COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 167 final 
Bruxelles, le 21 avriI 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES CONTROLES DES RESIDUS DANS LES VIANDES 
HORMONES -BETA-AGONISTES - AUTRES SUBSTANCES 
1 -
REMARQUE PRELIMINAIRE 
1. Cette communication concerne le contrôle des résidus, notamment des hormones et des 
béta-agonistes, dans les viandes fraîches. A l'issue d'une enquête en profondeur sur 
la situation dans les Etats membres, la communication propose une série de mesures, 
dont de nouvelles dispositions législatives, afin de mieux combattre l'usage illégal 
des substances anabolisantes* (hormones et béta-agonistes ) et l'usage impropre 
des médicaments vétérinaires autorisés. 
LEGISLATION COMMUN A UT AIRE EXISTANTE * * * 
HORMONES 
2. Les premières directives du Conseil (81/602/CEE et 85/358/CEE) ont interdit l'usage de 
certaines hormones (stilbènes et thyréostatiques) à des fins d'engraissement, mais ont 
laissé aux Etats membres la possibilité d'autoriser l'usage d'autres hormones. Cette 
situation a persisté jusqu'au 1er janvier 1988, date à laquelle une interdiction 
totale de l'usage d'hormones à des fins d'engraissement a été instituée (Directive 
88/146/CEE). L'emploi des hormones naturelles restait autorisé à des fins 
thérapeutiques ou zootechniques. 
Ces dispositions sont aussi applicables aux pays tiers qui exportent des animaux 
vivants et des viandes dans la Communauté. Elles sont entrées en vigueur le 
1er janvier 1989 pour six pays fournisseurs de viande qui autorisent l'usage des 
hormones (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Etats-Unis d'Amérique, 
Nouvelle-Zélande). Les pays tiers ont été obligés de mettre en place des systèmes 
garantissant que la viande exportée dans la Communauté européenne provient d'animaux 
qui n'ont jamais été traités avec des hormones. 
On notera que les béta-agonistes (clenbutérol et ses dérivés), qui, chimiquement, ne 
sont pas des hormones, exercent toutefois une action anabolisante; les béta-agonistes 
ne sont cependant pas visés par la législation communautaire sur les hormones. 
CONTROLE DES RESIDUS 
3. La directive du Conseil 86/469/CEE harmonise les contrôles des résidus chez les 
animaux vivants et dans les viandes fraîches, tant dans la Communauté que pour les 
pays tiers qui exportent dans la Communauté. 
En 1987, tous les Etats membres ont, pour la première fois, présenté à la Commission 
un plan de détection de l'usage illégal des hormones; en 1988, ils ont présenté un 
plan pour la recherche d'autres substances (antibiotiques, sulfamides, pesticides, 
métaux lourds). Les pays tiers sont tenus de présenter des plans analogues. Ces plans 
sont actualisés chaque année en fonction de l'expérience acquise - résultats positifs 
de l'année précédente, recherche de nouvelles substances, amélioration des techniques 
de laboratoire, etc. 
Elles permettent d'augmenter le taux de conversion alimentaire, le rendement ou la 
production de viande maigre, ainsi que la vitesse de croissance. 
Ils sont appelés aussi agents de répartition; leur effet sur la carcasse est d'augmenter 
les protéines (muscle) tout en réduisant la graisse. 
* Voir l'Annexe 1 relative à la liste des textes appropriés du Conseil et de la 
Commission. 
- 2-
Le contrôle communautaire des résidus ne s'applique qu'aux animaux de boucherie 
(bovins, porcins, ovins, caprins, équins). La volaille et les autres produits 
(poissons, produits laitiers, oeufs, miel) sont soumis à des exigences nationales, 
puisque la réglementation n'est pas harmonisée. La nouvelle législation qui sera 
proposée englobera ces produits. 
ENQUETE DANS LES ETATS MEMBRES 
4. A la demande du Parlement, la Commission a décidé, en 1990, de mener une enquête 
approfondie dans les Etats membres sur les difficultés d'application de la législation 
communautaire relative aux résidus dans les viandes fraîches. Cette décision était 
motivée par plusieurs facteurs : 
le devoir la Commission de vérifier la transposition et l'application des 
directives; 
le rapport PIMENTA du Parlement Européen (Mars 1989); 
des allégations publiques sur l'usage illégal des hormones. 
L'enquête, qui s'est déroulée de mai 1990 à janvier 1992, a porté exclusivement sur 
les animaux de boucherie. Minutieuse, elle a duré, en moyenne, 4 semaines, consacrées 
à l'étude de la situation dans chaque Etat membre. 
Une totale collaboration a prévalu entre les experts de la Commission et les services 
des différentes administrations nationales concernées (Agriculture^-^anté Publique, 
Douanes, Justice) : l'enquête a été, en général, bien accueillie. 
Dans chaque Etat membre, les enquêteurs se sont attachés à recueillir aussi les pt* 
de vue des différents groupes professionnels intéressés (agriculteurs, bouchers," 
vétérinaires, pharmaciens, industries pharmaceutiques, importateurs de substances ^—•-. i-,.r--** > 
chimiques et de médicaments) et des associations de consommateurs. f 
5. Les résultats de l'enquête ont montré que : 
les anabolisants (hormones et béta-agonistes) étaient largement disponibles, 
facteur qui favorise leur usage illégal; 
les résidus d'antibiotiques et de sulfamides étaient fréquents dans les viandes, 
et notamment dans les viandes d'animaux élevés de façon intensive (veaux, jeunes •{ 
bovins de boucherie et porcs d'engraissement); 
d'autres résidus étaient détectés occasionnellement (métaux lourds dont le 
cadmium, pesticides, substances antiparasitaires). 
Dans les Etats membres, de sérieuses lacunes ont été mises en évidence dans plusieurs 
domaines-clés tels que la transposition des directives, la détection des fraudes, 
l'équipement et la performance des laboratoires, ou encore le contrôle des matières 
premières chimiques. La coordination nationale entre les différents services concernés 
laissait manifestement à désirer. L'absence de mesures réellement dissuasives, la 
lenteur du système judiciaire, et, dans quelques cas, un manque de clarté dans la 
volonté, au plus haut niveau, de mettre en oeuvre les ressources nécessaires, sont 
autant de difficultés supplémentaires. 
3-
6. Les contrôleurs de terrain, confrontés à une tâche difficile et parfois dangereuse 
dans leur chasse aux irrégularités, ressentent comme autant de facteurs réellement 
démotivants l'absence d'une organisation efficace et les doutes qu'ils éprouvent quant 
à la volonté de régler les problèmes. 
7. Il faut admettre, par ailleurs, que les textes communautaires ne favorisent pas la 
mise en place d'un système de contrôle efficace. Plusieurs aspects importants peuvent 
faire l'objet d'interprétations différentes, de sorte que les textes des directives 
permettent de justifier aisément les plans qui privilégient un certain volume 
d'analyses au lieu de se concentrer sur des domaines à risque. On n'exclut pas, par 
ailleurs, que les critères de classification des carcasses, qui font partie intégrante 
du régime communautaire de la viande bovine, soient de nature à pousser les éleveurs à 
utiliser des substances illégales dans le but d'obtenir un meilleur classement et, par 
conséquent, un bénéfice plus substantiel. La lenteur dans la mise en activité des 
laboratoires communautaires de référence a été aussi une cause importante du retard 
observé dans la réalisation par les Etats membres d'un programme de contrôle efficace. 
SUITES DE L'ENQUETE 
8. A l'issue de l'enquête menée dans chaque Etat membre, la Commission a adressé aux 
autorités compétentes un rapport détaillé faisant état des déficiences constatées et 
les invitant à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Tous les 
Etats membres ont maintenant répondu en exposant les progrès apportés et les mesures 
prises. La Commission a maintenu un contact permanent avec les Etats membres afin de 
suivre de près les mesures arrêtées. 
Les dernières indications (mars 1993) montrent une amélioration générale de la 
situation, particulièrement en ce qui concerne la transposition des directives, 
l'application des plans de contrôle et du système de prélèvement, les travaux des 
laboratoires, qui ont fait l'acquisition de matériel performant, la coordination des 
services internes, l'identification des exploitations d'origine, l'augmentation des 
sanctions judiciaires, et, dans quelques Etats membres, l'application d'amendes 
administratives. 
Les Etats membres préparent actuellement d'autres modifications importantes de leurs 
procédures et de leur législation. 
9. On a enregistré aussi des progrès intéressants au niveau communautaire. Les problèmes 
de financement des quatre laboratoires communautaires de référence devraient se 
résoudre incessamment, Ce qui leur permettra d'assumer pleinement leur rôle en matière 
de coordination et d'amélioration de l'activité des laboratoires nationaux. La 
directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, qui 
entre en vigueur le 1er avril 1993 pour les bovins, sera aussi un atout précieux pour 
remonter d'une carcasse positive à son élevage d'origine. En ce qui concerne les 
sanctions administratives, le règlement (CEE) n° 2066/92 du Conseil, du 30 juin 1992, 
prévoit qu'en cas d'infraction à la législation sur l'usage illégal des hormones, 
l'animal en cause ne peut prétendre aux aides prévues pour la viande bovine. 
