C 226/18 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission: “Vers un espace européen
de la recherche”»
(2000/C 226/07)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la communication de la Commission «Vers un espace européen de la recherche» (COM(2000) 6 final);
vu la décision de la Commission européenne en date du 24 janvier 2000, de le consulter à ce sujet
conformément à l’article 265, 1eralinéa;
vu la décision de son Bureau en date du 11 février 2000 d’attribuer la préparation de l’avis à la
commission 5 «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme»;
vu la communication de la Commission «Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le
développement technologique et l’innovation» (COM(1998) 275 final);
vu la communication de la Commission «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche,
de développement technologique et de démonstration (1998-2002)» (COM(97) 142 final);
vu l’avis du Comité des régions (CdR 278/98 fin (1)) sur la communication de la Commission «Renforcer
la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l’innovation»(COM(1998) 275 final);
vu l’avis du Comité des régions (CdR 158/97 fin (
2)) sur la communication relative au «cinquième
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
technologique et de démonstration (1998-2002)» (COM(97) 142 final);
vu le projet d’avis (CdR 33/2000 rév. 1), adopté par la commission 5 le 6 mars 2000 (rapporteuse:
MmeM. C. Blandin);
vu le projet de communication «Femmes et sciences: Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche
européennne», visant à fixer des objectifs en matière d’égalité des chances entre les femmes et les hommes
dans le domaine de la recherche, à renforcer un réseau de femmes scientifiques, et à stimuler le débat etl’échange d’expériences entre E ´tats membres, dans une approche cohérente au sein du cinquième
programme-cadre (COM(1999) 76, par. 1);
considérant l’enjeu majeur que représente la recherche tant en matière de connaissance que de
développement, et les liens possibles entre les dynamiques des collectivités locales et territoriales, desE´tats, et de l’Union européenne,
a adopté le présent avis lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril).
Le Comité des régions des savoir-faire, en tant que source d’activités sociales,
économiques et culturelles;
1. partage la préoccupation de la Commission pour la
recherche et salue la clairvoyance du constat, ainsi que
l’ambition énoncée: volonté affirmée d’une politique euro-3. souhaite affirmer toute la place des citoyens en particulierpéenne de recherche;dans l’accès à la connaissance, la définition des finalités, et
des priorités, et des lieux d’expression. Dans le respect des
principes de subsidiarité, de partenariat et de proximité, il2. approuve les vœux d’optimiser les outils, de partager lespropose de mettre en place un Conseil consultatif européensavoirs, de stimuler le transfert et le développementde l’enseignement supérieur et de la recherche, permettant
l’expression qualifiée de la société civile, aux côtés de lacommunauté scientifique, et d’attribuer aux collectivités
locales et territoriales un rôle pivot significatif dans
l’élaboration du contenu et de la répartition des program- (1) JO C 198 du 14.7.1999, p. 41.
(2) JO C 379 du 15.12.1999, p. 26. mes communautaires;
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4. rappelle que la recherche ne se limite pas aux sciences locales. Dans le cadre de l’application du principe de
subsidiarité, les programmes communautaires dédiés à la physiques et biologiques, mais reconnaît à part entière
l’utilité des sciences humaines et sociales. Il propose de recherche et les politiques régionales doivent se coordon-
ner pour promouvoir des projets de développement de la soutenir, au niveau communautaire, de manière beaucoup
plus significative et hardie la recherche fondamentale recherche au plus près des citoyens;et l’enseignement supérieur consacrés aux sciences de9. renouvelle ses exigences d’égalité d’accès des femmes etl’homme;des hommes aux métiers, comme aux sujets de la recherche;
5. insiste, avec la Commission, sur l’urgence d’une véritable10. se félicite que la Commission envisage de s’engager pourstratégie européenne appuyée:l’investissement et le fonctionnement d’infrastructures de
niveau européen, et la mise en réseau et en synergie des— sur des valeurs communes;équipements d’une part, des équipes réparties sur les
territoires d’autre part et se prononce en principe en faveur— sur une politique ambitieuse de ressources humainesd’une ouverture des institutions de recherche nationales et(formation, statut des chercheurs, mobilité);des programmes de recherche nationaux. Espère une
véritable politique d’animation scientifique;— sur des outils performants (réseau de nouvelles techno-
logies, brevetage communautaire sûr et accessible,11. évoque la nécessité de créer de nouvelles formes deamélioration des passerelles vers les applications indus-collaboration entre centres de recherche publics et privés.trielles);En effet, ces derniers disposent souvent d’équipements à la
pointe du progrès, que les centres publics ne peuvent pas6. reconnaît le rôle positif des innovations en matière d’em-se permettre d’acquérir;ploi, et souhaite favoriser celles qui induisent le développe-
ment durable. Les aides communautaires de recherche 12. souhaite être associé aux débats à venir, à la définition des
doivent être conditionnées au développement d’emplois priorités thématiques ; et sera très vigilant sur les méthodes
scientifiques qualifiés et pérennes; mises en œuvre pour promouvoir toutes les coopérations
des équipements structurants. Sera attentive aux étapes
7. affirme la nécessité, aux côtés des recherches dédiées aux proposées pour la mise en œuvre du programme, ainsi
applications technologiques «rentables», d’un espace de qu’aux moyens envisagés;
liberté et de créativité: demande à la Commission de
13. souhaite que l’excellence se décline plus par la connais- garantir cet espace;
sance, la coopération et l’intelligence des outils que par la
mise en concurrence des territoires exacerbée dans le 8. rappelle la place déterminante des collectivités locales et
régionales dans la formation, le soutien aux laboratoires et contexte de mondialisation et de libéralisation de l’éco-
nomie. aux initiatives de leurs chercheurs, les liens avec les attentes
Bruxelles, le 12 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT