Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

(96/C 125/07)

96/0061 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement n° 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), prévoit, d'une part, à son article 2 bis l'application des taux des droits du tarif douanier commun pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés, y compris l'huile d'olive, et, d'autre part, à son article 11 que l'aide à la consommation n'est octroyée que pour l'huile d'olive produite dans la Communauté;

considérant que, à la suite de la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, le système des prélèvements agricoles variables a été remplacé par des taux de droits communs fixes; que le secteur de l'huile d'olive est caractérisé par le phénomène naturel de l'alternance des récoltes qui conduit à une production d'huile d'olive irrégulière dans la Communauté; que l'expérience a montré que, afin d'assurer l'approvisionnement du marché et d'éviter des fluctuations importantes des prix, il est indiqué de prévoir la possibilité de permettre les importations à un taux de droit réduit;

considérant que, compte tenu du fait que le taux de droit commun précité tient compte de la garantie constituée auparavant pour les quantités d'huile d'olive mises en libre pratique, il n'y a pas lieu de limiter le droit à l'aide à la consommation à l'huile d'olive produite dans la Communauté, ni de maintenir une différence de niveau de la restitution à la production relative à la fabrication des conserves,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit.

1) À l'article 2 bis, le texte existant devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où le prix de marché de l'huile d'olive dans la Communauté dépasse significativement le prix d'intervention pendant une période d'au moins trois mois, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat au marché de la Communauté en huile d'olive par son importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 38:

- suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits du tarif douanier commun pour l'huile d'olive et déterminer les modalités de cette suspension,

- ouvrir un contingent d'importation d'huile d'olive à un taux réduit des droits du tarif douanier commun et déterminer les modalités de la gestion de ce contingent.

Ces mesures sont appliquées pour la période minimale strictement nécessaire qui, en tout cas, ne peut dépasser la fin de la campagne concernée.»

2) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque le prix indicatif à la production, diminué de l'aide à la production, est supérieur au prix représentatif de marché pour l'huile d'olive, il est octroyé une aide à la consommation pour l'huile d'olive mise sur le marché dans la Communauté. Cette aide est égale à la différence entre ces deux montants.»

3) À l'article 20 bis paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La restitution est égale au montant visé à l'alinéa précédent majoré d'un montant égal à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en application de la restitution.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.