Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

(2000/C 35/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping définitives imposées par le règlement (CE) n° 2402/98 du Conseil(1) (ci-après dénommé "le règlement") sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine.

1. Demande de réexamen

La demande au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(3), (ci-après dénommé "le règlement de base") a été déposée par deux importateurs italiens, Pro.cat Scarl et De Stefani Luigi. Elle porte uniquement sur la clarification de la définition des produits couverts par les mesures antidumping.

2. Produit

Le produit concerné par le réexamen est le magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine, qui relève des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00.

Le règlement définit le magnésium non allié sous forme brute comme:

- du magnésium brut contenant accidentellement de petites quantités d'autres éléments tels que des impuretés

et

- du magnésium sous forme brute contenant des éléments intentionnellement ajoutés tels que l'aluminium et le zinc, ne correspondant à aucun des alliages décrits dans une annexe du règlement.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur pour le magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement.

4. Motifs du réexamen

Comme il est précédemment indiqué, les mesures antidumping portent sur le magnésium non allié sous forme brute. Elles ne couvrent pas le magnésium allié. Ce dernier a été défini dans le règlement par référence à des normes industrielles européennes [Comité européen de normalisation (CEN)] ou à leurs équivalents internationaux dont une liste figure à l'annexe du règlement.

Il ressort de la demande de réexamen que certains types de magnésium qui ne sont pas énumérés dans l'annexe du règlement, en particulier les alliages de magnésium utilisés pour les moulages en anodes, satisfont aux normes CEN e part conséquent ne devraient pas être couverts par les mesures.

5. Procédure de détermination de la définition des produits

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur la clarification de la définition des produits couverts par les mesures antidumping.

La Commission enverra une copie du présent avis et de la version non confidentielle de la demande de réexamen au producteur communautaire, aux producteurs-exportateurs et aux importateurs qui ont participé à l'enquête ayant débouché sur l'institution des mesures actuellement en vigueur.

Toutes les autres parties intéressées prouvant qu'elles sont susceptibles d'être affectées par le résultat de l'enquête sont invitées à faire connaître leur point de vue et à fournir des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

Les informations et les demandes d'audition doivent parvenir par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquer les nom, adresse, adresse électronique numéros de télécopieur et/ou de téléphone des parties intéressées.

6. Délai

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, demander à être entendues par la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Elles peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai s'applique à toutes les parties intéressées, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec cette dernière à l'adresse mentionnée ci-après: Commission européenne

Direction générale du commerce

Directions C et E

(DM 24 - 8/38)

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(1) JO L 298 du 7.11.1998, p. 1.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.