ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.2.

Au vu de ce contexte, le CESE estime qu’une influence et une participation accrues des travailleurs dans les instances de décision sont nécessaires. La confiance des travailleurs et de leurs organisations syndicales et leur contribution, à tous les niveaux et instances pertinents, que ce soit au niveau local et/ou à celui des conseils de surveillance et d’administration, est capitale. Leur participation à l’anticipation des évolutions, à la gestion et aux décisions portant sur ces changements est essentielle pour aborder les effets des transformations numériques et créer un esprit et une culture tournés vers l’innovation. Selon un rapport d’Eurofound, la majorité des dirigeants d’entreprise est convaincue que la participation des salariés aux choix des entreprises constitue un avantage concurrentiel (18).
4.6.

L’apprentissage tout au long de la vie est une nécessité pour la société et pour tous les acteurs concernés. Il commence par une éducation générale solide — un élément clé dans le développement individuel qui contribue à préparer une personne à affronter des défis nouveaux et imprévisibles — et se poursuit sur une période nettement plus longue avec la formation professionnelle et l’apprentissage informel, lequel devrait être soutenu par un système de certificats et de normes, harmonisé à l’échelle de l’Union, et aussi par des outils communs appropriés pour déterminer la comparabilité et l’équivalence des résultats de l’apprentissage. Les exigences en matière d’apprentissage deviendront de plus en plus importantes au regard de la demande croissante de flexibilité en ce qui concerne les personnes, les entreprises et tous les systèmes d’éducation et de formation. Partant, l’approche interdisciplinaire jouera un rôle de plus en plus important.
2.7.

Un débat animé a eu lieu en 2016 entre les institutions de l’Union européenne et les parties concernées. Le CESE y a participé; dans son avis intitulé «Impact sur les principaux secteurs industriels (ainsi que sur l’emploi et la croissance) de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché (aux fins des instruments de défense commerciale)» (4), il souligne que l’Union européenne ne devrait pas perdre les instruments lui permettant de garantir un commerce libre et équitable avec la Chine, sous peine de voir détruits un nombre inacceptable — des centaines de milliers — d’emplois. Le CESE insiste sur le fait que ces pertes d’emplois toucheraient plus particulièrement certaines régions et certains secteurs qui se trouveraient lourdement pénalisés, tels que l’aluminium, les bicyclettes, la céramique, les électrodes, les ferroalliages, le verre, le papier, les panneaux solaires, la sidérurgie et les pneumatiques. Le CESE a invité la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à promouvoir une concurrence internationale équitable comme moyen de défendre activement ces emplois et les valeurs de la société européenne, et à stimuler les revenus et la prospérité au sein de l’Union européenne (5). Le 12 mai 2016, le Parlement européen a approuvé une résolution sur le statut d’économie de marché de la Chine.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/71

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)»

[COM(2016) 788 final — 2016/0393 (COD)]

(2017/C 209/13)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 25 janvier 2017 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 29 mars 2017 Session plénière no 524 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 223/1/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis concernant la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), adopté le 11 juillet 2001 (1), le Comité, lors de sa 524e session plénière des 29 et 30 mars 2017 (séance du 29 mars 2017), a décidé, par 223 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 29 mars 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO C 260, 17.9.2001, p. 57.
4.2.5.

Concernant les déchets marins, le CESE note avec inquiétude que de plus en plus d’éléments tendent à prouver leurs effets nuisibles sur les espèces sauvages et les habitats ainsi que sur la biodiversité et l’environnement marins. Le CESE souligne avec une préoccupation toute particulière le problème que représentent les microplastiques; qu’ils soient introduits directement ou qu’ils proviennent de la dégradation de déchets plus volumineux, ils atteignent même les régions les plus reculées, en l’occurrence même les eaux les plus profondes, et libèrent des substances chimiques nocives qui peuvent contaminer la chaîne alimentaire.
2.1.

Le CESE estime que le concept de bio-industrie s’inscrit dans le domaine plus large de la bioéconomie, définie comme la production et l’extraction de ressources biologiques renouvelables et leur transformation en produits fabriqués à base d’éléments biologiques, comme des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou encore de la bioénergie. Les trois quarts des terres arables de l’Union européenne sont exploitées à cette fin et ce secteur, dont le chiffre d’affaires s’élève à 2 000 milliards d’EUR, emploie entre 17 et 19 millions d’européens. Les entreprises du domaine de la connaissance au sein de la bioéconomie ont un chiffre d’affaires de 57 milliards d’EUR et emploient environ 305 000 personnes (2009).
3.16.

Le rôle du secteur privé dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 devrait être évalué en fonction de sa capacité à contribuer à la réalisation des objectifs de développement dans les pays bénéficiaires et s’appuyer sur les principes du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Si de nouveaux instruments de financement impliquant les acteurs privés peuvent constituer un outil efficace de nature à générer un développement économique, de l’emploi et des recettes publiques, il est essentiel que ces instruments soient soumis aux mêmes conditions de transparence et d’évaluation que les financements publics. L’Union européenne et ses États membres devraient financer des évaluations transparentes et indépendantes permettant aux parties prenantes, notamment au niveau local, d’estimer le rapport coût-efficacité et l’impact des activités de financement du secteur privé et commercial en matière de développement. L’Union européenne et ses États membres doivent convenir d’un discours cohérent sur le rôle du secteur privé dans le développement pour garantir qu’aucune région ou aucun pays dans le besoin ne sont laissés de côté. Il conviendrait d’examiner les mécanismes de financement novateurs en matière de développement, tels que les partenariats public-privé (PPP), à l’aune des principes d’efficacité au regard du développement et des coûts, afin d’éviter des aides conditionnelles et de garantir un environnement réglementaire qui permette aux gouvernements d’organiser leurs services publics.
4.19.

Le Comité constate que dans la période de programmation 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), et en particulier les fonds de la politique de cohésion, sont amenés à jouer un rôle majeur en ce qui concerne la rénovation et la construction des bâtiments. À l’heure actuelle, il existe de nombreux obstacles à surmonter, principalement l’accès limité aux financements, les coûts initiaux élevés, les périodes d’amortissement relativement longues, la perception d’un risque de crédit plus élevé en lien avec les investissements dans les énergies durables, l’existence de priorités concurrentes pour les propriétaires de biens immobiliers, etc. (Commission européenne: Technical guidance — Financing the energy renovation of buildings with Cohesion Policy funding). L’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» constitue une étape positive pour surmonter certains de ces problèmes, et il existe des possibilités de s’appuyer sur les ambitions du plan Juncker pour mobiliser davantage d’investissements dans ce domaine.
6.1.

Cette plateforme pourrait se fixer pour objectif général d’accroître la participation des femmes et de faire progresser l’égalité entre les sexes dans le secteur des transports, en élargissant les possibilités offertes aux femmes, aux entreprises dirigées par des femmes et aux femmes exerçant des fonctions dirigeantes, ainsi qu’en améliorant les conditions de travail pour tous dans ce secteur, ce qui aura en définitive une incidence sur l’emploi, l’ouverture, l’innovation, la durabilité et la croissance. La priorité doit être d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, et donc de promouvoir l’emploi et de corriger les défaillances du secteur. Cet objectif peut être atteint, entre autres, en améliorant la qualité des emplois et des conditions de travail pour tous, en luttant contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste, en s’attachant à mieux concilier vie professionnelle, privée et familiale, en portant davantage de femmes à des postes à responsabilités et en améliorant l’image du secteur afin d’y attirer un plus grand nombre de femmes salariées, chefs d’entreprise, universitaires et innovatrices. Le champ d’action de la plateforme pourrait être élargi ultérieurement afin de couvrir des enjeux connexes, comme l’amélioration de l’expérience des usagers et l’accent mis sur les actions destinées aux femmes en tant qu’usagères.
4.11.

Dans la structure actuelle de la PAC, 30 % des paiements directs au titre du premier pilier sont conditionnés au «verdissement», et 70 % au respect des quinze exigences réglementaires en matière de gestion et des cinq bonnes conditions agricoles et environnementales pour pouvoir être octroyés. Afin de faciliter une véritable simplification de la PAC, il serait préférable de conditionner l’ensemble des paiements du premier pilier à la fourniture de biens publics. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’évaluer correctement l’écologisation et les exigences réglementaires en matière de gestion pour maintenir les mesures qui sont les plus efficaces et les plus aisément réalisables, et aussi d’introduire de nouveaux objectifs concernant notamment le changement climatique et la nécessité d’augmenter la séquestration du carbone dans le sol.
4.2.4.

