COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 135 final 
Bruxelles, le 15 avril 1993 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
déterminant le régime d'échange 
applicable à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSÉ DES MOTIF S. 
La présente proposition de règlement établit les règles générales qui 
doivent être arrêtées au niveau communautaire pour permettre l'application 
uniforme dans toute la Communauté de la politique agricole commune et de la 
politique commerciale commune, telles que définies par le traité, aux 
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. 
1. INTRODUCTION 
Le régime d'échange des marchandises hors-annexe II, instauré par le 
règlement (CEE) n" 160/66 du Conseil est régi actuellement par les 
règlements (CEE) n- 3033/80 et n' 3034/80 du Conseil en ce qui concerne 
les règles générales et les mesures applicables à l'importation et par 
le règlement (CEE) n 3035/80 du Conseil en ce qui concerne 
l'exportât ion. 
Depuis 1967 l'octroi des restitutions à l'exportation de certains 
produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de 
l'annexe II du traité est déterminé par chaque organisation commune des 
marchés pour lesquels une telle restitution paraît souhaitable, en 
I'occurence les secteurs du lait, des céréales et du riz, des oeufs et 
du sucre. 
Les règles applicables à l'exportation des marchandises bénéficiant de 
ces restitutions dépendent d'une part des mesures arrêtées dans le cadre 
de la Politique Agricole Commune, qu'il s'agisse de mesures internes ou 
applicables à l'exportation, et d'autre part de conditions liées à la 
production même de ces marchandises. 
La diversité de celles-ci, des processus de fabrication, des matières 
premières agricoles mises en oeuvre et des possibilités de remplacement 
d'une de celles-ci par d'autres produits agricoles ou industriels 
rendent nécessaires des adaptations régulières des dispositions 
applicables à l'exportation. 
En ce qui concerne l'importation, certaines marchandises relevant des 
chapitres 1 à 24 de la Nomenclature Combinée, mais ne relevant pas de 
l'annexe II du traité, ainsi que certaines marchandises des chapitres 
suivants de la NC, sont soumises à une imposition composée d'un droit ad 
valorem assurant la protection de l'industrie de transformation et d'un 
élément mobile assurant la compensation des écarts de prix entre le 
marché mondial et le marché de la Communauté pour les produits agricoles 
des secteurs du lait, du sucre, des céréales et du riz incorporés dans 
ces marchandises. 
Les autres produits agricoles transformés hors-annexe II relevant des 
chapitres 1 à 24 de la NC ne sont pas visés par ce régime. 
Dans le cadre des régimes d'adhésion et des accords d'association avec 
les pays de l'AELE puis des PECO, il a toutefois été nécessaire de 
pouvoir tenir compte du contenu en produits agricoles de base pour 
l'ensemble des produits agricoles transformés ne relevant pas de 
I'annexe II du trai té. 
3 -
Le contexte international et les modifications régulières apportées dans 
les organisations communes de marché imposent une révision plus 
approfondie du régime d'échange des marchandises hors-annexe II du 
tra i té. 
II- RÉGIME D'ÉCHANGE DES MARCHANDISES 
Au-delà de la refonte du règlement (CEE) n" 3033/80 ayant le même objet, 
plusieurs éléments ont été intégrés dans ce régime d'échange. 
1. Base du règlement. Vu l'expérience et révolution institutionelle, la 
base du règlement a été revue. En effet la portée générale de ce 
règlement est de prendre en compte, sous leurs divers aspects, les 
différences entre les niveaux de prix de certains produits agricoles 
mis en oeuvre pour la fabrication de marchandises ne relevant pas de 
l'annexe II du traité, respectivement sur le marché mondial et sur le 
marché de la Communauté, dans la mesure où les niveaux de prix dans 
la Communauté dépendent directement de la mise en place de la 
Politique Agricole Commune. La présente proposition intègre également 
certaines dispositions cadre relatives aux régimes d'échanges 
préfèrent iels. 
Dès lors cette proposition se fonde sur les articles 43 et 113 du 
tra i té. 
2. Gestion du régime. L'application du régime d'échange nécessite 
l'extension aux produits agricoles incorporés dans des marchandises 
hors annexe II certaines mesures décidées dans le cadre des 
Organisations Communes de Marché; elle nécessite par ailleurs la 
prise en compte des données de marché et l'évolution de la 
technologie, elle impose enfin de pouvor trouver des solutions 
pratiques à des problèmes particuliers selon une procédure adéquate. 
C'est pourquoi, sur base de l'expérience acquise dans la gestion des 
marchés agricoles, ainsi que dans celle du régime d'échange des 
marchandises au sein du groupe "235 - produits agricoles 
transformés", il est proposé d'arrêter les modalités d'application du 
présent régime selon la procédure du "comité de gestion". Ceci 
suppose le remplacement du groupe actuel "235" par un tel comité, 
lequel reprendra également la gestion des accords préférentiels 
(accord EEE). 
