N° C 298/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 
3,5 tonnes 
COM(88) 544 final 
(Présentée par la Commission le 4 novembre 1988.) 
(88/C 298/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les législations nationales relatives au 
port obligatoire de la ceinture de sécurité, lorsqu'elles 
existent, varient considérablement d'un État membre à 
l'autre et qu'il convient donc d'en harmoniser les moda­
lités; 
considérant qu'il convient d'harmoniser le port obliga­
toire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de 
moins de 3,5 tonnes, afin d'assurer aux usagers de la 
route une plus grande sécurité; 
considérant que la directive 76/115/CEE du Conseil, du 
18 décembre 1975, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux ancrages des 
ceintures de sécurité des véhicules à moteur ('), modifiée 
en dernier lieu par la directive 82/318/CEE (2) et la 
directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, 
concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux ceintures de sécurité et aux 
systèmes de retenue des véhicules à moteur ('), modifiée 
en dernier lieu par la directive 87/35*/CEE (4), portent 
sur les normes techniques des ceintures de sécurité 
auxquelles doivent se conformer les véhicules à moteur, 
mais non pas sur l'utilisation des ceintures de sécurité; 
(') JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. 
O JO n° L 139 du 19. 5. 1982, p. 9. 
(') JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. 
O JO n° L 139 du 19. 5. 1982, p. 17. considérant que, dans la résolution du 19 décembre 1984 
(*), le Conseil et les représentants des gouvernements des 
États membres des Communautés européennes, réunis au 
sein du Conseil, se sont engagés à faire en sorte que des 
propositions en matière de sécurité routière soient adop­
tées rapidement et ont invité la Commission à présenter 
des propositions; 
considérant que les rapports établis par le Parlement 
européen dans le domaine de la sécurité routière (*) (7) 
ont recommandé le port obligatoire de la ceinture de 
sécurité par tous les passagers, y compris les enfants, sur 
l'ensemble du réseau routier, tant à l'avant qu'à l'arrière 
des véhicules (sauf dans les véhicules des services 
publics) ; 
considérant que les normes techniques des systèmes de 
retenue pour enfants sont toujours en discussion et à 
l'étude à la Commission et que, dès lors, elles feront 
l'objet, ultérieurement, d'un amendement à la présente 
directive; 
considérant que des études ont, par ailleurs, montré que 
les sièges arrière présentent presque autant de risques 
que les sièges avant pour les passagers sans ceinture et 
que les passagers arrière, lorsqu'ils ne portent pas la cein­
ture, augmentent le risque de blessure pour les passagers 
avant; que le port obligatoire de la ceinture à l'arrière du 
véhicule pourrait donc contribuer à diminuer le nombre 
de victimes; 
considérant que la date d'entrée en vigueur des mesures 
visées dans la présente directive devrait être fixée de 
façon à permettre l'élaboration des dispositions néces­
saires pour leur mise en œuvre, notamment dans les 
États membres non encore dotés de dispositions en la 
matière, 
O JO n° L 192 du 11. 7. 1987, p. 43. 
(') JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38. 
(') JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 35. 
';|| •'•'-;.'.!§••; %|Éiij^^ ;-,:.-.,:N'9i.:C 298/9 
A'ajMU " **^'Wi•»fl^^P•si£TWl.• 
Jnir fwi #r.tfc\jpilwiÉ* «éiph** '•*• mgtiêiâ.iim &Èémjt$ 
destiné à diéitit' *•# »*••*•, ippiM tut •tis».* ^mm* fouies 
et une ÏIWW «••«••ê» put «*«•* •"""" iww*t i 1S 
km par heure 
•jÊÊÊÊf' ï-
\. Les. Huns peaÉeti' -iwllliit' i «t fit le «©iifteiitic 
••ft; les pmtippf. 'ilint; 4Ét*- flJttfÉtil: <•• #îlli§ll|§i§:' ffipif'" 
tenant à la catêgone ML dr.it Sa t'fcn',*fr*- !??!maïntuîa-
tion a eu 'lieu le lw MU 'l'fff w «pee* •®é*iè date, 
portent une ceinture de securue 
2. Les États membres retient A m que, dé* le lm 
janvier 1993 au plus tard, les pa*iaige*s arrière occupant 
les places arrière des véhicules en circulation appartenant 
i la catégorie Ml, dont la première immatriculation a eu 
lieu le 1er janvier 1989 ou après cette date, soient retenus 
par un système de retenue agréé. 
Article 3 
Les États membres veillent à ce que le conducteur et les 
passagers des véhicules en circulation appartenant aux 
catégories Ni et M2 (à l'exception des véhicules d'un 
poids maximal admissible supérieur à 3,5 tonnes et de 
ceux qui disposent de places spécialement conçues pour 
accueillir des passagers debout), dont la première imma­
triculation a eu lieu le 1er octobre 1982 ou après cette 
date, portent la ceinture de sécurité. 
Article 4 
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3, un Eut 
membre peut fixer des dates antérieures de première 
immatriculation dans cet État membre des véhicules dans 
lesquels le port de la ceinture est obligatoire. 
Article 5 
Lorsque les véhicules des catégories Ml et M2 ne sont 
pas encore équipés de ceintures de sécurité et/ou 
d'ancrages lors de la réception, les catégories suivantes 
de passagers sont exemptées des dispositions des articles 
2 et 3: 
a) les passagers avant autres que ceux occupant les 
sièges latéraux 
b) le conducteur et les passagers avant des véhicules de 
la catégorie M2 équipés de plus de 12 sièges à l'exclu­
sion de celui du conducteur. 
(') JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Article 6 
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s'appliquent 
aux conducteurs et aux passagers des véhicules en circu­
lation dans la Communauté, immatriculés dans un pays 
tiers, lorsque le véhicule est équipé de ceintures de sécu­
rité. 
Article 7 
Les États membres peuvent exempter des dispositions des 
articles 2 et 3 les enfants âgés de moins de 12 ans. Les 
enfants bénéficiant de telles exemptions prendront place 
A l*t*rière du véhicule, du .moins, si je véhicule est équipé 
••'4e sièges •;a*'r?*ère. 
Article 8 
Les catégories suivantes de personnes sont exemptées des 
dispositions des articles 2 et 3 : 
a) tous les conducteurs exécutant une marche arrière ou 
une manoeuvre de stationnement; 
b) tous les conducteurs et les passagers de plus de 12 ans 
dont la taille est inférieure à 1,50 m; 
c) les femmes enceintes munies d'un certificat médical 
mentionnant notamment la date d'expiration de la 
dérogation; 
d) les personnes munies d'un certificat d'exemption pour 
raison médicale grave, délivré par les autorités 
compétentes. 
Le certificat médical visé aux points c) et d) doit être 
présenté à toute réquisition d'un agent qualifié. 
Tout certificat délivré par les autorités compétentes d'un 
État membre sera également valable dans tout autre État 
membre. 
Article 9 
Les États membres peuvent accorder des dérogations 
autres que celles prévues à l'article 8 aux catégories 
suivantes: 
a) chauffeurs de taxi en service; 
b) livreurs, lorsque les opérations de chargement et de 
déchargement des marchandises se succèdent et 
qu'elles ont lieu en des endroits rapprochés; 
c) services d'urgence. 
Article 10 
1. Les États membres, après consultation de la 
Commission, mettent en vigueur les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive dans un délai de 
dix-huit mois suivant sa notification et en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Les États membres veillent à ce que les textes des 
principales dispositions d'ordre législatif, réglementaire 
ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive soient communiqués à la Commis­
sion. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.