20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/9 
Avis sur le Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique — problèmes de droit 
d'auteur appelant une action immédiate 
(89/C 71/04) 
Le 11 juillet 1988, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le 
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique — problèmes de droit d'auteur 
appelant une action immédiate. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 janvier 1989 (rapporteur: M. Moreland). 
Le Comité économique et social, lors de sa 262e session plénière des 25 et 26 janvier 1989, 
séance du 25 janvier 1989, a adopté par 122 voix contre 22 et 18 abstentions l'avis suivant 
(vote nominal). 
1. Antécédents 
1.1. Au cours des dernières années, des préoccupa­
tions se sont fait jour concernant le droit d'auteur et 
sa protection, notamment en raison de la pénétration 
croissante de la piraterie, des enregistrements audiovi­
suels, de la technologie en général. Il ne s'agit pas là 
simplement d'une question interne à la Communauté; 
elle affecte également les pays tiers et l'illustration la 
plus évidente en est sans doute le fait qu'en 1983, les 
éditeurs communautaires ont évalué à un milliard de 
dollars environ le manque à gagner sur leurs ventes 
à l'exportation (paragraphe 2.2.3 du Livre vert). En 
conséquence, la Commission a rédigé un «Livre vert» 
sur cette question. 
1.2. Le Livre vert comporte les sept chapitres sui­
vants: 
— Chapitre I — Le droit d'auteur et la Communauté 
européenne, 
— Chapitre II — La piraterie, 
— Chapitre III — La copie privée de fixations audiovi­
suelles, 
— Chapitre IV — Droit de distribution, épuisement et 
droit de location, 
— Chapitre V — Programmes d'ordinateur, 
— Chapitre VI — Bases de données, 
— Chapitre VII — Le rôle de la Communauté dans les 
relations extérieures multilatérales et bilatérales. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité accueille favorablement le Livre vert 
et se félicite du désir de la Commission d'ouvrir un 
large débat sur ce sujet. Il déplore toutefois le long 
retard qu'a pris la publication du Livre vert dans toutes 
les langues officielles de la Communauté, ce qui a 
restreint les possibilités d'un vaste débat sur ce sujet. 2.2. Le Comité estime que le problème du droit d'au­
teur est devenu à juste titre un sujet de préoccupation 
croissante et qu'une action communautaire s'impose de 
toute évidence dans ce domaine. Les problèmes en cause 
peuvent être complexes et le Comité félicite la Commis­
sion pour la manière dont celle-ci a présenté et traité 
nombre d'entre eux. Le fait que le présent avis tende à 
se concentrer sur ce que le Comité considère comme des 
insuffisances du Livre vert ne retire rien à l'appréciation 
qu'il porte sur le document dans son ensemble. 
2.3. Le Comité tout en respectant la nécessité de 
protection du droit d'auteur pour les parties intéressées, 
souligne qu'il ne saurait y avoir d'interférence ni de 
restriction à la liberté des individus d'utiliser les fruits 
de la technologie à des fins domestiques. Il souligne que 
le droit des particuliers à la reproduction privée de 
fixations audiovisuelles devrait figurer au nombre des 
objectifs assignés à l'Europe des citoyens. 
2.4. La principale critique que suscite ce document 
ne concerne pas tant son contenu que l'absence de 
certaines questions. Le Comité est conscient du fait 
qu'un tel sujet soulève un large éventail de questions. 
Il note également que les institutions communautaires 
sont confrontées actuellement à une masse de textes 
législatifs, et qu'il leur sera difficile d'absorber dans 
l'immédiat un surcroît considérable de législation dans 
le domaine du droit d'auteur. 
2.5. Il est compréhensible que certaines questions 
liées à la contrefaçon dans le domaine des textiles et de 
la mode puissent être traitées séparément des problèmes 
de droits d'auteur. Elles n'en sont pas moins importan­
tes pour les groupes d'intérêt concernés. De toute évi­
dence, ces questions spécifiques font partie du problème 
plus vaste de la protection adéquate des dessins et 
modèles industriels; les législations et pratiques y affé­
rentes en vigueur dans la Communauté sont plus dispa­
rates que celles existant en matière de droits d'auteur 
à proprement parler. Dès lors, le Comité espère que la 
Commission ne tardera pas trop à examiner ce domaine 
apparenté à celui de la propriété intellectuelle. 
N° C 71/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
2.6. La Commission ne s'est toutefois pas contentée 
d'exclure des questions que l'on peut considérer comme 
distinctes du sujet traité. Elle passe également sous 
silence, à quelques allusions près, des questions ayant 
fondamentalement un lien de complémentarité avec le 
sujet du Livre vert. Il s'agit plus particulièrement de la 
reproduction par photocopie, du manque d'uniformité 
dans la définition du droit d'auteur et de la durée 
de protection du droit d'auteur. Les observations du 
Comité sur ces questions sont développées dans les 
observations qu'il formule sur le chapitre I du Livre 
vert. On se contentera ici d'inviter la Commission à 
prêter une plus grande attention à ces questions et à 
envisager de les inclure dans un rapport complémentaire 
sur ce problème. 
2.7. Le Comité souligne l'importance de fonder la 
législation sur des renseignements et des données 
dûment mis à jour. Dans ce contexte, il souligne la 
nécessité pour la Commission de tenir à jour sa propre 
base de données sur l'évolution dans le domaine du 
droit d'auteur, ayant à l'esprit tant la législation issue 
du présent Livre vert que des révisions ultérieures de 
cette même législation. 
3. Observations particulières 
3.1. Chapitre I: Le droit d'auteur et la Communauté 
européenne 
3.1.1. Le chapitre I situe essentiellement le contexte 
dans lequel s'inscrit le reste du Livre vert. Le Comité 
approuve totalement les préoccupations fondamentales 
telles qu'elles sont définies au paragraphe 1.3 et souligne 
en particulier le fait que « dans la mesure la plus étendue 
possible, les créateurs et les fournisseurs de biens et de 
services protégés par le droit d'auteur devraient pouvoir 
traiter la Communauté comme un seul et même marché 
intérieur» (paragraphe 1.3.2). 
3.1.2. Ainsi qu'il est mentionné ci-dessus au paragra­
phe 2, la principale préoccupation du Comité tient à 
l'omission de certaines questions qui intéressent directe­
ment la Communauté et qui appellent une action tout 
aussi immédiate que les questions traitées. On en trou­
vera ci-dessous le détail : 
3.1.2.1. La reproduction par photocopie 
Le Livre vert passe sous silence l'énorme quantité de 
photocopies réalisées par les utilisateurs institutionnels 
tels que les établissements d'enseignement à tous les 
niveaux, les bibliothèques publiques et les organismes 
de recherche, de même que la reproduction par photo­
copie dans le secteur privé à des fins commerciales, et 
les conséquences que cela implique sur la situation de 
l'édition dans les différents pays, tant pour les livres 
que pour les périodiques. Le Comité estime que cette 
évolution doit constituer un sujet de préoccupation et 
nécessite une action et que la Commission doit examiner 
sans tarder cette question de manière approfondie. Le 
Comité comprend qu'il est dans l'intention de la Com­
mission d'examiner cette question dans le but de formu­
ler des propositions. Il tient toutefois à souligner que 
ces propositions ne devraient avoir aucun caractère 
bureaucratique ni s'immiscer dans la pratique quoti­dienne normale des entreprises et des individus en 
matière de photocopie. 
3.1.2.2. Manque d'uniformité dans le 
contenu des droits d'auteur 
La Commission réaffirme que le Traité interdit formel­
lement le recours à la loi sur le droit d'auteur dans le 
but de cloisonner artificiellement le marché. Toutefois, 
des différences tenant à la nature de la législation de 
chaque État membre en matière de droit d'auteur peu­
vent effectivement créer des divergences non négligea­
bles dans la nature de la propriété intellectuelle de 
produits qui sont, pour l'essentiel, identiques dans tous 
les États membres et, par là même, avoir un effet de 
distorsion grave sur le commerce de ces produits. 
À titre d'exemple, dans certains États membres, le droit 
d'auteur n'implique pas de droit de location, alors que 
c'est le cas dans d'autres États membres. Lorsque le 
droit de location existe, il peut s'appliquer, dans un 
certain nombre d'États, à toutes les catégories d'œuvres 
protégées, tandis que dans d'autres États il ne concerne 
que certaines catégories d'entre elles. Ainsi, au Royau­
me-Uni, un droit de location est instauré dans le cadre 
d'une loi générale qui doit entrer en vigueur au début 
de 1989; mais ce droit ne s'appliquera que dans le 
cas des phonogrammes, des films et des programmes 
d'ordinateur. Les titulaires de droits d'auteur des 
œuvres littéraires, théâtrales, musicales et artistiques 
incorporées dans des phonogrammes, des films et des 
programmes d'ordinateur n'auront aucun droit statu­
taire au Royaume-Uni sur la location d'exemplaires de 
leurs œuvres. 
Un autre exemple de disparité grave tient à l'absence 
dans certains États membres de toute protection des 
phonogrammes en tant que tels et aux divergences 
considérables entre les législations nationales des États 
membres dotés d'une telle protection. Cette disparité 
au niveau des législations est le reflet d'une situation 
analogue en ce qui concerne la participation aux 
conventions internationales s'appliquant aux pho­
nogrammes — à savoir la Convention de Rome et celle 
de Genève —, conventions auxquelles tous les États 
membres n'ont pas encore adhéré, alors que cela serait 
souhaitable. 
