Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture [1], un programme communautaire a été mis en place pour une période de cinq ans, qui s'est terminée le 31 décembre 1999. Trois appels à propositions ont été publiés au cours de cette période (1994, 1996, 1998). Près de la moitié des vingt-et-un projets sélectionnés dans le cadre de ce programme sont encore en cours.

[1] JO L 159 du 28.6.1994, p. 1.

1. Mise en oeuvre

Sur la base de ce programme, il a été essentiellement procédé :

* à la coordination de nombreuses activités essentielles entreprises par les États membres avec la FAO;

* à l'adoption de vingt-et-un projets d'un montant total de 10 millions d'euros, soit à peu près deux tiers du montant estimé nécessaire à la mise en oeuvre de ces projets dans le cadre du règlement (annexe II), comprenant :

- un projet sylvicole (ormes),

- six projets concernant des ressources génétiques des cultures (orge, avoine (Avena), choux (Brassica), riz, pommes de terre, betteraves (Beta), maïs, oignons (Allium), carottes, olives, vignes, notamment). La majorité de ces projets porte essentiellement sur la caractérisation (évaluation) des ressources génétiques disponibles ex situ, sur leur conservation et leur utilisation. Parmi les participants figurent des banques de gènes, des instituts scientifiques, des utilisateurs et, parfois, des ONG.

- quatre projets concernant des ressources génétiques animales (porcs, bovins, lapins) portant essentiellement sur la coordination, la caractérisation et, dans une certaine mesure, leur collecte et leur conservation.

2. Évaluation du programme communautaire quinquennal (1994-1999)

En février 2000, des experts indépendants ont établi un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du programme, comme prévu dans le règlement (CE) n° 1467/94.

Ce rapport a été transmis au Conseil et au Parlement (COM(2001) 617 final, Volume II du 31.10.2001).

Les recommandations de l'évaluation réalisée par des experts indépendants peuvent se résumer de la manière suivante :

* poursuivre et renforcer l'action tout en veillant à assurer un meilleur équilibre entre les projets relatifs aux végétaux et ceux relatifs aux animaux;

* inclure le concept de la conservation dans l'exploitation et satisfaire aux exigences locales (régions biogéographiques) tout en encourageant une participation plus active des ONG;

* améliorer la coordination entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les négociations et les actions au niveau de la FAO;

* orienter davantage les mesures de manière à assurer une plus large participation des États membres dans une certaine catégorie de projets.

En conclusion, l'évaluation réalisée par des experts indépendants en application du règlement (CE) n° 1467/94 recommandait l'élaboration d'un nouveau programme communautaire.

Une série de consultations des parties intéressées ont eu lieu au cours de l'année 2000 et une réunion du comité des ressources génétiques (créé en application du règlement (CE) n° 1467/94), à laquelle ont également participé des représentants du Parlement européen, de nombreuses ONG, des scientifiques (coordinateurs de projets) ainsi que des représentants des utilisateurs de ressources génétiques (semences), s'est tenue en juin de la même année. Les différentes consultations ont permis de formuler les recommandations suivantes :

* le nouveau programme communautaire doit promouvoir une participation accrue des ONG et autres acteurs, notamment dans le domaine de la conservation in situ/dans l'exploitation, et offrir à ces acteurs un accès au règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 [2];

[2] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

* il y a lieu de coordonner les activités internationales dans le domaine de la protection des ressources génétiques; une réglementation communautaire en matière de droits de propriété intellectuelle a également été jugée nécessaire;

* il convient d'envisager un plus grand nombre d'activités en rapport avec l'information et la publicité, notamment en vue d'accroître l'utilisation des variétés ou races locales ou rares;

* il faut encourager une meilleure utilisation et le transfert des résultats vers le marché (utilisateurs);

* il convient d'établir un inventaire européen, décentralisé et permanent, des ressources génétiques disponibles ainsi que de leur origine et de leurs particularités.

3. Nouveau programme communautaire

Dans sa stratégie visant à intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique agricole commune (doc. n° 13078/99 du 15.11.1999), le Conseil a demandé qu'un nouveau programme d'action sur les ressources génétiques en agriculture soit établi.

Dans sa communication «Plan d'action en faveur de la diversité biologique» (COM(2001) 162, Volume III du 27 mars 2001), la Commission a proposé le lancement d'un nouveau programme communautaire sur la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources énergétiques en agriculture.

Dans sa communication «Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe» (COM(2002) 27), la Commission a annoncé le lancement d'un nouveau programme communautaire sur les ressources génétiques en agriculture.

Compte tenu du succès du premier programme, des résultats de l'évaluation indépendante, des recommandations formulées par le Conseil et de l'engagement de la Commission en la matière, il est proposé de lancer un deuxième programme communautaire pluriannuel.

L'objet de ce nouveau programme est de :

- financer des mesures visant à promouvoir la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, afin de contribuer à une plus large couverture des variétés végétales et animales et, concomitamment, à la mise en oeuvre du «Plan d'action pour la biodiversité dans l'agriculture», la priorité étant accordée aux actions qui complètent le champ d'application (en ce qui concerne les bénéficiaires et/ou les actions admissibles au bénéfice d'un financement) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil relatif au «développement rural»,

- promouvoir l'échange d'information et une étroite coordination entre, d'une part, les États membres entre eux et, d'autre part, les États membres et la Commission en ce qui concerne la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques en agriculture, conformément aux exigences et aux besoins de la politique agricole commune,

- faciliter la coordination des initiatives internationales relatives aux ressources génétiques en agriculture, en particulier dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du Plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture. Étant donné que la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques en agriculture constituent un facteur essentiel du développement durable de la production agricole et des zones rurales, l'article 37 du traité constitue la base juridique du programme.

Le nouveau programme comportera les éléments suivants :

- un cadre incluant les objectifs, le champ d'application et le type d'actions à encourager, ainsi que les dispositions essentielles à suivre dans la mise en oeuvre du futur programme communautaire;

- la mise en oeuvre du programme par des actions visant à soutenir, compléter et coordonner à l'échelle communautaire les travaux entrepris à l'échelle locale, régionale ou nationale dans un État membre. Des mesures à plus petite échelle peuvent inclure la conservation in situ ou dans l'exploitation (reproduction de ressources génétiques par les agriculteurs, dans leur propre exploitation);

- des activités de conservation des ressources génétiques in situ ou dans l'exploitation, moyen de promouvoir la conservation du matériel génétique, des variétés et des races, ainsi que la caractérisation et l'utilisation de ces variétés et races dans l'agriculture, conformément aux objectifs de la PAC en faveur d'une agriculture durable. Ces activités seront transnationales et tiendront compte, le cas échéant, d'aspects biogéographiques régionaux,

- le rôle de la Commission en ce qui concerne la coordination du programme et son image internationale auprès des entreprises actives dans le domaine des ressources génétiques en agriculture,

- la mise en place d'un comité des ressources génétiques chargé d'assister la Commission et de faire fonction, d'une part, de comité de gestion en cas de consultation concernant l'adoption d'appels à propositions et de propositions d'actions, et, d'autre part, de comité consultatif pour les autres questions en rapport avec les ressources génétiques.

Aucune aide ne peut être accordée au titre de la proposition de règlement pour des engagements qui sont admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que précisé à l'article 14 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 [3].

[3] JO L 74 du 15.3.2002, p. 2.

En outre, aucune aide ne peut être accordée par le nouveau programme aux activités admissibles à un financement au titre des programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (études théoriques, études visant à vérifier des hypothèses, études visant à améliorer des outils ou des techniques, travaux impliquant des techniques non testées ou des systèmes «modèles» et toutes les autres activités de recherche).

4. Situation actuelle

En juin 2002, une proposition (COM(2001) 617 final, Volume I du 31.10.2001) de règlement du Conseil sur la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999, a fait l'objet de discussions des États membres au sein du comité spécial agriculture du Conseil et a également été débattue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen.

La position adoptée par les États membres et l'avis du Parlement européen ont confirmé une vive opposition en ce qui concerne l'origine proposée du financement (FEOGA - section «Garantie», rubrique 1A) et le rôle opérationnel et financier indirect assumé par la Commission, et ont souligné la nécessité pour cette dernière de renforcer son rôle en matière de coordination et de mise en oeuvre du nouveau programme.

Compte tenu de ces circonstances, il a été décidé de retirer la proposition (COM(2001) 617, Volume I) de la Commission susmentionnée et de présenter une nouvelle proposition fondée sur les principales caractéristiques du règlement (CE) n° 1467/1994 du Conseil antérieur, adapté de manière à prendre en considérations plusieurs facteurs susmentionnés en vue du lancement d'un nouveau programme communautaire.

Le programme communautaire proposé sera financé par la «rubrique 3» des perspectives financières pour la période 2004-2006.

Dans sa tâche de mise en oeuvre du programme, la Commission sera assistée par le comité de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. La procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique conformément aux dispositions de son article 7.

En février 2003, un projet de nouvelle proposition a été présenté et discuté avec les États membres, les ONG et les parties intéressées, au sein du comité de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. À cette occasion, ils ont été invités à formuler des observations écrites sur le projet de proposition. Ces observations ont été intégrées dans l'actuelle proposition.

2003/0321 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture

(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit :

(1) La diversité biologique et génétique en agriculture constitue un facteur indispensable au développement de la production agricole et des zones rurales. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation durable des ressources de cette diversité afin de promouvoir les objectifs de la politique agricole commune.

(2) La conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques en agriculture contribuent également à la réalisation des objectifs de la convention sur la diversité biologique, approuvée au nom de la Communauté par la décision 93/626/CEE du Conseil [4], ainsi qu'à ceux de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité, qui contient un plan d'action en faveur de la Conservation de la biodiversité et de la protection des ressources génétiques dans le domaine de l'agriculture. C'est également un des principaux objectifs du Plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été signés par la Commission et les États membres le 6 juin 2002.

[4] JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.

(3) La vaste gamme d'activités menées par les États membres (qu'il s'agisse d'organismes du secteur public, de personnes physiques ou de personnes morales), par plusieurs organisations internationales et par des programmes tels que le Programme des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures, le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), le Forum mondial de recherche agricole (GFAR), les organisations régionales et sous-régionales de Recherche agricole pour le développement (RAD) soutenues par la Communauté, le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources (centre européen régional de coordinateurs nationaux pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage), le programme européen des ressources génétiques des forêts (EUFORGEN) et les engagements y afférents pris par l'actuelle conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, dont la Communauté européenne est signataire, plaident en faveur d'un échange d'information efficace et d'une étroite coordination entre les principaux acteurs de la Communauté et les organisations du monde entier concernées par la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques agricoles, afin d'accroître leur effet favorable sur l'agriculture.

(4) Les travaux entrepris dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture peuvent contribuer au maintien de la biodiversité, à l'amélioration de la qualité des produits agricoles, à une plus grande diversification dans les zones rurales, et à la réduction des intrants et des coûts de la production agricole en promouvant une production agricole durable et en favorisant le développement durable des zones rurales.

(5) Il convient de promouvoir la conservation ex situ et in situ des ressources génétiques en agriculture (y compris la conservation et le développement in situ ou dans l'exploitation). Cela englobe toutes les ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles pour le développement agricole et rural, y compris les ressources génétiques forestières, conformément aux besoins de la politique agricole commune, en vue de conserver les ressources génétiques et d'accroître l'utilisation des races et variétés insuffisamment exploitées en agriculture.

(6) Il faut encore améliorer les connaissances en ce qui concerne les ressources génétiques disponibles dans la Communauté, leur origine et leurs caractéristiques. Il convient de rassembler des informations utiles sur les moyens existants et sur les activités mises en oeuvre à l'échelle nationale et régionale en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans chaque État membre et de les mettre à la disposition des autres États membres, à l'échelle de la Communauté et, en particulier des pays en développement, à l'échelle internationale, conformément aux traités et accords internationaux.

(7) Il convient de promouvoir le développement sur le web d'inventaires décentralisés, permanents et largement accessibles contenant toutes ces données et assurant leur mise à disposition à l'échelle communautaire et internationale, faisant tout particulièrement référence aux efforts actuellement déployés en vue de créer un inventaire de collections in situ dans les banques de gènes européennes (Establishment of an European Plant Genetic Resources Information Infra-structure «EPGRIS» - European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure «EURISCO», financés par le cinquième programme-cadre).

(8) Il convient que la Communauté complète et encourage les efforts déployés par les États membres dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique en agriculture. À l'échelle communautaire, il y a lieu de promouvoir la valorisation en assurant la concertation entre les actions existantes et en soutenant le développement de nouvelles initiatives transfrontalières relatives à la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

(9) Il convient donc de prévoir des actions qui complètent ou dépassent (en ce qui concerne les bénéficiaires et/ou les actions admissibles au bénéfice d'un financement) le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [5].

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(10) Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, un programme communautaire d'actions a été établi pour une période de cinq ans par le règlement (CE) n° 1467/1994 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture [6], modifié par le règlement (CE) n° 806/2003 [7]. Ce programme a expiré le 31 décembre 1999 et il convient, dès lors, de le remplacer par un nouveau programme communautaire. Il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 1467/94.

[6] JO L 159 du 28.6.1994, p. 1.

[7] JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(11) La sélection et la mise en oeuvre des mesures dans le cadre du nouveau programme communautaire doit tenir compte des activités dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration financées soit à l'échelle nationale, soit par des programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. La commercialisation des semences et des matériels de reproduction des végétaux à utiliser dans le cadre du nouveau programme a lieu sans préjudice des directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi que des directives du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles [8].

[8] Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO P 125 du 11.7.1966, p. 2298) et directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO P 125 du 11.7.1966, p. 2309), directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15), directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 157 du 10.6.1992, p. 1) et directive 92/35/CEE du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157 du 10.6.1992, p. 10), directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16), directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17), directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p.12), directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p.33), directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60), directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74) et directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).

(12) L'accord sur l'espace économique européen (accord EEE) dispose que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui font partie de l'espace économique européen sont tenus, entre autres, de renforcer et d'élargir leur collaboration dans le cadre des activités communautaires mises en oeuvre dans le domaine de la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

(13) Afin d'assurer une bonne mise en oeuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.

(14) Aux fins de la mise en oeuvre et du contrôle du programme communautaire pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, il faut que la Commission puisse avoir recours à des conseillers scientifiques et techniques.

(15) Le concours de la Communauté est à financer entièrement par la rubrique 3 (politiques internes) des perspectives financières.

(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9],

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Objectif

Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et à la mise en oeuvre des engagements pris à l'échelle internationale, il est institué un programme communautaire pour la période 2004-2006 afin de compléter et de promouvoir, au niveau communautaire, les efforts entrepris dans les États membres en ce qui concerne la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

Article 2 Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture.

2. Aucun soutien ne peut être accordé au titre du présent règlement :

a) en faveur d'engagements admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) n° 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission [10],

[10] JO L 74 du 15.3.2002, p. 2.

b) à des actions admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) «ressources phytogénétiques» : les ressources génétiques des plantes agricoles, horticoles, médicinales et aromatiques, des cultures fruitières, des arbres forestiers, ainsi que de la flore sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles dans l'agriculture;

b) «ressources génétiques animales» : les ressources génétiques des animaux d'élevage (vertébrés et invertébrés) et de la faune sauvage, qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture;

c) «matériel génétique» : tout matériel d'origine végétale, microbienne ou animale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité;

d) «ressources génétiques pour l'agriculture» : tout matériel génétique d'origine végétale, microbienne ou animale présentant une valeur réelle ou potentielle pour l'agriculture;

e) «conservation in situ» : la conservation de matériel génétique dans son écosystème et dans son milieu naturel, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations d'espèces ou de races sauvages viables dans leur milieu naturel et, dans le cas de races d'animaux domestiques ou d'espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs;

f) «conservation in situ/dans l'exploitation» : conservation et développement in situ, dans l'exploitation;

g) «conservation ex situ» : conservation du matériel génétique agricole en dehors de son milieu naturel;

h) «collection ex situ» : une collection de matériel génétique agricole conservé en dehors de son milieu naturel;

i) «région biogéographique» : une région géographique typique en ce qui concerne la composition et la structure de la faune et de la flore.

Article 4 Activités admissibles au bénéfice d'une aide

1. Le programme communautaire visé à l'article premier comprend des actions ciblées, des actions concertées et des mesures d'accompagnement, définies aux articles 5, 6 et 7.

2. Toutes les actions menées à bien dans le cadre du programme sont conformes à la législation communautaire relative à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi qu'au catalogue commun, et tiennent compte :

a) d'autres actions entreprises à l'échelle communautaire;

b) des activités, événements et accords internationaux en la matière, en particulier :

- la Convention sur la diversité biologique (CDB),

- le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,

- le plan d'action mondial de la FAO pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytosanitaires pour l'agriculture et l'alimentation, ainsi que d'autres actions menées dans le cadre de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

- la stratégie européenne en faveur de la conservation des végétaux et les résolutions des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe,

- la stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage, et

- les programmes mis en oeuvre dans un cadre international tels que le Programme coopératif européen pour les réseaux sur les ressources génétiques des cultures (ECP/GR), le European Regional Focal Point (ERFP) of National Co-ordinators for the Management of Farm Animal Genetic Resources, le Programme européen des ressources génétiques des forêts (EUFORGEN) et le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI).

Article 5 Actions ciblées

Les actions ciblées incluent :

a) les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ex situ et in situ;

b) l'élaboration sur le web d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris les activités de conservation des ressources génétiques in situ/dans l'exploitation;

c) l'élaboration sur le web d'un inventaire européen décentralisé, permanent et largement accessible des collections ex situ (banques de gènes) et des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données actuellement disponibles ou en cours d'élaboration sur la base d'inventaires nationaux.

d) l'encouragement d'échanges réguliers d'informations techniques et scientifiques, en particulier sur les origines et les caractéristiques individuelles des ressources génétiques disponibles, entre les organisations compétentes dans les États membres.

Les actions visées au point a) sont des actions transnationales qui tiennent compte, le cas échéant, des aspects régionaux biogéographiques et qui encouragent ou complètent, à l'échelle communautaire, les travaux mis en oeuvre à l'échelle régionale ou nationale. Elles ne peuvent englober des aides concernant le maintien de zones de protection de la nature.

