ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1140
Vol.1973/0204

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1140 final
Bruxelles,le11juillet1973
Propositiond'une
DIRECTIVE(CEE)DUCONSEIL
portantcinquièmemodification deladirectiveduConseil
du.27juin1973»concernantlerapprochement desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives relativesà
laclassification ,l'emballageetl'étiquetagedessubstances
dangereuses
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(73)114ofinal

EXPOREDESMOTIFS
Le27jriln 1967 »leConseil aadopté unedirective concernant lerappro­
chement' deslégislations relatives àlaclassification ,l'emballage et
11étiquetage dessubstances dangereuses (l),modifiée endernier lieu
parladirective duConseil dut21mai1973(2).Cette directive aun
caractère général ;elle définit comment etdans quelle mesure ilyalieu
derapprocher le3législations desEtats membres relatives àlaclassi­
fication ,1'emballage etl'étiquetage dessubstances etpréparations
dangereuses .
Cette directive aétécomplétée parladirective duConseil du.........
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives
àlaclassification ,l'emballage etl'étiquetage despréparations dan­
gereuses utilisées comme solvants(3).
Ilconvient d'harmoniser lesdispositions decesdeux directives jusqu' ici
divergentes oncequiconcerne l'étiquetage .
Afin d'éviter unmarquage double avec dessymboles denature différente ,
ilyalieu d'arrêter uneréglementation définissant lescorrespondances
entre lemar.Tuage poux letransport ,d'unepart ,etlemarquage pour la
mise surlemarché etlamanipulation ,d1autre part .
Laproposition dedirective suivante réalisera donc surtout deroc objectifs
duTraité deRome ,àsavoir :
-1*amélioration delaprotection delavieetdelasanté delapopulation
etenparticulier despersonnes contraintes parleur profession àmani­
puler dessubstances dangereuses ;
-lagarantie delalibre circulatiôn desmarchandises àl!intérieiir dela
Comrronau'cé Européenne .
(i)J.O. n°196du16.8.1967 ,paga 1
(2)J*«0 «n®
(3)J»0 .n°

Cette proposition dedirective ainsi quelesdirectives précédemment
citées ontétéélaborées dans l'optique d'uneharmonisation totale .
Laproposition dedirective aétéélaborée après consultation d'un
groupe detravail composé d'experts pour lasanté publique ,l'hygiène
etlasécurité dutravail etenétroite collaboration avec lesorga­
nisations professionnelles desdifférentes tranches d'industrie concernées
dans les Etats membres .
Conformément àl'article 100 ,alinéa 2duTraité ,ilestindispensable
deconsulter leParlement Européen etleComité économique etsocial ,
carlamise enapplication decette directive entraîne desmodifications
desdispositions légales dans lesEtats membres . •
II.EXPLICATIONS RELATIVES AJJX .ARTICLES '
Article premier
Cetarticle annonce 'les modifications deladirective du27juin 19&7 »
Article 2
Ladisposition selon laquelle lesindications reproduites sur l'étiquette
doivent être lisibles etindélébiles figurait jusqu' àprésent àl'article 7
deladirective du27juin 1967 »L'article 7étant remanié ,ilenrésulte
unemodification del'article 6,
Article 3
Cetarticle établit desdispositions plus précises encequiconcerne les
dimensions del'étiquette etlacorrespondance entre lemarquage pour le
transport ,d'unepart ,etlemarquage pour lamise surlemarché etla
manipulation ,d'autre part »Cetarticle répond également auxdispositions
déjà adoptées pour lessolvants .
Article 4
Iloontient quelques corrections dutexte anglais .
Articles get6
Ces articles sont communs àtoutes les directives .

Proposition dedirective duConseil
portant cinquième modification deladirective duConseil du
27juin 1967 >concernant lerapprochement desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives relatives à
laclassification ,l'emballage etl'étiquetage dessubstances
dangereuses
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 100 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérait qu'ilestnécessaire demodifier ladirective duConseil du
27juin 19t>7 concernant lerapprochement desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives relatives àlaclassification ,_l'emballag
l'étiquetage dessubstances dangsreuses (l),modifiée endernier lieu par
■ladirective duConseil du21mai'1973 (^) »qu'eneffet ,certaines des
dispositions relatives àl'étiquetage etl'emballage dessubstances dange­
reuses doivent être précisées etcomplétées ;qu'entout état decause ces
dispositions doivent être harmonisées avec celles dela,directive du
Conseil du^juin 1973 concernant lerapprochement deslégislations des
Etats membres relatives àlaclassification ,l'emballage etl'étiquetage
despréparations dangereuses utilisées comme solvants (3);
considérant quelesdimensions del'étiquette doivent être établies en
fonction delacapacité del'emballage ;
considérant qu'ilestenoutre nécessaire d'adopter uneréglementation
définissant lacorrespondance entre lemarquage pour letransport ,d'une
part ,etlemarquage pour lamise sur lemarché etlamanipulation ,d'autre
part ,afin d'éviter unmarquage double aumoyen desymboles denature dif­
férente ;
considérant enoutre quecertaines modifications rédactionnelles s'imposent
dans laversion anglaise deladirective ,
•m/•>
TÏTJTO .n°196du16.8.1967 ,page 1
(2)J.O. n°...
(3)J*0»n°...

AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE Î
Article premier
Ladirective duConseil du27juin 196?estmodifiée conformément aux
articles suivants »
Article 2
Lepremier membre dephrase del'alinéa premier del'article 6paragraphe 2
"Tout emballage doit porter unétiquetage mentionnant • estremplacé pai
letexte suivant x"Tout emballage doit porter demanière lisible etindélé .
bile les indications suivantes »
Article 3
L'article 7estremplacé par letexte suivant :
"(l)Lorsque lesmentions imposées par l'article 6setrouvent suruneéti­
quette ,celle-ci doit être placée suruneouplusieurs faces del'em­
ballage ,defaçon àpouvoir être luehorizontalement lorsque l'embal­
lage ,estdéposé defaçon normale »Lesdimensions del'étiquette doivent
correspondre auxformats ci-après :
Capacité del'emballage Format
-inférieure ouégale à3litres îsipossible 52x 7'*mm
-supérieure à3litres etinférieure
ouégale à£0litres saumoins 3?103mm
-supérieure à50litres etinférieure
ouégale à500litres :aumoins 105 x1^8mm
-supérieure à500litres :aumoins 1^8 x210mm
Chaque symbole doit occuper aumoins undixième delasurface del'éti­
quette »
L'étiquette doit adhérer partoute sasurface àl'emballage contenant
directement lapréparation »

-3-
(2)Uneétiquette n'est pasrequise lorsque l'emballage lui-même porte
defaçon apparente lesmentions requises selon lesmodalités prévues
auparagraphe 1.
(3)LesEtats membres peuvent subordonner lamise surlemarché surleur
territoire dessubstances dangereuses à1'emploi ,pour larédaction
del1étiquetage jdelaoudeslangues nationales »
(*0Lesexigences delaprésente directive relatives à1.'étiquetage soût
considérées comme étant satisfaites :
a)dans lecas d'unemballage extérieur renfermant unouplusieurs
emballages intérieurs :
lorsque l'emballage extérieur comporte unétiquetage conforme aux
dispositions prévues par lesrèglements internationaux enmatière
detransport desubstances dangereuses etque leoules emballages
intérieurs sont pourvus d'unétiquetage conforme àlaprésente
directive ;
b)dans lecas d'unemballage unique :
lorsque cedernier comporte unétiquetage satisfaisant auxdispo­
sitions prévues parlesrèglements internationaux enmatière de
transport desubstances dangereuses tainsi qu'auxdispositions de
l'article 6paragraphe 2sous a),b)etd)«"
Article
Letexte anglais estmodifié comme suit :
1«Lestermes indiqués ci-après entre guillemets sont remplacés par "highly "
-"easily ",àl'article 2paragraphe 2sous c),
-"very ",àl'article 6paragraphe 2sous c),
-"easily ",àl'annexe IIet
-"very ",àl'annexe III ,sous E22etE2^.
2.Dans l'annexe III ,sous E23etE26,"highly "est .remplacé par
"extremely "»
•*/•e

\
-if-
Article 5
(1)LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai desix
mois àcompter desanotification »eteninforment immédiatement
laCommission .
(2)LesEtats membres veillent àcommuniquer àlaCommission letexte
desdispositions dedroit interne qu*ils adoptent dans ledomaine
régi parlaprésente directive .
Article 6
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .