Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives» ()

(96/C 153/07)

Le 15 novembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 février 1996 (rapporteur: M. Liverani).

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 29 février 1996), le Comité économique et social a adopté, à une large majorité et deux abstentions, l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission sous réserve des observations suivantes.

1.2. La proposition de directive constitue un complément de la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives. Cette directive fondée sur l'article 100 A, qui prévoit la réalisation du marché intérieur par la suppression des obstacles techniques aux échanges, a déjà fait l'objet d'un avis du Comité en 1992 (cf. doc. CES 356/92).

1.2.1. La proposition à l'examen est donc complémentaire et concerne les conditions d'utilisation des appareils et systèmes de protection. En réalité, comme le Comité l'a déjà affirmé dans son avis en 1992 (paragraphes 2.2.1 et 2.2.2), il aurait été préférable que les deux directives «conception» et «utilisation» eussent été élaborées simultanément.

1.3. La proposition à l'examen a été élaborée au terme de vastes consultations avec les partenaires sociaux, les organisations et instances concernées et le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

1.4. La proposition de directive ne va pas à l'encontre du principe de subsidiarité, car seule une action communautaire permet de garantir un niveau minimal de protection des travailleurs commun à tous les États membres, en évitant que les prescriptions en matière de protection ne soient appliquées différemment d'un État à l'autre.

1.5. Le Comité apprécie le caractère concis et clair de la proposition de directive qui, dans le cadre de l'article 189, 3e paragraphe, lie les États membres quant aux résultats à atteindre, la forme et les moyens de transposition demeurant de la compétence des organes nationaux et des partenaires sociaux.

1.6. Les considérants de la directive mettent en évidence les motivations présentant un intérêt particulier qui sous-tendent la mesure. À ce propos, le Comité attire également l'attention de la Commission sur la nécessité d'harmoniser le texte des considérants dans les différentes versions linguistiques (par exemple, il manque certains considérants dans la version italienne).

1.7. Le Comité souligne également les considérations résultant de l'étude d'évaluation de l'impact de la proposition sur les entreprises (annexée à la proposition), notamment en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales.

2. Observations particulières

2.1. En ce qui concerne la définition des atmosphères explosives (mélange avec l'air de substances inflammables: article 2), référence est faite à la directive 94/9 article premier, et il est pris acte de l'exclusion du champ d'application des «substances chimiquement instables» (contenant de l'oxygène et un combustible), qui sont en revanche l'objet de la proposition de directive «agents chimiques» (doc. COM(93) 155 final), sur laquelle le Comité a déjà formulé un avis (doc. CES 1169/93) ().

2.1.1. Étant donné qu'il faut garantir une séparation nette entre les deux domaines de risques d'explosion, le Comité invite la Commission et le Conseil à confirmer que les risques d'explosion liés à des substances chimiques contenant de l'oxygène et un combustible sont couverts par la proposition «agents chimiques» susmentionnée et à veiller à ce que les champs d'application des deux propositions soient nettement définis et qu'il n'y ait aucune superposition.

2.2. Afin que la santé des travailleurs soit préservée, l'article 4 prévoit une série d'obligations générales et particulières dont doit s'acquitter l'employeur et qui se rattachent aux articles 6, 9 et 10 de la directive-cadre 89/391/CE. Le Comité attire en outre l'attention de la Commission sur l'importance et l'opportunité, à des fins préventives, de mentionner dans la directive à l'examen l'article 8 (les obligations de l'employeur) et l'article 13 (obligations des travailleurs) de la directive-cadre.

2.2.1. Le Comité suggère également à la Commission d'adopter dans chaque langue une terminologie correspondant à «surveillance appropriée», au lieu de «surveillance responsable» lorsqu'il est question de la surveillance à assurer dans un milieu de travail où une atmosphère explosive peut se former (article 4, paragraphe premier, deuxième tiret). Le terme «approprié» revêt en effet une acception plus large et couvre l'ensemble des mesures à adopter, lesquelles devraient également prévoir, outre la présence de l'homme, le recours à des instruments et technologies modernes dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, prévu par l'article 6 de la directive-cadre.

2.3. Le Comité prend acte du fait que la répartition en zones des emplacements où des atmosphères explosives peuvent être présentes ainsi que les paramètres indicatifs (visés à l'article 5 et aux annexes I, II.B et IV) sont internationaux et dérivent des normes ISO (International Standard Organisation) et IEC (International Electric Committee). Ces paramètres devraient être suffisamment précis pour permettre une harmonisation efficace.

2.4. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 (équipements nouveaux destinés à être utilisés aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former), le Comité prend acte du fait que la date du 30 juin 2003 a été choisie pour respecter les nécessités de la commercialisation et de la normalisation par le CEN et le Cenelec, conformément à l'article 100 A du Traité et à la directive 94/9 susmentionnée.

2.4.1. Le Comité constate que les prescriptions minimales de la directive à l'examen seront d'application immédiate, sans transition, dès l'entrée en vigueur de la directive, pour les lieux de travail utilisés pour la première fois et pour les modifications, extensions et/ou transformations d'entreprises (article 9, paragraphes 3 et 5). S'agissant des emplacements et des équipements de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la directive, le paragraphe 4 de l'article 9 leur accorde une période transitoire de 3 ans pour se mettre en conformité avec les prescriptions minimales de la directive.

2.4.2. Afin de faciliter dans les PME, surtout artisanales, le respect des dispositions de la directive, le CES insiste sur la nécessité que les États membres fournissent aux PME des informations et un soutien technique et administratif pour la mise en oeuvre complète et rapide de ces dispositions. Dans ce contexte, l'ouverture sur le terrain de négociations entre les partenaires sociaux, pour la pleine application de la directive, est essentielle: la mise en oeuvre rapide du programme SAFE doit être soutenue activement par les partenaires sociaux au sein des PME et peut contribuer concrètement à la mise en oeuvre des dispositions de la directive

2.5. En ce qui concerne les adaptations de nature technique des annexes (article 10), le Comité prend acte de la procédure prévue à l'article 17 de la directive cadre. De telles annexes pouvant avoir des implications politiques, le Comité insiste à cet égard sur l'importance du rôle des partenaires sociaux. Dans ce contexte, la fonction du Comité consultatif pour la sécurité et la santé prendra de plus en plus d'importance lors de la phase d'application de la directive. Le Comité économique et social demande à la Commission de solliciter son avis préalable.

2.6. Le Comité considère que le vade-mecum décrivant les prescriptions minimales prévu à l'article 11 peut devenir un instrument utile de prévention des incidents et il souhaite qu'il soit largement diffusé. Le Comité insiste pour que le Comité consultatif pour la sécurité et la santé soit associé à la préparation du vade-mecum avant sa présentation au Conseil et avant la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/391/CEE, ainsi qu'à sa mise à jour. La publication du vade mecum doit avoir lieu rapidement après l'adoption de la directive.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 332 du 9. 12. 1995, p. 10.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994.