concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique et abrogeant la décision 10840/14

La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans » ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe .

La décision 10840/14 a intégré les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP. Elle a en outre adapté la position de l’Union pour tenir compte du traité de Lisbonne.

Dans le cas de la CCAMLR, cette approche est mise en œuvre par la décision 10840/14 du Conseil du 25 juin 2014, qui définit la position à adopter par l’Union au sein de la CCAMLR pour la période 2014-2018. Cette décision contient des principes et orientations généraux, mais tient également compte, dans la mesure du possible, des spécificités de la CCAMLR. Elle définit en outre la procédure standard appliquée pour établir chaque année la position de l’Union, comme les États membres l'avaient demandé.

Conformément à l’article IX, paragraphe 6, de la convention CAMLR, les mesures sont notifiées aux membres immédiatement après les réunions annuelles et deviennent contraignantes 180 jours plus tard. Les membres qui s’opposent à une mesure dans un délai de 90 jours à compter de sa notification ne sont pas liés par cette mesure.

La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) est l’organe institué par la convention CAMLR pour adopter des mesures visant à assurer la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, y compris leur utilisation rationnelle. À cette fin, elle élabore, adopte et révise des mesures de conservation fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

L’Union et un certain nombre de ses États membres sont parties contractantes à la convention CAMLR.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions annuelles de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) pour la période 2019-2023 dans la perspective de l’adoption envisagée de mesures de conservation et de gestion.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

·le règlement (CE) nº 601/2004 du Conseil établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et

·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la pêche. La base juridique établissant les principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) nº 1380/2013.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. La décision vise à remplacer la décision 10840/14 du Conseil, qui couvre la période 2014-2018.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0059 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique et abrogeant la décision 10840/14

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Par la décision 81/691/CEE du Conseil, la Communauté européenne a conclu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (convention CAMLR), qui est entrée en vigueur le 7 avril 1982 et a établi la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR). La Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni sont également parties contractantes à la convention CAMLR. La Finlande, la Grèce et les Pays-Bas sont parties contractantes à la convention CAMLR, mais ne sont pas membres de la CCAMLR.

(2)Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de la convention CAMLR, la CCAMLR est chargée d’adopter des mesures de conservation lors de ses réunions annuelles afin d’assurer la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, y compris leur utilisation rationnelle. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4)Comme indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.

(5)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

(6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la CCAMLR pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation de la CCAMLR sont contraignantes pour l’Union et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 600/2004 du Conseil, le règlement (CE) nº 601/2004 du Conseil et le règlement (CE) nº 1035/2001 du Conseil.

(7)À l’heure actuelle, la position à adopter au nom de l’Union lors des réunions de la CCAMLR est établie par la décision 10840/14 du Conseil. Il y a donc lieu d’abroger la décision 10840/14 et de la remplacer par une nouvelle décision pour la période 2019-2023.

(8)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la convention CAMLR et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CCAMLR, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,