ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 610 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 226 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 610 final
Bruxelles, le 17 octobre 1983
PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant augmentation des volumes des contingents  
tarifaires communautaires ouverts pour l'année 1983
pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la
\
sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
(présenté par la Commission au Conseil)
COM(83) 610 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par ses règlements (CEE) n°s 773/83 du 28 mars 1983 (1) et 1807/83  
du 28 juin 1983 (2), le Conseil a ouvert pour certaines qualités de  
ferrochrome, des contingents tarifaires communautaires, en exemption  
des droits, dont Les volumes totaux ont été fixés aux niveaux de :
- 3.400 tonnes pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone ;
- 139.600 tonnes pour le ferrochrome contenant 6 % ou plus de car­
bone.
2. L'opportunité de procéder à une nouvelle augmentation des volumes de
ces contingents a été examinée lors de réunions avec les producteurs et  
consommateurs le 5 septembre 1983 et du groupe "Economie tarifaire"  
le 13 septembre 1983./Des discussions qui ont eu lieu à ces occasions, il resuite :
a) que les accords entre producteurs et consommateurs qui avaient per­
mis d'assurer un écoulement satisfaisant de la production communau­
taire au cours des dernières années et par là même^l'ouverture de  
contingents tarifaires à droit nul pour la couverture des besoins^  
avaient été respectés à la satisfaction générale au cours de  
l'année 1983.
Seule une quantité relativement faible de la production grecque  
(4-5.000 tonnes selon les producteurs, 9-10.000 selon les experts  
gouvernementaux) n'a pu, jusqu'à présent, être écoulée, mais tout  
laisse à penser qu'elle le sera avant le 31 décembre 1983 ;
b) que conformément aux accords conclus antérieurement, rien ne s'oppose  
donc à la couverture par les contingents tarifaires en question,
des besoins supplémentaires qui sont prévisibles jusqu'au 31 décembre  
1983 ;
(.'1') J.O. n° L 86 du 31 .3.1983, p. 3.Ci) J.O. n° L 177 du 1.7.1983, p. 2.

- 2  -
c) que ces besoins supplémentaires d’importations en provenance de pays 
tiers non préférentiels, ont été estimés, sur la base des données 
économiques avancées par les Etats m em bres à 3.700 tonnes pour le 
ferrcrchrome contenant 4  %  ou plus de carbone et à  102.700 tonnes pour 
le ferrc-chrome contenant 6  %  ou plus de carbone ;
3. L a  Com m ission estime que, compte tenu des engagements contractés anté­
rieurement et de la nécessité de ne pas perturber l'équilibre du marché 
et la reconduction en 1984 des accords conclus et réalisés en 1983,
il convient de se montrer prudent dans la fixation des volumes des aug­
mentations envisagées. D ans ce but, elle propose de se limiter à  des aug­
mentations respectives de 3.200 tonnes et de 85.000 tonnes, qui, sur la 
base des données d'importations en provenance des pays tiers au cours 
des dernières années, sont susceptibles d'assurer la couverture de tous 
besoins supplémentaires jusqu'au 3 1  décembre 1983.
4. C o m m e  il est d'usage en pareil cas, les volumes contingentai res proposés 
ont été subdivisés en deux tranches, la première étant répartie entre 
les Etats m em bres au prorata de leurs importations prévisibles des pays 
tiers non préférentiels, la seconde, correspondant au solde, constituant 
une réserve communautaire. L a  constitution d'une telle réserve se jus­
tifie d'autant plus dans le cas présent, qu'une nouvelle augmentation 
des contingents n'est pas prévue et que les quotes-parts initiales n'ont 
pu être déterminées avec toute l'exactitude désirable.

Projet d e
RÈGLEMENT (C E E) N° DU CONSEIL
portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires  
ouverts pour l’année 1983 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la  
sous-position ex 73.02 E  I du tarif douanier commun
L E  C O N SE IL  D E S  C O M M U N A U TÉ S E U R O PÉEN N ES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la 
Commission,
ses 0
considérant que, par /  règlement^CEE) n° 773/83 (■), et n  1807/83 (2), 
le Conseil a ouvert, pour l’ année 1983, et réparti entre 
les États membres, pour le ferrochrome contenant en 
poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de 
carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif doua­
nier commun, des contingents tarifaires communau­
taires à droit nul dont les volumes ont été fixés respec­
tivement à 3.400 et à  139.600 tonnes ;
considérant que les données économiques actuelle­
ment disponibles en matière de consommation, de 
production et d’importation au bénéfice d’autres 
régimes tarifaires préférentiels permettent d’estimer 
que, pour lesdits produits, les besoins d’importations 
de la Communauté en provenance des pays tiers pour­
ront atteindre pendant l’ année en cours des niveaux 
supérieurs aux volumes fixés par les règlements précités ;
.  que, afin de ne pas mettre en cause l’ équi­
libre du marché dudit produit et d’ assurer une évolu­
tion parallèle de l’écoulement de la production 
communautaire et de la sécurité satisfaisante de l’ap­
provisionnement des industries utilisatrices, il convient 
de fi xetfaugmentation desdits volumes à respective- 
m e n t 3.200 et 85.000 tonnes ;
Considérant qu'il convient de diviser en deux tranches les volumes 
des augmentations, la première tranche étant répartie entre tous les 
Etats m em bres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième 
constituant une réserve communautaire destinée à  couvrir les besoins
(1) J0 n° L  8 6  d u  31.3.1983, p. 3.
(2) J0 n° L  1 7 7  d u  1.7.1983, p. 2.

-  2 -
supplémentai ; ,es éventuels,
A  A R R E T E  LE P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
Article premier
Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par les 
règlements < C E E >  n° 773/83 et n° 1807/83 pour le ferrochrome contenant 
en poids 4  %  ou plus de carbone, et 6  %  ou plus de carbone, de la 
sous-position ex 73.02 E  I du tarif douanier com m un, sont portés 
respectivement de 3.400 à  6.600 tonnes et de 139.600 à  224.600 tonnes.
Article 2
1. U n e  première tranche de chacun des volumes supplémentaires, qui 
s'élève à  3.000 tonnes pour le ferrochrome contenant 4  %  ou plus de 
carbone et à  83.000 tonnes pour le ferrochrome contenant 6  %  ou plus 
de carbone, est répartie c o m m e  suit entre certains Etats m em bres :
a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 4  %  ou plus 
de carbone :  (en tonnes)
Benelux 
F  rance 
Italie1.378
8 1 1
8 1 1
/b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 6  %  ou plus
de carbone : (  en tonnes )
Benelux 
A l lemagne 
France 
Italie 
Royaum e-U ni2.430
48.490
15.355
7.270
9.455.

- 3  -
2. Les deuxièmes tranches, portant respectivement sur 200 et
2.000 tonnes, constituent les réserves.
Les réserves prévues à  l'article 2  paragraphe 2  du règlement 
(C E E ) n° 773/83, telles qu'elles ont été modifiées par le 
règlement (C E E ) n° 1807/83, sont portées respectivement de 100 
à  300 tonnes et de 7.100 à  9.100 tonnes.
Article 3
L e  présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des C om m unautés européennes.
L e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat m em bre.
Fait à  Bruxelles, le Par le Conseil
L e Président