COMMISSION DES CŒUMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)318 final 
Bruxelles, le 6 Juillet 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de 
l'extension de l'aide économique a d'autres pays de l'Europe 
centrale et orientale 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
Suite à la réunion du Sommet de l'Arche à Paris (14/15 juillet 1989) 
qui a initié l'action coordonnée des 24 pays de I 'Of CD en faveur de la 
restructuration économique de Hongrie et Pologne, le Conseil a adopté 
le règlement (CEE) n* 3906/89, et 300 Mio ECU ont été inscrits dans le 
budget de la Communauté pour 1930 à cet effet. 
Entretemps, d'autres pays de l'Europe centrale et orientale ont pris le 
chemin de la démocratie, et ont pris ou se sont engagés à prendre des 
mesures en vue de l'instauration d'une économie de marché. La 
Commission a présenté dès lors au Conseil européen, iors de sa séance 
spéciale du 28 avril 1990 à Dublin, un plan d'action qui y a été 
accueilli favorablement. Le Conseil européen a exprimé son accord pour 
proposer au groupe des 24 l'extension à la DDR, la Tschécoslovaquie, la 
Yougoslavie, la Bulgarie et ta Roumanie. Le groupe des 24 au niveau 
ministériel devrait prendre une telle décision lors de sa réunion du 4 
juillet 1990, sauf en ce qui concerne la Roumanie qui, compte tenu des 
récents événements, en serait dissociée. La Commission s'engage dès 
iors, tout en maintenant la Roumanie dans la liste proposée des pays 
bénéficiaires, de ne mettre en oeuvre l'aide économique en faveur de ce 
pays que si la situation le permet, et notamment si le conseil a décidé 
sur la signature de l'accord de coopération avec la Roumanie. 
En vue de cette extension, une révision des perspectives financières 
1990-92 a été approuvée, et un budget supplémentaire pour 1990, 
augmentant les crédits de 200 Mio ECU à 500 Mio ECU, tout en les 
convertissant en crédits dissociés, est en cours d'adoption. 
La Commission propose de limiter les modifications du règlement (CEE) 
n' 3906/89 au strict nécessaire sans lui apporter de modifications 
matérielles, autres que son extension aux actions d'aide alimentaires 
et autres actions humanitaires. 
A titre de clarification et de mise en conformité avec les règles de 
rédaction valant en matière de dévolution de compétence d'exécution, la 
Commission propose un nouveau texte de l'article 8, qui tient 
pleinement compte des orientations retenues lors de l'adoption du 
règlement (CEE) 3906/88. 
n est en outre proposé de ne plus mentionner les crédits estimés 
nécessaires pour l'action afin de souligner son caractère pluriannuel. 
La Commission attire finalement l'attention du Conseil sur l'urgence 
particulière de ce règlement, compte tenu du fait que le règlement 
financier fait en principe obligation à la Commission que les crédits 
inscrits au budget général doivent être engagés avant la fin de 
l'exercice budgétaire. 
Par aHleurs, la Commission communique au Conseil son intention de 
gèrw, dans le cadre de l'article budgétaire prévu en faveur des pays 
de l'Europe centrale et orientale, des actions d'aide humanitaire et 
des contributions aux actions des organisations non gouvernementales 
selon les règles habituelles en la matière, en utilisant une partie des 
crédits prévus ne devant pas excéder 5 % de la totalIté. 
Proposition de Règlement du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) N* 3906/89 en vue de 
l'extension de l'aide économique à d'autres pays 
de l'Europe centrale et orientale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^1), 
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont décidé un effort 
concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions destinées 
à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en 
Hongrie et en Pologne; qu'à cet effet, le règlement CCEE) n* 3906/89 du 
Conseil, du 18 décembre 1989<2), prévolt les conditions de la 
fourniture de l'aide économique à ces pays; 
considérant que le groupe des vingt-quatre pays et la Communauté ont 
constaté, lors de la réunion ministérielle du 4 Juillet 1990, que (es 
conditions sont réunies dans certains autres pays d'Europe centrale et 
orientale pour étendre l'action d'aide à la restructuration de leurs 
économ t es ; 
considérant que les moyens financiers communautaires appropriés doivent 
être prévus annuellement dans le budget des Communautés Européennes; 
a arrêté le présent règlement: 
Article premier 
te règlement CCEE) n* 3906/89 est modifié comme suit: 
i. Le titre est remplacé par le texte suivant: 
"Règlement CCEE) n* 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1939 relatif à 
j'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et 
orientale". 
(1) Avl« rendu le.... 
C2) JO n* L375 du 23.12.1989, p. 11 
- 2 -
2. Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
"Article l»r 
La Communauté met en oeuvre une action d'aide économique en faveur des 
pays de l'Europe centrale et orientale énumérés A l'annexe, selon les 
critères prévus par le présent règlement." 
3. Le texte de l'article 2 est supprimé; les articles 3 à 11 
deviennent articles 2 à 10. 
4. A l'article 3 par. 1 Cdeux fols), à l'art. 7 par. 1 et à l'art. 9 
par. i, les termes "en Pologne et en Hongrie", "de la Hongrie et de 
la Pologne", "de la Pologne et de la Hongrie" sont remplacés 
respectivement par les termes "dans les pays de l'Europe centrale 
et orientale", et "des pays de l'Europe centrale et orientale". 
5. A l'article 3, para 1, est ajouté un troisième alinéa libellé comme 
suit: 
"L'aide peut également être utilisée pour des actions d'aide 
humanitaire, notamment la fourniture de produits alimentaires en 
faveur des populations subissant de graves difficultés 
d'approvI s Ionnement". 
6. A l'article 3, para 2, est ajouté un deuxième alinéa libellé comme 
suit: 
"il est tenu compte, lors de l'attribution des moyens financiers, 
d'autres ressources financières communautaires dont les pays 
concernés pourraient bénéficier." 
7. Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 7 
1. Les orientations générales auxquelles est soumise l'aide, les 
programmes sectoriels et les actions qui, par leur taille, ont 
une importance comparable à ces derniers, sont arrêtés selon la 
procédure définie à l'article 9, paragraphes 2 et 3. 
- 3 -
2. Les autres actions, et notamment celles visées i l'article 3, 
paragraphe 1, troisième alinéa, sont arrêtées par la 
Commission." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
BULGARIE 
HONGRIE 
POLOGNE 
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE 
ROUMANIE 
TCHECOSLOVAQUIE 
YOUGOSLAVIE 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUGETAIRE CONCERNEE : 
Art. 996 des Pays de l'Europe Centrale et Orientale de 500 
Mio ECU. 
2. BASE JURIDIQUE : 
Art. 235 du Traité. 
3. DESCRIPTION DE L'ACTION 
Programme général d'aide aux pays d'Europe Centrale et 
Or lentale. 
4. JUSTIFICATION PE L'ACTION 
La réforme du système financier est un élément essentiel du 
processus de restructuration économique. 
La démocratisation et la réforme des systèmes économiques 
des Pays d'Europe Centrale et Orientale nécessitent une 
intervention financière de la CEE sous forme d'aide à la 
restructuration économique pour aider ces pays à mener à 
bien leurs reformes. 
5. INÇIPENÇE FINANCIERE 
500 Mio ECU en crédit d'engagement et 350 Mio ECU en crédit 
de paiement pour l'année 1990. 

ISSN 0254-1491 
COM (90) 318 final 
DOCUMENTS 
FR 19 
N° de catalogue : CB-CO-90-345-FR-C 
ISBN 92-77-62299-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg