N° C 100/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 11.73 
seront  appliquées  en tenant  compte  des informa-
tions  obtenues  par la Commission  grâce  aux  noti-
fications  des  importations  imposées  par le règle-
ment  (CEE)  n° 1055/72; 
b) que  les mesures  de surveillance  et de sauvegarde 
du règlement  (CEE)  n° 1025/70  pourront  être 
prises  non  seulement  pour  les  motifs  énoncés 
dans  ce dernier,  mais  également  si la sécurité 
des approvisionnements  en hydrocarbures  de la 
Communauté  le justifie. 
Les communications  que  les États  membres  doivent 
faire  à la Commission  sur les importations  de l'année 
en cours  et de l'année  suivante  concernent  exclusive-
ment  le pétrole  brut  et le gaz naturel,  mais  non  les 
produits  raffinés  auxquels,  au contraire,  peut  être 
appliqué  de façon  concrète  le régime  de surveillance 
et de sauvegarde  du règlement  (CEE)  n° 1025/70. 
Mais,  surtout,  le Comité  ne  partage  pas  la 
confiance  de la Commission  qui  s'attend  à ce que 
la connaissance  des  données  relatives  aux  importa-
tions  permette  d'assurer  la sécurité  de l'approvision-
nement. 
En effet,  si les importations  de pétrole  brut  et de gaz 
naturel  devaient  évoluer  de telle  sorte  qu'elles  posent 
un problème  de sécurité  à 'la Communauté,  les 
mesures  prévues  par le règlement  (CEE)  n° 1025/70 
n'apporteraient  iaucun  remède,  car la Communauté 
n'aurait  aucune  possibilité  réelle  de modifier  le 
volume  ni la provenance  des importations  qui,  dans 
un système  de libre  marché,  sont  déterminées  par 
tout un ensemble  de raisons  objectives. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1973. Dans  une  situation  qui,  pour  longtemps  encore,  ne 
peut offrir  des alternatives  valables  ni à l'intérieur 
du secteur  pétrolier  ni dans  l'ensemble  du secteur 
de l'énergie,  des  mesures  qui  visent  à améliorer  la 
sécurité  de l'approvisionnement  ne  peuvent  être 
improvisées  à la fin d'une  année  donnée  pour  l'année 
suivante.  La connaissance  des  programmes  d'im-
portation  des  entreprises,  librement  fixés  par  ces 
dernières,  n'est  même  pas  une  base  qui  permette 
d'élaborer  une  politique  d'approvisionnement  à long 
terme,  politique  dans  laquelle  les intérêts  et les 
objectifs  'de la Communauté  vont  bien  au-delà  de 
l'aspect  de la sécurité,  aussi  important  soit-il. 
Dans  le cas  particulier  du gaz  naturel,  le Comité 
doit souligner  que  les importations  correspondent 
à l'exécution,  chaque  année,  de contrats  d'achat  de 
longue  durée.  Sur la base  de ces contrats,  on met  en 
place  des infrastructures  de transport  (et des usines 
de transformation  si les importations  portent  sur 
du gaz  liquéfié)  dont  le coût  est très  élevé,  et l'on 
établit  des programmes  de commercialisation  qui ne 
peuvent  être  modifiés  sans  compromettre  non  seule-
ment  la rentabilité  de l'opération,  mais  également  la 
couverture  des  besoins  du marché.  Dans  ces condi-
tions,  les soucis  de sécurité  devraient  se manifester 
lors de la conclusion  des  contrats  d'achat  du gaz  et 
non pas à n'importe  quel  moment  de leur  exécution. 
Qu'il  s'agisse  du pétrole  brut  ou du gaz  naturel,  la 
sécurité  de l'approvisionnement  doit  être  recherchée 
dans  une  politique  appropriée  des  hydrocarbures, 
politique  à laquelle  des  mesures  comme  les règle-
ments  (CEE)  nos  1055/72  et 1025/70  ne peuvent 
contribuer  de manière  essentielle. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  sur l'agriculture  de montagne  et de certaines 
autres  zones  défavorisées 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 231e  session  tenue  les 5 et 6 mars  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 5 mars  1973. 
