Jeudi 1 décembre 2011

Instrument de financement de la coopération au développement - mesures d'accompagnement du secteur de la banane ***III

P7_TA(2011)0532

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (PE-CONS 00059/2011 – C7-0379/2011 – 2010/0059(COD))

2013/C 165 E/21

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 00059/2011 – C7-0379/2011),

se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0382.

(2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0030.

(3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 17.

Jeudi 1 décembre 2011

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant le programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane prévu dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Dans le cas particulier des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane et compte tenu de la raison d'être et des objectifs du programme, tels qu'ils sont énoncés à l'article 17 bis de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), la Commission européenne confirme que, pour déterminer les affectations indicatives par pays, elle appliquera, d'une manière objective et uniforme, une méthode tenant compte de l'importance du secteur de la banane dans chaque pays bénéficiaire éligible et de la situation réelle du pays concerné en matière de développement.

La Commission déclare qu'elle compte appliquer une méthode par laquelle elle accordera à peu près le même poids aux deux premiers critères, tandis que le troisième critère sera utilisé comme un coefficient permettant de mesurer le niveau de développement. L'objectif de cette méthode est d'accorder la même importance, pour tous les pays bénéficiaires, aux deux critères suivants: le volume des échanges de bananes avec l'Union européenne et l'importance des exportations de bananes vers l'Union pour l'économie de chaque pays bénéficiaire. Le niveau de développement relatif sera pris en compte pour moduler les affectations en faveur des pays qui enregistrent des niveaux de développement plus faibles, conformément aux objectifs en matière de développement énoncés dans les traités et l'ICD.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500 (1), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

(1) Dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), la Commission indique ce qui suit:

"En outre, les futures bases juridiques des différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives." et