P6_TA(2006)0115

Les défis démographiques et la solidarité entre générations

Résolution du Parlement européen sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (2005/2147(INI))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne (1995) [1],

- vu sa résolution du 12 mars 1998 sur le rapport démographique 1997 de la Commission [2],

- vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée "Vers une Europe pour tous les âges — Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations" [3],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale — Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant — Contribution de la Commission européenne à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement" (COM(2002)0143),

- vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

- vu la communication de la Commission intitulée "Livre vert "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations"" (COM(2005)0094)),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0041/2006),

A. considérant que les changements démographiques dus, entre autres, à une augmentation de l'espérance de vie, ne doivent pas être traités uniquement comme un problème mais constituent également, pour les sociétés, un défi positif qu'elles relèveront en allant au-devant des personnes de toutes les classes d'âge et en offrant des possibilités qui n'existaient pas auparavant,

B. considérant que la stratégie de Lisbonne souligne la nécessité d'une participation accrue des femmes au marché du travail afin d'atteindre les objectifs de plein emploi et d'emplois de qualité, définis à Lisbonne,

C. considérant que la directive 92/85/CEE [4] prévoit des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

1. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Livre vert "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations"" (ci-après "Livre vert");

2. se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

3. regrette que le Livre vert de la Commission n'intègre pas systématiquement la perspective de genre pas plus en termes d'analyse macroéconomique que microéconomique, alors même que cela constituerait un élément essentiel pour permettre des réflexions et définir des actions de vaste ampleur;

4. estime que les changements démographiques et leurs répercussions sur la société ont une importance cruciale pour l'avenir des États membres et de l'Union; demande par conséquent à la Commission de considérer les changements démographiques comme une tâche horizontale et d'en tenir dûment compte dans toutes les actions de l'Union, de sorte qu'ils en fassent partie intégrante;

5. relève que les changements démographiques, alliés à une faible croissance économique et à la persistance d'un chômage élevé, posent des défis qui vont croître de manière exponentielle avec le temps; conclut que la croissance devra par conséquent augmenter et le chômage baisser pour pallier les conséquences négatives de l'évolution démographique;

6. est surpris que le Livre vert ne mentionne qu'incidemment les aspects de la politique de la santé liés à l'évolution démographique; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande relative aux services de santé et de soins à long terme est en augmentation sur les plans qualitatif aussi bien que quantitatif; est convaincu que les investissements dans la prévention durable des maladies constitue un moyen important pour faire face aux changements démographiques des points de vue humain et financier; souligne que plus longtemps les personnes sont en mesure de vivre en bonne santé, plus longtemps elles peuvent rester actives et travailler;

7. convient que dans un contexte de diminution du taux de reproduction, la croissance économique peut être maintenue à l'aide de mesures visant une augmentation du taux d'activité, l'innovation et l'accroissement de la productivité, de même que grâce à une modernisation de la protection sociale;

8. est favorable, eu égard aux changements marqués de la situation démographique, à une nouvelle solidarité entre les générations et au développement des modèles sociaux qui existent dans l'Union européenne, dont l'objectif principal devrait être de garantir la participation à la société, la sécurité sociale et la solidarité sociale pour tous les individus et d'encourager le potentiel de toutes les générations;

9. reconnaît que différents États membres sont aux prises avec des problèmes communs dans ce domaine et qu'ils explorent des solutions différentes avec plus ou moins de succès; estime qu'il n'existe pas de solution unique valable pour tous, en particulier au sein d'une Union comptant vingt-cinq États membres ou plus; souligne que la nécessité d'aborder les défis démographiques selon des approches variées se trouve accrue par les fortes disparités observées dans les différentes régions et sous-régions et que ces disparités requièrent des stratégies imaginatives et non uniformes;

10. regrette que le Livre vert ne prenne pas en compte l'importance de la santé reproductive et sexuelle dans les changements démographiques; souligne que la stérilité, et notamment la stérilité masculine, est en augmentation, en particulier dans les régions les plus industrialisées, et que dans certains pays européens, la stérilité imputable, entre autres facteurs, à la pollution chimique, peut désormais affecter jusqu'à 15 % des couples;

11. regrette que le Livre vert ne prête pas attention au nombre croissant de familles monoparentales qui sont dirigées à 85 % par des femmes et qui pour la plupart sont sujettes à un risque plus élevé de pauvreté, d'où la nécessité de leur offrir un soutien particulier;

12. prend note de l'expérience des États membres dans lesquels existe un "revenu minimal garanti";

13. est préoccupé par les différences qui existent entre les États membres, les régions et les groupes sociaux sur le plan de la santé; souligne que ces différences (espérance de vie moindre, maux chroniques fréquents, souffrances liées aux conditions de vie) peuvent conduire, en association avec des taux de naissance faibles et des phénomènes d'émigration, à une nouvelle augmentation des disparités régionales et à un cercle vicieux qu'il est difficile de rompre; invite les États membres à faire connaître les différences qui existent sur le plan de la santé afin de procéder, avec l'aide de la Commission, à un échange systématique des meilleures pratiques et pouvoir venir efficacement à bout du problème;

14. invite les États membres à reconnaître que les changements démographiques constituent un défi commun et à inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps un échange de vues approfondi sur les conséquences des changements démographiques et sur les pratiques éprouvées en la matière, notamment dans des domaines tels que le vieillissement actif, les conditions de vie des familles et la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle;

15. estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques, en particulier avec les pays scandinaves où la forte participation des hommes et des femmes au marché du travail se conjugue avec certains des taux de fécondité les plus élevés d'Europe et où la disponibilité de structures de garde des enfants gratuites ou abordables, les possibilités de congé parental et les règles en matière de congé de maternité contribuent à la participation élevée des femmes au marché du travail;

16. se félicite que l'Union européenne entende venir en aide aux États membres, grâce à des mesures visant à améliorer leur environnement, pour réduire l'écart qui existe entre le nombre d'enfants que les parents désirent (2,3) et le nombre d'enfants qu'ils ont en réalité (1,5);

17. invite la Commission et les États membres à faire réaliser des études et à assurer la divulgation de leurs résultats, sur les changements démographiques constatés dans chacun des États membres, études qui prennent en compte les causes de ces changements et leurs conséquences prévisibles à court terme;

18. suggère qu'à l'occasion des comparaisons établies entre les meilleures pratiques en matière de participation des femmes au marché du travail, il soit également fait mention d'exemples provenant de pays tiers;

19. souligne que la nécessité de créer des conditions favorables pour que les couples aient le nombre d'enfants qu'ils désirent est une des conditions de l'existence et du développement de toute société eu égard aux difficultés tant sociales qu'économiques qui résultent de la diminution du taux de natalité, et qu'il convient donc de prendre des mesures pour soutenir la maternité et la paternité;

20. estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par choix, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert également les intérêts de la société dans son ensemble compte tenu de la baisse du taux de natalité que connaît actuellement l'Europe; demande dès lors instamment aux États membres d'adopter des mesures pour permettre et soutenir l'établissement et le fonctionnement de crèches et de services d'accueil de jour de qualité pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes dépendantes à un prix abordable pour tous, quel que soit le revenu; souligne que c'est essentiel pour permettre la pleine participation des hommes et des femmes au marché du travail, sur un pied d'égalité, pour permettre aux femmes d'adapter leur participation au marché du travail à leur rythme de vie et pour aider à la conciliation de la vie familiale et professionnelle;

21. invite instamment les États membres à promouvoir des mesures fiscales qui encourageront une hausse de la natalité et attire l'attention sur la nécessité de garantir aux femmes après l'accouchement, et notamment aux jeunes mères célibataires, une protection et un soutien spécifiques;

22. invite les États membres à réaliser des études sur les coûts et avantages du travail non payé, bénévole et instable réalisé par les jeunes comme moyen d'entrer sur le marché du travail; souligne les liens éventuels entre ces activités et les faibles taux de fertilité en raison d'un moindre accès au logement et d'un manque de stabilité; invite les entreprises du secteur privé à revoir leurs politiques à cet égard;

23. estime que l'égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations au détriment des femmes au travail, au niveau de l'emploi et de la prise de responsabilités aussi bien qu'au niveau des rémunérations, peuvent et doivent jouer un rôle décisif dans la création de familles et dans le soutien à celles-ci, en contribuant par là-même à réduire la dénatalité en Europe;

24. demande aux États membres de s'employer davantage à définir et à surmonter tous les obstacles à la promotion des familles, y compris les obstacles en dehors du lieu de travail en:

i) autorisant une plus grande flexibilité au travail, qui tienne compte des besoins des travailleurs, de manière à ce qu'ils puissent mieux adapter leurs horaires de travail pour s'occuper de leur famille et faire leurs achats dans les magasins,

ii) améliorant l'accès, actuellement limité, au marché immobilier, par exemple en encourageant un accès plus facile à l'emprunt afin d'accroître le nombre de personnes qui peuvent devenir propriétaires et, de la sorte, acquérir plus tôt leur indépendance,

iii) mettant en place des politiques fiscales plus favorables aux familles,

iv) encourageant des services de garde d'enfants et de personnes à charge plus étendus et plus accessibles,

v) promouvant la réussite des écoles locales,

vi) améliorant la compatibilité des horaires de travail avec les horaires scolaires, tout en favorisant la souplesse des heures de travail et en luttant contre une généralisation de l'allongement du temps de travail,

vii) favorisant sans cesse l'égalité au travail,

viii) renouvelant les efforts pour promouvoir l'égalité à la maison, une répartition plus équitable des obligations ménagères et familiales et l'élimination des stéréotypes grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation du public;

25. invite les États membres à renforcer la mise à disposition de logements appropriés à l'intention des familles, notamment des familles monoparentales et des personnes âgées ("projets intergénérationnels", par exemple), dans le cadre du développement urbain et rural ainsi que de l'aménagement urbain et régional;

26. appelle à la modernisation et au développement des systèmes de sécurité sociale nationaux, notamment dans le domaine de la garde de jour des enfants et des personnes dépendantes tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence des États membres; observe que les familles monoparentales et les femmes âgées qui vivent seules sont en danger particulier d'exclusion sociale, d'isolement et d'appauvrissement et, dès lors, qu'une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration du niveau de vie et de participation sociale de cette partie de plus en plus grande de la population lorsque l'on envisage une telle réforme;

27. souhaite que les États membres s'emploient à diminuer les lourdeurs administratives associées aux mesures d'aide aux familles dans le domaine de la garde des enfants;

28. souligne que, malgré les progrès réalisés par les États membres en termes d'augmentation du taux d'emploi des femmes, d'autres discriminations liées au travail féminin subsistent ou se renforcent; invite notamment, dans ce contexte, les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins [5]; souligne que l'écart constaté, au niveau des salaires, entre les hommes et les femmes et le recrutement persistant de femmes à des postes faiblement rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications, nuisent à l'indispensable indépendance économique des femmes, laquelle influe directement sur leur décision d'avoir des enfants; recommande aux États membres d'encourager le développement de l'activité féminine et l'accès des femmes aux emplois de qualité ainsi qu'à une égalité de traitement en matière de salaire;

29. demande aux États membres, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone, en 2002, qui invitaient, d'ici 2010, les États membres à mettre en place des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans, de fixer des objectifs similaires pour les structures d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées;

30. estime que les changements démographiques exigeront des infrastructures sociales et éducationnelles nouvelles et renforcées pour les jeunes comme pour les personnes âgées, y compris davantage d'équipements pour l'apprentissage tout au long de la vie, pour l'accueil des enfants, les soins et l'accueil des personnes âgées; souligne la nécessité de disposer d'infrastructures sociales renforcées conçues pour encourager la vitalité des personnes âgées et les réintégrer de façon plus active dans la vie sociale;

