RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion /* COM/2013/0420 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. Introduction Le présent rapport réexamine les dispositions du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (ci-après, le «règlement»), comme l’exige son article 14. Ce rapport résume l’état de la mise en œuvre du règlement et les diverses évolutions qui se sont produites depuis son adoption. Il propose une révision du cadre réglementaire pour les parités de pouvoir d’achat afin de tenir compte de ces évolutions et de l’aligner sur le traité de Lisbonne. 2. Contexte Les parités de pouvoir d’achat (PPA) sont des indicateurs des écarts de prix entre les pays. Elles indiquent combien d’unités monétaires coûte une certaine quantité de biens et de services dans différents pays. Les PPA peuvent être utilisées comme taux de conversion des monnaies afin de convertir des dépenses exprimées en monnaies nationales en une monnaie commune fictive (le standard de pouvoir d’achat, SPA), éliminant ainsi l’effet des différences de niveau de prix entre les pays. Leurs principales utilisations sont les suivantes: · convertir les agrégats des comptes nationaux en agrégats de volume comparables. Plus particulièrement, les PPA peuvent être utilisées pour comparer le produit intérieur brut (PIB) de différents pays sans que les différences de niveaux des prix entre ces pays n’influent sur les chiffres; · analyser les niveaux de prix relatifs des différents pays. À cette fin, on divise les PPA par le taux de change nominal courant pour obtenir un indice de niveau de prix (INP) qui exprime le niveau des prix d’un pays donné par rapport à d’autres. Les PPA ont aussi d’importantes utilités administratives. Elles jouent un rôle dans la définition des critères d’admissibilité aux Fonds structurels et de cohésion. Le principal indicateur déterminant l’admissibilité aux Fonds structurels est le PIB régional par habitant déflaté par la PPA, tandis que, pour le Fonds de cohésion, il s’agit du revenu national brut (RNB) déflaté par la PPA. Le Fonds monétaire international (FMI) utilise les PPA pour déterminer les quotes–parts de ses membres. La quote-part d’un pays détermine, entre autres, les ressources financières qu’il est tenu de fournir au FMI. La pondération du PIB déflaté par la PPA dans la formule de calcul de la quote-part est de 20 %. Eurostat produit des PPA annuelles pour 37 pays: les 27 États membres de l’Union européenne, trois États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), un pays en voie d’adhésion, quatre pays candidats et deux pays candidats potentiels[1]. La production de PPA est un exercice multilatéral associant les instituts nationaux de statistique des pays participants, Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cet exercice est appelé «programme PPA». Eurostat produit des PPA depuis les années 1970, mais ce n’est qu’en 2007 que le programme PPA s’est vu doté d’une base juridique solide au moyen d’un règlement. Celui-ci codifiait essentiellement les pratiques de l’époque, assurant une collecte continue des informations de base, ainsi qu'un calcul et une diffusion durables des PPA. Le principal élément nouveau qu’il apportait était la création d’un système formalisé de contrôle de la qualité. Depuis 2007, le programme PPA a évolué. Une nouvelle méthodologie a été adoptée ou est sur le point de l’être dans plusieurs domaines importants, comme l’éducation, la santé, l’énergie et la construction (voir le point 4.2). Le programme PPA est étroitement lié au programme des comptes nationaux d’Eurostat, étant donné qu’il repose que le système européen des comptes (SEC). L’adoption de la version 2010 du SEC et sa mise en œuvre en 2014 seront également reflétées dans le programme PPA. L’article 14 du règlement exige que les dispositions de ce dernier soient réexaminées cinq ans après son entrée en vigueur. Il dispose également que «[c]elui-ci est révisé, s’il y a lieu, sur la base d’un rapport et d’une proposition de la Commission, soumis au Parlement européen et au Conseil». Le présent rapport propose que le règlement soit révisé et présente plusieurs suggestions à cette fin. 3. Mise en œuvre du règlement 3.1. Transmission des informations de base Tous les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE respectent pleinement les exigences relatives à la transmission des informations prévues dans le règlement (exhaustivité des informations, fréquence de la transmission, délais prévus et respect des normes de qualité minimales définies à l’annexe I du règlement). Tous les pays en voie d’adhésion et les pays candidats (à l’exception du Monténégro) respectent aussi déjà pleinement ces exigences. Le Monténégro et les deux pays des Balkans occidentaux qui sont des pays candidats potentiels respectent ces exigences de moyennement bien à très bien. Les principales faiblesses relevées dans ces pays concernent la fourniture de données détaillées sur les comptes nationaux. 3.2. Calcul et diffusion des PPA Eurostat calcule et diffuse les PPA sur une base annuelle, ce qui est plus fréquent que ne le prévoient les exigences minimales du règlement. Les premières estimations des PPA pour l’année t sont publiées en juin t+1, puis révisées en décembre t+1, en décembre t+2 et en décembre t+3 (estimations finales). Ces PPA finales ne sont plus révisées, conformément au règlement. Eurostat publie les PPA, les indices de niveau de prix, les indices de volume par habitant et plusieurs autres indicateurs pour 60 catégories. 3.3. Manuel méthodologique Le règlement exige qu’Eurostat élabore un manuel méthodologique et le tienne à jour. La première version du manuel méthodologique d’Eurostat et de l’OCDE sur les parités de pouvoir d’achat («Eurostat-OECD Methodological Manual on Purchasing Power Parities») a été publiée fin 2006. En 2012, le manuel a été complètement révisé et totalement mis à jour pour refléter la méthodologie la plus récente. Il est disponible sur le site internet d’Eurostat[2]. 3.4. Contrôle de la qualité Le règlement (article 7) a introduit un processus formel de contrôle de la qualité dans le programme PPA. Tous les pays ont fourni un ensemble structuré de documents sur les sources et les méthodes qu’ils utilisent pour la collecte et la transmission des informations de base. Ces documents consistent en un rapport sur chaque enquête concernant les prix de biens de consommation (voir la section 5 de l’annexe I du règlement), ainsi qu’en un «inventaire» des sources et des méthodes donnant une description exhaustive de la façon dont le règlement a été mis en œuvre (voir le point 5.3.1 de l’annexe I du règlement). Pour ces deux types d’informations, la structure est prévue dans le règlement (UE) n° 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat. Ce règlement de la Commission était exigé par l’article 7, paragraphe 4, du règlement. Eurostat a commencé les évaluations formelles des pratiques des États membres en 2011 (voir le point 5.3.2 de l’annexe I du règlement), après une période durant laquelle les pays ont dressé leur inventaire. Fin 2012, dix pays avaient été visités et évalués. Les rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet d’Eurostat. Ces évaluations comprennent une analyse approfondie des sources et des méthodes utilisées par chaque pays ainsi qu’une vérification de leur conformité avec le règlement et le manuel méthodologique. 3.5. Financement Les PPA sont essentiellement des statistiques internationales et leur utilité nationale est limitée. C’est pourquoi l’article 13 du règlement prévoit que les États membres reçoivent une contribution financière de la Commission. Cette contribution s’élève, au maximum, à 70 % des coûts qui, selon les règles de la Commission en matière de subvention, sont éligibles. La Commission propose de maintenir ce soutien financier, qui est nécessaire pour assurer la durabilité du programme PPA. 4. Évolutions depuis l’adoption du règlement 4.1. Examen continu Un examen continu du programme PPA a été effectué en 2010 dans le contexte du cadre d’assurance qualité d’Eurostat. Cet examen continu consistait en une enquête auprès des utilisateurs, une enquête auprès des partenaires (essentiellement les instituts nationaux de statistique) et une autoévaluation par Eurostat. La synthèse du rapport final est disponible sur le site internet d’Eurostat[3]. L’examen a conclu que les utilisateurs et les partenaires estimaient que les PPA publiées étaient de bonne qualité. Il affirme ceci: «La production des PPA européennes se fonde sur le règlement PPA, ce qui permet un niveau élevé d’harmonisation des données PPA. En outre, la collecte des données repose sur une base méthodologique solide ainsi que sur des définitions et nomenclatures européennes et internationales bien établies. Les travaux dans le cadre du programme PPA sont organisés, coordonnés et guidés efficacement par Eurostat et l’OCDE. La charge de réponse imposée aux individus ou aux entreprises est très faible. L’utilisation d’outils logiciels communs pour la gestion de la liste d’articles et la saisie et la validation des données, ainsi que de normes de transmission des données, facilite grandement le travail d’Eurostat et de ses partenaires.» Le rapport sur l’examen comprenait une série de recommandations, auxquelles Eurostat donne suite. 