A4-0090/99

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne» (SEC(98)0552 - C4-0496/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission SEC(98)0552 - C4-0496/98,

- vu la communication de la Commission du 30 septembre 1998 intitulée «Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité (COM(98)0550),

- vu la communication de la Commission intitulée «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» (COM(98)0222),

- vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Luxembourg, novembre 1997) ainsi que les conclusions du Conseil européen de Cardiff de juin 1998,

- vu la communication de la Commission sur les marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès (COM(97)0187 - C4-0433/97) ainsi que sa résolution, du 17 septembre 1998, sur cette communication ((JO C 313 du 12.10.1998, p. 195.)),

- vu la communication de la Commission sur la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide (COM(95)0498) et sa résolution du 4 juillet 1996 sur cette communication ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 40.)),

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi - les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle» (COM(93)0700 - C3-0509/93) et sa résolution, du 9 mars 1994, sur ce sujet ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 124.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0090/99),

A. considérant que la politique de l'Union européenne en matière de création d'emplois revêt un degré très élevé de priorité, que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un élément capital pour ce domaine d'action prioritaire, et ce en raison du fort potentiel qu'elles recèlent en termes de croissance et de création d'emplois, et que, dans l'Union européenne, les PME sont confrontées à un manque crucial de capital-investissement,

B. considérant que la communication de la Commission présente une synthèse utile de nombre des questions liées à la nécessité urgente de disposer d'un volume accru de capital à risque au sein de l'Union européenne, des problèmes auxquels les PME se heurtent du fait de l'inachèvement du marché unique et des difficultés découlant de l'absence d'un véritable marché paneuropéen du capital-investissement,

C. considérant qu'il convient de favoriser l'exploitation des avantages qu'offrent les PME par rapport aux grandes entreprises, comme la souplesse et la capacité d'adaptation aux changements,

D. considérant que, dans sa communication, la Commission attire à juste titre l'attention sur le fait qu'un accroissement du capital-investissement est à même de stimuler le développement des PME ainsi que la création d'emplois au sein de celles-ci, ce qui constitue un élément décisif pour l'expansion des possibilités d'emploi au sein de l'Union européenne,

E. considérant que les PME opérant dans les secteurs de haute technologie ont des besoins particulièrement élevés en capital-investissement mais qu'elles sont potentiellement les plus efficaces en matière de création d'emplois,

F. considérant que la communication de la Commission énonce fort justement certains des secteurs essentiels dans lesquels il est nécessaire et urgent d'éliminer ou de réduire les entraves qui continuent de faire obstacle à la mise à disposition d'un volume accru de capital-investissement pour les PME, que nombre de ces entraves sont de nature institutionnelle et réglementaire et se situent tant au niveau des États membres qu'à celui de l'UE,

G. considérant que, dans sa communication, la Commission attire l'attention sur le fait que l'un des facteurs culturels faisant obstacle à la mise à disposition de capital-risque tient à ce que les législations européennes en matière d'insolvabilité et de faillite empêchent souvent une deuxième tentative, que la législation et l'administration ont pour importante mission, d'une part, d'empêcher les agissements criminels et, d'autre part, d'accorder une deuxième chance, au titre de l'apprentissage des affaires, aux entrepreneurs ayant essuyé un échec non frauduleux, que, en conséquence, les dispositions législatives entravant ou interdisant le démarrage d'une activité doivent être envisagées globalement et sous l'un et l'autre des aspects évoqués,

H. considérant que la structure de la communication de la Commission fournit un cadre d'analyse valable, permettant de formuler des observations tant positives que critiques,

I. considérant que le plan d'action de la Commission présente un ensemble judicieux d'actions en cours de réalisation et d'actions à lancer à court et à moyen termes afin de supprimer les obstacles au développement du capital-investissement dans l'Union européenne et considérant que ce plan d'action est déjà mis en oeuvre;

1. se félicite du fait que la Commission met l'accent sur la nécessité de mobiliser le capital-investissement au service de l'esprit d'entreprise, en stimulant ainsi la création et le développement des PME ainsi que la capacité de celles-ci de créer des emplois;

