COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.02.1997 
COM(96) 650 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
L'égalité des chances 
pour les femmes et les hommes 
dans rUnion européenne 
- 1996 -

TABLE DES MATIÈRES 
PRÉFACE 4 ^ 
RÉSUMÉ 1C 
PARTIE 1 
CHAPITRE 1 CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 9 
1.1 Mainstreaming et intégration 9 
1.2 Fonds structurels et égalité des chances 15 
1.3 Dialogue social et partenaires sociaux 22 
CHAPITRE 2 LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 23 
2.1 Egalité et économie 23 
2.2 La stratégie européenne de l'emploi et 
les programmes nationaux pluriannuels 36 
2.3 L'entreprise et les femmes entrepreneurs 48 
CHAPITRE 3 CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 51 
3.1 Les enfants et leur impact sur le travail des parents 51 
3.2 Congé parental 57 
3.3 L'individualisation des droits 64 
CHAPITRE 4 PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES 
HOMMES À LA PRISE DE DECISION 71 
4.1 La situation actuelle des femmes dans la prise de décision 71 
4.2 Pourquoi faut-il un équilibre entre les femmes et les hommes 
dans la prise de décision ?? 74 
4.3 Stratégies favorisant l'accès d'un plus grand nombre de femmes aux postes de 
décision politique 76 
4.4 Législation et initiatives au niveau européen 79 
4.5 Les femmes dans la prise de décision au niveau des organisations syndicales 84 
si 
CHAPITRE 5 PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 89 
5.1 L'exercice des droits 89 
5-2 Application et recours 97 
5-3 Le recours en droit communautaires 100 
PARTIE 2 
CHAPITRE 6 LES AVANCÉES DE PEKIN % 107 
6.1 Le processus de préparation de Pékin 107 
6.2 La conférence proprement dite 114 
6.3 La contribution des organisations non gouvernementales 115 
6.4 Après la conférence - mise en oeuvre de la plate-forme d'action 117 
LISTE DES GRAPHIQUES 123 
LISTE DES TABLEAUX 124 
SOURCES 125 
la 
PRÉFACE 
L'égalité des chances entre les femmes et les hommes est un sujet qui a été traité dans des documents de tous genres. Ce 
rapport est le premier qui couvre la politique communautaire d'égalité des chances dans son ensemble. Il s'adresse à un 
large public, qui comprend non seulement les responsables de la politique d'égalité des chances mais également d'autres 
politiques comme, entre autres, emploi, affaires sociales, relations industrielles, formation et éducation aux niveaux euro­
péen, national et/ou régional. Il sera également un outil intéressant pour les parlementaires européen(ne)s, les partenaires 
sociaux, les milieux académiques et de recherche et tou(te)s ceux et celles qui sont impliqué(e)s dans le débat actuel d'égali­
té des chances. 
La Commission a l'intention de publier chaque année un rapport sur l'égalité des chances dans l'Union européenne. Il a 
comme but de répondre à trois objectifs principaux : rendre visible la politique communautaire d'égalité des chances entre 
les femmes et les hommes (visibilité), encourager le débat sur les progrès à réaliser et les politiques à suivre (stratégie), offrir 
un instrument de référence pour la Commission, les Etats membres de l'Union et les pays candidats à l'adhésion (conver­
gence). 
Ce rapport passe en revue les progrès réalisés au niveau des Etats membres et de l'Union et constitue ainsi un instrument 
de suivi des politiques d'égalité. Il offre à vous, lecteurs, des informations relatives à plusieurs sujets liés à l'égalité des 
chances. Sa structure reflète, dans les grandes lignes, le Quatrième programme d'action communautaire sur l'égalité des 
chances (première partie) et touche ainsi cinq sujets principaux : construire le partenariat dans une société en mutation ; 
femmes et hommes dans une économie en mutation ; concilier le travail et la vie familiale ; promouvoir la participation 
équilibrée à la prise de décision ; et permettre aux femmes d'exercer leurs droits. La deuxième partie du rapport aborde un 
sujet spécifique d'actualité dans le débat « égalité des chances ». Cette année, le sujet de la Conférence mondiale des 
Nations unies sur les femmes (Pékin, septembre 1995) a été retenu. 
Une grande importance est accordée aux tendances aux niveaux communautaire et national. Un équilibre entre ces deux 
approches a été recherché. Les informations sur les événements nationaux (et régionaux) ont été recueillies avec, entre 
autres, l'aide des membres du Comité consultatif pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Je veux remer­
cier vivement les membres du Comité pour leur coopération. 
Des informations sur l'intégration de la politique d'égalité des chances dans d'autres politiques communautaires ou natio­
nales peuvent être retrouvées dans d'autres rapports annuels publiés par la Commission, comme par exemple le rapport 
« Emploi en Europe », le rapport d'activités du programme SOCRATES, du programme LEONARDO DA VINCI ou de 
« Jeunesse pour l'Europe III ». 
Ce rapport sera discuté, au niveau communautaire, par les acteurs impliqués dans la politique d'égalité des chances. J'espère 
que ce rapport, et ceux qui le suivront, contribueront amplement aux progrès de la politique d'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes. 
Pâdraig Flynn 
A 0. 
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RESUME 
L'égalité entre les femmes et les hommes est 
admise, sans conteste, comme un principe fonda­
mental de la démocratie et du respect de la per­
sonne humaine. Depuis sa création, la 
Communauté a reconnu le principe de l'égalité 
de rémunération et a, sur cette base, élaboré un 
ensemble homogène de dispositions juridiques 
visant à garantir l'égalité des droits dans l'accès à 
l'emploi, la formation professionnelle, les condi­
tions de travail et, dans une large mesure, la pro­
tection sociale. 
Pour promouvoir l'application de ce principe 
d'égalité, la Communauté réalise, depuis les 
années 80, des programmes d'action qui, bien 
que disposant de ressources budgétaires limitées, 
ont eu un effet d'entraînement, particulièrement 
par la promotion d'actions poursuivies dans les 
différents Etats membres. Le Conseil européen de 
décembre 1994, à Essen, a déclaré que la promo­
tion de l'égalité des chances pour les femmes et 
les hommes était, avec la lutte contre le chômage, 
une tâche fondamentale de l'Union européenne 
et des Etats membres. 
En même temps, la Commission a placé la réa­
lisation de l'égalité des chances au rang de préoc­
cupation majeure dans le développement de 
toutes ses politiques. En conséquence, l'égalité 
des chances est aujourd'hui devenue une action 
transversale - une politique dite de « mainstrea-
ming » qui doit être appliquée par tous. 
Cette approche ambitieuse a été mise en évi­
dence dans la Communication de la Commission 
proposant le Quatrième Programme d'Action 
Communautaire pour l'Egalité des Chances entre 
les Femmes et les Hommes (1996-2000). Elle a 
été confirmée par la décision du Conseil1 qui a 
adopté ce programme d'action et a été poursui­
vie, en février 1996, par une Communication de 
1 Décision du Conseil du 22.12.95. JO L 335 du 
30.12.1995. 
se 
RÉSUMÉ 
fssmmemessmmtmii 
la Commission, « Intégrer l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes dans l'ensemble 
des politiques et actions communautaires »2. 
Ce rapport annuel sur l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes en Europe a été 
annoncé dans le Livre blanc de la Commission, 
« La politique sociale européenne - Une voie à 
suivre pour l'Union » (1994)3. Il a pour but de 
passer en revue les progrès réalisés en matière 
d'égalité au niveau des Etats membres et de 
l'Union et constitue un instrument de suivi des 
politiques d'égalité - une des exigences essentielles 
du « mainstreaming ». 
CHAPITRE 1 
CONSTRUIRE 
LE PARTENARIAT 
DANS UNE SOCIÉTÉ 
EN MUTATION 
Les efforts entrepris pour promouvoir l'égalité 
des chances ont été renforcés dans de multiples 
aspects des politiques et programmes de l'Union 
européenne. Cette stratégie s'appuie essentielle­
ment sur le « mainstreaming », un concept qui a 
été inclus dans le Troisième programme d'action 
et qui a été considérablement étoffé dans le 
Quatrième programme d'action. Cette approche 
plus globale du problème de l'égalité des chances 
exige de considérer et d'analyser tous les pro­
grammes, toutes les politiques et toutes les 
actions quant à leurs effets possibles sur les situa­
tions respectives des femmes et des hommes. Le 
« mainstreaming » se définit comme la prise en 
compte systématique des différences entre les 
conditions, les situations et les besoins des 
femmes et des hommes dans l'ensemble des poli­
tiques de la Communauté, au niveau de leur pla­
nification, de leur mise en oeuvre et de leur éva­
luation, et ce aussi bien en Europe et avec les pays 
industrialisés qu'avec les pays en développement. 
L'application d'une politique d'intégration 
pourrait être, par exemple, une politique de 
transport qui prendrait en compte le fait que les 
femmes sont beaucoup plus souvent amenées à 
utiliser les transports publics. Beaucoup moins 
souvent que les hommes, elles possèdent ou dis­
posent d'une voiture. Elles doivent aussi voyager fréquemment avec des enfants et utiliser des lan­
daus ou des poussettes. Le développement de 
bons systèmes de transport public, efficaces et 
confortables, qui prennent en compte l'accessibi­
lité et les besoins spécifiques des passagers devrait 
contribuer à l'égalité des chances. 
Avec le temps, on peut constater l'importance 
accrue du « mainstreaming », ce qui ne signifie 
pas *a fin de la politique d'action positive. Les 
deux sont complémentaires et devraient être uti­
lisés ensemble. Ce processus est non seulement 
apparent dans les trois Programmes d'action, 
mais également dans la politique de coopération 
au développement et dans chaque Etat membre. 
Le « mainstreaming » a également été un mot clé 
de la Conférence de Pékin à laquelle l'Union a 
apporté une importante contribution (voir cha­
pitre 6). 
La mise en oeuvre d'une stratégie de « main­
streaming » est un processus complexe et à long 
terme qui demande différentes approches. Elle 
exige, par exemple, une analyse de la situation 
actuelle visant à définir l'impact différentiel d'une 
politique sur les femmes et les hommes, des don­
nées détaillées, des financements et, aussi, une 
représentation équilibrée des sexes chez ceux qui 
seront amenés à prendre les décisions nécessaires. 
Elle requiert la mobilisation de toutes les poli­
tiques et la coordination de tous ceux qui sont 
impliqués dans ces politiques. Dans ce but, la 
Commission a formé un groupe de Commissaires 
placé sous la responsabilité du Président, chargé 
d'examiner dans son ensemble la question de 
l'égalité des chances et des droits pour les femmes 
et les hommes au niveau de l'Union et de la 
Commission. 
Les Fonds structurels 
Le Fonds Social Européen (FSE), le plus ancien 
des Fonds structurels, reflète, au moins depuis 
1976, le souci évident de respecter le principe de 
l'égalité des chances et cette préoccupation n'a 
fait que s'accentuer après chaque révision de ce 
fonds et des autres fonds. Toutefois, les déclara­
tions relatives à la politique d'égalité des chances 
et le financement des programmes et des actions 
en faveur de cette égalité donnent une image très 
incomplète de la situation. Il est indéniable qu'un 
nombre croissant de femmes a pu bénéficier de ce 
fonds mais la plupart des actions de formation 
financées par le FSE en faveur de femmes ont 
concerné des emplois « traditionnellement fémi-
2 COM(96) 67 final du 21.2.1996 
5 COM (94) 333 du 27.7.1994 
ft«»M*8!«s»asssassja 
RÉSUMÉ 
nins ». En outre, l'insuffisance des systèmes de 
garde d'enfants demeure un obstacle à l'accès des 
femmes aux formations mises en place. 
Eu égard à l'égalité des chances, l'initiative la 
plus « visible » des fonds en faveur des femmes a 
été, jusqu'à il y a peu, l'initiative NOW (New 
Opportunities for Women) lancée pendant le 
Troisième programme d'action. Conçue pour 
offrir une plus grande souplesse au niveau des cri­
tères et du financement, elle a eu un effet indirect 
de mainstreaming en ceci qu'elle a attiré un plus 
grand nombre de femmes dans le processus tout 
en informant les autorités chargées de gérer les 
fonds dans les Etats membres des besoins, exi­
gences, compétences et capacités des femmes avec 
lesquelles ces autorités auraient pu, normalement 
ne jamais entrer en contact. 
Du point de vue de l'égalité des chances, l'évé­
nement le plus important concernant les Fonds 
structurels aura été la révision de 1993. L'égalité 
des chances est devenue un principe valable pour 
les trois fonds, le FSE, le FEDER et le FEOGA. 
La révision de 1993 fait également référence à 
l'égalité des chances dans l'Objectif 3. 
Dans la pratique, la mise en oeuvre des prin­
cipes d'égalité des chances varie considérablement 
d'un Etat membre à un autre. Mais tous ont fait 
des efforts, par exemple en s'attachant à aider les 
femmes en proportion de leur nombre parmi les 
chômeurs et/ou en votant un budget spécial pour 
des actions en faveur des femmes. Ces actions 
spécifiques peuvent prendre la forme d'aide pour 
la garde des enfants ou des personnes à charge, ou 
de mesures visant à améliorer la compétitivité des 
femmes sur le marché du travail. 
Un séminaire organisé à Bruxelles en mars 
1996 a réuni des représentants de la Commission, 
des Etats membres et de groupes et d'institutions 
intéressés, dans le but d'examiner les Fonds struc­
turels dans le contexte du mainstreaming. La 
Commission a clairement indiqué que le FSE 
continuerait d'être la principale source de finan­
cement des efforts déployés pour l'égalité des 
chances, mais que les autres fonds apporteraient* 
également leur contribution en fournissant, par 
exemple, des équipements complémentaires tels 
que des locaux pour les services de garde des 
enfants et des transports. Les femmes ont relati­
vement peu profité de l'aide apportée par le 
FEDER et il a été indiqué qu'elles pourraient et 
devraient participer plus activement à la planifi­
cation et à la mise en oeuvre du développement 
régional. De même, certaines mesures visant à 
améliorer la visibilité et la participation des 
femmes dans le développement agricole sont déjà 
en place et d'autres sont à l'étude. L'utilisation efficace des fonds nécessite l'inté­
gration totale des questions d'égalité des chances 
depuis la phase de planification jusqu'à celle de 
l'évaluation des programmes et des projets finan­
cés. Cela suppose la participation de ceux qui 
connaissent bien les questions d'égalité des 
chances et le recours à des systèmes permettant 
d'évaluer les avantages que les femmes peuvent en 
tirer. A la suite de ce séminaire, la présidence 
irlandaise a proposé au Conseil une Résolution 
sur les Fonds structurels et l'égalité des chances. 
Elle a été adopté par le Conseil le 2 décembre 
1996. 
Les partenaires sociaux dans 
le Quatrième programme d'action 
Le partenariat constitue une aspiration clé du 
Quatrième programme d'action. Les partenaires 
sociaux sont spécifiquement mentionnés dans les 
objectifs du Programme, lequel demande l'inté­
gration d'une « dimension d'égalité » dans le dia­
logue social, au niveau local comme au niveau 
régional, et une initiative visant à soutenir les 
efforts des partenaires sociaux pour la mise en 
place de réseaux sur l'ensemble de l'Europe. Le 
Quatrième programme d'action encourage égale­
ment les partenaires sociaux à promouvoir une 
participation plus équilibrée des femmes à la prise 
de décision. 
L'accord sur le Protocole Social dans le Traité 
de l'Union européenne, en 1992, a accru l'im­
portance du rôle joué par les partenaires sociaux. 
Ces derniers peuvent négocier des « accords 
cadres » susceptibles de devenir des textes juri­
diques. Le premier exemple de ce processus a été 
la conclusion d'un accord cadre sur le congé 
parental (voir également Chapitres 3 et 5). La 
CES, l'UNICE et le CEEP ont maintenant déci­
dé de négocier sur un autre sujet, d'une impor­
tance capitale pour l'égalité des chances : la flexi­
bilité du temps de travail et la sécurité des sala­
riés. 
Les femmes sont sous-représentées dans les 
structures décisionnelles des partenaires sociaux. 
Malgré un manque de statistiques précises, il 
apparaît clairement que très peu de femmes sont 
secrétaires générales, présidentes ou membres de 
comités exécutifs. Chez les employeurs, la présen­
ce des femmes est encore plus discrète parmi les 
cadres de direction. Dans les syndicats comme 
dans les organisations patronales, les femmes sont 
mieux représentées aux postes rémunérés que 
dans les organes représentatifs. 
Représentants des employeurs et syndicats sont 
favorables à l'égalité de traitement pour les 
femmes et les hommes. Certains syndicats ont 
RÉSUMÉ 
W)St!SS$fjfS!$ffSStSf88tl$S(tS®S$S&ii%i®$. 
instauré des mesures d'action positive pour, corri­
ger le déséquilibre existant dans leurs propres 
structures entre les femmes et les hommes. Les 
représentants des employeurs reconnaissent l'exis­
tence d'une inégalité et sont ouvertement oppo­
sés à toute discrimination fondée sur le sexe, mais 
ils doutent de la nécessité des actions positives. 
La valeur à accorder à une meilleure représen­
tation des femmes dans le dialogue social n'est pas 
simplement numérique, elle doit également être 
perçue comme un moyen d'élargir le débat et de 
s'assurer que les questions comportant une 
dimension de genre et susceptibles de désavanta­
ger un sexe ne soient pas traitées comme si elles 
n'avaient pas d'incidence sur ce dernier. Elle doit 
également contribuer à inscrire à l'ordre du jour 
les questions présentant un intérêt direct et évi­
dent pour les femmes, telles que le problème de la 
garde des enfants. 
CHAPITRE 2 
PROMOUVOIR 
L'ÉGALITÉ DES 
CHANCES DANS 
UNE ÉCONOMIE 
EN MUTATION 
Les différences entre les sexes sont très mar­
quées sur le marché du travail et sont reflétées par 
la ségrégation des femmes et des hommes dans 
différents types de travaux et par la concentration 
de femmes dans les emplois à temps partiel et 
d'autres formes d'emplois atypiques. La situation 
des femmes et des hommes varie en fonction des 
secteurs d'emploi, des professions et du statut 
professionnel. De plus en plus de femmes occu­
pent des fonctions d'employées alors que peu 
d'entre elles, hormis dans l'agriculture, sont chefs 
d'entreprise ou exercent une activité indépendan­
te. 
Les études et la formation prennent une impor­
tance accrue dans tous les pays, dans la mesure où 
la concurrence s'est intensifiée sur le marché de 
l'emploi et où l'activité économique s'est restruc­
turée. L'acquisition de compétences et de qualifi­
cations constitue, pour les femmes, une base 
ouvrant des perspectives d'emplois durables, plus 
sûrs, mieux payés et offrant des possibilités de promotion professionnelle. Au contraire, l'absen­
ce de qualifications contribue à.accentuer la mar­
ginalisation des femmes dans le domaine des 
emplois rémunérés. En dépit de la progression de 
l'emploi et de l'amélioration de leurs compé­
tences et qualifications, les femmes continuent 
d'être considérablement moins rémunérées que 
les hommes. La forte ségrégation dont les femmes 
sont victimes sur le marché du travail ainsi que 
leur concentration dans les emplois peu rémuné­
rés expliquent pourquoi le fossé des salaires entre 
hommes et femmes a si durablement résisté au 
changement. 
Une période prolongée de mutations a entraîné 
des différences entre les générations et entre 
divers groupes de femmes. C'est un processus qui 
devrait se poursuivre pendant un certain temps. 
Mais d'une manière générale, les demandes d'em­
plois émanant des femmes ont été très fortes et 
soutenues, y compris pendant les périodes de 
grave crise économique et dans les régions les plus 
sévèrement touchées, dans la mesure où un 
nombre croissant de femmes cherche à s'intégrer 
à la population active. Lorsqu'il y a eu progres­
sion de l'emploi, ce sont surtout les femmes d'âge 
moyen qui en ont profité. Pour les femmes, les 
secteurs offrant les meilleurs débouchés sont les 
professions libérales, le secteur technique et les 
emplois de service. Il en résulte qu'une minorité 
de femmes bien qualifiées s'est assuré une posi­
tion de force sur le marché du travail alors que les 
autres se trouvent confinées dans des emplois 
temporaires et peu rémunérés. 
Le débat sur l'emploi, à Essen, a ouvert de nou­
veaux horizons à l'intégration du principe de 
l'égalité des chances dans les programmes plu-
riannuels pour l'emploi des Etats membres. Une 
analyse préliminaire de ceux-ci donne à penser 
que la mise en oeuvre de la politique d'égalité des 
chances dans les programmes pluriannuels a ini­
tialement posé des problèmes à plusieurs Etats 
membres. Malgré cela, plusieurs indices permet­
tent de penser qu'un certain nombre de pro­
grammes commencent à tenir compte des diffé­
rences entre les femmes et les hommes sur le mar­
ché du travail. 
Une proportion croissante de femmes se tour­
ne vers l'activité économique indépendante et la 
création d'entreprises pour améliorer leur situa­
tion sur le marché du travail. C'est l'un des sec­
teurs qui a contribué à développer l'emploi en 
Europe. Les programmes d'initiatives locales 
pour l'emploi des femmes figurent au nombre des 
mesures d'incitation élaborées au niveau euro­
péen pour permettre aux femmes de contribuer à 
la création d'entreprises. 
CHAPITRE 3 
CONCILIER 
LA VIE 
PROFESSIONNELLE 
ET FAMILIALE sécurité sociale devrait contribuer à concilier les 
activités professionnelles et la vie familiale. Un 
débat et une étude sont en cours sur la façon 
selon laquelle ces systèmes devraient être conçus 
pour éviter toute discrimination et favoriser l'éga­
lité des chances. RÉSUMÉ 
La responsabilité d'élever les enfants restant 
essentiellement dévolue à la mère, les problèmes 
de garde des enfants constituent un obstacle 
considérable pour les femmes qui souhaitent 
accéder à l'égalité en matière d'emploi. Les diffé­
rences sont fortes dans les différents Etats 
membres au niveau de l'activité économique des 
mères même si le niveau s'améliore dans chacun 
d'entre eux. Dans quelques pays, la présence 
d'enfants influe peu sur la participation des 
femmes à la population active ; dans d'autres, les 
taux de participation varient en fonction du 
nombre d'enfants. Les mères ont nettement plus 
de perspectives de travail à temps partiel que les 
pères (en particulier dans les pays où le travail à 
temps partiel pour les femmes est déjà relative­
ment répandu). 
Les différences d'un Etat membre à un autre 
sont également évidentes au niveau des services 
de garde d'enfants. L'Article 3 de la Recomman­
dation4 de 1992 concernant la garde des enfants 
précise les éléments clés garantissant l'efficacité 
des services de garde d'enfants. Les différentes 
approches adoptées par les Etats membres dans ce 
domaine se traduisent toutefois par une insuffi­
sance considérable de données complètes et com­
parables ainsi que par des difficultés d'interpréta­
tion de ces dernières. La nécessité de disposer de 
systèmes de suivi comparatif reste une exigence 
récurrente dans le débat sur les services de garde 
des enfants. 
La CES, l'UNICE et le CEEP, les partenaires 
sociaux, ont apporté une contribution importan­
te avec l'Accord cadre sur le congé parental de 
décembre 1995, qui a ensuite été transposé en 
une Directive du Conseil en juin 1996. 
Cette Directive (voir également Chapitres 3 et 
5) accorde aux femmes et aux hommes un congé 
parental de trois mois après la naissance ou 
l'adoption d'un enfant. Pour l'essentiel, la mise 
en oeuvre de cette Directive est à l'initiative des 
Etats membres. Les dispositions actuelles concer­
nant le congé parental varient d'un Etat membre 
à un autre. 
L'actuel programme d'action souligne que l'in­
dividualisation des systèmes de fiscalité et de CHAPITRE 4 
PROMOUVOIR 
LA PARTICIPATION 
ÉQUILIBRÉE 
DES FEMMES ET 
DES HOMMES À LA 
PRISE DE DÉCISION 
Les femmes restent sous-représentées aux 
niveaux national, régional et local dans tous les 
Etats membres de l'Union européenne. Les diffé­
rences sont considérables d'un pays à un autre, 
mais la représentation moyenne des femmes dans 
les parlements nationaux n'est que de 1 5 % (ce 
qui constitue, toutefois, une amélioration par 
rapport aux 11 % en 1980). La Commission a 
pris note de ce problème. Elle reconnaît que la 
sous-représentation des femmes dans la prise de 
décision constitue une perte globale pour la socié­
té et ne permet pas de pourvoir intégralement aux 
intérêts et aux besoins de la population dans son 
ensemble. Le Quatrième programme d'action fait 
également de la participation équilibrée des 
femmes et des hommes au processus de décision 
un de ses objectifs, et le Parlement européen a 
adopté une résolution sur les femmes dans la 
prise de décision en 1994. La Plate-forme de 
Pékin (voir également Chapitre 6) a réclamé de la 
même manière une représentation équilibrée des 
femmes dans les structures de pouvoir et de prise 
de décision. 
Il semble toutefois que le problème soit bien 
compris. La sous-représentation des femmes 
constitue un déficit démocratique, un gâchis 
considérable de talents et d'expérience, ainsi 
qu'une carence dans la prise en compte des pré-
Recommandation sur la garde des enfants, JO L 123 du 
8.5.1992. 
RÉSUMÉ 
occupations et des besoins particuliers des 
femmes. La situation actuelle est marquée par 
une tendance constante à l'accroissement de la 
participation des femmes à la vie politique et 
publique, dans les parlements (y compris au 
Parlement européen) et les gouvernements, ainsi 
que dans les instances politiques régionales et 
locales. 
Un débat a été engagé sur le type et l'impor­
tance des actions positives à adopter pour redres­
ser la situation. La notion de démocratie paritai­
re n'a pas fait l'unanimité. Les quotas, bien 
qu'utilisés sélectivement dans certains Etats 
membres, sont eux aussi très controversés. Les 
objectifs et les calendriers n'ont aucune valeur 
contraignante, mais ils servent néanmoins à favo­
riser une prise de conscience du problème et peu­
vent contribuer à faire évoluer les attitudes. 
Dans le cadre du Troisième programme d'ac­
tion, la Commission a financé la collecte de don­
nées statistiques et d'analyses sur les femmes par­
ticipant à la vie politique et à d'autres structures 
décisionnelles et a contribué à l'élaboration de 
stratégies. En 1992, la « Déclaration d'Athènes » 
a marqué le début d'une approche politique glo­
bale de la place des femmes dans la prise de déci­
sion. Dans la période qui a précédé les élections 
au Parlement européen en 1994, on a pu consta­
ter une poussée à l'échelle européenne en faveur 
d'une sensibilisation et d'un soutien aux cam­
pagnes des organisations féminines pour une 
meilleure participation des femmes. 
Diverses stratégies visant à une représentation 
équilibrée des femmes et des hommes dans la 
prise de décision sont en cours d'élaboration dans 
la plupart des Etats membres. Une étude condui­
te au niveau européen et portant sur la représen­
tation sectorielle des femmes dans l'industrie et 
l'administration bénéficie du soutien de la 
Commission. La sous-représentation des femmes 
dans de multiples domaines de l'activité sociale, 
économique et politique reste malgré tout un 
jujet de préoccupation qui a été exprimé dans la 
Charte de Rome de 1996 signée par des femmes 
ministres de pays européens. 
D'autres acteurs sont présents dans le champ 
de la politique sociale. Les efforts accomplis pour 
sensibiliser les partenaires sociaux sont présentés 
dans le Chapitre 1. Des mesures visant à inclure 
les organisations bénévoles se sont concrétisées 
par la convocation d'un Forum européen de la 
politique sociale qui s'est réuni à Bruxelles en 
mars 1996 dans le cadre d'un processus perma­
nent. Le Lobby des Femmes Européennes fait 
partie d'une plate-forme d'organisations non 
gouvernementales (ONG) européennes à voca­tion sociale (voir également Chapitre 5). Le pro­
cessus de dialogue civil englobe également les 
questions relatives aux droits de l'homme et la 
coopération au développement. 
CHAPITRE 5 
PERMETTRE 
AUX FEMMES 
D'EXERCER 
LEURS DROITS 
L'égalité de traitement pour les femmes et les 
hommes constitue un élément fondamental du 
droit communautaire. Née d'une simple disposi­
tion de l'Article 119 du traité de Rome visant à 
instituer la notion de salaire égal pour un travail 
égal, elle a évolué vers un véritable programme de 
mesures égalitaires. Le dispositif législatif a été 
interprété et clarifié par la Cour de Justice euro­
péenne, en grande partie pour répondre aux 
demandes des tribunaux nationaux en vertu de 
l'Article 177, mais également en fonction des 
actions en infraction intentées par la Commission 
en vertu de l'Article 169. En particulier, la Cour 
a élaboré un droit jurisprudentiel sur le concept 
de discrimination directe et indirecte dans le 
droit communautaire. 
La Communauté européenne a encouragé et 
financé les initiatives des Etats membres visant à 
permettre aux femmes et aux hommes de prendre 
mieux conscience de leurs droits juridiques. 
L'évolution la plus récente du droit de l'égalité 
concerne le recours au Protocole Social du Traité 
de l'Union européenne. Dans ce cadre, les parte­
naires sociaux ont conclu un accord-cadre sur le 
congé parental et examinent les questions de 
flexibilité du temps de travail et de sécurité pour 
les salariés ainsi que la dignité au travail. En 
juillet 1996, la Commission a adopté une propo­
sition de Directive sur la charge de la preuve en 
cas de discrimination basée sur le sexe. 
En dépit de l'existence d'un cadre juridique 
relativement équilibré en matière d'égalité de 
rémunération et de traitement entre les femmes 
et les hommes, un certain nombre de problèmes 
restent à régler dans l'application du droit com­
munautaire. Les délais, l'efficacité des recours et 
des sanctions ainsi que l'accès à la justice sont 
RÉSUMÉ 
autant de sources de difficultés auxquelles les 
femmes et les hommes qui cherchent à exercer 
leurs droits se trouvent confrontés. 
CHAPITRE 6 
LES AVANCÉES 
DE PÉKIN bénéficie de la même attention, l'accent étant 
mis, cette fois, sur l'intégration d'une dimension 
hommes-femmes dans toutes les politiques et 
tous les programmes ainsi que dans les droits de 
la personne humaine. 
Dans les Etats membres, de multiples activités 
de communication de données et de suivi sont en 
cours. 
CONCLUSIONS 
La quatrième Conférence mondiale des 
Nations unies sur les Femmes s'est tenue à Pékin 
en septembre 1995. Elle a été convoquée pour 
faire le point sur la mise en oeuvre des Stratégies 
prospectives d'action pour la promotion des 
femmes jusqu'à l'an 2000, texte approuvé lors de 
la conférence précédente de l'ONU sur les 
femmes en 1985. Une certaine déception a été 
perçue à l'échelle internationale quant à la mise 
en application de ces stratégies, bien que de nom­
breuses avancées aient été faites par les femmes 
dans tous les domaines et dans de nombreuses 
régions du monde. 
L'Union européenne avait préparé cette confé­
rence par des documents de politique générale, 
un recueil de données, des conférences et grâce au 
rôle qu'elle avait joué lors des réunions prépara­
toires organisées par l'Organisation des Nations 
unies. Séparément, certains Etats membres ont 
eux aussi déployé de grands efforts pour faire par­
ticiper à la préparation de la conférence les orga­
nisations de femmes les plus représentatives et 
d'autres ONG, ainsi que des organismes gouver­
nementaux et des organes de service public. 
Lors de la conférence elle-même, l'Union a 
joué un rôle important et constructif dans la 
négociation de la Plate-forme d'action. De nom­
breuses ONG européennes concernées par la 
situation des femmes au sein de l'Union et dans 
les pays en développement ont participé au 
Forum des ONG qui s'est tenu parallèment à la 
conférence officielle. Dans l'ensemble, il apparaît 
que les liens et la communication entre les gou­
vernements et les ONG se sont améliorés avec le 
temps. 
Depuis cette conférence, le Conseil européen a 
accepté de faire le point, chaque année, sur la 
mise en oeuvre de la Plate-forme d'action au sein 
de l'Union. L'actuel programme d'action sur 
l'égalité des chances précise les priorités de 
l'Union au vu des objectifs de la Plate-forme et 
met plus particulièrement l'accent sur le main­
streaming. La coopération au développement Le Rapport conclut que la politique suivie dans 
le domaine de l'égalité des chances traverse une 
phase intermédiaire de renouvellement. Un 
important acquis communautaire lié au sujet de 
l'égalité de traitement pour les femmes et les 
hommes a pu être obtenu dans le droit et dans la 
pratique. Un nouveau débat est apparu sur la 
nécessité d'aller plus loin et d'élargir le champ des 
acteurs engagés. Il devrait conduire à un nouveau 
contrat de partenariat entre les sexes et à une nou­
velle approche du statut de la femme au niveau 
international. Ce renouvellement peut être consi­
déré comme le dernier développement du patri­
moine d'égalité des chances constitué en Europe 
au cours des vingt dernières années. 
Les stratégies de mise en oeuvre n'ont pas pro­
gressé au même rythme que la prise de conscien­
ce du besoin d'appliquer de nouvelles méthodes 
et d'adopter de nouvelles approches pour l'égalité 
des chances. La prise en compte d'une dimension 
de genre dans toutes les politiques et tous les pro­
grammes est un objectif à long terme dont les 
résultats ne se feront sentir que très progressive­
ment. 
Le Rapport constate que la diversité des situa­
tions des femmes s'accroît et que les nouvelles 
stratégies de développement de l'égalité des 
chances au niveau européen doivent tenir comp­
te des différences entre les femmes ainsi que des 
disparités entre les femmes et les hommes. Ce 
dernier facteur ajoute à la complexité des défis 
inhérents à l'élaboration d'une perspective diffé­
renciée selon les sexes (« perspective de genre »). 
7 
RÉSUMÉ 
PARTIE 1 
CHAPITRE 1 
CONSTRUIRE 
LE PARTENARIAT 
DANS UNE SOCIÉTÉ 
ENMUTATION 
MAINSTREAMING 
ET INTEGRATION 
Dès sa création, la Communauté a reconnu le 
principe de l'égalité de traitement et a, sur cette 
base, élaboré un ensemble homogène de disposi­
tions juridiques visant à garantir l'égalité des 
droits dans les domaines de l'accès à l'emploi, de 
la formation professionnelle, des conditions de 
travail et, dans une large mesure, de la protection 
sociale. 
Pour faciliter la mise en application de ce prin­
cipe d'égalité, la Communauté a, dans les années 
80, lancé des programmes d'action qui, bien que 
disposant de ressources budgétaires limitées, ont 
eu un effet d'entraînement, particulièrement par 
la promotion d'actions poursuivies dans les diffé­
rents Etats membres. Ces programmes ont finan­
cé des actions positives et des projets pilotes qui 
élargissent le champ d'action de la Communauté 
à la conciliation de la vie familiale et de la vie pro­
fessionnelle, au rôle des femmes dans les procé­
dures de prise de décision, à la participation des 
femmes à la vie économique et dans l'emploi. Un 
effort déterminé doit être fait pour poursuivre et 
intensifier l'action déjà entamée. Le Conseil euro­
péen, à Essen, Cannes et Madrid, a souligné que 
développer l'égalité des chances entre les femmes 
et les hommes constituait, avec la lutte contre le 
chômage, une priorité pour l'Union européenne 
et les Etats membres. L'engagement de l'Union 
sur cet objectif a connu une traduction concrète 
dans le rôle qu'elle a joué lors de la Conférence 
des Nations unies à Pékin en septembre 1995- La 
Commission a déclaré que la réalisation de l'éga­
lité des chances était une de ses préoccupations 
majeures dans le développement de toutes ses 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
politiques. En conséquence, l'égalité des chances 
est devenue une action transversale, une politique 
dite de mainstreaming qui doit être appliquée par 
tous. 
Les actions engagées pour promouvoir l'égalité 
des chances demandent une approche ambitieu­
se. Elles impliquent de ne pas relâcher les efforts 
pour renforcer les mesures spécifiques en faveur 
des femmes et, en même temps, de mobiliser 
toutes les mesures et les politiques générales dans 
le but spécifique d'atteindre l'égalité. 
Pour renforcer ces efforts, la Commission a 
proposé un nouveau programme d'action pour 
l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes (1996-2000)1 en juillet 1995. La déci­
sion du Conseil2 établissant ce Programme, adop­
tée en décembre 1995, assigne à celui-ci l'objectif 
d'intégrer l'égalité des chances dans le processus 
de préparation, de mise en oeuvre et de contrôle 
de toutes les politiques, mesures et activités de 
l'Union européenne et de ses Etats Membres. 
Le principe du mainstreaming 
Cette décision a été suivie, en février 1996, par 
l'adoption d'une Communication de la 
Commission, « Intégrer l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes dans toutes les 
politiques et actions communautaires »3 qui rend 
explicite la stratégie de mainstreaming adoptée. 
Elle souligne que la promotion de l'égalité ne 
requiert pas simplement le développement de 
mesures positives en faveur des femmes, mais des 
mesures destinées à adapter l'organisation de la 
société à une meilleure distribution des rôles 
entre les femmes et les hommes. Elle reconnaît 
que le principe d'intégration ne signifie pas sim­
plement que la Communauté doit rendre ses pro­
grammes et ses actions plus accessibles aux 
femmes, mais plutôt que la mobilisation simulta­
née des dispositions légales, des ressources finan­
cières et de la capacité d'organisation et d'analyse 
de la Communauté est indispensable. Un tel 
objectif implique de prendre en considération, 
dès la phase de leur conception, les effets pos­
sibles de toutes les politiques sur la situation res­
pective des hommes et des femmes (« une pers­
pective de genre »). Dans cet esprit, il est néces­
saire et important de fonder les politiques d'éga­
lité pour les femmes et les hommes sur des ana­
lyses statistiques solides, portant sur la situation 
des femmes et des hommes dans les différents 
domaines de la vie et les évolutions qui intervien­
nent dans la société. 
Selon la définition qu'en donne la 
Commission, le mainstreaming, ou intégration de la dimension de l'égalité des chances, c'est la 
prise en considération systématique des priorités 
et besoins respectifs des femmes et des hommes 
dans toutes les politiques et actions communau­
taires. Les différences observées au niveau des 
conditions, des besoins et des situations des 
hommes et des femmes entraînent des disparités 
de statut, d'accès aux ressources et au développe­
ment, de contrôle des biens, de pouvoirs de déci­
sion, ainsi que des différences sur la façon dont 
les femmes et les hommes sont perçus. Vérifier 
l'existence et l'importance de ces différences 
constitue ce qu'on appelle une analyse par sexe. 
Comprendre ces différences et leurs implications 
au niveau des politiques forme ce qu'il est conve­
nu d'appeler une « perspective de genre ». 
La stratégie conçue pour promouvoir cette 
approche implique le recours à des mesures parti­
culières visant à garantir que l'égalité est appli­
quée horizontalement dans le plus grand nombre 
de domaines possibles. Cette stratégie suppose 
parallèlement que l'égalité des chances soit une 
préoccupation à intégrer à chaque étape des poli­
tiques intervenant dans ces mêmes domaines. 
Compris de cette façon, le mainstreaming favo­
rise les actions positives, qui jouent un rôle 
important en faveur d'une meilleure « visibilité » 
de la femme et lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux 
inégalités qui existent entre les femmes et les 
hommes dans des domaines tels que l'accès à la 
formation professionnelle et dans l'emploi. 
L'intégration favorise également la participation 
des femmes dans des domaines longtemps consi­
dérés comme neutres quant à leurs conséquences 
mais qui, en réalité, ont des incidences différentes 
sur les femmes et les hommes. 
Le concept et la pratique du mainstreaming en 
ce qui concerne l'égalité des chances ont progres­
sivement fait leur chemin. Ce développement 
s'est appuyé sur le travail accompli dans le cadre 
du Troisième programme d'action pour l'égalité 
des chances, mais aussi sur les leçons tirées des 
actions de la Commission dans le domaine de la 
coopération au développement. 
Il répond également à l'introduction du princi­
pe de mainstreaming au sein d'autres politiques 
communautaires, telles que celles relatives à l'en­
vironnement. 
Cette tendance vers une approche plus globale, 
ou plus intégrée, de l'égalité des chances est reflé-
1 COM(95) 381 final du 19.7.1995. 
2 Décision du Conseil du 22.12.1995. JO L 335 du 
30.12.1995, p.37. 
3 COM(96) 67 final du 21.2.1996. 
10 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
L'INTÉGRATION DE L'ÉMANCIPATION : LES PAYS-BAS 
Aux Pays-Bas, le débat sur l'égalité des sexes est lié au concept d'émancipation. Dans ce pays; l'émancipation a tou­
jours été considérée comme une politique à multiples facettes. ,11 s'agit d'une politique pour laquelle il est nécessai­
re de regarder toutes les activités gouvernementales à partir d'une seule perspective. La raison sous-jacente du choix 
d'une politique pluri-factorièlle est que l'émancipation ne concerne pas uniquement les femmes. Il s'agit d'un pro­
cessus qui implique un changement dans la société, motivé par une critique des relations entre les sexes. Dès 1976, 
le Conseil pour l'Emancipation déclarait dans son mémorandum que la question des femmes concernait toutes les 
politiques. Une politique d'émancipation devait donc avoir une place dans tous les domaines et ne pas être classée 
dans un secteur à part de la société ou dans un ministère à part. Un comité de direction et de coordination fut créé 
et un membre du gouvernement nommé pour assurer la coordination et les ajustements nécessaires. 
A côté d'une politique à multiples facettes, une politique sectorielle était également nécessaire. C'est-à-dire une poli­
tique spécialement conçue pour soutenir le processus d'émancipation dans la communauté ainsi qu'au sein de 
groupes particuliers de femmes. Cette politique « à double voie » est toujours en vigueur. En 1985, il fut déclaré de 
manière explicite que le but de la politique multi-sectorielle était d'intégrer l'émancipation dans les politiques quo­
tidiennes. La politique d'émancipation devrait donc finir par devenir superflue. Jusqu'à ce que cela soit le cas, le 
comité de direction et de coordination et le membre désigné du gouvernement continuent à travailler. Leur tâche 
consiste à stimuler, développer et conseiller. 
Le programme politique de 1992 a encore suivi ces lignes, en insistant sur la nécessité d'une politique d'émancipa­
tion intégrée. Tous les membres du gouvernement concernés sont responsables de l'intégration de la politique 
d'émancipation dans leur domaines respectifs. Chaque ministère publie un rapport pour le programme de politique, 
sur les plans et l'infrastructure d'émancipation pour chaque secteur. De toute évidence, le processus d'intégration 
est difficile. Les buts et les initiatives ministériels de la politique d'émancipation ne concordent pas toujours avec 
les propositions du comité de direction et de coordination. Les ressources existantes telles que les informations, la 
recherche, les notes de service, les contrats et une commission d'émancipation commune aux différents services ne 
sont manifestement pas toujours suffisantes pour mettre en oeuvre la politique d'intégration. 
En 1994, un organisme fut créé pour évaluer l'effet d'autres politiques sur les femmes. Cet organisme, appelé 
Emancipatie Effect Rapportage (EER), permet d'influencer d'autres politiques et d'obliger les hommes politiques à 
prendre en considération l'effet de celles-ci, à la fois sur les femmes et sur le processus d'émancipation lui-même. 
Au niveau national, les recommandations de l'EER ont déjà été appliquées par le ministère de l'Intérieur à l'occa­
sion d'une réforme du système électoral. Au ministère de l'Education, elles ont entraîné la modification de poli­
tiques précédentes, de manière à éviter leur effet considéré comme négatif. 
En 1996, l'infrastructure de l'ensemble des politiques d'émancipation a subi des changement significatifs. Le but de 
ces changements est une plus grande intégration de l'émancipation. Jusqu'à présent, le Conseil officiel pour 
l'Emancipation était le seul organisme consultatif du gouvernement pour les questions relevant de l'émancipation. 
Le Conseil pour l'Emancipation, comme de nombreux autres organismes consultatifs, fut supprimé pour améliorer 
l'efficacité du gouvernement. On ne sait encore de manière claire quels aspects de l'émancipation seront intégrés 
dans les nouveaux conseils consultatifs. L'ensemble du système de soutien à l'émancipation subit actuellement une 
profonde révision. Le nouveau système est destiné à agir à la fois sur la spécialisation et l'intégration dans chaque 
politique. Il est également conçu pour soutenir la politique générale d'émancipation. Le futur rôle du comité de 
direction et de coordination pour l'émancipation devrait impliquer encore plus de contrôle, de stimulation et 
d'ajustement des principaux objectifs de la politique. 
11 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
QUATRE PROGRAMMES 
COMMUNAUTAIRES 
Des mesures législatives 
au mainstreaming.,. 
Le Premier programme d'action communautaire pour la 
promotion de l'égalité des chances en faveur des femmes 
(1982-1985) reconnaissait que, si des mesures juridiques 
étaient importantes, il n'en existait pas moins un besoin de 
mesures supplémentaires et complémentaires présentées sous 
forme « d'actions positives » dans divers domaines. 
Le Second programme d'action à moyen terme pour l'égali­
té des chances en faveur des femmes (1986-1990) poursui­
vait l'effort de mise en œuvre des Directives dans une 
Communauté élargie à douze Etats membres. Il étendait la 
question de l'égalité des chances à de nouvelles sphères d'action 
positive au niveau de la formation, des technologies nouvelles, 
de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, 
et du développement local. 
Le Troisième programme d'action à moyen terme pour 
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1991-
1995) se déclarait lui-même à un « nouveau tournant » des 
politiques pour l'égalité des chances en proposant « une straté­
gie d'action plus complète ». 
Le Quatrième Programme d'action à moyen terme sur l'éga­
lité des chances entre les femmes et-Ies hommes (1996 -
2000) va de l'avant et porte essentiellement sur le principe du 
« mainstreaming ». Il propose d'élaborer et de promouvoir, 
dans les Etats membres, des méthodes, stratégies, modèles et 
études visant à intégrer le principe de l'égalité des chances dans 
les diverses politiques et activités. 
Les trois premiers programmes ont été mis en œuvre à l'initia­
tive de la Commission. Le programme actuel a été proposé au 
Conseil par la Commission, et établi par décision du Conseil. 
Les programmes ont été soutenus par d'autres interventions, 
telles que la création d'une série complexe de réseaux qui ont 
favorisé les travaux réalisés par certaines organisations œuvrant 
à l'égalité des chances, et ont contribué à identifier les bonnes 
pratiques. 
La Communauté a également contribué à faire progresser la 
cause des femmes et à supprimer les inégalités qui existent entre 
les femmes et les hommes grâce au dialogue avec les pays non-
membres, et plus particulièrement grâce à ses politiques decoo-
pération au développement et de promotion et de protection 
des droits de l'homme. tée par les organisations internationales concer­
nées par l'amélioration du statut de la femme. La 
Quatrième Conférence Mondiale des Nations 
unies qui s'est tenue à Pékin, en 1995, s'est pro­
noncée en faveur de l'intégration d'une perspecti­
ve de genre dans la législation, les politiques gou­
vernementales, les programmes et les projets (voir 
Chapitre 6 du Rapport). Cette proposition a été 
élaborée et fermement soutenue par l'Union 
européenne. L'application d'une perspective de 
genre à la fois dans le coopération au développe­
ment et dans le dialogue avec les pays non-
membres s'est poursuivie depuis la Conférence 
des Nations unies par des études analytiques des 
politiques spécifiques. Celles-ci ont inclus les 
Droits de l'Homme (1995)4, les secours d'urgen­
ce et l'aide humanitaire (1995), et les politiques 
d'ajustements structurels (1995). Le Conseil de 
l'Europe a réuni un groupe de spécialistes du 
mainstreaming en février 1996 dans le cadre des 
activités de son Comité directeur pour l'égalité 
entre les femmes et les hommes. 
L'application de la stratégie 
de mainstreaming 
Développer une approche de mainstreaming 
requiert une mobilisation générale, et c'est pour­
quoi la Commission a créé, en 1995, sous les aus­
pices de son Président, un groupe de 
Commissaires pour l'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes. La fonction de ce groupe 
est de stimuler le débat et de s'assurer que les pré­
occupations d'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes sont bien inscrites d'une 
façon systématique et cohérente dans les actions 
communautaires. Un groupe inter-services a été 
engagé pour préparer et suivre ce travail et 
prendre note des initiatives prévues ou en cours 
avec pour objectif de rechercher les synergies et 
les coopérations possibles entre elles. 
Dans la Communication citée plus haut, qui 
est le résultat de ce travail, la Commission a iden­
tifié sept domaines stratégiques de mobilisation 
des politiques communautaires pour renforcer 
l'égalité des chances : l'emploi et le marché du 
travail, le statut des femmes chefs d'entreprise et 
des conjoints aidants dans les PME, l'éducation 
et la formation, les droits des personnes, les rela­
tions extérieures, l'information et la politique du 
personnel de la Commission. 
Communication de la Commission sur les aspects externes 
de la politique des Droits de l'Homme, COM(95) 567 
final du 12.11.1995 
12 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
DE L'APPROCHE « FEMMES DANS LE DÉVELOPPEMENT » 
À L'APPROCHE « GENRE ET DÉVELOPPEMENT » 
L'approche « Intégration des femmes au développement » (IFD) adoptée dans les années 70 était axée 
sur le diagnostic de la situation des femmes, fournissait des informations sur la vie des femmes et mobi­
lisait des groupes de femmes travaillant sur le terrain dans le monde entier. Dans sa phase initiale, l'ana­
lyse IFD s'est concrétisée par une prolifération de « projets réservés aux femmes » ou de « volets de 
promotion féminine » dans des projets sectoriels, sous-sectoriels ou polyvalents. 
De cette façon, ces stratégies étaient basées sur un principe d'égalité mais également d'extériorité. Les 
projets lancés négligeaient souvent le rôle crucial de l'homme dans la gestion des biens et la prise de 
décision ; de plus, ils étaient trop souvent de faible envergure, marginaux, axés sur la dimension socia­
le et associés à des ministères et des organismes d'exécution qui ne disposaient pas des ressources finan­
cières et techniques nécessaires pour permettre un développement autonome au-delà du contexte du 
projet. Ces projets ont souvent eu pour résultats involontaire de perpétuer l'isolement des femmes et 
de les maintenir en marge des principaux efforts de développement. 
Les outils d'analyse ont progressivement été affinés pour conduire à une approche Genre et 
Développement (GED). Cette dernière est axée sur les relations d'interdépendance qui existent entre 
les femmes*et les hommes (relations entre les sexes), plutôt que sur la femme en tant que telle. Le terme 
« genre » fait allusion aux attributs socialement acquis et culturellement spécifiques qui distinguent les 
hommes des femmes, alors que le terme « sexe » ne renvoie qu'à des distinctions biologiques. Les dif­
férences liées au « genre » étant historiquement déterminées et culturellement spécifiques, elles varient 
d'un pays et d'une région à l'autre et évoluent dans le temps. 
L'analyse différenciée selon les sexes effectuée dans le cadre de la planification d'un programme/projet 
cherche à distinguer les ressources, activités, potentiels et contraintes des femmes par rapport aux 
hommes dans un groupe socio-économique donné. Le but poursuivi ne se limite pas à s'attaquer aux 
distorsions et disparités qui existent entre les femmes et les hommes, il vise également à assurer une 
efficacité maximale dans la réalisation des objectifs de développement. 
Suite à la marginalisation accrue des femmes due à la mise en oeuvre de la stratégie de projets stricte­
ment axés sur les « femmes », la nécessité d'une approche plus globale a fini par s'imposer. L'intégration 
de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions com­
munautaires a donc été conçus comme une nouvelle stratégie visant à intégrer une perspective de genre 
dans toutes les politiques, tous les programmes et tous les projets de développement importants. 
L'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et 
actions communautaires n'exclut pas la nécessité d'adopter des mesures d'action positive, programmes 
et projets axés sur la partie la plus désavantagée, généralement les femmes, dans les domaines où le cli­
vage entre les sexes est particulièrement marqué (éducation et formation, accès au crédit par exemple) 
ou qui, compte tenu de leur nature, concernent surtout les femmes. Cette approche diffère de l'an­
cienne approche « exclusivement ciblée sur les femmes » en ceci qu'elle est conçue pour un effet stra­
tégique maximal, qu'elle est mise en oeuvre à grande échelle et associée à d'importantes mesures tem­
poraires destinées à combler les principaux fossés entre les femmes et les hommes, et qu'elle amène la 
partie désavantagée à un seuil à partir duquel elle peut accéder aux tendances d'intégration du princi­
pe d'égalité entre les sexes. 
A la Commission, la Direction Générale pour le Développement considère que ces nouvelles approches 
sont d'une importance capitale pour ses politiques et ses actions. 
Source : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'intégration des questions de genre 
dans la coopération au développement, COM(95) 423 final du 18.9.1995. 
13 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
TABLEAU 1 : NIVEAUX ^APPLICATION 
DES STRATÉGIES DE « MAINSTREAMING » 
Niveau politique 
Conception des politiques 
Révision 
Mise en oeuvre 
Administration 
Contrôle 
Evaluation et suivi Implications 
• Élaboration de systèmes d'analyse 
de l'impact 
• Mise sur pied de mécanismes de 
consultation différenciés selon les sexes 
• Préparation de données ventilées par sexe 
• Evaluation des risques 
• Plans de sensibilisation 
• Information, répartition du personnel 
» 
• Accord sur des indicateurs de contrôle 
appropriés 
• Nouveaux critères d'évaluation 
• Collecte de données ventilées par sexe 
• Analyse d'interaction et de cohérence 
avec d'autres objectifs 
• Utilisation de données de contrôle 
L'application de la stratégie de mainstreaming 
aux politiques générales, aux programmes et aux 
projets est un processus complexe qui pose de 
nouvelles questions à chaque phase du cycle 
d'une politique, de son élaboration à son évalua­
tion et sa critique, en passant par sa mise en 
application. Ce processus est d'autant plus com­
plexe que de nombreuses politiques paraissent, à 
première vue, adopter une attitude non sexiste. 
La preuve de l'impact différent des politiques sur 
les femmes et sur les hommes peut n'apparaître 
que graduellement, suite à des études mettant en 
lumière les disparités existant au niveau de l'accès 
ou de l'utilisation. La facilité ou la difficulté rela­
tive d'appliquer une stratégie de mainstreaming 
dépend d'un certain nombre de facteurs, dont 
l'importance des inégalités entre les femmes et les 
hommes dans le domaine d'application, l'éventail 
des méthodes disponibles pour appliquer cette 
stratégie, les structures et les fonds disponibles 
pour sa mise en oeuvre, et les liens établis avec des 
femmes au niveau des instances de décision. 
D'autres facteurs tels que l'équilibre des sexes 
parmi les décideurs, la disponibilité de données 
ventilées par sexes, et les efforts traditionnelle­
ment consentis pour prendre conscience de ces 
questions pour n'en citer que quelques-uns peu­
vent avoir une influence sur l'application de cette 
stratégie. Le Tableau 1 illustre les stades du cycle d'éla­
boration d'une politique à laquelle le mainstrea­
ming peut être appliqué, ainsi que les implica­
tions à chaque niveau. 
14 
FONDS STRUCTURELS 
ET EGALITE DES CHANCES 
Les politiques structurelles constituent le prin­
cipal instrument communautaire pour promou­
voir la cohésion et la solidarité et pour améliorer 
les perspectives d'emploi et d'intégration. 
Accroître l'intervention des Fonds structurels 
(Fonds Européen de Développement Régional, 
Fonds Social Européen et Fonds Européen de 
Garantie et d'Orientation Agricole) dans la pro­
motion de l'égalité des chances est dès lors d'une 
grande importance politique. Incorporer l'égalité 
dans les politiques structurelles est, en premier 
lieu, une réponse à la nécessaire réduction des 
inégalités existant entre les femmes et les hommes 
dans les niveaux d'emploi, de formation, d'accès 
au marché du travail ou de participation aux pro­
cédures de prise de décision. Mais c'est aussi un 
moyen de promouvoir un développement har­
monieux, grâce à la combinaison du travail et du 
développement des richesses avec la qualité de la 
vie et la préservation du patrimoine culturel et 
naturel. 
Le Fonds Social Européen a été le premier à 
prendre en considération la question de l'égalité 
des chances. Mais tous les Fonds structurels ont 
été progressivement engagés dans la promotion 
de l'égalité des chances. 
Chacune des actions soutenues par les fonds 
peut contribuer, au moins indirectement, à la 
promotion de l'égalité et la plupart de ces actions 
sont supposées profiter indifféremment aux 
femmes autant qu'aux hommes. Toutefois, les 
mesures générales ne sont pas forcément neutres 
en matière de genre. 
La période de programmation 
1989-1993 
L'Acte Unique Européen a conduit à la réforme 
des Fonds structurels qui les a rendus plus effi­
caces et mieux coordonnés. La réforme de 1988 a 
donné lieu à une redéfinition des objectifs des 
Fonds. Cinq objectifs ont été fixés : 
• Promouvoir le développement et l'ajustement 
des régions en retard de développement 
(Objectif 1); 
• Reconvertir les régions gravement affectées 
par le déclin industriel (Objectif 2) ; CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
• Lutter contre le chômage de longue durée 
(Objectif 3) ; 
• Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes 
(Objectif 4) ; 
• Adapter les structures de l'agriculture 
(Objectif 5a) et promouvoir le développe­
ment des zones rurales (Objectif 5b). 
L'égalité des chances n'est pas citée dans la défi­
nition de ces objectifs. Mais tous les objectifs 
concernent potentiellement les femmes, dans la 
mesure où elles sont nombreuses au sein des 
groupes cibles ou des zones concernées. 
Cette réforme a renforcé l'intervention du FSE 
dans le domaine de l'égalité des chances. Le FSE 
a financé des mesures spécifiques pour les femmes 
depuis 1978, en particulier dans le domaine de la 
formation. Les instructions adoptées pour l'appli­
cation de la réforme de 1988 ont fait spéciale­
ment référence aux femmes, lesquelles figurent 
parmi les catégories rencontrant des difficultés 
particulières sur le marché du travail. 
Les actions engagées, dans le cadre des mesures 
générales du FSE pour la formation et l'aide à 
l'intégration professionnelle des jeunes et des 
chômeurs de longue durée, ont rendu possibles 
des intervention spécifiques notamment pour 
améliorer la situation des femmes par rapport à 
l'emploi. On peut en outre noter que cinq pour 
cent des interventions du FSE réalisées sous cou­
vert des Objectif 3 et 4 (ce qui représente 380 
millions d'écus) ont été réservés à des opérations 
spécialement destinées aux femmes. 
Les autres Fonds (FEDER et FEOGA) ont 
contribué indirectement et d'une façon moins 
marquée à la promotion de l'égalité, tout d'abord 
en apportant un soutien général au développe­
ment et ensuite, lorsque c'était adapté, en finan­
çant des structures de formation et les équipe­
ments sociaux complémentaires. 
A partir de 1991, la ségrégation persistante 
entre les femmes et les hommes sur le marché du 
travail et le souhait de donner une meilleure visi­
bilité à la promotion de l'égalité des chances ont 
conduit la Commission à lancer une initiative 
spécifique - NOW (New Opportunities for 
Women) - avec un budget communautaire de 
156 millions d'écus5. Les mesures innovantes 
soutenues par cette initiative et leurs caractéris­
tiques transnationales étaient complémentaires 
de celles lancées dans les Etats Membres dans le 
cadre des CCA (Cadres communautaires d'ap­
pui). Elles mettaient l'accent sur certains types de 
JOC 327 du 29.12.1990. 
SWS«::¥:W«S» 
15 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
WWMMIIUIWWWW^ 
mesures pour lesquelles les taux de participation 
des femmes étaient particulièrement faibles : des 
mesures favorisant la création d'entreprises, par 
exemple. Par l'intermédiaire de l'initiative NOW, 
le Fonds Européen de Développement Régional 
(FEDER) est intervenu à travers le financement 
de structures de garde d'enfants. 
Parmi les Etats membres eux-mêmes, NOW a 
contribué au décloisonnement des interventions 
en faveur des femmes et a mobilisé un large éven­
tail d'opérateurs tels que ministères, gouverne­
ments locaux, associations professionnelles, asso­
ciations féminines, agences de développement 
local, universités et autres. Huit cents projets à 
caractère transnational ont ainsi bénéficié du sou-
" tien de l'initiative NOW. 
La période de programmation 
1994-1999 
La réforme des Fonds structurels arrêtée en 
1993 a été d'une importance primordiale pour 
l'égalité des chances. Elle a notamment conduit le 
FSE à prendre véritablement conscience de la 
question, mais, et c'est le plus important, elle en 
a fait un thème central pour tous les Fonds euro­
péens, notamment le FEDER et le FEOGA. 
Dans les dispositions concernant la nécessaire 
compatibilité entre les mesures financées par l'in­
termédiaire des Fonds structurels et les autres 
politiques communautaires, les nouveaux règle­
ments ont introduit, pour la première fois, une 
référence explicite à l'égalité des chances. 
L'Article 7 des nouveaux règlements stipulait 
que : « les actions faisant l'objet d'un financement 
par les Fonds structurels ou d'un financement de la 
B.E.I. ou d'un autre instrument financier existant 
doivent être conformes aux dispositions des traités et 
des actes arrêtés en vertu de ceux-ci ainsi que des 
politiques communautaires, y compris celles concer­
nant les règles de concurrence, la passation des mar­
chés publics et la protection de l'environnement, de 
même qu'à l'application du principe d'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes»''. 
De plus, la référence à l'égalité des chances était 
renforcée par les règlements liés aux opérations 
lancées avec l'aide du FSE. Pour l'application des 
initiatives de l'Objectif 3, les règles nécessitent 
une intervention prioritaire « afin de promouvoir 
le principe d'égalité des chances entre les femmes 
et les' hommes sur le marché du travail, notam­
ment dans les secteurs d'emploi où les femmes 
sont sous-représentées et en particulier pour les 
femmes sans qualifications professionnelles ou 
qui reviennent sur le marché du travail après une 
période d'absence ». Enfin, le principe d'égalité des chances est 
mentionné dans des documents qui servent de 
base aux différentes actions de la Communauté, 
telles que les trois programmes de l'Initiative 
« EMPLOI » (NOW, HORIZON, Youthstart), le 
programme ADAPT au sein duquel « une atten­
tion particulière doit être accordée aux mesures 
cherchant à promouvoir l'égalité des chances en 
faveur des femmes » et le programme URBAN, 
dont l'un des objectifs est de mettre sur pied des 
actions favorisant l'égalité des chances dans des 
domaines traditionnellement sources de pro­
blèmes. Un des objectifs de l'initiative portant sur 
les petites et moyennes entreprises (PME) est de 
« favoriser l'emploi des femmes dans les petites et 
moyennes entreprises et de tenir compte de leurs 
besoins propres de formation ». 
Les objectifs 3 et 4 
Au cours de la période actuelle de programma­
tion (1994-1999), la promotion de l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes est ins­
crite dans tous les documents de programmation 
spécialement ceux de l'Objectif 3. Ils intègrent 
tous ce principe en tant que directive transversale 
à toutes les actions proposées. 
Dans la plupart des pays, cette question a éga­
lement donné lieu à la définition d'un axe de 
politiques précis identifiant des priorités pour 
l'utilisation des fonds disponibles dans le cadre de 
l'Objectif 3 (Allemagne, Belgique, Espagne, 
Grèce, France, Italie, Luxembourg, Danemark, 
Royaume-Uni) et pour les « ressources 
humaines » dans le cadre de l'Objectif 1 
(Irlande, Portugal, Italie, Grèce, Royaume-Uni et 
Danemark). Ce principe d'orientation transversa­
le se traduit souvent par une participation des 
femmes aux mesures proposées dans une propor­
tion au moins égale à leur représentation dans les 
rangs des chômeurs (51 % au Danemark, 50 % 
en Finlande, en Suède et aux Pays-Bas et 57 % 
pour le Flevoland à l'est des Pays-Bas). De tels 
objectifs chiffrés n'ont toutefois pas été fixés dans 
tous les pays et pour tous les objectifs. 
Les pays ayant déterminé un axe précis y ont, 
pour la plupart, affecté un budget limité, démon­
trant par là-même que celui-ci est considéré 
comme un complément à l'orientation transver­
sale. Voilà qui offre au moins l'avantage d'une 
certaine transparence. Toutefois, le choix de l'ap­
proche transversale peut, dans certains cas, s'ac­
compagner de mesures spéciales prévoyant des 
6 Règlement 2081/93 du 20.07.1993. )0 L 193 du 
31.07.1993. 
16 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
services de garde des enfants (Pays-Bas, Belgique 
et Royaume-Uni). 
L'introduction du concept d'itinéraire de for­
mation considéré comme le résultat d'expériences 
lancées par l'initiative NOW et l'assouplissement 
des critères d'éligibilité au sein des programmes 
ont rendu possible la formulation de concepts 
globaux de mesures personnalisées pour l'intégra­
tion et la réintégration dans le marché du travail. 
Des mesures précises en faveur des femmes ont 
été prises, d'une part pour dispenser des soins aux 
personnes à charge et, d'autre part, pour amélio­
rer le niveau de compétitivité et les chances de 
placement. Ces mesures comprennent : la mise 
en place d'actions de formation spécifiques et de 
mesures de formation à la création d'entreprises, 
la diffusion d'informations et, dans certains cas, 
par des actions visant à changer l'attitude des 
parents et des filles face aux études en les encou­
rageant à suivre des voies qui ne sont pas tradi­
tionnellement réservées aux femmes. Des 
modules de formation particuliers destinés à la 
formation des enseignants devraient jouer un rôle 
déterminant dans ce type d'évolution. 
Les Objectifs 1, 2 et 5b 
Il n'existe aucun document permettant de 
suivre la situation de l'égalité des chances dans le 
cadre de l'Objectif 1 ou de l'Objectif 5b. Dans le 
cas de l'Objectif 2, un questionnaire a été envoyé 
aux Etats membres fin 1995. Il concerne toutes 
les priorités regroupées sous cet Objectif mais une 
série de questions porte sur l'égalité des chances. 
Les réponses obtenues ont permis de dégager cer­
taines tendances : 
De nombreux Etats membres n'ont fait aucune 
référence explicite à l'égalité des chances dans le 
cadre de l'Objectif 2. Si d'autres Etats membres 
n'ont pas précisément inclus la promotion de 
l'égalité des chances dans leurs objectifs déclarés, 
ils s'assurent toutefois qu'elle est prise en compte 
par l'intermédiaire de certaines des actions qu'ils 
entreprennent. 
Le Danemark et la Suède considèrent l'égalité 
des chances comme un principe transversal com­
mun à toutes les actions financées dans le cadre 
de l'Objectif 2. Au Danemark, la référence à ce 
principe est explicitement inscrite dans les diffé­
rents programmes mis en oeuvre. Compte tenu 
du fait que les femmes sont, plus souvent que les 
hommes, touchées par le manque de qualifica­
tions et le chômage, il est supposé que le finance­
ment assuré par le FSE présente plus d'intérêt 
pour elles, plus particulièrement dans le cadre de 
l'Objectif 3. Pour la nouvelle période de programmation des 
interventions dans les régions en reconversion 
industrielle (1997-1999), la Commission a fixé, 
dans une note d'orientation adressée aux États 
membres en avril 1996, une référence explicite à 
la dimension de l'égalité des chances. Lors des 
négociations en vue de l'adoption des pro­
grammes, la Commission s'efforcera de vérifier 
qu'au delà de l'affirmation du principe, une tra­
duction effective lui est donnée. 
En Suède, la promotion du principe d'égalité 
des chances entre les femmes et les hommes (ainsi 
qu'entre les jeunes et les personnes âgées) est prise 
en considération par les programmes de 
l'Objectif 2, grâce à l'identification de critères de 
sélection des projets ou grâce à l'inclusion de 
mesures particulières à l'intention des femmes. 
L'application de mesures d'encouragement à la 
création d'entreprises ainsi qu'à la formation pro­
fessionnelle et la dispense de conseils adaptés aux 
besoins des femmes font partie du programme. 
Par ailleurs, la Suède a inclus le principe de 
l'égalité des chances dans tous ses objectifs. Ainsi, 
l'Objectif 6, qui couvre des régions très peu peu­
plées du Nord, est conçu pour maintenir la pré­
sence des femmes dans cette région. L'un des 
deux objectifs stratégiques consiste à « préserver 
la viabilité des communautés locales en mettant 
plus particulièrement l'accent sur la nécessité de 
recycler les femmes et les jeunes de ces régions ». 
Il existe également d'autres exemples dans le 
cadre des Objectifs 4 et 5b. Certaines actions 
approuvées comprennent des activités spéci­
fiques, mais toutes doivent inclure des objectifs 
chiffrés en ce qui concerne l'égalité des chances. 
Il faut noter qu'un effort certain a été fait pour 
obtenir une meilleure coordination entre les 
interventions des différents fonds. Une attention 
particulière a été portée, par exemple, à des 
actions combinées entre le FSE, le FEDER et le 
FEOGA, pour contribuer à la mise en place de 
mesures et pour fournir des services qui permet­
tent aux femmes de concilier leur vie de travail et 
leur vie de famille (crèches, jardins d'enfants, 
accueil périscolaire, aménagement des transports 
dans les zones à faible densité). Des mesures qui 
sont directement liées à la fourniture d'infrastruc­
tures pour les zones industrielles ou à la création 
et au maintien d'emplois, peuvent bénéficier 
directement aux femmes entrepreneurs ou aux 
conjoints aidants, autant qu'au personnel fémi­
nin des entreprises soutenues. D'une façon géné­
rale, les opérations liées à l'adaptation des activi­
tés de production, au développement local et à 
l'amélioration de la qualité de la vie ne concer­
nent pas uniquement les femmes mais peuvent 
17 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
BELGIQUE - LES FEMMES DANS LASSOCIATION 
DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'ANVERS 
L'Association de Développement de la Communauté d'Anvers est destinée aux résidents locaux : les 
projets d'enseignement et d'emploi, le centre d'affaires, le service de location de matériel de construc­
tion, l'agence pour l'emploi, le bulletin de la communauté, le centre de technologie... tous sont à la 
disposition de chacun, pour l'ensemble du voisinage. L'ADC n'a pas de projets spécifiques pour les 
femmes. Cependant, l'ATEC, le Centre de Technologie d'Anvers, une des nombreuses initiatives de 
l'ADC, cofinancée par le FSE, dispose de programmes destinés spécifiquement aux femmes. 
La technologie est amusante pour les femmes 
L'un des programmes les plus fructueux de l'ATEC est le cours de technicien informatique. Quiconque 
suit ce cours trouve un emploi par la suite, mais peu de femmes s'inscrivent. C'est pourquoi l'ATEC 
fait un effort particulier pour persuader les femmes de le faire. Les membres du personnel s'adressent 
directement aux femmes, l'ATEC fait paraître des publicités et des articles dans les magazines - et cela 
semble fonctionner : dans chaque groupe de douze étudiants, on compte maintenant deux ou trois 
femmes. Et ces femmes trouvent immédiatement un emploi, quand le cours est terminé. 
Une initiative à long terme pour attirer l'attention des jeunes filles et des jeunes femmes sur la tech­
nologie a alors été mise en oeuvre. L'ATEC organise « Les projets techniques pour les dix ans » pour 
les enfants entre dix et quatorze ans, en coopération avec « Youth and City ». Les adolescentes appren­
nent à démonter et remonter des ordinateurs, ou elles construisent un système d'arrosage automatique 
pour les plantes. En résumé, les jeunes filles apprennent que la technologie peut être amusante. Cette 
approche ne portera peut-être pas ses fruits avant longtemps, mais il faut bien commencer à un 
moment donné. 
On trouve bien sûr, en outre, les programmes traditionnellement populaires chez les femmes : le recy­
clage et la formation continue pour celles qui souhaitent travailler comme secrétaire, des cours de télé 
marketing et des cours d'employée administrative. 
L'ATEC a créé un programme de formation d'employée administrative destiné particulièrement aux 
femmes appartenant aux minorités ethniques. Non seulement desTurques et des Marocaines, mais éga­
lement des femmes d'origine asiatique, africaine ou d'Europe de l'Est suivent ce cours, déclare Leen 
Verbist, responsable du programme. 
Le programme de formation, qui est cofinancé par le FSE, fonctionne maintenant depuis trois ans et 
les résultats commencent à apparaître : 50 % des stagiaires ont depuis trouvé un emploi ou participent 
à une formation professionnelle supplémentaire. Le groupe se compose pour moitié de très jeunes 
femmes (18-21 ans) et pour moitié de femmes un peu plus âgées (27 ans et plus). 
18 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
avoir un impact direct sur la promotion de l'éga­
lité en prenant en compte leurs effets de proximi­
té. 
Au delà de la prise en compte transversale de 
l'égalité des chances dans les programmes régio­
nalisés, qui incombe principalement aux États 
membres dans le cadre du suivi des interventions 
et de la sélection des projets, la conduite d'actions 
spécifiques demeure indispensable. 
C'est pourquoi les Fonds structurels, par l'in­
termédiaire des intitiatives communautaires et 
des projets pilotes, coucourrent à la poursuite de 
telles actions . 
Les Initiatives communautaires et 
>rojets pilotes les pi 
La nouvelle initiative EMPLOI-NOW a été 
lancée en 1995 sur la base des expériences tirées 
de NOW et elle comportera 700 projets dans sa 
première phase. Tous les projets ont une dimen­
sion transnationale et favorisent l'échange d'in­
formations et les contacts transnationaux entre 
les femmes. 
D'autres initiatives de la Communauté, parmi 
lesquelles URBAN, LEADER et INTERREG ou 
les projets pilotes financés en vertu de l'Article 10 
du FEDER sont aussi considérés comme des 
outils à utiliser pour faire avancer les choses et 
instaurer de nouvelles pratiques. 
La Commission a demandé que le thème de 
l'égalité des chances soit investi d'une priorité 
particulière dans le programme URBAN II. 
L'initiative LEADER II devrait ouvrir de nou­
velles perspectives en tirant parti de l'expérience 
de l'initiative LEADER I qui a donné aux 
femmes la possibilité d'entreprendre des projets 
locaux en faveur du développement rural : touris­
me, production et commercialisation de spéciali­
tés locales, création de petites et moyennes entre­
prises et impulsion donnée aux activités artisa­
nales. 
Parmi les projets pilotes financés au titre de 
l'article 10 du règlement FEDER, le programme 
RECITE II7, relatif à l'encouragemnt des projets 
de coopération inter-régionale, et dont le budget 
s'élève à. 110 Millions d'écus, prévoit, entre autres 
objectifs, « la création et le développement de 
centres de ressources pour la valorisation du tra­
vail et l'intégration des femmes dans la vie éco­
nomique . 
7 JOC 326/9 du 31.10.1996. LE PROGRAMME LEADER 
CRÉE DES EMPLOIS 
POUR LES FEMMES GRECQUES 
DANS LE SECTEUR AGRICOLE 
La participation des femmes grecques dans les « groupes d'action 
locale » qui mettent en oeuvre les programmes de développement 
agricole est significative. 
Avec le programme LEADER, 26 sociétés de développement 
local se sont créées grâce auxquelles les coopératives de femmes 
peuvent être actives dans les secteurs du tourisme rural, des petites 
et moyennes entreprises, de l'amélioration des produits agricoles, 
de l'artisanat traditionnel et de la protection de l'environnement. 
Dans le village de Velvendos, en Grèce, la coopérative des femmes 
produit des gâteaux traditionnels. Cette coopérative a été lancée 
en 1985 et a aujourd'hui développé des activités dignes d'atten­
tion. Elle produit des confitures, des marmelades et des compotes 
et les distribue sous son propre nom à des magasins d'alimenta­
tion dans tout le pays. Les produits ont un caractère artisanal, ils 
sont conformes aux exigences modernes de la diététique et com­
pétitifs par rapport à leurs équivalents industriels. La coopérative 
a ses propres installations et emploie vingt femmes du village. 
La coopérative participe aux activités suivantes, soutenues par le 
programme LEADER : étude de marché, participation aux foires, 
étude d'un logo d'identité, étude et conception de l'emballage. 
Le séminaire de formation pour les membres de la Coopérative 
d'Artisanat de Femmes de Velvendos faisait partie du programme 
LEADER. Il concernait la création de produits compétitifs, l'im­
portation des méthodes de productions innovantes et l'augmen­
tation des ventes. 
Une autre coopérative de femmes fonctionne dans le village 
d'Agios Georgios. Dans cette petite communauté, plus de vingt 
femmes préparent des plats traditionnels, essentiellement des 
nouilles (petoura). Ces plats sont produits grâce à un matériel 
mécanique moderne. 
La communauté a attribué à la coopérative un bâtiment aban­
donné qui a été restauré pour ces femmes. Le projet représente un 
facteur économique et social important dans le village. 
19 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
La section orientation du FEOGA assure le 
cofinancement communautaire de projets pilotes. 
Un programme spécial consacré à des projets 
pilotes visant à encourager les femmes à partici­
per plus activement au développement rural est 
en cours de préparation en vertu de l'Article 8 du 
FEOGA. Ce programme doit bénéficier d'un 
financement à hauteur de 20 millions d'écus pour 
la période 1997-1999. Chaque année, il portera 
plus spécialement sur un domaine prioritaire 
donné. 
Un séminaire sur les Fonds 
structurels et l'égalité des chances 
Dans sa Communication de 1996 sur l'intégra­
tion de l'égalité des chances entre les femmes et 
les hommes dans l'ensemble des politiques et 
actions communautaires, la Commission déclare, 
sans ambiguïté, que « les Fonds structurels peu­
vent efficacement contribuer à la mise en oeuvre 
des priorités de l'Union et des Etats membres en 
ce qui concerne la lutte contre le chômage et la 
promotion de l'égalité des chances pour les 
femmes et les hommes ». 
Les 7 et 8 mars 1996, un séminaire sur le 
thème « Fonds structurels et égalité des chances » 
organisé par le gouvernement belge et la 
Commission s'est déroulé à Bruxelles. Il a réuni 
des représentants de différents services chargés de 
gérer les fonds, des représentants des Etats 
membres et des autorités locales avec des experts 
et des opérateurs. La réunion s'est articulée 
autour du thème général du « mainstreaming ». 
Les conclusions générales du séminaire offreht 
une synthèse des possibilités futures de la 
Communauté. 
L'échange de bonnes pratiques est un des élé­
ments fondamentaux de la valeur ajoutée pou­
vant être apportée par la Communauté. « La dif­
fusion des expériences doit être mise au premier 
plan, tout comme doivent l'être leur transfert 
d'un Etat membre à un autre, la meilleure coor­
dination entre projets pilotes, les initiatives com­
munautaires et les actions entreprises dans le 
cadre des CCA... et un meilleur niveau d'interac­
tion entre les fonds et pour les actions nécessitant 
la participation de plusieurs fonds... » 
La combinaison de l'Article 10 du FEDER, de 
l'Article 6 du FSE et de l'Article 8 du FEOGA a 
été encouragée pour promouvoir de nouvelles 
idées, pour le lancement d'actions pilotes et 
d'opérations de sensibilisation et d'information. 
La participation aux comités de surveillance 
des acteurs engagés dans la promotion de l'égali­té des chances a été encouragée : une formule de 
partenariat actif est nécessaire pour garantir la 
formation et la sensibilisation des acteurs concer­
nés par l'égalité des chances, de façon à assurer la 
diffusion, aux organismes décideurs, des informa­
tions relatives aux expériences sur le terrain. Les 
comités de surveillance ont un rôle stratégique à 
jouer en ce qui concerne l'affectation de ces 
fonds. 
L'évaluation est une condition essentielle pour 
assurer un suivi de la qualité. La Commission 
souhaite créer un groupe de travail chargé d'exa­
miner le problème de l'évaluation afin d'élaborer 
des propositions méthodologiques avec l'aide 
d'experts. Ce groupe mettra ses services à la dis­
position des acteurs participant à des initiatives 
financées par les Fonds structurels dans leur 
démarche d'évaluation. 
En suivi de ce séminaire, la présidence irlandai­
se a soumis au Conseil une Résolution sur 
l'Egalité des chances et les Fonds structurels. Elle 
a été adoptée par le Conseil le 2 décembre 1996. 
20 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
LES DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES DANS EMPLOI NOW 
Une première analyse a été menée sur la base des informations fournies par le répertoire des projets 
dans l'initiative EMPLOI-NOW (mars 1995). 
Création d'entreprises : 
Près de la moitié des projets concernent, d'une façon ou d'une autre, la création d'entreprises. La pro­
motion de l'accès à la création d'entreprises, les services d'appui, la formation et le suivi sont autant 
d'activités entrant dans cette catégorie. Plus de 60 % des projets lancés en Autriche, en Grèce, en Italie, 
en Espagne et en Suède relèvent de cette activité. 
Déségrégation verticale : 
46 projets visent plus particulièrement à promouvoir l'égalité des chances au niveau de la direction 
d'entreprise. Vingt-deux projets s'adressent aux femmes qui cherchent à occuper un poste plus élevé au 
sein de leur entreprise et sept autres sont consacrés à la mise au point de programmes d'actions posi­
tives. En outre, quarante-quatre projets ont trait à la formation liée à l'égalité des chances pour des 
groupes cibles comptant parmi eux des représentants syndicaux, des directeurs de sociétés et des res­
ponsables de la formation du personnel issus des secteurs publics et privés. 
Déségrégation horizontale : 
Une attention particulière est accordée aux secteurs qui devraient connaître une certaine stabilité ou 
qui présentent un potentiel de croissance (construction, transports ou technologies). Plusieurs projets 
EMPLOI-NOW tiennent compte de l'utilisation des technologies des télécommunications et de l'in­
formatique (73) ou de la création de téléservices (21). 
Valorisation des compétences de la femme : 
Les projets abordent cette question sous des angles différents. Certains élaborent des méthodologies qui 
reconnaissent les compétences acquises par les femmes en dehors de leur formation de base ou de leurs 
emplois (validation des formations professionnelles antérieures). Cette section devrait inclure les com­
pétences inhérentes aux responsabilités assumées au sein de la famille, par exemple la prise en charge 
de tâches multiples, le contrôle et la gestion du budget. Certains projets cherchent à revaloriser le tra­
vail des femmes en proposant des programmes de formation qui tiennent compte de leurs compétences 
et offrent des programmes de qualification accrédités dans les secteurs appropriés (27 projets). D'autres 
identifient de nouveaux secteurs d'emploi et étudient des profils professionnels servant également à 
améliorer le statut des femmes (39 projets). 
21 
CONSTRUIRE LE PARTENARIAT DANS UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION 
wssmmssmssmiimtstmm; 
DIALOGUE SOCIAL 
ET PARTENAIRES SOCIAUX 
Le dialogue social au niveau européen réunit les 
partenaires sociaux de façon régulière et structu­
rée. Au niveau interprofessionnel, les trois princi­
pales organisations impliquées dans le dialogue 
social sont : la Confédération européenne des 
Syndicats (CES), l'Union des Confédérations de 
l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE) 
et le Centre Européen de l'Entreprise Publique 
(CEEP). Le dialogue social s'est également déve­
loppé au niveau sectoriel. La Commission 
consulte également ces organisations et d'autres 
concernées par les politiques sociales de l'Union 
européenne. Le dialogue social a été légitimé par 
l'Acte Unique Européen qui stipule que « la 
Commission doit s'efforcer d'instaurer le dia­
logue entre les partenaires sociaux au niveau 
européen, ce qui pourrait, si les deux parties 
considèrent que cette approche est souhaitable, 
entraîner des relations établies sur une base 
consensuelle » (art 118B). 
Le Protocole social témoigne de l'importance 
croissante du rôle joué par les partenaires sociaux. 
Dans le cadre du Protocole, l'UNICE, le CEEP 
et la CES ont conclu un accord cadre sur le congé 
parental le 14 décembre 1995 qui a conduit à une 
Directive du Conseil le 3 juin 19968. D'autres 
dossiers sont, ou seront débattus : la flexibilité du 
temps de travail et la sécurité pour les salariés, le 
renversement de la charge de la preuve dans les 
cas de discrimination fondée sur le sexe, et le har­
cèlement sexuel. 
Le dialogue social est en passe de devenir un 
nouveau domaine de mainstreaming. Dans le 
Quatrième programme d'action communautaire 
à moyen terme, les partenaires sociaux sont cités 
comme des acteurs qui peuvent contribuer aux 
politiques d'égalité des chances. Les partenaires 
sociaux occupent une situation centrale dans les 
objectifs du Programme qui soulignent l'impor­
tance qu'il y a d'assurer correctement la répercus­
sion de la dimension égalitaire aux divers niveaux 
du dialogue social. 
La Commission a pris une mesure en s'enga-
geant à assurer une aide technique et financière 
aux partenaires sociaux, au cas où ces derniers 
accepteraient de mettre en place un réseau euro­
péen d'échanges sur l'égalité, ce qui pourrait 
nécessiter la nomination de nouveaux fonction­naires à cette fin. La Commission s'engage égale­
ment à contrôler les initiatives prises en matière 
d'égalité des chances dans le cadre du dialogue 
social. Plusieurs Avis communs ont été présentés 
par les partenaires sociaux, l'un d'entre eux porte 
sur « les femmes et la formation ». 
Les partenaires sociaux peuvent contribuer à la 
politique intégrée de la Commission favorisant 
une participation égale des femmes au niveau 
décisionnaire en améliorant la participation des 
femmes, aussi bien en quantité (augmentation de 
leur nombre) qu'en qualité (accroissement de leur 
influence), au processus d'élaboration des poli­
tiques à l'échelle de l'Europe (voir Chapitre 4). 
Par ailleurs, les partenaires sociaux au niveau 
européen ont été invités à siéger en tant que 
membres de plein droit au nouveau Comité 
consultatif pour l'égalité des chances pour les 
femmes et les hommes. Il est donc particulière­
ment important que les femmes et leurs préoccu­
pations soient représentées de façon adéquate 
dans les organisations des partenaires sociaux et 
dans le dialogue social. 
1 JO L 145 du 19.6.1996. p.4. 
22 
CHAPITRE 2 
LES FEMMES ET LES 
HOMMES DANS UNE 
ÉCONOMIE EN MUTATION 
ÉGALITÉ ET ÉCONOMIE 
Dans un contexte d'évolution de l'Union euro­
péenne, tant en ce qui concerne le niveau de 
l'emploi que sa structure, la situation écono­
mique des femmes s'est profondément transfor­
mée. Les femmes ont accentué le rôle qu'elles 
jouent sur le marché du travail structuré et c'est 
parmi les femmes que s'est opérée la majeure par­
tie de l'évolution constatée au niveau de l'emploi 
et du chômage dans l'Union européenne. 
Comme la population active a connu une fémi­
nisation accrue, elle a aussi connu des change­
ments structurels. L'emploi dans le secteur des 
services a vu son importance s'accroître encore 
davantage, ce qui s'est accompagné d'une aug­
mentation des emplois temporaires et d'une plus 
grande fragmentation des horaires de travail. 
Les courbes de l'emploi et du chômage varient 
considérablement d'un pays à un autre, entre les 
femmes et les hommes ainsi qu'entre les diffé­
rentes couches de la population féminine. L'âge, 
la maternité et le niveau de qualification sont 
autant de facteurs liés à d'importantes fluctua­
tions des courbes de participation à la population 
active, notamment pour les femmes. Ces der­
nières ont tendance à occuper divers emplois et à 
passer de l'un à l'autre à différents stades de leur 
existence et en fonction de l'évolution des condi­
tions économiques et sociales. Les définitions tra­
ditionnelles de l'emploi et du chômage ne sont 
pas, en elles-mêmes, suffisantes pour analyser la 
complexité et la fluidité de la condition écono­
mique de nombreux groupes de femmes. 
De nouveaux modèles sous-jacents d'activité 
économique chez les femmes et d"importantes 
23 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
mutations démographiques et sociales sont évi­
dents . La baisse de la fécondité, le vieillissement 
de la population, la réduction de la taille des 
ménages et la diversification de leur structure 
sont autant de facteurs qui sont influencés par la 
manière dont les femmes participent à la vie éco­
nomique et qui l'influencent eux-mêmes. À 
mesure que les effets de ces facteurs se font sentir, 
de nouvelles variations se dessinent entre diffé­
rentes générations de femmes dans les Etats 
membres et d'un Etat Membre à un autre. 
Si les courbes d'évolution sont évidentes, on 
n'en observe pas moins une certaine continuité. 
Sur le marché du travail, la discrimination au 
niveau de l'emploi persiste dans tous les 
domaines. Les femmes ont tendance à se retrou­
ver en rangs serrés dans un spectre étroit de pro­
fessions et de domaines d'emploi, essentiellement 
dans le secteur tertiaire. 
Les femmes et la dynamique 
de croissance 
Dans la deuxième moitié des années 80, la 
montée de l'emploi au sein de l'Union européen­
ne a coïncidé avec un nouveau décalage vers le 
secteur des services. Cette croissance de l'emploi 
n'a pas été soutenue et, au début des années 90, 
la récession économique s'est soldée par un recul du taux d'emploi qui est passé de 62% en 1990 
(dans la tranche d'âge actif des 15 à 64 ans) à 
59% en 1994, soit un quasi-retour aux 57% 
enregistrés en 1985. La reprise enregistrée depuis 
1994 s'est certes concrétisée par une progression 
de l'emploi mais, compte tenu de l'accroissement 
de la population d'âge actif, son incidence sur le 
taux d'emploi est restée minime. 
L'accroissement de la population active a été 
un déterminant essentiel de l'évolution du mar­
ché de l'emploi dans l'Union européenne au 
cours des quinze dernières années. Toutefois, 
cette population active ne se contente pas d'aug­
menter, elle est également en pleine mutation. 
Pour une grande part, cette croissance est à 
mettre au compte des femmes et s'est traduite par 
une progression considérable du chômage et de 
l'emploi chez ces dernières. Les femmes représen­
tent aujourd'hui plus de 40% de la population 
active au sein de l'Union européenne. Dans 
chaque Etat Membre, le nombre de femmes a 
augmenté sans proportion par rapport à la crois­
sance de la population active, mais ce phénomè­
ne s'est surtout ressenti dans les économies où la 
participation reconnue de la population féminine 
à la vie économique est relativement faible, par 
exemple en Europe du sud. 
Les fluctuations du taux d'emploi se sont 
accompagnées d'une réduction continue des 
GRAPHIQUE Y 
TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES (15*64 ANS) DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1990 ET 1995 
100-
1995 
1990 
80-
60-
40-
20-
B DK D GR E F IRL I 
SOURCES : EUROSTAT (LFS) ET 110 (A, FIN, S). 
NOTE : D 1990 SANS LES NOUVEAUX UNDER. NL FIN S UK EU 
24 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
^ o t 
^__ 
v*o S 
V.» 
%. Taux d'activité - 1994* - Femmes 
N 
y*& 
EUR15 = 44.8% 
£3 >= 50% 
13 45-50% 
£] 40-45% El <40% 
D non disponible * IRL: 1993 
*A: 1993 
DONNCES STATISTIQUES : EUROSTAT 
CARTOGRAPHIE ET GESTION DES INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES : GlSCO 
euiplois offerts dans l'industrie et l'agriculture au 
profit du tertiaire. Ainsi, la proportion des 
emplois offerts dans le secteur des services atteint 
presque les deux tiers du total alors que l'indus­
trie ne représente plus qu'environ 30 % et l'agri­
culture seulement 5 % des emplois dans les pays 
de l'Union européenne. Cette concentration de 
l'emploi dans le tertiaire est particulièrement 
représentative de la situation de l'emploi de la 
population féminine (79 %), alors que dans l'in­
dustrie (17 %) et l'agriculture (4 %), les taux 
d'emploi sont tombés. 
Le taux d'emploi au sein de l'Union européen­
ne est relativement faible par rapport à celui 
d'autres pays. Ceci est dû à la conjugaison de plu­
sieurs facteurs : niveaux inférieurs de participa­
tion à la vie active, taux plus élevés du chômage 
déclaré, taux plus élevés de participation au systè-sa 
euros tat 
me éducatif et départs en pré-retraite. Les courbes 
de participation de la population active se sont 
considérablement infléchies au cours des quinze 
dernières années. La réduction des taux d'activité 
chez les jeunes et les personnes âgées a eu pour 
corollaire un accroissement des taux de participa­
tion chez les femmes. L'accent mis sur la nécessi­
té de posséder un niveau de qualification profes­
sionnelle plus élevé s'est traduit, chez les jeunes, 
par un allongement de la durée des études. La 
fixation généralisée d'un âge officiel de retraite, 
parallèlement à une diminution globale des acti­
vités indépendantes et de l'emploi dans l'agricul­
ture s'est soldée par un abaissement des taux d'ac­
tivité chez les plus âgés. 
Toutefois, ces tendances globales constatées au 
niveau de l'emploi dissimulent souvent des varia­
tions liées au sexe, à la région et au pays. En dépit 
25 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
de la fluctuation de l'emploi, les femmes ont 
réussi à améliorer leur présence sur le marché des 
emplois rémunérés. Par exemple, le taux d'emploi 
chez les femmes a considérablement progressé sur 
la période 1985-1995. La croissance de l'emploi 
chez les femmes est liée à la progression des taux 
d'activité plutôt qu'à une réduction du chômage. 
L'emploi féminin... 
une catégorisation difficile 
à effectuer 
A divers degrés parmi les Etats de l'Union euro­
péenne, l'activité économique des femmes pré­
sente des caractéristiques particulières. Les 
femmes ont tendance à passer, nettement plus 
que les hommes, d'une catégorie d'emploi, de 
chômage et d'inactivité officielle à une autre. Les 
catégories définies de personnes titulaires d'un 
emploi et de chômeurs ne prennent pas en comp­
te le plus souvent la nature sous-jacente de la 
situation des Européennes. L'emploi et le chôma­
ge non déclarés, l'inactivité involontaire, le sous-
emploi, l'emploi intermittent et précaire sont 
autant de caractéristiques de la condition écono­
mique des femmes. Ces caractéristiques sont par­
ticulièrement marquées dans les économies où le 
taux de participation des femmes à la population 
active est faible. Les taux d'activité dans les pays de l'Union 
européenne présentent d'importantes disparités 
entre les femmes et les hommes, entre les pays et 
entre différents groupes de femmes. Les varia­
tions d'un pays à un autre sont moins marquées 
chez les hommes. 
Tous les Etats membres connaissent une forte 
concentration des emplois détenus par les 
femmes dans le secteur des services, les plus fortes 
concentrations étant enregistrées au 
Luxembourg, aux Pays Bas, en Suède, au 
Royaume-Uni, en Belgique et au Danemark, 
presque tous des pays où la participation des 
femmes à la population active est en générale 
relativement élevée. Par contre, dans les pays où 
l'agriculture reste un important pourvoyeur 
d'emplois, c'est notamment le cas de la Grèce et 
du Portugal, la concentration des emplois dans le 
secteur des services est moindre. L'industrie 
représente 20 % et plus des emplois détenus par 
les femmes dans trois Etats membres seulement, à 
savoir l'Allemagne , l'Italie et le Portugal. 
Les différences d'une génération 
h une autre chez les femmes 
On constate de fortes variations des taux d'ac­
tivité entre différents groupes d'âge, mais cette 
tendance est particulièrement marquée chez les 
<3RAPHI<*UE 2 
POPULATION DES ETATS MEMBRES DE L'UN ION EUROPÉENNE, vm 
100-
FEMMES 
HOMMES 
TOTAL 
80-
60-
40-
20-
0 . D _ a _ U _ D _ I. 
B DK D GR E 
SOURCE: EUROSTAT _v:.o ^m -...- il -II _M _:..13 SM _ 
F IRL I L NL A P FIN S UK 
26 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
femmes. Ces variations de la situation écono­
mique des femmes de l'Union européenne d'une 
génération à l'autre se sont amplifiées au cours 
des dix dernières années. La représentation des 
femmes sur le marché du travail s'est toujours 
caractérisée par le fait que les taux d'activité les 
plus élevés se retrouvent dans une tranche d'âge 
principale (15 à 64 ans). Ainsi, près de 70 % des 
femmes appartenant à la principale tranche d'âge 
actif (20 à 60 ans) se retrouvent aujourd'hui dans 
la population active. 
Tous les Etats membres ont enregistré une aug­
mentation des taux de participation des femmes 
dans la tranche d'âge principale, ce phénomène 
représentant plus des deux tiers de la récente pro­
gression de la population active au sein de 
l'Union européenne. Par contraste, chez les 
hommes, les taux ont décliné pendant la majeure 
partie des années 80, même si cette tendance s'est 
ralentie au cours des cinq dernières années. 
Une sur-représentation des femmes 
dans les chiffres du chômage 
La progression de l'emploi au sein de l'Union 
européenne est allée de pair avec un taux de chô­
mage élevé. Depuis le début des années 80, le 
niveau de chômage chez les femmes est toujours 
resté élevé et ne cesse d'augmenter. Le taux de chômage, dans la Communauté, chez les femmes 
se maintient à un niveau important, au-delà de 
celui des hommes, et ce bien que les femmes aient 
récemment joué un rôle prédominant dans la 
progression de l'emploi. Les chiffres élevés du 
chômage chez les femmes se retrouvent dans les 
Etats membres où les taux d'activité des femmes 
sont relativement faibles (Espagne, Italie et 
Irlande, par exemple), et ils reflètent une forte 
demande des femmes en faveur d'une meilleure 
intégration à l'emploi rémunéré. Mais les taux de 
chômage élevés ne se limitent pas aux économies 
à faible participation. La France et la Finlande, 
par exemple, connaissent également des taux de 
chômage record chez les femmes. 
En proportion du chômage total des femmes, 
le chômage de longue durée s'est accentué ces 
dernières années. En 1990, 41% des femmes au 
chômage étaient sans emploi depuis plus d'un an. 
En 1995, près de 50 % des femmes au chômage 
dans l'Union européenne le sont depuis plus d'un 
an. Cette progression du chômage de longue 
durée touche les hommes comme les femmes, 
mais une étude comparative fait ressortir que les 
chômeurs de longue durée sont proportionnelle­
ment plus nombreux chez les femmes (50 %) que 
chez les hommes (48 %). 
Les mesures du chômage ont tendance à atté­
nuer l'importance de ce phénomène chez les 
;:>:1 GRAPHIQUE 3 
PUX O^CnvTTe DES FEMMES ET DES HOMMES (15-64 ANS) DANS L'UNION EUROPEENNE (%}, 199s 
100-
FEMMES 
HOMMES 
27 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
femmes. Avec le système d'auto-catégorisation 
utilisé pour l'Enquête sur les Forces du Travail, il 
apparaît qu'une proportion non négligeable de 
femmes souhaitant trouver un emploi rémunéré 
se classent dans la catégorie de celles qui se consa­
crent à des 'tâches ménagères'. Le faible niveau 
des déclarations de femmes sans emploi entraîne 
également une sous-estimation du taux de chô­
mage chez les femmes. 
L'inactivité - un défi lancé au 
marché du travail 
On peut considérer qu'une proportion non 
négligeable de femmes se trouve en marge de la 
population active officielle et constitue une sour­
ce de main-d'oeuvre cachée. Le glissement caté­
goriel de femmes entre celles qui sont sans 
emploi, celles qui «travaillent à domicile» et celles 
qui ont un emploi à temps partiel ou à plein 
temps donne une image fluide et changeante de 
la situation économique des femmes. Pour se faire 
une meilleure idée de la condition économique 
des femmes, il importe d'explorer différents types 
d'inactivité (y compris de chômage) et d'emploi. 
Les courbes d'inactivité diffèrent considérable­
ment entre les femmes et les hommes, entre Etats 
membres et entre groupes d'âge. Dans la premiè­
re tranche d'âge, celle àts 15 à 24 ans, l'inactivi­
té chez les femmes (65 %) est nettement plus éle­
vée que chez les hommes (56 %). Moins de 
10 % des inactifs sont inscrits/déclarés comme 
chômeurs. Les personnes effectuant des études à 
plein temps représentent de 30 à 40 % des inac­
tifs dans cette tranche d'âge, mais il n'en reste pas 
moins que le niveau d'inactivité enregistré chez 
les jeunes est considérable. Les jeunes femmes 
constituent la majorité des jeunes inscrits comme 
« entièrement inactifs ». 
Le fait que ces jeunes n'aient pas droit aux allo­
cations de chômage, associé à un phénomène de 
sous-déclaration du chômage, peut dans une cer­
taine mesure expliquer ces niveaux 
« d'inactivité » variables. Il peut aussi exister des 
exemples de travail non déclaré ou illégal. Il est 
également probable que les mesures de découra­
gement utilisées par le marché du travail et le sys­
tème d'éducation et de formation ont encouragé 
une inactivité de longue durée. 
Dans les tranches d'âge moyennes, les niveaux 
d'inactivité sont plus faibles, mais les disparités 
entre les femmes et les hommes sont plus mar­
quées. 
Il est toutefois probable que certaines femmes 
effectuant un travail non rémunéré, un travail non déclaré ou un. travail illégal rémunéré soient 
statistiquement inscrites comme « inactives ». Il 
est impossible d'évaluer l'importance de ce phé­
nomène. Le travail intermittent rémunéré por­
tant sur des horaires, et des périodes variables, 
assuré par des femmes, ainsi que par des jeunes, 
reste fréquemment en dehors des données statis­
tiques. En outre, un nombre considérable de 
femmes assument des travaux d'utilité publique 
et des travaux bénévoles non rémunérés, effec­
tuent des travaux à domicile non déclarés, tra­
vaillent dans le cadre d'entreprises familiales et 
participent à des systèmes d'aide familiale et com­
munautaire. 
Les jeunes femmes tirent 
parti de leurs études 
On a constaté une baisse notable des taux d'ac­
tivité économique dans la première tranche d'âge 
(celle des moins de 25 ans) parallèlement à l'aug­
mentation du temps consacré aux études. Parmi 
les jeunes de sexe masculin, la chute des taux de 
participation à la population active est évidente, 
alors que chez les jeunes femmes l'augmentation 
de la participation aux études/à la formation s'est 
accompagnée, en parallèle, d'un accroissement 
des taux d'activité. Reflet de l'augmentation des 
taux d'activité chez les femmes de tout âge, cette 
double tendance est particulièrement évidente 
dans les Etats membres où les taux d'activité de la 
population active sont traditionnellement faibles. 
L'influence du facteur 
démographique 
Le recul des taux d'activité dans la dernière 
tranche d'âge (65 ans et plus) est une particulari­
té notable de l'évolution de la population active 
dans les pays de l'Union européenne de 1980 à 
1995. Ce déclin s'est considérablement ralenti à 
la fin des années 80 et au début des années 90 et 
une très légère reprise a même été observée dans 
certains pays, en Italie par exemple. Ce recul est 
essentiellement dû à la chute du nombre 
d'hommes constituant la majeure partie de la 
population active dans la tranche des plus de 65 
ans. 
Dans la tranche des 50 à 64 ans, les taux d'in­
activité sont généralement plus élevés. Deux 
femmes sur trois et un homme sur trois sont 
déclarés comme n'ayant pas d'emploi rémunéré. 
Les disparités sont très prononcées d'un pays à un 
autre. 
28 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
:x&&t^Att^3^j^;;xmwHmmimmmm 
TAUX DE NON-EMPLOI ET D'INACTIVITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES 
DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1994 
GRAPHIQUE 4 
ÂGE (15-24 ANS) GRAPHIQUE 5 
ÂGE (50-64 ANS) 
100. 
80-
60-
40 
0-, • 
• • 
-60-
0 »-^>--->->-)_(. , 1 _ 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FINS UK EU12 B DK D GR E F IRL I L NL A P Fin S UK EU12 
SOURCE : EUROSTAT (LFS) 
NOTE : NON-EMPLOI: PROPORTION DE CHÔMAGE ET D'INACTIVITÉ PARMI LA POPULA­
TION EN ÂGE DE TRAVAILLER NON-EMPLOI DES FEMMES 
INACTIVITÉ DES FEMMES : NON-EMPLOI DES HOMMES 
; INACTIVITÉ DES HOMMES 
TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1995 
GRAPHIQUE 6 
ÂGE (15-24 ANS) GRAPHIQUE 7 
ÂGE (50-64 ANS) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EU15 ' 1 
1 
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* • 
1 
1 > ' 
1 1 1 
1 
SOURCE: EUROSTAT (LFS) FEMMES 
HOMMES 
29 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
L'importance des études 
Les variations des taux d'emploi et d'inactivité 
dans un même pays et entre différents groupes de 
femmes sont liées à l'âge ainsi qu'à d'autres fac­
teurs. Dans les pays de l'Union européenne, les 
différences de niveaux d'études sont souvent 
reflétées par des courbes différentes de participa­
tion à la population active chez les femmes. 
D'une manière générale, à des niveaux d'études 
élevés correspondent des taux plus élevés d'activi­
té économique. Dans tous les Etats membres, les 
femmes ayant quitté l'école à la fin du cycle court 
des études secondaires ont un taux de participa­
tion à la population active inférieur à la moyen­
ne. A l'autre bout de l'échelle, par contre, et dans 
tous les Etats membres, le taux d'activité des 
femmes ayant accompli des études universitaires 
est supérieur à la moyenne. 
Dans la tranche d'âge critique, celle des 25 à 64 
ans, l'incidence des études, chez les femmes, est 
évidente. 
Femmes réintégrant 
la population active 
Une absence prolongée sur le marché du travail 
officiel pendant une période de profonde muta­tion économique et de chômage important peut 
décourager ou rendre difficile la réintégration des 
femmes dans la population active déclarée et 
rémunérée. Ce retour à la vie active est plus faci­
le pour celles qui ont des compétences particu­
lières et ont fait des études supérieures. Par 
contre, les femmes à qui ces qualifications font 
défaut ont plus de chances de retrouver un 
emploi de catégorie inférieure dans le tertiaire ou 
de poursuivre une inactivité involontaire qui 
pourra, le cas échéant, être assortie d'un quel­
conque emploi non déclaré. 
La transformation structurelle de l'économie a 
eu un effet négatif sur le taux d'emploi dans la 
tranche des 50 à 64 ans. Le taux élevé de chôma­
ge lié à un excédent de main-d'oeuvre aura été 
caractéristique de l'évolution de l'emploi au cours 
des dix dernières années. Les systèmes de prére­
traite ont pu également encourager les travailleurs 
plus âgés à quitter prématurément le marché du 
travail. Les difficultés rencontrées pour réintégrer 
le marché du travail sont particulièrement 
grandes chez les plus âgés qui ont, moins que 
d'autres, la possibilité de se recycler et ont ten­
dance à être moins mobiles. Les travailleurs plus 
âgés (hommes et femmes) connaissent ainsi cer­
tains des problèmes rencontrés par les femmes 
qui souhaitent réintégrer un marché du travail en 
évolution constante et rapide. 
l'-::-::1-:^:-H;CWI>HilHlE^?:^ 
^ O^TIVITâ DES fEMM 
B 
DK 
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GR 
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A 
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S 
UK 
EU15 
0 20 
SOURCE : EUROSTAT (LFS) 40 60 80 100 
iillli! UNIVERSITÉ : : SECONDAIRE SUP. SECONDAIRE 
30 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
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L'influence du genre sur le statut 
professionnel 
Dans leur grande majorité (plus de 86%), les 
femmes qui ont un emploi dans les pays de 
l'Union européenne ont le statut d'employé. Près 
de 10% seulement travaillent à leur compte et 
quelque 4% ont une activité familiale. 
L'importance du secteur agricole explique les dif­
férences constatées entre Etats membres. 
L'accentuation de la flexibilité du marché du 
travail a entraîné une augmentation du nombre 
d'emplois atypiques au sein de l'Union européen­
ne. Cette tendance est particulièrement évidente 
depuis le milieu des années 80. Le travail aty­
pique a été une particularité de la croissance de 
l'emploi dans le tertiaire, notamment là où les 
femmes constituent la grande majorité des tra­
vailleurs à temps partiel ou occasionnels. Au sein 
de l'Union européenne, 83% des travailleurs à 
temps partiel, 70% des travailleurs familiaux et 
50% des travailleurs temporaires sont des 
femmes. À l'opposé, 75% des travailleurs indé­
pendants sont des hommes (voir Chapitre 3). 
C'est aux Pays-Bas et au Royaume-Uni que les 
taux d'emploi à temps partiel sont les plus élevés 
chez les femmes (66% et 44%, respectivement). 
En Belgique, en France et en Irlande, ces taux sont moins élevés, les plus bas étant caractéris­
tique des pays du sud de l'Europe. Le temps par­
tiel est prédominant dans les emplois moins bien 
payés et où la participation des femmes est majo­
ritaire. Souvent, les femmes travaillant à. temps 
partiel sont également titulaires de contrats à 
durée déterminée - situation qui a également ten­
dance à s'accentuer chez les travailleuses. En 
1995, 15% des femmes ayant un emploi tra­
vaillaient sous contrat à durée déterminée alors 
que ce pourcentage n'était que de 10% en 1985. 
L'incidence des emplois de ce type est particuliè­
rement marquée en Espagne alors que c'est au 
Luxembourg et en Belgique qu'elle est la plus 
faible. 
Persistance de la discrimination 
professionnelle 
La discrimination professionnelle sur le marché 
de l'emploi reste très prononcée malgré les chan­
gements intervenus dans la structure et le niveau 
de l'emploi. Dans les pays de l'Union européen­
ne, les différences selon les sexes persistent, quand 
elles ne vont pas en s'accentuant, parallèlement 
au fait que les emplois sont de plus en plus orien­
tés vers les services. L'emploi dans le secteur 
manufacturier séparait traditionnellement les 
femmes et les hommes en sous-secteurs distincts 
TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES ;(2$SjANs|AYANTffîÊi 
. L DES :£TUDES;;y NïyeRSITAJRESiiJ^ 
100-
to—;ii—: 
60 — 11— 
40— vfr- M— ' 
20 — 
0 B DK D GR E F IRL 
SOURCE: EUROSTAT (LFS) N : NORVÈGE L NL A P FIN S UK N 
illl FEMMES HOMMES 
31 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
et cette situation a eu tendance à se combiner à la 
division du travail suivant les sexes dans la struc­
ture même de l'emploi. Le secteur des services lait 
apparaître des lignes de démarcation tradition­
nelles et nouvelles entre différents emplois selon 
qu'ils sont occupés par des hommes ou des 
femmes. 
Dans les pays de l'Union européenne, les 
emplois les plus souvent occupés par des femmes 
sont les suivants : emplois du secteur des services, 
emplois de bureau et assimilés, emplois du sec­
teur des ventes, professions libérales, emplois de 
techniciens et apparentés. Il s'agit dans tous les 
cas d'activités du tertiaire où la participation des 
femmes est d'au moins 50%, pourcentage atteint 
dans le secteur des professions libérales et de la 
technique alors que cette participation est chif­
frée à 66% pour les employées du tertiaire. 
D'autres professions sont fortement dominées 
par les hommes qui occupent 84% des emplois 
dans les domaines de la production, des trans­
ports et des travaux non qualifiés, 77% des 
emplois administratifs et d'encadrement et 66% 
des emplois dans l'agriculture et les domaines 
apparentés. 
Les données statistiques disponibles pour les 
Etats membres du Sud font ressortir une forte 
mixité de l'emploi dans le secteur agricole, même 
s'il est probable que plus d'hommes que de femmes exercent une activité indépendante. Les 
femmes ont bien plus de chances d'être des tra­
vailleuses familiales; par exemple, en Grèce, les 
deux tiers des femmes travaillant dans l'agricultu­
re sont des travailleuses familiales (contre 15% 
des hommes). Il est probable qu'une forte pro­
portion d'entre elles ne sont pas rémunérées. La 
situation est tout autre en Irlande où les femmes 
n'occupent que 10% des emplois agricoles. 
Pourtant, certaines tendances communes se déga­
gent : en Irlande, plus de 40% des femmes exer­
çant une activité dans l'agriculture sont des tra­
vailleuses familiales alors que cette proportion est 
de 10% seulement chez les hommes. Il est égale­
ment probable qu'il y a, en Irlande comme dans 
tout pays où le secteur agricole est important, des 
activités économiques non déclarées exercées par 
la main d'oeuvre familiale. 
« 
La progression de l'emploi féminin a surtout 
été concentrée dans deux secteurs professionnels : 
les professions libérales et les emplois de bureau. 
Le nombre de femmes occupant des emplois dans 
le secteur de la production a augmenté dans les 
pays où la représentation des femmes a progressé 
dans le secteur industriel : Portugal, Espagne et 
Grèce. La proportion de femmes occupant un 
emploi de bureau a augmenté dans les Etats 
membres du sud alors que la représentation des 
femmes dans les professions libérales s'est accrue 
dans divers pays. L'amélioration des niveaux de 
GRAPHIQUE 10 
TAUX DE CHÔMAGE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'UNION EUROPÉENNE (%)','a$9$:' 
100-
ggggig FEMMES 
HOMMES 
80 
60 
40 
B DK D 
SOURCE : EUROSTAT (LFS) 
32 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
qualification et de compétence a ouvert de nou­
veaux horizons à certaines femmes exerçant une 
profession libérale mais les postes de direction et 
les responsabilités administratives restent, pour 
l'essentiel, réservés aux hommes. Le secteur 
public constitue une source importante de 
débouchés pour les femmes, bien que là encore, 
on retrouve des tendances de répartition des 
emplois liées au sexe. Par exemple, dans l'ensei­
gnement, les postes sont en majorité occupés par 
des femmes dans tous les pays, leur participation 
atteignant 70% en Italie et au Portugal. 
Une croissance continue 
du tertiaire 
Le secteur tertiaire représente la source d'em­
ploi la plus importante de l'Union européenne et 
celle qui accuse la plus forte progression. Si, dans 
l'ensemble de la Communauté, les femmes sont 
plus présentes sur le marché du travail depuis une 
dizaine d'années, c'est en grande partie au secteur 
des services qu'elles le doivent. Les pertes d'em­
ploi dans l'agriculture, liées à une progression 
marginale de l'emploi dans la fabrication, ont fait 
qu'un nombre croissant de femmes à la recherche 
d'un emploi rémunéré se sont tournées vers le 
tertiaire. Plus de 70 % des emplois féminins se 
situent dans ce secteur, ce pourcentage variant de plus de 50 % en Grèce à près de 90 % au 
Luxembourg et aux Pays Bas. Aujourd'hui, près 
de la moitié des emplois offerts par le secteur des 
services sont occupés par des femmes, avec toute­
fois des différences notables d'un Etat Membre à 
un autre. Si les femmes occupent un peu plus du 
tiers des emplois tertiaires en Grèce, cette pro­
portion passe à plus de la moitié au Danemark. 
Parmi toutes les catégories socioprofession­
nelles, c'est dans le tertiaire que la proportion 
d'emplois à temps partiel est la plus importante. 
Dans les pays de l'Union européenne, près d'un 
tiers des femmes occupant des emplois tertiaires 
travaillent à temps partiel et dans certains d'entre 
eux, cette situation est encore plus marquée. Par 
exemple, aux Pays-Bas, 68 % des emplois du ter­
tiaire sont occupés par des femmes travaillant à 
temps partiel. Toutefois, cette situation ne se 
retrouve pas dans tous les emplois à forte domi­
nante féminine. Dans le secteur des emplois de 
bureau, le pourcentage de femmes travaillant à 
temps partiel est considérablement moindre 
(28%) alors qu'il s'agit de la catégorie profession­
nelle la plus féminisée de toutes. 
L'évolution de la représentation des femmes 
sur le marché de l'emploi reflète un phénomène 
plus global de restructuration de l'emploi au sein 
de l'Union européenne. Les emplois agricoles 
connaissent un déclin plus ou moins constant 
GRAPHITE il 
LES FEMMES DANS L'EMPLOI PAR STATUTS PROFESSIONNELS 
DANS L'UNION EUROPÉENNE {%), i$$5 
100-
80 
60-
40 
20 
0 :':I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ± 1 1 1 J 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK EU 
SOURCE : EUROSTAT (LFS) AIDES FAMILIALES EMPLOYÉES INDÉPENDANTES 
33 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
depuis le début des années 70. Au cours des dix 
dernières années, c'est en Finlande, en Espagne et 
au Portugal que, pour les femmes, les pertes 
d'emplois dans l'agriculture ont été les plus sen­
sibles. C'est toutefois dans les pays où la propor­
tion de femmes travaillant dans l'agriculture est 
supérieure à la moyenne, par exemple dans les 
Etats du sud de l'Europe, que l'incidence de la 
perte d'emplois dans l'agriculture est la plus 
considérable. Par exemple, les emplois agricoles 
sont occupés par une travailleuse sur quatre en 
Grèce, une sur huit au Portugal et une sur qua­
torze en Espagne et en Italie. En Grèce et au 
Portugal, l'agriculture est une source d'emploi 
plus importante pour les femmes que pour les 
hommes. En Espagne et en Irlande, l'agriculture 
emploie au contraire pius d'hommes que de 
femmes. 
Les récentes fluctuations constatées au niveau 
de l'emploi féminin dans l'industrie mettent en 
évidence des différences considérables ainsi que 
des tendances contrastées entre les Etats 
membres. Dans un certain nombre de pays, 
notamment en Espagne, en Irlande, en Belgique, 
au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas et au 
Portugal, l'emploi des femmes dans l'industrie a 
progressé au cours de la dernière décennie. Cette 
progression a été particulièrement sensible (plus 
de 20 %) en Allemagne, en Irlande et aux Pays-
Bas. Dans d'autres pays, en France et en Italie, par exemple, l'emploi des femmes dans l'indus­
trie a régressé. La croissance de l'emploi féminin 
dans l'industrie a été observée dans les Etats 
membres dans lesquels la participation des 
femmes aux emplois industriels est inférieure à la 
moyenne ainsi que dans ceux où elle est relative­
ment élevée; dans les pays où les taux "d'activité 
des femmes sont supérieurs à la moyenne ainsi 
que dans ceux où ils sont inférieurs à la moyenne. 
Les divers groupes professionnels 
D'un pays à un autre, la différence est plus 
grande en ce qui concerne les métiers artisanaux 
et activités connexes où la représentativité fémini­
ne est de 29 % au Portugal alors qu'elle est seule­
ment de 4 % au Luxembourg. La participation 
des femmes dans ce secteur est également relati­
vement élevée (supérieure à 15 %) en Irlande, en 
Italie et en Grèce. Les proportions de femmes 
occupant des emplois de cadres et de législateurs 
sont plus ou moins les mêmes (entre 20 % et 30 
%) dans la plupart des pays, à l'exception de 
l'Italie où la représentation des femmes est parti­
culièrement faible (15 %). 
STATUTS PROFESSiONNÊtS DES FEMMES ET DÉS HOMMES MNS t'ÂGRtiîjlURi 
100 FEMMES 
HOMMES 
TOTAL 
80 
60 
40 
20 
INDÉPENDANTS EMPLOYÉS AIDES FAMILIAUX 
SOURCE : EUROSTAT (LFS) 
34 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
Persistance de l'inégalité des 
salaires entre hommes et femmes 
Si, dans les pays de l'Union européenne, le 
nombre de femmes occupant aujourd'hui un 
emploi rémunéré est considérablement plus élevé 
qu'il y a dix ans, il n'en reste pas moins que l'in­
égalité des salaires entre hommes et femmes n'a 
que peu évolué dans ce même laps de temps. En 
Europe, d'après les données harmonisées mais 
très limitées fournies par EUROSTAT, les 
femmes gagnent en moyenne environ 20% de 
moins que leurs homologues masculins. En dépit 
d'une meilleure participation des femmes aux 
emplois administratifs et techniques ainsi qu'aux 
postes de direction qui sont relativement bien 
payés, une forte proportion du nombre croissant 
de femmes participant à la population active 
occupent des emplois de services peu rémunérés 
et occasionnels. Il en résulte que les niveaux 
moyens des salaires féminins sont restés faibles et 
que le fossé séparant les hommes des femmes 
dans ce domaine est loin d'être comblé. 
Dans les Etats membres, les disparités de traite­
ment entre hommes et femmes existent, mais à divers degrés, et ce aussi bien dans le secteur 
secondaire que dans le tertiaire. Elles reflètent la 
situation inégale des hommes et des femmes sur 
le marché du travail de l'ensemble de l'Union 
européenne, chez les travailleurs manuels, les 
femmes gagnent entre 65% et 90% du salaire 
moyen des hommes. C'est en Suède, en Finlande 
et au Danemark que les inégalités de salaires sont 
les plus faibles alors qu'elles culminent en 
Autriche, en Irlande, au Luxembourg et au 
Royaume-Uni. Chez les "cols blancs" (pour les­
quels les données sont plus limitées), l'inégalité 
des salaires entre hommes et femmes est plus 
importante. 
La prédominance des femmes sur le marché des 
emplois peu rémunérés et la ségrégation profes­
sionnelle sur le marché du travail sont deux fac­
teurs clés contribuant à la persistance de l'inégali­
té des salaires entre hommes et femmes. En 
Europe, le nombre de femmes devant accepter 
des emplois peu rémunérés est de deux à trois fois 
supérieur à celui des hommes. Ainsi, dans les Pays 
membres, entre 20% et 40% des travailleuses à 
plein temps occupent un emploi peu rémunéra­
teur. L'habillement, le textile, la banque et la 
vente au détail sont autant de secteurs où les 
femmes sont fortement représentées mais où elles 
perçoivent, en moyenne, seulement 63% de ce 
que gagnent les hommes. 
PROPORTION DES FEMMES DANS LES GROUPES PROFESSIONNELS 
DANS L'UNION EUROPÉENNE (%),*?$$ 
100-
80-; LÉGISLATEURS ET DIRIGEANTS 
: EMPLOYÉES ADMINISTRATIVES 
EMPLOYÉES DANS LES SERVICES 
ARTISANT ET ASSIMILÉS 
60-
40-il: 
2o«:%;—% 
0 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK EU12 
SOURCE: EUROSTAT (LFS) 
35 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
L'échelle de bas salaires féminins résulte à la 
fois de la concentration des femmes dans les 
emplois peu rémunérés et du niveau des bas 
salaires dans les différents pays. Dans les Etats 
membres où des protections légales (salaire mini­
mum, par exemple) existent, les inégalités de trai­
tement entre hommes et femmes ont tendance à 
être moins marquées (c'est notamment le cas de 
la Suède, de la France et de l'Italie). Par contre, 
dans les pays où de telles protections n'existent 
pas (au Royaume-Uni et en Irlande, par 
exemple), les inégalités de salaires ont tendance à 
être plus sensibles. D'autres facteurs jouent égale­
ment un rôle important dans ce domaine. Citons, 
pour mémoire, la nature des systèmes de négocia­
tion des salaires et les structures salariales, la mise 
en oeuvre de politiques d'égalité des salaires et 
différentes structures juridiques et administra­
tives. 
Conclusion 
La ségrégation selon le sexe sur le marché du 
travail est reflétée par le niveau de participation 
de la population féminine* l'influence de facteurs 
tels que l'âge et la maternité, ainsi que par les 
types de travaux effectués par les femmes. La par­
ticipation des femmes à la population active varie 
plus fortement, au cours de leur existence , que 
celle des hommes. Le cumul des rôles écono­miques, familiaux- et sociaux caractérise, à des 
degrés variables, la situation des femmes dans 
tous les Etats membres. Par conséquent, les 
courbes de l'emploi sont plus irrégulières, en ce 
qui les concerne, que celles des hommes. 
Les récentes tendances de l'emploi mettent en 
évidence une progression notable de la propor­
tion de femmes entrant sur le marché du travail 
officiel et une baisse de celle des hommes. La 
population active européenne s'est resserrée dans 
une tranche d'âge plus étroite (de 25 à 60 ou 65 
ans) malgré le vieillissement de la population en 
général. Le manque de création d'emplois et les 
pertes d'emplois dans l'agriculture et l'industrie 
ont eu une incidence négative sur l'emploi mas­
culin alors que la croissance du secteur tertiaire 
s'est concrétisée par une augmentation des pers­
pectives d'emploi pour les femmes. Une part non 
proportionnelle de la récente croissance de l'em­
ploi est due à la progression des emplois à temps 
partiel qui, en grande partie, sont cantonnés au 
secteur tertiaire et sont essentiellement occupés 
par des femmes. 
GRAPHIQUE 14 
L'ÉCART DES SALAIRES, LES FEMMES TRAVAILLEUSES MANUELLES, SALAIRE HORAIRE 
MOYEN, EN POURCENTAGE DE CELUI DES HOMME, UNION EUROPÉENNE, 1990-1994 
100. 
1994 1990 
80. 
60. 
40 J 
20. 
0 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S 
SOURCE : EUROSTAT- STATISTIQUES HARMONISÉES SUR LES SALAIRES 
NOTE : DONNÉES POUR LA FRANCE 1991. LUXEMBOURG 1989. AUTRICHE. FINLANOE. SUÉDE 1993. UK 
36 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
GRAPHIQUE 15 
TAUX D'ACTIVITÉ PAR ÂGE DANS LTJNION EUROPÉENNE (%), 1995 
TAUX D'ACTIVITÉ PAR ÂGE 
100. 
80 
60 
40 Il IL 
11 
20 1 11 11 I 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FINS UK EU S UK EU15 
TAUX D'ACTIVITÉ DES FEMMES PAR ÂGE 
100. 
80. 
60. 
40_ ti 
Tl 
o._ 1 s 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK EU15 
TAUX D'ACTIVITÉ DES HOMMES PAR ÂGE 
100. 
80 
60 
40 
20 . -
0 ~JM-Lm *• m.. ;_m.jv& 
B DK D GR E 
SOURCE : EUROSTAT (LFS) F IRL I L NL A P FIN S UK EU15 
15-19 20-24 ,55-59 111 60-64 
37 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
LES PRIORITES D'ESSEN 
L'importance et les conséquence du chômage en Europe ont motivé la rédaction du Livre blanc « Croissance, 
Compétitivité et Emploi »' dans lequel sont proposées des mesures de lutte contre le chômage. Sur la base des propo­
sitions du Livre blanc, les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis en Conseil à Essen, en décembre 1994, ont défini 
les mesures à prendre autour de cinq secteurs clés pour développer la situation de l'emploi. 
LES CINQ PRIORITES D'ESSEN2 
• Amélioration des perspectives d'emploi pour la population active en encourageant l'investissement dans la forma­
tion professionnelle. A cette fin, l'acquisition de qualifications professionnelles, notamment chez les jeunes, doit 
jouer un rôle déterminant. Le plus grand nombre possible de personnes doit recevoir une formation initiale et 
continue permettant, grâce à l'apprentissage permanent, de s'adapter aux changements apportés par les progrès 
technologiques, afin de réduire les risques de perte d'emploi. 
• Amélioration de la croissance génératrice d'emplois, notamment par : 
- une organisation plus souple du travail visant à satisfaire aux aspirations des employés et aux impératifs de la 
concurrence; 
- une politique des salaires qui encourage les investissements pour la création d'emplois et qui, dans la situation 
actuelle, nécessite des accords salariaux modérés restant inférieurs à l'augmentation de la productivité et, 
- pour finir, par un encouragement des initiatives, notamment au niveau régional et local, qui créent des emplois 
tenant compte des nouveaux impératifs, par exemple dans les domaines de l'environnement et des services 
sociaux. 
• Réduction suffisante des coûts de main-d'oeuvre non salariaux de nature à induire des effets notables sur les déci­
sions concernant la prise en compte des coûts de main-d'oeuvre non salariaux. Ceci n'est possible que grâce à un 
effort commun du secteur économique, des syndicats et des milieux politiques. 
• Amélioration de l'efficacité de la politique de l'emploi : l'efficacité de la politique de l'emploi doit être améliorée 
en évitant les pratiques préjudiciables à la volonté de travailler et en délaissant une politique passive pour une poli­
tique active de l'emploi. Les mesures d'encouragement à poursuivre la recherche d'un emploi sur le marché géné­
ral du travail doivent être maintenues. Il convient de tenir particulièrement compte de cet aspect lors de l'élabora­
tion de mesures de soutien du revenu. 
• Amélioration des mesures visant à aider les groupes les plus durement touchés par le chômage. Des efforts parti­
culiers sont nécessaires pour aider les jeunes, notamment ceux qui abandonnent les études sans véritables qualifi­
cations, en leur offrant un emploi ou une formation. 
La lutte contre le chômage de longue durée doit être une des grandes préoccupations de la politique de l'emploi. 
Diverses mesures sont nécessaires en fonction des groupes et besoins très diversifiés des chômeurs de longue durée. Il 
importe d'accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les femmes au chômage et les employés 
les plus âgés. 
1 Commission européenne, Office des publications officielle des Communautés européennes, 
Luxembourg, 1994, ISBN 92-826-7423-1. 
2 Conseil européen des 9 et 10 décembre 1994 à Essen, SN 300/64. 
38 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
::::::^A^S^ïMA^waAAftflftftflAAAftAMMt 
LA STRATEGIE EUROPEENNE 
DE L'EMPLOI ET 
LES PROGRAMMES 
NATIONAUX PLURIANNELS 
La stratégie européenne 
de l'emploi 
Le chômage constitue le défi principal pour 
l'Union européenne et tous les Etats membres. 
Durant les dernières années, des progrès ont été 
accomplis dans l'adoption d'une stratégie d'em­
ploi européenne. Le processus lancé au Conseil 
européen à Essen (décembre 1994) a permis de 
renforcer la coopération entre les Etats membres 
sur ce thème. Pour renforcer cette approche et 
pour impliquer tous les acteurs concernés, le 
Président a proposé un Pacte de Confiance 
« Action pour l'Emploi en Europe ». 
Les programmes pluriannuels 
des Etats membres 
Le Conseil européen d'Essen a exhorté les Etats 
membres à transposer ces recommandations dans 
leurs politiques nationales en lançant un pro­
gramme pluriannuel qui tienne compte des parti­
cularités de leur situation économique et sociale. 
Il demande au Conseil du Travail et des Affaires 
sociales, au Conseil des Affaires économiques et 
financières ainsi qu'à la Commission de suivre de 
près les tendances de l'emploi, de surveiller les 
politiques pertinentes des Etats membres et de 
préparer un rapport annuel à l'intention du 
Conseil européen sur l'évolution du marché de 
l'emploi. 
En conséquence, le Conseil et la Commission 
ont préparé en commun un rapport unique sur 
l'emploi, rapport qui a été soumis au Conseil 
européen à Madrid, en décembre 1995. 
Chaque Etat Membre a préparé un programme 
pluriannuel d'emploi dans lequel il a précisé les 
politiques élaborées et mises en oeuvre dans le 
cadre des priorités d'Essen. Cet effort commun 
de lutte contre le chômage constitue une initiati­
ve particulièrement intéressante en ceci qu'elle 
permet de différencier les priorités identifiées par 
les différents pays et de mieux saisir les sensibili­
tés nationales face à l'interprétation de ces priori­
tés. LE PACTE DE CONFIANCE « ACTION 
POUR L'EMPLOI EN EUROPE » 
Le Pacte de confiance « action pour l'emploi en Europe » a été 
présenté au Conseil de Florence, en juin 1996. Il a notamment 
pour objectif 'de mobiliser pleinement tous les acteurs concernés 
dans une stratégie d'ensemble', afin de mieux valoriser l'effet 
multiplicateur européen,' et pour 'intégrer la lutte contre le chô­
mage dans une perspective à moyen et long terme.' 
Concernant les systèmes d'emploi, les propositions de la 
Commission se rapportent en particulier à : 
La réforme des systèmes administratifs nationaux d'emploi 
(Etats membres) 
- simplification des aides à l'embauche ou à la création de micro-
entreprises : guichet unique et crédit d'embauché équivalent aux 
allocations de chômage (« re-employment vouchers ») ; 
- accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi par les 
services de placement. 
La mobilisation des acteurs locaux (Commission - Etats 
membres - pouvoirs territoriaux) 
- décentralisation des systèmes d'emploi ; 
- promouvoir les initiatives locales de développement et d'emploi. 
L'employabilité des jeunes 
- inititative commune des partenaires sociaux sur l'insertion des 
jeunes (partenaires sociaux) ; 
- développement de dispositifs s'appuyant sur Youthstart et 
Leonardo (Commission - Etats membres). 
La mise en cohérence de la fiscalité directe et des revenus de 
remplacement 
- débats et orientations communes sur l'avenir de la protection 
sociale (Institutions - Etats membres - partenaires sociaux) 
et à de grands chantiers de l'avenir du travail 
Les voies nouvelles de l'organisation du travail 
- engagement des partenaires sociaux d'établir un cadre conven­
tionnel européen en matière d'organisation du travail et de flexi­
bilité (partenaires sociaux) ; 
- débat structuré au niveau européen sur l'organisation et le temps 
de travail (Institutions) ; 
- Livre vert sur les aspects sociaux et les sociétaux de la Société de 
l'Information (Commission). 
L'éducation et la formation comme leviers d'accès à l'emploi 
- proposition sur l'accès et la validation des compétences tout au 
long de la vie ; 
- développement par les partenaires sociaux d'un cadre de réfé­
rence en matière d'accès aux compétences (partenaires sociaux) ; 
- plan d'action « Apprendre dans la Société de l'Information » 
(Commission) ; 
-développement d'un programme d'apprentissage Erasmus 
(Commission); 
-élaboration d'un statut européen de l'apprenti (Commission -
Conseil - partenaires sociaux). 
sssssssïsssaa* 
39 
TABLEAU 2 ; MESURES CONCERNANT L'ÉGALITÉ DES CIL1NCES DANS LES PROGRAMMES PLURIANNUELS 
Pays 
Belgique 
Danemark 
France 
Finlande 
Irlande 
Grèce 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Espagne 
Allemagne 
Italie 
Portugal 
Autriche 
Suède 
0 Priorité I - Formation 
- mesures d'apprentissage en faveur des 
femmes 
- femmes réintégrant la population active 
- promotion de l'égalité 
- formation en bureautique des femmes réin­
tégrant la population active 
- mesures spécifique pour les femmes 
- accès abordable au niveau des horaires et de 
la situation 
- rôle essentiel dans l'éradication de la discri­
mination sexuelle sur le marché du travail 
- secteur public : programme visant à dévelop­
per les compétences des femmes Priorité II - Emploi/croissance 
- mesures d'aide aux mères et aux pères ; 
congés maternité, travail à temps partiel, 
flexibilité du travail 
- horaires de travail 
- bas salaires liés au travail à temps partiel 
- répercussion du travail à temps partiel sur les retraites 
- revenus 
-ràijaionclerccartdcs revenus entre femmes a hommes 
- prêts aux femmes entrepreneurs Priorité m-
coût secondaire Priorité IV -
Politiques actives 
- projets d'égalité des 
chances visant à élar­
gir la part du mar­
ché du travail dispo­
nible aux femmes Priorité V - Groupes ciblés 
- subventions pour kaéation de 2 700 emplois pour les femmes âgées de 18 à64 ans 
- femmes réintégrant la population active 
- ministère pour la promotion de la femme 
- conciliation des responsabilités de garde et de l'emploi rémunéré 
- amélioration de la situation des femmes au sein des sociétés 
-paniàpaïkmdesfèrnrnesàFeriseigner^ 
- flexibilité du travail 
- formation pour les femmes réintégrant la population active 
- foyers mono-parentaux 
- législation EO 
- promotion des femmes dans l'emploi à temps plein, à temps partiel 
et temporaire 
- subventions pour la réintégrant dans la population activeou pour 
l'entrée dans des professions où les femmes sont peu représentées 
- Loi pour la promotion de l'emploi/les femmes doivent être aidées 
selon leur proportion parmi les demandeurs d'emploi 
- Objectif III du Fonds social européen 
- formation 
- mesures d'enoDuragernem:augmmrariond 
reauternmtdeferrurreàcksrKKescùellesscHU 
- initiative de développement local 
- mesures pour la formation professionnelle 
- mesures pour la formation flexible 
- emplois qualifiés à temps partiel 
- aides aux femmes ayant des responsabilités de garde 
-léducœncbinterrurticrB «teamed de revenus 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
Dans cette première tranche de programmes, la 
question de l'égalité des chances entre les femmes 
et les hommes ne constitue pas un thème princi­
pal et l'accent a clairement été mis sur la lutte 
contre le chômage. 
Certains pays n'ont pas abordé la question de 
l'égalité des chances bien qu'ils appliquent, dans 
ce domaine, des politiques actives auxquelles il 
serait facile de faire référence. Ceci est vrai pour 
les programmes français, belges, danois ou finlan­
dais. Sept pays font allusion à des politiques en 
faveur des femmes : la Grèce, le Luxembourg, le 
Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne et 
l'Allemagne. Dans son introduction, le program­
me italien met l'accent sur la question de l'égali­
té des chances. 
Un troisième groupe de pays comprenant 
l'Irlande, le Portugal, l'Autriche et la Suède abor­
de la question de l'égalité des chances pour les 
femmes et les hommes dans différentes parties de 
leurs conclusions. Les propositions à long terme 
de l'Autriche et de la Suède se démarquent nette­
ment par une approche plus active de l'égalité des 
chances. 
Dans l'introduction du programme suédois, on 
relève la déclaration suivante : 
« La situation des femmes sur le marché du tra­
vail s'est améliorée en Suède au cours des trois 
dernières décennies et les inégalités avec celle des 
hommes se sont estompées. En particulier, on a 
pu constater un accroissement de la participation 
des femmes à la population active et au taux d'ac­
tivité. Malgré un recul considérable au début des 
années 90, cette participation reste très élevée 
comparativement à celle d'autres pays. En 1994, 
er Suède, la différence des taux d'activité entre 
hommes et femmes était seulement de 1,5%. 
Cette tendance a été soutenue par des initiatives 
délibérées telles que des politiques actives en 
faveur de l'emploi, la mise sur pied de services de 
garde des enfants, une assurance parentale favo­
rable et l'imposition séparée du mari et de son 
épouse ». 
Amélioration des perspectives 
d'emploi grâce à un meilleur 
investissement dans la formation 
professionnelle. 
Tous les Etats membres mentionnent plusieurs 
programmes consacrés à la formation dans l'en­
treprise ainsi qu'à l'éducation permanente. Ces 
programmes s'adressent souvent aux jeunes. Aucun pays ne fait de distinction entre jeunes 
femmes et jeunes hommes bien que les premières 
soient confrontées à des problèmes particuliers 
pour lesquels il devrait exister des politiques 
appropriées. 
L'Autriche et l'Irlande sont les seuls pays à se 
différencier de ce point de vue. Le programme 
autrichien précise : « Les principaux objectifs de 
la formation professionnelle sont les suivants : 
- amorcer un glissement, dans la structure de la 
population active, en faveur des « emplois néces­
sitant un niveau élevé de qualification », des 
emplois 'de bureau', des emplois « non manuels » 
(en particulier pour les femmes); 
- des mesures en faveur de groupes cibles parti­
culiers (femmes, personnes âgées, chômeurs de 
longue durée, personnes handicapées). 
En outre, des mesures sont nécessaires pour la 
création d'opportunités de formation aisément 
accessibles (du point de vue des emplois du temps 
et de la localisation géographique) ». 
En Irlande, le programme d'investissement 
pour la formation professionnelle comporte des 
initiatives spéciales visant à soutenir une partici­
pation accrue des femmes à l'apprentissage. Ce 
programme aborde également le problème des 
femmes réintégrant le milieu du travail et celui de 
la promotion de mesures spéciales pour l'égalité 
des chances. 
Renforcement de la croissance à 
forte intensité d'emploi 
Dans ce domaine, on distingue deux 
approches, celle du Royaume-Uni et celle du 
Luxembourg. 
Dans le programme du Royaume-Uni, l'ap­
proche mise en relief consiste à se débarrasser des 
« contraintes faisant inutilement obstacle à la 
création d'emplois ». La démarche adoptée par le 
Luxembourg se veut nettement plus prudente ; 
elle refuse de confondre souplesse et déréglemen­
tation et se lit comme suit : 
« La notion de souplesse ne peut être utilisée 
comme prétexte à remettre la protection sociale 
en question. Toutefois, dans les milieux où les 
syndicats et la direction s'accorderont pour adop­
ter certains éléments de souplesse sans pour 
autant nuire à la protection sociale, le 
Gouvernement ne s'opposera pas à de telles 
conventions collectives »\ 
Avis du comité de coordination tripartite du 8 mars 1994. 
41 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
NOUVELLES PERSPECTIVES 
D'EMPLOIS 
En 1995, la Commission a publié une 
Communication sur une stratégie européenne d'en­
couragement aux initiatives locales de développe­
ment économique et de stimulation de l'emploi 
(ILDE)4. Le programme autrichien fait état des mêmes 
réserves : 'En Autriche, l'expérience suggère que 
l'incidence de l'emploi de mesures visant à 
accroître la souplesse des horaires de travail est 
aléatoire dans la mesure où cette formule risque 
de réduire les perspectives d'emploi pour les 
autres travailleurs. En tout état de cause, le débat 
qui a actuellement lieu en Autriche quant à l'op­
portunité d'étendre les possibilités de choix à la 
législation des horaires de travail doit tenir comp­
te des intérêts de l'employé et de ceux de l'em­
ployeur'. 
Ont ainsi été répertoriés dix-sept domaines d'emploi 
dont le développement est lié à des facteurs contem­
porains examinés par un groupe de travail constitué 
pour réfléchir à cette question. Les principaux 
domaines sont présentés ci-dessous : 
Services à domicile 
Garde des enfants 
Nouvelles technologies de l'information et de 
la communication 
Aide aux jeunes en difficulté et insertion 
Amélioration du logement 
Sécurité 
Transports collectifs locaux 
Revalorisation des espaces publics urbains 
Commerces de proximité 
Tourisme 
Techniques audiovisuelles 
Patrimoine culturel 
Développement culturel local 
Gestion des déchets 
Gestion de l'eau 
Protection et entretien des zones naturelles 
Réglementation, contrôle de la pollution et 
installations correspondantes Une organisation plus souple 
du travail 
Les politiques relatives aux horaires de travail 
varient peu d'un pays à l'autre. Elles s'appuient 
sur le besoin de développer le travail à temps par­
tiel. Certains pays mentionnent la retraite antici­
pée progressive et les heures supplémentaires 
comme de possibles stratégies. La réduction uni­
forme de la journée de travail est moins souvent 
citée. Certaines innovations concernant le parta­
ge de l'emploi ressortent des documents belges et 
français. 
Plusieurs pays se sont lancés dans une dérégle­
mentation du travail à temps partiel. C'est 
notamment le cas de l'Espagne où '... les modifi­
cations apportées aux contrats de travail à temps 
partiel dans le but de favoriser un recours accru à 
cette formule... une plus grande souplesse de la 
journée de travail, une réduction de la sécurité 
sociale pour les activités n'excédant pas 12 heures 
par semaine ou 48 heures par mois, sont au 
nombre des mesures adoptées dans le cadre de la 
réforme visant à améliorer la souplesse du mar­
ché'. 
L'Autriche tient à souligner les risques auxquels 
les travailleurs s'exposent lorsqu'ils acceptent un 
travail à temps partiel : 'Du point de vue autri­
chien, même si un encouragement plus poussé 
devait s'accompagner d'une réduction statistique 
du chômage, cela se ferait au prix de l'augmenta­
tion du nombre d'emplois dont les revenus ne 
seraient pas suffisants pour vivre... La législation 
du travail accompagnant la réforme du régime de 
retraite a introduit une protection légale pour les 
employés à temps partiel de manière à garantir 
une équivalence avec les employés à temps plein'. 
«JOC 265 du 12.10.1995. 
42 Une politique des salaires qui 
encourage les investissements 
créateurs d'emplois 
Au Luxembourg, aucune mesure généralisée 
n'est proposée. On est persuadé que les syndicats 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
et le patronat sauront se modérer, sur la question 
des salaires, lorsque cela s'avérera nécessaire. De 
son côté, le Royaume-Uni lance l'idée d'une sup­
pression des négociations collectives centralisées 
et émet l'opinion selon laquelle les niveaux des 
salaires devraient refléter les conditions écono­
miques. 
En Suède, 'des mesures ont été prises pour faci­
liter la création de nouvelles entreprises, notam­
ment en ce qui concerne l'octroi de prêts spéciaux 
aux femmes entrepreneurs'. 
L'encouragement d'initiatives 
Ce sujet est relativement peu abordé dans les 
propositions, sauf en ce qui concerne la Belgique 
et la France où il fait l'objet de certaines disposi­
tions. Au Luxembourg, un groupe de travail étu­
die les effets possibles du télétravail et du travail à 
domicile sur la création d'emplois et explore les 
aspects sociaux négatifs qui y sont liés. 
En Allemagne, de nombreuses mesures ont été 
prises pour encourager les initiatives locales pour 
l'emploi dans les domaines de la protection de 
l'environnement, des services sociaux et des acti­
vités d'aide sociale aux enfants et aux jeunes. 
Depuis janvier 1993, il est possible, dans les nou­
veaux Lander, de favoriser l'emploi de chômeurs 
dans les domaines susmentionnés grâce à des sub­
ventions salariales forfaitaires. En janvier 1995, 
cette mesure a été étendue aux chômeurs de l'an­
cienne Allemagne de l'Ouest. Au Danemark, on 
aura recours aux emplois groupés pour donner du 
travail aux chômeurs dans le domaine des soins 
aux personnes âgées, aux malades et aux enfants 
en bas âge, ainsi que pour assurer une meilleure 
protection de l'environnement. De son côté, 
l'Irlande, met l'accent sur les initiatives de déve­
loppement local au niveau de l'emploi. 
Sans faire référence à la création d'emplois par­
ticuliers, la protection et la gestion de l'environ­
nement sont des points importants des pro­
grammes suédois et finlandais. 
D'autres Etats membres envisagent un soutien 
à la création d'entreprises et d'activités indépen­
dantes. 
Réduction des coûts 
de main-d'oeuvre non salariaux 
Ce titre aborde la question des charges fiscales 
et des contributions individuelles. La Suède sou­
tient que sa fiscalité individualisée a grandement 
contribué au niveau élevé d'égalité entre les 
femmes et les hommes dans ce pays. Les taxes ENVIRONS DE M/1DRID 
-ESPAGNE 
QUAND L'UNION DES VILLES 
FAIT LA FORCE DES FEMMES 
Dans un pays comme l'Espagne où le taux de chômage bat tous 
les records, les femmes ont d'énormes difficultés à trouver un 
emploi. Un certain nombre de villes de la région de Madrid se 
sont regroupées pour participer à un projet sur ce thème. 
L'objectif du projet « Red Local » (réseau local) est de faciliter 
l'intégration professionnelle des femmes de la région grâce à 
une politique de formation adaptée aux besoins des différents 
partenaires municipaux. 
Les villes participant à ce projet sont Arganda del Rey, Rivas 
Vaciamadrid, San Fernando de Henares, Très Cantos et La 
MISCAM (groupement de municipalités du sud-est de 
Madrid). Le projet Red Local bénéficie du soutien de l'initia­
tive EMPLOYMENT-NOW. 
Une des particularités de ce projet tient à sa volonté de se rap­
procher autant que possible des femmes de la région. La pre­
mière phase a consisté à lancer une étude sociologique destinée 
à analyser la situation ville par ville et à identifier les obstacles à 
l'embauche. 
Parallèlement, une permanence a été ouverte dans chaque 
municipalité pour permettre aux femmes de venir individuelle­
ment examiner leurs perspectives d'emploi. 
A la suite de quoi des plans de formation ont été élaborés au 
sein des structures traditionnelles de l'INEM (agence nationale 
pour l'emploi). 
« Nous nous tournons en priorité vers ce qui existe déjà puis 
nous complétons les ressources disponibles par des cours spéci­
fiques » explique Gloria Reguero du projet Red Local. « Nous 
adaptons ce qui existe aux demandes des femmes mais égale­
ment, et cela est important, à des créneaux locaux de l'emploi. 
A quoi bon assurer une bonne formation si cette dernière n'ai­
de pas les femmes à trouver un emploi dans leur région? C'est 
de cette façon que nous avons guidé quelques-unes des 120 
femmes bénéficiant de l'aide vers des emplois liés à l'environ­
nement, le recyclage et le jardinage, par exemple. De la même 
façon, nous aidons les entreprises créées par des femmes ». 
Ce qui a fait la force des municipalités concernées par le projet 
Red Local, c'est d'avoir su se regrouper pour avoir plus de poids 
tout en restant en contact avec la vie quotidienne des femmes. 
C'est pourquoi, à l'avenir, les emplois s'efforceront de tenir 
compte des besoins familiaux des femmes en ajustant, par 
exemple, les horaires de travail. 
43 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
DES EFFORTS IMPORTANTS 
DANS LE DOMAINE 
DE L'EDUCATION 
ET DE LA FORMATION 
AU NIVEAU EUROPEEN 
EDUCATION 
Diverses initiatives dans le domaine de l'éducation peuvent 
contribuer à la promotion de l'égalité des chances pour les 
hommes et les femmes : la sensibilisation du public, la forma­
tion des enseignants, le matériel éducatif et scolaire visant à éli­
miner les stéréotypes liés aux sexes, et la diversification des 
choix en matière d'études et de carrière. 
Le programme SOCRATE5 de coopération éducative accorde 
la priorité aux projets qui prennent en compte l'égalité des 
chances pour les femmes et les hommes. Cependant, la mise en 
oeuvre du principe d'intégration de l'égalité des chances est un 
processus à long terme qui demande des efforts accrus pour 
sensibiliser les acteurs qui assurent la promotion des projets de 
la Communauté, tout en requérant une compréhension plus 
profonde du principe de l'égalité dans le cadre de la cohérence 
entre les politiques de la Communauté et l'évaluation dans le 
domaine de l'éducation. 
FORMATION 
L'amélioration des qualifications des femmes est importante 
pour l'égalité des chances. La Commission Européenne a déci­
dé d'être plus pro-active à l'égard de l'égalité des chances dans 
les projets qui seront financés par le programme LEONARD 
DE VINCI 6. La Commission a vivement encouragé les can­
didats au projet à mettre au point des projets d'action positive 
destinés à encourager les femmes (ou les hommes) à participer 
à des domaines où ils / elles sont traditionnellement sous-
représenté(e)s aussi bien qu'à ceux ouverts aux femmes comme 
aux hommes. prélevées pour la protection de l'environnement 
sont perçues comme des mesures visant à équili­
brer les finances publiques. 
D'autres pays proposent des mesures visant à 
réduire les coûts indirects de l'emploi. Sont 
concernés par ces mesures, les jeunes, les chô­
meurs âgés, les chômeurs de longue durée et les 
bas salaires. 
Meilleure efficacité de la politique 
du marché du travail 
Un éventail de mesures différentes est présenté 
dans cette section. Certaines de ces mesures pro­
mettent une modification de la législation consi­
dérée comme restrictive pour l'emploi. D'autres 
encouragent l'adoption de politiques de mise en 
place de systèmes favorisant l'adéquation de 
l'offre et de la demande sur le marché de l'emploi 
grâce à la création de services d'emploi plus effi­
caces. 
En ce qui concerne les modifications à appor­
ter aux mesures de protection sociale, le 
Gouvernement luxembourgeois émet les réserves 
suivantes : 'Le Gouvernement luxembourgeois 
rejette la notion selon laquelle une déréglementa­
tion non différenciée serait un remède miracle 
contre le chômage. La preuve n'a pas été établie 
qu'un démantèlement de la législation de l'em­
ploi, notamment par une réduction de la main-
d'oeuvre excédentaire ou par la suppression du 
salaire minimum légal, entraînerait des créations 
d'emplois. Par contre, le Luxembourg sait par 
expérience qu'une législation sociale stricte n'em­
pêche aucunement la création d'emplois, même 
en période de récession économique'*?* . 
Le Luxembourg propose d'améliorer l'efficacité 
des services publics en rendant obligatoire la 
publication d'une liste des emplois vacants et des 
licenciements/surplus de personnel. Cette idée a 
été reprise par la Grèce et mérite d'être approfon­
die dans la mesure où elle peut contribuer à révé­
ler certaines lacunes sur les marchés de l'emploi. 
La lutte contre l'économie irrégulière ou parallèle 
et la mobilité géographique sont d'autres thèmes 
abordés dans cette section. 
Décision du Conseil du 14.3.1995, JO L 87 du 20.4.1995, P 10. 
Décision du Conseil du 6.12.1994, JO L 340 du 29.12.1994, P.8. 7Minisrère de l'emploi et du travail, Grand-Duchc de 
Luxembourg, 1995, la politique de l'emploi au Luxembourg 
à l'Horizon 2000 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
LES BERLINOISES ENTRENT DANS LES AFFAIRES 
Le plus grand centre d'affaires d'Europe pour femmes chefs d'entreprise est en cours de 
construction dans la partie est de Berlin, en Allemagne. Une ancienne usine de cosmétiques de 
5 500 mètres carrés sur six étages et un nouveau bâtiment vont abriter cinquante entreprises, 
qui doivent être dirigées par des femmes uniquement. Trente-quatre de ces entreprises ont déjà 
été créées, dont une école d'informatique, un cabinet de conseil en organisation et affaires, une 
agence de publicité, une agence de voyages, des cafés et des magasins de sous-vêtements et de 
bas. 
Pour combiner le travail et la vie de manière satisfaisante, treize appartements ont été construits 
au cours de l'été 1996 pour les membres de la coopérative, appelée Weiber Wirtschaft EG 
(Coopérative d'affaires en jupons). Le projet doit représenter un exemple écologique : les lieux 
de travail, les loisirs et les commerces ont été intégrés sous un même toit, réduisant ainsi le 
temps perdu en trajets. 
Des installations spécifiques pour les enfants des mères qui travaillent ont également été pré­
vues, car les questions sociales font partie intégrante de l'économie, d'après les fondateurs de la 
coopérative. Le bâtiment offre des loyers abordables et stables aux femmes d'affaires, l'utilisa­
tion commune du matériel technique, la publicité commune, un centre pour conférences, des 
séminaires et des foires. 
Un millier de femmes de tous âges et de toutes origines sociales venant de toute l'Allemagne et 
de l'étranger sont déjà devenues membres de cette entreprise, cofinancée par la Commission 
européenne. On peut s'engager dans le projet en investissant seulement 200 DM. En adhérant, 
on devient également copropriétaire du centre d'affaires - même s'il se pourrait qu'il faille 
attendre un moment avant d'obtenir une part des bénéfices ! En effet, les femmes ayant des 
intérêts dans le centre n'ont pas encore réussi à rassembler les 300 000 DM de capital social 
requis pour garantir le financement mixte des nouveaux bâtiments. Et cela, malgré les fonds 
obtenus par prêts bancaires, par le soutien de la ville de Berlin, malgré les subventions du gou­
vernement fédéral et les capitaux propres des femmes et malgré l'aide apportée au projet par 
Bruxelles par l'intermédiaire des Fonds structurels. 
Le projet, qui représentera un investissement total de 34 millions DM - dont 12,5 DM comme 
prix d'achat des lieux, qui doivent être payés à la Treuhandanstalt - est l'une des plus grandes 
entreprises fondées par le mouvement féministe en Europe. 
45 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
LA SOCIETE DE L'INFORMATION 
L'adoption et l'utilisation largement répandue des techno­
logies d'information et de communication offrent un poten­
tiel considérable de création de richesses et d'amélioration du 
niveau de vie. De nombreuses personnes, dont les femmes, 
s'intéressent aux répercussions de la Société d'Information sur 
leur vie. Dans son livre vert, "Vivre et travailler dans la socié­
té d'information : Les gens d'abord"8, la Commission a men­
tionné les défis sociaux capitaux soulevés par le passage à la 
Société d'Information. Elle étudie la manière dont les tech­
nologies d'information et de communication sont en train de 
remodeler l'organisation de la production et du travail et de 
transformer la vie des gens. Le livre vert reconnaît l'inquiétu­
de des hommes et des femmes face aux bouleversements 
sociaux et économiques ainsi qu'aux rapides changements qui 
prennent place dans le sillage de l'introduction des technolo­
gies de l'information et de la communication. 
Les technologies d'information et de communication ont 
également des conséquences importantes sur la nécessité de se 
former de manière plus appropriée et de mettre continuelle­
ment à jour ses compétences. Cela s'applique autant aux 
femmes qu'aux hommes. Trois facteurs affectent particulière­
ment l'égalité des chances pour les femmes et les hommes : 
• le besoin d'apprendre tout au long de l'existence; 
• la nécessité de lutter contre l'exclusion de ceux qui ne 
sont pas en mesure de prendre part à la Société 
d'Information (dont les femmes); 
• l'importance de la conciliation de la famille et du travail 
pour les femmes comme les hommes, car la Société 
d'Information soulève le problème du temps consacré au 
travail, à l'enseignement / la formation et aux activités 
familiales. 
Le livre blanc "Enseigner et apprendre : vers la société de 
l'apprentissage"9 ainsi que l'Année Européenne de l'appren­
tissage et de la formation tout au lond de l'existence (1996)10 
ont orienté les débats sur ces questions. 
8 COM (96) 389 du 23.7.1996. Supplément 3/96, Bulletin de l'Union 
Européenne. 
9 COM (95) 590 final du 29.11.1995. 
10 COM (95) 124 du 31.3.1995. Amélioration des mesures d'aide à 
certains groupes 
Cinq pays ne mentionnent pas les femmes 
parmi les groupes particulièrement touchés par le 
chômage. 
Ces plans initiaux ont essentiellement traité du 
chômage et ont laissé de côté l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes, même dans les 
pays où une telle politique est activement menée. 
Un examen des programmes pluriannuels 
d'Essen met en évidence le fait qu'ils ne sont pas 
neutres en ce qui concerne les femmes et l'égalité 
des chances. Des évaluations détaillées ont été 
entreprises à la demande du Conseil. Une lecture 
plus générale permet de faire quelques observa­
tions préliminaires. 
Certains pays font des propositions intéres­
santes en faveur des femmes : 
- En Grèce et au Portugal, octroi de subven­
tions pour l'emploi de femmes dans les domaines 
où elles sont sous-représentées. 
- En Allemagne, la législation du travail exige 
que les femmes soient prises en compte par les 
politiques de l'emploi, et ce proportionnellement 
à leur nombre parmi les chômeurs. 
- En Autriche , la détermination des horaires et 
des sites permet aux femmes de suivre des cours 
de formation. 
- En Autriche également, on constate une 
volonté de relever les niveaux de qualifications 
pour le travail à temps partiel. 
- Toujours en Autriche, on souhaite diminuer 
le nombre d'interruptions de carrière afin de 
réduire les différences salariales entre les le m m es 
et les hommes. 
- En Suède, une aide particulière est offerte aux 
femmes chefs d'entreprise. 
- Au Luxembourg, des mesures particulières de 
formation sont proposées aux femmes qui repren­
nent le travail. 
La seconde série de programmes (1996) 
montre que les programmes pluriannuels ne sont 
pas explicites quand aux de politiques adoptées 
par les Etats membres, dans le but de promouvoir 
l'égalité des chances sur le marché du travail. Des 
mesures particulièrement ciblées ont été mises en 
oeuvre au Royaume Uni, en Autriche, Suède et 
Allemagne pour améliorer les structures de garde 
d'enfants, et parvenir à une participation plus 
équilibrée des femmes dans la formation. 
Cependant, seuls quelques pays (dont la Suède) 
46 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
ont fait des efforts pour intégrer l'égalité des 
chances dans l'ensemble des politiques du 
Programme Pluriannuel. 
Des politiques actives en matière 
d'égalité des chances 
La réorientation des choix professionnels et 
éducatifs est un élément clé des politiques d'éga­
lité des chances. Il s'agit là d'une condition néces­
saire, mais non suffisante, à l'égalité des chances. 
L'adoption de politiques actives est nécessaire 
pour éliminer toute discrimination dans le recru­
tement et la gestion du personnel. Les efforts ne 
sont pas censés porter uniquement sur les poli­
tiques de formation qui partent du principe que 
la ségrégation au niveau de l'emploi et du chô­
mage tire son origine d'un déséquilibre dans 
l'offre de main-d'oeuvre féminine. Les politiques 
axées sur la demande sont également impor­
tantes, tout comme l'est l'intégration du principe 
d'égalité des chances dans les accords salariaux 
passés au niveau sectoriel avec les entreprises. 
L'adoption de politiques actives de promotion 
de l'égalité des chances, la participation accrue 
des femmes aux programmes de portée générale, 
la réorientation des choix professionnels et édu­
catifs, l'élimination des obstacles fiscaux et maté­
riels, et l'adoption, à l'échelle communautaire, 
nationale et régionale, de directives et de mesures 
assurant des garanties et des droits de base à tous 
les travailleurs, sont autant de mesures d'un inté­
rêt crucial. De telles mesures pallient le risque de 
voir qu'un nombre accru de femmes soient recru­
tées au prix d'une aggravation des inégalités entre 
les femmes elles-mêmes. 
Conclusions 
Les programmes pluriannuels d'emploi consti­
tuent une initiative particulièrement intéressante 
dans la mesure où ils incitent les pays à élaborer 
des politiques d'emploi coordonnées. Les pre­
miers programmes portaient essentiellement sur 
le chômage et, de ce fait, négligeaient plus ou 
moins les questions de l'égalité des chances, 
même dans les pays où des politiques actives liées 
à ce problème sont mises en oeuvre. 
Le principe d'intégration de l'égalité des 
chances dans les politiques générales d'emploi et 
de planification pose un certain nombre de ques­
tions et de choix en ce qui concerne sa mise en 
oeuvre et sa coordination administrative dans 
chaque Etat Membre. Si la tendance visant à 
appliquer le principe d'égalité des chances au 
moyen de la méthode du « groupe cible » est for-SUEDE - PRETS SPECIAUX POUR 
LES FEMMES ENTREPRENEURS 
La Suède est certes considérée comme un pays dans lequel 
l'égalité des sexes est, autant que faire se peut, une réalité, ce 
qui n'empêche pas qu'il y a moins de femmes que d'hommes 
à la tête des PME. Les femmes possèdent ou gèrent en effet 
moins de 20% des PME. En juin 1994, le Parlement suédois 
a décidé d'accorder de nouvelles facilités de prêts aux femmes 
pour leur permettre de créer leurs propres entreprises et pour 
encourager celles qui sont actuellement propriétaires de PME 
à étendre et développer leeurs activités. 
Dans les vingt mois qui ont suivi cette décision, plus de 2 000 
femmes ont créé leur propre entreprise ou ont développé leurs 
activités grâce à des prêts s'élevant globalement à 16,5 millions 
d'écus (139 millions de couronnes). En moyenne, le montant 
de chaque prêt était de 8 000 écus (67 000 couronnes). Ce 
sont surtout de très petites entreprises de commerce et de ser­
vices qui ont bénéficié de cette aide dans la mesure où seule­
ment 7% des femmes ont emprunté pour créer ou développer 
une entreprise industrielle. 
Les enquêtes récemment effectuées auprès des femmes ayant 
emprunté de l'argent dans le cadre de ce programme font res­
sortir que plus de 78% d'entre elles se montrent optimistes 
quant aux possibilités d'expansion de leurs entreprises. Ces 
interviews révèlent également que 58% des femmes concer­
nées étaient au chômage lorsqu'elles ont décidé de faire une 
demande de prêt. En outre, 19% d'entre elles ont déclaré s'être 
installées à leur compte en réaction directe à la perte de leur 
emploi. 
Quelque 3 500 emplois ont ainsi été créés. Pour l'instant, les 
résultats sont encourageants et un nombre croissant de 
femmes envisagent de s'établir à leur compte. ALMI 
Fôretagspartner AB est un groupe constitué d'une société mère 
appartenant à l'Etat et de 22 Sociétés de développement local. 
Il offre des services de consultation, de financement et d'in­
formations aux personnes qui envisagent de créer une entre­
prise. Il participe au programme et offre aux femmes des 
conseils commerciaux, une formation, des réseaux et un pro­
gramme d'encadrement. 
47 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
tement privilégiée, certains Etats membres se sont 
écartés de l'utilisation exclusive de cette solution 
pour en explorer d'autres. 
En présentant une synthèse des programmes 
multiannuels, le Rapport unique à Madrid a déjà 
souligné la nécessité d'intensifier les efforts liés 
aux actions en faveur des groupes particulière­
ment durement frappés par le chômage : 
• Les jeunes : les Etats membres et les 
employeurs et les syndicats devraient instituer 
des parcours pour leur insertion dans le mar­
ché du travail. Tous les jeunes devaient se 
voir garantir un niveau d'éducation, de for­
mation et une expérience professionnelle suf­
fisante pour devenir employables. 
* Les chômeurs de longue durée : les Etats 
Membres, les employeurs et les syndicats 
devraient s'engager dans une politique plus 
active de prévention du chômage de longue 
durée. Tout chômeur devrait pouvoir bénéfi­
cier de la possibilité d'une requalification ou 
d'une réintégration avant de devenir chô­
meur de longue durée. 
Les travailleurs âgés doivent pouvoir obtenir 
une chance d'utiliser leur potentiel et leur 
expérience professionnelle. Ils devraient avoir 
la possibilité d'entreprendre des formations et 
être encouragés à le faire. 
• Les femmes : Avec la promotion de l'égalité 
des chances dans le cadre de toutes les poli­
tiques publiques touchant à l'emploi, une 
politique active d'élimination de la ségréga­
tion du marché du travail devrait recourir, à 
titre transitoire, à une nouvelle approche en 
matière de travail à temps partiel, ainsi qu'à la 
conciliation de la vie familiale et de la vie acti­
ve pour les hommes et les femmes. 
Le Rapport Unique doit être présenté au 
Conseil Européen à Dublin et inclura un suivi 
des analyses sur la situation des femmes sur le 
marché du travail. L'ENTREPRISE ET LES 
FEMMES ENTREPRENEURS 
En Europe, moins de 30% des petites et 
moyennes entreprises sont dirigées par des 
femmes et seulement un tiers des créations d'en­
treprises est à mettre à leur crédit. 
La création d'entreprises présente pourtant un 
intérêt considérable pour le développement futur 
de l'économie européenne dans la mesure où les 
petites et les moyennes entreprises constituent 
une source importante de création d'emplois. Le 
fait de s'établir à son compte, même si cela se 
limite à la création d'un emploi pour soi-même, 
est une solution efficace au problème du chôma­
ge. Aujourd'hui, dans les pays de l'Union euro­
péenne, 9,6% des femmes exercent une activité 
indépendante ou dirigent leur propre entreprise, 
alors que pour les hommes, le pourcentage équi­
valent se situe à 19,9%. On constate en outre des 
différences considérables d'un Etat membre à un 
autre : de 3% à 6% de femmes travaillent à leur 
compte en Europe du Nord alors qu'en Europe 
du Sud, ce pourcentage peut atteindre les 20%. 
Pour de nombreuses femmes, le fait de s'instal­
ler à son compte est la solution privilégiée au pro­
blème de la recherche d'un emploi sur le marché 
du travail. 
Cette solution peut également être une source 
d'épanouissement personnel dans un système qui 
reste dominé par les hommes et où les compé­
tences des femmes ne sont pas reconnues à leur 
juste valeur. De nombreuses femmes se heurtent 
au 'plafond de verre' qui fait obstacle à leur pro­
motion au sein de l'entreprise et les empêche 
d'accéder à des postes où elles auraient de plus 
grandes responsabilités à assumer. 
Depuis une dizaine d'années, grâce à l'encoura­
gement d'un certain nombre de programmes, les 
initiatives de la Communauté prennent au 
sérieux la question des femmes s'installant à leur 
compte. La première initiative notable dans ce 
domaine a sans doute été le programme 
'Initiatives d'emploi local pour les femmes (LEI)' 
lancé en 1987 dans le cadre de la politique com­
munautaire en faveur de l'emploi pour les 
femmes. 
Deux nouvelles sources de créations d'emplois 
ont été ciblées. La première était destinée à pro­
mouvoir des idées novatrices, la seconde à encou­
rager la création d'emplois pour les femmes dans 
les entreprises qui avaient elles-mêmes été créées 
48 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
par des femmes et ce, pendant leurs deux pre­
mières années d'activité. Selon des estimations, 
1 300 emplois ont ainsi été créés pendant la 
période de 1994 à 1995. Le programme LEI a 
joué un rôle moteur dans la mesure où il a permis 
l'élaboration d'initiatives novatrices, notamment 
en fournissant des conseils d'ordre économique et 
en assurant un accès aux crédits, mais également 
en contribuant à développer l'esprit d'entreprise 
chez les femmes. 
Bénéficiant de l'expérience accumulée dans le 
cadre du programme LEI, l'initiative NOW a été 
lancée pour appuyer un grand nombre de projets 
facilitant directement ou indirectement la créa­
tion d'entreprises. Dans la majorité des cas, cette 
assistance a consisté à aider des femmes sans tra­
vail pour lesquelles la création d'un emploi était 
une alternative au chômage. Dans bien des cas, 
cela est revenu à aider les femmes à créer leur 
propre emploi. Dans la mesure où ces femmes 
étaient souvent sous-qualifiées et, en tant que 
telles, plutôt mal préparées à s'engager dans un 
projet de création d'entreprise, les principales 
impulsions données par les différents pro­
grammes opérationnels ont porté sur la forma­
tion et la préparation psychologique, ainsi que 
sur l'élaboration et le suivi d'un projet d'entrepri­
se. 
Le soutien à la création 
d'entreprises 
par l'Union européenne 
L'initiative EMPLOYMENT-NOW a plus ou 
moins affiné ce processus. Des analyses initiales 
de projets font ressortir que 44 % d'entre eux 
touchent, d'une manière ou d'une autre, au déve­
loppement de l'esprit d'entreprise et aux disposi­
tions à prendre pour s'installer à son compte. La 
plupart des projets présentent la création d'une 
entreprise comme solution principale à l'actuelle 
pénurie d'emplois, mais certains d'entre eux 
s'adressent à des femmes qui sont déjà hautement 
qualifiées. Il peut s'agir de diplômées ayant effec­
tué des études poussées et ayant une grande expé­
rience professionnelle et qui souhaitent créer leur 
propre entreprise lorsqu'elles estiment que leur 
plan de carrière est bloqué dans l'organisation qui 
les emploie actuellement. 
Laplace de Tentreprenariat 
féminin dans les politiques 
régionales 
L'entreprenariat féminin figurait à l'ordre du 
jour de la manifestation « Europartenariat » qui s'est déroulée en juin 1996, à Luella , en Suède. 
Les discussions qui ont eu lieu et les déclarations 
qui ont été faites lors de cette manifestation sont 
révélatrices d'une volonté d'aller au-delà des 
expériences du passé et de s'orienter de plus en 
plus vers les créations d'entreprises. Un tel pro­
cessus supposerait qu'on fasse prendre en compte 
ces dernières dans un contexte de développement 
plus large, bénéficiant de l'aide des Fonds 
Structurels en particulier et qu'on prenne en 
considération les inquiétudes exprimées par les 
femmes s'établissant à leur compte, par des poli­
tiques générales destinées à soutenir et aider les 
entreprises en général. 
Les points de vues exprimés par les femmes 
entrepreneurs font ressortir une diversité de situa­
tions et une concentration de préoccupations sur 
des questions précises. Ces dernières peuvent être 
classées en trois grandes catégories : 
- soutien psychologique destiné à renforcer ou 
développer l'esprit d'entreprise chez les femmes. 
Cette phase englobe la recherche de qualifications 
particulières, la création d'initiatives de partena­
riat et un processus de sélection des partenaires 
ou des employés, 
- assistance technique pour l'élaboration d'un 
projet commercial, dispense d'une formation per 
se, gestion financière et aide à la commercialisa­
tion, 
- conseils pendant la phase de développement. 
Le premier domaine méritant une participation 
dès le départ serait celui du financement. La 
recherche d'un capital et la disponibilité de fonds 
d'exploitation (problèmes se posant à quiconque 
veut s'installer à son compte) risquent d'être dou­
blement problématiques pour une femme dans la 
mesure où les organismes de financement (les 
banques) ne sont pas habitués à traiter avec des 
femmes entrepreneurs. L'octroi de subventions 
et, plus généralement, d'une aide financière aux 
femmes peut donner l'impulsion supplémentaire 
susceptible d'assurer la concrétisation du projet. 
Des exemples probants de cette situation ont été 
présentés lors des réunions. Le programme LEI 
lui-même a pris ses propres initiatives en ce sens. 
La réunion de Lulleâ doit être suivie d'une autre 
manifestation à l'initiative de la Commission en 
vue de la création d'outils financiers faisant inter­
venir les grandes banques de dépôt et les banques 
d'épargne, dans le cadre d'une campagne visant à 
aider les femmes à créer leurs propres entreprises. 
Plus généralement, il est important d'aider les 
femmes entrepreneurs à utiliser les possibilités 
mises à leur disposition dans le cadre des actions 
de la Communauté en faveur des petites et 
moyennes entreprises, telles que les mesures en 
49 
LES FEMMES ET LES HOMMES DANS UNE ÉCONOMIE EN MUTATION 
faveur des femmes entrepreneurs et des épouses 
assistantes prévues dans le Troisième Programme 
pluriannuel pour les Petites et Moyennes 
Entreprises (PME) de l'Union Européenne 
(1997-2000)". La création d'entreprises et de 
réseaux européens par les femmes, ainsi que les 
initiatives en formation et information figure­
ront parmi les activités prioritaires, tel que l'a 
décidé le Conseil en Novembre 1996. 
Un autre plan d'action suppose la création de 
réseaux nationaux et transnationaux et la mise en 
place de programmes de partenariat avec les 
sociétés jouant un rôle clé, les partenaires sociaux, 
les autorités locales et les services de formation et 
d'emploi. L'identification de nouveaux créneaux 
est un des principaux domaines d'activité : l'ex­
périence accumulée dans le cadre de l'initiative 
NOW montre que les promoteurs ont identifié 
des secteurs de croissance dans les services de 
recrutement, le tourisme et les marchés s'ap-
puyant sur l'écologie. Par ailleurs, il semble 
qu'une stratégie de recherche de marchés poten­
tiels, locaux et régionaux, se soit mise en place. 
Les activités agricoles ont souvent été associées 
aux activités de protection de l'environnement, 
c'est notamment le cas de l'agriculture organique 
et du tourisme. 
11 Décision du Conseil du 9.12.96. JO (à compléter) 
50 
CHAPITRE 3 
CONCILIER 
LA VIE PROFESSIONNELLE 
ET FAMILIALE 
LES ENFANTS ET LEUR 
IMPACT SUR LE TRAVAIL 
DES PARENTS 
Durant ces dernières décennies, les marchés 
européen de l'emploi s'est profondément trans­
formé. La population européenne en âge de tra­
vailler est en diminution et la structure de la 
population active s'est considérablement modi­
fiée. L'augmentation du niveau de participation 
des femmes à la vie active constitue l'un des élé­
ments nouveaux les plus importants. Parmi les 
phénomènes connexes, il faut noter l'accroisse­
ment du nombre de ménages à double revenu et 
des familles monoparentales dans certains pays. 
Toutefois, l'accroissement du taux d'activité 
des femmes n'a pas manqué de poser des pro­
blèmes. L'objectif d'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes est loin d'être réalisé. La 
plupart des femmes se retrouvent sur le marché 
du travail à temps partiel ou en contrat temporai­
re, mais toutes ne le font pas par choix. La char­
ge des enfants en bas âge est souvent perçue 
comme un obstacle sérieux à la réalisation de 
l'égalité des chances pour les femmes dans la 
mesure où la garde des enfants leur incombe, 
principalement. D'où, une conscience accrue de 
la nécessité de prendre des mesures visant à facili­
ter la conciliation entre le travail rémunéré et la 
garde des enfants, tant pour les femmes que pour 
les hommes. On enregistre une demande crois­
sante de possibilités permettant de combiner 
l'emploi (rémunéré) et la garde (gratuite) des 
enfants et d'assurer une plus grande souplesse 
dans les formules de travail. Les services de garde 
des enfants et les régimes de congé parental 
51 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
comptent parmi les méthodes les plus impor­
tantes permettant d'obtenir cette souplesse. Dans 
le contexte d'une participation accrue des 
femmes aux marchés européens du travail, le pré­
sent chapitre met l'accent sur les mesures prises à 
différents niveaux pour faciliter la conciliation du 
travail et de la garde des enfants. 
Le taux de participation des mères à la vie acti­
ve varie considérablement d'un pays à un autre, 
alors que le taux global d'activité masculine est 
sensiblement identique dans l'ensemble de 
l'Union européenne. 
Cependant, les taux d'activité observés au 
niveau de chaque Etat membre peuvent être 
affectés à des degrés très divers par le nombre 
d'enfants que compte la famille. 
Dans certains pays, les taux de participation 
des mères se maintiennent à un niveau élevé, 
indépendamment de la présence d'enfants. Cela 
semble être le cas dans les pays Scandinaves, la 
Suède, le Danemark et la Finlande. Le deuxième 
modèle se trouve dans des pays comme 
l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Grèce, 
l'Espagne et le Royaume-Uni, pays où le taux de 
participation à la population active est fortement 
affecté par la présence d'enfants. Dans ces pays, le 
taux d'activité des mères ayant un enfant est 
considérablement inférieur à celui des femmes sans enfants. En outre, à mesure que le nombre 
d'enfants augmente, le taux d'activité des mères 
baisse. Un troisième profil de participation se 
trouve en Italie et au Portugal. Dans ces deux 
pays, la présence d'enfants affecte également le 
taux de participation des mères à la population 
active. Mais dans ce cas, l'influence du deuxième 
enfant est le facteur déterminant, le taux d'activi­
té des mères ayant un seul enfant étant similaire à 
celui des femmes sans enfants. Enfin, un quatriè­
me modèle se trouve en France et, dans une 
moindre mesure, en Belgique. Seules les mères 
ayant trois enfants ou plus sont affectées par des 
taux d'activité très différents. 
D'autres différences apparaissent si l'on com­
pare les taux d'activité des pères et des mères 
ayant des enfants âgés de moins de 10 ans. Outre 
les niveaux élevés d'activité des pères, la partici­
pation différente des pères et des mères au travail 
à temps partiel est frappante. Dans la plupart des 
pays, les pères sont moins susceptibles de tra­
vailler à temps partiel, alors que pour les mères, le 
temps partiel revêt une importance beaucoup 
plus grande, bien que les femmes ne le fassent pas 
toujours par choix. 
Le travail à temps partiel joue un rôle différent 
pour les mères et pour les pères. Son importance 
pour les mères varie d'un Etat membre à l'autre, 
mais dans de nombreux pays, il a contribué à l'ac-
TYPE DTMPLO! DES & ENFANT 
DE M0I«S M %* ANS OAflS IHJNiONEVRMEHM {%}, ^*3 
TOTAL 
PLEIN TEMPS 
TEMPS PARTIEI B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL, 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EU 12 : 
1 1 I 
0 20 40 60 80 100 
NOTE : AUTRICHE : LES DONNÉES CONCERNENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS : EN SUEDE, LES 
DONNÉES CONCERNENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS. 
SOURCE : RÉSEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE «GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES VISANT À CONCILIER 
LE TRAVAIL ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES » 
52 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
croissement du taux d'activité féminine. Aux 
Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, le travail 
à temps partiel est fréquent pour les mères et il est 
également courant en Belgique, au Danemark, en 
Autriche et en Allemagne. A l'inverse, dans les 
Etats membres du sud, Grèce, Italie, Espagne et 
Portugal, le travail à temps partiel est moins cou­
rant. 
La comparaison du travail des mères dans la 
période comprise entre 1985 et 1993 montre un 
accroissement considérable de l'emploi. A l'ex­
ception du Danemark, où les taux de travail sont 
élevés pour les mères, dans tous les pays le travail 
des femmes ayant des enfants en bas âge a pro­
gressé, la croissance du travail féminin étant par­
ticulièrement importante aux Pays-Bas, en 
Irlande, au Royaume-Uni et en Belgique. 
Finalement, il convient d'ajouter quelques 
remarques sur les taux de chômage des parents 
dans l'ensemble des pays européens. Dans la plu­
part de ces pays, les taux de chômage des mères 
sont supérieurs à ceux des pères. Cependant, dans 
les Etats membres, une forte proportion des 
mères ne participe pas du tout au marché du tra­
vail. En Grèce, en Espagne, en Irlande, en Italie, 
au Luxembourg et aux Pays-Bas, près de 50 % des 
mères ne travaillent pas. A l'inverse, dans les pays 
Scandinaves et au Portugal, 25 % des mères sont 
au chômage. •axxx&x&rmtsmtismm 
Quelques conclusions peuvent être dégagées de 
cette analyse. La plus importante d'entre elle est 
que les enfants ont un impact évident sur le taux 
d'activité des femmes. D'une manière générale, le 
taux d'activité des femmes sans enfants est' consi­
dérablement plus élevé que celui des femmes 
ayant des enfants à charge. A l'inverse, le taux 
d'activité des hommes n'est pas affecté par la pré­
sence d'enfants. 
Pourtant, ce modèle n'est pas valable de la 
même manière dans tous les Etats membres. 
Dans les pays Scandinaves, le taux d'activité des 
mères n'est guère affecté par la présence d'en­
fants. Mais dans certains pays, l'âge des enfants 
s'avère être un facteur important du taux d'activi­
té des mères. Dans la plupart des Etats membres, 
le taux d'activité des femmes augmente avec l'âge 
de leur plus jeune enfant. 
Les différences entre pays laissent supposer que 
la situation actuelle n'est pas figée. Par ailleurs, le 
fait que les modes de participation soient aussi 
divergents suggère que le comportement du mar­
ché de l'emploi n'est pas un facteur exogène, mais 
un facteur sensible à l'organisation de l'économie 
et du système social adoptée par chaque pays. Les 
sections suivantes traitent de l'organisation des 
services sociaux. 
GRAPHIQUE*; 
POURCENTAGE D'EMPLOI Â TEMPS PARTIEL 
PARMI LES MèRES ET LES PèRES DANS L'UNION EUROPÉENNE, i^y 
B ass^^ssss^^ MÈR£S 
DK «s*:**^^ p|RES 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EU12 
0 20 40 60 80 100 
NOTE : POUR LES PÈRES AU LUXEMBOURG : ÉCHANTILLONS TROP FAIBLES. 
SOURCE : RÉSEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE « GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES VISANT À CONCILIER LE 
TRAVAIL ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES » l ,\ -r ^«^^v^À^* * *«* :,-
«wasassSKWfs* 
53 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
Les services de garde des enfants 
dans les Etats membres 
En mars 1992, le Conseil des ministres a adop­
té une Recommandation concernant la garde des 
enfants1. Dans cette Recommandation, les Etats 
membres sont invités à « prendre et/ou à stimuler 
progressivement des initiatives afin de permettre 
aux femmes et aux hommes de concilier leurs res­
ponsabilités professionnelles, familiales et d'édu­
cation découlant de la garde des enfants ». Plus 
spécialement, la Recommandation du Conseil 
identifie quatre domaines où des initiatives doi­
vent être envisagées : congés spéciaux ; environ­
nement, structure et organisation du travail 
répondant aux besoins des travailleurs avec des 
enfants ; participation accrue des hommes à la 
garde et à l'éducation des enfants ; services de 
garde pour les parents qui travaillent, qui sont en 
formation ou qui sont à la recherche d'un emploi 
ou d'une formation. Dans son Article 3, qui trai­
te des services de garde des enfants, la 
Recommandation identifie quelques caractéris­
tiques importantes de ces services qui doivent : 
• être abordables et exister dans toutes les régions 
et zones des Etats membres (tant rurales qu'ur­
baines) ; 
• allier la fiabilité des soins à une approche péda­
gogique ; • être ouverts à des enfants ayant des besoins spé­
cifiques ; 
• être flexibles et variés tout en préservant la 
cohérence entre les différents services ; 
• être assurés par des agents dont la formation est 
à la mesure de l'importance de leur travail. 
Dans quelle mesure ces caractéristiques répon­
dent-elles à la réalité des services d'aide à l'enfan­
ce dans les Etats membres de l'Union européen­
ne ? Une première réponse à cette question se 
trouve dans le rapport de 19962 publié par le 
« Réseau de la Commission européenne pour la 
garde des enfants et les autres mesures visant à 
concilier la vie professionnelle et les responsabili­
tés familiales ». Ce rapport passe en revue l'en­
semble des services qui offrent « un encadrement 
sûr et fiable » aux enfants de moins de 10 ans. 
L'accent est mis sur tous les services d'aide à l'en­
fance comme les garderies ou crèches familiales, 
1JOL 123 du 8.5.1992, p.16. 
Etude des services pour les jeunes enfants dans l'Union 
Européenne (1990-1995), Réseau de la Commission 
Européenne « Garde d'enfants et autres mesures visant à 
concilier le travail et les responsabilités familiales » 
Commission Européenne, DG V, janvier 1996. 
' GRAPHIQUE 18 ":""ï'•" 
EMPLOI Â TEMPS PLEIN ET À TEMPS PARTIEL DES MÈRES AYANT UN ENFANT ÂGÉ DE 
MOINS DE 10 ANS DANS L'UNION EUROPÉENNE {%), ***$ ET 1993 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
NL 
. A 
P 
FIN 
S 
UK 
EU 12 1985 
1993 
0 20 40 60 80 100 
NOTE : AUTRICHE : LES DONNÉES CONCERNENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE MOINS DE IS ANS ; SUÈDE : LES DONNÉES CONCER­
NENT LES MÈRES AYANT DES ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS. 
SOURCE : RÉSEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE « GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES VISANT À CONCILIER LE TRAVAIL ET LES 
RESPONSABILITÉS FAMILIALES » 
54 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
mais également sur les services de garde des 
enfants assurés par d'autres institutions comme 
les écoles et les jardins d'enfants. 
Le tableau 3 donne un aperçu de quelques-uns 
des principaux résultats de l'étude et montre les 
divers services destinés aux enfants en bas âge et 
les niveaux de prestations sociales. Par exemple, le 
niveau des prestations publiques destinées aux 
enfants de moins de 3 ans est élevé au Danemark, 
en Suède, en Belgique, en France et en Finlande, 
mais il est bas en Espagne, en Irlande, au 
Royaume-Uni et en Grèce. Les services destinés 
aux enfants de 3 à 6 ans sont plus développés que 
ceux destinés aux enfants âgés de 0 à 3 ans. Cette 
différence s'explique principalement par l'éduca­
tion préscolaire (jardins d'enfants) et par l'admis­
sion précoce à la scolarité obligatoire. En France, 
par exemple, la quasi-totalité des enfants de cette 
tranche d'âge va à l'école maternelle à partir de 
l'âge de 3 ans. Aux Pays-Bas, où il n'existe pas 
d'éducation préscolaire, les enfants peuvent 
entrer à l'école primaire avant l'âge de la scolarité 
obligatoire, à 4 ans. Toutefois, d'importantes dif­
férences subsistent : le Portugal, la Finlande et 
l'Irlande enregistrent les niveaux de financement 
public les plus bas en matière de prestations des­
tinées aux enfants de 3 à 6 ans et la France, la 
Belgique et l'Italie ont les niveaux les plus élevés. Les informations relatives aux services destinés 
aux enfants de 6 à 10 ans, en dehors des heures de 
classe, sont rares et difficiles à interpréter. Les 
informations relatives aux services de garde desti­
nés aux enfants en âge scolaire avant et après 
l'école, à l'heure du déjeuner et les jours fériés, 
sont difficiles à recueillir en raison du nombre 
d'organismes et de groupes concernés. 
Cependant, sur la base des estimations faites par 
la Commission sur les prestations destinées à 
cette tranche d'âge, il s'avère que les services de 
garde destinés à ces enfants en dehors des heures 
de classe demeurent limités. La plupart des 
enfants semblent recevoir un encadrement autre 
que celui assuré par des services à financement 
public. Les informations laissent supposer que 
dans la plupart des pays, ces prestations ne sont 
disponibles que pour moins de 10 % de la popu­
lation appartenant à cette tranche d'âge. La Suède 
et le Danemark constituent une exception à cette 
règle dans la mesure où près des deux tiers de la 
population bénéficient de tels services ; ces deux 
pays sont suivis, dans une moindre mesure, par la 
France où 30 % des enfants de 6 à 10 ans bénéfi­
cient des prestations d'un centre qui offre des ser­
vices de garde et de récréation. 
GRAPHIQUE *9 
TAUX DE CHÔMAGE ET D'INACTIVITÉ DES MèRES ET DES PâftES 
AYANT UN ENFANT DE MOINS DE 10 ANS DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 1993 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
FIN 
S MÈRES SANS 
MÈRES IN 
MÈRES SANS 
PÈRES SANS EMPLOI 
EMPLOI 
UK 
I 
EU 12 ' 
I I • I 
0 20 40 60 80 100 
NOTE : AUTRICHE : LES DONNÉES CONCERNENT LES PARENTS AYANT UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; SUÈDE : LES DONNÉES CONCE-
RENT LES MÈRES AYANT UN ENFANT DE MOINS DE 7 ANS. 
SOURCE : RÉSEAU DE LA COMMISSION EUROPÉENNE « GARDE DES ENFANTS ET AUTRES MESURES VISANT À CONCILIER LE TRAVAIL ET LES 
RESPONSABILITÉS FAMILIALES » 
55 
Je mBLÈMl3: VUE £ÎE/V3£M^ ÂGE> 
MESCOMIREETDURÉEDÉLAJOU 
Pays* 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Est 
Ouest 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni Année des 
informations 
1993 
1995 
1990 
1993 
1993 
1993 
1993 
1991 
1991 
1993 
1994 
1993 
1994 
1994 
1993 Services à financement public*» 
destinés aux enfants (%) 
0-3 ans 
27 
48 
50 
2 
3 
2 
23 
2 
6 
6 
8 
3 
12 
21 
33 
2 3-6 ans 
95 
82 
100 
78 
64 
84 
99 
55 
91 
91 
71 
75 
48 
53 
72 
60 Age scolaire 
6 
7 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
5 
6 
6 
7 
7 
5 Durée de la journée 
scolaire en heures 
7 
3-5 ^ 
4-5 
4-5d 
5 
8 
4.40-5.40d 
5V5-6 
8 
7 
4-5 
6 
4-5 
2Vî-6d 
6'/S Proportions dans les services à financement public destinés aux enfants 
de 6 à 10 ans0 
' • 
62 % + tous les enfants âgés de 6 ans en préscolaire 
85% 
5% 
<5 % (estimation) 
-
± 30 % 
<5 % (estimation) 
-
-
<5 (estimation) 
6% 
10% 
5 % + 60 % des enfants de 6 ans dans les services de la protection 
sociale et du système éducatif 
64 % + quelques enfants de 6 ans dans le préscolaire 
<5 % (estimation) 
Source : Étude des services pour les jeunes enfants dans l'Union Européenne (1990-1995), Réseau de la Commission européenne « Garde des enfants et autres mesures visant à concilier le travail et les 
responsabilités familiales », 1996. 
Notes : 
a Les informations relatives aux niveaux des services doivent être interprétées comme suit : places disponibles en Belgique et en France (pour les enfants âgés de 0 à 3 ans, exception faite des enfants de 2 ans en édu­
cation préscolaire), en Allemagne, en Italie (pour les enfants de 0 à 3 ans), aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni. Les enfants qui fréquentent les services pour la Belgique et la France (les enfants de 2 ans en 
éducation préscolaire et les enfants âgés de 3 à 6 ans), le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie (pour les enfants de 3 à 6 ans), l'Autriche, la Finlande et la Suède, 
b >< A financement public » signifie que plus de la moitié du coût total d'un service provient de sources publiques, généralement entre 75 et 100 %. 
c Ce chiffre n'englobe pas les enfants en scolarité obligatoire; il se limite aux centres offrant des services de garde et de récréation, 
d La durée de la journée scolaire augmente avec l'âge de l'enfant. 
- Informations inexistantes. n 
O z Q 
F 
m 
< 
s 
§ 
TJ 
13? 
CO o z z m r-r-
3 
t-
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
Le suivi des services de garde 
des enfants 
Dans quelle mesure ces services respectent-ils 
les principes édictés par la Recommandation du 
Conseil concernant la garde des enfants ? Les 
modes de garde sont-ils abordables et disponibles, 
est-ce qu'ils allient la fiabilité de l'aide à l'ap­
proche pédagogique ? Qu'en est-il de la flexibili­
té, de la diversité et de la cohérence ? Le tableau 
montre clairement qu'il n'est pas facile de 
répondre à cette question au niveau européen. Il 
y a deux raisons principales à cette situation: 
Les informations de base ne sont pas appropriées. 
Il n'existe pas de système uniforme pour la col­
lecte d'informations standard dans l'ensemble de 
l'Europe. Les informations relatives aux autres 
modes de garde, comme les crèches familiales, 
peuvent faire l'objet de rapports occasionnels, 
mais ne sont pas fournies régulièrement. Les 
lacunes les plus sérieuses concernent les statis­
tiques sur les services privés non subventionnés 
comme la garde à domicile et la garde des enfants 
par des membres de la famille. 
Les informations de base doivent être interprétées. 
Les informations relatives aux prestations doivent 
être interprétées, au-delà des chiffres globaux, car 
il existe d'importants écarts de volume entre les 
services offerts. Un autre aspect plus compliqué, 
lié à l'interprétation des statistiques transnatio­
nales, concerne la nécessité de tenir compte des 
différences de qualité. 
CONGÉ PARENTAL 
En juin 1996, une Directive sur le congé 
parental3 a été adoptée par le Conseil des 
ministres. Cette Directive est le couronnement 
d'un débat qui a été lancé en 1983, date à laquel­
le la Commission avait présenté des propositions 
portant sur la mise en place d'un instrument juri­
dique lié au congé parental. En décembre 1995, 
les négociations entre les organisations syndicales 
et patronales ont abouti à un accord cadre sur le 
congé parental auquel ont participé la CES, 
l'UNICE et le CEEP. Conformément à l'Article 4 
de l'Accord sur la politique sociale, les parties 
signataires ont demandé à la Commission de pro­
poser une Décision4 pour la mise en application 
de l'accord. 
La Directive fixe les prescriptions minimales 
pour la mise en place d'un congé parental dans le cadre de l'Union européenne. Selon la.Clause 2, 
un droit individuel à un congé parental « est 
accordé aux travailleurs, hommes et femmes, 
suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant, 
pour pouvoir s'occuper de cet enfant, pendant au 
moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pou­
vant aller jusqu'à huit ans, à définir par les Etats 
membres et/ou les partenaires sociaux ». Dans le 
souci de promouvoir l'égalité des chances et l'éga­
lité de traitement entre les femmes et les hommes, 
la Clause 2 stipule également que le droit au 
congé parental doit en principe être accordé à 
titre individuel et qu'il n'est pas transférable. 
Outre le congé parental, il conviendrait que les 
travailleurs soient autorisés à s'absenter du travail 
« pour cause de force majeure dictée par des rai­
sons familiales urgentes en cas de maladie ou 
d'accident rendant indispensable la présence 
immédiate du travailleur » (Clause 3). Après 
adoption de la Directive, les Etats membres dis­
posent de deux ans pour sa mise en application. 
Celle-ci comporte une clause de « non régres­
sion » qui stipule que les Etats membres peuvent 
maintenir ou introduire des dispositions plus 
avantageuses. 
Pour peu que ces prescriptions minimales 
soient respectées, les caractéristiques du congé 
parental pourront être déterminées par chaque 
Etat membre et/ou les partenaires sociaux. La 
Directive stipule également que 'tous les aspects 
liés à la protection sociale' doivent être étudiés et 
déterminés par les Etats membres et ne dit rien 
sur les aspects litigieux comme la rémunération 
du travailleur en congé. 
Les dispositions relatives au congé 
parental dans les Etats membres 
Le tableau 4 donne un aperçu des dispositions 
relatives au congé parental dans les quinze pays de 
l'Union européenne. Il en ressort que le congé 
parental fait partie du droit salarial dans tous les 
pays de l'Union européenne à l'exception du 
Royaume-Uni, de la Belgique, du Danemark, de 
l'Irlande et du Luxembourg. Pour l'Irlande et le 
Luxembourg, la Directive implique l'introduc­
tion du congé parental. En Belgique, où il n'exis­
te pas de dispositions en matière de congé paren­
tal, le « régime d'interruption de carrière » peut 
servir à différentes fins, y compris la garde d'un 
enfant. Initialement, le Danemark avait un régi­
me de congé parental qui a, par la suite, été élar­
gi à d'autres usages à l'instar de la Belgique. 
3JOLl45du 19.6.1996, p.4. 
4 COM(96) 26 final du 31.1.1996. 
57 
: DU CONGÉ PARENTAL DANS LES PAYS DE VUNION EUROPÉENNE, 1994-95 
9 
Pays 
Belgique* 
Danemark0 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bass 
Autriche 
Portugal 
Finlande? 
Suède 
Royaume-Uni Durée 
maximum 
Aucune 
10 semaines + 
3-9 moisb 
36 mois 
3 mois 
36 mois 
36 mois 
Aucune 
6 mois 
Aucune 
6 mois 
temps partiel 
24 semaines 
6 mois 
max : 24 mois^ 
36 mois jusqu'à 
ce que l'enfant 
ait 3 ans 
18 mois 
Aucune Limites 
Aucune 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 9 ans 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 3 ans 
Jusquà ce que 
l'enfant ait 2 ansVî 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 3 ans 
suite cm.** 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 4 ans 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 4 ans 
suite cm. 
suite cm. 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 3 ans 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 8 ans Transférabilité 
Individuel 
Familial 
Individuel 
Familial 
Individuel 
Familial 
Familial 
Familial 
Individuel 
Familial 
Familial 
Familial 
Familial 
Familial Avantages 
Taux 
Forfaits, allocations plus im­
portantes pour 2 et 3 enfants 
Forfait : 80 % de la 
prime chômage 
Lié au revenu 
Non payé 
Non payé 
Forfait, à partir du 2e enfant 
Lié au revenu, 30 % des 
revenus 
Non payé 
Forfait6 
Non payé 
Liés au revenu : 66 % 
Forfait 
Lié au revenu : 80 % 
(10 mois) et 90 % 
(2 mois) ; forfait (3 mois) Période 
Semaines 
Semaines 
Semaines 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 3 an; 
Jusqu'à ce que 
l'enfant ait 3 am 
' 
Semaines 
Semaines 
Semaines 
Semaines Flexibilité 
Temps-partiel 
Ouih 
Non 
Non 
Ouib 
Non 
Non 
Oui 
Non 
Seulement 
Ouib 
Non 
Oui 
Oui Fractionnement 
Oui 
Non 
Oui 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Oui 
Oui Restrictions de couvertures 
Après accord de l'employeur 
Aucune 
Aucune 
Entreprises de 100 salariés 
et 8 % de demande 
Aucune 
Aucune 
Agriculteurs/Indépendants, 
Services à domicile 
Aucune 
Salariés des autorités prov. 
et agriculture/forêts 
Aucune 
Aucune 
Aucune Conditions 
12 mois d'an­
cienneté 
No 
4 semaines 
d'ancienneté 
12 mois 
d'ancienneté 
Non 
12 mois 
d'ancienneté 
Non 
12 mois 
d'ancienneté 
Non 
12 mois 
d'ancienneté 
Non 
6 mois 
d'ancienneté 
Source : « Les autorisation d'absence pour les salariés ayant des enfants », Réseau de la Commission européenne « Garde des enfants et autres mesures visant à concilier le travail et les responsabilités 
familiales » (1994, mise à jour 1995). 
Notes : 
a Inexistence du congé parental, mais « interruption de carrière ». 
b Requiert l'accord de l'employeur. 
c Le congé peut également servir à d'autres fins comme la formation ; l'emploi des travailleurs qui bénéficient du congé 
n'est pas garanti, contrairement à celui des travailleurs qui bénéficient d'un congé pour carde d'enfant. d cm. = congé de maternité 
e Plus important pour les parents célibataires ou les familles à faible revenu. 
f Portugal : un maximun de 24 mois à prendre dans des circonstances spéciales. 
g B : congé parental de base : E : congé pour « garde d'enfant » étendu. 
h Ou 12 mois pendant les 2 dernières années. • ' r n o z n 
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CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
Le congé parental peut être conçu à titre fami­
lial ou individuel. Dans le premier cas, le père et 
la mère se partagent le droit au congé. Le congé à 
titre individuel donne aux parents un droit exclu­
sif et non transférable à la totalité (ou à une par­
tie) du congé. Dans la plupart des pays, les tra­
vailleurs ont droit à un congé parental à titre 
familial. Initialement, le congé parental était 
conçu comme un congé de maternité prolongé 
accordé aux mères. Plus tard, un congé parental 
commun (familial) valable pour les pères et les 
mères a été développé. Dans de nombreux pays, 
le droit du père au congé parental est toujours un 
droit dérivé dans la mesure où le père ne peut en 
bénéficier que si la mère y a également droit et 
renonce à son droit au congé. Le droit au congé 
parental à titre individuel n'a été mis en place que 
récemment (Grèce, Pays-Bas). Certains pays ont 
apporté des changements à leur législation en 
divisant le congé en deux parties comportant un 
droit au congé parental à titre individuel et un 
autre à titre familial (Suède, Danemark). 
La durée du congé varie considérablement d'un 
Etat membre à un autre. Dans certains pays, le 
congé se limite à trois mois (Grèce) ou à six mois 
(Italie, Pays-Bas), alors que dans d'autres pays la 
durée maximale est fixée à 36 mois, par exemple, 
jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de trois ans 
(Allemagne, France). 
Dans quatre pays, le congé parental est un 
congé sans solde pour toute la durée du congé 
(Grèce, Espagne, Pays-Bas et Portugal). 
Néanmoins, dans la plupart des pays, quelques 
avantages sont prévus, du moins pour une partie 
minimum du congé. 
La possibilité de bénéficier du congé de maniè­
re flexible varie d'un pays à un autre. Les ques­
tions les plus importantes sont le travail à temps 
partiel et la possibilité de fractionner le congé. Le 
travail à temps partiel pendant le congé n'est pas 
possible dans tous les pays ; ce n'est qu'en France, 
en Finlande et en Suède que les parents ont le 
droit de travailler à temps partiel. En Belgique, en 
Allemagne et en Autriche, le travail à temps par­
tiel est possible, mais il est soumis à l'accord de 
l'employeur. A l'inverse, le travail à temps partiel 
constitue l'unique possibilité aux Pays-Bas où les 
travailleurs concernés peuvent ramener leur 
semaine de travail à 20 heures. L'objectif est d'in­
citer les parents à concilier le travail et la garde 
des enfants tout en les maintenant sur le marché 
du travail. L'échelonnement du congé, la faculté 
de ne pas le prendre en une seule fois, est possible 
en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en 
Finlande et en Suède alors que dans d'autres pays 
le congé doit être pris en une seule fois. Les dis­
positions relatives au congé parental les plus GARDE DES ENFANTS D'AGE 
SCOLALRE : UN BESOIN CROISSANT > 
Les services de garde d'enfants mettent l'accent sur les services des­
tinés aux enfants en bas âge non encore scolarisés, services qui sont 
bien entendu essentiels pour pouvoir concilier le travail et la vie 
familiale. Mais, comme le souligne un rapport du Réseau européen 
« Garde des enfants », la garde des enfants d'âge scolaire est égale­
ment importante. 
La garde des enfants d'âge scolaire permet d'assurer la soudure en fin 
de journée scolaire. Elle peut également être utile pour d'autres 
périodes de la journée comme celle qui précède l'ouverture de l'éco­
le le matin, ou encore pendant les vacances scolaires, pendant les 
demi-journées scolaires et lorsque les écoles sont fermées pour 
d'autres raisons. 
Dans les pays de l'Union européenne, ces services portent des noms 
différents et sont axés sur des objectifs différents. Dans certains 
Etats membres, ils sont bien établis et occupent une place de choix 
dans la politique sociale familiale. D'autres pays connaissent actuel­
lement une évolution, mais les services de garde pour les enfants 
d'âge scolaire ne sont nullement systématiques. Dans certains autres 
pays, ils ne figurent pas encore parmi les programmes d'action socia­
le et, alors que les parents reconnaissent qu'ils sont quotidienne­
ment confrontés à des problèmes pour concilier leurs obligations 
professionnelles et leurs responsabilités familiales, le concept même 
de garde des enfants d'âge scolaire peut sembler étrange à ceux qui 
conçoivent la politique du pays. 
Etant donné que la part des femmes qui travaillent tout en ayant un 
enfant âgé de moins de 15 ans est considérable et qu'elle est en aug­
mentation (de 81 % en Finlande et plus de 70 % au Danemark, en 
Suède et au Portugal, plus de 60 % en Autriche, en Belgique et en 
France, plus de 50 % en Allemagne et au Royaume-Uni jusqu'à 
34 % en Irlande et en Espagne et moins de 50 % aux Pays-Bas, au 
Luxembourg, en Italie et en Grèce), les services de garde des enfants 
d'âge scolaire sont importants tant au regard de la conciliation des 
obligations professionnelles et de la vie de famille que pour le déve­
loppement social et culturel de l'enfant. 
D'un autre côté, les parents et notamment les mères qui, soit ne 
peuvent pas chercher un emploi, soit dépendent de modes de garde 
informels, sont vulnérables car ils peuvent être licenciés lorsque les 
employeurs ne sont pas disposés à accepter leur absentéisme et leur 
manque de ponctualité. Les services de garde des enfants d'âge sco­
laire peuvent servir à promouvoir la cohésion sociale. Ils peuvent 
aider les parents et les enfants à fréquenter des personnes d'origines 
ethniques différentes et peuvent permettre aux enfants handicapés 
de partager leur temps libre avec les valides; bref, ils peuvent consti­
tuer une ressource communautaire locale offrant des avantages qui 
vont au-delà de la simple garde des enfants. 
5 Garde des enfants en âge scolaire dans l'Union européenne (1996), Réseau de 
la Commission européenne « Garde des enfants et autres mesures pour concilier 
le travail et les responsabilités familiales ». 
59 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
LUXEMBOURG - EGALITE POUR 
LES TRAVAILLEURS À TEMPS PARTIEL 
Au Luxembourg, un texte de loi promulgué en février 1993 
garantit, dans le secteur privé, l'égalité entre ceux qui occupent 
un poste à temps partiel et ceux qui travaillent à plein temps. 
Ce texte confirme que le travail à temps partiel devrait donner 
droit aux mêmes privilèges et avantages que ceux reconnus 
pour le travail à temps complet. Ainsi, la rémunération d'une 
personne qui exerce une activité à temps partiel devrait être 
proportionnelle à celle d'une personne ayant les mêmes quali­
fications et travaillant à plein temps dans la même entreprise. 
Par ailleurs, lorsque le titulaire d'un emploi à temps partiel est 
appelé à travailler au-delà de l'horaire indiqué dans son contrat, 
ces heures ouvrées sont comptabilisées comme heures supplé­
mentaires qui donnent droit à une augmentation de salaire 
équivalente à celle prévue légalement et contractuellement 
pour les heures supplémentaires. 
Il s'agit là de l'une des mesures introduites par l'Etat du 
Luxembourg en matière de conciliation de la vie profession­
nelle et de la vie familiale, en garantissant une équité absolue 
dans le cas du travail à temps partiel. 
En outre, l'Etat prend en charge la protection sociale des 
parents qui ont droit à ce qu'il est convenu d'appeler « l'année 
du bébé », un congé que les parents peuvent prendre après la 
naissance ou l'adoption d'un enfant. Cette année de maternité 
vient d'être portée à deux ans, période pendant laquelle l'Etat 
verse les cotisations sociales du salarié sur la base du salaire pré­
cédent. 
Ces mesures entendent profiter à tous, y compris aux hommes. 
Cependant, 80 % des travailleurs à temps partiel au 
Luxembourg sont des femmes. Jusqu'à une date récente, la plu­
part des demandes de congé non payés étaient déposées par des 
femmes. L'analyse permettra de montrer si les nouvelles 
mesures réalisent l'objectif d'une meilleure conciliation du tra­
vail et de la vie de famille. flexibles se trouvent en Suède où le congé peut 
être échelonné et où l'on peut travailler à temps 
partiel sans autorisation de l'employeur. 
Les conditions d'éligibilité au congé sont liées à 
l'ancienneté du salarié dans l'emploi qu'il/elle 
occupe. Dans cinq pays, il n'y a pas de condition 
pour pouvoir bénéficier du congé (Danemark, 
Espagne, Italie, Autriche et Finlande), alors que 
dans cinq autres pays, il est nécessaire d'avoir tra­
vaillé douze mois chez l'employeur pour pouvoir 
exercer son droit au congé parental (Belgique, 
Grèce, France, Pays-Bas et Portugal). Des 
variantes existent en Allemagne (quatre semaines 
de travail) et en Suède (six mois). Il existe bien 
quelques restrictions en matière de congé dans la 
mesure où certains pays en excluent certains 
groupes. Par exemple, en Grèce les petites entre­
prises peuvent ne pas accorder de congé lorsque 
8 % des travailleurs de l'entreprise ont exercé 
leur droit au congé parental pour une année don­
née. 
Suivi du congé parental 
Du point de vue de l'égalité des chances, il est 
important de savoir si les dispositions en matière 
de congé parental ont été conçues (implicitement 
ou explicitement) comme congé de maternité 
prolongé, incitant principalement les femmes à 
faire usage du congé parental, ou si les pères sont 
également encouragés à en bénéficier. Les diverses 
variantes de régime de congé parental s'avèrent 
être des facteurs importants pour inciter les 
parents, les mères et les pères, à exercer leur droit 
au congé. 
S'agissant de l'exercice du droit au congé, il 
n'est pas clairement établi dans quelle mesure les 
parents font usage des possibilités qui leurs sont 
offertes. Une explication importante à cette situa­
tion réside dans le fait que les enquêtes sur les 
ménages et sur la population active n'indiquent 
pas si le congé est à caractère parental. A l'excep­
tion des enquêtes sur la population active aux 
Pays-Bas et en Suède, les enquêtes nationales ne 
font pas la distinction entre le congé parental et 
les autres types de congé. 
Les quelques informations relatives à l'exercice 
du droit au congé parental montrent clairement 
que le taux de bénéfice du droit par les parents 
varie considérablement d'un pays à l'autre et que 
le congé parental est largement utilisé par les 
mères lorsqu'il est payé. Par ailleurs, il est clair 
que les taux de bénéfice des pères sont nettement 
contrastés par rapport à ceux des mères. Même 
dans les pays où les conditions d'octroi du congé 
sont très développées (en termes de paiement et 
60 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
de flexibilité), les pères ne font pas grand usage 
du congé parental. La Suède, où la combinaison 
d'un régime souple avec des paiements élevés se 
traduit par des taux de compensation relativcmet 
élevés, tant pour les mères que pour les pères, fait 
exception à cette règle. Des recherches plus struc­
turées sont nécessaires afin de mieux comprendre 
le « comportement » des mères et des pères face 
au congé parental et les facteurs qui affectent la 
décision des parents en matière d'exercice du 
droit au congé. 
Pour cerner les raisons de l'utilisation du congé 
parental, il est également important de connaître 
les préférences des parents et les autres solutions 
existantes. En outre, il est légitime de supposer 
que les préférences des parents peuvent varier non 
seulement d'un pays à l'autre, mais aussi d'une 
région à l'autre. Les parents peuvent opter pour 
différents « modes» de garde de leurs enfants. Les 
services de garde, tant formels qu'informels, le 
travail à temps partiel et/ou des horaires souples 
permettant aux parents d'assurer eux-mêmes la 
garde de leurs enfants sont des solutions pos­
sibles. De plus, les parents peuvent choisir de 
combiner différentes options. La possibilité pour 
les parents de faire un choix entre ces options, 
entre les alternatives disponibles, est influencée 
par la politique de l'Etat et les infrastructures. Le travail à temps partiel 
et Vemploi temporaire comme 
moyens de conciliation 
La flexibilité de l'emploi peut être perçue 
comme un risque dans la mesure où elle est à 
l'origine de situations de précarité de l'emploi, de 
faibles revenus et de lacunes dans la protection 
sociale. Mais les emplois dits atypiques sont éga­
lement un moyen d'accès à l'emploi dont bénéfi­
cient les femmes et notamment celles qui revien­
nent sur le marché du travail après une longue 
période d'absence ou d'inactivité liée à la vie 
familiale ou à l'éducation des enfants. 
Le travail à temps partiel a été le domaine où la 
création d'emplois s'est développée le plus forte­
ment et le plus systématiquement pendant la 
période de croissance générale de l'emploi entre 
1987 et 1990 et aussi, peut-être de manière plus 
significative, pendant la période de fléchissement 
1990-94. Le travail à temps partiel représente, 
par conséquent, une part de plus en plus impor­
tante de l'emploi total. 
Dans l'ensemble de l'Union, pendant la pério­
de 1990-94, alors que le nombre total d'emplois 
baissait de plus de 3 %, le nombre d'emplois à 
temps partiel augmentait de près de 9 %, ajou­
tant à lui seul 9 % à l'ensemble de l'emploi et 
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL TEMPORAIRE DES FEMMES EN PROPORTION 
DE L'EMPLOI TOTAL DANS L'UNION EUROPÉENNE (%), 3994 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EU15 
SOURCE : EUROSTAT(LFS) TRAVAIL À TEMPS PAI 
TRAVAIL TEMPORAIRE 
20 40 60 80 100 
61 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
compensant partiellement la baisse des emplois à 
temps complet, qui a atteint près de 6 %. 
Etant donné que plus de 80% des personnes 
qui travaillent à temps partiel sont des femmes et 
que celles-ci ne représentent qu'une minorité par 
rapport à l'ensemble de la population active, il 
s'agit là d'une expansion importante. En 1994, 
30 % de tous les emplois féminins dans l'en­
semble de l'Union (UE 15) étaient des emplois à 
temps partiel, contre 28 % en 1987. Le travail à 
temps partiel est nettement moins important 
chez les hommes, il a atteint presque 5 % de l'en­
semble des emplois masculins en 1994. 
Malgré le développement qu'il a connu un peu 
partout, le travail à temps partiel demeure une 
caractéristique beaucoup plus marquée des Etats 
membres du nord, alors que dans le sud il ne 
représente que 8 % (Grèce) et 16 % (Espagne) de 
l'emploi féminin. Le travail à temps partiel, qu'il 
soit féminin ou masculin, est particulièrement 
courant dans quatre pays : le Danemark, les Pays-
Bas, la Suède et le Royaume-Uni. La croissance 
du travail à temps partiel a principalement 
concerné les femmes. En effet, les femmes ont 
occupé 95 % des emplois à temps partiel addi­
tionnels créés entre 1987 et 1990 ; un tiers de 
tous les emplois féminins créés étaient à temps 
partiel. Si le développement du travail à temps partiel 
semble être un phénomène spécifiquement fémi­
nin, l'analyse du travail temporaire (contrats à 
durée déterminée) montre une évolution plus 
subtile et mieux équilibrée entre les femmes et les 
hommes. 
Bien que le travail temporaire au sein de 
l'Union ne soit pas aussi important que le travail 
à temps partiel (il représente la moitié de la part 
occupée par ce dernier), il n'en représente pas 
moins un secteur important de la croissance de 
l'emploi. En 1995, les emplois temporaires ne 
représentaient que 14 % environ du nombre 
d'emplois dans l'Union. En outre, les femmes 
semblent y être moins présentes que dans le tra­
vail à temps partiel, même s'il est plus important 
pour les femmes que pour les hommes dans l'en­
semble de l'Union, ainsi que dans tous les Etats 
membres. En 1995, près de 13 % des hommes et 
15 % des femmes occupaient des postes tempo­
raires. Ces proportions oscillent entre 33 % des 
hommes et 38 % des femmes en Espagne, de loin 
les taux les plus élevés de l'Union, et 6 % ou 
moins des hommes et moins de 10 % des femmes 
en Belgique, au Luxembourg, en Italie en 
Autriche et au Royaume-Uni, cinq pays qui ont 
des législations très différentes en matière d'em­
ploi. Sauf dans ces cinq pays et en Espagne, 
l'échelle de l'emploi temporaire ne s'écarte pas 
GRAPHIQUE 21 
TAUX DE FECONDITE DANS L'UNION EUROPEENNE 1980, 1985, 1994 
B 
DK 
GR 
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j 
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S 
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UK 
1 
EUR15! 
0.0 0.5 1.0 
SOURCE: EUROSTAT. ENQUÊTE DÉMOGRAPHIQUE 1980 
1985 
1994 
1.5 2.0 2.5 3.0 3.5 
62 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
beaucoup de la moyenne de l'Union en 1994 
dans aucun des Etats membres. 
Il convient de faire une mention spéciale des 
emplois temporaires à temps partiel. Ce type de 
contrat comporte un degré moindre de protec­
tion de l'emploi. Comme il faut s'y attendre, la 
part des femmes qui travaillent sur contrats tem­
poraires à temps partiel est beaucoup plus impor­
tante que pour les hommes. En 1995, près de 39 
% des femmes titulaires d'un contrat à durée 
déterminée travaillaient à temps partiel, un pour­
centage légèrement supérieur à la part du travail à 
temps partiel par rapport à l'emploi permanent. 
Pourquoi les femmes 
acceptent-elles des contrats 
de travail atypique ? 
Il est intéressant d'examiner les raisons qui 
incitent les femmes à accepter des contrats de tra­
vail atypique, et en particulier le travail à temps 
partiel. S'agit-il là d'une manière de concilier la 
vie de famille et la vie professionnelle ? Les infor­
mations recueillies par l'Enquête sur les Forces du 
Travail de la Communauté donnent quelques 
indications et permettent d'évaluer dans quelle 
mesure le travail à temps partiel est ou non un 
choix volontaire. 
En moyenne, six travailleurs à temps partiel sur 
dix dans la Communauté ont, en 1994, déclaré 
que leur principale motivation à accepter Un 
emploi à temps partiel était leur souhait de ne pas 
prendre de travail à temps complet. Alors que 
deux tiers des femmes travaillant à temps partiel 
ne voulaient pas d'un emploi à temps complet, 
seul un tiers des hommes travaillant à temps par­
tiel étaient dans cette situation. 
Il existe diverses raisons pour lesquelles les 
femmes semblent préférer le travail à temps par­
tiel. La principale de ces raisons est la nécessité de 
concilier les exigences du foyer et celles du travail. 
Pour les femmes en particulier, le fait de ne pas 
pouvoir disposer de services de garde des enfants 
et le mode de fonctionnement du système éduca­
tif peuvent constituer des obstacles à cette conci­
liation. 
Cette concentration de femmes parmi les tra­
vailleurs à temps partiel, qui peut être observée 
dans de nombreux Etats membres, a d'autres 
effets. Vu que le travail à temps partiel est associé 
à des secteurs et à des métiers particuliers, il tend 
aussi à renforcer la discrimination professionnelle 
entre les sexes sur le marché du travail, discrimi­
nation de plus en plus perçue comme un obstacle 
important à la flexibilité. ITALIE 
UN PROGRAMME REGIONAL 
DE SOUTIEN À LA FAMILLE 
EN ÉMILIE-ROMAGNE 
En Italie, des femmes ont la chance de pouvoir aller travailler 
sans se faire de souci pour leurs enfants. Il en est ainsi depuis 
1991, date à laquelle la région d'Emilie-Romagne a vu le 
démarrage d'un programme régional de soutien à la famille. Le 
principal objectif de ce programme était de réduire l'écart entre 
Je rôle de la mère et celui du père, écart qui existait, et qui exis­
te toujours dans une grande mesure partout en Italie. 
Cinq ans après, le programme se déroule avec succès. L'un des 
aspects les plus réussis est la mise en place de crèches qui ont 
permis de placer la région d'Emilie-Romagne au premier rang 
national en matière de densité de services destinés aux enfants 
(21 % contre une moyenne nationale d'environ 5 %). 
Cette opération a commencé en 1989, lorsque l'un des 
conseillers régionaux d'Emilie-Romagne a saisi l'occasion de 
mettre en oeuvre un projet qu'il envisageait depuis quelque 
temps et qui prévoyait la promulgation d'un texte de loi régle­
mentant tous les régimes de soutien à la famille et à la femme 
et favorisant les politiques d'intégration sociale. 
Un effort particulier a été déployé afin d'encourager la présen­
ce des pères pour essayer d'alléger la charge des mères et 
atteindre un meilleur équilibre dans les relations familiales. « Et 
ça marche ! La moitié des dépenses totales de la Région en 
matière de programmes d'aide à la famille sert à financer les 
crèches traditionnelles. Le reste est allé aux initiatives nou­
velles. A l'heure actuelle, une seule région italienne, la Vénétie, 
a suivi l'exemple de l'Emilie-Romagne en promulguant un 
texte de loi qui attend d'être mis en application », déclare Anna 
Rossetti, responsable des programmes pour les structures sco­
laires et pré-scolaires. 
63 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
«««««*:•:•:*:•:•:•:•: 
TABLEAU 5 ; INDIVIDUALISATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 
Classification par unité d'imposition 
Imposition séparée | Groupée Partagée Quotient familial 
Autriche 
Danemark 
Finlande 
Grèce 
Italie 
Suède 
Pays-Bas 
Royaume-Uni Belgique6 
Irlande 
Espagne Allemagne 
Luxembourg 
Portugal Prance 
La même analyse peut être entreprise pour le 
travail temporaire. Bien que l'on ne dispose d'in­
formations fiables que pour neuf Etats membres, 
il est clair qu'en 1994 plus de femmes que 
d'hommes travaillaient sur contrat à durée déter­
minée parce qu'elles ne voulaient pas d'un emploi 
permanent. 
L INDIVIDUALISATION 
DES DROITS 
L'individualisation des droits a été un thème 
récurrent dans la politique récente de la 
Commission. Il y est fait référence dans le Livre 
blanc de la Commission sur la croissance, la com­
pétitivité et l'emploi (1993)7 en relation avec le 
renforcement de l'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes par l'élimination de toutes 
les mesures sociales et fiscales potentiellement 
discriminatoires, susceptibles de décourager l'en­
trée des femmes dans la vie active. Le Livre blanc 
sur la politique sociale de l'Europe « Une voie à 
suivre pour l'Union » (1994)* a présenté des pro­
positions visant à éliminer les politiques poten­
tiellement discriminatoires en matière de protec­
tion sociale et de politique fiscale. Le Livre blanc 
évoquait la nécessité d'entreprendre une analyse 
comparative des inégalités effectives entre les 
femmes et les hommes en matière de sécurité 
sociale. Le Quatrième programme d'action com­
munautaire à moyen terme pour l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes (1995)9 
identifie l'individualisation des droits comme l'un des nombreux domaines qui doivent être 
étudiés afin de réduire la discrimination sur le 
marché de l'emploi. Cet examen devra être entre­
pris par le biais d'une analyse des effets des 
régimes fiscaux et de sécurité sociale en vigueur, 
sur l'autonomie des femmes et sur leurs chances 
sur le marché de l'emploi. Cette analyse pourrait 
contribuer à la prise de mesures appropriées dans 
ce domaine. 
La question des droits individualisés s'est posée 
sur trois fronts différents. D'abord, les boulever­
sements considérables que le marché du travail a 
connus pendant les trente dernières années n'ont 
pas toujours été répercutés sur les régimes fiscaux 
et de sécurité sociale. Certains de ces régimes 
continuent d'être basés sur des modèles familiaux 
où l'homme est le principal soutien de famille. 
Deuxièmement, avec l'augmentation de la part 
des femmes qui entrent et restent sur le marché 
du travail, plusieurs commentateurs ont observé 
que certaines mesures à caractère fiscal et de sécu­
rité sociale peuvent avoir un effet négatif, neutre 
ou positif sur l'offre d'emplois féminins ou sur 
son orientatioa vers des formes de travail particu­
lières comme le travail indépendant ou le travail à 
D'après la législation, les revenus des deux époux doivent 
être groupés, mais deux ajustements ont été votés, stipu­
lant que si les deux époux disposent de revenus, ils doivent 
alors être imposés séparément, et dans le cas d'une famille 
ne disposant que d'un revenu, 30 % de ce revenu peut être 
transmis au conjoint. 
7 Supplément 6/93 - Bull. Commission Européenne. 
8 COM(94) 333 final du 27.7.94. 
9 COM(95) 381 final du 19.7.95. 
64 
temps partiel. Les transformations intervenues au 
niveau de la structure des familles et des ménages, 
de leur taille et les questions démographiques 
connexes ont soulevé des questions concernant 
l'autonomie des femmes et des hommes dans les 
régimes fiscaux et de sécurité sociale. Pour pou­
voir examiner certaines de ces questions, une série 
d'études comparatives touchant aux 15 pays et 
portant sur l'individualisation des droits sociaux 
et fiscaux ainsi que sur l'égalité des chances entre 
les femmes et les hommes est en cours de réalisa­
tion. 
Il n'existe pas, dans la grande diversité de sys­
tèmes fiscaux et de sécurité sociale des Etats 
membres, un système unique de droits individua­
lisés. Tous les systèmes prévoient une combinai­
son de droits dérivés et individuels. En matière de 
sécurité sociale, par exemple, les droits dérivés à 
des avantages ou prestations pour une personne 
en dehors du marché du travail peuvent avoir 
pour origine une relation avec une personne qui 
est économiquement active et qui a directement 
droit à des avantages de différents types. Ces rela­
tions peuvent varier d'un pays à l'autre, d'un régi­
me de sécurité sociale à l'autre, selon l'âge et selon 
d'autres facteurs. Les relations peuvent être des 
relations de parenté, de mariage ou de cohabita­
tion. En outre, des systèmes généralisés de droits 
sociaux coexistent et interagissent avec des sys­
tèmes à cotisations. CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
Dans le domaine de la sécurité sociale, les rela­
tions familiales jouent un rôle en conférant aux 
autres membres de la famille des avantages accu­
mulés par le bénéficiaire principal. La proximité 
ou l'éloignement des liens familiaux (mères, 
épouses, petits enfants) varient d'un type d'avan­
tages à un autre et d'un pays à l'autre. Les rela­
tions familiales peuvent avoir également pour 
effet d'assouplir la rigueur des conditions d'ad­
mission au bénéfice des avantages et prestations. 
C'est ainsi que la présence d'enfants dans la 
famille (sans privilèges) peut permettre à une 
mère veuve (droit dérivé) de bénéficier des cotisa­
tions sociales de son ex-mari (cotisant principal). 
Le tableau 6 présente une analyse descriptive 
comparative des prestations de pension dans 15 
pays sous l'angle de « l'effet » de la famille sur les 
privilèges et les droits. Le tableau illustre l'échelle 
matérielle des droits dérivés qui peuvent être 
conférés aux bénéficiaires en matière de retraite et 
de veuvage. Une grande part des privilèges dérivés 
semblent concerner les femmes et les enfants. 
COMPOSITION DES MÉNAGES DANS L'UNION EUROPEENNE À 12 (%), 1994 
5 PERSONNES OU PLUS 8 % 
1 PERSONNE 28 % 
4 PERSONNES 16 % 
3 PERSONNES 18 % 
2 PERSONNES 30 % 
SOURCE : EUROSTAT (LFS) 
65 
"mBlMuWWÊjmW RETRAITE EN EUROPE 
Pension tie retraite Pension de réversion 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce * Autorisation de prolongation du travail rémunéré dans le cas 
d'enfants à charge 
Aucune 
* La mère et le père peuvent bénéficier de trois ans de travail pour 
élever leurs enfants (sans verser de cotisations) 
* La période d'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 10 ans est 
prise en considération pour le calcul du nombre total des années 
de cotisation, le salaire de référence étant 75 % du salaire global 
moyen de la personne assurée. 
* Majoration pour enfant à charge (il ne s'agit pas d'un montant 
fixe, mais d'un % de la pension) 
* Pour les mères avec au moins 3 enfants et 20 ans de cotisations 
aux assurances, l'âge de la retraite peut être abaissé de 3 ans par 
enfant, ou ramené à 50 ans. 
*Retraite à 50 ans pour les femmes qui ont des enfants mineurs et 
20 ans de cotisations aux assurances. Autorisation de prolongation du travail rémunéré dans le cas d'enfants à charge. 
* Les orphelins ont droit à une pension de réversion ( jusqu'à l'âge de 18 ans). 
La condition d'âge est supprimée s'il y a un enfant à charge. 
* Autorisation de prolongation du travail rémunéré (sans résiliation de la pension) dans 
le cas d'enfants à charge. 
* Pension d'orphelin pour l'éducation de l'enfant si le conjoint divorcé est décédé, si le 
bénéficiaire élève son propre enfant, si le conjoint divorcé ne s'est pas remarié (la condi­
tion d'adhésion s'applique aussi). 
* Majoration du revenu maximun donnant droit à une pension de réversion de 20 % par 
enfant à charge. (, 
* Pension d'orphelin : 25 % de la pension du parent décédé, si l'un des parents est décé­
dé, 50 % si les deux parents sont décédés. Le montant total de la pension d'orphelin ne 
peut pas être supérieur à 100 % de la pension du défunt. 
Espagne * Pension d'orphelin (versée aux enfants du défunt, aux enfants adoptifs et aux enfants 
du conjoint survivant, s'ils étaient à la charge du défunt). Le montant de la pension ne 
peut pas dépasser 100 % de la pension de base (y compris la pension de veuvage). 
* Pension servie aux petits-enfants, aux frères et soeurs, aux enfants d'un père décédé qui 
ont moins de 18 ans et qui sont handicapés. 
* Les mères et les grand-mères veuves, les femmes célibataires ou mariées et séparées, si le 
mari est handicapé ou âgé de plus de 60 ans. 
* Les pères et les grands-pères âgés de plus de 60 ans ou handicapés. 
* Les enfants, les frères et soeurs du bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité 
qui sont célibataires, veufs, séparés ou divorcés, âgés de plus de 45 ans et qui ont droit à 
la pension pour avoir pris en charge le bénéficiaire. 
* S'il n'y a pas de conjoint survivant, la pension servie aux enfants, aux petits-enfants, 
aux frères et soeurs est majorée. 
* Les enfants et les frères et soeurs de plus de 18 ans et qui sont célibataires, séparés ou 
veufs divorcés, ayant vécu avec le défunt et n'ayant pas droit à une pension publique et 
qui n'ont pas de moyens de subsistance de leurs parents perçoivent une allocation tempo-
:;:Pilb$mttée retraite î^énsioti de *é version 
France 
Irlande * Régime général pour les mères, il y a une majoration de 2 années d'assurance 
pour chaque enfant élevé. 
* Majoration de 10 % de la pension pour toute personne ayant élevé au moins 
trois enfants. 
* Il existe une pension-vieillesse pour tes mères dont les cotisations ont été payées 
par les allocations familiales. 
* Le régime des cadres. ajoutelO % au nombre total de points dans le calcul de 
la pension s'il y a trois enfants, et 5 % pour chaque enfant supplémentaire. 
* Régime des travailleurs 
* Majoration par enfant élevé. 
* Majoration pour enfants à charge * La condition d'âge est supprimée s'il y a un enfant à charge. 
* Majoration de la pension de 10 % pour toute personne ayant élevé au moins trois enfants. 
* Majoration pour les enfants à charge de moins de 16 ans. 
* Dans certains cas, une pension de 20 % du montant de base de la pension vieillesse peut 
être accordée aux petits-enfants, aux frères et soeurs, aux parents et grand-parents du bénéfi­
ciaire d'une pension de retraite ou d'invalidité, 
* Dans certains cas, une allocation provisoire (12x20 % de la pension de base) peut être servie 
aux enfants, aux frères et soeurs âgés de 18 à 45 ans. 
L'allocation de veuvage à échelle mobile (voir ci-dessous) est servie lorsqu'un enfant au moins 
est, ou a été, élevé. 
* Majoration pour enfants à charge et pension servie aux orphelins dont le père et la mère 
sont décédés. 
Italie * 20 % de la pension par enfant avec un maximum de 40% si le conjoint survivant ne per­
çoit pas de pension : 40% par enfant, avec un plafond de 100%. Parents, frères et soeurs: 
15% de la pension s'il n'y a pas d'autres survivants. 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
3 * L'interruption de carrière (pendant 24 mois) pour élever un enfant est considé­
rée comme période de travail. 
* Pension plus importante pour les familles monoparentales que pour les céliba­
taires 
* Les interruptions de carrière pour élever un enfant sont considérées comme 
périodes de travail en ce qui concerne les cotisations et ce à concurrence de 48 
mois. Si la période assimilée chevauche la période de cotisation, le montant de 
base pour l'éducation des enfants s'ajoute au montant de base du revenu. 
* Il existe un supplément pour les enfants à charge de moins de 18 ans et une 
augmentation de la pension minimale s'il y a des enfants à charge. * La présence d'un enfant entraîne l'exonération de certaines conditions ouvrant droit à une 
pension de réversion. 
* L'existence d'enfants à charge peut augmenter le plafond à partir duquel la pension peut 
s'ajouter à un autre revenu. 
* S'il n'y a pas de conjoint survivant, le droit à une pension de réversion peut échoir aux 
parents directs, aux parents par alliance et aux enfants adoptifs mineurs selon l'âge et, surtout, 
qu'ils aient vécu avec le défunt ou non. 
* 11 existe une pension d'orphelin. 
* L'existence d'un enfant entraîne l'exonération des conditions d'âge pout pouvoir bénéficier 
de la pension de veuvage. 
* Il existe un régime national de pension d'orphelin en cas de décès de la mère ou du père. 
* Il existe une pension d'orphelin liée aux pensions professionnelles. 
* La pension d'orphelin représente 40% de la pension de veuvage ; si les deux parents sont 
décédés, elle est de 60%. 
* La limite d'âge ne s'applique pas s'il y a un enfant. 
00 
Portugal Pension rie retraite 
aucune Pension de réversion 
* Les enfants et les personnes assimilées ont droit à une pension (max. 80% du salai­
re de référence). 
* Les ascendants, s'ils étaient à charge (max. 30% du salaire de référence). 
* Allocation décès aux enfants et ascendants. 
* La limite d'âge ne s'applique pas s'il y a des enfants à charge. 
Finlande Majoration de la pension nationale s'il y a des enfants. 
Majoration de la pension professionnelle. * Majoration de la pension nationale (première tranche) s'il y a des enfants. 
* La limite d'âge ne s'applique pas s'il y a des enfants. 
* La pension d'orphelin, la pension professionnelle sont majorées pour les enfants. 
* Pension professionnelle : le taux (17 à 50 % de la pension du défunt) dépend du 
nombre d'enfants. 
* La présence d'enfants entraîne la majoration de l'assurance vie. 
Suède 
Royaume-Uni * Dans le cas d'interruptions de carrière (min. 6 ans, max. 15 ans) pour 
élever un enfant malade ou handicapé, un supplément vient s'ajouter à 
la pension. 
* Supplément pour enfant à charge de moins de 16 ans pour les per­
sonnes ayant droit avant 1989. 
* Pension de base : majorée pour les enfants à charge. 
* Attribution des cotisations d'une année pour l'éducation d'un enfant. * Pension de base et pension professionnelle: il existe une pension d'orphelin 
* La pension de transition est servie tant qu'il y a un enfant à charge de moins de 12 
ans. 
* Il existe une pension de mère veuve. 
* Il existe une allocation servie à un enfant qui était partiellement ou entièrement à 
la charge du mari décédé ou ex-mari. 
* Les majoration pour enfants à charge ne sont pas imposables. 
* Allocation aux orphelins de mère et de père. 
Source : DUBLEA, Université Libre de Bruxelles, 1996. 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
s mmmsm 
LE SYSTÈME D'AIDE 
AU TROISIÈME ENFANT EN FRANCE 
Seulement 15 % des foyers français ont trois enfants. Le système des aides en France diffère 
de celui d'autres pays en ce qu'il concentre une part importante des allocations familiales sur 
le troisième enfant. Les familles qui ont un troisième enfant reçoivent des allocations men­
suelles supplémentaires qui sont nettement plus fortes que celles que reçoivent des familles 
avec deux enfants ou moins. Dans les faits, l'augmentation équivaut à 125 % de l'allocation 
versée pour deux enfants. 
Le nombre d'enfants à charge réduit le seuil des plafonds de ressources qui sont exigés pour 
obtenir le bénéfice d'autres avantages. Ainsi, avec trois enfants est-il plus facile d'obtenir l'al­
location de rentrée scolaire et les allocations de logement. 
En conséquence, le total des allocations familiales représente 11 % du revenu d'une famille de 
deux enfants contre 30 % dans une famille de trois enfants. 
Outre les allocations familiales, les foyers qui ont trois enfants bénéficient d'avantages indi­
rects : des impôts sur le revenu réduits et l'accès à des services moins chers, tels que les services 
de garde. D'autres avantages complémentaires sont encore accordés aux femmes. 
Un troisième enfant et un travail pour la femme, est-ce compatible ? 
Est-ce qu'un tel système d'aide est efficace ? Apparemment non, dans la mesure où toutes les 
familles qui l'aimeraient n'ont pas trois enfants. Une étude récente a révélé qu'une personne 
sur deux en France est attirée par l'idée d'une famille de trois jà cinq enfants. Le taux de nata­
lité est actuellement de 1,7 enfants par femme en France. 
Beaucoup de raisons peuvent être avancées pour expliquer ce fossé entre les désirs et la réalité. 
Il y a bien sûr des causes culturelles, biologiques et médicales. Mais deux autres motifs émer­
gent de l'étude, qui peuvent venir des politiques sociales. 
En tout premier lieu il y a des considérations financières. Ensuite il y a des conditions d'em­
ploi. Alors que 74 % des femmes qui ont un ou deux enfants sont au travail, seulement 49 % 
de celles qui ont trois enfants sont dans ce cas. 
69 
CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE 
UNE POLITIQUE OUVERTE 
AUX FAMILLES DANS LES POSTES DANOISES 
Au Danemark, la conciliation du travail et de la vie de famille s'est jusqu'ici appuyée sur les 
femmes elles-mêmes, sur les pouvoirs publics responsables des systèmes de garde des enfants 
et, dans certains cas, sur le congé parental. 
Les entreprises ont intérêt à faciliter la vie des femmes et aussi celle des hommes, qui peu­
vent bénéficier des progrès accomplis dans ce domaine, et ce afin d'optimiser l'utilisation de 
leurs ressources humaines, de développer la productivité et d'assurer une plus grande flexi­
bilité dans l'organisation du travail. Les Postes danoises ont été l'un des premiers organismes 
à obtenir le prix de la Commission européenne pour l'innovation sociale dans le domaine 
des formes nouvelles de conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. 
Les Postes danoises sont l'une des cinq sociétés qui participent aux activités d'un Institut 
danois de recherche sur « les entreprises favorables aux familles ». 
Sur les 35-0.00 agents des Postes danoises, 39 % sont des femmes. Des études ont permis 
d'identifier les facteurs susceptibles de poser des problèmes aux agents qui ont des enfants 
en bas âge. Une première enquête auprès de 800 agents a montré que certains obstacles 
étaient moins le fait de l'organisation du travail que de l'attitude des agents en poste depuis 
plus longtemps, qui pouvaient parfois tirer avantage de leur ancienneté et restreindre les 
opportunités d'emploi à horaires souples pour les agents qui ont des enfants en bas âge. 
Les Postes danoises ont fait un effort unique en son genre pour permettre à tous les agents 
de bénéficier d'horaires de travail variables et de la possibilité de travailler à temps partiel. 
Dans les cas où les modalités souples nouvellement introduites se sont avérées contraires aux 
objectifs de production, des solutions individualisées ont été arrêtées afin de répondre à ces 
cas spécifiques. 
A l'heure actuelle, près de 70 % des agents des Postes danoises commencent le travaiLet le 
terminent en dehors des heures d'ouverture des crèches du secteur public. Dans dix grandes 
villes, suite à quelques démarches, les heures d'ouverture des crèches ont été prolongées. 
Dans cinq grandes villes, un service de garde en soirée et un service de nuit ont été mis en 
place et, dans deux grandes villes, un service de crèche 24 heures sur 24 a été rendu possible. 
Cette dernière formule a considérablement augmenté les possibilités ouvertes aux parents 
dans un secteur où le travail de nuit, par exemple pour le tri postal, reste essentiel. 
70 
CHAPITRE 4 
PROMOUVOIR 
LA PARTICIPATION 
ÉQUILIBRÉE DES FEMMES 
ET DES HOMMES 
À LA PRISE DE DÉCISION 
LA SITUATION ACTUELLE 
DES FEMMES DANS LA PRISE 
DE DÉCISION 
Le présent chapitre se propose de discuter les 
évolutions actuelles liées à la participation des 
femmes à la prise de décision politique au sein de 
l'Union européenne. Il fournit les statistiques les 
plus récentes tirées des travaux du Réseau euro­
péen « Les Femmes dans La Prise de Décision », 
créé par l'Unité pour l'égalité des chances de la 
Commission au sein du Troisième programme 
d'action communautaire à moyen terme pour 
l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes (1990-1995). D'un côté, les chiffres dis­
ponibles reflètent la sous-représentation persis­
tante des femmes aux postes de décision politique 
et, de l'autre, ils traduisent certaines tendances 
positives liées aux diverses mesures prises au 
niveau local, régional, national et européen, qui 
ont visé à éliminer les obstacles structurels et à 
faciliter l'accès des femmes aux postes de respon­
sabilité politique. 
Un certain nombre de faits survenus à l'échelle 
européenne vont dans la bonne direction. Il y a la 
Recommandation du Conseil du 2 décembre 
1996, sur une participation équilibrée des 
femmes et des hommes dans la prise de décision. 
Il y a eu les propositions d'un réseau d'experts en 
faveur d'un plan d'action pour une participation 
égale des femmes et des hommes à la prise de 
décision, qui a été discuté 1ers de la Conférence 
européenne « Les femmes pour le renouveaux de 
la politique et de la société », qui s'est tenue à 
Rome les 16 et 17 mai 1996. Cette manifesta­
tion, marquée par la signature de la Charte de 
71 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
Rome, reflète un changement qualitatif dans l'ap­
proche adoptée pour réaliser une participation 
équilibrée des femmes et des hommes aux proces­
sus de décision. La Recommandation du Conseil 
et la Charte de Rome reconnaissent qu'une parti­
cipation égale et à part entière des femmes à la 
prise de décision politique n'est pas seulement 
une question de justice et d'égalité dans une 
société démocratique, mais également un moyen 
de renforcement de la démocratie et de son fonc­
tionnement. Selon la Charte de Rome, « un par­
tage du pouvoir et des responsabilités entre 
femmes et hommes permettra d'améliorer la qua­
lité de la vie de l'ensemble des populations ; et 
une représentation de toutes les composantes de 
la société est indispensable pour affronter les pro­
blèmes auxquels la société européenne est 
confrontée. » 
Le contexte 
Depuis une dizaine d'années, la tendance géné­
rale à l'échelle internationale est que le nombre de 
femmes occupant des postes de décision diminue 
malgré une importante évolution du statut, du 
rôle et de la contribution des femmes dans la 
société au cours de la deuxième moitié du siècle. 
Malgré tout, des progrès ont été enregistrés au 
sein de l'Union européenne. Les droits juridiques 
des femmes ont été renforcés de jure, notamment 
pour l'exercice de leurs droits démocratiques en 
matière de vote et d'élection. En outre, certains 
Etats membres ont adopté une législation spécia­
le et/ou une politique d'actions positives visant à 
favoriser l'accès des femmes aux postes à haute 
responsabilité politique. Néanmoins, les femmes 
restent sous-représentées, tant au niveau national 
et régional que local, dans tous les Etats membres 
de l'Union européenne. 
Toutefois, 25 % de la Commission elle-même, 
c'est-à-dire cinq des vingt membres du collège de 
Commissaires sont des femmes. En ce qui 
concerne le Parlement Européen, la proportion 
de femmes parlementaires est passée de 19% à 
27,3% lors des dernières élections européennes 
de 1994. 
Les diverses initiatives et déclarations reflètent 
bien, l'importance donnée à la participation des 
femmes à la vie politique. Cette question ne relè­
ve pas seulement de la justice sociale, elle touche 
au coeur du débat sur le développement de la 
démocratie et le progrès social. Une participation 
égale des femmes à toutes les questions politiques 
est considérée comme indispensable pour le déve­
loppement de la démocratie et pour la légitimité 
des gouvernements en place et de leurs institu­
tions. Si l'objectif à atteindre est relativement bien défini, les discussions se poursuivent quant 
aux stratégies à appliquer pour qu'un plus grand 
nombre de femmes accèdent aux postes de déci­
sion. 
La participation des femmes 
aux assemblées nationales 
Au cours des cinq dernières années, les trois 
pays nordiques ont suivi une courbe cohérente en 
élisant un plus grand nombre de femmes à des 
postes de décision. La Suède a élu 40,4 pour cent 
de femmes lors de ses élections parlementaires de 
1994. De même, la Finlande compte 33,5 % de 
femmes dans son parlement alors que cette pro­
portion est de 33 % pour le Danemark. Ces trois 
exemples de représentation élevée sont suivies à 
leur tour par les Pays-Bas, l'Allemagne et 
l'Autriche. Trois pays comptent moins de 10 % 
de femmes dans leurs assemblées parlementaires ; 
il s'agit de la Grèce (5,7 %), de la France (6,1 %) 
et du Royaume-Uni (9,2 %). Globalement, on a 
constaté, à travers toute l'Europe des Douze, une 
progression moyenne de 4 % du nombre de 
femmes élues dans les Chambres Basses entre 
1990 et 1995, et de 2,6 % pour les Chambres 
Hautes, ce qui ne prend pas en compte la situa­
tion dans les nouveaux Etats membres . En 
Belgique, par exemple, le pourcentage de femmes 
élues à la Chambre Haute a progressé de 3,1 % 
entre les élections de 1991 et 1995. En Espagne 
et aux Pays-Bas, cette progression a été supérieu­
re à 8 % entre.1990 et 1995. Dans tous les pays, 
à l'exception de deux, le pourcentage de femmes 
élues aux assemblées a augmenté entre 1990 et 
1995. En Allemagne, le pourcentage de femmes 
élues à la Chambre Haute â chuté de 25 à 19 % 
alors qu'en Finlande, le pourcentage de femmes 
est passé de 39 % en 1991 à 33*5 % en 1995. 
La participation des femmes dans 
les gouvernements nationaux 
L'amélioration générale est mise en évidence 
par le fait que la participation politique moyenne 
des femmes dans les gouvernements est passée de 
11 % dans la seconde moitié des années 1980 à 
16 % actuellement. 
Les pourcentages de femmes occupant des 
postes ministériels reflète fidèlement leur repré­
sentation respective dans leurs assemblées natio­
nales. Il n'est donc pas étonnant que ce soit en 
Suède, en Finlande, au Danemark et aux Pays-Bas 
que ces pourcentages soient les plus élevés. En 
Suède, le gouvernement est composé à 50 % de 
femmes et 50 % d'hommes alors qu'en Finlande, 
72 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
les femmes occupent 39 % des postes gouverne­
mentaux clés. Par contre, la Grèce et le Royaume-
Uni ferment la marche avec, respectivement, 4 et 
7 % de femmes occupant des postes ministériels. 
La proportion moyenne de femmes ministres 
dans les Etats membres est de 16 %. Il faut tou­
tefois souligner que les femmes occupent généra­
lement des postes ministériels liés aux affaires 
sociales. Près de 19 % de femmes ministres sont 
chargées des affaires sociales alors que ce pour­
centage tombe à 9,7 % pour la justice. 
Dans le monde entier, 24 pays ont élu une 
femme comme chef d'Etat. Au sein de l'Union 
européenne, l'Irlande est le seul pays dirigé par 
une présidente élue. 
La participation des femmes 
à la politique régionale 
A l'échelon régional, la Suède reste en tête, sui­
vie de l'Allemagne et de l'Autriche. La Suède, en 
particulier, a presque atteint la parité entre les 
femmes et les hommes dans ses assemblées régio­
nales. Même si des données pertinentes ne sont 
pas disponibles dans tous les Etats membres, les 
informations recueillies par le Réseau européen 
« Les Femmes dans La Prise de Décision » font 
ressortir que la représentation féminine au niveau 
des conseils régionaux est légèrement supérieure (2 à 3 %) à celle des parlements nationaux, sauf 
au Portugal, en Autriche, en France et en 
Belgique. Ces différences mériteraient une étude 
plus poussée, notamment en ce qui concerne les 
différences de mesures prises au niveau national 
et régional pour augmenter le nombre de femmes 
élues à un poste à haute responsabilité politique. 
De même, il faudrait disposer d'informations 
supplémentaires pour expliquer pourquoi, en 
France, la participation des femmes aux décisions 
politiques est tellement plus élevée à l'échelon 
régional (12,1 %) qu'à l'échelon national (6,1 
%). 
La participation des femmes au 
Parlement européen 
Lors des dernières élections européennes, en 
1994, le nombre de femmes élues au Parlement 
Européen a considérablement augmenté. Alors 
que leur pourcentage de représentation était de 
19 % avant les élections, il est passé à 25,7 % en 
1994. Aujourd'hui, les femmes détiennent plus 
d'un quart de la totalité des sièges à pourvoir au 
Parlement européen (27,6 %). Ce pourcentage 
est nettement supérieur au pourcentage moyen 
(15 %) de femmes élues dans les parlements 
nationaux des 15 Etats membres, et ce malgré 
l'inclusion des nouveaux Etats membres, dont la 
PARTiCifwrroN msfmms DANS m ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES 
DÉS ETATS MEMBRESMVUHÎOH ETM PARLEMENT EUROPÉEN•'{%) 
îoo-
80 
60 
1994 
40 
1994 1995 
1994 1995 
1995 1994 
20 
1995 1993-5 1994 
1993 1992 1994-5 
1994 1995 
1992 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UKTOtaEP 
SOURCE : RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE OE DÉCISION • FAITS ET CHIFFRES DANS 
LA PRISE DE DÉCISION POLITIQUE ET PUBLIQUE EN EUROPE (1996) ». NOTE: PE : PARLEMENT EUROPÉEN. 
73 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
Suède et la Finlande, où le pourcentage de 
femmes prenant part aux décisions politiques est 
nettement plus élevé que dans les autres Etats 
membres de l'Union européenne. Dans quatre 
des quinze Etats membres seulement, le pourcen­
tage de femmes élues aux parlements nationaux 
est supérieur à celui du Parlement Européen. En 
outre, dans des pays tels que la France, la Grèce et 
le Royaume-Uni, la représentation des femmes au 
Parlement Européen est deux fois supérieure à ce 
qu'elle est dans leurs parlements nationaux. POURQUOI FAUT-IL UN 
ÉQUILIBRE ENTRE FEMMES 
ET HOMMES DANS LA PRISE 
DE DÉCISION? 
Les sociétés démocratiques reposent inter alia 
sur le principe de la participation et de la repré­
sentation à part entière et égale de leurs citoyens. 
En tant que telle, l'égalité formelle et informelle 
entre lés femmes et les hommes constitue un 
droit fondamental de l'être humain qui a été affir­
mé et réaffirmé par des conventions internatio­
nales telles que la Convention de l'ONU contre 
toutes Formes de Discrimination à l'encontre des 
Femmes (1979) et la Plate-forme d'Action de 
Pékin (1995), pour n'en citer que deux parmi les 
plus récentes. Ces appels internationaux ont trou­
vé un écho sur le plan européen, plus particuliè­
rement auprès du Conseil des Ministres de mars 
1995 qui déclara que « l'objectif d'une participa­
tion équilibrée des femmes et des hommes ainsi 
que d'un partage des responsabilités au niveau de 
la prise de décision dans tous les aspects de la vie 
GRAPHIQUE 24 
PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES GOUVERNEMENTS DES ëTATS MEMBRES DE "ï$NtON 
EUROPÉENNE ET À LA COMMISSION EUROPÉENNE (%) 
100 
80 
60 
40 
20 
1995 i 
!" I i 8ii 
ii>s>4 ; 
0 -• — —'••••• 
B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UKTotalEC 
SOURCE: RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS «LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION - FAITS ET CHIFFRES SUR LA PAR­
TICIPATION DES FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE » (1995) 
NOTE : LA CE (COMMISSION EUROPÉENNE) FAIT RÉFÉRENCE AU COLLÈGE DES VINGT COMMISSAIRES (DEUX POUR LA 
FRANCE, LE ROYAUMÈ-UNI. L'ALLEMAGNE, L'ITALIE, L'ESPAGNË ET UN POUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE). CELA NE FAIT PAS 
RÉFÉRENCE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA COMMISSION. 
74 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
constitue une condition importante pour l'égali­
té entre les femmes et les hommes ».Dans cette 
Résolution, le Conseil a invité les Etats membres 
à « élaborer une stratégie globale intégrée en 
faveur d'une participation équilibrée des femmes 
et des hommes aux résolutions... » Cette résolu­
tion a jeté les bases d'un suivi au niveau du 
Quatrième programme d'action communautaire 
et d'une Recommandation du Conseil sur la par­
ticipation équilibrée des femmes et des hommes 
dans la prise de décision, adoptée le 2 décembre 
1996. 
Les rapports et communications du Conseil 
Européen, du Parlement Européen et du Comité 
économique et social réaffirment la nécessité de 
réaliser l'égalité, notamment en favorisant une 
participation équilibrée aux processus de déci­
sion. Cette participation équilibrée a ainsi été 
portée au rang de principe démocratique. Par 
conséquent, la sous-représentation des femmes 
aux postes de responsabilité politique remet en 
cause la légitimité de tout système démocratique. 
Si les valeurs et conditions de vie propres aux 
femmes ne sont pas prises en compte par les déci­
deurs, les femmes auront tendance à ne pas 
s'identifier au système politique. Les obstacles à la représentation 
politique des femmes 
Certes, les raisons pour éclairer le peu d'em­
pressement de la part des femmes à entrer dans la 
vie politique, ou le fait qu'elles soient tenues à 
l'écart de la prise de décision politique, sont à 
multiples facettes et difficiles à cerner, mais les 
facteurs suivants sont autant de raisons pour 
expliquer que la représentation des femmes soit 
aussi limitée : 
• Attribution de rôles différents aux hommes et 
aux femmes, en raison de l'éducation et de la 
socialisation. La sous-représentation des 
femmes est liée à la division entre le privé et 
le public, domaines qui sont respectivement 
réservés aux femmes et aux hommes. 
• Contraintes de situation telles que la division 
des tâches au sein de la famille, la maternité 
et les soins aux enfants pris au sens le plus 
large. Dans ce contexte, le facteur temps est 
crucial, en particulier dans la mesure où les 
femmes entrent sur le marché du travail 
comme jamais auparavant. Certaines études 
semblent établir une corrélation étroite entre 
le travail des femmes et leur participation à la 
vie publique et politique. ttKWAÏ&ftSWSSWS 
GRAPHIQUE a$ 
PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES PARIEMENTS ET LES GOUVERNEMENTS RÉGIONAUX 
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 
Parlements régionaux 
(% F/T) 
17.6 
31 
28.9 
ORGANISMES NOMMÉS 
19 
12.1 
11.4 Pays Date 
B 1995 
DK 1993 
D 1995 
GR 1992 
E 1993/94/95 
F 1992 
IRL 1994 
I 1995 
L INEXISTANT 
NL INEXISTANT 
A 1994 19.6 
P 1992 9.2 
FIN INEXISTANT 
S 1994 47.6 
UK INEXISTANT 
Total 24.9 
SOURCE: RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION - FAITS 
FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE » (199S) 
NOTE : POUR LE PORTUGAL, SEULES LES RÉGIONS AUTONOMES DES AÇORES ET DE MADÈRE 
PARLEMENT RÉGIONAL. Gouvernements régionaux 
(% F/T) 
9.7 
INEXISTANT 
25.3 
ORGANISMES NOMMÉS 
DONNÉES NON DISPONIBLES 
DONNÉES NON DISPONIBLES 
7.1 
19.2 
0.0 
42.9 
26.1 
ET CHIFFRES SUR LA PARTICIPATION DES 
DISPOSENT D'UN GOUVERNEMENT ET D'UN 
75 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
• Accès à l'éducation et à la formation, en par­
ticulier en ce qui concerne l'accès aux profes­
sions qui sont étroitement liées à la fonction 
politique. En outre, les femmes ne cherchent 
pas à devenir membres de réseaux et d'asso­
ciations dont les structures et les horaires sont 
souvent incompatibles avec une participation 
efficace de leur part. 
• Les moyens financiers. En raison de leur 
manque de ressources financières, les femmes 
ont du mal à participer à des campagnes poli­
tiques. De plus, les candidates ne bénéficient 
pas de financement et de soutiens extérieurs 
dans la mesure où elles ne sont pas prises au 
sérieux en tant que personnes destinées à 
assumer des responsabilités politiques. 
• Les techniques de suppression qui consistent 
à restreindre l'information, tendent à empê­
cher les femmes de se montrer et de se faire 
entendre lors des réunions, ou à les ridiculi­
ser, et ne doivent pas être sous-estimée 
comme élément de dissuasion. 
• La culture politique est également un facteur 
de faible participation des femmes à la vie 
politique. Ceci se retrouve au niveau du peu 
de soutien dont bénéficient les femmes 
membres d'un parti, des horaires et dei lieux 
où se déroulent les réunions politiques, ainsi 
que du langage et de l'ethos associés à la vie 
politique. 
Si les raisons ci-dessus sont essentiellement psy­
chologiques et situationnelles, le type de système 
politique joue également un rôle prédominant 
pour ce qui est de faciliter ou d'empêcher l'accès 
des femmes aux postes de décision politique. 
Selon certaines études, le type de système électo­
ral constitue la variable la plus importante per­
mettant d'expliquer les grandes disparités consta­
tées dans ce domaine. La participation relative­
ment plus élevée des femmes à la vie politique des 
Pays-Bas, de la Suède et de la Finlande, par rap­
port aux autres Etats membres de l'Union euro­
péenne, s'explique souvent par les systèmes de 
représentation proportionnelle appliqués dans ces 
pays. 
Il importe de souligner que le statut « infé­
rieur » des femmes est reflété par le nombre 
d'entre elles qui occupent des postes de responsa­
bilité politique. Il existe une corrélation directe 
entre la situation socio-économique globale des 
femmes dans un Etat Membre donné de l'Union 
européenne et leur niveau de participation à la vie 
politique. STRATÉGIES FAVORISANT 
LACCÈS D'UN PLUS GRAND 
NOMBRE DE FEMMES 
AUX POSTES DE DÉCISION 
POLITIQUE 
Certains des obstacles ci-dessus sont bien 
connus et sont combattus au niveau de chaque 
Etat Membre. Alors que la nécessité d'agir a été 
reconnue, le débat se poursuit quant aux straté­
gies les plus appropriées. 
Démocratie paritaire 
La sous-représentation des femmes aux postes 
de décision stigmatise un grave déficit démocra­
tique. Alors que les femmes représentent 51 % de 
la population de l'Union européenne (370 mil­
lions d'habitants), leur évidente sous-représenta­
tion aux postes de responsabilité est soulignée par 
le peu de cas fait à leurs préoccupations particu­
lières dans les programmes politiques. Ceci a 
amené des organisations féminines à réclamer 
une démocratie paritaire selon laquelle la compo­
sition de tout organe de décision doit obligatoire­
ment s'effectuer à raison de 50 % de femmes et 
50 % d'hommes. Le concept de démocratie pari­
taire élaboré par le Conseil de l'Europe soutient 
l'idée selon laquelle la société est également com­
posée de femmes et d'hommes qui ne peuvent 
jouir pleinement de leur citoyenneté qu'à la 
condition d'être également représentés aux postes 
de décision politique. Ce concept reconnaît le fait 
que l'humanité est composée de femmes et 
d'hommes ayant la même dignité et la même 
valeur. Cela sous-entend que la démocratie ne 
peut être authentique que lorsqu'elle englobe les 
êtres humains tels qu'ils sont, c'est-à-dire les 
femmes et les hommes, et qu'elle reconnaît que 
les femmes et les hommes ont quelque chose à 
offrir à la société. Ce concept peut être perçu 
comme la reconnaissance d'un processus de par­
ticipation des femmes sur un pied d'égalité avec 
les hommes, à tous les niveaux et dans tous les 
aspects de fonctionnement d'une société démo­
cratique. Il sous-entend que la participation de 
chaque sexe aux organes de décision doit s'effec­
tuer sur une base paritaire aussi proche que pos­
sible des 50 %. Pour accéder à la démocratie pari­
taire dans toutes les sphères de la vie politique et 
publique, il peut être nécessaire d'adopter cer-
76 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
taines stratégies telles que des seuils de parité, des 
objectifs chiffrés et des mesures d'actions posi­
tives. Il a ainsi été proposé d'introduire des modi­
fications constitutionnelles décidant que tous les 
organes amenés à prendre des décisions politiques 
devront inclure une participation de 50 % de 
femmes et 50 % d'hommes. 
Toutefois, le concept de démocratie paritaire 
est très contesté dans la mesure où certains font 
valoir qu'une telle législation serait discriminatoi­
re par rapport à d'autres composantes de la socié­
té. De plus, ses détracteurs soutiennent que des 
quotas aussi rigides établis sur la simple apparte­
nance sexuelle ne peuvent que dévaluer la contri­
bution des femmes à la société. En outre, un 
amendement constitutionnel exigeant une repré­
sentation à 50-50 des femmes et des hommes 
serait permanent. Il n'empêche que de nom­
breuses organisations de femmes, surtout dans le 
sud de l'Europe, frustrées par la lenteur des pro­
grès accomplis dans la voie d'une meilleure parti­
cipation des femmes à la vie politique, continuent 
de faire pression en faveur d'un tel amendement. 
Elles font valoir que la société est presque égale­
ment composée de femmes et d'hommes et 
qu'une démocratie paritaire permettrait de garan­
tir la prise en compte des intérêts et des besoins 
des deux sexes au niveau de la prise de décision. 
Par ailleurs, elles soutiennent qu'il n'est pas pos­
sible de considérer les femmes comme un simple 
groupe d'intérêt de plus dans la société, les 
femmes englobant déjà divers autres groupes tels 
que les jeunes, les personnes âgées, les pauvres et 
les invalides. 
Les quotas dans la prise 
de décision politique 
Par contre, certains Etats membres ont sélecti­
vement eu recours aux quotas. Ces derniers sont 
considérés comme des mesures temporaires 
conçues pour équilibrer la participation des 
femmes dans les organes politiques. Les quotas 
sont toutefois controversés dans la mesure où 
leurs détracteurs considèrent qu'ils ont un carac­
tère discriminatoire et interventionniste. Ils ont 
été utilisés plus ou moins intensivement en 
Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, 
en Allemagne, en Italie, et aux Pays-Bas. L'un des 
exemples les plus patents de système de quotas est 
celui appliqué par la Belgique. La loi belge de 
1994 exige un pourcentage minimum de candi­
dats du même sexe. Les listes électorales des par­
tis doivent inclure au moins 25 % de candidates. 
Cette proportion doit passer à 33 % à partir de 
1999. Bien que le système de quotas ne prévoit 
pas de sanctions si une liste ne contient pas le LÉGALITÉ ENTRE LES SEXES 
SE DÉVELOPPE EN FINLANDE 
Comme ailleurs, les ministres finlandais ont surtout été des 
hommes. Si la première femme ministre a été nommée dès 
1926, il faut bien reconnaître que la deuxième ne l'a été 
qu'après la Deuxième Guerre mondiale. Pour la première fois, 
trois femmes ministres ont participé aux activités gouverne­
mentales au début des années 70, ce nombre passant à quatre 
après les élections de 1987. Ces femmes se sont essentiellement 
vu confier le ministère de la Santé et des Affaires sociales et 
celui de l'Education. Les Premiers ministres finlandais ont tou­
jours été des hommes tout comme l'ont été les ministres des 
Affaires étrangères jusqu'en 1995-
Traditionnellement, les hauts fonctionnaires permanents de 
l'État ont toujours été des hommes, jusqu'à la nomination, en 
1995, d'une femme au poste de Secrétaire permanente au 
ministère de la Justice. 
Les groupes de travail et comités parlementaires ont également 
été dominés, jusqu'à ce jour, par les hommes, si bien que sur 
un total de 1 300 membres répartis dans 136 comités établis en 
1990, un sur cinq seulement était une femme. La plupart des 
femmes étaient membres de comités dépendant du ministère 
des Affaires étrangères, du ministère de l'Education et du 
ministère de la Santé et des Affaires sociales et dans lesquels 
elles représentaient un tiers des effectifs. Les comités dépen­
dant du ministère du Commerce et de l'Industrie et du minis­
tère des Transports étaient à forte prédominance masculine en 
1990. 
Près de 90 % des présidents de comités étaient des hommes 
alors que plus d'un secrétaire sur trois était une femme. La plu­
part des présidents, des membres et des secrétaires des groupes 
de travail constitués par le gouvernement sont généralement 
des hommes, si bien que les femmes ne représentaient guère 
qu'un quart des membres des 334 groupes de travail constitués 
en 1990, soit 13 % des présidents et 42 % des secrétaires. La 
révision de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes 
entrée en vigueur en mars 1995 a fixé des quotas pour la par­
ticipation des femmes dans les comités publics ad hoc, par 
exemple, afin d'assurer une représentation relativement égale 
des femmes et des hommes dans les organes publics : 40 %-60 
% d'un sexe ou de l'autre. 
Source : extrait de 
Finlande, 1995 » Les femmes et les hommes en Finhiuk, Statistique 
*¥SSjsaW!-".a»*ft» 
77 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
nombre voulu de candidates, il est stipulé que les 
créneaux qui sont normalement réservés aux 
femmes et ne sont pas remplis par elles, resteront 
inoccupés. Autrement dit, si le nombre de 
femmes porté sur une liste est insuffisant, le 
nombre de candidats de la liste en question s'en 
trouvera réduit en conséquence. La Belgique est 
un des deux pays de l'Union européenne ayant 
imposé un quota direct pour les élections. L'autre 
pays, l'Italie, a promulgué deux lois électorales, 
en 1993, qui spécifiaient respectivement que sur 
les listes des candidats, aucun des deux sexes ne 
pouvait avoir une représentation supérieure à 75 
% et que les candidats et candidates devaient 
figurer alternativement sur les listes. Ces lois ont, 
toutefois, été déclarées inconstitutionnelles en 
1995 sous prétexte qu'elles constituaient une vio­
lation de la législation sur l'égalité de traitement. 
La Belgique et l'Italie mises à part, tous les 
autres systèmes de quotas concernent des comités 
ou des organes consultatifs dont les membres 
sont généralement nommés. A titre d'exemple, 
citons la Finlande qui a promulgué une loi, en 
1987, stipulant que les femmes et les hommes 
doivent être représentés de façon aussi équitable 
que possible dans les comités, conseils consulta­
tifs et autres. En 1995, cette loi a été modifiée de 
manière à stipuler qu'au moins 40 % de repré­
sentants d'un sexe ou de l'autre siègent dans ces 
organes consultatifs. Suite à l'application de ce 
quota, le nombre de femmes siégeant dans ces 
instances de décision est passé de 25 % en 1980 
à 48 %en 1996. 
Si l'exemple finlandais semble fournir des 
enseignements évidents sur les effets potentiels 
des quotas, les résultats obtenus dans d'autres 
pays de l'Union européenne sont plus difficiles à 
cerner. Il semble pourtant que les quotas consti­
tuent un des moyens les plus efficaces d'assurer 
une meilleure représentation des femmes, à 
condition toutefois qu'ils soient accompagnés 
d'autres mesures telles qu'un effort de sensibilisa­
tion, une meilleure éducation ou la mise à dispo­
sition de structures d'accueil des enfants en bas 
âge. 
Les quotas dans les partis 
politiques 
Les quotas ont notamment été utilisés par les 
partis politiques. Leur succès est particulièrement 
évident dans les pays nordiques où les femmes 
occupent déjà un nombre appréciable de sièges 
ou de postes au niveau parlementaire ou gouver­
nemental. Le parti socialiste populaire danois 
avait déjà introduit les quotas au début des 
années 70 en stipulant que chaque sexe devait être représenté au.moins à 40 %. De même, le 
parti social démocrate allemand a introduit le sys­
tème de quotas pour sa structure interne ainsi 
qu'au niveau électoral, ce qui s'est traduit par une 
progression de la représentation des femmes de 
40 et 33 %, respectivement. Les systèmes de quo­
tas se sont depuis généralisés au sein des partis 
politiques dans toute l'Europe, une raison, et non 
des moindres, étant que la représentation fémini­
ne dans les partis politiques, déjà faible, a consi­
dérablement chuté depuis 1985. 
Objectifs et calendriers 
En janvier 1994, le Parlement Européen a 
approuvé le rapport sur les femmes dans les 
organes de décision de la Commission des Droits 
de la Femme. Ce rapport demandait, entre 
autres, que soient fixés des objectifs chiffrés déter­
minant le nombre de femmes à nommer, d'ici 
une date limite donnée, à des postes de responsa­
bilité dont les titulaires sont nommés par un 
organe gouvernemental (fonctions de maire, 
affectations à la Cour Suprême, etc.) et, au cas où 
ces objectifs chiffrés ne seraient pas atteints d'ici 
l'an 2000, que soit institué un système de quotas. 
De même, la Plate-forme d'action adoptée à 
Pékin (§190) demande aux gouvernements de 
s'engager à instaurer un système de représentation 
équilibrée entre les femmes et les hommes dans 
les organes gouvernementaux et les comités ainsi 
que dans les administrations publiques, et dans le 
judiciaire, y compris à fixer des objectifs précis et 
mettre en oeuvre des mesures visant à augmenter 
considérablement le nombre de femmes occupant 
des postes de responsabilité dans le gouverne­
ment et dans l'administration publique. Certains 
Etats membres se sont déjà fixé des objectifs et 
des calendriers mais sans aller jusqu'à instaurer un 
système particulier de quotas. L'initiative la plus 
remarquable a été celle de la Suède qui, en 1987, 
a adopté un programme baptisé Partage du pou­
voir, de l'influence et des responsabilités entre les 
femmes et les hommes dans toutes les sphères de 
la Société. Ce programme se fixait comme un 
objectif, pour 1992, de participation des femmes 
à hauteur de 30 % dans tous les conseils publics, 
de 40 % en 1995, alors que l'objectif suprême 
était d'arriver à une représentation égalitaire de 
50-50. 
Si les objectifs et les calendriers n'ont pas un 
caractère contraignant par nature, ils n'en servent 
pas moins à attirer l'attention sur la sous-repré­
sentation des femmes. En tant que tels, ils peu­
vent jouer un rôle instrumental dans les change­
ments d'attitudes et inciter à envisager la nomi­
nation d'une femme, plutôt que d'un homme, à 
un poste donné. 
78 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
favorable à la proposition de Recommandation. Il 
a toutefois regretté que cette dernière se soit limi­
tée à demander l'adoption de stratégies et de 
mesures visant à promouvoir plutôt qu'à garantir 
la représentation équilibrée des femmes, et des 
hommes dans la prise de décision. Mais l'un dans 
l'autre, le Comité a également été d'avis que les 
actions à entreprendre devaient notamment por­
ter sur l'éducation, la formation et l'information. LEGISLATIONS 
ET INITIATIVES 
AU NIVEAU EUROPEEN 
Ces deux dernières années, le Conseil des 
Ministres, la Commission, le Parlement 
Européen et le Comité économique et social ont 
précisé leurs positions sur la question des femmes 
dans la prise de décision. En 1994, le Parlement 
a approuvé le « Rapport Larive » qui demandait 
que soit adoptée une démarche intégrée visant à 
augmenter le nombre de femmes nommées à des 
postes de responsabilité.1 Ce rapport proposait 
l'adoption d'un train de mesures spécifiques 
visant à augmenter la participation des femmes 
au processus de décision au cours des cinq années 
à venir. Il soulignait la nécessité d'effectuer des 
études, d'offrir de meilleures opportunités de for­
mation aux filles et d'organiser des campagnes 
d'information. Il a appelé la Commission et les 
Etats membres, mais également les syndicats et 
les organisations patronales, à promouvoir des 
actions positives, y compris la définition d'objec­
tifs chiffrés, dans leurs organisations respectives. 
Suite au rapport du Parlement Européen sur les 
femmes dans les organes de décision, le Conseil 
des Ministres a adopté, en mars 19952, une 
Résolution concernant la participation équilibrée 
des femmes et des hommes. Cette Résolution a 
précipité la proposition de la Commission en 
faveur d'une Recommandation du Conseil 
concernant la participation équilibrée des 
femmes et des hommes à la prise de décision. Si 
elle est approuvée par le Conseil, cette proposi­
tion de Recommandation demandera aux Etats 
membres d'étudier la question de la sous-repré­
sentation des femmes dans toutes les sphères de la 
vie publique et d'adopter des stratégies couvrant 
tout l'éventail de mesures d'incitation et législa­
tives permettant d'aborder de manière constructi­
ve le problème de la sous-représentation persis­
tante des femmes dans la prise de décision. Cette 
proposition de Recommandation ne s'en prend 
pas uniquement à la sous-représentation des 
femmes en politique, elle incite également les 
partenaires sociaux, les médias et les ONG à 
adopter des plans d'actions et des mesures visant 
à faciliter l'accès des femmes aux postes de res­
ponsabilité. 
Dans l'avis qu'il a été invité à donner à ce sujet, 
le Comité économique et social s'est montré très Les initiatives ci-dessus s'inscrivent dans le pro­
longement des diverses actions entreprises par la 
Commission depuis plus de 15 ans. Au début de 
1981, la Commission a adopté et mis en oeuvre 
trois programmes d'action quinquennaux qui 
visent à améliorer la législation sur l'égalité ainsi 
qu'à favoriser l'adoption d'actions positives relati­
vement à l'égalité des chances. Durant le 
Troisième programme d'action communautaire à 
moyen terme, les politiques ont été développées 
pour inclure un axe spécifique en faveur d'un 
accès plus équitable des femmes aux postes de res­
ponsabilité considérée comme condition préa­
lable à l'égalité des sexes. Dans ce programme 
d'action, la Commission a soutenu des initiatives 
européennes et nationales en faveur de la partici­
pation des femmes à la prise de décision, y com­
pris au niveau de la vie politique et publique, de 
l'administration, des postes de décision, des syn­
dicats et de l'éducation. En outre, la Commission 
a créé le Réseau européen d'experts « Les femmes 
dans la prise de décision ». Ce réseau comprend 
un expert nommé par chaque Etat membre et sa 
compétence est à trois volets : 
• Recherche : recueil et analyse de données sta­
tistiques relatives à la participation des 
femmes à la vie politique dans tous les Etats 
membres de l'Union européenne ; 
• Actions : organisation du Premier Sommet 
européen de Femmes au Pouvoir, à Athènes, 
en novembre 1992, de deux Conférences 
européennes, l'une à Bruxelles (1993) et 
l'autre à Dublin (1995), et, enfin, du 
Sommet de Rome Les femmes pour le renou­
vellement de la politique et de la société 
(1996); 
• Communication : diffusion d'informations 
sur la situation des femmes dans le processus 
Parlement Européen - Commission des Droits de la 
Femme. Rapport sur les femmes dans les organes de déci­
sion, Rapporteur Mme Jessica Larive, PE 205.666 du 27 
janvier 1994 
2 Résolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la participa­
tion équilibrée des femmes et des hommes au processus de 
décision, JO C 168 du 4.7.95, p-3 
79 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
iuuuuuJuuuuwLnwuuuuiAinnrr«sretyy. „,. •. 
DECLARATION D'ATHENES 
Nous soussignées, femmes ayant l'expérience de hautes responsabilités politiques, réunies à Athènes1 le 3 novembre 1992 à 
l'invitation de la Commission des Communautés Européennes à l'occasion du premier Sommet Européen « Femmes au 
Pouvoir », adoptons la déclaration suivante : 
Nous constatons un déficit démocratique 
Nous constatons que la situation actuelle des femmes dans les Etats membres des Communautés européennes et 
dans d'autres pays européens se caractérise toujours par une inégalité profonde dans toutes les instances et orga­
nismes de décision publics et politiques à tous les niveaux - local, régional, national et européen. 
Nous constatons avec préoccupation que la participation des femmes à la prise de décision politique ne s'est pas 
améliorée dans un certain nombre de pays européens depuis le milieu des années 70 et que l'évolution politique 
récente a entraîné une diminution sensible de la proportion des femmes occupant des postes de décision, notam­
ment dans les assemblées législatives. 
Nous en concluons que l'accès des femmes aux mêmes droits formels que les hommes, tels que le droit de vote, le 
droit de se présenter aux élections et de poser sa candidature à des postés élevés de l'administration publique n'a pas 
abouti à l'égalité dans la pratique. 
Nous proclamons la nécessité de parvenir à une répartition équilibrée des pouvoirs publics et politiques entre 
femmes et hommes 
Un système démocratique doit assurer une participation égale de ses citoyen(ne)s à la vie publique et politique. 
Nous soulignons la nécessité de procéder à des modifications de la structure des processus de décisions afin d'assu­
rer cette égalité dans la pratique. 
Nous faisons appel à tous les membres de la société concernés 
Nous invitons la Commission des Communautés Européennes et tous les organismes européens et internationaux 
à adopter des programmes d'action et des mesures permettant d'assurer la pleine participation des femmes à la prise 
de décision au sein de ces organismes. 
Nous invitons les Etats membres de la Communauté Européenne et les autres Etats Européens à intégrer pleine­
ment la dimension de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans leurs systèmes d'éducation et dans 
toutes leurs politiques nationales et à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs afin de réa­
liser un partage égal des postes de décision entre femmes et hommes. 
Nous invitons les partenaires sociaux, responsables des syndicats et des organisations patronales, au niveau national 
et européen, à reconnaître la contribution croissante des femmes sur le marché du travail et à prévoir les mécanismes 
nécessaires à une participation égale des femmes à tous les niveaux de ces organismes, y compris aux organes de déci­
sion. 
Nous lançons une campagne pour renforcer la démocratie européenne 
Ces modifications fondamentales doivent accompagner les transformations en cours dans la société européenne. Ces 
transformations seront d'autant mieux accueillies que les femmes y participeront au même titre que les hommes. 
En signant la présente déclaration, nous lançons une campagne de mobilisation de toutes les personnes concernées 
dans nos sociétés, pour assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décisions aux 
niveaux local, régional et national et dans les institutions européennes, y compris le prochain Parlement Européen. 
Source : Extraits de la déclaration adoptée le 3.11.1992 
80 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
de décision au sein de l'Union européenne ; 
publication de brochures contenant des don­
nées statistiques sur la place des femmes dans 
le processus de décision aux niveaux local, 
régional, national et européen; mise à dispo­
sition d'études sur les questions relatives aux 
femmes occupant des postes de responsabili­
té; préparation d'arguments en faveur d'une 
représentation égalitaire des femmes aux 
postes de responsabilité et diffusion de ces 
informations aussi largement que possible . 
La Commission Européenne a pris des mesures 
au niveau interne pour accroître le recrutement 
de femmes diplômées dans ses services adminis­
tratifs et pour assurer leur présence dans l'enca­
drement et les prises de décision. 
Initiatives 
Le premier Sommet et la Conférence euro­
péenne sur « Les femmes au pouvoir », tenus à 
Athènes en Octobre 1992 et organisés par le 
Réseau Européen d'Experts et le Lobby Européen 
des Femmes, ont formulé les principes qui sous-
tendent la volonté d'un équilibre entre les 
hommes et les femmes dans les prises de décision. 
La Déclaration d'Athènes, telle qu'on l'a appelée, 
signée par les femmes ministres et autres hauts 
fonctionnaires présentes, souligne la stagnation, 
et même le déclin de la participation des femmes 
dans les prises de décision. Ses demandes portent 
essentiellement sur une juste distribution du pou­
voir entre les hommes et les femmes et l'établisse­
ment d'une politique spécifique pour redresser le 
déficit démocratique. 
La Déclaration établit cinq principes : l'égalité 
est un droit fondamental ; la représentation égale 
est un principe fondamental ; la sous-représenta­
tion féminine aboutit à une perte de talent poten­
tiel ; une représentation égale garantit la prise en 
compte des besoins de l'ensemble de la popula­
tion ; une participation équilibrée des hommes 
et des femmes dans les décisions garantit un 
monde plus juste et plus équilibré pour tous. 
La déclaration d'Athènes a marqué les débuts 
d'une approche de politique globale envers les 
femmes dans les prises de décisions. En tant que 
document, elle rend visibles les principes fonda­
mentaux qui justifient les demandes de représen­
tation égale des femmes et des hommes aux 
postes de décideurs. Elle invite les individus 
comme les institutions à se préoccuper de la sous-
représentation des femmes et à mettre au point 
des mesures visant à augmenter leur nombre en 
politique. :ft:::::vx&&tô&$^ 
Au Sommet de Rome « Les femmes pour le 
Renouveau de la Politique et de la Société », en 
Mai 1996, organisé conjointement par la 
Présidence italienne et la Commission, les 
femmes ministres des différents états membres 
ont signé la Charte de Rome qui doit fournir la 
base des engagements exprimés par l'états 
membres de l'Union Européenne envers l'équi­
libre des sexes dans les prises de décision. La 
Charte fait remarquer le déficit démocratique 
dont témoigne la sous-représentation féminine. 
Elle demande un renouveau de la politique et de 
la société par la garantie d'une participation équi­
librée des hommes et des femmes aux postes de 
décideurs. Elle déclare l'engagement envers Je 
besoin de reconnaître l'égalité des hommes et des 
femmes comme une priorité de l'Union et insiste 
sur le besoin d'action concrète à tous les niveaux 
pour promouvoir la participation égale des 
femmes et des hommes dans les prises de déci­
sion, dans toutes les sphères de la société. En tant 
que telles, la Charte et la proposition de plans 
d'action nationaux ont établi ensemble le cadre 
des futures initiatives visant à établir un équilibre 
des sexes dans les décisions politiques. 
Communication 
Une part importante des travaux du Réseau 
Européen d'Experts « Les Femmes dans la Prise 
de Décision » a consisté à diffuser les données 
compilées et les études effectuées par les experts 
du réseau. Le réseau a non seulement publié un 
inventaire et une évaluation des stratégies mises 
en oeuvre pour promouvoir la participation des 
femmes dans la politique, il a également organisé 
un autre événement marquant à Dublin, en mars 
1995, sur les « Stratégies pour un équilibre 
femmes-hommes dans la prise de décision poli­
tique » qui a eu l'écoute d'un vaste public. Cette 
manifestation s'est concrétisée par la réalisation 
d'un guide (en voie d'être publié) de la mise en 
oeuvre des politiques visant à accroître la partici­
pation des femmes dans la prise de décision poli­
tique. Le réseau a également édité la brochure « 
Les femmes dans la prise de décision. Faits et 
chiffres relatifs à la participation des femmes à la 
prise de décision politique et publique en Europe 
», disponible en 11 langues. Cette brochure a fait 
l'objet de plusieurs mises à jour et elle a été diffu­
sée à très large échelle. Le réseau a travaillé en 
étroite collaboration avec des organisations non 
gouvernementales féminines pour diffuser, auprès 
d'un vaste public, des informations à jour sur la 
situation et les tendances actuelles de la participa­
tion des femmes dans la prise de décision. 
81 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
CHARTE DE ROME 
« Les Femmes pour le Renouveau de la Politique et de la Société » 
« Nous, soussignées, femmes ministres d'Etats membres de l'Union européenne, réunies à Rome le 18 
mai 1996 à l'invitation du Président du Conseil de l'Union européenne et à l'occasion du Sommet 
européen « Les Femmes pour le Renouveau de la Politique et de la Société », adoptons la Charte sui­
vante : 
Nous constatons un déficit démocratique 
En dépit d'une incontestable évolution des rôles respectifs des femmes et des hommes dans les socié­
tés européennes, malgré la reconnaissance juridique généralisée des droits égaux des femmes et des 
hommes, malgré les politiques d'égalité des chances menées dans les États-Membres, nous constatons 
que la situation des femmes se caractérise encore par une inégalité dans la plupart des secteurs de la vie 
en société. Cette inégalité peut être constatée dans les instances et organismes de décision, dans les 
domaines politique, économique, social et culturel, et aux niveaux local, régional, national et européen, 
où les femmes sont généralement minoritaires. 
Nous saluons la recherche faite par le Réseau Européen pour les Femmes dans la Prise de Décision et 
estimons qu'elle contribue beaucoup à accroître la visibilité de cette problématique et constitue une 
base d'action. 
Des progrès importants ont été réalisés depuis la Déclaration d'Athènes, adoptée en 1992 lors du pre­
mier Sommet européen des femmes au pouvoir. Toutefois ils sont encore largement insuffisants. 
En ce qui concerne la politique, la moyenne de participation féminine dans les pays membres est de 
15% pour les parlements nationaux et de 16% pour les gouvernements; 28% de femmes siègent actuel­
lement au Parlement Européen et 25% au sein de la Commission européenne. 
Dans les autres sphères de la société où se prennent des décisions qui ont un impact incontestable sur 
la vie des citoyens et citoyennes, la représentation féminine aux niveaux décisionnels peut être encore 
moins élevée. 
Force est de constater que la vie politique et la prise de décision en général reste dominées par les 
hommes. Ceci invalide la qualité de la prise de décision et de la démocratie. La démocratie prendra un 
sens réel et dynamique lorsque les orientations et décisions politiques, économiques, sociales et cultu­
relles seront définies et prises en commun par les femmes et les hommes en prenant également en 
compte les deux moitiés de la population. 
Nous lançons un appel pour un renouveau de la politique et de la société 
La participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision est un objectif prioritaire au 
niveau européen. 
Ceci est nécessaire au renforcement de la démocratie et à son bon fonctionnement. Un partage du pou­
voir et des responsabilités entre femmes et hommes permettra d'améliorer la qualité de la vie de l'en­
semble des populations, et une représentation de toutes les composantes de la société est indispensable 
pour affronter les problèmes auxquels la société européenne est confrontée. Une mise en oeuvre effec­
tive de politiques pour réaliser une participation égale et un partenariat entre les femmes et les hommes 
est une priorité. 
82 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
Les femmes, si elles sont représentées en nombre suffisant, contribuent à changer la politique et la prise 
de décision tant au niveau des priorités et du contenu qu'au niveau des modes de fonctionnement de 
la prise de décision. 
Un renouveau de la politique et de la société se produira grâce à l'apport commun et la participation 
égale des femmes et des hommes. Cet apport réconcilie les citoyens avec la politique, revitalise la démo­
cratie, et augmente la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques vivifiées. 
Une participation égale des femmes aux niveaux de prise de décision dans l'ensemble des structures 
économiques, sociales et culturelles est également nécessaire pour garantir la prise en compte des 
besoins des hommes et des femmes dans l'ensemble des politiques, programmes et actions. 
Nous déclarons nous engager à soutenir la reconnaissance de l'égalité des femmes et des hommes 
comme une priorité de l'Union européenne. 
La responsabilité principale de la Conférence Intergouvernementale (CIG), prévue au Traité de 
Maastricht, pour réviser les Traités européens, est de renforcer la démocratie européenne en rappro­
chant la construction européenne des citoyens. Cet objectif est énoncé comme une priorité des repré­
sentants des gouvernements, du Parlement Européen et de la Commission Européenne 
Plus de la moitié des citoyens sont des citoyennes. Une société européenne démocratique ne peut être 
bâtie que sur l'égalité effective et réelle des citoyens des deux sexes. 
Nous déclarons nous engager à soutenir l'intégration de l'égalité des femmes et des hommes dans le 
nouveau Traité de l'Union européenne. 
Nous considérons qu'il est indispensable d'introduire la dimension du genre dans toutes les politiques 
de l'Union européenne (mainstreaming). Ceci touche au coeur de la citoyenneté européenne et de ses 
conditions d'exercice. 
Nous lançons un appel aux institutions et organismes européens pour adopter d'urgence, une stratégie 
pour réaliser une participation égale des femmes et des hommes et fixer des objectifs concrets à cette 
fin. 
Nous reconnaissons la nécessité d'actions concrètes à tous les niveaux pour promouvoir la parti­
cipation égale des femmes et des hommes à la prise de décision dans toutes les sphères de la socié­
té. 
Les progrès réalisés, notamment dans le domaine de la vie publique (assemblées élues, conseils et comi­
tés consultatifs), ont été le résultat combiné de la mise en oeuvre de mesures d'incitation et/ou législa­
tives ou réglementaires par les gouvernements et les partis politiques. 
Une stratégie intégrée et spécifique est nécessaire pour réaliser une participation égale dans toutes les 
sphères de la société. Dans cette perspective, nous saluons la Conférence de Rome sur « Les Femmes 
pour le Renouveau de la Politique et de la Société ». 
Nous nous engageons à agir en faveur de l'accès au pouvoir des femmes qui s'impose d'urgence et à 
développer les mesures d'incitation et/ou législatives ou réglementaires nécessaires. 
Nous lançons un appel à tous les acteurs et actrices concernés, à traduire cet engagement par la mise 
en oeuvre d'actions concrètes pour favoriser l'accès au pouvoir des femmes et réaliser une participation 
égale des femmes et des hommes dans les lieux de pouvoir, d'influence et de décision dans toutes les 
sphères de la société ». 
83 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
LES FEMMES DANS LA PRISE 
DE DÉCISION AU NIVEAU 
DES ORGANISATIONS 
SYNDICALES 
La représentation des femmes au sein de 
diverses organisations (politiques, syndicales et 
groupement d'employeurs) n'est pas neutre au 
regard de la promotion de l'égalité entre les sexes. 
Le débat a été lancé en faveur d'un meilleur 
équilibre dans les délégations et les organes de 
décision de la Confédération Européenne des 
Syndicats (CES). Une prise de conscience simi­
laire est évidente chez les représentants des orga­
nisations patronales, même si elle est moins 
visible. Ces constats font naître l'espoir que les 
partenaires sociaux seront les initiateurs de 
modèles, de pratiques et d'attitudes. 
Dans tous les Etats mernbres, les femmes ont 
tendance à être sous-représentées au niveau de la 
direction et des principaux organes de décision 
des syndicats. Une étude publiée en 1995 par la 
Confédération fait état de la situation des femmes 
dans les organisations affiliées à la CES. Dans les centrales nationales (27) dont les chiffres ont été 
communiqués, la proportion des adhérentes 
atteignait 36%. Sur les vingt-sept centrales, deux 
seulement ont indiqué que la proportion de délé­
guées au congrès était équivalente ou supérieure à 
la proportion de femmes syndiquées. Seulement 
126 (soit 8%) des secrétaires généraux et/ou pré­
sidents des 1 009 syndicats affiliés étaient des 
femmes. Le pourcentage moyen de femmes 
membres de comités exécutifs nationaux, dans le 
cas de 30 centrales, était de 15%. Sur les trente 
principaux leaders de confédérations nationales, 
deux seulement étaient des femmes. Les femmes 
sont notablement absentes des importantes négo­
ciations collectives. Le rapport faisait toutefois 
état d'un élément positif: 'les femmes réalisent de 
meilleurs scores en tant que cadres d'organisa­
tions syndicales au niveau national et européen 
qu'en tant que représentantes syndicales'. 
Toutefois, les femmes progressent peu à peu et 
une amélioration est évidente au sein même de la 
CES. Il ressort des chiffres communiqués pour 
1994 et 1996 que la proportion de femmes 
membres (à part entière ou comme suppléantes) 
du comité exécutif était passée de 14% en 1994 à 
24% en 1996. Le pourcentage des femmes pré­
sentes au congrès 1991 de la CES était de 18% 
délégués et observateurs) alors qu'au congrès de 
1995, cette proportion atteignait les 24% (ces 
chiffres tiennent compte des femmes pour les­
quelles des sièges étaient réservés). 
• ^W^::GRAPHIQUE M 
PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES ADMINISTRATION PUBLIQUES 
. .. •., : DES ETATS MEMBRES M fUE {%) ,>.;.;:.. 
100 
80 lixl; ADMINISTRATION PUBLIQUE 
'•;'; NIVEAU UNIVERSITAIRE 
S8§;3 POSTE DE DIRECTION 
1992 
60 
40 1989 
1991 | 
1991 
1.994 i 
1989-92 M 1988 1994 
1991 
i 1993 I:; 1991 g; \> 1993 
1991 1 1996 
B DK D GR IRL NL FIN UK EC 
SOURCE : RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION • FAITS ET CHIFFRES SUR LA 
PARTICIPATION DES FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE N (1995). 
NOTE : CE FAIT RÉFÉRENCE AU PERSONNEL ADMINISTRAFIF DE LA COMMISSION. 
84 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
l'Europe, au-delà du dialogue spécifique et secto­
riel qui conserve toutefois toute son importance. 
En mars 1996, cette plate-forme était composée 
de 19 membres. Les ONG et le dialogue civil 
Tout en reconnaissant le rôle particulier joué 
par les accords généraux et les conventions collec­
tives entre le patronat et les syndicats dans le 
cadre du modèle social européen, la Commission 
a constaté que les organisations bénévoles et 
autres organisations représentatives ont un rôle à 
jouer dans le processus de changement en 
Europe. Certains des problèmes sociaux auxquels 
l'Europe se trouve confrontée (exclusion sociale 
et économique, pauvreté, montée du racisme, de 
la xénophobie et de l'antisémitisme, vieillisse­
ment de la population, situation des personnes 
handicapées et thèmes soulevés par l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes) sont 
aigus et ne peuvent être affrontés de manière effi­
cace que par un grand nombre de partenaires. 
La coopération entre les ONG et les réseaux 
européens dans le domaine social remonte à 
1993. Elle a été suivie d'un Forum des ONG à 
Bruxelles, en 1994, et de réponses communes aux 
initiatives de la Commission en matière de poli­
tique sociale. La multiplication de contacts régu­
liers avec les institutions européennes et la colla­
boration entre les réseaux ont amené la forma­
tion, en 1995, d'une plate-forme d'ONG euro­
péennes à vocation sociale. L'objectif recherché 
était l'élargissement du dialogue avec les institu­
tions européennes sur la politique sociale de Parmi ces 19 membres figure le Lobby 
Européen des Femmes, fondé en 1990, qui 
constitue la plus importante coalition d'organisa­
tions non gouvernementales de femmes au sein 
de l'Union européenne. Ses activités consistent à 
faire pression en faveur de projets de loi sur l'éga­
lité des sexes, à surveiller la mise en oeuvre des 
directives et des programmes d'action, et à expri­
mer ses préoccupations sur d'autres questions 
revêtant de l'importance pour les femmes. Au 
sein de la Plate-forme des ONG européennes à 
vocation sociale, d'autres membres participent 
également au dialogue sur des thèmes liés à l'éga­
lité des chances. Figurent notamment parmi ces 
membres la Confédération des organisations 
familiales de la Communauté européenne et le 
Réseau Européen de Lutte contre la Pauvreté. 
En ce qui concerne les politiques relatives à 
l'élaboration d'une analyse différenciée selon les 
sexes dans le cadre des programmes de coopéra­
tion et d'aide humanitaire, la Commission a ins­
tauré une tradition de consultation et de coopé­
ration avec les ONG oeuvrant dans le domaine 
du développement. L'important réseau 
'Intégration des Femmes au Développement, 
GRAPHIQUE 27 
PARTICIPATION DES FEMMES AU NIVEAU POLITIQUE 
LOCAL DANS LES ETATS MEMBRES DE LUE 
100-
80-
60-
40-1994 
1993 1992 
1990/1/2/3 
20-1994- -1995 1995 1994 
1994 
1993 1993 
1994 
B DK D GR IRL I L NL FIN S UK Total 
SOURCE : RÉSEAU EUROPÉEN D'EXPERTS « LES FEMMES DANS LA PRISE DE OÉCISION - FAITS ET CHIFFRES SUR LA PARTI­
CIPATION DES FEMMES À LA PRISE DE DÉCISION DANS LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE (1995) ». 
NOTE : POUR L'ALLEMAGNE LES CHIFFRES SE RÉFÈRENT AUX VILLES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS. VOIR SOURCE. 
ftSSftSSÏAWW*»* 
85 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
tmmmtmm 
GRAPHIQUE 28 
LES FEMMES MEMBRES ET DIRIGEANTES DES SYNDICATS AFFILIÉS SECTORIELS ET RÉGIONAUX 
ET DÉLÉGUÉES AU CONGRES DES 31 CONFÉDÉRATIONS NATIONALES DU CES, 1993 
SYNDICATS 
FGTB (B) 
AC(DK) 
LO(DK) 
DAG(D) 
DGB(D) 
CCOO.(ESP) 
ELA/STV(ESP) 
UGT(ESP) 
CFDT(F) 
FO(F) 
GSEE(GR) 
ICTU(IRL) 
CISL(I) 
UIL(I) 
CGT(L) 
CNV(NL) 
FNV(NL) 
MHP(NL) 
UGT(P) 
TUC(UK) 
OGB(A) 
SEK(CY) 
AKAVA-RY(SF) 
SAK(SF) 
ASI(IS) 
CMTU(M) 
LO(N) 
LO(S) 
TCO(S) 
SGB(CH) 
TURK-IS(TR) Pourcentage 
des femmes 
parmi les membres 
inconnu 
29% 
49% 
53% 
32% 
42% 
26% 
29% 
inconnu 
inconnu 
inconnu 
38% 
+ - 40% 
41% 
25% 
20% 
22% 
+-12% 
41% 
36% 
31% 
34% 
48% 
45% 
47% 
60% 
42% 
45% 
59% 
13% 
+-10% Femmes secrétaires Pourcentage des femmes Système assurant 
générales et/ou parmi les délégués la représentation 
affiliés desfemmesb 
au congrès" présidente 
de syndicats 
0 sur 25 
3 sur 25 
2 sur 22 
Osurl 
1 sur 16 
inconnu 
inconnu 
2 sur 32 
6 sur 42 
7 sur 13 
15 sur 17 
10 sur 70 
inconnul 
1 sur 46 
inconnu 
4 sur 1 
4 sur 19 
0sur3 
inconnu 
14 sur 69 
1 sur 14 
0sur7 
20 sur 34 
6 sur 24 
27 sur 169 
1 sur 9 
inconnu 
2 sur 22 
inconnu 
inconnu 
0 sur 32 inconnu 
29% 
30% 
136% 
22% 
15% 
inconnu 
inconnu 
21% 
135% 
24% 
29% 
8% 
7% 
11% 
72% 
20% 
9% 
inconnu 
22% 
14% 
- 13% 
35% 
49% 
38% 
19% 
35% 
26% 
43% 
20% 
1% aucun 
oui 
aucun 
oui(Q) 
aucun' 
oui(Q) 
inconnu 
aucun 
aucun 
aucun 
aucun 
oui (A) 
oui(Q) 
oui (A) 
oui(Q) 
aucun 
yes (A) 
aucun 
aucun 
oui (A) 
aucun 
aucun 
oui (Q) 
oui (A) 
aucun 
aucun 
oui (A) 
oui (A) 
aucun 
aucun 
oui (A) 
• Les femmes déléguées sont censées être en nombre proportionnel au nombre total de femmes membres du syndicat 
k (Q) = Système de Quota; (R) = sièges réservés; (A)= autre politique 
* Au dernier congrès 
SOURCE: C. BYRNE AND M. BRAITHWAITE, LES FEMMES DANS LA PRISE DE DÉCISION DANS LES SYNDICATS, CES, 
BRUXELLES, 1994. Abréviations : 
FGTB: Fédération Générale des 
Travailleurs de Belgique 
AC: Akadcmikernes 
Centralorganisationen 
LO: Landsorganisationen i 
Denmark 
DAG: Deutsche 
Angestellten-Gewerkschaft 
DGB: Deutscher 
Gewerkschaftsbund 
CC.OO: Confedcracion Sindical de 
Commissiones Obreras 
ELA: Solidaridad de Trabajadorcs 
Vasco 
UGT: Union General de 
Trabajadores de Espana 
CFDT: Confédération Française 
Démocratique du Travail 
FO: Force Ouvrière 
GSEE: Greek General 
Confederation of Labour i 
ICTU: Irish Congress of Trade ; 
Unions ; 
CISL: Confederazione Italiana : 
1 
Sindicati Lavoratori ! 
UIL: Unione Italiana del Lavoro ! 
1 
CGT: Confédération Générale du i 
! 
Travail de Luxembourg 
CNV: Christclijk Nationaal 
Vakverbond 
FNV: Federatie Nederlandse 
Viikbeweging 
MHP: Vakcenirale voor 
Middelbaar en Hoger 
Personeel 
UGT: Union General dos 
Trabalhadores 
TUC: Trades Union Congress j 
OGB: Osterreichischer 
Gewerkschaftsbund 
SEK: Cyprus Workers Federation 
AKAVA-RY: Confederation of Trades | 
Unions of University 
Employees 
SAK: Suomenammauiliittojen 
Keskusjarejesto 
ASI: Ahhydusambund Islands 
Greece 
CMTU: Confederation ol'Trade 
Unions Malta 
LO: Landsorganisasjonen i 
Norge 
LO: Landsorganisasjonen i 
Sverige | 
TCO: Tjanstcmannens j 
Centralorganisaiion | 
SGB: Schweizcrischer i 
Gewerkschaftsbund j 
TURK-IS: Confederation ol'Turkish 
Trade Unions 
86 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
«SWAïWftWSSftS» 
SUEDE - UNE STRATEGIE DE PRISE DE DECISION 
La Suède compte 8,9 millions d'habitants, dont 4,5 millions de femmes et 4,4 millions d'hommes. Dans la tranche 
d'âge des 20 à 64 ans, le nombre de femmes est de 2,5 millions contre 2,58 millions d'hommes. Dans cette même 
tranche d'âge, 79,5% de femmes font partie de la population active alors que 83,9% d'hommes ont un emploi 
rémunéré. Le suffrage universel pour les femmes existe depuis 1919. 
Le système politique en Suède 
La Suède est une démocratie à régime parlementaire dans laquelle les élections au Parlement, les élections munici­
pales et les élections des conseils généraux ont lieu tous les quatre ans. Le Parlement suédois est constitué d'une 
assemblée monocamérale de 349 membres. La Suède a un système d'élection à la proportionnelle selon lequel les 
candidats ne se présentent pas en leur nom. Au contraire, les électeurs choisissent un parti politique présentant une 
liste de candidats pour une circonscription à plusieurs sièges. 
Les femmes au Parlement suédois 
Entre 1971 et 1985, le nombre de femmes siégeant au Parlement suédois a augmenté de 7% pour passer de 31 à 
38%. Après les élections de 1991, la proportion d'élues a brusquement chuté de 5%. Toutefois, après les élections 
de 1994, le pourcentage de femmes membres du Parlement est remonté à 40%. Les femmes sont également bien 
représentées au sein des commissions du Parlement suédois. 
Les femmes au niveau ministériel 
La Suède est le pays qui compte la plus forte proportion de femmes assumant les fonctions de ministre, la moitié 
des 22 ministres suédois étant des femmes. Par contre, les femmes sont nettement moins bien représentées parmi 
les hauts fonctionnaires des ministères puisqu'elles n'occupent que 29% des postes de cette catégorie. 
Les femmes dans les conseils municipaux et généraux 
Lors des dernières élections aux conseils généraux et municipaux, le pourcentage de femmes élues a respectivement 
été de 41 et 48%. 
Recherche et collecte de données 
En 1986, le gouvernement suédois a créé un comité chargé de recueillir des données sur la représentation des 
femmes dans les organes des pouvoirs publics. 
Objectifs et calendriers 
Aux niveaux municipal et régional, la proportion de femmes (environ 40%) est supérieure ou égale à ce qu'elle est 
à l'échelle nationale. Le gouvernement suédois s'est fixé des objectifs dans le temps pour obtenir une meilleure 
représentation des femmes dans les commissions des pouvoirs publics et les comités gouvernementaux. En 1993, la 
proportion de femmes atteignait 32% alors que l'objectif fixé pour 1995 était de 40%. Enfin, la parité de repré­
sentation est prévue à l'horizon 1998. A cette fin, le gouvernement a affecté un budget de 5 millions de couronnes 
pour le financement de projets visant à soutenir les efforts en faveur d'une meilleure représentation des femmes aux 
postes de responsabilité politique. L'application de ce plan et des activités connexes s'est concrétisée par un accrois­
sement considérable du nombre de femmes présentes dans les organes des pouvoirs publics, leur proportion attei­
gnant 40 % en 1995. 
87 
PROMOUVOIR LA PARTICIPATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES À LA PRISE DE DÉCISION 
tssmxmmmmtcfmm!>. 
Europe » a fait connaître les préoccupations des 
femmes dans les pays en développement et a lar­
gement contribué à l'élaboration d'une politique 
européenne consacrée à cette thématique. De la 
même manière, la Commission s'est engagée à 
assurer la protection des droits de l'être humain 
et, notamment, ceux de la femme. Au nombre 
des méthodes à utiliser pour atteindre ce résultat, 
il y a la promotion d'une société civile pluraliste 
s'appuyant sur le renforcement d'organismes 
appropriés, notamment des organisations non 
gouvernementales (voir Chapitre 6). 
Le Forum Européen des Politiques Sociales se 
réunira à nouveau en 1997 dans le cadre de 
l'amorce de dialogue et de collaboration entre les 
organisations de la société civile et les institutions 
européennes. Il fournit l'occasion de confronter 
les interactions existantes entre les politiques 
d'égalité et les questions sociales telles que la pau­
vreté, le racisme, et d'autres qui ne concernent 
pas directement les femmes mais qui constituent 
une réalité à laquelle elles se trouvent confrontées. 
88 
CHAPITRE 5 
PERMETTRE AUX FEMMES 
D'EXERCER LEURS DROITS 
L'EXERCICE 
DES DROITS 
Cadre juridique 
Le principe de l'égalité de traitement a évolué 
d'une simple disposition de l'Article 119 du 
Traité de Rome définissant l'égalité.des rémuné­
rations entre les travailleurs masculins et les tra­
vailleurs féminins pour un même travail, vers un 
véritable programme de mesures égalitaires. 
Outre l'Article 119 du traité, la Communauté a 
promulgué une législation complémentaire dans 
le domaine de l'égalité des rémunérations, l'égali­
té de traitement au travail, l'égalité de traitement 
en matière de systèmes de sécurité sociale et l'éga­
lité de traitement pour les travailleurs exerçant 
une activité indépendante. Un certain nombre de 
mesures annexes ont également été adoptées, par 
exemple, une Recommandation du Conseil 
concernant la garde des enfants1 et une 
Résolution concernant la protection de la dignité 
de la femme et de l'homme au travail.2 Le pro­
gramme législatif a été interprété et clarifié par la 
Cour de Justice de la Communauté européenne 
(CJCE), en grande partie en réponse aux tribu­
naux nationaux en vertu de l'Article 177, mais 
également par des actions en violation intentées 
par le Commission en vertu de l'Article 169. En 
particulier, elle a élaboré un droit jurisprudentiel 
sur le concept de discrimination directe et indi­
recte dans le droit communautaire. La 
1 Recommandation du 31.3.1992, 92/241 CEE, JO L 123 
du 8.5.1992. 
2 Résolution du 29.5.1990, JO C 157 du 27.6.1990, p.2. 
89 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
Communauté a adopté un certain nombre de 
stratégies visant à aider les femmes et les hommes 
à mieux prendre conscience de leurs droits juri­
diques, en créant le Réseau d'experts juridiques et 
au moyen de conférences sur des sujets particu­
liers. 
Le principe de l'égalité de traitement est égale­
ment rappelé dans le Préambule de la Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs (1989). L'Article 16 traite tout 
spécialement du principe de l'égalité de traite­
ment entre les femmes et les hommes. 
L'égalité de rémunération 
La Directive du Conseil 75IH7ICEE constitue 
un cadre juridique pour l'application du principe de 
l'égalité de rémunération entre les travailleurs mas­
culins et les travailleurs féminins pour un même tra­
vail ou pour un travail auquel est attribuée une 
valeur égale. 
Mémorandum sur l'égalité de 
rémunération 
En juin 1994, la Commission a adopté un 
Mémorandum3 définissant le concept de l'égalité 
de rémunération pour un travail de valeur égale 
ainsi que son champ d'application, et donnant 
des indications sur les critères à prendre en comp­
te pour l'évaluation et la classification des 
emplois. Ce mémorandum a été proposé à titre 
d'information et pour examen aux parties intéres­
sées concernées, ou impliquées, dans les questions 
de parité salariale. Il ne contenait aucune propo* 
sition formelle. 
Comme annoncé dans le Mémorandum sur 
l'égalité de rémunération pour un travail de 
valeur égale, la Commission a également adopté, 
le 17 juillet 1996, un code de bonnes pratiques à 
l'usage des employeurs, des employés et des syn­
dicats. Ce code se présente sous la forme d'un 
guide pratique à l'intention de ceux qui sont 
concernés par les problèmes quotidiens de mise 
en oeuvre du principe de l'égalité de rémunéra­
tion. La Commission recommande que les infor­
mations fournies sur les salaires soient rassem­
blées et analysées pour voir s'il existe une situa­
tion de discrimination et si oui des stratégies 
soient mises en oeuvre pour y remédier, en four­
nissant des indications sur l'élaboration de plans 
d'évaluation non discriminatoire des emplois. 
Au fil des années, la CJCE a contribué à faire 
connaître le champ d'application du principe de 
l'égalité de rémunération contenu dans le droit 
communautaire. Elle a, par exemple, donné une large interprétation du concept de rémunération. 
Une des plus importantes décisions rendues 
concerne l'Affaire Barber4 dans laquelle la Cour a 
décidé que les allocations payées en vertu d'un 
régime de retraite ne relevant pas du régime géné­
ral de la Sécurité Sociale entraient dans le cadre 
de l'Article 119 CE. Ceci a donné lieu à de mul­
tiples procès dans ce domaine. Un Protocole 
annexé au Traité sur l'Union européenne explique 
l'incidence temporelle de cette décision. La 
Commission, par conséquent, a publié un docu­
ment de propositions de modification de la 
Directive du Conseil sur l'application du princi­
pe de traitement égal pour les hommes et les 
femmes dans les régimes de Sécurité sociale pro­
fessionnelle 86/378/EEC. Dans une affaire récen­
te5, la Cour s'est appuyée sur sa jurisprudence et 
a décidé que le travail payé à la pièce relevait éga­
lement de l'Article 119 CE. 
La Commission s'est intéressée à l'incidence 
des conventions collectives et des actions en vio­
lation de l'Article 169 CE ont été entamées, cer­
tains Etats membres ayant omis de prendre les 
mesures nécessaires pour veiller à ce que le prin­
cipe de l'égalité de rémunération soit respecté. 
Egalité de traitement 
La Directive du Conseil 76/207/CEE constitue 
un cadre juridique pour la mise en oeuvre du prin­
cipe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la 
formation et à la promotion professionnelles, et les 
conditions de travail. 
La Directive du Conseil 1'61'207'l'CEE applique 
le principe de l'égalité de traitement à l'accès à 
l'emploi, à la formation et à la promotion profes­
sionnelles, et aux conditions de travail. La Cour 
de Justice des Communautés européennes a pris 
un certains nombre de décisions sur la base de 
cette directive. En 1995, l'affaire la plus impor­
tante a été l'Affaire Kalanke6. 
Dans cette affaire, la CJCE s'est vu demander 
par un tribunal allemand si le Land de Brème 
était en contradiction avec l'Article 2 (4) de la 
directive 76/207/CEE sur l'égalité de traitement 
Memorandum sur I égalité de rémunération pour un tra­
vail de valeur égale, COM(94) 6 final du 23.6.1994. 
4 Affaire C-262/88 Barber v GRE [1990] Rec. 1889. 
5 Affaire C-400/93 Royal Copenhagen [19951 Rec. 1-1295. 
6 Affaire C-450/93 Kalanke v Frcic Hanscstadt Bremen 
[1995] Rec. 1-3051. 
90 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
KALANKE- COMMUNICATION DE LA COMMISSION7 
Le 27 mars 1996, la Commission a publié une Communication à l'intention du Conseil et du Parlement 
Européen sur l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire Kalanke8, expliquant son point de vue selon lequel les 
systèmes de quota qui ne sont ni rigides ni automatiques sont légaux. Les Etats membres et les employeurs sont 
donc libres de recourir à toutes les autres formes d'action positive, y compris aux quotas souples. Selon la 
Commission, de nombreuses mesures favorisant l'accès à l'emploi et la promotion des membres du sexe sous-
représenté continuent d'être légales. 
Pour illustrer ce point, la communication donne une liste des mesures d'action positive qui sont légales, par 
exemple : 
• les quotas liés aux qualifications requises pour un poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circons­
tances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier une exception au principe d'accorder la préférence 
au sexe sous-représenté, 
• les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de 
femmes pourrait être augmenté, mais sans imposer une règle de préférence automatique lorsque des décisions 
individuelles concernant un recrutement ou une promotion sont prises. 
• une obligation de principe pour un employeur de recruter de préférence une personne appartenant au sexe 
sous-représenté ; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; 
• les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui 
réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où elles sont sous-représentées, 
• les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont 
sous-représentées, 
• d'autres mesures d'action positive axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du 
temps de travail, la garde des enfants. 
Pour mettre fin aux incertitudes concernant le champ d'application légal de l'action positive, la Commission a 
décidé de proposer une modification du libellé de l'Article 2 (4) de la directive sur l'égalité de traitement de sorte 
que le texte reflète la situation juridique appropriée tout en continuant de permettre certaines formes d'action 
positive. La Commission a considéré que la Cour n'avait fait que condamner la caractéristique particulière de la 
législation de Brème, c'est-à-dire l'octroi aux femmes d'un droit absolu et inconditionnel en matière de recrute­
ment ou de promotion. Cet amendement interprétatif est rédigé comme suit : 
La présente directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et 
femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances du sexe sous-représenté dans 
les domaines visés à l'Article 1(1). Parmi les mesures possibles, figure la préférence accordée en matière d'accès à 
l'emploi ou à la promotion, à un membre du sexe sous-représenté, pour autant que de telles mesures n'excluent 
pas l'évaluation des circonstances particulières d'un cas précis. 
7 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'interprétation de l'arrêt rendu le 17 octobre 1995 
par la Cour de Justice dans l'affaire C-450/93 Kalanke v Freie Hansestadt Bremem, COM(96) 88 final du 27.3.1996, p. 93. 
" Voir également la Résolution adoptée lors de la séance plénière du Parlement européen des 15-19 janvier 1996 sur les consé­
quences de l'arrêt Kalanke et la demande de modification de l'article 4 paragraphe 2 de la directive sur l'égalité de traitement, 
JO C32 du 5.2.1996. p. 24, point 20. 
91 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
entre les femmes et les hommes dans la mesure où 
il appliquait une politique donnant automatique­
ment la priorité aux candidats féminins pour le 
recrutement et l'avancement dans les secteurs où 
les femmes sont sous-représentées et dans la 
mesure où une candidate avait les mêmes qualifi­
cations qu'un candidat. 
L'Article 2 paragraphe 4 de la directive sur 
l'égalité de traitement stipule que la directive ne 
doit pas faire obstacle aux mesures qui visent à 
promouvoir l'égalité des chances entre hommes et 
femmes, en particulier en remédiant aux inégali­
tés de fait qui affectent les chances des femmes 
dans les domaines de l'accès à l'emploi, de la for­
mation et de la promotion professionnelles, des 
conditions de travail et, le cas échéant, de la sécu­
rité sociale. D'une manière générale, ce rexte a été 
interprété dans le sens d'une autorisation des 
mesures d'action positive. 
La décision de la Cour a clairement signifié que 
les réglementations nationales garantissant aux 
femmes une priorité absolue et inconditionnelle 
lors d'une nomination ou promotion vont au-
delà d'une promotion de l'égalité des chances et 
dépassent les limites de l'exception d'action posi­
tive prévue à l'Article 2 (4) de la directive. 
Le 30 avril 1996, la Cour de Justice a pri"? une 
décision qui fera date dans l'Affaire Cornwall9 en 
déclarant que licencier une personne qui avait été 
recrutée en tant qu'homme mais qui, à la suite de 
plusieurs opérations de changement de sexe, était 
ensuite devenue une femme, était de la discrimi­
nation sexuelle, et que ce cas relevait de la direc­
tive sur l'égalité de traitement. 
Régimes généraux de sécurité 
sociale 
La Directive du Conseil 79/7/CEE constitue un 
cadre juridique pour la mise en oeuvre du principe 
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en 
matière de sécurité sociale. 
La Cour a rendu un certain nombre d'arrêts sur 
cette directive ayant trait à la sécurité sociale 
d'État. Elle considère que la Directive inclut dans 
son champ d'application une allocation sociale 
versée à des personnels soignants10 et la fournitu­
re de médicaments gratuits du service de Santé du 
Royaume-Uni dont peuvent bénéficier les per­
sonnes ayant passé l'âge de la retraite11. Un pro­
cès est en instance relativement aux indemnités 
de transport accordées par les conseils locaux.12 
Toutefois, l'allocation logement13 versée aux per­
sonnes à faible revenu ainsi qu'un supplément de revenu14 ont été exclus de son champ d'action. La 
Cour a toutefois permis aux Etats membres de 
justifier certaines formes de discrimination lors­
qu'il peut être démontré que ces discriminations 
sont objectivement nécessaires pour éviter de per­
turber l'équilibre financier complexe du régime 
de sécurité sociale de l'État.15 
En 1995, deux importantes affaires ont concer­
né l'exclusion de travailleurs à temps partiel peu 
rémunérés du régime général de sécurité sociale 
en Allemagne.16 Ce dernier a été mis en cause par 
les tribunaux allemands pour la raison qu'il créait 
une discrimination indirecte - cas de figure traité 
dans la Directive du Conseil 79/7/CEE - étant 
donné qu'il touchait plus les travailleuses que les 
travailleurs. L'État a fait valoir que le régime était 
justifié en faisant valoir qu'il existait une deman­
de sociale pour ce type « d'emplois subalternes » 
qu'on ne pouvait encourager qu'en les excluant 
de l'assurance obligatoire. L'intégration de ce type 
d'emplois à un régime obligatoire risquerait d'en­
traîner une prolifération des emplois illicites et 
des mécanismes permertant de contourner la loi. 
Cet argument a été accepté par la Cour étant 
donné que les mesures choisies reflétaient une 
politique sociale légitime de la part de l'Etat dont 
la législation est en cause et que les mesures prises 
étaient appropriées et nécessaires 17. 
De même, l'Affaire Laperre18 a exigé du gou­
vernement des Pays-Bas qu'il justifie un régime 
de sécurité sociale conçu pour garantir aux béné­
ficiaires un revenu égal au salaire minimum 
social. Les règles prévoyaient des conditions 
d'âge et d'emploi antérieur, que l'assuré dispose 
ou non de ressources propres. Bien qu'il ait été 
9 Affaire C-13/94 P v S and Cornwall CC nep. 
10 Affaire 150/85 Drake v Chief Adjudication Officer [1986] 
Rec. 1995. 
Affaire C-137/94 La Reine v Secrétaire d'État à la Santé ex 
parte Cyril Richardson [1995] Rec. I - 3407. 
12 Affaire C-228/94 du 11.7.1994, Atkins, nep. 
Affaire 243/90 La Reine v Secrétaire d'État à la Sécurité 
sociale Florence Rose Smithson [1992] Rec. I - 476. 
Affaire C-63-64/91 Jackson and Cresswell v Chief 
Adjudication Officer [1992] Rec. 1 - 4737. 
Affaire C-328/91 Secrétaire d'État à la Sccrutié social v 
Thomas [1993] Rec. I 1247; affaire C-92/94 Graham 
[1995] ECR 1-2521; Case C-154/92 Van Cant v 
Rijkstienst Voor Pensionenem [1993] Rec. I - 3811. 
Affaire 0-317/93 Nolte v Landesversicherungsansalt 
Hannover nyr and Case C-444/93 Megner and Scheffel v 
Innungskranken Kasse Vorderpflaz [maintenant 
Innungskrankcnkasse Rheinhessen-Pflaz nyr]. 
17 Affaire 171/88 Rinner-Kuhn [1989] Rec. 1 2743. 
18 Affaire C-8/94 C.B. Laperre v Bcstuurscommissie 
bcroepszakenin de provincie Zuid-Holland [1996] Rec. I 
-273. 
92 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
établi que le régime avait un impact disparate sur 
les femmes, il a été admis que le gouvernement 
avait pu démontrer que le régime était nécessaire 
de manière à atteindre un objectif de politique 
sociale sans lien avec une quelconque discrimina­
tion fondée sur le sexe. 
Régimes professionnels 
de sécurité sociale 
La Directive du Conseil 86/378/CEE constitue 
un cadre juridique pour la mise en oeuvre du prin­
cipe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes dans les régimes professionnels de sécurité 
sociale. 
Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté la 
proposition19 modifiée de Directive du Conseil 
modifiant la Directive sur l'application du princi­
pe d'égalité de traitement pour les hommes et les 
femmes dans les régimes professionnels de sécuri­
té sociale20. La Commission a présenté une pro­
position de modification suite à un arrêt rendu 
dans l'affaire Barber v GRE et à la clarification du 
champ d'application de cette décision dans le 
Protocole et de six décisions rendues par la CJCE. 
Elle a également effectué une étude sur l'indivi­
dualisation des droits en matière de sécurité 
sociale (voir Chapitre 3). 
Egalité de traitement 
des personnes exerçant une activité 
indépendante et de leurs conjoints 
La Directive du Conseil 86/613/CEE constitue 
un cadre juridique pour l'application du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes exer­
çant une activité indépendante, y compris une acti­
vité agricole, ainsi que sur la protection de la gros­
sesse et de la maternité. 
La Directive du Conseil 86/613/CEE21 vise à 
protéger les femmes dont le statut professionnel 
est flou, en particulier les épouses travaillant dans 
l'entreprise familiale, y compris dans le secteur 
agricole. La Commission a constaté que la 
Directive n'a pas eu l'impact escompté sur les tra­
vailleurs indépendants et leurs conjoints. C'est 
notamment le cas des femmes travaillant dans 
une entreprise familiale et n'ayant aucun statut 
professionnel, comme employées ou comme asso­
ciées, pour la raison qu'elles sont mariées ou ont 
un lien familial avec le propriétaire. La 
Commission prépare une évaluation de la situa-wm$mt&m$msismaiMmitmMm. 
tion en vue d'émettre une révision de la Directive 
dans ce domaine en 1997.22 
Droit communautaire 
sur la grossesse et la maternité 
La Directive du Conseil 92/85/CEE constitue un 
cadre juridique pour la protection des travailleuses 
enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. 
La Directive du Conseil 92/85/CEE du 19 
octobre présentait des mesures visant à promou­
voir l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes 
au travail.23 
La directive s'appuyait sur l'Article 118a CE. 
Ses principales dispositions sont résumées ci-des­
sous : 
Une femme n'est pas tenue d'accomplir un tra­
vail de nuit pendant sa grossesse et pendant une 
période suivant l'accouchement qui restera à 
déterminer par l'autorité nationale compétente à 
condition de présenter un certificat médical attes­
tant que ceci est nécessaire pour la sécurité ou la 
santé de la travailleuse concernée. 
Les travailleuses enceintes ont droit à des 
absences rémunérées pour se rendre aux examens 
prénataux dans le cas où ces derniers doivent 
avoir lieu pendant le temps de travail. Tout licen­
ciement est interdit pour raison de grossesse. Une 
femme est protégée pendant la période allant du 
début de la grossesse jusqu'au terme du congé de 
maternité sauf cas exceptionnels non liés à la 
grossesse, autorisés par la législation ou dans la 
pratique nationale, et avec le consentement de 
l'autorité compétente. En cas de licenciement 
d'une employée, l'employeur doit donner des 
motifs justifiés par écrit. Les droits liés au contrat 
de travail doivent être assurés aux femmes en 
congé de maternité. 
Un congé de maternité d'au moins 14 semaines 
continues, réparties avant et/ou après l'accouche-
" à compléter 
" JO L 225/86 du 12.8.1986; Corrigendum à l'Article 2(2) JO L 283 du 
4.10.1986, p27. 
20COM(95) 186 final du 16.5.1995. 
2,JOL359di 19.12.1986, p.56. 
" Quatrième programme d'action communautaire à moyen 
terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 
COM(95) 381 final du 19.7.95 
" Dixième Directive particulière au sein de l'article 16 paragraphe 
1 de la Directive 89/391 /CCE, JO L 348 of 28.11.1992, p. 1. 
93 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
ACCÈS À LA JUSTICE 
L'accès à la justice est un droit juridique essentiel inscrit 
dans les directives sur l'égalité de traitement. La plupart des 
litiges ont tourné autour de l'Article 6 de la Directive sur 
l'égalité de traitement. 
Article 6 de la Directive du Conseil 76/207/CEE 
Les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique 
interne les mesures nécessaires pour permettre à toute per­
sonne qui s'estime lésée par la non-application à son égard 
du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 
4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle 
après, éventuellement, le recours à d'autres autorités com­
pétentes. 
L'accès à la justice est également reconnu comme un droit 
fondamental du droit communautaire.24 
Affaire 222/84 Johnston v RUC [1986] RC 427 
Les faits : un certificat délivré par le Secrétaire d'État stipu­
lait que les décisions prises par le Commissaire de Police du 
Royal Ulster Constabulary ne pouvaient être révisées par un 
tribunal ou tout autre organe indépendant. 
La Cour a décidé que cette décision était contraire à 
l'Article de la Directive sur l'égalité de traitement. La Cour 
de Justice a invoqué l'Article 6 de la Convention de sauve­
garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
de 1951, dont les principes doivent être pris en considéra­
tion par le droit communautaire. La Cour a décidé que 
l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de traitement avait des 
effets directs dans la mesure où « les personnes concernées 
pouvaient effectivement se fier, devant les cours nationales, 
aux droits conférés par la directive ». L'opinion a été émise 
que cette exigence de contrôle judiciaire reflétait un princi­
pe général de droit inscrit dans les traditions constitution­
nelles communes aux Etats membres. La Cour a décidé que 
le certificat du Secrétaire d'État permettait aux autorités 
compétentes de priver un individu de la possibilité de faire 
valoir ses droits par une procédure judiciaire et qu'il était, 
par conséquent, contraire à l'Article 6 de la Directive sur 
l'égalité de traitement. 
24 Affaire 222/86 UNECTPF v Heylens [1987] Rec 4097. ment, conformément à la législation ou aux pra­
tiques nationales doit être accordé aux tra­
vailleuses. Duant le congé de maternité, la rému­
nération doit être maintenu ou une allocation 
adéquate versée, selon la législation et les pra­
tiques patronales.Ce congé doit inclure un congé 
de maternité obligatoire d'au moins deux 
semaines, réparties avant et/ou après l'accouche­
ment, conformément aux législations ou aux pra­
tiques nationales. 
Les Etats membres doivent incorporer dans 
leur sytème juridique interne les mesures néces­
saires pour permettre à toutes de faire valoir leurs 
droits dérivés de la directive par voie juridiction­
nelle et/ou, conformément aux législations et/ou 
pratiques nationales, par le recours à d'autres ins­
tances compétentes. 
Congé parental 
La Directive du Conseil 96/34CE met en oeuvre 
l'accord cadre sur le congé parental et autre congé 
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES et précise 
les prescriptions minimales. 
Une directive sur le congé parental ou congé 
pour raisons familiales a été proposée en 1984.25 
Elle se basait sur l'Article 100 du traité. Le gou­
vernement du Royaume-Uni s'y est opposé en 
prétextant, notamment, les coûts occasionnés par 
le congé parental. Cette proposition a resurgi 
après l'entrée en vigueur de l'accord sur la poli­
tique sociale. La Commission a consulté les par­
tenaires sociaux le 22 février 1995 sur les initia­
tives à lancer sur la question de la conciliation de 
la vie familiale et professionnelle et, le 21 juin 
1995, quant à la nature de l'action à entreprendre 
relativement au congé parental. Le 7 juillet 1995, 
l'UNICE, le CEEP et la CES ont exprimé le sou­
hait d'entamer des négociations et la Commis­
sion a suspendu son initiative législative pour une 
période fixée à 9 mois à partir du 20 juillet 1995. 
Le 14 décembre 1995, les partenaires sociaux ont 
signé un accord cadre sur le congé parental et ont 
appelé la Commission à le soumettre au Conseil 
des Ministres pour qu'il prenne une décision et 
précise ainsi les prescriptions minimales de l'ac­
cord liant tous les Etats membres à l'exception du 
Royaume-Uni. Cela a constitué une étape impor­
tante dans la mesure où l'accord sur le congé 
parental constituait le premier élément de législa­
tion accepté par les partenaires sociaux en vertu 
de l'accord sur la politique Sociale. 
"JO C 316 du 27.11.1984. p.7. 
94 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
A l'occasion de la Réunion du Conseil du 
Travail et des Affaires Sociales du 29 mars 1996, 
les 14 Etats membres sont parvenus à un accord 
politique sur l'accord-cadre sur le congé parental 
conclu par les partenaires sociaux. La directive a 
été adoptée lors de la Réunion du Conseil du 3 
juin 1996. L'accord-cadre, qui est annexé à la 
directive, expose les prescriptions minimales en 
matière de congé parental et d'absence du travail 
pour raison de force majeure, en tant que moyen 
important de concilier la vie professionnelle et 
familiale. 
L'accord-cadre prévoit l'octroi d'un droit indi­
viduel à un congé parental, en principe sur une 
base de non-transférabilité, pour tous les tra­
vailleurs, hommes et femmes, suite à la naissan­
ce ou à l'adoption d'un enfant, leur permettant 
de s'occuper de cet enfant pendant au moins trois 
mois, jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jus­
qu'à 8 ans. Les conditions d'accès et les modalités 
d'application du congé parental sont définies par 
la loi et/ou les conventions collectives dans les 
Etats membres. Pour autant que les prescriptions 
minimales de l'accord-cadre soient respectées, les 
Etats membres et/ou les partenaires sociaux peu­
vent, notamment : 
• décider si le congé parental est accordé à 
temps plein, à temps partiel, de manière frag­
mentée ou sous forme d'un système de crédit-
temps ; 
• subordonner le droit au congé parental à une 
période de travail et/ou une période d'ancien­
neté qui ne peut dépasser un an ; 
• ajuster les conditions d'accès et modalités 
d'application du congé parental aux circons­
tances particulières de l'adoption ; 
• fixer des périodes de notification données à 
l'employeur par le travailleur qui exerce son 
droit au congé parental, précisant le début et 
la fin de la période de congé ; 
• définir les circonstances dans lesquelles l'em­
ployeur est autorisé à reporter l'octroi du 
congé parental pour des raisons justifiables 
liées au fonctionnement de l'entreprise ; 
• autoriser des arrangements particuliers pour 
répondre aux besoins de fonctionnement et 
d'organisation des petites entreprises. 
La Directive prévoit certaines garanties afin 
d'assurer que les travailleurs puissent exercer leur 
droit au congé parental. Les Etats membres et/ou 
les partenaires sociaux doivent prendre les 
mesures nécessaires pour protéger les travailleurs 
contre le licenciement en raison de la demande 
ou de la prise de congé parental : • A l'issue du congé parental, le travailleur a le 
droit de retrouver son poste de travail ou, en 
cas d'impossibilité, un travail équivalent ou 
similaire conforme à son contrat ou à sa rela­
tion de travail. 
• Les droits acquis ou en cours d'acquisition 
par le travailleur à la date du début du congé 
parental sont maintenus dans leur état jusqu'à 
la fin du congé parental. 
Les Etats membres et/ou des partenaires 
sociaux doivent prendre les mesures nécessaires 
pour autoriser les travailleurs à s'absenter du tra­
vail pour cause de force majeure liée à des raisons 
familiales urgentes, telles que la maladie ou l'ac­
cident, rendant indispensable la présence immé­
diate du travailleur. 
Les Etats membres doivent mettre la directive 
en oeuvre dans un délai maximum de deux ans 
après son adoption. 
La Directive reste muette sur la question du 
revenu pendant la durée du congé. Elle améliore­
ra la situation relative au congé parental dans 
trois Etats membres : l'Irlande, la Belgique et le 
Luxembourg. 
AUTRES QUESTIONS 
Dans une Communauté de droit, il n'est pas 
surprenant que l'attention soit fixée sur les prin­
cipes concernés par l'application du droit com­
munautaire. Les procès liés aux questions d'égali­
té ne constituent pas le seul mécanisme permet­
tant de faire progresser le principe d'égalité. Les 
politiques égalitaires peuvent avoir une incidence 
positive allant au-delà des concepts du droit éga-
litaire. 
Harcèlement sexuel 
En 1991, la Commission a adopté une 
Recommandation sur la protection de la dignité 
des femmes et des hommes au travail et un Code 
de pratique sur les mesures à prendre pour com­
battre le harcèlement sexuel. Ces deux textes peu­
vent être perçus dans le contexte de la politique 
sociale européenne et de l'amélioration des 
conditions de vie et de travail. L'initiative de la 
Commission avait été précédée par une impor­
tante Résolution du Conseil sur ce sujet26 par une 
étude effectuée auprès des douze Etats membres 
(d'alors) et par des questions soulevées au 
Parlement européen. Les événements qui ont 
suivi l'adoption de la Recommandation et du 
Résolution du 29.5.1990 JO C 157 du 27.6.1990 p.3. 
95 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
Code relèvent d'une prise de conscience accrue 
de la question du harcèlement sexuel dans les 
Etats membres. Le problème qui se pose, pour la 
fin des années 90, est l'efficacité de cette 
approche du problème, son utilisation dans les 
négociations collectives et dans quelle mesure 
elle est appliquée. Dans le cadre du Quatrième 
programme d'action à moyen terme, la 
Commission a annoncé son intention de préparer 
un instrument communautaire contraignant sur 
le harcèlement sexuel au travail et de réunir les 
partenaires sociaux pour réfléchir au rôle qu'ils 
pourraient jouer dans ce processus. En même 
temps, le Quatrième programme d'action sur la 
santé et la sécurité au travail (1996-2001) a 
reconnu la nécessité de mesures spéciales pour les 
femmes sur le lieu de travail. L'action 3 du nou­
veau programme de santé et de sécurité prévoit 
une étude portant sur l'ampleur et la gestion de la 
violence au travail. La Commission a lancé dans 
ce but, le 24 juillet 1996, la première étape d'une 
consultation avec les partenaires sociaux sur la 
protection de la dignité de l'homme et de la 
femme au travail, la phase qui s'est achevée fin 
octobre 1996. 
Charge de la preuve 
Dans le Premier programme d'action commu­
nautaire à moyen terme27, la Commission souli­
gnait le lien entre la facilité d'accès à l'informa­
tion et l'utilisation des lois sur l'égalité des droits 
et des obligations dans les Etats membres. Elle 
constatait la disparité de la charge de la preuve 
lors des litiges, d'un Etat membre à un autre et 
effectuait une analyse comparative des procédures 
et droits nationaux. Le rapport qui a suivi affir­
mait que l'action de la Communauté était néces­
saire pour modifier officiellement la charge de la 
preuve dans les affaires liées à l'égalité de traite­
ment. Cette question a été reprise dans le 
Deuxième programme d'action communautaire à 
moyen terme (1986-1990) et, en 1988, une 
directive28 a été proposée par la Commission. Le 
Conseil des Ministres n'a pu parvenir à un accord 
sur le texte. La première étape de la consultation 
a été lancée le 5 juillet 1995 et la seconde le 7 
février 1996. D'après les résultats de ces consulta­
tions, la Commission a décidé de soumettre au 
Conseil une proposition de directive sur l'ajuste­
ment, plutôt que le renversement de la charge de 
la preuve, dans les affaires de discrimination 
sexuelle. La proposition sera faite en vertu de la 
procédure du Protocole Social. Elle sera reprise 
par la procédure d'agrément de la politique socia­
le et dans la seconde phase de consultation des 
partenaires sociaux avec, pour objectif, la rédac­
tion d'un projet de Directive. Lors de la 
Conférence de Belfast (1-3 mars 1996), la ques­tion de la charge de la preuve et de l'inversion 
partielle de la charge de la preuve suite aux déci-
Danfoss29, Enderby30 and Royal sions 
Copenhagen31 s'est révélée problématique dans 
un certain nombre d'États membres. 
Travail atypique 
La Cour Européenne de Justice a renforcé la 
protection accordée au travail à temps partiel en 
reconnaissant que certaines formes de traitement 
défavorable de ce dernier peuvent être assimilées 
à une discrimination indirecte fondée sur le sexe. 
Cependant, cette protection n'est nullement 
complète. 
La Commission a soumis une proposition de 
Directive visant à renforcer le niveau de protec­
tion accordée aux travailleurs à temps partiel au 
prorata du travail à plein temps,32 mais cette pro­
position n'a pas été approuvée par le Conseil des 
Ministres. La Commission a également fait trois 
propositions sur trois bases juridiques 
différentes : une en vertu de l'Article 100 CE sur 
le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives à certaines réglementations sur 
les conditions de travail (travail à temps partiel et 
travail temporaire)33, une autre en vertu de 
l'Article 100a CE concernant certains contrats de 
travail et certaines relations de travail impliquant 
une atteinte aux lois de la concurrence (travail à 
temps partiel et travail temporaire)34 et une troi­
sième en vertu de l'Article 118a CE sur le travail 
temporaire et traitant des aspects santé et sécuri­
té du travail temporaire Cette dernière a été 
adoptée le 25 juin 1991 alors que les deux autres 
sont actuellement examinées en vertu de l'accord 
sur la politique sociale. Les partenaires sociaux 
ont engagé des négociations sur la souplesse des 
horaires de travail et sur la sécurité de l'emploi en 
1996. 
" COM(81) 758 final du 9.12.1981. 
"JOC 176 du 5.7.1988, p.5. 
"Affaire 109/88 Handels-og-Kontorfunktionaerernes 
Forbund i Danmark v Dansk Arbejdsgiverforening (acting 
for Danfoss) [19891 Rec. 3199. 
» Affaire C-127/92 Enderby v Frenchay Area Health 
Authority [19931 Rec. 1-5535. 
" Affaire C-400/93 Specialarbejderforbundet i Danmark and 
Dansk Industri, anciennement Industriens Arbejdsgivere 
agissant pour le compte de Royal Copenhagen A/S [1995] 
Rec. I 1275. 
51 JOC 62 du 12.3.1982, p.7. 
55 JO C 224 du 8.9.1992, p.4. 
MJO C 224 du 8.9.1992, p.6. 
96 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
Marchés publics 
Le 27 novembre 1996, la Commission a adop­
té le Livre Vert « Les marchés publics dans 
l'Union Européenne : pistes de réflexion pour 
avenir » 35 
Le Livre Vert fait référence à la possibilité de 
poser comme condition d'exécution des marchés 
publics adjugés le respect d'obligations à caractè­
re social visant par exemple à promouvoir l'em­
ploi des femmes. 
Le Livre Vert invite tous les milieux intéressés à 
se prononcer sur la nécessité de clarifier les 
Directives marchés publics. Il examine les possi­
bilités existantes de réaliser par le droit des mar­
chés publics les objectifs communautaires et 
nationaux de politique sociale. 
APPLICATION ET RECOURS 
Fonctionnement du système 
communautaire de règlement 
des litiges 
Le droit communautaire impose certaines obli­
gations aux Etats membres, aux particuliers et aux 
entreprises, notamment par le biais des disposi­
tions du traité, par des directives et des recom­
mandations. Les obligations imposées aux Etats 
membres sont contraignantes. En vertu de 
l'Article 5 CE, les Etats membres sont liés par ce 
qu'on appelle une clause de « fidélité » garantis­
sant le respect des obligations procédant du Traité 
de l'Union européenne, et interdisant toute 
action susceptible de compromettre la réalisation 
des objectifs du traité. Le droit communautaire 
peut être appliqué au niveau de l'Union euro­
péenne au moyen d'actions directes en justice 
intentées par la Commission, des particuliers, des 
entreprises et autres organismes publics ou privés. 
Le droit communautaire peut également être 
appliqué au niveau national par recours aux prin­
cipes des actions à effet direct et indirect et des 
actions en dommages et intérêts intentées contre 
les Etats membres en vertu des principes exposés 
dans les Affaires liées C-6/90 et 9/90 Francovich 
et Bonifaci v Italy36. Cette jurisprudence s'est 
développée avec affaires liées C-4/93 et C-48/93 
Brasserie du Pêcheur37. Il en résulte un tissu com­
plexe de forums juridiques, de droits juridiques 
nationaux et communautaires, de recours et de 
procédures qui, globalement, créent un système 
juridique communautaire d'une grande originali­
té. Application directe 
du droit communautaire 
par la Commission 
La Commission a le pouvoir d'appliquer direc­
tement le droit communautaire en saisissant la 
Cour de Justice au cas où le droit national omet­
trait d'appliquer ou appliquerait incorrectement 
les obligations relevant du droit de la 
Communauté européenne. Les pouvoirs de la 
Commission à ce sujet sont exposés dans les 
Articles 169 et 171 CE. La Cour de Justice a le 
pouvoir de condamner à une amende un Etat 
membre qui manquerait d'appliquer les mesures 
nécessaires suite au constat, par la Cour, qu'il est 
en infraction avec le droit de la Communauté 
européenne. Chaque directive promulguée par la 
Communauté européenne exige de la 
Commission qu'elle rédige un rapport sur son 
application par les Etats membres. Ces rapports 
fournissent souvenr les informations nécessaires 
pour déterminer si un Etat membre a appliqué 
correctement ou non les dispositions du droit 
communautaire. Les plaintes adressées par des 
particuliers à la Commission et aux parlemen­
taires européens constituent une autre source 
d'informations. Les groupes de pression et les 
organismes publics peuvent également adresser 
des plaintes à la Commission. 
En 1995, la Commission a enquêté sur quatre 
Etats membres, la Belgique, la France, la Grèce et 
l'Italie pour le motif qu'ils avaient omis de sup­
primer les règlements nationaux restreignant le 
travail de nuit pour les femmes d'une manière 
jugée incompatible avec la Directive sur l'égalité 
de traitement 76/207/CEE et le droit jurispru-
dentiel de la Cour38. Une action a été intentée 
contre la Belgique qui avait omis de communi­
quer à la Commission les mesures prises pour se 
conformer à la décision de la Cour39. Dans cette 
dernière, la Cour avait constaté une violation de 
l'Article 119 CE en raison du maintien en 
vigueur de la législation retirant aux femmes de 
plus de soixante ans le droit de toucher des allo­
cations supplémentaires alors que les hommes 
pouvaient les percevoir jusqu'à soixante-cinq ans. 
Les poursuites engagées contre la France en 1990 
* à compléter 
* [1991] Rec. 1-5357. 
17 [19931 Rec. 1-1029. 
* Affaire C-345 Stoeckel [19911 Rec. I - 4047 p.89 ; Affaire 
C-158 Levy [1993] Reel- 4287 p.91; Affaire C-13 
Minnc [1994] Rec. 1-371 p.93. 
" Affaire C-173 Commission v Belgium [1993] Rec. I - 673 
p.91. 
97 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
CHARGE DE LA PREUVE 
La Cour de Justice a présenté l'idée de l'inversion de la charge de la preuve comme un principe de droit com­
munautaire dans un certain nombre d'affaires. 
Affaire 109/88 Handcls-og-Kontorfunktionaerernes Forbund i Danmark v Dansk Arbejdsgiverforening 
(agissant au nom de Danfoss) [1989] Rec. 3199. 
La Cour a décidé que l'exigence pour les Etats membres de fournir les moyens efficaces pour assurer le respect 
du principe de l'égalité de rémunération doit entraîner une interprétation nécessitant une adaptation des règles 
nationales relatives à la charge de la preuve. La décision cite lessituations particulières où une telle adaptation est 
indispensable pour garantir l'application du principe de l'égalité. Dans une situation où il y régnait un manque 
total de transparence, les requérants ne pouvaient constater de différence qu'au niveau du salaire moyen et étaient 
par conséquent privés de tout moyen de s'assurer du respect du principe de l'égalité de rémunération devant les 
cours nationales. Ainsi, la charge de la preuve a dû être inversée pour que ce soit à l'employeur de démontrer que 
sa politique salariale n'était pas discriminatoire. 
Affaire C-127/92 Enderby v Frenchay Area Health Authority [1993] Rec. 1-5535 
La Cour a décidé que lorsqu'un employeur applique un système de rémunération manquant totalement de trans­
parence, c'est à lui de prouver que sa politique salariale n'est pas discriminatoire dans la mesure où il est établi 
que relativement à un groupe d'employés assez important, le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des 
hommes. Il appartient à la cour nationale de déterminer si elle peut ou non tenir compte de statistiques mon­
trant que le salaire d'un groupe d'employées est inférieur à celui de leurs homologues masculins. Le tribunal 
nationale doit décider si les statistiques sont acceptables pour traiter de cas particuliers dans la mesure où elles 
concernent des phénomènes purement fortuits ou à court terme, et si, d'une manière générale, elles semblent 
significatives. 
Affaire C-400/93 Specîalarbejderforbundet i Danmark and Dansk Industri, anciennement Industriens 
Arbejdsgivere agissant pour le compte de Royal Copenhagen A/S [1995] Rec. 1-1275. 
La Cour a décidé que le constat d'une différence de salaire moyen entre deux groupes d'employés de sexes oppo­
sés n'était pas suffisant pour établir qu'il y avait discrimination entre ces deux groupes. Il faudrait d'abord exa­
miner les raisons de la disparité de rémunération. La charge de la preuve pour justifier les différences serait trans­
mise à l'employeur au cas où il ne serait pas possible d'identifier les facteurs déterminant les différences dans le 
taux de base ou l'unité de mesure de la rémunération. Il revient au tribunal national de déterminer si les condi­
tions pour renverser la charge de la preuve sont réunies. 
98 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
se sont poursuivies pour le motif allégué par la 
Commission que la France avait omis de prendre 
les mesures nécessaires pour se conformer à la 
décision prise dans l'Affaire Commission contre 
France40. Dans cette décision la Cour avait 
constaté que certaines conventions collectives 
accordant des avantages aux femmes étaient 
contraires à la Directive sur l'égalité de traitement 
et ne remplissaient pas les conditions d'action 
positive exposées dans l'Article 2 (4) de cette 
directive. La Commission a suspendu les pour­
suites engagées contre six Etats membres41 pour 
omission de communiquer les mesures mises en 
oeuvre à l'échelle nationale pour se conformer 
aux obligations de la Directive du Conseil 
86/378/CEE. La Commission a accepté le fait 
que ces pays avaient rencontré de réelles difficul­
tés pour adapter cette directive suite à la décision 
de la Cour dans l'Affaire C-262/ 88 Barber v 
GRE41 
Décisions prélim inaires 
Un tribunal national peut interrompre des 
poursuites lorsqu'une question d'interprétation 
ou de validité du droit communautaire européen 
est soulevée et solliciter une décision de la Cour 
de Justice en vertu de l'Article 177 CE et tout tri­
bunal de dernière instance devrait le faire. Cette 
procédure a eu un impact sans précédent sur le 
droit communautaire relatif à l'égalité des 
chances et a été le vecteur qui a permis à la Cour 
de Justice d'élaborer les principes mêmes du droit 
communautaire. En pratique, tous les tribunaux 
de dernière instance ne se réfèrent pas à l'Article 
177 : ils peuvent décider que le point de droit 
communautaire est suffisamment clair ou qu'il 
n'est pas décisif compte tenu du litige pour lequel 
elles doivent statuer. Un tribunal national a tou­
jours la possibilité de poser une question à la 
Cour sur un point de droit communautaire qui a 
déjà été arrêté. Par exemple, le Conseil fédéral des 
prud'hommes a soumis à la Cour44 des questions 
qui avaient déjà été prises en considération dans 
l'Affaire Arbeiterwohlfahrt der Stadt Berlin v 
Botel45 EFFICACITE DES RECOURS 
Affaire 14/83 von Colson and Kamann v Land 
Nordrhein-Westfalen [1984] RC 1891 
La Cour a établi que les processus de recours nationaux 
devaient être assujettis à un principe d'efficacité43. 
Affaire 222/84 Johnston v Royal Ulster Constabulary 
[1986] RC 1651 
La Cour a établi qu'une « protection judiciaire efficace » 
constituait un principe fondamental du droit commu­
nautaire. 
Affaire 68/88 Commission v Grèce [1989] RC 2964 
La Cour a avalisé le point de vue selon lequel trois grands 
principes devaient être respectés dans la présentation de 
recours dans le cas d'une violation du droit communau­
taire : 
• comparability 
• efficacité 
• proportionnalité 
Ces trois principes ont fait l'objet d'une explication dans 
l'avis de la Commission de [1990] JO Cl47/3. 
Affaire C-213/89 Factortame [1990] RC 2433 
Dans ce cas, la Cour a décidé que toute disposition d'un 
système juridique national et de pratiques législatives, 
administratives et judiciaires susceptibles de nuire à l'ef­
ficacité du droit communautaire devrait être annulées par 
les cours nationales. 
"Affaire 312 Commission v France [1988] Rec. 3559 p.86. 
41 Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. 
42 [1990] Rec. 1889. Il est à noter que le 28 septembre 1994, 
la Cour a pris six décisions préliminaires dans le cadre de 
l'arrêt Barber. La Commission a adressé au Conseil des 
ministres une proposition d'amendement à la Direction du 
Conseil 86/378/EEC COM(95) 186 final du 16.5.1995. 
"Affaire C-457/93 Kuartorium fur Dialyse und 
Nierentransplantation E. V. v Lewark, Judgement du 6.2.1996 
nyr. 
4i Affaire C- 360 [ 1992] ECR I- 3589 p. 1. Efficacité signifie que le recours dédommage convenablement le plaignant 
des pertes subies suite à une infraction de la loi. 
99 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
LE RECOURS ENDROIT 
COMMUNAUTAIRE 
L'élaboration des recours et procédures basés 
sur le droit communautaire s'est faite sur fond 
judiciaire plutôt que sur fond législatif. Un cer­
tain nombre de directives prévoient des disposi­
tions d'application des droits inscrit dans les 
textes communautaires mais ceux-ci dépendent 
généralement du droit et des principes nationaux. 
Initialement, la Cour de Justice a adopté une atti­
tude minimaliste en ce qui concerne les procé­
dures et les recours. L'application du droit com­
munautaire était laissée aux instances nationales 
sous réserve que deux conditions soient 
remplies : 
• Principe de non-discrimination : nécessité de 
faire respecter les droits découlant du droit 
communautaire dans une mesure équivalente 
et comparable à la façon de faire respecter les 
droits nationaux. 
• La mise en application des droits découlant 
du droit communautaire ne devait être ni 
impossible ni excessivement difficile. 
La Cour a progressivement modifié sa position 
et a renforcé la juridiction sur la question des 
principes en vertu desquels le droit communau­
taire doit être appliqué dans les cours nationales. 
La Cour essaie toutefois de maintenir une pers­
pective équilibrée décrite avec clarté par l'avocat 
général Jacobs dans l'Affaire Peterbroeck 46. 
« Le droit jurisprudentiel de la Cour, dans ce 
domaine, établit un équilibre entre, d'un côté, la 
nécessité de respecter [1'] autonomie [des sys­
tèmes juridiques des Etats membres] et, de l'autre 
côté, la nécessité de s'assurer que les droits com­
munautaires seront bien protégés dans les cours 
nationales ». 
Lors de la Conférence de Belfast, organisée les 
1" et 2 mars 1996 et financée par la Commission, 
le sujet de la stratégie d'égalité et du litige a été 
examiné par les juristes des quinze Etats 
membres. Cette conférence abordait la question 
pratique d'utilisation de concepts d'égalité dans le 
processus judiciaire ainsi que dans les domaines 
de la politique et du marché du travail. Un cer­
tain nombre de difficultés ont été relevées au 
niveau des procédures d'application de la loi et 
des recours relativement aux droits. La nécessité 
d'instaurer une certaine clarté dans l'application des concepts juridiques et de faire un effort de 
sensibilisation au droit européen a été envisagée. 
Au fil des années, la Cour a élaboré un certain 
nombre de principes Rappliquant aux procédures 
et aux recours qui sont les garanties d'une appli­
cation effective du droit communautaire. Toutes 
les affaires dans lesquelles ces idées sont apparues 
n'étaient pas des affaires de droit égalitaire, mais 
beaucoup l'étaient. Le droit jurisprudentiel sur 
les recours dans le domaine de l'égalité des 
chances peut s'articuler sur quatre thèmes : l'effi­
cacité des recours ; l'accès à la justice ; les délais ; 
la charge de la preuve, les recours et les sanctions. 
4'C-62/93 SCS Peterbroeck, Van Campcnhout fit Cic v 
l'Etat Belge, [1995] Rec. 1-4599. 
100 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
uass 
DÉLAIS 
Dans l'Affaire 208/90 Emmott v Minister For Social Welfare,47 la Cour a décidé que les délais nationaux pour inten­
ter un procès ne devraient pas commencer à courir tant que l'État membre concerné n'a pas entièrement et correc­
tement mis en oeuvre les dispositions de la Directive. 
Toutefois, la portée de cette décision a été réduite dans un certain nombre d'affaires ultérieures où la Cour de Justice 
a joué un rôle pondérateur en respectant une certaine autonomie procédurale nationale. Par exemple, dans l'Affaire 
C-62/93 BP Super Gas v République Hellénique [1995] RC 1-1885, la Cour a admis l'application de délais de pres­
cription en Grèce, alors qu'une Directive sur l'harmonisation fiscale ne faisait état d'aucun délai de prescription, à 
condition que certains principes de droit communautaire soient respectés. 
Dans l'Affaire C-312/93 SCS Peterbroeck, Van Campenhout & Cie v État Belge [1995]Rec. 1-4599, la Cour a reje­
té l'idée selon laquelle une cour nationale se devait, en vertu du droit communautaire, d'infirmer une disposition 
de droit national qui était incompatible avec le droit communautaire lorsque les questions de droit communautai­
re n'avaient pas été soulevées lors d'un débat juridique par le requérant pendant le court délai de 60 jours prescrit 
par le droit national. Dans ce cas, toutefois, il a été admis que si le délai de 60 jours n'était pas contestable per se, 
la règle de droit était illégale compte tenu des points particuliers de la procédure en question : 
• la cour concernée (la Cour d'Appel) était la première cour à même d'en référer à la Cour de Justice, 
• la règle de droit empêchait la Cour d'Appel de soulever, de sa propre initiative, lors de l'audience, la question de 
la compatibilité de la mesure contestée étant donné que le délai de 60 jours était écoulé, 
• aucune autre cour ou aucun autre tribunal ne pouvait examiner cette question, 
• la règle de droit empêchant la cour de soulever des points de sa propre initiative ne pouvait raisonnablement être 
légitimée par des principes tels que les exigences de certitude juridique ou le bon déroulement de la procédure. 
Dans l'Affaire C-338/91 Steenhorst-Neerings [1993] RC 5475 et l'Affaire C-410/92 Johnson v Chief Adjudication 
Officer, la Cour, là encore, a permis aux Etats membres d'imposer les règles de droit national pendant le délai où 
toute indemnisation rétroactive était payable dans la mesure où les règles de droit national ne s'opposaient pas aux 
actions basées sur les droits communautaires et où elles étaient comparables aux règles de droit interne. 
Dans l'Affaire C-128/93 Fisscher v Voorhuis Hengelo BV [1994] RC 1-4583 et l'Affaire C-57/93 Vroege v NCIV 
voor Volkhuisvesting BV [1994] RC 4541, la Cour a constaté que certaines dispositions de retraite étaient contraires 
à l'Article 119 CE mais a néanmoins accepté que les règles de droit des Etats membres limitant l'accès rétroactif à 
de tels plans demeurent uniquement valables pour les femmes ayant cotisé à ces plans. Dans l'Affaire C -200/91 
Coloroll Pension Trustees v Coloroll Group pic et autres [1994)] ECR 1-4389, la Cour déclare que les règles de 
droit national détermineront la responsabilité pour dommages causés en violation de l'Article 119 CE par des par­
ties privées. 
47 [1991] RC 4269. 
v&xsisssssim&eff&a* 
101 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
RECOURS ET SANCTIONS 
Outre l'accès à la justice, la Cour de Justice a décidé que l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de trai­
tement devait prévoir des recours effectifs. Cette volonté est illustrée dans les affaires suivantes : 
Affaire 14/83 Von Colson and Kamann v Land Nordrhein-Westfalen [1984] Rec. 1891 
Dans cette affaire', la Cour a souligné que l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de traitement n'impo­
sait aucune sanction particulière mais laissait les Etats membres libres de choisir différentes solutions. 
Toutefois, la Cour a décidé que lorsque l'État membre choisissait de pénaliser l'infraction à l'interdic­
tion de pratiquer la discrimination par une indemnisation, cette dernière devait, en tout état de cause, 
être proportionnelle au dommage subi. Par conséquent, l'attribution d'une somme purement symbo­
lique ne saurait satisfaire aux exigences de la Directive. 
Dans PAffaire 152/84 Marshall v Southampton and South West Hampshire Area Health 
Authority (Teaching) [1986] Rec. 723 
La Cour a décidé que la mise à la retraite forcée d'une employée à 62 ans alors qu'un homme occupant 
un poste similaire pouvait continuer de travailler jusqu'à 65 ans constituait une infraction à l'Article 
5(1) de la Directive sur l'égalité de traitement. Lorsque l'affaire a été renvoyée devant les cours natio­
nales, ces dernières se sont trouvées confrontées à une limite réglementaire du montant de l'indemni­
sation pouvant être attribuée. Il n'a pas été possible d'accorder des intérêts sur le montant de l'indem­
nisation malgré le délai considérable entre l'engagement de la procédure et la décision de la cour natio­
nale. Il a été demandé à la Cour si un Etat membre pouvait fixer un plafond au montant des dom­
mages applicables pour violation de la directive sur l'égalité de traitement et refuser d'accorder des inté­
rêts sur le montant de l'indemnisation. La Cour a décidé que, lorsqu'un Etat membre avait choisi de 
sanctionner tout manquement à la Directive sur l'égalité de traitement par une indemnisation, cette 
dernière devait être suffisante pour permettre de compenser les pertes et les dommages effectivement 
subis, en toute conformité avec les règles de droit national. 
Affaire C-22/91 Coloroll Pensions Trustees Ltd v Russell et al [1994] Rec. 1-4389 
La Cour de Justice a décidé que les administrateurs d'un régime de retraite devaient faire tout ce qui 
était en leur pouvoir pour garantir la conformité au principe d'égalité de traitement, en ayant recours 
à tous les moyens dont ils disposaient. Ils devaient, en-cas de besoin, recourir à la justice pour modi­
fier les termes de l'acte fiduciaire déterminant le régime de retraite. 
102 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
GRAPHIQUE 29 
AFFAIRES JURIDIQUES •mmmstitamimmstmims 
BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE IRLANDE PAYS-BAS 
: Article 117 CE. Demons sur l'AniJc 1 19 (.E R.U. FRANCE ITALIE LUXEMBOURG 
1971 
1975 
1978 
1980 
1981 
1982 
1984 
1986 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
Total 1 
1 
1 
1 
1 
7 
1 
1 
16 
Article 169 CE. Affaire* juridiques sur i Article 119 CE 
1983 
1985 1 1 
1993 1 
Total 1 1 1 
Article 169 CE. Affaires juridiques sur U directive d« Conseil 76/207/CEE 
1983 
1985 
1988 
Total 
Artidc 169 CE» Affaires juridiques de sécurité sociale sur la directive du Cotweil 79/7/CEE 
1991 
Total 
Artidc !77 CE. Décision, sur la directive du Conseil 76/207/CEE 
1984 3 
1986 
1990 1 
1991 
1992 
1993 1 
1994 1 1 
1995 1 
1996 
Total 1 1 6 
Artidc 177 CE* Affaires juridiques dc sécurité sociale sur la directive du Conseil 79/7/CEE 
1982 
1986 
1987 1 
1988 
1989 
1991 
1992 
1994 1 1 
1995 
Total 1 1 7 
GraadTotal 7 A 24 2 18 1 
1 
2 
1 
7 
Source: CE J and CELEX 
103 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
LE TRAFIC DE FEMMES 
Dans un certain nombre d'États membres, l'industrie du sexe utilise et exploite de plus en plus de femmes recru­
tées dans les pays de l'Europe centrale et de l'Est ainsi que dans les pays en développement. Les femmes attirées 
dans ces réseaux sont eh situation de vulnérabilité sur le plan économique, social et politique et ne peuvent lut­
ter à armes égales avec les entreprises de « crime organisé » dont elles sont victimes. Par ailleurs, le trafic de 
femmes aux fins d'exploitation sexuelle devient une forme de plus en plus importante d'immigration clandesti­
ne dans les pays de l'Union européenne : le fait que les femmes vivant de cette manière dans les pays de l'Union 
européenne n'aient aucun statut légal rend d'autant plus difficile la défense de leurs droits. 
Le commerce des femmes aux fins d'exploitation sexuelle est en tout cas incompatible avec les principes fonda­
mentaux des droits de l'être humain, tels qu'ils sont exprimés dans le préambule et dans l'Article premier de la 
Déclaration universelle des Droits de l'Homme48 et dans le préambule de la Déclaration pour l'élimination de la 
violence à l'encontre des femmes49. Le respect des droits de l'homme et la lutte contre la violence dirigée contre 
les femmes figurent dans la Déclaration de la Plate-forme de Pékin adoptée lors de la Quatrième conférence mon­
diale des Nations Unies pour les femmes, en 1995. 
Suite à une initiative de l'Union européenne, lancée par le Commissaire Anita Gradin, une conférence a été orga­
nisée en Autriche les 10 et 11 juin 1996, avec la coopération de l'Organisation internationale pour les migrations 
. Les problèmes du trafic des femmes ont été abordés sous l'angle de la violation des droits de l'homme, de l'exer­
cice de la violence à l'encontre des femmes et sous l'angle du « crime organisé ». Pour s'y retrouver dans la com­
plexité de ces problèmes; les échange d'expérience ont été axés autour de quatre ateliers dont les thèmes étaient 
destinés à tracer les grandes lignes d'une Communication de la Commission au Conseil. Les thèmes abordés ont 
été les suivants : immigration, application de la loi et coopération policière, aspects juridiques et politique socia­
le. 
Pour ce qui est de la politique sociale, les recommandations proposées par les experts des Etats membres et les 
organisations spécialisées participant à la conférence étaient orientées vers des solutions pratiques. Les solutions 
privilégiées ont été celles qui tiennent compte des raisons structurelles du trafic des femmes (exclusion sociale 
dans les pays en voie de transformation économique et les pays en développement, inégalité, responsabilité des 
trafiquants et des clients). La question des niveaux d'intervention en fonction des domaines respectifs de com­
pétence de l'Union européenne, des Etats membres, de la société civile et des ONG a été examinée. L'accent a 
tout particulièrement été mis sur la nécessité d'une approche pluridisciplinaire des problèmes et d'un engagement 
au niveau des Etats membres. La participation active de plusieurs Commissaires à la mise en place de mesures 
coordonnées visant à sauvegarder les conditions d'un exercice normal de la démocratie, est révélatrice de l'exis­
tence d'une volonté politique au niveau institutionnel. 
Le 20 novembre 1996, la Commission a adopté une Communication sur la traite des femmes à des fins d'ex­
ploitation sexuelle,50 dans laquelle elle déclare que toutes les institutions de l'Union et les Etats membres doivent 
continuer à jouer un rôle actif afin de mettre un terme au problème de la traite des femmes, dont la gravité ne 
cesse de croître. 
En outre, un groupe d'experts a été créé par la Directive Générale Science, recherche et développement de la 
Commission pour travailler sur les problèmes socio-économiques du trafic des femmes. Un atelier sera organisé 
en 1997 pour établir les liens existant entre le trafic et l'exclusion sociale. 
8 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Nations unies, Assemblées générale, 10.12.1948. 
49 Déclaration pour l'élimination delà violence à l'encontre des femmes, Nations unies, Assemblée générale, décembre 1993, 
A/RES/48/104. 
50 COM (96) 567 final du 20.11.1996 
104 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
LA DECLARATION DE VIENNE SUR LE TRAFIC DE FEMMES 
Compte tenu du fait que le trafic et l'exploitation sexuelle des êtres humains constituent des violations perma­
nentes des droits fondamentaux de l'homme, 
Compte tenu du projet de Résolution contre le trafic des êtres humains unanimement voté par le Parlement euro­
péen en janvier 1996 à Strasbourg, 
Encouragés par l'initiative prise par Madame Gradin, Commissaire, d'organiser une Conférence européenne sur 
le trafic des femmes les 10 et 11 juin 1996, à Vienne, 
les représentants des ONG signataires ont décidé, ce jour, de créer une 
COORDINATION EUROPEENNE DES ONG CONTRE LE TRAFIC ET L'EXPLOITATION SEXUEL­
LE DES ETRES HUMAINS 
dont l'objectif prioritaire est de présenter aux autorités européennes des initiatives et des propositions visant à 
faciliter l'élaboration d'actions communes et de projets spécifiques entre les divers acteurs susceptibles de parti­
ciper à l'effort commun de lutte contre le trafic et l'exploitation sexuelle des êtres humains. 
Ce jour, le 11 juin 1996, à Vienne, la présente coordination européenne réunit : 
• The Coalition against trafficking in Women (Département Régional Européen), la Fédération Internationale 
des Ligues des Droits de l'homme (Commission Internationale des Femmes), la Fédération Européenne pour 
la Disparition de la Prostitution, la Coordination belge des associations de Payoke (Saralek, Stratelis, Stoppers 
et Asmodee), Coordinamento servizi Caritas contro lo sfruttamento délia prostituzione, Italie. 
Source : Extrait de la Déclaration de Vienne 1996 
105 
PERMETTRE AUX FEMMES D'EXERCER LEURS DROITS 
106 

CHAPITRE 6 
LES AVANCÉES 
DE PÉKIN 
LE PROCESSUS 
DE PRÉPARATION DE PÉKIN 
La première Conférence mondiale des Nations 
unies sur les femmes s'est tenue à Mexico en 
1975- Elle a été suivie par la décennie des Nations 
unies pour les femmes : Egalité, Développement 
et Paix, dont l'objectif était de donner une impul­
sion aux actions des gouvernements nationaux en 
vue d'améliorer les droits des femme et les oppor­
tunités qui leur sont offertes. Les deuxième et 
troisième Conférences se sont tenues à 
Copenhague en 1980 et Nairobi en 1985. 
La Quatrième Conférence mondiale a été orga­
nisée en vue d'évaluer dans tous les Etats 
membres des Nations unies la mise en oeuvre des 
« Statégies prospectives d'actions pour la promo­
tion des femmes jusqu'à l'an 2000 », telles qu'elles 
avaient été convenues à Nairobi. Cette conféren­
ce a donc constitué une étape importante dans un 
processus continu qui a duré 20 ans et qui visait 
l'intégration de l'égalité des chances entre les 
genres dans la société. 
Les Stratégies prospectives1 se composent de 
372 paragraphes de recommandations d'actions. 
Elles ont été conçues de manière à apporter un 
changement réel et bénéfique au statut des 
femmes dans le monde. Et pourtant, un grand 
nombre des acteurs concernés par les droits de la 
femme et l'égalité des chances entre les femmes et 
les hommes ont été déçus par l'application des 
Stratégies aux plans national et international. En 
1990, l'ONU a procédé à une évaluation des 
Stratégies prospectives. L'impression d'ensemble 
1 New York : Nations unies, 1986 (A/CONE 116/28/REV.l) 
107 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
qui s'est dégagée de cette évaluation a été le 
constat de l'existence d'une meilleure conscience 
et d'une discussion accrue des questions fémi­
nines au niveau mondial, alors que le change­
ment et l'amélioration étaient décevants et que 
régnait un sentiment de stagnation. Il a donc été 
convenu d'organiser une autre Conférence mon­
diale en vue d'examiner les progrès réalisés depuis 
1985 et pour arrêter de nouveaux engagements et 
de nouvelles stratégies pour l'avenir. Douze 
domaines essentiels de préocupations ont été 
définis dans le cadre général des thèmes abordés 
lors des précédentes conférences mondiales sur la 
femme et au cours de la décennie de la femme 
décidée par l'ONU, pour l'égalité, le développe­
ment et la paix. 
Les développements 
au niveau de l'Union européenne 
Au niveau de l'Union européenne aussi, des 
déceptions ont été exprimées en ce qui concerne 
les progrès réalisés. Par exemple, la rémunération 
des femmes demeure obstinément inférieure à 
celle des hommes ; des questions comme la dis­
crimination en matière d'emploi, le harcèlement 
sexuel, les problèmes de conciliation de la vie pro­
fessionnelle et familiale continuent à présenter 
des difficultés réelles. Mais il y a aussi des amélio­
rations et des réalisations qu'il convient de saluer. 
D'importants textes de loi sur l'égalité des 
chances viennent d'être promulgués, tant au 
niveau des Etats membres qu'à celui de la 
Communauté européenne. D'une manière géné­
rale, les attitudes face aux questions d'égalité des 
chances se sont améliorées. La nécessité d'intégrer 
une dimension d'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes dans la coopération au 
développement a été reconnue. La promotion des 
droits de l'homme a été intégrée au Traité sur 
l'Union européenne et constitue, depuis, une des 
conditions préalables à l'adhésion à l'Union. Les 
ONG sont plus structurées et plus influentes et 
représentent les questions fondamentales des 
femmes plus directement que jamais. Les 
Deuxième2 et Troisième3 Programmes d'action 
pour l'égalité des chances, qui couvrent à eux 
deux la période 1985-1995, donnent un aperçu 
des priorités communautaires pour la décennie 
qui a fait suite à Nairobi. De nombreuses activi­
tés entreprises dans le cadre des programmes d'ac­
tion mettent en oeuvre les Stratégies prospectives, 
avec un ordre de priorité qui répond aux besoins 
spécifiques de la Communauté. S'appuyer sur Vacquis 
des précédentes conférences 
mont 
Tout au long de la période préparatoire, et 
encore plus pendant la Conférence, un effort sou­
tenu a été déployé afin d'établir le lien entre la 
Conférence de Pékin et d'autres conférences 
importantes, à savoir : 
• la Conférence de Rio sur l'environnement et 
le développement, en 1992 ; 
• la Conférence de Vienne sur les droits de 
l'homme (avec sa déclaration catégorique et 
marquante que les droits des femmes sont 
« une partie inaliénable, constitutive et indi­
visible des droits universels de la personne 
humaine »), en 1993 ; 
• la Conférence du Caire sur la population et le 
développement (soulignant le droit des 
femmes de décider librement et en toute res­
ponsabilité du nombre de leurs enfants, de 
l'espacement et du moment de leur naissan­
ce), en 1994 ; 
• la Conférence de Copenhague sur le dévelop­
pement social (reconnaissant que le dévelop­
pement économique durable ne peut être 
garanti sans la participation pleine et entière 
des femmes), en mars 1995. 
A l'occasion de chacune de ces conférences, des 
références de plus en plus significatives ont été 
faites aux considérations de spécificité des sexes. 
De nombreuses personnes ayant participé à la 
préparation de la Conférence de Pékin ont tenu à 
ce que ces progrès se reflètent dans cette manifes­
tation cruciale pour les femmes. Qui plus est, des 
groupes ont fermement défendu l'idée d'une visi­
bilité accrue des femmes et de leurs droits. D'un 
autre côté, d'aucuns ont essayé à Pékin de revenir 
sur certains des progrès obtenus par les confé­
rences antérieures. L'Union européenne a contri­
bué à résister à ces tentatives et à aller au delà du 
statu quo. 
Commission des Communautés européennes. Programme 
d'action à moyen terme pour l'égalité des chances en faveur 
des femmes 1986-1990, Bulletin des Communautés euro­
péennes - supplément, n°3/86. 
Troisième programme d'action communautaire à moyen 
terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes, Corn (90) 449 final du 6.11.1990. 
108 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
Le processus préparatoire 
La préparation de la Conférence a été axée sur 
les réunions régulières de la Commission des 
Nations unies sur le statut des femmes à New 
York. A l'occasion de chacune de ces réunions, les 
Etats membres de l'Union européenne ont tenu 
des réunions de coordination quotidiennes sous 
la Présidence en cours afin de discuter de la posi­
tion de l'Union concernant la négociation du 
projet de Plate-forme d'action. Que ce soit dans 
la phase de préparation ou pendant la Conférence 
proprement dite, l'Union européenne a constitué 
l'un des groupes de négociation les plus impor­
tants et les plus agissants. 
La Commission a élaboré successivement un 
document de travail des services de la 
Commission concernant la participation de 
l'Union européenne à la conférence4 en juillet 
1994, un deuxième document de travail sur le 
même sujet5 en février 1995 et enfin une 
Communication au Conseil6 en mai 1995 (voir 
ci-dessous). Chacun de ces documents a fait état 
des actions communautaires prioritaires dans le 
domaine de l'égalité des chances et de l'égalité 
entre les femmes et les hommes à l'intérieur 
comme à l'extérieur de l'Union, dans ses activités 
de coopération au développement et dans celles 
concernant les droits de l'homme. Ces docu­
ments se réfèrent également aux acquis, à l'en­
semble de la législation en vigueur et aux autres 
engagements dans chacun de ces domaines. 
Les priorités de la Communauté 
pour la Conférence de Pékin 
La Communication au Conseil « Un nouveau 
partenariat entre les femmes et les hommes : par­
tage des responsabilités, participation égale »6, 
adoptée le 29 mai 1995, fait état des efforts 
accomplis jusqu'à cette date par la Communauté 
européenne dans le domaine de l'égalité des 
chances et de l'égalité entre les sexes. Elle identi­
fie les priorités communautaires suivantes pour la 
Conférence mondiale : 
• les droits de la personne humaine ; 
• les femmes comme actrices dynamiques ; 
• les femmes dans la prise de décision ; 
• les femmes dans l'éconnmie ; 
• la pauvreté et l'exclusion ; 
• les autres inégalités importantes liées au sexe 
(écarts entre les sexes sur les plans de la santé, 
de l'alphabétisation, de l'éducation). La communication met fortement l'accent sur 
le mainstreaming : 
« Les politiques et les actions visant à promou­
voir l'égalité des sexes et à améliorer le statut des 
femmes n'auront l'impact nécessaire que si elles 
sont complétées par des mesures spécifiques ayant 
pour but de veiller à ce que l'égalité des sexes soit 
prise en compte dans les politiques générales 
concernant tous les domaines ». 
Elle souligne également le développement 
d'une nouvelle relation entre les femmes et les 
hommes dans la société. « La Communauté doit 
maintenant saisir l'occasion offerte par la 
Conférence de Pékin pour prouver sa détermina­
tion à poursuivre ce rôle de chef de file de la pro­
motion de la femme dans le monde entier et à 
garantir un nouveau partenariat entre les femmes 
et les hommes, fondé sur l'égalité et le partage des 
responsabilités. » Ces thèmes n'ont cessé d etayer 
la contribution de l'Union européenne à la pré­
paration et à la conférence proprement dite. De 
fait, c'est grâce à l'Union européenne qu'un para­
graphe sur l'intégration de la dimension de l'éga­
lité des chances entre les femmes et les hommes a 
été ajouté à chacun des objectifs et actions straté­
giques de la Plate-forme. Un débat très intéres­
sant a lieu actuellement aux plans international et 
national sur la signification réelle du mainstrea­
ming, et plus précisément sur la manière dont 
celui-ci exclut ou inclut les actions positives et 
comment il s'apparente aux concepts d'une 
« dimension de genre » omniprésente. 
La Communication a traité cette question dans 
le contexte de la coopération au développement. 
Il y est dit que « La politique et la pratique de la 
Communauté consistent à intégrer l'égalité des 
sexes dans toute sa politique de coopération au 
développement. L'objectif est de veiller à ce que 
les activités communautaires dans ce domaine 
répondent aux besoins et aux priorités des 
femmes au niveau local, à ce que les femmes en 
bénéficient au même titre que les hommes et à ce 
qu'elles puissent participer pleinement à la 
conception et à la mise en oeuvre des projets de 
développement. Cela n'exclut pas la nécessité de 
mener, le cas échéant, des actions spécifiques de 
grande envergure en faveur des femmes, notam­
ment pour éliminer d'importantes inégalités 
entre les sexes ». 
La Communauté admet que, pour être efficace, 
la coopération au développement a besoin de 
l'entière participation des femmes aussi bien que 
4SEC(94) 1373 du 28.7.1994 
5 SEC(95) 247 du 10.2.1995 
6COM(95)221 final 
109 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
de celle des hommes, ne serait-ce que parce que 
les femmes jouent un rôle économique vital qui 
n'a jamais été reconnu. 
La Communication souligne aussi l'engage­
ment de la Communauté pour les droits de 
l'homme. Elle les définit comme des « droits fon­
damentaux qui comprennent notamment le droit 
de participer pleinement, en tant que partenaires 
égaux, à tous les aspects de la vie » et comme « la 
pierre angulaire de l'égalité entre les femmes et les 
hommes ». Pour la Communauté, les droits de 
l'homme s'étendent à la promotion de l'égalité 
des chances et à la lutte contre la violence, la dis­
crimination et l'exploitation sexuelles tant au 
niveau de l'Union européenne que dans les rela­
tions de celle-ci avec le reste du monde. Une clau­
se définissant les principes démocratiques et les 
droits de l'homme comme des « éléments essen­
tiels » a été introduite en 1992 dans toutes les 
conventions passées avec des pays en développe­
ment. 
La Conférence de Tolède 
En coopération avec PInstituto de la Mujer 
(l'agence nationale pour l'égalité des chances en 
Espagne), la Commission a tenu une conférence 
consultative à Tolède en avril 1994. Ses objectifs 
étaient d'évaluer les évolutions constatées au 
niveau de l'Union pendant les dix années précé­
dentes, faire le point et évaluer ce qui a été réali­
sé, faire ressortir les traits communs et soumettre 
des propositions pour l'avenir. Les séances de tra­
vail ont porté sur : 
• les femmes dans l'économie ; 
• les femmes dans la vie publique ; 
• les femmes et la solidarité (c'est-à-dire la soli­
darité dans la société européenne et la solida­
rité avec les femmes des autres pays). 
Les délégations des pays membres et des pays 
qui étaient (à l'époque) en voie d'intégration se 
sont rencontrées en présence de députés euro­
péens, d'un grand nombre d'experts en matière 
d'égalité, de représentants d'organisations inter­
nationales et de délégués d'Europe de l'Est et 
d'Europe centrale. Un Forum des ONG s'est 
tenu en marge de la conférence. 
Les réunions préparatoires 
régionales 
Dans le courant de l'année 1994, plusieurs 
réunions préparatoires régionales ont été organi­
sées par les commissions régionales des Nations 
unies : ESCAP (Asie et Pacifique) à Djakarta ; LE MINISTRE ESPAGNOL 
CRISTINA ALBERDIÀ 
PÉKIN: 
« RENFORCER 
L'ENGAGEMENT 
EUROPEEN » 
Cristina Alberdi Alonso, ministre des 
Affaires sociales, a lu, le 15 septembre 
1995, une déclaration de au nom l'Union 
européenne. Elle a parlé d'un « moment 
crucial, de portée historique pour les 
femmes, [où] l'égalité entre les femmes et 
les hommes est essentielle à l'avancement 
de la société et constitue à la fois une 
question de justice et une condition du 
développement ». Elle a appelé à « un 
nouveau contrat entre les sexes et à un 
nouveau type de compréhension mutuelle 
sur les plans tant public que privé entre les 
femmes et les hommes » et souligné le fait 
que « l'Union européenne s'est depuis 
longtemps engagée en faveur de l'égalité. 
Toutefois, le rôle de la conférence est de 
donner une impulsion pour que cet enga­
gement soit reformulé et renforcé,». 
ECA (Afrique) à Dakar ; ESCWA (Moyen 
Orient) à Amman; et ECLAC (Amérique latine 
et Caraibes) à Mar del Plata, Argentine. 
La Réunion préparatoire régionale de haut 
niveau de la Commission économique pour 
l'Europe (ECE) comprenant l'Amérique du Nord 
et Israël a été l'assise régionale pertinente de 
l'ONU pour les pays membres de l'Union euro­
péenne. Cette réunion s'est tenue à Vienne du 17 
au 21 octobre 1994 et a élaboré, à l'instar des 
autres réunions régionales, sa propre Plate-forme 
régionale d'action7 conçue de manière à refléter 
les priorités particulières de la région. Les priori­
tés identifiées par la région ECE étaient les sui­
vantes : 
• la promotion des droits de la femme ; 
• la lutte contre la pauvreté des femmes ; 
7 Vienne: Nations unies, ECE 1994 (E/ECE/RW/Hl.M/18) 
WftWfWWftfiftftflfift^^ 
110 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
• la promotion de la contribution des femmes 
à l'économie ; 
• l'égalité de traitement entre les travailleurs 
féminins et masculins ; la conciliation du tra­
vail et de la vie de famille ; 
• statistiques et recherches axées sur la perspec­
tive de genre ; 
• la promotion de la solidarité au sein des 
régions et entre elles et participation accrue 
des femmes à la vie publique 
La préparation finale 
au niveau des Nations unies 
Du 15 mars au 7 avril, la Commission des 
Nations unies pour le statut de la femme, à titre 
de Comité préparatoire (ComPrép), a tenu à 
New York une réunion pour discuter le projet de 
Plate-forme d'action devant être adoptée à Pékin. 
Le secrétariat de la conférence a préparé ce docu­
ment sur la base des réunions antérieures de la 
CNUSF, des cinq conférences régionales et de 
leurs plates-formes, des rapports nationaux et des 
nombreuses réunions consultatives et réunions 
d'experts tenues à travers le monde. Il s'est avéré 
impossible d'arriver à un accord sur certaines 
questions qui figuraient dans le projet de Plate­
forme, et une consultation informelle a donc été 
engagée à l'ONU du 31 juillet au 4 août afin de 
faire progresser ces questions. Deux autres jour­
nées de discussions informelles à Pékin ont pré­
cédé la conférence. 
Préparation de la conférence de 
Pékin au niveau 
des Etats membres 
Les Etats membres ont mis en place des comi­
tés, souvent plusieurs années à l'avance, et leur 
ont confié le soin de veiller à la préparation de la 
conférence. La composition de ces comités variait 
selon les priorités locales, mais un comité idéal 
impliquait tout ou partie des acteurs suivants : 
• les ministères concernés (Affaires sociales / 
Droits de la femme, Affaires étrangères / 
Coopération au développement, Emploi, 
Education) ; 
• les parlementaires aux niveaux national et 
régional ; 
• les organisations oeuvrant à l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes ; 
• les ONG ; LE COMMISSAIRE 
PADRAIG FLYNN : 
« UN MOT CLÉ : 
LE PARTENARIAT » 
Parlant au nom de l'Union européenne à 
Pékin le 6 septembre 1995, le Commissaire 
Padraig Flynn a, sans ambages, ouvert son 
allocution avec la déclaration suivante : « En 
matière d'égalité, les progrès n'ont pas été à 
la mesure dé ce que nous espérions lorsque 
nous avons adopté les Stratégies prospectives 
à Nairobi ». A l'instar de Cristina Alberdi, 
M. Flynn a mis l'accent sur l'idée de parte­
nariat et d'une nouvelle relation entre les 
femmes et les hommes, déclarant que « ce 
partenariat implique une égalité des droits et 
un partage égal du pouvoir et des responsa­
bilités. Il nécessite le respect des droits fon­
damentaux des femmes, leur parricipation à 
part entière et égale à la prise de décisions 
dans toutes les sphères de la vie publique et 
privée ainsi que le renforcement de leurs 
moyens d'action et de leur autonomie éco­
nomiques ». 
Il est revenu sur ces thèmes dans son allocu­
tion pendant la séance plénière du Lobby des 
Femmes Européennes dans le cadre du 
forum des ONG à Huairou, décrivant le 
« partenariat » comme le mot clé de la mani­
festation : le partenariat par le biais de l'éga­
lité des droits de la femme et de l'homme, le 
partenariat entre les femmes et les hommes, 
entre les organismes publics et les ONG, 
entre les organismes de prise de décision, et 
entre le Sud et le Nord. 
111 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
LA PLATE-FORME D'ACTION 
La Plate-forme d'action8 comporte quelque 360 paragraphes. En guise de préface, elle commence par une 
déclaration politique où les gouvernements s'engagent à la mise en oeuvre de la Plate-forme, en mettant 
l'accent sur des domaines particuliers. 
Le Chapitre 1 se présente comme une Déclaration de mission décrivant la Plate-forme comme « un pro­
gramme de renforcement des moyens d'action et de l'autonomie des femmes » et souligne les questions 
des droits de l'homme, du partenariat avec les hommes et de la nécessité d'une action concertée et d'un 
engagement sans faille. 
Le chapitre suivant a pour titre le Contexte mondial. Il décrit les développements enregistrés depuis 
Nairobi et les problèmes et les défis qui restent, dans le contexte de la situation internationale en géné­
ral. 
Le Chapitre 3, les Questions importantes, décrit les 12 domaines qui constituent l'essentiel du Chapitre 
4, les objectifs stratégiques et les actions. 
Ce Chapitre 4 décrit les principales actions, convenues par la Conférence, qui doivent être entreprises 
par un ensemble d'acteurs, y compris les gouvernements nationaux et les organisations internationales. 
Bien qu'il soit difficile de résumer un document aussi dense et aussi détaillé, un aperçu extrêmement suc­
cinct est donné dans ce qui suit. 
Section A : Les femmes et la pauvreté. Traite de la féminisation de la pauvreté et recommande, entre 
autres, des prestations adéquates en matière de sécurité sociale, l'introduction d'une dimension de genre 
dans la prise de décisions économiques, des ressources nouvelles et supplémentaires pour les femmes en 
situation de pauvreté, l'atténuation de l'impact négatif des programmes d'ajustement structurel, la pro­
tection des droits des femmes migrantes et des autres groupes de femme vulnérables. 
Section B : Garantir l'égalité d'accès à l'éducation. Appelle à l'élimination de la discrimination en 
matière d'éducation, à l'accès universel à l'enseignement primaire, à l'éradication de l'analphabétisme 
chez les femmes, à l'amélioration de l'accès à la formation et au recyclage, à l'allocation de ressources 
appropriées pour améliorer l'éducation des femmes. 
Section C : Les femmes et la santé. Consolidant et développant la Conférence du Caire sur la popula­
tion et Te développement, cette section met l'accent sur les droits de la femme à contrôler sa sexualité et 
son comportement en matière de reproduction. Elle appelle à une information sanitaire et à des pro­
grammes de santé préventive différenciés selon les sexes. 
Section D : La violence contre les femmes. Définit la violence comme « tout acte de violence fondée 
sur le sexe qui provoque, ou risque de provoquer, un dommage ou une douleur physiques, sexuels ou psy­
chologiques chez la femme ». Elle appelle à des mesures visant à prévenir et à éliminer cette violence, à 
des études sur la violence, à l'élimination du trafic des femmes. 
Section E : Les femmes et les conflits axmés. Enumère les violations possibles des droits de la femme 
dans des situations de conflit armé et appelle au renforcement du rôle de la femme dans la résolution des 
conflits et dans la promotion de la paix, à la réduction des dépenses militaires, à la promotion des formes 
non-violentes de résolution des conflits ainsi qu'au soutien aux femmes réfugiées. 
Section F : Les femmes et l'économie. Décrit la situation actuelle d'inégalité entre les femmes et les 
hommes et appelle à la promotion de l'indépendance et de l'autonomie économiques des femmes, à une 
plus grande égalité dans l'accès aux ressources, à l'emploi, aux marchés et au commerce, au soutien 
notamment aux femmes à faibles revenus, à l'élimination de la discrimination entre les sexes sur le mar­
ché du travail, à la promotion de mesures visant à concilier le travail et les responsabilités familiales, à la 
reconnaissance du travail non rémunéré. 
New York : Nations unies, Département de l'information publique, 1996 
112 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
Section G : Les femmes au pouvoir et dans la prise de décision. Appelle à l'égalité d'accès et à la par­
ticipation à part entière aux structures du pouvoir et de prise de décision ainsi qu'à la formation aux mis­
sions de responsabilité. 
Section H : Mécanismes institutionnels pour l'avancement des femmes. Appelle à la mise en place 
de mécanismes nationaux au plus haut niveau, à l'introduction d'une dimension de genre dans la légis­
lation, la politique et les programmes, à des données ventilées par sexes plus complètes et de meilleure 
qualité. 
Section I : Droits fondamentaux des femmes. Réaffirme pour l'essentiel que les droits de la femme font 
partie des Droits fondamentaux. Fait référence à la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme et 
appelle à l'application des traités et accords sur les droits de l'homme et à la non-discrimination dans les 
textes de loi et dans la pratique ainsi qu'à des mesures susceptibles de garantir que les femmes prennent 
connaissance de leurs droits prévus par la loi et soient à même de les exercer. 
Section J : Les femmes et les médias. Appelle à une présentation équilibrée et non stéréotypée de la 
femme dans les médias et à une influence accrue des femmes qui travaillent dans les médias. 
Section K : Les femmes et l'environnement. Signale la contribution essentielle de la femme au déve­
loppement durable et appelle à la participation active des femmes dans la conception des politiques liées 
à l'environnement et à l'introduction d'une dimension de genre dans les prises de décision et les pro­
grammes. 
Section L : L'enfant de sexe féminin. Signalant la situation défavorable des filles, cette section appelle à 
l'élimination de la discrimination et des attitudes négatives vis-à-vis des filles au sein de la famille et dans 
l'enseignement et la formation, en matière d'héritage, de santé et de nutrition, et du marché du travail, 
à l'éradication de la violence contre les petites filles, à la promotion du statut des enfants de sexe fémi­
nin. 
Le Chapitre 5 traite des dispositions institutionnelles. Bien que les gouvernements soient les premiers 
responsables de la mise en oeuvre de la Plate-forme, d'autres institutions au plan international, comme 
les Nations unies elles-mêmes, les secteurs public et privé ainsi que les ONG ont un rôle à jouer. Le cha­
pitre appelle à un renforcement des attributions de la CNUSF et à la création d'un poste de haut niveau 
auprès du Secrétaire général des Nations unies. 
Le Chapitre 6 traite des dispositions financières. Il signale la nécessité d'un engagement politique pour 
mobiliser les ressources nécessaires disponibles aux niveaux national, régional et international. 
113 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
WtSSSSSMS&t&tlSSSs 
• les partenaires sociaux ; 
• des femmes invitées en raison de leur noto­
riété. 
Outre le fait que ces groupes soient formelle­
ment représentés au processus national de prépa­
ration, les Etats membres ont engagé une large 
consultation des ONG ; aux Pays-Bas, par 
exemple, plus de 600 ONG ont été consultées. 
A la demande de l'ONU, chaque Etat membre, 
y compris bien sûr les Etats membres de l'Union 
européenne, a présenté un rapport national sur la 
situation des femmes telle qu'elle est perçue par le 
gouvernement du pays. Réunis, ces rapports 
constituent un recueil unique de statistiques et 
d'informations sur les femmes en la fin du XXe 
siècle. 
Au niveau de l'Union européenne, certains 
pays ont présenté des publications intéressantes 
(outre le rapport national). Par exemple : 
• le gouvernement suédois a publié « Des 
hommes parlent des hommes », huit points 
de vue personnels d'hommes suédois sur 
l'égalité, la masculinité et la paternité ; 
• l'Autriche (comme bien d'autres pays) a 
extrait les statistiques essentielles du rapport 
national et les a publiées sous le titre « Les 
femmes en Autriche, 1985-1995 » ; 
• la Belgique a publié une brochure retraçant 
l'historique des conférences des Nations unies 
sur les femmes, le processus préparatoire aux 
Nations unies et au niveau national, le rôle de 
la Plate-forme d'action et le rapport national 
belge ; 
• le Comité de coordination français a publié 
un bulletin régulier pendant la période qui a 
précédé la conférence ; 
• l'Espagne a publié et présenté à la conférence 
un rapport sur la situation des femmes espa­
gnoles ; 
• l'Allemagne a publié les rapports des groupes 
de travail formés par le comité préparatoire 
national. 
L'Office des statistiques de la Communauté 
européenne, Eurostat, a publié avant la conféren­
ce et en coopération avec la Commission « Les 
femmes et les hommes dans l'Union européenne : 
portrait statistique »9. Cette publication donne 
des informations sur la population, y compris des 
données sur l'espérance de vie et la santé, sur la 
vie familiale, sur la vie professionnelle et sur la 
participation à la prise de décisions. Toutes ces 
informations font état de la situation de la femme 
dans les 12 pays membres de l'Union au début 
des années 1990. La Commission a également publié une bro­
chure explicative intitulée « La Communauté 
européenne face aux défis de la IV Conférence 
mondiale sur les femmes »10. Elle a porté sur le 
cadre institutionnel, le contexte de l'égalité des 
chances dans l'Union, les questions de coopéra­
tion au développement ainsi que les droits de 
l'homme et de la femme. En juin 1995, le 
Parlement européen a adopté une Résolution sur 
la conférence11. Cette Résolution, qui donne le 
point de vue du Parlement sur les priorités qui 
devraient intéresser la conférence ainsi que sur 
l'apport de l'Europe, est basée sur le rapport rela­
tif à la préparation de la conférence (le rapport 
Grôner). Un groupe composé de cinq députés 
européens appartenant à la Commission des 
droits de la femme était présent à Pékin dans le 
cadre de la délégation officielle de la 
Communauté européenne et a pris part à une 
réunion organisée par l'Union interparlementaire 
où une déclaration conjointe a été adoptée. Le 21 
septembre 1995, le Parlement a adopté une autre 
Résolution12 sur les résultats de la conférence et 
sur le point de vue du Parlement concernant cer­
tains aspects de la mise en oeuvre de la Plate­
forme d'action. Le 6 juillet 1995, le Comité éco­
nomique et social a publié une note13 où il 
demande à ce que la Plate-forme d'action soit 
« capable de donner une nouvelle impulsion à la 
promotion des droits et des responsabilités de la 
femme partout dans le monde » et soit « un ins­
trument susceptible d'être utilisé dans divers 
environnements culturels, sociaux et écono­
miques et aboutisse à de nouveaux engagements 
en matière d'égalité des chances et de promotion 
des femmes ». 
IJL CONFERENCE 
PROPREMENT DITE 
La Conférence de Pékin a sans doute été le ras­
semblement le plus important jamais réuni pour 
parvenir à un accord sur une Plate-forme d'action 
Luxembourg : Office des publications officielles des 
Communautés européennes, 1995. 
Luxembourg : Office des publications officielles des 
Communautés européennes, 1995. N" de caralogue CC-
90-95-485 
11 A4-0142/95 (Procès-verbal de la séance du 15-06.95) 
12 B4-1194/95 (Procès-verbal de la séance du 21.09.95) 
13 JO C 256 du 2.10.1995, p.28 
114 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
concernant les problèmes d'égalité des chances les 
plus pressants au niveau global. 
Des délégations des Etats membres et de 
l'Union européenne étaient présentes à la 
Conférence. Là aussi, l'Union a tenu des réunions 
de coordination quotidiennes et parfois plus fré­
quentes. La présidence européenne a dirigé les 
réunions de l'Union européenne, informé les 
ONG de la part de l'Union européenne et régu­
lièrement mis à jour le document exprimant le 
point de vue de l'Union européenne utilisé pour 
négocier la Plate-forme d'action. Par conséquent, 
l'Union a pu s'exprimer clairement et d'une seule 
voix ; elle a exercé une influence et une autorité 
réelles, et a pu servir d'intermédiaire dans certains 
domaines difficiles et sensibles de sorte que les 
positions de l'Union européenne ont été à la base 
d'accords constructifs. Tout au long de la confé­
rence, les délégations du Conseil des ministres et 
de la Commission (cette dernière comportant des 
membres du Parlement européen) ont travaillé en 
étroite liaison avec les délégations des Etats 
membres. 
De nombreux délégués ont été inspirés par une 
des allocutions de clôture de la Conférence pronon­
cée par le Premier ministre norvégien, Gro Harlem 
Breundttand. Elle soutenait que Pékin permettrait 
de « façonner l'opinion mondiale de manière irrévo­
cable » malgré « la continuation de l'apartheid sexuel 
». « Nous devons donc rentrer de Pékin - aller dans 
les bidonvilles, les champs, les collectivités indigènes 
- en vue de changer les valeurs et les attitudes. Mais 
pas seulement là. Non, nous devons nous rendre 
auprès des salles des conseils, des banlieues, de toutes 
nos collectivités locales, de nos gouvernements et du 
siège des Nations unies. C'est là que le changement 
est nécessaire. Au Nord comme au Sud ". 
LA CONTRIBUTION DES 
ORGANISATIONS 
NON GOUVERNEMENTALES 
Un Forum des ONG a été organisé en marge 
de la Conférence officielle. Il s'est tenu à Huairou 
du 30 août au 8 septembre. Avant le démarrage 
de la Conférence, l'organisation et le lieu où 
devait se tenir le Forum, à quelque 50 kilomètres 
de la Conférence proprement dite, ont suscité 
une controverse assez vive. Les ONG et les délé­
gations nationales aux Nations unies ont pris des 
mesures vigoureuses pour améliorer les condi­
tions matérielles de la tenue du Forum. LE ROLE DES ORGANISATIONS 
NON GOUVERNEMENTALES 
DEUTSCHE GESELLSCHAFT FUR TECHNISCHE 
ZUSAMMENARBEIT (GTZ, SOCIÉTÉ DE COOPÉRA­
TION TECHNIQUE) 
La prise en compte de la dimension de genre est un principe de 
la coopération allemande au développement que l'on retrouve 
dans divers documents de politique générale. Dans le cadre 
d'un effort général visant à accroître l'intégration d'une dimen­
sion de genre dans ses activités, le programme d'assistance et de 
réhabilitation est l'un des programmes réalisés par la GTZ en 
collaboration avec le service Intégration des femmes au déve­
loppement pour accroître la sensibilité aux questions de genre 
et « l'orientation vers les groupes cibles ». Dans le cadre de ce 
processus, un bureau de consultants externes a été chargé 
d'établir des directives particulièrement ciblées sur l'Afrique. 
Un atelier est également organisé en Ethiopie pour débattre 
avec les organisations partenaires des « questions de genre » et 
des actions d'assistance et de réhabilitation. Etant donné que ce 
processus est en cours, et que les directives en sont toujours au 
stade de projet, il n'est pas encore possible de dire comment 
elles seront utilisées au sein de la GTZ et avec les organisations 
partenaires. 
OXFAM 
En 1993, l'Oxfam a entamé une politique de prise en compte 
des rapports entre les sexes où figure l'engagement de " veiller 
à ce que toutes les réponses d'urgence et de développement 
intègrent une dimension de genre dans les phase d'instruction, 
de planification, de mise en oeuvre, de surveillance et d'éva­
luation ". Cet engagement est né du souhait de transformer les 
relations d'exploitation et d'oppression qui existent entre les 
sexes (Oxfam, 1993 : 4-5). Au sein d'Oxfam, le Groupe de pla­
nification stratégique et d'évaluation et le Groupe « Genre » 
travaillent la main dans la main pour veiller à ce que les cadres 
de planification stratégique contiennent une perspective de 
genre. Les responsables, qu'ils soient au Royaume-Uni ou sur 
le terrain, ainsi que les conseillers sont formés pour intégrer 
une politique qui tienne compte des besoins et priorités des 
femmes. En outre, Oxfam est en train d'élaborer des « direc­
tives de bonne pratique » au niveau des équipes nationales. Des 
directives pratiques concernant la prise en compte de la dimen­
sion de genre dans les actions d'aide d'urgence et de secours 
aux sinistrés ont également été élaborées par les unités Genre et 
Urgence. Ces directives concernent la collecte de données, les 
besoins fondamentaux différents selon les sexes comme l'eau, 
l'alimentation, l'habitat et la santé et la manière dont les 
actions de secours peuvent priver les femmes encore davantage 
ou leur donner plus de moyens d'action et d'autonomie. 
Source : Extrait de « Genre, urgence et aide humanitaire ». 
Bureau Femmes et Développement, Direction Générale du 
Développement, Commission européenne. 
115 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
ttm/S8!i!ti>f!is88ffliss®M8®s$s&& 
Un phénomène des plus frappants ces dernières 
années a été la participation et l'influence accrues 
des ONG aux plans national et international. La 
relation entre les gouvernements et les ONG 
dans le contexte des grandes conférences interna­
tionales comme celle de Pékin a été un processus 
d'apprentissage constant pour les deux parties. 
Les ONG ont déployé de grands efforts pour 
apporter leur contribution à ces manifestations et 
refléter réellement les points de vue et les priori­
tés des populations. Cette évolution est vue 
comme faisant partie intégrante de la question 
générale du dialogue social. Ceux qui étaient pré­
sents à la fois à Nairobi et à Pékin sont unanimes 
pour reconnaître que les contacts et la communi­
cation étaient beaucoup plus systématiques et 
professionnels à Pékin. Les ONG pensent que 
cette relation peut encore être développée et sa 
structure renforcée et qu'elles peuvent attendre 
plus de moyens matériels, et financiers, de la part 
des gouvernements. Les pays membres ont géré 
cette relation de diverses manières, mais il serait 
juste de dire que tout le monde a fait des efforts 
pour participer à la préparation des rapports 
nationaux et des autres éléments en prévision de 
la conférence. L'Union européenne a été égale­
ment à l'origine d'une procédure d'appel pour les 
ONG qui avaient du mal à se faire recommander 
pour obtenir leur accréditation à titre d'observa­
teur auprès de la conférence officielle et pour la 
prorogation du dernier délai de candidature. 
Les thèmes suivants ont été retenus pour les 
débats du Forum : 
• un engagement mondial pour l'égalité des 
droits de la femme ; 
• l'accès des femmes à l'éducation, à la santé, à 
l'emploi et à la formation, les droits juri­
diques et politiques, le développement éco­
nomique et l'environnement durable ; 
• la participation des femmes à tous les niveaux 
de la vie politique et de responsabilité ; 
• l'éradication de la pauvreté ; 
• l'élimination de la violence contre les filles et 
les femmes ; 
• l'élimination du racisme. 
La Commission a mis d'importants moyens à 
la disposition des ONG pour les aider à prendre 
part à la Conférence de Pékin, tant pendant la 
phase préparatoire que pendant la conférence 
proprement dite. Ce soutien est allé non seule­
ment aux ONG de l'Union européenne, mais 
aussi aux pays d'Europe centrale et orientale et 
aux pays en voie de développement. 
Au sein de l'Union européenne, le Lobby Européen des Femmes, créé en 1990 et financé 
par la Commission, agit comme groupe de pres­
sion et de coordination pour les ONG euro­
péennes ayant un intérêt spécifique pour les 
affaires féminines. Pendant la phase préparatoire, 
le Lobby Européen des Femmes a organisé un 
forum des ONG de l'Union européenne en 
marge de la conférence officielle qui s'est tenue à 
Tolède en avril 1994 (voir ci-dessus). Plus tard, il 
a entrepris la préparation systématique d'un 
« Projet Pékin » : phase d'information et de pré­
paration précédant la conférence, participation à 
la conférence proprement dite et conférence 
d'évaluation en février 1996. 
Pendant la phase préparatoire de la conférence, 
le Lobby a : 
• rencontré la présidence de l'Union européen­
ne en juillet 1995 ; 
• tenu un séminaire consacré à l'élaboration de 
stratégies communes pour le Lobby des 
Femmes Européennes à la conférence ; 
• préparé un poster et une brochure d'informa­
tion devant être diffusés pendant la conféren­
ce ; 
• publié un « Guide des femmes à la Quatrième 
conférence mondiale sur les femmes et au 
Forum des ONG 1995 », guide qui a connu 
trois éditions ; 
• élaboré des commentaires sur le projet de 
Plate-forme à l'intention des gouvernements 
des Etats membres de l'Union européenne et 
d'autres responsables politiques. 
Pendant la conférence, le Lobby a tenu en per­
manence un bureau d'information qui a égale­
ment servi de point de rencontre aux ONG euro­
péennes. Pendant toute la durée du forum, il a 
organisé des ateliers quotidiens dans la tente 
régionale de la ECE : la secrétaire générale du 
Lobby a été élue responsable de la liaison entre les 
ONG de la région ECE et les Nations unies. 
Plusieurs membres des délégations officielles sont 
venus à Huairou pendant le forum et ont pris 
part aux ateliers des ONG. 
S'agissant de la conférence proprement dite, la 
majorité des pays membres ont invité des ONG à 
faire partie de leur délégation officielle et le 
Lobby Européen des Femmes a été accrédité 
auprès de la conférence. De nombreuses déléga­
tions officielles ont organisé des séances d'infor­
mation à l'intention des ONG et de nombreuses 
séances d'information ont été organisées entre les 
ONG européennes et la présidence de l'Union 
européenne. Des réunions exceptionnelles ont 
également été organisées avec quelques délégués 
116 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
officiels sur des points particuliers de la Plate­
forme d'action. Les ONG se sont rencontrées 
quotidiennement à la réunion du « Comité des 
femmes européennes ». 
Après Pékin, le Lobby Européen des Femmes a 
organisé une conférence d'évaluation en février 
1996. « Pour un contrat entre les sexes : mise en 
oeuvre de la Plate-forme d'action de Pékin ». 
L'objectif de cette conférence était de débattre du 
concept de « contrat entre les sexes » et de discu­
ter de la stratégie fondée sur l'analyse détaillée, 
préparée par le Lobby, de la Plate-forme d'action 
considérée en même temps que la Plate-forme 
régionale de la ECE. 
Dans le domaine de la coopération au dévelop­
pement, de nombreuses ONG européennes se 
sont rassemblées en un Comité de l'Union euro­
péenne pour le développement international. Ce 
comité était composé de groupes établis comme 
le réseau Women in Development Europe 
(WIDE) et Eurostep. Le comité a étroitement 
coopéré avec des groupes venus d'autres régions 
et son principal objectif était d'oeuvrer pour la 
sauvegarde des progrès inscrits dans les textes des 
conférences du Caire et de Copenhague, ainsi 
que le développement de la Déclaration et de la 
Plate-forme d'action dans les domaines de la pau­
vreté, de la dette multilatérale, du travail non 
salarié, des ressources, du rôle des ONG, des 
droits en matière de reproduction, des droits 
sexuels, de la migration et de l'environnement. 
En mai 1996, WIDE et Eurostep ont organisé 
une réunion de suivi. Avec l'appui de la 
Commission, WIDE a également fourni un sou­
tien financier aux ONG des pays ACP (Asie, 
Caraïbes, Pacifique) pour un premier suivi immé­
diat de Pékin et organisera quatre ateliers régio­
naux ACP sur des questions d'intérêt spécifique. 
APRÈS LA CONFÉRENCE, 
MISE EN OEUVRE DE LA 
PLATE-FORME D'ACTION 
Réunion du Conseil européen, Espagne, octobre 
1995 
Les résultats de la conférence ont bénéficié 
d'une forte approbation. Le Conseil a convenu 
d'examiner une fois par an la mise en oeuvre de la 
Plate-forme d'action par l'Union européenne. 
Comment transformer les engagements des États membres en projets pratiques, tel est le sujet 
d'une conférence de suivi tenue en Espagne en 
novembre 1995. Intitulée « Las Mujeres 
Proponen » (Les femmes proposent), cette confé­
rence a permis de faire le point sur les stratégies 
nationales et européennes pour mettre en oeuvre 
la Plate-forme d'action dans les domaines de la 
prise de décision, de l'intégration de la dimension 
d'égalité des chances et de l'image de la femme 
dans la société. A l'ouverture de la conférence, 
Mme Cristina Alberdi a repris les thèmes qui ont 
été évoqués à de nombreuses reprises dans les 
points de vue de l'Union européenne et dans l'en­
semble de la conférence : renforcement des 
moyens d'action et de l'autonomie des femmes, 
intégration de la dimension d'égalité des chances, 
partenariat. Les gouvernements des États 
membres ont été invités à examiner quels engage­
ments ils comptaient mettre en oeuvre après 
Pékin ; la mise en oeuvre de la Plate-forme d'ac­
tion a été liée aux Conseils d'Essen et de Cannes, 
deux manifestations où l'égalité des chances a été 
identifiée comme tâche prioritaire pour la 
Communauté européenne. 
Réunion de la Commission 
sur le statut de la femme, 
Neiv York, mars 1996 
L'Union européenne a de nouveau participé 
efficacement à la première réunion tenue après 
Pékin par la Commission sur le statut de la 
femme. Les États membres ont convenu de décla­
rations significatives sur toutes les questions sen­
sibles examinées par la Commission sur le statut 
de la femme. L'Union a également pris l'initiative 
de négociations substantielles dans la plupart des 
domaines et a apporté une contribution considé­
rable à une réunion « exceptionnellement » posi­
tive. 
Dans une intervention au nom de l'Union 
européenne, « l'engagement de l'Union euro­
péenne en faveur de la Déclaration et de la Plate­
forme d'action comme programme pour le ren­
forcement des moyens d'actions et de l'autono­
mie de la femme » a été confirmé. Les conclusions 
de la conférence ont été résumées ainsi : « A 
Pékin, nous avons réaffirmé un concept dyna­
mique de politique de la femme et pour la femme 
par le renforcement de ses moyens d'actions et de 
son autonomie et par l'intégration du principe de 
l'égalité des chances : concepts clés et idées opé­
rationnelles qui suggèrent une stratégie de chan­
gement politique, économique, culturel et social 
axé sur les femmes et les hommes ». 
117 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
Quatrième programme d'action 
pour l'égalité des chances 
Le Quatrième programme d'action commu­
nautaire à moyen terme pour l'égalité des chances 
(1996-2000) donne une idée claire des priorités 
de la Communauté dans la mise en oeuvre de la 
Plate-forme d'action. Basé sur un examen appro­
fondi des priorités pour les femmes dans l'Union, 
le Quatrième programme d'action peut servir de 
moteur dans la mise en oeuvre de la Plate-forme 
d'action dans les États membres et dans l'en­
semble de l'Union. Comme l'a dit le 
Commissaire Flynn dans son allocution à la 
conférence, « les résultats de cette conférence 
peuvent enrichir nos idées pour sa mise en oeuvre 
(celle du programme d'action) ». En décembre 
1995, le Conseil a adopté une décision relative au 
Programme d'action14. Une deuxième initiative 
importante au niveau communautaire a été la 
Communication de la Commission sur l'intégra­
tion du principe de mainstreaming dans l'en­
semble des politiques et actions communautaires 
Cette communication définit le principe de 
mainstreaming comme suit : « Il s'agit de ne pas 
limiter les efforts de promotion de l'égalité à la 
mise en oeuvre de mesures spécifiques en faveur 
des femmes, mais de mobiliser explicitement en 
vue de l'égalité l'ensemble des actions et poli­
tiques générales, en introduisant dans leur conception de façon active et visible l'attention à 
leurs effets possibles sur les situations respectives 
des femmes et des hommes (« perspective de 
genre ») ». Elle fait référence à l'engagement com­
munautaire dans la formulation de la déclaration 
finale de Pékin et de la Plate-forme d'acrion et à 
l'importance accordée au mainstreaming par la 
conférence. Elle attire également l'attention sur le 
rôle de la Communauté dans les autres confé­
rences similaires des Nations unies citées plus 
haut et réexprime la reconnaissance par les 
Conseils d'Essen, de Cannes et de Madrid que 
l'égalité des chances et la lutte contre le chômage 
sont des tâches de première importance pour 
l'Union et pour les Etats membres. 
Les domaines traités par la communication ont 
un lien direct avec la Plate-forme d'action. Ils 
comprennent : 
• l'emploi et le marché du travail (y compris les 
Fonds structurels et le Quatrième programme 
d'action) ; 
14 Décision 95/593/CE JO L 335 du 30.12.1995. p.37 
Communication de la Commission, Intégrer l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble 
des politiques et actions communautaires. COM(96) 67 
final du 21.02.1996 
GRAPHIQUE 30 
PROPORTION DES FEMMES DANS LA POPULATION 
ÉCONOMIQUEMENT ACTIVE PAR GRANDE RÉGION. 1990 
ASIE j.: 
ASIE DU SUD-EST OCÉANIE . 
ASIE DU SUD j 
ASIE CENTRALE j 
ASIE DE L'OUEST 
OCÉANIE 
AFRIQUE SUB-SAHARIENNE . 
AFRIQUE DU NORD j 
AMÉRIQUE LATINE CARAÏBES ;•• 
CARAÏBES S 
EUROPE DE L'EST , 
EUROPE ET AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS . 
• EU 1 
SOURCE : NATIONS UNIES, LES FEMMES DANS LE MONDE 1995, TENDANCES ET STATISTIQUES, TABLEAU 5.4 A. 
NOTE: DONNÉES POUR L'UNION EUROPÉENNE D" EUROSTAT (LFS) (EU 12) 1990. GRAPHIQUE 1. 
118 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
• les femmes chefs d'entreprise (y compris le 
rôle des conjoints aidants, le rôle des initia­
tives communautaires, les projets de forma­
tion et d'information) ; 
• l'éducation et la formation (y compris un 
ensemble de programmes de formation) ; 
• les droits des personnes (y compris les 
mesures visant à lutter contre la violence à 
l'égard des femmes, les femmes réfugiées, les 
mesures de lutte contre l'exploitation des per­
sonnes, les structures familiales) ; 
• les relations extérieures (y compris la prise en 
compte des « questions de genre » dans la 
coopération au développement aux niveaux 
de la planification, des programmes et de la 
politique) ; 
• l'information/la sensibilisation (y compris la 
référence à de nombreuses manifestations et 
publications et la nécessité de surveiller le 
contenu et la qualité de l'information) ; 
• la politique du personnel de la Commission. 
• Une attention particulière est prêtée aux 
fonds structurels. 
La Communication se termine par le souhait 
de voir « l'année 1996 conduire à des progrès 
significatifs dans la mise en oeuvre du principe de 
mainstreaming dans l'ensemble des politiques 
communautaires », ce qui, à son tour, constitue 
sans aucun doute un élément important dans la 
mise en oeuvre de la Plate-forme d'action. 
Prise en compte des « questions de 
genre » dans la coopération au 
développement 
S'agissant des relations avec les pays ne faisant 
pas partie de l'Union, la Communication sur la 
prise en compte de la dimension de genre dans la 
coopération au développement16 propose à la 
Commission et aux pays membres des directives 
politiques communes sur les « questions de 
genre » en matière de développement. Elle pré­
sente aussi des propositions pour renforcer et 
intensifier la politique de prise en compte des 
« questions de genre » dans toutes les actions et 
tous les programmes. A l'occasion de sa réunion 
de décembre 1995, le Conseil des ministres a 
adopté une Résolution sur ce sujet17. Le Conseil : 
• constate que la participation des femmes au 
processus de développement demeure une 
considération secondaire et lie la Résolution 
aux engagements pris à la conférence de 
Pékin ; mmimmmmsmmNmmmmimL 
• énonce les principes généraux d'une coopéra­
tion au développement qui tiennent compte 
des besoins et des priorités spécifiques des 
femmes et des hommes et qui devraient pré­
sider à toutes les relations futures avec des 
pays partenaires ; 
• définit des moyens et des stratégies liés, entre 
autres, à l'élaboration des politiques, à la 
négociation avec les pays partenaires, aux 
actions positives pour corriger les disparités 
entre les sexes ainsi que l'intégration de la 
dimension de genre à tous les niveaux, la for­
mation des décideurs et de tous ceux qui tra­
vaillent dans le domaine du développement ; 
• appelle à une réunion annuelle d'experts de la 
Communauté et des Etats membres et sou­
ligne l'importance d'une plus grande coordi­
nation entre la Communauté et les Etats 
membres, ainsi qu'à l'examen systématique 
des questions de genre dans toutes les initia­
tives de coordination ; 
• appelle à la mise en place d'un système pour 
rendre compte de la mise en oeuvre de la 
Résolution, une évaluation des progrès étant 
prévue pour la deuxième moitié de 1997. 
Droits de l'homme 
La Communication de la Commission sur 
« L'Union européenne et la dimension externe de 
la politique des droits de l'Homme : de Rome à 
Maastricht et au-delà »18, souligne que les droits 
fondamentaux de la femme forment une partie 
intégrante inaliénable et indivisible des Droits de 
l'homme universels. La Communication propo­
se aussi de tenir compte des conclusions de la 
conférence de Pékin et de considérer les femmes 
comme des membres actifs de la société et de pro­
mouvoir leur participation à part entière à la vie 
politique, économique et sociale, A l'occasion de 
la 52l session de la Commission sur les droits de 
l'homme qui s'est tenue à Genève du 18 mars au 
26 avril, la Présidence italienne a prononcé, au 
nom de l'Union européenne, l'allocution d'ou­
verture et confirmé l'engagement pris par 
l'Union à Vienne et Pékin. 
16 COM(96) 423 final du 18.09.1995 
17 Résolution 12627/95 du 20.12.1995 
18 COM(96) 567 final du 22.11.1995 
119 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
SSSftSSWftïSïftWftftWÏ 
POLITIQUE 
DES DROITS DE L'HOMME 
Le respect des droits de l'homme est l'une des conditions 
préalables de l'adhésion à l'Union européenne, un princi­
pe de base qui s'étend à toutes les activités. L'Article F 
paragraphe 2 du Traité stipule que : « l'Union respecte les 
droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 
4 novembre 1950 et tels qu'ils résultent des traditions 
constitutionnelles communes aux États membres, en tant 
que principes généraux du droit communautaire ». 
S'agissant de l'action extérieure, le Traité stipule que l'un 
des objectifs principaux de la politique étrangère et de 
sécurité commune est « le développement et le renforce­
ment de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le 
respect des droits de l'homme et des libertés fondamen­
tales »19. De même, la politique de la Communauté euro­
péenne en matière de coopération au développement « 
devra contribuer à l'objectif général de développement et 
de consolidation de la démocratie et l'Etat de droit, ainsi 
qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales »20. 
Ces dispositions constituent un progrès décisif pour le 
passage d'une Communauté essentiellement économique 
à un ensemble politique. Les traités fondateurs ne font 
pas explicitement référence aux droits de l'homme ou aux 
instruments internationaux pertinents ; ce n'est que tren­
te ans plus tard qu'une telle référence devait faire son 
apparition dans le préambule de l'Acte unique européen 
qui consacre officiellement la coopération politique. 
Source : Extrait de « L'Union européenne et la dimension 
externe de la politique des droits de l'homme : de Rome 
à Maastricht et au-delà » COM(95) 567, 22.11.1995, 
page 5. 
Article J. 1 (2), cinquième alinéa 
20 Article 130U(2) du Traité de l'Union européenne Mise en oeuvre de la plate-forme 
d'action 
La grande portée de la Plate-forme d'action et 
la diversité des priorités des États membres rend 
impossible la description détaillée des plans de 
chaque pays pour la mise en oeuvre de la Plate­
forme d'action. Pendant la réunion du Conseil 
européen des affaires sociales qui s'est tenue le 3 
juin 1996, les États membres ont rendu compte 
du suivi de la conférence. La section suivante pré­
sente la synthèse des principaux thèmes et des 
principales approches de la mise en oeuvre qui 
ont émergé de ces rapports ; des exemples spéci­
fiques sont donnés à titre d'illustration. 
Il existe inévitablement des chevauchements 
entre les actions lancées à la suite de la 
Conférence de Pékin et les programmes en cours 
liés à l'égalité des chances et à la coopération au 
développement que les États membres avaient 
mis en place avant que ne commence la prépara­
tion de Pékin ; il s'agit de programmes qui tou­
chent par exemple à l'éducation, aux femmes 
dans la vie économique et aux femmes dans la 
prise de décision. Cependant, de nombreuses 
actions ont pour origine directe la Plate-forme 
d'action. Même lorsque ce n'est pas le cas, de 
nombreux pays parlent d'une intensification de 
l'activité ou d'un redoublement des efforts inspi­
rés par la conférence et de l'impulsion qu'elle a 
donnée aux questions liées à l'égalité. Il est égale­
ment affirmé que la Plate-forme constitue une 
base solide à partir de laquelle il est possible 
d'avancer, un point de référence et une déclara­
tion d'intention. 
De même que la période qui a précédé la confé­
rence a vu une plus grande participation des 
ONG dans les États membres et une meilleure 
communication entre les gouvernements et les 
ONG, la période qui a fait suite à la conférence a 
vu des exemples de renforcement de ces relations. 
Les gouvernements ont déployé des efforts réels 
non seulement pour informer les ONG, mais 
aussi pour les consulter sur la meilleure façon de 
mettre en oeuvre la Plate-forme. Ce processus 
s'est déroulé dans les deux sens. Par exemple, les 
ONG belges ont soumis un mémorandum au 
gouvernement ; d'autres ONG ont mis en place 
des groupes de travail ou tenu des réunions pour 
établir le lien entre la Plate-forme et leurs propres 
priorités ou celles de leurs gouvernements 
(Belgique, Danemark et Pays-Bas) ; le Royaume-
Uni a procédé à une consultation des ONG en ce 
qui concerne cette mise en oeuvre ; l'Irlande exa­
mine les mécanismes pour garantir la participa­
tion des ONG à la mise en oeuvre. 
120 
La plupart des États membres estiment que la 
diffusion de l'information sur la conférence et sur 
la Plate-forme d'action constitue leur première 
responsabilité après la clôture de la conférence et 
le retour des délégations. Nous donnons dans ce 
qui suit quelques exemples de cette diffusion : 
Tous les États membres ou presque ont organi­
sé une ou plusieurs manifestations : conférences, 
ateliers ou séminaires à l'intention des groupes de 
femmes et d'autres ONG, des partenaires 
sociaux, des hommes politiques et d'autres 
groupes intéressés par la conférence. Certaines de 
ces manifestations étaient organisées au plan 
national ; d'autres l'étaient sur le plan régional. 
L'Italie a organisé et cofinancé une série de mani­
festations internationales consacrées à Pékin, 
notamment sur les questions liées à l'emploi, 
alors que la conférence de suivi organisée par 
l'Autriche comprenait également des délégués 
venus de nombreux pays en dehors de l'Union ; 
la Grèce a saisi l'occasion de la Journée interna­
tionale de la Femme pour mettre en exergue l'in­
formation sur Pékin. 
Dans de nombreux cas, les organisations non 
gouvernementales ont organisé leurs propres 
manifestations. 
De nombreux États membres, dont 
l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Portugal, 
l'Espagne, la Suède et la France ont déjà publié 
un rapport sur la conférence et/ou la traduction 
de la Plate-forme dans sa version intégrale ou 
abrégée, ou comptent le faire incessamment. Le 
rapport national du Royaume-Uni est disponible 
sur Internet et les Pays-Bas espèrent eux aussi uti­
liser ce mode d'expression ; l'Autriche a program­
mé une série de quatre publications sur la confé­
rence et sur le suivi de la conférence, et des études 
sur les femmes migrantes en Auttiche et sur le 
renforcement de la dimension de genre dans la 
coopération au développement. Des rapports au 
parlement par des ministres présents à Pékin 
et/ou des séances et des débats parlementaires ont 
eu lieu au Danemark, en Italie, en Allemagne, en 
France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en 
Belgique et au Royaume-Uni. 
Certains États membres ont déjà introduit de 
nouvelles législations ou se proposent de le faire. 
Par exemple, la Belgique propose un texte de loi 
visant à garantir que les organismes consultatifs 
fédéraux comprennent au moins un tiers de 
femmes. Au Luxembourg, la Chambre des dépu­
tés a appelé à l'insertion du principe de l'égalité 
des chances dans la Constitution. D'autres textes 
de loi proposés sont cités dans d'autres para­
graphes de la présente section. LES AVANCÉES DE PÉKIN 
Il existe de nombreux exemples de structures 
nouvelles dont la mise en place est en cours. Le 
Portugal a créé le poste de Haut Commissaire 
pour la promotion de l'égalité et des questions 
familiales auprès du Cabinet du Premier ministre 
et une nouvelle commission parlementaire pour 
la parité et l'égalité des chances ; l'Italie a pour la 
première fois un ministère de l'égalité des 
chances ; également pour la première fois, le 
gouvernement flamand en Belgique a un ministre 
chargé de l'égalité des chances ; le gouvernement 
suédois a créé des « foyers » régionaux pour la 
promotion de l'égalité des chances au plan régio­
nal et pour stimuler l'intégration du principe de 
l'égalité ; le Luxembourg a mis sur pied un comi­
té intetministériel pour l'égalité des chances. 
De nouveaux mécanismes pour rendre compte 
des progrès accomplis ont été rattachés à ces nou­
velles structures. Le Royaume-Uni a proposé un 
cycle d'évaluation annuel qui prévoit un rapport 
sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de 
la Plate-forme ainsi que des réunions avec les 
ONG aux niveaux national et régional. Un texte 
de loi promulgué en Belgique en février 1996 
engage le gouvernement à rendre compte annuel­
lement de la mise en oeuvre de la Plate-forme ; ce 
rapport fera également référence aux conclusions 
du forum des ONG ; les ministres chargés de 
l'égalité des chances et de la coopération au déve­
loppement rendront compte tous les deux au 
Parlement. 
Il existe un grand nombre d'activités très 
diverses qui pourraient s'inscrire dans cette poli­
tique du mainstreaming. De nombreux gouver­
nements, dont ceux de l'Allemagne, de la 
Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni ont 
invité tous les départements ministériels à étudier 
la meilleure façon d'intégrer la Plate-forme à leurs 
activités. La Commission portugaise pour l'égali­
té et les droits de la femme a préparé un mémo­
randum identifiant les priorités en matière d'ac­
tions futures et tenant compte de l'apport de 
nombreux départements. L'intégration de la 
dimension de l'égalité des chances est explicite­
ment citée comme objectif par la Suède, la France 
et le Royaume-Uni ; la France indique que ceci 
implique un partenatiat entre les femmes et les 
hommes. 
Outre les activités interministérielles citées au 
paragraphe précédent, de nombreux Etats 
membres ont mis en place des structures et des 
mécanismes pour examiner les meilleurs moyens 
de mettre en oeuvre la Plate-forme. Le Danemark 
et le Luxembourg ont créé des commissions alors 
que l'Autriche dispose d'un groupe de travail 
associant les partenaires sociaux ; l'Irlande a 
annoncé son intention de préparer une déclara-
121 
LES AVANCÉES DE PÉKIN 
jumiuiMuriiMinmMinnnnnnrnrnnrinnr ir iiri r 
tion de politique nationale où les programmes 
nationaux seraient revus à la lumière de la Plate­
forme. 
Aux Pays-Bas, les implications budgétaires ont 
été étudiées ; ce pays se propose en effet de sou­
mettre des propositions dans le prochain discours 
du budget en vue de la mise en oeuvre interdé­
partementale des 12 objectifs stratégiques ; la 
Finlande se propose d'élaborer un programme 
distinct, doté d'un budget propre, portant sur 
l'égalité des sexes et basé sur la Plate-forme. 
S'agissant de la coopération au développement, 
plusieurs États membres redoublent d'efforts 
pour garantir que les politiques et les projets 
comportent une dimension de genre. Au 
Luxembourg, un nouveau texte de loi permettra 
d'augmenter l'enveloppe financière mise à la dis­
position des ONG qui souhaitent réaliser des 
projets pour les femmes dans les pays en voie de 
développement ; l'Autriche a mis en place un 
groupe de travail composé d'ONG et de départe­
ments ministériels pour programmer de nouvelles 
mesures sur l'introduction d'une dimension de 
genre ; la Suède a proposé un texte de loi visant à 
ajouter l'objectif de l'égalité aux principes géné­
raux en vigueur régissant la coopération au déve­
loppement. 
La section D des objectifs stratégiques concer­
ne la violence à l'égard des femmes et plusieurs 
gouvernements européens ont élaboré des actions 
dans ce domaine. La France propose la mise en 
place d'une permanence téléphonique ouverte à 
longueur de journée à l'intention des femmes vic­
times de viol ou de violence domestique et comp­
te étendre les centres de soutien à tous les dépar­
tements ; la Suède compte introduire des propo­
sitions de textes de loi visant à renforcer et à 
étendre les mesures actuelles de lutte contre la 
violence vis-à-vis des femmes ; une formation 
spéciale sera proposée aux forces de police belges ; 
le Portugal a fait de cette question l'une des prio­
rités de son programme d'action. 
Dans un domaine plus technique, certains pays 
ont entrepris d'améliorer les statistiques offi­
cielles. La Belgique a commandité un travail de 
recherche sur les lacunes dans les statistiques et 
sur les meilleurs moyens d'améliorer l'informa­
tion statistique ; le Danemark et la France comp­
tent élaborer des analyses statistiques sur l'inéga­
lité en matière de rémunération ; après les pro­
chaines élections françaises, des statistiques venti­
lées par sexe seront publiées pour les candidats et 
les élus ; la Suède a mis en relief l'importance de 
statistiques différenciées selon les sexes dans son 
cycle de formation à l'intention des hauts fonc­
tionnaires et d'autres responsables. Le Royaume-Uni se dit prêt à demander à tous les départe­
ments ministériels d'analyser et de publier toutes 
les statistiques importantes par sexe. 
122 
LISTE DES GRAPHIQUES 
Graphique 1 : 
Graphique 2 : 
Graphique 3 : 
Graphique 4 : 
Graphique 5 : 
Graphique 6 : 
Graphique 7 : 
Graphique 8 : 
Graphique 9 : 
Graphique 10 : 
Graphique 11 : 
Graphique 12 : 
Graphique 13 : 
Graphique 14 : 
Graphique 15 : 
Graphique 16 : 
Graphique 17 : 
Graphique 18 : 
Graphique 19 : 
Graphique 20 : 
Graphique 21 : 
Graphique 22 : 
Graphique 23 : 
Graphique 24 : 
Graphique 25 : 
Graphique 26 : Taux d'activité des femmes (de 15 à 64 ans) dans l'Union Européenne (%), 1990 et 
1995 
Population des Etats membres de l'Union Européenne, 1995 
Taux d'activité des femmes et des hommes (de 15 à 64 ans) dans l'Union 
Européenne (%), 1995 
Taux de non-emploi et d'inactivité des femmes et des hommes (de 15 à 24 ans) dans 
l'Union Européenne (%), 1994 
Taux de non-emploi et d'inactivité des femmes et des hommes (de 50 à 64 ans) dans 
l'Union Européenne (%), 1994 
Taux d'activité des femmes et des hommes (de 15 à 24 ans) dans l'Union 
Européenne (%), 1995 
Taux d'activité des femmes et des hommes (de 50 à 64 ans) dans l'Union 
Européenne (%), 1995 
Taux d'activité des femmes par niveau d'études dans l'Union Européenne (%), 1995 
Taux d'activité des femmes et des hommes (de 25 à 64 ans) ayant fait des études 
universitaires en Europe (%), 1995 
Taux de chômage des femmes et des hommes dans l'Union Européenne (%), 1995 
Les femmes dans l'emploi, par statut professionnel, dans l'Union Européenne (%), 
1995 
Statut professionnel des femmes et des hommes dans l'agriculture dans l'Union 
Européenne (%)., 1995 
Proportion des femmes dans les groupes professionnels dans l'Union Européenne 
(%), 1995 
L'écart des salaires : le salaire horaire moyen des femmes travailleuses manuelles, en 
pourcentage de celui des hommes, dans l'Union Européenne, 1990-1994 
Taux d'activité par âge dans l'Union Européenne (%), 1995 
Statut professionnel des mères ayant un enfant de moins de dix ans dans l'Union 
Européenne (%), 1993 
Pourcentage d'emplois à temps partiel parmi les mères et les pères dans l'Union 
Européenne, 1993 
Emploi à temps plein et à temps partiel des mères ayant un enfant de moins de dix 
ans, dans l'Union Européenne, (%) 1985 et 1993 
Taux de chômage et d'inactivité parmi les mères et les pères ayant un enfant de 
moins de dix ans, dans l'Union Européenne, (%), 1993 
Proportion de travail à temps partiel et temporaire chez les femmes dans l'emploi 
total de l'Union Européenne, (%), 1994 
Taux totaux de fertilité dans l'Union Européenne pour 1980, 1985 et 1994 
Composition des ménages privés dans l'Union Européenne des 12, (%), 1994 
Participation des femmes.dans les assemblées parlementaires nationales des Etats 
membres de l'Union Européenne et au Parlement Européen (%) 
Participation des femmes dans les gouvernements nationaux des Etats membres et à 
la Commission Européenne (%) 
Participation des femmes dans les parlements et les gouvernements régionaux des 
Etats membres de l'Union Européenne 
Participation des femmes dans l'administration publique au niveau national dans les 
Etats membres de l'Union Européenne (%) 
123 
Graphique 27 : 
Graphique 28 : 
Graphique 29 : 
Graphique 30 : Participation des femmes au niveau politique local dans les Etats membres de 
l'Union Européenne (%) 
Les femmes membres et dirigeants des organisations syndicales sectorielles et régio­
nales affiliées, et déléguées au congrès des 31 confédérations nationales de la CES 
(1993) 
Affaires juridiques 
La proportion des femmes dans la population économiquement active par grande 
région, 1990 
LISTE DES TABLEAUX 
Tableau 1 : Niveaux d'application des stratégies de mainstreaming 
Tableau 2 : Mesures pour l'égalité des chances dans les programmes pluriannuels 
Tableau 3 : Vue d'ensemble des services pour enfants en bas âge, âge de scolarité et durée de la 
journée scolaire 
Vue d'ensemble des dispositions concernant le congé parental dans les pays de 
l'Union Européenne, 1994-1995 
Tableau 5 : Individualisation de l'impôt sur le revenu 
Tableau 6 : Droits dérivés de la famille dans les systèmes de pensions en Europe Tabl eau 
CARTE 1 Taux d'activité - 1994 - femmes 
124 
LISTE DES SOURCES 
1. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté et ILO 
2. Eurostat, Statistiques démographiques 
3.Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
4 Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
5 Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
6. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
7. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
8. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
9. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
10. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
11. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
12. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
13. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
14. Eurostat, Statistiques Harmonisées sur les Salaires 
15. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
16. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 
17. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 
18. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 
19. Réseau de la Commission Européenne sur la garde d'enfants 
20. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
21. Eurostat, Statistiques démographiques 
22. Eurostat, Enquête sur les forces de travail dans la Communauté 
23. Réseau Européen d'Experts "Les- femmes dans la prise de décision" 
24. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 
25. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 
26. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 
27. Réseau Européen d'Experts "Les femmes dans la prise de décision" 
28. "Les femmes dans la prise de décision au sein des syndicats", Braithwaite et Byrne, Confédération 
Européenne des Syndicats, Bruxelles. 
29. Base de données de la CJCE et de Celex 
30. Division statistique des Nations unies 
SOURCES 
The main source of data used is the Statistical Office of the European Communities (Eurostat) and, in particular the 
Community Labour Force Survey (LFS). This is the only source of data on employment and related variables which is 
comparable and complete for all Member States. Since it is based on a survey of households and uses a common coding 
and methodology, it abstracts from national differences in definitions, methods of classification and adminstrative proce­
dures and regulations. Data from national sources may, therefore, differ from the figures presented in this report. 
Data in chapters three and four is supplemented by data gathered by experts in the Member States from national sources. 
The data collection was co-ordinated and analysed by networks of experts supported by DGV of the European 
Commission. Chapter five presents data on cases which was provided from the database of the Court of Justice of the 
European Communities, Luxembourg and from the CELEX legal database. Chapter six uses data from the Statistical 
Division of the United Nations. 
125 
SOURCES DES DONNÉES 
Notes pour le graphique 26 
Les données pour l'Autriche et la Suède ne sont pas disponibles. 
Les données pour la Grèce au niveau de direction ne sont pas disponibles. 
La division est basée sur le tableau d'équivalence entre les administrations des Etats membres de 
l'Union Européenne à partir de "Les femmes dans l'encadrement des services publics" Barbara C. 
Wurster (éd.). 
Remarques : Finlande : Au niveau national uniquement (gouvernement central - toute l'administration 
publique). Par profession : hauts fonctionnaires (personnel adminstratif) travaillant à des postes de 
direction, et fonctionnaires chargés d'organisation (au niveau universitaire). Les femmes aux postes les 
plus importants de l'administration publique : secrétaires générales, administrateurs, chefs de service, 
chefs de service adjoints, chefs de divisions et conseillers particuliers (plus haut niveau). 
Danemark : niveau universitaire au niveau national seulement. 
Allemagne : comprend les ministères fédéraux et les institutions sous leur juridiction, les Tribunaux 
fédéraux dépendant judiciairement du Gouvernement fédéral, les chemins de fer, le service postal fédé­
ral. 
L'Espagne ne comprend pas les enseignants, les organismes de la Sécurité nationale, l'armée,le person­
nel de l'administration judiciaire. Personnel de la Sécurité sociale "réglementaire". 
Note pour le graphique 27 
Note : Pas de données nationales représentatives pour l'Autriche. Nombre de maires, 1994 : 0,85 % 
(20/2 333). Les chifffres pour le Royaume-Uni sont complexes. Il existe plusieurs types de gouverne­
ment local, dotés de systèmes d'élection différents. Des chiffres précis pour le nombre de femmes élues 
aux conseils de gouvernement locaux sont disponibles pour la municipalité de Londres (27,9 %), 
l'Irlande du Nord (12 %) et l'Ecosse (21 %). 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 650 final 
DOCUMENTS 
FR 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-728-FR-C 
ISBN 92-78-14081-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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