FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/10

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

Avis relatif à la demande d’extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «concession de Nonville»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 340/04)

Par demande en date du 16 décembre 2016, complétée le 13 mars 2017, la société BridgeOil SAS (49 rue Arsène et Louis Lambert, 86100 Châtellerault, France) a sollicité l’extension de sa concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite «concession de Nonville», située sur le territoire des communes de Darvault, Nemours, Nonville et Treuzy-Levelay en Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette extension, d’environ 12,71 kilomètres carrés, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après:

Sommet NTF méridien origine Paris RGF93 méridien origine Greenwich Longitude Est Latitude Nord Longitude Est Latitude Nord A 0,450 gr 53,670 gr 2°44′30″ 48°18′10″ B 0,470 gr 53,670 gr 2°45′34″ 48°18′10″ C 0,470 gr 53,680 gr 2°45′34″ 48°18′43″ D 0,510 gr 53,680 gr 2°47′44″ 48°18′43″ E 0,510 gr 53,650 gr 2°47′44″ 48°17′06″ F 0,500 gr 53,650 gr 2°47′12″ 48°17′06″ G 0,500 gr 53,627 gr 2°47′12″ 48°15′51″ H 0,485 gr 53,627 gr 2°46′23″ 48°15′51″ I 0,485 gr 53,622 gr 2°46′23″ 48°15′35″ J 0,470 gr 53,622 gr 2°45′34″ 48°15′35″ K 0,470 gr 53,624 gr 2°45′34″ 48°15′42″ L 0,466 gr 53,624 gr 2°45′21″ 48°15′42″ M 0,466 gr 53,627 gr 2°45′21″ 48°15′51″ N 0,429 gr 53,627 gr 2°43′22″ 48°15′51″ O 0,429 gr 53,634 gr 2°43′22″ 48°16′14″ P 0,421 gr 53,634 gr 2°42′56″ 48°16′14″ Q 0,421 gr 53,646 gr 2°42′56″ 48°16′53″ R 0,428 gr 53,646 gr 2°43′18″ 48°16′53″ S 0,428 gr 53,649 gr 2°43′18″ 48°17′03″ T 0,432 gr 53,649 gr 2°43′31″ 48°17′03″ U 0,432 gr 53,653 gr 2°43′31″ 48°17′16″ V 0,435 gr 53,653 gr 2°43′41″ 48°17′16″ W 0,435 gr 53,655 gr 2°43′41″ 48°17′22″ X 0,450 gr 53,655 gr 2°44′30″ 48°17′22″

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’avis relatif à l’obtention des titres miniers d’hydrocarbures en France, publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret précité.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de la transition écologique et solidaire à l’adresse indiquée ci-après. Les décisions sur la demande initiale et les demandes concurrentes interviendront au plus tard le 27 janvier 2020.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L161-1 et L161-2 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, France; tél. +33 140819527).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.