Le Comité estime dès lors que la Commission devrait 
formuler des propositions visant à 
a) garantir la protection efficace et uniforme des pho­
nogrammes dans tous les États membres, y compris 
la protection des droits afférents à la prestation 
publique, la radiodiffusion et la câblodistribution, 
qui ne sont protégés actuellement que dans certains 
Etats, et 
b) introduire, à un niveau harmonisé, un droit de loca­
tion dans tous les États membres. 
Ceci devrait être fait, le cas échéant, par des textes 
législatifs, d'une part, et/ou par la ratification des 
conventions pertinentes, d'autre part. 
Le Comité prend acte avec satisfaction de l'information 
selon laquelle la Commission envisage de formuler une 
proposition de directive imposant la protection des 
phonogrammes dans tous les États membres. 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 71/11 
3.1.2.3. Durée de la protection du droit 
d'auteur 
Un autre problème important n'ayant pas été abordé 
en détail dans le Livre vert consiste en la divergence 
considérable des périodes de protection accordées par 
les différentes législations nationales en matière de pro­
priété intellectuelle des États membres. En ce qui 
concerne les œuvres littéraires, théâtrales, musicales et 
artistiques, la plupart des États appliquent une durée 
de protection de 50 ans après le décès de l'auteur; 
cependant, en Espagne, la durée de protection est de 80 
ans après le décès; en RFA elle est de 70 ans; en Belgique, 
en France et en Italie, la durée de protection de 50 ans 
après le décès est prolongée en vertu d'une prorogation 
spéciale en temps de guerre; enfin, en France, dans le 
seul cas des œuvres musicales, la durée de protection 
est de 70 ans après le décès. En conséquence, il existe 
des disparités importantes qui font qu'une même œuvre, 
à un moment donné, peut être protégée dans certains 
États alors qu'elle relève du domaine public dans d'au­
tres. Une disparité similaire existe dans les législations 
relatives aux artistes-interprètes et aux exécutants. 
On trouve un bon exemple de cette disparité entre 
les protections dans la Communauté dans le cas des 
phonogrammes. Au Danemark, en France, en Irlande 
et au Royaume-Uni, la protection des phonogrammes 
est de 50 ans; en Espagne elle est de 40 ans; en Italie de 
30 ans; au Portugal et en RFA de 25 ans; au Luxem­
bourg, de 20 ans; et en Belgique, en Grèce et aux Pays-
Bas, il n'existe aucune protection statutaire spécifique 
basée sur le droit d'auteur. 
Dès lors, le Comité estime que ce problème doit être 
examiné d'urgence par la Commission et que des solu­
tions doivent être trouvées en vue de parvenir à l'harmo­
nisation de la durée de protection pour les différentes 
catégories d'œuvres et d'autres produits. Cela devient 
de plus en plus nécessaire, si l'on veut que le fonctionne­
ment du Marché intérieur de la Communauté soit plei­
nement efficace. 
3.1.2.4. Autres problèmes 
Il existe d'autres problèmes qui ne sont pas traités, ou 
ne le sont pas intégralement, et auxquels la Commission 
pourrait prêter dans l'immédiat une plus grande atten­
tion, à savoir: 
a) les droits moraux — particulièrement en ce qui 
concerne « l'intégrité »; 
b) la gestion collective des droits par les titulaires des 
droits d'auteur; 
c) la protection de nouvelles formes de créativité, 
notamment transfrontalières, telles que la diffusion 
de programmes câblodistribués; 
d) la protection insuffisante et disparate des droits des 
artistes-interprètes et exécutants. 
e) le manque d'uniformité vis-à-vis d'une autorisation 
obligatoire d'enregistrement d'œuvres musicales, 
qui est considérée comme étant à l'origine d'une 
distorsion des échanges dans le secteur de l'édition 
musicale. f) certains problèmes spécifiques liés à la protection 
des intérêts et des droits d'auteurs afférents aux 
œuvres d'art. 
3.1.2.5. Chapitre II: La piraterie 
Dans le Livre vert, le terme de piraterie ou de piratage 
« désigne la reproduction non autorisée d'œuvres proté­
gées par un droit d'auteur ou des droits voisins à 
des fins commerciales, ainsi que toutes les transactions 
commerciales ultérieures portant sur cette reproduc­
tion ». Toutefois, le Comité souhaite souligner que cette 
formulation reflète essentiellement les origines histori­
ques du droit d'auteur et qu'il convient peut-être de la 
réviser afin de prendre en compte le fait que — sous 
l'effet notamment de la pénétration de la technologie 
du 20e siècle — la reproduction n'est qu'une des nom­
breuses utilisations de la propriété intellectuelle dans le 
grand public — on peut mentionner, à titre d'exemple, 
les émissions pirates et la piraterie de programmes 
radiodiffusés. En outre, la notion de piraterie devrait 
être interprétée au sens large et comprendre, par exem­
ple, la commercialisation trompeuse ou d'autres formes 
de concurrence déloyale n'impliquant pas nécessaire­
ment la reproduction d'œuvres protégées. 
Les conclusions telles qu'elles figurent au 
paragraphe 2.11 du Livre vert s'avèrent toutefois, de 
prime abord, à la fois sensées et acceptables. Le Comité 
aimerait formuler quatre observations : 
a) La Commission suggère que les États membres 
instaurent des systèmes permettant de soumettre à 
autorisation préalable la vente de matériel commer­
cial de reproduction de cassettes audionumériques 
(DAT). Il serait souhaitable que la Commission 
réfléchit davantage au caractère pratique d'une telle 
proposition et qu'elle distinguât entre le matériel de 
reproduction «commercial» et «non commercial». 
Il serait bon que la Commission se penchât égale­
ment sur la question de savoir dans quelle mesure 
les titulaires d'une telle autorisation seraient tenus 
de conserver des archives des pièces reproduites au 
moyen du matériel en question, ainsi que sur la 
question de savoir dans quelle mesure ces archives 
devraient être accessibles pour les besoins d'une 
inspection éventuelle aux autorités, voire aux titu­
laires des droits d'auteur, sans pour autant créer 
une bureaucratie. 
b) La Commission recommande aux États membres de 
reconnaître aux titulaires des droits « le droit de 
demander aux autorités judiciaires d'exercer des 
poursuites contre les actes de piraterie ». Les gouver­
nements de certains États membres ayant tendance 
à considérer l'application du droit d'auteur comme 
une affaire purement privée, il serait bon que la 
Commission insistât sur le fait que c'est au gouver­
nement qu'il incombe de veiller au respect de la 
législation sur le droit d'auteur. La protection effi­
cace des intérêts de tous les titulaires de droits face 
à la piraterie implique que les procédures d'applica­
tion du droit soient renforcées et élargies et qu'elles 
soient mises en œuvre soit par les pouvoirs publics, 
soit par leur soutien intégral. 
c) Comme le souligne le paragraphe 2.3.3 du Livre 
vert, « un autre facteur qui a contribué à l'attrait 
N° C 71/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
de la piraterie vidéo consiste dans la politique de 
distribution normale des producteurs de films». Le 
Comité, tout en reconnaissant que les producteurs 
de films doivent être en mesure de planifier la mise 
sur le marché de leurs produits, souligne qu'ils pour­
raient examiner leurs propres pratiques qui sont par 
elles-mêmes de nature à encourager la piraterie, en 
particulier les délais observés avant la distribution 
ou la diffusion par la télévision de vidéogrammes 
de grandes œuvres cinématographiques. La Com­
mission pourrait, quant à elle, examiner, dans le 
contexte du droit communautaire de la concurrence, 
les pratiques restrictives dans la politique de distri­
bution d'oeuvres cinématographiques et télévisées 
(comme l'a proposé le CES dans son avis sur la 
« Relance de l'action culturelle dans la Communauté 
européenne» (doc. CES 460/88) (*). 
d) Le Comité accepte la nécessité de procédures doua­
nières appropriées pour arrêter, à leur entrée dans 
la Communauté, des marchandises apparemment 
piratées en provenance de pays tiers, en attendant 
qu'il soit statué sur leur licéité (voir les paragraphes 
2.5.3 et 2.6.5.3 du Livre vert). Cette procédure per­
dra toutefois de sa force si elle est utilisée comme 
excuse pour retarder et contrôler un trop grand 
nombre de marchandises licites; une telle procédure 
devrait être utilisée uniquement pour répondre à 
l'objectif légitime de lutte contre les activités de 
piraterie et non pas comme un instrument de protec­
tionnisme déguisé. 
3.1.2.6. Chapitre III: La copie privée de 
fixations audiovisuelles 
Le Comité félicite la Commission pour son analyse 
approfondie du sujet et reconnaît que ses conclusions 
reflètent la profonde divergence de vues non seulement 
entre les divers groupes d'intérêt concernés par la copie 
privée de fixations audiovisuelles, mais également entre 
les gouvernements des États membres; les opinions sont 
également partagées au sein du Comité. 
Dans ce contexte, le Comité approuve le principe selon 
lequel la législation communautaire ne devrait s'appli­
quer qu'aux seuls domaines où la disparité des législa­
tions nationales met en cause la réalisation des objectifs 
poursuivis par la Communauté, notamment dans la 
perspective de l'achèvement du Marché intérieur. 
C'est pourquoi le Comité estime que sa contribution la 
plus utile consisterait à énumérer certaines considéra­
tions importantes qui, à son avis, doivent être prises en 
compte par la Commission lorsqu'elle formulera en fin 
de compte son point de vue et ses propositions. Ces 
considérations essentielles sont les suivantes: 
a) En principe, la technologie est profitable à la collec­
tivité et le public devrait pouvoir utiliser les équipe­
ments que lui offre cette technologie. 
(M' 'JJO n« C 175 du 4. 7. 1988, p. 40-46. b) Le système des droits d'auteur sert également l'inté­
rêt public en incitant les créateurs et leurs partenai­
res commerciaux à produire et à diffuser leurs 
œuvres diverses. 
c) Si l'on veut que le système des droits d'auteur au 
sein de la Communauté soit conforme à la Conven­
tion de Berne et à la Convention universelle sur le 
droit d'auteur (auxquelles tous les États membres 
adhèrent), les législations nationales sur le droit 
d'auteur ne peuvent ignorer la reproduction d'enre­
gistrements phonographiques et audiovisuels par 
des particuliers à domicile. Les avantages des nou­
velles technologies qui permettent ce type de repro­
duction, doivent être contrebalancés par la nécessité 
de protéger les ressources des titulaires de droits 
d'auteur dont les œuvres sont copiées. 
d) Aucune action ne devrait être entreprise à l'encontre 
des personnes particulièrement handicapées, les 
aveugles par exemple, qui sont extrêmement dépen­
dants de la reproduction à domicile. 
Tout en respectant les besoins des titulaires des droits, 
le Comité insiste sur le fait qu'il est opposé à toute 
interférence dans le droit des individus à profiter pleine­
ment des avantages de la technologie moderne pour 
leur usage privé. En conséquence, il est opposé aux 
dispositifs techniques visant à restreindre l'enregistre­
ment à domicile, y compris les mesures visant à limiter 
la reproduction d'enregistrements audionumériques à 
domicile. 
3.1.2.7. Chapitre IV: Droit de distribu­
tion, épuisement et droit de loca­
tion 
Le Comité se félicite de la conclusion de la Commission 
(4.12.1) relative à l'institution d'un droit en matière de 
location de phonogrammes et de vidéogrammes et à 
l'opportunité d'une directive à ce sujet. S'agissant de la 
question de savoir si ce droit devrait être un droit de 
contrôle ou s'il devrait être limité au droit de percevoir 
une rémunération équitable, le Comité se prononce sans 
équivoque en faveur de la notion de « droit de contrôle », 
et ce pour les raisons suivantes : 
a) C'est la tendance que l'on observe dans la législation 
des États membres: c'est ce que stipule déjà la loi 
en France, en Espagne et au Portugal et bientôt au 
Royaume-Uni. 
b) Il est essentiel, pour une diffusion efficace de ces 
œuvres dans le grand public par le biais d'une 
exploitation commerciale maximum, que les titulai­
res des droits jouissent d'un droit de contrôle total. 
c) La conclusion de la Commission selon laquelle le 
droit de distribution n'appelle pas, à l'heure actuelle, 
d'initiative communautaire semble raisonnable; 
mais le problème est à la fois important et complexe 
et devrait être suivi de près. 
Il se peut qu'il faille reconsidérer la conclusion selon 
laquelle un droit spécifique de location faisant partie 
intégrante du droit d'auteur (4.12.2) n'est pas nécessaire 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/13 
dans le cas d'autres produits qui sont protégés par le 
droit d'auteur, ou qui incluent des œuvres déjà proté­
gées, notamment les livres. S'il est légitime, comme le 
reconnaissent déjà plusieurs États membres, que les 
auteurs reçoivent une rémunération pour le prêt de 
leurs livres, même dans le cas de prêt à but non lucratif, 
il est d'autant plus légitime, à fortiori, qu'un droit de 
contrôle soit exercé par l'auteur et par son associé, à 
savoir l'éditeur, dans le cas d'un prêt de livres à but 
lucratif. 
3.1.2.8. Chapitre V : Programmes d'ordina­
teur 
La conclusion générale figurant dans le résumé (para­
graphe 5.7.1) sur la nécessité de protéger les program­
mes informatiques « dans le cadre du droit d'auteur et 
des droits voisins» reflète le consensus quasi général 
enregistré lors des réunions internationales successives 
organisées sur ce sujet par l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation des 
Nations unies pour l'éducation, la science et la culture 
(UNESCO). Toutefois, les modalités de mise en œuvre 
de cette approche générale divergent fortement. Au 
Royaume-Uni, par exemple, les programmes d'ordina­
teur sont assujettis à la législation sur le droit d'auteur 
par une simple disposition qui les assimile à une forme 
d'œuvre littéraire de telle sorte qu'ils sont soumis à la 
législation sur le droit d'auteur au même titre que les 
œuvres littéraires (sous réserve de quelques restrictions 
expresses); par contre, en France, la législation sur le 
droit d'auteur a été modifiée en 1985 afin d'incorporer 
dans les dispositions régissant le droit d'auteur un dis­
positif spécial de mesures soigneusement adaptées au 
caractère particulier des programmes d'ordinateur, et il 
pourrait être utile à la Commission, dans l'accomplisse­
ment de sa tâche de conception d'un modèle commu­
nautaire, d'examiner le mode de fonctionnement de 
l'approche française dans la pratique. 
En ce qui concerne les conclusions du paragraphe 5.8.2, 
le Comité souhaiterait formuler des observations sur 
les points suivants : 
Alinéa b) : On peut à la rigueur appliquer le concept 
d'«originalité» aux programmes d'ordinateur, mais le 
fait d'exclure des programmes considérés comme 
«banals» pourrait introduire une nuance nouvelle, qui 
ne correspondrait pas à la définition existante de la 
notion d'originalité. L'industrie informatique paraît 
craindre vivement que de nouveaux concepts d'origina­
lité appliqués aux programmes d'ordinateur ne puissent 
mettre sérieusement en péril les investissements considé­
rables qu'elle a effectués dans la production et l'utilisa­
tion de cette nouvelle forme de propriété intellectuelle. 
Alinéa c) : Les protocoles d'accès et les interfaces consti­
tuent l'une des dernières manifestations de la créativité 
humaine dans le domaine des systèmes informatisés; ils 
rendent possible l'interaction de systèmes informatiques 
et de programmes d'ordinateur. En règle générale, ils 
ont pour objet la compatibilité des programmes entre 
eux; ils ne diffèrent pas, dans la plupart des cas, des 
autres programmes au regard du droit d'auteur et 
devraient dès lors bénéficier de la protection du droit 
d'auteur. Dans la mesure où les protocoles d'accès et 
les interfaces donneraient lieu à une éventuelle action 
anticoncurrentielle, elle devrait tomber sous le coup des législations et des pratiques relatives à la concurrence 
déloyale sans pour autant nécessiter une modification 
de l'application normale des principes du droit d'auteur. 
Alinéa d) : Compte tenu des caractéristiques spécifiques 
et des objectifs des programmes d'ordinateur, il est 
possible que l'éventail des formes d'utilisation soit plus 
étendu ou que tout au moins, il comporte des formes 
différentes de celles qui sont appliquées aux catégories 
classiques d'œuvres protégées. 
Alinéa e) : D'une façon générale, le Comité souscrit 
au contenu de cet alinéa mais signale que lorsqu'un 
utilisateur qui n'est pas titulaire d'une licence acquiert 
un exemplaire d'un programme pour les besoins d'une 
utilisation qui ne requiert pas d'adaptation, on peut 
s'interroger sur l'opportunité de lui permettre d'adapter 
ce programme pour son usage personnel. 
Alinéa g) : La Commission pourrait se heurter à des 
difficultés eu égard aux différentes législations nationa­
les sur la durée de la protection, certains États membres 
considérant les programmes d'ordinateur comme rele­
vant de la législation générale sur le droit d'auteur. Le 
Comité estime qu'il est souhaitable que la durée de 
protection soit la même dans tous les États membres, 
ce qui stimulerait le fonctionnement du Marché inté­
rieur dans le domaine du logiciel informatique. 
Alinéa h) : Le Comité se demande s'il est souhaitable 
de laisser aux États membres le soin d'établir dans leurs 
législations respectives qui doit être considéré comme 
l'auteur. Cette question est liée directement aux critères 
d'éligibilité à la protection, et, dans le cas où la durée 
est fonction de la mort de l'auteur, à la durée de 
protection elle-même. 
Alinéa i) : La Commission devrait se montrer prudente 
dans la mesure où certains pays tiers ne tiennent pas 
leurs engagements tels qu'ils sont définis dans les 
accords internationaux conclus dans ce domaine. 
Alinéa j) : Il conviendrait d'envisager une approche 
beaucoup plus large de la charge de la preuve, qui 
inclurait notamment une déposition sous serment 
concernant tant l'existence que la propriété des droits 
et qui établirait une présomption d'exactitude quant au 
contenu de ces dépositions, à charge pour le défendeur 
d'apporter la preuve permettant de réfuter la présomp­
tion. En tout état de cause, la nécessité de mettre en 
œuvre des mesures visant à faciliter la preuve lors de 
litiges portant sur les droits d'auteur ne concerne pas 
seulement la protection de programmes d'ordinateur; il 
s'agit en l'occurrence d'une question globale qui revêt 
une importance particulière par rapport à la piraterie. 
3.1.2.9. Chapitre VI : Bases de données 
Le Comité, après avoir examiné le compte rendu des 
réunions UNESCO/OMPI, relève, en dépit d'un accord 
général sur l'opportunité et la nécessité de protéger les 
compilations contenues dans les bases de données, qu'il 
existe des divergences non négligeables quant à la ques­
tion de savoir si cette protection devrait être assurée au 
titre du droit d'auteur et en accord avec les principes 
classiques du droit d'auteur, ou par le biais de la créa­
tion d'un système sui generis. Compte tenu de l'évolu­
tion des conceptions en la matière, il paraît souhaitable 
que la Commission fasse preuve de circonspection dans 
ce domaine. Le Comité souhaite toutefois formuler les 
observations suivantes: 
N° C 71/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
a) En réponse au point a) soulevé par la Commission 
dans le paragraphe 6.7.1, aucune raison ne semble 
s'opposer à une disposition précisant que la compi­
lation d'œuvres dans une base de données bénéficie 
de la protection du droit d'auteur lorsque ces œuvres 
sont elles-mêmes couvertes par le droit d'auteur, 
au même titre que sont couvertes les compilations 
existantes (d'œuvres littéraires ou musicales par 
exemple) — sous réserve de satisfaire aux critères 
d'originalité généralement exigés pour en bénéficier. 
b) Il semble que le point b) (du paragraphe 6.7.1) soit 
basé sur une erreur d'appréciation quant aux critères 
d'extension du droit de protection aux compila­
tions. La nature du matériel n'entre pas en ligne de 
compte pour déterminer si le bénéfice de la protec­
tion doit être étendu ou non à la compilation. 
3.1.2.10. Chapitre VII : Le rôle de la Com­
munauté dans les relations exté­
rieures multilatérales et bilaté­
rales 
Le Comité souligne l'importance fondamentale pour la 
Communauté de peser de tout son poids afin de parve­
nir à des accords avec les pays tiers. Cependant, l'exem­
ple des négociations avec la Corée (qui n'ont pas été 
couronnées de succès) et avec l'Indonésie (qui, elles, 
l'ont été) fait ressortir la nécessité d'une planification 
et d'une évaluation rigoureuses de telles négociations. 
La Communauté étant le « berceau » de la plupart des 
grandes langues internationales, aucun État membre ne 
verrait d'un bon œil des pays tiers assumer à leur tour 
un rôle prépondérant pour les aspects du droit d'auteur 
touchant à la question de la langue, du fait de l'ineffica­
cité de la Communauté dans la négociation. (Un exem­
ple parmi d'autres serait de voir les États-Unis jouer le 
rôle de chef de file pour toutes les questions touchant 
à la langue anglaise). 
Concernant les points soulevés par la Commission au 
paragraphe 7.8.1 : 
Point a) : Les mesures nécessaires pour renforcer la 
protection de la propriété intellectuelle sur le plan inter­
national ont fait l'objet d'un examen approfondi, tant 
au plan national qu'international, et il existe un accord 
général — auquel le Comité souscrit — pour que ces 
mesures couvrent les points suivants : 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1989. — Un dispositif complet de mesures substantielles s'ap-
pliquant à toutes les catégories de propriété intellec­
tuelle (y compris le logiciel informatique, les bases 
de données, les enregistrements radiophoniques, les 
phonogrammes et la protection des intérêts des 
artistes), qui soit conforme aux normes de la 
Convention de Berne et qui inclue les droits nou­
veaux — par exemple le droit de location, devenu 
nécessaire afin de mieux y protéger le droit d'auteur 
compte tenu des nouvelles formes d'utilisation 
qu'offre la technologie contemporaine, 
— L'adoption d'un dispositif global de mesures d'ap­
plication comprenant une mise à jour des sanctions 
réellement dissuasives, des pouvoirs de perquisition 
et de saisie permettant non seulement de mettre la 
main sur les exemplaires reproduits illégalement 
mais également d'obtenir des informations, des dis­
positions facilitant la preuve, y compris les présomp­
tions quant à l'existence et la propriété des droits 
ainsi que l'admissibilité de la preuve par déclaration 
sous serment et par certificats. 
Point b) : La Communauté devrait soutenir l'initiative 
dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) visant à élaborer un code dans 
le but de mieux protéger la propriété intellectuelle, et 
qui comprendrait les mesures mentionnées dans les 
deux paragraphes précédents. 
Point c) : Le Comité souligne que les conventions multi­
latérales, telles que la Convention de Berne, la Conven­
tion universelle sur le droit d'auteur, la Convention de 
Rome et la Convention de Genève ont réussi à fournir 
un cadre dans lequel les rapports internationaux en 
matière de droit d'auteur se sont développés et mainte­
nus tout au long de ce siècle. L'émergence dans ce 
domaine, au cours des dernières années, de traités bila­
téraux, n'est pas en principe souhaitable. Le Comité 
admet que dans des cas particuliers, il n'existe pas 
d'autres solutions si l'on veut établir des relations avec 
un pays donné. Toutefois, dans une telle situation, que 
les négociations soient conduites par un État agissant 
pour son propre compte ou par la Communauté, il 
convient d'insister sur le fait que les rapports bilatéraux 
ne sont considérés que comme une mesure transitoire 
qui devrait faire place, dès que possible, à l'adhésion à 
l'une des Conventions multilatérales existantes dans ce 
domaine. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 71/15 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers suivants, 
présents ou représentés, se sont prononcés en faveur de l'avis : 
Mesdames/Messieurs : Arena, Ataide Ferreira, Bagliano, Black, Bleser, Boddy, Bos, Bredima Savopoulou, 
Breyiannis, Brigand, Broicher, Calvet Chambon, Campbell, Carroll, Ceballo Herrero, Christie, Alves Conde, 
Cortois, Coyle, van Dam, Dassis, Delhomenie, Délia Croce, De Tavernier, Dodd, Dos Santos, Drago, van 
Eeckert, Elstner, Etty, Eulen, Flather, Flum, Forgas, Frandi, Fresi, Freeman, Geuenich, Giacomelli, Glesener, 
Gomez Martinez, Gredal, Green, Haas, Hilkens, Horsken, Houthuys, Hovgaard Jakobsen, Jenkins, Kaaris, 
Kazazis, Kelly, Kenna, Kirchfeld, Kitsios, Kroger, Laça Martin, Landaburu, Liverani, Lojewski, Lôw, 
Machado Von Tschusi, Maddocks, Mainetti, Mantovani, Margalef Masia, Margot, Morales, Moreland, 
Morselli, Muhr, Murphy, Neto Da Silva, Nierhaus, Nieuwenhuize, Noordwal, de Normann, Panizo-Arcos, 
Pearson, Petersen, Petropoulos, Poeton, Proença, Pronk, Raftopoulos, Riera Marsa, Roseingrave, Santillan 
Cabeza, Schmitz, Schnieders, Schoepges, Speirs, Spijkers, Staedelin, Storie-Pugh, Telles, Tukker, Vidal, Wick, 
Whitworth, Williams. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont prononcés contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Arets, Aspinall, Beretta, Cal, Clavel, Collas, Donck, Droulin, Dunet, Hancock, Laur, 
Pardon, Proumens, Ribiere, Robinson, Rolào Gonçalves, Saïu, Salmon, Silva, Tiemann, Tixier, Yverneau. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs: Amato, Aparacio Bravo, Berns, Cavazzuti, Corell Ayora, Drilleaud, Hagen, Lustenhou-
wer, Mourgues, Nielsen B., Nielsen P., Nugeyre, Orsi, Rouzier, Termes Carrero, Vallejo Calderon, Velasco 
Mancebo, Vercellino. 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, basés sur l'avis de la section et présentés conformément au Règlement intérieur, 
ont été rejetés au cours des débats: 
Paragraphe 2.3 
Rédiger le paragraphe comme suit : 
« Le Comité pense que l'achèvement du Marché unique ne sera pas pleinement réalisé si la propriété 
intellectuelle n'est pas effectivement protégée dans la Communauté. Le Comité estime que les particuliers 
doivent avoir le droit d'utiliser les nouvelles technologies dans l'intimité de leur domicile, sous réserve, 
toutefois, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des particuliers qui créent et produisent de la musique et 
d'autres œuvres, ce qui serait abusif. » 
Exposé des motifs 
Prendre acte de la réalité des faits et du souhait du public de pouvoir copier des œuvres, d'une part, et d'autre 
part, de la nécessité de rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour l'utilisation des œuvres 
à la création desquelles ils ont collaboré. 
Résultat du vote 
Voix pour: 48, voix contre: 58, abstentions: 7. 
N° C 71/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
Paragraphe 2.3 
Rédiger comme suit : 
« Le Comité reconnaît que les bénéfices économiques d'un Marché unique dynamique ne seront vraiment 
effectifs que si les droits de propriété intellectuelle sont réellement protégés au sein de la Communauté. Par 
ailleurs, les particuliers doivent pouvoir profiter des avantages de la technologie nouvelle par l'utilisation de 
tous les équipements non-professionnels disponibles, sans encourir de contrôle après l'achat, dans l'intimité 
de leurs foyers — le défi consiste à imaginer des mesures qui maintiennent l'équilibre entre ces deux intérêts 
parfois opposés. » 
Exposé des motifs 
Cet amendement tente de parvenir à un équilibre entre les intérêts de toutes les parties. 
Résultat du vote 
Voix pour: 46, voix contre: 52, abstentions: 29. 
Paragraphe 2.4 
Remplacer le texte suivant: 
« La principale critique que suscite ce document, outre l'absence de certaines questions, est de ne pas rappeler 
le droit reconnu aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs d'autoriser et de contrôler la 
divulgation et tout mode d'exploitation des œuvres. » 
Exposé des motifs 
Ce rappel d'un principe fondamental soutenu par l'ensemble des ayants droit de la création et de la production 
se suffit à lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 49, abstentions: 35.