B4-1512, 1521, 1532, 1533, 1535 et 1558/95

Résolution sur l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu l'accord de paix de Dayton,

A. se félicitant de l'accord de paix conclu en Bosnie-Herzégovine, qui servira de base à la reconstruction et au développement de ce pays ravagé par la guerre, et soulignant que cet accord doit être considéré comme une étape vers la reconstruction d'une Bosnie-Herzégovine unifiée,

B. considérant qu'un engagement ferme à long terme et un programme concret d'assistance de la part de l'Union européenne, de l'ONU et d'autres institutions internationales sont désormais requis pour appliquer le plan de paix et en assurer l'efficacité, en vue d'instaurer la stabilité,

C. se félicitant des efforts déployés par les participants à la Conférence de mise en oeuvre de la paix à Londres pour garantir l'exécution de cet accord de paix,

D. considérant qu'une priorité absolue devrait être donnée à la réalisation et à la mise en oeuvre d'un programme de relance économique et de reconstruction civique, élément capital de l'établissement d'une paix durable et d'un ordre international équitable dans la région, et attirant l'attention sur l'expérience acquise par la Commission européenne en matière d'aide aux PECO,

E. soulignant que le processus de reconstruction dans les républiques de l'ex- Yougoslavie ne saurait se limiter à une aide massive sur le plan humanitaire, économique et des infrastructures, mais implique également la mise en place et le renforcement des structures démocratiques et la restauration des conditions de participation de l'ensemble des citoyens aux institutions politiques, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent, ainsi que l'expression intégrale de la société civile,

F. rendant hommage aux sacrifices consentis et au courage manifesté par les forces de la FORPRONU, les observateurs de l'Union européenne, les fonctionnaires des agences humanitaires des Nations unies et, en particulier, les nombreux et courageux bénévoles des ONG;

1. se félicite de l'accord signé récemment concernant la Bosnie-Herzegovine et demande au Conseil et à la Commission de tout faire pour favoriser la mise en oeuvre sur le terrain des engagements pris par les parties concernées,

2. souligne que tous les efforts destinés à garantir la paix et la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine devraient être centrés sur l'édification d'une société multi-ethnique, multi-religieuse et multi- culturelle, surmontant par conséquent les effets de la purification ethnique, et plus particulièrement sur la préservation de l'unité de la Bosnie-Herzégovine;

3. prévient que le fait de ne pas insister sur le respect des droits de l'homme en Serbie, notamment au Kosovo, avant la levée des sanctions, ouvrira largement la voie à de futurs conflits;

4. met en garde contre le fait que, si l'on ne veut pas que la Bosnie soit de nouveau exposée à l'agression lorsque la force de paix de l'OTAN se retirera dans un an, il convient de doter la Bosnie des moyens militaires lui permettant d'assurer sa défense;

5. rappelle qu'il a demandé que le plan de reconstruction soit mis en oeuvre de telle manière que la primauté du droit et les droits de l'homme soient respectés, que les réfugiés puissent rentrer chez eux, que la restauration de la multi-ethnicité ait des chances optimales de réussir, que la collaboration avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie soit assurée et que l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine et l'autorité des institutions de cette république soient renforcées;

6. estime que l'adoption d'une nouvelle Constitution pour la Bosnie-Herzégovine constitue une étape décisive, que cette constitution doit refléter les valeurs d'une société multi-ethnique, multi-religieuse et multi-culturelle qui sont les mêmes que les valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne et que ces valeurs doivent être clairement définies et garanties;

7. invite instamment toutes les institutions de l'Union européenne et les États membres à mettre à disposition les crédits nécessaires à la mise en oeuvre rapide de ce programme de reconstruction et de développement et invite les autres pays développés à faire un effort financier analogue en vue de contribuer à ce programme;

8. estime que l'accord de Dayton fournit à l'Union européenne et à ses États membres l'occasion et leur impose le devoir de chercher à assurer

a) la protection des droits de l'homme et constitutionnels au Kosovo et en Vojvodine,

b) la protection des droits de l'homme et des libertés collectives en Slavonie orientale,

c) la recherche des personnes disparues,

d) le rapatriement des réfugiés, dans tous les cas où cela s'avère possible,

e) la libération des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre,

f) l'extradition des criminels de guerre, qui seront traduits devant la Cour internationale de La Haye;

g) la protection et l'assistance des personnes les plus vulnérables, telles que les victimes de viols, les enfants orphelins et blessés et les victimes de la torture;

9. proteste énergiquement contre la purification ethnique en cours et le blocage des routes menant à Gorazde par les séparatistes serbes, la destruction des immeubles et les brutalités commises contre les citoyens par les troupes HVO en Bosnie et demande aux forces de paix de mettre fin par tous les moyens possibles à ces violations de l'accord de Dayton;

10. se félicite de la création d'un groupe de travail sur les droits de l'homme, d'une force de police internationale et de la nomination d'un ombudsman par l'OSCE;

11. est d'avis que le processus électoral en Bosnie-Herzégovine peut être déclenché dès que le problème du rapatriement des réfugiés est résolu, que ce processus doit être étroitement contrôlé et assisté par l'Union européenne, l'OSCE et d'autres organisations internationales et que l'indépendance des médias doit être garantie;

12. considère que la participation intégrale des organisations non gouvernementales est essentielle au succès du plan de paix et que les ONG devraient disposer d'un statut consultatif au sein du plan de reconstruction;

13. invite instamment les gouvernements de toutes les républiques de l'ex- Yougoslavie à mettre en place les structures administratives et de gestion nécessaires afin de garantir que ce programme de reconstruction économique et civique profite aux populations ayant le plus souffert du conflit;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des autres États participant à l'accord de Dayton.