4.2. Nouvelle méthodologie dans des domaines particuliers La méthodologie de comparaison des prix et des volumes des différents biens et services entre les pays est en constante évolution. · Dans le domaine de l’éducation, Eurostat a instauré une nouvelle méthodologie en 2008. Celle-ci mesure le volume de production directement, au lieu de baser les PPA sur les prix des inputs (comme le salaire des enseignants). Cette méthode est appliquée pour les PPA des années de référence à partir de 2005. · Pour la santé, une nouvelle méthodologie, mise au point conjointement avec l’OCDE, doit être introduite en 2013, pour les années de référence 2010 et suivantes. Cette nouvelle méthode repose sur l’évaluation de quasi-prix pour une série de traitements médicaux courants. · Pour la construction, la mise en œuvre de l’enquête a été modifiée en 2010 en étalant la collecte de données sur une période de deux ans, tout en réduisant le nombre de projets de construction dont le prix doit être relevé. · Enfin, dans le domaine de l’énergie (et plus spécifiquement de la consommation de gaz et d’électricité), Eurostat exploite les synergies avec les statistiques sur le prix de l’énergie[4]. L’amélioration de la méthodologie est en cours et se poursuivra. Cependant, chaque fois qu’une nouvelle méthode est introduite, il y a une rupture dans les séries chronologiques des PPA, étant donné que les données antérieures à l’innovation ne sont plus strictement comparables aux données établies après celle-ci[5]. L’article 9, paragraphe 4, du règlement dispose que les PPA finales publiées ne font généralement pas l’objet de révision. Cet article empêche, en fait, Eurostat de fournir un meilleur service aux utilisateurs, ce qui serait possible si la nouvelle méthode était appliquée rétroactivement aux séries aussi loin que possible. C’est pourquoi le présent rapport propose d’étudier si la politique de révision prévue par le règlement pourrait être assouplie. L’adoption de la nouvelle méthodologie dans chaque domaine exige l’adaptation de la classification des positions élémentaires de l’annexe II du règlement. 4.3. Classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) Aux fins du calcul des PPA, les dépenses de consommation des ménages sont subdivisées en catégories sur la base de la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP). La version de la COICOP adoptée au niveau international s’arrête au niveau de la classe (quatre chiffres). Ce n’est pas suffisamment détaillé pour certaines applications statistiques et, par conséquent, il existe différentes versions de la COICOP au niveau des sous-classes (cinq chiffres). Au sein de l’Union européenne, trois versions à cinq chiffres de la COICOP ont été élaborées: une pour les enquêtes sur le budget des ménages (EBM), une pour l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et une pour les PPA. Ces trois versions ne sont pas identiques, ce qui nuit à la comparabilité entre ces trois domaines statistiques. L’harmonisation de la COICOP-PPA et de la COICOP-IPCH est particulièrement pertinente pour le programme PPA: elle améliorera la qualité des extrapolations de PPA, à partir d’années avec enquêtes pour des années sans enquêtes, réalisées à l’aide des IPCH. En 2010, Eurostat a commencé à élaborer une version à cinq chiffres de la COICOP à utiliser pour toutes les statistiques d’Eurostat. Ce processus s’est limité au niveau des sous-classes. Des modifications au niveau des classes devraient être discutées dans le cadre d’une révision plus large associant la division des statistiques des Nations unies, qui est la gardienne de la COICOP. L’objectif au niveau des sous-classes est d’élaborer une classification maîtresse avec la définition de sous-classes répondant aux besoins du programme PPA, du programme IPCH et de l’EBM. Le processus s’est achevé en 2012. La classification doit être introduite pour l’IPCH, les PPA et l’EBM d’ici à 2014/2015. L’harmonisation de la COICOP-PPA et de la COICOP-IPCH devrait conduire à un meilleur alignement entre les PPA des positions élémentaires et leurs extrapolateurs IPCH. Elle devrait aussi apporter une cohérence accrue dans la présentation des résultats des PPA et des IPCH et, peut-être, dans les résultats eux-mêmes. Enfin, il ne sera plus nécessaire de collecter séparément les informations sur les indices des prix à la consommation dans la classification COICOP-PPA, comme c’est actuellement le cas, ce qui réduira la charge que l’enquête représente pour les pays. L’introduction de la COICOP à cinq chiffres harmonisée dans l’exercice PPA nécessite une adaptation de la classification des positions élémentaires figurant à l’annexe II du règlement. 