Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 2/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

(2020/C 139/02)

I. INTRODUCTION

Le 16 mai 2018, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

En vue de faire avancer les travaux, la future présidence autrichienne a lancé, le 31 mai 2018, une consultation écrite des délégations sur la proposition. La proposition de compromis de la présidence a été élaborée en tenant compte des observations formulées par les délégations dans le cadre de cette consultation et a été débattue lors des réunions que le groupe «Statistiques» a tenues les 11 juillet, 3 septembre et 26 septembre 2018.

La version révisée de la proposition de compromis de la présidence, qui incluait quelques modifications proposées lors de la réunion du groupe du 26 septembre 2018, a été approuvée le 18 octobre 2018 dans le cadre d’une procédure de silence. Le 31 octobre 2018, le Coreper a adopté le mandat autorisant l’ouverture de négociations interinstitutionnelles sur le règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration.

Le premier trilogue politique, et la première réunion technique, ont été tenus sous la présidence autrichienne en décembre 2018, après quoi la présidence roumaine a poursuivi un programme intensif de réunions politiques et techniques avec le Parlement et la Commission. Le compromis portant sur le règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration a été finalisé lors d’une réunion technique le 25 janvier 2019, et a ensuite été approuvé à titre provisoire lors du trilogue politique qui s’est tenu le 31 janvier 2019.

Ce compromis n’a toutefois pas reçu un soutien suffisant de la part des délégations. Par conséquent, la présidence roumaine, s’appuyant sur les progrès réalisés, a poursuivi les travaux en vue de trouver un compromis qui soit acceptable pour la majorité des États membres.

Le 16 avril 2019, le Parlement a adopté, sur la base du rapport LIBE, sa position en première lecture concernant le règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration.

La présidence finlandaise a poursuivi les efforts de la présidence roumaine en continuant à débattre du règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration lors des réunions que le groupe «Statistiques» a tenues les 26 septembre et 31 octobre 2019. La deuxième proposition de compromis élaborée par la présidence finlandaise, qui figure dans le document 13450/19, a été largement soutenue par les délégations lors de la réunion du Coreper du 20 novembre 2019.

La proposition de compromis susmentionnée a été présentée lors du trilogue politique du 28 novembre 2019 et a été approuvée à titre provisoire, avec une modification apportée au considérant 11.

Le 28 novembre 2019, le compromis précité résultant des négociations interinstitutionnelles, figurant dans le document 13193/19, a été présenté au groupe «Statistiques» et a reçu le soutien d’une large majorité de délégations. Le 4 décembre 2019, le Coreper a confirmé l’accord intervenu sur le règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration, qui figure dans le document 13193/19.

Lors de sa réunion du 9 décembre 2019, la commission LIBE du Parlement européen a procédé à un vote sur le texte approuvé dans le cadre du trilogue. La présidente du Comité des représentants permanents a ensuite reçu une lettre du président de la commission LIBE lui signifiant qu’il recommanderait à la commission LIBE et à la plénière, sous réserve de la mise au point par les juristes-linguistes, d’approuver sans amendements l’accord intervenu dans le cadre du trilogue, lettre à laquelle était joint le texte du règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration (document 15174/2/19 REV 2).

Le 27 janvier 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration (document 15244/1/19 REV 1 + COR 1). Le texte du règlement a ensuite fait l’objet d’une mise au point par les juristes-linguistes.

II. OBJECTIF

Des statistiques fiables, pertinentes et actualisées sont essentielles à l’élaboration des politiques. L’objectif du règlement révisé est de garantir la disponibilité de telles statistiques dans le domaine de la migration et de la protection internationale, et donc de soutenir l’agenda européen en matière de migration.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Plusieurs éléments figurant dans le règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration ont dû faire l’objet de discussions approfondies en vue de parvenir à un accord: certaines définitions à utiliser dans le cadre de la collecte de données, les nouvelles données à collecter, les dérogations à la collecte immédiate de données, le financement de nouvelles collectes de données et le recours aux actes délégués/d’exécution.

Définitions

Le Parlement a proposé de modifier certaines définitions à utiliser dans le cadre des collectes de données et de préférer les termes «migration irrégulière» et «genre» à «immigration illégale» et «sexe». Le Conseil a insisté pour maintenir les définitions actuelles. Ces modifications ne figuraient pas dans la proposition de la Commission pour une révision du règlement relatif aux statistiques sur la migration et, après quelques discussions, le Parlement a accepté de continuer à employer les termes «immigration illégale» et «sexe» dans le cadre de la collecte de données, tout en soulignant qu’il convient d’utiliser une terminologie correcte et non discriminatoire.

Nouvelles collectes de données

Dans sa proposition initiale de règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration, la Commission suggérait de mettre à jour le règlement de 2007 en introduisant certaines modifications concernant la collecte de données sur la protection internationale, le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la réinstallation et les permis de résidence.

Les informations relatives à plusieurs de ces nouvelles variables et ventilations sont déjà recueillies sur une base volontaire, et l’idée de la Commission était d’établir une base juridique pour la collecte obligatoire de ces nouvelles données.

Le Parlement a proposé au total 91 amendements au règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration. Parmi ceux-ci, 55 ont été déposés en vue d’élargir la collecte obligatoire de données et, outre les propositions de la Commission, de commencer à recueillir encore plus de nouvelles données (nouvelles variables et nouvelles ventilations) aussi bien en ce qui concerne la protection internationale, les permis de résidence et les retours, qu’en ce qui concerne la migration internationale et la prévention de l’entrée et du séjour irréguliers, dont la mise à jour n’était pas prévue dans la proposition initiale de la Commission.

Compte tenu de l’élargissement considérable du champ d’application du règlement révisé découlant de ces propositions, le Conseil a suggéré, à titre de compromis, d’introduire le concept d’études pilotes, de sorte que la faisabilité d’un certain nombre des nouvelles variables et ventilations proposées serait d’abord testée dans le cadre des études pilotes, plutôt que de commencer immédiatement à collecter les données, et que les nouvelles données ne seraient collectées que si les études pilotes ont une issue positive.

Au terme de négociations intenses, une partie des demandes du Parlement concernant les nouvelles collectes de données a été insérée pour collecte immédiate, une partie a été abandonnée (en particulier celles qui risquaient de produire des résultats non significatifs/inutiles) et une partie fera d’abord l’objet d’un test dans le cadre des études pilotes.

Dérogations

Le Conseil a demandé que, dans les cas où la mise en œuvre du règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration nécessiterait des adaptations importantes des systèmes statistiques nationaux d’un État membre, la possibilité d’accorder des dérogations dûment justifiées et pour une période limitée soit prévue par le règlement révisé. Le Conseil a indiqué que ces adaptations importantes peuvent notamment découler de la nécessité d’améliorer l’actualité, d’adapter la conception des méthodes de collecte de données, y compris l’accès aux sources administratives, ou d’élaborer de nouveaux outils pour produire des données. Le Parlement est convenu qu’une telle disposition devrait figurer dans le règlement révisé et que ces dérogations pourraient être accordées, à la suite d’une demande faite à la Commission, pour une période allant jusqu’à trois ans, avec la possibilité de les prolonger jusqu’à un maximum de deux années supplémentaires.

Financement

En tant que garantie supplémentaire pour les États membres, et compte tenu de la portée considérablement élargie des nouvelles collectes de données, le Conseil a demandé l’insertion d’un article concernant le financement, afin de veiller à ce que les États membres puissent recevoir le soutien financier de l’Union européenne pour la mise en œuvre du règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration. Le Parlement a accepté d’ajouter une telle garantie, selon laquelle les États membres pourraient bénéficier du soutien de l’Union européenne tant pour le développement de nouvelles méthodes pour les statistiques (y compris la participation aux études pilotes) que pour le développement et/ou la mise en œuvre des nouvelles collectes de données.

Actes délégués/actes d’exécution

Le Conseil a approuvé la proposition de la Commission selon laquelle, dans le cadre du règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution. Le Parlement quant à lui a proposé de recourir à des actes délégués pour mettre à jour les définitions, déterminer les ventilations et fixer les règles relatives à la précision et aux normes de qualité. Au cours des négociations, il a été convenu qu’aucune habilitation n’était nécessaire pour modifier les définitions. Par conséquent, il serait possible de recourir à des actes d’exécution pour la délégation de pouvoir dans le cadre du règlement révisé, y compris pour déterminer les ventilations.

IV. CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture traduit le compromis intervenu lors des négociations menées entre le Conseil et le Parlement européen, avec l’aide de la Commission. Une fois adopté, le règlement révisé relatif aux statistiques sur la migration améliorera la collecte actuelle de données dans le domaine de la migration et en étendra la portée. Grâce à celui-ci, un plus grand nombre de données sera recueilli sur la protection internationale, les permis de résidence, la prévention des entrées et des séjours irréguliers, ainsi que sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En outre, le règlement donnera la possibilité de tester la faisabilité de collectes de données encore plus solides dans ces domaines grâce aux études pilotes, ce qui permettra de contribuer à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration.