ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)354
Vol.1976/0105

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)354final
Luxembourg,le6juillet1976
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
établissantdesdispositions propresàpermettreàl'Agence
Internationale del'EnergieAtomiqued'effectuerdesactivis­
tesdfinspectionetdevérification surlesterritoires des
EtatsmembresdelaCommunautéEuropéennedel'EnergieAtomique
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)354final

COMMUNICATION AUCONSEIL
Ob,jet:Proposition deRèglement duConseil établissant desdispositions
propres àpermettre àl'Agence Internationale del'Energie Atomique
d'effectuer desactivités d'inspection etdevérification surles
territoires desEtats membres delaCommunauté Européenne de
l'Energie Atomique
Dans unproche avenir entrera envigueur l'accord degaranties signé
le5avril 1973 parlaCommunauté Européenne del'Energie Atomique ,sensept
Etats membres nondotés d'armes nucléaires ,etl'Agence Internationale de
l'Energie Atomique ,enapplication duTraité surlanon-prolifération des
armes nucléaires .
Λ
Cet accord comporte unensemble d'obligations qui incombent ,dans la
plupart descas ,àlaCommunauté entant quetelle ,mais qui ,dans certains
cas ,incombent directement àchaque Etat membre partie àl'accord .C'est
ainsi que chacun decesEtats a,enparticulier ,l'obligation d'accepter
lesinspections etlesvérifications que l'Agence estendroit d'effectuer ,
aux termes del'accord .
Afin des'acquitter decette obligation ,les Etats devraient prendre
lesmesures d'ordre législatif etadministratif nécessaires pour permettre
àl'Agence d'exercer sesdroits .Ilestévident qu'ilest del'intérêt
toutes lesparties àl'accord quelesdispositions adoptées àcette fin ^ur
leplan national soient aussi homogènes quepossible ,afin d'éviter te
discrimination oudisparité detraitement etd'assurer unemise enoeuvr ?
uniforme del'accord dans tous lespays oùcelui-ci doit s'appliquer .
Parmi lesmoyens quipourraient permettre deparvenir àuntel res*1-
tat ,l'undesplus efficaces pourrait être celui d'édicter ,sur leplan -om
munautaire ,desrègles destinées àpermettre àl'Afnce l'exercice effec
deses droits dans tous lesEtats parties àl'accord .Ces règles pourraien .
être adoptées selon laprocédure prévue par l'art ""le203 duTraité Euratom .

-2-
Par ailleurs ,outre les sept Etats membres susmentionnés ,unautre Etat
membre ,doté d'armes nucléaires ,vient deconclure ,enexécution d'uneoffre
volontaire ,unaccord similaire degaranties avec laC.E.E.A. etl'A.I.E.A. .
D'autres accords particuliers relatifs aucontrôle pourraient être conclus
àl'avenir par l'Etat membre qui n'enapasencore conclus jusqu' ici .
Ilparaît donc opportun que ,pour lesmêmes raisons qui ont été évo­
quées ci-dessus ,lesrègles adoptées sur leplan communautaire puissent être
appliquées également dans lesdeux Etats membres dotés d'armes nucléaires ,
dans lamesure requise par les engagements particuliers relatifs aucontrôle
quiont étésouscrits ,ouquipourraient être souscrits par cesEtats »
Enconclusion ,laCommission estime que ,dans lecasenvisagé ,les
conditions prévues pour l'application del'article 203 duTraité Euratom
sont réunies ,etpropose àcette finauConseil d'adopter leRèglement
dont leprojet figure enannexe .

ANNEXE
Proposition deRèglement duConseil établissant desdispositions
propres àpermettre àl'Agence Internationale del'Energie Atomique
d'effectuer desactivités d'inspection etdevérification sur
les territoires desEtats membres delaCommunauté Européenne de
l'Energie Atomique
LeConseil desCommunautés Européennes
VuleTraité instituant laCommunauté Européenne del'Energie
Atomique etnotamment son article 203 *
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Considérant qu'envertu del'article 2e)duTraité laCommunauté est
tenue degarantir ,par descontrôles appropriés ,quelesmatières nu­
cléaires nesont pasdétournées àd'autres fins quecelles auxquelles
elles sont destinées .
Considérant qu'envertu del'article 2h)duTraité laCommunauté est
également tenue d'instituer avec lesorganisations internationales
toutes liaisons susceptibles depromouvoir leprogrès dans l'utilisa­
tion pacifique del'énergie nucléaire ,
Considérant qu'envue decontribuer àlaréali ~tion decesobjectifs ,
laCommunauté ,ainsi que leRoyaume deBelgique ,leRoyaume duDanemark ,
laRépublique Fédérale d'Allemagne ,l'Irlande ,laRépublique Italienne ,
leGrand-Duché deLuxembourg etleRoyaume desPays-Bas

-2-
(ci-après dénommés "lesEtats membres parties àl'Accord ")ontconclu
avec l'Agence Internationale del'Energie Atomique (ci-après dénommée
"l'Agence ")unAccord enapplication desparagraphes 1et^del'arti­
cleIII duTraité surlanon-prolifération desarmes nucléaires (ci-
après dénommé "l'Accord "),
Considérant que l'Accord comporte ,entre autres ,ledroit del'Agence
d'effectuer ,selon lesmodalités etdans lesconditions quiysont pré­
vues ,desactivités d'inspection etdevérification surles territoires
desEtats membres parties àl'Accord ,
Considérant qu'afin d'éviter toute discrimination oudisparité detrai­
tement etd'assurer une mise enoeuvre uniforme ,dans tous les Etats
membres parties àl'Accord ,del'ensemble desdispositions decelui-ci ,
ilimporte d'édicter ,sur leplan communautaire ,desrègles destinées à
permettre àl'Agence d'exercer cedroit ,
Considérant que ,pour lesmêmes motifs ,ilimporte également d'établir ,
sur leplan communautaire ,des sanctions etdes mesures decontrainte ,
afin d'assurer l'exercice effectif decedroit del'Agence ,
également
Considérant que ,pour lesmtmes motifs ,ilconvient /d'arrêter desrègles
sur leplan communautaire propres àpermettre àl'Agence d'effectuer des
activités d'inspection etdevérification sur lesterritoires desEtats
membres nonparties àl'Accord ,dans lamesure prévue par desaccords
particuliers relatifs aucontrôle conclus entre lesdits Etats ,laCommu­
nauté etl'Agence ,
Considérant que l'adoption detelles règles communautaires apparaît dès
lors nécessaire pour réaliser lesobjectifs précités duTraité ,
Considérant que leTraité n'apasprévu lespouvoirs d'actions requis
àceteffet ,

-3-
aarrête leprésent règlement :
Article 1er
Leprésent règlement s'applique auxpersonnes etentreprises qui ,d'une
manière quelconque ,produisent ,utilisent oustockent desmatières
brutes oumatières fissiles spéciales (ci-après dénommées "lespersonnes
ouentreprises ")surlesterritoires desEtats membres parties à
1'Accord .
Leprésent règlement s'applique également auxpersonnes ouentreprises
sur les territoires desEtats membres nonparties àl'Accord ,dans la
mesure où,d'unemanière quelconque ,elles produisent ,utilisent ou
stockent desmatières brutes oudesmatières fissiles spéciales sou-
4
mises àdesaccords particuliers decontrôle (ci-après dénommés "les
Accords particuliers ")conclus entre lesdits Etats ,laCommunauté ,et
l'Agence ,sous réserve delapublication auJournal Officiel desCom­
munautés européennes d'unecommunication appropriée delaCommission .
Article 2
Les personnes etentreprises sont tenues depermettre etdefaciliter
lesactivités d'inspection etdevérification del'Agence ,conformément
auxdispositions duprésent règlement .
Article 3
Lespersonnes etentreprises sont tenues depermettre àl'Agence d'ef­
fectuer desinspections ,afin devérifier lescaractéristiques techniques
fondamentales desinstallations ,visées auxArticles 2à4duRèglement
delaCommission .... (ci-après dénommé "Règlement delaCommission ").

Article k
Lespersonnes etentreprises sont tenues depermettre al'Agence d'effec­
tuer desinspections adhocafin devérifier lesrenseignements quilui
sont communiqués parlaCommission surlabase durapport initial prévu à
l'article 12duRèglement delaCommission ,ainsi queleschangements
qui sesont produits entre ladate decerapport initial etladate de
l'entrée envigueur desArrangements Subsidiaires del'Accord oudes
Accords particuliers ,encequiconcerne lesdites personnes etentreprises .
Acette fin ,les personnes etentreprises sont tenues depermettre aux
inspecteurs del'Agence l'accès auxpoints stratégiques prévus par' des
dispositions particulières decontrôle 1,arrêtées parlaCommission ,ou,
àdéfaut ,àtout emplacement oùsetrouvent desmatières brutes oudes
matières fissiles spéciales *
Article 5
Lespersonnes etentreprises sont tenues depermettre àl'Agence d'effec­
tuer desinspections adhoc afin d'identifier et,sipossible ,vérifier
laquantité etlacomposition desmatières brutes oumatières fissiles
spéciales importées oudestinées àl'exportation quiont fait l'objet
d'unedéclaration conformément auxarticles 18ou19duRèglement dela
Commission .
Acette fin ,lespersonnes etentreprises sont tenues depermettre aux
inspecteurs del'Agence l'accès àtout emplacement notifié àlaCommis­
sion conformément auxarticles 18^c),troisième tiret ,ou19»c),deu­
xième tiret ,duRèglement delaCommission .

Article 6
Les personnes etentreprises sont tenues depermettre al'Agence d'effec­
tuer desinspections régulières afin de :
a)vérifier quelesrenseignements quiluisont communiqués parlaCommis­
sion surlabase desrapports prévus auxarticles 13et17duRèglement
delaCommission sont conformes àlacomptabilité ;
b)vérifier l'emplacement ,l'identité ,laquantité etlacomposition de
toutes lesmatières brutes etlesmatières fissiles spéciales ;
c)vérifier lesrenseignements surlescauses possibles desdifférences
d'inventaire ,desécarts entre expéditeur etdestinataire etdesin­
certitudes sur lestock comptable »
Lespersonnes etentreprises sont tenues depermettre àcette finaux
inspecteurs del'Agence l'accès auxpoints stratégiques
visés àl'article kduPrésent Règlement ,ainsi
qu'àlacomptabilité tenue conformément auxarticles 8à10duRèglement
delaCommission .
Dans lecas des installations etzones debilan matières extérieures aux
installations contenant unequantité dematières nucléaires ouayant un
débit annuel -sicelui-ci estsupérieur -n'excédant pascinq kilogrammes
effectifs ,l'Agence peut procéder àuneinspection paranautitre du
présent article .
Dans lesautres cas ,lafréquence etl'intensité desinspections del'A­
gence autitre duprésent article sont indiquées dans lasdispositions
particulières decontrôle prévues par l'article hduprésent Règlement .

Article 7
Lespersonnes etentreprises sont tenues depermettre àl'Agence d'effec­
tuer desinspections spéciales qui s'ajoutent auxinspections régulières
prévues àl'article 6duprésent Règlement ,dans lescassuivants :
a)afin devérifier lesrenseignements contenus dans lesrapports spéciaux
prévus par l'article 16duRèglement delaCommission ;
b)sil'Agence estime quelesrenseignements communiqués parlaCommission ,
ycompris lesexplications fournies par laCommission etlesrenseigne­
ments obtenus aumoyen desinspections régulières ,neluisuffisent pas
pour s'acquitter desesresponsabilités autitre del'Accord oudes
Accords particuliers .
Dans lescasvisés ci-dessus , lespersonnes etentreprises
sont enoutre tenues deconsentir àl'Agence undroit d'accès àdesempla­
cements ourenseignements autres queceux visés auxarticles ^à6,si
cela estprévu parunedécision individuelle delaCommission .
Article 8
Sans préjudice desarticles 10et11duprésent règlement ,dans lecadre
desinspections prévues auxarticles kà7,lespersonnes etentreprises
sont tenues depermettre aux inspecteurs del'Agence d'effectuer les
activités suivantes :
a)examiner lacomptabilité tenue conformément auxarticles 8à10du
Règlement delaCommission ;
b)procéder àdesmesures indépendantes detoutes lesmatières brutes et
matières fissiles spéciales ;
c)vérifier lefonctionnement etl'étalonnage desappareils etautres
dispositifs demesure etdecontrôle ;
d)appliquer etutiliser desmesures desurveillance etdeconfinement
e)utiliser d'autres méthodes objectives quisesont révélées technique­
ment applicables .

-?-
Dans lecadre decesactivités ,les personnes etentreprises sont tenues de
permettre aux inspecteurs del'Agence de :
a)s'assurer queleséchantillons prélevés auxpoints demesure principaux
pour lebilan matières lesont conformément àdesmodalités quidonnent
deséchantillons représentatifs ;
b)surveiller letraitement etl'analyse deséchantillons ;
c)obtenir desdoubles deséchantillons ,provenant desmêmes lots ouarticles
choisis auhasard queleséchantillons destinés àlaCommunauté ,etpré­
levés enmême temps queceux-ci ;
d)s'assurer quelesmesures dematières nucléaires faites auxpoints de
mesure principaux pour lebilan matières sont représentatives ;
e)surveiller l'étalonnage desappareils etautres dispositifs utilisés .
Les personnes etentreprises sont enoutre tenues depermettre aux inspec­
teurs del'Agence l'utilisation oul'installation dumatériel del'Agence
pour lesmesures indépendantes etlasurveillance ,ainsi quelapose de
scellés etd'autres dispositifs d'identification etdedénonciation sur
lesconfinements ,sicela estprévu par lesdispositions particulières de
contrôle visées àl'article duprésent Règlement .
Article 9
Dans lecadre desinspections effectuées autitre desarticles 4à7du
présent Règlement ,etsans préjudice desarticles 10et11,lespersonnes
etentreprises sont tenues ,dans lamesure oùcela estprévu par les dis­
positions particulières decontrôle visées àl'article kduprésent Règle­
ment ,àprendre toute mesure utile afin que
a)desmesures supplémentaires soient effectuées etdeséchantillons sup­
plémentaires soient prélevés àl'intention del'Agence ,
b)deséchantillons étalonnés fournis par l'Agenc pour analyse soient
analysés ;

-8-
c)desétalons absolus appropriés fournis par l'Agence soient utilisés pour
l'étalonnage desappareils etautres dispositifs ;
d)d'autres étalonnages soient effectués àlademande del'Agence ;
e)l'expédition deséchantillons prélevés àl'intention del'Agence soit
assurée .
Article 10
Sans préjudice del'article 13duprésent Règlement ,lespersonnes etentre­
prises sont tenues depermettre aux inspecteurs del'Agence d'effectuer
lesinspections prévues par leprésent Règlement ,enmême temps queles ins­
pections effectuées par laCommunauté .
Sans préjudice del'article 13duprésent Règlement ,lespersonnes etentre­
prises sont tenues depermettre aux inspecteurs del'Agence ,aucours des
inspections adhoc etrégulières prévues auxarticles A-à6duprésent Règle­
ment ,d'effectuer lesactivités prévues auxarticles 8et9enobservant
certaines activités d'inspection exercées par lesinspecteurs delaCommis­
sion .
Lespersonnes etentreprises sont néanmoins tenues depermettre aux inspec­
teurs del'Agence d'effectuer desactivités indépendantes d'inspection ,au
cours desinspections régulières ,sil'une desconditions suivantes est
remplie :
a)l'activité enquestion estprévue parlesdispositions particulières de
contrôle visées àl'article kduprésent Règlement ;
b)lesinspecteurs del'Agence ,aucours d'uneinspection ,déclarent qu'ils
jugent essentiel eturgent deprocéder àdesactivités indépendantes ,
sil'Agence n'apas d'autres moyens pour atteindre les objectifs deses
inspections régulières etsicetétat dechoses estimprévisible .
Lespersonnes etentreprises sont également tenues depermettre aux inspec­
teurs del'Agence d'effectuer desactivités indépendantes d'inspection au
cours desinspections adhoc ,siles inspecteurs del'Agence ,aucours d'une
inspection ,déclarent quecela estnécessaire pour permettre àl'Agence
L
d'atteindre les objectifs deses inspections adhoc . ,

Article 11
Les personnes etentreprises nesont pas tenues depermettre aux inspecteurs
del'Agence ,aucours deleurs activités d'inspection ,defaire fonctionner
eux-mêmes une installation nid'ordonner aupersonnel d'une installation de
procéder àuneopération quelconque .
Lespersonnes etentreprises ,àlademande desinspecteurs del'Agence ,
feront effectuer toute opération particulière nécessaire àlamise enoeuvre
desarticles 8et9duprésent Règlement .
Article 12
LaCommission pourra ,dans des circonstances exceptionnelles ,notamment sur
demande despersonnes etentreprises oudel'Etat membrê concerné ,limiter
ledroit d'accès del'Agence parvoie dedécision individuelle .
Article 13
Lespersonnes etentreprises sont tenues depermettre àl'Agence d'effec­
tuer des inspections :
-dont lafréquence etl'intensité dépassent celles prévues par l'article 6,
alinéas 3et *t,duprésent Règlement ,
-quicomportent desdroits d'accès quidépassent ceux spécifiés dans la
disposition particulière decontrôle visée àl'article kduprésent
Règlement
et
-dont lesmodalités diffèrent decelles spécifiées àl'article 10du
présent Règlement ,
sicela estprévu parunedécision individuelle delaCommission ,dans
les cas oùles conditions visées àl'article XIII duProtocole del'Accord
oudes Accords particuliers neseraient pas remp ] -s.
Article 1*+
Les personnes etentreprises sont tenues depe-mettre aux inspecteurs
l'Agence l'accès aux installations ,conformément auxdisposition dupré­
sent Règlement ^surprésentation d'undocument ,délivré par l'Agence ,

-10-
établissant leur qualité ,ainsi que d'undocument ,délivré par la
Commission ,indiquant que les inspecteurs encause ont étéagréés
par laCommission etlesEtats membres .
Article 15
Encas d'opposition d'unepersonne ouentreprise àl'exécution d'une
inspection del'Agence ,laCommission ,sielle estime que l'inspection
estconforme auprésent Règlement ,délivre dans undélai detrois
jours ,ouimmédiatement ,s'ilyapéril enlademeure ,sous forme d'une
décision individuelle ,unordre écrit depermettre l'exécution del'ins­
pection .
Après l'adoption decette décision ,lesautorités nationales de
l'Etat intéressé sont tenues d'assurer l'accès des inspecteurs de
l'Agence dans leslieux désignés par ladécision .
SilaCommission n'adopte pas ladécision prévue par leprésent ar­
ticle ets'ilyapéril enlademeure ,l'Etat membre intéressé peut
imposer àlapersonne ouentreprise depermettre l'exécution de
l'inspection del'Agence ,s'ilestime que cette inspection est indis­
pensable pour lui permettre deremplir les engagements souscrits en
vertu del'Accord oudes Accords particuliers .
Article 16
L'Article 83dutraité instituant laCEEA estapplicable auxinfractions
commises par les personnes etentreprises aux obligations qui leur sont
imposées par leprésent règlement .
Article 17
LaCommission informe ,dans les délais prévus par lesArrangements
subsidiaires del'Accord oudesAccords particuliers ,les Etats membres
intéressés :
a)desrésultats desinspections del'Agence
b)desconclusions tirées par l'Agence desesactivités devérification .

11-
Article 1o
Lesdispositions particulières decontrôle prévues par l'article k
duprésent Règlement sont établies par laCommission parvoie de
décision individuelle ,après avoir entendu lapersonne ouentreprise
concernée etl'Etat membre intéressé .
Lesdécisions individuelles prévues auxarticles 7t9»12,13et15
duprésent Règlement sont prises par laCommission après avoir
entendu lapersonne ouentreprises concernée etl'Etat membre inté­
ressé ,sauf s'ilyapéril enlademeure .
Lapersonne ouentreprise concernée par unedécision individuelle
delaCommission ausens duprésent Règlement enrecevra notifica -
4
tion etune copie decette notification sera transmise àl'Etat
membre intéressé .
Les décisions individuelles delaCommission prévues par leprésent
Règlement seront conformes aux dispositions pertinentes del'Accord
oudesAccords particuliers etdesArrangements subsidiaires .
Article 19
LesEtats membres intéressés ont ledroit defaire participer leurs
représentants auxinspections del'Agence prévues par leprésent
Règlement .
Leprésent Règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .