(2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

(6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la République tchèque. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

(7)Le 30 avril 2015, la République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de convergence pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(8)La République tchèque est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2015, le gouvernement prévoit de réduire graduellement le déficit nominal pour qu'il atteigne 1,9 % du PIB en 2015 et, finalement, 0,6 % en 2018. Il y fait également part de son intention de parvenir à l'objectif à moyen terme, soit un déficit structurel de 1 % du PIB, en 2018. Toutefois, selon le solde structurel (recalculé), il devrait être atteint d'ici à 2016. D'après le programme de convergence, le ratio d'endettement devrait augmenter pour se fixer à près de 41 % en 2015, avant de revenir graduellement à 40,2 % en 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible et les mesures contribuant à la réalisation des objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2016 sont suffisamment précises. Cependant, les mesures prévues en matière de recettes risquent de produire moins d'effets qu'escompté. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le critère des dépenses devrait être respecté en 2015. En 2016, un écart devrait se produire, la croissance des dépenses nettes dépassant la valeur du critère de 0,3 % du PIB. Il y a donc lieu de prendre des mesures supplémentaires en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est d’avis que la République tchèque devrait globalement respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Les principaux éléments du cadre budgétaire actuel sont en place. Cependant, la portée de la planification budgétaire à moyen terme et des règles budgétaires chiffrées est limitée et la mise en œuvre, faible. Une série de réformes, en projet, ont été modifiées et reportées plusieurs fois; leur adoption est actuellement prévue pour 2015. La République tchèque fait toujours face à des défis en ce qui concerne la viabilité budgétaire à long terme, essentiellement en raison des augmentations prévues des dépenses de retraite et de santé. Les perspectives du système de retraite se sont quelque peu améliorées en raison de projections démographiques plus favorables. Le gouvernement tchèque envisage de relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite, mais les modifications programmées à moyen terme sont trop lentes. Le réaménagement du système d’indexation des retraites en vigueur fait actuellement l’objet de débats, mais aucune mesure n’a encore été adoptée. Bien que certaines mesures aient été prises pour améliorer le rapport coût-efficacité et la gouvernance des dépenses de santé, les progrès accomplis dans ce domaine restent limités. Les indicateurs utilisés pour mesurer les performances du secteur hospitalier montrent que le traitement médical n’est pas toujours administré selon un bon rapport coût-efficacité, tandis que l’allocation des ressources est entravée par les difficultés persistantes dans la mise en place d’un système de remboursement des coûts supportés par les hôpitaux. Des éléments laissent également à penser que les médecins généralistes ne jouent pas correctement leur rôle de garde-fou. Dans le secteur de la santé, les marchés publics sont entachés d’un grand nombre d’irrégularités, ce qui trahit l'insuffisance des activités d'orientation et de surveillance.

(9)Dans le domaine de la fiscalité, les principaux défis à relever consistent à réduire l’évasion fiscale et à diminuer le coût et la longueur des procédures de perception de l'impôt, tant pour les contribuables que pour les autorités. Le respect des obligations fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale comptent parmi les priorités de la République tchèque, qui s'y emploie actuellement: en 2015, plusieurs mesures relatives aux impôts aussi bien directs qu’indirects ont été introduites et de nouvelles mesures sont prévues pour 2016. Les coûts de conformité restent cependant trop élevés. La normalisation des bases d'imposition pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques ainsi que les cotisations de sécurité sociale et d’assurance-maladie permettrait de simplifier le système fiscal, mais ce changement n’a pas encore été introduit, et il n’est actuellement pas prévu de se pencher sur cette question. Les travaux visant à simplifier les déclarations fiscales et à recourir davantage à des formulaires préremplis ne sont pas effectués de manière systématique. Au lieu de simplifier le système de la TVA, la République tchèque a introduit un troisième taux de TVA en 2014. Des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne la réduction des écarts entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants. Les recettes fiscales de la République tchèque reposent encore largement sur la fiscalité du travail, et les travailleurs à faible revenu, notamment sans enfants, sont soumis à une pression fiscale relativement élevée sur le travail. Des mesures entrant en vigueur en 2015 réduiront dans une certaine mesure la fiscalité du travail pour des groupes spécifiques, mais elles n'auront dans l'ensemble qu'une portée limitée. L’impôt foncier et les taxes environnementales (sauf celles sur le carburant) restent faibles, ce qui ouvre une possibilité de réorienter la charge fiscale pesant sur le travail.

(10)En 2014, des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne l’accélération de la réforme des professions réglementées, mais le plan d’action national intermédiaire adopté en avril 2015 contient un certain nombre de mesures et d'actions concrètes visant à améliorer le cadre réglementaire et à supprimer les exigences injustifiées et disproportionnées.

(11)Les efforts déployés ces dernières années afin de remédier au problème de la corruption ont pris beaucoup de retard. La version la plus récente du plan d’action de lutte contre la corruption couvrait un certain nombre de domaines prioritaires. Elle incluait des lois relatives au contrôle financier, au ministère public, au financement des partis politiques, à la protection des informateurs, à une nouvelle politique de gestion des entreprises publiques et à une modification de la loi sur le libre accès à l’information. Il semble toutefois que peu d'efforts soient déployés en faveur de l'adoption de ces lois. À l'occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de la loi sur la fonction publique et de mesures connexes, la République tchèque s'est attaquée aux problèmes liés à l’efficacité et à la stabilité de son administration publique. Les obstacles administratifs et réglementaires à la planification des investissements ainsi que le manque de transparence et la longue durée des procédures permettant d'obtenir des permis de bâtir et d’aménagement freinent les investissements publics. Au cours des dernières années, les marchés publics ont fait l'objet de plusieurs initiatives mais des préoccupations relatives à la transparence persistent. Les marchés publics ne sont notamment toujours pas publiés dans un registre centralisé. L’efficacité des procédures de passation de marchés publics est entravée par l'inadéquation des conseils et de la formation prodigués aux pouvoirs adjudicateurs. La surveillance du système reste faible.

(12)Le niveau général de l’emploi est actuellement élevé, mais certains groupes défavorisés sont sous-représentés sur le marché du travail. Il s’agit notamment des parents de jeunes enfants, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des Roms. Des mesures ont été prises pour renforcer l’efficience et l’efficacité des services publics de l’emploi. Le niveau de l’emploi est en augmentation chez les jeunes, que les services publics de l’emploi s’efforcent de cibler plus particulièrement. Le manque de services de garde d’enfants abordables et de qualité et le recours limité à l'aménagement flexible du temps de travail compliquent la participation au marché du travail pour les femmes qui ont des enfants. Des mesures ont été prises pour augmenter l’offre de services de garde d’enfants, mais les politiques de soutien aux services publics de garde des plus jeunes enfants sont encore insuffisantes.

(13)Les performances du système éducatif de la République tchèque se sont améliorées au cours des dernières années, mais des défis structurels persistent. La participation à l’enseignement supérieur a augmenté rapidement, mais des préoccupations se sont fait jour en ce qui concerne la diminution des compétences des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. On espère que la réforme attendue de l’enseignement supérieur, qui doit être adoptée en 2015, instaurera l’accréditation des établissements, renforcera l’assurance de la qualité interne, favorisera le recours aux profils d'étudiants et améliorera les systèmes de financement. Davantage d’enseignants doivent être recrutés dans le secteur de l’enseignement obligatoire, mais le faible niveau de rémunération et une perception négative de la profession rendent celle-ci peu attrayante pour les candidats talentueux. Un nouveau système de carrière visant à améliorer à la fois le recrutement des enseignants et leur évolution de carrière devrait être parachevé au cours du premier semestre de 2015 et mis en place en septembre 2016. Son impact général dépendra toutefois dans une large mesure du financement disponible. Une approche globale de l’évaluation des écoles et des élèves peu performants, et du soutien à leur apporter, fait toujours défaut. L'introduction d’une telle approche pourrait contribuer à améliorer l’efficacité et l’égalité dans le secteur de l’éducation. Des progrès limités ont été accomplis pour rendre l’éducation plus inclusive, en dépit de l’adoption par le gouvernement d’une stratégie globale en matière d’éducation. Pour les jeunes issus de milieux socioéconomiques défavorisés, notamment les Roms, le taux de réussite est moindre dans l’éducation et sur le marché du travail.

(14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(15)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la République tchèque, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis,

RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2015-2016:

1.à opérer un ajustement budgétaire de 0,5 % du PIB en 2016; à améliorer davantage le rapport coût-efficacité et la gouvernance dans le secteur de la santé;

2.à lutter contre la fraude fiscale, à simplifier le système fiscal et à mettre en œuvre le plan de lutte contre la corruption; à prendre des mesures pour accroître la transparence et l’efficacité des marchés publics, notamment par la mise en place d’un registre central des marchés publics et par le renforcement des activités d’orientation et de surveillance;

3.à réduire le niveau d’imposition élevé frappant les bas salaires, en déplaçant la charge fiscale vers d'autres domaines; à augmenter la disponibilité de services abordables de garde d’enfants;

4.à adopter la réforme de l’enseignement supérieur; à assurer la formation adéquate des enseignants et un soutien aux écoles peu performantes, et à prendre des mesures pour améliorer la scolarisation des enfants défavorisés, notamment des Roms.

Fait à Bruxelles, le