Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/559
Mercredi, 11 février 2004
P5_TA(2004)0088
Reconstitution du stock de merlu du nord *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (COM(2003) 374 —C5-0314/2003 —
2003/0137(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 374) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0314/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0024/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de
reconstitution du stock de merlu du nordProposition de règlement du Conseil instituant un plan de
gestion du stock de merlu du nord
(Ce changement entraîne la modification des considérants relatifs à la
situation du stock ainsi que des mentions du plan de reconstitutiondans tout le dispositif.)
(1) Non encore publiée au JO.
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 2
Considérant -1 (nouveau)
(-1) La nouvelle politique commune de la pêche a pour
objectif de permettre une exploitation durable des res-
sources aquatiques vivantes en tenant compte de
manière équilibrée des implications environnementales,
sociales et économiques.
Amendement 3
Considérant 1
(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration
de la mer (CIEM) a montré que le stock de merlu du nord
dans les eaux communautaires subissait les conséquencesfâcheuses de taux de mortalité par pêche qui ont réduit
les quantités de poissons adultes dans la mer au pointque ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer
par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement .(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration
de la mer (CIEM) a indiqué que le stock de merlu
atteindrait un taux de sécurité total si, au cours descinq à huit années à venir, on parvenait à maintenir le
taux de mortalité par pêche; il n'est donc pas indispen-
sable de mettre en place un plan de reconstitution dans
cette pêcherie étant donné que les mesures seraient
disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et
qu'elles auraient des conséquences socioéconomiquesgraves et injustifiées .
Amendement 4
Considérant 3
(3) Il y a lieu d'adopter des mesures visant à établir un plan
pluriannuel de reconstitution de ce stock.(3) Il y a lieu d'adopter des mesures visant à établir un plan
pluriannuel de gestion de ce stock.
Amendement 5
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Il convient de consulter, dès leur création, les conseils
consultatifs régionaux prévus aux articles 31 et 32du règlement (CE) n
o2371/2002 du Conseil du 20
décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploi-
tation durable des ressources halieutiques dans lecadre de la politique commune de la pêche (
1), qui
sont concernés par ce plan de gestion.
____________
(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 6
Considérant 4
(4) Il est prévu que la reconstitution de ce stock dans les
conditions du présent règlement prendra entre cinq et dix
ans.(4) Il est prévu que ce stock ,dans les conditions du présent
règlement , soit mantenu dans des limites biologiques
sûres.
Amendement 7
Considérant 5
(5) Il convient de considérer que l'objectif du plan est atteint
pour ce stock lorsque, pendant deux années consécutives,la quantité de merlu du nord adulte est supérieure à
celle fixée par les gestionnaires comme se situant dansdes limites biologiques de sécurité.supprimé
Amendement 8
Considérant 7
(7) Ce contrôle du taux de mortalité par pêche est possible
grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de
fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour
le stock concerné et d'un système limitant l'effort de
pêche sur ce stock à des niveaux tels que les TAC ne
risquent pas d'être dépassés.(7) Ce contrôle du taux de mortalité par pêche est possible
grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de
fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour
le stock concerné.
Amendement 9
Considérant 8
(8) La majorité du stock de merlu du nord concerné se
trouve dans une zone géographique située à l'ouest et ausud de l'Irlande, dans la Manche occidentale et dans le
Golfe de Gascogne ; c'est dans ces zones qu'il convient de
réduire l'effort de pêche . En outre, les contraintes sembla-
bles adoptées par la Commission en vue de la reconstitu-
tion des stocks de cabillaud contribueront à la reconstitu-
tion du stock de merlu du nord concerné qui se trouve en
dehors de ces zones.(8) La majorité du stock de merlu du nord concerné se
trouve dans une zone géographique située à l'ouest et au
sud de l'Irlande, dans la Manche occidentale et dans le
Golfe de Gascogne. En outre, les contraintes adoptées par
la Commission en vue de la gestion des stocks de
cabillaud contribueront à la gestion durable du stock de
merlu du nord concerné qui se trouve en dehors de ceszones.
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 10
Considérant 9
(9) Une fois le stock reconstitué, le Conseil prendra une
décision relative à des mesures de suivi conformément àl'article 6 du règlement (CE) n
o2371/2002 du Conseil
du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans lecadre de la politique commune de la pêche.supprimé.
Amendement 11
Considérant 10
(10) Pour diminuer la probabilité de dépassement du TAC, il
est nécessaire de limiter aux navires couverts par le
système adopté en vue de contrôler l'effort de pêche les
débarquements et transbordements de merlu du nord etdes espèces lors de la pêche desquelles le merlu du nordconstitue une prise accessoire.supprimé.
Amendement 12
Considérant 11
(11) Pour assurer le respect des mesures prévues par le
présent règlement, il convient de prévoir des mesures
de contrôle en complément de celles prévues par le
règlement (CEE) n
o2847/93 du 12 octobre 1993
instituant un régime de contrôle applicable à la poli-tique commune de la pêche,supprimé.
Amendement 13
Article 1
Le présent règlement établit un programme dereconstitution
du stock de merlu du nord occupant la division CIEM III a, la
sous-zone CIEM IV, les divisions CIEM V b (eaux communau-
taires) et VI a (eaux communautaires), la sous-zone CIEM VII et
les divisions CIEM VIII a, b, d et e (ci-après, le «stock de merludu nord»).Le présent règlement établit un plan degestion du stock de
merlu du nord occupant la division CIEM III a, la sous-zone
CIEM IV, les divisions CIEM V b (eaux communautaires) et VI a(eaux communautaires), la sous-zone CIEM VII et les divisions
CIEM VIII a, b, d et e (ci-après, le «stock de merlu du nord»).
Amendement 14
Article 2, titre
Objectif du plan de reconstitution Objectif du plan de gestion
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 2
Le plan de reconstitution visé à l'article 1era pour but
d'accroître les quantités de merlus du nord adultes du stock
concerné à des valeurs égales ou supérieures à 143 000
tonnes .Le plan de gestion visé à l'article 1era pour but d'accroître les
quantités de merlus du nord adultes du stock concerné à des
valeurs égales ou supérieures à 140 000 tonnes .
Amendement 16
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Amélioration du dispositif d'évaluation
Compte tenu des nombreuses incertitudes qui subsistent
concernant l'état réel du stock de merlu du nord, le dispositif
d'évaluation de cette ressource devra être amélioré en renfor-
çant les campagnes scientifiques et en intégrant aux calculs
scientifiques les observations pragmatiques faites par lespêcheurs.
Dès leur création, les conseils consultatifs régionaux prévus
aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n
o2371/2002 feront
part de leurs propres évaluations des stocks dans le but deparfaire la pertinence des avis scientifiques. En particulier, les
conseils consultatifs régionaux concernés par ce plan de
gestion devront faire part de leurs recommandations à sonsujet et seront étroitement associés à l'étude d'impact socioé-conomique que doit réaliser la Commission.
Amendement 17
Article 3
Article 3
Obtention des niveaux cibles
Si la Commission observe, sur la base d'un avis du Conseil
international pour l'exploration de la mer (CIEM) et après
accord du Comité scientifique, technique et économique de lapêche (CSTEP) concernant cet avis, que, pendant deux années
consécutives, le niveau cible pour le stock de merlu du nord
concerné a été atteint, le Conseil décide à la majorité quali-
fiée, sur proposition de la Commission, de remplacer le plande reconstitution par un plan de gestion pour ce stock,conformément à l'article 6 du règlement (CE) n
o2371/2002.supprimé
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 4
Un TAC doit être défini conformément à l'article 5 lorsque,
pour le stock de merlu du nord concerné, le CSTEP estime, àla lumière du dernier rapport du CIEM, que les quantités de
merlus du nord adultes sont égales ou supérieures à 103 000
tonnes.Un TAC doit être défini conformément à l'article 5 lorsque,
pour le stock de merlu du nord concerné, le CSTEP estime, àla lumière du dernier rapport du CIEM, que les quantités demerlus du nord adultes sont égales ou supérieures à 100 000
tonnes.
Amendement 19
Article 5, paragraphe 2
2. Le TAC ne dépasse pas un niveau de captures dont une
évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la lumièredu dernier rapport du CIEM aura montré qu'il entraînera
une augmentation de 10 % des quantités de poissons
adultes dans la mer à la fin de l'année de son application
par rapport à la quantité estimée se trouver dans la mer
au début de l'année considérée.supprimé.
Amendement 20
Article 5, paragraphe 3
3. Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à
la lumière du dernier rapport du CIEM, qu'il aurait pourconséquence, durant l'année de son application, un taux de
mortalité par pêche supérieur à 0,24 .3. Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à
la lumière du dernier rapport du CIEM, qu'il aurait pour
conséquence, durant l'année de son application, un taux demortalité par pêche supérieur à 0,25 .
Amendement 21
Article 5, paragraphe 4
4. Lorsqu'il est prévu que la fixation, conformément au
paragraphe 2, d'un TAC pour une année donnée entraî-
nera à la fin de cette même année une quantité de
poissons adultes qui dépassera le niveau cible figurant à
l'article 2, le TAC n'est pas fixé conformément au para-
graphe 2, mais il est établi à un niveau de captures qui,
selon une évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la
lumière du dernier rapport du CIEM, aboutit, à la fin deladite année, à une quantité de poissons adultes égale auniveau cible prévu à l'article 2.supprimé.
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 22
Article 5, paragraphe 5, point a)
a) dans le cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4
aboutiraient à un TAC pour une année donnée dépassantde plus de 15 % celui de l'année précédente, le Conseilfixe un TAC qui n'est pas supérieur de plus 15 % à celuide cette année, ousupprimé.
Amendement 23
Article 5, paragraphe 5, point b)
b) dans le cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4
aboutiraient à un TAC pour une année donnée inférieur deplus de 15 % à celui de l'année précédente, le Conseil fixe
un TAC qui n'est pas inférieur de plus 15 % à celui de cette
année.b) dans le cas où les règles prévues au paragraphe 3 abouti-
raient à un TAC pour une année donnée inférieur de plusde 15 % à celui de l'année précédente, le Conseil fixe un
TAC qui n'est pas inférieur de plus 15 % à celui de cette
année.
Amendement 24
Article 5, paragraphe 6
6. Les paragraphes 4 ou 5 ne s'appliquent pas si leur mise
enœuvre entraîne un dépassement de la valeur fixée au
paragraphe 3.supprimé.
Amendement 25
Article 6
Article 6
Fixation des TAC dans des circonstances exceptionnelles
Dans les cas où le CSTEP estime, à la lumière du dernier
rapport du CIEM, que les quantités de poissons adultes dustock de merlu du nord concerné sont inférieures à 103 000
tonnes, les règles suivantes s'appliquent:
a) l'article 5 s'applique s'il est prévu que son application
entraîne à la fin de l'année d'application du TAC unaccroissement des quantités de poissons adultes suffisants
pour atteindre une quantité égale ou supérieure à 103 000
tonnes;supprimé.
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
b) s'il n'est pas prévu que l'application de l'article 5 entraîne
à la fin de l'année d'application du TAC un accroissementdes quantités de poissons adultes suffisant pour atteindre
une quantité égale ou supérieure à 103 000 tonnes, la
décision prise par le Conseil en application de l'article 5,paragraphe 1, garantit que la quantité de poissons adultes
prévue à la fin d'année d'application du TAC est égale ousupérieure à 103 000 tonnes.
Amendement 26
Chapitre IV
Le Chapitre IV (articles 7 à 14) est supprimé.
Amendement 27
Chapitre V
Le Chapitre V (articles 15 à 20) est supprimé.
P5_TA(2004)0089
Organisation du temps de travail
Résolution du Parlement européen sur l'aménagement du temps de travail (révision de la
directive 93/104/CE) (2003/2165(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail (1), telle que modifiée par la directive 2000/34/CE (2),
— vu sa résolution du 7 février 2002 sur le rapport de la Commission: État d'avancement de la
transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certainsaspects de l'aménagement du temps de travail («directive sur le temps de travail») (
3),
(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.
(3) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 362.