COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 64 final 
Bruxelles, le 07.04.1995 
95/0065 (AVC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole relatif à 
la coopération financière et technique 
entre la Communauté européenne et la République de Malte 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DES MOTIFS <? 
1. Par décision du 14 juin 1994, le Conseil a autorisé la Commission à engager des 
négociations avec la République de Malte en vue d'aboutir à la conclusion d'un nouveau 
protocole financier dans le cadre de l'Accord d'association avec Malte. 
2. Sur base des directives de négociation fixées par le Conseil, un projet de 
protocole a été paraphé à Bruxelles le 21 décembre 1994. 
3. Ce protocole prévoit une enveloppe financière globale de 45 MECU, dont : 
* 15 MECU, à charge du budget communautaire 
* 30 MECU de prêts BEI 
4. Base juridique : Article 238 du Traité 
5. La Commission invite le Conseil à approuver le résultat des négociations avec 
Malte et à engager la procédure de signature et de conclusion du nouveau protocole 
financier. Elle transmet donc au Conseil une proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion du protocole paraphé, dont le texte est joint en annexe. 
3 DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole relatif à 
la coopération financière et technique 
entre la Communauté européenne et la République de Malte 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec son Article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3 alinéa 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen*, 
considérant que le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la 
Communauté européenne et la République de Malte devrait être approuvé, 
DECIDE 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté 
européenne et la République de Malte est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole^. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
J.O. n° 
La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil 
PROTOCOLE / 
concernant la coopération financière et technique entre 
la Communauté européenne et Malte 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
d'une part, • • " • 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, 
d'autre part, 
SOUCIEUX de favoriser le développement de l'économie maltaise et la poursuite des 
objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne 
et Malte ainsi que, compte tenu de la décision du Conseil d'offrir à Malte une coopération 
financière, une assistance technique, des ressources en formation et d'autres formes d'aide 
dans le cadre d'un protocole approprié, de faciliter la transition économique de Malte 
dans la perspective de son adhésion à l'Union Européenne, 
ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires : 
le Conseil de l'Union Européenne : 
» 
Ministre des affaires étrangères, 
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, 
• .••• » 
Membre de la Commission des Communautés européennes, 
Le gouvernement de la république de Malte : 
•'• •» 
Ministre , 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article premier 
Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue par l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne et Malte, la Communauté 
participe, dans les conditions fixées par le présent protocole, au financement d'actions 
destinées à contribuer au développement économique et social de Malte et à faciliter sa 
tran-sition économique dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne. 
Article 2 
1. Aux fins précisées à l'article premier, et pendant une période expirant le 31 octobre 
1998, un montant global de 45 millions d'écus peut être engagé à raison de : 
a) 30 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, 
ci-après dénommée "Banque", accordés sur ses ressources propres; 
b) 13 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme 
d'aides non remboursables; 
c) 2 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme de 
contributions à la formation de capitaux à risques. 
2. Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 point c) contribuent aux objectifs et 
aux actions de coopération définis à l'article 3 et, en particulier, à ceux indiqués au 
paragraphe 2 deuxième tiret dudit article. 
Ils sont utilisés en priorité pour la mise à la disposition de fonds propres ou 
assimi-lés en faveur d'entreprises maltaises à caractère industriel et commercial, en 
parti-culier celles auxquelles sont associées des personnes physiques ou morales 
ressortis-santes d'un Etat membre de la Communauté. 
Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent présenter la forme : 
a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement des 
intérêts n'ont lieu qu'après le règlement des autres créances bancaires; 
b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la 
réalisation des conditions déterminées au moment de l'octroi du prêt; 
c) de prises de participation minoritaires et temporaires au nom de la Communauté 
dans le capital d'entreprises établies à Malte; 
d) de financements de prises de participations, sous forme de prêts conditionnels 
accordés à Malte ou, avec l'accord du gouvernement maltais, à des entreprises 
maltaises, soit directe-ment, soir par l'entremise d'institutions financières maltaises. 
Article 3 
1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé en priorité pour le financement ou la 
participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet 
s 
de contribuer à la mise en oeuvre des réformes structurelles indispensables à la 
transition de l'économie maltaise vers l'intégration européenne et de faire face dans 
les meilleures conditions possibles aux défis posés par l'adhésion à 
" l'Union européenne grâce au développement de la coopération dans les domaines 
de l'administration publique, de la formation, de la recherche et la technologie, de 
l'industrie, du commerce et des services. Peuvent aussi être financés, des 
infra-structures économiques, des investissements productifs et, le cas échéant, des 
opérations de reconversion industrielle ainsi que des investissements 
complémentaires desdites actions de coopération. 
