Avis du Comité économique et social sur les "Indicateurs structurels"

(2001/C 139/15)

Le 3 octobre 2000, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les "Indicateurs structurels".

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 février 2001 (rapporteuse: Mme Bulk).

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 1er mars 2001), le Comité économique et social a adopté par 87 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000, l'UE s'est fixé un nouvel objectif stratégique destiné à promouvoir l'emploi, le développement économique et la cohésion sociale, en tant qu'éléments constitutifs d'une véritable économie de la connaissance: "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale" (paragraphe 5 des conclusions du Conseil).

1.2. Le Conseil européen a estimé que les actuelles grandes orientations de politique économique et les processus de Luxembourg, Cardiff et Cologne fournissaient les instruments nécessaires à cet égard, notamment les premières citées, qui devraient se concentrer de plus en plus sur les conséquences à moyen et à long terme des mesures politiques structurelles et sur les réformes visant à valoriser le potentiel de croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale, ainsi que sur le passage à une économie de la connaissance (paragraphe 35 des conclusions du Conseil). La méthode ouverte de coordination, fondée sur des objectifs, des données et un étalonnage des performances ("benchmarking") clairement définis, a été étendue aux domaines de la politique économique, structurelle et sociale.

1.2.1. Il existe un effet de synergie entre les réformes dans les quatre domaines politiques en raison des liens étroits qu'ils entretiennent entre eux et avec la conjoncture économique générale. Pour tirer le meilleur profit des réformes économiques structurelles, il faut adopter une approche claire et cohérente qui tienne compte des affinités mutuelles qui lient les différents marchés.

1.2.2. À cet effet, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer chaque année un rapport de synthèse concernant les progrès réalisés, sur la base d'indicateurs structurels en matière d'emploi, d'innovation et de recherche, de réformes économiques et de cohésion sociale (paragraphe 36 des conclusions du Conseil).

1.3. Le Conseil européen de Feira (19 et 20 juin 2000) a demandé à la Commission de présenter avant la fin septembre 2000 un rapport sur l'approche proposée en matière d'indicateurs et de critères d'évaluation qui sera utilisée tant pour les domaines spécifiques que dans le rapport de synthèse destiné au Conseil européen de printemps, afin d'assurer la cohérence nécessaire et l'uniformité de la présentation (paragraphe 38 des conclusions du Conseil). La communication de la Commission qui fait l'objet du présent avis répond donc aux demandes des Conseils européens de Lisbonne et de Feira.

1.4. Dans cette communication, la Commission propose 27 indicateurs, qui devront être utilisés dans le rapport de synthèse qu'elle destine au Conseil européen de Stockholm au printemps 2001. Les indicateurs suggérés représentent un instrument important permettant d'examiner et de comparer régulièrement les progrès réalisés et d'évaluer simultanément l'efficacité des politiques menées par les États membres dans les domaines précédemment cités. Il conviendrait également, sur la base de cette évaluation, de fixer des orientations à court et moyen terme pour les politiques économique et sociale.

2. Observations générales

2.1. Le Comité part expressément du principe qu'une procédure formalisée d'élaboration de rapports annuels sur les progrès réalisés dans les domaines politiques cités serait profitable à une approche de suivi mutuel entre les États membres, qui instaurerait un système d'indicateurs et de références afin de donner forme au mécanisme de responsabilité mutuelle. Dans ce cas, il devrait être possible d'insister davantage sur des indicateurs qualitatifs et des rapports par pays que sur des valeurs de référence.

2.2. Le Comité est par conséquent très satisfait de la proposition de la Commission. Les indicateurs proposés par la Commission doivent être envisagés comme les différentes pièces d'un même puzzle. Ils sont répartis dans les quatre domaines cités précédemment. L'utilisation d'indicateurs économiques généraux permet de délimiter le contexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. En outre, elle ouvre la possibilité d'effectuer en toute transparence des évaluations et des comparaisons entre les États membres et les autres économies développées, comme les États-Unis et le Japon.

2.3. La méthode ouverte de coopération préconisée par le Conseil et la Commission, la pratique de l'évaluation mutuelle des performances ("peer pressure") et de l'étalonnage des performances ("benchmarking") des États membres entre eux, a beaucoup à gagner de la mise à disposition d'un ensemble de données de bonne qualité servant de base à une concertation mutuelle et à la comparaison des pratiques nationales.

