Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 85/07)

Date d'adoption de la décision: 5.3.2002

État membre: Espagne (Murcie)

Numéro de l'aide: N 52/02

Titre: Aides aux éleveurs et aux abattoirs pour compenser la gestion des matériels à risques spécifiés (MRS)

Objectif: Compenser les éleveurs et les abattoirs pour les coûts liés à l'obtention ou l'enlèvement, le retrait, le transport et la destruction des MRS qui ont été assurés par eux directement pendant la période allant du 1er mai jusqu'au 30 novembre 2001

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Agua, y Medio Ambiente de la Comunidad Autónoma de Murcia, por la que se establece la convocatoria y el régimen jurídico de la concesión de ayudas compensatorias para ganaderos y mataderos que han asumido los gastos de gestión de material especificado de riesgo tras el sacrificio de animales producidos en la región de Murcia

Budget: 648492,10 euros (107900000 pesetas espagnoles)

Intensité ou montant de l'aide: Montant par animal variable et limité (de 0,15 à 19,1 euros)

Durée: Du 1er mai au 30 novembre 2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 523/01

Titre: Aides au secteur des serres maraîchères

Objectif: Octroyer des aides aux investissements afin de maintenir et développer un outil de production répondant aux standards de qualité les plus élevés

Budget: Un crédit prévisionnel annuel de 9 millions d'euros est prévu pour cette mesure

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % des dépenses encourues

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 572/01

Titre: Aides au secteur de l'horticulture sous serre

Objectif: Octroyer des aides aux investissements afin de maintenir et de développer un outil de production répondant aux standards de qualité les plus élevés

Budget: Un crédit prévisionnel annuel de 3,8 millions d'euros est prévu en 2001 pour cette mesure

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2002

État membre: Espagne (Castille-León)

Numéro de l'aide: N 654/01

Titre: Aides aux éleveurs (encéphalopathie spongiforme bovine)

Objectif: Compenser partiellement la perte de revenus des exploitations d'élevage bovin de viande à cause de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Base juridique: Proyecto de convocatoria por la que se convoca una ayuda excepcional por vaca nodriza en aplicación del Real Decreto Ley 9/2001, de 6 de abril, por el que se adoptan medidas adicionales en el marco de la erradicación de las EEB

Budget: 14,54 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 4500 pesetas espagnoles par vache nourrice

Durée: Une seule fois

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2002

État membre: Italie (Province autonome de Bolzano)

Numéro de l'aide: N 689/01

Titre: Aide en faveur des investissements dans les exploitations agricoles et des investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

Objectif: Amélioration des conditions de l'agriculture

Base juridique: Legge Provinciale 14 dicembre 1998, n. 11 e successive modifiche

Budget: Dépenses annuelles prévues: 33 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Exploitations agricoles individuelles et groupes d'exploitations

- pour la construction, l'acquisition et la restructuration des actifs immobilisés: jusqu'à 50 % des dépenses éligibles pour les exploitations situées dans des zones défavorisées et jusqu'à 40 % pour celles qui ont situées dans des zones normales; jusqu'à 30 % pour les aides en faveur des exploitations produisant des fruits et légumes, des pépinières et pépinières viticoles

- jusqu'à 40 % des dépenses éligibles pour l'achat de nouveaux conteneurs

- jusqu'à 30 % des dépenses éligibles pour l'acquisition de nouvelles machines, de nouveaux équipements et installations

Exploitations collectives de transformation et de commercialisation des produits agricoles

- jusqu'à 40 % des dépenses éligibles pour la construction, le restructuration et l'acquisition d'actifs immobilisés et pour l'achat de nouveaux conteneurs

- jusqu'à 40 % des dépenses éligibles pour l'achat de nouvelles machines et usines

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids