FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 2.7.2008 
SEC(2008) 2181 
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de  
 
DIRECTIVE DU CONSEIL  
 
relative à la mise en œuvre du principe de l'ég alité de traitement entre les personnes sans 
distinction de religion ou de convictions, de  handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle 
 
Résumé de l'analyse d'impact  
{COM(2008) 426 final} 
{SEC(2008) 2180} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
Document accompagnant  
la proposition de directive du Conseil sur le principe d'égalité de traitement 
Résumé de l'analyse d'impact 
1. INTRODUCTION 
Le droit à l'égalité de traitement est un principe général du droit communautaire1. L'article 13 
du traité autorise explicitement l'adoption de mesures de lutte contre toute discrimination 
fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religi on ou les convictions, un handicap, 
l'âge ou l'orientation sexuelle. Ce droit est également consacré par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
L'UE a pris des mesures concrètes
2 en application de l'article 13 du traité CE, complétant ainsi 
le vaste dispositif législatif existant sur l'ég alité des sexes. La disc rimination reste pourtant 
une réalité dans de nombreux domaines comme l' accès aux biens et services, les fournitures 
de biens et services, le logeme nt, l'éducation, les services soci aux et les soins de santé.  
Dès le début de son mandat, la Commission s'es t engagée à se pencher sur la question du 
développement du dispositif législatif fondé sur l'article 13 CE; son action, entamée en 2004 
avec le livre vert intitulé «É galité et non-discrimi nation dans l'Union européenne élargie», 
puis la stratégie-cadre pour la non-discriminatio n et l'égalité des chan ces pour tous (2005) et 
l'Année européenne de l'égalité des chances pou r tous (2007), se poursuit en 2008 à travers le 
programme législatif  et de travail3. 
2. L E CADRE LEGISLATIF ACTUEL  
Comme en témoigne le tableau ci-après, le ca dre législatif communaut aire en vigueur offre 
une protection beaucoup plus éte ndue contre les discriminations f ondées sur le sexe et la race 
ou l'origine ethnique que contre celles motivées  par la religion ou les convictions, un 
handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Les directives correspondantes ont désormais été 
transposées par les États membres, avec pour  effet de renforcer considérablement la 
protection contre les discriminations dans le droit national. Outre une  protection juridique 
renforcée, l'action communautaire a débouché sur une assistance accrue aux victimes grâce la 
création d'organismes chargés des questions d’ égalité. Vingt États membres ne disposaient 
pas de tels organismes précédemment.  
                                                 
1 Affaire 203/86, Espagne/Conseil (point 25), affaire C-15/95, EARL de Kerlast (point 35), affaire C-
144/04, Mangold (point 75). 
2 Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE. 
3 COM (2007) 640. 
 
FR 3   FR Cadre législatif existant au niveau européen: 
Motif 
Domaine  Race Religion  Handicap  Âge Orientation 
sexuelle  Sexe 
Emploi et 
formation professionnell
e
 Oui + 
organisme pour 
l'égalité  Oui Oui Oui Oui Oui + 
organisme 
pour l'égalité  
Éducation  Oui + 
organisme pour 
l'égalité  Non Non Non Non Non 
Biens et services
 Oui + 
organisme pour 
l'égalité  Non Non Non Non Oui + 
organisme 
pour l'égalité  
Protection 
sociale  Oui + 
organisme pour 
l'égalité  Non Non Non Non Oui + 
organisme 
pour l'égalité  
Bien que plusieurs États membres aillent plus loin que ne l'imposent les normes minimales, le 
niveau et l'étendue de la prot ection contre les discriminations fondées sur les différents motifs 
sont très variables. Cinq États membres4 sont dotés d'un dispositif légal détaillé de protection 
contre les discriminations fondées sur la re ligion ou les convictions, le handicap, l'âge ou 
l'orientation sexuelle dans tous les domaines é numérés ci-dessus. D'autres États membres ont 
adopté des dispositions constitutionnelles ou léga les plus générales de protection contre les 
discriminations se limitant à certains domaines  ou motifs, sans tout efois les couvrir tous. 
Ces différences dans le niveau de protection contre les discrimi nations peuvent influer sur la 
décision des citoyens d'user de leur droit de  libre circulation pour voyager, travailler ou 
étudier dans un autre État membre, par exemple.  Les fournisseurs de bi ens et de services 
peuvent également, du fait de ces différences, av oir plus de difficultés à étendre leurs activités 
par-delà les frontières. 
3. D ONNEES ET CONSULTATION  
En 2005, la Commission a commandé  une «cartographie» des mesu res nationales plus strictes 
que les exigences communautaires, assortie d'une analyse de leur s incidences; cette étude lui a 
été remise en 20065. En juin 2007, la Commission a e nvoyé une lettre aux États membres 
pour attirer leur attention su r cette étude et annoncer une consultation publique, en leur 
demandant de fournir des informations supplém entaires sur les mesures adoptées ou prévues 
allant au-delà des directives de 2000.  
En 2007, la Commission a en outre commandé une étude6 auprès du consortium pour 
l'évaluation des politiques européennes (EPEC). Cette étude, intitulée « Study on 
discrimination on grounds of relig ion or belief, age, disability and sexual orientation outside 
                                                 