2. relève en particulier que, par rapport aux États-Unis, l'Union européenne accuse un important retard pour ce qui est de la mise à disposition de capital-investissement et du taux de croissance des PME; note que ces problèmes sont particulièrement aigus dans les secteurs de haute technologie;

3. reconnaît que la fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne est un facteur qui contribue au manque relatif de capital-investissement et de mobilité de ce dernier;

4. souligne que des facteurs culturels, chez ceux qui fournissent des capitaux aux PME (comme les banques), parmi les dirigeants des PME et dans les systèmes administratifs et juridiques nationaux, sont également responsables, au même titre que les facteurs structurels, du problème du capital-investissement;

5. reconnaît que la création de la monnaie unique offre une occasion exceptionnelle pour s'attaquer au problème du capital-investissement au sein de l'Union européenne; estime que l'introduction de l'euro induira des avantages pour les PME, avantages qui se manifesteront par exemple sous la forme d'un abaissement des coûts commerciaux, et créera ainsi un climat plus favorable pour l'investissement en capital à risque;

6. est d'avis que la non-participation du Royaume-Uni à la monnaie unique nuira au développement d'un marché paneuropéen du capital-investissement étant donné que le Royaume-Uni est actuellement l'État membre où la culture du capital-risque est la plus développée; se félicite néanmoins de la priorité que la Présidence britannique a accordée à la question de l'accès des PME aux moyens de financement;

7. relève que, selon les estimations, les États-Unis compteraient 250 000 investisseurs individuels actifs investissant dans 20 à 40 fois plus d'entreprises que le capital-risque proprement dit, que ce dernier investit beaucoup moins dans les rachats d'entreprises par les cadres aux États-Unis que dans l'Union européenne et que les fonds de pension américains investissent une plus grande proportion de leurs ressources sous forme de capital-risque que ce n'est le cas dans l'Union européenne;

8. relève que le regroupement géographique d'entrepreneurs, de technologies, de services financiers et aux entreprises, de tous types, s'opère à une échelle beaucoup plus grande aux États-Unis, où ces regroupements sont bien plus nombreux que dans l'Union européenne;

9. reconnaît que certains signes positifs d'évolution se manifestent sur les marchés du capital-investissement au sein de l'Union européenne;

10. se félicite du fait que, dans son plan d'action, la Commission met l'accent sur la nécessité de créer un marché européen des actions comparable au NASDAQ, compte tenu du succès de ce dernier pour ce qui est de fournir un marché de qualité et un accès facile aux capitaux pour les jeunes entreprises à croissance rapide, notamment dans les secteurs de haute technologie, et eu égard aux résultats remarquables obtenus par le NASDAQ en termes de création de richesse et d'emplois dans l'économie américaine;

11. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle il convient de donner la priorité à l'élimination des obstacles à la création d'une culture du capital-investissement en Europe, obstacles qui tiennent par exemple à l'absence d'une approche harmonisée de la participation des investisseurs institutionnels au capital-investissement et à l'absence d'un environnement fiscal commun pour les nouvelles entreprises;

12. partage cependant pleinement l'avis de la Commission, selon lequel les barrières culturelles identifiées comptent au nombre des principaux facteurs qui entravent le développement des PME;

13. estime que des mesures axées sur les besoins des PME et adaptées au personnel des PME s'imposent, dans le domaine de l'éducation et de la formation, pour cultiver l'esprit d'entreprise et un goût plus prononcé du risque qu'il suppose;

14. estime que les trois aspects suivants, qui sont largement interdépendants, constituent les domaines prioritaires dans lesquels il convient d'agir pour améliorer la fourniture de capital-investissement aux PME et son utilisation par celles-ci:

a) l'absence d'une «culture du risque» dans les secteurs productifs de l'économie, tant chez ceux qui fournissent des capitaux aux entreprises, notamment le secteur bancaire, que parmi de nombreuses PME qui ne souhaitent pas s'agrandir ou dont les projets «à risque» ne sont pas suffisamment réfléchis;

b) l'absence au niveau national de cadres juridiques, administratifs et fiscaux adéquats permettant la création et le développement de PME, les structures administratives et juridiques de certains pays se caractérisant par une bureaucratie excessive;

c) l'absence de mécanismes de soutien fiscal ou autre au niveau de la Communauté et des États membres, permettant de mobiliser l'épargne privée et institutionnelle au profit d'investissements dans les PME;

