sur l'application du titre III de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) en ce qui concerne le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe, et l'évaluation de la période transitoire pour les activités de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d'assurance vie

I.Introduction

Depuis son entrée en application le 1er janvier 2016, la directive Solvabilité II a instauré, pour les entreprises d’assurance dans l’UE, un cadre prudentiel solide et fiable, qui tient compte du profil de risque de chaque entreprise et renforce la comparabilité, la transparence et la compétitivité.

Le titre III de la directive «Solvabilité II» porte sur le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe. La directive recourt à un modèle innovant de contrôle qui attribue un rôle essentiel à un contrôleur de groupe, tout en reconnaissant et conservant un rôle important au contrôleur de chaque entreprise.

La directive Solvabilité II contient également des dispositions concernant la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP). Les activités de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d’assurance vie sont notamment, sous réserve du respect de certaines conditions, exemptes pendant une période transitoire de l’application intégrale du capital de solvabilité requis (CSR) par la directive Solvabilité II. Par voie de modification de la directive Solvabilité II, la directive IRP II a prolongé cette période jusqu'à fin 2022, au lieu de fin 2019.

En vertu de la directive Solvabilité II, la Commission est tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les dispositions relatives au contrôle de groupe contenues dans le titre III et sur la période transitoire prévue pour les IRP gérées par des entreprises d’assurance vie. Par souci de commodité, ces deux exigences (indépendantes l’une de l’autre) ont été satisfaites en un seul et même document dans le présent rapport.

II.Application du titre III de la directive «Solvabilité II» sur le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe

L’article 242, paragraphe 1, de la directive Solvabilité II prévoit que la Commission rende compte de l’application de son titre III (contrôle de groupe):

«Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission procède à l'évaluation de l'application du titre III, notamment en ce qui concerne la coopération des autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, et le bon fonctionnement de ce collège, ainsi que les pratiques de contrôle pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, s'il y a lieu, de propositions de modification de la présente directive.»

Le 1er juin 2017, la Commission a sollicité la contribution à ce rapport de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Une bonne partie (mais pas la totalité) de la contribution de l’AEAPP, fournie le 24 janvier 2018, a été prise en compte dans le présent rapport.

(a)Aspects généraux du contrôle de groupe

Les principaux enjeux du chapitre I du titre III de la directive Solvabilité II concernent la définition du «groupe» et le champ d’application du contrôle de groupe. L’AEAPP fait état de certaines préoccupations quant à la définition du «groupe» figurant à l’article 212, paragraphe 1:

·difficultés à évaluer si, au moyen d'une coordination centralisée, une entreprise exerce effectivement une influence dominante sur les décisions, y compris financières, des autres entreprises du groupe;

·difficultés, en ce qui concerne les groupes de pays tiers opérant dans plusieurs pays de l’EEE, à identifier les situations entraînant un contrôle de groupe et la désignation d’un contrôleur du groupe; et

·en ce qui concerne les groupes d’assurance ayant des activités importantes en dehors de l’EEE, pouvoirs limités des autorités nationales de contrôle pour imposer des exigences de capital supplémentaire lorsqu’un risque important provenant d’autres entreprises hors de l'EEE faisant partie du groupe est identifié, et pour limiter les transactions intragroupe.

L’AEAPP a fait état de l’émergence dans l’UE de plusieurs structures hors EEE ayant des fonds d’investissement qui investissent dans des entreprises d’assurance dans l’EEE. Ces structures ne sont pas considérées comme des groupes au sens de la directive Solvabilité II. L’AEAPP a préconisé la mise en place de «protocollèges» pour échanger des informations permettant d’évaluer les risques liés aux activités et aux incertitudes concernant la stratégie de l’entreprise mère supérieure.

Le manque de cohérence entre les entreprises du groupe, d’une part, et le champ d’application du contrôle de groupe en ce qui concerne les entreprises d’assurance de pays tiers, la société holding d'assurance, la compagnie financière holding mixte ou la société holding mixte d'assurance, d’autre part, constitue un autre problème potentiel. Bien que ces entités puissent faire partie du groupe, l’article 214 dispose que «l'exercice du contrôle du groupe conformément à l'article 213 n'implique pas que les autorités de contrôle sont tenues d'exercer un contrôle» sur elles, sauf en ce qui concerne l’exigence de compétences et d'honorabilité visée à l’article 257. Cette absence possible de mesures de contrôle à l’égard de la société holding peut poser problème lorsque la valorisation des participations est considérée comme inappropriée. En outre, pour ce qui est de la délimitation du champ d'application du contrôle de la solvabilité du groupe, l’article 218 impose l’exercice de ce pouvoir dans le cas des entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), alors que l’article 214 permet au contrôleur du groupe de décider au cas par cas de réduire la portée du contrôle de groupe.

(b)Coopération des autorités de contrôle au sein des collèges de contrôleurs et bon fonctionnement de ces collèges

La directive Solvabilité II renforce la coopération entre les autorités de contrôle et fixe les droits et obligations du contrôleur du groupe et des autres autorités de contrôle au sein d’un collège des contrôleurs. Chaque collège des contrôleurs se compose du contrôleur du groupe, des autorités de contrôle de tous les États membres dans lesquels les entreprises filiales ont leur siège, et de l’AEAPP. Selon les données de l'AEAPP, il y avait 92 collèges en 2016, dans le cadre desquels les autorités de contrôle nationales ont pu échanger régulièrement des informations et aborder et résoudre les divergences entre les approches des membres.

Le fonctionnement des collèges est globalement évalué comme bon, les principaux domaines de divergences potentielles étant ceux impliquant l’exercice d’un jugement, comme le contrôle des provisions techniques calculées par les entreprises d’assurance. Pour renforcer la coopération, le cadre permet des vérifications sur place conjointes, auxquelles l’AEAPP peut prendre part en application de l’article 21 du règlement (UE) nº 1094/2010 (règlement instituant l’AEAPP). Ce type d’inspection est de plus en plus fréquent, témoignant de la «bonne coopération [entre les autorités nationales de contrôle] lors de la planification et de la conduite des inspections sur place conjointes». Le rapport de l’AEAPP souligne l’existence d’un problème en ce qui concerne la langue utilisée lors des vérifications: «dans certains cas, en vertu de la législation locale, les instances dirigeantes de l’entreprise ne sont tenues de répondre aux questions et de fournir des informations que dans la langue locale».