COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.09.1998 
COM(l998) 531 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 du Conseil instituant 
des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons 
atlantiques d'élevage originaires de Norvège 
(présentée par la Commission) 

I/2I4/98-FR 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97, le Conseil a institué des 
droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons 
atlantiques d'élevage originaires de Norvège, sauf lorsque ces produits sont exportés 
par l'un des 190 exportateurs norvégiens dont la Commission a, par la décision n° 
97/634/CE, accepté les engagements de prix individuels. 
2. Par le règlement (CM) n° 772/98, du 9 avril 1998, le Conseil a modifié les règlements 
susmentionnés afin d'instituer des droits antidumping et compensateurs définitifs à 
l'encontre de vingt-quatre exportateurs norvégiens dont il avait été constaté qu'ils 
avaient violé leurs engagements au cours du premier trimestre de référence (troisième 
trimestre de 1997). 
3. Par le règlement (CE) n° 1126/98, la Commission a institué des droits antidumping et 
compensateurs provisoires à l'encontre de douze exportateurs qui ne s'étaient pas 
acquittés de leur obligation de présenter un rapport pour le quatrième trimestre de 
1997. Ayant eu la possibilité de formuler des observations immédiatement après 
l'institution de ces droits, aucune des parties concernées n'a pu fournir d'éléments 
attestant que la présentation tardive ou la non-présentation du rapport était due à une 
force majeure. 
4. La Commission a donc conclu que ces sociétés avaient violé leurs engagements, qui 
devaient être révoqués. Toutes les parties concernées en ont été informées et ont eu la 
possibilité de formuler des commentaires, sans que la Commission en soit pour autant 
amenée à revenir sur ses conclusions. 
5. Par conséquent, il y a lieu d'instituer des droits antidumping et compensateurs 
définitifs à l'encontre des douze sociétés qui ont violé leurs engagements. 
6. Conformément à l'article 8, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 
13, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 2026/97, le taux des droits antidumping et 
compensateurs définitifs applicables doit être institué sur la base des faits établis dans 
le cadre de l'enquête ayant abouti aux engagements. Par conséquent, il est jugé 
approprié de tixer le droit antidumping définitif à 0,32 écu par kilogramme net de 
produit et le droit compensateur définitif à 3,8 %. 
h 
1/214/98-FR 
RÈGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL 
du 
modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 du Conseil instituant 
des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons 
atlantiques d'élevage originaires de Norvège 
LL CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CM) n° 905/982, 
du 27 avril 1998, et notamment son article 8, paragraphe 9 et son article 9, 
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne3, et notamment son article 13, paragraphe 9 et son article 15, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOL 128 du 30.4.1998, p. 18. 
3 JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions ouvertes par deux 
avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes4, la 
Commission a, par la décision n° 97/634/CH\ accepté les engagements offerts par 
le royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. 
(2) Le texte des engagements prévoit précisément que le non-respect des obligations 
en matière de rapports et, plus particulièrement, la non-présentation des rapports 
trimestriels dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, seraient interprétés 
comme une violation de l'engagement. 
(3) Douze exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de 
présenter un rapport pour le quatrième trimestre de 1997 dans le délai prescrit ou 
n'ont pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n'ont fourni aucun 
élément de preuve justifiant par la force majeure la présentation tardive ou la non-
présentation de ce rapport. La Commission avait donc des raisons de croire que 
ces sociétés avaient violé les termes de leurs engagements. 
(4) Par conséquent, elle a, par le règlement (CE) n° 1126/986, ci-après dénommé 
"règlement provisoire", institué des droits antidumping et compensateurs 
provisoires sur les saumons atlantiques d'élevage relevant des codes NC ex 0302 
12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13 originaires de Norvège et 
exportés par les sociétés énumérées à l'annexe dudit règlement. Par le même 
règlement, elle a supprimé les sociétés concernées de l'annexe de la décision n° 
97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés. 
4 JO C 235 du 31.8.1996, p. 18 et JO C 235 du 31.8.1996; p. 20. 
5 
6 JOL 267 du 30.9.1997, p. 81. 
JOL 157 du 30.5.1998, p. 82. 
B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE 
(5) Les douze sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été 
informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels ces 
droits ont été institués. 
(6) Certaines ont présenté des observations écrites dans le délai fixé dans le règlement 
provisoire. 
(7) À la suite de ces observations écrites, la Commission a recherché et vérifié toutes 
les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermination 
définitive des violations apparentes des engagements. 
(8) Aucune des sociétés qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations en matière 
de rapports n'a présenté de preuves valables de l'existence d'une force majeure, 
ce qui, en vertu des termes des engagements, aurait été nécessaire pour justifier ce 
manquement d'un point de vue juridique. 
Le règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base 
antidumping") et le règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "règlement de 
base antisubventions") ne contenant pas de dispositions spécifiques en la matière 
et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les forces majeures 
invoquées par chacune des sociétés ne peuvent être reconnues comme telles que si 
le manquement est le résultat inéluctable d'une cause extérieure imprévisible et 
inévitable qui a rendu objectivement impossible, pour la société concernée, le 
respect de ses obligations. 
À cet égard, toutes les causes invoquées par les parties concernées, par exemple, 
le fait que les personnes responsables ont été malades pendant plusieurs jours ou 
une activité intense dans d'autres secteurs de production piscicole, ne peuvent pas 
être considérées comme des cas de force majeure. 
K 
(9) Deux des douze exportateurs énuméres a l'annexe 1, (îigante Fiskekroken AS et 
Mcland Rokeri Lftf. AS7 , ont informé la Commission qu'ils avaient changé de 
nom et ont demandé que les sociétés rebaptisées puissent offrir de nouveaux 
engagements en tant que nouveaux exportateurs. Toutefois, la Commission 
estime que le simple fait de changer de nom ne suffit pas pour qu'une société 
relève du champ d'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1890/978 et de 
l'article 2 du règlement (CE) n° 1891/979. 
C. MESURES DÉFINITIVES 
(10) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels la Commission envisageait de confirmer le rejet de leurs 
engagements et de recommander l'institution de droits antidumping et 
compensateurs définitifs, ainsi que la perception définitive des montants déposés 
au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(11) Compte tenu des observations présentées, il est conclu qu'il y a lieu d'instituer 
des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques 
d'élevage originaires de Norvège exportés par les sociétés énumérées à l'annexe I. 
(12) Les enquêtes ayant abouti aux engagements ont été clôturées par une 
détermination finale concernant le dumping et le préjudice (règlement (CE) n° 
1890/97) et par une détermination finale concernant les subventions et le 
préjudice (règlement (CE) n° 1891/97). 
7 Ces sociétés ont été respectivement rebaptisées Gigante Sild AS et Rokespesialisten AS. 
x JO L 267 du 30.9.1997, p. I, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ...19%, JO L... du 
1998, p... 
») JO I. 267 du .10.9.1997, p. 19, modifié en dernier lieu par le règlement (Clî) n° .798, JO L.. du 
1998, p... 
(, 
Par conséquent, le taux des droits définitifs pour ces douze sociétés norvégiennes 
devrait être fixé au niveau des droits institués par ces deux règlements, 
conformément à l'article 8, paragraphe 9 du règlement de base antidumping et à 
l'article 13, paragraphe 9 du règlement de base antisubventions. 
D. PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES 
(13) Étant donné qu'il a été établi que les douze exportateurs ont violé leurs 
engagements, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants 
déposés au titre des droits antidumping et compensateurs provisoires au niveau 
des droits définitifs. 
(14) Les annexes des règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97, modifiées en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° .../98, qui exemptent du droit les parties qui 
y sont énumérées, doivent être modifiées de manière à supprimer cette exemption 
pour les douze sociétés énumérées à l'annexe I du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. L'annexe du règlement (CE) n° 1890/97 est remplacée par l'annexe II du présent 
règlement. 
2. L'annexe du règlement (CE) n° 1891/97 est remplacée par l'annexe II du présent 
règlement. 
? 
Article 2 
Les montants déposés au titre des droits antidumping et compensateurs provisoires 
institués par le règlement (CE) n° 1 î 26/98 sur les saumons atlantiques d'élevage (autres 
que sauvages) relevant des codes NC ex 0302 12 00 (code Tarie: 0302 12 00 * 19), ex 
0304 10 13 (code Tarie: 0304 10 13 * 19), ex 0303 22 00 (code Tarie: 0303 22 00 * 19) 
et ex 0304 20 13 (Tarie code: 0304 20 13 * 19) originaires de Norvège et exportés par les 
sociétés énumérées à l'annexe I du présent règlement sont définitivement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Luxembourg, 
Par le Conseil 
Le Président 
2 
N° 
tfengagement 
19 
45 
55 
59 
71 
95 
106 
109 
125 
136 
138 
186 Noam de la soeiete 
A/S Nortraders Ltd 
Fader Martin AS 
Gigante Fiskekroken AS 
Gunnar KIo AS 
Intcr Road AS 
Melands Rokeri Kftf. AS 
Niscan Corporation AS 
Nor-Trade International 
Norway Seafarms AS 
Oster Sea Products AS 
Pero Food AS 
Vest Agentur AS Code 
addifionnel 
Taric 
8117 
8142 
8152 
8301 
8173 
8199 
8212 
8215 
8313 
8241 
8243 
8320 ÀNN1KX& 1 
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs define tifs 
tfengagement 
19 
45 
55 
59 
71 
95 
106 
109 
125 
136 
138 
186 Nom de la soeiete 
A/S Nortraders Ltd 
Fader Martin AS 
Gigante Fiskekroken AS 
Gunnar KIo AS 
Inter Road AS 
Melands Rokeri Kftf. AS 
Niscan Corporation AS 
Nor-Trade International 
Norway Seafarms AS 
Oster Sea Products AS 
Pero Food AS 
Vest Agentur AS Code 
additionnel 
Taric 
8117 
8142 
8152 
8301 
8173 
8199 
8212 
8215 
8313 
8241 
8243 
8320 
N° 
d'engagement 
1 
3 
5 
7 
8 
11 
13 
14 
15 
16 
17 
20 
21 
22 
23 
24 
26 
27 
28 
30 
31 
32 
33 
35 
36 Nom de la soeiete 
A. Ovreskotnes AS 
Agnefest Seafood 
Alsvag Fiskeprodukter A/S 
Aqua Export A/S 
Aqua Partner A/S 
Arctic Group International 
Artic Superior A/S 
Arne Mathiesen A/S 
A/S Aalesundfisk 
A/S Austevoll Fiskeindustri 
A/S Keco 
A/S Refsnes Fiskeindustri 
A/S West Fish Ltd 
Astor A/S 
Atlantic King Stranda A/S 
Atlantic Seafood A/S 
Borkowski & Rosnes A/S 
Brodrene Aasjord A/S 
Brodrene Eilertsen A/S 
Br0drene Remo A/S 
Christiansen Partner A/S 
Clipper Seafood A/A 
Coast Seafood A/S 
Dafjord Laks A/S 
DelfaNorgeA/S Code 
additionnel 
Taric 
8095 
8325 
8098 
8100 
8101 
8109 
8111 
8112 
8113 
8114 
8115 
8118 
8119 
8120 
8121 
8122 
8124 
8125 
8126 
8128 
8129 
8130 
8131 
8133 
8134 ANNEXE II 
Liste des sociétés bénéficiant d'engagements 
d'engagement 
39 
41 
42 
43 
44 
46 
47 
48 
49 
50 
51 
52 
53 
58 
60 
61 
62 
64 
65 
66 
67 
68 
70 
72 
75 
76 
77 
79 Nom de In soeiete 
Domstein Salmon A/S 
Ecco Fisk & Delikatcsse 
Edvard Johnsen A/S 
Eurolaks AS 
Euronor AS 
Fiskeforsyningen AS 
Fjord Aqua Group AS 
Fjord Trading Ltd. AS 
Fonn Egersund AS 
Fossen AS 
Fresh Atlantic AS 
Fresh Marine Company AS 
Fryseriet AS 
Grieg Seafood AS 
Haafa fisk AS 
Hallvard Lcray AS 
Heray Filctlabrikk AS 
Hirsholm Norge AS 
Hitramat & Delikatesse AS 
Hydro Seafood Sales AS 
Hydrotech-gruppen AS 
Icelandic Freezing Plants N. AS 
Incofood AS 
Inter Sea AS 
Janas AS 
Joh. H. Pettersen AS 
Johan J. Helland AS 
Karsten J. Ellingsen AS "™™d™H 
additiioiinei 
Taric 
8136 
8138 
8139 
8140 
8141 
8143 
8144 
8145 
8146 
8147 
8148 
8149 
8150 
8300 
8302 
8303 
8304 
8306 
8154 
8159 
8428 
8165 
8172 
8174 
8177 
8178 
8179 
8181 d'engagement 
39 
41 
42 
43 
44 
46 
47 
48 
49 
50 
51 
52 
53 
58 
60 
61 
62 
64 
65 
66 
67 
68 
70 
72 
75 
76 
77 
79 Nom de In soeiete 
Domstein Salmon A/S 
Ecco Fisk & Delikatcsse 
Edvard Johnsen A/S 
Eurolaks AS 
Euronor AS 
Fiskeforsyningen AS 
Fjord Aqua Group AS 
Fjord Trading Ltd. AS 
Fonn Egersund AS 
Fossen AS 
Fresh Atlantic AS 
Fresh Marine Company AS 
Fryseriet AS 
Grieg Seafood AS 
Haafa fisk AS 
Hallvard Lcray AS 
Heray Filctlabrikk AS 
Hirsholm Norge AS 
Hitramat & Delikatesse AS 
Hydro Seafood Sales AS 
Hydrotech-gruppen AS 
Icelandic Freezing Plants N. AS 
Incofood AS 
Inter Sea AS 
Janas AS 
Joh. H. Pettersen AS 
Johan J. Helland AS 
Karsten J. Ellingsen AS "™™d™H 
additioiinei 
Taric 
8136 
8138 
8139 
8140 
8141 
8143 
8144 
8145 
8146 
8147 
8148 
8149 
8150 
8300 
8302 
8303 
8304 
8306 
8154 
8159 
8428 
8165 
8172 
8174 
8177 
8178 
8179 
8181 
r ~" N°"~ 
d'cngagement 
80 
82 
83 
84 
85 
86 
87 
88 
89 
90 
92 
93 
96 
98 
99 
100 
101 
104 
105 
107 
108 
111 
112 
113 
114 
115 
116 
117 Nom de la soeiete 
Kr. Kleivcn & C'o. AS 
Labeyrie Norgc AS 
Lafjord Group AS 
Langfjord Laks AS 
Leica Fiskeprodukter 
Leonhard Products AS 
Lofoten Seafood Export AS 
Lorentz A. Lossius AS 
Ma-vo Norgc AS 
Marcx AS 
Marine Seafood AS 
Marstcin Seafood AS 
Mémo Food AS 
Midsundfisk AS 
Myre SJ0mat AS 
Naco Trading AS 
Namdal Salmon AS 
Nergârd AS 
NilsWillikscnAS 
Nisja Trading AS 
Nor-Food AS 
Nordic Group ASA 
Nordreisa Laks AS 
Norexport AS 
Norfi Produkter AS 
Norfood Group AS 
Norfra Eksport AS 
NorMan Trading Ltd. AS Code 1 
1 
additionnci 
Taric 
8182 
8184 
8185 
8186 
8187 
8423 
8188 
8189 
8190 
8326 
8196 
8197 
8200 
8202 
8203 
8206 
8207 
8210 
8211 
8213 
8214 
8217 
8218 
8223 
8227 
8228 
8229 
8230 
f " N° 
d'engagement 
119 
120 
121 
122 
123 
124 
126 
128 
129 
130 
134 
137 
140 
141 
142 
143 
144 
145 
146 
147 
148 
149 
151 
153 
154 
155 
156 
157 Niwn cic 1« sodete 
Norsk Akvakultur AS 
Norsk Sj0mat AS 
Northern Seafood AS 
Nortrade AS 
Norway Royal Salmon Sales AS 
Norway Royal Salmon AS 
Norway Scafoods ASA 
Norwell AS 
Nolllsk Arctic AS 
Nova Sca AS 
Ok-Fish Kvalheim AS 
Pan Fish Sales AS 
Polar Seafood Norway AS 
Prilam Norvège AS 
Pundslett Fisk 
Roger AS 
Rolf Olscn Seafood AS 
Ryfisk AS 
Rorvik Fisk-og fiskematforretning AS 
Saga Lax Norge AS 
Saga Lax Nord A/S 
Salomega AS 
Sangoltgruppa AS 
Scanfood AS 
Sea Eagle Group AS 
Sea Star International AS 
Sea-Bell AS 
Seaco AS Cede S 
> 
addiii^PRel j 
.„ . j i 5i sic ! 
1 
8232 
8233 
8307 
8308 
8309 
8312 
8314 
8316 
8234 
8235 
8239 
8242 
8247 
8248 
8251 
8253 
8254 
8256 
8257 
8258 
8259 
8260 
8262 
8264 
8265 
8266 
8267 
8268 
N° 
d'cngagement 
158 
159 
160 
161 
162 
164 
165 
166 
167 
168 
171 
172 
174 
175 
176 
177 
178 
180 
182 
183 
187 
188 
189 
190 
191 Nom de la soeiete 
Seacom AS 
Seacom Nord AS 
Seafood Farmers of Norway Ltd AS 
Scanor AS 
Sekkingstad AS 
Sirena Norway AS 
Kinn Salmon AS 
Skarpsno Mat 
SL Fjordgruppen AS 
SMP Marine Produkter AS 
Stavanger Rekeri AS 
Stjernelaks AS 
Stolt Sea Farm AS 
Storm Company AS 
Superior AS 
Svenodak AS 
Terra Seafood AS 
Timar Seafood AS 
Torris Products Ltd. AS 
Troll Salmon AS 
Vie de France Norway AS 
Vikenco AS 
Wannebo International AS 
West Fish Norwegian Salmon AS 
Nor-Fa Food AS Code 
additionnel 
Taric 
8269 
8270 
8271 
8272 
8273 
8275 
8276 
8277 
8278 
8279 
8282 
8283 
8285 
8286 
8287 
8288 
8289 
8294 
8298 
8317 
8321 
8322 
8323 
8324 
8102 
ISSN 0254-149 
COM(98) 531 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-98-536-FR-C 
ISBN 92-78-39234-0 
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