4 Irlande, Bulgarie, Luxembou rg, Slovénie et Hongrie. 
5 http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/public/pubst_fr.htm#stud  
6 EPEC, Study on discrimination on grou nds of religion or belief, age, disability and sexual orientation 
outside of employment ; cette étude est disponible à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/org/imass_fr.htm  
 
FR 4   FR of employment », analyse la nature et l'ampleur des discriminations en dehors de la sphère de 
l’emploi, ainsi que leur coût potentiel (direct et  indirect) pour les pers onnes et la société.  
L'analyse d'impact s'appuie sur les rapports du  Réseau européen des experts juridiques en 
matière de non-discrimination, ainsi que sur les résultats d'une enquête Eurobaromètre spéciale réalisée en mars 2008 sur la discrimination et les inégalités en Europe
7 et d'un Flash 
Eurobaromètre plus ciblé réalisé en février 20088. 
Il convient tout particulièrement de men tionner la consultation publique en ligne9, une 
enquête sur le monde de l’entreprise10, ainsi qu’une consultation écr ite des partenaires sociaux 
et des ONG européennes actives dans le domai ne de la lutte contre les discriminations11, avec 
lesquels des réunions ont égal ement été organisées. Parallèlement, la principale ONG 
européenne représentant les pe rsonnes handicapées a présenté une  pétition appelant à légiférer 
qui a été signée par quelque 1,3 million de personnes.  
Les résultats de la consultation publique et de l'enquête menée auprès des ONG appellent 
clairement à étoffer la législation communaut aire pour renforcer le niveau de protection 
contre les discriminations; certains  se sont toutefois exprimés en  faveur de directives portant 
spécifiquement sur la discrimination fondée sur le  handicap et sur la discrimination sexuelle. 
La consultation du panel d’entrep rises européennes a montré que ces dernières estiment qu’il 
serait utile que le niveau de protection contre les discrimina tions soit identique dans toute 
l’Union européenne, mais les organisations  représentant les milieux économiques ont 
généralement pris position contre l'adoption de  nouveaux actes législatif s, qui auraient pour 
effet, selon elles, de multiplier les formalités ad ministratives et les coûts. Les syndicats se sont 
montrés favorables à l'interdiction des discri minations fondées sur l'âge, un handicap, la 
religion ou l'orientation sexuelle en dehors du marché  du travail, soulignant  que la capacité de 
travailler de leurs membres pâtissait de tell es discriminations exté rieures à la sphère 
professionnelle (l'absence de moyens de transp ort accessibles aux travai lleurs handicapés, par 
exemple). 
4. S CENARIO DE REFERENCE  
Les directives communautaires actuellement en vigueur continuent de s'appliquer. Certains 
États membres sont dotés d'un dispositif légal détaillé protégeant les personnes victimes de 
discriminations en dehors du marché du travai l; d'autres appliquent des dispositions 
constitutionnelles beaucoup plus générales.  
Les discriminations fondées sur l'âge, le handica p, la religion ou les croyances et l'orientation 
sexuelle subsistent et sont s ource de détresse pour les pe rsonnes concernées, ainsi que de 
coûts et de charges inutiles pour les individus, les entreprises et la société dans son ensemble. 
                                                 
7 Enquête spéciale Eurobaromètre n° 296, qui sera publiée en juillet 2008 sur les pages web suivantes: 
http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/public/pubst_fr.htm  et 
http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_en.htm  
8 Flash Eurobaromètre n° 232. les résultats complets peuvent être consultés à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_232_fr.pdf  
9 Les résultats complets de la consultation sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/news/news_fr.htm#rpc  
10 http://ec.europa.eu/yourvoice/ebtp/consultations/index_fr.htm  
11  
 
FR 5   FR La convention des Nations unies sur les droits des personnes ha ndicapées, qui a été signée par 
la CE et 26 États membres, doit être mise en  œuvre par la Communauté comme par les États 
membres signataires.  
5. D EFINITION DU PROBLEME  
Dans l'Union européenne, de nombreuses pers onnes sont victimes de discriminations ou 
risquent d'en être victimes, comme en témoi gne la consultation publique (35 % des personnes 
interrogées déclarent avoir subi des discrimi nations en matière d'éducation, de protection 
sociale ou de soins de santé en raison de leur  âge, d'un handicap ou de leur orientation 
sexuelle; 20 % indiquent avoir fait l'objet de  discriminations dans l'accès à des biens, des 
services ou un logement). Selon une enquête Eurobaromètre12 menée en février 2008, entre 
8 % et 16 % des citoyens de l'Union déclarent qu'eux-mêmes, un membre de leur famille ou 
un ami ont déjà été victimes de discriminations en raison de leur âge, d'un handicap, de leur 
religion, de leur orientation sexuelle ou d'une combinaison de facteurs. L'étude de l'EPEC 
présente des données sur l'ampleur des disc riminations fondées sur la religion ou les 
convictions, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle, et ce, dans plusieurs domaines (accès 
aux biens et services, aux soins de santé, à l'éducation, aux transports, etc.) Les ONG qui ont 
répondu à la consultation ont également donné de s exemples spécifiques de discrimination.  
La protection juridique dont peuve nt bénéficier les victimes de discriminations varie selon le 
motif de discrimination concerné, selon que la  discrimination a lieu ou non dans le contexte 
professionnel, et selon le pays  où vivent les victimes. Ces di fférences dans la protection 
contre les discriminations au niveau communautaire et nationa l a des conséquences dans la 
pratique: elles impliquent que les cas de discrimi nation définis dans l'analyse d'impact ne sont 
pas traités de manière cohérent e et que les victimes de disc riminations n'ont pas les mêmes 
moyens de recours selon l'État membre dont ils relèvent. Les différences de niveau de 
protection dans les États membres peuvent égalem ent être préjudiciables à la mobilité des 
personnes et à la commercialisation transf rontalière de biens et de services. 
6. S OLUTIONS ENVISAGEABLES POUR L 'UNION  
Toute mesure envisagée doit avoir pour objectif s de renforcer la pr otection des individus 
contre les discriminations, de favor iser l'inclusion sociale et la pleine participation de tous les 
groupes à la société et l'économie, et d'établir un  cadre légal clair dans tous les États membres 
pour stimuler les échanges transfrontalie rs et faciliter la  libre circulation. 
Plusieurs lignes d'action ont été examinées et , après une première analyse des options 
envisageables, six ont été retenue s en vue d’un examen approfondi: 
• aucune nouvelle mesure n'est prise au niveau de l'UE; 
• l'autorégulation en matière de services d' assurance et/ou de services bancaires; 
• une recommandation traitant spécifiquement de s compétences des organismes chargés de 
l'égalité et des discriminations multiples; 
• une recommandation générale;  
                                                 
12 Flash Eurobaromètre n° 232. 
 
FR 6   FR • une ou plusieurs directives concernant  un motif de discrimination unique;  
• une directive portant sur plusie urs motifs de discrimination.  
7. C OMPARAISON DES OPTIONS  
Chaque option a été analysée pour évaluer dans que lle mesure elle contribuerait à atteindre les 
objectifs fixés et déterminer ce qui la distingu e du scénario de référence, qui préconise le 
maintien du statu quo .  
Les incidences économiques et sociales ont ét é examinées pour toutes les options, de même 
que les répercussions environnementales s'il y avait lieu. Des données chiffrées sont fournies 
dans la mesure du possible pour illustrer les co ûts et les avantages pour  les particuliers, les 
fournisseurs de biens et services et la sociét é dans son ensemble, mais il convient de noter 
qu'il est difficile de trouver des données fiables sur les discriminations et le s coûts y afférents.  
L'option consistant à ne prendre aucune nouvelle mesure ne résoudrait pas les problèmes 
définis; les coûts économiques et  sociaux subsisteraient et les disparités en matière de 
protection juridique risqueraie nt de s'aggraver encore.  
Les options non législatives examinées ne perm ettraient pas de garantir une amélioration 
sensible de la protection contre les discriminatio ns, car il est impossible de prévoir dans quelle 
mesure ces options seraient adoptées et mise s en œuvre efficacement par les États membres. 
Un dialogue avec le secteur des assurances et le secteur bancaire a été envisagé comme un 
moyen potentiellement efficace de  répondre aux allégations de discrimination dans ce 
contexte. 
Une action au niveau des seuls États membres su r la base des disposit ifs constitutionnels et 
légaux nationaux risque d'avoir pour effet de ne  pas résorber les écarts  entre les niveaux de 
protection, voire de les creuser encore.  
Le seul moyen de progresser sur la voie des ob jectifs définis est une mesure juridiquement 
contraignante au niveau de l'UE . L'expérience montre que les dire ctives existantes ont eu une 
incidence positive; leur transposition a débouché, dans beaucoup d'États membres, sur une protection contre les discriminations nettement meilleure qu'elle ne l'était précédemment ou qu'elle ne l'aurait été sans l'impul sion donnée par l'action communautaire.  
L'analyse d'impact explique également qu'un e directive interdisant toute discrimination 
fondée sur le handicap, ainsi que sur les autres  motifs, pourrait être un moyen efficace et 
cohérent, pour les États membres, de mettre en œuvre des aspects de la convention des 
Nations unies sur les droits des personnes handi capées. En particulier, une directive pourrait, 
en définissant les attentes du point de vue des «aménagements raisonnables», créer plus de 
sécurité juridique que la conve ntion. Une directive pourrait en  outre établir des mécanismes 
de recours plus clairs et efficaces po ur les victimes de discriminations.  
8. C
ONCLUSION  
Le rapport d'analyse d'impact conclut qu'une me sure juridiquement cont raignante au niveau 
communautaire visant à étendre la protecti on contre les discrimi nations fondées sur l'âge, un 
handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions est l'instrument le mieux à 
même d'atteindre les objectifs fixés.  
 
FR 7   FR 9. LA NOUVELLE DIRECTIVE  
• s'appuierait sur l'approche et les concepts étab lis par les directives existantes relevant de 
l'article 13 du traité CE, et notamment le s directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, pour ce 
qui est, par exemple, de la dé finition de la discrimination et  du harcèlement, de l'obligation 
d'assurer un aménagement raisonnable, ainsi que des règles procédurales; 
• ne proscrirait la discrimination que dans les dom aines qui relèvent de la compétence de la 
CE, et ne concernerait donc pa s l'organisation ou le contenu de l'éducation (l'enseignement 
spécialisé, par exemple), les questions d' ordre matrimonial (mariages/partenariats 
homosexuels), le droit de la famille (l'a doption, par exemple) ou encore les règles 
nationales relatives au caractère laïque  de l’État ou de ses institutions; 
• établirait des exigences minima les en laissant aux États membres toute latitude pour 
adopter ou conserver des disposit ions plus strictes; certains  États membres pourraient, de 
leur propre initiative, renf orcer le niveau de protecti on assuré au niveau national; 
• n'aurait pas d'incidence sur les dispositions  constitutionnelles na tionales prescrivant 
l'égalité de traitement ou interdisant les discriminations. 
La nouvelle législation pourrait s'accompagne r d'un dialogue sur la question de la 
discrimination perçue dans le sect eur des assurances et des banques,  afin de clarifier les règles 
pour les entreprises et pour les consommateurs. L'action en faveur de mesures non législatives 
de lutte contre les discriminations, comme la sensibilisation, la formation et l'échange de 
bonnes pratiques, se poursuivrait.