COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 215 final 
Bruxelles, le 19 mai 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation de normes 
communes de commercialisation pour certains poissons 
frais ou réfrigérés 
(présentée par la Commission) 
^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant 
organisation commune des marchés des produits de la pèche et de 
l'aquaculture a, dans le cadre de la réforme de cette organisation 
commune de marché, introduits des espèces nouvelles dans les listes de 
produits éligibles figurant notamment à ses annexes I et VI. 
Il est dès lors nécessaire de définir pour ces produits les normes 
communes de commercialisation permettant leur harmonisation sur le 
marché communautaire et la différenciation des prix d'orientation et de 
retrait selon les tailles commerciales. 
Il convient par ailleurs, pour assurer la cohérence entre les tailles 
commerciales des produits, exprimées en poids, et les tailles 
biologiques des espèces concernées, exprimées en longueur, de procéder 
dans plusieurs cas à des ajustements des normes existantes, afin 
d'éviter le risque d'équivoques dans l'application des mesures de 
conservation et de la réglementation commerciale. 
Tels sont les objets de la présente proposition de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation de normes 
communes de commercialisation pour certains poissons frais ou 
réfrigérés. 
Cette proposition n'a aucune incidence sur le budget communautaire. 
Proposition de 
Règlement (CEE) n* du Conseil ? 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation de normes 
communes de commercialisation pour certains poissons 
frais ou réfrigérés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pèche et de 1'aquaculture(1), et notamment son article 2 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement n° 3759/92, en réformant certains 
mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la 
pèche, a également introduit de nouveaux produits éligibles aux 
interventions prévues par ces mécanismes; que l'application desdits 
mécanismes requiert la définition, pour les nouveaux produits 
concernés, de normes communes de commercialisation; 
considérant que le règlement (CEE) n° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 
1976, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 33/89(2), 
fixe des normes communes de commercialisation pour certains poissons 
frais ou réfrigérés^3), et doit, en conséquence, faire l'objet d'une 
modification dans le sens d'y inclure les nouveaux produits éligibles 
aux interventions ; 
considérant que les normes de calibrage définies pour certains produits 
de la pèche prévoient des tailles commerciales minimales, exprimées en 
unités de poids ; que ces normes doivent être parfaitement cohérentes 
avec les tailles minimales biologiques applicables aux espèces 
concernées, et exprimées en longueur, selon les dispositions prévues 
par le règlement (CEE) n° 3094/86, du 7 octobre 1986, prévoyant 
(1) J.O. n° L 388 du 31.12.1992 p. 1 
(2) J.O. n° L 5 du 7.1.1989 p. 18 
(3) J.O. n° 20 du 28.1.1976 p. 29 
y 
certaines mesures techniques de conservation des ressources de 
pêche^4) ; qu'il y a lieu, pour assurer la cohérence requise, de 
procéder à des ajustements de la taille commerciale min.' le de 
certains produits, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 103/76 est modifié comme suit : 
1) Dans le titre dudit règlement, le mot "poissons" est remplacé par 
l'expression "produits de la pêche"; 
2) A l'article 3 : 
a) La phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante : 
"Des normes de commercialisation sont fixées pour les espèces 
suivantes de poissons de mer et de céphalopodes relevant des 
codes NC 0302 et 0307, à l'exception de la chair de poissons :" 
b) La liste est complétée comme suit : 
"- Flets communs (Platichthys Flesus) 
- Soles (Solea spp.) 
