ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
39.

souligne que toute stratégie pour le commerce numérique, ainsi que les mesures d’accompagnement y afférentes, doivent être pleinement conformes au programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuer à la réalisation de ses objectifs; note que l’ODD 4 concernant l’éducation de qualité et la fourniture d’un enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité pour toutes les filles et tous les garçons, l’ODD 5 concernant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et toutes les filles, l’ODD 8.10 concernant la promotion d’une croissance économique inclusive et durable, notamment par le renforcement des capacités des institutions financières nationales et l’accès aux services financiers, l’ODD 9.1 concernant le développement d’infrastructures fiables et résilientes en privilégiant l’accès équitable pour tous, et l’ODD 9.3 concernant l’amélioration de l’accès des petites entreprises, en particulier dans les pays en développement, aux services financiers, y compris au crédit abordable, et leur intégration dans les chaînes de valeur et les marchés, sont particulièrement pertinents à cet égard;
102.

appelle de ses vœux un système de réception par type et de surveillance du marché à l’échelle de l’Union qui soit plus global et mieux coordonné et qui associe une supervision renforcée et fiable de l’Union à un système de contrôles, afin de répondre aux défaillances et aux lacunes juridiques constatées au lendemain du scandale du «Dieselgate»; souligne l’importance d’une adoption rapide de la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM(2016)0031); rappelle, à cet égard, le mandat de négociation du Parlement européen, tel qu’adopté le 4 avril 2017; confirme que l’adoption future du règlement susmentionné devrait garantir des conditions de concurrence équitables cohérentes et plus transparentes pour l’ensemble des parties prenantes du secteur de l’automobile, établir des règles efficaces afin de protéger les consommateurs et garantir la pleine mise en œuvre du nouveau cadre de réception par type et de surveillance du marché;
18.

se félicite des réformes administratives menées actuellement et recommande d’en accomplir de nouvelles pour garantir au pouvoir judiciaire une indépendance et une impartialité effectives, ainsi que de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la corruption; appelle toutefois de ses vœux l’amélioration de la gestion des affaires publiques et le renforcement des réformes, pour une réelle indépendance de la justice, exempte de corruption et garantissant le droit à un procès équitable et les droits de la défense, et une action plus vigoureuse et plus efficace en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le trafic de drogue; préconise d’améliorer et de moderniser les secteurs sociaux essentiels et d’y réaliser des investissements; souligne que, pour la stabilité à long terme du pays, il importe d’accorder une attention plus grande au développement économique et social des zones périphériques et loin des grandes villes;
prend acte de l’angoisse, qui transparaît clairement dans un grand nombre de pétitions concernant le Royaume-Uni, des pétitionnaires préoccupés par l’avenir de leurs droits à la suite du référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne; rappelle que, dans sa résolution du 5 avril 2017 ( 3 ) , il souligne que l’accord de retrait ne peut être conclu qu’avec son consentement et dans le respect de sa demande de traitement équitable des citoyens de l’UE-27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans l’UE-27 et considère qu’il faut accorder une priorité absolue à leurs droits et intérêts respectifs dans le cadre des négociations; prend acte des préoccupations auxquelles il n’a pas été répondu au sujet des droits de vote et de la privation des droits des citoyens du Royaume-Uni qui vivent dans un autre État membre depuis plus de 15 ans; rappelle que la commission des pétitions joue un rôle actif dans la défense des droits des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, puisqu’elle a notamment contribué aux résolutions du Parlement du 5 avril 2017 ( 4 ) sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne et à sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni, commandé une étude intitulée «The impact of Brexit in relation to the right to petition and on the competences, responsibilities and activities of the Committee on Petitions» (Conséquences du Brexit en ce qui concerne le droit de pétition et les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions) et examiné les pétitions en rapport avec le Brexit et les droits des citoyens au cours de sa réunion du 21 juin 2017; appuie l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni soient garantis pendant les négociations du Brexit et après la sortie du pays de l’Union, et invite la Commission à garantir la totalité des droits acquis pour les citoyens britanniques résidant dans le reste de l’Union afin d’empêcher que les citoyens soient utilisés comme monnaie d’échange ou voient leurs droits amoindris du fait des négociations;
33.

invite la Commission à étudier un système permettant les signalements à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisation; souligne que, pour ce faire, il faut établir des procédures claires, justes et équitables, en veillant au respect plein et entier des droits fondamentaux et juridiques tant du lanceur d’alerte que du prétendu fautif; estime que les employeurs devraient être encouragés à mettre en place des procédures de signalement interne et qu’au sein de chaque organisation, une personne ou une entité indépendante et impartiale devrait être chargée de recueillir les alertes; considère que les représentants des travailleurs devraient être associés à la désignation de ce responsable; souligne que le destinataire des alertes devrait donner suite de façon appropriée à chaque alerte reçue et tenir le lanceur d’alerte informé de ce suivi dans un délai raisonnable;
J.

considérant que les Maldives sont considérées par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire comme l’un des pays où la situation est la pire au regard des agressions perpétrées à l’encontre de députés de l’opposition ainsi que des actes d’intimidation, des arrestations et des incarcérations de personnalités politiques de l’opposition; que la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association et le pluralisme démocratique sont de plus en plus menacés, comme en témoignent les arrestations et les inculpations de centaines de manifestants hostiles au gouvernement; que de plus en plus d’éléments démontrent que les poursuites pénales engagées contre des opposants politiques au président Yameen répondraient à des motivations politiques;
8.

demande à la Commission et aux États membres de s’assurer que l'évaluation scientifique des pesticides aux fins d’une approbation réglementaire au niveau de l’Union s’appuie uniquement sur des études publiées indépendantes, ayant fait l'objet d'un examen par des pairs et commandées par les autorités publiques compétentes; estime que la procédure REFIT du règlement (CE) n o 1107/2009 pourrait être employée à cette fin; est par ailleurs d’avis que l’EFSA et l’ECHA devraient être dotées de ressources suffisantes pour accroître leur capacité, de sorte que des études scientifiques indépendantes puissent être commandées et que soient garantis tant le respect des normes scientifiques les plus strictes que la protection de la santé et de la sécurité des citoyens européens;
48.

demande aux États membres d’adopter des mesures législatives et non législatives pour garantir les droits économiques et sociaux des travailleurs dans les secteurs d’activité dits féminins; souligne combien il importe de prévenir la surreprésentation des femmes dans l’emploi précaire et rappelle la nécessité de lutter contre les conditions de travail instables qui caractérisent ces secteurs, tels que celui du travail domestique ou des soins; signale que les travaux domestiques et la fourniture de services aux ménages, largement féminisés, sont souvent effectués comme un travail non déclaré; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à développer davantage le secteur formel des services domestiques, en faisant également appel à la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré, et à reconnaître les services aux ménages, l’emploi familial et les soins à domicile comme un secteur économique important dans lequel les postes pouvant être créés doivent être mieux encadrés dans les États membres, afin non seulement de créer des emplois stables pour les travailleurs domestiques, mais aussi de permettre aux familles d’assumer leur rôle d’employeur et, pour celles qui travaillent, de pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur vie privée;
53.

souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant d’examiner et de résoudre efficacement les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des dispositifs de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité d’un engagement politique et financier solide mais aussi réaliste et réalisable de la part des États membres en vue de la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse, en veillant à la mise en place de mécanismes d’intervention précoce, à la qualité de l’emploi et des nouvelles offres d’éducation et de formation, à la clarté des critères d’admissibilité et à la création de partenariats avec les parties prenantes concernées; souligne qu’il convient pour ce faire de garantir une mobilisation efficace et, le cas échéant, de renforcer les capacités administratives, en tenant compte des conditions locales, en favorisant le renforcement des compétences et en établissant des structures de suivi et d’évaluation appropriées, pendant et après la mise en œuvre des mesures;
29.

reconnaît l’expérience de la Médiatrice dans le traitement des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union en matière de harcèlement et d’abus sexuels sur le lieu de travail, comme cela a été le cas pour la plainte 1283/2012/AN; invite la Médiatrice, à la lumière de sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels et de sa décision de mettre sur pied un comité d’experts indépendants chargé d’examiner la situation quant au harcèlement sexuel et aux abus sexuels au Parlement européen, à examiner également la situation en matière de harcèlement et d’abus sexuels dans les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union, et à formuler des recommandations et des bonnes pratiques pour prévenir l’apparition de nouveaux cas dans les institutions de l’Union;
7.

invite le gouvernement malgache à laisser la justice suive son cours normal en toute indépendance dans l'«affaire Claudine» et dans tous les cas de corruption active et passive; souligne que la politique ne doit pas s'immiscer dans la justice et que le Bianco doit être autorisé à mener librement ses enquêtes liées à la corruption; insiste sur le strict respect du principe de séparation des pouvoirs et souligne que l'indépendance et l'impartialité de la justice doivent être garanties en toutes circonstances; demande aux autorités malgaches de redoubler d'efforts pour éliminer la corruption et l'impunité dans le pays et faire en sorte que tous les cas de corruption soient traduits en justice;
12.

invite le gouvernement polonais à prendre une position ferme sur les droits des femmes et des filles en leur assurant une contraception gratuite et accessible sans discrimination, et en leur donnant accès à la contraception d’urgence sans prescription médicale; demande, dans ce contexte, que la loi limitant l’accès des femmes et des filles à la pilule contraceptive d’urgence soit abrogée;
2.

se déclare vivement préoccupé par la situation de la liberté d’expression au Soudan, la censure et les saisies continues de journaux, et les restrictions de plus en plus nombreuses imposées aux journalistes, qui les empêchent d’exprimer librement leur opinion au Soudan; fait observer qu’une remise en question publique de politiques gouvernementales et de responsables politiques ne devrait pas conduire à la répression de la presse libre; observe en outre avec inquiétude les restrictions financières à long terme imposées aux journaux à la suite des saisies et des suspensions régulières de leurs activités;
33.

souligne que l’intégration régionale est un moteur du développement économique et une nécessité dans un monde mondialisé; invite à soutenir la coopération Sud-Sud qui reflète la réalité de la transformation progressive du continent africain; est favorable à la création d’une zone de libre-échange continentale en Afrique, ainsi qu’à l’objectif d’accroissement du commerce intracontinental à 50 % d’ici 2050; rappelle également les perspectives de développement que représentent les APE et les accords commerciaux entre États membres de l’UE et pays africains, car ils favorisent le développement durable, les droits de l’homme et le commerce équitable et éthique; souligne la nécessité de prévoir des règles d’origine favorables au développement, des clauses de sauvegarde efficaces, des calendriers de libéralisation asymétriques, une protection pour les industries naissantes et des procédures douanières plus simples et plus transparentes; rappelle que les APE ont pour but d’aider les pays ACP à conquérir de nouveaux marchés, d’encourager le commerce de marchandises et de dynamiser l’investissement, et qu’ils prévoient une ouverture asymétrique, progressive et mesurée du commerce de marchandises entre l’UE et les pays ACP;
61.

constate que la Commission a répondu à son appel en faveur d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes qui vivent et travaillent au sein de l’Union en proposant une directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, et ce afin de relever les défis des prochaines décennies; réitère son appel en faveur d'une rémunération et d’une protection sociale adéquates et souligne que les propositions présentées par la Commission constituent une bonne base pour développer la présence des femmes sur le marché du travail, mieux concilier vie professionnelle et vie privée et développer des modèles souples d’organisation du travail, tant pour les femmes que pour les hommes, en vue de réduire les inégalités entre le travail rémunéré et non rémunéré;
65.

rappelle la nécessité de réduire la fracture numérique et de garantir que les personnes en situation de handicap bénéficient pleinement de l’Union numérique; souligne à cet égard l’importance d’améliorer les compétences informatiques des personnes handicapées, notamment au moyen de projets financés par le programme Erasmus+, et invite les États membres à garantir la protection en ligne des citoyens vulnérables, y compris handicapés, par des mesures efficaces contre les discours de haine, le cyberharcèlement et toutes les formes de discrimination en ligne et par une meilleure éducation à l’utilisation des médias et du numérique dans le cadre de l’éducation non formelle et formelle; demande en outre aux États membres de mettre gratuitement à disposition des mineurs en situation de handicap les instruments appropriés d’éducation technologique qui leur permettent de s’intégrer pleinement aux actions éducatives et de formation;
3.

invite instamment tous les membres de l’OMC à tirer parti de la dynamique créée par les progrès récents, en gardant à l’esprit l’objectif stratégique de renforcement du système commercial multilatéral et l’exigence de consolider la position de l’OMC comme centre des négociations commerciales, tout en reconnaissant, dans le même temps, la nécessité de nouvelles approches pour relever les défis actuels; relève que la souplesse, l’ouverture, l’inclusion et la volonté politique seront déterminantes pour progresser dans le cadre d’une approche globale, de manière réaliste et équilibrée, sur toutes les questions non encore résolues du programme de Doha pour le développement; estime que le monde a considérablement changé, en matière économique, politique et technologique, depuis le lancement du cycle de Doha en 2001 et que de nouveaux défis, tels que le commerce électronique, le commerce numérique, la transparence des investissements, les subventions et les surcapacités, les chaînes de valeur mondiales, les marchés publics, la réglementation nationale des services, les micro, petites et moyennes entreprises ainsi qu’une plus grande comptabilité entre les programmes relatifs au commerce, au travail et à l’environnement au-delà du programme de Doha pour le développement, doivent être mis à l’ordre du jour des débats, ce qui peut se faire sans préjudice des questions du programme encore ouvertes; insiste sur la nécessité de permettre aux pays en développement de définir leur propre manière de continuer à assurer l’égalité des chances dans ces nouveaux secteurs;
13.

reconnaît le rôle joué par l’AMISOM en faveur de la sécurité et de la stabilité, ainsi que pour permettre à la Somalie d’établir les institutions politiques et d’étendre l’autorité de l’État, en prévision du transfert des responsabilités en matière de sécurité aux institutions et forces somaliennes; salue l’enquête de l’Union africaine sur les allégations de violences sexuelles commises par les troupes de l’AMISOM; demande la pleine mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports sur la Somalie du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et, conformément à la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, demande instamment à l’Union africaine et aux pays fournisseurs de contingents de veiller à ce que les allégations fassent l’objet d’enquêtes menées en bonne et due forme, et que les responsables soient traduits en justice; souligne l’importance que revêt la possibilité de prolongation du mandat de l’AMISOM au-delà de mai 2018, en mettant en garde contre un transfert prématuré des responsabilités aux troupes somaliennes, qui pourrait nuire à la stabilité sur le long terme;
17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la Nouvelle-Zélande.
29.

invite les autorités compétentes au niveau adéquat au sein des États membres à veiller à l’organisation de dialogues ouverts et inclusifs sur la mise en œuvre, en veillant à ce que le grand public et la société civile soient correctement informés et y participent, et demande à la Commission de prendre part à ces dialogues et de tenir le Parlement informé;
39.

fait observer que l’élargissement du champ de vision directe et la réduction ou la suppression des angles morts du conducteur pour les poids lourds, les autobus et les autocars sont essentiels à l’amélioration de la sécurité de ces véhicules dans la circulation; invite par conséquent la Commission à rendre obligatoires des normes ambitieuses et différentiées en matière de vision directe ainsi que l’installation à l’avant, sur les côtés et à l’arrière de caméras, de capteurs et de systèmes d’assistance à la conduite en courbe, en veillant toutefois à ce que les dispositions en ce sens soient conformes à la directive (UE) 2015/719 et n’entraînent aucun report des dates butoir de mise en œuvre visées dans la directive;
13.

soutient pleinement les efforts déployés par les États membres de l’Union et par les pays tiers en vue d’instaurer des mécanismes internationaux permettant de réunir des éléments de preuves et de faire en sorte que les auteurs de graves violations des droits de l’homme et de violations du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes; souligne que pour parvenir à un règlement durable du conflit, il est indispensable de veiller à ce que les responsabilités soient établies pour toutes les violations perpétrées; se félicite, à cet égard, de la mise en place par les Nations unies d’un groupe d’éminents experts régionaux et internationaux chargé de surveiller et de faire rapport sur la situation des droits de l’homme au Yémen et d’examiner dans le détail tous les abus et violations présumés du droit international en matière de droits de l’homme ou d’autres domaines pertinents et applicables du droit international, commis par les différentes parties au conflit depuis le mois de mars 2015; déplore le blocage des efforts de mise en place d’une enquête indépendante;
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vu ses précédentes résolutions sur l’Ukraine et la Crimée, sur la politique européenne de voisinage et sur le partenariat oriental, et en particulier sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (1), sa résolution du 4 février 2016 sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée (2), sa résolution du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée (3) et sa résolution du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (4),
61.

estime qu’une vision des systèmes de justice pénale axée sur la réhabilitation et la protection s’accompagne automatiquement d’un plus grand respect de la dignité humaine, étant donné qu’elle aspire à la protection de la société et à la réhabilitation des personnes en permettant une meilleure réalisation des objectifs de rééducation pendant la peine, en réintégrant les détenus dans la société et en réduisant la récidive; regrette que, dans la plupart des États membres de l’Union, les pratiques de médiation et de réhabilitation ne priment pas les procédures disciplinaires; encourage les États membres à privilégier des politiques et des législations visant à une justice réparatrice et de médiation qui utilise des instruments sociaux, économiques et culturels plutôt que purement punitifs;
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vu les communiqués de presse du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du mardi 19 septembre 2017 intitulé «Ground-breaking step to tackle impunity for witchcraft related human rights violations (Une étape majeure dans la lutte contre l’impunité au regard des violations des droits de l’homme liées à la sorcellerie) et du 28 juillet 2017, intitulé «Reported attacks against persons with albinism decline, but root causes still rife in rural areas» (Les attaques contre les personnes atteintes d’albinisme sont en recul, mais leurs causes profondes continuent de sévir dans les zones rurales),