II
(Communications)
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE
L'UNION EUROPÉENNE
COMMISSION
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 214/01)
Date d'adoption de la décision 30.10.2002
Aide no NN 94/02
État membre Allemagne
Région —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Finanzbeiträge 2002Base juridique Richtlinie zur Förderung der deutschen Seeschiffahrt vom 14. Juni 2002Type de la mesure —
Objectif Renforcement des compétences professionnelles des gens de mer
Forme de l'aide —
Budget 4 millions EUR
Intensité 4 millions EUR
Durée 2002Secteurs économiques —
Nom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroi—
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/13.9.2007 C 214/1 Journal officiel de l'Union européenne FR
Date d'adoption de la décision 1.10.2003
Aide no NN 126/03
État membre Allemagne
Région —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Finanzbeiträge 2003Base juridique Richtlinie zur Förderung der deutschen Seeschiffahrt vom 5. Mai 2003
Type de la mesure —
Objectif Renforcement des compétences professionnelles des gens de merForme de l'aide —
Budget 4 millions EUR
Intensité 4 millions EURDurée 2003
Secteurs économiques —
Nom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroi—
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 7.6.2006
Aide no N 236/06
État membre France
Région Ile de la RéunionTitre (et/ou nom du bénéficiaire) Modification au régime N 607/04 concernant des aides individuelles à caractère
social au titre de l'article 87.2 a) du traité instaurées au bénéfice de certaines
catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Réunion à la France
métropolitaine.
Base juridique Article 60 de la loi n
o2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-
mer; décret no2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité
territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer;
arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation
de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour
l'outre-mer; délibération noDAE/20040019 du 29 juin 2004 de l'assemblée
plénière du conseil régional de la Réunion portant dispositif de continuité terri-
toriale; délibération noDAE/2004-0679 du 14 septembre 2004 de la commis-
sion permanente du conseil régional de la Réunion portant modalités pratiques
de gestion du dispositif de continuité territoriale et délibération noDAE/2005-
0821 du 2 novembre 2005 de la commission permanente du conseil régional
de la Réunion portant amélioration du dispositif de continuité territoriale.
Type de la mesure —
Objectif Favoriser le désenclavement de l'île de la Réunion en instaurant, au profit de
certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à
caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité —Transport
aérien.13.9.2007 C 214/2 Journal officiel de l'Union européenne FR
Forme de l'aide —
Budget 8,6 Mio EUR
Intensité 30 %-100 %Durée Un an (jusqu'à juillet 2006)
Secteurs économiques —
Nom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroi—
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 18.7.2007
Aide no N 105/07
État membre Pologne
Région —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Gwarantowane przez Skarb Panstwa gwarancje ubezpieczeniowe dotyczace
kontraktu eksportowego
Base juridique 1. Ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. o gwarantowanych przez Skarb Panstwa ubez-
pieczeniach eksportowych;
2. Uchwala Nr 111/2006 Komitetu Polityki Ubezpieczen Eksportowych z dnia
20 grudnia 2006 r. w sprawie szczególowych zasad dzialalnosci Korporacji
Ubezpieczen Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna w zakresie gwaranto-
wanych przez Skarb Panstwa gwarancji ubezpieczeniowych dotyczacych
kontraktu eksportowego oraz zasad ustalania wynagrodzen z tytulu udzielo-
nych gwarancji ubezpieczeniowych
Type de la mesure Régime
Objectif Exportations et internationalisationForme de l'aide Garantie
Budget —
Intensité —
Durée 20.12.2006-31.12.2011
Secteurs économiques Tous les secteurs
Nom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiPatrz Zalacznik nr 7 —Podmioty udzielajace pomocy
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/13.9.2007 C 214/3 Journal officiel de l'Union européenne FR