— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0053/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0214/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République d'Albanie.
P6_TA(2005)0318
Accès à l'aide extérieure de la Communauté *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (8977/2005 —C6-0156/2005 —2005/0806(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le texte du Conseil (8977/2005) (1),
— vu la proposition initiale de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0313) (1),
— vu la décision du Conseil de séparer la proposition initiale au Parlement européen et au Conseil,
— vu l'article 181A du traité CE, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C6-0156/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement (A6-0239/2005);
1. approuve le texte du Conseil tel qu'amendé;
2. demande au Conseil de le tenir informé s'il entend s'éloigner du texte adopté par le Parlement;
3. demande au Conseil de le saisir à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte
soumis à consultation;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement
l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays
donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec une(1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement
l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays
donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec uneC 193 E/70 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
(1) Non encore publiée au JO.
politique de développement axée sur les pauvres. Le déliement
de l'aide n'est pas un but en soi, mais devrait être utilisé commeun instrument pour enrichir d'autres éléments dans la lutte
contre la pauvreté tels que l'appropriation, l'intégration régionale
et le renforcement des capacités.politique de développement axée sur les pauvres. Le déliement
de l'aide n'est pas un but en soi, mais devrait être utilisé commeun instrument pour enrichir d'autres éléments dans la lutte
contre la pauvreté tels que l'appropriation, l'intégration régionale
et le renforcement des capacités ,en mettant l'accent sur le ren-
forcement de la position des fournisseurs locaux et régionauxde biens et de services dans les pays en développement .
Amendement 2
Considérant 6
(6) Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur le déliement
de l'aide (
1), le Parlement européen a pris note de la nécessité de
délier davantage l'aide communautaire. Il a appuyé les modalitésexposées dans la communication susmentionnée et marqué sonaccord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d'uneréflexion plus approfondie sur un déliement plus étendu sur labase d'études complémentaires et de propositions documentées.(6) Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur le déliement
de l'aide (
1), le Parlement européen a pris note de la nécessité de
délier davantage l'aide communautaire. Il a appuyé les modalitésexposées dans la communication susmentionnée et marqué sonaccord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d'uneréflexion plus approfondie sur un déliement plus étendu sur labase d'études complémentaires et de propositions documentéeset a expressément appelé à «une préférence nette en faveur dela coopération locale et régionale, privilégiant par ordred'importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des paysen développement voisins et d'autres pays en développement»,afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour amélio-rer leur propre production aux niveaux national, régional, localet familial, ainsi qu'à des actions visant à l'amélioration de ladisponibilité et de l'accessibilité, pour le public, des aliments et
des services de base, ces actions devant par ailleurs res-
pecter les coutumes locales et les systèmes de production etd'échanges locaux .
(1) A5/2003/190, Bulletin/2003/9 du 1.6.1964. (1) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 474.
Amendement 3
Considérant 7
(7) Il y a lieu de tenir compte de plusieurs éléments afin de
définir l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. Àl'article 3, les règles d'éligibilité définissent l'accès des personnes.
À l'article 4, les règles d'origine définissent l'accès des fourni-
tures et des matériaux achetés par les personnes éligibles.L'accès d'une catégorie particulière de personnes est autoriséà l'article 3 sous réserve de réciprocité. La définition et les
modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à
l'article 5. Les dérogations et leur application sont définies àl'article 6. Les dispositions particulières concernant les opéra-tions financées par l'intermédiaire d'une organisation internatio-nale, d'une organisation régionale, ou cofinancées avec un paystiers sont définies à l'article 7. Les dispositions particulières auxfins d'aide humanitaire sont, quant à elles, définies à l'article 8.(7) Il y a lieu de tenir compte de plusieurs éléments afin de
définir l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. Àl'article 3, les règles d'éligibilité définissent l'accès des personnes.
À l'article 4, les règles d'origine définissent l'accès des fourni-
tures et des matériaux achetés par les personnes éligibles , ainsi
que des experts engagés par elles . La définition et les modalités
de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l'article 5. Les
dérogations et leur application sont définies à l'article 6. Lesdispositions particulières concernant les opérations financéespar l'intermédiaire d'une organisation internationale, d'une orga-nisation régionale, ou cofinancées avec un pays tiers sont défi-nies à l'article 7. Les dispositions particulières aux fins d'aidehumanitaire sont, quant à elles, définies à l'article 8.
Amendement 4
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Lors de l'attribution de contrats au titre d'un instru-
ment communautaire, une attention particulière est apportéeau respect des normes fondamentales en matière de droit du17.8.2006 FR C 193 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
travail, reconnues au plan international, de l'Organisation
Internationale du Travail (OIT), par exemple: les conventionssur la liberté d'association et de négociation collective, sur
l'élimination du travail forcé et obligatoire, sur l'élimination
des discriminations professionnelles et sur l'abolition du tra-vail des enfants.
Amendement 5
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter) Lors de l'attribution de contrats au titre d'un instru-
ment communautaire, une attention particulière sera apportée
au respect des conventions internationales sur l'environnement
suivantes: la Convention sur la diversité biologique de 1992, leProtocole de Carthagène sur la sécurité biologique de 2000 etle Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations uniessur le changement climatique de 1997.
Amendement 6
Article 3, paragraphe 2
2. La participation aux procédures de marchés publics ou de
contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument
communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A,est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'unpays en développement ou en transition , tel que défini par les
listes du Comité d'aide au développement de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (CAD/OCDE),figurant à l'annexe II, en complément des personnes moralesdéjà éligibles en vertu des instruments spécifiques.2. La participation aux procédures de marchés publics ou de
contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument
communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A,est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'unpays en développement, tel que défini par la liste du Comité
d'aide au développement de l'Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (CAD/OCDE), figurant à l'annexeII, en plus des personnes morales déjà éligibles en vertu desinstruments spécifiques.
Amendement 7
Article 3, paragraphe 3
3. La participation aux procédures de marchés publics ou
de contrats de subvention financés dans le cadre d'un ins-trument communautaire géographique, tel que défini àl'annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes moralesressortissantes d'un pays en développement ou en transition , tel
que défini par les listes du CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, et
qui sont expressément désignés comme éligibles, aussi bien quecelles déjà mentionnées comme éligibles dans les instrumentsrespectifs.3. La participation aux procédures de marchés publics ou de
contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrumentcommunautaire géographique, tel que défini à l'annexe I,partie B, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissan-tes d'un pays en développement, tel que défini par la liste du
CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, et qui sont expressémentdésignés comme éligibles, aussi bien que celles déjà mentionnéescomme éligibles dans les instruments respectifs.
Amendement 8
Article 3, paragraphe 5
5. Les règles d'éligibilité énoncées dans le présent article ne
s'appliquent pas aux experts proposés par les soumission-naires prenant part aux marchés publics. Ces experts peuventêtre de toute nationalité.Supprimé.C 193 E/72 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Article 3 bis (nouveau)
Article 3bis
Experts
Tous les experts proposés par les soumissionnaires définis aux
articles 3 et 7 peuvent être de toute nationalité. Le présentarticle s'applique sans préjudice des exigences qualitatives etfinancières énoncées par les règles communautaires de pas-sation des marchés.
Amendement 10
Article 4
Les fournitures et matériaux acquis au titre d'un contrat financé
dans le cadre d'un instrument communautaire doivent tous êtreoriginaires de la Communauté ou d'un pays éligible tel quedéfini à l'article 3. L'origine aux fins du présent règlement est
définie dans la législation communautaire applicable relative auxrègles d'origine à des fins douanières.Les fournitures et matériaux acquis au titre d'un contrat financé
dans le cadre d'un instrument communautaire doivent tous êtreoriginaires de la Communauté ou d'un pays éligible tel quedéfini auxarticles 3et 6. L'origine, aux fins du présent règle-
ment, est définie dans la législation communautaire applicablerelative aux règles d'origine à des fins douanières.
Amendement 11
Article 5, paragraphe 1
1. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la CEest accordé à
un pays entrant dans le champ d'application de l'article 3, para-
graphe 4, dès lors que ce pays accorde l'éligibilité à conditionségales aux États membres de l'Union européenne.1. L'accès réciproque à l'aide extérieure de laCommunauté
est accordé à un pays entrant dans le champ d'application de
l'article 3, paragraphe 4, dès lors que ce pays accorde l'éligibilitéà conditions égales aux États membres de l'Union européenne et
au pays bénéficiaire concerné .
Amendement 12
Article 5, paragraphe 2
2. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la CEest accordé
sur la base d'une comparaison entre l'UE et d'autres donateurs,soit au niveau de l'ensemble du secteur, tel que défini par les
catégories du CAD de l'OCDE, soit au niveau du pays tout
entier , donateur ou bénéficiaire. La décision d'accorder cette
réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère trans-parent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par ce dona-teur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif.2. L'accès réciproque à l'aide extérieure de laCommunauté
est accordé sur la base d'une comparaison entre l'UE et d'autresdonateurs, soit au niveau du secteur, tel que défini par les caté-gories du CAD de l'OCDE, soit au niveau du pays, donateur oubénéficiaire. La décision d'accorder cette réciprocité à un paysdonateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et pro-portionnel de l'aide fournie par ce donateur, notamment dupoint de vue qualitatif et quantitatif.
Amendement 13
Article 5, paragraphe 3
3. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la CEest établi par
une décision spécifique concernant un pays donné ou ungroupe régional donné de pays. Cette décision est adoptéeconformément à la décision du Conseil 1999/468/CE (
1) dans
le cadre des procédures et du comité compétent régissant l'ins-
trument concerné. Cette décision est d'application pendant une
période minimale d'un an.3. L'accès réciproque à l'aide extérieure de laCommunauté
est établi par une décision spécifique concernant un paysdonné ou un groupe régional donné de pays. Cette décision estadoptée conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE (
1)
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées àla Commission dans le cadre des procédures et du comité com-
pétent associé à l'instrument concerné. Cette décision demeure
applicable pendant une période minimale d'un an.
(1) JO L 231 du 29.8.2001. (1) JO L 184 du 17.7.1999.17.8.2006 FR C 193 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Article 5, paragraphe 4
4. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la CEest accordé
automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III, confor-
mément au point II a) de la recommandation 2001 duCAD/OCDE sur le déliement de l'aide publique aux pays lesmoins avancés, mentionnée à l'annexe IV .4. L'accès réciproque à l'aide extérieure de laCommunauté
aux pays les moins avancés figurant à l'annexe II, est accordé
automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III.
Amendement 15
Article 5, paragraphe 5
5. Les pays bénéficiaires sont consultés dans toute la mesure
du possible au cours du processus décrit aux paragraphes 1à3 .5. Les pays bénéficiaires sont consultés dans toute la mesure
du possible au cours du processus décrit aux paragraphes 1, 2
et 3.
Amendement 16
Article 7, titre
Opérations impliquant des institutions internationales ou des
pays tiersOpérations impliquant des institutions internationales ou un
cofinancement
Amendement 17
Article 7, paragraphe 1
1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une
opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation
internationale, la participation aux procédures de passation decontrats appropriées est ouverte à toutes les personnes moralesqui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes lespersonnes morales qui sont éligibles en vertu du règlement decette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement àtous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fourni-tures etaux matériaux.1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une
opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation
internationale, la participation aux procédures de passation decontrats appropriées est ouverte à toutes les personnes moralesqui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes lespersonnes morales qui sont éligibles en vertu du règlement decette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement àtous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fourni-tures ,aux matériaux et aux experts .
Amendement 18
Article 7, paragraphe 2
2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une
opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réci-procité telle que définie à l'article 5, ouavec une organisation
régionale, la participation aux procédures de passation decontrats appropriées est ouverte à toutes les personnes moralesqui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes lespersonnes morales qui sont ressortissantes d'un pays tiers oude pays membres de cette organisation régionale. Les mêmesrègles s'appliquent aux fournitures etaux matériaux.2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une
opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réci-procité telle que définie à l'article 5, avec une organisation régio-nale ou avec un État membre , la participation aux procédures
de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes lespersonnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont éligibles selon
les règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale, ou de
cet État membre. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures ,
aux matériaux et aux experts .
Amendement 19
Article 7, paragraphe 3
3. Les règles relatives à la nationalité mentionnées dans le
présent article ne s'appliquent pas aux experts proposés parles soumissionnaires prenant part aux marchés publics. Cesexperts peuvent être de toute nationalité.Supprimé.C 193 E/74 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Respect des principes essentiels et renforcement des marchés
locaux
1. Afin d'accélérer l'éradication de la pauvreté grâce à la
promotion des capacités, des marchés et des achats locaux,une attention particulière doit être apportée aux marchés
publics dans les pays partenaires, tant au niveau local que
régional.
2. Les soumissionnaires qui se sont vu adjuger des contrats
respectent les normes essentielles convenues au niveau inter-national en matière de travail, et notamment les normes fon-damentales de l'Organisation internationale du travail, lesconventions sur la liberté d'association et de négociation col-lective, sur la suppression du travail forcé ou obligatoire, surl'élimination de la discrimination dans le cadre de l'emploi et
de l'activité professionnelle, ainsi que sur l'abolition du travail
des enfants.
3. L'accès des pays en développement à l'aide extérieure de
la Communauté est favorisé par toute assistance techniquejugée appropriée.
P6_TA(2005)0319
Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue del'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets del'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 —C6-0128/2005 —
2003/0107(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (16075/1/2004 —C6-0128/2005),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0319) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0236/2005);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés, P5_TA(2004)0240.
(2) Non encore publiée au JO.17.8.2006 FR C 193 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT