Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le régime commercial applicable aux produits agricoles transformés entre la CE, d'une part, et la Norvège, d'autre part, est régi par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange et par le protocole n° 3 de l'accord instituant l'espace économique européen.

En 1996, la Communauté européenne et la Norvège ont donné leur accord sous forme d'un échange de lettres (Décision du Conseil 96/753/CE du 06.12.1996) pour adapter le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange, afin de prendre en compte l'adhésion des nouveaux Etats Membres et la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round.

Suite aux problèmes évoqués par la Suède dans l'importation de boissons rafraîchissantes en provenance de la Norvège, la Commission a entamé des consultations avec la Norvège afin de trouver une solution acceptable par les deux parties. Ces consultations ont abouti au mois de juillet 1999, à un compromis permettant une solution pour les boissons rafraîchissantes et une amélioration réciproque du régime commercial prévu pour la margarine et la bière, conformément aux objectifs définis dans le Titre VI du procès-verbal agréé en 1996.

Cette proposition reflète les objectifs ci-dessus. Il est proposé au Conseil d'adopter cette décision.

1999/0262 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1], a été négocié sur une base réciproque pour quelques produits agricoles transformés en vue d'améliorer son régime commercial et de résoudre certains de ses problèmes.

[1] JO L 171 du 27.6.1973, p.1.

(2) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 3 de la présente décision.

Article 3

La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93( [3]) du Conseil. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

[3] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28)

Article 4

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties ont paraphé l'accord sous forme d'échanges de lettres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES

entre la Communauté Européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles,

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès-verbal agréé» joint en annexe au présent document concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

B. Lettre de la Norvège

Bruxelles,

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :

«J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès-verbal agréé» joint en annexe au présent document concernant le protocole n°2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège».

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du

royaume de Norvège

Procès-verbal agréé

I - Introduction

A l'issue d'un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives, une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Norvège pour les produits transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1973.

Ces adaptations entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties ont paraphé l'accord sous forme d'échanges de lettres.

II - Régime d'importation norvégien

1. Pour la margarine, les droits applicables sont les suivants:

>TABLE>

III - Régime d'importation communautaire pour les eaux minérales

1. La Communauté ouvre en faveur de la Norvège un contingent annuel, avec exemption des droits de douane, pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 (Eaux, y compris les eaux minérales et eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés) et ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantité suivante : 10 millions de litres en 2000.

2. Au-delà du contingent, le droit à l'importation sera de 0,048 euro/litre. Le droit sera révisé annuellement sur la base des différences de prix du sucre entre la Norvège et l'Union européenne.

3. Les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augmenté de 10 % sur une base annuelle. Si le contingent n'est pas épuisé, le libre-échange des eaux minérales sera repris.

IV - Pour les marchandises des positions tarifaires relevant du code HS 2203, les deux parties sont convenues d'appliquer un régime de franchise à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.

>TABLE>