FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 199/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 78/2005, 202/2005, 432/2005 et 152/2006

Titre: Compensations des dommages causés par les gelées durant le premier trimestre 2005

Objectif: Indemniser les dommages encourus par les exploitations agricoles en raison des fortes gelées du premier trimestre 2005 qui ont affecté les cultures végétales et arbustives

Base juridique:

— Régimen de ayudas del Gobierno central (N 78/2005) «Real Decreto Ley 1/2005, de 4 de febrero, por el que se adoptan medidas urgentes para paliar los daños ocasionados en el sector agrario por las heladas acaecidas en el mes de enero de 2005», modificado rationae temporis por el «Real Decreto Ley 6/2005, de 8 de abril 2005, por el que se establece la aplicación del Real Decreto Ley 1/2005» (1);

— Régimen complementario de la Comunidad Autónoma de Andalucía «Decreto 56/2005, de 1 de marzo, por el que se adoptan medidas urgentes para paliar los daños producidos en el sector agrario por las heladas ocurridas en el mes de enero de 2005 en Andalucía», modificado rationae temporis por el «Decreto 125/2005 de 10 de mayo» (2);

— Régimen complementario de la Comunidad Autónoma de Murcia «Decreto 22/2005, de 11 de febrero, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas padecidas desde el pasado mes de enero de 2005» (3);

— Régimen complementario de la Comunidad Autónoma de Valencia «Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas ocurridas durante los últimos días del mes de enero 2005», modificado por el «Decreto 37/2005, de 25 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se modifica el Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas ocurridas durante los últimos días del mes de enero 2005», así como por el «Decreto 75/2005, de 15 de abril, del Consell de la Generalitat, por el que se declaran aplicables las medidas contenidas en el Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, modificado por el Decreto 37/2005, de 25 de febrero, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas y el pedrisco durante los meses de enero y febrero de 2005, a los daños ocasionados por las heladas que tuvieron lugar durante el mes de marzo de 2005» (4).

Budget: Le budget global pour le régime d'aides prévu au niveau national par le «Real Decreto-ley 1/2005» ne peut être établi car il peut varier en fonction des demandes de crédits, le poste prévu pour l'indemnisation sous forme de subvention en capital est de 24,049 millions EUR (N78/2002). La Communauté autonome d'Andalucia a prévu un budget de 20 millions EUR (N 202/2005), celle de Murcia un budget de 23,420 millions EUR, celle de Valencia un budget de 30 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieure aux pertes subies

Durée: Aide ad hoc

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzes)

No de l'aide: N 86/2006

Titre: Aides aux activités liées à l'amélioration génétique des espèces à intérêt zootechnique

Objectif: Renforcement des activités liées à l'amélioration génétique des espèces animales à intérêt zootechnique (porcins et volailles exclus)

Base juridique: Legge 15 gennaio 1991, n. 30 e Legge regionale 3 marzo 2005, n. 16

Budget: 4 millions EUR est prévue pour l'année 2006. Pour les années suivantes le l'enveloppe budgétaire destinée au régime sera fixé par la loi budgétaire régionale

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (aides aux investissements, à l'assistance technique et destinées à favoriser le maintien et l'amélioration de la qualité génétique du betail)

Durée: 6 ans (31.12.2012)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Lettonie

No de l'aide: N 159/2006

Titre: Aide pour l'achat de matériel d'élevage en Lettonie — Modification de l'aide N 94/2005 Aide pour l'achat de matériel d'élevage à l'étranger

Objectif: Aide à l'investissement pour l'achat d'animaux de qualité génétique élevée

Base juridique: 1998. gada 5. maija Ciltsdarba likums (Latvijas Vēstnesis, 1998. gada 21. aprīlis) un Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību” (Latvijas Vēstnesis Nr. 14, 2006. gada 24. janvāris)

Budget: 2 200 000 LVL (environ 3 170 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % (50 % dans les zones défavorisées)

Durée: 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Emilie-Romagne)

No de l'aide: N 222/A/03

Titre: Interventions en faveur de systèmes de garanties dans le secteur agricole

Objectif: Fourniture de garanties sur des prêts à court, moyen et long termes; assistance technique

Base juridique: Deliberazione regionale n. 316 del 3 marzo 2003«Modifica della legge regionale 12 dicembre 1997, n. 43 sugli interventi a favore di forme collettive di garanzia nel settore agricolo. Abrogazione della legge regionale n. 37/95»

Budget: De 2 à 3 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 70 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Basse-Autriche)

No de l'aide: Aide no N 243/2006

Titre: Aide accordée dans le cadre de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles

Objectif de l'aide: Les lignes directrices approuvées par la Commission dans le dossier d'aide d'État N 564a/2004 («les lignes directrices nationales approuvées») fixent les conditions et les modalités d'indemnisation des producteurs agricoles en cas de dommages occasionnés à la production agricole par des inondations, des glissements de terrain, des éboulements, des coulées de boue, des avalanches, des tremblements de terre, des accumulations de neige et des ouragans. Comme l'indique la décision C(2005)6036 de la Commission du 26 décembre 2005 (aide d'État N 564a/2004) approuvant les lignes directrices nationales, les autorités autrichiennes ont donné l'assurance que toute situation d'urgence exceptionnelle donnant lieu à une indemnisation des producteurs agricoles conformément aux lignes directrices nationales approuvées serait notifiée individuellement à la Commission. Aucune indemnisation n'est versée tant que la Commission n'a pas reconnu l'existence d'une catastrophe naturelle dans chaque cas notifié individuellement. En l'espèce, les autorités autrichiennes ont notifié un certain nombre de situations d'urgence exceptionnelles en 2006 (inondations), qui ont été confirmées par les services hydrologiques du gouvernement du Land de Basse-Autriche. Les autorités autrichiennes ont précisé que les dommages seraient évalués et qu'une indemnisation serait octroyée conformément aux dispositions des lignes directrices nationales approuvées. Cette indemnisation s'élèverait à 30 % des dommages évalués ou à 50 % dans des cas particuliers dont la gravité est attestée

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich

Budget: Non communiqué

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 %

Durée: Versement unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscane)

No de l'aide: N 288/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle du 6 décembre 2005 dans la commune de Piancastagnaio — province de Sienne, Toscane)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République d'Estonie

No de l'aide: N 338/2005

Titre: Aide pour la mise en œuvre du programme national d'éradication et de contrôle des maladies et organismes nuisibles des végétaux

Objectif: Lutter contre les maladies phytosanitaires

Base juridique:

— Taimekaitseseadus, vastu võetud 21. aprillil 2004, jõustunud 1. mail 2004 (RT I, 28.04.2004, 32, 226), § 4, 9, 15;

— Ministeeriumi määrus “Ohtlike taimekahjustajate nimekiri” (RT L, 15.7.2004, 96, 1503);

— Ministeeriumi määrus “Ohtliku taimekahjustajaga saastunud, saastumisohus või saastumiskahtlasel taimel, taimsel saadusel või muul objektil leiduva ohtliku taimekahjustaja liigile kohased tõrjeabinõud” (RT L, 24.3.2005, 33, 469);

— Ministeeriumi määruse eelnõu “Tõrjeabinõude rakendamisega seotud kulude osaline hüvitamine”

Budget: 3 millions EEK par an (environ 191 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Latium)

No de l'aide: N 494/03

Titre: Protection des ressources génétiques indigènes présentant un intérêt pour l'agriculture

Objectif: Aides liées à la protection de variétés végétales et d'espèces animales menacées d'extinction; assistance technique; aides aux investissements dans les exploitations

Base juridique:

— Deliberazione della Giunta regionale n. 759 del 1 agosto 2003;

— Legge regionale 1 marzo 2000, n. 15 «Tutela delle risorse genetiche autoctone di interesse agrario». Approvazione della bozza di Piano settoriale di intervento per la tutela delle risorse genetiche di interesse agrario. Triennio 2004-2006

Budget: 586 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 100 % (certaines mesures ne constituent pas des aides d'État)

Durée: 2 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Hongrie

No de l'aide: N 589/2005

Titre: Modification du décret FVM 84/2003 (VII.22) sur l'octroi d'une indemnisation aux agriculteurs pour les dommages dus à la sécheresse et au gel en 2003

Objectif: Indemnisation des dommages dus aux intempéries

Base juridique:

— 1072/2003. (VII.18.) Korm. határozat, 84/2003. (VII.22) FVM rendelet, 125/2003. (XII.10) FVM rendelet;

— Projet de résolution gouvernementale

Budget: 2006: 1,5 milliard HUF, Total: 5,2 milliards HUF

Intensité de l'aide: Au maximum 100 % des dommages admissibles au bénéfice de l'aide

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 603/05

Titre: Programme de lutte contre la tristeza des agrumes des Pouilles

Objectif: Mesures de prévention et de compensation concernant une maladie des végétaux; assistance technique; informatisation de registres

Base juridique: Decreto del MIPAF n. S/25486 sull'assegnazione di risorse alle regioni agrumicole

Budget: 803 090,45 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % pour l'assistance technique et l'informatisation (cette dernière ne constituant pas une aide d'État); de 5 à 25 EUR par plante, pour la compensation de pertes

Durée: 2 ans

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État membre: Allemagne (Thuringe)

No de l'aide: NN 21/2004 (ex N 12/2004)

Titre: Élimination d'animaux trouvés morts en Thuringe

Objectif: Aides à l'enlèvement et à l'élimination d'animaux trouvés morts: 66,67 % des coûts

Base juridique: Thüringer Tierkörperbeseitigungsgesetz (GVBl. 2002 S. 169)

Budget: 2002: 1,515 million EUR; 2003: 1,4 million EUR; 2004: 1,5 million EUR; 2005: 1,092 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: 66,67 %

Durée: De 2002 à 2013

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(1) El Real Decreto Ley 1/2005 se ha aplicado mediante los instrumentos jurídicos siguientes: «Orden APA/1109/2005, de 25 de abril, por la que se delimitan los ámbitos territoriales afectados por las heladas acaecidas durante los meses de enero, febrero y marzo 2005, y se establecen criterios para la aplicación de las líneas de préstamos del Instituto de Crédito Oficial, de conformidad con lo previsto en el Real Decreto Ley 1/2005, de 4 de febrero» (modificado rationae territoriae por la «Orden APA/2168/2005, de 30 de junio»), y «Orden APA/1110/2005, de 30 de junio, que modifica el ámbito territorial establecido en la Orden APA/1109/2005, de 25 de abril».

(2) El Decreto de la Consejería de Agricultura y Pesca se ha aplicado mediante la «Orden de 1 de junio de 2005, por la que se establecen normas para la aplicación de las medidas para paliar los daños producidos en el sector agrario por las heladas de los meses de enero a marzo de 2005 en desarrollo de las normas que se citan».

(3) El Decreto de la Consejería de Agricultura y Agua se ha aplicado mediante el «proyecto de Orden de 12 de mayo de 2005 de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se establecen las bases reguladoras y se convocan ayudas para paliar los daños producidos en la agricultura por las heladas padecidas desde el mes de enero hasta el mes de marzo de 2005».

(4) El Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat se ha aplicado mediante los instrumentos jurídicos siguientes: «Orden de 14 de marzo de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, de desarrollo del Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas y el pedrisco ocurridos entre enero y febrero de 2005», «Orden de 15 de abril de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se modifica la Orden de 14 de marzo de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, de desarrollo del Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas y el pedrisco ocurridos entre enero y febrero de 2005» y «Orden de 18 de mayo de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que adecúan los baremos establecidos en la Orden de 14 de marzo, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, de desarrollo del Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat».