2022/0427 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10155/21; ST 10155/21 ADD 1) du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 18, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par le Luxembourg, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que celui-ci reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

(2)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, la contribution financière maximale pour un soutien financier non remboursable calculée pour chaque État membre devait être actualisée le 30 juin 2022 au plus tard, selon la méthode exposée audit article. Le 30 juin 2022, la Commission a présenté les résultats de cette actualisation au Parlement européen et au Conseil.

(3)Le 11 novembre 2022, le Luxembourg a présenté à la Commission son PRR mis à jour, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR mis à jour, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(4)La mise à jour présentée par le Luxembourg modifie l’investissement «Digital Skills» relevant du volet 1A et les jalons et cibles portant les numéros séquentiels 1A-6 à 1A‑8 («Skilling, Upskilling and Reskilling»).

(5)L’investissement «Digital Skills», qui concerne une série de cours en ligne sur les compétences numériques ciblant les salariés placés en chômage partiel entre janvier et mars 2021, est retiré du PRR mis à jour du Luxembourg. Les descriptions de l’investissement «Digital Skills», de la cible 1A-6 et des jalons 1A-7 et 1A-8 devraient être retirées de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

(6)La modification très limitée proposée par le Luxembourg ne modifie pas l’évaluation positive du PRR pour ce qui est de sa pertinence, de son efficacité, de son efficience et de sa cohérence.

(7)Plus précisément, en ce qui concerne l’évaluation au regard du critère visé à l’article 19, paragraphe 3, point b), malgré la suppression de l’investissement «Digital Skills», le PRR mis à jour continue de relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays adressées au Luxembourg par le Conseil en 2019 et 2020, notamment en ce qui concerne les politiques du marché du travail et la transition numérique. Le PRR mis à jour contient encore des mesures numériques, notamment en matière d’amélioration des compétences («upskilling») et de formation («reskilling»). Le programme FutureSkills, en particulier, vise à doter les demandeurs d’emploi de compétences non techniques, numériques et managériales et fixe un objectif spécifique en ce qui concerne les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus. La réforme «Skillsdësch» consiste à élaborer des programmes de formation professionnelle, les «skillsbridges», pour aider les travailleurs et les demandeurs d’emploi à renforcer leur employabilité au cours de la transition verte et numérique. En outre, le PRR mis à jour maintient un certain nombre d’investissements dans la numérisation et l’innovation contribuant à la transition numérique dans les domaines des soins de santé et des services publics et à la mise en place d’une infrastructure de communication ultra-sécurisée.

(8)De plus, en ce qui concerne l’évaluation au regard du critère visé à l’article 19, paragraphe 3, point e), en tenant compte de la contribution financière maximale réduite et du PRR mis à jour, les mesures qui contribuent efficacement à la transition verte représentent 68,8 % de l’enveloppe totale du PRR mis à jour, alors qu’elles n’en représentaient que 60,9 % dans le PRR initial. Ces chiffres ont été calculés conformément à la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.