Position commune (CE) no 25/2000

arrêtée par le Conseil du 7 juin 2001

en vue de l'adoption de la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

(2001/C 297/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la politique communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être atteint, et la protection contre le bruit est un des objectifs visés. Dans son livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, la Commission désigne le bruit dans l'environnement comme l'un des principaux problèmes d'environnement qui se posent en Europe.

(2) Dans sa résolution du 10 juin 1997 sur le livre vert de la Commission(5), le Parlement européen a exprimé son soutien à ce document, demandé que des mesures et initiatives spécifiques soient prévues dans le cadre d'une directive sur la réduction du bruit dans l'environnement, et constaté l'absence de données fiables et comparables sur la situation des diverses sources de bruit.

(3) Un indicateur de bruit commun et des méthodes communes de calcul et de mesure du niveau d'exposition au bruit aux abords des aéroports ont été définis dans la communication de la Commission du 1er décembre 1999 sur les transports aériens et l'environnement. Les dispositions de la présente directive tiennent compte de cette communication.

(4) Certaines catégories d'émissions sonores provenant de produits sont déjà couvertes par la législation communautaire, par exemple par la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(6), par la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(7), par la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques(8) ainsi que par les directives qui la complètent, par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(9) et par la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments(10). La présente directive devrait entre autres servir de base pour renforcer et compléter l'ensemble existant de mesures communautaires concernant les émissions sonores provenant de certaines sources précises et pour élaborer des mesures supplémentaires à court, moyen et long terme.

(5) Certaines catégories de bruit, comme le bruit à l'intérieur des moyens de transport et le bruit résultant des activités domestiques, ne devraient pas relever de la présente directive.

(6) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, défini par ledit traité, sera atteint plus aisément si l'action des États membres est complétée par une action communautaire permettant de parvenir à une approche commune sur le problème du bruit. Par conséquent, il convient de rassembler, collationner ou consigner les données relatives aux niveaux de bruit dans l'environnement selon des critères permettant des comparaisons. Ceci implique l'utilisation d'indicateurs et de méthodes d'évaluation harmonisés, ainsi que de critères permettant l'alignement des méthodes de cartographie du bruit. La Communauté est le mieux à même de définir ces critères et méthodes.

(7) Il est également nécessaire d'établir des méthodes communes d'évaluation du "bruit dans l'environnement" et de définir les "valeurs limites" en fonction d'indicateurs harmonisés permettant de déterminer les niveaux de bruit. Les valeurs limites chiffrées concrètes devraient être déterminées par les États membres compte tenu, entre autres, de la nécessité d'appliquer le principe de prévention afin de protéger les zones calmes dans les agglomérations.

(8) Les indicateurs communs du niveau sonore sélectionnés sont Lden, pour évaluer la gêne, et Lnight, pour évaluer les perturbations du sommeil. Il est également utile de permettre aux États membres d'utiliser des indicateurs complémentaires afin de surveiller ou de maîtriser certaines situations particulières en matière de bruit.

(9) Il convient d'imposer dans certaines zones d'intérêt particulier une cartographie stratégique du bruit, car elle peut fournir les données permettant de représenter les niveaux de bruit perçus dans ces zones.

(10) Les autorités compétentes devraient établir, en concertation avec le public, des plans d'action portant sur les mesures à prendre en priorité dans ces zones d'intérêt particulier.

(11) Afin que l'information soit largement diffusée auprès du public, il convient de sélectionner les canaux d'information les plus appropriés.

(12) La collecte des données et l'établissement de rapports globaux appropriés à l'échelle de la Communauté sont nécessaires pour servir de base à la future politique communautaire et pour mieux informer le public.

(13) La Commission devrait procéder régulièrement à une évaluation de la mise en oeuvre de la présente directive.

(14) Les dispositions techniques régissant les méthodes d'évaluation devraient être complétées et adaptées le cas échéant au progrès scientifique et technique ainsi qu'aux progrès réalisés en matière de normalisation européenne.

(15) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(11),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

1. La présente directive vise à établir une approche commune destinée, en priorité, à lutter contre les effets de l'exposition au bruit dans l'environnement. À cette fin, les actions suivantes sont mises en oeuvre progressivement:

a) la détermination de l'exposition au bruit dans l'environnement grâce à la cartographie du bruit, selon des méthodes d'évaluation communes aux États membres;

b) garantir l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets;

c) l'adoption, par les États membres, de plans d'action fondés sur les résultats de la cartographie du bruit afin de prévenir et de réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l'environnement, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante.

2. La présente directive vise également à fournir une base pour mettre au point des mesures communautaires destinées à réduire les émissions sonores provenant de sources spécifiques, notamment les moyens de transport et les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique au bruit dans l'environnement auquel sont exposés en particulier les êtres humains dans les espaces bâtis, les parcs publics ou d'autres lieux calmes d'une agglomération, les lieux calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que d'autres bâtiments et zones sensibles au bruit.

2. La présente directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "bruit dans l'environnement", le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d'activité industrielle tels que ceux qui sont définis à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(12);

b) "effets nuisibles": les effets néfastes pour la santé humaine;

c) "gêne": le degré de nuisance généré par le bruit dans l'environnement, déterminé par des enquêtes sur le terrain;

d) "indicateur de bruit": une grandeur physique décrivant le bruit dans l'environnement, qui est corrélé à un effet nuisible;

e) "évaluation": toute méthode servant à calculer, prévoir, estimer ou mesurer la valeur d'un indicateur de bruit ou les effets nuisibles correspondants;

f) Lden (indicateur de bruit jour-soir-nuit): l'indicateur de bruit associé globalement à la gêne, défini plus précisément à l'annexe I;

g) Lday (indicateur de bruit période diurne): l'indicateur de bruit associé à la gêne pendant la période diurne, défini plus précisément à l'annexe I;

h) Levening (indicateur de bruit pour le soir): l'indicateur de bruit associé à la gêne le soir, défini plus précisément à l'annexe I;

i) Lnight (indicateur de bruit période nocturne): l'indicateur de bruit associé aux perturbations du sommeil, défini plus précisément à l'annexe I;

j) "relation dose-effet": la relation existant entre la valeur d'un indicateur de bruit et un effet nuisible;

k) "agglomération": une partie du territoire d'un État membre, délimitée par ce dernier, au sein de laquelle la population est supérieure à 100000 habitants et dont la densité de population est telle que l'État membre la considère comme une zone urbaine;

l) "zone calme d'une agglomération": une zone délimitée par l'autorité compétente qui, par exemple, n'est pas exposée à une valeur de Lden, ou d'un autre indicateur de bruit approprié, supérieure à une certaine valeur déterminée par l'État membre, quelle que soit la source de bruit considérée;

m) "zone calme en rase campagne": une zone délimitée par l'autorité compétente, qui n'est pas exposée au bruit de la circulation, au bruit industriel ou au bruit résultant d'activités de détente;

n) "grand axe routier": une route régionale, nationale ou internationale, désignée par l'État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 3 millions de passages de véhicules par an;

o) "grand axe ferroviaire": une voie de chemin de fer, désignée par l'État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 30000 passages de trains par an;

p) "grand aéroport": un aéroport civil, désigné par l'État membre, qui enregistre plus de 50000 mouvements par an (le terme "mouvement" désignant un décollage ou un atterrissage), à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers;

q) "cartographie du bruit": la représentation de données décrivant une situation sonore existante ou prévue en fonction d'un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites pertinentes en vigueur, le nombre de personnes touchées dans une zone donnée ou le nombre d'habitations exposées à certaines valeurs d'un indicateur de bruit dans une zone donnée;

r) "carte de bruit stratégique": une carte conçue pour permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans une zone donnée soumise à différentes sources de bruit ou pour établir des prévisions générales pour cette zone;

s) "valeur limite": une valeur de Lden ou Lnight et, le cas échéant, de Lday et de Levening, déterminée par l'État membre, dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, bruit industriel, etc.), de l'environnement, et de la sensibilité au bruit des populations; elles peuvent aussi différer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation dû à un élément nouveau concernant la source de bruit ou l'utilisation de l'environnement);

t) "plan d'action": un plan visant à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit;

u) "planification acoustique": la lutte contre le bruit futur au moyen de mesures planifiées, telles que l'aménagement du territoire, l'ingénierie des systèmes de gestion du trafic, la planification de la circulation, la réduction du bruit par des mesures d'isolation acoustique et la lutte contre le bruit à la source;

v) "public": une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes rassemblant ces personnes.

Article 4

Mise en oeuvre et responsabilités

1. Les États membres désignent, aux niveaux appropriés, les autorités compétentes et les organismes responsables de la mise en oeuvre de la présente directive, notamment les autorités chargées de:

a) l'établissement et, le cas échéant, l'approbation des cartes de bruit et des plans d'action pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports;

b) la collecte des cartes de bruit et des plans d'action.

2. Les États membres mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de la Commission et du public au plus tard le ...(13).

Article 5

Indicateurs de bruit et leur application

1. Pour l'établissement et pour la révision des cartes de bruit stratégiques, les États membres utilisent, conformément à l'article 7, les indicateurs de bruit Lden et Lnight définis à l'annexe I.

En attendant que l'utilisation de méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les données correspondantes peuvent être utilisés à cet effet par les États membres et une conversion devrait être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés. Ces données ne doivent pas avoir plus de trois ans.

2. Les États membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit supplémentaires pour des cas particuliers, tels que ceux qui sont énumérés à l'annexe I, point 3.

3. Pour la planification ou le zonage acoustiques, les États membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit autres que Lden et Lnight.

4. Au plus tard le ...(14), les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée sur leur territoire, exprimée en Lden et en Lnight et, le cas échéant, en Lday et en Levening, pour le bruit de la circulation routière, pour le bruit de la circulation ferroviaire, pour le bruit des avions aux abords des aéroports et pour le bruit sur les sites d'activité industrielle; ces informations sont assorties d'explications quant à la mise en oeuvre des valeurs limites.

Article 6

Méthodes d'évaluation

1. Les valeurs de Lden et Lnight sont déterminées à l'aide des méthodes d'évaluation définies à l'annexe II.

2. Des méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight sont établies par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2, par le biais d'une révision de l'annexe II. En attendant que ces méthodes soient adoptées, les États membres peuvent utiliser des méthodes d'évaluation adaptées conformément à l'annexe II et fondées sur les méthodes prévues par leur propre législation. Dans ce cas, ils doivent démontrer que ces méthodes donnent des résultats équivalents à ceux qui sont obtenus avec les méthodes mentionnées à l'annexe II, point 2.2.

3. Les effets nuisibles peuvent être évalués à l'aide des relations dose-effet définies à l'annexe III.

Article 7

Cartographie stratégique du bruit

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le ...(15) des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.

Au plus tard après le ...(16), puis tous les cinq ans, les États membres informent la Commission des grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, des grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 250000 habitants situés sur leur territoire.

2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, au plus tard le ...(17), puis tous les cinq ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations, pour tous les grands axes routiers et pour tous les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.

Au plus tard le ...(18), les États membres informent la Commission de toutes les agglomérations et de tous les grands axes routiers, ainsi que des grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.

3. Les cartes de bruit stratégiques répondent aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe IV.

4. Les États membres limitrophes coopèrent pour la cartographie stratégique du bruit dans les régions frontalières.

5. Les cartes de bruit stratégiques sont réexaminées et, le cas échéant, révisées tous les cinq ans au moins à compter de leur date d'élaboration.

Article 8

Plans d'action

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le ...(19), les autorités compétentes aient établi des plans d'action visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans:

a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de trains par an et de grands aéroports;

b) les agglomérations de plus de 250000 habitants. Ces plans visent également à protéger les zones calmes contre une augmentation du bruit.

Les mesures figurant dans les plans sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les États membres et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit.

2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le ...(20), les autorités compétentes aient établi des plans d'action en vue notamment de répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les États membres pour les agglomérations, pour les grands axes routiers ainsi que pour les grands axes ferroviaires situés sur leur territoire.

3. Les États membres informent la Commission des autres critères pertinents visés aux paragraphes 1 et 2.

4. Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V.

5. Les plans d'action sont réexaminés et, le cas échéant, révisés lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matière de bruit, et au moins tous les cinq ans à compter de leur date d'approbation.

6. Les États membres limitrophes coopèrent pour les plans d'action dans les régions frontalières.

7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises. Des délais raisonnables seront prévus afin que le public dispose d'un temps suffisant pour participer à chacune des phases.

Si l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de participation du public découle simultanément de la présente directive et de tout autre acte législatif communautaire, les États membres peuvent prévoir des procédures communes afin d'éviter les duplications.

Article 9

Information du public

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément à la législation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(21), et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponibles.

2. Ces informations devront être claires, compréhensibles et accessibles. Un résumé exposant les principaux points sera fourni.

Article 10

Collecte et publication des données par les États membres et par la Commission

1. Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d'action visés à l'annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées aux articles 7 et 8 respectivement.

2. La Commission constitue une banque de données regroupant les informations relatives aux cartes de bruit stratégiques afin de faciliter la compilation à effectuer pour le rapport visé à l'article 11, ainsi que d'autres travaux techniques et d'information.

3. Tous les cinq ans, la Commission publie un rapport de synthèse sur les données fournies par les cartes de bruit stratégiques et les plans d'action. Le premier rapport est présenté le ...(22).

Article 11

Évaluation et rapports

1. Au plus tard le ...(23), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive.

2. Le rapport évalue notamment la nécessité d'engager de nouvelles actions communautaires en matière de bruit dans l'environnement et, le cas échéant, propose des stratégies pour les mettre en oeuvre, telles que:

a) des objectifs à moyen et long terme concernant la réduction du nombre de personnes souffrant du bruit dans l'environnement, compte tenu notamment des différents climats et des différentes cultures;

b) des mesures supplémentaires visant à réduire le bruit dans l'environnement provenant de sources spécifiques, notamment de matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, des moyens et infrastructures de transport et de certaines catégories d'activités industrielles, en tenant compte des mesures déjà mises en oeuvre ou à l'examen en vue de leur adoption;

c) la protection des zones calmes en rase campagne.

3. Le rapport comprend un réexamen de la qualité de l'environnement sonore au sein de la Communauté, établi à partir des données visées à l'article 10 et tient compte des progrès scientifiques et techniques ainsi que de toute autre information pertinente. La réduction des effets nuisibles et le rapport coût-efficacité sont les principaux critères retenus pour la sélection des stratégies et mesures proposées.

4. Lorsque la Commission reçoit la première série de cartes de bruit stratégiques, elle examine:

- la possibilité de fixer à 1,50 mètre la hauteur de mesure visée à l'annexe I, point 1, pour les zones bâties de maisons à un étage,

- la limite inférieure pour l'estimation du nombre de personnes exposées à des plages de valeurs Lden et de Lnight, prévue à l'annexe VI.

5. Le rapport est révisé tous les cinq ans ou plus souvent si nécessaire. Il comporte une évaluation de la mise en oeuvre de la présente directive.

6. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.

Article 12

Adaptation

La Commission adapte, l'annexe I, point 3, l'annexe II et l'annexe III au progrès scientifique et technique, selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 2000/14/CE.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(24). Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 251.

(2) Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 14 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 7 juin 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.

(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41).

(7) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24).

(8) JOL 18 du 24.1.1980, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 83/206/CEE (JO L 117 du 4.5.1983, p. 15).

(9) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1).

(10) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(13) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(14) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17) Dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18) Huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19) Six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(20) Onze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(21) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(22) Sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(23) Sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(24) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

INDICATEURS DE BRUIT

visés à l'article 5

1. Définition du niveau jour-soir-nuit (Day-evening-night level) Lden

Le niveau jour-soir-nuit Lden en décibels (dB) est défini par la formule suivante:

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où

- Lday est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année,

- Levening est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année,

- Lnight est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année,

sachant que:

- le jour dure 12 heures, la soirée 4 heures et la nuit 8 heures; les États membres peuvent diminuer la période "soirée" d'une ou deux heures et allonger en conséquence la période "jour" et/ou la période "nuit", pour autant que ce choix soit le même pour toutes les sources et qu'ils fournissent à la Commission des informations concernant la différence systématique par rapport à l'option par défaut,

- le début du jour (et par conséquent, le début de la soirée et de la nuit) est déterminé par l'État membre (ce choix est le même pour toutes les sources de bruit); les périodes par défaut sont 7 heures - 19 heures, 19 heures - 23 heures et 23 heures - 7 heures, en heure locale,

- une année correspond à l'année prise en considération en ce qui concerne l'émission du son et à une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques,

et que:

- c'est le son incident qui est pris en considération, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte du son réfléchi sur la façade du bâtiment concerné (en règle générale, cela implique une correction de 3 dB lorsqu'on procède à une mesure).

La hauteur du point d'évaluation de Lden est fonction de l'application:

- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, les points d'évaluation se situent à 4,0 +- 0,2 mètres (3,8 - 4,2 mètres) au dessus du sol, du côté de la façade la plus exposée; à cet effet, la façade la plus exposée est la façade externe faisant face à la source sonore spécifique et la plus proche de celle-ci; dans les autres cas, d'autres configurations sont possibles,

- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais être inférieures à 1,5 mètre au-dessus du sol et les résultats doivent être corrigés en conséquence avec une hauteur équivalente de 4 mètres,

- pour d'autres applications, telles que la planification et le zonage acoustiques, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais être inférieures à 1,5 mètre au-dessus du sol, par exemple pour:

- les zones rurales comportant des maisons à un étage,

- des mesures locales, en vue de la réduction de l'impact sonore sur des habitations spécifiques,

- l'établissement d'une carte de bruit détaillée d'une zone de dimensions limitées, montrant l'exposition au bruit de chaque habitation.

2. Définition de l'indicateur de bruit pour la période nocturne (Night-time noise indicator)

L'indicateur de bruit pour la période nocturne Lnight est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur la base de toutes les périodes nocturnes sur une année.

sachant que:

- la durée de la nuit est de 8 heures, conformément à la définition figurant au point 1,

- une année est l'année prise en considération en ce qui concerne l'émission du son, et une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques, conformément à la définition figurant au point 1,

- le son incident est pris en considération, comme indiqué au point 1,

- le point d'évaluation est le même que pour Lden.

3. Indicateurs de bruit supplémentaires

Dans certains cas, en plus de Lden et Lnight et, s'il y a lieu, de Lday et Levening, il peut se révéler utile d'utiliser des indicateurs de bruit spéciaux et des valeurs limites correspondantes. Les cas suivants en sont des exemples:

- la source de bruit considérée n'est présente qu'une petite fraction du temps (par exemple, moins de 20 % du temps sur le total des périodes de jour d'une année, sur le total des périodes de soirée d'une année ou sur le total des périodes de nuit d'une année),

- le nombre d'événements sonores, au cours d'une ou de plusieurs des périodes considérées, est en moyenne très faible (par exemple, moins d'un événement sonore par heure; un événement sonore pourrait être défini comme un bruit durant moins de cinq minutes; on peut citer comme exemple le bruit provoqué par le passage d'un train ou d'un avion),

- la composante basse fréquence du bruit est importante,

- LAmax ou SEL (sound exposure level - niveau d'exposition au bruit) pour la protection en période nocturne dans le cas de crêtes de bruit élevées,

- protection supplémentaire durant le week-end ou une période particulière de l'année,

- protection supplémentaire de la période diurne,

- protection supplémentaire de la période de soirée,

- combinaison de bruits de diverses sources,

- zones calmes en rase campagne,

- bruit comportant des composantes à tonalité marquée,

- bruit à caractère impulsionnel.

ANNEXE II

MÉTHODES D'ÉVALUATION POUR LES INDICATEURS DE BRUIT

visées à l'article 6

1. Introduction

Les valeurs de Lden et Lnight peuvent être déterminées par calcul ou par mesure (au point d'évaluation). Pour les prévisions, seules les méthodes de calcul sont utilisables.

Les méthodes provisoires de calcul et de mesure sont décrites aux points 2 et 3.

2. Méthodes provisoires de calcul de Lden et Lnight

2.1. Adaptation des méthodes nationales de calcul existantes

Si l'État membre dispose de méthodes nationales pour la détermination des indicateurs à long terme, il peut utiliser ces méthodes à condition de les adapter aux définitions des indicateurs énoncées à l'annexe I. Pour la plupart des méthodes nationales, cela implique la prise en compte de la soirée en tant que période distincte, et la prise en compte de la moyenne sur un an. Certaines méthodes existantes devront également être adaptées en ce qui concerne la réflexion sur la façade dont il ne faudra plus tenir compte, la période de nuit qu'il faudra au contraire prendre en considération, et/ou le point d'évaluation.

L'établissement de la moyenne sur un an demande une attention particulière. Les variations de l'émission comme les variations de la transmission peuvent contribuer aux fluctuations sur une année.

2.2. Méthodes de calcul provisoires recommandées

Pour les États membres qui ne disposent pas de méthodes de calcul nationales ou pour ceux qui souhaitent changer de méthode de calcul, les méthodes suivantes sont recommandées:

Pour le BRUIT INDUSTRIEL: ISO 9613-2: "Acoustique - Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, Partie 2: méthodes générales de calcul".

Pour cette méthode, des données appropriées d'émission (données d'entrée) peuvent être obtenues par des mesures réalisées suivant l'une des méthodes suivantes:

- ISO 8297: 1994 "Acoustique - détermination des niveaux de puissance acoustique d'installations industrielles multisources pour l'évaluation des niveaux de pression acoustique dans l'environnement - méthode d'expertise";

- EN ISO 3744: 1995 "Acoustique - détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant";

- EN ISO 3746: 1995 "Acoustique - détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à l'aide d'une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant".

Pour le BRUIT DES AVIONS: ECAC.CEAC Doc. 29 "Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports", 1997. Parmi les différentes approches de modélisation des lignes de vol, on utilisera la technique de segmentation mentionnée dans la partie 7.5 de ECAC.CEAC Doc. 29.

Pour le BRUIT DU TRAFIC ROUTIER: La méthode nationale de calcul française "NMPB-Routes-96 (SETRA-CERTU-LCPC-CSTB)", mentionnée dans l'"Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, Journal officiel du 10 mai 1995, article 6" et dans la norme française "XPS 31-133". Pour les données d'entrée concernant l'émission, ces documents font référence au "Guide du bruit des transports terrestres, fascicule prévision des niveaux sonores, CETUR 1980".

Pour le BRUIT DES TRAINS: La méthode nationale de calcul des Pays-Bas, publiée dans "Reken- en Meetvoorschrift Railverkeerslawaai '96, Ministerie Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, 20 november 1996".

Ces méthodes doivent être adaptées à la définition de Lden et de Lnight. Le 1er juillet 2003 au plus tard, la Commission publiera, conformément à l'article 13, paragraphe 2, des lignes directrices sur les méthodes révisées et, en se basant sur les données existantes, fournira des données d'émission pour le bruit des avions, le bruit de la circulation routière et le bruit des trains.

3. Méthodes provisoires de mesure de Lden et de Lnight

Si un État membre souhaite utiliser sa propre méthode officielle de mesure, ladite méthode sera adaptée en fonction des définitions des indicateurs figurant à l'annexe I et conformément aux principes applicables aux mesures moyennes à long terme énoncées dans les normes ISO 1996-2: 1987 et dans ISO 1996-1: 1982.

Si un État membre ne dispose pas d'une méthode de mesure ou s'il préfère appliquer une autre méthode, il est possible de définir une méthode en s'appuyant sur la définition de l'indicateur et sur les principes énoncés dans la norme ISO 1996-2: 1987 et ISO 1996-1: 1982.

Les données relatives à des mesures effectuées à l'avant d'une façade ou d'un autre élément réfléchissant doivent être corrigées afin d'exclure le facteur réfléchissant de cette façade ou de cet élément (d'une manière générale, cela implique une correction de 3 dB en cas de mesure).

ANNEXE III

MÉTHODES D'ÉVALUATION DES EFFETS NUISIBLES

visées à l'article 6, paragraphe 3

Les relations dose-effet devraient être utilisées pour évaluer l'effet du bruit sur les populations. Les relations dose-effet qui seront introduites lors de futures révisions de la présente annexe conformément à l'article 13, paragraphe 2, porteront en particulier sur:

- la relation entre la gêne et Lden pour le bruit résultant du trafic routier, ferroviaire et aérien, ainsi que pour le bruit industriel,

- la relation entre les perturbations du sommeil et Lnight pour le bruit résultant du trafic routier, ferroviaire et aérien, ainsi que pour le bruit industriel.

Si nécessaire, des relations dose-effet spécifiques pourraient être présentées pour:

- les habitations spécialement isolées contre le bruit, telles que définies à l'annexe VI,

- les habitations dotées d'une façade calme, telles que définies à l'annexe VI,

- différents climats/différentes cultures,

- les groupes vulnérables de la population,

- le bruit industriel à tonalité marquée,

- le bruit industriel à caractère impulsionnel et d'autres cas spécifiques.

ANNEXE IV

PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LA CARTOGRAPHIE DE BRUIT STRATÉGIQUE

visées à l'article 7

1. Une carte de bruit stratégique est une représentation des données relatives à l'un des aspects suivants:

- ambiance sonore existante, antérieure ou prévue, en fonction d'un indicateur de bruit,

- dépassement d'une valeur limite,

- estimation du nombre d'habitations, d'écoles et d'hôpitaux d'une zone donnée, qui sont exposés à des valeurs spécifiques d'un indicateur de bruit,

- estimation du nombre de personnes se trouvant dans une zone exposée au bruit.

2. Les cartes de bruit stratégiques peuvent être présentées au public sous forme de:

- graphiques,

- données numériques organisées en tableaux,

- données numériques sous forme électronique.

3. Les cartes de bruit stratégiques relatives aux agglomérations mettront particulièrement l'accent sur les émissions sonores provenant:

- de la circulation routière,

- du trafic ferroviaire,

- des aéroports,

- des sites d'activités industrielles, y compris les ports.

4. Les cartes de bruit stratégiques sont utilisées aux fins suivantes:

- pour obtenir les données devant être transmises à la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'annexe VI,

- en tant que source d'information des citoyens, en application de l'article 9,

- pour servir de base aux plans d'action en application de l'article 8.

À chacune de ces applications correspond un type distinct de carte de bruit.

5. Les exigences minimales pour les cartes de bruit stratégiques concernant les données à transmettre à la Commission sont précisées aux points 1.5, 1.6, 2.5, 2.6 et 2.7 de l'annexe VI.

6. Pour l'information des citoyens en application de l'article 9 et pour l'établissement des plans d'action en application de l'article 8, des informations supplémentaires sont requises, ainsi que des informations plus précises, telles que:

- une représentation graphique,

- des cartes montrant les dépassements d'une valeur limite,

- des cartes différentielles, établissant une comparaison entre la situation existante et les diverses situations futures possibles,

- des cartes montrant la valeur d'un indicateur de bruit, le cas échéant à une hauteur autre que 4 mètres.

Les États membres peuvent établir des règles en ce qui concerne le type et la présentation de ces cartes de bruit.

7. Des cartes de bruit stratégiques, à finalité locale ou nationale, seront établies pour une hauteur d'évaluation de 4 mètres et pour les valeurs de Lden et Lnight de l'ordre de 5 dB, comme spécifié à l'annexe VI.

8. Pour les agglomérations, des cartes de bruit stratégiques distinctes seront établies pour le bruit du trafic routier et ferroviaire, pour le bruit des avions et pour le bruit industriel. Des cartes supplémentaires pourront être établies pour d'autres sources de bruit.

9. La Commission pourra élaborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les cartes de bruit, la cartographie du bruit et les logiciels de cartographie, conformément à l'article 13, paragraphe 2.

ANNEXE V

PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LES PLANS D'ACTION

visées à l'article 8

1. Les plans d'action doivent comporter au minimum les éléments suivants:

- description de l'agglomération, des grands axes routiers et ferroviaires ou des grands aéroports et d'autres sources de bruit à prendre à compte,

- autorité compétente,

- contexte juridique,

- toute valeur limite utilisée en application de l'article 5,

- synthèse des résultats de la cartographie du bruit,

- évaluation du nombre estimé de personnes exposées au bruit, identification des problèmes et des situations à améliorer,

- compte rendu des consultations publiques organisées en application de l'article 8, paragraphe 7,

- mesures de lutte contre le bruit déjà en vigueur et projets en gestation,

- actions envisagées par les autorités compétentes pour les cinq années à venir, y compris mesures prévues pour préserver les zones calmes,

- stratégie à long terme,

- informations financières (si disponibles): budgets, évaluation du rapport coût-efficacité ou coût-avantage,

- dispositions envisagées pour évaluer la mise en oeuvre et les résultats du plan d'action.

2. Parmi les actions que les autorités compétentes peuvent envisager dans leurs domaines de compétence respectifs figurent par exemple:

- la planification du trafic,

- l'aménagement du territoire,

- les mesures techniques au niveau des sources de bruit,

- la sélection de sources plus silencieuses,

- la réduction de la transmission des sons,

- les mesures ou incitations réglementaires ou économiques.

3. Chaque plan d'action devrait comporter des estimations en termes de diminution du nombre de personnes touchées (gêne, perturbation du sommeil ou autre).

4. La Commission pourra élaborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les plans d'action, conformément à l'article 13, paragraphe 2.

ANNEXE VI

DONNÉES À TRANSMETTRE À LA COMMISSION

visées à l'article 10

Les données à transmettre à la Commission sont les suivantes:

1. Pour les agglomérations

1.1. Brève description de l'agglomération: localisation, taille, nombre d'habitants.

1.2. Autorité compétente.

1.3. Programmes de lutte contre le bruit menés dans le passé et mesures prises concernant le bruit.

1.4. Méthodes de calcul ou de mesure utilisées.

1.5. Nombre estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB à 4 mètres de hauteur sur la façade la plus exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis à la centaine la plus proche (exemple: 5200 = entre 5150 et 5249 personnes; 100 = entre 50 et 149 personnes; 0 = moins de 50 personnes).

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations:

- spécialement isolées contre le bruit en question, c'est-à-dire équipées d'un système d'isolation spécial contre un ou plusieurs types de bruit dans l'environnement, combiné avec des installations de ventilation ou de conditionnement d'air telles qu'un niveau élevé d'isolation contre le bruit dans l'environnement peut être maintenu,

- ayant une façade calme, c'est-à-dire dont la valeur Lden à 4 mètres au-dessus du sol et 2 mètres à l'avant de la façade est, pour le bruit émis par une source spécifique, inférieur de plus de 20 dB à la valeur Lden la plus élevée mesurée en façade.

On précisera en outre comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports tels que définis à l'article 3 de la présente directive, contribuent aux résultats visés ci-dessus.

1.6. Le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB à 4 mètres de hauteur sur la façade la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel.

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations:

- spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 1.5,

- ayant une façade calme, comme défini au point 1.5.

On indiquera également comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports contribuent aux résultats visés ci-dessus.

1.7. Lorsqu'il s'agit de représentations graphiques, les cartes stratégiques doivent au moins comporter les courbes de niveau correspondant à 60, 65, 70 et 75 dB.

1.8. Un résumé du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant tous les aspects importants visés à l'annexe V.

2. Pour les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports

2.1. Description générale des routes, des lignes de chemin de fer ou des aéroports: localisation, taille, données relatives au trafic.

2.2. Caractérisation de leur environnement: agglomérations, villages, campagne ou autre, informations concernant l'occupation des sols, autres sources de bruit importantes.

2.3. Programmes de lutte contre le bruit menés antérieurement et mesures prises en ce qui concerne le bruit.

2.4. Méthodes de calcul et de mesure utilisées.

2.5. Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB à 4 m au dessus du sol et au niveau de la façade la plus exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75.

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, au sein des catégories susmentionnées, combien de personnes vivent dans des habitations:

- spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 1.5,

- ayant une façade calme, comme défini au point 1.5.

2.6. Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB au niveau de la façade la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70.

Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, au sein des catégories susmentionnées, combien de ces personnes vivent dans des habitations:

- spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 1.5,

- ayant une façade calme, comme défini au point 1.5.

2.7. La superficie totale (en kilomètres carrés) exposée à des valeurs de Lden supérieures à 60, 65 et 75 dB, respectivement. On indiquera en outre le nombre total estimé d'habitations (en centaines) et le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans chacune de ces zones. Les agglomérations seront comprises dans ces chiffres.

Les courbes de niveau correspondant à 60 et 65 dB seront également indiquées sur une ou plusieurs cartes qui comporteront des informations sur la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées par les courbes.

2.8. Un résumé du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant les aspects importants visés à l'annexe V.

3. Lignes directrices

La Commission peut élaborer des lignes directrices donnant davantage de précisions sur la fourniture des données susmentionnée, conformément à l'article 13, paragraphe 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a soumis au Conseil, le 26 juillet 2000, sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement(1).

Le Parlement européen a rendu son avis le 14 décembre 2000.

Le Conseil économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000(2).

Le Comité des régions a rendu son avis le 15 février 2001(3).

Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité, le 7 juin 2001.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition a pour objectif:

- d'introduire des indicateurs de bruit communs pour évaluer l'exposition à long terme des êtres humains au bruit dans l'environnement,

- d'obliger les États membres à établir, pour les grandes agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports, des cartes de bruit stratégiques qui rendent compte de la situation en matière de bruit sur leur territoire, en recourant au moins aux indicateurs communs Lden et Lnight, qui évaluent la gêne et les perturbations du sommeil,

- d'obliger les États membres à établir, sur la base de ces cartes, des plans d'action en vue de prévenir et de réduire le bruit,

- de diffuser auprès du public les informations relatives à l'exposition au bruit et à ses effets et d'assurer la participation du public à l'établissement des plans d'action,

- de fournir une base pour la poursuite des travaux communautaires concernant les normes relatives au bruit émis par des sources spécifiques et de la réflexion sur la nécessité d'entreprendre des actions communautaires visant à réduire le bruit dans l'environnement.

La position commune du Conseil répond à ces objectifs.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. La position commune du Conseil fournit une méthodologie relative à l'évaluation et à la réduction de l'exposition à long terme des êtres humains au bruit environnemental extérieur résultant de l'activité humaine (espaces bâtis, parcs, lieux calmes, écoles et autres bâtiments et zones sensibles au bruit).

2. En matière d'évaluation, la position commune prévoit, pour ce qui est de la cartographie stratégique du bruit dans les grandes agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports, l'utilisation d'indicateurs de bruit communs, tels que Lden, qui évalue la gêne moyenne résultant de l'exposition au bruit sur une journée, et Lnight, qui évalue les perturbations du sommeil résultant de l'exposition au bruit pendant la nuit. En outre, les États membres peuvent utiliser des indicateurs supplémentaires pour mesurer la gêne dans certaines situations spécifiques telles que les crêtes de bruit, des périodes spécifiques de l'année ou des lieux calmes. Ces indicateurs supplémentaires pourraient être perfectionnés dans le cadre de la procédure de comitologie. Les indicateurs communs permettraient de comprendre et comparer, à l'échelle de la Communauté, les phénomènes de gêne et de perturbations du sommeil résultant du bruit.

3. Pour ce qui est de la réduction du bruit, la position commune fait obligation aux États membres d'établir, pour les grandes agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports:

- des cartes de bruit stratégiques: les cartes de bruit stratégiques, établies sur la base des indicateurs communs Lden et Lnight, donnent une évaluation globale du bruit dans une zone donnée et comportent des prévisions générales quant à l'évolution du bruit dans ladite zone,

- des plans d'action: ces plans visent à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la prévention ou la réduction du bruit; ils sont établis en consultation avec le public. Les mesures qu'ils contiennent sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais elles devraient notamment porter sur des questions prioritaires, qui peuvent être déterminées par le dépassement d'une valeur limite (exprimé en termes d'indicateurs Lden et Lnight), ou par d'autres critères choisis par les États membres. Les mesures devraient porter en particulier sur les secteurs les plus importants, déterminés par les cartes de bruit stratégiques. La position commune évoque également la possibilité, pour les États membres, d'entreprendre une planification acoustique - c'est-à-dire de lutter contre le bruit par le biais de l'aménagement du territoire, de la planification de la circulation, de la lutte contre le bruit à la source - et un zonage acoustique - c'est-à-dire une planification acoustique dans une zone située aux abords d'une source de bruit ou le long de celle-ci. Dans ces cas, des indicateurs autres que Lden et Lnight peuvent être utilisés, à la discrétion des États membres.

4. Par ailleurs, la position commune vise à diffuser auprès du public les informations relatives aux cartes de bruit et aux plans d'action et à assurer la participation du public à l'établissement des plans d'action. La comparabilité des cartes de bruit et des plans d'action peut constituer, pour le public et les autorités compétentes, locales et nationales, une forte incitation à mettre en place les normes les plus strictes existant dans la Communauté en matière de réduction du bruit.

5. La Commission sera également informée des cartes de bruit stratégiques et des plans d'action. Ces informations devraient notamment fournir une base permettant de compléter, à court et à moyen terme, les mesures communautaires en vigueur relatives au bruit émis par les produits, les moyens et les infrastructures de transport, les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, les activités de construction et les autres sources spécifiques. Ces informations devraient également aider la Commission à évaluer la nécessité de mettre au point des stratégies communautaires en vue de réduire le nombre des personnes souffrant des effets du bruit et de protéger les lieux calmes en rase campagne.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN ACCEPTÉS PAR LE CONSEIL

La Conseil a intégré à sa position commune les amendements mentionnés ci-après, dont la plupart ont également été acceptés par la Commission.

Amendement 2 au considérant 5 de la proposition (considérant 6 de la position commune).

Amendement 3 au considérant 6 (considérant 7 de la position commune).

Amendement 41 relatif à la deuxième partie du considérant 10: en fait, le Conseil a entièrement supprimé le considérant 10 car sa première partie se bornait à répéter l'article 11 sans apporter de motivation.

Amendement 44 relatif à l'article 3, point c) (également accepté par la Commission): voir article 3, point b), de la position commune.

Amendement 45 relatif à l'article 3, point l) (également accepté par la Commission).

Amendement 46 relatif à l'article 8, paragraphe 4 (également accepté par la Commission): voir article 8, paragraphe 5, de la position commune.

Amendement 30 relatif à l'article 9, paragraphe 3 bis (également accepté par la Commission): voir article 9, paragraphe 2, de la position commune.

Amendements 34 et 35 relatifs à l'annexe VI.

V. AMENDEMENTS DU PARLEMENT ACCEPTÉS SOUS UNE AUTRE FORME

Dans l'amendement 4 relatif à un considérant 7 bis nouveau, le Parlement a proposé de motiver l'insertion de l'indicateur Lnight. Comme les considérants proposés par la Commission ne comportaient aucune référence aux indicateurs, le Conseil a inséré un considérant 8 nouveau, qui justifie l'utilisation, non seulement de Lden, mais aussi de Lnight et des indicateurs supplémentaires si les États membres souhaitent les utiliser.

Amendement 15 relatif à un article 3 h) bis nouveau définissant l'indicateur LAmax en renvoyant à la procédure de comitologie: Le Conseil a inséré une référence au LAmax dans la liste des indicateurs supplémentaires figurant à l'annexe I, point 3, ce point pouvant être adapté au progrès technique et scientifique par le biais de la procédure de comitologie prévue à l'article 12.

Amendement 21 relatif à l'insertion, à l'article 5 d'un paragraphe 2 bis nouveau sur le maintien et l'adaptation des indicateurs de bruit nationaux utiles (accepté par la Commission): Cette idée a été insérée dans un nouvel article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa.

L'amendement 22 relatif à l'insertion, à l'article 6, d'un paragraphe 2 bis nouveau relatif au maintien et à l'adaptation des méthodes d'évaluation nationales utiles (accepté par la Commission) a été repris dans le nouvel article 6, paragraphe 2 et dans l'annexe II, point 2.1 et point 3.

Amendement 28 relatif à l'article 9, paragraphe 1: Plutôt que d'instaurer un système d'information spécifique comme le propose la Commission et de préciser les modalités de ce système comme le propose le Parlement, le Conseil a choisi de se référer au système général de la directive 90/313/CEE et, implicitement, à la directive qui le modifiera(4). La directive 90/313/CEE permet à toute personne d'obtenir des informations environnementales auprès des autorités publiques et fait obligation à ces autorités de fournir au public des informations environnementales générales. La proposition relative à une directive remplaçant la directive précitée comporte un système d'information très élaboré qui inclut tous les éléments proposés par le Parlement européen.

Amendement 29 relatif à l'article 9, paragraphe 2: consultation des organisations appropriées pour ce qui est des plans d'action: Le Conseil a supprimé l'article 9, paragraphe 2, de la proposition et inséré, à l'article 8, un nouveau paragraphe 7, qui comporte des informations relatives à la consultation du public en ce qui concerne les plans d'action, qui s'inspire de l'article 6 du projet de directive relative à l'évaluation des effets de certains plans et programmes sur l'environnement(5).

VI. AMENDEMENTS DU PARLEMENT PARTIELLEMENT ACCEPTÉS PAR LE CONSEIL

Amendement 11 demandant à la Commission de proposer des normes de qualité pour les sources d'émission sonores; amendement 5 relatif à un ajout au considérant 9; amendement 8 (première partie) relatif à un nouveau considérant 10 bis et amendement 38 relatif à un nouveau considérant 10 ter. Le Conseil a approuvé, en substance, ces amendements et:

- ajouté, à l'article 1er, un nouveau paragraphe stipulant que la directive sert de base pour mettre au point des mesures communautaires visant à réduire les émissions sonores provenant de sources spécifiques, notamment les moyens de transport et les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments,

- modifié l'article 11 en ce sens que la Commission évalue la nécessité de mesures visant à réduire les émissions sonores provenant des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments et certaines catégories d'activités industrielles,

- modifié le considérant 4 en remplaçant la référence aux normes communautaires en matière d'immission par des références à une série de directives relative aux émissions sonores provenant de produits et de moyens de transport. Le Conseil a ajouté que les directives relatives aux sources d'émissions sonores devraient servir de base pour mettre au point et compléter ces mesures à long, à moyen et à court terme,

- a invité la Commission, dans une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil, à envisager de soumettre, dès que possible, des propositions visant à fixer des limites aux émissions sonores pour tous les facteurs d'émissions indiqués par le Parlement, et pour les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments et les matériels industriels.

Le Conseil n'a pas jugé nécessaire de reprendre intégralement les paramètres plus détaillés proposés par le Parlement. Afin de respecter la liberté d'initiative de la Commission, le Conseil n'a pas fixé de délai pour la présentation de propositions sur les sources d'émissions sonores et a préféré formuler son invitation sous la forme d'une déclaration plutôt que d'une instruction à faire figurer dans un article.

Amendements 13 et 42 relatifs à l'article 2, paragraphe 1, concernant le champ d'application de la directive: Comme la Commission, le Conseil a accepté la plus grande partie de ces amendements, tout en accentuant la portée du terme "habitations" en l'élargissant aux "espaces bâtis". Le Conseil a toutefois maintenu l'expression "exposition des êtres humains", jugée nécessaire, et n'a pas supprimé l'importance accordée à la protection des lieux calmes dans les agglomérations.

Amendement 17 relatif à l'article 3, point s): Le Conseil a approuvé la suppression de la référence aux différentes valeurs limites mais a estimé que l'ajout du passage "mesures visant à réduire les causes de dépassement des valeurs limites" n'ajoutait rien aux "mesures de réduction".

Amendements 30 et 33 relatifs aux articles 12 et 13, visant à supprimer la procédure d'amendement simplifiée: Le Conseil a supprimé l'application de la procédure de comité aux caractéristiques principales des indicateurs Lden et Lnight, à la cartographie stratégique du bruit, aux plans d'action et aux types de données à envoyer à la Commission. Le Conseil a toutefois maintenu la procédure de comité pour les questions suivantes:

- adaptation de la liste des indicateurs de bruit supplémentaires pour les différentes situations prévues à l'annexe I, point 3 (y compris, le Lamax, comme proposé dans l'amendement 15),

- spécification des caractéristiques subsidiaires des méthodes communes d'évaluation et mise à jour des méthodes d'évaluation provisoires recommandées pour le calcul de Lden et de Lnight (article 6, paragraphe 2 et annexe II),

- établissement des relations dose-effets en vue d'évaluer l'effet du bruit sur les populations (annexe III).

VII. AMENDEMENTS DU PARLEMENT NON ACCEPTÉS PAR LE CONSEIL

Amendement 1 relatif à l'ajout, dans le titre, des termes "définissant un cadre communautaire pour" (accepté, avec une interprétation différente, par la Commission): cet amendement vise à stipuler que la directive servira de base à l'élaboration de directives dérivées relatives aux produits et traite des mêmes sujets que les amendements 5, 8, 38 et 11, examinés plus haut. Le Conseil n'a pas pu accepter l'amendement 1 au motif que la référence qu'il fait à des directives dérivées se fondant sur des travaux déjà réalisés, figure dans une déclaration à inscrire au procès-verbal et non dans le texte de la directive.

Amendement 6 relatif à un nouveau considérant 9 bis: (jugé superflu par la Commission); Le Conseil n'a pas repris cet amendement, qui ne faisait que répéter l'amendement 21 (accepté par le Conseil) sans le motiver.

Amendement 8 (dernière phrase) relatif à un nouveau considérant 10 bis et amendement 10 relatif à l'insertion, à l'article 1er, paragraphe 1, point b), d'un point b) bis indiquant que la directive a pour objectif de fixer des valeurs limites pour le bruit ambiant aux abords des aéroports (ces deux amendements étant rejetés par la Commission): du point de vue de la procédure, le Conseil fait observer qu'aucun article ne correspond à ce considérant et à cet objectif. En outre, les limites des émissions sonores ne rentrent pas dans le champ d'application de la proposition et ni le Conseil ni le Parlement ne sont autorisés à légiférer en dehors de ce champ d'application. Sur le fond, le Conseil considère que la nécessité de fixer des valeurs limites doit être évaluée dans le cadre de l'article 11. Nous n'avons pas assez d'informations comparables concernant le bruit aux abords des aéroports en Europe ou la sensibilité au bruit des différentes populations pour pouvoir fixer des valeurs limites sur des bases scientifiques solides. Il devrait suffire, à ce stade, d'établir des cartes du bruit et des plans d'action concernant les abords des aéroports et d'envisager la présentation de propositions prévoyant des limites plus strictes des émissions sonores provoquées par les avions.

Amendement 39 relatif à l'ajout à l'article 1, paragraphe 2, d'une disposition relative au respect de quatre principes généraux (accepté par la Commission): cet amendement a été rejeté au motif que ces principes ne sont pas définis (à l'exception du PPP), qu'ils sont contradictoires, difficilement applicables, qu'ils ont un caractère politique et qu'il n'est donc pas opportun de les inclure dans un texte juridique.

Amendement 14 relatif à l'article 3 bis (non accepté par la Commission): cet amendement limite la notion de "émissions sonores provenant de sites et de bâtiments industriels" aux seules émissions sonores provenant de "tous les types de machines", ce qui est trop restrictif.

Amendement 16 relatif à l'article 3, point p), visant à inclure les aéroports militaires (non accepté par la Commission): il a été jugé nécessaire de ne pas couvrir les aéroports militaires pour des raisons de défense nationale.

Amendement 18 relatif à l'article 3, point u): changement de libellé dans la définition des "plans d'action": plutôt que de faire référence à "l'action prévue" ou "aux actions prévues", le Conseil a utilisé le terme "plan" dans la définition des "plans d'action"; plutôt que d'utiliser l'expression "ou menace de l'être", le Conseil a renvoyé à l'expression "autres critères", qui figure à l'article 8, point 1, dernier alinéa.

Amendement 19 relatif à l'article 4, paragraphe 1: indépendance des autorités chargées de mettre en oeuvre la directive: cet amendement n'a pas été accepté, car les autorités compétentes doivent toujours être indépendantes et impartiales.

Amendement 20 relatif à un ajout à apporter à l'article 5, paragraphe 2, en vue de rendre obligatoire l'utilisation d'indicateurs supplémentaires, tels que le LAmax: le Conseil a estimé que les indicateurs supplémentaires devraient rester facultatifs: l'harmonisation des indicateurs de bruit Lden et Lnight n'a pas été acceptée facilement par les États membres et on a estimé que le choix d'autres indicateurs, bien qu'il soit utile dans certains cas, devrait être laissé aux États membres, alors que les indicateurs communs donnent un bon aperçu de la situation en matière de bruit.

Amendements 23 et 25 relatifs à un ajout à apporter aux articles 7 et 8 en vue de l'élaboration de cartes de bruit et de plans d'action en cas de plaintes sérieuses (non accepté par la Commission): ces amendements n'ont pas été retenus car il serait difficile de définir la notion de "plainte sérieuse" et qu'il existe un danger très réel de voir apparaître des plaintes dépourvues de fondement. Le Conseil estime par ailleurs que le public est suffisamment protégé par le système en vigueur en vertu duquel:

- des cartes de bruit stratégiques réexaminées régulièrement fourniront une évaluation détaillée du nombre de personnes exposées à différents niveaux de bruits dans les grandes agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports (annexe VI, points 1.5, 1.6, 2.5 et 2.6),

- les plans d'action seront établis sur la base de ces cartes et en consultation avec le public (article 8, paragraphe 7); ces cartes seront réexaminées en cas d'évolution majeure de la situation du bruit (article 8, paragraphe 5).

Amendement 24 relatif à l'insertion, à l'article 7, d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif au maintien des cartes de bruit existantes: le Conseil ne voit pas la nécessité de cette disposition: dès que l'article 7 deviendra applicable, les cartes de bruit stratégiques devront répondre aux exigences de la directive. Il ne sera pas nécessaire de maintenir les anciens types de cartes à des fins communautaires.

Amendement 26 relatif à une nouvelle disposition faisant obligation aux responsables d'émissions sonores significatives de fournir des plans d'action individuels (non accepté par la Commission): les émissions sonores provenant de sources individuelles seront couvertes d'une manière générale par les plans d'action relatifs aux agglomérations, aux grands axes routiers et ferroviaires et aux grands aéroports. Il appartiendra à ces plans d'action de déterminer leurs règles en matière de gestion du bruit et de décider s'ils imposeront des plans d'action aux responsables individuels des émissions sonores.

VIII. AUTRES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LE CONSEIL À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Préambule

Le Conseil a regroupé les idées en fusionnant les considérants 4 et 10 relatifs aux travaux futurs. Il a ajouté un nouveau considérant 5 pour clarifier le champ d'application et a scindé le considérant 8 en trois considérants, les considérants 9, 10 et 11. Le Conseil a également amélioré le libellé des considérants 3, 6, 7, 8 et 15 (anciens considérants 3, 5, 6, 7 et 12).

Article 1er

Dans la première phrase du premier paragraphe, le terme "lutter" remplace les termes "éviter, prévenir et réduire", qui ont été transférés au point c), relatif aux actions à entreprendre. La phrase incite les États membres à fixer des priorités - la notion de "priorités" étant expliquée à l'article 8, paragraphe 2. L'action communautaire abordera les "effets" de manière générale et pas seulement "les effets nuisibles pour la santé humaine", qui sont maintenant repris au point c).

Le point a) résume mieux maintenant les articles 5 à 7.

Le point c) remplace le paragraphe 2 de la proposition de la Commission et clarifie davantage l'action à entreprendre sur la base de la directive.

Le Conseil a ajouté un paragraphe 2 conforme aux amendements du Parlement européen relatifs aux émissions sonores provenant de sources spécifiques.

Article 2

Le Conseil a remplacé l'expression "bruit perçu par l'homme" par l'expression moins subjective, "bruit auquel sont exposés les êtres humains". Puisque le bruit dans l'environnement concerne le bruit extérieur, le Conseil a remplacé les termes "à l'intérieur de son habitation et à proximité de celle-ci" par l'expression "dans les espaces bâtis", supprimé la préposition "dans" devant les termes "écoles", "hôpitaux" et "bâtiments" et ajouté le considérant 5. La suppression des termes "élèves" et "patients" a été proposée par le Parlement. Pour des raisons de défense nationale, le Conseil a fait une exception pour les activités militaires dans les zones militaires.

Article 3

Le Conseil:

- a ajouté quelques informations dans la définition du "bruit dans l'environnement",

- a supprimé les définitions de "santé humaine", car cette dernière n'est définie dans aucun acte législatif communautaire, et celle de "zonage acoustique",

- a supprimé des éléments subjectifs ("démontré, associé au, relativement, où l'on peut jouir du calme de la nature"), qui figuraient dans les définitions des termes "indicateur de bruit", "Lnight" et "zone calme";

- a introduit, dans la définition de "zone calme", la possibilité d'utiliser des indicateurs plus appropriés que Lden,

- a exclu les vols d'entraînement sur les avions légers de la définition des grands aéroports,

- a supprimé l'inclusion des données économiques dans la cartographie du bruit,

- a maintenu l'exigence d'exprimer les valeurs limites en termes de Lden et Lnight tout en indiquant ("et, le cas échéant") que les indicateurs Lday et Levening peuvent être utilisés à titre d'indicateurs supplémentaires; a précisé que les valeurs limites peuvent être adaptées à la sensibilité au bruit des groupes de populations,

- a réduit les deux définitions de "plan d'action pour une agglomération" et de "plan d'action pour un grand axe routier ou ferroviaire ou un grand aéroport" à une seule définition simplifiée. Cette nouvelle définition comporte également la notion de "gestion du bruit". Les éléments de "dépassement des valeurs limites" et de "protection des lieux calmes" ont été transférés à l'article 8, paragraphe 1 in fine, et à l'article 8, paragraphe 1, point b),

- les définitions concernant les habitations "spécialement isolées" et aux "façades calmes" ont été transférées à l'annexe VI,

- le Conseil a ajouté une définition du "public", qui est identique à la définition qu'en donne la Convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice.

Article 4

Le Conseil a modifié le paragraphe 1, point a), afin de tenir compte du fait que les cartes de bruit sont élaborées, mais pas toujours approuvées par les autorités compétentes. La même modification figure à l'article 7, paragraphes 1 et 2 et à l'article 8, paragraphe 1. Le paragraphe 2 a été supprimé au motif que les "programmes communautaires officiels d'assurance de la qualité" ne sont pas encore disponibles.

Article 5

La possibilité d'utiliser les indicateurs existants en attendant l'adoption, par la procédure de comité, des méthodes d'évaluation (paragraphe 1, deuxième alinéa devrait permettre aux États membres d'introduire le système définitif en une seule fois plutôt qu'en passant par des phases intermédiaires provisoires.

Selon le nouveau point 3 de la position commune, l'utilisation de Lden et Lnight devrait être facultative pour la planification acoustique et le zonage du bruit, de même que pour l'établissement proprement dit des plans acoustiques et des zones de bruit.

Au paragraphe 4, le Conseil a prévu la possibilité d'utiliser davantage d'indicateurs et non seulement Lden et Lnight, lorsque l'on fixe les valeurs limites.

Article 6 et annexe III

Le Conseil a ajouté une nouvelle disposition transitoire au paragraphe 2, qui répond au même objectif que celle qui figure à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa concernant les nouveaux indicateurs.

Pour ce qui est du paragraphe 3 (paragraphe 2 de la proposition de la Commission) et de l'annexe III correspondant (annexe II, paragraphe 4 de la proposition), le Conseil a maintenu l'idée de la Commission selon laquelle les relations dose-effet seront établies par le biais de la procédure de comitologie mais a précisé de manière beaucoup plus détaillée le champ d'application envisagé. Toutefois, compte tenu de l'importance de ces relations dose-effet, le Conseil n'a pas souhaité rendre ces relations obligatoires par le biais de la procédure de comitologie. Les résultats de cette procédure pourraient tout au plus conduire à une pratique facultative. C'est pourquoi le Conseil, à l'article 6, paragraphe 3, a remplacé "sont évalués" par "peuvent être évalués".

Article 7

Le Conseil a modifié le titre, remplaçant sa dénomination initiale: "cartes de bruit" par "cartographie stratégique du bruit"; selon les définitions qui figurent à l'article 3, les cartes de bruit stratégiques sont des cartes du bruit qui fournissent une évaluation globale de l'exposition au bruit dans une zone donnée.

Dans sa proposition, la Commission avait prévu une approche en deux étapes selon laquelle les cartes devaient être établies en premier lieu pour les agglomérations de plus de 250000 habitants et en second lieu pour les agglomérations de 100000 habitants. Le Conseil a accepté cette approche mais l'a étendue aux axes routiers (dans un premier temps, pour les routes enregistrant 6 millions de passages; dans un deuxième temps, pour les routes enregistrant 3 millions de passages) et aux axes ferroviaires (60000 passages et 30000 passages).

Pour ce qui est du paragraphe 5, la Commission avait proposé que les cartes soient refaites, en tout état de cause, tous les cinq ans. Le Conseil a modifié cette exigence, prévoyant que les cartes doivent être réexaminées en tout état de cause, mais qu'elles ne doivent être refaites que si c'est nécessaire.

Article 8

Comme il l'a déjà fait pour l'article 7, le Conseil a étendu aux axes routiers et ferroviaires l'approche en deux étapes proposée par la Commission.

Le deuxième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 3 ont été insérés par le Conseil. Ils ont trait à la fixation de priorités et à la prise en compte d'autres critères.

Le paragraphe 6 a été ajouté: il réaffirme l'idée d'une coopération entre les États membres voisins, qui figure déjà à l'article 7, paragraphe 4.

Le paragraphe 7 remplace et renforce l'article 9, paragraphe 2, de la proposition de la Commission relatif à la participation du public à l'établissement des plans d'action.

Article 9

Le paragraphe 1 a trait à la législation générale, existante et future, relative à l'accès du public à l'information environnementale. Cette modification a l'avantage de renvoyer à une législation bien précise. Le paragraphe 2 reprend un amendement du Parlement.

Article 10

Le paragraphe 1 de la proposition de la Commission a été supprimé car il faisait double emploi avec l'article 4. Un délai plus long est laissé aux administrations pour formuler les résumés de leurs cartes et de leurs plans d'actions et les transmettre à la Commission. Au paragraphe 2, le Conseil a précisé l'utilisation que la Commission pourrait faire de ces bases de données.

Article 11

Le point 2 a été largement modifié. En particulier, le Conseil a remplacé la prise en compte des objectifs communautaires de qualité par la prise en compte des actions communautaires en matière de bruit ambiant. Pour ce qui est des stratégies de mise en oeuvre, le Conseil a maintenu la réduction du nombre de personnes souffrant du bruit dans l'environnement, la réduction du bruit provenant de sources spécifiques et la protection des zones calmes. Toutefois, tous les éléments relatifs aux bruits provenant de sources spécifiques ont été transférés à un point unique et développés, ce qui est d'ailleurs conforme aux souhaits du Parlement. Pour ce qui est du nouveau paragraphe 4, voir les annexes I et VI.

Article 12

Le Conseil a réduit le champ d'application de la procédure de comitologie, bien que dans une moindre mesure que dans les amendements du Parlement européen.

Article 13

La position commune a supprimé le paragraphe 4 de la proposition, estimant qu'il faisait double emploi avec l'élaboration de lignes directrices prévue à l'annexe III, point 2, à l'annexe IV, point 9, à l'annexe V, point 4, et à l'annexe VI, point 3.

Article 14 de la proposition de la Commission

Le Conseil a transféré cette disposition à l'article 11, paragraphe 5, deuxième phrase.

Article 15 - dates de mise en oeuvre

En supposant que la directive soit publiée au Journal officiel le 1er janvier 2000, on pourrait considérer que le Conseil reporte de six mois la date de début de mise en oeuvre (article 14), de dix-huit mois l'information de la Commission (article 4, paragraphe 2 et article 5, paragraphe 3) et de deux ans les différentes phases de la cartographie (article 7) et l'élaboration des plans d'action (article 8). Globalement, la mise en oeuvre commencerait en 2003 et s'achèverait à la fin de 2012. Il a été nécessaire de prévoir des périodes de mise en oeuvre plus longues en raison du fait que la directive associe de nombreuses administrations nationales, régionales ou locales.

Annexe I

L'annexe I définit l'indicateur Lden, les mesures concernant Lden, exprimées en décibels (dB), la gêne sur une période d'un jour se composant d'une période "jour" de douze heures, d'une période "soirée" de quatre heures et d'une période "nuit" de huit heures. Toutefois, la position commune donne aux États membres la possibilité de transférer une ou deux heures de la période "soirée" à la période "jour" ou à la période "nuit", afin de tenir compte de différences éventuelles dans le mode de vie pouvant exister entre les États membres.

La Commission avait proposé que l'évaluation des émissions sonores soit effectuée à une distance de deux mètres en face de la façade des bâtiments, afin d'éviter les réflexions. Cette approche ayant soulevé des problèmes dans les rues étroites ou dans les rues comportant des voitures en stationnement, il a été décidé que la mesure serait effectuée au niveau de la façade, mais qu'une correction serait introduite (de 3 dB en général).

Le Conseil est convenu que l'évaluation du bruit à proximité des bâtiments devrait en principe être effectuée à une hauteur de quatre mètres, mais qu'il était possible de choisir une hauteur de 1,5 mètre ou plus dans le cas d'une méthode de mesure destinée à la planification acoustique et au zonage du bruit. En application de l'article 11, paragraphe 4, la Commission réexaminerait la hauteur choisie pour effectuer la mesure en ce qui concerne les zones comportant des maisons à un étage.

Le Conseil a également supprimé les points 1.2 et 2.2 de la proposition. Il a ajouté une référence à l'indicateur LAmax.

Annexe II

Le Conseil a placé la méthode de calcul avant la méthode de mesure au motif que la méthode de calcul est utilisée plus souvent. La dernière phrase du point 3 de la proposition de la Commission, relative à l'utilisation de méthodes d'évaluations équivalentes, a été remplacée par la phrase figurant à la fin de l'article 6, paragraphe 2.

Annexe III de la proposition de la Commission

Le Conseil a supprimé cette annexe, qui concernait les exigences relatives au logiciel de cartographie et réintroduit cette idée à l'annexe IV, point 9, ce qui permet à la Commission d'élaborer des lignes directrices dans ce domaine.

Annexe IV

Le Conseil a procédé à quelques modifications mineures ("estimation" du nombre, nouveau point 3).

Annexe V

Pour ce qui est du point 1, le Conseil a fusionné tous les tirets relatifs à la situation en matière de santé, les regroupant au sixième tiret. Les aspects économiques figurent maintenant au onzième tiret. Quelques éléments ont été supprimés au point 2.

Annexe VI

Pour l'essentiel, la position commune a réduit les plages supérieures et inférieures de dB à utiliser lorsque l'exposition au bruit doit être évaluée. La réduction permet aux administrations de mieux se concentrer sur les zones bruyantes. Néanmoins, la limite inférieure des plages est encore suffisamment large pour permettre de détecter le transfert d'émissions sonores des zones bruyantes vers les zones calmes. En outre, la Commission réexaminera, conformément à l'article 11, paragraphe 4, la limite inférieure des plages. Dernière modification: les données relatives aux personnes vivant dans des habitations spécialement isolées ne doivent être fournies que si elles sont déjà disponibles.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 251.

(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 48.

(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 7.

(4) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale (JO C 337 E du 28.11.2000, p.156).

(5) Doc. PE-CONS 3619/01.