COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 429 final 
Bruxelles, le 12septembre 1989 
Proposition 
de Règlement (CEE) du Conseil 
étendant le droit antidumping institué par le 
règlement (CEE) n° 3651/88 à certaines 
imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. En novembre 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par 
le Comité des fabricants européens d'Imprimantes au nom de producteurs 
communautaires d'imprimantes matricielles à impact (Imprimantes SIDM), 
selon laquelle un certain nombre de sociétés assemblaient des imprimantes 
SIDM dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 
paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88(1) et contournaient ainsi le 
droit antidumping institué sur les imprimantes SIDM originaires du Japon. 
Une enquête a été ouverte par la publication d'un avis au Journal officiel 
des Communautés européennes*2^. 
2. Les opérations d'assemblage concernées étalent effectuées par les 
sociétés suivantes : 
- Brother Industries Ltd. (Royaume-Uni) 
- Citizen Manufacturers Ltd. (Royaume-Uni) 
- Epson Telford Ltd (Royaume-Uni) 
- Epson Engineering SA (France) 
- Fujitsu Espana SA (Espagne) 
- Matsushita Electronic Industrial Co. Ltd. (Royaume-Uni) 
- NEC Technology Ltd. (Royaume-Uni) 
OKI Electric Industries Ltd- (Royaume-Uni) 
- selkosha (Europe) GmbH (Allemagne) 
- Star Micron les Manufacturing Ltd. (Royaume-Uni) 
- TEK Elektronik GmbH (Allemagne) 
3. Il a été établi que toutes les sociétés mentionnées au point 2 étaient 
liées ou associées aux fabricants japonais dont les exportations 
d'Imprimantes SIDM faisaient l'objet du droit antidumping définitif. Il a 
été établi que Brother, Citizen, Fujitsu, Matsushita, OKI, Seikosha et TEC 
avaient atteint le seuil requis de 40 % en valeur de pièces non Japonaises 
au cours de l'ensemble de la période de référence, de sorte qu'il n'est 
proposé aucune mesure pour ces sociétés. 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) J0 n° C 327 du 20.12.1988, p. 8. p-
- z -
4. La valeur moyenne pondérée des pièces japonaises utilisées dans les 
opérations d'assemblage des autres sociétés était la suivante : Epson 
France 62 %, Epson UK 73 %, NEC 68 %, Star 98 %. 
5. Deux de ces sociétés, Epson France et Epson UK, ont atteint le niveau 
requis de pièces non japonaises avant la fin de la période de référence et 
ont pris rengagement de maintenir ou d'augmenter ces pourcentages à 
l'avenir. Ces engagements sont Jugés acceptables, de sorte que le droit ne 
devrait pas être étendu aux Imprimantes assemblées par ces sociétés. 
6. Pour les autres sociétés, NEC et Star, Il est proposé d'étendre aux 
modèles assemblés dans la Communauté le droit antidumping applicable aux 
exportations de leurs sociétés mères respectives vers la Communauté. Le 
niveau du droit proposé est un montant fixe par appareil et s'élève à 
30 écus pour NEC et à 14 écus pour Star. 
4c 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
étendant le droit antidumping Institué par le règlement (CEE) n° 3651/88 à 
certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 13 paragraphe 10, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif Institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
1. En novembre 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par 
le "Comité des fabricants européens d'Imprimantes (EURO PRINT)" au nom des 
producteurs d'imprimantes matricielles à impact (imprimantes SIDM) dont la 
production collective représente la majeure partie de la production 
communautaire du produit en question. 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
Ak 
- 2 -
La plainte comportait des éléments de preuve suffisants de ce que, à la 
suite de l'ouverture de l'enquête concernant les Imprimantes SIDM 
originaires du Japon<2>, qui avait abouti à l'adoption du règlement (CEE) 
n° 3651/88 du Conseil É3), instituant un droit antidumping définitif sur les 
Importations de ces produits, un certain nombre de sociétés assemblaient 
des imprimantes SIDM dans la Communauté dans les conditions visées à 
l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
En conséquence, après consultation, la Commission a annoncé, par un avis 
publié au Journal officiel des Communautés européennes^4), l'ouverture 
d'une enquête au titre dudit article 13 paragraphe 10, concernant les 
imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par des sociétés liées ou 
associées aux fabricants japonais suivants dont les exportations faisaient 
l'objet d'un droit antidumping définitif : 
- Brother Industries Ltd. 
- Citizen Watch Co. Ltd. 
- Fujitsu Ltd. 
- Juki Corporation 
- Matsushita Electric Co. 
- NEC Corporation 
- OKI Electric Industry Co. Ltd. 
- Seiko Epson Corporation 
- Selkosha Co. Ltd. 
- Star Mlcronics Co. Ltd. 
- Tokyo Electric Company 
(2) JO n° C 111 du 25.4.1987, p. 2. 
(3) JO n° L 317 du 24.11.1988, p. 33. 
(4) JO n° C 327 du 20.12.1988, p. 8. 
_- 3 -
2. La Commission en a avisé les sociétés concernées, les représentants du 
Japon et les plaignants, et a donné aux parties directement concernées la 
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à 
être entendues. 
3. Toutes les sociétés concernées et les plaignants ont fait connaître leur 
point de vue par écrit et ont demandé et obtenu d'être entendus par la 
Commission. 
4. A la suite de l'ouverture de l'enquête, il a été établi qu'aucune 
imprimante SI DM n'était assemblée ni fabriquée dans la Communauté par Juki 
Corporation ou au nom de ce dernier. 
5. Aucune observation n'a été présentée par les acheteurs d'imprimantes 
SIDM assemblées dans la Communauté. La Commission a recueilli et vérifié 
toutes les informations qu'elle estimait nécessaires pour évaluer le 
caractère des opérations d'assemblage en cause, et elle a procédé à des 
enquêtes dans les locaux des sociétés suivantes : 
- Brother Industries Ltd. (Royaume-Uni) 
- Citizen Manufacturers Ltd. (Royaume-Uni) 
- Epson Telford Ltd. (Royaume-Uni) 
- Epson Engineering S.A. (France) 
- Fujitsu Espana S.A. (Espagne) 
-Matsushita Electronic Industrial Co. Ltd. (Royaume-Uni) 
- NEC Technology Ltd. (Royaume-Uni) 
- OKI Electronic Industry (Royaume-Uni) 
- Selkosha (Europe) GmbH (Allemagne) 
- Star Ml cronies Manufacturing Ltd. (Royaume-Uni) 
- TEC Elektronik GmbH (Allemagne) 
- 4 -
6. En outre, la Commission a procédé à une enquête dans les locaux de 
certaines entreprises fournissant des composants à certaines des sociétés 
Impliquées. 
7. La période d'enquête s'est étendue du 1er Juillet au 31 décembre 1988. 
B. RELATION OU ASSOCIATION AVEC L'EXPORTATEUR 
8. II a été établi que toutes les sociétés mentionnées au cinquième 
considérant étalent liées ou associées aux fabricants Japonais dont les 
exportations d'imprimantes Si DM faisaient l'objet du droit antidumping 
définitif Institué par le règlement (CEE) n° 3651/88. En fait, Il a été 
établi que ces sociétés étalent des filiales des fabricants japonais 
mentionnés ci-dessus, entièrement ou partiellement contrôlées par eux. 
C. PRODUCTION 
9. La Commission a établi que les opérations d'assemblage ou de fabrication 
effectuées par toutes les sociétés énumérées au cinquième considérant 
avaient commencé ou s'étaient sensiblement accrues après l'ouverture de 
l'enquête antldumping. 
- 5 -
10. Une des sociétés a déclaré qu'une partie des Imprimantes SI DM produites 
au cours de la période de référence avalent été fabriquées avec des 
composants Importés du Japon après l'ouverture de l'enquête antidumping 
d'origine, mais avant l'institution du droit antldumping. Elle a soutenu 
que ces imprimantes ne devraient pas être prises en considération dans 
l'ensemble des imprimantes fabriquées pendant la période de référence. 
11. La Commission n'admet pas ce point de vue, étant donné que l'article 13 
paragraphe 10 vise spécifiquement les produits assemblés ou fabriqués dans 
la Communauté ainsi que les pièces et matériaux utilisés dans ces 
produits. En conséquence, c'est l'ensemble des Imprimantes SIDM 
effectivement fabriquées ou assemblées au cours de la période de référence 
qui a été pris en considération. 
D. PIECES 
12. Les pièces ont été identifiées conformément aux dispositions de 
l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88. Certaines 
sociétés ont demandé que la carte de circuits imprimés soit considérée 
comme un article composite et que, en conséquence, sa valeur soit 
décomposée entre les valeurs de ses différentes parties constituantes. 
D'autres sociétés ont fait observer que la carte de circuits Imprimés 
devrait être considérée comme une seule pièce et que sa valeur devrait donc 
être déterminée comme un tout. Après examen détaillé, la Commission a jugé 
approprié, conformément à la pratique précédente, de considérer la carte de 
circuits Imprimés comme une seule pièce étant donné la nature de sa 
structure. 
- 6 -
13. De même que dans les cas précédents, la valeur des pièces en question a 
généralement été déterminée sur la base du prix auquel les sociétés les ont 
achetées lorsqu'elles ont été livrées aux usines de la Communauté. La 
valeur à retenir en l'occurrence est celle des pièces et matériaux tels 
qu'ils sont utilisés dans les opérations d'assemblage, c'est-à-dire sur une 
base "rendu usine", il a été établi dans un cas que la valeur indiquée à la 
Commission pour certaines pièces Importées du Japon correspondait aux prix 
d'achat de la société mère sur le marché japonais, ajustés de manière à 
inclure les coûts de transport et les droits de douane acquittés. Cette 
méthode de calcul de la valeur des pièces Japonaises ne peut pas être 
acceptée, étant donné qu'elle ne reflète pas un bénéfice et des dépenses de 
vente raisonnables pour la société de vente, et qu'elle semble donc être 
influencée par la relation qui existe entre le vendeur (société mère) et 
l'acheteur (société filiale). En conséquence, un ajustement a été effectué 
pour tenir compte de ces éléments. 
14. Il a été tenu compte de l'origine des pièces conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil <5). 
15. Plusieurs sociétés ont également demandé que les coûts de production de 
certains articles, supportés par elles-mêmes dans la Communauté, soient 
Inclus dans la valeur des pièces communautaires. L'Inclusion de ces coûts 
dans la valeur des pièces non japonaises a été jugée appropriée lorsque ces 
articles constituaient des pièces ou matériaux au sens de l'article 13 
paragraphe 10 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88 et lorsque ces pièces 
avaient acquis une origine autre que japonaise conformément au règlement 
(CEE) n° 802/68. 
(5) J0 n° L 148 du 28.6.1968, p. 1. 
- 7 -
16. lia été établi que pour les sociétés suivantes : 
- Brother 
- Citizen 
- Fujitsu 
- Matsushita 
- OKI 
- Seikosha 
- TEC 
la valeur moyenne pondérée des pièces ou matériaux japonais pour tous les 
modèles fabriqués par ces sociétés ne dépassait pas, pour chacune d'elles, 
d'au moins 50 % la valeur de l'ensemble des autres pièces ou matériaux 
utiIIsés. 
En conséquence, le droit antldumping ne peut pas être étendu aux 
imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté par ces sociétés. 
17. Pour les autres sociétés ayant fait l'objet de l'enquête, la valeur 
moyenne pondérée des pièces Japonaises pour tous les modèles produits a été 
établle comme suit : 
- Epson France 67 X 
- Epson UK 73 % 
- NEC 68 % 
- Star 98 % 
E. AUTRES CIRCONSTANCES 
18. lia été tenu compte d'autres circonstances appropriées concernant les 
opérations d'assemblage visées cl-dessus, conformément aux dispositions de 
l'article 13 paragraphe 10 sous a) du règlement (CEE) n° 2423/88. 
- 8 -
19. A cet égard, l'importance de la recherche et du développement et de la 
technologie appliquée dans la Communauté était en général minime et se 
rapportait simplement à l'assemblage. 
F. CONCLUSION 
20. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le droit 
antidumping devrait être étendu à certaines imprimantes SIDM assemblées 
dans la Communauté. Le montant du droit à percevoir, sous la forme d'un 
droit forfaitaire pour chaque société, a été calculé de manière à garantir 
qu'il corresponde au pourcentage du droit antidumping applicable aux 
exportateurs en question, sur la valeur CAF des pièces ou matériaux en 
provenance du Japon, établie pour la période d'enquête. 
G. ENGAGEMENTS 
21. Les sociétés contre lesquelles des mesures de défense sont jugées 
nécessaires ont été Informées des faits et considérations essentiels sur la 
base desquels les présentes mesures ont été proposées. Certaines de ces 
sociétés ont offert des engagements, en ce qui concerne notamment 
l'obtention d'une certaine proportion de pièces originaires de la 
Communauté. Les engagements offerts par Epson France et Epson UK sont Jugés 
acceptables par la Commission qui publie une décision à cet effet. En 
conséquence, le droit antldumping ne doit pas être étendu aux Imprimantes 
SIDM assemblées dans la Communauté par ces sociétés. 
- 9 -
La Commission examinera si tout autre engagement offert est acceptable et 
procédera aux vérifications nécessaires dès qu'elle aura été informée par 
les sociétés concernées que les conditions justifiant la présente extension 
du droit antidumping aux produits assemblés ont été supprimées. Des 
garanties satisfaisantes devraient également être données selon lesquelles 
ces conditions ne se reproduiront pas à l'avenir, 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Le droit antidumping définitif Institué par le règlement (CEE) 
n° 3651/88 sur les Importations d'Imprimantes matricielles à Impact 
Incorporant un système d'Impression par aiguilles, originaires du Japon, 
est institué sur les imprimantes matricielles à impact incorporant un 
système d'Impression par aiguilles, relevant du code NC ex 84.71.92.90, 
mises sur le marché de la Communauté après avoir été assemblées ou 
fabriquées dans cette dernière par 
- NEC Technology Ltd. (UK) 
- Star Ml cronies Manufacturing Ltd. (UK) 
2. Le taux du droit par unité assemblée ou fabriquée par les sociétés concernées 
est le suivant : 
- NEC Technology Ltd. 30 écus 
- Star Ml cronies Manufacturing Ltd. 14 écus 
- 10 -
Article 2 
1. Les pièces et matériaux aptes à être utilisés dans l'assemblage ou la 
fabrication d'imprimantes SIDM par les sociétés visées è l'article 1er 
paragraphe 1 et originaires du Japon ne peuvent être considérés comme étant 
en libre pratique que dans la mesure où Ils ne seront pas utilisés dans les 
opérations d'assemblage ou de fabrication mentionnées ci-dessus. 
2. Les imprimantes SIDM ainsi assemblées ou fabriquées doivent être 
déclarées aux autorités compétentes avant leur départ de l'usine 
d'assemblage ou de fabrication pour leur mise sur le marché de la 
Communauté. Aux fins de la perception d'un droit antldumping, cette 
déclaration est considérée comme équivalente à la déclaration visée à 
l'article 2 de la directive 79/695/CEE du Conseil (6). 
3. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont 
applicables. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
(6) JO n° L 205 du 13.8.1979, p. 19. 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 429 final 
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FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-89-396-FR-C 
ISBN 92-77-52823-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg