COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 25 final - SYN 248 
Bruxelles, le 10 mai 1990 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés 
européennes et la république d'Autriche relatif à un plan européen de 
stimulation de la science économique (SPES) 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération entre les Communautés européennes et la 
république d'Autriche relatif à un plan européen de stimulation de 
la science économique (SPES) 
1. Par sa décision du 13 février 1989, le Conseil a adopté'un plan européen 
de stimulation de la science économique (SPES, 1989-1992). L'article 5 de 
cette décision habilite la Commission à négocier des accords avec des pays 
tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-
cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue 
de les associer intégralement ou partiellement au programme. 
2. Au titre de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique 
entre les Communautés européennes et la république d'Autriche, dont la 
conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du Conseil 
du 9 février 1987, l'Autriche a exprimé son désir de coopérer à la mise en 
oeuvre du programme précité. 
3. Considérant que l'association de l'Autriche à la mise en oeuvre du 
programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut favoriser 
l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen, la 
Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec l'Autriche. 
4. Le projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-
jointe, prévolt : 
- l'association de l'Autriche à la mise en oeuvre du programme 
communautaire; 
- une contribution financière de l'Autriche pour le financement des travaux 
qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et des 
dépenses de gestion et de fonctionnement pour le programme communautaire; 
cette contribution financière est proportionnelle au produit intérieur 
brut de I'Autr iche; 
- le droit pour des personnes et des organismes de recherche autrichiens de 
présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de 
recherche correspondants avec la Commission. 
S 
- 3 -
5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle 
au budget communautaire (ligne budgétaire 7382) résultant de la mise en 
oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la contribution financière 
de I'Autr iche. 
Les fonds payés par l'Autriche seront crédités au budget communautaire 
(article budgétaire 602). 
6. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision 
Jointe en annexe. 
4 -
Propos It Ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés 
européennes et la république d'Autriche relatif à un plan européen de 
stimulation de la science économique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^1), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social^3^, 
considérant que par sa décision n° 89/118/CEE(4), le Conseil a adopté un 
plan européen de stimulation de la science économique (1989 à 1992); que 
l'article 5 de cette décision habilite la Commission à négocier des accords 
avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu 
des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté en vue de les associer Intégralement ou partiellement au 
programme; 
(1) J0n° C ... 
(2) JO n° C ... 
(3) JO n° C ... 
(4) JO n° L 44 du 16.2.1989, p. 43 
- s -
considérant que, par sa décision n° 87/177/CEE^1), le Conseil a approuvé 
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion de I'accord-
cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés 
européennes et, notamment, la république d'Autriche; 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre les 
Communautés européennes et la république d'Autriche relatif à un plan 
européen de stimulation de la science économique, 
DECIDE : 
ArtIcle premier 
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et la république 
d'Autriche relatif à un plan européen de stimulatIon de la science 
économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de 
I'accord. 
Fait à 
Par le ConselI 
Le Président 
(1) JO n° L 71 du 14.3.1987, p. 29. S 
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF A UN PLAN EUROPEEN 
DE STIMULATION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE (SPES) 
6 

- 2 -
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE 
RELATIF A UN PLAN EUROPEEN 
DE STIMULATION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE (SPES) 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté", 
et 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, ci-après dénommée " l'Autriche", 
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes", 
considérant que, par sa décision du 13 février 1989, le Conseil des 
Communautés européennes, cl-après dénommé "le Conseil", a adopté un plan 
européen de stimulation de la science économique, - 1989 à 1992 - (SPES), 
ci-après dénommé "le programme SPES"; 
considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de 
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 
30 jUiI let 1987; 
considérant que l'association de l'Autriche au programme SPES peut 
contribuer au renforcement général du potentiel scientifique européen; 
considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice 
mutuel de l'association de l'Autriche au programme SPES, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
¥ 
- 3 -
ArtIcle premier 
L'Autriche est associée par le présent accord, à partir du 
1er Janvier 1989, à la mise en oeuvre du programme SPES décrit à 
I'annexe A. 
Article 2 
La contribution financière de l'Autriche résultant de son association à la 
mise en oeuvre du programme SPES est fixée proportionnellement au montant 
disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes 
pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations 
financières de la Commission des Communautés européennes, cl-après dénommée 
"la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le cadre de 
contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le 
programme SPES, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement 
dudit programme. 