2. Parmi les projets et actions susceptibles de financement seront privilégiés ceux 
ayant pour objet: 
-en matière d'administration publique, l'intensification de la coopération 
administrative entre Malte et la Communauté afin d'aider Malte à adopter l'acquis 
communautaire et à améliorer l'efficacité des services publics; 
-en matière d'industrie et de services, l'appui aux réformes structurelles, l'adaptation 
de l'économie maltaise aux exigences du marché unique, l'amélioration de la 
compétitivité de l'économie maltaise, l'encouragement de la coopération 
économique entre les entreprises de Malte et de la Communauté européenne, la 
promotion des investissements et l'apport de capitaux privés, le soutien aux petites 
et moyennes entreprises; 
-dans le domaine de la science et de la technologie, l'établissement ou le 
renforcement de liens entre institutions de formation et de recherche maltaises et 
européennes, ainsi que la participation d'entreprises ou centres de recherche, dans 
les conditions et selon les modalités prévues par les décisions 94/761, 94/762 et 
94/763 du Conseil3 relatives aux règles de participation d'entreprises, de centres de 
recher-che et d'universités dans des programmes-cadres spécifiques de recherche, 
de développement technologique et de démonstration de la Communauté 
européenne; 
-dans les domaines du commerce, la diversification et la promotion des 
exportations, l'appui à la mise en oeuvre des réformes convenues des politiques 
commerciales, douanières et fiscales de Malte en vue de l'intégration à l'économie 
de la Communauté européenne ainsi que l'organisation de contacts entre opérateurs 
maltais et européens; 
-dans les domaines prioritaires précités, la mise à disposition d'une assistance 
technique et légis-lative et la mise en oeuvre de programmes de formation dans les 
administra-tions, les entreprises et les institutions de recherche; 
-dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la jeunesse, l'encouragement 
de la par-tici-pation de Malte aux programmes de la Communauté selon des 
modalités précises à négocier et conclure conformément aux procédures adoptées 
par chaque partie; 
JO n° L 306 dû 30. 11. 94, p.l, 5, et 8 
? 
-dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications, 
l'encouragement de la participation de Malte aux programmes-cadres, programmes 
spécifiques ou à d'autres actions de la Communauté, selon des modalités précises à 
négocier et conclure con-formément aux procédures adoptées par chaque partie. 
3. Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir les 
dépenses internes et externes nécessaires à la réalisation de projets ou d'actions 
approuvés (y compris les fiais d'étude, d'ingénieurs-conseil et d'assistance 
technique). Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses courantes 
d'administration, d'entretien et de fonctionnement. 
Article 4 
1. Les projets d'investissement sont éligibles au financement soit par des prêts de la 
Banque, soit par des capitaux à risques, soit par des aides non remboursables, soit 
par une combinaison de ces moyens. 
2. Les actions de coopération technique et économique sont financées en règle générale 
par des aides non remboursables. 
Articles 
1. Les montants à engager chaque année sont répartis, dans la mesure du possible, sur 
toute la durée d'application du présent protocole. 
2. En cas d'adhésion de Malte à l'Union européenne pendant la période visée par le 
présent protocole, des modalités devront être négociées en vue d'assurer une 
transition harmonieuse en ce qui concerne l'aide financière, entre le régime de pays 
associé et celui d'Etat membre. 
Article 6 
1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés suivant les 
modalités, conditions et procédures prévues par ses statuts. Ils sont assortis de 
conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et 
financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu également des 
conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se 
procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque 
en cette matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt. 
2. Les conditions et modalités des contributions à la formation des capitaux à risques 
sont établies cas par cas. 
3. Les aides financées par des ressources budgétaires de la Communauté, autres que 
celles destinées aux opérations de capitaux à risques, sont accordées et gérées par la 
Commission. 
4. Les fonds visés à l'article 2 peuvent être octroyés par l'intermédiaire de l'Etat ou 
d'organismes maltais appropriés, à charge pour ceux-ci d'affecter les fonds aux 
bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec la Communauté, sur la 
X 
base des caractéristiques économiques et financières des projets et actions auxquels 
ils sont destinés. 
Article 7 
Le concours apporté par la Communauté à la réalisation de certains projets peut, avec 
l'accord de Malte, prendre la forme d'un cofinancement auquel participeraient notamment 
les organismes et institutions de crédit et de développement de Malte, des Etats membres 
ou d'Etats tiers ou des organismes financiers internationaux. 
