COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3.9.2018 COM(2018) 553 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 29e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude (2017





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TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 29e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude (2017) Synthèse 1. Introduction 2. Harmonisation et renforcement de la lutte contre la fraude dans l’UE: politiques, mesures et résultats antifraude transversaux 2.1. Nouveau contexte juridique: actes législatifs adoptés par les institutions de l’UE 2.1.1. Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal 2.1.2. Règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen 2.2. Construire l’avenir: initiatives législatives et stratégiques des institutions européennes 2.2.1. Évaluation du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 2.2.2. Lutte contre la corruption dans l’UE 2.2.3. Proposition visant à réviser le règlement financier et certaines règles financières sectorielles (omnibus) 2.2.4. Coopération internationale 2.2.5. Stratégie antifraude de la Commission 2.2.6. Mise en œuvre du programme Hercule 2.3. Jurisprudence de la CJUE 2.3.1. Délais de prescription: affaires Alytaus et Glencore

2.3.2. TVA: affaire M.A.S. 2.4. Mesures adoptées par les États membres 2.4.1. Synthèse 2.4.1.1. Stratégies nationales antifraude 2.4.1.2. Marchés publics et corruption 2.4.1.3. Autres mesures 2.4.2. Mise en œuvre des recommandations de 2016 2.5. Synthèse des statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 2.5.1. Irrégularités frauduleuses détectées 2.5.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 2.5.3. Enquêtes de l'OLAF 3. Politiques, mesures et résultats antifraude – Recettes 3.1. Mesures antifraude des institutions de l’UE - Recettes 3.1.1. Assistance administrative mutuelle 3.1.1.1. Mise en œuvre de l’article 43 ter du règlement (CE) nº 515/97 3.1.1.2. Système d’information antifraude (AFIS) 3.1.1.3. Opérations douanières conjointes (ODC) 3.1.2. Dispositions d’assistance mutuelle et de lutte contre la fraude dans les accords internationaux 3.1.3. Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac 3.1.4. Lutte contre la fraude à la TVA

3.2. Mesures antifraude des États membres - Recettes 3.3. Statistiques sur les irrégularités et les fraudes détectées - Recettes 3.3.1. Irrégularités frauduleuses détectées 3.3.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 4. Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels – Dépenses 4.1. Politiques antifraude sectorielles des États membres et mesures couvrant plusieurs secteurs de dépenses 4.2. Agriculture – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.2.1. Agriculture – Mesures antifraude des États membres 4.2.2. Agriculture – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 4.2.2.1. Irrégularités frauduleuses détectées 4.2.2.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 4.3. Politique de cohésion et pêche – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.3.1. Politique de cohésion et pêche – Mesures antifraude des États membres 4.3.2. Politique de cohésion et pêche – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 4.3.2.1. Irrégularités frauduleuses détectées 4.3.2.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 4.4. Gestion indirecte (préadhésion) – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.4.1. Gestion indirecte (préadhésion) – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées 4.5. Gestion directe – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.5.1. Gestion directe – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées

4.5.1.1. Irrégularités frauduleuses détectées 4.5.1.2. Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées 5. Recouvrement et autres mesures préventives et correctrices 6. Coopération avec les États membres 7. Système de détection rapide et d’exclusion 8. Suite donnée à la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2016 9. Conclusions et recommandations 9.1. Recettes 9.2. Dépenses 9.3. Coopération à tous les niveaux ANNEXE 1 – Irrégularités signalées comme frauduleuses en 2017 ANNEXE 2 – Irrégularités non signalées comme frauduleuses en 2017 ANNEXE 3 – Liste des documents de travail d'accompagement Liste des figures Figure 1: faits marquants sur le plan législatif - 2017 Figure 2: jurisprudence de la CJUE portant sur la protection des intérêts financiers de l'UE (2017) Figure 3: irrégularités signalées comme frauduleuses en 2017 Figure 4: irrégularités signalées comme frauduleuses et montants correspondants, 2013-2017

Figure 5: irrégularités non signalées comme frauduleuses en 2017 Figure 6: enquêtes en cours fin 2017, réparties par secteur Figure 7: principaux points stratégiques dans les secteurs de recettes Figure 8: opérations douanières conjointes en 2017 Figure 9: principaux mécanismes des irrégularités détectées et signalées en 2017 Figure 10: politique agricole - principaux faits et chiffres Figure 11: mesures de marché les plus touchées par les irrégularités (frauduleuses et non frauduleuses) Figure 12: politiques en matière de cohésion et de pêche - principaux faits et chiffres Figure 13: coup de projecteur sur la PP 2007-2013 Figure 14: structure et sous-groupes du COCOLAF Synthèse Le présent rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (ci-après le «rapport PIF») est présenté par la Commission en coopération avec les États membres, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Deux réalisations majeures au niveau législatif En 2017, deux actes législatifs importants ont été adoptés, qui renforceront la convergence vers un niveau efficace et équivalent de protection du budget de l’UE, notamment contre la fraude transfrontière: ·la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal («directive PIF»); ·le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L’adoption de ces deux actes fait suite à plusieurs années de négociation et témoigne de la détermination des institutions européennes et des États membres à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Initiatives législatives et stratégiques Ces actes vont nécessiter l’adaptation du cadre dans lequel s'inscrit actuellement la lutte contre la fraude afin de garantir une coordination efficace entre les autorités et organes compétents.

Ces travaux se poursuivront pendant quelques années, en particulier en relation avec l'élaboration du cadre juridique régissant le cadre financier pluriannuel 2021-2027. La première étape a été l’évaluation du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 (mission et compétences de l’OLAF), qui a mis en évidence les résultats obtenus mais aussi un certain nombre de lacunes, et cela dans la perspective de la mise en place du Parquet européen. En 2017, la Commission a en outre: ·poursuivi son exercice régulier consistant à analyser les évolutions intervenues et à adresser des recommandations spécifiques par pays aux États membres en lien avec la lutte contre la corruption dans le cadre du processus du Semestre européen; ·mis à disposition un budget de 14,95 millions d’EUR dans le cadre du programme Hercule III, qui vise à renforcer les capacités opérationnelles et administratives des États membres; ·négocié avec succès des dispositions antifraude dans les accords internationaux de l’UE; et ·lancé une évaluation de la stratégie antifraude de la Commission en vue de l'actualiser. Jurisprudence de la CJUE En 2017, trois arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se sont ajoutés à la jurisprudence relative à la protection des intérêts financiers de l’UE. Deux de ceux-ci (dans les affaires Alytaus et Glencore) traitaient de questions relatives aux délais de prescription, tandis que le troisième (M.A.S. et M.B.) portait sur la TVA et clarifiait en particulier certains éléments de l’arrêt Taricco. Principaux points dans les secteurs de recettes La Commission a adopté une proposition législative visant à rendre le système de TVA de l’UE plus simple et plus étanche à la fraude, et à remédier aux lacunes dans les échanges transfrontières en renforçant les instruments de coopération administrative entre les autorités fiscales et avec d’autres autorités répressives. Des accords d’assistance mutuelle ont été conclus avec le Mercosur et l’Azerbaïdjan. La clause antifraude a été intégrée avec succès dans l’accord de libre-échange signé avec le Japon. L’OLAF a coordonné ou soutenu onze opérations douanières conjointes qui ont ciblé efficacement diverses menaces, comme la contrebande de cigarettes, la fraude portant sur les recettes, la contrefaçon, les mouvements illicites d’argent liquide ou les drogues. En termes financiers, les panneaux solaires importés ont été les produits les plus affectés par la fraude et les irrégularités. Dans de nombreux cas, des irrégularités concernant des panneaux solaires ont été détectées à la suite d’un avis d’assistance mutuelle émis par l’OLAF. Une procédure d’infraction a été lancée en raison d’une sous-évaluation qui affectait les recettes provenant des ressources propres traditionnelles et liées à la TVA, constatée au Royaume-Uni. Principaux points dans les secteurs de dépenses Le règlement «omnibus» encourage la simplification et la clarification des règles financières. En 2017, les dispositions relatives à l’agriculture ont été adoptées, tandis que les projets de modifications pour les autres secteurs de dépenses devraient être adoptés en 2018. Le comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) a élaboré des lignes directrices en ce qui concerne les signaux d’alerte et les bonnes pratiques dans le cadre des marchés publics et du signalement des irrégularités. L’analyse des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées et signalées par les autorités nationales a confirmé que les principaux secteurs à risque étaient ceux déjà mis en évidence en 2016. Elle a aussi mis en avant des méthodes de détection qui ont contribué à recenser et à cibler des cas frauduleux et non frauduleux d'une valeur financière significative. Ces méthodes comprennent l’analyse de risque, les renseignements fournis par les informateurs, les lanceurs d’alerte ou les informations provenant des médias.

La même analyse met également en évidence les résultats positifs obtenus grâce à une coordination plus étroite entre les autorités judiciaires et administratives. Sur la base de ces constatations, des recommandations spécifiques sont adressées aux autorités nationales afin de structurer et de rendre systématique l’utilisation des informations provenant de ces sources. Mesures antifraude des États membres Les États membres ont fait état de l’adoption de 73 mesures majeures visant à protéger les intérêts financiers de l’UE et à lutter contre la fraude. Ces mesures couvrent l’ensemble du cycle de la lutte contre la fraude mais se concentrent en particulier sur la détection et la prévention. Elles portent principalement sur le contrôle des fonds dont la gestion est partagée. La majorité des États membres a en outre rendu compte du nombre et de la nature des mesures prises pour donner suite aux recommandations de 2016, ce qui peut être considéré comme positif, même si d'autres améliorations sont encore possibles. Détection et notification des irrégularités frauduleuses ou non frauduleuses portant atteinte au budget de l’UE En 2017, un nombre total de 15 213 irrégularités frauduleuses ou non a été signalé à la Commission, soit une diminution de 20,8 % par rapport à 2016. Elles portaient sur un montant d’environ 2,58 milliards d’EUR, soit une baisse de 8,6 % par rapport à l’année précédente. Les 1 146 irrégularités signalées comme frauduleuses portaient sur un montant d’environ 467 millions d’EUR concernant les dépenses ou les recettes. La détection d’une irrégularité implique que des mesures correctrices ont été prises afin de recouvrer les montants financiers irréguliers en cause, et qu’une procédure pénale a été lancée en cas de soupçon de fraude. L’annexe 1 montre le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses détectées par les États membres. Ce nombre est en accord avec les résultats des travaux des États membres en matière de lutte contre la fraude et d’autres activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Les chiffres ne doivent pas être interprétés comme une indication du niveau de la fraude sur le territoire des États membres.



1.Introduction Chaque année, sur la base de l’article 325, paragraphe 5, du TFUE, la Commission, en coopération avec les États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures adoptées pour combattre la fraude et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Union européenne et les États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l’UE et perçoivent les ressources propres traditionnelles (RPT). La Commission supervise ces deux domaines, définit les normes et contrôle le respect de celles-ci. Pour protéger les intérêts financiers de l’UE avec efficacité, la Commission et les États membres doivent travailler en étroite collaboration. Le présent rapport évalue cette coopération en vue de son amélioration, et pour ce faire: ·fournit un récapitulatif des mesures adoptées au niveau de l’UE et des États membres pour lutter contre la fraude; ·inclut une analyse des principaux résultats obtenus par les organismes nationaux et européens dans la détection des fraudes et des irrégularités concernant les dépenses et les recettes de l’UE. Cette analyse est réalisée, en particulier, sur la base des irrégularités et des fraudes détectées qui ont été signalées par les États membres conformément aux réglementations sectorielles. Le rapport est accompagné de six documents de travail des services de la Commission (SWD), énumérés à l'annexe 3. 2.Harmonisation et renforcement de la lutte contre la fraude dans l’UE: politiques, mesures et résultats antifraude transversaux 2.1.Nouveau contexte juridique: actes législatifs adoptés par les institutions de l’UE

Ces dernières années, la Commission a souligné les différences d’approche entre autorités nationales en ce qui concerne la lutte contre la fraude et les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Des enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont montré que les cas de fraude transnationaux étaient en augmentation. Deux actes législatifs importants adoptés en 2017 garantiront la convergence vers un niveau efficace et équivalent de protection du budget de l’UE, notamment contre la fraude transfrontière: 1.la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF»); et 2.le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L’adoption de ces deux actes fait suite à plusieurs années de négociation et témoigne de la détermination des institutions européennes et des États membres à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. 2.1.1.Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal La directive remplace la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles («convention PIF») pour les 26 États membres liés par elle. La convention PIF reste applicable au Danemark et au Royaume-Uni. 2.1.2.Règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen États membres participants: D’autres États membres pourront rejoindre le Parquet européen à l’avenir . 2.2.Construire l’avenir: initiatives législatives et stratégiques des institutions européennes Les nouveaux actes vont nécessiter l’adaptation aux développements les plus récents du cadre dans lequel s'inscrit actuellement la lutte contre la fraude, afin de garantir la coordination nécessaire entre les autorités et organes compétents. Ces travaux se poursuivront au cours des prochaines années, en particulier en relation avec l'élaboration du cadre juridique régissant le cadre financier pluriannuel 2021-2027. La section suivante donne un aperçu des principales évolutions relatives aux initiatives stratégiques et législatives de la Commission en 2017. 2.2.1.Évaluation du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 Le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 est la clef de voûte du cadre juridique régissant la mission de l’OLAF, qui consiste à mener des enquêtes administratives concernant la fraude, la corruption et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le 2 octobre 2017, conformément à l’article 19 du règlement, la Commission a adopté son rapport sur l’évaluation de l’application dudit règlement. L’évaluation conclut que le règlement a permis à l’OLAF de remplir sa mission et d'obtenir des résultats concrets en apportant de nettes améliorations en ce qui concerne la conduite des enquêtes, la coopération avec des partenaires et les droits des personnes concernées. Dans le même temps, l’évaluation met en lumière certaines lacunes qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience des enquêtes de l'OLAF. Celles-ci portent, entre autres, sur: ·les outils d’enquête de l'OLAF; ·l’exercice des pouvoirs à l’OLAF; ·les conditions uniformes pour la conduite des enquêtes internes au sein des institutions, organes et organismes de l'UE; ·les divergences dans le suivi des recommandations de l’OLAF; ·les obligations de coopération incombant aux États membres et aux institutions, organes et organismes de l’UE; ·la cohérence globale du cadre juridique applicable aux enquêtes de l'OLAF; ·la possibilité d'accéder aux informations bancaires; et ·la clarté de la mission de l'OLAF dans le domaine de la TVA. En ce qui concerne la création du Parquet européen (voir la section 2.1) et son incidence sur les travaux de l’OLAF, l’évaluation reconnaît clairement la nécessité de réglementer davantage la relation entre ces deux organes et invite à des adaptations rapides du fonctionnement de l’OLAF afin de veiller à ce que le cadre juridique soit adapté à sa finalité. La Commission a adopté, le 23 mai 2018, une proposition ciblée visant à modifier le règlement, principalement en raison de la mise en place du Parquet européen, tout en tenant compte des constatations les plus directes de l’évaluation afin d'assurer que l’OLAF demeure un partenaire fort et pleinement opérationnel du Parquet européen. Le règlement instituant le Parquet européen contient déjà des dispositions régissant la relation entre le Parquet européen et l’OLAF. Elles se fondent sur les principes d’une étroite coopération, d’un échange d’informations, d’une complémentarité et de l’absence de doublons. Ces règles doivent être répercutées et complétées par des modifications à apporter au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, dans le but général de renforcer la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union au moyen d’une stratégie intégrée, en vertu de laquelle un OLAF fort et pleinement opérationnel mène des enquêtes administratives venant compléter l'approche pénale du Parquet européen. L’accent est mis sur les domaines où, actuellement, le règlement entraîne des divergences notables dans le fonctionnement de l’OLAF dans les États membres, comme les vérifications et contrôles sur place, l’accès aux informations bancaires et l'assistance offerte par les autorités nationales. 2.2.2.Lutte contre la corruption dans l’UE En 2017, la lutte contre la corruption était une priorité dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen. Plusieurs rapports par pays comprenaient une analyse du paysage juridique, politique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment les progrès accomplis et les défis restants. Plusieurs États membres ont aussi reçu des recommandations les invitant à prendre des mesures pour améliorer la transparence, renforcer la prévention des conflits d’intérêts, lutter contre les paiements informels dans les soins de santé ou intensifier les efforts de lutte anticorruption dans les administrations publiques, les instances judiciaires et les marchés publics. Dans le cadre du programme de l’UE sur le partage des expériences anticorruption, la Commission a organisé des ateliers pour un partage d’expériences en 2017, regroupant une centaine de praticiens et d’experts en matière de lutte contre la corruption, provenant des administrations nationales des États membres, d’organisations internationales, de la société civile, des milieux universitaires et d’autres parties prenantes. Ces ateliers ont facilité l’échange de bonnes pratiques dans les domaines thématiques suivants: indicateurs anticorruption (Bruxelles, mars 2017), conflits d'intérêts et «pantouflage» (Barcelone, juin 2017), et incidence économique de la corruption (Bruxelles, décembre 2017). Un appel à propositions a été lancé en décembre 2017, pour des projets destinés à prévenir et à combattre la corruption dans les États membres, d’une valeur totale de 2,2 millions d’EUR. La Commission et l’OLAF ont participé activement à plusieurs forums européens et internationaux de lutte contre la corruption, tels que la convention des Nations unies contre la corruption, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le groupe de travail du G20 contre la corruption, les partenaires européens contre la corruption (EPAC)/le réseau européen de points de contact contre la corruption (EACN). L’EACN a adopté la déclaration de Lisbonne en novembre 2017 en appelant les décideurs européens à renforcer la lutte contre la corruption.

2.2.3.Proposition visant à réviser le règlement financier et certaines règles financières sectorielles (omnibus) En 2017, le Parlement européen et le Conseil ont examiné la proposition de la Commission de septembre 2016 relative à une révision globale et ambitieuse du règlement financier et aux modifications correspondantes à apporter aux règles financières sectorielles concernant un certain nombre de programmes pluriannuels. La proposition vise à moderniser et à simplifier les règles financières de l’Union et à renforcer les systèmes existants destinés à protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités financières. Elle renforce notamment les règles sur l’évasion fiscale imposées aux partenaires de l’UE qui sont chargés de l’exécution et précise que l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts s’applique à tous les modes d’exécution des fonds de l’UE (y compris au niveau des États membres). La simplification devrait réduire le nombre d’erreurs, mais aussi accroître l’impact des stratégies suivies et les résultats sur le terrain. Au cours des négociations législatives, à la demande du Parlement, les motifs d’exclusion des bénéficiaires non fiables des financements de l’UE ont été renforcés, notamment en ce qui concerne les sociétés-écrans. Quelques modifications proposées, relatives à la politique agricole, ont été adoptées séparément dans le règlement (UE) 2017/2393, tandis que le nouveau règlement financier et les modifications apportées aux autres règles sectorielles seront adoptés au troisième trimestre 2018. 2.2.4.Coopération internationale Pour lutter plus efficacement contre la fraude affectant le budget de l’UE au-delà des frontières de l’UE, la Commission a continué à inclure des dispositions antifraude dans les accords conclus avec des pays tiers et dans les modèles de conventions de subvention et de délégation à utiliser avec des institutions financières internationales et d’autres organisations internationales. En 2017, l’OLAF a organisé deux événements en vue de soutenir les pays tiers: ·son séminaire annuel (qui s’est tenu au Monténégro) pour les autorités partenaires des pays candidats et des candidats potentiels, consacré aux bonnes pratiques en matière de détection et de signalement des fraudes; et ·un atelier consacré à la lutte contre la fraude, auquel ont participé tous les services antifraude et anticorruption de Géorgie, afin de les aider à mettre en œuvre les dispositions antifraude figurant dans l’accord d’association UE-Géorgie. L’OLAF a également conclu deux dispositifs de coopération administrative avec des autorités partenaires en Tunisie et au Kosovo . 2.2.5.Stratégie antifraude de la Commission La Commission envisage d’actualiser la stratégie antifraude adoptée le 24 juin 2011, dont l’objectif est d’améliorer la prévention et la détection des fraudes ainsi que les enquêtes s’y rapportant, et de veiller à ce qu’une sanction, un recouvrement et une dissuasion adéquats figurent parmi les priorités de la Commission. La plupart des actions relevant de cette stratégie sont à présent finalisées ou sont en cours. Les 49 services de la Commission ont introduit des stratégies antifraude sectorielles pour le domaine d’action relevant de leur responsabilité. En 2017, la Commission a procédé à une évaluation de sa stratégie antifraude visant à apprécier sa mise en œuvre générale. Cette évaluation mesure les progrès accomplis depuis l’adoption de la stratégie en 2011 par rapport à ses objectifs annoncés, en tenant compte de l’évolution de l'action de l’UE dans la lutte contre la fraude, des risques de fraude correspondants ainsi que des nouveaux types de fraude. Les résultats serviront de base pour décider dans quelle mesure la stratégie antifraude doit être mise à jour. L’évaluation couvrira la période qui s'est écoulée depuis l’adoption de la stratégie et portera sur la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence de celle-ci. 2.2.6.Mise en œuvre du programme Hercule Le programme Hercule III (2014-2020) promeut les activités de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illicite portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En 2017, quatrième année de sa mise en œuvre, un budget de 14,95 millions d’EUR était disponible pour: ·le financement d’actions visant à renforcer les capacités opérationnelles et techniques des services douaniers et policiers dans les États membres et le soutien informatique (75 % du budget du programme); et ·des activités de formation et des conférences, y compris une formation à la criminalistique numérique pour le personnel employé par les services répressifs des États membres et des pays partenaires (25 % du budget). Les bénéficiaires de subventions octroyées au titre d'Hercule III ont signalé des succès notables obtenus à l’aide des équipements et des formations financés par le programme, tels que: ·des saisies de cigarettes et de produits du tabac de contrebande et de contrefaçon,

·la détection de nouveaux mécanismes de fraudes et de groupes criminels organisés et ·des opérations et enquêtes portant sur des irrégularités et des faits de corruption affectant les intérêts financiers de l’Union. 2.3.Jurisprudence de la CJUE En 2017, trois arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se sont ajoutés à la jurisprudence relative à la protection des intérêts financiers de l’UE. Deux de ceux-ci (dans les affaires Alytaus et Glencore ) traitaient de questions relatives aux délais de prescription, tandis que le troisième (M.A.S. et M.B.) portait sur la TVA et clarifiait en particulier certains éléments de l’arrêt Taricco. 2.3.1.Délais de prescription: affaires Alytaus et Glencore Dans l'arrêt Alytaus, la Cour a clarifié le sens du délai de prescription applicable à une irrégularité commise dans le cadre d’un programme pluriannuel et dans le cas d’une irrégularité «continue ou répétée». Elle a aussi précisé à quel moment intervient la «clôture définitive» d'un programme pluriannuel. Dans l'arrêt Glencore, la Cour a fourni des clarifications supplémentaires quant à l'interprétation des dispositions visées à l'article 3, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil en ce qui concerne le recouvrement des créances. 2.3.2.TVA: affaire M.A.S. Du fait de l'arrêt M.A.S., les États membres, sous peine de méconnaître les obligations que leur impose l’article 325, paragraphes 1 et 2, du TFUE, doivent veiller à ce que, dans les cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en matière de TVA, des sanctions pénales revêtant un caractère effectif et dissuasif soient adoptées . 2.4.Mesures adoptées par les États membres 2.4.1.Synthèse La présente synthèse donne un aperçu des tendances et des priorités concernant les mesures antifraude des États membres, mais elle n’est pas exhaustive; les États membres ont été invités à mentionner au maximum trois mesures antifraude, mais certains ont pu en présenter davantage. En 2017, les États membres ont fait état de 73 mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’UE et à lutter contre la fraude. Ces mesures couvraient l’ensemble du cycle de lutte contre la fraude, principalement dans le domaine de la gestion partagée, mais portaient aussi sur la criminalité financière, les douanes et le commerce illicite, les marchés publics, les conflits d’intérêts, les stratégies de lutte contre la fraude et contre la corruption, la criminalité organisée, les services de coordination antifraude (AFCOS), la définition de la fraude et les lanceurs d’alerte. La plupart des mesures concernaient la détection, suivie de la prévention, des enquêtes et des poursuites, du recouvrement et des sanctions. Ces mesures étaient, en majorité, davantage sectorielles (77 %) que transversales (23 %). Parmi les mesures sectorielles, 15 d’entre elles concernaient les recettes dans les domaines de la fraude fiscale et des douanes. 41 autres mesures concernaient les dépenses et couvraient tous les domaines budgétaires. Les mesures sectorielles seront abordées dans les paragraphes spécifiques consacrés aux différents domaines budgétaires. La présente section porte uniquement sur les mesures transversales. 2.4.1.1.Stratégies nationales antifraude Fin 2017, dix États membres en tout avaient adopté une stratégie nationale antifraude et l’avaient transmise à la Commission. Cela montre leur compréhension de l’importance d’une approche stratégique pour lutter contre la fraude et les irrégularités. La Commission salue cette évolution et invite les autres États membres à élaborer de telles stratégies. 2.4.1.2.Marchés publics et corruption Bon nombre des mesures adoptées par les États membres en 2017 en matière de passation de marchés publics ont pour but la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts, ainsi que le renforcement de la transparence. Six États membres ont indiqué avoir pris de telles mesures.

2.4.1.3.Autres mesures D’autres mesures signalées à caractère transversal concernent principalement la criminalité financière et organisée (Lituanie, Pologne et République tchèque), le réexamen de l’organisation et des compétences d'organismes spécifiques (Grèce et Suède) ou l’amélioration de la coopération entre les agences. Trois États membres ont signalé avoir pris des mesures relatives aux recettes et aux dépenses dans certains secteurs: ·la Lettonie a lancé une campagne nationale de lutte contre la fraude (#FraudOff!) pour sensibiliser le grand public aux fraudes, complétée par des formations spécifiques destinées aux administrations concernées; ·l’Italie a pris des mesures visant à combiner des initiatives administratives et pénales qui permettent de reconstituer les flux financiers illicites et de saisir les avoirs d’organisations criminelles; et ·la Slovénie a pris des mesures visant à renforcer la détection et le taux d'élucidation des faits délictueux qui causent un préjudice au budget de l’UE. 2.4.2.Mise en œuvre des recommandations de 2016 Dans le rapport PIF 2016, la Commission a formulé quatre recommandations adressées aux États membres, l'une portant sur les recettes et les trois autres sur les dépenses. Globalement, le suivi des recommandations (voir les graphiques ci-dessous) a montré que des efforts importants et constructifs ont été ou sont actuellement déployés dans la plupart des États membres. La plupart des recommandations ont été dûment prises en considération par la majorité des États membres. La Commission avait recommandé que les États membres: (1)réexaminent leur stratégie de gestion et de contrôle en ce qui concerne la détermination de la valeur (2) transposent complètement les directives révisées relatives aux marchés publics (3)améliorent la qualité des informations de signalement des irrégularités

(4)prennent en considération les conclusions de l’analyse des risques Des améliorations sont toutefois encore possibles, comme la mise en œuvre de nouvelles règles sur la sous-évaluation douanière et le refus de la mainlevée des marchandises en cas de doute; un recours plus étendu aux profils de risques à l’échelle de l’UE fondés sur des «prix moyens nets» pourrait être envisagé. Des efforts supplémentaires pourraient être consentis dans le domaine de la passation électronique des marchés publics. Par ailleurs, même si certains États membres fournissent ou organisent des formations et des séminaires sur l’utilisation des systèmes informatiques aux fins du signalement, pour améliorer la qualité des données et l'actualisation des irrégularités déjà signalées, d'autres États membres pourraient intensifier leurs efforts. Enfin, la coopération entre les États membres pourrait être améliorée en ce qui concerne la menace croissante de la fraude transnationale et les programmes de coopération territoriale européenne. 2.5.Synthèse des statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées En 2017, 15 213 irrégularités au total, frauduleuses ou non, ont été signalées à la Commission, soit une diminution de 20,8 % par rapport à 2016. Elles portaient sur un montant d’environ 2,58 milliards d’EUR, soit une baisse de 8,6 % par rapport à l’année précédente. La détection d’une irrégularité implique que des mesures correctrices ont été prises afin de recouvrer les montants financiers irréguliers en cause et qu’une procédure pénale a été lancée en cas de soupçon de fraude. 2.5.1.Irrégularités frauduleuses détectées Le nombre des irrégularités signalées comme frauduleuses (qui inclut les soupçons de fraude et les fraudes établies) et les montants correspondants ne peuvent constituer un indicateur du niveau de fraude affectant le budget de l’UE. Ils indiquent simplement le nombre de cas de fraude potentielle détectés par les États membres et les organes de l’UE. En 2017, 1 146 irrégularités au total ont été signalées comme frauduleuses (soit 7,5 % de l’ensemble des irrégularités détectées et signalées), portant sur un montant d'environ 467 millions d’EUR (représentant 18,1 % des montants financiers totaux affectés par des irrégularités) et affectant aussi bien le volet des dépenses que celui des recettes, comme indiqué à la figure 3 . Le nombre des irrégularités frauduleuses signalées en 2017 a diminué de 19,3 % par rapport à 2016. Les montants financiers en jeu ont, quant à eux, augmenté de 37,5 %. Si l’on examine une période de cinq ans (2013-2017), le nombre a été inférieur de 32 % à celui de 2013, et de 23 % à la moyenne des cinq années. Leur incidence financière fluctue notablement (voir figure 4), étant donné qu’elle peut être fortement influencée par des cas particuliers impliquant des sommes très élevées. Une ventilation, par État membre et par secteur budgétaire, de toutes les irrégularités frauduleuses signalées en 2017 est présentée à l'annexe 1. 2.5.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées En 2017, 14 067 irrégularités non signalées comme frauduleuses ont été notifiées à la Commission (20,9 % de moins qu’en 2016). Les chiffres ont chuté pour tous les secteurs, à l’exception de la préadhésion. Les montants financiers concernés ont diminué pour atteindre environ 2,1 milliards d’EUR, comme le montre la figure 5 .

2.5.3.Enquêtes de l'OLAF En 2017, l’OLAF a ouvert 215 enquêtes et en a clôturé 197, recommandant des recouvrements financiers d’une valeur de 3,1 milliards d’EUR, dont 2,7 milliards d’EUR concernaient des recettes. Ce chiffre exceptionnellement élevé est dû à des cas importants de fraude par sous-évaluation clôturés par l’OLAF au cours de l’année. À la fin de l’exercice, 362 enquêtes étaient toujours en cours. 3.Politiques, mesures et résultats antifraude – Recettes 3.1.Mesures antifraude des institutions de l’UE - Recettes En ce qui concerne la lutte contre la fraude dans le volet des recettes, les échanges d’informations rapides, en temps voulu et précis sont essentiels. Cela garantit la coordination nécessaire pour perturber les mécanismes de fraude qui sont transnationaux par nature. L’UE lutte contre la fraude et les irrégularités dans ces domaines en renforçant le cadre légal et les accords de coopération internationale, en assurant une coordination opérationnelle au moyen d’opérations douanières conjointes (ODC) et en facilitant les échanges d’informations relatives à la fraude à la TVA. Les États membres ont pris des mesures au niveau national pour: ·revoir les plans stratégiques, les évaluations des risques et les indicateurs correspondants; ·réorganiser les services compétents et ·améliorer les échanges d'informations. 3.1.1.Assistance administrative mutuelle 3.1.1.1.Mise en œuvre de l’article 43 ter du règlement (CE) nº 515/97 Le règlement (UE) 2015/1525 modifiant le règlement (CE) nº 515/97 relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière a introduit un nouvel article 43 ter qui oblige la Commission à évaluer la nécessité d’étendre le répertoire des messages sur le statut des conteneurs (CSM) et le répertoire des importations, des exportations et du transit aux données relatives à l’exportation non limitées aux marchandises soumises à accises. La Commission est aussi tenue de procéder à une évaluation de la faisabilité de l’extension du répertoire du transport en y intégrant des données relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne.

