Amendement 15
Annexe I, point 3, i), alinéa 1 bis (nouveau)
La recherche couvrira également des domaines tels que les
technologies des réacteurs à eau légère (REL) fonctionnant àtempérature et pression plus élevées, les technologies du réac-teur refroidi au gaz (GCR), les technologies des réacteursrapides et la cogénération (énergie nucléaire et productiond'hydrogène, dessalement de l'eau de mer).
Amendement 16
Annexe I, point 3, ii), alinéa 2
Ce volet sera complété par des mesures de soutien sous la
forme de bourses, de programmes spéciaux de formation, deréseaux de formation, de subventions pour jeunes chercheursdes NEI et des PECO , et de l'accès transnational aux infra-
structures .Ce volet sera complété par des mesures de soutien sous la
forme de bourses, de programmes spéciaux de formation, deréseaux de formation, de subventions pour jeunes chercheursdes NEI et des PECO.
En ce qui concerne les infrastructures, l'accès transnational
aux installations sera encouragé. La démarche suivanteconsistera à analyser en commun, à moyen terme, les besoinsfuturs de l'UE en matière de ressources et de compétenceshumaines et d'outils expérimentaux. Ce problème est denature horizontale et affectera directement le potentiel de larecherche européenne dans des domaines tels que la sûreté, lesconcepts innovants et l'éducation.
Amendement 17
Annexe I, point 3, iii), tiret 1
la gestion des installations, y compris les effets du vieillissement
et la performance du combustible; la gestion des accidents gra-
ves, et notamment la mise au point de codes de simulationnumérique avancés; l'intégration des capacités et connaissanceseuropéennes résultant de la pratique du démantèlement; l'éla-boration d'approches harmonisées de la sûreté et de meilleurespratiques, en matière d'exploitation et de réglementation, au
niveau européen.la gestion des installations, y compris les effets du vieillissement
et la performance du combustible; la gestion des accidents gra-
ves, et notamment la mise au point de codes de simulationnumérique avancés; l'intégration des capacités et connaissanceseuropéennes résultant de la pratique du démantèlement; l'éla-boration d'approches opérationnelles harmonisées de la sûreté
et de meilleures pratiques, au niveau européen.
P5_TA(2002)0312
Programme spécifique de recherche et de formation: CEEA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseilarrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en œuvre aumoyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de
l'énergie atomique (COM(2002)43 — C5-0216/2002 — 2001/0126(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2001) 279 (
1)e t
COM(2002) 43),
(1) JO C 240E du 28.8.2001, p. 259.30.10.2003 FR C 261 E/511 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÈ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— consulté par le Conseil conformément à l'article 7 , paragraphe 1 du traité Euratom (C5-0216/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural)(A5-0208/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Dans la mise en œuvre du présent programme, il
convient de favoriser l'har monisation des critères de sûreténucléaire tant dans la Communauté elle-même que dans laperspective de l'élargissement, qu'il s'agisse de la sûreté desréacteurs ou de celle du cycle du combustible nucléaire.
Amendement 2
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter) Le CCR participe aux réseaux européens sur la
sûreté des réacteurs nucléaires qui visent à harmoniser dansla mesure du possible les différentes normes nationales enmatière de sûreté. Dans le cadre de ce programme-cadre, ilserait bon que le CCR, compte tenu de sa compétence, inten-sifie cette activité de participation afin que puissent être défi-nies des normes communautaires de sûreté pour le projet, la
construction et l'exploitation des réacteurs et des installations
de traitement du combustible nucléaire dans l'UE. Celacontribuerait à mettre en place un code de sûreté nucléairedans l'UE qui permettrait d'har moniser les différentes nor-mes nationales de sûreté nucléaire dans l'UE et devrait êtreproposé en tant qu'acquis communautaire et appliqué dansles pays candidats.
Amendement 3
Considérant 4
(4) Aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre, il
peut être approprié d'entamer des activités de coopérationinternationale, en particulier sur la base du chapitre X du traité,avec des pays tiers et des organisations internationales. Une
attention particulière sera prêtée aux pays candidats à l'adhé-sion.(4) Aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre, il
peut être approprié d'entamer des activités de coopérationinternationale, en particulier sur la base du chapitre X du traité,avec des pays tiers et des organisations internationales. Dans ce
contexte, le CCR veillera à représenter l'ensemble des intérêtsde la Communauté et de ses Etats membres et utiliser aumieux les réseaux dont il fait partie.C 261 E/512 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Amendement 4
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Dans la mise en œuvre du présent programme, une
attention particulière sera prêtée aux pays candidats à l'adhé-sion. Que ce soit dans le domaine de la sûreté nucléaire ou ducontrôle des matières, y inclus la lutte contre leur trafic illi-cite, le CCR contribuera activement au transfert de l'acquiscommunautaire et entreprendra les actions de formationappropriées.
