COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)127 final 
Bruxelles, le 19 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92, portant suspension 
temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun 
sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et 
de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs 
obtenus par voie humide 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objectif, de 
proroger la suspension temporaire des droits à l'importation 
du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de 
1'amidonnerie et de résidus de l'extraction de l'huile de 
germes de maïs obtenus par voie humide jusqu'au 31 mai 1993. 
S'il est adopté, ce règlement fera suite aux règlements (CEE) 
n°s 2420/92 et 3535/92, portant suspension des droits pour les 
mêmes produits pour la période allant du 1er janvier 1992 au 
31 mars 1993. 
REGLEMENT (CEE) n° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92, portant suspension 
temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun 
sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et 
de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs 
obtenus par voie humide 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2420/92 (1), modifié par 
le règlement (CEE) n° 3535/92 (2), a suspendu, du 1er janvier 
1992 au 31 mars 1993, les droits à l'importation du tarif 
douanier commun sur certains mélanges de résidus de 
l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile 
de germes de maïs obtenus par voie humide ; 
considérant qu'il convient de reconduire ladite suspension 
jusqu'au 31 mai 1993, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 2420/92, la date du 31 
octobre%1992 est remplacée par celle du 31 mai 1993. 
(1) J.O. n" 237 du 20.8.1992, p. 14. 
(2) J.O. n° 359 du 9.12.1992, p. 1. 
-3-
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président, 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 10 art. 100 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92, portant 
suspension temporaire des droits à l'importation du tarif 
douanier commun sur certains mélanges de résidus de 
l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de 
l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité CEE. 
4. Qfrjeptif de 1'action : 
Suspension des droits du TDC (prélèvements agricoles) 
pour les produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaire disponibles, on peut estimer que pour la 
période couverte par le projet de règlement joint, le 
coût de l'opération est de l'ordre de 4.000.000 d'écus. 

- ^ - ISSN 0254-1491 
COM(93) 127 final 
DOCUMENTS 
FR u 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-149-FR-C 
ISBN 92-77-53962-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg