N° C 232/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 83 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un soutien financier communau­
taire en faveur des industries productrices de combustibles solides de la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 août 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
I 
Considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux des activités économiques dans la 
Communauté, une expansion continue et équilibrée et 
une stabilité accrue 
considérant que, dans ce contexte, la Communauté se 
trompe devant l'impérieuse nécessité de diversifier ses 
sources d'approvisionnement en énergie afin de 
réduire la consommation de pétrole; 
considérant qu'une utilisation accrue de combustibles 
solides présente de l'importance afin de réduire la 
consommation de pétrole et que la production 
communautaire de combustibles solides présente de 
l'importance pour la diversification des sources d'ap­
provisionnement en énergie; 
considérant que le développement d'une industrie 
moderne de production de combustibles solides a un 
effet bénéfique sur l'emploi dans la Communauté; 
II 
Considérant qu'un niveau élevé des investissements est 
nécessaire pour améliorer la productivité des mines ayant 
de bonnes conditions géologiques et techniques et pour 
permettre l'ouverture de nouvelles capacités à haute 
productivité 
considérant que seule une partie limitée des impor­
tants moyens de financement des investissements peut 
provenir de la trésorerie de l'industrie minière; 
considérant que, dans ces conditions, un soutien 
communautaire accru est nécessaire pour permettre la 
réalisation d'un volume suffisant d'investissement 
dans l'industrie des combustibles solides; considérant que, pour les houillères, ce soutien doit se 
concentrer sur des capacités, existantes ou à créer, 
ayant un potentiel de productivité élevé; 
considérant que, pour bénéficier de ce soutien, les 
entreprises houillères doivent soumettre pour appro­
bation à la Commission un programme de modernisa­
tion et d'adaptation structurelle comportant non 
seulement des investissements mais aussi des ferme­
tures éventuelles des capacités de production très 
déficitaires et clairement non compétitives; 
considérant que, pour être éligibles, les projets d'in­
vestissement dans les houillères doivent concerner une 
capacité souterraine dont le rendement moyen annuel 
au fond a atteint, avant investissement, au moins 
380 kg par homme/heure; que, dans les cas de nou­
velles capacités, le rendement prévisible doit atteindre 
au moins 600 kg par homme/heure; 
considérant que sont éligibles les constructions, 
machines et bâtiments liés directement à l'extraction 
de la houille ou à sa préparation; 
III 
Considérant que la lignite et la tourbe présentent un 
grand intérêt pour l'approvisionnement énergétique et la 
substitution du pétrole 
considérant qu'il existe dans certains États membres un 
grand potentiel d'augmentation de la production et 
de la consommation de lignite et de tourbe en vrac, 
ou sous forme de briquettes, à des conditions écono­
miques attrayantes; 
considérant que le développement de ce potentiel 
nécessite également des investissements relativement 
élevés dont le financement dépasse les possibilités des 
entreprises; 
considérant que, pour bénéficier de ce soutien, les 
entreprises de lignite et de tourbe doivent soumettre 
pour approbation à la Commission un programme de 
développement à long terme; 
considérant que, pour être éligibles, les projets d'in­
vestissement dans le lignite et la tourbe doivent 
conduire à une augmentation à long terme des capa­
cités de production et concerner, soit des travaux de 
préparation des terrains, soit des constructions, 
machines et bâtiments liés directement à la production 
de tourbe et de lignite; 
30.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/7 
IV VI 
Considérant qu'au système de bonification de prêts 
actuel en faveur des investissements dans l'industrie 
houillère doit se substituer un système de subventions 
directes mais d'un montant limité 
considérant qu'une contribution limitée mais substan­
tielle serait nécessaire et devrait être accordée dans la 
limite des crédits inscrits à cet effet au budget des 
Communautés européennes sous forme d'une aide 
directe et non remboursable allant jusqu'à 25 % des 
investissements éligibles dans les industries de la 
houille, du lignite et de la tourbe; 
considérant que la Commission peut verser des 
avances à concurrence de 90 % aux entreprises béné­
ficiant des aides aux investissements; 
V 
Considérant qu'à la fin de 1983 le total des stocks de 
charbon détenu par les producteurs pourrait dépasser 
l'équivalent de trois mois de production de houille; 
qu'un tel niveau est manifestement excessif eu égard 
à l'état du marché et aux considérations de sécurité 
d'approvisionnement 
considérant que les charges financières engendrées 
par ces stocks limitent la possibilité d'investir pour 
moderniser les charbonnages et améliorer leur renta­
bilité; 
considérant que cette situation est contraire aux 
objectifs que la Communauté s'est fixée en matière de 
politique énergétique, visant le rôle des combustibles 
solides dans la diversification de l'approvisionnement 
énergétique; 
considérant que, pour remédier à cette situation, il est 
nécessaire d'engager une action temporaire visant à 
permettre une réduction des stocks existants; que 
cette action servirait à élargir le marché des combusti­
bles solides dans un sens conforme à l'utilisation 
rationnelle de l'énergie; 
considérant que cette action doit bénéficier aux entre­
prises charbonnières ayant obtenu un soutien finan­
cier pour un projet d'investissement et l'approbation 
d'un programme de modernisation portant également 
sur la réduction de leurs stocks; 
considérant que l'attribution du soutien doit être lié à 
la réduction du stock de chaque entreprise au cours 
de la période d'application du présent règlement; que 
l'assiette de l'aide ne saurait comprendre les cessions 
de tonnages qui ne répondent pas à l'objectif d'une 
réduction effective des stocks et des frais qu'ils 
entraînent; 
considérant que les organismes communautaires 
doivent disposer des pouvoirs de gestion et de vérifi­
cation ; Considérant que la Commission doit veiller à ce que les 
soutiens accordés n'altèrent pas les conditions de concur­
rence d'une manière incompatible avec les principes des 
traités CEE et CECA 
considérant que de telles actions relèvent essentielle­
ment des politiques économiques et énergétiques de la 
Communauté; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cette fin, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement porte sur des incitations finan­
cières en faveur de : 
1. la modernisation de la production de houille; 
2. la réduction des stocks détenus par les entreprises 
productrices de houille; 
3. la production de lignite et de tourbe. 
SECTION I 
Modernisation de la production de houille 
Article 2 
La Communauté peut accorder aux entreprises char­
bonnières, dans les conditions prévues au présent 
règlement, un soutien non remboursable à titre d'inci­
tation financière aux investissements effectués dans le 
secteur de la production de houille. 
Article 3 
Pour bénéficier du soutien prévu à l'article 2, l'entre­
prise charbonnière doit avoir obtenu de la Commis­
sion l'approbation d'un programme de modernisation 
et d'adaptation structurelle de son exploitation 
couvrant au moins la période 1984-1988 et compor­
tant éventuellement la fermeture de capacités de 
production très déficitaires et clairement non compéti­
tives. 
Ce programme doit notamment indiquer les prévi­
sions concernant: 
— les réserves de houille techniquement exploitables, 
la disposition des gisements et les types de 
houilles, 
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— les gisements en préparation, 
— les gisements dont la fermeture est programmée 
sur la période 1984-1988, 
— le plan de production annuelle par siège, 
— l'estimation de la productivité (rendement/fond 
par homme/heure) en moyenne par siège, 
— l'estimation de l'écoulement, 
— l'évolution des stocks annuels, 
— les investissements annuels totaux de l'entreprise. 
Article 4 
L'entreprise qui demande à bénéficier du soutien 
prévu à l'article 2 pour un projet relevant du 
programme visé à l'article 3, doit présenter à la 
Commission, dans les délais fixés par celle-ci, un 
dossier comportant notamment: 
— une description détaillée du projet et de ses effets 
attendus, notamment sur la productivité, 
— sa place dans le programme visé à l'article 3, 
— les délais de réalisation, 
— le coût et les modalités de financement prévus, 
— l'échéancier des dépenses d'investissement 
annuelles, 
— l'indication de tout soutien financier reçu ou 
escompté de la part de la Communauté ou des 
États membres, 
— les coûts à la production actuels et prévisibles, 
— l'évaluation des incidences éventuelles sur l'envi­
ronnement, 
— l'incidence du projet sur l'emploi, 
— tout autre élément permettant de justifier le 
soutien communautaire demandé. 
Article 5 
1. L'entreprise est tenue de fournir copie du 
programme et du projet visés aux articles 3 et 4 à ses 
autorités nationales. 
2. La Commisison, avant de se prononcer sur l'oc­
troi du soutien prévu à l'article 2, demande à ces 
autorités de lui fournir dans un délai d'un mois un 
avis sur le programme et le projet. 
3. La Commissipn décide de l'octroi de l'aide 
communautaire à chaque projet pour la tranche 
annuelle des dépenses prévues pour sa réalisation. 
Cette décision, notifiée à l'entreprise, est également 
communiquée aux autorités nationales. Article 6 
1. Sont éligibles au soutien prévu à l'article 2, les 
projets d'investissement qui concernent une capacité 
souterraine qui a atteint, avant investissement, un 
rendement moyen annuel au fond d'au moins 380 kg 
(kg = kg) par homme/heure; s'il s'agit de nouvelles 
capacités, le rendement prévisible doit atteindre au 
moins 600 kg (kg = kg) par homme/heure. 
2. Sont éligibles les investissements qui concernent 
les constructions, machines, bâtiments, liés directe­
ment à l'extraction de la houille ou à sa préparation 
(lavage, triage, mélange). 
Article 7 
1. L'aide visée à l'article 2 s'élève au maximum à 
25 % des dépenses d'investissement éligibles pendant 
la période d'application du présent règlement. 
2. Le cumul de plusieurs aides communautaires à 
l'investissement est admis dans la limite de 30 % des 
dépenses d'investissement éligibles. 
Article 8 
1. L'entreprise est tenue de soumettre à la 
Commission pour le 31 janvier de l'année qui suit les 
dépenses pour la réalisation du projet bénéficiant de 
l'aide, les pièces justificatives correspondantes ainsi 
qu'un rapport sur l'état d'avancement du projet. 
2. Le paiement est effectué par la Commission une 
fois par an sur la base des dépenses faites par l'entre­
prise au titre du projet pendant l'année civile écoulée 
et dans les limites du cumul visé à l'article 7 para­
graphe 2. 
3. L'entrepise peut demander à la Commission de 
lui verser des avances dans la limite de 90 % du 
montant de l'aide octroyée par la Commission. 
4. La Commission établit une fois par an, sur base 
du paragraphe 3, le montant du soutien encore dû à 
l'entreprise ou à rembourser par celle-ci dans le cas 
où les avances excéderaient le montant annuel défi­
nitif. 
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5. Pour chaque projet terminé et dans un délai de 
trois mois, l'entreprise établit un rapport final tech­
nique et financier qu'elle transmet à la Commission. 
SECTION II 
Réduction des stocks de charbon 
Article 9 
La Communauté peut accorder aux entreprises char­
bonnières de la Communauté, dans les conditions 
prévues au présent règlement, un soutien non 
remboursable lié à la réduction des stocks pendant les 
années 1984, 1985 et 1986. 
Article 10 
1. L'entreprise charbonnière qui demande à bénéfi­
cier du soutien prévu à l'article 9, doit avoir obtenu 
de la Commission l'approbation d'un programme de 
modernisation et d'adaptation portant également sur 
la réduction de ses stocks et bénéficier d'un soutien 
aux investissements conformément aux dispositions de 
la section I. 
2. Les stocks dont la réduction peut être prise en 
considération sont ceux constitués à partir de houille 
produite par l'entreprise qui les détient. Ils doivent 
représenter, à la date du 1er juillet 1983, plus d'un 
douzième de sa production de houille en 1983. L'en­
treprise doit en supporter les frais de constitution et 
d'entretien. 
Article 11 
1. Le soutien visé à l'article 9 porte sur une réduc­
tion d'un tonnage de houille, cokes et agglomérés de 
10 millions de tonnes par an pour l'ensemble des 
entreprises bénéficiaires. 
2. Le taux de soutien est de 10 Écus par tonne de 
réduction des stocks. 
3. Le taux est réduit dans la mesure nécessaire: 
a) si les crédits budgétaires visés à l'article 22 
ci-dessous ne permettent pas d'attribuer 10 Écus 
par tonne de réduction des stocks pour l'une des 
périodes visées à l'article 12 paragraphe 1; 
b) si la réduction globale des stocks pour une période 
donnée dépasse 10 millions de tonnes. 
Article 12 
1. L'assiette du soutien communautaire est con­
statée pour chaque entreprise à l'issue de chacune des 
trois périodes de douze mois suivant la date d'entrée 
en vigueur du présent règlement. Elle est égale à la réduction des stocks entre le début et la fin de chaque 
période; les tonnages de houille, cokes et agglomérés 
sont comptés ensemble (tonne = tonne). 
2. Sont exclus de l'assiette du soutien communau­
taire : 
a) les réductions de stocks correspondant à des 
tonnages que l'entreprise aurait cédés pendant la 
période considérée à un organisme de stockage; 
b) les réductions de stocks correspondant à des 
tonnages que l'entreprise garderait dans ses 
propres stocks, à ses frais, après les avoir cédés à 
un tiers; 
c) les tonnages que l'entreprise aurait cédés dans des 
pays tiers au cours de la période considérée en sus 
des tonnages écoulés dans ces pays au cours de 
l'année civile 1983; 
d) les réductions de stocks ramenant le stock de l'en­
treprise en fin de période à un tonnage égal ou 
inférieur au douzième de sa production de houille 
de la même période; 
e) les réductions de stocks compensées par un re­
stockage au cours de la période d'application des 
dispositions de la présente section. 
3. Les entreprises fournissent à la Commission les 
états de stocks et conventions de stockage qu'elle juge 
nécessaires, notamment en ce qui concerne leur pério­
dicité, la ventilation par produits, la localisation des 
stocks et les titres de propriété, ainsi que tous rensei­
gnements relatifs à l'écoulement vers les pays tiers. 
4. La Commission verse à l'entreprise qui en fait la 
demande à la fin de chaque période les montants qui 
lui reviennent. 
5. En cas de restockage visé au paragraphe 2 sous 
e) l'entreprise rembourse le soutien indûment perçu. 
Article 13 
La Commission peut prononcer à l'égard des entre­
prises qui fourniraient sciemment des informations 
fausses des amendes dont le montant maximal sera de 
1 % du chiffre d'affaire annuel. 
N° C 232/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 83 
' SECTION III 
Production de lignite et de tourbe 
Article 14 
La Communauté peut accorder aux entreprises 
productrices de lignite et de tourbe, dans les condi­
tions prévues au présent règlement, un soutien non 
remboursable à titre d'incitation financière aux inves­
tissements effectués dans le secteur du lignite et de la 
tourbe. 
Article 15 
L'entreprise qui demande à bénéficier du soutien 
prévu à l'article 14 doit avoir obtenu de la Commis­
sion l'approbation d'un programme de développement 
à long terme couvrant au moins la période 1984-1988. 
Ce programme doit notamment indiquer les prévi­
sions concernant: 
— les réserves de lignite ou de tourbe techniquement 
exploitables, la disposition des gisements et les 
types de lignite ou de tourbe, 
— les gisements en préparation, 
— le plan de production annuelle par site, 
— l'écoulement annuel, 
— les investissements annuels totaux de l'entreprise. 
Article 16 
L'entreprise qui demande à bénéficier du soutien 
prévu à l'article 14 .pour un projet relevant du 
programme visé à l'article 15, doit présenter à la 
Commission, dans les délais fixés par celle-ci, un 
dossier comportant notamment: 
— une description détaillée du projet et de ses effets 
attendus, notamment sur l'augmentation de la 
. production à long terme de l'entreprise, 
— sa place dans le programme visé à l'article 15, 
— les délais de réalisation, 
— le coût et les modalités de financement prévus, 
— l'échéancier des dépenses d'investissement 
annuelles, 
— l'indication de tout soutien financier reçu ou 
escompté de la part de la Communauté ou des 
États membres, — l'évaluation des incidences éventuelles sur l'envi­
ronnement, 
— l'incidence du projet sur l'emploi, 
— tout autre élément permettant de justifier le 
soutien communautaire. 
Article 17 
1. L'entreprise est tenue de fournir à ses autorités 
nationales copie du programme et du projet visés aux 
articles 15 et 16. 
2. La Commission, avant de se prononcer sur l'oc­
troi du soutien prévu à l'article 14, demande à ces 
autorités de lui fournir dans un délai d'un mois un 
avis sur le programme et le projet. 
3. La Commission décide de l'octroi de l'aide 
communautaire à chaque projet pour la tranche 
annuelle des dépenses prévues pour sa réalisation. 
Cette décision, notifiée à l'entreprise, est également 
communiquée aux autorités nationales. 
Article 18 
Sont éligibles au soutien prévu à l'article 14, les projets 
d'investissement qui conduisent à une augmentation à 
long terme des capacités de production de l'entreprise 
par rapport à l'année 1983 et qui concernent: 
— soit des travaux pour la préparation des terrains à 
la production, 
— soit des constructions, machines et bâtiments liés 
directement à la production de lignite et de tourbe 
en vrac ou en briquettes. 
Article 19 
1. L'aide visée à l'article 14 s'élève au maximum à 
25 % des dépenses d'investissement éligibles pendant 
la période d'application du présent règlement. 
2. Le cumul de plusieurs aides communautaires à 
l'investissement est admis dans la limite de 30 % des 
dépenses d'investissement éligibles. 
Article 20 
1. L'entreprise est tenue de soumettre à la 
Commission, pour le 31 janvier de l'année qui suit, les 
dépenses pour la réalisation du projet bénéficiant de 
l'aide, les pièces justificatives correspondantes ainsi 
qu'un rapport sur l'état d'avancement du projet. 
30.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 232/11 
2. Le paiement est effectué par la Commission une 
fois par an sur la base des dépenses faites par l'entre­
prise au titre du projet pendant l'année civile écoulée 
et dans les limites du cumul visé à l'article 19 para­
graphe 2. 
3. L'entreprise peut demander à la Commission de 
lui verser des avances dans la limite de 90 % du 
montant de l'aide octroyée par la Commission. 
4. La Commission établit sur base du paragraphe 3, 
une fois par an, le montant du soutien encore dû à 
l'entreprise ou à rembourser par celle-ci dans le cas où 
les avances excéderaient le montant annuel définitif. 
5. Pour chaque projet terminé et dans un délai de 
trois mois, le demandeur établit un rapport final tech­
nique et financier qu'il transmet à la Commission. 
SECTION IV 
Dispositions générales et finales 
Article 21 
Le soutien accordé par la Communauté ne doit pas 
altérer les conditions de concurrence d'une manière 
incompatible avec les principes contenus dans les 
dispositions des traités CECA et CEE. Article 22 
Le soutien financier prévu au présent règlement est 
accordé dans la limite des crédits inscrits à cet effet 
au budget général des Communautés européennes. 
Article 23 
La Commission et la Cour des comptes, ou leurs 
mandataires, ont accès au dossier de chaque projet 
d'investissement ou stock donnant lieu à un soutien. 
Ils peuvent procéder à des contrôles sur place et sur 
pièces p'our suivre l'état d'avancement du projet ou les 
mouvements de stocks ainsi que pour vérifier l'utilisa­
tion du soutien communautaire. 
Article 24 
La Commission fait périodiquement rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'application du 
présent règlement. 
Article 25 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Les sections I et III sont applicables jusqu'au 
31 décembre 1988; la section II est applicable 
jusqu'au 31 décembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.