N° C 175/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant 8e modification de la directive 
76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (!) 
(88/C 175/05) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 23 février 1988, conformément à 
l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le 
Comité économique et social, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 5 avril 1988 (rapporteur: M. 
Proumens, corapporteurs : MM. Saïu et Storie-Pugh). 
Lors de sa 255e session plénière (séance du 27 avril 1988) le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La présente proposition de directive qui consti­
tue la 8e modification d'une directive de 1976 répond à 
un souci d'alignement d'un certain nombre de législa­
tions nationales pour les produits visés dans ce texte en 
ayant par ailleurs tenu compte de préoccupations en 
matière de cancer et d'environnement. 
En outre, un certain nombre de modifications ainsi 
proposées résultent de la directive 83/189 qui prévoit 
un échange d'informations entre les États membres. 
C'est le cas en particulier pour le point 22 de l'arti­
cle 1er. 
1.2. La philosophie de la Commission en ce domaine 
est bien sûr d'interdire ou de réglementer sévèrement 
toutes les substances et préparations connues et démon­
trées comme cancérigènes. 
Toutefois, cette prise de position implique la nécessité 
d'avoir des substituts à ces produits. 
D'autre part, on peut concevoir qu'avec certaines limi­
tations précises et contraignantes, ces mêmes substances 
et préparations peuvent être utilisées par des profession­
nels. Ceux-ci font d'ailleurs l'objet de protections spé­
ciales à travers un certain nombre de directives qui 
visent des limitations dans les milieux professionnels. 
Ils sont d'ailleurs, par leurs qualifications, à même de 
prendre des précautions particulières d'emploi. 
1.3. À cet égard, le Comité demande à la Commis­
sion d'encourager les États membres pour qu'ils s'assu­
rent que les procédures d'information existent bien tant 
de la part des fournisseurs que de la part des syndicats 
professionnels et notamment par le biais des écoles 
professionnelles et que les précautions d'emploi de ces 
substances et préparations dangereuses sont bien 
cernées et connues. 
(!) JO n° C 43 du 16. 2. 1988, p. 9. 1.4. En conséquence, le Comité marque sa satisfac­
tion au sujet de cette 8e modification dont les objectifs 
sont tout à fait louables même si certains détails méri­
tent, de la part de la Commission, des rectifications 
éventuelles portant sur les modalités et non pas sur le 
fond de la présente proposition. 
2. Observations particulières 
2.1. Au point 3 de l'article premier, le texte est 
ambigu et le Comité propose que la 2e partie de ce 
point soit rédigée comme suit: 
«Par dérogation, cette disposition n'est pas 
applicable lors de la mise sur le marché 
a) des carburants; 
b) des substances et préparations destinées à 
être mises en œuvre dans des processus 
industriels; 
c) des déchets qui font l'objet ... » 
2.2. En ce qui concerne les points 17 et 18, il s'agit 
de la mise en application au niveau communautaire 
d'une convention ILO datant d'avant 1940 à laquelle 
seuls les États-Unis et le Royaume-Uni n'avaient pas 
donné leur agrément. Au niveau européen, l'alignement 
du Royaume-Uni est implicite par l'établissement de 
cette modification. 
À cet égard, il importe toutefois de souligner, et cela 
est d'ailleurs valable dans beaucoup de domaines, que 
la Commission insiste auprès des États membres pour 
qu'ils vérifient que leur législation nationale dans tous 
les domaines corresponde aux directives spécifiques, ce 
qui ne semble pas être le cas par exemple pour ces 
carbonates et sulfates de plomb repris dans les cahiers 
de charge de certaines administrations. 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/11 
2.3. En ce qui concerne les points 19, 20 et 21, à 
savoir : composés de mercure, de l'arsenic et composés 
organo-stanniques, il apparaît clairement que la préoc­
cupation majeure est un problème d'environnement. 
Cependant, les procédés industriels, par exemple l'utili­
sation sous vide ou sous pression, restent admis, de 
même que pour les bateaux de longueur supérieure à 
25 mètres. Les bateaux inférieurs à 25 mètres sont 
généralement des bateaux de plaisance qui restent très 
longtemps amarrés à quai et qui peuvent donc provo­
quer une pollution localisée. 
La vente en grand conditionnement d'au moins 20 litres 
est un moyen entre autres pour que l'utilisateur privé 
ne déroge pas à la réglementation vu le prix de ce grand 
conditionnement qui est situé aux environs de 1 000 
écus. 
2.4. En ce qui concerne ces mêmes rubriques, le 
Comité considère que le libellé très large peut poser un 
problème de la procédure de « export notification » car 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
Le Comité a pris connaissance avec intérêt du rapport 
de la Commission sur le fonctionnement du système 
d'échange rapide d'informations au cours de la période 
de quatre ans 1984-1988, rapport présenté conformé­
ment à l'article 8.2 de la décision du Conseil du 2 mars le règlement en ce domaine prévoit que l'on s'appuie 
sur les rubriques de la directive 76/769 et ses différentes 
modifications dont celle-ci. 
On peut comprendre qu'il est très compliqué pour la 
Commission de donner des précisions vu la multitude 
de dérivés existants. 
Il faudrait donc que la Commission prenne en compte, 
systématiquement, dans ces procédures d'« export noti­
fication », la limitation d'application telle qu'elle résulte 
de la colonne de droite des rubriques en cause. 
2.5. Pour ce qui est du point 22, il s'agit d'une 
nouvelle substance notifiée récemment à la Commu­
nauté et provenant d'un pays tiers. 
Une dérogation a été prévue car il s'agit d'un procédé 
particulier où l'utilisateur n'est pas en contact avec la 
substance qui ne pourrait apparaître en finale que sous 
forme de traces très faibles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1984 (84/133/CEE); le Comité rappelle également qu'il 
a émis, le 26 mars 1980, un avis en la matière C1). 
(') JO n° C 182 du 21. 7. 1980. Avis sur la proposition d'une décision du Conseil modifiant la décision 84/133/CEE instaurant 
un système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de 
l'utilisation de produits de consommation 
(88/C 175/06) 
Le 6 avril 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 235 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1988 en anticipation de la 
saisine du Conseil (rapporteur: Mme Williams). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 255e session plénière 
(séance du 27 avril 1988), à l'unanimité.