31. souligne que, dans de nombreux États membres, il existe un risque majeur que les engagements financiers publics ne soient pas viables à long terme, ce qui montre l'urgence des réformes; souligne combien il est vital que les décideurs de l'Union européenne tiennent compte de l'incidence financière de la législation sociale, actuelle et à venir;

32. appelle les États membres à promouvoir la qualité des emplois et de l'environnement de travail afin de faciliter la mise en œuvre de formations professionnelles tout au long de la vie permettant aux femmes et aux hommes de répondre à la fois à leurs obligations familiales et aux exigences du marché du travail;

33. appelle les États membres à faire de l'égalité des sexes et de l'équilibre entre travail et vie privée des priorités gouvernementales;

34. constate que l'augmentation des coûts de sécurité sociale exigera une croissance économique dynamique afin d'en assurer le financement; souligne qu'une telle évolution n'interviendra que si l'on encourage l'innovation; fait observer que les méthodes fiscales, telles que l'augmentation des impôts pour financer la sécurité sociale sont moins durables sur le long terme compte tenu de la baisse de l'assiette fiscale et du taux plus élevé de dépendance ainsi que de l'impérieuse nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise en Europe; met par conséquent l'accent sur la nécessité d'aborder la réforme de la sécurité sociale d'une manière holistique;

35. estime qu'il est nécessaire de dépasser le concept d'"État providence" en vertu duquel la responsabilité première en la matière est du ressort de l'État, pour passer à une "société providence" dans laquelle toutes les parties prenantes reconnaissent qu'elles aussi sont responsables les unes des autres et que ces responsabilités peuvent se renforcer mutuellement;

36. estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom;

37. demande à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle;

38. estime qu'il convient de vanter davantage aux entreprises les avantages que présentent des lieux de travail plus compatibles avec la vie de famille; recommande que les États membres préparent des lignes directrices pour les entreprises qui souhaitent adopter des mesures allant dans ce sens, en tenant compte plus particulièrement des difficultés que cela pose aux petites et moyennes entreprises (PME);

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES [6]; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

40. rappelle aux États membres le troisième principe de la Charte européenne des petites entreprises, à savoir que les petites entreprises pourraient être dispensées de certaines obligations réglementaires; invite les États membres ainsi que la Commission à traduire ce principe en actes;

41. ne saurait trop insister sur l'importance de l'accès à l'éducation, au développement des compétences, à la technologie et aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de la promotion d'une culture de la formation qui encourage la participation des personnes de tous âges, en particulier celles qui cherchent à s'insérer et à se réinsérer sur le marché du travail; souligne qu'il convient de donner davantage la priorité à des qualifications concrètes telles que des compétences techniques ou linguistiques en vue d'optimiser la mobilité, l'adaptabilité et l'employabilité individuelles ainsi que pour l'épanouissement personnel; souligne l'importance de mesures visant à éviter l'abandon scolaire précoce et la nécessité de se pencher sur d'autres moyens d'évaluation pour l'accès à la formation complémentaire; attire particulièrement l'attention sur la nécessité de former les personnes âgées dans des domaines tels que les technologies de l'information afin de lever les obstacles à leur maintien sur le marché du travail; encourage à cette fin l'élaboration de méthodes d'enseignement spéciales pour les personnes âgées;

42. demande, dès lors, aux États membres d'offrir notamment aux travailleurs âgés la possibilité d'utiliser les programmes de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils puissent continuer à participer activement à la vie professionnelle et ce jusqu'à l'âge de la retraite; invite la Commission, à cet égard, à autoriser les programmes opérationnels relevant du Fonds social européen uniquement lorsqu'ils incluent un volet comportant des mesures de formation professionnelle à l'intention des personnes âgées;

43. est favorable à la conclusion de partenariats entre les gouvernements et les partenaires sociaux, conformément aux coutumes et pratiques nationales, pour encourager l'emploi de travailleurs âgés par des mesures de lutte contre la discrimination en raison de l'âge, par la flexibilité des horaires de travail et par des mesures de réintégration pour les chômeurs âgés;

44. estime que les entreprises européennes, compte tenu en particulier de la nécessité de protéger les catégories sociales les plus menacées (qu'il s'agisse des personnes âgées, des personnes handicapées ou plus particulièrement des jeunes parents), d'améliorer la sécurité sur le lieu de travail et de promouvoir une organisation du travail contribuant à une accessibilité plus étendue, ont un rôle important à jouer en promouvant activement et en mettant en œuvre l'égalité des chances, en particulier au regard de la politique familiale et de la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil; ajoute que les entreprises devraient assumer leur responsabilité sociale et relever les défis liés au vieillissement de la population au moyen d'initiatives telles que la promotion d'horaires de travail souples et du travail à temps partiel, en visant particulièrement, par exemple, les parents, les futurs parents et les travailleurs âgés;

45. observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en œuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

46. soutient l'initiative de la Commission concernant une directive cadre pour la mise en œuvre de l'article 13 du traité CE;

47. conclut qu'il convient de vanter de façon accrue les avantages que présente pour les entreprises le maintien en poste des travailleurs âgés, vu le potentiel de ce groupe; estime que la priorité devrait être d'encourager les personnes à travailler plus longtemps et de leur en donner la possibilité et que les employeurs devraient être incités à reconnaître qu'il y va de l'intérêt des deux parties; estime que des personnes âgées en bonne santé devraient représenter une ressource indéniable pour la société et non une menace économique; estime qu'il conviendrait de souligner davantage les résultats positifs de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993);

48. lance un appel aux entreprises afin qu'elles proposent davantage de flexibilité dans les horaires de travail pour tenir compte des différentes phases de la vie et qu'elles offrent, développent et conçoivent, notamment pour les parents et pour les travailleurs âgés, des possibilités d'emploi adaptées à leurs besoins;

49. estime que les États membres devraient encourager les entreprises à développer le concept de "télétravail à domicile", ce qui signifie que des entreprises innovantes emploient des personnes qui choisissent de travailler à leur domicile à des horaires de leur choix tout en étant collectivement connectées "en ligne" à l'établissement principal;

50. estime que les partenaires sociaux doivent veiller à ce que le marché du travail soit suffisamment adaptable pour procurer des emplois plus flexibles, afin que chacun trouve sa place et son utilité sur le marché du travail;

51. observe que, compte tenu de la mobilité des travailleurs européens et de la centralisation des marchés du travail, il importe, désormais, non seulement d'approfondir la connaissance mutuelle des différents régimes de sécurité sociale, mais également d'offrir la possibilité d'une transition souple d'un régime national à l'autre, qu'il soit question de régimes publics, privés ou autres;

52. souligne qu'il est important d'engranger les connaissances des employés partant à la retraite, notamment dans le secteur public où, en France par exemple, 50 % des actifs du secteur public pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans à venir; invite instamment les États membres à encourager le secteur privé comme le secteur public à adopter des mesures préventives pour éviter que ne se perde une expérience et un savoir précieux, sous forme, par exemple, de tutorat pour les personnes entrant sur le marché du travail, de départ progressif à la retraite et de programmes d'enseignement tout au long de la vie; invite les États membres à apporter une assistance particulières aux PME à cet égard;

53. estime que le grand âge (les personnes de plus de 80 ans) devrait faire l'objet d'une attention particulière; rappelle que 25 % de ces personnes sont dépendantes et invite la Commission à présenter une proposition visant à réduire ce chiffre par des mesures collectives et individuelles et portant sur les systèmes publics de protection sociale et les services sanitaires et sociaux pour les personnes dépendantes;

54. reconnaît toutefois que les difficultés sont plus grandes pour les professions à forte intensité de maind'œuvre, telles que la pose de toitures, la construction et l'agriculture, qui doivent à la fois exploiter au mieux la capacité de production des travailleurs plus âgés et attirer de nouvelles recrues; encourage les États membres à développer les bonnes pratiques pour ces professions de façon à éviter les pénuries de personnel et la disparition des compétences;

55. reconnaît les possibilités qu'offre le logement avec assistance de vie, lequel permet aux personnes âgées de mener une existence autonome pendant plus de temps en créant une communauté dans laquelle elles peuvent vivre avec d'autres personnes âgées tout en bénéficiant d'une assistance médicale et d'une aide à domicile lorsque c'est nécessaire;

56. encourage les États membres et les entreprises privées à opérer une dissociation entre un âge avancé et un niveau de rémunération automatiquement plus élevé, reconnaissant ainsi que certaines personnes à la veille de la retraite, tout en appréciant un revenu, n'ont peut-être plus les mêmes besoins que précédemment en matière de niveau de salaire ou d'heures de travail; souligne qu'une solution pourrait consister à offrir davantage de flexibilité dans les horaires, comme le travail à temps partiel, à un stade plus avancé de la vie professionnelle;

57. encourage les États membres à supprimer toutes les mesures qui dissuadent les personnes plus âgées de continuer à travailler, notamment en rapport avec la fiscalité et les retraites, et à étudier, pour les travailleurs en âge de prendre leur retraite, la possibilité de recevoir une partie de leur pension tout en continuant à percevoir un revenu du travail;

58. souligne que les personnes âgées peuvent jouer un rôle utile en gardant les enfants et qu'inversement les jeunes générations ont souvent à assumer une partie des soins dispensés aux personnes dépendantes; invite les États membres et les employeurs à montrer davantage qu'ils reconnaissent cet état de fait;

59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;

60. souligne que le vieillissement de la population de l'UE risque d'entraîner une augmentation du pourcentage des personnes présentant un handicap; constate la persistance de niveaux de chômage élevés dans cette catégorie; invite les gouvernements et les entreprises à faciliter l'embauche de ces personnes en donnant l'exemple;

61. regrette que le "vieillissement actif" soit presque exclusivement défini dans la stratégie de Lisbonne en termes d'emploi rémunéré, alors que la notion devrait être appliquée de façon plus générale pour inclure des activités non rémunérées comme le travail réalisé dans des organisations civiques, politiques ou bénévoles; reconnaît qu'un tel engagement actif dans la société sous forme de travail non rémunéré exige un revenu correct provenant d'autres sources; reconnaît que la notion de "vieillissement actif" est étroitement liée à un relèvement de l'âge de la retraite et considère que ce relèvement peut constituer une réponse possible aux changements démographiques;

62. reconnaît que les régimes de retraite relèvent de la compétence des États membres; estime cependant qu'en ce qui concerne les droits à pension, il conviendrait de traiter de la même manière les travailleurs des secteurs public et privé plutôt que d'accorder un traitement préférentiel aux travailleurs d'un secteur donné; estime qu'il convient également de prendre des mesures pour favoriser des départs à la retraite graduels et flexibles, en tenant compte de la plus grande espérance de vie et de l'amélioration du niveau de la santé de la population; reconnaît que dans la mesure où les personnes vivent plus longtemps, elles peuvent également travailler plus longtemps et invite les gouvernements à envisager des incitations financières pour les encourager en ce sens;

63. estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques en matière de réforme des pensions;

64. souligne, vu les changements démographiques, l'importance cruciale de systèmes de sécurité sociale solides et financièrement viables, notamment de systèmes de retraite qui favorisent des retraites justes et durables, et de systèmes de santé qui reposent sur les principes de solidarité, d'équité et d'universalité afin d'améliorer l'accès de tous les citoyens, en cas de maladie ou de besoin, à des soins adaptés et de qualité; appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de moderniser les systèmes de retraite, afin d'assurer leur viabilité financière et sociale et de leur permettre de gérer les effets du vieillissement de la population;

65. estime que les réformes des régimes nationaux de retraite ne devraient pas porter uniquement sur la viabilité financière de ces régimes, mais devraient également contribuer à rendre la situation financière des personnes âgées plus viable;

66. reconnaît cependant qu'il est difficile pour des régimes financés par l'État de satisfaire aux besoins des personnes à la retraite, en termes de revenus; estime que les États membres devraient accorder une plus grande importance et consacrer davantage d'énergie à la mise au point de régimes de pension complémentaires appropriés et à la promotion de l'épargne personnelle;

67. estime que les retraites nationales financées par l'État devraient, à un niveau déterminé par les États membres, être un droit pour tous et, dès lors, ne devraient pas être soumises à des conditions de ressources;

68. rappelle que les propriétaires de petites entreprises subissent également les changements démographiques au même titre que leurs employés; est vivement préoccupé par le fait qu'au cours des dix prochaines années, un tiers des propriétaires de petites entreprises européennes partiront à la retraite, et encourage tous les acteurs concernés à promouvoir l'esprit d'entreprise non seulement pour engranger les compétences et les connaissances de ce groupe mais également pour compenser les incidences négatives de cette évolution sur la croissance;

69. estime que des politiques d'immigration qui visent à promouvoir l'intégration économique, sociale et légale durable des migrants sont vitales pour obtenir un équilibre entre les droits et responsabilités respectifs des migrants et des sociétés d'accueil et que les mécanismes d'admission des ressortissants de pays tiers doivent être gérés d'une manière efficace et transparente; considère que l'égalité de traitement, par l'élimination de toutes les discriminations à l'encontre des migrants et de leurs enfants, et un parallélisme étroit avec les politiques de l'emploi et des affaires sociales sont une condition indispensable du processus d'intégration; estime qu'il conviendrait d'encourager ces politiques afin d'atténuer certaines difficultés démographiques; reconnaît cependant que l'immigration, en soi, ne résoudra pas tous les problèmes liés aux changements démographiques et, d'autre part, crée ses propres problèmes;

70. constate que dans les régions d'Europe de l'Est, il existe un mouvement d'exode massif des jeunes femmes, qu'il est donc nécessaire d'y mettre en œuvre une politique économique et de l'emploi responsable et d'allouer de façon ciblée des Fonds structurels européens dans l'intérêt des femmes, conformément aux règles qui régissent l'approche intégrée des questions d'égalité entre hommes et femmes et la prise en compte de ces questions sur le plan budgétaire;

71. reconnaît que la gestion de l'immigration relève de la compétence des États membres; estime que davantage d'efforts doivent être consentis en matière d'éducation et de développement des compétences notamment pour les immigrés et les communautés ethniques;

72. estime que le pourcentage de personnes appartenant à des minorités ethniques parmi les personnes âgées qui nécessitent des soins de longue durée est en forte augmentation dans certains États membres; estime en outre qu'on ne peut partir de l'hypothèse que les immigrés et leurs enfants souhaiteront rentrer dans leur pays d'origine, plus particulièrement l'âge venu ou lorsque leurs enfants auront été élevés dans l'UE; ajoute que bien que la disponibilité des systèmes de qualité pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées soit importante pour tous les groupes ethniques, notamment pour toutes les femmes, elle a des effets différents selon les groupes ethniques et il convient d'en tenir dûment compte lors de la conception de ces services; souligne que la lutte contre les discriminations et l'égalité de traitement constituent également des aspects essentiels de l'offre de ces services; recommande que ce point, notamment en ce qui concerne la comparaison des meilleures pratiques, fasse l'objet d'une plus grande attention;

73. constate que jusqu'à présent l'intégration des immigrés n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante, ce qui s'est traduit, dans une certaine mesure, par une moindre réussite scolaire et une marginalisation accrue de ces nouveaux concitoyens; invite dès lors les États membres à renforcer les mesures visant à l'intégration, notamment des immigrés présents depuis longtemps dans l'Union;

74. souligne le rôle important joué par les femmes immigrées et invite les États membres à leur reconnaître la place qu'elles méritent dans leurs politiques d'intégration et à leur garantir l'intégralité de leurs droits; souligne la tendance à employer de plus en plus de femmes immigrées sans papiers pour prendre soin des personnes dépendantes; constate que cette catégorie peut être victime d'une exploitation et invite les États membres à étudier la question;

75. signale que les immigrés qui arrivent âgés de trente ou quarante ans n'ont sans doute aucun droit à pension; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques pour traiter ce type de situation de manière à éviter de solliciter encore plus les régimes de retraite;

76. rappelle aux États membres que les changements démographiques valent aussi pour les pays les moins avancés qui se trouvent également confrontés aux défis liés au vieillissement des populations, à la pauvreté et à la répartition inégale des revenus, ainsi qu'à un problème croissant de chômage des jeunes; encourage les gouvernements des États membres et l'UE à tenir compte de cet aspect lors de l'élaboration des programmes d'aide et de coopération;

77. souligne que les politiques d'immigration qui donne la priorité aux travailleurs qualifiés afin de renforcer les économies de l'UE ont également directement le résultat inverse en affaiblissant les économies des pays d'où sont originaires ces immigrés qualifiés; estime que les États membres devraient reconnaître leurs responsabilités à cet égard;

78. invite instamment les États membres à améliorer la fourniture de services d'intérêt général dans les régions rurales, de manière à permettre aux personnes âgées de continuer plus longtemps à vivre de manière indépendante, à réduire la sollicitation des systèmes de santé et de sécurité sociale et à éviter une culture de dépendance prématurée;

79. constate qu'en raison des changements démographiques, il faut assurer des services de soins et de prise en charge dans les États membres et demande le renforcement des échanges des bonnes pratiques dans ce domaine; demande que les services de soins et de prise en charge soient protégés en tant que services d'intérêt général et invite dès lors la Commission à inscrire cette protection dans le livre vert sur les services sociaux;

80. met l'accent sur l'importance du partage de l'information et des meilleures pratiques entre les États membres sur la manière dont les systèmes de santé peuvent se préparer à l'augmentation des demandes émanant d'une population vieillissante;

81. recommande aux États membres de mettre en œuvre des politiques de prévention des risques d'exclusion, notamment en ce qui concerne l'exclusion scolaire ou la perte du logement, et rappelle qu'il est important de privilégier toutes les actions visant à préserver la solidarité familiale, notamment dans le domaine de la protection des droits de l'enfant mais en respectant aussi les droits de leurs parents;

82. souligne qu'il est important d'offrir des activités culturelles et de loisirs aux générations plus âgées compte tenu des débouchés économiques que représentent les seniors;

83. préconise d'accorder plus d'attention à la normalisation des différentes hypothèses sur lesquelles les États membres fondent les informations qu'ils communiquent à Eurostat, en sorte que les meilleures pratiques puissent être plus valablement comparées et adoptées;

84. invite la Commission et les États membres à tirer parti du futur septième programme-cadre de recherche au regard des questions liées à l'évolution démographique, au soutien à la famille et à l'amélioration de la santé;

85. invite la Commission, dans le contexte du programme communautaire Progress, à réaliser des études, des analyses et des évaluations collégiales appropriées sur le thème des changements démographiques et de leurs conséquences pour la société et les domaines d'action concernés;

86. conclut qu'alors que l'UE se doit de poursuivre la comparaison et la mise en contraste des performances, des expériences et des meilleures pratiques des États membres permettant de relever les différents défis posés par les changements démographiques, les institutions existantes de l'UE sont propres à assumer ce travail et aucune structure communautaire supplémentaire n'est nécessaire à cet effet;

87. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 115 du 14.4.1997, p. 238.

[2] JO C 104 du 6.4.1998, p. 222.

[3] JO C 232 du 17.8.2001, p. 381.

[4] JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

[5] JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

[6] JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

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