ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 309 
 
 
 
Vol. 1983/0 125 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 309 final
B ruxelles, le 10 juin 1983
PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE EQUILIBREE DES COMBUSTIBLES SOLIDES
(Communication de l a Commission au Conseil)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 309 final
Bruxelles, le 10 juin 1983
PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE EQUILIBREE DES COMBUSTIBLES SOLIDES
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(83) 309 final

TABLE DES MATIERES
Pages
1. Introduction ......................................  1
2. Obstacles à une utilisation accrue des combustibles solides
- Facteurs généraux ayant une influence sur la consommation .... 5
- 
Facteurs particuliers ayant une influence sur la
consommation .....................................  8
l3.
 Rôle de la R&D et Démonstration
Considérations générales .............................  12
Travaux de R&D .....................................  13
Pr
ojets de démonstration ..............................  14
4. Importance d'une production communautaire satisfaisante du point 
de vue économique et de la sécurité d'approvisionnement
Accès ............................................  15
Prix ............................................  15
Ca
ractère économique de la production communautaire de charbon .... 15
Pour un meilleur équilibre européen du marché ..............  16
Pr
oduction de lignite et de tourbe .......................  19
Ch
arbon à coke .....................................  21
5.
 Mesures sociales ....................................  22
Annexes

-1-
1.  introduction
1.1.  Le Conseil Energie du 21 avril de cette année a souligné l'importance de 
la réalisation des objectifs énergétiques de la Communauté pour 1990 et 
a demandé à la Commission d'analyser les progrès dans la réalisation de ces 
objectifs. La Commission conclut de cette analyse que les politiques 
actuelles ne seront pas suffisantes pour atteindre les objectifs communau­
taires, particulièrement dans une situation où des prix du pétrole moins 
élevés affaiblissent l'élan donné à la stratégie énergétique par les forces 
du marché.
Pour renforcer cette stratégie, la Commission propose au Conseil, dans une
(1)communication séparée, un programme accéléré de 5 ans d'actions dans le
domaine énergétique et de la R&D énergie. Une des idées force de cette 
communication est la nécessité d'optimiser au niveau communautaire l'utilisa­
tion des ressources physiques et financières. Cette idée s'applique parti 
lièrement au secteur des combustibles solides dont la consommation est
inferieure aux prévisions et stagne. Maigre les aides considerables versees 
par les Etats producteurs une partie importante de la production de charbon 
n'est pas compétitive, dans les circonstances actuelles, avec le charbon 
importé. C'est ainsi que les importations atteignent un niveau élevé; la 
production s'est maintenue, tandis que les stocks continuent de grossir chez 
les producteurs. Cette situation est source de gaspillage et d'incohérence. 
La prise en compte de la dimension du marché intérieur de la Communauté,
une meilleure coordination au niveau communautaire des actions à mener, 
devraient permettre de réduire les gaspillages et d'accroître la souplesse 
de l'offre des combustibles solides au bénéfice de tous, producteurs et 
consommateurs. Cela suppose aussi que l'action communautaire repose sur un 
programme ayant un degré minimal de crédibilité en termes de ressources 
financières et un cadre qui en assure la continuité.
1.2. La mise en oeuvre d'une politique globale et équilibrée des combustibles
solides est dans ce contexte un progrès essentiel à accomplir ainsi que l'ont 
confirmé les ministres de l'énergie, notamment lors de la réunion informelle 
de Copenhague en décembre 1982.
(1) C0MC83)315

-2-
1.3. Le débat d'orientation auquel le Conseil a procédé le 21 avril dernier sur
la base du programme de travail préparé par la Commission (doc. C0M(83) 54 final) 
a montré qu'il convenait de concentrer la discussion sur quatre questions 
fondamentales pour l'avenir des combustibles solides dans la Communauté :
- Quels sont les obstacles à une utilisation accrue des combustibles solides ?
- De quelle manière la recherche et le développement peuvent-ils contribuer 
à augmenter la consommation des combustibles solides ?
- Quelle importance une production communautaire effectuée dans des conditions 
économiques satisfaisantes revêt-elle pour la sécurité de l'approvisionne­
ment énergétique ?
- Quel rôle la Communauté a-t-elle à jouer à cet égard pour la solution des 
problèmes sociaux ?
1.4. La présente note examine successivement les 4 questions et indique pour 
chacune d'entre elles les actions que la Commission a déjà proposées ou 
propose maintenant au Conseil. Dans sa démarche, la Commission a ainsi pris 
en compte les préoccupations des consommateurs, et a recherché les obstacles 
qui s'opposent à une utilisation accrue des combustibles solides. Elle a 
aussi examiné comment les combustibles solides peuvent mieux répondre aux 
préoccupations des utilisateurs sur le plan de la sécurité d'approvisionnement, 
sur le plan économique et sur le plan du confort d'utilisation et de la pro­
tection de l'environnement grâce à des efforts dans la R&D. Elle a d'autre 
part examiné comment le charbon communautaire pouvait renforcer sa position 
grâce à des pri-x compétitifs.
La note de la Commission ne répète pas tout le contenu des documents de base 
présentés par elle antérieurement concernant le charbon (C0MC82) 31 final) et 
concernant le lignite et la tourbe (C0MC82) 649). Mais elle tient pleinement 
compte de ces documents et des discussions qu'ils ont provoquées au sein du 
Conseil. Cette note ne mentionne pas non plus toutes les mesures déjà adoptées 
par la Communauté concernant les combustibles solides. Elles sont rappelées 
en annexe.

-3-
2. OBSTACLES A UNE UTILISATION ACCRUE DES COMBUSTIBLES SOLIDES
2.1. En 1982, les combustibles solides ont représenté 24,3 % de la consommation 
énergétique totale de la Communauté soit l'équivalent de 178,5 Mtep pour la 
houille (20,5 %) et 33 Mtep pour le lignite et la tourbe (3,8 %). Cette 
consommation stagne depuis plusieurs années et cependant l'avantage concur­
rentiel des combustibles solides par rapport aux produits pétroliers a été 
important ( 1)  et de nombreuses mesures incitatives nationales s'y sont ajoutées. 
Ces éléments en faveur des combustibles solides auraient dû faciliter une large 
conversion d'installations fonctionnant aux hydrocarbures ou la construction 
de nouvelles installations utilisant des combustibles solides. Certes on a 
observé une substitution des produits pétroliers par les combustibles solides 
chez les gros consommateurs, tels les producteurs de ciment ou les producteurs 
d'électricité. Ces derniers ont utilisé 182 Mt (2) de charbon en 1982 contre 
140 Mt (2) en 1973. Mais la compétitivité des combustibles solides n'a pas 
été suffisante par elle-même pour entraîner dans tous les secteurs d'utilisa­
tion une augmentation substantielle de la consommation, et ceci en raison 
de considérations de différente nature telles que, sécurité d'approvisionnement, 
coût des investissements initiaux, pollution, obstacles psychologiques. Il 
reste encore des possibilités de consommation supplémentaires des combustibles 
solides chez les utilisateurs de la Communauté, c'est particulièrement le cas 
chez les Etats membres non producteurs.
La Communauté a déjà pris un certain nombre de mesures pour augmenter l'utili­
sation des combustibles solides :
- le Conseil a adopté le 21.4.1983 deux Recommandations aux Etats membres 
concernant l'encouragement aux investissements favorisant la conversion 
et la reconversion du pétrole aux combustibles solides
0 des installations de combustion dans l'industrie, à l'exception de la 
sidérurgie et du secteur énergétique;
0 des chaudières dans les bâtiments publics et le chauffage urbain.
(1) En 1982, le différentiel de prix du charbon au stade de l'utilisateur industriel 
était en moyenne de l'ordre de 35 % par rapport au fuel oil lourd et à pouvoir 
calorifique égal. D'après les données disponibles, le lignite et latourbe dispo­
sent pour les usages qui leur sont spécifiques d'avantages de coûts relatifs 
encore plus importants.
(2)  t = tonne

-4-
Ces Recommandations demandent en outre aux Etats membres de communiquer à La 
Commission à La fin de chaque année Les mesures prises dans ce domaine afin 
que La Commission puisse faire, chaque année, rapport au ConseiL dans La 
forme appropriée.
- La Commission a pris une décision pubLiée au JO du 31.12.1982 (n° C 343) pour 
accorder à des industries des prêts à taux réduit dans Le cadre de L'art. 54.2 
du Traité CECA en faveur d'investissements destinés à promouvoir La consommation 
de charbon communautaire. Des instaLLations et matérieLs reLatifs à La combustion, 
à La transformation, à La manutention, et à La préparation du charbon ainsi qu'au 
traitement et à L'éLimination des effLuents peuvent être financés par ces prêts. 
Les montants disponibLes au budget CECA en 1983 sont de 9 MioECU permettant de 
bonifier de 3 points pour cinq ans des prêts pour un montant gLobaL de 60 MioECU.
A ces prêts bonifiés s'ajoutent Les prêts CECA suivant L'art. 54 du Traité CECA. 
En 1982, La Commission a décidé d'accorder des prêts de 832 MioECU pour Les 
instaLLations de consommation (centraLes thermiques, industrie).
.  U)-La Commission a d'autre part soumis au ConseiL une proposition, en cours de
discussion, concernant L'octroi d'incitations financières en faveur de certaines
catégories d'investissement dans Le domaine de L'URE et dont certaines visent 
L'utiLisation accrue de combustibLes soLides, iL s'agit de :
o
o
oLa vaLorisation de La chaLeur pour réseaux de chauffage à distance à partir de 
combustibLes soLides:
La conversion aux combustibLes soLides des instaLLations de combustion au 
fueL oiL dans L'industrie;
La préparation des combustibLes soLides pour Les utiLisateurs autres que Les 
centraLes éLectriques et Les cokeries.
Sur Les 65 MioECU prévus à L'avant-projet de budget 1984 pour cette action, 
30 MioECU sont destinés à L'utiLisation des combustibLes soLides.
(1) C0MC82)357

-5-
La Commission continuera d'accorder une attention particulière à l'étude des 
obstacles à l'utilisation des combustibles solides et des moyens les plus 
appropriés d'encourager cette utilisation dans les différents secteurs et 
particulièrement dans l'industrie, d'autant plus que les récentes évolutions 
des prix du pétrole risquent de réduire l'avantage de prix relatif qui existait 
jusqu'ici en faveur du charbon. Un renforcement de l'action des pouvoirs publics 
nationaux et de la Communauté s'avère nécessaire dans ce domaine.
2.2. Facteurs généraux ayant une influence sur la consommation
2.2.1.  Sécurjté_d^aggrovisionnement
Savoir que les livraisons de charbon seront assurées à moyen et long terme est 
un élément important dans la décision des investisseurs potentiels. La 
sécurité d'approvisionnement repose pour les utilisateurs communautaires sur la 
production de la Communauté, qui est examinée au chapitre IV plus loin, et sur 
les importations de charbon des pays tiers.
Les importations de charbon ont augmenté considérablement depuis 10 ans pour 
passer de 10 % (30 Mt) de la consommation à 22 % (70 Mt). Elles proviennent 
de pays diversifiés géographiquement (essentiellement USA, Australie, Afrique 
du Sud, Pologne). Les réserves exploitables de ces pays sont suffisamment 
grandes pour pouvoir couvrir les besoins d'importation prévisibles de la 
Communauté, qui pourraient être en l'an 2000 de l'ordre du triple des 
quantités importées actuellement.
Les importations présentent néanmoins des risques potentiels. Des difficultés 
dans certains pays exportateurs, comme celles qui se sont présentées en 1981, 
pourraient à un moment donné perturber les exportations de ces pays. La 
diversité politique et géographique des exportateurs, permettant une répar­
tition judicieuse des risques, la signature des contrats à long terme et 
l'existence de stocks dans la Communauté devraient limiter sérieusement les 
dangers d'une rupture d'approvisionnement.
La Commission maintiendra un dialogue régulier avec les principaux pays ex­
portateurs de charbon pour veiller à ce que l'approvisionnement de l'extérieur 
ait lieu dans des conditions aussi sûres que possible, aussi bien à court terme 
qu'à moyen et long terme.

-6-
2.2.2.  Incertitudes_des_grix
Les consommateurs potentiels de combustibles solides envisageant d'investir 
dans de nouvelles chaudières ou dans la conversion ont besoin d'avoir des 
assurances que les combustibles solides garderont leur avantage de prix à 
long terme sur le pétrole et le gaz. Cet avantage semble être acquis à long 
terme, mais il y a une incertitude au sujet du court terme où le charbon 
pourrait subir la pression du fuel oil lourd si le prix du brut baissait d'une 
manière significative. L'incertitude au sujet du court terme pourrait amoindrir 
la confiance des investisseurs. La Commission luttera contre cette tendance, 
notamment en encourageant la transparence des prix du marché par la publication 
de son bulletin sur les prix de l'énergie.
2.2.3. Infrastructures
Pour les quelques prochaines années on peut estimer que les infrastructures, 
notamment routes, ports et moyens de transport de la Communauté devraient 
pouvoir faire face'à un trafic accru de combustibles solides. Mais si les impor· 
tâtions de charbon triplent effectivement, d'ici à l'an 2000, un effort très 
considérable d'investissement devra être réalisé pour recevoir et traiter le 
charbon dans de bonnes conditions. Les instruments communautaires existants, 
les prêts CECA, la BEI, le NIC, le FEDER, sont bien entendu disponibles pour 
aider à faire face à ce type de besoins.
Les études sur les problèmes des infrastructures doivent encore être approfon­
dies. Elles pourraient déboucher, si nécessaire, sur des propositions de la 
Commission visant à remédier aux difficultés identifiées.
2.2.4. Environnement
L'utilisation des combustibles solides peut poser de sérieux problèmes du 
point de vue de la santé publique et de l'environnement si les précautions 
nécessaires ne sont pas prises. C'est ainsi que l'attention du dernier Conseil 
européen a été attirée sur les conséquences des pluies acides, et ce problème 
se trouve à l'ordre du jour de sa prochaine réunion. En ce qui concerne la 
concentration de SO^ et des particules en suspension dans l'air ambiant, la j 
Communauté a déjà fixé les valeurs limites et les valeurs guides 
(Directive 80/779/CCEE).

-7-
La Commission vient de soumettre au Conseil dans le cadre du 3ème programme 
d'action de la CEE en matière d'environnement une nouvelle proposition de 
Directive (1) relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en 
provenance des installations industrielles qui concerne notamment les cokeries, 
les installations de gazéification et liquéfaction du charbon, les centrales 
thermiques et autres installations de combustion à une puissance calorifique de 
plus de 50 MW. Cette proposition pourrait, évidemment, entraîner des surcoûts 
dans les investissements. Normalement, ces surcoûts ne devraient pas excéder 
quelques pourcents. Dans certains cas cependant, l'accroissement des coûts 
pourrait être nettement plus important (p.e. centrales au charbon équipées d'une 
désulfuration de fumées). L'augmentation des coûts d'investissement devrait 
pouvoir néanmoins être supportée par l'industrie grâce à la compétitivita du 
charbon par rapport au pétrole. Toutefois, s'il apparaissait que le surcoût 
lié aux impératifs de la lutte contre la pollution était un frein à l a  
réalisation d'investissements reconnus comme importants pour atteindre les 
objectifs énergétiques communautaires, la Commission examinerait la situation 
ainsi créée.
La Communauté poursuit ses travaux de R&D visant la mesure de la pollution de 
l'air et la diminution de celle-ci. Des travaux sont effectués sur la conversion 
de polluants atmosphériques ainsi que sur l'augmentation de la teneur en C 0^ dans 
l'atmosphère. Pour le problème de l'utilisation des cendres, la Commission a 
l'intention d'organiser des échanges d'expérience entre les Etats membres.
Dans les zones minières qui sont généralement zones d'aide d'état à finalité 
régionale la Communauté, par la section "quota" du Feder accorde déjà des aides 
pour l'assainissement de sites et la réhabilitation de terrains à d'autres 
finalités économiques. La section hors quota est susceptible, le cas échéant, 
de faire face aux problèmes de reconversion qui pourraient survenir.
(1) C0M(83)173

-8-
2.3. Facteurs particuliers ayant une influence sur La consommation
2.3.1. Çent raj.es_élect ri gués
Avec 60 % de La consommation totale des combustibles solides, les centrales 
électriques représentent le plus gros débouché. L'augmentation de la consom­
mation dans ce secteur est en grande partie liée à la situation économique 
générale. Or les producteurs d'électricité, en raison de la crise 
économique, ont révisé en baisse leurs prévisions concernant leurs capacités 
de production. Pour les centrales fonctionnant avec des combustibles 
solides les prévisions de mise en service entre 1980 et 1990 ont diminué 
légèrement par rapport à celle de 1981.
La progression de la consommation des combustibles solides dépend également 
de la baisse de la part des produits pétroliers et gaziers qui ont encore 
représenté 24 % de la production électrique en 1982. La Commission reste 
très vigilante sur la mise en oeuvre des 2 Directives (1) de 1975 limitant 
l'utilisation du gaz naturel et des produits pétroliers. Elles interdisent 
d'une manière générale la construction de nouvelles centrales utilisant du 
fuel ou du gaz naturel; et en ce qui concerne le gaz naturel, la prolongation 
des contrats de livraison n'est autorisée que dans des cas d'exception 
prévus par la Directive.
(1) JO n° L 178/24 et 26 du 9.7.1975

- 9 -
Si L'objectif communautaire pour 1990 d'une production d'électricité à partir 
des combustibles solides et de l'énergie nucléaire pour 70 % à 75 % est déjà 
atteint au niveau de l'ensemble de la Communauté, cette moyenne recouvre des 
situations nationales très inégales (1) puisque certains Etats membres ont 
encore des taux de production d'électricité à partir d'hydrocarbures de près 
de 70 %. Il appartient aux Etats membres concernés de prendre les dispo­
sitions nécessaires. Dans ce secteur, la Commission estime qu'il n'est pas 
besoin, pour le moment au niveau communautaire de prendre des mesures supplé­
mentaires à celles existantes. Néanmoins elle exercera une surveillance 
accrue sur l'application des. Directives de 1975.
2.3.2. Autres_industries
La Commission a étudié dans sa communication du 6.6.1981 (COM(81 )229) "les 
problèmes de la substitution du charbon au pétrole dans les autres 
industrie^'(2). Le marché des combustibles solides des "autres industries" 
est un des secteurs où la houille a perdu ces 20 dernières années des parts 
de marché particulièrement importantes au bénéfice du fuel oil et du gaz 
naturel. Le potentiel de substitution qui existe théoriquement dans la pro­
duction de chaleur des "autres industries" paraît considérable puisqu'en 
1960, La houille et le coke représentaient la majorité de la consommation 
thermique de ce secteur alors qu'il n'a atteint que 21 Mt en 1982 tandis 
que la consommation de fuel équivalait à 110 Mt de charbon.
C'est un secteur difficile à cerner en raison du grand nombre d'entreprises 
consommatrices de charbon, de la multiplicité des types de consommation et 
du manque de données statistiques.
(1) 1982 consommation d'énergie pour la production d'énergie électrique 
dans les Etats membres. A partir du pétrole et gaz natural (en %)
P (%) G (%) P + G %
D5,6 9,1 14,7F 10,0 1,7 11,7I59,2 7,1 66,3
NL21,3 45,5 (*) 66,8
B24,2 4,8 29,0
L13,9 0,4 14,3
UK11,7 0,7 12,4
IRL26,2 47,5 (*) 73,7DK8,5 0,0 8,5
GR31,7 0,0 31,7
EUR-1016,8 6,9 23,7
(*) Il s'agit d'une situation transitoire car des centrales au charbon en
construction vont à moyen terme entraîner une réduction de la part du gaz 
naturel dans la production d'électricité.
(2) Autres industries :  Toutes industries à l'exclusion des centrales élec­
triques de la sidérurgie, des matières premières chimiques et de la gazéi 
fi cation/liquéfaction.

-  10  -
Malgré l'avantage concurrentiel des combustibles solides, les "autres 
industries" ne se tournent que lentement et d'une manière insuffisante 
vers ces combustibles.
Cette relative inertie provient en premier lieu de ce que le montant des 
investissements pour une installation fonctionnant aux combustibles solides 
est entre 1,5 à 3 fois plus élevé que pour le renouvellement ou la mise 
en place d'installations au fuel oil. Par ailleurs, le différentiel de 
prix des combustibles est partiellement annulé par un accroissement des 
coûts d'entretien des équipements et de traitement des résidus et pollutions. 
Aussi le temps de retour des investissements de conversion serait, selon 
le type d'industrie considéré, compris entre 2 à 3 années pour les industries 
grosses consommatrices d'énergie et de 5 à 6 années pour les industries 
dans lesquelles le coût du combustible ne représente pas plus de 5 % des 
coûts de production.
D'autre part de nombreuses industries sont passées relativement récemment 
de l'utilisation des combustibles solides au fuel, au gaz ou à l'électricité 
et elles hésitent légitimement à modifier des installations non encore 
amorties. Il existe enfin des obstacles de nature psychologique dûs à 
la méconnaissance des combustibles solides, au manque des techniciens de 
ce type de combustible et à la méfiance vis-à-vis d'un combustible encombrant 
et potentiellement polluant.
Aux mesures législatives et financières déjà prises au niveau communautaire 
et au niveau national il faut ajouter d'autres incitations. La Commission 
attache beaucoup de prix à l'adoption par le Conseil de sa proposition 
concernant l'octroi d'incitations financières en faveur de certaines 
catégories d'investissements dans l'URE (C0M(82)357) et dont les plus 
importantes visent l'utilisation accrue de combustibles solides.

-  11 -
Cone Lusion :  Consommation accrue de combustibles solides
Infrastructures :  - Utilisation coordonnée des moyens existants.
Envi ronnement - Adoption par le Conseil de la directive relative à
la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance 
des installations industrielles.
- Continuation et élargissement dans certains cas des pro­
grammes et aides communautaires.
- Echange d'expériences entre les Etats membres sur l'uti­
lisation des cendres volantes.
Centrales 
électriques : - Surveillance accrue des dispositions des Directives de 
1975 sur l'utilisation du fuel oil et du gaz naturel 
dans les centrales.
Autres
industries : - Adoption par le Conseil du règlement concernant les
incitations financières en faveur de certaines catégories 
d'investissement dans le domaine de l'URE. 65 Mecus 
sont prévus à l'avant-projet de budget 1984 dont environ 
30 MioECU en faveur de .1'utilisation des combustibles 
solides.

-  12  -
3. ROLE DE LA RECHERCHE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA DEMONSTRATION
3.1. Considérations générales
3.1.1. La R et D a un rôle fondamental à jouer pour la modernisation des facteurs 
de production et l'augmentation de la productivité des exploitations.
L'effort communautaire déjà ancien effectué dans le cadre de l'article 55 
du traité CECA doit être poursuivi voire augmenté.
3.1.2. Un accent nouveau doit être mis sur l'amélioration des procédés actuels 
d'utilisation des combustibles solides et sur la commercialisation des 
nouvelles technologies. En effet, pour pouvoir se substituer aux hydrocarbures 
l'utilisation des combustibles solides doit être rendue plus pratique et plus 
attrayante pour les usages industriels. Un effort considérable doit être fait 
au niveau de la R et D pour faciliter la combustion, la manutention et la 
préparation des combustibles solides dont actuellement les caractéristiques 
(encombrement, poussière, difficultés d'utilisation) sont un frein manifeste 
au développement de l'utilisation.
A court et moyen terme, les perspectives sont particulièrement favorables 
dans le secteur de la chaleur où des progrès substantiels ont déjà été 
accomplis ces dernières années dans la mise au point de technologies telles 
que la combustion en lit fluidisé, L'utilisation de mélanges de pétrole et 
charbon ou de charbon et eau, et dans les améliorations apportées à la con­
ception et à la commande des chaudières. Nombre de ces progrès devraient 
trouver rapidement une application générale dans l’industrie comme dans 
l'amélioration de l'exploitation des centrales électriques.
A plus long terme, les procédés de liquéfaction et de gazéification des 
comsubtibles solides devraient ouvrir de nouveaux débouchés. Dans l'état 
actuel des connaissances, La gazéification semble la plus prometteuse des 
deux perspectives tant au point de vue technique qu'économique, la liquéfacti» 
se heurte à des problèmes techniques plus difficiles.
Mais pour pouvoir se prononcer définitivement sur l'avenir de ces deux 
technologies, de nombreux travaux de R et D + D doivent encore être effectués.

- 13 -
3.2.  Travaux de R et D
3.2.1. Dans le cadre des projets de recherche technique CECA, les orientations 
à moyen terme d'aide à la recherche charbon (1981-1985) ont défini les 
domaines prioritaires qui désormais doivent se concentrer sur les problèmes 
de la production.
- Technique minière :  l'essentiel des recherches vise à une meilleure 
utilisation des machines grâce à des méthodes modernes de gestion 
(microprocesseurs, procédés électroniques).
- prépration mécanique des charbons, pour améliorer la qualité des produits 
livrés.
- cokéfaction pour la valorisation des charbons.
Les soutiens octroyés pour ce type de recherche dans le budget CECA 
s’élèvent à 19,5 MECU an 1983. Dans la mesure où la situation du budget 
CECA le permet, ils devraient être augmentés dans les années à venir.
3.2.2. Dans le 3ème programme de recherche énergie quadriennal, qui devrait 
être adopté très prochainement par la Commission, un sous-programme est 
préparé pour les méthodes nouvelles d'utilisation des combustibles solides.
Des actions sont prévues dans le développement de nouvelles techniques de 
combustion, dans la protection de l'environnement, dans le développement de 
systèmes avancés de générateurs de puissance, dans le développement de petits 
gazogènes, dans l'amélioration de la facilité d'usage des équipements de 
combustibles solides.
Ces actions qui visent à encourager la réduction de la dépendance pétrolière 
grâce à un usage plus large du charbon, du lignite et de la tourbe nécessitent 
un effort financier élevé :  63 MECU sont prévus pour La période quadriennale. 
Le nouveau programme a pour caractéristique d'organiser La coopération avec 
les consommateurs de combustibles et les fabricants d'équipement. Cette coopé­
ration et la facilité d'accès aux résultats qu'elle entraînera sera particu­
lièrement utile pour les Etats membres voulant faire une conversion de leur 
industrie au charbon mais manquant d'expérience récente et disposant d'une 
infrastructure en R et D limitée.
Ce programme devrait être adopté par Le Conseil avant la fin de 1983.

- 14 -
3.3. Projets de démonstration
La Commission tient à souligner l'importance qu'elle attache à la démonstratif 
de la viabilité technique et commerciale des procédés nouveaux une fois 
développés. Elle a présenté au Conseil en 1982 un programme nouveau sur 5 
années de projets de démonstration dans le secteur des combustibles solides.
Ce programme porte sur :
- la liquéfaction et gazéification des combustibles solides. Il s’agit de 
continuer le 1er programme quadriennal. Alors que la crise économique et L a  
baisse des prix du pétrole ont renforcé des difficultés dans ce domaine d a n s  
plusieurs Etats membres, la Commission estime qu'il ne faut pas relâcher 
l'effort entrepris.
- l'utilisation des combustibles solides. Ce programme vise à la réalisation 
de projets de démonstration de nouvelles technologies d'utilisation des 
combustibles solides :  chaudières en lit fluidisé, de cycle combiné, de 
combustion de mélanges charbons/liquides, d'utilisation et d'élimination 
des déchets de combustibles solides.
Des crédits pour les programmes quinquennaux d'un montant de 95 MioECU pour 
la gazéification/liquéfaction et 64 MioECU pour l'utilisation des combusti­
bles avaient été demandés initialement par la Commission dans ses fiches 
financières. Ces demandes sont en cours de réexamen dans le cadre des 
discussions ayant lieu sur les règlements des projets de démonstration.
C'est pourquoi la Commission estime que la solution intérimaire pour la conti­
nuation du programme de démonstration portant sur une année, qui a fait l'obji 
d'une procédure de concertation, devrait prochainement entrer en vigueur, et 
que la solution pour Les autres quatre années devrait être trouvée aussitôt 
que possible.
CONCLUSIONS RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET DEMONSTRATION
- Augmentation des crédits du budget CECA pour la "Recherche technique charbor 
dans le secteur de la production. La Commission souhaite pouvoir augmenter 
à l'avenir les crédits actuels (19,5 MioECU) suivant Les meilleures possibi­
lités du budget CECA.
- Adoption par le Conseil du sous-programme énergie du programme quadriennal 
de recherche couvrant l'utilisation des combustibles solides. La propositior 
envisage 63 MioECU par an à financer par Le budget général CEE pendant la 
durée du programme (4 1/2 ans).
- Adoption dans les meilleurs délais de nouveaux règlements des projets de 
démonstration sur la liquéfaction et gazéification des combustibles solides 
et sur les nouveaux procédés de combustion pour lesquels des crédits de
+ 44 MioECU sont prévus à l'avant-projet de budget 1984 de la CEE.

- 15 -
4. IMPORTANCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SATISFAISANTE AU POINT DE VUE 
ECONOMIQUE ET DE LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT
4.1. La production communautaire en combustibles solides est un gage de sécurité 
pour les consommateurs de la Communauté. Mais cet apport doit être examiné 
sous différents aspects :  sécurité d'accès, stabilité des prix, caractère 
économique ou non économique de la production.
4.1.1. Accès
Dans les Etats producteurs, la production nationale constitue un grand facteur 
de sécurité étant donné la proximité des lieux de production, les capacités 
de transport et les liens commerciaux et étroits existant entre producteurs 
et consommateurs. Cette sécurité d'accès existe également pour les Etats 
membres importateurs de charbon communautaire.
En 1982, 16,5 Mt de houille et 5,5 Mt de coke ont donné lieu à des échanges 
intracommunautaires (1) alors que 70 Mt de charbon étaient importés de pays 
tiers. Ce niveau relativement faible des échanges intracommunautaires par 
rapport aux importations s'explique principalement par des considérations de 
prix.
4.1.2. Prix
La production communautaire exerce par son volume (240 Mt en 1982) un effet de 
modération sur les prix pratiqués dans le commerce mondial par voie maritime 
(186 Mt en 1982). Une diminution substantielle et brusque de cette production 
pourrait avoir un effet néfaste sur les quantités disponibles sur le marché 
et entraîner une augmentation importante des prix de vente sur le marché 
mondial. Le maintien d'un niveau de production important représente donc une 
réelle sécurité contre les variations ou augmentations brutales des prix du 
charbon. Toutefois, in convient d'assurer au mieux l'écoulement de la production 
communautaire par l'amélioration de sa position concurrentielle ou de toute 
mesure susceptible d'abaisser ses prix.
4.1.3. Caractère économique de la production communautaire de charbon
La sécurité d'approvisionnement apportée par La production communautaire est 
également fonction de ses conditions de production. La Commission a examiné 
du point de vue de la rentabilité, la production communautaire dans sa commu­
nication sur le "rôle du charbon dans une stratégie énergétique communautaire". 
Elle a classé en trois grandes catégories la production actuelle en se basant 
sur des critères de viabilité économique et de compétitivité vis-à-vis des 
importations.
(1) Importations en provenance des Etats producteurs de la Communauté en 1982
BDKDFILNL
Houilie 1,9 22,45,8 2-1/5Mt
Coke 0,4 - 0,8 1/8- 1,60,5Mt

- 16 -
D'après ce classement, 20 à 25 % de la production communautaire sont parfai­
tement rentables (50 à 60 Mt) et compétitifs avec la charbon importé. Cette 
partie de la production peut être considérée comme constituant un approvision­
nement très sûr pour la Communauté. Les investissements dans les mines pouvant 
assurer ce niveau de rentabilité sont hautement prioritaires.
Quinze pour cent de la production soit environ 40 Mt sont très déficitaires 
et clairement non compétitifs. La sécurité d'approvisionnement apportée par 
cette partie de la production est limitée dans le temps, car elle subsiste 
grâce à des aides nationales très élevées. Il semble probable que les Etats 
membres n'accepteront pas de financer indéfiniment ces productions. Si tel 
était le cas, ces productions seraient inéluctablement appelées à cesser, 
et ceci dans un délai qui dépend en grande partie de la solution des problèmes 
sociaux.
La plus grande partie de la production communautaire (60 à 65 %) est actuelle­
ment non rentable, mais de façon marginale par rapport au prix du charbon 
importé dans le cadre de contrats à long terme (les prix actuels du marché 
spot sont considérés comme souvent inférieurs aux coûts de production plus 
frais de transport pour de nombreuses mines dans des pays tiers). Toutefois, 
la compétitivité de cette production pourrait être améliorée substantiellement 
par des gains de productivité consécutifs à des investissements. Sa compéti­
tivité dépend aussi des fluctuations des prix du charbon importé et notamment 
des variations du taux de change du dollar. L’expérience récente a montré 
que ces fluctuations peuvent être considérables et rapides.
4.1.4. Pour un meilleur équilibre du marché européen du charbon
1. Le marché européen du charbon est déséquilibré en raison de problèmes de 
structure, développés plus haut. Une trop grande part de La production 
n'est pas rentable. La recherche d'un meilleur équilibre nécessite le maintien 
d'investissements élevés ce qui est difficile pour des entreprises charbon­
nières ayant une situation financière précaire.
La Commission a, par Le passé, dans le cadre de L'article 54/* du traité CECA, 
pour contribuer a remédier à cette situation, accordé des bonifications 
d'intérêt sur des prêts à l'industrie charbonnière pour des montants Limités 
(5 MECU/an). Cette action a été utile mais elle doit être repensée dans le 
contexte des objectifs et méthodes développés dans le cadre du programme 
pluriannuel.

- 17 -
2.  Les entreprises charbonnières doivent de plus supporter actuellement la 
charge de stocks très importants (42 Mt de houille et 11 Mt de coke à fin 
1982). Cette charge représente un coût financier très lourd et crée un 
double handicap :
- en réduisant les fonds disponibles pour améliorer les structures de pro­
duction ;
- en accroissant le coût global du charbon à la vente.
A long terme, la solution au problème des stocks demande une approche globale 
dont les éléments clés sont
- une action sur les contraintes tant technologiques qu'environnemBntales 
qui freinent une utilisation plus grande du charbon ;
- une amélioration des perspectives de vente du charbon communautaire grâce 
à des mesures tendant à réduire les coûts de production et à promouvoir 
une industrie charbonnière moderne, saine et vigoureuse.
3. La Commission estime que la Communauté a un rôle à jouer dans ces domaines 
car le rétablissement du marché charbonnier doit se faire en tenant compte 
de sa dimension européenne ainsi que des objectifs énergétiques que la Com­
munauté s'est fixée.
En ce qui concerne les aspects techniques et environnementaux, elle s'est 
exprimée plus haut. Pour le reste, la Commission proposera au Conseil dans 
une communication spécifique séparée, un règlement, sur la base de l'article 
235 du traité CEE, ayant pour objet d'accorder des subventions non remboursables 
pour les investissements destinés à accroître la productivité des mines les 
plus prometteuses.
Les subventions seront accordées, après examen par la Commission d'un programme 
de modernisation et de restructuration que chaque entreprise lui soumettra 
sur une base volontaire.

