EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 32e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui se tiendra à distance du 6 au 15 décembre 2021.

Au cours de cette 32e session, il est envisagé d’adopter des projets de directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) et de révoquer la résolution A.1140(31) de l’Assemblée, par laquelle l’Assemblée de l’OMI a adopté, lors de sa 31e session, les directives de 2019 sur les visites en vertu du HSSC.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention portant création de l’Organisation maritime internationale

La convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) établit l’OMI. L’OMI a pour objectif de fournir un forum de coopération dans le domaine de la réglementation et des usages ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale. Elle vise également à encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possible en matière de sécurité maritime, d’efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables. Elle traite également les questions administratives et juridiques connexes.

La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.

Tous les États membres sont parties à la convention.

2.2.L’Organisation maritime internationale

L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre.

La participation à l’OMI est ouverte à tous les États, et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. Les relations de l’UE avec l’OMI reposent notamment sur l’accord de coopération et de collaboration conclu entre l’Organisation intergouvernementale consultative maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes en 1974.

L’Assemblée de l’OMI est l’organe directeur de l’organisation. Elle réunit tous les États membres de l’OMI tous les deux ans et peut adopter des mesures convenues au sein des cinq comités principaux de l’OMI. Parmi ces cinq comités figurent le Comité de la sécurité maritime (MSC) et le Comité de la protection du milieu marin (MEPC).

2.3.Le projet d’acte de l’Assemblée de l’OMI

Au cours de sa 32e session qui se déroulera du 6 au 15 décembre, l’Assemblée doit adopter des amendements aux directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

L’objectif des amendements envisagés est de mettre à jour les directives afin de tenir compte des exigences découlant des amendements aux instruments obligatoires pertinents entrant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Adoption des directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, et abrogation de la résolution A.1140(31)

Le sous-comité chargé de la mise en œuvre par l’État du pavillon, prédécesseur du sous-comité chargé de la mise en œuvre des instruments de l’OMI (sous-comité III), est convenu de réviser en permanence les directives sur les visites en vertu du HSSC. Les directives sur les visites sont donc mises à jour à chaque session de l’Assemblée de l’OMI. La dernière version des directives sur les visites figure dans la résolution A.1140(31) et a été adoptée lors de la 31e session de l’Assemblée en 2019.