Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [1] dispose en son article 7, paragraphe 4, que les dépenses visées à son article 2 qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission n'ait notifié par écrit à l'Etat membre concerné le résultat des vérifications ne peuvent faire l'objet d'un refus de financement. En ce qui concerne les dépenses relatives à une mesure ou action visée à son article 3, le refus de financement ne peut porter sur les dépenses pour lesquelles le paiement final a été effectué plus de vingt-quatre mois avant que la Commission n'ait notifié par écrit à l'Etat membre concerné le résultat des vérifications.

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

Ce règlement est une refonte du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune [2] où le principe des vingt-quatre mois avait été introduit par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995 [3].

[2] JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

[3] JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

Le principe selon lequel les corrections financières décidées dans le cadre de l'apurement des comptes ne peuvent remonter au-delà d'une certaine période précédant la notification du résultat des vérifications (sauf les conséquences financières des cas d'irrégularités au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999, et des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures visées aux articles 88 et 226 du traité ont été engagées), trouve son origine dans le rapport émis le 25 janvier 1993 par le Groupe de travail sur la réforme de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie mis en place par la Commission (Rapport BELLE).

Ce rapport préconisait « la contrainte pour la Commission de ne faire porter les corrections financières consécutives à ses vérifications que sur un nombre limité d'exercices »t proposait « de limiter cette possibilité de la remontée des corrections à deux exercices au plus, c'est-à-dire aux deux exercices terminés avant la date de notification ». Il indiquait à ce sujet qu'« en termes de sécurité juridique et financière, cette disposition comporte un progrès considérable par rapport à la situation de fait actuelle où par le jeu des disjonctions et des réserves une enquête de la Commission peut aboutir à accumuler au bout de plusieurs années des corrections portant sur un grand nombre d'exercices ».

Dans sa proposition de règlement du Conseil [4] modifiant le règlement (CEE) n° 729/70, par laquelle a été introduite la réforme de l'apurement des comptes, la Commission avait proposé de renoncer à effectuer des corrections pour des dépenses effectuées antérieurement aux deux exercices ayant précédé la notification, ce qui pouvait représenter au maximum une période de 36 mois. Néanmoins, le Conseil décida de ne pas suivre exactement sur ce point la recommandation du rapport BELLE, mais de limiter aux 24 mois précédant la notification la période sur laquelle la correction pourra porter, au lieu des deux exercices financiers.

[4] JO C 284 du 12.10.1994, p. 5.

Depuis lors, le Parlement européen, dans son rapport sur la décharge budgétaire 1999, a invité « la Commission à étendre à 36 mois la période d'apurement - qui est actuellement de 24 mois - pendant laquelle des recouvrements financiers peuvent être opérés. »

Au vu de l'expérience acquise, si le principe d'une limitation à la remontée dans le temps des corrections demeure valable en tant qu'élément constitutif de la réforme de 1995, il ne faut cependant pas perdre de vue que l'application de cette limitation pose un problème sous l'angle de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, puisqu'elle met la Commission dans la situation insatisfaisante de ne pouvoir récupérer des sommes dépensées de manière non-conforme, qui représentent par conséquent un préjudice financier pour le budget communautaire.

C'est donc un objectif légitime que de chercher à ce que cette limitation s'applique d'une façon qui prenne mieux en compte les intérêts financiers de l'Union européenne. Deux moyens peuvent y contribuer. Le premier est le recours accru à des missions préventives, dont le but est, dès la mise en place d'un régime nouveau ou d'une modification substantielle d'un régime, d'identifier si possible avant les premières dépenses les insuffisances éventuelles. La Commission s'y efforce déjà, mais ce moyen est étroitement tributaire des ressources en personnel dont disposent ses services pour le travail d'apurement. Le second moyen, qui fait l'objet de la présente proposition de règlement, est d'allonger la période de référence ce qui aura pour effet de réduire les montants de dépenses non-conformes qui, de fait, tombent à la charge du budget communautaire.

En conséquence, il est proposé d'étendre à 36 mois la période maximale entre le début de l'application de la correction financière et la date de la notification à l'Etat membre du résultat des vérifications, prévue à l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1258/1999.

2002/0125(CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [6],

[6] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis de la Cour des comptes [7],

[7] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [9] dispose en son article 7, paragraphe 4, qu'un refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses visées à son article 2 qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission n'ait notifié par écrit à l'Etat membre concerné les résultats des vérifications comme prévu à son l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa. En ce qui concerne les dépenses relatives à une mesure ou action visée à l'article 3 dudit règlement, le refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses pour lesquelles le paiement final a été effectué plus de vingt-quatre mois avant que la Commission n'ait notifié par écrit à l'Etat membre concerné le résultat des vérifications.

[9] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) Au vu de l'expérience acquise, il paraît approprié, afin d'assurer une protection accrue des intérêts financiers de la Communauté, de porter à trente-six mois cette période de vingt-quatre mois.

(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1258/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, points a) et b), du règlement (CE) n° 1258/1999, les termes « vingt-quatre mois » sont remplacés par les termes « trente-six mois ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux dépenses pour lesquelles la notification par écrit à l'Etat membre par la Commission du résultat des vérifications est postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'exclusion des dépenses qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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