N° C 22/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.1. 85 
a) l'ensemble des enquêtes à effectuer Tannée 
suivante (t + 1) et, en particulier, sur le champ 
d'observation, le plan d'échantillonnage, les ques­
tionnaires à utiliser et les erreurs statistiques prévi­
sibles; 
b) les progrès réalisés dans le renforcement de l'appa­
reil technico-administratif au niveau tant central 
que régional; 
c) l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre 
du programme de l'année précédente (t — 1), y 
compris les progrès obtenus par la création du 
nouveau système d'enquêtes à l'échelle régionale 
dans chaque secteur de production, les erreurs 
statistiques relevées et les mesures prises pour 
l'amélioration de la fiabilité des résultats. En même 
temps, un rapport sur l'utilisation de la contribu­
tion communautaire est soumis à la Commission. 
2. À la demande de la Commission, le gouverne­
ment grec fournit des informations supplémentaires 
sur le programme annuel présenté, conformément au 
paragraphe 1. 
3. La Commission décide de l'approbation du 
programme annuel selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 6. 
Article 5 
1. La Communauté contribue au programme dans 
la limite des crédits prévus à cette fin dans le budget 
des Communautés européennes et selon les modalités 
définies dans la présente décision. Les dépenses à 
charge de la Communauté sont estimées à 23 millions 
d'Écus pour la totalité du programme. 
2. La contribution est accordée au gouvernement 
grec en cinq versements annuels après soumission et 
approbation du programme annuel visé à l'article 4 
paragraphe 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 3. La répartition annuelle du montant visé au para­
graphe 1 dépend des progrès réalisés dans la mise en 
oeuvre du programme. 
Article 6 
1. Dans le cas où il fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent de la 
statistique agricole est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen­
tant d'un État membre. 
Toutefois dans les matières qui sont couvertes par la 
réglementation en vigueur en ce qui concerne le fonc­
tionnement du réseau d'information comptable agri­
cole, le comité institué par l'article 17 du règlement 
n° 79/65/CEE est appelé à donner son avis conformé­
ment à l'article 19 dudit règlement. 
2. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité permanent de 
la statistique agricole émet son avis sur ces mesures 
dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence des questions soumises à examen. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix 
des États membres étant affectées de la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité permanent de la statis­
tique agricole, la Commission les communique sans 
délai au Conseil; dans ce cas, la Commission peut 
différer d'un mois au plus, à compter de cette 
communication, l'application des mesures décidées 
par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai d'un 
mois. 
Article 7 
La République hellénique est destinataire de la 
présente décision. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement 
(CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à 
l'exportation 
COM(84) 737 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 janvier 1985.) 
(85/C 22/14) 
24.1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/11 
considérant que le remboursement ou la remise des 
droits à l'importation relatifs à une marchandise est, 
conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 1430/79 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 918/83 (2), subordonné dans certains 
cas à la réexportation de ladite marchandise hors du 
territoire douanier de la Communauté, ou à sa 
destruction, sous le contrôle des autorités compé­
tentes; 
considérant que, lorsque ces dispositions de procé­
dure ne sont pas observées par les intéressés, ces 
derniers peuvent néanmoins solliciter l'octroi du 
remboursement ou de la remise sur la base de l'article 
13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1430/79, 
inséré dans ledit règlement par le règlement (CEE) 
n° 1672/82 (3); que, dans l'état actuel des textes, la 
demande de remboursement ou de remise doit être 
transmise à la Commission, seule habilitée à statuer; 
considérant que l'expérience a démontré que la compé­
tence pour statuer sur de telles demandes de 
remboursement ou de remise peut sans inconvénient 
être laissée aux États membres eux-mêmes, dès lors 
qu'il est établi que, si les dispositions de procédure 
n'ont pas été observés, les conditions de fond fixées 
pour l'octroi du remboursement ou de la remise sont 
bien remplies et qu'il n'y a eu, en l'occurrence, 
aucune manœuvre ou négligence grave de la part de 
l'intéressé; 
considérant qu'il est également apparu, à l'expérience, 
nécessaire d'assurer au mieux le respect des disposi­
tions de procédure fixées par le règlement (CEE) 
n° 1430/79; que, en particulier, le fait de solliciter le 
remboursement ou la remise de droits à l'importation 
relatifs à des marchandises qui ont été réexportées, ou 
détruites, hors du contrôle des autorités compétentes, 
complique considérablement la tâche de ces autorités, 
obligées de se livrer à des enquêtes en vue de s'assurer 
non seulement de la réalité de l'exportation ou de la 
destruction, mais encore de l'identité entre les 
marchandises initialement importées et celles qui ont 
été exportées ou détruites; que ces enquêtes consti­
tuent pour ces autorités une charge administrative 
importante due au seul intéressé; 
considérant que le moyen le plus efficace pour assurer 
un meilleur respect des dispositions de procédure 
prévues par le règlement (CEE) n° 1430/79 est de 
procéder à une diminution du montant des droits à 
l'importation, dont le remboursement ou la remise est 
demandé chaque fois que la réexportation ou la 
destruction des marchandises aura eu lieu sans que les 
autorités compétentes aient été mises en situation de 
les contrôler; que cette diminution — dont le 
montant conserve évidemment le caractère de 
ressources propres aux Communautés — peut être 
(1) JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
C) JO n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 1. fixé à 10 % du montant des droits en cause, sans 
toutefois excéder un montant maximal; 
considérant qu'il convient de préciser le délai dans 
lequel peut être déposée une demande en vue d'ob­
tenir le remboursement ou la remise d'un montant de 
droits à l'importation sur la base de l'article 13; 
considérant, par ailleurs, que l'expérience acquise 
depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 
n° 1430/79 a démontré qu'il convient de compléter 
l'article 10, fixant les cas dans lesquels il y a lieu 
d'accorder le remboursement ou la remise des droits à 
l'importation relatifs à des marchandises se trouvant 
dans une situation particulière, par un nouveau cas 
concernant des marchandises pour lesquelles les auto­
rités compétentes constatent, après la mainlevée pour 
la libre pratique, qu'elles n'étaient pas, au moment où 
cette mainlevée a eu lieu, conformes à la réglementa­
tion en vigueur en ce qui concerne leur utilisation ou 
leur commercialisation et qui ne peuvent de ce fait 
être utilisées aux fins prévues par le destinataire; 
considérant qu'il s'est révélé nécessaire d'étendre la 
procédure communautaire permettant d'arrêter les 
modalités d'application du règlement (CEE) 
n° 1430/79 à l'ensemble de ce règlement; 
considérant qu'il y a lieu de préciser que les disposi­
tions du règlement (CEE) n° 1430/79 s'appliquent 
sans préjudice de l'article 16 du règlement (CEE) 
n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non 
membres de la Communauté économique euro­
péenne (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1430/79 est modifié comme 
suit. 
1) L'article 4 bis suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
1. Lorsque les marchandises déclarées par 
erreur pour la libre pratique ont été exportées hors 
du territoire douanier de la Communauté sans 
qu'elles aient été, conformément à l'article 4 
point b), préalablement déclarées pour le régime 
douanier sous lequel elles auraient dû être placées, 
il peut être néanmoins procédé au remboursement 
ou à la remise des droits à l'importation dès lors 
qu'il est établi: 
a) que les autres conditions prévues à l'article 3 
paragraphe 2 et à l'article 4 point a) sont 
remplies; 
(4) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. 
N°C 22/12 Journal officiel des Communautés européennes 24.1.85 
b) qu'il n'y a eu en l'occurrence aucune 
manœuvre ni négligence grave de la part de 
l'intéressé. 
2. L'octroi du remboursement ou de la remise 
des droits à l'importation dans le cas visé au para­
graphe 1 est subordonné: 
a) à la production de tout élément de preuve jugé 
nécessaire par les autorités compétentes afin de 
leur permettre de s'assurer que les marchan­
dises pour lesquelles le remboursement ou la 
remise est demandé ont bien été exportées hors 
du territoire douanier de la Communauté et 
que ce sont celles-là mêmes qui avaient été 
mises en libre pratique; 
b) à la restitution aux autorités compétentes de 
tout document attestant le Caractère commu­
nautaire des marchandises en cause sous le 
couvert duquel, le cas échéant, lesdites 
marchandises ont quitté le territoire douanier 
de la Communauté, ou à la présentation de 
tout moyen de preuve jugé nécessaire par les 
autorités compétentes afin de s'assurer que le 
document en question ne pourra pas être ulté­
rieurement utilisé à l'occasion d'une importa­
tion de marchandises dans la Communauté. 
3. Le montant des droits dont le rembourse­
ment ou la remise est octroyée en application du 
paragraphe 1 est diminué de 10 %, avec un 
maximum de 1 000 Écus par rapport au montant 
des droits qui aurait fait l'objet du remboursement 
ou de la remise si la condition visée à l'article 4 
point b) avait été respectée.» 
2) L'article 6 bis suivant est inséré: 
«Article 6 bis 
1. Lorsque la réexportation ou la destruction 
des marchandises n'a pas été effectuée sous le 
contrôle des autorités compétentes conformément 
à l'article 6 paragraphe 1, il peut être néanmoins 
procédé au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation dès lors qu'il est établi : 
a) que les autres conditions prévues à l'article 5 
paragraphe 2 et à l'article 6 paragraphe 3 sont 
remplies; 
b) qu'il n'y a eu en l'occurrence aucune 
manœuvre ni négligence grave de la part de 
l'intéressé. 
2. L'octroi du remboursement ou de la remise 
des droits à l'importation dans le cas visé au para­
graphe 1 est subordonné : 
a) à la production de tout élément de preuve jugé 
nécessaire par les autorités compétentes afin de 
leur permettre de s'assurer que les marchan­
dises pour lesquelles le remboursement ou la 
remise est demandé ont été: — soit effectivement réexportées hors du terri­
toire douanier de la Communauté, 
— soit détruites sour le contrôle d'autorités ou 
de personnes habilitées à en faire officielle­
ment la constatation; 
b) à la restitution aux autorités compétentes de 
tout document attestant le caractère commu­
nautaire des marchandises' en cause sous le 
couvert duquel, le cas échéant, lesdites 
marchandises ont quitté le territoire douanier 
de la Communauté, ou à la présentation de 
tout moyen de preuve jugé nécessaire par les 
autorités compétentes afin de s'assurer que le 
document en question ne pourra pas être ulté­
rieurement utilisé à l'occasion d'une importa­
tion de marchandises dans la Communauté. 
3. Le montant des droits dont le rembourse­
ment ou la remise est octroyé en application du 
paragraphe 1 est diminué de 10 %, avec un 
maximum de 1 000 Écus par rapport au montant 
des droits qui aura fait l'objet du remboursement 
ou de la remise si la réexportation ou la destruc­
tion avait été effectuée sous le contrôle des auto­
rités compétentes.» 
3) À l'article 10 paragraphe 1 est ajouté un nouveau 
point d) : 
«d) marchandises pour lesquelles les autorités 
compétentes constatent, après la mainlevée 
pour la libre pratique, qu'elles n'étaient pas, 
au moment où cette mainlevée a eu lieu, 
conformes à la réglementation en vigueur en 
ce qui concerne leur utilisation ou leur 
commercialisation et qui ne peuvent de ce fait 
être utilisées aux fins prévues par le destina­
taire». 
Les points d) à g) actuels deviennent les points e) 
à h). 
4) L'article 11 bis suivant est inséré: 
«Article 11 bis 
1. Lorsque la réexportation ou la destruction 
des marchandises n'a pas été effectuée sous le 
contrôle des autorités compétentes conformément 
à l'article 11 paragraphe 1, il peut être néanmoins 
procédé au remboursement ou à la remise des 
droits à l'importation dès lors qu'il est établi : 
a) que les autres conditions prévues à l'article 10 
paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphes 2 et 4 
sont remplies; 
b) qu'il n'y a eu en l'occurrence ni manœuvre ni 
négligence grave de la part de l'intéressé. 
2. L'octroi du remboursement ou de la remise 
des droits à l'importation dans le cas visé au para­
graphe 1 est subordonné : 
24.1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/13 
a) à la production de tout élément de preuve jugé 
nécessaire par les autorités compétentes afin de 
leur permettre de s'assurer que les marchan­
dises pour lesquelles le remboursement ou la 
remise est demandé ont été: 
— soit effectivement réexportées hors du terri­
toire douanier de la Communauté, 
— soit détruites sous le contrôle d'autorités ou 
de personnes habilitées à en faire officielle­
ment la constatation; 
b) à la restitution aux autorités compétentes de 
tout document attestant le caractère commu­
nautaire des marchandises en cause sous le 
couvert duquel, le cas échéant, lesdites 
marchandises ont quitté le territoire douanier 
de la Communauté, ou à la présentation de 
tout moyen de preuve jugé nécessaire par les 
autorités compétentes afin de s'assurer que le 
document en question ne pourra être ultérieu­
rement utilisé à l'occasion d'une importation de 
marchandises dans la Communauté. 
3. Le montant des droits dont le rembourse­
ment ou la remise est octroyé en application du 
paragraphe 1 est diminué de 10 %, avec un 
maximum de 1 000 Écus par rapport au montant 
des droits qui aurait fait l'objet du remboursement 
ou de la remise si la réexportation ou la destruc­
tion avait été effectuée sous le contrôle des auto­
rités compétentes.» 
5) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13 
1. Il peut être procédé au remboursement ou à 
la remise des droits à l'importation dans des situa­
tions particulières autres que celles visées aux 
sections A à D qui résultent de circonstances n'im­
pliquant aucune négligence ou manoeuvre de la 
part de l'intéressé. 
Les cas dans lesquels il peut être fait application 
du premier alinéa, ainsi que les modalités de procé­
dure à suivre à cette fin, sont définis selon la procé­
dure prévue à l'article 25. Le remboursement ou la 
remise peuvent être subordonnés à des conditions 
particulières. 2. Le remboursement ou la remise des droits à 
l'importation pour les motifs indiqués au para­
graphe 1 est accordé sur demande déposée auprès 
du bureau de douane concerné avant l'expiration 
d'un délai de douze mois à compter de la date de 
prise en compte desdits droits par l'autorité 
chargée du recouvrement. 
Toutefois, les autorités compétentes peuvent auto­
riser un dépassement de ce délai dans des cas 
exceptionnels dûment justifiés.» 
6) L'article 25 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 25 
1. Le comité des franchises douanières prévu à 
l'article 141 du règlement (CEE) n° 918/83 du 
Conseil (') peut examiner toute question relative à 
l'application du présent règlement et évoquée par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un État membre. 
2. Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 143 paragraphes 2 et 3 du règle­
ment (CEE) n° 918/83. 
O JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.» 
7) L'article 26 bis suivant est inséré: 
«Article 26 bis 
Le présent règlement s'applique sans préjudice de 
l'article 16 du règlement (CEE) n° 2176/84 du 
Conseil ('). 
O JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigeur le 1er janvier 
1986. 
Il est applicable aux demandes de remboursement ou 
de remise de droits à l'importation ou à l'exportation 
déposées auprès des autorités compétentes à partir de 
cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.