Texte proposé par la Commission Modifications suggérées par la BCE (8)

Modification 1

Considérant 3 du règlement proposé

«(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent durablement. L’élargissement du périmètre de la surveillance économique devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.» «(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs ainsi que les vulnérabilités et d’aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent durablement. L’élargissement du périmètre de la surveillance économique devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.»

Explication La nature préventive de la procédure serait renforcée si l’expression «vulnérabilités» était ajoutée à celle de «déséquilibres», étant donné que, dans le cadre de cette procédure, un certain nombre de situations se présenteront qu’une bonne gouvernance macroéconomique devrait couvrir, mais qui ne relèveront pas entièrement de l’acception actuelle de «déséquilibres».

Modification 2

Considérant 4 du règlement proposé

«(4) Pour faciliter la correction de tels déséquilibres, une procédure fixée en détail dans la législation est nécessaire.» «(4) Pour faciliter la correction de tels déséquilibres et vulnérabilités, une procédure fixée en détail dans la législation est nécessaire.»

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 3

Considérant 5 du règlement proposé

«(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphes 3 et 4, du traité par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.» «(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphes 3 et 4, du traité par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Il y a déséquilibre macroéconomique lorsqu’un État membre connaît une situation telle qu’un déficit élevé de la balance des opérations courantes, une perte de compétitivité importante, une augmentation forte et inhabituelle du prix des actifs, un niveau élevé de l’endettement du secteur extérieur, du secteur public ou du secteur privé ou une détérioration significative de cet endettement, ou encore lorsque cet État risque d’être confronté à une telle situation. Il y a vulnérabilité macroéconomique lorsqu’un État membre connaît une situation relevant raisonnablement de la bonne surveillance macroéconomique de l’Union économique et monétaire.»

Explication La considérant suggéré devrait permettre de clarifier la définition des situations devant être couvertes par la procédure.

Modification 4

Considérant 6 du règlement proposé

«(6) Cette procédure devrait recourir à un mécanisme d’alerte permettant la détection rapide de déséquilibres macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l’utilisation d’un tableau de bord indicatif et transparent combiné à une analyse économique critique.» «(6) Cette procédure devrait recourir à un mécanisme d’alerte permettant la détection rapide de déséquilibres et de vulnérabilités macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l’utilisation d’un tableau de bord indicatif et transparent combiné à une analyse économique critique.»

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 5

Considérant 7 du règlement proposé

«(7) Le tableau de bord devrait comporter un nombre limité d’indicateurs économiques et financiers présentant un intérêt pour la détection des déséquilibres macroéconomiques, assortis de seuils indicatifs correspondants. Sa composition peut évoluer dans le temps, eu égard notamment à l’évolution des risques pesant sur la stabilité macroéconomique ou de l’existence de statistiques plus pertinentes.» «(7) Le tableau de bord devrait comporter un nombre limité d’indicateurs économiques et financiers présentant un intérêt pour la détection des déséquilibres et des vulnérabilités macroéconomiques, assortis de seuils indicatifs correspondants. Sa composition peut évoluer dans le temps, eu égard notamment à l’évolution des risques pesant sur la stabilité macroéconomique ou de l’existence de statistiques plus pertinentes. Le tableau de bord devrait être différencié selon que la monnaie de l’État membre est ou non l’euro afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de l’union monétaire et de refléter les circonstances économiques pertinentes. Cette différenciation peut être également justifiée afin de tenir compte des cas dans lesquels tous les États membres dont la monnaie est l’euro disposent de données meilleures ou plus actuelles.»

Explication Les considérants devraient clarifier la différenciation opérée entre les États membres de la zone euro et les États membres n’appartenant pas à la zone euro en ce qui concerne cette procédure.

