Introduction

Le présent document de travail des services de la Commission fournit un aperçu provisoire de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans les différents États membres et pour la zone euro dans son ensemble. Il dresse le bilan des progrès accomplis au cours des trois dernières années, mettant en évidence les grandes réformes entreprises depuis le lancement du semestre européen tout en soulignant les lacunes de la mise en œuvre à la lumière des dernières recommandations adoptées en 2013. Étant donné que la majorité des grands défis décrits ne pourront vraisemblablement pas être surmontés en une seule année, le présent aperçu montre la continuité des efforts de réforme dans le temps. La présente analyse est provisoire et technique. La Commission présentera son évaluation définitive, sur la base des programmes nationaux et en tenant compte des examens approfondis réalisés dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, dans le paquet 2014 de recommandations par pays.

Des informations sont également fournies sur les pays appliquant un programme d'ajustement économique (Grèce, Irlande, Portugal, Chypre et Roumanie), malgré l'absence de recommandations distinctes pour ces pays autres que celle de mettre en œuvre le programme. Certaines des obligations en matière de surveillance et de notification au titre du pacte de stabilité et de croissance ne s’appliquent pas et la plupart des obligations au titre du semestre européen sont suspendues pour les pays de la zone euro appliquant un programme d'ajustement économique depuis l'entrée en vigueur du «two‑pack». La situation de la Croatie est également décrite, bien que ce pays n'ait pas encore reçu de recommandations formelles le concernant.

Belgique

Finances publiques: malgré les efforts d'assainissement consentis, la position budgétaire de la Belgique reste délicate eu égard à son niveau d'endettement élevé. Si le déficit a baissé progressivement depuis 2010, il est resté supérieur au seuil des 3 % du PIB fixé dans les traités. La Belgique s'est engagée à mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour 2013. La réforme des pensions entamée à la fin de 2011 a durci les conditions relatives à l'âge minimum et à la durée de carrière des systèmes de sortie anticipée du marché du travail et de prépension, a renforcé les incitants financiers à prolonger les carrières professionnelles et est étayée par des mesures en faveur du vieillissement actif. Compte tenu de l'ampleur du défi, des mesures et réformes supplémentaires semblent nécessaires pour préserver les finances publiques à long terme. Il est difficile de savoir dans quelle mesure les nouvelles compétences conférées aux communautés dans le domaine des soins de longue durée amélioreront le rapport coût-efficacité en la matière.

Secteur financier: la Belgique a pris des mesures pour stabiliser son secteur bancaire en recapitalisant les banques les plus fragiles et en réformant le cadre de surveillance du secteur financier. Bien qu'elle s'améliore, la situation financière de certaines banques nécessite un suivi constant, en particulier à la lumière du niveau élevé des engagements conditionnels de l'État.

Croissance et compétitivité: la Belgique a pris des mesures pour réduire les pressions inflationnistes en renforçant l'autorité de la concurrence et en intervenant, par des mesures de régulation, sur les marchés de l'énergie et des télécommunications, ce qui a entraîné une baisse des prix de l'énergie et des services de télécommunications et une diminution de l'inflation globale sous les niveaux observés dans les pays voisins. De nouvelles mesures structurelles demeurent nécessaires, en particulier sur les marchés de détail et dans les professions libérales. La Belgique a pris des mesures pour réduire l'écart salarial accumulé. Un gel des salaires en termes réels a été adopté pour 2013 et 2014, tandis que les réductions linéaires et ciblées des charges sociales des employeurs ont été augmentées. La réforme du mécanisme de détermination des salaires visant à prévenir tout découplage futur entre les salaires et la productivité est au point mort. Bien que les points forts du système de recherche et d'innovation aient permis de compenser partiellement la détérioration de la compétitivité par les coûts du pays, la Belgique gagnerait à élargir sa base en matière d'innovation, à améliorer la disponibilité de travailleurs qualifiés et à promouvoir l'entrepreneuriat. Les projections d'émissions de gaz à effet de serre y étant nettement supérieures à l'objectif fixé, le pays doit mettre en œuvre des politiques plus ambitieuses notamment dans les secteurs des transports et de la construction, y compris en mettant en place un cadre interne efficace de répartition des efforts entre les différentes entités compétentes.

Politiques sociale et de l'emploi: si aucune réorientation majeure de la fiscalité du travail vers des formes de fiscalité moins pénalisantes pour la croissance n'a été décidée, des mesures ciblées ont permis de réduire la charge fiscale sur le travail et plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. La réforme du système d'allocations de chômage accélère la dégressivité du montant des allocations. Des mesures ont été introduites pour accroître l'offre de stages et d'apprentissages tout au long de la vie. Une réflexion plus fondamentale sur l'adéquation entre les résultats de l'éducation et de la formation et les exigences du marché du travail est nécessaire. Il conviendrait d'améliorer encore la mobilité interrégionale de la main-d'œuvre. Des mesures concrètes sont également requises pour combattre le chômage des jeunes en augmentation et améliorer l'insertion des personnes d'origine immigrée dans le tissu social et sur le marché du travail.

Bulgarie

Finances publiques: la Bulgarie a pris d'importantes mesures pour garantir la viabilité de ses finances publiques. Elle a corrigé son déficit excessif en 2011 et, en termes structurels, a atteint son objectif à moyen terme de - 0,5 % du PIB en 2012. Avec une dette publique de moins de 20 % du PIB, la Bulgarie affiche l'un des taux d'endettement les plus faibles de l'UE. Elle a considérablement renforcé son cadre budgétaire ces dernières années, ce qui a contribué à maintenir sa discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité de sa politique budgétaire.

Du côté des recettes, le respect des obligations fiscales et l'efficience de l'administration des impôts continuent de poser des défis. La Bulgarie a pris un certain nombre de mesures positives en matière de réforme des retraites, mais elle devra consentir des efforts supplémentaires pour décourager les sorties précoces du marché du travail. Elle n'a pas encore adopté de mesures concrètes pour lutter contre le recours abusif au régime de pensions d'invalidité. Dans le secteur des soins de santé, les réformes sont freinées par le manque de capacités administratives.

Croissance et compétitivité: la législation en matière de marchés publics a été revue, mais de nouvelles améliorations sont nécessaires pour en garantir le respect et renforcer les capacités administratives. Les modifications apportées récemment aux règles en matière de retards de paiement amélioreront l'environnement général dans lequel les entreprises évoluent, ainsi que devrait le faire la réforme prévue des procédures d'insolvabilité, que le gouvernement doit encore réaliser. La Bulgarie doit poursuivre la réforme de son système judiciaire.

L'infrastructure de transport s'est améliorée ces dernières années, mais il reste possible d'en renforcer considérablement l'efficience. Ce constat vaut également pour les secteurs de l'eau et des déchets. Dans ce contexte, la Bulgarie doit renforcer les capacités administratives des différents organes de régulation. Des réformes d'envergure devront être entreprises dans le secteur énergétique afin de l'aligner sur le marché intérieur de l'énergie et de le rendre plus efficient.

Politiques sociale et de l'emploi: la Bulgarie souffre d’un taux d’emploi qui est inférieur à la moyenne et continue de baisser, ainsi que de disparités importantes en matière de chômage entre les régions et les groupes de population Des réformes s'imposent pour améliorer l'efficacité des services de l'emploi, ainsi que pour mettre en œuvre des mesures efficaces visant à améliorer l'emploi des jeunes. Il est par ailleurs nécessaires d'améliorer la qualité et l'efficience globales du système éducatif. Des réformes sont en préparation, mais leur adoption et leur mise en œuvre ont été retardées.

Le gouvernement a pris des mesures pour limiter l'impact des seuils minimaux de cotisations de sécurité sociale, mais n'a pas été jusqu'à procéder à un réexamen plus complet du système.

République tchèque

Finances publiques: la République tchèque a pris des mesures pour mettre un terme à la situation de déficit public excessif d'ici à 2013. De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour améliorer la qualité de l'assainissement budgétaire. Tout particulièrement, les dépenses favorisant la croissance telles que les investissements publics ont subi une forte baisse cumulée entre 2010 et 2012 ce qui, associé à un faible niveau d'absorption des fonds structurels, met en péril les perspectives de croissance à long terme. Globalement, des progrès limités ont été accomplis sur le plan de l'amélioration de l'efficience des dépenses publiques. Des réformes ont été adoptées en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales et la perception des impôts, mais l'introduction d'un centre d'encaissement unique a été reportée et n'exploite pas pleinement la marge disponible pour réduire la charge administrative élevée en matière fiscale. Certains impôts indirects, notamment la TVA et les droits d'accises, ont été augmentés. Une marge de manœuvre existe toutefois pour mieux réorienter la structure de la fiscalité afin qu'elle pèse moins sur le travail et repose davantage sur des prélèvements moins dommageables pour la croissance, ainsi que pour réduire encore les divergences de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants. La réforme du système des retraites de 2011 a permis d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, mais de nouvelles mesures demeurent nécessaires.

Croissance et compétitivité: la faible efficacité de l'administration publique reste un problème majeur pour les entreprises tchèques. Les autorités tchèques ont pris des mesures pour lutter contre la corruption et ont adopté deux stratégies successives en la matière. La mise en œuvre de ces stratégies n'a toutefois pas été suffisamment efficace: certaines mesures clés n'ont été que partiellement mises en œuvre, comme par exemple en ce qui concerne la loi sur les marchés publics, tandis que d'autres sont toujours en suspens, comme la loi sur la fonction publique, tant attendue. Il est essentiel d'améliorer la qualité de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement supérieur pour assurer la compétitivité à long terme de la République tchèque. Certaines mesures financées par l'UE sont en cours dans le domaine de l'enseignement obligatoire, mais aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la réforme de l'enseignement supérieur.

Politiques sociale et de l'emploi: s'il est largement admis que la participation au marché du travail des femmes ayant des enfants en bas âge et des groupes défavorisés n'est pas optimale, seules des mesures très limitées ont été prises jusqu'à présent. La proposition du gouvernement relative à la nouvelle loi sur la fourniture de services de garde d'enfants, accompagnée d'avantages fiscaux pour les prestataires de services d'accueil et les familles participantes, constitue un pas dans la bonne direction, mais n’a permis de répondre que partiellement au problème. Une réforme des agences pour l'emploi a été adoptée en 2011 et est mise en œuvre depuis lors. Il reste à voir si les mesures entreprises sont suffisantes pour garantir que les agences pour l'emploi, dotées du personnel et des outils adéquats, peuvent fournir une aide à la recherche d'emploi efficace et ciblée.

Danemark

Finances publiques: le déficit budgétaire du Danemark devrait revenir à 1,7 % du PIB en 2013. Les perspectives favorables des finances publiques danoises sont partiellement dues à des mesures ponctuelles, soulignant l'importance d'une politique budgétaire prudente au-delà du cadre de la PDE en vue de préserver la confiance dans la politique économique danoise et de prendre en considération les coûts liés au vieillissement de la population.

Secteur financier: les risques que présente l'important endettement des ménages au Danemark pour la stabilité financière semblent maîtrisés. Les mesures introduites par le gouvernement et le secteur financier l'année dernière vont dans le bon sens. Toutefois, un suivi étroit est nécessaire pour garantir que ces mesures ont les effets souhaités. Aucun changement n'a été envisagé jusqu'à présent pour réduire les distorsions et renforcer les caractéristiques anticycliques de l'impôt foncier.

Croissance et compétitivité: la faible concurrence au niveau national se traduit par de fortes hausses des prix des services et des biens au Danemark. En 2012, le gouvernement a présenté un ensemble de mesures appropriées en faveur de la concurrence. Par ailleurs, une commission de la productivité analyse actuellement la faible croissance de la productivité de l'économie danoise et la contribution potentielle des niveaux de concurrence non optimaux du secteur des services danois. Les résultats de son analyse sont attendus avant la fin de l'année 2013 et devraient ensuite donner lieu à des mesures appropriées.

Politiques sociale et de l'emploi: le Danemark a mené d'importantes réformes des systèmes de retraite anticipée et de pension d'invalidité ainsi que du régime de subvention à l'emploi (à savoir les «flex-jobs») pour renforcer l'offre de main-d'œuvre. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour accroître la capacité d'insertion professionnelle des personnes en marge du marché du travail, telles que les travailleurs peu qualifiés, les personnes à capacité de travail réduite et les personnes issues de l'immigration. Le gouvernement danois a pris des mesures pour améliorer la situation, en renforçant tout particulièrement les volets «formation» et «éducation» des politiques actives du marché du travail, qui devraient également profiter à ces groupes. Deux comités d'experts ont aussi été mis sur pied pour améliorer les politiques actives du marché du travail tant pour les travailleurs assurés que pour les travailleurs non assurés. Une réforme des systèmes d'enseignement primaire et secondaire inférieur a été convenue et sera mise en œuvre durant l'année scolaire 2014-2015. Une proposition a aussi été présentée en vue de réformer les systèmes d'enseignement et de formation professionnels et devrait entrer en vigueur d'ici août 2015. Une réforme du système d'enseignement supérieur est également en cours.

Allemagne

Finances publiques: après avoir connu des déficits supérieurs à 3 % du PIB en 2009 et 2010, l'Allemagne a retrouvé une position budgétaire saine. En 2012, le budget des administrations publiques a dégagé un léger excédent et l'objectif budgétaire à moyen terme a été respecté. Au cours des dernières années, l'Allemagne a augmenté les dépenses en matière d'éducation et de recherche mais gagnerait à intensifier encore les efforts dans ce domaine. L'efficience des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins de longue durée, ainsi que celle du système fiscal a été accrue de façon limitée. Des mesures ont été prises en vue de mettre en œuvre la règle constitutionnelle d'équilibre budgétaire («frein à l’endettement») mais des dispositions de mise en œuvre spécifiques semblent encore nécessaires dans la plupart des Länder.

Secteur financier: l'Allemagne a renforcé le cadre de régulation et de surveillance du secteur financier et pris des mesures pour harmoniser son dispositif avec le nouveau cadre de régulation de l'UE. Le processus de restructuration des Landesbanken a été enclenché notamment à la suite des décisions de la Commission en matière d'aides d'État mais le pays doit prendre de nouvelles mesures pour soutenir l'assainissement du secteur bancaire.

Croissance et compétitivité: l'Allemagne a pris des mesures pour améliorer les conditions propices à l'accélération du développement du réseau électrique et commencé à coordonner la gestion du réseau de l'énergie avec certains États membres voisins. Au cours des années passées, le pays n'a consenti que des efforts très limités pour garantir la concurrence sur les marchés ferroviaires et n'a mené que des réformes marginales pour l'ouverture des secteurs des services, en particulier les services professionnels et certains métiers. L'Allemagne a récemment adopté une réforme législative pour améliorer l'application du droit de la concurrence.

Politiques sociales et de l'emploi: l'Allemagne a progressé dans la réduction du chômage de longue durée mais pourrait s'employer davantage à exploiter son potentiel de main-d'œuvre en prévision de l'évolution démographique. À l'issue d'une évaluation globale des mesures d'aide aux familles, le gouvernement doit prendre des mesures pour supprimer progressivement les mesures fiscales dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler. L'Allemagne a accru le nombre de structures de garde des enfants et déployé un certain nombre d'initiatives pour améliorer l'apprentissage précoce de la langue et les compétences en lecture des enfants, ainsi que pour lutter contre le taux de décrochage scolaire chez les élèves nés à l'étranger (qui est deux fois plus élevé que la moyenne nationale). Les salaires ont augmenté sensiblement au cours des dernières années. Malgré la réduction semi-automatique du taux de cotisation au régime de retraite, le coin fiscal sur le travail reste élevé, en particulier sur les bas revenus.

Estonie

Finances publiques: la situation budgétaire en Estonie est saine et répond aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire du pays vise essentiellement à garantir une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance économique équilibrée. L'objectif à moyen terme consistant à dégager un excédent structurel a été atteint en 2012. Un nouveau projet de loi a été présenté afin de répondre aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et d'officialiser la règle relative au solde budgétaire (structurel) à moyen terme qui existait déjà, mais qui restait jusque-là en grande partie informelle. L'Estonie doit encore adopter des mesures concrètes pour renforcer le caractère contraignant des règles et plafonds actuels de dépenses pluriannuels.

Croissance et compétitivité: après la crise de 2008-2009, le pays a connu un redressement rapide. Malgré un ralentissement du taux de croissance du PIB, ses résultats restent supérieurs à la moyenne de l'UE. L'Estonie est également de mieux en mieux placée dans la chaîne de valeur internationale et dans les secteurs à haute intensité cognitive, et profite du développement de l'investissement dans la recherche et le développement. Toutefois, dès 2012, un recul des parts de marché à l'exportation et un accroissement plutôt important des coûts unitaires de main-d'œuvre ont laissé entrevoir une certaine érosion de la compétitivité. Au premier semestre de 2013, et suivant en cela le fléchissement de la croissance de la production et l'augmentation de l'emploi, la croissance de la productivité dans l'économie a diminué, tandis que celle des salaires s'est sensiblement accélérée, ce qui s'est traduit par de nouvelles pertes de compétitivité. Il conviendra de veiller tout particulièrement à ce que les compétences acquises dans le cadre du système éducatif correspondent mieux aux besoins du marché du travail, tout en limitant les risques que la croissance des salaires ne soit supérieure aux gains de productivité. Le gouvernement a engagé plusieurs réformes, qui portent notamment sur le réseau d'écoles primaires et secondaires, sur l'enseignement et la formation professionnels et sur l'enseignement supérieur; d'autres sont en préparation, par exemple la réforme de la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie, attendue de longue date. Le contour final de ces réformes doit néanmoins encore être arrêté et leur impact ne sera visible que sur le moyen à long terme.

Politiques sociale et de l'emploi: le marché du travail s'est redressé rapidement après la crise de 2008-2009. La croissance économique se poursuivant en 2013, en dépit d'un léger fléchissement, le nombre de chômeurs qui trouvent un emploi augmente, de même que les salaires réels. La persistance du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, l'inadéquation des compétences et les pertes de main-d'œuvre imputables à des affections chroniques ou des problèmes de santé demeurent néanmoins une source de préoccupation majeure. En outre, l'insuffisance persistante des structures d'accueil des enfants retarde le retour des parents, en particulier des femmes, sur le marché du travail, ce qui les empêche de participer pleinement à ce dernier. Le gouvernement s'emploie à remédier à ces problèmes au moyen de plusieurs projets de réformes, notamment celle qui touche au régime d'incapacité de travail, mais il doit encore les parachever et les soumettre au Parlement en vue de leur adoption. Enfin, au niveau local, l'inadéquation persistante entre les capacités budgétaires et administratives et le processus de délégation des compétences a une incidence négative sur l'efficience et la qualité des services fournis par les autorités locales dans la plupart des secteurs, notamment les soins de longue durée, les services d'aide aux familles, l'éducation et les transports; il en va de même des mesures d'aide au niveau local qui sont nécessaires pour garantir la fourniture de services de santé efficaces. Le pays n'a pas encore adopté de réformes pour pallier ces problèmes. En particulier, la présentation au gouvernement d'une nouvelle stratégie de développement régional est reportée, tandis qu'un plan d'action destiné à améliorer l'administration publique locale est en cours d'élaboration.

Irlande

Finances publiques: l'Irlande s'en est tenue strictement aux grands objectifs budgétaires arrêtés tout au long de la période couverte par le programme d'ajustement économique. Le déficit 2013 devrait se situer à 7,4 % du PIB, soit légèrement en dessous du plafond du programme et de la procédure de déficit excessif (PDE), fixé à 7,5 %. La dette publique, exprimée en pourcentage du PIB, demeure élevée et devrait atteindre son point culminant en 2013 avant de refluer, grâce aux efforts d'assainissement et au surplus de croissance du PIB. Si la réforme du cadre budgétaire a progressé à la même allure que les avancées en la matière au niveau de l'UE, il convient d'améliorer encore le cadre des dépenses, ainsi que la communication et la transparence des données.

Secteur financier: le désendettement et la restructuration des banques nationales ont bien progressé, même s'il reste encore du chemin à parcourir. Les efforts récents ont porté sur la définition et la réalisation d'objectifs en vue de résoudre durablement la question des arriérés hypothécaires, sur les mesures à prendre concernant d'autres prêts non productifs et sur l'amélioration du cadre juridique et réglementaire (règles sur la faillite personnelle et la saisie des biens, code de conduite sur les arriérés hypothécaires et registre de crédit). Les bilans des banques sont actuellement soumis à un examen approfondi, préalablement aux tests de résistance qui seront menés dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, en 2014. Cet examen sera achevé d'ici fin novembre.

Croissance et compétitivité: le PIB réel devrait connaître une croissance modeste de 0,3 % en 2013, avant de s'accélérer et d'atteindre 1,7 % en 2014. Cette tendance correspond à la faiblesse de la consommation privée et des revenus enregistrée au premier semestre 2013, en dépit d'une croissance de l'emploi, faiblesse qui tient au désendettement constant des ménages et au niveau toujours élevé de leur épargne de précaution. Toutefois, les perspectives du marché du travail continuent de s'améliorer, ce qui devrait finir par se traduire par une croissance de la demande et de la production nationales. En Irlande, le brevet de certains produits pharmaceutiques essentiels devrait arriver à expiration cette année, ce qui a entraîné un ralentissement de la croissance des exportations et des importations. Les pressions exercées sur les prix devraient rester modérées, compte tenu du niveau élevé de capacités disponibles dans l'économie et de l'effet inflationniste limité des mesures budgétaires.

Politiques sociale et de l'emploi: les réformes structurelles ont amélioré les fondamentaux de l'économie, mais certaines questions restent au stade des «travaux en cours». Les réformes entreprises récemment au titre du programme ont mis l'accent sur le renforcement des mécanismes d'activation, sur la fourniture d'une aide plus étendue et plus approfondie aux demandeurs d'emploi (notamment aux chômeurs de longue durée et aux jeunes) et sur l'amélioration de la pertinence et de l'offre de programmes d'éducation et de formation continue à des fins de reconversion et de renforcement des compétences. La mise en place de ces services n'est pas encore achevée. D'autres réformes prévues par le programme visent à réduire le coût et à renforcer l'efficacité de la fourniture de soins de santé, à réformer le secteur de l'eau et à réduire les coûts des services juridiques en faisant davantage jouer la concurrence.

Grèce

Finances publiques: la Grèce continue, de manière générale, à faire des progrès dans le cadre du deuxième programme d'ajustement économique, bien que certaines actions essentielles aient été reportées. Des mesures importantes ont été prises pour amener les finances publiques grecques sur une trajectoire viable. Dans l'ensemble, les récentes évolutions budgétaires vont dans le bon sens. Toutefois, il convient de maintenir les efforts pour parvenir à un équilibre budgétaire primaire en 2013 et améliorer encore la situation budgétaire.

L'augmentation des recettes publiques et la réforme de l'administration fiscale inefficace sont des priorités clés et des efforts importants doivent être accomplis pour rendre l'administration fiscale semi-autonome, récemment mise sur pied, totalement opérationnelle et en accroître l'efficacité. La réforme de l'administration publique se poursuit, des débats étant actuellement en cours, notamment sur la stratégie en matière de ressources humaines, l'évolution du programme de mobilité et la mise en œuvre de la grille des salaires afin de garantir la viabilité de la masse salariale. Plusieurs réformes structurelles de premier plan ont été mises en œuvre dans les domaines des soins de santé et de la gestion des finances publiques. Toutefois, des réformes de grande envergure sont encore nécessaires dans de nombreux autres domaines.

Secteur financier: une mise en œuvre résolue et effective du programme de privatisation est nécessaire. La recapitalisation des quatre banques principales est terminée.

Croissance et compétitivité: les perspectives macroéconomiques montrent des premiers signes de reprise, la croissance positive prévue pour 2014 étant de 0,6 %. Après plusieurs années de récession, le premier semestre de 2013 a été marqué par un ralentissement global de la récession et les premiers signes que le creux avait été atteint. Si la baisse des coûts salariaux unitaires, soutenue par des réformes réussies du marché du travail, améliorent la compétitivité des coûts, les réformes du marché des produits en cours doivent être accélérées et renforcées. Le programme d'ajustement économique insiste particulièrement sur les réformes structurelles nécessaires pour mettre en place les conditions propices à un rebond de l'investissement, de l'emploi et de la productivité une fois que le cycle économique s'inversera. Les réformes essentielles en vue, notamment, de promouvoir un climat des affaires efficient et compétitif, la réforme du système judiciaire, le développement d'industries et de services de réseau ou l'ouverture des professions réglementées ont progressé conformément aux engagements prévus par le programme, mais les décisions politiques n'ont pas encore été prises.

Politiques sociale et de l'emploi: la lutte contre le chômage reste une priorité absolue. La Grèce a mis en œuvre d'ambitieuses réformes du marché du travail et il est maintenant essentiel qu'elle fasse des progrès concernant les quatre piliers du plan d'action en faveur de l'emploi: programme en matière de travaux publics, stages pour les jeunes (programme «coupon emploi»), réforme du service public de l'emploi (OAED) et renforcement de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage. La Grèce cherche à améliorer le filet de sécurité sociale tout en respectant l'enveloppe budgétaire actuelle, notamment en prévoyant la mise sur pied d'une aide pour les chômeurs de longue durée et la création, d'ici janvier 2014, d'un régime de revenu minimal garanti (projet pilote).

Espagne

Finances publiques: l'Espagne est déterminée à corriger son déficit excessif d'ici 2016. Elle progresse sur la réforme du système de retraites. Une augmentation progressive de l'âge légal du départ à la retraite et de la période de cotisation requise pour une retraite à taux plein a été adoptée en 2011. L'accès à des formules de retraite anticipée ou partielle ainsi que les incitations en faveur de celles-ci ont été limités en mars 2013. Une loi régissant le facteur de viabilité dans le système des retraites devrait être adoptée d'ici la fin de l'année. La gestion des finances publiques a été renforcée; la transparence et le contrôle des budgets régionaux se sont améliorés; une institution budgétaire indépendante devrait être mise en place d’ici la fin de l’année; les arriérés sont en train d'être remboursés et des mesures ont été prises pour décourager les retards de paiement à l'avenir; une loi sur la «désindexation», qui devrait être approuvée d'ici la fin de l'année, supprimera l'indexation sur l'inflation dans les marchés publics. Des mesures ont été prises depuis 2012 en vue de progressivement rééquilibrer la charge fiscale relative en la faisant porter davantage sur des taxes à la consommation et des écotaxes, d’améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire les incitations à l'endettement dans le cadre de l’imposition sur le revenu des particuliers et des entreprises. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires et un groupe d’experts indépendants a été créé en juillet pour contribuer à la révision globale du système fiscal.

Secteur financier: le programme relatif au secteur financier, qui devrait prendre fin en janvier 2014, suit son cours. La restructuration des banques ayant bénéficié d'une aide d'État est en bonne voie. Les exigences de politique horizontale sont presque entièrement respectées. De ce fait, le cadre de gouvernance, de régulation et de contrôle du secteur bancaire espagnol a été renforcé.

Croissance et compétitivité: les faiblesses observées dans l'environnement des entreprises, notamment la segmentation du marché intérieur ou les barrières à l'entrée dans le secteur des services freinent la création d'emplois. Une proposition législative visant à renforcer le fonctionnement du marché intérieur espagnol (loi sur la garantie de l'unité du marché) a été soumise au Parlement. Un premier projet de loi sur la réforme des services professionnels est en cours d'examen, même s’il tarde à être finalisé. La récente loi sur l'entrepreneuriat a permis d'améliorer le cadre relatif à l'insolvabilité des entreprises et de créer des structures d'entreprise plus souples. Depuis 2012, des mesures ont aussi été prises pour ouvrir le secteur du commerce de détail et pour rendre le marché de la location immobilière plus efficient. Sur la base des mesures prises en 2012, les autorités ont présenté, en juillet 2013, un train de mesures législatives visant à restructurer le secteur de l'électricité et à combler le déficit tarifaire existant de longue date dans le secteur de l'électricité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux manquements en matière de concurrence dans le domaine des transports. Par ailleurs, l'Espagne a pris des mesures pour réformer son administration publique: en février 2013, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la réforme de l'administration locale (qui devrait être adopté par le Parlement avant fin 2013) et des initiatives en vue d'une réforme plus vaste de l'administration publique ont été lancées.

Politiques sociale et de l'emploi: tirant parti des réformes précédentes menées en 2010 et 2011, la réforme du marché du travail de 2012, plus complète, semble avoir créé, avec l'accord conclu entre les partenaires sociaux en 2012, les conditions nécessaires à une plus grande résilience du marché du travail. Cependant, il est encore trop tôt pour évaluer ses effets. Les efforts se poursuivent pour continuer à encourager des politiques actives du marché du travail et à promouvoir les liens entre celles-ci et des politiques passives. Néanmoins, l'application effective de ces politiques met plus de temps que prévu et la coordination entre le pouvoir central et les régions autonomes continue de représenter un risque pour leur mise en œuvre. Dans le cadre des programmes «entrepreneuriat des jeunes» et «stratégie pour l'emploi», des mesures sont en train d’être prises pour améliorer l’emploi des jeunes. Des réformes visant à améliorer l'enseignement et la formation professionnels sont également en cours. Les mesures adoptées jusqu’ici pour remédier à la pauvreté et aux problèmes d’inclusion sociale restent limitées.

France

Finances publiques: si la France a consenti des efforts d'assainissement considérables pour ramener son déficit public de 7,5 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2012, elle n'a pas corrigé son déficit excessif dans le délai fixé à 2013 à cause d'une conjoncture économique pire que prévue et le Conseil lui a donc accordé deux années supplémentaires pour atteindre cet objectif. Il est difficile de savoir à ce stade si la réforme prévue de la décentralisation engendrera des économies importantes pour l'ensemble de l'administration publique. La réforme du régime des retraites de 2013 devrait contribuer à la viabilité à long terme du régime des retraites, mais pourrait s'avérer insuffisante à moyen terme. Les mesures prévues se situent principalement du côté des recettes, en particulier avec l'augmentation des charges sociales des salariés et des employeurs. Par ailleurs, cette réforme ne couvre que le régime général des retraites et laisse intacts les régimes spéciaux.

Compétitivité et croissance: quelques mesures ont été prises pour accroître l'efficience du régime fiscal par une réduction d'un certain nombre de dépenses fiscales. Des mesures ont également été mises en œuvre en 2013 pour réduire les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises. L'instauration d'un taux de TVA intermédiaire de 10 % en 2013 vise à simplifier la fiscalité, mais ne réduira pas pour autant les inefficiences constatées (p. ex. le taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration). La France a pris des mesures pour améliorer la compétitivité, en particulier avec l'introduction d'un abattement fiscal en faveur de la compétitivité et de l'emploi en 2013. Seules des mesures limitées ont été prises pour renforcer la concurrence dans les secteurs réglementés. Dans les industries de réseau, la loi NOME réduira les obstacles à l'entrée dans le secteur de l'énergie et une réforme visant à accroître l'efficience du système ferroviaire est en cours.

Marché du travail: la loi de juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est une mesure conçue pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Elle s'attaque notamment au faible accès à l'apprentissage tout au long de la vie. Des mesures ont également été prises pour soutenir l'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, notamment au moyen d'emplois et de places d'apprentissage subventionnés, mais les résultats ont été quelque peu mitigés. Le programme Emplois d'avenir mis en œuvre tout récemment soutient effectivement les perspectives d'emploi des jeunes peu qualifiés, tandis que le «contrat de génération» n'a produit que des résultats limités jusqu'à présent. Une réforme du service public de l'emploi a également été menée en 2012 et 2013. La France a remédié partiellement à la segmentation du marché du travail en augmentant les charges sociales des employeurs pour les contrats d'une durée inférieure à trois mois, afin de réduire la proportion de contrats de courte durée. La France a limité les augmentations discrétionnaires du salaire minimum pour préserver la compétitivité, tout en conservant le mécanisme d'indexation des salaires. Les négociations entre partenaires sociaux relatives aux systèmes d'allocations de chômage doivent débuter prochainement. Compte tenu du taux de chômage, de nouvelles réformes structurelles s'imposent pour réduire le coût de la main-d'œuvre.

Croatie

Dans la perspective de son adhésion le 1er juillet 2013, la Croatie a participé au semestre européen 2013 sur une base volontaire et informelle en présentant un programme économique en avril 2013. Le document de travail des services de la Commission a fourni une évaluation qualitative du programme et a abouti à la conclusion que, même si des progrès avaient été réalisés, le pays devait encore relever des défis très importants sur les plans budgétaire et structurel. Il ne contenait aucune recommandation pour la Croatie.

Finances publiques: ces dernières années, le cadre budgétaire croate a été réformé avec l'entrée en vigueur de trois actes juridiques clés: i) la loi sur le budget (2009); ii) la loi sur la responsabilité budgétaire (2011) et iii) la décision gouvernementale sur la mise en place du comité de la politique budgétaire (2011). Du côté des recettes, la Croatie a pris des mesures pour réorienter la structure de la fiscalité afin qu'elle pèse moins sur le travail et repose davantage sur des prélèvements moins dommageables pour la croissance, ainsi que pour améliorer le respect des obligations fiscales, par des actions destinées à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer l'efficience de l'administration fiscale. Du côté des dépenses, des mesures ont été lancées pour examiner l'efficacité et la viabilité des dépenses en matière de protection sociale et de retraites. Selon les données communiquées par les autorités, le déficit public de la Croatie s'est établi à 5 % du PIB en 2012. Au cours des neuf premiers mois de 2013, le déficit public sur la base des règlements a approché 4 % du PIB , un chiffre supérieur à ce qui était prévu pour l'ensemble de l'année (3 %). L'endettement brut des administrations publiques augmente rapidement depuis 2009, atteignant 55,5 % en 2012, et devrait encore progresser.

Croissance et compétitivité: la piètre qualité de l'environnement des entreprises et le manque d'efficience du système judiciaire ainsi que le manque de concurrence sur les marchés clés pèsent sur les perspectives de croissance de l'économie croate. Ces dernières années, la Croatie a pris des mesures législatives, institutionnelles et pratiques en vue de réduire les contraintes administratives et de relancer les investissements. Quelques mesures visant à moderniser l'administration publique, à améliorer l'efficience du système judiciaire et à mettre en œuvre des mécanismes préventifs de lutte contre la corruption dans le secteur public ont déjà été prises, mais d'autres mesures sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et judiciaires. Le cadre juridique en matière de R&D est inefficace et le niveau de dépenses dans ce domaine est faible. La nouvelle stratégie en matière d'innovation et la stratégie de spécialisation intelligente prévue sont autant de pas dans la bonne direction.

Politiques sociale et de l'emploi: le potentiel du marché du travail croate est largement sous-utilisé; les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les femmes sont tout particulièrement défavorisés. Le champ d'action des politiques actives du marché du travail a récemment été amélioré, mais l'efficacité des mesures doit encore être évaluée. Afin d'améliorer également les mauvais résultats du marché du travail, la Croatie a adopté les premiers amendements au droit du travail, qui concernent en partie la législation relative à la protection de l'emploi. La deuxième phase des amendements au droit du travail, qui devrait introduire des changements plus importants à la législation relative à la protection de l'emploi, est en cours de préparation, de même qu'une vaste réforme des retraites. La situation sociale se détériore, exposant un tiers de la population au risque de pauvreté. Des marges subsistent pour améliorer l'efficacité du système de protection sociale et s'attaquer aux incitations à l'inactivité existant chez certains groupes. La stratégie 2011-2016 en matière de protection sociale et les nouvelles lois sur la protection sociale constituent une bonne assise pour la réforme du système; l'incidence des mesures dépendra toutefois de leur mise en œuvre effective.

Italie

Finances publiques: les efforts d'assainissement budgétaire entrepris depuis 2011 ont permis de corriger le déficit excessif. La dette publique continue toutefois de peser lourdement. Un suivi étroit de l'évolution budgétaire est donc nécessaire pour assurer le respect rigoureux du pacte de stabilité et de croissance. La réforme du régime fiscal demeure fragmentaire. L'impôt sur la résidence principale a été diminué de moitié en 2013 et sera remplacé par un nouvel impôt sur les services locaux à partir de 2014. La conception de ce nouvel impôt et la révision des valeurs cadastrales seront essentielles pour garantir l'équité de la fiscalité des biens immobiliers et l'efficience du régime fiscal. En dépit des mesures déjà adoptées et des actions annoncées pour 2014, la taxation du travail et du capital reste lourde en Italie.

Secteur financier: pour renforcer le secteur bancaire italien, la Banque d'Italie a réalisé un examen ciblé de la qualité des actifs, une mesure positive malgré le faible nombre de banques couvertes. En outre, une déduction plus importante pour capital à risque a été proposée pour diversifier l'accès des entreprises au financement. Peu d'améliorations ont toutefois été apportées à la gouvernance d'entreprise des banques.

Croissance et compétitivité: des mesures ont été adoptées pour réduire la charge administrative, simplifier la législation et améliorer le climat des affaires. Des mesures ont également été prises pour favoriser l'efficience du système judiciaire et améliorer la gestion des fonds de l'UE, ce qui nécessite toutefois un suivi législatif et demanderait à être développé plus avant. Des réformes visant à favoriser la concurrence sur les marchés des services ont certes été introduites, mais il existe des risques au niveau de la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les services professionnels. L'accroissement du nombre de notaires et la réforme des ordres professionnels ont, notamment, été contestés et les nouvelles dispositions relatives aux avocats constituent un retour en arrière partiel par rapport aux ambitions de la réforme générale. Il est nécessaire d'apporter un suivi pour l'ouverture à la concurrence des services publics locaux, après l'abrogation par la Cour constitutionnelle, en 2012, des dispositions prévoyant une ouverture du marché. En ce qui concerne les industries de réseau, des mesures sont en cours pour améliorer les conditions d'accès au marché, notamment dans les secteurs du gaz et des transports, mais les prix de l'énergie sont restés très élevés et la modernisation des infrastructures dans l'ensemble du pays demeure un défi.

Politiques sociale et de l'emploi: la rigidité et la segmentation sont des caractéristiques structurelles du marché du travail italien. Pour relever ces défis, une réforme a été adoptée en 2012, qui prévoient des limites pour les contrats atypiques, de nouvelles règles de licenciement et un système intégré d'allocations de chômage. Sa mise en œuvre est lente, toutefois, notamment en ce qui concerne la modernisation des services publics de l'emploi. En 2012, un accord a été trouvé en vue de mieux aligner les salaires sur la productivité, grâce à des réductions d'impôt. Il doit être suivi d'effets sur le terrain. Le chômage des jeunes et des femmes demeure particulièrement préoccupant. Des mesures essentiellement ciblées sur les jeunes ont été adoptées à divers stades, les dernières datant d'août 2013, et devraient être mises en œuvre rapidement. Les défis liés à l'éducation restent également élevés [comme le taux de diplômés de l'enseignement supérieur le plus bas de l'UE et le pourcentage de près de 24 % de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET»)] et des améliorations sont donc nécessaires d'urgence. Pour mieux cibler les profits à tirer d'une lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, une mesure importante a été prise en août 2013, à savoir l'extension de la carte sociale existante à l'ensemble des régions méridionales. Le financement dépendra toutefois de la reprogrammation de la contribution nationale aux Fonds structurels de l'UE.

Chypre

Finances publiques: Chypre procède à un assainissement budgétaire de grande ampleur. L'ajustement prévu pour la période 2013-2014 s'équilibre globalement entre les dépenses et les recettes. Du côté des dépenses, le pays met actuellement en œuvre la réforme 2013 du système de retraites, qui consiste en un relèvement de l'âge du départ à la retraite, en l'adoption de mesures visant à décourager les retraites anticipées et en une réduction des montants des prestations, actuellement généreux. Des mesures ont été prises pour renforcer la viabilité de la structure de financement et un système national de santé devrait être instauré d'ici la fin de 2015. En ce qui concerne la gestion des finances publiques, une loi-cadre doit être adoptée d'ici la mi-décembre 2013 pour conférer une base juridique aux principes d'une saine gestion des finances publiques et pour définir les principaux processus, rôles et responsabilités tout au long du cycle budgétaire annuel. Du côté des recettes, les réformes de l'administration des impôts et des recettes fiscales sont en cours, le but étant d'améliorer la discipline fiscale, de lutter contre la fraude fiscale et de permettre au secteur public d'accomplir ses tâches de manière plus efficiente, notamment en facilitant la réaffectation de ressources publiques aux domaines les plus touchés par la crise économique.

Secteur financier: sur fond de forte défiance vis-à-vis du secteur bancaire, Chypre a adopté des réformes destinées à restructurer les établissements financiers et à en réduire la taille, ainsi qu'à renforcer la supervision. Ainsi, la banque centrale de Chypre a été désignée en tant que seule et unique autorité de résolution, tandis que la Bank of Cyprus a été recapitalisée et que la procédure de résolution la concernant a été arrêtée. Les autorités ont commencé à mettre en œuvre la stratégie de restructuration des établissements de crédit coopératif et les premières opérations de concentration ont été menées à bien. Un plan de travail visant à confier la supervision des établissements de crédit coopératif à la banque centrale a été finalisé. L'assouplissement progressif des restrictions administratives et des contrôles des capitaux s'est poursuivi conformément à la feuille de route convenue avec les partenaires du programme.

Croissance et compétitivité: parmi les mesures adoptées/envisagées par Chypre pour favoriser la croissance figurent la transposition du troisième paquet «Énergie», l'élaboration d'une stratégie en faveur du secteur de l'énergie, l'alignement de la législation sur la directive sur les services, ainsi que des efforts tendant à libéraliser les professions réglementées. Toutefois, des mesures supplémentaires pourraient encore être adoptées dans le secteur des transports, en vue également d'améliorer l'efficacité énergétique et d'encourager le secteur privé à investir dans la recherche et le développement.

Politiques sociale et de l'emploi: la contraction de l'emploi qui se prolonge depuis 2009 et la forte poussée du chômage ont amené Chypre à s'attaquer au chômage de longue durée et au chômage des jeunes et à s'atteler à l'amélioration des qualifications en créant des établissements post-secondaires, en introduisant un nouveau système d'apprentissage et en mettant en œuvre un système de qualifications professionnelles. Des efforts supplémentaires devront toutefois être consentis pour remédier au chômage élevé des jeunes et mieux adapter les qualifications aux besoins du marché du travail. Chypre a aussi réformé son système d'indexation des salaires dans le secteur public, réforme également adoptée par le secteur privé, ainsi que son système de sécurité sociale, dans le but de renforcer la protection des groupes vulnérables et de garantir un juste équilibre entre les prestations sociales et les incitations à l'emploi.

Lettonie

Finances publiques: l’assainissement budgétaire de grande ampleur et l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques réalisés dans le contexte du programme d’ajustement macroéconomique ont permis à la Lettonie de ramener le déficit public de 8,1 % du PIB en 2010 à 1,3 % en 2012 et d’atteindre l’objectif à moyen terme (OMT) en 2012. La procédure concernant les déficits excessifs pour la Lettonie a été levée en juin 2013. Le budget 2014 sera le premier à être exécuté conformément à la nouvelle loi sur la discipline budgétaire. Le Parlement a adopté des mesures fiscales concernant les seuils d'impôt sur le revenu des personnes physiques (tant pour les travailleurs que pour les personnes à charge) ainsi que des taxes environnementales.

Secteur financier: la privatisation de plusieurs banques à la suite de la crise financière est en cours et la supervision financière a été renforcée afin de préserver la stabilité du secteur. Des mesures réglementaires spécifiques et un suivi étroit des dépôts bancaires des non-résidents ont été instaurés, mais une vigilance permanente continue de s’imposer.

Croissance et compétitivité: des réformes ambitieuses ont été proposées dans les secteurs de l'éducation et de la science; elles comprennent le réaménagement de la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, la promotion de l'internationalisation de l'enseignement supérieur et de la science, ainsi que l'introduction d'un modèle financier récompensant la qualité, conjugué à un accroissement du financement de l'enseignement supérieur national. La mise en œuvre de ces mesures n'a toutefois pas progressé et les réformes du processus d'accréditation des domaines d'étude ont été interrompues. La Lettonie a pris des mesures importantes pour réduire les inefficiences du système judiciaire civil, qui ont une incidence négative sur l'environnement des affaires. Ces mesures comprennent notamment une réorganisation des tribunaux, plusieurs réformes dans le domaine des procédures civiles, la mise en place de solutions informatiques et l'amélioration de la transparence par la publication des arrêts. Une loi sur la médiation et des modifications aux réglementations sur l'insolvabilité sont en cours d'examen. Dans le domaine de l'énergie, le marché de l'électricité a été libéralisé et plusieurs mesures sont actuellement mises en œuvre pour améliorer les connexions des réseaux énergétiques. Des efforts supplémentaires sont toutefois requis en ce qui concerne l'infrastructure et le marché gaziers, notamment pour garantir un accès bien réglementé des tiers aux réseaux de transport et au stockage. On constate certains progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Politiques sociale et de l'emploi: la Lettonie a baissé la fiscalité sur le travail et des mesures supplémentaires destinées à réduire l'imposition des revenus du travail sont prévues pour 2014-2015. La Lettonie a étendu le champ d'application des politiques actives du marché du travail (PAMT), élaboré de nouvelles PAMT et modernisé les établissements d'éducation et de formation professionnelle (EFP). Un dispositif de garantie pour les jeunes est en cours d'élaboration. La décision prise précédemment par la Lettonie d'abaisser le niveau du revenu minimum garanti et d'abolir le financement par le gouvernement était contraire à la recommandation par pays. Cependant, on constate des avancées, quoique lentes, concernant la réforme de l'assistance sociale, dont le but est d'améliorer sa couverture et son adéquation. Parmi les mesures destinées à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, on peut citer l'augmentation du salaire minimum, la mise en place de services sociaux adapté aux personnes handicapées et l'aide aux enfants handicapés. En ce qui concerne la pauvreté infantile, qui est l'une des plus élevées d'Europe, la Lettonie a considérablement accru plusieurs prestations familiales en 2013 et de nouvelles augmentations sont prévues en 2014.

Lituanie

Finances publiques: au cours des trois dernières années, la Lituanie a enregistré un taux de croissance économique parmi les plus élevés de l'UE, ce qui lui a permis de réduire son déficit budgétaire. En juin 2013, la procédure concernant les déficits excessifs relative à ce pays a été levée. Bien que la tendance à la baisse du déficit structurel s'accentue, les progrès accomplis en vue de la réalisation de l'OMT sont inférieurs au seuil minimal et la Lituanie devrait intensifier ses efforts pour aller de l'avant. Dans le domaine de la fiscalité, plusieurs mesures ont été prises, notamment en ce qui concerne l'imposition des biens immobiliers, mais, dans l’ensemble, aucune avancée majeure n'a été réalisée en 2012-2013. Le ratio des impôts au PIB de la Lituanie étant l'un des plus faibles de l'UE, le pays dispose d'une grande marge de manœuvre pour accroître ses recettes. L’examen fiscal de 2013 n’a eu qu’une portée limitée et c’est plutôt à moyen terme que se ressentiront les effets d’une stratégie à grande échelle visant à améliorer la discipline fiscale. L'adoption de législations relatives à la stabilité budgétaire a été reportée et des mesures supplémentaires doivent être prises pour renforcer le cadre budgétaire. Des augmentations graduelles de l'âge du départ à la retraite ont été adoptées en 2011. Des modifications réglementaires au régime d’épargne-retraite complémentaire ont été adoptées fin 2012. Cependant, la Lituanie n'a pas encore introduit de réforme plus approfondie du système de retraite ni de mesures visant à prolonger la durée de la vie active.

Croissance et compétitivité: la Lituanie a accru sa compétitivité au cours des dernières années grâce à une baisse continue des salaires et à l'amélioration de sa compétitivité hors prix. Elle conserve encore toutefois un fort potentiel de rattrapage dans les domaines de la recherche et l'innovation et des performances du système éducatif. Par ailleurs, la Lituanie étant l'une des économies de l'UE les plus consommatrices d'énergie et de carbone, les réformes du secteur énergétique devraient réduire fortement sa dépendance aux importations d'énergie. En ce qui concerne les réseaux énergétiques, des mesures ont été prises, mais le rythme de leur mise en œuvre est assez lent. Pour ce qui est de l'efficacité énergétique des bâtiments, la Lituanie a supprimé les obstacles juridiques à l'octroi de prêts spécifiques à certaines catégories de propriétaires en 2013. Cette décision constitue un pas dans la bonne direction, mais les effets concrets de ces mesures doivent encore faire l’objet d’une évaluation. Le gouvernement a mis en place le cadre réglementaire concernant la réforme des entreprises publiques et a considérablement amélioré la transparence dans ce domaine. L'enjeu consiste maintenant à mettre en œuvre tous les éléments de cette réforme.

Politiques sociale et de l'emploi: la situation du marché du travail en Lituanie a continué à s'améliorer, mais les taux de chômage des jeunes et des chômeurs de longue durée restent préoccupants. Il existe une pénurie croissante de main-d'œuvre qualifiée. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre le chômage des jeunes et a obtenu quelques résultats positifs. Un dispositif de garantie pour les jeunes est en cours d'élaboration. Cependant, les PAMT n'ont pas été réorientées de manière à cibler davantage les travailleurs peu qualifiés et les personnes les plus éloignées du marché du travail. Les contrats d'apprentissage dans l'EFP ne sont pas suffisamment encouragés. La législation en matière de protection de l'emploi demeure restrictive: les modifications apportées au code du travail sont limitées et n'auront pas d'effet notable. Des réformes préliminaires visant à soutenir la libéralisation des contrats à durée déterminée dans le secteur privé ont été entreprises, mais elles sont insuffisantes en raison de la limitation de leur durée et de leur portée. La mise en œuvre de mesures réformant l’assistance sociale en espèces a démarré, l'objectif étant d'en améliorer le ciblage. Les hausses du salaire minimum général devraient se traduire par une baisse du taux de pauvreté des travailleurs et pourraient déboucher sur une réduction générale de la pauvreté. Ces mesures ne semblent toutefois pas suffisantes pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Luxembourg

Finances publiques: le Luxembourg a progressé dans ses efforts d'assainissement budgétaire pour atteindre son objectif à moyen terme. Le pays doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires pour garantir la viabilité à long terme de ses finances publiques. Il a préparé un projet de loi visant à mettre en place un cadre budgétaire à moyen terme, mais son adoption est reportée. La réforme du système des retraites adoptée en décembre 2012 ne peut être considérée que comme un premier pas dans la bonne direction consistant à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. D'autres mesures s'imposent, notamment en ce qui concerne les soins de longue durée. Le Luxembourg n'a pas encore pris de mesures pour étendre l'application du taux de TVA standard, lesquelles contribueraient à accroître les recettes tirées de la consommation.

Croissance et compétitivité: les coûts salariaux unitaires nominaux du Luxembourg ont augmenté de près de 16 % de 2008 à 2012, soit presque deux fois plus vite que dans les pays voisins. Les mesures prises par le pays pour améliorer le système de fixation des salaires n'ont toutefois été que partielles et temporaires. Le Luxembourg s'est quelque peu efforcé de diversifier la structure de son économie, fortement tributaire du secteur financier (environ 30 % de la valeur ajoutée totale). Le pays doit néanmoins accomplir de nouveaux efforts, notamment pour s'attaquer aux faiblesses de son système de recherche et d'innovation. Une législation récente a considérablement réduit la charge réglementaire pesant sur les professions libérales et simplifié l'accès au marché des prestataires de services. Bien que les incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises soient susceptibles d'avoir contribué au niveau d'endettement élevé de celles-ci, aucune mesure n'a encore été prise pour y remédier. Le Luxembourg n'est pas en voie d'atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et doit consentir de nouveaux efforts pour compenser les externalités négatives découlant de la faible taxation des produits énergétiques destinés au secteur des transports et pour améliorer le système de transports publics.

Politiques sociale et de l'emploi: le système éducatif luxembourgeois est confronté à des difficultés particulières qui découlent de l'exigence du multilinguisme, de la forte proportion de personnes issues de l'immigration au sein de la population (43,1 %) et de la spécificité des compétences requises par un marché du travail hautement spécialisé et dominé par le secteur financier. La situation des personnes immigrées et des jeunes peu qualifiés reste difficile. Le Luxembourg a certes adopté des mesures qui vont dans le bon sens, notamment la création d'un centre d'orientation professionnelle, un observatoire de l'emploi, les mesures d'incitation du programme «Fit4Job» et une garantie pour la jeunesse. Néanmoins, ces mesures n'ont été que partiellement mises en œuvre jusqu'à présent. Une réforme du système d'enseignement secondaire est en cours de préparation. Face au faible taux d'emploi des travailleurs âgés, le Luxembourg a mis en place, dans le cadre de la réforme des retraites, des incitants financiers à prolonger les carrières professionnelles.

Hongrie

Finances publiques: la procédure de déficit excessif pour la Hongrie a été levée en juin 2013, à la suite de quoi les autorités ont, globalement, opté pour une orientation budgétaire légèrement expansionniste. Les prévisions budgétaires de la Commission pour 2014 correspondent exactement à la valeur de référence prévue dans le traité (3 % du PIB), les risques d'accroissement du déficit étant importants. En outre, les décisions récentes en matière de politique budgétaire n'indiquent en rien que le pays adoptera une stratégie budgétaire plus favorable à la croissance. En ce qui concerne le renforcement de la gouvernance budgétaire, des mesures ont été prises, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires.

Secteur financier: l'octroi de crédits en faveur des PME est reparti à la hausse et l'exposition du secteur aux prêts libellés en devises a diminué grâce à la mise en œuvre du programme de financement de la croissance de la banque centrale. Ce dernier peut toutefois entraîner des coûts budgétaires élevés à moyen terme. En réalité, les impôts spécifiques frappant le secteur financier ont une nouvelle fois augmenté en 2013. En outre, le gouvernement prévoit actuellement un nouveau programme d'aide en faveur des ménages pour ce qui est des hypothèques libellées en devises et les coûts connexes pourraient réduire davantage l'offre de crédits des banques. L'autorité de surveillance a été intégrée à la Magyar Nemzeti Bank (MNB), ce qui devrait renforcer ses pouvoirs d'urgence et favoriser l'intégration d'instruments macro et microprudentiels. En ce qui concerne l’assainissement du portefeuille, aucune nouvelle mesure n’a été prise, tandis que la part des prêts non productifs dans le bilan du secteur bancaire est assez élevée (proche de 20 %), ce à quoi s’ajoute la part importante des prêts restructurés.

Croissance et compétitivité: la croissance économique de la Hongrie a été plus faible que celle de ses pairs régionaux (Pologne, République tchèque, Slovaquie) en raison de la réduction de la dette des secteurs endettés et de la dégradation de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Cette dernière est due en grande partie au manque de prévisibilité, aux effets de distorsion des politiques gouvernementales qui ont imposé de plus en plus de contraintes aux investisseurs et à la qualité de l'impôt des sociétés, en particulier en ce qui concerne le secteur financier. Aucune mesure n'a encore été prise en réponse aux recommandations relatives à l'environnement des entreprises.

Politiques sociale et de l'emploi: le marché du travail est à la traîne par rapport à la moyenne de l'UE, le taux d'emploi étant généralement faible. Le chômage des jeunes et de longue durée est la principale source de préoccupation. Un régime de garantie pour la jeunesse est en cours d'élaboration. Les programmes de travaux publics à grande échelle lancés par le gouvernement en 2011 ont contribué à endiguer le chômage, mais leurs effets à long terme en matière d'employabilité restent à démontrer. Le volet «activation» prévu va dans la bonne direction, mais reste une mesure unique. Les effets des programmes d'apprentissage tout au long de la vie restent à démontrer. Les stratégies concernant le décrochage scolaire, l'apprentissage tout au long de la vie et l'enseignement supérieur sont toujours en cours d'élaboration. Le gouvernement a instauré des réductions ciblées des charges sociales afin d'accroître la demande de main-d'œuvre sur le marché du travail ouvert. Il est toutefois toujours impossible de percevoir les effets de cette mesure. Malgré une hausse modérée du nombre total de travailleurs actifs, la pauvreté et l'exclusion sociale augmentent et de nombreuses personnes font face à un dénuement matériel criant. Ce phénomène a été aggravé par une réduction de la durée et du montant des allocations de chômage, et donc des prestations d'assistance sociale en espèces, en raison des restrictions sur les critères d'éligibilité.

Malte

Finances publiques: Malte prévoit de ramener son déficit public à 2,7 % du PIB en 2013, mais, selon les prévisions de l'automne de la Commission, il devrait se situer à 3,4 % du PIB. Malte a annoncé des mesures pour améliorer le respect des obligations fiscales et lutter contre la fraude fiscale, mais leur mise en œuvre n'est pas encore achevée. La question des incitations fiscales favorisant l’endettement des entreprises doit encore être réglée. Une réforme du cadre budgétaire est prévue d'ici la fin de l'année. La viabilité à long terme des finances publiques de Malte reste incertaine, étant donné que les prévisions tablent sur une croissance des dépenses liées au vieillissement bien supérieure à la moyenne de l'UE. En ce qui concerne la réforme du système des retraites, le relèvement de l'âge du départ à la retraite se fait trop progressivement et n'est pas lié à l'espérance de vie. Malte envisage de contrebalancer cette tendance par l'introduction d'autres mesures, telles que l'accroissement du taux d'emploi des femmes et des travailleurs âgés (une stratégie de vieillissement actif est prévue pour la fin de l'année), mais aucune réponse n’est apportée sur le long terme. Les dépenses de santé constituent un défi supplémentaire. Les autorités mettent en place un certain nombre de mesures pour améliorer l’adéquation de ce système, dont les effets financiers restent toutefois peu clairs.

Secteur financier: les autorités envisagent de réexaminer deux règlements bancaires en matière de provisions pour pertes sur crédit et de risque de concentration. Ces projets de règlements font encore l’objet de discussions et la date limite fixée initialement a déjà été dépassée. Pour améliorer la supervision, le gouvernement a mis en place un Conseil de stabilité financière conjoint et a proposé une modification à la loi sur la Banque centrale de Malte.

Croissance et compétitivité: des projets sont en cours pour diversifier l’approvisionnement en énergie grâce à la conversion de l'actuelle centrale électrique au fuel en une centrale à gaz et à la construction d’une nouvelle centrale électrique GNL. En outre, une interconnexion électrique avec l'Italie est en cours, mais son achèvement a été retardé. En ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables, des mesures de soutien ont été mises en place, mais des problèmes ont été rencontrés lors du développement des importants parcs éoliens prévus. Certaines mesures limitées ont été mises en œuvre pour remédier à des lacunes dans le secteur des transports, mais l'essor des transports publics tel qu'envisagé dans la réforme en cours a été modeste. Dans l’ensemble, des efforts supplémentaires semblent nécessaires dans le domaine de l’efficacité énergétique. Malte met actuellement en place un cadre de passation électronique des marchés publics destiné à améliorer l’efficience de la passation des marchés publics et une réforme du système judiciaire a été lancée en 2013.

Politiques sociale et de l'emploi: le taux d'emploi des femmes, quoique très faible encore, est à la hausse. Des mesures ont été introduites depuis 2011 (comme l'ouverture de structures publiques et privées de garde d'enfants et d'accueil extrascolaire), dont l'accessibilité et le coût restent cependant un problème. Le congé de maternité a été allongé et de nouveaux avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu ont été accordés aux parents qui travaillent. Le taux d'abandon scolaire reste élevé, mais des mesures ont été introduites pour traiter ce problème. Des mesures concernant l'alphabétisation, l’apprentissage tout au long de la vie et la réinsertion des demandeurs d'emploi et des personnes inactives sur le marché du travail sont prévues, qui complètent les réformes en cours du système d'apprentissage. Le mécanisme maltais d'ajustement au coût de la vie présente des caractéristiques spécifiques qui semblent en atténuer les effets négatifs. Toutefois, les autorités maltaises sont invitées à surveiller de près l'impact de ce mécanisme sur l'économie et à être prêtes à le réformer si nécessaire.

Pays-Bas

Finances publiques: en raison notamment des faibles performances de l’économie, les Pays-Bas connaissent depuis 2009 un déficit budgétaire excessif. Selon les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, l’économie s’est contractée de 1,2 % en 2012 et devrait se contracter de 1 % en 2013 avant de reprendre légèrement en 2014. Les Pays-Bas ont adopté une série de réformes pour les pensions relevant du premier pilier. Les réformes du deuxième pilier et des soins de longue durée doivent encore être adoptées. Les mesures visant à améliorer le fonctionnement des caisses de retraite devraient avoir pour effet de réduire les subventions versées au titre du budget tout en favorisant l'employabilité des travailleurs plus âgés.

Secteur financier: compte tenu des distorsions structurelles importantes apparues sur le marché néerlandais du logement, des réformes supplémentaires sont nécessaires, notamment pour en limiter les retombées sur l'économie générale, qui freinent la reprise. Depuis le mois d'avril 2012, une série de mesures ont été mises en œuvre. Certaines d'entre elles concernent l'adaptation du traitement fiscal du financement des dépenses de logement. Le passage progressif à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des incitations plus importantes en matière d'amortissement est utile, mais l'introduction progressive de cette mesure est trop lente. L'introduction récente d'une modulation des loyers en fonction des revenus dans le secteur du logement social est un pas dans la bonne direction, mais son incidence doit encore être évaluée.

Croissance et compétitivité: des réformes structurelles ont été entreprises, mais depuis 2012 l’élan nécessaire aux réformes indispensables semble s’être essoufflé. En ces temps de difficultés économiques où le chômage augmente, des efforts renouvelés s’imposent pour accroître le potentiel de croissance de l’économie néerlandaise. Les Pays-Bas ont amélioré leur classement dans l’édition 2013 du tableau de bord de l’Union de l’innovation, qui place le pays dans la catégorie des «suiveurs de l'innovation» avec des performances supérieures à la moyenne. Plusieurs mesures annoncées sont actuellement en cours de mise en œuvre et ont été interprétées comme des avancées dans la bonne direction. En conséquence, la recommandation adressée au pays en matière de compétitivité et de R&D a été supprimée en 2013. Même si les dépenses publiques en matière d'éducation semblent à l'abri des coupes budgétaires, le financement inconditionnel en matière de recherche fondamentale est sous pression. En 2012 et 2013, des mesures ont été prises pour améliorer le climat des affaires, mais certains domaines peuvent encore être améliorés.

Politiques sociale et de l'emploi: dernièrement, la situation du marché du travail s’est dégradée aux Pays-Bas. Les mesures pour améliorer le taux de participation au marché du travail comprennent des incitations fiscales au travail accrues et une réduction progressive des mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler. En outre, il a été envisagé d’accroître la mobilité de l’emploi grâce à une révision de la législation en matière de protection de l'emploi et de la durée des indemnités de chômage, mais également la mise en œuvre de mesures pour intégrer des groupes spécifiques dans le marché du travail. À la fin de 2012, le gouvernement a proposé plusieurs réformes relatives aux politiques socioéconomiques. Les mesures envisagées dans les domaines du système d'indemnités de chômage, de la législation en matière de protection de l'emploi/de licenciement et la nouvelle loi sur la participation au marché du travail doivent encore être mises en œuvre. Toutefois, il est prévu de n'introduire ces mesures que progressivement. Des réformes supplémentaires devront être entreprises pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.

Autriche

Finances publiques: l'Autriche a réussi à réduire son déficit public et s'emploie à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme. L'ajustement structurel annuel demande à être renforcé. Le chevauchement partiel des compétences entre les niveaux fédéral, régional et local, de même que les incohérences concernant la répartition des compétences en matière de recettes et de dépenses restent un défi à relever. Certaines réformes en cours, dont l'application des mesures visant à atteindre un objectif de dépenses dans le cadre du système de santé, pourraient en effet s'en trouver compromises.

Secteur financier: les banques (partiellement) nationalisées sont en cours de restructuration, mais d'autres mesures s'imposent et les risques budgétaires doivent être étroitement surveillés.

Croissance et compétitivité: des efforts supplémentaires devront être consentis pour encourager la concurrence et faciliter la prestation de services. Il faudra notamment supprimer les obstacles excessifs auxquels se heurtent les prestataires de services et examiner si les restrictions qui s'appliquent aux professions réglementées sont justifiées par l'intérêt général. Une réforme du droit de la concurrence est actuellement mise en œuvre, mais les ressources, trop congrues, allouées à l'autorité fédérale de la concurrence restent une source de préoccupation. De plus, bien qu'elle ait dégagé des ressources budgétaires supplémentaires depuis 2012, l'Autriche n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les étudiants, toujours plus nombreux, puissent accéder à une formation adaptée de grande qualité et achever leurs études avec succès.

Politiques sociale et de l'emploi: l'Autriche a pris des mesures pour augmenter, à moyen terme, la participation des travailleurs plus âgés au marché du travail et pour limiter les départs précoces à la retraite. Leur mise en œuvre devra être attentivement surveillée et leur efficacité étroitement contrôlée. Aucune mesure n'a été prise pour accélérer l'harmonisation de l'âge légal de départ à la retraite des hommes et des femmes. La charge fiscale et les cotisations de sécurité sociale continuent de peser lourdement sur le travail et rien n'a été fait pour épargner les faibles revenus du travail et déplacer la fiscalité vers d'autres bases d'imposition moins préjudiciables pour la croissance. Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer la participation des femmes au marché du travail. L'offre de services de garde d'enfants et de soins de longue durée s'étoffe quelque peu, bien que le budget alloué ne semble pas assez ambitieux pour répondre à la hausse de la demande. Des mesures ont également été prises pour régler le problème de la participation des personnes issues de l'immigration au marché du travail et pour améliorer les niveaux de formation, notamment des jeunes des milieux défavorisés. Les progrès sont lents et l'efficacité de ces mesures devra faire l'objet d'un contrôle attentif.

Pologne

Finances publiques: afin de respecter la recommandation du pacte de stabilité et de croissance de limiter le déficit à 3 % du PIB en 2014, la Pologne a présenté des mesures budgétaires supplémentaires, qui concernent principalement le système de retraite, le cadre budgétaire, le respect des obligations fiscales ainsi que des mesures en matière de recettes fiscales. Elle n'a pas minimisé les réductions des dépenses stimulant la croissance, étant donné qu'une part importante des efforts de réduction du déficit déployés ces dernières années a consisté à réduire les investissements. Une réforme des règles budgétaires a été décidée, mais n'est pas encore en cours d'application. Le respect des obligations fiscales reste problématique. Depuis le début de 2013, la Pologne augmente graduellement l'âge légal du départ à la retraite à 67 ans. En revanche, le système de sécurité sociale propre aux agriculteurs et le régime spécial de retraite des mineurs restent inchangés. En ce qui concerne le rapport coût-efficacité dans le secteur des soins de santé, la Pologne a annoncé des mesures relatives à la gestion du fonds national de la santé. Un projet de règlement sur les services sociaux prévoit également des mesures visant à mieux cibler les politiques sociales. Leur impact devra toutefois être apprécié sur la base des dispositions légales définitives.

Croissance et compétitivité: la réforme de l'enseignement des sciences et de l'enseignement supérieur a été un pas dans la bonne direction, mais les résultats des entreprises polonaises en matière d'innovation demeurent limités. Les mesures prises jusqu'à présent pour accroître les investissements des entreprises dans la R&D et encourager l'innovation interne n'ont pas donné lieu à une nette amélioration, et les instruments publics conçus pour promouvoir l'innovation ne sont pas assortis d'objectifs clairement définis. Les instruments efficients, comme les incitants fiscaux existants, ne sont guère utilisés, et les possibilités d'amélioration ou de recours à des régimes fiscaux alternatifs ne sont pas explorées. La plupart des mesures prévues pour le secteur énergétique n'en sont qu'à la phase préparatoire. Néanmoins, le pays a déployé des efforts dans les secteurs du gaz et de l'électricité, en lançant des projets destinés à étendre et à moderniser le réseau électrique et en inaugurant une plateforme d'échange pour le gaz en 2012. S'agissant de l'efficacité énergétique, le gouvernement a modernisé des bâtiments publics. En dépit des efforts, les projets d'investissement dans le secteur ferroviaire accusent toujours beaucoup de retard, tandis que l'instance de réglementation du secteur a été renforcée. La Pologne a élaboré un vaste programme de réforme pour supprimer ou réduire les critères de qualification pour 230 professions, et une première série de modifications législatives est déjà entrée en vigueur. La Pologne n'a encore rien entrepris pour mettre en pratique les recommandations relatives à la gestion de l'eau et des déchets, ainsi qu'à l'accélération de la couverture du haut débit.

Politiques sociale et de l'emploi: un certain nombre d'efforts ont été entrepris en vue de réduire le chômage des jeunes. Le gouvernement a introduit plusieurs réformes dans les domaines de l'éducation et de la formation. D'autres mesures visant à améliorer les objectifs de la politique de l'emploi, notamment en faveur des jeunes, sont en préparation. En septembre 2013, la Pologne a adopté une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie. Elle doit cependant redoubler d'efforts pour améliorer l'accès aux contrats d'apprentissage et à la formation par le travail. La Pologne n'a pris que des mesures de moindre importance pour réduire la segmentation du marché du travail et la pauvreté au travail. Le nombre de places dans les structures de garde d'enfants augmente, mais l'offre de crèches reste trop faible pour accroître sensiblement la participation des femmes au marché du travail. Une réforme permanente et crédible du système KRUS de sécurité sociale des agriculteurs doit encore être mise en œuvre.

Portugal

Finances publiques: le Portugal a progressé dans l'assainissement de ses finances publiques ces trois dernières années, avec un effort budgétaire d'environ 5,1 % du PIB. Selon les prévisions de la Commission de l'automne 2013, le déficit public devrait s’établir à 5,95 % du PIB en 2013. Le gouvernement a confirmé son objectif d'un déficit de 4 % du PIB en 2014, soutenu par des mesures permanentes d'assainissement. En 2013, l'assainissement budgétaire a notamment consisté à augmenter l'impôt des personnes physiques et l'impôt foncier, ainsi qu'à appliquer de manière anticipée certaines mesures envisagées dans l'analyse des dépenses publiques. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, les deux primes destinées aux travailleurs du secteur public et aux bénéficiaires de pensions, qui avaient été supprimées en 2012, ont été réinstaurées en 2013. Grâce aux réformes du secteur public, le Portugal poursuit le renforcement de la gestion de ses finances publiques, la lutte contre la fraude fiscale, la restructuration des entreprises publiques et la réduction des coûts des partenariats public-privé.

Secteur financier: les banques portugaises ont nettement amélioré leur ratio de fonds propres depuis le début du programme d'ajustement économique et, grâce à une structure de financement plus équilibrée et les liquidités dont elles disposent, elles sont mieux armées pour faire face à de brèves périodes d'incertitude et à une éventuelle détérioration supplémentaire de la qualité des actifs. Les demandes de crédit étant faibles, le secteur financier a poursuivi son désendettement à un rythme soutenu et a atteint un ratio prêts/dépôts de 122 % à la fin du deuxième trimestre de 2013. Des mesures visant à garantir un financement adéquat aux petites et moyennes entreprises viables sont en cours d'application, et comprennent des initiatives visant à encourager la diversification des sources de financement.

Croissance et compétitivité: les réformes structurelles du programme d'ajustement économique avancent bien, dans le respect du calendrier. D'importants progrès ont été réalisés dans le domaine judiciaire ainsi que dans celui des industries de réseaux, du logement, des services et des professions réglementées. Le Portugal progresse, avec un certain retard cependant, dans la levée des obstacles aux activités commerciales, en allégeant les charges administratives et en simplifiant les procédures d'octroi de licences. Il reste nécessaire de déployer des efforts supplémentaires pour améliorer la durabilité du secteur des transports et l'ouvrir davantage à la concurrence, notamment dans le secteur portuaire. Des mesures importantes ont été adoptées pour améliorer les conditions de liquidité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

Politiques sociale et de l'emploi: l'emploi a connu une forte baisse depuis le début de la crise économique, avec un taux d'emploi qui est passé de 73,1 % en 2008 à 66,5 % en 2012. Bien que la situation du marché du travail se soit améliorée récemment, le chômage reste élevé, en particulier parmi les jeunes. Dans le cadre de la stratégie à long terme en faveur de la création d'emplois, les réformes suivantes ont été mises en œuvre: assouplissement des règles de négociation collective, baisse significative des indemnités de rupture de contrat, réduction des prestations de chômage afin d'accroître les incitations au retour sur le marché du travail, modifications de l'aménagement du temps de travail et réformes des politiques actives du marché du travail (PAMT) et de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP). Des mesures importantes ont également été adoptées dans le domaine de l'éducation.

Roumanie

Finances publiques: la procédure concernant les déficits excessifs pour la Roumanie a pris fin en juin 2013. La gouvernance budgétaire a été renforcée par une loi sur la responsabilité budgétaire, la création d'un conseil budgétaire, la réforme des retraites et des mesures visant à améliorer la procédure budgétaire. Cependant, les arriérés de paiement de l'administration publique, la viabilité de la situation budgétaire et l'efficience du système de soins de santé continuent de poser des problèmes. Le faible respect des obligations fiscales, notamment en matière de TVA et de fiscalité du travail, constitue une difficulté supplémentaire, qui engendre un grave déficit de recettes.

Secteur financier: une série de mesures ont été prises pour renforcer ce secteur: le cadre de résolution des défaillances bancaires a été amélioré, les fonds de garantie des dépôts ont été augmentés, des normes internationales d'information financière ont été introduites pour l'ensemble du secteur bancaire et des mesures ont été adoptées en vue de décourager davantage les prêts en devises non garantis accordés aux consommateurs et aux PME. La Roumanie applique de nouvelles mesures pour s'attaquer à la détérioration constante de la qualité des actifs.

Croissance et compétitivité: la Roumanie fait face à d'importants problèmes de compétitivité: prévalence des secteurs faiblement ou moyennement technologiques; faibles investissements publics et privés dans la R&D, faible productivité dans l'industrie et les services et difficultés des entreprises à croître. Une stratégie nationale de compétitivité englobant tous ces domaines d'action est en cours d'élaboration. La restructuration des entreprises d'État, de même que l'amélioration de leur gouvernance et de leur performance, en particulier dans les secteurs des transports et de l'énergie, a été lente. La faiblesse de l'administration publique demeure un enjeu majeur pour la croissance et la compétitivité et entrave l'absorption des fonds de l'UE. Les plans d'action conçus pour améliorer l'efficacité de l'administration publique sont lentement mis en œuvre. Une stratégie visant à renforcer l'administration publique est préparée pour fin 2013. Les résultats du plan national d'actions prioritaires pour accroître l'absorption des fonds de l'UE ont été très peu satisfaisants, bien qu'il y ait eu une augmentation du taux d'absorption des fonds de l'UE.

Politiques sociale et de l'emploi: le chômage total en Roumanie est relativement bas, mais en augmentation (7,5 % en septembre 2013). Toutefois, le chômage des jeunes est élevé (23 %), alors que le taux d'emploi global n'était que de 63,8 % en 2012. En 2013, les autorités roumaines ont mis en œuvre un plan national destiné à accroître l'emploi des jeunes. Une nouvelle stratégie nationale pour l'emploi 2013-2020 visant les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs du secteur agricole, les femmes et les groupes vulnérables est en phase d'élaboration. Pour lutter contre le travail non déclaré, la Roumanie applique depuis 2011 une loi sur l’activité des journaliers. La lutte contre la pauvreté demeure un enjeu majeur pour la Roumanie. Le pays s'est engagé en 2011 dans une réforme de l'assistance sociale qui devrait contribuer à accroître l'efficience et l'efficacité des prestations d'assistance sociale.

Slovénie

Finances publiques: la Slovénie s'est engagée à corriger son déficit excessif d'ici 2015. Le cadre budgétaire subit de nouvelles modifications, après l'amendement constitutionnel jetant les bases de la règle d'équilibre/d'excédent budgétaire des administrations publiques adopté en mai 2013. La dernière réforme des retraites ne stabilisera les dépenses en la matière que jusqu'en 2020, alors que ces dernières devraient largement dépasser la moyenne de l'UE après cette date. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier d'autres voies de réformes. Un besoin de solutions durables à long terme se fait également ressentir face à la perspective d'une demande accrue des soins de longue durée et des dépenses connexes liées au vieillissement de la population. En mai 2013, le gouvernement a publié des projets visant à renforcer les soins de longue durée reposant sur la collectivité, et l'adoption d'une nouvelle loi sur les soins de longue durée est prévue au premier semestre 2014.

Secteur financier: plusieurs banques slovènes ont subi des pressions soutenues sur leurs réserves de fonds propres relativement limitées, et leur dépendance vis-à-vis de l'État en matière de capitaux constitue une menace considérable pour la viabilité des finances publiques. En août 2013, la Banque de Slovénie a entamé un examen indépendant de la qualité des actifs et un exercice de simulation de crise couvrant près de 70 % du secteur bancaire. L'exercice se poursuit et devrait être clôturé fin 2013. La nouvelle société de gestion des actifs bancaires est fin prête à recevoir des capitaux, ce qui devrait contribuer à purger les bilans des banques. Les autorités slovènes ont commencé à prendre des mesures pour revoir leur cadre de réglementation bancaire d'ici fin 2013 et renforcer leur capacité de surveillance, la transparence et la divulgation statistique.

Croissance et compétitivité: les données communiquées par la Cour Suprême semblent montrer que certaines tendances positives se sont confirmées dans le domaine de l'efficience de la justice. Un cadre pour la restructuration financière extrajudiciaire des sociétés non financières est en préparation, mais la date limite fixée au mois de septembre 2013 dans les recommandations par pays n'a pas été respectée. Un groupe de travail composé d'experts a été mis sur pied à la mi-septembre pour inclure la restructuration extrajudiciaire dans le code de l'insolvabilité, et de nouvelles modifications à la législation sur l'insolvabilité ont été adoptées au mois d'octobre par le gouvernement. Le ministère des finances a préparé en septembre un nouveau projet de loi établissant la Slovenia Sovereign Holding, conçue comme un instrument destiné à consolider les prises de participation indirectes de l'État et à faciliter la privatisation des actifs non essentiels. Toutefois, la date limite fixée au mois de septembre 2013 pour la classification des actifs détenus par l'État n'a pas été respectée. Le processus interministériel 2012 visant à rationaliser les nombreuses professions réglementées de Slovénie est au point mort depuis mai 2013. L'agence indépendante pour la protection de la concurrence, nouvellement créée, a bénéficié d'un renforcement de ses effectifs, mais ses ressources financières sont limitées, alors même que des coupes budgétaires sont prévues à l'horizon 2014.

Politiques sociale et de l'emploi: en ce qui concerne les réformes du marché de l'emploi, un groupe de travail a été constitué et chargé de rendre, d'ici mars 2014, un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la réforme de mars 2013. Une nouvelle réglementation relative au travail étudiant est en préparation; son objectif est de préserver la flexibilité tout en introduisant des cotisations de sécurité sociale afin de réduire les distorsions, et elle s'accompagne de mesures dans le domaine de l'éducation visant à limiter l'accès au statut d'étudiant. Une révision de la loi sur le salaire minimal est à l'étude, et des négociations avec les partenaires sociaux vont commencer. Les inadéquations en matière de compétences, quant à elles, n'ont fait l'objet que de mesures assez limitées. La Slovénie a préparé et mis en œuvre de nouvelles politiques actives du marché du travail spécifiquement adaptées, dont l'efficacité devra faire l'objet d'un suivi rigoureux.

Slovaquie

Finances publiques: la Slovaquie a entrepris un important effort d'assainissement en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2013. Dans la mesure où cet effort repose notamment sur des mesures ponctuelles, il y aura lieu de remplacer ces dernières par des mesures plus structurelles dans l'avenir, afin de garantir la viabilité de la correction. L'investissement public et les dépenses dans l'éducation (en pourcentage du PIB) ont baissé ces dernières années et une nouvelle diminution est prévue au budget, signe des difficultés rencontrées pour observer la recommandation de préserver les dépenses de nature à favoriser la croissance. La réforme de 2012 du régime de retraite a permis d'augmenter sa viabilité à long terme. Toutefois, selon les prévisions, le régime public de retraite devrait rester déficitaire à long terme. Les réformes du système de soins de santé qui étaient envisagées n'ont pas progressé, à ce jour. Plusieurs mesures ont été prises en 2012/2013 afin de réduire les distorsions dans la fiscalité du travail entre différents types d'emplois et d'améliorer le respect des obligations en matière de TVA. Des efforts supplémentaires s'imposent en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales, ne se limitant pas à la TVA. Des marges subsistent pour privilégier une fiscalité moins préjudiciable à la croissance, comme les impôts fonciers et les écotaxes.

Croissance et compétitivité: la Slovaquie est confrontée au défi de soutenir, à moyen terme, une croissance et une compétitivité davantage fondées sur la connaissance. Le renforcement des institutions, le capital humain, la capacité d'innovation et l'environnement des entreprises sont des aspects essentiels pour relever ce défi. Des mesures ont été prises en 2012/2013 en vue d'accroître la transparence des marchés publics et du système judiciaire, ce qui a également permis d'augmenter l'indépendance de l'Office des marchés publics. Le processus de réforme du système judiciaire est toutefois toujours en cours. Dès 2012, le gouvernement a entrepris une importante réforme de l'administration publique, avec des mesures d'exécution s'étalant sur plusieurs années. Il demeure nécessaire d'améliorer la concurrence et la transparence des mécanismes de fixation des prix dans les secteurs réglementés, notamment celui de l’énergie.

Politiques sociale et de l'emploi: la Slovaquie a pris des mesures en vue de réformer ses politiques actives du marché du travail. Cependant, il reste à voir si la mise en œuvre de la réforme de mai 2013 débouchera sur les résultats escomptés, en particulier sur les plans de l'analyse d'impact et de la capacité des services publics de l'emploi, et des mesures plus ciblées en faveur des demandeurs d'emploi les plus défavorisés demeurent nécessaires. Le manque de structures abordables et de qualité en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, en particulier ceux de moins de trois ans, continue d'entraver la participation des femmes au marché du travail. La Slovaquie doit à présent s'employer à renforcer l’inclusion sociale des communautés marginalisées. Dans le domaine de l'éducation, la Slovaquie a pris un certain nombre de mesures. Elle a notamment lancé le plan d'action en faveur de la jeunesse et a adopté des modifications relatives aux textes législatifs portant sur l'enseignement et la formation professionnels, l'enseignement supérieur et l'apprentissage tout au long de la vie.

Finlande

Finances publiques: les finances publiques en Finlande ont été, dans l'ensemble, saines et la Finlande a mis en œuvre les mesures d'assainissement budgétaire prévues. Toutefois, en raison de la détérioration de la conjoncture économique, le pays a éprouvé des difficultés a atteindre les résultats escomptés pour se rapprocher de l'objectif à moyen terme. La Finlande n'a pas atteint en 2012 son objectif à moyen terme (OMT), à savoir un excédent structurel de 0,5 %, et a arrêté un nouvel OMT en 2013 (déficit de 0,5 %). Néanmoins, d'après les prévisions de la Commission de l'automne 2013, cet objectif ne sera pas atteint. En août 2013, le gouvernement finlandais a donné le coup d'envoi d'un programme de réformes structurelles qui a complété et renforcé les mesures et engagements pris précédemment pour promouvoir la croissance et réduire l'écart de viabilité. Des réformes approfondies de la structure des municipalités ainsi que des services sociaux et de santé sont en cours d'élaboration. Ces mesures vont dans le bon sens mais elles doivent être encore étoffées avant de pouvoir être évaluées. La réforme des retraites est prévue pour 2017.

Croissance et compétitivité: la Finlande est à la pointe dans le domaine de l'innovation et ses dépenses en matière de recherche et de développement restent les plus élevées des pays de l'UE. Elle se heurte néanmoins à un certain nombre de difficultés, en particulier une perte de parts de marché à l'exportation ces dernières années, qui compromettent sa compétitivité. La capacité du système de recherche et d'innovation à faire en sorte que les investissements consentis dans la recherche et le développement débouchent sur de nouveaux produits et services novateurs revêt une importance essentielle. Le gouvernement a, entre autres mesures, mis en place des incitations fiscales temporaires pour soutenir la recherche et l'investissement, a accordé un soutien supplémentaire pour financer la restructuration et le développement du secteur des TIC, et s'est engagé à opérer une réforme approfondie des établissements de recherche et du financement de cette dernière. Un programme visant à développer la concurrence sur le marché des produits a été mis en place. À compter de 2014, la Finlande baissera le taux d'imposition frappant le revenu des sociétés; elle a aussi présenté des propositions pour réduire le fardeau de la réglementation et réformer le système de soutien aux entreprises. L’efficacité de ces initiatives dépendra de leurs modalités, qui n'ont pas encore été divulguées.

Politiques sociale et de l'emploi: dans l'ensemble, le marché du travail en Finlande fonctionne bien. Les problèmes les plus préoccupants ont trait au vieillissement de la population. Il importe de maintenir l'offre de main-d'œuvre et d'améliorer la soutenabilité des systèmes de retraite et de soins de longue durée. La réduction de l'accès à la retraite anticipée (même si certains dispositifs subsistent) permettra d'empêcher la sortie précoce du marché du travail et des mesures sont prévues pour améliorer la qualité de la vie active, et, partant, prolonger la durée des carrières. Une extension de la garantie pour la jeunesse et un programme temporaire de développement des compétences destinées aux jeunes adultes ont été mis en place en 2013. Un programme pilote de lutte contre le chômage de longue durée a également été lancé. Les partenaires sociaux se sont entendus sur un nouvel accord-cadre sur les salaires pour les trois prochaines années (2+1), qui garantira une certaine modération salariale de façon à améliorer la compétitivité de l'économie. Cet accord s'accompagne également d'une feuille de route dans la perspective de l'accord sur la réforme des retraites. Il s'agit là de mesures concrètes qui vont dans le bon sens mais dont les effets doivent encore être démontrés.

Suède

Finances publiques: la Suède affiche une situation budgétaire saine, conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant la marge budgétaire disponible pour soutenir la croissance et l'emploi. Il s'agira de clarifier ses projets pour les moyen et long termes, y compris la question de savoir comment et quand elle prévoit d'atteindre l'objectif national d'un excédent s'élevant à 1 % du PIB et comment elle fera face à des dépenses de soins de santé élevées à plus long terme.

Secteur financier: certaines mesures ont été mises en œuvre ces dernières années, lesquelles ont contribué à stabiliser l'endettement des ménages, qui demeure toutefois élevé (environ 80 % du PIB). Cependant, pour les trois mois écoulés, l'endettement des ménages et le crédit aux ménages semblent être à nouveau en augmentation. Les mesures récentes instaurées par l'autorité de surveilla