Proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen Philoxenia (1997-2000)

(96/C 222/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 168 final - 96/0127(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 juin 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que, étant donné l'importance croissante et la nature du tourisme, il est reconnu que celui-ci peut contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, et notamment à la croissance et à l'emploi, au renforcement de la cohésion économique et sociale et à la promotion de l'identité européenne;

considérant que les actions communautaires doivent promouvoir la qualité et la compétitivité du tourisme européen, en conciliant la satisfaction des besoins des touristes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et culturelles ainsi que des infrastructures, contribuant ainsi au développement équilibré et durable du tourisme;

considérant que, le 13 juillet 1992, le Conseil a adopté la décision 92/421/CEE (1) qui concerne un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme (1993-1995) qui est venu à échéance le 31 décembre 1995;

considérant que, dans le cadre de ladite décision, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions des rapports annuels sur les actions communautaires affectant le tourisme pour 1993 et 1994;

considérant que, dans le cadre de ladite décision, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation, incluant un audit externe, sur l'application du plan d'actions en faveur du tourisme;

considérant que la Commission a adopté un livre vert sur le rôle de l'Union européenne en matière de tourisme qui a donné lieu à un vaste processus d'intenses consultations, dont les conclusions présentées à l'occasion du forum sur le tourisme européen du 8 décembre 1995 confirment l'existence d'un consensus quant à l'opportunité d'assurer la continuité de l'action communautaire dans le domaine du tourisme, à la nécessité de la rationaliser et à la possibilité de l'approfondir;

considérant que le Parlement européen dans ses résolutions du 18 janvier 1994 (2), 15 décembre 1994 (3), 13 février 1996 (4) et le Comité économique et social dans son avis d'initiative du 15 septembre 1994 (5) et dans son avis du 14 septembre 1995 (6) ont confirmé la nécessité de renforcer l'action communautaire en faveur du tourisme et ont appelé de leurs voeux une authentique stratégie touristique à moyen et à long termes; que le Comité des régions, dans son avis du 16 novembre 1995 (7) estime qu'une contribution plus active et mieux coordonnée est nécessaire pour faire face au développement dynamique du tourisme et embrasser le champ des activités touristiques;

considérant qu'il est essentiel d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions à mener au titre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires affectant le tourisme;

considérant que la Commission sera assistée par le comité consultatif institué par la décision 86/664/CEE du Conseil (1); que, en conséquence, le comité institué par l'article 3 paragraphe 2 de la décision 92/421/CEE doit être supprimé;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision, respectant le principe de subsidiarité établi par l'article 3 B deuxième alinéa du traité, doivent contribuer, grâce à la coopération et la coordination, à conférer une valeur ajoutée aux efforts poursuivis par les parties intéressées aux niveaux local, régional, national et international, permettant au tourisme européen de surmonter ses faiblesses et de valoriser son vaste potentiel;

considérant qu'il incombe à la Communauté d'améliorer les connaissances en matière de tourisme afin de permettre aux décideurs de mieux planifier leurs stratégies et de mieux en évaluer les conséquences pratiques;

considérant qu'il convient d'instaurer un environnement juridique et financier favorable au tourisme en renforçant la coopération afin d'accroître les performances du tourisme européen;

considérant que la qualité du tourisme européen doit être améliorée par la Communauté au moyen d'actions innovatrices et de mesures d'encouragement dans l'optique de la promotion du tourisme durable et de l'élimination des obstacles à son développement;

considérant que la promotion de l'Europe comme destination touristique devrait contribuer à accroître le nombre de visiteurs des pays tiers;

considérant que, vu l'importance que présente le tourisme pour les pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi que pour Chypre et Malte, le présent programme leur est ouvert;

considérant qu'une attention particulière sera portée aux actions et initiatives menées en matière de tourisme dans le cadre de la coopération euroméditerranéenne, comme prévu dans la déclaration de Barcelone et dans le programme de travail adopté les 27 et 28 novembre 1995;

considérant que, compte tenu de l'évaluation de la mise en oeuvre du précédent plan d'actions en faveur du tourisme et de l'expérience acquise par la Communauté à ce jour dans ce domaine, il convient, par conséquent, d'adopter un programme quadriennal et de le doter des ressources nécessaires à la réalisation de ses objectifs;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, Philoxenia, est établi pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1997.

Article 2

1. Le programme visé à l'article 1er, comprenant les actions énoncées en annexe, a pour objectif général, par le biais de la coordination et de la coopération, d'encourager la qualité et la compétitivité du tourisme européen afin de contribuer à la croissance et à l'emploi.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- améliorer la connaissance dans le domaine du tourisme,

- améliorer l'environnement législatif et financier du tourisme,

- améliorer la qualité du tourisme européen,

- accroître le nombre de touristes des pays tiers.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice.

Article 3

1. Les critères régissant l'attribution de l'aide financière communautaire, autres que ceux visés à l'article 3 B paragraphe 2 du traité, sont les suivants:

- le rapport coût/efficacité,

- l'approche de partenariat, dans la mesure du possible de caractère transnational,

- l'incidence importante sur le tourisme communautaire ou, du moins, le transfert possible à ce niveau,

- le respect du principe de développement durable.

2. Les actions sont mises en oeuvre en concertation avec les administrations nationales et, le cas échéant, les administrations régionales et/ou locales, afin de tenir compte de l'importance du tourisme pour le développement régional et/ou local.

Article 4

Les dispositions suivantes sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 2:

- les priorités de sélection des actions,

- les procédures de soumission des demandes d'aide communautaire,

- à titre exceptionnel, l'aide communautaire en faveur d'actions autres que celles visées en annexe, lorsqu'elles poursuivent les objectifs visés à l'article 2 et sont compatibles avec les priorités visées au premier tiret.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité consultatif dans le domaine du tourisme institué par la décision 86/664/CEE. Le comité institué par l'article 3 paragraphe 2 de la décision 92/421/CEE cesse d'exister.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit consignée au procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la façon dont son avis a été pris en compte.

Article 6

1. Le programme est ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) conformément aux conditions établies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation aux programmes communautaires à conclure avec ces pays.

2. Le programme est ouvert à Chypre et à Malte sur la base de crédits supplémentaires conformément aux dispositions applicables aux pays de l'Association européenne de libre-échange parties de l'accord sur l'Espace économique européen selon les procédures à convenir avec ces pays.

Article 7

Chaque année à compter de la date d'adoption du programme, la Commission présente les principales mesures affectant le tourisme qui ont été adoptées ou exécutées par la Communauté, dans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 8

La Commission procède régulièrement à l'évaluation des résultats du programme. Cette évaluation porte, si possible, sur des résultats mesurables du programme et se fait conformément aux critères visés à l'article 3. Sur la base de ce processus d'évaluation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil - et, à titre d'information, au Comité économique et social et au Comité des régions - un rapport intérimaire, au plus tard dans les trois ans à compter du début du programme, et un rapport final dans les douze mois à compter de la fin du programme.

(1) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 26.

(2) JO n° C 44 du 14. 2. 1994, p. 61.

(3) JO n° C 18 du 23. 1. 1995, p. 159.

(4) JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 34.

(5) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 168.

(6) JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 68.

(7) Non encore publié au Journal officiel.

(1) JO n° L 384 du 31. 12. 1986, p. 52.

ANNEXE

ACTIONS EN FAVEUR DU TOURISME EUROPÉEN

A. Améliorer la connaissance dans le domaine du tourisme

1. Développer l'information en matière de tourisme

- Consolidation du système statistique européen en matière de tourisme, amélioration de la disponibilité de statistiques fiables et à jour

- Développement d'enquêtes, d'études et d'analyses théoriques et pratiques, tenant compte des besoins de l'industrie touristique

2. Rassembler l'information en matière de tourisme provenant d'autres sources

- Établissement d'un réseau européen de recherche et de documentation dans le domaine du tourisme

3. Faciliter l'évaluation des actions communautaires affectant le tourisme

- Établissement d'une veille juridique et financière permettant l'évaluation systématique des actions communautaires affectant le tourisme

B. Améliorer l'environnement législatif et financier du tourisme

1. Renforcer la coopération avec les États membres, l'industrie et les autres parties intéressées

- Organisation et suivi de réunions périodiques avec les parties concernées en vue de renforcer la coopération au niveau européen et de mieux faire connaître les initiatives communautaires (réunions techniques/thématiques, tables rondes, fora européens)

C. Améliorer la qualité du tourisme européen

1. Promouvoir le tourisme durable

- Soutien aux initiatives locales visant à mieux gérer les flux de visiteurs et promotion de leur mise en réseau

- Soutien à la mise en oeuvre de systèmes de gestion des modes d'hébergement respectueux de l'environnement

- Organisation d'un «prix européen du tourisme et de l'environnement» (biennal)

2. Éliminer les obstacles au développement du tourisme

- Identification des principaux obstacles à l'échelle européenne que rencontrent les diverses formes de tourisme ainsi que certaines catégories particulières de touristes (jeunes, personnes âgées, handicapés), promotion de réponses adaptées

D. Accroître le nombre de touristes de pays tiers

1. Promouvoir l'Europe comme destination touristique

- Soutien à des campagnes pluriannuelles de promotion menées dans les principaux pays d'émission et/ou les zones émergentes, avec la participation de sponsors