P6_TA(2005)0483
Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation
dans le marché intérieur (COM(2005)0190 —C6-0208/2005 —2005/0077(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0346/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président est nommé
par le Conseil, après avis du représentant désigné par le Par-lement européen.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée.(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée et avis du repré-
sentant désigné par le Parlement européen .
Amendement 3
ARTICLE 1, ALINÉA −1 (nouveau)
Article 120, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o40/94)
À l'article 120 du règlement (CE) no40/94, le paragraphe 1
est remplacé par le texte suivant:
1. Le président de l'Office est nommé par le Conseil sur la
base d'une liste de trois candidats au maximum, que le conseil
d'administration a dressée après avis du représentant désigné
par le Parlement européen. Il est révoqué par le Conseil, surproposition du conseil d'administration.
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/134 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
Amendement 4
ARTICLE 1
Article 120, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CE) no40/94)
2. La durée du mandat du président est de cinq ans maxi-
mum. Sur proposition du conseil d'administration, après évalua-tion etavis de la Commission, il peut être prolongé une fois
pour une période qui n'excède pas cinq ans.2. La durée du mandat du président est de cinq ans maxi-
mum. Sur proposition du conseil d'administration, après évalua-tion,avis de la Commission et avis du représentant désigné par
le Parlement européen , il peut être prolongé une fois pour une
période qui n'excède pas cinq ans.
P6_TA(2005)0484
Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire
des variétés végétales (COM(2005)0190 —C6-0207/2005 —2005/0078(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0207/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0348/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président de l'Office
est nommé sur proposition de la Commission, après avis du
représentant désigné par le Parlement européen et après avisdu conseil d'administration.
(1) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT