FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 207/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 26/A/2004

Titre: Règles d'application de l'article 7 de la loi régionale no 11/2003 «Dispositions générales relatives à l'innovation»

Objectif: Promouvoir l'innovation dans le secteur agricole, en soutenant les investissements, les projets pilotes et la recherche en matière de technologies innovantes. L'aide publique peut prendre la forme d'une aide aux investissements (production primaire, transformation et commercialisation), aux projets pilotes et à la recherche. La présente décision ne concerne pas les aides allouées aux entreprises de pêche (qui relèvent du régime d'aide no N 26/B/2004)

Base juridique: Legge regionale 30 aprile 2003, n. 11, art. 7

Delibera Giunta Regionale n. 3260 del 24 ottobre 2003

Budget: 5 000 000 EUR par an

Intensité de l'aide ou montant: Investissements: 40/50 % pour les investissements dans les exploitations agricoles (45/55 % lorsqu'il s'agit de jeunes agriculteurs), 40 % pour les investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.

Projets pilotes: 100 000 euros par bénéficiaire durant trois ans ou 50 % des coûts éligibles, le montant supérieur étant pris en considération.

Recherche: aide aux institutions publiques de recherche: 100 %. Aide aux entreprises privées de recherche: 25 % (35 % pour les PME) à 100 % (si les résultats sont largement diffusés)

Durée: Illimitée

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 115/05

Titre: Contrat de programme Marchesi Antinori Srl.

Objectif: Aide à l'investissement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Base juridique: Delibera CIPE del 29 settembre 2004

Budget: 16 799 650 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: Jusqu'à la fin des travaux (au plus tard fin 2006)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sardaigne)

Aide no: N 120/A/04

Titre: Loi régionale no 15 du 29.12.2003 concernant «Interventions urgentes en faveur de l'agriculture et modification des Lois 21/2000 et 21/1894», articles autres que l'article 4

Objectif: Refinancement de plusieurs régimes déjà approuvés, indemnisation pour les préjudices causés par le virus de la frisolée jaune de la tomate et investissements pour protéger les animaux contre la fièvre catarrhale du mouton

Base juridique: Legge regionale 29 Dicembre 2003 n. 15 «Interventi urgenti a favore dell'agricoltura e modifica delle leggi regionali n. 21 del 2000 e n. 21 del 1984»

Budget: 47 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure

Durée: Jusqu'en 2005, au plus tard

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Date d'adoption de la décision:

er

État membre: France

Aide no: N 124/2005

Titre: Aides à la recherche-développement pour l'amélioration de la qualité dans le secteur des céréales octroyées par l'ONIC

Objectif: Financement des actions de recherche fondamentale dans le secteur des céréales, entamées par des instituts de recherche et interprofessionnels hautement spécialisés

Base juridique: Articles L 621-1 et suivants du Code rural

Budget: Le budget prévu est de 350 000 EUR par an, soit 1 050 000 EUR sur trois ans

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 % des actions eligibles

Durée: Jusqu'à 2007

Autres informations: Il ne s'agit pas d'une aide d'état aux termes de l'article 87.1 du traité

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Date d'adoption de la décision:

er

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Poméranie occidentale)

Aide no: N 153/2004

Titre: Aide à l'investissement en faveur d'EDEKA Nord GmbH pour la construction d'une unité de production de viande

Objectif: L'aide sera accordée en tant qu'aide unique à l'investissement sous la forme d'une allocation d'investissement («Investitionszulage») d'un montant de 4 922 082 euros au titre de la construction d'une unité de production de viande par EDEKA Nord GmbH à Valluhn, Mecklembourg-Poméranie occidentale

Base juridique: L'aide notifiée sera accordée dans le cadre d'une loi nationale (Investitionszulagegesetz) (IZulG) 2005

Budget: 4 922 082 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 12,5 % des coûts éligibles

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

er

État membre: Danemark

Aide no: N 181/05

Titre: Aide à la vaccination contre la maladie de Newcastle

Objectif: L'aide est destinée à couvrir les coûts générés par la vaccination de la volaille contre la maladie de Newcastle visée par l'arrêté (bekendtgørelse) no 1022 de l'agence alimentaire danoise (Fødevarestyrelsen) du 21.10.2004. L'aide est accordée pour chaque poule utilisée dans le cadre de la production d'œufs destinés à la consommation et elle est limitée à 70 % des coûts réels des vaccins, de la vaccination et du contrôle de la vaccination

Base juridique: Lovbekendtgørelse nr. 297 af 21.4.2004

Budget: Environ 560 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des coûts éligibles

Durée: Jusqu'en 2010

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État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)

Aide no: N 267/04

Titre: Aide à la construction d'une usine de production de bioéthanol

Objectif: Cette aide sera fournie à l'entreprise pour la construction d'une nouvelle usine qui produira de l'alcool éthylique à partir de matières premières agricoles renouvelables (céréales et mélasse)

Base juridique: Investitionszulagengesetz 1999

Budget: 43 300 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 23,75 % des coûts éligibles. À cette aide s'ajoute une autre aide au titre du programme opérationnel de Saxe-Anhalt, représentant 10 % des coûts éligibles

Durée: Mesure unique

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État membre: Italie (Vénétie)

Aide no: N 335/B/04

Titre: Amélioration du patrimoine zootechnique

Objectif: Aide au secteur de l'élevage (tests de lignée et de performance) et aux investissements dans les exploitations agricoles (achat d'animaux).

Base juridique: Legge regionale n. 40/2003 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» — articolo 66 comma 1 lettere a) e b) ed articolo 67 comma 2 lettere a) e b)

Budget: Partie d'une enveloppe de 1 000 000 EUR pour les années 2004 et 2005. Ensuite, montant déterminé dans les lois de finances annuelles

Intensité ou montant de l'aide: 70 % pour le soutien au secteur de l'élevage. De 40 à 55 % pour les achats d'animaux

Durée: Six ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Vienne)

Aide no: N 361/04

Titre: Aide à l'investissement pour la construction du Fleischmarkt Inzersdorf

Objectif: L'aide sera accordée à Fleischmarkt Inzersdorf Errichtungs- und Betriebs GmbH sous la forme d'une subvention unique en vue de la construction d'une installation de transformation des viandes comportant des activités de vente en gros à Inzersdorf (Vienne)

Base juridique: Beschluss des Stadtrates Wien

Budget: 6 097 000 EUR (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: 37 % des coûts éligibles

Durée: Aide unique

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er

État membre: Italie (Sicile)

Aide no: N 371/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents violents et tornade dans la province de Trapani du 16 et 17 avril 2004)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Articolo 3, comma 2, lettera c), della legge 185/1992. Deliberazione della Giunta siciliana n. 81 del 12 marzo 2004 e deliberazione della Giunta siciliana n. 235 del 23 giugno 2004

Budget: 3 156 140 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime approuvé par la Commission.

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État C 12/b/1995 (Décision de la Commission 2004/307/CE du 16.12.2003, JO L 99/2004)

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