RAPPORT DE LA COMMISSION - DIX-NEUVIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ - APERÇU DU SUIVI DES AFFAIRES ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE DANS LES PAYS TIERS (2000)

TABLE DES MATIÈRES

Objectif

1. Aperçu de la législation antidumping et antisubventions

1.1. Cadre réglementaire

1.1.1. Droit applicable

1.1.1.1. Contexte international

1.1.1.2. Législation communautaire

1.1.2. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

1.1.2.1. Dumping et subventions

1.1.2.2. Préjudice important et lien de causalité

1.1.2.3. Intérêt de la Communauté

1.1.3. Procédure

1.1.4. Services antidumping et antisubventions de la Commission

1.2. Modifications apportées au règlement de base antidumping en 2000

1.3. Procédure de règlement des différends de l'OMC en matière antidumping et antisubventions

1.3.1. Définition de la procédure de règlement des différends de l'OMC

1.3.2. Procédures de règlement des différends portant sur les activités de la Communauté

1.3.2.1. Affaires dans lesquelles la Communauté a lancé une procédure de règlement des différends

1.3.2.2. Procédures de règlement des différends engagées par des pays tiers contre la Communauté.

2. Inventaire général des mesures en vigueur

3. Ouvertures d'enquêtes antidumping et antisubventions

3.1. Introduction

3.2. Affaires (par ordre chronologique)

3.2.1. Feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie

3.2.2. Câbles en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie.

3.2.3. Paracétamol originaire de la République populaire de Chine, de l'Inde, de Turquie et des États-Unis

3.2.4. Lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine

3.2.5. Feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée

3.2.6. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie

3.2.7. Moyeux de bicyclette à pignons internes originaires du Japon

3.2.8. Urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine

3.2.9. Ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

3.2.10. Pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde

3.2.11. Oxyde de zinc originaire de la République populaire de Chine

4. Mesures provisoires

4.1. Synthèse

4.2. Affaires (par ordre chronologique)

4.2.1. Fibres discontinues de polyesters (AD) originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande

4.2.2. Fibres discontinues de polyesters (AS) originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan

4.2.3. Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés (tôles quarto) originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie

4.2.4. Accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

4.2.5. Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine

4.2.6. Éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie et des Philippines (AS)

4.2.7. Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de la République de Corée

4.2.8. Brosses à cheveux originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

4.2.9. Glycine originaire de la République populaire de Chine

4.2.10. Caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène (SBS) originaires de Taïwan (AD)

4.2.11. Caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène (SBS) originaires de Taïwan (AS)

4.2.12. Coke d'un diamètre de plus de 80 mm originaire de la République populaire de Chine

4.2.13. Fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

4.2.14. Nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine

4.2.15. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (AD)

4.2.16. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (AS)

5. Mesures définitives

5.1. Synthèse

5.2. Affaires (par ordre chronologique)

5.2.1. Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (rouleaux laminés à chaud), originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie (AD)

5.2.2. Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés (rouleaux laminés à chaud) originaires de l'Inde et de Taïwan (AS)

5.2.3. Tubes et tuyaux sans soudure, en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

5.2.4. Fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan (AS)

5.2.5. Fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande

5.2.6. Éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie et des Philippines (AS)

5.2.7. Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés (tôles quarto) originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie

5.2.8. Accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

5.2.9. Caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène (SBS) originaires de Taïwan

5.2.10. Caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan (AS)

5.2.11. Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine

5.2.12. Substances chromogènes noires originaires du Japon (anciennement One Dye Black 1 et One Dye Black 2)

5.2.13. Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde et de la République de Corée

5.2.14. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande

5.2.15. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires de l'Inde, de Malaisie, et de Thaïlande (AS)

5.2.16. Balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

5.2.17. Coke d'un diamètre de plus de 80 mm originaire de la République populaire de Chine

5.2.18. Fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

6. Enquêtes clôturées sans institution de mesures

6.1. Synthèse

6.2. Affaires (par ordre chronologique)

6.2.1. Fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée et de Thaïlande (AS)

6.2.2. Systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique

6.2.3. Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés (rouleaux laminés à chaud) originaires d'Iran

6.2.4. Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés (rouleaux laminés à chaud) originaires d'Afrique du Sud (AS)

6.2.5. Phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine

6.2.6. Cadres de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

6.2.7. Fourches de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

6.2.8. Roues de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

6.2.9. Brosses à cheveux originaires de Hong Kong

6.2.10. Pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

6.2.11. Boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine

6.2.12. Éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Singapour et de Thaïlande (AS)

6.2.13. Fil machine en acier originaire de Turquie

6.2.14. Accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie

6.2.15. Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de la République slovaque

6.2.16. Tissus de fibres de verre originaires de Taïwan (AS)

6.2.17. Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de Lituanie, de Malaisie et de la République populaire de Chine

6.2.18. Brosses à cheveux originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

6.2.19. Glycine originaire de la République populaire de Chine

6.2.20. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires d'Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan (AS)

7. réexamens de mesures antidumping et antisubventions

7.1. Synthèse

7.2. Réexamens au titre de l'expiration des mesures

7.2.1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts (par ordre chronologique)

7.2.1.1. Urée originaire de Russie

7.2.1.2. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande

7.2.1.3. Briquets à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine

7.2.1.4. Nitrate d'ammonium originaire de Russie

7.2.1.5. Peroxodisulphates originaires de la République populaire de Chine

7.2.2. Réexamens au titre de l'expiration des mesures conclus par la confirmation du droit (par ordre chronologique)

7.2.2.1. Magnésite (calcinée à mort) originaire de la République populaire de Chine

7.2.2.2. Chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

7.2.2.3. Carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine, de Russie et d'Ukraine

7.2.2.4. Bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

7.2.2.5. Éthanolamines originaires des États-Unis

7.2.2.6. Spath fluor originaire de la République populaire de Chine

7.2.2.7. Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

7.2.3. Réexamens au titre de l'expiration des mesures conclus par leur abrogation (par ordre chronologique)

7.2.3.1. Briquets non rechargeables originaires du Japon

7.2.3.2. Grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon

7.2.3.3. Ferrochrome à faible teneur en carbone originaire de Russie et du Kazakhstan

7.3. Réexamens intermédiaires

7.3.1. Réexamens intermédiaires ouverts (par ordre chronologique)

7.3.1.1. Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de la République populaire de Chine

7.3.1.2. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

7.3.1.3. Magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

7.3.1.4. Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

7.3.1.5. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande

7.3.1.6. Fil continu texturé de polyester originaire de Thaïlande

7.3.1.7. Télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

7.3.1.8. Nitrate d'ammonium originaire de Russie

7.3.1.9. Bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

7.3.1.10. Briquets à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande

7.3.1.11. Fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus

7.3.2. Réexamens intermédiaires conclus par la confirmation/modification du droit (par ordre chronologique)

7.3.2.1. Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

7.3.2.2. Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie

7.3.2.3. Chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

7.3.2.4. Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Thaïlande

7.3.2.5. Éthanolamines originaires des États-Unis

7.3.2.6. Fils continus texturés de polyester originaires de Malaisie

7.3.2.7. Fils continus texturés de polyester originaires de Taïwan

7.3.2.8. Spath fluor originaire de la République populaire de Chine

7.3.2.9. Fours à micro-ondes originaires de la République de Corée

7.3.2.10. Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de la République populaire de Chine

7.3.2.11. Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

7.3.2.12. Magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

7.3.3. Réexamens intermédiaires conclus par l'abrogation des mesures (par ordre chronologique)

7.3.3.1. Briquets non rechargeables originaires du Japon

7.3.3.2. Grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon

7.3.3.3. Grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires de la République de Corée et de Taïwan

7.3.3.4. Parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

7.3.3.5. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan

7.3.3.6. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde (AS)

7.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur

7.4.1. Réexamens au titre de nouvel exportateur ouverts (par ordre chronologique)

7.4.1.1. Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de la République populaire de Chine

7.4.1.2. Fils en aciers inoxydables (= ou > 1 mm) originaires de l'Inde (AS)

7.4.1.3. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde (AS)

7.4.1.4. Sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de l'Inde

7.4.1.5. Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés (rouleaux laminés à chaud) originaires de l'Inde (AS)

7.4.1.6. Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés (rouleaux laminés à chaud) originaires de l'Inde

7.4.2. Réexamens au titre de nouvel exportateur conclus par la confirmation/modification du droit (par ordre chronologique)

7.4.2.1. Sacs à main (en cuir) originaires de la République populaire de Chine

7.4.2.2. Linge de lit en coton originaire d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan

7.4.2.3. Bicyclettes originaires de Taïwan

7.4.2.4. Palettes simples, en bois, originaires de Pologne.

7.4.2.5. Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de la République populaire de Chine

7.4.2.6. Saumons originaires de Norvège

7.4.2.7. Sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires de l'Inde

7.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures

7.5.1. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures ouverts (par ordre chronologique)

7.5.1.1. Ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne

7.5.2. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures conclus par l'augmentation du droit (par ordre chronologique)

7.5.2.1. Glyphosate originaire de la République populaire de Chine

7.5.2.2. Mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine

7.5.2.3. Magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

7.5.3. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures conclus sans augmentation du droit (par ordre chronologique)

7.5.3.1. Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande

7.6. Réexamens au titre du contournement des mesures

7.6.1. Enquêtes ouvertes au titre du contournement des mesures (par ordre chronologique)

7.6.2. Enquêtes au titre du contournement des mesures conclues par l'extension du droit (par ordre chronologique)

7.6.2.1. Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

7.6.3. Enquêtes au titre du contournement des mesures conclues sans extension du droit (par ordre chronologique)

7.6.3.1. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de la République populaire de Chine

8. Surveillance des engagements

9. Remboursements

10. Contrôle juridictionnel: Décisions de la Cour de justice/du tribunal de première instance

10.1. Aperçu des contrôles juridictionnels en 2000

10.2. Affaires pendantes

10.3. Nouvelles affaires

10.4. Principaux arrêts rendus par le tribunal de première instance

10.4.1. Tissus de coton écrus originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

10.4.2. Glutamate monosodique originaire, entre autres, de la République de Corée

10.4.3. Zinc non allié sous forme brute originaire de Russie et de Pologne

10.4.4. Sacs à main originaires de la République populaire de Chine

10.4.5. Parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

10.4.6. Parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

10.4.7. Chlorure de potassium originaire, entre autre, de Russie

10.4.8. Saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

10.4.9. Tissus de coton écrus originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

10.5. Arrêt rendu par la Cour de justice

10.5.1. Pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1998 par le TPI dans l'affaire T-2/95

11. Enquêtes antidumping et antisubventions par des pays tiers contre des importations en provenance de la Communauté et/ou de ses États membres

11.1. Affaires antidumping contre la Communauté et/ou ses États membres

11.2. Aperçu de certaines affaires

11.2.1. Films radiologiques originaires d'Allemagne

11.2.2. Lait originaire de la Communauté

11.2.3. Acrylates originaires d'Allemagne

11.2.4. Cordes et cordages en fer et en acier originaires d'Allemagne, d'Espagne et du Royaume-Uni

11.2.5. Uranium faiblement enrichi originaire de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

11.3. Affaires antisubventions contre la Communauté et/ou ses États membres

11.4. Aperçu de certaines affaires

11.4.1. Sucre originaire de la Communauté

11.4.2. Conserves de jambon originaires du Danemark et des Pays-Bas et luncheon meat (viande de porc en conserve) originaire de la Communauté.

11.4.3. Acier au carbone, au plomb et au bismuth originaire du Royaume-Uni

11.4.4. Huile d'olive originaire de la Communauté

11.4.5. Acier anticorrosion originaire d'Allemagne

11.4.6. Eaux-de-vie en vrac originaires de France

12. Mesures de sauvegarde

12.1. Cadre juridique

12.2. Actions de la Communauté en matière de sauvegardes

12.3. Affaires de sauvegarde concernant la Communauté

12.4. Aperçu de certaines affaires

12.4.1. États-Unis - Fil machine en acier

12.4.2. États-Unis - Conduites de transport soudées

12.4.3. Russie - Tubes et tuyaux en acier

12.4.4. Lettonie - Viande de porc

12.4.5. Chili - lait de consommation et lait en poudre

12.4.6. Inde - Chlorure de méthylène

12.4.7. Égypte - Lait en poudre

13. Conclusion

LISTE DES ANNEXES

ANNEXES: RÉSUMÉ

ANNEXE A // Nouvelles enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 A. Enquêtes antidumping B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE B // Nouvelles enquêtes ouvertes par pays d'exportation au cours de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000

ANNEXE C // Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur au cours de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000

ANNEXE D // Nouvelles enquêtes conclues par l'institution de droits provisoires au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 A. Enquêtes antidumping B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE E // Nouvelles enquêtes conclues par l'institution de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 A. Enquêtes antidumping B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE F // Nouvelles enquêtes clôturées sans institution de mesures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 A. Enquêtes antidumping B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE G // Réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE H // Réexamens intermédiaires ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE I // Réexamens au titre de nouvel exportateur ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE J // Enquêtes au titre de la prise en charge des mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE K // Enquêtes au titre du contournement des mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE L // Réexamens accélérés (antisubventions) ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE M // Engagements acceptés ou abrogés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE N // Mesures arrivées à expiration au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE O // Mesures antidumping définitives en vigueur au 31 décembre 2000 A. Classement par produits B. Classement par pays

ANNEXE P // Mesures compensatoires définitives en vigueur au 31 décembre 2000 A. Classement par produits B. Classement par pays

ANNEXE Q // Engagements en vigueur au 31 décembre 2000 A. Classement par produits B. Classement par pays

ANNEXE R // Enquêtes antidumping et antisubventions en cours au 31 décembre 2000 A. Nouvelles enquêtes (classement par produits) B. Réexamens (classement par produits) C. Nouvelles enquêtes et réexamens (classement par pays)

ANNEXE S // Remboursements au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

ANNEXE T // Cour de justice et Tribunal de première instance A. Affaires en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes au 31 décembre 2000 B. Arrêts, ordonnances et autres décisions rendus par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes en 2000

ANNEXE U // Enquêtes antidumping et antisubventions par des pays tiers contre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres

ANNEXE V // Procédures de sauvegarde de pays tiers en 2000

Objectif

Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté [1] et au rapport de sa commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie [2].

[1] JO C 11 du 18.1.1982, p. 37.

[2] PE 141.178/fin du 30.11.1990. Rapporteur: M. Gijs DE VRIES.

Il résume l'évolution de la politique générale et commente, de manière succincte, toutes les affaires antidumping et antisubventions ouvertes, toutes les mesures provisoires et définitives instituées, les réexamens entrepris et toutes les affaires clôturées sans institution de mesures. Il donne également un aperçu des procédures devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance qui portent sur ces instruments de politique commerciale.

Comme l'an dernier, le rapport couvre aussi les mesures antidumping et compensatoires et les mesures de sauvegarde instituées par les pays tiers ainsi que les actions entreprises dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. En raison de la restructuration des services antidumping, toutefois, l'application du règlement sur les obstacles au commerce relèvera dorénavant du rapport de la Commission européenne au Parlement européen sur les activités au sein de l'OMC.

L'année 2000 a été marquée par une forte augmentation du nombre de mesures provisoires (48 contre 17 en 1999) et définitives (51 contre 21 en 1999) instituées. Le nombre d'enquêtes clôturées sans institution de mesures a lui aussi augmenté par rapport aux années précédentes (32 contre 22 en 1999 et 16 en 1998). Il s'agit là d'une conséquence directe du nombre exceptionnellement élevé d'enquêtes ouvertes en 1999.

Le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes en 2000 a sensiblement diminué (31 contre 86 en 1999). De ce point de vue, il peut être considéré que l'année 2000 marque le retour à la normalité. Il y a toutefois lieu de noter qu'en raison du nombre élevé d'enquêtes de réexamen, il s'agit d'une année record sur le plan des enquêtes réalisées.

En 2000, onze pays ont ouvert au total 31 enquêtes antidumping et antisubventions contre des importations en provenance d'États membres de la Communauté. La Commission a apporté une aide aux entreprises communautaires dans un grand nombre de ces affaires et est intervenue auprès des organes d'enquête des pays tiers ainsi que dans le cadre de l'OMC.

Les annexes résument, de manière très pratique, ces activités sous forme de tableaux.

Le rapport est également à la disposition du grand public. La version 1999 a été tirée à plus ou moins 600 exemplaires. (site Internet http://europa.eu.int/comm/dg01/trade10.htm)

Aperçu de la législation antidumping et antisubventions

1.1. Cadre réglementaire

1.1.1. Droit applicable

1.1.1.1. Contexte international

Au niveau international, les pratiques commerciales déloyales, comme le dumping et les subventions, sont considérées comme une entrave à l'ouverture des marchés depuis 1947 déjà, année où a été signé le premier accord GATT. En effet, ce dernier contenait certaines dispositions spécifiques permettant aux pays membres de prendre des mesures de défense contre ces pratiques lorsqu'elles causaient un préjudice important à leur industrie intérieure.

Depuis, des efforts considérables ont été faits pour harmoniser les règles relatives aux instruments commerciaux. Ainsi, lors du dernier cycle de négociation du GATT (Uruguay Round), qui a débouché sur la création de l'OMC et la conclusion d'accords détaillés en matière antidumping et antisubventions, l'accent a été mis sur les règles de procédure ainsi que sur les conditions matérielles à remplir pour pouvoir prendre des mesures de défense. La Communauté a activement participé aux négociations portant sur la fixation de ces critères, qu'elle a intégrés dans sa propre législation.

1.1.1.2. Législation communautaire

La première législation antidumping et antisubventions de la Communauté a été promulguée en 1968 et a été modifiée depuis à plusieurs reprises. Les textes législatifs de base (CE et CECA) actuellement applicables dans la Communauté en matière antidumping et antisubventions sont entrés en vigueur entre les mois de mars 1996 et d'avril 1998 et sont conformes aux accords antidumping et antisubventions adoptés lors des négociations du GATT/de l'OMC. Les textes de base sont:

- le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3]

[3] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (JO L 257 du 11.10.2000, p.2).

- le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [4]

[4] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

- la décision n° 2277/96/CECA du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [5]

[5] JO L 308 du 29.11.1996, p. 11, modifiée en dernier lieu par la décision 435/2001/CECA de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14).

- la décision n° 1889/98/CECA du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [6]

[6] JO L 245 du 4.9.1998, p. 3.

Ces règlements et décisions sont ci-après dénommés "règlement(s) de base".

La législation communautaire contient certaines dispositions visant à garantir l'application équilibrée des règles antidumping et antisubventions en vigueur à toutes les parties intéressées. Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives à l'examen de l'intérêt de la Communauté et à la règle du droit moindre.

L'examen de l'intérêt de la Communauté est une clause d'intérêt public qui prévoit que des mesures ne peuvent être prises que si leur institution n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté. Il est donc nécessaire d'analyser à cet effet les divers intérêts économiques en jeu, notamment ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs.

La règle du droit moindre exige l'institution, par la Communauté, de mesures à un niveau inférieur à celui de la marge de dumping ou de subvention, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

1.1.2. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

1.1.2.1. Dumping et subventions

Le dumping s'entend généralement d'une différenciation de prix entre les divers marchés ou de la vente d'un produit à un prix inférieur à son coût de production. La législation communautaire en matière antidumping définit le dumping comme la vente d'un produit dans la Communauté à un prix inférieur à sa «valeur normale». Cette dernière correspond normalement au prix de vente réel sur le marché intérieur du pays exportateur. En conséquence, un pays recourt à des pratiques de dumping lorsque les prix sur son marché intérieur sont supérieurs à ses prix à l'exportation (différenciation des prix).

Si les ventes intérieures ne sont pas représentatives, notamment parce qu'elles n'ont été effectuées qu'en quantités limitées, la valeur normale peut être établie autrement, par exemple sur la base des prix pratiqués par d'autres producteurs sur le marché intérieur ou du coût de production. Dans ce dernier cas, une société recourt à des pratiques de dumping lorsque ses prix à l'exportation sont inférieurs aux coûts de production.

Dans la plupart des cas où les pratiques de dumping ne sont pas isolées, le marché est caractérisé par un certain cloisonnement. Ce dernier peut s'expliquer, entre autres, par des dispositions réglementaires ou par les préférences des consommateurs. En conséquence, les exportateurs sont protégés, au moins dans une certaine mesure, de la concurrence internationale sur leur marché intérieur.

L'octroi de subventions peut avoir des effets similaires à ceux de la vente à des prix faisant l'objet d'un dumping. Une subvention s'entend d'un soutien direct des pouvoirs publics ayant pour effet de conférer un avantage aux producteurs ou aux exportateurs (exemples: dons, exonérations de droits ou taxes, prêts préférentiels à des taux inférieurs à ceux du marché, régimes de promotion des exportations, etc., le tout visant à permettre aux exportateurs de vendre à bas prix dans la Communauté).

1.1.2.2. Préjudice important et lien de causalité

Pour prendre des mesures contre ces pratiques commerciales déloyales, il ne suffit pourtant pas que les sociétés exportent leurs produits vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. En effet, des mesures ne peuvent être instituées que si ces exportations causent un préjudice important aux producteurs communautaires, ces derniers ne pouvant plus concurrencer les exportateurs à armes égales.

Le préjudice est généralement mis en évidence par le fait que les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou de subventions augmentent en volume sur une certaine période et que les prix à l'importation sont inférieurs aux prix de vente de l'industrie communautaire. Par conséquent, cette dernière est obligée de réduire sa production et ses prix, si bien qu'elle perd des parts de marché, réalise des pertes ou doit licencier. Dans les cas extrêmes, les exportateurs peuvent essayer d'éliminer des producteurs communautaires viables en recourant à une politique tarifaire d'éviction. Quoi qu'il en soit, il doit être tenu compte, lors de l'examen du préjudice, de tous les facteurs pertinents pour déterminer si l'industrie communautaire subit un préjudice important.

Une autre condition préalable à l'institution de mesures est l'existence d'un lien de causalité, à savoir que le préjudice doit être causé par le dumping ou les subventions. Cette condition est remplie lorsque le préjudice subi par l'industrie communautaire coïncide avec l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Il est important de noter que les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions ne doivent pas constituer la seule cause du préjudice.

1.1.2.3. Intérêt de la Communauté

Enfin, il doit être démontré que l'application de mesures n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté. À cet égard, il convient de prendre en considération les intérêts de tous les opérateurs économiques susceptibles d'être affectés par les résultats de l'enquête.

1.1.3. Procédure

Les enquêtes suivent les règles de procédure fixées dans les textes législatifs de base. Ces règles garantissent la transparence, l'équité et l'objectivité de la procédure en accordant des droits importants aux parties intéressées. En outre, les résultats des enquêtes sont publiés au Journal officiel, la Communauté étant tenue d'y justifier ses décisions. Enfin, il est garanti que les affaires sont évaluées en fonction de leur bien-fondé, la Commission n'hésitant pas à clôturer celles pour lesquelles les conditions prévues pour l'institution de mesures ne sont pas réunies.

Alors que chaque enquête diffère par les produits et les pays concernés, toutes les affaires suivent les mêmes règles de procédure. Toutefois, certaines règles préférentielles s'appliquent aux pays d'Europe centrale et orientale et à la Turquie. Les règles concernant les nouvelles affaires sont résumées ci-dessous.

Ouverture

Une affaire commence normalement par le dépôt d'une plainte dûment étayée par l'industrie communautaire fabriquant le produit visé ou un produit similaire. Après en avoir été saisie, la Commission détermine si la plainte contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Le cas échéant, elle est entamée par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel. Celui-ci invite toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs et, au besoin, les organisations de consommateurs, à participer et à coopérer à la procédure. Un questionnaire détaillé est envoyé aux producteurs des pays exportateurs et de la Communauté, aux négociants (surtout aux importateurs) et aux autres parties intéressées, comme les utilisateurs. Ces parties sont également informées de leur droit de demander à être entendues et d'avoir accès aux dossiers non confidentiels, ce qui les aidera à défendre leur point de vue.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures provisoires

Après réception des réponses au questionnaire, les agents de la Commission effectuent des enquêtes sur place auprès des parties ayant coopéré.

Le but premier de ces visites est de vérifier si les informations fournies dans les questionnaires sont fiables. Les informations vérifiées sont ensuite utilisées pour calculer ou déterminer la marge de dumping et les facteurs de préjudice que sont, notamment, la marge de sous-cotation des prix et le niveau d'élimination du préjudice. Ces calculs portent souvent sur des milliers de transactions et nécessitent une analyse approfondie des coûts de production.

Les résultats des calculs ainsi que d'autres conclusions sont résumés dans un document de travail sur la base duquel il est décidé, après consultation des États membres au sein du comité consultatif, d'instituer des mesures provisoires ou de clôturer la procédure. Dans un cas comme dans l'autre, la décision relève, à ce stade, de la responsabilité de la Commission.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures définitives

Après publication au Journal officiel d'un règlement de la Commission instituant des droits provisoires, les parties intéressées qui le demandent reçoivent toutes les informations utiles leur permettant de vérifier les calculs de la Commission et de présenter leurs observations. Des commentaires peuvent également être formulés au cours d'une audition. Ces allégations et commentaires provisoires sont pris en considération par la Commission pour préparer un deuxième document de travail, définitif cette fois.

Après notification des conclusions définitives et consultation des États membres sur le deuxième document de travail, la Commission saisit le Conseil d'une proposition précisant s'il convient ou non de confirmer les mesures provisoires et d'instituer des mesures définitives. Une autre possibilité est que la Commission accepte des engagements offerts par des exportateurs qui s'engagent à respecter des prix minima. Dans ce dernier cas, aucun droit n'est, en général, appliqué aux sociétés dont les engagements sont acceptés.

Le Conseil statue sur la proposition de la Commission à la majorité simple, ce qui signifie qu'au moins huit États membres doivent y être favorables. Le règlement instituant les droits définitifs et portant ou non perception des droits provisoires est publié au Journal officiel.

Au vu des conclusions, il peut aussi être décidé de clore une affaire sans instituer de mesures. La procédure décrite ci-dessus (communication, observations, auditions, document de travail) s'applique aussi dans ce cas. Les affaires sont généralement clôturées par décision de la Commission adoptée après consultation des États membres.

Calendrier

La procédure décrite ci-dessus est soumise à des délais contraignants. Ainsi, une décision instituant des droits provisoires doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure, la durée totale d'une enquête étant, quant à elle, limitée à quinze mois (treize pour les procédures antisubventions). Cela entraîne de grosses contraintes de calendrier compte tenu, notamment, des consultations internes et de la nécessité de publier en même temps les règlements et les décisions dans toutes les langues communautaires.

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires restent normalement en vigueur pendant cinq ans et peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements convenus avec les exportateurs. Les mesures sont instituées à l'échelle nationale, mais le traitement individuel, c'est-à-dire l'application d'un droit spécifique à une société, peut être accordé aux exportateurs qui ont coopéré tout au long de l'enquête. Au cours de cette période de cinq ans, les parties intéressées peuvent, dans certaines conditions, demander le réexamen des mesures ou le remboursement des droits antidumping acquittés. Les mesures peuvent également être suspendues pour une certaine période en fonction de certains critères.

Les règlements de base prévoient des réexamens administratifs et distinguent les réexamens intermédiaires des réexamens au titre de nouvel exportateur et des réexamens au titre de l'expiration des mesures. Ces procédures ne sont habituellement ouvertes que sur la base d'éléments de preuve étayés et ne s'étendent généralement pas au-delà de 12 mois.

Le réexamen au titre de l'expiration vise à déterminer si l'expiration des mesures risque d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Pendant la période de cinq ans d'application des mesures, la Commission peut procéder à un réexamen intermédiaire qui lui permet d'examiner si les circonstances concernant la subvention/le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice. Enfin, les règlements de base prévoient qu'un réexamen sera effectué pour déterminer des marges individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays exportateur concerné.

Contrôle juridictionnel

Les droits de procédure des parties, notamment la possibilité pour elles d'être entendues et leur accès aux dossiers non confidentiels, sont respectés tout au long de la procédure; un système de contrôle juridictionnel est prévu pour assurer leur bonne mise en oeuvre. Le pouvoir de contrôle des affaires antidumping et antisubventions relève du Tribunal de première instance et de la Cour de justice à Luxembourg. En outre, les États membres de l'OMC ont toujours la possibilité d'invoquer le mécanisme de règlement des différends prévu par cette organisation.

1.1.4. Services antidumping et antisubventions de la Commission

Les enquêtes antidumping et antisubventions relèvent, parmi d'autres attributions, des directions B et C de la direction générale Commerce ayant la responsabilité de la politique commerciale extérieure. Alors que la direction C s'occupe des enquêtes sous l'angle du dumping et des subventions, la direction B traite des aspects du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. En outre, l'unité 1 de la direction B est responsable des aspects de politique pour les deux directions tandis que l'unité 1 de la direction C assure le suivi des activités des pays tiers en matière de procédures antidumping, antisubventions et de sauvegarde.

1.2. Modifications apportées au règlement de base antidumping en 2000

Le régime spécial d'économie de marché applicable depuis 1998 aux affaires antidumping concernant la Russie et la Chine [7] a été réexaminé en 2000. Ce réexamen a porté sur l'application du régime, sur la possibilité de l'étendre à d'autres pays normalement classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping ainsi que sur les critères d'octroi du traitement individuel.

[7] Règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998).

Il a été constaté que, si seul un petit nombre de sociétés avaient vu aboutir leur demande de statut de société opérant en économie de marché, les critères sont de bons indicateurs du respect des principes d'une économie de marché. Ils sont pertinents, réalistes et réalisables. Il a aussi été conclu que, la poursuite des réformes en Russie et en Chine n'ayant pas empêché certains reculs, il convient de maintenir le régime actuellement applicable aux enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de ces deux pays.

Pour ce qui est de l'extension de ce régime à d'autres pays, il est ressorti de l'examen de la situation que les réformes économiques en cours au Kazakhstan, en Ukraine et au Vietnam ont permis à ces pays de progresser sur la voie d'une économie axée sur les principes du marché. Il a donc été considéré qu'il convenait de leur appliquer le régime antidumping spécial.

L'adhésion à l'OMC témoignant d'un certain degré de réforme économique et de libéralisation des échanges, il a aussi été décidé d'étendre le régime en question aux pays n'ayant pas une économie de marché qui sont membres de cette organisation. De plus, le texte législatif dispose que ce régime sera automatiquement étendu aux autres pays dépourvus d'une économie de marché qui adhéreront à l'OMC.

C'est ainsi que, le 9 octobre 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2238/2000 [8] modifiant le règlement de base antidumping. Cette modification est entrée en vigueur le 12 octobre 2000.

[8] JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

Outre la modification du règlement de base antidumping, le réexamen portait aussi sur l'examen des critères applicables aux exportateurs des pays n'ayant pas une économie de marché qui demandent à bénéficier du traitement individuel dans les affaires antidumping. À l'issue de cet examen, il a été décidé de modifier ces critères pour insister davantage sur l'absence d'intervention de l'État dans les activités d'exportation des entreprises. La modification permet de mettre fin à tout chevauchement inutile de ces critères avec ceux de l'économie de marché.

1.3. Procédure de règlement des différends de l'OMC en matière antidumping et antisubventions

1.3.1. Définition de la procédure de règlement des différends de l'OMC

Conformément aux conclusions de l'Uruguay Round, l'OMC prévoit une procédure de règlement des différends entre ses membres concernant l'application de certains accords OMC. Il s'agit d'une avancée importante en matière de droit commercial international. La procédure se subdivise en deux étapes. La première étape se situe au niveau des membres de l'OMC et consiste en des consultations bilatérales. En cas d'échec des consultations, la deuxième étape peut être ouverte par la consultation d'un groupe spécial ("panel"). Le groupe spécial publie un rapport qui peut faire l'objet d'un d'appel devant l'organe d'appel. Le rapport du groupe spécial et celui de l'organe d'appel sont considérés comme adoptés par l'Organe de règlement des différends sauf si celui-ci les rejette à l'unanimité [9].

[9] Chaque appel est entendu par trois membres d'un organe d'appel permanent de sept membres institué par l'Organe de règlement des différends. L'Organe de règlement des différends est tenu d'adopter ou non le rapport d'appel dans les 30 jours et ne peut décider de la non-adoption que par consensus.

L'accord de Marrakech énumère les accords spécifiques de l'OMC pouvant être soumis à la procédure de règlement des différends. Cette procédure s'applique expressément aux accords antidumping et à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

1.3.2. Procédures de règlement des différends portant sur les activités de la Communauté

La Communauté a engagé des procédures de règlement des différends dans trois affaires concernant des mesures de sauvegarde. Dans les trois cas, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel qui donnent raison à la Communauté sur la plupart des points. Dans deux de ces affaires, les membres de l'OMC dont il a été constaté qu'ils violaient l'accord sur les sauvegardes se sont conformés aux décisions de l'Organe de règlement des différends. Dans la troisième affaire, la décision finale reste pendante. En outre, plusieurs procédures de consultation sont en cours dans le cadre d'affaires portant sur des mesures antidumping et compensatoires. Un groupe spécial a été institué en matière antidumping à la demande de la Communauté et un rapport de groupe spécial a été présenté en matière antisubventions dans le cadre d'un différend porté devant l'OMC par la Communauté tandis qu'un rapport de groupe spécial en matière antidumping a été présenté dans le cadre d'une procédure engagée par l'Inde contre la Communauté.

1.3.2.1. Affaires dans lesquelles la Communauté a lancé une procédure de règlement des différends

- Corée - mesures de sauvegarde à l'encontre de produits laitiers

Le 7 mars 1997, la Corée a institué des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un contingent appliqué à l'ensemble des importations de certains produits laitiers (mélanges de laits en poudre). Les échanges communautaires touchés par cette mesure représentent environ 75 millions d'euros.

La Communauté a engagé une procédure de règlement des différends en septembre 1997 et un groupe spécial a été institué le 23 juillet 1998. Les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel ont été adoptés par l'Organe de règlement des différends en janvier 2000. Tous deux approuvaient la plupart des revendications de la Communauté et concluaient que les mesures coréennes violaient plusieurs dispositions de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. Il y était plus particulièrement constaté que l'enquête relative au dommage était incomplète et insuffisante, que le choix des mesures n'était pas justifié et que les notifications n'avaient pas été adressées à l'OMC dans les délais prescrits.

La Corée a accepté la décision et s'y est conformée en abrogeant les mesures en question en mai 2000.

- Argentine - Mesures de sauvegarde à l'encontre des chaussures

Le 12 septembre 1997, l'Argentine a institué des mesures définitives sur les importations de toutes les chaussures à l'exception des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges. Selon les estimations, les intérêts commerciaux de la Communauté se chiffrent à quelque 10 millions d'euros.

La Communauté a engagé une procédure de règlement des différends en avril 1998. Le 12 janvier 2000, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel qui constataient que les mesures instituées par l'Argentine étaient incompatibles avec ses obligations internationales et l'invitaient à les rendre conformes à l'accord sur les sauvegardes. Il y était plus particulièrement déclaré que la détermination du dommage grave violait gravement plusieurs règles de l'OMC et ne prouvait pas l'existence d'une situation d'urgence provoquée par la hausse des importations.

En 2000, sous la pression de la Commission, l'Argentine a fini par étendre et modifier le régime existant, appliquant des droits spécifiques minimaux n'excédant pas les taux consolidés de l'OMC pour les chaussures autres que de sport et instaurant un contingent tarifaire (prévoyant des allocations par pays) pour les importations de chaussures de sport. Les importations réalisées dans le cadre du contingent sont soumises à des droits spécifiques minimaux n'excédant pas les taux consolidés de l'OMC. Ces droits sont doublés pour les importations hors contingent. La part du contingent allouée à la Communauté a été déterminée en fonction des échanges antérieurs actualisés de manière à refléter les conditions de marché actuelles, ce qui devrait assurer une protection suffisante des exportations communautaires.

La Commission continue à suivre l'évolution des échanges avec l'Argentine pour s'assurer que le régime actuel ne pénalise pas injustement les exportateurs communautaires.

- États-Unis - mesures de sauvegarde à l'encontre du gluten de froment

En mai 1998, les États-Unis ont institué une mesure de sauvegarde (contingent) à l'encontre des importations de gluten de froment originaire de pays tiers (à l'exception des membres de l'ALENA et des pays en développement). La mesure arrivant à expiration le 1er juin 2001, l'industrie a demandé sa prorogation pour deux ans et un réexamen est en cours. Les intérêts commerciaux de la Communauté se chiffrent à environ 48 millions d'euros.

La Communauté a engagé une procédure de règlement des différends en avril 1999. Les rapports finaux du groupe spécial et de l'organe d'appel (ce dernier ayant été diffusé le 22 décembre 2000) ont confirmé que la mesure en question est contraire à l'accord sur les sauvegardes tant sur le plan du fond (causalité et exclusion des importations en provenance de l'ALENA) que de la procédure (notifications à l'OMC et consultations). La Commission a déjà informé les États-Unis qu'elle attendait qu'ils se conforment à cette conclusion en abrogeant immédiatement la mesure.

Le 14 août 1998, la Communauté a retiré des "concessions substantiellement équivalentes" dans le cadre de l'OMC en instaurant un contingent tarifaire pour les importations d'aliments de gluten de maïs originaires des États-Unis. Conformément à l'article 8 de l'accord sur les sauvegardes, ce retrait sera effectif dès que l'Organe de règlement des différends de l'OMC déclarera que la mesure instituée par les États-Unis est contraire aux règles de l'OMC. Cette déclaration et, partant, l'introduction d'un contingent tarifaire pour les aliments de gluten de froment originaires des États-Unis sont attendues pour janvier 2001.

- Argentine - mesures antidumping à l'encontre des carrelages de sol originaires d'Italie

Le 12 novembre 1999, l'Argentine a institué des mesures antidumping définitives sous la forme de prix minima de 7,80 USD/m (carreaux de 20 x 20 cm), de 9 USD/m (carreaux de 30 x 30 cm) et de 10,9 USD/m (carreaux de 40 x 40 cm). Les exportateurs communautaires et la Commission ont contesté cette décision pour diverses raisons. En bref, il apparaît que l'Argentine a écarté sans justification valable les informations présentées par les exportateurs communautaires.

Le 26 janvier 2000, la Communauté a demandé des consultations avec l'Argentine dans le cadre de l'OMC conformément à l'article 4 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différents et à l'article 17 de l'accord antidumping. Les consultations portaient également sur une autre affaire antidumping concernant le carton originaire d'Allemagne pour laquelle des arguments similaires pouvaient être avancés. Les consultations se sont tenues à Genève le 1er mars 2000, mais ont échoué.

Le 6 novembre 2000, la Communauté a demandé l'institution d'un groupe spécial pour les deux affaires conformément à l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à l'article 17 de l'accord antidumping. La Communauté a toutefois suspendu sa demande concernant le carton, car certains éléments permettaient raisonnablement de croire que l'Argentine laisserait les mesures expirer naturellement en février 2001.

Pour ce qui est des carrelages de sol, l'Organe de règlement des différends a approuvé l'institution d'un groupe spécial à l'occasion de sa réunion du 17 novembre 2000.

Il importe de préciser qu'il s'agit du premier groupe spécial en matière antidumping institué à la requête de la Communauté. La Commission attache beaucoup d'importance à cette affaire qui témoigne de sa ferme intention de poursuivre vigoureusement toute violation des règles de l'OMC dans ce domaine.

- États-Unis - droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni

L'organe d'appel s'est prononcé le 10 mai 2000 dans l'affaire engagée par la Communauté concernant les droits compensateurs sur les importations d'acier au carbone, plomb et bismuth originaire du Royaume-Uni.

Le groupe spécial et l'organe d'appel ont fait droit à la Communauté qui, dans sa plainte, affirmait que ces droits compensateurs portant sur des subventions accordées par les pouvoirs publics du Royaume-Uni à British Steel Corporation avant sa privatisation étaient incompatibles avec les dispositions de l'accord de l'OMC sur les subventions.

L'organe d'appel a condamné les États-Unis pour deux raisons. Il a premièrement conclu que les États-Unis ne pouvaient pas, comme ils l'avaient fait, partir tout simplement du principe que les subventions accordées avant un changement de propriété étaient "transférées" à l'acquéreur. Il a ensuite établi qu'une privatisation au prix équitable du marché (ce qui est le cas pour British Steel) élimine l'avantage de toute subvention antérieure.

Les conclusions du groupe spécial et de l'organe d'appel ont amené les États-Unis à modifier leur pratique en matière antisubventions dans ce secteur; elles remettent également en cause le maintien, par les États-Unis, de droits compensateurs, portant notamment sur des produits sidérurgiques, institués à l'encontre de plusieurs autres États membres de la Communauté.

1.3.2.2. Procédures de règlement des différends engagées par des pays tiers contre la Communauté.

- Plainte de l'Inde contre la Communauté concernant l'institution de droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton originaires de l'Inde.

Le 30 octobre 2000, le groupe spécial a présenté son rapport concernant le différend en question. Il a fait droit à la Communauté sur treize points, n'a pas jugé utile de se prononcer sur quatorze autres points et a condamné la Communauté sur quatre points. La Communauté a interjeté appel pour l'un de ces points qui concerne la pratique de la "réduction à zéro" dans le cadre du calcul de la marge de dumping.

2. Inventaire général des mesures en vigueur

À la fin de 2000, la Communauté appliquait 175 mesures antidumping [10] et 17 mesures compensatoires. Les mesures antidumping se rapportaient à 67 produits et 38 pays (voir annexe O); tandis que les mesures compensatoires portaient sur 11 produits et 8 pays (voir annexe P). La grande majorité de ces mesures se présentait sous la forme de droits; mais, dans un grand nombre de cas, des engagements ont été acceptés.

[10] Les mesures sont comptées par produit et par pays.

Sur les mesures en vigueur à la fin de 2000, 34 concernaient la Chine, 11 la Russie et 13 des pays n'ayant pas une économie de marché, dont l'Ukraine avec 9 mesures, le Belarus avec 3 mesures et le Kazakhstan avec 1 mesure. Vingt-deux mesures concernaient un ou plusieurs des dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) [11].

[11] Ces pays sont la Roumanie, la Bulgarie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.

Toutefois, le volume des échanges des produits concernés, qui varie énormément en fonction du secteur, donne une image plus réaliste de l'incidence des mesures antidumping. Il est souvent très élevé dans le cas des produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée, comme les appareils électroniques. Il convient de noter qu'en 2000, les mesures antidumping et les mesures compensatoires ont concerné 0,5 % [12] de l'ensemble des importations dans la Communauté.

[12] Source: Comext.

TABLEAU 1

Nouvelles enquêtes antidumping et antisubventions

au cours de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 [13]

[13] Les enquêtes/procédures ouvertes pour plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays.

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Ouvertures d'enquêtes antidumping et antisubventions

3.1. Introduction

En 2000, 31 enquêtes ont été ouvertes. Elles se rapportaient à 11 produits originaires de 20 pays différents (les enquêtes de réexamen sont traitées au chapitre 7 du présent rapport). Elles sont énumérées à l'annexe A.

Le nombre de nouvelles enquêtes a diminué de manière sensible par rapport à 1999 (86 enquêtes). Cette diminution semble confirmer le caractère exceptionnel de l'année 1999, caractérisée par un nombre élevé de procédures ouvertes, ainsi que le retour, en 2000, à la situation normale des années quatre-vingt-dix.

Au cours de la période de cinq ans allant de 1996 à 2000, 216 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 41 pays. Les principaux pays concernés sont la République populaire de Chine avec 30 enquêtes, l'Inde avec 27 enquêtes et la Corée avec 22 enquêtes. L'annexe B donne la ventilation par pays d'exportation des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières années.

Sur la période comprise entre 1996 et 2000, les enquêtes ont essentiellement concerné les secteurs de la sidérurgie avec 64 enquêtes, des produits chimiques et des industries connexes avec 53 enquêtes et des produits textiles et des industries connexes avec 38 enquêtes. L'annexe F donne la ventilation par secteur.

Les affaires ouvertes en 2000 sont résumées ci-dessous.

3.2. Affaires (par ordre chronologique)

3.2.1. Feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie

La procédure antidumping a été ouverte le 18 février 2000 à la suite d'une plainte déposée par Eurométaux au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par six sociétés au total.

Aucune mesure provisoire n'a été instituée. L'enquête s'est toutefois poursuivie et était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.2. Câbles en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie.

La procédure antidumping a été ouverte le 5 mai 2000 à la suite d'une plainte déposée par EWRIS au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par dix-sept sociétés au total.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.3. Paracétamol originaire de la République populaire de Chine, de l'Inde, de Turquie et des États-Unis

La procédure antidumping a été ouverte le 13 mai 2000 à la suite d'une plainte déposée par le CEFIC au nom de l'industrie communautaire. Cette plainte était soutenue par le seul producteur communautaire de paracétamol.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.4. Lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine

La procédure antidumping a été ouverte le 17 mai 2000 à la suite d'une plainte déposée par l'European Lighting Companies Federation au nom de l'industrie communautaire. Cette plainte était soutenue par trois sociétés au total.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.5. Feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée

La procédure antidumping a été ouverte le 27 mai 2000 à la suite de deux plaintes déposées par DuPont Teijin Films (DTF), Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA et FAPACK SpA au nom de l'industrie communautaire.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.6. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie

La procédure antidumping a été ouverte le 15 juillet 2000 à la suite d'une plainte déposée par POETIC (Producers Of European Televisions in Cooperation) au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par des producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale d'appareils récepteurs de télévision en couleurs.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.7. Moyeux de bicyclette à pignons internes originaires du Japon

La procédure antidumping a été ouverte le 27 juillet 2000 à la suite d'une plainte déposée par Sram Deutschland GmbH au nom de l'industrie communautaire. Mis à part Sram Deutschland GmbH, un seul producteur communautaire, Sturmey Archer Ltd., a été recensé.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.8. Urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Égypte, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine

La procédure antidumping a été ouverte le 21 octobre 2000 à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par dix sociétés au total.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.9. Ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

La procédure antidumping a été ouverte le 9 novembre 2000 à la suite d'une plainte déposée par Euro Alliages au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par deux sociétés représentant 66 % de la production communautaire totale.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.10. Pierres de taille ou de construction travaillées, en granit, originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde

La procédure antidumping a été ouverte le 11 novembre 2000 à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne et internationale des industries de la pierre naturelle (EURO-ROC), au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certaines pierres de taille ou de construction travaillées, en granit.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

3.2.11. Oxyde de zinc originaire de la République populaire de Chine

La procédure antidumping a été ouverte le 20 décembre 2000 à la suite d'une plainte déposée par Eurométaux au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par six sociétés au total.

L'enquête était toujours en cours à la fin de l'année.

4. Mesures provisoires

4.1. Synthèse

En 2000, des droits provisoires ont été institués dans 48 procédures concernant des importations en provenance de 18 pays. Comme l'indique le tableau 1 (voir point 2), ce chiffre était de 17 en 1999 et de 30 en 1998. L'augmentation du nombre de mesures provisoires instituées en 2000 est une conséquence directe du nombre élevé d'enquêtes ouvertes en 1999.

L'annexe D donne le détail des droits provisoires institués en 2000, tandis que le présent chapitre du rapport résume brièvement chacune de ces affaires.

4.2. Affaires (par ordre chronologique)

4.2.1. Fibres discontinues de polyesters (AD) originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande

La Commission a institué des mesures antidumping provisoires le 21 janvier 2000. La procédure a été ouverte parallèlement à une procédure antisubventions concernant les mêmes produits originaires des mêmes pays en avril 1999 à la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de l'industrie communautaire.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999) s'est élevée à 578 000 tonnes. La valeur des importations totales originaires des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 38,2 millions d'euros.

Dumping

Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs en Indonésie, la Commission a eu recours à la technique d'échantillonnage pour l'enquête sur le dumping concernant ce pays. Un dumping a été constaté pour tous les producteurs-exportateurs des trois pays concernés ayant fait l'objet de l'enquête, sur la base d'une comparaison, par types de produits, entre les valeurs normales et les prix à l'exportation vers la Communauté. Les marges provisoires établies vont de 5,2 à 36,6 %.

Préjudice et lien de causalité

Il s'est avéré qu'au cours de la période allant de 1996 à mars 1999, l'industrie communautaire a subi un préjudice important sous la forme, notamment, d'une diminution des capacités, des volumes et des prix de vente, de la part de marché, des investissements et de l'emploi. Une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix a été établie pour la période d'enquête. Exprimée en pourcentage des prix de vente de l'industrie communautaire, elle s'élevait à 40 %.

Bien que d'autres facteurs tels que les importations à bas prix en provenance d'autres pays aient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire, la Commission a constaté que la forte hausse du volume des importations en provenance des trois pays concernés ainsi que la forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire ont eu des effets négatifs importants sur la situation de cette industrie. Il a donc été considéré que, prises isolément, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

Intérêt de la Communauté

Les divers intérêts en jeu ont été examinés, notamment ceux de l'industrie communautaire, des importateurs et des utilisateurs. La Commission a considéré qu'il n'existait aucune raison impérieuse justifiant de ne pas instituer des mesures visant à corriger les effets de distorsion imputables au dumping préjudiciable, à rétablir un régime concurrentiel fondé sur des pratiques tarifaires équitables et à mettre un terme au préjudice causé à l'industrie communautaire.

Mesures

Dans tous les cas, les marges de préjudice se sont avérées supérieures aux marges de dumping établies. Le droit provisoire a donc été fixé sur la base de ces dernières et s'échelonne de 5,2 à 36,6 %. Toutefois, un droit compensateur provisoire destiné à contrebalancer des subventions à l'exportation ayant été institué à l'encontre de l'Australie (voir la procédure antisubventions parallèle), le taux de droit antidumping fixé pour ce pays a été ajusté d'un montant correspondant au droit compensateur pour éviter que les fibres discontinues de polyesters australiennes soient soumises à deux mesures visant à remédier à une même situation.

4.2.2. Fibres discontinues de polyesters (AS) originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan

Le 21 janvier 2000, la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie et de Taïwan, décidant de poursuivre l'enquête concernant l'Indonésie sans instituer de mesures provisoires. La procédure a été ouverte en avril 1999 à la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques ("CIRFS") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de fibres discontinues de polyesters.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999) s'est élevée à 578 967 tonnes. La valeur des importations totales en provenance des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 32,2 millions d'euros.

Subventions

(a) Australie

Il s'agissait de la première procédure antisubventions ouverte concernant ce pays. Il a été constaté que plusieurs régimes de subventions à l'exportation, à savoir le régime d'aides au développement des marchés d'exportation, le programme d'incitations à l'amélioration de la compétitivité internationale, le programme visant à attirer les investissements et le régime de crédits de droits à l'importation, conféraient un avantage au producteur-exportateur. Le montant des subventions s'élevait à 6 % pour le seul producteur-exportateur australien.

(b) Indonésie

Il s'agissait de la première procédure antisubventions ouverte à l'encontre des importations en provenance de ce pays. Compte tenu du grand nombre d'exportateurs, les techniques d'échantillonnage ont été utilisées. Les sociétés ont eu recours aux régimes du Bureau de coordination des investissements (BKPM) et du Bureau des services d'importation (BAPEKSTA). Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires établi pour chacun des exportateurs inclus dans l'échantillon s'échelonnait de 0,2 à 1 % et était donc inférieur au niveau de minimis. Toutefois, il convient de noter que deux sociétés représentant une part substantielle des importations des produits concernés dans la Communauté n'ont pas coopéré à la procédure. Le traitement à appliquer à ces sociétés et l'effet de l'établissement d'une marge nationale de subvention ont fait l'objet d'un examen complémentaire et ont été déterminés au stade définitif de la procédure.

(c) Taïwan

Il s'agissait de la deuxième enquête concernant Taïwan. Il a été constaté que les sociétés bénéficiaient des subventions suivantes: crédits et exonérations d'impôts, prêts à taux d'intérêt préférentiels accordés sur la base de critères fixés par le Yuan exécutif du Fond de développement, exonération des droits à l'importation et fonds complémentaires et/ou fonds d'aide. Le montant des subventions établi pour chacun des exportateurs variait de 1,1 à 1,5 %. Pour deux sociétés, la marge de subvention était de minimis. La marge de subvention moyenne pondérée à l'échelle nationale était supérieure au niveau de minimis applicable, à savoir 1 %.

Préjudice et lien de causalité

Il s'est avéré qu'au cours de la période allant de 1996 à mars 1999, l'industrie communautaire a subi un préjudice important sous la forme, notamment, d'une diminution des capacités, des volumes et des prix de vente, de la part de marché, des investissements et de l'emploi. Une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix a été établie pour la période d'enquête. Exprimée en pourcentage des prix de vente de l'industrie communautaire, elle s'élevait à 21 % pour l'Australie et à 6,1 % pour Taïwan.

Bien que d'autres facteurs tels que les importations à bas prix en provenance d'autres pays aient pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire, la Commission a constaté que la forte hausse du volume des importations en provenance des trois pays concernés ainsi que la forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire ont eu des effets négatifs importants sur la situation de cette industrie. Il a donc été considéré que, prises isolément, les importations faisant l'objet de subventions en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

Intérêt de la Communauté

Aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures compensatoires n'a été constatée à ce stade de la procédure.

Mesures

Un droit compensateur provisoire de 6 % a été institué pour l'exportateur australien, le droit résiduel étant fixé au même taux. Les exportateurs taïwanais ayant coopéré, sauf deux pour lesquels le taux était de minimis, se sont vu attribuer des droits compensateurs provisoires s'échelonnant de 1,1 à 1,5 %. Pour les autres exportateurs, le taux de droit a été fixé à 1,5 %.

4.2.3. Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés (tôles quarto) originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie

La Commission a institué des mesures antidumping provisoires le 11 février 2000. La procédure a été ouverte en mai 1999 à la suite d'une plainte déposée par EUROFER, l'Association européenne de la sidérurgie.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er janvier 1998 et le 31 mars 1999) s'est élevée à 7,2 millions de tonnes environ. La valeur des importations totales originaires des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 308 millions d'euros.

Dumping

Plusieurs sociétés chinoises ont demandé à bénéficier du traitement d'économie de marché. Aucune ne répondant à l'ensemble des critères fixés à cette fin, leurs demandes ont été rejetées. Il a donc fallu recourir à un pays analogue, en l'occurrence l'Inde, pour déterminer la valeur normale. Toutes les sociétés chinoises ont aussi demandé un traitement individuel, à savoir l'attribution d'une marge de dumping individuelle fondée sur leurs propres prix à l'exportation. Il n'a pas pu être accédé à leur demande, car aucune ne remplissait toutes les conditions requises.

Les marges de dumping ont été établies sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré. Des pratiques de dumping ont été constatées pour tous les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les marges de dumping au niveau franco frontière communautaire s'échelonnant de 14,4 à 52,6 %.

Préjudice et lien de causalité

L'enquête a montré qu'entre 1995 et la période d'enquête, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés ont augmenté de manière exponentielle, gagnant 4,9 % de part de marché, alors que la consommation progressait de 5 %.

L'industrie communautaire a dû diminuer sa production et ses ventes et, partant, accroître ses stocks, tandis que la sous-cotation des prix par les importations faisant l'objet d'un dumping augmentait fortement. Les prix et les bénéfices ont considérablement baissé au cours des six derniers mois de la période d'enquête. Il a donc été considéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important.

Compte tenu de la forte hausse du volume des importations faisant l'objet d'un dumping associée à la sous-cotation croissante des prix et à la détérioration marquée de la situation de l'industrie communautaire, il a été conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont joué un rôle décisif dans le préjudice important causé à cette industrie.

Intérêt de la Communauté

En règle générale, la stabilité des prix des produits en aval ne peut être que bénéfique pour la production d'acier brut. Le manque d'intérêt des industries utilisatrices qui n'ont pratiquement pas coopéré laissait à penser que les mesures n'auraient qu'une incidence limitée voire insignifiante sur les activités des utilisateurs. Il a donc été conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures, d'autant plus qu'il existe d'autres sources d'approvisionnement qui n'y sont pas soumises.

Mesures

Comme, pour chacun des pays concernés, la marge de dumping établie était supérieure à la marge de préjudice, les mesures ont été instituées sur la base de cette dernière. Les taux de droit institués vont de 9,6 à 21,8 %.

4.2.4. Accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

La Commission a institué des mesures antidumping provisoires le 29 février 2000. La procédure a été ouverte en mai 1999 à la suite d'une plainte déposée par le Comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne.

L'enquête, qui, initialement, portait également sur la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, a révélé que la part de marché détenue par ces pays était de minimis. Aucune mesure provisoire n'a donc été instituée.

Par ailleurs, l'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999) s'est élevée à 61 000 tonnes. La valeur des importations totales originaires des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 32 millions d'euros.

Dumping

Trois producteurs-exportateurs chinois ont demandé à bénéficier du statut d'économie de marché. La Commission n'a pu accéder à leur requête, en raison d'une intervention significative de l'État dans leurs activités. Considérée comme le pays tiers à économie de marché le plus approprié à cette fin, la Thaïlande a été utilisée pour établir la valeur normale pour la Chine.

Les marges provisoires de dumping constatées s'élevaient à 28,5 % pour le Brésil, à 49,4 % pour la Chine, à 28,4 % pour la République tchèque et s'échelonnaient de 17,6 à 28,3 % pour le Japon, de 11,8 à 24,6 % pour la Corée et de 6,3 à 25,8 % pour la Thaïlande.

Préjudice et lien de causalité

Les parts de marché de la Communauté détenues par les importations en provenance des pays concernés ont augmenté dans une fourchette de 20 à 29 % entre 1995 et la période d'enquête. Le volume des importations a lui progressé de quelque 20 %. Le prix à l'importation moyen pondéré des pays concernés a baissé de 5,5 % entre 1995 et la période d'enquête. Si l'on se base sur la période comprise entre 1996 et la période d'enquête, cette diminution atteint 10 %. En outre, une sous-cotation substantielle a été constatée pour tous les pays concernés pendant la période d'enquête.

La situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre 1995 et la période d'enquête, presque tous les indicateurs économiques ayant enregistré une tendance négative sur cette période. De plus, une usine a fermé ses portes en 1995.

L'analyse a établi que les importations en provenance des pays concernés étaient à l'origine du préjudice important subi par l'industrie communautaire. En effet, la détérioration de la situation de l'industrie communautaire a coïncidé avec la forte hausse du volume des importations et de la part de marché des pays concernés, d'une part, et la baisse de leurs prix, d'autre part, surtout à compter de 1996. L'incidence d'autres facteurs tels que les importations en provenance d'autres pays tiers ou l'effet de substitution par des accessoires fabriqués à partir de matériaux différents a également été examinée, mais il a été considéré que ces autres facteurs n'ont pas contribué au préjudice important constaté.

Intérêt de la Communauté

Pour ce qui est des importateurs, l'enquête a montré qu'ils sont généralement rentables, qu'ils disposent de plusieurs autres sources d'approvisionnement et qu'ils importent un large éventail de produits autres que les accessoires en fonte malléable. Par ailleurs, il a été conclu que les mesures antidumping auraient une incidence négligeable sur les utilisateurs (les distributeurs de gaz et d'eau, les plombiers ainsi que les installateurs de chauffage et d'équipements sanitaires). En effet, il a été estimé que, dans les installations domestiques, les accessoires en fonte malléable utilisés pour le gaz représentent approximativement 1 % de l'ensemble des coûts supportés. Il a donc été conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping.

Mesures

Comme, pour la plupart des sociétés, le niveau du préjudice s'est avéré supérieur aux marges de dumping provisoirement établies, les droits provisoires ont été fixés, dans la plupart des cas, au niveau de ces dernières: 26,1 % pour le Brésil, 49,4 % pour la Chine, 28,4 % pour la République tchèque, entre 17,6 et 28,3 % pour le Japon, entre 11,8 et 24,6 % pour la Corée et entre 6,3 et 25,8 % pour la Thaïlande.

Le producteur-exportateur ayant coopéré en République tchèque a offert un engagement de prix que la Commission a pu accepter, car il élimine l'effet préjudiciable du dumping.

4.2.5. Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine

La Commission a institué des mesures antidumping provisoires le 24 mars 2000. La procédure a été ouverte en juin 1999 à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants d'engrais au nom de l'industrie communautaire.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er juin 1998 et le 31 mai 1999) s'est élevée à 3,3 millions de tonnes. La valeur des importations totales originaires des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 100,5 millions d'euros.

Initialement, l'enquête portait également sur la République slovaque. Toutefois, les importations slovaques n'ayant pas une incidence importante sur le préjudice causé à l'industrie communautaire, aucune marge de dumping n'a été calculée pour ce pays.

Dumping

Pour les seuls producteurs-exportateurs en Lituanie et en Algérie, les marges de dumping ont été établies sur la base d'une comparaison entre une valeur normale construite et le prix moyen pondéré à l'exportation.

Pour les trois autres pays n'ayant pas une économie de marché, à savoir la Russie, le Belarus et l'Ukraine, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des données fournies par les producteurs d'un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence la Lituanie. Cette valeur normale a été comparée aux prix à l'exportation de chacun de ces pays, lesquels ont généralement été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne l'Ukraine, toutefois, l'exportateur n'ayant pas coopéré, les données disponibles, à savoir les données d'Eurostat et les chiffres contenus dans la plainte, ont été utilisées.

Préjudice et lien de causalité

La situation générale de l'industrie communautaire s'est améliorée entre 1995 et 1996/97, ce qui a coïncidé avec l'institution de mesures à l'encontre des solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Pologne et de Bulgarie. Elle s'est toutefois détériorée entre 1997 et la période d'enquête comme l'atteste l'évolution défavorable des indicateurs économiques sur la période examinée.

L'analyse a provisoirement établi que les importations originaires de la République slovaque n'ont pas causé de préjudice important à l'industrie communautaire. Il a en revanche été constaté que ce préjudice important était dû aux importations en provenance des autres pays concernés. La détérioration de la situation de l'industrie communautaire a coïncidé avec la forte hausse du volume des importations et de la part de marché des pays concernés, d'une part, et la baisse de leurs prix, d'autre part, surtout à compter de 1997.

Intérêt de la Communauté

Faute de mesures, la dépression des prix imputable aux importations faisant l'objet d'un dumping aurait continué de ruiner tous les efforts déployés par l'industrie communautaire pour recouvrer une rentabilité satisfaisante. Pour ce qui est des importateurs/négociants, il est considéré que, compte tenu du niveau et de la nature des mesures proposées, les importations se poursuivront, mais à des prix non préjudiciables. Il ne peut toutefois pas être exclu que les importateurs subissent certains effets négatifs. Quant aux utilisateurs (agriculteurs et coopératives agricoles), la Commission a estimé qu'il était peu probable que des mesures antidumping aient sur eux une incidence décisive.

Mesures

Les droits provisoires institués pour l'Algérie (9,42 EUR/tonne), la Lituanie (5,19 EUR/tonne), la Russie (15,46 EUR/tonne) et l'Ukraine (21,47 EUR/tonne) sont fondés sur les marges de dumping dont il a été constaté qu'elles étaient inférieures aux marges de préjudice. Pour les importations originaires du Belarus, le droit repose sur la marge de préjudice (18,02 EUR/tonne).

4.2.6. Éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie et des Philippines (AS)

La Commission a institué des droits compensateurs provisoires le 22 mars 2000. La procédure, ouverte le 26 juin 1999 à la suite d'une plainte déposée par l'European Industrial Fasteners Institute, portait initialement sur la Thaïlande, la Malaisie, les Philippines et Singapour.

Toutefois, l'enquête ayant montré que les marges de subvention à l'échelle nationale étaient inférieures au niveau de minimis pour Singapour et la Thaïlande, la procédure a été clôturée pour les importations originaires de ces deux pays.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999) s'est élevée à quelque 239 millions d'euros. La valeur des importations totales originaires des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 19 millions d'euros.

Subventions

Pour ce qui est de la Malaisie, l'enquête a révélé que les sociétés s'étaient vu conférer un avantage passible de mesures compensatoires par les régimes suivants: statut de pionnier, exonération de la taxe sur les ventes et des droits à l'importation pour les sociétés établies dans des zones franches industrielles et double déduction de certaines dépenses. Elle a abouti à la détermination de marges de subvention allant de 11,3 à 3,7 %.

En ce qui concerne les Philippines, l'enquête a montré que le producteur-exportateur avait bénéficié des régimes d'exonération de l'impôt sur les bénéfices et d'exonération des droits à l'importation sur les pièces de rechange. La marge de subvention s'élevait à 3,5 % pour le seul producteur ayant coopéré.

Préjudice et lien de causalité

Le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté entre 1996 et la période d'enquête (+ 16 %), tout comme leur part du marché de la Communauté (qui est passée de 7,9 % en 1996 à 12,4 % pendant la période d'enquête). Les prix de ces importations ont fortement baissé sur cette période (- 11 %).

Il a été constaté que l'industrie communautaire subissait un préjudice qui prenait la forme d'une forte dépression des prix, causée par la sous-cotation, suivie par une détérioration de la rentabilité (laquelle était de - 0,8 % pendant la période d'enquête).

L'enquête a montré que les importations en provenance des pays concernés causaient un préjudice à l'industrie communautaire: la détérioration de sa situation a coïncidé avec la forte baisse de ses prix. Les autres facteurs examinés n'étaient pas de nature à briser le lien de causalité.

Intérêt de la Communauté

Aucune raison ayant trait à l'intérêt de la Communauté justifiant de ne pas instituer de mesures compensatoires n'a été constatée.

Mesures

Pour chacun des pays concernés, la marge totale de subvention établie était inférieure à la marge de préjudice. Pour déterminer le niveau du droit institué pour les producteurs-exportateurs malaisiens, il a été tenu compte du montant total de la subvention intérieure et de la différence entre le montant de la subvention à l'exportation et le droit antidumping existant. Le droit compensateur a ainsi été fixé à 0 % pour l'un des producteurs-exportateurs et à 1,8 % pour l'autre (ce taux correspondant également au droit résiduel), ce qui est inférieur au montant total de subvention constaté. Le droit pour le seul producteur-exportateur philippin ainsi que le droit résiduel ont été fixés à 3,5 %.

4.2.7. Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de la République de Corée

Des mesures antidumping provisoires ont été instituées le 27 avril 2000. Cette procédure a été ouverte en juillet 1999 à la suite d'une plainte déposée par la «task-force contre les pratiques commerciales déloyales en Europe» (TUBE), au nom du seul producteur de la Communauté qui n'était pas lié aux exportateurs dans les pays concernés.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999) s'est élevée à 3,4 millions d'unités. La valeur des importations totales originaires des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 38,9 millions d'euros.

Pour tous les pays concernés à l'exception de la Lituanie, l'enquête a révélé l'existence d'un dumping et d'un préjudice causé à l'industrie communautaire et établi le lien de causalité entre les deux. Elle a également montré que l'adoption de mesures provisoires n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Dans le cas de la Lituanie, il a été constaté que la marge de dumping était inférieure au niveau de minimis fixé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

Des droits antidumping provisoires ont donc été institués sur les importations des produits concernés originaires de l'Inde (21,2 %), de Malaisie (entre 0 et 5,2 %), de la République populaire de Chine (11 %) et de la République de Corée (20,4 %).

4.2.8. Brosses à cheveux originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

La Commission a institué des mesures antidumping provisoires le 9 mai 2000. La procédure a été ouverte en août 1999 à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des industries de la brosserie et de la pinceauterie au nom de producteurs communautaires représentant plus de 70 % de la production de brosses à cheveux dans la Communauté.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999) s'est élevée à 107 millions d'unités. La valeur des importations totales originaires des pays concernés au cours de la même période s'est élevée à 39 millions d'euros.

Dumping

Pour la Corée et Taïwan, les marges de dumping ont été établies sur la base d'une comparaison par types entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré au niveau départ usine et au même stade commercial. Cette comparaison a révélé des marges de dumping au niveau frontière communautaire s'échelonnant de 5 à 19,5 % pour la Corée et de 3,1 % pour Taïwan.

Pour les sept sociétés chinoises ayant coopéré qui ont bénéficié du traitement individuel, il a été provisoirement décidé de fixer la marge de dumping en recourant aux techniques d'échantillonnage en raison de la très grande variété de brosses exportées de Chine et du nombre élevé de sociétés concernées. L'échantillon comprend les ventes des quatre types de brosses à cheveux les mieux vendus par les deux plus gros exportateurs et est largement représentatif puisqu'il couvre plus de 70 % des exportations des sociétés concernées. Cette méthode a abouti à une marge unique de dumping, au niveau frontière communautaire, de 48,2 %, applicable aux sept producteurs-exportateurs ayant coopéré.

En ce qui concerne la Thaïlande, la marge de dumping a été établie sur la base des données disponibles puisqu'il a été considéré que le seul producteur-exportateur connu n'avait pas coopéré. La marge de dumping a donc été fondée sur les données contenues dans la plainte et s'élève à 48,4 %.

Préjudice et lien de causalité

Le préjudice important subi par l'industrie communautaire est imputable aux importations en provenance des quatre pays concernés. En effet, la détérioration de la situation de l'industrie communautaire a coïncidé avec la forte hausse du volume des importations et de la part de marché des pays concernés, d'une part, et la baisse de leurs prix, d'autre part, surtout à compter de 1997. Alors que la consommation communautaire a augmenté de quelque 33 % entre 1996 et la période d'enquête, le volume des ventes de l'industrie communautaire a baissé de 5 % environ et le volume des importations faisant l'objet d'un dumping a progressé de 46 %. Ces tendances contradictoires ont entraîné un recul de 7 points de pourcentage de la part de marché de l'industrie communautaire.

Il a été jugé que l'incidence d'autres facteurs, tels que les importations en provenance d'autres pays tiers, n'avait pas contribué au préjudice important constaté.

Intérêt de la Communauté

Aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping n'a été constatée à ce stade de la procédure.

En effet, l'industrie communautaire a montré qu'elle était viable. Elle a modifié l'éventail de produits qu'elle propose pour s'adapter aux nouvelles conditions du marché et dispose des capacités nécessaires pour satisfaire une part importante du marché communautaire. Les importateurs vendent une large gamme de produits dont les brosses à cheveux ne sont qu'une petite partie et peuvent s'approvisionner auprès de l'industrie communautaire, des pays concernés et des pays tiers. Il était peu probable que les droits acquittés soient répercutés entièrement sur les consommateurs.

Mesures

Au vu de ce qui précède, un droit antidumping provisoire de 48,2 % a été institué à l'encontre des sept sociétés chinoises ayant coopéré. Compte tenu du degré extrêmement faible de coopération, un droit résiduel spécifique d'un montant de 0,55 euro par unité a été fixé pour les sociétés chinoises n'ayant pas coopéré.

Trois sociétés coréennes se sont vu attribuer un droit antidumping provisoire s'échelonnant de 5 à 19,5 %, un droit résiduel de 42,6 % étant fixé pour les sociétés n'ayant pas coopéré.

Un droit antidumping provisoire de 3,1 % a été institué pour une société taïwanaise, un droit résiduel de 11,9 % étant fixé pour toutes les autres sociétés.

En ce qui concerne, enfin, la Thaïlande, faute de coopération, le taux de droit provisoire à l'échelle nationale a été établi à 48,4 %.

4.2.9. Glycine originaire de la République populaire de Chine

La Commission a institué des mesures antidumping provisoires le 19 mai 2000. La procédure avait été ouverte en août 1999 à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur de glycine dans la Communauté.

L'enquête a confirmé que la valeur des importations totales originaires du pays concerné au cours de la période d'enquête s'est élevée à 5,9 millions d'euros.

Dumping

Cinq sociétés chinoises ont demandé le statut d'économie de marché, mais aucune n'a pu prouver qu'elle remplissait l'ensemble des conditions requises. La valeur normale a donc été déterminée sur la base des données relatives à un pays à économie de marché analogue, en l'occurrence la Hongrie.

La marge unique moyenne pondérée de dumping établie pour tous les exportateurs chinois, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation franco frontière communautaire, s'élevait à 45,9 %.

Préjudice et lien de causalité

La Commission a constaté que le producteur communautaire avait subi un préjudice important entre 1996 et juin 1999, qui s'est essentiellement traduit par une baisse du volume de ses ventes, de sa part de marché, de ses prix et du niveau de l'emploi correspondant au produit concerné. Une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix a été calculée. Exprimée en pourcentage du prix de vente du producteur communautaire, elle s'élevait à 24,7 %.

La Commission a aussi établi que la politique des prix des exportateurs chinois leur a permis d'augmenter sensiblement le volume de leurs ventes et leur part du marché communautaire au détriment de la production, des ventes et de la part de marché du producteur communautaire. Il a donc été conclu que, prises isolément, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine ont causé le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

Intérêt de la Communauté

Quoique l'institution de mesures antidumping puisse éventuellement avoir des effets négatifs pour les industries en aval, l'absence de mesures pourrait entraîner la disparition du seul producteur communautaire, ce qui réduirait la concurrence et ferait probablement monter les prix. Il a donc été provisoirement conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas adopter de mesures.

Mesures

Comme la marge de préjudice s'est avérée inférieure à la marge de dumping établie, le droit provisoire a été fixé au niveau de la marge de préjudice (39,7 %.) Il a été considéré que, dans ces circonstances, le plus approprié était un montant de droit fixe de 910 EUR/tonne.

4.2.10. Caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène (SBS) originaires de Taïwan (AD)

La Commission a institué des mesures antidumping provisoires le 25 mai 2000. La procédure avait été ouverte en juin 1999 à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production de caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène dans la Communauté.

L'enquête a confirmé que la consommation communautaire totale au cours de la période d'enquête (soit entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999) s'élevait à 203 450 tonnes. La valeur des importations totales en provenance de Taïwan au cours de la même période était de 9,4 millions d'euros.

Dumping

La valeur normale a été déterminée sur la base des prix intérieurs ou a été construite lorsque les ventes intérieures n'étaient pas représentatives.

Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer par le premier client indépendant dans la Communauté. Pour les deux exportateurs, les valeurs normales moyennes pondérées ont été comparées aux prix des exportations individuelles pour l'ensemble de la période d'enquête, car il a été constaté que le dumping avait eu lieu durant la seconde moitié de cette période.

Une marge de dumping provisoire de respectivement 5,3 et 9,1 % a été établie pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré.

Préjudice et lien de causalité

Après examen de tous les facteurs affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu à l'existence d'un préjudice important. Cette conclusion repose sur la forte sous-cotation des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs (12 % en moyenne) associée à la hausse des importations en provenance de Taïwan, tant en termes absolus qu'en part de marché, observée entre 1995 et la période d'enquête.

Sur la même période, l'industrie communautaire a enregistré un recul concernant les investissements (- 35 %), l'emploi (- 5 %), l'utilisation des capacités (- 16 %), les prix de vente (- 47 %), la part de marché (- 5 points de pourcentage) et la rentabilité (perte nette de 9,8 % pendant la période d'enquête contre un bénéfice de 14,9 % en 1995).

Au vu de l'augmentation substantielle du volume des importations en provenance de Taïwan ainsi que des niveaux importants de baisse et de sous-cotation des prix pour ces importations, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

Une partie intéressée a avancé qu'un seul exportateur de Taïwan était responsable de la forte chute des prix et que, par conséquent, seul cet exportateur devait être soumis à des mesures. La Commission a cependant constaté que les deux exportateurs de Taïwan ayant coopéré avaient vendu leurs produits à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, bien qu'à des niveaux différents. Cet argument a donc été rejeté.

Intérêt de la Communauté

La Commission a conclu qu'il n'existait pas de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping à ce stade de la procédure.

Mesures

Deux exportateurs taïwanais ont coopéré à l'enquête. Ils se sont vu attribuer des droits antidumping provisoires de respectivement 5,3 et 9,1 %. Le droit résiduel applicable aux sociétés taïwanaises qui n'ont pas coopéré a été fixé à 20 %, ce qui correspond à la marge de dumping la plus élevée constatée pour les deux sociétés ayant coopéré. Cette approche a été