ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
— la Commission continue également, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), à faire
pression en faveur de réductions importantes des émissions provenant des navires; elle s'engage à sou-mettre des propositions de mesures communautaires si l'OMI ne présente pas, comme prévu, des pro-positions suffisamment ambitieuses en 2008.
La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer, et cons-
ciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages. À cet
égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à éva-
luer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider del'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.
P6_TA(2007)0597
Interopérabilité du système ferroviaire communautaire ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de directivedu Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communau-
taire (refonte) (COM(2006)0783 —C6-0474/2006 —2006/0273(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0783),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 156 et 71 du traité CE, conformément auxquels la pro-
position lui a été présentée par la Commission (C6-0474/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0345/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0273
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du
système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/57/CE.)18.12.2008 FR C 323 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
17) À l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'Agence est ouverte à la participation des pays européens et des pays concernés par la poli-
tique européenne de voisinage (*) qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords pré-
voyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert parle présent règlement.
_____
(*) Se référer à la communication de la Commission COM(2004)0373 du 12 mai2004.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ║,
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2007)0559
Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relativeau contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 —C6-0081/2006 —
2006/0031(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0093),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0081/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de
la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0276/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 297 E/148 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0563
Résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour
animaux (compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no396/2005 concernant les
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaireset les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences
d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0908 —C6-0025/2007 —2006/0294(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0908),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0342/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0294
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides pré-
sents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et ani-
male, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no299/2008.)
P6_TA(2007)0564
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. David Bostock)
Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de David
Bostock comme membre de la Cour des comptes (C6-0304/2007 —2007/0813(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0304/2007),C 297 E/152 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0516
Opérations d'initiés et manipulations de marché (compétences d'exécution de la
Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés etles manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution
conférées à la Commission (COM(2006)0913 —C6-0016/2007 —2006/0301(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0913),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0016/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0423/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0301
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce
qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/26/CE.)6.11.2008 FR C 282 E/313 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0562
Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no2004/2003 relatif au statut et
au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 —C6-0202/2007 —
2007/0130(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0364),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 191 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0202/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets
et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0412/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite le Bureau à examiner de quelle façon un parti politique présent au niveau européen peut se voir
accorder une période transitoire de trois mois afin de reconstituer le nombre de ses adhérents si, au cours de
l'exercice financier, ce nombre est tombé en dessous des minima figurant dans le règlement modifié;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2007)0130
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no1524/2007.)20.11.2008 FR C 297 E/151 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer Henri Grethen membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.
P6_TA(2007)0568
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Harald Noack)
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée
de Harald Noack comme membre de la Cour des comptes (C6-0308/2007 —2007/0817(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0308/2007),
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0435/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer Harald Noack comme membre de la Cour des
comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.
P6_TA(2007)0569
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Ioanis Sarmas)
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée
de Ioannis Sarmas comme membre de la Cour des comptes (C6-0309/2007 —2007/0818(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0309/2007),20.11.2008 FR C 297 E/155 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0439/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer David Bostock membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.
P6_TA(2007)0565
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Michel Cretin)
Décision du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la nomination proposée de Michel
Cretin comme membre de la Cour des comptes (C6-0305/2007 —2007/0814(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2007),
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0438/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer Michel Cretin membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.20.11.2008 FR C 297 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
P6_TA(2007)0531
Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie,
la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie *
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le projet de décision du
Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la Républiquetchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à laRépublique de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de
Slovénie et à la République slovaque (11722/2007 —C6-0244/2007 —2007/0810(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de décision du Conseil (11722/2007),
— vu l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (
1), conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C6-0244/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0441/2007);
1. approuve le projet de décision du Conseil, tel qu'amendé;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte
soumis à consultation;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 4
(4) Le …2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient
désormais remplies dans les États membres concernés pour cha-cun des domaines mentionnés.(4) Le …2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient
désormais remplies dans les États membres concernés pour cha-cun des domaines mentionnés. Chaque État membre concerné
devrait informer par écrit le Conseil et le Parlement européen,au cours des six prochains mois, des suites qui ont été donnéesaux recommandations qui figurent dans les rapports d'évalua-tion et de suivi et qui sont encore en cours de mise en œuvre.
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.6.11.2008 FR C 282 E/419 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
P6_TA(2007)0523
Normes comptables internationales (compétences d'exécution de la Commis-
sion) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1606/2002 sur l'application des
normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la
Commission (COM(2006)0918 —C6-0029/2007 —2006/0298(COD))
Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0918),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0370/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0298
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui
concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no297/2008.)C 282 E/320 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0522
Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (compétences
d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôleslégaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exé-
cution conférées à la Commission (COM(2006)0903 —C6-0024/2007 —2006/0285(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0903),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g, du traité CE, conformément aux-
quels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0374/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0285
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés,
en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/30/CE.)6.11.2008 FR C 282 E/319 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
P6_TA(2007)0566
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Maarten B. Engwirda)
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée
de Maarten B. Engwirda comme membre de la Cour des comptes (C6-0306/2007 —2007/0815
(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0306/2007),
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et àl'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE etl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0437/2007);
1. rend un avis favorable sur la proposition de nommer Maarten B. Engwirda membre de la Cour des
comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle desÉtats membres.
P6_TA(2007)0567
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Henri Grethen)
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la nomination proposée
d'Henri Grethen comme membre de la Cour des comptes (C6-0307/2007 —2007/0816(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0307/2007),
— vu que la commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 6 novembre 2007, a procédé
à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes et à
l'examen de ses qualifications au regard des critères fixés par l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et
l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
— vu l'article 101 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0436/2007);C 297 E/154 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007