A4-0327/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans la Communauté (COM(95)0447 - C4-0460/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur l'incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans la Communauté (COM(95)0447 - C4-0460/95),

- vu sa résolution du 10 avril 1992 sur une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile - habillement (RETEX) ((JO C 125 du 18.5.1992, p. 276.)),

- vu sa résolution du 16 novembre 1993 sur le GATT et la crise de l'industrie textile communautaire ((JO C 329 du 6.12.1993, p.49)),

- vu sa résolution du 9 février 1994 sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 89.)),

- vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT ((JO C 114 du 25.4.1994, p. 25.)),

- vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du comité des négociations commerciales du GATT sur un accord relatif à un programme de travail concernant le commerce et l'environnement ((JO C 114 du 25.4.1994, p. 35.)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0327/96),

A. considérant les difficultés que connaît l'industrie textile et de l'habillement de l'Union européenne en raison de problèmes qui lui sont spécifiques et de la mondialisation de l'économie, ainsi que des différences entre les politiques environnementales nationales et de la concurrence que lui oppose certains pays en voie de développement, qui ne respectent pas les prescriptions fondamentales de l'OIT et les règles internationales en matière de propriété intellectuelle,

B. constatant que, au cours des dix dernières années, 850.000 emplois ont été supprimés dans le secteur de l'industrie textile et de l'habillement et que 600.000 emplois l'ont été au cours des cinq dernières années, ce qui indique une accélération du processus de licenciement,

C. considérant que, dans les secteurs du textile et de l'habillement, l'emploi est, dans une très large mesure, constitué de postes de travail féminins, que lesdits emplois sont particulièrement touchés par les modifications structurelles et par la réduction des emplois stables dans l'Union européenne ainsi que par l'essor d'un secteur économique à bas salaires dans les pays en voie de développement et qu'il en résulte un besoin urgent d'agir afin de former les femmes à des emplois de substitution et à en créer à leur intention dans les régions de forte tradition textile,

D. considérant que les études réalisées pour la Commission tendent à prouver que la tendance au déclin et à la marginalisation qui caractérise l'industrie du textile et de l'habillement de l'UE se poursuivra au cours de la prochaine décennie, avec des pertes massives d'emplois, équivalentes à celles de la décennie précédente, un accroissement du volume des exportations et une délocalisation progressive de l'industrie européenne de l'habillement,

E. considérant que de grandes entreprises délocalisent de plus en plus à l'étranger tels secteurs de leur chaîne de production textile, qu'elles font effectuer du travail à façon dans divers pays extracommunautaires, qu'elles se soustraient ainsi de manière patente, dans les zones de libre-échange et de libre production notamment, aux normes sociales et environnementales et que la mise au point, à l'intention des multinationales, de codes de conduite soumis à des organes de contrôle indépendants constitue un premier pas dans la voie de la création d'emplois durables et respectueux de la dignité humaine,

F. considérant qu'il existe, de nos jours, à tous les stades de la production et du traitement, des risques sanitaires et environnementaux et qu'une conception intégrée des politiques environnementale et industrielle est indispensable, qui aille de l'utilisation de pesticides dans les cotonneries jusqu'à la prévention des risques environnementaux lors de l'élimination des déchets textiles en passant par les colorants et les conservateurs lors du transport et du traitement,

G. considérant que, de nos jours, le consommateur européen ne réduit plus le concept de qualité aux seules élégance et durée des produits, mais qu'il l'étend de plus en plus à l'utilisation de produits respectueux de la santé et de l'environnement et que des initiatives telles la Clean Clothes Campaign (Campagne européenne «vêtements propres») ont pour souci de sensibiliser davantage consommatrices et consommateurs aux problèmes du secteur textile, en contribuant à cette prise de conscience, et de proposer des solutions compatibles avec l'environnement et avec la protection sociale,

H. considérant que les difficultés que traverse l'industrie textile ont de lourdes répercussions sur l'activité économique et l'emploi dans certaines régions de la Communauté,

I. considérant que les industries du textile et de l'habillement de l'Union européenne y sont des maillons importants d'une longue chaîne d'activités industrielles, depuis la production de fibres jusqu'à la confection mécanisée en passant par les produits chimiques et depuis les techniques de l'information jusqu'au commerce de détail en passant par la mise au point de logiciels, tous secteurs grands pourvoyeurs d'emplois dans l'Union européenne,

J. reconnaissant que, au cours des dix dernières années, ce secteur s'est efforcé de procéder à un ajustement de ses structures de production afin d'accroître sa compétitivité et son degré de spécialisation dans certains secteurs du marché mondial où la mode, le style, la qualité et l'innovation technologique déterminent la demande,

K. considérant que, en dépit des efforts de réajustement fournis, les progrès technologiques n'ont pas permis de compenser les écarts au niveau du coût de la main-d'oeuvre par rapport aux pays en voie de développement ou à certaines économies émergentes, de sorte que, bien qu'étant la première exportatrice et la première importatrice mondiale de produits textiles, l'Union européenne affiche, dans le secteur du textile, un déficit commercial considérable (13,5 milliards d'écus en 1994) par rapport au reste du monde,

L. considérant que les capacités d'exportation de l'industrie textile communautaire demeurent conditionnées par les difficultés d'accès à plusieurs marchés importants où l'on constate un potentiel de croissance considérable pour les produits de milieu et haut de gamme,

M. considérant, à cet égard, que l'accès à ces marchés s'avère pratiquement impossible, en raison de droits de douane prohibitifs et/ou de barrières techniques et administratives, qui non seulement entravent l'exportation de produits communautaires, mais encore les empêchent d'être compétitifs sur ces marchés,

N. considérant que certains pays tiers ont recours à des méthodes protectionnistes visant à maintenir des «marchés captifs» (restrictions à l'importation de matières premières ou double prix de ces dernières), ce qui non seulement donne lieu à une mauvaise répartition des ressources au niveau mondial, mais encore confère un caractère surdimensionné à leurs capacités de production et d'exportation,

O. tenant compte de l'importance que revêt l'intensification de la lutte contre la fraude dans le secteur textile et, plus particulièrement, de la nécessité de déceler les produits textiles importés au sein de l'Union en contournant les contingents fixés dans les accords bilatéraux par le biais de la falsification des déclarations d'origine ou de la catégorie textile,

P. considérant que le recours à des certificats d'origine falsifiés ou délivrés de manière irrégulière se traduit par une exploitation abusive des concessions tarifaires octroyées aux pays bénéficiaires, et en particulier aux pays en voie de développement, entraînant ainsi un grave préjudice économique pour les entreprises communautaires de ce secteur,

Q. considérant que tant l'intégration progressive du secteur textile au sein du système central de discipline de l'OMC (GATT de 1994), intégration qui se fera en quatre étapes sur une période dix années, que l'impact des nouveaux accords d'union douanière avec la Turquie et de libre-échange avec les PECO, et les changements prévisibles qui se produiront en matière de concurrence internationale, rendront indispensables le déploiement de nouveaux efforts d'ajustement structurel dans le secteur de l'industrie communautaire,

R. considérant à cet égard l'importance et la difficulté de définir le volume des produits à libéraliser lors des deuxième et troisième phases d'intégration dans le système de l'OMC de façon à donner à l'industrie textile européenne du temps pour se restructurer et réduire au minimum le coût social d'une telle restructuration,

S. considérant que la restauration de la compétitivité de l'industrie communautaire doit servir de base à ces ajustements, par le biais d'un accroissement de la productivité (en particulier grâce aux nouvelles technologies de la société de l'information), et ce dans le contexte d'un marché mondial plus ouvert, basé sur des normes de transparence dans le cadre de l'OMC, et estimant qu'il conviendrait de mieux protéger l'industrie européenne contre la concurrence étrangère déloyale ainsi que contre les imitations,

T. considérant que la Communauté a accepté le démantèlement progressif de l'AMF, à la condition que les échanges commerciaux de produits textiles soient régis par des normes et disciplines renforcées instituées par l'OMC,

U. considérant, à cet égard, que l'article 7 de l'accord sur les produits textiles et l'habillement oblige les membres de l'OMC à améliorer l'accès au marché, à instaurer des conditions justes et équitables sur le plan commercial et à éviter toute forme de discrimination à l'égard des importations de ces produits,

V. considérant l'impact que peuvent avoir sur la production, l'emploi et l'équilibre régional de la Communauté certains accords commerciaux à caractère multilatéral ou bilatéral (notamment l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale, l'accord sur l'accès du cuir ouvré au marché japonais ou les accords avec le Pakistan et l'Inde sur l'accès au marché des produits textiles),

W. considérant, dans ce contexte, que le Parlement européen devrait disposer d'un véritable pouvoir de contrôle démocratique de la politique commerciale commune, en particulier lorsqu'il s'agit d'accords de commerce multilatéraux ou bilatéraux susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur le plan économique, social ou régional,

X. considérant que cette industrie mérite une attention particulière, en raison de son importance pour l'emploi au sein de l'Union (2,3 millions de personnes) et des rapports d'interdépendance étroits qui lient ce secteur à l'ensemble du tissu industriel et au domaine des services,

Y. estime opportun que la Communauté soutienne les efforts d'adaptation et de spécialisation de l'industrie textile, tant sur le plan intérieur que sur celui des relations extérieures, de manière à ce que ce secteur puisse faire face avec efficacité aux défis qu'il aura à relever dans un avenir proche, en raison du renouvellement des structures de production et de commercialisation à l'échelon mondial;

1. estime que l'industrie textile communautaire a de l'avenir, à condition que, d'une part, elle améliore sa compétitivité interne et que, d'autre part, la mise en oeuvre du système de discipline de l'OMC crée une situation réelle de concurrence loyale et garantisse un accès effectif des entreprises européennes aux autres marchés mondiaux;

2. constate que la modernisation des secteurs européens du textile et de l'habillement ne doit pas uniquement être orientée vers une rationalisation classique, mais doit également viser à une diversification régionale, à la conversion des capacités de production et des aptitudes de la main-d'oeuvre ainsi qu'à l'écologisation des produits et des procédés de fabrication;

3. considère à cet égard que la Commission, dans sa communication, ne manifeste pas la moindre objectivité dans la mesure où elle ne propose aucun plan d'action concret et dynamique contribuant véritablement à éviter le déclin d'un secteur industriel majeur de la Communauté, qui représente encore plus de 2 millions d'emplois;

4. souligne que la cohérence de la politique commerciale extérieure de l'Union dans le secteur du textile et de l'habillement doit être assurée par la définition et la poursuite d'une stratégie transparente et efficace, visant à garantir une application correcte des mesures autonomes et des accords internationaux et à lutter contre la fraude dans les échanges commerciaux avec les pays tiers;

5. rappelle que les accords bilatéraux dans le secteur du textile doivent se conformer aux exigences de l'accord relatif au textile et à l'habillement de l'acte final de l'Uruguay Round (règles et disciplines du GATT de 1994) et, plus particulièrement, renoncer à toute restriction et discrimination dans l'accès au marché;

6. estime que, pour garantir la crédibilité et la continuité des efforts indispensables à l'achèvement du processus de restructuration et d'adaptation de l'industrie communautaire aux nouvelles conditions établies, à l'échelon international, par l'Uruguay Round, il est nécessaire de maintenir le calendrier de libéralisation et d'intégration adopté afin de préserver l'équilibre entre les droits et les obligations créés par cet accord;

7. attire l'attention de la Commission et du Conseil sur le fait qu'aucune décision éventuelle relative à la modification (dans le sens d'une accélération) du calendrier sur l'intégration au sein du système de l'OMC ne saurait avoir pour effet de «sacrifier» le secteur textile aux fins de parvenir à une ouverture plus rapide des marchés des pays tiers dans d'autres secteurs, mais qu'il s'agit au contraire de veiller à ce que les mesures de libéralisation puissent être assumées par toutes les régions de l'Union en termes de production et d'emploi et à ce qu'elles s'inscrivent dans la perspective d'une amélioration réelle de l'accès des entreprises communautaires aux marchés des produits textiles de pays tiers;

8. fait remarquer que les études réalisées au nom de la Commission afin d'évaluer l'impact de la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round sur le secteur du textile et de l'habillement ne comportent aucune analyse de l'impact régional desdits accords; insiste, à cet égard, pour que la Commission comble cette grave lacune;

9. croit que l'accord d'union douanière avec la Turquie, les accords de libéralisation commerciale avec les PECO candidats à l'adhésion, les accords d'association avec les républiques de l'ex-URSS et les accords textiles bilatéraux conclus avec l'Inde, le Pakistan et la Chine auront des répercussions déterminantes sur les importations de l'UE et sur l'évolution future du secteur textile; invite la Commission à effectuer une étude en vue d'évaluer les incidences desdits accords sur l'industrie communautaire, en englobant la dimension régionale, et la prie de le tenir informé, sur une base annuelle, des résultats des mesures de suivi et de contrôle des accords en question;

10. demande à la Commission que, dans le cadre des négociations en cours sur l'adhésion de la Chine à l'OMC, elle s'attache à obtenir des conditions minimum d'équilibre en faveur du secteur textile, en particulier en s'assurant un accès effectif au marché chinois par le biais d'un changement radical dans les procédures actuelles d'importation (arbitraires et discriminatoires), en veillant à ce que soit mis un terme à la politique de double prix appliquée aux matières premières et en interdisant le commerce des produits textiles fabriqués dans les prisons, conformément à l'article XX, lettre e) de l'accord du GATT;

11. réaffirme le point de vue selon lequel la position de la Communauté dans le cadre de négociations internationales se verrait renforcée si le Parlement européen était informé et consulté systématiquement préalablement à la conclusion d'accords commerciaux à caractère plurilatéral ou bilatéral d'une «importance majeure»;

12. demande à la Commission de suivre attentivement le processus visant à assurer la conformité avec le système de l'OMC des restrictions quantitatives affectant les exportations communautaires vers les pays tiers et l'invite à présenter un rapport à ce sujet;

13. demande à la Commission d'effectuer une étude dans laquelle elle passe en revue et analyse l'impact des barrières commerciales qui entravent l'accès des produits textiles communautaires aux marchés des pays tiers caractérisés par un important potentiel de croissance de la demande en produits textiles et d'habillement;

14. considère que la lutte contre la fraude dans le commerce extérieur des produits textiles et d'habillement constitue une priorité de base; souligne, à ce propos, que l'existence d'une action anti-fraude textile (TAFI) a non seulement permis d'effectuer des missions de contrôle dans les pays tiers, mais a également donné la possibilité à des spécialistes du secteur de récolter et d'analyser de manière continue et systématique un certain nombre de données économiques;

15. tient pour indispensable que l'Union européenne soit dotée de tous les instruments nécessaires à une lutte plus efficace contre la fraude et contre les irrégularités dans le secteur textile, ce tant aux niveaux de la prévention (information et formation des services compétents des États membres) et de la détection (participation des États membres aux enquêtes sur le terrain) qu'au niveau des répercussions des fraudes (concertation avec les pays tiers dans le but de «rectifier» les quantités frauduleusement importées dans l'Union européenne);

16. soutient le cofinancement d'une cellule antifraude par le budget des Communautés (poste A-3532 TAFI, ou action «antifraude textile»), dans le cadre de la coopération entre la Communauté et les entreprises de la Communauté, et tient, à cet égard, pour souhaitable que cette cellule oriente semblablement son action future vers la mise au point des instruments physiques ou techniques destinés à renforcer l'efficacité des méthodes de contrôle des échanges internationaux de produits textiles;

17. attire l'attention de la Commission et des États membres sur la propension à la fraude et aux irrégularités constatée dans les régimes préférentiels applicables aux pays en voie de développement (SPG), en général, et en ce qui concerne l'authenticité des certificats d'origine des produits, en particulier, et rappelle, à cet égard, que la non-application des procédures de coopération administrative, laquelle garantit le bon fonctionnement du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées, peut justifier le retrait, total ou partiel, des avantages du régime, en vertu de l'article 9 du règlement (CE) 3281/94;

18. souligne que l'obligation de coopérer (procédures de coopération administrative et assistance mutuelle dans le domaine des douanes) constitue un élément essentiel du bon fonctionnement de l'accord relatif à la création de l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie et demande aux autorités de ce pays de mettre en oeuvre tous les moyens humains et techniques disponibles afin de maîtriser les problèmes de fraude et les détournements d'échanges commerciaux que l'entrée en vigueur de l'union douanière peut susciter;

19. souligne que l'article budgétaire B7-852 (accès aux marchés des pays tiers) représente un instrument essentiel de la nouvelle stratégie «offensive» de l'Union européenne visant à promouvoir l'accès aux marchés des pays tiers pour l'industrie communautaire (COM(96)0053) et, dans le cadre de la procédure budgétaire de l'exercice 1997, soutient dans cet esprit l'attribution des crédits que la Commission demande dans son avant-projet de budget;

20. reconnaît que la rigueur plus ou moins grande des exigences environnementales et sociales et le défaut d'observation des règles en matière de propriété intellectuelle et des prescriptions fondamentales de l'OIT, constituent autant de facteurs importants de distorsion de la concurrence dans le secteur;

21. demande que soient poursuivis les efforts visant à rapprocher les législations en matière d'environnement tant au sein de l'Union que dans le cadre de l'OMC afin d'éviter que les divergences entre elles ne se creusent;

22. invite la Commission et les États membres de l'Union à prendre les mesures nécessaires afin que, lors de la conférence ministérielle de OMC à Singapour, s'engage un dialogue sérieux sur le lien entre le respect des normes sociales minimum et le commerce international, compte tenu en particulier des conventions conclues dans le cadre de l'OIT;

23. souligne que la protection sociale des catégories de main-d'oeuvre particulièrement touchées par les modifications structurelles des secteurs du textile et de l'habillement (le personnel féminin peu qualifié, notamment) doit faire partie intégrante des mesures de politique industrielle, au même titre que la prise en compte des problèmes économiques et sociaux particuliers dans les régions de forte concentration dans ce secteur;

24. attire l'attention de la Commission et du Conseil sur l'importance de la recherche, pour l'industrie textile européenne tout particulièrement, afin de limiter les délocalisations et de renforcer la compétitivité de ce secteur; souhaite une coordination plus grande des recherches nationales dans ce domaine;

25. invite la Commission à accorder aux secteurs du textile et de l'habillement de l'Union européenne une importance égale, voire plus grande, dans toutes ses décisions et dans tous ses programmes et à protéger les intérêts du secteur textile lors des négociations internationales avec la même vigueur que celle dont elle fait preuve pour protéger d'autres secteurs économiques;

26. se prononce en faveur d'une obligation élargie de déclaration des matériaux utilisés lors de la fabrication et du traitement des textiles et des pièces d'habillement (déclaration «lignes de produit») et invite la Commission à proposer l'établissement de critères y afférents qui satisfassent aux exigences de protection des consommateurs et de protection de l'environnement et qui soient semblablement contraignants pour les produits importés et pour les produits nationaux;

27. invite dans ce contexte la Commission à mettre au point des propositions de label européen qui fournissent aux consommateurs la certitude que les produits par eux achetés à l'intérieur de l'Union européenne ne contiennent ni colorants susceptibles d'être cancérigènes ni composés chlorés suspects ni apprêts biocides;

28. invite la Commission à préparer un rapport sur le recours éventuel au travail des enfants dans le secteur du textile et de l'habillement au sein de l'Union européenne;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres.