ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)205
V ol.1979/0089

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
SUR LES OBJECTIFS APOURSUIVRE ALONG TERME
ETLES MESURES APRENDRE ENVUE DEPROMOUVOIR
L'INTEGRATION PARTIELLE OUTOTALE DES ENTREPRISES
DECHEMIN DEFER AUNIVEAU DELACOMMUNAUTE
(Art .11§2delaDécision duConseil
du20mai 1975 n°75/327 /CEE )COM(79)205 final
Bruxelles /le20avril 1979
Ρ*"»
VsAL- ^
C0M(79 )205 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
sur lesobjectifs àpoursuivre àlong terme etles mesures àprendre
envue depromouvoir l'intégration partielle outotale desentreprises
dechemin defer auniveau delaCommunauté
(Art.11§2delaDécision duConseil du20mai 1975 n°75/327/CEE)
/

-2-
!
7A8L.E DEMAÏI-.iE
Points Paqes
INTRODUCTION
-Mandat
-Historique del'intégration
-Procédure suivie etbut durapport1-2
3
43
3
4
APPROCHE GENERALE
I.Délimitation conventionnelle de
l1intégrât ion
-place del'intégration
-définition
II.Appréciation del'intégration
dans lecontexte desobjectifs à
long terme ■
-objectifs àlong terme
-commentaire.de cesobjectifs
-interaction decesobjectifs
avec lanotion d'intégration
III.Possibilités etchoix enmatière
d'intégration
-possibi lités
-choix.5
6-7
8-10
11-15
16
17-18
19-205
5-6
6-7
7-8
8-9
9
10
APPROCHE PRAGMATIQUE
I.Situation enmatière decoopération 21-22
-lespools d'exploitation 23
-lesfiliales 24-25
II.Recherche deformules d'intégration
partiel le 26-29
III.Possibilités pratiques 30
-politique commerciale etd'exploitation ..31-
-planification enmatière d'infrastructure 35
-recherche etdéveloppement 36
-problèmes généraux 37-34
4111
11 ,
11-12
13
14
14-15
15-16
•16
16-17
CONCLUSION
-Programme .d'action42-44
45-5918
19-24
ANNEXE

-3
INTRODUCTION
MANDAT
1. L'article 11§2deLadécision duConseil du20mai 1975 (ci-après
dénommée ladécision )relative àl'assainissement delasituation desentre­
prises dechemin deferetàl'harmonisation desrègles régissant lesrela­
tions entre cesentreprises etlesEtats (1)dispose :"Avant le1erjanvier
1979 ,laCommission présentera auConseil unrapport sur lesobjectifs à
poursuivre àlong terme etlesmesures àprendre envuedepromouvoir l'inté
gration partielle outotale desentreprises dechemin deferauniveau de
laCommunauté ".
/
2.Conformément àcemandat laCommission s'estefforcée dans cerapport ,
•
d'unepart desituer l'intégration desentreprises dechemin deferdans le
contexte desobjectifs généraux àlong terme delapolitique commune des
transports etplus précisément celle visant leschemins défer,etd'autre
part delarelier àl'action enmatière decoopération entre cesentreprises
*
HISTORIQUE DEL'INTEGRATION
3.L'idée d'uneintégration partielle outotale desentreprises dechemin
deferfaisait déjà l'objet dupoint 1.8delarésolution duConseil du
7décembre 1970 relative àlacoopération <2).Parailleurs ,tegroupe des
Sixchemins defer l'alargement abordée dans sonrapport auConseil sur la
coopération ,présenté en1972 (3)etsurlequel cedernier apris position
dans salettre adressée augroupe des -Sixendate du18juillet 3973 (4).
/
LaCommission rappelle également lerapport qu'elle aprésenté auConseil en
décembre 1977 (5)sur l'avancement del'élaboration d'unprogramme decoopé­
ration . ' . . .
(1)J0L152 du12.6.1975
(2)J0C5 du19.1.1971
(3)Doe .R/2071 /71 (TRANS 119 )
(40Doe .R/2568 /73 (TRANS 96)
(5)Doe .COM (77)694 final

™A«"
PROCEDURE SUIVIE ETBUT D'JRAPPORT
4,Suite aumandat précité ,laCommission aentrepris ?études etprocédé
àlaconsultation dexperts ferrov 'airesetgouvernementaux ainsi que des ,
syndicats decheminots dont lesprincipales observations sont résumées en
annexe .
OC
Oufait delacomplexité et/l'envergure dusujet traité ,laCommission est
■consciente que leprésent rapport nepeut avoir qu'uncaractère relativement
général etpréliminaire .Elle n'enapas moins jugé utile ,àcestade ,
d'informer leConseil despossibilités d'action qui seprésentent ,cequi de­
vrait permettre àcedernier d'engager undébat surcertaines orientations
qu'elle envisage dedonner àlapoursuite deces travaux .

APPROCHE GENERALE
.DELIMITATION CONVENTIONNELLE DEL'INTEGRATION
t
P^açe_de _].^intégration
5. Lecontexte dans lequel leproblème de'l'intégration aété posé ainsi
qu'unsouci derendre claire laportée desactions àentreprendre conduisent
àdélimiter cette notion par rapport auxdifférentes formes decoopération .
Dans uneoptique très large onpourrait considérer lanotion d'intégration
des entreprises dechemin defer comme incluant toute forme destandardisa­
tion technique ,d'interpénétration dumatériel oud'opérations communes sur
lesplans commerciaux etd'autres assurés parplusieurs réseaux dela
•
Communauté .Cette interprétation large peut cependant conduire àdes confu­
sions avec lanotion decoopération etfaire croire qu'enface detout ce
qui adéjà étéfait dans cedomaine peu reste àfaire :lafocalisation sur
lesdomaines privilégiés d'actions nouvel lesetcomplémentaires àlacoopé­
ration conduit laCommission àdélimiter lanotion d'intégration demanière
plus restrictive dans lecadre etpour lesobjectifs duprésent rapport .
' '' ^' 'I
Défjnjtion
6. Sera donc considérée comme intégration lacréation par lesentreprises
dechemin defer,lesEtats membres oulesinstances communautaires d'unou
plusieurs organismes communs chargés d'assurer tout oupartie desactivités
des entreprises dechemin defer : .
-auxquels peut être transféré unpatrimoine ;
-qui sont munis depouvoirs propres degestionet d'uncertain pouvoir
décisionnel envue derépondre àunIntérêt commun desentreprises
concernées .

7. Pour rattacher cette définition àtaterminologie employée par leConseil
ilconvient desouligner que ses éléments sont applicables tant àl'intégration
partielle qu'àl'intégration totale définies comme suit :
-Intégration totale :fusion enune société auniveau delaCommunauté
detoutes lesentreprises nationales dechemin
defer
-Intégration partielle :création d'uneentité intégrée gérant certaines
activités des réseaux soit auniveau communautaire
soit auniveau d'une zone géographique plus limi­
tée .
Dans lecas oùdesréalisations d'intégration partielle neregroupent qu'une
partie des entreprises dechemin defer delaCommunauté ouencore que des
entreprises des pays tiers yparticipent ,ilfaudra veiller àceque lesinté­
rêts communautaires soient sauvegardé ?. 1
APPRECIATION DEL'INTEGRATION DANS LE CONTEXTE DES OBJECTIFS ALONG TERME
Objectifs àlong terme
8. Lesobjectifs àlong terme' de L'apolitique ferroviaire peuvent être'
déduits delapolitique commune des transports etplus particulièrement dela
décision duConseil du 20mai 1975 . •
Système communautaire detransport
9.Ainsi qu'exposé par LaCommission dans sacommunication auConseil du
23octobre 1973 (1),lapolitique commune des transports vise lamise en
.Iplace progressive d'unrégime communautaire detransports suivant desprin­
cipes cohérents ,apte àsatisfaire lesexigences del'union économique et
delasociété aumoindre coût pour lacollectivité .Cerégime devrait se
traduire par lacréation d'unsystème communautaire detransport prenant en
compte tous les modes etdans lequel ,les chemins deferdevraient jouer
pleinement leur rôle . '
(1)Supplément Bulletin 16/73

-7-
Assainissement structurelβ·*··········
10. Lobjectif del'assainissement delasituation financière des chemins
deferest mentionné expressément dans ladécision qui constitue enmême
temps l'instrument juridique principal pour l'atteindre .
Comment a_i£e_de_çes_obj_eçt2f s . .
11. Lemarché commun envoie deconstruction ,comparable àunmarché inté­
rieur ,aura besoin d'unedesserte detransports devoyageurs etdemarchan­
dises qui réponde auxbesoins actuels etfuturs .Les services detransport .»
doivent être susceptibles dspromouvoir l'intégration générale delaCommu­
nauté ,c'est-à-dire d'offrir riotax.rr.snt des liai-ions internationales etinter ™
régionales comparables aux liaisons internes des Etats membres .
Ilestdifficile dedéterminer dès àprésent lerôle duchemin defer dans
• ,.
cesystème .D'une manière générale cerôle sers lié aux avantages spécifiques
queprésente latechnique ferroviaire :moindre consommation d'énergie et
d'espace ,coefficient élevé desécurité ,protection del'environnement et
aménagement duterritoire .Deplus les chemins defer seprêtent particulière­
ment àl'application des techniques modernes d'automatisation .Cemode de
transport est appelé detoute façon àavoir plusieurs fonctions selon les
secteurs d'activité etlaposition qui luiestattribuée dans l'économie
nationale .Entout cas,les chemins defer "restent unmoyen detransport
qui dans laplupart des pays d'Europe nepeut être remplacé nisur leplan
économique ,nisur leplan sociopolitique "<1).
12. Dans cecontexte ilappartiendra auxpouvoirs publics "dedéfinir avec
plus deprécision lesdifférentes fonctions d'intérêt public etlesfonctions
commerciales "(2).Ilsemble ,qu'entrafic voyageurs ,ilsdevraient avoir ,
surtout dans lesgrandes agglomérations ,unrôle deservice public ,dans les
autres secteurs detransport devoyageurs ainsi que pour lestransports de
marchandises ,unaveni ressentiel lement commercial .Dans lecadre duprésent
rapport ,ilestcertain que lesactivités internationales so"*concernées en
priorité par lanotion d'intégration .Parailleurs ,c'estds/?* trafic à
longue distance que latechnique ferroviaire pourrait présenter leplus d'avan­
tages .
(1)2econsidérant de Ladécision
(2)Résolution duCo~eil r1?--Ministres deta T^
CM (78)30du 1?"„><}?

-8-
13. L'objectif del'assainissement qui est undes éléments essentiels de
l'harmonisation des conditions deconcurrence comporte d'abord l'aspect
ν.
"réalisation del\équilibre financier .LaCommission soumettra àcesujet des '
propositions vers lafin del'année 1979 .Elle est consciente que laréalisa­
tion decetéquilibre nedoit pas seréduire àune opération purement compta -'
ble mais nécessite des restructurations importantes que lesentreprises de
chemin defer etles Etats membres doivent mettre enoeuvre dans lecadre
des programmes pluriannuels d'activité etfinanciers visés auxarticles 3et
Adeladécision .
14. Dans lecadre deces programmes lapolitique d'investissement revêt une
importance particulière ,elle devrait permettre depoursuivre etd'achever
lamutation des entreprises ferroviaires vers des formes modernes d'exploi - •
tation auniveau communautaire .Les pouvoirs publics devront accorder àcet
effet aux chemins defer les moyens financiers quis'avèrent nécessaires pour
laréalisation des programmes précités (infrastructures ,équipement ,matériel
roulant )etdoivent trouver une solution aux problèmes sociaux .Cette réforme
destructure implique également dans certains casl'acceptation par les pou­
voirs publics etenparticulier par lescollectivités régionales etlocales
• \
des modifications ,voire même des suppressions des services lesplus défici­
taires etleur remplacement par des services moins onéreux pour lacollecti­
vité .
15. Ces réformes devraient doter lesentreprises ferroviaires d'une autonomie
suffisante (article 2deladécision )quipermette àcemode detransport
d'utiliser ses avantages spécifiques dans letran ,.., ;devoyageurs àgrande
vitesse entre lescentres économiques lesplus importants etlestransports
demarchandises surtout partrain complet oupar rames dewagons (transports
combinés compris ).
•» *'
■V
t
• ι
16. Vis-à-vis deces deux objectifs l'intégration peut constituer uninstru­
ment privi légié :

9
j-c'est ainsi que Lamise encommun delaplanification etdelaréali­
sation des infrastructures ferroviaires contribuera àlacréation de
! grands axes decirculation s'insérant dans lefutur système communau -
-, taire detransport ; ,
i■ ' • N
-demême ,est-il concevable que laréalisation del'objectif del'assai­
nissement desentreprises dechemin deferbénéficiera d'une intégration
.decertaines activités internationales rentables oususceptibles d'être
rentabi lisées .
III.POSSIBILITES ET CHOIX ENMATIERE D'INTEGRATION
f255j.bi ljtés
17. Letexte del'art. 1.1§2deladécision donne mandat àlaCommission
'pour établir unrapport sur lafixation des mesures àprendre envue depro­
mouvoir l'intégration totale oupartielle .Toujours est-il qu'onpeut -s'i.a£er -
roger sur laportée réelle que leConsei lavoulu donner àcemandat .
18. Onpourrait considérer que leConsei l,tenant compte del'évolution
envisagée dumarché commun vers une union économique etfinancière etde
l'ébauche plus lointaine d'une union politique ,aconsidéré que lesstructures
d'entreprises àcaractère national doivent progressivement céder laplace à
des structures communautaires .Lafusion d'entreprises nationales spécifiques
enune société européenne serait donc lerésultat d'unestratégie politique .
L'autre possibilité serait quel'onapprécie l'intégration essentielle­
ment enfonction des avantages économiques immédiats que lesentreprises na­
tionales pourraient enretirer.' L'intégration neserait alors envisagée que
dans lamesure oùlacoopération existante entre lesentreprises dechemin
defer aatteint des limites qui nepeuvent être franchies quepar des orga­
nismes dotés depatrimoine etdepouvoir degestion propres permettant d'assu­
rerdesrésultats plus favorables pour lesentreprises participantes .Dans de
cadre lalimitation ades formes d'intégration partielle nemettrait pas en
cause lemaintien desentreprises nationales .

Çhojx
19. Les experts ferroviaires ,gouvernementaux etles syndicats .ont formulé
defortes réserves quant àlapremiè repossibi litéquirisque ,selon eux,,
d'imposer une intégration pour des raisons politiques pouvant être contraires
auxobjectifs économiques desentreprises .Ils ont rappelé àcesujet les
objectifs deladécision qui tendent -àréduire toute intervention despouvoirs
publics dans lagestion des chemins defer.Par contre ,lesexperts sesont
montrés disposés àceque lesimplications deladeuxième possibilité soient
étudiées .Ilconvient également derappeler lasuggestion faite par legou­
vernement danois lors delasession duConseil du12juin 1978 C1)d'envisager
1 /une entreprise unique assurant letransport international demarchandises .
20. LaCommission aconsidéré dans lechoix des actions àentreprendre l'option
politique d'uneentreprise européenne .Elle estime toutefois que celle-ci n'est
ninécessaire nipossible compte tenu Aentre autre ,del'état d'avancement de
lacommunauté vers une union économique etmonétaire .
LaCommission estpersuadée qu'ilfaut cependant examiner lespossibilités d'inté
grat ion -part ielle.Eneffet ,lasituation actuelle des chemins defernécessite
qu'ilsexplorent toutes lesfacultés deconsolider oud'améliorer leur position
sur les marchés .Ils devraient pouvoir seprésenter entrafic international en
concurrence avec lesentreprises des autres modes detransport comme transpor­
teur unique vis-à-vis duclient .Ceci nepeut être réalisé que dans des formes
d'intégration partielle etdans cert-ains cas *decoopération renforcée dont les
• ,
avantages sont notamment ' ,
i /
-l'amélioration delaqualité des services par unegestion commune ; •
ι
-l'assouplissement delapolitique commerciale quidevrait permettre en
outre l'augmentation duvolume dutrafic ;
-laréduction decertains "des coûts par uneexploitation commune .'
Certains deces avantages peuvent être perçus dans des réalisations existantes
qui sont mentionnées dans leparagraphe suivant .
<1)Doc.R/1394/78(TRANS 93)

11-
APPROCHE PRAGMATIQUE
I.SITUATION ENMATIERE DE COOPERATION
21. Dans Lecadre duprésent rapport ,iln'est pas envisagé de.revenir ,
endétail surtoutes lesactions entreprises enmatière decoopération .
Lesplus récentes sont reprises dans leprogramme detravail deseptembre .
1977 duGroupe des Neuf qui aété approuvé dans ses grandes lignes par le
Conseil .Parailleurs ,les Neuf ont récemment adressé àlaCommission un
programme d'actions ,complémentaires àmoyen terme (1979-1982 )dont certains
éléments figurent dans lesconclusions duprésent rapport .
22. Lesactions entreprises ont condyit àdeux types deréalisation
desentreprises nationales qui sedifférencient delacoopération tradi­
tionnelle etdont laseconde s'approche déjà del'intégration partielle :
»
lepool,entente sur lamise encommun decertains moyens deproduction
ousurl'exploitation d'untrafic ,etlafiliale ,entreprise dotée d'un
patrimoine etd'unpouvoir dëgestion courante propres .
23. Enmatière d'utilisation encommun dumatériel roulant ,ilexiste
auniveau européen ,exception faite des réseaux britanniques etirlandais :
lepool dewagons marchandises (EUFJOP )-siège àBerne qui gère plus de
300 000 wagons -etlepool deswagons-lits .Les avantages etdésavantages
pour les réseaux participants fontl'objet derèglements compensatoires .
Cespools d'exploitation ontfait preuve deleur' efficacité etdonnent
satisfaction auxparticipants . •
LSS-llilâiSS «'
t.
24. Enmatière commerciale etd'exploitation ,les chemins deferont créé
lesfiliales INTERFRIGO 1)etINTERCONTAINER 2)-sièges àBaie et
1)Transport -demarchandises sous température dirigée ,notamment denrées
périssables
2)Transport deconteneurs

-12-
Bruxelles -auxquelles participent 22réseaux dont toutes lesentreprises
nationales dechemin defer delaCommunauté européenne sauf les Chemins _*
deferirlandais (CIE)etdel'Irlande duNord (NIR). ■
Pour remplir leur mission d'agence commerciale commune des chemins defer,
ces deux sociétés disposent delarges compétences leur permettant derenfor­
cer leurs moyens matériels ,dedévelopper uneaction commerciale etdeper­
fectionner leurs méthodes d'exploitation .Toutefois ,ilnesemble pas ~
qu'elles disposent d'unpouvoir décisionnel suffisant pour être assimilées
\
àuneintégration partielle ausens duprésent rapport .L'évolution du
trafic decesfiliales pendant lesdernières années aététrès positive .
Cependant ,leur rendement financier devrait être considéré encorrélation
avec celui desentreprises participantes ,compte tenu desprestations qu'elles
fournissent etdescontreparties qu'elles demandent .\ -
25. Enmatièred'approvisionnement ,lafiliale"£UROFIl vIA",-siège àBâle -,
est unorganisme financier regroupant les réseaux relevant delaCEMT à
l'exception des réseaux britanniques etirlandais .Sonbutessentiel est
deseprocurer ,sur lemarché des capitaux ,des fonds pour financier cer­
tains investissements enmatériel roulant des entreprises dechemin -defer.
Puisque cette filiale est appelée également dans .certains cas àpasser aux
vournisseurs des commandes groupées ,elle appuie l'effort del'Union Inter­
nationale des Chemins defer (UIC)pour lastandardisation des normes et .
des équipements des entreprises ferroviaires ,contribuant ainsi àUne nor-
» •malisation avantageuse pour l'économie desentreprises etpour uneplus
grande ouverture des marchés publics sur leplan communautaire .,
*
Cette société àcapital commun auservice deplusieurs réseaux pourraient ,
ainsi quel'ont souligné lefcministres réunions dans leCEMT (1)"assurer
samission àcondition que '\ . '
-tous les réseaux-membres ,autant quepossible ,utilisent régulièrement
lasociété comme instrument de'financement etdecommande ,
-tous lesgouvernements accordent àlasociété lesoutien prévu dans le
préambule àlaConvention internationale etdans letexte decelle-ci ".
CM(78)30du12.12.1978

RECHERCHE DE FORMULES D'INTEGRATION PARTIELLE
26. Lespossibilités d'intégration partielle peuvent être approfondies ,
lorsqu' onsetrouve dans unesituation deconcordance d'objectifs etde
motivations entre plusieurs entreprises quin'est pastout simplement la
somme deplusieurs intérêts individuels etqui peut même comporter l'ab­
sence d'intérêt pour une desentreprises visées .
27.L'étude des développements detelles situations doit sefaire par
une approche globale del'appréciation del'intérêt commun .Auniveau des
trafics ,prise enconsidération del'ensemble des coûts etrecettes de
toutes lesentreprises intéressées .Auniveau desinstallations desinfra­
structures etdes approvisionnements ,examen global des coûts etbénéfices .
Cette étude doit tenir également compte delanécessité d'accord entre les
entreprises sur lerèglement desacrifices qui devront ,dans certains cas, t
être consenti setsurleur péréquation .Elle devrait dégager lespossibilités
d'économie d'échelle etd'optimalisation des recettes pour lestrafics .
28. Ladétermination des forme ?institutionnelles quepourraient prendre les
réalisations pratiques répondant àdetelles situations nepeut être tran­
chée que caspar cas enfonction des éléments particuliers dechacune des
situations concernées .Dans certains cas,des formules d'intégration par­
tielle pourraient être adoptées ,alors que dans d'autres circonstances ,une
action decoopération renforcée pourrait mieux correspondre auxbesoins
considérés .
29.L'analyse decessituations ad'ailleurs été évoquée sous leterme de
communauté d'intérêt dans lerapport duGroupe des Six de1973 etlepro-
gra-iime d'action àmoyen terme duGroupe des Neuf déjà cité prévoit des
études selon cette même approche .
Ilconvient donc derechercher maintenant dans quels domaines detelles v
situations seprésentent etquelles actions devraient être.entceprjs.es
enconséquence .

