20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/9 
usuelle soient distincts du prix effectivement payé ou à 
payer pour la marchandise. Selon le règlement (CEE) 
n° 1224/80 relatif à la valeur en douane, cette distinc­tion des coûts est indispensable au cas où lesdits coûts 
ne seraient pas compris dans le calcul de la valeur en 
douane. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil fixant les dispositions applicables aux 
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté (*) 
(86/C 263/04) 
Conformément aux dispositions de l'article 198 du traité CEE, le Conseil a décidé, le 23 
janvier 1986, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 7 mai 1986, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 238e session plénière, séance du 2 juillet 
1986, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
Le Comité approuve la proposition de règlement sous 
réserve des observations ci-après: 
1.1. Le Comité se prononce en faveur d'une priorité 
accordée aux travaux visant à établir un code douanier 
pour l'entrée en vigueur simultanée de toutes les propo­
sitions de règlement encore en attente dans le domaine 
de la législation douanière. 
1.2. Le Comité estime qu'il appartient également aux 
instances législatives de la Communauté de contribuer 
ainsi à une modération de l'évolution de la législation 
afin que les citoyens et les administrations ne soient pas 
dépassés par des modifications trop nombreuses de la 
législation. 
1.3. Afin de garantir la libre circulation des biens et 
des personnes dans un espace économique plus vaste et 
un espace juridique uniforme, il devrait être également 
du ressort des instances législatives de limiter les forma­
lités administratives au strict nécessaire dans le cadre 
du rapprochement des législations. De l'avis du Comité, 
un alignement plus effectif de la politique sur les intérêts 
des citoyens constitue un pas important pour combattre 
la perplexité, voire la lassitude vis-à-vis de la Commu­
nauté économique européenne que l'on peut encore 
constater dans une grande partie de la population. 
JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 31. 2. Observations particulières 
2.1. D'un point de vue formel, le Comité se félicite­
rait de voir : 
— certains passages du texte gagner en simplicité et en 
concision (par exemple, article 1er paragraphe 1 et 
article 3 paragraphes 1 et 2), 
— les renvois à d'autres articles ou directives rendus 
plus clairs par la mention du contenu (articles 7 
point b), 13, 18 paragraphes 2 et 27). 
2.1.1. La représentation linguistique de la législation 
se révèle toujours plus comme une question d'équilibre 
entre la nécessité de précision des textes constitutionnels 
et la compréhensibilité générale. Le Comité reconnaît 
certes, en l'espèce, la correction de la formulation juridi­
que, mais il estime nécessaire, entre autres pour les 
raisons mentionnées au paragraphe 1.3 que les instances 
législatives adaptent le choix des termes, la syntaxe, la 
longueur des phrases, la systématique ou l'abstraction 
de manière plus appuyée à la faculté de compréhension 
et d'assimilation des citoyens qui doivent observer les 
lois sans être compétents en la matière. 
2.2. Article 3 paragraphe 4 et article 5 
De l'avis du Comité, il conviendrait, parallèlement au 
trafic touristique et frontalier, de prévoir également 
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des facilités pour le trafic postal en ce qui concerne 
l'obligation d'acheminer les marchandises par les routes 
douanières (article 3 paragraphe 1) et de les présenter 
en douane (article 5), afin de préserver ainsi les régle­
mentations autonomes des États membres et d'éviter 
toute complication pour l'économie et l'administration. 
L'exemption de déclaration sommaire pour le trafic 
postal, prévue aux termes de l'article 11, ne dégage pas 
de l'obligation d'acheminer les marchandises par les 
routes douanières et de les présenter en douane. 
2.3. Article 7 point c) 
Le Comité estime que l'article 7, point c), qui prévoit 
des facilités pour les marchandises circulant sous le 
régime du transit, doit voir son application élargie à 
d'autres cas ne relevant pas du régime de transit, tels 
que le transit direct de marchandises sur le territoire 
douanier de la Communauté par voies ferrées, postales, 
aériennes et maritimes. Dans le cas contraire, le transit 
de marchandises serait inutilement rendu plus difficile, 
sans qu'il en résulte la nécessité de surveillance doua­
nière. Une réglementation équivalente devrait être éga­
lement appliquée pour le transit de marchandises par 
certaines canalisations soumises au régime douanier, 
lorsque celui à qui il incombe d'assurer le transport des marchandises procède à un état de ces marchandises et 
observe les diverses dispositions de surveillance arrêtées 
par le bureau de douane compétent. 
2.4. Articles 9 et 10 
Le Comité prend note que la Commission a l'intention 
de définir plus précisément la notion de « déclaration 
sommaire » en reprenant l'actuelle formulation de l'ar­
ticle 10: «qui contient les énonciations nécessaires à 
l'identification des marchandises». 
2.5. Article 23 
Le Comité part du principe que, lors de la conclusion 
d'une opération de transport en transit, la déclaration 
sommaire peut être remplacée par le bulletin d'expédi­
tion, conformément à l'article 10. La remise d'un docu­
ment supplémentaire au lieu du bulletin d'expédition, 
prescrit par la législation sur le transit et faisant office 
de registre de présentation en douane des marchandises, 
entraînerait une augmentation inutile des formalités 
administratives. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil intitulée programme de travail pour 
la création d'un marché commun de l'information 
(86/C 263/05) 
Le 27 janvier 1986, la Commission des Communautés européennes a décidé de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication visée ci-dessus. 
Le 25 février 1986, le bureau du Comité a chargé la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de préparer les travaux en la matière. Parallèlement, il a chargé la 
section des affaires sociales de l'élaboration d'un avis supplémentaire, conformément à 
l'article 23 du règlement intérieur. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a adopté son avis le 
4 juin 1986, au rapport de M. Nierhaus. 
Lors de sa 238e session plénière (séance du 2 juillet 1986), le Comité a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le programme de travail pour la création d'un 
marché commun de l'information se situe dans le droit 
fil de la politique de la Communauté amorcée par 
la résolution du Conseil du 24 juin 1971 concernant l'encouragement à l'offre et à l'utilisation de l'informa­
tion par le biais d'actions concertées de la Communauté 
et des États membres. 
1.2. Après cette résolution, le Conseil a approuvé 
successivement trois programmes d'action triennaux de