- Sabres (Lepidopus caudatus et Aphanopus carbo) 
- Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma)" 
c) Le vingt septième tiret est complété comme suit : 
" et Capelans de Méditerranée (Trisopterus minutus)," 
3) L'annexe B est remplacée par l'annexe au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à le Par le Conseil 
(4) J.O. n° L 288 du 11 octobre 1986 p. 1 
A NN E X E 
ANNEXE B 
8ARÊME OE CALIBRAGE0 > J~ 
Harengs de l'espèce Clupea harengus 
kg/poisson pièces au kg 
Taille! 0,125 et plus 8 ou moins 
Taille 2 de 0,085 à 0,125 exclu de 9 à 11 
Taille 3 a) de 0,050 à 0,085 exclu de 12 à 20 
b) de 0,036 à 0,085 exclu pour les harengs de la Baltique de 12 à 27 
Sardines de l'espèce Sardira pilchardus 
kg/poisson pièces au kg 
Taille 1 0,100 et plus 10 ou moins 
Taille 2 de 0,055 à 0,100 exclu de 11 à 18 
Taille 3 de 0,031 à 0,055 exclu de 19 à 32 
Taille 4 a) de 0,015 à 0,031 exclu de 33 à 67 
b) de 0,011 à 0,031 exclu pour les sardines de la Méditerranée de 33 à 91 
Roussettes (Scyliorhinus spp.) Aiguillats (Squalus acanthi as) 
kg/poisson kg/poisson 
Taille 1 2 et plus 2,2 et plus 
Taille 2 de 1 à 2 exclu de 1 à 2,2 exclu 
Taille 3 de 0,5 à 1 exclu de 0,7 à 1 exclu 
Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) Morues de l'espèce Gadus morhua 
kg/poisson kg/poisson 
Taille 1 2 et plus 7 et plus 
Taille 2 de 0,6 à 2 exclu de 4 à 7 exclu 
Taille 3 de 0,35 à 0,6 exclu de 2 à 4 exclu 
Taille 4 - de 1 à 2 exclu 
Taille 5 - de 0,3 à 1 exclu 
(1) a) Les tailles minimales exprimées en poids, prévues dans cette annexe, sont également considérées comme respectées si 
les poissons sont conformes aux tailles minimales biologiques exprimées en longueur dans le cadre dès mesures 
techniques de conservation des' ressources de pèche, 
b) En tout état de cause, les tailles minimales biologiques applicables dans chaque région conformément au règlement 
(CEE) n° 3094/86 doivent être respectées. 
€ 
Lieus noirs (Pollachius virens) Eglefins (Melanograimus aeglefinus) 
kg/poisson kg/poisson 
Taille 1 5 et plus 1 et plus 
Taille 2 de 3 à 5 exclu de 0,57 à 1 exclu 
Taille3 de 1,5 à 3 exclu de 0,3 à 0,57 exclu 
Taille 4 de 0,3 à 1,5 exclu de 0,17 à 0,3 exclu 
Merlans (Merlangius merlangus) Lingues (Molva spp.) 
kg/poisson kg/poisson 
Taille 1 0,5 et plus 5 et plus 
Taille 2 de 0,35 à 0,5 exclu de 2,5 à 5 exclu 
Taille 3 de 0,25 à 0,35 exclu de 1,5 à 2,5 exclu 
Taille 4 de 0,11 à 0,25 exclu 
Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus 
kg/poisson pièces par 25 kg 
Taille 1 0,5 et plus 50 ou moins 
Taille 2 de 0,25 à 0,5 exclu de 51 à 100 
Taille 3 de 0,14 à 0,25 exclu de 101 à 175 
Taille 4 de 0,05 à 0,14 exclu de 176 à 500 
Anchois (Engraulis spp.) 
kg/poisson pièces au kg 
Taille 1 0,033 et plus 30 ou moins 
Taille 2 de 0,020 à 0,033 exclu de 31 à 50 
Taille 3 de 0,012 à 0,020 exclu de 51 à 83 
Taille 4 de 0,008 à 0,012 exclu de 84 à 125 
Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) Merlus de l'espèce Merluccius merluccius 
kg/poisson kg/poisson 
Taille 1 0,6 et plus 2,5 et plus 
Taille 2 de 0,4 à 0,6 exclu de 1,2 à 2,5 exclu 
Taille 3 de 0,3 à 0,4 exclu de 0,6 a 1,2 exclu 
Taille 4 de 0,15 à 0,3 exclu de 0,28 à 0,6 exclu 
Taille 5 - de 0,2 à 0,28 exclu 
de 0,15 à 0,28 exclu pour le merlu de la 
Medi terranée 
> 
Cardines (Lepidorhombus spp.) Castagnoles (Brama spp.) 
kg/poisson kg/poisson 
Taille 1 0,45 et plus 0,80 et plus 
Taille 2 de 0,25 à 0,45 exclu de 0,20 à 0,80 exclu 
taille 3 de 0,20 à 0,25 exclu 
Taille 4 a) de 0,11 à 0,20 exclu -
b) de 0,050 à 0,20 exclu pour les cardines 
de la Méditerranée 
Baudroies (Lophius spp.) 
entière vidée étêtée 
kg/poisson kg/poisson 
Taille 1 10 et plus 3,75 et plus 
Taille 2 de 6 à 10 exclu de 2 à 3,75 exclu 
Taille 3 de 3 à 6 exclu de 1 à 2 exclu 
Taille 4 de 1 à 3 exclu de 0,5 à 1 exclu 
Taille 5 de 0,5 à 1 exclu de 0,2 à 0,5 exclu 
Taille 1 
Taille 2 
Taille 3 
Taille 4 
Taille 5 Limande 
(Limanda limanda) 
kg/poisson 
0,25 et plus 
de 0.13 à 0.25 exclu Sole limande 
(Microstomus Kitt) 
kg/poisson 
0,6 et plus 
de 0,35 à 0,6 exclu 
de 0,18 à 0,35 exclu ? 
