FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 116/04

Aide no: SA.31983 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2010)

Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2010)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,3 millions EUR par an

Intensité maximale des aides:

— Tenue de livres généalogiques par des associations d'éleveurs agréées: 80 % (maximum 80 000 EUR).

— Contrôle des performances et évaluation de la valeur génétique dans le cadre de programmes d'élevage: 70 %.

— Organisation d'expositions d'animaux d'élevage: 70 % (maximum 33 000 EUR).

Date de la mise en oeuvre: à compter du 1er janvier 2011

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2015

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'améliorer la compétitivité de la production animale par des mesures zootechniques. En particulier, des programmes d'élevage d'un bon rapport coût-efficacité sont destinés à favoriser le maintien et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel. L'aide est également destinée à la collecte et à l'analyse de données en vue du maintien et de l’amélioration de la qualité génétique des animaux d’élevage dans le cadre des programmes d’élevage. À cet effet, le prestataire réalise des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide.

Les mesures se fondent sur l'article 15 (assistance technique/participation à des salons et foires) ainsi que sur l'article 16 (soutien du secteur de l'élevage).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et d'équidés)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie Referat 33 „Förderung“ Postfach 80 01 32 01101 Dresden DEUTSCHLAND

Adresse du site web:

http://www.smul.sachsen.de > Foerderung > Foerderrichtlinien > Besondere Aufgaben

http://www.smul.sachsen.de/foerderung/374.htm

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft Referat 35 „Tierische Erzeugnisse“ Postanschrift: 01076 Dresden DEUTSCHLAND Tél. +49 351564-2350

Aide no: SA.32108 (2010/XA)

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Biologische bedrijfsnetwerken 2011

Base juridique: Subsidiebesluit voor het project Biologische bedrijfsnetwerken 2011 van Bioforum vzw

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,109 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 100 % des coûts attestés du projet d'aide présenté. Les frais généraux ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: L'aide ne sera octroyée que lorsque la décision de subvention y afférente aura été signée par le ministre et que les crédits budgétaires auront été fixés. Le principe du statu quo sera appliqué.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée pour l'année 2011 (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus).

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée pour assurer un échange de connaissances interactif optimal entre les chefs d'entreprise et pour encourager la dynamique entre les réseaux d'entreprises, la recherche sur le terrain, l'information et la recherche en général. Une interaction dynamique entre les différents acteurs du cercle de connaissances est la clé d'un développement optimal des connaissances, qui doit mener à l'innovation et à l'amélioration des techniques dans le secteur de l'agriculture biologique. En 2009-2010, des «Bio-bedrijfsnetwerken» (réseaux d'entreprises biologiques) ont été lancés en Flandre dans quatre secteurs de l'agriculture et de l'horticulture biologiques: production laitière, élevage caprin, petite production fruitière et culture maraîchère en pleine terre.

En 2011, ces réseaux d'entreprises biologiques continueront de bénéficier d'un soutien et une stratégie pluriannuelle sera esquissée pour permettre à ces réseaux d'acquérir une autonomie de fonctionnement.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

poursuivre les réunions de groupes de réseaux;

associer les chercheurs/fournisseurs d'informations aux réseaux d'entreprises;

transfert de méthode;

prospection de nouveaux secteurs (fruits à pépins, production de viande bovine, volaille).

La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles. L'aide peut couvrir 100 % des coûts suivants:

Article 15, paragraphe 2, point c): aide en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers.

Article 15, paragraphe 2, point d): aide en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements:

Article 15, paragraphe 2, point e) ii): aide en ce qui concerne les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits.

Article 15, paragraphe 2, point f): aide en ce qui concerne des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les produits d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication. L’aide ne sera octroyée que pour des activités ou du matériel d'information qui ne font pas mention de l'origine du produit.

Il n'est pas prévu dans le projet d'octroyer des aides à des fins publicitaires.

Il sera satisfait aux dispositions de tous les paragraphes de l'article 15.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique

L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling Koning Albert II-laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1914

Autres informations: —

Aide no: SA.32132 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: tous les Länder allemands en tant qu'autorités d'octroi de l'aide.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes» (GAK)

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 3 millions EUR

Intensité maximale des aides: 80 %, avec un plafond de 1 500 EUR

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Indépendamment des conseils habituels, les exploitations bénéficieront de conseils ciblés relatifs à l'utilisation de systèmes documentaires. Il s'agit d'aider les agriculteurs à respecter les normes d'une agriculture moderne mettant l'accent sur la qualité, et en particulier les exigences visées aux articles 5 et 6 ainsi qu'aux annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009 (écoconditionnalité). Les prestations sont assurées par des services de conseil publics et privés qui doivent être agréés par les Länder. C'est sur les éléments fournis par les systèmes documentaires que sont fondés les conseils ciblés, spécifiquement destinés aux différentes exploitations. La mesure s'adresse en principe à tous les bénéficiaires d'aide et se matérialise par des subventions versées aux services de conseil.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par les autorités compétentes des Länder.

Adresses des autorités octroyant les aides:

Ministerium für Ländlichen Raum, Ernährung und Verbraucherschutz des Landes Baden-Württemberg

Postfach 10 34 44

70029 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Tél. +49 7111260

Fax +49 7111262255

Bayerisches Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Postfach 22 00 12

80535 München

DEUTSCHLAND

Tél. +49 8921820

Fax +49 8921822677

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Berlin

Oranienstr. 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

Tél. +49 309028-0

Fax +49 309028-2051

Ministerium für Infrastruktur und Landwirtschaft des Landes Brandenburg

Postfach 60 11 61

14411 Potsdam

DEUTSCHLAND

Tél. +49 331866-0

Fax +49 331866-8368

Senator für Wirtschaft und Häfen der Freien und Hansestadt Bremen

Referat 11

Postfach 10 15 29

28015 Bremen

DEUTSCHLAND

Tél. +49 421361-0 / 4213618502

Fax +49 4213618283

Freie und Hansestadt Hamburg Behörde für Wirtschaft und Arbeit — Landwirtschaft und Forsten

Postfach 11 21 09

20421 Hamburg

DEUTSCHLAND

Tél. +49 4042841-0

Fax +49 4042841-3201

Hessisches Ministerium für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Postfach 31 09

65021 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Bereich Forsten und Naturschutz:

Tél. +49 611815-0

Fax +49 611815-1972

Bereich Verbraucherschutz, Tierschutz, Veterinärwesen:

Tél. +49 611815-0

Fax +49 611815-1941

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Mecklenburg-Vorpommern

19048 Schwerin

DEUTSCHLAND

Tél. +49 3855880

Fax +49 3855886024 / 3855886025

Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung

Postfach 2 43

30002 Hannover

DEUTSCHLAND

Tél. +49 5111200

Fax +49 5111202385

Ministerium für Klimaschutz, Umwelt, Landwirtschaft, Natur- und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen

40190 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Tél. +49 2114566-0

Fax +49 2114566-388

Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau des Landes Rheinland-Pfalz

Postfach 32 69

55022 Mainz

DEUTSCHLAND

Tél. +49 6131160

Fax +49 6131162100

Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft des Saarlandes Abteilung F Landwirtschaft

Franz-Josef-Röder-Str. 17

66119 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Tél. +49 681501-00

Fax +49 681501-4521

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Postfach 10 05 10

01076 Dresden

DEUTSCHLAND

Tél. +49 3515640

Fax +49 3515642209

Ministerium für Landwirtschaft und Umwelt des Landes Sachsen-Anhalt

Postfach 37 62

39012 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Tél. +49 39156701

Fax +49 3915671727

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Postfach 71 51

24171 Kiel

DEUTSCHLAND

Tél.+49 431988-0

Fax+49 431988-7239

Thüringer Ministerium für Landwirtschaft, Forsten, Umwelt und Naturschutz

Postfach 90 03 65

99106 Erfurt

DEUTSCHLAND

Tél. +49 361379-00

Fax +49 3613799-950

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/GAK2011-EMS

Autres informations: —

Aide no: SA.32133 (2010/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Tous les Länder allemands en tant qu'autorités d'octroi de l'aide

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK)

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 175 millions EUR

Intensité maximale des aides: 40 %, avec un plafond de 400 000 EUR par période de trois campagnes successives

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Pour promouvoir une agriculture qui soit compétitive, durable et respectueuse de l'environnement, qui tienne dûment compte du bien-être animal et qui soit multifonctionnelle, il est possible d'encourager les exploitations agricoles à investir dans la production primaire de produits agricoles. Il convient de prendre en considération les intérêts des consommateurs, le développement territorial des zones rurales et la préservation de la biodiversité, ainsi que l'amélioration des conditions de vie, de travail et de production.

La mesure est fondée sur l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles).

Secteur(s) concerné(s): tous les secteurs de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par les autorités compétentes des Länder.

Adresses des autorités responsables:

Ministerium für Ländlichen Raum, Ernährung und Verbraucherschutz des Landes Baden-Württemberg

Postfach 10 34 44

70029 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Tél. +49 7111260

Fax +49 7111262255

Bayerisches Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Postfach 22 00 12

80535 München

DEUTSCHLAND

Tél. +49 8921820

Fax +49 8921822677

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Berlin

Oranienstr. 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

Tél. +49 309028-0

Fax +49 309028-2051

Ministerium für Infrastruktur und Landwirtschaft des Landes Brandenburg

Postfach 60 11 61

14411 Potsdam

DEUTSCHLAND

Tél. +49 331866-0

Fax +49 331866-8368

Senator für Wirtschaft und Häfen der Freien und Hansestadt Bremen

Referat 11

Postfach 10 15 29

28015 Bremen

DEUTSCHLAND

Tél. +49 421361-0 / 4213618502

Fax +49 4213618283

Freie und Hansestadt Hamburg Behörde für Wirtschaft und Arbeit — Landwirtschaft und Forsten

Postfach 11 21 09

20421 Hamburg

DEUTSCHLAND

Tél. +49 4042841-0

Fax +49 4042841-3201

Hessisches Ministerium für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Postfach 31 09

65021 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Bereich Forsten und Naturschutz:

Tél. +49 611815-0

Fax +49 611815-1972

Bereich Verbraucherschutz, Tierschutz, Veterinärwesen:

Tél. +49 611815-0

Fax +49 611815-1941

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Mecklenburg-Vorpommern

19048 Schwerin

DEUTSCHLAND

Tél. +49 3855880

Fax +49 3855886024 / 3855886025

Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung

Postfach 2 43

30002 Hannover

DEUTSCHLAND

Tél. +49 5111200

Fax +49 5111202385

Ministerium für Klimaschutz, Umwelt, Landwirtschaft, Natur- und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen

40190 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Tél. +49 2114566-0

Fax +49 2114566-388

Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau des Landes Rheinland-Pfalz

Postfach 32 69

55022 Mainz

DEUTSCHLAND

Tél. +49 6131160

Fax +49 6131162100

Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft des Saarlandes Abteilung F Landwirtschaft

Franz-Josef-Röder-Str. 17

66119 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Tél. +49 681501-00

Fax +49 681501-4521

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Postfach 10 05 10

01076 Dresden

DEUTSCHLAND

Tél. +49 3515640

Fax +49 3515642209

Ministerium für Landwirtschaft und Umwelt des Landes Sachsen-Anhalt

Postfach 37 62

39012 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Tél. +49 39156701

Fax +49 3915671727

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Postfach 71 51

24171 Kiel

DEUTSCHLAND

Tél. +49 431988-0

Fax +49 431988-7239

Thüringer Ministerium für Landwirtschaft, Forsten, Umwelt und Naturschutz

Postfach 90 03 65

99106 Erfurt

DEUTSCHLAND

Tél. +49 361379-00

Fax +49 3613799-950

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/GAK2011-AFP

Autres informations: —

Aide no: SA.32267 (2011/XA)

État membre: Espagne

Région: Salamanca

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sistemas de control lechero 2011

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 EUR (million).

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 22 janvier 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage d'ovins et de caprins, élevage de vaches laitières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino, 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2011/ControlLechero.pdf

Autres informations: —