11)

L'annexe XI est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE XI DISPOSITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DES ÉTATS MEMBRES [article 51, paragraphe 3, article 56, paragraphe 1, et article 83] A. BELGIQUE Néant B. BULGARIE L'article 33, paragraphe 1, de la loi bulgare relative à l'assurance maladie s'applique à toute personne dont l'État membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chapitre 1, du règlement. C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Néant. D. DANEMARK ▐ 1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale ║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «travail à caractère saisonnier» un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année. b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale ║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre. c) Les périodes à prendre en compte en vertu des points a) et b) ne sont toutefois pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou si elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation. Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la pension sociale. 2. a) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les personnes qui n'ont pas exercé d'activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres n'ont droit à une pension sociale danoise que si elles résident au Danemark depuis au moins trois années ou y ont résidé précédemment pendant au moins trois années, sous réserve des limites d'âge prévues par la législation danoise. Sous réserve de l'article 4, l'article 7 ne s'applique pas à une pension sociale danoise à laquelle ces personnes ont droit. b) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale danoise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille. 3. La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du ledighedsydelse (régime «flexjob» ║) (loi no455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6, du présent règlement. En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 64 et 65 s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes. 4. Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise. E. ALLEMAGNE ▐ 1. Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et du point 1 de l'article 5, paragraphe 4, du volume VI du Sozialgesetzbuch (SGB VI) (volume VI du code social), une personne qui bénéficie d' une pension de vieillesse complète au titre de la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée au titre du régime allemand d'assurance-pension . 2. Sans préjudice de l'article 5, point a) du présent règlement et de l'article 7, paragraphes 1 et 3 , du ║SGB VI, toute personne obligatoirement affiliée dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre peut s'assurer au régime d'assurance volontaire en Allemagne. 3. Pour l'octroi de prestations en espèces au titre du paragraphe 47(1) du SGB V, du paragraphe 47(1) du SGB VII et du paragraphe 200(2) du code des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung) aux assurés vivant dans un autre État membre, les régimes d'assurance allemands calculent un traitement net, qui sert à évaluer les prestations comme si l'assuré vivait en Allemagne, sauf si l'assuré demande une évaluation sur la base du traitement net qu'il reçoit réellement. 4. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de l'Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre. 5. La période d'imputation forfaitaire (pauschale Anrechnungszeit), en application de l'article 253 du ║SGB VI, est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes. 6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d'une pension , seule la législation allemande ▐ s'applique pour le crédit des Ersatzzeiten (périodes assimilées ║) ▐. 7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la Bundesvertriebenengesetz (loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés) reste d'application dans le cadre de l'application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la Fremdrentengesetz (loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger). 8. Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente. F. ESTONIE Pour le calcul de l'allocation parentale, les périodes d'emploi accomplies dans un autre État membre que l'Estonie sont réputées fondées sur le montant moyen des charges sociales payées pendant les périodes d'emploi en Estonie avec lesquelles elles sont regroupées. Si, pendant l'année de référence, la personne concernée n'a été employée que dans d'autres États membres, le calcul de la prestation se fonde sur le montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l'année de référence et le congé de maternité. G. GRÈCE 1. La loi no1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d'origine grecque s'applique aux ressortissants d'autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés, si les personnes concernées, indépendamment de leur domicile ou lieu de séjour, ont par le passé été affiliées volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance pension grec. 2. Nonobstant l'article 5, point a), du règlement et l'article 34 de la loi no1140/81, une personne bénéficiant d'une pension en raison d'accidents de travail ou de maladies professionnelles sous la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée sous la législation appliquée par le régime d'assurance retraite des agriculteurs, dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d'application de cette législation. H. ESPAGNE ▐ 1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ▐ ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne . 2. a) En application de l'article 56, paragraphe 1, point c), du présent règlement, le calcul de la prestation théorique espagnole s'effectue sur la base de cotisations réelles de l'assuré, pendant les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. Lorsque, pour le calcul du montant de base de la pension, il faut prendre en compte des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation d'autres États membres, c'est la base de cotisation en Espagne la plus proche dans le temps des périodes de référence qui doit être utilisée pour les périodes susmentionnées, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix de détail. b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des majorations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure, pour les pensions de même nature. 3. Les périodes accomplies dans d'autres États membres qui doivent être prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration judiciaire sont assimilées, aux fins de l'application de l'article 56 du présent règlement, aux périodes les plus proches, dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne. 4. Les montants supplémentaires basés sur l'âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s'appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1 er janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins. La date correspondant au 1 er janvier 1967 sera modifiée par celle du 1 er août 1970 dans le cas du régime spécial pour les marins et par celle du 1 er avril 1969 dans le cas du régime spécial de sécurité sociale pour les mines de charbon. I. FRANCE 1. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre. 2. Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. 3. La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé antérieurement une activité salariée ou non salariée pour l'application du chapitre 5 du titre III du règlement s'étend conjointement au(x) régime(s) de base d'assurance vieillesse et au(x) régime(s) de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été soumis. J. IRLANDE 1. Nonobstant l'article 21, paragraphe 2 et l'article 62 du présent règlement, aux fins du calcul du revenu hebdomadaire estimé de référence d'un assuré en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise ▐, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l'année considérée est porté en compte de cette personne assurée, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant ladite année de référence. 2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005 , l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles la personne intéressée aurait été considérée, pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande. K. ITALIE Néant. L. CHYPRE Aux fins de l'application des dispositions des articles 6, 51 et 61, pour toute période à compter du 6 octobre 1980, une semaine d'assurance au titre de la législation chypriote est déterminée en divisant le montant total des revenus soumis à cotisation correspondant à la période concernée par le montant hebdomadaire des revenus de base soumis à cotisation au cours de l'exercice fiscal concerné, à condition que le nombre de semaines ainsi fixé ne dépasse pas le nombre de semaines civiles dans la période en question. M. LETTONIE Néant ║ N. LITUANIE Néant ║ O. LUXEMBOURG Néant ║ P. HONGRIE Néant ║ Q. MALTE Dispositions spéciales pour les fonctionnaires: a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires. b) Les pensions dues au titre de la constitution susmentionnée et de l'ordonnance sur les pensions (chapitre 93 des lois de Malte) sont considérées, uniquement aux fins de l'article 1, point e), du présent règlement, comme des régimes spéciaux pour fonctionnaires R. PAYS-BAS 1. Assurance soins de santé a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, on entend par bénéficiaire des prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1 et du chapitre 2 du titre III du présent règlement: i) la personne tenue de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance en vertu de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), et ii) pour autant qu'elle soit différente de celle visée au point i), les membres de la famille du personnel militaire actif vivant dans un autre État membre et la personne qui réside dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, peut prétendre à des soins de santé dans son pays de résidence à la charge des Pays-Bas. b) Les personnes visées au point 1a) i), conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) doivent s'assurer auprès d'un organisme d'assurance et les personnes visées au point 1a), ii) s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé). c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de l'Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten ( loi générale sur les frais médicaux exceptionnels ) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point 1a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé, à l'exception des membres de la famille du personnel militaire vivant dans un autre État membre, qui sont prélevés directement . d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent par analogie en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) des personnes visées au point 1a), ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux). f) Aux fins de l'application des articles 23 à 30 du présent règlement, sont assimilées aux pensions dues en vertu de la législation néerlandaise (en plus des pensions couvertes par le titre III, chapitres 4 et 5) : — les pensions allouées au titre de la Algemene burgerlijke pensioenwet ║du 6 janvier 1966 ║(loi générale sur les pensions civiles); — les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs survivants (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires); — les allocations d'incapacité de travail allouées en vertu de la Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen ║du 7 juin 1972 ║(loi sur l'incapacité de travail du personnel militaire); — les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer); — les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen); — les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge légal de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes de 55 ans ou plus ▐ ; — les prestations allouées aux militaires et aux fonctionnaires civils au titre d'un régime applicable en cas d'effectifs en surnombre, de retraite et de retraite anticipée. g) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, ║chapitres 1 et 2, ║du présent règlement, la restitution pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance maladie. ▐ 2. Application de l'Algemene Ouderdomswet (AOW) (législation ║sur l'assurance vieillesse) a) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l' ║ AOW ║ n'est pas applicable aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance: — a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou — tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou — a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas. Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus peut également obtenir l'assimilation. b) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2 a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes. Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée comme ayant droit à une pension. c) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance: — a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou — tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou — a travaillé dans un autre État membre pendant les périodes considérées comme des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas. d) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2 a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes. e) Les points 2 a), b), c), et d) ne s'appliquent pas aux périodes qui coïncident avec: — des périodes pouvant être prises en compte pour le calcul des droits à pension en vertu de la législation sur l'assurance vieillesse d'un État membre autre que les Pays-Bas, ou — des périodes durant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation. Les périodes d'assurance volontaire accomplies sous le système d'un autre État membre ne sont pas prises en compte aux fins de l'application de la présente disposition. f) Les points 2 a), b), c) et d) ne s'appliquent que si le titulaire a résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après l'âge de 59 ans et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de ces États membres. g) Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l'AOW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée à s'assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes durant lesquelles son conjoint est soumis à l'assurance obligatoire. Cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du conjoint a été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne perçoit une rente qu'au titre de l'Algemene nabestaandenwet (loi ║relative à l'assurance généralisée des survivants). En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans. La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'AOW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas. h) L'autorisation visée au point 2 g) n'est pas accordée à une personne assurée en vertu de la législation d'un autre État membre sur les pensions ou les prestations de survivant. i) Toute personne désirant s'assurer volontairement conformément au point 2 g) doit en faire la demande à la Sociale Verzekeringsbank (banque des assurances sociales) au plus tard un an après la date à laquelle les conditions de participation sont remplies. j) Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous l'AOW. 3. Application de l'Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants) ▐ a) Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre de l'ANW conformément à l'article 51, paragraphe 3 , cette pension est calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) du règlement . Aux fins de l'application de ces dispositions, les périodes d'assurance accomplies avant le 1er octobre 1959 sont également considérées comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise si, pendant ces périodes, l'assuré, âgé de plus de 15 ans: — a résidé aux Pays-Bas, ou — tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou — a travaillé dans un autre État membre pendant les périodes considérées comme des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas. b) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des dispositions du point 3 b) qui coïncident avec des périodes d'assurance volontaire accomplies sous la législation d'un autre État membre en matière de pensions de survivant. c) Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), seules les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la législation néerlandaise sont considérées comme périodes d'assurance. d) Par dérogation à l'article 63 bis, paragraphe 1, de l'ANW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, est autorisée à s'assurer volontairement sous cette législation, pour autant que cette assurance ait déjà commencé au … ║ , pour les seules périodes pendant lesquelles le conjoint est assujetti à l'assurance obligatoire. Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du conjoint au titre de l'ANW, à moins que l'assurance obligatoire du conjoint n'ait été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne reçoive qu'une pension au titre de l'ANW. En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans. La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'ANW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au paragraphe 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas. 4. Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de travail ▐ a) Lorsque , en vertu de l' article 51, paragraphe 3, du règlement , l'intéressé a droit a une prestation d'invalidité néerlandaise, le montant visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) pour le calcul de cette prestation est fixé: i) conformément aux dispositions de la WAO si, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au sens de l'article 1er , point a): — conformément aux dispositions de la Wet op arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l'incapacité de travail) si l'incapacité de travail est survenue avant le 1er janvier 2004 ou — conformément aux dispositions de la Wet Werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA) (travail et salaire selon la capacité de travail) si l'incapacité de travail est survenue le 1er janvier 2004 ou après cette date. ii) conformément aux dispositions de la WAZ si, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l'article 1er , point b), conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) si l'incapacité de travail est survenue avant le 1er août 2004 . b) Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO, à la WIA ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte: — des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967; — des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO; — des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé, après l'âge de 15 ans, au titre de l'Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l'incapacité de travail) , pour autant qu'elles ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO; — des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAZ ; — des périodes d'assurance accomplies au titre de la WIA. ▐ S. AUTRICHE 1. Aux fins de l'acquisition de périodes d'assurance dans le régime d'assurance retraite, la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif comparable d'un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1) (1) et 228(1)(3) de l'Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l'article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l'article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur l'assurance sociale des agriculteurs), lorsque l'intéressé a, à un moment donné, été soumis à la législation autrichienne au motif qu'il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l'article 227(3) de l'ASVG, à l'article 116(9) de la GSVG et à l'article 107(9) du BSGV pour l'acquisition de ces périodes d'enseignement, sont payées. ▐ 2. Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l'article 52, paragraphe 1, point b), il n'est pas tenu compte des augmentations spéciales des cotisations versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire et des prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations non réduites s'ajoutent le cas échéant à la prestation au prorata calculée sans ces cotisations. 3. Lorsque, conformément à l'article 6, des périodes assimilées en vertu du régime d'assurance pension autrichien ont été accomplies mais ne peuvent constituer une base de calcul conformément aux articles 238 et 239 de l' ║ ASVG ║, les articles 122 et 123 de la ║GSVG ║ et les articles 113 et 114 de la ║BSVG ║, c'est la base de calcul pour les périodes de garde d'enfant conformément à l'article 239 de l'ASVG, à l'article 123 de la GSVG et à l'article 114 de la BSVG qui est utilisée. ▐ T. POLOGNE. Néant ║ U. PORTUGAL Néant ║ V. ROUMANIE Néant W. SLOVÉNIE Néant ║ X. SLOVAQUIE Néant ║ Y. FINLANDE ▐ 1. Aux fins de la détermination des droits et du calcul du montant de la pension nationale finlandaise au titre des articles 52 à 54, les pensions acquises au titre de la législation d'un autre État membre sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise. 2. Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande. Z. SUÈDE 1. Lorsqu'une allocation parentale est versée conformément aux dispositions de l'article 67 à un membre de la famille qui n'est pas salarié, il s'agit du montant de base ou du niveau le plus bas. 2. Aux fins du calcul de l'allocation de congé parental conformément au chapitre 4, paragraphe 6, du Lag (1962:381) om allmän försäkring (la loi sur l'assurance sociale générale) pour les personnes éligibles à une allocation de congé parental basée sur le travail, la procédure ci-après est applicable: Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné. 3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798). 4. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de la prestation de maladie liée au et de l'allocation pour perte d'activité liée au revenu conformément au chapitre 8 de la loi (1962:381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkrings): a) lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou dans ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d'années au cours desquels ils ont été perçus; b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse liée au revenu (1998:674), la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus issus d'une activité professionnelle en Suède. 5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans les autres États membres sont réputées fondées sur la moyenne des revenus suédois ouvrant droit à pension. S'il n'existe qu'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au montant correspondant. b) Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise. Z bis. ROYAUME-UNI 1. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si: a) les cotisations de son ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations personnelles, ou b) les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint, et qu'en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plusieurs États membres, les dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence au dit chapitre 5 à une «période d'assurance» est considérée comme une référence à une période d'assurance accomplie par: i) son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane: — d'une femme mariée, ou — d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou ii) son ex-conjoint, si la demande émane: — d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf («widowed parent's allowance»), ou — d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve («widowed mother's allowance»), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. À cette fin, on entend par «pension de veuve liée à l'âge», une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale. 2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question. 3. Conformément à l' article 7 du règlement, en cas de prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et d'allocations de décès, tout bénéficiaire au titre de la législation du Royaume-Uni en séjour sur le territoire d'un autre État membre est traité, lors de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de cet autre État membre . 4. Dans les cas où l'article 46 s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l'article 30A, paragraphe 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l'autre État membre: a) des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération, b) des prestations visées au titre III, chapitres 4 et 5, pour l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, comme s'il s'agissait de périodes de prestations d'incapacité de courte durée versées en application de l'article 30 A, paragraphes 1 à 4, de la loi de 1992. 5. Pour l'application de l'article 46, il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles l'intéressé était incapable de travailler au sens de la législation du Royaume-Uni. 6. a) Pour le calcul du facteur «revenu» en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l'année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de revenus pour cette année d'imposition. b) Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) ii), i) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du point 6(1) ci-dessus donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre, ii) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du présent règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération. c) Pour la conversion du facteur «revenu» en périodes d'assurance, le facteur «revenu» obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de revenu fixé pour cette année d'imposition. Le résultat obtenu est exprimé sous forme de nombre entier en négligeant les décimales. Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation.»