A4-0240/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (COM(98)0041 - C4-0106/98 - 98/0022(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'afin d'éviter tout désaccord quant au délai requis pour se présenter à l'enregistrement avant le départ annoncé, il convient de fixer ce délai à 30 minutes sauf avis contraire communiqué au préalable et par écrit au passager;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin d'éviter tout désaccord quant au délai requis pour se présenter à l'enregistrement avant le départ annoncé, il convient

que ce délai soit fixe est dûment rendu public ou, à défaut, clairement indiqué au préalable et par écrit;

(Amendement 2)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'afin de veiller à ce que le passager soit informé de manière adéquate de ses droits en cas de refus d'embarquement, il convient de prévoir une notice d'information aux comptoirs d'enregistrement; qu'il est, à cet égard, particulièrement important que les États membres veillent au respect de ces dispositions dans l'ensemble des aéroports sur leur territoire;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin de veiller à ce que le passager soit informé de manière adéquate de ses droits en cas de refus d'embarquement, il convient de prévoir une notice d'information aux comptoirs d'enregistrement

et un exemplaire des règles pertinentes doit être communiqué au passager sur demande; qu'il est, à cet égard, particulièrement important que les États membres veillent au respect de ces dispositions dans l'ensemble des aéroports sur leur territoire;

(Amendement 3)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il faut s'assurer que le transporteur aérien utilisera toute la capacité disponible avant de refuser l'embarquement, même si cela implique que le passager sera transporté dans une autre classe que celle pour laquelle son billet a été payé;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il faut s'assurer que le transporteur aérien utilisera toute la capacité

technique disponible avant de refuser l'embarquement, même si cela implique que le passager sera transporté dans une autre classe que celle pour laquelle son billet a été payé;

(Amendement 4)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'afin que les dispositions en la matière soient respectées, des sanctions suffisamment dissuasives tout en étant proportionnées, devront être mises en oeuvre; qu'il convient en conséquence de mettre en place un système approprié permettant leur adaptation;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin que les dispositions en la matière soient respectées, des sanctions suffisamment dissuasives tout en étant proportionnées, devront être mises en oeuvre

par les États membres;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article premier, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 295/91)

>Texte originel>

1. Le présent règlement établit les règles minimales communes applicables aux passagers refusés à l'embarquement d'un vol surréservé pour lequel ils disposent d'une réservation confirmée, au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et soumis aux dispositions du traité, quels que soient l'État dans lequel est établi le transporteur aérien, la nationalité du passager et le lieu de destination.

>Texte après vote du PE>

1. Le présent règlement établit les règles minimales communes applicables aux passagers refusés à l'embarquement d'un vol surréservé pour lequel ils disposent d'une réservation confirmée

et s'applique:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a)à tous les transporteurs au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et soumis aux dispositions du traité, quels que soient l'État dans lequel est établi le transporteur aérien, la nationalité du passager et le lieu de destination,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b)aux transporteurs de la Communauté au départ de pays tiers et à destination d'aéroports situés sur le territoire d'un État membre et soumis aux dispositions du traité.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 2, point a), deuxième tiret (règlement (CEE) no 295/91)

>Texte originel>

- se sont présentés à l'enregistrement dans les conditions requises et 30 minutes avant le départ annoncé ou en cas de délais requis supplémentaires, dans les délais tels que communiqués au préalable et par écrit au passager par le transporteur aérien ou par son agent de voyage agréé;

>Texte après vote du PE>

- se sont présentés

dans la queue pour l'enregistrement dans les conditions requises indiquées au préalable et par écrit par le transporteur aérien ou par son agent de voyage agréé et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes avant l'heure de départ publiée; la compagnie aérienne est responsable de l'identification des passagers se trouvant encore dans la queue au moment de la clôture de l'enregistrement pour un vol donné;

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 2, point d) (règlement (CEE) no 295/91)

>Texte originel>

d) «vol surréservé», tout vol effectué à titre onéreux et sur lequel le nombre de passagers disposant d'une réservation confirmée et se présentant à l'enregistrement dans les délais et conditions requis dépasse le nombre de sièges disponibles, y compris le cas où l'aéronef prévu pour effectuer le vol a été remplacé par un autre;

>Texte après vote du PE>

d) «vol surréservé», tout vol effectué à titre onéreux et sur lequel le nombre de passagers disposant d'une réservation confirmée et se présentant à l'enregistrement dans les délais et conditions requis dépasse le nombre de sièges disponibles, y compris le cas où l'aéronef prévu pour effectuer le vol a été remplacé par un autre

ou que le vol a été annulé pour des raisons commerciales;

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 3, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 295/91)

>Texte originel>

1. Le transporteur aérien doit utiliser toute la capacité disponible dans l'avion avant de refuser l'embarquement.

>Texte après vote du PE>

1. Le transporteur aérien doit utiliser toute la capacité disponible

pour les passagers dans l'avion, sous réserve des limitations de chargement, avant de refuser l'embarquement.

>Texte originel>

Si le passager est placé dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été payé, le transporteur aérien ne demandera aucun supplément.

>Texte après vote du PE>

Si le passager est placé dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été payé, le transporteur aérien ne demandera aucun supplément.

>Texte originel>

Si le passager accepte de voyager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été payé, il a droit, en complément de la compensation conformément aux paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 4, au remboursement de la différence du prix.

>Texte après vote du PE>

Si le passager

est placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été payé, il peut choisir:

a) d'accepter de voyager dans la classe inférieure et de recevoir une compensation en fonction de la différence de prix,

ou

b) de refuser de voyager dans la classe inférieure et de recevoir la compensation conformément à l'article 4.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 3, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

2. Tout transporteur aérien doit fixer les règles qu'il suivra en cas de refus d'embarquement des passagers dans le cas d'un vol surréservé, y compris les règles fixant les priorités d'embarquement des passagers. Ces règles doivent inclure l'ensemble des obligations découlant du présent règlement. Il notifie ces règles et toutes les éventuelles modifications à l'État membre concerné et à la Commission, qui les mettra à la disposition des autres États membres. Les éventuelles modifications entreront en vigueur un mois après leur notification.

>Texte après vote du PE>

2. Tout transporteur aérien doit fixer

, dans un langage simple et intelligible, les règles qu'il suivra en cas de refus d'embarquement des passagers dans le cas d'un vol surréservé, y compris les règles fixant les priorités d'embarquement des passagers. Ces règles doivent inclure l'ensemble des obligations découlant du présent règlement et doivent être disponibles au moins en anglais et dans la(les) langue(s) officielle(s) du pays. Le transporteur aérien notifie ces règles et toutes les éventuelles modifications à l'État membre concerné et à la Commission, qui les mettra à la disposition des autres États membres ainsi que des organisations européennes concernées de consommateurs. Les éventuelles modifications entreront en vigueur un mois après leur notification.

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 3, paragraphe 3 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

3. Les règles visées au paragraphe 2 sont mises à la disposition du public par les transporteurs.

>Texte après vote du PE>

3. Les règles visées au paragraphe 2 sont mises à la disposition du public par les transporteurs

, y compris, chaque fois que cela est possible, dans les agences de voyage.

>Texte originel>

La personne juridique responsable pour l'enregistrement des passagers doit s'assurer qu'une notice comprenant le texte suivant, dont les lettres ont une hauteur d'au moins deux centimètres, est affichée aux comptoirs d'enregistrement de façon clairement visible pour les passagers:

>Texte après vote du PE>

La personne juridique responsable pour l'enregistrement des passagers doit s'assurer qu'une notice comprenant le texte suivant,

en anglais et dans la(les) langue(s) du pays, est affichée aux comptoirs d'enregistrement, en caractères d'au moins un centimètre de hauteur, de façon clairement visible pour les passagers:

>Texte originel>

«Si vous êtes refusés à l'embarquement, demandez à ce comptoir d'enregistrement le texte reprenant vos droits notamment en matière de compensation».

>Texte après vote du PE>

«Si vous êtes refusés à l'embarquement, demandez à ce comptoir d'enregistrement le texte reprenant vos droits notamment en matière de compensation».

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ledit texte doit être remis avec le billet.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 3, paragraphe 5 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

5. En tout état de cause, le transporteur aérien doit prendre en considération les intérêts des passagers devant être acheminés en priorité pour des raisons légitimes, tels que les personnes à mobilité réduite et les enfants non accompagnés.

