COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.05.1998 
COM(1998) 343 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en 
fibres synthétiques originaires de Flnde et portant perception définitive du 
droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 8 janvier 1998, la Commission a institué des droits antidumping provisoires de 
53,0 % et de 82,0 % sur les importations de cordages de fibres synthétiques 
originaires de l'Inde. 
2. La Commission a, par la suite, continué à rechercher et à vérifier toutes les 
informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
Ses principales conclusions sont précisées ci-dessous. 
3. Les marges de dumping ont, le cas échéant, été modifiées compte tenu des 
informations supplémentaires communiquées par l'exportateur ayant coopéré. 
4. En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité, il est essentiellement conclu 
qu'entre 1993 et la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997, 
l'industrie communautaire a souffert de la forte pression à la baisse exercée sur ses 
prix de vente, enregistrant une nette diminution des bénéfices et une perte de part 
de marché. Cette situation a coïncidé avec une forte augmentation du volume et de 
la part de marché des cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde 
exportés à des prix dont il a été constaté qu'ils étaient les plus bas du marché et 
entraînaient une sous-cotation des prix de l'industrie communautaire. 
5. L'estimation du volume total importé dans la Communauté à des prix faisant 
l'objet d'un dumping a été légèrement corrigée à la lumière des informations 
communiquées par l'exportateur ayant coopéré. Cette correction n'a toutefois pas 
entraîné de modification des conclusions de la Commission concernant le 
préjudice et le lien de causalité. 
6. En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, il a été conclu qu'il n'y avait pas 
de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures. 
7. Comme les niveaux d'élimination du préjudice établis sont inférieurs aux marges 
de dumping constatées, les droits définitifs doivent être fondés sur ces niveaux 
conformément à l'article 9 (4) du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. Sur cette 
base, il est proposé d'instituer les droits antidumping suivants sur les importations 
de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde: 
- Garware Wall Ropes Ltd: 53,0 % 
- Autres fabricants: 82,0 % 
8. Une majorité d'États membres au sein du comité consultatif antidumping étaient 
favorables à l'institution de mesures définitives. 
A. 
REGLEMENT (CE) N° ... DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en 
fibres synthétiques originaires de l'Inde et portant perception définitive du 
droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne *, et notamment son article 9 paragraphe 
4, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 
du 6.12.1996, p. 1.) 
/L 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Le règlement (CE) n° 18/98^ de la Commission (ci-après dénommé 
"règlement provisoire") a institué des droits antidumping définitifs sur les 
importations de cordages de fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 
11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19 originaires de l'Inde 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit à la suite de 
l'institution des mesures antidumping provisoires. 
(3) Le seul exportateur indien ayant coopéré, Garware-Wall Ropes Ltd, a demandé 
et obtenu d'être entendu. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations 
jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping 
définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits 
provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(6) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées 
ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions 
définitives. 
2 JOn°L 4 du 8.1.1998, p. 28. 
-2-
C. RAISONS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE 
(7) L'exportateur indien ayant coopéré a réitéré ses objections à l'encontre de 
l'ouverture de la procédure. 
Cette question a toutefois déjà été abordée au considérant 1 du règlement 
provisoire. À cet égard, il convient de noter que les informations 
communiquées par cet exportateur indien ne contenaient aucun élément de 
preuve ou argument susceptible d'invalider les conclusions énoncées au 
considérant 1 du règlement provisoire. 
D. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(8) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées 
aux considérants 7 à 9 du règlement provisoire sont confirmées. 
E. DUMPING 
1. Valeur normale 
(9) Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé et prouvé que les coûts de 
production utilisés pour déterminer si les ventes intérieures avaient été ou 
non effectuées au cours d'opérations commerciales normales incluaient des 
remises professionnelles considérées comme des frais de vente, alors que les 
prix de vente intérieurs utilisés à cette même fin étaient nets de remises. La 
Commission a accepté cette demande et a modifié en conséquence tant la 
valeur normale construite que celle établie sur la base des prix intérieurs. 
(10) Les autres conclusions précisées aux considérants 10 à 12 du règlement 
provisoire au sujet de la détermination de la valeur normale sont confirmées. 
2. Prix à l'exportation 
(11) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées 
au considérant 13 du règlement provisoire sont confirmées. 
3. Comparaison 
(12) Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé que la méthode utilisée 
par la Commission pour accorder les ajustements au titre des ristournes de 
droits ne reflète pas le montant de droits à l'importation acquitté pour le 
produit concerné vendu sur le marché intérieur. Il a fait valoir que la 
Commission n'aurait pas dû répartir l'ajustement au titre des ristournes de 
droits sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur le marché intérieur pour le 
produit concerné, mais bien sur la base du volume des ventes intérieures. 
Après avoir été examinée, cette demande a été acceptée et les calculs 
modifiés en conséquence. 
(13) La société ayant coopéré a réitéré sa demande d'ajustement au titre de 
l'infrastructure du marché intérieur et des différences dans les 
caractéristiques physiques des produits exportés et des produits vendus sur le 
marché intérieur. Néanmoins, comme elle n'a présenté aucun nouvel 
élément de preuve à l'appui de sa demande, la position adoptée au 
considérant 15 du règlement provisoire est confirmée. 
(14) En ce qui concerne les coûts du crédit, la société ayant coopéré, qui, au stade 
provisoire, avait déjà obtenu un ajustement au titre des coûts du crédit 
directement liés aux ventes intérieures, a demandé à la Commission de lui 
accorder un ajustement supplémentaire pour tenir compte des différences 
entre les taux d'intérêt acquittés sur le financement des fonds de roulement 
intérieur et à l'exportation. Il convient de rejeter cette demande, car la 
société n'a été en mesure ni de quantifier correctement ces différences ni de 
prouver qu'elles avaient pu affecter la comparabilité des prix. À cet égard, il 
y a lieu de noter qu'une différence dans les coûts supportés pour les ventes à 
l'exportation et les ventes intérieures ne justifie pas en soi un ajustement au 
titre de l'article 2 paragraphe 10 point k) du règlement (CE) n° 384/96 (ci-
après dénommé "règlement de base"). 
4. Marge de dumping 
(15) En l'absence de nouveaux arguments concernant la méthode utilisée pour 
calculer la marge de dumping, la méthode décrite aux considérants 16 et 17 
du règlement de base est confirmée. Sur cette base, les marges de dumping 
s'établissent comme suit: 
- à la suite de la modification des calculs visée plus haut, la marge définitive 
de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré, exprimée 
en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, s'élève à 87,5 %; 
- pour les producteurs-exportateurs indiens n'ayant pas coopéré à la présente 
enquête, la marge définitive de dumping, exprimée en pourcentage du prix 
CAF frontière communautaire, s'élève à 243,0 %. 
F. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(16) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires précisées 
au considérant 18 du règlement provisoire sont confirmées. 
G. PRÉJUDICE 
1. Échantillonnage 
(17) L'exportateur indien a contesté l'échantillon de producteurs communautaires 
constitué par la Commission aux fins de l'enquête relative au préjudice, 
faisant valoir qu'il était différent de l'échantillon utilisé dans le cadre de la 
procédure précédente concernant les importations de cordages de fibres 
synthétiques originaires de l'Inde, clôturée sans que des mesures ne soient 
instituées. Cet exportateur a allégué que le fait de ne pas utiliser le même 
échantillon de producteurs communautaires biaiserait l'analyse, puisque la 
Commission ne serait pas en mesure de déterminer l'ampleur du préjudice 
éventuel subi par l'industrie communautaire par rapport à la procédure 
précédente. 
(18) Il a également fait valoir que quatre sociétés de l'échantillon n'auraient pas 
dû être retenues aux fins de l'examen du préjudice et que, si, par conséquent, 
elles étaient exclues, les autres producteurs communautaires de l'échantillon 
ne seraient plus représentatifs de l'industrie communautaire. Il a allégué que 
les activités de l'une de ces sociétés ont été gravement perturbées par un 
incendie qui a détruit les installations de production, ce qui expliquerait tout 
préjudice subi. Il a également fait valoir qu'une deuxième société a fourni 
des informations incomplètes sûr ses ventes. Enfin, il a avancé que deux 
sociétés de l'échantillon fabriquent essentiellement des cordages de qualité 
élevée destinés à des activités de loisir dont il ne peut pas être considéré 
qu'ils sont en concurrence avec les produits vendus dans la Communauté par 
les exportateurs indiens, à savoir des cordages bas de gamme, simples et 
courants. 
(19) Dans le cadre de la présente enquête, l'échantillon de producteurs 
communautaires a été déterminé en fonction des niveaux de production et de 
vente ainsi que de la situation géographique, c'est-à-dire selon la même 
méthode que lors de la procédure précédente qui n'a pas été contestée. Il 
convient de préciser que certaines sociétés retenues dans l'échantillon pour la 
6-
procédure précédente ne produisaient plus le produit considéré au moment de 
l'ouverture de la présente procédure. Les sociétés incluses dans l'échantillon 
représentaient 47 % de la production et 44 % des ventes réalisées sur le 
marché de la Communauté du produit considéré par l'industrie 
communautaire pendant la période d'enquête. De plus, l'échantillon compte 
des grandes et des petites entreprises, ainsi que des producteurs de plusieurs 
États membres. Les sociétés retenues sont donc représentatives de l'industrie 
communautaire au sens de l'article 17 du règlement de base. 
(20) En ce qui concerne les allégations portant sur certaines sociétés incluses dans 
l'échantillon, il a été constaté qu'une entreprise a en effet été touchée par un 
incendie. Toutefois, ses installations de production n'ont pas été 
endommagées et sa comptabilité n'a pas permis d'identifier une quelconque 
incidence de l'incendie sur ses résultats financiers, si bien qu'il n'en a pas été 
tenu compte aux fins de la détermination du préjudice. En ce qui concerne la 
deuxième société mentionnée par l'exportateur, qui n'aurait pas fourni 
suffisamment d'informations, il convient de noter que cette société a fourni 
toutes les informations requises pendant l'enquête. Enfin, pour ce qui est de 
l'allégation selon laquelle deux sociétés produisent des cordages de qualité 
élevée destinés à des activités de loisir, il y a lieu de préciser que ces 
cordages relèvent de la définition du produit considéré par la présente 
procédure. De plus, il a été constaté que ces deux sociétés produisent des 
quantités importantes de cordages courants directement comparables à ceux 
vendus par l'exportateur indien. 
Par conséquent, il est considéré que l'inclusion des producteurs 
communautaires susmentionnés dans l'échantillon est pleinement justifiée. 
2. Consommation communautaire 
(21) La consommation apparente totale sur le marché communautaire a été 
déterminée en additionnant le total des ventes des producteurs 
communautaires et les importations dans la Communauté. 
(22) Comme précisé au considérant 23, aux fins des conclusions définitives, le 
volume des importations a été déterminé sur la base des chiffres d'Eurostat, 
ce qui a entraîné une modification des chiffres relatifs à la consommation 
pour la période considérée (c'est-à-dire la période comprise entre 1993 et le 
31 mai 1997). Sur cette base, la consommation communautaire a augmenté, 
passant de 21.820 tonnes en 1993 à 26.325 tonnes en 1995. Elle est restée 
relativement stable par la suite pour atteindre 26.773 tonnes au cours de la 
période d'enquête, soit une progression totale de 23 % au cours de la période 
considérée. 
3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping 
(23) Au stade provisoire, le volume des importations en provenance de l'Inde a 
été déterminé sur la base des informations relatives aux ventes à 
l'exportation vers la Communauté communiquées par l'exportateur indien 
ayant coopéré et vérifiées par la Commission. 
À la suite de l'institution des mesures provisoires, l'exportateur indien ayant 
coopéré a contesté cette détermination, faisant valoir qu'une partie des 
ventes à l'exportation vers la Communauté n'ont pas été mises en libre 
pratique dans la Communauté, mais ont été stockées dans des entrepôts 
douaniers sur le territoire de la Communauté avant d'être revendues à 
l'exportation à des bateaux de haute mer sans avoir été dédouanées. Par 
conséquent, il a demandé d'utiliser les statistiques d'Eurostat plutôt que le 
volume des ventes qu'il a communiqué à la Commission pour déterminer le 
volume et les parts de marché des importations indiennes. 
(24) La Commission a étudié la question. Il convient de noter que les quantités 
dont l'exportateur indien ayant coopéré a déclaré qu'elles avaient été 
vendues dans la Communauté sont supérieures aux quantités importées 
mentionnées dans Eurostat, notamment en 1996 et au cours de la période 
d'enquête. Alors qu'au stade provisoire, aucun importateur n'avait coopéré à 
l'enquête et que la Commission avait fondé ses conclusions sur les 
informations fournies par l'exportateur indien, à la suite de l'institution des 
-8-
mesures provisoires, un certain nombre d'importateurs ont communiqué à la 
Commission des informations selon lesquelles certaines quantités achetées à 
l'exportateur indien ayant coopéré pendant la période d'enquête n'ont pas été 
mises en libre pratique sur le marché de la Communauté. 
Dans ces circonstances, Eurostat apparaît comme une source d'information 
plus fiable que les quantités exportées signalées par l'exportateur indien 
ayant coopéré, pour déterminer le volume des importations indiennes au 
cours de la période examinée. Toutefois, il a également été constaté qu'une 
partie des volumes stockés dans des entrepôts douaniers au cours de la 
période d'enquête n'ont pas encore été revendus et pourraient être mis en 
libre pratique dans la Communauté à des prix très bas. 
Quoi qu'il en soit, il y a lieu de noter que les chiffres d'Eurostat tout comme 
le volume des ventes signalé par l'exportateur indien ayant coopéré indiquent 
une même tendance à la hausse du volume et de la part de marché des 
importations indiennes au cours de la période considérée. Dans l'ensemble, 
le volume corrigé des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté 
de 107 % entre 1993 et la période d'enquête (de 440 tonnes en 1993 à 1089 
tonnes en 1995 avant de retomber à 911 tonnes au cours de la période 
d'enquête). La part de marché détenue par ces importations est passée de 2% 
en 1993 à 4,1% en 1995 avant de retomber à 3,4 % au cours de la période 
d'enquête. Il convient de préciser que cette diminution relative enregistrée 
après 1995 a coïncidé avec la procédure antidumping précédente. 
4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(25) Les observations suivantes ont été formulées au sujet de la détermination de 
la sous-cotation des prix. 
(26) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la sous-cotation des prix 
n'aurait pas dû être déterminée sur la base de la liste des ventes à 
l'exportation qu'il a fournie à la Commission, puisqu'une proportion 
importante de ces ventes à l'exportation n'a pas été mise en libre pratique 
dans la Communauté. Selon lui. il aurait fallu utiliser les prix moyens 
-9-
figurant dans Eurostat. Cette demande portait également sur la détermination 
de la marge de préjudice qui a été calculée sur la base des mêmes prix à 
l'exportation que ceux utilisés pour l'évaluation de la sous-cotation. 
Toutefois, selon les informations disponibles (Eurostat), 70 % environ du 
volume total des ventes effectuées par l'exportateur indien vers la 
Communauté au cours de la période d'enquête ont été mis en libre pratique. 
Les prix de ces ventes à l'exportation, vérifiés par la Commission, ont donc 
été jugés représentatifs des prix réels des importations du produit considéré 
dans la Communauté. En plus, il n'a pas pu être déterminé qu'il existait 
une différence dans les prix à l'exportation selon que le produit considéré 
était ou non destiné à être mis en libre pratique. 
En outre, comme la définition du produit considéré couvre divers types de 
cordages, les prix moyens figurant dans Eurostat n'auraient pas permis de 
procéder à une comparaison appropriée des prix, car il s'agit de valeurs 
moyennes couvrant des types de cordages très différents. 
Il a donc été considéré que la demande n'était pas justifiée. 
Il a également été allégué que, de toute manière, les ventes à l'exportation de 
grosses cordes d'amarrage en polypropylene devaient être exclues de la 
détermination de la sous-cotation et du niveau d'élimination du préjudice, 
car ces types de cordages n'étaient vendus qu'à des bateaux de haute mer et 
n'étaient donc jamais mis en libre pratique dans la Communauté. 
Il a toutefois été constaté qu'au cours de la période d'enquête, un volume 
important de cordages de ce type exportés de l'Inde vers la Communauté a 
été mis en libre pratique dans la Communauté. De plus, la Commission n'a 
pas reçu suffisamment d'informations pour pouvoir identifier, parmi les 
exportations totales de ces types de cordages, celles qui concernaient des 
cordages mis en libre pratique dans la Communauté par la suite. Cet 
argument n'a donc pas pu être pris en considération. 
-10-
(27) L'exportateur indien ayant coopéré a également fait valoir que la méthode 
utilisée par la Commission pour différencier les divers types de cordages de 
fibres synthétiques vendus sur le marché communautaire, aux fins de 
l'évaluation de la sous-cotation et de la marge de préjudice, ne tenait pas 
pleinement compte des différences entre les produits de moindre valeur et 
ceux de valeur élevée. 
