FR Journal officiel de l'Union européenne C 342/22

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2010/C 342/04

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION … 1-4 23 DÉCLARATION D'ASSURANCE … 5-14 23 COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE … 15-18 24 AUTRES CONSIDÉRATIONS … 19-33 24 Tableau … 26 Réponses de l’entreprise commune … 27

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2. Les membres de l'entreprise commune pour ITER sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom), représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2009: la Suisse).

3. L’entreprise commune a pour mission (voir aussi le tableau): a) d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (3); b) d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; c) d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

4. Lorsque l’entreprise commune a été mise en place, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élevaient à 9 653 millions d’euros. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7 649 millions d’euros, dont un maximum de 15 % pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. La Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER (voir points 31 à 33).

14. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

15. Le budget de paiements définitifs autorisé de l’entreprise commune s’élevait à 173,6 millions d’euros pour 2009. Le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de 65,3 %, avec un taux de 65,5 % pour les dépenses opérationnelles et de 64,2 % pour les dépenses de fonctionnement. Fin 2009, l’entreprise commune disposait de dépôts bancaires de 42 millions d’euros. Cette sous-utilisation des crédits est essentiellement liée aux retards affectant le programme «fusion» d’Euratom, comme cela avait déjà été observé par la Cour en 2008.

Présentation des comptes: contributions des membres

16. La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique des entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

17. À l’inverse des autres entreprises communes de l’UE, l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est entièrement financée par le secteur public. Les dispositions générales de la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe) concernant la présentation des contributions des membres dans l’actif net du bilan ne s’appliquent donc pas à l’entreprise commune pour ITER, qui inclut les contributions de ses membres dans les recettes d’exploitation du compte de résultat économique.

18. Ce traitement comptable est acceptable dans le cas de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Cependant, la Cour considère qu’il conviendrait, en règle générale, d’harmoniser dans toute la mesure du possible les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission a l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

19. Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008 l’entreprise commune était dans sa phase de démarrage.

20. Bien que l’entreprise commune ait pris en 2009 des mesures visant à élaborer des normes de contrôle interne, il convient de constater qu’à la fin de cette même année, plusieurs de ses activités essentielles n’étaient pas suffisamment formalisées. Aucun outil approprié n’était en place pour la gestion des contrats opérationnels. L’exécution du budget et l’établissement de rapports reposent sur l’utilisation de feuilles de calcul. Aucune base de données ne permet de centraliser les informations de nature opérationnelle, administrative et financière.

21. En avril 2009, la structure des services de l’entreprise commune a été réorganisée. Dans la nouvelle structure, les fonctions budgétaires et comptables ont été confiées au service chargé des marchés publics, ce qui suscite des interrogations quant à la nécessaire séparation des fonctions liées aux activités financières et opérationnelles (voir également point 31).

22. Comme la Cour l’avait déjà observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas été validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune.

23. L’entreprise commune a mis en place un service d’audit interne en juillet 2009. Cependant, l’évaluation des systèmes de gestion et de l’efficience des systèmes de contrôle interne, exigée par le règlement financier de l’entreprise commune, n’a pas encore été entreprise. Elle revêt une importance particulière compte tenu de la réorganisation interne de l’entreprise commune en 2009.

24. La Cour a testé un échantillon de 31 opérations. Dans deux cas, l’entreprise commune n’a souscrit des engagements budgétaires qu’après avoir déjà contracté des obligations juridiques, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Dans deux autres cas, l’entreprise commune ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes attestant que les procédures de liquidation avaient été mises en œuvre avant d’effectuer les paiements.

25. La Cour a contrôlé le paiement d’une subvention de 584 000 euros et a constaté que l’ordonnateur de celui-ci n’avait délégué ses pouvoirs que pour ordonnancer des paiements d’un montant maximal de 200 000 euros. Lors du contrôle d’un paiement de plus de 10 millions d’euros relatif à des travaux de préparation de site, les éléments probants mis au jour par la Cour n’ont permis d’attester que de la réalisation de vérifications formelles par l’entreprise commune, ce qui est insuffisant pour fournir une assurance notamment en ce qui concerne le respect des exigences financières de la convention de subvention et l’éligibilité des coûts.

Paiement tardif des cotisations des membres

26. En 2008, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation annuelle dans le délai fixé par le conseil de direction.

27. Pour 2009, la date d’expiration du délai pour le paiement des cotisations annuelles était le 31 mai 2009. Bien que l’entreprise commune ait adressé plusieurs rappels, deux membres n’avaient toujours pas payé leur cotisation relative à l’exercice 2009 à la fin de celui-ci.

Règlement financier de l’entreprise commune

28. En 2008, la Cour avait relevé un certain nombre de points pour lesquels elle estimait que des modifications du règlement financier de l’entreprise commune étaient nécessaires afin de renforcer son cadre financier (13). Fin 2009, aucune modification n’avait été apportée au règlement financier.

Rôle du service d’audit interne de la Commission

29. Dans son avis no 4/2008, la Cour soulignait que le règlement financier de l’entreprise commune ne fait pas référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission en matière d’audit de l’entreprise commune.

30. La Cour rappelle qu’en règle générale, l’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des organismes de l’UE, y compris des entreprises communes, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, conformément aux dispositions du règlement financier-cadre.

État d’avancement du projet ITER

31. En mai 2010, la Commission a adressé une communication au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement du projet ITER (14). La Commission conclut qu’en raison de l’augmentation considérable des coûts du projet ITER, il conviendra de réexaminer la gouvernance de l’entreprise commune, y compris ses politiques en matière de passation de marchés, et d’établir un cadre financier viable. La Commission estime notamment qu’environ 1,4 milliard d’euros sera nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et en 2013.

32. Le Conseil a confirmé son soutien au projet ITER lors de ses réunions de novembre 2009 et de juillet 2010. Or, en septembre 2010, ni le Conseil, ni le Parlement n’avaient encore donné leur accord au financement supplémentaire que nécessite en 2012 et 2013 la contribution de l’Euratom au projet ITER.

33. La Cour relève que ces évolutions peuvent affecter considérablement les activités et le budget de l’entreprise commune.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Morten LEVYSOHN, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 octobre 2010. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

