AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, lettre c) du traité CE concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques sur les déchets PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1999/0010 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, lettre c) du traité CE concernant les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques sur les déchets

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, lettre c) du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. Le présent document exprime l'avis de la Commission sur les 30 amendements adoptés par le Parlement.

2. Historique

Proposition soumise au Parlement et au Conseil

(COM(1999) 31 - 1999/0010(COD)) 27 janvier 1999

Avis favorable du Comité économique et social 22 septembre 1999

Proposition (modifiée) soumise au Parlement et au Conseil

(COM(2001) 137, 1999/0010(COD)) 9 mars 2001

Avis du Parlement européen (première lecture) 4 septembre 2001

(deuxième) proposition modifiée adoptée par la Commission

(COM(2001) 737, 1999/0010(COD)) 10 décembre 2001

Adoption de la position commune du Conseil 15 avril 2002

Avis du Parlement européen (deuxième lecture) 4 juillet 2002

3. Objectif de la proposition

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets a pour objectif principal l'établissement d'un système d'information harmonisé sur la production et le traitement des déchets dans la Communauté.

Grâce à cette proposition, la Commission disposera d'un système d'information statistique de qualité répondant aux exigences de la mise en oeuvre et du suivi de la politique des déchets communautaire. Cet outil couvrira:

(1) la production de déchets par les entreprises et par les ménages;

(2) la collecte et l'élimination des déchets.

La proposition permettra également aux États membres d'adapter progressivement leurs statistiques sur les déchets pour en faire un outil d'information performant.

Les statistiques sur les déchets élaborées actuellement reposent sur une transmission volontaire à Eurostat et sur certaines obligations de déclaration à la DG Environnement portant sur certains flux spécifiques de déchets (par exemple, les déchets d'emballage). La couverture, la comparabilité et l'actualité des statistiques actuelles sont insuffisantes pour pouvoir disposer de l'éventail complet des données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets. Les données doivent également être complétées pour alimenter la partie des indicateurs structurels relatifs à l'environnement qui sont utilisés dans le rapport de synthèse annuel de la Commission.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

La Commission accepte l'ensemble des amendements votés le 4 juillet 2002 par le Parlement européen réuni en séance plénière. Ces amendements portent notamment sur les aspects suivants :

Les périodes transitoires et dérogatoires sont limitées aux nouveaux domaines de la nomenclature des activités économiques (NACE) susceptibles de poser des problèmes aux États membres, de manière à ce que ceux-ci disposent de plus de temps pour établir leurs statistiques des déchets. La justification de ces amendements (22 et 31) et (24 et 33) est raisonnable.

Les amendements (23 et 32), (25 et 34), 35, (27 et 36) et 8 proposent des "études pilotes" afin de définir des méthodes statistiques pour certains domaines difficiles. Ils rejoignent en cela la proposition initiale de la Commission. Après deux ans, celle-ci informera le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement de ces études pilotes, dont le contenu pourra éventuellement être redéfini; amendements (28 et 37).

Les amendements 7, 14 et 15 proposent d'inclure les activités économiques Agriculture et pêche (sections A et B de la NACE).

Les amendements 9, 10, 16, 17, 18, 19 et 20 proposent une ventilation plus fine des statistiques des déchets organiques (distinction entre déchets végétaux, déchets animaux et fumier). Cette proposition est pertinente du point de vue de la sécurité alimentaire.

Les amendements 11 et 12 proposent, dans la classification des déchets, de quantifier séparément au sein de la catégorie des boues communes le flux relativement important des "boues de dragage".

Les amendements (29 et 38) et (30 et 39) proposent un texte plus fort.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-avant.