Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 269/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 02/03

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mudra e. V. II; projets de travail pour toxicomanes

Base juridique: VO (EG) Nr. 1784/1999; EPPD zu Ziel 3; Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3; Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 277800 euros; FSE: 78000 euros

Intensité maximale des aides: 45 %

Date de mise en oeuvre: 16 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du premier paiement: mars 2003; date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide à la formation générale d'anciens toxicomanes. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, est dispensée dans le domaine de la sylviculture, de l'artisanat d'art et des services et procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité d'emploi. Des stages en entreprise permettent de relever le niveau de qualification et d'accroître la capacité d'insertion. On se reportera au programme du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Mittelfranken Integrationsamt D - 91511 Ansbach

Divers: Durée du projet: du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

Numéro de l'aide: XT 105/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: CBA Cooperative Beschützende Arbeitsstätten e. V. München (gemeinnützig)

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO); VO (EG) Nr. 1784/1999; EPPD zu Ziel 3; Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 907130 euros; FSE: 402690 euros

Intensité maximale des aides: 45 %

Date de mise en oeuvre: 6 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: juillet 2004. Durée du projet: du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide à la formation générale de personnes lourdement handicapées et en situation de chômage de longue durée. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, est dispensée dans le domaine du nettoyage, du recyclage et de l'élimination des déchets, ainsi que du service en cuisine et procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité d'emploi. Des modules pédagogiques et d'exercices axés sur la pratique et le travail, avec orientation et promotion individuelle, permettent de relever le niveau de qualification et d'accroître la capacité d'insertion. Les participants qui ne peuvent entrer sur le marché du travail mais présentent les qualifications requises ont la possibilité d'obtenir un emploi à durée indéterminée dans les entreprises d'insertion de la coopérative CBA

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern Integrationsamt D - 80534 München

Numéro de l'aide: XT 106/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: R.O.S.A. Gemeinnützige Beschäftigungs- und Qualifizierungs-GmbH, Coburg

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO); VO (EG) Nr. 1784/1999; EPPD zu Ziel 3; Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 123720 euros; FSE: 51297 euros

Intensité maximale des aides: 45 %

Date de mise en oeuvre: Janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: décembre 2003. Durée du projet: du 4 novembre 2002 au 23 avril 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide à la formation générale de personnes lourdement handicapées et en chômage de longue durée. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, est dispensée dans le domaine du bois et de l'électricité et procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité d'emploi. L'enseignement axé sur la pratique, avec orientation et promotion individuelle, ainsi que des stages en entreprise permettent de relever le niveau de qualification et d'accroître la capacité d'insertion. On se reportera au concept du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberfranken Integrationsamt D - 95420 Bayreuth

Numéro de l'aide: XT 56/02

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides de la Chambre de commerce destiné à la formation des salariés des PME piémontaises

Base juridique: Delibere e/o provvedimenti delle CCIAA e/o delle loro aziende speciali, Unioni regionali e dei loro Centri esteri, che completeranno precisa indicazione del Regolamento comunitario in parola

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2702000 d'euros

Intensité maximale des aides: 35 % pour la formation spécifique des salariés des PME. 70 % pour la formation générale des salariés des PME. 35 % lorsqu'il n'est pas possible d'opérer une distinction entre formation spécifique et formation générale. En tout état de cause, aucune aide supérieure à 50000 euros ne sera octroyée par projet individuel

Date de mise en oeuvre: Date de communication de la présente

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Formation générale et spécifique, conformément aux termes, critères et conditions prévus à l'article 2 du règlement mentionné en titre

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les PME situées dans le Piémont, sans aucune distinction, pourront bénéficier du présent régime, y compris celles mentionnées à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camere di Commercio Industria Agricoltura artigianato (CCIAA) della Regione Piemonte

Numéro de l'aide: XT 84/02

État membre: Italie

Région: Émilie-Romagne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux initiatives de formation dans les exploitations agricoles de la province de Reggio Emilia

Base juridique: Deliberazione della Giunta della Camera di Commercio di Reggio Emilia n. 130 del 4.10.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 51650,00 euros

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de mise en oeuvre: 25 octobre 2002 (Date de remise des demandes: 30 novembre 2002)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 juillet 2003

Objectif de l'aide: Le régime est destiné à soutenir les programmes de formation générale pour les exploitations agricoles de la province Reggio Emilia avec l'objectif:

- d'accroître les compétences professionnelles des exploitants agricoles et de leurs collaborateurs en vue de la réorientation qualitative des productions et de l'application de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, l'hygiène et le bien-être des animaux;

- de conférer aux agriculteurs et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole de manière rentable sur le plan économique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Reggio Emilia Piazza della Vittoria I - 42100 Reggio Emilia

Numéro de l'aide: XT 93/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Objectif 1 Merseyside

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Merseyside LSC Investment proposals for training under Priority One 2002 to 2005

Base juridique: Learning and Skills Act 2000; Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 Sections 5 and 6

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des dépenses: 47,264 millions de GBP

Dépenses annuelles

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 80 % d'aide à la formation générale pour les PME des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a); Aucune entreprise ne recevra un montant supérieur à 1000000 d'euros

Date de mise en oeuvre: 1er novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 mars 2005

Objectif de l'aide: Accroître la compétitivité du Merseyside par rapport à d'autres régions du Royaume-Uni et de la Communauté européenne et, partant, réaliser l'objectif des fonds structurel de réduire les disparités entre le Merseyside et d'autres régions européennes. Il importe de veiller à ce que les PME disposent d'un personnel hautement qualifié afin de favoriser la croissance et le développement de ces entreprises. L'aide permettra à la région défavorisée de l'objectif 1 de régénérer son économie.

L'objectif de l'aide est de recourir à la formation pour améliorer les compétences du personnel d'encadrement et de la main-d'oeuvre dans quelque 1402 PME et entreprises d'utilité collective établies et nouvellement créées au sein de la zone d'objectif 1.

Les compétences acquises serviront à accroître le taux de survie des entreprises en phase de démarrage ainsi qu'à améliorer la productivité et l'efficacité des entreprises existantes.

La formation générale prendra la forme de compétences transférables reconnues et sera organisée en modules. Elle sera sanctionnée par des qualifications NVQ de niveau 2 à 5 et comprendra les éléments suivants:

- perfectionnement du personnel d'encadrement

- formation à l'encadrement

- formation de formateurs internes

- formation de conseillers sur le lieu de travail

- compétences de base en matière de TI

- voir annexe A pour de plus amples informations

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'économie du Merseyside

Nom et adresse de l'autorité responsable: Government Office for the North West Objective One European Secretariat Cunard Building

Water Street

Liverpool Merseyside L3 1QB United Kingdom Contact: Phil Upton Tél.: 0151 224 6408