N° C 278/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24.11.76 
programmes.  Il n'a aucune  observation  particulière  à 
formuler  à ce sujet. 
2.3.3.2.  Il  souhaite  en revanche  formuler  plusieurs 
observations  concernant  la liaison  avec  les instances 
extérieures.  Le Centre  commun  de recherche  doit 
poursuivre  ses  efforts  pour  améliorer  ses  contacts 
avec  l'ensemble  de la Communauté.  Pour  garantir 
l'avenir  à long  terme  du Centre,  et pour  créer  un 
climat  favorable  à la prise  en charge  par  ce dernier 
d'activités  appropriées  placées  actuellement  sous  la 
responsabilité  d'instances  nationales,  il est essentiel 
que le public  apprécie  la valeur  des  travaux  qu'il 
effectue.  Il faudrait  en particulier  mieux  rendre 
compte  des  succès  remportés  à ce niveau,  et leur 
donner  une  plus  large  publicité. 
2.3.3.3.  Le  Comité  estime  également  qu'il  doit 
exister  des rapports  plus  étroits  entre  les responsables 
des programmes  et les  utilisateurs  potentiels  des 
résultats  obtenus.  À cette  fin,  le Comité  demande  la création  de comités  composés  de représentants  appro-
priés  des  utilisateurs  industriels  et des  consomma-
teurs,  comités  qui  seraient  chargés  de conseiller  la 
Commission  et le Conseil.  Leur  tâche  consisterait  à 
déceler  les besoins  de techniques  nouvelles  dans  un 
secteur  donné  et de proposer  les moyens  de répondre 
à ces  besoins.  Il conviendrait  d'étudier  à ce propos 
dans  quelle  mesure  il est possible,  en l'occurrence,  de 
profiter  de l'expérience  des « comités  des besoins  des 
utilisateurs  » (User  Requirement  Boards)  existant  au 
Royaume-Uni.  Une  autre  possibilité  consisterait  à 
élargir  à la fois  les compétences  et les effectifs  des 
actuels  comités  consultatifs  en matière  de gestion  de 
programmes  (CCMGP)  de façon  à leur  permettre  de 
jouer  ce rôle. 
Fait à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'établissement  de règles 
communes  pour  certains  transports  de marchandises  par  route  entre  États  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 1 du 5 janvier  1976,  page  28. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 octobre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 20 octobre  1975  concernant  la pro-
position  de directive  précitée, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 28 octobre 
1975,  de charger  la section  des  transports  et commu-
nications  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en 
la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  des transports  et com-
munications  lors  de sa 106e  réunion,  tenue  le 8 sep-
tembre  1976, 
24.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/19 
vu le rapport  présenté  par M. Heimes,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 30 septem-
bre), 
considérant  qu'une  libéralisation  progressive  des 
transports  de  marchandises  par  route  comporte 
actuellement  de grands  dangers,  attendu  qu'il  n'existe 
pas de politique  commune  des transports  ; 
considérant  qu'on  peut  se demander  s'il est possible 
de parvenir  à une  concurrence  capable  de fonctionner 
dans  le domaine  des  transports  de marchandises,  si 
une part  déterminée  des  transports  internationaux 
dans  la Communauté  n'est  plus  soumise  à un contrô-
le administratif,  et cela  en l'absence  d'une  harmonisa-
tion simultanée  des conditions  de concurrence, 
À ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 60 voix  contre  29 et 8 abstentions  : 
Le Comité  est dans  l'obligation  de refuser  son accord 
à la proposition  de la Commission,  telle  qu'elle  est 
rédigée  actuellement,  pour  les motifs  suivants. 
1. Aussi  longtemps  que  des  progrès  supplémen-
taires  n'auront  pas été réalisés  et qu'une  solution  com-
munautaire  n'aura  pas  été trouvée  dans  le domaine 
de l'harmonisation  des  conditions  de concurrence,  le 
renforcement  de la libération  des  transports  interna-
tionaux  de marchandises  par  route  aura  pour  consé-
quence  d'entraîner  des  déséquilibres  sur  les marchés 
des transports  et des  préjudices  pour  certains  États 
membres  et certaines  régions.  Cela  vaut  également 
pour  les rapports  entre  les transporteurs  profession-
nels et les transports  pour  compte  propre,  dont  la 
place  dans  l'organisation  du marché  constitue  un pro-
blème  particulier  de la politique  des transports. 
2. Le  marché  des  transports  ne devrait  pas  être 
arbitrairement  divisé  en différents  marchés  séparés, 
qui, en outre,  sont  susceptibles  d'être  établis  unilaté-
ralement  avec  des  moyens  différents.  Le Comité 
estime  que  la libération  de certains  transports  de mar-
chandises  de tout  régime  de contingentement  et d'au-
torisation  dans  le cas des transports  de denrées  péris-
sables  au moyen  de véhicules  sous  température  diri-
gée et la libération  de tout  régime  de contingentement 
dans  le cas  des  transports  d'animaux  vivants  au 
moyen  de véhicules  spéciaux,  constituent  une  inter-
vention  dans  certains  marchés  des  transports  qui 
revêtent,  dans  différents  pays  membres,  une  impor-
tance  considérable  pour  les entreprises  de transport. 
3. Le  Comité  craint  en outre  que  les zones  dites 
frontalières  soient  déterminées  différemment  d'un 
État membre  à l'autre,  étant  donné  que  des situations 
de départ  très  différentes  gouvernent  la prise  en 
considération  de  l'organisation  administrative,  des particularités  géographiques  et de la structure  écono-
mique  de  chaque  État.  De  telles  zones  peuvent 
notamment  englober  certaines  régions  à haut  niveau 
d'industrialisation,  qui  produisent  un grand  volume 
de transport  aussi  bien  que  des  espaces  économiques 
entiers  dotés  de structures  différentes,  surtout  dans 
les pays  insulaires.  À cette  occasion,  de nouvelles  dis-
torsions  peuvent  apparaître. 
4. De  l'avis  du Comité,  la libération,  dans  le cadre 
du petit  transport  frontalier  élargi,  de certains  trans-
ports  de tout  régime  de contingentement  et d'autori-
sation  rend  disponible  un nombre  indéterminé  d'au-
torisations  susceptibles  d'entraîner  la mise  en circula-
tion de capacités  supplémentaires. 
Cela  peut  entraîner  des conséquences  économiques  né-
fastes  pour  les régions  et les transports.  Afin  d'éviter 
d'emblée  cet écueil,  le Comité  propose  d'ajouter  aux 
critères  cités  par  la Commission  un critère  supplé-
mentaire  auquel  il a déjà  été fait  appel  à l'occasion  de 
la première  directive.  Si l'on  libérait,  d'une  façon 
générale,  les transports  effectués  dans  le cadre  du 
petit  transport  frontalier  élargi,  il conviendrait  de 
limiter  à une  certaine  distance  maximale  exprimée  en 
kilomètres  — par  exemple  50 ou 75 kilomètres  à vol 
d'oiseau  — la distance  parcourue  pour  effectuer  ces 
transports. 
Une telle  limitation  de la distance  effective  parcourue 
pour  effectuer  des transports  s'impose,  par le seul  fait 
qu'en  suivant  une  frontière  traversant  les différentes 
zones  frontalières  nouvellement  créées,  il serait  possi-
ble d'effectuer  sur une  grande  échelle  des  transports 
pouvant  comporter  de longues  distances,  par exemple 
sur le trajet  Fribourg  (république  fédérale  d'Allema-
gne) - Groningue  (Pays-Bas). 
5. Enfin,  le Comité  note  que  la libération  de cer-
tains  transports  du régime  de contingentement  ou 
d'autorisation  s'accompagne  d'une  détérioration  de la 
possibilité  de surveiller  la capacité.  L'expérience  a 
prouvé  qu'il  ne suffit  pas de partir  seulement  du prin-
cipe selon  lequel  chaque  État  membre  fixe  la zone 
qu'il  est en mesure  de surveiller,  en effet,  il peut  se 
produire  que  chaque  État  membre  limite  unilatérale-
ment  ses  zones  frontalières  sans  tenir  compte  des 
conséquences  négatives  que  cela  entraîne  du point  de 
vue de la politique  régionale,  dans  les pays  membres 
limitrophes.  Des  difficultés  considérables  apparaîtront 
si un État  membre  crée  de petites  zones  frontalières, 
tandis  que  des  États  membres  limitrophes  en créent 
de grandes  qui,  de sucroît,  ne seraient  soumises  qu'à 
une surveillance  dénuée  d'efficacité. 
Fait à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
N° C 278/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24.11.76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Remplacer  le texte  de l'avis  à partir  du premier  considérant  jusqu'à  la fin,  par le texte  suivant  : 
« considérant  qu'une  plus  ample  libéralisation  des  transports  internationaux  de marchan-
dises  par  route  à l'intérieur  de la Communauté  pourrait  favoriser  l'instauration  d'un 
marché  commun  des transports, 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission  ». 
Exposé  des  motifs 
La proposition  de la Commission  s'inscrit  dans  le cadre  d'une  tendance  à une  libéralisation 
progressive  du secteur  des  transports  de marchandises  par  route,  tendance  approuvée  par 
l'auteur  de l'amendement. 
Résultat  du vote  : Voix  pour  : 32, voix  contre  : 57, abstentions  : 11.