4.4. Système européen des comptes 2010 Le règlement assure, dans son article 2, paragraphe 2, que les définitions utilisées dans le programme PPA sont pleinement conformes à celles du système européen des comptes de 1995 (SEC 95)[6]. Le SEC 95 est en cours d’actualisation et un nouveau règlement SEC («SEC 2010») sera appliqué par les États membres à partir de septembre 2014. Le SEC 2010 conserve le cadre théorique du système qu’il remplacera. Il n’y aura pas de divergences radicales par rapport à son prédécesseur, mais il y aura tout de même des changements dans la formation brute de capital fixe en conséquence des modifications qui ont été apportées à la classification des actifs fixes. Le changement le plus important à cet égard est la reclassification des dépenses pour la recherche et le développement (R&D) et les systèmes d’armes militaires en tant que dépenses pour des actifs fixes à inclure dans la formation de capital. Auparavant, ces dépenses étaient traitées en tant que consommation intermédiaire. Étendre la limite des actifs pour y inclure les dépenses de R&D relèvera le niveau de la formation brute de capital fixe et du PIB. L’inclusion des dépenses pour les systèmes d’armes militaires augmentera le niveau de la formation brute de capital fixe et, dans une moindre mesure, le niveau du PIB, mais elle réduira aussi le niveau des services collectifs, étant donné que ceux–ci sont estimés comme étant la somme de leurs coûts de production, dont la consommation intermédiaire fait partie. L’inclusion de la R&D et des systèmes d’armes militaires dans la formation brute de capital fixe nécessite une adaptation de la classification des positions élémentaires figurant à l’annexe II du règlement. 4.5. Classification des produits associée aux activités (CPA) La CPA 2008 est la dernière version de la classification des produits associée aux activités. Il s’agit d’une révision de la CPA 2002, qui est elle-même une révision de la CPA 96. La CPA 96 est la version qui a été utilisée dans l’annexe II du règlement pour définir les catégories de dépenses relevant de la formation brute de capital fixe. La CPA 2008 a été introduite dans les comptes nationaux des États membres en 2011. Une révision de l’annexe II du règlement est donc nécessaire pour aligner la classification des PPA sur la nouvelle CPA 2008. 4.6. Traité de Lisbonne Le règlement doit aussi être adapté pour tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. En particulier, les articles sur la «comitologie» (articles 11 et 12) doivent être révisés pour les aligner sur les nouvelles procédures. 5. Conclusion Le règlement PPA a assuré la fiabilité et la qualité des PPA publiées par Eurostat. Cependant, le résumé, présenté ci-dessus, des évolutions qui se sont produites depuis l’adoption du règlement en 2007 montre la nécessité d’une actualisation générale pour refléter les pratiques et les exigences juridiques actuelles. C’est pourquoi la Commission prévoit de proposer, en 2013, une révision du cadre réglementaire pour les PPA (y compris de la classification figurant à l’annexe II), afin de le rendre conforme aux dispositions du traité de Lisbonne et de refléter les évolutions de ces cinq dernières années. [1] Le règlement ne s’applique, de toute évidence, qu’aux États membres et aux pays de l’AELE. Les autres pays participent dans le cadre des préparatifs à leur adhésion ou à leur adhésion potentielle. [2] Voir http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-RA-12-023/EN/KS-RA-12-023-EN.PDF. [3] Voir http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/quality/documents/PPP%20 Final%20Report_Executive%20Summary_0.pdf. [4] Les nouvelles méthodologies sont expliquées en détail dans le manuel PPA révisé. [5] C’est pourquoi un indicateur de validité «b» (comme«break in series») signalant une rupture de séries est ajouté aux données de 2005 dans la base de données de diffusion d’Eurostat pour toutes les variables qui sont concernées par l’introduction de la nouvelle méthode pour l’éducation. [6] Règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.