22. 11.73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 100/21 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes.  , 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 112e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 juin  1973,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 73 voix  contre  9 et 
8 abstentions  des 90 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 5 mars  1973,  concernant  la pro-
position  de directive  sur l'agriculture  de montagne  et 
de certaines  autres  zones  défavorisées, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE,  et 
notamment  les articles  43 et 198, 
vu la décision  de son bureau  de'charger  la section  de 
l'agriculture  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 12 juin  1973, 
vu le ^apport  présenté  oralement  par M. Emo, 
vu ses délibérations  lors  de sa 112€  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1973,  séance  du 27 juin  1973, 
considérant  que  les actions  destinées  à soutenir  et à 
encourager  la fonction  d'entretien  du sol et de conser-
vation  du paysage,  fonction  actuellement  en grande 
partie  assurée  par  les personnes  qui  travaillent  en 
agriculture  et en sylviculture  dans  les zones  défa-
vorisées  de la Communauté,  correspondent  à l'intérêt 
de la collectivité; 
considérant  que,  dans  ces  zones,  l'insuffisance  des 
revenus  agricoles  représente  le facteur  commun;  que 
cependant  cette  insuffisance  a pour  origine  des  fac-
teurs  de caractère  économique,  social  et écologique 
qui s'associent  différemment  suivant  les zones;  qu'il 
est par conséquent  nécessaire  de diversifier  les actions 
prévues; 
considérant  que  les mesures  prises  dans  le cadre  de 
la politique  agricole  commune  doivent  s'ajouter  aux mesures  prises  par les États  membres  et par la Com-
munauté  sur le plan  plus  général  d'une  politique  de 
développement  régional; 
considérant  la contribution  de l'agriculture  des zones 
montagneuses  qui  sont  particulièrement  indiquées 
pour  l'élevage  et pour  d'autres  productions  typiques 
de qualité,  à l'économie  agricole  communautaire  et 
aux exigences  des consommateurs; 
considérant  l'importance  particulière  de  l'activité 
forestière  dans  les régions  défavorisées,  notamment 
pour  la sauvegarde  du milieu  naturel,  tant  sur  le 
plan économique  et de l'emploi  que  sur  le plan  de 
la sauvegarde  de la nature; 
considérant  que,  pour  déterminer  le revenu  agricole, 
il manque  en général,  tant  au plan  national  qu'au 
plan communautaire,  des  renseignements  statistiques 
concernant  des  zones  qui ne coïncident  pas  avec  les 
unités  administratives;  qu'il  est par conséquent  néces-
saire,  pour  délimiter  les zones  communautaires  dé-
favorisées,  d'appliquer  avec  une  grande  souplesse  le 
critère  du revenu; 
considérant  qu'il  est souhaitable  pour  la réalisation 
des objectifs  visés  par  la directive  à l'examen  que 
tous les États  membres  appliquent  rapidement  les 
dispositions  réglementaires  et administratives  néces-
saires; 
considérant  que  les mesures  envisagées  par  la Com-
mission  s'insèrent  dans  le cadre  des  directives  com-
munautaires  pour  la réforme  des structures  agricoles, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
N° C 100/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.11.73 
1. Observations  de caractère  général 
1.1. Le  Comité  économique  et social  fait  observer 
que si l'insuffisance  des revenus  agricoles  est le fac-
teur commun  à toutes  les zones  rurales  défavorisées, 
visées  par  la proposition  de directive  de la Com-
mission,  les raisons  de cette  insuffisance  et, partant, 
les problèmes  concrets  à résoudre,  diffèrent  d'une 
zone  à l'autre.  Le Comité  estime  par conséquent  que 
les mesures  communautaires  qui  seront  prises  dans 
le cadre  de la politique  agricole  commune  en fa-
veur des  zones  rurales  défavorisées  devront  être  suf-
fisamment  diversifiées  lors  de leur  application  sur le 
plan national  pour  surmonter  les obstacles  et ré-
pondre  aux  caractéristiques  spécifiques  existantes, 
tout en n'entraînant  pas  des  distorsions  de concur-
rence. 
Le système  communautaire  d'aides  doit,  en outre, 
s'ajouter  aux  mesures  prises  par  les États  membres, 
tant sur le plan  plus  général  d'une  politique  de dé-
veloppement  régional  que  sur  celui  qui  a trait,  de 
façon  plus  spécifique,  aux  zones  défavorisées  par la 
nature,  étant  entendu  que  ces  actions  doivent  être 
conformes  aux  objectifs  et aux  conditions  fixés  par 
la directive  à l'examen. 
1.2. Le  Comité  économique  et social  estime  qu'il 
convient  de tenir  compte  de la contribution  que  les 
zones  de montagne  peuvent  donner  en général  à 
l'économie  agricole  de la Communauté  sous  forme 
de produits  typiques  de qualité  et notamment  de 
l'élevage. 
1.3. En  ce qui concerne  les critères  proposés  par 
la Commission  pour  délimiter  les  zones  agricoles 
visées  par  la directive,  le Comité  estime  que  le cri-
tère relatif  au rapport  entre  le revenu  agricole  moyen 
de ces  zones  et le revenu  agricole  national  moyen, 
risque  d'entraîner  de grandes  difficultés  au moment 
de son  application.  En effet,  les zones  dont  il est 
question  ne coïncident  pas  nécessairement  avec  des 
unités  administratives  et, bien  souvent,  il manque  à 
leur sujet  des  statistiques  tant  nationales  que  com-
munautaires. 
Le Comité  prend  acte  de la déclaration  du représen-
tant de la Commission  précisant  que  les États  mem-
bres pourraient  éventuellement  procéder  par  des 
études  «par  sondage»  pour  déterminer  ce niveau  de 
revenu. 
1.4. Constatant  qu'un  des  objectifs  fondamentaux 
de la directive  est de permettre  le maintien  d'une 
société  rurale  viable  à travers  l'amélioration  du re-
venu  agricole,  afin  de sauvegarder  ainsi  le milieu 
naturel,  le Comité  est d'avis  que  la condition  visant l'existence  d'«infrastructures  suffisantes»  dans  les 
régions  défavorisées  ne doit  pas  constituer  un obs-
tacle  à l'application  immédiate  de diverses  actions 
destinées  à améliorer  la situation  des  revenus  de 
ceux  qui travaillent  en agriculture. 
1.5. En  outre,  le Comité  estime  que  le régime  des 
aides  compensatoires  proposé  ne représente  pas  un 
encouragement  suffisant  pour  les producteurs  dispo-
sant d'exploitations  de petite  dimension.  Il faudrait 
donc  que  l'indemnité  compensatoire  à octroyer  à cha-
cun des bénéficiaires  au sens  de l'article  6 de la direc-
tive soit  suffisante  pour  atteindre  les objectifs  recher-
chés par la directive  elle-même. 
1.6. Le  Comité  se déclare  d'accord  avec  la 
Commission  sur le fait  qu'il  est utile  que  le régime 
des aides  proposé  dans  la directive  à l'étude  contri-
bue à affirmer  la vocation  essentielle  de l'agriculture 
des zones  de la Communauté  défavorisées  par la na-
ture qui  est  en général  l'activité  zootechnique.  Il 
estime  qu'il  faudrait  encourager  également  l'élevage 
à caractère  extensif  qui  correspond  mieux  aux 
conditions  naturelles  de productivité  de la plupart  de 
ces régions,  ainsi  qu'à  la conservation  de leur  espace 
naturel. 
1.7. Le  Comité  économique  et social,  conformé-
ment  aux  avis  qu'il  a émis  précédemment,  insiste 
pour  que,  dans  le cadre  d'un  programme  communau-
taire  pour  la sauvegarde  du  milieu  naturel,  la 
Commission  présente  dès  que  possible  une  directive 
relative  à des  actions  en faveur  de la sylviculture, 
visant  notamment  le reboisement  de manière  que 
soit respecté  l'indispensable  équilibre  entre  les acti-
vités  agricoles  et sylvicoles,  notamment  en ce qui 
concerne  les possibilités  d'emplois. 
1.8. Le  Comité  fait  observer  par  ailleurs  que  la 
présence  de main-d'œuvre  salariée  agricole  dans  les 
régions  concernées  peut  être  importante  pour  attein-
dre les objectifs  poursuivis  par  la directive.  Il de-
mande  à la Commission  d'examiner  dans  quelle 
mesure  il serait  possible  de prévoir  des  actions  en 
faveur  de cette  catégorie  de travailleurs. 
1.9. Le  Comité  souhaite  enfin  que,  sur la base  des 
dispositions  contenues  dans  la présente  directive, 
tous les États  membres  mettent  rapidement  en appli-
cation  les dispositions  réglementaires  et administra-
tives  nécessaires  pour  atteindre  les objectifs  poursui-
vis, en prenant  en considération  les situations  de sur-
nombre  ou de chômage  pour  les  travailleurs  qui 
exercent  des activités  sylvicoles  en attendant  la mise 
en vigueur  de la directive  relative  à la sylviculture. 
22.11.  73 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 100/23 
1.10.  Pour  autant  que  les actions  envisagées  dé-
passent  le cadre  purement  agricole  et aussii  longtems 
que la politique  commune  en matière  d'environne-
ment  ne sera  pas  dotée  de moyens  financiers  spé-
cifiques  et adéquats,  le Comité  rappelle  que  les dé-
penses  y afférentes  devraient  être  dissociées  des 
dépenses  effectuées  au titre  de la politique  agricole 
commune. 
2. Observations  particulières 
Articles  3 et 4 
Le Comité  est d'avis  que,  tant  qu'on  ne disposera 
pas sur le plan  national  et sur le plan  communau-
taire  de données  statistiques  non  intégrées  spécifiques 
aux zones  en cause  dans  la présente  directive,  le cri-
tère du revenu  agricole  visé  au point  2 de l'article  3 
et au point  1 b) premier  tiret  de l'article  4, pourra 
être appliqué  utilement  seulement  comme  critère 
complémentaire  et il sera  nécessaire  d'établir  une 
échelle  de priorité  pour  les zones  répondant  aux 
critères  physiques  et climatiques  demandés.  Le 
Comité  pense  que,  de toute  façon,  la limite  des deux 
tiers indiquée  dans  les articles  précités  est trop  basse 
en particulier  pour  les États  membres  dans  lesquels 
la prédominance  des zones  défavorisées  par la nature 
ramène  la moyenne  du revenu  agricole  sur le plan 
national  à des  niveaux  très  voisins  de ceux  des  ré-
gions  défavorisées. 
Le Comité  propose  que  l'article  3 point  3 soit  rem-
placé  par le texte  suivant: 
— premier  tiret: 
«soit,  l'existence,  dans  la majeure  partie  du ter-
ritoire  d'une  orographie  telle  que  l'utilisation  de 
machines  ne soit  pas possible  dans  des conditions 
normales.» 
— deuxième  tiret: 
«soit,  l'existence  de conditions  climatiques  na-
turelles  difficiles  (par  exemple  une  période  de 
végétation  sensiblement  raccourcie  etc.)  et des 
pentes  qui  limitent  . . .» (la fin de la phrase 
reste  inchangée). 
Article  7 
Le Comité  propose  de modifier  l'alinéa  1 comme  suit: 
«Les  bénéficiaires  des indemnités  compensatoires 
sont ;les exploitants  agricoles  individuels  ou asso-
ciés»  (la fin de la phrase  reste  inchangée). 
Le Comité  propose  d'insérer  un alinéa  1 bis libellé 
de la manière  suivante: 
«1 bis. Sont  assimilées  à la S AU au sens  du pré-
sent article,  certaines  superficies  boisées  utilisées 
comme  pâturage  pour  le bétail.» Article  8 
Le Comité  demande  que  les solipèdes  domestiques 
soient  inclus  dans  la liste  des animaux  retenus  pour 
le calcul  des indemnités  compensatoires. 
En outre,  le Comité  demande  à la Commission  de 
s'assurer  que  les critères  de conversion  figurant  dans 
le tableau  annexé  à la proposition  de directive  éta-
blissent  effectivement  un rapport  équitable  entre 
l'UGB  et la production  ovine  et caprine. 
Le Comité  propose  par  ailleurs  d'insérer  dans  cet 
article  un paragraphe  1 bis libellé  comme  suit: 
«1 bis. Par dérogation  aux  dispositions  du présent 
article: 
— sont  assimilées  aux  superficies  fourragères  de 
l'exploitation,  les superficies  visées  à l'alinéa 
1 bis de l'article  7; 
— en ce qui concerne  exclusivement  les régions 
agricoles  défavorisées  de montage,  sont  pris 
en considération,  pour  le calcul  de l'indemnité 
compensatoire,  les vaches  dont  le lait est des-
tiné à la commercialisation  et les plantations 
en plein  de pommes,  poires  et pêches  excédant 
50 ares  par  exploitation.» 
Le Comité  demande  en outre  que  les montants  des 
indemnités  compensatoires  prévues  à l'article  8, 
soient  fixés  sur base  des critères  communautaires. 
Article  9 
Compte  tenu  de la nécessité  d'encourager  dans  ces 
zones  surtout  l'élevage  à caractère  extensif,  le Comité 
est d'avis  que: 
— le maintien  d'un  plafond  par  exploitation  n'est 
pas justifié  pour  la prime  d'orientation  visée  à 
l'article  10 de la directive  72/152/CEE,  notamment 
dans  le cas de plans  de développement  présentés 
par plusieurs  producteurs  associés; 
— la limite  fixée  comme  condition  minimale  pour 
bénéficier  de la majoration  prévue  de la prime 
d'orientation  doit  être  abaissée  de 0,7 à 0,4 UGB 
par hectare  de superficie  fourragère. 
Article  10 
Le Comité,  en accord  avec  la Commission,  pense 
que, dans  les zones  concernées  par  la directive  à 
l'étude,  la prise  en considération  d'une  partie  plus 
importante  du revenu  provenant  d'activités  extra-
agricoles  pour  le calcul  du revenu  comparable  par 
UTH  qui  doit  être  atteint  grâce  aux  plans  de déve-
N° C 100/24 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 22.11.  73 
loppement  des  exploitations,  facilite  réellement  la 
modernisation  des  exploitations  et contribue  par 
conséquent  à la réalisation  des  objectifs  généraux 
visés  par  la directive.  Dans  cette  optique,  le Comité 
est d'avis  que  la dérogation  mentionnée  à l'alinéa  1 
du présent  article  ne devrait  pas  être  limitée  par  les 
dispositions  de l'article  4 paragraphe  4 b) de la direc-
tive 72/159/CEE  et devrait,  par  conséquent,  être Le Comité  estime  que  parmi  les investissements  col-
lectifs  prévus  dans  cet  article,  il ne faudrait  pas 
exclure  en particulier  ceux  relatifs  au drainage,  à 
l'irrigation  et aux  clôtures. Article  11 étendue  à toutes  les UTH  intéressées  à un plan  de 
développement  des  exploitations. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 112e  session  plénière 
1. L'amendement  ci-dessous  a été repoussé  par 69 voix  contre  6 et 5 abstentions: 
Observations  sur l'article  3 point  3 
Après  le second  tiret,  ajouter  un troisième  tiret  libellé  comme  suit: 
«L'indemnité  compensatoire  octroyée  ne doit  être  en aucun  cas inférieure  à 500  UC  pour 
chaque  bénéficiaire.  Elle  ne devra  pas en outre  être  supérieure  à 5 000 UC par bénéficiaire 
sauf s'il s'agit  d'une  personne  juridique.» 
2. L'amendement  ci-dessous  a été repoussé  par 53 voix  contre  22 et 13 abstentions: 
Observations  sur l'article  7 
Remplacer  la modification  proposée  (alinéa  1) par le texte  suivant: 
«Les  bénéficiaires  des indemnités  compensatoires  sont  les exploitants  agricoles  individuels 
ou travaillant  en association  avec  d'autres  exploitants,  avec  des  apprentis  ou avec  leur 
personnel  qui possèdent  ou exploitent  au moins  3 ha de S AU...» 
Exposé  des  motifs 
Il s'agit  de préciser  la portée  du sujet. 
3. L'amendement  ci-dessous  a été repoussé  par 38 voix  contre  32 et 17 abstentions: 
Observations  sur l'article  8 
Le premier  alinéa  est supprimé. 
Exposé  des  motifs 
Il est logique  et justifié  que la proposition  de la Commission  exclue  du bénéfice  des indemnités 
compensatoires  les vaches  dont  le lait est destiné  à la commercialisation,  ainsi  que  les plan-
tations  en plein  de pommes,  poires  et pêches  excédant  50 ares  par exploitation. 
22.11.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 100/25 
La Communauté  a, dans  ces  domaines,  des  excédents  considérables  dont  le stockage  et la 
valorisation  entraînent  des  frais  importants  pour  les consommateurs  et les contribuables. 
Il est certes  parfaitement  justifié  de soutenir  financièrement,  dans  l'intérêt  général  bien  compris, 
le maintien  de l'agriculture  dans  les régions  de montagne,  mais  il ne doit  pas  y avoir  incompa-
tibilité  avec  d'autres  objectifs. 
Il est évident  que  cela  se produirait  si cet alinéa  n'était  pas  supprimé  (on  accorderait,  par 
exemple,  des  aides  financières  dans  les régions  de montagne  par  plantation  de pommiers,  de 
poiriers  et de pêchers,  alors  qu'on  donnerait  par  ailleurs  des primes  à l'arrachage  pour  de telles 
plantations). 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les mesures  destinées  à atténuer 
les effets  de difficultés  d'approvisionnement  en hydrocarbures 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors de sa 210e  session  tenue  le 30 octobre  1972,  le Conseil  a décidé  de consulter  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 novembre  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 134 du 27 décembre  1972,  page  23. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 112e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 juin  1973,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  moins  trois 
abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE,  et 
notamment  ses articles  103  et 198, 
vu la lettre  du 2 novembre  1972  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européen-
nes a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant les mesures  destinées  à atténuer  les effets  de 
difficultés  d'approvisionnement  en hydrocarbures, 
vu le règlement  intérieur  du Comité  économique  et 
social,  et notamment  l'article  22, vu la décision  de son bureau  du 28 novembre  1972 
de charger  la section  spécialisée  pour  les problèmes 
énergétiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu la décision  de son  bureau  du 25 janvier  1973 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de la poursuite  des travaux  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  lors  de sa réunion  du 7 juin  1973,