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FR 1   FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.6.2008 
SEC(2008) 2102 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
 
«Think Small First» – Priorité aux PME 
Un «Small Business Act» pour l'Europe  
 
Résumé de l’analyse d’impact 
{COM(2008) 394 final} 
{SEC(2008) 2101} 
 
FR 2   FR RÉSUMÉ 
Le présent rapport d’analyse d’impact accompagne  la proposition afférente à une initiative en 
faveur des PME, appelée «Small Business Act» pour l'Europe. Cette proposition représente la clé de 
voûte d’un ensemble de mesures qui ont pour but de lib érer pleinement le poten tiel de croissance et 
de création d’emplois des PM E de l’Union européenne. 
L’analyse d’impact commence par présenter briève ment les principales conclusions tirées de la 
littérature sur le rôle clé que le s PME et l’esprit d’entreprise joue nt dans la croissance économique 
et dans la cohésion sociale et ré gionale. Les PME représentent que lque 70 % de l’emploi total en 
Europe et sont responsables de la  plus grande partie de la créa tion nette d’emplois. En outre, les 
PME et l’esprit d’entreprise revête nt une importance de plus en pl us grande pour la croissance 
économique dans le cadre d’une économie m ondialisée et fondée sur la connaissance. 
Malgré les progrès considérables qui  ont été accomplis grâce à la va ste politique existante de l’UE 
dans le domaine des PME, la présente analyse d’impact montre que les PME d’Europe n’ont pas 
encore pleinement réalisé leur potentiel. En pa rticulier, elles ont souv ent une productivité plus 
faible, sont moins innovantes et affichent une cr oissance plus lente après l'adhésion que les PME 
des États-Unis. Même si l’actuelle politique de l’UE en matière de PME fonctionne bien et cible 
d’ores et déjà bon nombre de ces problèmes, ce dé ficit de performance vi s-à-vis des États-Unis 
montre que des progrès sont encore possibles. 
La présente analyse a dès lors passé en revue les mesures déjà mises en œuvre ou prévues, et a 
identifié un certain nombre de problèmes qui sont – individuellement ou collectivement – de nature 
à pénaliser la performance des PME de l’Uni on. Cette liste qui, en raison du vaste champ 
d’application et de la nature intrinsèquement interd isciplinaire de la politique des PME, ne prétend 
pas à l'exhaustivité, distingue  deux catégories de problèmes: 
• les problèmes liés à la coordi nation et/ou à la mise en œ uvre des politiques existantes; 
• les lacunes qui subsistent dans les domaines du ma rché ou de la réglementation et qui ne sont pas 
suffisamment pris en compte par les politiques existantes. 
Le tableau ci-après récapitule les résultats de cette analyse:  
Problèmes restant à résoudre Problèmes de mise en 
œuvre /coordination  Problèmes restant à résoudre 
concernant le marché ou la 
réglementation 
Impact de la future législ ation de l’UE sur les PME   
Caractère hétérogène de la mise en œuvre du principe 
«Think Small First» au niveau national, et en particulier: 
– jeunes entreprises 
– stigmatisation de la faillite + procédures de mise 
en faillite.   
Les politiques d’éducation et de formation 
n’accordent pas encore une place suffisante à l’esprit 
d’entreprise.   
Niveau insuffisant de l’esprit d’entreprise des 
femmes   
Difficultés d’accès des PME aux marchés   
Accès des PME aux marchés publics et culture des 
pouvoirs adjudicateurs   
Difficultés rencontrées par les PME dans l’accès aux 
normes, l’utilisation de celles-ci et la participation à   
 
FR 3   FR leur élaboration 
Accès insuffisant au financement 
• Disponibilité de financements mezzanine 
• Disponibilité de microcrédits 
• Fragmentation du capital-risque   
Difficultés dans l’exploitation des opportunités liées 
à l’environnement   
Difficultés rencontrées par les PME dans l’accès aux 
marchés internationaux, et notamment aux marchés à 
croissance rapide   
Compte tenu de ce qui précède, un certain nombre d’objectifs ont ét é définis. L’objectif général du 
«Small Business Act» est de libérer intégralemen t le potentiel de croissance et de création 
d’emplois des PME européennes et d’exploiter pl einement leurs capacités innovantes, afin de 
contribuer à la réalisation des ob jectifs du partenariat renouvelé de Lisbonne en faveur de la 
croissance et de l’emploi, adoptés en 2005. 
Pour atteindre cet objectif généra l, et conformément à l’analys e exposée dans la définition du 
problème, deux types d’objectifs spécifiques ont ét é définis et peuvent être résumés comme suit: 
(1) Améliorer la mise en œuvre du principe «T hink Small First» et la coordination des 
politiques existantes:  
• en renforçant le partenariat avec les États memb res afin d’améliorer la mise en œuvre et la 
coordination des politiques existantes; 
• en ancrant le principe «Think Small First» dans la  définition des politiques au niveau de l’UE et 
au niveau national. 
(2) Remédier aux problèmes qui continuent à se po ser en ce qui concerne la réglementation et 
les marchés et auxquels les PM E de l’UE sont confrontées:  
• encourager l’esprit d’entreprise: 
– en promouvant l’esprit d’entreprise et l’im age des entrepreneurs, notamment dans le 
système éducatif; 
– en encourageant de nouveaux entrepreneurs, et en particulier des femmes entrepreneurs; 
• améliorer encore l’accès des PME au financement: 
– en renforçant la disponibilité de microcré dits et de financements mezzanine pour les 
PME; 
– en réduisant la fragmentation du marché du capital-risque au niveau de l'Union; 
• renforcer l’accès des PME aux marchés: 
– en encourageant une culture plus favorabl e aux PME chez les pouvoi rs adjudicateurs; 
– en améliorant l’accès des PM E aux normes, leur utilisa tion de celles-ci et leur 
participation à l’élaboration de ces normes; 
• mieux sensibiliser les PME aux opportunités offertes  par les produits et les procédés durables, en 
établissant sur le terrain un serv ice de conseils relatifs à l’ environnement et à l’énergie; 
• améliorer l’accès des PME aux marchés internationaux, et notamment aux marchés à croissance 
rapide que sont la Chine et l’Inde. 
Conformément à ces objectifs, des options stratégique s ont été définies. Toutef ois, en raison de la 
nature particulière du «Small Business Act», qui constitue un ensemble de mesures de nature 
diverse (juridiques et non juridiques), deux options seul ement ont pu être évaluées: 
 
FR 4   FR • la première option correspond à la politique actue lle de l’UE dans le domaine des PME, qui est 
principalement fondée sur l’échange de meilleures pratiques et la mise en œuvre de programmes 
de soutien ciblés de l’UE. Cette option de «statu  quo» sert de base de ré férence pour l’évaluation 
de l’autre option; 
• la seconde option consiste à intensifier la po litique actuelle de l’UE par une approche de 
partenariat politique avec les États membres, de stinée à renforcer les conditions cadres dans 
lesquelles s’inscrivent les PME et l’esprit d’en treprise, et prévoyant des politiques ciblées 
destinées à résoudre les problè mes qui subsistent dans les domaines du marché et de la 
réglementation. Le but de cette option est d'instaurer une véritable dynamique politique entre 
l’UE et les États membres en vue de placer les PME au cœur des politiques économiques dans le cadre d’une vision à long terme. En substance, cette option implique premièrement que l’on 
améliore l’approche stratégique adoptée à l’égar d des PME, tant au niveau de la Communauté 
qu’au niveau national, en faisant en sorte que la  législation et les progr ammes soient définis dès 
le départ, et ensuite mis en œ uvre, d’une manière conforme aux besoins et aux caractéristiques 
spécifiques des PME (le principe «Think Small Fi rst»). Deuxièmement, un ensemble d’actions 
nouvelles pourraient être inscrites dans un cadre cohérent, dans les domaines d’action où il y a 
lieu de déterminer si une action est justifiée. 
Une troisième option, préconisée par de nombreuses pa rties intéressées, aurait  pu consister à définir 
et à mettre en œuvre une approche communautaire à part entière de la politique des PME, avec des 
objectifs juridiquement contraignant s et des principes à appliquer au  niveau de l’Union et à celui 
des États membres, comportant d’importants programmes communautai res destinés à remédier aux 
problèmes que les PME de l’Union continuent à rencontrer dans le s domaines de la réglementation 
et du marché. Toutefois, comme de  nombreux domaines concernant le potentiel de croissance des 
PME relèvent principalement et partiellement de  la compétence des États membres (par exemple 
l’éducation, la création d’entreprises, les lois  sur l’insolvabilité), la fixation d’objectifs 
juridiquement contraignants serait manifestement in compatible avec le principe de subsidiarité, 
dont le respect est une condition et  un préalable de toute action co mmunautaire. Il a donc été décidé 
de ne pas poursuivre l’analyse de cette option. 
L’analyse des répercussions de chaque option présente une évaluation qualitative des impacts 
positifs et négatifs. Elle donne une indication de la mesure dans la quelle chacune des options peut 
résoudre les problèmes qui subsistent, tels qu’ils s ont énoncés dans la définition du problème, ainsi 
qu’une indication des inconvénients potentiels. Étant donné que la propos ition relative au «Small 
Business Act» constitue un paquet de mesures releva nt d’un vaste ensemble de domaines de nature 
diverse, et que les conséquences précises de t oute mesure qui exigerait normalement une évaluation 
d’impact fera l’objet d’une anal yse distincte, il n’a pas été po ssible de procéder à une analyse 
quantitative. Une telle analyse aurait exigé une  modélisation complète, dont l’ampleur aurait été 
disproportionnée par rapport à la prés ente analyse d’impact et qui aurait été entach ée d’un niveau 
d’incertitude très élevé. C’es t la raison pour laquelle les répercussions des options ont été 
comparées sur une base qualitative et, dans la me sure du possible, une estim ation quantitative des 
effets sur la croissance économique et sur les dime nsions sociale et environnementale est également 
présentée. 
La conclusion de la présente analyse d’impact est favorable à la seconde option. Celle-ci permettrait 
une croissance considérable des PME, la création d’emplois et un renforcemen t de la protection de 
l’environnement, tout en étant peut coûteuse et en  s’inscrivant dans le cadre du Partenariat de 
Lisbonne en faveur de la croissance et de l’empl oi. Cette approche perme ttrait de préserver un 
équilibre entre l’appropri ation indispensable à tous  les niveaux et le degr é nécessaire d’émulation 
entre les États membres, par le suivi régulier d’un engagement politique pris  à un niveau élevé. En 
effet, l’application du «Small Business Act» pour l' Europe ferait l’objet d’un suivi régulier dans le 
 
FR 5   FR cadre du partenariat en faveur de  la croissance et de l’emploi, qui doit permettre d’adapter les 
actions au cours du temps et d’optimiser le s résultats avec un bon rapport coût/efficacité.