COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.11.1997 
COM(97) 569 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes 
simples, en bois, originaires de la république de Pologne et portant perception 
définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par le règlement (CE) n° 1023/97', la Commission a institué des droits antidumping 
provisoires sur certaines importations de palettes simples en bois originaires de Pologne 
relevant du code NC 4415 20 20. Simultanément, la Commission a accepté des 
engagements offerts par certains exportateurs pour le type le plus important de palettes, à 
savoir la palette EUR. 
En août 1997, le règlement provisoire a été modifié2 afin d'accorder à un certain nombre 
de nouveaux exportateurs polonais le même traitement, en termes de mesures 
provisoires, que celui accordé aux sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas été retenues 
dans l'échantillon, à savoir un droit de 6,3 % au lieu de 10,6% et l'acceptation des 
engagements offerts en ce qui concerne la palette EUR. 
Ultérieurement, les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de 
vue par écrit et de demander à être entendues. Leurs commentaires ont été pris en 
considération, le cas échéant. La Commission a continué de rechercher toutes les 
informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. 
En dehors de quelques changements mineurs concernant la marge de dumping de deux 
exportateurs polonais ayant fait l'objet de l'enquête qui a été ramenée de 6,3 à 5,9 %, les 
conclusions provisoires en ce qui concerne le dumping sont confirmées. 
Etant donné que s'agissant du préjudice, du lien de causalité et de l'intérêt de la 
Communauté, aucun nouvel argument n'a été présenté de nature à modifier les 
conclusions provisoires, il est confirmé que l'industrie communautaire a subi un 
préjudice important du fait des importations en dumping et qu'il est de l'intérêt de la 
Communauté d'adopter des mesures définitives. 
Compte tenu des conclusions qui précèdent, il est proposé d'adopter les mesures 
antidumping définitives suivantes: 
1 JOn°L 150, 6/6/1997, p.4. 
2 JOn°L225, 15/8/1997, p. 11 et p. 13. 
A-
- acceptation des engagements concernant les palettes EUR offerts par un certain nombre 
de nouveaux exportateurs par décision de la Commission. 
- droits: - pas de droit pour deux sociétés ayant fait l'objet de rcnqucte pour 
lesquelles aucun dumping n'a été établi, 
- droit variant de 4 à 10,6 % pour les autres sociétés ayant fait l'objet de 
l'enquête, 
- droit moyen pondéré de 6,3 % pour les sociétés ayant coopéré 
- droit résiduel de 10,6 % pour les autres sociétés. 
A-
Règlement (CE) n° .../97 du Conseil 
du... 
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes 
simples, en bois, originaires de la république de Pologne et portant perception 
définitive du droit provisoire 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne^, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96^, et notamment 
ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 1023/97J (ci-après dénommé le "règlement provisoire''), 
la Commission a institué des droits provisoires sur certaines importations dans la 
Communauté de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, 
originaires de Pologne. En outre, certains exportateurs ont offert des engagements 
en liaison avec ces importations qui ont été acceptés par le même règlement. La 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n° L 317 du 6.12.1996, p. 1 
3 JO n° L 150 du 7.6.1997, p. 4. 
A.L 
gamme des produits couverts par ces engagements est limitée à un certain type de 
palettes simples en bois, les palettes EUR. 
(2) Par le règlement (CE) n° 1632/97^, la Commission a modifié le règlement 
provisoire susvisé en y ajoutant une disposition aux termes de laquelle le taux 
moyen pondéré du droit applicable aux sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas 
été incluses dans l'échantillon des exportateurs ayant fait l'objet d'une enquête 
peut être étendu aux nouveaux exportateurs polonais, les engagements de ces 
derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les exportations de palettes 
EUR. 
(3) Par le règlement (CE) n° 1633/97^, en application de la nouvelle disposition 
précitée, la Commission a à nouveau modifié le règlement provisoire en incluant 
un certain nombre de nouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles 
s'applique le taux du droit moyen pondéré et en acceptant les engagements de 
certains d'entre eux. 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(4) A la suite de l'institution des droits antidumping provisoires, plusieurs parties 
intéressées ont présenté des commentaires par écrit. Les parties qui l'avaient 
demandé ont été entendues par la Commission. Cette dernière a continué à 
rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux 
fins de ses conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping 
définitifs et la perception définitive des montants garantis par les droits 
provisoires. 
4 JO n° L 225 du 15.8.1997, p. 11 
5 JO n° L 225 du 15.8.1997, p. 13 
2/20 
(6) Les commentaires présentés par les parties intéressées ont été dûment examinés et 
il en a été tenu compte, le cas échéant, pour l'élaboration des conclusions 
définitives. 
C. PRODUIT CONCERNE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(7) Selon les points 8 et 9 du règlement provisoire, les produits concernés sont des 
palettes simples en bois relevant du eode NC ex 4415 20 20, originaires de 
Pologne. 
Il est apparu que le droit antidumping provisoire sur les palettes en bois n'était 
pas appliqué d'une manière cohérente par les autorités douanières. Ainsi, alors 
que certains bureaux de douane appliquaient le droit antidumping provisoire sur 
les palettes usagées et réparées, d'autres ne le faisaient pas. On a également 
rapporté que le droit antidumping avait dans certains cas été appliqué aux palettes 
chargées d'autres marchandises destinées à l'importation dans la Communauté. 
(8) Bien que les palettes usagées et réparées aient des utilisations similaires et des 
caractéristiques physiques fort ressemblantes à celles du produit concerné, à 
savoir les palettes neuves, l'enquête a montré que les palettes neuves, d'une part, 
et les palettes usagées et réparées, d'autre part, diffèrent sensiblement en termes 
de perception par leurs utilisateurs potentiels et de circuits par lesquels elles sont 
habituellement écoulées. 
(9) Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les palettes usagées et réparées ne 
peuvent être considérées comme des produits similaires conformément aux 
dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base et qu'elles ne sont 
pas par conséquent couvertes par la présente enquête. Il s'ensuit que les mesures 
antidumping ne doivent pas s'appliquer aux palettes usagées et réparées, mais 
uniquement aux importations de palettes simples en bois, neuves, originaires de 
Pologne. 
En outre, en ce qui concerne les palettes simples en bois, originaires de Pologne, 
chargées d'autres marchandises destinées à être importées dans la Communauté, 
la Commission est d'avis que celles-ci doivent être considérées comme des 
3/20 
palettes usagées dès lors qu'elles ne représentent qu'une faible proportion de la 
valeur totale des marchandises importées. 
D. DUMPING 
/. Valeur normale 
(10) Comme l'indique le point 16 du règlement provisoire, pour la construction des 
valeurs normales des palettes autres que les palettes EUR, la marge bénéficiaire 
moyenne pondérée relative à des ventes intérieures, établie pour deux sociétés 
ayant fait l'objet de l'enquête qui avaient effectué des ventes représentatives et 
bénéficiaires sur le marché intérieur, a été utilisée pour les autres exportateurs 
polonais n'ayant pas effectué de ventes représentatives et/ou bénéficiaires sur le 
marché intérieur, conformément à l'article 2 paragraphe 6 sous a) du règlement de 
base. 
(11) Deux de ces autres exportateurs polonais ont fait valoir que les ventes intérieures 
utilisées comme base pour déterminer la marge bénéficiaire pondérée n'étaient 
pas représentatives en raison de circonstances particulières aux deux sociétés 
ayant effectué ces ventes qui peuvent avoir généré des bénéfices 
exceptionnellement élevés. Cependant, l'enquête a démontré que les ventes 
utilisées pour calculer la marge bénéficiaire moyenne pondérée ont été réalisées 
en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la marge 
bénéficiaire qui en découle pouvant être considérée comme reflétant 
raisonnablement les bénéfices réellement réalisés sur le marché polonais. 
(12) En ce qui concerne les autres aspects de la valeur normale, en l'absence de tout 
nouvel argument avancé par les parties intéressées, la méthode et les conclusions 
telles que décrites aux points (16) à (18) du règlement provisoire sont confirmées. 
4/20 
2. Prix à Vexportation 
(13) A la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux exportateurs 
polonais dont les prix à l'exportation avaient été construits conformément à 
l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, de même que leur importateur lié 
dans la Communauté, ont fait valoir que les ajustements opérés au titre des frais 
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices étaient 
excessifs au niveau des montants effectivement imputés au produit visé par 
l'enquête. 
(14) En ce qui concerne les bénéfices, la Commission a réexaminé le problème et 
recherché des informations et des preuves supplémentaires auprès d'importateurs 
indépendants de palettes en bois en ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours 
de la période d'enquête, c'est-à-dire au cours de l'année civile 1994. A la suite de 
ce réexamen, les conclusions établies aux fins des mesures provisoires sont 
confirmées et, par conséquent, considérées comme définitives. 
(15) Dans le règlement provisoire, le montant des frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux a été déterminé en les imputant au produit 
concerné sur la base du chiffre d'affaires. Cette clé de répartition a été utilisée en 
l'absence d'une méthode de répartition spécifique utilisée dans le passé ou de 
toute autre méthode appropriée. La société a également approuvé cette approche 
lors de la vérification sur place. Ultérieurement, l'importateur a proposé une 
répartition différente fondée sur une évaluation de la part de tous les éléments de 
coûts à imputer au produit concerné et aux autres activités de la société. 
Toutefois, la preuve n'ayant pas été apportée que cette nouvelle méthode de 
répartition avait été utilisée dans le passé, la demande a dû être rejetée et la 
préférence a été accordée à la répartition des coûts sur la base du chiffre 
d'affaires, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. 
(16) En ce qui concerne les autres aspects de la détermination du prix à l'exportation, 
en l'absence de tout nouvel argument soulevé par les parties intéressées, la 
méthode et les conclusions telles que décrites aux points ( 19) à (21 ) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
5/20 
3. Comparaison 
(17) En l'absence de tout nouvel argument soulevé par les parties intéressées, la 
méthode et les conclusions en ce qui concerne la comparaison entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale décrites dans les points (22) à (25) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
4. Marges de dumping 
(18) Comme l'indique le point (27) du règlement provisoire, une marge de dumping 
unique a été attribuée aux deux exportateurs polonais liés au même importateur 
dans la Communauté, afin d'éviter que des exportations futures vers la 
Communauté puissent être effectuées par l'intermédiaire de la société bénéficiant 
de la marge la plus faible. La marge de dumping unique applicable aux deux 
exportateurs polonais concernés a été calculée sur la base de la moyenne pondérée 
des marges de dumping individuelles établies pour chaque société. 
(19) En raison de la révision de la méthode provisoirement utilisée pour pondérer les 
deux marges, la marge de dumping unique définitive à appliquer aux deux 
sociétés s'élève à 5,9% au lieu de 6,3%. 
(20) En ce qui concerne les marges de dumping établies pour les exportateurs polonais 
repris dans l'échantillon, la marge applicable aux exportateurs ayant coopéré, 
mais n'ayant pas fait l'objet d'une enquête et la marge applicable aux exportateurs 
n'ayant pas coopéré et n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, en l'absence de tout 
nouvel argument, la méthode et les conclusions décrites aux points (26) et (28) à 
(31) du règlement provisoire sont confirmées. 
(21) Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping définitives s'établissent de 
la manière suivante: 
6/20 
1. Sociétés ayant fait l'objet d'une enquête et incluses dans l'échantillon: 
• P.P.H.i.U. Eldagran, Slawoborze 4,9% 
• Intur-Kfs, Spolka z o.o., Inowroclaw 9,7% 
• Z.P.H. Palettenwerk Kazimierz Kozik, 
Bystra Podhanlanska 4,0% 
• RSP Rzecko, Choszczno 0,0% 
• Sabelmar Import-Export, Konczyce Maie 9,8% 
• Paletex, Roman Panasiuk, Warszàwa 9,8% 
• Tor-Pal, Spolka z o.o., Kwidzyn 0,0% 
• Z.P.P.D., Zielona Gora 10,6% 
2. Sociétés bénéficiant d'un traitement 
individuel (PPHU Alpa, Spolka zoo, 
Dobrzyca et PPHU Palimex, Spolka zoo, 
Wloszakowice) 5,9% 
3. Sociétés ayant coopéré mais n'ayant 
pas fait l'objet d'une enquête 6,3% 
4. Sociétés n'ayant pas coopéré 10,6% 
E. DETERMINATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(22) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en liaison avec la définition de 
l'industrie communautaire au point (32) du règlement provisoire, l'assimilation de 
l'industrie plaignante à l'industrie communautaire aux fins de la présente enquête 
est confirmée. 
7/20 
F. PREJUDICE 
(23) Deux exportateurs polonais liés ont présenté une observation importante en ce qui 
concerne le préjudice. Ils ont fait valoir que la Commission n'avait analysé les 
changements de consommation qu'entre le début et la fin de la période couverte 
par l'examen du préjudice, sans tenir compte par conséquent des fluctuations 
entre 1992 et la période d'enquête. Selon ces exportateurs, les tendances de la 
consommation et d'autres indicateurs du préjudice comme les ventes, la part du 
marché et la production, observés entre 1992 et la période d'enquête, corroborent 
le fait que l'industrie communautaire n'a subi aucun préjudice. 
(24) En principe, il convient de rappeler que dans les enquêtes antidumping, la période 
sur laquelle se fondent l'analyse et la détermination du préjudice comporte 
plusieurs années. Comme l'indique le point (6) du règlement provisoire, dans 
l'enquête en question, la période couverte est celle qui est comprise entre le 1er 
janvier 1991 et la fin de la période d'enquête, soit le 31 décembre 1994. 
Comme le rappellent les points (51) à (53) du règlement provisoire, le préjudice a 
été évalué et déterminé sur la base d'éléments de preuve disponibles pour la 
période correspondant à l'analyse du préjudice, et ce en analysant le 
développement et les tendances des différents indicateurs du préjudice au cours de 
toute cette période. 
(25) L'analyse du préjudice a révélé que les importations en dumping avaient sans 
cesse augmenté tant en termes absolus (+ 87%) qu'en termes de part du marché 
communautaire (+ 83%) entre 1991 et la période d'enquête (1994). 
(26) S'agissant des prix, il a été établi que les prix des palettes polonaises avaient 
sensiblement baissé au cours de la période susvisée. à savoir de 26%. En outre, au 
cours de la période d'enquête, un niveau moyen de sous-cotation des prix de 14% 
a été établi. 
(27) En ce qui concerne la situation dans l'industrie communautaire, l'enquête a 
démontré que tous les indicateurs de préjudice examinés et analysés en détail, à 
savoir les ventes, la production, l'utilisation des capacités, la part de marché, la 
8/20 
rentabilité, l'évolution des prix et l'emploi n'avaient cessé de se détériorer depuis 
1991. 
Les importations faisant l'objet de l'enquête ont donc eu un impact considérable 
sur le marché de la Communauté et sur l'industrie communautaire. Comme 
l'indique le point (51) du règlement provisoire, cette conclusion s'impose même 
si la production de l'industrie communautaire, l'utilisation des capacités et les 
ventes se sont améliorées entre 1993 et la période d'enquête, car cette 
amélioration est due exclusivement à un redressement de la consommation 
communautaire qui avait retrouvé son niveau de 1991. D'autres facteurs, 
notamment le développement des parts de marché de l'industrie communautaire, 
des prix et de la rentabilité, présentaient manifestement une tendance négative 
qu'on ne peut expliquer que par l'existence d'importations en dumping. 
L'argument soulevé par les exportateurs polonais n'a donc pu être retenu. 
(28) En l'absence d'éléments de preuve concrets ou positifs qui permettraient de 
modifier la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement 
de base, cette conclusion est confirmée. 
G. LIEN DE CAUSALITE 
(29) En ce qui concerne l'analyse du lien de causalité entre le dumping et le préjudice, 
les exportateurs polonais susvisés ont fait valoir que cette analyse ne s'appuyait 
pas sur des données relatives à l'ensemble de la Communauté. 
A ce sujet, il est fait référence aux points (54) à (69) du règlement provisoire où il 
a été établi qu'un lien de causalité existait entre le dumping et le préjudice à 
l'échelle de la Communauté. Le règlement provisoire soulignait également que 
cette conclusion avait été confortée et confirmée par une analyse plus détaillée et 
plus approfondie effectuée dans certains Etats membres qualifiés de "marchés 
sélectionnés" dans le règlement provisoire. Cette analyse a clairement montré que 
l'argument de ces deux exportateurs ne pouvait donc être accepté. 
9/20 
(30) En l'absence de tout autre argument, les conclusions du règlement provisoire sont 
confirmées, à savoir que conformément à l'article 3 paragraphe 6 du règlement de 
base, les importations en dumping ont causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire. 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(31 ) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne l'analyse de 
l'intérêt de la Communauté dans le règlement provisoire, les conclusions 
provisoires sont confirmées. 
I. MESURES ANTIDUMPING 
(32) Sur la base des conclusions qui précèdent en ce qui concerne le dumping, le 
préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, on s'est efforcé de 
déterminer la forme et le niveau des mesures antidumping nécessaires pour 
éliminer la distorsion des échanges induite par le dumping préjudiciable et 
restaurer des conditions de concurrence réelle sur le marché de la Communauté. 
(33) Etant donné que le niveau des prix auxquels l'effet préjudiciable des importations 
serait éliminé était plus élevé que les marges de dumping établies au cours de 
l'enquête, le niveau des mesures doit se fonder sur ces dernières. 
(34) Comme on l'a déjà souligné au point (2), la Commission a, au stade provisoire de 
l'enquête, accepté des engagements conformément à l'article 8 du règlement de 
base pour les palettes EUR. Conformément à ces engagements, les exportateurs 
polonais ont notamment offert de ne pas vendre des palettes EUR au-dessous d'un 
prix minimum. Ces engagements comportent également des dispositions strictes 
en matière de surveillance. En outre, il faut rappeler que les exportations de tous 
les types de palettes autres que les palettes EUR réalisées par les exportateurs 
desquels un engagement a été accepté, de même que toutes les autres exportations 
du produit concerné vers la Communauté effectuées par d'autres exportateurs ont 
été soumises à un droit antidumping provisoire. 
10/20 
(35) Il est à présent définitivement confirmé que l'effet combiné des engagements et 
des droits antidumping est jugé suffisant pour éliminer les effets préjudiciables du 
dumping. L'enquête ayant été menée à son terme, des droits antidumping 
définitifs seront institués en cas de violation ou de retrait d'un engagement par un 
exportateur. Dans cette hypothèse, le niveau du droit applicable au type de 
palettes EUR serait le même que celui applicable aux importations des autres 
types de palettes. 
(36) Compte tenu de ce qui précède et, le cas échéant, parallèlement aux engagements 
acceptés, des droits définitifs, sous forme de droits ad valorem, doivent être 
imposés. 
J. NOUVEAUX EXPORTATEURS 
(37) Comme on l'a déjà indiqué au point (3), la Commission, par le règlement (CE) n° 
1633/97 modifiant le règlement provisoire, a étendu le taux du droit moyen 
pondéré applicable aux exportateurs ayant coopéré, mais n'ayant pas fait l'objet 
de l'enquête à un certain nombre de nouveaux exportateurs. Par le même 
règlement, la Commission a accepté des engagements en ce qui concerne les 
palettes EUR de certains d'entre eux, les exonérant de cette manière de tout droit 
provisoire en ce qui concerne ce type de palettes. 
Le traitement de ces nouveaux exportateurs est définitivement con Armé. 
(38) Dans l'intervalle, la Commission a reçu d'autres demandes de prétendus 
nouveaux exportateurs. Les demandeurs ayant fourni suffisamment d'éléments de 
preuve de leur qualité de nouvel exportateur doivent être soumis au droit 
antidumping définitif moyen pondéré. Par ailleurs, les nouveaux exportateurs 
desquels la Commission a accepté un engagement par décision de la Commission 
97/X/CE^ doivent être exemptés de tout droit antidumping en ce qui concerne ce 
type de palettes. 
Voir page X au Journal officiel 
11/20 
(39) Une disposition doit être incluse dans le règlement instituant des droits définitifs 
aux termes de laquelle, par une modification dudit règlement, les nouveaux 
exportateurs qui pourraient se présenter à l'avenir seront soumis au taux du droit 
moyen pondéré et exemptés de tout droit en cas d'acceptation par la Commission 
de leurs engagements. 
K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(40) Compte tenu de F importance des marges de dumping établies pour les 
producteurs-exportateurs et de la gravité du préjudice causé à F industrie 
communautaire, on estime nécessaire que les montants garantis par les droits 
antidumping provisoires soient définitivement perçus au niveau des droits 
définitifs pour les palettes simples neuves en bois, originaires de Pologne. Les 
montants garantis supérieurs au taux définitif du droit et les montants garantis 
pour les palettes réparées, usagées et chargées de marchandises sont libérés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté 
de palettes neuves simples en bois relevant du code NC ex 4415 20 20 (code TARIC: 
4415 2020 10), originaires de Pologne. Ce droit ne s'applique pas aux importations de 
palettes simples en bois usagées ou réparées. 
Les palettes simples en bois chargées d'autres marchandises destinées à l'importation 
dans la Communauté peuvent être considérées comme des palettes usagées à condition 
que les marchandises en question constituent le principal objet de l'importation et que les 
palettes ne représentent qu'une faible proportion de la valeur totale des marchandises 
importées. 
12/20 
2. Le taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix nets franco-frontière de 
la Communauté, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante: 
Fabricants Taux du Code additionnel 
droit TARIC 
Zielonogorskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego, 10,6% 8013 
PL-65-950 Zielona Gora 
Firma "Sabelmar" - Leszek Sabela, PL-43-525 Konczyce Maie 9,8% 8014 
P.P.H.U. "Alpa" Sp. z o.o., PL-76-038 Dobrzyca 5,9% WB 
P.P.H.U. "Palimex" Sp. z o.o., PL-64-140 Wloszakowice 5.9% 8ÔH 
P.W. "Intur-KFS" Sp. zo.o., PL-88-100 Inowroclaw 9,7% 8ÔÏ6 ~~ 
"Paletex" Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601 9,8% 8ÔT4 
Warszawa 
Przedsiebiorstwo Produkcyji Handlu I Uslug S.C. "Eldagran", 4,9% 8017 
Mr. M. Zeminski, PL-78-314 Slawoborze 
Z.P.H. "Paiettenwerk" - K. Kozik, PL-34-789 Bystra 4,0% 8ÏÏÏ8 
Podhalanska 
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe 0% 8020 
"Tor-Pal" Sp.z.o.o. 
PL-82-500 Kwidzyn 
Rolnicza Spoldzielnia Produkcyjna Rzecko 0% 8020 
PL-73-200 Choszczno 
Sociétés énumérées à l'annexe I du présent règlement 6,3% 8019 
Autres 10,6% 89ÔÔ 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
Nonobstant l'article 1er, les droits ne s'appliquent pas aux importations d'un type 
particulier de palettes, à savoir les palettes EUR (palettes simples, en bois, portant la 
marque enregistrée "EUR" et le sigle de la compagnie des chemins de fer qui les a 
homologuées), fabriquées, exportées et facturées à des clients dans la Communauté par 
les sociétés énumérées à l'annexe II du présent règlement pour lesquelles les 
engagements offerts ont été acceptés par le règlement (CE) n° 1023/97 de la 
Commission, modifié par les règlements de la Commission n° 1632/97 et n° 1633/97, et 
par la Décision de la Commission XX/XX 
13/20 
Article 3 
Les montants garantis par les droits antidumping provisoires institués par le règlement 
(CE) n° 1023/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/97, sont 
définitivement perçus à concurrence des droits antidumping définitifs. Les montants 
supérieurs au taux définitif du droit antidumping et les montants garantis afférents à des 
palettes réparées, usagées et chargées de marchandises sont libérés. 
Article 4 
1. Lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon 
lesquels: 
elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les biens décrits à l'article 1 er 
paragraphe 1 du présent règlement au cours de la période d'enquête, 
elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs du pays exportateur soumis aux 
droits antidumping instituées par le présent règlement, 
elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées 
après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par 
contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté, 
le Conseil, statuant la majorité simple sur proposition de la Commission, après 
consultation du comité consultatif, peut modifier le présent règlement en ajoutant la 
partie à la liste des sociétés de l'annexe I. 
2. Lorsque la Commission accepte des engagements concernant les palettes EUR d'une 
partie visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil, statuant à la majorité simple 
sur proposition de la Commission, après consultation du comité consultatif, peut modifier 
le présent règlement en ajoutant cette partie à la liste des sociétés de l'annexe II. 
14/20 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le... 1997 
Par le Conseil 
15/20 
ANNEXE I 
Fabricants 
"Baum-Holz" S.C., PL-10-547 Olsztyn 
"DAST" GmbH, PL-60-682 Poznan 
Drew-Pol Export-1 m port, Mr. Wodarz Norbert, PL-46-030 Murow 
Eugeniusz Dziumy - Czeslaw Nowak, PL-38-313 Snietnica 
F.P.H. "Tina" - E.J. Grabias, PL-40-733 Katowice 
Firma Produkcyjno-Handlowa, Mr. Tadeusz Fisher, PL-87-313 Maly Gleboczek 
Firma Produkcyjno-Uslugowo-Handlowa "Rol-Mar", Mr. Adam Piatek, PL-57-300 Klodzko 
Import-Export, Miroslaw Przybyiek, PL-98-363 Klonowa 
Internationale Paletten Company, PL-84-300 Lebork 
"Kross-Pol" Sp. Z.O.O., PL-78-100 Kolobrzeg 
P.P.H."Drewnex" S.A., PL-31-159 Krakow 
P.P.H. "GKT" S.C., PL-23-414 Majdan Nowy 
P.P.H. "Pamadex" J. Szczypka, PL-43-518 Ligota 
P.P.H. "Unikat", PL-23-408 Aleksandrow IV 
P.P.H.U. "Adapol" S.C., PL-05-200 Wolomin 
P.P.H.U. "Aiwa" Sp. z.o.o., PL-76-123 Tychowo 
P.P.H.U. "SMS" - St. Mrozowicz, PL-83-320 Suleczyno 
P.T.H. "Mirex", PL-78-100 Kolobrzeg 
P.W. "Peteco" Sp. z.o.o., PL-04-330 Warszawa 
Parafia Rzymsko-Katolicka, Mr. B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza, PL-33-300 Nowy Sacz 
Produkcja Palet "Andrzej Adamus", Mr. Marek Gajzler, PL-63-523 Kuznia Grabowska 
Produkcja, Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, PL-37-536 Majdan Sieniawski 170 
Przedsiebiorstwo "Amesko", Mr. Andrzej Skora, Director, PL-55-100 Trzebnica 
Przedsiebiorstwo Handlowe Uslugowe "Justyna", PL-66-620 Gubin 
Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe "Akropoi", PL-30-140 Krakow 
Przedsiebiorstwo Handlowe Uslugowe Produkcyjne "Lech", Mr. Lech Szwec, PL-68-200 Zary 
Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna "Palet-Pol" Sp. o.o., Mr. Andrzej Niemiec, PL-66-3 ! 1 Dabrowka 
WLKP 
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, Zygmunt Skibinski, PL-87-820 Kowal 
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe-Uslugowe, "AWA" Sp.z.o.o., PL-33-300 Nowy Sacz 
Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Mr. Zdziolaw Milocki, PL-14-100 Ostroda 
"Scan-Product-System Wood" S.A., Podczerwone, PL-34-470 Czarny Dunajec 
S.C. "Bed", Mr. DariuszZuk, PL-21-004 Krasienin 
S.U.T.R. "Roi Trak", PL-59-230 Prochowice 
Stolarstwo Export-Import, Mr. Tadeusz Swirski, PL-57-520 Dlugopole Zdroj 
16/20 
Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Mr. Adam Wisniewski, PL-87-100 
Torun 
"Transdrewneks" Sp. z.o.o., PL-86-317 Grudziadz-Owczarki 
W.Z.P.U.M. "Euro-Tech", Import-Export Spedycja, PL-87-111 Rakszawa 
Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak, PL-77-207 Piaszyna 
Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Mr. Ryszard Bohuszko, PL-69-220 Osno 
Zaklad Produkcyjno Handlowy "Maw" S.C., Mr. Andrzej Kulej, PL-58-536 Lubomierz 
Zaklad Uslugowo-Handlowy "Rolmex", Mr. E. Cackowski, Direktor, PL-87-600 Lipno 
Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, PL-33-370 Muszyna 
Zakzad Przerobu Drewna, J.Z.S. Kawinscy, PL-78-500 Drawsko Pomorskie 
Zphu "Drewex", Spolka Cywilna, Ms. Agnieszka Pawlaczyk, PL-66-440 Skwierzyna 
ZPHU "Sek-Pol" - "Hadpol" - Krzysztof Hadrys, PL-39-400 Tarnobrzeg 
"Euro-Mega-PIus" Sp. z o.o., PL-25-632 Kielce 
"C.M.C.", Sp. z.o.o., PL-31-213 Krakôw 
Wyrôb, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, PL-23-408 Aleksandrôw IV 704 
Firma Produkcyjno Transportowa, Marian Gierka, PL-87-300 Brodnica 
ZPHU "Drewnex", S.C. Export-Import, PL-62-8I8 Zelazkôw 45 b 
Import-Export "Elko", Sp. z o.o., PL-62-800 Kalisz 
PPHU "Probox", Import-Export, PL-62-800 Kalisz 
Drewpal, S.C, PL-62-820 Stawiszyn 
Zaman, S.C, PL-26-600 Rado.m 
"Marimpex", PL-24-100 Pulawy 
"Aven", Sp. z.o.o., PL-66-470 Kostrzyn 
P.P.H.U. "Eurex" S.C, PL-98-276 Godynice 
P.H. "Drewex SC, PL-84-300 Lebork 
MACED Sklad Palet, Jadwiga Macionga, PL-77-200 Miastko 
ENKEL Spolka Cywilna, PL-24-100 Pulawy 
PAL-PACK s.p.z.o.o., PL-78-530 Wierzchowo 
Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT, PL-84-300 Lebork 
Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, PL-84-300 Lebork 
Przedsiebiorstwo Produkoyjno Uslugowo Handlowe "DREWPOL", PL-98-277 Braszewice 
PTN Kruklanki Sp. Z. o.o., PL-11-612 Kruklanki 
WEDAM Spolka Cywilna, PL-83-322 Stezyca 
Import-Export Jan Sibinski, PL-63-524 Czajkow 
Zaklad Produkcyjny "Tarta", PL-68-300 Lubsko 
Firma "Krausdrew", PL-84-312 Cewice 
• "Lidal" Spolka Cywilna, PL-77-200 Miastko 
• Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, PL-57-540 Ladek Zclroj 
• P.P.H.U. "Alk", PL-73-240 Bierzwnik 
17/20 
"Empol" s.c, PL-62-812 Jastrzebniki 37 
Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, PL-38-500 Sanok 
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe "Drewex", PL-64-700 Czarnkow 
"ZAP" Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C, PL-67-400 Wschowa 
P.P.H.U. "OPAL", Zygmunt Podgorski, PL-38-505 Bukowsko41 
"Algepa-Pol", Spolka z.o.o., PL-68-300 Lubsko 
18/20 
ANNEXE II 
Fabricants Code Additionnel Tarie 
"Baum-Holz" S.C, PL-10-547 Olsztyn 8570 
Eugeniusz Dziurny - Czeslaw Nowak, PL-38-313 Snietnica 8571 
F.P.H. "Tina" - E.J. Grabias, PL-40-733 Katowice 8572 
Firma "Sabelmar" - Leszek Sabela, PL-43-525 Konczyce Maie 8573 
Import-Export, Miroslaw Przybyiek, PL-98-363 Klonowa 8574 
Internationale Paletten Company, PL-84-300 Lebork 8575 
"Kross-Pol" Sp. z.o.o., PL-78-100 Kolobrzeg 8576 
P.P.H.MDrewnex" S.A., PL-31-159 Krakôw 8577 
P.P.H. "GKT" S.C, PL-23-414 Majdan Nowy 8584 
P.P.H. "Pamadex" J. Szczypka, PL-43-518 Ligota 8581 
P.P.H. "Unikat", PL-23-408 Aleksandrow IV 8586 
P.P.H.U. "Adapol" S.C, PL-05-200 Wolomin 8587 
P.P.H.U. "Alpa" Sp. z o.o., PL-76-038 Dobrzyca 8588 
P.P.H.U. "Aiwa" Sp. z.o.o., PL-76-I23 Tychowo 8589 
P.P.H.U. "Palimex" Sp. z o.o., PL-64-140 Wloszakowice 859Ô 
P.P.H.U. "SMS" - St. Mrozowicz, PL-83-320 Suleczyno 8591 
P.T.II. "Mirex", PL-78-100 Kolobrzeg 8597 
P.W. "Intur-KFS" Sp. z o.o., PL-88-100 Inowroclaw 8662 
P.W. "Peteco" Sp. z.o.o., PL-04-330 Warszawa 869Ô 
"Paletex" Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601 Warszawa 8691 
Produkcja Palet "Andrzej Adamus", Mr. Marek Gajzler, PL-63-523 8692 
Kuznia Grabowska 
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, Zygmunt Skibinski, PL- 8693 
87-820 Kowal 
Przedsiebiorstwo Handlowe-Uszugowe "Akropol", PL-30-140 8713 
Krakôw 
S.U.T.R. "Roi Trak", PL-59-230 Prochowice 87Ï4 
"Scan-Product-System Wood" S.A., Podczerwone, PL-34-470 8715 
Czarny Dunajec 
"Transdrewneks" Sp. z.o.o., PL-86-317 Grudziadz-Owczarki 8716 
W.Z.P.U.M. "Euro-Tech", Import-Export Spedycja, PL-87-111 8721 
Rakszawa 
Z.P.H. "Palettenwerk" - K. Kozik, PL-34-789 Bystra Podhalanska 8721 
Zakzad Przerobu Drewna, J.Z.S. Kawinscy, PL-78-500 Drawsko 8745 
Pomorskie 
i 9/20 
Fabricants Code Additionnel Tarie 
ZPHU "Sek-Pol" - "Hadpol" - Krzysztof Hadrys, PL-39-400 8521 
Tarnobrzeg 
"Euro-Mega-Plus" Sp. /.o.o., PL-25-632 Kielce 8527 
"C.M.C", PL-31-213 Krakôw 8528 
Wyrôb, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, PL-23-408 8529 
Aleksandrôw IV 704 
Firma Produkcyjno Transportowa, Marian Gierka, PL-87-300 8530 
Brodnica 
ZPHU "Drewnex", S.C. Export-Import, PL-62-818 Zelazkôw 45 b 8531 
Import-Export "Elko", Sp. z o.o., PL-62-800 Kalisz 8532 
PPHU "Probox", I m port-Export, PL-62-800 Kalisz 8533 
Drewpal, S.C, PL-62-820 Stawiszyn 8534 
Zaman, S.C, PL-26-600 Radom 8531 
"Marimpex", PL-24-100 Pulawy 8537 
P.P.H.U. "Eurex" S.C, PL-98-276-Godynice 8538 
MACED Sklad Palet, Jadwiga Macionga, PL-77-200 Miastko 8539 
ENKEL Spolka Cywilna, PL-24-100 Pulawy 8540 
Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. 8541 
HENSOLDT, PL-84-300 Lebork 
Przedsiebiorstwo Produkoyjno Uslugowo Handlowe "DREWPOL", 8834 
PL-98277 Braszewice 
PTN Kruklanki Sp. Z. o.o., PL-11612 Kruklanki 8551 
WEDAM Spolka Cywilna, PL-83-322 Stezyca 8557 
"AVEN" Sp. Z o.o., PL-66-470 Kostrzyn 8558 
Import-Export Jan Sibinski, PL-63-524 Czajkow 8559 
"Empol" s.c, PL-62-812 Jastrzebniki 37 8560 
P.P.H.U. "Alk", PL-73-240 Bierzwnik 8561 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 569 final 
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FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-584-FR-C 
ISBN 92-78-26781-3 
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L-2985 Luxembourg 
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