3. Champ d'application. La proposition couvrant également les accords 
préférentiels, l'ensemble des marchandises hors-annexe II relevant 
des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature Combinée soumis à une 
imposition à l'importation ainsi que les autres marchandises déjà 
visées par le règlement (CEE) n? 3033/80 sont reprises dans un même 
règlement, les nouvelles marchandises n'étant toutefois concernées 
que par les dispositions relatives aux accords préférentiels. 
En effet, depuis 1973 déjà, il a été nécessaire de tenir compte dans 
ces accords, des différences en coûts d'approvisionnement en produits 
agricoles pour ces marchandises faisant l'objet d'une production 
largement industrielle dans la Communauté mais encore très 
étroitement liées à la politique agricole de nombreux pays tors. 
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Semblablement dans le cadre des adhésions de l'Espagne et du 
Portugal, la mise en place des dispositions relatives au 
rapprochement des prix a été confrontée au manque de cadre de 
référence adéquat. 
4. Autres dispositions. La présente proposition vise l'ensemble des 
dispositions générales directement liées à l'existence d'une 
Politique Agricole Commune dans la Communauté et justifiant des 
niveaux de prix sensiblement différents de ceux qui prévalent sur le 
marché des pays tiers. Elle vise, au-delà de ses dispositions cadre, 
la possibilité d'assurer une meilleure gestion des échanges grâce à 
la mise en place d'un comité de gestion ad hoc. 
III. RÉGIME DES RESTITUTIONS 
Ce régime est actuellement régi par le règlement (CEE) n* 3035/80 du 
Conse il. 
Le Conseil a toutefois décidé, dans le cadre de la réforme de la 
Politique Agricole Commune, en adoptant le règlement (CEE) n' 1766/92 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, 
de charger la Commission, selon la procédure du comité de gestion, 
d'arrêter les modalités d'application de ce règlement, et notamment le 
régime des restitutions à l'exportation. Ce régime indu également les 
exportations de céréales sous forme de marchandises ne relevant pas de 
I'annexe II du tra i té. 
L'application du régime des restitutions aux marchandises hors-annexe II 
nécessite des modalités communes d'application afin de tenir compte des 
particularités de l'incorporation et de la transformation de produits 
agricoles au cours du processus de fabrication desdites marchandises. 
Dès lors l'article 11 du projet de règlement remplaçant le règlement 
3033/80 rappel que des restitutions peuvent être accordés aux produits 
agricoles exportés sous forme de marchandises hors-annexe II en 
application des règlements portant organisation commune des marchés dans 
le secteur agricole; les taux de restitutions étant fixés selon la même 
procédure que la fixation des taux de restitution pour les produits 
agricoles lorsqu'ils sont exportés en l'état, tandis que les modalités 
commune de restitution sont arrêtés selon la procédure du comité de 
gestion conjoint afin de tenir dûment compte des particularités de la 
transformation de ces produits en marchandises ne relevant pas de 
I'annexe II du tra ité. 
L'article 20 du règlement prévoit l'abrogation du règlement du règlement 
3035/80, celui-ci devant être remplacé par des modalités d'application 
arrêtés par la Commission selon la procédure du comité (conjoint) de 
gest ion. 
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Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
déterminant le régime d'échange 
applicable à certaines marchandises résultant de la 
transfonti.it ion de produits agricoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le traité, dans ses articles 38 à 47, prévoit la mise en 
place d'une politique agricole commune concernant les produits agricoles 
visés en son annexe II; 
considérant que certains produits agricoles entrent dans la composition de 
nombreuses marchandises non visées par l'annexe II du traité; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures liées à la politique 
agricole commune et à la politique commerciale commune afin de prendre en 
compte, d'une part, l'incidence qu'ont les échanges de ces marchandises sur 
les objectifs de l'article 39 du traité et, d'autre part, la manière dont 
les mesures arrêtées en application de l'article 43 du traité affectent 
l'économie de ces marchandises, vu les différences entre les coûts 
d'approvisionnement en produits agricoles dans la Communauté et en dehors de 
celle-ci ainsi que les différences entre les prix des produits agricoles; 
considérant que le traité prévoit que les politiques agricoles et 
commerciales sont des politiques communautaires; qu'il est nécessaire 
d'établir, pour certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles, des règles générales et complètes, valables dans toute 
la Communauté, relatives aux échanges de ces marchandises, pour 
l'accomplissement des objectifs du traité; 
considérant que le règlement (CEE) n" 3033/80 du Conseil, du 
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines 
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles^1) , 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1436/90^2^, prévoit 
l'application lors de l'importation de certaines marchandises d'une 
imposition composée d'un élément fixe destiné à assurer la protection de 
(1) J.O. n' L 323 du 29.11.1980, p. 1 
(2) J.O. n' L 138 du 31.5.1900, p. 9 
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l'industrie de transformation et d'un élément mobile destiné à compenser la 
