Proposition de DÉCISION DU CONSEIL qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mettant en oeuvre les recommandations du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1998, en particulier la "Stratégie de Vienne pour l'Europe", le Conseil a adopté, le 22 octobre 1999, la directive 1999/85/CE [1]. Cette directive modifie la directive 77/388/CEE [2] (sixième directive TVA) en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle a pour objectif de permettre aux États membres qui le souhaitent de tester les effets d'un allégement de la TVA ciblé sur ces services en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine.

[1] JO L 277 du 28/10/1999 p. 34.

[2] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1 - Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE - JO L 128, 15.05.2002, p. 41.

Conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 6 de la sixième directive TVA telles que modifiées par la directive 1999/85/CE, tout État membre qui a souhaité introduire cette mesure a dû en informer la Commission avant le 1er novembre 1999. Neuf États membres ont soumis une demande répondant aux exigences de ces dispositions. Ces demandes ont fait l'objet de la décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 [3].

[3] JO L 59 du 04.03.2000, p. 10.

Sur la base des rapports d'évaluation à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits de TVA, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d'oeuvre.

Cet exercice va s'inscrire dans la rationalisation des règles et dérogations applicables aux taux réduits de TVA annoncées par la Communication de la Commission sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marche intérieur [4] qui prévoit notamment une réflexion sur la question de l'utilisation des taux réduits de TVA dans la poursuite des diverses politiques communautaires notamment, dans la promotion de l'emploi.

[4] COM(2000) 348 final du 07.06.2000.

Compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, la Commission présente une proposition de modification de l'article 28 paragraphe 6 de la sixième directive TVA en vue de proroger d'un an la période d'application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre.

En conséquence, la décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les neuf États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre doit également être modifiée dans ce sens, en vue de permettre à ces États membres de continuer à le faire pendant un an de plus, dans les mêmes conditions sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [5], et notamment son article 28, paragraphe 6,

[5] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive [....] -

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil [7], la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande.

[7] JO L 59 du 04.03.2000, p.10.

(2) Sur la base des rapports à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits de TVA, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main d'oeuvre.

(3) Étant donné qu'à ce jour, aucun élément d'évaluation n'a encore été transmis par les États membres à la Commission et compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, la période maximale d'application prévue, pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE a été prorogée.

(4) Il convient de proroger également la durée d'application de la décision 2000/185/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/185/CE est modifiée comme suit :

1) À l'article premier, premier alinéa, les termes « trois ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les termes « quatre ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 »;

2) À l'article 3, deuxième alinéa, la date du « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2003 ».

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne,, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

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