Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la maind'oeuvre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Pendant des années, l'absence d'un indicateur actuel et comparable des tendances à court terme du coût de la main-d'oeuvre a été considérée comme la principale faiblesse des statistiques du marché du travail. Après avoir consacré de nombreux investissements à l'indice du prix de la main-d'oeuvre au cours des années 90, le Comité du Programme Statistique (CPS) a décidé, en 1997, de faire de l'indice du prix de la main-d'oeuvre une solution possible à long terme et de créer un indice du coût de la main-d'oeuvre (ICM) comme solution intermédiaire, bien que sans base légale.

L'ICM établi et diffusé régulièrement depuis lors est loin de donner satisfaction en ce qui concerne l'actualité, la couverture et la comparabilité.

C'est la raison pour laquelle le Plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union Economique et Monétaire (UEM) (approuvé par le Conseil ECOFIN du 29 septembre 2000) a inclus les statistiques conjoncturelles sur le coût de la main-d'oeuvre dans la liste des projets de règlements qui sera présentée au Parlement européen et au Conseil au printemps 2001.

Contexte politique

Dans une zone aussi vaste que l'UEM, les coûts de la main-d'oeuvre sont généralement considérés comme étant la principale source potentielle d'inflation. Un indice actuel du coût de la main-d'oeuvre est donc de la plus haute importance qui permet à la Banque centrale européenne de surveiller l'inflation dans l'UEM et aux partenaires sociaux de l'utiliser pour négocier les conventions salariales.

Le règlement proposé demandera aux États membres de fournir les données trimestrielles des employeurs sur les coûts de la main-d'oeuvre, en utilisant des données existantes là où cela est possible. Les discussions avec les États membres, à la fois au sein du groupe de travail et au niveau du CPS, ont permis de simplifier le nombre de détails exigés (par exemple: aucune ventilation par profession ou travail à temps plein/temps partiel) ne sera nécessaire. Le règlement proposé a été rédigé de manière à être cohérent avec la législation existante sur les coûts de la main-d'oeuvre, les salaires et les comptes nationaux.

La méthodologie concernant l'indice et les formats de transmission des données sera définie de manière détaillée dans le règlement de la Commission ainsi que les critères d'évaluation de la qualité de l'ICM de chaque État membre.

Étapes ultérieures

Comme le demande le Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM, la proposition de règlement fera partie d'un ensemble de textes juridiques qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil au printemps 2001.

2001/0166 (COD)

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la maind'oeuvre (Texte présentatn de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis de la Banque centrale européenne [2],

[2] JO C ..., ..., p. ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Un ensemble de statistiques, dont les indices du coût de la main-d'oeuvre constituent un élément essentiel, s'avère utile pour comprendre le processus inflationniste et la dynamique du marché du travail.

(2) La Communauté et, en particulier, ses autorités en charge de l'économie, de l'emploi et de la monnaie, ont besoin d'indices réguliers et actuels du coût de la main-d'oeuvre pour suivre l'évolution de ces coûts.

(3) Le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire, établi par la Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne, considère que la création d'une base juridique couvrant les statistiques conjoncturelles du coût de la main-d'oeuvre constitue une priorité.

(4) Les avantages d'une collecte, au niveau communautaire, de données complètes sur tous les segments de l'économie devraient être appréciés d'après les possibilités de déclaration et la charge de réponse des petites et moyennes entreprises (PME).

(5) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, la création de normes statistiques communes applicables aux indices du coût de la main-d'oeuvre ne peut être menée à bien que sur la base d'un acte juridique communautaire car seule la Commission est en mesure de coordonner la nécessaire harmonisation des informations statistiques au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l'établissement d'indices comparables du coût de la main-d'oeuvre peuvent être organisés par les États membres.

(6) Les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4] et doivent, par conséquent, être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[4] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

(7) Le Comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil [5], a été consulté conformément à l'article 3 de la décision précitée.

[5] JO L 181, 28.6.1989, p. 47.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

Le présent règlement a pour objectif d'établir un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables du coût de la main-d'oeuvre dans la Communauté. Les États membres calculent des indices du coût de la main-d'oeuvre pour les activités mentionnées à l'article 4.

Article 2

Définitions

1. L'indice du coût de la main-d'oeuvre (ICM) est un indice de type Laspeyres des coûts de la main-d'oeuvre par heure travaillée; il s'agit d'un indice chaîné annuellement et basé sur une structure fixe de l'activité économique correspondant au niveau de la section de la NACE Rev.1, la nomenclature établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne [6]. La formule à utiliser pour calculer l'ICM figure dans l'annexe au présent règlement.

[6] JO L 293, 24.10.1990, p. 1.

2. Le coût de la main-d'oeuvre est le total des coûts trimestriels encourus par l'employeur du fait de l'emploi de main-d'oeuvre. Les postes de coût de la main-d'oeuvre et la main-d'oeuvre totale occupée sont définis par référence à l'annexe II, sections A et D (postes D1, D4 et D5 et leurs composantes, à l'exclusion des postes D2 et D3) du règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999 [7], portant application du règlement (CE) N° 530/1999 du Conseil, du 9 mars 1999, relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre [8].

[7] JO L 203, 3.8.1999, p. 28.

[8] JO L 63, 12.3.1999, p. 6.

3. Les heures travaillées sont définies par référence au règlement (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 sur le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [9], annexe A, Chapitre 11, paragraphes 11.26 - 11.31.

[9] JO L 310, 30.11.96, p. 1.

4. La redéfinition de la spécification technique de l'indice et les révisions de la structure de pondération sont possibles, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 3

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités définies aux sections C à O de la NACE Rev.1.

2. L'ICM représente toutes les unités statistiques telles que définies par le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté [10].

[10] JO L 76, 30.3.93, p. 1.

Article 4

Subdivision des variables

1. Les données sont subdivisées par activité économique de la NACE Rev.1, au moins par sections et sous-sections. Les données sont également fournies pour les sections L, M, N et O de la NACE Rev.1 conformément aux dispositions transitoires visées à l'article 9.

2. Des indices du coût de la main-d'oeuvre sont établis séparément pour quatre catégories de coût énumérées ci-après:

(1) le coût total de la main-d'oeuvre;

(2) Le coût total de la main-d'oeuvre à l'exclusion des primes définies au poste D.11112 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission;

(3) Les salaires et traitements, définis par référence au poste D.11 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission visé à l'article 2;

(4) Les cotisations sociales à la charge de l'employeur, les impôts à la charge de l'employeur diminués des subventions au bénéfice de l'employeur, définies comme la somme des postes D.12 et D.4 moins D.5 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1726/1999 [11] de la Commission visé à l'article 2.

[11] JO L 203, 3.8.1999, p. 28.

Article 5

Fréquence et données rétrospectives

1. Les données pour l'ICM sont calculées, pour la première fois, pour le premier trimestre de 2002 et ensuite pour chaque trimestre (se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année).

2. Des données rétrospectives couvrant la période comprise entre le premier trimestre de 1996 et le quatrième trimestre de 2001 sont transmises par les États membres. Les données rétrospectives sont fournies pour les sections C à K de la NACE Rev.1 et pour les postes du coût de la main-d'oeuvre mentionnés à l'article 4, paragraphe 2, sauf pour les coûts de la main-d'oeuvre à l'exclusion des primes visées à l'article 2, paragraphe 4, point (2)

Article 6

Transmission des résultats

1. Les données sont communiquées sous forme d'indice. Les pondérations servant au calcul de l'indice, définies dans l'annexe au présent règlement, devraient être mises, au même moment, à disposition pour la publication. Le format technique approprié à utiliser pour la transmission des résultats ainsi que les procédures de correction à appliquer aux données sont définis selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2. Les États membres transmettent les ICM à la Commission (Eurostat) selon la subdivision définie à l'article 4 du présent règlement, dans un délai de 70 jours à compter de la fin de la période de référence. Des métadonnées, que l'on peut définir comme étant le commentaire nécessaire à l'interprétation des variations des données dues (i) à des modifications méthodologiques ou techniques ou (ii) à des fluctuations réelles du marché du travail, sont jointes aux données.

3. Les données rétrospectives visées à l'article 5 du présent règlement sont transmises à la Commission (Eurostat) en même temps que les ICM pour le premier trimestre de 2002.

Article 7

Sources

Les États membres peuvent réunir les données nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-dessous, conformément au principe de la simplification administrative:

(a) les enquêtes pour lesquelles les unités statistiques, définies par le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, visé à l'article 3, sont tenues de fournir des informations actuelles, précises et complètes;

(b) d'autres sources appropriées, notamment des données administratives si celles-ci sont actuelles et pertinentes;

(c) des procédures d'estimations statistiques adéquates.

Article 8

Qualité

1. Les données transmises répondent à des critères de qualité qui sont définis selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2. Les États membres présentent à la Commission des rapports annuels sur la qualité à compter de 2002. Le contenu de ces rapports est défini selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 9

Périodes de transition et dérogations

1. Pour l'application du présent règlement, des périodes de transition n'excédant pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2. En ce qui concerne la transmission de résultats pour les sections L, M, N et O (articles 3 et 4) de la NACE Rev. 1, des périodes de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

3. Durant les périodes de transition, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes.

Article 10

Mesures de mise en oeuvre

Les mesures de mise en oeuvre du présent règlement, notamment celles permettant de tenir compte des variations économiques et techniques, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11. Ces mesures concernent en particulier:

(a) la spécification technique complémentaire de l'indice (Article 2);

(b) le format de transmission des résultats et les procédures de correction (Article 6);

(c) les critères de qualité des données transmises et le contenu des rapports sur la qualité (Article 8);

(d) la période transitoire (Article 9);

(e) la méthodologie à appliquer pour chaîner l'indice (annexe).

Article 11

Procédure

1. La Commission est assistée par le Comité du programme statistique, institué par l'article premier de la décision 89/382/CEE, Euratom, du Conseil, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 et de l'article 8 de ladite décision.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil est fixée à trois mois.

Article 12

Rapports

Tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement. Le premier rapport est soumis au plus tard le 31 décembre 2002. Ce rapport évalue, en particulier, la qualité des données transmises sur l'ICM.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le Président

ANNEXE

Formule servant au calcul de l'ICM:

1. Définir:

wit = coûts de la main-d'oeuvre par heure travaillée par les salariés dans l'activité économique i au cours de la période t

hit = heures travaillées par les salariés dans l'activité économique i au cours de la période t

Wij = wij * hij = coûts du travail des salariés dans l'activité économique i au cours de la période annuelle j

2. La formule de base de Laspeyres à utiliser pour calculer l'ICM au cours de la période t pour une période de base annuelle j est définie comme suit:

ICMt =

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

=

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

=

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3. La méthodologie de chaînage de l'indice est définie conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

4. Les pondérations servant à calculer l'indice et visées à l'article 6, paragraphe 1, sont les valeurs de:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

où Wij , i et j sont définis au paragraphe 1 de la présente annexe. Ces pondérations devraient être utilisées pour calculer l'indice au cours de deux années de la période à laquelle elles se rapportent.