différence éventuelle entre les prix des produits agricoles considérés dans 
la Communauté et sur le marché mondial; 
considérant que les règles applicables aux échanges de ces marchandises 
nécessitent certaines adaptations afin de tenir compte de l'évolution des 
accords de la Communauté et de la Politique Agricole Commune; 
considérant que certaines marchandises relevant des chapitres 1 à 24 de la 
Nomenclature Combinée ne sont pas couvertes par le règlement (CEE) 
n" 3033/80; que celles-ci sont également obtenues en utilisant des produits 
agricoles soumis à la Politique Agricole Commune; que, dès lors, 
l'imposition qui leur est applicable à l'importation doit également, d'une 
part, couvrir la différence entre les prix constatés sur le marché mondial 
et sur le marché de la Communauté de ces produits agricoles mis en oeuvre, 
et, d'autre part, assurer la protection de l'industrie de la transformation 
desdits produits agricoles; qu'il convient dès lors de reprendre ensemble 
les règles applicables à toutes les marchandises obtenues au départ de 
produits agricoles dans une proportion significative; 
considérant que dans le cadre d'accords, la Communauté prévoit le maintien 
d'une imposition limitée à la couverture, en tout ou en partie, des 
différences de prix des produits agricoles mis en oeuvre; qu'il est dès lors 
nécessaire d'établir pour ces marchandises la part de l'imposition totale 
qui correspond à la compensation des différences avec les prix des produits 
agricoles pris en compte; 
considérant que la compensation des différences de prix entre le marché 
mondial et le marché de la Communauté est assurée, pour les produits de base 
pris en compte, par des prélèvements agricoles; qu'il convient de maintenir 
un lien étroit entre le calcul de l'élément agricole de l'imposition 
applicable aux marchandises et l'imposition applicable aux produits de base 
importés en I'état ; 
considérant qu'il convient, afin de ne pas alourdir les formalités 
administratives, de ne pas appliquer des montants de faible incidence et de 
permettre aux États membres de ne pas procéder à des rectifications de 
montants afférents à une même transaction lorsque le solde des montants 
concernés est lui-même de faible importance; 
considérant qu'il convient que l'application d'accords préférentiels 
n'alourdisse pas les procédures applicables aux échanges avec les pays 
tiers; qu'il convient à cet effet que les modalités d'application écartent 
la possibilité qu'une marchandise déclarée à l'exportation sous un régime 
préférentiel ne soit effectivement exportée sous le régime général et vice 
versa ; 
considérant qu'un régime de restitution à l'exportation de certains produits 
agricoles mis en oeuvre lors de la fabrication de marchandises non visées à 
l'annexe II du traité doit être prévu afin de ne pas pénaliser les 
producteurs desdites marchandises pour les prix auxquels ils doivent 
s'approvisionner comme conséquence de la Politique Agricole Commune; que ces 
restitutions ne peuvent couvrir que la différence entre le prix d'un produit 
agricole constaté respectivement sur le marché de la Communauté et le marché 
mondial; qu'il convient dès lors que ce régime soit établi dans le cadre de 
chacune des organisations communes des marchés concernées-, 
7 -
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n' 1766/92 du Conseil, du 
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales^3) ainsi que les articles correspondants de certains autres 
règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits agricoles prévoient l'octroi de telles restitutions; que les 
modalités d'application doivent être arrêtées selon la procédure du comité 
de gestion visée à l'article 23 du règlement (CEE) n' 1766/92 et aux 
articles correspondant des autres règlements concernés; qu'il convient que 
les montants des restitutions soient fixés selon la même procédure que les 
restitutions pour les produits agricoles lorsqu'ils sont exportés en l'état; 
que par contre les modalités communes d'application dudit régime doivent 
être établies en tenant compte essentiellement des processus de fabrication 
des marchandises concernées; que dès lors celles-ci doivent être établies 
sur une même base; 
considérant que le mécanisme de protection agricole prévu par le présent 
règlement peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut, 
que ce risque se présente également dans le cadre des accords préférentiels; 
que, afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché de la Communauté sans 
défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de 
prévoir la possibilité de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; 
considérant que le règlement (CEE) n" 1999/85 du Conseil, du 
16 juillet 1985, relatif au perfectionnement actif^4), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n*(5)f doit être rendu applicable aux échanges 
visés par le présent règlement; 
considérant que la distinction faite entre produits agricoles relevant de 
l'annexe II du traité et marchandises hors annexe II est un critère propre à 
la Communauté, basé sur la situation de l'agriculture et de l'industrie 
alimentaire à l'intérieur de celle-ci; que la situation qui prévaut dans 
certains pays tiers avec lesquels la Communauté est amenée à conclure des 
accords peut être sensiblement différente; qu'il convient dès lors de 
prévoir que dans le cadre de ces accords, les règles générales applicables 
aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité 
puissent être étendues, mutatis mutandis,à certains produits agricoles 
transformés relevant de l'annexe II du traité; 
considérant que le présent règlement nécessite des modalités d'application; 
qu'il convient que ces modalités soient établies après consultation d'un 
comité de gestion où sont représentés les États membres; que ces modalités 
comprennent en particulier celles qui remplacent le règlement (CEE) 
n* 3034/80 du Conseil^6) fixant les quantités des produits de base 
considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises relevant 
du règlement (CEE) n" 3033/80, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n" 572/91 de la Commission<7) 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
(3) J.O. n" L 181 du 1.7.1992, p. 21 
(4) J.O. n' L 188 du 20.7.1985, p. 1 
(5) J.O. n" L 
(6) J.O. n" L 323 du 29.11.1980, p. 7 
(7) J.O. n" L 63 du 9.3.1991, p. 24 
8 -
Art icle premier 
1. Le présent règlement détermine le régime d'échange applicable à 
certaines marchandises visées au paragraphe 2, 
a) dans la fabrication desquelles sont entrés, soit en l'état, soit 
après transformation, un ou plusieurs produits agricoles 
ou 
b) qui, aux termes de l'article 13 paragraphe 2 sont considérées comme 
fabriquées à partir de produits visés au point a) 
ou 
c) classées sous le même numéro de code de la Nomenclature Combinée 
(code à 8 chiffres) que les marchandises visées aux points a) et b) 
2. Au sens du présent règlement, on entend par 
"produits agricoles", les produits relevant de l'annexe II du traité, 
"produits de base", les produits agricoles pour lesquels des 
différences entre les prix sont constatées d'une part sur le marché 
de la Communauté et d'autre part sur le marché mondial ou, dans le 
cadre d'échanges préférentiels, sur le marché de certains pays tiers; 
"marchandises", les produits ne relevant pas de l'annexe II du traité 
énumérés à l'annexe B, obtenus, en tout ou en partie, au départ de 
produits agricoles, ainsi que les produits agricoles visés à 
l'annexe C assimilés à des marchandises dans le cadre d'accords 
préfèrent iels. 
Titre premier 
RÉGIME DES ÉCHANGES 
Chapitre 1 
IMPORTATION 
Art icle 2 
1. Les marchandises visées à l'annexe B, sont soumises à l'importation dans 
la Communauté à l'application d'une imposition; celle-ci tient compte: 
a) d'une part des conditions relatives à la production et à la 
commercialisation de ces marchandises, 
b) d'autre part des différences entre les prix des produits agricoles 
considérés comme mis en oeuvre constatés d'une part sur le marché de 
la Communauté et d'autre part à l'importation en provenance des pays 
tiers, lorsque le coût total desdites quantités de produits de base 
est plus élevé dans la Communauté, ou, dans le cas d'échanges 
préférentiels, des prix des produits agricoles dans certains pays 
t iers. 
- 9 -
En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B, 
l'imposition visée au paragraphe 1 est composée: 
- d'une part d'un droit ad valorem, qui constitue l'élément fixe de 
l'imposition visé au point a) du paragraphe 1 
- d'un "élément agricole" assurant la compensation des écarts des prix 
visés au point b) du paragraphe 1. 
L'élément agricole peut prendre la forme d'un élément mobile établi dans 
les conditions des articles 3 et 4 ou d'un montant fixe établi dans les 
conditions de l'article 5. 
En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de l'annexe B, 
l'élément agricole est constitué par un droit ad valorem et/ou un 
montant spécifique établi par unité de mesure. 
Cet élément agricole peut être remplacé, dans les échanges avec certains 
pays avec lesquels la Communauté a signé un accord préférentiel, par 
l'une des formes visées au paragraphe 2. 
Sous réserve de l'article 10, est interdite la perception de tout droit 
de douane ou taxe d'effet équivalent autre que l'imposition visée au 
paragraphe 1. 
Art icle 3 
La Commission fixe, pour chaque marchandise visée au tableau 1 de 
l'annexe B, l'élément mobile calculé sur la base de la différence visée 
au paragraphe 2 pour la quantité de produits de base à prendre en compte 
établie conformément à l'article 13. A cet effet, seuls les produits 
agricoles visés à l'annexe A sont pris en compte. 
Pour chacun des produits de base, la Commission établit: 
- soit la différence entre: 
a) d'une part la moyenne du prix de seuil applicable au cours de la 
période de référence pour laquelle les éléments mobiles sont fixés 
et 
b) d'autre part la moyenne des prix caf (à l'exclusion des prix caf 
spéciaux) ou des prix franco frontière selon le cas, retenus pour 
la fixation du prélèvement qui lui est applicable au cours de la 
période précédant celle de la fixation; 
- soit, pour ce qui concerne I'isoglucose, la moyenne des prélèvements 
visés à l'article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) n" 1785/81 du 
Conseil(8), applicables au cours de la période précédant celle de la 
f i xat ion. 
(8) J.O. n" L 177 du 1.7.1981, p. 4 
- 10 -
La période visée au paragraphe 2 est le trimestre. Elle peut être 
subdivisée en deux sous-périodes de un et deux mois si le trimestre 
recouvre deux années civiles différentes ou deux campagnes de 
commercialisation différentes, ou être supérieure au trimestre dans le 
cadre d'accords préférentiels. 
Pour la constatation des données des prix caf, des prix franco frontière 
ou des prélèvements, les données relatives aux 20 derniers jours de la 
période précédant celle de la fixation ne sont pas prises en compte. 
Lorsqu'une donnée fait défaut pour le calcul de la différence visée au 
paragraphe 2 pour un ou plusieurs produits de base, la Commission 
remplace la donnée manquante par la donnée correspondante de la période 
la plus proche, corrigée le cas échéant des échelonnements mensuels ou 
par toute information connue qui affecte la comparaison entre le niveau 
de la donnée concernée pour la période où elle fait défaut et au cours 
de la période considérée de remplacement. 
Lorsque la donnée qui faisait défaut est arrêtée, la Commission peut 
fixer les éléments mobiles rectifiés si, du fait de l'application du 
premier alinéa, les échanges subissent ou risquent de subir des 
perturbations graves. 
Art icle 4 
1. Lorsque le tarif douanier commun prévoit un maximum de perception, 
l'imposition visée à l'article 3 ne peut excéder ce maximum. 
Lorsque l'application du maximum de perception est subordonnée à la 
réalisation de conditions particulières, ces conditions sont déterminées 
selon la procédure visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 2658/87 du Conseil*9). 
2. Lorsque le maximum de perception comporte l'application d'un droit 
additionnel sur les sucres divers calculés en saccharose (AD S/1) ou 
sur la farine (AD F/M), ce droit additionnel est calculé, selon le cas, 
en prenant, pour la marchandise en cause, comme seul produit agricole 
soit le sucre, soit les farines. 
La quantité de sucre ou de farine est déterminée dans les conditions de 
l'article 13 paragraphe 1. 
Lorsque, conformément audit article, les quantités de sucre ou de farine 
effectivement mises en oeuvre ne sont pas connues, ces quantités sont 
déterminées dans les mêmes conditions que celles retenues pour 
l'établissement de l'élément agricole. 
3. La Commission détermine pour chaque période visée à l'article 3 
paragraphe 3: 
a) le montant des droits additionnels, calculés selon le paragraphe 2 
(9) J.O.n* L 256 du 7.9.1987, p. 1 
11 -
b) les différences de prix applicables aux droits additionnels 
déterminés selon l'article 3 paragraphe 2. 
Art icle 5 
1. Si les prélèvements applicables à l'importation des produits de* base 
visés à l'annexe A sont remplacés par des montants fixes, les éléments 
mobiles, applicables aux marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B 
sont calculés sur base de ces montants. 
2. Pour chaque produit de base à prendre en compte pour le calcul de 
l'élément agricole de l'imposition, le montant établi en application de 
l'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le montant applicable au 
produit de base considéré 
3. La date à partir de laquelle les montants fixes applicables à 
l'importation des produits de base sont pris en compte pour la 
détermination de l'élément agricole de l'imposition est déterminée selon 
la procédure visée à l'article 16. 
Art icle 6 
1. Pour la détermination de l'élément agricole dans les échanges 
préfèrent ie!s: 
a) les quantités de produits agricoles mis en oeuvre au sens de 
l'article 13 paragraphe 1 peuvent être remplacées par les quantités 
réellement mises en oeuvre dans le pays d'origine si la Communauté a 
conclu un accord de coopération douanière pour la constatation de ces 
quant ités; 
dans ce cas, des coefficients de conversion sont établis compte tenu 
des définitions respectives des produits de base, de part et d'autre, 
afin de les rendre directement comparables; 
b) la différence de prix visée à l'article 3 paragraphe 2 peut être 
remplacée par un système de compensation directe des différences de 
prix agricoles entre la Communauté et la zone concernée soit par une 
compensation directe vis-à-vis d'un prix établi en commun reconnu 
pour la zone concernée; 
c) au cas où l'application du point b) conduit à des différences de 
faible incidence pour les marchandises qui y sont soumises, ce régime 
peut être remplacé par un régime de montant ou de taux forfaitaires 
afin d'en réduire la charge administrative. 
2. La période d'application des éléments agricoles visés au paragraphe 1 
peut être différente de celle retenue pour les échanges non 
préfèrent iels. 
3. Les droits ad valorem correspondant à l'élément agricole de l'imposition 
des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe B peuvent être 
remplacés par un autre élément agricole dans le cadre d'un accord 
préfèrent ieI . 
12 -
4. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 3 sont arrêtées selon la 
procédure visée à l'article 16, pour autant que l'accord concerné 
détermine: 
les prix agricoles retenus dans le cadre de l'accord, 
la périodicité de fixation de ces éléments agricoles, 
les marchandises et les produits agricoles qui sont soumis aux règles 
de l'accord. 
Si l'accord en question ne détermine pas un ou plusieurs de ces 
éléments, celui-ci ou ceux-ci sont arrêtés par le Conseil selon la 
procédure visée à l'article 113 du traité. 
5. Les autres modalités d'application nécessaires pour la mise en place des 
régimes préférentiels sont déterminées selon la procédure visée à 
I'art icle 16. 
Ces dispositions comprennent notamment : 
la fixation des montants visés au paragraphe 1 point b) 
rétablissement et la circulation des documents nécessaires pour 
l'octroi de ces régimes 
les mesures nécessaires pour éviter les détournements de trafic, 
- dans le cas où les montants à octroyer lors des exportations dans le 
cadre de l'accord préférentiel visés à l'article 8 paragraphe 4 sont 
également concernés, les mesures qui garantissent que des 
marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne 
soient exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice 
versa. 
6. Au cas où des méthodes d'analyse des produits agricoles mis en oeuvre 
sont nécessaires, il y a lieu d'utiliser les méthodes prescrites en 
matière de restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour les 
mêmes produits agricoles. 
Art icle 7 
Lorsqu'un accord préférentiel prévoit la réduction ou l'élimination 
progressive de la partie de l'imposition, visée à l'article 2 
paragraphe 1 point a), celle-ci est l'élément fixe en ce qui concerne 
les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe B. En ce qui concerne 
les autres produits visés par cet accord, cette partie de l'imposition 
est obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole 
résultant de l'accord, à moins que l'accord ne prévoie une autre 
détermination de cette partie. 
Lorsqu'un accord préférentiel prévoit une réduction de l'élément 
agricole de l'imposition, les modalités d'application pour la 
détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits sont 
arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, pour autant que 
l'accord détermine: 
- 13 -
les produits qui bénéficient de ces réductions, 
les quantités ou la valeur des contingents auxquels ces réductions 
s'appliquent, ou le mode de détermination de ces quantités ou 
valeurs, 
les pourcentages de réduction de l'élément agricole par produit de 
base concerné. 
Si l'accord en question ne détermine pas un ou plusieurs de ces 
éléments, celui-ci ou ceux-ci sont arrêtés par le Conseil selon la 
procédure visée à l'article 113 du traité. 
Chapitre 2 
EXPORTATION 
Art icle 8 
Lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en 
oeuvre, répondant aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité 
peuvent bénéficier de restitutions établies en application des 
règlements portant organisation commune de marché des secteurs 
concernés. 
Aucune restitution ne peut être accordée aux produits agricoles non 
couverts par une organisation commune de marché prévoyant l'octroi de 
restitution en cas d'exportation sous forme de marchandises. 
La liste des marchandises bénéficiant de restitutions est établie en 
tenant compte: 
- de l'incidence de l'écart, entre les prix des produits agricoles mis 
en oeuvre respectivement sur le marché de la Communauté et sur le 
marché mondial, 
- de la nécessité de couvrir cette différence, en tout ou en partie, 
pour permettre l'exportation des produits agricoles mis en oeuvre et 
des marchandises concernées. 
Elle est arrêtée en application des règlements portant organisation 
commune des marchés agricoles. 
Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au 
présent article sont arrêtées en application des règlements portant 
organisation commune des marchés agricoles. 
Les montants des restitutions sont fixés selon la même procédure que 
pour l'octroi des restitutions aux produits agricoles concernés 
lorsqu'ils sont exportés en l'état. 
Lorsque, dans le cadre d'un accord préférentiel, le régime de 
compensation directe des prix agricoles visé à l'article 6 paragraphe 1 
point b) est mis en place, les montants applicables aux exportations 
destinées au(x) pays concerné(s) par l'accord sont déterminés, dans les 
conditions définies par l'accord, conjointement et sur la même base que 
l'élément agricole de l'imposition. 
- 14 -
Ces montants sont fixés selon la procédure visée à l'article 16. Les 
modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application 
du présent paragraphe sont arrêtées selon la même procédure que les 
dispositions relatives aux restitutions vers les pays tiers. 
Art icle 9 
Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de 
marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures 
sont décidées à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des 
mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, 
en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui 
peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de 
l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré peuvent être 
arrêtées selon la procédure visée à l'article 16. 
Titre 2 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Art icle 10 
Lorsqu'une réduction de l'élément agricole applicable à l'importation de 
marchandises dans le cadre d'un accord préférentiel risque de perturber les 
marchés agricoles, les clauses de sauvegarde applicables à l'importation des 
produits agricoles concernés sont également applicables aux marchandises 
v isées à I'annexe B. 
Pour l'appréciation des perturbations en cause, les caractéristiques des 
marchandises effectivement importées sous le régime préférentiel comparées 
aux caractéristiques des marchandises traditionnellement importées avant la 
mise en place dudit régime sont prises en compte. 
Art icle 11 
La quantité de produits agricoles faisant l'objet des règlements portant 
organisation commune des marchés qui n'est pas soumise aux prélèvements ou 
taxes d'effet équivalant à des droits de douane en vue ou comme conséquence 
de l'exportation de marchandises, est déterminée en application du règlement 
(CEE) n' 1999/85. 
La quantité de marchandises admises sous le régime du perfectionnement 
actif, et par conséquent non soumise à l'imposition prévue à l'article 2 en 
vue ou comme conséquence de l'exportation d'autres marchandises, est celle 
effectivement mise en oeuvre pour la fabrication de ces dernières. 
Article 12 
Le Conseil, selon la procédure visée à l'article 113 du traité, peut 
modifier le tableau 1 de l'annexe B. 
15 -
2. Le tableau 2 de l'annexe B ou l'annexe C peuvent être modifiés selon la 
procédure visée à l'article 16 afin de les adapter aux accords conclus 
par la Communauté. 
3. La Commission adapte les annexes du présent règlement aux modifications 
de la Nomenclature Combinée afin de maintenir inchangé le régime en 
vigueur avant ces modifications. 
Article 13 
1. La liste des produits de base et les quantités de produits de base 
considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises 
visées au présent règlement lorsque la composition desdites marchandises 
n'est pas établie est fixée selon la procédure visée à l'article 16. 
2. Sans préjudice des assimilations arrêtées par le Conseil dans le cadre 
de la Politique Agricole Commune, certains produits agricoles peuvent 
être assimilés à des produits de base, selon la procédure visée à 
l'article 16, aux fins de l'établissement de termes de comparaison des 
pr ix. 
3. Les caractéristiques des produits de base nécessaires pour établir les 
termes de comparaison des prix sont déterminées selon la procédure visée 
à I'art icle 16. 
Article 14 
Selon la procédure visée à l'article 16, le ou les seuils sous lesquels 
les montants déterminés conformément à l'article 3 paragraphe 2 sont 
fixés à zéro peuvent être arrêtés ou la non-application des montants 
déterminés conformément à l'article 3 paragraphe 2 peut être soumise à 
des conditions particulières afin d'éviter la création de courants 
artificiels d'échanges. 
Un seuil sous lequel les Etats membres peuvent ne pas appliquer des 
montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et 
à percevoir, liés à une même opération économique peut être arrêté, 
selon la procédure visée à l'article 16, si le solde de ces montants est 
inférieur audit seuil. 
Art icle 15 
La Commission est assistée par un comité de gestion, ci-après dénommé 
"le comité", composé des représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Art icle 16 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont d'application. 
IG 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité, 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de ia Commission. 
Lors des votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces 
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce 
cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus à compter 
de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par 
elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent. 
Article 17 
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président soit 
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
Article 18 
Selon la procédure visée à l'article 16, 
les montants résultant de l'application du présent règlement peuvent 
être modifiés lorsque, au cours d'une période trimestrielle, un prix de 
seuil est modifié ou une restitution à la production ou une aide est 
instaurée, modifiée ou supprimée, 
des mesures peuvent être prises tendant à adapter les dispositions du 
présent règlement aux modifications de caractère technique pouvant être 
apportées au régime applicable aux produits agricoles. 
Article 19 
Les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des marchandises et les 
autres dispositions de caractère technique nécessaires pour leur 
identification ou la détermination de leur composition, sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n' 2658/87. 
Art icle 20 
Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à 
l'application du présent règlement et ayant trait à l'importation, à 
l'exportation, à la production des marchandises et aux mesures 
administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont 
établies selon la procédure visée à l'article 16. 
- 17 -
Art icle 21 
Le règlement (CEE) n* 3033/80 est abrogé le 1er Janvier 1994. 
Les références au règlement abrogé s'entendent comme se rapportant au 
présent règlement. 
Le règlement (CEE) n" 3034/80 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du 
règlement pris en application de l'article 13 paragraphe 1. 
Article 22 
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
2. L'application du présent règlement aux caséines du code NC 3501 10 ainsi 
qu'aux caséinates et autres dérivés des caséines du code NC 3501 90 90 
est reportée jusqu'à une décision ultérieure du Conseil. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
- 18 -
Annexe A 
Liste des produits agricoles |XHU lesquels une compensation des différences de prix 
entre le marché mondial et le marché de la Communauté peut être appliquée* 
Code NC Désignation des produits agricoles 
0401 
0402 
ex 0403 
0404 
0405 
0709 90 60 
0712 90 19 
Chapitre 10 
1701 
1703 Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentées ou 
acidifiées, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non aromatisés 
ni additionnés de fruit ou de cacao 
Lactosérum, même concentré ou additinné de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni 
compris ailleurs 
Beurre et autres matières grasses du lait 
Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré 
Maïs doux, à l'état sec ,même coupé ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé, 
autre qu'hybride destiné à l'ensemencement 
Céréales (1) 
Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre 
(*) produits agricoles pris en compte lorsqu'ils sont utilisés en l'état ou après transformation ou 
considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises visées au tableau 1 de l'annexe 
B 
(1) à l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement du code NC 1001 10 10, du maïs hybride de 
semence des codes NC 1005 10 11 à 1005 10 19, du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 
10 10 et du sorgho hybride destiné à l'ensemencement du code NC 1007 00 10. 
