COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.7.2018 COM(2018) 540 final RAPPORT DE LA COMMISSION Le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne

Rapport annuel 2017 {SWD(2018) 377 final}

{SWD(2018) 378 final}

{SWD(2018) 379 final}



Avant-propos L’application des règles est essentielle à la bonne mise en œuvre des politiques de l’UE 1. Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement 2. Un marché unique numérique connecté 3. Une union de l’énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique 4. Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle

renforcée 5. Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable 6. Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle 7. Vers une nouvelle politique migratoire Avant-propos C’est l’un de mes augustes prédécesseurs, Walter Hallstein, qui a déclaré que l’Union européenne était en son cœur une communauté de droit. Ces mots m’ont incité à entreprendre des études juridiques et ont ensuite façonné ma carrière en politique. Et à mes yeux, ces mots sont plus vrais aujourd’hui que jamais. Le droit reste notre meilleur outil afin de lutter pour l’équité, de défendre nos libertés et de répondre aux attentes de nos citoyens. C’est la raison pour laquelle, lorsque j’ai pris mes fonctions en novembre 2014, j’ai promis d’adopter une approche plus ciblée de l’activité politique et législative dès le départ. Nous nous efforçons à présent de faire en sorte que nos propositions s’appuient sur des données solides et sur la consultation publique. Cette méthode de travail, qui est au centre du programme pour une meilleure réglementation, vise à ce que chaque mesure présente dans le corpus législatif de l’Union soit adaptée au but poursuivi et aussi facile que possible à mettre en œuvre et à appliquer. Cependant, toute règle, aussi soigneusement rédigée et préparée soit-elle, ne peut être efficace que si elle est correctement mise en pratique. C’est pour cette raison que la Commission attache autant d'importance à la bonne application des lois qu'à leur conception. La clé de la mise en œuvre efficace du droit de l’Union est la coopération et la communication entre la Commission et les États membres. Voilà pourquoi j’ai toujours privilégié le dialogue dans les questions de mise en application. Et c’est aussi pourquoi nous continuerons de soutenir les États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union.

Parallèlement, nous devons prendre des mesures énergiques contre les infractions graves au droit de l'Union. C’est dans cet esprit que, en 2016, nous avons fixé des priorités claires dans nos travaux sur les cas d’infraction et les plaintes. Depuis, nos efforts visant à assurer le respect des règles sont axés sur les violations les plus graves du droit de l'Union lorsqu’une action à l’échelle européenne peut apporter une réelle valeur ajoutée. Notre rôle est, d’une part, d’assister les États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union et, d’autre part, de poursuivre avec fermeté les violations graves lorsqu’elles sont commises. Les deux rôles vont de pair. Le présent rapport sur l’application du droit de l'Union en 2017 porte sur la première année de cette approche nouvelle et plus ciblée. Les premiers résultats montrent que celle-ci porte déjà ses fruits. La libre circulation des travailleurs est l’une des plus importantes réalisations de l’UE, mais les Européens n’ont pas toujours l’impression qu'elle se fait de façon équitable. Pour cette raison, nous avons mis en place en 2014, avec entrée en vigueur en 2016, des règles sur la mise en application de la directive concernant le détachement des travailleurs qui dotent les autorités nationales d’outils supplémentaires pour contribuer à lutter contre l’abus, la fraude et le travail non déclaré. En 2017, la Commission a utilisé ses compétences d’exécution pour faire en sorte que les États membres appliquent ces règles correctement et efficacement. Nous avons également utilisé nos outils en matière d’infractions dans le domaine de la protection des consommateurs. Cela fait une différence tangible dans la vie des gens, par exemple en assurant que les touristes qui partent en voyage organisé soient remboursés si l’organisateur de leur voyage fait faillite. Les mesures prises pour faire respecter les règles font également une différence dans le monde en ligne. Un nombre croissant de citoyens se préoccupent de plus en plus de la protection de leurs données personnelles. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit de nouvelles règles qui ont à présent établi une nouvelle norme mondiale en matière de protection de la vie privée des citoyens. Tout au long de l’année 2017, nous avons œuvré en coopération étroite avec les États membres afin de préparer le terrain pour l’entrée en application de ces règles en mai 2018. Cela illustre la valeur que nous attachons au soutien apporté aux États membres afin que ceux-ci se conforment au droit de l’Union aussi tôt que possible. Nous avons adopté la même approche en ce qui concerne les règles qui assurent notre sécurité et protègent l’argent des contribuables. La Commission actuelle a renforcé la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin que les États membres travaillent mieux ensemble pour arrêter la criminalité transfrontière de cette nature. Nous avons soutenu ces efforts tout au long de l’année 2017, en agissant avec détermination pour faire en sorte que la nouvelle législation de l’Union contre le blanchiment d’argent soit correctement transposée dans les législations nationales. Ces exemples montrent comment les lois peuvent faire une différence et comment une mise en œuvre correcte peut garantir que cette différence soit ressentie dans la vie quotidienne des Européens. Être une communauté de droit, voilà ce que cela veut dire. Jean-Claude Juncker Président de la Commission européenne

L’application des règles est essentielle à la bonne mise en œuvre des politiques de l’UE L’Union européenne ne peut mener à bien ses politiques que si les États membres appliquent et mettent en œuvre le droit de l'Union correctement et sans retard injustifié. La Commission utilise un large éventail d’outils, y compris les procédures d’infraction, pour s’assurer que les objectifs des politiques de l’UE sont effectivement atteints sur le terrain. Une approche plus stratégique du contrôle de l’application des règles de l’UE Dans sa communication Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats , la Commission a annoncé une nouvelle approche de sa politique en matière d’infractions. En priorité, la Commission s’attaquera aux problèmes pour lesquels les mesures prises pour faire respecter les règles peuvent réellement changer la donne et apporter une réelle valeur ajoutée aux particuliers et aux entreprises. Par exemple, le marché unique de l’UE offre des possibilités considérables aux entreprises européennes ainsi qu’un plus grand choix et des prix moins élevés aux consommateurs. Il permet aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler ou d’étudier là où ils le souhaitent. Mais ces avantages ne se matérialisent pas quand les États membres n’appliquent pas ou ne mettent pas en œuvre les règles du marché unique, ou si celles-ci ne peuvent pas produire tous leurs effets en raison d'autres obstacles. Conformément à la répartition des attributions entre les institutions européennes, c’est à la Commission européenne qu’il incombe d’initier le processus législatif. Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l'Union correctement et dans les délais dans l’ordre juridique national et d’en assurer le respect. La Commission ferme ce cercle: lorsque ses propositions sont adoptées et intégrées dans le droit de l'Union, elle contrôle si les États membres appliquent ce droit correctement et prend des mesures si tel n’est pas le cas. Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les trois institutions ont convenu de doter les citoyens d’une législation de l’UE ouverte, claire et accessible, qui puisse être mise en œuvre efficacement. La Commission travaille en coopération avec les États membres afin que tel soit le cas. Elle le fait en élaborant des plans de mise en œuvre pour aider les États membres à mettre en œuvre le droit de l'Union. Lors de l’élaboration des propositions de directives, la Commission examine avec les États membres si des «documents explicatifs» - documents décrivant comment une directive donnée a été transposée en droit national - sont nécessaires. Ce dialogue se poursuit tout au long des procédures législatives et aux stades ultérieurs de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application du droit de l'Union. Conformément aux engagements pris dans les communications sur une stratégie pour le marché unique et Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats , la Commission a organisé des dialogues au sujet du respect des règles en 2017 avec trois États membres: la Belgique, l’Irlande et l’Italie. Les discussions ont porté sur les déficits de conformité et de transposition recensés dans le tableau d’affichage du marché unique, sur les procédures d’infraction et sur les évolutions récentes dans le cadre de la stratégie pour le marché unique. Les dialogues se sont avérés utiles pour rassembler des informations sur chaque pays et évaluer la situation de la législation du marché unique dans ces États membres. Dès son adoption, les États membres doivent mettre en œuvre et appliquer la législation de l’UE de manière efficace et dans les délais afin qu’elle produise les avantages attendus pour les citoyens. La nouvelle politique de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation sous-tend la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. La Commission doit donc agir fermement et rapidement lorsque des infractions font obstacle à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. En 2017, la Commission a agi rapidement et engagé des procédures d’infraction contre 16 États membres qui n’avaient pas adopté de mesures pour réduire l’utilisation des sacs en plastique léger, comme l’exige la directive sur les sacs en plastique légers . Selon la réglementation de l’UE, les États membres devraient atteindre cet objectif en imposant un prix sur les sacs en plastique léger et/ou en veillant à ce qu’un nombre limité de ces sacs soit utilisé par personne et par an.

La Commission a établi des priorités claires qui guideront ses actions pour poursuivre les infractions présumées au droit de l'Union. Conformément à ces priorités et à son engagement de contrôler de manière plus stratégique l’application du droit de l'Union, la Commission a clôturé certains dossiers lorsque cela semblait approprié d’un point de vue stratégique. En 2017, la Commission européenne a clos des procédures et plaintes pour infraction contre un certain nombre d’États membres dans le domaine des jeux d’argent et de hasard. La Commission n’estime pas prioritaire d’utiliser ses compétences dans le domaine des infractions pour promouvoir un marché unique européen dans le domaine des services de jeux d’argent et de hasard en ligne.

La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu à maintes reprises le droit des États membres à restreindre les services de jeux d’argent et de hasard lorsque cela s’avère nécessaire pour défendre des objectifs d’intérêt général, par exemple pour protéger les mineurs et lutter contre la dépendance au jeu, les irrégularités et les fraudes. La Commission reconnaît la légitimité plus globale des objectifs d’intérêt général que les États membres poursuivent lorsqu’ils réglementent les jeux d’argent et de hasard. La Commission continuera à soutenir les États membres dans les efforts pour moderniser leur cadre juridique national applicable aux jeux d’argent et de hasard en ligne et à faciliter la coopération entre les autorités nationales de réglementation dans ce domaine. Parallèlement, et à la lumière des nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne relatifs à la législation nationale sur les jeux d’argent et de hasard, la Commission considère que les tribunaux nationaux peuvent traiter les plaintes concernant ce secteur plus efficacement que la Commission. Afin d’assurer le respect des règles en temps opportun là où cela est important, la Commission a adapté sa politique relative à l’utilisation du mécanisme EU Pilot. Dans le cadre de ce mécanisme, la Commission fait part de ses préoccupations concernant des infractions éventuelles aux États membres de manière informelle avant d’engager des procédures formelles. EU Pilot ne constitue plus le mécanisme par défaut pour dialoguer avec les États membres au sujet d’infractions présumées au droit de l'Union. Au lieu de cela, la Commission lancera normalement des procédures d’infraction sans recourir au mécanisme EU Pilot. Cela explique la diminution considérable du nombre de nouvelles procédures EU Pilot lancées par la Commission en 2017. Étant donné le degré de priorité élevé qu’elle accorde aux cas dans lesquels les États membres ont omis de communiquer leurs mesures nationales de transposition de directives, la Commission a renforcé son régime de sanctions prévu dans ces situations. Lorsque de tels cas d’infraction sont soumis à la Cour de justice, la Commission demandera systématiquement à la Cour de condamner au versement d’une somme forfaitaire combinée à une astreinte. La Commission appliquera cette politique aux procédures d’infraction qui ont été lancées avant la publication de la communication Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats du 19 janvier 2017.. Étant donné la courte période écoulée depuis lors, la Commission n’a porté aucun cas devant la Cour dans le cadre du nouveau régime de sanctions en 2017. La Commission continue d’accorder une grande importance à l’aide apportée par les citoyens, les entreprises et d’autres parties prenantes dans le signalement des infractions au droit de l'Union. Parallèlement, il est tout aussi important que le public comprenne la nature de la procédure d’infraction et exprime ses attentes en conséquence. L’objectif premier de la procédure d’infraction est d’assurer le respect du droit de l'Union par l’État membre et non pas de prévoir un recours ou une réparation individuels. Certaines catégories de cas peuvent souvent être traitées de manière satisfaisante par d’autres mécanismes plus appropriés à l’échelle de l’UE ou à l’échelle nationale, tels que SOLVIT, les tribunaux nationaux ou les médiateurs nationaux. La communication Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats a ouvert la voie en prenant un engagement en faveur d’un renforcement de la coopération avec le réseau européen des médiateurs dans le but de promouvoir une bonne administration dans l’application du droit de l'Union à l’échelle nationale. En 2017, la Commission s’est appuyée sur cet engagement. Avec le Médiateur européen et le réseau européen des médiateurs, elle a organisé un atelier pour accroître les échanges d’informations sur les enquêtes en cours sur des infractions au droit de l'Union ainsi que sur les mécanismes de recours à la disposition des citoyens. Les parlements nationaux jouent un rôle essentiel dans la transposition de la législation de l’UE dans l’ordre juridique national. Par conséquent, la Commission ne peut que se féliciter de leur intérêt accru pour les questions relatives à la transposition, à l’application et au respect effectif du droit de l'Union. En plus de ses échanges réguliers avec les parlements nationaux sur les propositions législatives, la Commission a renforcé ce dialogue en y incluant des questions spécifiques liées au respect des règles. En 2017, elle a utilisé cette occasion pour clarifier sa nouvelle stratégie en matière de contrôle de l’application de la législation lors de ses échanges avec les parlements nationaux allemand et tchèque.



1.Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement La première priorité de la Commission Juncker est de stimuler les investissements créateurs d’emplois et de renforcer la compétitivité de l’Europe. Toutefois, les efforts déployés pour instaurer un environnement réglementaire propice aux entreprises et à la création d’emplois sont compromis si les États membres ne mettent pas en œuvre les règles de l’UE correctement et en temps opportun. Garantir des conditions de travail équitables dans toute l’UE La libre circulation des travailleurs au sein du marché unique va de pair avec la garantie d’un niveau de protection au travail similaire dans l’ensemble de l’UE. La directive sur le temps de travail fixe des exigences minimales de santé et de sécurité pour l’organisation du temps de travail. De longues heures de travail et un repos insuffisant (en particulier sur des périodes prolongées) peuvent avoir des effets dommageables sur la santé des travailleurs (tels que des taux d’accidents et d’erreurs plus élevés, un stress et une fatigue accrus, des risques pour la santé à court et à long terme). En avril 2017, la Commission a présenté une « communication interprétative » relative à la directive sur le temps de travail et un rapport sur sa mise en œuvre. Ces instruments visent à clarifier la législation applicable. Ce faisant, l’objectif de la communication consiste essentiellement à aider les autorités nationales, les praticiens du droit et les partenaires sociaux à interpréter la directive. L’application inégale de la directive sur le temps de travail dans l’ensemble des États membres a laissé des catégories de travailleurs sans la protection qu’elle offre. Dans le secteur public, les forces armées et les services de la protection civile, comme le personnel pénitentiaire et les pompiers, n’ont pas toujours profité des avantages de la directive. Dans le secteur privé, dans certains États membres, les travailleurs domestiques n’ont pas non plus toujours bénéficié de leurs droits en application de cette directive. Le droit au congé payé annuel - un des principaux éléments de la directive - n’a pas toujours été intégré correctement en droit national. Après le lancement de procédures d’infraction par la Commission, la France et l’Espagne ont modifié leur législation en 2017 pour étendre les avantages de la directive sur le temps de travail à certaines catégories de membres de leurs forces de police. Au cours des 20 dernières années, les mesures prises par la Commission pour assurer le respect des règles ont permis de remédier à de telles lacunes. En outre, plus de 50 arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne ont interprété les dispositions de la directive sur le temps de travail. L’effet de ces interprétations est considérable: elles sont utilisées par les tribunaux nationaux dans l’interprétation du droit national et sont par conséquent imposées aux employeurs. La législation de l’UE sur la santé et la sécurité au travail (SST) établit des normes élevées de protection des travailleurs contre les risques pour la santé et la sécurité au travail. Elle contribue à prévenir les maladies et accidents professionnels, ce qui aide à améliorer la vie des personnes. En 2017, les mesures prises par la Commission pour assurer le respect des règles dans ce domaine ont incité des États membres à mettre en vigueur une législation nationale afin d’assurer la conformité avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive sur l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques . Application de la réglementation environnementale En 2017, la Commission a intenté des actions en justice pour remédier à la mise en œuvre inadéquate de la législation environnementale.

La Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en raison de l’accélération de l’exploitation forestière dans la forêt de Białowieża , qui est l'une des dernières forêts primaires d'Europe et un site protégé Natura 2000. Ce site protège des espèces et des habitats tributaires des forêts anciennes, y compris du bois mort qu’elles offrent. Pour certaines de ces espèces, la forêt de Białowieża est le plus important et le dernier site existant en Pologne. Compte tenu de l’ampleur des opérations forestières qui ont été lancées, la Commission a également demandé à la Cour l’adoption de mesures provisoires obligeant la Pologne à suspendre immédiatement l’abattage des arbres. La Cour a fait droit à la demande de la Commission et ordonné que la Pologne cesse immédiatement ses opérations de gestion active des forêts dans la forêt de Białowieża, sauf dans des cas exceptionnels où elles sont nécessaires pour assurer la sécurité publique. La Cour a également confirmé pour la première fois que la Pologne pourrait faire face à des sanctions financières si elle ne respectait la décision de la Cour. L’amélioration de la qualité de l’air reste un défi de taille. En dépit de l’obligation pour les États membres de garantir une bonne qualité de l’air pour la population, la qualité de l’air pose un problème dans de nombreux endroits depuis plusieurs années maintenant. Chaque année, la mauvaise qualité de l’air cause davantage de décès que les accidents de la circulation. En 2017, 30 procédures d’infraction pour niveaux excessifs de particules (PM10), de dioxyde d’azote (NO2) et d’anhydride sulfureux (SO2) dans l’air étaient en cours. Ces polluants, principalement dus aux activités humaines telles que les transports, l’industrie et le chauffage domestique, peuvent provoquer des problèmes respiratoires, le cancer du poumon et des morts prématurées. Dans un arrêt de référence prononcé contre la Bulgarie dans une affaire concernant le dépassement des valeurs limites de pollution aux particules , la Cour a confirmé le bien-fondé des mesures prises par la Commission pour assurer le respect des règles. La Commission poursuivra les procédures d’infraction au sujet de la qualité de l’air en cours contre les autres États membres. Les États membres doivent également disposer de systèmes adéquats pour collecter et traiter les eaux urbaines résiduaires, car l'eau non traitée fait peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin. En 2017, la Cour de justice a accueilli les arguments de la Commission dans des procédures engagées contre le Royaume-Uni et la Grèce au sujet d’un traitement insuffisant des eaux urbaines résiduaires. La Commission a activement poursuivi les procédures d’infraction en 2017 contre les États membres qui n’avaient pas mis en œuvre la révision de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement dans leur législation nationale. Cette directive simplifie les règles d’évaluation des effets potentiels des projets sur l’environnement. Parallèlement, la Commission a collaboré étroitement avec les autorités nationales et d’autres parties prenantes pour contribuer au respect des règles et résoudre les problèmes à un stade précoce. Les rapports par pays concernant l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale publiés en février 2017 ont donné la toute première vue d’ensemble complète de la manière dont les États membres appliquent les politiques et la législation environnementales de l’UE sur le terrain. Sur la base de ces rapports, la Commission a engagé des dialogues par pays avec les États membres. En outre, la Commission a mis en place un outil d'échange entre pairs pour faciliter le partage d’expertise entre les autorités publiques nationales, régionales et locales chargées de la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union en matière environnementale. Application des règles dans le domaine de l’agriculture La politique agricole commune et l’application des règles connexes de l’UE soutiennent le revenu agricole et contribuent à ce que l’agriculture devienne plus respectueuse de l’environnement. Ces actions contribuent également à renforcer la compétitivité du secteur et l’utilisation efficace des ressources et, plus généralement, à favoriser la vie dans les zones rurales. En 2017, les mesures prises par la Commission pour assurer le respect de la réglementation dans le domaine de l’agriculture se sont concentrées sur le contrôle de la mise en œuvre par les États membres de la réforme des paiements directs . La Commission a engagé des dialogues bilatéraux avec les États membres qui utilisaient de manière incorrecte l’aide financière au titre du mécanisme de soutien couplé facultatif afin de soutenir des types d’agriculture ou des secteurs éprouvant des difficultés autres que le risque d’abandon ou le déclin de la production. Les difficultés rencontrées en pratique ont montré que la réglementation applicable devait être clarifiée. La Commission a par conséquent adopté un règlement, en décembre 2017, qui a adapté les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer un soutien financier aux agriculteurs via le mécanisme de soutien couplé facultatif. Par le dialogue, la Commission a convaincu les autorités nationales d’un État membre de modifier une disposition discriminatoire qui empêchait les personnes handicapées de demander un soutien financier pour moderniser leur exploitation agricole. Les caséines, une substance présente dans le lait, ont des utilisations très diverses dans l’industrie. Elles sont utilisées dans de nombreux secteurs comme agent liant, sont un ingrédient important du fromage et sont utilisées comme additif alimentaire. Les règles d’étiquetage applicables aux caséines et aux caséinates facilitent la libre circulation de ces produits pour les exploitants du secteur alimentaire. La Commission a assuré un suivi actif des procédures d’infraction contre Chypre, l’Italie et le Royaume-Uni , qui n'avaient pas transposé dans les délais les normes de commercialisation des caséines et des caséinates.



Application des règles dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche

Afin d’aider l’Europe à réaliser la transition vers une économie plus «circulaire» qui utilise les ressources naturelles de manière plus durable, il est nécessaire de gérer les ressources halieutiques de manière durable. Cela est également nécessaire pour garantir les emplois et la croissance à long terme dans le secteur de la pêche. En 2017, la stratégie de contrôle de la Commission s’est donc concentrée sur les domaines du contrôle et de la conservation des pêcheries qui sont essentiels à la création d’une économie circulaire. Si les États membres ne prennent pas des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il est plus difficile pour l’UE de combattre ces pratiques à travers le monde. La Commission a lancé des procédures d’infraction contre le Portugal, car des navires de pêche battant pavillon portugais et opérant dans les eaux sous la responsabilité de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest ont à maintes reprises et pendant longtemps participé à des activités de pêche qui violaient les mesures de conservation établies par cette organisation. Les systèmes nationaux de surveillance des pêches doivent prévoir des sanctions dissuasives en cas d’infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche de l’UE. La Commission a pris des mesures pour remédier aux lacunes systémiques qui entravent la détection des activités de pêche illégale, qui nuisent à la durabilité. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, les navires de pêche de l’UE bénéficient de l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources dans l’ensemble de l’UE. Les États membres doivent garantir que les navires battant pavillon d’autres États membres peuvent accéder librement aux eaux relevant de leur juridiction afin d’y pêcher. La Commission a pris d’autres mesures dans le cadre de la procédure d’infraction contre la Roumanie, qui n’a pas octroyé l’égalité d’accès à ses eaux aux navires de pêche d’autres États membres. La concurrence pour l’utilisation de l’espace dans nos eaux - entre les équipements servant à la production d’énergie renouvelable, l’aquaculture et d’autres utilisations - met en évidence la nécessité de gérer nos mers de manière plus cohérente. La planification de l'espace maritime opère sur une base transfrontière et transsectorielle pour que toutes les activités humaines en mer soient menées de manière efficace, sûre et durable. La Commission a pris des mesures en 2017 pour veiller à ce que le cadre commun de l’UE pour la planification de l’espace maritime soit transposé dans la législation nationale des États membres dans les délais.



Application des règles de la politique régionale Les Fonds structurels et d’investissement européens soutiennent les investissements dans des domaines clés générateurs de croissance dans l’ensemble de l’UE. Afin de veiller à une utilisation aussi efficace que possible des fonds, les États membres doivent satisfaire à certaines conditions préalables . La Commission vérifie que celles-ci sont remplies. Les investissements dans les États membres doivent respecter la même législation et les mêmes normes de l’UE qui s’appliquent dans divers secteurs, tels que ceux de l’environnement, de l’emploi ou de la recherche. En 2017, l’action de la Commission s’est concentrée sur l’application des conditions préalables dans les domaines des marchés publics, des aides d’État, des plans généraux pour les investissements dans les transports et dans le secteur de l’eau et des déchets.



Lutter contre la fraude au budget de l’UE En 2017, la Commission a continué d’assurer le suivi des affaires qui ont entraîné une perte de revenu pour le budget de l’UE. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a publié un rapport concernant une importante affaire de fraude douanière en 2017. Il s’agit de groupes internationaux de criminels organisés qui repéraient les ports de l’UE où les contrôles étaient les plus faibles afin de pouvoir déclarer impunément des valeurs faussement sous-évaluées pour les textiles et chaussures importés de Chine. Étant donné que les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée sont calculés sur la base de la valeur des biens importés, les fraudeurs peuvent ainsi bénéficier illégalement de contrôles insuffisants en payant beaucoup moins que ce qui est légalement dû. L’enquête de l’OLAF a révélé que la plus grande plateforme de ce trafic illégal se trouvait au Royaume-Uni. Les marchandises étant principalement destinés aux marchés d’autres États membres, notamment la France, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie, ces agissements ont considérablement porté atteinte aux recettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir par ces États membres. En 2017, les inspections menées par la Commission ont confirmé les conclusions de l’enquête de l’OLAF et l’existence d’une fraude continue au Royaume-Uni entre 2011 et 2017. La Commission a de nouveau demandé aux autorités britanniques de mettre en œuvre des mesures correctrices définitives afin d’empêcher l’importation de textiles et de chaussures fortement sous-évalués en provenance de Chine. Ces mesures avaient déjà été mises en œuvre par d’autres États membres à la suite des recommandations de la Commission à tous les États membres, y compris le Royaume-Uni. La Commission a pris des mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’Union et a demandé au Royaume-Uni de prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition tous les montants dus au budget de l’UE. La Commission a poursuivi les Pays-Bas et le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour avoir omis de payer un montant total de 20 000 000 EUR de droits de douane perdus par le budget de l’UE (moins les coûts de recouvrement). Dans le cas de ces deux États membres, la perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l’UE provient de certificats émis indûment par leurs pays et territoires d’outre-mer. Dans le cas du Royaume-Uni, de l’aluminium était importé de pays tiers vers un territoire d’outre-mer (Anguilla) avant d’être réexporté vers l’UE. Ces importations bénéficiaient à tort d’une exemption de droits de douane de l’UE, car Anguilla n’aurait pas dû émettre de certificats «EXP». En ce qui concerne les Pays-Bas, des importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao en 1997-2000 et de gruau et de produits du riz depuis Aruba en 2002-2003 ont été indûment exemptées de droits de douane lors de leur importation vers l’Europe, car ces territoires n'auraient pas dû émettre de certificats «EUR. 1». Curaçao et Aruba sont tous deux des territoires d’outre-mer des Pays-Bas. Si un État membre ne verse pas l'intégralité de sa contribution au budget de l'Union, les autres États membres doivent compenser le moins-perçu. .

2.Un marché unique numérique connecté La stratégie pour un marché unique numérique vise à supprimer les obstacles en ligne qui empêchent les Européens de profiter de certaines offres de biens et services. Application du principe de l’«itinérance aux tarifs nationaux»

Depuis le 15 juin 2017 les règles de « l’itinérance aux tarifs nationaux » s’appliquent à tous les voyageurs de l’UE. Cela signifie que, lors d’un séjour dans un autre État membre, ils paient, pour les appels mobiles, les messages de texte et les données, le même prix que lorsqu’ils sont dans leur État membre de résidence. En 2017, la Commission a contrôlé de près que les État membres appliquaient correctement le règlement européen sur l’itinérance . Ce contrôle révèle une mise en œuvre généralement réussie des nouvelles règles en matière d’itinérance et une augmentation considérable du trafic en itinérance des voyageurs depuis le 15 juin 2017. Garantir la confiance dans les transactions en ligne La signature électronique, qui permet de signer des documents en ligne de manière très similaire à la signature d’un document au moyen d’un stylo hors ligne est déjà une réalité dans l’UE. Cependant, des services de confiance autres que la signature électronique sont nécessaires pour garantir la sécurité et la validité juridique des transactions électroniques dans des contextes transfrontières (comme à l’échelle nationale). En 2017, la Commission a pris des mesures pour faire en sorte que le règlement européen sur les services de confiance soit correctement appliqué dans l’ensemble de l’Union. Elle a également agi pour veiller à ce que les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodateurs électroniques, les services de livraison électroniques et l’authentification des sites web fonctionnent au-delà des frontières et jouissent dans l’ensemble de l’UE du même statut juridique que les processus basés sur le papier. Assurer une meilleure connectivité internet La directive sur la réduction des coûts du haut débit vise à réduire de 30 % au maximum les coûts de déploiement de l’internet à haut débit, ce qui signifie que davantage de personnes dans l’UE peuvent y accéder. Une mise en œuvre correcte de la directive est primordiale pour achever le marché unique numérique de l’UE et accroître la connectivité. Après le lancement par la Commission de procédures d’infraction, la plupart des États membres avaient transposé en droit national la directive sur la réduction des coûts du haut débit. Des procédures contre la Belgique et la Slovaquie étaient toujours pendantes devant la Cour de justice à la fin de 2017. Garantir la protection du droit d’auteur et des droits voisins

L’accélération du déploiement d’infrastructures pour les carburants alternatifs est primordiale pour disposer de transports propres et concurrentiels dans l’ensemble de l’Europe. En novembre 2017, la Commission a adopté un paquet de mesures en faveur d’une mobilité propre ayant pour objectif de renforcer le leadership mondial de l’UE dans le domaine des véhicules propres. La directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs vise à établir un cadre commun pour la mise en œuvre à grande échelle d’infrastructures pour les carburants alternatifs dans l’ensemble de l’Europe. Cette directive contribue à réduire la dépendance des transports à l’égard du pétrole, à atténuer leur impact environnemental et à renforcer le leadership de l’Europe dans la lutte contre le changement climatique. Elle fixe des exigences minimales pour la mise en place de ces infrastructures, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement pour les véhicules utilisant le gaz naturel et l’hydrogène. Comme 21 États membres ont omis de transposer dans les délais la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, la Commission a lancé des procédures d’infraction contre chacun d’eux.



4.Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée Le marché unique de l’UE demeure l’atout de l’Europe le plus précieux pour les particuliers et les entreprises. Il offre des possibilités considérables aux entreprises européennes, ainsi qu’un plus grand choix et des prix moins élevés aux consommateurs. Il permet aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler ou d’étudier là où ils le souhaitent. Toutefois, il n’est pas possible de bénéficier de ces avantages quand les règles du marché unique ne sont pas appliquées ou mises en œuvre, ou si elles ne peuvent pas produire tous leurs effets en raison d'autres obstacles. Garantir une concurrence non faussée Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, telle qu’une entente ou un abus de position dominante, a droit à la réparation intégrale de ce préjudice. Cependant, dans la pratique, la plupart des victimes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les consommateurs, reçoivent rarement une indemnisation de la part des auteurs de telles infractions. La réparation intégrale est un droit de l'Union, mais l’exercice de ce droit est régi par des règles nationales qui rendent souvent onéreux et difficile d’engager des poursuites en dommages pour infraction aux règles de la concurrence. La directive concernant les dommages pour les infractions au droit de la concurrence adoptée en 2014 aide les particuliers et les entreprises à demander des dommages et intérêts, par exemple en leur facilitant l’accès à des éléments leur permettant de prouver le préjudice subi et en leur octroyant davantage de temps pour déposer plainte devant les tribunaux nationaux. En 2017, la Commission a contrôlé la transposition de cette directive en droit national. En janvier 2017, la Commission a lancé des procédures d’infraction contre 21 États membres au sujet de la directive concernant les dommages pour les infractions au droit de la concurrence. Depuis, la plupart de ces États membres ont pris des mesures pour transposer la directive dans leur droit national. À la fin de 2017, seuls la Bulgarie, la Grèce et le Portugal n’avaient pas encore adopté les mesures nécessaires. En ce qui concerne la mise en œuvre, par la sphère publique, des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, la Grèce a proposé à la Commission, en décembre 2017, un ensemble de mesures correctives qui donnent à des tiers accès à la production d'électricité à partir de lignite. Cette initiative vise à répondre aux inquiétudes en matière de concurrence exprimées par la Commission dans une décision de 2008. En outre, en 2017, la Commission a poursuivi les discussions avec les autorités françaises visant à trouver des solutions appropriées pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence qu’elle avait soulevées pour la première fois en 2015. Ces préoccupations sont liées au fait qu’en octroyant la plupart des concessions hydroélectriques du pays à une entreprise, la France avait maintenu ou renforcé la position dominante de celle-ci sur le marché français de l’électricité, en violation des règles de concurrence de l’UE. En ce qui concerne les aides d’État, le contrôle systématique par la Commission de l’application de ses décisions contre des aides d’État est essentiel à la crédibilité du système de contrôle des aides d’État de la Commission. La Commission a engagé une action en justice contre la Grèce pour défaut de transposition d’une décision de la Commission de 2008 exigeant du pays qu’il récupère des aides d’État illégales octroyées à Hellenic Shipyards.



