COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)116 final 
Bruxelles, le 1 avr iI 1992 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relatif à la notification de l'acceptation par la Communauté 
de l'accord International de 1983 sur le café, 
tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993 
(présentée par la Commission) 
fXPOSF DES MOTIFS 
Par décision du Conseil 87/485/CEE du 28 septembre 1987(1), la Communauté a 
approuvé l'Accord International de 1983 sur le Café qui est entré en 
vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années, Jusqu'au 30 
septembre 1989. 
Aux termes de l'article 68 de l'Accord, celui-ci peut être prorogé, avec ou 
sans modifications ou faire l'objet de nouvelles négociations. 
Par résolution No. 347 du 4 Juillet 1989, le Conseil International du Café 
a décidé que l'Accord International de 1983 sur le Café serait prorogé pour 
une période de deux années jusqu'au 30 septembre 1991, avec suspension de 
certaines dispositions, notamment la plupart d'articles figurant dans le 
chapitre VII. L'acceptation par la Communauté de l'Accord tel que prorogé 
a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 
29 septembre 1989. 
Par résolution No. 352 du 28 septembre 1990, le Conseil International du 
Café a décidé que l'Accord de 1983 serait prorogé pour une nouvelles 
période d'un an, soit Jusqu'au 30 septembre 1992. L'acceptation par la 
Communauté a été notifiée au secrétaire général de I'ONU le 19 septembre 
1991. 
Par résolution No. 355 du 27 septembre 1991, le Conseil International du 
Café a décidé que l'Accord de 1983 serait prorogé pour une nouvelle période 
d'une année, Jusqu'au 30 septembre 1993. 
La Commission estime que la Communauté et ses Etats membres devraient, le 
plus rapidement possible et en tous cas avant le 25 septembre 1992, 
accomplir les formalités nécessaires pour participer à l'Accord tel que 
prorogé. 
Il Importe que la Communauté et ses Etats Membres, sur la base d'une 
position commune, procèdent simultanément à la notification de 
l'acceptation de l'Accord tel que prorogé, toute Initiative individuelle 
des Etats Membres étant contraire aux dispositions du Traité CEE. 
(1) J.0. No. L 276 du 29 septembre 1987 
-1-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relatif à la notification de l'acceptation par la Communauté 
de l'accord International de 1983 sur le café, 
tel que prorogé Jusqu'au 30 septembre 1993 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 113 et 116, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par la décision 87/485/CEE (1), le Conseil a approuvé 
l'accord International de 1983 sur le café, entré en vigueur le 1er octobre 
1983 pour une période de six années, Jusqu'au 30 septembre 1989; 
considérant que, par la résolution No. 347 du 4 Juillet 1989, le Conseil 
International du café a décidé que l'accord serait prorogé pour une période 
de deux années, jusqu'au 30 septembre 1991; que, par la résolution No. 352 
du 28 septembre 1990, Il a décidé que l'accord serait prorogé pour une 
nouvelle période d'une année, jusqu'au 30 septembre 1992; que, par la 
résolution No. 355 du 27 septembre 1991 II a décidé que l'accord serait 
prorogé pour une nouvelle période d'une année, Jusqu'au 30 septembre 1993; 
considérant qu'il convient que la Communauté et ses Etats membres notifient 
simultanément au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 
leur acceptation de l'accord, tel que prorogé Jusqu'au 30 septembre 1993, 
(1) J0 No. L 276 du 29.9.1987, p. 61. 
-4 
DECIDE 
Article premier 
1. Conformément à la résolution No. 355 du 27 septembre 1991 du Conseil 
international du café, l'accord International de 1983 sur le café, tel que 
prorogé Jusqu'au 30 septembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté 
économique européenne. 
Le texte de la résolution est Joint à la présente décision. 
2. La Communauté et ses Etats membres, dès l'accomplissement des 
procédures Internes nécessaires à cet effet, notifient simultanément au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur acceptation de 
l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1993. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner le personne habilitée à 
déposer, au nom de la Communauté économique européenne, la notification 
visée à l'article 1er paragraphe 2. 
Fait à , le 
Par le ConseiI 
Le président 
(s.) 
Copie certifiée conforme 
Pour le Secrétaire Général 
Directeur Général 
INTERNATIONAL COFFEE 
ORGANIZACION INTERNACIONAL DEL CAFE 
ORGANIZAÇÂO INTERNAOONAL DO CAFÉ 
ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ORGANIZATION 
Conseil international du Café 
Cinquante-septième session 
23-27 septembre 1991 
Londres, Angleterre ICC Résolution No, 355 (F) 
30 septembre 1991 
Original : anglais 
RESOLUTION NUMERO 855 
(ADOPTÉE À LA SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÉRE, LE 27 SEPTEMBRE 1991) 
COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE CAFE 
LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE 
CONSIDERANT: 
Que les accords internationaux sur le café, au cours des 29 années de leur 
existence, ont démontré qu'ils constituaient des instruments utiles et positifs de 
coopération internationale ; 
Qu'un certain nombre de propositions et idées nouvelles ont été formulées tant 
par les Producteurs que par les Consommateurs au sujet de la manière de répondre à 
la situation du marché dans l'immédiat et de prendre des mesures en vue de 
l'organisation future du marché ; 
Qu'il existe la volonté politique et l'esprit constructif pour examiner toutes les 
bases possibles d'un nouvel Accord international sur le Café à négocier dans le proche 
avenir ; et 
Que l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé par les 
Résolutions numéros 347 et 352 viendra à expiration le 30 septembre 1992 et que, afin 
délaisser sufïïsam ment de temps tant pour étudier et mettre en oeuvre ces propositions 
et idées nouvelles que pour assurer le maintien du foyer constitué par l'Organisation 
internationale du Café, il est nécessaire que l'Accord international de 1983 sur le Café 
soit à nouveau prorogé, 
RECONNAIT: 
Que la poursuite de la situation actuelle du marché, dans laquelle les prix réels 
du café sont à leur niveau le plus bas depuis les années trente, a des incidences 
hautement dommageables pour les économies des pays producteurs de café et menace 
les perspectives futures de maintien de la production et de la qualité, et 
DECIDE : 
1. Que l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé sera prorogé à 
nouveau pour un an, c'est-à-dire du 1 octobre 1992 au 30 septembre 1993. 
2. D'établir un groupe de travail ouvert à tous les Membres pour procéder à un 
examen approfondi de toutes les propositions et idées sur l'avenir de la coopération 
internationale en matière de café et faire rapport au Conseil à la première session 
ordinaire de l'année caféière 1991/92 et, en tout cas, au plus tard pendant la première 
semaine du mois d'avril 1992. En se fondant sur ce rapport, le Conseil prendra une 
décision sur la négociation d'un nouvel Accord international sur le Café en vue 
d'achever cette dernière au plus tard le 31 décembre 1992. 
3. Que l'Accord international de 1983 sur le Café tel que prorogé restera en vigueur 
à partir du 1 octobre 1992, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la 
présente Résolution, entre les Parties Contractantes qui auront notifié leur acceptation, 
conformément à leurs législations et à leurs réglementations respectives, de cette 
nouvelle prorogation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au 
25 septembre 1992 si, à cette date, ces Parties Contractantes représentent au moins 
20 Membres exportateurs ayant la majorité des voix des Membres exportateurs et au 
moins 10 Membres importateurs ayant la majorité des voix des Membres importateurs. 
Les voix à cette fin seront calculées à la date du 1 juillet 1992. Ces notifications seront 
signées par le Chef de l'Etat ou du Gouvernement ou par le Ministre des Affaires 
étrangères ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par 
l'un des précités.' Dans le cas d'une organisation internationale, la notification sera 
signée par un représentant dûment mandaté aux termes du règlement de l'Organisation 
ou par un mandataire ayant reçu les pleins pouvoirs pour ce faire signés par ce 
représentant. 
4. Qu'une notification, par une Partie Contractante, qu'elle s'engage à appliquer 
provisoirement, conformément à sa législation et à sa réglementation, les dispositions 
de rAccord tel que prorogé, qui sera reçue par le Secrétaire général de l'Organisation 
des Nations Unies au plus tard le 25 septembre 1992, sera considérée comme de même 
effet qu'une notification d'acceptation de la nouvelle prorogation de l'Accord 
international de 1983 sur le Café tel que prorogé. Ladite Partie Contractante aura tous 
les droits et assumera toutes les obligations d'un Membre. Toutefois, si le Secrétaire 
général de l'Organisation des Nations Unies n'a pas reçu une notification officielle 
d'acceptation de la nouvelle prorogation d'une année de l'Accord international de 1983 
sur le Café tel que prorogé au 31 mars 1993 ou à toute date ultérieure que le Conseil 
pourra arrêter, ladite Partie Contractante cessera d'être Partie à l'Accord à cette date. 
5. Que toute Partie Contractante à l'Accord international de 1983 sur le Café tel 
que prorogé qui n'a pas fait les notifications d'acceptation prévues dans les 
paragraphes 3 et 4 de la présente Résolution pourra adhérer à l'Accord jusqu'au 
31 mars 1993 ou jusqu'à toute date ultérieure que le Conseil pourra arrêter à la 
condition que, en déposant son instrument d'adhésion, cette Partie Contractante 
s'engage à remplir toutes les obligations précédemment contractées aux termes de 
l'Accord, avec effet rétroactif à compter du 1 octobre 1992. 
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6. Que, si las conditions pour le maintien en vigueur pendant une nouvelle période 
d'une année de l'Accord international de 1983 6ur le Café tel que prorogé n'ont pas été 
remplies conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente 
Résolution, les gouvernements qui auront notifié l'acceptation ou l'application provisoire 
de cette nouvelle prorogation se réuniront pour décider : 
a) Si l'Accord restera en vigueur entre eux et, dans l'affirmative, pour 
établir les conditions dans lesquelles l'Organisation continuera à 
fonctionner ; ou 
b) Pour prendre des dispositions en vue de la liquidation de l'Organisation 
aux termes du paragraphe 4) de l'Article 68 de l'Accord. 
7. De demander au Directeur exécutif de transmettre la présente Résolution au 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 116 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-92-140-FR-C 
ISBN 92-77-42460-5 
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L-2985 Luxembourg