COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 200 final 
Bruxelles, le 30.05.1994 
RAPPORT 1992-1993 SUR LES PROGRES ACCOMPLIS 
DANS LA MISE EN OEUVRE DE POSEIDOM 
Rapport présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen 
conformément au titre V de la décision 89/687/CEE et de l'article 23 du règlement 
(CEE) n°3763/91 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION p.4 
I SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DES DOM p.6 
II ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE POSEIDOM p.8 
A Agriculture p.8 
1 mise en oeuvre du règlement cadre agricole de POSEIDOM 
a) régime spécifique d'approvisionnement p.9 
b) aides aux productions agricoles des DOM p.11 
c) mesures vétérinaires et phytosanitaires p. 12 
d) mesures dérogatoires en matière structurelle p. 13 
2 mesures en faveur des filières agricoles traditionnelles p. 13 
a) bananes p. 14 
b) fifière canne-sucre-rhum p. 14 
B Pêche p. 18 
1 organisations de producteurs p. 18 
2 pêche en Guyane p. 18 
3 accords de pêche p. 19 
4 instauration d'un volet POSEIDOM/pêche p.20 
C Fiscalité p.20 
1 TVA et accises p.20 
2 octroi de mer p.21 
D Zones franches et entrepôts francs p.22 
E Inventaire des mesures nationales p.23 
F Transports aériens et maritimes p.24 
G Environnement p.25 
H Coopération régionale p.25 
I Fonds structurels p.27 
III. POURSUITE DE POSEIDOM p.30 
A Adaptation du volet agricole de POSEIDOM p.30 
B Consolidation du volet POSElDOM/pêche p.31 
C Contribution au développement d'activités industrielles, artisanales 
et de services créatrices d'emploi p.32 
1 Situation des PME et de l'artisanat p.33 
2. Mobilisation des politiques communautaires p.34 
3. Axes prioritaires p.36 
a) amélioration de la productivité et de la compétitivité p.36 
b) accès aux marchés p.38 
CONCLUSION GENERALE p.40 
Annexe I: Indicateurs socio-économiques de base; 
Annexe II: Liste de la réglementation adoptée au 31.12.1993; 
Annexe III: Interventions des fonds structurels dans les DOM, 1989-1993 
INTRODUCTION 
1. La décision du Conseil 89/687/CEE du 22 décembre I9891 a institué un programme 
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre­
mer (POSEIDOM). Dans la ligne de l'article 227.2 du traité de Rome, tel qu'interprété 
par la jurisprudence de la Cour de justice (Arrêt HANSEN), POSEIDOM vise à 
prendre en compte, dans l'application des politiques communautaires, les spécificités 
et les handicaps des DOM liées à leur grand éloignement, à leur insularité, leur faible 
superficie, leurs relief et climat difficiles. Ainsi, leur dépendance économique à l'égard 
de quelques produits, leurs marchés étroits, leur double caractère à la fois de régions 
communautaires et de territoires situés dans un environnement de pays en 
développement conditionnent la vie économique et sociale de ces régions. 
2. Symbolisant la solidarité de la Communauté à l'égard de ses régions les plus 
lointaines, indispensable à une meilleure intégration des DOM dans le marché 
intérieur, POSEIDOM a été conçu comme le cadre de référence pour l'application des 
politiques communautaires dans ces régions. 
3. Ainsi POSEIDOM est un programme-cadre dont la mise en oeuvre s'étend au-delà 
du 31 décembre 1992 eu égard aux contraintes de caractère permanent qui 
caractérisent les DOM. La déclaration commune relative aux régions 
ultrapériphériques de la Communauté, annexée au traité de Maastricht, confirme et 
pérennise l'approche de POSEIDOM. 
4. Fondé sur le principe général de la prise en compte des spécificités des DOM dans 
l'application des politiques communautaires, POSEIDOM a visé particulièrement 
quatre axes d'interventions: un dispositif spécial en matière agricole visant 
principalement l'approvisionnement et le soutien aux productions locales, la 
coopération régionale DOM/PTOM/ACP, le maintien ou l'aménagement de mesures 
existantes (octroi de mer, aides d'Etat, fiscalité) et les interventions des fonds 
structurels selon les principes de la réforme de 1988 en indiquant que ces 
interventions devront tenir compte des handicaps supplémentaires d'éloignement et 
d'insularité. 
5. D'autre part, le caractère "cadre" de POSEIDOM a permis de mettre en oeuvre des 
mesures non identifiées préalablement en son sein. Ainsi, au titre du parallélisme avec 
les autres régions ultrapériphériques, des mesures non prévues par POSEIDOM, et 
dont l'intérêt était manifeste pour les DOM, ont été prises, par exemple en matière 
1. J.O. L 399 du 30 décembre 1989. 
douanière ou de pêche. 
6. Le Titre V de POSEIDOM et l'article 23 de son règlement cadre en matière agricole1 
prévoient tous deux que la Commission présente un rapport annuel sur les progrès 
accomplis, respectivement, dans la mise en oeuvre du programme POSEIDOM et des 
mesures prévues dans ce règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions 
concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les 
objectifs de POSEIDOM. 
7. Le présent rapport répond à ces deux dispositions et couvrent l'année 1992, au cours 
de laquelle l'essentiel des mesures spécifiques mises en oeuvre au titre de POSEIDOM 
sont devenues opérationnelles, et l'année 1993, première année complète d'application 
de ces mesures. 
8. A la lumière de cette première période d'application, le présent rapport rappelle la 
situation économique et sociale des DOM et son évolution depuis 1989, dresse un 
premier bilan des mesures conçues et mises en oeuvre dans le cadre du partenariat 
Etat/DOM/Commission, et indique les adaptations et compléments qui s'avèrent 
nécessaires pour atteindre les objectifs de POSEIDOM. 
Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16.12.1991, portant mesures spécifiques 
concernant certains produits agricoles en faveur des Départements français d'outre-mer, J.O. 
L 356 du 24.12.1991, p.l. 
L SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DES DOM 
9. Au-delà des handicaps énoncés et reconnus par POSEIDOM (insularité, marchés 
étroits, grand éloignement, ...) qui sont constants, la situation socio-économique des 
DOM s'est modifiée depuis 1989. Cette évolution, dans un contexte économique 
difficile, met en relief la nécessité de poursuivre et de renforcer les actions menées 
dans le cadre de POSEIDOM afin de remplir l'objectif de rattrapage et de 
développement de ces régions ainsi que celui d'une meilleure intégration dans le grand 
marché intérieur de même que dans leur environnement régional. Un tableau 
reprenant les indicateurs socio-économiques de base figure à l'ANNEXE I. 
10. Parmi les constantes rencontrées de longue date dans les DOM, on relèvera 
notamment: 
Un PIB par habitant inférieur de plus de moitié à la moyenne communautaire 
qui place les DOM parmi les régions les plus pauvres de la Communauté; 
un taux de chômage parmi les plus élevés de la Communauté, qui avoisine 
25% en Martinique et en Guadeloupe, 40% à la Réunion et 16% en Guyane. 
Ce phénomène s'accroît du fait de l'inversion constatée récemment des flux 
migratoires et d'une natalité supérieure à celle du reste de la Communauté; 
un secteur primaire qui dépend encore largement des filières traditionnelles 
agricoles dont les débouchés sont menacés du fait de la concurrence accrue 
rencontrée par les produits des DOM sur le marché français, principal débouché, 
anciennement réservé à ces produits. Ce phénomène est accentué par la quasi 
absence des produits des DOM sur le reste du marché communautaire et par les 
difficultés rencontrées dans l'intégration au commerce régional dans les Caraïbes 
ou l'Océan indien; 
un secteur secondaire relativement faible composé de petites entreprises (90% ont 
moins de 20 salariés), surtout concentrées dans les domaines du bâtiment et du 
génie civil, essentiellement tournées vers le marché local et qui souffrent de 
handicaps bien connus: 
* des difficultés d'approvisionnement en matières premières en vue de la 
transformation sur place; 
* de faibles accès à l'investissement technologique; 
* une formation professionnelle limitée par la taille des entreprises et les 
possibilités offertes dans chaque région; 
* des coûts de transport excessifs qui renchérissent les intrants et rendent 
difficile l'écoulement des produits des DOM sur d'autres marchés; 
* à cela s'ajoute la concurrence des produits en provenance de l'extérieur. 
un secteur tertiaire très développé vu notamment la place prise par les activités 
de service public. Un tourisme qui offre de belles perspectives mais qui reste 
encore trop limité à une clientèle française et qui a du mal à se situer par rapport 
à ses voisins caribéens. 
1. Au-delà de ces éléments, les DOM ont vu leur environnement socio-économique 
évoluer, notamment sous l'effet: 
d'une croissance des économies régionales supérieure à la moyenne 
communautaire, dont l'impact sur l'emploi n'a cependant pas suffi à résorber la 
progression de la population active; 
d'une forte poussée démographique s'exprimant par des taux de fécondité élevés, 
accentuée par l'inversion des flux migratoires depuis quelques années, et qui fait 
peser de fortes pressions sur le marché de l'emploi; 
d'une diversification encore fragile, encouragée notamment par l'initiative 
communautaire REGIS; 
d'un surenchérissement du coût du travail qui grève la compétitivité des 
entreprises et s'ajoute aux surcoûts liés à leur installation dans des régions 
ultrapériphériques, face à la concurrence des pays voisins à bas salaires. A cet 
égard, la politique de rattrapage du niveau du SMIC (salaire minimum de 
croissance) dans les DOM par rapport à celui établi en France métropolitaine et 
l'instauration du RMI (revenu minimum d'insertion) dans ces régions (20% des 
dossiers présentés en France pour 2,5% de la population) vont dans le sens 
souhaitable de l'amélioration du niveau de vie des populations, mais ne sont pas 
exempts d'effets pervers sur l'emploi: ainsi, par exemple, elles rendent un peu 
plus difficile les perspectives d'embauché, notamment des jeunes et des 
personnes les moins qualifiées (plus de 60% des chômeurs n'ont aucune 
qualification), et peuvent contribuer au développement du travail clandestin; 
des difficultés budgétaires des régions qui, conjuguées au ralentissement 
économique général et au surenchérissement du coût du crédit, ont contribué à 
déprimer la conjoncture, économique locale. Ceci se traduit principalement par 
une chute de l'investissement public et de l'activité des PME-PMI locales, ainsi 
que par des retards de paiement qui placent nombre d'entreprises dans de graves 
difficultés de trésorerie; 
de l'évolution favorable, enregistrée au cours de la période 1989-93, de la qualité 
des infrastructures, bien qu'il reste des progrès à faire dans certains domaines tel 
que le logement social; 
d'une acuité nouvelle des questions liées à l'environnement surtout en ce qui 
concerne la question du coût lié au traitement des déchets ou de difficultés liées 
à l'application des normes communautaires. Dans ce domaine encore, les DOM 
nécessitent une approche particulière; ainsi, par exemple, la Guyane possède la 
seule forêt tropicale de la Communauté. 
IL ACTIONS ENTREPRISES DANS LE 
CADRE DE POSEIDOM 
12. L'ensemble des différentes mesures adoptées dans le cadre de POSEIDOM, depuis 
1989, dont la liste est reprise à l'ANNEXE II atteste de la prééminence des actions 
menées en faveur de l'agriculture mais aussi de l'adoption progressive de mesures dans 
d'autres secteurs de l'activité économique par exemple dans le domaine de la pêche 
ou par le biais d'instruments fiscaux, douaniers et de politique commerciale. Enfin, la 
solidarité financière de la Communauté s'est particulièrement exprimée dans ces 
régions de l'objectif n° 1 par l'intervention des fonds structurels réformés via la mise 
en oeuvre des cadres communautaires d'appui propres à chacun des 4 DOM et des 
initiatives communautaires, dont REGIS, spécifique aux régions ultrapériphériques. 
A. AGRICULTURE 
13. Afin de pallier les effets induits par la situation exceptionnelle des DOM, 
POSEIDOM a identifié un ensemble d'actions visant principalement à faciliter 
l'approvisionnement de ces régions, à développer ou à maintenir certaines productions 
agricoles tout en adaptant les interventions de la politique agricole commune aux 
spécificités de l'agriculture de ces régions. Pour mettre en oeuvre et compléter les 
premières orientations contenues dans POSEIDOM, le Conseil a adopté, le 16 
décembre 1991, un règlement-cadre1 arrêtant des mesures spécifiques, elles-mêmes 
mises en oeuvre par de nombreux règlements d'application de la Commission. En 
outre, la Communauté a apporté une attention particulière aux filières traditionnelles 
banane et canne-sucre-rhum, notamment par la mise en oeuvre de mesures 
structurelles spécifiques. 
14. Ces différentes mesures prises en faveur de l'agriculture des DOM visent un objectif 
commun, à savoir un encouragement au secteur productif agricole défini comme un 
axe prioritaire du développement économique et social de ces régions. 
1. Règlement (CEE) n°3763/91 du Conseil, JO L 356 du 24 décembre 1991. 
8 
(2) 
1) Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEIDOM 
15. Le règlement-cadre 3763/91 a institué: 
un ensemble de mesures spécifiques de marché à charge du FEOGA garantie 
(principalement un régime spécifique d'approvisionnement et des aides aux 
productions locales), pour le financement desquelles des lignes spécifiques ont 
été prévues dans le budget communautaire, d'un montant global de 45 MioECU 
en 1992 et de 49 xMioECU en 1993; 
des mesures en matière vétérinaire et phytosanitaire; 
une série de dérogations nécessaires, dans le domaine structurel, afin de faciliter 
les interventions du FEOGA orientation dans les DOM. 
16. Les délais d'élaboration et d'adoption des règlements d'application du règlement-cadre 
3763/91, les procédures administratives, nationales et régionales de mise en oeuvre 
effective ainsi que la nécessaire adaptation des opérateurs économiques aux nouveaux 
mécanismes mis en place font que le présent bilan porte, dans la plupart des cas, sur 
un exercice effectif de 12 à 18 mois. A ce stade, il serait vain de tirer des 
conclusions définitives quant à l'impact de ces mesures sur le développement 
économique.et social de ces régions. L'exercice est rendu d'autant plus difficile que 
des disparités de réalisation existent entre les DOM qui, par ailleurs, ne sont pas 
concernés au même titre par les mesures adoptées. 
a) Régime spécifique d'approvisionnement 
17. L'objectif du régime d'approvisionnement est de pallier les surcoûts induits par la 
situation géographique de ces régions dans la fourniture d'un certain nombre de 
produits destinés à la consommation courante et/ou à la transformation, en provenance 
de pays tiers ou du reste de la Communauté. En ce qui concerne l'approvisionnement 
à partir de pays tiers, il est introduit une exonération des prélèvements et/ou droits de 
douane lors des importations directes. Une aide est apportée à la fourniture de produits 
communautaires afin de permettre leur disponibilité, dans ces régions, à des conditions 
équivalentes. 
18. Les quantités de produits qui bénéficient de ce régime d'approvisionnement sont 
déterminées sur la base de bilans prévisionnels révisés périodiquement en tenant 
compte des besoins des marchés régionaux. Une attention particulière est portée aux 
effets économiques induits par ce régime notamment en ce qui concerne la 
répercussion effective, jusqu'à l'utilisateur final, des avantages octroyés. 
19. Le régime d'approvisionnement a été conçu tout d'abord comme un instrument de 
développement des activités de production et de transformation dans le secteur 
agricole, ensuite comme une réponse aux besoins de consommation locale. Deux 
secteurs bénéficient d'un tel régime: les produits céréaliers et les animaux 
reproducteurs et d'engraissement. 
Produits céréaliers 
20. L'approvisionnement en produits céréaliers vise à mieux satisfaire les besoins des 
DOM en favorisant le développement des productions locales, notamment l'élevage, 
et en permettant des approvisionnements à moindre.? coûts. Ce régime prévoit la non 
application des prélèvements et droits de douane aux produits en provenance d'Etats 
ACP avec extension possible à d'autres pays tiers en cas de difficultés 
d'approvisionnement, et par la mobilisation à des conditions équivalentes de céréales 
communautaires. Cette mesure s'imposait du fait de l'absence de cultures céréalières 
dans ces régions et des besoins impératifs dans l'alimentation animalière et humaine. 
21. A cette mesure est attachée la condition d'une répercussion effective des avantages 
octroyés jusqu'à l'utilisateur final. Un tel impact est toutefois difficile à mesurer en 
raison des transformations successives et du fait que la matière première n'intervient 
que pour une partie des coûts de production. Les autorités françaises ont mis en place 
un comité de suivi dans chaque DOM chargé d'apprécier les répercussions des aides 
communautaires et des exemptions de prélèvement sur les prix finaux. 
22. Les quantités déterminées par les bilans d'approvisionnement montrent une hausse des 
besoins aussi bien en blé qu'en orge ou en mais, avec néanmoins des contrastes entre 
régions. 
23. Un premier bilan montre que la mise en place de ce régime d'approvisionnement a 
permis un redéploiement du secteur de l'élevage et une amélioration du taux d'auto-
approvisionnement, encore très largement déficitaire, des filières viandes ainsi que le 
développement de nouvelles unités de fabrication d'alimentation du bétail. Ces facteurs 
de consolidation et de revitalisation d'un secteur peu développé ont introduit une 
concurrence et une compétitivité nouvelles favorables au consommateur final. 
24. L'approvisionnement en produits céréaliers destinés à la consommation humaine est 
moins important en volume mais reste indispensable pour compenser les surcoûts liés 
à l'éloignement et pour la survie des entreprises locales de transformation face à la 
concurrence des autres entreprises européennes. 
Animaux et viandes 
25. Le régime d'approvisionnement comprend des aides à la fourniture d'animaux 
reproducteurs d'origine communautaire ainsi qu'un dispositif d'approvisionnement pour 
les bovins destinés à l'engraissement. Ces deux dispositions sont complémentaires 
puisqu'elles sont destinées à renforcer l'élevage local et à permettre la consolidation 
ou le démarrage des filières viandes et animaux dans ces régions en leur offrant un 
volume susceptible de leur garantir un seuil économique viable. 
26. Le régime d'approvisionnement en animaux reproducteurs, d'origine communautaire, 
de race pure concerne aussi bien des bovins que des chevaux, des lapins, des espèces 
10 
porcine, ovine, caprine ainsi que des poussins et oeufs à couver. La mise en place 
tardive du régime ne permet pas de donner un niveau significatif de son 
fonctionnement. Le principal obstacle au développement de ces approvisionnements 
provient de la faible adaptation des races européennes de bovins et caprins aux 
conditions climatiques et sanitaires de ces régions. Les autorités françaises ont fait 
part des risques considérables (transport, acclimatation, conditions sanitaires) 
rencontrées pour la plupart des races bovines qui font que les aides octroyées n'ont pas 
permis de réduire de façon significative les coûts de production comme cela était 
prévu. La livraison de tels animaux reste néanmoins nécessaire pour l'amélioration 
des troupeaux par croisements avec les races locales. La situation pourrait être 
améliorée en facilitant l'acquisition d'animaux en provenance de pays tiers, mieux 
adaptés aux conditions climatiques locales. 
27. L'approvisionnement en animaux bovins en vue de l'engraissement et destinés à la 
consommation locale a pour objectif d'élever le faible taux d'auto-approvisionnement 
en animaux locaux. Les importations en provenance de pays tiers, exonérées-de droits 
de douane et de prélèvements, ont connu certaines difficultés liées à des problèmes 
vétérinaires rencontrés par les principaux pays fournisseurs. L'approvisionnement à 
partir de bovins d'origine communautaire reste limité du fait des surcoûts entraînés par 
le transport ainsi que par la perte de poids enregistrée par les animaux, et ce malgré 
l'aide octroyée par la Communauté. 
b) Aides aux productions agricoles des DOM 
28. POSEIDOM prévoit que des aides à la production, à la transformation et à la 
commercialisation soient prises en faveur de produits agricoles. Ces aides visent soit, 
le maintien et la consolidation des activités traditionnelles de ces régions, soit, le 
développement des productions de diversification. 
29. Deux aides spécifiques ont été mises en oeuvre en faveur de la filière canne-sucre-
rhum (cf. point 46 infra): 
l'aide forfaitaire à la culture de canne prévoit, dans le cadre d'un plan de 
restructuration, des actions en matière de replantation et d'améliorations foncières. 
L'impact de l'aide sur une seule année ne permet pas encore de constater une 
évolution significative de la situation; 
l'aide octroyée à la transformation de la canne en rhum agricole a trouvé 
rapidement sa place et répond parfaitement à l'objectif général du maintien des 
activités traditionnelles agricoles de ces régions. 
30. Une aide à la production en faveur du riz de Guyane a été mise en place pour une 
période déterminée (1992-96) dans le cadre de la mise en valeur du polder de Savane 
Sarcelles. Par ailleurs, son écoulement est facilité par une aide à sa commercialisation 
en Guadeloupe et en Martinique; cette mesure s'avère toutefois insuffisante pour 
11 
écouler la totalité de la production guyanaise, compte tenu des courants d'échange 
traditionnels existants entre certains Etats ACP et les DOM. 
31. Dans le secteur des fruits, des légumes, des .plantes et fleurs, des mesures spécifiques 
ont été adoptées en vue du développement de la production, ainsi que de 
l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits: 
les premiers programmes d'initiatives pour le développement des productions et 
l'amélioration de la qualité des produits n'ont été déposés qu'au cours de l'année 
1993. Les procédures d'application sont apparues lourdes administrativement pour 
des exploitations de petites tailles et les aides octroyées n'ont pas le caractère 
incitatif souhaité; 
les aides à la commercialisation des produits locaux ont été jugées de façon 
positive par les producteurs désireux de répondre aux exigences de qualité du 
marché communautaire. Il convient de poursuivre et de renforcer cette approche 
en améliorant la qualité et la connaissance des produits des DOM; 
l'étude financée par la Communauté sur le bilan et les perspectives de la 
transformation des fruits et légumes dans les DOM a été remise, fin 1993, à la 
Commission. L'article 14 du règlement-cadre 3763/91 prévoit que, sur la base de 
cette étude, la Commission arrête les propositions appropriées. 
32. L'aide à la consommation humaine de produits laitiers frais obtenus localement a pour 
objectif de soutenir la production locale. Pour diverses raisons, cette mesure s'est 
révélée difficilement applicable. En particulier, l'insuffisance du montant de l'aide et 
le mode de production qui consiste à fabriquer des produits à partir de lait frais, 
obtenu localement, mélangé avec de la poudre de lait importée, rendent l'aide 
inopérante. Il convient donc de revoir le dispositif de cette aide. 
33. Dans le domaine animal, des compléments à la prime à l'engraissement des bovins 
mâles et à la prime aux vaches allaitantes ont été mis en place pour compléter le 
dispositif de développement de l'élevage et de renforcement des filières viandes. 
34. POSEIDOM prévoit la réalisation d'un symbole graphique spécifique en vue 
d'améliorer la connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité, 
spécifiques des DOM en tant que régions ultrapériphériques. Pour la réalisation de ce 
symbole graphique mis en oeuvre de façon commune, la Commission a lancé un 
concours en décembre 1993. 
c) Mesures vétérinaires et phvtosanitaires 
35. POSEIDOM prévoit que la Communauté contribue au financement d'actions en 
matière vétérinaire et phytosanitaire, dans le cadre de programmes présentés par les 
autorités françaises. Dans le domaine vétérinaire, l'effort doit porter principalement sur 
l'éradication des maladies qui frappent le bétail et grèvent les efforts entrepris pour 
12 
l'amélioration de la qualité et de la productivité des troupeaux. En décembre 1993, le 
comité vétérinaire permanent à rendu un avis favorable à l'inclusion des maladies 
spécifiques des DOM dans la liste des maladies susceptibles de faire l'objet de 
programmes d'éradication. La décision sera adoptée prochainement par la Commission. 
Le programme vétérinaire prévoyant l'éradication de ces maladies devrait être 
approuvé par le comité vétérinaire permanent dans le courant du mois de février 1994. 
En matière phytosanitaire, des mesures de prévention et de lutte contre les organismes 
nuisibles sont nécessaires au développement et à l'amélioration des cultures. Le 
programme phytosanitaire a été adopté pour une application dès 1993. 
d) Mesures dérogatoires en matière structurelle 
36. Il convient de mentionner les modifications intervenues dans les applications du 
règlement (CEE) n°2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de 
l'agriculture1. Suite à l'avis du Comité STAR et de la décision favorable de la 
Commission du 29 juillet 1993, les mesures suivantes ont été adoptées en veillant à 
leur compatibilité avec les exigences du bien-être animal et de la protection de 
l'environnement: 
les conditions d'octroi des aides ont été assouplies en faveur des investissements 
immobiliers sur l'exploitation ainsi que pour favoriser le développement des 
élevages porcin et avicole; 
l'indemnité compensatoire a été étendue à l'ensemble des cultures végétales des 
DOM. 
2) Mesures en faveur des filières agricoles traditionnelles (Banane et Canne-Sucre-Rhum) 
37. Au travers de POSEIDOM, la Communauté a reconnu l'importance des filières banane 
et canne-sucre-rhum pour l'équilibre économique et le maintien de l'emploi dans ces 
régions. Banane, sucre et rhum sont des produits de première importance économique 
et sociale dans les DOM. Ces deux filières représentent en valeur près de 70 % des 
exportations et plus du tiers des emplois dans chacun de ces départements, à 
l'exception de la Guyane. 
38. Au titre des points 8.2 et 8.3 de POSEIDOM, la Commission a mis en oeuvre des 
mesures structurelles en faveur des filières banane et canne-sucre-rhum notamment 
afin d'en améliorer la compétitivité et d'aider à la commercialisation de ces produits, 
sans attendre l'adoption de l'OCM banane et l'achèvement du Marché intérieur au 31 
décembre 1992. Les concours communautaires octroyés (14 MioECU en 1992 et 17,5 
MioECU en 1993) sont additionnels aux interventions des fonds structurels pour la 
période 1989-93 et complémentaires aux mesures de marché communautaires et nationales. 
1. JO L 218 du 6.8.1991, p. 1 
13 
39. Le doublement des fonds structurels en faveur des DOM en 1999 par rapport à 1992 
devrait permettre d'accroître et d'intensifier les mesures de restructuration et de 
modernisation de ces filières au cours de la nouvelle période de programmation des 
fonds 1994-1999. 
a) Bananes 
40. Les mesures structurelles additionnelles "banane" adoptées par la Commission en 
19921 et 19932 ont visé la mise en oeuvre des actions suivantes: 
aménagement foncier et irrigation 
reconversion variétale 
moyens de transport sur exploitation 
équipement des exploitations 
actions d'encadrement et de contrôle de la qualité 
actions de promotion 
Les concours communautaires ont été respectivement de près de 13 MioECU pour la 
Martinique et de 6,3 MioECU pour la Guadeloupe, les deux régions productrices de 
bananes des DOM. 
41. Lors de l'élaboration de sa proposition d'OCM banane, la Commission a pris en 
compte les conditions particulières de production et de commercialisation des bananes 
communautaires, produites pour l'essentiel dans les régions ultrapériphériques et, en 
ce qui concerne les DOM, en Guadeloupe et en Martinique. Le règlement (CEE) n° 
404/93 du Conseil3, instituant l'OCM banane, prévoit notamment un régime 
d'importation, un régime d'aide compensatoire aux pertes de recette de 
commercialisation des producteurs communautaires, des aides à la constitution 
d'organisations de producteurs et des mesures structurelles à intégrer dans les futurs 
cadres communautaires d'appui 1994-1999. La nouvelle OCM fournit ainsi aux 
producteurs et aux opérateurs de bananes des DOM des perspectives d'écoulement et 
de commercialisation de leurs produits sur le marché communautaire. 
b) Filière canne-sucre-rhum 
42. Le point 8.3 de POSEIDOM prévoit la mise en oeuvre des mesures propres à 
sauvegarder les intérêts essentiels des producteurs de rhum, en vue de la réalisation 
du marché intérieur, afin d'améliorer leur compétitivité, de restructurer la filière et de 
faciliter la commercialisation de leur production. 