Amendement 5
Considérant 5
(5) Il convient que les activités de recherche menées dans le
cadre du présent programme respectent les principes éthiquesfondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte
des Droits Fondamentaux de l'Union européenne.(5) Il convient que les activités de recherche menées dans le
cadre du présent programme respectent les principes éthiquesfondamentaux, y compris ceux visés à l'ar ticle 6 du traité sur
l'Union européenne et dans la Charte des Droits Fondamen-
taux de l'Union européenne ainsi que la nécessité de tenir
compte de l'acceptabilité de ces activités par l'opinion publi-que.
Amendement 6
Considérant 6
(6) Suite à la Communication de la Commission «Femmes et
Sciences» et aux Résolutions du Conseil et du Parlement euro-péen sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et
accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la
recherche est mis en œuvre.(6) Suite à la Communication de la Commission «Femmes et
Sciences» et aux Résolutions du Conseil et du Parlement euro-péen sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et
accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la
recherche est mis en œuvre ; il convient que ce plan garantisse
le respect de l'égalité des chances, quel que soit le sexe .
Amendement 7
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Le CCR veillera à maintenir son propre niveau d'ex-
cellence scientifique afin d'être à même de toujours mieuxremplir sa mission et, à cette fin, intensifiera ses activités derecherche proprement dite, sans préjudice de celles directe-ment destinées à répondre aux besoins des politiques commu-nautaires.
Amendement 8
Considérant 11
(11) Il convient que la Commission organise en temps utile
une évaluation indépendante concernant les activités menéesdans les domaines couverts par le présent programme.(11) Il convient que la Commission organise en temps utile
une évaluation indépendante concernant les activités menéesdans les domaines couverts par le présent programme ; cette
évaluation sera réalisée dans un esprit d'ouver ture et de res-pect à l'égard de tous les acteurs concernés .30.10.2003 FR C 261 E/513 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Article 6, paragraphe 1
1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Com-
mission fait régulièrement rapport sur l'état général d'avance-
ment de la mise en œuvre du programme spécifique.1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Com-
mission fait régulièrement rapport sur l'état général d'avance-
ment de la mise en œuvre du programme spécifique ; ces rap-
ports contiennent des informations sur les aspects financiers .
La Commission informe régulièrement le Parlement des résul-
tats des instituts opérant dans le cadre du Centre commun derecherche.
Chaque fois qu'elle a l'intention de s'écar ter de la répartition
des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe dubudget annuel, la Commission fournit à l'autor ité budgétairedes informations préalables .
Amendement 10
Annexe I, section 1, alinéa 2 bis (nouveau)
Afin de toujours conserver son propre niveau d'excellence
scientifique et d'être à même de toujours mieux remplir sa
mission, le CCR veillera à maintenir un équilibre approprié
entre les activités directement destinées à répondre auxbesoins des utilisateurs et celles de recherche proprement dite.
Amendement 11
Annexe I, section 2.1, alinéa 3, introduction
Le principal objectif sera de développer davantage la collabora-
tion par une mise en réseau entraînant un large consensus surune série de questions aux niveaux européen et mondial. L'ap-
plication des garanties par le contrôle de sécurité de l'Euratom
(CSE) et l'AIEA requiert un soutien en matière de R & D et uneassistance directe. Une attention particulière sera prêtée à lacoopération avec les futurs États membres de l'UE. Les activitésde formation constitueront une part importante des efforts du
CCR visant à doter l'UE d'une nouvelle génération de scientifi-
ques possédant les compétences et l'expertise nécessaires dansle domaine nucléaire. Les principaux domaines d'activité derecherche seront donc les suivants:Le principal objectif sera de développer davantage la collabora-
tion par une mise en réseau entraînant un large consensus surune série de questions aux niveaux européen et mondial. La
possibilité pour le CCR de participer aux réseaux d'excellence
et aux projets intégrés revêtira dans cette perspective uneimportance toute particulière. L'application des garanties par
le contrôle de sécurité de l'Euratom (CSE) et l'AIEA requiertun soutien en matière de R & D et une assistance directe. Uneattention particulière sera prêtée à la coopération avec lesfuturs États membres de l'UE. Les activités de formation consti-tueront une part importante des efforts du CCR visant à doterl'UE d'une nouvelle génération de scientifiques possédant lescompétences et l'expertise nécessaires dans le domainenucléaire. Les principaux domaines d'activité de rechercheseront donc les suivants:
Amendement 12
Annexe I, section 2.1, alinéa 3, tiret 2
— sûreté des différents types de réacteurs, surveillance et
métrologie des rayonnements ionisants.— sûreté des différents types de réacteurs, surveillance et
métrologie dans le domaine des rayonnements ionisants.C 261 E/514 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Annexe I, section 2.2, Garanties nucléaires, alinéa 4
Le CCR participe de près aux efforts internationaux concernant
la détection des activités clandestines et la lutte contre le traficde matières nucléaires. Le développement de la science
nucléaire légale sera poursuivi.Le CCR participe de près aux efforts internationaux concernant
la détection des activités clandestines et la lutte contre le traficde matières nucléaires. Le CCR renforcera ses activités et ses
efforts de recherche dans ce domaine afin d'être en mesure de
soutenir tout Etat membre ou candidat qui s'adresserait à lui.Le développement de la science nucléaire légale sera poursuivi.
Amendement 14
Annexe I, section 2.2, Des garanties nucléaires à la non prolifération des armes de destruction massive
Le CCR contribuera à la non-prolifération en adaptant le savoir-
faire et les techniques spécialisées utilisées pour les garantiesnucléaires qui sont également susceptibles de servir aux régi-mes de vérification des armes nucléaires et d'autres armes dedestruction massive.Le CCR contribuera à la non-prolifération en adaptant le savoir-
faire et les techniques spécialisées utilisées pour les garantiesnucléaires qui sont également susceptibles de servir aux régi-mes de vérification et au désarmement des armes nucléaires etd'autres armes de destruction massive afin d'empêcher l'utili-
sation de ce matériel y compris à des fins terroristes. Danscette perspective, le CCR veillera à intégrer l'ensemble descompétences, y compris dans le domaine non-nucléaire et à yassocier pleinement ses partenaires du réseau ESARDA.
Amendement 15
Annexe I, section 2.3, Sûreté des réacteurs actuels et des réacteurs innovants, alinéa 1
Le haut niveau de sûreté des centrales nucléaires existantes
dans l'UE doit être maintenu, en particulier pour les réacteursdont l'exploitation va se poursuivre pendant 10 à 50 ans. Le
CCR continuera à soutenir les autorités de sûreté et les exploi-
tants de centrales électronucléaires en établissant des réseauxconcernant le vieillissement, la détection des dommages, l'ins-pection en service et l'évaluation de l'intégrité structurelle.L'analyse et la gestion des accidents, la validation des codes,l'analyse des systèmes et l'élaboration de méthodes basées surla connaissance du risque constituent des compétences tradi-tionnelles du CCR, importantes aussi bien pour l'harmonisationdans l'UE que dans la perspective de l'élargissement. Le soutienau programme PHEBUS se poursuivra. La collecte de donnéesexpérimentales et leur archivage en vue d'un accès aisé ferontl'objet d'un soutien.Le haut niveau de sûreté des centrales nucléaires existantes
dans l'UE doit être maintenu, en particulier pour les réacteursdont l'exploitation va se poursuivre pendant 10 à 50 ans. Le
CCR continuera à soutenir les autorités de sûreté et les exploi-
tants de centrales électronucléaires en établissant des réseauxconcernant le vieillissement, la détection des dommages, l'ins-pection en service et l'évaluation de l'intégrité structurelle.L'analyse et la gestion des accidents, la validation des codes,l'analyse des systèmes et l'élaboration de méthodes basées surla connaissance du risque constituent des compétences tradi-tionnelles du CCR, importantes aussi bien pour l'harmonisationdans l'UE que dans la perspective de l'élargissement. Le soutienau programme PHEBUS se poursuivra. La collecte de donnéesexpérimentales et leur archivage en vue d'un accès aisé ferontl'objet d'un soutien , et une attention particulière sera portée à
la gestion et surtout à la diffusion de ces informations.
Amendement 16
Annexe I, section 2.3, Sûreté des réacteurs actuels et des réacteurs innovants, alinéa 3
Dans le domaine du combustible nucléaire, le CCR concentrera
ses efforts sur les interactions mécaniques et chimiques à l'in-terface combustible-gaine, et sur le comportement du combus-tible en cas de taux de combustion élevé. Les codes de perfor-mance du combustible TRANSURANUS continueront d'êtrecomplétés par de nouvelles données ainsi que la formation
des utilisateurs, notamment des chercheurs des pays d'Europede l'Est.Dans le domaine du combustible nucléaire, le CCR concentrera
ses efforts sur les interactions mécaniques et chimiques à l'in-terface combustible-gaine, et sur le comportement du combus-tible en cas de taux de combustion élevé. Les codes de perfor-mance du combustible TRANSURANUS continueront d'êtrecomplétés par de nouvelles données et sa diffusion intensi-
fiée.Une attention particulière sera portée à la formation des
utilisateurs, notamment des chercheurs des pays d'Europe del'Est.30.10.2003 FR C 261 E/515 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT