RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN oeUVRE DE L'ASSISTANCE MACROFINANCIERE AUX PAYS TIERS EN 2001

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

AMF // Aide macrofinancière

ARYM // Ancienne République yougoslave de Macédoine

ASA // Accord de stabilisation et d'association

BEI // Banque européenne d'investissement

CAMEL // Capital, assets, management, earnings, liquidity (paramètres utilisés dans le système international de notation des banques)

CE // Communauté européenne

DEM // Mark allemand

EUR // Euros

FAS // Facilité d'ajustement structurel

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FESAL // Prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier

FMI // Fonds monétaire international

FRPC // Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (ex-FASR)

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

MEDC // Mécanisme élargi de crédit du FMI

NEI // Nouveaux États indépendants

OMC // Organisation mondiale du commerce

PECO // Pays d'Europe centrale et orientale

PIB // Produit intérieur brut

RFY // République fédérale de Yougoslavie

SCE // Système de caisse d'émission

TVA // Taxe sur la valeur ajoutée

UE // Union européenne

USD // Dollar des États-Unis

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Contexte

2. Assistance macrofinancière en 2001

a) Nouvelles décisions

b) Décaissements

c) Remboursements et montants non versés

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

4. Partage des charges

III. ALBANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

VI. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE (Kosovo)

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

VII. République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro)

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

VIII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

IX. GÉORGIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

X. MOLDAVIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XI. ROUMANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XII. TADJIKISTAN

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XIII. UKRAINE 51

1. Résumé 51

2. Résultats macroéconomiques 52

3. Réformes structurelles 53

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière 54

I. INTRODUCTION

Le présent rapport examine la situation économique, l'état d'avancement des réformes et les perspectives des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière en 2001, en mettant particulièrement l'accent sur les conditions attachées à cette aide.

Le chapitre II contient un aperçu général de l'assistance macrofinancière fournie aux pays tiers, ainsi qu'un rappel historique, un résumé des opérations menées en 2001 et une analyse de la répartition de l'effort financier au sein de la communauté des donateurs internationaux.

Les chapitres suivants abordent certains aspects du processus de transition dans les pays en faveur desquels le Conseil a décidé d'engager de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière en 2000, ou qui ont reçu des fonds durant cette année au titre d'opérations décidées antérieurement.

Le présent rapport est présenté conformément aux décisions du Conseil concernant l'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière ou d'une aide financière exceptionnelle à des pays tiers et fait suite aux rapports des années précédentes [1].

[1] Voir les communications suivantes de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées "Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers":

L'annexe 1 dresse la liste complète des opérations d'assistance macrofinancière décidées par le Conseil et des versements effectués à ce titre jusqu'à la fin de l'année 2001. L'annexe 2 récapitule les aides macrofinancières fournies par des donateurs bilatéraux ou multilatéraux aux pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière de la CE. Enfin, l'annexe 3 présente une sélection d'indicateurs macroéconomiques.

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Contexte

L'assistance macrofinancière communautaire, qui appuie les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires, est mise en oeuvre en association avec les programmes de soutien du FMI et de la Banque mondiale. Elle continue d'obéir à une série de principes qui mettent l'accent sur le caractère exceptionnel de l'aide, sa complémentarité avec les fonds apportés par les IFI et le respect des conditions de politique macroéconomique. L'assistance macrofinancière de la Communauté a ainsi soutenu les efforts des pays bénéficiaires pour mener à bien des réformes économiques et structurelles. En coordination étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a encouragé la poursuite de politiques adaptées aux besoins spécifiques de ces pays, dans le but général de stabiliser leur situation financière et de mettre en place des économies de marché. La Commission met en oeuvre ce type d'aide en concertation avec le Comité économique et financier.

2. Assistance macrofinancière en 2001

a) Nouvelles décisions

Les années 1999 et 2000 se caractérisaient déjà par le renforcement de l'assistance macrofinancière aux pays des Balkans avec le lancement par le Conseil, en raison des difficultés accrues de balance des paiements et de la crise du Kosovo, de sept opérations, d'un montant plafonné à 515 millions d'euros, en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Kosovo, du Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et de la Roumanie. En 2001, cet accroissement de l'aide à la région des Balkans a été confirmé par un important programme d'assistance en faveur de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Le Conseil a décidé, en juillet 2001, d'accorder un total de 300 millions d'euros, dont un prêt de 225 millions d'euros et des dons d'un montant de 75 millions d'euros, à la suite des changements démocratiques survenus dans ce pays. En décembre 2001, le Conseil a approuvé une modification de cette décision portant le total de l'aide à 345 millions d'euros, dont 120 millions d'euros de dons. En juin, il a été décidé d'apporter au Kosovo une aide supplémentaire sous forme de dons d'un montant de 30 millions d'euros. Enfin, en décembre, des dons totalisant 18 millions d'euros ont été octroyés à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

b) Décaissements

Les versements au titre de l'assistance macrofinancière se sont élevés à 392 millions d'euros au total en 2001, sans tenir compte des dons accordés à l'Arménie (5,5 millions d'euros) et à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (40 millions d'euros) décaissés sur la base de procédures lancées en 2001, mais adoptées en janvier 2002. Ils se répartissaient comme suit: 15 millions d'euros pour la République fédérale de Yougoslavie (Kosovo), 260 millions d'euros pour la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), 15 millions d'euros pour la Bosnie, 22 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine et 6 millions d'euros pour la Géorgie. En mars 2001, le Tadjikistan a réglé ses arriérés, d'un montant de 78,8 millions d'euros, envers la Communauté. Dans la foulée, le pays s'est vu accorder le bénéfice d'un nouveau programme d'aide de 95 millions d'euros consistant en un prêt de 60 millions d'euros et en dons échelonnés sur une période de cinq ans. De cette aide adoptée en mars 2000, le Tadjikistan a reçu en 2001 un don d'un montant de 14 millions d'euros et un prêt de 60 millions d'euros.

Sur les 392 millions d'euros décaissés, 95 millions l'ont été sous forme de dons. Parmi les bénéficiaires figuraient l'ancienne République yougoslave de Macédoine (10 millions d'euros), la République fédérale de Yougoslavie (Kosovo) (15 millions d'euros), la Bosnie (15 millions d'euros), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (35 millions d'euros), la Géorgie (6 millions d'euros) et le Tadjikistan (14 millions d'euros). Le reste de l'aide a été octroyé sous la forme de prêts: 12 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 225 millions d'euros pour la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et 60 millions d'euros pour le Tadjikistan.

c) Remboursements et montants non versés

Certaines opérations d'assistance macrofinancière décidées durant la première moitié des années 90 n'ont pas donné lieu à tous les versements initialement prévus, soit en raison de l'amélioration de la situation financière extérieure (comme dans le cas des pays Baltes, de la Hongrie, de la Slovaquie et de l'Algérie), soit à cause d'une situation politique difficile (comme dans le cas du Bélarus). Pour ces cas, le déblocage des dernières tranches n'est plus programmé. La mise en oeuvre des opérations plus récemment adoptées a parfois été retardée en raison du ralentissement du processus de réforme (Roumanie et Géorgie). L'évolution de la situation en Albanie, en Moldavie et en Ukraine a amené la Commission à reconsidérer les conditions des opérations d'assistance existantes, qui pourraient être réexaminées ou remplacées par de nouveaux programmes d'assistance modifiés, éventuellement dans le courant de l'année 2002. Les montants non versés sont indiqués dans la dernière colonne du tableau de l'annexe 1.

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

L'assistance macrofinancière de la Communauté a pour but de favoriser la stabilisation macroéconomique des pays bénéficiaires et de remédier à leurs difficultés de balance des paiements. Elle s'avère également très précieuse pour épauler les programmes de réforme structurelle. Au fil des ans, le nombre de pays susceptibles d'en bénéficier a augmenté, les pays voisins de l'UE étant de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés de balance des paiements et à s'engager dans des programmes rigoureux de réforme économique. La répartition géographique de l'aide s'est donc modifiée par rapport aux premières années, durant lesquelles la plupart des bénéficiaires étaient des pays d'Europe centrale et orientale. Par suite des conflits qui ont éclaté dans les Balkans occidentaux, notamment au Kosovo en 1999, et des changements politiques qui sont intervenus au sein de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), l'aide macrofinancière aux pays des Balkans a eu tendance à se renforcer à travers les décisions prises par le Conseil entre 1999 et 2001.

Sur les trois décisions d'aide macrofinancière prises en 2001, deux concernaient des opérations classiques de soutien de la balance des paiements, la troisième étant destinée à consolider le budget de l'entité bénéficiaire. Cette opération de consolidation budgétaire a été décidée en faveur du Kosovo, qui ne pouvait pas bénéficier d'un programme économique financé par le FMI. Les décisions prises en 2000 et 2001 se caractérisent par l'importance des dons dans le montant total adopté: 43 % contre 6 % pour la période 1990-1999. La proportion de dons et de prêts des programmes d'assistance a été modifiée en raison du degré relatif de pauvreté des pays bénéficiaires et de leur capacité limitée à payer les intérêts. Comme on l'a déjà observé en 1999 et en 2000, l'assistance macrofinancière ne vise pas uniquement à encourager la stabilisation macroéconomique et à soutenir la balance des paiements, elle s'avère également très précieuse pour épauler les programmes de réforme structurelle des gouvernements. Elle a donc été utilement couplée avec l'assistance dispensée au titre des programmes Phare/Ispa, Tacis ou Obnova/Cards pour renforcer la capacité des institutions essentielles au succès des mesures de réforme structurelle.

Les tableaux 1 et 2, ainsi que les graphiques 1a et 2a qui les accompagnent, montrent bien le caractère exceptionnel de l'assistance macrofinancière communautaire. Les plus grosses opérations ont été décidées et mises en oeuvre dans les quelques années qui ont suivi le changement de système politique et économique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Depuis, les fluctuations de l'aide macrofinancière sont le reflet de décisions prises au cas par cas après une évaluation de la situation macroéconomique et des besoins de financement des pays bénéficiaires potentiels. Le graphique 1a, qui porte sur les opérations décidées sur toute la période allant de 1990 à 2001 (pour un montant total de 5,8 milliards d'euros) et le graphique 2a, relatif aux montants effectivement versés (4,7 milliards d'euros au total) montrent une importante concentration de l'aide dans les pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'UE (57 % environ de l'ensemble de l'aide macrofinancière accordée au cours de la dernière décennie). Toutefois, l'assistance macrofinancière en faveur de ces pays a été progressivement réduite au rythme des progrès réalisés en termes d'ajustement macroéconomique et de réformes. Ces derniers temps, l'aide macrofinancière est essentiellement allée aux Balkans occidentaux (opérations en 1999, 2000 et 2001) et à certains nouveaux États indépendants à faible revenu. La modicité relative des montants alloués aux pays méditerranéens (14 % de l'ensemble des montants autorisés, mais aucune autorisation nouvelle depuis 1996) s'explique par les autres formes de soutien macroéconomique (notamment les facilités d'ajustement structurel du programme MEDA) offertes à ces pays.

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4. Partage des charges

Dans le cadre du processus de coordination des pays donateurs en faveur des PECO et des Balkans occidentaux, la Commission européenne a organisé, en liaison avec la Banque mondiale, des conférences entre donateurs, où les participants évaluent les ressources nécessaires et où les contributions potentielles des IFI et des donateurs bilatéraux - dont l'UE - font l'objet de décisions de principe. Une méthode analogue a été appliquée pour les autres bénéficiaires potentiels, dans le cadre de réunions du Groupe consultatif convoquées à l'initiative de la Banque mondiale.

Les ressources consacrées par les différents bailleurs de fonds aux besoins résiduels de financement extérieur des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière communautaire sont récapitulées à l'annexe 2. Le détail par pays bénéficiaire pour l'année 2001 figure à l'annexe 2.1.

Depuis les débuts de l'assistance macrofinancière, les montants absolus engagés par la CE ont varié considérablement, parallèlement au volume d'aide financière fourni par la communauté internationale (voir l'annexe 2 et les tableaux correspondants des rapports précédents).

Initialement, cette assistance de la Communauté européenne était importante par rapport aux financements fournis par les IFI. La Communauté a en effet joué un rôle clé sur ce plan, non seulement en tant que contributeur financier majeur, mais aussi en coordonnant l'assistance bilatérale dispensée aux PECO par l'intermédiaire du G-24. Cependant, à mesure que les IFI ont pu dégager de plus en plus de ressources grâce à de nouveaux instruments, leur part dans les montages financiers s'est sensiblement accrue jusqu'en 1999.

Dans le même temps, il a été possible d'obtenir la contribution de créanciers extérieurs, tant publics que privés, sous forme d'allégements et de réductions de la dette, qui ont pris une importance particulière en 1991, 1994, 1995 et 2001. Parmi les bénéficiaires de l'assistance macrofinancière communautaire, les pays concernés par ce type d'opérations sur la dette étaient l'Algérie (1991 et 1994), la Bulgarie (1991, 1994 et 1997), la Moldavie (1996), l'Ukraine (1994, 1995 et 1999), ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie (1999). En 2000, aucun pays bénéficiant de l'assistance macrofinancière communautaire n'a fait l'objet d'un allégement de dette. En 2001, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a bénéficié d'un important allégement de la dette décidé dans le cadre du Club de Paris.

III. ALBANIE

1. Résumé

Dans le cadre du programme triennal du FMI adopté en mai 1998, les autorités albanaises sont parvenues à enregistrer de nouveaux progrès sur le plan de la stabilisation macroéconomique: la croissance du PIB a atteint 6,5 % en 2001, ce qui est légèrement en deçà du taux de croissance moyen de 7-8 % des trois années précédentes, le déficit budgétaire a été réduit, le déficit courant s'est quelque peu détérioré, en partie sous l'effet d'importations massives de biens d'équipement, le lek n'a pas faibli par rapport à l'euro, mais s'est légèrement déprécié face au dollar, et l'inflation annuelle est restée basse (3,5 % environ).

Du côté des réformes structurelles, certains progrès ont été accomplis. Dans le secteur financier, de nouvelles mesures ont été prises afin de privatiser la dernière banque d'État, qui devrait être vendue en 2002. Une deuxième licence d'exploitation de GSM a été attribuée au début de 2001. L'état d'avancement de la restructuration du secteur de l'électricité est conforme au plan d'action arrêté en décembre 2000. L'adoption du deuxième cadre de dépenses à moyen terme couvrant la période 2002-2004 a également permis de réaliser des avancées significatives sur le plan budgétaire.

L'assistance macrofinancière d'un maximum de 20 millions d'euros décidée par le Conseil en avril 1999 n'a pas été mise en oeuvre en raison de la réticence des autorités albanaises à recourir davantage à des prêts non assortis de conditions libérales alors que la situation de leurs réserves internationales nettes est relativement confortable. Cette assistance a donc été déprogrammée.

// État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont déterminés par le marché, à l'exception de ceux d'un petit nombre de services publics.

// 2. Libéralisation des échanges

Pas de restrictions quantitatives à l'importation. Quelques interdictions d'exporter subsistent. Quatre niveaux de droits (0, 2, 10 et 15 %). Adhésion à l'OMC en septembre 2000.

// 3. Régime de change

Taux de change flottant depuis juillet 1992. Pratiquement pas de restrictions sur les transactions courantes.

// 4. Investissements directs étrangers

Régime libéral. Absence de restrictions au rapatriement des bénéfices. Même si la vente de terres aux étrangers est autorisée et malgré les progrès réalisés dans l'établissement du cadastre, le marché foncier ne fonctionne pas encore de manière adéquate.

// 5. Politique monétaire

La politique monétaire de la banque centrale repose entièrement sur l'utilisation d'instruments indirects après la suppression des taux minimaux pour les dépôts à court terme en juillet 2000. Ventes aux enchères de bons du Trésor (à 3, 6 et 12 mois).

// 6. Finances publiques

La TVA a été introduite en juillet 1996 et modifiée en octobre 1997. Le cadre de dépenses à moyen terme établi en décembre 2000 a été actualisé en juin 2001 pour la période 2002-2004.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des terres arables est pratiquement achevée. Le programme 1997 de privatisation des PME a été mené à bien. Privatisation en 2000 de la première grande entreprise d'État stratégique (AMC). Une bourse des valeurs a été créée en mars 1996.

// 8. Réforme du secteur financier

Système bancaire à deux niveaux, dominé par la Caisse d'épargne, la dernière grande banque d'État, qui doit être privatisée en 2002.

//

2. Résultats macroéconomiques

Depuis 1998, les autorités albanaises ont mis en oeuvre un programme complet d'ajustement macroéconomique et structurel à moyen terme, soutenu par le FMI dans le cadre d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC, anciennement FASR). Le début de reprise prometteur de 1998 s'est maintenu en 1999 et en 2000 avec une croissance du PIB de 7,3 % et 7,7 % respectivement. Le taux d'inflation annuel fin 2000 est resté maîtrisé (à 4,5 %), le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure a de nouveau diminué, tandis que le déficit courant s'est réduit pour atteindre 7 % du PIB.

En raison de la faible croissance de l'agriculture et de la détérioration de la situation dans le secteur de l'électricité, la croissance du PIB réel en 2001 s'est ralentie pour atteindre 6,5 %, contre une moyenne de 7-8 % les trois années précédentes. Ce sont les transports et les services qui ont principalement contribué à cette croissance. La croissance économique enregistrée par l'Albanie a également eu un effet positif sur le taux de chômage, qui est passé d'environ 17 % en décembre 2000 à environ 14,5 % en décembre 2001, probablement aussi en raison d'un contrôle accru des entreprises et de l'économie souterraine. L'inflation a pu être maîtrisée grâce à une politique monétaire relativement restrictive, conjuguée à une augmentation significative de la productivité. En dépit des pressions inflationnistes résultant de la crise touchant l'ancienne République yougoslave de Macédoine voisine, ainsi que des dépenses publiques liées aux élections, l'inflation a été limitée à 3,5 % en décembre (en glissement annuel).

Compte tenu des modifications apportées au budget 2001 en raison de la crise énergétique, qui prévoient des subventions supplémentaires pour financer les importations d'électricité, la situation budgétaire pour 2001 est globalement conforme aux attentes, les recettes et les dépenses étant toutefois inférieures aux prévisions. Le déficit global devrait avoir atteint 9 % environ du PIB, chiffre qui correspond à celui de 2000. Le financement extérieur du déficit, qui a principalement pris la forme de subventions et de prêts assortis de conditions favorables, s'est élevé à environ 4 % du PIB, le financement intérieur à environ 3 %, et les recettes de privatisation à 2 %.

Comme à l'accoutumée depuis le début de la transition, les importants rapatriements de salaires effectués par les Albanais vivant à l'étranger - estimés à environ 470 millions d'USD en 2001 - ont partiellement compensé le déficit commercial officiel, qui semble toutefois avoir augmenté sous l'effet d'importations massives de biens d'équipement et de contrôles douaniers renforcés. Le solde courant devrait donc s'être détérioré quelque peu (atteignant 7,4 % du PIB, contre 7 % en 2000). Les investissements directs étrangers se sont intensifiés en 2001, contribuant à une nouvelle augmentation des réserves de change (737 millions d'USD, soit 4,7 mois d'importations fin 2001, contre 608 millions d'USD représentant 4,3 mois d'importations fin 2000). L'effet conjugué d'une inflation modérée et d'un niveau assez confortable de réserves de change a contribué à la stabilité du taux de change de la monnaie nationale: ces dernières années, le lek s'est légèrement déprécié par rapport au dollar, mais est resté relativement stable face à l'euro. Fin 2001, la dette extérieure, arriérés compris, atteignait 1,19 milliard d'USD, soit environ 29 % du PIB, ce qui est assez faible par rapport à d'autres pays des Balkans occidentaux, et devrait se stabiliser à ce niveau dans les années à venir.

3. Réformes structurelles

En 2001, de nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine de la privatisation et de la restructuration des entreprises. Après la vente de l'entreprise de téléphonie mobile AMC en juillet 2000, une deuxième licence GSM a été attribuée en août 2001 à un consortium gréco-britannique (contribuant ainsi aux IDE). En mai 2001, le Parlement albanais a adopté la loi nécessaire à la privatisation de l'opérateur de télécommunications fixes Albtelekom, qui devrait s'achever fin 2002. En septembre 2001, l'état d'avancement de la restructuration du secteur de l'électricité, notamment de la compagnie d'électricité KESH, était largement conforme au calendrier prévu par le plan d'action arrêté en décembre 2000. Des mesures ont également été prises en vue de privatiser la compagnie pétrolière Servcom.

La privatisation de la banque commerciale nationale en octobre 2000 a ouvert la voie à celle de la dernière banque publique du pays, qui est aussi la plus importante, à savoir la Caisse d'épargne. Après l'adoption par le Parlement de la loi de privatisation nécessaire ainsi que d'autres mesures préparatoires, le lancement d'un appel d'offres international concernant la privatisation de la Caisse d'épargne a été annoncé en juin 2001. Le processus de privatisation a toutefois été retardé en raison des événements du 11 septembre et des troubles persistants dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le nouveau calendrier prévoit la sélection d'un nombre limité de banques intéressées avant la fin mars 2002 et le choix de l'acheteur d'ici la fin juin. Dans l'intervalle, des efforts ont été consentis pour affaiblir la position dominante de la Caisse d'épargne sur le marché en transférant 70 bureaux de paiement des retraites à Albapost et en sous-traitant par voie d'adjudication les fonctions fiscales de la Caisse d'épargne dans le district de Elbasan à la banque allemande FEFAD.

En ce qui concerne la libéralisation des échanges, s'il n'existe pas de restrictions quantitatives à l'importation, quelques-unes subsistent pour les exportations (cuirs et peaux, mitrailles et certains produits à base de bois). Depuis janvier 2001, le taux maximal sur les importations a été ramené à 15 %, ce qui constitue une réduction notable par rapport aux taux en vigueur en 1999 (20 %) et en 2000 (18 %).

Des mesures ont été prises afin d'améliorer l'environnement des entreprises et les conditions d'investissement en Albanie. Une loi sur les faillites, cohérente avec la loi sur le nantissement des créances, a été adoptée en 2001, de même qu'une loi sur les garanties de dépôts. Le registre des biens meubles est désormais opérationnel. Des mesures sont actuellement prises en vue d'améliorer le cadre juridique et de stimuler les investissements, tant nationaux qu'étrangers. La création d'une agence "multiservices" à l'intention des investisseurs et d'un point d'information sur le crédit est prévue pour 2002. La loi sur l'exécution des décisions de justice a été adoptée en janvier 2001 et une loi sur la médiation des différends commerciaux devrait être approuvée avant la fin de l'année 2001. Toutefois, malgré ces initiatives, les déficiences actuelles de l'appareil judiciaire albanais et des administrations liées au secteur des entreprises, conjuguées à la multiplication des affaires de corruption, constituent un important obstacle au décollage des investissements. Des améliorations doivent encore être apportées à des législations essentielles telles que la législation commerciale, afin d'en faciliter une mise en oeuvre et une application appropriées.

Dans le domaine budgétaire, le cadre de dépenses à moyen terme, établi pour la première fois en 2000, a été actualisé et amélioré en juin 2001 pour la période 2002-2004, dans le cadre de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (SCRP) financée par la Banque mondiale. Le cadre de dépenses à moyen terme et la SCRP fournissent un cadre solide pour l'élaboration du budget 2002 en définissant clairement les priorités en matière de dépenses.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Dans le cadre du programme triennal, soutenu par une FRPC du FMI, qui a été approuvé en mai 1998, le Conseil a décidé, le 22 avril 1999, d'accorder à l'Albanie une assistance macrofinancière pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros. Contrairement aux deux précédentes opérations macrofinancières (un don de 70 millions d'euros décidé en 1992 et un second de 35 millions datant de 1994), cette aide a été accordée sous la forme d'un prêt.

Toutefois, en 1999 et en 2000, la Communauté a également soutenu le programme albanais d'ajustement et de réforme à court et à moyen terme avec un soutien budgétaire ciblé sous forme de dons, à savoir 14,5 millions d'euros via le programme d'assistance spéciale de Phare et 5 millions d'euros au titre des programmes de sécurité alimentaire de la CE. Afin d'aider le pays à faire face aux coûts liés à la présence de réfugiés lors de la crise du Kosovo, la Commission a également accordé à l'Albanie une aide budgétaire exceptionnelle sous la forme d'une subvention non remboursable d'environ 33 millions d'euros.

Dans ce contexte et étant donné la situation confortable des réserves du pays en monnaies fortes, les autorités albanaises n'ont pas sollicité le versement de l'assistance macrofinancière communautaire sous la forme d'un prêt. La Commission a donc déprogrammé cette aide.

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

L'économie arménienne a enregistré un taux de croissance record en 2001. La croissance du PIB réel a atteint 9,6 % (contre 6,0 % en 2000). L'agriculture, la construction et les services ont été les moteurs de cette croissance. Les exportations ont progressé de 14 %, tandis que le volume des importations est resté inchangé par rapport à l'année précédente. Le déficit de la balance courante s'est quelque peu réduit, passant de 14,5 % du PIB en 2000 à 11 % du PIB en 2001. Les recettes budgétaires se sont accrues à mesure que le recouvrement des impôts s'améliorait, mais le ratio de l'impôt au PIB s'est détérioré.

En juillet 2001, le Parlement a approuvé une liste de plus de 900 entreprises à privatiser au cours des trois prochaines années, y compris des entreprises du secteur minier, de la métallurgie et de l'énergie. Le manque d'intérêt des investisseurs étrangers, dû à un climat peu favorable aux investissements, a toutefois retardé le processus d'appels d'offres et de négociations.

Le conseil d'administration du FMI a approuvé, en mai 2001, un accord de trois ans au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. Sur les 87 millions d'USD du prêt accordé au titre de la FRPC, 13 millions ont été versés en 2001.

En juin 2001, la Commission a conclu que l'Arménie avait réalisé des progrès considérables du point de vue des conditions liées au versement de la tranche de dons prévue pour 2001. Les dons ont été versés en février 2002. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

Il n'existe pas de prix administrés en dehors des services d'intérêt public.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale en matière d'échanges. Régime d'importation simple et relativement ouvert, tarifs douaniers peu élevés. Pas de restrictions quantitatives. Les négociations d'adhésion à l'OMC se sont poursuivies en 2001 (la question de la protection de l'agriculture n'a toujours pas été résolue).

1. // 3. Régime de change

Taux de change flottant. Intervention limitée des pouvoirs publics. Libre accès aux marchés des changes, où prédomine l'interbancaire.

1. // 4. Investissements directs étrangers

Politique d'ouverture à l'investissement direct étranger et absence de restrictions au rapatriement des bénéfices et capitaux.

1. // Politique monétaire

Maintien d'une inflation faible grâce aux politiques monétaires prudentes de la Banque centrale.

1. // 5. Finances publiques

Recettes budgétaires estimées à environ 17 % du PIB en 2001; dépenses totales estimées à quelque 22 % du PIB.

1. // 6. Privatisation et restructuration des entreprises

Nouveau programme de privatisation approuvé par le Parlement. Le processus de privatisation s'est toutefois essoufflé en raison du manque d'intérêt des investisseurs dû à un climat difficile. Après l'échec de l'appel d'offres international, de nouvelles tentatives ont été faites pour placer les sociétés de distribution d'électricité entre les mains de gestionnaires privés.

1. // 7. Réforme du secteur financier

La Caisse d'épargne, qui appartenait entièrement à l'État, a été vendue à des investisseurs locaux en 2001. Le capital minimal des établissements bancaires existants a été relevé en 2001 et de nouvelles augmentations devraient avoir lieu dans les années à venir.

1. //

2. Résultats macroéconomiques

L'Arménie a fait des progrès sur le plan des politiques macroéconomiques, mais conserve une balance courante nettement déficitaire qu'elle finance en faisant appel aux transferts et aux rapatriements de salaires de la diaspora arménienne. L'économie arménienne a connu une croissance record, puisque le PIB réel a augmenté de 9,6 % en 2001 (ce qui représente le taux le plus élevé depuis l'indépendance). En raison de son isolement des marchés mondiaux, l'Arménie n'a pas été touchée par le ralentissement actuel de l'économie. La croissance est alimentée par les exportations et les dépenses intérieures. Par ailleurs, les ventes au détail ont progressé de 13 % en 2001. Les exportations ont augmenté de 14 %, tandis que le volume des importations n'a guère évolué par rapport à l'année précédente. Il est important que la croissance des exportations perdure dans la mesure où l'absence de relations commerciales a entravé l'expansion des exportations vers les marchés régionaux (en raison de l'isolement du pays lié au conflit non résolu du Nagorno-Karabakh). Le déficit de la balance courante (transferts officiels compris) s'est réduit, passant de 14 % du PIB en 2000 à 11 % du PIB en 2001.

En 2001, les recettes budgétaires se sont accrues à mesure que le recouvrement des impôts s'améliorait, mais cette évolution positive n'a pas duré et la mise en oeuvre du budget a été difficile vers la fin de l'année. L'accroissement des recettes a permis aux pouvoirs publics de combler en partie les retards de paiement des retraites. Le ratio de l'impôt au PIB a toutefois diminué pour s'établir à 14,3 % en 2001. Le déficit des administrations publiques n'a pas enregistré de réduction significative en 2001 et atteint toujours près de 5 % du PIB selon les estimations.

La politique monétaire a été progressivement assouplie durant l'année et l'augmentation des prix à la consommation est passée de 0,4 % en 2000 à 2,9 % en 2001, ce qui demeure toutefois inférieur aux 3,5 % projetés. Le dram arménien est resté relativement stable en 2001, à 560 AMD environ pour 1 USD. La situation des réserves de change est toujours confortable puisque celles-ci représentent plus de trois mois d'importations. La dette extérieure s'élevait à 860 millions d'USD (soit 45 % du PIB) au début de 2001 et n'a pas subi de variations substantielles au cours de l'année. L'Arménie a négocié un accord avec la Russie sur un échange de créances contre actifs pour sa dette de 94 millions d'USD. Cet accord entrera en vigueur en 2002.

Le conseil d'administration du FMI a approuvé, en mai 2001, un accord de trois ans au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. Sur les 87 millions d'USD du prêt accordé au titre de la FRPC, 13 millions ont été versés en 2001. Vers la fin de l'année, l'Arménie a eu des difficultés à atteindre les objectifs fixés en matière de politique économique et les autres versements ont été reportés au début 2002.

3. Réformes structurelles

Les réformes structurelles ont redémarré en 2001, après un ralentissement en 1999-2000. En juillet 2001, le Parlement a approuvé un nouveau programme de privatisation contenant une liste de plus de 900 entreprises à privatiser en l'espace de trois ans. Cette liste comprend également des entreprises du secteur minier, de la métallurgie et de l'énergie. Parallèlement, les autorités se sont davantage attachées à attirer des investisseurs stratégiques appropriés au lieu de procéder à des ventes hâtives. Le processus de privatisation ne s'est toutefois pas déroulé comme prévu. Sur les 14 grandes entreprises qui devaient être privatisées en 2001, sept seulement ont été vendues. L'environnement peu propice aux investissements et aux entreprises a tempéré l'intérêt des investisseurs étrangers. Ainsi, les appels d'offres internationaux lancés en vue de privatiser quatre sociétés de distribution d'électricité en 2001 ont échoué. À titre de solution de remplacement, il a été décidé de fusionner les quatre réseaux en un et le gouvernement a entamé des négociations afin de le céder en leasing à un opérateur étranger pour une période de trois ans. La privatisation des actifs de production d'électricité est également en préparation.

Le capital minimal des établissements bancaires existants a été relevé afin d'accélérer la consolidation du secteur bancaire qui est très fragmenté. La dernière banque d'État, la Caisse d'épargne, a été vendue à un groupe d'investisseurs arméniens en 2001.

Des progrès ont été réalisés dans l'harmonisation des politiques de concurrence avec les règles de l'UE. Une nouvelle loi sur la politique de concurrence a été décrétée et une commission indépendante de concurrence a été établie. L'application de la législation en matière de faillites demeure toutefois inefficace.

En outre, une nouvelle loi sur la publication de la situation financière de tous les hauts fonctionnaires a été approuvée. Une commission gouvernementale anti-corruption a été créée, mais l'adoption et la mise en oeuvre de nouvelles mesures n'ont progressé que lentement.

Un nouveau code fiscal a été adopté en décembre 2000 afin de remplacer l'imposition progressive des sociétés par un taux forfaitaire de 20 % pour les grandes entreprises. Des mesures visant à simplifier le code fiscal pour les petites entreprises ont été également prises.

Le gouvernement a indiqué qu'il faisait du développement des technologies de l'information une priorité absolue pour stimuler l'économie et créer de nouveaux emplois. L'Arménie dispose de spécialistes dans ce secteur et s'efforce de limiter l'exode des compétences, qui est devenu un problème sérieux.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

L'Arménie a bénéficié d'un programme d'assistance de la Communauté européenne qui consiste en un prêt de 28 millions d'euros (versé en 1998) et de dons d'un montant total de 30 millions d'euros (échelonnés sur la période 1998-2004). Les conditions structurelles attachées au versement de la tranche de dons pour 2001 concernaient notamment l'amélioration du taux de recouvrement des impôts, le renforcement de la réglementation prudentielle dans le secteur bancaire, l'adoption d'un nouveau code foncier, l'apurement des arriérés sur les salaires et les retraites, l'apurement des sommes dues aux fournisseurs d'énergie et la préparation d'un vade-mecum pour les investisseurs étrangers. Une mission dépêchée en Arménie par la Commission en juin 2001 a conclu que ce pays avait accompli des progrès substantiels du point de vue des conditions macroéconomiques et structurelles liées au versement de la tranche de dons prévue pour 2001 (5,5 millions d'euros). Les dons ont été versés en 2002 sur la base de la procédure engagée en 2001, après que l'Arménie a réduit de 7 millions d'euros l'encours net de sa dette à l'égard de la Communauté, comme convenu entre la Commission et les autorités arméniennes.

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

Dans le cadre de l'accord de confirmation avec le FMI, approuvé en mai 1998, la Bosnie-et-Herzégovine (BiH) a réalisé des progrès sensibles en termes de stabilisation macroéconomique grâce au respect des règles strictes imposées par le système de caisse d'émission et à une politique de rigueur budgétaire. En 2001, la croissance était encore soutenue, même si elle a été révisée à la baisse à 5-6 % au lieu des 8 % initialement prévus; l'inflation est restée maîtrisée (à environ 4,5 % en 2001). On estime que le déficit élevé de la balance courante s'est encore réduit en 2001, passant de 22,2 % du PIB en 2000 à 20,8 % du PIB en 2001. Le FMI a achevé la sixième revue et la septième revue finale prévues par l'AC le 10 mai 2001 et un nouvel accord devrait être conclu début 2002.

En matière de réformes structurelles, de nets progrès ont été accomplis dans la privatisation des petites entreprises, la réforme et la gestion des dépenses publiques, la réforme de l'administration douanière et, plus récemment, la privatisation des grandes entreprises. Les progrès ont toutefois été plus lents en ce qui concerne l'harmonisation fiscale, la privatisation des banques d'État et la mise en place d'un environnement simplifié pour les investissements.

Compte tenu des progrès satisfaisants réalisés par rapport aux conditions structurelles attachées à l'aide macrofinancière communautaire, la Commission a débloqué la troisième et dernière tranche de dons d'un montant de 15 millions d'euros à la fin 2001.

// État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés, hormis ceux de quelques services publics.

1. // 2. Libéralisation des échanges

L'accord de libre-échange (FTA) avec la Croatie est entré en vigueur le 1er janvier 2001; les droits sur les marchandises provenant de la BiH sont réduits de 30 % et cette réduction pourra aller jusqu'à 100 % à compter de 2004. Des accords similaires sont actuellement négociés avec l'ARYM, la Slovénie et la République fédérale de Yougoslavie. L'adhésion à l'OMC est en bonne voie et devrait être effective au cours du premier semestre 2002.

1. // 3. Régime de change

La monnaie commune, le KM, est arrimée au DEM/euro à parité dans le cadre du système de caisse d'émission depuis juin 1998 et aucune révision de la parité à l'occasion du passage à l'euro n'était prévue.

1. // 4. Investissements directs étrangers

Environnement très défavorable en raison de risques élevés et du manque de transparence des politiques. En novembre 2001, la fédération a adopté une loi sur les investissements étrangers, rendant sa législation compatible avec la législation nationale correspondante de 1998.

1. // 5. Politique monétaire

La Banque centrale de la BiH est responsable de la caisse d'émission. Il est interdit à la CBBH et aux autres banques de prêter à l'État.

1. // 6. Finances publiques

Importance excessive de la masse salariale du secteur public, subventions et régimes de sécurité sociale non viables. Le budget de l'État n'est pas financé par des ressources propres et dépend des contributions des entités. Des progrès ont toutefois été réalisés au niveau institutionnel. L'objectif d'harmonisation fiscale entre les entités n'a pas encore été atteint.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Si la privatisation des petites entreprises a bien progressé dernièrement dans les deux entités, celle des grandes entreprises est plus lente et ne s'est accélérée que récemment grâce à l'assistance technique extérieure fournie pour les procédures d'appels d'offres.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le cadre réglementaire est en place dans les deux entités, mais le processus de privatisation ou de liquidation des banques d'État a pris du retard. La réforme du système de paiements est en bonne voie (fermeture officielle des bureaux de paiement, transfert de leurs fonctions au secteur bancaire et création d'une chambre de compensation centralisée).

1. //

2. Résultats macroéconomiques

Des élections générales ont eu lieu en novembre 2000; toutefois, ce n'est qu'après des négociations prolongées et l'intervention de l'Office du Haut représentant (OHR) que les gouvernements des deux entités et de l'État ont pu être constitués. Ils l'ont été en janvier 2001 dans la République serbe de Bosnie (Republika Srpska), en février dans l'État et en mars dans la fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBiH). Ceci a retardé les réformes économiques et entraîné une paralysie législative générale. Au cours du second semestre, les nouveaux gouvernements ont toutefois relancé le processus de réforme.

Les données macroéconomiques pour 2001 montrent que la croissance du PIB a continué à fléchir; les autorités prévoient un taux de croissance de 5-6% pour l'ensemble de 2001, ce qui est inférieur aux 8 % initialement prévus et aux taux enregistrés les années précédentes. Des données provisoires indiquent une certaine reprise de la production agricole après le déclin de 2000, qui était principalement dû à une grave sécheresse. Le chômage est estimé à environ 40 % de la population active, ce qui est particulièrement élevé par rapport au taux moyen enregistré dans la région des Balkans occidentaux (17 %) ou dans les pays candidats (12 %).

L'inflation reste maîtrisée (4,5 % environ en 2001 selon les estimations) et le taux de change du Konvertible Marka (KM) demeure stable, grâce au respect strict des règles du système de caisse d'émission introduit à la mi-1998. Le principal objectif monétaire de la Banque centrale est de maintenir la crédibilité de la monnaie. Le KM est arrimé au mark allemand (euro) selon une parité de 1 KM pour 1 DEM et les autorités monétaires ont exclu toute révision de la parité à l'occasion du passage à l'euro. Sur le plan budgétaire, les dépenses des administrations publiques restent très élevées et étaient estimées à environ 44 % du PIB en 2001. Les dépenses de salaires d'une fonction publique pléthorique, les subventions et les régimes de sécurité sociale non viables sont un sujet d'inquiétude. Des déficits plus importants que prévu imputables à un accroissement des charges liées aux salaires et aux retraites ont contraint l'État à prendre des mesures vers la fin de l'année pour aligner les dépenses courantes sur les ressources disponibles.

La reprise des exportations amorcée en 2000 (en partie grâce à la réouverture du marché yougoslave) et le léger déclin des importations (dû principalement à la réduction du financement des projets de reconstruction par les donateurs) se sont traduits par un déficit commercial presque constant de 1,6 milliard d'USD. Le déficit de la balance courante (à l'exclusion des transferts) s'est encore réduit en 2001, mais demeure très élevé à 20,8 % du PIB (contre 22,2 % en 2000). La dette extérieure demeure importante (environ 61 % du PIB en 2001), ce qui s'explique en partie par le lourd fardeau hérité de l'ex-Yougoslavie dans ce domaine. Le ratio du service de la dette aux exportations de marchandises est toutefois relativement bas, du fait qu'une grande partie de la dette est assortie de conditions préférentielles et que des accords de rééchelonnement ont été conclus. L'investissement direct étranger net (IDE) par habitant a augmenté de 35 USD en 2000 à 38 USD en 2001 (selon les projections), mais reste l'un des plus faibles de la région. Peu de progrès ont en effet été réalisés dans l'amélioration de l'environnement législatif pour les IDE, qui demeurent difficiles et peu transparents, avec des règles différentes selon les entités.

3. Réformes structurelles

Des progrès ont été accomplis en 2001 dans la gestion et la réforme des dépenses publiques. Au niveau de l'État, des travaux sont en cours afin de renforcer le contrôle budgétaire en regroupant certaines fonctions étatiques au sein d'un ministère du trésor créé en octobre 2000. Au niveau des entités, des Directions du trésor ont été mis en place dans le courant de l'année au sein des deux ministères des finances et une comptabilité unique du trésor est opérationnelle depuis le 1er janvier 2002. Tous les ordres de paiement de l'administration passeront par ce compte, assurant ainsi une transparence et un contrôle accrus de la fiscalité.

Dans le domaine de la réforme douanière et fiscale, les deux entités ont désormais adopté une loi sur l'administration fiscale. Même si certaines mesures ont été prises pour harmoniser les taux d'imposition, en particulier pour les droits d'accises et les taxes sur les ventes, l'harmonisation n'est pas totale. En ce qui concerne le programme de réorganisation de l'administration fiscale, d'importants progrès ont été réalisés en 2001 au sein de la fédération où la mise en place d'unités de contrôle et d'enquête ainsi que d'un service de gestion de la dette est en bonne voie. La République serbe de Bosnie n'a accéléré ce processus que récemment et adopté la loi correspondante en octobre 2001. Les discussions sur l'introduction de la TVA n'en sont qu'à leurs débuts et soulèvent un certain nombre de questions liées à la coopération difficile entre les deux entités.

La privatisation des petites entreprises a bien avancé dans les deux entités: jusqu'à ce jour, la fédération a privatisé 192 petites entreprises, tandis que la République serbe de Bosnie en a vendu 169. Le délai pour la vente des petites entreprises publiques restantes a été prolongé, l'échéance étant désormais fixée au 31 mars 2003. Les progrès ont en revanche été plus lents pour ce qui est de la privatisation des grandes entreprises, mais ils se sont intensifiés récemment. Au sein de la fédération, 34 sociétés, sur les 157 proposées, ont été privatisées avec succès. La République serbe de Bosnie, qui a eu de grandes difficultés à attirer des soumissionnaires étrangers, n'a à ce jour privatisé que trois sociétés en position stratégique sur les 86 initialement prévues. Des négociations sont en cours pour une quatrième entreprise. L'impact du processus de privatisation à gouvernance d'entreprise reste inégal et souvent décalé dans la mesure où les citoyens ou les fonds d'investissement pour les privatisations ne sont pas toujours à même d'évaluer la viabilité des entreprises ou d'imposer des restructurations.

Les bureaux publics de paiement ont été fermés au début du mois de janvier 2001 et leurs fonctions ont été transférées au secteur bancaire. Des progrès notables ont également été accomplis dans le domaine de la surveillance du secteur bancaire et de la réglementation prudentielle (par exemple, par le relèvement du capital minimal requis). Par ailleurs, la privatisation des banques d'État a progressé à un rythme plus lent que prévu, dans les deux entités: aucune banque n'a été privatisée dans la fédération, même si les négociations concernant deux banques en sont au stade final, tandis que la République serbe de Bosnie n'a vendu que trois banques. Fin 2001, un projet de loi sur les garanties de dépôts a été préparé, qui envisage la création d'une agence de garantie des dépôts bancaires au niveau de l'État. Cette dernière devrait couvrir les actifs des déposants à hauteur de 5 000 KM dans les banques membres. Il existe actuellement des agences distinctes dans chaque entité, bien qu'aucun fonds n'ait été réservé pour couvrir les interventions correspondantes dans la République serbe de Bosnie.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

En mai 1998, les autorités de la BiH ont conclu un accord de confirmation (AC) avec le FMI. En mai 1999, le Conseil a décidé d'accorder à la BiH une assistance macrofinancière communautaire globale sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 20 millions d'euros et de dons plafonnés à 40 millions d'euros (décision n° 1999/325/CE). Après le premier examen prévu par le programme du FMI et le règlement, par la BiH, de tous ses engagements vis-à-vis de la Communauté et de la BEI, la Commission a décaissé une première tranche de 25 millions d'euros en décembre 1999 (15 millions sous forme de dons et un prêt de 10 millions). Au vu des progrès satisfaisants réalisés dans le cadre du programme du FMI, et notamment des bons résultats des quatrième et cinquième revues, ainsi que du respect des conditions spécifiques liées à l'aide communautaire (concernant les réformes structurelles), une deuxième tranche de 20 millions d'euros a été versée à la fin de 2000. Sur les 10 millions d'euros de montants non remboursables, 2 millions ont été mis à la disposition du budget national, le reste étant versé au budget des entités.

À la suite de retards dans la mise en oeuvre de certaines mesures, qui ont nécessité trois prolongements de l'AC (en mai 1999, en mars 2000 et en décembre 2000), le FMI a finalement pu clore sa sixième revue et sa septième revue finale et autorisé le versement de 18 millions d'USD (14 millions de DTS) en mai 2001. Les négociations se poursuivent avec les autorités de la BiH en ce qui concerne un nouvel AC, qui devrait être signé durant les premiers mois de 2002.

Le décaissement de la troisième tranche de 15 millions d'euros (dons) avait été lié à la poursuite des progrès au titre du programme du FMI ainsi qu'à un ensemble de critères de réformes structurelles, entre autres dans le domaine de la gestion des dépenses publiques, des douanes et de la fiscalité, de la privatisation et des banques. À la mi-2001, un premier examen a été effectué par le personnel de la Commission, qui a reconnu que des progrès avaient été accomplis dans plusieurs domaines, mais qui a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts dans d'autres secteurs clés, tels que la gestion et la réforme des dépenses publiques ou la législation en matière d'IDE. À la suite d'un deuxième examen en novembre et du respect, en règle générale, des conditions structurelles par les autorités de la BiH, la troisième et dernière tranche de l'aide communautaire a été versée à la fin de 2001. Sur le montant total, 2,5 millions d'euros ont été mis à la disposition du budget national, le reste étant versé au budget des entités.

VI. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE (Kosovo)

1. Résumé

L'activité économique du Kosovo a redémarré de façon spectaculaire après le conflit et les conditions de vie n'ont cessé de s'améliorer: selon les estimations, la croissance du PIB réel était de l'ordre de 10 % en 2001, bien que partant d'un bas niveau et alimentée par les projets de reconstruction financés par les donateurs. L'inflation (mésurée au niveau du PNB) est estimée à 13 %. En revanche, la production et les exportations restent faibles et le chômage élevé.

L'action menée par la MINUK, en particulier dans le cadre de son quatrième pilier (reconstruction et développement économique) pour lequel l'UE est chef de file, a permis de progresser dans des domaines économiques importants. Elle a amélioré de manière étonnante le recouvrement des recettes et le respect des obligations fiscales. Le nombre de banques ainsi que de dépôts et de prêts bancaires a évolué de manière positive. En l'absence d'un organisme reconnu de privatisation, la MINUK a également établi des offres de vente pour des entreprises d'État afin de faciliter les investissements.

Dans le prolongement de son aide, le Conseil a décidé, en juin 2001, sur proposition de la Commission, d'accorder au Kosovo une autre assistance financière communautaire exceptionnelle sous forme de dons à concurrence de 30 millions d'euros (2001/511/CE). La première tranche a été versée en septembre après la signature d'un protocole d'accord entre la MINUK et la Communauté. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés, hormis ceux de quelques services publics.

// 2. Libéralisation des échanges

La MINUK utilise un code douanier modifié de la RFY, appliquant un droit de 10 %, des droits d'accises variables et une taxe (de 15 %) sur les ventes de biens importés qui a été remplacée par la TVA en juillet 2001. Elle n'applique pas de droits sur les marchandises originaires du reste de la RFY. Elle a maintenu les accords commerciaux préférentiels de la RFY avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

// 3. Régime de change

L'utilisation du DEM/euro (et d'autres devises) a été légalisée, bien que le dinar yougoslave reste la monnaie légale.

// 4. Investissements directs étrangers

L'établissement du cadre du droit commercial a progressé. Toutefois, l'environnement des entreprises reste défavorable du fait de la situation politique et des incertitudes juridiques.

// 5. Politique monétaire

En raison de son statut, le Kosovo n'a pas de Banque centrale ni de politique monétaire propre. L'autorité du Kosovo dans le domaine de la banque et des paiements (BPK) remplit un certain nombre de fonctions habituellement dévolues à une banque centrale, y compris la préparation du passage à l'euro à compter de janvier 2002.

// 6. Finances publiques

Les recettes intérieures ont dépassé les estimations initiales en 2001. De nouvelles mesures sont prévues pour renforcer la fiscalité et améliorer les recouvrements. Le contrôle de la masse salariale du secteur public reste un défi. Il n'existe pas pour l'instant de système complet de protection sociale.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des entreprises publiques est freinée par des incertitudes juridiques. La MINUK continue à commercialiser des entreprises par le biais de contrats de gestion.

// 8. Réforme du secteur financier

Au sein du cadre de régulation et de surveillance de la BPK, le nombre de banques agréées est passé à sept. Le nombre de comptes et de dépôts évolue positivement. Le système de paiements se développe avec un nombre croissant de transactions non scripturales. Sur la base d'un règlement adopté en octobre, un cadre de régulation et de surveillance du secteur de l'assurance est actuellement mis en place.

//

2. Résultats macroéconomiques

L'activité économique a redémarré de façon spectaculaire après le conflit et les conditions de vie ne cessent de s'améliorer: selon les estimations, la croissance du PIB réel était de l'ordre de 10 % en 2001, bien que partant d'un bas niveau. La reconstruction est visible, l'agriculture reprend et le secteur privé des services fait preuve d'un grand dynamisme. Le secteur viticole, qui fait partie des rares secteurs d'exportation, semble se développer positivement: la production devrait atteindre 10 millions de litres en 2001. Le nombre d'entreprises immatriculées en octobre 2001 était supérieur de 44% à celui enregistré fin 2000. Il semblerait que l'accent se déplace du commerce vers d'autres activités économiques, notamment manufacturières. Toutefois, l'économie reste dominée par les projets de reconstruction financés par les donateurs et une forte présence étrangère, entraînant des importations exceptionnellement élevées et des déséquilibres problématiques en matière de rémunération et d'imposition. Le chômage reste important (de l'ordre de 50 %). L'inflation est estimée à quelque 13 %. Les données macroéconomiques disponibles sont rares: l'Office statistique du Kosovo ne dispose d'aucun chiffre officiel sur le PIB, la croissance du PIB, l'inflation, la consommation, l'investissement privé ou la population. Malgré les progrès et les efforts considérables accomplis pour affiner les estimations, les calculs sont toujours soumis à une grand part d'arbitraire en raison de la faiblesse de la base de données.

L'Autorité budgétaire centrale (ABC) a exécuté de manière satisfaisante le budget 2001 du Kosovo, bien qu'un certain nombre de postes de dépenses aient été revus à la hausse durant l'année, passant de 500 millions de DEM à 566,5 millions de DEM. Les premières données laissent à penser que les dépenses effectives pour 2001 seront de l'ordre de 537 millions de DEM, tandis que le recouvrement des recettes intérieures a été bien meilleur que prévu (572 millions de DEM au lieu de 338 millions de DEM). Selon le résultat final du budget et compte tenu de l'aide budgétaire apportée par les donateurs, l'ABC pourra reporter sur l'exercice suivant un certain solde dont elle aura besoin provisoirement à titre de garantie pour le passage à l'euro et pour faire face aux imprévus. L'équilibre permettra de pratiquer une gestion budgétaire plus mature, c'est-à-dire de répondre à un certain nombre d'obligations à long terme et d'engager des dépenses en investissement de capitaux au titre du budget, notamment pour entretenir les investissements des donateurs. Ceci est d'autant plus important que l'aide apportée par les donateurs devrait diminuer.

Selon l'Agence européenne pour la reconstruction, la prestation de services publics s'est améliorée, mais sa durabilité reste une des principales préoccupations des efforts de reconstruction. Les services publics, et notamment le secteur de l'énergie, se caractérisent toujours par un approvisionnement peu fiable et un recouvrement très faible des coûts. Les prix, bas de facto, encouragent à accroître la consommation (par exemple, installations de lavage automatique des voitures, chauffage électrique). Dans le domaine des télécommunications, le développement du réseau de lignes fixes est encore limité et les télécommunications à l'échelle des provinces reposent en grande partie sur le réseau mobile. Dans le domaine du rail, certaines lignes fonctionnent; un plan d'ensemble du réseau est en cours d'élaboration, comprenant la mise en place d'infrastructures pour les pièces détachées et les réfections de base.

3. Réformes structurelles

La MINUK a amélioré de manière étonnante le recouvrement des recettes et le respect des obligations fiscales. Ce bon résultat est imputable à l'ouverture de bureaux de recouvrement des impôts sur la ligne frontière administrative avec la Serbie, à la mise en oeuvre réussie de la TVA à partir du 1er juillet, à des mesures de contrôle efficaces ainsi qu'au renforcement des capacités par des recrutements et une formation continus.

La MINUK a préparé l'introduction d'un régime de retraite à deux piliers, composé d'un système de répartition financé par les cotisations (y compris un système de prestations universel pour ceux qui n'ont pas cotisé à l'ancien régime) et d'un volet entièrement financé par les cotisations obligatoires.

En 2001, l'autorité du Kosovo dans le domaine de la banque et des paiements (BPK) a accordé un agrément à six autres banques commerciales - portant le total à sept - lesquelles possèdent 22 succursales. Afin d'assurer une certaine stabilité et d'éviter une "surbancarisation", la BPK relèvera les critères d'immobilisation à compter de janvier 2002. La BPK effectue des contrôles réguliers, qui n'ont pas révélé de faute grave. Elle a en outre accordé des agréments à 15 établissements financiers non bancaires et de micro-finances (sept en 2001) proposant des crédits aux particuliers et aux PME. L'augmentation du volume des dépôts reflète à la fois le nombre croissant de banques et une plus grande confiance dans le système bancaire. Les activités de prêts sont néanmoins plus réduites et limitées à une maturité inférieure à 12 mois. Le manque d'accès aux prêts pour les dépenses en capital est un obstacle majeur au développement des activités productives. En particulier, l'absence de garantie pour les prêts bancaires est considéré comme étant l'un des principaux facteurs entravant cet accès.

Le 5 octobre 2001, la MINUK a adopté le règlement sur l'agrément, la surveillance et la régulation du secteur de l'assurance, qui confie à la BPK la responsabilité d'agréer et de surveiller les compagnies d'assurance. Les compagnies d'assurance existantes sont invitées à solliciter un agrément au titre de ce nouveau règlement.

La BPK a continué à développer son système de paiement pour pouvoir répondre aux besoins de la MINUK, de l'administration civile du Kosovo et des ONG. La BPK offre actuellement à la MINUK des services de paiement via sept succursales installées dans l'ensemble de la région et effectue plus de 80 000 paiements chaque mois pour les bourses et les salaires publics. La BPK vise à restreindre ses services aux banques et a fermé les comptes des entreprises publiques. Le système de compensation interbancaire inauguré en mai fonctionne sans heurt et a plus que doublé les transactions mensuelles réalisées entre juin et octobre.

Le nombre de paiements non scripturaux est en augmentation. Après avoir effectué 75 transactions non scripturales en juillet, le ministère responsable du secteur public a versé quelque 1 300 salaires sur des comptes en octobre et réalisé près de 2 900 paiements en décembre. Jusqu'à la fin de l'année, la MINUK subventionnait les frais liés à l'ouverture et à la gestion d'un compte bancaire. Certains ministères ont commencé à exiger un compte comme condition préalable au recrutement.

La MINUK a continué à compléter le cadre du droit commercial. Par le biais de ses bureaux régionaux, elle fournit des informations et des contacts commerciaux et organise des séminaires et des formations en gestion. Elle se charge également de former les Kosovars au travail au sein des ministères. Toutefois, elle souffre toujours d'un manque d'appui politique pour progresser dans le domaine des privatisations. En l'absence d'un organisme reconnu de privatisation, la MINUK a établi des offres de vente et conclu, au 15 novembre, 11 attributions correspondant à un volume d'investissement de 108 millions de DEM sur la période contractuelle. Il est essentiel d'améliorer la qualité du système judiciaire et de l'application de la loi afin de ne pas dissuader des investisseurs.

En ce qui concerne le passage à l'euro, la MINUK suit le modèle de l'UE et prévoit une période de double circulation de deux mois seulement afin de limiter les risques de blanchiment de capitaux. Selon les estimations de la BPK, les besoins en argent liquide sont de 15 à 20 millions de DEM pour les pièces et de 500 millions de DEM pour les billets. Une campagne d'information a été organisée en 2001. La BPK a été en contact avec la BCE, la banque fédérale allemande, la banque nationale autrichienne ainsi qu'avec les banques dans lesquelles elle dispose de comptes (Commerzbank, Raiffeisenbank). La BCE a approuvé une préalimentation également dans le cas du Kosovo; les banques commerciales se sont chargées des transferts de fonds.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Après la première aide financière exceptionnelle accordée sous la forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros en 2000 dans le cadre d'un programme plus vaste d'assistance communautaire de 360 millions d'euros, un autre don plafonné à 30 millions d'euros a été approuvé en juin 2001 (2001/511/CE) en vue d'améliorer la situation financière du Kosovo, de faciliter la mise en place et le maintien des fonctions administratives essentielles et de soutenir le développement d'un cadre économique sain. Ces fonds s'ajoutent aux 320 millions d'euros promis au titre de l'assistance CARDS en 2001.

Une première tranche de 15 millions d'euros a été versée à la mi-septembre après la signature d'un protocole d'accord entre la MINUK et la Communauté. La deuxième tranche sera débloquée sous réserve du respect des conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord. Parmi ces conditions figurent le développement du secteur financier et privé, l'établissement de données macroéconomiques, et, surtout, l'élargissement de la base d'imposition afin de pouvoir poursuivre des politiques budgétaires prudentes. Les fonds devaient être mis à la disposition de la MINUK par l'intermédiaire de son ABC. Un premier examen effectué par la Commission en novembre a montré que des progrès considérables avaient été accomplis dans ces secteurs.

Lors de la mise en oeuvre de son assistance financière exceptionnelle, la Commission a maintenu des contacts étroits avec les institutions financières internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, tant au niveau des groupes de travail que via les réunions régulières du groupe de pilotage au niveau opérationnel (Working level Steering Group), qui suit l'évolution économique et financière du Kosovo.

VII. République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro)

1. Résumé

Un an après les changements politiques survenus en RFY à la fin de 2000, il apparaît que les autorités ont nettement progressé dans le rétablissement de la stabilité macroéconomique, la libéralisation du change, des prix et du commerce, ainsi que le renforcement de la confiance du marché. En 2001, le PIB réel s'est accru de 5,5 %; l'inflation s'est considérablement ralentie, tombant de 115 % à 40 %, le taux de change est resté stable, les réserves de change se sont substantiellement accrues, et de bons résultats ont été enregistrés sur le plan budgétaire, puisque le déficit de trésorerie avant prise en compte des dons a été très inférieur aux prévisions. Cependant, tous les problèmes économiques ne sont pas résolus et de nouvelles décisions importantes sur la restructuration de l'économie locale seront bientôt à l'ordre du jour. Elles conduiront très probablement à la fermeture d'un certain nombre de grandes banques et entreprises non viables. En même temps, les autorités devront faire en sorte que le grand public continue de soutenir les réformes.

Le deuxième réexamen prévu par l'accord de confirmation du FMI, qui va jusqu'à la fin mars 2002, a commencé en octobre 2001 et s'est conclu favorablement à la mi-janvier 2002, permettant ainsi à la RFY de prélever une troisième tranche de 62,5 millions de dollars, sur un total de 250 millions.

En juillet, le Conseil a décidé d'accorder à la RFY une aide macrofinancière de 300 millions d'euros maximum. Suite au règlement de tous les arriérés de paiement de la RFY à la Banque européenne d'investissement et à la Communauté, une première tranche de 260 millions d'euros a pu être débloquée en octobre 2001. La seconde tranche (40 millions d'euros) a été décaissée en janvier 2002, à l'issue d'un réexamen satisfaisant de la situation en matière de politique économique. Le 10 décembre 2001, le Conseil a approuvé une modification de sa décision de juillet portant le montant total de cette aide à 345 millions d'euros maximum. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des contrôles ont été levés, sauf pour certains services publics, dont les prix ont été fortement revus à la hausse.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Une nouvelle loi fédérale adoptée en 2001 a simplifié les procédures, supprimé la plupart des licences d'importation et des quotas, réduit le nombre de droits de douane et abaissé le taux de droit moyen; le Monténégro applique un code de commerce distinct et des droits plus faibles qu'au niveau fédéral.

1. // 3. Régime de change

Régime de flottement dirigé dans lequel le taux de change du dinar a pu être maintenu à un niveau stable; le Monténégro a adopté l'euro comme seule monnaie légale en novembre 2000.

1. // 4. Investissements directs étrangers

Les IDE sont encore relativement faibles; en Serbie, une loi sur l'investissement étranger est en préparation; le Monténégro avait déjà adopté une loi sur les IDE en 2000.

1. // 5. Politique monétaire

Politique monétaire restrictive de la Banque nationale de Yougoslavie; la création de monnaie centrale se fait presque exclusivement en fonction de l'augmentation des réserves de change et des crédits limités accordés aux administrations publiques; le Monténégro n'a pas de politique monétaire propre.

1. // 6. Finances publiques

Des réformes budgétaires ambitieuses ont été entreprises, avec notamment la mise en oeuvre d'une grande réforme fiscale en Serbie et la préparation d'un plan d'action fiscal au Monténégro; des premières mesures ont été prises pour améliorer la gestion budgétaire; la collecte des impôts et le contrôle des dépenses se sont améliorés, une administration du Trésor est en train de se créer.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Un nouvelle réglementation sur les privatisations a été adoptée en Serbie en juin 2001; une législation sur les entreprises et les ententes est en préparation; des plans de restructuration ont été adoptés pour deux grandes entreprises déficitaires; enfin, le programme de privatisation de masse suit son cours au Monténégro.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Des progrès ont été faits en Serbie: une agence pour le redressement des établissements bancaires s'est créée; toutes les banques ont fait l'objet d'un audit et ont été fermées, fusionnées ou placées sous surveillance renforcée. Quatre grandes banques serbes non viables doivent être fermées. Au Monténégro, la plus grande banque, Montenegro Banka, a été p30 lacée sous administration provisoire.

1. //

2. Résultats macroéconomiques

La croissance du PIB réel en 2001 (5,5 %, dont environ 3,5 % au Monténégro) est essentiellement due à une forte reprise de la production agricole (20-25 %), après la grave sécheresse de l'année précédente, et à une intensification de l'activité dans le secteur des services, notamment le tourisme au Monténégro, et dans celui des transports. En revanche, la production industrielle ne décolle pas; sur la période de janvier à novembre 2001, elle a même baissé de 0,6 % par rapport à la période correspondante en 2000.

Grâce à une politique monétaire restrictive, l'inflation a considérablement diminué en Serbie, passant de 115 % à la fin de 2000 à 40 % environ à la fin de 2001, malgré les fortes hausses successives des tarifs de l'électricité (augmentation cumulée de 120 %) intervenues depuis le début de l'année. Au Monténégro, l'inflation annuelle s'est légèrement accélérée, passant de 22,5 % à 25 %, principalement en raison de la libéralisation accélérée des prix de l'électricité, des services municipaux, des transports, du pain et du lait en cours d'année.

En excluant les dons, les comptes publics consolidés de la RFY ont enregistré en 2001 un déficit de trésorerie équivalent à environ 2,4 % du PIB (soit environ 240 millions de dollars), alors que le budget tablait au départ sur un déficit de 6,1 % du PIB. Cette réduction du déficit est principalement liée à l'amélioration du taux de recouvrement des impôts, mais aussi à l'adoption d'une stratégie de réduction des dépenses publiques (moins 1,8 % du PIB), devant l'insuffisance des rentrées budgétaires en provenance de l'étranger et le retard avec lequel la Serbie a pu disposer du produit des privatisations.

Après l'adoption d'un régime de flottement dirigé en Serbie au début de 2001, le dinar s'est globalement maintenu au niveau fixé en octobre 2000 (30 dinars pour un deutschemark). Les réserves brutes de la Banque nationale de Yougoslavie (BNY) s'élevaient à quelque 1,3 milliard de dollars fin janvier 2002 (contre 605 millions début 2001), ce qui représente à peu près 2,9 mois de prévisions d'importations pour 2002.Au Monténégro, la décision unilatérale, fin 2000, d'adopter le deutschemark puis l'euro comme seule monnaie ayant cours légal a contribué à la stabilisation macroéconomique, en supprimant la possibilité de créer de la monnaie centrale.

En 2001, la balance des paiements de la RFY a enregistré une augmentation de son déficit commercial, qui pourrait approcher les 2,8 milliards de dollars, mais aussi d'importantes rentrées, grâce aux fonds envoyés par les expatriés et aux recettes engrangées dans le secteur des services. Ces rentrées ont contribué à maintenir le déficit courant aux alentours de 1,075 milliard de dollars avant comptabilisation des dons. Les investissements directs étrangers restent faibles et devaient se chiffrer, selon les prévisions, à 120 millions de dollars pour 2001.

Le poids énorme de la dette extérieure, qui représentait quelque 12,2 milliards de dollars fin 2001, soit 140 % du PIB, est une lourde contrainte. De ce point de vue, l'accord passé entre le Club de Paris et les autorités de la RFY, qui prévoit une réduction progressive de 66 %de la valeur actuelle nette des créances des membres du Club sur le pays (4,5 milliards d'USD environ) et un rééchelonnement du solde sur 22 ans, avec une période de grâce de six ans, doit être considéré comme un élément important pour la viabilité de la position externe du pays.

3. Réformes structurelles

La Serbie comme le Monténégro ont continué à libéraliser les prix en 2001; les contrôles ont été supprimés sur presque toutes les catégories de produits, et les prix ont été progressivement portés à des niveaux plus conformes au marché, notamment les prix de l'énergie en Serbie et ceux des services publics et des produits de première nécessité (comme le lait et le pain) au Monténégro.

Des progrès notables ont été accomplis en Serbie du côté des privatisations, avec l'adoption en juin 2001 d'une nouvelle législation destinée à encadrer la privatisation de 150 entreprises d'État et entreprises collectives par adjudication, et de près de 5 000 autres entreprises par vente aux enchères, selon des procédures transparentes. En vertu de cette nouvelle législation, les investisseurs étrangers peuvent obtenir jusqu'à 70 % du capital d'une entreprise par adjudication. À la fin de 2001, une procédure d'adjudication avait été ouverte pour 35 entreprises. Les autorités avaient reçu des offres pour trois grandes cimenteries, qui devaient être vendues en janvier 2002, un peu plus tard que prévu au départ. Des plans de restructuration ont été dressés pour deux grandes entreprises déficitaires (le constructeur automobile Zastava et le producteur de cuivre BOR); le plan concernant Zastava a finalement obtenu l'accord du gouvernement, de la direction et des syndicats. Une nouvelle loi serbe sur l'Agence pour le développement des PME a été adoptée en novembre 2001. Au Monténégro, le programme de privatisation de masse, qui concernait 450 000 citoyens et 221 entreprises, a été mené à son terme au début de décembre 2001. En outre, des procédures d'adjudication ont été ouvertes pour une vingtaine d'entreprises (sur les 110 destinées à être vendues par lots, par appel d'offres ou par mise aux enchères, ou promises à la liquidation). Trois investisseurs se sont montrés intéressés par le rachat de 51 % du capital de la compagnie de télécommunications du Monténégro, qui ont été proposés à la vente à l'été 2001. Les autorités monténégrines ont l'intention d'émettre une offre de vente pour Yugopetrol en 2002.

Les premières mesures indispensables pour libéraliser le commerce extérieur ont été prises en mai 2001 avec l'adoption au niveau fédéral de la loi sur le commerce extérieur, du tarif douanier et de la loi sur les tarifs, qui ont simplifié les procédures, supprimé la plupart des licences d'importation et quota douaniers, réduit le nombre de droits et abaissé le taux de droit moyen. Au Monténégro, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la libéralisation des échanges, puisque le nombre d'articles soumis à des restrictions a diminué. Les droits de douane y ont nettement baissé depuis 2000, passant de 25 % à moins de 3 % en moyenne, et ils sont actuellement plus faibles qu'en Serbie.

La restructuration du secteur bancaire a avancé rapidement en Serbie, conformément à la stratégie adoptée par la Banque nationale de Yougoslavie (BNY) en mai 2001. Suite à l'audit de 82 banques, 19 ont été fermées et 15 autres fusionnées. Des agréments ont été délivrés à cinq nouvelles banques entre mai et décembre 2001. La décision de fermer les quatre plus grandes banques a été annoncée au début de 2002. Malgré l'extrême fragilité de l'ensemble du système bancaire, certains signes indiquent un regain de confiance du public, comme la nette remontée de l'épargne. Au Monténégro, de nouvelles mesures ont été prises pour restructurer le système bancaire. Des rapports diagnostiques ont été établis pour dix établissements, avec l'aide de conseillers internationaux, et ont permis de renouveler les agréments de quatre établissements. En outre, les autorités ont préparé et approuvé sur le principe un plan de restructuration de la principale banque, Montenegro Banka.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Un accord de confirmation du FMI allant jusqu'à la fin mars 2002 a été approuvé le 11 juin 2001 et a fait l'objet de réexamens favorables en octobre 2001 et janvier 2002. Le 16 juillet 2001, le Conseil a approuvé une aide macrofinancière de la Communauté à la RFY, pour un montant maximal de 300 millions d'euros, comportant une facilité de prêt plafonnée à 225 millions et un volet "dons" limité à 75 millions. Suite au règlement de tous les arriérés de paiement de la RFY envers la Banque européenne d'investissement et la Communauté, une première tranche d'aide de 260 millions d'euros (225 millions de prêts et 35 millions de dons) a pu être débloquée en octobre 2001. La mission de contrôle dépêchée en décembre 2001 a pu constater que les conditions préalables au versement de la seconde tranche (40 millions d'euros) étaient globalement respectées dans les domaines suivants: gestion et contrôle des dépenses publiques, réforme de l'administration fiscale et de la politique fiscale, développement du secteur privé, restructuration bancaire et gestion de la dette extérieure. À la suite de ce contrôle satisfaisant, la seconde tranche a été décaissée en janvier 2002. Le 10 décembre 2001, le Conseil a approuvé une modification de sa décision de juillet afin de porter le volet "dons" de ce dispositif à 120 millions d'euros maximum, faisant ainsi passer l'enveloppe globale de l'aide à 345 millions d'euros.

VIII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

L'année 2001 a été marquée par des affrontements ethniques qui ont eu de lourdes répercussions sur la population et l'économie. Après plusieurs années de croissance positive, le PIB s'est fortement contracté, reculant de près de 5 %. Suite à cette crise sécuritaire, les finances publiques ont enregistré un dérapage des dépenses, notamment militaires, et une forte baisse des recettes de TVA. Le déficit public pour 2001 est d'environ 6,7 % du PIB. L'inflation est restée modérée (5,3 %).

La mise en oeuvre des réformes structurelles a sensiblement progressé en 2001 dans un certain nombre de domaines, notamment la fiscalité, le renforcement des contrôles budgétaires, la politique commerciale et l'administration publique. En raison de la crise du printemps, le gouvernement de l'ARYM n'a pas pu respecter les objectifs du programme triennal, soutenu par une facilité FRPC/MEDC, qui avait été approuvé par le FMI à l'automne 2000, et qui a donc dû être suspendu. Dans la perspective d'un nouvel arrangement, les autorités de l'ARYM se sont entendues en décembre avec le FMI sur l'application pendant six mois (à partir du 1er janvier 2002) d'un programme suivi par le FMI (Staff Monitored Programme - SMP).

Devant les progrès sensibles accomplis en 2001 en matière de réformes structurelles, et eu égard à la crise politique et économique du printemps, la procédure de décaissement de la deuxième tranche (10 millions d'euros de dons et 12 millions d'euros de prêts) de l'assistance macrofinancière (80 millions d'euros au total) a été lancée en décembre 2001 (le paiement est intervenu au début de janvier 2002, sur la base des résultats du SMP). Le 10 décembre 2001, le Conseil a approuvé l'octroi à l'ARYM d'une aide macrofinancière supplémentaire de 18 millions d'euros, sous forme de dons.

// État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

Pour l'essentiel, les prix sont maintenant libres, à l'exception de ceux de la plupart des services d'utilité publique et de divers produits et services, comme le pétrole et ses dérivés ou les services postaux.

// 2. Libéralisation des échanges

Quelques droits et entraves non tarifaires ont été maintenus. L'ASA conclu récemment et l'accord intérimaire facilitent l'entrée des produits de l'UE et prévoient une baisse progressive des droits sur les principaux produits.

// 3. Régime de change

Le denar, rattaché de fait au DEM depuis le début de 1994, est maintenant rattaché à l'euro; depuis la dévaluation de juillet 1997, il s'échange à 60,5 denars pour un euro.

// 4. Investissements directs étrangers

L'environnement est devenu plus favorable aux IDE. L'autorisation du gouvernement reste néanmoins nécessaire pour certains types d'investissements étrangers, qui pâtissent aussi de l'absence de véritable marché foncier. Les IDE ont été très irréguliers ces dernières années et s'appuient essentiellement sur quelques grosses transactions.

// 5. Politique monétaire

La politique monétaire est prudente et essentiellement axée sur l'ancrage de la monnaie.

// 6. Finances publiques

Le gouvernement a instauré la TVA en avril 2000 et allégé la fiscalité sur le travail à compter de janvier 2001. Le bureau des recettes publiques a renforcé ses contrôles au second semestre 2001. Le gouvernement a lancé en 2001 un programme d'investissement public privilégiant les équipements (adduction d'eau, entretien des routes) et la remise en état des établissements scolaires et des centres de soins.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Le programme de privatisation a commencé en 1993; à la fin décembre 2001, près de 1 646 entreprises avaient déjà trouvé preneur. La privatisation du secteur agricole est quasiment achevée. Trois grandes entreprises industrielles ont été privatisées au second semestre 2001. La liquidation d'un certain nombre de sociétés déficitaires a dû être reportée et devrait avoir lieu en 2002.

// 8. Réforme du secteur financier

La nouvelle législation bancaire adoptée en 2000 jette les bases légales de la modernisation et du renforcement du secteur bancaire. Celui-ci est déjà majoritairement détenu par des opérateurs privés. Il est très concentré, puisque les deux plus grandes banques, Stopanska Banka (vendue en avril 2000 à une banque grecque) et Komercijalna Banka, regroupent environ les deux tiers des dépôts de l'ensemble du système.

//

2. Résultats macroéconomiques

L'année 2001 a été particulière pour l'ARYM en raison des conflits ethniques qui ont éclaté au printemps et ne se sont terminés qu'avec le règlement politique de la crise, en août. Cette crise a eu de lourdes répercussions sur la population et l'économie. Au lieu d'atteindre les quelque 6 % de croissance escomptés, le PIB s'est contracté d'environ 4,6 %, ce qui correspond à un recul de près de 10 points de pourcentage. En outre, le coût des réparations des logements et des équipements endommagés représenterait, selon une étude récente [2], près de 1,8 % du PIB. Cette contraction de la production a touché la plupart des secteurs de l'économie. Le niveau de chômage, qui atteignait 29,5 % de la population active à la fin de 2001 (32,2 % en 2000), est lié à la faiblesse de la production.

[2] Rapport de l'IMG sur l'évaluation des dommages dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (novembre 2001).

En dépit de la crise, une politique monétaire prudente, axée sur l'ancrage extérieur au DEM/EUR, a empêché le pays de tomber dans la spirale inflationniste. En mai-juin, la Banque centrale, soucieuse d'endiguer la baisse des réserves provoquée par la crise sécuritaire, a relevé le niveau des réserves obligatoires et multiplié par plus de deux ses taux d'intérêt à court terme. Les prix à la consommation ont globalement augmenté de 5,3 % en 2001, contre 5,8 % en 2000.

Au printemps, l'accroissement des dépenses militaires lié à ces affrontements internes a fortement pesé sur le budget de l'État, en particulier du fait du recrutement de nouveaux personnels militaires et policiers et des hausses de salaires accordées aux unités spéciales de la police et de l'armée. Les dépenses publiques ont atteint 41 % du PIB, soit 7 points de pourcentage de plus qu'en 2000.Parallèlement, les recettes se sont nettement réduites. Au total, les recettes budgétaires ont baissé de 7 % en valeur nominale et le déficit global a atteint 6,7 % sur l'ensemble de l'année 2001, alors qu'un excédent de 2,5 % du PIB avait été enregistré l'année précédente.

Sur le plan extérieur, un net recul des importations (qui sont passées de 1,875 milliard de dollars en 2000 à environ 1,527 milliard en 2001) a ramené le déficit commercial à 370 millions de dollars. Le déficit courant s'est en revanche fortement creusé, atteignant près de 11 % du PIB. Ce déficit élevé a cependant été compensé, dans une certaine mesure, par des entrées de capitaux à long terme liées à la privatisation de l'opérateur national de télécommunications en janvier 2001 (310 millions de dollars, soit environ 9 % du PIB). C'est ainsi que malgré les pertes sensibles enregistrées sur l'année, le volume des réserves en devises fortes est resté important et représentait près de 779 millions de dollars en fin d'année, l'équivalent de 4,9 mois d'importations. À la fin de 2001, l'ARYM était sur la bonne voie en ce qui concerne le service de sa dette.

Le programme arrêté avec le FMI à la fin de l'année 2000, qui devait s'appuyer sur une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) et sur un mécanisme élargi de crédit (MEDC), a été interrompu au printemps 2001. À la fin de 2001, les autorités sont parvenues à un nouvel accord avec le FMI sur la mise en oeuvre pendant six mois d'un programme suivi par le Fonds (Staff Monitored Programme - SMP); ce programme, axé sur une discipline budgétaire plus stricte, a permis de ramener les dépenses publiques à 36,8 % du PIB en 2002 (contre 41 % en 2001); il doit laisser place dans le courant de 2002 à un nouveau mécanisme portant sur les tranches supérieures de crédit.

Dans l'ensemble, la situation demeure fragile et une nouvelle consolidation du processus de paix est essentielle pour recréer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de politiques de stabilisation et de réforme durables, ainsi qu'à la croissance économique.

3. Réformes structurelles

À la suite de la libéralisation des prix du pain et de la farine en octobre 2000, presque tous les prix sont maintenant libres, sauf ceux des services d'utilité publique, des transports publics et de divers produits ou services comme le pétrole et les services postaux.

Malgré la vente de 51 % de la compagnie nationale de télécommunications à l'opérateur hongrois Matav, en janvier 2001, les privatisations se sont globalement ralenties durant l'année. Trois grandes entreprises industrielles ont été privatisées au second semestre: Sletovo Battery, Gazella (chaussures) et Godel (maroquinerie). La privatisation de la compagnie nationale d'électricité, ESM, est en préparation, l'objectif étant de la vendre d'ici la fin de 2002.

Une quarantaine de grandes entreprises déficitaires devaient être soit vendues soit liquidées en 2001: la crise du premier semestre a retardé ce processus, mais les autorités l'ont relancé au dernier trimestre, en liquidant une entreprise et en chargeant des consultants internationaux d'en expertiser 17 autres, dont la plupart devraient être fermées dans le courant de 2002.

L'UE, premier partenaire commercial du pays, représente 48,5 % de ses exportations et 41,8 % de ses importations. L'ARYM et la CE ayant signé en 2000 un accord de stabilisation et d'association (ASA), le premier du genre, un accord intérimaire est entré en vigueur en juin 2001. Les quotas sur les produits de l'agriculture et de la pêche ont été levés. Dans le domaine agricole, des concessions commerciales réciproques ont été accordées (sauf pour le vin). L'ARYM a conclu des accords de libre-échange (ALE) avec plusieurs pays voisins (dont la Croatie, deuxième pays après elle à avoir signé un ASA avec la CE), les pays de l'AELE et l'Ukraine. Elle a le statut d'observateur à l'OMC et les négociations devant lui permettre de devenir membre à part entière, qui avaient été retardées par la crise de l'an dernier, ont repris fin 2001 afin qu'elle puisse adhérer en 2002.

Depuis juillet 2001, l'ancien Bureau des paiements (ZPP) hérité de l'ère socialiste s'est vu retirer progressivement ses fonctions de paiement, qui ont été confiées au système bancaire. Les autorités ont renforcé la surveillance du secteur financier en 2001, en particulier pour huit banques en situation délicate. La cote de trois d'entre elles a été remontée et alignée sur le minimum requis. Diverses mesures ont été prises pour les cinq autres (désignation d'un administrateur, fusion de deux d'entre elles avec d'autres banques afin d'améliorer leur assise financière). Le secteur reste cependant handicapé par une forte proportion de prêts improductifs (environ 35 % ont été classés comme improductifs, voire douteux) et par un manque d'efficacité, et son développement est freiné par un faible degré d'intermédiation financière.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une deuxième aide macrofinancière plafonnée à 80 millions d'euros (50 millions d'euros de dons et 30 millions d'euros de prêts).

À la suite de l'approbation par le conseil d'administration du FMI d'un programme soutenu par une facilité de type FRPC/MEDC, approbation qui n'a pu intervenir que le 29 novembre 2000, une première tranche de cette aide communautaire (20 millions d'euros de dons et 10 millions d'euros de prêts) a été décaissée en décembre 2000-janvier 2001.

Les conditions à remplir pour le versement de la deuxième tranche portaient notamment sur la réforme fiscale, le resserrement des contrôles budgétaires, la politique commerciale et l'administration publique. Des progrès sensibles ayant été constatés, et au vu de la situation économique et politique difficile du pays, la Commission a lancé la procédure de décaissement de la deuxième tranche (10 millions d'euros de dons et 12 millions d'euros de prêts) en décembre 2001 (le décaissement a eu lieu en janvier 2002 sur la base d'un programme suivi par le FMI, qui définit un cadre de politique macroéconomique).

En outre, le Conseil a modifié sa première décision le 10 décembre 2001, prorogeant l'aide jusqu'à la fin de 2003 et augmentant l'enveloppe des dons de 18 millions d'euros (ce qui la porte à 48 millions, sur une aide totale de 98 millions). La mise en oeuvre de cette aide macrofinancière supplémentaire et de l'aide encore à verser au titre de la décision originale s'inscrira dans le cadre d'un nouvel accord avec le FMI et sera subordonnée à des critères précis relatifs aux politiques économiques, qui doivent encore être négociés.

IX. GÉORGIE

1. Résumé

La croissance économique s'est accélérée en 2001 et aurait atteint 4,5 % selon les estimations (au lieu de 1,9 % en 2000). L'inflation est restée modérée à 3,4 % (4,6 % en 2000). Le déficit courant s'est encore légèrement creusé par rapport à l'année précédente.

En mars 2001, la Géorgie a conclu avec le Club de Paris un accord rééchelonnant ses remboursements sur vingt ans, avec un délai de grâce de trois ans. Mais toutes les discussions bilatérales engagées avec les créanciers n'ont pas abouti, notamment celles avec le Turkménistan, principal créancier de la Géorgie en dehors du Club de Paris. Les obligations du pays au titre du service de la dette en 2003 et 2004 restent un sujet de préoccupation.

Le processus de réforme structurelle s'est ralenti en 2001. L'intérêt des investisseurs étrangers s'étant émoussé, les privatisations annoncées dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie n'ont pu être menées à bien. Le limogeage du gouvernement en novembre 2001 a encore retardé les réformes en fin d'année.

Le conseil d'administration du FMI ayant approuvé le programme triennal adopté par la Géorgie avec le soutien d'une FRPC en janvier 2001, la Géorgie a pu prélever avant la fin de l'année 27 millions de DTS sur cette facilité de crédit du FMI.

La Géorgie a également reçu en décembre 2001 une tranche de 6 millions d'euros de dons au titre de l'assistance financière exceptionnelle de la Communauté.

// État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés.

// 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale d'échanges internationaux. La Géorgie est devenue membre de l'OMC en 2000. La plupart des restrictions à l'importation et à l'exportation ont été levées, mais le parlement a interdit à partir de février 2002 l'exportation de débris de métaux non ferreux (premier produit d'exportation du pays) afin de lutter contre certaines activités illicites. L'exportation de bois fait également l'objet de restrictions.

// 3. Régime de change

Le lari n'est soumis à aucune restriction de change. Taux de change flottant.

// 4. Investissements directs étrangers

La législation est dans l'ensemble adaptée. Pas de limite au rapatriement de capitaux et de bénéfices ni de restriction sur la détention de comptes bancaires en devises. Les investisseurs étrangers ne peuvent pas devenir propriétaires de terrains agricoles, mais seulement les louer. Privatisation progressive des terrains urbains et industriels (reconnaissance des droits de propriété et inscription au cadastre).

// 5. Politique monétaire

Une politique monétaire prudente a contribué à stabiliser le taux d'inflation à un faible niveau. Le dollar conserve sa prééminence dans l'économie (environ 80 % des dépôts sont en devises étrangères).

// 6. Finances publiques

Les rentrées budgétaires (dons inclus) sont estimées à 16,5 % du PIB, le total des dépenses et des prêts à 18 % du PIB. Une stratégie anti-corruption est actuellement mise en oeuvre. Une nouvelle loi de procédure budgétaire est en préparation.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Presque toutes les petites et moyennes entreprises ont été privatisées. L'accent est mis actuellement sur les principaux services d'utilité publique (télécommunications et électricité), pour lesquels le gouvernement souhaite trouver des investisseurs stratégiques ou, si aucun investisseur valable ne se présente, confier les entreprises à des gestionnaires privés. Les investisseurs étrangers se montrant beaucoup moins intéressés (en raison du climat peu propice aux affaires), les progrès ont été lents.

// 8. Réforme du secteur financier

Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer le réglementation et la surveillance bancaires. La législation a été modifiée afin de permettre à la Banque nationale de Géorgie de retirer leur agrément aux banques. Six banques défaillantes se sont ainsi vu retirer leur agrément en 2001. Les exigences de capital minimal ont été revues à la hausse. Le pays a adopté pour les banques commerciales les normes d'information des IAS et de nouvelles règles de provisionnement et de classement des actifs. Cela n'a toutefois pas suffi à rétablir la confiance du public dans le secteur bancaire.

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2. Résultats macroéconomiques

La situation macroéconomique de la Géorgie s'est améliorée en 2001, le PIB réel augmentant de 4,5 % selon les estimations. Ce résultat est essentiellement dû à l'agriculture, qui a repris le dessus après la grave sécheresse de l'année précédente. En revanche, la production industrielle a reculé de 1 %.

Le déficit des administrations publiques s'est considérablement réduit (passant de 7 % en 1999 à 4 % en 2000 et à 2 % au premier semestre 2001); cette amélioration est essentiellement liée à une compression des dépenses et, de façon beaucoup plus marginale, à l'accroissement des recettes. La Géorgie conserve l'un des plus faibles ratios de recettes fiscales au PIB de la région (14,5 % environ en 2001). Les taux de recouvrement des administrations publiques ont également été décevants en 2001, malgré une légère augmentation des recettes totales en proportion du PIB par rapport à l'année précédente. Les lacunes de l'administration, la corruption et la contrebande n'ont pas fait l'objet de mesures susceptibles d'améliorer sensiblement les taux de recouvrement. Du coup, le gouvernement n'a pas pu résorber comme prévu l'encours de ses arriérés de paiement au tit