(Amendement 3)
ARTICLE PREMIER, POINT 5
Article 6, paragraphe 3 (décision 96/411/CE)
5. À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:5. À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:
3. La contribution est versée aux États membres en
deux tranches, dont la première équivalant à 30% ducoût
de l’action octroyée, à titre d’avance, après notification etacceptation par la Commission du plan de travail pourl’action concernée. Le solde est versé après présentation etapprobation par la Commission du rapport d’exécution del’action par les États membres concernés. La Commissionprocède sur place à toutes les vérifications qu’elle jugenécessaires, en collaboration avec les autorités compétentesdes États membres.3. La contribution est versée aux États membres en
deux tranches, dont la première équivalant à 30% de la
participation communautaire au coût de l’action
octroyée, à titre d’avance, après notification et acceptationpar la Commission du plan de travail pour l’action concer-née. Le solde est versé après présentation et approbationpar la Commission du rapport d’exécution de l’action parles États membres concernés. La Commission procède surplace à toutes les vérifications qu’elle juge nécessaires, encollaboration avec les autorités compétentes des Étatsmembres.
(Amendement 5)
ARTICLE PREMIER bis (nouveau)
Article premier bis
Le FEOGA s’acquitte du traitement statistique des infor-
mations relatives aux paiements du FEOGA Ndash Section
«Garantie»,reçues conformément au règlement (CE)n
o2390/1999 (1),en rassemblant les données sur les aides,
les superficies ou le nombre de têtes concernées,ainsi quesur le nombre de bénéficiaires au niveau NUTS II,en fonc-tion du type de mesures et du montant des aides perçues .
Le FEOGA communique à Eurostat ces résultats agrégés.Eurostat publie annuellement les données reçues.
(1) JO L 295 du 16.11.1999,p. 1.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l’amélioration des statistiques agri-
coles communautaires (COM(1999) 332 Ndash C5-0042/1999 Ndash 1999/0137(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
Odash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 332)(1),
Odash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0042/1999),
Odash vu l’article 67 de son règlement,
Odash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0089/1999);
(1) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 29.18.10.2000 FR C 296/381 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi,17 décembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. OCM dans le secteur du houblon *
A5-0083/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1696/71 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(1999) 302 Ndash C5-0081/1999 Ndash
1999/0128(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendements 1 et 2)
ARTICLE PREMIER
Le règlement (CEE) no1696/71 est modifié comme suit: Le règlement (CEE) no1696/71 est modifié comme suit:
Les articles 8 ,10et 11, ainsi que le paragraphe 2 de l’article 17
sont supprimés.1.Les articles 8 et 10 sont supprimés.
2. L’article 11 est libellé comme suit:
La Commission veille à ce que toutes les données indis-
pensables pour évaluer la situation sur le marché du hou-blon soient collectées,exploitées et mises chaque année àla disposition des opérateurs. Ces données concernenttout particulièrement l’évolution des superficies cultivées,la demande,la diffusion des différentes variétés,les prixainsi que l’évolution des cultures dans chacun des Étatsmembres.
3.Le paragraphe 2 de l’article 17 estsupprimé.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon (COM(1999) 302 Ndash C5-0081/1999 Ndash 1999/0128(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Odash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 302),Odash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0081/1999),
Odash vu l’article 67 de son règlement,
Odash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0083/1999);C 296/382 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi,17 décembre 1999