2.3.1. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas perdre de vue que les indicateurs doivent permettre d'établir des comparaisons entre les performances des États membres. Ceux qui se bornent à donner un aperçu d'ensemble à l'échelle de l'Union européenne sont insuffisants pour assurer une coordination entre les États membres. En effet, il faut non seulement examiner à quel point l'Union se rapproche globalement des conclusions du Conseil de Lisbonne mais aussi et surtout évaluer dans quelle mesure chaque État membre les met en oeuvre.

2.4. Le Comité désire souligner que les indicateurs doivent reposer sur une base théorique solide. En tout état de cause, les sources statistiques dont ils découlent doivent être inattaquables et pouvoir être établies sans ambiguïté. Elles devront également répondre aux caractéristiques suivantes:

- le coût de leur collecte doit être proportionnel aux résultats ou suffisamment justifié par rapport à eux;

- il faut qu'elles puissent être rapidement traitées et mises à disposition;

- les données quantitatives doivent pouvoir être obtenues assez facilement auprès de sources publiques;

- la série d'indicateurs doit être suffisamment stable pour résister aux variations institutionnelles sur les marchés;

- les nouvelles mesures devront pouvoir être elles aussi effectuées simplement.

2.5. La fiabilité des conclusions que la Commission pourra tirer dans son rapport de synthèse sur la base des indicateurs dépendra de la sûreté, de la qualité et de la fraîcheur des chiffres qui seront fournis à Eurostat. Il convient d'accorder la préférence, autant que faire se peut, à la production des indicateurs par les offices statistiques nationaux, étant donné que l'on dispose généralement de moins d'information sur la manière dont les données émanant d'autres sources sont collectées et harmonisées. Il est indispensable que les informations chiffrées répondent à des critères de fiabilité très élevés et soient aussi actualisées que possible. C'est uniquement dans ces conditions qu'un indicateur pourra donner une image objective et fiable de la situation dans l'Union européenne.

2.5.1. On peut dès lors se demander si les indicateurs proposés par la Commission pourront être disponibles pour le rapport de synthèse, qui devra être élaboré dans un délai d'à peine six mois. Dans la mesure où il s'agit du premier document de ce genre qu'elle va élaborer sur la base des indicateurs proposés, la Commission signale elle-même dans la communication afférente que ces derniers ne sont pas limitatifs mais susceptibles d'être complétés et améliorés. De ce fait, le Comité recommande instamment que l'on s'attelle en priorité à développer plus avant et à affiner un système fiable de données statistiques. Étant donné la complexité et l'importance d'un affinement ultérieur de la série d'indicateurs, le Comité suivra attentivement l'évolution du système de données statistiques indépendamment des observations formulées ci-après.

2.6. Le Comité tient à signaler que tout instrument de mesure doit servir l'objectif pour lequel il a été créé et que les indicateurs structurels n'échappent pas à cette règle. Le choix effectué en faveur de tel ou tel indicateur dépend de l'objectif du rapport de synthèse de la Commission, à savoir l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de Lisbonne, visant à faire de l'UE "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde".

2.7. Le Comité tient en outre à souligner avec insistance qu'il s'impose non seulement que chacun des indicateurs proposés obéisse à des normes élevées de fiabilité, de fraîcheur et d'uniformité mais que les données chiffrées qui en seront tirées doivent être interprétées de telle manière qu'elles permettent de juger des progrès enregistrés dans le domaine de la politique économique, sociale et structurelle. Cet impératif pourra être respecté grâce à un système d'information statistique sous-jacent qui, lors de l'interprétation, permette de tenir compte, par exemple, des caractéristiques économiques et démographiques d'un État membre. Une telle évaluation soignée est nécessaire si l'on veut atteindre effectivement l'objectif convenu lors du Sommet de Lisbonne d'assurer un niveau élevé d'emploi dans une économie compétitive et dynamique. Il en résulte que l'interprétation et l'examen des chiffres établis au moyen des indicateurs devront respecter eux aussi des exigences sévères garantissant qu'ils soient vérifiables, pertinents et fiables.

2.8. Le Comité fait remarquer que loin d'être nouveaux, un grand nombre des indicateurs proposés sont déjà utilisés, entre autres, dans les comptes nationaux des États membres, dans les grandes orientations de politique économique ou encore dans le pacte pour l'emploi.

2.8.1. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de définir clairement la relation que le rapport de synthèse annuel de la Commission entretient avec les processus existants en matière d'évolution économique et sociale de l'Union européenne. Il présente en effet d'incontestables points de contact avec ces derniers, de sorte que le Comité estime qu'il se prête particulièrement bien à servir de base à la définition des orientations politiques dans ces matières, grâce notamment à l'évaluation qu'il effectue de la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de Lisbonne par les États membres.

2.8.2. La valeur ajoutée de la liste d'indicateurs présentée par la Commission ne réside donc pas tant dans leur individualité que dans l'approche intégrée des différents domaines d'action politique qu'ils recouvrent. La méthode ouverte de coordination préconisée par le Conseil et la Commission, dans laquelle les États membres règlent leur politique les uns par rapport aux autres, tirera un grand bénéfice de l'existence d'une base claire qui la structure et qui pourrait être celle présente dans le rapport de synthèse de la Commission. Grâce à lui, la Commission sera en mesure de proposer un fondement de ce genre pour asseoir les discussions qui devront être menées dans les différentes réunions du Conseil des ministres.

2.9. Bien que la Commission souligne que les divers indicateurs ne peuvent pas être envisagés indépendamment les uns des autres, leur énumération sous quatre domaines d'action risque de masquer les liens transversaux étroits et les interactions directes qui existent entre eux et de donner ainsi une vision déformée de la situation. De plus, les États membres diffèrent grandement par la structure de leur économie, ou encore dans leur organisation financière et fiscale et dans leurs régimes de sécurité sociale, pour ne citer que ces exemples. En outre, une batterie d'indicateurs isolés peut difficilement donner une image fine de l'imbrication des divers indicateurs. Le résultat obtenu gagnerait en netteté s'ils étaient articulés avec plus de précision et provenaient, dans la mesure du possible, d'un seul et unique système d'information statistique de base.

2.9.1. Un tel système d'information et les indicateurs sous-jacents qui y prendraient appui peuvent être affinés en fonction des divers secteurs de l'économie et de la structure économique générale d'un pays donné. De la même façon, les indicateurs proposés par la Commission pourraient être définis et délimités plus précisément, de telle manière qu'ils compareraient ce qui est comparable dans des économies dont la structure diffère d'un État membre à l'autre. C'est seulement à condition de respecter ce préalable que le rapport de synthèse permettra de tirer de véritables conclusions sur la progression de la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de Lisbonne.

2.9.2. Le Comité juge que l'élargissement de l'Union européenne devra bien évidemment entrer en ligne de compte. Après l'adhésion des actuels pays candidats, leurs instituts de statistique devront en effet transmettre eux aussi leurs données chiffrées destinées à établir les indices proposés par la Commission. Aussi conviendra-t-il d'examiner dans quelle mesure ces matériaux existent déjà.

3. Observations particulières

3.1. La Commission propose cinq indicateurs économiques généraux pour cerner le contexte économique général dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles entreprises sur les marchés de l'emploi, des produits et des capitaux, à savoir: le PIB par habitant et le taux de croissance du PIB réel, l'intensité énergétique de l'économie, la productivité du travail (par salarié et par heure de travail), le taux d'inflation et le solde budgétaire corrigé des variations cycliques.

3.1.1. Le traité d'Amsterdam dispose qu'il faut intégrer la protection de l'environnement dans les politiques communautaires, afin d'assurer un développement durable. Les grandes orientations de politique économique doivent garantir la cohérence des mesures proposées dans les divers secteurs économiques.

3.1.1.1. Les stratégies d'intégration que le Conseil développe à l'heure actuelle ont d'ores et déjà abouti à créer divers indicateurs de portée sectorielle ou générale. Toute évaluation globale se devra d'utiliser des indicateurs tels que le degré d'efficacité énergétique, les investissements en matière d'environnement ou encore les émissions de gaz à effet de serre ou d'autres substances polluantes, qu'ils soient exprimés en chiffres absolus ou rapportés au PIB. Le Comité se demande donc pourquoi aucun indicateur environnemental analogue n'a été proposé et souligne encore une fois que les indicateurs doivent être corrélés aux structures économiques des États membres et des divers secteurs. C'est à cette condition seulement qu'il sera possible d'effectuer une comparaison objective entre les pays de l'UE. Il en découle que ces éléments doivent être recueillis auprès d'un dispositif cohérent d'information de données économiques et environnementales. Le système Namea actuellement développé par Eurostat et déjà en usage dans 14 États membres est particulièrement apte à remplir cette fonction.

3.1.1.2. Dans la mesure où elle dépend de la structure de l'activité de chaque pays, il est difficile de juger de l'"intensité énergétique de l'économie" que la Commission propose d'inclure parmi les indicateurs économiques généraux. Une solution envisageable serait de lui substituer le "degré d'efficacité énergétique" dont il a été question ci-dessus et qui peut se définir comme la somme pondérée des consommations énergétiques respectives des différents secteurs d'activité, rapportées aux moyennes européennes afférentes.

3.2. Indicateurs concernant l'emploi

3.2.1. L'un des objectifs clés de la nouvelle stratégie de l'Union européenne arrêtée au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne est de renforcer l'emploi dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. L'Union européenne doit s'efforcer de parvenir d'ici 2010 à un taux d'emploi de 70 %, celui des femmes devant, lui, dépasser les 60 %. Une politique de l'emploi active est nécessaire à cet effet. Les indicateurs suggérés pour l'emploi sont avant tout destinés à couvrir ces deux objectifs stratégiques chiffrés d'ici à 2010. Il a donc été proposé d'en retenir sept: taux d'emploi, taux d'emploi féminin, taux d'emploi des travailleurs âgés, taux de chômage, taux de chômage de longue durée, taux de prélèvement sur les bas salaires, formation permanente (participation des adultes à l'éducation et à la formation).

3.2.2. Le Comité estime qu'il devra être tenu compte non seulement de la situation spécifique des travailleurs âgés mais aussi de celle des jeunes travailleurs. On remarquera également que les indicateurs proposés ne reprennent pas les taux de participation au marché du travail, ventilés en fonction du sexe mais aussi de l'âge (travailleurs âgés et jeunes travailleurs).

3.2.3. Pour ce qui est du "taux d'emploi féminin", le Comité tient à souligner qu'il s'agit d'un indicateur important mais qu'il s'impose également de mesurer le taux d'emploi masculin, de telle sorte que l'on puisse établir une comparaison. Il convient en outre, selon le Comité, d'opérer la même distinction entre hommes et femmes pour le taux de chômage.

3.2.4. Concernant le "taux de prélèvement sur les bas salaires", le Comité se demande si cet indicateur mesure véritablement un élément pertinent pour les politiques poursuivies. La Commission entend mesurer la précarisation chez les bas salaires; il ne s'agit donc pas tant de prélèvements que de perte de revenus. En second lieu, le Comité tient à relever que la source mentionnée pour cet indicateur est l'OCDE, dont les données sont fondées sur une modélisation. Eurostat utilise en la matière une définition légèrement différente et dispose d'éléments issus d'enquêtes, que le Comité préfère à celles tirées d'une structure modélisée.

3.2.5. Quant à la "formation permanente", le Comité souhaite une nouvelle fois souligner que cet aspect de la politique de l'emploi est essentiel pour que le citoyen puisse acquérir les compétences et connaissances nécessaires et préserver, voire améliorer ainsi sa position sur le marché de l'emploi. Le Comité désire cependant attirer l'attention sur les divergences (légères) qui existent pour la définition de ce concept dans les États membres où il a cours. En outre, il se situe en amont, alors qu'il faudrait également s'occuper de l'aval. De plus, le Comité estime que pour l'apprentissage tout au long de la vie comme pour d'autres domaines, il est essentiel de disposer d'indicateurs qui ne portent pas exclusivement sur l'aspect quantitatif mais mesurent également l'aspect qualitatif tels que la durée et la pertinence de la formation suivie.

3.3. Indicateurs concernant l'innovation et la recherche

3.3.1. Le progrès technologique ainsi que l'amélioration de la qualité du travail et des flux de capitaux entrant dans le processus de production sont responsables d'une grande part de la croissance économique et constituent un moteur important pour la compétitivité et l'emploi. Telle est la raison pour laquelle le renforcement de la capacité d'innovation est un élément essentiel de la nouvelle stratégie de l'Union européenne. Il convient de faciliter la transition vers une économie fondée sur la connaissance en améliorant les politiques menées en matière de recherche et développement, d'éducation et de société de l'information.

3.3.1.1. La société de l'information est devenue particulièrement visible ces dernières années; les progrès technologiques s'accélèrent sans cesse. Le recours aux technologies de l'information et des communications (TIC) pour la gestion, les transactions et la communication se répand de plus en plus. Les possibilités nouvelles offertes par les TIC peuvent renforcer la compétitivité du secteur concurrentiel. Les instruments d'échange d'information entre les divers acteurs connaissent une croissance exponentielle, dont les implications sur les structures organisationnelles et la chaîne de travail sont souvent profondes. Les nouvelles TIC accroissent la mobilité des connaissances et modifieront très certainement les possibilités d'exercer des activités hors frontière.

3.3.1.2. Les indicateurs proposés concernant l'innovation et la recherche sont au nombre de sept: dépenses publiques d'éducation, dépenses de recherche et développement, dépenses relatives aux technologies de l'information et de la communication, niveau d'accès à Internet, brevets dans les secteurs de haute technologie, exportations de produits de haute technologie, capital-risque.

3.3.2. On notera toutefois que, d'une manière générale, les personnes âgées et celles qui ont un faible niveau de formation ont difficilement accès aux TIC. Dans ce domaine, il faudra veiller non seulement à l'apprentissage tout au long de la vie de matières mais aussi aux possibilités d'accès à la nouvelle société de la connaissance dont disposent les chômeurs (en particulier les chômeurs de longue durée) et ceux qui dépendent d'eux. Une approche intégrée doit absolument être adoptée mais il est difficile de déterminer dans quelle mesure les indicateurs isolés choisis y contribuent. En tout état de cause, l'objectif doit être d'éviter que la fracture sociale ne s'aggrave. Cette observation met une fois de plus en évidence la nécessité de créer un système d'information de base permettant de cerner les catégories qui, au sein de la population, tirent profit de l'économie du savoir, de manière directe ou indirecte. Sur ce point, on ne peut donc se satisfaire d'une simple juxtaposition d'indicateurs.

3.3.3. Le Comité note que les "dépenses publiques d'éducation" constituent un indicateur situé du côté des ressources qui ne reflète pas de manière satisfaisante les mutations qualitatives opérées dans l'enseignement. Il devrait être possible de pallier cette lacune en le complétant par celui qui, dans les comptes nationaux, traduit l'évolution du secteur en volume: en effet, cet élément intègre pour sa part des dimensions qualitatives et des données harmonisées le concernant pourront être obtenues sous peu auprès d'Eurostat.

3.3.4. Le Comité relève que l'indicateur des "dépenses de recherche et développement" se situe lui aussi en amont et qu'il serait également nécessaire d'étudier le développement du secteur en termes de masse plutôt qu'exclusivement en valeur.

3.3.5. Pour les "brevets dans les secteurs de haute technologie", le Comité fait observer qu'il est préférable de considérer l'ensemble des brevets déposés, plutôt que de se limiter à ceux qui se rapportent à la haute technologie, car les États membres tirent aussi leur compétitivité des développements technologiques dans des secteurs autres que ces industries.

3.3.6. Pour ce qui concerne l'indicateur des "exportations de produits de haute technologie", le Comité convient qu'il est important d'estimer la part des produits de haute technologie dans les exportations globales. Il convient toutefois de nuancer le propos, dans la mesure où il ne faut pas perdre de vue que la position d'un pays donné par rapport à ses concurrents ne dépend pas tant du volume de sa production de haute technologie que de la valeur de la palette des biens et services qu'il produit, laquelle doit être la plus diversifiée possible.

3.4. Indicateurs concernant la réforme économique

3.4.1. L'achèvement de l'UEM et l'introduction de l'euro ont marqué des étapes importantes sur la voie d'un marché interne européen intégré. Le progrès technologique et la mondialisation ont donné une impulsion supplémentaire aux processus d'intégration des marchés des produits et des capitaux. Dans cette section, qui porte sur les réformes des marchés de produits et de capitaux, les indicateurs proposés concernent leur intégration et leur efficacité et sont au nombre de sept: intégration du commerce, niveaux des prix relatifs et convergence des prix, prix dans les industries de réseau, marchés publics, aides d'État sectorielles et ad hoc, activité bancaire transfrontalière et capitaux levés sur les marchés boursiers.

3.4.2. Le Comité tient à souligner le peu de pertinence de l'indicateur "intégration du commerce". Tout au plus pourrait-on tirer quelque enseignement de ses évolutions.

3.4.3. Concernant l'indicateur "niveaux des prix relatifs et convergence des prix", le Comité y décèle une difficulté, à savoir qu'il implique de définir un panier de biens qui se prête à une comparaison et soit en outre valable pour tous les pays concernés. Pour les États membres de l'UE, la voie choisie pour tenter de surmonter cet obstacle consiste à recourir aux parités de pouvoir d'achat mais la qualité des données ainsi obtenues a, jusqu'à présent, laissé à désirer.

3.4.4. Le Comité se demande si tous les États membres disposent des informations très détaillées qui sont évoquées pour l'indicateur de l'"activité bancaire transfrontalière". Il souligne en outre qu'en comparaison de ce dernier, celui du "coût du capital" que la Commission propose de développer serait sans doute plus indiqué pour atteindre l'objectif poursuivi, qui est de mesurer l'intégration des marchés financiers.

3.4.5. Pour ce qui regarde les "marchés publics", le Comité se demande si cet indicateur mesure véritablement le degré d'ouverture et de transparence des marchés publics dans l'Union européenne. Il ne tient pas compte, par exemple, du poids différent des économies des États membres. La "valeur des marchés publics divisée par le PIB" pourrait constituer un meilleur indicateur, encore qu'on ne pourrait toujours pas en retirer beaucoup d'information sur la stimulation du marché interne, car il n'indique pas la valeur des marchés publics qui, au bout du compte, auront été effectivement attribués à des entreprises d'autres États membres.

3.5. Indicateurs de cohésion sociale

3.5.1. La composition de la population active se modifie de façon structurelle. Dans la perspective du rétrécissement graduel du marché de l'emploi, une population active facilement mobilisable et bien formée tout au long de sa vie représente par conséquent un atout indéniable. Combattre la pauvreté et s'assurer que les gens restent opérationnels dans le monde du travail constitue encore et toujours deux défis importants. Les composantes classiques de la politique sociale et économique gardent donc toute leur valeur, qu'il s'agisse de la promotion de l'intégration sociale par le travail, du bon fonctionnement du marché de l'emploi, de la redistribution équitable des revenus, de la garantie d'un revenu pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'assurer elles-mêmes leur subsistance ou de la lutte contre l'assistanat et l'exclusion prématurée du monde du travail.

3.5.2. Les indicateurs proposés pour la cohésion sociale sont au nombre de six: répartition des revenus (ratio des quintiles de revenus), taux de pauvreté avant et après transferts sociaux, persistance de la pauvreté, ménages sans emploi, cohésion régionale (écarts régionaux de PIB par habitant, en standard de pouvoir d'achat) et jeunes quittant prématurément l'école et ne poursuivant pas leurs études ou une formation quelconque.

3.5.3. L'objectif ambitieux que s'est assigné l'UE de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde exige notamment qu'elle combatte la misère. Cette lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale implique de favoriser l'accès à des emplois de qualité et, pour tout un chacun, aux ressources, droits, biens et services. Il convient de prendre en considération la proposition présentée par la Commission lors du Sommet européen de Lisbonne visant à ramener le pourcentage des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté de 18 % aujourd'hui à 15 % en 2005 et 10 % en 2010 et à diviser par deux, d'ici 2010, le nombre d'enfants qui vivent en situation de pauvreté. Le Comité fait remarquer que l'indicateur qu'il est suggéré d'employer pour mesurer celle-ci est fondé sur un seuil relatif, de sorte que la norme qui la définit pour un pays donné épouse les fluctuations de son revenu moyen. Le Comité estime qu'il est du plus haut intérêt de jauger également le degré de continuité de ce dénuement, car un ménage qui vit depuis plusieurs années sous le seuil de pauvreté connaît une situation bien plus précaire encore que celui qui ne l'a franchi que temporairement.

3.5.3.1. À cet effet, il faut bien évidemment s'efforcer d'établir un rapport clair entre les indicateurs qui balisent les diverses dimensions de la politique de l'emploi et ceux qui mesurent la cohésion sociale. Dans ce domaine, on pourra très opportunément recourir au "système de comptabilité sociale" actuellement élaboré sous la forme d'un projet pilote par huit États membres et Eurostat.

3.5.3.1.1 La définition d'indicateurs communautaires qualitatifs et quantitatifs peut fournir la base sur laquelle développer une méthode ouverte de coordination entre les États membres, comme il en existe déjà une dans le domaine de l'emploi, et des plans nationaux destinés à étudier la pauvreté et l'exclusion sociale et à les combattre, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne.

3.5.4. Concernant l'indicateur relatif à la "répartition des revenus", la Commission propose de mesurer celle-ci par le ratio des quintiles de revenus (c'est-à-dire le rapport entre la part des revenus des 20 % de la population qui ont les rentrées les plus élevées et celle des 20 % aux ressources les plus faibles). Le Comité estime que le ratio des déciles (soit le rapport entre la part des revenus des 10 % de la population qui ont les rentrées les plus élevées et celle des 10 % aux ressources les plus faibles) constituerait un meilleur étalon des inégalités de revenus dans un État membre, car il refléterait mieux les deux extrémités de la chaîne.

3.5.5. Pour ce qui touche aux "ménages sans emploi", le Comité fait remarquer que les disparités qui existent dans la taille des ménages exercent une forte influence sur cet indicateur.

3.5.6. Le traité d'Amsterdam met au rang des domaines d'action prioritaires de l'Union européenne le renforcement de la cohésion économique et sociale, s'inscrivant dans la perspective d'un développement harmonieux. Les 15 États membres se décomposent en 150 régions. Les chiffres du PIB par habitant, sur lesquels l'on se base pour déterminer si le degré de développement d'une région déterminée est inférieur ou supérieur à la moyenne communautaire, datent certes de 1995 et sont donc dépassés mais n'en indiquent pas moins l'existence de très larges écarts entre les régions. En raison du manque de données, il est difficile d'établir clairement s'ils se sont amenuisés au fil des années et si une convergence s'est réellement opérée. On se doit par ailleurs de faire remarquer que les statistiques de PIB ne constituent pas toujours le paramètre le plus adéquat pour mesurer la prospérité régionale, par exemple dans le cas de régions à la vocation résidentielle marquée, qui produisent relativement peu mais disposent de revenus assez confortables, grâce aux activités extrarégionales de leurs habitants. De ce fait, le revenu disponible par tête semble être un étalon plus fiable.

3.5.6.1. À cet égard, le Comité souhaite ajouter qu'on peut recommander, à un stade ultérieur, d'appliquer également au niveau régional les critères de mesures qui sont actuellement utilisés à l'échelon national.

3.5.7. Concernant l'indicateur de l'"immatriculation d'entreprises", qui doit encore être développé, il convient selon le Comité de ne pas perdre de vue que les États membres s'accordent peut-être sur les définitions en la matière mais ne les transposent pas de la même manière dans la pratique. L'enregistrement de la création et de la liquidation d'une entreprise, pour ne prendre que cet exemple, ne s'effectue pas d'une façon homogène à travers toute l'UE.

4. Conclusions

4.1. Le Comité accueille très favorablement la proposition de la Commission visant à établir une série d'indicateurs servant de base au rapport de synthèse annuel. Il met expressément l'accent sur la priorité donnée à la poursuite de l'élaboration d'un système fiable de données statistiques et à son perfectionnement. En conséquence, il espère que la Commission exploitera à cet effet la contribution fournie par le présent avis. Étant donné la complexité et l'importance de cet affinement ultérieur de la série d'indicateurs, le Comité suivra attentivement l'évolution du système d'information statistique.

4.2. Le Comité recommande instamment de ne pas oublier qu'une batterie d'indicateurs isolés ne permet pas d'effectuer une véritable synthèse et ne peut en outre prendre dûment en compte l'hétérogénéité des structures économiques générales. Le résultat obtenu gagnerait en netteté s'ils étaient articulés avec plus de précision et provenaient, dans la mesure du possible, d'un seul et unique système d'information statistique de base.

4.3. Le Comité tient à souligner avec insistance qu'il s'impose que les données chiffrées tirées des indicateurs devront être interprétées de telle manière qu'elles permettent de juger des progrès enregistrés dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'innovation et de la recherche, de la réforme économique et de la cohésion sociale. La traduction de ces chiffres en principes d'orientation des politiques devra respecter des exigences sévères garantissant qu'ils soient pertinents, vérifiables et fiables et il ne faudra par ailleurs jamais perdre de vue que ce type de données ne réussira jamais à restituer les réalités sociales avec une fidélité parfaite.

4.4. De l'avis du Comité, la méthode ouverte de coordination, telle qu'elle est appliquée en matière de politique économique, sociale et structurelle, tirera un grand bénéfice de l'existence d'une base claire qui la structure et que le rapport de synthèse de la Commission est susceptible de lui fournir. Grâce à lui, la Commission sera en mesure de proposer un fondement de ce genre pour asseoir les discussions qui devront être menées ultérieurement dans les différentes réunions du Conseil des ministres.

Bruxelles, le 1er mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs