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N° C 271/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur le commerce et la 
coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la 
République populaire hongroise 
COM(88) 568 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 septembre 1988.) 
(88/C 271/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant que la conclusion d'un accord sur le 
commerce et la coopération économique et commerciale 
entre la Communauté économique européenne et la 
République populaire hongroise apparaît nécessaire à la 
réalisation des objectifs de la Communauté dans le 
domaine des relations économiques extérieures; 
considérant qu'il apparaît qu'un certain nombre de 
mesures de coopération économique définies dans 
l'accord dépassent les compétences attribuées par le traité 
et, en particulier, celles arrêtées dans le domaine de la 
politique commerciale commune, DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération économique et commerciale 
conclu entre la Communauté économique européenne et 
la République populaire hongroise est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte de cet accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 16 de l'accord (2). 
Article 3 
La Commission, assistée des représentants des États 
membres, représente la Communauté au comité mixte 
institué par l'article 13 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
(') Avis formulé. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par le secréta­
riat général du Conseil.
N° C 265/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant à compter du 1er 1988 le prix 
d'intervention du beurre 
COM(88) 466 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1988.) 
(88/C 265/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (2), et 
notamment son article 5 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2233/88 du 
Conseil (3) a fixé, pour la campagne laitière 1988/1989, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du 
beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana 
padano et parmigiano reggiano; 
considérant qu'entre-temps la situation du marché a 
évolué, notamment à cause d'une diminution rapide des 
stocks de beurre; que, afin d'éviter une reconstitution de 
ces stocks, il apparaît opportun de baisser le prix d'inter­
vention du beurre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À compter du 1er 1988, le prix d'intervention du 
beurre est fixé à 332,87 Écus par 100 kilogrammes en 
Espagne et à 306,94 Écus par 100 kilogrammes dans le 
reste de la Communauté. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 
O JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 34.
12. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif à 
un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 466 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1988.) 
(88/C 265/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 13, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
2234/88 (2), a instauré un prélèvement de coresponsabi­
lité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 
1988/1989 et grevant, en principe, l'ensemble des quan­
tités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes 
de produits laitiers à la ferme; 
considérant que, aux termes de l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (4), le 
régime de prélèvement supplémentaire a été porté de 
cinq à huit périodes de douze mois consécutives; qu'il a 
été également décidé de prolonger le prélèvement de 
coresponsabilité au taux de 2 %, à partir du 1er juillet 
1988; qu'il apparaît donc opportun d'alléger la 
contrainte que fait peser sur les petits producteurs le taux 
du prélèvement de coresponsabilité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1079/77, il est 
ajouté le paragraphe 4 suivant: 
«4. En ce qui concerne les producteurs dont les 
livraisons pendant les douze mois de la quatrième 
période d'application du régime de prélèvement 
supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement 
(CEE) n° 840/68, sont inférieures ou égales à 60 000 
kilogrammes, le taux du prélèvement résultant de 
l'article 2 et, le cas échéant, du paragraphe 3 est 
diminué de 0,5 point. 
Bénéficie également de cette diminution de 0,5 point, 
tout producteur qui a commencé ou recommencé les 
livraisons après le début de la quatrième période de 
douze mois avant une date déterminée chaque année 
par l'État membre concerné, et dont les livraisons 
constatées ou le cas échéant estimées pendant la 
première année de production sont inférieures ou 
égales à 60 000 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(•) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
O JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 36. 
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(4) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
N° C 265/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 466 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1988.) 
(88/C 265/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de son paragraphe 1 bis, 
l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 de la 
Commission ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1109/88 O, donne la possibilité aux États 
membres d'autoriser les cessions temporaires et partielles 
de quantités de référence, que cette disposition a été 
introduite dans la réglementation pour pallier de façon 
ponctuelle à une baisse de production; qu'il convient de 
prévoir le cas où la cession temporaire serait utilisée à 
des fins spéculatives pour dès lors en limiter l'utilisation, Article premier 
À l'article 5 quater paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 
804/68, il est ajouté le deuxième alinéa suivant: 
«Le Conseil, suivant la même procédure, limite en cas 
de nécessité les cessions temporaires visées au para­
graphe 1 bis. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
N° C 265/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de 
l'aide aux producteurs pour la récolte de 1987 
COM(88) 507 final 
(Présentée par la Commission ai* Conseil le 28 septembre 1988.) 
(88/C 265/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 
juillet 1971, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3998/87 (2), et notamment 
son article 12 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 
1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux 
producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir 
un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé 
par hectare et différencié en fonction des groupes de 
variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur 
O JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. 
O JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 40. les superficies en pleine production, comparée aux 
recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, 
de la situation des marchés et de l'évolution des coûts; 
considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la 
récolte de 1987 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour 
certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la 
Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la récolte de 1987 une aide est accordée aux 
producteurs de houblon de la Communauté pour les 
groupes de variétés énumérés à l'annexe. 
2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à 
l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1987 
Groupe de variétés 
Aromatiques 
Amères 
Autres Montants en Écus/hectare 
330 
370 
370
12. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2237/88 établis­
sant, pour la période allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve communautaire pour 
l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le 
secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 466 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1988.) 
(88/C 265/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1109/88 (2), et 
notamment son article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2237/88 du 
Conseil (J) a fixé à 443 000 tonnes la réserve communau­
taire pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1110/88 du 
Conseil (4), qui a modifié en dernier lieu le règlement 
(CEE) n° 857/84 ('), a prévu l'octroi de quantités de 
référence spécifiques aux producteurs qui, ayant pris un 
engagement au titre du règlement (CEE) n° 1078/77 du 
Conseil ('), n'ont pu dès lors obtenir une quantité de 
référence; qu'afin d'alléger les difficultés rencontrées par 
les États membres pour attribuer lesdites quantités de 
référence spécifiques, il convient d'augmenter la réserve 
communautaire de 500 000 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 2237/88 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article premier 
Pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la 
réserve communautaire prévue à l'article 5 quater 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée 
à 943 000 tonnes, dont 500 000 tonnes destinées à 
alléger les difficultés rencontrées par les États 
membres pour attribuer des quantités de référence 
spécifiques en application de l'article 3 point 4 du 
règlement (CEE) n° 857/84.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(*) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. 
(») JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 39. 
(4) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 28. 
(») JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
(») JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.
30. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 254/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil appliquant à l'Espagne le montant intégral de la 
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
COM(88) 445 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 septembre 1988.) 
(88/C 254/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'aux termes de l'article 102 de l'acte 
d'adhésion, l'article 79 s'applique, en ce qui concerne 
l'Espagne, à la prime au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes; 
considérant qu'en raison des modifications intervenues 
depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention 
pour la viande bovine et, de ce fait, de l'application à 
partir du 6 avril 1987 des prix communs dans ce secteur 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 428/87 du Conseil, du 9 
février 1987, relatif à un système de compensation des 
pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les 
moins avancés non signataires de la troisième convention 
ACP-CEE et notamment son article 2 ('), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu de compléter la liste faisant 
l'objet de l'annexe II du règlement n° 429/87 du 
(*) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 1. à l'Espagne, il convient d'appliquer également dans cet 
État membre, à partir de la même date, le montant inté­
gral de la prime visée ci-dessus, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 6 avril 1987 au 31 décembre 1988, le montant de la 
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 
applicable en Espagne, est fixé à 25 Écus par vache allai­
tante détenue par le producteur le jour du dépôt de la 
demande. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Conseil, du 9 février 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement n° 428/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La liste des États mentionnés à l'annexe II du règlement 
(CEE) n° 429/87 est complétée comme suit: 
République socialiste de l'Union de Birmanie 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 
1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification de la liste des États faisant 
l'objet de l'annexe II du règlement (CEE) n° 429/87 
COM(88) 487 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 septembre 1988.) 
(88/C 254/06)
5. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/7 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 73/132/CEE, 76/630/CEE et 
82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels communautaires suite à 
l'instauration de la nomenclature combinée 
COM(88) 477 final 
(Présentée par la Commission le 23 septembre 1988.) 
(88/C 258/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les directives 73/132/CEE ('), 
76/630/CEE (2) et 82/177/CEE (3) du Conseil, modi­
fiées en dernier lieu respectivement par les directives 
86/80/CEEO, 86/83/CEEO et 86/82/CEE (6), font 
référence au tarif douanier commun lequel a été abrogé 
et intégré dans la nomenclature combinée instaurée par 
le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (7); qu'il 
importe donc d'adapter les références en conséquence, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 73/132/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «la sous-position 
01.02 A du tarif douanier commun» sont remplacés 
par les termes «le code NC 0102, à l'exclusion du 
code NC 0102 90 90». 
2) À l'article 8, les termes «du comité de la Nimexe, 
selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement 
(CEE) n° 1445/72» sont remplacés par les termes «du 
comité de la nomenclature, selon la procédure prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du 
Conseil (*)». 
(*) JOn° L 256 du 7.9. 1987, p. 1. 
Article 2 
À l'article 2 de la directive 76/630/CEE, les termes «la 
sous-position 01.03 A du tarif douanier commun» sont 
remplacés par les termes «code NC 0103, à l'exclusion 
des codes NC 0103 91 90 et 0103 92 90». 
Article 3 
La directive 82/177/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «les sous-posi­
tions 01.04 AI et 01.04 BI du tarif douanier 
commun» sont remplacés par les termes «code NC 
0104 10» et les termes «les sous-positions 01.04 A II et 
01.04 B II de ce même tarif» sont remplacés par les 
termes «code NC 0104 20». 
2) À l'article 8, les termes «du comité de la Nimexe, 
selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement 
(CEE) n° 1445/72» sont remplacés par «du comité de 
la nomenclature, selon la procédure prévue à l'article 
10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*)». 
(*) JOn° L 256 du 7.9. 1987, p. 1. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 153 du 9. 6. 1973, p. 25. 
O JO n° L 223 du 16. 8. 1976, p. 4. 
O JO n° L 81 du 27. 3. 1982, p. 35. 
(4) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 27. 
0) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 31. 
(*) JO n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 30. 
O JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
N° C 254/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de 
protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et 
produits végétaux 
COM(88) 460 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 septembre 1988.) 
(88/C 254/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que par la directive 77/93/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
88/. . ./CEE de la Commission, le Conseil a arrêté des 
mesures de protection contre l'introduction dans les 
États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et 
aux produits végétaux; que la protection des végétaux 
contre ces organismes est absolument nécessaire pour 
accroître la productivité agricole, qui est l'un des objec­
tifs de la politique agricole commune; 
considérant que les semences ne figurent pas parmi les 
végétaux, produits végétaux et autres objets, énumérés à 
l'annexe V de la directive 77/93/CEE, qui doivent être 
soumis à un examen phytosanitaire de la part du pays 
d'origine ou d'expédition pour l'introduction dans un 
État membre; 
considérant toutefois que doivent être arrêtées au niveau 
communautaire les mesures assurant le respect de la 
condition de l'examen officiel des semences afin de 
garantir qu'elles répondent aux exigences particulières en 
la matière énumérées à l'annexe IV partie A de la direc­
tive 77/93/CEE; considérant que depuis l'adoption de la directive 
77/93/CEE, des exigences spéciales concernant l'impor­
tation de certaines semences dans certains États membres 
ont été insérées dans ladite directive par une modifica­
tion de l'annexe IV partie B; que les États membres sont 
tenus, aux termes de l'article 6 paragraphe 2, d'arrêter 
des mesures de contrôle afin d'assurer le respect des 
exigences énoncées dans les annexes de la directive; que 
les mesures assurant le respect des exigences ayant trait à 
l'introduction de semences dans les États membres, 
énoncées dans la partie B, ainsi que celles énoncées dans 
la partie A de l'annexe IV doivent être arrêtées au niveau 
communautaire; 
considérant que la période spécifiée pour la détermina­
tion des mesures nécessaires au niveau communautaire 
n'a pas été suffisante et doit donc être prolongée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 7 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE, les 
termes «article 6 paragraphe 3» sont remplacés par les 
termes «article 6 paragraphe 2, dans la mesure où il s'agit 
de semences visées à l'annexe IV partie B, et article 6 
paragraphe 3», et la date du «31 décembre 1986» est 
remplacée par celle du «31 décembre 1990». 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.