Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil relatif { une politique de capacit~ des flottes
communautaires dans la navigation int~rieure en vue de promouvoir le transport par voie
d’eauØ (˛)
(1999/C 15/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 792 final - 98/0281(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 14 d~cembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
du trait~ CE)
(˛)ÙJO C 320 du 17.10.1998, p. 4.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 4, paragraphe 2
2.ÚÙLe ratio peut ðtre ~tabli { un niveau diff~rent selon
les secteurs du march~: les bateaux { cargaison s/com27che, lesbateaux citernes et les pousseurs; le ratio doit ðtreramen~ graduellement { un niveau z~ro au plus tard dansles cinq ans { compter du 28 avril 1999. D/com27s que le ratio
est fix~ { z~ro, le r~gime se transforme en m~canisme de
veille et ne peut ðtre r~activ~ qu’en cas de perturbationgrave du march~ au sens de l’article 7 de la directive96/75/CE.2.ÚÙLe ratio peut ðtre ~tabli { un niveau diff~rent selon
les secteurs du march~: les bateaux { cargaison s/com27che, lesbateaux citernes et les pousseurs; le ratio doit ðtreramen~ graduellement { un niveau z~ro au plus tard dansles cinq ans { compter du 28 avril 1999. D/com27s que le ratio
est fix~ { z~ro, le r~gime se transforme en m~canisme de
veille et ne peut ðtre r~activ~ qu’en cas de perturbationgrave du march~ au sens de l’article 6 du pr~sent r/com27gleÜment.
Article 4, paragraphe 3
3.ÚÙLe propri~taire du bateau a le choix de payer sa
contribution sp~ciale ou de d~chirer un tonnage de caleancienne soit au moment de la commande effective de
construction du nouveau bateau ou de la demande
d’importation { la condition que le bateau soit mis enservice dans les dixÜhuit mois qui suivent, soit aumoment de la mise en service effective du nouveau
bateau ou du bateau import~. Ce choix doit ðtre exprim~
au moment de la commande ou de la demande d’imporÜtation du bateau. Le bateau { offrir au d~chirage commecale de compensation doit avoir ~t~ d~chir~ avant la mise
en service du nouveau bateau. Le propri~taire du bateau
{ mettre en service qui a fait d~chirer un tonnage sup~Ürieur { celui n~cessaire ne peroit pas de compensationfinanci/com27re pour ce surplus. Les bateaux d~finitivement
retir~s du march~ pour ðtre utilis~s { d’autres fins qu’au
transport de marchandises comme des bateaux humaniÜtaires, des bateauxÜmus~es, des bateaux destin~s { despays en voie de d~veloppement hors du continent euroÜ
p~en ou ceux mis { la disposition d’institutions sans buts
lucratifs peuvent ðtre utilis~s comme cale de compensaÜtion, c’est { dire trait~s comme s’ils avaient ~t~ d~chir~s,sur d~cision de la Commission.3.ÚÙLe propri~taire du bateau a le choix de payer sa
contribution sp~ciale ou de d~chirer un tonnage de caleancienne soit au moment de la commande effective de
construction du nouveau bateau ou de la demande
d’importation { la condition que le bateau soit mis enservice dans les douze mois qui suivent, soit au momentde la mise en service effective du nouveau bateau ou du
bateau import~. Ce choix doit ðtre exprim~ au moment
de la commande ou de la demande d’importation dubateau. Le bateau { offrir au d~chirage comme cale decompensation doit avoir ~t~ d~chir~ avant la mise en
service du nouveau bateau. Le propri~taire du bateau {
mettre en service qui a fait d~chirer un tonnage sup~rieur{ celui n~cessaire ne peroit pas de compensation finanÜci/com27re pour ce surplus. Les bateaux d~finitivement retir~s
du march~ pour ðtre utilis~s { d’autres fins qu’au transÜ
port de marchandises comme des bateaux humanitaires,des bateauxÜmus~es, des bateaux destin~s { des pays envoie de d~veloppement hors du continent europ~en ou
ceux mis { la disposition d’institutions sans buts lucratifs
peuvent ðtre utilis~s comme cale de compensation, c’est {dire trait~s comme s’ils avaient ~t~ d~chir~s, sur d~cisionde la Commission.20.1.1999 C 15/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR