Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

(95/C 218/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 186 final - 95/0117(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, aux termes de l'article 119 du traité, chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail; que, par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier;

considérant que, par son arrêt du 17 mai 1990, dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group (1), la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît que toutes les formes de pensions professionnelles constituent un élément de rémunération au sens de l'article 119 du traité;

considérant que, par l'arrêt précité tel qu'il a été clarifié par l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, dans l'affaire C-110/91, Moroni (2), la Cour prend une position claire sur la portée réelle de l'article 119 du traité, à savoir que les discriminations entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale sont interdites de manière générale, et pas seulement lorsqu'il s'agit de fixer l'âge de la pension ou lorsqu'une pension professionnelle est offerte en guise de compensation à l'occasion d'un licenciement pour cause économique;

considérant que, conformément au protocole sur l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne, signé à Maastricht par les douze chefs d'État et de gouvernement, aux fins de l'application de l'article 119, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable;

considérant que, par ses arrêts du 28 septembre 1994, dans l'affaire C-57/93, Vroege, et dans l'affaire C-128/93, Fisscher (3) la Cour a dit pour droit que le protocole sur l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, n'a aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, qui demeure régi par l'arrêt du 13 mai 1986, dans l'affaire 170/84, Bilka-Kaufhaus GmbH contre Weber von Hartz (4), et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990, dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel;

considérant que, par son arrêt du 6 octobre 1993, dans l'affaire C-109/91, Ten Oever (5), ainsi que par ses arrêts du 14 décembre 1993, dans l'affaire C-110/91, Moroni, et du 22 décembre 1993, dans l'affaire C-152/91 Neath (6), et du 28 septembre 1994, dans l'affaire C-200/91, Coloroll (7), la Cour confirme que, en vertu de l'arrêt du 17 mai 1990, dans l'affaire C-262/88, Barber, l'effet direct de l'article 119 du traité ne peut être invoqué, afin d'exiger l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles, que pour les prestations dues au titre de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990, sous réserve de l'exception prévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable;

considérant que, par ses arrêts du 6 octobre 1993, dans l'affaire C-109/91, Ten Oever, et du 28 septembre 1994, dans l'affaire C-200/91, Coloroll, la Cour confirme encore que la limitation dans le temps de l'arrêt Barber s'applique aux pensions de survie et, par conséquent, l'égalité de traitement dans cette matière ne saurait être exigée que par rapport aux périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990, sous réserve de l'exception prévue en faveur des personnes qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable;

considérant par ailleurs que, par son arrêt du 22 décembre 1992, dans l'affaire C-152/91, Neath, et par son arrêt du 28 septembre 1994, dans l'affaire C-200/91, Coloroll, la Cour précise que les cotisations des travailleurs salariés à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie doivent être du même montant pour les travailleurs masculins et féminins, car elles sont couvertes par l'article 119 du traité, tandis que l'inégalité des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de l'article 119;

considérant que, par ses arrêts du 28 septembre 1994, dans l'affaire C-408/92, Smith, et dans l'affaire C-28/93, Van den Akker (1), la Cour précise que l'article 119 du traité s'oppose à ce qu'un employeur, qui prend les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 17 mai 1990, dans l'affaire C-262/88, Barber, relève l'âge de la retraite des femmes au niveau de celui des hommes, en ce qui concerne les périodes d'emploi comprises entre le 17 mai 1990 et la date d'entrée en vigueur desdites mesures; que, toutefois, pour les périodes d'emploi postérieures à cette date, l'article 119 ne l'empêche pas de procéder de cette manière; que, pour les périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, le droit communautaire n'imposait aucune obligation de nature à justifier des mesures réduisant a posteriori les avantages dont les femmes avaient bénéficié;

considérant que, par son arrêt du 28 septembre 1994, dans l'affaire C-200/91, Coloroll, la Cour précise que les prestations supplémentaires découlant des cotisations versées à titre purement volontaire par les salariés ne relèvent pas du champ d'application de l'article 119 du traité;

considérant que la Commission, par son troisième programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1991-1995) (2) parmi les actions retenues, met à nouveau l'accent sur l'adoption des mesures appropriées pour prendre en compte les conséquences de l'arrêt rendu le 17 mai 1990, dans l'affaire C-262/88, Barber;

considérant que cet arrêt implique nécessairement l'invalidité partielle de certaines dispositions de la directive 86/378/CEE du Conseil (3), pour ce qui est des travailleurs salariés;

considérant que l'article 119 du traité est d'applicabilité directe et susceptible d'être invoqué devant les juridictions nationales, et cela à l'encontre de tout employeur, que celui-ci soit une personne privée ou une personne morale de droit public, et qu'il appartient à celles-ci d'assurer la protection des droits que cette disposition confère aux justiciables;

considérant toutefois que, pour des raisons de sécurité juridique, une modification de la directive 86/378/CEE s'avère nécessaire pour en adapter les dispositions affectées par la jurisprudence Barber,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 86/378/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.

2. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux contrats individuels des travailleurs indépendants;

b) aux régimes des travailleurs indépendants n'ayant qu'un seul membre;

c) dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie;

d) aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:

- soit des prestations complémentaires,

- soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations.»

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La présente directive s'applique à la population active - y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, ainsi qu'aux ayants droit de ces travailleurs.»

3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. Sont à classer au nombre des dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indirectement, notamment par référence à l'état matrimonial ou familial, pour:

a) définir les personnes admises à participer à un régime professionnel;

b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime professionnel;

c) établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;

d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme;

e) fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes;

f) imposer des âges différents de retraite;

g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur;

h) fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies;

i) fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;

fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs sauf,

- dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations de pension fondées sur ces cotisations,

- dans le cas de régimes à prestations définies, financées par capitalisation lorsque les cotisations patronales sont destinées à compléter l'assiette financière indispensable pour couvrir le coût de ces prestations définies;

j) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux points h) et i), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.

2. Quant l'octroi de prestations relevant de la présente directive est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci doivent respecter le principe de l'égalité de traitement.»

4) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées au plus tard avec effet au 1er janvier 1993.

2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation à un régime professionnel des travailleurs indépendants antérieure à la révision de ce régime demeurent régis par les dispositions de ce régime en vigueur au cours de cette période.»

5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Pour ce qui est des régimes de travailleurs indépendants, les États membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, à leur choix:

- soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les régimes légaux,

- soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité;

b) les pensions de survivants jusqu'à ce qu'une directive impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;

c) l'application de l'article 6 paragraphe 1 point i) premier alinéa pour tenir compte des éléments de calculs actuariels différents, au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de treize ans à compter de la notification de la directive.»

Article 2

1. Toute mesure de transposition de la présente directive, en ce qui concerne les travailleurs salariés, doit couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national. Dans ce cas, les mesures de transposition doivent avoir un effet rétroactif à la date du 8 avril 1976 (ou, pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté après cette date, à la date à laquelle l'article 119 est devenu applicable sur leur territoire) et doivent couvrir toutes les prestations attribuées à des périodes d'emploi après cette date.

Pour les États membres dont l'adhésion a eu lieu après le 17 mai 1990, cette dernière date est remplacée par celle du 1er janvier 1994.

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne, opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'égalité de traitement dans le cadre d'un régime de pensions professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente direcive, toutes les données utiles en vue de permettre à la Commission d'établir un rapport sur l'application de la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) Recueil 1990, p. I-1889.

(2) Recueil 1993, p. I-6591.

(3) Recueil 1994, p. I-4541 et p. I-4583.

(4) Recueil 1986, p. I-1607.

(5) Recueil 1993, p. I-4879.

(6) Recueil 1993, p. I-6953.

(7) Recueil 1994, p. I-4389.

(1) Recueil 1994, p. I-4435 et p. I-4527.

(2) JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1.

(3) JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40.