COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 572 final 
Bruxelles, le 27 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif à l'accès 
au marché des transports internationaux de marchandises par route 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son Règlement (CEE) n° 1841/88 (1), le Conseil 
- a fixé le contingent communautaire pour les transports de 
marchandises par route entre les Etats membres pour les années 1988 
et 1989, et 
- a aécidé de supprimer tous les contingents, y compris le contingent 
communautaire, a partir du 1er janvier 1993. 
Il convient donc de fixer le contingent communautaire pour les années 
1990, 1991 et 1992. 
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du Règlement (CEE) n" 3164/76 
(2) tel que modifié par ledit Règlement (CEE) n° 1841/88, le Conseil 
est tenu de statuer pour le 31 mars 1990 du plus tard, sur 
l'augmentation du contingent communautaire a partir de 1990. La 
présente proposition vise a permettre au Conseil de prendre cette 
décision en temps voulu et si possible avant la fin de l'année 1989 
car il serait préférable que les autorisations communautaires soient 
effectivement et pleinement disponibles a partir du 1er janvier 1990. 
De plus, conformément a l'article 3, paragraphe 3, du Règlement (CEE) 
n* 3164/76, cette proposition est accompagnée d'un rapport sur les 
effets des diverses augmentations et de la répartition du contingent 
communautaire. 
(1) j.0. n° L 163 du 30.6.1988, p. 1 
(2) 3.0. n' L 357 du 29.12.1976, p. 1 
- 2 -
2. L'augmentation du contingent communautaire pour les années 1990, 1991 
et 1992 doit être fixée a 40& par an. En effet ce taux de croissance: 
- est conforme aux conclusions politiques adoptées par le Conseil 
lors de sa session en date du 30 juin 1986, ainsi qu'à la 
proposition de la Commission présentée en novembre 1986 (1); 
- correspond aux augmentations du contingent communautaire pour les 
années 1987, 1988 et 1989; 
- est indispensable pour augmenter la part du marché effectuée sous 
couvert des autorisations communautaires et ainsi achever la libre 
prestation de services dans le secteur des transports de 
marchandises par route entre les Etats membres; 
- répona a un besoin du marché car de 1986 a 1988 les 
tonnes-kilomètres réalisées dans le cadre du contingent 
communautaire ont augmenté de 37% par an; et 
- est nécessaire pour assurer une transition souple vers le régime 
fixé à partir du 1er janvier 1993 oli il n'y aura plus de 
restrictions quantitatives à l'accès au marché (suppression des 
contingents;. 
3. La distribution entre les Etats membres du nombre d'autorisations 
résultant de l'augmentation du contingent communautaire doit se faire 
sur une base linéaire. 
Une telle répartition linéaire a déjè été utilisée pour l'année 1989 
et a l'avantage de la simplicité. Toute autre méthode de distribution 
des autorisations communautaires qui viserait à mettre les Etats 
membres sur un pied d'égalité par rapport au non contingentement 
décidé è partir du 1er janvier 1993, se heurte è des obstacles quasi 
insurmontables. t 
(1) 3.0. n° C 65, du 12.3.87, p. 4 
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4. La présente proposition s'inscrit également dans l'objectif de 
l'article 8A de l'Acte Unique en supprimant la formalité actuelle 
d'apposition du cachet de la douane, sur le compte-rendu des 
transports, è l'entrée dans chaque pays dans lequel s achève un 
parcours. Bien que cette formalité soit appelée è disparaîitre 
automatiquement le 31 décembre 1992, lorsque le règlement 1841/88 
prendra tous ses effects, il apparaît utile d'anticiper sur cette 
échéance afin d organiser graduellement le démantèlement des 
formalités aux frontières. En outre, cette obligation figurant dans 
le règlement 3164/76 est un obstacle au démantèlement de cette 
formalité entre Etats membres qui composent le groupe Schengen. C'est 
pourquoi il est proposé de modifier les Annexes II et II bis du 
règlement 3164/7 6. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif à l'accès 
au marché des transports Internationaux de marchandises par route 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 75, 
Vu la proposition de la Commission,*1* 
Vu l'avis du Parlement Européen,<2> 
Vu l'avis du Comité économique et social,*3* 
Considérant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement 
(CEE) n° 3164/76*4*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1841/88(5), le Conseil est tenu de prendre une décision sur 
l'augmentation, à partir de 1990, du contingent communautaire pour les 
transports de marchandises par route entre les Etats membres; 
Considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 3164/76 a prévu 
de supprimer tous les contingents, y compris le contingent 
communautaire, à partir du 1er Janvier 1993; 
(1) J.O. 
(2) J.O. 
(3) J.O. 
(4) J.O. n° L 357 du 29.12.1976, p. 1 
(5) J.O. n° L 163 du 30.6.1988, p. 1 
- 2 -
Considérant que, lors de sa session du 30 juin 1986, le Conseil a 
adopté des conclusions selon lesquelles l'augmentation annuelle du 
contingent communautaire devait être, à partir de 1987, de 40 % cumulés 
jusqu'à la mise en place, en 1993, d'un marché libre sans restrictions 
quantitatives pour les transports routiers Intracommunautaires de 
marchandises; 
Considérant qu'en application de ces conclusions, le contingent 
communautaire a effectivement été augmenté de 40 % en 1987, 1988 et 
1989; 
Considérant que pour garantir que le passage au nouveau système en 
place à partir de 1993 se fasse de la manière la plus souple possible 
et sans perturbation de marché ainsi que pour réaliser la libre 
prestation de services dans le secteur des transports de marchandises 
par route entre Etats membres, il convient d'accroître le contingent 
communautaire de 40 % également pour les années 1990, 1991 et 1992; 
Considérant qu'en ce qui concerne la distribution entre les Etats 
membres du nombre d'autorisations résultant de l'augmentation du 
contingent communautaire, il y a lieu d'appliquer, comme cela a été le 
cas en 1989, la méthode de la répartition linéaire; que cette méthode 
s'impose particulièrement en raison de sa simplicité; 
Considérant qu'en vue de l'élimination des contrôles aux frontières 
intérieures, il convient de supprimer l'obligation d'apposition du 
cachet de la douane sur le compte rendu des transports; que, dès lors, 
il convient d'apporter quelques modifications techniques au règlement 
(CEE) no. 3164/76, 
- 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit: 
1. A l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
"1. Pour les années 1990, 1991 et 1992, le nombre total 
d'autorisations communautaires attribuées à l'ensemble des 
Etats membres dans le cadre du contingent communautaire est 
fixé respectivement à 33.635, 47.094 et 65.936. 
Le nombre d'autorisations communautaires attribuées à chacun 
des Etats membres est fixé comme suit : 
1990 1991 1992 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italle 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un I 2918 4086 5721 
2831 3964 5550 
4654 6516 9123 
1291 1808 2532 
3026 4237 5932 
3957 5540 7756 
1316 1843 2581 
3964 5550 7770 
1360 1904 2666 
4125 5775 8085 
1713 2399 3359 
2480 3472 4861" 
- 4 -
2. A l'annexe 11 et à l'annexe II bis : 
a) sont supprimés : 
- le point 7 de la page (b) 
- la dernière phrase de la page (c) 
- la note "NB" en bas de la page (d) 
- le texte de la page (e) 
b) la phrase suivante est ajoutée au point 3 de la page (b) : 
"Le contrôle du carnet ne doit toutefois plus être effectué aux 
frontières des Etats membres". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
Fiche d'impact sur les PME et l'emploi de la proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3164/76 relatif a l'accès au 
marché aes transports internationaux de marchandises par route 
1. Obligations administratives ae l'application du Règlement projeté 
La proposition entraînera une réduction des formalités 
administratives pour les entreprises: 
- chaque autorisation communautaire remplacera un très grand nombre 
d'autorisations bilatérales et de transit; 
- les autorisations communautaires sont valables pour toute une année 
et pour toutes les relations de transport entre les Etats membres 
alors que les autorisations bilatérales ne sont valables que pour 
un seul voyage et pour une seule relation bilatérale; 
- les formalités aux frontières (apposition du cachet de la douane 
sur le compte rendu des transports) sont supprimées. 
2. Avantages pour les entreprises 
L'augmentation du contingent communautaire conduira: 
- a des possibilités accrues pour les transporteurs de répondre aux 
besoins du marché; 
- è une rationalisation des services; 
- à une réduction correspondante des coûts; 
- a une réduction des formalités administratives (voir point 1) 
3. Inconvénients pour les entreprises 
L'augmentation de la capacité de transport est susceptible 
d'accroître la concurrence entre les transporteurs. 
- 2 -
4. Effets sur l'emploi 
La proposition ne parait pas de nature è influencer le niveau de 
l'emploi dans le secteur concerné. 
5. V a-t-il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux? 
Pas au sujet de la présente proposition mais bien au sujet de la 
précédente proposition C0M(86) 595 final/2 (30 n* C 65 du 12.3.87, 
p. 4) dont une partie (augmentation du contingent communautaire de 
40% par an) est reprise ici. 
A cette occasion le CES (1) a, sur ce point, attiré l'attention sur 
le danger de surcapacité. C'était en effet la position exprimée par 
les transporteurs, les syndicats, les chemins de fer et les 
auxiliaires de transport alors que les usagers approuvaient la 
proposition. 
6. Y a-t-il une approche alternative moins contraignante? 
Non. 
(1) Avis du 1.7.87 (3.0. n° 232 du 31.8.87, p. 34) 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 572 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-89-546-FR-C 
ISBN 92-77-55153-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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