EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la présente proposition réintroduit dans la directive accise une disposition antérieure de la directive 92/12/CEE reconnaissant le statut spécifique de la liaison fixe transmanche et la similitude de sa situation avec celle d’un port.

La proposition rétablira une disposition antérieure autorisant la réouverture de comptoirs de vente hors taxes dans le terminal français de la liaison fixe transmanche, comme c’est notamment le cas dans les ports français de Calais et de Dunkerque ainsi que dans le terminal britannique de la liaison fixe transmanche (Folkestone).

La liaison fixe transmanche est constituée d’un double tunnel ferroviaire, assorti d’une galerie de service, foré sous la Manche, entre Folkestone (Kent, Royaume-Uni) et Coquelles (Pas-de-Calais, France), ainsi que de terminaux pour le contrôle de l’accès aux tunnels et de la sortie de ceux-ci. Elle présente les caractéristiques d’une liaison maritime avec des contrôles aux frontières à ses deux terminaux d’accès.

La directive 92/12/CEE a reconnu le statut spécifique de la liaison fixe transmanche et assimilé sa situation à celle d’un port en ce qui concerne le régime des comptoirs de vente hors taxes. Cette assimilation était alors motivée par la volonté de tenir compte de la nouvelle liaison entre la France et le Royaume-Uni en parallèle des transbordeurs assurant la liaison maritime et, ainsi, motivée par la volonté de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre la liaison fixe transmanche et les liaisons maritimes.

Toutefois, cette disposition n’a pas été maintenue lorsque les ventes hors taxes entre États membres ont été supprimées en 1999 car les comptoirs de vente hors taxes concernés n’effectuaient pas de livraisons à des voyageurs se rendant dans un pays situé en dehors du territoire fiscal de l’Union.

Par conséquent, conformément aux règles en vigueur prévues par la directive accise, les comptoirs de vente hors taxes sont uniquement autorisés dans les aéroports et ports de l’Union pour les ventes aux voyageurs se rendant dans un pays situé en dehors du territoire fiscal de l’Union. Cette mesure est justifiée par la volonté d’éviter les fraudes et les abus fiscaux.

Le 31 décembre 2020, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la liaison fixe transmanche est devenue une liaison transfrontalière entre l’Union et un pays tiers. Ainsi que le permet la directive accise, les compagnies de transbordeurs ont réintroduit les ventes hors taxes de biens à bord de leurs navires pendant les traversées maritimes vers le Royaume-Uni. Des comptoirs de vente hors taxes ont également été ouverts dans les ports de Calais et de Dunkerque. En outre, le Royaume-Uni a déjà autorisé l’ouverture d’un point de vente à son terminal de la liaison fixe transmanche à Folkestone. Toutefois, le terminal français de la liaison fixe transmanche ne peut pas ouvrir de comptoirs de vente hors taxes en vertu des règles en vigueur.

La proposition vise à mettre à la disposition des voyageurs utilisant la liaison fixe transmanche depuis la France vers le Royaume-Uni des installations pour l’achat hors taxes comparables à celles disponibles pour les personnes voyageant par voie maritime depuis un État membre vers un pays tiers.

Les voyageurs de la liaison fixe transmanche sont dans la même situation que les voyageurs quittant le territoire fiscal de l’Union par voie maritime. Après s’être enregistrés pour leur voyage et avoir accédé à un terminal disposant de comptoirs de vente hors taxes, ils se trouveraient dans une situation comparable à celle de voyageurs dans un port, au sens où ceux-ci sont tenus de poursuivre leur voyage vers un pays tiers.

Le terminal de la liaison fixe transmanche n’est pas comparable à un terminal ferroviaire étant donné qu’aucun train ne s’y arrête à l’exception de navettes qui ne sont accessibles qu’aux véhicules et aux passagers véhiculés. Les voyageurs utilisant la liaison fixe transmanche ne peuvent pas en sortir avant d’arriver à destination. Ainsi, le risque de non‐respect des dispositions relatives aux droits d’accise et aux importations hors taxe par les voyageurs et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières seraient limités et comparables aux risques présentés par les personnes voyageant par bateau ou par avion.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Conformément aux règles en vigueur, les situations dans lesquelles la vente hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de l’Union est autorisée sont clairement déterminées afin d’éviter les fraudes et les abus fiscaux. Le terminal de la liaison fixe transmanche présente les caractéristiques d’un port et est directement relié au port de Calais. Le terminal de la liaison fixe transmanche et le port de Calais permettent l’un comme l’autre d’effectuer une traversée maritime dans les mêmes conditions.

La destination du voyageur est fixée à un pays tiers et il est plus facile de vérifier la quantité de biens hors taxes achetés par celui-ci. Ainsi, le risque de fraude est limité, en particulier le risque que les voyageurs achètent des biens hors taxes sans quitter l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure n’entrave pas le bon fonctionnement du marché unique et tient compte de la nécessité de garantir une concurrence équitable. Elle réduira au minimum la différence de traitement entre la liaison fixe transmanche et les ports de Calais et Dunkerque, ainsi qu’entre le terminal français (Coquelles) et le terminal britannique (Folkestone) de la liaison fixe transmanche, qui pourraient alors être considérés comme se trouvant dans une situation de droit et de fait analogue aux fins de la directive accise. En outre, le transport de personnes par la liaison fixe transmanche est en concurrence sur le même marché que le transport maritime. La réintroduction du statut spécifique concerne exclusivement le terminal français (Coquelles) de la liaison fixe transmanche et non les terminaux ferroviaires. Dans ces conditions, la mesure n’entraînera pas de distorsion indue de la concurrence ni n’entravera le fonctionnement du marché unique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