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DOCUMENTS "COM"
COM(68)520
Vol.1968/0090

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)520final
Bruxelles,le8juillet1968
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatifàl'instauration d'unecomptabilité uniformeet
permanentedesdépensesrelativesaux.infrastructures
servantauxtransportsparchemindefer,parroute
etparvoienavigable
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(63)520final

EXPOSEDES.I-JOTIPS
I.Considérations générales
1.LadécisionduConseiln°64/389/CSE,du22juin1964»relativeà
l'organisation d'uneenquêtesurlescoûtsdesinfrastructures servant
auxtransportsparchemindefer,parrouteetparvoienavigable^^
prévoitdanssonàrtiole7quelerapportquelaCommissiondoitsou­
mettreauConseilsurlesrésultatsdecetteenquête,seraaccompagné
depropositions pourl'introduction d'unecomptabilité permanenteet
uniformedesdépensesetrecettesrelativesauxinfrastructures de
transport.
Pardécisionn°6j/T$0/CEEfdu14décembre1967»concernantcer-
(2)tainesmesuresdansledomainedelapolitiquecommunedestransports N,
leConseilaprisacted'unedéclaration delaCommissionselonlaquelle
celle-ciprésenteraavàntle1erjuillet,enrelationaveclespremières
mesuresàprendreenmatièredetarification del'usagedesinfrastruc­
tures,despropositions relàtiveisàlamiseenplaced'unecomptabilité
permanenteetuniformedesdépensesrelativesauxinfrastructures decha­
cundesmodesdetransportdanschaquepays.Enapprouvantlecalendrier
etlalignegénéralerésultantdecettedéclaration,ilaplacélepro­
blèmede11instauration ,'selondesrèglescommunes,d'unecomptabilité
desdépensesd'infrastructure danslaperspective delatarification de
l'usagedesinfrastructures .- '*.•••■
2.Lestravauxpoursuivisdepuis1961parlaCommissionenmatière
d'étudedescoûtsd'infrastruoture ontdémontrétoutl'intérêtqui
s'attacheàlaconnaissance dechiffressûrsencequiconcerneles
dépenseseffectuées'autitredesinfrastructures detransportetont
faitressortirlanécessitéimpérieused'uneàdtioncommunautaire dans'
(1)J.O.n°102du29juin1964»page1598/64»
(2)J.Ô.n°322du30décembre1967»page4*

cedomaine .Dans lesecteur des infrastructures comme dans tout autre
domaine économique ,aucune action rationnelle nepeut eneffet être con­
çuesans information appropriée .L'établissement desmesures detarifi­
cation del'usage desinfrastructures etleur adaptation continuelle à
l'évolution desconditions économiques exigent une connaissance précise
etcomplète desdonnées relatives aux dépenses d'infrastructure .Le
moyen leplus approprié d'yparvenir consiste dans lamise enplace d'une
comptabilité permanente àfonder sur desprincipes uniformes .
3. Lacomptabilité des dépenses doit répondre àundouble objectif .
Enpremier lieu ,elle doit permettre deconnaître levolume global
desresno -." consacrées paielaco ".'l.-îccivité àlaconstruction ,aurenou­
vellement etàlagestion desinfrastructures .
3nsecond lieu ,elle doit fournir deséléments susceptibles d'être
utilisés pour ladétermination des ce-:?marginaux d'usage ,n.\tsont
destinés àservir defondement aux pre«jp :VT'îsmesures dete.ùfj .s&iion de
l'usage desinfrastructures ,dans lesecteur routier notamment .
Lacomptabilité aainsi àlafois uncaractère global etanalytique .
Ilestimportant desouligner que lessolutions proposées enfonc­
tion decesdeux objectifs nepréjugent paslechoix qu'ilconviendra de
faire ultérieurement quant àl'orientation définitive delatarification
del'usage desinfrastructures .Ilsera très facile d'aménager etde
compléter lesstructures comptables prévues par laproposition derègle­
ment pour tenir compte desexigences découlant deceschoix .
4. Lacomptabilité permanente etuniforme desdépenses ,qui estconçue
dans laperspective delatarification del'usage desinfrastructures ,
n'estpasdestinée àremplacer lesdispositifs comptables actuellement
appliqués parlesgestionnaires <?.<?«infrastructures etquidécoulent très
souvent d'exigences d'ordre ju.:.: financier ouéconomique propres .

Elle doit plutôt être considérée .comme uncomplément -àl'organisation
comptable actuelle quecomme unsubstitut àcelle-ci .
5. Dans l'élaboration desaproposition ,laCommission atenu leplus
large compte desdifficultés rencontréés auniveau desadministrations
centrales etsurtout locales dans l'exécution del'enquêté de19.66 .
Certes ,lesretards considérables intervenus enraisoû précisément deces
difficultés dans latransmission desrésultats decette enquête n'ontpas
encore permis àlaCommission deprésenter lerapport visé àl'article 7
deladécision n°64/389/CEB .Ilesttoutefois d'ores etdéjà certain
quesilesdispositions concernant lechamp d'application delacompta­
bilité etladéfinition générale desdépenses àprendre enconsidération ,
peuvent être maintenues ,sous réserve decertains aménagements ,celles
afférentes àladistinction decesdépenses parnature etobjet nesont
passusceptibles deservir debase àunmécanisme permanent decomptabi­
lité .LaCommission a~étéainsi amenée àdonner àlacomptabilité uné '
forme plus synthétique etdéprévoir enoutre desmodalités d'application
différentes enfonction del'importance économique desdiverses catégo­
ries d'infrastructure .
6. Laprésente proposition néprévoit l'instauration d'unecomptabili­
tépermanente quepour lesdépenses d'infrastructure .Ilestapparu en
effet quelamise enplace d'undispositif analogue pour l'enregistrement
comptable desrecettes comme cela avait étéenvisagé dans ladécision -
n°64/389/CEErencontrerait actuellement desdifficultés considérables
enraison dufait qu'aucune décision n'estencore intervenue auplan '
communautaire ausujet desrecettes qu'ilyalieu deconsidérer comme
constituant lacontrepartie del'utilisation desinfrastructures .Toute
proposition quipourrait être faite pour unetelle comptabilité risque­
rait d'être considérée comme préjugeant lesdécisions futures dans cette
matière .C'estlaraison pour laquelle ladécision n°67/790/CEE se
limite àl'aspect "dépenses "delacomptabilité . \

II.Considérations particulières
Article premier
Cetarticle impose l'obligation d'unenregistrement ,selon les
principes etmodalités fixés par lerèglement ,desdépenses effectuées ,
sans considération deleur mode definancement ,dans l'intérêt dela
construction etdelagestion desinfrastructures detransport .
Les dépenses àenregistrer comprennent latotalité desdépenses
relatives àlaconstruction etàl'extension ,aurenouvellement ,à
l'entretien ,aufonctionnement desinstallations ,àlapolice dela
circulation ainsi que lesfrais d'administration générale .Ladéfinition
desdépenses retenue estdonc identique àcelle durelevé desdépenses
prescrit parlTarticle 2deladécision n°65/270/CEEdu13mai1965^^et
exclut laprise enconsidération descharges financières desemprunts
contractés pour lefinancement destravaux d'infrastructure ainsi que
desdotations àdesfonds d'amortissement ,derenouvellement ,deréserve ,
etc.
Cetarticle fixe également ladate àoompter delaquelle l'enre­
gistrement desdépenses d'infrastructure doit être effectué .
Article 2
Compte tenu desobjectifs assignés àlacomptabilité desdépenses
d'infrastructure entant que source d'information pour lesbesoins de
latarification del'usage desinfrastructures ,ilimporte que lechamp
d'application durèglement comprenne enprincipe l'ensemble desinfra­
structures destrois modes detransport .N'ensont exclues quecertaines
infrastructures dont l'importance estsecondaire auregard desobjectifs
poursuivis dans lecadre delapolitique commune des transports .Ces
exclusions sont lesmêmes que celles retenues pour lerelevé desdépenses
de1966.
(l)J.O. n°88du24mai19^5 >page1473/65.

Article 3
Leparagraphe 1stipule l'assujettissement obligatoire desgestion­
naires decertaines infrastructures àlatenue d'une comptabilité spé- .
ciale desdépenses d'infrastruoture .Laliste decesinfrastructures ,
quifigure dans l'annexe 1,comprend ,pour l'essentiel ,lesréseaux prin­
cipaux dechemin deferdans chaque pays et,encequiconcerne laroute
etlavoie navigable,' lesinfrastructures gérées par l'Etat etpardes
sociétés concessionnaires .
Lesgestionnaires desinfrastructures ferroviaires etroutières
visées dans cette annexe sont astreints àlatenue decomptes distincts
pour lesdifférentes catégories d'infrastructures concernées .
Quant auxvoies navigables ,ilparaît àlafois indiqué ètpossible
deprévoir desdistinctions plus poussées etd'envisager latenue d'une
comptabilité spéciale soit pour chaque voie individuelle ,soit pour des
groupes devoies agrégées enfonction deleurs caractéristiques tech­
niques etéconomiques .
Leparagraphe 2traite desdispositions applicables auxgestion­
naires d'infrastructures autres quecelles reprises dans l'annexe 1.La
situation économique decesinfrastructures ëtlesmoyens d'ordre comp­
table dont disposent leurs gestionnaires sont caractérisés parunegrande
diversité .Iln'estpaspossible enconséquence deprévoir l'application
àl'échelon communautaire d'unsystème unique d'enregistrement desdé­
penses .Chaque Etat membre doit pouvoir fixer lui-même ,enfonction des
situations concrètes ,quelles sont lesméthodès lesplus appropriées en
vuedel'obtention ,dans chaque cas ,desdonnées surlesdépenses d'in­
frastructure .Atitre d'exemple ,ilpourra être prévu délimiter l'en­
registrement comptàbïè àproprement parler auxgrandes catégories de
dépenses (correspondant auxpostes desschémas del'annexe 2dont lé
numéro d'ordre comporte unseul chiffre )etd'utiliser desmoyens extra­
comptables (sondages ,calcul decoûts standards ,etc. )pour déterminer

-6-
des cles deventilation -valables lecas échéant pour plusieurs années -
decesdépenses entre les sous-postes .
Article 4
Parrapport auxschémas retenus pour lerelevé desdépenses de1966 ,
lesschémas prescrits par cetarticle pour l'enregistrement desdépenses
d'infrastructure présentent delarges simplifications .Eneffet ,siles
premiers étaient adaptés àl'exécution d'une enquête unique ,ilsnepa­
raissent passusceptibles depouvoir servir defondement àdesmécanismes
permanents decomptabilité .Eneffet ,aucours del'établissement des
relevés de1966 ,lesadministrations nationales etsurtout lescollec­
tivités locales sesont vues confrontées avec desdifficultés importantes
qui onteutrait notamment àlaventilation desdépenses entre lesdiffé­
rents catégories etpostes dedépenses .Enconséquence ,lanécessité est
apparue delimiter lenombre desubdivisions àprévoir tant sur leplan
descatégories dedépenses que ,dans certains cas ,sur celui deladis­
tinction entre éléments d'infrastructure .
Lessubdivisions prévues dans lesschémas sont donc essentiellement
conditionnées par ledouble souci d'opérer unedistinction selon lana­
ture économique desdépenses etdetenir compte decertaines exigences
sur leplan ducalcul descoûts oudelarépartition desdépenses entre
modes detransport .
Arti cle 5
Leparagraphe 1fixe lapériodicité etlesmodalités delapommuni -
cation àlaCommission desrésultats delacomptabilité desdépenses
d'infrastructure .Pour desraisons d'ordre pratique ,cesont lesEtats
membres quiassurent lacentralisation desdonnées enquestion etles
transmettent àlaCommission .