Article 8 
Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique : 
a) de façon générale : 
- Malte; 
b) avec l'accord du gouvernement maltais, pour de projets ou actions approuvés par 
celui-ci : 
-les organismes publics de développement de Malte, 
-les organismes privés oeuvrant, à Malte, au développement économique et social, 
-les entreprises exerçant leurs activités selon les méthodes de gestion industrielle et 
commerciale et constituées en personnes morales au sens de l'article 12, 
-les groupements de producteurs ressortissant de Malte et, à défaut de tels 
groupements et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes, 
-les boursiers et stagiaires envoyés par Malte dans le cadre des actions de formation 
visées à l'article 3. 
Article 9 
1. En vue d'une utilisation optimale des instruments et moyens prévus par le présent 
protocole et de la réalisation des objectifs fixés à son article 3, la Communauté et 
Malte établissent d'un commun accord, sur la base d'éléments fournis par Malte, un 
programme indicatif qui engage les deux parties et qui fixe les objectifs spécifiques 
de la coopération financière et technique, les secteurs prioritaires d'interven-tion, 
ainsi que les programmes d'action envisagés. 
2. Le programme indicatif peut être révise d'un commun accord pour tenir compte de 
changements survenus dans la situation de Malte ou dans les objectifs et priorités 
fixés par son plan de développement. 
3. La Communauté et Malte poursuivent leurs échanges de vues dans le cadre des 
instances appropriées et procèdent, au moins une fois pendant la période d'exécution 
du présent protocole et au plus tard avant la fin de la troisième année après son 
entrée en vigueur, à une appréciation de la mise en oeuvre du programme indicatif. 
3 
Article 10 
1. Dans le cadre établi conformément à l'article 9, Malte ou, avec l'accord de son 
gouvernement, les autres bénéficiaires possibles visés à l'article 8 présentent à la 
Communauté leurs demandes de concours financiers. 
2. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec les 
autorités maltaises compétentes et les autres bénéficiaires, en conformité avec les 
objectifs définis à l'article 9, et les informe des décisions prises à la suite de ces 
demandes. 
Article 11 
1. L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement 
au titre du présent protocole relèvent de la responsabilité de Malte ou des autres 
bénéficiaires visés à l'article 8. 
La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme 
aux affectations convenues et se réalise dans les meilleures conditions 
économiques. . 
2. Les projets et programmes d'action font l'objet d'évaluations appropriées dont les 
résultats sont communiqués aux deux parties qui, de commun accord, prennent les 
mesures qui conviennent. 
3. Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la 
Communauté font l'objet d'un échange de lettres ou d'un accord-cadre entre la 
Commission et Malte lors de la conclusion du présent protocole. 
Article 12 
1. La participation aux procédures d'appels d'offres et aux autres procédures 
d'adjudication des marchés susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de 
conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du champ 
d'application du traité instituant la Communauté européenne et à toutes lés 
personnes physiques et morales de Malte. Ces personnes morales, constituées en 
conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou 
de Malte, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur 
principal établissement dans les territoires où le traité de là Communauté 
européenne est applicable ou à Malte; toutefois, dans le cas où elles n'ont, dans 
lesdits territoires ou à Malte, que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un 
lien effectif et continu avec l'écono-mie desdits territoires ou de Malte. 
2. En accord avec Malte, les personnes physiques et morales ressortissantes des pays 
en développement associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de 
coopération ou d'association peuvent être autorisées par la Communauté, cas par 
cas et à titre exceptionnel, à participer aux opérations visées au paragraphe 1 
financées par la Communauté. L'éligibilité de ces personnes physiques et morales 
sera appréciée mutatis mutandis selon les conditions énoncées au paragraphe 1. 
Article 13 -7 
Pour favoriser la participation des entreprises maltaises à l'exécution de marchés et 
assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et actions financés par des 
ressources gérées par la Commission: 
1. Une procédure accélérée de lancement d'appels d'offres comportant des délais 
réduits pour le dépôt des soumissions peut être organisée par Malte en accord avec 
la Commission lorsqu'il s'agit d'exécuter les marchés de travaux qui, en raison de 
leur taille, intéressent principalement les entreprises maltaises. 
L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas la possibilité de lancer un 
appel d'offres international lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter ou 
l'intérêt d'élargir la participation justifie un appel à la concurrence internationale. 
2. Lorsqu'il y a urgence ou si la nature, la faible importance ou les caractéristiques 
particulières de certains travaux ou fournitures le justifient, Malte peut, en accord 
avec la Commission, autoriser, à titre exceptionnel, la passation de marchés après 
des appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré et l'exécution en 
régie administrative. 
Les procédures visées aux points 1 et 2 peuvent être organisées pour des opérations 
dont le coût estimé est inférieur à trois millions d'écus. 
Article 14 
1. Malte fait bénéficier les marchés adjugés pour l'exécution de projets ou d'actions 
financés par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins 
favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'Etat le plus favorisé ou de l'organisation 
internationale en matière de développement la plus favorisée. 
2. Le contenu du régime visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un échange de lettres entre 
les parties. 
Article 15 
Malte prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la 
Banque au titre des opérations conclues en vertu du présent protocole soient exonérés de 
tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local. 
Article 16 
Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que Malte, l'octroi du prêt est 
subordonné par la Banque à la garantie de ce dernier ou à d'autres garanties suffisantes. 
-7 A 
Article 17 
Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l'article 2, 
Malte s'engage : 
a) à mettre à la disposition de bénéficiaires ou de leurs garants les devises nécessaires 
au service des intérêts, des commissions et de l'amortissement des prêts et des 
concours sur capitaux à risques accordés pour réaliser des interventions sur son 
territoire; 
b) à fournir à la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes 
reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets 
des opérations de prises de participation de la Communauté dans le capital des 
entreprises. 
Article 18 
Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire l'objet d'un examen 
au sein du Conseil d'association qui définit, le cas échéant, les orientations générales de 
cette opération. 
Article 19 
Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examineront les 
dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière et 
technique. 
Article 20 
Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Commu-naulé 
économique européenne et Malte. 
Article 21 
1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux 
parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. 
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1. 
Article22 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
suédoise, chacun de ces textes faisant également foi 
FICHE FINANCIERE ^< 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Quatrième protocole relatif à la coopération technique et financière entre l'UE et Malte 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
Poste B7- 4040 coopération financière avec Chypre et Malte 
3. BASE LÉGALE 
Article 238 du traité 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général de l'action 
Les objectifs visés sont les suivants: 
• contribuer au développement économique et social de Malte et à l'intégration de son 
économie à celle européenne ; conformément aux dispositions de l'Accord 
d'Association 
• favoriser le transfert de l'acquit communautaire (adaptation de la législation 
nationale et formation des fonctionnaires) et la sensibilisation de l'opinion publique 
nationale aux réalités européennes 
• plus généralement, préparer les structures économiques et sociales de Malte au défi 
de l'adhésion à l'UE. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
Période couverte: i 995-1998 
Des adaptations spécifiques seront négociées au cas où Malte adhérerait à l'UE au 
cours de la période couverte par le protocole. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
53 Type de recettes visées : remboursement des prêts spéciaux 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
• subvention à 100% sur ressources du budget communautaire + prêts BEI sur ressources 
propres 
• Bonification d'intérêts : néant 
• Autres : capitaux à risques 
-12 
En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport 
financier communautaire est-il prévu? néant 
• L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui de 
quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? Si les opérations de 
capitaux à risques sont positives, elles engendrent des recettes. 
• Réemploi : néant 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) 
Les montants demandés ont été calculés en fonction des projets déjà envisagés que la 
Commission pourrait financer rapidement 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
13,0 MECU subventions à 100% sur ressources communautaires 
2,0 MECU capitaux à risques sur ressources communautaires 
30,0 MECU prêts BEI sur ressources propres 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc., incluses en Partie B 
(voir annexe III bis de la communication de la Commission du 22.04.1992, jointe en 
annexe VIII) 
Néant 
7.4 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles assorties d'un MEN (inscrit 
dans l'acte de base). 
• MEN: 
• Période d'application : 
BUDGET 
COMMISSION 
BEI 1995 
2 
5 1996 
5 
10 1997 
5 
10 1998 
3 
5 TOTAL 
15 
30 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) 
Des contrôles sont effectués à tous les niveaux de la mise en oeuvre des projets (appel 
d'offres, sélection, élaboration de contrats, prestations des services, paiements) par les 
services de la Commission et de sa délégation à Malte. 
Les vérifications tiennent compte des obligations contractuelles et réglementaires, des 
principes d'économie et de bonne gestion financière. 
Des dispositions de contrôle (rapports périodiques d'exécution, concertation avec la 
Commission, visites périodiques de fonctionnaires des la Commission etc.) sont incluses 
dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des 
paiements. 
Il est prévu que la Cour des Comptes puisse effectuer des visites sur place. 
9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ .7 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiantes, population visée 
• Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général 
Financement d'assistance technique et de formation pour aider Malte à adopter et 
mettre en oeuvre les législations communautaires et les politiques et instruments 
nécessaires pour contribuer à sa transition économique, sociale et politique vers 
l'intégration à la Communauté 
• Population visée : distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires 
finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. 
Les actions seront menées à bien avec les institutions gouvernementales et privées 
maltaises; elles visent notamment : 
* les opérateurs socio-économiques 
* le secteur des services 
* les fonctionnaires 
9.2 Justification de l'action 
• Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
Pour des raisons d'économie d'échelle, de cohésion économique et sociale et surtout 
parce que l'Union européenne catalyse tous les apports qu'auraient pu apporter les Etats 
membres individuellement. 
• Choix des modalités de l'intervention 
* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) 
Coût 
Le quatrième protocole financier CE-Malte sera signé dans le courant de 1995. 
Effets dérivés 
Développement économique et social de Malte 
Effets multiplicateurs 
La proposition envisagée comporte des implications favorables au développement 
des PME: 
en encourageant leur participation aux échanges et à la coopération; 
en permettant les échanges d'information et des contacts entre les PME 
communautaires d'un côté et maltaises de l'autre 
* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou 
au niveau national 
Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. 
Les principaux facteurs d'incertitude concernent l'efficacité administrative de nos 
partenaires maltais, et leur volonté politique d'aller de l'avant dans l'adoption de 
l'acquis communautaire, notamment dans la perspective des élections de 1996. 
93 Suivi et évaluation de Taction ' 
• Indicateurs de performances lorsque les actions démarreront, des indicateurs de 
performances seront identifiés parmi les indicateurs suivants : 
* indicateurs d'output (mesure des activités déployées) 
taux d'engagement/de paiements 
nombre d'actions de formation organisées, niveau de participation; évolution 
du cadre législatif national (transposition de l'acquis communautaire); 
évolution des échanges commerciaux avec l'UE, présence des entreprises 
européennes sur place 
niveau de participation aux programmes-cadre communautaires 
* indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis 
amélioration de la gestion des entreprises 
augmentation des échanges commerciaux 
redressement de l'économie 
amélioration de la gestion des administrations 
développement de l'industrie 
création de la valeur ajoutée dans l'économie 
impact sur la création d'emplois 
impact sur la balance commerciale et la balance des paiements 
impact sur l'évolution du revenu per capita 
• Modalités et périodicité de l'évaluation prévue 
Les projets sont contrôlés et évalués périodiquement tant par les organes chargés de 
leur exécution que par les services de la Commission. 
L'achèvement de l'action donne lieu à un rapport d'évaluation sur le contenu ainsi que 
sur ses conséquences. 
• Appréciation des résultats obtenus 
Les précédents protocoles financiers sont engagés à 100% 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
• L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées? oui 
Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la DG 
correspond l'objectif de l'action proposée. 
Développer la coopération avec Malte en vue d'apporter une contribution à la 
réalisation des objectifs économiques et à la stabilité politique de ce pays . 
•1G 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Ce volet doit être transmis à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la 
DG XIX accompagné de son avis. 
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation des effectifs de la 
Commission? Si oui, laquelle? 
non 
11. INCIDENCES SUR LA RÉSERVE CONSTITUÉE POUR LES GARANTIES 
1. Calendrier prévisionnel des prêts à signer pendant la durée de validité de la 
décision (en millions d'écus) 
1995 1996 1997 1998 TOTAL 
5 10 10 5 30 
2. Utilisation estimative de la réserve pour alimenter le Fonds de garantie (en 
millions d'écus) 
1995 1996 1997 1998 
0,75 1,5 1,125 0 
3. Utilisation estimative de la réserve (compte tenu de la présente proposition, en 
millions d'écus) 
1995 1996 1997 1998 1999 
Montant de 323 326 336 346 356 
la réserve 
Marge dans 131,5 118,2 306,9 318 314 
la réserve 
1 
IMPACT DE LA PROPOSITION ENVISAGEE SUR LES PME 
La proposition envisagée comporte des implications favorables au développement des 
PME: 
* en encourageant leur participation aux échanges et à la coopération 
* en permettant les échanges d'information et des contacts entre les PME des deux 
parties ? 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 64 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-075-FR-C 
ISBN 92-77-86220-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg