POSITION COMMUNE (CE) N° 48/98 arrêtée par le Conseil le 4 juin 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil du . . . établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (98/C 333/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 et son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (2),

considérant que l'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (3) exclut du champ d'application de ce règlement les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à son annexe II, à l'exception des dispositions, entre autres, de l'article 17, paragraphes 1, 2 et 3;

considérant que, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, la Commission a notifié à chaque pays auquel la décision du Conseil de l'OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s'applique pas la liste des déchets figurant à l'annexe II dudit règlement et a demandé confirmation que de tels déchets ne font pas l'objet d'un contrôle dans le pays de destination, ou leur a demandé d'indiquer si ces déchets devraient être soumis aux procédures de contrôle applicables aux déchets énumérés aux annexes III ou IV dudit règlement ou encore à la procédure arrêtée à l'article 15 dudit règlement;

considérant que certains pays ont fait savoir que ces déchets devaient faire l'objet d'une de ces procédures de contrôle et que la Commission a arrêté, le 20 juillet 1994, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, dudit règlement, la décision 94/575/CE (4), afin d'établir les procédures de contrôle qui conviennent;

considérant que l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 259/93 précise que, si une telle confirmation n'est pas reçue, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil; qu'il convient en conséquence de mettre en place, à l'échelle communautaire, un système permettant de réguler le commerce de ces déchets de la Communauté en définissant les règles et procédures communes appropriées relatives à leur exportation;

considérant que, dans le cas des pays qui ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l'annexe II dudit règlement, il convient de respecter leur volonté et que ces types de déchets ne peuvent donc être exportés vers lesdits pays;

considérant que, dans le cas des pays qui n'ont pas répondu, il peut difficilement être conclu que le silence équivaut à un consentement, il convient d'adopter un dispositif réglementaire similaire, de façon à permettre à ces pays d'évaluer les transferts envisagés cas par cas;

considérant que, dans le cas des pays qui ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 ou qui n'ont pas répondu, il n'est pas impossible que ces pays changent de position ou qu'ils répondent ultérieurement et qu'il faut donc qu'un mécanisme soit prévu dans le cadre d'une procédure de comitologie afin de modifier le présent règlement;

considérant que la Commission, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 1998, reverra et modifiera l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 en prenant pleinement en considération les déchets figurant sur la liste de déchets adoptée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux (5) et sur toute liste de déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle et adaptera le règlement (CEE) n° 259/93 en conséquence;

considérant que, en ce qui concerne les transferts vers les États ACP, l'article 39 de la quatrième convention ACP-CE interdit l'exportation de tous les déchets énumérés dans les annexes I et II de la convention de Bâle; que, en outre, certaines catégories de ces déchets peuvent figurer à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93; que, dans cette situation et pour respecter les obligations internationales de la Communauté, les transferts de ces catégories de déchets vers les États ACP doivent être interdits;

considérant qu'il doit être établi clairement que ces déchets sont exclus du champ d'application du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement devraient faire l'objet d'un réexamen périodique par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'exportation des déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 et cités à l'annexe A du présent règlement vers les pays énumérés à ladite annexe A est interdite.

Article 2

La procédure de contrôle fixée à l'article 15 du règlement (CEE) n° 259/93 s'applique aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe B du présent règlement en ce qui concerne les catégories de déchets destinés uniquement à la valorisation qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93.

Article 3

Conformément à l'article 39 de la quatrième convention ACP-CE, les transferts vers les États ACP de déchets énumérés à l'annexe C sont interdits.

Article 4

1. À la demande du pays de destination, la procédure de contrôle applicable à ce pays en vertu du présent règlement est modifiée conformément au présent article.

2. La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (6), laquelle des procédures de contrôle s'applique, à savoir:

i) la procédure applicable aux déchets énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 259/93

ou

ii) la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 259/93

ou

iii) aucune des procédures visées aux points i) et ii).

3. La Commission informe les États membres du changement de position d'un pays de destination dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la demande dudit pays et transmet dès que possible au comité institué en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE les conclusions qu'elle propose, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

4. En outre, dans le cas d'un autre changement de situation exceptionnel, qu'il s'agisse par exemple de l'état de guerre, d'une catastrophe naturelle ou d'un embargo commercial décidé par les Nations unies, qui affecterait la procédure de contrôle applicable en vertu du présent règlement, cette procédure peut être modifiée. La Commission peut déterminer, après consultation du pays de destination, le cas échéant, et conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, laquelle des procédures visées au paragraphe 2 du présent article est d'application.

5. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, réexamine régulièrement les annexes A, B et C du présent règlement afin de prendre en compte les modifications apportées aux annexes du règlement (CEE) n° 259/93 ou, en ce qui concerne l'annexe C, d'éventuelles modifications des annexes I et II de la convention de Bâle ou de la quatrième convention ACP-CE.

Article 5

Les procédures de contrôle instituées par le présent règlement font l'objet d'un réexamen périodique par la Commission, effectué pour la première fois le 31 décembre 1998 au plus tard, en tenant compte de l'expérience acquise. Si les résultats de ce réexamen conduisent à la conclusion que ce serait opportun, la Commission peut, sans préjudice des dispositions de l'article 4, présenter de nouvelles propositions au Conseil.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 214 du 10.7.1998, p. 74.

(2) Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22.9.1997, p. 231), position commune du Conseil du 4 juin 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/97 (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14).

(4) JO L 220 du 25.8.1994, p. 15.

(5) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

(6) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

ANNEXE A

Pays et territoires qui ont indiqué à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas accueillir les transferts à des fins de valorisation de certains types de déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil (1)

>TABLE>

1. pour la section GA (déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

a) des déchets ferreux et débris de fer ou d'acier suivants:

>TABLE>

b) des déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

2. pour la section GB (autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux):

>TABLE>

3. pour la section GC (autres déchets contenant des métaux):

>TABLE>

4. pour la section GE (déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion): toutes catégories

5. pour la section GG (autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques):

>TABLE>

6. pour la section GI (déchets de papier, de carton et de produits de papier): toutes catégories

7. pour la section GJ (déchets de matières textiles):

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

1. pour la section GA (déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

a) des déchets ferreux et débris de fer ou d'acier suivants:

>TABLE>

b) des déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

2. pour la section GC (autres déchets contenant des métaux):

>TABLE>

>TABLE>

CHINE:

1. pour la section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

a) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

2. pour la section GC (autres déchets contenant des métaux):

>TABLE>

3. pour la section GD (déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion): toutes catégories

4. pour la section GG (autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques): toutes catégories

5. pour la section GJ (déchets de matières textiles):

>TABLE>

6. pour la section GM (déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires):

>TABLE>

7. pour la section GO (autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques): toutes catégories

COLOMBIE:

1. pour la section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

a) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

2. pour la section GB (autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux):

>TABLE>

3. pour la section GC (autres déchets contenant des métaux):

>TABLE>

4. pour la section GD (déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion):

>TABLE>

5. pour la section GG (autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques):

>TABLE>

6. pour la section GH (déchets de matières plastiques sous forme solide):

>TABLE>

7. pour la section GJ (déchets de matières textiles):

>TABLE>

8. pour la section GK (déchets de caoutchouc):

>TABLE>

9. pour la section GO (autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques):

>TABLE>

>TABLE>

PAKISTAN:

1. pour la section GK (déchets de caoutchouc):

>TABLE>

2. pour la section GM (déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires):

>TABLE>

3. pour la section GN (déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux):

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

1. pour la section GI (déchets de papier, de carton et de produits de papier): de toutes les catégories

2. pour la section GJ (déchets de matières textiles):

>TABLE>

3. pour la section GL (déchets de liège et de bois non traités):

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

1. pour la section GA (déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

>TABLE>

2. la section GH (déchets de matières plastiques sous forme solide)

3. pour la section GK (déchets de caoutchouc):

>TABLE>

>TABLE>

pour la section GJ (déchets de matières textiles):

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

1. pour la section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

a) des déchets et débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

b) des déchets ferreux et débris de fer ou d'acier suivants:

>TABLE>

c) des déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:

>TABLE>

2. pour la section GC (autres déchets contenant des métaux):

>TABLE>

3. pour la section GD (déchets d'opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion):

>TABLE>

>TABLE>

TAÏWAN:

pour la section GA (déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion):

>TABLE>

>TABLE>

(1) Une mise à jour ultérieure des annexes A et B pourrait apparaître nécessaire pour tenir compte de futurs changements de position des pays de destination. Ces changements seront reflétés dans le texte final du règlement.

ANNEXE B

Pays et territoires qui ont répondu à la communication de la Commission relative aux transferts à des fins de valorisation de certains types de déchets énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil (1)

>TABLE>

(1) Une mise à jour ultérieure des annexes A et B pourrait apparaître nécessaire pour tenir compte de futurs changements de position des pays de destination. Ces changements seront reflétés dans le texte final du règlement.

ANNEXE C (1)

>TABLE>

(1) Établie le . . . (date d'adoption du règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 13 juin 1995, la Commission a transmis au Conseil sa proposition initiale de règlement du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE, fondée sur l'article 113 du traité (1).

2. Le 20 janvier 1997, le Conseil a conclu que l'article 130 S, paragraphe 1, devait être joint à l'article 113 comme base juridique appropriée du règlement en question. À la suite de cette modification de la base juridique, le Parlement européen a été consulté et, le 17 juillet 1997, il a rendu son avis (2), dans lequel il a proposé dix amendements.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1998 (3).

3. La Commission, compte tenu de l'avis du Parlement européen, a présenté sa proposition modifiée le 28 janvier 1998 (4).

4. Le 4 juin 1998, le Conseil a adopté une position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

5. La proposition, élaborée conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93, vise à définir les procédures à appliquer vis-à-vis des pays non membres de l'OCDE qui soit ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas accueillir les transferts pour valorisation de certains types de déchets figurant sur la liste «verte» du règlement (CEE) n° 259/93, soit n'ont pas répondu aux notes de la Commission relatives aux transferts pour valorisation de certains types de déchets figurant sur la liste «verte» du règlement (CEE) n° 259/93.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6. Bien que la position commune s'inspire très largement de la proposition modifiée de la Commission, le Conseil, lors de l'examen de cette proposition et lors de l'adoption de sa position commune, s'est efforcé de retenir des procédures mieux adaptées aux besoins et à la situation des pays non membres de l'OCDE.

Les principales modifications apportées au texte de la proposition sont les suivantes:

Article 2

La procédure dite de la liste «rouge» [annexe IV du règlement (CEE) n° 259/93], proposée par la Commission, semble inutilement lourde et le Conseil préfère opter pour la procédure plus souple prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 259/93.

Article 3

Afin de donner au règlement un caractère aussi autonome que possible, il a été jugé utile de dresser une liste (nouvelle annexe C) des déchets qui ne peuvent être exportés vers les pays ACP en vertu de l'article 39 de la convention ACP-CE («convention de Lomé»).

Articles 4 et 5

Ces deux articles ont été remaniés afin d'établir une nette distinction entre:

- les modifications des procédures de contrôle résultant du changement de position d'un pays de destination (article 4, paragraphes 1, 2 et 3) ou d'un changement de situation affectant ce pays (article 4, paragraphe 4) et le réexamen (article 4, paragraphe 5) des annexes A, B et C, conformément à la procédure (comitologie) prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE,

- le réexamen périodique des procédures de contrôle instituées par le règlement, qui peut déboucher sur la présentation de nouvelles propositions au Conseil (article 5).

Article 6

La date d'entrée en vigueur du règlement a été légèrement repoussée (de vingt jours à quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes) afin de tenir compte du temps nécessaire pour le mettre en oeuvre.

Annexes

Les annexes A et B pourraient devoir être actualisées en raison de futurs changements de position des pays de destination.

(1) Doc. COM(94) 678 final.

(2) JO C 286 du 22.9.1997, p. 231.

(3) JO C 214 du 10.7.1998, p. 74.

(4) Doc. COM(97) 685 final.