Article 6 Actions concertées

Les actions concertées encouragent les échanges d'informations sur des questions thématiques dans le but d'améliorer la coordination des actions et programmes en faveur de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans la Communauté. Il s'agit d'actions transnationales.

Article 7 Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement incluent les actions d'information, de diffusion et de conseil, y compris l'organisation de séminaires, de conférences techniques, de réunions avec des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties intéressées, ainsi que des activités de formation et la préparation de rapports techniques.

Article 8 Programme de travail

1. La Commission assure la mise en oeuvre du programme communautaire en se fondant sur un programme de travail pour la période 2004-2006 établi conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2 et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires.

2. Les actions cofinancées par le programme communautaire ont une durée maximale de quatre ans.

Article 9 Sélection des actions admissibles au bénéfice d'une aide

1. Dans le cadre du programme de travail mentionné à l'article 8 et sur la base d'appels à propositions concernant les actions, publiés dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, la Commission sélectionne les actions à financer par le programme communautaire.

2. Les appels à propositions concernent les actions et les domaines visés aux articles 5, 6 et 7, ainsi qu'à l'annexe I. Le contenu des appels à propositions est établi conformément à la procédure mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, conformément aux articles correspondants du titre VI du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [11].

[11] JO L 248 du 10.9.2002, p. 1.

3. Les propositions d'actions visées aux articles 5, 6 et 7 peuvent être présentées par des organismes du secteur public ou par des personnes physiques ou morales ressortissants d'un État membre et établis dans la Communauté, y compris des banques de gènes, des organisations non gouvernementales, des éleveurs, des instituts techniques, des exploitations pilotes, des jardiniers et des propriétaires de forêts. Les organismes ou personnes établis dans un pays tiers peuvent également soumettre des propositions selon les conditions prévues à l'article 10.

4. Il convient de tenir compte des critères suivants lors de l'évaluation des propositions :

a) pertinence des objectifs du programme, tels que définis dans le présent règlement;

b) qualité technique des travaux proposés;

c) capacité à assurer le succès de l'action et à la gérer d'une manière efficace, appréciée en termes de ressources et de compétences, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation définies par les participants;

d) valeur ajoutée européenne et contribution potentielle aux politiques communautaires.

5. La sélection des propositions d'actions à financer dans le cadre du programme communautaire est réalisée sur la base d'une évaluation par des experts indépendants. La Commission leur confie cette tâche conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et à l'article 178 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission [12].

[12] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

6. Le cas échéant, les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.

Article 10 Participation de pays tiers

Le programme communautaire est ouvert à la participation :

a) des pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen;

b) aux pays associés, conformément aux conditions fixées dans les accords bilatéraux respectifs établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Article 11 Convention de subvention

1. Après approbation des actions sélectionnées, la Commission conclut des conventions de subvention avec les participants à ces actions conformément aux articles pertinents du titre VI du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Les conventions de subventions établissent des critères précis en ce qui concerne les rapports, la diffusion, la protection et l'utilisation des résultats des actions.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, en particulier au moyen de contrôles techniques, administratifs et comptables dans les installations des bénéficiaires, afin de vérifier l'exactitude des informations et des documents d'accompagnement fournis, ainsi que le respect de toutes les obligations prévues dans la convention de subvention.

Article 12 Assistance technique

1. Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, la Commission peut avoir recours à des experts scientifiques et techniques pour l'aider dans la mise en oeuvre du programme communautaire, y compris en ce qui concerne les conseils techniques relatifs à la préparation des appels à propositions, à l'évaluation des rapports techniques et financiers, au contrôle, à l'établissement de rapports et à l'information.

2. Un contrat de service est signé à la suite d'une procédure d'appel d'offres dans le domaine des marchés publics conformément aux articles pertinents du titre V du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Article 13 Concours communautaire

1. Le concours communautaire aux actions visées à l'article 5 n'excède pas 50 % du coût total des actions.

2. Le concours communautaire aux actions mentionnées aux articles 6 et 7 n'excède pas 80 % du coût total des actions.

3. Un concours communautaire est accordé pour la totalité du montant des aides visées à l'article 9, paragraphe 5 (évaluation des propositions), à l'article 12 (assistance technique) et à l'article 14 (évaluation du programme communautaire).

4. Une contribution au financement des actions et de l'assistance mises en oeuvre dans le cadre du programme communautaire en application du présent règlement est prévue à la rubrique 3 des perspectives financières («Politiques internes»).

5. Une ventilation indicative des fonds alloués au présent programme communautaire figure à l'annexe II.

Article 14 Évaluation du programme communautaire

À la fin du programme, la Commission désigne un groupe d'experts indépendants chargés d'élaborer un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, d'évaluer les résultats et de formuler les recommandations appropriées. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 15 Comité

1. La Commission est assistée par le comité de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (ci-après dénommé «le comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

4. Le comité est régulièrement informé de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme communautaire.

Article 16 Abrogation

Le règlement (CE) n° 1467/1994 est abrogé, sans préjudice des obligations contractuelles des parties qui ont passé des contrats conformément à ce règlement.

Article 17 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I Programme communautaire : actions et domaines admissibles au bénéfice de l'aide

1. Actions et domaines admissibles au bénéfice de l'aide

Le programme communautaire concerne la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources phytogénétiques et animales qui existent actuellement sur le territoire de la Communauté. Les organismes entrant en ligne de compte sont les végétaux (plantes à semences), les animaux (vertébrés et certains invertébrés) et les micro-organismes.

Le programme concerne le matériel en phase de croissance active et le matériel dormant (semence, embryons, sperme et pollen). Il englobe à la fois les collections ex situ, in situ et dans l'exploitation. Tous les types de matériel sont admissibles au bénéfice de l'aide, y compris les cultivars et les races domestiques, les races locales, le matériel des éleveurs, les collections d'exemplaires de types génétiques et les espèces sauvages.

La priorité est accordée à des espèces qui ont déjà, ou dont on peut raisonnablement penser qu'elles auront une importance en agriculture, en horticulture et en sylviculture dans la Communauté.

La préférence est donnée à l'utilisation des ressources génétiques pour :

- diversifier la production agricole,

- améliorer la qualité du produit,

- gérer et utiliser d'une manière durable les ressources naturelles et agricoles,

- améliorer la qualité de l'environnement et du paysage,

- identifier des produits permettant de nouvelles utilisations et ouvrant de nouveaux marchés.

Lors du recensement des collections ou de la réalisation de nouvelles collectes, des mesures sont prises dans le cadre du programme afin de s'assurer que l'expérience et les connaissances traditionnelles propres à la région des intéressés (agriculteurs, horticulteurs), en matière de méthodes de culture, d'utilisation spécifique, de transformation et de goût notamment, soient également enregistrées. Ces dernières informations ne doivent pas être enregistrée sous forme de textes descriptifs mais, dans la mesure des possibilités, sous une forme normalisée permettant la recherche de documents et une récupération aisée des données dans un système de bases de données relationnelles.

Toutes les actions menées dans le cadre du programme seront conformes à la législation communautaire relative à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi qu'à celle relative au catalogue commun.

Conformément aux objectifs de la politique agricole commune et aux engagements internationaux pris par la Communauté, des mesures appropriées doivent être prises afin de promouvoir la diffusion et l'exploitation des résultats des travaux relatifs à la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, susceptibles de contribuer à atteindre ces objectifs et engagements. Le principal objectif consiste à fournir un soutien efficace et pratique aux utilisateurs finals, actuels et futurs, des ressources génétiques en Europe.

2. Actions et domaines exclus du bénéfice de l'aide

Les actions suivantes sont spécifiquement exclues du bénéfice de l'aide financière communautaire au titre du programme : études théoriques, études visant à vérifier des hypothèses, études visant à améliorer des outils ou techniques, travaux impliquant des techniques non testées ou des systèmes «modèles» et toute autre activité de recherche. Ces activités peuvent être admissibles au bénéfice d'une aide au titre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologiques. L'adaptation de méthodes existantes aux fins d'une action entrant dans le champ d'application du règlement pourrait toutefois être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide au titre du programme communautaire.

Les actions qui sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ne peuvent pas bénéficier d'une aide dans le cadre du présent programme.

Aucune aide ne peut être accordée au titre du présent programme pour des engagements qui sont déjà en cours dans les États membres et/ou qui sont admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) n° 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 445/2002. Il convient toutefois d'encourager les actions menant à une synergie entre le règlement (CE) n° 1257/1999 et le présent programme.

Les actions concernant des animaux et des végétaux inférieurs et des micro-organismes, y compris les champignons, ne peuvent être retenues que si ceux-ci sont élevés ou cultivés au sol ou s'ils se révèlent ou pourraient se révéler utiles dans le domaine agricole, y compris les organismes qui peuvent être utilisés comme moyens de lutte biologique en agriculture au sens le plus large du terme. Une exception est prévue dans le cas précis de relations entre les gènes des parasites ou symbiotes, d'une part, et les hôtes de ceux-ci, d'autre part, lorsque les deux organismes doivent être conservés. La collecte et l'acquisition de matériel sont soumises aux priorités susmentionnées.

3. Types d'actions

La mise en oeuvre du programme communautaire en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, comprend des actions ciblées, des actions concertées et des mesures d'accompagnement. Les actions suivantes sont encouragées :

3.1. Actions ciblées

Les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, ex situ, in situ et dans l'exploitation, sont destinées à soutenir ou à compléter, à l'échelle communautaire, les travaux mis en oeuvre à l'échelle régionale ou nationale. Ces actions sont transnationales (et tiennent compte, le cas échéant, des aspects biogéographiques régionaux). Elles ne peuvent englober des aides concernant le maintien de zones de protection de la nature.

Ces actions doivent permettre une valorisation (diffusion des connaissances, augmentation de l'utilisation, amélioration des méthodes, échanges entre les États membres) des programmes agroenvironnementaux pour les espèces, les cultivars ou les races menacés d'extinction qui bénéficient déjà d'un financement à l'échelle nationale ou régionale (notamment la caractérisation de la diversité génétique et l'écart entre les races concernées, l'utilisation de produits locaux, la coordination et la recherche de points communs entre les gestionnaires des programmes).

En règle générale, ces actions doivent être menées par des participants établis dans la Communauté et être financées par le présent programme en partenariat, le cas échéant, avec des organisations d'autres régions du monde. Il convient d'accorder la priorité aux projets qui prévoient la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des États membres différents. La participation d'ONG et d'autres parties intéressées par la conservation in situ ou dans l'exploitation doit être encouragée.

Il y a lieu de favoriser la diffusion et l'échange de ressources génétiques européennes en vue d'accroître l'utilisation des espèces sous-exploitées, mais aussi celle d'une importante diversité de ressources génétiques dans la production agricole durable.

En ce qui concerne les ressources génétiques, un réseau web européen, décentralisé, permanent et largement accessible des inventaires nationaux de collections ex situ (banques de gènes), des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données fondées sur des inventaires nationaux sont actuellement disponibles ou en cours de développement dans le cadre de l'initiative EPGRIS (European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure). Des inventaires nationaux de collections ex situ détenues dans les pays européens, ainsi qu'un catalogue de recherche européen (EURISCO) doivent être élaborés et enrichis, et des inventaires de ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) doivent également être élaborés.

Un inventaire web européen, décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques forestières, y compris des ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) et des collections ex situ, doit être élaboré sur la base des inventaires nationaux, en tenant compte des activités du programme de réseau EUFORGEN.

En ce qui concerne les ressources génétiques animales conservées dans les exploitations, il convient de concentrer les efforts sur la création d'un réseau européen d'inventaires nationaux concernant les aspects administratifs (origine et état du financement, état des races et menaces d'extinction, lieu où se trouvent les livres généalogiques, etc.), dont la gestion doit être conforme au système DAD-IS, système d'information de la Stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage (RGA).

En ce qui concerne la conservation ex situ des ressources génétiques animales (sperme, embryons), il faut élaborer un réseau web d'inventaires nationaux, ainsi qu'un catalogue de recherche européen comprenant au moins les données de passeport. L'inventaire a principalement pour objet de dresser le bilan, d'assurer une mise à jour périodique et de publier régulièrement l'état de la situation (stockage et entreposage) des ressources génétiques en agriculture se trouvant en collection au sein de la Communauté, ainsi que d'énumérer les activités courantes de conservation, de caractérisation, d'évaluation, de collecte, de documentation, de développement et d'utilisation de ces ressources génétiques. Les données minimales des passeports des accessions individuelles peuvent être incluses.

En ce qui concerne les ressources génétiques microbiennes, un réseau web des inventaires nationaux des ressources ex situ et in situ doit être créé dans le cadre du réseau des centres de ressources biologiques en Europe (EBRCN).

Le programme encouragera les échanges d'information périodiques entre les organisations compétentes dans les États membres, en particulier à propos de l'origine et des propriétés individuelles des ressources génétiques disponibles. Ces échanges contribueront à la création d'un réseau d'inventaires nationaux, qui constituera un guide des collections de ressources génétiques conservées dans la Communauté, ainsi que des activités y afférentes. L'objet du réseau d'inventaires nationaux est de soutenir les activités communautaires et nationales, et de favoriser la plus large connaissance et utilisation possible du matériel conservé.

Les dépenses relatives au renforcement des capacités des ONG, à la création et au contrôle des inventaires, aux échanges périodiques d'information entre les organisations compétentes dans les États membres, ainsi qu'à la préparation de publications et de rapports périodiques sont à imputer sur les crédits globaux alloués à la mise en oeuvre du programme.

3.2. Actions concertées

Les actions concertées sont consacrées à améliorer la coordination à l'échelle communautaire, principalement par l'organisation de séminaires et la préparation de rapports et par l'organisation d'actions séparées (nationales, régionales, locales) en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, dans le cadre d'actions déjà mises en oeuvre dans les États membres. En particulier, ces actions doivent encourager les échanges d'information entre les États membres et entre les États membres et la Commission sur des questions thématiques et sur des actions et programmes spécifiques locaux (dans l'exploitation), régionaux ou nationaux (réalisés ou planifiés sous l'autorité des États membres ou par des organismes indépendants), y compris des actions qui sont ou qui peuvent être menées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999, du règlement (CEE) n° 2081/1992 du Conseil [13], du règlement (CEE) n° 2082/1992 du Conseil [14] ou de la directive 98/95/CE du Conseil [15], dans le but d'assurer la coordination de ces initiatives entre elles, avec les mesures entreprises à l'échelle communautaire, ainsi qu'avec les activités, événements et accords internationaux. Les actions concertées peuvent également inclure des activités de coordination sur des questions thématiques (cultures ou ressources génétiques animales spécifiques) par l'intermédiaire de groupes techniques spécialisés. Les actions concertées sont transnationales.

[13] JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

[14] JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

[15] JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.

3.3. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement spécifiques comprennent des actions d'information, de diffusion et de conseil, et notamment :

- l'organisation de séminaires, de conférences techniques, d'ateliers, de réunions occasionnelles avec des organisations non gouvernementales (ONG) et avec d'autres organismes et parties intéressés,

- des activités de formation et de mobilité pour experts,

- la préparation de rapports techniques,

- la promotion de l'exploitation des résultats par le marché (utilisateurs).

4. Actions ciblées : informations complémentaires concernant les domaines admissibles au bénéfice d'une aide

4.1. Ressources génétiques des cultures

1) Développement d'un réseau web, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques des cultures (in situ et ex situ), actualisation et amélioration du catalogue de recherche européen (EURISCO);

2) Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences relatives aux activités dans l'exploitation, y compris les concepts d'utilisation et de commercialisation susceptibles de promouvoir l'utilisation de cultures sous-exploitées et de contribuer à la diversification agricole;

3) Inventaire et documentation des ressources in situ d'espèces sauvages apparentées qui sont ou peuvent se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture;

4) Création, actualisation et amélioration de bases de données sur le web (European Central Crop Databases - ECCDBs) contenant des données relatives à la caractérisation et à l'évaluation ainsi qu'un lien vers le réseau des inventaires nationaux et vers le catalogue EURISCO en ce qui concerne les données relatives au passeport;

5) Création et coordination de collections européennes permanentes in situ, fondées sur les collections nationales et institutionnelles existantes ex situ; mise en oeuvre de concepts relatifs au partage des responsabilités entre les pays européens en ce qui concerne la conservation des ressources génétiques des cultures;

6) Création et coordination d'un réseau européen de terrains et de jardins de conservation et de démonstration de ressources génétiques agricoles menacées d'extinction et sous-exploitées;

7) Caractérisation et évaluation des ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne;

8) Collecte, conformément à la législation et aux obligations internationales, de ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne.

4.2. Ressources génétiques forestières

1) Création d'un réseau web décentralisé, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques forestières utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts européennes;

2) Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences en matière de conservation et de gestion des ressources génétiques forestières;

3) Évaluation et amélioration des meilleures pratiques de gestion opérationnelle en ce qui concerne les ressources génétiques forestières et intégration des activités connexes dans les programmes forestiers nationaux;

4) Création de réseaux européens de réserves génétiques représentatives ou d'unités de conservation des gènes des espèces cibles pertinentes afin d'améliorer la conservation et la caractérisation à l'échelle européenne;

5) Évaluation des ressources génétiques forestières en fonction des espèces et de leur provenance (y compris l'évaluation d'essais dans le cas d'expériences sur des provenances existantes) susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts en Europe;

6) Création et coordination de collections en vue de promouvoir l'utilisation de ressources génétiques pour la création de forêts, le reboisement, la régénération des forêts et l'amélioration des arbres à l'échelle européenne;

7) Collecte de ressources génétiques forestières susceptibles d'être utiles à l'échelle européenne;

4.3. Ressources génétiques animales

1) Création d'un réseau européen web, permanent et largement accessible, d'inventaires nationaux de ressources génétiques animales ex situ et in situ/dans l'exploitation, en tenant compte des activités réalisées dans le cadre du réseau de coordinateurs nationaux européens pour la gestion des ressources génétiques animales, avec un lien vers le système DAD-IS de la FAO;

2) Élaboration de critères européens normalisés et comparables pour identifier les priorités d'action nationales dans le domaine de la conservation durable et de l'utilisation des ressources génétiques animales, ainsi que des exigences y afférentes en matière de coopération internationale;

3) Création de matériel cryo-conservé européen dans le domaine des ressources génétiques animales sur la base de matériel cryo-conservé national ou institutionnel;

4) Caractérisation et évaluation des ressources génétiques animales (espèces et races) utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture;

5) Création d'un système européen normalisé de contrôle des résultats en ce qui concerne les ressources génétiques animales en agriculture et réunion de documents sur les caractéristiques des races et des populations d'animaux d'élevage menacées d'extinction;

6) Création et coordination d'un réseau européen d'exploitations de type «Ark farms», de centres de secours pour animaux et de parcs pour animaux d'élevage pour les races européennes d'animaux d'élevage menacées d'extinction;

7) Élaboration de programmes d'élevage transnationaux commun pour les races et populations menacées d'extinction. Fixation de règles en matière d'échange d'information, de matériel génétique et d'animaux reproducteurs;

8) Élaboration de stratégies soutenant l'amélioration de la rentabilité des races locales pour renforcer le lien entre les races locales et leurs produits typiques, identifier et mettre en valeur le rôle des races locales sur le plan environnemental (conservation du paysage, gestion des écosystèmes agricoles, etc.), ainsi que leur contribution au caractère multifonctionnel de l'agriculture (maintien de la diversité culturelle rurale, développement rural tourisme, etc.);

9) Élaboration de stratégies encourageant l'utilisation de ressources génétiques animales sous-exploitées qui peuvent se révéler intéressantes à l'échelle européenne.

ANNEXE II

Ventilation financière indicative du programme communautaire concernant les ressources génétiques en agriculture

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine : agriculture

Activités : environnement/biodiversité/ressources génétiques en agriculture

Intitulé de la mesure : Règlement du conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture

1. LIGNES BUDGÉTAIRES + INTITULÉS

- 2003 : ligne B2 - 517, «Ressources phytogénétiques et animales»,

- 2004 et années suivantes : ligne 05 04 03 02, «Ressources phytogénétiques et animales»,

- 2004 et années suivantes : assistance technique (contrat de fourniture de services) à prévoir sur une nouvelle ligne budgétaire à établir.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B) :

10 millions d'euros pour les crédits d'engagement.

2.2. Période d'application

Programme communautaire : à compter de la date d'adoption jusqu'à la fin de 2006. Toutefois, la durée des actions cofinancées se prolonge au-delà de la durée du programme communautaire. Un dernier appel à propositions sera lancé en 2006 et les actions retenues dans ce contexte se prolongeront au moins jusqu'à 2010/2011. Les engagements relatifs à l'assistance technique et administrative seront maintenus au moins jusqu'à 2010/2011.

Règlement du Conseil : à partir de la date à laquelle le règlement est arrêté jusqu'à son abrogation

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) 1,5 million d'euros ont été inscrits dans le budget (chapitre «réserve») mais ils ne seront pas utilisés. Il n'y aura aucun appel à propositions et aucune action en 2003.

b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

N.B. À partir de 2004, les dépenses de fonctionnement (contrats de fourniture de services) sont à prévoir sur une nouvelle ligne budgétaire à établir.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) 1,5 million d'euros ont été inscrits dans le budget (chapitre «réserve») mais ils ne seront pas utilisés. Il n'y aura aucun appel à propositions et aucune action en 2003.

c) Incidence globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

N.B. Cette dépense n'est pas comprise dans l'enveloppe budgétaire du présent programme communautaire. Elle traite d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action.

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence sur les recettes

X La proposition n'a aucune incidence (elle concerne les aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 37.

Proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.

4.1 Situation en ce qui concerne les obligations de nature juridique

a) Achèvement des actions financées au titre du programme communautaire lancé par le règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, pour la période 1995-1999, qui s'est terminée le 31 décembre 1999.

Étant donné qu'il s'agit d'un programme de financement axé sur les projets, le budget demandé concerne uniquement les paiements nécessaires pour honorer les demandes de paiement pour les différentes phases et celles qui seront présentées jusqu'à l'achèvement du dernier projet pour lequel une décision de financement a été prise (en 2005).

b) Proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire sur la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) n° 1467/94 :

- ce nouveau programme est prévu pour la période 2004-2006. Toutefois, la durée des actions cofinancées se prolonge au-delà de la durée du programme communautaire. Un dernier appel à propositions sera lancé en 2006 et les actions retenues dans ce contexte se prolongeront au moins jusqu'à 2010/2011,

- les crédits ne sont pas réalisables avant l'adoption du règlement du Conseil.

4.2 Calendrier des interventions pluriannuelles

- budget total de l'action - nouveau règlement : 10 millions d'euros,

- période de mise en oeuvre : 2004-2006 (programme communautaire) et années suivantes pour les conventions de subvention et les contrats de service conclus avant le 31 décembre 2006,

- programmation pluriannuelle (total a+b).

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

La diversité biologique et génétique en agriculture constitue un facteur indispensable au développement de la production agricole et des zones rurales. Un nouveau programme communautaire est proposé pour la période 2004-2006 afin de compléter et de promouvoir à l'échelle communautaire les efforts entrepris dans les États membres en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture. Le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, à la mise en oeuvre de la Convention sur la biodiversité et de la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité, qui inclut un plan d'action en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des ressources génétiques dans le domaine de l'agriculture.

5.1.2. Dispositions prises en liaison avec l'évaluation ex ante

En raison du budget relativement modeste du nouveau programme (10 millions d'euros), les dépenses qu'il occasionne ne sont pas considérées comme importantes au sens de l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier (règlement n° 1605/2002 du Conseil).

En outre, l'élaboration d'un nouveau programme a été demandée à plusieurs reprises :

- l'évaluation ex post du programme antérieur (COM(2001) 617 final, Vol. II), réalisée en 2001, était généralement positive et fournissait des arguments en faveur de la poursuite du programme,

- dans sa stratégie visant à intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique agricole commune (doc. n° 13078/99 du 15.11.1999), le Conseil avait demandé qu'un nouveau programme d'action soit établi,

- dans sa communication «Plan d'action en faveur de la diversité biologique» (COM(2001) 162, Volume III du 27 mars 2001), la Commission proposait le lancement d'un nouveau programme communautaire sur la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources énergétiques en agriculture,

- dans sa communication «Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe» (COM(2002) 27), la Commission annonçait le lancement d'un nouveau programme communautaire sur les ressources génétiques en agriculture.

Il convient également de mentionner qu'une première proposition de règlement du Conseil sur le même thème avait été présentée par la Commission au Conseil en octobre 2001 (COM(2001) 617 final, Volume I) et avait fait l'objet de discussions avec les États membres en juin 2002 au sein du comité spécial agriculture (CSA) du Conseil et au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.

Étant donné les considérations susmentionnées, il n'a pas été jugé nécessaire d'effectuer une évaluation ex ante particulière pour le nouveau programme.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

En février 2000, des experts indépendants ont établi un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du programme précédent, comme prévu dans le règlement (CE) n° 1467/94. Ce rapport a été transmis au Conseil et au Parlement (COM(2001) 617 final, Volume II du 31.10.2001).

Les recommandations de l'évaluation réalisée par des experts indépendants peuvent se résumer de la manière suivante :

* poursuivre et renforcer l'action tout en veillant à assurer un meilleur équilibre entre les projets relatifs aux végétaux et ceux relatifs aux animaux;

* inclure le concept de la conservation dans l'exploitation et satisfaire aux exigences régionales et locales (régions biogéographiques) tout en encourageant une participation plus active des ONG;

* améliorer la coordination entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les négociations et les actions au niveau de la FAO;

* orienter davantage l'action de manière à assurer une plus large participation des partenaires au projet des différents États membres dans une certaine catégorie de projets.

En conclusion, l'évaluation réalisée par des experts indépendants, en application du règlement (CE) n° 1467/94, recommandait l'élaboration d'un nouveau programme communautaire.

Une série de consultations supplémentaires des parties intéressées ont eu lieu au cours de l'année 2000 et, au mois de juin de cette même année, il s'est tenu une réunion du comité des ressources génétiques (créé par le règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil), consulté dans le cadre de sa fonction de conseil, à laquelle ont également participé des représentants du Parlement européen, de nombreuses ONG, des scientifiques (coordinateurs de projets), ainsi que des représentants des utilisateurs de ressources génétiques. Les différentes consultations ont permis de formuler les recommandations suivantes :

* le nouveau programme communautaire doit promouvoir une participation accrue des ONG et d'autres acteurs, notamment dans le domaine de la conservation in situ/dans l'exploitation, et offrir à ces acteurs un meilleur accès au règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

* il y a lieu de coordonner les activités internationales dans le domaine de la protection des ressources génétiques;

* il convient d'envisager un plus grand nombre d'activités en rapport avec l'information et la publicité, notamment en vue d'accroître l'utilisation des variétés ou races locales ou rares;

* il faut encourager une meilleure utilisation et le transfert des résultats vers le marché (utilisateurs);

* il convient d'établir un inventaire européen, décentralisé et permanent, des ressources génétiques disponibles ainsi que de leur origine et de leurs particularités.

La proposition de texte tient compte des recommandations formulées par les experts et les parties intéressées, décrites notamment dans les considérants 3, 4, 5 et 7, dans les articles 5, 6 et 7, ainsi que dans l'annexe I.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Une fois adoptée, la communication sera transmise au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour avis. Un projet de programme de travail pour la période 2004-2006 sera établi après l'entrée en vigueur du présent règlement. Le programme de travail précisera les objectifs précis, les questions thématiques, le type d'action, les modalités de participation, ainsi que les dispositions financières utiles à adopter. Le règlement sera arrêté par la Commission. Celle-ci assurera la mise en oeuvre du programme communautaire en se fondant sur ce programme de travail.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Dans le programme de travail visé au point 5.2 et sur la base de l'appel à propositions concernant les actions, publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, la Commission sélectionne les actions à financer dans le cadre du programme communautaire. Les appels à propositions concernent les actions citées aux articles 5, 6 et 7 du règlement (actions ciblées, actions concertées et mesures d'accompagnement).

La Commission est assistée par le comité de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. La procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique conformément aux dispositions de son article 7.

Le contenu des appels à propositions est établi selon la procédure mentionnée à l'article 15 du règlement.

Les propositions d'actions à financer au titre du programme communautaire sont sélectionnées sur la base d'une évaluation effectuée par des experts indépendants et approuvées conformément à la procédure mentionnée à l'article 15 du règlement. Les experts indépendants sont invités par la Commission.

Après approbation des actions sélectionnées, la Commission conclut des conventions de subvention avec les participants à ces actions conformément aux articles pertinents du titre VI du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil. Les conventions de subvention établissent des critères précis en ce qui concerne les rapports, la diffusion, la protection et l'utilisation des résultats des actions.

La Commission prend les mesures nécessaires, en particulier au moyen de contrôles techniques, administratifs et comptables dans les installations des bénéficiaires, afin de vérifier l'exactitude des informations et des documents d'accompagnement fournis, ainsi que le respect de toutes les obligations prévues dans la convention de subvention.

La Commission peut avoir recours à des experts scientifiques et techniques pour l'aider dans la mise en oeuvre du programme communautaire, y compris en ce qui concerne la préparation des appels à propositions, l'évaluation des rapports techniques et financiers, le contrôle, les rapports et l'information.

6. INCIDENCE SUR LE BUDGET

6.1. Incidence totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence globale des ressources humaines sur le budget

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

7.3. Autres dépenses administratives découlant de l'action (N.B. dépenses non financées par l'enveloppe budgétaire du programme communautaire)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les crédits accordés à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

À la fin du programme, la Commission propose de vérifier l'efficacité du nouveau programme communautaire en désignant un groupe d'experts indépendants chargés d'élaborer un rapport sur la mise en oeuvre du règlement, d'évaluer les résultats et de formuler les recommandations appropriées. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le cas échéant la Commission propose au Conseil d'adopter une nouvelle période d'application pour le programme communautaire.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Se référer au point 8.1 ci-dessus, modalités de suivi et d'évaluation.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les dépenses prévues pour les actions retenues (actions ciblées, actions concertées et mesures d'accompagnement) et pour l'assistance technique seront soumises aux mécanismes de contrôle habituels de la Commission. La Commission prend les mesures nécessaires, principalement des moyens de contrôles techniques, administratifs et comptables dans les installations des bénéficiaires, afin de vérifier l'exactitude des informations et des documents d'accompagnement fournis, ainsi que le respect de toutes les obligations prévues dans la convention de subvention. Des mesures antifraude supplémentaires ne sont donc pas nécessaires.