ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1231
Vol.1973/0230

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1231final
Bruxelles,le25juillet1973
Modification ala
PROPOSITION DEREGLEMENT
DUCONSEILRELATIFALAMISEEN"OEUVREDECONTRATS COMMUNAUTAIRES
(présentéeparlaCommissionauConseil,envertude
l'article149»alinéa2duTraitéCEE)
C0M(73)1231final

Modification ala
PROPOSITION DEREGLEMENT
DUCONSEIL RELATIF ALAMISE ENOEUVRE DECONTRATS COMMUNAUTAIRES
Introduction ,premier etdeuxième Considérants inchangés ^
Ajouter après ledeuxième considérant ,leconsidérant suivant :
"Considérant que ledéveloppement technologique peut contribuer au
progrès social "
Quatrième ,cinquième etsixième considérants inchangés »
Leseptième considérant estremplacé par lesuivant :
"Considérant toutefois que ,dans ledomaine dudéveloppement technolo­
gique ,lacoopération entre entreprises d'Etats membres différents ,
"dans lerespect desrègles deconcurrencé duTraité ,estunfacteur
"d'undéveloppement plus rapide etmieux assuré del'industrie euro­
"pénnne etconstitue dèslors lecomplément indispensable desefforts
"accomplis auniveau national }que1institution d'unmécanisme com-
"munautaire estlemoyen leplus approprié pour soutenir lesprojets
"menés encoopération entre entreprises notamment detaille moyenne
"relevant deplusieurs Etats membres ".
: i . '
Lehuitième considérant estremplacé parlesuivant :
"Considérant que ,compte tenu desexpériences aaquises dans lesdif­
férents Etats membres ,ilconvient quelesoutien delaCommunauté
"àlaréalisation deprojets dedéveloppement technologique industriel ,
"prenne notamment laforme deprêts remboursables encasd'exploita­
tion desrésultats decesprojets ;que ,parailleurs ,detels prêts
"necouvrant pas ,enrègle générale ,latotalité descoûts dudé­
veloppement ,laissent àleur charge unepart durisque etengagent
'•leur responsabilité dans lechoix etlabonne exécution desprojets ,
"tout enpermettant auxentreprises d'assumer lesrisques technolo -
"giques etfinanciers exceptionnels quecomporte cestade du .processus
"del'innovation industrielle','

III/383/73-F
Neuvième ,dixième ,onzième etdouzième considérants inchanges .
Article premier inchangé .
Lepremier alinéa del'article .Zestremplacé par lesuivant :
"Les contrats communautaires' brit'pôur objet lamise aupoint de '
"produits oudeprocédés nouveaux ainsi que l'amélioration sensible
"deproduits oudeprocédés existants "
Deuxième alinéa del'article 2inchangé .
L'article 3est modifié comme suit :
"Peuvent bénéficier decontrats communautaires lesprojets qui .ré-*
"pondent simultanément auxcritères suivants :
"a)avoir pour objet lacréation oulapremière utilisation d'unpro­
"duit oud'unprocédé nouveau ousensiblement amélioré parrapport
"àceux dé.jà existants ;unproduit ouprocédé estréputé nouveau
"lorsqu' iln'estpasencore fabriqué ouexploité dans laCommunauté ,
1*
,fb)présenter unintérêt général suffisait -,hotaament
"lorsqu' ilspermettent decouvrir pour lepremière fois oud:une
"manière sensiblement améliorés unbesoin économique etsocial im­
portant et/ouqu :ilslaissent prévoir unaccroissement substantiel
"delaproductivité ."
Paragraphes c),d),e)etf)del'article 3inchangés . ■ - .
Premier alinéa del'article 4inchangé .* •
Ledeuxième alinéa de1?article ^estremplacé parlesuivant :
"Lesprojets *quelesentreprises présenteront' dans cesdomaines de­
"vront être conformes auxcritères énoncés àl'article 3duprésent
"règlement .Toutefois ,dans lecasprévu àl'alinéa précédent «la
"coopération entre entreprises établiès dans différents Etats membres
delaCommunauté n'estpasexigée ."
ï.
Articles 5à12inclus inchangés .
Premier alinéa del'article 13inchangé .
Ledeuxième alinéa del'article 13estmodifié -comme suit s

-3- III/383/73-F
"Encasdecoopération entre plusieures entreprises quiconcluent un
,:contrat communautaire ,cesdernières assument conjointement etsoli­
dairement laresponsabilité del'exécution ducontrat »Enoutre ,les
"entreprises contractantes désignent uncorrespondant unique quisera
"chargé decoordonner l'exécution administrative ducontrat etd'assu-
"mer lesliaisons avec laBanque' 1
Troisième etquatrième alinéa del'article 13inchangés .
Article ikinchangé .
Premier etdeuxième alinéas del'article 15inchangés .
Letroisième alinéa del'article 15estremplacé par lesuivant î
"Si,àl'expiration d'undélai detrois ansàcompter delapremière
"échéance deremboursement prévue aucontrat ,cette obligation n'est
"pasrespectée ,laBanque peut exiger que lesentreprises contractantes
"concèdent ,àdesconditions commerciales ,deslicences auxpersonnes
"ouentreprises delaCommunauté qui enfont lademande ."
Unquatrième alinéa estajouté àl'article 15dont lelibellé estle
suivant :
"Lesmanquements desentreprises bénéficiaires des contrats communautaires
"devront figurer dans lerapport général delaCommission avec 1'indica­
tion desdécisions éventuellement prises par laBanque contre les
"entreprises endéfaut ."
Cinquième alinéa del'article 15inchangé .
Articles 16à20inchangés .
l'article 21estremplacé par lesuivant :
"LaCommission fait figurer aurapport général sur les activités dela
"Communauté uncompte-rendu sur l'application duprésent règlement ."
Article 22inchangé »