La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à un accord de voir rapidement le jour. Nous proposons ce jour une enveloppe équitable et équilibrée qui, si elle est approuvée, dotera l’Union des 27 d’un budget tenant ses engagements pour tous. Un budget positif pour un programme constructif. Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend. Un budget qui permettra à l’Union de bien se préparer pour l’avenir.

Sur cette base, la Commission présentera entre le 29 mai et le 12 juin des propositions circonstanciées en vue des futurs programmes financiers. Il reviendra alors au Parlement européen et au Conseil de prendre le relais.

Les propositions s’appuient sur une appréciation honnête des ressources dont l’Union aura besoin pour réaliser ses ambitions collectives. Elles présentent une approche équitable et équilibrée face aux défis qui consistent à soutenir des priorités politiques et à faire face aux conséquences financières du départ du Royaume-Uni. Elles montrent comment un budget réformé, plus simple et plus souple permettra à l’Union d’utiliser chaque euro en faveur de l’ensemble des États membres et des Européens.

Un accord équilibré sur un budget moderne pour l’UE montrera que l’Union est unie et redynamisée et que ses États membres sont déterminés à aller de l’avant ensemble.

L’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’UE devra s’accompagner d’un relèvement des plafonds fixés dans la décision sur les ressources propres. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l’Union soit en mesure - en toutes circonstances - de s’acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique. La Commission propose de revoir à la hausse les plafonds des ressources propres pour les paiements et les engagements et de les faire passer à 1,29 % et à 1,35 %, respectivement, du revenu national brut de l’EU-27.

Les réformes du système des ressources propres qui sont proposées résident dans la modification du mode de financement du budget, et non du montant global de celui-ci. La diversification des sources des recettes budgétaires améliorera la résilience du budget de l'Union. Conjuguée au rééquilibrage progressif du budget, consistant à passer de programmes alloués à l’échelle nationale à la définition de nouvelles priorités, cette diversification permettra de mettre davantage l’accent sur la valeur ajoutée européenne et de garantir une contribution des deux volets du budget aux priorités politiques de l’Union.

·d’une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages plastiques non recyclés, qui incitera les États membres à réduire les déchets d’emballage et encouragera la transition de l’Europe vers une économie circulaire grâce à la mise en œuvre d’une stratégie européenne sur les matières plastiques.

·de l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui a été relancée et doit être introduite progressivement une fois que la législation nécessaire aura été adoptée. Cela permettra d’établir un lien direct entre le financement du budget de l’UE et les avantages dont bénéficient les entreprises exerçant des activités au sein du marché unique;

Dans le cadre de la modernisation du système des ressources propres, et outre les droits de douane traditionnels et les contributions au budget de l’UE fondées sur le revenu national brut, la Commission propose une simplification de l’actuelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que celle-ci repose uniquement sur des prestations taxées au taux normal tout en restant pleinement compatible avec la proposition relative à un régime de TVA définitif dans l’UE présentée il y a peu par la Commission. La Commission propose également de lier plus étroitement le financement du budget et les politiques de l’Union grâce à l’introduction d’un ensemble de nouvelles ressources propres. Cet ensemble comprend une part des recettes provenant:

La suppression de tous les rabais et la réduction des frais de perception pour les recettes douanières rendront le cadre financier pluriannuel plus équitable. Cette suppression entraînera toutefois, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, une augmentation importante des contributions de certains États membres par rapport à la situation actuelle.

Cette nouvelle donne est l’occasion de simplifier et de réformer le système, ainsi que de renforcer l’alignement sur les stratégies et priorités de l’Union. La Commission propose d’éliminer toutes les corrections du volet «recettes» dans le cadre d’une enveloppe budgétaire équitable et équilibrée. Les frais de perception que retiennent les États membres sur les ressources propres traditionnelles seront ramenés de 20 % à 10 %, leur niveau initial, en vue d’un meilleur alignement du soutien financier consenti en faveur des équipements, du personnel et de l’information dans le domaine douanier sur les coûts et besoins effectifs. L’incidence de ces mesures en ce qui concerne la charge liée au contrôle douanier fera l’objet d’un suivi étroit.

Les volets «dépenses» et «recettes» du budget constituent les deux faces d’une même pièce. Tous deux doivent être modernisés en vue d’une contribution optimale du budget de l’UE aux priorités politiques de l’Union. Conformément aux recommandations formulées par le groupe de haut niveau sur le «Financement futur de l’UE», présidé par Mario Monti, la Commission propose de procéder à la modernisation et à la simplification du système des ressources propres existant et de diversifier les sources des recettes.

·«Instruments spéciaux». La Commission a réexaminé la portée des instruments spéciaux tels que la réserve pour aides d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces instruments permettent d’intégrer dans le budget de l’Union des moyens financiers supplémentaires au-dessus des plafonds fixés pour le cadre financier. La Commission propose d’élargir, s’il y a lieu, le champ d’application de ces instruments, en permettant, par exemple, l’activation de la réserve pour aides d’urgence en cas d’urgence survenant dans l’Union. La Commission propose aussi de simplifier les procédures de mobilisation de ces instruments et de porter la taille de l’instrument de flexibilité à 1 000 000 000 EUR (en prix de 2018) par an.

·Flexibilité entre les rubriques et les exercices. Au-delà de la garantie de marges non allouées, la Commission propose d’exploiter pleinement la marge globale pour les paiements introduite au titre du cadre actuel. Elle propose d’élargir la taille et la portée de la marge globale pour les engagements afin de créer une «réserve de l’Union». Celle-ci sera financée sur les marges encore disponibles au titre des plafonds d’engagements de l’exercice précédent, ainsi qu’au moyen des fonds engagés dans le cadre du budget de l’UE mais qui n’ont finalement pas été dépensés dans la mise en œuvre des programmes. Cette réserve constitue un nouvel outil puissant pour affronter les événements imprévus et pour répondre aux urgences dans des domaines tels que la sécurité et les migrations. Elle permettra aussi de faire face aux conséquences économiques et sociales des perturbations des échanges une fois les autres instruments disponibles exploités.

·Flexibilité dans et entre les programmes. La Commission proposera des réserves intégrées pour créer de la flexibilité au sein des programmes. En outre, il est proposé de porter de 10 % à 15 % le montant pouvant être transféré d’un programme à l’autre dans la même rubrique. La Commission propose aussi la possibilité de «mélanger» différentes formes de soutien financier, en passant d’un mode de gestion à l’autre, de «reprogrammer» le financement à mi-parcours et de procéder à des révisions spécifiques d’affectations nationales pour s’adapter aux changements survenus au cours de la période. Cela ne fera qu’accroître la flexibilité, tout en garantissant l’équité du système.

L’expérience récente a démontré l’importance capitale de la flexibilité au sein du cadre. Les nombreuses difficultés rencontrées par l’Union ces dernières années ont tiré les flexibilités existantes jusqu’à leurs dernières limites. Le budget de l’UE doit être suffisamment flexible pour permettre à l’Union d’apporter une réponse rapide et efficace aux besoins imprévus. La proposition propose donc de revoir les mécanismes de flexibilité existants et de mettre en place une nouvelle «réserve de l’Union».

Ce niveau d’engagements se traduit par 1 246 000 000 000 EUR de paiements, correspondant à 1,08 % du revenu national brut de l’EU-27, destinés à mettre en œuvre les programmes de dépense actuels et futurs jusqu’en 2027. Afin de respecter le plafond des ressources propres en vigueur, en particulier durant les deux premières années du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission propose de réduire le taux de préfinancement des programmes liés à la politique de cohésion et au développement rural.

Ces changements déboucheront sur un rééquilibrage du budget et sur une prioritisation accrue des domaines dans lesquels la valeur ajoutée européenne est la plus forte.

Dans le même temps, la Commission a examiné d’un œil critique les domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées sans porter préjudice à la valeur ajoutée des programmes de l’UE. Dans le cadre de cet effort, elle propose une réduction modérée du budget alloué à la politique agricole commune et à la politique de cohésion afin de tenir compte de la situation nouvelle et de libérer des ressources pour d’autres activités. La modernisation de ces politiques permettra de continuer à réaliser les objectifs fondamentaux qu’elles poursuivent, tout en contribuant aussi aux nouvelles priorités. Ainsi, la politique de cohésion jouera un rôle de plus en plus important dans le soutien apporté aux réformes structurelles et à l’intégration des migrants.

Afin de permettre au budget de l’UE d’apporter une contribution significative dans bon nombre des nouveaux domaines prioritaires, notamment là où de nouveaux instruments voient le jour, il conviendra d’élever les niveaux actuels de financement. Investir aujourd’hui dans des domaines tels que la recherche et l’innovation, la jeunesse et l’économie numérique aura des retombées positives pour les générations de demain. C’est la raison pour laquelle la Commission propose des hausses significatives dans des domaines prioritaires.

Le principal défi pour le futur budget de l’UE consiste à soutenir de manière adéquate les priorités nouvelles et existantes tout en palliant le manque de contributions nationales dû au retrait du Royaume-Uni. La Commission propose une approche équilibrée. Les nouvelles priorités devraient être financées principalement par de nouvelles ressources. Les pertes provoquées par le départ du Royaume Uni devraient être compensées en partie par de nouvelles ressources et en partie par des économies et des redéploiements à partir de programmes existants.

Les propositions de la Commission reposent sur une évaluation rigoureuse, d’une part, des ressources nécessaires pour atteindre efficacement les objectifs de l’Union et, d’autre part, de l’efficience et de la valeur ajoutée des dépenses dans chaque domaine. Avec des programmes bien conçus, une mise en œuvre efficiente et une combinaison intelligente avec d’autres sources de financement, même un budget de l’UE modeste peut avoir un impact significatif. L’efficacité d'un tel budget a toutefois des limites et, si l’Europe veut mettre en œuvre son programme constructif, elle aura besoin d’un budget adéquat.

Le plafond fixé pour les dépenses de fonctionnement administratif de l’Union en 2020 représente 6,7 % du cadre financier pluriannuel global. Cela couvre les dépenses de fonctionnement administratif de toutes les institutions de l’UE, les pensions et les frais des écoles européennes. Après les efforts importants consentis notamment par la Commission durant la période actuelle, une nouvelle réduction menacerait le bon fonctionnement des institutions de l’UE et la mise en œuvre efficace des politiques. Une Union européenne forte à laquelle les États membres confient de nombreuses tâches supplémentaires a besoin d’une fonction publique efficiente et réactive, capable d’attirer des talents issus de tous les États membres afin d'œuvrer pour le bien de tous les Européens. La Commission propose donc de maintenir l’état des dépenses de fonctionnement administratif à son niveau actuel.

L’administration publique européenne devrait s’efforcer d’être aussi efficiente que possible. La Commission cherche en permanence à exploiter au maximum les synergies et les gains d’efficacité. L’administration doit toutefois disposer des ressources adéquates pour assurer ses fonctions essentielles. La nécessité d’investir dans les technologies de l’information et dans la modernisation des bâtiments ne disparaîtra pas à l’avenir. Compte tenu du départ du Royaume-Uni, certaines fonctions au sein de l’administration feront l’objet d’une réaffectation limitée, mais la portée des activités ne changera pas - elle s’intensifiera même dans certains nouveaux domaines prioritaires. Les services de traduction et d’interprétation vers l’anglais ne seront pas non plus touchés.

Il convient de noter que ces réformes ont été opérées à un moment où le personnel de l’Union devait redoubler d’efforts, assumer de nouvelles tâches dans de nouveaux domaines prioritaires et relever des défis imprévus comme la crise migratoire et la crise des réfugiés.

Ces dernières années, l’administration européenne a connu de profondes réformes. Au titre de l’accord de décembre 2013 sur le cadre financier pluriannuel actuel, la réforme du statut a introduit des mesures importantes pour une plus grande efficience. En outre, les institutions se sont engagées à réduire le niveau de leurs effectifs de 5 %. La Commission a intégralement respecté cet engagement, tandis que d’autres institutions, organes et agences mettent aussi à exécution cette réduction, ce qui entraîne une diminution de la part relative des effectifs de la Commission dans tous les organes européens. La Cour des comptes a récemment conclu que la réduction avait, pour l’essentiel, été appliquée par l’ensemble des institutions et des organes.

Comparée aux administrations nationales, voire à beaucoup d’administrations régionales et locales, l’administration publique européenne est de taille modeste. Son rôle est toutefois essentiel, car elle aide l’Union à honorer ses priorités et à mettre en œuvre ses politiques et ses programmes dans l’intérêt commun de l’Europe.

L’Union doit également contribuer à la prévention des crises, au rétablissement de la paix, à l’ordre public ou à la stabilisation de tous les pays ou de toutes régions du monde en proie à des conflits ou à des troubles. Aux termes des traités, le budget de l’UE ne peut couvrir l’ensemble des domaines d’action de l’UE en matière de sécurité extérieure et de défense, ce qui a nui à l’impact, à l’efficacité et à la durabilité de l’action globale de l’UE. Pour remédier à cette faiblesse, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité proposera, avec le soutien de la Commission, un mécanisme de financement extrabudgétaire distinct, la facilité européenne pour la paix. Cette facilité vise à combler les manquements actuels de l’UE dans sa capacité à mener des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune et à offrir une aide en matière militaire et de défense aux pays tiers et aux organisations internationales et régionales. Elle permettra à l’Union d’agir davantage et plus rapidement pour prévenir les conflits, promouvoir la sécurité humaine, s’attaquer à l’instabilité et œuvrer pour un monde plus sûr.

Conjointement avec ses partenaires internationaux et les États membres, l’Union continuera de jouer un rôle de premier plan dans l’aide humanitaire. La Commission propose un instrument d’aide humanitaire renforcé, qui garantira une mise en œuvre de l’aide de l’UE fondée sur les besoins afin de sauver et de protéger des vies, de soulager la souffrance humaine et de préserver l’intégrité et la dignité des populations victimes de catastrophes naturelles ou de crises d’origine humaine.

L’instrument d’aide de préadhésion aidera les pays candidats et les candidats potentiels dans leur progression vers le respect des critères d’adhésion. Il contribuera en outre à la réalisation des objectifs plus larges de l’Europe consistant à garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité dans le voisinage immédiat de l’Union. Il s’inscrira également dans le contexte de la stratégie pour les Balkans occidentaux et tiendra compte de l’évolution des relations avec la Turquie.

Une nouvelle architecture d’investissement extérieur s’appuyant sur le plan d’investissement extérieur de l’UE et son Fonds européen pour le développement durable permettra d’attirer des ressources supplémentaires provenant d’autres donateurs et du secteur privé. Elle contribuera à répondre aux défis en matière de développement en complétant les subventions par des garanties budgétaires, d’autres instruments de marché, une assistance technique, une combinaison d’instruments et une participation éventuelle au capital des établissements financiers de développement, permettant ainsi à l’Union d’avancer dans la réalisation de ses objectifs et de ses politiques. En outre, l’assistance macrofinancière contribuera à faire face aux crises économiques.

L’instrument global disposera de dotations budgétaires réservées par région géographique, y compris pour le voisinage et l’Afrique. Par ailleurs, il offrira plus de souplesse en ce qui concerne la capacité de réaction et un plus large éventail de possibilités d’action permettant de mieux servir les priorités de l’Union. Une «réserve pour les défis et priorités émergents» offrant une certaine souplesse face aux priorités urgentes existantes ou émergentes sera également prévue dans ce contexte, notamment dans les domaines de la stabilité et des migrations.

La Commission propose de regrouper la plupart de ses instruments existants en un instrument global de voisinage, de développement et de coopération internationale, de portée mondiale. L’architecture financière sera encore simplifiée grâce à l’intégration du Fonds européen de développement, qui constitue à ce jour le principal instrument d’aide de l’UE en faveur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer .

La nouvelle architecture proposée pour les instruments d’action extérieure de l’Union traduit la nécessité de se concentrer sur les priorités stratégiques au niveau tant géographique (le voisinage européen, l’Afrique et les Balkans occidentaux, ainsi que les pays fragiles les plus démunis) que thématique (sécurité, migrations, changement climatique et droits de l’homme).

La Commission propose donc une restructuration majeure des instruments d’action extérieure de l’Union afin de renforcer la cohérence entre ces instruments, d’exploiter les économies d’échelle et les synergies entre les programmes et de simplifier les processus. L’Union sera ainsi mieux équipée pour poursuivre ses objectifs et faire valoir ses intérêts, ses politiques et ses valeurs à l’échelon mondial.

Les défis que doit relever l’action extérieure de l’UE, y compris ceux définis dans la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, la politique européenne de voisinage révisée et le nouveau consensus européen pour le développement, exigent une modernisation importante de la dimension extérieure du budget, pour accroître son efficacité et sa visibilité. Une coordination plus forte entre les politiques extérieures et intérieures est également nécessaire aux fins de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris sur le climat, ainsi que du cadre de partenariat avec les pays tiers dans le domaine des migrations.

L’évolution de ces dernières années a montré que l’Union devait être capable de déployer une aide opérationnelle rapidement afin de faire face à des événements imprévus ou à des catastrophes d’origine naturelle et humaine. La Commission propose dès lors d’accroître les ressources disponibles pour la réaction aux crises. Il s’agira, pour ce faire, de renforcer le mécanisme de protection civile (rescEU) et d’élargir la Réserve pour aides d’urgence, afin de fournir des ressources financières au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier en cas de situation d’urgence à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. La Commission propose également de maintenir des réserves non affectées dans certains programmes, tels que le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, qui seraient utilisées en cas de crise et de situation d’urgence.

Dans le domaine de la défense, l’Union devra assumer davantage de responsabilités pour protéger ses intérêts, ses valeurs et le mode de vie européen, en complément de l’action de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Si elle ne peut se substituer aux États membres dans leurs efforts en matière de défense, l’Europe peut encourager et démultiplier leurs collaborations en vue de développer les capacités de défense requises pour affronter les défis communs dans le domaine de la sécurité. La Commission propose un Fonds européen de la défense renforcé, qui visera à accroître la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense dans l’ensemble de l’Union en finançant des actions de collaboration à chaque étape du cycle industriel, à commencer par la recherche. Cela permettra d’éviter une duplication des efforts, de réaliser des économies d’échelle et, in fine, de faire un usage plus efficient de l’argent du contribuable. La Commission propose en outre que l’Union améliore ses infrastructures stratégiques de transport de manière à les adapter à la mobilité militaire, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

L’Union continuera de fournir un soutien financier strictement ciblé pour le déclassement et la sécurité des activités nucléaires dans certains États membres (Lituanie, Bulgarie et Slovaquie), ainsi que de ses propres installations nucléaires. Le budget de l’UE offrira également un soutien durable pour garantir la santé des travailleurs et des citoyens, prévenir la dégradation de l’environnement et contribuer à la sécurité et à la sûreté nucléaires.

La Commission propose de renforcer le Fonds pour la sécurité intérieure afin de mettre en place des réseaux et des systèmes communs, contribuant à une coopération efficace entre les autorités nationales, et d’améliorer la capacité de l’Union à affronter ces menaces pour la sécurité. Ce fonds sera complété par des efforts visant à renforcer la cybersécurité dans tous les programmes concernés axés sur les technologies numériques, les infrastructures et les réseaux, la recherche et l’innovation, et par une défense ciblée contre la cybercriminalité, notamment dans le cadre du programme pour une Europe numérique et d’Horizon Europe.

Ces dernières années, les menaces pour la sécurité se sont intensifiées et diversifiées en Europe. Elles se sont manifestées sous la forme d’attentats terroristes, de nouveaux types de criminalité organisée et d’actes de cybercriminalité. La sécurité revêt en soi une dimension transfrontière, et une réponse forte et coordonnée s’impose donc au niveau de l’UE. Outre les défis auxquels elle est confrontée pour sa sécurité intérieure, l’Europe est confrontée à des menaces extérieures complexes qu’aucun État membre ne peut affronter seul. Pour être en mesure de protéger ses citoyens, l’Europe a aussi besoin d’un changement radical, lui permettant de renforcer son autonomie stratégique et d’élaborer des instruments de défense bien conçus et rationalisés.

Ces efforts doivent être complétés par une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) forte et entièrement opérationnelle, au cœur d’un système de gestion des frontières de l’UE pleinement intégré. La Commission propose de créer un corps permanent d’environ 10 000 garde-frontières d’ici la fin de la période financière. La Commission fournira également un concours financier et des formations pour renforcer la composante nationale des garde-frontières dans les États membres. Cela permettra également de renforcer les capacités opérationnelles et les outils existants et de mettre au point des systèmes d’information à l’échelle de l’UE sur les frontières, la gestion des migrations et la sécurité.

La Commission propose de renforcer le Fonds «Asile et migration» afin d’appuyer les efforts consentis par les autorités nationales pour accueillir les demandeurs d’asile et les migrants immédiatement après leur arrivée sur le territoire de l’UE, ainsi que d’élaborer une politique commune en matière d’asile et de migration et de garantir des retours effectifs. La politique de cohésion apportera un soutien afin de faciliter une intégration à long terme après la phase initiale d’accueil. Les instruments de politique extérieure s’attaqueront aux causes profondes des migrations et soutiendront la coopération en matière de gestion des migrations et de sécurité avec les pays tiers, contribuant ainsi à la mise en œuvre du cadre de partenariat pour les migrations.

Dans un monde de plus en plus interconnecté, et compte tenu de la dynamique démographique et de l’instabilité dans le voisinage de l’Europe, les migrations resteront un défi à long terme pour l’Union. De toute évidence, cette problématique peut être mieux gérée par les États membres avec l’appui financier et technique de l’UE. Le rôle du budget de l’Union est donc essentiel pour soutenir la gestion des demandeurs d’asile et des migrants, développer les capacités de recherche et de sauvetage permettant de sauver la vie des personnes tentant de gagner l’Europe, gérer des retours effectifs et soutenir d’autres actions nécessitant une réponse coordonnée qui dépasse la capacité des différents États membres.

Un espace sûr de libre circulation des personnes et des biens au sein de l’Union passe par une protection efficace de nos frontières extérieures. Pour ce faire, il s’agit notamment de gérer correctement les flux de personnes et de biens et de préserver l’intégrité de l’union douanière. Un nouveau fonds intégré pour la gestion des frontières apportera aux États membres un soutien renforcé essentiel dans l’exercice de la responsabilité partagée consistant à sécuriser les frontières extérieures communes de l’Union. Ce fonds financera des équipements en matière de gestion des frontières, de visas et de contrôle douanier. Il contribuera à garantir une équivalence dans la réalisation des contrôles douaniers aux frontières extérieures. Pour ce faire, il sera porté remède aux déséquilibres actuels entre les États membres liés à leur situation géographique et à leurs différences de capacités et de ressources. Cela permettra non seulement de renforcer les contrôles douaniers, mais aussi de faciliter le commerce légitime, ce qui contribuera à garantir la sûreté et l’efficacité de l’union douanière.

Les défis liés à la gestion des flux de réfugiés et des migrations confirment la nécessité d’une action au niveau européen. Le budget de l’UE a joué un rôle déterminant dans le financement d’une réponse commune aux diverses dimensions de la crise migratoire. La Commission propose d’accroître le soutien au renforcement de nos frontières extérieures, à l’amélioration du système d’asile au sein de l’Union et à l’amélioration de la gestion et de l’intégration à long terme des migrants.

Plus globalement, et conformément à l’accord de Paris et à l’engagement en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies, la Commission propose de fixer un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.

La Commission propose de poursuivre et de renforcer LIFE, le programme bien établi en faveur de l’environnement et de l’action pour le climat, qui soutiendra également des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de l’énergie propre. En complément d’efforts ciblés en matière de préservation de la nature, et pour financer des investissements dans la nature et la biodiversité, elle renforce également les synergies entre la politique de cohésion et la politique agricole commune.

Au moyen du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le budget de l’UE continuera de soutenir un secteur européen de la pêche durable et les communautés côtières qui en dépendent. Le fait de promouvoir l’économie bleue dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, du tourisme, de l’énergie océanique propre ou des biotechnologies bleues apporte une réelle valeur ajoutée européenne en encourageant les pouvoirs publics, l’industrie et les diverses parties prenantes à mettre au point des approches communes propices à la croissance, tout en préservant l’environnement marin.

La nouvelle politique exigera un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat, en renforçant la conditionnalité des paiements directs, de manière à cadrer avec les objectifs environnementaux, en réservant une partie importante des financements destinés au développement rural à des actions bénéfiques pour l’environnement et le climat et en introduisant des programmes écologiques volontaires dans le budget pour les paiements directs, dans un cadre stratégique fondé sur les performances.

Les paiements directs en faveur des agriculteurs demeureront un volet essentiel de la politique de l’UE, mais ils seront simplifiés et mieux ciblés. Une répartition plus équilibrée sera encouragée, et un plafonnement obligatoire des montants reçus ou des paiements dégressifs seront instaurés au niveau des exploitations. Cela implique que l’aide sera redistribuée au profit des petites et moyennes exploitations, et potentiellement du développement rural. Les paiements directs par hectare versés dans les différents États membres continueront à converger vers la moyenne de l’UE.

La politique réformée, dotée d’un budget de 365 000 000 000 EUR, restera fondée sur deux piliers: les paiements directs en faveur des agriculteurs et le financement du développement rural. Pour le dernier pilier, la Commission propose d’accroître les taux de cofinancement nationaux. La gestion sera partagée entre l’UE et les États membres. La Commission propose d’instituer un nouveau modèle de mise en œuvre, délaissant l’approche actuelle fondée sur la conformité au profit d’une approche axée sur les résultats, afin d’atteindre des objectifs communs fixés au niveau de l’UE mais mis en œuvre avec plus de souplesse au niveau national.

La Commission propose une politique agricole commune réformée et modernisée, qui permettra de préserver un marché unique des produits agricoles pleinement intégré dans l’UE. Cette politique réformée garantira également l’accès à une alimentation sûre, de grande qualité, abordable, nutritive et diversifiée. Elle mettra davantage l’accent sur l’environnement et le climat. Elle soutiendra la transition vers un secteur agricole pleinement durable et le développement de régions rurales dynamiques.

La durabilité est un fil conducteur de l’action de l’Union dans de nombreux domaines différents, et ce tant par nécessité que par choix. Par une modernisation des politiques agricole et maritime, l’affectation d’un financement spécifique à l’action pour le climat et à la protection de l’environnement, l’intégration des questions climatiques dans l’ensemble du budget et l’intégration accrue des objectifs environnementaux, le budget de l’UE est un facteur de durabilité.

·Des secteurs agricole et maritime durables et un approvisionnement alimentaire sûr et de haute qualité

Les instruments de gestion de crise de l’UE ont fait leurs preuves ces dernières années. En dehors du budget de l’UE, la Commission propose de maintenir et de renforcer le Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui aide les États membres à se redresser après avoir été frappés par de graves catastrophes naturelles, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui offre une assistance ponctuelle aux travailleurs qui ont perdu leur emploi dans le contexte des nombreux licenciements imprévus causés par les effets préjudiciables de l’évolution des échanges mondiaux et des perturbations économiques.

La culture est et doit être au cœur du projet européen. La diversité culturelle et linguistique de même que notre patrimoine culturel sont les caractéristiques qui définissent notre continent et notre identité européenne. Grâce au programme Europe créative, la Commission souhaite mettre particulièrement l’accent, dans le prochain budget, sur le soutien accordé à la culture et au secteur audiovisuel, y compris en prévoyant un important volet MEDIA doté d’un financement renforcé pour soutenir l’industrie audiovisuelle et créative européenne.

La Commission propose un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice». À une époque où les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE, dont les répercussions sur la vie politique, sociale, culturelle et économique en Europe sont profondes et directes: le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits de l’homme. Créer des possibilités de participation démocratique et d’engagement dans la société politique et civile est une mission essentielle pour le futur budget de l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme Justice continuera à soutenir le développement d’un espace de justice européen intégré et la coopération transfrontière.

La Commission propose de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier. Pour ce faire, elle doublera la taille du programme Erasmus+ et créera le corps européen de solidarité Le programme Erasmus+, l’une des réussites les plus visibles de l’Union continuera d’offrir aux jeunes des perspectives en matière d’éducation et de mobilité. La priorité sera accordée à l’inclusion et à l'objectif visant à atteindre davantage de jeunes issus de milieux défavorisés. Cela permettra à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler. Un programme Erasmus+ plus puissant atteindra une envergure de 30 000 000 000 EUR et inclura un montant de 700 000 000 EUR destiné aux pass Interrail pour les jeunes. La Commission propose aussi de créer un corps européen de solidarité intégrant l’actuel programme des volontaires de l’aide de l’UE. Il offrira aux citoyens européens une occasion unique de participer à des activités humanitaires en faveur de personnes dans le besoin, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe.

Le budget de l’UE a également un rôle essentiel à jouer pour donner suite aux promesses faites par les dirigeants lors du sommet social de Göteborg en novembre 2017. Cela passe par le renforcement de la dimension sociale de l’Union, notamment à travers la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux. Dans le cadre de la politique de cohésion, un Fonds social européen renforcé et restructuré représentera environ 100 000 000 000 EUR au cours de la période, soit une part d’environ 27 % des dépenses consacrées à la cohésion. Il fournira un soutien ciblé en faveur de l’emploi des jeunes, de la mise à niveau et de la requalification des travailleurs, de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté. Afin de maximiser les effets du financement dans ce domaine, la Commission propose de regrouper les ressources du Fonds social européen, de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, du programme pour l’emploi et l’innovation sociale et du programme Santé en un instrument global.

Un nouveau mécanisme européen de stabilisation des investissements complétera les instruments existants aux niveaux national et européen, dans le but d’absorber les grands chocs macroéconomiques asymétriques frappant la zone euro. Comme l’a révélé la crise qui s’est produite récemment, les stabilisateurs automatiques nationaux peuvent ne pas suffire pour faire face aux chocs asymétriques de grande ampleur et aux baisses d’investissement qui en résultent souvent. En plus des mécanismes existants, il est proposé que le budget de l’Union garantisse des prêts adossés («back-to-back») jusqu’à 30 000 000 000 EUR. Les prêts seront à la disposition des États membres respectant de stricts critères d’éligibilité en matière de politiques économiques et budgétaires rigoureuses. Le mécanisme européen de stabilisation des investissements offrira aussi une bonification d’intérêts afin d’assurer le financement nécessaire pour permettre aux budgets nationaux de maintenir les niveaux d’investissement. Cette bonification sera financée par des contributions en provenance des États membres de la zone euro équivalentes à une part de revenu monétaire (seigneuriage). Le mécanisme européen de stabilisation des investissements pourrait être complété au fur et à mesure par des sources de financement supplémentaires, extérieures au budget de l’UE, comme un mécanisme d’assurance financé par des contributions volontaires versées par les États membres, ainsi que par le rôle éventuellement dévolu au Mécanisme européen de stabilité et au futur Fonds monétaire européen. Le mécanisme européen de stabilisation des investissements sera ouvert aux États membres n’appartenant pas à la zone euro s’ils contribuent à son financement en fonction de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne.

Un nouveau programme d’appui aux réformes, fort et doté d’un budget global de 25 000 000 000 EUR, apportera un soutien technique et financier aux réformes réalisées au niveau national. Ce nouveau programme sera distinct mais complémentaire des futurs Fonds structurels et d’investissement européens. Elle comprendra un outil d’aide à la mise en place de réformes proposant des incitations financières, valables dans tous les États membres, en faveur des réformes essentielles recensées dans le cadre du Semestre européen. Cet outil se focalisera sur les réformes les plus à même de consolider les économies nationales et produisant des effets positifs sur d’autres États membres. Il s’agit notamment de réformes des marchés de produits et du travail ainsi que des systèmes éducatifs, de réformes fiscales, du développement des marchés de capitaux, de réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises, ainsi que de mesures d’investissement dans le capital humain et de réformes de l’administration publique. Ce nouveau programme comprendra également un mécanisme de convergence spécifique destiné à appuyer les efforts des États membres n’appartenant pas à la zone euro pour adopter la monnaie unique pendant la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Les sommes destinées au mécanisme de convergence seront transférées à l’outil d'aide à la mise en place de réformes si, d’ici à la fin de 2023, un État membre éligible n’a pas pris les mesures nécessaires pour demander à bénéficier du soutien du mécanisme de convergence. La participation aux trois volets du programme d’appui aux réformes se fera sur une base volontaire et les États membres conserveront la pleine propriété des réformes réalisées.

Une zone euro stable est une condition préalable à la stabilité financière et à la prospérité dans l’ensemble de l’Union. Ainsi qu’elle l’avait annoncé dans le train de mesures pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne du 6 décembre 2017, la Commission propose de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable et une convergence vers la zone euro dans le cadre de l’Union. Ces nouveaux instruments viendront compléter d’autres fonds de l’Union, notamment les Fonds structurels et d’investissement européens et InvestEU, dans le soutien qu’ils apportent à la convergence économique, à la stabilité financière, à la création d’emplois et à l’investissement.

LE BUDGET DE L’UE ET L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Comme la Commission l’a annoncé en décembre 2017, l’avenir du budget de l’UE ne peut être dissocié de l’objectif consistant à mettre en place une Union économique et monétaire plus stable et plus efficace, et ce dans l’intérêt de l’Union tout entière En vertu des traités, tous les États membres de l’UE font partie de l’Union économique et monétaire, y compris les États membres bénéficiant d’une dérogation ou d’une clause de non-participation, qui participent donc tous au processus du Semestre européen. En vertu des traités, l’euro est la monnaie de l’Union européenne et la convergence économique et la stabilité sont les objectifs de l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi les instruments visant à renforcer l’union économique et monétaire ne doivent pas être séparés mais doivent au contraire faire partie intégrante de l’architecture financière globale de l’Union.

Le nouveau cadre juridique permettra aussi de créer des liens plus efficients avec d’autres programmes de l’UE. Les États membres pourront par exemple transférer une partie des fonds qui leur sont alloués au fonds InvestEU, afin d’avoir accès à la garantie conférée par le budget de l’UE. Ils pourront également financer des projets «label d’excellence» qui auront été répertoriés par le programme Horizon Europe comme présentant un niveau d’excellence internationale dans leur régions. Cela contribuera à garantir une bonne coordination entre les investissements dans les infrastructures et les autres investissements de l’Union dans des domaines clés tels que la recherche et l’innovation, les réseaux numériques, la décarbonation, les infrastructures sociales et les compétences.

Les conditions économiques et sociales diffèrent considérablement d’une région à l’autre. Bien qu’une importante convergence vers le haut ait été observée dans de nombreux secteurs, il est à noter que certaines régions ont en fait divergé ces dernières années, même dans des pays relativement riches. Cette évolution devrait se refléter dans la politique de cohésion, afin qu’aucune région ne soit laissée pour compte. Le produit intérieur brut relatif par habitant restera le principal critère d’attribution des fonds - l’objectif premier de la politique de cohésion étant et demeurant d’aider les États membres et les régions à la traîne en termes économiques et structurels à rattraper leur retard par rapport au reste de l’Union européenne - mais d’autres facteurs, tels que le chômage (notamment celui des jeunes), le changement climatique et l’accueil/l’intégration des migrants seront également pris en considération. La Commission propose également d’augmenter les taux de cofinancement national afin de mieux refléter la réalité économique d’aujourd’hui. Cela aura l’avantage d’accroître l’adhésion au niveau national, de mobiliser des volumes d’investissement plus importants et d’en améliorer la qualité. Les spécificités des régions ultrapériphériques et des zones faiblement peuplées seront dûment prises en considération.

La politique de cohésion est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans le soutien du processus de réforme économique en cours dans les États membres. La Commission propose de renforcer le lien entre le budget de l’UE et le Semestre européen de coordination des politiques économiques, qui tient compte des spécificités régionales. Outre les recommandations annuelles par pays, la Commission proposera des orientations spécifiques par investissement, aussi bien en amont du processus de programmation qu’à mi-parcours, le but étant de fournir une feuille de route claire aux investissements dans les réformes indispensables à un avenir prospère.

La Commission propose de moderniser et de renforcer sa politique de cohésion. Combinés à d’autres programmes, les fonds continueront d’apporter une aide essentielle aux États membres et aux régions d’Europe. L’objectif est de stimuler la convergence, d’aider à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales au sein des États membres et à travers l’Europe, et de contribuer à la mise en œuvre des priorités politiques définies à Bratislava et à Rome.

Les conditions économiques et sociales sont en voie d’amélioration dans toute l’Europe et l’emploi est solide dans de nombreuses régions de l’Union. Toutefois, les effets de la crise économique se font toujours sentir dans certaines parties de l’Europe. Le retard que connaissent certaines régions s’est encore accru, en partie à cause des effets de la mondialisation et de la transformation numérique. Des disparités importantes persistent au sein de l’Union et les sociétés doivent faire face à une série de nouveaux défis. Le budget de l’UE joue un rôle crucial dans la mise en place d’une croissance durable et d’une cohésion sociale ainsi que dans la promotion de valeurs communes et d’un sentiment d’appartenance à l’UE.

La Commission propose de renouveler et de renforcer le programme Douanes afin de poursuivre la numérisation et la modernisation de l’union douanière, qui célèbre son 50e anniversaire cette année. En parallèle, le programme Fiscalis cimentera une coopération renforcée entre les administrations fiscales, notamment à travers des efforts conjoints pour combattre la fraude et l’évasion fiscales.

La Commission propose également un nouveau programme spécifiquement destiné à assurer le bon fonctionnement du marché unique, le meilleur atout de l’Europe pour générer de la croissance sur les marchés mondialisés et contribuer au développement d’une union des marchés de capitaux. Forte du succès de l’actuel programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), la Commission propose de renforcer le soutien accordé aux petites entreprises — le moteur de notre économie - afin qu’elles se développent et étendent leurs activités au-delà des frontières. Le nouveau programme aidera les entreprises et les consommateurs à mieux exploiter le potentiel du marché unique en instituant des outils d’information, en élaborant des normes et en favorisant la coopération entre administrations.

Un programme spatial pleinement intégré regroupera l’ensemble de nos activités dans ce domaine hautement stratégique. Il offrira un cadre cohérent aux futurs investissements, une meilleure visibilité et une plus grande souplesse. En améliorant l’efficacité, il permettra en fin de compte le déploiement de nouveaux services liés au domaine spatial, qui bénéficieront à tous les citoyens de l’UE. Le budget de l’UE continuera également de financer la contribution de l’Europe à la mise au point du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), dans le but de créer, pour l’avenir, une source durable d’énergie sûre et respectueuse de l’environnement.

Afin de combler l’écart actuel en matière d'investissement dans le numérique, la Commission propose de mettre en place un nouveau programme pour une Europe numérique afin de façonner et d’accompagner la transformation numérique de la société et de l’économie européennes. L’évolution technologique et la numérisation métamorphosent nos entreprises, nos sociétés, nos emplois et nos carrières, de même que nos systèmes éducatifs et nos régimes de protection sociale. En soutenant des projets stratégiques dans des domaines de premier plan tels que l’intelligence artificielle, les supercalculateurs, la cybersécurité ou la numérisation industrielle et en investissant dans les compétences numériques, le nouveau programme contribuera à parachever le marché unique numérique, une priorité clé pour l’Union. Dans le prochain cadre financier annuel, la Commission propose une augmentation globale de 64 % des investissements dans la recherche, l’innovation et le numérique, en gestion directe. Ces investissements seront complétés par des projets dans les secteurs de la recherche, de l’innovation et du numérique soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens.

Les infrastructures transfrontalières sont l’épine dorsale du marché unique, contribuant à la libre circulation des marchandises, des services, des entreprises et des citoyens. À travers le mécanisme réformé pour l'interconnexion en Europe, l’Union poursuivra ses investissements dans les réseaux transeuropéens du transport, du numérique et de l’énergie. Le futur programme exploitera mieux les synergies entre les infrastructures des secteurs du transport, du numérique et de l’énergie, par exemple en développant une infrastructure pour carburants alternatifs ou des réseaux durables et intelligents qui étayeront le marché unique numérique et l’Union de l’énergie. Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation actuelle, une partie de l’enveloppe du Fonds de cohésion (11 300 000 000 EUR) sera transférée au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d’être consacrée à des projets de transport ayant une haute valeur ajoutée européenne.

Forte du succès du Fonds européen pour les investissements stratégiques lorsqu’il s’est agi de catalyser les investissements privés à travers l’Europe, la Commission propose de mettre en place un nouveau fonds d’investissement pleinement intégré, InvestEU. Il permettra de n’utiliser qu’une part relativement limitée de ressources publiques pour mobiliser d’importantes ressources privées en vue de procéder à des investissements indispensables. En collaboration avec le groupe BEI (Banque européenne d'investissement) en tant que partenaire principal pour la mise en œuvre et d’autres partenaires tels que les banques de développement nationales, InvestEU regroupera tous les instruments financiers gérés de manière centralisée dans l’UE au sein d’une structure rationalisée unique. Cette nouvelle approche diminuera les chevauchements, simplifiera l'accès aux financements et réduira la charge administrative. Avec une contribution du budget de l’UE se montant à 15 200 000 000 EUR, InvestEU devrait mobiliser des investissements supplémentaires pour plus de 650 000 000 000 EUR à travers l’Europe.

Le nouveau programme européen de recherche, Horizon Europe, aidera l’Europe à rester aux avant-postes de la recherche et de l’innovation mondiales. Comme le souligne le rapport du groupe de haut niveau dirigé par Pascal Lamy, les investissements dans la recherche permettront à l’Union de concurrencer les autres économies développées et les économies émergentes, de bâtir un avenir prospère pour ses citoyens et de préserver son modèle social unique. Poursuivant sur la lancée d’Horizon 2020, le nouveau programme continuera de promouvoir l’excellence dans la recherche et mettra davantage l’accent sur l’innovation, par exemple à travers le développement de prototypes, du patrimoine immatériel et du transfert de connaissances et de technologies. Un nouveau Conseil européen de l’innovation servira de guichet unique pour les innovateurs à fort potentiel et les innovateurs de rupture, dans le but de faire de l’Europe un précurseur en matière d’innovation créatrice de marchés.

La prospérité à venir de l’Europe dépend des décisions d’investissement que nous prenons aujourd’hui. Depuis longtemps déjà, le budget de l’UE est une source essentielle d’investissements dans toute l’Europe. Intensifier aujourd’hui les investissements dans des domaines tels que la recherche, l’infrastructure stratégique, la transformation numérique et le marché unique est crucial pour libérer le potentiel de croissance et trouver des solutions aux problématiques communes, comme la décarbonation et l’évolution démographique.

·Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie)

·Programme du marché unique (notamment compétitivité et petites et moyennes entreprises/COSME, sécurité alimentaire, statistiques, concurrence et coopération administrative)

Des informations plus précises sur les objectifs, la conception et la valeur ajoutée européenne de chacun de ces programmes figurent dans l'annexe de la présente communication.

Dans la pratique, la structure formelle du budget ne rend que partiellement compte de la réalité. Les priorités de l’Union sont souvent complexes et présentent de multiples facettes. Il n’est pas possible de couvrir tous les aspects d’une thématique grâce à un programme unique. Selon les propositions de la Commission, les investissements provenant de multiples programmes se conjugueront pour répondre à des priorités transversales essentielles telles que l’économie numérique, la durabilité, la sécurité, les migrations, le capital humain et les compétences ainsi que le soutien aux petites entreprises et à l’innovation. La Commission propose de simplifier ces interactions dans le futur cadre, fournissant ainsi une réponse beaucoup plus cohérente aux problématiques auxquelles l’Europe est confrontée. Les sections suivantes présentent les principales réformes et les principaux programmes relevant de chacune des priorités en matière de dépenses.

Le futur budget à long terme sera un budget pour les priorités de l’Union. Les propositions de la Commission mettront la structure et les programmes du budget de l’UE pleinement en conformité avec le programme positif de l’Union au-delà de 2020, tel que convenu à Bratislava et à Rome. La nouvelle architecture du futur cadre financier pluriannuel garantira une plus grande transparence sur la finalité du budget de l’UE et sur la façon dont les différentes parties du budget y contribueront. Elle permettra également d’avoir la souplesse nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins.

La Commission propose de renforcer la protection du budget de l’UE contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres. Si de telles défaillances portent ou menacent de porter atteinte à la bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, il doit être possible d’en tirer les conséquences pour les fonds de l’UE. Les mesures adoptées dans le cadre de cette nouvelle procédure devraient être proportionnées à la nature, à la gravité et à l’ampleur des défaillances généralisées de l’état de droit. Elles seraient sans incidence sur les obligations des États membres concernés à l’égard des bénéficiaires.

En vertu des règles actuelles, l’ensemble des États membres et des bénéficiaires sont tenus de démontrer que le cadre réglementaire de la gestion financière est solide, que la réglementation applicable de l’UE est correctement mise en œuvre et que les capacités institutionnelles et administratives nécessaires sont en place. L’actuel cadre financier pluriannuel contient également des dispositions visant à garantir que l’efficacité des financements de l’UE n’est pas compromise par des politiques économiques et budgétaires inappropriées.

Il est également essentiel de renforcer le lien entre les fonds européens et le respect de l’état de droit. L’UE est une communauté fondée sur l’état de droit, ce qui signifie notamment que des juridictions indépendantes sont chargées de veiller, au niveau national et au niveau de l’UE, au respect de nos règles et réglementations communes et à leur mise en œuvre dans l’ensemble des États membres. Le respect de l’état de droit est une condition essentielle à une bonne gestion financière et à une utilisation efficace des fonds européens. C’est pourquoi la Commission propose un nouveau mécanisme afin de protéger le budget de l’Union contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l’état de droit.

La conception des futurs programmes n’est qu’une première étape. La vraie question est de savoir si les programmes portent leurs fruits sur le terrain. La mise en œuvre efficiente et efficace de la prochaine génération de programmes constitue donc une priorité absolue. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre la Commission, les États membres, les autorités régionales et l’ensemble des parties qui participent à la gestion du budget de l’UE.

·Un budget performant. Le budget de l’UE ne peut être considéré comme une réussite que s’il donne des résultats tangibles sur le terrain. La Commission propose de se focaliser davantage sur la performance dans tous les programmes, notamment en fixant des objectifs plus clairs et en se concentrant sur un nombre restreint d’indicateurs de performance de qualité supérieure. Il sera ainsi plus facile de suivre et de mesurer les résultats et de procéder à des modifications s’il y a lieu.

·Un budget plus souple et plus réactif. Dans un contexte géopolitique instable, l’Europe doit être capable de réagir rapidement et efficacement aux demandes imprévues. La Commission propose de s’appuyer sur les mécanismes existants pour rendre le budget plus réactif. Il s’agit notamment d’accroître la flexibilité au sein des programmes et entre ceux-ci, de renforcer les outils de gestion des crises et de créer une nouvelle «réserve de l’Union» pour faire face à des événements imprévus et pour faire face aux situations d’urgence dans des domaines tels que la sécurité et les migrations.

·Moins de formalités administratives pour les bénéficiaires. La Commission propose de rendre les règles plus cohérentes, sur la base d’un corpus réglementaire unique. Cela réduira considérablement la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les autorités de gestion, facilitera la participation aux programmes de l’UE et accélérera leur mise en œuvre. Il sera aussi plus facile pour les différents programmes et instruments de fonctionner ensemble pour renforcer l’incidence du budget de l’UE. Par ailleurs, la Commission proposera de simplifier et de rationaliser les règles en matière d’aides d’État afin de faciliter le lien entre les instruments du budget de l’UE et les financements nationaux.

·Un budget simplifié et plus transparent. La Commission propose un cadre plus cohérent, plus ciblé et plus transparent. La structure du budget sera plus claire et plus étroitement alignée sur les priorités. La Commission propose de réduire le nombre de programmes de plus d’un tiers, par exemple en regroupant les sources de financement fragmentées dans de nouveaux programmes intégrés et en simplifiant de manière radicale l’utilisation des instruments financiers.

·Un accent accru sur la valeur ajoutée européenne. Le budget de l’Union est modeste par rapport à la taille de l’économie européenne et des budgets nationaux. C’est pourquoi il est crucial qu’il investisse dans des domaines dans lesquels l’Union peut offrir une réelle «valeur ajoutée européenne» par rapport aux dépenses publiques au niveau national. La mise en commun des ressources permet d’obtenir des résultats que les États membres ne pourraient obtenir seuls . On citera à titre d’exemples les projets de recherche de pointe rassemblant les meilleurs chercheurs de toute l’Europe ou les possibilités données aux jeunes et aux petites entreprises de tirer pleinement parti du potentiel du marché unique et de l’économie numérique. Le fait de catalyser des investissements stratégiques essentiels constitue un autre exemple où la mise en commun des ressources permet d’aller plus loin. Ces investissements sont la clé de la prospérité future de l’Europe et permettront à celle-ci de jouer un rôle moteur dans la réalisation des objectifs mondiaux de développement durable. Il en va de même lorsqu’il s’agit de doter l’Union des moyens de défendre et de protéger ses citoyens dans un monde en mutation rapide, où la plupart des problèmes les plus pressants se jouent des frontières nationales.

Le principal message qui ressort des consultations approfondies menées par la Commission a été parfaitement compris. Une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique a besoin d’un budget nouveau et moderne. Et elle a besoin d’une nouvelle réflexion sur la manière dont ce budget peut répondre aux besoins de la population dans l’ensemble de l’Union. L’examen approfondi des dépenses effectué par la Commission a contribué à mettre en évidence ce qui a bien fonctionné par le passé et ce qu’il convient de conserver dans le prochain budget, mais il a aussi révélé les domaines qui doivent être réformés pour exploiter pleinement le potentiel du budget de l’UE. Sur la base de cette évaluation, la Commission propose un cadre moderne et un ensemble de nouveaux programmes réformés, fondés sur les principes suivants:

L’expérience récente a mis en évidence certaines faiblesses du cadre actuel. Malgré certaines améliorations, le budget de l’UE reste trop rigide. Un manque de flexibilité a empêché l’Europe de réagir suffisamment rapidement et efficacement dans un monde en mutation rapide. Des règles de financement complexes et divergentes rendent l’accès aux fonds européens plus difficile et détournent l'attention de ce qui importe réellement, à savoir l’obtention de résultats sur le terrain. Les fonds sont répartis entre un trop grand nombre de programmes et d’instruments, tant au sein du budget qu’en dehors de celui-ci. On pourrait aller plus loin pour moderniser et pour simplifier les deux grands secteurs de dépenses budgétaires que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion. Parmi les nouvelles priorités d’une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend, nombreuses sont celles qui ont besoin de nouveaux instruments taillés sur mesure pour que les ambitions affichées puissent être concrétisées.

Le budget de l’UE est depuis longtemps une source essentielle d’investissements générateurs de croissance pour l’ensemble de l’Europe. Même en temps de crise, il a permis à l’Union de soutenir la croissance et la création d’emplois et de stimuler l’innovation et la réforme économique à long terme. La création du Fonds européen pour les investissements stratégiques («Fonds Juncker») illustre bien comment le budget de l’UE a pu donner l’impulsion nécessaire à la reprise économique de l’Europe à un moment critique. Le budget de l’UE a également joué un rôle déterminant dans la réaction apportée aux nombreuses problématiques importantes auxquelles nous sommes confrontés, des flux migratoires à grande échelle au changement climatique, en passant par les menaces qui pèsent sur la sécurité.

2019 constituera un nouveau départ pour notre Union des 27. Nous devons être prêts pour ce nouveau départ. Il reste peu de temps pour mettre en place le nouveau cadre et faire en sorte que les nouveaux programmes soient prêts à produire leurs effets pour les citoyens et pour les entreprises de l’Union, et ce dès le premier jour. Le nouveau budget de l’UE sera un budget plus simple, plus souple et plus ciblé. Un budget guidé par les principes de prospérité, de durabilité, de solidarité et de sécurité. Un budget pour une Union européenne qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend. Un budget qui unit et non qui divise. Un budget qui est équitable pour tous les États membres. Un budget pour l’avenir de l’Europe. Les travaux dans ce domaine doivent commencer dès maintenant.

