N° C 160/2 Journal officiel des Communautés européennes 11 7. 85 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil sur la protection de l'environnement dans le 
bassin méditerranéen (*) 
(85/C 160/02) 
Le Conseil a décidé, le 8 mai 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité CEE, le Comité économique et social sur la communication de la Commission au Conseil sur la 
protection de l'environnement dans le bassin méditerranéen. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 5 mars 1985 au vu du rapport de M. De Grave. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225e session plénière (séance du 27 mars 1985), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
I. Observations générales 
1. Le Comité approuve l'initiative de la Commission de 
proposer à tout le moins l'ébauche d'une stratégie et d'un plan 
d'action pour la protection de l'environnement dans la région 
méditerranéenne. 
Cette région présente des problèmes spécifiques aigus qui ne 
peuvent toujours être résolus sur le plan national, ni même, 
d'ailleurs, sur le plan communautaire. À cet égard, le Comité 
se demande s'il ne serait pas plus opportun d'associer, d'une 
certaine façon, les pays actuellement candidats à l'adhésion 
aux travaux de recherche préconisés par la Commission. Le 
bassin méditerranéen comprend en effet certaines régions de 
ces pays, et il importe par conséquent de connaître dès à 
présent les problèmes écologiques de nos futurs partenai­
res. 
2. Diverses organisations internationales regroupant des 
pays ou des villes des deux rives de la Méditerranée ont, elles 
aussi, développé diverses actions dans le domaine de l'envi­
ronnement. Le Comité invite la Commission à travailler aussi 
étroitement que possible avec ces organisations. Il importe de 
bénéficier de leur expérience, d'appuyer leurs efforts et de 
trouver un cadre géographique plus large garantissant que 
l'action entreprise par les trois États membres riverains de la 
Méditerranée ne soit pas une action isolée, vouée seulement à 
un demi-succès. 
Par ailleurs, les accords passés entre la Communauté et des 
États tiers riverains de"la Méditerranée devraient, à l'avenir, 
contenir un volet relatif à la coopération dans le domaine de 
l'environnement. Les possibilités qui existent dans ce domai­
ne sont encore insuffisamment exploitées. 
En ce qui concerne l'Adriatique, par exemple, il convient 
d'intensifier, dans le domaine de la protection de l'environ­
nement, les actions communes menées avec la Yougoslavie 
dans le cadre des initiatives de l'accord de coopération entre 
la Communauté économique européenne et ce pays. 
3. Le Comité demande par ailleurs à la Commission de 
collaborer aussi étroitement que possible avec les organismes 
privés, laboratoires, fondations, etc., qui se préoccupent de 
l'environnement dans le bassin méditerranéen. 
(») JO n° C 133 du 21. 5. 1984, p. 12. 4. D'autre part, le Comité note une certaine discordance 
entre le titre du document («La protection de l'environne­
ment dans le bassin méditerranéen») et le contenu des 
annexes relatives au programme d'action, et en particulier les 
actions spécifiques. Le Comité souhaiterait trouver dans ces 
annexes la préoccupation d'une stratégie et d'un plan d'action 
global plutôt qu'une juxtaposition de projets divers qui 
semblent d'ailleurs n'être que des exemples déjà dépassés. 
La Commission estime «important de veiller à ce que les 
actions envisagées assurent non seulement la protection, 
mais aussi l'amélioration de l'environnement». Or, dans la 
suite du document, on trouve peu de choses relatives à 
l'amélioration de l'environnement. 
Le Comité regrette de ne trouver nulle part de plans pour 
résoudre les problèmes de l'environnement du bassin médi­
terranéen. 
Le Comité a parfois l'impression que, tout en souscrivant à 
des programmes de protection de l'environnement, certains 
gouvernements continuent à approuver l'implantation d'ins­
tallations polluantes. 
5. Le Comité souligne que, dès à présent, plusieurs 
instruments juridiques existants peuvent contribuer à l'amé­
lioration de l'environnement dans le bassin méditerranéen. 
D'autres ont été proposés par la Commission et devraient être 
adoptés par le Conseil. 
Il s'agit, d'une part, de conventions spécifiques à la Méditer­
ranée: 
— la convention pour la protection de la nier Méditerranée 
contre la pollution, ainsi que le protocole relatif à la 
prévention de la pollution de la mer Méditerrannée par 
les opérations d'immersion effectuées par les navires et 
aéronefs, 
— le protocole relatif à la coopération en matière de lutte 
contre la pollution de la mer Méditerranée par les 
hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de 
situation critique, 
— le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée 
contre la pollution d'origine tellurique, 
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/3 
— le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la 
Méditerranée. 
D'autre part, certaines directives (ou propositions) à carac­
tère général peuvent trouver une application spécifique en 
Méditerranée, par exemple dans les domaines suivants: 
— agriculture de montagne, 
— politique de la pêche (gestion des ressources et, par 
exemple, taille minimale des poissons capturés), 
— recherche agronomique (choix des essences méditerra­
néennes, maladies de certaines espèces), 
— eaux de baignade, 
— soutien à des projets pilotes dans le domaine de la 
conservation du patrimoine architectural, 
— politique communautaire du tourisme, 
"~~- — protection des oiseaux migrateurs, 
— programmes intégrés méditerranéens, 
— assistance mutuelle en cas de pollution par les hydrocar­
bures et pour la lutte contre les incendies de forêt, 
— substances dangereuses déversées dans le milieu aqua­
tique (métaux lourds, produits organochlorés, hydrocar­
bures, etc.), 
— cartographie écologique, 
— normes de sécurité pour les navires /contrôle dans les 
ports communautaires, 
— codes de conduite des Nations unies concernant les 
conférences maritimes, 
— convention sur la sécurité du transport maritime. 
En ce qui concerne la cartographie écologique, le Comité 
rappelle son avis du 28 mars 1984, dans lequel il invitait «la 
_^. Commission à étendre, dans une étape ultérieure, le système 
d'information aux mers qui entourent la Communauté». Le 
Comité soulignait également la nécessité «d'amorcer dès 
maintenant la collaboration avec les organisations interna­
tionales qui ont déjà de l'expérience dans ce domaine» (*). 
La communication devrait faire référence explicitement à 
tout ou partie des instruments évoqués ci-avant et une 
collaboration plus étroite devrait exister à ce sujet entre les 
différentes directions générales intéressées. 
Beaucoup de projets pourraient être réalisés par le recours à 
l'instrument juridique des initiatives locales pour l'emploi. 
De même, plusieurs suggestions contenues dans l'avis d'ini­
tiative du Comité économique et social «environnement et 
emploi» (2) pourraient concourir à la réalisation des objectifs 
de la proposition de la Commission. 
0) JOn° C 140 du 28. 5.1984 [avis sur une proposition de décision 
du Conseil relative à l'adoption d'un programme de travail pour 
une première phase d'application d'un système d'information sur 
l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la 
Communauté (1984/1987)]. 
(2) JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. 43. 6. Financement 
6.1. Le Comité estime que les États membres devraient, 
dans tous les cas, participer au financement des projets qui les 
intéressent. En conséquence, le financement communautaire 
des actions spécifiques localisées dans un État membre ne 
devrait jamais atteindre 100%. 
7. Points susceptibles d'être mieux mis en évidence 
7.1. Le Comité s'étonne de ne trouver aucune préoccupa­
tion relative à la préservation de biotopes sensibles terrestres 
et maritimes en Méditerranée ou dans le bassin méditerra­
néen. Des espèces végétales ou animales menacées (pho­
que-moine, ours des Pyrénées, etc.) mériteraient une plus 
grande attention. 
Il est indispensable de recenser ces espèces et de créer des 
réserves naturelles afin de mettre à l'abri certains biotopes 
précieux du littoral méditerranéen. 
Ainsi, par exemple, la Méditerranée est pauvre en plancton et 
la végétation ne couvre qu'une bande littorale étroite, sur les 
fonds ne dépassant pas quelques dizaines de mètres. Cette 
végétation est indispensable pour fixer les fonds marins, 
amortir la houle, éviter l'érosion des plages, oxygéner l'eau de 
mer, abriter et nourrir la faune marine. 
Ces fonds doivent non seulement être préservés, mais ils 
doivent aussi, pour ce faire, être mieux connus. 
Une action spécifique pourrait englober certaines espèces 
végétales (grands herbiers de plantes marines), notamment 
sous forme de création de conservatoires génétiques. 
7.2. Les systèmes de mouillage des bateaux de plaisance 
doivent être conçus afin d'éviter les dégâts provoqués par les 
ancres. Il faut pour cela tout d'abord apporter une bonne 
information aux plaisanciers et aux responsables des aména­
gements, afin que ces derniers puissent créer des systèmes de 
mouillage réduisant l'impact de chaque bateau de plaisance 
sur les fonds. 
D'autres problèmes relatifs au tourisme nautique devraient 
d'ailleurs être examinés. 
7.2 bis. La concentration touristique à certaines périodes 
de l'année pose des problèmes particuliers en matière d'ap­
provisionnement en eau et d'élimination des déchets. 
7.3. La politique communautaire de la recherche pourrait 
jouer un rôle, par exemple, pour étudier les moyens de 
combattre la pollution chimique de la mer par les métaux 
lourds et les composés organochlorés ainsi que les consé­
quences de cette pollution sur les écosystèmes, sur les chaînes 
alimentaires marines et humaines (exemple: teneur en mer­
cure du thon péché en Méditerranée). 
N° C 160/4 Journal officiel des Communautés européennes 1.7. 85 
7.4. La pollution par les substances liquides nocives 
transportées en vrac ou en colis exercent un effet néfaste sur 
les écosystèmes et sur les chaînes alimentaires marines. Les 
règles telles que définies par la convention Marpol 
1973 - 1978, notamment les annexes II et III, devraient être 
rapidement suivies d'effet. Ces annexes contiennent des 
prescriptions selon lesquelles le rejet des résidus ne peut 
s'effectuer que dans des installations de réception, à moins 
que diverses conditions ne soient satisfaites. 
7.5. La pollution par immersion est, d'une manière 
générale, trop négligée dans ce document. Le protocole 
relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée 
par les opérations d'immersion effectuées par les navires et 
aéronefs est entré en vigueur le 12 février 1978. Cet 
instrument, une fois qu'il sera mis en application effective, 
aura une influence très grande sur la protection de l'environ­
nement en Méditerranée dès lors qu'il limitera la quantité des 
déchets immergés en même temps qu'il sélectionnera les 
substances susceptibles de l'être. 
7.6. La remise en état du milieu marin doit faire partie 
intégrante du domaine de la protection du milieu marin. 
Le milieu de travail des professionnels de la mer doit non 
seulement pouvoir être protégé contre des catastrophes de 
pollution, mais, dans le cas d'une marée noire ou autre 
accident de pollution, doit bénéficier d'une remise en état 
rapide susceptible d'être engagée pour préserver ce milieu. 
Il pourra s'agir de mesures visant à sauvegarder les espèces 
non touchées par la catastrophe, ou de repeuplement des 
fonds marins. 
Les actions devront porter aussi plus généralement sur la 
préservation de la faune et de la flore marines ainsi que sur 
l'image de marque de la région touchée. 
7.7. Les programmes de recherche agronomique et de 
recherche «environnement et climatologie» pourraient déve­
lopper des actions dans le domaine de la climatologie de la 
sécheresse (implications agricoles et forestières). Les satellites 
météorologiques (Nimbus, Météosat, etc.) pourraient être 
des auxiliaires précieux pour cette action. La progression 
constante du désert en Afrique du Nord est extrêmement 
préoccupante et la Communauté pourrait jouer un rôle très 
actif dans ce domaine. 
Suite à la conférence de Dakar sur la désertification, le 
24 juillet 1984, vingt-deux pays africains ont proposé la 
création d'un comité de coordination de lutte contre l'avan­
cée du désert. 
Les experts ont suggéré l'élaboration d'un programme régio­
nal de coopération basé sur la préservation de l'eau, du sol et 
de la végétation. La Communauté pourrait apporter son concours scientifique 
à cette politique dans le cadre de sa politique de coopération, 
mais aussi parce que des retombées de ce phénomène sont 
possibles sur l'écoclimatologie de ses régions méditerranéen­
nes. 
7.8. Le Comité a déjà souligné son souhait de voir 
s'établir une meilleure collaboration entre diverses politiques 
et, donc, entre les diverses directions générales de la Com­
mission. 
Dans ce cadre, il serait utile de financer des recherches et des 
mises au point de prototypes pour aboutir à des nouvelles 
technologies européennes dans des domaines tels que: 
— moyens aériens multi-usages pour combattre les catas­
trophes (incendies de forêt, pollution de la mer par les 
hydrocarbures, sauvetage en mer, incendies d'im­
meubles-tours, etc.), 
— matériel de débroussaillement, 
— matériel de nettoyage des plages ne nuisant pas à 
l'environnement, 
— récupération énergétique des déchets (rien que la diffu­
sion des connaissances déjà disponibles serait d'un très 
grand intérêt), 
— équipement pour la surveillance diurne et nocturne des 
mers (rejets d'hydrocarbures), 
— etc. 
8. Le Comité estime que le comité consultatif sur les 
actions de l'environnement dans les régions méditerranéen­
nes constitue un instrument précieux pour la définition des 
projets. 
Ce comité devrait être composé des personnes les plus 
compétentes en matière d'environnement, et pas seulement 
d'experts budgétaires. 
Il souhaite que, en plus des représentants gouvernementaux, 
ce comité comprenne, comme invités permanents, des repré­
sentants des milieux économiques et sociaux. 
IL Observations particulières sur la communication 
7.2. Principaux domaines dans lesquels il est évident au 'une 
action pour l'environnement est nécessaire 
Le Comité renvoie à ce sujet aux observations générales 
(point 7). 
7.2 sous i) 
Il conviendrait de reformuler ce point de la manière suivan­
te: 
«... l'augmentation de la disponibilité et la protection 
des ressources en eau en fonction de leurs utilisations 
spécifiques». 
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/5 
III. Observations sur les annexes de la communication 
1. Problèmes liés à la quantité et à la qualité de l'eau 
1.1. Le Comité note qu'un surcroît de touristes pendant 
certaines périodes de l'année implique l'installation et la 
gestion d'équipements de traitement des eaux adéquats par 
les promoteurs de projets immobiliers et les hôtels, voire par 
les collectivités publiques. En application du principe 
«pollueur-payeur», des installations peuvent être financées 
au moins partiellement par les taxes de séjour que paient les 
touristes à ces collectivités publiques. 
Il importe également de veiller à ce que les installations 
existantes soient effectivement utilisées. Ces observations 
sont par ailleurs valables pour d'autres régions que celles du 
bassin méditerranéen (plages de l'Atlantique et de la mer du 
Nord, lac Léman, lac de Constance, lac de Lugano, etc.). 
1.2. Il existe, d'autre part, un besoin urgent d'équipe­
ments de réception des déchets d'hydrocarbures sur les côtes 
(shore réception facilities) pour les navires, aspect qui n'a pas 
été suffisamment souligné. Cette action est urgente, car un 
tonnage considérable de pétrole aboutit dans la Méditerra­
née. 
Pour résoudre ce problème qui exige de lourds investisse­
ments, plus les délais de construction, la Commission 
pourrait envisager l'utilisation de pétroliers désarmés équipés 
de manière appropriée afin de pouvoir charger les déchets 
locaux. 
L'équipement du navire ne devrait comprendre que des 
séparateurs d'eau, des installations pour le traitement des 
eaux usées et des incinérateurs. 
Le financement de ce programme pourrait être assuré par la 
Communauté économique européenne, avec la participation 
du pays concerné, conformément au paragraphe 6 qui 
précède. 
Un règlement devrait imposer aux États membres de disposer 
des installations adéquates. 
La Commission devrait examiner cette question avec les 
organisations internationales qui s'en préoccupent déjà: 
programme des Nations unies pour l'environnement 
(PNUE), Organisation maritime internationale. 
1.3. Le Comité insiste pour que la directive sur les eaux 
de baignade et les autres directives existantes soient appli­
quées mieux et de manière plus homogène. 
1.4. Au point 3.3 («Formation des cadres»), le mot 
«cadre» est trop restrictif. Divers niveaux doivent être 
appréhendés dans ce cycle de formation. 
2. Problèmes liés à la gestion des déchets 
L'effort doit être porté sur la gestion des déchets, notamment 
dans une région océanique (la Méditerranée) qui doit affronter de nombreuses formes et sources de pollution d'où 
résultent de nombreux déchets. 
En ce qui concerne la pollution urbaine et industrielle, 
sources importantes de la pollution tellurique, le Comité 
rappelle l'importance du protocole d'Athènes à la convention 
de Barcelone de 1976, relatif à la protection de la mer 
Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. 
Même si la Communauté s'est engagée à concrétiser de 
nombreuses dispositions dudit protocole, le Comité rappelle 
la gravité que représentent les décharges sauvages de déchets 
urbains ou industriels. Il rappelle que ces mesures doivent 
être accompagnées d'infrastructures de traitement des 
déchets urbains et industriels. 
En cas de catastrophe de pollution par la navigation, le 
Comité met l'accent sur la nécessité de récupération des 
déchets résultant de cette pollution. 
Il souhaite que ne puissent plus se reproduire les situations 
dans lesquelles les déchets sont acheminés sur les dunes ou, 
plus généralement, sur le domaine public maritime. 
En conclusion, la gestion des déchets urbains, industriels ou 
ceux résultant d'accidents de navigation doit constituer une 
priorité tout aussi importante que celle ayant trait à la 
protection de l'environnement. Il approuve, en ce sens, les 
dispositions contenues dans l'annexe II de la communication 
de la Commission au Conseil. 
La gestion de déchets fait partie intégrante d'une politique de 
protection de l'environnement. Elle est liée à la notion de 
remise en état du milieu marin ou des zones sinistrées par la 
pollution. 
3. Problèmes liés à la gestion rationnelle de l'espace 
Il convient de rendre opérationnel aussi rapidement que 
possible le système d'information sur l'état de l'environne­
ment et des ressources naturelles (cartographie écolo­
gique). 
Il s'agit, sur ce point, d'analyser pour la première fois, au plan 
communautaire, l'incidence économique et financière de la. 
remise en état du milieu par un certain nombre d'actions, non 
seulement sur le tourisme (écotourisme), comme il est fait 
mention dans le document, mais aussi sur les ressources 
halieutiques et biologiques en général. 
Dans des régions océaniques particulières, qui ont connu des 
catastrophes de pollution par les hydrocarbures par exemple, 
cette notion a pu être partiellement mise en œuvre, sans 
toutefois qu'elle puisse être appréhendée au plan communau­
taire. La notion de remise en état du milieu est d'ailleurs 
depuis quelque temps prise en compte dans les nouveaux 
N° C 160/6 journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
instruments d'indemnisation adoptés par l'OMI (Organisa­
tion maritime internationale) (protocole à la CLC de 1969, 
protocole au Fonds de 1971). Certes, ces instruments ne sont 
pas encore entrés en vigueur. Ils donnent tout de même une 
idée sur l'évolution juridique des notions de dommages 
réparables. 
Il peut y avoir au plan communautaire, outre l'action 
consistant à encourager la ratification de ces instruments, un 
certain nombre d'axes de travail visant à rendre opération­
nels les schémas de remise en état du milieu. 
Le processus pourrait être le suivant: 
— analyse biologique, écologique, socio-économique des 
dommages dus à la pollution, 
— inventaire des dommages (monitoring) ainsi que des 
moyens d'action permettant de remettre en état le milieu 
(techniques, infrastructurels, financiers, etc.), 
— mise au point de plans de remise en état [les exemples 
n'abondent pas actuellement; toujours est-il qu'il existe 
des cas précis de remise en état (partielle) d'une pollution 
de type catastrophique - exemple breton: rade de 
Brest]. 
Cette remise en état du milieu vise à pallier les préjudices pour 
les collectivités locales et territoriales sinistrées, les profes­
sions vivant du tourisme et, bien entendu, les professionnels 
de la mer. Bien souvent, seules les professions dites touristi­
ques sont citées parmi les personnes victimes de pollution. 
Les collectivités territoriales peuvent subir des pertes fiscales, 
les professionnels de la mer (marins pêcheurs, ostréiculteurs, 
etc.) sont parmi les premières victimes potentielles de 
pollution, soit directement au plan de leur outil de travail 
(par exemple, navires endommagés) ou par le manque à 
gagner dû à l'immobilisation, soit indirectement par un 
préjudice commercial. 
Aussi faut-il prévoir à plus ou moins long terme des formules 
de remise en état avant même que les instruments inter­
nationaux ne soient entrés en vigueur: 
— à court terme: 
pour des pollutions identifiées, 
— à plus long terme: 
pour des pollutions non identifiées. 
Au plan communautaire, l'on peut estimer que cela aurait un 
double effet: 
— le premier au plan économique: la règle d'uniformité dans 
l'application des normes et répercussions sur le principe 
de non-distorsion de concurrence, 
— le second intéresse l'aspect typiquement environnemen-
taliste: 
elle peut créer une dynamique pour la mise en application 
uniforme de cette convention, mais aussi en matière de 
substances nocives et dangereuses. L'adoption commune 
des règles de la convention HNS permettrait l'application de directives, notamment la directive 76/464/CEE du 
Conseil, du 4 mai 1976, sur la pollution causée par le rejet 
de substances dangereuses dans le milieu aquatique de la 
Communauté (JO n° L 129 du 18. 5. 1976), dont 
l'annexe contient deux listes de substances dangereuses 
dont certaines tombent dans le champ d'application de la 
future convention internationale HNS. 
En conclusion, sur ce point très important, on ne peut plus 
éviter actuellement de traiter de l'environnement marin, dans 
un contexte communautaire, sans invoquer les principes 
régissant le principe de la saine concurrence et de non-
distorsions économiques. 
Une activité économique (par exemple, la navigation) 
entraînant un préjudice écologique pour un État membre et 
puisant au bien commun de l'Europe communautaire doit 
entraîner une indemnisation des victimes autant que la remise 
en état du milieu agressé. 
C'est l'occasion de reparler des problèmes d'indemnisation 
des dommages dus à la pollution. 
4. Approche internationale 
L'impulsion que peut donner la Communauté est importan­
te, mais une question importante se pose. 
Il importe que l'action communautaire visant la protection de 
la Méditerranée s'étende à l'ensemble du bassin en utilisant 
tous les instruments mis en place par les organisations 
internationales actives dans ce domaine ainsi que par les 
accords de coopération de la Communauté avec les pays du 
sud de la Méditerranée. 
4.1. Plan d'action pour la Méditerranée (PAM) 
a) Convention de Barcelone, 
les protocoles; 
b) la planification intégrée de développement et de la 
gestion des ressources du bassin méditerranéen [plan 
bleu et programme d'actions prioritaires (PAP)]; 
c) un programme coordonné de surveillance continue de 
recherche en matière de pollution de la Méditerranée 
(Med-Pol). 
4.2. Des accords bilatéraux de coopération conclus par la 
Communauté dès 1972 dans le cadre de sa politique 
«d'approche générale». 
Ces accords prévoient une coopération dans le domaine de la 
protection de l'environnement. 
Le Comité se demande comment la Communauté européen­
ne peut favoriser, dans le cadre de ses compétences, la 
promotion et la mise en oeuvre des instruments internatio-
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/7 
naux tels que la convention de 1976 (Barcelone) et ses 
protocoles. 
La protection de l'environnement et la lutte contre la 
pollution ne peuvent s'envisager dans le cadre restreint de la 
Communauté. L'Espagne, susceptible d'intégrer la Commu­
nauté européenne, ainsi que les pays du sud de la Méditer­
ranée doivent être impliqués dans une dynamique commu­
nautaire. 
De nombreuses difficultés d'ordre technique (outre celles 
dues aux obstacles politico-juridiques) font obstacle à une 
mise en œuvre efficace de ces accords. 
Le Centre régional de lutte contre la pollution par les 
hydrocarbures (Malte) connaît des difficultés d'ordre techni­
que, notamment en matière de télécommunications. Les 
réunions des parties contractantes ont révélé que «les moyens 
de télécommunications actuels paraissent s'être dégradés, 
parce qu'il faut maintenant plus longtemps pour établir sur le 
plan technique une liaison avec le Centre et à partir du 
Centre. Cette dégradation risque de limiter fortement l'assis­
tance que le Centre pourrait offrir en cas de situation critique. 
Il conviendrait d'envisager de nouvelles mesures pour amé­
liorer les moyens de télécommunications ...» 
Outre cette défection d'ordre technique, il est évident que le 
Centre ne peut réellement remplir son rôle faute d'informa­
tions et de notifications qui devraient être réalisées par les 
États faisant partie de la convention, et plus particulièrement 
aux protocoles. 
La Communauté pourrait encourager la création par tous les 
États membres de centres polyvalents d'intervention contre le 
feu et les pollutions de la mer, comme cela existe en France, à . 
Valabre, près de Marseille. L'existence de tels centres 
faciliterait une coopération entre les États membres en cas de 
catastrophes majeures. Dès à présent, la formation des cadres 
et l'information entre les États membres peuvent être déve­
loppées. 
4.3. Protocole d'Athènes de 1980 relatif à la pollution 
tellurique 
Le Comité est tout à fait favorable à l'idée selon laquelle 
(point 2.3.2 de la communication) il faut promouvoir une 
étude approfondie de la pollution d'origine tellurique et des 
phénomènes de propagation de la pollution, notamment 
dans les estuaires et les zones côtières environnantes. 
Ici, comme dans le cas de la prévention de la pollution par la 
navigation, les interventions dans le domaine de la coopéra­
tion technique et du transfert de technologie sont importan­
tes pour une application efficace de ce protocole. 
Les insuffisances du protocole, dans sa phase d'application, 
résident dans la faiblesse des programmes de surveillance 
continue et de contrôle des rejets des polluants. Aussi, le 
Comité est favorable à la promotion de toute action com­munautaire (tant au plan financier que technologique) pour 
la mise en œuvre effective des dispositions du protocole 
traitant de la pollution tellurique. 
Par ailleurs, l'annexe IV ne fait pas référence au protocole 
relatif à l'immersion, bien que cette source de pollution 
constitue une partie importante et dangereuse de la pollution 
globale en Méditerranée. 
C'est pourquoi le Comité donne son appui pour la réunion 
programmée en 1984 sur une stratégie d'action coordonnée 
en matière d'environnement dans le bassin méditerranéen, 
5. Actions spécifiques 
5.1. Le Comité prend acte de ce que les «actions spécifi­
ques proposées» ne sont en réalité que des exemples déjà 
largement dépassés ou qui doivent être complétés. Par 
exemple, le projet relatif à l'eutrophisation des côtes (Abruz-
zes) devrait être relié aux autres actions en cours, notamment 
en Émilie-Romagne et au Languedoc, et en Catalogne après 
l'adhésion de l'Espagne. 
Il note que certains des exemples proposés ne concernent 
qu'un aspect géographiquement très limité de problèmes qui 
se posent à une échelle plus vaste, par exemple: 
— eutrophisation des côtes (Abruzzes), 
— approvisionnement en eau des îles (Sicile), 
— érosion des sols (îles de la mer Egée). 
Sans négliger le fait que toutes les études et toutes les actions 
ne sont pas transposables, le Comité estime que, s'il s'agit 
d'études pilotes, il convient de ne pas faire double emploi 
avec des études déjà réalisées et de ne pas répéter des projets 
pilotes qui existent déjà dans d'autres régions. Il faut parfois 
passer au stade suivant. 
En même temps, il faudra veiller à associer toutes les régions 
concernées, dès le début de ces actions spécifiques, afin que 
ces régions puissent en retirer le maximum d'enseigne­
ments. 
Le Comité aurait souhaité que ces études pilotes soient mieux 
insérées dans une stratégie et une action générales sur 
l'eutrophisation des eaux, l'écoclimatologie de toutes les 
régions déficientes en eau, la désertification et l'érosion des 
sols, etc. 
5.2. En outre, le Comité suggère une étude, c'est-à-dire 
un projet pilote, pour la création d'un parc écologique dans la 
lagune de Venise. 
De même, il suggère une étude préliminaire, puis une action 
spécifique, relatives aux dommages provoqués par le touris­
me nautique. 
5.3. Le Comité note que certaines actions spécifiques ne 
sont pas propres au bassin méditerranéen. C'est le cas d'une 
N° C 160/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
étude sur les déchets provenant d'élevage de porcs. Ce 
problème a déjà fait l'objet de nombreux projets pilotes et de 
nombreuses réalisations dans d'autres régions. La Commis­
sion devrait diffuser largement les résultats auprès de tous les 
responsables intéressés (bassin méditerranéen et autres 
régions), et envisager éventuellement avec eux d'autres 
actions complémentaires en tenant compte de chaque situa­
tion spécifique, comme celle de la baie d'Arta. 
Le Comité ne se prononce pas sur le financement par la 
Communauté d'une étude sur les déchets de minerai de 
nickel. Cette action pourrait être considérée comme une entorse sérieuse au principe «pollueur-payeur» et, donc, 
comme un précédent susceptible d'être invoqué par toutes les 
autres entreprises connaissant des difficultés d'évacuation de 
déchets de métaux non ferreux. Faute de précisions sur la 
nature précise de l'action envisagée, le Comité réserve donc sa 
position. 
Action spécifique n° 10 
Le Comité estime que les crédits prévus pour cette action sont 
insuffisants. 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les régions de l'Europe - deuxième rapport périodique sur la situation et l'évolution 
socio-économiques des régions de la Communauté 
(85/C 160/03) 
Le 10 avril 1984, la Commission, conformément à l'article 198 du traité CEE, a saisi le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur le rapport susmentionné. 
La section du développement régional a été chargée d'élaborer un avis en la matière (M. Fuller, 
rapporteur). L'avis de la section a été adopté le 15 février 1985. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225esession plénière des 27 et 28 mars 1985 (séance du 
27 mars 1985), a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
I. Introduction 
1. Le premier rapport périodique a été publié par la 
Commission au mois de février 1981 et le Comité a rendu son 
avis le 30 juin 1982 (»). 
2. Compte tenu, d'une part, de l'objectif macro­
économique poursuivi, à savoir la convergence des niveaux 
économiques et des niveaux de vie des différentes régions de 
la Communauté et, d'autre part, de la réforme du règlement 
du Fonds européeen de développement régional (Feder), qui 
était alors à l'état de proposition et qui a, par la suite, été 
effectuée, le Comité avait estimé, à l'époque, qu'un effort 
louable avait été accompli dans le cadre d'une tâche extrê­
mement complexe et délicate. L'on avait au moins fait un 
premier pas dans la recherche d'une méthode permettant 
d'évaluer la situation des différentes régions à partir de 
statistiques approximativement comparables. 
(») JO n° C 252 du 27. 9. 1982, p. 20. 3. Le Comité est maintenant invité à émettre un avis sur le 
deuxième rapport périodique, du 4 avril 1984. 
Par comparaison avec le contenu du rapport précédent, 
celui-ci comporte un certain nombre d'améliorations. La 
Commission a, à plusieurs égards, fait son profit des critiques 
qui avaient été formulées à l'encontre du premier rapport. 
IL Objet du deuxième rapport périodique 
1. Dans son deuxième rapport périodique sur la situation 
et l'évolution socio-économiques des régions de la Commu­
nauté, qui porte sur la situation des régions au début des 
années 1980 et sur leur évolution depuis 1973, date du 
premier choc pétrolier, la Commission envisage l'avenir, 
examine les perspectives des marchés de l'emploi pour les 
années 1980 et tente de prévoir les effets probables de 
l'élargissement de la Communauté de dix à douze États 
membres. La progression vers l'objectif fondamental, à