N° C 83/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
3. Spécifications  techniques 
3.1. En  l'absence  d'une  norme  européenne  sur  les 
appareils  à pression  simples,  la Commission  a dû 
élaborer  une  annexe  technique  qui,  dans  certains 
cas cependant,  fait  appel  aux  normes  internatio-
nales  (ISO,  CEN,  EURONORM  .. .) ou à leur  équi-
valents  nationaux  (BSI,  DIN,  AFNOR  . . .). 
3.2. Dans  cette  annexe,  la Commission  est forte-
ment  entrée  dans  les détails  techniques  et prévoit  les 
règles  à observer  sur  de nombreux  aspects  de la 
conception  des  produits  et sur le respect  des  règles 
de dimensionnement.  On  peut  se demander  s'il 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. n'aurait  pas  été préférable  de préciser  les résultats  à 
atteindre  plutôt  que  d'entrer  dans  le détail  de ces 
spécifications. 
3.3. En  tout  cas,  à l'occasion  de l'examen  de cette 
proposition  de  directive,  le  Comité  demande 
instamment  à la Commission  d'y  introduire  le prin-
cipe de la reconnaissance  du contrôle  de la qualité 
effectué  ipso  facto  par  le fabricant  au cours  de la 
construction;  cette  reconnaissance  devrait  évidem-
ment  répondre  à certains  critères;  elle  permettrait, 
en tout  cas,  de simplifier  la procédure  de vérifica-
tion CEE,  réduisant  par  là même  les  coûts  de 
contrôle. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des procédures 
d'exportation  des marchandises 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n C 201  du 10 août  1979,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 août  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174° session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 août  1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 septembre  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 28 novembre  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  au cours  de sa 174e  session 
plénière,  des  12 et 13 décembre  1979,  séance  du 
12 décembre, 
2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/11 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1 Observations  générales 
11. Le  Comité  accueille  favorablement  l'initiative 
de la Commission  visant  à instituer  des  règles 
communes  pour  les  procédures  d'exportation  des 
marchandises.  Il est  évident  que  l'institution  de 
procédures  identiques  en ce domaine  constituerait 
un immense  progrès  pour  les  exportateurs.  Mais 
reprenant  des  observations  déjà  formulées  plusieurs 
fois,  le Comité  souligne  que  la directive,  qui  crée 
une obligation  de résultats  et non  de moyens,  est 
mal adaptée  à l'harmonisation  des  procédures,  qui 
sont  précisément  des  moyens.  Tout  en reconnaissant 
qu'une  directive  précise  et détaillée  peut  constituer 
un moyen  plus  rapide  d'about  r au résultat  recher-
ché, le Comité  souhaite  qu'on  aboutisse  finalement 
a un règlement  communautaire  et à une  procédure 
unique  et qu'on  ne se satisfasse  pas  d'orientations 
qui, aussi  bonnes  soient-elles,  laissent  souvent  les 
Etats  membres  libres  d'utiliser  des  documents  diffé-
rents  selon  des  procédés  variables  et en demandant 
des garanties  ou des  formalités  diverses.  Il reviendra 
sur ces points  dans  ses observations  particulières. 
12. Néanmoins,  le Comité  constate  que  la direc-
tive,  si elle  est suivie  d'effets,  doit  permettre  d'effec-
tuer des  progrès  considérables  et enregistre  ce fait 
avec  satisfaction. 
C eci dit,  le Comité  constate  que  le projet  aurait  pu, 
tout en gardant  un contenu  similaire,  être  présenté 
de manière  à provoquer  des  progrès  plus  rapides. 
1 3. En  effet,  le texte  comprend  essentiellement 
deux  parties.  L'une  traite  du  régime  général  des 
exportations,  l'autre  des  régimes  particuliers.  Sous 
ce dernier  titre  un peu  obscur  se cachent  les procé-
dures  d'exportation  qui  sont  dites  simplifiées. 
Le Comité  comprend  qu'il  est nécessaire  de mainte-
nir une  procédure  générale  d'exportation,  utilisable 
sans  formalités  préalables  par  les entreprises  ou les 
personnes  qui  exportent  au coup  par  coup  ou de 
manière  peu  fréquente. 
14. Il  aurait  néanmoins  souhaité  que  les procédu-
res simplifiées  ne soient  pas  présentées  comme  des 
cas particuliers  mais  comme  des  procédures  commu-
nautaires  normales. 
Le Comité  constate  d'ailleurs  que  des  procédures  de 
cette  sorte  sont  déjà  largement  utilisées  dans  divers 
États  membres,  qu'elles  y sont  devenues  d'emploi général  et qu'il  serait  bon  d'en  favoriser  le dévelop-
pement  dans  les autres  États  membres. 
1.5. Constatant  que  la Commission  partage  ce 
souci,  le Comité  estime  qu'il  faudrait,  pour  le faire 
apparaître  clairement,  modifier  le libellé  actuel  du 
titre II (régimes  particuliers)  qui  devrait  se lire  «régi-
mes simplifiés». 
1.6. De  manière  générale,  le Comité  note  qu'il 
aurait  été sans  doute  plus  simple  d'établir  une  direc-
tive relative  aux  exportations  ne nécessitant  pas  de 
contrôles  spéciaux  (donnant  lieu,  par  exemple,  à la 
seule  exonération  de la taxe  sur la valeur  ajoutée)  et 
de reporter  dans  un texte  spécial  les formalités  rela-
tives  aux  produits  soumis  à des  contrôles  particu-
liers  (politique  agricole  commune  par  exemple). 
2. Observations  particulières 
2.1. Considérant  n°  4 
La rédaction  de ce considérant  est  trop  restrictive. 
Les États  sont,  en ce qui  concerne  leurs  procédures, 
à des  stades  différents.  Il est proposé  de dire: 
«Considérant  que  les  dispositions  législatives, 
réglementaires  et  administratives  des  États 
membres  fixent  des  règles  de procédure  pour, 
l'exportation  des  marchandises  qui  répondent 
souvent  à des  fins  uniquement  nationales  et qui, 
dans  cette  mesure,  ne tiennent  pas  compte  des 
exigences  de l'union  douanière  sur  laquelle  est 
fondée  la Communauté.» 
2.2. Article  1er  paragraphe  2 sous  a) 
Il serait  opportun  de renvoyer,  dans  les règlements 
d'application,  aux  définitions  respectives  des  terri-
toires  géographiques  et douaniers  de la Commu-
nauté. 
2.3. A  rticle  6 dernier  alinéa 
Le Comité  souhaite  que  les  cas  dans  lesquels  le 
service  des  douanes  peut  exiger  le dépôt  d'une 
nouvelle  déclaration  soient  plus  précisément  définis. 
2.4. Article  7 
Le Comité  enregistre  avec  satisfaction  le principe 
posé  au paragraphe  1, selon  lequel  une  déclaration 
peut  être  annulée  aussi  longtemps  que  les marchan-
N°C  83/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
dises  n'ont  pas  quitté  le territoire  de la Commu-
nauté. 
Ce principe  posé,  le Comité  souhaiterait  que  la 
rédaction  des  paragraphes  suivants  soit  simplifiée. 
Au paragraphe  4, le Comité  souhaite  que  le délai 
accordé  entre  la déclaration  en douane  et la réalisa-
tion matérielle  de l'exportation  soit  fixé  de manière 
uniforme  et raisonnable  et non  pas  laissé  comme 
c'est  le cas  actuellement  à la discrétion  des  autorités 
compétentes. 
Pour  l'ensemble  des  dispositions  de cet  article,  le 
Comité  souhaite  qu'il  soit  dans  la rédaction  défini-
tive et dans  les  règlements  d'application,  tenu 
compte  du  fait  que  des  nécessités  commerciales 
imposent  fréquemment  la modification  ou l'annula-
tion d'envois  par  ailleurs  parfaitement  réguliers  a 
l'égard  de la douane. 2.8. Article  16  paragraphe  3 
La constitution  d'une  garantie  dont  (les  autorités 
compétentes)  déterminent  la forme  et le montant 
peut  paraître  étonnante  à l'exportation  en tant  que 
règle  générale.  Elle  se  conçoit  en  matière  de 
marchandises  donnant  lieu  à restitution  mais  pour 
les exportations  de produits  industriels  en simple 
sortie,  par  exemple,  il serait  anormal  d'exiger  le 
dépôt  d'une  caution  ou  d'une  consignation.  Le 
Comité  comprend  que,  dans  le cas  d'exportations 
effectuées  à l'aide  de  documents  commerciaux, 
l'exportateur  doive  prendre  l'engagement  écrit  de 
fournir  ultérieurement  les informations  complémen-
taires  requises,  mais  la garantie  est alors  constituée 
par une  simple  signature.  Ce paragraphe  devrait  être 
revu  d'autant  plus  qu'il  est susceptible  d'interpréta-
tions  différentes  dans  les  diverses  langues  de  la 
Communauté. 
