10. 6. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 61/17 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  notamment  le règlement  (CEE) 
n° 816/70  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation  commune 
du marché  viti-vinicole 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session,  tenue  le 20 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Communau-
tés européennes  n°  C 106  du 23 octobre  1971,  p. 50. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 100e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 janvier  1972,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 21 septembre 
1971,  sur la proposition  dérèglement  (CEE)  du Conseil 
modifiant  notamment  le règlement  (CEE)  n° 816/70 
portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'or-
ganisation  commune  du marché  viti-vinicole, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne  et plus  particulièrement  les 
articles  43 et 198. 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu ses avis  émis  antérieurement  sur les questions  rele-
vant  du secteur  viti-vinicole, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 124e  réunion,  tenue  le 11 janvier 
1972, vu le rapport  présenté  par M. Schnieders,  rapporteur, 
lors de sa 100e  session  plénière  et ses délibérations  du 
26 janvier  1972, 
considérant  que  certaines  dispositions  de l'organisa-
tion commune  du marché  viti-vinicole,  doivent  être 
complétées  ou modifiées  de façon  à permettre  un 
meilleur  fonctionnement  de ladite  organisation  ; 
considérant  que  les perfectionnements  et les adapta-
tions  à apporter  doivent  également  tenir  compte  du 
prochain  élargissement  des  Communautés; 
considérant  que  les efforts  entrepris  pour  mettre  en 
œuvre  l'organisation  commune  de marché,  doivent 
être complétés  par  des  mesures  appropriées  en ce qui 
concerne  le régime  des  échanges  avec  les pays  tiers, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission  sous  réserve  des  observations 
et des modifications  suivantes  : 
N° C 61/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 6. 72 
I. Observations  générales 
Le Comité  observe  en premier  lieu  que,  conformément 
au vœu  exprimé  à maintes  occasions  au cours  de l'an-
née 1971  par les organisations  socio-professionnelles, 
la Commission  a mis  à profit  l'expérience  acquise  au 
cours  de la première  année  d'application  du règle-
ment  de base,  pour  apporter  à celui-ci  un certain 
nombre  d'adaptations  et d'améliorations. 
Le Comité  considère  que  cette  initiative  de la Commis-
sion est particulièrement  opportune  mais  il souhaite-
rait, en outre,  que  la Commission  procède,  dans  les 
meilleurs  délais,  à l'examen  des  conséquences  possi-
bles du prochain  élargissement  des Communautés,  sur 
l'organisation  commune  du marché  viti-vinicole. 
II. Observations  particulières 
Article  premier 
Le Comité  prend  acte  que,  suivant  l'évolution  actuel-
lement  constatée  dans  les travaux  en cours,  au sein  des 
différentes  instances  communautaires,  une  tendance 
se manifeste  visant  à supprimer  la définition  des dilu-
tions  alcooliques  figurant  au point  22 de l'annexe  II 
du règlement  (CEE)  n° 816/70,  ainsi  que  la position 
22.09  A figurant  à l'article  1er  de ce même  règlement. 
Toutefois,  les articles  27 et 28 du règlement  (CEE) 
n° 816/70  seraient  modifiés  de façon  à préciser  la 
nature,  les destinations  ainsi  que  les modalités  de cir-
culation  et de détention  de ces produits. 
Le Comité  économique  et social  peut  accepter  cette 
solution. 
Article  2 
Dans  le but  notamment  d'accélérer  le déclenchement 
des interventions,  le Comité  économique  et social  consi-
dère  qu'il  est  opportun  de ramener  de 5 mois  à 
3 mois  (au  lieu  de 4 mois  proposés  par la Commission) 
les disponibilités  en vins  visées  à l'article  5 du règle-
ment  (CEE)  n° 816/70. 
En conséquence,  l'article  2 point  1 devrait  être  lu 
comme  suit: 
« 1) au paragraphe  1, les termes  5 mois  sont  rem-
placés  par  les termes  3 mois  ». 
Le Comité  constate,  par ailleurs,  que  les paragraphes  4 
et 5 — article  5 du règlement  (CEE)  n° 816/70  — signi-
fient qu'il  ne peut  pas être  conclu  de contrats  à court 
terme  pendant  la période  réservée  pour  la conclusion 
de contrats  à long  terme,  c'est-à-dire  entre  le 15 décem-
bre et le 15 février  d'une  même  campagne  viticole. Article  3 
Le Comité  considère  que  les buts  recherchés  par  la 
Commission,  à savoir  favoriser  la conclusion  de con-
trats  à long  terme,  ne seront  pas  atteints  avec  la pro-
position  qui est faite,  par la Commission,  à cet article. 
Le Comité  considère,  en effet,  que les producteurs  qui 
procèdent  à la conclusion  de contrats  de stockage  à 
long  terme  doivent  avoir  la certitude  (et non  la possi-
bilité)  de bénéficier  d'un  certain  montant  d'aides  et 
que le plafond  de ce montant  doit  être  relevé. 
En conséquence,  le Comité  propose  de lire  le deu-
xième  alinéa  comme  suit: 
« Toutefois,  pour  les contrats  de stockage  à long 
terme,  le montant  ainsi  déterminé  sera  augmenté 
d'au moins  20%  et jusqu'à  30%,  suivant  les in-
dications  fournies  par l'analyse  du bilan  prévision-
nel. » 
Article  4 
Le Comité  partage  le souci  de la Commission  de par-
venir  à une  application  plus  nuancée  du règlement 
(CEE)  n° 816/70.  Mais  il estime,  pour  sa part,  que 
le deuxième  alinéa  du paragraphe  2 — article  7 du 
règlement  (CEE)  n° 816/70,  devrait  être  lu comme 
suit : 
« Ces  conditions  éventuellement  différenciées  se-
lon les zones  viticoles  ou les parties  de zones  viti-
coles,  en tenant  compte  des  différences  de niveaux 
des prix  indicatifs: 
a) doivent  être  de nature,  etc.». 
Article  6 
Le Comité  prend  acte,  avec  satisfaction,  des décisions 
prises  à cet égard  par  le Conseil,  lors  de sa réunion 
des 25 et 26 octobre  dernier. 
Il souhaiterait,  toutefois,  que  le Conseil  prenne  égale-
ment  les dispositions  nécessaires  pour  normaliser  les 
importations  de vins  en provenance  de la Grèce. 
Article  10 — paragraphe  1 
Le Comité  fait  observer  que  le point  a) devrait  être  lu 
comme  suit: 
« les quantités  de sucre  et de moût  de raisin  concen-
tré qu'il  détient  ». 
Article  12 
Le Comité  économique  et social  ne juge  pas opportun, 
dans  les circonstances  actuelles,  de porter  à 13%  le 
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taux  des  prestations  viniques,  notamment  parce  que 
certains  producteurs  pourraient  se voir  dans  l'obliga-
tion de livrer  à la distillation  une  partie  de leur  ré-
colte  de bonne  qualité. 
En conséquence,  le Comité  n'estime  pas  nécessaire 
de modifier  le règlement  (CEE)  n° 816/70  sur ce point. 
Article  14 — point  2 
Le Comité  relève,  au dernier  tiret,  une  erreur  dans  le 
texte  allemand  où il faut  lire:  ... un titre  alcoomé-
trique  total  et non  un titre  alcoométrique  acquis. 
Article  19 — point  1 
Le Comité  prend  acte  que  le deuxième  alinéa  devrait 
être lu comme  suit: 
« 3. Moût  de  raisins  partiellement  fermenté: 
sauf pour  certains  v.q.p.r.d.,  le moût  de raisin 
ayant  un titre  alcoométrique  acquis  inférieur 
aux trois  cinquièmes  de son  titre  alcoomé-
trique  total.» 
Par ailleurs,  en ce qui  concerne  la définition  du jus 
de raisins,  le Comité  invite  la Commission  à remplacer 
le terme  « Éthanol  » (troisième  ligne)  par  « Alcool 
éthylique  ». 
Article  19 — point  3 
Le Comité  est d'avis  que  ce point  devrait  être  lu com-
me suit: 
« A l'annexe  II point  14 du règlement  (CEE)  n° 
816/70,  les termes  « le vin de table  » figurant  in N° C 61/19 
limine  de la définition  doivent  être  complétés  par 
les termes  « ou le v.q.p.r.d.» 
Cette  modification  vise  à permettre  d'utiliser  également 
les v.q.p.r.d.  pour  l'élaboration  des  vins  pétillants 
étant  entendu  que  ces derniers  ne peuvent  en aucun 
cas être  présentés  à l'intervention. 
Par ailleurs,  le Comité  insiste  une  nouvelle  fois  pour 
qu'une  réglementation  commune  concernant  les vins 
pétillants  soit  mise  sur  pied  aussi  rapidement  que 
possible. 
Article  19 — point  4 
Compte  tenu  de la modification  précédente  ce point 
devrait  être  supprimé. 
Annexe 
Le Comité  relève  que  les jus de raisins  qui  n'étaient 
pas concernés  par  le règlement  « Fruits  et légumes  » 
seront  désormais  soumis  à l'organisation  commune 
de marché. 
Le Comité  approuve  cette  modification. 
Par ailleurs,  le Comité  croit  opportun  d'attirer  l'atten-
tion de la Commission  sur la nécessité  de donner,  soit 
dans  le règlement  (CEE)  n° 816/70,  soit  dans  le règle-
ment  (CEE)  n° 817/70,une  définition  précise  de ce qu'on 
entend  par  « vin apte  à donner  un v.q.p.r.d.»  car le 
règlement  (CEE)  n° 817/70,  notamment,  fait  usage  à 
plusieurs  reprises  de ce terme  mais  ne le définit  pas. 
Fait à Bruxelles,  le 26 janvier  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS