Avis no 10/2002

sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission)

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2002/C 285/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la demande d'avis sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires [document COM(2002) 406 final], adressée par la Commission européenne en date du 18 juillet 2002,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. La proposition, relative aux organismes mentionnés à l'article 185, paragraphe 1, du nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) (ci-après dénommé "le règlement financier CE"), porte sur:

- la nomination et le renouvellement du mandat du directeur de l'organisme,

- l'audit interne,

- la procédure d'adoption de la réglementation financière de l'organisme,

- l'établissement et l'adoption du budget et du tableau des effectifs,

- la présentation des comptes annuels et de la procédure de décharge,

- l'adoption du rapport annuel relatif aux activités de l'organisme,

- l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 aux documents des organismes.

2. Les dispositions relatives à la nomination du directeur de l'organisme autorisent notamment le renouvellement de son mandat dans le cadre d'une procédure qui n'est pas ouverte à d'autres candidats. Il est prévu qu'une telle prolongation du mandat ne peut être proposée que par la Commission et qu'il revient au conseil d'administration de l'organisme de prendre la décision définitive. La Cour estime qu'une telle procédure accroîtrait la dépendance du directeur de l'organisme à l'égard des responsables de la Commission chargés de proposer la prolongation de son mandat.

3. Une disposition relative à l'audit interne reprend littéralement la disposition prévue à l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier CE. La Cour ne voit pas la nécessité de répéter une disposition qui est déjà prévue dans un texte réglementaire d'égale valeur juridique.

4. La proposition ne prévoit pas la consultation de la Cour des comptes avant l'adoption ou la modification du règlement financier des organismes. À l'avenir, seule la Commission sera consultée. Dans la note explicative, la Commission en donne la justification suivante: "(...) s'agissant de l'adoption du règlement financier propre à chaque agence, cette tâche relèvera de la responsabilité du conseil d'administration de l'organisme ou d'une instance équivalente (après consultation de la Commission). Cela contribuera considérablement à harmoniser les procédures. Actuellement, l'adoption du règlement financier de l'organisme relève de la responsabilité du Conseil ou du conseil d'administration, ou d'un organe équivalent, la Commission et la Cour des comptes participant ou non, selon les cas, à ce processus. Cette diversification résulte uniquement des développements historiques dans le domaine des organismes décentralisés, mais n'a pas de justification objective". S'agissant du rôle de la Cour, cette explication est erronée. Actuellement, tous les actes constitutifs des organismes communautaires exigent l'avis de la Cour avant l'adoption de leur règlement financier(2).

La Cour regrette que la proposition accorde peu d'importance au règlement financier des organismes communautaires en les privant du service que constitue la consultation de la Cour. Elle estime qu'eu égard à la nature de sa fonction, la Commission n'a pas pour mission, s'agissant de la réglementation financière des organismes communautaires, d'être la conscience financière des Communautés ni d'assurer le respect des principes de la réglementation budgétaire et de la comptabilité publique.

5. S'agissant de l'élaboration du budget, il est prévu que:

- pour le 15 février au plus tard, le conseil d'administration dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, sur la base d'un projet établi par le directeur,

- pour le 31 mars au plus tard, le conseil d'administration transmet à la Commission cet état prévisionnel, accompagné d'un projet de tableau des effectifs,

- l'état prévisionnel et le projet de tableau sont transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles et arrête le tableau des effectifs,

- le conseil d'administration arrête le budget définitif de l'organisme avant le début de l'exercice budgétaire.

La Cour n'a pas d'observation à formuler à ce sujet.

6. En ce qui concerne la présentation des comptes et la procédure de décharge, la proposition prévoit les dispositions suivantes:

- au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, le comptable de l'organisme communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission,

- au plus tard le 31 mars, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'organisme, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil,

- le directeur établit les comptes définitifs à la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'organisme, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier CE,

- le conseil d'administration de l'organisme émet un avis sur ces comptes définitifs,

- au plus tard le 1er juillet, le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Commission,

- au plus tard le 30 septembre, le directeur de l'organisme adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci. Il adresse également cette réponse au conseil d'administration,

- le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année n + 2 décharge au directeur de l'organisme sur l'exécution du budget de l'exercice n.

S'agissant des comptes provisoires, ces dispositions formulent de manière explicite ce qui est déjà prévu dans le règlement financier CE. La Cour saisit néanmoins cette occasion pour rappeler sa doctrine en la matière, exposée dans son avis n° 2/2001(3): "Les états financiers provisoires sont des états financiers exhaustifs et cohérents, établis en bonne et due forme dans les délais impartis. Ils ne sont provisoires que dans la mesure où la Commission ne les a pas encore adoptés formellement et où ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet de corrections proposées par les services de la Cour. Cependant, la tâche de ces derniers ne peut en aucun cas aller jusqu'à assister la Commission dans l'établissement des états financiers consolidés. Cette responsabilité, de nature administrative et comptable, ne relève que des services de la Commission et est incompatible avec la responsabilité de contrôle externe qui est celle de la Cour."

7. S'agissant des rapports d'activité annuels des organismes communautaires, la Cour juge étonnant que le délai pour la présentation de ces rapports soit fixé au 15 juin de l'année n + 1. Un délai de près de six mois après la fin de l'année en question est trop long. En conséquence, la Cour ne sera pas en mesure de prendre en considération ces rapports d'activité annuels puisqu'elle est tenue de transmettre ses observations relatives aux comptes et à la gestion des organismes communautaires le 15 juin au plus tard.

8. La Cour rappelle que, dans son projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier CE, la Commission a proposé une disposition(4) permettant de suspendre le directeur de ses fonctions d'ordonnateur. La Cour admet qu'une telle procédure doit être prévue à titre de dispositif de sauvegarde. Toutefois, il est difficile d'imaginer une situation dans laquelle le directeur serait suspendu de ses fonctions d'ordonnateur tout en continuant à assumer ses autres fonctions en tant que directeur de l'organisme communautaire.

La Cour propose dès lors qu'une disposition relative à une éventuelle suspension du directeur soit introduite dans les actes constitutifs des organismes communautaires plutôt que dans le règlement financier cadre. Une telle disposition pourrait être formulée de la manière suivante: "Afin d'éviter des conséquences graves pour les intérêts financiers de l'organisme communautaire, le conseil d'administration peut décider de suspendre le directeur de ses fonctions. Il nomme un directeur provisoire qui reste en fonction jusqu'à ce que le conseil d'administration ait statué de façon définitive."

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 25 et 26 septembre 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) Article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 337/75 du 10 février 1975 (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Thessalonique).

Article 16 du règlement (CEE) n° 1365/75 du 26 mai 1975 (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Dublin).

Article 14 du règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 (Agence européenne pour l'environnement - Copenhague).

Article 12 du règlement (CEE) n° 1360/90 du 7 mai 1990 (Fondation européenne pour la formation - Turin)

Article 11, paragraphe 12, du règlement (CEE) n° 302/93 du 8 février 1993 (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Lisbonne)

Article 57, paragraphe 11, du règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 (Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Londres)

Article 15 du règlement (CE) n° 2062/94 du 18 juillet 1994 (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Bilbao)

Article 15 du règlement (CE) n° 2965/94 du 28 novembre 1994 (Centre de traduction des organes de l'Union européenne - Luxembourg)

Article 12, paragraphe 12, du règlement (CE) n° 1035/97 du 2 juin 1997 (Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes - Vienne)

Article 9 du règlement (CE) n° 2667/2000 du 5 décembre 2000 (Agence européenne pour la reconstruction - Thessalonique)

Article 25, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (Autorité européenne de sécurité des aliments)

Article 52 du règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 (Agence européenne de la sécurité aérienne).

Article 21 du règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002 (Agence européenne pour la sécurité maritime).

Article 37 de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 (Eurojust).

Article 138 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Alicante).

Article 112 du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 (Office communautaire des variétés végétales - Angers).

(3) JO C 162 du 5.6.2001, p. 1, observations relatives à l'article 118.

(4) Article 46 du document SEC(2002) 836 final du 17 juillet 2002.