Amendement 61
Annexe VI, point 1, tiret 2
 de reproduire des signaux qui ont ØtØ transmis en clair, à
la condition que, dans le cas oø lØquipement considØrØ est
louØ, le locataire se conforme au contrat de location appli-cable. de reproduire des signaux qui ont ØtØ transmis en clair, à
la condition que, dans le cas oø lØquipement considØrØ est
louØ, le locataire se conforme au contrat de location appli-cable.
Tous les dØcodeurs ou tØlØviseurs disposant dun dØcodeur
intØgrØ (rØcepteurs) qui sont mis sur le marchØ à des finsde vente ou de location dans la CommunautØ doiventpossØder une interface commune qui permet aux consom-mateurs dutiliser lappareil grâce à des modulesdautorisation daccŁs diffØrents et interchangeables(modules CA).
Amendement 72
Annexe VI, point 1, alinØa 1 bis (nouveau)
Les terminaux ØquipØs pour la prØsentation et lexØcution de
services numØriques interactifs doivent permettre au consom-mateur daccØder sans restriction à des services supplØmen-taires transmis sans cryptage. Ils doivent donc Œtre conformesà la norme ouverte MHP.
Amendement 73
Annexe VI, point 2, alinØa 2
Tout rØcepteur de tØlØvision numØrique ØquipØ dun Øcran
daffichage intØgral dune diagonale visible supØrieure à
30 centimŁtres et qui est mis sur le marchØ à des fins de
vente ou de location dans la CommunautØ doit Œtre dotØ dau
moins une prise dinterface ouverte (normalisØe par un orga-nisme de normalisation europØen reconnu ou conforme auxspØcifications adoptØes par un secteur industriel) permettant leraccordement simple dØquipements pØriphØriques et capable detransfØrer tous les ØlØments dun signal de tØlØvision numØrique.Cela comprend, outre les flux audio et vidØo, les informationsrelatives à laccŁs conditionnel, toute la sØrie de commandes delinterface de programme dapplication (API) des ØquipementsconnectØs, les informations sur les services et les informationssur la protection anti-copie.Tout rØcepteur de tØlØvision numØrique ØquipØ dun Øcran
daffichage intØgral qui est mis sur le marchØ à des fins devente ou de location dans la CommunautØ doit Œtre dotØ dau
moins une prise dinterface ouverte (normalisØe par un orga-
nisme de normalisation europØen reconnu ou conforme auxspØcifications adoptØes par un secteur industriel) permettant leraccordement simple dØquipements pØriphØriques, notamment
de dispositifs de dØcryptage ou de dØcodage supplØmentairesde fournisseurs tiers indØpendants et capable de transfØrer
tous les ØlØments dun signal de tØlØvision numØrique. Celacomprend, outre les flux audio et vidØo, les informations rela-tives à laccŁs conditionnel, toute la sØrie de commandes delinterface de programme dapplication (API) des ØquipementsconnectØs, les informations sur les services et les informationssur la protection anti-copie.
Les appareils destinØs à la prØsentation de services interactifs
doivent Œtre conformes à la norme ouverte MHP.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-pØen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard desrØseaux et services de communications Ølectroniques (COM(2000) 392  C5-0429/2000 
2000/0183(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 392) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0429/2000),
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 238.C 53 E/212 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur et les avis de la commission de la
culture, de la jeunesse, de lØducation, des mØdias et des sports, de la commission de lenvironnement,de la santØ publique et de la politique des consommateurs et de la commission de lindustrie, ducommerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0202/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. Statistiques structurelles sur les entreprises ***I
A5-0181/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CE, Eura-
tom) no58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2001) 38 
C5-0031/2001  2001/0023(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 6
(6) Lintroduction de la monnaie unique aura un impact dØci-
sif sur la structure du secteur des services financiers et les fluxtransfrontaliers de capitaux, soulignant limportance de linfor-mation sur la compØtitivitØ et linternationalisation;(6) Lintroduction de la monnaie unique aura un impact dØci-
sif sur la structure du secteur des services financiers et les fluxtransfrontaliers de capitaux, soulignant limportance de linfor-mation sur la compØtitivitØ , le marchØ intØrieur et linternatio-
nalisation;
Amendement 2
ARTICLE 3, POINT 7
Annexe 2, section 7, paragraphe 7 (rŁglement (CE, Euratom) n
o58/97)
7. Les rØsultats pour les caractØristiques 21 11 0, 21 12 0 et
21 14 0 sont ventilØs selon les domaines environnementauxsuivants: protection de lair et du climat, gestion des eaux usØes,gestion des dØchets et autres activitØs de protection de lenvi-ronnement. Les autres activitØs de protection de lenvironne-
ment comprennent les domaines environnementaux ci-aprŁs:protection des sols et des eaux souterraines, rØduction dubruit et des vibrations, biodiversitØ et paysages, radiations,recherche et dØveloppement, administration gØnØrale de
lenvironnement et dØpenses non ventilables. Les rØsultats rela-
tifs aux domaines environnementaux sont ventilØs selon leniveau à deux chiffres (divisions) de la NACE RØv. 1.7. Les rØsultats pour les caractØristiques 21 11 0, 21 12 0 et
21 14 0 sont ventilØs selon les domaines environnementauxsuivants: protection de lair et du climat, gestion des eaux usØes,gestion des dØchets et autres activitØs de protection de lenvi-ronnement. Les rØsultats relatifs aux domaines environnemen-taux sont ventilØs selon le niveau à deux chiffres (divisions) dela NACE RØv. 1.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 129.28.2.2002 FR C 53 E/213 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001