P6_TA(2005)0326
Projet de budget rectificatif no4/2005 (Tsunami)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no4/2005 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2005 —Section III —Commission (Tsunami) (11220/2005 —C6-0239/2005
—2005/2079(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant
dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la mobilisation de
l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les paystouchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,
— vu l'avant-projet de budget rectificatif n
o3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté
par la Commission le 27 avril 2005 (SEC(2005)0548),
— vu le projet de budget rectificatif no4/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11220/2005 —
C6-0239/2005),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0255/2005),
A. considérant que l'Union européenne devrait respecter sa promesse de don d'un montant de
350 millions d'euros pour les mesures de réhabilitation et de reconstruction à la suite de la catastrophedu tsunami, dont 170 millions d'euros devraient être inscrits au budget 2005,
B. considérant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à ce que les ressources dégagées dans ce
contexte viennent s'ajouter aux engagements déjà pris,
C. considérant que le Parlement, en plus de la promesse d'aide susmentionnée, a déjà inscrit
123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 pour les pays touchés par le tsunami,sans réduction des politiques existantes,
D. considérant qu'une contribution supplémentaire de 70 millions d'euros sera dégagée grâce à la mobili-
sation de la réserve d'urgence et à la proposition de virement correspondante,
E. considérant que le projet de budget rectificatif n
o4/2005 a pour objet d'inscrire au budget les
15 millions d'euros mobilisés à la suite de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à
la mobilisation de l'instrument de flexibilité,
F. considérant, en outre, que des ressources supplémentaires, pour un montant de 60 millions d'euros,
seront disponibles à la suite d'un redéploiement limité qui ne portera pas atteinte aux programmesexistants destinés à l'Asie,
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).C 193 E/194 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
G. considérant qu'un montant de 12 millions d'euros sera financé par le mécanisme de réaction rapide,
H. considérant que le projet de budget rectificatif no4/2005 couvre également une modification des com-
mentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04, par ajout d'une référence au règlement du Conseil(CEE) n
o443/92 du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération écono-
mique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (1) (règlement ALA) visant à autoriser
la mise en œuvre de la somme proposée par des fonds fiduciaires et une assistance budgétaire.
I. considérant que le projet de budget rectificatif no4/2005 couvre également une modification de la ligne
budgétaire 05 08 03, rendant possible le décaissement d'une subvention destinée à l'OCDE pour l'ana-lyse et la collecte de données relatives à plusieurs pays tiers et nouveaux États membres;
1. réaffirme son engagement à réagir rapidement aux besoins de réhabilitation et de reconstruction après
le tsunami dévastateur du 26 décembre 2004;
2. se déclare disposé à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour faire face à de nouveaux
défis tout en préservant les programmes de développement en cours et sans porter atteinte à ses priorités
traditionnelles;
3. souligne qu'une première mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 24 de
l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a été décidée en décembre 2004 pour l'exercice 2005 afin definancer la reconstruction et la réhabilitation de l'Irak (
2), puisque les besoins découlant des crises internatio-
nales depuis 2000 ne pouvaient être financés dans les limites initiales de la rubrique 4 des perspectivesfinancières;
4. accepte une nouvelle mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2005 pour un montant
de 15 millions d'euros afin de financer les mesures de reconstruction et de réhabilitation dans les paystouchés par le tsunami;
5. critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'ins-
trument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui aretardé l'adoption du budget rectificatif;
6. rappelle que conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel, la part du montant annuel non
utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abordutilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent,que la somme mobilisée de 15 millions d'euros, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; noteégalement qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument deflexibilité s'élève à 293 millions d'euros;
7. rappelle que les redéploiements acceptés pour 2005 doivent être reprogrammés par un montant sup-
plémentaire équivalent (à savoir 60 millions d'euros) inscrit au budget 2007, de manière à respecter l'enga-gement selon lequel les ressources débloquées viennent s'ajouter aux engagements déjà pris;
8. approuve le projet de budget rectificatif n
o4/2005 sans modification;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.
(2) JO L 54 du 23.2.2004, p. 1.17.8.2006 FR C 193 E/195 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005