Tableau Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone) Domaines de compétence de l’Union selon le traité Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans la décision 2007/198/Euratom du Conseil Gouvernance Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2009 Principales réalisations en 2009 Communauté européenne de l’énergie atomique Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment l’article 45: «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants»; et l’article 49: «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». Objectifs — Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, — apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, — élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). Tâches — Superviser la préparation du site pour le projet ITER, — fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, — gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, — préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, — coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, — apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER, — s’arranger pour mettre à disposition des ressources humaines pour l’organisation ITER, — assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. 1. Conseil de direction Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. 2. Comité exécutif Le comité exécutif assiste le conseil de direction dans la préparation de ses décisions et mène toute autre tâche que lui délègue le conseil de direction. 3. Conseil de programme scientifique Le conseil de programme scientifique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l’adoption et la mise en œuvre du plan de projet et des programmes de travail. 4. Directeur Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal. 5. Contrôle externe Cour des comptes. 6. Audit interne Créé depuis le 1er juillet 2009. 7. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. Budget définitif pour 2009 173,61 millions d’euros, dont 80,6 % financés par la contribution de l’Union (149,8 millions d’euros pour 2008). Effectifs au 31 décembre 2009 — 199 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 147 pourvus au 31.12.2009 (153 incluant les offres d’emploi publiées et acceptées, dont 40 emplois permanents et 113 agents temporaires). — 66 autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés) — Total des effectifs: 213 (219 incluant les offres d’emploi publiées et acceptées) Approche élargie et accords internationaux relatifs à ITER — Contrats opérationnels: 47 passés (sur 51 procédures engagées) représentant un total de 142,5 millions d’euros. — Passations de marchés: huit signés pour le projet ITER (représentant 400 millions d’euros), trois signés pour des projets de l’approche élargie (représentant 19 millions d’euros). — Crédits ITER accordés à l’entreprise commune: 2 920 IUA (unité de compte ITER) (soit 4,4 millions d’euros). — Subventions: 30 octroyées (sur 30 procédures d’octroi engagées) représentant un total de 15,9 millions d’euros. — Contrats administratifs: cinq passés (sur sept procédures engagées) représentant un total de 6 millions d’euros. — Exécution du budget: 98,9 % en crédits d’engagement, 65,3 % en crédits de paiement. — Mise en place de l’organisation ITER: recrutement de 58 fonctionnaires ou agents temporaires de l’entreprise commune, ainsi que de 34 agents contractuels. — Établissement des fonctions d’audit interne et de protection des données. — Comités: quatre réunions du conseil de direction, sept réunions du comité exécutif et trois réunions du groupe consultatif technique. Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE Exécution du budget Point 15 F4E approuve les commentaires de la Cour. Pour l'exercice 2010, le profil de paiement est en cours d’amélioration, grâce à l’instauration de mécanismes plus rigoureux d'établissement de rapports et de contrôle de l'exécution budgétaire en ce qui concerne les dépenses opérationnelles. Présentation des comptes: cotisations des membres Points 16-18 F4E approuve les observations de la Cour portant sur les entreprises communes en général et indiquant l'intention de la Commission de fournir des orientations détaillées pour la présentation des cotisations des membres dans les comptes annuels. Systèmes de contrôle interne Point 19 F4E approuve les commentaires de la Cour et souligne que le renforcement de l'environnement de contrôle de l'organisation figure parmi ses priorités essentielles. F4E rappelle toutefois que dans une organisation récemment créée et en croissance rapide, le développement, la mise en œuvre et la surveillance des contrôles internes nécessitent un temps et des ressources considérables, notamment parce que l'organisation recherche les dispositifs de gestion les plus appropriés. En 2009 et 2010, des progrès substantiels ont été accomplis dans le développement du cadre de contrôle non financier, notamment par rapport aux standards suivants: — Descriptions des postes — Valeurs éthiques et organisationnelles — Évaluation et développement du personnel — Processus et procédures — Continuité des opérations — Gestion des documents — Audit interne Point 20 F4E approuve les commentaires de la Cour et travaille actuellement à la mise en place d'un outil de gestion des contrats. F4E est également en train de développer des outils de systématisation couvrant la préparation et l'exécution du budget (avec production d'un tableau de bord automatique) ainsi que l'établissement de rapports sur les données relatives au budget et aux ressources. Points 21 et 23 Les premiers mois d'exercice de la fonction d'audit interne ont été consacrés aux activités de conseil et au renforcement des capacités. La première mission d'audit, qui portait sur les circuits financiers, a débuté en novembre 2009 et s'est terminée en mai 2010. Le plan d'audit annuel pour 2009-2010 a été adopté par le directeur et approuvé par le conseil de direction de F4E le 27 janvier 2010. En ce qui concerne les contrôles financiers, l'audit interne des circuits financiers de F4E répond déjà à plusieurs questions transversales liées à la gestion financière depuis la réorganisation effectuée en avril 2009. Les problèmes soulevés par la Cour ont été analysés à la lumière de cet audit interne. Conformément aux recommandations de l'auditeur interne, un plan d'action a été établi dans le but, notamment, de garantir la séparation nécessaire des tâches pour les activités financières et opérationnelles. La mise en œuvre de ce plan d'action a commencé en août 2010 et devrait être terminée, pour l'essentiel, d'ici la fin de l'année. Point 22 F4E approuve les commentaires de la Cour. Les systèmes comptables n'ont pas été officiellement validés par le comptable étant donné que certains processus sous-jacents n'ont pas encore été formalisés. Point 24 En raison de contraintes budgétaires, F4E n'a pas été en mesure d'engager le montant total résultant d'un accord conclu entre les principaux acteurs du projet ITER. D'ici fin 2010, F4E devrait pouvoir engager le montant total de la cotisation de l'organisation internationale après l'adoption — prévue en novembre — de la décision du Conseil concernant ITER et une nouvelle modification du budget 2010 de F4E. Point 25 F4E approuve les commentaires de la Cour relatifs à l'audit de la subvention. Il a été remédié au problème en fixant un plafond unique, plus élevé, défini dans la délégation de pouvoirs accordée à l'ordonnateur délégué. F4E approuve les commentaires de la Cour relatifs à l'audit du paiement des travaux de préparation de chantier. De façon générale, F4E envisage d'analyser et de mener une réflexion sur les procédures internes qui permettront, entre autres, d'améliorer le contrôle ex ante interne. Paiement tardif des cotisations des membres Points 26 et 27 F4E approuve les commentaires de la Cour. Une meilleure anticipation ainsi que des mesures préventives ont permis d'améliorer la situation en 2010. Pour 2011, F4E renforcera encore son système d'avertissement précoce en envoyant à chaque membre une estimation de sa cotisation pour l'année 2011. Les membres ont reçu les informations concernant leurs cotisations 2011 en avril 2010 et une note officielle confirmant le montant définitif après adoption du budget 2011 par le conseil de direction de F4E leur sera envoyée en novembre 2010. Règlement financier de l'entreprise commune Point 28 F4E approuve les commentaires de la Cour. F4E a considéré qu'accumuler quelques années d'expérience dans l'application actuelle de ces règles avant de proposer une éventuelle révision du règlement financier était une approche saine et efficace. Il importe également que cette révision soit cohérente avec l'éventuelle proposition de révision des statuts de F4E (après approbation du conseil de direction) ainsi qu'avec les discussions ultérieures menées avec le Conseil. Un groupe de travail interne a été mis sur pied et une proposition de révision du règlement financier de F4E devrait être soumise pour adoption avant fin 2010. Rôle du service d'audit interne de la Commission Points 29 et 30 La révision des statuts de F4E devrait clarifier l'applicabilité du règlement financier-cadre à l'égard de l'audit interne de l'entreprise commune. Nonobstant cette clarification, la proposition de modification du règlement financier du F4E — en préparation — tiendra déjà compte de la remarque de la Cour et des dispositions générales existantes qui habilitent l'auditeur interne de la Commission à effectuer un audit des organes de l'Union européenne. État d’avancement du projet ITER Points 31-33 F4E tient à souligner que, tout en étant correcte, cette information reflète l’état d’avancement des discussions menées en septembre 2010 à la suite de la publication par la Commission d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER [COM (2010) 403 du 20 juillet 2010].

(1) ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

(2) Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

(3) L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République de l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, adopté par décision de son conseil de direction le 22 octobre 2007.

(9) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(10) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(11) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 du 19 novembre 2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23) et sont reprises dans le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

(12) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(13) Avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion à des fins énergétiques) et points 21 à 23 du rapport de la Cour sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 (JO C 310 du 18.12.2009, p. 1).

(14) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. État d’avancement d’ITER et pistes pour l’avenir [SEC(2010) 571 du 4 mai 2010].