EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 (ci-après le «règlement») pour un montant de 17 730 519 EUR afin de venir en aide à la Lettonie à la suite des inondations survenues en 2017. Étant donné que cette intervention sera intégralement financée par une partie des 47 479 154 EUR restants de crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2018 afin de couvrir les avances, aucun budget rectificatif n’est requis.

2.Informations et conditions

Durant l’été et l’automne 2017, la Lettonie a connu une longue période de fortes précipitations qui ont entraîné une saturation des sols suivie d’inondations dans l’ensemble du pays, et en particulier dans la région de Latgale et les territoires avoisinants. Ces inondations ont dévasté les cultures et causé des dommages considérables aux cours d’eau, aux systèmes de drainage, aux installations connexes de traitement des eaux ainsi qu’aux infrastructures routières et ferroviaires.

(1)La Lettonie a sollicité une contribution financière du FSUE le 14 novembre 2017, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 24 août 2017. La demande a été introduite au titre de «catastrophe naturelle majeure» au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement. Le 27 avril 2018, à la suite d’une demande de la Commission, la Lettonie a transmis les informations complémentaires nécessaires pour compléter l’évaluation de ce dossier.

(2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.

(3)La Lettonie a estimé à 380,5 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par l’inondation. Ce montant dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la Lettonie en 2017, qui s’établit à 145 740 000 EUR (soit 0,6 % du revenu national brut de la Lettonie sur la base des données de 2015). Étant donné que le montant total estimé des dommages directs dépasse ce seuil, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» figurant dans le règlement, de sorte que la demande de la Lettonie est admissible pour une contribution du Fonds de solidarité.

(4)La Lettonie n'a pas demandé le paiement d'une avance.

(5)La demande de la Lettonie comporte une description détaillée des conditions météorologiques ayant conduit à la catastrophe et des effets de celle-ci. Les précipitations et les inondations incessantes qui ont sévi au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre 2017 ont occasionné des dommages considérables dans le secteur agricole, entraînant la destruction des cultures et l’engorgement des systèmes de drainage agricoles. Les infrastructures publiques nationales et locales ont elles aussi été endommagées, notamment les infrastructures dans les domaines de l’eau (cours d’eau, systèmes de drainage, installations hydrauliques, digues et infrastructures de protection connexes) et des transports (grands axes et routes secondaires, voies ferrées). Au total, ce sont 184 axes routiers publics qui ont été endommagés, et le trafic ferroviaire a dû temporairement être suspendu. L’état d’urgence a été déclaré le 29 août 2017. Les entreprises et les administrations publiques nationales et locales fournissant des services à la population étaient dans l’impossibilité de fonctionner correctement. Un certain nombre d’établissements scolaires et d’autres bâtiments des collectivités locales ont été inondés et ont dû être fermés. Des cours d’eau sont sortis de leurs lits, où se sont accumulés des dépôts. Plus de 28 000 km de systèmes de drainage (souterrains) ont été touchés, ainsi qu’environ 4 500 km d’égouts et fossés à ciel ouvert et quelque 1 700 cours d’eau et ouvrages hydrauliques. L’inondation des installations de traitement des eaux usées a entraîné une pollution des eaux constituant un danger pour l’environnement.

(6)La Lettonie a évalué le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 36,2 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. La plus grande partie, et de loin, des coûts admissibles (presque 32 millions d’EUR) concerne le système de drainage public et les infrastructures connexes. La contribution du FSUE ne peut toutefois pas être utilisée pour les travaux de remise en état allant au-delà de l’état de ces infrastructures avant la survenance de la catastrophe.

(7)Les autorités lettones ont confirmé que les coûts admissibles n'étaient pas couverts par une assurance.

(8)La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020). Les autorités lettones n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au titre des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. Néanmoins, à la suite d’une demande d'aide aux agriculteurs présentée par la Lettonie à la Commission en novembre 2017, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/108 «relatif à une mesure d'urgence sous la forme d'une aide à octroyer aux agriculteurs en raison des inondations et des fortes pluies survenues dans certaines régions de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Finlande». Le montant maximal prévu pour la Lettonie est de 3,5 millions d’EUR.

(9)La Lettonie n’a pas déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union.

(10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.

2.5Conclusion

Pour les raisons exposées ci-dessus, la catastrophe visée dans la demande présentée par la Lettonie satisfait aux conditions prévues par le règlement pour une intervention du FSUE.

3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2018

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 10, permet de mobiliser le FSUE à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011). Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (AII) fixe les modalités de la mobilisation du FSUE.