Leparagraphe 2précise lesdistinctions qu'ilya .lieu defaire
dans oette communication quant auxinfrastructures .
Eno,equiconcerne lechemin defer .etlaroute ,desrésultats
distincts doivent être fournis pour lescatégories ,d'infrastructures les
plus importantes ,alors quedesagrégations sont prévues pour lesinfra­
structures demoindre importance .Pour laroute ,étant donné l'intérêt
qui s'attache àlaconnaissance desdépenses effectuées autitre respec­
tivement desinfrastructures derase campagne etdesroutes àl'inté­
rieur deslocalités ,desdistinctions doivent être opérées enconséquence .
Encequiconcerne lavoie navigable ,ilneparaît pasnécessaire
d'imposer lacommunication ,desrésultats relatifs àchaque voie ougroupe
devoies pour lesquels esttenue unecomptabilité distincte .Despré­
sentations plus synthétiques fondées surdescritères deregroupement
appropriés sont souhaitables .Ilestopportun deconfier àla .Commis­
sion lesoin defixer ,après consultation desEtats membres ,laliste
desvoies ougroupes devoies àdistinguer ,entenant compte d'unepart
desdispositions quelesEtats membres prendront enapplication de
l'article 3,paragraphe 1,littera b)et,d'autre part ,desexigences
del'analyse etdel'exploitation desrésultats delacomptabilité à
l'échelon communautaire ,dans laperspective delatarification de
l'usage desinfrastructures .
Arti cle6
L'instauration d'unecomptabilité uniforme etpermanente desdé­
penses relatives auxinfrastructures detransport acomme corollaire la
connaissance permanente desdonnées sur l'utilisation deces .infrastruc­
tures . ...
Cetarticle donne mandat àlaCommission d'arrêter ,après consul­
tation desEtats membres ,laliste desdonnées statistiques quecesder–
... r '■ j
niers doivent luicommuniquer enmême 'temps quelesrésultats dela

comptabilité desdépenses .Pour l'établissement decette liste ,ilcon­
viendra desebaser surlesdécisions delaCommission n°S64/449/CEEdu
10juillet 1964^^et65/258/CEEdu27avril 1965^^quiontfixéle
programme desrecensements etsondages àréaliser en1965 et1966 sur
l'utilisation desinfrastructures ,tout entenant compte del'expérience
acquise àcette occasion .Ilest àobserver àcetégard qu'actuellement
lesrésultats decesrecensements etsondages font l'objet d'uneanalyse
approfondie .
Article 7
Enraison desnombreux problèmes d'ordre technique quesoulève la
mise enplace d'une comptabilité permanente etuniforme desdépenses
d'infrastructure etdelanécessité d'une application homogène des dis­
positions durèglement ,ils'impose d'instaurer une collaboration aussi
étroite ç.uepossible entre lesEtats membres etlaCommission àlaquelle
incombe lacoordination technique del'ensemble destravaux impliqués
par lerèglement .Ilapparaît que l'enceinte laplus indiquée pour
mettre enoeuvre cette collaboration estconstituée par lecomité d'ex­
perts gouvernementaux visé àl'article 5cleladécision n°65/270/CEE .
Parmi lestâches susceptibles d'incomber àcecomité ,onpeut citer
ladélimitation ducontenu desdifférente -postes etsous-postes dessché­
mas del'annexe 2,ladéfinition delanature économique decertaines
dépenses ,ainsi quelapréparation desrèglements quelaCommission doit
prendre enapplication desarticles 5et6,
Articl e8
Lecaractère permanent desmécanismes d'enregistrement desdépenses
prévus parlerèglement nesaurait signifier quelechamp d'application ,
laforme etlesmodalités decetenregistrement ainsi que lesdispositions
(1)J.O. n°123du30juillet 1964 »page 2084 /164»
(2)J.O. n°82du12mai1965 »page 1405/65.

relatives àlacommunication desrésultats sont fixés defaçon immuable .
Certes ,l'importance destravaux préparatoires àlamise enplace ouà
l'aménagement d'une comptabilité uniforme dans undomaine aussi vaste
etoomplexe quecelui desinfrastructures rend souhaitable unestabilité
aussi grande quepossible desstructures comptables *Ilpourra toutefois
s'avérer utile voire nécessaire deprocéder àcertaines adaptations des
dispositions initialement arrêtées àlalumière d'unepart ,desenseigne­
ments del'expérience et,d'autre part ,desexigences découlant desme­
sures quiseront prises surleplan delatarification del'usage des
infrastructures .
L'article 8fixe laprocédure qu'ilconviendra desuivre en
l'oocurence .

-10-
Proposition de
; • -REGLEMENT DUCONSEIL
relatif àl'instauration d'unecomptabilité uniforme et
permanente desdépenses relatives auxinfrastructures
servant auxtransports parchemin defer ,parroute
etparvoie navigable
LECONSEIL .DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,.. . .
vule*traité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 75» t.
vuladécision n®64/389/CEEduConseil ,du22juin 1964 »relative
àl'organisation d'uneenquête surlescoûts desinfrastructures servant
auxtransports parchemin defer ,,parroute et .parvoie navigable et
notamment sonarticle 7»
vulaproposition delaCommission , •;
vul'avis duComité économique etsocial ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que l'établissement ,dans lecadre delapolitique
commune destransports ,d'unetarification del'usage desinfrastruc­
tures exige laconnaissance desdépenses effectuées autitre desinfra­
structures jquelafaçon laplus appropriée d'obtenir cette connaissance
réside dans lamise enplace d'unecomptabilité permanente ,quidoit ré­
pondre àdesrègles uniformes dans tous lesEtats membres pour unmême
mode detransport ;
(l)J.O. n°102du29juin 1964 »page 1598/64*
•••/•••

considérant qu'ilimporte que lacomptabilité des dépenses d'infra­
structure couvre l'ensemble desinfrastructures servant auxtransports
par chemin defer ,par route etpar voie navigable 5que certaines in­
frastructures d'importance secondaire peuvent toutefois enêtre exclues
sans inconvénient 5qu'ilestindiqué delaisser auxEtats membres la
faculté defixer laforme del'enregistrement desdépenses afférentes à
certaines catégories d'infrastructures ,envue depermettre laprise en
compte desparticularités etdespossibilités pratiques différentes
d'uncas àl'autre §
considérant qu'envue d'assurer une application aussi homogène que
possible desdispositions duprésent règlement ,ilestindiqué que la
Commission assure lacoordination technique del'ensemble destravaux
quiendécoulent 5qu'ilconvient qu'uncomité d'experts gouvernemen­
taux l'assiste dans cette tâche 5
considérant qu'ilimporte deprévoir lapossibilité d'aménager le
système decomptabilité desdépenses d'infrastructure enfonction de
l'expérience etdudéveloppement delapolitique commune destransports ,
AARRETE LEPRESENT BEGLEMEM 1

-12-
.....Article premier •: . ..
4O '•*'
Apartir du1erjanvier 1970 ,lesdépenses afférentes auxinfra­
structures ,quelle quesoit lafaçon dont ,elles sont financées ,font ""
l'objet d'unenregistrement selon .lesdispositions duprésent règlement »
..v.. Article .2.
L'enregistrement desdépenses .esteffectué pour làtotalité des
infrastructures .servant aux ;transports ,parchemin defer ,parroute et '•
parvoie navigable ,àl'exclusion :.; . i ;v >
a)desinfrastructures routières fermées ,,àlacirculation automobile ,
c'est -à-dire lacirculation desvéhicules d'unecylindrée égale ou
supérieure à5Qcm^.. ; !
b)desinfrastructures routières relevant descommunes ,éventuellement
desEtats oud,'autres collectivités ,publiques ,quinesont empruntées
quepardesvéhicules desexploitations agricoles ouforestières ou
neservent qu'àla .desserte ,de .cesexploitations ,1oune'sont pasré­
gulièrement entretenues ;... .-î =
c)desinfrastructures denavigation intérieure delaclasse 0selon la
classification figurant ,auprogrammede statistiques detransport
desCommunautés européennes . ,
Article 3
1. Lescollectivités ,organismes pusociétés [effectuant .des^dépenses <■
autitre desinfrastructures reprises dans 1'annexe ..1,.enregistrent ces ;
dépenses dans unecomptabilité spéciale .
... .-. <t •.A '.
Descomptes distincts sont établis :
•••/•••

-13-
a)Encequiconcerne lechemin deferetlaroute ,pour lescatégories
d'infrastructures distinguées dans cette annexe f
"b)Encequiconoerne lavoie navigable ,parvoie onpour desgroupes de
voies homogènes quant àleur nature etàleur classe .
2. Pour lescollectivités ,organismes ousociétés effectuant des dé­
penses autitre d'infrastructures autres quecelles visées auparagraphe 1,
laforme del'enregistrement desdépenses d'infrastructure estfixée par
chaque Etat membre .LesEtats membres portent lesdispositions correspon­
dantes àlaconnaissance delaCommission .
Article 4
L'enregistrement desdépenses d'infrastructure esteffectué confor­
mément aux schémas del'annexe 2.
Article 5
1. LesEtats membres communiquent àlaCommission ,avant le31octobre
dechaque année ,lesrésultats delacomptabilité desdépenses d'infra­
structure relatifs àl'année précédente .
Ilsprésentent cesrésultats conformément auxschémas del'annexe 2.
2. Desrésultats distincts 6ont communiqués :
a)Encequiconcerne lechemin defer s
i)pour chacun desréseaux distingués dans l'annexe 1,
ii)pour tous lesautres réseaux réunis 5
b)Encequiconcerne laroute s
i)pour chacune descatégories d'infrastructures distinguées dans
1'annexe 1,
•••I•••

-H-
.ii)pour tous lesautres réseaux réunis àl'exception desréseaux
communaux ,
iii)pour l'ensemble desinfrastructures relevant descommunes àca­
ractère urbain , -/
iv)pour 1'ensemble desinfrastructures relevant descommunes àca-
v ractère rural ,auxquelles sont assimilées ,pour lesPays-Bas ,les
infrastructures relevant desWaterschappen ;
c)Encequiconcerne lavoie navigable ,pour lesvoies ougroupes de
voies dont laliste sera arrêtée parrèglement delaCommission pris
après consultation desEtats membres avant le1erjanvier 1971 *
f'-. t ■Article 6 •
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,enmême temps que
lesrésultats delacomptabilité desdépenses d'infrastructure ,lesdon­
nées sur l'utilisation des infrastructures dont laliste sera arrêtée
parrèglement delaCommission pris après consultation desEtats membres
avant le1erjuillet 1969 * - ( . 1
Article 7
" / *
LaCommission assure lacoordination technique del'ensemble des
t
travaux impliqués parleprésent règlement etveille àl'application ho­
mogène desesdispositions .Elle peut adresser àcette findesrecom­
mandations etavis auxEtats membres . 1
LaCommission estassistée dans satâche par lecomité d'experts
gouvernementaux visé àl'article 5deladécision n#65/270/CEEdu
Conseil du13mai1965^•
(1)J.O. n°88du24mai1965 ,page 1473/65.
♦••/ •••
/

Article8
LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiéesurproposition dela
Commission,peutmodifierlesvarticles3,4e"t5duprésentrèglement
pourtenircomptedel'expérience
acquiseetdesexigencesdécoulantdesmesuresprisesenmatièredetari­
ficationdel'usagedesinfrastructures .
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseselementset
directement applicable danstoutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident

Annexe1
Listedesinfrastructures viséesàl'article3,paragraphe 1
A.CHSKEffSEFER
Infrastructures exploitéesparlescompagniesci-après s
-Sociéténationaledescheminsdefer"beiges/NationaleMaatschappij
derBelgisoheSpoorwegen
–DeutscheBundesbahn
f
-Sociéténationaledescheminsdeferfrançais
-AziendaautonomadelleferroviedelloStato
-Sociéténationaledescheminsdeferluxembourgeois ... ^,
N.V.Hederlandse Spoorwegen.: 1
B.ROUTE
RoyaumedeBelgique \
1.Autoroutes/Autowegen
2.Autresroutesde1'Etat/Andererijkswegen
3.Routesprovinciales/Provinciale"wegen
4*Ouvragesd'artexploitéssouslerégimedelaconcession
Républiquefédéraled'Allemagne
1.Bundesautobahnen
2.Bundesstrassen ~
3»Ouvragesd'artexploitéssouslerégimedelaconcession

-2- Annexe1
Républiquefrançaise
1.Autoroutes
2.Routesnationales
3.Ouvragesd'artexpl_i>rw^usx-à^ç-ii»«.rLalaooncwfiion
1.Autostrade
2.Stradestatali
3.Stradeprovinciali
4.Ouvragesd'artexploitessouslerégimedelaconcession
Grand-duché deLuxembourg
1.Routesd'Etat
2.Ouvragesd'artexploitéssouslerégimedelaconcession
RoyaumedesPays-Bas
1.Autosnelwegen vanhetRijkswegenplan (/ \
J(primairewegen;
2.OverigewegenvanhetRijkswegenplan )
3.Ouvragesd'artexploitessouslerégimedelaconcession
C.VOIENAVIGABLE
RoyaumedeBelgique
-Ensembledesvoiesnavigables
Républiquefédéraled'Allemagne
-Ensembledesvoiesnavigables

-3- Annexe 1
République française -
-Ensemble desvoies navigables desclasses III ,IVetVdelaclassi­
fication visée àl'article 2,littera c.
République italienne
-Voies navigables reprises àl'annexe 2,Cdeladécision n°65/270/CEE
Grand-duché deLuxembourg
-Moselle
Royaume desPays-Bas
-Ensemble desvoies navigables desclasses IV,VetVIselon laclassi­
fication visée àl'article 2littera o.

Annexé2
Schémaspourl'enregistrement desdépenses
visésàl'artiole4
A.CHEMINHEFER
Dépensesd'investissement
10Terrains
11Corpsetplate-forme delavoie,plantationsetouvragesde
..i
protection
12Ouvragesd'art
12.0Ouvragesd'artcommunsàplusieursmodesdetransport
12.1Ouvragesd'artdecroisementchemindefer-route
12.2Ouvragesd'artdecroisementchemindefer-voienaviga­
ble-
12.3Autresouvragesd'art
13Passagesàniveau
14Superstructure
15Installations desécurité,designalisation etdetélécommuni-
,cation
16Infrastructures routièresdescoursàvoyageursetàmarchan­
dises
17Installations detractionélectrique
17.0Installations deproductionetdetransportd'énergie
jusqu'àl'entréedessous-stations detraction
17.1Autresinstallations relativesàlatractionélectrique
19Autresinstallations •-

-2- Annexe 2
2 Dépense scourantes
20 Desserte ,entretien etfonctionnement desponts mobiles
21 Gardiennage despassages àniveau
22 Entretien despassages àniveau
23 Entretien delavoie etdesappareils devoie
24 Entretien etsurveillance des installations detraotion
électrique
29 Autres dépenses courantes
3Frais généraux
Hors comptabilité tcharges deretraite dupersonnel
B.ROUTE
1 Dé-oenseg d'investisse ment
10 ^--.rrains • ■'•
11 Tcr.raseements pour laplate-forme deschaussées etpour les
...ou •••j. o-art '■ '■ "
12 dfart
12-0 Ouvrages d'artcommuns àplusieurs modes detransport
12,1 Ouvrages "d1art decroisement route-chemin defer
12*2Ouvrages d'art decroisement route-vcie navigable
1~.3 Autres ouvrages d'art
13 etouvrages accessoires
19 Autres installations

-3- Annexe2
2Dépensésodurantes
20EntretiendesoouohesdeBurface
(àdistinguer,sipossible,partypedechaussée)
21Desserte,entretienetfonctionnement despontsmobiles
29Autresdépensescourantes
3Passagesàniveau
4"Policedelacirculation
5Fraisgénéraux
Horscomptabilité :chargesderetraite ,dupersonnel
C.VOIENAVIGABLE ;;.
1Dépensesd'investissement
10Terrains
11Chenal,défensesderives,siphonsetaqueducs
12Barrages,ouvragesdegardeetdedécharge,installations de
régulationdeseaux,échellesfluviales
13Eclusesdenavigation,ascenseursetplansinclinés
14Ouvragesd'artet"bacs
14*0Ouvragesd'artcommunsàplusieursmodesdetransport
14.1Ouvragesd'artdecroisementvoienavigable-chemin de.
fer
\
14.2Ouvragesd'artdecroisementvoienavigable-route

-4- Annexe 2
14.3 Autres ouvrages d'art
14.4 Bacs survoies navigables artificielles
19 Autres installations
2Dépenses courantes
20 Dragage etentretien desdéfenses derivés
21 Desserte ,entretien etfonctionnement desécluses ,ascenseurs ,
plan inclinés etponts mobiles
21.0 Ecluses ,ascenseurs etplans inclinés
21.1 Ponts mobiles
29 Autres dépenses courantes
3Police delanavigation
4 Frais généraux
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