PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES ET MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) N° 1291/2013 ET (UE) N° 1316/2013 /* COM/2015/011 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES ET MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (UE) N° 1291/2013 ET (UE) N° 1316/2013 Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté le 17 décembre 2014[2], la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2015. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 5 2. Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 5 2.1. Propositions de modifications de la nomenclature budgétaire. 5 2.2. Provisionnement du fonds de garantie – engagements 2015-2018 et paiements 2016-2020. 6 2.3. Sources de financement pour le provisionnement des engagements au titre du fonds de garantie pour 2015-2018 6 2.4. Redéploiement de crédits d’engagement pour le provisionnement du fonds de garantie en 2015. 7 3. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP.. 10 1. Introduction Le 26 novembre 2014, la Commission a proposé «Un plan d’investissement pour l’Europe»[3], visant à mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d'investissements supplémentaires au cours des trois prochaines années. À cette fin, un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera établi dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI). En appui à l'EFSI, le budget de l’UE fournira une garantie de 16 milliards d’EUR, financée par un fonds de garantie couvrant 50 % des engagements en cours. La proposition législative relative à la création de l'EFSI a été adoptée par la Commission le 13 janvier 2015[4]. Aux termes des conclusions du Conseil européen qui s’est tenu le 18 décembre 2014[5], les législateurs de l’Union sont invités à adopter la proposition d'ici au mois de juin 2015, afin que les nouveaux investissements puissent être activés dès la mi-2015. Conformément à cette proposition législative, le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l’exercice 2015 crée la structure budgétaire devant permettre le provisionnement du fonds de garantie et les appels possibles de la garantie de l’Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour fournir un soutien consultatif à la sélection, à la préparation et au développement de projets d’investissement. Le PBR n° 1 a aussi pour objet de proposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire et de procéder à la réaffectation correspondante de 1 360 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 10 millions d’EUR en crédits de paiement. L’incidence globale sous l'angle des dépenses et des recettes est neutre. 2. Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) Le projet de règlement susmentionné instituant l’EFSI prévoit la création d’un fonds de garantie de l’UE, à partir duquel la BEI peut être payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. En outre, l’article 2, paragraphe 2, du projet de règlement prévoit une contribution de l’Union au financement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), qui devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’UE, en constituant un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union. 2.1. Propositions de modifications de la nomenclature budgétaire Trois nouveaux articles doivent être créés pour prendre en compte les incidences budgétaires de l'établissement de l’EFSI: deux articles reflétant la structure existante du fonds de garantie relatif aux actions extérieures et un troisième visant à inclure la contribution de l’Union au financement de la plateforme. Ce PBR propose donc que soient insérées dans la nomenclature budgétaire les nouvelles lignes suivantes: · 01 04 04: Garantie au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); · 01 04 05: Provisionnement du fonds de garantie EFSI; · 01 04 06: Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). L'article 01 04 04 comporte uniquement une mention «pour mémoire» («p.m.»), les crédits n'étant requis qu'au cas où les appels de la garantie de l’UE dépassent les ressources du fonds de garantie. 2.2. Provisionnement du fonds de garantie – engagements 2015-2018 et paiements 2016-2020 Les crédits d’engagement requis pour le provisionnement du fonds de garantie reflètent le montant annuel des sources de financement correspondantes figurant dans la fiche financière législative qui accompagne le projet de règlement (voir tableau ci-dessous): || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total Provisionnement du fonds de garantie en crédits d’engagement (en Mio EUR) || 1 350 || 2 030 || 2 641 || 1 979 || 0 || 0 || 8 000 En vertu de l’article 6 du projet de règlement EFSI, le montant du fonds de garantie doit être progressivement augmenté pour atteindre le montant cible de 8 milliards d’EUR, soit 50 % du total de la garantie de l’Union, qui est de 16 milliards d’EUR. Les crédits de paiement issus du budget général de l’Union seront progressivement versés d'ici à 2020 conformément au calendrier indicatif figurant à l’annexe I du projet de règlement. || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total Ressources du fonds de garantie (% cumulé de la garantie totale de l’UE) || 0 || 3 % || 8 % || 22 % || 36 % || 50 % || 50 % Provisionnement annuel du fonds de garantie en crédits de paiement (en Mio EUR) || 0 || 500 || 1 000 || 2 000 || 2 250 || 2 250 || 8 000 Aucun crédit de paiement n’est requis pour l’exercice 2015. 2.3. Sources de financement pour le provisionnement des engagements au titre du fonds de garantie pour 2015-2018 Le financement des 8 milliards d’EUR en crédits d’engagement nécessaires au provisionnement du fonds de garantie se décompose comme suit: · 3,3 milliards d'EUR provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); · 2,7 milliards d’EUR issus d’Horizon 2020 (H2020)[6]; · 2,0 milliards d’EUR provenant des marges non allouées sous les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP), y compris le recours possible à la marge globale pour les engagements. 2.4. Redéploiement de crédits d’engagement pour le provisionnement du fonds de garantie en 2015 Il est proposé de redéployer un montant de 1 350 millions d’EUR en crédits d’engagement en faveur du nouvel article 01 04 05, afin de provisionner le fonds de garantie EFSI pour l'exercice 2015. La Commission propose de réduire de 790 millions d’EUR les crédits d’engagement du MIE, comme l’indique le tableau ci-dessous. Les réductions proposées tiennent compte de la mise en œuvre escomptée du programme ainsi que des programmes de travail pluriannuels sectoriels correspondants, afin que les activités déjà prévues pour 2015 ne soient pas lésées. Ligne budgétaire || Intitulé || Mio EUR 06 02 01 01 || Supprimer les goulets d'étranglement, renforcer l'interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers || 560,3 06 02 01 02 || Garantir des systèmes de transport durables et efficaces || 34,9 06 02 01 03 || Optimiser l’intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité || 104,8 32 02 01 01 || L'intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières || 30,0 32 02 01 02 || Renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union || 30,0 32 02 01 03 || Contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement || 30,0 Total MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE || 790,0 En ce qui concerne la contribution issue d’Horizon 2020, la réduction des crédits d’engagement se limite à 70 millions d’EUR (voir tableau ci-dessous) afin de tenir compte des activités de planification des consortiums et des propositions déjà élaborées par la Communauté de la recherche européenne pour 2015. Ligne budgétaire || Intitulé || Mio EUR 02 04 02 01 || Primauté dans l’espace || 11,0 02 04 02 03 || Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) || 1,8 02 04 03 01 || Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières || 3,7 02 04 03 02 || Promouvoir des sociétés européennes sûres || 7,5 10 02 01 || Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union || 11,0 15 03 05 || Institut européen d’innovation et de technologie – Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation || 25,0 32 04 03 01 || Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || 10,0 Total HORIZON 2020 || 70,0 Enfin, les 490 millions d’EUR restants seront réaffectés en 2015 à partir du poste 08 04 01 02 (ITER). Le 17 décembre 2014, le conseil de direction de l’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) – entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion – a officiellement informé la Commission qu’une large part des crédits d’engagement de 2014 servira en fait à couvrir les besoins de 2015. En combinaison avec le report, à la fin de 2015, de la signature de contrats de forte valeur, il est ainsi possible de redéployer une grande partie des crédits d’engagement pour ITER autorisés dans le budget 2015 en faveur du provisionnement du fonds de garantie EFSI. La Commission entend compenser la réduction appliquée à ITER en 2015 par une hausse équivalente de la programmation financière d'ITER au cours de la période 2018-2020, comme le prévoit la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement. La réduction combinée des crédits d'engagement du MIE (790 millions d’EUR), d'Horizon 2020 (70 millions d’EUR) et d'ITER (490 millions d’EUR) correspond au montant des engagements (1 350 millions d’EUR) proposés pour le nouvel article 01 04 05 consacré au provisionnement du fonds de garantie EFSI. En outre, pour l’exercice 2015, la Commission propose de budgétiser 10 millions d’EUR, à la fois en engagements et en paiements, au profit du nouvel article 01 04 06 à titre de contribution du budget général de l’Union au financement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH). La Banque européenne d’investissement et la Commission estiment à 20 millions d’EUR le niveau de la contribution annuelle requise de l’Union pour la plateforme. Étant donné que l’adoption du règlement EFSI est envisagée pour juin 2015, la Commission propose de budgétiser 10 millions d’EUR pour 2015. Elle propose en outre de compenser ces montants au moyen d’une réduction correspondante des crédits du poste 08 04 01 02 (ITER) en engagements et en paiements. Le tableau ci-dessous récapitule les sources de redéploiement des crédits d’engagement et des crédits de paiement demandés dans le présent projet de budget rectificatif. Ligne budgétaire || Intitulé || Mio EUR || REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT 06 02 01 01 || Supprimer les goulets d'étranglement, renforcer l'interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers || 560,3 06 02 01 02 || Garantir des systèmes de transport durables et efficaces || 34,9 06 02 01 03 || Optimiser l’intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité || 104,8 32 02 01 01 || L'intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières || 30,0 32 02 01 02 || Renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union || 30,0 32 02 01 03 || Contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement || 30,0 Sous-total MÉCANISME POUR L’INTERCONNEXION EN EUROPE || 790,0 02 04 02 01 || Primauté dans l’espace || 11,0 02 04 02 03 || Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) || 1,8 02 04 03 01 || Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières || 3,7 02 04 03 02 || Promouvoir des sociétés européennes sûres || 7,5 10 02 01 || Horizon 2020 — Appui scientifique et technique orienté vers le client en faveur des politiques de l’Union || 11,0 15 03 05 || Institut européen d’innovation et de technologie – Intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation || 25,0 32 04 03 01 || Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif || 10,0 Sous-total HORIZON 2020 || 70,0 08 04 01 02 || Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) || 500,0 TOTAL Redéploiement des crédits d'engagement || 1 360,0 REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS DE PAIEMENT 08 04 01 02 || Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) || 10,0 Total redéploiement des crédits de paiement || 10,0 3. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP Rubrique || Budget 2015 || Projet de budget rectificatif 1/2015 || Budget 2015 || (y compris PBR 1/2015) CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. || Croissance intelligente et inclusive || 66 781 974 020 || 66 922 960 910 || || || 66 781 974 020 || 66 922 960 910 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 83 285 595 || || || || 83 285 595 || Plafond || 66 813 000 000 || || || || 66 813 000 000 || Marge || 114 311 575 || || || || 114 311 575 || 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 17 551 688 425 || 15 798 230 895 || || || 17 551 688 425 || 15 798 230 895 Plafond || 17 666 000 000 || || || || 17 666 000 000 || Marge || 114 311 575 || || || || 114 311 575 || 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 49 230 285 595 || 51 124 730 015 || || || 49 230 285 595 || 51 124 730 015 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 83 285 595 || || || || 83 285 595 || Plafond || 49 147 000 000 || || || || 49 147 000 000 || Marge || || || || || || 2. || Croissance durable: ressources naturelles || 58 808 572 540 || 55 998 594 806 || || || 58 808 572 540 || 55 998 594 806 Plafond || 59 599 000 000 || || || || 59 599 000 000 || Marge || 790 427 460 || || || || 790 427 460 || Dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 455 780 762 || 43 447 624 585 || || || 43 455 780 762 || 43 447 624 585 Sous-plafond || 44 313 000 000 || || || || 44 313 000 000 || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 123 215 000 || || || || 123 215 000 || Marge || 734 004 238 || || || || 734 004 238 || 3. || Sécurité et citoyenneté || 2 146 731 538 || 1 859 513 793 || || || 2 146 731 538 || 1 859 513 793 Plafond || 2 246 000 000 || || || || 2 246 000 000 || Marge || 99 268 462 || || || || 99 268 462 || 4. || L'Europe dans le monde || 8 408 418 991 || 7 422 489 906 || || || 8 408 418 991 || 7 422 489 906 Plafond || 8 749 000 000 || || || || 8 749 000 000 || Marge || 340 581 009 || || || || 340 581 009 || 5. || Administration || 8 660 469 063 || 8 658 756 180 || || || 8 660 469 063 || 8 658 756 180 Plafond || 9 076 000 000 || || || || 9 076 000 000 || Marge || 415 530 937 || || || || 415 530 937 || Dont: Dépenses administratives des institutions || 6 941 188 663 || 6 939 475 780 || || || 6 941 188 663 || 6 939 475 780 Sous-plafond || 7 351 000 000 || || || || 7 351 000 000 || Marge || 409 811 337 || || || || 409 811 337 || 6. || Compensations || || || || || || Plafond || || || || || || Marge || || || || || || Total || 144 806 166 152 || 140 862 315 595 || || || 144 806 166 152 || 140 862 315 595 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 83 285 595 || 11 315 595 || || || 83 285 595 || 11 315 595 Plafond || 146 483 000 000 || 141 901 000 000 || || || 146 483 000 000 || 141 901 000 000 Marge || 1 760 119 443 || 1 050 000 000 || || || 1 760 119 443 || 1 050 000 000 || Autres instruments spéciaux || 515 365 000 || 351 724 968 || || || 515 365 000 || 351 724 968 Total général || 145 321 531 152 || 141 214 040 563 || || || 145 321 531 152 || 141 214 040 563 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L XX du XX.XX.2015, p. X. [3] COM(2014) 903 final du 26.11.2014. [4] COM(2015) 10 du 13.1.2015. [5] EUCO 237/14 du 18 décembre 2014, p. 1. [6] Comme indiqué à la section 2.4, ITER contribuera au provisionnement du fonds de garantie en 2015, pour un montant de 490 millions d’EUR. Celui-ci sera restitué à ITER au moyen d’une réduction équivalente des crédits d’engagement d'Horizon 2020 pour la période 2018-2020.