6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres concernant les produits de construction 
COM(86) 756 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 janvier 1987.) 
(87/C 93/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il incombe aux États membres de s'assu­
rer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiments et 
de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière 
qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, 
des animaux domestiques et des biens; 
considérant que, dans les États membres, les disposi­
tions contraignantes comportent des exigences ayant 
trait non seulement à la sécurité, mais également à la 
santé, à la durabilité, aux économies d'énergies et à 
d'autres aspects; 
considérant que lesdites exigences, qui font souvent 
l'objet de dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, ont une influence directe sur 
la nature des produits de construction employés et 
sont reflétées dans les normes nationales, les agréments 
techniques et autres spécifications techniques, qui, par 
leur disparité, entravent les échanges à l'intérieur de la 
Communauté; 
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du 
marché intérieur, approuvé par le conseil européen de 
juin 1985, dispose au paragraphe 71 que cette politique 
générale prendra, notamment dans le secteur de la 
construction, des accents spécifiques; que l'élimination 
des entraves techniques dans le domaine de la construc­
tion, dans la mesure où elles ne peuvent être éliminées 
par le reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre 
États membres, doit se conformer à la nouvelle appro­che prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 
1985 (*) qui implique la définition d'exigences essentiel­
les pour remplacer les différentes dispositions nationales 
correspondantes; 
considérant que chaque exigence essentielle doit être 
interprétée comme comportant l'obligation d'avoir des 
ouvrages présentant un degré de sécurité en accord avec 
des critères définis; que, pour étayer la présomption que 
les produits conformes à une norme ou à un agrément 
technique reconnu au niveau européen satisfont les 
exigences essentielles, des documents techniques seront 
établis au niveau européen; 
considérant que les produits de construction qui répon­
dent aux exigences essentielles doivent pouvoir circuler 
et être utilisés, conformément à leur destination, libre­
ment dans toute la Communauté; 
considérant que les exigences essentielles fournissent la 
base pour la préparation de normes harmonisées au 
niveau européen pour les produits de construction; que, 
à cette fin, la Commission a fixé avec les organisations 
européennes de normalisation les orientations générales 
pour leur coopération; 
considérant que, dans le cas de produits dont les normes 
européennes ne peuvent pas être établies ou prévues au 
cours d'une période raisonnable, les exigences essentiel­
les peuvent néanmoins fournir la base de l'agrément 
technique européen pour l'aptitude à l'emploi de pro­
duits; qu'il est nécessaire d'établir une procédure d'a­
doption pour les orientations communes en vue de 
l'octroi des agréments techniques européens; 
considérant que, en l'absence de normes européennes 
et d'agréments techniques européens, les normes natio­
nales ou autres spécifications techniques peuvent être 
(') JO C n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1. 
N° C 93/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
reconnues comme fournissant une base appropriée pour 
la présomption que les exigences essentielles sont 
remplies; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la conformité 
des produits avec les normes et les agréments techniques 
reconnus au niveau européen au moyen des procédures 
de contrôle de qualité par le fabricant, de surveillance, 
d'essai, de jugement et de certification par des tierces 
parties indépendantes et qualifiées; que ces procédures 
doivent correspondre à un niveau approprié a la nature 
du produit et à son importance par rapport aux exigen­
ces essentielles; que les produits qui y satisfont doivent 
être immédiatement identifiables par une marque CE; 
considérant qu'une procédure spéciale doit être établie 
comme mesure provisoire pour les produits pour les­
quels des normes ou agréments techniques reconnus 
au niveau européen n'existent pas encore; que cette 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux produits de 
construction pour autant que les exigences essentielles 
visées à l'article 2 soient concernées. 
2. Par «produit de construction » on entend des pro­
duits qui sont élaborés en vue d'être incorporés dans 
les ouvrages qui comprennent les bâtiments et les ouvra­
ges de génie civil, comme: 
a) les matériaux amorphes, par exemple le ciment, les 
granulats; 
b) les matériaux formés, par exemple les tuiles, les 
panneaux de particules; 
c) les composants, unité distincte destinée à remplir 
une ou plusieurs fonctions spécifiques, par exemple 
les portes, les escaliers; 
d) les assemblages, ensemble de plusieurs composants 
utilisés en commun: par exemple les panneaux de 
façades, les cloisons; 
e) les organes, remplissant une ou plusieurs fonctions 
nécessaires à la satisfaction des exigences des ouvra­
ges, par exemple égoûts, adductions d'eau, drainage, 
etc; 
f) dans des cas particuliers, un ouvrage dans son 
ensemble, vendu comme tel, par exemple logements 
préfabriqués, garages, silos. 
Les produits de construction sont ci-après dénommés 
«produits». 
Article 2 
1. Les produits doivent être aptes à la fonction à 
laquelle ils sont destinés, c'est-à-dire avoir des caracté­
ristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils sont 
incorporés, en accord avec les règles et conditions éta­
blies, peuvent satisfaire les exigences concernant la sécu­
rité, la santé et certains autres aspects d'intérêt collectif, 
ci-après dénommés «exigences essentielles». procédure doit faciliter la reconnaissance des résultats 
des essais accomplis dans un autre État membre selon 
les exigences techniques de l'État membre importateur; 
considérant qu'un comité permanent sera constitué et 
composé d'experts désignés par les États membres pour 
fournir des avis à la Commission sur les questions 
résultant de la mise en œuvre et de l'application pratique 
de la présente directive; 
considérant que la responsabilité des États membres 
pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts 
par les exigences essentielles sur leur territoire doit être 
reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit des 
mesures de protection adéquates, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
2. Les exigences essentielles applicables aux ouvra­
ges, et qui peuvent influencer les caractéristiques spécifi­
ques d'un produit, concernent les aspects suivants: 
a) résistance mécanique (stabilité); 
b) sécurité en cas d'incendie; 
c) hygiène, santé et environnement; 
d) sécurité d'utilisation; 
e) durabilité; 
f) protection contre le bruit; 
g) économies d'énergie. 
Lesdites exigences sont définies en termes d'objectifs à 
l'annexe I. 
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, 
complète en tant que de besoin la liste des exigences 
essentielles et précise celles-ci lorsque cela est nécessaire. 
4. Les États membres ne sont pas obligés de repren­
dre toutes les exigences essentielles indiquées au para­
graphe 2 dans leur réglementation. 
5. Toute exigence additionnelle établie au niveau 
national ne doit pas comporter de modification pour 
les produits qui satisfont à la présente directive. 
Article 3 
1. Les produits sont présumés aptes à leur emploi, 
s'ils portent la marque CE qui indique qu'ils sont 
conformes : 
a) aux normes européennes comme indiqué au chapitre 
II; CHAPITRE PREMIER 
Champ d'application — Définition — 
Exigences — Spécifications techniques — Libre circulation 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°C93/3 ' 
b) aux agréments techniques européens comme indiqué 
au chapitre III; 
c) aux normes ou aux agréments techniques nationaux 
comme prévu au chapitre IV. 
Leurs références sont publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes, série « C ». 
2. Sont ci-après dénommées «spécifications techni­
ques» les normes et agréments techniques qui définis­
sent les caractéristiques requises des produits pour une 
utilisation particulière, telles que les niveaux de qualité 
ou de performance, la .sécurité ou les dimensions et qui 
peuvent inclure directement ou par référence, d'autres 
prescriptions concernant par exemple la terminologie, 
les symboles, les essais et les méthodes d'essai, les 
méthodes de calcul ou de jugement, les classifications, 
l'emballage, le marquage ou l'étiquetage, et les condi­
tions d'emploi du produit. Article 4 
1. Les États membres ne font pas obstacle, pour 
des raisons liées aux exigences essentielles, à la libre 
circulation, à la commercialisation et à l'utilisation sur 
leur territoire des produits, assortis de la marque placée 
sur le produit même, sur une étiquette, sur son embal­
lage ou sur les documents commerciaux d'accompagne­
ment. Les États membres veillent à ce que des règles et 
des conditions établies par des organismes publics et 
privés ne restreignent pas l'utilisation, conforme à leur 
destination, des produits. 
2. Lorsque les spécifications techniques comportent 
différentes classes de niveaux de performances corres­
pondant à différents niveaux d'exigences, les États 
membres peuvent déterminer, selon leurs conditions 
climatiques, les niveaux de performance à respecter sur 
leur territoire à l'intérieur des classements communau­
taires. 
CHAPITRE II 
Normes européennes 
Article 5 
1. Pour assurer la qualité des normes européennes pour les produits, celles-ci doivent être 
établies selon les. mandats donnés par la Commission, conformément aux procédures de la 
directive 83/189/CEE du Conseil^), par les organismes européens de normalisation, après 
consultation du comité permanent de la construction comme prévu au chapitre VIII de la 
présente directive. 
2. Les normes ainsi établies devront être exprimées, pour autant que cela soit possible, en 
termes de performance des produits, 
Article 6 
1. Tout État membre communique à la Commission et aux États membres les textes de 
leurs normes nationales transposant les normes européennes. 
2. Les États membres publient les numéros de références de ces normes dans un délai de 
six mois à partir de l'adoption de la norme européenne correspondante. 
CHAPITRE III 
Agrément technique européen 
Article 7 
1. L'agrément technique européen est l'application 
technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un pro­
duit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles 
pour la construction, selon les caractéristiques intrinsè­
ques de ce produit et les conditions établies de mise en 
œuvre et d'utilisation. 2. Il est fait appel à l'agrément technique européen 
dans les cas où, du fait de la nouveauté même d'un 
produit ou notamment de l'utilisation nouvelle d'un 
produit traditionnel, le produit n'est pas ou ne peut pas 
être couvert par une norme européenne ou par des 
normes nationales permettant de satisfaire les exigences 
essentielles. 
(>) JO n" L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
N° C 93/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
3. Les produits qui font l'objet de normes ou projets 
de normes nationales, ou mandats de normes européen­
nes permettant de satisfaire les exigences essentielles 
selon la procédure de notification de la directive 83/189/ 
CEE, ne peuvent pas être soumis à l'agrément technique 
européen, sauf s'il en est décidé autrement par la Com­
mission après consultation du comité prévu à l'article 
19 de la présente directive. 
Article 8 
1. L'agrément technique européen est délivré, sui­
vant la procédure définie à l'annexe II, à la demande 
du fabricant d'un produit ou de son mandataire, par 
l'organisme agréé à cet effet par l'État membre. 
2. Chaque État membre communique, aux autres 
États membres et à la Commission le nom et l'adresse 
de l'organisme qu'il agrée pour délivrer l'agrément tech­
nique européen. 
3. L'organisme agréé doit satisfaire aux dispositions 
de la présente directive et en particulier à son annexe 
V; il doit, en outre, être en mesure d'évaluer l'aptitude 
à l'emploi des nouveaux produits sur base des connais­
sances scientifiques et pratiques les plus larges et les 
plus récentes possibles. 
4. La liste des organismes agréés pour délivrer l'agré­
ment technique européen ainsi que ses modifications 
éventuelles sont publiées au Journal officiel des Com­
munautés européennes, série «C». 
Article 9 
1. L'agrément technique européen pour un produit 
est fondé sur des examens, des essais et un jugement 
basés sur les « guides » pour l'agrément technique euro­
péen pour ce produit ou la famille de produits. 
2. Les « guides » pour l'agrément technique européen, 
pour un produit ou une famille de produits, sont établis sur mandat de la Commission, par l'organisme euro­
péen qui réunit les organismes agréés pour délivrer les 
agréments techniques européens. 
3. Pour assurer la qualité des agréments techniques 
européens, le mandat donné par la Commission est 
établi par celle-ci après consultation du comité prévu à 
l'article 19. 
4. Les « guides » pour l'agrément technique européen 
pour un produit ou une famille de produits donnent 
des indications sur les modalités et la durée de validité 
de l'agrément technique européen, suivant le contenu 
du mandat donné par la Commission. 
Cela concerne notamment le contrôle exercé par le 
fabricant et la procédure de conformité qui doivent 
correspondre aux dispositions prévues aux articles 12, 
13 et 14. 
5. Les « guides » pour l'agrément technique européen 
sont publiés par tous les organismes agréés visés à 
l'article 8 paragraphe 2. 
Article 10 
1. L'organisme agréé, qui délivre l'agrément techni­
que européen pour un produit, établit le texte d'agré­
ment technique européen dont le contenu est fixé dans 
les « guides » concernant ce produit. 
2. Chaque organisme agréé communique aux autres 
organismes agréés et à la Commission copie des textes 
de l'agrément technique européen qu'il établit. L'agré­
ment technique européen sera établi dans les langues 
officielles des États membres. La traduction sera certi­
fiée conforme par contre-signature de l'organisme agréé 
de l'État membre où l'agrément technique sera 
appliqué. 
3. Les références des textes d'agréments techniques 
européens sont publiées au Journal officiel des Commu­
nautés européennes, série « C ». 
CHAPITRE IV 
Utilisation des spécifications 
techniques nationales ou d'autres spécifications techniques 
Article 11 
Lorsque pour un produit, au sens de l'article 3 paragraphe 1 points a) et b), il n'existe pas 
de spécification technique, l'aptitude à l'emploi peut être établie sur la base des parties 
pertinentes des spécifications techniques nationales, qui satisfont les exigences essentielles. 
Article 12 
1. Les États membres communiquent à la Commission le texte de leurs normes nationales 
visées aux articles 3 et 11, qu'ils estiment satisfaire aux exigences essentielles visées à l'ar­
ticle 2. La Commission communique ce texte immédiatement aux États membres. Selon la 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/5 
procédure prévue au paragraphe 2, elle notifie aux États membres celles desdites normes qui 
bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles visées à l'article 2. 
Les États membres publient les références de ces normes. La Commission en assure également 
la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série «C». 
2. Après réception de la communication visée au paragraphe 1, la Commission consulte 
le comité prévu par la directive 83/189/CEE après consultation du comité prévu à l'article 
19 de la présente directive. Au vu de l'avis de ces comités, la Commission, dans un délai d'un 
mois, indique aux États membres si la norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la 
présomption de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet d'une publication 
nationale des références. 
Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme nationale ne remplit plus les 
conditions nécessaires pour être présumée conforme aux exigences essentielles visées à l'article 
2, la Commission consulte le comité prévu par la directive 83/189/CEE après consultation 
du comité prévu à l'article 19 de la présente directive. Au vu de l'avis de ces comités, la 
Commission notifie aux États membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus, 
bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, être retirée de la publication 
visée au paragraphe 1. 
CHAPITRE V 
Attestation de conformité 
Article 13 
1. Les produits présumés conformes, au sens de l'ar­
ticle 3, aux exigences essentielles font l'objet d'une 
procédure d'attestation de conformité. 
2. Les procédures d'attestation de conformité aux­
quelles il peut être fait appel sont: 
a) la certification de conformité du produit par un 
organisme certificateur agréé; 
b) la certification de la gestion de la qualité par un 
organisme certificateur agréé suivie de la déclaration 
de conformité du produit par le fabricant; 
c) la déclaration de conformité du produit par le fabri­
cant sur la base d'un examen de type par un orga­
nisme agréé; 
d) la déclaration de conformité du produit par le fabri­
cant. 
Ces procédures impliquent l'exercice d'un contrôle de 
qualité par le fabricant. Le contrôle de qualité est exercé 
selon les modalités reprises à l'annexe III. 
3. Le choix de la procédure d'attestation de confor­
mité pour un produit donné, ou pour une famille de 
produits est fixé par la Commission après consultation 
du comité prévu à l'article 19, en fonction de: 
a) la nature du produit et de la variabilité de ses 
caractéristiques; 
b) l'importance du rôle du produit par rapport aux 
exigences essentielles et en particulier la santé et la 
sécurité. Dans chaque cas, la procédure choisie est la plus simple 
possible. 
4. Pour chaque produit ou famille de produits la 
procédure d'attestation de conformité adoptée fait l'ob­
jet d'une consultation du comité prévu à l'article 19. 
La procédure retenue est spécifiée dans les mandats 
donnés aux organismes qui établissent les normes et les 
guides d'agréments techniques européens et est repris 
dans ces documents. 
5. La nature de la procédure d'attestation de confor­
mité retenue est indiquée dans le Journal officiel des 
Communautés européennes, série « C » en même temps 
qu'est publiée la référence correspondante: 
a) des normes nationales transposant les normes euro­
péennes; 
b) des guides des agréments techniques européens; 
c) des normes ou des agréments techniques nationaux 
qui sont reconnus comme satisfaisant les exigences 
essentielles en l'absence de norme européenne ou 
d'agrément technique européen. 
Article 14 
1. Les modalités d'instruction des procédures d'attes­
tation de conformité sont reprises à l'annexe IV. 
N° C 93/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
2. Les organismes de certification, les organismes 
d'inspection et les laboratoires d'essai auxquels il est 
fait référence à l'annexe IV doivent satisfaire aux dispo­
sitions du chapitre VII et de l'annexe V. 
3. Les procédures d'attestation de conformité 
conduisent, selon les modalités de l'annexe IV, à: 
a) la délivrance d'un certificat de conformité lors­
qu'elle fait intervenir un organisme certificateur 
agréé; 
b) l'établissement d'une déclaration de conformité par 
le fabricant, ou son mandataire cLans les autres cas. 
4. Le certificat de conformité et la déclaration de 
conformité conduisent à l'apposition, par le fabricant 
ou son mandataire, de la marque de conformité « CE » 
correspondante, sur le produit lui-même, sur une éti­
quette qui lui est attachée, sur son emballage ou sur les 
documents commerciaux d'accompagnement. Le 
modèle de la marque de conformité « CE » et les modali­
tés de son utilisation, relatives à chaque procédure 
d'attestation de conformité, sont donnés à l'annexe IV. Article 15 
1. Les États membres veillent à l'utilisation correcte 
de la marque de conformité « CE ». 
2. Lorsqu'il est constaté que la marque de conformité 
« CE » a été apposée indûment sur un produit qui ne 
satisfait pas, ou ne satisfait plus aux dispositions de la 
présente directive, l'organisme d'inspection agréé doit 
faire rapport à l'État membre compétent et, le cas 
échéant, interdire l'utilisation de la marque de confor­
mité «CE», jusqu'au moment où il est constaté que le 
produit concerné est redevenu conforme. 
L'État membre compétent informe immédiatement les 
autres États membres et la Commission en fournissant 
tous les détails qualificatifs et quantitatifs nécessaires 
pour identifier le produit non conforme. 
3. Les États membres interdisent l'apposition sur 
les produits, leurs étiquettes, leurs emballages ou les 
documents commerciaux d'accompagnement, de mar­
ques ou d'inscriptions propres à créer une confusion 
avec la marque de conformité « CE ». 
CHAPITRE VI 
Procédures particulières 
Article 16 
1. Lorsqu'un produit n'est pas couvert par les dispositions des chapitres II, III et IV, l'État 
membre importateur considère comme conforme aux dispositions nationales en vigueur les 
produits qui ont satisfait aux essais et aux inspections effectués, dans l'État membre d'origine, 
selon les méthodes en vigueur dans l'État membre importateur ou reconnus comme équivalents 
par cet État membre. 
2. Les organismes d'essai et de contrôle, qui sont désignés par les États membres, doivent 
répondre aux dispositions du chapitre VIL 
3. Les États membres fournissent aux organismes désignés, et à leur demande, tous les 
renseignements nécessaires concernant la procédure à suivre, les essais et contrôles à effectuer. 
En cas de difficulté, la Commission, ou un État membre, peut demander une consultation 
du comité prévu à l'article 19. 
4. Les organismes désignés s'engagent à se porter assistance mutuelle. 
Article 17 
Les États membres importateurs attachent aux rapports établis et aux attestations de confor­
mité délivrés dans l'État membre d'origine, en application de la procédure prévue à l'article 
16, la même valeur qu'aux documents nationaux correspondants. 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/7 
CHAPITRE VII 
Organismes agréés 
Article 18 
1. Chaque État membre communique à la Commission une liste comportant les noms et 
adresses des organismes de certification, d'inspection et des laboratoires d'essai qui ont été 
désignés par cet État membre pour les tâches qui doivent être exécutées dans le cadre des 
agréments techniques, des certificats de conformité, des inspections et des essais selon les 
dispositions de la présente directive. 
2. Les organismes de certification, d'inspection et les laboratoires d'essai doivent répondre 
aux critères fixés à l'annexe V. 
3. Les États membres doivent indiquer les produits tombant sous la compétence des 
organismes et laboratoires visés au paragraphe 1 et la nature de la tâche qui leur est confiée. 
CHAPITRE VIII 
Comité permanent de la construction 
Article 19 
1. Il est créé un comité permanent de la construction, ci-après dénommé «comité». 
2. Le comité est composé de représentants désignés par les États membres et présidé par 
un représentant de la Commission. Chaque État membre désigne deux représentants. 
3. Le comité instauré auprès de la Commission délibère sur les demandes d'avis formulées 
par celle-ci. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel 
l'avis devra être donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal. 
4. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 20 
1. De manière générale, le comité peut, à la demande de son président ou d'un État 
membre, examiner toute question que posent la mise en œuvre et l'application pratique de 
la présente directive. 
2. La Commission consulte le comité sur les questions concernant en particulier: 
a) les mandats de normalisation, les guides pour l'agrément technique européen, les docu­
ments a adopter au niveau communautaire, les priorités; 
b) l'acceptation des normes nationales, des agréments techniques nationaux et d'autres 
spécifications techniques non harmonisées; 
c) l'application des procédures; 
d) les organismes agréés pour la certification, l'inspection et les essais; 
e) l'application de la clause de sauvegarde; 
f) l'utilisation de la marque de conformité. 
N° C 93/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
CHAPITRE IX 
Clause de sauvegarde 
Article 21 
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un produit, 
bien que conforme aux dispositions de la présente directive, présente un danger pour la 
sécurité ou la santé, ou est en contradiction avec d'autres exigences d'intérêt collectif, il peut 
provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché et 
l'utilisation de ce produit. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États 
membres en précisant les motifs de sa décision. 