La Commission a fait figurer ses conclusions préliminaires dans le rapport PIF 2016. Dans l’intervalle, elle a poursuivi ses travaux et achevé son évaluation. 3.1.1.2.Système d’information antifraude (AFIS) L’AFIS regroupe des applications antifraude exploitées par l’OLAF dans le cadre d’une infrastructure technique commune. Il s’agit d’un outil informatique important, utilisé par nombre d’administrations et d’acteurs actifs dans la protection des intérêts financiers de l’UE. L’AFIS permet également de substantielles économies d’échelle et des synergies dans l’élaboration, la maintenance et l’exploitation d’un ensemble large et diversifié de services et d’outils informatiques, visant: ·l’échange sécurisé en temps utile d’informations relatives à la fraude entre les administrations compétentes des États membres et de l’UE, et ·le stockage et l’analyse de données pertinentes. L’AFIS englobe deux domaines principaux: ·l’assistance mutuelle en matière douanière; et ·la gestion des irrégularités. Fin 2017, l’AFIS comptait 8 600 utilisateurs finals enregistrés pour le compte de plus de 1 800 services compétents dans les États membres, les pays tiers partenaires, les organisations internationales, les services de la Commission et d’autres organes de l’UE. Au total, 16 324 cas ont été enregistrés dans les bases de données et modules d’assistance mutuelle de l’AFIS en 2017. Le système de gestion des irrégularités (IMS), qui utilise la plateforme AFIS, a reçu des États membres et des pays candidats 88 347 nouvelles communications sur les irrégularités. Deux nouveaux systèmes informatiques prévus par le règlement (CE) nº 515/97 (tel que modifié), le répertoire CSM et le répertoire des importations, des exportations et du transit, ont été mis en service le 1er septembre 2016. En 2017, 637 millions de CSM ont été reçus par l’AFIS. Le répertoire IET contient des données provenant des déclarations relatives à l'importation et au transit des marchandises ainsi qu’à l’exportation des marchandises soumises à accises. Environ 5,3 millions de déclarations d’exportation et de messages connexes ont été traités. L’AFIS a été utilisé pour l’accès et l’échange d’informations sécurisés dans le cadre de 11 ODC (voir la section suivante). Le système antifraude d’information sur le transit (ATIS) a reçu des informations sur 22,5 millions de nouveaux envois en transit. Ces dernières sont aussi disponibles dans le répertoire IET. 3.1.1.3.Opérations douanières conjointes (ODC) Les opérations douanières conjointes sont des mesures opérationnelles ciblées et coordonnées, mises en œuvre par les autorités douanières des États membres et des pays tiers au cours d’une période limitée, afin de lutter contre le trafic illicite transfrontière de marchandises. En 2017, l’OLAF a coordonné et soutenu 11 ODC, en coopérant avec les États membres et en fournissant un soutien technique, financier, logistique ainsi que dans le domaine du renseignement. Les ODC ont ciblé diverses menaces, comme la contrebande de cigarettes, la fraude portant sur les recettes, la contrefaçon, les mouvements illicites d’argent liquide et les drogues. La figure 8 présente une synthèse qui fait état de la plupart des opérations. Opération Pays participants Domaine Résultats ODC Renegade Réunion Asie-Europe: tous les États membres, Norvège, 12 pays d’Asie, Interpol, Europol, bureau régional de liaison chargé du renseignement (OMC) Articles de contrefaçon, dont pièces détachées automobiles 70 000 pièces détachées automobiles; 400 000 autres articles de contrefaçon; 56 millions de cigarettes (valeur de 12 millions d’EUR en droits de douane et taxes) ODC Cerberus 27 États membres, appui Europol Défaut de déclaration de montants en liquide, blanchiment de capitaux et organisations criminelles impliquées dans des activités terroristes Saisie de 6,4 millions d’EUR JCO Magnum II Coordonnée par les douanes estoniennes avec la participation de 14 États membres, d’Europol et de Frontex Contrebande de produits du tabac transportés par la route en provenance de pays tiers (Biélorussie, Ukraine et Russie) Saisie d’environ 20 millions de cigarettes Octopus II Organisée par les douanes françaises Fraude aux recettes Évaluation en cours Load, Lock Sea, Lucky and Pascal Coordonnée par les douanes françaises Opérations régionales de surveillance maritime visant à détecter le trafic illicite de marchandises sensibles par voie maritime dans l’Atlantique et les régions méditerranéennes Plus de 5 tonnes de résine de cannabis saisies et 10 personnes interpelées ODC Postbox Menée par les douanes belges, allemandes et suédoises sous couvert de l’action «Douanes contre cybercriminalité» Fraude aux droits d’accise et commerce illicite d’articles de contrefaçon, de drogues et d'armes lors d’envois transportés par les services postaux ou courrier rapide Plus de 3 000 saisies de milliers de produits illicites, notamment des préparations pharmaceutiques, drogues, cigarettes, articles de contrefaçon, espèces protégées et armes ODC Darius Organisée par les douanes néerlandaises Contrebande de nouvelles substances psychoactives spécifiques et d’articles contrefaits et sous-évalués, transportés par courriers rapides et voie postale Plus de 300 saisies Action conjointe Hansa Menée par les douanes britanniques en coopération avec Europol Circulation interne de marchandises illégales soumises à accises, essentiellement des cigarettes Saisies de grandes quantités de cigarettes et d’autres produits du tabac

3.1.2.Dispositions d’assistance mutuelle et de lutte contre la fraude dans les accords internationaux Dans le cadre de l’article 19 du règlement (CE) nº 515/97, les négociations ont été finalisées avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et l’Azerbaïdjan, sur les dispositions d’assistance administrative mutuelle constituant une base juridique pour l’échange d’informations concernant les fraudes et les irrégularités. Les négociations avec la Tunisie et l’Indonésie ont bien progressé. L’UE a également enregistré des progrès dans les négociations en cours relatives à l’inclusion d’une clause antifraude dans les accords de libre-échange avec le Mexique, le Mercosur, le Chili, l’Indonésie et la Tunisie, et a conclu un accord avec le Japon. 3.1.3.Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac Le 12 mai 2017, la Commission a publié un rapport d’étape sur les premiers résultats de sa communication de 2013 «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l'UE», qui s’accompagnait d’un vaste plan d’action. Les conclusions du Conseil sur le renforcement de la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac dans l'UE (adoptées le 7 décembre 2017) et la conférence intitulée «Lutte contre le tabac illicite – Le point de vue des parties prenantes» (co-organisée par l’OLAF et le Comité économique et social européen en mars 2018) alimentent les travaux de la Commission relatifs à un nouveau plan d’action dans la lutte contre le tabac illicite, prévu pour la fin de l’été 2018. De plus, l’UE a ratifié le protocole à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) le 24 juin 2016. Ce protocole entrera en vigueur le 25 septembre 2018. La Commission représentera l’UE à la première réunion des parties au protocole en octobre 2018 et continuera à jouer un rôle de premier plan pour inciter les États membres, les pays voisins et les principaux pays d’origine et de transit à ratifier et à mettre en œuvre ledit protocole. 3.1.4.Lutte contre la fraude à la TVA Le 30 novembre 2017, pour assurer le suivi de son plan d’action d'avril 2016 en matière de TVA, la Commission a adopté une proposition de modification du règlement (UE) nº 904/2010 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. En juin 2018, le Conseil est parvenu à un accord politique concernant la proposition. La proposition vise à rendre le système de TVA de l’UE plus étanche à la fraude et à combler les lacunes susceptibles de conduire à une fraude à la TVA à grande échelle. La nouvelle réglementation vise à renforcer la confiance entre les États membres afin qu'ils puissent échanger davantage d’informations et intensifier la coopération entre les autorités fiscales et les organes répressifs. Les mesures principales sont les suivantes: ·renforcement de la coopération entre les États membres [par exemple nouveau système informatique pour le traitement d’informations et l'analyse de risque au sein d’Eurofisc (réseau européen d’experts antifraude), audits conjoints]; ·renforcement de la communication et de l’échange de données entre les autorités fiscales nationales dans Eurofisc et les autorités répressives européennes (OLAF, Europol et le futur Parquet européen); ·amélioration de la coopération entre les administrations fiscales et douanières nationales pour certaines procédures douanières applicables aux importations provenant de l’extérieur de l’UE et actuellement vulnérables à la fraude à la TVA; et ·renforcement du partage d’informations afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les voitures d'occasion. 3.2.Mesures antifraude des États membres - Recettes Environ 12 États membres ont signalé des mesures de lutte contre la fraude douanière et fiscale, comprenant: ·un affinement des indicateurs de risque visant à traiter les déclarations d’importation sous-évaluées; ·un réexamen de leur évaluation nationale des risques douaniers et une augmentation de la sanction minimale pour défaut de déclaration du transport d’argent liquide; ·élaboration d’un projet de plan douanier interne; ·définition des priorités opérationnelles et stratégiques pour les douanes et accises; et

·mise en œuvre d’une nouvelle méthode d’audit a posteriori qui étend les contrôles à toutes les activités de l’opérateur économique sélectionné. Trois pays ont instauré des mesures pour garantir le paiement exact des ressources propres de l’UE et des recouvrements plus efficaces, ou pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Deux pays ont mis en place ou revu l'organisation d’organes spécifiques. Un État membre a souligné la nécessité d’améliorer la quantité et la qualité des informations échangées par l’intermédiaire de plateformes internationales. 3.3.Statistiques sur les irrégularités et les fraudes détectées - Recettes 3.3.1.Irrégularités frauduleuses détectées Au total, 441 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2017. Ce nombre est inférieur de 33 % à la moyenne sur cinq ans (658 irrégularités en moyenne en 2013-2017). Le montant affecté de RPT, estimé et établi (76 millions d’EUR) en 2017 était inférieur de 28 % à la moyenne sur cinq ans (106 millions d’EUR). En qui concerne l’enquête sur la fraude par sous-évaluation détectée au Royaume-Uni, une procédure précontentieuse a été ouverte par l’envoi d’une lettre de mise en demeure en mars 2018. La procédure a été lancée en un temps record et sur la base du fait que le Royaume-Uni n’avait pas pris les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’UE pendant plusieurs années et avait refusé de mettre à disposition du budget de l’UE les pertes de RPT résultant de son inaction. L’infraction porte sur la période écoulée depuis 2011. Si les autorités britanniques ne parviennent pas à recouvrer les droits dus, elles seront tenues financièrement responsables de toutes les RPT connexes non mises à disposition du budget de l’UE. Pour la deuxième année, la Commission a émis une réserve dans le rapport annuel d’activité 2017 concernant l’exactitude des montants de RPT transférés au budget de l’UE par le Royaume-Uni. 3.3.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées Le nombre d’irrégularités signalées comme non frauduleuses pour 2017 s’élève à 4 195, ce qui représente 8 % de moins que la moyenne de cinq ans (4 564 en 2013-2017). Le montant total affecté de RPT, estimé et établi, s’élève à 425 millions d’EUR en 2017, ce qui représente 15 % de plus que la moyenne sur cinq ans de 369 millions d’EUR. 4.Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels – Dépenses 4.1.Politiques antifraude sectorielles des États membres et mesures couvrant plusieurs secteurs de dépenses Les États membres ont fait état de plusieurs mesures orientées simultanément sur plusieurs fonds, essentiellement les Fonds structurels et d’investissement (ESI). Certaines mesures s’étendent à d’autres fonds en gestion partagée, comme le Fonds «Asile et migration», le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Ces mesures sont de nature et de finalité très différentes et vont de la simplification des procédures à la révision du système de corrections financières, des évaluations de risques à des cours de formation sur des thèmes transversaux spécifiques. 4.2.Agriculture – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.2.1.Agriculture – Mesures antifraude des États membres Neuf États membres ont fait état de mesures antifraude spécifiques à l’agriculture. Trois pays se sont concentrés sur la «création artificielle de critères d’admissibilité». D'autres mesures comprennent: ·une formation obligatoire en matière de prévention des fraudes et une stratégie antifraude pour le développement rural;

·la prévention d’irrégularités dans l'octroi d’aides et de subventions; ·des vérifications sur la base des règles de passation des marchés et une évaluation du caractère «raisonnable» des coûts; ·l’amélioration de la ponctualité et de la qualité des informations communiquées au moyen de l’IMS; ·une révision du système de contrôle interne et externe après la découverte d’une escroquerie; et ·une révision des procédures dans des domaines comme les pratiques de signalement, l’utilisation d'indicateurs de risque et la coopération avec les autorités répressives. 4.2.2.Agriculture – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées La politique agricole commune (PAC) comporte deux volets principaux: ·un soutien direct (SD) par des paiements directs aux agriculteurs et des mesures de soutien du marché, qui sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA - environ 80 % du budget de la PAC); et ·le développement rural (DR), qui est principalement financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader — les 20 % restants du budget de la PAC). Le FEAGA suit un cycle d’exécution annuel, tandis que le Feader finance des programmes pluriannuels. La tendance des irrégularités détectées et signalées par les États membres au cours des cinq dernières années témoigne de ces différences. Le SD fait état d’une tendance stable et constante, tandis que le DR suit une courbe qui a connu un pic en 2015. Une analyse des irrégularités confirme que le risque est plus élevé pour les mesures de soutien du marché et d’investissements dans le DR. 4.2.2.1.Irrégularités frauduleuses détectées Pour les années de référence 2013 à 2017, le niveau de fréquence des fraudes est de 11 % environ et le niveau du montant des fraudes est de 25 %. Les deux indicateurs, notamment le niveau du montant des fraudes, étaient plus élevés pour le SD que pour le DR. En nombres absolus, la majeure partie des fraudes potentielles détectées étaient préjudiciables au DR, mais les montants financiers totaux des cas concernant le SD ont été supérieurs et ont fortement augmenté en 2017. La prédominance du SD en termes financiers s’expliquait par quelques cas concernant les mesures de marché et portant sur des montants très élevés. Cependant, même en excluant ces cas exceptionnels, le montant financier moyen des fraudes potentielles dans les mesures de marché est supérieur à celui des cas concernant le DR. Le montant financier moyen des fraudes potentielles concernant les paiements directs est inférieur à celui des cas concernant le DR et a connu une baisse en 2017. Le taux de détection des fraudes (TDF) était plus élevé pour le DR que pour le SD dans l’ensemble. Néanmoins, les mesures de marché ont été les plus touchées, avec un TDF de 1,17 %. Il convient cependant de rappeler que cette situation est fortement influencée par quelques cas portant sur des montants exceptionnels. En termes financiers, les principales mesures de marché concernées étaient «fruits et légumes», «viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux» et «produits du secteur vitivinicole». Le taux de dossiers classés sans suite est plus important dans l’agriculture que dans le domaine de la politique de cohésion. Les autorités judiciaires semblent moins enclines à poursuivre les infractions présumées dans ce secteur. 4.2.2.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées En règle générale, les mécanismes décrits au point 4.2.2 s'appliquent également aux irrégularités non signalées comme frauduleuses. Les irrégularités observées pour le DR sont prévalentes à la fois par leur nombre et par les montants financiers totaux. Cependant, le montant financier moyen concerné dans les dossiers de SD est plus élevé et a encore augmenté en 2017. À nouveau, quelques dossiers liés à des mesures de marché et portant sur des montants financiers élevés ont contribué à accroître la moyenne. Cependant, même en excluant ces cas exceptionnels, le montant financier moyen des irrégularités non frauduleuses dans des mesures de marché en 2013-2017 reste supérieur à celui des cas relatifs au DR. Le montant financier moyen des irrégularités non frauduleuses concernant les paiements directs est inférieur à celui des cas relatifs au DR et est en baisse.

Parmi les irrégularités non frauduleuses les plus fréquentes qui sont détectées et signalées, les violations relatives à des demandes de paiement ou à des preuves documentaires sont prévalentes et une falsification est souvent signalée. Toutefois, ces cas ne sont pas classifiés comme frauduleux. Le taux de détection des irrégularités (TDI) était plus élevé pour le DR que pour le SD dans l’ensemble. Ce taux pour les mesures de marché est cependant de 1,39 %, le plus élevé de tout le domaine d'action. Là encore, ce constat est influencé par quelques cas portant sur des montants financiers élevés. 4.3.Politique de cohésion et pêche – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.3.1.Politique de cohésion et pêche – Mesures antifraude des États membres Ces domaines d’action ont été les plus visés par les mesures que les États membres ont adoptées en 2017. Huit pays ont déclaré avoir introduit ARACHNE dans leur système de gestion, des outils informatiques dans le cadre des marchés publics, un système comptable informatisé, ou des améliorations à leur système d’information des bénéficiaires. Quatre pays ont introduit un outil d’évaluation des risques de fraude ou mis en place une analyse de risque spécifique sur la criminalité économique. Quatre pays ont adopté des mesures concernant la gestion ou le signalement des irrégularités. Trois pays ont adopté des mesures spécifiques à un seul fonds. Les mesures restantes concernaient des conflits d’intérêts, l'introduction d’une procédure de vérification et une formation à la lutte contre la fraude.

4.3.2.Politique de cohésion et pêche – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées L’analyse de la politique de cohésion présente une plus grande complexité que les autres secteurs budgétaires, car les informations reçues (irrégularités signalées) ont trait à des périodes de programmation (PP) différentes, qui sont partiellement régies par des ensembles de règles distincts. En outre, le fait que les PP soient pluriannuelles a une incidence significative sur les tendances sous-jacentes. Étant donné les similitudes qui existent dans la gestion des fonds, les politiques de la pêche et de la cohésion sont analysées conjointement. Le nombre d’irrégularités signalées dans le cadre des politiques de la cohésion et de la pêche a connu un pic en 2015, qui correspond à la progression du cycle du programme. Les irrégularités signalées en 2017 concernent quatre PP distinctes, la plus large part (94 %) étant liée à la PP 2007-2013, avec 570 cas seulement (moins de 2 %) pour la PP 2014‑2020. En conformité avec le cycle d’exécution, les signalements concernant la PP 2014-2020 ont essentiellement démarré en 2016 et augmenté en 2017. La quantité de données n’est pas encore suffisante pour permettre une analyse pertinente. La majeure partie des irrégularités signalées ayant trait à la PP 2007-2013, l'analyse se concentre essentiellement sur ce cycle de programmation dans son ensemble. 4.3.2.1.Irrégularités frauduleuses détectées Le nombre de fraudes potentielles a continué de diminuer lentement après avoir atteint un niveau maximal en 2015, tandis que les montants financiers ont augmenté (essentiellement en raison des irrégularités relatives à la PP 2007-2013). Les priorités «Recherche et développement technologique (RDT)» et «Transport» ont été parmi les plus touchées par les fraudes potentielles. S’agissant de la priorité «RDT», les violations de dispositions contractuelles ont été les violations les plus fréquemment signalées, tant pour les irrégularités potentiellement frauduleuses que pour les irrégularités non frauduleuses. Des infractions concernant les règles de passation des marchés publics ont été signalées, mais très peu comme frauduleuses. Un très faible nombre de violations en matière d’éthique et d’intégrité ont été signalées, mais la plupart ont été classifiées en tant que fraude potentielle. Plus précisément, la majorité d’entre elles portait sur un conflit d’intérêts ou relevait de la catégorie «Autres». En ce qui concerne la priorité «Transport», les infractions relatives aux pièces justificatives ont constitué les violations signalées le plus fréquemment à titre de fraude potentielle. Les infractions aux règles de passation des marchés publics ont été les plus fréquentes, mais elles ont rarement été signalées en tant que fraude potentielle. L’inverse s’est produit pour les infractions concernant l’éthique et l’intégrité: ces violations étaient rares, mais liées presque exclusivement à des fraudes potentielles. Elles portaient sur des conflits d’intérêts, des cas de corruption ou des cas «Autres». Le taux de fraudes établies était plus élevé et celui des dossiers classés sans suite était plus faible pour les mesures de la politique de cohésion que pour l’agriculture. 4.3.2.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées Le nombre d’irrégularités non frauduleuses suit la grande tendance déjà mise en évidence. Les montants financiers ont connu un pic en 2016 et leur volume a ensuite diminué plus lentement que leur nombre. La moyenne des montants financiers plus élevée qui en résulte pour la PP 2007-2013 pourrait être due à un ciblage plus efficace ou simplement fortuite. 4.4.Gestion indirecte (préadhésion) – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.4.1.Gestion indirecte (préadhésion) – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées

L’analyse des irrégularités concernant la gestion indirecte est axée sur les instruments de préadhésion. Les irrégularités signalées concernent toujours deux périodes principales: ·les programmes d’aide de préadhésion (APA) 2000-2006, pour préparer les vagues d’adhésion de 2004 et 2007, qui se terminent progressivement (cinq irrégularités seulement, concernant 0,1 million d’EUR, ont été signalées pour ces APA en 2017); et ·les instruments de préadhésion (IAP) 2007-2013, pour lesquels le nombre d’irrégularités signalées est resté pratiquement le même depuis 2016 (114, concernant 17,3 millions d’EUR). En ce qui concerne les APA, seule une irrégularité a été détectée et signalée comme frauduleuse. Pour l’instrument de préadhésion, le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses détectées a chuté pour s’établir à 17 (contre 22 en 2016), mais portait sur un montant de 3,1 millions d’EUR (0,7 million d’EUR précédemment). Le principal domaine concerné demeure le soutien au développement rural. 4.5.Gestion directe – Politiques, mesures et résultats antifraude sectoriels 4.5.1.Gestion directe – Statistiques concernant les irrégularités et les fraudes détectées Les statistiques concernant la gestion directe résultent des ordres de recouvrement émis par les services de la Commission et enregistrés dans le système de comptabilité d’exercice (ABAC) de la Commission. 4.5.1.1.Irrégularités frauduleuses détectées En 2017, l’ABAC a enregistré 65 dossiers de recouvrement classés comme frauduleux, représentant un montant de 7,33 millions d’EUR. Par rapport au montant total des fonds effectivement décaissés, le taux de détection des fraudes s’établit à 0,03 %, un niveau stable autour de la moyenne des cinq années. 4.5.1.2.Irrégularités non frauduleuses détectées et signalées En ce qui concerne les irrégularités non frauduleuses, 1 585 dossiers de recouvrement, pour un total de 64,15 millions d’EUR, ont été enregistrés en 2017. Sur une période de cinq ans, le TDI est resté stable, d’environ 0,5 %. 5.Recouvrement et autres mesures préventives et correctrices Les informations détaillées relatives aux recouvrements, aux corrections financières et aux autres mesures préventives et correctrices (interruptions et suspensions de paiements) figurent dans le rapport annuel sur la gestion et la performance qui, à partir de 2016, comprend l’ancienne communication annuelle de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne sur la protection du budget de l’Union. 6.Coopération avec les États membres Le comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) rassemble des experts de la Commission (OLAF) et des États membres. Il fournit un cadre pour discuter des principales évolutions dans la lutte contre la fraude ainsi que de l’élaboration du présent rapport, comme l’exige l’article 325, paragraphe 5, du TFUE. Ses travaux s’articulent autour de quatre groupes de travail et d’une session plénière (voir la figure 14 ). Deux sous-groupes ont préparé des documents d’orientation en 2017: ·sous-groupe «Signalement et analyse» - Manuel portant sur l’exigence de signalement des irrégularités, qui fournit des orientations sur les aspects communs du signalement des irrégularités par les États membres pour la PP 2014-2020; et

·sous-groupe «Prévention des fraudes» - Fraudes dans les marchés publics — une compilation d’indicateurs et de bonnes pratiques, qui contient de nombreux exemples de cas, d’indicateurs, de solutions et de bonnes pratiques regroupés thématiquement selon les phases de la procédure d’appel d’offres. Les services de coordination antifraude (AFCOS) se réunissent chaque année sous la présidence de l’OLAF. En 2017, la coopération en matière d’enquête de l’OLAF, notamment lors des vérifications sur place et des opérations technico-légales, a fait l’objet de discussions avec les représentants des AFCOS au cours de la réunion annuelle. D’autres sujets couvraient notamment: ·le rôle des AFCOS; ·les évolutions récentes des politiques; et ·l’utilisation du courrier électronique AFIS pour la correspondance relative aux dossiers entre l’OLAF et les AFCOS. Le réseau de communicateurs antifraude de l’OLAF (OAFCN) rassemble les responsables de la communication et les porte-paroles des partenaires opérationnels de l’OLAF dans les États membres. Il joue un rôle fondamental dans l’information du public sur la menace constituée par la fraude dans l’ensemble de l’UE, ainsi que dans les efforts déployés conjointement par les autorités nationales et européennes pour la combattre. En 2017, l’OLAF a signé deux accords de coopération administrative afin de faciliter la coopération en matière d’enquête avec les Carabinieri et la Direzione Nazionale Antimafia e Antiterrorismo italiens. Les États membres et la Commission ont échangé leurs points de vue sur des problématiques «antifraude» lors de réunions du groupe «Lutte antifraude» (GAF) du Conseil. Quatre réunions du GAF ont eu lieu en 2017: deux sous la présidence maltaise et deux sous la présidence estonienne. 7.Système de détection rapide et d’exclusion Le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) vise à renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE en garantissant: ·la détection rapide des opérateurs économiques qui représentent un risque pour les intérêts financiers de l’UE; ·l’exclusion des opérateurs économiques non fiables de l’accès aux fonds de l’UE et/ou l’imposition d’une sanction financière; et ·la publication, dans les cas les plus graves, sur le site web de la Commission, des informations relatives à l’exclusion et/ou la sanction financière, afin de renforcer l’effet dissuasif. Ce système, mis en place en 2016, représente une amélioration significative dans l’application des règles relatives aux sanctions administratives en ce qui concerne les droits fondamentaux, l’indépendance et la transparence. En l’absence de jugement final national ou, le cas échéant, de décision administrative finale, les institutions, organes et organismes de l’UE ne peuvent désormais décider d’imposer des sanctions à des opérateurs économiques non fiables qu’après avoir obtenu une recommandation de l’instance centralisée. Cette instance ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. En principe, elle fonde son appréciation sur les faits et les constatations résultant des audits ou des enquêtes menés par la Cour des comptes européenne, l’OLAF ou le service d’audit interne, ou tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité de l’ordonnateur compétent. L’instance est composée d’un président indépendant, permanent, de deux membres permanents représentant la Commission (en tant que propriétaire du système) et d’un membre ad hoc représentant l’ordonnateur du service qui sollicite la recommandation. L’instance respecte les droits de la défense de l’opérateur économique concerné et applique le principe de proportionnalité. En 2017, plusieurs services ordonnateurs ont adressé 11 dossiers, concernant 11 opérateurs économiques, à l’instance, par l’intermédiaire de son secrétariat permanent. Sur ce nombre, 10 dossiers étaient envoyés par la Commission, et un par une entreprise commune mettant en œuvre un partenariat public-privé de l’UE. Le présent rapport couvre aussi quatre cas supplémentaires transmis au secrétariat permanent en 2016 et concernant quatre opérateurs économiques, car ils ont été présentés à l’instance en 2017. La Commission doit également rendre compte des décisions prises par les ordonnateurs: ·ne pas exclure des opérateurs économiques afin d’assurer la continuité des services pour une durée limitée dans l’attente de l’adoption de mesures correctrices par les opérateurs concernés; et ·ne pas publier d’informations sur les sanctions administratives sur le site web de la Commission, soit pour protéger la confidentialité des enquêtes, soit par respect du principe de proportionnalité lorsqu’une personne physique est concernée. En 2017, les ordonnateurs n'ont pris aucune décision de ce type.

8.Suite donnée à la résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2016 Le 3 mai 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur le «Rapport 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’UE – Lutte contre la fraude» de la Commission. La Commission se félicite de cette résolution et note que le Parlement a reconnu les actions de la Commission dans la lutte contre la fraude. Elle pourra prendre des mesures pour de nombreux sujets soulevés par la résolution, notamment en ce qui concerne une coopération étroite entre l’OLAF et le Parquet européen. La Commission commentera en détail la résolution du Parlement dans sa réponse formelle, qui sera transmise au Parlement plus tard dans l’année. 9.Conclusions et recommandations Les mesures juridiques et administratives pour cibler la fraude et les irrégularités et ainsi protéger les intérêts financiers de l’UE doivent être adaptées par un processus continu. À cet égard, 2017 a été une année déterminante, avec l’adoption d’instruments législatifs qui ouvriront la voie à une intégration et une convergence accrues. Les différences qui subsistent entre les cadres juridiques et administratifs nationaux nécessitent des mesures adaptées, comme celles qui ont été adoptées au niveau national et décrites dans le présent rapport. Néanmoins, certaines conclusions et recommandations communes peuvent être établies pour révéler les menaces les plus répandues et tirer parti des bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves dans certains pays ou domaines budgétaires. 9.1.Recettes Malgré une baisse générale du nombre d’irrégularités détectées, comme en 2016, les panneaux solaires importés ont été les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités en termes financiers. De nombreuses irrégularités impliquant ces marchandises ont été détectées à la suite d’un avis d’assistance mutuelle émis par l’OLAF. Cela souligne l’importance des enquêtes de l’OLAF pour la détection des irrégularités dans des opérations sur certains types de produits (par exemple, codes NC ou déclaration d’origine incorrects, contournement de droits antidumping, sous-évaluation des marchandises déclarées). Les pays d’origine les plus affectés par la fraude et les irrégularités ont été la Chine (en termes de nombre de cas) et les États-Unis (en termes financiers). Les enquêtes de l’OLAF ont mis en évidence des fraudes aux recettes à grande échelle par la sous-évaluation de marchandises importées dans l’UE. De telles fraudes ont pour effet des pertes massives, non seulement en droits de douane, mais également en TVA éludée. Les enquêtes de l’OLAF ont souligné que les fraudeurs exploiteront toutes les lacunes et que la fraude aux quantités peut être rentable. L’expérience de l’OLAF montre que la sous-évaluation persistera comme une menace qu'il faudra gérer dans les années à venir. Pour combler ces lacunes, les stratégies de contrôle des douanes combinant diverses formes de contrôles sont essentielles. La stratégie de contrôle des douanes devrait trouver un juste équilibre entre la facilitation/simplification des échanges et la protection des intérêts financiers de l’UE. Recommandation 1 Les États membres sont invités à rester attentifs au risque de sous-évaluation des marchandises, notamment des produits bon marché importés en très grandes quantités, comme les articles textiles et les chaussures. Pour renforcer les contrôles douaniers, il est demandé aux États membres de veiller à ce que: ·des stratégies soient en place et ciblent tous les types de procédures douanières et tous les opérateurs; ·il existe une coordination adéquate entre tous les services douaniers chargés de l'analyse de risque et des contrôles; les profils de risque contiennent des instructions claires et les informations en matière de risques soient partagées avec les autres États membres; ·une surveillance étroite des résultats de contrôle (retours d’informations) et un suivi strict des instructions d’assistance mutuelle soient en place. Ils sont également invités à: ·inclure systématiquement un élément aléatoire automatisé et prendre en considération la période de prescription de trois ans pour la communication de la dette douanière, en tant qu’indicateur de risque dans l’analyse de risques a posteriori; ·orienter sur le risque les audits a posteriori et suivre de manière stricte leurs résultats; et ·procéder à des contrôles douaniers sur les opérations effectuées par des opérateurs économiques agréés (OEA) en tenant compte de la gestion du risque effectuée à l’égard des divers éléments de ces opérations.

La Commission invite les autorités nationales compétentes à faire pleinement usage du manuel sur les contrôles douaniers opérationnels fondé sur les meilleures pratiques des États membres et du guide de l’audit douanier. 9.2.Dépenses L’analyse du présent rapport confirme les tendances et mécanismes principaux mis en évidence au cours des années précédentes. Les taux de détection demeurent élevés pour les programmes dans les régions d’Europe les moins développées ainsi que dans le domaine de la pêche, et faibles pour les programmes transfrontières. Dans l’agriculture, les mesures de soutien du marché sont affectées par un nombre limité d’irrégularités très coûteuses, qui appellent encore un niveau d'attention adéquat. L’accent se déplace vers les fraudes visant à créer artificiellement les conditions d’accès à un financement. Plusieurs États membres ont signalé l’adoption de mesures spécifiques à cet égard. Bien que les irrégularités et les fraudes signalées aient été moins nombreuses en 2017, les montants financiers moyens ont augmenté, ce qui montre que les contrôles sont mieux ciblés. L’analyse de risque, les renseignements d’informateurs ou de lanceurs d’alerte ou les informations des médias peuvent jouer un rôle dans l’amélioration du ciblage, notamment parce que leur usage ne semble pas encore généralisé. Les informations provenant d’enquêtes judiciaires ont conduit à la détection de quelques irrégularités non frauduleuses portant sur des montants financiers moyens élevés. Cela était vrai également pour les contrôles qui ont débuté en raison d’informations/de demandes ou d’irrégularités détectées par un organe de l’UE. Recommandation 2 Les États membres sont invités à: ·exploiter davantage le potentiel de l’analyse du risque, en adaptant l’approche aux différents types de dépenses et en tirant parti des meilleures pratiques et des éléments de risque mis en évidence dans le présent rapport; ·faciliter et évaluer le signalement spontané d’irrégularités potentielles et à renforcer la protection des lanceurs d’alerte qui représentent également une source essentielle du journalisme d’investigation ; et ·promouvoir systématiquement et en temps utile la coopération entre les autorités judiciaires et administratives. Toutes ces mesures auraient une incidence plus forte si elles s’inscrivaient dans une stratégie nationale antifraude. 9.3.Coopération à tous les niveaux Les recommandations précitées visent à renforcer une tendance en termes d'initiatives politiques et législatives qui se remarque déjà dans plusieurs États membres et est soutenue dans l’analyse figurant dans le présent rapport. L’usage correct et ciblé de données et d’informations est efficace pour intensifier la lutte contre la fraude et la mise en phase avec les attentes de la société civile. Les citoyens européens ne sont pas attentifs uniquement à leur propre pays, mais évaluent de plus en plus la réussite du projet européen sur la base de ce qui se passe dans d’autres États membres. Or, les données et informations nécessaires sont souvent réparties entre différentes autorités. La coopération au niveau national et de l’UE sera essentielle. La coopération entre les enquêtes judiciaires et administratives s’est déjà révélée plus importante encore pour lutter contre la fraude de manière efficiente et efficace. Au niveau des institutions de l’UE, la Commission veillera à ce qu’un OLAF fort et pleinement opérationnel complète l’approche pénale du Parquet européen à l'aide d’enquêtes administratives.