Garantir la libre circulation des travailleurs Les citoyens de l’UE ont le droit de travailler dans l’État membre de leur choix. Parallèlement, les droits des travailleurs qui choisissent de travailler à l’étranger doivent être protégés. En application de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs, les États membres doivent veiller à ce que les travailleurs mobiles de l’UE aient accès à une protection juridique effective si leurs droits sont violés. Les États membres doivent également désigner un ou plusieurs organes pour promouvoir l’égalité de traitement, soutenir et aider les travailleurs mobiles de l’UE et encourager un dialogue actif entre les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics. En 2017, la Commission a poursuivi ses procédures d’infraction contre huit États membres (République tchèque, Estonie, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Autriche, Portugal et Roumanie) n’ayant pas transposé dans les délais les obligations découlant de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs . À la suite de cette action, tous les États membres ont pris les mesures nécessaires pour transposer cette directive avant la fin de 2017. La libre circulation est un des principaux avantages du marché unique, mais elle doit se faire de manière équitable. Afin d’éviter le dumping social dans la prestation de services, la directive relative à l'exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs donne aux autorités nationales des outils pour lutter contre les abus et la fraude et pour améliorer leur coopération administrative et les échanges d’informations. En 2017, la Commission a utilisé ses pouvoirs d’exécution pour garantir la transposition sans délai par les États membres de la directive relative à l’exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs. Elle a pris d’autres mesures dans le cadre des procédures d’infraction lancées contre 10 États membres (République tchèque, Chypre, Espagne, Croatie, Hongrie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède) À la suite de cette action, tous les États membres ont pris les mesures requises pour transposer cette directive avant la fin de 2017.

Garantir la libre circulation des biens En vertu du droit actuel de l’Union, les autorités nationales sont chargées de vérifier qu’un modèle de véhicule est conforme à l’ensemble des normes européennes avant de pouvoir être commercialisé au sein du marché unique. Lorsqu’un constructeur automobile enfreint les exigences légales, les autorités nationales doivent prendre des mesures correctives (en ordonnant notamment un rappel, par exemple) et doivent infliger des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées conformément au droit national. La Commission a poursuivi le contrôle de l’application de ces règles par les États membres en 2017. Dans le secteur automobile, à la suite des révélations en septembre 2015 selon lesquelles le groupe Volkswagen avait utilisé un logiciel pour contourner les normes d’émission de certains polluants atmosphériques, la Commission a constaté que plusieurs États membres avaient omis d’établir des systèmes de sanctions pécuniaires pour dissuader les constructeurs automobiles d’enfreindre la législation relative aux émissions des automobiles. En 2017, la Commission a pris d’autres mesures contre l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative à la réception par type des véhicules automobiles. La Commission a également lancé une procédure d’infraction contre l’Italie pour non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE sur la réception par type de véhicules dans le cas du groupe Fiat Chrysler Automobiles. Garantir la liberté d’établissement La Commission a contrôlé étroitement les modifications apportées à la loi sur l’enseignement supérieur en Hongrie. Ces modifications ont ajouté de nouvelles exigences concernant: ·la nécessité d’accords bilatéraux entre la Hongrie et les établissements d’enseignement supérieur de pays non membres de l'Espace économique européen; et ·la nécessité de fournir également des services des services d’enseignement supérieur dans le pays d’origine. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie, car ces modifications restreignent les activités des universités de l’UE et de pays tiers. En application de la directive sur les qualifications professionnelles, les citoyens de l’UE ont le droit de voir leurs qualifications professionnelles reconnues dans un autre État membre. L'intervention de la Commission a conduit les autorités irlandaises et autrichiennes à reconnaître les qualifications professionnelles des infirmières croates. À la suite des mesures prises par la Commission pour assurer le respect des règles, la Pologne a éliminé les tarifs minimaux entre les conseils en propriété industrielle et leurs clients. La Commission a poursuivi l’ Allemagne devant la Cour de justice pour avoir imposé des tarifs fixes aux architectes et aux ingénieurs, qui ne s’appliquent qu’aux architectes et ingénieurs en Allemagne.

Améliorer l’information et l’assistance aux citoyens et aux entreprises En mai 2017, la Commission a adopté un ensemble d’outils pour améliorer le fonctionnement pratique du marché unique pour les particuliers et les entreprises. Le plan d’action SOLVIT renforce le rôle de SOLVIT en tant que voie pratique et informelle de recours en cas de violation des droits des entreprises et des citoyens européens par les pouvoirs publics dans un contexte transfrontière. Dans le cadre de ce plan, une plainte déposée à la Commission peut être transférée à SOLVIT. Parallèlement, la Commission a adopté une proposition ambitieuse de portail numérique unique qui répond aux questions des entreprises, des citoyens et d’autres parties prenantes afin d’améliorer l’accès au marché unique. Le portail numérique unique offrira aux utilisateurs un accès en ligne aisé aux informations sur les règles de l’UE et les règles nationales, aux procédures pour respecter ces règles et à une aide et une assistance à l’échelle de l’UE et à l’échelle nationale Les utilisateurs transfrontières devraient être en mesure d’accéder et d’utiliser ces services en ligne de la même manière que les utilisateurs nationaux. Le portail facilitera l’application transfrontière du principe de la transmission unique d’informations en fournissant un mécanisme d’échange automatique de données par-delà les frontières. Le principe de la transmission unique d’informations vise à faire en sorte que les citoyens et les entreprises ne soient tenus de fournir qu’une seule fois les mêmes informations à une administration publique. Le portail numérique unique répond aux besoins des utilisateurs dans un monde numérique. Il pourrait permettre aux entreprises d’économiser plus de 11 000 000 000 EUR par an, tandis que les citoyens de l’UE pourraient économiser jusqu’à 855 000 heures de leur temps par an. Cette initiative encourage également les États membres à adopter des stratégies d’administration en ligne et à offrir un service public moderne et efficace. En 2017, en étroite coopération avec les États membres, la Commission a lancé l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés , qui facilitera l’accès aux informations sur les entreprises dans l’UE, tant à l’échelle nationale qu’au-delà des frontières. Au moyen du portail européen e-Justice, l’interconnexion des registres du commerce et des sociétés offre un accès électronique, dans toute l’UE, aux informations sur les entreprises provenant de tous les registres du commerce et des sociétés des États membres. Ce système permettra désormais aux entreprises, aux consommateurs, aux investisseurs et aux autorités d’en savoir plus sur les entreprises avec lesquelles ils ont affaire ou avec lesquelles ils souhaitent nouer des relations commerciales. L’objectif ultime est d’accroître la confiance dans le marché unique grâce à la transparence et à des informations actualisées sur les entreprises de l’UE.



Application des règles concernant l’union des marchés des capitaux, les services financiers et la libre circulation des capitaux Les mesures prises par la Commission en 2017 en vue d’assurer le respect des règles avaient pour but de faire en sorte que les États membres transposent les directives qui avaient été adoptées à la suite de la crise financière. Celles-ci visent à ouvrir davantage les marchés des services financiers de l’UE, à renforcer la résilience et la stabilité du secteur financier et à améliorer la protection des investisseurs. Elles comprennent les directives comptables et sur le contrôle des comptes , la directive sur le crédit immobilier , la directive sur les comptes de paiement et la directive modifiant la directive comptable en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Presque tous les États membres ont adopté des mesures avant la fin de 2017 pour donner effet à ces directives dans leur législation nationale. Dans de nombreux cas, ces mesures ont été adoptées après l’ouverture de procédures d’infraction par la Commission. La directive concernant les marchés d’instruments financiers, constitue un pilier des réformes que l’UE a mis en place pour améliorer la protection des investisseurs à la suite de la crise financière. Les nouvelles règles renforceront le marché unique en permettant la négociation des instruments financiers sur des marchés transparents, bien supervisés, concurrentiels et stables dans l’ensemble de l’Espace économique européen. La Commission a lancé des procédures d’infraction contre 19 États membres pour transposition tardive de la directive concernant les marchés d’instruments financiers. La mise en œuvre correcte de la directive concernant les marchés d’instruments financiers et d’autres directives pertinentes (telles que la directive sur la transparence) est nécessaire pour réaliser l’union des marchés des capitaux. L’union des marchés des capitaux vise à améliorer l’accès au financement, en particulier pour les entreprises innovantes, les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises. Elle vise également à rendre les marchés des capitaux plus attractifs pour les investisseurs de détail et les investisseurs institutionnels et à faciliter les investissements transfrontières. La Commission a contrôlé le respect du principe de la libre circulation des capitaux par les États membres. Elle a poursuivi la Hongrie devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE sur les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles. La Hongrie a adopté une loi qui a mis fin à certains «droits d’usufruit» - des contrats donnant le droit d’utiliser une propriété et d’en tirer profit - détenus par des investisseurs en Hongrie. Cette loi a privé des investisseurs aussi bien étrangers que nationaux de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements, sans les indemniser.



Application des règles en matière de fiscalité et de douanes La stratégie de la Commission dans le domaine des douanes visait à faire en sorte que les États membres appliquent le code des douanes de l’Union correctement et uniformément et à détecter les taxes d’effet équivalent à des droits de douane, même au sein de l’UE. Après l’ouverture par la Commission d’une procédure d’infraction, les autorités italiennes ont modifié leurs règles afin de supprimer une restriction appliquée à la représentation directe en douane qui était contraire au code des douanes de l’Union.

La Commission a mené une enquête afin de vérifier la compatibilité des règles nationales sur le contrôle des mouvements d’argent liquide avec la législation de l’UE. À la suite de l’intervention de la Commission, le Danemark a modifié le document administratif unique utilisé pour les régimes douaniers, qui ne répondait pas aux exigences de la législation douanière de l’UE. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission a fait porter ses efforts visant à assurer le respect des règles en priorité sur la poursuite des infractions qui limitent les libertés consacrées par les traités et ont une forte incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre du système électronique de contrôle du fret routier, la Hongrie a demandé aux entreprises de signaler à l’administration fiscale les transports intra-UE (et certains transports nationaux) effectués sur le réseau routier public. Un tel système va à l'encontre de la directive TVA, car concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et fait peser une lourde charge sur les entreprises lors du franchissement des frontières. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie. La Commission a pris des mesures contre l’Italie, qui prive les citoyens non italiens qui cherchent à s’établir en Italie du taux réduit appliqué à l’achat de la première résidence hors résidence de luxe. L’un des avantages du marché intérieur est que les particuliers et les entreprises ont la liberté de circuler, d’exercer des activités et d’investir au-delà des frontières nationales. Mais parce que la fiscalité directe n’est pas harmonisée dans l’ensemble de l’UE, cette liberté peut signifier que certains contribuables parviennent à éviter ou à éluder l’impôt dans leur pays de résidence. Les autorités fiscales de l’UE ont par conséquent convenu de coopérer plus étroitement afin de veiller au paiement des impôts et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette coopération est définie dans la directive sur la coopération administrative . Cette directive permet aux États membres, dans un environnement de plus en plus mondialisé, de veiller à ce que tous leurs contribuables acquittent leur juste part d’impôts. Il s’agit du principal outil de transparence pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale révélées par l’affaire Luxleaks et par les documents Panama Papers et Paradise Papers. Les mesures prises par la Commission en 2017 en vue d’assurer le respect des règles visaient à faire en sorte que les États membres mettent en œuvre des modifications importantes apportées à cette directive. Ces modifications concernent l’ échange d’informations sur les décisions fiscales et les déclarations pays par pays . À la fin de 2017, presque tous les États membres avaient adopté les mesures requises. Dans un arrêt de référence de la Grande Chambre , la Cour de justice a jugé que les tribunaux d’un État membre peuvent examiner la légalité des demandes d’information fiscale transmises par un autre État membre en application de la directive sur la coopération administrative. Cet examen se limite toutefois à vérifier que les informations ne sont manifestement pas dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard aux besoins de l’enquête fiscale en cause. En 2017, la Commission a clos des procédures d’infraction contre l’ Allemagne (concernant les règles en matière de droits de succession relatives aux abattements spéciaux de subsistance) et la Grèce (concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur d’organismes sans but lucratif et aux résidences principales) après que ces pays ont modifié leurs règles. Garantir un niveau élevé de protection des consommateurs En mai 2017, la Commission a achevé l’évaluation des éléments clés de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation. Dans l’ensemble, elle a conclu que les règles en vigueur sont encore adaptées au but poursuivi dès lors qu’elles sont correctement appliquées et mises en œuvre. La Commission a néanmoins recensé plusieurs lacunes. Pour cette raison et en réaction aux affaires de préjudice de masse telles que le scandale lié aux émissions automobiles de 2015 ou les annulations massives de vols par une compagnie aérienne en 2017, qui touchent des centaines de milliers de consommateurs dans l'ensemble de l’Union, la Commission présentera, en 2018, la «nouvelle donne pour les consommateurs». Celle-ci permettra aux consommateurs de voir leurs intérêts défendus collectivement par des organisations représentatives. Cette initiative offrira des moyens moins onéreux et plus efficaces pour mettre fin et remédier à des violations qui portent atteinte simultanément à de nombreux consommateurs de l’UE. Elle améliorera également l’application des règles par les pouvoirs publics au moyen de sanctions pécuniaires plus efficaces, proportionnées et dissuasives dans le cas d’infractions à la législation de l’UE relative à la protection des consommateurs. La Commission a clos une procédure d’infraction contre l'Italie concernant les voyages à forfait, le pays ayant maintenant mis ses règles en conformité avec la directive de 1990 sur les voyages à forfait. La législation de l’UE exige que les organisateurs de voyages disposent d’une protection contre l’insolvabilité garantissant aux consommateurs qu’ils recevront un remboursement et seront rapatriés si le voyagiste fait faillite. Après la faillite de l’organisateur de voyages Todomondo en 2009, le fonds national de garantie italien a reçu plus de 4 000 demandes de remboursement, pour un montant total de près de 7 000 000 EUR. Or, ce fonds ne disposait pas de ressources suffisantes pour répondre à ces demandes. Après l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission, l’Italie a remplacé le fonds national de garantie, sous-financé, par une obligation imposée aux tour-opérateurs et aux agences de voyage de souscrire une assurance ou de fournir une garantie bancaire pour tous les paiements reçus des voyageurs. L'Italie a également pris des dispositions pour le remboursement de tous les voyageurs qui avaient perdu de l’argent dans des faillites antérieures. En 2015, une nouvelle directive sur les voyages à forfait a été adoptée, qui étend la protection au-delà des voyages à forfait traditionnels tout en maintenant un niveau élevé de protection des voyageurs contre l'insolvabilité. Cette nouvelle directive doit être transposée par les États membres en janvier 2018 au plus tard et entrera en application à partir de juillet 2018. La Commission contrôlera si la législation nationale est conforme à la nouvelle directive. En dépit de règles de sécurité ambitieuses, il existe toujours sur le marché un trop grand nombre de produits dangereux et illicites qui peuvent présenter des risques majeurs pour les consommateurs. En 2017, la Commission a adopté un paquet de mesures sur les produits, qui contribuera à améliorer l’application des règles harmonisées de l’UE sur la sécurité des produits.



Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique En ce qui concerne la santé publique, la Commission a contrôlé si les États membres avaient effectivement transposé les dispositions de la directive sur les produits du tabac dans leur législation nationale. Cette directive vise à réduire l’utilisation du tabac, notamment en décourageant les jeunes de commencer à fumer et en veillant à ce que tous les citoyens soient pleinement conscients des effets nocifs du tabac. Les avantages d’une baisse du taux de tabagisme sont clairs: une population en meilleure santé, une réduction considérable des taux de maladies chroniques et de mort prématurée liées au tabac, et la réalisation d’économies. Une baisse de la consommation de tabac d’à peine 2 % se traduit par des économies de soins de santé annuelles d’environ 506 000 000 EUR dans l’ensemble de l’UE. En 2017, la Commission a clos des procédures d’infraction contre la Belgique, le Danemark, la Grèce, Chypre, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie, ces États membres ayant pris des mesures pour transposer dans les délais la directive sur les produits du tabac. Le droit des patients d’accéder à des soins de santé sûrs et de qualité dans d’autres pays de l’UE reste une priorité pour la Commission. En 2017, la Commission a étroitement contrôlé la mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers .



Application des règles en matière de mobilité et de transport

La Commission s’est efforcée en 2017 de ménager un juste équilibre entre les impératifs de protection sociale des travailleurs du transport routier, d’équité de la concurrence et de liberté de prestation de services de transport au-delà des frontières. Elle a proposé une clarification de la manière dont les conditions de détachement s’appliquent au transport routier, ainsi que des mesures d’exécution effectives. En 2017, la Commission a demandé à la Grèce d’appliquer pleinement les droits de l’UE des passagers voyageant en bateau . La législation nationale grecque ne permettait pas aux passagers de jouir pleinement des droits octroyés par la législation de l’Union européenne en cas d'annulation ou de retard de leur service de transport maritime de passagers. À la suite de l’action engagée par la Commission, les autorités grecques ont intégralement transposé dans la législation nationale les droits des passagers à l’assistance, au réacheminement ou au remboursement en cas d’annulation ou de retard au départ. Le transport routier est le mode de transport le plus largement utilisé dans l’UE et la première cause d’accidents. Les défaillances techniques sont à l’origine de nombreux accidents: chaque jour, plus de 5 personnes meurent sur les routes européennes dans un accident lié à une défaillance technique. Le contrôle des véhicules est donc fondamental pour la sécurité routière. En 2014, l’UE a adopté de nouvelles règles pour durcir le régime de contrôle et en élargir la portée. Le paquet de mesures «contrôle technique» vise à prévenir plus de 36 000 accidents par an liés à une défaillance technique: ·en améliorant la qualité des essais des véhicules (au moyen de normes minimales communes pour l’équipement, la formation des inspecteurs et l’évaluation des défaillances); ·en étendant les contrôles de l’arrimage du fret au cours des contrôles routiers de poids lourds; ·en soumettant les composants de sécurité électronique (tels que l’ABS, le contrôle électronique de la stabilité et les airbags) à des essais obligatoires; ·en luttant contre la manipulation du compteur kilométrique grâce à la mention du kilométrage sur le certificat de contrôle. La Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 24 États membres ayant omis de mettre en œuvre dans les délais le paquet de mesures «contrôle technique». Dans le secteur du transport ferroviaire, la Cour de justice a confirmé que les États membres doivent veiller à ce que les comptes des entreprises ferroviaires soient tenus de façon à permettre le contrôle de l’interdiction de transférer les fonds publics réservés à la gestion des infrastructures vers les services de transport. Les États membres ne sont pas obligés de tenir des comptes séparés pour chaque contrat de service public. La Commission suivra étroitement la mise en œuvre de l'arrêt. Dans un arrêt important , la Cour de justice a précisé que le service d’intermédiation fourni par la plateforme électronique Uber, qui a pour objet de mettre en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent et contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain, doit être qualifié de «service dans le domaine des transports». En conséquence, il appartient aux États membres de réglementer les conditions dans lesquelles des services d’intermédiation tels qu’UBER doivent être fournis conformément aux dispositions générales du traité sur le fonctionnement de l’UE. 5.Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable Une «Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable» constitue un élément essentiel de la réponse apportée par la Commission à la crise économique et financière. Cette stratégie vise à renforcer l’économie de l’Union de manière à créer des emplois et à améliorer le niveau de vie de la population. Application des règles de l’Union économique et monétaire L’Union économique et monétaire est au cœur du processus d’intégration de l’UE. La réalisation d’une Union économique et monétaire n’est pas une fin en soi, mais un moyen de garantir la stabilité et une croissance plus forte, plus durable et inclusive dans la zone euro et au sein de l’UE afin d’améliorer la vie de tous. En réponse à la crise économique et financière de 2008, un certain nombre d’actes juridiques ont été adoptés ( (le «six-pack» de 2011 et le «two-pack» de 2013 ) afin de renforcer le cadre de gouvernance économique de l’UE. En 2017, la Commission a accordé une attention particulière à la transposition de la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres . En outre, l’euro ne peut être une devise forte et fiable aux yeux de la population et des entreprises que s’il est protégé de manière adéquate contre la contrefaçon. La Commission a contrôlé en 2017 comment les États membres mettaient en œuvre la directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon .

La Commission a lancé des procédures d’infraction contre la Bulgarie, la Croatie, le Luxembourg et la Slovénie qui ont omis de transposer dans les délais la directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon.



Application des règles de l’union bancaire En ce qui concerne l’union bancaire, la Commission a poursuivi le contrôle de la mise en œuvre de la directive sur les exigences de fonds propres IV , de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances . Ces instruments de l’UE visent à faire en sorte que les banques soient plus fortes et mieux supervisées et que les problèmes puissent être résolus plus facilement sans recourir à l’argent des contribuables. Une Union économique et monétaire et une union bancaire solides imposent également aux États membres d’être vigilants dans le maintien et le respect du fonctionnement indépendant et autonome des banques centrales. Cette indépendance leur permet d’accomplir les nombreuses tâches que le droit de l'Union leur a assignées dans le domaine de la politique monétaire et de la surveillance bancaire. La Commission continue donc d'être attentive à ce point. Dans le cadre d’une enquête prépénale, les autorités slovènes ont saisi, auprès de la Banque de Slovénie, des informations comprenant des documents de la BCE. En 2017, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre la Slovénie au sujet de cet incident, en alléguant une violation par les pouvoirs publics du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. L’importance de cette affaire réside dans l’incidence potentielle de saisies effectuées dans les banques centrales sur l’indépendance et l’autonomie de ces dernières dans la politique monétaire et la surveillance bancaire. Cette question doit être mise en balance avec le devoir de coopération loyale entre les banques centrales et les pouvoirs publics dans les enquêtes pénales.



6.Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle Dans le domaine de la justice, la Commission veille au respect de l’État de droit et de la charte des droits fondamentaux. Elle garantit également le respect de droits spécifiques, tels que le droit à la libre circulation, la protection des données, l’égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, les droits des victimes et le droit à un procès équitable dans une procédure pénale. Ces sujets figurent au premier rang des priorités de la Commission, car ils touchent la vie des citoyens. Dans le cadre du Semestre européen , la Commission a continué d’encourager les États membres à améliorer l’efficacité de leurs capacités de contrôle. Cela concerne en particulier l’indépendance, la qualité et l’efficacité de des systèmes juridiques nationaux. Défendre l’état de droit et les droits fondamentaux: En 2017, la Commission a poursuivi ses efforts de promotion et de défense du respect de l’état de droit dans l’ensemble de l’UE. La Commission a notamment poursuivi son dialogue avec les autorités polonaises conformément au cadre pour l’état de droit. La Commission a pris des mesures fortes lorsque des évolutions politiques et législatives dans certains États membres menaçaient les fondements communs de l’UE. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Pologne en raison de violations du droit de l'Union dans la loi polonaise sur l'organisation des juridictions de droit commun. La principale préoccupation juridique de la Commission au sujet de cette loi est liée à la discrimination fondée sur le genre due à l’introduction d’âges de la retraite différents pour les hommes et les femmes (65 ans et 60 ans respectivement). Une telle situation est contraire à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. La Commission s’est également montrée préoccupée par le fait que l’indépendance des tribunaux polonais sera affaiblie par le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges qui ont atteint l’âge de la retraite. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie concernant des lois qui imposent de nouvelles obligations d’enregistrement, de déclaration et de transparence aux organisations de la société civile bénéficiant de capitaux étrangers. La procédure concerne la compatibilité de ces lois avec les dispositions du traité de l’UE sur la libre circulation des capitaux, ainsi qu’avec le droit à la liberté d’association et les droits à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amélioration de la protection des données Tout au long de l’année 2017, la Commission a soutenu les États membres dans la préparation de l’application du règlement général relatif à la protection des données à partir de mai 2018. Ce règlement introduira un ensemble unique de règles de l’UE sur la protection des données, renforcera la confiance et la sécurité des particuliers et établira des règles uniformes pour les entreprises. L’application cohérente de ces règles est essentielle. La Commission a également aidé les États membres à préparer la transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. Cette directive permettra que les données des victimes, des témoins et de suspects de délits soient dûment protégées dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une action répressive. Parallèlement, des lois plus harmonisées faciliteront également la coopération transfrontière de la police ou des procureurs dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. En janvier 2017, la Commission a adopté une communication sur les flux internationaux de données , qui énonce la politique de la Commission pour faciliter les transferts croissants de données à l’échelle internationale dans les domaines du commerce et de l’application de la loi, tout en assurant un niveau élevé de protection des données.



Lutte contre les discriminations La Commission a étroitement contrôlé l’application de la directive relative à l’égalité raciale , notamment en ce qui concerne l’accès de la communauté rom à l’éducation et au logement. Cette directive constitue un élément clé de la législation de l’UE pour combattre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique et donner effet au principe de l’égalité de traitement. En 2017, la Cour de justice de l’Union européenne est allée plus loin en clarifiant les règles de l’UE applicables à la non-discrimination au travail. Dans deux affaires concernant des femmes licenciées par leur employeur en raison du fait qu’elles portaient le voile islamique au travail (affaires Achbita et Bougnaoui ), la Cour a fixé un équilibre délicat entre la liberté de religion, la liberté de diriger une entreprise et le principe de non-discrimination. La Cour a jugé que les entreprises peuvent interdire à leurs employés de porter des symboles religieux visibles au travail dans le cadre de la politique générale d’une entreprise interdisant tous les symboles religieux et politiques. Une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse peut constituer un objectif légitime qui justifie une différence de traitement, pour autant que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. La Cour a également précisé que les clients ne peuvent pas exiger simplement que les employées retirent leur foulard, si l’entreprise n’applique pas de politique interdisant les symboles religieux. Application des règles dans le domaine de la sécurité En 2017, les actions menées en vue d’assurer le respect des règles se sont poursuivies dans le cadre du programme européen en matière de sécurité et de la mise en place de l’union de la sécurité. La mise en œuvre des règles de l’UE dans ce domaine est essentielle pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’ensemble de l’UE. Les rapports réguliers sur les progrès accomplis dans la mise en place de l’union de la sécurité exposent les efforts en cours pour garantir la mise en œuvre intégrale et correcte des règles.

En 2017, la Commission a suivi les procédures d’infraction lancées en 2016 au sujet des instruments de coopération policière relevant de l’ancien «troisième pilier». Elle a accordé la priorité au respect du cadre Prüm (un outil d’échange d’informations qui peut offrir une comparaison automatique des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules) et à «l'initiative suédoise» (qui permet aux autorités répressives de partager des informations et des renseignements de manière efficace dans le cadre d'enquêtes pénales ou d’opérations de renseignements en matière pénale). Pour ce faire, elle a pris de nouvelles mesures dans le cadre des procédures d’infraction ouvertes contre la Grèce , l’Irlande, la Croatie, l’Italie et le Luxembourg . La Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil de l'Union européenne sur les progrès réalisés vers la création d’une union de la sécurité réelle et efficace. Cela comprend notamment l’utilisation d’outils visant à faire respecter la législation pour contribuer à la consolidation de l’union de la sécurité. La directive sur la décision d'enquête européenne en matière pénale et la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux constituent des outils essentiels pour une coopération efficace dans la lutte contre la criminalité transfrontière et le terrorisme. Ces directives contribuent aux objectifs du programme en matière de sécurité. La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux renforce les règles en vigueur ainsi que l’efficacité et la transparence de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En 2017, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 18 États membres ayant omis de transposer dans les délais la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux. En décembre 2017, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre des procédures d’infraction contre la Bulgarie, la Grèce, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie, ces pays n’ayant notifié aucune mesure de transposition et leurs projets de loi étant toujours en cours d’examen dans le processus législatif national. La décision d'enquête européenne simplifie le travail des autorités judiciaires lorsqu’elles demandent des éléments de preuve se trouvant dans un autre pays de l’UE. À titre d’exemple, si les autorités judiciaires françaises sont à la recherche de terroristes présumés se cachant en Allemagne, elles peuvent demander aux autorités allemandes d’interroger des témoins ou de mener des perquisitions pour leur compte. Ce nouvel outil simplifiera et accélérera les enquêtes et procédures pénales transfrontières. En 2017, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 14 États membres ayant omis de transposer dans les délais la directive sur la décision d'enquête européenne. 7.Vers une nouvelle politique migratoire La politique migratoire de la Commission vise à doter l’UE d’outils lui permettant de mieux gérer la migration à moyen et à long terme. Elle couvre la migration irrégulière, les frontières, le droit d’asile et la migration légale. En 2017, la Commission a intensifié les travaux sur l’agenda européen en matière de migration afin de relever les défis immédiats de la crise actuelle des migrants et des réfugiés. Elle a concentré ses efforts sur la mise en œuvre du mécanisme de relocalisation d’urgence temporaire établi en 2015 afin d’atténuer la pression qui s’exerce sur l’Italie et la Grèce. Les rapports réguliers sur la relocalisation et la réinstallation ont rappelé à tous les États membres leurs obligations juridiques découlant des décisions du Conseil sur la relocalisation Ils ont invité les États membres qui n'avaient pas encore relocalisé ou ne s’étaient pas encore engagés à relocaliser des migrants en provenance de Grèce et d’Italie à le faire immédiatement. Les décisions du Conseil sur la relocalisation faisaient obligation aux États membres d’offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d’assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée. Alors que tous les autres États membres avaient procédé à des relocalisations de migrants ou s’étaient engagés à le faire, la Hongrie n’avait encore pris aucune mesure depuis la mise en place du mécanisme de relocalisation, et la Pologne n’avait encore relocalisé personne et ne s’y était pas engagée depuis décembre 2015. Quant à la République tchèque, elle n'avait procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 et n'avait offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an. Étant donné les manquements persistants de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne à leurs obligations au titre des décisions du Conseil sur la relocalisation, la Commission a lancé des procédures d’infraction contre ces trois États membres. La Commission a poursuivi le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de migration et d’asile, en particulier de la directive relative aux procédures d’asile , de la directive sur les conditions d’accueil et de la directive retour . La directive relative aux procédures d’asile établit des règles pour la procédure de demande d’asile. Celles-ci définissent la manière de présenter une demande et comment celle-ci sera examinée, l’aide dont bénéficiera le demandeur d’asile, les recours possibles et le traitement des demandes répétées. La directive sur les conditions d’accueil vise à garantir aux demandeurs d’asile dans l’UE un niveau de vie digne, ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Elle assure aux demandeurs d’asile un accès au logement, à la nourriture, à l’habillement, aux soins médicaux, à la scolarisation des mineurs et à l’emploi dans certaines conditions. La directive retour établit des normes et procédures communes applicables dans les pays de l’UE pour expulser de leur territoire les ressortissants de pays de tiers en séjour illégal. Elle contient des dispositions régissant la fin des séjours irréguliers, la rétention des ressortissants de pays tiers en vue de leur éloignement et prévoit des garanties procédurales. La Commission a répondu à des préoccupations concernant les modifications apportées à la législation hongroise dans le domaine du droit d’asile et de la migration en mars 2017. Ces préoccupations portent sur la conformité de ces modifications avec la législation de l’UE en matière de droit d’asile et de migration, en particulier avec la directive relative aux procédures d’asile, la directive sur les conditions d’accueil et la directive retour, ainsi qu’avec plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux. À la suite d’une série d’échanges avec les autorités hongroises au niveau tant politique que technique, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure d’infraction contre la Hongrie. La Commission a poursuivi le contrôle de la mise en œuvre correcte du règlement Eurodac, qui impose aux États membres de prendre les empreintes digitales des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile. La mise en œuvre effective du règlement Eurodac est essentielle pour le fonctionnement du règlement de Dublin et des mécanismes de relocalisation de l’UE afin de déterminer quel pays de l’UE est responsable de l’examen d’une demande d’asile. En 2017, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure d’infraction contre la Croatie, qui a omis de prendre correctement les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers interpellés après avoir franchi une frontière extérieure puis de transmettre ces données à la base de données centrale d’Eurodac.