A4-0218/96

Proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté (COM(95)0346 - C4-0420/95 - 95/0199(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 3 du traité prévoit un marché intérieur caractérisé notamment par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, et des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur;

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 7 A du traité prévoyait l'établissement, le 31 décembre 1992, d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux serait assurée selon les dispositions du traité;

(Amendement 21)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il découle également de l'article 7 A qu'en plus de la suppression des contrôles aux frontières intérieures il convient de prendre un certain nombre de mesures communautaires, comme cela a également été le cas pour les trois autres libertés, pour pouvoir rendre effective la liberté des personnes;

(Amendement 3)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la libre de circulation des personnes est inscrite dans le traité et ne saurait donc être subordonnée à des mesures d'accompagnement;

(Amendement 23)

Premier considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive doit entrer en vigueur au plus tôt et que toutes les mesures prises en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne en vue de réglementer le droit de voyager des mêmes catégories de personnes que celles qui sont visées dans la présente directive doivent être interrompues, qu'il s'agisse de mesures déjà prises ou de négociations concernant des mesures non encore arrêtées;

(Amendement 4)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en vue de réaliser cet objectif, les États membres doivent accorder aux ressortissants des pays tiers légalement présents sur le territoire d'un État membre le droit de se rendre sur le territoire des autres États membres pour un séjour de courte durée; qu'en effet, si ce droit de voyager n'était pas accordé, les États membres seraient confrontés à la présence dans les autres États membres de personnes qui n'auraient pas le droit de pénétrer sur leur territoire, ce qui pourrait constituer une raison pour maintenir des contrôles aux frontières intérieures;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en vue de réaliser cet objectif, les États membres doivent accorder aux ressortissants des pays tiers légalement présents sur le territoire d'un État membre le droit de se rendre sur le territoire des autres États membres pour un séjour de courte durée; qu'en effet, si ce droit de voyager n'était pas accordé, les États membres seraient confrontés à des personnes qui n'auraient pas le droit de pénétrer sur leur territoire et qu'en l'occurrence, l'on ne pourrait parler d'un marché intérieur sans frontières;

(Amendement 5)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour l'enregistrement des ressortissants des pays tiers qui font usage du droit de voyager, il ne sera établi, en principe, aucune obligation plus stricte que celles qui sont en vigueur pour les citoyens de l'Union européenne dans des situations comparables;

(Amendement 6)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en ce qui concerne la définition de la durée du «séjour de courte durée» ou «court séjour», sont d'application les limites de temps appliquées aux citoyens de l'Union européenne;

(Amendement 7)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que l'octroi d'un titre de séjour par un État membre à un ressortissant d'un pays tiers, par lequel ce dernier est autorisé à avoir son domicile dans cet État, constitue un acte entouré de suffisamment de garanties pour que les autres États membres n'aient plus besoin de soumettre cette personne à l'exigence d'obtenir un visa délivré au préalable par leurs propres autorités et pour qu'ils lui octroient donc le droit de voyager; que, de toute façon, chaque État membre peut éloigner la personne concernée vers l'État membre ayant délivré le titre de séjour, qui est obligé de la réadmettre, si elle séjourne irrégulièrement sur son territoire, si elle ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou si elle constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou pour les relations internationales de cet État;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'octroi d'un titre de séjour par un État membre à un ressortissant d'un pays tiers, par lequel ce dernier est autorisé à avoir son domicile dans cet État, constitue un acte entouré de suffisamment de garanties pour que les autres États membres n'aient plus besoin de soumettre cette personne à l'exigence d'obtenir un visa délivré au préalable par leurs propres autorités et pour qu'ils lui octroient donc le droit de voyager; que, de toute façon, chaque État membre peut éloigner la personne concernée vers l'État membre ayant délivré le titre de séjour, qui est obligé de la réadmettre, si elle séjourne irrégulièrement sur son territoire, si elle ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou si elle constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique;

(Amendement 8)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers, qui n'a pas son domicile dans la Communauté, dispose d'un visa délivré par un État membre qui lui permet de franchir les frontières extérieures de tous les États membres, en raison du fait qu'il est valable dans l'ensemble de la Communauté et qu'il est reconnu mutuellement par les États membres à cet effet, chaque État membre dispose de suffisamment de garanties pour octroyer à la personne concernée le droit de voyager; que le même droit doit, a fortiori, être accordé aux ressortissants des pays tiers qui peuvent passer les frontières extérieures sans être soumis à l'obligation du visa; que, de toute façon, chaque État membre est en droit d'éloigner un ressortissant de pays tiers s'il séjourne irrégulièrement sur son territoire, s'il ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de cet État;

>Texte après vote du PE>

considérant que lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers, qui n'a pas son domicile dans la Communauté, dispose d'un visa délivré par un État membre qui lui permet de franchir les frontières extérieures de tous les États membres, en raison du fait qu'il est valable dans l'ensemble de la Communauté et qu'il est reconnu mutuellement par les États membres à cet effet, chaque État membre dispose de suffisamment de garanties pour octroyer à la personne concernée le droit de voyager; que le même droit doit, a fortiori, être accordé aux ressortissants des pays tiers qui peuvent passer les frontières extérieures sans être soumis à l'obligation du visa; que, de toute façon, chaque État membre est en droit d'éloigner un ressortissant de pays tiers s'il séjourne irrégulièrement sur son territoire, s'il ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou s'il constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique;

(Amendement 9)

Article premier

>Texte après vote du PE>

Dispositions introductives

>Texte originel>

1. Les États membres accordent aux ressortissants des pays tiers, présents légalement dans un État membre, le droit de voyager sur le territoire des autres États membres, dans les conditions fixées par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres accordent aux ressortissants des pays tiers, présents légalement dans un État membre, le droit de voyager sur le territoire des autres États membres, dans les conditions fixées par la présente directive.

>Texte originel>

2. La présente directive n'affecte pas les droits:

>Texte après vote du PE>

2. La présente directive n'affecte pas les droits:

>Texte originel>

- reconnus par le droit communautaire aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'Union,

>Texte après vote du PE>

- reconnus par le droit communautaire aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'Union,

>Texte originel>

- accordés aux ressortissants des pays tiers et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords établis entre la Communauté et ses États membres et ces pays, jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un État membre, de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union.

>Texte après vote du PE>

- accordés aux ressortissants des pays tiers et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords établis entre la Communauté et ses États membres et ces pays, jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un État membre, de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union.

>Texte originel>

3. La présente directive n'affecte pas les dispositions de droit communautaire ou national relatives:

>Texte après vote du PE>

3. La présente directive n'affecte pas les dispositions de droit communautaire ou national relatives:

>Texte originel>

- au séjour autre que de courte durée,

>Texte après vote du PE>

- au séjour autre que de courte durée,

>Texte originel>

- à l'accès à l'emploi et aux activités non salariées,

>Texte après vote du PE>

- à l'accès à l'emploi, aux activités non salariées et autres activités à but lucratif ou non lucratif,

>Texte originel>

applicables aux ressortissants des pays tiers.

>Texte après vote du PE>

applicables aux ressortissants des pays tiers.

(Amendement 10)

Article 2, phrase introductive et points 1) à 3)

>Texte après vote du PE>

Définitions

>Texte originel>

Au sens de la présente directive, on entend par:

>Texte après vote du PE>

Au sens de la présente directive, on entend par:

>Texte originel>

1) «droit de voyager»:

le droit de franchir les frontières intérieures de la Communauté et de transiter ou de séjourner sur le territoire d'un État membre pour une courte durée, sans que le bénéficiaire soit tenu d'obtenir un visa du ou des États membres sur le territoire desquels ce droit est exercé;

>Texte après vote du PE>

1) «droit de voyager»:

le droit de franchir les frontières intérieures de la Communauté et de transiter ou de séjourner sur le territoire d'un État membre pour une courte durée, sans que le bénéficiaire soit tenu d'obtenir un visa du ou des États membres sur le territoire desquels ce droit est exercé;

>Texte originel>

2) «titre de séjour»:

tout titre ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre permettant à une personne de séjourner sur son territoire et figurant sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 4;

>Texte après vote du PE>

2) «titre de séjour»:

tout titre ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre permettant à une personne de séjourner sur son territoire pour une période de plus de six mois;

>Texte originel>

3) «visa au sens de l'article 2 point 3":

le visa qui est valable dans l'ensemble de la Communauté et qui est reconnu mutuellement pour le franchissement des frontières extérieures des États membres;

>Texte après vote du PE>

3) «visa»:

visa au sens des règlements CE no 1683/85(1) et no 2317/95(2);

_______________

(1) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(2) JO L 234 du 3.10.1995, p. 1.

(Amendement 11)

Article 2, point 4 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis) «séjour de courte durée»

>Texte après vote du PE>

un séjour d'une durée maximale de six mois;

(Amendement 12 et vote séparé)

Article 3, paragraphes 1 à 3

>Texte après vote du PE>

Droit de voyager pour les titulaires

d'un titre de séjour

>Texte originel>

1. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre.

>Texte originel>

Ces personnes peuvent voyager pendant une période ininterrompue de trois mois au maximum sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes:

>Texte après vote du PE>

Ces personnes peuvent voyager pendant une période ininterrompue de trois mois au maximum sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'elles soient munies de leur titre de séjour et d'un document de voyage en cours de validité.

>Texte originel>

- être munies de leur titre de séjour et d'un document de voyage en cours de validité;

>Texte originel>

- disposer des moyens d'existence suffisants, tant pour la durée du séjour ou du transit envisagé que pour le retour dans l'État membre ayant délivré le titre de séjour ou pour le voyage vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie.

>Texte originel>

2. Les États membres réadmettent, selon les conditions et modalités figurant en annexe, toute personne à laquelle ils ont délivré un titre de séjour et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre, même si la durée de validité dudit titre a expiré.

>Texte après vote du PE>

2. supprimé

>Texte originel>

3. Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre, qui exerce le droit de voyager, peut être éloigné s'il ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de l'État membre où il exerce ce droit de voyager.

>Texte après vote du PE>

3. Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre, qui exerce le droit de voyager, peut être éloigné s'il ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 ou s'il constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique de l'endroit où il exerce ce droit de voyager.

(Amendement 13)

Article 4

>Texte après vote du PE>

Droit de voyager pour les titulaires

d'un visa et pour les personnes

dispensées d'obligation de visa

>Texte originel>

1. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d'un visa au sens de l'article 2 point 3.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d'un visa au sens de l'article 2 point 3.

>Texte originel>

Ces personnes peuvent voyager sur les territoires des États membres pendant la période de séjour autorisée par ce visa, pour autant qu'elles soient munies d'un document de voyage muni du visa en cours de validité et remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa 2e tiret.

>Texte après vote du PE>

Ces personnes peuvent voyager sur les territoires des États membres pendant la période de séjour autorisée par ce visa, pour autant qu'elles soient munies d'un document de voyage muni du visa en cours de validité.

>Texte originel>

2. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers dispensés d'obligation de visa pour tous les États membres.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers dispensés d'obligation de visa pour tous les États membres.

>Texte originel>

Ces personnes peuvent voyager sur les territoires des États membres pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée sur le territoire d'un des États membres, pour autant qu'elles soient munies d'un document de voyage en cours de validité et remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1 2e tiret.

>Texte après vote du PE>

Ces personnes peuvent voyager sur les territoires des États membres pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée sur le territoire d'un des États membres, pour autant qu'elles soient munies d'un document de voyage en cours de validité.

>Texte originel>

3. Le paragraphe 2 s'applique également aux ressortissants des pays tiers soumis à l'obligation de visa par un certain nombre d'États membres.

>Texte après vote du PE>

3. supprimé

>Texte originel>

Toutefois, leur droit de voyager est limité aux territoires des États membres qui ont dispensé les ressortissants des pays tiers concernés de l'obligation d'être munis d'un visa, sauf s'ils sont titulaires d'un visa au sens de l'article 2 point 3.

>Texte originel>

Dans ce dernier cas, le séjour sur les territoires des États membres imposant l'obligation de visa est limité à la période autorisée par le visa.

>Texte originel>

4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit de chaque État membre d'autoriser au-delà de trois mois le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire.

>Texte après vote du PE>

4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit de chaque État membre d'autoriser au-delà de trois mois le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire.

>Texte originel>

5. Un ressortissant de pays tiers admis à un court séjour dans la Communauté qui exerce le droit de voyager peut être éloigné s'il ne remplit pas les conditions visées aux paragraphes 1 ou 2, selon qu'il est soumis ou non à l'obligation de visa, ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de l'État membre où il exerce ce droit de voyager.

>Texte après vote du PE>

5. Un ressortissant de pays tiers admis à un court séjour dans la Communauté qui exerce le droit de voyager peut être éloigné s'il ne remplit pas les conditions visées aux paragraphes 1 ou 2, selon qu'il est soumis ou non à l'obligation de visa, ou s'il constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique de l'État membre où il exerce ce droit de voyager.

(Amendement 14)

Article 5

>Texte après vote du PE>

Signalement

>Texte originel>

Les États membres peuvent imposer aux personnes exerçant le droit de voyager de signaler leur présence sur leur territoire.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent imposer aux personnes exerçant le droit de voyager de signaler leur présence sur leur territoire.

>Texte après vote du PE>

2. En aucun cas, l'ayant-droit ne peut être contraint de se faire enregistrer, s'il séjourne moins d'un mois dans l'État membre concerné, sans demeurer à la même adresse au cours de ce même mois.

>Texte après vote du PE>

3. L'État membre peut toutefois contraindre l'ayant-droit à se faire enregistrer auprès du propriétaire de son logement, si celui-ci accorde simultanément le séjour à plusieurs personnes, sur une base commerciale.

(Amendement 15)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Fin du séjour

>Texte après vote du PE>

1. La personne qui se trouve dans un État membre parce qu'elle a bénéficié du droit de voyager accordé en vertu de la présente directive est tenue de quitter sans délai le territoire de cet État membre, si elle n'y remplit plus les conditions en vigueur.

>Texte après vote du PE>

2. Si la circonstance ayant pour effet que cette personne ne remplit plus les conditions en vigueur est prévisible, elle doit avoir quitté l'État membre avant de ne plus remplir les conditions en question.

(Amendement 16)

Article 5 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 ter

Réadmission

1. Sans préjudice d'une éventuelle pénalisation par les États membres du séjour illégal qui y a été effectué par un ressortissant d'un pays tiers, en faisant usage de son droit de voyager, les États membres réadmettent, selon une procédure figurant en annexe, la personne

>Texte après vote du PE>

a) à laquelle ils ont délivré son dernier titre de séjour connu,

>Texte après vote du PE>

b) à laquelle ils ont délivré son dernier visa en cours de validité.

>Texte après vote du PE>

2. Les personnes visées au paragraphe 1 peuvent être éloignées contre leur volonté et à leurs frais, selon la procédure figurant en annexe.

(Amendement 17)

Annexe, titre

>Texte originel>

Les conditions et modalités de réadmission par les États membres des ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour délivré par eux, qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre (article 3, paragraphe 2 de la directive).

>Texte après vote du PE>

Dispositions complémentaires, visées à l'article 5 ter de la présente directive, de réadmission par les États membres des ressortissants des pays tiers qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre.

(Amendement 18)

Annexe, avant le point 1, point -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-1. Les États membres s'engagent à respecter les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à n'éloigner vers un autre État membre aucun ressortissant devant bénéficier dans leur État d'une protection garantie en vertu de ce traité.

(Amendement 19)

Annexe, point 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas

>Texte originel>

Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour valable dans un autre État membre, l'État membre qui a délivré ce titre est tenu de réadmettre la personne concernée.

>Texte après vote du PE>

Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour délivré par un autre État membre, l'État membre qui a délivré ce titre est tenu de réadmettre la personne concernée.

>Texte originel>

En outre, les États membres réadmettent un ressortissant de pays tiers conformément à l'article 3 paragraphe 2 dans un délai maximal de deux mois après l'expiration de la validité du titre de séjour.

>Texte après vote du PE>

En outre, les États membres réadmettent un ressortissant de pays tiers conformément à l'article 5 ter dans un délai maximal de deux mois après l'expiration de la validité du titre de séjour.

>Texte originel>

L'obligation de réadmission n'existe que si la demande de réadmission est présentée dans un délai d'un mois par les autorités qui ont constaté la présence illégale de l'intéressé dans l'État membre.

>Texte après vote du PE>

L'obligation de réadmission n'existe que si la demande de réadmission est présentée dans un délai d'un mois par les autorités qui ont constaté la présence illégale de l'intéressé dans l'État membre et ce, dans un délai d'un mois après cette constatation.

(Amendement 20)

Annexe, point 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. La procédure précitée est également d'application, aux mêmes conditions, dans les cas où un visa est arrivé à expiration.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté (COM(95)0346 - C4-0420/95 - 95/0199(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0346 - 95/0199(CNS)) ((JOC306 du 17.11.1995, p.5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 100 du traité CE (C4-0420/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0218/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.