RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) contenant une analyse qualitative et quantitative des résultats des calculs effectués dans le cadre des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM décrites dans le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé

1.1 Dispositions juridiques

1.2 Deux options

2. Présentation: le problème à résoudre dans les comptes nationaux et son impact sur le produit intérieur brut (PIB)

3. Méthodologie de répartition des SIFIM

4. Sources de données

4.1 Couverture des secteurs S122 et S123

4.2 Données disponibles sur les encours des crédits et des dépôts et

sur les flux d'intérêts

5. Principaux résultats

5.1 Comparaison entre SIFIM non répartis tels qu'ils sont définis aujourd'hui et SIFIM répartis

5.2 Production de la banque centrale

5.3 Existence de SIFIM négatifs

5.4 SIFIM par branche d'activité

5.5 Analyse de l'impact sur le PIB

5.5.1 Impact moyen sur le PIB par pays

5.5.2 Impact moyen sur le RNB par pays

5.5.3 Impact moyen sur le PIB par méthode et par pays

5.5.4 Indice de "volatilité"

5.5.5 SIFIM à prix constants

6. Choix d'une méthode de répartition des SIFIM

7. Conclusion

1. Résumé

Les intermédiaires financiers facturent explicitement des commissions et des droits à leurs clients. La mesure de la production et de la consommation de ces services en comptabilité nationale ne pose aucun problème conceptuel ou pratique particulier.

Mais les intermédiaires financiers peuvent également fournir des services pour lesquels ils font implicitement payer leurs clients en empruntant à un certain taux d'intérêt et en prêtant à un autre. Ils paient des taux d'intérêt inférieurs à ce qu'ils devraient normalement payer à ceux qui leur prêtent de l'argent et font payer des taux d'intérêt plus élevés à ceux qui leur empruntent de l'argent. Les recettes d'intérêts nettes qui en résultent servent à couvrir leurs dépenses et fournissent un excédent d'exploitation. Ce mécanisme leur évite d'avoir à faire payer individuellement leurs clients pour leur prestation de services et conduit à la structure des taux d'intérêt existant en pratique. Toutefois, dans cette situation, les comptes nationaux doivent utiliser une mesure indirecte, appelée services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), de la valeur des services que les intermédiaires ne font pas explicitement payer.

En principe, les SIFIM devraient être répartis entre les divers utilisateurs des services pour lesquels aucun frais explicite n'est compté, et par conséquent, dans les comptes nationaux, ils devraient être traités comme une consommation intermédiaire des entreprises, comme une consommation finale des ménages, des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) ou comme des exportations des non-résidents.

Cette procédure permettrait de garantir que les niveaux du produit intérieur brut (PIB) et du revenu national brut (RNB) tiennent compte des SIFIM, à l'instar de tout autre type de production.

En pratique, toutefois, il peut être difficile de trouver une méthode de répartition des SIFIM entre différents utilisateurs selon une formule conceptuellement satisfaisante d'un point de vue économique et pour laquelle les données requises sont également disponibles.

1.1. Dispositions juridiques

Le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) institue le principe régissant la répartition des SIFIM. Il présente par ailleurs des méthodes expérimentales de répartition des SIFIM que les États membres devaient mettre en oeuvre pendant une période d'essai allant de 1995 à 2001.

Le présent rapport final répond à l'obligation visée à l'article 5 du règlement: "la Commission, après avoir consulté le comité du programme statistique, présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet 2002, un rapport final contenant une analyse qualitative et quantitative des incidences des méthodes expérimentales de répartition et de calcul des SIFIM". Des rapports techniques plus détaillés ont régulièrement été transmis aux instituts nationaux de statistique au cours de la période d'essai.

Le règlement précise également que, si les conclusions du rapport final d'évaluation de la fiabilité des résultats obtenus au cours de la période d'essai sont positives, les SIFIM seront répartis dans les comptes nationaux.

Les variations (à la hausse) du niveau du produit intérieur brut (PIB) et du revenu national brut (RNB) qui en résulteraient auraient un impact sur certaines politiques communautaires. Il reste qu'à son article 8 paragraphe 1, le règlement du Conseil prévoit que "la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission".

Si, dans son rapport final d'évaluation visé au paragraphe 1, la Commission devait estimer qu'il n'y a pas de méthode expérimentale de répartition des SIFIM qui soit plus fiable pour l'évaluation correcte de l'activité économique que la répartition zéro actuelle, elle devrait soumettre au Conseil une proposition appropriée de modification du règlement (CE) n° 2223/96, visant à supprimer de la méthodologie du SEC95 le principe de répartition des SIFIM introduit par le règlement (CE) n° 448/98.

1.2 Deux options

Pendant la période d'essai, Eurostat a créé une task force SIFIM regroupant les experts nationaux chargés de conduire l'exercice expérimental dans chaque État membre. Les pays candidats ont été associés aux derniers travaux de cette task force et l'un d'eux, la Slovaquie, a mené l'exercice à son terme.

