COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

(2022/C 485/01)

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I. DISPOSITIONS COMMUNES 4

CHAPITRE 1 Introduction 4

CHAPITRE 2 Champ d’application et définitions 4

2.1. Effets de la PAC sur le champ d’application 6

2.2. Champ d’application 7

2.3. Règles horizontales et instruments d’aide applicables aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 9

2.4. Définitions 10

CHAPITRE 3 Appréciation de la compatibilité des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité 15

3.1. Première condition: l’aide facilite le développement d’une activité économique 16

3.1.1. Activité économique bénéficiant d’une aide 16

3.1.2. Effet incitatif 17

3.1.3. Aucune violation des dispositions et des principes généraux applicables du droit de l’Union 19

3.2. Deuxième condition: l’aide n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun: 20

3.2.1. Nécessité de l’intervention de l’État 20

3.2.2. Caractère approprié de l’aide 21

3.2.3. Proportionnalité de l’aide 22

3.2.4. Transparence 25

3.2.5. Éviter des effets négatifs non souhaités sur la concurrence et les échanges 26

3.2.6. Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (critère de mise en balance). 28

PARTIE II. CATÉGORIES D’AIDES 30

CHAPITRE 1 Aides en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles 30

1.1. Mesures similaires à des mesures de développement rural 30

1.1.1. Aides à l’investissement 30

1.1.1.1. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire 30

1.1.1.2. Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole 34

1.1.1.3 Aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles 35

1.1.2. Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles 36

1.1.3. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier 36

1.1.4. Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques 38

1.1.5. Aides en faveur de la réalisation d’engagements en matière de bien-être animal 40

1.1.6. Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires 42

1.1.7. Aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques au site 43

1.1.8. Aides en faveur de l’agriculture biologique 43

1.1.9. Aides en faveur de la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité 45

1.1.10. Aides pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole 46

1.1.10.1 Aides en faveur de l’échange de connaissances et des actions d’information 46

1.1.10.2 Aides aux services de conseil 47

1.1.10.3 Aides aux services de remplacement dans l’exploitation 49

1.1.11. Aides à la coopération dans le secteur agricole 49

1.2. Gestion des risques et des crises 51

1.2.1. Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole et à prévenir les dommages 51

1.2.1.1. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par des événements extraordinaires 51

1.2.1.2. Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle 54

1.2.1.3 Aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des infestations par des espèces exotiques envahissantes et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des espèces exotiques envahissantes 56

1.2.1.4 Aides pour les animaux trouvés morts 58

1.2.1.5 Aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés 59

1.2.1.6 Aides en faveur du paiement des primes d’assurance 61

1.2.1.7 Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation 61

1.3. Autres types d’aides dans le secteur agricole 62

1.3.1. Aides à la suppression de capacités de production 62

1.3.1.1. Suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques, environnementaux ou climatiques 62

1.3.1.2. Suppression de capacités pour d’autres motifs 64

1.3.2. Aides au transfert d’activités agricoles 64

1.3.3. Aides au secteur de l’élevage 65

1.3.4. Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles 66

1.3.5. Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée 69

1.3.6. Aides au remembrement des terres agricoles 70

1.3.7. Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole 70

CHAPITRE 2 Aides au secteur forestier 71

2.1. Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts 72

2.1.1. Aides au boisement et à la création de surfaces boisées 72

2.1.2. Aides en faveur de la mise en place, de la réhabilitation ou de la rénovation de systèmes agroforestiers 74

2.1.3. Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts 74

2.1.4. Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers 75

2.1.5. Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers 76

2.1.6. Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier 76

2.1.7. Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans des forêts 76

2.1.8. Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation dans le secteur forestier 77

2.2. Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires dans les zones forestières 78

2.3. Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts 78

2.4. Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier 79

2.5. Aides aux services de conseil dans le secteur forestier 80

2.6. Aides à la coopération dans le secteur forestier 80

2.7. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier 82

2.8. Autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts 83

2.8.1. Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel 83

2.8.2. Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier 83

2.8.3. Aides en faveur de la restauration et de l’entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier 84

2.8.4. Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt 84

2.8.5. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés 84

2.9. Aides au secteur forestier alignées sur les mesures d’aide au secteur agricole 85

2.9.1. Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier 85

2.9.2. Aides au remembrement des terres forestières 87

CHAPITRE 3 Aides en faveur des zones rurales, cofinancées par le Feader ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur d’interventions cofinancées 87

PARTIE III. QUESTIONS DE PROCÉDURE 87

1. Durée des régimes d’aides et évaluation 88

2. Clause de révision 89

3. Rapports et suivi 89

4. Application des lignes directrices 90

5. Propositions de mesures utiles 90

PARTIE I

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1

Introduction

(1) L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») dispose que «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Bien que le traité énonce le principe selon lequel les aides d’État sont interdites, dans certains cas, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

(2) L’article 107, paragraphe 2, point b), du traité dispose que sont compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires dans les secteurs agricole et forestier.

(3) Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur, les aides d’État destinées à favoriser le développement économique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, pour autant qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(4) Conformément à l’article 42 du traité, les règles de concurrence, qui incluent celles relatives aux aides d’État, ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, compte tenu des objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 du traité.

(5) Dans les présentes lignes directrices, la Commission établit les critères permettant de déterminer les aides qui remplissent les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, du traité et qui peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne les aides octroyées en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, les présentes lignes directrices définissent les conditions au titre desquelles une mesure constituant une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires est compatible avec le marché intérieur.

(6) Les aides d’État destinées à favoriser le développement économique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales s’inscrivent dans le cadre plus large de la politique agricole commune (la «PAC»). Dans le cadre de la PAC, l’Union européenne apporte un soutien financier aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales. Étant donné que les effets économiques d’une aide d’État ne changent pas selon qu’elle est (même partiellement) financée par l’Union ou intégralement financée par un État membre, la Commission considère qu’il convient d’assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d’État et le soutien accordé en vertu de la politique agricole commune menée par l’Union. Par conséquent, lorsque la Commission applique et interprète les règles des présentes lignes directrices concernant des régimes d’aides spécifiques et des aides individuelles, elle tient compte des règles de la PAC.

(7) Les actes de l’Union ci-après présentent un intérêt particulier en ce qui concerne les aides d’État liées à la PAC: (a) règlement (UE) 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (1); (b) règlements (UE) no 228/2013 (2) et (UE) no 229/2013 (3) du Parlement européen et du Conseil; (c) règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (4); (d) règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (5); (e) règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

(8) La PAC repose sur deux piliers [le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)] qui, combinés, assurent un soutien fondamental aux agriculteurs et aux zones rurales dans l’Union en créant les conditions nécessaires au maintien de pratiques d’exploitation durables dans l’ensemble de l’Union.

(9) Conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité, les objectifs de la PAC consistent à accroître la productivité de l’agriculture, à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, à stabiliser les marchés, à garantir la sécurité des approvisionnements et à assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Conformément à l’article 39, paragraphe 2, du traité, dans l’élaboration de la PAC et des méthodes spéciales qu’elle peut impliquer, il convient de tenir compte: (a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, (b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns, (c) du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie.

(10) Afin de continuer à améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales, les objectifs de la PAC après 2020 sont axés sur le renforcement d’un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié, garantissant la sécurité alimentaire à long terme, sur le soutien et le renforcement de la protection de l’environnement et de l’action pour le climat, sur la contribution à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union et sur le renforcement du tissu socio-économique des zones rurales. Ces objectifs généraux sont complétés par l’objectif transversal que constitue la modernisation du secteur en stimulant et en partageant les connaissances, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture, le secteur forestier et les zones rurales, et en encourageant leur utilisation. La réalisation des objectifs généraux de la PAC passe par celle des objectifs spécifiques suivants: a) soutenir des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire et la diversité agricole à long terme, ainsi que pour garantir la durabilité économique de la production agricole dans l’Union b) renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité des exploitations agricoles, à court et long terme, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la numérisation; c) améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur; d) contribuer à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant la séquestration du carbone, ainsi qu’en promouvant l’énergie durable; e) favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, y compris en réduisant la dépendance chimique; f) contribuer à stopper et à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages; g) attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les autres nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable d’entreprises dans les zones rurales; h) promouvoir l’emploi, la croissance, l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris la participation des femmes dans l’agriculture, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie circulaire et la sylviculture durable; i) améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation de haute qualité sûre et nutritive produite de manière durable et la réduction des déchets alimentaires, ainsi qu’en améliorant le bien-être animal et en luttant contre les résistances aux antimicrobiens.

CHAPITRE 2

Champ d'application et définitions

2.1. Effets de la PAC sur le champ d’application

(11) Conformément à l’article 42 du traité, dans les cas où les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sont concernés, les règles en matière d’aides d’État établies aux articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, compte tenu des objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 du traité.

(12) Conformément à l’article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, et de l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1308/2013, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent à la production et au commerce des produits agricoles. Toutefois, il existe une série de dérogations à ce principe général qui sont prévues, notamment, à l’article 23, du règlement (UE) n o 228/2013, à l’article 17 du règlement (UE) n o 229/2013, à l’article 145, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, à l’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1308/2013 et à l’article 27 du règlement (UE) n o 1144/2014.

(13) En ce qui concerne les aides octroyées au titre du règlement (UE) 2021/2115, son article 145, paragraphe 2, prévoit que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas au soutien apporté par les États membres en application dudit règlement et en conformité avec ses dispositions, ni au financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité.

(14) Par conséquent, les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas au cofinancement du soutien en faveur du développement rural (qu’il s’agisse de la part du Feader ou de la part nationale) ni au financement national complémentaire de ce soutien, si l’intervention considérée est liée à une activité agricole relevant du champ d’application de l’article 42 du traité et s’inscrit dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC.

(15) Cependant, les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement à toutes les interventions cofinancées (tant à la partie financée par le Feader qu’à celle qui bénéficie d’un financement national) et au financement national complémentaire des interventions qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité, mais relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2021/2115, soit dans les cas suivants: a) interventions de soutien aux activités dans les zones rurales et b) interventions dans le secteur forestier.

(16) Les règles en matière d’aides d’État s’appliquent lorsqu’un État membre a l’intention de financer une mesure conçue en grande partie conformément aux conditions d’une intervention donnée en faveur du développement rural («mesure similaire à une mesure de développement rural») exclusivement à partir de fonds nationaux (c’est-à-dire sans cofinancement du Feader), que la mesure relève ou non du champ d’application de l’article 42 du traité.

2.2. Champ d’application

(17) La Commission appliquera les présentes lignes directrices aux régimes d’aides et aux aides individuelles.

(18) La Commission appliquera les présentes lignes directrices aux aides d’État en faveur de la production agricole primaire, de la transformation de produits agricoles en un autre produit agricole et de la commercialisation de produits agricoles.

(19) Sur la base des considérations énoncées à la section 2.1 de la présente partie, afin de veiller à la cohérence avec la politique de développement rural et de favoriser le respect des règles en matière d’aides d’État, il convient d’inclure également certaines interventions de développement rural ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, qu’elles soient cofinancées par le Feader ou par un financement national complémentaire, ou qu’il s’agisse de mesures similaires à des mesures de développement rural financées exclusivement par des fonds nationaux. C’est pourquoi, outre les dispositions relatives au secteur agricole, les présentes lignes directrices fixent les critères de compatibilité pour les aides d’État au secteur forestier et les aides aux entreprises actives dans les régions rurales, qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 42 du traité.

(20) Lors de l’analyse de l’aide d’État et de sa compatibilité avec le marché intérieur conformément aux principes généraux en matière d’aides d’État énoncés à la partie I, chapitre 3, des présentes lignes directrices, la Commission tiendra compte, dans la mesure du possible, des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/2115 et ses actes délégués et d’exécution.

(21) Les catégories d’aides suivantes relèvent du champ d’application des présentes lignes directrices: (a) les mesures dans le secteur agricole, financées exclusivement par des ressources nationales consistant en: i) des mesures similaires à des mesures de développement rural qui n’entrent pas dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC (partie II, section 1.1); ou en ii) des mesures, autres que celles visées au point i), qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2021/2115, telles que certaines mesures de gestion des risques et des crises, les aides au secteur de l’élevage et certaines actions de promotion (partie II, sections 1.2 et 1.3); (b) les aides destinées au secteur forestier (partie II, chapitre 2), qui peuvent être: i) octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC ou en tant que financement national complémentaire pour une telle intervention de développement rural; ou ii) financées exclusivement par des ressources nationales; (c) les aides destinées aux entreprises exerçant des activités dans les zones rurales qui peuvent être octroyées: i) sous la forme d’une intervention faisant partie d’un plan stratégique relevant de la PAC, cofinancée par le Feader en application du règlement (UE) 2021/2115 et en conformité avec celui-ci, dans les cas où la mesure d’aide d’État soumise à obligation de notification est identique à l’intervention prévue dans un plan stratégique relevant de la PAC (partie II, chapitre 3); ou ii) sous la forme d’un financement national complémentaire lié à une intervention prévue dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC (partie II, chapitre 3).

(22) Les présentes lignes directrices s’appliquent aux aides aux petites et moyennes entreprises (PME) et, en principe, également aux grandes entreprises. Les grandes entreprises ont toutefois tendance à être moins touchées par les défaillances du marché que les PME. En outre, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, les grandes entreprises sont plus susceptibles de jouer un rôle important sur le marché et, par conséquent, dans des cas spécifiques, les aides accordées aux grandes entreprises peuvent plus particulièrement fausser la concurrence et les échanges sur le marché intérieur. Étant donné que les aides aux grandes entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales et aux autres grandes entreprises sont susceptibles de causer des distorsions de concurrence similaires, les règles relatives aux aides d’État en faveur des grandes entreprises prévues par les présentes lignes directrices sont harmonisées avec les règles générales applicables aux aides d’État et, en particulier, sont soumises à une appréciation de leur compatibilité avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, conformément au chapitre 3 de la présente partie. En ce qui concerne les mesures d’aide en faveur du secteur de l’élevage qui sont visées à la partie II, section 1.3.1., des présentes lignes directrices et qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2021/2115, la Commission maintient sa politique antérieure en ce sens qu’elle estime que les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts de ces mesures. Par conséquent, les aides au secteur de l’élevage devraient rester limitées aux PME.

(23) Les entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application des présentes lignes directrices, sous réserve des exceptions prévues au présent point. La Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une entreprise en difficulté telle que définie au point (33)63, l’aide sera appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( 7 ) . Toutefois, le principe consistant à ne pas octroyer d’aides d’État aux entreprises en difficulté financière ne s’applique pas aux aides compensatoires pour les dommages causés par des calamités naturelles et des événements extraordinaires visés à la partie II, sections 1.2.1.1 et 2.1.3, pour autant que les aides soient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité. Si les difficultés financières d’une entreprise agricole ou forestière ont été causées par un des événements liés à un risque visés à la partie II, sections 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.5, 2.1.3, 2.8.1 ou 2.8.5, les aides destinées à compenser les dégâts causés par de tels événements liés à un tel risque et à couvrir les coûts de l’éradication des organismes nuisibles pour les végétaux peuvent être octroyées conformément aux présentes lignes directrices et peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. En outre, pour des raisons de protection de la santé publique et en cas d’urgence liée à ces types d’aides, la situation économique d’une entreprise ne devrait pas être prise en considération en ce qui concerne les aides à la destruction et à l’élimination des animaux trouvés morts visées à la section 1.2.1.4 de la partie II et les aides en faveur des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication dans le cas des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux visées aux points (370) et (371) de la section 1.2.1.3 et de la partie II. En outre, ce principe ne s’applique pas aux actions d’information visées à la partie II, sections 1.1.10.1 et 2.4, ni aux actions de promotion à caractère générique, énoncées dans la partie II, section 1.3.4.

(24) Les aides en faveur des produits agricoles au sens de l’annexe 1 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, qui constituent une subvention à l’exportation au sens dudit accord, sont exclues du champ d’application des présentes lignes directrices. De même, les aides en faveur de ces produits, qui constituent un soutien financier à l’exportation fourni par un gouvernement ou tout organisme public relevant du champ d’application de la décision ministérielle de l’OMC sur la concurrence à l’exportation du 19 décembre 2015 ( 8 ) , sont exclues du champ d’application des présentes lignes directrices si elles ne respectent pas les exigences pertinentes du paragraphe 15 de ladite décision sur le délai de remboursement maximal et l’autofinancement.

(25) Lors de l’évaluation de l’aide accordée à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant de l’aide restant à recouvrer ( 9 ) . Cette règle ne s’applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, ni aux aides destinées à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales visées aux points (370) et (371) et de la partie II, section 1.2.1.3.

(26) Il est rappelé aux États membres qu’ils doivent notifier le système de financement, par exemple par des taxes parafiscales, si celui-ci fait partie intégrante de la mesure d’aide ( 10 )

(27) La Commission appréciera toutes les mesures d’aide qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices ou par toute autre disposition relative aux aides d’État au cas par cas et directement sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b) et de l’article 107, paragraphe 3, du traité, en tenant compte des règles énoncées dans les articles 107, 108 et 109 du traité, de la PAC et, par analogie, des présentes lignes directrices, dans la mesure du possible. Les États membres notifiant des aides d’État non couvertes par les présentes lignes directrices devront démontrer que les aides d’État en question sont compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité conformément au chapitre 3 de la présente partie des présentes lignes directrices. La Commission n’autorisera les mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur l’emporte largement sur les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur et l’affectation des échanges entre États membres.

(28) En ce qui concerne les aides octroyées en Irlande du Nord, lorsqu’une mesure impose le respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/2115, des informations équivalentes doivent être fournies dans la notification à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

2.3. Règles horizontales et instruments d’aide applicables aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

(30) Les instruments horizontaux mentionnés au point (29) s’appliquent à la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, sauf si les présentes lignes directrices prévoient des règles spécifiques. Les présentes lignes directrices énoncent des règles spécifiques en ce qui concerne les aides à l’environnement, telles que les aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être animal (partie II, sections 1.1.4 et 1.1.5), des aides en faveur des zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires (partie II, section 1.1.6) et des aides en faveur de l’agriculture biologique (partie II, section 1.1.8). Les aides aux investissements ayant des objectifs environnementaux dans le secteur de la production agricole primaire sont appréciées conformément aux règles générales énoncées à la partie II de la section 1.1.1.1. Les aides relatives à la protection de l’environnement octroyées aux entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions des lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie. Les aides aux investissements en matière d’efficacité énergétique, de biocarburants et d’énergie produite à partir de sources renouvelables sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitres 2 et 3, étant donné que ce type d’aides devrait être conformes aux lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, sauf si elles sont exemptées de l’obligation de notification. Toutefois les aides aux investissements liées la production agricole primaire relative à la production d’énergie provenant de sources renouvelables ou à la production de biocarburants sur les exploitations peuvent relever du champ d’application des présentes lignes directrices à condition qu’une telle production ne soit pas supérieure à la consommation annuelle moyenne d’énergie ou de carburant de l’exploitation agricole concernée (partie II, section 1.1.1.1).

(31) Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale ( 19 ) ne s’appliquent pas aux aides à la production de produits agricoles primaires en raison des spécificités du secteur. Elles s’appliquent, en revanche, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les limites prévues par les présentes lignes directrices.

(32) Tant les règles générales en matière d’aides d’État que les dispositions plus spécifiques des présentes lignes directrices peuvent concerner les entreprises opérant dans le secteur forestier ou dans les zones rurales. Le cas échéant, les aides aux entreprises opérant dans le secteur forestier ou dans les zones rurales peuvent également être considérées comme compatibles et en conformité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État (notamment, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et les lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie).

2.4. Définitions

(33) Aux fins des présentes lignes directrices:, on entend par: (1) «agriculteur actif»: un agriculteur tel que défini par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC (20) conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115; (2) «aide ad hoc»: toute aide qui n'est pas octroyée sur la base d'un régime d'aides; (3) «phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles que le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant, dans le cas de l’agriculture, plus de 30 % de la production moyenne calculée sur la base des trois ou quatre années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq ou huit années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible et, dans le cas du secteur forestier, plus de 20 % du potentiel forestier. (4) «conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d'un seul et même contrat; (5) «activité agricole»: toute activité telle que définie par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115; (6) «surface agricole»: toute surface telle que définie par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115; (7) «exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d'installations utilisés pour la production agricole primaire; (8) «produit agricole»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (21); (9) «secteur agricole»: l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles; (10) «systèmes agroforestiers»: les systèmes d'utilisation des terres qui associent la foresterie et l’agriculture sur les mêmes terres; (11) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité; (12) «intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements; (13) «régime d'aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé; (14) «conditions de pleine concurrence», une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d'une procédure ouverte, transparente et sans conditions est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence; (15) «mesures de biosécurité»: les mesures de gestion et les mesures matérielles destinées à réduire le risque d’introduction, de développement et de propagation des maladies: a) à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci, ou b) à un établissement, à une zone, à un compartiment, à un moyen de transport ou à tout autre site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci; (16) «livre généalogique»: un livre généalogique tel que défini à l’article 2, point 12, du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (22); (17) «plan stratégique relevant de la PAC»: un plan stratégique tel que visé l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/2115; (18) «travaux capitalisés»: des travaux entrepris par l’agriculteur en personne ou par ses travailleurs sur l’exploitation, qui créent un actif; (19) «systèmes de séquestration du carbone»: des régimes d’aides ayant trait aux pratiques de gestion des terres résultant en l’augmentation du stockage du carbone dans la biomasse vivante, les matières organiques mortes et les sols en améliorant le captage du carbone et/ou en réduisant les rejets de carbone dans l’atmosphère; (20) «événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier; (21) «pôles d'innovation»: des groupements d'entreprises indépendantes, y compris des jeunes pousses innovantes, entreprises petites, moyennes ou grandes ainsi qu'organes consultatifs ou organismes de recherche destinés à stimuler l'activité économique ou innovante en encourageant les interactions intensives, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu'en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau et à la diffusion de l'information entre les entreprises qui constituent le pôle; (22) «mesures de contrôle et d’éradication»: mesures concernant des maladies animales pour lesquelles une autorité compétente d’un État membre a officiellement reconnu l’apparition d’un foyer, ou concernant des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes dont une autorité compétente a formellement reconnu la présence; (23) «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; (24) «incident environnemental»: un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l’environnement qui est lié à un événement donné et d’une portée géographique limitée, qui détruit plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l’entreprise opérant dans le secteur agricole au cours des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible étant exclues, et, dans le cas du secteur forestier, plus de 20 % du potentiel forestier. Cette notion ne couvre pas les risques généraux pour l'environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tels que le changement climatique ou la pollution atmosphérique; (25) «plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et contenant au moins les aspects suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation; (26) «animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine; (27) «arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l’abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l’abattage ne peut être supérieur à 20 ans; (28) «version ultérieure d'un régime fiscal»: un régime sous la forme d'avantages fiscaux constituant une version modifiée d'un régime sous la forme d'avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier; (29) «biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale»: les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (23); (30) «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (24); (31) «forêt»: une étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d'arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, à l’exclusion des terres destinées principalement à un usage agricole ou urbain, ou une forêt selon la définition appliquée par un État membre ou une région sur la base de la législation nationale existante ou d’un système d’inventaire et décrite à la Commission dans la notification et, lorsqu’elle porte sur une intervention de développement rural, telle qu’indiquée dans le plan stratégique relevant de la PAC; (32) «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s'élèverait l'aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; (33) «aides individuelles»: les aides ad hoc et les aides accordées à des bénéficiaires individuels sur la base d’un régime d’aides; (34) «actifs incorporels»: les actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle; (35) «espèce exotique envahissante»: une espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union ou une espèce exotique envahissante préoccupante pour un État membre telle que définie à l’article 3, points 3 et 4, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (25); (36) «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission (26); (37) «marchés locaux »: les marchés suivants: (a) les marchés situés dans un rayon de 75 km autour l’exploitation d’origine du produit, rayon dans lequel les activités de transformation et de vente au consommateur final doivent avoir lieu; (b) les marchés pour lesquels les États membres fixent une autre définition convaincante, ne dépassant pas un rayon de 100 km; (38) «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un agriculteur à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire au consommateur final est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle a lieu dans des locaux ou des installations distincts réservés à cette activité; (39) «fonds de mutualisation»: un système reconnu par un État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés, aux exploitants de forêts et aux gestionnaires de forêts de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques; (40) «investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation; (41) «opérations qui précèdent la transformation industrielle»: l’abattage, le démembrement, l’effeuillage, le découpage, le stockage, le traitement de protection et le séchage du bois, et toutes les autres opérations de travail préalables au sciage industriel du bois dans une scierie, ainsi que le sciage lorsque la capacité de transformation annuelle maximale est de 20 000 m3 de bois rond entrant destiné à être scié; (42) «autre phénomène climatique défavorable»: des conditions climatiques défavorables qui ne constituent pas un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle; (43) «régions ultrapériphériques»: les régions mentionnées à l’article 349, premier alinéa, du traité; (44) «organisme nuisible»: toute espèce, toute souche ou tout biotype d’agents végétaux, animaux ou pathogènes préjudiciables aux végétaux et aux produits végétaux; (45) «mesures de prévention»: les mesures concernant une maladie animale, des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes qui ne sont pas encore apparus; (46) «production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits; (47) «transformation des produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente; (48) «groupement ou organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués dans au moins un des objectifs suivants: (a) adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres du groupement ou de l'organisation aux exigences du marché; (b) assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes; (c) établir des règles communes en matière d’information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; (d) exercer d’autres activités qui peuvent être exercées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d’exploitation et de commercialisation, l’organisation et la facilitation des processus d’innovation, la gestion conjointe des terres des membres, le recours à des pratiques de culture et de techniques de production respectueuses de l’environnement, ainsi que des pratiques et techniques saines en matière de bien-être animal; (49) «animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale, y compris les espèces animales pour lesquelles la législation nationale prévoit des règles spécifiques visant à préserver la population; (50) «avance récupérable»: un prêt en faveur d'un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet; (51) «organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle et/ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, telles que définies dans l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus des activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, en leur qualité, par exemple, d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit; (52) «circuit d’approvisionnement court»: un circuit d’approvisionnement impliquant un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans la coopération, le développement économique local et des relations géographiques et sociales étroites entre les producteurs, les transformateurs et les consommateurs; (53) «infrastructure de petite taille»: une infrastructure dont les coûts admissibles sont plafonnés à 2 000 000 EUR; (54) «petit exploitant»: une microentreprise, telle que définie dans la recommandation 2003/361 de la Commission (27), ou une personne physique n’exerçant pas d’activité économique au moment de la demande d’aide; (55) «îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013; (56) «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission; (57) «début des travaux relatifs au projet ou de l’activité»: le début des activités ou le début des travaux de construction liés à l’investissement, selon l'événement qui se produit en premier, ou le premier engagement juridique à commander des équipements ou à recourir à des services, ou tout autre engagement qui rend l'investissement ou l'activité irréversible. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité; l’acquisition des terres visées au point (153) a) et au point (502) c), lorsque les coûts admissibles pour l’acquisition de terres correspondent à 100 % des coûts d’investissement admissibles, est considérée comme le début des travaux liés à un projet ou à une activité; (58) «gestion durable des forêts»: l’entretien et l’exploitation des forêts et des zones forestières d’une manière et à un rythme qui respectent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel afin qu’elles puissent remplir, aujourd’hui et demain, leurs fonctions sur le plan écologique, économique et social au niveau local, national et mondial sans causer de dommages aux autres écosystèmes; (59) «immobilisations corporelles»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements; (60) «coût de transaction», un coût supplémentaire lié à l'exécution d'un engagement mais qui n'est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou qui n'est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus compensés directement et qui peut être calculé sur la base de coûts standard; (61) «coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l’équipement pour les tests ainsi que pour l’échantillonnage, le transport, l’analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (28); (62) «arbres pour la formation de taillis à courte rotation»: les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte; (63) «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant les critères énoncés dans la section 2.2 des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers; (64) «norme de l'Union»: une norme obligatoire définie dans la législation de l'Union et fixant le niveau qu'une entreprise donnée doit atteindre, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être animal. En conséquence, les normes ou objectifs fixés au niveau de l’Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont pas considérés comme des normes de l’Union; (65) «jeune agriculteur»: un agriculteur tel que défini par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115; (66) aux fins de la conservation des ressources génétiques dans l'agriculture et la sylviculture, on entend par: a) «conservation in situ» : en agriculture, la conservation de matériel génétique dans les écosystèmes et les habitats naturels, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables, dans leur milieu naturel, pour les espèces ou les races sauvages, ou dans le milieu agricole dans lequel elles ont développé leurs caractères distinctifs pour les races d’animaux d’élevage et les espèces végétales cultivées; b) «conservation in situ» : en sylviculture, la conservation de matériel génétique dans les écosystèmes et les habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel; c) «conservation dans l’exploitation agricole ou forestière»: la conservation et le développement au niveau de l’exploitation agricole ou forestière; d) «conservation ex situ» : la conservation du matériel génétique agricole et sylvicole en dehors de son milieu naturel; e) «collection ex situ» : la collection de matériel génétique agricole et sylvicole conservé en dehors de son milieu naturel.

2.5. Aides soumises à l’obligation de notification

(34) Lorsque les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Les États membres ne peuvent mettre à exécution la mesure projetée avant que la procédure de notification visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité ait abouti à une décision finale, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans le règlement (UE) 2022/2472.

(35) Les aides individuelles octroyées sur la base d’un régime d’aides restent soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité si elles excèdent les seuils de notification suivants: (a) pour les aides individuelles à l'investissement concernant la transformation et la commercialisation de produits agricoles prévues à la partie II, section 1.1.1.3.: les coûts admissibles supérieurs à 25 000 000 EUR ou dont l’équivalent-subvention brut est supérieur à 12 000 000 EUR; (b) pour les aides en faveur des campagnes de promotion visées à la partie II, section 1.3.4: des campagnes de promotion dont le budget annuel est supérieur à 5 000 000 EUR.

CHAPITRE 3

Appréciation de la compatibilité des aides au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité

(36) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(37) Par conséquent, afin de déterminer si les aides d’État en faveur de l’agriculture, du secteur forestier et des zones rurales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, la Commission déterminera si les mesures d’aide facilitent le développement d’une activité économique donnée (première condition) et si elles altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (deuxième condition).

(38) La présente section précise la méthode d’appréciation de la comptabilité qui sera utilisée par la Commission. Elle établit des conditions générales de compatibilité et, le cas échéant, des conditions spécifiques pour les régimes d’aides et des conditions supplémentaires pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification.

(39) Aux fins de l’appréciation visée au point (37), la Commission tiendra compte des éléments suivants: (a) Première condition: l’aide facilite le développement d’une activité économique: i) détermination de l’activité économique concernée (section 3.1.1); ii) effet incitatif: l’aide doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu’elles créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente (section 3.1.2); iii) l’aide n’est pas contraire aux dispositions et principes généraux pertinents du droit de l’Union (section 3.1.3). (b) Deuxième condition: l’aide n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun: i) nécessité d’une intervention de l’État: la mesure d'aide doit apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant par exemple une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion, selon le cas (section 3.2.1); ii) caractère approprié de la mesure d'aide: la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l'activité économique (section 3.2.2); iii) proportionnalité de l'aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l’entreprise ou des entreprises concernées (section 3.2.3); iv) transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes applicables et à toutes les informations utiles sur l’aide octroyée (section 3.2.4); v) prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges (section 3.2.5); vi) mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges entre États membres (critère de mise en balance) (section 3.2.6).

(40) L’équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d’évaluation ex post telle que décrite aux points (639) à (645). Dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée de ces régimes (normalement à quatre ans ou moins) avec la possibilité de notifier à nouveau leur prorogation ultérieurement.

(41) Ces critères généraux de compatibilité s’appliquent à l’ensemble des aides couvertes par les présentes lignes directrices, à moins que des dérogations soient prévues aux sections 3.1 et 3.2 de la présente partie, en raison de considérations particulières applicables au secteur agricole.

3.1. Première condition: l’aide facilite le développement d’une activité économique

3.1.1. Activité économique bénéficiant d’une aide

(42) Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission déterminera quelle activité économique sera soutenue par la mesure notifiée.

(43) L’État membre doit démontrer que l’aide vise à faciliter le développement de l’activité économique déterminée.

(44) Les États membres doivent également préciser si, et dans l’affirmative, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la PAC et, dans le cadre de cette stratégie, aux objectifs du règlement (UE) 2021/2115, et décrire plus spécifiquement les bénéfices attendus de l’aide.

(45) La Commission considère que les aides en faveur des mesures de gestion des risques et des crises octroyées conformément à la partie II, section 1.2, des présentes lignes directrices peuvent faciliter le développement de l’activité économique ou de la région économique déterminée étant donné que sans aide, un tel développement ne pourrait pas avoir lieu dans la même mesure.

Conditions supplémentaires applicables aux aides individuelles soumises à obligation de notification sur la base d’un régime d’aides

(46) Lors de l’octroi d’une aide à des projets d’investissement soumis à obligation de notification sur une base individuelle au titre d’un régime d’aides, tels que visés au point (35), l’autorité d’octroi doit démontrer que le projet retenu contribuera à la réalisation de l’objectif du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. À cette fin, les États membres devraient s’appuyer sur les informations fournies par le demandeur de l’aide, qui doivent contenir une description des effets positifs de l’investissement.

3.1.2. Effet incitatif

(47) Les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement d’une entreprise d’une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur et dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n’avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d’une manière restreinte ou différente. L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

(48) Sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l’Union ou dans les présentes lignes directrices, les mesures d’aide d’État qui visent simplement à améliorer la situation financière des entreprises, mais ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles qui sont octroyées sur la seule base du prix, de la quantité, de l’unité de production ou de l’unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. À noter de surcroît qu’il s’agit là intrinsèquement d’aides susceptibles d’interférer avec les mécanismes qui régissent l’organisation du marché intérieur.

(49) Les aides octroyées au titre de la partie II, sections 1.2 et 2.8.5, doivent se limiter à aider les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum. Les aides d’État ne doivent pas avoir pour effet d’inciter les entreprises à prendre des risques inutiles. Il convient que les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier supportent elles-mêmes les conséquences de choix imprudents en ce qui concerne les méthodes de production ou les produits.

(50) Pour les raisons expliquées au point (47), la Commission considère que l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet ou de l’activité concernés.

(51) La demande d’aide doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet ou de l’activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles.

(52) En outre, dans leur demande, les grandes entreprises doivent décrire la situation en l’absence d’aide, la situation qui est prise en considération à titre de scénario contrefactuel ou d’autre projet ou activité, et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande. Cette exigence ne s’applique pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.

(53) Lorsqu’elle reçoit une demande, l’autorité d’octroi doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide a l’effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant le projet ou l’activité concernés.

(54) Une aide sous la forme d’avantages fiscaux est réputée avoir un effet incitatif si le régime d’aide établit un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’État membre et si elle a été adoptée et est en vigueur avant la mise en œuvre du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. La dernière exigence ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous la forme d’avantages fiscaux.

(55) Par dérogation aux points (50) à (54), les catégories d’aides suivantes ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet: (a) les régimes d’aides en faveur du remembrement conformes à la section 1.3.6 et à la section 2.9.2, ainsi que les régimes d’aides ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts conformes à la partie II, section 2.8, lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) le régime d'aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre; ii) le régime d’aides a été adopté et est entré en vigueur avant que le bénéficiaire n’ait supporté les coûts admissibles au titre de la partie II, sections 1.3.6, 2.8 et 2.9.2; iii) le régime d’aide ne couvre que les PME; (b) les aides en faveur des zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires conformément à la partie II, section 1.1.6; (c) les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques conformément à la partie II, section 1.1.7; (d) les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur agricole conformément à la partie II, section 1.1.10.1, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires; (e) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires conformément à la partie II, section 1.2.1.1; (f) les aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle conformément à la partie II, section 1.2.1.2; (g) les aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et les pertes causées par ces maladies animales et ces organismes nuisibles pour les végétaux conformément à la partie II, section 1.2.1.3; (h) les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts conformément à la partie II, section 1.2.1.4; (i) les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés conformément à la partie II, section 1.2.1.5; (j) les aides destinées à remédier aux dommages causés dans les forêts par des animaux régis par la loi conformément à la partie II, section 2.8.5; (k) les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur forestier conformément à la partie II, section 2.4, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires; (l) les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel sur l’exploitation agricole conformément aux dispositions de la partie II, section 1.1.1.2, des lignes directrices, à l’exception des aides individuelles d’un montant supérieur à 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; (m) les aides en faveur d’actions de promotion conformément au point (468) b), c) et d); (n) les aides destinées à compenser les coûts de transport supplémentaires conformément aux points (480) et (481); (o) les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier conformément aux dispositions de la partie II, sections 1.3.7 et 2.9.1; (p) les aides à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des maladies animales, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à la partie II, section 2.1.3; (q) les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres conformément à la partie II, section 2.8.1;

Conditions supplémentaires applicables aux aides aux investissements soumises à une obligation de notification individuelle

(56) Outre les exigences énoncées dans la présente section applicables aux aides individuelles aux investissements soumises à une obligation de notification, l’État membre doit démontrer clairement que l’aide a un effet réel sur le choix de l’investissement. Pour permettre une appréciation complète, l’État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n’accorderait une aide au bénéficiaire.

(57) Les États membres sont invités à se fonder sur des documents authentiques et officiels du conseil d’administration, des évaluations de risques, notamment liés à un site donné, des états financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’expert et d’autres études relatives aux projets d’investissement examinés. Ces documents doivent être contemporains du processus de décision concernant l’investissement ou le site retenu. Des documents où figurent des prévisions de la demande et des coûts, des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et développant divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux institutions financières pourraient aider les États membres à démontrer l’effet incitatif.

(58) Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué à l’aide de méthodes qui sont pratique courante dans le secteur concerné et qui peuvent inclure des méthodes permettant d’évaluer la valeur actualisée nette (VAN) ( 29 ) du projet, le taux de rendement interne (TRI) ( 30 ) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI). La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par le bénéficiaire dans d’autres projets d’investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

(59) Lorsqu’aucun scénario contrefactuel spécifique n’est connu, l’effet incitatif peut être présumé en cas de déficit de financement. C’est-à-dire lorsque les coûts d’investissement excèdent la VAN des marges d’exploitation escomptées de l’investissement sur la base d’un plan d’entreprise ex ante.

(60) Si elle ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements supplémentaires, l’aide n’a pas d’effet positif sur le développement du secteur concerné. En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes investissements seraient quand même consentis en l’absence d’aide.

3.1.3. Aucune violation des dispositions et des principes généraux applicables du droit de l’Union

(61) Si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance entraînent une violation du droit de l’Union applicable, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur ( 31 )

(62) o 1308/2013 En raison de la spécificité du secteur agricole ( 32 ) , bien que les règles applicables aux aides d’État soient généralement applicables à ce secteur, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements du premier pilier de la PAC. En d’autres termes, le recours des États membres aux mesures d’aide d’État ne peut l’emporter sur les dispositions du règlement (UE) n1308/2013 ( 33 ) . En conséquence, la Commission ne peut autoriser une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation de marché considérée.

(63) En outre, des aides d’État ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur lorsque leur octroi est subordonné à l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire d’utiliser des produits ou des services nationaux, ainsi que pour les aides limitant la possibilité pour l’entreprise bénéficiaire d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres.

(64) La Commission n’autorisera pas les aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres qui seraient directement liées aux quantités exportées, les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou les aides destinées à mettre en place et exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

3.2. Deuxième condition: l’aide n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun:

(65) L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, mais uniquement «quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

(66) La présente section décrit la méthode d’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission pour procéder à l’appréciation au regard de la deuxième condition de l’appréciation de la compatibilité visée au point (39) b).

(67) Toute mesure d’aide génère par nature des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres. Toutefois, afin d’établir si les effets de distorsion de l’aide sont limités au minimum nécessaire, la Commission vérifiera si l’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente.

(68) La Commission appréciera ensuite l’effet de distorsion de l’aide en question sur la concurrence et les conditions des échanges. La Commission mettra ensuite en balance les effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, la Commission déclarera l’aide compatible avec le marché intérieur.

(69) La conformité de l’aide avec les conditions fixées aux sections 3.2.1 à 3.2.5 du présent chapitre doit être examinée dans le contexte spécifique de la PAC.

3.2.1. Nécessité de l’intervention de l’État

(70) Afin d’apprécier la nécessité d’une aide d’État pour atteindre le résultat escompté, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer le problème. Une aide d’État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant, par exemple, une défaillance du marché en ce qui concerne l’activité ou l’investissement bénéficiant de l’aide en question. Les aides d’État peuvent en effet, dans certaines conditions, corriger les défaillances du marché, ce qui permet de contribuer à son fonctionnement efficient et de renforcer la compétitivité.

(71) Aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère que le marché n’atteint pas les objectifs escomptés sans intervention de l’État en ce qui concerne les mesures d’aide remplissant les conditions spécifiques énoncées à la partie I. En conséquence, ces aides devraient être considérées comme nécessaires.

3.2.2. Caractère approprié de l’aide

(72) La mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif stratégique visé. Il importe de ne pas perdre de vue que d’autres moyens d’action, comme un règlement, des instruments fondés sur le marché, le développement des infrastructures et l’amélioration de l’environnement des entreprises, peuvent se révéler plus indiqués pour atteindre ces objectifs. À cet effet, l’État membre doit démontrer que l’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide.

Adéquation entre différents instruments d'action

(73) La Commission considère que les aides octroyées dans les secteurs agricole et forestier qui remplissent les conditions spécifiques prévues dans les sections concernées de la partie II sont un instrument d’intervention approprié.

(74) Lorsqu’un État membre décide de mettre en place une mesure d’aide similaire à une mesure de développement rural financée uniquement par des ressources nationales, lorsque dans le même temps, la même intervention est prévue dans le plan stratégique relevant de la PAC concerné, l’État membre devrait démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à l’intervention au titre du plan stratégique relevant de la PAC en question.

Caractère approprié des différents instruments d’aide

(75) Une aide peut être octroyée sous diverses formes. Les États membres devraient toutefois veiller à ce que l’aide soit octroyée sous une forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence.

(76) Lorsqu’une forme spécifique est prévue pour une mesure d’aide décrite dans la partie II, cette forme est considérée comme un instrument approprié aux fins des présentes lignes directrices.

(77) Lorsque l’aide est octroyée au bénéficiaire final sous la forme d’un service subventionné, c’est-à-dire indirectement, en nature, et versée au prestataire du service ou de l’activité en question, l’appréciation de la compatibilité au regard de l’article 107, paragraphe 3), point c), du traité telle que définie dans la présente partie, de même que les conditions spécifiques énoncées dans les présentes lignes directrices, s’appliquent au bénéficiaire final.

(78) La Commission considère que les aides octroyées sous la forme prévue dans les différentes interventions en faveur du développement rural, cofinancées par le Feader ou en tant que financement supplémentaire pour de telles interventions de développement rural cofinancées, constituent un instrument d’aide approprié.

(79) En ce qui concerne les aides à l’investissement qui ne figurent pas dans un plan stratégique relevant de la PAC ou en tant que financements supplémentaires pour ce type d’intervention de développement rural, lorsque l’aide est octroyée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de fonds propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.

(80) En ce qui concerne les mesures forestières visées à la partie II, section 2.8, les États membres doivent démontrer que les objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts qu’ils poursuivent ne peuvent être atteints grâce aux mesures forestières similaires aux mesures de développement rural visées à la partie II, chapitres 2.1 à 2.7.

(81) Dans le cas de plusieurs catégories d’aides telles que les aides destinées à couvrir les coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits et de l’élaboration de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides en faveur des services de conseil, les aides en faveur des services de remplacement, les aides en faveur d’actions de promotion, les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les aides au secteur de l’élevage, l’aide doit être octroyée au bénéficiaire final, au moyen de services subventionnés. En pareils cas, l’aide est versée au prestataire du service ou de l’activité en question.

(82) L’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide avec le marché intérieur est effectuée sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics et des principes de transparence, d’ouverture et de non-discrimination au cours du processus de sélection d’un prestataire de service.

3.2.3. Proportionnalité de l’aide

(83) L’aide est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour mener l’activité bénéficiant de l’aide.

Intensités maximales de l’aide et montants maximums de l’aide

(84) En principe, pour que l’aide soit proportionnée, la Commission estime que le montant de l’aide ne devrait pas être supérieur aux coûts admissibles. Cette disposition s’applique sans préjudice des règles relatives aux mesures d’incitation environnementales ou d’autres mesures d’incitation publiques explicitement prévues à la partie II, sections 1.2.2, 2.1.4 et 2.3.

(85) Afin de garantir la prévisibilité ainsi que des conditions identiques pour tous, la Commission applique des intensités d’aide maximales. Lorsque l’intensité maximale de l’aide ne peut être fixée, par exemple, dans le cas des aides au démarrage en faveur des jeunes agriculteurs et du développement de petites exploitations, il y a lieu de déterminer les montants maximaux de l’aide en termes nominaux pour garantir la proportionnalité de l’aide.

(86) Si les coûts admissibles sont calculés correctement et si les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux fixés dans la partie II sont respectés, le critère de proportionnalité est considéré comme respecté.

(87) L’intensité maximale de l’aide et le montant de l’aide par projet doivent être calculés par l’autorité d’octroi au moment où elle accorde l’aide. Les coûts admissibles doivent être étayés par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements.

(88) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice d’une aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.

(89) Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut.

(90) Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date de l’octroi de l’aide.

(91) Les aides payables dans le futur, notamment celles payables en plusieurs tranches, sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi.

(92) Lorsque l’aide est accordée sous forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différents moments où l’avantage fiscal prend effet.

(93) Les États membres peuvent fixer le montant d’aide pour les mesures ou les types d’opérations mentionnés à la partie II, sections 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 2.1.1, 2.1.2, 2.1.4, 2.2 et 2.3 sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenu. Les États membres devraient veiller à ce que les calculs et l’aide correspondante: a) ne contiennent que des éléments vérifiables; b) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée; c) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres utilisés; d) soient différenciés, le cas échéant, de manière à prendre en compte les conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et l’affectation effective des sols; et e) ne contiennent pas d’éléments liés aux coûts d’investissement.

(94) Sans préjudice du point (93), l’aide peut être octroyée, à l’exception des aides couvertes par la partie II, sections 1.2 et 2.8.5, selon les options de coûts simplifiés: (a) coûts unitaires; (b) montants forfaitaires; (c) financement à taux forfaitaire.

(95) Le montant d’aide visé au point (94) ci-dessus doit être établi d’une des manières suivantes: (a) selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur un ou plusieurs des éléments suivants: i) des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert; ii) les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels; iii) l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires individuels; (b) conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l’Union pour un type d’opération similaire;

(96) En ce qui concerne les mesures cofinancées, les montants des coûts admissibles peuvent être calculés conformément aux options de coûts simplifiées prévues par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil ( 34 ) et le règlement (UE) 2021/2115.

(97) Lors de l’appréciation de la compatibilité de l’aide, la Commission examinera toute assurance contractée ou qui pourrait avoir été contractée par le bénéficiaire de l’aide. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, afin d’éviter le risque de distorsion de la concurrence, il importe que les aides correspondant à l’intensité maximale de l’aide ne soient accordées qu’aux entreprises qui ne peuvent pas être couvertes pour ces pertes par une assurance. C’est pourquoi, afin d’améliorer davantage la gestion des risques, il y a lieu d’encourager les bénéficiaires à souscrire des assurances dans toute la mesure du possible.

Conditions supplémentaires applicables aux aides à l'investissement soumises à une obligation de notification individuelle et aux aides à l'investissement aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés

(98) En règle générale, une aide à l’investissement soumise à une obligation de notification individuelle sera considérée comme limitée au minimum si le montant d’aide correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide ( 35 ) , dans les limites du plafond que constituent les intensités d’aide maximales. De la même manière, en ce qui concerne les aides à l’investissement octroyées aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, les États membres doivent veiller à ce que leur montant soit limité au minimum nécessaire sur la base d’une «approche fondée sur les surcoûts nets», dans les limites du plafond que constituent les intensités d’aide maximales.

(99) Le montant de l’aide ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable. Par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son TRI au-delà des taux de rendement normaux appliqués par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

(100) En ce qui concerne les aides à l’investissement accordées à de grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, l’État membre doit veiller à ce que le montant d’aide corresponde aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide. La méthode présentée au point (99) doit être utilisée en appliquant le plafond que constituent les intensités d’aide maximales.

(101) En ce qui concerne les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle, la Commission vérifiera si le montant d’aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable, à l’aide de la méthode indiquée au point (99). Les calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée. L’État membre doit démontrer la proportionnalité sur la base des documents tels que visés au point (57).

(102) Les points (98) à (101) ne s’appliquent pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.

Cumul des aides

(103) Des aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou être cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet n’excède pas les plafonds d’aide prévus dans les présentes lignes directrices.

(104) Les aides assorties de coûts admissibles identifiables peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État, pour autant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Les aides assorties de coûts admissibles identifiables ne peuvent être cumulées avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles et engendrant un chevauchement partiel ou total que si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité maximale de l’aide ou du montant maximal de l’aide applicable à cette aide au titre des présentes lignes directrices.

(105) Les aides non assorties de coûts admissibles identifiables relevant de la partie I, section 1.1.2, peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre mesure d’aide d’État assortie de coûts admissibles identifiables. Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé pour les circonstances propres à chaque cas par les présentes lignes directrices ou par d’autres lignes directrices relatives aux aides d’État, par un règlement d’exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.

(106) Les aides d’État en faveur du secteur agricole ne devraient pas être cumulées avec les paiements visés aux articles 145 et 146 du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles si un tel cumul devait aboutir à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux prévus dans les présentes lignes directrices.

(107) Les aides d’État octroyées au titre des sections 1.1.4, 1.1.5 et 1.1.8 de la partie II ne doivent pas être cumulées avec les paiements visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d’aide ou à un montant d’aide dépassant ceux fixés dans les présentes lignes directrices.

(108) Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement les plus favorables prévus par la réglementation de l’Union.

(109) Les aides autorisées par les présentes lignes directrices ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul devait aboutir à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux fixés par les présentes lignes directrices.

(110) Les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole et visées au point (152)d) ne devraient pas être cumulées avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées aux sections 1.2.1.1, 1.2.1.2 et 1.2.1.3 de la partie II.

(111) Les aides au démarrage en faveur des groupements et des organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à la partie II, section 1.1.3, ne devraient pas être cumulées avec le soutien correspondant accordé aux groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole visé à l’article 77 du règlement (UE) 2021/2115. Les aides à l’installation de jeunes agriculteurs, les aides au développement de petites exploitations et les aides à la création d’activités agricoles visées à la section 1.1.2 de la partie II ne devraient pas être cumulées avec le soutien correspondant visé à l’article 75 du règlement (UE) 2021/2115 si ce cumul aboutit à un montant d’aide supérieur à celui fixé dans les présentes lignes directrices.

3.2.4. Transparence

(112) Les États membres doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» ( 36 ) de la Commission européenne ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: (a) le texte intégral du régime d’aide et ses dispositions d’application ou la base juridique dans le cas d’une aide individuelle, ou un lien vers ces éléments; (b) l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi; (c) l'identité de chaque bénéficiaire (37), la forme et le montant de l’aide accordée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). Il peut être dérogé à une telle obligation en ce qui concerne l’octroi d’aides individuelles qui ne dépassent pas les plafonds suivants: i) 10 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans le secteur de la production agricole primaire; ii) 100 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, ainsi que dans le secteur forestier, ou exerçant des activités n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 42 du traité.

(113) En ce qui concerne les régimes d’aides sous la forme d’avantages fiscaux, les informations relatives aux montants des aides individuelles peuvent être fournies dans les fourchettes suivantes (en millions d’EUR): 0,01 à 0,1 uniquement pour la production agricole primaire; 0,1 à 0,5; 0,5 à 1; 1 à 2; 2 à 5; 5 à 10; 10 à 30; 30 et davantage.

(114) Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide a été prise, elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction ( 38 )

(115) Pour des raisons de transparence, les États membres doivent respecter leurs obligations de rapport et de révision conformément à la partie III, chapitre 2.

3.2.5. Éviter des effets négatifs non souhaités sur la concurrence et les échanges

(116) Les aides destinées aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales peuvent potentiellement entraîner des distorsions du marché des produits. Pour que l’aide soit compatible avec le marché intérieur, les effets négatifs de la mesure d’aide en matière de distorsion de la concurrence et d’incidence sur les échanges entre États membres doivent être limités autant que possible.

(117) La Commission recensera le ou les marchés affectés par l’aide, en tenant compte des informations fournies par l’État membre sur le ou les marchés de produits concernés, à savoir le ou les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide. Lorsqu’elle analysera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de concurrence sur l’incidence prévisible de l’aide dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sur la concurrence entre les entreprises opérant sur le ou les marchés de produits concernés ( 39 )

(118) Comme point de départ, si l’aide est bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indument la concurrence est plus limité. En deuxième lieu, la Commission fixe des intensités d’aide maximales ou des montants d’aide maximaux. Le but est de prévenir l’utilisation des aides d’État en faveur de projets lorsque le ratio entre le montant d’aide et les coûts admissibles doit être considéré comme très élevé et particulièrement susceptible d’entraîner une distorsion de la concurrence. En règle générale, plus le projet bénéficiant de l’aide est susceptible d’entraîner des effets positifs importants et plus la nécessité de l’aide est grande, plus le plafond de l’intensité de l’aide sera élevé.

(119) Toutefois, même lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée, l’aide peut entraîner, dans le comportement des bénéficiaires, un changement qui fausse la concurrence. Cette situation est plus probable dans le secteur agricole, qui se distingue des autres marchés par la structure spécifique de la production agricole primaire, caractérisée par un nombre important de petites entreprises concernées. Sur ces marchés, le risque de distorsion de concurrence est considérable, même lorsque seuls de petits montants d’aides sont accordés.

Régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles et dans le secteur forestier

(120) Étant donné que les aides à l’investissement en faveur des entreprises opérant dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles et des entreprises opérant dans d’autres secteurs, par exemple dans le secteur agroalimentaire, tendent à avoir des effets de distorsion similaires sur la concurrence et les échanges, les considérations générales de la politique de la concurrence relatives à l’affectation de la concurrence et des échanges devraient s’appliquer de la même manière à tous ces secteurs. En conséquence, les conditions décrites aux points (121) à (133) doivent être respectées en ce qui concerne les aides à l’investissement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans le secteur forestier.

(121) Les régimes d’aides ne doivent pas provoquer de distorsions significatives de la concurrence et des échanges. En particulier, même lorsque les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (pour