Les articles ║suivants sont insérés après l'article 6:

«Article 6 bis

Obligations de transparence en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL

1. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage publient des informations détaillées concernant les services qu'ils offrent et les conditions qu'ils appliquent, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs d'installations de GNL et de stockage pour obtenir un accès effectif auxdites installations.

2. Pour les services fournis, chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage publie, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, des informations chiffrées sur les capacités contractuelles et disponibles des installations de stockage et de GNL. L'autorité compétente veille à ce que toutes les informations nécessaires soient publiées.

3. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage divulguent toujours les informations requises au titre du présent règlement d'une façon intelligible, facilement quantifiable et aisément accessible, ║ et sur une base non discriminatoire.

4. Tous les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage rendent publics la quantité de gaz présente dans chaque installation de stockage ou groupe d'installations de stockage d'une même zone d'équilibrage ou de GNL, les flux entrants et sortants, ainsi que les capacités disponibles des installations de stockage et de GNL, y compris pour les installations exemptées de l'accès des tiers. Les informations sont également communiquées au gestionnaire de réseau de transport, qui les publie à un niveau agrégé par réseau ou sous-réseau défini en fonction des points pertinents. Ces informations sont mises à jour au moins une fois par jour.

5. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires d'installations de GNL et de stockage ou les autorités de régulation nationales compétentes publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès des tiers réglementé. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage soumettent leurs procédures de gestion de la congestion, y compris l'attribution des capacités, à l'approbation des autorités de régulation. Les autorités de régulation peuvent demander que des modifications soient apportées à ces procédures avant de les approuver.

6. Lorsqu'un gestionnaire d'installations de GNL ou de stockage estime, pour des raisons de confidentialité, qu'il n'est pas autorisé à publier toutes les données requises, il demande à l'autorité de régulation nationale l'autorisation de limiter la publication pour ce qui concerne le ou les points en question.

L'autorité de régulation nationale accorde ou refuse l'autorisation au cas par cas, compte tenu notamment, d'une part, de la nécessité légitime de respecter la confidentialité des informations commerciales et, d'autre part, de l'objectif de créer un marché intérieur du gaz concurrentiel. Lorsque l'autorisation est accordée, la capacité de stockage disponible et/ou la capacité de l'installation de GNL est publiée sans que soient divulguées les données chiffrées qui porteraient atteinte à la confidentialité.

Article 6 ter

Conservation d'informations par les gestionnaires de réseau

Les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de stockage et les gestionnaires de réseau de GNL gardent pendant cinq ans à la disposition de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de la concurrence et de la Commission toutes les informations visées aux articles 6 et 6 bis et à l'annexe, partie 3.»