Ces réunions ont permis de mettre en place une pratique courante pour une meilleure comparabilité et de discuter des données et des questions méthodologiques. Les travaux de la task force SIFIM et les résultats obtenus par les États membres ont été régulièrement discutés lors des réunions du groupe de travail comptes nationaux.

Les principaux résultats de cet exercice expérimental sont les suivants :

- Il est généralement admis d'un point de vue théorique que la répartition des SIFIM devrait entraîner une amélioration majeure de la méthodologie du SEC et partant, une amélioration de la précision des niveaux du PIB obtenus: celui-ci inclurait la totalité de la valeur ajoutée générée par l'activité des intermédiaires financiers et pas seulement la partie (variant significativement d'un État membre à l'autre) correspondant aux commissions et aux droits facturés directement aux utilisateurs.

- L'impact de la répartition des SIFIM sur le PIB (et le RNB) devrait correspondre à une augmentation moyenne de 1,3 %.

- Simultanément, d'un point de vue pratique, la répartition des SIFIM exige l'utilisation de données précises, puisque ces services sont calculés sous forme de marges. Les États membres ont constaté un manque de sources directes de certaines données, ce qui pourrait mettre en question la fiabilité des agrégats nationaux s'ils incluaient les SIFIM répartis.

Deux options sont possibles, en fonction de l'évaluation de la méthode, tant d'un point de vue théorique que pratique.

- La première option consiste à dire qu'en dépit du manque de sources directes pour certaines données, la plupart des États membres ont été en mesure de mettre en oeuvre les méthodes expérimentales et obtenu des résultats comparables et relativement stables.

Il est généralement admis que la répartition des SIFIM, si elle est hautement souhaitable d'un point de vue théorique, n'est pas parfaite sur le plan pratique. Mais, il est permis de penser que la qualité de la répartition s'améliorera au cours des années, notamment en raison du développement des sources de données nécessaires pour couvrir les nouveaux besoins de la BCE et qu'un niveau satisfaisant de qualité a déjà été atteint.

La répartition des SIFIM est dès lors réalisable, ce qui permettra d'aligner les comptes nationaux des États membres sur ceux des États-Unis, du Canada et de l'Australie, où les SIFIM sont déjà répartis dans les comptes nationaux.

Quelques États membres proposent de reporter la répartition des SIFIM à 2004 ou 2005, car ils considèrent que ce report permettrait d'améliorer les sources et les méthodes appliquées.

Une décision finale positive en matière de répartition des SIFIM devrait donner aux instituts nationaux de statistique les moyens d'obtenir, auprès de différentes sources, en particulier le système bancaire, des informations de meilleure qualité.

Une majorité d'États membres préconise cette option.

- La seconde option est de considérer que la répartition des SIFIM appelle des objections de nature théorique, notamment à propos du fait que la rémunération d'un instrument financier est liée à des fonctions économiques (en l'occurrence la production et la consommation).

De plus, même s'il a pu apparaître utile, d'un point de vue théorique, de répartir les SIFIM, la période d'essai a montré que les résultats sont largement fonction d'hypothèses formulées en l'absence de données directes. Et les données nécessaires à la mise en oeuvre des comptes régionaux et trimestriels seraient insuffisantes si les SIFIM devaient être répartis.

C'est pourquoi, d'un point de vue pratique, aucune des méthodes expérimentales proposées par le règlement n'est satisfaisante et il serait plus approprié de ne pas répartir les SIFIM dans les comptes nationaux. Il est recommandé de continuer d'appliquer la convention actuelle, qui est de ne pas répartir les SIFIM dans les comptes nationaux. Néanmoins, les États membres qui le souhaitent pourraient présenter des SIFIM répartis dans des comptes satellites.

Cette option est défendue par une minorité d'États membres.

Il apparaît clairement qu'une grande majorité d'États membres privilégie la première option: la répartition des SIFIM devrait contribuer à améliorer la précision des agrégats des comptes nationaux.

Il n'est pas inutile de rappeler les conclusions du rapport à mi-parcours soumis au Parlement européen et au Conseil par la Commission en 2000: "Calculés sous forme de marges, les SIFIM répartis exigent l'utilisation de données précises. Malgré le manque de sources directes de certaines données, les États membres ont pu mettre en oeuvre les méthodes expérimentales et obtenir des résultats comparables et relativement stables. Par conséquent, la Commission considère que la répartition des SIFIM est faisable à condition que des améliorations continuent d'être apportées aux sources de données".

Au cours des deux dernières années, les États membres ont fourni des chiffres révisés pour les premières années de la période expérimentale (de 1995 à 1997), résultant d'améliorations apportées aux sources de données et aux méthodes d'estimation appliquées.

Sans nier les difficultés pratiques liées à la répartition des SIFIM, la Commission considère que les résultats de la période d'essai sont positifs.

La Commission estime que la qualité des sources et des méthodes continuera de s'améliorer au cours des prochaines années, à mesure que les États membres acquerront de l'expérience dans ce domaine.

Eu égard à ce qui précède et conformément au règlement (CE) n° 448/98 du Conseil, la Commission proposera, avant fin 2002, un règlement de la Commission relatif à la répartition des SIFIM dans les comptes nationaux.

La Commission considère qu'il pourrait être utile de prévoir deux années supplémentaires afin de permettre aux États membres de continuer à apporter des améliorations aux sources utilisées et aux méthodes appliquées. À compter du 1er janvier 2005, les données (relatives aux années précédentes) transmises conformément au programme de transmission des données des comptes nationaux (annexe B du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil) reflèteront la répartition des SIFIM.

Mais, conformément au règlement (CE) n° 448/98 du Conseil (article 8), la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres devra être adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

2. Présentation: le problème à résoudre dans les comptes nationaux et son impact sur le produit intérieur brut (PIB)

La résolution du problème de la répartition des SIFIM devrait entraîner une amélioration majeure de la méthodologie du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 1995) et notamment de la précision des niveaux du PIB.

La répartition des SIFIM est recommandée par le Système de comptabilité nationale (SCN 93), qui a été élaboré conjointement par les Nations unies, le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale et la Commission des Communautés européennes.

L'objectif du règlement du Conseil du 16 février 1998 en ce qui concerne la répartition des SIFIM au sein du SEC est de définir la méthodologie à utiliser sur une base harmonisée par les États membres.

Conformément au règlement (CE) n° 448/98 du Conseil, la répartition des SIFIM doit être effectuée en utilisant un taux d'intérêt de "référence".

Dans les calculs expérimentaux, la répartition des SIFIM entre utilisateurs s'appuie sur la différence entre les taux d'intérêt réels à payer et à recevoir et un taux d'intérêt de "référence".

Ce taux de référence représente le coût pur de l'emprunt de fonds, c'est-à-dire que c'est un taux pour lequel la prime de risque a été le plus possible éliminée et qui ne comprend aucun service d'intermédiation.

Pour illustrer les calculs des SIFIM, prenons deux exemples :

- Soit un crédit de 100:

- Intérêt à recevoir par l'intermédiaire financier 5 %

- Taux de référence 2 %

- SIFIM = 100 x (5 % - 2 %) = 3

- Soit un dépôt de 100:

- Intérêt à payer par l'intermédiaire financier 1,5 %

- Taux de référence 2 %

- SIFIM = 100 x (2 % - 1,5 %) = 0,5

Total SIFIM = 3,5

Dans le SEC adopté en 1995 (avant les modifications introduites par le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil) et les données fournies par les États membres, par convention, les SIFIM produits ne sont pas répartis entre les utilisateurs, mais sont traités comme s'ils faisaient partie de la consommation intermédiaire d'un secteur fictif; par conséquent, la production de SIFIM n'influence pas le PIB, au contraire des commissions et droits facturés directement par les intermédiaires financiers aux utilisateurs. Mais, l'importance relative de la partie qui est explicitement facturée sous forme de commissions et de droits, par rapport à la partie implicitement financée sous forme de SIFIM, varie d'un pays à l'autre.

Part des SIFIM et des commissions et droits dans la production des intermédiaires financiers (dernière année pour laquelle des données sont disponibles):

>EMPLACEMENT TABLE>

Il ressort de ce tableau que la méthode actuelle aboutit à une méthodologie qui n'est pas harmonisée.

3. Méthodologie de répartition des SIFIM

Les SIFIM ne doivent être calculés et répartis que pour les crédits et dépôts accordés par les intermédiaires financiers (appartenant aux secteurs S.122 Autres institutions financières monétaires et S.123 Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension) aux secteurs utilisateurs. Cela tient à ce que les seuls taux d'intérêt contrôlés par les intermédiaires financiers (IF) sont ceux sur ces crédits et dépôts.

La production de la Banque centrale (S121) est mesurée par la somme de ses coûts. La Banque centrale n'est pas prise en considération lors du calcul de la production des SIFIM et de la répartition parmi les secteurs utilisateurs.

Les SIFIM ne sont répartis que pour les crédits et dépôts: les SIFIM ne sont pas répartis pour les titres autres que les actions (par exemple les obligations), car lorsque les intermédiaires financiers achètent ou vendent des titres sur le marché libre, ce sont des preneurs de prix qui ne sont pas en mesure de contrôler les prix auxquels ils achètent ou vendent et par conséquent les taux d'intérêt qu'ils perçoivent ou versent. Il n'est fait appel aux titres autres que les actions que pour calculer le taux de "référence" conformément aux méthodes 2 et 4c (décrites ci-après).

Le calcul des SIFIM sur les crédits et dépôts est basé sur la différence entre l'intérêt réel à payer et à recevoir et un taux d'intérêt de "référence".

L'annexe III du règlement n° 448/98 du Conseil présente les données statistiques nécessaires au calcul et à la répartition des SIFIM produits. Elle précise "qu'on doit disposer du tableau des encours moyens de crédits, de dépôts (décomposés par secteurs utilisateurs) et des titres autres que les actions émis par les intermédiaires financiers (IF) sur la période (moyenne des quatre trimestres) et des intérêts courus après réaffectation des bonifications d'intérêts à leurs bénéficiaires effectifs tels que définis par le SEC 95".

Ces données statistiques permettront le calcul de six taux de référence internes et le calcul d'un taux de référence externe pour les exportations et les importations de SIFIM :

Méthodes de calcul du taux d'intérêt de référence

Méthode 1 // Intérêts reçus sur les crédits entre banques résidentes, divisés par l'encours de crédits entre banques résidentes.

Méthode 2 // Intérêts reçus sur les crédits entre banques résidentes et sur les titres autres que des actions émis par les IF, divisés par l'encours de crédits entre banques résidentes et de titres autres que des actions émis par les IF.

Méthode 3 // Méthode 1 appliquée aux transactions à court terme.

Taux publiés pour les titres autres que des actions, appliqués aux transactions à long terme.

Méthode 4a // Moyenne des taux d'intérêt moyens sur les crédits et sur les dépôts appliqués aux secteurs institutionnels utilisateurs résidents (autres que les banques centrales).

Méthode 4b

// Moyenne des méthodes 4a et 1.

Méthode 4c

// Moyenne des méthodes 4a et 2.

Méthode pour les exportations et les importations // Taux interbancaire moyen pondéré sur les crédits et dépôts entre IF résidents et IF non résidents.

Les encours et les intérêts sur les crédits et dépôts doivent être ventilés par secteurs utilisateurs.

Dans les comptes nationaux, le secteur des ménages inclut les ménages en tant que consommateurs et que producteurs, dans la mesure où ils exploitent des entreprises non constituées en sociétés.

Pour identifier la partie des SIFIM à attribuer à la consommation finale et, par conséquent, pour évaluer l'impact sur le PIB, il est nécessaire de pousser plus loin la décomposition des encours et des intérêts sur les crédits accordés au secteur des ménages en distinguant:

- les crédits au logement (consommation intermédiaire, dans la mesure où les propriétaires occupants sont traités, dans le système, comme des entrepreneurs assurant la production de services de logement pour leur propre consommation finale;

- les crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels (consommation intermédiaire);

- les autres crédits aux ménages (consommation finale).

Une ventilation similaire est nécessaire pour les encours et les intérêts sur les dépôts des ménages:

- dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels (consommation intermédiaire),

- dépôts des ménages en tant que consommateurs (consommation finale).

4. Sources de données

4.1 Couverture des secteurs S122 et S123

Les SIFIM à répartir sont produits par les autres institutions financières monétaires (secteur S122, qui ne comprend pas la banque centrale) et par les autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (secteur S123), en fonction des caractéristiques des entités relevant de ce secteur.

Les informations sont plus fiables sur le secteur S122 que sur le secteur S123, mais ce dernier est nettement moins important.

4.2 Données disponibles sur les encours des crédits et des dépôts et sur les flux d'intérêts

Les informations nécessaires sur les encours des crédits et des dépôts sont disponibles auprès de sources directes, avec une ventilation par principaux secteurs utilisateurs. Pour les flux d'intérêts, on dispose généralement d'informations moins détaillées que sur les encours. Dans une majorité de pays, les informations sur les flux d'intérêts sont disponibles auprès de sources directes, mais sans ventilation entre les secteurs institutionnels, et il est donc nécessaire d'estimer les flux d'intérêts pour chaque secteur institutionnel en appliquant des taux d'intérêts estimés aux encours qui, eux, sont connus.

Un des principaux problèmes consiste à ventiler les crédits et les dépôts des ménages en vue de déterminer la part correspondant à la consommation finale (qui a un impact sur le PIB) et la part correspondant à la consommation intermédiaire (qui n'en a pas). Cette ventilation est particulièrement difficile pour les dépôts, pour lesquels il est nécessaire de distinguer, sur une base d'estimations, les dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et les dépôts des particuliers (ces derniers ayant l'impact le plus marqué sur l'augmentation du PIB entraînée par la répartition des SIFIM).

Les États membres ont des difficultés à calculer les importations de SIFIM (leurs exportations étant mieux connues), en raison de la méconnaissance de l'encours des crédits et des dépôts de secteurs institutionnels résidents auprès d'institutions financières non résidentes.

La mise en oeuvre de la "méthode 3", telle que définie par le règlement nécessite une distinction entre les crédits et les dépôts à court ou à long terme: huit États membres n'ont pas été en mesure d'opérer cette distinction.

5. Principaux résultats

5.1 Comparaison entre SIFIM non répartis tels qu'ils sont définis aujourd'hui et SIFIM répartis

Les différences sont en général faibles entre les résultats du calcul des SIFIM totaux (non répartis entre les utilisateurs) tels qu'ils sont définis aujourd'hui et la somme des SIFIM répartis. Ces différences (positives ou négatives selon les États membres) dépendent essentiellement des intérêts versés moins les intérêts reçus par les intermédiaires financiers sur les titres autres que les actions, car ces derniers entrent dans le calcul des SIFIM totaux, alors que le calcul des SIFIM répartis se limite aux crédits et dépôts (pour la raison que les seuls taux d'intérêt contrôlés par les IF sont ceux sur les crédits et dépôts).

5.2 Production de la banque centrale

Conformément au règlement concernant les SIFIM, la production de la banque centrale ne doit pas être calculée comme pour les autres intermédiaires financiers, mais sous forme de somme des coûts. Dans leurs rapports, les États membres se disent en faveur de cette méthode.

5.3 Existence de SIFIM négatifs

Des SIFIM négatifs peuvent exister dans la mesure où les SIFIM répartis sont calculés sur la base de la différence entre les intérêts reçus par les IF et l'intérêt de référence (pour les crédits) et de la différence entre l'intérêt de référence et les intérêts versés par les IF (pour les dépôts).

L'évolution rapide du taux de référence et la plus grande stabilité des taux de certains crédits ou dépôts peuvent expliquer l'existence de SIFIM négatifs.

La plupart des États membres sont peu disposés à avoir des SIFIM négatifs et font valoir la difficulté de présenter un service avec une valeur négative. Les autres États membres admettent l'existence éventuelle de SIFIM négatifs, faisant valoir que les recettes des secteurs S122/S123 ne proviennent pas uniquement de la différence entre intérêts reçus/versés, mais également des droits et commissions.

Des SIFIM négatifs ont été occasionnellement observés dans la répartition des SIFIM par secteurs utilisateurs, mais normalement, les résultats des SIFIM sont toujours positifs avec toutes les méthodes et le résultat global pour les banques est, quant à lui, toujours positif.

Quelques rares résultats négatifs sporadiques ont été obtenus dans tous les secteurs, celui vers lequel les SIFIM négatifs sont le plus souvent constatés étant le secteur des sociétés d'assurance et des fonds de pension (côté dépôts).

5.4 SIFIM par branche d'activité

Eurostat a proposé deux méthodes pour répartir les SIFIM par branche d'activité:

- la méthode A repose sur l'estimation de l'encours des crédits et des dépôts pour chaque branche d'activité;

- la méthode B repose sur la production de chaque branche d'activité.

Les deux méthodes présentent des faiblesses d'un point de vue théorique, mais ont été proposées à défaut de données de base. La méthode A est apparue plus précise que la méthode B, même si les encours ne reflètent qu'imparfaitement le niveau des SIFIM. Seule une minorité d'États membres est en mesure de calculer la répartition par la méthode A. C'est la méthode B que la majorité des États membres a utilisée pour calculer la répartition par branche d'activité, au niveau 60 de la NACE.

5.5 Analyse de l'impact sur le PIB

5.5.1 Impact moyen sur le PIB par pays

La comparaison par pays de l'impact moyen sur le PIB de la répartition des SIFIM ne donne qu'une vue partielle de l'importance des IF dans l'économie, dans la mesure où ces derniers font également payer directement des commissions et des droits qui sont déjà attribués aux secteurs utilisateurs et, par conséquent, déjà pris en compte dans le calcul du PIB.

Dans les pays ayant établi une comparaison entre les SIFIM et les commissions et droits, on observe une tendance à la baisse des SIFIM au cours de cette période, parce que les commissions et droits directement facturés représentent une part croissante de la production des intermédiaires financiers.

SIFIM produits, divisés par le total des commissions et des droits facturés par S122 et S123

>EMPLACEMENT TABLE>

En moyenne, pour l'ensemble de la période et des méthodes, la répartition des SIFIM aurait pour effet d'augmenter le PIB d'environ 1,3 % (moyenne pondérée de tous les pays).

Plus précisément, l'impact sur le PIB (moyenne pondérée de tous les pays) s'est présenté de la manière suivante au cours des années:

1995: 1,43 % 1996: 1,37 % 1997: 1,34 % 1998: 1,32 % 1999: 1,27 % 2000: 1,34 %

La volatilité de cet impact fait l'objet d'une analyse, pays par pays, au point 5.5.4.

Le tableau suivant montre, par pays, l'impact sur le PIB, sur la base de la moyenne des différentes méthodes et sur la période d'essai. Cet impact se décompose comme suit:

- augmentation de la consommation finale des ménages (y compris les institutions sans but lucratif lorsque ce secteur ne peut être présenté séparément) correspondant à des services fournis par des IF résidents;

- augmentation de la consommation finale des services non marchands fournis par les secteurs des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (lorsque ce dernier secteur est présenté séparément) correspondant à des services fournis par des IF résidents;

- exportations de SIFIM moins importations de SIFIM pour la consommation intermédiaire des producteurs marchands (puisque les SIFIM importés pour la consommation finale ont un effet neutre sur le PIB). Les exportations et importations de SIFIM ne sont pas uniquement calculées sur la base des crédits et dépôts entre IF et unités institutionnelles autres que les IF, elles le sont également sur les crédits et dépôts interbancaires entre IF résidents et non résidents, qui sont traités comme exportations ou importations selon le signe du résultat.

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Ce pays n'a pas encore mis en oeuvre les calculs relatifs aux importations de SIFIM.

(2) Ce pays n'a pas encore mis en oeuvre les calculs relatifs aux importations et aux exportations de SIFIM.

Environ 90 % de cet impact s'expliquent par une augmentation de la consommation finale des ménages, correspondant aux SIFIM répartis sur les prêts et dépôts des ménages en tant que consommateurs finals.

Ceci tend à prouver que la fiabilité des résultats est fortement déterminée par la ventilation du secteur des ménages en vue de déterminer les crédits et les dépôts des ménages en tant que consommateurs finals.

Il est important de noter que l'impact sur le PIB est semblable dans tous les États membres - à l'exception du Luxembourg qui exporte une grande part des SIFIM produits.

5.5.2 Impact moyen sur le RNB par pays

Lors du passage du PIB au RNB, la répartition des SIFIM aurait pour effet d'équilibrer les exportations moins les importations de SIFIM, pour le même montant, par la variation des intérêts à payer moins à recevoir du reste du monde.

Cet impact serait relativement limité (de - 0,3 % à + 0,4 % du PIB), hormis pour le Luxembourg où les exportations de SIFIM (7,2 % du PIB) seraient contrebalancées par une importante augmentation des intérêts à payer moins à recevoir du reste du monde. Pour ce pays, il en résulterait un impact sur le RNB de 1 %, au lieu de 8,2 % sur le PIB.

D'un point de vue statistique, il convient d'observer que l'impact de la répartition des SIFIM sur le RNB est relativement semblable dans l'ensemble des États membres (environ 1,3 %), y compris pour le Luxembourg.

5.5.3 Impact moyen sur le PIB par méthode et par pays

Les méthodes de calcul du taux d'intérêt de référence sont décrites au point 3. Quel que soit le taux d'intérêt de référence interne appliqué, l'influence sur le PIB est semblable.

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce tableau exprime la moyenne de l'ensemble de la période.

La méthode 1, basée sur le taux interbancaire, correspond en moyenne à une augmentation de 1,26 % du PIB.

La méthode 2, qui inclut également le taux des obligations, a en moyenne un effet légèrement plus marqué (1,38 % du PIB) pour les années étudiées.

Au cours des années étudiées, les taux d'intérêt à long terme ont été supérieurs aux taux interbancaires, ce qui entraîne un taux de référence pour la méthode 2 généralement plus élevé que pour la méthode 1. Dans la mesure où les encours ayant un impact sur le PIB (principalement les crédits et les dépôts des ménages en tant que consommateurs) sont plus importants du côté des dépôts que du côté des crédits, l'impact de la répartition des SIFIM sur le PIB tend à augmenter si le taux de référence est plus élevé.

La méthode 3 a un impact moindre, mais ne peut être mise en oeuvre par plusieurs États membres dans la mesure où ils ne peuvent ventiler les crédits et dépôts en fonction de leur échéance. De plus, comme elle introduit deux taux de référence (un pour les transactions à long terme, un autre pour les transactions à court terme), cette méthode présente l'inconvénient d'éliminer systématiquement les "avantages compensatoires", représentant l'utilisation, par les IF, des dépôts à court terme pour financer des crédits dont l'échéance est plus longue. De l'avis de la plupart des États membres, la méthode 3 devrait être rejetée.

La méthode 4a ne mesure que l'écart entre les taux d'intérêt des crédits et des dépôts, dont aucun n'a de rapport mesurable avec le concept d'intérêt pur (les deux intègrent un élément de service, mais l'importance de cet élément dans chacun d'eux est inconnue). Plusieurs États membres s'interrogent sur le bien-fondé de cette méthode.

Les méthodes 4b et 4c résultent de l'association de la méthode 4a et des méthodes 1 et 2, respectivement.

D'un point de vue méthodologique, le taux de référence devrait mesurer le coût pur des fonds pour une transaction d'emprunt ou de prêt, sans le moindre élément de service ou de risque. Par conséquent, les méthodes 1 et 2 sont, dans leur concept, meilleures que les méthodes 4, mais ces dernières ont été introduites dans le règlement parce qu'on pensait qu'elles donneraient des résultats plus stables, dans la mesure où la part respective des SIFIM répartis sur les crédits et les dépôts devait être plus stable.

5.5.4 Indice de "volatilité"

La "volatilité" des résultats obtenus par chaque méthode a été mesurée comme suit, pour en tester la stabilité:

Indice de "volatilité" de la répartition des SIFIM, sur la base des résultats par pays et par méthode

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

L'indice moyen de "volatilité" par méthode et par pays (moyenne de l'ensemble de la période, en %) est le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) À l'exclusion de la méthode 3

Il n'est pas surprenant de constater qu'en moyenne, la méthode 4a est moins volatile. Toutefois, la différence avec les méthodes 1 et 2 n'est pas significative: 1 % en moyenne. Quoiqu'il en soit, le tableau ci-dessus permet de montrer que les niveaux de volatilité sont assez dissemblables selon la méthode entre les différents pays et, pour un même pays, entre les différentes méthodes.

Il convient d'insister sur le fait que le niveau de volatilité des SIFIM (7 %) est comparable à celui d'autres branches d'activité. L'agriculture notamment (comprenant l'agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche), branche d'activité importante représentant en moyenne 2 % du PIB au niveau de l'Union européenne, enregistre pour la même période un indice de volatilité de 5 %. D'autres séries, dans les comptes, affichent un niveau de volatilité proche de celui des SIFIM. C'est pourquoi la volatilité des SIFIM ne devrait pas entraver leur inclusion, sous réserve d'une répartition correcte.

Il conviendrait de connaître le facteur expliquant la volatilité moyenne des SIFIM, à savoir les variations des encours (en % du PIB) ou les variations des taux d'intérêt.

Un indice de "volatilité" reposant sur le total des encours résidents de crédits et de dépôts (en % du PIB), plus le total des exportations d'encours de crédits et de dépôts (en % du PIB), moins le total des importations d'encours de crédits et de dépôts (pour la consommation intermédiaire, en % du PIB) a été calculé:

=

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Ces montants ont été exprimés en termes de PIB, pour des raisons de cohérence avec l'indice général de volatilité déjà décrit.

Le résultat de l'indice de volatilité des encours ayant un impact sur le PIB est de 4,5 %. Cela signifie - à taux d'intérêt égal - que la volatilité des SIFIM ayant un impact sur le PIB serait de 4,5 % et non de 7,6 % (résultat obtenu par la méthode 1 à prix courants). Il convient toutefois de ne pas oublier que le résultat de l'indice de volatilité dépend également de la structure financière des pays.

La moyenne pondérée pour l'UE de la volatilité des encours est relativement basse, ce qui signifie des SIFIM à prix constants relativement stables.

5.5.5 SIFIM à prix constants

L'évolution des SIFIM à prix courants est fonction de la variation des deux composantes du calcul: le volume (variations des encours déflatés des crédits et des dépôts) et le prix (variations des niveaux de la différence entre les taux d'intérêt sur les crédits et le taux de référence, et de la différence entre le taux de référence et les taux d'intérêt sur les dépôts).

Le règlement concernant la répartition des SIFIM contient une formule permettant de répartir les SIFIM à prix constants. Cette formule peut être représentée simplement:

SIFIM sur les crédits au secteur institutionnel à prix constants de 1995

=

Encours des crédits à prix constants de 1995 x marge SIFIM de l'année de base (1995)

La même formule s'applique aux dépôts.

La plupart des États membres ont choisi le déflateur implicite des prix pour la demande intérieure finale comme indice des prix.

Cette formule indique clairement que les SIFIM à prix constants ne comprennent que l'évolution des encours des crédits et des dépôts, déflatés par un indice général des prix.

Comme il a déjà été dit, la volatilité des SIFIM résultant de la composante volume est en moyenne assez faible. La même conclusion s'impose après l'analyse des SIFIM à prix constants et, notamment, après l'analyse de l'impact de la répartition des SIFIM sur la croissance du PIB à prix constants.

À partir des calculs des SIFIM à prix constants tels que fournis par les États membres, une volatilité moyenne pondérée de cet impact des SIFIM sur le PIB a été calculée: elle correspond à 4,4 %.

La volatilité moyenne à prix constants des SIFIM correspondant à la consommation finale des ménages est basse (3,0 %) et il en va de même pour les SIFIM à prix constants correspondant à la consommation finale des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (1,8 %). Mais c'est la volatilité plus importante des exportations et des importations qui explique le résultat global obtenu (4,4 %) et qui entraîne une plus grande stabilité du RNB à prix constants que du PIB à prix constants.

Il est permis de conclure de ces calculs que la volatilité moyenne des SIFIM à prix constants (4,4 %) et que la part des SIFIM dans le PIB total (1,3 %) sont trop faibles pour influencer de manière significative le taux de croissance du PIB à prix constants.

6. Choix d'une méthode de répartition des SIFIM

Le règlement proposait six méthodes expérimentales (voir point 3) pour déterminer un taux de référence. Au cours de la période d'essai, les États membres ont été invités à comparer les effets sur la répartition des SIFIM de l'application du taux de référence interne obtenu par chacune de ces six méthodes.

Quelle est la meilleure méthode pour répartir les SIFIM-

La mise en oeuvre de la méthode 3, qui introduit deux taux de référence (un pour les transactions à long terme, un autre pour les transactions à court terme), est complexe et présente l'inconvénient d'éliminer systématiquement les "avantages compensatoires" représentant l'utilisation, par les IF, des dépôts à court terme pour financer des crédits dont l'échéance est plus longue. Il convient de la rejeter.

Les méthodes 4 (4a, 4b et 4c) reposent sur la moyenne des taux d'intérêt pour les crédits et les dépôts appliquée aux secteurs institutionnels d'utilisateurs résidents. Puisqu'il est défini en tant que moyenne, le taux de référence est supposé donner des résultats plus stables, en évitant les situations où le taux de référence se rapproche des taux d'intérêt sur les crédits une année et des taux d'intérêt sur les dépôts l'année suivante.

Mais les calculs relatifs à la volatilité ont montré que les indices de volatilité obtenus pour les méthodes 4 ne sont pas beaucoup plus faibles qu'avec les méthodes 1 et 2. C'est pourquoi il convient de privilégier ces deux dernières méthodes qui reflètent mieux le coût pur des fonds pour une transaction d'emprunt ou de prêt, sans le moindre élément de service ou de risque, ce qui, d'un point de vue méthodologique, est la définition d'un bon taux de référence.

Il y a donc lieu de choisir entre la méthode 1 et la méthode 2.

La méthode 1 repose sur le taux interbancaire.

La méthode 2 repose sur le taux interbancaire, tout en incluant également le taux des obligations et elle est dès lors applicable à des transactions dont l'échéance est plus longue.

Il est permis de considérer que le taux de référence pour les deux méthodes n'inclut aucun élément de service ou de risque et donne des résultats relativement stables. Les deux méthodes répondent aux préférences exprimées par les États membres, qui ont avancé deux critères pour évaluer la pertinence d'un taux d'intérêt de référence. Ces critères sont, d'une part, la nécessité de disposer d'un taux d'intérêt assez proche du concept de "taux d'intérêt pur" et, d'autre part, de donner les résultats les plus fiables possible en fonction des données disponibles.

Au cours de la période d'essai, la méthode 2 a généralement donné un taux de référence plus élevé que la méthode 1, puisque les taux à long terme étaient plus élevés que les taux interbancaires. Mais la différence entre les deux méthodes était minime.

Eurostat recommande l'application de la méthode 1, qui repose sur le taux interbancaire: il s'agit de la méthode de calcul la plus directe et celle que comprennent le plus aisément les utilisateurs des comptes nationaux. Le choix de la méthode 1 est parfaitement cohérent avec le SCN 1993 (Système de comptabilité nationale) qui recommande (paragraphe 6.128) le taux interbancaire, car il représente un coût d'emprunt des fonds qui est pur - c'est-à-dire que c'est un taux dont a été éliminée, dans la mesure du possible, toute prime de risque et qui ne comporte aucun service d'intermédiation.

La période d'essai a montré que cette méthode donnait des résultats relativement stables et similaires pour l'ensemble des États membres, en dépit de certains problèmes, communs à toutes les méthodes.

7. Conclusion

Le règlement (CE) n° 448/98 du Conseil a défini différentes méthodes de répartition des SIFIM dans les comptes nationaux et a introduit une période d'essai en vue d'expérimenter ces méthodes.

Les États membres ont conduit l'exercice pilote pour la répartition des SIFIM pendant la période allant de 1995 à 2001.

La Commission considère que les résultats de la période d'essai sont positifs. Conformément au règlement (CE) n° 448/98 du Conseil, la Commission adoptera dès lors, avant fin 2002, un règlement de la Commission relatif à la répartition des SIFIM dans les comptes nationaux, en appliquant la méthode 1.

Conformément au projet de règlement de la Commission, les États membres devront répartir les SIFIM dans leurs comptes nationaux à compter de 2005.

La Commission déterminera en concertation avec les États membres la période pour laquelle des calculs rétrospectifs devront éventuellement être effectués. Les discussions se poursuivront au sein de la task force SIFIM et porteront sur la répartition des SIFIM dans les comptes régionaux et trimestriels.

Pour éviter toute confusion, la Commission recommande que les nouveaux chiffres soient utilisés à des fins budgétaires, le RNB étant approximativement supérieur de 1 % pour l'ensemble des États membres. Néanmoins, conformément au règlement (CE) n° 448/98, la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres devra être adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.