2212.86 journal othcieldesCommunautés européennes ^C328B23 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative 
àl'achèvement du marché intérieure législation communautaire des denrées alimentaires 
(86BC 328^10) 
Le 20 novembre 198éô, la Commission des Communautés européennes a saisi le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la communication de la Commission au 
Conseil et au parlement européen relativeà^l'achèvement du marché intérieurié^islation 
communautaire des denrées alimentaires^. 
La section del'environnement,de la santé publique et delaconsommation,char^ée delà 
préparationdes travau^en la matière, a adoptéson avis les l^et2septembre 1986, au 
rapport de AL Idill^ensD 
Lorsdesa239^sessionplénière(séancedul7septembrel986),leComitéaadoptél'avis 
suivantàla majorité, avec2voi^ contre et9abstentionsD 
L Observations générales 
LL Le Comité se réjouit de l'intention de laCom 
mission d'accélérer la création d'un marché intérieur 
des denrées alimentaires. Il se situe par là même dans 
ledroithldel'avisémisprécédemment àproposdu 
marché intérieure). Le Comité regrette que l'on ne soit 
pas parvenu plus rapidement à détinir une politique 
cohérente des denrées alimentaires au niveaucommu^ 
nautaire. 
1.2. Le Comité partage l'avis de la Commission qui 
estime que la création d'un marché intérieur des denrées 
alimentaires pose des problèmes particuliers qui e^i^ent 
des réglementations spécifiques. 
1.2.L Ainsi, il convient notamment de s'assurer 
qu'une telle ré^lementationn'aura pas de conséquences 
négatives sur la santé de la population ni sur le niveau 
de qualité que celle-ci attend des denrées alimentaires. 
1.2.2. A cette tin, il tant que l'harmonisation des 
dispositions juridiques relatives au^ denrées aliment 
tairesveilleà^arantir un niveau de protection élevé,à 
déterminer en fonction des normes les plus avancées 
dans ce domaine. 
1.2.3. Le Comité s'estàplusieurs reprises prononcé, 
dans des avis, sur le rapport entre la santé et l'alimenta 
tion, par e^empleàpropos du programme d'action sur 
la prévention du cancer U^n^ClOl du 28 juin 1986, 
p.22). 
1.2m. Lncequi concerne la santéet laqualité, la 
Commission, dans sa communication, part du principe 
que les législations envi^ueur dans les États membres 
àpropos des denrées alimentaires tonctionnent déjà de 
taçon satisfaisante. 
1.2.^.1. Compte tenu des grandes dittérences qui 
existent entre les législations relatives au^ denrées ali 
mentaires d'un État membreàl'autre, le Comité ju^e 
qu'ilest impossible de dire si le niveaude protection 
est ou non équivalent. Ainsi, iladéjà été constaté par 
exemple queles contrôles du respectdelalé^islation 
varient fortement, ce qui exerce naturellement une 
grande intluence sur le niveau de protection réel. C'est 
pourquoi le Comité ju^e indispensable que la Commis 
sion présente une étude comparative qui mette en évP 
dence les di^érences existant entre les dispositions rela 
tivesau^ denrées alimentaires. 
^jo^e^^^^.^t^^. 2 ^anté 
2.1. Le Comité approuve l'intention de laCommis 
sion d'élaborer une législation communautaire en ce 
qui concerne la protection de la santé et de la sécurité. 
Le Comité estime que,àcette tin, il convient de mettre 
au point une directive communautaire précisant les 
e^i^ences auxquelles doit satisfaire laprotection delà 
santéet de la sécurité.Cette démarche permettrait par 
ailleurs de supprimer d'éventuelles entraves au^ 
échanges. Ln l'absenced'une complète clartédans le 
domaine de la santé et de la sécurité, iln'est pas possible 
de réaliser le marché intérieur des denrées alimentaires. 
2.2. A^r^ 
Le Comité approuve en principe le projet de la Commis 
sion visant à compléter la liste positive des additits 
autorisés. Il souligne quelesditeslistesdoiventé^ale 
ment pouvoir être adaptées à l'avenir. L'utilisation, 
dansles denrées alimentaires,d'addititsautoriséspar 
la liste positive ne devrait être permise que dans la 
mesure où ces additits ne présentent aucun risque pour 
la santé et se révèlent nécessaires du point de vue 
technique. 
Le Comité attire l'attention sur la menace que tout 
peser sur la santé les résidus de produits phvtosanitaires 
(par exemple PolôT) et de médicaments vétérinaires (tels 
les hormones et les antibiotiques) présents dans les 
denréesalimentaires, llsdevraientdontêtresoumisà 
des règles strictes. Le Comité regrette que la Commis 
sionn'ait pas évoqué cet aspect. 
Le Comité regrette que la Commissionn'ait pas l'inten 
tion de proposer d'autres mesures en vue de l'harmonie 
sation des règles d'hv^iènedansle secteur des denrées 
alimentaires, un des problèmes essentiels en ce qui 
concerne la santé de la population. 
N° C 328/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86 
3. Protection des consommateurs et étiquetage 
3.1. Le Comité accueille favorablement le projet de 
la Commission visant à compléter la directive existante 
relative à l'étiquetage, la présentation et la publicité. Il 
souhaite souligner à ce propos qu'un système efficace 
d'étiquetage informatif associé à une éducation systé­
matique des consommateurs sont des conditions sine 
qua non si l'on veut éviter que la réalisation du marché 
intérieur des denrées alimentaires ne se fasse au détri­
ment du consommateur. 
3.2. Une directive sur l'étiquetage doit présenter un 
modèle d'étiquette simple et compréhensible, dont l'ap­
plication soit obligatoire dans toute la Communauté, 
afin d'éviter que les indications figurant sur l'étiquette 
ne puissent tromper le consommateur. 
4. Concurrence et qualité des denrées alimentaires 
4.1. Dans l'hypothèse où la consommation resterait 
identique dans la Communauté, la création du marché 
intérieur des denrées alimentaires pourrait entraîner, du 
fait de l'accroissement de la concurrence, un glissement 
des structures de vente des différents producteurs. Une 
telle modification structurelle de l'offre comporte en soi 
le risque d'une concurrence déloyale et d'une baisse de 
qualité. 
4.2. Le Comité souligne que les législations natio­
nales existantes seront soumises à une certaine pression 
si l'industrie locale est tenue de respecter des critères 
(nationaux) plus stricts que ceux imposés aux entre­
prises qui exportent leurs produits sur le marché 
concerné. 
4.3. Si l'on souhaite préserver la qualité des denrées 
alimentaires et empêcher toute concurrence déloyale, il 
est probablement inévitable d'arrêter des normes mini­
males. On peut imaginer des directives relatives aussi 
bien à la composition de catégories de produits et de 
spécialités connues de longue date qu'aux labels et 
signes de qualité, ainsi qu'à l'indication précise d'imita­
tions. On peut également envisager d'arrêter des codes 
de conduite élaborés dans le cadre de la coopération 
entre l'industrie et les associations de consommateurs. 
4.4. Le Comité pense qu'il faudra immanquablement 
élaborer à l'avenir des directives-cadres verticales relati­
ves aux denrées alimentaires, et ce dans un nombre 
limité de cas. Il prend acte avec satisfaction de la 
déclaration de la Commission concernant le maintien 
des directives verticales existantes. 
4.5. Un meilleur contrôle de la concurrence est néces­
saire si l'on veut protéger les produits de qualité locaux 
ou régionaux. Pour ce faire, il convient d'envisager 
la mise au point d'exigences de qualité et de normes 
minimales permettant de contrôler et d'enrayer plus 
facilement toute concurrence déloyale. 
4.6. Dans cette optique et après examen attentif des 
arrêts de la Cour de justice auxquels la Commission se 
réfère, l'attitude généralement négative de la Commis­
sion vis-à-vis de la réglementation de spécifications de 
qualité n'apparaît pas tout à fait compréhensible. En effet, en ce qui concerne l'affaire 120-78 et les décisions 
consécutives dans lesquelles elle s'est penchée sur l'inter­
prétation des articles 30 et suivants du traité CEE, la 
Cour de justice a reconnu expressément et de plus 
en plus explicitement que les Etats membres peuvent 
continuer de prendre des mesures nationales limitant la 
libre circulation des marchandises dans la Commu­
nauté, lorsqu'elles se révèlent nécessaires pour répondre 
à certaines exigences impératives, telles que, entre 
autres, la loyauté des transactions commerciales et la 
protection légitime des consommateurs. 
5. Surveillance/contrôles officiels 
5.1. Le Comité approuve la Commission dans la 
conviction que les contrôles publics, destinés à assurer 
la protection de la santé, font partie, par nature, des 
domaines qui doivent être réglementés. Il insiste sur la 
nécessité d'harmoniser les mesures de contrôle natio­
nales. 
5.2. En ce qui concerne la nouvelle proposition de 
directive prévue par la Commission, le Comité suggère 
de préciser que des contrôles doivent pouvoir être effec­
tués à tous les niveaux concernés, notamment sur les 
lieux de production et de culture, dans les entreprises 
de transformation ainsi que dans les commerces, tant 
de gros que de détail. 
5.3. Afin de permettre un contrôle direct du produc­
teur, il conviendrait de mentionner l'origine de la mar­
chandise sur l'emballage, au moins par le biais d'un 
numéro de code, lequel figurerait sur l'emballage de 
gros dans le cas de marchandises en vrac. Parallèlement 
au contrôle et à la responsabilité du producteur, le 
contrôle et la responsabilité de l'entreprise de transfor­
mation du produit devraient être également introduits. 
5.4. Il conviendrait d'instituer, par le biais des nou­
velles technologies de l'information (programme IRIS 
de la Commission), un échange direct d'informations 
entre les autorités publiques des États membres chargées 
du contrôle. Cet échange devrait s'effectuer entre les 
autorités locales, sans qu'il faille passer par la voie 
hiérarchique, et permettre de savoir si un produit 
«étranger» respecte les dispositions en vigueur dans 
son pays d'origine. En outre, il devrait être possible 
d'échanger les résultats des contrôles relatifs à la com­
position des denrées déjà analysées. 
5.8. Le Comité suggère en plus qu'il soit pris en 
considération un partage de tâches et de coopération 
entre les administrations nationales des États membres 
selon lequel : 
— les décisions prises par un laboratoire agréé dans 
un État membre soient valables pour les autres États 
membres; ceci pour réduire le risque de double 
emploi aux contrôles frontaliers, 
— la spécialisation par les différentes administrations 
soit encouragée. 
5.6. Le Comité suggère en outre la création d'un 
inspectorat communautaire chargé du contrôle, par 
sondages, des denrées alimentaires dans les points de 
vente au consommateur final. 
22. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/25 
6. Répartition des pouvoirs législatifs entre le Conseil 
et la Commission : la nouvelle procédure 
6.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission dans la mesure où elle prévoit une procédure 
plus rapide et plus simple en ce qui concerne l'adoption 
de directives relatives aux denrées alimentaires, dans le 
cadre de l'achèvement du marché intérieur en 1992. Il 
formule cependant les réserves ci-après. 
6.2. Le Comité constate que la proposition initiale 
de la Commission [doc. COM(85) 603 final], à propos 
de laquelle il a été chargé d'émettre un avis, a été 
modifiée suite à l'adoption de l'Acte unique européen. 
6.3. Tandis que les directives-cadres relatives au 
droit des denrées alimentaires seraient encore soumises 
au Conseil, la Commission, en vertu de la nouvelle 
procédure consultative, serait habilitée, dans tous les 
cas, à adopter des directives d'application spécifiques 
après consultation du comité scientifique de l'alimenta­
tion humaine et du comité permanent des denrées ali­
mentaires, sans être tenue de requérir le vote du comité 
permanent comme cela était le cas auparavant. La Com­
mission pourrait également consulter le comité consul­
tatif des denrées alimentaires, comme c'est le cas jusqu'à 
présent. 
6.4. Le Comité s'oppose à l'introduction de la nou­
velle procédure dont il est question ci-dessus car elle 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. donne un pouvoir trop étendu à la Commission, sans 
garantir une consultation suffisante et appropriée. Une 
telle procédure n'est pas suffisamment transparente. 
6.5. À cette occasion, le Comité constate avec regret 
que dans ses propositions, la Commission ne décrit pas 
suffisamment les attributions et le fonctionnement des 
différents comités compétents dans le secteur des den­
rées alimentaires. 
6.6.1. Le Comité insiste pour être consulté par la 
Commission à l'avenir. À cet égard, il demande que les 
propositions de la Commission soient rendues 
publiques. Il faut que les avis du comité consultatif 
des denrées alimentaires et du comité scientifique de 
l'alimentation humaine, qui doivent toujours être 
recueillis, soient joints à la demande d'avis transmise 
au Comité économique et social. 
6.6.2. Selon le Comité, il faut maintenir le principe 
du vote au sein du comité permanent des denrées ali­
mentaires. Dans l'intérêt d'une réalisation rapide du 
marché intérieur, le Comité propose que le comité per­
manent vote à la majorité qualifiée. 
6.7. Enfin, le Comité est d'avis que la Commission 
devrait établir annuellement un rapport ^sur les direc­
tives d'application à l'attention du Parlement européen. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
C^Ch^D^ ]ourn^lotticicldc^C^ornrnun^urc^curonc^nnc^ ^ 1^^ 
Les amendements ci-après ont été reietés par le comité au cours des déhats. 
tnsérer un point ta^comme suit. 
La Commission élahore dans sa proposition un hilan général de l'harmonisation des denrées alimentaires. 
Ce hilan est incomplet et omet par exemple les directives ou règlements suivants^ 
— huile décolla 
— laits de conserve ^directive B^mt^et^ 
— résidus de pesticides ^légumes^ 
— viandes^résidus indésirables pour la consommation ^hormones,antibiotiques, etc.^ 
— teneur en eau des volailles 
— interdiction des traitements ionisants ^viandes^ 
— étiquetage du vin 
— étiquetage des fruits et légumes énormes de qualités 
— étiquetage descends fraîcheur, dimension,date d'emhallage^ 
— teneur en matières grasses du heurre 
— lait tarais teneur en matières grasses, etc.^. 
Oevant de telles lacunes, on peut se demander quel est le champ d'application réel du mandat demandé par 
la commission et de sa proposition de directive relativeàl'étiquetage. 
S'agit-il de l'harmonisation de toutes les denrées alimentaires ou de certaines d'entre elles, de l'étiquetage de 
toutes les denrées alimentaires ou d'une partie d'entre elles, et lesquelles^ 
Une délégation de pouvoiràla Commission ne peut se discuter si son champ d'application est aussi incertain 
et aussi porteur d'incertitudes iuridiques. 
L'amendement, qui en section et en groupe d'étude avait été accepté par le rapporteur, se comprend de 
lui-même. 
^ourm^,contre^^, abstentions^.