-14-
III .POSSIBILITES PRATIQUES
30. Des études sont dès àprésent engagées par les neuf chemins de
fer de LaCommunauté dans trois domaines :
-transports decéréales ,
-transports demarchandises par lestrains TEEM (gestion etmarketing )
-activités accessoires auxactivités commerciales pour lesenvois in­
ternationaux (taxation ,traitement des écritures ,centrale depaiements )
LaCommission approuve cesefforts etestime que detelles situations d'in
térêt commun pourraient seprésenter dans d'autres domaines .Auniveau
des grands secteurs d'activités ,c'est àpriori dans lapolitique commer­
ciale etd'exploitation ,laplanification enmatière d'infrastructure ,
larecherche etledéveloppement qu'elles pourraient être dégagées .Un
certain nombre deces situations sont énumérées ci-après .
Po T^3ue_çommer at.e_et_d_^exg tatjion
31. Transport devoyageurs "intervilles ".Lesrésultats' del'action
COST 33(étude surl'avenir des transports devoyageurs enEurope ,exécu­
tée parl'OCDE ,encollaboration avec la CEMT etlaCEE)sont venus sou- .
ligner lanécessité d'uneffort important pour que lapart des chemins de
fer cfans lestransports interurbains devoyageurs neregresse pas et '
ont indiqué l'amélioration delaqualité deservice comme objectif essen­
tiel àcet égard .
i i »
Dans cesecteur ,legroupement Trans Europ Exprès (TEE )qui réunit les
réseaux ferroviaires delapart des pays dela .Communauté ,plus laSuisse
apour objet d'exploiter sous un'emblème commun des relations rapides
entre grandes villes del'Europe occidentale aumoyen detrains modernes
etconfortables . '• x

32.Ilconstitue actuellement lapréfiguration dutrafic intervilles "
del'an2000 .Letrafic devoyageurs sera alors effectué àdesvitesses
de140 kmà200 kmsur des relations àtrès fort trafic (environ 5000 km
delignes eriEurope occidentale )etenpartie sur des infrastructures
nouvelles permettant d'atteindre les 300 km."Lenombre degares dessers
vies par rapides ouexpress sera sensiblement diminué ,lesgares main­
tenues devenant des centres decorrespondance routière avec des services
d'autobus oudevoitures individuelles .
ι
33.Transport combiné rail-route .Leferroutage ,technique àvocation
plurimodale etdeplus largement internationale ,nesera pleinement effi
cace quelorsqu' ilsera inséré dans des chaines detransport .Ledéve­
loppement decemode detransport nécessite uneparfaite coordination
desefforts auplan desdifférentes techniques enprésence ,del'exploi­
tation technique etcommerciale decestransports sur labase d'unplan
concerté ,faisant unlarge appel aux acheminements partrain complet et
àl'utilisation del'informatique .
34.Transport devéhicules automobiles neufs .Unproblème analogue se
pose pour lestransports devéhicules automobiles neufs entrafic inter­
national aumoyen dewagons spécialisés àdouble plancher .
 
Engénéral ,cestrafics nécessitent unretour àvide dewagons spéciaux
dont larotation etlerendement pourraient être améliorés s'ilsétaient
mis enpool envue deleur utilisation dans destrafics différents .
£!âQili£â£l20_§D_23îière_dJMnf restructure . .
35. Laréalisation d'unsystème communautaire detransport par chemin
defer repose entout premier lieu surlaplanification etlacréation
d'une infrastructure ferroviaire cohérente .L'intérêt commun des chemins
defer semanifeste àtous les stades duprocessus conduisant àl'amé­
nagement des grands axes dutrafic international que cesoit dans la
prévision destrafics ,laconnaissance desconditions d'acheminement

« -16-
etlarecherche degoulets d'étranglement oulamise encommun des •
analyses decoûts etdespossibilités definancement .
Reçherche_et_déve^og pement
36.Une des exigences principales del'assainissement delasituation
financière des entreprises dechemin defer etdelacréation d'un
système communautaire dans lecontexte del'amélioration des conditions
deconcurrence est lapoursuite delamodernisation dumatériel etdes
équipements .Ungroupe detravail "Recherche "comprenant lésneuf réseaux
etlesindustries delaCommunauté ad'ailleurs été mis enplace auprès
delaCommission pour contribuer àceteffort .Lamise encommun des
ressources permettrait d'effectuer -des économies d'échelle etderatio­
naliser les dépenses .Les chemins defer nepourraient donc qu'enbéné­
ficier tant auniveau delaconnaissance que des moyens derecherche et
dedéveloppement .Unpremier pas dans cedomaine aété effectué avec la
création ,àunniveau plus étendu géographiquement ,del'Office de
 
Recherche etd'Essai (QRE)sous l'égide del'UIC.
37. S'ilaétépossible derépertorier' uncertain nombre desituations
dans lesquelles unintérêt commun des entreprises dechemin defer pou­
vait être dégagé ,leur concrétisation dans unouplusieurs organismes
commun pourrait toutefois seheurter àuncertain nombre d'obstacles ..
38. Actuellement /iln'est pas certain que les chemins defer soient
toujours entièrement libres dedécider deleur position encequi
concerne larecherche del'intérêt commun parce que leur statut juridique
(fixé par des règles àdes niveaux différents ,parfois dans laConsti -
tution-même )pourrait les enempêcher ,notamment làoùunetelle recher­
chenedonne paslagarantie decorrespondre àl'intérêt individuel ,
d'uneentreprise sollicitée àparticiper ;

17-
39. D'autre part ,puisque l'intérêt commun enmatière commerciale
est recensé pour lesactivités qui tendent àunemeilleure rentabilité /
onpeut craindre que lesentreprises nationales nesoient progressive­
ment réduites àdesactivités peu rentables oumême déficitaires (sous
réserve des compensations pour desobligations deservice public ),ce
quipourrait diminuer lesmotivations pour laréalisation del'équili -.
bre auplan national .
40.Enfin ,sil'objectif d'unsystème ferroviaire cohérent auniveau
delaCommunauté est retenu ,ilfaut éviter les tendances demorcellement
desactivités ferroviaires par un nombre trop élevé d'organismes ayant
des fonctions etdes champs d'application divers etpouvant sechevaucher
Une étude établie àlademande delaCommission par uninstitut privé
arrive enfait àlaconclusion que lacréation d'une"Agence européenne
dechemin defer"pourrait s'avérer nécessaire pour assurer une certaine
coordination .Cette Agence entreprendrait également des études etgère­
«
rait lesactivités retenues comme relevant d'unintérêt commun .
41. LaCommission estime cependant qu'avant d'envisager laproposition
d'unetelle mesure auConseil ,ilfaudrait mieux connaître les données
économiques ,juridiques etpolitiques etjustifier cette création par
desbesoins précis delaCommunauté européenne .Deplus,ilfaut consi­
dérer quelasphère géographique dans laquelle desintérêts ferroviaires
communs peuvent sefaire sentir neserecoupent pas nécessairement avec
leterritoire delaCommunauté européenne .Notamment les chemins defer *
ducontinent ont des liens étroits ettraditionnels avec les chemins de .
fer des pays tiers ,enparticulier les Chemins defe.rfédéraux suisses
(CFF)etles Chemins deferautrichiens (OBB)quisortiraient ducadre
communautaire ,alors que leschemins deferbritanniques etirlandais ,
pour desraisons géographiques évidentes ,ont untrafic beaucoup moins
important avec lesréseaux ducontinent .Dessolutions pragmatiques
combinent laréalité delagéographie dutransport ferroviaire avec les
exigences politiques delaCommunauté devront être trouvées .

18
CONCLUSION
42.Dans Leprésent rapport ,LaCommission examine l'intégration dans le
cadre dedeux objectifs àpoursuivre àlong terme ,àsavoir lacréation
d'unsystème communautaire detransports dans lequel leschemins defer '
devraient jouer pleinement leur rôle etl'assainissement structurel de
lasituation deceschemins defer .Vis-à-vis decesdeux objectifs ,la
Commission considère que l'intégration peut être uninstrument valable ,
cequi laconduit àrechercher desformules d'intégrations partielles
dans desdomaines spécifiques susceptibles decontribuer plus particuliè­
rement àleur poursuite .Parcontre ,lapossibilité d'uneintégration
totale ,oùcelle-ci serait plus unbut qu'uninstrument ,n'estpas retenu
dans les circonstances actuelles .
Ν
A3.Sur unplan plus concret ;la'Comim ssion sebase sur lespossibilités
dedéveloppement desréalisations déjà existantes enmatière decoopéra­
tion .Elle estime quedes formules d'intégration partielle devraient
être recherchées,' ensebasant sur lanotion d'intérêt commun ,par une
approche gLobale desactivités considérées etlapéréquation des avan­
tages etdésavantages entre plusieurs réseaux .Cette recherche devrait
mettre enlumière lapossibilité d'économie d'échelle etd'augmeetation
des trafics .
44.LaCommission constate que leschemins deferétudient dans quelque
domaine ponctuel l'application decette formule .Elle considère cependant
qu'unetelle action -limitée nepermettrait pas aux chemins deferdechan­
gerdemanière suffisante pour pouvoir assurer pleinement leur rôle sur
unmarché concurrentiel enpleine mutation auniveau ..européen etprppose
leprogramme d'action suivant . 'r

f?£23££H!!I !e-ï!lëJîll20
45. LaCommission veillera àlamise enoeuvre deladéci sion duConsei l.
notamment parl'établissement deprogrammes pluriannuels d'activité et
financiers susceptibles d'assurer larestructuration envisagée .Elle déposera
des propositions concernant les délais etconditions deréalisation de
l'équilibre financier ainsi que laredéfinition desobligations deservice
public .Elle développera lerèglement (CEE)n°2830/77duConseil du
12décembre 1977,relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables
lacomptabilité etles comptes annuels des entr$>rises dechemin defer (1).
46. Dans cemême cadre lerèglement (CEE)n°2183/78duConseil du
19septembre 1978,relatif àlafixation desprincipes uniformes pour le
(2)calcul des coûts des entreprises dechemin defer prévoit que lesentre­
prises intéressées àunmême trafic international par trains complets se
»
communiquent les coûts correspondants .Cerèglement constitue dès lors avec
ses prolongements attendus unpas important devant permettre des innovations .
plus progressives dans ledomaine delaréalisation d'intégrations partielles
Une meilleure connaissance des coûts etrecettes faciliterait aussi lasolu­
tion delaquestion duversement decompensations internes entre lesentre­
prises participantes lorsque leur intérêt individuel estfaible voire inexis­
tant .
Poursuite des actions enmatière decoopération
^7. Lesactions suivantes prévues dans lecadre des programmes dactions
àcourt etàmoyen terme s'inscrivent plus parti euliérement dans lecontexte
duprésent rapport :
-introduction decatégories supplémentaires dewagons dans lepool Europ ;
-recherche depools derecettes encorrélation avec l'extension prévue des
tarifs directs internationaux ; -
-études déjà citées pour larecherche d'intérêts communs dans trois domaines
spécifiques dutransport demarchandises .
(1)J0 L334 du24.12.1977
(2)J0 L258 du21.9.1978

-20-
48. Etude despossibilités d'intégrations partielles dans uncertain nombre
dedomaines ("feasibi lity studies "). LaCommission sepropose depromouvoir
detelles études entenant compte desrésultats dusystème d'observation du
marché ainsi que des études prévisionnelles horizon 1985 /2000 etdes évolu­
tions prévisibles .Cesétudes seraient concentrées dans les domaines dela
politique commerciale etd'exploitation ,de^planification enmatière
d'infrastructure etdelarecherche etdudéveloppement . <
Politique commerciale etd'exploitation '
-Transport devoyaqeurs '•intervi lies
ι
49. Sous l'égide delaCommission :étude prospective dumarché et
' i
définition duréseau detransport qui comprendrait les T.E.E. etles
trains rapides etexpress actuels ,etdespossibilités d'organisation
deservices auniveau communautaire .Cette étude pourrait être étendue ,
lecaséchéant ,aux services auto-couchettes etauto-express.'
50. Sous l'égide del'UIC :deux actions pour l'amélioration del'offre
voyageurs seront entreprises ,àsavoir :
.Introduction d'unedistinction entre différentes catégories de
trains .Ladifférenciation sebase sur lesaspects suivants :
lavitesse ,lesmodalités dedesserte (fréquence destrains et
desarrêts ),leconfort quedoit assurer aux voyageurs lematériel
utilisé etlesservices particuliers (restauration ,places couchées )
àyoffrir .L'étude s'effectuera auniveau UICet11entre dans
lesintentions des réseaux .des Neuf d'enexploiter lesrésultats
dans les meilleurs délais .(1981 ).
.Lespropositions d'amélioration des services ferroviaires Inter­
nationaux qui seront formulées prochainement par legroupe adhoc
"transports internationaux devoyageurs par route "seront appro­
fondies par lesservices compétents ,délai 1979/1930 . '.

21
-Transports combinés rail-route
51.Sous L'égide delaCommission :enpremière étape sera organisée une
consultation des sociétés nationales mixtes groupées dans l'Union Interna­
tionale des Transports Combinés Rail-Route (UIRR )etduGroupe des Chemins
deFer del'UIC qui ont constitué depuis quelque temps unComité Mixte
Rail-Route .Endeuxième étape ,sur labase des enseignements retirés de .
ces consultations ,laCommission envisage d'engager uneétude globale et
approfondie del'ensemble des problèmes qui seposent pour leferroutage ,
lecaséchéant enyincluant leproblème des liens avec lasociété Inter­
.container .
52. Sous l'égide del'UIC :lapromotion duferroutage sera stimulée grâce
à:
 ,
.lamise enoeuvre des accords cîès àprésent conclus ausein du
Comité Mixte Rail-Route notamment aupoint devuetarifaire ;
N *
.lapoursuite active des études decemême Comité spécialement axées
sur ledomaine tarifaire ,lastratégie des investissements (wagons ,
gabarits des lignes ,chantiers terminaux )etl'organisation des
acheminements ;
.l'entretien des relations étroites etsuivies avec les instances
communautaires envue del'amélioration des dispositions légales et
administratives existantes etdel'introduction denouvelles mesures
réglementaires susceptibles defavoriser ledéveloppement duferrou -
tage . • '
Enoutre ,uneétude particulière sera consacrée àladéfinition des
conditions nécessaires àlacréation éventuelle d'une société inter­
nationale rail-route .

-Transport devéhicules automobiles neufs
•' x
53. LaCommission envisage depromouvoir uneétude .globale decetrafic .
Planification enmatière d'infrastructure
••••••■••••«••••••••a
54. Lors desaréunion des 23-24 novembre 1978 leConseil ainvité la .
Commission àremettre avant le1erjanvier 1980 unrapport sur lesgoulets
d'étranglement dans lesinfrastructures detransport ainsi que sur lesdif­
férentes modalités d'interventions envisageables ètaélaboré encollaboration
avec leComité desInfrastructures ,descritères pour dévaluation desprojets
d'intérêt communautaire .
55. Enliaison avec cemandat laCommission aentrepris unesérie d'études ,
âsavoir : ■.-
-Etude "pour lier lesrésultats del'action Cost 33àl'étude prévisionnelle
defret pour 1985/2000 sur une base -technique etéconomique commune :quelque
tests dumodèle combiné aumoyen dedifférentes stratégies etscénarios ".
Cette étude vise àmesurer lacharge del'infrastructure prévue pour le
transport depassagers etdemarchandises .
-Etude pour l*"estimation desfonctions decoûts etdeprix pour unréseau
detransports combinés <freight liner )par chemin defer dans laCommunauté .
Lesrésultats seront présentés demanière telle àpouvoir .être directement
utilisés ,pour uneétude plus vaste «sur les conséquences dudéveloppement
d'untel système surl'infrastructure routière etdes chemins defer".
L'analyse delastructure decette opération detransports combinés devrait
permettre deconnaître lescoûts decemoyen detransport etd'analyser sa
possibilité d'être compétitif . . _
-Etude intitulée "rapport envue dedéterminer l'utilisation delacapacité
existante sur les réseaux d'infrastructure .Evaluation demesures envue
deremédier auxdifficultés parl'application demesures visant àdiminuer
lacongestion .Recherche degoulets d'étranglement àcourt terme ."
Cette étude vise ladétermination etl'utilisation delacapacité desinfra­
structures . - •■"

23
-Ladernière étude consistera en une étude pour déterminer Les méthodes
etles moyens par Lesquels L'intérêt communautaire d'importants projets
d*infrastructure peut être mesuré ".Uneapplication pratique sera également
effectuée visant àl'analyse desdifférentes alternatives deprojets de
liaisons fixes àtravers laManche . . ..-
Recherche etdéveloppement
■•••■■••■•••a
56. LaCommission aentrepris l'étude des techniques detransports combinés
envue dedéterminer lespossibilités d'une technique unique . •
Problèmes généraux
• '
57. Une étude complémentaire àcelle réalisée en1978 etmentionnée
aupoint 40 sera entreprise afin demieux dégager lessolutions aux
problèmes :
*
-juridiques quis'opposent àlacréation deformules d'intégration (règles
statutaires imposant auxentreprises d'optimaliser leurs résultats sur Le
plan national );
-économiques qui peuvent naître dutransfert d'activités rentables àdes
organismes internationaux ;
-créés par laprolifération d'organismes pas nécessairement coordonnés entre
eux ;
»
rcréés par lespossibilités departicipation des réseaux non communautaires ;
-créés par lanécessité delimiter certaines intégrations àunepartie seule­
ment des entreprises communautaires .
LaCommission considère enoutre que cette étude devrait faire ressortir les
conséquences sociales detelles mesures d'intégration partielle »

-24-
58. Lesquatre études envisagées par l?Commission :• –
-transport devoyageurs "intervilles "
-transports combinés rail-route
-transport devéhicules automobi les neuf s ' 1
-problèmes généraux
etqui nesont pas comprises dans des actions encours (UIC,Comité
Infrastructure ,Groupe Recherche )nécessiteront des fonds relativement
importants .LaCo/nmission envisage d'yconsa'crer ,dans unpremier temps ,
unmontant de 15à20millions de FB.Elle associera àces études conduites
par des organismes indépendants /lesexperts ferroviaires etgouvernemen­
taux etdes organisations syndi cales pour lesproblèmes sociaux .
59.Après laconclusion decesétudes laCommission sepropose d'adresser
auConseil vers 1985 unnouveau rapport tenant compte delasituation des
chemins deferetaccompagné ,lecaséchéant ,depropositions visant
à: .> '
-éliminer lesobstacles àlaréalisation d'intégrations -partielles ;
-créer des .organismes communs . 1

ANNEXE
Principales observations desexperts ferroviaires etgouvernementaux
etdessyndicats
Lesobservations ci-après ontété formulées âpartir d'undocument c'etravail
établi pour cesconsultations *etneportent pas exactement sur lecontenu du
,rapport dans saforme actuelle .
Lesexperts ferroviaires etgouvernementaux sesont montrés très favorables
auxobjectifs .âlong terme d'assainissement structurel etdecréation d'un
système communautaire detransport etontinsisté notamment surl'élimination ~
desdistorsions deconcurrence .Ilsontestimé quel'intégration neconstituait
•pas unbut ensoimais pouvait être uninstrument pour cesobjectifs .
Lesexperts ferroviaires sont,parcontre ,opposés auconcept d'intégration
totale etsesont prononcés pour -larecherche depossibilités decoopération
pouvant comporter des •intégrations partielles pour lesquelles ilsontsouli­
gné lanon-nécessaire coïncidence avec l'espace communautaire .
•
Desétudes leur semblent cependant dans tous les cas unpréalable indispen­
sable :l'infrastructure (fonds communautaire pour des investissements )et
lemarketing pourraient constituer unepremière phase .La -délégation gouver­
nementale britannique asoutenu cet avis encequi concerne lemarketing et
yaajouté letourisme et'l'évolution technologique des chemins defer.
Les experts gouvernementaux ont dans l'ensemble partagé cesopinions mais /
ontététrès circonspects sur lanécessité d'intégrations mêmes partielles
etestiment que lesbénéfices que les chemins defer enobtiendraient seraient
àprouver .Pour certains même,l'uniformisation des réglementations -envi­
gueur serait unbut immédiat suffisant .
*
Ladélégation allemande asouligné l'intérêt queprésentait lanotion de
communauté d'intérêt dans l'étude d'intégrations partielles .
Les syndicats pour leur part ont misl'accent sur lefait que sil'intégra­
tion totale nepeut s'effectuer dujour aulendemain l'adoption deformules
d'intégrations partielles peut entraîner lacréation degrends axes Intégrés
rentabtes etceaudétriment des réseaux nationaux . .
Encequi concerne l'objectif d'ascciniosemcr.t il:estiment qu'ilr.opeut être
pojrsuivi que dan;Uconcept d'ur.rpoliti*v:r scc-' ,crr Acr*?"
ports .Ilsont souligné enoutre que Lesaspects sociaux des "intégrations év?r>~
«ciUvtuelles étaient passés sous -silence dans ledocument detravail .