EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, à la conférence des parties (CdP) à la convention de Rotterdam, au sujet de la proposition d’annexe procédurale sur les procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la convention.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention de Rotterdam

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») a pour but d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international des produits chimiques, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement et de contribuer à une utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. La convention rend juridiquement contraignante l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et protège les pays, en particulier ceux en développement, contre les exportations non souhaitées de produits chimiques en provenance des pays producteurs, en imposant certaines obligations aux parties exportatrices.

L’accord est entré en vigueur le 24 février 2004.

L’Union européenne est partie à cet accord.

2.2.La conférence des parties à la convention de Rotterdam

Instituée par l’article 18 de la convention, la conférence des parties (CdP) est l’organe directeur de la convention de Rotterdam. Elle se réunit en principe tous les deux ans pour suivre l’application de la convention. La conférence des parties examine également les produits chimiques sur lesquels le comité d’étude des produits chimiques a attiré son attention.

Conformément aux articles 44 et 45 du règlement intérieur de la CdP à la convention de Rotterdam, chaque partie dispose d’une voix. Toutefois, les organisations d'intégration économique régionale telles que l’Union européenne disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention.

2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties

Lors de sa 9e réunion ordinaire, qui se tiendra du 29 avril au 10 mai 2019, la CdP envisagera l’adoption d’une annexe supplémentaire relative aux procédures et mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la convention (ci-après l’«acte envisagé»). La nouvelle annexe proposée reprend mutatis mutandis le texte qui avait été examiné lors de la CdP7 et de la CdP8 et qu’une majorité écrasante des parties avait soutenu.

Cette annexe relèverait de l’article 22, paragraphe 2, de la convention, qui prévoit une procédure pour l’adoption d’annexes qui ont trait à «des questions de procédure ou d’ordre scientifique, technique ou administratif». L’acte envisagé suppose l’application d’un accord qui ne modifie pas le champ d’application de la convention ni son contenu.

L’acte envisagé vise à mettre en place un mécanisme permettant de déterminer les cas de non-respect de la convention, comme l’exige l’article 17 de celle-ci, afin de rendre son application plus efficace. L’article 17 dispose que «La conférence des parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente convention et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes».

La détermination de ces cas de non-respect est essentielle pour accroître la transparence et pour mieux préparer les parties à se conformer à leurs obligations internationales. La proposition ci-jointe est un autre moyen d’aider les parties souhaitant établir des procédures de vérification de la conformité, qui fait appel à un texte déjà présenté lors de précédentes réunions de la CdP. L’idée est de tirer parti de l’existence d’un système facilitant la vérification du respect des dispositions de la convention, ce qui aidera à repérer les problèmes de conformité et à y apporter des solutions et, à terme, renforcera l’efficacité de la convention.