15. fait valoir que tout plan d'action s'attaquant à ces trois secteurs devrait tenir compte du fait que, de par leur taille, les PME appartiennent à différentes catégories qui n'ont pas toutes les mêmes besoins;

16. suggère que les entreprises fabriquant des produits de haute technologie représentent une catégorie spéciale ne requérant un traitement différent que dans la mesure où les institutions financières sont peu familiarisées avec l'évaluation du marché technologique et considèrent dès lors que ces marchés présentent un risque élevé;

17. invite la Commission à donner la priorité à des mesures visant à encourager les États membres à mettre en oeuvre le plan d'action dans les domaines relevant de leur compétence et à s'attaquer plus particulièrement aux obstacles réglementaires, à la simplification des dispositions réglementaires, à l'amélioration des structures du marché ainsi qu'à l'harmonisation fiscale;

18. estime que le plan d'action pourrait être renforcé moyennant l'inclusion:

a) de mesures visant à modifier la culture du risque, et ce:

i) pour promouvoir les activités d'établissements bancaires industriels et commerciaux distincts, se consacrant au financement d'entreprises, petites et grandes;

ii) pour encourager ces établissements, le cas échéant au moyen d'incitations fiscales et de garanties d'État, à fournir des capitaux à long terme sous la forme de prêts garantis sur les actifs tangibles et intangibles (par exemple listes de débiteurs) des entreprises;

iii) pour fournir des aides à l'investissement et/ou des prêts garantis afin de financer les projets d'innovation technique des petites entreprises;

iv) pour fournir un soutien financier aux dirigeants de micro-entreprises et de petites entreprises qui envisagent de mettre au point des produits ou d'exploiter des marchés, ou qui projettent de développer leurs moyens de production;

v) pour soutenir financièrement des projets de conseil et d'assistance visant à l'expansion de micro-entreprises, par le truchement d'entreprises d'expertise comptable qui sont proches des entreprises et auxquelles ces dernières font confiance;

vi) pour encourager le recours à des formules de partenariat entre petites entreprises et entreprises de plus grande taille afin de permettre aux petites entreprises d'entreprendre des activités commerciales transfrontalières moyennant des coûts et des efforts administratifs réduits, et afin d'encourager l'expansion commerciale des PME via un développement de la chaîne d'approvisionnement;

vii) pour encourager l'utilisation par les PME du commerce électronique et des possibilités qu'offre la société de l'information, au travers de subventions et de projets-pilotes;

b) de mesures visant à mobiliser l'épargne au profit de l'investissement dans les PME, et ce:

i) en encourageant les particuliers à investir dans les PME, via l'octroi de facilités fiscales (comme par exemple aux Pays-Bas, les facilités «tante Agaath» qui permettent d'octroyer des prêts à des taux d'intérêt inférieurs aux PME parce qu'une exemption fiscale est offerte à l'investisseur particulier sur l'intérêt perçu) et d'une protection juridique (par exemple, sociétés en nom collectif) et par le truchement de nouveaux organismes nationaux et/ou régionaux;

ii) en encourageant le développement de l'EASDAQ et la mise en place, en Europe, d'équivalents nationaux du NASDAQ américain pour permettre aux entreprises de taille moyenne d'avoir accès aux marchés des actions;

iii) en encourageant le développement du marché européen des obligations de sociétés en tant qu'option de remplacement des marchés des actions pour les entreprises de taille moyenne;

iv) en levant les restrictions excessives sur les investissements des fonds de pension;

19. marque son soutien aux nouvelles initiatives annoncées par la Commission, durant l'année 1998, concernant l'accès des PME au crédit, s'agissant notamment des trois programmes que sont le guichet d'aide au démarrage du Mécanisme européen pour les technologies, le Joint European Venture et le mécanisme de garantie PME;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et à l'Association européenne des sociétés de capital à risque.