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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 16 janvier 2009 
sollicité par le ministre belge des Finances  
sur un projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut 
organique de la Banque nationale de Belgique 
(CON/2009/4) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 9 décembre 2008, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu de la part de la Banque nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du minist re belge des Finances, une demande de consultation 
portant sur un projet de loi modifiant les dispositions  financières de la loi du 22 février 1998 fixant le 
statut organique de la Banque nationale de Belgique (ci-après le « projet de loi »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragra phe 1, troisième tiret, de la décision 98/415/CE du 
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de  la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le projet de loi a trait à la BNB. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du rè glement intérieur de la Banque centrale européenne, 
le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet de loi 
Le projet de loi a pour objet d’adapter les règles actue lles régissant le partage des revenus de la BNB afin 
de garantir qu’après couverture des frais de la BNB,  constitution de ses réserves et rémunération de son 
capital, le solde des revenus de la BNB soit attri bué à l’État belge, sans préjudice des droits des 
actionnaires de la BNB y compris en ce qui concerne le dividende2. À cette fin, le projet de loi introduit 
deux modifications. Premièrement, il ab roge l’actuelle règle dite « des 3 % » qui détermine la part de ses 
produits financiers qui peut être conservée par la BNB pour couvrir ses frais, constituer ses réserves et 
rémunérer son capital3. Deuxièmement, il modifie la règle actue lle régissant la répartition des bénéfices 
annuels de la BNB4 et prévoit à cet effet que5 : i) de l’excédent des bénéfices annuels après attribution aux 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Voir l’exposé des motifs du projet de loi, en particulier p. 4. 
3  En vertu de la règle « des 3 % », les produits financiers nets qui excèdent 3 % de  la différence entre le montant moyen, 
calculé sur une base annuelle, des actifs rentables et des pa ssifs rémunérés de la BNB s ont attribués à l’État belge 
(article 29 actuel de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Ba nque nationale de Belgique, ci-après la 
« loi relative à la BNB »). Cette disposition es t abrogée par l’article 2 du projet de loi. 
4  En vertu de l’actuel article 32 de la loi relative à la BN B, un cinquième des béné fices annuels de la BNB sont attribués à 
l’État belge, après paiement d’un premier dividende de 6 % du capital de la BNB aux actionnaires et attribution de 10 % 
2 actionnaires d’un premier dividende de  6 % du capital de la BNB, un montant proposé par le Comité de 
direction de la BNB et fixé par son Conseil de rége nce est, en toute indépendance, attribué au fonds de 
réserve ou à la réserve disponible6 ; ii) ensuite, du deuxième excédent, un second dividende, fixé par le 
Conseil de régence, d’un minimum de 50 % du produit net des actifs qui forment la contrepartie du fonds 
de réserve et de la réserve disponible est attribué a ux actionnaires ; et iii) enfin, le solde est attribué à 
l’État. La BCE comprend que ces disp ositions entrant en vigueur le 1er janvier 2009, elles ne modifient 
pas les règles régissant le partage des revenus de la BNB pour ce qui concerne l’exercice 2008.  
 
2. Observations générales 
2.1 Il convient d’analyser le projet de loi sous l’angle des exigences relativ es à l’indépendance de la 
banque centrale, et notamment l’indépendance financière7. Le concept d’indépendance financière 
doit être évalué en se posant la question de savoir si un tiers est en mesure d’exercer une influence 
directe ou indirecte, non seulement sur les missions  d’une banque centrale nationale (BCN), mais 
aussi sur sa capacité - entendue tant sur le  plan opérationnel, en termes d’effectifs8, que 
financièrement, en termes de ressources financières appropriées - de remplir sa mission. Les BCN doivent également, en toutes circonstances, dis poser des moyens suffisants pour accomplir leurs 
autres fonctions (c’est à dire leurs missions nationa les), remplir leurs obligations internationales et 
couvrir de manière adéquate leurs frais administ ratifs et opérationnels. Il convient de noter que 
l’article 28.1 et l’article 30.4 des statuts du Syst ème européen de banques centrales et de la Banque 
centrale européenne prévoient que les BCN peuvent être appelées à augmenter le capital de la BCE 
et à effectuer des transferts supplémentaires d’avoirs de réserve de change. Le principe 
d’indépendance financière nécess ite que, tout en respectant ces dispositions, la BCN conserve 
intacte sa capacité d’exercer ses fonctions. S’agi ssant de la répartition des bénéfices, les statuts 
d’une BCN peuvent en définir les modalités. En l’absence de telles dispositions, la décision relative 
à la répartition des bénéfices doit être prise pa r l’organe de décision de la BCN sur des 
considérations d’ordre professionnel et ne doit pas être laissée à la discrétion de tiers, à moins 
qu’une clause de sauvegarde n’établisse exp licitement que ce pouvoir discrétionnaire est sans 
préjudice des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement des missions de la BCN relatives au Système européen de banques centrales. 
 
                                                                                                                                                             
de l’excédent des profits annuels au fonds de réserve et  de 8 % du même excédent au personnel de la BNB ou à des 
institutions en sa faveur.  
5  Article 3 du projet de loi, modifiant l’article 32 de la loi relative à la BNB. 
6  Les dispositions introduites par le projet de loi permettent  de constituer une réserve disponible. La réserve disponible 
peut être utilisée pour l’apurement des pertes ou pour le partage des bénéfices ( voir l’exposé des motifs du projet de loi, 
p. 5). 
7  En ce qui concerne le concept d’indépendance de la banque centrale, et en particulier l’ indépendance financière, voir le 
rapport sur la convergence de la BCE de mai 2008, p. 17, et en particulier p. 21 et suiv. ; voir égalemen t l’avis de la BCE 
CON/2008/82 du 2 décembre 2008 sollicité par le secrétaire d’État espagnol aux affaires économiques sur un projet 
d’arrêté royal relatif au dispositif de paiement au trésor de s bénéfices du Banco de España. T ous les avis de la BCE sont 
disponibles sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante : http://www.ecb.europa.eu.  
8  Voir l’avis CON/2008/9 de la BCE du 21 février 2008 sollicité pa r le ministère allemand des Finances sur un projet de loi 
modifiant la loi relative à la Deutsche Bundesbank ; voi r également l’avis CON/2008/10 de la BCE du 21 février 2008 
sollicité par le ministère italien de l’Économie et des Finances  sur certaines dispositions de  la loi relative au budget 
annuel et pluriannuel de l’État  (loi de 2008 sur le budget).  
3 2.2 La BCE est d’une manière générale favorable au pr ojet de loi dans la mesu re où il rend plus claires 
les règles régissant le partage des revenus de la BN B et laisse aux organes de la BNB la discrétion 
nécessaire pour décider de la répartition des bé néfices. À cet égard, le projet de loi fait 
explicitement référence à l’indépendance des orga nes de la BNB pour les décisions relatives à sa 
politique de mise en réserve9. La BCE comprend également que, comme cela est déjà le cas en 
vertu des règles actuelles, si les bénéfices annuels de  la BNB sont inférieurs à 6 % de son capital, le 
montant de ce premier dividende10 est prélevé sur le fonds de réserve de la BNB11. Si le fonds de 
réserve était insuffisant pour couvrir ce montant,  les bénéfices distribués seraient adaptés en 
conséquence.  
 3. Remarques particulières  Outre la modification des dispositions financières de la  loi relative à la BNB, le projet de loi permet 
également de postposer la date de l’assemblée généra le des actionnaires de la BNB au dernier lundi du 
mois de mai (au lieu du mois  de mars actuellement)
12. La BCE comprend que ce report tient compte de 
l’allongement des délais légaux pr évus pour la mise à la dispos ition des actionnaires des documents 
nécessaires préalablement à l’assemblée générale et que, dans ce cadre, il vise à éviter que les résultats de la BCE puissent être déduits des comptes annuels de la BNB avant que la BCE publie ses propres 
comptes annuels. À cet égard, il y aurait avantage à clarifier dans l’exposé des motifs du projet de loi
13 
que les comptes annuels de la BCE sont publiés sur son s ite Internet avant la publication, au mois d’avril, 
du rapport annuel de la BCE.  
 
Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.  
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 janvier 2009. 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
9  Article 3 du projet de loi, introduisant un nouvel article 32, 2° dans la loi relative à la BNB.  Voir également l’exposé des 
motifs du projet de loi qui précise que ces  décisions ne sont pas soumises au pouvoir de contrôle et de suspension du 
représentant du ministre des Finances (p. 7). 
10  Voir le point 1 et la note 4 ci-dessus. 
11  Article 50 des statuts de la BNB en liai son avec l’article 31 de la loi relative à la BNB.  La BCE comprend que le fonds 
de réserve de la BNB se compose de bénéfices non distri bués et qu’il est notamment destiné à suppléer aux bénéfices 
annuels jusqu’à concurrence d’un dividende de 6 % du capital de la BNB (Article 31 de la loi relative à la BNB). Dans ce 
cas, tout montant prélevé sur le fonds de réserve doit être rest itué à la réserve si, l’année suivante, cette restitution peut se 
faire sans réduire le bénéfice à répartir  au dessous de 6% du capital de la BNB. 
12  Article 4 du projet de loi. 
13  Voir l’exposé des motifs du projet de loi, commentaires concernant l’article 4, p. 8.