Parmi les critères de proportionnalité à examiner qui sont proposés, bon nombre sont de portée assez générale et ouverts, ce qui peut donner lieu à des réponses différentes en fonction de l’approche retenue pour le contrôle, des personnes ou des instances qui l’effectuent, etc. Si, en tant que tels, ils peuvent servir de points d’orientation à l’appui du dispositif, ils s’avèrent moins pertinents dans le cadre d’une procédure obligatoire ayant une incidence considérable sur l’ensemble du processus législatif. En outre, afin d’éviter de donner l’impression que les critères susmentionnés sont considérés comme des obstacles de manière générale, il conviendrait de s’assurer que cette liste soit neutre, qu’elle n’implique pas de jugement de valeur et qu’elle ne serve pas à justifier la réglementation. En tout état de cause, les critères doivent, à chaque fois que c’est possible, être aussi concrets et objectifs que faire se peut afin de pouvoir servir de points de référence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/129

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)»

[COM(2017) 128 final — 2017/0056 (COD)]

(2017/C 288/18)

Consultation Parlement européen, 3 avril 2017 Conseil de l’Union européenne, 10 avril 2017 Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agiculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 31 mai 2017 Session plénière no 526 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 181/0/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 526e session plénière des 31 mai et 1er juin 2017 (séance du 31 mai 2017), a décidé, par 181 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.2.1.

Le principal argument avancé par la Commission pour exclure les gaz d’échappement des moteurs diesel de l’annexe I et de l’annexe III de la directive CM est la difficulté de trouver une définition juridique permettant de faire la distinction entre les nouveaux moteurs et les moteurs plus anciens. De l’avis du CESE, l’objectif de la directive n’est pas de définir des normes techniques pour les moteurs, mais d’établir une définition juridique pour les gaz d’échappement des moteurs diesel en tant que processus cancérigènes, sur la base de preuves scientifiques et de l’évaluation du CIRC. Sur le lieu de travail les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des fumées d’échappement de moteurs diesel de plusieurs moteurs dont les normes d’exposition diffèrent. D’autres facteurs sont également importants pour caractériser l’exposition: les températures de combustion et l’entretien et le nettoyage des moteurs. L’on pourrait définir une VLEP contraignante qui tienne compte de la concentration du carbone élémentaire dans l’air. Le CESE estime qu’il convient de tenir compte des conclusions du CSLEP selon lesquelles «bien que les données toxicologiques soient favorables à l’instauration d’un seuil (éventuellement égal ou inférieur à 0,02 mg DEP/m3, ce qui correspond à 0,015 mg EC/m3), les données épidémiologiques suggèrent qu’il y a déjà un risque significatif de cancer à ce niveau d’exposition et même en-deçà. Dès lors, une limite d’exposition professionnelle protégeant suffisamment les travailleurs ne peut être établie sur la base des données et des analyses actuellement disponibles. Les données toxicologiques et épidémiologiques humaines continuent toutefois à être récoltées et évaluées» (10).
3.7.

Il est regrettable que la Commission n’ait pas permis de fragmenter la journée de formation de sept heures, et que celle-ci doive être encore réalisée d’un seul bloc. Il s’agit d’un réel problème pour les conducteurs et pour les entreprises de transport. Coordonner travail et formation, améliorer les résultats de l’apprentissage et mettre à disposition des possibilités de formation en ligne supposent davantage de flexibilité. Ce qui importe, pour atteindre les objectifs de formation continue, est de fournir un volume total de 35 heures, et non de fixer de manière stricte sa ventilation en sessions de 7 heures. Suivre cette recommandation permettrait également de contribuer à la réalisation des objectifs du programme REFIT.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/130

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2017»

[COM(2017) 150 final — 2017/0068 (COD)]

(2017/C 288/19)

Saisine Parlement européen, 6 avril 2017 Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 31 mai 2017 Session plénière no 526 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 177/0/0

Étant donné qu’il s’est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CESE 2942/2013, adopté le 25 mai 2013 (*1), le Comité a décidé, lors de sa 526e session plénière des 31 mai et 1er juin 2017 (séance du 31 mai 2017), par 177 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de ne pas procéder à l’élaboration d’un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 31 mai 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(*1) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013» [COM(2013) 159 final — 2013/0087 (COD)] (JO C 271 du 19.9.2013, p. 143).
2.6.

