LA GESTION, PAR LA COMMISSION,
DU SYSTÈME DE CONTRÔLES 
VÉTÉRINAIRES DES  IMPORTATIONS 
DE VIANDE  MIS EN PLACE À LA SUITE
DES RÉFORMES DE LA LÉGISLATION 
EN MATIÈRE D’HYGIÈNE EN 2004  
ISSN 1831-0850COUR DES COMPTES
EUROPÉENNE
FR
2010Rapport spécial  n° 14

LA GESTION,  
PAR LA COMMISSION,  
DU SYSTÈME DE CONTRÔLES 
VÉTÉRINAIRES  
DES IMPORTATIONS  
DE VIANDE MIS EN PLACE  
À LA SUITE DES RÉFORMES 
DE LA LÉGISLATION EN 
MATIÈRE D’HYGIÈNE EN 2004  Rapport spécial n° 14  2010
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004COUR DES COMPTES EUROPÉENNE 
12, rue Alcide De Gasperi
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Rapport spécial n° 14  2010
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet  
via le serveur Europa (http://europa.eu).
Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011
ISBN 978-92-9207-974-1
doi:10.2865/6373
© Union européenne, 2011
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Printed in Luxembourg
3
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
TABLE DES MATIÈRES
Points
 ABRÉVIATIONS
I–VI SYNTHÈSE
1–11 INTRODUCTION
12–15  ÉTENDUE ET APPROCHE DE L ’AUDIT
16–86  OBSERVATIONS
16–32   RÉVISION DES RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES HYGIÈNE RELATIFS
AUX IMPORTATIONS DE VIANDE 
17  L’EXISTENCE DE VERSIONS CONSOLIDÉES DES RÈGLEMENTS EN VIGUEUR EN FACILITERAIT
L’APPLICATION CORRECTE ET HARMONISÉE
18–19   LE CALENDRIER SUIVI POUR AMENDER LES DÉCISIONS A DES RÉPERCUSSIONS
SUR LES CERTIFICATS VÉTÉRINAIRES QUI ACCOMPAGNENT LES VIANDES IMPORTÉES
20–26  RÉEXAMEN DES AUTORISATIONS ACCORDÉES POUR EXPORTER VERS L’UE
27–29  BESOIN D ’INDICATEURS COMMUNS POUR ÉVALUER LES ACCORDS VÉTÉRINAIRES
30–31   LA RÉDUCTION DES TAUX DE CONTRÔLE DEVRAIT ÊTRE MIEUX JUSTIFIÉE
32  LES ACCORDS VÉTÉRINAIRES NE PERMETTENT PAS D ’ÉVITER UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT
ENTRE ÉTATS MEMBRES
33–45  SYSTÈMES D ’INFORMATION CONCERNANT LES CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
34–37   POUR UNE UTILISATION OPTIMALE DE LA BASE DE DONNÉES TRACES
38–40  POUR UNE UTILISATION OPTIMALE DU SYSTÈME D ’ALERTE RAPIDE
41–42  NÉCESSITÉ D ’UNE INTERFACE ENTRE TRACES ET LES BASES DE DONNÉES NATIONALES CONCERNÉES
43–45   SYSTÈME NSTI: RISQUE QUE LES CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES SOIENT DÉJOUÉS
4
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200446–75   SURVEILLANCE, PAR LA COMMISSION, DES SYSTÈMES NATIONAUX DE GESTION
DES CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
47–56   NÉCESSITÉ D’UNE STRATÉGIE DE L ’UE EN CE QUI CONCERNE L ’ÉLABORATION ET L ’ÉVALUATION
DES PLANS DE SURVEILLANCE
57–59  ABSENCE D ’HARMONISATION DES REDEVANCES ET DES SANCTIONS
60–61  CERTAINS PIF ONT UN TRÈS FAIBLE NIVEAU D ’ACTIVITÉ
62–64  RÔLE LIMITÉ DE L ’AUDIT INTERNE DANS LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE NATIONAUX
65  NÉCESSITÉ D’INDICATEURS DE PERFORMANCE POUR SUIVRE LES PROGRÈS RÉALISÉS  
PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DU PAQUET «HYGIÈNE »
66–73  NÉCESSITÉ DE MIEUX CIBLER LES PIF ET LES LOTS EN SE FONDANT SUR UNE ANALYSE DES RISQUES
74–75  RECOMMANDATIONS RÉCURRENTES À LA SUITE DE MISSIONS
76–86  COORDINATION ET ÉVALUATION DU SYSTÈME DE CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
77–83   LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES DES ÉTATS MEMBRES  
DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE
84–86  INCIDENCE DES NORMES PLUS STRICTES DE L ’UE SUR LA COMPÉTITIVITÉ DES PRODUCTEURS DE L ’UNION
87–91 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
RÉPONSES DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
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ALOP : niveau approprié de protection sanitaire ( Appropriate level of sanitary protection )
CIRCA : espace créé en vue de faciliter la collaboration avec les partenaires des institutions européennes ( Com -
munication and Information Resource Centre Administrator )
Comext : base de données de référence du commerce extérieur d’Eurostat.
CPCASA : comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale
cwe : équivalent poids carcasse ( Carcass weight equivalent )
DG: direction générale
DG AGRI : direction générale de l’agriculture et du développement rural
DG RTD : direction générale de la recherche
DG SANCO : direction générale de la santé et des consommateurs
DG TAXUD : direction générale de la fiscalité et de l’union douanièreABRÉVIATIONS
6
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004DVCE : document vétérinaire commun d’entrée pour les produits d’origine animale, au sens de l’an -
nexe III du règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission, et, pour les animaux vivants, au sens de l’an -
nexe I du règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission
EEE: Espace économique européen
EFSA : Autorité européenne de sécurité des aliments ( European Food Safety Authority )
ESB: encéphalopathie spongiforme bovine
EUR-Lex : portail internet du droit de l’Union européenne
Eurostat : office statistique de l’Union européenne
FAO : Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ( Food and Agriculture 
Organisation )
Groupe de Potsdam : groupe des experts vétérinaires
ISO: Organisation internationale de normalisation ( International Organisation for Standardisation )
Livre blanc : livre blanc sur la sécurité alimentaire
MSP : mesures sanitaires et phytosanitaires
NSTI : nouveau système de transit informatisé
OAV : Office alimentaire et vétérinaire
OMC : Organisation mondiale du commerce
Paquet «hygiène» : nouvel arsenal législatif adopté depuis 2004, dont l’essentiel est entré en vigueur 
en 2006, créant un nouveau cadre juridique en matière de sécurité alimentaire dans l’Union européenneABRÉVIATIONS
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Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004PIF: poste d’inspection frontalier, au sens des directives 91/496/CEE et 97/78/CE du Conseil
PCNP : plan de contrôle national pluriannuel
RASFF : système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, réseau d’autorités 
nationales géré par la Commission ( Rapid Alert System for Feed and Food )
TARIC : tarif intégré des Communautés européennes, code de la nomenclature douanière
Traces : système expert de contrôle des échanges ( TRAde Control and Expert System )ABRÉVIATIONS
L’Office alimentaire et vétérinaire, sis en Irlande, est constitué d’un groupe d’experts, 
composé essentiellement de professionnels de la médecine vétérinaire.
© Commission européenne
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 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004SYNTHÈSE
I.
Les contrôles vétérinaires des impor tations 
de viande et de produits à base de viande 
sont une composante impor tante de la poli -
t i q u e  d e  s é c u r i t é  a l i m e n t a i r e  d e  l ’ U n i o n 
européenne (UE). La viande impor tée est un 
vec teur potentiel de transmission de mala -
dies non seulement aux consommateurs mais 
aussi au bétail, ce qui affecterait la produc -
tion de l’UE.
II.
A l o r s  q u e  l e s  i m p o r t a t i o n s  r e p r é s e n t e n t 
moins de 4 % de la consommation de viande 
de l’UE et que rien ne permet d’imputer les 
crises sanitaires majeures de ces quinze der -
nières années à des insuffisances affec tant 
les contrôles vétérinaires des impor tations, 
la sensibilité et la préoccupation du public 
à l’égard de la santé animale et de la sécu -
r i té  a l i m e n t a i re  s e  s o n t  co n s i d é ra b l e m e n t 
a cc r u e s.  E n  o u t re,  a l o r s  q u e  l ’ U E  co n s a c re 
normalement 300  millions d’euros à la pré -
ve nt i o n  vé té r i n a i re  co nt re  l e s  m a l a d i e s  e t 
à leur éradication et 100 millions d’euros aux 
mesures liées à la sécurité des denrées ali -
mentaires et des aliments pour animaux, les 
crises sur venues à la fin des années 90 (prin -
cipalement celle relative à l’encéphalopathie 
spongiforme bovine — ESB) ont entraîné une 
très nette augmentation des dépenses bud -
gétaires de l’UE et des États membres.
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Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004SYNTHÈSE
III.
L’audit a porté sur la supervision, par la Com -
mission, du système européen de contrôles 
v é t é r i n a i r e s  d e s  i m p o r t a t i o n s  d e  v i a n d e 
e f fe c t u é s  a u x  p o s t e s  d ’i n s p e c t i o n  f r o n t a -
liers (PIF) dans le cadre des nouveaux règle -
ments, adoptés en 2004 et entrés en vigueur 
en  2006, formant ce qu’il est convenu d’ap -
peler le paquet «hygiène». Les auditeurs de 
la Cour ont effec tué des visites auprès des 
autorités et des PIF de quatre États membres 
( Fr a n c e ,  Pa y s - B a s ,  E s p a g n e  e t  R o u m a n i e ) 
et ont par ticipé à des inspec tions réalisées 
par l’O ffice alimentaire et vétérinaire (OAV ) 
de la Commission dans trois États membres 
( L i t u a n i e ,  R o y a u m e - U n i  e t  G r è c e ) .  I l s  o n t 
é g a l e m e nt  i nte r ro g é  d e s  re p ré s e nt a nt s  d e 
plusieurs associations de par ties prenantes 
concernées (des produc teurs, des impor ta -
teurs, des industriels et des consommateurs). 
C o m p t e  t e n u  d u  r ô l e  p r é p o n d é r a n t  j o u é 
par l’OAV dans la super vision et la vérifica -
tion des contrôles vétérinaires de l’UE par la 
Commission, les auditeurs ont examiné avec 
une attention particulière les procédures que 
celui-ci met en œuvre en matière de planifi -
cation et d’information.
IV.
L’audit a permis de conclure que des retards 
a f f e c t e n t  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d u  p a q u e t 
« h y g i è n e »  d e   2 0 0 4 ,  d o n t  p l u s i e u r s  v o l e t s 
réglementaires impor tants n’ont pas encore 
été clôturés. Par ailleurs, en vertu d’«accords 
d ’é q u i va l e n ce »  p a s s é s  ave c  d e s  p ays  t i e r s, 
d e s  ré d u c t i o n s  s u b s t a n t i e l l e s  d e s  t a u x  d e 
contrôle des impor tations ont été acceptées 
alors qu’elles n’étaient pas justifiées par des 
éléments probants raisonnables.V.
Les systèmes d’information Traces (système 
exper t de contrôle des échanges) et  RASFF 
(système d’alerte rapide pour les denrées ali -
mentaires et les aliments pour animaux), sur 
lesquels reposent les contrôles vétérinaires 
des impor tations de viande, sont exploités 
u t i l e m e nt  e t  co u ra m m e nt  d a n s  to u te  l ’ U E. 
Or, cer tains PIF dans trois États membres n’y 
enregistrent pas encore toutes les données 
per tinentes. L’exhaustivité et la fiabilité des 
données saisies ainsi que des systèmes d’in -
formation dans leur ensemble s’en trouvent 
dès lors fortement affectées.
VI.
La Commission exerce une sur veillance per -
manente sur les contrôles vétér inaires des 
impor tations de viande, essentiellement par 
l’intermédiaire de son OAV. Afin de remédier 
a u x  i n s u f f i s a n c e s  c o n s t a t é e s ,  e l l e  d e v r a i t 
toutefois prendre les initiatives suivantes:
— achever le cadre réglementaire relatif au 
paquet «hygiène» et en assurer une présen -
tation consolidée, codifiée et conviviale,
— p o u r s u i v r e  l e  d é v e l o p p e m e n t  d e s  s y s -
tèmes Traces et  RASFF, ainsi que de leurs 
fonctionnalités,
— four nir les lignes direc tr ices et les indi -
cateurs de per formance supplémentaires 
n é c e s s a i r e s  p o u r  m e t t r e  e n  œ u v r e  u n e 
stratégie de l’UE en matière de contrôles 
v é t é r i n a i r e s  e t  p o u r  d é t e r m i n e r  s i  l e s 
o b j e c t i f s  d u  p a q u e t  « h y g i è n e »  o n t  é t é 
atteints,
— appor ter de nouvelles améliorations aux 
modèles d’évaluation des risques utilisés 
p a r  l ’OAV  l o r s  d e  l a  p l a n i f i c at i o n  d e  s e s 
travaux d’audit,
— s ’ a s s u r e r  c o n c r è t e m e n t  q u e  l e s   É t a t s 
membres remédient dans les meilleurs dé -
lais possibles à toute insuffisance consta -
tée lors des contrôles vétérinaires des im -
portations de viande.SYNTHÈSE
10
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20041. La sécurité alimentaire est devenue une préoccupation politique 
de premier plan dans les sociétés modernes parce qu’elle consti -
tue un élément indispensable de la santé publique dans les pays 
où l’agriculture est industrialisée et le secteur agroalimentaire 
très développé. Veiller au plus haut niveau de sécurité alimen -
taire constitue en effet clairement l’une des priorités politiques 
de l’Union européenne.
2. Les règlements en matière de sécurité alimentaire ont été totale -
ment révisés à la suite des graves crises sanitaires des années 90 
(ESB et poulet à la dioxine). Un nouveau cadre législatif, connu 
également sous le nom de paquet «hygiène» et fondé sur un livre 
blanc1 publié par la Commission en 2000, a remplacé ou renforcé 
les règlements précédents. La plupart des nouvelles dispositions 
réglementaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006.
3. Les produits importés à base de viande sont, par nature, suscep -
tibles de constituer une source et un vec teur de transmission 
d’une maladie non seulement aux consommateurs mais également 
au bétail, c ’est-à- dire à la produc tion de l’UE. Les foyers d’épi -
zooties sont nombreux dans le monde entier et les conditions 
de production hors de l’UE ne satisfont pas toujours aux normes 
imposées par celle -ci.
4. Les contrôles vétérinaires des importations dans l’UE et dans les 
pays tiers expor tateurs correspondants (voir graphique  1 ) sont 
effectués par les autorités nationales et leur coût est le plus sou -
vent supporté par les opérateurs et, en définitive, par les consom -
mateurs. Les dépenses de l’Union dans ce domaine compor tent 
essentiellement les dépenses de fonctionnement de la DG SANCO, 
notamment de son O ffice alimentaire et vétérinaire, ainsi que 
celles relatives aux formations données aux inspec teurs natio -
naux. Le budget de l’UE a également permis de financer la création 
et le fonctionnement des systèmes d’information Traces — pour le 
suivi des importations de produits d’origine animale — et RASFF.1 Livre blanc sur la sécurité 
alimentaire (COM(1999) 719 final 
du 12.1.2000).INTRODUCTION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200411
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20045. Le coût des crises sanitaires — en principe imputables à une mau -
vaise mise en œuvre des contrôles vétérinaires — peut être par -
ticulièrement élevé pour le budget de l’UE du fait des mesures 
d’urgence à prendre qui, par nature, doivent être appliquées sur 
une grande échelle. Si l’on ajoute le coût des mesures vétérinaires 
prises pour éradiquer la maladie aux dépenses des programmes 
visant à indemniser les agriculteurs, les dépenses imputées au 
budget de l’UE peuvent atteindre plus de 500 millions d’euros lors 
de certaines crises. Dans la pratique, aucun élément probant n’in -
dique toutefois que l’une ou l’autre des crises sanitaires majeures 
connues par l’Union au cours des quinze dernières années soit due 
à  des insuffisances affectant la réalisation des contrôles vétéri -
naires à l’impor tation. L’apparition de la maladie était soit due 
à une source interne à l’UE, soit liée à des mouvements illégaux 
(fraude), ou résultait de l’absence de mesures appropriées pour 
éliminer les déchets de cuisine lors des transports internationaux.
6. La consommation et les importations de viande ont augmenté et 
cette tendance devrait se poursuivre au moins jusqu’en 2015 (voir 
graphiques 2  et 3).
12
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004PRINCIPALES IMPORTATIONS DE VIANDE ET DE PRODUITS  
À BASE DE VIANDE EN 2009G R A P H I Q U E  1
Argentine
33 %
Uruguay
26 %Brésil
18 %Australie
5 %Nouvelle-Zélande
5 %Namibie
4 %Botswana
4 %États-Unis
     3 %Chili
1 %Paraguay
1 %
Croatie
1 %Viande bovine
(225 838 tonnes)
Brésil
85 %Argentine
7 %Chili
6 %Israël
1 %Viande de volaille
(196 801 tonnes)
Australie
8 %Argentine
3 %Chili
2 %Uruguay
1 %
Islande
1 %Ancienne
République
yougoslave
de Macédoine
1 %Viande ovine/caprine
(220 986 tonnes)
Nouvelle-Zélande
84 %
Source:  Comext — Statistiques relatives au commerce (importations) EU-27.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200413
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004PROJEC TIONS DE LA CONSOMMATION DE VIANDE DANS L ’UE
POUR LA PÉRIODE 2006-2015 (EN MILLIERS DE TONNES CWE)G R A P H I Q U E  2 
40 00040 50041 00041 50042 00042 50043 00043 50044 00044 50045 000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
G R A P H I Q U E  3 Source:  Données provenant du document «Perspectives concernant les marchés et les revenus agricoles, 2008-2015», 
DG AGRI. 
1 3501 4001 4501 5001 5501 6001 6501 7001 7501 8001 850
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015PROJEC TIONS DES IMPORTATIONS DE VIANDE DANS L ’UE
POUR LA PÉRIODE 2006-2015 (EN MILLIERS DE TONNES CWE)
Source:  Données provenant du document «Perspectives concernant les marchés et les revenus agricoles, 2008-2015», 
DG AGRI.
14
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20047. Pour les quatre principales catégories d’animaux, les importations 
de viande représentent globalement 3,6  % de la consommation 
de l’UE. La part des importations est élevée pour la viande ovine/
caprine, significative pour la viande bovine et la viande de vo -
laille et insignifiante pour la viande porcine (voir tableau  1 ). La 
valeur totale des importations de ces différentes catégories était 
de 3  375 millions d’euros en 2009.
8. Le système de contrôles vétérinaires des importations de viande 
de l’UE repose sur un principe de base, à savoir que les produits 
entrant sur le territoire de l’Union doivent satisfaire à des exi -
gences sanitaires au moins équivalentes à celles imposées par l’UE 
pour sa production interne. Pour assurer le respect de ce principe, 
deux niveaux de contrôle sont prévus.
TA B L E A U  1 
PROJEC TION CONCERNANT LES IMPORTATIONS ET LA 
CONSOMMATION DANS L’UE EN 2010 (EN MILLIERS DE TONNES CWE1)
EspècesPrévisions
d’importationsPourcentage
du total des  
importationsPrévisions
de consommationPourcentage
des importations  
par rapport  
à la consommation
Viande bovine 391 26,4 8 126 4,8
Viande ovine/caprine 264 17,8 1 100 24,0
Viande porcine 32 2,2 20 428 0,2
Viande de volaille 795 53,6 11 601 6,9
TOTAL 1 482  41 255 3,6
1 «milliers de tonnes cwe» = milliers de tonnes d’équivalent poids carcasse; calcul effectué sur la base de normes convenues.
Source:  Document de la DG AGRI intitulé «Short-term outlook for the arable crop, meat and dairy markets» (Perspectives 
à court terme pour les marchés des cultures arables, de la viande et des produits laitiers), octobre 2010.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200415
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20042 Voir COM(97) 
183 final du 30.4.1997 et 
COM(1998) 32 final du 28.1.1998 
relatif à l’organisation de l’OAV.
3 http://ec.europa.eu/food/fvo/
ir_search_en.cfm9. Premièrement, pour pouvoir être importés dans l’UE, les produits 
d’origine animale doivent provenir d’un établissement agréé par 
la Commission et situé dans un pays tiers qui a lui-même obtenu 
une autorisation. En outre, les autorités vétérinaires du pays ex -
por tateur doivent cer tifier que ces produits satisfont aux exi -
gences de l’Union. Il existe sinon un mécanisme destiné à faciliter 
les échanges qui consiste, pour le  pays tiers en cause, à passer 
un «accord d’équivalence» avec  l’UE, ce qui signifie que celle -ci 
reconnaît que le système de contrôle mis en place par le pays tiers 
est équivalent au sien.
10.  Le second niveau de contrôle est celui de l’État membre. Chaque 
lot de marchandises doit être présenté à un PIF agréé par la Com -
mission, où il est soumis aux procédures d’inspection avant que 
les autorités vétérinaires nationales lui délivrent un cer tificat. 
Après avoir été approuvés par le  PIF, les lots peuvent circuler 
librement d’un État membre à un autre.
11.  C’est l’Office alimentaire et vétérinaire2, l’une des directions de 
la DG SANCO de la Commission, qui est chargé de vérifier que les 
États membres veillent au respect des dispositions de la législa -
tion de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et 
des produits vétérinaires. L’OAV est constitué d’un groupe d’ex -
per ts, composé essentiellement de professionnels de la méde -
cine vétérinaire, et ses inspections se déroulent suivant un pro -
gramme de travail annuel qui doit être fondé sur une analyse du 
risque (228 inspections en 2008, dont 160 dans les États membres, 
60 dans des pays tiers et 8 dans les pays candidats). Les rapports 
de l ’OAV sont publiés, peuvent être consultés sur I nternet3 et 
constituent une source primordiale d’éléments probants dans le 
cadre de la surveillance exercée par la Commission sur l’ensemble 
du territoire de l’UE en matière de sécurité alimentaire.
16
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200412.  L’audit visait à évaluer la gestion, par la Commission, du système 
mis en place par l’UE pour effec tuer les contrôles vétérinaires 
des importations de viande et de produits à base de viande, à la 
suite des réformes de la législation en matière d’hygiène décidées 
en 2004 et entrées en vigueur en 2006.
13.  Les questions ci-après ont été examinées.
 ο La révision des règlements communautaires, engagée avec 
le livre blanc publié en  2000, a-t- elle été menée à  son 
terme?
 ο La Commission s’assure -t- elle que les systèmes d’informa -
tion relatifs aux contrôles vétérinaires des impor tations de 
viande fonc tionnent de manière ef f icace?
 ο La Commission (par l’intermédiaire de son OAV ) s’assure -t-
elle du bon fonc tionnement des systèmes nationaux de 
gestion des contrôles vétérinaires?
 ο La Commission joue -t- elle son rôle de coordonnateur entre 
les États membres et ef fec tue -t- elle des évaluations géné -
rales du système de contrôles sanitaires des impor tations 
de viande?
14.  Dans le cadre de ses travaux, la Cour a en outre recueilli des in -
formations sur la manière dont la Commission tient compte des 
intérêts des différentes parties prenantes (producteurs, transfor -
mateurs, impor tateurs et consommateurs) lorsqu’elle examine 
la question des dispositions spécifiques à la réglementation de 
l’Union.ÉTENDUE ET APPROCHE  
DE L’AUDIT
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200417
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200415.  En 2009, les travaux d’audit suivants ont été réalisés:
 ο examen des ac tivités de la  DG  SANCO entrant en ligne de 
compte, notamment celles de l’OAV,
 ο visites auprès des autorités responsables et des  PIF de 
quatre États membres (France, Pays-Bas, Espagne et 
Roumanie),
 ο par ticipation à des audits ef fec tués par l’OAV en Lituanie, 
au Royaume -Uni et en Grèce,
 ο entretiens avec des membres d’associations représentant 
les par ties prenantes concernées (produc teurs, impor ta -
teurs, industriels et consommateurs)4.4 UECBV (Union européenne 
du commerce du bétail et de 
la viande), COPA (Comité des 
organisations professionnelles 
agricoles de l’Union européenne) 
- Cogeca (Confédération générale 
des coopératives agricoles de 
l’Union européenne), CIAA 
(Confédération des industries 
agroalimentaires de l’Union 
européenne) - Clitravi (Centre 
de liaison des industries 
transformatrices de viandes de 
l’Union européenne) et BEUC 
(Bureau européen des unions de 
consommateurs).
© Cour des comptes européenne
Chaque lot de marchandises doit être présenté à un PIF agréé par la Commission.
18
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004RÉVISION DES RÈGLEMENTS 
COMMUNAUTAIRES HYGIÈNE RELATIFS  
AUX IMPORTATIONS DE VIANDE
16.  Le livre blanc sur la sécurité alimentaire prévoyait la révision des 
règlements relatifs à celle -ci, dont la plupar t ont été remplacés 
par le nouveau cadre législatif connu sous le nom de paquet «hy -
giène». Les points ci-après portent sur la question de savoir si les 
modifications importantes apportées au paquet «hygiène» ont été 
mises en œuvre et reprises dans les accords vétérinaires passés 
avec les pays tiers.
L’EXISTENCE DE VERSIONS CONSOLIDÉES  
DES RÈGLEMENTS EN VIGUEUR EN FACILITERAIT 
L’APPLICATION CORREC TE ET HARMONISÉE
17.  Les règles relatives aux impor tations de viande et de produits à 
base de viande sont définies dans plus d ’une cinquantaine de 
textes législatifs auxquels s’ajoutent les accords vétérinaires (voir 
tableau  2 ). Le point 67 du livre blanc souligne que les différents 
t e x t e s  d o i v e n t  ê t r e  c l a i r s ,  s i m p l e s  à  m e t t r e  e n  œ u v r e  e t 
compréhensibles par tous les opérateurs. Toutefois, en l’absence 
de versions consolidées — voire d’une refonte globale des règles 
à  l’impor tation — le nombre et la complexité actuels des règles 
en traînent des difficultés et des interprétations divergentes, pré -
judiciables à une application correcte et unique. C’est par exemple 
le cas en ce qui concerne les modalités d’application des contrôles 
renforcés qui, depuis 1997, font régulièrement l’objet de discus -
sions entre la DG SANCO et les États membres (voir encadré 1 ).OBSERVATIONS
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200419
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004LE CALENDRIER SUIVI POUR AMENDER 
LES DÉCISIONS A DES RÉPERCUSSIONS  
SUR LES CERTIFICATS VÉTÉRINAIRES  
QUI ACCOMPAGNENT LES VIANDES IMPORTÉES
18.  L’objectif des «règlements hygiène» étant d’assurer un niveau de 
protec tion élevé en matière de sécurité alimentaire, il impor te 
que, conformément à l’ar ticle 1er, paragraphe 1, point g), du rè -
glement (CE) n°  852/2004, les pays tiers attestent que les den -
rées alimentaires qu’ils exportent répondent aux mêmes normes 
sanitaires que celles produites dans l ’Union, ou à des normes 
équivalentes. Tout retard dans l’actualisation des conditions de 
cer tification des produits impor tés ouvre la possibilité que ces 
derniers ne soient pas soumis à des conditions de production et 
de contrôle aussi exigeantes.
19.  L a  co n f i r m at i o n ,  p a r  l e s  vé té r i n a i re s  d u  p ays  d ’o r i gi n e,  d e  l a 
conformité de la viande à l’égard des règlements hygiène (entrés 
en vigueur le 1er janvier 2006) n’est devenue obligatoire qu’à par -
tir d’août 2006 pour la viande de volaille, de novembre 2006 pour 
les produits à base de viande et de juillet 2008 pour les viandes 
fraîches et les préparations à base de viande autres que la volaille.
E N C A D R É   1
MANQUE DE CLARTÉ DE LA LÉGISLATION  
SUR LES CONTRÔLES RENFORCÉS
L’article 24 de la directive 97/78/CE du Conseil fixe les règles relatives aux contrôles renforcés qui peuvent être 
déclenchés par un message saisi dans le RASFF lorsqu’un PIF a détecté une infraction. Cet article dispose que 
«les États membres renforcent les contrôles sur tous les lots de produits de la même origine. En particulier, les 
dix lots successifs provenant de la même origine doivent être consignés, moyennant dépôt d’une provision 
pour frais de contrôles, au poste d’inspection frontalier pour y être soumis à un contrôle physique, y inclus 
les prélèvements d’échantillons et d’examens en laboratoire prévus à l’annexe III.»
Or il s’est avéré que la mise en œuvre des procédures relatives aux contrôles renforcés diffère d’un État membre 
à l’autre. Certains États membres ne saisissent que les dix lots suivants du même type de produit dans le PIF 
où l’erreur a été constatée, d’autres saisissent les dix lots suivants du même type de produit et de la même 
origine, voire du même établissement, dans tous les PIF situés sur leur territoire pendant une période maximale 
de six mois. D’autres États membres ne saisissent que les trois lots suivants, car ils estiment que ce problème 
n’est pas uniquement national mais européen. En raison du manque de précision de la législation et de ses 
interprétations divergentes, il n’existe pas d’approche unique et harmonisée dans l’UE et il est impossible de 
suivre le processus ou d’évaluer les contrôles effectués par la DG SANCO ou par l’OAV. En fait, ce dernier pour -
rait bien ne pas être en mesure de vérifier qu’aucun problème n’affecte systématiquement les produits ayant 
la même origine, surtout si leur entrée dans l’UE s’effectue via différents PIF dans plusieurs États membres.
20
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004RÉEXAMEN DES AUTORISATIONS ACCORDÉES  
POUR EXPORTER VERS L’UE
20.  En  2004, le Par lement et le Conseil avaient adopté une direc -
tive5 validant les listes des établissements agréés et des pays 
tiers autorisés qui existaient avant l’entrée en vigueur des rè -
glements hygiène au 1er janvier 2006, avec cette réser ve cepen -
dant: «[E]n attendant l’adoption des dispositions nécessaires sur 
la base des règlements (CE) n°  852/20046, (CE) n°  853/20047 et 
(CE) n° 854/20048 ou de la directive 2002/99/CE9».
21.  La procédure établie pour ajouter un nouvel établissement sur 
la liste de ceux agréés pour expor ter vers l’UE prévoit que les 
autorités des pays tiers certifient que le nouvel établissement en 
cause remplit les exigences des règlements hygiène. Néanmoins, 
au moment de l’audit, la Commission n’avait pas encore réexaminé 
les autorisations accordées aux pays tiers et aux établissements 
agréés avant 2006, c’est-à-dire, avant l’entrée en vigueur du pa -
quet «hygiène». Ce nouvel examen devait permettre à la Com -
mission de vérifier l’équivalence de la législation et des systèmes 
de contrôle en vigueur dans les pays tiers avec les nouvelles exi -
gences communautaires. Par ailleurs, la Commission n’avait pas 
encore terminé l’actualisation de la ligne directrice por tant sur 
les informations que les pays tiers devaient fournir concernant 
l’organisation générale et la conduite des contrôles.
22.  Le paquet «hygiène» a été adopté à la fin de 2004 et est entré en 
vigueur le 1er  janvier  2006. Au moment de l’audit (fin  2009), la 
Commission avait réussi à renégocier trois des onze accords déjà 
passés avec les principaux partenaires commerciaux de l’UE dans 
ce secteur10.
23.  L’audit a permis d’examiner quatre des principaux accords exis -
tants (signés avec le Canada, la Nouvelle -Zélande, les États-Unis 
et la Suisse), qui figurent dans le tableau 2 . Les textes des accords 
ont été analysés, les responsables des services ayant participé aux 
négociations ont été interrogés et des éléments d’information ont 
été recueillis auprès des autorités compétentes des États membres 
visités.5 Directive 2004/41/CE du 
Parlement européen et du Conseil 
du 21 avril 2004 abrogeant certaines 
directives relatives à l’hygiène des 
denrées alimentaires et aux règles 
sanitaires régissant la production 
et la mise sur le marché de certains 
produits d’origine animale destinés 
à la consommation humaine, et 
modifiant les directives 89/662/CEE 
et 92/118/CEE du Conseil ainsi que 
la décision 95/408/CE du Conseil  
(JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). 
Rectificatif (JO L 195 du 2.6.2004, 
p. 12).
6 Règlement (CE) n° 852/2004 du 
Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène 
des denrées alimentaires (JO L 139 
du 30.4.2004, p. 1). Rectificatif 
(JO L 226 du 25.6.2004, p. 3).
7 Règlement (CE) n° 853/2004 du 
Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 fixant des règles 
spécifiques d’hygiène applicables 
aux denrées alimentaires d’origine 
animale (JO L 139 du 30.4.2004, 
p. 55). Rectificatif (JO L 226 du 
25.6.2004, p. 22).
8 Règlement (CE) n° 854/2004 du 
Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 fixant les règles 
spécifiques d’organisation des 
contrôles officiels concernant les 
produits d’origine animale destinés à 
la consommation humaine (JO L 139 
du 30.4.2004, p. 206). Rectificatif 
(JO L 226 du 25.6.2004, p. 83).
9 Directive 2002/99/CE du Conseil 
du 16 décembre 2002 fixant les 
règles de police sanitaire régissant 
la production, la transformation, la 
distribution et l’introduction des 
produits d’origine animale destinés 
à la consommation humaine 
(JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).
10 Andorre, Canada, Chili, États-Unis 
d’Amérique, Îles Féroé, Liechtenstein, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, 
pays EEE, Saint-Marin et Suisse.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200421
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004TA B L E A U  2 
ACCORDS VÉTÉRINAIRES EXAMINÉS
Pays tiersDate d’entrée 
en vigueurDate de la première modification prenant
en considération les règlements  
du paquet «hygiène»Importations (2009)
en tonnes
(données extraites de 
Comext )
1. Canada 17.12.1998 11 073
2. Nouvelle-Zélande 26.2.1997 ο 1.9.2006 (accord) décision 2006/854/CE de la Com -
mission du 26 juillet 2006 approuvant, au nom de 
la Communauté européenne, l’introduction de mo -
difications aux annexes V et VIII de l’accord entre la 
Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande re -
latif aux mesures sanitaires applicables au commerce 
d’animaux vivants et de produits animaux
 ο 25.12.2006 (certificats) décision 2006/855/CE de la 
Commission du 24 août 2006 modifiant la décision 
2003/56/CE concernant les certificats sanitaires pour 
l’importation d’animaux vivants et de produits ani -
maux en provenance de Nouvelle-Zélande222 698
3. Suisse 1.6.2001 ο 1.12.2006 (entrée en vigueur) décision n° 1/2006 du 
Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre 
la Communauté européenne et la Confédération 
suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 
1er décembre 2006 modifiant les appendices 1, 2, 3, 
4, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord19 475
4. États-Unis d’Amérique 1.8.1999 14 780
Sources:  http://ec.europa.eu/food/international/trade/agreements_en.htm
  http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/decisions06_f.htm
22
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200411 Article 46, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 882/2004: «Ces 
contrôles officiels concernent en 
particulier: […] g) la portée et le 
fonctionnement des contrôles 
officiels des importations 
d’animaux, de végétaux et de 
produits d’origine animale ou 
végétale.»24.  Cer tes, le succès des négociations dépend aussi de l’autre par -
tie. Cependant, l’audit a montré qu’en raison de la longueur de 
celles-ci — qui a eu pour effet de reporter d’autant l’application, 
aux impor tations, des mêmes règles du paquet «hygiène» que 
celles imposées aux producteurs de l’UE —, l’accord révisé avec 
la Nouvelle -Zélande n’est entré en vigueur que huit mois après 
le paquet «hygiène», et cela malgré l’acceptation, par l’UE, du 
maintien d’un niveau de contrôles assez limité (pour lequel les 
dossiers de négociation de la Commission ne compor taient pas 
de justification acceptable).
25.  La DG  SANCO ne dispose pas de données sur les contrôles phy -
siques (analyses de laboratoire) effectués avant expor tation par 
le Canada et la Nouvelle -Zélande sur les produits destinés à l’UE. 
Par ailleurs, les rappor ts de l ’O ffice alimentaire et vétérinaire 
disponibles ne compor tent généralement pas d’évaluation de la 
portée et du fonctionnement des contrôles officiels des pays tiers 
sur leurs propres importations de produits d’origine animale11.
26.  Néanmoins, selon les statistiques 2008 d’Eurostat, le Royaume-Uni 
a impor té  111  930  tonnes de viande ovine, dont 82  898  tonnes 
provenant de Nouvelle -Zélande (environ  77  %) ont été réexpé -
diées dans les autres États membres. Malgré l’importance de ces 
impor tations dans l’UE, les autorités compétentes du Royaume -
Uni ont indiqué à la Cour que, contrairement à la règle générale 
des 100  % de contrôle d’identité, cer tains PIF appliquaient une 
fréquence de contrôle de 2 %, identique à celle des contrôles phy -
siques, en justifiant cette pratique par le fait que l’accord avec la 
Nouvelle-Zélande ne définit pas le concept de contrôle d’identité.
BESOIN D’INDICATEURS COMMUNS  
POUR ÉVALUER LES ACCORDS VÉTÉRINAIRES
27.  Les évaluations favorables conduisant au maintien des équiva -
lences ont été réalisées sans que des indicateurs qualitatifs ou 
quantitatifs aient été préalablement déterminés. Aucune com -
paraison objective du niveau de protection sanitaire (ALOP) fixé 
par les nouveaux règlements hygiène avec celui qui existait avant 
l’adoption de ces derniers et avec celui atteint par les systèmes 
de contrôle mis en œuvre par les pays tiers par tenaires dans un 
accord n’a été réalisée.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200423
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200428.  Ainsi, la révision de la législation néo -zélandaise par rappor t 
a u x  rè g l e m e n t s  hygi è n e  a  é té  e f fe c t u é e  p a r  u n  gro u p e  te c h -
nique de travail composé d ’agents de la DG  SANCO, d ’exper ts 
néo-zélandais, ainsi que par le Groupe de Potsdam12 (au sein du -
quel sont représentés la Commission, la Grèce, la Finlande et le 
Royaume -Uni). Ces travaux ont abouti à la conclusion que la lé -
gislation néo-zélandaise permettait d’atteindre les objectifs fixés 
par le paquet «hygiène». C’est sur cette base que les annexes de 
l’accord ont par la suite été amendées et que l’équivalence a été 
maintenue. Néanmoins, aucune documentation détaillée n’indique 
que les conclusions du groupe de travail et du Groupe de Pots -
dam étaient fondées sur des éléments probants, permettant de 
maintenir l’équivalence «oui 1»13.