>Texte après vote du PE>

5. En tout état de cause, le transporteur aérien doit prendre en considération les intérêts des passagers devant être acheminés en priorité pour des raisons légitimes, tels que les personnes à mobilité réduite

(avec leurs accompagnants) et les enfants non accompagnés.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 3, paragraphe 6, alinéa unique bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres font référence à ces règles dans les autorisations délivrées aux transporteurs aériens des pays tiers utilisant les aéroports de la Communauté.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 4, paragraphe 1, partie introductive (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

1. En cas de refus d'embarquement, le transporteur aérien refusant l'embarquement doit offrir au passager le choix entre:

>Texte après vote du PE>

1. En cas de refus d'embarquement, le transporteur aérien refusant l'embarquement

, ou son représentant à l'aéroport, doit offrir au passager le choix entre:

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 4, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

2. Indépendamment du choix effectué par le passager dans le cas visé au paragraphe 1, le transporteur aérien refusant l'embarquement, paie, immédiatement après le refus d'embarquement, une compensation minimale, sans préjudice des paragraphes 4 et 5, égale à:

- 185 écus pour les vols jusqu'à 3 500 kilomètres,

- 370 écus pour les vols jusqu'à 3 500 kilomètres,

- compte tenu de la destination finale prévue dans le billet.

>Texte après vote du PE>

2. Indépendamment du choix effectué par le passager dans le cas visé au paragraphe 1

et sans préjudice du paragraphe 4, le transporteur aérien refusant l'embarquement, paie, immédiatement après le refus d'embarquement, au moins les montants suivants à titre de compensation:

- 185 écus pour les vols jusqu'à 3 500 kilomètres,

- 370 écus pour les vols jusqu'à 3 500 kilomètres,

- compte tenu de la destination finale prévue dans le billet.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 4, paragraphe 3 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

3. La Commission, en conformité avec la procédure établie à l'article 9 bis peut ajuster les montants visés au paragraphe 2 si l'évolution économique le rend nécessaire.

>Texte après vote du PE>

3. Tous les trois ans, la Commission, en conformité avec la procédure établie à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (1) peut ajuster les montants visés au paragraphe 2 si l'évolution économique le rend nécessaire.

_____________

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 4, paragraphe 5 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

5. Les montants des compensations peuvent être limités au prix du billet correspondant à la destination finale.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 4, paragraphe 6 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

6. Les compensations sont payées en espèces ou, avec l'accord écrit du passager, en bons de voyage et/ou d'autres services.

>Texte après vote du PE>

6. Les compensations sont payées en espèces

, par virement bancaire ou, avec l'accord signé du passager, en bons de voyage et/ou d'autres services.

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis) (nouveau)

Article 7 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. L'article est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Le transporteur aérien n'est pas tenu au paiement d'une compensation de refus d'embarquement lorsque le passager voyage gratuitement ou à des tarifs réduits non disponibles directement ou indirectement au public. Cette dérogation ne s'applique pas aux billets délivrés dans le cadre d'un programme de fidélisation (Frequent Flyer Programme).»

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 8 (règlement (CEE) n° 295/91)

>Texte originel>

Les transporteurs aériens refusant l'embarquement doivent fournir à chaque passager refusé à l'embarquement une notice exposant les règles de compensation en cas de refus d'embarquement.

>Texte après vote du PE>

Les transporteurs aériens refusant l'embarquement doivent fournir à chaque passager

concerné une notice exposant les règles de compensation en cas de refus d'embarquement, conformément aux dispositions du présnt règlement. En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et toute prescription légale en matière de compensation pour refus d'embarquement propre à un pays tiers à l'égard des transporteurs aériens opérant sur son territoire, les transporteurs aériens accordent aux passagers le bénéfice des dispositions les plus favorables.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 6)

Article 9 bis (règlement (CEE) no 295/91)

>Texte originel>

Article 9 bis

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant au vote.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 6)

Article 9 ter (règlement (CEE) no 295/91)

>Texte originel>

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 juin 1998 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

>Texte après vote du PE>

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard

six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 6)

Article 9 quater (règlement (CEE) no 295/91)

>Texte originel>

Les États membres font, chaque année, un rapport synthétique des cas de refus à l'embarquement survenus dans les aéroports de leur territoire du fait de surréservations. Ces rapports sont transmis à la Commission avant le 31 mars de l'année suivant celle couverte par le rapport.

>Texte après vote du PE>

Les États membres font, chaque année, un rapport synthétique

, mention des compagnies aériennes impliquées à l'appui, des cas de refus à l'embarquement survenus dans les aéroports de leur territoire du fait de surréservations. Ces rapports sont transmis à la Commission avant le 31 mars de l'année suivant celle couverte par le rapport. La Commission met ces informations à la disposition des organisations européennes de consommateurs concernées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (COM(98)0041 - C4-0106/98 - 98/0022(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0041 - 98/0022(SYN) ((JO C 120 du 18.4.1998, p. 18.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0106/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0240/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.