Modification 6

Considérant 8 du règlement proposé

«(8) Le dépassement d’un ou de plusieurs seuils indicatifs n’implique pas nécessairement l’apparition de déséquilibres macroéconomiques, car l’élaboration des politiques économiques doit également tenir compte des interactions entre les variables macroéconomiques. L’analyse économique critique devrait veiller à ce que toutes les informations, qu’elles proviennent ou non du tableau de bord, soient mises en perspective et soient intégrées dans une analyse globale.» «(8) Le dépassement d’un ou de plusieurs seuils indicatifs n’implique pas nécessairement l’apparition de déséquilibres et de vulnérabilités macroéconomiques, car l’élaboration des politiques économiques doit également tenir compte des interactions entre les variables macroéconomiques. L’analyse économique critique devrait veiller à ce que toutes les informations, qu’elles proviennent ou non du tableau de bord, soient mises en perspective et soient intégrées dans une analyse globale.»

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 7

Considérant 9 du règlement proposé

«(9) Sur la base de la procédure de surveillance multilatérale et du mécanisme d’alerte, la Commission devrait identifier les États membres qui devraient faire l’objet d’un bilan approfondi. Ce bilan approfondi devrait comprendre une analyse complète des sources de déséquilibres dans l’État membre considéré. Il devrait être examiné par le Conseil et l’Eurogroupe lorsqu’il s’agit d’États membres dont la monnaie est l’euro.» «(9) Sur la base de la procédure de surveillance multilatérale et du mécanisme d’alerte, la Commission devrait identifier les États membres qui devraient faire l’objet d’un bilan approfondi. Ce bilan approfondi devrait comprendre une analyse complète des sources de déséquilibres et de vulnérabilités dans l’État membre considéré. Il devrait comprendre une mission de surveillance par la Commission dans l’État membre concerné, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, si ces missions concernent les États membres dont la monnaie est l’euro ou les États membres participant au mécanisme de taux de change (MCE II). Il devrait être examiné par le Conseil et l’Eurogroupe lorsqu’il s’agit d’États membres dont la monnaie est l’euro.»

Explication Étant donné leur importance, les missions dans les États membres devraient déjà être mentionnées dans les considérants.

Modification 8

Considérant 10 du règlement proposé

«(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s’inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale. Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcées de la Commission dans les États membres et la présentation de rapports supplémentaires par l’État membre en cas de déséquilibre grave, notamment de déséquilibre compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.» «(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres et de vulnérabilités macroéconomiques préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s’inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale. Elle devrait comprendre des missions de surveillance renforcées de la Commission dans les États membres, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, lorsque ces missions concernent les États membres dont la monnaie est l’euro ou les États membres participant au MCE II, et la présentation de rapports supplémentaires par l’État membre en cas de déséquilibre ou de vulnérabilité graves, notamment de déséquilibre compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ou de vulnérabilité qui pourrait le compromettre.»

Explication La modification suggérée reflète la nécessité pour la Commission de se mettre en relation avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié.

Modification 9

Considérant 11 du règlement proposé

«(11) L’analyse des déséquilibres doit tenir compte de leur gravité, de la mesure dans laquelle ils peuvent être considérés comme non soutenables et des répercussions économiques et financières négatives qu'ils pourraient avoir pour les autres États membres. Elle devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l’État membre concerné et la manière dont il s’est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l’article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.» «(11) L’analyse des déséquilibres et des vulnérabilités doit tenir compte de leur gravité, de la mesure dans laquelle ils peuvent être considérés comme non soutenables et des répercussions économiques et financières négatives qu’ils pourraient avoir pour les autres États membres. Compte tenu des déséquilibres et des vulnérabilités et de l’ampleur de l’ajustement nécessaire, la nécessité d’agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant des déficits élevés et persistants de la balance des opérations courantes, et des pertes de compétitivité importantes. Elle devrait également prendre en considération la capacité d’adaptation économique de l’État membre concerné et la manière dont il s’est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d’autres recommandations émises au titre de l’article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.»

Explication Les considérants devraient indiquer l’objet de la procédure et l’ampleur des efforts qui seraient nécessaires eu égard aux résultats de la procédure.

Modification 10

Considérant 12 du règlement proposé

«(12) Si des déséquilibres macroéconomiques sont identifiés, il convient d’adresser des recommandations aux États membres concernés pour les conseiller sur les mesures à prendre. La réaction de l’État membre concerné en cas de déséquilibre devrait être rapide et utiliser tous les instruments d’action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques. Elle devrait être adaptée à l’environnement et à la situation spécifiques de l’État membre concerné et couvrir les principaux domaines d'action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l’emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier.» «(12) Si des déséquilibres ou des vulnérabilités macroéconomiques sont identifiés, il convient d’adresser des recommandations aux États membres concernés pour les conseiller sur les mesures à prendre. La réaction de l’État membre concerné en cas de déséquilibre et de vulnérabilité devrait être rapide et utiliser tous les instruments d’action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques. Elle devrait être adaptée à l’environnement et à la situation spécifiques de l’État membre concerné et couvrir les principaux domaines d’action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l’emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier.»

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 11

Nouveau considérant 12 bis) du règlement proposé

[Aucun texte] «12 bis) La cohérence avec les recommandations et les engagements dans le cadre des autres procédures instituées par les articles 121, 126 ou 136 du traité devrait être assurée. Toute application du présent règlement devrait tenir compte des engagements pris dans le cadre des accords sur le MCE II.»

Explication Il est essentiel que les différentes procédures figurant dans les propositions de la Commission soient mises en œuvre d’une manière logique, raisonnable et cohérente. Notamment, la procédure de surveillance macroéconomique devrait être cohérente avec les résultats des autres procédures. L’application de cette procédure devrait tenir compte des engagements dans le cadre des accords sur le MCE II. Notamment, tous les éléments qui font partie de la procédure MCE II sont couverts par le secret afin de protéger l’intégrité du processus et de faciliter la recherche de consensus, et ne peuvent par conséquent pas relever de la procédure de surveillance.

Modification 12

Considérant 13 du règlement proposé

«(13) Les alertes rapides et les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique à l’intention des États membres ou de l’Union portent sur des risques de nature macrofinancière. Pour y répondre, des mesures de suivi appropriées peuvent également se justifier dans le cadre de la surveillance des déséquilibres.» «(13) Les alertes et les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique à l’intention des États membres ou de l’Union portent sur des risques de nature macrofinancière. Pour y répondre, des mesures de suivi appropriées peuvent également se justifier dans le cadre de la surveillance des déséquilibres et des vulnérabilités. La prise en compte de ces alertes et recommandations aux fins du présent règlement doit respecter strictement le régime de confidentialité du Comité européen du risque systémique.»

Explication S’il est certain que l’utilisation des alertes et des recommandations du CERS dans le cadre du règlement proposé ne devrait pas remettre en cause l’indépendance du CERS, il est important de souligner que cette utilisation ne peut avoir lieu qu’à la condition que le régime de confidentialité du CERS soit strictement respecté. Ceci est illustré dans le libellé de la suggestion de proposition de l’article 5 (voir la modification 20). Le CERS émet des «alertes», et non des «alertes rapides».

Modification 13

Considérant 14 du règlement proposé

«(14) Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont observés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no […/…] (9) en cas de manquement persistant à l’obligation d’engager une action corrective. «(14) Si de graves déséquilibres ou vulnérabilités macroéconomiques sont observés, et que ceux-ci compromettent le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no […/…] (10) en cas de manquement persistant à l’obligation d’engager une action corrective.

Explication Voir l’explication concernant la modification 1. La définition des déséquilibres inclut déjà le fait de compromettre l’Union économique et monétaire.

Modification 14

Considérant 16 du règlement proposé

«(16) Étant donné qu’un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres macroéconomiques ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l’Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.» «(16) Étant donné qu’un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres et les vulnérabilités macroéconomiques ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l’Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.»

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 15

Article 1 du règlement proposé

«Le présent règlement arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques dans l’Union.» «Le présent règlement arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres et vulnérabilités macroéconomiques dans l’Union.»

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 16

Article 2 du règlement proposé

«Aux fins du présent règlement, on entend par: a) “déséquilibres” des développements macroéconomiques ayant un effet négatif ou susceptibles d’avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble; b) “déséquilibres excessifs” des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.» «Aux fins du présent règlement, on entend par: a) “déséquilibres” des développements macroéconomiques ayant un effet négatif ou susceptibles d’avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble étant donné l’émergence de situations telles que des déficits élevés de la balance des opérations courantes, des pertes de compétitivité importantes, des bulles financières, des niveaux élevés d’endettement du secteur extérieur, du secteur public ou du secteur privé ou une détérioration significative de cet endettement, ou encore lorsque cet État risque d’être confronté à une telle situation. a bis) “vulnérabilités” des situations de difficulté éventuelle d’un État membre qu’une bonne surveillance macroéconomique de l’Union économique et monétaire devrait couvrir. b) “déséquilibres excessifs” des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.»

Explication L’inclusion des situations réelles devant être couvertes par la procédure apporte clarté et sécurité juridique à la procédure. Le risque qu’une de ces situations se réalise devrait être un facteur déclencheur de la procédure.

Modification 17

Titre du chapitre II du règlement proposé

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 18

Article 3 du règlement proposé

«1. La Commission, après consultation des États membres, établit un tableau de bord indicatif destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres. 2. Le tableau de bord est constitué d’une batterie d’indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres. La Commission peut fixer des seuils indicatifs inférieurs et supérieurs permettant d’utiliser ces indicateurs comme instrument d’alerte. Les seuils applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro peuvent différer des seuils applicables aux autres États membres. 3. La liste des indicateurs devant figurer dans le tableau de bord et les seuils affectés aux indicateurs sont rendus publics. 4. La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, et l’adapte, s’il y a lieu, afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres naissants et à suivre leur évolution. Les modifications apportées à la méthodologie et à la composition qui sous-tendent le tableau de bord ainsi qu’aux seuils qui y sont associés sont rendues publiques.» «1. La Commission, après consultation des États membres, établit un tableau de bord indicatif destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres et des vulnérabilités. 2. Le tableau de bord est constitué d’une batterie d’indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres. La Commission peut fixer des seuils indicatifs permettant d’utiliser ces indicateurs comme instrument d’alerte. Les seuils et les indicateurs inclus dans le tableau de bord applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro peuvent différer des seuils applicables aux autres États membres. 3. Les indicateurs sont choisis afin d’enregistrer les évolutions de la compétitivité à court et à long terme et la situation d’endettement dans un État membre. Les détails concernant ces indicateurs, l’inclusion d’autres indicateurs et les seuils applicables sont établis conformément au paragraphe 1. La liste des indicateurs devant figurer dans le tableau de bord et les seuils affectés aux indicateurs sont rendus publics. 4. La Commission évalue régulièrement la pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, et l’adapte, s’il y a lieu, afin de préserver ou de renforcer son aptitude à déceler les déséquilibres et vulnérabilités naissants et à suivre leur évolution. Les modifications apportées à la méthodologie et à la composition qui sous-tendent le tableau de bord ainsi qu’aux seuils qui y sont associés sont rendues publiques.»

Explication Cette suggestion de modification a le double objectif d’assurer plus de certitude et plus de flexibilité.

Modification 19

Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement proposé

«2. La publication du tableau de bord actualisé est accompagnée d'un rapport de la Commission contenant une analyse économique et financière mettant en perspective les variations des indicateurs, en y adjoignant le cas échéant tout autre indicateur économique et financier intéressant pour la détection des déséquilibres. Le rapport indique également si le franchissement des seuils inférieurs ou supérieurs dans un ou plusieurs États membres signale l’apparition éventuelle de déséquilibres. 3. Le rapport désigne les États membres dont la Commission estime qu’ils sont touchés par un déséquilibre ou risquent de l’être.» «2. La publication du tableau de bord actualisé est accompagnée d'un rapport de la Commission contenant une analyse économique et financière mettant en perspective les variations des indicateurs, en y adjoignant le cas échéant tout autre indicateur économique et financier intéressant pour la détection des déséquilibres et des vulnérabilités. Le rapport indique également si le franchissement des seuils dans un ou plusieurs États membres signale l’apparition éventuelle de déséquilibres et de vulnérabilités. 3. Le rapport désigne les États membres dont la Commission estime qu’ils sont touchés par un déséquilibre ou une vulnérabilité ou risquent de l’être.»

Explication Voir l’explication concernant la modification 1.

Modification 20

Article 5 du règlement proposé

«1. Compte tenu des discussions au sein du Conseil et de l’Eurogroupe prévues à l’article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu’il est touché par un déséquilibre ou risque de l’être. Cette analyse consiste notamment à évaluer si l’État membre en question est touché par des déséquilibres et si ces déséquilibres sont excessifs. 2. Le bilan approfondi est rendu public. Il étudie en particulier: a) si, le cas échéant, l’État membre considéré a pris des mesures appropriées en réponse aux recommandations ou invitations adoptées par le Conseil conformément aux articles 121 et 126 du traité et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement; b) les politiques envisagées par l’État membre concerné dans son programme de stabilité ou de convergence et son programme national de réforme; c) les alertes rapides ou recommandations du Comité européen du risque systémique se rapportant à l’État membre considéré.» «1. Compte tenu des discussions au sein du Conseil et de l’Eurogroupe prévues à l’article 4, paragraphe 4, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu’il est touché par un déséquilibre ou risque de l’être. Cette analyse consiste notamment à évaluer si l’État membre en question est touché par des déséquilibres et des vulnérabilités et si ces déséquilibres et ces vulnérabilités sont excessifs. Le bilan approfondi implique une mission de surveillance par la Commission dans l’État membre concerné, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, lorsque l’État membre concerné est un État membre dont la monnaie est l’euro ou un État membre participant au MCE II. 2. Le bilan approfondi est rendu public. Il étudie en particulier: a) si, le cas échéant, l’État membre considéré a pris des mesures appropriées en réponse aux recommandations ou invitations adoptées par le Conseil conformément aux articles 121 et 126 du traité et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement; b) les politiques envisagées par l’État membre concerné dans son programme de stabilité ou de convergence et son programme national de réforme; c) les alertes ou recommandations du Comité européen du risque systémique en ce qui concerne le risque systémique visé ou se rapportant à l’État membre considéré, à condition que le régime de confidentialité du Comité européen du risque systémique soit respecté.»

Explication Il convient de prévoir des missions effectives et leur composition. Voir l’explication concernant la nécessité d’une telle suggestion de modification s’agissant du régime de confidentialité du CERS à la modification 12. Le point c) devrait se référer aux «alertes» du CERS, et non aux «alertes rapides».

Modification 21

Article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement proposé

«1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l’article 5 du présent règlement, la Commission considère qu’un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Conseil. Celui-ci peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l’État membre concerné les recommandations qui s’imposent, suivant la procédure énoncée à l’article 121, paragraphe 2, du traité. […] 3. Le Conseil réexamine ces recommandations chaque année et peut les modifier, s’il y a lieu, conformément au paragraphe 1.» «1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l’article 5 du présent règlement, la Commission considère qu’un État membre est touché par des déséquilibres ou des vulnérabilités, elle en informe le Conseil, et s’il y a lieu, l’Eurogroupe. Celui-ci peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l’État membre concerné les recommandations qui s’imposent, suivant la procédure énoncée à l’article 121, paragraphe 2, du traité. Les recommandations sont cohérentes avec les recommandations du Conseil et les engagements applicables des États membres concernés dans le cadre d’autres procédures de surveillance conduites sur la base des articles 121 et 126 du traité ou des procédures instaurées en vertu de l’article 136 du traité. Il est dûment tenu compte des engagements pris dans le cadre des accords sur le MCE II. […] 3. Le Conseil réexamine ces recommandations au moins chaque année et peut les modifier, s’il y a lieu, conformément au paragraphe 1. Le réexamen sera basé sur un bilan approfondi par la Commission, tel que prévu à l’article 5.»

Explication Les procédures prévues par les propositions de la Commission doivent être cohérentes les unes avec les autres. La périodicité des missions doit être souple. Un bilan approfondi par la Commission est nécessaire pour le réexamen par le Conseil.

Modification 22

Article 7 du règlement proposé

«1. Si, sur la base du bilan approfondi visé à l’article 5, la Commission considère que l’État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle en informe le Conseil 2. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adopter des recommandations conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l’existence d’un déséquilibre excessif et recommandant à l’État membre concerné d’engager une action corrective. Ces recommandations établissent la nature des déséquilibres, détaillent l'action corrective à engager et fixent le délai imparti à l’État membre concerné pour l’engager. Le Conseil peut, comme prévu à l’article 121, paragraphe 4, du traité, rendre publiques ses recommandations.» «1. Si, sur la base du bilan approfondi visé à l’article 5, la Commission considère que l’État membre concerné est touché par des déséquilibres ou des vulnérabilités excessifs, elle en informe le Conseil et s’il y a lieu, l’Eurogroupe. 2. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adopter des recommandations conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l’existence d’un déséquilibre excessif et recommandant à l’État membre concerné d’engager une action corrective. Ces recommandations établissent la nature des déséquilibres ou des vulnérabilités, détaillent l’action corrective à engager et fixent le délai imparti à l’État membre concerné pour l’engager. Le Conseil peut, comme prévu à l’article 121, paragraphe 4, du traité, rendre publiques ses recommandations.»

Explication Voir la modification 1.

Modification 23

Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement proposé

«1. Tout État membre à l’égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission dans un délai à définir dans les recommandations formulées conformément à l’article 7. Le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques et concrètes que l’État membre a mises en œuvre ou a l’intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre. 2. Dans les deux mois qui suivent la présentation d’un plan de mesures correctives et sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil évalue le plan de mesures correctives. S’il est jugé satisfaisant, sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un avis l’approuvant. Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, invite l’État membre à modifier son plan de mesures correctives dans un nouveau délai. Le plan de mesures correctives modifié est examiné selon la procédure prévue par le présent paragraphe.» «1. Tout État membre à l’égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission dans un délai à définir dans les recommandations formulées conformément à l’article 7, mais dans un délai maximal de deux mois à compter de l’adoption de la recommandation. Le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques et concrètes que l’État membre a mises en œuvre ou a l’intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre. 2. Dans les deux mois qui suivent la présentation d’un plan de mesures correctives et sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil évalue le plan de mesures correctives. S’il est jugé satisfaisant, sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un avis l’approuvant. Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, invite l’État membre à modifier son plan de mesures correctives dans un nouveau délai, lequel est inférieur ou égal à deux mois. Le plan de mesures correctives modifié est examiné selon la procédure prévue par le présent paragraphe.»

Explication Tout en étant consciente de la brièveté du délai qu’elle propose, la BCE estime que des efforts sont nécessaires pour maintenir l’impulsion de la procédure et la poursuite des procédures, sans que cela ait d’incidence sur la qualité et la viabilité des mesures couvertes par le plan d’action qui doivent être assurées.

Modification 24

Article 9, paragraphe 3, du règlement proposé

«3. La Commission peut effectuer des missions de surveillance dans l’État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives.» «3. La Commission effectue des missions de surveillance dans l’État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives, en liaison avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié, lorsque ces missions concernent les États membres dont la monnaie est l’euro ou les États membres participant au MCE II.»

Explication Il est nécessaire d’introduire la mise en relation de la Commission avec la BCE, si celle-ci l’estime approprié.

Modification 25

Article 10, paragraphe 4, du règlement proposé

«4. S’il conclut que l’État membre n’a pas engagé l’action corrective recommandée, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, des recommandations révisées conformément à l’article 7 en fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre de l’action corrective, au terme duquel une nouvelle évaluation est effectuée conformément au présent article.» «4. S’il conclut que l’État membre n’a pas engagé l’action corrective recommandée, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, des recommandations révisées conformément à l’article 7 en fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre de l’action corrective, au terme duquel une nouvelle évaluation est effectuée conformément au présent article. Le Conseil et le cas échéant l’Eurogroupe adressent également un rapport formel au Conseil européen et au Parlement européen.»

Explication Ces rapports amélioreront la procédure.

Modification 26

Article 11 du règlement proposé

«La procédure concernant les déséquilibres excessifs est close lorsque le Conseil conclut, sur recommandation de la Commission, que l’État membre ne présente plus de déséquilibres excessifs.» «La procédure concernant les déséquilibres excessifs est close lorsque le Conseil décide, sur recommandation de la Commission, que l’État membre ne présente plus de déséquilibres ou de vulnérabilités excessifs.»