Thon blanc ou germon Thon rouge 
) (Thumus alalunga) (Thumus thymus) 
kg/poisson kg/poisson 
4 et plus 70 et plus 
de 1,5 à 4 exclu de 50 à 70 exclu 
de 25 à 50 exclu 
de 10 à 25 exclu 
de 6,4 à 10 exclu 
Taille 1 
Taille 2 
Taille 3 
Taille 4 Thon obèse 
(Thunnus obesus) 
kg/poisson 
10 et plus 
de 3,2 à 10 exclu Lieu jaune 
(Pollachius pollachius) 
kg/poisson 
5 et plus 
de 2,5 à 5 exclu 
de 1,5 à 2,5 exclu 
de 0,265 à 1,5 exclu Merlan Poutassou 
(Micromesistius poutassou 
ou Gadus poutassou) 
pièces au kg 
7 ou moins 
de 8 à 14 
de 15 à 25 
de 26 à 50 Tacaud 
(Trisopterus luscus) et 
Capelan de Méditerranée 
(Trisopterus mi nutus) 
kg/poisson 
0,35 et plus 
de 0,25 à 0,35 exclu 
de 0,125 à 0,25 exclu 
de 0,05 à 0,125 exclu 
Taille 1 
Taille 2 
Taille 3 Bogue 
(Boops boops) 
pièces au kg 
5 ou moins 
de 6 à 31 
de 32 à 70 Pi carel 
(Maena smaris) 
pièces au kg 
20 ou moins 
de 21 à 40 
de 41 à 90 Congre 
(Conger conger) 
kg/poisson 
7 et plus 
de 5 à 7 exclu 
de 0,5 à 5 exclu 
Grondin (Trigla spp.) 
Grondins rouges Autres grondins 
Taille 1 1 kg et plus 0,25 et plus 
Taille 2 de 0,4 à 1 kg exclu de 0,2 à 0,25 exclu 
Taille 3 de 0,2 à 0,4 exclu 
Taille 4 de 0,06 à 0,2 
Taille 1 
Taille 2 
Taille 3 
a)Taille 4 
Taille 5 
b)Taille 4 
Taille 5 
de la 
Méditerranée Chinchard 
(Trachurus spp.) 
kg/poisson 
0,6 et plus 
de 0,4 à 0,6 exclu 
de 0.2 à 0,4 exclu 
de 0,12 à 0,2 exclu 
de 0,02 à 0,12 exclu 
de 0,08 à 0,2 exclu 
de 0,02 à 0,08 exclu Mulet 
(Mugil spp.) 
kg/poisson 
1 et plus 
de 0,5 à 1 exclu 
de 0,2 à 0,5 exclu 
de 0,1 à 0,2 exclu Raie 
(Raja spp.) 
kg/poisson 
5 et plus 
de 3 à 5 exclu 
de 1 à 3 exclu 
de 0,3 à 1 exclu Raie (ailes) 
kg/ai les 
3 et plus 
de 0,5 à 3 exclu 
3 
Flet commun (Platichthys Flesus) 
(kg par poisson) 
Taille 1 plus de 0,3 
Taille 2 0,25 à 0,3 
Sole (Solea spp.) 
(kg par poisson) 
Taille 1 0,5 et plus 
Taille 2 0,35 à 0,5 exclu 
Taille 3 0,25 à 0,35 exclu 
Taille 4 0,17 à 0,25 exclu 
Taille 5 0,14 à 0,17 exclu 
Taille 1 
Taille 2 
Taille 3 
Taille 4 Sabre (Lepidopus Caudatus et Aphanopus carbo) 
(kg par poisson) 
3 et plus 
2 à 3 exclu 
1 à 2 exclu 
0,5 à 1 exclu 
Seiche (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) 
(kg par pièce) 
Taille 1 0,5 et plus 
Taille 2 0,3 à 0,5 exclu 
Taille 3 0,1 à 0,3 exclu 

Jo 
ISSN 0254-1491 
COM(93)215final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-241-FR-C 
ISBN 92-77-55819-9 
Office des publications officielles des Communautés européexmes 
L-2985 Luxembourg