Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2022/C 193/01)

Les autorités douanières révoquent les décisions en matière de renseignements contraignants à compter de ce jour si elles deviennent incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

décisions de classement, avis de classement ou modifications des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par le Conseil de coopération douanière (documents CCD no NC2803 – rapport de la 67e session du Comité du SH – et no NC2855 – rapport de la 68e session du Comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD

(67e SESSION DU CSH – AVRIL 2021)

DOC. NC2803

Décisions de classement approuvées par le Comité du SH (1)

DCI: Liste 120 T/2 DCI: Liste 121 DCI: Liste 122 DCI: Liste 123 DCI: Liste 124 T/3 T/6 T/7 T/11

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS ET DÉCISIONS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD

(68e SESSION DU CSH – SEPTEMBRE 2021)

DOC. NC2855

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

15.09 15.21 20.07 27.11 85.18 95.05 M/2 K/2 G/4 K/1 K/3 K/25

Avis de classement approuvés par le Comité du SH

0710.40/1 K/4 0710.80/1 K/4 1806.32/1 K/5 1806.90/5 K/6 2005.80/2 K/4 2005.99/2 K/4 2106.90/38 K/6 2106.90/39-41 K/7 2202.99/7-9 K/8 2306.50/1 K/9 2403.99/3-4 K/10 3301.29/1 K/11 3404.90/2 K/12 3926.90/15 K/13 7208.51/1 K/14 7208.52/1 K/14 8402.19/1 K/15 8419.20/1 K/16 8421.21/2 K/17 8501.62/1 K/19 8502.13/1 K/20 8517.13/2 K/21 8802.20/1 K/22 9027.20/1-2 K/23 9028.90/1 K/24

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DÉCOULANT DE LA RECOMMANDATION DU 28 JUIN 2019 ADOPTÉE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 16

(67e SESSION DU CSH – AVRIL 2021)

DOC. NC2803

Modifications des notes explicatives de la nomenclature et du recueil des avis de classement annexés à la convention SH, découlant de la recommandation du 28 juin 2019 et élaborées par le CSH lors de sa 67e session. Doc. NC2803.

Notes explicatives W Avis de classement Décisions de classement O/17 T/4, T/8

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DÉCOULANT DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 JUIN 2019 ADOPTÉE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 16

(68e SESSION DU CSH – SEPTEMBRE 2021)

DOC. NC2855

Modifications des notes explicatives de la nomenclature et du recueil des avis de classement annexés à la convention SH, découlant de la recommandation du 28 juin 2019 et élaborées par le CSH lors de sa 68e session. Doc. NC2855.

Notes explicatives L Avis de classement M/1

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale:

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/what-is-common-customs-tariff/harmonized-system-general-information_fr

(1) Décisions de classement concernant le classement dans le SH 2022. Les décisions de classement concernant le classement dans le SH 2017 ont été publiées au JO C 398 du 1.10.2021, p. 2.