29.  Enfin, l’audit a montré qu’il n’existait aucune procédure commune 
de révision, fondée sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, 
ni aucune trace de la prise en considération, pendant les négocia -
tions, des observations formulées par l’OAV lors de ses contrôles.12 Groupe chargé d’évaluer l’état 
d’équivalence de la législation du 
pays tiers et dont la composition 
a été décidée par le Conseil 
(note 10225/08 AGRILEG 91). Il 
est constitué de représentants 
du Conseil, de la Commission 
et d’experts d’un nombre limité 
d’États membres selon le pays tiers 
concerné.
13 Le niveau «oui 1» signifie que 
l’équivalence est reconnue et 
qu’une certification simplifiée 
peut exister, le niveau «oui 2» 
que l’équivalence est reconnue 
sous certaines conditions de 
production et/ou de contrôle et le 
niveau «oui 3» que l’équivalence 
est reconnue en principe, sous 
certaines conditions spécifiques 
et dans le cadre d’une certification 
similaire à celle prévue pour les 
autres pays tiers avec lesquels 
aucun accord n’a été passé.
E N C A D R É   2PRINCIPALES DIFFICULTÉS LORS DE LA RÉVISION DES ACCORDS  
EN MATIÈRE DE MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
États-Unis d’Amérique : problèmes juridiques pour appliquer le paquet «hygiène», pour harmoniser la fré -
quence des audits, ainsi que pour convenir de la méthodologie à appliquer pour vérifier l’équivalence.
Suisse : la plupart des dispositions de l’UE en matière d’hygiène ont été transposées dans la législation suisse. 
Toutefois, étant donné qu’elle ne fait pas partie du RASFF (système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux), la Suisse doit utiliser d’autres procédures de communication (par l’intermédiaire 
de la DG SANCO ou du système CIRCA). Ce problème devrait être résolu lors des négociations à venir.
Nouvelle-Zélande : l’accord actualisé n’est entré en vigueur que huit mois après le paquet «hygiène». En outre, 
il prévoit un taux de contrôles très faible qui n’a toutefois pas été fondé sur une analyse du risque documentée.
Canada : le retard affectant l’actualisation des annexes de l’accord au regard du paquet «hygiène» est dû aux 
difficultés rencontrées pour établir l’équivalence, à la nécessité d’introduire des modifications dans les dispo -
sitions législatives canadiennes et à des retards de publication.
24
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200414 Règlement (CE) n° 136/2004 de 
la Commission du 22 janvier 2004 
fixant les procédures des 
contrôles vétérinaires aux postes 
d’inspection frontaliers de la 
Communauté lors de l’importation 
des produits en provenance de 
pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, 
p. 11).
15 Directive 97/78/CE du Conseil 
du 18 décembre 1997 fixant les 
principes relatifs à l’organisation 
des contrôles vétérinaires pour 
les produits en provenance 
des pays tiers introduits dans 
la Communauté (JO L 24 du 
30.1.1998, p. 9).LA RÉDUC TION DES TAUX DE CONTRÔLE  
DEVRAIT ÊTRE MIEUX JUSTIFIÉE
30.  Selon les règles communautaires de base, dont celles figurant dans 
le règlement (CE) n°  136/200414 et dans la directive  97/78/CE15, 
les vétérinaires officiels doivent systématiquement effectuer un 
contrôle documentaire et un contrôle d’identité. En plus de cela, 
des contrôles physiques doivent être réalisés lors de l’entrée des 
produits d’origine animale sur le territoire de l’UE. Pour les impor -
tations de viandes du Canada et de la Nouvelle -Zélande, les fré -
quences des contrôles physiques ont été réduites respectivement 
à 10 % et à 2 %, alors qu’en l’absence d’une décision particulière 
ou d’un accord d’équivalence, ces taux montent à 20 % (pour les 
viandes fraîches porcine, bovine, ovine et équine) ou à 50 % (pour 
la viande de volaille).
E N C A D R É   3
MISE EN ŒUVRE DES TAUX RÉDUITS DE CONTRÔLE PHYSIQUE
Dans le cadre de la mise en œuvre des taux réduits de contrôle physique, la méthodologie utilisée pour sé -
lectionner les lots diffère d’un État membre à l’autre. En règle générale, les contrôles devraient tenir dûment 
compte des résultats de l’échantillonnage statistique et des facteurs de risques pertinents16, mais leur plani -
fication est souvent laissée à l’appréciation des contrôleurs qui travaillent dans les PIF. En France, l’autorité 
vétérinaire centrale a élaboré une grille de sélection indiquant comment il convient normalement d’établir 
l’ordre de priorité des lots à vérifier. Cette procédure présente l’avantage de garantir le caractère aléatoire et 
imprévisible des sélections. Selon les autorités françaises, cette procédure n’était pas respectée par le PIF de 
Roissy, le plus actif sur le plan du nombre de lots. Par contre, au Pays-Bas, l’échantillonnage est établi élec -
troniquement au hasard dès que la prénotification a été introduite. Afin d’augmenter l’efficacité du contrôle, 
le système électronique de sélection néerlandais prend en considération les caractéristiques de plusieurs 
sous-populations telles que le «type de produit» et/ou le «pays tiers d’origine».
En Espagne, la fréquence des contrôles physiques excédait de 20 à 30 % les taux réduits fixés par la législa -
tion sans que le pourcentage de lots non conformes détectés soit nécessairement plus élevé17. De même, en 
Roumanie, environ 36 % (la norme étant de 20 % pour les pays tiers, de 10 % au Canada et de 2 % en Nouvelle-
Zélande) des lots de viande rouge avaient été soumis à un contrôle physique en 2008. Par ailleurs, aucune 
procédure de vérification n’existait au niveau central afin d’assurer le respect des seuils et la procédure de 
sélection ne garantissait pas le caractère aléatoire de la sélection des lots à contrôler.
16 On entend par facteurs de risques pertinents: le risque pour la santé humaine présenté par le produit ou son emballage; la probabilité de non-
conformité aux exigences spécifiées; le groupe de consommateurs cible; l’importance et la nature de toute transformation supplémentaire du produit; 
le système d’inspection et de certification du pays exportateur; les antécédents de conformité des producteurs du pays tiers et des importateurs, etc.
17 À titre d’exemple, en 2008, trois lots (viande et lait) sur 4 694, soit 0,06 %, ont été rejetés suite à un contrôle physique; au total, 0,63 % des lots ont 
été rejetés (la moyenne européenne pour 2006 étant de 0,88 %).
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200425
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200431.  L’audit a montré que les résultats des analyses de laboratoire ef -
fectuées dans le cadre des contrôles physiques — initiés par un PIF 
dans les États membres et/ou dans les pays tiers eux-mêmes avant 
exportation — ne faisaient pas l’objet d’une étude statistique (par 
exemple en ce qui concerne les contaminants détectés, l’origine 
de la viande et le point d’entrée). Une telle étude pourrait ser vir 
de base à une analyse des risques plus objective et elle aurait une 
utilité certaine lors des négociations avec les pays tiers, soit pour 
justifier la fréquence des contrôles physiques retenue par les PIF, 
soit pour mieux étayer la détermination du type d’analyte à re -
chercher dans les denrées importées. Dans un rapport présenté en 
Nouvelle -Zélande18, sur 103  échantillons prélevés sur des ovins, 
101 présentaient un résultat positif «hormone» tout en étant sous 
la limite maximale de résidu, ce qui montre qu’il importe d’exploi -
ter ce type de données statistiques. Ces données accréditent l’idée 
selon laquelle les PIF les plus concernés devraient se montrer plus 
sélectifs dans le choix des échantillons à contrôler.
LES ACCORDS VÉTÉRINAIRES NE PERMET TENT PAS 
D’ÉVITER UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT  
ENTRE ÉTATS MEMBRES
32.  L’accord avec le Canada n’a pas permis d ’assurer l ’absence de 
discrimination entre les États membres puisque, lors de l’audit, 
les autorités canadiennes n’avaient pas encore autorisé les expor -
tations en provenance de quatre d’entre eux. Vu que le contrôle 
des exportations est du ressort des administrations nationales, les 
autorités des États-Unis traitent aussi chacun des États membres 
comme une entité différente, alors que tous doivent accepter 
les viandes importées des États-Unis dans les termes de l’accord 
existant. Dans le cas d’un État membre, un seul abattoir avait été 
agréé pour expor ter vers les États-Unis. En outre, les demandes 
d’équivalence soumises par onze États membres, dont la plus an -
cienne date de  2000, n’avaient pas encore obtenu une réponse 
favorable de la part des autorités américaines.18 New Zealand National Chemical 
Residues and Contaminant Report 
(EU) de décembre 2008.
26
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004SYSTÈMES D’INFORMATION CONCERNANT LES 
CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
33.  L’UE finance la mise en place et la maintenance des systèmes d’in -
formation Traces (système expert de contrôle des échanges), uti -
lisé pour le suivi des importations de produits d’origine animale, 
et RASFF (système d’aler te rapide pour les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux). Les points ci-après portent sur la 
question de savoir si ces systèmes remplissent pleinement les ob -
jectifs du paquet «hygiène» et si Traces a fourni une contribution 
utile pour la prise de décision.
POUR UNE UTILISATION OPTIMALE  
DE LA BASE DE DONNÉES TRACES
34.  Bien que Traces contribue à harmoniser les procédures de contrôle 
dans l’UE, plusieurs États membres préfèrent continuer à utiliser 
un logiciel non compatible avec Traces qu’ils ont développé, car ce 
dernier ne dispose pas de certaines fonctionnalités qu’ils jugent 
impor tantes pour leurs contrôles. Plusieurs  PIF en Allemagne, 
aux Pays-Bas et en Espagne n’introduisent pas encore dans Traces 
toutes les données per tinentes concernant les impor tations de 
viande, bien que ce soit une obligation. L’exhaustivité de Traces 
ainsi que, entre autres, la fiabilité de ses résultats statistiques 
s’en trouvent dès lors affectées. Par ailleurs, dans la plupart des 
États membres, aucun lien n’est établi avec les bases de données 
douanières, ce qui empêche tout rapprochement des données 
sur les impor tations de viande enregistrées dans les deux sys -
tèmes. La Commission gère Traces au niveau de l’UE et contribue 
à son financement et à son développement (2,25 millions d’euros 
en  2009). L’audit a permis de constater que le système doit en -
core évoluer pour que les problèmes techniques actuels puissent 
être résolus, par exemple, ceux concernant l’accès sécurisé requis 
pour utiliser Traces, l’émission électronique des certificats DVCE 
(document vétérinaire commun d’entrée) et la production de sta -
tistiques utiles pour effectuer les analyses du risque permettant 
de mieux cibler les inspections vétérinaires.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200427
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200435.  Lors du développement de Traces, il aurait fallu davantage exami -
ner les moyens d’établir un lien et/ou d’assurer le rapprochement 
nécessaire entre les données pertinentes traitées dans le domaine 
des douanes et celles qui sont saisies dans Traces19. Les princi -
pales raisons invoquées pour expliquer les difficultés ac tuelles 
concernaient les exigences spécifiques des douanes en matière 
de codes d’identification des produits. Dans le cadre d’un projet 
pilote mené à bien avec la par ticipation des douanes françaises, 
il est néanmoins apparu qu’il serait possible de surmonter les dif -
ficultés d’inter face existantes.
36.  Les visites dans les États membres ont permis de constater les 
limites de l’utilisation de Traces, notamment en ce qui concerne 
la gamme de fonctions utiles ci-après:
a) la sélection des lots devant faire l’objet d’un contrôle phy -
sique aléatoire ou ciblé avec et/ou sans analyse de labora -
toire;
b) l’imposition de contrôles renforcés et leur suivi;
c) le contrôle automatique de la conformité et de l’authenticité 
du certificat vétérinaire, par exemple via un contrôle croisé des 
données (numéro du certificat, identification — adresse élec -
tronique et modèle de signature des agents de certification20, 
modèle d’estampille du ser vice cer tificateur) qui seraient in -
troduites par le pays tiers émetteur;
d) la possibilité de scanner les certificats en cas d’irrégularité;
e) la possibilité d’introduire un code TARIC (code de la nomen -
clature douanière) à 10 chiffres;
f ) la réalisation automatique d’un contrôle croisé avec les don -
nées douanières;
g) une simplification de la procédure d’introduc tion des pro -
duits importés par des particuliers lorsque la franchise21 est 
dépassée;
h) la possibilité d’indiquer l’origine initiale d’un chargement 
réimporté;
i) la possibilité d’enregistrer de manière détaillée les raisons 
justifiant un refus d’importation émis par un PIF;
j) le calcul automatique et harmonisé des redevances et des 
sanctions;
k) l’obligation d’enregistrer les mouvements intracommunau -
taires des denrées importées, ce qui permettrait d’accélérer 
le rappel des marchandises en cas de crise.19 L’importance de ce lien est 
mentionnée notamment aux 
articles 5 et 6 du règlement (CE) 
n° 282/2004 de la Commission 
du 18 février 2004 relatif 
à l’établissement d’un document 
pour la déclaration et le contrôle 
vétérinaire des animaux en 
provenance des pays tiers et 
introduits dans la Communauté 
(JO L 49 du 19.2.2004, p. 11) et 
aux articles 6 et 7 du règlement 
n° 136/2004.
20 Agents de certification: agents 
habilités ou agréés par l’autorité 
compétente du pays exportateur 
en vue de remplir et de délivrer les 
certificats officiels.
21 Hormis pour un nombre limité 
de pays tiers et pour de petites 
quantités (franchise) destinées 
à la consommation personnelle, 
les règles communautaires 
n’autorisent pas l’importation de 
viande et de produits à base de 
viande par les voyageurs sans 
qu’une déclaration préalable 
accompagnée d’un certificat 
vétérinaire soit établie.
28
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200437.  L’accès des utilisateurs à Traces est généralement limité à la partie 
qui les concerne. Cependant, une étude externe de 200722 a montré 
l a  n é ce s s i té  d ’a u d i te r  p é r i o d i q u e m e nt  l a  s é c u r i té  d u  s ys tè m e. 
Dans  le cadre des impor tations de viandes, Traces est utilisé par 
la Nouvelle -Calédonie, le Mexique et la Nouvelle -Zélande. L’EFSA 
(European Food and Safety Authority  — Autorité européenne de sé -
curité des aliments) ne disposait pour tant pas d’un accès direc t 
à Traces, alors qu’elle est amenée à collecter des données dans tous 
l e s  d o m a i n e s  a y a n t  u n e  i n c i d e n c e  d i r e c t e  o u  i n d i r e c t e  s u r  l a 
sécurité des denrées alimentaires.
POUR UNE UTILISATION OPTIMALE  
DU SYSTÈME D’ALERTE RAPIDE
38.  Le RASFF compile l’ensemble des alertes recevables notifiées par 
un État membre et/ou par des pays tiers. Cependant, les condi -
tions permettant aux États membres de déclencher une aler te 
pourraient ne pas être formellement fixées avant 201123.22 Étude Gartner: France « Hosting 
Traces project », 2007, DG SANCO.
23 La Commission attendait l’arrêt 
du Tribunal de première instance 
des Communautés européennes 
du 29 octobre 2009; Commission/
Bowland Dairy Products Ltd.
© Commission européenne (DG Santé et consommateurs)
Le RASFF compile l’ensemble des alertes recevables notifiées  
par un État membre ou par un pays tiers.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200429
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200439.  Les auditeurs ont constaté que l’utilité et le fonctionnement du 
s ys tè m e   R A S F F  é t a i e nt  g é n é ra l e m e nt  a p p ré c i é s  d a n s  l ’ U n i o n . 
Cependant, la réaction de chaque État membre suite à une alerte 
notifiée par un autre État membre variait en intensité selon la 
manière dont les États membres interprétaient l’application des 
contrôles renforcés, de même qu’en fonction de la «qualité» de 
l’alerte. Ainsi, la France ne met en œuvre les contrôles renforcés 
que si le pays émetteur utilise des critères d’analyse identiques 
aux siens.
40.  S’agissant du  RASFF en général, il n’existe aucun ensemble de 
règles compréhensibles en matière de déclenchement d’une alerte 
en cas de risque pour la santé humaine, que ce soit au niveau 
national ou, par la suite, au niveau de tous les États membres. La 
même absence de cohérence a été constatée en ce qui concerne 
la mise en œuvre des contrôles renforcés à la suite d’une aler te 
ou à l’ouver ture d’une enquête super visée par les ser vices com -
pétents de la Commission. L’audit a montré que, dans un cas de 
viande exportée vers l’UE signalé par les autorités nationales du 
pays tiers d’origine, le système n’a pas été à même de répondre 
en temps utile pour déclencher des contrôles renforcés et pour 
garantir que toute la viande en question ne soit pas mise sur le 
marché et qu’elle ait bien été réexpédiée vers le pays d’origine. 
En effet, les États membres n’ont été informés que huit jours plus 
tard, les mesures spéciales de prévention (par exemple l’activa -
tion de la S afeguard Cell ) au niveau de la Commission n’ont pas 
été activées et les contrôles renforcés ont donc été déclenchés 
tardivement.
30
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004NÉCESSITÉ D’UNE INTERFACE ENTRE TRACES ET  
LES BASES DE DONNÉES NATIONALES CONCERNÉES
41.  Des contrôles croisés entre les données introduites dans Traces 
et les informations douanières restent difficilement réalisables 
pour les raisons ci-après ayant trait aux règles et aux exigences 
du commerce international:
 ο tous les opérateurs commerciaux ne donnent pas accès 
à leurs bases de données;
 ο les dispositions internationales n’imposent pas une des -
cription détaillée des marchandises transpor tées (par voie 
maritime ou autre);
 ο le code TARIC à 10 chif fres des marchandises impor tées ne 
doit pas obligatoirement être indiqué sur la déclaration 
sommaire (manifeste);
 ο il n’existe pas de transfer t automatique et instantané des 
données douanières nationales vers la DG TAXUD. En outre, 
les douanes de la destination f inale, qui met tent la viande 
impor tée sur le marché, ne sont pas forcément celles de 
l’État membre par lequel celle - ci est entrée dans l’UE.
42.  G é n é ra l e m e nt ,  l e s  É t at s  m e m b re s  n’o nt  p a s  m i s  e n  p l a ce  d e s 
procédures nationales de rapprochement entre les données de 
Traces (par exemple le volume de viande importée), d’une part, et 
celles enregistrées dans les systèmes locaux ou dans les écritures 
douanières, ou encore dans Comex t24 et/ou par les ser vices de 
contrôle des pays tiers d’autre part. À titre d’exemple, pour le PIF 
du Havre, visité sur place, les statistiques nationales faisaient état 
de 14  560  lots de viande destinés à la consommation humaine 
impor tés en 2008, alors que selon les données disponibles dans 
le système local, il y en avait 14 750.
SYSTÈME NSTI: RISQUE QUE LES CONTRÔLES 
VÉTÉRINAIRES SOIENT DÉ JOUÉS
43.  Le NSTI25 est un système électronique qui a été mis en place dès 
2003 afin de permettre aux opérateurs économiques d’introduire 
les données relatives à la circulation de marchandises en «tran -
sit»26 dont le dédouanement final s’effectuera dans n’importe quel 
bureau de douane de destination intérieur, plutôt qu’au point 
d’entrée sur le territoire de l’Union.24 Comext est la base de données 
de référence du commerce 
extérieur d’Eurostat.
25 NSTI (Nouveau système de 
transit informatisé) — Décision 
nº 105/2000/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 
17 décembre 1999 modifiant la 
décision nº 210/97/CE portant 
adoption d’un programme 
d’action pour la douane dans 
la Communauté (Douane 2000) 
et abrogeant la décision 
nº 91/341/CEE du Conseil  
(JO L 13 du 19.1.2000, p. 1).
26 La définition de «transit» dans 
la réglementation vétérinaire 
concerne des chargements d’un 
pays tiers à destination d’un autre 
pays tiers et qui traversent le 
territoire de l’Union.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200431
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200444.  La législation de l’UE en vigueur ne requier t pas l’indication du 
code TARIC au moment de l’enregistrement dans le NSTI. En l’ab -
sence de filtres permettant de cibler les déclarations de marchan -
dises soumises à la réglementation sanitaire, il n’est pas exclu 
que le dédouanement soit exécuté sans que ces dernières soient 
soumises au contrôle vétérinaire dès l’entrée sur le territoire de 
l’Union. Il appar tient au ser vice douanier, sur la base du trafic 
qui le concerne et de son organisation interne, de décider si la 
création de tels filtres est opportune. À la suite d’un incident sur -
venu récemment lors de l’importation, par avion, de marchandises 
transportées ailleurs par camion avant d’être inspectées, les au -
torités douanières espagnoles ont modifié leur NSTI national afin 
qu’il détecte ce type de chargement et le soumette aux contrôles 
vétérinaires dès l’entrée sur le territoire.
45.  Plusieurs rapports27 de l’OAV mentionnent l’absence de filtres adé -
quats dans les systèmes  NSTI nationaux. Cependant, la lacune 
affectant la législation de l’UE n’a toujours pas donné lieu à un 
amendement.
SURVEILLANCE, PAR LA COMMISSION,  
DES SYSTÈMES NATIONAUX DE GESTION  
DES CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
46.  Chaque État membre est tenu d’élaborer un plan de contrôle na -
tional pluriannuel afin de promouvoir une stratégie cohérente, 
globale et intégrée pour ses contrôles officiels de la chaîne ali -
mentaire, humaine et animale, de l’application de la législation 
relative à la santé animale et au bien-être des animaux, ainsi que 
des importations.
NÉCESSITÉ D’UNE STRATÉGIE DE L’UE  
EN CE QUI CONCERNE L’ÉLABORATION  
ET L’ÉVALUATION DES PLANS DE SURVEILLANCE
47.  Jusqu’à présent, la Commission n’a pas pris l’initiative de four -
nir des lignes directrices (par exemple pour des modalités har -
monisées d’échantillonnage et d’analyse de laboratoire) utiles 
à  l’élaboration des plans nationaux de sur veillance définis dans 
le règlement (CE) n°  136/2004, tâche qui est laissée à l’entière 
appréciation des États membres. Lors de ses audits, l’OAV vérifie 
leur existence et leur mise en œuvre sur le terrain, sans pour au -
tant examiner en profondeur leur pertinence.27 DG(SANCO)/ 2009-8203 - MR 
– FINAL (Slovénie); DG(SANCO)/ 
2009-8085 - MR – FINAL (Suède); 
DG(SANCO)/ 2009-8081 - MR – 
FINAL (Lituanie).
32
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200448.  I l a été constaté que les plans nationaux de sur veillance sont 
élaborés sur la base d’une analyse du risque et des résultats des 
analyses effec tuées par des laboratoires nationaux accrédités 
à cet effet. Toutefois, selon l’État membre, l’analyse du risque 
prend ou ne prend pas en considération les éléments de la direc -
tive  96/23/CE28 (résultat du plan national de sur veillance pour 
la recherche des résidus) et des règlements (CE) n° 2073/200529, 
(CE) n° 466/200130 et (CE) n° 1881/200631 (existence d’aler tes ra -
pides de l’UE ou internationales et d’avis scientifiques de l’EFSA, 
carac téristiques de plans de sur veillance des résidus des pays 
tiers32, leurs résultats et les risques émergents). En outre, il a été 
constaté que les plans sont souvent limités, notamment par des 
impératifs d’ordre budgétaire.28 Directive 96/23/CE du 
Conseil du 29 avril 1996 relative 
aux mesures de contrôle à mettre 
en œuvre à l’égard de certaines 
substances et de leurs résidus 
dans les animaux vivants et leurs 
produits et abrogeant  
les directives 85/358/CEE et  
86/469/CEE et les décisions  
89/187/CEE et 91/664/CEE 
(JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
29 Règlement (CE) n° 2073/2005 
de la Commission du 
15 novembre 2005 
concernant les critères 
microbiologiques applicables 
aux denrées alimentaires 
(JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).
TA B L E A U  3 
DIFFÉRENTS NIVEAUX D’ANALYSES DE LABORATOIRE
Nombre de lots soumis à des analyses
de laboratoire/nombre de chargements × 100 
(pourcentage approximatif)Commentaires
Pays Viande rouge Viande blanche 2008
Lituanie ≤ 10 % Échantillonnage tous les dix lots
France 3 % Réalisation systématique de deux analyses
Espagne 0,4 % 1,8 % Le plan prévoyait 5 % d’analyses
Grèce 0,02 % à 0,2 % 0,02 % à 0,5 % 1 % des contrôles physiques
Pays-Bas ≤ 1,0 % pour les résidus et ≤ 0,5 % pour la microbiologiePourcentage calculé en fonction du nombre d’analyses 
et non du nombre de lots échantillonnés
Roumanie Planification de 1 % à 3 % suivant le type de marchandise Données non disponibles sur les tests
Royaume-Uni 0,02 % à 0,2 % 0,02 % à 0,5 % 1 % des contrôles physiques (par exemple 0,02 % 
pour les viandes néo-zélandaises)
Source:  Données collectées lors des audits sur place dans les États membres.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200433
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200449.  Par exemple, il a été constaté que les plans du Royaume-Uni et de 
l’Espagne ne spécifient pas le type particulier d’analyte à recher -
cher selon le pays tiers exportateur d’origine. Par ailleurs, le choix 
des tests étant limité en fonction de la capacité et/ou de l’accré -
ditation des laboratoires pour procéder à certaines analyses, les 
plans de sur veillance  2008 de l’Espagne, de la Lituanie et de la 
Roumanie ne prévoyaient pas la détec tion de cer taines classes 
de résidus d’hormone (anabolisants) et/ou de contaminants en -
vironnementaux (dioxine, métaux lourds, etc.) pour les viandes. 
Enfin, la Grèce n’avait pas encore élaboré de plan de surveillance 
national. Dès lors, les vétérinaires des PIF grecs définissaient eux-
mêmes les analytes qu’ils souhaitaient rechercher.
50.  Selon les autorités françaises, en cas de hausse de l’activité, cer -
tains  PIF pouvaient ne pas être en mesure de mettre complète -
ment en œuvre leurs plans de sur veillance s’ils avaient épuisé 
leurs crédits budgétaires avant la fin de l’année. Dès lors, le choix 
des analyses pouvait être dicté par des considérations davantage 
financières que scientifiques. Lors de la visite d’un PIF roumain, 
seulement 20 analyses de laboratoire avaient été réalisées alors 
que le plan 2008 en prévoyait 63. À la suite de contraintes bud -
gétaires, le plan 2009 n’en prévoyait plus que 44.
51.  La législation de l’UE ne fixe de pourcentages minimaux ni pour 
la quantité ni pour le type de tests de laboratoire à effectuer en 
fonc tion, par exemple, du volume et du type de produit ou de 
son origine. Elle prévoit cependant l’adoption de décisions d’ap -
plication pour établir des modalités harmonisées d’échantillon -
nage et d’analyse de laboratoire. En conséquence, le pourcentage 
d’analyses de laboratoire à réaliser dépend des spécifications fi -
gurant dans le plan national de sur veillance. Le tableau 3  donne 
un aperçu des différents niveaux de tests de laboratoire planifiés 
et/ou réalisés en  2008 dans les États membres visités lors des 
contrôles sur place.
52.  Les stratégies de surveillance diffèrent d’un État membre à l’autre. 
Certains ont fixé une fréquence d’échantillonnage en fonction du 
nombre de lots importés et/ou en fonction de la nature/l’origine 
du produit, par fois en laissant une cer taine flexibilité aux vé -
térinaires des  PIF. D’autres ont lié cette fréquence aux taux des 
contrôles physiques fixés dans la législation de l’UE. Dans ce der -
nier cas de figure, les tests de laboratoire peuvent être par ticu -
lièrement rares pour les denrées en provenance d’un pays tiers 
avec lequel l’UE a signé un accord relatif aux  MSP (0,02  % pour 
les viandes néo-zélandaises par exemple).30 Règlement (CE) n° 466/2001 
de la Commission du 8 mars 2001 
portant fixation de teneurs 
maximales pour certains 
contaminants dans les denrées 
alimentaires (JO L 77 du 16.3.2001, 
p. 1).
31 Règlement (CE) n° 1881/2006 
de la Commission du 
19 décembre 2006 portant 
fixation de teneurs maximales 
pour certains contaminants 
dans les denrées alimentaires 
(JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
32 http://ec.europa.eu/food/
food/chemicalsafety/residues/
third_countries_fr.htm.
34
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200453.  Par ailleurs, l’audit a montré que les contrôles à l’impor tation 
d a n s  l e s  É t a t s  m e m b r e s  n e  c o u v r a i e n t  p a s  t o u j o u r s  t o u t e  l a 
chaîne de distribution, depuis le point d’entrée (PIF) jusqu’au 
consommateur final, en passant par les responsables du charge -
ment (qui doivent accomplir cer taines formalités aux douanes/
PIF), les transpor teurs, les impor tateurs et les distributeurs. Par 
ailleurs, il a été constaté que les objectifs indiqués dans le plan 
de contrôle national pluriannuel (PCNP) défini à l’ar ticle  42 du 
règlement (CE) n°  882/2004 ne sont pas utilisés pour apprécier 
les résultats figurant dans les rapports annuels présentés par les 
États membres conformément aux dispositions de l’article 44 de 
ce même règlement.
54.  Bien que l’impor tateur soit le principal responsable de l’entrée 
d’un chargement dans l’Union, cette responsabilité est souvent 
partagée avec les commissionnaires de transport et/ou les com -
missionnaires en douane, qui se chargent des formalités comme la 
notification préalable et la présentation des chargements au PIF.
Les douanes se chargent des formalités  
comme la présentation des chargements au PIF.
© Cour des comptes européenne
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200435
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200455.  La DG  SANCO ne détient pas de données relatives aux résultats 
des contrôles effectués auprès de ces «intéressés au chargement», 
alors qu’ils doivent être à même de démontrer la traçabilité des 
marchandises et les maintenir dans des conditions de conservation 
adéquates.
56.  L e s  r é s u l t a t s  o b t e n u s  e t  i n s c r i t s  d a n s  l e s  r a p p o r t s  a n n u e l s 
n’étaient pas suffisamment évalués par rapport aux objectifs qui 
figuraient dans les PCNP. S’agissant du rapport annuel visé à l’ar -
ticle 44, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 882/2004 relatif à la 
mise en œuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels in -
tégrés33, la Commission a publié le premier le 25 août 2010.
ABSENCE D’HARMONISATION DES REDEVANCES  
ET DES SANC TIONS
57.  Conformément aux orientations de l’OMC (Organisation mondiale 
du commerce) et de la  FAO (Organisation des Nations unies pour 
l’alimentation et l’agriculture), la Commission avait indiqué dans 
son livre blanc34 que les redevances appliquées aux contrôles à l’im -
por tation devraient se limiter aux coûts de ces contrôles et que 
leur application devrait être uniforme afin d’éviter des distorsions 
commerciales. En réalité, l’article 27 du règlement (CE) nº 882/2004 
dispose que les États membres sont tenus de percevoir les rede -
vances à l’impor tation soit au niveau des taux minimaux établis, 
soit pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels .
58.  L’audit a montré que la Commission ne dispose pas d’informations 
précises permettant d’établir si les coûts des contrôles correspondent 
tout à fait aux redevances collectées, notamment lorsque des taux 
inférieurs aux minimums sont appliqués par un État membre. Par 
ailleurs, dans deux des quatre États membres visités, l’audit a fait 
apparaître que les autorités nationales responsables n’étaient pas en 
mesure de démontrer, éléments comptables à l’appui, l’existence d’un 
équilibre entre les dépenses et les recettes liées au contrôle voulu 
par le législateur européen. Une étude récente35 réalisée pour le 
compte de la Commission met, elle aussi, en évidence le manque de 
transparence des méthodes de calcul adoptées par les États membres.
59.  Comme pour les redevances, l’harmonisation des sanctions appli -
cables en cas de défaillances détectées par les contrôles est im -
portante pour éviter les distorsions commerciales. L’audit a permis 
de constater que, lors de ses contrôles sur place, l’OAV s’informait 
de l’existence et de l’application effective de sanctions aux opé -
rateurs fautifs. Cependant, il n’existe pas d’orientations générales 
ou de bonnes pratiques définies en la matière et les ser vices de la 
Commission n’ont pas été à même de formuler une opinion sur la 
question de la proportionnalité et du caractère suffisamment dis -
suasif des différents régimes mis en œuvre par les États membres.33 COM(2010) 441 final 
du 25.8.2010.
34 L’accord sur l’application 
des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l’OMC précise, 
à l’annexe C, article 1, lettre f), que 
«les redevances éventuellement 
imposées pour les procédures 
concernant les produits importés 
[...] ne soient pas plus élevées que 
le coût effectif du service». Au 
point 18 de la norme FAO CAC/
GL 20-1995, il est mentionné que 
«[...] les éventuelles redevances 
exigées par les pays importateurs 
doivent se limiter au strict 
nécessaire». Dans le chapitre 6 
(point 87) du livre blanc, il est 
souligné que «des garanties 
devraient être introduites pour 
veiller à ce que les redevances 
servent uniquement à financer les 
contrôles».
35 Consortium d’évaluation de la 
chaîne alimentaire (FCEC), d’avril 
à novembre 2008, Agra CEAS 
Consulting.
36
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004CERTAINS PIF ONT UN TRÈS FAIBLE NIVEAU 
D’AC TIVITÉ
60.  S’agissant de la création des  PIF, des cas ont été relevés en Es -
pagne, en Grèce et en Roumanie où les opérations étaient telle -
ment insignifiantes que la question de la nécessité même de ces 
postes était posée, eux qui requièrent la présence permanente 
d’experts disposant d’une grande expérience et de connaissances 
à jour. En fait, cer tains  PIF ont été établis pour des raisons in -
ternes n’ayant rien à voir avec l’efficience de la gestion ou l’effi -
cacité des contrôles et aucune analyse coût/avantage n’est dis -
ponible pour justifier leur maintien en activité.
61.  Le contrôle sur place a également permis de constater que, sou -
ve nt,  l e s   P I F  n’o nt  a u c u n  a ccè s  a u x  b a s e s  d e  d o n n é e s  o u  a u x 
éléments per tinents dont disposent les ser vices douaniers. Cela 
empêche les  PIF de procéder aisément à des contrôles croisés 
pour vérifier si l’ensemble des lots concernés leur ont été notifiés 
préalablement en vue des contrôles vétérinaires.
RÔLE LIMITÉ DE L’AUDIT INTERNE  
DANS LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE NATIONAUX
62.  D a n s  t ro i s  d e s  q u a t re  É t a t s  m e m b re s  v i s i té s  s a n s  l e s  i n s p e c -
teurs de l ’OAV, la fonc tion de contrôle inter ne n’était pas or -
ganisée de manière appropriée et ne fonc tionnait pas confor -
m é m e n t  a u x  r è g l e m e n t s  d e  l ’ U E  e n  v i g u e u r  ( p a r  e xe m p l e  l e 
règlement (CE) n° 882/2004) ou aux normes ISO applicables en la 
matière36 (par exemple l’existence d’un plan d’audit, d’une des -
cription des tâches, de dispositions en matière de contrôle de 
la qualité, d’un suivi organisé, d’un comité d’audit chargé de la 
super vision). En outre, la Commission a publié des lignes direc -
trices37 relatives aux audits internes nationaux qui sont conformes 
aux normes susmentionnées. Cependant, ces lignes directrices ne 
sont ni contraignantes ni correctement appliquées. Dans deux des 
quatre États membres susmentionnés, le principe de l’indépen -
dance des auditeurs internes n’a pas été respecté étant donné que 
ceux-ci ne sont pas directement rattachés au niveau hiérarchique 
le plus élevé de l’autorité nationale compétente.36 ISO 19011: 2002 «Lignes 
directrices pour l’audit des 
systèmes de management de la 
qualité et/ou de management 
environnemental», Organisation 
internationale de normalisation, 
1er octobre 2002; ISO 9000: 2000 
«Systèmes de management de 
la qualité — Principes essentiels 
et vocabulaire», Organisation 
internationale de normalisation, 
décembre 2000.
37 Décision 2006/677/CE de la 
Commission du 29 septembre 2006 
établissant des lignes directrices 
fixant des critères pour la 
réalisation des audits en 
application du règlement (CE) 
n° 882/2004 du Parlement 
européen et du Conseil relatif 
aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité 
avec la législation sur les aliments 
pour animaux et les denrées 
alimentaires et avec les dispositions 
relatives à la santé animale et au 
bien-être des animaux (JO L 278 
du 10.10.2006, p. 15).
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200437
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200463.  Voici quelques-unes des lacunes détectées dans les procédures 
d’audit interne dans les États membres:
a) planification sur la base d’analyses des risques non formali -
sées (Espagne et Roumanie), sans prendre en considération 
les volumes d’activité des PIF (Roumanie) ou simplement sui -
vant un cycle de cinq ans (Lituanie);
b) audits non centrés sur les objectifs énoncés dans les  PCNP, 
ou bien centrés sur la conformité des installations plutôt que 
sur celle des procédures de contrôle effectivement mises en 
œuvre;
c) contrôles effectués par un seul inspecteur susceptible de ne 
pas avoir une formation adéquate en matière de contrôles 
vétérinaires des importations de viandes;
d) rapports de contrôle dont la structure et le contenu ne sont 
pas conformes aux pratiques généralement acceptées, notam -
ment en ce qui concerne la caractérisation des défaillances, 
ainsi que la détermination et le classement par ordre de prio -
rité des mesures correctrices requises.
64.  Si la méthodologie et les techniques d’audit actuellement appli -
quées par l’OAV étaient adaptées aux audits internes des services 
de contrôle à l’importation dans un État membre, l’OAV pourrait 
tenir compte des résultats de ces audits et ajuster la fréquence 
de ses visites et/ou cibler celles- ci sur les maillons faibles de 
la chaîne de contrôle et mieux contr ibuer à l ’amélioration du 
contrôle.
NÉCESSITÉ D’INDICATEURS DE PERFORMANCE 
POUR SUIVRE LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR 
RAPPORT AUX OBJEC TIFS DU PAQUET «HYGIÈNE »
65.  Contrairement aux indications du livre blanc38, la Commission n’a 
pas encore défini des indicateurs de per formance des systèmes 
de contrôle nationaux. En ce qui concerne les pays tiers qui ex -
portent vers l’UE, des indicateurs de per formance portant sur les 
contrôles effectués tout au long de la chaîne de production avant 
exportation n’ont pas été non plus formellement adoptés.38 L’un des objectifs mentionné 
au chapitre 6 (point 91) du livre 
blanc est énoncé comme suit: «Il 
est par conséquent manifestement 
nécessaire de définir un cadre 
communautaire pour les systèmes 
de contrôle nationaux [...]. Ce 
cadre communautaire devrait 
comporter [...] des orientations 
communautaires en matière 
de contrôle. Ces orientations 
[...] définiraient des indicateurs 
communautaires de performance.»
38
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004NÉCESSITÉ DE MIEUX CIBLER LES PIF ET LES LOTS 
EN SE FONDANT SUR UNE ANALYSE DES RISQUES
66.  L’a r t i c l e   2  d e  l a  d é c i s i o n   2 0 0 1 / 8 8 1 / C E ,  m o d i f i é e  p a r  l a  d é c i -
sion 2005/13/CE de la Commission du 3 janvier 2005, dispose en 
son paragraphe 339 que «les inspections réalisées par les experts 
vétérinaires de la Commission se fondent sur l’évaluation de tous 
les facteurs per tinents énumérés au paragraphe  4 ainsi que sur 
les risques potentiels et l’incidence de ces fac teurs quant à la 
santé animale et à la santé publique dans la Communauté» et, 
en son paragraphe 4, que «la Commission établit des priorités en 
matière de destination et de fréquence lors de la planification 
des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire, en prenant en 
considération l’historique des inspections précédentes effectuées 
dans tout État membre, les données collectées dans le cadre du 
système Traces, les informations transmises par les États membres 
au titre du règlement (CE) n° 745/2004, ainsi que les paramètres 
ci-après:
 ο la conf iguration des échanges sur les plans qualitatif et 
quantitatif concernant tout État membre, y compris les 
t ypes et espèces des animaux ou produits concernés et leur 
pays d’origine,
 ο les informations per tinentes concernant les impor tations 
illégales éventuelles et le risque potentiel d’introduc tion 
de maladies,
 ο les informations disponibles dans le cadre du système 
d’aler te rapide,
 ο toute autre information per tinente.»
67.  Malgré ses ressources limitées, l’OAV de la Commission dispose 
d’une bonne équipe d’experts et, avec les entités nationales com -
pétentes, il joue un rôle impor tant en exerçant, par ses vérifi -
cations, une pression visant à assurer la qualité des contrôles 
effectués dans les PIF à travers toute l’UE. Dans l’ensemble, l’OAV 
a adopté des normes appropriées, ainsi que des lignes directrices 
et des procédures détaillées pour la planification et la réalisation 
de ses travaux, pour l’établissement de rappor ts, de même que 
pour le suivi à assurer ensuite. Les inspections de l’OAV sont réa -
lisées de façon organisée et conformément aux règles adoptées. 
Cependant, des améliorations sont possibles, notamment en ce 
qui concerne l’analyse formelle des risques réalisée pour élaborer 
le programme de travail annuel en matière d’audit, ainsi que le 
ciblage des missions sur le suivi des obser vations précédentes.39 La décision 2001/881/CE 
de la Commission (JO L 326 
du 11.12.2001, p. 44) a été abrogée 
par la décision 2009/821/CE 
de la Commission (JO L 296 
du 12.11.2009, p. 1), mais les 
principes énoncés au paragraphe 3 
de l’article 2 restent pertinents 
pour l’analyse des risques.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200439
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200468.  Pour respecter les exigences légales, les travaux d’inspection de 
l’OAV doivent chaque année être planifiés sur la base d’un modèle 
transparent d ’évaluation des r isques. L’OAV a mis au point un 
modèle dans Excel, dont le résultat est l’attribution d’un niveau 
de risque (indiqué en vert/orange/rouge) à chaque État membre.
69.  Il existe une certaine cohérence entre les critères de risque rete -
nus et le modèle utilisé par l’OAV pour ses rappor ts de mission. 
S’agissant de la pondération des différents critères, l’OAV a sou -
ligné que le nombre de sous-critères utilisés pour les différents 
critères principaux a pour effet de donner plus de poids à certains 
de ceux-ci qu’à d’autres.
70.  Toutefois, la raison pour laquelle les critères adoptés ont été rete -
nus par l’OAV40 n’apparaît pas clairement. Par ailleurs, le volume 
des échanges commerciaux et les informations pertinentes figu -
rant dans Traces ou dans le RASFF n’ont pas été pris en considéra -
tion. Or le mode opératoire normalisé de l’OAV prévoit en l’occur -
rence que ces éléments doivent l’être. En outre, le coefficient de 
pondération accordé à chaque critère n’apparaît pas clairement 
et il n’existe aucune règle précise permettant, en utilisant les feux 
rouge, orange ou vert, d’attribuer à un État membre un poids pour 
un critère spécifique du tableau de planification des travaux de 
l’OAV.
71.  La planification des inspections de l’OAV est présentée aux États 
membres, qui sont invités à la commenter. Or, à ce jour, très peu 
de commentaires ont été formulés.
72.  Dans ces conditions, le modèle d’évaluation du risque adopté pour 
établir chaque année un ordre de priorité en ce qui concerne les 
inspections de l’OAV dans les États membres ne tient pas compte 
d’informations importantes et légalement requises qui facilitent 
la réalisation d’une analyse quantifiée à l’appui des priorités éta -
blies. L’impor tance relative des critères et des sous-critères uti -
lisés n’apparaît pas d’une façon suffisamment claire et n’est pas 
pleinement justifiée. C’est pourquoi le modèle adopté n’a qu’une 
efficacité limitée lorsqu’il s’agit d’expliquer ou de communiquer 
de façon transparente les résultats de l ’analyse effec tuée par 
l’OAV.40 Mode opératoire normalisé PL-
SOP01: Planification du programme 
de mission de la DG SANCO. 
Paragraphe 4.4, Identification des 
priorités.
40
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200473.  L’audit a également montré qu’il conviendrait de formaliser da -
vantage les choix opérés lors de la planification des inspections 
dans les États membres (par exemple en tenant compte d’éléments 
comme les  PIF sélec tionnés, les établissements frigorifiques, le 
t ype de lots, la faiblesse du contrôle interne) ainsi que le rôle 
joué par les analyses du risque dans ce processus (des fac teurs 
comme les constatations résultant de la dernière visite, le type de 
lots reçus et les anomalies détectées/enregistrées dans Traces). Se 
fondant sur leur expérience personnelle, les inspecteurs de l’OAV 
prennent généralement ces facteurs en considération. Toutefois, 
une procédure de planification plus structurée doit être établie, 
qui justifie formellement les décisions prises en la matière. Cela 
permettrait d’effectuer un contrôle externe efficace de la qualité 
des inspections et de minimiser les difficultés dues à la rotation 
du personnel.
RECOMMANDATIONS RÉCURRENTES  
À LA SUITE DE MISSIONS
74.  L’audit a consisté en un examen des rappor ts d’inspec tion suc -
cessivement publiés par l’OAV pour trois des sept États membres 
visités, à savoir la Grèce (2007-2009), l’Espagne (2002-2008) et le 
Royaume -Uni (2001-2009). Les insuffisances dont il est fait état 
sont très souvent récurrentes et por tent principalement sur les 
installations, l’équipement et les procédures mises en œuvre. En 
effet, les rappor ts de l’OAV reprenaient souvent les mêmes re -
marques pendant quatre à cinq ans à propos de problèmes qui 
n’avaient pas encore été corrigés.
Les inspections de l’OAV sont réalisées de façon organisée  
et conformément aux règles adoptées.
© Commission européenne
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200441
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200475.  Comme l’OAV assure généralement le suivi de ses constatations, 
des éléments probants attestent que, dans la pratique, les États 
membres ne remédient pas souvent aux insuffisances dans un dé -
lai raisonnable. Il apparaît donc, à ce stade, que la DG SANCO n’est 
pas en mesure de veiller à ce que les corrections requises soient 
appor tées, malgré la fréquence presque annuelle des visites de 
contrôle (exemple de déficiences: plan de sur veillance mis en 
place tardivement, infrastructures non conformes de certains PIF, 
retard dans l’application des taux de redevances, déficiences du 
système d’identification des chargements, enregistrement incom -
plet dans Traces, etc.).
COORDINATION ET ÉVALUATION DU SYSTÈME 
DE CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
76.  La Commission est habilitée à coordonner les mesures prises par 
les États membres lorsqu’elle a connaissance d’activités suscep -
tibles d’être non conformes à la législation sur les denrées ali -
mentaires et les aliments pour animaux.
LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE CONTRÔLES 
VÉTÉRINAIRES DES ÉTATS MEMBRES DOIT ÊTRE 
AMÉLIORÉE
77.  C o n f o r m é m e n t  a u x  d i s p o s i t i o n s  d u  t i t r e   I V  d u  r è g l e -
ment (CE) nº 882/2004, la Commission a pris plusieurs initiatives 
afin de dynamiser l’harmonisation des contrôles mis en œuvre 
par les PIF. C’est le cas, par exemple, de la formation «Better trai -
ning for safer food» pour le personnel des PIF de plusieurs États 
membres, de la participation d’experts nationaux dans les équipes 
d’auditeurs de l’OAV lors du contrôle sur place, de la diffusion de 
lignes directrices pour l’application de certaines dispositions des 
règlements hygiène et d’autres concernant les importations.
42
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200441 JO L 306 du 23.11.2001, p. 28. 78.  Cependant, au moment de l’audit, il restait environ 49  PIF com -
munautaires (sur environ  300) qui n’avaient plus été inspec tés 
par l’OAV depuis l’adoption de la décision  2001/812/CE établis -
sant les exigences relatives à l’agrément des postes d’inspection 
frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits 
en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté41. Or 
les contrôles de l’OAV sont un instrument privilégié dont dispose 
la Commission pour vérifier la mise en œuvre de la législation de 
l’UE en s’assurant de l’application des bonnes pratiques dans tous 
les PIF de l’Union et, le cas échéant, de l’adoption en temps utile, 
par les autorités nationales, des mesures correctrices nécessaires.
79.  Par ailleurs, l’audit a montré que plusieurs «lignes directrices» im -
portantes sont encore en cours d’élaboration ou d’actualisation, 
comme celles relatives aux modalités d’application de la direc -
tive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles 
de police sanitaire régissant la production, la transformation, la 
distribution et l’introduction des produits d’origine animale des -
tinés à la consommation humaine.
80.  L’audit a permis de constater que la mise en œuvre des contrôles 
renforcés différait d’un État membre à l’autre (voir encadré 1 ).
81.  L’audit a également fait apparaître que la mise à jour de la légis -
lation applicable en matière alimentaire et vétérinaire impose une 
charge de travail impor tante à tous les inter venants au niveau 
administratif. La législation est souvent mise à jour, modifiée et 
complétée (par exemple les accords relatifs aux mesures sanitaires 
et phytosanitaires, les établissements agréés ou les listes de PIF 
agréés). Pour pouvoir disposer d’une information ac tualisée et 
d’un arsenal législatif complet et applicable, l’OAV organise lui-
même une mise à  jour en interne. C’est pourquoi l’OAV a confié 
à un membre de son équipe chargée d’inspecter les PIF la tâche 
de vérifier le Journal officiel de l’Union européenne  et de commu -
niquer les modifications à ses collègues. L’OAV estime que cette 
procédure est nécessaire, puisqu’il n’existe aucune autre source 
permettant de consulter une version consolidée et complète de 
la législation. Actuellement, les documents législatifs sont acces -
sibles sur le site Web de la DG SANCO et sur EUR-Lex. Or aucune 
de ces sources ne permet d’accéder de façon conviviale et aisée à 
des informations totalement exhaustives, les versions consolidées 
n’étant pas systématiquement disponibles (par exemple dans le 
cas des accords relatifs aux MSP).
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200443
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200482.  L’équipe de l’OAV compétente pour les importations attribue cette 
tâche de mise à jour à l’un de ses six membres, tandis que les États 
membres ont pour la plupar t mis en place leur propre système 
ou utilisent, contre paiement, un système existant dans le com -
merce; cependant, il serait utile que la Commission transmette 
ces informations de façon centralisée, consolidée et exhaustive. 
Si elle fournissait ce type d’outil, ses autres ser vices, les 27 États 
membres et l’OAV ne devraient plus développer et maintenir leur 
propre système, ce qui permettrait de réduire les risques de la -
cunes et de retards dans la mise à jour des informations.
83.  La Commission n’a pas facilité l’élaboration et/ou l’actualisation 
des plans nationaux (PCNP) des États membres relatifs aux im -
portations. Au moment de l’audit, tous les États membres dispo -
saient d’un  PCNP et le premier rappor t annuel avait été envoyé 
à l’OAV. Ce dernier est chargé d’effectuer une analyse des docu -
ments reçus (plans et rapports annuels). Dans le cadre des audits 
«généraux» qui ont été planifiés sur trois ans, les États membres 
audités doivent recevoir un premier ensemble de constatations. 
Or aucun État membre visité lors de l’audit de la Cour n’avait reçu 
d’avis sur son PCNP ou sur son premier rapport annuel et aucune 
recommandation en vue de l’établissement d’un plan d’action ne 
leur avait été transmise par écrit.
INCIDENCE DES NORMES PLUS STRIC TES DE 
L’UE SUR LA COMPÉTITIVITÉ DES PRODUC TEURS 
DE L’UNION
84.  L’audit a montré que cer taines normes (sur tout sur le bien- être 
des animaux) imposées aux agriculteurs et aux opérateurs de l’UE 
intervenant dans la production de viande, lesquelles complètent 
les normes sanitaires internationales acceptées par l’OMC, ne peu -
vent être imposées aux producteurs de viande impor tée. Toute 
limitation des importations pour des raisons sanitaires doit être 
étayée par des données scientifiques.
44
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200485.  Les informations disponibles en ce qui concerne les coûts et les 
avantages de ces normes sont incomplètes. Des analyses et des 
éléments d’information partiels sur les coûts (par exemple concer -
nant la traçabilité) figurent dans une étude de 2005/2006 élabo -
rée par la DG  RTD et por tant sur la conditionnalité. Un cer tain 
nombre d’éléments d’information ont également été fournis dans 
le livre vert sur la qualité des produits agricoles42 de 2008 et por -
tent notamment sur les normes de commercialisation (étiquetage) 
des produits de l’agriculture. Par ailleurs, les mesures sanitaires 
ont été examinées au sein du comité permanent de la chaîne ali -
mentaire et de la santé animale (CPCASA) de la DG SANCO et les 
représentants des principales par ties concernées par les coûts 
additionnels résultants des mesures législatives adoptées (pro -
duc teurs et industries par exemple) ont l’occasion de discuter 
de leurs préoccupations au sein des comités consultatifs, dont 
le groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé ani -
male et végétale43. Enfin, la consultation des professionnels du 
secteur a été améliorée ces dernières années, opinion par tagée 
par les organisations interrogées qui représentent les principaux 
inter venants des filières alimentaire et animale — producteurs, 
importateurs, industriels et consommateurs — même si le retour 
d’information de la part des services de la Commission est encore 
jugé insuffisant.
86.  Cependant, il a été constaté que la Commission ne dispose pas, 
à l’heure actuelle, d’une étude suffisamment complète et solide 
permettant de comparer les coûts et les avantages, d’une par t, 
des contrôles imposés aux agriculteurs et aux opérateurs de l’UE 
et, d’autre part, des contrôles des importations de viande, notam -
ment lorsque les aides publiques versées par ailleurs aux agri -
culteurs de l’UE doivent être prises en considération. Le Conseil 
a invité la Commission44 à lui présenter, ainsi qu’au Parlement, 
avant la fin  2010, un rappor t sur l’efficacité et la cohérence des 
contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation de denrées 
alimentaires. Le Parlement a également commandé une étude por -
tant sur «le coût suppor té pour respec ter la législation de l’UE 
dans le domaine de l’environnement, du bien-être des animaux et 
de la sécurité alimentaire », dont les résultats peuvent permettre 
de combler les lacunes affectant les informations dont disposent 
les ser vices de la Commission à ce sujet.42 COM(2008) 641 final du 
15.10.2008.
43 Comité constitué 
de représentants de 
différentes associations 
créé en vertu de la décision 
2004/613/CE de la Commission 
du 6 août 2004 (JO L 275 du 
25.8.2004, p. 17 ).
44 Section 4.2 des conclusions 
du Conseil du 16 décembre 2008, 
17169/08 ADD 1.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
45
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200487.  La Commission a engagé le processus de révision et d’adaptation 
du cadre juridique régissant les contrôles vétérinaires des im -
portations de viande en 2000 avec le livre blanc et a fina  lement 
adopté le paquet «hygiène» en 2004. Des retards affectent toute -
fois plusieurs de leurs volets importants, qui doivent encore être 
clôturés. Il n’existe aucun indicateur concernant les contrôles 
effectués avant expor tation et l’évaluation des accords vétéri -
naires (points 17 à 29). Des réductions des taux de contrôle obli -
gatoires pour les impor tations ont été acceptées dans le cadre 
d’accords d’équivalence passés avec des pays tiers. Elles ne sont 
pas suffisamment documentées et n’ont pas permis d’éviter une 
discrimination de certains États membres en matière d’exporta -
tions (points 30 à 32).
88.  Les deux systèmes d’information ( Traces et  RASFF) sur lesquels 
reposent les contrôles vétérinaires des impor tations de viande 
vers l’UE sont largement utilisés mais doivent être améliorés. Dans 
plusieurs États membres, certains PIF n’introduisent pas toujours 
dans Traces leurs données sur les importations de viande et les in -
terfaces avec les bases de données douanières ou les autres bases 
de données nationales n’ont pas encore été établies. Le  RASFF 
ne permet pas d’assurer que l’aler te est donnée lorsque cela se 
justifie ni que des mesures préventives sont toujours prises avec 
toute la diligence requise dans l’ensemble de l’UE (points 34 à 45).
89.   La Commission effectue constamment des inspections dans les 
États membres, essentiellement par l’intermédiaire de son OAV, 
dont les rappor ts accompagnés des réponses des autorités na -
tionales peuvent être consultés sur le site web ad hoc. Or l’OAV 
y indique que, souvent, les États membres n’ont toujours pas re -
médié aux insuffisances constatées lors d’inspections effectuées 
plus de deux ans auparavant (points 47 à 83). L’audit a permis de 
conclure que d’autres améliorations sont encore possibles.CONCLUSIONS  
ET RECOMMANDATIONS
46
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200490.  La Cour recommande à la Commission de prendre, dans le cadre de 
ses compétences de sur veillance et de coordination, les mesures 
appropriées en ce qui concerne les aspects ci-après:
 ο les ef for ts à déployer pour s’assurer que tous les États 
membres bénéf icient de droits identiques en matière d’ex -
por tation vers les pays tiers qui ont conclu des accords 
vétérinaires avec l’UE;
 ο le renforcement du cadre réglementaire nécessaire pour 
met tre en œuvre le paquet «hygiène», ainsi que sa présen -
tation de façon consolidée et conviviale,
 ο la poursuite du développement des systèmes d’information 
Traces et  RASFF af in que l’ensemble des données néces -
saires soient disponibles en temps oppor tun et que les 
aler tes soient rapidement notif iées et suivies d’ef fet de la 
même façon dans tous les pays par ticipants,
 ο l’élaboration de lignes direc trices concernant les plans 
de  sur veillance et de contrôle nationaux af in de met tre 
en œuvre une stratégie commune pour les contrôles vété -
rinaires de l’UE, avec à la clé des redevances harmonisées 
et des  PIF ef f icaces soumis à des contrôles internes 
appropriés,
 ο la déf inition d’un ensemble d’indicateurs communs pour éva -
luer si le paquet «hygiène» a été mis en œuvre et s’il a permis 
d’at teindre les objec tifs de l’UE correspondants,
 ο l’amélioration des modèles d’évaluation des risques utilisés 
par l’OAV pour analyser ceux- ci dans le cadre de sa planif i -
cation des travaux d’audit, ainsi qu’un renforcement de la 
transparence de ces modèles,
 ο la mise en œuvre des ac tions nécessaires, y compris sur les 
plans législatif ou judiciaire le cas échéant, af in de remé -
dier à la situation ac tuelle, où plusieurs années se passent 
sans que des mesures correc trices soient prises pour don -
ner suite aux constatations et aux recommandations adres -
sées de façon récurrente aux autorités des États membres,
 ο l’harmonisation, entre les États membres, des règles en 
matière de notif ication d’une aler te sanitaire et de mise en 
œuvre des contrôles renforcés qui en découlent.
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200447
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200491.  La compétitivité de la produc tion de viande de l’UE peut être 
affectée par les normes susmentionnées relatives au bien- être 
des animaux, qui vont au delà de celles qui sont reconnues sur le 
plan international et acceptées par l’OMC. La Commission devrait 
évaluer l’effet de ces règles particulières sur la compétitivité des 
producteurs de l’UE. À cet égard, le Conseil a invité la Commis -
sion à présenter un rappor t sur les contrôles vétérinaires des 
importations avant fin 2010. En outre, les résultats d’une étude 
commandée par le Parlement européen devraient également être 
disponibles avant fin 2010 et pourraient fournir des indications 
sur l’incidence des mesures susmentionnées (points 84 à 86).
Le présent rapport a été adopté par la chambre I, présidée par 
M. Michel CRETIN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en 
sa réunion du 17 novembre 2010.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
48
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004SYNTHÈSE
IV.
L a  l é g i s l a t i o n  a l i m e n t a i r e  g é n é r a l e  e t  l e 
p a q u e t  « hyg i è n e » ,  d o n t  l e  rè g l e m e n t  (C E ) 
n°  882/2004, ont vu le jour en 2002 et 2004 
re s p e c t i ve m e n t .  D e s  m e s u re s  a p p ro p r i é e s 
o n t  é t é  p r i s e s  p o u r  v e i l l e r  à  c e  q u e  t o u t 
r e t a r d  d a n s  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d u  p a q u e t 
«hygiène» ne fasse pas baisser le niveau de 
protection de l’hygiène.
La fréquence des contrôles physiques a été 
réduite pour les pays tiers ayant conclu avec 
l’UE des accords vétérinaires, en raison de la 
fiabilité des contrôles effectués par les auto -
rités centrales sur les produits expor tés vers 
l’UE.
V.
Le s  s y s t è m e s  R A S F F  e t  Tr a c e s  s o n t  d e s t i -
nés à assurer la diffusion d’informations lors -
que les contrôles portant sur les denrées ali -
mentaires et les aliments pour animaux mis 
sur le marché européen décèlent des non-
conformités. Ils permettent également d’as -
surer la traçabilité des importations dans l’UE , 
ainsi que du commerce intra-UE d’animaux 
vivants. Le système Traces, relativement récent, 
est encore en cours de développement.
Traces est une initiative très ambitieuse, et 
l ’a d a p t a t i o n  u n i fo r m e  d e s  É t a t s  m e m b r e s 
à  s e s  e x i g e n c e s  a  i n é v i t a b l e m e n t  p r i s  d u 
r e t a r d .  L a  C o m m i s s i o n  a  d é j à  p r i s  d e s 
mesures pour encourager les États membres 
à utiliser convenablement ce système.VI.
La Commission tiendra compte de ces recom -
mandations dans ses travaux en cours visant 
à faire en sorte que les contrôles à l’importa -
tion restent adaptés à leur finalité.
Deuxième tiret
La Commission accepte de poursuivre le déve -
l o p p e m e n t  d e s  s y s t è m e s  Tr a c e s  e t  R A S F F, 
ainsi que de leurs fonctionnalités. En fait, ces 
travaux sont déjà en cours.
Troisième tiret
La Commission n’y est pas habilitée en ver tu 
de la législation en vigueur. La faisabilité de 
cette proposition pourrait être étudiée.
Quatrième tiret
Le personnel de l’OAV et des directions stra -
t é g i q u e s  d e  l a  D G  S A N CO  e s t  t e n u ,  d ’ u n e 
p a r t ,  d e  d é f i n i r  l e s  c r i t è r e s  à  p r e n d r e  e n 
considération lors de la fixation des priori -
tés des missions potentielles et, d’autre part, 
dans le cadre même de ce processus d’éta -
b l i s s e m e n t  d e s  p r i o r i té s,  d e  d é m o n t re r  e t 
documenter l’application permanente de ces 
critères. Il en résulte des choix plus transpa -
rents dans le cas où des modifications doi -
v e n t  ê t r e  a p p o r t é e s  a u  p r o g r a m m e .  Q u o i 
qu’il en soit, cet exercice continuera d’être 
qualitatif plutôt que quantitatif. En effet, un 
«modèle quantitatif» a été mis au point dans 
le passé, mais il a été jugé très contraignant 
et il n’a pas donné de meilleurs résultats que 
l’approche qualitative actuellement utilisée 
(même pour ce qui est des données quantita -
tives, telles que les données commerciales).RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20044949
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004INTRODUCTION
2.
A u c u n e  d e s  d e u x  c r i s e s  é v o q u é e s  n’a  é t é 
provoquée par de la viande ou des produits 
à base de viande importés.
L a  l é g i s l a t i o n  a l i m e n t a i r e  g é n é r a l e  e t  l e 
p a q u e t  « hyg i è n e » ,  d o n t  l e  rè g l e m e n t  (C E ) 
n°  882/2004, ont vu le jour en 2002 et 2004 
re s p e c t i ve m e n t .  D e s  m e s u re s  a p p ro p r i é e s 
o n t  é t é  p r i s e s  p o u r  v e i l l e r  à  c e  q u e  t o u t 
r e t a r d  d a n s  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d u  p a q u e t 
«hygiène» ne fasse pas baisser le niveau de 
protection de l’hygiène.
5.
Les importations légales de viande et de pro -
duits à base de viande (voire de denrées ali -
mentaires d’origine animale) ne constituent 
pas une source significative de propagation 
de ces maladies.
9.
Dans les accords vétérinaires, la détermina -
tion de l’équivalence por te sur la législation 
et les normes. Sauf précision contraire, elle 
ne concer ne pas l ’efficacité du système de 
contrôle.
ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT
12.
Les contrôles vétérinaires des impor tations 
de viande ont toujours pour base juridique la 
directive 97/78/CE du Conseil, qui est encore 
en vigueur (de même que les décisions d’ap -
plication correspondantes).OBSERVATIONS
17.
L a  C o m m i s s i o n  a  d é j à  l a n c é  l ’e x e r c i c e  d e 
s i m p l i f i c a t i o n  d e  l a  l é gi s l a t i o n  a p p l i c a b l e 
en matière d’impor tation. Elle prévoit éga -
lement de procéder à sa révision, et notam -
ment d ’envisager des exigences réglemen -
t a i r e s  p l u s  u n i f o r m e s  e t  c o n v i v i a l e s .  E n 
a t t e n d a n t ,  t o u t e s  l e s  i n fo r m a t i o n s  u t i l e s , 
c ’est-à- dire les garanties d’origine, les cer -
t i f i c a t s  d ’i m p o r t a t i o n ,  a i n s i  q u e  l e s  l i s t e s 
d e s  p a y s  t i e r s  a u t o r i s é s  e t  d e s  é t a b l i s s e -
ments agréés, sont disponibles dans le sys -
tème Traces pour permettre aux contrôleurs 
des PIF des États membres de savoir à quels 
co n t rô l e s  i l s  d o i ve n t  p ro cé d e r.  Le s  o p é ra -
t e u r s  é c o n o m i q u e s  o n t  é g a l e m e n t  a c c è s 
au système, c ’est-à- dire aux cer tificats, à la 
liste des établissements agréés et aux textes 
l é g i s l a t i f s  é n o n ç a n t  l e s  e x i g e n c e s  s p é c i -
f i q u e s.  Le s  ve r s i o n s  co n s o l i d é e s  d e s  a c te s 
législatifs européens sont disponibles dans la 
base de données CELEX, accessible au grand 
public.
Un guide est en cours d’élaboration concer -
nant les contrôles renforcés, ainsi que l’uti -
lisation du système Traces, afin de garantir 
l ’a p p l i c a t i o n  g é n é r a l e  e t  l ’ h a r m o n i s a t i o n 
des contrôles renforcés dans tous les États 
membres.
Encadré 1 — Manque de clarté de la 
législation sur les contrôles renforcés
Voir la réponse à l’obser vation précédente.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
50
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200418.
La Commission a toujours pris soin de veiller 
à  ré d u i re  a u  m i n i m u m  t o u t  re t a rd  d a n s  l a 
modification des conditions d ’impor tation 
rendue nécessaire par un changement des 
exigences applicables à l’intérieur même de 
l’UE. En attendant, les exigences existantes, 
qui peuvent être plus strictes, restent d’ap -
plication. C ’est notamment à cet effet qu’a 
été adoptée la directive 2004/41/CE du Par -
lement européen et du Conseil du 21 avr il 
2004.
19.
Ces retards n’ont eu aucune incidence pour 
c e  q u i  e s t  d e s  r i s q u e s  s a n i t a i r e s  l i é s  a u x 
importations de viande et de produits à base 
de viande.
20.
La Commission a donné suite à cette réser ve 
e n  é v i t a n t  l ’a p p a r i t i o n  d ’ u n  v i d e  j u r i d i q u e 
entre l’entrée en vigueur du paquet «hygiène» 
e t  c e l l e  d e  c e r t a i n e s  d e  s e s  d i s p o s i t i o n s 
d’application.
21.
Sur la base des priorités de son programme 
de missions, l’OAV effec tue des inspec tions 
r é g u l i è r e s  d a n s  l e s  p a y s  t i e r s  q u i  e x p o r -
tent vers l’UE des quantités impor tantes de 
viande et de produits à base de viande.
Le règlement (CE) n° 882/2004 impose seu -
lement aux pays tiers l’obligation de fournir 
à   l a  Co m m i s s i o n  d e s  i n fo r m at i o n s  co n ce r -
nant leur système de contrôle pour chaque 
type de produit destiné à l’expor tation vers 
l’UE. Les lignes directrices évoquées concer -
nant l’organisation générale et la conduite 
d e s  c o n t r ô l e s  e f f e c t u é s  p a r  l e s  a u t o r i t é s 
c o m p é t e n t e s  d e s  p a y s  t i e r s  n e  s o n t  d o n c 
pas nécessaires, ni exigées par la législation 
européenne.24.
Le s  re t a rd s  o n t  é t é  ré d u i t s  a u  m i n i m u m  e t 
ils n’ont eu aucune incidence sur le plan des 
r i s q u e s  s a n i t a i re s  l i é s  a u x  i m p o r t a t i o n s  d e 
viande et de produits à base de viande. Par 
ailleurs, aucun vide juridique ne s’est produit 
entre l’entrée en vigueur du paquet «hygiène» 
e t  c e l l e  d e  c e r t a i n e s  d e  s e s  d i s p o s i t i o n s 
d’application.
C ’est en raison de l ’application en cours de 
l ’accord et de la mise à jour des références 
à   l a  l é g i s l a t i o n  q u e  c e r t a i n e s  m e s u r e s  o n t 
pris effet huit mois après l’entrée en vigueur 
d u  p a q u e t  « hyg i è n e » .  Q u a n t  a u x  c o n t rô l e s 
réduits, ils résultent des négociations initiales 
sur l’accord, qui avaient eu lieu en 1996-1997; 
ils n’ont rien à voir avec le paquet «hygiène». 
25.
Les contrôles avant expor tation ne sont pas 
obligatoires en ver tu de la législation euro -
péenne relative aux impor tations de viande 
e t  d e  p ro d u i t s  à  b a s e  d e  v i a n d e,  p u i s q u’i l 
existe quatre niveaux de contrôle, à savoir: 
l ’a gré m e nt  d u  p ays,  l ’a p p ro b at i o n  d u  p l a n 
de sur veillance des résidus présenté par le 
p ays,  l ’a gré m e nt  d e s  é t a b l i s s e m e nt s  e t  u n 
c e r t i f i c a t  s a n i t a i r e  h a r m o n i s é  d é f i n i s s a n t 
les conditions de santé animale et de santé 
publique. Ces niveaux de contrôle reposent 
sur le système de contrôle mis en place par 
les autorités compétentes des pays tiers pour 
les produits exportés vers l’UE.
Lo r s  d e  s e s  i n s p e c t i o n s,  l ’OAV  vé r i f i e  to u -
jours la capacité du système de contrôle des 
pays tiers à garantir que les viandes et les 
produits à base de viande destinés à l’expor -
tation ne proviennent que d’établissements 
agréés par l’UE. Il vérifie ainsi toujours leurs 
conditions d’importation.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20045151
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200426.
I l est généralement admis que la situation 
de la Nouvelle -Zélande en matière de santé 
animale et d’hygiène est l’une des meilleures 
au monde. Q uoi qu’il en soit, la prochaine 
modification de l’accord vétérinaire avec ce 
pays précisera (à l’annexe VIII) que 100 % des 
i m p o r t a t i o n s  e n  p ro ve n a n c e  d e  N o u ve l l e -
Zé l a n d e  d o i ve n t  f a i re  l ’o b j e t  d e  co n t rô l e s 
d’identité.
27.
Au  s e i n  d e s  o r g a n i s a t i o n s  i n t e r n a t i o n a l e s 
(OMC et Codex alimentarius), le processus de 
détermination de l’équivalence ne repose pas 
sur l’utilisation d’indicateurs.
Le niveau approprié de protec tion sanitaire 
pour l ’UE n’a pas évolué, que ce soit avant 
o u  a p r è s  l e  p a q u e t  « h y g i è n e » .  I l  e s t  f i x é 
a u  n i ve a u  p o l i t i q u e,  à  l a  s u i t e  d e  q u o i  l e s 
m e s u r e s  n é c e s s a i r e s  p o u r  l ’a t t e i n d r e  s o n t 
définies, et non pas l ’inverse, puisque cela 
supposerait que le niveau approprié de pro -
tection résulte des mesures. La détermination 
de l’équivalence repose sur l’évaluation des 
mesures et des normes et ne tient pas compte 
de l’efficacité du système de contrôle.
28.
Cette évaluation n’a été effec tuée qu’à des 
f i n s  d ’i n f o r m a t i o n  d e s  d e u x  p a r t i e s .  E l l e 
a   p e r m i s  d e  c o n c l u r e  q u e  l ’é q u i v a l e n c e 
n’était pas remise en cause par la nouvelle 
législation européenne. I l suffisait donc de 
modifier les annexes en y ajoutant les réfé -
rences au nouveau règlement.
29.
Comme indiqué dans la réponse au point 27, 
l e s  a c c o r d s  v é t é r i n a i r e s  e t  l e s  d i f f é r e n t s 
n i v e a u x  d ’é q u i v a l e n c e  o b t e n u s  n e  n é c e s -
s i t a i e n t  a u c u n e  ré v i s i o n .  I l  n’ y  av a i t  d o n c 
b e s o i n  d ’ « a u c u n e  p ro c é d u re  c o m m u n e  d e 
révision, rappor tée à des indicateurs quanti -
tatifs et qualitatifs établis».À l’origine, c ’est la méthode de détermina -
t i o n  d e  l ’é q u i va l e n ce  re co m m a n d é e  p a r  l e 
Codex alimentarius, qui repose sur une com -
paraison des législations, qui était utilisée 
pour les accords vétérinaires.
L’OAV  n’e s t  p a s  c h a rg é  d ’é v a l u e r  l ’é q u i v a -
lence, mais de vérifier que les normes fixées 
dans les accords sont bien appliquées.
Encadré 2 — Principales difficultés lors 
de la révision des accords en matière 
de mesures sanitaires et phytosanitaires
C o m m e  e x p l i q u é  d a n s  l a  r é p o n s e  a u 
p o i n t   2 4  c o n c e r n a n t  l a  N o u ve l l e - Zé l a n d e, 
les contrôles réduits résultent des négocia -
tions initiales sur l’accord avec ce pays, qui 
avaient eu lieu en 1996-1997; ils n’ont rien 
à voir avec le paquet «hygiène». L’expérience 
a montré que la Nouvelle -Zélande est le pays 
qui respecte le mieux les conditions d’impor -
tation de l’UE.
Encadré 3 — Les taux de contrôle physique 
correspondent aux taux minimaux.  
Les États membres peuvent faire plus.
L e s  c o n t r ô l e s  à  l ’ i m p o r t a t i o n  s o n t  d e s 
contrôles de conformité qui ne suffisent pas 
e n  s o i  à  é t a b l i r  l e  r e s p e c t  d e s  c o n d i t i o n s 
d’importation applicables. De nouvelles pro -
positions concernant l’harmonisation de cer -
taines procédures et l’utilisation accrue du 
système Traces par les États membres sont 
en cours d’élaboration. Par ailleurs, la légis -
lation relative aux contrôles à l’impor tation 
fait déjà l’objet d’un examen, et sa révision 
e s t  t o u t  à   f a i t  p o s s i b l e .  L a  n o t e  1 6  m e n -
tionne des fac teurs de r isques qui ne sont 
pas nécessairement connus des PIF, comme 
le groupe de consommateurs cible, l’impor -
tance et la nature de toute transfor mation 
s u p p l é m e n t a i r e ,  l e  s y s t è m e  d ’i n s p e c t i o n 
du pays expor tateur ou les antécédents en 
matière de confor mité des produc teurs du 
pays tiers.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
52
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004Conformément au principe de subsidiarité, 
le choix de la méthodologie à utiliser pour 
s é l e c t i o n n e r  l e s  l o t s  i n c o m b e  e n  p r e m i e r 
lieu aux États membres, qui sont les mieux 
p l a c é s  p o u r  e xe r c e r  c e t t e  m i s s i o n .  I l  n’e n 
demeure pas moins que la Commission favo -
rise, grâce aux rapports d’inspection de l’OAV 
e t  à  s e s  e f f o r t s  d e  c o o r d i n a t i o n  a v e c  l e s 
États membres, les meilleures pratiques et 
la coopération en matière de définition des 
risques.
31.
L e s  r é s u l t a t s  d e s  a n a l y s e s  d e  l a b o r a t o i r e 
figurent parmi les nombreux facteurs pris en 
considération dans les analyses de risques. 
L a  D G  S A N CO  e nv i s a g e,  p o u r  l e s  co nt rô l e s 
physiques, la mise en place d’un système qui 
repose davantage sur les analyses de risques. 
Elle utilisera ainsi les données issues de ces 
a n a l ys e s  p o u r  i n fo r m e r  l e s  É t a t s  m e m b re s 
d e  l a  f r é q u e n c e  d e s  c o n t r ô l e s  p h y s i q u e s 
à  effectuer, des pays tiers ou des établisse -
ment à surveiller de plus près et des analytes 
à rechercher dans les denrées alimentaires 
importées.
Sachant que les animaux produisent naturel -
lement des hormones en faibles quantités, 
il n’y a pas lieu de soupçonner des abus ou 
l’utilisation d’hormones comme facteurs de 
croissance.
32.
Le nombre d’États membres pour lesquels la 
p l e i n e  é q u i va l e n ce  e s t  re co n n u e  co nt i n u e 
d’augmenter.
Co n ce r n a nt  l e s  Ét at s - U n i s,  l a  p l e i n e  é q u i -
valence n’existe dans aucun des deux sens 
(sauf pour les produits de la pêche importés 
d a n s  l ’ U E ) .  I l  s ’e n s u i t  q u e  l a  l é g i s l a t i o n 
fédérale américaine et la législation euro -
péenne s’appliquent aux échanges commer -
ciaux. La législation applicable en matière 
d ’impor tation étant harmonisée pour tous 
les États membres, ceux- ci doivent accep -
ter les dispositions de l’accord vétérinaire. 
Dans la pratique, les exigences relatives aux 
garanties générales et aux certificats à four -
nir s’appliquent aux impor tations de viande 
et de produits à base de viande, comme pour 
tous les autres pays tiers.
Voir ci-dessus.34.
Le système Traces est de plus en plus large -
ment accepté par les États membres. L’obli -
gation d’utiliser Traces (instaurée par la déci -
sion 2004/292/CE) n’exclut pas l ’emploi de 
logiciels nationaux.
Il a été difficile de convaincre les trois États 
m e m b re s  c i té s  d ’ u t i l i s e r  Tra ce s.  Q u o i  q u’i l 
en soit, la mise en application du système 
est quasiment achevée dans tous les États 
membres.
L’amélioration de Traces est effectivement un 
processus permanent.
La Commission s’efforce de résoudre le pro -
blème soulevé par la Cour en cherchant un 
m oye n  d ’ u t i l i s e r  ce s  d o n n é e s  p o u r  d é f i n i r 
une approche des contrôles vétérinaires fon -
dée sur le risque dans les modèles de certifi -
cats correspondants des PIF.
35.
Il n’est actuellement pas utile, ni possible, de 
comparer des données statistiques à finalités 
différentes. Le rapprochement entre ces don -
nées n’est dès lors pas encore opérationnel. 
Des discussions sont en cours entre les ser -
vices concernés.
Traces contient des informations sur tous les 
lots contrôlés à la frontière qui sont mis en 
libre pratique, refusés ou en transit à desti -
nation de pays tiers, tandis que les autori -
tés douanières utilisent deux systèmes dif -
férents: le premier pour les lots mis en libre 
pratique dans l ’UE à la frontière, et l ’autre 
pour les lots mis en libre pratique dans l’UE 
dans l’État membre de destination.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20045353
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200436.
Le s  a g e nt s  co n ce r n é s  d e  l a  D G  S A N CO  o nt 
conscience de plusieurs des limites signalées 
et s’efforcent d’y remédier. Les remarques de 
la Cour seront utiles à ces travaux.
37.
L’EFSA a reçu les informations dont elle avait 
besoin à des fins d’évaluation lorsqu’elle en 
a fait la demande.
38.
L’ar ticle 50 du règlement (CE) n° 178/2002 
f i x e  l e s  c o n d i t i o n s  g é n é r a l e s  a p p l i c a b l e s 
à la transmission des notifications au RASFF. 
C o n f o r m é m e n t  à  l ’a r t i c l e  5 1  d u d i t  r è g l e -
ment, des modalités de mise en œuvre plus 
détaillées, basées sur l ’expérience, (voir la 
note 23 du rappor t) devraient être adoptées 
en 2011.
39.
La Commission se réjouit de la satisfac tion 
générale exprimée par les États membres.
Conformément au principe de subsidiarité, 
l a  ré a c t i o n  d e s  É t a t s  m e m b re s  e s t  l a i s s é e 
à  leur discrétion, mais la Commission s’em -
ploie ac tivement à favor iser une approche 
commune. 
40.
Voir la réponse au point 38.
L e  r i s q u e  q u e  l ’e x p o s i t i o n  à  c e t t e  v i a n d e 
re p ré s e n t a i t  p o u r  l a  s a n t é  p u b l i q u e  a  é t é 
jugé négligeable en l’espèce.
La Commission estime que le système a réagi 
de manière propor tionnée et en temps utile 
(voir ci-dessus).41.
Ces données ayant des finalités différentes, 
leur rapprochement n’est pas encore opéra -
tionnel. Il existe une coopération constante 
entre la DG SANCO et la DG TAXUD. De plus, 
un groupe de projet spécifique a été institué 
pour définir les liens entre les bases de don -
nées des ser vices douaniers et Traces.
L’o b l i g a t i o n  d ’ i n d i q u e r  l e  c o d e  TA R I C 
à   1 0   c h i f f r e s  s u r  l a  d é c l a r a t i o n  s o m m a i r e 
a  é t é  r a p p e l é e  à  p l u s i e u r s  r e p r i s e s ,  m a i s 
l e s  r e p r é s e n t a n t s  d e s  p a r t i e s  p r e n a n t e s 
m e m b re s  d e s  g ro u p e s  d e  t r a v a i l  d e  l a  D G 
TAXUD ont refusé de faire figurer ce code.
42.
Traces contient des informations sur tous les 
lots contrôlés à la frontière qui sont mis en 
libre pratique, refusés ou en transit à desti -
nation de pays tiers, tandis que les autori -
tés douanières utilisent deux systèmes dif -
férents: le premier pour les lots mis en libre 
pratique dans l ’UE à la frontière, et l ’autre 
pour les lots mis en libre pratique dans l’UE 
dans l’État membre de destination.
44.
L’i n s c r i p t i o n  d e  l a  l i s t e  d e  p r o d u i t s  f i g u -
rant à l ’annexe de la décision 2007/275/CE 
dans le TARIC et dans le NSTI a été évoquée 
à  plusieurs repr ises. Toutefois, cela néces -
s i te  l ’a cco rd  d e s  a u to r i té s  d o u a n i è re s,  q u i 
ne l’ont toujours pas donné. Les discussions 
se poursuivront dans le contexte de la révi -
sion de la législation en matière de contrôles 
à l’importation.
45.
Ce l a  re l è ve  d e  l a  re s p o n s a b i l i t é  d e s  É t a t s 
membres, mais la Commission s’emploie acti -
vement à favoriser une approche commune.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
54
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200447.
Le règlement (CE) n° 136/2004 n’impose pas 
à la Commission l ’obligation d ’élaborer de 
telles lignes directrices.
L’OAV ne se borne pas à vérifier l’existence et 
l’application des plans de surveillance requis 
par le règlement (CE) n° 136/2004, il en éva -
lue également l’adéquation (voir la réponse 
au point 49).
48.
La per tinence de ces constatations est très 
limitée pour ce qui est de l ’exposition des 
consommateurs à des risques sanitaires et, 
plus par ticulièrement, à des contaminants 
c h i m i q u e s.  E n  o u t re,  p o u r  l e s  d e n ré e s  a l i -
mentaires d’origine animale impor tées, dont 
les produits de l’aquaculture, les pays tiers 
sont inscrits sur la liste sur la base d’un plan 
de sur veillance des résidus et des contami -
nants environnementaux.
L a  C o m m i s s i o n  n’ a  a u c u n  p o u v o i r  s u r  l e 
b u d g e t  q u e  l e s  g o u v e r n e m e n t s  d e s  É t a t s 
membres allouent aux plans de sur veillance 
de leurs autorités compétentes.
49.
L a  l é g i s l a t i o n  r e l a t i v e  a u x  p l a n s  d e  s u r -
veillance n’étant pas normative, il y a lieu de 
penser que chaque État membre élabore son 
plan de sur veillance en fonction des besoins 
nationaux. Si un plan présente des insuffi -
sances, l’OAV le signale.
L’a d o p t i o n  é v e n t u e l l e  d e  m e s u r e s  c o r r e c -
t r i c e s  d o i t  t e n i r  c o m p t e  d u  p r i n c i p e  d e 
subsidiarité.
51.
Cela a été voulu par les autorités législatives 
pour garantir une cer taine souplesse ainsi 
que le respect de la subsidiarité. En l’absence 
d ’o b l i g at i o n  j u r i d i q u e  d é t a i l l é e,  ce s  va r i a -
tions n’ont rien d’étonnant et ne constituent 
dès lors pas une violation de la législation 
européenne.52.
Les stratégies de sur veillance relèvent de la 
responsabilité des États membres.
53.
Selon la législation européenne, tous les lots 
d e  d e n ré e s  a l i m e nt a i re s  d ’o r i gi n e  a n i m a l e 
impor tées doivent être contrôlés aux postes 
d’inspection frontaliers. Le suivi de ces lots, 
ainsi que des autres contrôles dont ils peu -
vent faire l’objet, est effectué sur la base du 
règlement (CE) n° 882/2004.
55.
L’intéressé au chargement signe le DVCE, en 
s’engageant à payer toutes les redevances 
exigibles et en précisant l’origine et l’adresse 
de livraison des marchandises, ce qui garan -
tit une traçabilité intégrale.
Po u r  c e  q u i  e s t  d e s  c o n d i t i o n s  d e  c o n s e r -
vation, ces lots sont soumis aux règles nor -
m a l e s  s u r  l a  m a i n l e v é e  d e s  m a r c h a n d i s e s 
intracommunautaires après passage en PIF.
57.
L’ h a r m o n i s a t i o n  d e s  r e d e v a n c e s  l i é e s  a u x 
c o n t r ô l e s  e s t  u n e  q u e s t i o n  c o m p l e x e  e t 
controversée, sur laquelle il s’est avéré dif -
f i c i l e  d ’ a v a n c e r  m a l g r é  t o u s  l e s  e f f o r t s 
déployés par la Commission. Dès lors qu’un 
acte législatif a été élaboré en coordination 
avec le Parlement européen et le Conseil, il 
devient pleinement applicable dans les États 
membres. En tant que gardienne des traités, 
il est du devoir de la Commission de s’assurer 
de son application en l’état.
58.
La Commission est seulement tenue de véri -
fier si les redevances satisfont aux exigences 
de l’article 27 du règlement (CE) n° 882/2004.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20045555
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004La Commission a déjà annoncé son intention 
de revoir la structure actuelle des redevances 
liées aux contrôles. L’analyse d’impac t cor -
respondante est en cours de réalisation. S’il 
y a lieu, la Commission présentera en 2012 
une proposition de modification des règles 
de financement des contrôles officiels (avec 
l e s  a u t re s  ré v i s i o n s  p ré v u e s  co n ce r n a nt  l e 
règlement (CE) n° 882/2004).
59.
L’harmonisation des sanctions n’est pas pré -
vue par la base juridique (article 55 du règle -
ment (CE) n° 882/2004). De plus, le principe 
de subsidiarité est par ticulièrement impor -
tant dans ce domaine.
Lo r s  d e  s e s  a u d i t s,  l ’OAV  v é r i f i e  l a  b o n n e 
application de l’article 55.
L’ h a r m o n i s a t i o n  d e s  s a n c t i o n s  n’é t a n t  p a s 
prévue par la base jur idique (ar ticle 55 du 
règlement (CE) n° 882/2004), il n’y a pas lieu 
d’élaborer des orientations, ni de définir les 
bonnes pratiques.
60.
Conformément à la législation européenne, 
c e t t e  q u e s t i o n  r e l è v e  d e  l a  c o m p é t e n c e 
des États membres. Lorsqu’un État membre 
d e m a n d e  l ’a g r é m e n t  d ’ u n  P I F,  l ’i n t e r v e n -
tion de la Commission se limite à  vérifier la 
conformité de ses installations, de ses équi -
pements et de ses effectifs avec la législation 
européenne. La Commission n’est pas habili -
tée à se prononcer sur l’utilité d’un PIF, ni sur 
aucun autre élément.62.
L’OAV a fait état de constatations similaires. 
Le  r è g l e m e n t  (C E )  n °  8 8 2 / 2 0 0 4  a  i n s t a u r é 
l’obligation de procéder à des audits internes 
(ou de faire procéder à des audits externes). 
Co m p te  te n u  d e  l a  co m p l e x i té  d e  ce s  s ys -
tèmes d’audit et de la nécessité de traiter les 
questions les plus impor tantes, il est com -
p ré h e n s i b l e  q u e  c e s  s y s t è m e s  n’a i e n t  p a s 
encore été par faitement mis au point et que 
les États membres en soient à des stades dif -
férents. Toutefois, l’OAV évalue les systèmes 
d’audit des États membres dans le contexte 
d e s  a u d i t s  g é n é r a u x  d e  l e u r s  s ys tè m e s  d e 
contrôle, dont la première série sera ache -
vée courant 2010. L’OAV a déjà for mulé un 
grand nombre de constatations, de conclu -
sions et de recommandations concernant les 
systèmes d’audit. Ces recommandations font 
d’ailleurs déjà l’objet d’un suivi structuré.
Il s’agit des dispositions juridiques adoptées 
par le Parlement européen et le Conseil, qui 
ont décidé qu’elles ne seraient pas contrai -
gnantes. Il n’en demeure pas moins que l’OAV 
en tient compte lors de ses inspections.
63.
Voir la réponse au point 62. Cer tains États 
membres ont créé des fonctions de contrôle 
i n t e r n e ,  e t  d ’ a u t r e s  d e v r a i e n t  l e  f a i r e  à 
l’avenir.
c)
Les inspecteurs ne peuvent pas posséder des 
connaissances spécialisées sur tous les dif -
férents types de marchandises et d’animaux 
o u  p r o d u i t s  a n i m a u x  q u i  p a s s e n t  p a r  l e s 
PIF. C ’est la raison pour laquelle le système 
Traces est très utile, puisqu’il permet aux ins -
pecteurs des PIF de disposer de documents 
à jour.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
56
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200464.
Eu égard à l’appréciation des systèmes d’au -
d i t  i n t e r n e  d e s  É t a t s  m e m b re s  q u e  d o n n e 
l a  C o u r  a u  p o i n t  6 2  d e  s e s  o b s e r v a t i o n s , 
i l  e s t  t ro p  t ô t  p o u r  s u g g é re r  d ’a l i g n e r  l e s 
c o n t r ô l e s  d e  l a  C o m m i s s i o n  s u r  c e u x  d e s 
États membres. Toutefois, dès que le règle -
m e nt  (C E )  n °  8 8 2 / 2 0 0 4  a u ra  é té  i nté gra l e -
m e n t  a p p l i q u é  p a r  l e s  É t a t s  m e m b r e s ,  l a 
Commission s’emploiera à  mettre en place 
une approche coordonnée.
65.
Le  l i v re  b l a n c  e s t  u n  d o c u m e n t  d ’o r i e n t a -
t i o n  q u i  n e  c o n s t i t u e  p a s  e n  s o i  u n e  b a s e 
jur idique suffisante pour justifier quelque 
mesure que ce soit.
Voir ci-dessus. Par ailleurs, le règlement (CE) 
n° 882/2004 ne s’applique que par tiellement 
aux pays tiers.
67.
L’OAV évalue constamment l’efficacité de ses 
travaux afin de garantir une utilisation opti -
male des ressources disponibles.
68.
Ce  m o d è l e  t i e nt  co m p te  d e  l a  p l u p a r t  d e s 
f a c t e u r s  p e r t i n e n t s  é n o n c é s  à  l ’a r t i c l e  2 , 
paragraphe 3, de la décision 2001/881/CE, 
aujourd’hui abrogée.
70.
L’ O AV  s u i t  a t t e n t i v e m e n t  l e  v o l u m e  d e s 
é c h a n g e s  c o m m e r c i a u x ,  q u i  f a i t  p a r t i e 
des éléments por tés à la connaissance des 
équipes d’inspection et qui est pris en consi -
dération dans la planification des missions. 
Les messages R ASFF présentent un intérêt 
limité pour la sélec tion des États membres, 
mais ils peuvent être utilisés pour sélection -
ner les lots à contrôler aux PIF ou pour sélec -
tionner les pays tiers ou les établissements 
de ces pays à soumettre à une inspection.L e  c o e f f i c i e n t  d e  p o n d é r a t i o n  a t t r i b u é 
à  chaque cr itère se reflète dans le nombre 
de sous-critères correspondants. L’évaluation 
qualifie la situation de bonne, moyenne ou 
mauvaise.
71.
L’ a b s e n c e  d e  c o m m e n t a i r e s  n e  t é m o i g n e 
pas de l’existence d’un problème. Les États 
m e m b re s  p re n n e n t  t rè s  a u  s é r i e u x  l e  p ro -
gramme de missions, puisqu’il est impor tant 
pour la protection de la santé et qu’il repré -
sente une forte ponction sur leurs ressources.
72.
Un «modèle quantitatif » a été mis au point 
dans le passé. Il a été jugé très contraignant 
et il n’a pas donné de meilleurs résultats que 
l’approche qualitative actuellement utilisée 
(même pour ce qui est des données quantita -
tives, telles que les données commerciales). 
Par ailleurs, l’ordre de priorité des missions 
est étudié et établi d’un commun accord avec 
les États membres, dont la contribution est 
inestimable à cet égard.
Voir la réponse à l’obser vation 73.
Les effor ts visant à mieux exploiter les don -
nées disponibles pour la définition des prio -
rités se poursuivent.
73.
La Commission applique intégralement les 
r e c o m m a n d a t i o n s  f o r m u l é e s  à  c e t  é g a r d 
à  la suite de l ’évaluation indépendante du 
processus d ’établissement des pr ior ités en 
m a t i è re  d e  m i s s i o n s.  L a  D G  S A N CO  d é f i n i t 
les critères à prendre en considération lors 
d e  l a  f i x a t i o n  d e s  p r i o r i t é s  d e s  m i s s i o n s 
potentielles. Dans le cadre même de ce pro -
cessus d’établissement des priorités, l’appli -
cation permanente de ces critères doit être 
démontrée et documentée. Il en résulte des 
choix plus transparents dans le cas où des 
m o d i f i c a t i o n s  d o i v e n t  ê t r e  a p p o r t é e s  a u 
programme.
Le taux de rotation du personnel n’a pas été 
très élevé ces dernières années.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20045757
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200475.
Le s  É t a t s  m e m b r e s  s o n t  i n v i t é s  à  p r é s e n -
ter à l’OAV des plans d’ac tion décrivant les 
mesures envisagées pour remédier aux insuf -
fisances constatées lors des inspections. La 
vérification des mesures correctrices fait par -
tie intégrante de l’activité de l’OAV, qui pro -
cède à des contrôles réguliers dans les États 
membres pour suivre les progrès réalisés.
L a  C o m m i s s i o n  c o n t r ô l e  c o n t i n u e l l e m e n t 
l’application des recommandations. Elle uti -
lise à cet effet des indicateurs, qui démon -
t r e n t  l ’e f f i c a c i t é  d e s  a c t i v i t é s  d e  l ’ O AV. 
G l o b a l e m e n t ,  f i n  2 0 0 9 ,  l e s  É t a t s  m e m b re s 
avaient donné suite à 86  % des recomman -
dations que l’OAV leur avait adressées depuis 
2 0 0 4 .  D e s  m e s u r e s  é t a i e n t  e n  c o u r s  p o u r 
1 0   %  s u p p l é m e n t a i re s.  Le s  É t a t s  m e m b re s 
d e va i e nt  d o n c  e n co re  s’e n g a g e r  à  p re n d re 
des mesures correc trices dans 4  % des cas. 
Ces der niers font l ’objet d ’un suivi per ma -
nent de la part de la DG SANCO.
78.
L’OAV procède à des contrôles sur place afin 
de vérifier les systèmes de contrôle ou d’au -
dit des États membres. La législation euro -
péenne ne précise pas quand les PIF doivent 
faire l’objet d’un nouveau contrôle. L’examen 
d e s  d o n n é e s  i n t r o d u i t e s  d a n s  l e  s y s t è m e 
Traces indique que les 49 PIF mentionnés ont 
u n e  c h a rg e  d e  t rava i l  l i m i té e,  e t  d o n c  d e s 
ac tivités de contrôle limitées. Ceci montre 
que la priorité est accordée aux PIF les plus 
importants.La mission de l’OAV ne consiste pas à rendre 
compte des meilleures pratiques, mais à véri -
f i e r  l a  ré a l i s a t i o n  c o r re c t e  e t  e f f i c a c e  d e s 
contrôles officiels ainsi que l’application de 
l a  l é gi s l at i o n  e u ro p é e n n e,  e n  é va l u a nt  l e s 
s ys tè m e s  d e  co nt rô l e  m i s  e n  p l a ce  p a r  l e s 
autor ités compétentes des États membres. 
Le s  p l a n s  d ’a c t i o n  q u e  l e s  É t a t s  m e m b re s 
transmettent à l’OAV font l’objet de procé -
d u re s  d e  s u i v i  i n te r n e s  e t  s o n t  s u p e r v i s é s 
p a r  u n  co m i té  d e  g e s t i o n  s p é c i f i q u e  d e  l a 
DG SANCO.
79.
Comme indiqué dans la réponse au point 19, 
c e s  r e t a r d s  n’o n t  e u  a u c u n e  i n c i d e n c e  e n 
termes de risques sanitaires liés aux impor -
tations de viande et de produits à  base de 
viande.
81.
Po u r  c e  q u i  e s t  d e s  c o n t rô l e s  à  l ’i m p o r t a -
tion, tous les certificats sanitaires en vigueur 
sont à la disposition des agents des PIF et de 
l’OAV dans le système Traces, de même que 
l a  l i s te  d e s  p ays  t i e r s  a u to r i s é s  à  ex p o r te r 
vers l’UE et de leurs établissements agréés. 
Un lien vers les exigences spécifiques de la 
législation européenne est même fourni.
Il va de soi que les modifications appor tées 
aux dispositions législatives font l’objet d’un 
suivi étroit, mais ce suivi ne nécessite pas la 
mobilisation de ressources impor tantes, et 
encore moins l’affectation d’un fonctionnaire 
à temps plein.
82.
D e  va s te s  s ys tè m e s  d ’i n fo r m at i o n  p e r m e t -
tent de garantir que le personnel de l ’OAV 
est tenu informé des modifications législa -
tives per tinentes et qu’il est officiellement 
c o n s u l t é  l o r s  d u  p r o c e s s u s  l é g i s l a t i f.  D e 
plus, le site web de la DG SANCO compor te 
une section consacrée aux exigences et aux 
contrôles en matière d’importation.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
58
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 200483.
Les lignes directrices pour l’élaboration des 
PNCOPA et les mesures que la Cour décrit au 
point 77 de ses obser vations suffisent pour 
p e r m e t t re  a u x  Ét at s  m e m b re s  d e  p ro cé d e r 
à des contrôles efficaces à l’importation.
L e  r è g l e m e n t  ( C E )  n °  8 8 2 / 2 0 0 4  n’i m p o s e 
pas à la Commission l ’obligation d ’évaluer 
les PNCOPA. Toutefois, chaque État membre 
re ço i t  d e  l ’OAV  d e s  co m m e n t a i re s  co n ce r -
nant son PNCOPA à la suite de l’audit géné -
ral effectué dans l’ensemble du pays. Chaque 
a u d i t  g é n é ra l  d o n n e  l i e u  à  u n  ra p p o r t  q u i 
est transmis à l’État membre concerné et qui 
contient des recommandations.
Le règlement (CE) n° 882/2004 n’impose pas 
non plus à la Commission l’obligation d’éva -
luer les rapports annuels des États membres, 
ni de leur transmettre un avis à ce sujet. Quoi 
qu’il en soit, le premier rappor t de la Com -
mission, requis par l’ar ticle 44 du règlement 
(CE) n° 882/2004, a été adopté en août 2010.
84.
Les règles applicables aux impor tations de 
v i a n d e  d a n s  l ’ U E  e x i g e n t  n o t a m m e n t  q u e 
les animaux soient abattus dans des condi -
tions conformes à la législation européenne. 
La question de la compétitivité vis-à-vis des 
p ays  t i e r s  a  é té  é va l u é e  d a n s  u n e  co m m u -
nication de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen sur la législation appli -
c a b l e  a u  b i e n - ê t re  d e s  a n i m a u x  d ’é l e v a g e 
dans les pays tiers et sur son incidence pour 
l’UE [COM(2002) 626 final)]. La Commission 
ré ex a m i n e  m a i nte n a nt  l a  q u e s t i o n  d a n s  l e 
contex te de son évaluation de la politique 
e u ro p é e n n e  re l a t i ve  a u  b i e n - ê t re  d e s  a n i -
m a u x ,  q u i  d o i t  ê t r e  p u b l i é e  e n  d é c e m b r e 
2010.85.
I l  e s t  é v i d e n t  q u e  l e s  c o û t s  é v o q u é s  o n t 
une incidence sur la compétitivité des pro -
ducteurs européens. Toute comparaison des 
c o û t s  d e s  c o n t r ô l e s  d o i t  n é c e s s a i r e m e n t 
prendre en considération un large éventail de 
fac teurs économiques, notamment les sub -
ventions directes, les aides indirectes (taux 
d’intérêt préférentiels par exemple), les coûts 
liés aux terrains, aux bâtiments, aux aliments 
p o u r  a n i m a u x ,  à  l a  m a i n - d ’œ u v r e ,  e t c .  I l 
convient également de noter que les produc -
teurs européens tirent profit de cette situa -
tion en ce sens qu’il bénéficient d’un accès 
illimité au marché européen, y compris pour 
les animaux vivants, tandis que les produc -
teurs des pays tiers peuvent n’y avoir accès 
que pour cer tains produits (accès limité). La 
Commission demeure résolue à consulter les 
parties prenantes.
86.
Co n fo r m é m e n t  à  l a  d e m a n d e  q u i  l u i  a  é t é 
adressée, la Commission présentera le rap -
por t mentionné au Conseil et au Parlement 
européen avant la fin 2010. Ce rappor t por -
tera principalement sur l’efficacité et la cohé -
rence des mesures de contrôle des impor ta -
t i o n s  d e  d e n r é e s  a l i m e n t a i r e s ,  d ’a l i m e n t s 
pour animaux, d’animaux et de végétaux.
Pour ce qui est du Parlement, la Commission 
a lancé en 2009 l’appel d’offres relatif au pro -
jet pilote d’évaluation des coûts de mise en 
confor mité avec la législation de l ’UE sup -
portés par les utilisateurs finals mais, n’ayant 
reçu qu’une seule offre, elle a ensuite aban -
donné la procédure. Une étude de la littéra -
ture sur ce thème est en cours.
Les résultats de l’étude du Parlement seront 
examinés, le cas échant, par les services com -
pétents de la Commission.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20045959
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004CONCLUSIONS  
ET RECOMMANDATIONS
87.
Le livre blanc et le paquet «hygiène» n’ont 
eu quasiment aucune incidence sur les règles 
re latives aux  co nt rôl es  vé tér ina ires à l ’im -
por tation, définies par la directive 97/78/CE. 
Si les règles relatives à l’agrément des pays 
t i e r s  e t  d e s  é t a b l i s s e m e n t s  o n t  é t é  r é v i -
s é e s  d a n s  l e  c a d r e  d u  p a q u e t  « h y g i è n e » , 
elles restent toutefois similaires aux règles 
antérieures.
L’é t a b l i s s e m e n t  d ’i n d i c a t e u r s  c o n c e r n a n t 
l e s  c o n t r ô l e s  e f f e c t u é s  a v a n t  e x p o r t a -
tion n’est pas exigé par la législation euro -
p é e n n e  a p p l i c a b l e  à  ce s  co nt rô l e s  ( q u i  n e 
s o nt  p a s  n o n  p l u s  o b l i g ato i re s ) ,  n i  p a r  l e s 
r e c o m m a n d a t i o n s  o u  l e s  n o r m e s  i n t e r n a -
t i o n a l e s  c o n c e r n a n t  l a  d é t e r m i n a t i o n  d e 
l’équivalence.
Des accords vétérinaires ont été signés avec 
des pays très développés, avec les autorités 
compétentes desquels un climat de confiance 
a été instauré. Une réduc tion des contrôles 
physiques des impor tations n’a été acceptée 
que si le rappor t de l’OAV sur le système de 
contrôle mis en place par les autorités com -
pétentes pour les produits concernés était 
extrêmement positif.
88.
L’o b l i g a t i o n  d e  p r o c é d e r  à  d e s  c o n t r ô l e s 
vétérinaires sur les impor tations de viande 
est inscrite dans la législation européenne. 
Le R ASFF, Traces, les rappor ts d ’inspec tion 
d e  l ’OAV  e t  d ’a u t re s  i n fo r m at i o n s  co m m u -
n i q u é e s  p a r  l e s  p ays  t i e r s  co n s t i t u e nt  d e s 
outils qui aident la Commission à détermi -
ner le risque encouru et donc les niveaux de 
contrôles physiques applicables.
Le système Traces est relativement nouveau; 
tout est mis en œuvre pour veiller à son uti -
lisation uniforme par tous les États membres.Les utilisateurs du système d ’aler te R ASFF 
dépendent de l’ac tualité et de l’exac titude 
des informations qui s’y trouvent, informa -
tions qu’ils sont eux-mêmes en grande par -
t i e  c h a rg é s  d e  fo u r n i r.  L a  Co m m i s s i o n  e s t 
constamment à la recherche de moyens per -
mettant de garantir que ce système fournisse 
des informations ac tualisées et exac tes sur 
l e s  a l e r te s,  a f i n  d e  f a c i l i te r  l ’a d o p t i o n  d e s 
d é c i s i o n s  n é c e s s a i r e s  e n  m a t i è r e  d e  g e s -
tion des risques pour que des mesures pré -
v e n t i v e s  o u  c o r r e c t r i c e s  s o i e n t  p r i s e s  e n 
f o n c t i o n  d e s  b e s o i n s .  L e  s y s t è m e  p e r m e t 
d ’inter venir en temps voulu et de manière 
proportionnée.
89.
L a  ré p o n s e  a u  p o i nt  7 5  ex p l i q u e  co m m e nt 
les États membres s’engagent à prendre des 
mesures correctrices et comment la Commis -
sion en contrôle l’application. Elle présente 
aussi l’état de la situation à la fin 2009.
90. Premier tiret
Puisque la pleine équivalence est rarement 
reconnue dans les accords vétérinaires, c’est 
la législation nationale du pays tiers impor -
tateur qui s’applique aux expor tations des 
É t a t s  m e m b r e s .  D e s  d i f f é r e n c e s  p e u v e n t 
donc exister entre les États membres en ce 
qui concerne le respect des exigences sani -
taires des pays tiers ou le niveau de contrôle 
officiel de ces exigences. En outre, les pays 
tiers mettent souvent du temps à accepter 
les garanties offer tes par les États membres 
concernant leur situation zoosanitaire. Enfin, 
l e s  p ays  t i e r s  n e  co n s i d è re nt  p a s  to u j o u r s 
l ’ U E  co m m e  u n e  s e u l e  e nt i té  s’a gi s s a nt  d e 
leurs impor tations en provenance des États 
membres.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
60
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004 Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004Deuxième tiret
L a  l é g i s l a t i o n  a l i m e n t a i r e  g é n é r a l e  e t  l e 
p a q u e t  « hyg i è n e » ,  d o n t  l e  rè g l e m e n t  (C E ) 
n°  882/2004, ont vu le jour respec tivement  
en 2002 et 2004. La Commission a déjà sim -
p l i f i é  s o n  c a d r e  r é g l e m e n t a i r e  a f i n  d e  l e 
c o n s o l i d e r  e t  d e  l e  r e n d r e  p l u s  c o nv i v i a l . 
Elle s’est engagée à poursuivre ce processus 
dans le cadre de ses effor ts d’amélioration 
de la réglementation. La plupart des versions 
consolidées des ac tes législatifs européens 
s o nt  d i s p o n i b l e s  d a n s  l a  b a s e  d e  d o n n é e s 
CELEX, accessible au grand public, et dans la 
base de données Traces, accessible aux PIF et 
aux opérateurs.
Troisième tiret
Le nouveau système RASFF est une applica -
tion web qui permet aux États membres et 
à la Commission d’y introduire directement 
des informations sur les aler tes et les noti -
f i c at i o n s.  Le  s ys tè m e  Tra ce s  n’a  p a s  à   ê t re 
développé pour afficher des données, mais 
la base juridique (décision 2004/292/CE de la 
Commission), qui impose aux États membres 
l’obligation d’utiliser Traces, doit être modi -
fiée pour veiller à ce que les États membres 
y introduisent les informations per tinentes 
avant le mouvement des marchandises. Cela 
est essentiel pour obtenir toutes les données 
utiles et fournir des informations exactes en 
cas d’aler te sanitaire. Le mode de fonction -
nement de Traces sera renforcé dans la légis -
lation sur la santé animale.Quatrième tiret
La Commission n’est pas habilitée à élabo -
rer de telles lignes directrices en ver tu de la 
législation en vigueur. Toutefois, elle met en 
place de multiples ac tions qui garantissent 
une approche harmonisée des contrôles vété -
rinaires effectués aux PIF: réunions régulières 
a v e c  l e s  a u t o r i t é s  c o m p é t e n t e s  d e s  É t a t s 
membres dans le cadre de différents groupes 
d e  t r a v a i l ,  c o m m e  l e  g r o u p e  d e  t r a v a i l 
«Contrôles vétérinaires» qui se réunit trois 
à quatre fois par an; formations à l’intention 
du personnel des PIF au titre du programme 
«Une meilleure formation pour des denrées 
alimentaires plus sûres» (programme BTSF, 
B e t te r  Tra i n i n g  f o r  S a f e r  Fo o d ); sans oublier, 
bien entendu, la législation européenne qui 
est très normative et très claire quant au rôle 
exact des PIF.
Cinquième tiret
La Commission n’est pas habilitée à définir 
de tels indicateurs en ver tu de la législation 
e n  v i g u e u r.  To u te fo i s,  l e s  ra p p o r t s  d ’a u d i t 
d e  l ’OAV  e t  l e s  a c t i o n s  d e  s u i v i ,  a i n s i  q u e 
d ’a u t re s  ra p p o r t s,  s o nt  d e s  o u t i l s  q u i  p e r -
mettent d’évaluer l’application de la législa -
tion européenne, y compris les mesures de 
contrôle et d’application, notamment en ce 
qui concerne le paquet «hygiène».RÉPONSES  
DE LA COMMISSION
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 20046161
Rapport spécial n° 14/2010 — La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004Sixième tiret
À  l a  s u i t e  d ’ u n e  é v a l u a t i o n  e x t e r n e ,  d e s 
recommandations ont été formulées concer -
n a nt  l e s  m o d è l e s  d ’é va l u at i o n  d e s  r i s q u e s 
utilisés par l’OAV, et celui-ci y a donné suite. 
Il importe toutefois de noter que les modèles 
« q u a n t i t a t i f s »  p r é s e n t e n t  d e s  l i m i t e s  t r è s 
impor tantes en raison de la complexité des 
fac teurs de risque liés aux impor tations, et 
qu’ils pour raient même induire gravement 
e n  e r re u r  s u r  l e s  p r i o r i té s.  C ’e s t  p o u rq u o i 
le processus de définition des priorités des 
m i s s i o n s  c o n t i n u e  d e  r e p o s e r  t r è s  l a r g e -
ment sur l’expérience, sur l’appréciation de 
la situation et sur la consultation des par -
ties prenantes, en par ticulier les autor ités 
de contrôle des États membres. Par ailleurs, 
c e r t a i n s  f a c t e u r s  q u a n t i t a t i f s ,  c o m m e  l e s 
quantités impor tées et les types de produits 
i m p o r té s,  s o n t  p r i s  e n  co n s i d é ra t i o n  d a n s 
l e s  a n a l y s e s  p r é a l a b l e s  à  l a  p l a n i f i c a t i o n 
des missions. Le champ d’application de la 
recommandation dépasse le secteur audité. 
L a  C o u r  n’ a  e x a m i n é  q u ’ u n  s e u l  m o d è l e 
d’évaluation des risques. Un processus visant 
à  formaliser davantage la sélec tion des PIF 
à visiter a débuté.
Septième tiret
E n  c o m p l é m e n t  d e s  i n s p e c t i o n s  d e  s u i v i 
effectuées dans des secteurs spécifiques, en 
2005, l’OAV a mis en place des missions de 
suivi général afin d’examiner les progrès réa -
lisés dans la mise en application des recom -
m a n d a t i o n s  f o r m u l é e s  p o u r  t o u s  l e s  s e c -
teurs. Cette procédure permet de mettre en 
avant les problèmes pour lesquels les États 
membres n’ont pas pris de mesures correc -
trices. Ces problèmes font l’objet d’un suivi 
per manent et, en fonc tion de leur gravité, 
la nécessité de mesures de coercition spé -
cifiques est régulièrement évaluée. Il existe 
d é j à  u n e  p r o c é d u r e  d e  s u i v i  i n t e r n e  q u i 
v i s e  à  f avo r i s e r  l ’a m é l i o rat i o n  d e  l a  s i t u a -
t i o n  à  l a  s u i t e  d e  c o n c l u s i o n s  n é g a t i v e s 
de l ’OAV. Cette procédure s’applique de la 
m ê m e  m a n i è r e  e t  a v e c  l e  m ê m e  d e g r é  d e 
sévérité qu’il s’agisse de problèmes liés aux 
contrôles à l’impor tation des États membres 
ou de problèmes liés à leurs contrôles de la 
production.Huitième tiret
La Commission approuve cette recomman -
d at i o n .  Le s  m e s u re s  co r re s p o n d a nte s  s o nt 
d’ailleurs en cours.
91.
Les États membres de l’OMC peuvent appli -
q u e r  d e s  m e s u re s  s a n i t a i re s  e t  p hy to s a n i -
taires allant au- delà des normes reconnues 
sur le plan inter national, s’il est démontré 
qu’elles sont fondées sur des données scien -
tifiques, non-discriminatoires et propor tion -
n é e s.  Le s  rè g l e s  e n  m a t i è re  d ’i m p o r t a t i o n 
doivent rester centrées sur la sécurité tout 
en respectant les obligations internationales. 
La Commission s’est engagée à effectuer des 
a n a l y s e s  d ’i m p a c t  d e s  p r o p o s i t i o n s  a y a n t 
des incidences en matière de compétitivité, 
conformément aux objec tifs des stratégies 
«Mieux légiférer» et «Europe 2020».
Co n fo r m é m e n t  à  l a  d e m a n d e  q u i  l u i  a  é té 
adressée, la Commission présentera le rap -
por t mentionné au Conseil et au Parlement 
européen avant la fin 2010. Ce rappor t por -
tera principalement sur l’efficacité et la cohé -
rence des mesures de contrôle des impor ta -
t i o n s  d e  d e n r é e s  a l i m e n t a i r e s,  d ’a l i m e n t s 
pour animaux, d’animaux et de végétaux.
Les résultats de l’étude du Parlement seront 
examinés, le cas échant, par les services com -
pétents de la Commission.RÉPONSES  
DE LA COMMISSION

63
Cour des comptes européenne
Rapport spécial n° 14/2010
La gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place  
à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne
2011 — 61 p. — 21 × 29,7 cm
ISBN 978-92-9207-974-1
doi:10.2865/6373

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VÉTÉRINAIRES DES IMPORTATIONS DE VIANDE ET DE PRODUITS 
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ŒUVRE DU PAQUET «HYGIÈNE » N’EST TOUJOURS PAS TERMINÉE 
ET QUE LES SYSTÈMES D’INFORMATION À LA DISPOSITION DES 
POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS, AINSI QUE LES CONTRÔLES 
EFFECTUÉS PAR CES DERNIERS SONT ENCORE PERFECTIBLES.
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE