TABLE DES MATIÈRES

1........... Synthèse. 3

2........... Progrès effectifs entre 1990 et 2010. 6

2.1........ Évolution des émissions de GES dans les États membres. 6

2.2........ Intensité de GES et émissions de GES par habitant en 2010. 7

2.3........ Comparaison des émissions de GES en 2009 et en 2010. 9

2.4........ Évolution des émissions dans les principaux secteurs. 9

3........... Progrès prévus dans la réalisation de l'objectif de kyoto. 10

3.1........ Projections relatives aux émissions de GES. 10

3.1.1..... UE‑27. 10

3.1.2..... UE‑15. 10

3.1.3..... UE‑12. 11

3.2........ Mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de changement climatique. 13

3.3........ Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) 16

3.3.1..... Deuxième période d'échanges (2008-2012) 16

3.3.2..... Utilisation de la MOC et du MDP par les exploitants. 17

3.4........ Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les pouvoir publics des États membres de l'Union 17

3.5........ Utilisation prévue des puits de carbone. 18

4........... Réaliser l'objectif fixé pour 2020. 18

4.1........ L'objectif de réduction des émissions de GES de l'Union à l'horizon 2020. 18

4.2........ Politiques contribuant à la réalisation des objectifs. 18

4.3........ Écart prévu par rapport aux objectifs. 19

5........... Adaptation au changement climatique. 21

6........... Situation dans les pays candidats. 21

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

PROGRÈS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

(en application de l'article 5 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto)

1. Synthèse

Sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto, 2008-2012

En 20101, les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE-27 sans les émissions et les absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (ATCATF) ont été inférieures de 15 % aux niveaux de 1990. Les émissions ont augmenté de 2,4 % par rapport aux niveaux de 2009. Cette augmentation neutralise partiellement la diminution importante des émissions de GES enregistrée en 2009 en raison de la récession économique (- 7,3 %). Abstraction faite de la baisse exceptionnelle de 2009, on observe que les émissions de GES ont continué de suivre la tendance générale à la baisse en 2010 amorcée en 2004.

Par ailleurs, selon les données provisoires pour 20112, les émissions de GES de l'UE-15 et de l'UE-27 ont diminué respectivement de 3,6 % et de 2,5 % en 2011 par rapport à 2010. D'après ces estimations, les émissions de l'UE-15 sont inférieures de 14 % à celles de l'année de référence. Les émissions de l'UE-27 pour 2011 sont inférieures d'environ 18 % au niveau de 1990. L'évolution du PIB entre 1990 et 2011 a été de 43 % pour l'UE-15 et de 48 % pour l'UE-27, et d'environ 1,5 % entre 2010 et 2011. Les émissions ont diminué tant dans l'UE-15 que dans l'UE-27 en dépit d'une croissance économique marquée, ce qui montre que la dissociation entre les émissions de GES et la croissance économique a progressé régulièrement depuis 1990.

En vertu du protocole de Kyoto, l'UE-15 s'est engagée, pour la période 2008-2012, à réduire ses émissions de GES de 8 % par rapport à l'année de référence. D'après les données d'inventaire les plus récentes (2010)1, les émissions totales de GES de l'UE-15 ont été inférieures de 11 % aux émissions de l'année de référence, hors ATCATF. Dans l'ensemble, comme en témoigne la figure 1, les projections3 des émissions totales de GES indiquent que l'UE-15 est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné au titre de Kyoto. L'estimation indique que l'objectif sera probablement dépassé.

Figure 1: Émissions effectives et projections (en millions de tonnes équivalent CO2) pour l'UE‑15

Remarque: les flèches étant basées sur la moyenne pour la période 2008-2012, elles ne correspondent pas exactement aux projections concernant les émissions établies pour 2010. Sources: Commission européenne, AEE

Selon les projections relatives aux GES établies en 2011 et mises à jour en 2012, six États membres de l'UE‑15 (Finlande, France, Allemagne, Grèce, Suède, Royaume-Uni) sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs respectifs de réduction des GES sur le plan national, comme le montre la figure 5. Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ainsi que des puits de carbone et des mesures supplémentaires, seul un État membre (l'Italie) pourrait éprouver des difficultés à atteindre les objectifs fixés.

Dans la plupart des douze États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004, les émissions devraient augmenter légèrement entre 2009 et 2012. Cependant, neuf de ces États membres auxquels un objectif a été assigné au titre du protocole de Kyoto devraient atteindre, voire dépasser, leur objectif sur la seule base des politiques et mesures existantes. Selon les estimations, la Slovénie devrait atteindre son objectif lorsque toutes les mesures existantes et prévues, y compris l'achat de crédits de Kyoto, donneront les résultats escomptés.

Nouvelles mesures en vue d'atteindre l'objectif ambitieux fixé dans le cadre d'Europe 2020

Le train de mesures sur l'énergie et le changement climatique4 adopté en 2009 met en place un ensemble intégré et ambitieux de politiques et de mesures visant à s'attaquer au changement climatique jusqu'à 2020 et au-delà. Il s'agit de l'un des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance économique. À partir de 2013, l'effort total que devra fournir l'Union pour réduire, d'ici à 2020, ses émissions de gaz à effet de serre de 20 %5 par rapport à 1990 se répartira entre les secteurs couverts par le SEQE de l'UE et ceux qui ne le sont pas. Les données sur les GES présentées à la section précédente font référence au champ d'application pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto et ne peuvent pas être utilisées directement pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'engagement des pays de l'Union à l'horizon 2020, en raison du plus large éventail de secteurs couvert.

Les préparatifs pour la mise en œuvre de l'engagement de réduction des GES d'ici à 2020 sont pratiquement terminés. En ce qui concerne le SEQE de l'UE, depuis l’établissement du dernier rapport d'état d'avancement, en octobre 2011, des progrès important ont été accomplis dans la préparation en vue de la phase 3 (2013‑2020), notamment en ce qui concerne la plateforme d'enchère, le registre unique de l'Union et l'adoption de règles harmonisées relatives à la surveillance, la déclaration, l'accréditation et la vérification. En ce qui concerne la décision relative à la répartition de l'effort, qui régit les émissions de GES dans les secteurs qui ne sont pas concernés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE en établissant pour chaque État membre des objectifs annuels contraignants concernant les émissions de GES, les travaux relatifs aux modalités d'application se poursuivent, notamment pour ce qui est de déterminer la valeur absolue des objectifs des États membres et le système de conformité qui sera mis en place pour surveiller l'action des États membres chaque année et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires s'ils ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs.

L'objectif de réduction de 20 % des GES est ancré dans la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive adoptée par le Conseil européen en juin 2010. L'objectif de réduction des émissions compte parmi les cinq grands objectifs définis dans ce cadre. Comme l’indique la Commission dans son Examen annuel de la croissance 2011, dans le domaine de l'atténuation du changement climatique, les mesures existantes et prévues ne suffisent pas encore à atteindre les grands objectifs pour 2020. De nombreux États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour répondre à leurs obligations en vertu de la décision sur la répartition de l’effort.

La figure 2 montre l'effort considérable de réduction des émissions qui est nécessaire pour passer d'un scénario de statu quo en 2020 aux objectifs de l'Union pour 2020 (- 20 % et ‑ 30 % respectivement). En 2011, les émissions de l'UE‑27 (y compris les émissions de l'aviation internationale) ont été inférieures de 16 % à leur niveau de 1990. Le scénario de statu quo fondé sur le modèle PRIMES/GAINS comprend les politiques mises en œuvre à l'échelle nationale et de l'Union à partir de mi‑2009 et inclut les émissions couvertes par le train de mesures sur le climat et l'énergie. Ce scénario permettrait de réduire les émissions de 15 % environ entre 1990 et 2020.

Selon les dernières projections disponibles concernant les émissions de GES, qui tiennent compte de la mise en œuvre du train de mesures sur le climat et l'énergie, l'UE devrait atteindre collectivement l'objectif qu'elle s'est fixé pour 2020 (voir détails à la figure 6). Toutefois, seuls treize États membres devraient être en mesure de respecter leurs engagements avec les politiques existantes, et huit autres devraient atteindre leurs objectifs une fois que leurs politiques et mesures supplémentaires donneront les résultats escomptés. Les 6 derniers doivent élaborer de nouvelles politiques afin de réaliser leurs objectifs et/ou avoir recours aux possibilités prévues dans le train de mesures sur le climat et l'énergie.

Figure 2: Émissions effectives et projections (en millions de tonnes équivalent CO2) pour l'UE‑27

Remarque: Projections PRIMES/GAINS3 utilisées pour établir les projections concernant les variations des émissions au cours de la période 2010‑2020

Sources: Commission européenne, AEE

2. Progrès effectifs entre 1990 et 2010

2.1. Évolution des émissions de GES dans les États membres

L'évolution générale des émissions de GES de l'UE est largement déterminée par les deux principaux pays émetteurs, l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui sont responsables d'environ un tiers des émissions de GES de l'UE‑27. À eux deux, ces États membres sont parvenus à réduire leurs émissions de GES de 483 millions de tonnes équivalent CO2 par rapport à 1990. Cette évolution favorable s’explique, pour ce qui est de l'Allemagne, par une amélioration du rendement des installations de production de chaleur et d’électricité et par la modernisation économique des cinq nouveaux Länder après la réunification allemande. La réduction des émissions de GES au Royaume-Uni s’explique principalement par la libéralisation des marchés de l’énergie et par l'abandon consécutif du pétrole et du charbon en faveur du gaz naturel pour la production d'électricité, ainsi que par les mesures de réduction des émissions de N2O adoptées dans le secteur de la production d’acide adipique.

La France et l'Italie occupent les troisième et quatrième positions dans le classement des principaux pays émetteurs en 2010, avec respectivement 11,1 % et 10,6 % du total des émissions de GES de l'UE‑27. En 2010, les émissions de GES de la France ont été inférieures de 6,6 % à leur niveau de 1990. La France est parvenue à réduire considérablement les émissions de N2O liées à la production d'acide adipique, mais les émissions de CO2 du secteur des transports routiers et les émissions de HFC provenant de la consommation d'hydrocarbures halogénés ont fortement augmenté entre 1990 et 2010. En 2010, les émissions de GES de l'Italie ont été inférieures de 3,5 % à leur niveau de 1990. Le transport routier, la production d'électricité et de chaleur et le raffinage du pétrole sont les principaux secteurs responsables de cette augmentation, mais les émissions totales de GES du pays ont considérablement diminué (- 7,2 %) depuis 2008.

La Pologne et l'Espagne occupent respectivement la cinquième et la sixième position dans le classement des pays émetteurs de l'UE‑27, avec des parts respectives de 8,5 % et 7,5 % dans le total des émissions de GES de l'UE‑27. La Pologne a réduit ses émissions de GES de 12,4 % entre 1990 et 2010 et de 28,9 % par rapport à l'année de référence pour ce pays, à savoir 1988. Les principaux facteurs ayant contribué à cette réduction en Pologne, comme d'ailleurs dans les autres nouveaux États membres, sont le déclin de l'industrie lourde caractérisée par un faible rendement énergétique et la modernisation générale de l'économie à la fin des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix. Les transports, et tout particulièrement les transports routiers, constituent l'exception notable puisque les émissions de ce secteur ont augmenté. Les émissions de l'Espagne ont augmenté de 25,8 % entre 1990 et 2010 et de 22,8 % par rapport à l'année de référence, principalement à cause de l'augmentation des émissions dans les transports routiers, la production d'électricité et de chaleur et les industries manufacturières.

En 2010, six États membres ont enregistré des émissions de GES supérieures à celles de l'année de référence (généralement 1990), tandis que dans les dix‑neuf autres États membres, les émissions ont été inférieures aux niveaux de référence. L'évolution des émissions de GES, en pourcentage, entre l'année de référence et 2010 varie entre -56 % (Roumanie) et +23 % (Espagne). Chypre et Malte n'ont pas d'engagements de réduction des émissions en vertu du protocole de Kyoto. Dans ces deux États membres, en 2010, les émissions ont été supérieures aux niveaux de 1990.

2.2. Intensité de GES et émissions de GES par habitant en 2010

Les émissions ont diminué tant dans l'UE-15 que dans l'UE-27 en dépit d'une croissance économique marquée. La figure 3 montre que la dissociation entre la croissance économique et les émissions de GES a progressé régulièrement depuis 1990.

Figure 3: Évolution du PIB, des émissions de GES et de l'intensité d’émissions (c'est-à-dire le rapport entre les émissions de GES et le PIB) – Indice: 1990 = 100

Sources: AEE, DG ECFIN (base de données Ameco), Eurostat

Entre 1990 et 2010, le PIB de l'UE-27 a augmenté de 46 % tandis que les émissions ont reculé de 15 %. Le PIB de l'UE-15 a connu une hausse de 41 % et les émissions de GES, une baisse de 11 %. Entre 2009 et 2010, le PIB a augmenté de 2 % et les émissions de GES de 2,4 %. En conséquence, l'intensité d’émissions a également augmenté. Toutefois, il convient de faire observer que l'intensité d’émissions en 2010 était meilleure qu’en 2008.

Entre 1990 et 2010, l'intensité de GES a diminué dans tous les EM. Les réductions les plus notables ont été observées en Estonie (- 75 %), en Slovaquie (- 72 %), en Roumanie (- 63 %), en Lituanie (- 62 %) et en Bulgarie (- 62 %). Les variations les moins importantes ont eu lieu au Portugal (- 18 %), à Chypre (- 18 %), en Italie (- 21 %), en Espagne (- 22 %) et à Malte (- 23 %).

En 2010, les émissions par habitant dans l'UE-27 ont été de 9,4 tonnes équivalent CO2. Les émissions par habitant ont diminué de 2,4 tonnes équivalent CO2, ce qui équivaut à une réduction de près de 21 % par rapport à 1990. Cependant, les émissions de GES par habitant pour 2010 continuent de présenter de grandes disparités selon les États membres, allant de 5,4 tonnes équivalent CO2 par habitant (Lettonie) à 24,1 tonnes équivalent CO2 par habitant (Luxembourg). Elles sont déterminées dans une large mesure par l'intensité énergétique et le bouquet énergétique de chaque pays. Par ailleurs, l'évolution des émissions par habitant varie considérablement d'un État membre à l'autre. Depuis 1990, les plus importantes réductions par habitant ont été réalisées dans les États membres d'Europe centrale et orientale, au Luxembourg, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark, en Suède, en France et en Belgique. Dans six États membres, les émissions par habitant ont augmenté depuis 1990. Dans ces derniers, les émissions par habitant sont toutefois inférieures à la moyenne de l'Union, à l'exception de la Grèce et de Chypre (voir également la figure 2 du document de travail des services de la Commission).

2.3. Comparaison des émissions de GES en 2009 et en 2010

Après une baisse considérable en 2009, principalement imputable à la récession économique (- 7,3 %), les émissions de GES de l’Europe ont augmenté en 2010 (+ 2,4 %) en raison de la reprise de la croissance économique et d'un hiver plus froid que de coutume.

Les secteurs industriels responsables de l'augmentation globale la plus importante sont l’industrie manufacturière et le secteur de la construction (y compris les émissions de procédé dans l’industrie sidérurgique), ainsi que ceux de la production de chaleur et d'électricité. Après la contraction de 2009, une activité industrielle plus intense en 2010 a entraîné une hausse considérable de la demande finale d'énergie et des émissions dans ces secteurs. Toutefois, le secteur «résidentiel et commercial», qui d'une manière générale n'est pas couvert par le SEQE de l'UE, est celui qui a le plus contribué à l'accroissement des émissions dans l'UE en 2010. La principale cause de l'augmentation de 43 millions de tonnes d'émissions réside dans la rigueur de l'hiver 2010, qui a entraîné une augmentation de la demande de chauffage, en particulier de la part des ménages. Le recours croissant aux énergies renouvelables et l'intensité de carbone plus faible des combustibles fossiles, ainsi qu'une importante consommation de gaz naturel, ont permis d'éviter une augmentation plus importante encore des émissions de GES.

L'Allemagne (+ 3 %), la Pologne (+ 5 %) et le Royaume-Uni (+ 3 %) sont responsables d’environ 56 % de l'augmentation des émissions de GES de l'UE. En pourcentage, la croissance des émissions a été la plus marquée en Estonie (+25 %), en Finlande (+13 %), en Suède (+11 %) et en Lettonie (+10 %). En revanche, l'Espagne, la Grèce, le Portugal, la Roumanie, Chypre et l'Irlande ont continué à réduire leurs émissions de GES en 2010. L'augmentation des émissions en 2010 était partiellement imputable à la relance de l'économie après la récession de 2009 dans de nombreux pays européens, récession qui avait entraîné une réduction considérable des émissions en 2008 et en 2009 dans tous les États membres. La demande finale d'énergie a augmenté de 3,7 % en 2010, dépassant ainsi l'augmentation de la production économique (2,0 %).

2.4. Évolution des émissions dans les principaux secteurs

La figure 4 indique que l'approvisionnement énergétique et la consommation d'énergie, y compris dans les transports, sont les secteurs les plus importants puisqu'ils sont responsables de 78 % des émissions totales de l'Union en 2010. L'agriculture est à l’origine de 10 % des émissions totales de GES, contre 7 % pour les processus industriels et 3 % pour les déchets. Depuis 1990, les baisses observées dans l'énergie, l'agriculture, les processus industriels et les déchets ont été partiellement neutralisées par les augmentations importantes survenues dans le secteur des transports (pour plus de détails, voir aussi le document de travail des services de la Commission). Toutefois, une baisse a également été observée dans les émissions totales du secteur des transports depuis 2007.

Figure 4: Évolution des émissions de GES de l'UE-27 par secteur, et part de chaque secteur dans le total des émissions de GES

Sources: inventaires nationaux 2012

3. Progrès prévus dans la réalisation de l'objectif de kyoto

3.1. Projections relatives aux émissions de GES

3.1.1. UE‑27

Au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions totales de GES de l'UE-27 devraient être inférieures d'environ 18,2 % à celles de l'année de référence. Cette estimation repose sur les projections3 des États membres et tient compte des politiques et mesures existantes. La baisse prévue est encore plus importante si l'on tient compte de l'effet des acquisitions de crédits par les pouvoirs publics au moyen des mécanismes de Kyoto, des puits de carbone et des mesures supplémentaires (pour plus de détails, voir les tableaux 7a et 7b du document de travail des services de la Commission).

3.1.2. UE‑15

D'après les projections cumulées pour tous les secteurs, les émissions totales de GES de l'UE‑15 durant la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto devraient être inférieures de 11,3 % à celles de l'année de référence. Si l’on tient compte:

1) du recours aux mécanismes de Kyoto par les pouvoirs publics, qui devrait permettre une réduction supplémentaire des émissions de 1,8 %, et

2) de l’absorption totale par les puits de carbone résultant des activités visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto menées dans l’UE-15, soit une réduction de 1,4 %,

on peut s'attendre à ce que l'UE-15 réduise encore davantage ses émissions. Si l'on tient compte également de l'échange de quotas et de crédits de réduction des émissions au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, la réduction globale escomptée des émissions de GES pourrait atteindre 12,6 % au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, par rapport aux niveaux de l'année de référence.

La figure 5 présente les écarts entre les projections relatives aux émissions non couvertes par le SEQE et les objectifs respectifs pour les secteurs concernés pour chaque État membre. Cette analyse indique que les politiques et mesures existantes devraient permettre à l'UE ‑15 de respecter sa part de l'objectif collectif de Kyoto attribué aux secteurs non couverts par le SEQE. Toutefois, chacun des 15 États membres devra respecter ses engagements propres au titre de l’accord de mise en œuvre conjointe qui a été conclu dans le cadre du protocole de Kyoto. Il ressort des informations communiquées que deux États membres risquent de ne pas atteindre cet objectif.

3.1.3. UE‑12

Au cours de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, les émissions cumulées des 12 États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004, calculées en tenant compte des politiques et mesures nationales existantes, devraient être très proches des niveaux d'émission de 2010 et s'établir à un niveau inférieur d'environ 37,9 % aux niveaux de l'année de référence. La Slovénie est le seul État membre de l'UE-12 qui a l'intention d'investir dans les mécanismes de Kyoto. La Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont l'intention de tenir compte des puits de carbone. La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont vendu ou ont l'intention de vendre une partie de leurs unités de quantité attribuée (UQA).

Figure 5: Écarts relatifs entre les projections relatives aux GES dans les secteurs non couverts par le SEQE pour la période d'engagement et les objectifs correspondants pour la période 2008‑2012, sur la base des projections relatives aux GES et du recours aux mécanismes de Kyoto et aux puits de carbone. Les valeurs négatives et positives indiquent respectivement les écarts par excès ou par défaut, exprimés en pourcentage d'émissions par rapport à l'année de référence.

Remarque: En ce qui concerne l'Irlande, l'utilisation des quotas non utilisés de la réserve destinée aux nouveaux entrants a été prise en compte dans l'objectif pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SEQE.

Sources: AEE, Commission européenne

3.2. Mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de changement climatique

Le programme européen sur le changement climatique (PECC)

Une évaluation à l'échelle de l'UE-27 des politiques et des mesures adoptées par les États membres a permis de définir huit politiques et mesures communes et coordonnées (PMCC) qui devraient permettre de réduire de manière significative les émissions de GES dans l'Union. Les réductions les plus importantes devraient venir de l'application de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE (2003/87/CE), telle que modifiée, ainsi que de la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE), qui encourage l'utilisation d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables. Dans le secteur des transports, la législation sur la qualité des carburants et la réduction des émissions de CO2 des voitures revêtent une importance considérable. En outre, la demande d'énergie sera réduite par la mise en œuvre des directives sur la performance énergétique des bâtiments, sur la fixation d'exigences en matière d'écoconception, sur la taxation de l'énergie et sur la promotion de la cogénération (production combinée de chaleur et d'électricité). Enfin, les mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto devraient permettre de réduire les émissions de GES de manière significative.

Outre ces huit politiques et mesures clés, cinq autres PMCC ont été définies, lesquelles devraient également permettre de réaliser des réductions importantes dans l'ensemble de l'Union. Il s'agit en l'occurrence de la directive 99/31/CE relative à la mise en décharge des déchets, des normes de rendement applicables aux nouvelles chaudières à eau chaude, de la directive 2010/30/CE sur l'étiquetage des appareils, de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles et du programme «Motor Challenge», qui vise à améliorer le rendement énergétique des moteurs électriques industriels. Un rapport de la Commission sur l'application, les effets et la pertinence du règlement (CE) n° 842/2006 conclut que ce règlement a déjà permis de réduire quelque peu les émissions de gaz fluorés par rapport à un scénario dans lequel le règlement41 n'existerait pas. Avec la directive 2006/40/CE sur les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, ce règlement peut permettre d'obtenir une réduction significative des émissions prévues à l'horizon 2020 et au-delà.

Les huit politiques principales représentent 92 % des réductions totales prévues attribuées aux PMCC dans l'UE-27. Ce chiffre témoigne de l'importance que revêtent ces politiques qui vont aider les États membres à respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions.

Évolution récente

Depuis l'adoption du train de mesures sur le climat et l'énergie, les travaux sur les mesures de mise en œuvre sont en cours. Avant la fin 2012, une vingtaine de nouveaux textes et documents juridiques doivent être en place afin d'assurer le bon fonctionnement du SEQE de l'UE, tel que modifié, et de préparer le terrain pour la mise en œuvre des objectifs nationaux d'émissions de GES dans les secteurs non couverts par le SEQE.

La directive SEQE de l'UE révisée prévoit de consigner les opérations réalisées dans le cadre du SEQE de l'UE dans un registre unique de l'Union européenne et d'améliorer la sécurité du registre. Ce nouveau registre est géré par la Commission et remplace tous les registres SEQE de l'UE antérieurement hébergés dans les États membres. Le règlement instituant un registre de l'Union a été adopté par la Commission en novembre 2011. L'activation complète du registre de l'Union et la migration de plus de 30 000 comptes SEQE de l'UE des registres nationaux s'est déroulée avec succès en juin 2012.

La Commission a pour la deuxième fois modifié la liste des secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuites de carbone, et y a ajouté les laines minérales. La Commission examine actuellement les plans des États membres visant à mettre en œuvre la décision de la Commission relative à l'allocation à titre gratuit de quotas aux entreprises afin de déterminer si ces plans sont conformes aux règles.

Depuis 2012, les émissions de l'aviation sont soumises à un plafond dans le SEQE de l'UE, un changement qui, à lui seul, augmente la couverture des émissions d'environ 10 %. La mise en œuvre de ce changement a nécessité des travaux importants, notamment des travaux destinés à améliorer la surveillance et faciliter le respect des règles, mais aussi à assurer la préparation et la coordination, le cas échéant, de mesures liées à l'exécution.

Le règlement concernant la mise aux enchères fait actuellement l'objet d'un réexamen, notamment en ce qui concerne le calendrier des enchères, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché et de faire face aux déséquilibres entre l'offre et la demande, qui résultent du passage à la phase 3 et qui ont été exacerbés par l'existence d'un excédent de quotas, conséquence de la crise économique. Dans ce contexte, la Commission a également présenté un projet de décision en vue de préciser les dispositions de la directive sur le SEQE de l'UE en ce qui concerne ses compétences propres à adapter le calendrier des enchères des quotas d'émission dans de telles circonstances exceptionnelles.

La Commission européenne a accepté les demandes de sept États membres visant à allouer gratuitement, à titre provisoire, des quotas à leurs secteurs de l'électricité après 2012. Ces décisions ont été prises conformément aux dispositions de la directive selon lesquelles, dans certaines conditions, des exceptions à la règle générale applicable aux enchères peuvent être autorisées pour une période limitée et pour des volumes progressivement décroissants.

Les travaux concernant l'amélioration des règles de surveillance et de déclaration des émissions de GES par les exploitants soumis au SEQE de l'UE, ainsi que les exigences en matière de vérification des déclarations d'émissions et d'accréditation et de contrôle des vérificateurs sont en cours; ils ont pour objectif une meilleure harmonisation des règles appliquées. Deux nouveaux règlements ont été adoptés en juin 2012. Ils seront complétés par des documents d'orientation, qui seront prêts pour la troisième période d'échanges de quotas.

L'élaboration des mesures d'exécution au titre de la décision sur la répartition de l'effort est en cours. Les travaux se concentrent actuellement sur la détermination des valeurs absolues pour les objectifs d'émissions annuelles des États membres durant la période 2013-2020 et sur l'établissement de règles concernant les transferts entre États membres de quotas d’émission de leur allocation annuelle et la garantie de la transparence de ces transferts. Les actes législatifs correspondants devraient être adoptés avant la fin de l'année 2012 ou au début de 2013.

De plus, la révision du mécanisme de surveillance de l'UE et la proposition relative à la prise en compte de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie font actuellement l'objet de négociations au Conseil et au Parlement. Ces propositions sont motivées par la nécessité de répondre aux besoins en matière de déclaration et de comptabilisation découlant du train de mesures sur l'énergie et le changement climatique, de la stratégie Europe 2020, des nouvelles exigences découlant des décisions de Durban, ainsi que des enseignements tirés jusqu'à présent.

En juin 2012, le Parlement européen, le Conseil et la Commission de l'UE sont parvenus à un accord en ce qui concerne la directive sur l'efficacité énergétique. Cette directive contribuera à la réalisation de l'objectif d'une réduction de 20 % de la consommation énergétique de l'UE d'ici à 2020.

Les travaux relatifs aux mesures d'application du règlement (CE) n° 443/2009 concernant les émissions de CO2 des voitures et du règlement (UE) n° 510/2011 sur les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers sont en cours. La mise en œuvre des mesures relatives aux voitures est plus avancée que celle des mesures relatives aux véhicules utilitaires légers, mais ces dernières seront compatibles avec les premières. La Commission a présenté des propositions relatives à la mise en œuvre de mesures visant à atteindre les objectifs concernant les émissions de CO2 des voitures et des véhicules utilitaires légers en 2020, lesquelles vont faire l'objet d'un examen au Conseil et au Parlement.

En ce qui concerne l'intégration de l'action en faveur du climat dans les politiques de l'UE, la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 inclut pour la première fois l'objectif consistant à consacrer au moins 20 % du budget global à des actions liées au climat. En particulier, dans la politique de cohésion, outre l'objectif thématique de réduction des émissions de carbone, un objectif thématique indépendant a été proposé pour l'adaptation au changement climatique, et le seuil minimal pour les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique a été fixé à 20 % pour les régions les plus industrialisées et à 6 % pour les régions moins développées. La proposition de politique agricole commune réformée et le Fonds de développement rural contiennent également de nouvelles mesures d'écologisation, et 35 % du programme «Horizon 2020», programme‑cadre pour la recherche et l'innovation de l'UE, devraient être alloués à la recherche et l'innovation relatives au climat. Le programme LIFE sera complété par un nouvel élément, un sous‑programme consacré à l'action sur le climat, qui constituera environ 25 % de l'ensemble du programme LIFE. La Commission veillera à assurer un suivi et à présenter des rapports sur les progrès réalisés pour atteindre l'objectif consistant à consacrer 20 % des dépenses aux actions pour le climat.

Enfin, un document de travail des services de la Commission [SWD(2012) 5 final] évaluant les incidences d'une réduction des émissions non pas de 20, mais de 30 % dans chacun des États membres d’ici à 2020 a été publié au début de l'année 2012.

Actes législatifs adoptés récemment

Mise en œuvre du train de mesures sur le climat et l’énergie:

1) mise aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE – enchères anticipées: règlement (UE) n° 1210/2011 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013;

2) mise aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE – registre de l'Union: règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union;

3) règles d'allocation harmonisée du SEQE de l'UE: décision 2011/278/UE de la Commission8 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit;

4) règles du SEQE de l'UE en ce qui concerne la surveillance, la déclaration, la vérification et l'accréditation: règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs et règlement (UE) n° 601/2012/CE relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre;

5) Utilisation des crédits internationaux dans le cadre du système SEQE-UE: règlement (UE) n° 550/2011 de la Commission10 établissant certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels.

Autres:

6) aviation et SEQE-UE: règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission11 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs;

7) CO2 et voitures particulières: règlement (UE) n° 63/2011 de la Commission13 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2;

8) émissions de CO2 et camionnettes: décision d’exécution de la Commission relative aux modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (2012/99/UE).

3.3. Mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE)

L'année 2012 sera la dernière année de la deuxième période d'échanges (2008-2012). En 2013, un système entièrement révisé entrera en vigueur.

3.3.1. Deuxième période d'échanges (2008-2012)

Le plafond moyen annuel pour l'ensemble de l'UE pour la période 2008-2012 s'élève à 2 081 millions de quotas. En 2011, le SEQE de l'UE a couvert plus de 12 000 centrales électriques et installations de production. Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre de ces installations sont tombées à 1 904 millions de tonnes équivalent CO2 en 2011, soit un volume inférieur de plus de 2 % à celui de 2010 et de près de 9 % au plafond fixé, et ce en dépit d'une économie européenne en expansion.

Les installations se sont montrées très respectueuses des règles. Moins de 1 % seulement des installations participant au SEQE de l'UE n’avaient pas restitué les quotas correspondant au total de leurs émissions de 2011 à l’échéance fixée, à savoir le 30 avril 2012.

3.3.2. Utilisation de la MOC et du MDP par les exploitants

Dans le cadre des plans nationaux d'allocation de quotas (PNA) pour la deuxième période, chaque État membre a fixé une limite à l'utilisation, par les exploitants, des crédits résultant de projets [mise en œuvre conjointe (MOC) et mécanisme de développement propre (MDP)]. Au total, quelque 278 millions d'URCE ou d'URE peuvent ainsi être utilisées chaque année de la deuxième période d'échanges par les installations de tous les États membres couvertes par le SEQE de l'UE, ce qui correspond à 13,4 % du plafond défini pour l'Union européenne pour cette deuxième période d'échanges. Au cours de la période 2008‑2011, les exploitants ont utilisé 555 millions d'URCE ou d'URE, soit 7 % de toutes les unités restituées aux fins de conformité. À compter de 2013, les règles applicables à l'utilisation des crédits MOC et MDP seront révisées conformément à la directive concernant le SEQE de l'UE16.

3.4. Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les pouvoir publics des États membres de l'Union

Dix États membres de l'UE-15 ainsi que la Slovénie ont décidé d'acheter et d'utiliser des crédits internationaux provenant des mécanismes de Kyoto pour atteindre leurs objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto. Ces États membres de l'UE-15 se proposent d'acquérir en tout 76 millions de tonnes équivalent CO2 par an afin de respecter leurs obligations au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto. Cela représente environ 1,8 point de pourcentage par rapport à l'objectif de Kyoto de - 8 % fixé pour l'UE-15 (voir le tableau 12 du document de travail des services de la Commission).

Pris ensemble, ces dix États membres ont décidé d'investir jusqu'à 3,0 milliards EUR pour acquérir des unités en recourant à la MOC, au MDP ou à l'échange d'unités de quantités attribuées (UQA). L'Autriche, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Irlande et la Belgique sont les pays qui ont affecté les plus gros budgets (611 millions EUR, 500 millions EUR, 382 millions EUR, 290 millions EUR et 276 millions EUR respectivement) pour la période d'engagement de cinq ans. En Slovénie, le budget a été estimé à 80 millions EUR. Toutefois, étant donné les effets de la récession récente sur les émissions de GES, il se pourrait que les États membres n'aient pas besoin d'autant de crédits internationaux que ce qui avait été estimé initialement. Jusqu'à présent, cette hypothèse semble être confirmée par le fait que la quantité de crédits internationaux effectivement inscrits au compte des États membres dans le registre ne représente qu’environ 32 millions de tonnes équivalent CO2.

En ce qui concerne les UQA vendues par les États membres, les données saisies dans le registre indiquent qu'environ 68 Mt équivalent CO2 ont été transférés jusqu'à présent, mais il est possible que certaines quantités ayant fait l'objet de contrats n'aient pas encore été portées en compte. La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ont fait part de leur intention de continuer à vendre des UQA. Un État membre (le Royaume-Uni) a légiféré qu'il retirerait toutes les UQA excédentaires entre l'objectif du protocole de Kyoto et son «budget carbone» unilatéral après la première période d'engagement.

3.5. Utilisation prévue des puits de carbone

En plus des politiques et mesures axées sur les différentes sources d'émissions de GES, les États membres peuvent utiliser les puits de carbone. Il ressort des informations communiquées jusqu'à présent que le captage net total résultant des activités de boisement et de reboisement visées à l'article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto représentera environ 14,8 millions de tonnes de CO2 par an pour l'UE-15 pendant la période d'engagement. En outre, d'après les projections, le recours aux activités relevant de l'article 3, paragraphe 4, devrait représenter une contribution de 30,6 millions de tonnes de CO2 par an dans l'UE-15 pendant la période d'engagement considérée. Si l'on tient compte en outre des contributions de l'UE-12, la contribution de ces activités sera respectivement de 25,8 et 38,4 millions de tonnes de CO2 par an (pour plus de détails, voir le tableau 13 du document de travail des services de la Commission).

Prises ensemble, les activités menées dans les États membres de l'UE‑15 au titre de l'article 3, paragraphes 3 et 4, devraient entraîner une réduction des émissions de 57,9 millions de tonnes de CO2 par an pour la période d'engagement, soit l'équivalent d'un peu plus d'un point de pourcentage de l'engagement de réduction de 8 % par rapport aux émissions de l'année de référence pris par l'UE‑15 pour la première période d'engagement.

4. Réaliser l'objectif fixé pour 2020

4.1. L'objectif de réduction des émissions de GES de l'Union à l'horizon 2020

Le train de mesures sur le climat et l'énergie a fixé pour l'UE-27 un objectif de 20 % de réduction des émissions de GES d’ici à 2020 par rapport à 1990, soit - 14 % par rapport à 2005. Cet effort sera réparti comme suit entre les secteurs couverts par le SEQE de l'UE et ceux qui ne le sont pas:

a) une réduction de 21 % à l'horizon 2020 des émissions des secteurs couverts par le SEQE de l'UE, par rapport à 2005;

b) une réduction d'environ 10 % à l'horizon 2020 pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SEQE de l'UE, par rapport à 2005.

Ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été inclus dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

4.2. Politiques contribuant à la réalisation des objectifs

Les plafonds d'émissions établis pour la période 2013-2020 sont définis dans la décision sur la répartition de l'effort et dans la directive révisée relative au système d'échange de quotas d'émission. Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE est un mécanisme fondé sur le marché couvrant plus de 12 000 installations. La décision sur la répartition de l'effort oblige les États membres à limiter leurs émissions de GES entre 2013 et 2020 selon une trajectoire linéaire, avec des objectifs annuels contraignants, ce qui permettra de garantir une transition progressive vers les objectifs convenus pour 2020. La décision sur la répartition de l'effort réglemente les émissions de GES dans tous les secteurs, à l'exclusion des installations et de l'aviation, couverts par le système d'échange de droits d'émission de l'UE, des secteurs ATCATF et du transport maritime international. Dans les secteurs visés par la décision sur la répartition de l'effort, des politiques complémentaires à l'échelle de l'Union aideront les États membres à atteindre leurs objectifs, notamment les objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, les normes d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs, la directive CSC, le règlement sur les gaz fluorés ou la directive sur la qualité des carburants. Par ailleurs, les efforts de la Commission et des États membres visant à faciliter la démonstration et le déploiement de technologies novatrices pour réduire les émissions de GES, notamment au titre du plan SET et du programme NER300, pourraient jouer un rôle dans ce domaine.

Au titre de la décision sur la répartition de l'effort, les États membres seront chargés d'appliquer ces politiques et mesures à l'échelle de l'Union dans les secteurs concernés et, si nécessaire, de définir des politiques et mesures nationales supplémentaires pour limiter leurs émissions. Un système rigoureux de déclaration et de contrôle de conformité sera mis en place pour surveiller l'action des États membres et les aider à prendre les mesures correctives nécessaires s'ils ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs.

4.3. Écart prévu par rapport aux objectifs

En dépit des évolutions positives en matière de respect des engagements du protocole de Kyoto indiquées par les projections pour 2008-2012, des efforts et des politiques supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union pour 2020. Les possibilités prévues dans la décision sur la répartition de l'effort et la directive modifiée relative au système d’échange de quotas d’émission, comme l'utilisation de crédits internationaux, contribueront également à la réalisation des objectifs fixés. La figure 6 indique les premières estimations de l'écart entre les projections des émissions de GES des secteurs non couverts par le SEQE de l'UE à l'horizon 2020 et les objectifs pour la même date.

D'après ces projections provisoires, les États membres devront consentir encore beaucoup d'efforts pour respecter les objectifs qui leur ont été assignés pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE de l'UE. Seuls treize États Membres devraient tenir ces engagements avec les politiques et mesures existantes. Huit autres États membres devraient atteindre leurs objectifs avec les politiques et mesures supplémentaires planifiées. Six ne seront probablement pas en mesure de respecter leurs engagements, même avec les mesures supplémentaires prévues pour l'instant. Toutefois, en ce qui concerne l'UE-27, les estimations montrent que l'objectif global pour les secteurs hors SEQE de l'UE devrait être respecté. Cette analyse ne tient pas encore compte de l'utilisation des possibilités prévues dans la décision sur la répartition de l'effort, telles que l'utilisation de crédits internationaux.

Il est impératif, pour que l'objectif pour 2020 puisse être atteint dans de bonnes conditions, non seulement que les États membres réalisent en temps voulu les réductions des émissions découlant des politiques et mesures existantes, mais encore qu'ils accélèrent l'élaboration et la mise en œuvre intégrale de leurs politiques et mesures supplémentaires et envisagent d'autres options, y compris l'utilisation de crédits internationaux. Des recommandations plus détaillées ventilées par pays ont été communiquées par le Conseil en juin 2012 dans le cadre du semestre européen.

Figure 6: Écart prévu par rapport aux objectifs de 2020 pour les secteurs hors SEQE. Les valeurs négatives et positives indiquent respectivement les écarts par excès ou par défaut, exprimés en pourcentage des émissions de 2005.

Remarque: 1) Les données sous-tendant ce calcul reposent sur les projections des États membres pour 2020 pour les émissions non couvertes par le SEQE, le cas échéant complétées et ajustées3, et sur les estimations des objectifs pour les secteurs hors SEQE pour 2020 pour les États membres (toujours susceptibles d'être modifiés). Plusieurs États membres (CZ, EE, FI, LT, NL, PL) n'ayant pas fourni de projections nationales spécifiques pour les secteurs non couverts par le SEQE, il a fallu estimer la part de ces émissions. 2) L'évaluation de ce chiffre est fournie à titre indicatif, car les méthodologies et les hypothèses de base varient. Certaines données, telles que la projection pour la Grèce et la Lituanie, par exemple, s'écartent sensiblement des prévisions réalisées pour le rapport intitulé «EU energy trends to 2030 - update 2009» (Publication de la direction générale de l'énergie de la Commission européenne, en collaboration avec la direction générale de l'action pour le climat et la direction générale de la mobilité et des transports, ISBN 978-92-79-16191-9).

Sources: AEE, Commission européenne

5. Adaptation au changement climatique

En réduisant les émissions au cours des prochaines décennies, on parviendra peut-être à éviter une évolution dangereuse et de grande ampleur du changement climatique. Cependant, même si l'augmentation de la température moyenne de la planète reste inférieure à 2 degrés Celsius, les effets négatifs du changement climatique inévitable toucheront les citoyens et les entreprises d'Europe qui devront s'y adapter à moindre coût.

La Commission européenne a adopté en avril 2009 le livre blanc sur l'adaptation au changement climatique, qui définit le cadre stratégique de l'Union pour l'action visant à améliorer la capacité d'adaptation de l'Europe au changement climatique. Les 33 actions annoncées dans le livre blanc en sont au stade final de la mise en œuvre (voir tableau 15 du document de travail des services de la Commission).

Climate-ADAPT, la plateforme européenne pour l'adaptation au changement climatique (http://climate-adapt.eea.europa.eu/) destinée à permettre l'échange d'informations, a été lancée avec succès en mars 2012. La plateforme enregistre près de 1 000 connexions quotidiennes. Elle permet une meilleure compréhension de la situation en ce qui concerne la recherche sur l'adaptation au changement climatique, mais aussi les politiques, les projets, les programmes et les cadres existants en la matière. Elle propose des études de cas et de bonnes pratiques, ainsi qu'une carte des activités nationales et internationales dans le domaine de l'adaptation au changement climatique.

La stratégie de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique est en cours d'élaboration et devrait être adoptée au printemps 2013. Le principal objectif de cette stratégie consiste à déterminer les actions qui, à l'échelle de l'UE, aideront l'Europe à s'adapter au changement climatique et, qui plus est, au coût le plus bas possible. Il s'agit dès lors de mieux préparer l'UE et de renforcer sa capacité de résister aux conséquences du changement climatique et de se concentrer en particulier sur les aspects transfrontières et sur les secteurs qui sont étroitement intégrés à l'échelle de l'UE au travers de politiques communes.

6. Situation dans les pays candidats

Entre 199017 et 2010, les émissions de GES de la Croatie ont reculé de 9 % et elles ont diminué de 2 % par rapport à 2009. Toutefois, selon les projections en matière de GES figurant dans la 5e communication nationale, la Croatie devrait éprouver certaines difficultés à respecter son objectif de Kyoto avec la panoplie actuelle de politiques et de mesures.

Entre 1990 et 2010, les émissions de GES de l'Islande ont augmenté de 30 % et, en 2010, elles étaient inférieures de 3,4 % à celles de 2009. Si l'on tient compte de la décision 14/CP.7, et d'après les projections en matière de GES figurant dans la 5e communication nationale, l'Islande est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de Kyoto.

Entre 1990 et 2010, les émissions de GES de la Turquie ont augmenté de 115 % et entre 2009 et 2010, l'augmentation s'est chiffrée à 8,7 %. Même si la Turquie est Partie à l'Annexe I, elle n'a pas d'objectif en matière de GES au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a pas fourni d'inventaire à jour de ses émissions de GES. Entre 1990 et 2005, les émissions totales de GES ont diminué d'environ 19 %.

Pour plus d'informations sur les émissions de GES dans les pays candidats à l'Union, veuillez vous reporter à la section 2 du document de travail des services de la Commission.