- 19 -
Annexe B 
Tableau 1: marchandises visées à l'artiele 2 paragraphe 2 
CODE NC désignation des marchandises 
ex 0403 
0403 10 51 
à0403 10 99 
0403 90 71 
à 0403 90 99 
0710 40 00 
071190 30 
ex 1517 
1517 10 10 
1517 90 10 
1702 50 00 
ex 1704 
1806 
1901 
ex 1902 
1903 
1904 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
- yoghourts, aromatisésou additionnés de fruits ou de cacao 
autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa 
conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état 
Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses <>u huiles du présent chapitre, autres 
que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516: 
- Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
- autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% mais 
n'excédant pas 15% 
Fructose chimiquement pur 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse 
contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres matières, du code 
NC 1704 90 10 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre 
de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 tt 
1902 20 30; couscous, même préparé 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir tie fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soulflage «>u grillage (corn tlakes, par exemple); 
céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 
- 20 -
1905 
2001 90 30 
2001 90 40 
2004 10 91 
2004 90 10 
2005 20 10 
2005 80 00 
ex 2008 92 et 
ex 2008 99 
2008 99 85 
2008 99 91 
2101 10 99 
2101 20 90 
2101 30 19 
2101 30 99 
2102 10 31 
2102 10 39 
2105 
ex 2106 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 
2905 43 00 
2905 44 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, 
pâtes séchées de faune, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata ) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide 
acétique 
Ignames, patates douces et parties comestibles sinulaires de plantes, d'une teneur en 
poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata ) préparé ou conservé autrement qu' au vinaigre 
ou à l'acide acétique, congelé 
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées 
Maïs doux (Zea mays var. saccharata ) préparé ou conservé autrement qu' au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelé 
Préparation du type "mûsli" à base de céréales non grillées 
Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var saccharata ) autrement préparé ou 
conservé, sans addition de sucre ni d'alcool 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en 
poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, autrement préparés ou 
conservés, sans addition de sucre ni d'alcool 
Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café ou à base de café, à 
l'exclusion des préparations du code NC 2101 10 91 
Extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, 
essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, à l'exclusion des marchandises du 
code NC 2101 20 10 
Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 
Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de 
chicorée torréfiée 
Levures de panification 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles 
reprises aux codes NC 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, 
aromatisés ou additionnés de colorants 
Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 
2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses 
provenant du lait 
Mannitol 
D-Glucitol (sorbitol) 
- ?t -
ex 35W 
ex 35@5 Id 
3505 20 
380* 10 
3823 6© Casernes, catagtaatos et antofes derives dfe» •»Kei**6. 
l>e*lrifte et autres amkions et fecules modify*, a J't&*ch*s»©« dtes aanwtows et ffeutes 
este«f*& on 6dterifi6s <tu code NC 3505 t© SO 
Cotles 4 base d'amidons ou de Retries, de dextrine ott d'awfree *n»«tens ou flutes 
modifies 
Parements préparés et apprêts préparés » base, de matières amylacées 
Sofbitol autre que celui thi ctxle NC 2905 44 
- S.Z -
'i ableau 2: Marchandises visées à l'article 2 paragraphe 3 
Code NC Désignation des marchandises 
0505 
0505 10 
0505 10 90 
0505 90 
0509 00 90 
1212 20 
1302 12 
1302 13 
1302 14 
1302 19 30 et 
1302 19 91 
ex 1302 20 
1302 31 
1302 32 10 
1505 
1506 
1515 60 
1516 20 10 
1517 90 93 
ex 1518 
1519 
1520 
1521 
1522 00 10 
1702 90 10 
1704 90 10 
1803 
1804 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et 
parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou 
traités en vue de leur consevation; poudre et déchets de plumes ou de parties de plumes: 
- Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet: 
- autres que bruts 
- autres 
Eponges naturelles d'origine animales, autres que brutes 
Algues fraîches ou sèches, même pulvérisées 
sucs et extraits de réglisse 
sucs et extraits de houblon 
sucs et extraits de pyrèthre ou de racines de plantes roténone 
Sucs et extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de 
préparations alimentaires; autres sucs et extraits végétaux, médicinaux 
Pectates 
Agar-agar 
Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés 
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées 
Huile de jojoba et ses fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax" 
Mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage 
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, 
sulfurées, soufflées, stadolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de 
celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 16, 
non dénommés ni compris ailleurs (à l'exclusion des huiles des codes NC 1518 00 31 et 
1518 00 39) 
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras 
industriels 
Glycérine, même pure; eaux et lessives glyoérineuses 
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés 
Dégras 
Maltose chimiquement pur 
Extraits de réglisse contenant en poids plu.- de 10 & de saccharose, sans addition d'autres 
matières 
Pâte de cacao, même dégraissée 
Beurre, graisse et huile de cacao 
- 25 -
Anit('xe_C 
l'rot 111 its agricol esJLnii i sjo 11iné s v i ses à I 'a r 11 cle p i em i er_ paragraphe 2 
Code NC Désignation des produits 
0901 Café,même torréfié ou décaféiné; coques et pelllicules de café; succédanés 
du café contenant du café, quelque soient les proportions du mélange 
0902 Thé, même aromatisé 
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de friuts, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comstibles obtenus à partir 
de l'acide acétique 

FR PA> -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 135 final 
DOCUMENTS 
03 
N° de catalogue : CB-CO-93-160-FR-C 
ISBN 92-77-54358-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg