Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEEsur une modification de l'annexe XIII (Transports) /* COM/2012/043 final - 2012/0009 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l'Union dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XIII (Transports) pour y ajouter le nouvel acquis pertinent. Sont concernés: (a) le règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route; (b) b) le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) et (c) c) le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus qui doivent être intégrés dans l’accord. Aux fins de la mise en œuvre de ces actes, certaines adaptations sont proposées, par exemple en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des certificats et licences, et des modèles de formulaires sont annexés au projet de décision du Comité mixte de l'EEE. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0009 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport. (2) Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil[1], doit être intégré dans l’accord. (3) Le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)[2] doit être intégré dans l’accord. (4) Le règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006[3], doit être intégré dans l’accord. (5) La directive 96/26/CE du Conseil[4], qui est intégrée dans l’accord, est abrogée par le règlement (CE) nº 1071/2009, mais doit continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être supprimée de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le règlement (CE) nº 1071/2009 entrera en vigueur. (6) Le règlement (CEE) nº 881/92[5] et le règlement (CEE) nº 3118/93[6] ainsi que la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil[7], qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) nº 1072/2009, mais doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être supprimés de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le règlement (CE) nº 1072/2009 entrera en vigueur. (7) Le règlement (CEE) nº 684/92[8] et le règlement (CE) nº 12/98[9], qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) nº 1073/2009, mais doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être supprimés de l’accord à cette même date, date à laquelle le règlement (CE) nº 1073/2009 entrera en vigueur. (8) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIII de l'accord EEE. (9) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint en annexe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe XIII de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE nº du modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après l'«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (10) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du …[10]. (11) Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil[11], doit être intégré dans l’accord. (12) Le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)[12] doit être intégré dans l’accord. (13) Le règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006[13], doit être intégré dans l’accord. (14) La directive 96/26/CE du Conseil[14], qui est intégrée dans l’accord, est abrogée par le règlement (CE) nº 1071/2009, mais doit continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être supprimée de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le règlement (CE) nº 1071/2009 entrera en vigueur. (15) Le règlement (CEE) nº 881/92[15] et le règlement (CEE) nº 3118/93[16] ainsi que la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil[17], qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) nº 1072/2009, mais doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être supprimés de l’accord avec effet à cette même date, date à laquelle le règlement (CE) nº 1072/2009 entrera en vigueur. (16) Le règlement (CEE) nº 684/92[18] et le règlement (CE) nº 12/98[19], qui sont intégrés dans l’accord, sont abrogés par le règlement (CE) nº 1073/2009, mais doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 4 décembre 2011 avant d’être supprimés de l’accord à cette même date, date à laquelle le règlement (CE) nº 1073/2009 entrera en vigueur, DÉCIDE: Article premier L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit: 1. Le point suivant est ajouté après le point 19 (directive 96/26/CE du Conseil): «19 bis. 32009 R 1071: règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) À l'article 7, paragraphe 1, concernant les États de l'AELE, les termes “dans les devises des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire” sont remplacés par les termes “dans les devises nationales des États de l'AELE” et les termes “publié au Journal officiel de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “publié officiellement dans chaque État de l'AELE”. b) Les États de l'AELE reconnaissent les certificats délivrés par les États membres de l’UE conformément à l’article 21 du règlement. Aux fins de cette reconnaissance, les termes “État(s) membre(s)” sont remplacés par les termes “État(s) membre(s) de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège” dans les dispositions du certificat figurant à l'annexe III du règlement. c) L’Union européenne et les États membres de l’UE reconnaissent le certificat délivré par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège conformément aux dispositions du règlement, tel qu’adapté à l'appendice 7 de la présente annexe. d) Lorsqu’il est délivré par l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège, le certificat correspond au modèle figurant à l'appendice 7 de la présente annexe. e) À l’annexe I, la référence à la décision 85/368/CEE du Conseil est remplacée par la référence à la recommandation 2008/C 111/01 du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie.» 2. La mention suivante est ajoutée au point 24 sexies [règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par: - 32009 R 1073: règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le paragraphe 6, point a), de l’article 8 s’applique aux conducteurs effectuant un transport occasionnel par autocar sur le territoire de l’Islande.» 3. Le point suivant est inséré après le point 25 (directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil): «25 bis. 32009 R 1072: règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72). Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l’acte d’adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d’adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 1) concernant le règlement (CEE) nº 3118/93 du Conseil s’appliquent mutatis mutandis. En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: “Dans le cas d'un transport au départ d'une partie contractante à destination d'un pays tiers et vice-versa, le présent règlement n'est pas applicable au trajet effectué sur le territoire d'une partie contractante de chargement ou de déchargement, sauf disposition contraire convenue par les parties contractantes.” b) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: “Le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives aux transports effectués au départ d'un État de l'AELE à destination d'un pays tiers visé au paragraphe 2 qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre un État de l'AELE et un pays tiers et qui, soit dans le cadre d'autorisations bilatérales, soit dans le cadre d'accords de libéralisation, permettent le chargement et le déchargement dans une partie contractante par des transporteurs établis dans une autre partie contractante, pour autant que le principe de non-discrimination entre transporteurs de la Communauté et transporteurs d'un État de l'AELE soit respecté.” c) Les dispositions de l'article 1er, paragraphes 5 et 6, s’appliquent uniquement au transport pour compte propre. d) Les États de l'AELE reconnaissent les licences communautaires et attestations de conducteur délivrées par les États membres de l’UE conformément au règlement. Aux fins de cette reconnaissance, il y a lieu de lire, dans les dispositions générales relatives à la licence communautaire, figurant à l'annexe II du présent règlement, ainsi qu'à l'attestation de conducteur, figurant à l'annexe III du présent règlement, en lieu et place des termes “la Communauté”, les termes “la Communauté et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège” et en lieu et place des termes “États membres” les termes “le ou les État(s) membre(s) de l’UE et/ou l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège”. e) La Communauté et les États membres de l’UE reconnaissent les licences et attestations de conducteur délivrées par un État de l'AELE conformément aux dispositions du présent règlement, telles qu'adaptées dans la partie b) des annexes II et III dans l'appendice 2 de la présente annexe. f) Les licences et attestations de conducteur délivrées par un État de l'AELE sont conformes aux modèles figurant dans l'appendice 2 de la présente annexe. g) À l’article 5, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, les termes “au sens de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée” et “au sens de la directive 2003/109/CE” ne sont pas applicables. h) Le texte de l'article 9, paragraphe 1, point e), est remplacé par le texte suivant: “TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux services de transport.” i) Dans les cas visés à l'article 10: - en ce qui concerne les États de l'AELE, il y a lieu de lire en lieu et place du terme “Commission” les termes “Autorité de surveillance AELE” et en lieu et place du terme “Conseil” les termes “Comité permanent de l'AELE”; - lorsque la Commission est saisie d'une demande émanant d'un État membre de l’UE ou lorsque l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'une même demande émanant de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège en vue d'adopter des mesures de sauvegarde, elles en informent sans délai le Comité mixte de l'EEE et lui fournissent toutes les informations utiles. À la demande d'une partie contractante, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. Ces consultations peuvent également être demandées en cas de prolongation des mesures de sauvegarde. Dès que la Commission européenne ou l'Autorité de surveillance AELE a arrêté une décision, elle notifie immédiatement les mesures prises au Comité mixte de l'EEE. Lorsqu'une des parties contractantes estime que les mesures de sauvegarde créeraient un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties contractantes, l'article 114 de l'accord s'applique mutatis mutandis.» 4. Le point suivant est ajouté après le point 32 [règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil]: «32 bis. 32009 R 1073: règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: “Dans le cas d'un transport au départ du territoire d'une partie contractante et à destination d'un pays tiers et vice-versa, le présent règlement n'est pas applicable au trajet effectué sur le territoire de la partie contractante de prise en charge ou de dépose, sauf disposition contraire adoptée par les parties contractantes.” (b) À l’article 1er, le paragraphe 3 n’est pas applicable. c) Les États de l'AELE reconnaissent la licence communautaire délivrée par les États membres de l’UE conformément au règlement. Aux fins de cette reconnaissance, dans les dispositions relatives à la licence communautaire figurant à l'annexe II du règlement, il y a lieu de lire en lieu et place des termes “État(s) membre(s)” “État(s) membre(s) de l’UE, Islande, Liechtenstein et/ou Norvège”. d) La Communauté et les États membres de l’UE reconnaissent les licences délivrées par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège conformément aux dispositions du règlement, tel que modifié dans l'appendice 4 de la présente annexe. e) Lorsqu’elles sont délivrées par l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège, les licences sont conformes au modèle figurant à l'appendice 4 du présent accord. f) Le texte de l'article 16, paragraphe 1, point e), est remplacé par le texte suivant: “TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux services de transport.”» 5. Le texte des points 19 (directive 96/26/CE du Conseil), 25 (directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil), 26 bis [règlement (CEE) nº 881/92 du Conseil], 26 quater [règlement (CEE) nº 3118/93 du Conseil], 32 [règlement (CEE) nº 684/92 du Conseil] et 33 ter [règlement (CE) nº 12/98 du Conseil] est supprimé avec effet au 4 décembre 2011. Article 2 Les appendices 2, 4 et 7 de l’annexe XIII de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision. Article 3 Les textes des règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (CE) n° 1073/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE[20]. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE ANNEXE de la décision du Comité mixte de l’EEE n° Les appendices 2, 4 et 7 de l’annexe XIII de l'accord sont modifiés comme suit: 1. L'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 2 DOCUMENTS FIGURANT À L’ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1072/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE [voir adaptation f) au point 25 de l'annexe XIII de l'accord] ANNEXE II ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN a) (Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au format DIN A4, 100g/m2 ou plus) (Première page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État de l’AELE qui délivre la licence) Signe distinctif de l’État[21] qui délivre la licence || || Dénomination de l’autorité ou de l’instance accréditée LICENCE Nº (ou) COPIE CERTIFIÉE CONFORME N° pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui La présente licence autorise[22].......................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège[23], des transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui tels que définis dans le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, tel qu’adapté aux fins de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), et conformément aux dispositions générales de la présente licence. Observations particulières:............................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................................ La présente licence est valable du............................................ || au............................................................................................. Délivrée à................................................................................ , || le.............................................................................................. ................................................................................................ [24] b) (Deuxième page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État de l’AELE qui délivre la licence) DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CE) nº 1072/2009, tel qu’adapté aux fins de l’accord EEE. Elle autorise son titulaire à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et des États de l’AELE et, le cas échéant, dans les conditions qu’elle fixe, des transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui: - dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États différents qui sont des États membres de l’UE ou des États de l’AELE, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de l’UE, États de l’AELE ou pays tiers; - au départ d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à destination d'un pays tiers et vice-versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de l’UE, États de l’AELE ou pays tiers; - entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres de l’UE ou États de l’AELE; ainsi que les déplacements à vide en relation avec ces transports. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à destination d'un pays tiers et vice‑versa, la présente licence n'est pas valable pour le trajet effectué sur le territoire de l'État de chargement ou de déchargement qui est un État membre de l’UE ou un État de l’AELE. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'État de l’AELE qui l'a délivrée lorsque le titulaire a notamment: - omis de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de la licence était soumise; - fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence. L'original de la licence doit être conservé par l'entreprise de transport. Une copie certifiée conforme de la licence doit être conservée à bord du véhicule[25]. Elle doit, dans le cas d’un ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou si elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un État membre de l’UE ou un autre État de l’AELE. La licence doit être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle. Le titulaire est tenu de respecter, sur le territoire de chaque État membre de l’UE et de chaque État de l’AELE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation. ANNEXE III ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN a) (Papier cellulosique de couleur rose Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus) (Première page de l’attestation) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de l’AELE qui délivre l'attestation) Signe distinctif de l’État[26] qui délivre l’attestation || || Dénomination de l’autorité ou de l’instance accréditée ATTESTATION DE CONDUCTEUR Nº … pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui effectué sous le couvert d'une licence communautaire ou d’une licence délivrée par l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège[27] [Règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route] La présente attestation certifie qu’au vu des pièces présentées par: ......................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... [28] le conducteur ci-après désigné: Nom et prénom............................................................................................................................................................................... Date et lieu de naissance.......................................................... || Nationalité:.............................................................................. Nature et numéro de la pièce d’identité:......................................................................................................................................... délivrée le................................................................................. || Lieu d’émission........................................................................ Numéro du permis de conduire....................................................................................................................................................... délivré le................................................................................... || Lieu d’émission........................................................................ Numéro de sécurité sociale.............................................................................................................................................................. est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l'État de l’AELE suivant, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans cet État de l’AELE pour y effectuer des transports par route: ....................................................................................................................................................................................................... [29] Observations particulières.............................................................................................................................................................. . ......................................................................................................................................................................................................... La présente attestation est valable du...................................... || au............................................................................................. Délivrée à,................................................................................ || le.............................................................................................. ................................................................................................ [30] b) (Seconde page de l’attestation) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de l’AELE qui délivre l'attestation) DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente attestation est délivrée en vertu du règlement (CE) nº 1072/2009, tel qu’adapté aux fins de l’accord EEE. Elle certifie que le conducteur dont le nom figure sur l’attestation est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l’État de l’AELE figurant sur l’attestation, relatives aux conditions d’emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État de l’AELE pour y effectuer des transports par route. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule[31] effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire ou d’une licence d’un État de l’AELE délivrée à ce transporteur. L’attestation de conducteur ne peut être transférée à un tiers. Elle n’est valable que tant que les conditions de sa délivrance sont remplies et, dès qu’elles ne le sont plus, le transporteur doit la restituer immédiatement aux autorités qui l’ont émise. Elle peut être retirée par l’autorité compétente de l’État de l’AELE qui l’a délivrée lorsque le titulaire a notamment: - omis de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de l’attestation était soumise; - fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de l’attestation. Une copie certifiée conforme de l’attestation doit être conservée par l’entreprise de transport. L’original de l’attestation doit être conservé à bord du véhicule et doit être présenté par le conducteur sur réquisition des agents chargés du contrôle.» 2. L'appendice 4 de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 4 DOCUMENTS FIGURANT À L’ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1073/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE [voir adaptation e) au point 32 de l'annexe XIII de l'accord] ANNEXE II ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN a) (Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au format DIN A4, 100g/m2 ou plus) (Première page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de l’AELE qui délivre la licence) Signe distinctif de l’État[32] qui délivre la licence || || Dénomination de l’autorité ou de l’instance accréditée LICENCE Nº (ou) COPIE CERTIFIÉE CONFORME N° pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui effectué par autocars et autobus Le titulaire de la présente licence[33].................................................................................................................................................. ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... est admis à effectuer, sur le territoire de la Communauté et de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège[34], des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d’autrui dans les conditions fixées par le règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, tel qu’adapté aux fins de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) et conformément aux dispositions générales de la présente licence. Observations particulières:............................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................................ La présente licence est valable du............................................ || au............................................................................................. Délivrée à................................................................................. || le.............................................................................................. ................................................................................................ [35] b) (Deuxième page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État de l’AELE qui délivre la licence) DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CE) nº 1073/2009, tel qu’adapté aux fins de l’accord EEE. 2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État de l’AELE d'établissement du transporteur pour compte d'autrui: a) qui est habilité dans l'État de l’AELE d'établissement à effectuer des transports par autocars ou autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels; b) qui satisfait aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, telle qu’adaptée aux fins de l’accord EEE; c) qui satisfait aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. 3. La présente licence permet d’effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et des États de l’AELE, des transports internationaux de voyageurs par route en autocars et autobus pour compte d’autrui: a) dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États différents qui sont des États membres de l’UE ou des États de l’AELE, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de l’UE, États de l’AELE ou pays tiers; b) dont le point de départ et le point d’arrivée se trouvent dans le même État membre de l’UE ou État de l’AELE, lorsque la prise en charge ou la dépose des passagers a lieu dans un autre État membre de l’UE ou État de l’AELE ou dans un pays tiers; c) au départ d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à destination d'un pays tiers et vice-versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres de l’UE, États de l’AELE ou pays tiers; d) entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres de l’UE ou États de l’AELE; ainsi que les déplacements à vide en relation avec ces transports dans les conditions établies par le règlement (CE) nº 1073/2009, tel qu’adapté aux fins de l'accord EEE. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre de l’UE ou d'un État de l’AELE et à destination d'un pays tiers et vice‑versa, la présente licence n'est pas valable pour le trajet effectué sur le territoire de l'État de prise en charge ou de dépose qui est un État membre de l’UE ou un État de l’AELE. 4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. 5. La présente licence peut être retirée par l'autorité compétente de l'État de l’AELE qui l'a délivrée notamment lorsque le transporteur: a) ne répond plus aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1073/2009; b) a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence; c) a commis une infraction grave ou des infractions à la législation communautaire dans le domaine des transports par route dans un État membre de l’UE ou dans un État de l’AELE, telle qu’adaptée aux fins de l'accord EEE, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l’exécution, sans autorisation, des services parallèles ou temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (CE) nº 1073/2009. Les autorités compétentes de l'État de l’AELE d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence ou à des retraits temporaires ou définitifs des copies certifiées conformes de la licence. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence et en fonction du nombre total des copies certifiées conformes dont il dispose au regard de ses transports internationaux. 6. L’original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international. 7. La présente licence doit être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle. 8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre de l'UE ou de chaque État de l’AELE les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation. 9. On entend par “services réguliers” les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés, et qui sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver. Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service. Les services réguliers sont soumis à autorisation. On entend par “services réguliers spécialisés” les services réguliers, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers spécialisés comprennent notamment: a) le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs; b) le transport des écoliers et étudiants vers l’établissement d’enseignement et au départ de celui-ci. Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs. Les services réguliers spécialisés ne sont pas soumis à autorisation à condition d’être couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur. L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, est soumise à autorisation. On entend par “services occasionnels” les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. L’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie au chapitre III du règlement (CE) nº 1073/2009. Ces services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le seul fait qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence. Les services occasionnels ne sont pas soumis à autorisation.» 3. L'appendice 7 de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 7 ATTESTATION VISÉE À L’ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CE) N° 1071/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE [voir adaptation d) au point 19 de l'annexe XIII de l'accord] ANNEXE III ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (Papier cellulosique de couleur beige Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État de l’AELE qui délivre l’attestation) Signe distinctif de l'État de l'AELE concerné[36] || Dénomination de l'autorité ou de l’instance accréditée[37] ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES/VOYAGEURS PAR ROUTE[38] Nº ….............................................................................................................................................................................................. Nous …......................................................................................................................................................................................... certifions que[39]................................................................................................................................................................................ né(e) le.......................................................................................... à............................................................................................... a subi avec succès les épreuves de l’examen (année: …..; session: …..)[40] requis pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle au transport de marchandises/voyageurs par route3, conformément au règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route[41], tel qu’adapté aux fins de l’accord EEE. La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle visée à l’article 21 du règlement (CE) nº 1071/2009. Fait à......................................................................................... , le............................................................................................ [42]» [1] JO L 300 du 14.11.2009, p. 51. [2] JO L 300 du 14.11.2009, p. 72. [3] JO L 300 du 14.11.2009, p. 88. [4] JO L 124 du 23.5.1996, p. 1. [5] JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. [6] JO L 279 du 12.11.1993, p. 1. [7] JO L 374 du 27.12.2006, p. 5. [8] JO L 74 du 20.3.1992, p. 1. [9] JO L 4 du 8.1.1998, p. 10. [10] … [11] JO L 300 du 14.11.2009, p. 51. [12] JO L 300 du 14.11.2009, p. 72. [13] JO L 300 du 14.11.2009, p. 88. [14] JO L 124 du 23.5.1996, p. 1. [15] JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. [16] JO L 279 du 12.11.1993, p. 1. [17] JO L 374 du 27.12.2006, p. 5. [18] JO L 74 du 20.3.1992, p. 1. [19] JO L 4 du 8.1.1998, p. 10. [20] [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.] [21] Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège). [22] Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. [23] Ci-après les «États de l’AELE». [24] Signature et cachet de l’autorité ou de l’instance accréditée qui délivre la licence. [25] Par «véhicule», on entend un véhicule à moteur immatriculé dans un État de l’AELE ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État de l’AELE, destinés exclusivement au transport de marchandises. [26] Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège). [27] Ci-après les «États de l'AELE». [28] Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. [29] Nom de l’État d’établissement du transporteur. [30] Signature et cachet de l’autorité ou de l’instance accréditée qui délivre la licence. [31] Par «véhicule», on entend un véhicule à moteur immatriculé dans un État de l’AELE ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé. [32] Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège). [33] Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. [34] Ci-après les «États de l'AELE». [35] Signature et cachet de l’autorité ou de l’instance accréditée qui délivre la licence. [36] Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N (Norvège). [37] Autorité ou instance préalablement désignée à cet effet par chaque État de l’AELE pour délivrer la présente attestation. [38] Supprimer la mention inutile. [39] Nom et prénom; lieu et date de naissance. [40] Identification de l’examen. [41] JO L 300 du 14.11.2009, p. 51. [42] Cachet et signature de l’autorité ou de l’instance accréditée qui délivre l’attestation.