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de l'Autriche 
s'obtient en établissant le rapport entre le produit Intérieur brut (PIB) 
de l'Autriche, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs 
bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de 
l'Autriche. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données 
statistiques disponibles de l'OCDE. 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme SPES, le montant de 
la contribution de l'Autriche, et le calendrier des estimations 
d'engagement sont présentés à l'annexe B. 
Les règles qui régissent la contribution financière de l'Autriche à la mise 
en oeuvre du programme SPES sont présentées à I'annexe C. 
Article 3 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement 
autrichiens, les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation 
des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de 
l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du programme SPES sont 
les mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de 
recherche et de développement de la Communauté. 
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les 
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de 
développement autrichiens et, en particulier, les méthodes de diffusion, de 
protection et d'exploitation des résultats de la recherche. 
Article 4 
Au cours de la troisième année du programme SPES, la Commission communique 
au Conseil et au Parlement européen un rapport fondé sur une évaluation des 
résultats déjà obtenus. Elle Joint au rapport toute proposition de 
modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces résultats. 
Elle transmet à l'Autriche un exemplaire de ce rapport, ainsi que les 
propositions éventuelles de modification. 
? 
- 4 -
Article 5 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres 
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence 
des chercheurs participant, en Autriche et dans la Communauté, aux 
activités couvertes par le présent accord. 
Article 6 
La Commission et le ministère fédéral autrichien de la science et de la 
recherche assurent la mise en oeuvre du présent accord. 
Article 7 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité 
Instituant la Communauté économique européenne est applicable, dans les 
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la 
république d'Autriche. 
Article 8 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme SPES. 
Si la Commission révise le programme SPES, l'accord peut être renégocié ou 
résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du 
programme révisé est notifié à l'Autriche dans la semaine qui suit son 
adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans le 
mois qui suit l'adoption de la décision de la Communauté tout projet de 
résiliation de l'accord. 
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de R & D dans le 
domaine de la science économique, le présent accord peut être renégocié ou 
reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des 
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un 
préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la fin 
et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis Jusqu'à leur 
achèvement dans les conditions fixées par le présent accord. 
Article 9 
Les annexes A, B et C Jointes au présent accord font partie intégrante de 
ce dernier. 
i> 
- 5 -
Article 10 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément 
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. 
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se 
seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cette fin. 
Article 11 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise 
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à . 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Pour la république d'Autriche 
J o 
- 6 -
ANNEXE A 
OBJECTIFS ET RESUME DU PLAN EUROPEEN DE 
STIMULATION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE (1989 -1992) (SPES) 
1. Le programme consiste en un ensemble d'activités visant la constitution, 
à l'échelle de la Communauté, d'un réseau de coopération et d'échanges 
entre économistes du niveau professionnel le plus élevé. 
Ces activités ont pour but : 
- de stimuler la mobilité des économistes de la Communauté ainsi que la 
coopération entre chercheurs des Etats membres de la Communauté dans le 
cadre de projets ou réseaux de recherche communs, 
- d'améliorer la formation en incitant les étudiants en doctorat et les 
chercheurs des Etats membres de la Communauté à poursuivre leurs travaux 
dans des universités ou centres de recherche de la Communauté autres que 
ceux de leur pays d'origine, 
- d'encourager les jeunes économistes à revenir dans la Communauté s'ils 
travaillent depuis un certain temps dans des centres de haut niveau dans 
des pays tiers 
et 
- de favoriser ou de soutenir l'échange des connaissances et des 
informations entre les chercheurs en science économique des Etats membres 
de la Communauté. 
2. Le programme est mis en oeuvre au moyen des actions suivantes : 
- bourses, allocations de recherche, subventions à des réseaux ou des 
projets de recherche multinationaux 
et 
- subsides pour des cours de formation de haut niveau, organisés en 
coopération avec les communautés scientifiques concernées et facilitation 
de la réalisation d'enquêtes et d'études ainsi que de l'accès à des 
banques de données. 
3. Pourront être prises en considération les demandes de soutien financier 
introduites par des particuliers ou des institutions répondant à chacun des 
critères suivants : 
a) haut niveau scientifique; 
b) aspects multinationaux européens (coopération transnationale ou activité 
en dehors du pays d'origine); 
c) intérêt européen du contenu de la recherche, soit en termes de valeur 
scientifique générale, soit en termes de contenu analytique appliqué. 
Lorsque la qualité scientifique et technique est comparable, une attention 
particulière est accordée aux projets susceptibles de réduire les 
disparités de développement scientifique et technique entre les Etats 
membres, et de contribuer ainsi à la cohésion économique et sociale de la 
Communauté européenne. 
J* 
- 7 -
4. Les sujets de recherche comprennent notamment : 
(i) le programme du marché intérieur de la Communauté et les problèmes 
d'analyse micro-économique, y compris l'organisation Industrielle 
et l'économie des politiques réglementaires (par exemple normes); 
(M) l'économie de l'Intégration européenne, y compris les problèmes de 
relations régionales nord-sud à l'Intérieur de l'Europe; 
(iii) les facteurs de croissance économique en Europe occidentale, y 
compris les facteurs dynamiques, tels que la technologie avancée et 
l'Innovation, et les contraintes, telles que les considérations 
relatives à l'environnement; 
(iv) les problèmes systématiques dans le domaine monétaire et la 
coordination de la politique macro-économique et fiscale; 
(v) les problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe 
occidentale dans la division internationale du travail; 
(vi) les problèmes d'emploi, de santé et de politique sociale, qui 
présentent des caractéristiques assez différentes en Europe 
occidentale par rapport aux Etats-Unis et au Japon, 
ainsi que 
(vil) les problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec 
les sujets mentionnés ci-dessus ou présentant un intérêt 
fondamental par ailleurs, la mise au point de concepts statistiques 
et d'indicateurs techniques, sociaux et économiques appropriés, 
ainsi que de modèles économiques plus précis. 
^ 
- 8 -
ANNEXE B 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
ArtIcle premier 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme SPES est de 
6 000 000 d'écus. 
Article 2 
Le montant estimé de la contribution financière de l'Autriche à la mise en 
oeuvre du programme SPES est de 160 800 écus. 
Article 3 
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière 
de l'Autriche est présenté à la page suivante. 
A 
CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES NECESSAIRES POUR REALISER 
LE PROGRAMME SPES (CREDITS D'ENGAGEMENT) ET DE LA 
CONTRIBUTION DE L'AUTRICHE (ECUS) 
ANNEE 
1989 
1990 
1991 
1992 
TOTAL 
GENERAL ENGAGEMENTS POUR 
GESTION ET 
FONCTIONNEMENT 
170 000 
260 000 
300 000 
320 000 
1 050 000 CONTRATS 
830 000 
1 740 000 
1 700 000 
680 000 
4 950 000 TOTAL 
1 000 000 
2 000 000 
2 000 000 
1 000 000 
6 000 000 aKTRIBUTION DE L'AUTRICHE 
GESTICN ET 
FOCTICNNEMENT 
4 556 
6 968 
8 040 
8 576 
28 140 OaSTTRATS 
22 244 
46 632 
45 560 
18 224 
132 660 TOTAL 
26 800 
53 600 
53 600 
26 800 
160 800 
- 10 -
ANNEXE C 
REGLES DE FINANCEMENT 
ArtIcle premier 
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de 
l'Autriche visée à l'article 2 de l'accord. 
Article 2 
Au début de chaque année, ou lorsque le programme SPES fait l'objet d'une 
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa 
réalisation, la Commission adresse à l'Autriche un appel de fonds 
correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de 
l'Autriche, la composition de l'écu étant définie par le règlement du 
Conseil 3180/78^^. La valeur en monnaie autrichienne de la contribution 
en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds. 
L'Autriche effectue le versement de sa contribution aux frais annuels 
prévus par l'accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois 
après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu 
au paiement, par l'Autriche, d'un Intérêt dont le taux est égal au taux 
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté 
au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne 
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois 
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. 
Article 3 
Les fonds versés par l'Autriche sont portés au crédit du programme SPES en 
tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des 
recettes du budget général des Communautés européennes. 
Article 4 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes s'applique à la gestion des crédits. 
Art icle 5 
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme 
SPES est établie et transmise à l'Autriche pour information. 
(1) JO n° L 379 du 30.12.1978, p. 1 
} b 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération entre la CEE et l'Autriche relatif au plan européen de 
stimulation de la science économique (1989 - 1992) (SPES). 
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la 
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à la connaissance et à 
l'échange d'expérience. 
UÔ 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 25 final 
DOCUMENTS 
FR 17 11 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-049-FR-C 
ISBN 92-77-57234-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg