FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/90

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

COM(2008) 778 final/2 — 2008/0222(COD)

2009/C 228/17

Le 30 janvier 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie»(refonte)

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mars 2009 (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 180 voix pour et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission d'actualiser la directive 92/75/CEE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie, directive désormais familière non seulement à des millions de consommateurs, mais également à l'industrie et à la distribution.

1.2 Le Comité estime que ce système a permis: — aux fabricants de mieux positionner leurs produits sur le marché, sur des créneaux de qualité et d'efficacité plus élevés; — aux consommateurs d'opérer des choix éclairés, de modifier leurs propres habitudes, et de mettre les fabricants en concurrence; — à la société d'améliorer l'environnement et de poursuivre une utilisation durable des ressources, en garantissant le contrôle du marché intérieur.

1.3 Le Comité estime important de souligner les éléments clés nécessaires à la poursuite d'une politique de réussite dans ce domaine: — des critères simples, clairs et compréhensibles; — des informations exactes, pertinentes et comparables sur la consommation d'énergie spécifique; — des analyses coûts/bénéfices efficaces, partagées par toutes les parties concernées; — des résultats scientifiques étayés; — une réduction au minimum des charges administratives et des coûts opérationnels; — la compatibilité et la cohérence entre les dispositions contraignantes et les instruments volontaires; — des systèmes dynamiques et flexibles, laissant place à l'innovation et au progrès technologique; — des communications simples et facilement compréhensibles par tous; — la promotion de l'aspect durable sur le marché mondial, sans créer d'obstacles subreptices au commerce international.

1.4 Le Comité pense qu'une initiative de révision du système d'étiquetage doit préserver les caractéristiques de la réussite: la simplicité, la transparence, la fiabilité et la comparabilité; garantir la mise à jour, à travers des mécanismes souples et dynamiques de classification des performances du produit, et assurer que le consommateur fera porter son choix avisé sur des produits plus efficaces, plus durables et sur des normes très précises.

1.5 Le Comité conseille, avant d'étendre la directive à l'examen à de nouveaux groupes de produits «liés à la consommation énergétique», de réaliser une évaluation d'impact et une analyse du rapport coût/bénéfice, secteur par secteur, qui soit claire, transparente, partagée par toutes les parties concernées et qui repose sur des preuves scientifiques.

1.6 En outre, le Comité estime utile de préserver le bon fonctionnement de la directive 92/75/CEE (1), en améliorant et en perfectionnant les mécanismes dynamiques de reclassification (2).

1.7 Le Comité est favorable à l'extension du système d'étiquetage énergétique (Energy Label) à d'autres produits consommateurs d'énergie, parce que le message est clair et transparent, et peut être facilement comparé sur le marché, et qu'il peut devenir un instrument à succès de marketing.

1.8 Le CESE estime que, dans le cas d'autres produits ou services non consommateurs d'énergie, mais liés à la consommation d'énergie, d'autres instruments d'information en matière d'environnement pourraient se révéler plus appropriés.

1.9 Il convient d'éviter, selon le Comité, toute superposition de réglementations souvent en concurrence et/ou contradictoires, assortie d'une augmentation des coûts et des démarches administratives, mais de respecter au contraire une approche intégrée, par secteur, combinant les trois piliers du développement durable.

1.10 Le Comité est unanime sur l'importance de garantir la possibilité d'accorder des mesures d'incitation sans déroger au régime communautaire des aides publiques.

1.11 En ce qui concerne les dispositions proposées en matière de marchés publics, le Comité recommande la prudence dans la mise en place de mesures contraignantes, estimant important d'assurer la flexibilité de l'action des États membres et un juste dosage de celles-ci avec des actions volontaires de marchés publics écologiques (Green Public Procurement, GPP).

2. Introduction

2.1 La directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation énergétique des appareils domestiques par voie d'étiquetage est une directive cadre qui a pour but d'orienter le marché des appareils électroménagers vers des produits plus efficaces, du point de vue énergétique, grâce aux informations utiles et comparables fournies aux consommateurs et au marché.

2.2 Les principaux éléments positifs de l'étiquetage énergétique (Energy Label) sont les suivants: — sa nature obligatoire, — sa visibilité, — la simplicité du message transmis, — la possibilité de comparer immédiatement des produits de la même famille.

2.3 Selon le Comité, ce système, bien qu'il soit limité à certains secteurs, et qu'il soit soumis à des analyses et à des études sectorielles précises, a permis: — aux fabricants de mieux positionner leurs produits sur le marché, en termes de qualité et d'efficacité, obtenant ainsi un retour sur les investissements consentis pour mettre sur le marché des appareils domestiques meilleurs et plus innovants; — aux consommateurs, d'opérer des choix éclairés et de modifier leurs propres habitudes de consommation; — à la société, d'améliorer l'environnement, de s'efforcer d'utiliser les ressources de manière durable et d'en réduire la consommation.

2.4 Le Comité estime important de souligner que l'actuelle directive sur l'étiquetage énergétique représente une réussite majeure dans le domaine des instruments communautaires, parce qu'elle repose sur: — des critères simples, clairs et compréhensibles; — des informations exactes, pertinentes et comparables sur la consommation d'énergie spécifique; — des analyses coûts/bénéfices efficaces, partagées par toutes les parties concernées; — des résultats scientifiques étayés; — une réduction au minimum des charges administratives et des coûts opérationnels; — la compatibilité et la cohérence entre les dispositions communautaires et les instruments volontaires concurrents, et l’absence de superposition entre elles; — des normes dynamiques, la flexibilité et l’opportunité en faveur de l’innovation et du progrès technologique; — des communications simples, facilement recevables et compréhensibles par tous, en particulier le consommateur; — la diffusion des principes de développement durable sur le marché mondial.

2.5 Les secteurs concernés, qui présentent des impacts environnementaux significatifs, comprenaient: les réfrigérateurs, les congélateurs et les combinaisons des deux; les lave-linge, sèche-linge et les combinaisons des deux; les lave-vaisselle; les fours; les chauffe-eau et les réservoirs d'eau chaude; les appareils d'éclairage et de conditionnement d'air. Pour tous ces domaines, il est prévu une mise à jour des étiquettes énergétiques au cours des années 2009 et 2010.

2.6 Les études préliminaires reçues par la Commission sur les produits consommant de l'énergie ont montré que la phase d'utilisation de ces produits est responsable de plus de 80 % de leur impact environnemental.

2.7 Étendre le champ d'application de la directive 92/75/CEE à d'autres appareils domestiques et à tous «les produits liés à l'utilisation de l’énergie», à l’exclusion des transports qui font déjà l'objet d'une réglementation propre, représente un changement d'une grande portée et d'une grande ampleur. La révision de la directive 2005/32/CE, sur l'écoconception est tout aussi ambitieuse.

2.8 Prévoir l'application de l'économie d’énergie à «tout bien ayant une incidence sur la consommation d’énergie pendant son utilisation et mis sur le marché et/ou mis en service dans la Communauté, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l’énergie», signifie que l'on ne se limite pas aux produits qui consomment directement de l’énergie, mais que l'on comprend également ceux qui, de par leur utilisation, ont un effet direct ou indirect sur la consommation énergétique, comme par exemple les portes et les fenêtres, les matériaux de construction et les revêtements.

2.9 Le fait d'ajouter au champ d'application d'une directive modifiée ces nouveaux produits et ces nouveaux secteurs pourrait entraîner une modification des paramètres à prendre en considération pour l'étiquetage «énergétique», qui irait de pair avec une modification de l'étiquette elle-même, à laquelle on ajouterait différents paramètres en fonction du domaine et du produit.

2.10 La refonte de la directive sur l'étiquetage énergétique figure parmi les priorités du plan d'action pour l'efficacité énergétique (3) et du plan d'action pour la consommation et la production durables et pour la politique industrielle durable (PCD/PID) (4) au sujet duquel le Comité a eu l’occasion d’exprimer son avis (5). C’est non seulement l’étiquetage énergétique qui entre dans ce cadre, mais également l'Eco-Label, le système d'étiquetage Energy-Star, les techniques spécifiques d'écoconception, les normes d’efficacité des bâtiments (Building Efficiency Standards), la norme d’excellence EMAS et d’autres informations en matière d’environnement, comme les déclarations environnementales des produits (Environmental Product Declarations, EDP), ainsi que de nombreuses étiquettes à caractère sectoriel, en particulier dans le secteur alimentaire (6).

2.11 De même, le Comité a eu l’occasion de recommander, au sujet des marchés publics «écologiques»(GPP)«qu'ils soient fortement développés via la définition des spécifications techniques des produits «verts», à commencer par ceux dont l'impact environnemental est le plus fort», et il conseillait: — l'intégration, dans le chapitre des coûts, du cycle de vie d’un produit ou d’un service; — la mise en ligne d'une banque de données spécifique; — l'adaptation des directives CE sur les marchés publics via l'insertion d'une référence à des normes communes; — l'extension de la certification EMAS; — l'Eco-Label; — l'écoconception (7).

3. Synthèse de la proposition de la Commission

3.1 La proposition à l'examen a pour but d'étendre le champ d'application de la réglementation en vigueur (8), actuellement limité aux appareils domestiques, pour permettre l’étiquetage de tous les produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie, y compris les produits d'usage domestique, commercial et industriel, et certains produits non consommateurs d'énergie, comme les châssis de fenêtres, dont l'utilisation ou l'installation présentent toutefois un potentiel considérable d’économie d'énergie.

3.2 L'objectif général de la présente proposition est de garantir la libre circulation des produits et l’amélioration de leur efficacité énergétique.

3.3 La proposition de directive cadre sur l'étiquetage énergétique est le résultat de la refonte de la directive 92/75/CEE et contient également des dispositions en matière de marchés publics et de mesures d’incitation, représentant (selon la Commission) la pierre angulaire d'une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits, qui favorise et encourage la demande en produits de meilleure qualité, et aide les consommateurs à faire leur choix.

3.4 La Commission estime que la proposition de directive cadre est complémentaire d’autres instruments communautaires en vigueur, comme la directive sur l'écoconception (9), le règlement «Energy Star» (10) et le règlement sur un label de qualité écologique (11).

4. Observations à caractère général

4.1 Le Comité accueille favorablement l’initiative de la Commission visant à actualiser la directive 92/75/CEE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie, devenue désormais familière aux consommateurs, à l’industrie et à la distribution.

4.2 Une initiative concernant le système d'étiquetage doit, de l'avis du Comité, conserver les caractéristiques essentielles qui ont fait son succès, c'est-à-dire: la simplicité, la transparence, la fiabilité et la possibilité d'établir des comparaisons, mais il doit en même temps garantir son actualisation à travers des mécanismes flexibles et dynamiques permettant le reclassement, au fil du temps, des produits afin de garantir à l'industrie leur adéquation aux progrès technico-scientifique, et aux consommateurs un choix de produits plus efficaces et durables, du point de vue de la consommation d'énergie et de leurs performances, à partir de normes toujours plus précises.

4.3 Le Comité conseillerait, avant d'étendre la directive à l'examen à de nouveaux groupes de produits «liés à la consommation énergétique», de réaliser une évaluation d'impact et une analyse du rapport coût/bénéfice, secteur par secteur, qui soit claire, transparente, partagée par toutes les parties concernées et qui repose sur des preuves scientifiques.

4.4 Il serait peut-être judicieux d'éviter une superposition des réglementations souvent en concurrence, assortie d'une augmentation des coûts administratifs, et de prendre pleinement en considération «une approche intégrée par secteur: cette approche devrait combiner les trois piliers du développement durable en intégrant les exigences environnementales dès la phase de conception du produit, selon l'optique du «cycle de vie», et prévoir des objectifs de qualité, d'innovation et de satisfaction du consommateur toujours plus élevés» (12).

4.5 Ces réflexions sur le rapport coûts/bénéfices et sur les évaluations d'impact doivent, selon le Comité, être accompagnées d'analyses portant sur la capacité de l'économie européenne et des entreprises à supporter des coûts additionnels sans devoir réduire leurs unités de production ni les niveaux d'emploi, ni délocaliser la production en dehors de l'Europe. Le Comité a souligné à plusieurs reprises la nécessité de garantir l'aspect pleinement durable en termes sectoriels des mutations industrielles.

4.6 Le Comité souligne en outre la nécessité de clarté et de transparence concernant la nature de l’étiquetage énergétique:

— il s'agit d'un affichage qui indique clairement et simplement la consommation énergétique des produits lors de leur utilisation, selon des paramètres univoques qui garantissent une faculté totale de comparaison et de reclassement dynamique, comme devrait l'être l'étiquetage énergétique actualisé (normes révisables / échelle d'évaluation ouverte + élimination des produits les moins performants);

— il s'agit d'un affichage qui évalue à la fois la consommation énergétique et le seuil de performance de l'efficacité énergétique, de la consommation d'eau, du bruit, de la conformité à la réglementation, etc., qui permet difficilement de comparer afin de faire un choix objectif entre un produit étiqueté et un autre, et ne comporte pas de dynamique de requalification. Cet affichage pourrait être amélioré et repris dans un label d'écoconception des produits, dans le cadre de la révision de la directive 2005/32/CE;

— ou bien l'on approuve une directive sectorielle ad hoc, comme l'a fait la Commission qui a publié une proposition de directive pour l'étiquetage des pneumatiques en relation avec la consommation de carburant (13).

4.7 Selon le Comité, il serait plus utile de préserver le bon fonctionnement de la directive 92/75/CEE, améliorant et perfectionnant des mécanismes dynamiques de reclassification y compris avec des normes de test plus affinées, tout en conservant intactes ses caractéristiques fondamentales.

4.8 Le Comité est favorable à l'extension du système d'étiquetage énergétique à d'autres produits consommateurs d'énergie, dans les cas où un message clair et transparent pourrait être facilement comparé sur le marché, et devenir un instrument à succès de marketing. Pour d'autres produits ou services non consommateurs d'énergie, mais liés à la consommation énergétique, d'autres instruments d'information semblent être appropriés, comme les systèmes facultatifs déjà appliqués sur le plan communautaire pour ce type de produits.

4.9 Au sujet des prévisions concernant la possibilité d'accorder des mesures d'incitation sans déroger au régime communautaire des aides publiques, le Comité a déjà eu l'occasion d'exprimer un avis positif (14).

4.10 En ce qui concerne les dispositions proposées en matière de marchés publics, le Comité estime que les réglementations contraignantes qui ont été suggérées doivent être évaluées de manière plus approfondie, afin d'éviter de générer des coûts d'application trop élevés.

4.10.1 Le Comité estime qu'en l'occurrence, il serait opportun de garantir un espace de flexibilité adéquat aux États membres en créant des seuils indicatifs de performance des produits, ainsi qu'un juste équilibre entre les actions volontaires (conformes aux recommandations des marchés publics écologiques (GPP)) et des dispositions contraignantes, exploitant ainsi en totalité les possibilités déjà offertes par la directive 2004/18/CE en ce qui concerne l'intégration de spécifications environnementales dans le domaine des marchés publics.

Bruxelles, le 24 mars 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Directive faisant l'objet de la présente révision.

(2) Cf. Plan d'action pour l'efficacité énergétique COM(2006) 545.

(3) COM(2006) 545 final.

(4) COM(2008) 397 final.

(5) Avis CESE 337/2009 du 25.2.2009 sur le thème «Consommation et production durables» (rapporteur: M. ESPUNY MOYANO).

(6) Cf. la recherche du National Consumer Council (UK, 2003) Green Choice: What Choice? qui a noté que le système actuel d’information environnementale pouvait être source de confusion pour le consommateur.

(7) Cf. Avis du CESE sur les modes écologiques de production, rapporteuse: Mme DARMANIN, JO C 224 du 30 août 2008, page 1.

(8) Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. JO L 297 du 13 octobre 1992, page 16.

(9) Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil. JO L 191 du 22 juillet 2005, page 29.

(10) Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte). JO L 39 du 13 février 2008, page 1.

(11) Règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique. JO L 237 du 21 septembre 2000, page 1.

(12) Cf. avis du CESE sur «Les modes écologiques de production», rapporteuse: Mme DARMANIN, JO C 224 du 30 août 2008, page 1.

(13) Cf. COM(2008) 779 final et avis CESE 620/2009 du 25.3.2009, sur «L'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant» (rapporteur: M. RANOCCHIARI).

(14) Cf. avis CESE 337/2009, sur le thème «Consommation et production durables» (rapporteur: M. ESPUNY MOYANO) – paragraphe 3.5: «Le CESE se félicite de la proposition de la Commission…».