Ce\ observations  valent  également  pour  l'article  19 
paragraphe  9. 
2.5. Titre  II—Régimes  particuliers 
Comme  il l'a noté  dans  ses  observations  générales, 
le Comité  souhaite  que  ce titre  s'intitule  «Régimes 
simplifiés». 
2.6. Article  14  paragraphe  1 
Cet alinéa  impose  aux  États  membres  le recours  aux 
procédures  simplifiées  du titre  II mais  dans  toute  la 
mesure  où  leur  organisation  administrative  le 
permet. 
Le Comité  a noté  que,  dans  l'esprit  de la Commis-
sion,  cette  disposition  était  de nature  contraignante 
et que  son  application  serait  recherchée  avec 
vigueur.  Il craint  cependant  que  cette  disposition, 
dans  son  libellé  actuel,  ne soit  pas  interprétée  dans 
ce sens.  Il demande  à la Commission  de rechercher 
une rédaction  qui  permette  d'aboutir,  dans  un délai 
raisonnable,  à des  résultats  concrets.  11 faudrait  que 
les États  soient  tenus  de prendre  les  dispositions 
nécessaires  à l'application  des  régimes  simplifiés. 
2.7. Article  15 
Le Comité  a déjà  noté,  dans  d'autres  avis,  le carac-
tère vague  de la notion  de «proximité  immédiate  de 
la frontière».  11 serait  préférable  de parler  d'exploita-
tions  de fonds  qui.  quoique  situés  de part  et d'autre 
d'une  même  frontière,  constituent  une  unité  écono-
mique. 2.9 Article  17  alinéa  2 
Le Comité  note  le caractère  peu  commode  de l'indi-
cation  de la position  tarifaire  composée  de chiffres 
arabes  et romains,  de lettres  capitales  et minuscules 
(84 25 A.I.b.i.  par  exemple).  Cette  désignation  n'est 
pas rationnelle  et rend  difficile  l'emploi  de l'ordina-
teur.  Le Comité  préférerait  l'utilisation  de la nomen-
clature  statistique  uniquement  composée  de chiffres. 
Il souligne  à ce sujet  l'intérêt  d'une  utilisation  géné-
ralisée  de la nomenclature  statistique  communau-
taire  (NIMEXE)  qui  devrait  se substituer,  dans  tous 
les cas,  aux  développements  nationaux  et même 
communautaires  (politique  agricole  commune)  de la 
nomenclature  de base. 
Cette  observation  vaut  également  pour  les  arti-
cles 19 paragraphe  2 et 20 paragraphe  2 sous  b). 
En outre,  le Comité  note  que  l'exigence  de la quan-
tité dès  le dépôt  de la déclaration  initiale  peut  être 
difficile  à satisfaire  dans  certains  cas.  Il souhaite 
que,  dans  les règlements  d'application,  il soit  prévu 
que la quantité  nette  puisse  être  fournie,  au plus 
tard,  avant  que  les  marchandises  ne  quittent  le 
bureau  de douane  auprès  duquel  elles  ont  été  décla-
rées. 
2.10.  Article  19  paragraphe  2 premier  alinéa  et 
suivants 
La procédure  consistant  à autoriser  l'exportation  sur 
présentation  d'un  document  commercial  permettant 
d'identifier  les marchandises  est bonne. 
2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/13 
Néanmoins,  il convient  de garder  en cette  matiere  le 
maximum  de souplesse.  En efft  t, selon  la nature  des 
marchandises  ou  l'organisation  de  l'entreprise 
exportatrice,  le document  disponible  au moment  de 
l'exportation  peut  être  de nature  très  diverse.  Dans 
certains  cas,  ce pourra  être  un document  administra-
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. tif mais  non  douanier,  par  exemple  un certificat  de 
qualité,  une  déclaration  de marchandises  dangereu-
ses, etc.  L'essentiel  est que  ce document  contienne 
les informations  permettant  d'identifier  les 
marchandises  et l'envoi.  À cette  fin,  il est proposé 
de se référer  à tout  document  commercial  ou autre. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  deuxième  modification 
du règlement  (CEE)  n° 222/77  relatif  au transit  communautaire 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publie  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 241  du 26 septembre  1979.  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décide,  le 24 septembre  1979,  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  19S  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 septembre  1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 septembre  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
reunion  du 28 novembre  1979, vu le rapport  oral  présenté  par  M. Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  au cours  de sa 174e  session 
plénière  des  12 et 13 décembre  1979,  séance  du 12 
décembre, 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  la volonté  de la Commis-
sion de simplifier  le régime  du transit  communau-