-4 
SITUATION ACTUELLE 
10. La Commission estime généralement que les Etats membres ont pris conscience de la 
nécessité d'arrêter des mesures vigoureuses pour combattre l'usage de substances 
illégales, de leur affecter davantage de ressources et d'instaurer des mesures 
dissuasives plus efficaces. Ils approuvent, par ailleurs, l'idée de modifier la 
législation communautaire de manière à faciliter l'opération. 
11. Il est, toutefois, malaisé d'apprécier la mesure dans laquelle cette prise de 
conscience s'est traduite par des dispositions efficaces en vue de maîtriser la 
situation. Quelles que soient les améliorations qui seront apportées à la législation 
et aux procédures, il faudra sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. La mise au 
point de substances illégales toujours plus sophistiquées est un processus constant, 
l'offre et l'utilisation frauduleuse des béta-agonistes sont largement répandues, les 
circuits de distribution des substances illégales sont bien organisés et la voie 
judiciaire est longue et aléatoire. La recherche du profit restera une motivation 
puissante pour perpétuer l'usage de ces substances. On estime, par exemple, qu'un 
producteur de viande bovine peut espérer un gain de 100 à 200 écus par animal s'il les 
utilise. Les distributeurs de ces substances, les fabricants peu scrupuleux d'aliments 
pour animaux et les marchands de bestiaux qui travaillent pour les abattoirs ont aussi 
gros à y gagner. Une lutte efficace contre les substances interdites réduira de façon 
significative leurs rentrées financières et l'on peut s'attendre à ce qu'ils mettent 
tout en oeuvre pour préserver leur commerce illicite. 
12. Il est clair que les dangers présentés pour la santé publique réclament une action 
plus vaste de la Communauté et des Etats membres. Mais avant d'esquisser un cadre qui 
pourrait jeter les bases d'une amélioration de la situation, il convient de cerner les 
possibilités d'action de la Commission. 
La Commission continuera à suivre activement la situation dans les Etats membres, à 
effectuer les enquêtes spéciales qui s'imposeront et à engager des actions judiciaires 
en cas de non-application de la législation communautaire. 
Mais la Commission ne peut assumer les responsabilités qui incombent aux Etats membres 
ou autres instances compétentes en matière de lutte contre les substances illégales. 
Il appartient aux instances compétentes de chaque Etat membre de prendre les mesures 
qui s'imposent pour mettre en place les conditions nécessaires pour que les directives 
puissent atteindre leurs objectifs. Il leur incombe, en particulier, de veiller à 
l'institution de procédures juridiques de nature à conduire à des condamnations 
rapides, au caractère dissuasif des amendes, à l'engagement des moyens humains et 
techniques nécessaires, à la coordination totale de l'action des différents services 
nationaux concernés, ainsi qu'à la juste rémunération et à la protection adéquate de 
ceux qui sont chargés des tâches désagréables et parfois dangereuses - les contrôleurs 
sur le terrain. Il appartient aussi aux Etats membres de sensibiliser l'opinion 
publique au problème et d'inciter grossistes et détaillants à exiger des abattoirs 
qu'ils leur fournissent les garanties appropriées de salubrité des viandes. Les Etats 
membres peuvent aussi jouer un rôle important en contrôlant les circuits de 
distribution des produits pharmaceutiques et des matières premières. L'application de 
prix concurrentiels pour les produits vétérinaires autorisés, notamment par le biais 
de marges bénéficiaires plus raisonnables pour les grossistes et détaillants, pourrait 
aussi constituer un argument de dissuasion. 
5-
13. La Commission ne peut pas non plus jouer un rôle de police internationale dans la 
lutte contre la distribution de ces substances, qui acquiert souvent une dimension 
transnationale - un aspect qui entre dans le champ d'application d'autres arrangements 
internationaux. En revanche, elle est bien placée pour réunir régulièrement les 
représentants des Etats membres dans le but d'échanger des informations sur leur 
expérience, sur les difficultés d'application des règlements, sur l'apparition de 
nouvelles pratiques et stratégies illicites de la part des industriels et des 
distributeurs et sur les mesures à prendre à l'échelle communautaire pour faire face à 
la situation. Dans ce domaine, la Commission est disposée à adopter une approche plus 
souple : ateliers, séminaires, rencontres informelles de représentants des Etats 
membres, etc. La Commission attache une importance toute particulière à la souplesse 
et à la vitesse de réaction. Les nouveaux projets de loi devraient être conçus de 
façon à permettre une adaptation rapide des dispositifs de contrôle aux problèmes 
révélés par l'expérience et une anticipation des autres dangers potentiels. 
RESPONSABILITE DE L'ELEVEUR 
14. Tout en recherchant les moyens d'améliorer les dispositifs de contrôle, la Commission 
a tenté de définir des mesures qui présentent une utilité pratique pour ceux qui 
mènent effectivement la lutte contre les substances interdites. Ces mesures devraient 
aussi permettre aux Etats membres de rationaliser l'utilisation des moyens dont ils 
disposent. Elles sont axées sur les principaux intéressés, et notamment sur l'éleveur 
et le fournisseur de viande, qui partagent une responsabilité particulière pour 
proposer à la consommation humaine un produit sain et salubre. 
15. Dans une situation normale, on pourrait s'attendre à ce que tous les éleveurs soient 
convaincus de leur intérêt primordial à fournir un produit garanti, ne fût-ce qu'à 
cause des excédents observés pour la plupart des viandes et des exigences de qualité 
et de salubrité de plus en plus élevées du consommateur. S'il ne s'agissait que d'une 
question commerciale, on pourrait en tirer argument pour laisser à l'éleveur le soin 
de satisfaire le consommateur, sans aucune intervention d'une instance de 
réglementation. Mais la dimension que la situation actuelle a acquise en matière de 
santé publique nécessite une intervention active des autorités responsables, dont la 
Commission. Et il y a l'aspect concurrentiel, qui veut que la grande majorité des 
éleveurs, qui respectent la législation, reçoivent l'assurance que leur compétitivité 
ne soit pas érodée par les pratiques de ceux qui tirent parti des substances 
illégales. 
16. La Commission est convaincue que notre attention doit se porter avant tout sur 
l'éleveur. C'est lui - ou elle - qui doit assumer la responsabilité principale de la 
salubrité de son produit. Cette responsabilité pourrait se traduire dorénavant par 
une garantie écrite officielle de non-utilisation d'anabolisants et par l'assurance du 
respect de la période d'attente pour les médicaments vétérinaires autorisés. Un tel 
engagement pourrait faire partie de la demande à introduire par l'éleveur qui souhaite 
bénéficier d'une des aides financées (totalement ou en partie) par la Communauté, dans 
le cadre de la politique agricole commune. 
-6-
Corollaire : le producteur qui ne respecterait pas les termes de sa déclaration -
détection d'une substance interdite - serait déchu automatiquement de son droit à la 
subvention dans le secteur de production concerné. On devrait envisager de le déchoir 
partiellement ou totalement de tout droit à subvention pendant un an pour une première 
infraction et pour une durée à déterminer en cas de récidive, alors que la déchéance 
prévue par la réglementation actuelle ne portant que sur la prime relative au seul 
animal traité au moyen de substances illégales, est une mesure insuffisante. 
Toute forme de non-coopération avec les enquêteurs - refus d'informations ou refus 
d'assistance lors d'une visite à la ferme, obstruction, etc. - devrait entraîner le 
refus de l'aide demandée. 
Tout animal livré à l'abattoir pourrait être accompagné d'une garantie écrite 
similaire. Cette exigence viendrait renforcer le sens de la responsabilité du 
fournisseur et servirait de fondement pour l'application de sanctions efficaces 
lorsque l'engagement se révèle mensonger. Les sanctions applicables à un fournisseur 
non éleveur pourraient consister entre autres à ranger toutes ses livraisons 
ultérieures d'animaux dans une catégorie "suspecte", ce qui supposerait un contrôle 
systématique dont il aurait à assumer les frais. Pour un éleveur-fournisseur, elle 
consisterait en un refus d'aide pur et simple. Et ce en sus des sanctions judiciaires 
décidées par l'Etat membre. 
Dans le même ordre d'idées, il faudrait faire mettre à charge de l'éleveur les frais 
des analyses effectuées ultérieurement sur les animaux de l'exploitation d'origine, 
lorsque les échantillons prélevés à l'abattoir se sont révélés positifs. 
La découverte de substances illégales dans l'exploitation ou à l'abattoir, ou encore 
le non-respect de la période d'attente obligatoire après l'administration de 
médicaments autorisés devrait entraîner automatiquement la destruction des animaux à 
l'équarrissage. La seule exception serait l'abattage d'urgence dûment notifié, où la 
carcasse ne serait détruite que si son analyse révélait la persistance de résidus. 
17. La question se pose de savoir s'il ne serait pas nécessaire, afin d'éveiller la 
conscience sur ce problème de publier dans les journaux locaux et périodiques 
agricoles et d'afficher visiblement dans les locaux publics les noms et adresses des 
personnes condamnées par les tribunaux pour cette pratique. Autre élément important 
: une campagne communautaire de publicité qui mettrait l'accent sur le rôle de 
l'éleveur, campagne à laquelle la Commission donnerait son soutien. 
18. Ce train de mesures est destiné à amener les éleveurs à prendre conscience de la 
gravité de l'utilisation de substances interdites et de l'emploi abusif d'autres 
produits. Il devrait contribuer largement à la maîtrise concrète du problème. 
Les mesures énumérées ne poseraient aucune difficulté à la grande majorité des 
agriculteurs, qui respectent la Loi. Les éleveurs responsables en bénéficieront même, 
puisqu'elles atténueront la menace qu'une minorité d'éleveurs sans scrupules qui 
persistent à utiliser des substances interdites font peser sur leurs revenus. 
19. Plus positivement, la Commission souhaite encourager la constitution de groupe 
d'éleveurs qui souhaiteraient établir un système d'auto-contrôle qui garantisse 
l'absence d'hormones dans la viande bovine. 
Cet élément jouera un rôle important dans le financement par le fonds de promotion des 
mesures destinées à accroître la consommation de viande de boeuf qui ont été convenues 
l'année dernière dans le cadre de la réforme de la PAC (10 MECU EN 1993). La 
Commission est prête à soutenir ce programme sur une base pluriannuelle. 
LE ROLE DE L'ABATTOIR 
20. L'éleveur excepté, la meilleure source d'information - et de dissuasion lorsqu'il 
s'agit de l'usage de substances illégales - est le propriétaire et la direction de 
l'abattoir. L'abattoir est, en effet, l'endroit où l'inspection des animaux vivants et 
des carcasses est la plus aisée et où toutes informations peuvent être obtenues sur 
leur origine. L'expérience acquise à ce jour donne à penser que la coopération de 
certains abattoirs et leur volonté de décourager l'usage de substances interdites 
laissent à désirer. Peut-être parce que le directeur d'abattoir qui décourage les 
substances illégales craint de nuire à ses propres intérêts commerciaux en incitant 
ses fournisseurs à s'adresser à un concurrent plus conciliant. Il s'agit là d'une 
situation perverse puisque tout abattoir devrait avoir un intérêt commercial 
fondamental à proposer à la consommation un produit sain et de qualité; 
21. Dans ces conditions, des mesures sont nécessaires afin d'inciter les abattoirs à 
coopérer davantage. Pour pouvoir poursuivre l'exploitation de son abattoir, le 
propriétaire et son personnel pourraient être tenus de coopérer sans réserve à 
l'identification et à la détection des substances illégales. Dans la négative, l'Etat 
membre serait habilité à suspendre l'autorisation d'exploitation. De surcroît, si la 
non-coopération était établie, l'établissement pourrait être déchu de tout droit aux 
aides communautaires ou nationales, indépendamment des sanctions judiciaires 
prononcées par l'Etat membre. 
22. La Commission estime aussi qu'il y aurait lieu d'accorder un agrément spécial aux 
abattoirs qui sont disposés à se doter d'un dispositif d'auto-contrôle. Il importe 
d'encourager grossistes et détaillants à se fournir en priorité auprès de tels 
établissements, et les Etats membres pourraient instituer des systèmes fondés sur des 
spécifications rigoureuses. 
Une publicité devrait être ainsi accordée aux établissements opérant avec des systèmes 
d'autocontrôlé approuvés. 
23. La réputation de l'abattoir n'est pas sans incidence sur la tentation qui guette les 
éleveurs d'utiliser des hormones et béta-agonistes afin d'obtenir le premier rang dans 
la grille de classement des carcasses bovines. Cette grille est un élément de 
l'organisation du marché de la viande bovine qui permet d'établir les prix du marché 
et de déterminer les prix d'achat du bétail à l'intervention. 
La Commission considère qu'une refonte de la grille actuelle dans le but de supprimer 
l'incitation à produire artificiellement des carcasses bien formées pourrait avoir un 
impact dissuasif sur ceux qui utilisent des substances interdites, et notamment des 
béta-agonistes (dont l'utilisation est autorisée seulement à des fins thérapeutiques). 
Cette refonte n'empêcherait pas les acheteurs et vendeurs de viande de boeuf de 
prendre l'initiative de mettre en place un système de classement. Du seul point de vue 
financier, on pourrait faire valoir que le volume actuel des stocks d'intervention 
(plus d'un million de tonnes) et les pertes substantielles essuyées sur les ventes des 
produits de l'intervention justifient de toute façon une révision du système de 
classement actuel. 
La limitation du poids des carcasses bovines acceptées à l'intervention aura, elle 
aussi, un effet dissuasif bénéfique dans certaines zones de la Communauté. 
AUTRES POINTS D'INTERET 
24. En considérant l'éleveur et l'abattoir comme étant les éléments-clés d'une politique 
de dissuasion de l'usage des substances illégales, la Commission ne suggère pas pour 
autant que les autres parties - pharmaciens, vétérinaires, fabricants et importateurs 
de médicaments vétérinaires, etc. ne doivent pas jouer un rôle important. La 
Commission voudrait souligner en particulier la responsabilité des fabricants 
d'aliments du bétail, qui sont bien placés pour prévenir l'emploi abusif des aliments. 
Les Etats membres devront sanctionner sévèrement les irrégularités, et la Commission 
pourrait revoir les conditions d'agrément des fabricants d'aliments pour animaux et 
soumettre au Conseil des propositions à cet effet. 
MESURES DE CONTROLE 
25. Dans le cadre de sa révision des mesures de contrôle, la Commission a retenu deux 
grandes conclusions : 
(i) il ne convient plus d'appliquer un système de détection des substances interdites 
qui soit basé sur des prélèvements aléatoires; les procédures futures doivent être 
centrées sur les situations à risque - fermes d'engraissement, antécédents 
frauduleux, etc. 
(ii) la cible des enquêtes doit être la ferme plutôt que l'abattoir, et ce eu égard à 
la prolifération des substances sophistiquées et au choix minutieux du moment de 
leur administration aux animaux afin de les rendre difficilement décelables par 
des analyses de laboratoire lorsque l'échantillon est prélevé à l'abattoir. 
26. Ces conclusions fondamentales pourraient se retrouver dans les propositions de 
modification de la législation : 
critères uniformes des recherches ciblées des substances interdites, qui devront 
porter sur au moins 0,1 % des animaux d'engraissement (bovins) élevés à la ferme et 
0,05 % de ces mêmes animaux présentés à l'abattoir (les dispositions actuelles 
prévoient des proportions inverses, soit 0,1% à l'abattoir et 0,05% à la ferme). 
les modalités des enquêtes à la ferme qui font suite à des prélèvements 
d'échantillons positifs à l'abattoir seront précisées; elles devront comprendre 
une analyse des aliments, de l'eau potable - vecteur de béta-agonistes - et des 
animaux eux-mêmes; un pourcentage minimum d'animaux (30% par exemple devrait 
être testé dans les fermes suspectes. 
La proportion ferme/abattoir pourra être revue en cas d'apparition de méthodes 
pratiques et confirmées permettant une identification plus efficace des 
échantillons positifs. 
27. L'approche des cas d'utilisation abusive de substances autorisées (principalement 
les antibiotiques) consisterait à prélever à l'abattoir un nombre minimum 
d'échantillons en vue de la détection de chacune d'elles et à laisser aux Etats 
membres une plus grande flexibilité pour régler au niveau national le problème de 
substances particulières. Il s'agirait également de prélèvements ciblés, sauf pour 
les contaminants de l'environnement, qui pourraient poser des problèmes de nature 
plus aléatoire. 
RECHERCHE 
28. La Commission attend des laboratoires communautaires et nationaux de référence qu'ils 
jouent pleinement le rôle qui leur est dévolu. Ces laboratoires ont un rôle essentiel 
à jouer dans la mise au point de méthodes d'analyses efficaces, dans la diffusion des 
informations aux autres laboratoires et dans le contrôle de l'uniformité et de la 
valeur des analyses effectuées dans toute la Communauté. Ce rôle essentiel a été 
édifié et renforcé à travers plusieurs projets communautaires de recherche. Ces 
projets fournissent les moyens nécessaires, tels que des substances de référence 
certifiées, des matériaux de référence, et un manuel de référence, pour développer, 
améliorer et valider les méthodologies actuelles et futures. De plus, un projet 
spécial est en train de permettre l'identification des béta-agonistes dans les 
aliments pour animaux. 
10 
Les laboratoires n'ont pu accomplir leur mission de coordination parce que le 
financement communautaire a posé des problèmes. Ceux-ci devraient se résoudre 
incessamment et la Commission suivra ettentivement le fonctionnement et l'activité des 
laboratoires. Elle suivra également avec beaucoup d'intérêt la recherche de méthodes 
nouvelles et plus efficaces d'identification précises des substances interdites. A cet 
égard, il importe tout particulièrement d'améliorer les méthodes de détection à partir 
d'échantillons prélevés tant à la ferme qu'à l'abattoir. La Commission envisagele 
financement d'un projet pilote prometteur en la matière. 
ASPECT FINANCIER 
29. L'application de la redevance minimale pour la recherche des résidus à l'abattoir, 
soit 1,35 écus par tonne, doit être revue, surtout lorsque l'on sait que la recherche 
des substances interdites s'effectue principalement à la ferme. Indépendamment du taux 
de la redevance, le point le plus important est celui de l'utilisation des rentrées 
financières qu'elle procure et de leur affectation spécifique au financement de la 
lutte nationale anti-hormones. Abstraction faite de l'aspect concurrence, les recettes 
de la redevance fournissent aux Etats membres une possibilité non négligeable de 
financer adéquatement leurs campagnes anti-hormones. Il est essentiel aussi que la 
réglementation en matière de redevance doit être appliquée de manière intégrale et 
transparente. 
BETA-AGONISTES 
30. En sus de la question des hormones illégales, on s'inquiète de plus en plus de 
l'emploi de béta-agonistes, combiné parfois à celui d'hormones, afin d'améliorer la 
conformation des carcasses comme cela a déjà été montré dans la Communauté, cet usage 
impropre des béta-agonistes peut présenter un danger sérieux pour la santé. C'est un 
point sur lequel les avis des organes scientifiques compétents peuvent être 
sollicités. 
Les béta-agonistes sont autorisés actuellement à des fins thérapeutiques dans la 
plupart des Etats membres (le Danemark et la Grèce font exception) et dans plusieurs 
pays tiers, mais ils ne sont pas agréés en tant qu'additifs dans l'alimentation des 
animaux. 
La question est de savoir si une interdiction totale, y compris pour des usages 
thérapeutiques, constituerait un progrès sensible dans la lutte contre l'usage 
impropre des béta-agonistes. Les responsables du contrôle dans les Etats membres 
s'accordent pour dire que l'usage impropre des béta-agonistes constitue aujourd'hui un 
problème grave et que leur mise au ban permettrait d'établir plus aisément le but 
illicite de leur emploi. Bien qu'elle répugne généralement à proposer le retrait du 
marché d'un médicament à usage thérapeutique, la Commission considère qu'une 
interdiction totale des béta-agonistes, sauf pour le traitement thérapeutique des 
chevaux et des animaux de compagnie, faciliterait sensiblement la tâche des 
contrôleurs. Cette prise de position de la Commission est aussi influencée par 
l'existence de produits de substitution pour les usages thérapeutiques. 
11 -
31. La Communauté peut-elle inviter les pays tiers à décréter une interdiction similaire 
comme condition préalable à l'exportation d'animaux vivants et de viande dans son 
territoire ? C'est un sujet délicat qu'il convient d'envisager sous l'angle et de la 
concurrence et de la nécessité de protéger la Communauté contre l'avènement dans les 
pays tiers de cette même tendance à faire un usage impropre des béta-agonistes; 
d'autre part, il n'est pas aisé pour la Communauté de recommander une interdiction 
similaire alors que rien n'indique actuellement que les béta-agonistes soient utilisés 
à mauvais escient dans les pays tiers. Toute mesure affectant la position des pays 
tiers nécessitera des consultations avec nos partenaires commerciaux et cette démarche 
sera prise dans le respect du principe de non-discrimination. 
CONCLUSIONS 
32. Malgré les efforts déployés depuis quelque temps par les Etats membres pour mieux 
connaître les substances interdites et combattre leur usage abusif, la Communauté est 
confrontée à un réseau déterminé, souple et bien organisé qui continuera probablement 
à fournir ces substances, qui sont une source de profit considérable pour leurs 
utilisateurs et leurs distributeurs. Cette situation met gravement en danger la santé 
publique. L'incapacité des appareils judiciaires nationaux de sanctionner les 
infractions avec rapidité et efficacité et l'insuffisance des moyens actuels des Etats 
membres continueront probablement d'entraver la résolution de ce problème. 
33. La Commission est prête à soumettre plusieurs propositions visant à combler les 
principales lacunes des appareils de contrôle et à faire comprendre aux éleveurs et 
fournisseurs de bétail les conséquences d'un non-respect de la réglementation. Mais 
pour que cette initiative soit couronnée de succès, les autorités compétentes des 
Etats membres doivent mettre plus de détermination à accroître leurs ressources, à 
coordonner leur emploi et à établir des sanctions légales plus dissuasives. Ceci 
nécessitera aussi le soutien et la collaboration actifs des propriétaires et 
directeurs d'abattoirs, des fabricants d'aliments du bétail et, surtout, des éleveurs 
eux-mêmes. Indépendamment de leur obligation première de proposer un produit sain au 
marché, les producteurs et vendeurs de viande ont un intérêt primordial à entretenir 
la confiance du consommateur. S'il est vrai que l'appareil de contrôle peut être 
amélioré sensiblement, la clé de la réussite de l'opération réside, néanmoins, dans un 
engagement inconditionnel de l'éleveur et dans une volonté politique de tous les Etats 
membres d'ériger la lutte contre les substances interdites en priorité nationale et 
d'arrêter de difficiles mesures pour redresser la situation. 
- 12-
ANNEXE 
LEGISLATION COMMUNA UTAIRE EXISTANTE 
I. HORMONES 
- Directive du Conseil 81/602/CEE, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de 
certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique. 
- Directive du Conseil 85/358/CEE, du 16 juillet 1985, complétant la directive 
81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des 
substances à effet thyréostatique. 
- Directive du Conseil 88/146/CEE, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de 
certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales. 
- Directive du Conseil 88/299/CEE, du 17 mai 1988, relative aux échanges des animaux 
traités à certaines substances à effet hormonal et de leurs viandes, visés à l'article 
7 de la directive 88/146/CEE. 
- Décision de la Commission 87/410/CEE, du 14 juillet 1987, arrêtant les méthodes à 
utiliser pour la recherche des résidus de substances à effet hormonal et de substances 
à effet thyréostatique (cette décision sera très prochainement modifiée). 
- Décision du Conseil 87/561/CEE, du 18 novembre 1987, relative aux mesures transitoires 
concernant l'interdiction d'administrer certaines substances à effet hormonal aux 
animaux d'exploitation. 
- Décision de la Commission 89/358/CEE, du 23 mai 1989, arrêtant les mesures 
d'application de l'article 8 de la directive 85/358/CEE du Conseil. 
II. CONTROLE DES RESIDUS 
- Directive du Conseil 86/469/CEE, du 16 septembre 1986, concernant la recherche des 
résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches. 
- Directive du Conseil 86/363/CEE, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires 
d'origine animale. 
- Décision de la Commission 89/153/CEE, du 13 février 1989, concernant la corrélation 
entre les échantillons prélevés pour l'examen de résidus, les animaux dont ils 
proviennent et leurs exploitations d'origine. 
- Décision du Conseil 89/187/CEE, du 6 mars 1989, déterminant les pouvoirs et les 
conditions d'activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la 
directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les 
viandes fraîches. 
- 13 -
Décision de la Commission 89/610/CEE, du 14 novembre 1989, arrêtant les méthodes de 
référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche des 
résidus (cette décision sera très prochainement modifiée). 
Décision de la Commission 90/515/CEE, du 26 septembre 1990, arrêtant les méthodes de 
référence pour la recherche de résidus de métaux lourds et d'arsenic. 
Décision du Conseil 91/664/CEE, du 11 décembre 1991, désignant les laboratoires 
communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances. 
Règlement de la Commission n° 675/92, du 18 mars 1992, modifiant les annexes I et III 
du Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour 
la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments d'origine animale. 
Règlement de la Commission n° 3093/92, du 27 octobre 1992, modifiant l'Annexe III du 
Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la 
fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments d'origine animale. 
Décision du Conseil 79/542/CEE, du 21 décembre 1979, établissant une liste des pays 
tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations d'animaux 
des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches 
et de produits à base de viande (modifiée en dernier lieu par la décision de la 
Commission n° 93/100/CEE du 19 janvier 1993). 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 167 final 
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03 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-199-FR-C 
ISBN 92-77-55079-1 
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