1. Décision de la Commission n° C(92) 2116 du 10 septembre 1992. 
2. Décision de la Commission n° C(93) 2796 du 5 octobre 1993. 
3. Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur de la banane, JO L 47 du 25 février 1993. 
14 
43. Parmi les mesures adoptées par la Communauté, certaines concernent directement le 
rhum, d'autres le sucre et la canne et, enfin, certaines l'ensemble de la filière. En effet, 
il convenait de prendre en compte l'importance de chacun des éléments de la filière 
qui peuvent être difficilement dissociés, chacun assurant le maintien de l'autre. 
Mesures structurelles 
44. Pour la période 1989-1993, les interventions communautaires en matière structurelle 
en faveur de la filière se sont faites principalement à travers: 
- le FEOGA-Orientation dans le cadre: 
* des cadres communautaires d'appui de chacune des régions; 
* de l'initiative communautaire spécifique aux régions ultrapériphériques REGIS; 
- les mesures structurelles financées par des crédits additionnels, en 1992 et 1993, 
au titre de POSEIDOM1. 
45. Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, des différentes dotations 
communautaires allouées à la filière canne-sucre-rhum au cours de la période 1989-
93. Les contributions communautaires représentent environ 50% des dépenses 
éligibles et sont complétées par les aides nationales, régionales et parfois par une 
participation de crédits privés. 
Réunion 
Guadeloupe 
Martinique CCA 1989/93 (1) 
27 Mécus 
5,8 Mécus 
0,8 Mécus 
niimiiumiiiiiiwniHiinmr 30% 
25% 
4% REGIS 1991-93 (2) 
1,6 Mécus 
1,7 Mécus 
2,9 Mécus 7% 
18% 
25% POSEIDOM 
1992 et 93 (3) 
8,5 Mécus 
2,8 Mécus 
0,9 Mécu Total 
37,1 Mécus 
10,3 Mécus 
4,6 Mécus 
( 1) part indicative des mesures prises en faveur de la filière dans la dotation globale FEOGA-
Orientation prévue dans les cadres communautaires d'appui 
(2) part indicative des mesures prises en faveur de la filière dans la dotation globale prévue par 
le FEOGA-Orientation au titre de REGIS 
(3) mesures structurelles additionnelles financées au titre de la ligne budgétaire B2-24 
"programmes pour les régions ultrapériphériques" 
- à la Réunion, les actions visent principalement les améliorations foncières 
(épierrage et mécanisation), la restructuration d'une unité sucrière, ainsi que 
l'aménagement de stations de réception et la recherche. L'importance des crédits 
consacrés à cette filière traduit le poids économique de la production de sucre à 
1. Décisions de la Commission C(92) 2116 du 10 septembre 1992 et C(93) du 5 octobre 1993. 
15 
la Réunion; 
- en Martinique et Guadeloupe, les interventions concernent principalement la 
restructuration d'usines sucrières mais aussi la recherche et l'encadrement 
technique. 
Mesures FEOGA-Garantie dans le cadre de POSEIDOM 
46. Le règlement-cadre agricole de POSEIDOM a mis en oeuvre deux mesures en faveur 
de la filière canne-sucre-rhum des DOM (cf. point 29): 
la première apporte un soutien communautaire à la réalisation d'un plan de 
restructuration de la culture de la canne. Il s'agit d'une aide forfaitaire à 
l'hectare, décomposée en deux aides visant les mêmes parcelles: 
* l'une, d'un montant maximal de 750 écus/ha, pour les travaux de 
plantation, concerne une superficie de 27.400 ha; 
* l'autre, d'un montant maximal de 1.747 écus/ha, pour les travaux 
d'amélioration foncière, porte sur une superficie de 9.850 ha. 
la seconde consiste à accorder une aide à la transformation de la canne en 
rhum agricole. L'aide est versée au distillateur à condition de payer un prix 
minimum au producteur de canne. Le montant de l'aide est fixé à 53,18 
écus/HAP pour une quantité globale de 75.600 HAP. 
Mesures FEOGA-Garantie dans le contexte de l'OCM sucre 
47. La production de canne et sa transformation en sucre sont intégrées dans 
l'organisation commune du marché du sucre. Dans le cadre de cette OCM, la 
spécificité du secteur de la canne a été prise en compte de deux façons: 
en ne fixant pas un prix de base, ni un prix minimum pour la canne, comme 
c'est le cas pour la betterave; 
en introduisant des mesures destinées à faciliter l'écoulement du sucre des 
DOM dans la Communauté1. 
48. La première mesure prévoit que les prix de la canne sont établis par des accords 
interprofessionnels entre les producteurs de canne et les fabricants de sucre. La 
seconde prévoit une aide au transport ainsi qu'une aide au raffinage appliquée aux 
sucres transformés dans une raffinerie européenne. Ces deux aides mettent le sucre 
des DOM au même niveau de prix que celui des sucres ACP. Le coût global de ces 
aides pour le budget communautaire, sur la période 1986-92, a été en moyenne de 
16,6 Mécus/an. 
1. Règlement (CEE) 2225/86, JO L 194 du 17 juillet 1986. 
16 
(3) 
Mesures nationales autorisées par le Conseil 
49. Le règlement (CEE) 1785/811 a autorisé un régime d'aides nationales dans le secteur 
sucrier des DOM. Par la suite, le règlement (CEE) 1254/892 a autorisé un nouveau 
régime d'aides nationales en prévoyant son réexamen dans le cadre du programme 
POSEIDOM et non plus à l'occasion des règlements fixant les prix de campagne du 
sucre. 
Fiscalité du rhum 
50. La Communauté, en adoptant le nouveau régime d'accise applicable depuis le 1er 
janvier 1993, a tenu compte de la sensibilité de certains rhums en permettant le 
maintien d'un avantage fiscal en leur faveur sur le marché français, tant dans les 
DOM qu'en métropole (cf. point 69). 
51. Ainsi dans les DOM, la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 19923 prévoit 
que le régime général d'accise ne s'applique pas dans ces régions. Cette mesure 
permet donc à la France, si elle le désire, de maintenir en l'état les différents taux 
réduits de droits d'accises existants et ce pour l'ensemble des rhums produits 
localement. 
52. En métropole, la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 permet à la 
France d'appliquer un taux réduit au maximum de 50%, par rapport au taux d'accise 
national normal pour un certain type de rhums (agricoles et autres traditionnels). 
Situation des producteurs 
53. S'il est encore trop tôt pour évaluer précisément l'impact de ces mesures, 
particulièrement en matière structurelle, il apparaît d'ores et déjà qu'elles ont 
contribué au maintien de cette filière essentielle pour les DOM dans un contexte 
marqué par la réalisation du marché intérieur et les nécessaires adaptations qui en 
résultent pour les producteurs. La Commission examine actuellement la situation des 
producteurs communautaires de rhum face au nouveau contexte créé par 
l'accroissement des importations de rhums de pays tiers, compte tenu notamment de 
la suppression, déjà envisagée, du contingent tarifaire ACP prévu au protocole n°6 
de la Convention de Lomé IV. La Commission fera rapport en la matière et prendra 
toute initiative appropriée dans le courant de l'année 1994. 
1. JOL 177 du 1er juillet 1981 
2. JO L 126 du 9 mai 1989. 
3. Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, 
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, JO L 76 du 26 février 1992. 
17 
B) PECHE 
54. Dans la ligne de POSEIDOM, la Communauté a pris, en 1992, un certain nombre 
de mesures pour une meilleure intégration des DOM dans la politique commune de 
la pêche. Vu les potentialités qu'offre le secteur de la pêche pour ces régions, elles-
mêmes fortement consommatrices, et les contraintes liées à l'ultrapériphéricité 
(surcoûts des intrants, d'écoulement des productions et d'accès à la recherche et au 
développement technologique), la Commission a engagé, en 1993, en partenariat 
avec les autorités françaises concernées, une réflexion quant au développement d'un 
volet POSEIDOM/pêche, et pris des initiatives en ce sens. 
1) Organisations de producteurs 
55. Le Conseil a adopté, le 15 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1603/92 autorisant un 
régime d'aide renforcée à la constitution d'organisations de producteurs1. Cette 
mesure, prévue initialement dans les programmes POSEIMA et POSEICAN, a été 
étendue aux DOM par parallélisme entre régions ultrapériphériques. 
56. Par ce règlement, la France est autorisée à apporter une aide financière renforcée, sur 
cinq années, remboursée à 50% par la Communauté, à la création d'organisations de 
producteurs, constituées dans les DOM pendant les cinq années suivant l'adoption du 
règlement. Par la même, la Communauté entend favoriser l'application, dans les 
DOM, de l'OCM pêche dont les organisations de producteurs sont le point de passage 
obligé. 
57. Pour être pleinement opérationnelle, cette mesure nécessite d'être accompagnée par 
une adaptation, aux spécificités du secteur de la pêche des DOM, des règles générales 
applicables à la reconnaissance d'organisations de producteurs, notamment quant au 
seuil minimal de production requis. 
2) Pêche en Guyane 
58. La crevette tropicale, de la famille de "penaeidae", représente, en valeur, 80% des 
exportations de la Guyane et subit actuellement des difficultés liées notamment à la 
concurrence des crevettes d'élevage de pays tiers et à la nécessaire restructuration du 
secteur. 
1. Règlement (CEE) n°1603/92 du Conseil, JO L 173 du 27 juin 1992. 
18 
59. L'inclusion de ce produit dans l'OCM pêche, à l'occasion de sa réforme1, lui permet 
désormais de bénéficier de la garantie apportée par le prix d'orientation ainsi que 
d'une aide au stockage privé lorsque le prix de vente moyen du produit est inférieur 
à 85% du prix d'orientation. Cette mesure vient compléter la mesure prise en faveur 
de la constitution d'organisations de producteurs, relais indispensables aux instruments 
et aides prévus par l'OCM. 
60. Des actions ont également menées du titre des règlements (CEE) n° 4028/862 relatif 
à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du 
secteur de la pêche et de l'aquaculture et (CEE) n°4042/893 relatif à l'amélioration 
des conditions de transformation et de commercialisation de ces produits. 
61. La Communauté maintient son attention quant à la conservation et à la gestion des 
ressources dans les eaux guyanaises. Des mesures appropriées sont prises 
annuellement à l'égard des navires de pays tiers dans la zone des 200 milles située 
au large de cette région4. Elles visent à maintenir l'activité locale de pêche ainsi que 
la conservation des eaux tout en ne nuisant pas à l'industrie guyanaise de 
transformation approvisionnée par des navires de pays tiers péchant dans la zone des 
200 milles. 
62. La qualité de cette production et son importance pour l'économie régionale en font 
un secteur prioritaire d'intervention communautaire en Guyane. 
3) Accords de pêche 
63. La Communauté a négocié un accord de pêche avec la Dominique5. Cet accord, qui 
s'inscrit dans l'esprit de la coopération régionale, tient compte du fait que les deux 
parties sont signataires de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 
Il prévoit l'accès mutuel aux zones de pêche des navires immatriculés, d'une part en 
Martinique et Guadeloupe, d'autre part en Dominique, ainsi que la coopération en 
matière de conservation et de gestion rationnelle des ressources de pêche. L'accord 
établit également la consultation périodique sûr le nombre et la taille des navires 
1. Règlement (CEE) n°3759/92 du Conseil du 17.12,1992 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, J.O. L 388 du 31 
décembre 1992. 
2. JO L 376 du 31 décembre 1986. 
3. JO L 388 du 31 décembre 1989. 
4. Cf. pour l'année 1993, le règlement (CEE) n° 3929/92 du Conseil, JO. L 397 du 31.12.1992. 
La Commission a, en décembre 1993, proposé de reconduire ces mesures en 1994. 
5. Règlement (CE) n° 3329/93 du Conseil du 29 novembre 1993 relatif à la conclusion d'un 
accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du 
Commonwealth de la Dominique. JO L 299 du 4 décembre 1993. 
19 
autorisés à pêcher dans la zone de pêche de l'autre partie et institue une commission 
mixte chargée de veiller à sa bonne application. Toutefois, en mars 1994, cet accord 
n'a pu être signé par le gouvernement du Commonwealth de la Dominique qui a fait 
part de nouvelles demandes quant à la limitation de l'accès des bateaux 
communautaires aux possibilités de pêche pélagique à l'intérieur de ses eaux 
territoriales. 
4) Instauration d'un volet POSEIPOM/pêche 
64. La Commission a saisi, le 3 décembre 19931, le Conseil d'une proposition de 
règlement qui couvre également les îles Canaries, les Açores et Madère. Cette 
proposition vise à compenser les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour 
l'écoulement de certains produits de la pêche, dont la crevette de Guyane. Par 
ailleurs, la Commission a, le 15 novembre 1993, décidé d'octroyer un concours 
communautaire spécial de 3,3 MioECU à la réalisation de différentes études d'analyse 
et de prospective, d'actions de certification, de promotion, de recherche et de 
développement aquacole dans les DOM. 
C. FISCALITE 
1) TVA et accises 
65. Les DOM bénéficient traditionnellement d'une fiscalité indirecte (TVA et droits 
d'accises) différente du reste de la Communauté. Dans le cadre de l'abolition des 
frontières fiscales, la Communauté a complété et modifié le système commun de 
TVA et a adopté un ensemble de directives concernant l'harmonisation et le 
rapprochement des droits d'accises. Dans la ligne des orientations de POSEIDOM, 
il convenait de prévoir les modulations appropriées au régime général, afin que les 
besoins spécifiques des DOM soient pris en compte. 
66. A cet égard, un régime allégé de TVA et de droits d'accises, pour les DOM, se 
justifie par la nécessité de limiter la charge fiscale qui s'ajoute aux surcoûts élevés 
liés à l'éloignement et à l'insularité. Il s'agissait en outre d'avoir une approche globale 
de la fiscalité indirecte qui intègre, outre la TVA et les droits d'accises, l'octroi de 
mer dont la recette alimente les budgets locaux et les fonds régionaux pour le 
développement et l'emploi. 
67. Ainsi, la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 exclut les territoires 
des DOM de l'intérieur du territoire national français2 pour l'application du nouveau 
régime communautaire de TVA. La France peut donc maintenir un régime de TVA 
1. COM(93)630 final du 3 décembre 1993, JO C 4 du 6 janvier 1994. 
2. Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991; JO L 376 du 31 décembre 1991. 
20 
particulier aux DOM: 
application de taux réduits pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion; 
non application de la TVA en Guyane, à St Barthélémy et à St Martin. 
68. Dans la même ligne, la France a été autorisée à ne pas appliquer, dans les DOM, le 
régime général relatif à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits 
soumis à accise1. 
69. En matière de rhum, pour les produits fabriqués à partir de cannes locales distillées 
sur place avec une teneur en substance volatile de 225 g/HAP et ayant un degré 
alcoométrique minimum de 40% vol, la Communauté a autorisé la France, sur son 
territoire métropolitain, à appliquer des taux d'accises ne pouvant être inférieurs de 
plus de 50% au taux d'accises national normal2. Cette mesure s'applique à l'ensemble 
des rhums répondant à ces caractéristiques notamment les rhums agricoles et autres 
rhums traditionnels des DOM sans pour autant être exclusive à ces derniers. Cette 
mesure a pour but de maintenir les débouchés de rhums traditionnels des DOM sur 
le marché français. 
2) OctiT)i de mer 
70. Par la décision 89/688/CEE3, la Communauté a reconnu le rôle joué par l'octroi de 
mer en tant que ressource importante des budgets locaux et instrument de 
développement économique, tout en prévoyant son aménagement en vue de le rendre 
compatible avec les règles du Traité. 
71. L'arrêt du 16 juillet 1992 (affaire "Legros" C-163/90) - par lequel la Cour de justice 
a déclaré l'ancien octroi de mer perçu jusqu'en 1992 incompatible avec les articles 
9 et suivants du Traité - a démontré que la Communauté avait eu raison de prévenir 
les problèmes liés à cette taxe en prévoyant sa réforme au 1er janvier 1993. 
72. Ainsi, en application de la décision 89/688/CEE du Conseil, le régime de l'octroi de 
mer a été modifié par la loi française du 17 juillet 1992. Entré en vigueur le 1er 
janvier 1993, le nouveau régime étend la perception de cette taxe, traditionnellement 
appliquée aux produits introduits dans les DOM, aux produits obtenus dans ces 
régions. Des exonérations partielles ou totales, selon les besoins économiques, 
peuvent toutefois être autorisées pour une période de 10 ans en vue de contribuer à 
1. Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, JO L 76 du 23 mars 1992. 
2. Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des 
structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, JO L 316 du 31 octobre 
1992. 
3. Décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer 
dans les départements français d'outre-mer, JO L 399 du 30 décembre 1989. 
21 
la promotion et au maintien d'activités économiques locales compte tenu de la 
stratégie de développement économique et social de chaque région et moyennant 
notification des régimes d'exonérations à la Commission qui en informe les Etats 
membres et prend position dans un délai de deux mois. 
73. Dans le cadre de cette réforme, la Commission a décidé, le 22 décembre 1992, de ne 
pas soulever d'objections aux régimes d'exonérations notifiés en octobre 1992, tout 
en demandant aux autorités françaises que soit notifiée toute modification des taux 
de base et/ou des régimes d'exonérations qui auraient pour effet d'accroître le 
différentiel de taxation entre les produits introduits et les productions locales que 
les Conseils régionaux ont souhaité soutenir. Dans ce cadre, la Commission a, le 20 
décembre 1993, décidé de ne pas soulever d'objections sur les nouvelles délibérations 
des Conseils régionaux de la Martinique et de la Guadeloupe qui lui ont été notifiées 
respectivement en juillet et en août 1993, sur la base des informations 
complémentaires qui lui ont été notifiées en novembre 1993 et sous réserve que les 
exonérations ne s'avèrent pas de nature à altérer les conditions des échanges dans une 
mesure contraire à l'intérêt commun. 
D) ZONES FRANCHES ET ENTREPOTS FRANCS 
74. Le 15 juin 1992, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1604/921 qui exclut du 
champ d'application des conditions économiques prévues pour le régime du 
perfectionnement actif, les opérations de cette nature effectuées dans les zones 
franches et entrepôts francs des DOM, Canaries, Açores et Madère. Il est rappelé que 
le régime général de perfectionnement actif permet d'incorporer dans le processus de 
transformation les produits en provenance de pays tiers sans que ceux-ci soient 
assujettis aux droits du TDC, mais à la condition que cette activité ne porte pas 
atteinte aux producteurs communautaires. 
75. Le règlement (CEE) n° 1604/92 permet que toutes les opérations de transformation 
tournées vers l'exportation peuvent être effectuées dans ces zones franches et 
entrepôts francs, indépendamment de la question de savoir si la condition ci-dessus 
est remplie. 
76. Vu leur situation géographique exceptionnelle, cette mesure est commune à 
l'ensemble des régions ultrapériphériques. Si POSEIDOM n'y fait pas référence 
explicitement, POSEICAN et POSEIMA mentionnent cette disposition. Au titre du 
parallélisme et compte tenu de l'existence d'un entrepôt franc à la Guadeloupe et de 
la création d'une zone franche à la Réunion, les DOM bénéficient des conditions de 
perfectionnement actif prévues dans ce règlement. 
77. Cette dérogation au régime général de perfectionnement actif favorise le 
développement des PME et de l'ensemble du secteur productif, vecteur important du 
rattrapage socio-économique de ces régions. Elle peut aussi favoriser: 
1 Règlement (CEE) 1604/92 du Conseil du 15 juin 1992, JO L 173 du 27 juin 1992. 
22 
soit l'implantation directe d'entreprises originaires d'autres régions de la 
Communauté, d'Etats ACP, voire de pays tiers non préférentiels; 
soit la création de joint-venture en vue d'une activité plus soutenue auprès des 
marchés régionaux (Caraïbes et Océan Indien). 
E) INVENTAIRE DES MESURES NATIONALES 
78. Le point 10.1. de POSEIDOM prévoit l'inventaire des mesures nationales qui ont des 
effets spécifiques en faveur des DOM afin d'en décider le maintien, l'aménagement 
ou l'abolition et ce en conformité avec les principes généraux du traité, tout en tenant 
compte des particularités de ces régions. 
79. La Commission a établi et transmis le 22 décembre 1992 aux autorités françaises un 
premier inventaire, que celles-ci ont complété et remis à la Commission le 21 
septembre 1993. Des informations complémentaires ont été demandées à la France 
en novembre et décembre 1993. 
80. Parmi les mesures figurant dans cet inventaire, six régimes d'aides fiscales ont fait 
l'objet d'un, examen par la Commission en 1992 au titre des dispositions 
communautaires en matière d'aides d'Etat (article 92 du traité CEE), et conformément 
au point 10.2 de POSEIDOM. Il s'agit: 
- des dispositions de l'article 208 quater-I du code général des impôts, concernant 
le régime d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés des entreprises qui 
créent une activité nouvelle dans le DOM; 
- de la réduction d'assiette pour les bénéfices réalisés outre-mer, mentionnée à 
l'article 217 bis du code général des impôts; 
- du régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer, qui figure à 
l'article 1655 bis du code général des impôts; 
- de la diminution du taux de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231-5 du code 
général des impôts; 
- de la possibilité de déduire la TVA sur certains produits exonérés, conformément 
aux articles 295-1-5 et 50-annexe IV du code général des impôts; 
- du régime d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer. 
81. Une autre aide d'Etat, liée à la politique de crédit de l'IEDOM en faveur des 
entreprises, a fait l'objet d'une décision positive de la part de la Commission. 
82. Malgré l'importance des montants des aides en cause, ainsi que leur intensité 
23 
généralement élevée, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à 
l'égard de ces mesures. Dans son appréciation, la Commission a notamment retenu 
que: 
- ces aides sont destinées à favoriser le développement économique des DOM, dans 
l'esprit de POSEIDOM, et conformément à la dérogation 92.3 a) du Traité 
applicable à ces régions; 
- en raison de leur insularité et de leur éloignement, les DOM souffrent d'handicaps 
permanents qui grèvent la compétitivité des entreprises; 
- les principaux bénéficiaires de ces aides sont les PME-PMI dont le maintien et le 
développement sont un axe essentiel du rattrapage économique et social de ces 
régions. 
83. L'acceptation de ces sept aides par la Commission ne préjuge pas du traitement qui 
pourrait être réservé aux aides en faveur des secteurs soumis à encadrement 
communautaire. En tout état de cause, les aides en objet seront prises en compte pour 
le respect du plafond d'aides régionales applicable aux DOM. La Commission a 
demandé qu'un rapport annuel d'application des aides lui soit adressé. 
84. Les autres mesures nationales faisant l'objet de l'inventaire susmentionné font 
actuellement l'objet d'un examen par la Commission en liaison avec les autorités 
françaises. 
F) TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES 
85. En tant que régions insulaires et très éloignées, l'économie des DOM est très 
dépendante de ses liaisons maritimes et aériennes avec le reste de la Communauté. 
L'approvisionnement de ces régions ainsi que leurs livraisons en produits tropicaux 
(banane, sucre, ananas, ...) vers la Communauté dépendent des transports maritimes. 
Les liaisons aériennes sont le seul moyen d'assurer la libre circulation des résidents 
mais sont aussi le vecteur indispensable à l'économie du tourisme. 
86. La Communauté entend veiller au pluralisme du choix des compagnies desservant les 
DOM afin d'assurer la compétitivité des approvisionnements et des produits locaux 
exportés. Néanmoins, il convient d'assurer la régularité des dessertes de ces régions 
et ce durant toute l'année. 
87. Ainsi POSEIDOM prévoit que la Communauté et l'Etat français mettent en oeuvre 
des actions de nature à permettre le pluralisme des compagnies aériennes desservant 
les DOM. A cette fin, les DOM bénéficient à présent du troisième paquet en 
matière de libéralisation du trafic aérien qui permet à l'Etat français de maintenir des 
24 
(4) 
obligations de service public pour les lignes desservant ces régions1. 
88. En matière de cabotage maritime, les DOM sont temporairement exemptés de 
l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes 
à l'intérieur des Etats membres2. Jusqu'au 1er janvier 1999, cette dérogation accordée 
devra permettre une adaptation de ces régions au régime de libéralisation. Dans le cas 
du cabotage maritime, les contrats de service public existants pourront rester en 
vigueur jusqu'à leur date d'expiration. 
G) ENVIRONNEMENT 
89. Le point 6 de POSEIDOM pose le principe de la prise en compte des spécificités des 
DOM dans l'application des politiques communautaire notamment en matière 
d'environnement, vu les problèmes particuliers posés, d'une part, par leur isolement 
dans des zones à écosystème fragile, et, d'autre part, par leur mise aux normes 
environnementales communautaires, et les surcoûts qu'elle implique. 
90. Afin d'étudier et de recenser les particularités et besoins spécifiques des DOM en la 
matière, la Commission a décidé, le 21 décembre 1993, l'octroi d'un concours 
financier d' 1 MioECU à la réalisation d'études. 
91. Il s'agit notamment: 
- de recenser et de préparer les investissements nécessaires en vue d initier les 
interventions des fonds structurels pour la période 1994-99; 
- d'examiner les questions liées à l'application de la législation communautaire 
environnementale et les éventuels problèmes en découlant. 
H) COOPERATION REGIONALE 
92. Dans son titre IV, POSEIDOM a souligné la nécessité d'une meilleure coopération 
régionale entre les DOM et les différents Etats, pays et territoires voisins. Cette 
coopération régionale devrait permettre une meilleure intégration des DOM dans leur 
environnement géographique qui dépasse les clivages traditionnels (économies 
concurrentes, absence d'échanges commerciaux, ..) pour s'orienter vers un dialogue 
et la mise en oeuvre de projets communs qui tiennent compte des complémentarités 
Règlement (CEE) n°2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des 
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires notamment 
son article 4, JO L 240 du 24 août 1992. 
Règlement (CEE) 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du 
principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats 
membres, JO L 364 du 12 décembre 1992. 
25 
et des nécessités de développement des différents partenaires quels que soient leurs 
statuts. 
93. Cette coopération s'est concentrée, depuis 1989, sur les relations DOM/PTOM/ACP. 
A ce titre, ces dispositions du titre IV de POSEIDOM complètent et confirment celles 
prises dans le cadre du Titre XII de la Convention de Lomé IV (coopération 
régionale), en ce qui concerne les ACP, et du Titre XII de la décision d'association 
des PTOM. 
94. La Communauté a mis à la disposition de chacun des partenaires des ressources 
appropriées afin de favoriser l'émergence de projets communs, que ce soit à partir du 
FEDER ou du FED: 
- au titre du FEDER, dans le cadre des cadres communautaires d'appui de chaque 
région, pour la période 1989-1993, il a été retenu les montants indicatifs suivants: 
Guadeloupe 800.000 écus; 
Guyane 500.000 écus; 
Martinique 800.000 écus; 
Réunion 1.500.000 écus; 
- au titre du Vllème FED, les programmes régionaux prévoient: 
pour les Etat ACP des Caraïbes, 90 MioECU; 
pour les Etats ACP de l'Océan indien, 30 MioECU (25,5 MioECU hors 
PTOM); 
pour les PTOM, 11,5 MioECU dont 6,5 MioECU pour les Caraïbes. 
Ces montants concernent aussi bien des projets et des programmes communs 
entre ACP, qu'entre ACP, PTOM et DOM. 
95. La mise en oeuvre de ces ressources pour le financement de projets à dimension 
régionale impliquant les deux parties s'effectue conformément aux procédures 
respectives de ces différents fonds, c'est-à-dire à l'initiative des autorités et/ou 
organisations régionales compétentes en la matière. La Commission, tout en ne se 
substituant pas aux représentants des populations bénéficiaires, facilite et encourage 
les consultations entre les diverses parties intéressées. 
96. Eu égard aux montants financiers mis à la disposition des partenaires, les réalisations 
restent modestes même si l'année 1992 semble marquée d'un nouvel élan. 
97. La Réunion est la région qui s'est le plus engagée dans des projets communs aux côtés 
de ses voisins proches: Madagascar, Maurice, les Seychelles et les Comores. Son 
appartenance, en tant que membre, à la Commission de l'Océan Indien (COI) a 
grandement facilité l'émergence de tels projets communs. A titre d'exemple, on peut 
citer l'élaboration et la publication d'un catalogue des différents produits faisant l'objet 
de créneaux respectifs d'import-export entre la Réunion et les Etats ACP composant 
la COI. Ces projets communs devraient permettre de développer les échanges 
26 
commerciaux intra-COI qui ne concernent jusqu'ici que 2% du commerce global de 
cette région. 
98. Les départements français d'Amérique (DFA) n'ont pas la même tradition que la 
Réunion. La non-appartenance de la France aux organisations régionales (CCBI, 
CARICOM, OECS,...) n'a pas favorisé l'émergence de projets communs avec les Etats 
ACP et/ou les PTOM voisins. 1992 a marqué un démarrage de la coopération 
commerciale DOM/OECS (Organisation of Eastern Caribbean States), symbolisée par 
les réunions de Castries (Ste. Lucie) des 23 et 24 septembre 1992, et poursuivies 
régulièrement depuis. Ces rencontres ont permis d'identifier de nouveaux axes 
concrets de coopération réalisables à terme. A cet égard, ces rencontres ont permis de 
mettre à jour que: 
en matière commerciale, les obstacles entrent les DFA et les ACP sont 
beaucoup moins importants que ceux habituellement mis en avant et que les 
échanges d'informations permettent de clarifier de nombreux points jusque alors 
conflictuels; 
la promotion des investissements et des joint-ventures DOM/ACP est un point 
de convergence qui nécessite l'instauration de conventions fiscales et de 
protection de l'investissement ainsi que la création souhaitable 
d",Europartenariat" régional; 
des actions en matière de formation et d'éducation commencent à être financées 
principalement avec les pays de l'OECS; 
les besoins régionaux, en matière de transports et de communication, doivent 
mieux tenir compte des complémentarités entre ACP et DOM et d'une meilleure 
utilisation des capacités des régions françaises. ' 
99. Suite à ces rencontres, un nouvel élan semble soutenir les principaux acteurs de cette 
coopération régionale. Une étude, financée par la Communauté, est en cours de 
réalisation afin de sélectionner les principaux secteurs de projets régionaux communs. 
Cette étude représente le premier cas, depuis l'adoption de Lomé I en 1975, d'une 
analyse approfondie commune entre les DOM, les PTOM et les Etats ACP des 
Caraïbes. 
I) FONDS STRUCTURELS 
100. POSEIDOM rappelle, dans son titre III, que les interventions structurelles dans les 
DOM doivent tenir compte des handicaps supplémentaires que constituent 
l'éloignement et l'insularité. 
101. Il y a lieu de rappeler que les interventions financières des fonds structurels ont été 
préparées: 
27 
d'une part, dans le cadre de la réforme des fonds structurels intervenue en 1988 
fondée sur la définition de stratégie de développement, la mise en oeuvre sur 
une période quinquennale de priorités de développement cofinancées par la 
Communauté et les pouvoirs publics nationaux et locaux ainsi que 
l'établissement d'un partenariat dans la conception et le suivi des actions; 
d'autre part, dans la perspective des orientations tracées par POSEIDOM dont 
le texte était en cours d'adoption au début de l'année 1989, en particulier la 
nécessité de tenir compte des handicaps spécifiques des DOM tels que le grand 
éloignement et de contribuer à une meilleure insertion de ceux-ci dans leur 
ensemble régional. 
102. Sur la base des plans de développement régionaux présentés au printemps 1989 pour 
chacune des régions d'Outre-mer, des cadres communautaires d'appui ont été 
élaborés en partenariat avec les administrations centrales et les collectivités locales 
et adoptés par la Commission en octobre 19891. L'enveloppe totale de 795 MioECU 
(prix 1993) de concours des fonds structurels a fait l'objet d'une mise en oeuvre 
opérationnelle par plusieurs programmes adoptés au cours de l'année 1990 et un 
grand projet d'aéroport adopté en 19912. 
103. Pour l'essentiel en 1991, mais également en 1992, de nouveaux concours des fonds 
structurels ont été attribués à chacune des régions pour un montant total de 125 
MioECU (prix 1993) dans le cadre des initiatives communautaires3: les trois quart 
de ces concours ont été attribués dans le cadre de l'initiative REGIS; les autres 
concours se sont répartis à travers les initiatives ENVIREG, STRIDE, PRISMA, 
TELEMATIQUE, LEADER et NOW. A l'exception de REGIS, consacrée 
exclusivement à réduire les handicaps des régions ultrapériphériques de la 
Communauté, les autres initiatives ont contribué à la mise en place de politiques 
communautaires dans les domaines spécifiques de l'environnement, de la recherche 
appliquée, de la préparation des entreprises au marché unique, des technologies 
avancées de l'information et du développement rural. 
104. Les tableaux repris à l'ANNEXE III fournissent des indications sur la répartition des 
concours communautaires entre les fonds structurels ainsi qu'entre les différentes 
actions. Ils montrent qu'une part prépondérante de l'aide communautaire a été 
consacrée aux infrastructures de base, en particulier les infrastructures de 
désenclavement externes (aéroports, ports) destinés à réduire le handicap du grand 
Décision de la Commission C(89) 1669 F du 31 octobre 1989; JO L370 du 19 décembre 
1989. 
Décisions de la Commission C(90)2591/2, 0(90)2596/1, 0(90)2596/2, 0(90)2596/3 du 5 
décembre 1990 et 0(91)1993 du 26 septembre 1991. 
Décisions de la Commission C(91)2665/l, 0(91)2665/2, 0(91)26.65/3 et C(91)2665/4 du 5 
décembre 1991 et 0(92)1012 du 25 mai 1992, 0(92)2125 du 24 septembre 1992, 0(92)2836 
du 25 novembre 1992 et 0(93)296 du 16 février 1993. 
28 
éloignement. Des aides importantes ont également été consacrées à la formation 
professionnelle ainsi qu'au renforcement des secteurs productifs. En matière agricole, 
l'effort financier a porté simultanément sur la consolidation des filières 
traditionnelles et sur le développement de spéculations de diversification. 
105. Au cours de la période 1992-93, la mise en place des interventions financières des 
fonds structurels a connu un rythme accéléré. Celui-ci a permis l'engagement total 
des concours attribués pour la période 1989-93 au niveau communautaire, et de la 
presque totalité de ceux-ci dans chacune des régions1. Il en résulte que l'achèvement 
des actions et leur paiement devraient intervenir dans les délais impartis, c'est-à-dire 
au 31 décembre 1995. 
106. S'il est encore trop tôt pour évaluer l'impact final des actions entreprises avec les 
concours financiers communautaires, puisqu'une part notable d'entre-elles sont 
encore en cours d'achèvement, plusieurs constatations de nature qualitative peuvent 
néanmoins être faites dès à présent: 
l'attribution d'aides financières importantes (15 à 30% des investissements de 
développement) a constitué la marque tangible de la solidarité communautaire 
à l'égard des DOM, dont le niveau de vie reste sensiblement inférieur à la 
moyenne communautaire. L'aide communautaire par habitant a été plus élevée 
que dans la plupart des régions des autres Etats membres; 
l'application des principes de la réforme des fonds structurels dans ces régions 
a suscité un effort de réflexion accru pour l'établissement de stratégie de 
développement et le suivi de leur mise en oeuvre sur place. Les rapports 
d'exécution établis annuellement, la tenue semestrielle de Comité de suivi 
assortis de visites de terrain, l'assistance technique attribuée à la constitution de 
cellules locales de gestion des fonds communautaires ont contribué à la mise 
en place des crédits et ont facilité une adaptation du contenu des programmes 
à l'évolution des réalités locales; 
la mise en place des concours communautaires a favorisé une mobilisation de 
l'ensemble des opérateurs concernés, tant publics que privés, et un partenariat 
qui a pu s'instaurer entre les autorités nationales, au niveau central et régional, 
les collectivités locales et la Commission. 
Quelques engagements complémentaires portant essentiellement sur des opérations en cours 
seront effectuées au premier semestre 1994. 
29 
III. POURSUITE DE POSEIDOM 
107. En vertu de POSEIDOM, les DOM bénéficient depuis 1989 d'une approche 
communautaire spécifique en vue de leur rattrapage économique et social, qui concilie 
les nécessaires modulations dans l'application des politiques communautaires avec 
l'intervention des fonds structurels dans le cadre de la priorité reconnue à ces régions 
de l'objectif n°l. 
108. Au vu de la situation sociale et économique des DOM et des progrès réalisés dans 
la mise en oeuvre de cette approche, il apparaît nécessaire d'adapter certaines actions 
en cours, et de les compléter par de nouveaux axes d'intervention. Suite à la 
réflexion menée dans le cadre du partenariat avec les autorités nationales et régionales 
concernées, y compris les organismes consulaires, et compte tenu de la résolution 
sur le développement des DOM dans le cadre du marché unique, adoptée par le 
Parlement européen le 25 juin 19931, trois secteurs d'interventions apparaissent 
devoir être développés dans un avenir proche. 
A. ADAPTATION DU VOLET AGRICOLE DE POSEIDOM 
109. Les difficultés constatées lors de la mise en oeuvre des mesures agricoles, ainsi que 
les demandes nouvelles présentées à la Commission par les autorités françaises, 
rendent opportunes certaines mesures d'adaptation au règlement-cadre agricole de 
POSEIDOM. La Commission présente à cette fin, parallèlement au présent rapport, 
une proposition de règlement du Conseil qui regroupe les éléments suivants: 
afin de mieux réaliser l'objectif de développement de l'élevage dans les DOM, 
certaines mesures dérogatoires au régime de l'organisation commune de marché 
s'avèrent nécessaires pour tenir compte des conditions spécifiques de production 
dans les DOM; d'autres mesures prévues de façon temporaire sont à maintenir; 
par ailleurs, l'aide à la consommation des produits laitiers obtenus localement 
s'est relevée inadaptée à la situation des DOM; il convient de la remplacer par 
une aide à la production; 
il s'agit aussi de prendre les dispositions appropriées pour tenir compte du rôle 
1. Doc. PE 173.752; PV 19 II du 25.06.1993, p. 6. 
30 
économique essentiel de certaines interprofessions dans les DOM; 
pour les besoins de la production et de l'industrie de transformation, il s'agit 
d'étendre à certains produits le régime spécifique d'approvisionnement; 
les conditions d'application de l'aide visant l'écoulement et la commercialisation 
du riz de Guyane sont à adapter pour tenir compte du volume de la production; 
l'aide octroyée pour la réalisation de programmes d'initiatives dans le secteur 
des fruits, légumes, plantes et fleurs, n'a pas eu les résultats attendus. Le régime 
doit être aménagé pour le rendre plus incitatif et améliorer l'approvisionnement 
du marché des DOM en produits locaux. D'autre part, les conditions très 
particulières de certaines productions (vanille, géranium et vétiver) requièrent 
des aides spécifiques; 
suite à l'étude financée par la Communauté sur le secteur des fruits et légumes 
transformés, un soutien est également à apporter à la transformation et à la 
commercialisation d'autres fruits et légumes tropicaux, récoltés et transformés 
dans les DOM; 
en faveur de la filière canne-sucre-rhum, une aide est à accorder à la 
transformation de la canne en sirop de sucre, production traditionnelle des 
DOM. 
B. CONSOLIDATION DU VOLET POSEIDOM/PECHE 
110. Le secteur de la pêche joue un rôle d'importance particulière dans le contexte du 
développement socio-économique des DOM. En effet, plusieurs facteurs, notamment 
l'étendue des zones économiques exclusives et l'emploi créé par les activités liées au 
secteur, justifient une approche, au niveau communautaire, qui tienne compte de cette 
importance et, en même temps, des contraintes qui découlent de l'éloignement et de 
la dépendance de ces régions en vertu de leur insularité. 
111. Dans ce contexte, POSEIDOM constitue le cadre approprié pour la mise en oeuvre 
d'un ensemble d'actions qui permettent à ces régions de réaliser leur intégration 
progressive dans la dynamique du marché intérieur avec les avantages qui découlent 
d'un rapprochement de leurs économies aux niveaux de développement du reste de 
la Communauté. 
112. Les actions entreprises au niveau communautaire dans ce secteur d'activité ont pour 
objectif l'adaptation des règles de la politique commune de la pêche (PCP) en matière 
de production, de conservation des ressources et d'écoulement des produits. A ce titre 
la Commission a dégagé un soutien financier spécifique de 3,3 MioECU en novembre 
1993, pour des études économiques et de prospective dans les DOM, relatives aux 
31 
moyens de capture, aux conditions de transport des produits et aux marchés. La 
Commission tirera les enseignements de ces études dans les interventions de la PCP, 
que ce soit en matière de ressources, de marchés ou de structures. 
113. Le Conseil et le Parlement européen sont saisis d'une proposition de la Commission 
visant la mise en oeuvre, dès 1994, d'un régime de compensation des surcoûts induits 
par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de la crevette de Guyane. Il s'agit de 
compenser les différences de prix vérifiées au niveau de la production locale par 
rapport à ceux pratiqués dans les centres commerciaux du reste de la Communauté. 
114. Outre les aides renforcées déjà prévues à la création d'organisations de producteurs, 
la Commission entend adapter les conditions nécessaires à la reconnaissance de ces 
organisations à la spécificité du secteur de la pêche dans les DOM. 
115. Par ailleurs, la production d'espèces à partir d'infrastructures dans le secteur de 
l'aquaculture mérite un soutien communautaire en ce qui concerne leur mise en place 
ainsi que les transferts de technologie adéquats. 
116. S'agissant des structures, les perspectives de développement du secteur sont à 
considérer, à partir de janvier 1994, dans le cadre de la réforme des fonds à finalité 
structurelle. L'adoption récente du règlement (CEE) n°2080/93 du Conseil définissant 
l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) permettra le renforcement de 
l'efficacité et de la flexibilité du volet structurel de la politique de la pêche. 
L'intégration des actions structurelles du secteur de la pêche et de l'aquaculture 
améliore la synergie des actions communautaires et contribue de façon plus cohérente 
au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté. 
117. Dans ce contexte, les orientations jusqu'à présent définies par la Commission, en 
partenariat avec les autorités françaises, permettront de faire face aux difficultés 
ressenties par ces régions par le biais d'une adaptation harmonieuse de la politique 
commune aux besoins locaux dans le secteur de la pêche. 
Q CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT D^CTIVITES INDUSTRIELLES, 
ARTISANALES ET DE SERVICES CREATRICES D* EMPLOI 
118. L'économie des DOM est en grande partie dépendante de ses secteurs stratégiques et 
du dynamisme de ses petites entreprises. Le relèvement du niveau de vie dans les 
DOM, et leur ancrage dans l'économie de la région, requièrent un effort de 
recapitalisation et d'ouverture de la part du secteur productif (artisanat, activités 
industrielles et de service) local. Les conditions particulières que connaissent ces 
régions, notamment un chômage alarmant et une démographie galopante, renforcent 
la nécessité de développer sur place une activité de transformation compatible avec 
les besoins locaux et économiquement viable. La Commission estime qu'il convient 
pour ce faire de mettre en oeuvre une approche novatrice et plurisectorielle à laquelle 
32 
la Communauté pourrait contribuer par une plus grande mobilisation et concentration 
des instruments communautaires, dans la ligne de POSEIDOM, avec le souci de 
faciliter l'adaptation du tissu économique local aux règles du marché intérieur. 
1) Situation des PME et de l'artisanat 
119. Les entreprises des DOM souffrent d'un certain nombre d'handicaps spécifiques de 
par leur taille et amplifiés par les contraintes liées à leur implantation dans des 
régions ultrapériphériques de la Communauté: 
des coûts de transport, de communication et d'énergie élevés et triplement 
pénalisant pour les entreprises locales. En premier lieu, ils renchérissent le prix 
des approvisionnements pour les entreprises de transformation ainsi que le prix 
des produits destinés aux marchés externes. En second lieu, la structure de prix 
du fret crée des conditions de concurrence défavorables aux les produits finis 
importés et par rapport à ceux destinés à être transformés par les entreprises 
locales. Enfin, ils limitent d'autant les possibilités de déplacement de la main 
d'oeuvre; 
des coûts du travail élevés, si on les compare à ceux des pays voisins, 
notamment pour certaines transformations à faible valeur ajoutée; 
des besoins en formations qualifiantes pour les chefs d'entreprises mais aussi 
techniques et professionnelles pour les salariés, insuffisamment couverts dans 
les régions concernées; 
des équipements technologiques non adaptés par rapport aux capacités 
d'absorption des marchés locaux, ainsi que des moyens très faibles pour 
développer des technologies adaptées; 
des conditions d'accès des entreprises locales aux sources de financement à des 
conditions moins favorables que leurs homologues européennes. 
120. Il en découle que: 
la principale difficulté, pour l'accès aux capitaux, réside généralement au stade 
de la transformation d'un crédit en une capacité productive concurrentielle 
permettant de rembourser la dette contractée; 
l'accès au marché des capitaux est aussi rendu difficile en raison du volume 
limité des garanties réelles qu'elles peuvent offrir, quand ce n'est pas un 
endettement bancaire important et persistant qui nécessite des mesures 
d'assainissement comme préalable à toute relance de l'investissement; 
l'assise financière étroite renforce les entreprises dans leur tendance à se replier 
sur elles-mêmes et à être peu ouvertes aux échanges; 
33 
les marchés locaux étroits limitent les possibilités de croissance des entreprises 
locales, phénomène aggravé par la concurrence des produits en provenance du 
reste de la Communauté ou de pays tiers; 
les perspectives sont limitées sur les marchés externes du fait des 
investissements importants à réaliser en matière de promotion et de 
commercialisation. 
2) Mobilisation des politiques et instruments communautaires 
121. La Communauté a soutenu jusqu'à présent les efforts de développement des secteurs 
productifs des DOM principalement au travers des interventions des fonds structurels: 
ainsi près d'un quart des concours communautaires alloués à ces quatre régions ont 
contribué directement au développement des secteurs productifs. L'intensité et la 
spécificité des handicaps mentionnés, ainsi que la priorité que constitue la .création 
d'emploi nécessitent que la Communauté poursuive et intensifie ses efforts en vue de 
contribuer à l'établissement d'un environnement favorable au développement des 
entreprises locales. Il s'agit à cette fin d'exploiter de manière accrue les possibilités 
offertes par les politiques et instruments communautaires en veillant à ce que leurs 
interventions soient ciblées en fonction des particularités du tissu économique local, 
selon l'approche générale de POSEIDOM: 
- dans le contexte des futurs cadres communautaires d'appui de chaque DOM, 
pour la période 1994-1999, une attention particulière devrait être apportée, dans 
le cadre du partenariat, aux actions en faveur des infrastructures permettant une 
réduction des coûts de production ainsi qu'aux actions en faveur des PME et 
des entreprises artisanales: 
* à ce titre, il y a lieu de rappeler que sont éligibles au FEDER les 
investissements productifs, le financement des transferts de technologie et de 
l'innovation, certains montages d'ingénierie financière visant l'amélioration 
de l'accès au marché des capitaux, le développement de services 
périphériques des entreprises. 
* dans le cadre du FSE, l'ensemble des domaines éligibles répondent 
également aux besoins des DOM notamment les actions visant à renforcer 
et à améliorer les systèmes d'enseignement, de formation et de valorisation 
du capital humain; 
- dans le cadre de REGIS II, initiative communautaire spécifique aux régions 
ultrapériphériques, une priorité est réservée à l'égard de l'objectif de 
diversification des activités économiques notamment en ce qui concerne la 
création de nouvelles activités. En ce sens, REGIS pourrait être l'instrument le 
mieux adapté pour prendre en compte les spécificités de ces régions et devrait 
garder la plus grande souplesse possible afin de compléter les actions des 
cadres communautaires d'appui. 
34 
- en outre, les autres instalments financiers de la Communauté, parfois peu 
connus dans les DOM, sont à exploiter notamment pour atténuer les difficultés 
d'accès des entreprises des DOM au marché des capitaux. Il semble qu'un 
effort d'information sur ces instruments financiers communautaires (prêts, 
capitaux à risque ou garanties) doit être fait. La BEI devrait ainsi intervenir 
pour des projets d'investissement en coordination avec les actions menées dans 
le cadre des fonds structurels, comme cela a déjà été le cas dans le passé pour 
le financement d'infrastructures. La BEI pourrait favoriser les initiatives 
individuelles et l'investissement des entreprises de ces régions notamment par 
l'octroi de prêts à des conditions de taux et de durée plus favorables que les 
conditions du marché local des capitaux. Les interventions de la BEI impliquent 
une participation active des instruments mis en place au niveau national ou 
local (IEDOM/FIDOM). Son expérience confirmée en matière de grands 
travaux et d'infrastructures lui permettrait d'intervenir efficacement dans des 
projets de liaison intégrant les différentes régions. D'autres instruments, tels que 
les systèmes de garanties ou le recours aux capitaux à risques, peuvent 
également être soutenus par ce biais; 
- la prise en compte des spécificités des entreprises des DOM doit aussi se faire 
dans le cadre des orientations et outils existants en faveur des PME y compris 
les entreprises artisanales. On soulignera notamment les 9 lignes d'actions 
prioritaires arrêtées en 1991 à la suite de la première Conférence européenne 
de l'artisanat ainsi que le développement de ces actions dans le cadre du 
programme pluriannuel adopté par le Conseil le 14 juin 19931 et réaffirmées par 
la résolution adoptée par le Conseil le 11 novembre 19932. Par ailleurs, la 
Commission veillera à faciliter l'accès des entreprises des DOM aux différents 
instruments communautaires en faveur des entreprises (INTERPRISE, 
EUROPARTENARIAT, BC-NET,. .) ou plus thématique (VALUE, SPRINT, 
ESCF, VENTURE CONSORT, FORCE, PETRA.) 
- enfin, d'autres politiques communes peuvent également être mobilisées pour 
renforcer les actions communautaires en faveur des entreprises. Il en est ainsi, 
par exemple, d'instruments douaniers généraux (régimes douaniers 
économiques) ou spécifiques aux régions ultrapériphériques (modulations au 
régime applicable au zones et entrepôts francs; suspensions tarifaires pour 
l'approvisionnement des entreprises en matières premières). 
122. Vu la pluralité des formes d'intervention, il convient de veiller à la coordination des 
différents instruments retenus ainsi qu'à un effort de concentration des ressources 
engagées en faveur des entreprises et du secteur productif de ces régions. Ces 
stratégies devront être conçues et mises en oeuvre dans le cadre du partenariat entre 
1. Décision du Conseil 93/379/CEE du 14 juin 1993, JO L n°161 du 2 juillet 1993 
2. Résolution du Conseil du 11 novembre 1993 sur le renforcement de la compétitivité des 
entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, et le développement 
de l'emploi. 
35 
les autorités nationales, régionales et la Commission ainsi que les organisations 
socio-professionnelles représentatives. 
123. Vu l'environnement des entreprises des DOM, leurs spécificités, il conviendrait 
d'exploiter au mieux les différentes formes d'intervention offertes par les fonds 
structurels. Ainsi, le recours, selon les cas, à l'assistance technique, aux projets pilotes 
et de démonstration, ou encore aux subventions globales pourraient être autant de 
réponses ciblées aux besoins des entreprises. 
3) Axes prioritaires 
124. La mobilisation des politiques et instruments communautaires pourrait en particulier 
poursuivre deux objectifs liés entre eux: 
- l'amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises locales; 
- la recherche de débouchés tant sur les marchés locaux qu'externes. 
a) Amélioration de la productivité et de la compétitivité 
125. Le premier objectif afin de favoriser le développement et de renforcement des petites 
entreprises des DOM (PME-PMI et artisanat) passe par un accroissement de leur 
productivité et donc de leur compétitivité aussi bien sur leurs marchés locaux que sur 
les marchés externes. Cette évolution dépend d'une part d'une recapitalisation des 
entreprises et d'autre part, de la formation et de l'information des acteurs 
économiques. Sur ce point, les actions suivantes pourraient être favorisées: 
- formation: 
* renforcer les capacités de formation professionnelle existantes en fournissant aux 
centres agréés les compétences et les moyens d'enseignement les plus récents 
ainsi que les infrastructures d'accueil si nécessaire; 
* rendre la formation professionnelle plus attractive pour les jeunes et d'aider les 
chefs d'entreprises désireux d'accueillir des stages en alternance; 
* développer les formations qualifiantes des chefs d'entreprises et des créateurs 
d'entreprises ainsi que des conjoints-aidants notamment par la réalisation de 
• stages professionnels par les organismes agréés; 
* favoriser la formation de formateurs tant les formateurs aux techniques 
professionnelles que les conseillers chargés de l'assistance économique et 
juridique aux entreprises; 
* accroître la mobilité des étudiants, enseignants, apprentis, salariés et des chefs 
et créateurs d'entreprise et leur permettre d'acquérir une formation de haut 
niveau dans le reste de la Communauté, par l'octroi d'aides; 
36 
* développer l'utilisation dans l'entreprise des techniques de gestion informatisée, 
notamment grâce à la mise en place de centres d'initiation aux outils micro­
informatiques. 
accès au capital: 
* assouplir et adapter les procédures et conditions existantes d'accès aux divers 
instruments de crédit en tenant compte des spécificités des entreprises des 
DOM; 
* recourir aux prêts bonifiés de la BEI décidés lors du Conseil européen 
d'Edimbourg, en complément de ceux existants au niveau local, dans les cas de 
modernisation de l'outil de production et de gestion mais aussi pour les créateurs 
et/ou repreneurs d'entreprises notamment dans des secteurs d'activité encore 
insuffisamment exploités; 
* faciliter la création d'un système de garanties et de cautionnement mutuel locaux 
s'appuyant sur les pouvoirs publics et les entreprises elles-mêmes; 
* encourager le recours au capital risque, principalement en capital d'amorçage, 
ou tout autre système de captation des investissements locaux visant à faciliter 
les prises de participation financière dans des entreprises possédant un potentiel 
de développement; 
* promouvoir la création de groupements européens d'intérêt économique comme 
instruments de diffusion de l'innovation productive ou financière. 
accès aux technologies nouvelles et adaptées: il s'agirait principalement d'aider les 
entreprises à développer l'utilisation des technologies locales existantes et à 
acquérir le potentiel technologique nécessaire, et notamment: 
* 
* 
* 
* d'aider financièrement les entreprises à accéder aux technologies nouvelles et au 
recours aux conseillers, et plus particulièrement dans le cadre de la mise aux 
normes européennes ou internationales ainsi qu'à l'établissement de démarches 
de qualité adaptées aux entreprises; 
aider à la recherche et à l'application de technologies appropriées aux entreprises 
des DOM, qui tiennent compte des capacités d'absorption des marchés locaux. 
faciliter les échanges et les coopérations avec les entreprises communautaires, 
et notamment celles des autres régions ultrapériphériques ayant développé des 
technologies appropriées à leurs propres marchés; 
faciliter l'utilisation par les entreprises des programmes communautaires en 
matière de R&D. 
réduire les coûts d'approvisionnement en intrants: il s'agit d'étudier les mesures 
37 
pouvant permettre aux entreprises des DOM de réduire leurs coûts 
d'approvisionnement en bien de consommation et de transformation afin de leur 
donner ce surcroît de compétitivité indispensable à leur survie ou à leur 
développement. Parmi les axes de réflexion qui pourraient être approfondis, on 
retiendra particulièrement: 
* une incitation à la création d'activités dans les zones et entrepôts francs en 
instaurant une suspension temporaire des droits de douane sur les biens 
d'équipement destinés aux entreprises installées dans ces lieux; 
* permettre aux entreprises locales de pouvoir s'approvisionner en matières 
premières et intrants sur les marchés de pays tiers au prix mondial en instaurant 
une suspension temporaire de certains droits du TDC; 
b) Accès aux marchés 
126. L'effort indispensable de renforcement de la compétitivité des entreprises des DOM 
sera d'autant plus efficace si des actions pour favoriser la recherche de débouchés 
nouveaux sont menées en parallèle. Trois stratégies pourraient être visées 
conjointement: 
- un meilleur positionnement des produits locaux sur les marchés des DOM; 
- tirer un meilleur parti du marché intérieur notamment par un appui à la promotion 
et à la commercialisation des produits des DOM dans les différents Etats 
membres, notamment grace à la définition de normes de qualité; 
- une meilleure intégration dans l'environnement régional notamment par le 
développement des flux commerciaux avec les Etats ACP et PTOM voisins. 
127. Pour ce faire, les pistes suivantes pourraient être poursuivies: 
- l'amélioration des outils de connaissance et d'information qui peut se matérialiser 
par: 
* un appui à la création d'observatoires économiques et humains, chargés 
d'analyser les évolutions et de permettre aux chefs d'entreprises de maîtriser 
leur adaptation par rapport aux mutations techniques et économiques; pour 
être pleinement efficace, ces observations devraient intégrer une dimension 
régionale (zones Caraïbe ou Océan indien); 
* la réalisation d'analyses des situations et des besoins par secteurs 
professionnels, et notamment l'actualisation des travaux déjà réalisés; 
un appui au renforcement de la coopération entre les organismes consulaires 
locaux (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, 
38 
chambres de métiers) ainsi qu'avec les organismes représentatifs des milieux 
socio-professionnels de ces régions au niveau communautaire (EURODOM, 
UPEC, ...); 
étendre la mesure prévue d'un symbole graphique spécifique en vue d'améliorer la 
connaissance et la consommation des produits agricoles de qualité et de leur 
promotion sur le marché communautaire, à d'autres produits réalisés par les PME-
PMI et entreprises artisanales des DOM; 
faciliter les coopérations à finalité commerciale, technologique ainsi que les 
échanges d'expériences avec des entreprises des Etats membres et entre entreprises 
des DOM, notamment grâce au recours aux outils de coopération existants tel qu' 
EUROPARTENARIAT, INTERPRISE, ... ; 
faciliter la réalisation de centre de gestion agréés pour les entreprises; 
lancer une opération d'audit afin de déceler les entreprises susceptibles d'exporter 
et de mettre au point avec elles des plans d'adaptation de la production et de la 
qualification aux opportunités et exigences des marchés externes. 
explorer, dans le cadre d'une meilleure insertion dans l'environnement régional, les 
possibilités offertes par la politique communautaire d'aide alimentaire dans la 
région en matière de stockage intermédiaire dans les DOM . 
39 
CONCLUSION GENERALE 
128. Le présent rapport a fait état des avancées significatives accomplies en matière de 
contribution communautaire au développement économique et social des DOM selon 
le double principe de l'insertion optimale de ces régions dans la dynamique du 
marché intérieur et de la reconnaissance de leur réalité régionale, sur lequel se fonde 
POSEIDOM. 
129. Cette première période d'application de POSEIDOM a permis de démontrer 
l'adéquation de cette approche aux besoins spécifiques des DOM. 
130. Dans la ligne de la déclaration sur les régions ultrapériphériques annexée au Traité 
de l'Union européenne, la Commission estime que cette approche doit être poursuivie 
et renforcée compte tenu de l'objectif final du rattrapage de ces régions au niveau 
économique et social moyen de la Communauté. 
131. A cet effet," la Commission saisit le Conseil, en parallèle au présent rapport, des 
propositions d'adaptations appropriées au volet agricole de POSEIDOM et a d'ores 
et déjà pris de premières initiatives en matière de consolidation du volet 
"POSEIDOM-Pêche", notamment vis-à-vis du Conseil. 
132. Plus généralement, la Commission entend, dans l'esprit du Livre blanc sur la 
croissance, la compétitivité et l'emploi, centrer la réflexion et l'action sur le 
développement des activités productives créatrices d'emploi dans les DOM en tenant 
compte de leur environnement particulier. Elle s'est ainsi efforcée, dans le présent 
rapport, à mettre en relief les mesures par lesquelles les politiques et instruments 
communautaires sont susceptibles de contribuer à relever les défis des entreprises des 
DOM en complémentarité aux actions menées sur le plan national et régional. La 
Commission entend à présent, à travers le partenariat, recueillir les réactions des 
autorités françaises sur ces orientations afin que les initiatives appropriées soient 
prises dans le cadre et selon les procédures respectives des instruments et politiques 
communautaires concernés. 
40 
ANNEXE I 
INDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES DE BASE 
population 
(1992) 
superficie 
éloignement de 
la métropole 
densité 
croissance 
démographique 
1980-90 
chômage 1993 
Bénéficiaires 
RMI3 
PIB/hab/ 
moyenne CEE4 
% Emploi 
- primaire 
- secondaire 
dont BTP 
- tertiaire 
dont SNM5 
taux de 
couverture6 
•nmnomBHnBDBHBOB EUR 12 
345383400 
2363100 km2 
146 h/km2 
9,5%2 Guadeloupe 
387000 
1700 km2 
7000 km 
227h/km2 
17,7% 
24% 
8% 
38% Martinique 
359000 
1100 km2 
7000km 
319h/km2 
10% 
24% 
15% 
50% Guyane 
136000 
91000km2 
7500 km 
I.Sh/km2 
• 
57%1 
16% 
11% 
43% Réunion 
642000 
2500 km2 
10000km 
257h/km2 
-17,9% 
37% 
19% 
39% 
6,2% 
31,8% 
7,2% 
62% 
9,2% 10% 
18% 
11% 
72% 
29% 
9% 8% 
17% 
75% 
27% 
14% 6% 
19% 
75% 
14% 8% 
19% : 
12% 
73% 
37% 
9% 
1. L'accroissement de la population depuis 1990 a été de 19%. 
2. Chiffres 1992 (Eurostat). 
3. Revenu Minimum d'Insertion. 
4. Chiffres 1986, en parité de pouvoir d'achat. 
5. Services non marchands. 
6. Chiffres 1992. 
41 
ANNEXE II 
REGLEMENTATION ADOPTEE AU 31 DECEMBRE 1993 
I TEXTES DE BASE 
A Décision n° 89/687/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 instituant un 
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements 
français d'outre-mer (POSEIDOM) 
JO N° L 399 du 30 décembre 1989. 
B Décision n° 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de 
l'octroi de mer dans les Départements français d'outre-mer 
JO N° L 399 du 30 décembre 1989. 
II AGRICULTURE 
A Règlement-cadre: 
Règlement (CEE) N° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures 
spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français 
d'outre-mer. 
JO N° L 356 du 24 décembre 1991. 
B Modalités communes: 
Règlement (CEE) n° 2596/93 de la Commission du 22 septembre 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 131/92, (CEE) n° 1695/92 et (CEE) n° 1696/92 en ce qui 
concerne les modalités communes d'application des régimes d'approvisionnement 
spécifiques des départements français d'outre-mer (DOM), des îles Canaries, des 
Açores et de Madère en certains produits agricoles. 
JO n° L 238 du 23 septembre 1993. 
Règlement (CEE) n° 1707/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 131/92, (CEE) n° 1695/92 et (CEE) n° 1696/92 en ce qui 
concerne le fait générateur du taux de conversion agricole applicable dans le cadre des 
régimes d'approvisionnement spécifique des départements français d'outre-mer, des îles 
Canaries, et des Açores et de Madère. 
JO L n° 159 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 2132/92 de la Commission du 28 juillet 1992 modifiant les 
règlements (CEE) n° 131/92, (CEE) n° 1695/92 et (CEE) n° 1696/92 de la 
Commission portant modalités communes d'application des régimes 
d'approvisionnement spécifique des Départements français d'outre-mer, des Canaries, 
des Açores et Madère en certains produits agricoles. 
JO N° L 213 du 29 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission du 21 janvier 1992 portant modalités 
communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Départements 
Annexe II -1-
t/t 
français d'outre-mer (DOM) en certains produits agricoles. 
JO N° L 15 du 22 janvier 1992. 
C Règlements par produits: 
1. Produits céréaliers: 
Règlement (CE) n° 3473/93 de la Commission du 17 décembre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant le montant des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 317 du 18 décembre 1993. 
Règlement (CE) n° 3243/93 de la Commission du 26 novembre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant le montant des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 293 du 27 novembre 1993. 
Règlement (CEE) n° 3005/93 de la Commission du 29 octobre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant le montant des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 270 du 30 octobre 1993. 
Règlement (CEE) n° 2300/93 de la Commission du 18 août 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 388/92 (CEE) n° 1727/92 et (CEE) n° 1728/92 portant 
modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits 
céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM), des Açores, de Madère et des 
îles Canaries. 
JO n°L208 du 19 août 1993. ^ 
Règlement (CEE) n° 1727/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 388/92, (CEE) n° 1727/92 et (CEE) n° 1728/92 portant 
modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits 
céréaliers respectivement des départements français d'outre-mer, des Açores et de 
Madère, et des îles Canaries et établissant les bilans respectifs d'approvisionnement 
prévisionnels. 
JO Ln° 160 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1670/93 de la Commission du 29 juin 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 646/92 établissant le bilan d'approvisionnement et l'aide 
communautaire pour l'approvisionnement de la Guyane en produit relevant des codes 
NC 23099031, 23099033, 23099041, 23099043, 23099051 et 29099053 utilisés pour 
l'alimentation des animaux. 
JOLn° 158 du 30 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 1625/93 de la Commission du 25 juin 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JOLn° 155 du 26 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 1497/93 de la Commission du 18 juin 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 388/92, (CEE) n° 1727/92 et (CEE) n° 1728/92 portant 
modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits 
céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM), des Açores, de Madère et des 
îles Canaries. 
JO L n° 148 du 19 juin 1993. 
Annexe II -2-
</2> 
Règlement (CEE) n° 1299/93 de la Commission du 28 mai 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO L n° 132 du 29 mai 1993. 
Règlement (CEE) n° 1042/93 de la Commission du 30 avril 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire 
JO n° L 108 du 1er mai 1993 
Règlement (CEE) n° 786/93 de la Commission du 31 mars 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 2027/92, (CEE) n° 1961/92 et (CEE) n° 1962/92 concernant les 
aides à la fourniture, respectivement aux départements français d'outre-mer (DOM), 
aux Açores et à Madère, et aux îles Canaries, de certains produits céréaliers d'origine 
communautaire. 
JOn°L79 du 1er avril 1993. 
Règlement (CEE) n° 710/93 de la Commission du 26 mars 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 74 du 27 mars 1993. 
Règlement (CEE) n° 688/93 de la Commission du 25 mars 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer 
(DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel. 
JOn°L 73 du 26 mars 1993. 
Décision C(92)638 de la Commission du 22 mars 1993 portant mesures particulières 
concernant le paiement du montant des aides à l'approvisionnement en produits 
céréaliers d'origine communautaire des DOM correspondants aux mois d'avril, de mai, 
de juillet et d'août 1993. 
(non publiée) 
Règlement (CEE) n° 445/93 de la Commission du 26 février 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO N° L 49 du 27 février 1993. 
Règlement (CEE) n° 191/93 de la Commission du 29 janvier 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO N° L 22 du 30 janvier 1993. 
Règlement (CEE) n° 3804/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer 
(DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel. 
JO N° L 384 du 30 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3672/92 de la Commission du 18 décembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO N° L 370 du 19 décembre 1992. 
Annexe II -3-
Règlement (CEE) n° 3447/92 de la Commission du 30 novembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO N° L 350 du 1er décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3162 /92 de la Commission du 30 octobre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 317 du 31 octobre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2551/92 de la Commission du 31 août 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 254 du 1er septembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2107/92 de la Commission du 24 juillet 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 210 du 25 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 2027/92 de la Commission du 22 juillet 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en produits céréaliers des Départements français d'outre-mer 
(DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixant le montant 
de l'aide à la fourniture de gruaux et semoules de blé dur. 
JO N° L 207 du 23 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 1402/92 de la Commission du 27 mai 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire 
JO n° L 146 du 28 mai 1992. 
Règlement (CEE) n° 1135/92 de la Commission du 4 mai 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 391/92 de la Commission fixant les montants des aides àla 
fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine 
communautaire 
JO n° L 120 du 5 mai 1992 
Règlement (CEE) n° 867/92 de la Commission du 6 avril 1992 modifiant le règlement 
(CEE) n° 391/92 de la Commission fixant les montants des aides à la fourniture des 
départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO N° L 91 du 7 avril 1992. 
Règlement (CEE) n° 646/92 de la Commission du 13 mars 1992 établissant le bilan 
d'approvisionnement prévisionnel et l'aide communautaire pour l'approvisionnement 
de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31,2309 90 33, 2309 90 41, 
2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux. 
JO N° L 69 du 14 mars 1992. 
Règlement (CEE) n° 467/92 de la Commission du 27 février 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en produits céréaliers des Départements français d'outre-mer 
(DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel. 
JO N° L 53 du 28 février 1992. 
Annexe II -A-
Règlement (CEE) n° 391/92 de la Commission du 18 février 1992 fixant les montants 
des aides à la fourniture des Départements français d'outre-mer en produits céréaliers 
d'origine communautaire. 
JO N° L 43 du 19 février 1992. 
Règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission du 18 février 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des 
Départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement 
prévisionnel. 
JO N° L 43 du 19 février 1992. 
Règlement (CEE) n° 338/92 de la Commission du 12 février 1992 portant modalités 
d'application du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil en ce qui concerne le 
contingent communautaire à l'importation de 8000 tonnes de son de froment relevant 
du Code NC 2302 30, originaire des Etats ACP dans le département français de l'île 
de la Réunion. 
JO N° L 36 du 13 février 1992. 
Règlement (CEE) n° 249/92 de la Commission du 31 janvier 1992 relatif à 
l'importation directe de maïs destiné à l'alimentation animale dans l'île de la Réunion 
au cours des mois de janvier et de février 1992. 
JO n° L 24 du 1er février 1992. 
2. Riz de Guyane: 
Règlement (CEE) n° 1920/92 de la Commission du 10 juillet 1992 portant modalités 
d'application du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil en ce qui concerne l'aide à 
la production de riz en Guyane. 
JO N° L 195 du 14 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 980/92 de la Commission du 21 avril 1992 portant modalités 
d'application pour l'aide à la commercialisation du riz de Guyane en Martinique et 
Guadeloupe. 
JO N° L 104 du 22 avril 1992. 
3. Canne à sucre - sucre - rhum: 
Règlement (CEE) n° 1488/92 de la Commission du 9 juin 1992 relatif à une aide à 
la transformation de la canne en rhum agricole dans les Départements français d'outre­
mer. 
JO N°L 156 du 10 juin 1992. 
Règlement (CEE) n° 1487/92 de la Commission du 9 juin 1992 relatif à une aide 
forfaitaire à la culture de la canne à sucre dans les Départements français d'outre-mer. 
JON°L 156 du 10 juin 1992. 
4. Fruits et légumes, plantes et fleurs: 
Règlement (CEE) n° 1445/93 de la Commission du 11 juin 1993 fixant les faits 
générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des 
produits transformés à base de fruits et légumes et, partiellement dans le secteur des 
plantes vivantes et des produits de la floriculture. 
JOn°L 142 du 12 juin 1993. 
Annexe II -5-
Règlement (CEE) n° 1831/92 de la Commission du 3 juillet 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 667/92 fixant les modalités d'application relatives aux mesures 
spécifiques adoptées en faveur des Départements français d'outre-mer dans les secteurs 
des fruits, des légumes et des fleurs. 
JON°L 185 du 4 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 667/92 de la Commission du 16 mars fixant les modalités 
d'application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des Départements 
français d'outre-mer dans les secteurs des fruits, des légumes, des plantes et des fleurs. 
JO N° L 71 du 18 mars 1992. 
5. Animaux et Viandes: 
Règlement (CEE) nô 1734/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du 
régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants 
et en chevaux reproducteurs. 
JOLn° 160 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1148/93 de la Commission du 11 mai 1993 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français 
d'outre-mer en chevaux reproducteurs. 
JOn°L 116 du 12 mai 1993. 
Règlement (CEE) n° 1123/93 de la Commission du 7 mai 1993 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français 
d'outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine. 
JOn°L 114 du 8 mai 1993. 
Règlement (CEE) n° 231/93 de la Commission du 3 février 1993 portant certaines 
modalités d'application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des 
producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère. 
JON°L 27 du 4 février 1993. 
Règlement (CEE) n° 2989/92 de la Commission du 15 octobre 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Département français 
d'outre-mer en produits du secteur de la viande de porc. 
JO N° L 300 du 16 octobre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2826/92 de la Commission du 29 septembre 1992 portant 
modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des 
Département français d'outre-mer en produits du secteur des oeufs, de la viande de 
volaille et des lapins. 
JO N° L 285 du 30 septembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2312/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités 
d'application du régime d'approvisionnement des Département français d'outre-mer en 
bovins vivants. 
JO N° L 222 du 7 août 1992. 
n Annexe II -6-
D Mesures phvtosanitaires et vétérinaires 
Décision de la Commission 93/542/CEE du 11 octobre 1993 relative à la contribution 
de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes 
nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français 
d'outre-mer. 
JO n° L 264 du 23 octobre 1993; 
Décision de la Commission 93/522/CEE du 30 septembre 1993 relative à la définition 
des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de 
lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les 
départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. 
JO n° L 251 du 8 octobre 1993; 
III FISCALITE 
A Octroi de Mer 
Décision C(93)3868 de la Commission du 20 décembre 1993 ne soulevant pas 
d'objections aux exonérations, totales ou partielles, de la taxe décidées par les autorités 
compétentes du département de la Martinique dans la délibération 93-64 du Conseil 
régional et décidées par les autorités compétentes du département de la Guadeloupe 
dans les délibérations 93-078, 93-079, 93-0980 et 93-172 du Conseil régional. 
(Non publiée). 
Décision C(93)2112 de la Commission du 28 juillet 1993 ne soulevant pas 
d'objections aux exonérations, totales ou partielles, de la taxe décidées par les autorités 
compétentes du département de la Martinique dans la délibération 93-02 du Conseil 
régional; ces exonérations sont considérées comme complémentaires à la délibération 
92-313. 
(Non publiée). 
Décision n° C(92) 3314 de la Commission du 18 décembre 1992 ne soulevant pas 
d'objections aux régimes d'exonérations en faveur des productions locales, notifiés par 
la France, 
(non publiée). 
Décision n° C(92)393 de la Commission du 2 mars 1992 ne soulevant pas 
d'objections à la double modification des taux d'octroi de mer applicables à certaines 
préparations de conserves de viande, 
(non publiée). 
Décision n° C(90)1565 de la Commission du 20 juillet 1990 ne soulevant pas 
d'objections sur le relèvement de 15 à 20% pour deux ans, du taux d'octroi de mer 
applicable à la margarine (Martinique), 
(non publiée). 
B Autres dispositions: 
Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des 
structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, 
(article 23: possibilité de réduction du taux d'accise pour la France). 
JO N° L 316 du 31 octobre 1992. 
Annexe II -7-
Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, 
(article 2 § 3: possibilité de dérogation pour les départements d'outre-mer). 
JO n° L 76 du 23 mars 1992. 
Directive n° 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système 
commun de la T.V.A. et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la 
directive 77/388/CEE. 
(Article 1 § 3: Non application aux départements français d'outre-mer et aux îles 
Canaries) 
JO n° L 376 du 31 décembre 1991. 
IV MESURES DOUANIERES 
Zones franches et entrepôts francs: 
Règlement (CEE) N° 1604/92 du Conseil du 15 juin 1992 modifiant le règlement 
(CEE) nQ 2504/88 relatif aux zones franches et entrepôts francs. 
JON°L 173 du 27 juin 1992. 
V PÊCHE 
[Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des 
surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la 
pêche des Açores, de Madères, des îles Canaries et du département français de la 
Guyane. 
COM(93) 630 final du 3 décembre 1993, JO C 4 du 6 janvier 1994 ] 
Décision C(93)3157 de la Commission du 15 novembre 1993 fixant le concours 
financier de la Communauté pour certaines actions de développement du secteur de 
la pêche et de l'aquaculture dans les départements français d'outre-mer. 
(non publiée). 
Règlement n° 1603/92 du Conseil du 15 juin 1992 autorisant un régime d'aide 
renforcée à la constitution d'organisations de producteurs dans les Départements 
français d'outre-mer, dans les îles Canaries, à Madère et aux Açores. 
JON°L 173 du 27 juin 1992. 
VI AIDES D'ETAT 
Décision de la Commission du 18 mai 1993 ne soulèvent pas d'objection à la politique 
de crédit menée par l'IEDOM. 
Décision de la Commission du 21 décembre 1992 ne soulevant pas d'objection à six 
régimes d'aides fiscales en faveur d'entreprises locales, notifiées par la France 
JO n° C 71 du 13 mars 1993 
Annexe II -i 
VII STRUCTURES (complément des Cadres Communautaires d'Appui et du 
programme REGIS) 
Décision de la Commission n° C (93)2796 du 5 octobre 1993 relative à l'octroi d'un 
concours du Fonds Européen d'Orientation et de garantie agricole, section orientation, 
pour un programme opérationnel spécifique dans le secteur de la banane et dans la 
filière "canne-sucre-rhum" en faveur des Départements français d'outre-mer dans le 
cadre du POSEIDOM. 
(non publiée). 
Décision de la Commission n° C (92)2116 du 10 septembre 1992 relative à l'octroi 
d'un concours du Fonds Européen d'Orientation et de garantie agricole, section 
orientation, pour un programme opérationnel spécifique dans le secteur de la banane 
et dans la filière "canne-sucre-rhum" en faveur des Départements français d'outre-mer 
dans le cadre du POSEIDOM. 
(non publiée). 
VIII ENVIRONNEMENT 
Décision C(93)3847 de la Commission du 21 décembre 1993 concernant l'octroi d'un 
soutien financier communautaire en faveur d'actions sous la forme de programmes 
relatifs à la protection de l'environnement des départements d'outre-mer. 
(non publiée). 
Annexe II -9-
AUTRES MESURES 
Agriculture: 
Sucre: 
Règlement (CEE) n° 2930/93 de la Commission du 29 octobre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 1786/92 déterminant, pour la période du 1er juillet 1993 au 28 
février 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français 
d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n°2225/86 du 
Conseil 
JO n° L 265 du 25 octobre 1993. 
Règlement (CEE) n° 1786/93 de la Commission du 30 juin 1993 déterminant, pour 
la période du 1er juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut produites 
dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage virée au 
règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 388/93. 
JOn°L 163 du 6 juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 388/93 de la Commission du 22 février 1993 déterminant, pour 
la période du 1er mars au 30 juin 1993, les quantités de sucre brut produites dans les 
Départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement 
(CEE) n° 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) n° 476/92. 
JO N° L 45 du 23 février 1993. 
Règlement (CEE) n° 1730/92 de la Commission du 30 juin 1992 déterminant pour la 
période du 1er juillet 1992 au 28 février 1993, les quantités de sucre brut produites 
dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au 
règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 2750/86. 
JOn°L 179 du 1er juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 476/92 de la Commission du 27 février 1992 déterminant, pour 
la période du 1er mars au 30 juin 1992, les quantités de sucre brut produites dans les 
Département français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement 
(CEE) n° 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) n° 1806/91. 
JO N° L 53 du 28 février 1992. 
Fruits et légumes: 
Règlement (CEE) n° 63.8/93 du Conseil du 17 mars 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes et le règlement (CEE) n° 827/68 portant organisation commune des 
marchés de certains produits énumérés à l'annexe II du traité. 
JO n° L 69 du 20 mars 1993. 
Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la banane. 
JO n° L 47 du 25 février 1993. 
Règlement (CEE) n° 1927/92 de la Commission du 13 juillet 1992 fixant pour la 
campagne 1992/1993, le montant de l'aide à la production d'ananas ainsi que le prix 
minimal à payer aux producteurs d'ananas. 
JO N°L 195 du 14 juillet 1992. 
Annexe II -10-
xi 
Pêche: 
Règlement (CE) n° 3329/93 du Conseil du 29 novembre 1993 relatif à la Conclusion 
d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement du Commonwealth de la Dominique. 
JO n° L 299 du 4 décembre 1993. 
Règlement (CEE) n° 3929/92 du Conseil du 19 décembre 1992 fixant, pour l'année 
1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
aplicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 
milles située au large des côtes du département français de la Guyane. 
JO N° L 397 du 31 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. 
JO N° L 388 du 31 décembre 1992. 
Annexe II -11-
ANNEXE 
INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS 1989-931 
Total des interventions au titre de l'objectif n°1: 795 MioEcus 
Total des interventions au titre des initiatives communautaires: 125 MioEcus 
FEDER 
dont 
désenclavement 
industrie-artisanat 
services 
tourisme 
infrastructures de support 
assistance technique 
FEOGA-Orientation 
dont 
Objectif 5a 
autres services de 
valorisation agricole et de 
développement rural 
FSE 
dont 
valorisation des 
ressources humaines 
objectifs 3 et 4 
total régional Guadeloupe 
110,8 
53,0 
10,7 
15,0 
30,1 
2,0 
26,2 
6,7 
19,5 
63,4 
21,2 
42,2 
200,4 Martinique 
102,8 
53,1 
14,5 
7,0 
26,8 
1,4 
23,7 
5,2 
18,5 
66,1 
43,3 
22,8 
192,4 Guyane 
52,6 
20,8 
5,8 
2,6 
22,5 
0,9 
13,2 
5,0 
8,2 
25,9 
17,0 
8,9 
91,7 Réunion 
181,8 
66,4 
29,0 
9,5 
73,5 
3,4 
96,4 
13,8 
82,6 
156,7 
109,5 
47,2 
431,9 
1. Les montants sont indiqués en MioEcus prix 1993 pour le FEOGA et le FEDER; pour le FSE il s'agit 
d'une estimation sur la base des prix 1989. 
3 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 200 final 
DOCUMENTS 
FR 1013 
N° de catalogue : CB-CO-94-215-FR-C 
ISBN 92-77-68981-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg