N° C 83/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement de la politique 
commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commer­
ciales déloyales 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er mars 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu les réglementations portant organisation commune 
des marchés agricoles, ainsi que les réglementations 
arrêtées au titre de l'article 235 du traité et applica­
bles aux marchandises résultant de la transformation 
de produits agricoles, et notamment celles de leurs 
dispositions qui permettent une dérogation au prin­
cipe général du remplacement de toute restriction 
quantitative ou mesure d'effet équivalent par les 
seules mesures prévues par ces réglementations, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la politique commerciale commune 
doit être fondée sur des principes uniformes, notam­
ment en ce qui concerne la défense commerciale; que 
le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil (') relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet de 
dumping ou de subventions de la part de pays tiers, 
modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et les 
régimes applicables aux importations établis par les 
règlements (CEE) n° 288/82 (3), (CEE) n° 1765/82 (4) 
et (CEE) n° 1766/82 (5) du Conseil constituent des 
éléments importants de cette politique; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise 
et des conclusions du conseil européen de juin 1982, 
qui a estimé qu'il était de la plus haute importance de 
défendre vigoureusement les intérêts légitimes de la 
Communauté, il est apparu nécessaire de renforcer la 
politique commerciale commune, notamment dans les 
domaines non couverts par la réglementation déjà 
arrêtée; 
considérant qu'à cet effet il est opportun de doter la 
Communauté de procédures lui permettant: 
O JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. 
O JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. 
(J) JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. 
(4) JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. 
(') JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 21. — de répondre à toute pratique commerciale 
déloyale et d'éliminer le préjudice en résultant, 
— d'assurer le plein exercice des droits de la 
Communauté; 
considérant qu'il importe en particulier de permettre à 
la Communauté d'éliminer le préjudice résultant de 
pratiques de pays tiers dont le caractère déloyal se 
manifeste par leur incompatibilité, soit avec le droit 
international, soit avec les règles communément 
admises par les principaux partenaires de la Commu­
nauté, en matière de politique commerciale; 
considérant que les mesures prises dans le cadre de 
ces procédures ne devraient cependant pas préjuger 
d'autres mesures susceptibles d'être arrêtées directe­
ment selon l'article 113 du traité; 
considérant que la Communauté se doit d'agir dans le 
respect de ses obligations internationales; que, lorsque 
ces obligations résultent d'accords, il importe, en vue 
de maintenir l'équilibre des droits et des obligations 
que ces accords visent à établir, de tenir compte de 
l'interprétation de ceux-ci par les principaux parte­
naires de la Communauté; 
considérant qu'il convient de confirmer, par l'établis­
sement d'une procédure formelle de plainte, le droit 
de l'industrie communautaire de saisir la Commission 
de toute plainte visant des pratiques commerciales 
déloyales de pays tiers; 
considérant qu'il convient, pour l'application du 
présent règlement, d'instaurer une coopération entre 
les États membres et la Commission et, à cet effet, 
d'organiser des consultations au sein d'un comité 
consultatif; 
considérant qu'il convient de définir clairement les 
règles de procédure d'examen, notamment les droits 
et les obligations des autorités communautaires et des 
parties concernées, et les conditions dans lesquelles 
les parties intéressées peuvent avoir accès aux infor­
mations et peuvent demander à être informées des 
principaux faits et considérations sur la base desquels 
il est envisagé de recommander et d'arrêter des 
mesures, ainsi que de la nature possible de ces 
mesures; 
26. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° G 83/7 
considérant que la Communauté se doit, dans la 
conduite de sa défense commerciale, de disposer d'un 
processus décisionnel permettant une action rapide et 
efficace, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objectifs 
Le présent règlement établit les procédures en matière 
de politique commerciale ayant pour objet, dans le 
respect des obligations internationales existantes: 
a) de répondre à toute pratique commerciale 
déloyale, imputable à un pays tiers, et d'éliminer le 
préjudice en résultant; 
b) d'assurer le plein exercice des droits de la 
Communauté. 
Article 2 
Définitions 
1. Sont considérés comme droits de la Commu­
nauté au sens du présent règlement les droits de 
celle-ci dans les domaines relevant de la politique 
commerciale. 
2. Sont considérées comme pratiques commerciales 
déloyales au sens du présent règlement, toutes prati­
ques imputables à un pays tiers incompatibles, soit 
avec le droit international, soit avec les règles 
communément admises par les principaux partenaires 
de la Communauté en matière de politique commer­
ciale. 
3. Est considéré comme préjudice au sens du 
présent règlement, tout préjudice important causé, ou 
menaçant de l'être, à une production de la Commu­
nauté. 
4. Est considéré comme constituant une production 
de la Communauté l'ensemble des producteurs 
communautaires, ou ceux d'entre eux dont la produc­
tion constitue globalement une proportion substan­
tielle de la production communautaire totale, de 
produits identiques ou similaires au produit faisant 
l'objet de pratiques déloyales, ou de produits rentrant 
directement en concurrence avec lui. 
Article 3 
Plainte au nom de producteurs communautaires 
1. Toute personne physique ou morale ainsi que 
toute association n'ayant pas la personnalité juridique 
et agissant au nom d'une production de la Commu­
nauté, qui s'estime l'objet d'un préjudice résultant de 
pratiques commerciales déloyales, peut formuler une 
plainte écrite. 
2. La plainte doit contenir des éléments de preuve 
suffisants quant à l'existence de pratiques commer­
ciales déloyales et quant au préjudice qui en résulte. Celui-ci doit être démontré sur base des éléments 
définis à l'article 8. 
3. La plainte est adressée à la Commission qui en 
informe sans délai les États membres. 
4. La plainte peut être retirée, auquel cas la procé­
dure peut être close, à moins que cette clôture ne soit 
pas dans l'intérêt de la Communauté. 
5. Lorsqu'il apparaît, après consultation, que la 
plainte ne comporte pas d'éléments de preuve suffi­
sants pour justifier l'ouverture d'une enquête, le plai­
gnant en est informé. 
Article 4 
Saisine par un État membre 
1. Les États membres peuvent demander à la 
Commission que soient engagées les procédures visées 
à l'article 1er. 
2. Ils fournissent à la Commission les éléments de 
preuve nécessaires à la motivation de leurs demandes. 
Lorsque des pratiques commerciales déloyales sont 
alléguées, l'existence de ces pratiques et du préjudice 
en résultant doit être démontrée sur la base des 
éléments définis à l'article 8. 
3. La Commission informe sans délai les États 
membres de ces demandes. 
Article 5 
Procédure de consultation 
1. Aux fins de consultations dans le cadre du 
présent règlement, il est institué un comité consultatif, 
dénommé ci-après «le comité», composé de représen­
tants de chaque État membre et présidé par un repré­
sentant de la Commission. 
2. Des consultations peuvent être ouvertes soit à la 
demande d'un État membre, soit à l'initiative de la 
Commission. Le président du comité communique 
aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles en sa possession. 
3. Le comité se réunit sur convocation de son 
président. 
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir 
lieu par écrit. Dans ce cas, la Commission informe 
par écrit les États membres qui, dans un délai de huit 
jours ouvrables à partir de cette information, peuvent 
exprimer leur avis par écrit. 
5. Les consultations portent notamment: 
a) dans le cas d'allégations de pratiques commerciales 
déloyales, sur 
— la nature des pratiques incriminées, 
— la réalité et l'importance du préjudice causé par 
les pratiques incriminées, 
N° C 83/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 83 
— le lien de causalité entre ces pratiques et le 
préjudice en résultant, 
— les mesures qui, eu égard aux circonstances, 
sont appropriées pour prévenir ou éliminer le 
préjudice en question, ainsi que leurs modalités 
d'application; 
b) sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour 
assurer le plein exercice des droits de la Commu­
nauté. 
Article 6 
Procédure communautaire d'examen 
1. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît à 
la Commission qu'il existe des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure 
d'examen, la Commission agit comme suit: 
a) elle annonce l'ouverture d'une procédure 
d'examen au Journal officiel des Communautés 
européennes; cet avis indique le produit et les pays 
concernés, fournit un résumé des informations 
reçues et précise que toute information utile doit 
être communiquée à la Commission; il fixe le délai 
pendant lequel les parties intéressées peuvent faire 
connaître leurs points de vue par écrit et demander 
à être entendues oralement par la Commission 
conformément au paragraphe 5; 
b) elle en avise officiellement les représentants du ou 
des principaux pays exportateurs, avec lesquels, le 
cas échéant, des consultations peuvent être tenues; 
c) elle conduit son examen au niveau communau­
taire, en coopération avec les États membres. 
2. a) Le cas échéant, et notamment dans le cas d'allé­
gation de pratiques commerciales déloyales, la 
Commission se livre à une enquête de vérifica­
tion dans les livres des importateurs, exporta­
teurs, commerçants, agents, producteurs, asso­
ciations et organisations commerciales, sous 
réserve de l'accord des entreprises ou organisa­
tions concernées. 
b) En cas de besoin, la Commission procède, en 
l'absence d'opposition de la part des gouverne­
ments des pays concernés, officiellement avisés, 
à des enquêtes sur le territoire des pays tiers. 
c) La Commission est assistée dans son enquête 
par des agents de l'État membre sur le territoire 
duquel s'effectuent ces vérifications, pour 
autant que cet État membre en ait exprimé le 
souhait. 
3. Les États membres fournissent à la Commission, 
à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, 
tous renseignements nécessaires à l'examen. 
4. a) Les plaignants, les exportateurs et les importa­
teurs concernés au premier chef ainsi que les 
représentants du ou des principaux pays expor­
tateurs peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission à 
l'exception des documents à usage interne de la 
Commission et des administrations, pour autant 
que ces renseignements soient pertinents pour la 
défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas 
confidentiels au sens de l'article 7 et qu'ils 
soient utilisés par la Commission dans sa procé­
dure d'examen. Les personnes concernées 
adressent par écrit à la Commission une 
demande motivée en indiquant les renseigne­
ments souhaités. 
b) Les plaignants, les exportateurs et importateurs 
concernés au premier chef et les représentants 
du ou des principaux pays d'exportation 
peuvent demander à être informés des princi­
paux faits et considérations sur la base desquels 
il est envisagé de recommander une mesure de 
politique commerciale, ainsi que de la nature 
possible de cette mesure. 
c) (i) Une demande d'information au titre du 
point b) doit: 
aa) être adressée par écrit à la Commis­
sion; 
bb) spécifier les points particuliers sur 
lesquels l'information est demandée; 
ce) être reçue, un mois au plus tard après 
la publication de l'avis d'ouverture de 
la procédure. 
(ii) L'information donnée par la Commission, 
soit oralement, soit par écrit, ne préjuge 
pas des décisions que la Commission ou le 
Conseil peuvent prendre. Les informations 
confidentielles sont traitées conformément 
à l'article 7. 
(iii) L'information doit normalement être 
donnée quinze jours au moins avant la 
décision de la Commission conformément 
à l'article 13. Les observations faites après 
que l'information a été donnée ne peuvent 
être prises en considération que si elles 
sont reçues dans un délai fixé dans chaque 
cas par la Commission en tenant dûment 
compte de l'urgence de l'affaire, mais qui 
n'est pas inférieur à six jours. 
5. La Commission peut entendre les parties concer­
nées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles 
l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis 
publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, en démontrant qu'elles sont effectivement des 
parties concernées au premier chef par le résultat de 
la procédure et qu'il existe des raisons particulières de 
les entendre oralement. 
6. En outre, pour permettre la confrontation des 
thèses et d'éventuelles réfutations, la Commission 
donne, sur demande, aux parties concernées au 
premier chef, l'occasion de se rencontrer. Ce faisant, 
elle tient compte des desiderata des parties ainsi que 
26. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/9 
de la nécessité de sauvegarder le caractère confiden­
tiel des informations. Aucune partie n'est tenue d'as­
sister à une rencontre et son absence n'est pas préju­
diciable à sa cause. 
7. Lorsque les informations demandées par la 
Commission ne sont pas fournies dans un délai 
raisonnable ou qu'il est fait obstacle de façon signifi­
cative à l'enquête, des conclusions peuvent être 
établies sur la base des données disponibles. 
8. La Commission statue dès que possible sur l'ou­
verture d'une procédure communautaire d'examen à 
la suite de toute plainte ou demande introduite en 
conformité avec les articles 3 et 4 et cela normalement 
dans les quarante-cinq jours de sa saisine. 
9. Au terme de son examen, la Commission soumet 
au comité un rapport. Ce rapport devrait normale­
ment être présenté dans les cinq mois après l'avis 
d'ouverture, à moins que la complexité de l'examen 
ne conduise la Commission à porter ce délai à sept 
mois. 
10. Les dispositions du présent article n'empêchent 
pas que soient prises, à tout moment, des mesures 
conservatoires conformes aux dispositions de l'ar­
ticle 12. La Commission procède, aussitôt après l'ins­
tauration de ces mesures, aux compléments d'examen 
qu'elle estime encore nécessaires. 
Article 7 
Traitement confidentiel 
1. Les informations reçues en application du 
présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le 
but pour lequel elles ont été demandées. 
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres 
ainsi que leurs agents ne divulguent pas, sauf 
autorisation expresse de la partie qui les aura 
fournies, les informations à caractère confiden­
tiel qu'ils ont reçues en application du présent 
règlement, ou celles qui sont fournies confiden­
tiellement par une partie à une procédure 
d'examen, 
b) Chaque demande de traitement confidentiel 
indique les raisons pour lesquelles l'information 
est confidentielle et est accompagnée d'un 
résumé non confidentiel de l'information ou 
d'un exposé des motifs pour lesquels l'informa­
tion n'est pas susceptible d'être résumée. 
3. Une information sera normalement considérée 
comme confidentielle si sa divulgation est susceptible 
d'avoir des conséquences défavorables sensibles pour 
celui qui a fourni ou est à la source de cette informa­
tion. 4. Toutefois, lorsqu'il apparaît qu'une demande de 
traitement confidentiel n'est pas justifiée ou si celui 
qui a fourni l'information ne veut ni la rendre 
publique ni en autoriser la divulgation en termes géné­
raux ou sous forme de résumé, il peut ne pas être 
tenu compte de l'information en question. 
5. Le présent article ne s'oppose pas à la divulga­
tion de renseignements généraux par les autorités de 
la Communauté ni, en particulier, des motifs sur 
lesquels les décisions prises en vertu du présent règle­
ment sont fondées. Une telle divulgation doit tenir 
compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à 
ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés. 
Article 8 
Examen du préjudice 
1. L'examen du préjudice doit comprendre les 
facteurs suivants, ni un seul ni même plusieurs d'entre 
eux ne constituant nécessairement une base de juge­
ment déterminante : 
a) volume respectif des importations ou exportations 
communautaires concernées, notamment lors­
qu'elles ont respectivement augmenté ou diminué 
de façon sensible, soit en valeur absolue, soit par 
rapport à la production ou à la consommation; 
b) les prix des concurrents des producteurs commu­
nautaires, notamment pour déterminer s'il y a eu, 
dans la Communauté ou sur des marchés tiers, une 
sous-cotation sensible des prix des producteurs 
communautaires ; 
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs 
communautaires de produits similaires au produit 
faisant l'objet de pratiques déloyales, ou de 
produits rentrant directement en concurrence avec 
lui, ainsi qu'il ressort des tendances de certains 
facteurs économiques, tels que: 
— production, 
— utilisation des capacités, 
— stocks, 
— ventes, 
— part de marché, 
— prix (c'est-à-dire dépression des prix ou empê­
chement de hausses de prix qui seraient inter­
venues normalement), 
— bénéfices, 
— rentabilité des capitaux, 
— investissements, 
— emploi. 
2. Lorsqu'une menace de préjudice est alléguée, la 
Commission examine également s'il est clairement 
N°C 83/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 83 
prévisible qu'une situation particulière est susceptible 
de se transformer en préjudice réel. À cet égard, il 
peut également être tenu compte de facteurs tels que : 
a) le taux d'accroissement des exportations vers le 
marché où s'effectue la concurrence avec les 
produits communautaires; 
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou 
d'exportation, telle qu'elle existe déjà ou existera 
dans un avenir prévisible, et la probabilité que les 
exportations engendrées par cette capacité seront 
destinées au marché visé au point a). 
3. Les préjudices causés par d'autres facteurs qui, 
individuellement ou en combinaison, exercent égale­
ment une influence défavorable sur une production 
communautaire ne doivent pas être attribués aux 
pratiques en question. 
Article 9 
Clôture de la procédure 
Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune 
action n'est nécessaire dans l'intérêt de la Commu­
nauté, la clôture de la procédure est décidée selon les 
dispositions de l'article 13. 
Article 10 
Engagements 
1. Lorsque, au cours d'une procédure d'examen, 
des engagements sont offerts, que la Commission, 
après consultation des États membres, juge satisfai­
sants, la procédure peut être close sans instauration 
de mesure, par décision prise suivant les dispositions 
de l'article 13. 
2. Les engagements visés au paragraphe 1 sont 
ceux par lesquels les autorités du ou des pays tiers 
concernés s'engagent à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour: 
a) éliminer les pratiques commerciales déloyales ou le 
préjudice en résultant 
ou 
b) assurer à la Communauté le plein exercice de ses 
droits. 
3. La Commission contrôle le respect du ou des 
engagements, le cas échéant sur la base d'informa­
tions périodiques, qu'elle peut demander aux pays 
tiers concernés et vérifier autant que nécessaire. 
La non-satisfaction d'une demande d'information 
formulée par la Commission sera considérée comme 
une violation de l'engagement. 
4. Lorsqu'un engagement a été violé ou contourné, 
ou que la Commission a des raisons de le croire, ou 
encore lorsqu'il a été dénoncé ou que son renouvelle­
ment a été refusé, la Commission en informe sans délai les États membres et prend immédiatement les 
mesures qui s'imposent. 
Article 11 
Adoption de mesures de politique commerciale 
1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen 
qu'une action est nécessaire dans l'intérêt de la 
Communauté pour: 
a) répondre à toute pratique commerciale déloyale et 
éliminer le préjudice en résultant, 
ou 
b) assurer le plein exercice des droits de la Commu­
nauté, 
les mesures appropriées sont décidées suivant la procé­
dure visée à l'article 13. 
2. Peuvent être prises toutes mesures de politique 
commerciale compatibles avec les obligations interna­
tionales existantes, et notamment: 
a) le recours aux procédures internationales de règle­
ment des différends; 
b) la suspension ou le retrait de toute concession 
issue de négociations de politique commerciale; 
c) le relèvement des droits de douane existants ou 
l'institution de toute autre imposition à l'importa­
tion; 
d) l'instauration de restrictions quantitatives ou de 
toute autre mesure modifiant les conditions d'im­
portation ou d'exportation ou affectant autrement 
les échanges avec le pays tiers concerné. 
Article 12 
Mesures conservatoires 
Dans des circonstances critiques où tout délai entraî­
nerait un préjudice difficilement réparable, et lors­
qu'elle est en possession d'éléments de preuve suffi­
sants pour justifier une intervention immédiate afin de 
sauvegarder les intérêts de la Communauté, la 
Commission peut, sur demande de tout État membre 
ou de sa propre initiative, prendre à titre conserva­
toire des mesures telles, que celles visées à l'article 11. 
Article 13 
Mécanisme décisionnel 
1. Les décisions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 
sont arrêtées par la Commission après consultation 
des États membres, qui en sont informés par message 
télex. Elles sont applicables, en l'absence de recours 
au Conseil, à l'expiration d'un délai de cinq jours 
suivant cette information. 
26. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 83/11 
2. Tout État membre s'étant, lors de la consulta­
tion, prononcé contre la mesure proposée peut 
déférer la décision de la Commission au Conseil dans 
le délai visé au paragraphe 1; dans ce cas, l'applica­
tion de la décision de la Commission est suspendue 
jusqu'à la décision du Conseil, à moins que la 
Commission, dans les situations visées à l'article 12, 
n'en décide autrement. 
Si, dans un délai de trente jours suivant la date de 
l'information de la Commission aux États membres, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas 
décidé autrement, la décision de la Commission est 
définitivement applicable. 
3. Ces décisions sont motivées et publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes. Ces 
publications valent notamment information des pays 
et des parties concernées au premier chef. 
4. Les décisions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 
sont prises dans les meilleurs délais, ceux-ci ne devant 
normalement pas dépasser les cinq mois suivant la 
soumission du rapport d'examen. Lorsqu'il est fait 
recours à des procédures internationales de règlement 
des différends, les décisions correspondantes 
devraient intervenir dans les trois mois suivant la 
conclusion de ces procédures internationales. Article 14 
Le présent règlement s'applique de façon complémen­
taire: 
a) aux autres réglementations arrêtées dans le 
domaine de la politique commerciale; 
b) aux réglementations, portant organisation 
commune des marchés agricoles et leurs disposi­
tions d'application; 
c) aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de 
l'article 235 du traité et applicables aux marchan­
dises résultant de la transformation de produits 
agricoles. 
Il s'applique par dérogation à toutes les dispositions 
des réglementations visées aux points b) et c) et 
faisant obstacle à l'application de mesures prises sur la 
base du présent règlement. 
Il ne préjuge pas d'autres mesures pouvant être arrê­
tées en vertu de l'article 113 du traité. 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le .... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.