2. La Commission procède dans un délai de 15 jours à la consultation du comité. Après 
avis du comité, la Commission indique dans un délai d'un mois aux États membres si le 
produit en question peut être présumé conforme à la présente directive. 
3. Si la Commission ou un État membre considère qu'une norme européenne, un agrément 
technique européen ou autre spécification technique reconnu au niveau européen ne corres­
pond ou ne correspond plus aux conditions nécessaires pour être présumée conforme aux 
exigences essentielles dont il est fait mention à l'article 2, la Commission consulte le comité 
dans un délai d'un mois. Après réception de son avis, la Commission indique dans un délai 
de deux mois aux États membres si la spécification technique en question peut encore être 
présumée conforme et, si nécessaire, entame les procédures appropriées comme prévu aux 
chapitres II, III ou IV. 
4. L'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à la 
prise d'effet de la décision de la Commission. 
CHAPITRE X 
Dispositions finales 
Article 22 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 
1989. Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 23 
Au plus tard le 1er janvier 1994, la Commission, en consultation avec le comité, réexamine 
le fonctionnement des procédures prévues par la présente directive et présente, le cas échéant, 
toute proposition de modification appropriée. 
Article 24 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/9 
ANNEXE I 
Exigences essentielles 
Cette annexe contient les exigences essentielles auxquelles les ouvrages, c'est-à-dire les bâtiments et ouvrages 
de génie civil, doivent se conformer et qui peuvent influencer certaines caractéristiques spécifiques des produits 
utilisés pour les réaliser, comme indiqué à l'article 2. 
1. Résistance mécanique (stabilité) 
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière telle que les actions et autres influences susceptibles de 
s'exercer pendant sa construction et son utilisation n'entraînent aucun des événements suivants: 
a) effondrement de tout l'ouvrage ou d'une partie de celui-ci; 
b) dommage permanent à des éléments porteurs les mettant hors service, par exemple, flexion importante 
ou fissuration étendue; 
c) dommage permanent à des éléments non porteurs (une cloison par exemple) ou à de l'équipement, les 
mettant hors service ou nuisant gravement à leur fonctionnement. 
2. Sécurité en cas d'incendie 
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que, en cas d'incendie survenant dans l'ouvrage: 
a) les occupants puissent quitter les lieux ou être évacués indemnes; 
b) la sécurité des équipes de secours soit assurée; 
c) le feu ne puisse pas se propager à des ouvrages ou parties d'ouvrages voisins; 
d) la production et le développement du feu et de la fumée à l'intérieur des ouvrages eux-mêmes soient 
limités. 
3. Hygiène et santé, environnement 
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière qu'il ne provoque aucune gêne à la santé en général et en 
particulier du fait de l'un des phénomènes suivants: 
a) dégagement de gaz toxique; 
b) présence de particules ou de gaz dangereux dans l'air ou accumulation dangereuse de ces particules ou 
de ce gaz; 
c) émission de radiations dangereuses; 
d) pollution ou toxicité de l'eau ou du sol; 
e) défauts d'évacuation des eaux usées, des fumées et des déchets solides ou liquides; 
f) apparition d'humidité sur les parois. 
4. Sécurité d'utilisation 
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que son utilisation ne présente pas de risque inacceptable 
d'accident. Il s'agit de risques concernant principalement les sols et les équipements: 
a) glissance, chutes, chocs, heurts dus à des gabarits inappropriés; 
b) blessure en cas de manœuvre; 
c) blessure au toucher (arêtes coupantes, surfaces rugueuses); 
d) brûlure; 
e) électrocution; 
f) déclenchement d'incendie; 
g) explosion; 
h) ruptures, fuites. 
N° C 93/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
5. Durabilite 
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière telle qu'il conserve ses propriétés principales pendant une 
durée de vie économiquement raisonnable et ceci malgré l'effet des agents qui agissent sur lui: usure, chocs 
ou poinçonnements, agents climatiques, agents chimiques, agents biologiques, etc., mais sous réserve d'un 
entretien et d'un usage normaux. 
6. Protection contre le bruit 
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants et les personnes situées 
à proximité soit maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et que leur sommeil, leur repos 
et leur travail bénéficient de conditions satisfaisantes. 
7. Economies d'énergie 
L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que la consommation d'énergie pour son utilisation soit 
modérée, eu égard aux données climatiques du lieu, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au confort 
thermique des occupants ou utilisateurs. 
ANNEXE II 
Procédure d'agrément technique européen 
1. Demande d'agrément technique européen 
1.1. Le fabricant d'un produit, ou son mandataire dans la Communauté, pour lequel il souhaite obtenir 
l'agrément technique européen, doit introduire sa demande auprès d'un seul des organismes agréés à 
cet effet dans les Etats membres. 
1.2. Chaque organisme agréé communique aux autres organismes agréés les références des demandes 
d'agrément technique européen qu'il reçoit. 
2. Dossier 
2.1. Des enregistrement d'une demande d'agrément technique européen, l'organisme agréé doit informer son 
auteur du contenu du dossier qu'il doit fournir et des conditions qu'il doit remplir pour que l'instruction 
de sa demande puisse être engagée. 
2.2. L'instruction ne peut commencer que lorsque le dossier est complet. Les délais nécessaires pour cette 
instruction ne peuvent être exagérément plus longs que ceux habituellement constatés pour l'instruction 
d'une demande d'agrément national présentant le même niveau de difficultés. 
2.3. Ces délais d'instruction sont favorablement influencés lorsque l'auteur de la demande ne souhaite 
commercialiser son produit que dans un nombre limité de pays membres. 
3. Instruction de la demande 
3.1. L'organisme agréé, qui instruit la demande, établit la procédure d'agrément sur base des guides communs 
d'agréments pour le produit ou famille de produits. 
3.2. Le projet d'agrément technique est soumis pour consultation préalable aux autres organismes agréés. 
Si nécessaire, une concertation a lieu au sein de l'organisme européen qui réunit les organismes agréés. 
Les modalités de cette concertation sont fixées par l'organisme européen qui en communique le contenu 
aux États membres et à la Commission. Le comité permanent peut créer un groupe d'experts ad hoc 
qui exprimera ses idées et desiderata à ce sujet. 
33. L'organisme agréé, en établissant le programme définitif d'essai, tient compte des résultats de la 
concertation. 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 93/11 
4. Les essais nécessaires sont effectués dans des laboratoires qui appartiennent ou sont désignés par 
l'organisme agréé. Les laboratoires d'essai devront être conformes, pour leur domaine d'activité, aux critères 
cités à l'annexe V de la présente directive. L'avis d'experts peut être demandé à des organismes appropriés 
ou à des experts nommés par l'organisme agréé. 
5. Le texte de l'agrément technique est préparé par l'organisme agréé sur base des résultats d'essai et des 
avis des experts. Ces avis se réfèrent aux «guides» sur la base desquels la délivrance est fondée, ainsi qu'aux 
résultats des discussions intervenues lors de la procédure de concertation (point 3.2). L'organisme agréé peut 
se faire assister par un groupe d'experts. 
6. L'organisme agréé qui établit l'agrément technique européen, en adresse copie à la Commission et aux 
autres organismes agréés. Cette copie est accompagnée de la documentation concernant les résultats de tous 
les essais effectués ainsi que des avis des experts. 
7. Les coûts/frais découlant de la procédure de l'agrément technique européen sont à la charge du 
demandeur selon la loi nationale en vigueur. Ces coûts doivent correspondre aux travaux et services prestes 
par l'organisme agréé. 
ANNEXE III 
Contrôle de la qualité en l'usine 
(Contrôle interne) 
1. Au titre de cette directive, le contrôle de la qualité signifie un contrôle interne continu de la production 
effectué par le fabricant ou son mandataire sous la responsabilité du fabricant. 
La finalité du contrôle est de s'assurer que la production courante est conforme aux spécifications techniques 
pertinentes. 
2. Les dispositions pour le contrôle de qualité d'un produit ou d'une famille de produits doivent être 
établies en fonction : 
a) de la nature du produit et la variabilité de ses caractéristiques; 
b) de l'importance du rôle du produit par rapport aux exigences essentielles et en particulier la santé et la 
sécurité; 
c) du degré de difficulté de fabrication du produit; 
d) des aspects économiques, des spécifications techniques concernant le produit; 
e) des méthodes d'évaluation disponibles. 
3. Le contrôle de la qualité comporte les techniques opérationnelles et toutes les mesures nécessaires pour 
maintenir et régler la qualité du produit. Il consiste en des inspections et essais et l'utilisation de leurs résultats 
en relation avec l'équipement, les matières de base et composants, les processus de fabrication et le produit 
lui-même, et en prenant en compte les exigences correspondantes données par les spécifications techniques. 
4. Tous les dispositifs, les équipements et le personnel nécessaires à l'exécution des inspections et essais 
prévus ci-avant doivent être disponibles. Cette exigence peut être satisfaite aussi au moyen d'un contrat entre 
le fabricant ou son mandataire et une tierce partie qui dispose de ces dispositifs, équipements et personnel. 
5. Les résultats du contrôle interne seront enregistrés. Les registres tiendront compte du mode de fabrication 
et de contrôle en relation avec le degré d'automatisation. Les registres seront conservés pendant au moins 
cinq ans. 
N° C 93/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
ANNEXE IV 
Attestation de conformité aux normes et agréments techniques 
1. Systèmes d'attestation de conformité 
L'attestation de conformité d'un produit aux spécifications techniques et, si besoin, la correspondance avec 
certaines classes prévues par la norme ou par l'agrément technique concerné sera de préférence basée sur l'un 
des systèmes suivants. 
(i) Certification de conformité par un organisme certificateur agréé par: 
a) l'essai de type initial par un laboratoire agréé; 
b) l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé; 
c) l'essai régulier d'échantillons prélevés en usine et éventuellement l'essai par sondage d'échantillons 
prélevés sur le marché par un organisme agréé; 
d) la surveillance, l'évaluation et l'agréation du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé. 
(ii) Certification de la gestion de la qualité par un organisme agréé et déclaration de conformité du produit 
par le fabricant par: 
a) l'essai de type initial par le fabricant; 
b) l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé; 
c) l'essai régulier d'échantillons prélevés en usine par le fabricant; 
d) la surveillance, l'évaluation et l'agréation du contrôle de la qualité en usine par un organisme agréé. 
(iii) Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur la base: 
a) de l'essai de type initial par un laboratoire agréé; 
b) du contrôle de qualité dans l'usine. 
(iv) Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur la base: 
a) d'essai de type initial par le fabricant; 
b) du contrôle de qualité dans l'usine. 
Pour le contrôle de qualité en usine, voir annexe III. 
2. Choix du système d'attestation de conformité 
Le système d'attestation de conformité à appliquer pour un produit donné ou pour une famille de produits 
correspond aux dispositions de l'article 13 paragraphes 3 et 4. 
3. Organismes concernés par l'attestation de conformité 
En ce qui concerne la fonction des organismes mis en jeu par l'attestation de conformité, on distinguera : 
(i) «l'organisme de certification» qui est un organisme impartial gouvernemental ou pas, possédant la 
compétence et la responsabilité nécessaire pour mener à bien la certification de conformité selon les 
règles établies de procédure et de gestion. 
(ii) « l'organisme d'inspection » qui est un organisme impartial disposant de l'organisation, du personnel, de 
la compétence et de l'intégrité pour mener à bien, selon des critères spécifiques, des tâches telles que: 
évaluation, recommandation d'acceptation et audit des opérations de contrôle de la qualité du fabricant, 
la sélection et l'évaluation des produits in situ, ou à l'usine, ou ailleurs selon des critères spécifiques . 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/13 
(iii) « le laboratoire d'essai » qui est un laboratoire qui mesure, examine, teste, calibre ou détermine de toute 
autre manière les caractéristiques pour la performance des matériaux ou des produits. 
Dans les cas visés aux points (i) et (ii) du paragraphe 1, les trois fonctions visées aux points 3 (i) à 3 (iii) 
peuvent être effectuées par un seul organisme d'inspection ou par des organismes distincts, au quel cas 
l'organisme d'inspection et/ou le laboratoire d'essai impliqués dans l'attestation de la conformité exécutent 
leurs fonctions sous l'égide de l'organisme de certification. 
Pour les critères concernant la compétence, l'objectivité et l'intégrité des organismes de certification, d'inspec­
tion et des laboratoires d'essais, voir annexe V. 
4. Marques de conformité 
Pour chaque produit, le fabricant ou son représentant mandaté établi dans la Communauté atteste la 
conformité avec la norme ou l'agrément technique approprié, en appliquant une marque « CE » de conformité 
sur le produit, sur l'étiquette, son emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement (bon de 
livraison). 
Si la certification de conformité par un organisme certificateur suivant les systèmes visés au paragraphe 1, 
point (i) ou (ii) est requis pour le produit, la marque de conformité « CE » correspond au modèle la donné en 
fin de cette annexe. Dans ces cas, le fabricant ne peut utiliser la marque « CE » que s'il est en possession d'un 
certificat « CE » de conformité valable délivré par un organisme de certification agréé, correspondant au 
formulaire II en fin de cette annexe. 
Si la déclaration de conformité par le fabricant concerné suivant les systèmes visés au paragraphe 1 point 
(iii) ou (iv) est requis pour le produit, la marque de conformité « CE » correspond au modèle 1b donné en fin 
de cette annexe. Dans le cas du système visé au point (iii), le fabricant doit être en possession d'une attestation 
d'essai de type par un laboratoire d'essai agréé et d'une attestation d'enregistrement par un organisme agréé 
à cet effet par l'État membre, correspondant aux formulaires III et IV respectivement, et dans le cas du 
système visé au point (iv), l'attestation d'enregistrement correspondant au formulaire IV, avant qu'il lui soit 
permis d'utiliser les marques de conformité «CE». 
Dans tous les cas visés au paragraphe 1 points (i) à (iv), le fabricant ne peut utiliser la marque de conformité 
« CE » que si les résultats du contrôle de qualité en usine satisfont aux dispositions de la spécification technique 
pertinente. Les parties de la fabrication qui n'y satisfont pas ne peuvent porter la marque «CE». 
Le fabricant qui utilise la marque « CE » doit permettre à l'État membre d'enregistrement ou son organisme 
agréé d'effectuer des inspections en cas de doute. 
5. Procédure et enregistrement des attestations de conformité 
La demande pour des certifications de conformité ou pour l'enregistrement doit être faite par un organisme 
agréé à cet effet par l'État membre. 
Les organismes agréés établissent des listes des certifications de conformité et des enregistrements. 
La durée de validité des certificats de conformité délivrés ou des enregistrements n'excédera pas cinq ans. 
Sur demande du bénéficiaire, elle peut être prolongée au-delà de cinq ans. 
Les organismes agréés communiquent à l'État membre ou à l'organisme qu'il a désigné à cet effet les certificats 
et enregistrements délivrés et retirés. L'État membre ou son organisme désigné en informe ensuite la 
Commission et les autres États membres. 
La Commission et les États membres publient périodiquement les références des certificats de conformité et 
des enregistrements délivrés et retirés dans le Journal officiel des Communautés européennes et respectivement 
dans les journaux officiels nationaux. 
Les organismes agréés conserveront au moins pendant dix ans les registres des certificats de conformité et 
des enregistrements. 
Les coûts/frais y correspondants sont à charges du demandeur. 
Les droits et devoirs entre demandeurs et organismes de certification sont à préciser dans chaque cas par 
contrat. 
N° C 93/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
Modèle la 
MARQUE DE CONFORMITÉ « CE» BASÉE SUR LA CERTIFICATION 
PAR UN ORGANISME AGRÉÉ 
Modèle 
(1) Numéro de référence de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre 
spécification adoptée au niveau communautaire 
+ classe/catégorie/grade, le cas échéant. 
(2) Sigle ou marque distinctive de l'organisme de certification agréé qui a délivré le certificat de conformité 
selon le formulaire II. 
(3) Numéro de référence du certificat de conformité délivré. 
(4) Symbole de l'État membre qui a agréé l'organisme de certification qui délivre le certificat. 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/15 
Modèle Ib 
MARQUE DE CONFORMITÉ «CE» BASÉE SUR LA DÉCLARATION DU FABRICANT 
Modèl 
Déclaration 
du fabricant 
(2) 
(1) Numéro de référence de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre 
spécification technique adoptée au niveau communautaire 
+ classe/catégorie/grade, le cas échéant. 
(2) Symbole de l'État membre qui enregistre, accompagné du numéro d'enregistrement. 
N° C 93/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
Formulaire II 
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ « CE 
(Nom et adresse de l'organisme de certification) 
(État membre qui agrée cet organisme) 
Certificat n°: 
(Attribué par l'organisme agréé) 
Limite de validité: 
(Date) 
Ce document certifie que le produit de construction décrit ci-après : 
Type: 
Description commerciale: 
Raison commerciale du fabricant: 
Adresse de l'unité de fabrication: 
Autres caractéristiques et/ou information: 
(Pour autant que nécessaire pour l'identification et l'utilisation du produit) 
a) est conforme avec les dispositions de : 
(Numéro de référence et titre de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre spécification 
technique y relative adoptée au niveau communautaire) 
(Classe/catégorie/grade, le cas échéant) 
b) et a été soumis à un essai-type par: 
(Laboratoire d'essai agréé) 
[Numéro(s) de référence(s) des essais] 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/17 
c) et, est l'objet d'une surveillance/contrôle de qualité par: 
(Organisme d'inspection agréé) 
[Numéro(s) de référence(s) du contrat de contrôle/surveillance] 
d) et, par conséquent, peut porter, ou être accompagné par la marque de conformité «CE» selon le 
modèle la. 
Fait à 
(Date) 
(Signature de l'organisme de certification agréé) 
N° C 93/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
Formulaire III 
ATTESTATION « CE » D'ESSAI DE TYPE INITIAL 
(Nom et adresse du laboratoire d'essai) 
(Etat membre qui a agréé ce laboratoire) 
Attestation n° 
(Attribué par le laboratoire agréé) 
Ce document atteste qu'un exemplaire du produit décrit ci-après: 
Type: 
Description commerciale: 
Raison commerciale et adresse du demandeur: 
Autres caractéristiques et/ou information : 
(Pour autant que nécessaire pour l'identification et l'utilisation du produit) 
a été l'objet d'un essai de type et est en conformité avec les dispositions de: 
(Numéro de référence et titre de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre spécification technique 
y relative adoptée au niveau communautaire) 
(Classe/catégorie/grade, le cas échéant) 
Fait à 
(Date) 
(Signature du laboratoire d'envoi agréé) • 
6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/19 
Formulaire IV 
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ « CE » DU FABRICANT 
Notifié à: 
(Nom et adresse de l'organisme d'enregistrement de l'État membre sur le territoire duquel le produit sera fabriqué ou dans lequel il 
sera importé d'un pays tiers) 
Le soussigné: 
(Nom, raison commerciale et adresse du fabricant) 
déclare que, à partir de (date), il a l'intention d'utiliser la marque de conformité «CE», selon le 
modèle Ib pour le produit de construction suivant, fabriqué par lui-même: 
Type: 
Description commerciale: 
Autres caractéristiques et/ou information: 
(Pour autant que nécessaire pour l'identification et l'utilisation du produit) 
Unité de fabrication: 
(Adresse) 
conformément à : 
(Numéro de référence et titre de la norme européenne concernée, de l'agrément technique européen ou autre spécification technique 
y relative adoptée au niveau communautaire) 
(Classe/catégorie/grade, le cas échéant) 
et s'engage à respecter dans son entité les dispositions de ce qui précède. 
En accord avec les dispositions applicables au produit considéré, l'essai de type a été effectué. 
a) par le laboratoire d'essai agréé suivant : (') 
(') Biffer la mention inutile. (Nom et adresse du laboratoire d'essai agréé) 
N° C 93/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
(Numéro et date d'attestation de l'essai de type selon le formulaire III) 
b) par lui-même(1). 
Le contrôle de qualité sera effectué par le soussigné. 
Le soussigné autorise l'organisme d'enregistrement auquel la présente déclaration de conformité est notifiée 
à effectuer des inspections dans l'usine en cas de doute. 
Fait à 
(Date) 
(Signature du fabricant) 
(') Biffer la mention inutile. 
•6. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/21 
FICHE D'ENREGISTREMENT 
(À compléter par l'organisme d'enregistrement désigné par l'État membre) 
La déclaration de conformité du fabricant reprise ci-dessus a été enregistrée par: 
(Organisme d'enregistrement) 
pour: 
(État membre qui a désigné l'organisme d'enregistrement) 
(Numéro d'enregistrement) 
Le fabricant qui a notifié la déclaration, reprise ci-dessus, est autorisé à utiliser la marque de conformité 
« CE » comme demandé. 
À partir de (Date) jusqu'à (Date) 
sous sa propre responsabilité. 
Fait à 
(Date) 
(Signature de l'organisme d'enregistrement) 
N° C 93/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 87 
ANNEXE V 
Agréation des laboratoires d'essais, des organismes 
d'inspection et de certification 
Les laboratoires d'essais, les organismes d'inspection et les organismes de certification auxquels sont confiés 
des missions dans le cadre des dispositions de cette directive devront avoir la compétence, l'impartialité et 
l'intégrité nécessaires pour l'accomplissement de ces missions. 
Il est admis que c'est le cas s'ils satisfont respectivement aux: 
a) exigences générales pour l'acceptation de laboratoires d'essais suivant le «Guide ISO 38»; 
b) exigences générales pour l'acceptation des organismes d'inspection suivant le « Guide ISO 39»; 
c) exigences générales pour l'acceptation des organismes de certification suivant le «Guide ISO 40». 
En plus, la Commission peut, après consultation du comité permanent pour la construction, établir des 
critères d'évaluation complémentaires, en fonction des missions en question. 
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