COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.11.2018 COM(2018) 740 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'application de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques





TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Meilleure transition et cohérence 2.1. Atelier 2.2. Orientation concernant la date d’applicabilité relative aux nouvelles directives du secteur électrique 2.3. Guide sur la directive relative aux équipements radioélectriques 3. Fonctionnement 3.1. Notification des mesures de transposition 3.2. Application dans les États de l’EEE-AELE 3.3. Évaluation de la conformité 3.4. Surveillance du marché (conformité et meilleure coopération) 3.5. Le comité (TCAM) 4. Normes harmonisées 4.1. Finalité des normes harmonisées 4.2. Préparation des normes harmonisées 4.3. Étapes générales suivies par la Commission pour résoudre les problèmes. 4.4. Situation spécifique et solutions 4.4.1. Norme WiFi (EN 301 893)

4.4.2. Normes harmonisées qui n’incluaient aucune spécification sur les paramètres de performance des récepteurs 4.5. Statut des normes harmonisées en vertu de la directive RED 5. Exigences 5.1. Exigences basées sur la nouvelle approche 5.2. Pouvoirs conférés à la Commission d’adopter des actes délégués et d’exécution 5.2.1. Article 3, paragraphe 3 (exigences essentielles supplémentaires) et article 4 (combinaisons d’équipements radioélectriques et de logiciels) 5.2.2. Article 5 (Enregistrement) 5.2.3. Autres dispositions 5.3. Suppression d’obligations administratives inutiles et d’ambiguïtés 6. Conclusion Annexe Changements introduits par la directive RED 1.Introduction L’industrie mécanique joue un rôle stratégique dans l’économie de l’Europe. Elle produit environ 30 % de la valeur ajoutée manufacturière de l’UE et offre des solutions technologiques utiles pour les principales politiques de l’UE. Des équipements électriques et mécaniques écologiques, innovants et intelligents créent de l'emploi en plus grand nombre et de meilleure qualité dans tous les secteurs de l’économie, ainsi que des produits et services plus propres, plus efficaces et plus compétitifs. Les industries mécaniques sont des secteurs essentiels moteurs pour d’autres industries, ainsi que les fournisseurs de biens d’équipement, de biens intermédiaires et de services pour tous les secteurs de l’économie. Un des principaux instruments juridiques de l’Union européenne (UE) dans le domaine des industries de l’ingénierie électrique et électronique est la directive relative aux équipements radioélectriques (RED), qui établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché intérieur d’équipements radioélectriques et qui est applicable, sous réserve de certaines exceptions, aux produits utilisant le spectre des fréquences radio (équipement radioélectrique). Les autres instruments dans le domaine des industries de l’ingénierie électrique et électronique sont la directive 2014/35/UE dite directive «basse tension» et la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. Les équipements radioélectriques, qui relèvent du champ d’application de la directive RED, ne sont pas soumis à la directive 2014/35/UE et à la directive 2014/30/UE, mais doivent toutefois se conformer aux exigences essentielles de ces directives puisque l’article 3, paragraphe 1, de la directive RED fait référence à ces exigences essentielles. La directive relative aux équipements radioélectriques a été publiée au Journal officiel de l’UE (JOUE) le 22 mai 2014, est entrée en vigueur le 11 juin 2014 et est applicable depuis le 13 juin 2016. Elle a abrogé la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications. Elle prévoyait une période de transition d’un an, qui a pris fin le 12 juin 2017 (article 48). Durant la phase de transition, les fabricants étaient autorisés à mettre sur le marché des équipements radioélectriques compatibles soit avec la directive relative aux équipements radioélectriques, soit avec la législation de l’UE applicable avant le 13 juin 2016 (par ex. la directive 1999/5/CE). La directive relative aux équipements radioélectriques a aligné la directive 1999/5/CE sur le nouveau cadre législatif. La révision a pris compte de la nécessité d’assurer une meilleure surveillance du marché, essentiellement par l'introduction d’obligations de traçabilité des fabricants, des importateurs et des distributeurs. Elle offre également la possibilité d’adopter des actes délégués afin d’exiger l’enregistrement préalable des catégories d’équipement radioélectrique présentant de faibles niveaux de conformité. Parmi les nouveaux éléments, citons également l’inclusion dans le champ d’application des équipements de réception radio destinés à être utilisés exclusivement pour la réception de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle et la simplification de certaines exigences administratives. Pour une brève comparaison entre la directive RED et la directive 1999/5/CE, voir l’annexe.

Dans la directive RED, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués sur des aspects spécifiques. L’article 44, paragraphe 2, de la directive RED dispose que le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 11 juin 2014 et que celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans (c’est-à-dire pour le 10 septembre 2018 au plus tard). Par ailleurs, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, de la directive RED, la Commission examine le fonctionnement de la directive (relative aux équipements radioélectriques) et en fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 12 juin 2018 puis tous les cinq ans. Le rapport aux fins de l’article 47, paragraphe 2, de la directive RED contiendra inévitablement des détails sur les initiatives mises en œuvre ou à mettre en œuvre pour préparer des actes délégués en application de la directive RED, ce qui signifie qu’il portera également sur des questions afférentes à l’article 44, paragraphe 2. Par ailleurs, le calendrier prévu pour la présentation du rapport aux fins de l’article 47, paragraphe 2, est très similaire à celui pour la présentation du rapport aux fins de l’article 44, paragraphe 2, de la directive RED. Le présent rapport est donc préparé aux fins de l’article 44, paragraphe 2, et de l’article 47, paragraphe 2, de la directive RED. Conformément à l’article 47, paragraphe 2, de ladite directive, ce rapport couvre les questions liées à la transposition et à l’application de la directive RED,et fait notamment état des progrès accomplis dans l’élaboration des normes pertinentes et des activités du comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM). Il fournit également des informations sur les questions relatives à l’article 47, paragraphe 2, point a), en ce qui concerne le système cohérent, à l’article 47, paragraphe 2, point d), en ce qui concerne la protection des consommateurs, à l’article 47, paragraphe 2, point e), en ce qui concerne les chargeurs universels et à l’article 47, paragraphe 2, point f), en ce qui concerne l’étiquetage électronique. Enfin, le présent rapport fournit des détails et des mises à jour, conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive RED, sur la délégation de pouvoir. Le présent rapport est le premier à être préparé, pratiquement une année seulement après la fin de la période de transition, aux fins de l’article 47, paragraphe 2. En conséquence, il est encore trop tôt pour donner des détails sur tous les points énumérés à l’article 47, paragraphe 2, de la directive RED et, plus généralement, pour tirer des conclusions sur l’efficacité de ladite directive. En vertu de l’article 47, paragraphe 2, de la directive RED, un rapport doit être rédigé tous les cinq ans, ce qui signifie que le prochain rapport sera préparé et présenté en 2023. 