27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/31 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
débats: 
Page 30 
Supprimer le paragraphe 2.3. 
Exposé des motifs 
Les substances citées au paragraphe 2.2 ne font pas l'objet de la directive. Elles sont mentionnées 
uniquement dans l'exposé des motifs où la façon dont elles seront traitées par la suite est indiquée. En 
l'occurrence, la Commission a à tout moment la possibilité de retirer une substance de l'annexe 3 de la 
directive cadre. Aucune clause de révision n'est nécessaire à cet effet. 
Résultat du vote 
Voix pour: 12, voix contre: 51, abstentions: 5. 
Avis sur la situation économique de la Communauté (milieu 1982) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique 
européenne. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution du Conseil et des représentants des 
gouvernements des États membres du 22 mars 1971 
concernant la réalisation par étapes de l'union économi­
que et monétaire dans la Communauté, 
vu la décision du Conseil du 18 février 1974 sur la 
réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques 
économiques des États membres de la Communauté 
économique européenne, vu son avis du 25 novembre 1981 sur le rapport 
économique annuel 1982-81 (*), 
vu la décision prise par son bureau le 27 mars 1980, de 
charger la section des affaires économiques et financières 
d'élaborer un avis d'initiative sur la situation économique 
de la Communauté au cours du deuxième trimestre de 
chaque année, cet avis devant être accompagné d'une 
étude de la situation économique de l'État membre 
assumant, à ce moment-là, la présidence du Conseil, 
vu la discussion qui a eu lieu lors de la réunion de ladite 
section du 15 juin 1982, le rapport élaboré par M. Loc-
0) JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 10. 
N° C 252/32 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
cufier, rapporteur, et le rapport complémentaire y annexé 
sur la situation économique de la Belgique, qui a été 
conclu le 10 mai 1982, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière, tenue 
les 30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 74 voix pour, 8 voix contre et 18 abstentions: 
1. Introduction 
La dégradation de la situation économique dans la 
Communauté européenne a été marquée par deux fac­
teurs défavorables: une grave détérioration de la compé­
titivité de l'Europe au plan international, tendance qui ne 
semble pas devoir se renverser, et une exaspération 
considérable des problèmes sociaux européens mettant 
particulièrement en évidence l'imbrication étroite des 
problèmes économiques et sociaux. Les avis à élaborer 
sur la situation sociale et sur la situation économique de la 
Communauté au milieu de 1982 sont, dès lors, complé­
mentaires et doivent être considérés comme exprimant 
une opinion commune du Comité, notamment en vue de 
la prochaine session conjointe du Conseil des ministres de 
l'économie et des finances et des ministres des affaires 
sociales au cours de laquelle seront évoqués aussi bien les 
problèmes économiques et de politique générale que les 
problèmes sociaux. 
2. Analyse de la situation en 1982 et perspectives pour 
1983 
2.1. Après une diminution de 0,5% du produit 
intérieur brut réel en 1981, la Commission s'attend à une 
croissance de 1,4 % du produit intérieur brut en termes 
réels en 1982. La croissance devrait s'accélérer au cours 
de l'année 1982. Une croissance de 1,7% est escomptée 
pour le second semestre. 
2.2. En ce qui concerne l'année 1982, les composantes 
macro-économiques de la demande ne contribuent cepen­
dant guère à la croissance. La consommation privée 
enregistrera une quasi-stagnation ( + 0,5 % ). La consom­
mation publique augmentera de 1,2%. Les investisse­
ments reculeront en moyenne annuelle de - 1,3 %. La 
Commission prévoit néanmoins que les activités d'inves­
tissement s'intensifieront au cours du second semestre. 
2.3. Les facteurs décisifs d'une croissance réelle pour 
1982 sont la constitution de stocks et la balance courante 
des paiements. La Commission escompte un accroisse­
ment des stocks qui devrait contribuer à une augmenta­
tion de 0,8 % du produit intérieur brut. Les exportations 
de la Communauté augmenteront sans doute dans une 
proportion plus forte que ses importations. 
La hausse des prix accuse un léger ralentissement en 1982 
en moyenne communautaire: 10,3% en 1982 contre 
11,4% en 1981. 
Le déficit de la balance des paiements communautaire, 
après avoir reculé de 37,4 milliards de dollars (en 1980) à 
15,5 milliards de dollars (en 1981), tombera à 9,3 
milliards de dollars (en 1982). La balance commerciale redevient positive. Les termes de l'échange se modifient en 
faveur de la Communauté. 
2.4. La population active potentielle connaîtra en 
1982 un nouvel accroissement de 1 %, qui sera dû en 
partie à l'évolution démographique. La productivité 
augmentera de 2 %. Étant donné que la croissance de la 
production est estimée â 1,4 %, il faut s'attendre à une 
nouvelle progression du chômage qui atteindra 9,1%, 
soit plus de 10 millions de personnes. Cette augmentation 
du taux de chômage devrait néanmoins accuser un léger 
ralentissement au cours du deuxième semestre. 
2.5. Pour 1983, la Commission escompte une accélé­
ration minimum de la croissance économique et notam­
ment une intensification des activités d'investissement, 
contrairement à ce que l'on constate pour 1981 et 1982. 
L'accélération de la croissance ne suffira cependant pas à 
compenser l'accroissement dé la population active poten­
tielle qui est dû à l'évolution démographique (taux de 
chômage pour 1983: 9,3%). Le chômage continuera 
donc d'augmenter dans la Communauté. 
,3. Problèmes de politique économique à la mi-1982 
3.1. L'analyse précédente de la situation économique 
fait apparaître clairement les difficultés auxquelles la 
Communauté se trouve confrontée dans le domaine 
économique et social. Les prévisions économiques sont 
toutes peu sûres. Il ne faut donc pas exclure que 
l'accélération prévue de la croissance ne se produise pas 
non plus en 1983. Il ne convient donc, en aucune manière, 
de faire preuve de confiance et d'attendre que la relance de 
l'économie se produise d'elle-même. Les États membres et 
la Communauté devraient, en revanche, mener une 
politique économique active. 
3.2. L'évolution économique est grevée par les problè­
mes suivants: 
— une croissance économique qui n'est que modérée; les 
investissements nécessaires pour assurer un supplé­
ment d'offre paraissent faire défaut, 
— étant donné que les changements structurels ne se 
mettent que lentement en place, le problème de la 
compétitivité reste posé dans divers pays, 
— cette situation déclenche des réactions nationales de la 
part des États; ces réactions se traduisent, entre 
autres, soit par une politique d'aide à certains secteurs 
d'activité, soit par un protectionnisme contraire aux 
accords tant internationaux qu'européens, 
— indépendamment des motifs précités, le coût de 
l'énergie importée reste un élément important des 
déficits des balances de paiements, et ce malgré la 
baisse momentanée du prix du pétrole, 
— la base constituée par des capitaux propres s'est 
amenuisée dans une proportion inquiétante; une 
solide base de capitaux propres constitue donc une 
nécessité urgente, rien que du fait qu'elle détermine 
également les possibilités extérieures de financement 
des entreprises; ceci vaut tout particulièrement pour 
les petites et moyennes entreprises, qui sont nombreu­
ses, 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/33 
— la situation des finances publiques de certains États 
membres tient une place non moins importante; la 
dette publique et la charge de la dette se sont très 
fortement accrues dans certains pays; la structure de 
l'aménagement des dépenses publiques s'est révélée 
être un problème complexe, compte tenu de l'alour­
dissement provoqué par l'augmentation importante 
des dépenses consenties pour le paiement des revenus 
de remplacement, notamment pour les allocations de 
chômage, 
— les développements inflatoires, très divergents d'un 
État membre à l'autre, ont abouti à l'insécurité des 
taux de change, si bien que cette année, un réaména­
gement des parités s'est imposé par deux fois, 
— cette situation économique caractérisée par la crois­
sance limitée et le redéploiement en cours dans les 
entreprises a des répercussions connues sur l'emploi; à 
cela s'ajoute la difficulté soulevée par l'insertion des 
jeunes dans la vie active, 
— les taux d'intérêts élevés diminuent la proportion à 
investir et accroît la dette des entreprises, des familles 
et des pouvoirs publics; les pouvoirs publics font aussi 
souvent appel aux capitaux à risques et ceci fréquem­
ment en concurrence avec les entreprises. 
4. Politique économique active des États membres 
4.1. Orientations de la politique économique 
4.1.1. Étant donné la situation économique et sociale 
ci-dessus décrite, une volonté politique commence toute­
fois à se manifester nettement dans certains États 
membres de la Communauté pour prendre un certain 
nombre de mesures de lutte contre le chômage et de 
relance de l'investissement nécessaire. Certains États 
membres ont décidé des mesures ou des programmes 
concrets dont l'impact sur l'économie et le marché du 
travail ne peut pas encore être évalué à ce jour. 
4.1.2. Le Comité économique et social est d'avis que 
les politiques économiques doivent être orientées de telle 
manière que les conditions de l'offre et de la demande 
permettent la reprise économique et la réduction du 
chômage. 
Cela implique, sur le plan pratique, la poursuite d'une 
politique économique axée, certes, sur la réduction 
progressive de l'inflation, mais aussi et surtout sur une 
relance de la demande globale et notamment des inves­
tissements, ainsi que sur une réduction du chômage. 
4.1.3. Tout en tenant compte de la compétitivité de 
l'économie et de la consolidation nécessaire des budgets 
publics, ainsi que de la modération qui s'impose en 
matière de revenus, il faut empêcher une surenchère de 
réduction des revenus entre les États membres. Une telle 
surenchère pourrait entraîner au niveau international une 
évolution déflationniste cumulée en termes réels. 
4.1.4. La meilleure manière de se mettre en mesure de 
résoudre les problèmes de politique économique et sociale 
est de faire en sorte que toutes les catégories associées au 
processus économique apportent leur soutien à une 
politique responsable du point de vue macro-économi­
que. Ici encore, il convient de faire référence au point de vue 
exprimé par le Comité dans l'avis qu'il a émis sur la 
situation économique de la Communauté au milieu de 
1981, avis qui a mis l'accent sur la nécessité d'un dialogue 
entre les partenaires sociaux (1). Le dialogue doit être 
renoué d'urgence là où il a été perturbé. 
4.2. Politique d'emploi 
Divers États membres ont proposé récemment, dans le 
cadre de programmes dits d'emploi, une politique active 
visant à accroître l'emploi. Certains gouvernements ont 
pris des mesures prévoyant la possibilité d'embaucher du 
personnel dans les services publics et dans les entreprises. 
Certains gouvernements ont en outre apporté des modi­
fications à la durée du travail ou le feront à court 
terme. 
Les actions publiques proposées ou déjà arrêtées en vue de 
la création d'emplois contraignent, certes, les États à 
consentir de nouveaux efforts financiers. Mais rien qu'en 
se plaçant de points de vue purement économiques (2), on 
constate que le chômage entraîne des coûts considérables 
pour les finances publiques, par suite de pertes de recettes 
(impôt sur le revenus, cotisations de sécurité sociale, des 
taxes de consommation), et en raison de l'indemnisation 
du chômage et d'autres mesures d'aides sociales supplé­
mentaires. 
4.3. Politique d'investissements 
4.3.1. Les gouvernements des États membres de­
vraient créer des conditions cadres pour la promotion des 
investissements, un accent sélectif devant être mis en 
l'occurrence sur les investissements dans des secteurs en 
croissance et générateurs d'emplois. Les investissement se 
caractérisent jusqu'ici par le fait qu'ils ne suffisent pas à 
supprimer le chômage. C'est pourquoi les différents 
programmes gouvernementaux prévoient des incitations 
à investir davantage. À court terme, cette politique 
semble avoir des effets positifs, mais ses résultats essen­
tiels ne peuvent devenir visibles que si la confiance dans la 
relance économique s'accroît. Cette confiance constitue 
un facteur déterminant pour les actions de politique 
économique. Bien que répondant à une nécessité dans 
certains domaines, les investissements publics ne peuvent, 
à eux seuls, compenser le manque de confiance. 
4.3.2. Les investissements nouveaux font appel aux 
nouvelles technologies. Ce phénomène nous conduit à 
porter une attention particulière à deux problèmes 
importants: 
— l'introduction de nouvelles technologies nécessite la 
disponibilité d'une main-d'œuvre hautement quali­
fiée. Cette qualification peut être obtenue soit par la 
rééducation et le perfectionnement professionnels de 
la main-d'oeuvre déjà occupée, soit par l'embauche 
d'une main-d'œuvre nouvelle dotée de qualifications 
élevées. Pour parvenir à ce résultat, il faut des 
programmes de formation, notamment pour les tra-
(») JO n° C 230 du 10. 9. 1981, p. 62. 
(2) En ce qui concerne les points de vue économiques en 
question, se reporter à l'avis sur la situation sociale (voir page 
39 du présent Journal officiel). 
N° C 252/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
vailleurs des petites et moyennes entreprises ne pos­
sédant pas d'installations qui permettent le perfection­
nement professionnel, 
— la stimulation de programmes de recherche appliquée 
et fondamentale de sorte que les pays membres de la 
Communauté soient à même de disposer de leur 
propre technologie de pointe; l'accès à ces technolo­
gies devrait être facilité aux petites et moyennes 
entreprises en créant des services de consultation 
technologique. 
4.4. Déficits des finances publiques 
4.4.1. L'étroitesse de leur marge budgétaire laisse à 
certains États membres peu de latitude pour agir sur 
l'évolution de la conjoncture économique. 
4.4.2. Certains pays réduisent la fiscalité pour stimu­
ler l'industrie. Des éléments limités des politiques prati­
quées par les État membres n'ont pas permis jusqu'à 
présent l'assainissement des finances publiques et le 
rétablissement de l'équilibre budgétaire. La marge de 
manœuvre dont on dispose pour mettre en place des 
politiques conjoncturelles par le biais des finances publi­
ques s'est donc rétrécie. Ici aussi, des divergences appa­
raissent néanmoins entre les différents États membres. 
Tandis que certains États membres ont atteint un niveau 
d'endettement public si élevé qu'un nouvel accroissement 
de la dette n'est plus possible, d'autres États membres 
pourraient encore amplifier la relance de l'économie par 
des dépenses publiques, à condition que ces dépenses 
donnent lieu à des investissements productifs et créateurs 
d'emploi. Cette situation est également grevée par le fait 
que les possibilités d'intervention sur les taux d'intérêts 
restent limitées. 
4.4.3. Bien que la consolidation des finances publi­
ques soit inévitable à moyen terme, il faut éviter que les 
mesures d'économies budgétaires à court terme renfor­
cent les éléments déflationnistes, d'autant plus que ces 
mesures peuvent être plus que compensées par les pertes 
de revenus, de production et, partant, les moins-values 
fiscales qu'elles engendrent, au point que le déficit des 
finances publiques continue de croître en dépit et à cause 
des économies. 
4.5. Problèmes sectoriels 
La restructuration des divers secteurs de l'économie, tels 
que, par exemple, ceux de la sidérurgie, des textiles et du 
papier, restent au centre des préoccupations des États 
membres. Quelques-uns ont déjà pris des mesures pour 
améliorer leur situation. Un des grands problèmes reste le 
taux d'intérêt élevé qui touche surtout le secteur de la 
construction de logements. Certains États membres ont 
déjà mis en vigueur des mesures fiscales visant à promou­
voir ce type de construction. L'encouragement d'investis­
sements économes en énergie dans l'industrie et dans le 
secteur du logement, tout comme la rénovation urbaine, 
sont susceptibles de contribuer à la stabilisation, du 
secteur de la construction. 5. La politique économique de la Communauté 
5.1. Orientations générales 
5.1.1. La gravité de la situation économique et sociale 
contraint la Communauté à réagir rapidement et effica­
cement. Ceci met en évidence les limites de la marge de 
manœuvre politique des États membres. Pris isolément, 
un État membre n'est pas en mesure de résoudre ses 
problèmes. Pour certains de ces problèmes, des solutions 
peuvent être trouvées en commun, au niveau européen, 
ou elles résultent des obligations du traité de Rome et des 
décisions qui en découlent. 
5.1.2. Dansle cadre de cette politique économique, 1 a 
Communauté a pour tâche de coordonner et de concerter 
les politiques économiques et sociales menées par les États 
membres. Ce faisant, elle doit éviter que les politiques 
économiques des États membres se contrecarrent, voire 
s'annulent l'une l'autre. 
5.2. Problèmes particuliers se posant au niveau commu­
nautaire 
5.2.1. Affermissement et approfondisse­
ment du marché commun 
Les efforts déployés pour exploiter pleinement les possi­
bilités économiques offertes par le vaste marché intérieur 
de la Communauté ne doivent pas se relâcher. Il ne faut 
pas céder à la tendance visant à résoudre les problèmes 
économiques nationaux par des mesures protectionnis­
tes. Il faut donc tout mettre en œuvre pour éliminer les 
entraves techniques aux échanges et les disparités fiscales 
qui subsistent encore, et pour rapprocher ainsi les 
conditions de concurrence des entreprises sur le marché 
intérieur. 
Si des résultats substantiels ont été obtenus dans le 
domaine de l'intégration sur le marché des biens depuis la 
création de la Communauté, des progrès importants 
doivent encoure être réalisés dans le secteur tertiaire. Il 
faut consentir des efforts accrus pour mettre en place un 
marché intérieur uniforme communautaire dans les sec­
teurs des transports, des assurances et des banques. 
En ce qui concerne la situation internationale, il convient 
une fois de plus d'attirer l'attention sur l'extension du 
protectionnisme qui fait tache d'huile dans les échanges 
mondiaux et entrave fortement l'expansion du commerce 
mondial. Le Comité s'oppose à cette évolution et souhaite 
que l'on réduise ces entraves aux échanges par des 
négociations au sein du GATT ou d'autres institutions. 
La réalisation du marché commun des marchandises et 
des services, de même que la coordination axée sur la 
convergence des politiques économiques nationales 
doivent aller de pair avec la coordination des politiques 
monétaires. Les modifications de parités intervenues au 
cours de ces derniers mois ont mis en évidence la nécessité 
urgente d'approfondir le système monétaire européen et 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/35 
de renforcer parallèlement la coordination économique, 
comme le Comité économique et social l'a indiqué dans 
son avis du 29 avril 1982 sur l'approfondissement du 
système monétaire européen. 
5.2.2. Politique-d'aides 
Les aides accordées par les États membres de la Commu­
nauté pour le soutien temporaire ou durable de certains 
secteurs ou de certaines catégories de population revêtent 
une importance toute particulière. Il apparaît clairement 
que les divers types d'aides se justifient dans le cadre de la 
politique nationale. Elles doivent néanmoins être confor­
mes aux règles des traités des Communautés euro­
péennes, et notamment aux dispositions des articles 92 et 
suivants du traité de Rome qui assortissent les aides 
nationales de certaines conditions. 
Les aides octroyées sous forme de subventions directes, 
d'amortissements fiscaux et de crédits à des taux préfé­
rentiels ont pour but de: 
— préserver et de créer des emplois, 
— stimuler les investissements, que ce soit pour la mise 
en place de productions nouvelles ou pour la restruc­
turation de branches d'industrie, 
— promouvoir l'innovation, 
— permettre l'introduction de nouvelles technologies 
dans les secteurs traditionnels et en particulier dans les 
secteurs de croissance, 
— encourager les investissements d'économie d'éner­
gie. 
Le Comité est d'avis que de telles aides sont justifiées 
lorsqu'elles sont temporaires ou dégressives. La politique 
d'aide des différents États membres ne doit cependant pas 
avoir pour effet de sauvegarder ou de créer des emplois, 
ou encore de servir les autres objectifs susmentionnés 
dans un pays de la Communauté, et de mettre en péril 
l'emploi dans les autres pays ou compromettre la position 
concurrentielle des entreprises de ces pays. C'est pourquoi 
les politiques d'aides nationales doivent être coordonnées 
en conformité des règles des traités instituant les Com­
munautés européennes. L'octroi d'aides devrait faire 
l'objet de rapports semestriels de la Commission au 
Conseil. Lors de l'examen des aides nationales conformé­
ment aux articles 92 et suivants du traité de Rome, la 
Commission devrait considérer les objectifs d'une politi­
que économique et industrielle coordonnée en cherchant 
à déterminer si les objectifs précités sont globalement 
atteints par le biais de la politique d'aide de l'État membre 
concerné. Les jugements émis par la Commission - de 
même que les mesures qu'elle prend conformément aux 
articles 92 et suivants - pourraient être portés à la 
connaissance du Conseil des ministres de l'économie et 
des finances, compétent pour la coordination des politi­
ques en la matière, conformément à la décision de 1974 
sur la convergence. Ce Conseil devrait, au cours de ses 
réunions régulières, juger dans quelle mesure certaines 
mesures perturbent ou favorisent l'évolution convergente 
des politiques économiques des États membres et de la 
Communauté. Il convient d'établir une distinction entre les aides natio­
nales et les mesures communautaires. En effet, les 
interventions communautaires telles que celles effectuées 
par le Fonds régional, le Fonds social et celles visant au 
développement de la recherche, sont déjà coordonnées au 
niveau communautaire et servent les objectifs commu­
nautaires. 
5.2.3. Petites et moyennes entreprises 
La crise économique et le niveau élevé des taux d'intérêt 
affectent particulièrement les petites et moyennes entre­
prises (1). Le nombre croissant de firmes insolvables et de 
fermetures d'entreprises met ce fait en exergue. Il n'en 
résulte pas seulement un renforcement de la tendance à 
une concentration économique inutile, à laquelle il faut 
s'opposer dans une économie de marché, mais aussi la 
disparition d'emplois, simultanée de celle des entreprises, 
et le chômage continue ainsi d'augmenter. 
Selon le Comité, il est donc du devoir de la Communauté 
et des États membres de soutenir des petites et moyennes 
entreprises existantes, ceci dans le cadre des dispositions 
sur la concurrence (par exemple articles 92 et suivants du 
traité de Rome) et de favoriser notamment la création de 
petites entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme 
juridique (entreprises individuelles, coopératives de pro­
duction, etc.), en faisant usage des moyens suivants: 
— aides au paiement des intérêts et caution pour l'ob­
tention de capitaux à risques et de financements 
extérieurs, 
— création de services régionaux de conseil en matière 
d'innovation, afin de rendre accessibles aux petites et 
moyennes entreprises les technologies nouvelles et les 
résultats des recherches portant sur de nouveaux 
produits, 
— création d'une banque de données (par exemple 
INSIS), à cet effet et en vue d'assurer une meilleure 
information sur les appels d'offres privés et publics, 
— formation du personnel de direction et perfectionne­
ment professionnel des travailleurs dans des centres 
interentreprises. 
Il faudrait que la Communauté et les États membres 
prévoient davantage de mesures permettant d'assainir les 
petites et moyennes entreprises dont la situation sur le 
marché est critique ou qui ont des difficultés financières. 
À cet égard, il faudrait envisager notamment de prolonger 
l'activité de ces entreprises sous forme de coopératives de 
production. 
5.3. Mesures de politique économique devant être prises 
au niveau communautaire 
5.3.1. Les politiques économiques et financières ont 
pour but de créer et de sauvegarder des emplois, ainsi que 
d'accroître la compétitivité de l'économie à l'intérieur 
comme à l'extérieur. 
Les exigences posées par le Comité économique et social à 
l'égard de la politique communautaire, telles qu'elles sont 
0) Voir avis du Comité '|0 n° C 205 du 9. S. 1982, p. 16). 
N° C 252/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
formulées dans l'avis sur la situation économique de la 
Communauté (premier semestre 1981) (!) demeurent 
valables. 
5.3.2. La politique de la Communauté peut se fonder 
sur les éléments suivants: 
— les mesures éprouvées ou en préparation dans les 
différents États membres, 
— les instruments disponibles et immédiatement utilisa­
bles dans la Communauté. 
Ce faisant, il convient d'agir en conformité avec les 
décisions du Conseil de 1974 relatives à la convergence 
des politiques économiques (2). Tout le monde est d'ac­
cord pour reconnaître qu'à lui seul un État membre ne 
peut pas venir à bout du chômage élevé et du manque de 
croissance. C'est pourquoi, pour gagner en crédibilité, la 
Communauté européenne doit décider le programme 
immédiat suivant: accroissement des investissements 
dans le cadre d'une politique industrielle formulée en 
commun et actions de politique sociale contribuant à 
l'amélioration de la situation économique et sociale. 
5.3.3. La politique économique et sociale de la 
Communauté 
Cette politique devrait, en conséquence, être conçue 
comme suit: 
5.3.3.1. Lutte contre le chômage 
Il conviendrait de lutter contre le chômage en approuvant 
et soutenant au plan communautaire les mesures adoptées 
par certains États membres en vue d'une politique active 
de l'emploi: 
— accélération des actions recommandées précédem­
ment par le Comité économique et social en vue de la 
coordination des marchés de l'emploi (3), 
— instauration de stimulants coordonnés, directs ou 
indirects, aux secteurs de croissance; les aides 
octroyées aux secteurs en difficulté (au sujet des­
quelles le Comité s'est déjà exprimé dans des avis 
séparés concernant les secteurs de la construction, des 
textiles et du papier) doivent déboucher sur une 
restructuration desdits secteurs; ces aides doivent être 
conformes aux exigences précitées, 
— s'agissant du secteur de la construction, qui est un 
secteur à forte intensité de main-d'œuvre, la Commu­
nauté devrait non seulement coordonner, mais égale­
ment recommander aux autres États membres les 
mesures promulguées récemment par certains États 
membres, telles que la prise en charge d'intérêts sur les 
prêts à la construction de logements et certains 
avantages fiscaux, 
— poursuite des analyses portant sur différents secteurs 
de l'économie, telles qu'elles ont été entreprises jus­
qu'à présent par le Comité; ces analyses pourraient 
servir de base au développement ultérieur de la 
pratique des rapports sur les structures dans la 
Communauté, 
(») JO n° C 230 du 10. 9. 1981, p. 62. 
(2) Décision du Conseil du 18 février 1974 sur la réalisation d'un 
degré élevé de convergence des politiques économiques des 
États membres de la Communauté économique européenne 
(JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16). 
(3) Voir avis du Comité (JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 12). — le Comité constate que des propositions effectives 
sont soumises dans divers États membres en vue de la 
réduction de la durée du travail, moyennant diverses 
modalités; sur ce point, il est indispensable que les 
initiatives, d'ailleurs nécessaires de la Communauté 
en la matière soient conçues en respectant les moda­
lités et les pratiques contractuelles en vigueur entre les 
partenaires sociaux dans les différents États 
membres, 
— nécessité absolue, pour la Communauté, de définir en 
même temps une stratégie politique pour la politique 
industrielle, 
— opportunité d'une initiative de la Communauté visant 
à faire garantir, par les États membres, à tous les 
jeunes ayant achevé leur scolarité un lieu de formation 
ou en emploi. 
5.3.3.2. Programme d'investissements 
Il conviendrait de susciter les investissementsy nécessaires 
pour la relance économique en prennant les initiatives 
suivantes: 
— accélérer les programmes nationaux d'économie 
d'énergie avec le concours de la Communauté, 
— encourager les programmes d'investissement: 
— développement des transports en commun à 
courte distance, 
— construction de nouveaux logements destinés à la 
location et moderniser les logements anciens, ainsi 
qu'assainir les quartiers insalubres des villes; 
— restauration et consolidation de l'environnement 
naturel, 
— rechercher, dans le cadre européen, une réduction des 
taux d'intérêts, 
— intégrer dans la politique industrielle européenne les 
programmes de renouvellement technologique en 
s'appuyant sur les résultats de la mise en œuvre des 
programmes de recherche scientifique mis en place ou 
coordonnés par la Communauté; il convient, dans ce 
contexte, de tenir également compte des petites et 
moyennes entreprises; des organismes de conseil en 
innovation pourraient fournir, en particulier aux 
petites et moyennes entreprises, un aperçu de l'état 
actuel des nouvelles technologies et aider ces entrepri­
ses à introduire ces technologies de manière nova­
trice, 
— faire en sorte que la Communauté coordonne et 
soutienne par des moyens financiers qui lui sont 
propres les programmes d'investissement et de recher­
che des États membres destinés aux secteurs en 
expansion et générateurs d'emplois, en vue d'amélio­
rer l'infrastructure économique et sociale; cela signifie 
qu'il faut empêcher que les mesures nationales ne se 
créent des entraves les unes aux autres et ne s'annulent 
les unes les autres, ce qui entraînerait un gaspillage des 
deniers publics sans que le chômage en soit réduit 
pour autant sur le plan global. 
5.3.3.3. Financement des investissements 
Une attitude concertée des États membres s'impose en ce 
qui concerne le financement des investissements. À cet 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/37 
égard, il convient de prendre en considération, tant au 
niveau national qu'au niveau européen, toutes les ressour­
ces du marché des capitaux ainsi que toute nouvelle forme 
de financement. La Commission européenne devrait 
concentrer et utiliser sans délai, avec le concours de la 
Banque européenne d'investissement, l'ensemble des res­
sources financières dont elle dispose tant par la voie 
budgétaire que par voie d'emprunt. Elle devrait dès lors 
soutenir les actions nationales en faveur de l'investisse­
ment et de l'emploi par une utilisation coordonnée et 
sélective des instruments communautaires. 
Le développement et l'utilisation sélective du nouvel 
instrument communautaire (NIC) peut apporter une 
contribution à cet effet. Le Comité confirme à cet égard 
son avis sur le nouvel instrument communautaire (*). 
Dans cet ordre d'idées, le Comité économique et social 
accueille favorablement la proposition de la Commission 
relative au début d'application de la décision habilitant la 
Commission à contracter des emprunts en vue de pro­
mouvoir l'investissement dans la Communauté. 
L'émission d'emprunts communautaires visant à encou­
rager l'investissement devrait favoriser non seulement les 
actions des pouvoirs publics en matière d'infrastructures, 
notamment en vue de l'utilisation plus rationnelle de l'énergie, mais également les projets d'investissements 
industriels et d'investissements dans les infrastructures 
agricoles. Il convient en l'occurrence de tenir compte, en 
particulier, des petites et moyennes entreprises qui jouent 
un rôle important dans la restructuration du secteur 
productif. 
Le Comité préconise la coordination et l'établissement 
d'un lien entre l'octroi de crédits par la Banque européen­
ne d'investissement et l'octroi de prêts sur les ressources 
procurées par les emprunts du nouvel instrument com­
munautaire. 
Les autres instruments financiers communautaires 
devraient également contribuer à une nette relance de 
l'activité d'investissement. Une telle action doit pouvoir 
être poursuivie et réalisée par le Fonds européen de 
développement régional, le Fonds social européen et le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section orientation, dans le cadre de leurs objectifs 
respectifs. La dotation financière des Fonds est insuffi­
sante eu égard à l'ampleur des problèmes d'emploi. C'est 
pourquoi le Comité économique et social est d'accord 
avec le Parlement européen pour dire que les ressources 
financières du Fonds régional et du Fonds social doivent 
être accrues de manière substantielle. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982. 
H JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 11. Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés: 
Les amendements suivants, introduits conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au cours des 
débats: 
Page 33, point 4.1.3 
Remplacer ce paragraphe par le texte suivant: 
«Étant donné que les salaires réels ont, ces dernières années, progressé rapidement comparativement au 
revenu du capital exprimé en prix fixes, il faut maintenant mener une politique énergique des revenus 
pour rétablir la compétitivité internationale des industries de la Communauté.» 
Exposé des motifs 
Le texte va de soi. 
N° C 252/38 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 55, abstentions: 17. 
Page 34 
Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant: 
«Au cours de la période de trois ans et demi durant laquelle le système monétaire européen a fonctionné, 
des modifications de taux de change ont été annoncées six fois dans le cadre du système. Lors de ces 
opérations, des monnaies nationales ont été dévaluées ou réévaluées dans quatorze cas. La protection 
que l'on avait promise aux agents économiques contre les risques découlant des variations des taux de 
change reste précaire. Il faut en effet constater que, par exemple, la relation entre la franc belge et le 
florin néerlandais s'est modifiée dans la proportion de 18,25 % en neuf mois. 
Il faut que les instances communautaires fassent porter tous leurs efforts sur des mesures de 
renforcement de la coordination économique et institutionnelle. Il faut donner à cette coordination des 
bases supplémentaires avant qu'un «approfondissement» des dispositions monétaires puisse être 
utile.» 
Exposé des motifs 
Le troisième alinéa de la page 11 de l'avis de la section exprime de la satisfaction en ce qui concerne le 
fonctionnement du système monétaire européen et plaide en faveur d'un «approfondissement» des 
dispositions monétaires. 
Notamment les développements les plus récents dans le domaine monétaire donnent lieu à une façon plus 
critique de concevoir les choses. 
Il semble nécessaire: 
a) d'attirer l'attention sur l'effet cumulatif des modifications des taux de change qui ont été opérées depuis 
que le système monétaire européen fonctionne; 
b) d'insister encore une fois sur le renforcement nécessaire de la coordination économique et institution­
nelle. 
Résultat du vote 
Voix pour: 14, voix contre: 53, abstentions: 19. 
Page 36 - immédiatement après le titre 5.3.3.2: Programme d'investissement 
Insérer le texte suivant: 
«Étant donné que les États membres agissant ensemble au plan de la Communauté économique 
européenne ont plus de possibilité pour une politique anticyclique, le Comité économique et social 
estime souhaitable qu'ils donnent une impulsion à des investissements communs de l'ordre de grandeur 
de 1 % du produit intérieur brut.» 
Exposé des motifs 
Tout milite en Europe en faveur d'une action concertée visant à stimuler les investissements. Les 
expériences acquises en 1978/1979 et les calculs effectués entre autres par l'Organisation de coopération et 
de développement économiques (OCDE) et par la Commission européenne font apparaître qu'une 
impulsion bien coordonnée donnée aux investissements (dans tous les pays en même temps) peut donner 
des résultats très favorables en termes d'augmentation de la production et d'emploi. Globalement, l'effet est 
deux fois plus grand que celui d'une action entreprise isolément par un pays. 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, voix contre: 58, abstentions: 5.