FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 261/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique (Région Flamande)

Numéro de l'aide: N 183/2004

Titre: Cessation d'activités d'élevage dans les secteurs porcin, avicole et bovin (prolongation de mesures existantes: N 699/00 et N 704/02)

Objectif: Réduire la pollution de l'environnement par les effluents d'élevages en réduisant le nombre des animaux.

Base juridique: Decreet van de Vlaamse Raad tot regeling van de vrijwillige, volledige en definitieve stopzetting van de productie van alle dierlijke mest, afkomstig van een of meerdere diersoorten.

Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de vrijwillige, volledige en definitieve stopzetting van de productie van alle dierlijke mest, afkomstig van varkens.

Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de vrijwillige, volledige en definitieve stopzetting van de productie van alle dierlijke mest, afkomstig van pluimvee.

Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de vrijwillige, volledige en definitieve stopzetting van de productie van alle dierlijke mest, afkomstig van rundvee

Budget:

Secteur porcin: 7 800 000 EUR

Secteur bovin: 6 600 000 EUR

Secteur avicole: 1 790 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: 2004

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 190/2004

Titre: Programme pour le centre national des cultures non alimentaires (National Non Food Crops Centre Scheme)

Objectif: Organisation de campagnes d'information et fourniture d'assistance technique liées à la production de cultures non alimentaires, à leurs usages et aux technologies qui s'y rapportent

Base juridique: The Science and Technology Act 1965, Sec. 5

Budget: 850 000 GBP par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts admissibles

Durée: Cinq ans à dater de l'approbation de la Commission

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vallée d'Aoste)

Numéro de l'aide: N 199/2005

Titre: Projet de loi régionale n. 59/2004 portant des modifications au régime d'aide N 357/2000 «Dispositions concernant les IGP et AOP»

Objectif: Aides destinées à encourager la production de produits IGP et AOP

Base juridique: Disegno di legge regionale n. 59/2004

Budget: 5 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts des mesures de contrôle mises en œuvre pour assurer l'authenticité des dénominations d'origine ou des certificats garantissant la spécificité dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92 (1) du Conseil, pour la première année. Pour les années suivantes, le pourcentage maximum d'intervention est progressivement réduit: 90 % dans la 2e année; 80 % dans la 3e année, 70 % la 4e année, 60 % dans la 5e année, 50 % dans la 6e année (à partir de la 7e année de l'introduction du système les aides seront éliminées)

Durée:

Autres informations: Modification du régime d'aide N 357/2000 approuvé par lettre de la Commission SG(2000)D/109511 du 22.12.2000

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

Numéro de l'aide: N 208/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes dans la province de Foggia au cours de la période du 13 novembre au 20 décembre 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 210/2004

Titre: Aides à la promotion des produits alimentaires

Objectif: La promotion de la connaissance et la consommation des produits alimentaires

Base juridique: Orden APA 1390/2004 de 13 de mayo por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el ejercicio 2004 de las subvenciones para acciones de promoción destinadas a fomentar el conocimiento y el consumo de productos alimentarios

Budget: 2 518 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du coût

Durée: Une année

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzes)

Numéro de l'aide: N 240/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (fortes chutes de neige au cours de la période du 25 janvier au 9 mars 2005 dans 40 communes de la région des Abruzzes, province de Teramo)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole, aux structures agricoles et aux infrastructures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 241/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (trombe du 9 décembre 2004 dans la province de Raguse)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005).

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 277/2005

Titre: Financement des dépenses supportées par les abattoirs et les établissements de transformation pour la surveillance des EST chez les bovins, ovins et caprins

Objectif: Prévention des EST. Le présent régime d'aide constitue une continuation du régime d'aides d'État N 341/2004, approuvé par la Commission par la lettre SG (2004) D/205873 du 15.12.2004 («le régime d'aide antérieur»). Le régime d'aide antérieur est arrivé à expiration le 31.12.2004. Les autorités danoises ont indiqué que le régime d'aide actuel était identique au précédent hormis le fait que les tests de détection des EST chez les bovins et les ovins destinés à l'abattage pourraient bénéficier d'une aide d'État uniquement si les tests sont effectués sur des animaux soumis à l'abattage d'urgence ou des animaux âgés de plus de 24 mois présentant des signes de la maladie à l'abattoir avant l'abattage. En outre, en ce qui concerne les caprins, une aide équivalent à 100 % sera désormais versée pour les tests de détection des EST alors que dans le cadre du régime précédent l'aide était uniquement versée pour l'échantillonnage aléatoire

Base juridique: Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 999/2001 af 22. maj 2001, som ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1248/2001 af 22. juni 2001, (EF) nr. 1326/2001 af 29. juni 2001, (EF) nr. 270/2002 af 14. februar 2002, (EF) nr. 1874/2003 af 24. oktober 2004 og (EF) nr. 214/2005 af 9. februar 2005.

Dansk lov nr. 351 af 2. juni 1999 om dyresygdomme og infektioner; dansk lov nr. 432 af 9. juni 2004 om husdyrhold; bekendtgørelse nr. 1093 af 12. december 2003 om overvågning og forebyggelse af TSE hos får og geder

Budget: 7,5 millions DKK (soit environ 1,005 million EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 278/2005

Titre: Accord interprofessionnel campagne 2005 pour les pommes de terre destinées à la transformation industrielle et aide au stockage privé de pommes de terre de consommation

Objectif: Il s'agit d'aides aux groupements et unions de producteurs, ainsi que d'aides au stockage privé de pommes de terre de consommation

Base juridique: Accordo interprofessionale 2004 per le patate destinate alla trasformazione industriale e aiuto all'ammasso privato di patate alimentari

Budget: 7 600 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Un an (2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 290/2005

Titre: Programme de promotion de l'agneau (Irlande du Nord)

Objectif: Faire de la publicité en faveur de l'agneau en tant que produit générique. Le programme est géré par la Livestock and Meat Commission (LMC)

Base juridique: Livestock Marketing Commission Act (Northern Ireland) 1967

Budget: 100 000 GBP (145 380 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 % (prélèvement parafiscal)

Durée: À compter de la date d'approbation par la Commission jusqu'au 30 novembre 2005

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(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.