-18-
L'objectif de ce programme serait de permettre une production à des prix 
compétitifs dans Le cadre des perspectives du marché. Dans L'appréciation 
de ce programme La Commission examinera son incidence sur Le déveLoppement 
des capacités de production. Si nécessaire, et à La Lumière de L'évoLution 
des stocks commerciaux, L'aide pourrait être moduLée en fonction des 
réductions de capacités de production cLairement non compétitives.
Ces subventions pourront représenter jusqu'à 25 % du coût totaL de L'inves­
tissement. Un crédit de 300 MioECU est prévu en 1984 pour Le soutien aux 
investissements des combustibLes soLides; une partie est destinée au 
Lignite et à La tourbe comme indiqué au § 4.1.5. suivant. La Commission 
envisage de faire des propositions du même ordre de grandeur dans Les 
quatre années qui suivent.
4. Par aiLLeurs, Lorsque Le programme de modernisation et restructuration porte 
égaLement sur La réduction à court terme des stocks détenus, La Commission 
propose d'accorder une aide suppLémentaire.
L'objectif généraL de cette aide serait de continuer à ramener Les stocks 
à un niveau pLus normaL, qui correspondrait à environ un à deux mois 
de production. Un teL résuLtat devrait être obtenu progressivement sur une 
période de trois années notamment grâce à La combinaison des deux moyens 
suivants :
- adaptation de La production;
- adaptation de La position concurrentieLLe du charbon au sein de La Communauté.

-1 9 -
Dans L'état actuel de sa réflexion, la Commission estime que le soutien envisagé  
ci-dessus devrait prendre la forme d'une prime à la réduction des stocks,  
attribuée à posteriori.
Le succès d'un tel système repose non seulement sur l'initiative et la  
responsabilité des charbonnages mais également sur celle des Etats.
Un crédit de 100 MioECU est prévu pour cette action en 1984. La Commission
envisage de faire des propositions de même ordre de grandeur pour les deux années
qui suivent s'il s'avère que les stocks restent à un niveau extrêmement élevé.
L'objectif recherche par la Commission est une réduction des stocks d'environ  
30 Mt.
Dans la perspective d'un meilleur équilibre du marché européen, la Commission  
examinera les mesures propres à améliorer la transparence des cotations du  
charbon communautaire ainsi que le mécanisme de confrontation de l'offre et de  
la demande susceptibles de promouvoir la commercialisation du charbon  
communautaire.
4.1.5. Production de lignite et de tourbe
Dans la production de combustibles solides de la Communauté une mention  
particulière revient au lignite et à la tourbe. Pour trois Etats membres,  
Allemagne, Irlande et Grèce, ces combustibles représentent une source  
d'approvisionnement d'un intérêt considérable tant par son coût que par la  
sécurité d'approvisionnement qu'elle représente (1). Il est également à relever  
que la Grèce et l'Irlande dépendent actuellement pour une bonne part de leur  
consommation énergétique du pétrole importé, ce qui pèse très lourdement sur  
leur balance des paiements. La présente d'importants gisements de lignite et de  
tourbe dans ces deux pays est un facteur de diversification et de sécurité  
d'approvisionnement, conforme aux intérêts de la Communauté, qu'il convient  
de développer.
(1) Part dans la consommation totale d'énergie primaire en 1981  
Allemagne 26,8 Tep 10,7 % (lignite)
Grèce 3,2 Tep 22,4 % (lignite)
Irlande 0,8 Tep 10,0 / (tourbe)

-20-
La Grèce et L'Irlande devraient adopter des mesures permettant d'augmenter  
Le degré d'autofinancement des investissements des entreprises productrices  
de façon à permettre une augmentation importante de La part du Lignite et  
de La tourbe (en Irlande La part de La tourbe devrait passer de 10 % 
actuellement à 13 % en 1990 dans La consommation totale d'énergie, et en Grèce,  
La part du Lignite de 22 % à 26 % pendant La même période).
La Commission estime que pour atteindre cette production, des aides supplé­
mentaires sont nécessaires en faveur de ces deux pays parmi Les moins  
prospères de La Communauté. C'est pourquoi La Commission proposera au Conseil  
dans une communication spécifique séparée un règlement, sur base de L'Art. 235  
du Traité CEE, portant sur cinq années et visant à aider Les entreprises de  
Lignite et de tourbe de ces deux pays à augmenter Leurs capacités de  
production par Les moyens Les pLus modernes.
Cette aide consistera en une subvention directe non remboursable pouvant  
s'élever au maximum à 25 % du coût de L'investissement. Les crédits pour  
cette action sont compris dans L'enveLoppe gLobaLe de 300 MioECU en  
faveur des combustibles soLides mentionnée plus haut au § 4.1.4.

-21-
4.1.6. Charbon à coke
La production de charbon à coke est dépendante en grande partie de l'évolution  
de l'industrie sidérurgique et de ses progrès technologiques. La consommation  
de charbon à coke dans la sidérurgie est tombée de 63 Mt en 1977 à 45,5 Mt  
en 1982 et on ne peut pas escompter d'augmentation de la consommation à court  
et à moyen terme. Le nouveau régime d'aide au charbon à coke que vient de  
présenter la Commission pour le substituer à celui qui arrive à échéance à la  
fin de 1983 (C0M(83 174 final), vise à maintenir les aides nationales et à  
faciliter par une aide accrue, mais dégressive dans le temps, les aides aux  
échanges intracommunautaires. Pour éviter un vide juridique il doit être adopté  
par le Conseil avant la fin de 1983.
CONCLUSIONS IMPORTANCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SATISFAISANTE DU POINT DE  
VUE ECONOMIQUE ET DE LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT
1. Adoption par le Conseil d'un règlement
- Accordant des subventions pour des investissements dans la modernisation
ou le développement de nouvelles capacités de production rentables de houille.  
300 MioECU sont prévus à l'avant-projet de budget 1984 (dont une partie  
pour le soutien aux investissements dans la production de lignite et de tour­
be en Irlande et en Grèce). La Commission se réserve de faire des proposi­
tions du même ordre de grandeur pour la durée du règlement (5 ans).
- Accordant des primes à la réduction des stocks. 100 MioECU sont prévus pour
cette action à l'avant-projet de budget 1984. La Commission se réserve de
faire des propositions du même ordre de grandeur pour la durée du règlement
(3 ans).
- Accordant des subventions pour l'augmentation des capacités de production  
du lignite et de la tourbe en Grèce et en Irlande (les crédits sont inclus  
dans les 300 MioECU mentionnés ci-dessus).
2. Examen de mesures propres à améliorer la transparence des cotations du charbon  
communautai re.
3. Adoption avant fin 1983 d'un règlement en faveur du charbon à coke. 60 MioECU  
sont prévus à l'avant-projet de budget 1984 et 120 MioECU d'une manière  
dégressive pour les 4 années suivantes.

-2 2 -
5. MESURES SOCIALES
5.1. La rationalisation de l'industrie charbonnière a entraîné depuis de nombreuses  
années la mise en oeuvre des mesures sociales prévues par le Traité CECA  
L'Article 56.2.b. de ce Traité donne la faculté à la Commission d'intervenir  
en faveur des ouvriers licenciés. Il s'agit notamment de mesures permettant de  
maintenir temporairement le niveau des revenus. Après 3 années où la contri­
bution a été inférieure à 15 MioECU, 41 MioECU ont été consacrés à ce type  
d'aide dans le secteur charbonnier en 1982.
Les mesures d'assainissement vont affecter des catégories de travailleurs qui,  
par le passé avaient été épargnées par des décisions de licenciements définitifs,  
Ces mesures nouvelles nécessitent le renforcement des aides à la réadaptation  
ce qui peut requérir un ajustement du niveau des aides ou une extension de  
leur durée d'application et une prise en charge de travailleurs plus jeunes  
que jusqu'ici qui ne peuvent plus être réemployés, comme antérieurement, dans  
l'industrie charbonnière.
5.2. En outre, des actions ayant pour objet de contribuer, par la création d'emplois  
nouveaux, à combattre la désagrégation progressive du tissu socio-économique  
des bassins industriels concernés seront indispensables.
L'Article 56.2.a. du Traité CECA a permis en 1982 de consacrer 43 MioECU à la  
bonification de prêts pour aider à la création de nouveaux emplois destinés  
au réemploi d'anciens travailleurs relevant du Traité CECA, que ce soit de la  
sidérurgie ou des charbonnages.
5.3. Eu égard à la restructuration en cours de l'industrie charbonnière, la  
Commission n'estime plus possible de faire financer par le budget CECA, qui  
n'est déjà plus suffisant pour faire face aux charges inhérentes à la  
restructuration de la sidérurgie, de nouvelles dépenses liées à la politique  
charbonnière. Les réflexions de la Commission sur ce problème l'on conduite
à estimer que la meilleure solution était d ’assurer que les moyen additionnels  
requis soient mis à disposition à partir du budget CEE.

-23-
La Commission a déjà inscrit à cette fin, 60 MioECU à L'avant-projet de budget  
1984 pour des mesures de restructuration des industries charbonnières de  
La Communauté.
ELLe soumettra au ConseiL Les propositions nécessaires pour utiLiser ces  
crédits.
CONCLUSIONS
Adoption par Le ConseiL, avant fin 1983, d'instruments permettant L'utiLisation  
pour des mesures de restructuration des industries charbonnières des 60 MioECU  
de crédits inscrits par La Commission dans son avant-projet de budget pour  
1984.

ANNEXE 1
MESURES EXISTANTES EN FAVEUR DU SECTEUR DES COMBUSTIBLES SOLIDES
Aides
- Décision 73/287/CECA
- Décision 76/528/CECA
Prêts industriels CommunautairesAides nationales en faveur du charbon  
à coke et -soutien au commerce intracom-  
munautai re
Aides nationales en faveur des charbonnage
Décision sur les prêts industriels à taux  
réduit, J.O. C79 du 29 mars 1980
Décision sur les prêts industriels à taux  
réduit pour promouvoir la consommation,  
J.O. C343 du 31.12.82- Prêts industriels, art.54-1  
investissements charbonnages,  
cokeries, etc.
- Prêts industriels, art.54-2  
installations utilisant charbon  
communautaire (y compris infra­
structure)
- Prêts industriels, art.54-2  
mines de charbon à coke pays  
tiers (approvis. de la sidérur­
gie communautaire)
- Prêts BEI et NIC
- idem
- Bonifications d'intérêts SMEInvestissements favorisant l'utilisation  
des combustibles solides (y compris infra­
structure)
Investissements production, infrastructure  
et utilisation lignite et tourbe
Crédits pour Italie et Irlande pour des tra­
vaux d'infrastructure (ci-dessus prêts  
BEI/NIC)
- Prêts pour la reconversion industrielle (nouveaux emplois, art. 56.2.a)
Mesures_sociales
- Prêts à taux réduit pour les logements des mineurs (art. 54.2)
- Aide à la réadaptation des mineurs (art. 56.2.b)
- Prêts bonifiés pour la reconversion des mineurs (art. 56.2.a)

ANNEXE 1 -  2 -
Politique des prix
-Transparence de prix - Décision N° 77/707 (repésentants gvts réunis au Conseil'
système d'information sur Les prix des charbons import·
- Bulletin des prix pratiqués
R ec he rche_et_Déve logement _Démon s t ra t i_on
- Recherche technique charbon (art. 55)
(y compris sécurité dans les mines)
- Programmes de projets de démonstration - Règlement 1302/78 :  gazéification/
liquéfaction combustibles solides
- Règlements nouveaux 1983 :  gazéifi-  
cation/liquéfaction combustibles et  
substitution hydrocarbures (techno­
logies de combustion etc.)
Stocks
- Directive 75/339/CEE Stocks minima de combustibles fossi les
dans les centrales
!5222E22_i22l2i2tiyes_f ayo ridant _].j_ut;Ui^at 2on_des_combusti bles_so l  ides
- Directives 75/ 404 et 405 / CEE limitation la consommation de fuel
oil et de gaz dans les centrales
Deux Recommandations (1983) favorisant la conversion au charbon
dans l'industrie + bâtiments publics