les vols effectués par des exploitants d'aéronefs non commerciaux couverts par le SEQE suisse produisant des émissions annuelles totales inférieures à 1 000 tonnes par an, conformément à la dérogation correspondante appliquée dans le SEQE-UE, si les exploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE.

les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu, les vols humanitaires et les vols médicaux d'urgence;

les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d'État, des chefs de gouvernement et des ministres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol;

-Articles 17, 29, 35 et 56 et annexe VII du règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission,

Couverture des activités aériennes et des GES et attribution des vols et de leurs émissions respectives selon le principe du vol de départ comme prévu par les dispositions suivantes:

Les deux parties coopèrent eu égard à l'application des limites de couverture dans le SEQE suisse et le SEQE-UE pour les exploitants commerciaux et non commerciaux conformément à la présente annexe. En particulier, les deux parties assurent le transfert en temps utile de toutes les données pertinentes pour permettre l'identification correcte des vols et des exploitants d'aéronefs qui sont couverts par le SEQE suisse et le SEQE-UE.

-l’article 46 septies, paragraphes 1 et 2 et à l’annexe 15 de l'ordonnance sur le CO2,

-l’article 46 septies, paragraphes 1 et 2, et à l’annexe 15 de l'ordonnance sur le CO2,

La quantité de quotas délivrés est adaptée, conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, en proportion des obligations correspondantes de déclaration et de restitution découlant de la couverture effective des vols entre l'EEE et la Suisse en vertu du SEQE de l’UE,

Articles 11 bis et 11 ter de la directive 2003/87/CE et règlement (UE) nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions nº 280/2004/CE et nº 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) nº 920/2010 et (UE) nº 1193/2011 de la Commission,

Jusqu'en 2020, et conformément à l'ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement des plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs, telle qu’en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'année de référence pour la collecte des données relatives aux activités aériennes suisses est 2018.

-aux articles 50 à 52 et aux annexes 16 et 17 de l'ordonnance sur le CO2,

-Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l'application d’un mécanisme de marché mondial [C(2019) 1644 final],

-Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission.

-Règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

-à l’article 52, paragraphes 4 et 5 et

-Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

-Règlement (UE) nº 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

14

Responsabilité

Les critères définis à l'article 18 bis de la directive 2003/87/CE s'appliquent. À cet effet, et conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, la Suisse est considérée comme un État membre responsable en ce qui concerne l'attribution de la responsabilité des exploitants d'aéronefs à la Suisse et aux États membres de l'Union (EEE). Conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, les autorités compétentes des États membres de l'Union (EEE) sont responsables de toutes les tâches liées au traitement des exploitants d'aéronefs qu'elles se voient attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE suisse (par exemple, la réception des déclarations d'émissions vérifiées couvrant à la fois les activités aériennes suisses et celles de l'Union, l'allocation, la délivrance et le transfert des quotas, la conformité et la mise en application, etc.). La Commission européenne convient au niveau bilatéral avec les autorités suisses compétentes de la communication de la documentation et des informations pertinentes. En particulier, la Commission européenne assure le transfert aux exploitants d’aéronefs dont la Suisse à la responsabilité de la quantité de quotas de l’UE alloués à titre gratuit. En cas d'accord bilatéral concernant le traitement des vols au départ ou à l'arrivée de l'EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg n'impliquant pas de modification de la directive 2003/87/UE, la Commission européenne facilite, le cas échéant, la mise en œuvre du présent accord, à condition qu'il n'en résulte pas de double comptabilisation.