L’Europe se trouve plongée dans le plus grand débat sur son avenir jamais mené depuis une génération. Ce débat a été lancé par le Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe, publié le 1er mars 2017, et culminera avec la réunion informelle des dirigeants qui aura lieu à Sibiu, en Roumanie, le 9 mai 2019. À quelques semaines des élections européennes, le temps sera alors venu, pour les dirigeants des 27 États membres et pour le Parlement européen, de défendre l’Europe qu’ils souhaitent et de doter l’Union des moyens d’action nécessaires. La réalisation, d’ici là, de progrès décisifs sur le futur budget à long terme constituera un message fort témoignant de la résolution et de la détermination à aller de l’avant ensemble.

Les propositions apportent aussi une réponse réaliste et équilibrée aux conséquences budgétaires du retrait du Royaume-Uni. Le départ d’un contributeur important au budget de l’UE aura une incidence financière dont le futur cadre financier doit tenir compte. Maintenir un niveau de soutien à la mesure de nos ambitions dans chacun des domaines prioritaires nécessitera des contributions supplémentaires de la part de tous les États membres de manière juste et équilibrée. Parallèlement, il convient de ne pas ménager nos efforts pour rendre le budget de l’UE plus efficient. La Commission propose de réaliser des économies dans certains des principaux domaines de dépenses et des réformes dans l’ensemble du budget afin de le rationaliser davantage et de tirer le meilleur parti de chaque euro dépensé.

La Commission propose un budget à long terme nouveau et moderne, fortement axé sur les priorités politiques de l’Union à 27. Le budget proposé combine de nouveaux instruments avec des programmes modernisés afin de réaliser les priorités de l’Union de manière efficiente et de relever de nouveaux défis. Les propositions montrent aussi comment le financement du budget pourrait être simplifié et réformé afin d’établir un lien plus étroit avec les priorités politiques. Ces propositions sont censées apporter une contribution unique à l’édification d’une Europe prospère, sûre et solidaire. À cette fin, elles mettent l’accent sur les domaines dans lesquels l’Union est la mieux placée pour agir.

Les propositions que la Commission présente aujourd’hui pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 aideront à répondre à ces changements et à ces défis. Elles sont le résultat d’un débat ouvert et inclusif. La Commission a formulé des options pour le futur budget de l’UE dans sa communication du 14 février 2018. La Commission a écouté attentivement le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, les bénéficiaires de fonds européens et les autres parties prenantes. Les consultations publiques organisées au début de cette année ont suscité plus de 11 000 réponses.

Les choix effectués dans les mois à venir vont façonner l’Union pour les décennies à venir. Les enjeux sont considérables. L’évolution technologique et démographique est en train de transformer nos économies et notre société. Le changement climatique et la raréfaction des ressources nous obligent à examiner sérieusement la manière dont nous pouvons nous assurer un mode de vie durable. Le chômage, notamment chez les jeunes, demeure élevé dans de nombreuses régions d’Europe. Les nouvelles menaces en matière de sécurité appellent de nouveaux types d’actions. La crise des réfugiés, causée par la guerre et la terreur qui sévissent dans le voisinage de l’Europe, a fait apparaître la nécessité de renforcer notre capacité à gérer les pressions migratoires et à s’attaquer à leurs causes profondes. L’instabilité géopolitique s’accroît tandis que les valeurs et les principes démocratiques sur lesquels est fondée notre Union sont mis à l’épreuve.

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel arrivent à moment où l’Union connaît un nouveau dynamisme, mais aussi de grands défis. L’Union a agi de manière décisive, à la suite de la crise économique et financière, pour jeter les bases solides d’une reprise durable. L’économie connaît à présent une période de croissance et de création d’emplois. L’Union met de plus en plus l’accent sur la mise en œuvre efficiente et équitable des objectifs qui comptent réellement dans la vie quotidienne des citoyens. Et ce, pour les citoyens de tous les États membres de l’Union. L’appel du président Juncker à surmonter les divisions et à rendre l’Union plus unie, plus forte et plus démocratique devrait par conséquent aussi se refléter dans la conception du nouveau budget.

Il s’agit d’un moment charnière pour notre Union. C’est l’occasion, pour les États membres et les institutions européennes, de se rassembler autour d’une vision claire de l’avenir de l’Europe et le moment de démontrer, sans équivoque, que l’Union est prête à traduire ses paroles en actes pour mettre en œuvre notre vision commune. Un budget de l’UE moderne et bien ciblé permettra de continuer à donner vie au programme positif que le président Jean-Claude Juncker a proposé dans le discours sur l’état de l’Union qu’il a prononcé devant le Parlement européen le 14 septembre 2016 et que les dirigeants des 27 États membres ont adopté à Bratislava le 16 septembre 2016, ainsi que dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017. Un budget de l’UE moderne et bien ciblé aidera à rendre l’Union très visible sur les grands enjeux et discrète sur les questions de moindre importance, ainsi que convenu à Rome.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le2.5.2018 COM(2018) 321 final ANNEXE

de la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend



Cadre financier pluriannuel 2021-2027

{SWD(2018) 171 final}



RECHERCHE & INNOVATION Horizon Europe Horizon Europe est le programme-phare de l’UE pour la recherche et l’innovation. 1.VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE: La recherche et l’innovation sont des fondements essentiels d’une société fondée sur la connaissance, capable, de par sa dimension européenne forte, de mobiliser des fonds supplémentaires au niveau national, sans substitution. Les projets de recherche et d’innovation que l’UE choisit de financer s’inscrivent généralement dans une coopération européenne ou internationale plus étroite. S’ils bénéficiaient uniquement de fonds nationaux, leur échelle, leur portée et leur degré de sophistication ne leur permettraient pas d’être menés à bien: 83 % des projets de l’UE dans la recherche et l’innovation qualifiés d’«excellents» n'auraient pas vu le jour sans le soutien de l’UE. Dans un contexte de concurrence technologique exacerbée, nous nous dirigeons vers une société sobre en carbone dans laquelle les technologies numériques sont de plus en plus imbriquées avec le monde physique et biologique. Dans ces conditions, notre compétitivité sur la scène mondiale ne pourrait que pâtir d’une absence d’investissement dans la recherche et l'innovation à l’échelle de l’UE. Cela nuirait à la fois à l’économie, à la société et à l’environnement. Les avantages spécifiques que présentent les investissements de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation sont les suivants: ·une mise en commun des ressources publiques et privées et des connaissances afin d'en renforcer les effets et d’atteindre une masse critique permettant d'affronter les problématiques mondiales et de faire la course en tête sur les marchés européens et mondiaux; ·un coup de fouet donné à la compétitivité de l’UE par la création de réseaux, de chaînes de valeur et de marchés transnationaux et multidisciplinaires qui permettent la diffusion des connaissances positives et le transfert de technologies dans l’Union et, ce faisant, préparent et facilitent le déploiement de nouveaux produits et services; ·un renforcement de l’excellence scientifique par l’instauration d’une concurrence et d’une collaboration à l’échelle de l’UE; ·une augmentation du soutien aux innovations de rupture et/ou créatrices de marchés, dans le respect d’une concurrence équitable; ·un renforcement de l'attractivité de l’UE en tant que lieu d’enseignement, de recherche, d’innovation et d'affaires; ·un effet structurant positif sur les écosystèmes nationaux de recherche et d’innovation et les infrastructures de recherche paneuropéennes; ·une consolidation des objectifs de l’UE et un soutien à leur réalisation, ainsi qu'une contribution efficace à la mise en œuvre des priorités politiques. 2.OBJECTIFS Horizon Europe est axé sur la science et l’innovation et vise les objectifs suivants: ·renforcer la base scientifique et technologique de l’UE; ·stimuler la compétitivité de l’UE et ses performances en matière d’innovation; ·mettre en œuvre les priorités stratégiques de l’UE et apporter des solutions aux problématiques mondiales. 3.MISE EN ŒUVRE & SIMPLIFICATION Le programme s’articule autour de trois piliers: 1) Science ouverte – S'appuyant sur le succès du Conseil européen de la recherche, des actions Marie Skłodowska-Curie et des infrastructures de recherche, ce pilier prévoit des ressources supplémentaires pour renforcer l'impact des projets. Les projets sont sélectionnés selon une approche «ascendante», conçus et menés par des chercheurs et des réseaux et évalués sur le seul critère de l’excellence. Le but est d'encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise dans l'éducation dans toute l'Union afin de disposer des aptitudes et compétences nécessaires pour rendre l'Europe plus compétitive à l’échelle mondiale.

2) Problématiques mondiales et compétitivité industrielle – Ce pilier s'appuie sur des pôles dont le but est d’exploiter les points forts et les atouts de l’Europe de façon à produire de nouvelles connaissances et à les traduire en innovations utiles, à l’aide de technologies clés génériques et numériques qui devront être mises au point, en parallèle à une approche fondée sur de nouvelles missions. Cette approche permettra de garantir que les activités de recherche et d’innovation appuient les priorités politiques de l’UE dans des domaines tels que la réalisation des objectifs de développement durable, la santé, l’alimentation et les ressources naturelles, la résilience et la sécurité, le climat, l’énergie et la mobilité au service d’une société sobre en carbone, fondée sur l’économie circulaire et résiliente au changement climatique, la compétitivité industrielle, et d’autres défis sociétaux. La primauté industrielle aura une place prépondérante au sein de ce pilier et du programme dans son ensemble. 3) Innovation ouverte – Ce nouveau pilier offrira un guichet unique aux acteurs de l’innovation à fort potentiel, dans le but de positionner l’Europe aux avant-postes de l’innovation créatrice de marchés, par une approche ascendante. Il permettra de développer des technologies novatrices et d’attirer des entreprises capables de se hisser aux niveaux international et/ou européen. Il prévoira l’octroi rapide et flexible de subventions et des instruments fondés sur le marché aux investisseurs privés tout en garantissant que ce soutien proche des activités du marché ne fausse pas indûment la concurrence entre les acteurs de l’innovation. La création d’un Conseil européen de l’innovation permettra de veiller à ces objectifs. Des mesures supplémentaires renforceront le soutien apporté à l’écosystème d’innovation européen, notamment par des initiatives de cofinancement en partenariat et un recours accru à la passation de marchés pour des projets d'innovation. Pour que les citoyens et les entreprises européennes bénéficient au maximum de l’innovation, les gouvernements et administrations publiques seront placés en première ligne pour adopter les technologies innovantes et diffuser les résultats des travaux européens de recherche et d’innovation. Dans le cadre de ce programme, le centre commun de recherche fournira aux responsables politiques de l’UE des éléments de preuve scientifiques indépendants et un soutien technique tout au long du cycle d’élaboration des politiques. L’Institut européen d'innovation et de technologie soutiendra les trois piliers et travaillera spécifiquement sur les problématiques mondiales, principalement au sein de ses communautés de la connaissance et de l'innovation, en intégrant les affaires, la recherche, l’enseignement supérieur et l’entrepreneuriat. Le programme poursuivra les efforts de simplification des règles applicables aux bénéficiaires. Ses principales caractéristiques opérationnelles incluront: ·la poursuite de la simplification du système actuel de remboursement des coûts réels, y compris son modèle de financement simplifié et le principe d’un taux de financement unique par projet. Par ailleurs, afin de réduire la charge administrative, la possibilité d’un recours accru au versement d’un montant forfaitaire au terme des activités sera étudiée, tout comme d'autres formes de financement simplifiées prévues par le nouveau règlement financier; ·pour plus de flexibilité, le futur programme permettra d’allouer des fonds d'un pilier à l'autre et entre les volets d’un même pilier, afin de répondre rapidement aux priorités ou aux problèmes qui pourraient voir le jour. ·d’autres améliorations de la procédure de soumission et d’évaluation des propositions seront envisagées. Les critères d’évaluation, la procédure et la participation d’experts indépendants souligneront l’excellence du programme et contribueront à son impact; ·les instruments et les mécanismes de financement dans le domaine de la recherche et de l’innovation dans l’UE seront rationalisés et coordonnés au profit d'activités de recherche et d’innovation améliorées. Les partenariats seront eux aussi améliorés en s’inspirant du succès des entreprises communes et porteront sur des missions spécifiques. En particulier, les mécanismes spécifiques de soutien à l’innovation seront rationalisés dans le cadre du futur Conseil européen de l’innovation. Il sera également plus facile de combiner les subventions au titre d’Horizon Europe et les instruments du Fonds InvestEU avec les autres programmes de financement pertinents de l’UE; ·enfin, il est possible d'étendre encore le recours à de nouveaux modes de gestion, notamment par la délégation à des agences et un ensemble simplifié de partenariats. 4.COMPLÉMENTARITÉS ET SYNERGIES AVEC D’AUTRES POLITIQUES/MISE EN ADÉQUATION DES RESSOURCES DE L’UE AVEC LES RESSOURCES NATIONALES ET RÉGIONALES Les complémentarités et les synergies avec les autres programmes de financement de l’UE seront pleinement exploitées. À cette fin, les Fonds structurels et d’investissement européens continueront à représenter une part importante des fonds que l’UE alloue à la recherche et l’innovation, puisque l’accent sera mis davantage sur l’innovation. Il est prévu d’étendre le «label d’excellence», qui permet à des projets évalués favorablement au regard des critères d’Horizon Europe d’être financés au niveau régional dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens. Les objectifs stratégiques poursuivis par d'autres programmes seront souvent soutenus par des actions de recherche et d’innovation dans le cadre d’Horizon Europe; des programmes tels que le programme pour une Europe numérique bénéficieront des grands progrès de la recherche et de l'innovation, et, pour réaliser des avancées sur le long terme dans des domaines tels que la cybersécurité et l’intelligence artificielle, les travaux de recherche devront produire des résultats majeurs. Le même constat vaut pour l’agriculture et la pêche, la santé, les transports, l’énergie et de nombreux autres secteurs. Le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières bénéficieront tous deux des résultats de la recherche et de l’innovation et stimuleront l’adoption des produits de la recherche. Le Fonds InvestEU permettra de faire profiter le marché des résultats d’Horizon Europe à l’aide de guichets spécifiques consacrés à la recherche et à l’innovation, et de soutenir les PME innovantes. Une complémentarité et des synergies avec les travaux de recherche menés dans le cadre du Fonds européen de la défense et avec le programme spatial seront également assurées, de manière à ce que les résultats de chacun de ces programmes promeuvent l’innovation en général. 5.DOTATION BUDGÉTAIRE PROPOSÉE POUR 2021-2027 Chiffres en prix courants En million EUR Enveloppe pour Horizon Europe 97 600* Enveloppe pour le programme Euratom de recherche et de formation 2 400 Enveloppe totale pour 2021-2027 100 000* * Cette enveloppe inclut 3,5 milliards d'euros alloués au titre du Fonds InvestEU et 10 milliards d'euros pour soutenir la recherche et l'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.



RECHERCHE & INNOVATION Programme Euratom de recherche et de formation

Le programme Euratom de recherche et de formation fournit un financement pour des activités de recherche et de formation dans le domaine du nucléaire dans l’UE. 1.VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE L’élément essentiel de la valeur ajoutée du programme Euratom est sa capacité à mobiliser un éventail plus large de compétences, d'expertise et de pluridisciplinarité dans le domaine de la recherche sur la fission et la fusion, par rapport à ce que pourraient faire les États membres isolément. Les technologies des radiations nucléaires et des rayonnements ionisants continuent de jouer un rôle important dans la vie des citoyens européens, qu’il s'agisse de l’énergie et de la sécurité d'approvisionnement énergétique, de l’utilisation des rayonnements dans des applications médicales et industrielles ou de la gestion des déchets radioactifs. Il est essentiel d'assurer une utilisation sûre et sécurisée de ces technologies, et les programmes de recherche contribuent à maintenir les normes de sûreté, de sécurité et de protection les plus élevées qui soient dans ce domaine. Le programme Euratom est également axé sur le développement de l'énergie de fusion, qui constitue une source d’énergie potentiellement inépuisable et respectueuse du climat. Il est également important de disposer d’une approche de la sûreté nucléaire à l’échelle de l’UE, car un accident nucléaire risquerait d'avoir des conséquences pour tous les pays de l’UE et au-delà. Le programme Euratom permet également une coordination plus vaste de l’éducation et de la formation dans toute l’Europe, l’utilisation d’infrastructures de recherche et la coopération internationale. Les avantages sont particulièrement nets pour les plus petits États membres, grâce aux économies d’échelle permises par la mise en commun à l’échelle européenne. Le programme assure la fourniture, par le Centre commun de recherche, de conseils scientifiques indépendants de qualité à l’appui de la mise en œuvre des politiques européennes dans les domaines de la sûreté nucléaire, du combustible usé, de la gestion des déchets radioactifs et de la protection radiologique. Le centre commun de recherche peut également s'appuyer sur ses infrastructures indépendantes pour fournir des services uniques dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, et il joue un rôle crucial dans le système de contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom. La participation des entreprises européennes dans les activités de recherche sur la fusion stimule l’innovation, par exemple avec le développement de sous-produits de haute technologie dans d'autres secteurs, tels que le secteur médical et l’aviation. 2.OBJECTIFS Le programme Euratom de recherche et de formation a pour objectif de poursuivre et de soutenir les travaux de recherche sur tous les aspects de la sûreté et de la sécurité nucléaires, en vue de réduire les risques associés à l’exposition aux rayonnements, de soutenir la préparation aux situations d’urgence et la réponse en cas d'accident entraînant des rayonnements, et de gérer le combustible usé et les déchets radioactifs. Le programme vise également à soutenir le développement de l’énergie de fusion, compte tenu de l’impact potentiel majeur que celle-ci peut avoir dans la décarbonation du bouquet énergétique. 3.MISE EN ŒUVRE & SIMPLIFICATION Le programme Euratom prévoit l’octroi de subventions pour des travaux de recherche dans le cadre d'appels à propositions concurrentiels (actions indirectes) et finance des travaux de recherche menés par le centre commun de recherche de la Commission (actions directes). Ce programme est mis en œuvre à l’aide des instruments et des règles du programme-cadre pour la recherche et l’innovation. Il sera encore simplifié par la proposition d’une liste unique d’objectifs pour les actions directes et indirectes. 4.COMPLÉMENTARITÉS ET SYNERGIES AVEC D’AUTRES POLITIQUES/MISE EN ADÉQUATION DES RESSOURCES DE L’UE AVEC LES RESSOURCES NATIONALES ET RÉGIONALES Le programme Euratom complète le programme Horizon Europe et crée des synergies avec celui-ci dans des domaines tels que la santé (applications médicales des rayonnements ionisants), la sécurité, l’énergie et l’éducation et la formation. Le programme Euratom de recherche sur la fusion sera mené en complémentarité totale et en étroite coordination avec les activités du réacteur thermonucléaire expérimental international. Le cadre du programme Euratom donnera lieu à la mise en œuvre de programmes européens conjoints afin de poursuivre l’alignement des programmes nationaux dans les domaines de la fusion, de la protection radiologique et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. De plus, des synergies avec les programmes de déclassement des installations nucléaires sont attendues dans des domaines tels que le développement et l'expérimentation de technologies, la formation et l’échange des meilleures pratiques. 5.DOTATION BUDGÉTAIRE PROPOSÉE POUR 2021-2027 Chiffres en prix courants En Mio EUR Enveloppe pour Horizon Europe 97 600* Enveloppe pour le programme Euratom de recherche et de formation 2 400 Enveloppe totale pour 2021-2027 100 000* * Cette enveloppe inclut 3,5 milliards d'euros alloués au titre du Fonds InvestEU et 10 milliards d'euros pour soutenir la recherche et l'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.



RECHERCHE & INNOVATION ITER - Réacteur thermonucléaire expérimental international ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international, est le premier projet à long terme de cette nature destiné à construire et à exploiter un réacteur qui permettra de vérifier la possibilité d'utiliser la fusion comme source d'énergie. 1.VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE La fusion est une source d’énergie potentiellement inépuisable et respectueuse du climat, qui ne produit ni gaz à effet de serre ni radioactivité de longue durée. Dans un contexte où la décarbonation de l’économie et la lutte contre le changement climatique figurent parmi les priorités, la fusion offre des perspectives qu'on ne saurait ignorer. Aucune entreprise ni aucun pays ne serait en mesure de mettre en œuvre ce projet isolément. C’est pour cette raison que la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) a signé, en 2006, un traité international (l’«accord ITER») avec six partenaires (les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde). Elle contribue aux coûts de construction à hauteur d’environ 45 %. La France, en tant que pays d'accueil, finance 20 % de la contribution d’Euratom, les 80 % restants étant inscrits au budget de l’Union. Une action au niveau de l’UE permet de réaliser des économies d’échelle, de réduire la fragmentation et d'atteindre une masse critique de ressources et d’expertise. Mener à bien et exploiter la fusion est un objectif à long terme, mais le projet bénéficie d'ores et déjà largement aux entreprises et à la recherche européennes dans ses phases de passation de marchés et de construction. Plus de trois cents entreprises, dont un certain nombre de petites entreprises, issues de 20 États membres et de la Suisse, et environ soixante organismes de recherche sont engagés dans des activités de recherche et d’innovation de pointe pour fournir des composants, ce qui leur ouvre la possibilité de développer des sous-produits dans d’autres secteurs (énergie, médical, aviation, haute technologie).

2.OBJECTIFS Dans le respect des obligations internationales d’Euratom, le programme soutient la construction du réacteur sur le site de Cadarache (France), dans le but de démarrer des expérimentations sur le plasma d’hydrogène d’ici à 2025, posant ainsi les jalons d’une avancée vers le stade opérationnel de production d’énergie à pleine puissance d’ici à 2035. Ces étapes sont indispensables pour faire de la fusion une source d’énergie durable. Ce programme ne contribue pas seulement à la réalisation d’une union de l’énergie résiliente et dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique. Il favorise également la création d’emplois et la croissance en offrant aux entreprises européennes de haute technologie, y compris les petites entreprises, une occasion unique d’innover et de développer des produits en dehors de la fusion. Enfin, la livraison en temps utile des composants qui lui incombent et sa participation active au processus de gouvernance permettront à l'Union européenne de maintenir sa place de premier plan dans le projet. 3.MISE EN ŒUVRE & SIMPLIFICATION Le programme continuera à être mis en œuvre pour le compte de l’UE par l’entreprise commune «Fusion for Energy». L’UE maintiendra un plafond de dépenses dans le règlement fixant le cadre financier pluriannuel et veillera à ce que le décaissement des fonds soit réalisé en fonction des résultats et des livraisons sur le terrain. À cet égard, le remaniement radical de la gestion du projet en 2015 et l’adaptation du niveau de référence en 2016 ont renforcé la fiabilité des calendriers et des coûts du projet jusqu’à son achèvement. 4.COMPLÉMENTARITÉS ET SYNERGIES AVEC D’AUTRES POLITIQUES/MISE EN ADÉQUATION DES RESSOURCES DE L’UE AVEC LES RESSOURCES NATIONALES ET RÉGIONALES En tant que l’un des plus importants projets expérimentaux jamais construits, le réacteur thermonucléaire expérimental international contribue à positionner l’UE aux avant-postes de la recherche et de l’innovation sur la scène mondiale. Ce projet fédère d’importantes ressources et un grand savoir-faire et entraîne donc des retombées positives pour la communauté des chercheurs de la base industrielle de l’UE. Il s’inscrit en parfaite synergie avec le programme Euratom, qui soutient des travaux de recherche pionniers dans le domaine de la fusion nucléaire, et figure sur la feuille de route pour la fusion établie par la communauté scientifique européenne de la fusion. En outre, ce programme assoira encore la position de premier plan de l’UE sur la scène internationale en tant qu’acteur crédible qui honore ses obligations internationales et est engagé dans la lutte contre le changement climatique. 5.DOTATION BUDGÉTAIRE PROPOSÉE POUR 2021-2027 Chiffres en prix courants En Mio EUR Enveloppe totale pour 2021-2027 6 070



INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS InvestEU Le Fonds InvestEU est le nouvel instrument d’investissement de l’Union. Il fournit une garantie de l’UE qui doit permettre de mobiliser des fonds publics et privés sous la forme de prêts, de garanties, de participations ou d’autres instruments fondés sur le marché en vue d’investissements stratégiques à l’appui des politiques internes de l’UE. Ce nouvel instrument met à profit la mise en œuvre réussie, au cours de la période actuelle (2014-2020), du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’autres instruments financiers. 1.VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE Les objectifs à long terme de l’UE en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive requièrent des investissements considérables dans les nouveaux modèles de mobilité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la recherche et l’innovation, la numérisation, l’éducation et les compétences, les infrastructures sociales, l’économie circulaire, le capital naturel, la lutte contre le changement climatique ou encore la création et le développement des petites entreprises. De nouveaux efforts sont nécessaires pour remédier aux défaillances persistantes du marché dues à l’aversion pour le risque des investisseurs privés, aux capacités limitées du secteur public et aux inefficacités structurelles de l’environnement d’investissement. Les États membres ne sont pas toujours en mesure de remédier seuls à cette insuffisance des investissements. Les subventions ne peuvent pas constituer à elles seules une solution à ce problème. Parmi les outils budgétaires de l’UE, elles peuvent être complétées efficacement par des instruments financiers à effet de levier plus proches du marché. Agir au niveau de l’Union permet de réaliser des économies d’échelle dans l’utilisation d’instruments financiers innovants, en catalysant l’investissement privé dans toute l’UE et en tirant le meilleur parti des institutions européennes et de leur expertise à cet effet. L’intervention de l’UE donne également accès à un portefeuille diversifié de projets européens et permet l’élaboration de solutions de financement innovantes qui peuvent être étendues ou reproduites dans tous les États membres. L’effet multiplicateur et l’impact sur le terrain sont donc beaucoup plus élevés que si une action était menée dans un seul État membre, en particulier pour les programmes d’investissement à grande échelle. Une intervention au niveau de l’UE procure aussi la souplesse nécessaire pour soutenir les intermédiaires et les bénéficiaires finaux dans les zones où les besoins sont les plus criants, c'est-à-dire souvent des territoires urbains qui ne bénéficient pas forcément des Fonds structurels et d’investissement européens. En outre, elle répond de manière efficace aux besoins d’investissement liés à des objectifs stratégiques à l’échelle de l’UE, en complément des efforts déployés pour promouvoir des réformes structurelles et l’amélioration de l’environnement réglementaire, afin d’éliminer les lacunes subsistantes en matière d’investissement durant la période de l’après-2020. 2.OBJECTIFS Le Fonds InvestEU vise à mobiliser des investissements au sein de l’UE pour soutenir les priorités politiques et contribuer à l’intégration des marchés européens des capitaux et au renforcement du marché unique. Il sera axé sur les investissements promouvant les infrastructures durables, la recherche et l’innovation, la transformation numérique, l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, l’éducation, les compétences, les infrastructures sociales et le développement et la consolidation des structures de marché qui sous-tendent les micro-crédits et l’économie sociale. L’investissement dans le numérique sera une priorité essentielle pour tous les volets InvestEU. En outre, le Fonds InvestEU fournit des conseils et des mesures d’accompagnement destinées à favoriser la création et le développement de projets. 3.MISE EN ŒUVRE & SIMPLIFICATION

Le programme InvestEU comprendra le Fonds InvestEU, la plateforme InvestEU Assistance et le portail InvestEU. Le Fonds InvestEU regroupera tous les instruments financiers qui sont gérés de manière centrale dans un instrument unique et flexible de garantie polyvalent au niveau de l’UE, ce qui permettra de réaliser d’importantes économies d’échelle – de faire plus avec moins – et d’attirer les investisseurs privés. Fort de l’expérience du Fond européen pour les investissements stratégiques, le Fonds InvestEU remédiera aux défaillances du marché et aux insuffisances en matière d’investissement en fournissant une garantie de l’UE au partenaire stratégique de mise en œuvre de la Commission, le Groupe BEI, ainsi qu’à d’autres partenaires tels que les institutions et banques nationales de développement ou les institutions financières internationales (par exemple, la Banque européenne de reconstruction et de développement). Afin de garantir le meilleur montage (mix) financier possible pour les projets d’importance stratégique dans toute l’UE, le Fonds InvestEU autorisera une simple combinaison avec des subventions provenant du budget de l’UE ainsi qu’avec les Fonds structurels et d’investissement européens (sur une base volontaire). S’appuyant sur l’expérience de la plateforme européenne de conseil en investissement, InvestEU Assistance fournira aux promoteurs de projets un point d’accès unique à une assistance complète au développement de projets. Grâce à un réseau puissant de partenaires, InvestEU Assistance aidera les projets à démarrer et les préparera à accueillir des investissements. Le portail InvestEU, s’inspirant de l’expérience du portail européen de projets d’investissement, permettra quant à lui aux investisseurs et aux promoteurs de projets de se rencontrer. 4.COMPLÉMENTARITÉS & SYNERGIES AVEC D’AUTRES POLITIQUES/MISE EN ADÉQUATION DES RESSOURCES DE L’UE AVEC LES RESSOURCES NATIONALES ET RÉGIONALES En tant qu’outil de mise en œuvre des politiques de l’UE, le Fonds InvestEU favorisera une synergie complète des investissements avec les politiques et programmes correspondants de l’UE, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique ou le programme du marché unique. Il garantira ainsi la complémentarité avec les investissements réalisés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens et avec le soutien fourni par l’UE à travers les programmes de dépenses pertinents sous la forme de subventions. En outre, le programme permettra de combiner les instruments financiers avec des subventions provenant d’autres programmes, notamment pour les projets qui ne sont pas suffisamment rémunérateurs. 5.DOTATION BUDGÉTAIRE PROPOSÉE POUR 2021-2027 Chiffres en prix courants millions d’EUR Volet Garantie budgétaire Investissements mobilisés (estimations) Infrastructures durables 11 500 185 000 Recherche et innovation 11 250 200 000 Investissements sociaux et compétences 4 000 50 000 Petites et moyennes entreprises 11 250 215 000 Total 38 000 650 000 Chiffres en prix courants millions d’EUR Enveloppe totale pour 2021-2027 15 725* dont: provisionnement du Fonds de garantie 15 200* aide au développement de projets 525 * Cette enveloppe inclut 1 milliard d'euros de reliquats attendus des instruments de financement actuels.



INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS Mécanisme pour l’interconnexion en Europe Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe soutient les investissements dans les infrastructures transfrontières dans les secteurs des transports, de l’énergie et de l’économie numérique. 1.VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE L’essence même du marché unique se trouve dans la garantie de la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des travailleurs entre les États membres. Or, des disparités entre les États membres et les régions continuent de fragmenter l’UE et empêchent le bon fonctionnement du marché unique. Elles peuvent résulter de la topographie ou de l’absence de normes interopérables. Pour éliminer cette fragmentation et faire en sorte que le marché unique tienne toutes ses promesses, l'article 170 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. En outre, du point de vue de l’environnement, il est nécessaire que la politique énergétique de l’UE promeuve l’interconnexion des réseaux d’énergie et l’intégration transfrontière des énergies renouvelables. Cette approche répond également à la nécessité d'avancer dans la décarbonation et la numérisation de l’économie européenne. Le mécanisme est conçu pour stimuler les investissements dans les réseaux transeuropéens. Ces réseaux, ainsi que la coopération transfrontière, sont non seulement essentiels pour le fonctionnement du marché unique, mais aussi stratégiques au regard de la réalisation de l’union de l’énergie, de l’achèvement du marché unique numérique et du développement de modes de transport durables. L’interopérabilité des réseaux transfrontières est essentielle