FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/40

Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2008/C 99/10)

Numéro de l'aide: XA 397/07

État membre: République de Chypre

Région: Non applicable

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αποζημιώσεις/Ενίσχυση Κτηνοτρόφων λόγω Αφθώδους Πυρετού

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 7.11.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12 000 000 CYP de paiements compensatoires aux éleveurs de bétail

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Octroi d'une indemnisation aux agriculteurs concernés afin de compenser leurs pertes à la fois de revenus et d'animaux durant la période suivant immédiatement l'abattage, en vue d'offrir à ces agriculteurs des mesures d'incitation suffisantes pour poursuivre leur activité [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bétail (ovins-caprins, bovins et porcs)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Τμήμα Γεωργίας, Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος, Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα, CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Christodoulos FOTIOU

Χριστόδουλος Φωτίου

Αν. Διευθυντής Τμήματος Γεωργίας

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Numéro de l'aide: XA 398/07

État membre: Chypre

Région: Non applicable

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αποζημιώσεις/ενίσχυση κτηνοτρόφων για την απώλεια εισοδήματος που προκύπτει από τους κτηνιατρικούς περιορισμούς που έχουν τεθεί λόγω αφθώδους πυρετού

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 5.12.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel pour 2007 était de 1 200 000 CYP et est de 1 800 000 CYP pour 2008

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %, avec un maximum de 70 000 CYP par éleveur de porcs et de 10 000 CYP par propriétaire d'unités d'élevage ovin-caprin et bovin

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La mesure notifiée vise à accorder une indemnisation des pertes de revenu aux éleveurs de porcs, d'ovins-caprins et de bovins qui ont été touchés par des mesures de restriction prises par les autorités publiques afin de faire face à la situation créée par la détection par le laboratoire communautaire de cas de fièvre aphteuse à Chypre (1). Plus spécifiquement, les mesures prises ne permettent notamment pas l'exportation de porcs, de viande de porc, de sperme porcin et d'autres types de viandes. Il en a résulté une augmentation du poids des animaux et plus particulièrement de leur densité, au détriment de leur bien-être. Afin d'améliorer le bien-être des animaux, il convient d'en retirer certains immédiatement de l'exploitation et une aide doit être accordée aux éleveurs pour les pertes de revenu qui en découlent. L'aide est également accordée au titre de la mesure pour les pertes de revenu liées à l'absence de commercialisation des têtes, des foies et du sperme des animaux. Enfin, dans le cas des éleveurs d'ovins-caprins, la mesure prévoit une indemnisation des pertes de revenu dues aux coûts alimentaires supplémentaires supportés du fait de l'obligation de ne pas laisser les animaux paître librement dans une zone de surveillance de 10 km.

La mesure se fonde sur l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui prévoit qu'une aide de 100 % peut être accordée pour les pertes de revenu subies du fait d'obligations de mise en quarantaine du troupeau.

Secteur(s) concerné(s): Production animale (porcs, ovins-caprins et bovins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Yπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Panikos POUROS

Γενικός Διευθυντής

Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

14 Δεκεμβρίου 2007.

Numéro de l'aide: XA 402/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Sv. Jurij v Slov. Goricah, Podravska regija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Sv. Jurij v Slov. Goricah 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe kmetijstva v občini Sv. Jurij v Slov. Goricah (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 25 000 EUR

2008: 25 100 EUR

2009: 25 200 EUR

2010: 25 300 EUR

2011: 25 400 EUR

2012: 25 500 EUR

2013: 25 600 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 100 % des dépenses engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— les aides de la commune complètent, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, l'aide accordée pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, sous la forme de services subventionnés. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement, sous la forme de services subventionnés. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe razvoja podeželja v Občini Sv. Jurij v Slov. goricah» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Sv. Jurij v Slov. Goricah Jurovski Dol 70/B SLO-2223 Jurovski Dol

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showObcina&obcinaID=25 (predpisi 2007, št. predpisa 508)

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Peter ŠKRLEC

Maire de la commune de Sveti Jurij v Slovenskih goricah

Numéro de l'aide: XA 403/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Radenci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pospeševanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Radenci za obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Radenci

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 24 430 EUR

2008: 25 000 EUR

2009: 25 750 EUR

2010: 26 265 EUR

2011: 26 265 EUR

2012: 26 265 EUR

2013: 26 873 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Radenci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité;

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Radenci Radgonska cesta 9 SLO-9252 Radenci

Adresse du site web: http://www.radenci.si/datoteke/za_obcane/minimis_kmetjstvo.pdf

Autres informations: La mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes de cultures et produits provoquées par des phénomènes météorologiques défavorables inclut également les phénomènes pouvant être assimilés à des calamités naturelles, tels que gel, grêle, verglas, pluie ou sécheresse, qui détruisent plus de 30 % de la production annuelle habituelle d'une exploitation donnée.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Mihael PETEK

Maire de Radenci

Numéro de l'aide: XA 404/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Mislinja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Mislinja za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Mislinja za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 27 124 EUR

2008: 27 680 EUR

2009: 28 247 EUR

2010: 28 827 EUR

2011: 29 418 EUR

2012: 30 021 EUR

2013: 30 636 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées.

6. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Secteur(s) concerné(s): agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Mislinja Šolska cesta 34 SLO-2382 Mislinja

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200789&dhid=91699

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Viktor ROBNIK

Maire de la commune de Mislinja

(1) Voir également la décision de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (JO L 289 du 7.11.2007, p. 45).