Un certain nombre d’actions spécifiques sont prévues pour la mise en œuvre de la stratégie. Ces actions portent sur les huit points suivants. — En 2019, les services de la liste initiale au moins sont mis en œuvre sur une grande échelle par les États membres, les autorités locales, les constructeurs de véhicules, les gestionnaires d’infrastructures routières et le secteur des systèmes de transport intelligents, qui pourront bénéficier d’une aide financière (MIE, EFSI, Fonds ESI). Les services de la liste intermédiaire et les STI-C de niveaux supérieurs ne sont pas encore matures; leur développement recevra un soutien de la Commission au titre du programme Horizon 2020 et, dans la mesure du possible, des Fonds ESI, et la liste de services sera actualisée dans le cadre de la plateforme STI-C, dont les travaux se poursuivront. — Une politique commune de sécurité et de gestion des certificats sera suivie, dans le cadre d’une coopération entre la Commission et toutes les parties concernées. Cette politique jettera également les bases d’un renforcement du niveau de service (entre les véhicules, ainsi qu’entre les véhicules et les infrastructures). La Commission analysera les rôles et les responsabilités d’un modèle de confiance européen pour les STI-C et étudiera l’opportunité d’assurer elle-même une fonction de gouvernance. — Les prestataires de services STI-C devraient proposer des conditions claires et compréhensibles aux utilisateurs finaux. La Commission publiera des orientations initiales concernant la protection de la vie privée en 2018; les initiatives de déploiement des STI-C devraient informer les utilisateurs finaux et instaurer la confiance chez ces derniers, démontrer que l’utilisation des données à caractère personnel apporte une valeur ajoutée et consulter les autorités de l’Union chargées de la protection des données afin d’élaborer un modèle d’analyse d’impact sur la protection des données. — La Commission et les parties concernées prennent des mesures pour garantir le bon déroulement des communications sur une bande de fréquences fournie par la Commission. — La plateforme C-Roads est exploitée en tant que mécanisme de coordination pour le déploiement des STI-C au niveau opérationnel, notamment pour les essais et la validation. Les États membres sont encouragés à adhérer à la plateforme. — Les initiatives STI-C assurent le développement et la publication d’un processus d’évaluation de la conformité pour les services de la liste initiale. La Commission développera un modèle à cette fin. — D’ici à 2018, la Commission adoptera, conformément à la directive STI, des actes délégués sur la continuité et la sécurité des services STI-C, sur la mise en œuvre concrète du règlement général sur la protection des données dans le domaine des STI-C, sur une approche de communication hybride et sur l’interopérabilité des processus d’évaluation sur la conformité. — La Commission développera la coopération internationale dans le domaine des STI-C.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/82

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil»

[COM(2016) 789 final — 2016/0394 (COD)]

(2017/C 173/14)

Consultation Parlement européen, 13 février 2017 Conseil de l’Union européenne, 20 février 2017 Base juridique Articles 192, paragraphe 1, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 22 février 2017 Session plénière no 523 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 178/1/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis 1491/90, adopté le 18 décembre 1990 (*1), le Comité, lors de sa 523e session plénière des 22 et 23 février 2017 (séance du 22 février 2017), a décidé, par 178 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 22 février 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(*1) Avis du CESE no 1491/90 sur la «Proposition de directive du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement» (JO C 60 du 8.3.1991, p. 15).
1.1.

Après consultation des organisations représentatives concernées, le CESE conclut que la proposition de règlement de la Commission abrogeant le règlement (CEE) no 1101/89 (règlement temporaire relatif au déchirage dans la navigation intérieure) et les règlements (CE) no 2888/2000 (répartition des autorisations relatives au transport de marchandises en Suisse) et (CE) no 685/2001 (autorisations relatives au transport de marchandises en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l’Union européenne) peut être soutenue.
5.2.

Le CESE se félicite que le cadre stratégique commun pour la période 2014-2020 (13) ait exigé que les États membres tiennent compte des caractéristiques géographiques ou démographiques et arrêtent des mesures pour tenir compte des défis territoriaux propres à chacune de leurs régions, afin de libérer leur potentiel de développement spécifique et de les aider ainsi à atteindre le plus efficacement possible une croissance intelligente, durable et inclusive. Il y a lieu de redoubler d’efforts en ce sens, pour parvenir à des résultats plus tangibles.
4.6.

Le Comité est fermement convaincu que, parallèlement aux efforts réglementaires, un changement de culture et de comportement s’impose dans le secteur financier. Aussi invite-t-il toutes les parties prenantes à déployer des efforts constants pour réussir à mieux respecter les règles, pratiquer une gestion plus réactive et transparente, et parvenir à ce que tous les acteurs du marché aient une attitude davantage tournée vers le long terme.