Joint Proposal for a Council Regulation suspending the application of certain restrictive measures laid down in Regulation (EC) No 194/2008 renewing and strengthening the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar /* JOIN/2012/012 final - 2012/0101 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar[1] prévoit certaines mesures restrictives, notamment des restrictions sur certaines importations en provenance de la Birmanie/du Myanmar et sur certaines exportations à destination de ce pays, le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités ainsi que des restrictions quant au financement de certaines entreprises. (2) Faisant suite à l’évolution récente de la situation en Birmanie/au Myanmar, la décision 2012/…/PESC du Conseil a modifié la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar en vue de suspendre, jusqu'au 30 avril 2013, l’ensemble des mesures restrictives, à l'exception de l'embargo sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (3) Par conséquent, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) n° 194/2008 en vue de suspendre la plupart des mesures restrictives. 2012/0101 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL suspendant l’application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/…/PESC du Conseil du … 2012[2] modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar[3], vu la proposition présentée conjointement par la Commission européenne et par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1)(1) Le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar[4] prévoit certaines mesures, notamment des restrictions sur certaines importations en provenance de la Birmanie/du Myanmar et sur certaines exportations à destination de ce pays, le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités ainsi que des restrictions quant au financement de certaines entreprises. (2)(2) Faisant suite à l’évolution récente de la situation en Birmanie/au Myanmar, la décision 2012/…/PESC du Conseil a modifié la décision 2010/232/PESC du Conseil en vue de suspendre, jusqu'au 30 avril 2013, l’ensemble des mesures restrictives, à l'exception de l'embargo sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (3)(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 194/2008 de manière à suspendre l’application de la plupart des mesures restrictives. (4)(4) Par suspension du gel des fonds et des ressources économiques, il y a lieu d’entendre l’autorisation de débloquer les fonds et les ressources économiques gelés en vertu du règlement, sans autorisation préalable des autorités compétentes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’application des articles 2 et 5, de l’article 7, paragraphe 3, des articles 8 et 11, et de l’article 15, paragraphes 2, 3 et 7, du règlement (CE) n° 194/2008 est suspendue jusqu'au 30 avril 2013. L’application de l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 194/2008 est suspendue jusqu’au 30 avril 2013 dans la mesure où il se réfère aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 66 du 10.3.2008, p. 1. [2] JO L… du… 2012, p. …. [3] JO L 105 du 27.4.2010, p. 22. [4] JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.