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Base juridique

— Misura 225 «Pagamenti per interventi silvoambientali» dei programmi di sviluppo rurale 2007-2013 [art. 36, lett. b), punto V, e art. 47 del regolamento (CE) n. 1698/2005 e successive modifiche]. — regolamento (CE) n. 1974/2006 e successive modifiche — risoluzione del Consiglio relativa a una strategia forestale per l'Unione europea (GU C 56 del 26.2.1999, pag. 1) — comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo sull'attuazione della strategia forestale dell'Unione europea COM(2005) 84 def del 10 marzo 2005 — decreto ministeriale del 21 gennaio 2010, recante criteri minimi concernenti le buone pratiche forestali ai fini dell'applicazione della misura «pagamenti silvo-ambientali» — programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF) approvato in CSR il 18 dicembre 2008 — decreto legislativo n. 227/2001 e successive modifiche — decreto ministeriale 15 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale». — leggi e regolamenti regionali e, in assenza, Prescrizioni di massima e d…
IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Import/Export Licensing, Block C Earlsfort Centre Hatch Street Dublin 2 IRELAND Fax +353 16312562 Courriel: Internet: http://www.entemp.ie

IRELAND Department of Enterprise, Trade and Innovation Import/Export Licensing 23 Kildare Street Dublin 2 IRELAND Fax +353 16312562 Courriel: Internet: http://www.deti.ie
La politique agricole commune: participation, communication et sensibilisation

Waverley Office Park, Old Naas Road, Bluebell

Développement rural du département d'Alba — Nouvelles mesures pour favoriser les bonnes pratiques et la durabilité

1st Ion I. C. Brătianu Square

Le présent et l'avenir de la PAC. Orientations pour le marché et un défi de taille pour la qualité

Association ‘Dobrudja Agro and Business School’

Association ‘Dobrudga Agro and Business School’

Défi PAC — Réunions d'Agriregionieuropa visant à mieux connaître la PAC et envisager l'avenir face à de nouveaux défis

Les jeunes agriculteurs et la PAC après 2013 — Possibilités et défis pour l'agriculture européenne

European Council of Young Farmers

Les fruits et légumes à la rencontre des jeunes: comment expliquer la PAC aux enfants?

CAP/ABILITY — Quel avenir pour les agriculteurs après le bilan de santé de la politique agricole commune dans le contexte de la crise économique et financière actuelle?

Via M. Angeloni 1

INSIGHT — Informations sur le développement durable et l'agriculture dans le district de Harghita

County Council of Harghita

Via GB Niccolini 36

COPA

Committee of Professional Agricultural Organisations in the European Union

rue de Trèves 61

1040

Bruxelles

Belgique

94 140,55

50,00 %
Base juridique

Resolução do Conselho de Ministros n.o 120/2008, de 30 de Julho (Estratégica para o País, a promoção do investimento em redes de nova geração); Lei n.o 5/2004, de 10 de Fevereiro (Lei das Comunicações Electrónicas); O Decreto-Lei n.o 123/2009, de 21 de Maio, o qual foi publicado na sequência da Resolução do Conselho de Ministros n.o 120/2008, de 30 de Julho.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Agriculture The local autonomies and public bodies will be in practice the competent authorities for the award of the aids
(4)

L'enquête a montré que le comportement anticoncurrentiel a débuté en janvier 1992 au plus tard et a perduré jusqu'en septembre 1995 au moins. Les réunions du cartel se sont tenues à deux niveaux: à un niveau général et à un niveau national ou régional. L'organisation et la coordination de l'entente à l'échelle de l'EEE se faisaient lors des réunions générales du cartel tandis que les réunions nationales ou régionales avaient pour but d'assurer l'application, marché par marché, des hausses de prix convenues lors des réunions générales.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid of a Social Character for Air Services in the Highlands and Islands of Scotland (Scottish Government's Air Discount Scheme)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/4

Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 141/04

La High Court of Ireland

DANS L'AFFAIRE RELATIVE À ALLIED IRISH BANKS P.L.C. ET SUR LA BASE DE LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT («LA LOI»)

Le 14 avril 2011, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 29 de la loi, une ordonnance en matière de passifs subordonnés modifiant notamment certains termes et/ou conditions des passifs subordonnés de Allied Irish Banks p.l.c. («AIB») portant les codes ISIN suivants:

XS0498532117; XS0498531069; XS0498530178; XS0435957682; XS0435953186; XS0368068937; XS0232498393; XS0214107053; XS0208845924; XS0197993875; XS0180778507; XS0100325983; XS0227409629; XS0120950158; XS0208105055; XS0257734037; XS0257571066; IE0000189625.

La High Court a par ailleurs déclaré que ladite ordonnance constituait une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 31 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée à la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication et selon les conditions qu'elle définit. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court. Une copie intégrale de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie
FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/4

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2011

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 125/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 56 du 22.2.2011, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/9

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2011/C 127/03

Les règlements de la Commission (CE) no 1384/2007 (1) et (CE) no 1385/2007 (2) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2011, pour les contingents 09.4091, 09.4092, 09.4411 et 09.4421, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er juillet au 30 septembre 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(2) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(3) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

Proposition de règlement (UE) no …/… du Conseil portant extension du champ d’application du règlement (UE) no xx/yy du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

Proposition de règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union

COM(2010) 408

28.7.2010
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes Comptes définitifs des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement — Exercice 2009

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil Sixième rapport sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport annuel de 2009 de la Commission européenne concernant l'instrument de stabilité

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) no 850/2004 concernant les polluants organiques persistants, conformément à l'article 12, paragraphe 6, dudit règlement

COM(2010) 535

30.9.2010
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire — Relever les défis de l'avenir

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà — Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

LIVRE VERT sur l’avenir de la TVA Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la dérogation à l'interdiction du cadmium dans les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil, au titre de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

COM(2010) 702

1.12.2010
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Plan d’action de l’UE en douze points à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen Fiscalité et développement — Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen Une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport d’évaluation externe a posteriori de la troisième phase du programme Tempus 2000-2006

COM(2010) 203

4.5.2010
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP Semiconductors introduite par les Pays-Bas)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)

Proposition de règlement (UE) no …/2010 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

COM(2010) 483

16.9.2010
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, Pays-Bas)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

Proposition de règlement (UE) no…/… du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

COM(2010) 528

1.10.2010
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Dixième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro

COM(2010) 411

30.7.2010
South and East Region

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 122/08

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Polyéthylène téréphtalate (PET) Inde Indonésie Malaisie République de Corée Taïwan Thaïlande Droit antidumping Engagement Règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (JO L 59 du 27.2.2007, p. 1) 28.2.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Prolongation of the short-term export credit insurance scheme

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