P6_TA(2006)0492

Situation à Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment sa résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à Jérusalem-Est) [1], sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens [2] et le rôle de l'Union ainsi que sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient [3],

- vu les résolutions no 242 (1967) et no 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu la "Feuille de route pour la paix" du Quatuor du 30 avril 2003,

- vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 15 septembre, 16 et 17 octobre et 13 novembre 2006,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'intervention militaire israélienne dans la bande de Gaza s'est traduite, depuis juin 2006, par la mort de plus de 350 personnes, parmi lesquelles figuraient de nombreux civils, et que l'attaque israélienne du 8 novembre 2006 à Beit Hanoun a provoqué la mort de 19 Palestiniens, principalement des femmes et des enfants,

B. extrêmement préoccupé par le fait que la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation d'accès à l'eau, aux produits alimentaires et à l'électricité, la destruction des terres agricoles et le blocus total de la bande de Gaza ont fait apparaître une crise humanitaire catastrophique,

C. considérant que les attaques visant directement des biens à caractère civil et les attaques aveugles ou disproportionnées contre la population civile constituent une violation flagrante des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par le droit international et les conventions de Genève,

D. considérant que le premier ministre israélien Ehoud Olmert a dit sa peine et sa douleur pour ce qui, selon lui, était le résultat d'une "erreur technique" à Beit Hanoun le 8 novembre 2006 et que l'armée israélienne a décidé d'ouvrir une enquête interne,

E. considérant que le droit d'un État à se défendre ne peut justifier le recours aveugle ou disproportionné à la force et que le droit humanitaire international interdit de manière absolue toute attaque à l'encontre de civils,

F. considérant que ce nouveau cycle de violence menace l'action de l'Autorité nationale palestinienne en vue de constituer un nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale,

G. considérant que la communauté internationale et l'Union européenne apportent tout leur soutien aux actions visant à résoudre la crise humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, en particulier dans le cadre du mécanisme international temporaire (MIT), et que, malgré tout, cette aide ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins,

H. sérieusement préoccupé par les implications de la récente nomination d'Avigdor Lieberman, au poste de vice-premier ministre d'Israël,

I. considérant que le processus de paix au Proche-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique, alors qu'il est crucial de trouver une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien pour permettre l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région,

J. considérant que l'Union européenne, en tant que membre du Quatuor (qui comprend aussi l'Organisation des Nations unies, les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie), est investie d'une responsabilité particulière en ce qui concerne la paix et la sécurité au Proche-Orient, une région voisine de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC, en se fondant sur les articles 15 et 16 du traité sur l'Union européenne;

1. exprime ses condoléances et sa compassion les plus sincères aux familles des victimes du récent bombardement de Beit Hanoun et à toutes les autres victimes innocentes;

2. dit sa profonde indignation face à l'opération militaire israélienne lancée contre Beit Hanoun et dans la bande de Gaza et condamne l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui nuit gravement à tout effort de paix;

3. demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement toute action militaire dans la bande de Gaza, et réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien;

4. appelle les milices palestiniennes à mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire israélien, ceux-ci constituant une attaque aveugle et volontairement dirigée contre des civils, à observer une trêve et à s'abstenir de toute nouvelle escalade de violence; condamne la récente attaque à la roquette à Sderot et le massacre de civils israéliens innocents;

5. se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, ce qui mettrait en péril la situation politique fragile de l'ensemble de la région;

6. déplore le blocage, au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un projet de résolution sur la situation dans la bande de Gaza en raison du veto des États-Unis ainsi que l'absence de position ferme et claire de la communauté internationale sur la crise actuelle;

7. appelle le gouvernement des États-Unis à redéfinir leur rôle au sein du Quatuor et dans le conflit israélo-palestinien, afin de soutenir l'arrêt des violences et l'instauration d'un nouveau et véritable dialogue entre les parties;

8. invite le Conseil et les États membres à adopter, conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne, une position commune permettant l'évaluation de la situation actuelle et à encourager une véritable action permettant de mettre un terme à la violence et d'amener les parties concernées à la table des négociations;

9. invite le Quatuor à prendre d'urgence les dispositions nécessaires à la reprise des négociations avec les parties concernées et entre celles-ci ainsi qu'à l'application intégrale de tous les éléments de la feuille de route; réaffirme, à ce stade particulier, que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir un accord sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues, et que le fait que des victimes continuent à être dénombrées parmi les civils est intolérable;

10. réitère sa proposition selon laquelle la présence d'une force multinationale au Liban pourrait servir d'exemple pour la bande de Gaza et la Cisjordanie afin d'y protéger la population civile des deux parties; invite le Conseil à lancer, entre temps, une initiative permettant l'envoi d'observateurs militaires internationaux dans la bande de Gaza et appelle toutes les parties à approuver et coopérer pleinement à cette proposition;

11. invite le Conseil à convoquer d'urgence le conseil d'association UE-Israël afin de faire part de la position de l'Union européenne après les actions militaires israéliennes dans la bande de Gaza, notamment en ce qui concerne le respect intégral de l'article 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part [4];

12. invite le Conseil, dans le cadre de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part [5], à s'adresser au nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale afin de faire face aux problèmes de violence et de sécurité;

13. souligne que les Droits de l'homme doivent être respectés dans leur intégralité et que la violation du droit humanitaire international doit immédiatement prendre fin dans la bande de Gaza et en Cisjordanie;

14. soutient la déclaration de la Présidence de l'Union européenne, qui engage le gouvernement israélien à renoncer à tout acte de provocation dans les territoires palestiniens, notamment l'extension des implantations et la construction du mur de séparation, les opérations militaires aveugles, ainsi que la destruction de maisons palestiniennes;

15. demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide médical supplémentaire aux hôpitaux palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza;

16. se félicite de l'accord dégagé par le Président de l'Autorité palestinienne afin de promouvoir un dialogue national entre les partis politiques palestiniens ainsi que de la nomination d'un nouveau premier ministre palestinien, chargé de constituer un nouveau gouvernement palestinien appelé à être l'un des partenaires des négociations pour la communauté internationale; estime que ce processus pourrait donner lieu à une reprise de l'aide économique à l'Autorité palestinienne;

17. invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le MIT voie ses ressources renforcées et sa durée d'application prolongée; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont bloquées;

18. engage Israël à lever l'embargo économique imposé dans la bande de Gaza, à favoriser les échanges entre les territoires palestiniens, Israël et le reste du monde, à promouvoir le développement économique de la bande de Gaza, ce qui profitera à la fois aux Palestiniens et aux Israéliens ainsi qu'à permettre la circulation des personnes à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah, ainsi qu'à Karni et à d'autres points de passage des frontières dans la bande de Gaza; engage l'Union européenne à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord;

19. demande une fois de plus la libération immédiate des ministres et des députés palestiniens détenus en Israël ainsi que celle du soldat israélien enlevé;

20. invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale — à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 — à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, et considère qu'une approche unilatérale de la part de l'une ou l'autre des parties concernées doit être rejetée;

21. estime que la participation de la Ligue des États arabes est essentielle à cet égard; et que le "plan de Beyrouth" de 2002, ainsi que l'initiative de Genève de 2003 constituent des contributions importantes aux négociations dont il conviendrait de tenir dûment compte;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, de même qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement et à la Knesset israéliens, aux gouvernements et parlements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0041.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0348.

[4] JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

[5] JO L 187 du 16.7.1997, p. 1.

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