[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.3.2007

SEC(2007) 381

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes ANALYSE D'IMPACT Résumé

{COM(2007) 136 final}{SEC(2007) 380}

Résumé

Le présent document propose une analyse d’impact des différentes options envisageables pour réduire les rejets dans l’Union européenne. C’est sur ce document que s’appuie la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (communication sur les rejets).

L’objectif de la nouvelle politique en matière de rejets doit être de faire en sorte que les pêcheries soient économiquement, écologiquement et socialement viables et aient un impact minimal sur l’écosystème marin. La réalisation de cet objectif passe par la réduction des gaspillages de ressources naturelles qu’entraînent les prises accessoires accidentelles et les rejets d’animaux marins jugés inutiles à la société auxquels elles conduisent.

Les prises accessoires et les rejets retentissent négativement sur l’économie des pêcheries futures et sur l’état des écosystèmes marins. Lorsque des animaux capturés en tant que prises accessoires sont rejetés, ils meurent (dans la plupart des cas) et sont donc perdus pour l’écosystème et les pêcheries futures. Les rejets d’espèces ayant une valeur commerciale entraînent une réduction des futures possibilités de capture. Lorsque des espèces sans valeur commerciale sont rejetées, la biodiversité et le fonctionnement de l’écosystème marin en subissent les conséquences.

Les options suivantes peuvent être envisagées:

- La première option consiste à ne prendre aucune mesure particulière pour réduire les prises accessoires et les rejets et à conserver l’actuel mode de gestion des pêches.

- La deuxième option serait de prendre des mesures supplémentaires immédiates et d’adapter les instruments de la PCP pour réduire les prises accessoires et les rejets là où cela est nécessaire (fermetures en temps réel, obligation de changer de lieu de pêche et utilisation privilégiée des engins sélectifs, notamment).

- La troisième option consisterait à mettre en œuvre une interdiction des rejets. Deux sous-options peuvent être considérées. La première concerne l’application de l’interdiction des rejets en tant que mesure autonome. La deuxième associe l’interdiction des rejets à l’application de mesures supplémentaires destinées à réduire les retombées négatives de cette interdiction (coûts directs pour les pêcheurs et coûts à supporter pour faire appliquer les règles) et/ou à en amplifier les effets positifs. Ces mesures supplémentaires pourraient comporter l’obligation de changer de lieu de pêche lorsque le volume des prises accessoires est élevé, l’application de fermetures en temps réel et l’encouragement de l’utilisation des engins de pêche sélectifs.

Le tableau suivant donne un résumé des répercussions générales à escompter pour les différentes options. Ces répercussions varieront toutefois d’une pêcherie à l’autre.

Effets/options | Adaptation de la PCP actuelle et mesures supplémentaires | Interdiction des rejets en tant que mesure autonome | Interdiction des rejets associée à des mesures supplémentaires |

Réduction des prises accessoires et des rejets | Faible à négligeable, voir effet négatif. | Élevée | Plus élevée et plus rapide qu’en cas de simple interdiction des rejets. |

Répercussions économiques | Perte de rendement pour l’avenir en raison du gaspillage des ressources et, partant, pertes de revenu pour les pêcheurs. Pas d’effets significatifs sur la commercialisation et la distribution. | Augmentation significative à court terme des coûts pour les pêcheurs. Effets positifs à moyen et long terme grâce à la présence de plus grands stocks de poissons plus gros et à un écosystème en bon état. Effets positifs probables en matière de réduction de la surcapacité. Effets positifs probables sur d’autres pêcheries. Effets positifs sur la commercialisation et la distribution, notamment pour les espèces de faible valeur. | Augmentation des coûts à court terme moins significative en raison des mesures de réduction des prises accessoires. Effets positifs à moyen et long terme grâce à la présence de plus grands stocks de poissons plus gros et à un écosystème en bon état. Effets positifs probables en matière de réduction de la surcapacité. Effets positifs probables sur d’autres pêcheries. Effets positifs sur la commercialisation et la distribution, notamment pour les espèces de faible valeur. |

Répercussions sociales | Pertes d’emploi probables à moyen et à plus long terme en raison des pertes de revenu. | Pertes d’emploi à court terme dans le secteur de la pêche minotière. Créations d’emploi probables à plus long terme étant donné que les stocks se seront étoffés. La manutention des débarquements de poissons auparavant rejetés pourrait créer de l’emploi. | Pertes d’emploi à court terme dans le secteur de la pêche minotière moins significatives en raison d’une augmentation des coûts plus limitée. Créations d’emploi probables à plus long terme étant donné que les stocks se seront étoffés. La manutention des débarquements de poissons auparavant rejetés pourrait créer de l’emploi. |

Répercussions environnementales | Réduction des effets négatifs faible à négligeable. | Réduction significative des effets négatifs. | Réduction des effets négatifs significative à très significative. |

Coûts à supporter pour faire appliquer les règles | Élevés | Élevés | Élevés. Inférieurs à ceux induits en cas de simple interdiction des rejets. |

Charge administrative | Insignifiante | Insignifiante | Insignifiante |

Qualité et disponibilité des données | Pas d’impact | Impact positif | Impact positif |

La conclusion tirée de la comparaison des différentes options possibles est que la plus adaptée est d’une manière générale celle qui consiste à associer une interdiction des rejets à différentes mesures destinées à réduire le coût socioéconomique de cette interdiction et/ou à en amplifier les effets sur les rejets, étant entendu que la situation particulière de chaque pêcherie devra être examinée scrupuleusement. Ces mesures devront être déterminées pêcherie par pêcherie. La communication sur les rejets se fonde sur l’option préconisée.

La communication sur les rejets sera le point de départ d’un débat qui constituera la base des règlements spécifiques qui seront adoptés pêcherie par pêcherie. Le suivi des résultats obtenus grâce à ces règlements sera effectué à l’aide des données issues des observations et des données relatives aux débarquements collectées en vertu du règlement sur la collecte de données. Ces données permettront d’analyser l’évolution des prises accessoires à mesure que les dispositions des règlements seront introduites.