2.Meilleure transition et cohérence 2.1.Atelier Du fait des nouveaux éléments introduits par la directive RED, les États membres et les parties prenantes ont soulevé des questions sur l’applicabilité de la directive RED ainsi que sur l’interprétation de certaines dispositions, en particulier celles relatives au champ d’application, raison pour laquelle la Commission a organisé un atelier ouvert à Bruxelles en novembre 2014. L’objectif de l’atelier était de traiter les problèmes et questions concernant la transposition de la directive RED, afin que les États membres soient prêts à préparer les mesures de transposition nationales à temps et de manière cohérente et que les parties prenantes (à savoir l’industrie et les organismes notifiés) soient prêtes à appliquer uniformément la directive relative aux équipements radioélectriques, à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’atelier a attiré un grand nombre de participants (une centaine environ) originaires, pour l’essentiel, des États membres, des États de l’AELE, des organisations européennes de normalisation, des associations industrielles, des organismes notifiés, des associations de consommateurs, etc. Par la suite, un document «Questions et réponses» a été publié sur le site web de la Commission. 2.2.Orientation concernant la date d’applicabilité relative aux nouvelles directives du secteur électrique Il s’est avéré nécessaire de fournir une orientation aux États membres et aux parties prenantes, en expliquant en détail l’applicabilité des nouvelles directives du secteur électrique (directive 2014/30/UE, directive 2014/35/UE et directive RED) en ce qui concerne la date de mise sur le marché d’un produit. Pour ce faire, les services de la Commission ont préparé une orientation, qui a été publiée sur le site web de la Commission. Le document précise quelle directive du secteur électrique est applicable dans une situation donnée, en prenant en compte la date à laquelle un produit est mis sur le marché, la période de transition de la directive RED, le champ d’application des anciennes et nouvelles directives du secteur électrique ainsi que la date d’entrée en application de ces directives. 2.3.Guide sur la directive relative aux équipements radioélectriques En mai 2017, le nouveau guide sur la directive relative aux équipements radioélectriques a été publié sur le site web de la Commission. Ce guide est destiné à servir de manuel pour toutes les parties directement ou indirectement affectées par la directive. Il devrait faciliter l’interprétation de la directive RED mais n’est pas juridiquement contraignant. Le guide explique et précise certains des aspects les plus importants liés à l’application de la directive tels que le champ d’application, les exigences essentielles, les procédures d’évaluation de la conformité applicables, certaines obligations spécifiques concernant les opérateurs économiques, etc. Il a été rédigé en collaboration avec les États membres et les parties prenantes (associations industrielles, associations de consommateurs, organismes notifiés, organisations européennes de normalisation). En juin 2018, les services de la Commission ont publié une version révisée de ce guide, approuvée par le comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), qui a clarifié certains des points soulevés après la publication de la première version du guide et mis à jour certaines références. Par exemple, elle précise si la directive RED est applicable aux modules radio, fait le point sur l’applicabilité de la directive RED aux drones et renvoie à des orientations supplémentaires sur des équipements combinés. 3.Fonctionnement

3.1.Notification des mesures de transposition L’article 49, paragraphe 1, de la directive relative aux équipements radioélectriques prévoit que les États membres adoptent et publient au plus tard le 12 juin 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. En juillet 2016, 14 États membres avaient notifié leurs mesures de transposition nationales. En conséquence, en juillet 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux 14 autres États membres qui ne se sont pas conformés aux dispositions de l’article 49, paragraphe 1. À la fin de l’année 2017, tous les États membres avaient notifié un ou plusieurs instruments nationaux qualifiés de mesures de transposition nationale. La directive RED a donc été transposée dans tous les États membres et tous les dossiers d’infraction portant sur l’article 49, paragraphe 1, de la directive RED ont été clôturés. Les informations sur les procédures d’infraction suivies, pour chaque État membre, sont disponibles dans la base de données de la Commission . Les services de la Commission n’ont reçu aucune plainte au sujet de problèmes causés concernant la libre circulation des équipements radioélectriques, déjà conformes à la directive RED, découlant d’une transposition tardive de ladite directive. 3.2.Application dans les États de l’EEE-AELE La directive RED est applicable dans les États de l’EEE-AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein), puisqu’elle a été incorporée dans l’accord EEE par une décision du Comité mixte de l’EEE et transposée par la suite dans la législation nationale de ces États. La Suisse a adapté sa législation nationale équivalente à la directive RED. En conséquence, le chapitre 7 de l’annexe I de l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre l’UE et la Suisse, qui est entré en vigueur le 1er juin 2002 , a été modifié pour refléter le nouvel acquis de l’UE et la législation suisse équivalente. 3.3.Évaluation de la conformité En mai 2015, les services de la Commission ont envoyé une lettre à tous les États membres les invitant à commencer à notifier leurs organismes d’évaluation de la conformité en vertu de la directive RED, à condition que les dispositions pertinentes de ladite directive aient été transposées. La lettre soulignait également le fait que les organismes notifiés en vertu de la directive abrogée seraient retirés à compter du 13 juin 2017 (c’est-à-dire à l’issue de la période de transition prévue à l’article 48 de la directive RED). À la fin de la période de transition (c’est-à-dire le 12 juin 2017), 61 organismes ont été notifiés, à la fin de l’année 2017, quatre autres organismes ont été notifiés et à la fin du mois d’avril 2018, le nombre total d’organismes s’élevait à 70. Aucun problème particulier n’a été rencontré en ce qui concerne la notification des organismes d’évaluation de la conformité en vertu de la directive RED. Par ailleurs, la Commission n’a jamais reçu une quelconque information indiquant que les organismes notifiés étaient surchargés ou incapables de mener à bien leurs tâches. Bien que la publication des normes harmonisées ait accusé un certain retard (les détails figurent à la section 4) et que, de ce fait, la participation d’un organisme notifié ait été requise pour les exigences spécifiques, la Commission n’a pas reçu d’information indiquant qu’ils étaient surchargés. La directive RED est une directive qui repose sur les principes de la nouvelle approche. Elle est essentiellement basée sur le système de déclaration de conformité de l’UE, obligeant les fabricants à certifier leurs propres produits et à établir un dossier technique, démontrant la conformité des produits aux exigences applicables, pour inspection par les autorités de surveillance. La participation d'un tiers (dans ce cas un organisme notifié) est requise dans des situations spécifiques et exceptionnelles. Toutefois, par le passé, les fabricants ont souvent préféré obtenir l’approbation d’un organisme notifié même lorsque cela n’était pas nécessaire, puisqu’ils avaient appliqué les normes harmonisées pertinentes. Reste à voir si l’alignement des procédures d’évaluation de la conformité sur le nouveau cadre législatif encouragera les fabricants à obtenir l’approbation d’un organisme notifié uniquement dans les situations spécifiques prévues dans la directive, permettant ainsi une réduction des coûts administratifs. Les critères détaillés exposés dans la directive RED auxquels les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire visent à assurer un niveau de performance suffisant et uniformément élevé de ces organismes. Grâce aux accords de reconnaissance mutuelle conclus avec un certain nombre d’États, les fabricants peuvent jouir d’un accès à un marché plus vaste. Le groupe sectoriel d’organismes notifiés, la REDCA (association chargée de la conformité à la directive relative aux équipements radioélectriques), contribue à la mise en œuvre effective de la législation en coopération avec le comité établi dans le cadre de la directive RED, c’est-à-dire le comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM) et facilite la convergence des pratiques d’évaluation de la conformité. La REDCA assure la liaison avec les organisations pertinentes telles que l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), le Comité des communications électroniques (ECC) et le groupe de coopération administrative (ADCO RED). Il est reconnu que l’application de procédures d’évaluation de la conformité de manière cohérente est favorable à un marché ouvert et compétitif en Europe. 3.4.Surveillance du marché (conformité et meilleure coopération)

Dans l’ensemble, la directive RED, qui applique le cadre pour la surveillance du marché des produits établi par le règlement (CE) 765/2008, obtient une coopération plus étroite et plus efficace entre les autorités nationales de surveillance du marché, qui s’avère indispensable au succès de la politique de surveillance du marché et pour garantir un marché ouvert et compétitif partout en Europe. Cette coopération est soutenue par l’exploitation de la base de données du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) pan-européens, disponible sur internet, et le système d’échange rapide d’informations sur les dangers découlant de l’utilisation de produits de consommation (RAPEX), qui constituent des outils essentiels pour échanger des informations et optimiser le partage des tâches entre les autorités. La coopération est également assurée avec la mise en place et le fonctionnement du groupe de coopération administrative des autorités nationales de surveillance du marché dans le secteur spécifique, le groupe ADCO RED. Une activité importante d’ADCO RED est la préparation et la présentation à la Commission et au TCAM des statistiques annuelles de surveillance du marché pour les équipements relevant de la directive RED (et de son instrument prédécesseur, la directive 1999/5/CE). Au moment de la finalisation du présent rapport, le groupe ADCO RED a présenté les statistiques de surveillance du marché pour l’année 2016, la directive 1999/5/CE étant toujours applicable cette année-là, et ces statistiques montrent la présence de produits non conformes à la directive 1999/5/CE sur le marché. Plus spécifiquement, la directive 1999/5/CE était applicable jusqu’au 12 juin 2016, tandis que pour la période entre le 13 juin 2016 et le 12 juin 2017, les fabricants avaient le choix d’appliquer soit la directive 1999/5/CE, soit la directive RED, compte tenu de la période de transition prévue à l’article 48 de la directive RED. À en juger par ces statistiques, on peut supposer que les fabricants ont préféré appliquer la directive 1999/5/CE durant la période donnée. En conséquence, il est difficile de déterminer si des types spécifiques d’équipements radioélectriques présentent un faible niveau de conformité par rapport aux exigences de la directive RED. Outre les données susmentionnées, les États membres ont envoyé à la Commission des informations concernant l’application de la directive RED conformément à l’article 47, paragraphe 1. Ces informations permettent également de conclure que jusqu’à la fin de la période de transition, les fabricants ont préféré utiliser la directive 1999/5/CE abrogée, mais toujours applicable. Aussi, la conformité des équipements radioélectriques mis sur le marché a été évaluée sur la base de cette dernière. Par ailleurs, les rapports reçus conformément à l’article 47, paragraphe 1, ne montrent pas ou ne permettent pas de conclure qu’une catégorie précise d’équipements radioélectriques présente un problème de faible niveau de conformité par rapport aux exigences essentielles de la directive RED. Les États membres seront en mesure d’évaluer la conformité des équipements radioélectriques à la nouvelle directive RED et de fournir des informations et des données plus détaillées au cours des prochaines années. Un problème spécifique soulevé par les autorités de surveillance du marché à l’occasion des réunions du groupe ADCO RED était le manque de clarté concernant l’application de la directive RED aux aéronefs sans équipage à bord (drones) et la nécessité d’assurer que ses exigences sur la compatibilité électromagnétique et le spectre radioélectrique soient applicables (au minimum) aux drones commerciaux et de grande consommation. Lors des discussions pour l’adoption d’un règlement dans le domaine de l’aviation civile, il a été convenu de modifier l’exemption contenue dans la directive RED concernant les équipements aéronautiques. En conséquence, un nouveau règlement (UE) 2018/1139, applicable à compter du 11.9.2018 , a modifié l’annexe I (paragraphe 3) de la directive RED, en vue d’assurer que ladite directive s’applique à la plupart des catégories de drones. En 2017, la Commission a présenté une proposition législative de règlement concernant le respect et l’application aux produits non alimentaires des règles du marché unique en vue de réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique. Plus spécifiquement, le règlement a pour but de fournir les mesures d’incitation appropriées à l’égard des entreprises, d’intensifier les contrôles de conformité et de promouvoir une coopération transfrontières renforcée entre les services répressifs en consolidant le cadre actuel des activités de surveillance du marché. En outre, il encouragera des actions conjointes des autorités de surveillance du marché de plusieurs États membres, améliorera l’échange d’informations, renforcera la coordination des programmes de surveillance du marché et créera un cadre renforcé pour les contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union et pour une meilleure coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières. Il inclut, entre autres, la suppression de l’article 39 et du quatrième alinéa de l’article 40, paragraphe 1, de la directive RED. 3.5.Le comité (TCAM) L’article 45 de la directive RED établit le comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), qui est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. Le TCAM donne son avis sur les actes d’exécution proposés en vertu de la directive RED et, de manière générale, discute de toute autre question relative à l’application de la directive soulevée, soit par son président, soit par un représentant d’un État membre conformément à son règlement intérieur. Le comité, présidé par les services de la Commission, a mis à jour son règlement intérieur, qui avait été initialement préparé par les services de la Commission et approuvé par le TCAM puis qui était entré en vigueur le 19 septembre 2017. Le bon fonctionnement du comité a ainsi pu être garanti. Il convient de noter qu’un comité similaire existait dans le cadre de la directive 1999/5/CE (la directive abrogée). Le comité établi dans le cadre de la directive 1999/5/CE a nommé un groupe de travail présidé par les services de la Commission, en vue de fournir des orientations et des avis sur des questions spécifiques. Le groupe de travail est toujours opérationnel en tant que groupe du comité établi par la directive RED. En 2015, un sous-groupe a également été établi par le TCAM sur les «produits, pièces et équipements aéronautiques». Ce sous-groupe a été établi pour discuter de questions et propositions soulevées dans un document du TCAM traitant de l’exemption des produits, pièces et équipements aéronautiques dans l’annexe I de la directive RED et des cas spécifiques à l’étude au sein des organisations européennes de normalisation, tels que les drones et les détecteurs d’obstacle. En 2016, ce sous-groupe a présenté un rapport au TCAM avec des conclusions et recommandations pour une évaluation ultérieure. Une procédure de vote a été organisée conformément à l’article 45, paragraphe 2 – procédure consultative – concernant le projet de règlement d’exécution de la Commission précisant comment présenter les informations prévues à l’article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE, pour lequel le comité a rendu un avis favorable. Les réunions conjointes du TCAM et du comité établi par la décision «spectre radioélectrique» (676/2002/CE), le comité du spectre radioélectrique (CSR), sont organisées en vue de débattre de problèmes communs relatifs aux équipements radioélectriques et facilitent par conséquent l’application de la directive RED le cas échéant. La dernière réunion de ce groupe conjoint s’est déroulée en octobre 2017. 4.Normes harmonisées 4.1.Finalité des normes harmonisées L’application de normes harmonisées, dont les références sont publiées au JOUE en vertu de la directive, est volontaire, mais comporte l’avantage de donner une «présomption de conformité» aux exigences essentielles correspondantes qu’elles entendent couvrir.

Si un fabricant choisit de ne pas suivre la norme harmonisée ou de ne l’appliquer que partiellement, il a l’obligation de prouver que l’équipement radioélectrique est conforme aux exigences essentielles par un autre moyen et de fournir une justification technique complète pour montrer la conformité à ces exigences. Si des normes harmonisées n’existent pas ou ne sont pas appliquées, le fabricant est tenu de consulter un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité aux exigences relatives à l’article 3, paragraphes 2 et 3, mais une telle obligation n’existe pas pour les exigences relatives à l’article 3, paragraphe 1. Depuis le milieu des années 1980, l’UE utilise de plus en plus les normes à l’appui de ses politiques et de sa législation. La normalisation a grandement contribué à la réalisation du marché intérieur dans le contexte du concept de législation dit «nouvelle approche», qui désigne les normes européennes élaborées par les organisations européennes de normalisation. Les organisations européennes ont des accords spéciaux (respectivement les accords de Vienne et de Francfort) avec l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui assurent une collaboration sur la plupart des sujets de normalisation et évitent le chevauchement des activités. Plus particulièrement, lorsqu’il y a un travail international qui peut être adopté en Europe, la préférence est accordée au travail au niveau international. 4.2.Préparation des normes harmonisées La Commission, agissant conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation, a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et à l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) de rédiger, à l’appui de la mise en œuvre de l’article 3 de la directive RED, des normes harmonisées pour les équipements radioélectriques (le mandat). Le mandat a été confié au CENELEC et à l’ETSI pratiquement deux ans avant l’expiration de la période de transition prévue dans la directive RED. Le mandat a été confié le 4 août 2015 alors que la période de transition prenait fin le 12 juin 2017. Le délai pour la présentation des normes, à savoir le 15 mars 2016, a été fixé dans le mandat. Le CENELEC et l’ETSI ont été consultés lors de la préparation du mandat. Ils étaient donc informés de la nécessité de commencer à préparer les normes harmonisées, aux fins de la directive RED, bien à temps. La dernière liste des normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE incluait 252 normes harmonisées, plus spécifiquement 21 liées aux exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 1, point a), 52 pour celles de l’article 3, paragraphe 1, point b) et 179 pour celles de l’article 3, paragraphes 2 et 3. Toutes ces normes harmonisées ne doivent pas être mises à jour. Les changements à apporter au corpus normatif existant adopté en vertu de la directive abrogée (directive 1999/5/CE), en vue de refléter comme il se doit les changements dans la directive RED, étaient limités. Sans préjudice d’une quelconque nouvelle norme qui aurait dû être préparée en raison du nouveau champ d’application de la directive RED (comparé au champ d’application de la directive 1999/5/CE), il a été nécessaire de mettre à jour 187 normes, dont les références ont été publiées en vertu de la directive 1999/5/CE, aux fins de la publication en vertu de la directive RED. La publication des normes harmonisées en vertu de la directive RED a cependant accusé un certain retard car plusieurs normes n’ont soit pas été présentées dans le délai imparti, soit n’ont pas été mises à jour ou adaptées aux fins de la directive RED. Conformément au règlement (UE) 1025/2012 relatif à la normalisation européenne, la Commission ne peut publier les normes harmonisées au JOUE que si elles ont été formellement présentées par les organisations de normalisation et si elles répondent aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les problèmes épinglés plus haut ainsi que la disponibilité en temps opportun des normes ont attiré l’attention politique et médiatique. 4.3.Étapes générales suivies par la Commission pour résoudre les problèmes. En vue de résoudre les problèmes susmentionnés et d’éviter que ces situations ne se posent encore à l’avenir, les services de la Commission ont travaillé en étroite collaboration avec les organisations européennes de normalisation. Tout d’abord, la Commission a évalué aussi vite que possible les normes harmonisées dès qu’elles étaient présentées par le CENELEC et l’ETSI. Le délai moyen d’évaluation de la conformité des normes était de moins de deux mois à compter de leur communication informelle et de l’ordre d’un mois à compter de leur présentation formelle. La Commission a également institué des publications mensuelles des normes harmonisées afin de garantir que les fabricants aient accès dans les plus brefs délais à des normes harmonisées adaptées, comme énoncé à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 1025/2012 relatif à la normalisation. En conséquence, la publication de normes harmonisées adaptées pouvait intervenir, en moyenne, dans les 2 à 3 mois à compter de leur mise à disposition par le CENELEC et l’ETSI. Lorsque la demande lui en était faite, la Commission transmettait également ses commentaires sur les projets de normes afin d’éviter de potentiels problèmes lors de leur publication ultérieure au JOUE. En outre, les services de la Commission ont organisé un atelier conjoint avec les organisations européennes de normalisation pour décrire et expliquer les exigences de qualité requises pour les normes harmonisées ainsi que les erreurs les plus fréquentes commises lors de l’élaboration des normes harmonisées afin de les éviter à l’avenir. Lors de l’atelier, des études de cas spécifiques ont été présentées pour expliquer les raisons de la non-publication et pour illustrer certaines des erreurs les plus fréquentes. Les recommandations et pistes éventuelles pour des problèmes sélectionnés ont également été débattues. En raison du retard accusé dans la préparation et la publication des normes harmonisées en vertu de la directive RED, les services de la Commission ont été interrogés concernant l’applicabilité de ladite directive, les dispositions applicables durant la période de transition et la question de savoir si les équipements radioélectriques (par ex. les téléphones mobiles) mis sur le marché avant la fin de la période de transition (c’est-à-dire avant le 13 juin 2017) seraient affectés. Afin de donner davantage de clarté aux parties prenantes, les services de la Commission ont préparé un document intitulé «Questions fréquemment posées», publié pour la première fois sur le site web de la Commission en avril 2017 et mis à jour depuis lors selon les besoins. De manière générale, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique, la Commission s’emploie à moderniser le système européen de normalisation et a lancé l’initiative conjointe sur la normalisation. L’objectif de cette initiative est de travailler dans un partenariat public-privé avec les organismes de normalisation et les États membres pour mieux relever les défis européens de la normalisation; d’échanger des informations sur les nouvelles règles et évolutions; et d’améliorer la compréhension du rôle des normes. 4.4.Situation spécifique et solutions

Au-delà des étapes suivies pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans le cadre de la préparation de normes harmonisées en vertu de la directive RED, les services de la Commission, soucieux d’accroître le nombre de normes publiées, ont également adopté des solutions pragmatiques dans les deux situations particulières ci-après: 4.4.1.Norme WiFi (EN 301 893) La nouvelle version d’une norme, présentée par l’ETSI en mai 2017, couvrant un large éventail de produits WiFi (EN 301 893), a posé un problème particulier. La Commission a proposé comme solution une période de transition permettant à l’industrie de disposer de suffisamment de temps pour s’ajuster aux spécifications de cette nouvelle norme harmonisée. 4.4.2.Normes harmonisées qui n’incluaient aucune spécification sur les paramètres de performance des récepteurs Un certain nombre de normes harmonisées de l’ETSI, publiées en vertu de la directive 1999/5/CE, n’abordaient pas complètement les exigences essentielles de la nouvelle directive RED (par exemple les paramètres de performance des récepteurs). La solution spécifique mise en œuvre par la Commission a été, au moment de l’inclusion des références de ces normes harmonisées dans la liste des normes harmonisées publiées au JOUE en vertu de la directive RED, d’insérer une note précisant que ces normes ne confèrent pas une présomption de conformité en ce qui concerne ces paramètres manquants. Pour les paramètres manquants, au demeurant fort limités, les fabricants étaient invités à suivre une procédure d’évaluation de la conformité impliquant un organisme notifié (c’est-à-dire une quelconque des procédures énoncées à l’annexe III ou IV de la directive RED). 4.5.Statut des normes harmonisées en vertu de la directive RED En raison des efforts consentis et des étapes suivies, le nombre de normes harmonisées de l’ETSI, dont les références ont été publiées en vertu de la directive RED avant la fin de la période de transition, était encore plus élevé que le nombre de normes dont les références ont été publiées en vertu de la directive 1999/5/CE (RED: 134; directive 1999/5/CE: 125). Au début du mois de mars 2018, les références de 5 normes supplémentaires de l’ETSI et de 5 normes du CENELEC ont été publiées au JOUE en vertu de la directive RED, portant le nombre total à 144 normes harmonisées. 5.Exigences 5.1.Exigences basées sur la nouvelle approche La directive RED énonce les exigences essentielles pour la sécurité et la santé, la compatibilité électromagnétique et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique. Elle fournit également la base pour une réglementation ultérieure régissant certains aspects supplémentaires, par exemple la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la protection contre la fraude, l’interopérabilité, l’accès aux services d’urgence, la conformité de la combinaison d’équipements radioélectriques et de logiciels. Les exigences essentielles de sécurité de la directive RED, tout comme de la directive 1999/5/CE, s’inspirent des objectifs de sécurité de la directive 2014/35/UE. Ces objectifs, applicables dans l’UE depuis plus de 35 ans, couvrent tous les risques posés à la sécurité publique, et visent à assurer un système cohérent et degré élevé de protection pour les utilisateurs. Les données de surveillance du marché communiquées au moment de la finalisation du présent rapport ne soulevaient aucune préoccupation ou problème concernant le niveau de sécurité des équipements radioélectriques mis sur le marché et ne faisaient état d’aucun incident causé par un équipement radioélectrique. Les exigences essentielles de la directive RED sont soutenues par des normes harmonisées volontaires. 5.2.Pouvoirs conférés à la Commission d’adopter des actes délégués et d’exécution 5.2.1.Article 3, paragraphe 3 (exigences essentielles supplémentaires) et article 4 (combinaisons d’équipements radioélectriques et de logiciels)

L’article 3, paragraphe 3, habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de préciser les catégories ou classes d’équipements radioélectriques concernés par chacune des exigences énoncées aux points a) à i) de l’article 3, paragraphe 3. Ces exigences ont trait à l’interopérabilité, aux services d’urgence, aux logiciels, à la fraude, à l’accessibilité, à la vie privée, aux données à caractère personnel et à la mauvaise utilisation. Au moment de la finalisation du présent rapport, la Commission n’a pas adopté d’actes délégués concernant l’article 3, paragraphe 3, même si certaines initiatives ont déjà été prises comme décrit ci-dessous. Les décisions de la Commission, adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE, restent applicables dans le cadre de la directive RED pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec cette dernière, jusqu’à leur abrogation. L’on dénombre donc cinq décisions de la Commission qui sont valides et applicables aux fins de l’article 3, paragraphe 3, point g). Conformément à l’article 4 de la directive RED, les fabricants d’équipements radioélectriques et de logiciels permettant d’utiliser ces équipements conformément à leur destination fournissent aux États membres et à la Commission des informations sur la conformité des combinaisons prévues d’équipements radioélectriques et de logiciels envisagées aux exigences essentielles énoncées à l’article 3 de la directive RED. Cette exigence est applicable si des actes délégués et des actes d’exécution afférents sont adoptés par la Commission. À ce jour, aucun acte délégué ou d’exécution n’a été adopté aux fins de l’article 4. Un groupe d’experts de la Commission sur les équipements radioélectriques a été enregistré dans le registre de la Commission, avec pour mission d’assister la Commission dans la préparation d’actes délégués potentiels en rapport avec la directive RED et, plus généralement, pour fournir un avis expert sur toute question relative à la directive RED. Au moment de la finalisation du présent rapport, un appel à candidatures a été publié pour sélectionner ses membres et achever sa création. Article 3, paragraphe 3, point i), et article 4: Produits connectés Avec l’émergence des technologies numériques telles que l’internet des objets (IdO), la robotique basée sur l’intelligence artificielle (IA) et les systèmes autonomes, l’impression 3D ou l’informatique en nuage, notre économie et notre société pourraient être confrontées à des défis juridiques dépassant ceux auxquels l’informatisation nous avait habitués jusqu'ici. La Commission prend des initiatives dans ce domaine. En avril 2018, une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions a été adoptée. Cette communication souligne les initiatives prises et les avancées enregistrées en matière d’intelligence artificielle. La directive RED peut s’avérer pertinente dans ce domaine puisqu’elle est applicable aux produits connectés (c’est-à-dire aux équipements qui communiquent) et elle établit des exigences afférentes pour que ces équipements prennent en charge des fonctionnalités qui garantissent que sa conformité n’est pas affectée par l’utilisation de nouveaux logiciels ou de logiciels modifiés et que son utilisation protège certains éléments tels que les données à caractère personnel, la vie privée, etc. La préparation d’un ou plusieurs actes délégués/d’exécution en vertu de l’article 3, paragraphe 3, point i), et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive RED, portant tous deux sur l'utilisation des logiciels, est actuellement en cours d’examen, ces deux types d’actes visant à assurer que la conformité de certaines classes d’équipements radioélectriques n’est pas affectée par l’utilisation de nouveaux logiciels ou de logiciels modifiés. La Commission a établi un groupe d’experts de la Commission sur les systèmes radioélectriques reconfigurables (E03413) d’une durée limitée. Malgré la création d’un groupe d’experts sur les équipements radioélectriques au mandat élargi, le groupe d’experts de la Commission sur les systèmes radioélectriques reconfigurables sera maintenu en tant que groupe d’experts séparé afin d’achever son travail. La Commission envisage également de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 3, paragraphe 3, en matière de fraude, vie privée et données à caractère personnel. Les services de la Commission examinent et discutent au sein du TCAM et de son groupe de travail des récents problèmes soulevés concernant la sécurité de certaines catégories de produits qui communiquent (comme les poupées ou les montres intelligentes) et les risques qu'ils peuvent poser, en particulier aux enfants. Après l’exposé des problèmes au sein du groupe de travail du TCAM concernant la sécurité de certaines catégories de produits qui communiquent (comme les poupées ou les montres intelligentes), des discussions supplémentaires seront organisées au sein du groupe sur les équipements radioélectriques, qui sera établi par la Commission. À cette fin, les services de la Commission entendent lancer des études, l’une sur les montres intelligentes et les jouets connectés et l’autre sur les systèmes radioélectriques reconfigurables, en vue d’analyser l’ampleur des éléments critiques et de fournir une analyse des coûts et bénéfices. Article 3, paragraphe 3, point a): Chargeur universel En ce qui concerne le chargeur universel, la directive RED habilite la Commission, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, point a), à définir les catégories ou classes d’équipements qui devront être construits de façon à fonctionner avec des accessoires, en particulier des chargeurs universels. La directive RED, dans son considérant 12, mentionne la nécessité de redoubler d’efforts afin de mettre au point un chargeur universel pour des catégories ou classes particulières d’équipements radioélectriques. En 2009, les fabricants de téléphones mobiles ont souscrit un accord volontaire (un protocole d’accord) concernant les téléphones mobiles commercialisés à partir de 2011. Les signataires avaient convenu d’élaborer une spécification commune basée sur le port Micro USB 2.0 (Micro-USB), qui permettrait une compatibilité totale de chargement avec les téléphones mobiles mis sur le marché. Pour les téléphones ne disposant pas d’une interface Micro-USB, un adaptateur était autorisé selon les termes du protocole d’accord. Ce protocole d’accord visait à garantir l’interopérabilité entre les chargeurs et les nouveaux téléphones mobiles sur le marché, réduisant ainsi la nécessité d’acheter ou d’échanger continuellement les chargeurs et les câbles et limitant la quantité de déchets électroniques conformément aux stratégies de l’économie circulaire et de l’union de l’énergie . Parallèlement, l’interopérabilité était considérée comme capitale pour le développement d’un marché unique numérique compétitif, au bénéfice de l’industrie et des consommateurs. Le protocole d’accord entendait également assurer que les citoyens puissent bénéficier de chargeurs fiables, ayant un bon rendement énergétique et sûrs, qu’ils soient fournis par les fabricants de smartphones ou vendus en tant que produits autonomes. Avant le protocole d’accord, l'on dénombrait 500 millions de téléphones mobiles en usage dans les pays de l’UE, mais ceux-ci étaient uniquement compatibles avec des chargeurs spécifiques puisque plus de 30 types de chargeurs différents étaient disponibles sur le marché. Outre l’inconvénient présenté pour le consommateur, l’on estimait que cette situation générait plus de 51 000 tonnes de déchets électroniques par an dans l’UE.

Une étude évaluant l’impact du protocole d’accord sur l’harmonisation des chargeurs pour téléphones mobiles et les options futures possibles a été commandée par la Commission. Elle a été présentée en août 2014 et a confirmé que la méthode choisie (un accord volontaire facilité par la Commission, ainsi que l'élaboration d’une norme technique) renforçait l’harmonisation des chargeurs pour téléphones mobiles dans l’UE et améliorait le confort pour les consommateurs. L’étude contenait plus précisément les informations et conclusions suivantes: même les fabricants de téléphones mobiles qui n’ont pas signé le protocole d’accord semblent avoir également adopté des chargeurs Micro-USB, laissant entendre que près de 100 % des téléphones multimédia vendus en Europe en 2013 étaient compatibles avec un chargeur Micro-USB; grâce au protocole d’accord, on estime qu’entre six et 21 millions de chargeurs autonomes en moins ont été utilisés entre 2011 et 2013; la popularité croissante des chargeurs Micro-USB a limité la nécessité d’acheter des chargeurs autonomes et a, par conséquent, réduit l’utilisation de matières premières, par rapport à ce qui aurait été le cas dans d’autres circonstances. L’expérience antérieure du protocole d’accord s’étant avérée fructueuse pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission souhaitait poursuivre l’approche déjà suivie sur la base d’un accord volontaire. En outre, une solution volontaire pouvait accommoder plus aisément les nouvelles technologies et l’innovation qu’une option réglementaire. Une approche volontaire peut avoir eu également le mérite de présenter un champ d’application plus vaste, comparée à l’option réglementaire, en couvrant par exemple les deux extrémités du câble de chargement. Toutefois, compte tenu de l’état d’avancement peu satisfaisant de l’option volontaire à ce jour, la Commission lancera bientôt une étude pour évaluer les coûts et bénéfices des différentes options, notamment de l’option réglementaire. Article 3, paragraphe 3, point g): Accès effectif aux services d’urgence pour les smartphones Un acte délégué, conformément à l’article 3, paragraphe 3, point g), de la directive RED, est actuellement à l’examen, de façon à ce que les téléphones mobiles dotés de fonctionnalités évoluées (c’est-à-dire les «smartphones») soient soumis à l’exigence d’accès aux services d’urgence. L’objectif est d’assurer que les smartphones placés sur le marché de l’Union européenne disposent d’un accès effectif aux services d’urgence, par ex. le 112. 5.2.2.Article 5 (Enregistrement) L’article 5 de la directive RED établit un système d’enregistrement pour les catégories d’équipements radioélectriques présentant un faible niveau de conformité, applicable si des actes délégués et des actes d’exécution sont adoptés par la Commission. Pour l’heure, il n’existe pas de données suffisantes, de statistiques ni de preuves attestant que des catégories spécifiques d’équipements radioélectriques présentent un faible niveau de conformité. Comme précisé plus haut, les fabricants ont préféré utiliser la directive abrogée jusqu’à la fin de la période de transition et, en conséquence, la conformité de la grande majorité des équipements radioélectriques a uniquement été évaluée sur la base de la directive 1999/5/CE. En conséquence, jusqu’à ce jour, la Commission n’a pas adopté un quelconque acte délégué ou d’exécution en vertu de l’article 5. 5.2.3.Autres dispositions Outre les articles 4 et 5 (mentionnés plus haut), d’autres dispositions spécifiques de la directive RED habilitent la Commission à adopter des actes d’exécution. À ce jour, la Commission a adopté un acte d’exécution ayant trait à la mise en œuvre de l’article 10, paragraphe 10, de la directive RED. L’article 10, paragraphe 10, de la directive RED impose aux fabricants d’ajouter des informations sur l’emballage qui permettent d’identifier les États membres ou la zone géographique à l’intérieur d’un État membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l’autorisation d’utilisation d’un équipement radioélectrique. Par ailleurs, cette même disposition exige que le fabricant complète les informations sur les restrictions ou exigences réelles dans les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques. L’acte d’exécution prévoit deux façons de présenter les informations sur l’emballage. En outre, l’acte d’exécution dispose que des informations détaillées devront être fournies dans les instructions dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par l’État membre concerné. 5.3. Suppression d’obligations administratives inutiles et d’ambiguïtés D’après l’analyse d’impact portant sur la proposition de directive relative aux équipements radioélectriques, la directive précédente (c’est-à-dire la directive 1999/5/CE) contenait un certain nombre d’ambiguïtés et des obligations administratives inutiles, par exemple les exigences relatives aux notifications ou aux marquages. La directive RED, en supprimant l’exigence de notification, telle que requise par l’article 6, paragraphe 4, de la directive 1999/5/CE, a retiré une entrave potentielle au commerce, puisque les fabricants ne sont plus tenus de notifier les autorités de gestion du spectre pertinentes de leur intention de placer sur le marché des équipements radioélectriques qui utilisent des fréquences qui ne sont pas harmonisées dans l’UE. La Commission a par conséquent mis fin au système OSN (One Stop Notification), l’outil en ligne mis à la disposition des utilisateurs enregistrés sur le portail de services électroniques GROW, pour notifier aux autorités de gestion du spectre pertinentes leur intention de placer sur le marché des équipements radioélectriques utilisant des fréquences qui ne sont pas harmonisées dans l’UE, éliminant ainsi des coûts opérationnels.

Afin d’éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, la directive RED, ainsi que la directive 1999/5/CE lorsqu’elle était en vigueur, impose aux États membres de notifier aux autres États membres et à la Commission leurs projets de réglementation technique, par exemple sur les interfaces radio. La directive RED, contrairement à la directive 1999/5/CE, a éliminé une charge administrative inutile puisque cette exigence de notification n’est pas toujours applicable, par exemple, la directive RED exempte les États membres de l’obligation de notifier les réglementations nationales sur les interfaces qui sont conformes à des actes contraignants de l’Union. Les services de la Commission ont préparé un modèle qui sera utilisé par les États membres et les États de l’AELE lors de la préparation et de la publication des réglementations nationales sur les interfaces qui requièrent d’être notifiées, facilitant ainsi le fonctionnement et l’application de la disposition. Les exigences de la directive RED en matière de marquage CE suivent essentiellement les principes du nouveau cadre législatif. La principale différence par rapport au nouveau cadre législatif est l’obligation d’apposer le marquage CE sur l’emballage également. Rien à ce jour n’indique cependant que cette exigence crée, depuis l’entrée en vigueur de la directive RED, une charge supplémentaire et inutile pour les fabricants. S'agissant du marquage CE, les équipements radioélectriques peuvent être soumis à divers instruments de la législation de l’UE, en plus de la directive RED. Aussi, l’alignement sur les principes du nouveau cadre législatif simplifie la charge imposée aux fabricants, puisqu’ils peuvent suivre et appliquer des principes uniformes. L’introduction du marquage CE sur écran et plus généralement de l’étiquetage électronique est une option qui pourrait être évaluée dans le domaine du cadre horizontal, s’il devenait nécessaire de réviser un quelconque de ces principes uniformes en plus d’une évaluation horizontale de la législation existante. En fait, l’analyse d’impact sur le paquet produits a abordé les coûts et bénéfices de l’étiquetage électronique, qui a conclu que l’avantage économique de l’étiquetage électronique n’est pas clair. 6.Conclusion Globalement, la mise en œuvre de la directive RED (en tant que nouvelle directive) a été positive et s’est déroulée sans problème, à l’exception d’un retard de notification des mesures de transposition par les États membres et d’un retard dans la publication de normes harmonisées. La Commission a apporté le soutien nécessaire, en organisant un atelier et en fournissant des documents d’orientation, garantissant une transition en douceur vers la nouvelle directive (RED). En ce qui concerne la transposition de la directive RED, bien que certains États membres aient tardé à notifier leurs mesures de transposition dans les délais impartis, la Commission n’a reçu aucune plainte concernant des problèmes causés par la libre circulation d’équipements radioélectriques conformes. À la fin de l’année 2017, tous les États membres ont notifié leurs mesures de transposition nationales. En ce qui concerne les normes harmonisées, la situation s’est continuellement améliorée grâce aux efforts collectifs des parties impliquées (Commission et organismes de normalisation) et à l’approche pragmatique suivie, lorsque nécessaire, par la Commission. En conséquence, les références de la grande majorité des normes ont finalement été publiées au JOUE. Il convient de noter que, dans le cadre de la directive RED, les équipements radioélectriques doivent être conformes aux exigences essentielles. L’application de normes harmonisées, dont les références sont parues au JOUE en vertu de la directive RED, est volontaire. Lorsque des normes harmonisées n’existent pas ou ne sont pas appliquées, le fabricant est tenu de consulter un organisme notifié pour les exigences spécifiques. Aucun problème particulier n’a été rencontré en ce qui concerne la notification des organismes d’évaluation de la conformité prévue dans la directive RED et la Commission n’a jamais reçu une quelconque information indiquant que les organismes notifiés étaient surchargés ou incapables de mener à bien leurs tâches. La directive RED, applicable à compter du 13 juin 2016, a prévu une période de transition (qui s’est achevée le 12 juin 2017). Les fabricants ont préféré utiliser la directive 1999/5/CE jusqu’à la fin de la période de transition. Par conséquent, au moment de finaliser le présent rapport, la grande majorité des équipements radioélectriques mis sur le marché avait été évaluée sur la base de la directive 1999/5/CE. En l’absence de données suffisantes, de statistiques ou de preuves concernant la directive RED, il n’est pas possible de déterminer avec certitude si des catégories spécifiques d’équipements radioélectriques ont été affectées par un faible niveau de conformité. La directive RED a conféré à la Commission des pouvoirs spécifiques tandis que certaines décisions de la Commission adoptées en vertu de la directive abrogée (directive 1999/5/CE) restent applicables en vertu de la directive RED. Faisant usage de ces pouvoirs, la Commission a déjà adopté un acte exécutif aux fins de l’article 10, paragraphe 10, de la directive RED et prépare actuellement un acte délégué pour garantir que les «smartphones» aient un accès effectif aux services d’urgence tels que l'E112. Le groupe de travail du TCAM préconise également des actes délégués en vertu de la directive RED pour garantir que: la sécurité et la vie privée de l’utilisateur sont protégées; la conformité de l’équipement radioélectrique n’est pas affectée en raison de l’utilisation d’un nouveau logiciel ou d’un logiciel modifié; l’équipement radioélectrique fonctionne avec des chargeurs universels. Il convient cependant d’examiner dans un premier temps quelles catégories d’équipements radioélectriques pourraient être couvertes par ces actes délégués. Afin de recueillir l’avis des experts et de discuter de ces questions plus en profondeur, la Commission a créé un groupe d’experts sur les systèmes radio reconfigurables et est en passe de créer un nouveau groupe d’experts sur les équipements radioélectriques ayant un mandat plus vaste. L’adoption d’un acte délégué doit être précédée par une analyse d’impact, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation. Conformément à l’article 47, paragraphe 2, de la directive RED, un rapport devra être préparé tous les cinq ans, ce qui signifie que le prochain rapport sera préparé et présenté en 2023.

Annexe Changements introduits par la directive RED





Changements au niveau du champ d’application Par rapport à la directive 1999/5/CE, la directive RED a introduit les changements suivants: -les équipements de réception radio destinés à être utilisés exclusivement pour la réception de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle, qui avaient été exclus de la directive 1999/5/CE, relèvent du champ d’application de la directive RED; -les équipements fonctionnant sur des fréquences inférieures à 9 kHz relèvent du champ d’application de la directive RED; -les équipements de radiorepérage sont clairement inclus dans le champ d’application de la directive RED; -les équipements terminaux de télécommunications par câble ne relèvent pas du champ d’application de la directive RED; -les kits d’évaluation sur mesure destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à cette fin sont explicitement exclus de la directive RED. Autres changements (liste non exhaustive), sans lien avec l’alignement sur le nouveau cadre législatif -Pour l’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 1, l’évaluation devra également tenir compte des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles; -Les exigences essentielles énoncées à l’article 3, paragraphe 2, impliquent également une utilisation efficace du spectre radioélectrique; -Aucune publication des interfaces publiques par les opérateurs réseau (l’article 4, paragraphe 2, de la directive 1999/5/CE a été supprimé); -Le fabricant n'est plus tenu de notifier aux États membres que l’équipement radioélectrique utilise des bandes de fréquences dont l’utilisation n’est pas harmonisée dans l’ensemble de l’Union (l’article 6, paragraphe 4, de la directive 1999/5/CE a été supprimé). Décisions prises par la Commission conformément à la directive 1999/5/CE Les décisions de la Commission prises en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/5/CE restent applicables en vertu de la directive RED pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec la directive RED. Ces décisions sont les suivantes: ·Décision 2005/631/CE de la Commission du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat (JO L 225 du 31.8.2005, p. 28); ·Décision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005 relative à l’application de l’article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d’identification automatique (Automatic Identification System — AIS) (JO L 22 du 26.1.2005, p. 14); ·Décision 2013/638/UE de la Commission du 12 août 2013 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (JO L 296 du 7.11.2013, p. 22); ·Décision 2001/148/CE de la Commission du 21 février 2001 concernant l’application de l’article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d’avalanche (JO L 55 du 24.2.2001, p. 65); ·Décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l’application de l’article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l’accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure (JO L 269 du 21.10.2000, p. 50). Décision 2005/631/CE de la Commission. Par ailleurs, la décision 2000/299/CE de la Commission du 6 avril 2000, établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés (JO L 97 du 19.4.2000, p 13), adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 1999/5/CE, reste valide à l’exception des dispositions relatives à l'identificateur de catégorie.