RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE relatif à l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie pour l'exercice 2000 des mouvements de la parité euro/dollar - EXERCICE 2000

I. INTRODUCTION

La valeur du dollar influence une partie importante des dépenses du FEOGA-Garantie.

Dans le cas d'une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales, le riz et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide à la production d'amidon, l'aide pour l'utilisation de sucre par l'industrie chimique et l'aide pour le coton, les besoins de crédits du budget sont établis en fonction de l'écart entre les prix communautaires, exprimés en euros, et les prix mondiaux prévisibles, exprimés en dollars.

Toutes choses restant égales par ailleurs, une variation de la valeur du dollar par rapport à l'euro implique, de façon mécanique, une variation de l'écart en euro entre les prix communautaires et les prix mondiaux et, par conséquent, une variation du montant des aides à la production et des restitutions à l'exportation. En cas de hausse du dollar, l'écart se trouve diminué, impliquant une réduction des dépenses; en cas de baisse, l'écart s'agrandit tirant les dépenses vers le haut.

Le Conseil européen des 11 et 12 février 1988 a exprimé la volonté, dans ses conclusions, de prendre en compte de façon explicite l'impact de la variation du dollar sur les dépenses agricoles.

Suite à cette orientation, le Conseil a adopté, par décision du 24 juin 1988 sur la discipline budgétaire [1], un dispositif prévoyant l'inscription d'une réserve de 1 milliard ECU au budget communautaire « à titre de provision pour faire face aux développements dus aux mouvements significatifs et imprévus du taux de change relevé sur le marché entre le dollar et l'écu par rapport à la parité utilisée dans le budget » [2].

[1] JO L 185, du 15.7.1988, p. 29.

[2] Suite à l'introduction de la monnaie unique, le 1er janvier 1999, les références législatives au terme "ECU" sont remplacées par le terme "EUR"

Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 a confirmé le maintien de la réserve monétaire pour la période 1993-1999 en décidant, par ailleurs, de ramener son montant à 500 millions ECU à partir de 1995. Par ailleurs, l'accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 [3] a prévu que la réserve monétaire est destinée à couvrir les incidences financières sur la dépense budgétaire des mouvements significatifs et imprévus du taux de change du dollar par rapport au taux utilisé dans le budget. Le 31 octobre 1994, le Conseil a adopté une nouvelle décision sur la discipline budgétaire [4] qui a tenu compte des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et de l'accord interinstitutionnel de 1993. Comme dans la décision de 1988, cette nouvelle décision dispose que la parité dollar/écu utilisée pour établir le budget est égale à la parité moyenne du marché au cours des trois premiers mois de l'année qui précède celle de l'exercice budgétaire.

[3] JO C 331 du 7 décembre 1993, p. 1.

[4] JO L 293 du 12 novembre 1994, p. 14.

Pour la période ultérieure à 1999, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu que la réserve monétaire devrait être supprimée progressivement d'ici la fin de 2002. Elle resterait à 500 millions EUR en 2000 et 2001 et serait ramenée à 250 millions en 2002. Ces conclusions ont été confirmées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [5]. Par la suite, le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire [6] a remplacé la décision de 1994, avec effet à compter du 1er octobre 2000. Les articles 8 à 13 dudit règlement contiennent des dispositions concernant le taux de change entre l'euro et le dollar, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Berlin. Ce règlement prévoit que la réserve monétaire sera maintenue à 500 millions EUR en 2000 et 2001, réduite à 250 millions EUR en 2002, puis supprimée avec effet à compter de 2003. Si le dollar s'apprécie par rapport à l'euro, comparé à la parité budgétaire, les économies réalisées dans la section Garantie jusqu'à concurrence de 500 millions EUR (250 millions EUR en 2002) sont virées vers la réserve monétaire. Si la baisse du dollar par rapport à la parité budgétaire entraîne des coûts budgétaires supplémentaires, il est fait appel à la réserve monétaire et des virements sont effectués vers les chapitres de la section Garantie affectés par la baisse du dollar.

[5] JO C 172, du 18.6.1999, p.1.

[6] JO L 244, du 29.9.2000, p. 27

La réserve monétaire est mise en jeu lorsque les économies susmentionnées (ou, le cas échéant, les coûts supplémentaires) dépassent une franchise de 200 millions EUR (100 millions EUR en 2002).

Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2040/2000, la Commission soumet à l'autorité budgétaire un rapport pour l'exercice 2000 concernant l'impact sur les dépenses relevant des titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie des mouvements de la parité moyenne euro/dollar du marché pour la période du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 par rapport à la parité utilisée dans le budget. Ce rapport contient les éléments permettant d'apprécier si, en raison de cet impact, un virement devrait être proposé à partir ou vers la réserve monétaire ainsi que le montant sur lequel il porterait.

II. IMPACT DU DOLLAR SUR LES DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE EN 2000

Pour mesurer l'impact des mouvements du rapport euro/dollar sur l'exercice 2000, on est tenu de considérer, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2040/2000, l'écart entre la parité moyenne du dollar constaté entre le 1er août 1999 et le 31 juillet 2000 et la parité utilisée dans le budget 2000. Les dispositions de la décision du 31 octobre 1994 ayant continué à s'appliquer lors de l'établissement du budget 2000, la parité retenue pour l'évaluation des crédits de l'exercice 2000 était de 1 EUR = 1,12 $, correspondant à la parité moyenne des trois premiers mois de l'année qui précède celle de l'exercice en question (janvier, février et mars 1999).

Le tableau ci-après fait apparaître les écarts de parité mensuels constatés au cours de la période de référence:

>EMPLACEMENT TABLE>

On constate que, sur la période considérée, la valeur moyenne arrondie du dollar a été de 1 EUR = 0,99 $, soit 11,6% de moins que la parité budgétaire, ce qui correspond à une appréciation du dollar de 13,1%.

Cette appréciation de la valeur du dollar s'est traduite par des économies pour le FEOGA-Garantie.

Le taux moyen constaté de 1 EUR = 0,99 $ correspond à la moyenne arithmétique des taux journaliers pour la période de douze mois concernée. Autour de cette moyenne sur douze mois, le taux moyen mensuel a varié entre un maximum de 1 EUR = 1,07 $ pour octobre 1999 et un minimum de 1 EUR = 0,91 $ en mai 2000.

Aux fins de procéder à une évaluation correcte des économies dues à la hausse du dollar dans une situation où les écarts par rapport à la parité budgétaire sont variables, il y a lieu, au cours de la période concernée, d'établir un taux moyen pondéré du dollar pour chacun des produits agricoles pour lesquels les dépenses en euros sont influencées par le dollar, en tenant compte du rythme saisonnier des quantités exportées avec restitution ou des quantités bénéficiant des aides internes. Pour l'an 2000, cette moyenne pondérée pour tous les produits et mesures concernés était de 1 EUR = 1, 00 $.

Sur cette base, l'estimation des économies réalisées au profit du FEOGA-Garantie, dues à l'appréciation du dollar par rapport à la parité budgétaire s'élève à 510 millions EUR pour l'exercice 2000.

Le calcul détaillé de ces économies figure à l'annexe I et se répartit, par chapitre, comme suit :

B1-10 : Cultures arables (céréales)

B1-11 : Sucre

B1-13 : Coton

B1-18 : Autres secteurs végétaux (riz)

B1-30 : Produits hors-annexe I (céréales, sucre, riz)

B1-32 : Îles et régions périphériques // 371 Mio EUR

48 Mio EUR

44 Mio EUR

6 Mio EUR

35 Mio EUR

7 Mio EUR

TOTAL // 510 Mio EUR [7]

[7] Du fait de l'arrondissement des montants, la somme des postes individuels peut ne pas correspondre au total indiqué.

Pour d'autres secteurs, notamment les produits du secteur animal, il doit être noté que, comme l'année passée, on n'a pas retenu des prix mondiaux exprimés en dollars pour l'établissement du budget. Par conséquent, il n'y a pas lieu de considérer l'impact de la variation du taux du dollar sur les restitutions ou les aides de ces secteurs.

Étant donné que les économies réalisées au titre de l'exercice 2000, d'un montant de 510 millions EUR, sont supérieures à la franchise de 200 millions EUR, un virement de 310 millions EUR devrait être effectué vers la réserve monétaire (chapitre B1-60), conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2040/2000.

Par rapport aux années précédentes, l'exécution du budget 2000 pour les titres B1-1 à B1-3 du FEOGA- Section Garantie a correspondu plus précisément aux crédits disponibles. Bien que l'ensemble des fonds disponibles suffise à couvrir le montant du virement vers la réserve monétaire, la localisation précise de ces disponibilités ne pourra être déterminée qu'après avoir reçu des États membres des informations détaillées sur l'exécution du budget par ligne budgétaire. Après s'être assurée de la disponibilité des fonds nécessaires sous les lignes budgétaires de la section du FEOGA-Garantie, la Commission soumettra la proposition de virement à l'Autorité budgétaire.

ANNEXE - Calcul de l'incidence de la parité euro/dollar sur les dépenses de la section du FEOGA-Garantie : exercice 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

N.B.: Sur base des données du tableau , une variation du taux du dollar de 10% induirait une variation en termes de dépenses de 506 Mio EUR

(1) Déduction faite des quantités exportées avec taxe ou avec restitution « zéro ».

REMARQUES EXPLICATIVES DE L'ANNEXE

A la colonne (a) des tableaux, sont reprises toutes les lignes du budget qui sont influencées de façon explicite et directe par les mouvements de la valeur du dollar par rapport à la parité utilisée dans le budget.

La colonne (b) contient les prix mondiaux moyens en dollars estimés pour la période considérée.

Ils correspondent, soit aux prix moyens de vente réalisés lors de l'exportation des produits communautaires, soit aux prix retenus pour le calcul des différentes aides.

Ces prix sont multipliés par un coefficient d'ajustement [(colonne (c)] indiquant la pondération des cours utilisés pour déterminer l'aide ou la restitution. Ainsi, 1,6 fois le cours mondial du maïs est utilisé pour déterminer la restitution à la production pour l'amidon.

Les cours mondiaux moyens en dollars corrigés du facteur d'ajustement figurent à la colonne (d).

A la colonne (e), figurent les taux de change moyens constatés euro/dollar, établis par ligne sur base d'une pondération qui tient compte du rythme saisonnier des quantités bénéficiant des restitutions à l'exportation ou des aides internes.

Les colonnes (f) et (g) contiennent les cours mondiaux moyens corrigés, convertis en euro au moyen respectivement du taux de change budgétaire de 1 EUR = 1,12 $ et des taux de change moyens pondérés constatés figurant à la colonne (e).

L'impact unitaire de la hausse de la valeur du dollar est donné à la colonne (h) en EUR par tonne. Ce montant unitaire multiplié par les quantités [col. (i)] estimées ayant bénéficié des aides et/ou des restitutions au cours de la période considérée donne l'incidence en EUR agricoles [col. (j)] et en EUR budgétaires [col. (l)].