À cet égard, il est précisé que la méthode utilisée permettait d'opérer une 
distinction entre les divers cordages sur la base du type de matière première 
utilisée, du nombre de torons, du diamètre et de la contexture (cordages 
tressés ou torsadés). Il a été constaté qu'il s'agissait là des principaux critères 
objectifs et identifiables permettant de déterminer les prix du produit 
considéré pratiqués tant par les producteurs communautaires que par 
l'exportateur indien considéré. 
Par conséquent, l'approche adoptée au stade provisoire pour déterminer la 
sous-cotation des prix l'a également été aux fins des conclusions définitives. 
(28) Sur cette base, comme déjà précisé au considérant 24 du règlement 
provisoire, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête, les marges 
de sous-cotation des prix, exprimées en pourcentage des prix de vente 
moyens pratiqués par l'industrie communautaire pour des types de produits 
comparables, sont comprises entre 0 et 38 %, avec une moyenne de 16 %. 
5. Situation de l'industrie communautaire 
(29) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la diminution de 
l'emploi observée pendant la période examinée ne peut pas être un indicateur 
de préjudice, car elle a été compensée par une hausse de productivité. Il a 
également avancé que, conformément aux conclusions établies par la 
Commission dans le cadre de la procédure précédente concernant les 
importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde, toute 
diminution de l'emploi enregistrée jusqu'en 1995 est due à des facteurs 
autres que les importations indiennes faisant l'objet d'un dumping. 
- il-
Il convient de rappeler que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du 
règlement de base, un seul facteur de préjudice ne constitue pas 
nécessairement une base décisive pour juger de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie communautaire. 
Sur ce point, il n'est pas contesté qu'au début des années 90, la diminution 
de l'emploi pourrait s'expliquer par des facteurs autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping, tels que la restructuration de l'industrie. 
Toutefois, il convient d'observer qu'après avoir légèrement augmenté en 
1996, l'emploi a de nouveau baissé pendant la période d'enquête. De plus, en 
dépit de la hausse de productivité enregistrée pendant la période considérée, 
la part de marché détenue par l'industrie communautaire a reculé 
sensiblement alors que la consommation dans la Communauté augmentait de 
23 %. À cela s'ajoute le fait que l'industrie communautaire a vu ses résultats 
financiers se détériorer à partir de 1995, ce qui s'est traduit par une perte 
moyenne pondérée égale à 7,1 % des ventes nettes au cours de la période 
d'enquête, et a subi, pendant toute la période considérée, la forte pression 
exercée sur les prix par les importations en provenance de l'Inde qui ont 
entraîné une sous-cotation des prix atteignant jusqu'à 38 % pendant la 
période d'enquête. 
6. Conclusion concernant le préjudice 
(30) En l'absence de nouveaux arguments concernant la situation de l'industrie 
communautaire et compte tenu de ce qui précède, la conclusion énoncée aux 
considérants 25 à 35 du règlement provisoire selon laquelle l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 
paragraphe 1 du règlement de base est confirmée. 
- 12-
H. LIEN DE CAUSALITE 
1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(31) L'exportateur indien ayant coopéré a allégué qu'aucun préjudice important 
subi par l'industrie communautaire ne pouvait être imputé aux importations 
en provenance de l'Inde. Les arguments suivants ont été avancés: 
(32) La perte de parts de marché subie par les producteurs communautaires n'est 
pas due aux importations en provenance de l'Inde, mais au fait que les 
producteurs communautaires se sont tournés vers la production de cordages 
spécialisés à plus haute valeur ajoutée essentiellement destinés aux marchés 
d'exportation. Il a été avancé que ces producteurs avaient ainsi créé un vide 
dans l'approvisionnement du marché communautaire en cordages courants, 
comblé, entre autres, par les importations indiennes. En outre, il a été déclaré 
que les producteurs communautaires ne disposaient de toute façon pas de la 
capacité de production nécessaire pour faire face à la hausse de la demande 
sur le marché communautaire. 
À cet égard, il convient de noter que, s'il a été constaté que l'industrie 
communautaire développe sa production de cordages haut de gamme en 
termes de valeur ajoutée et de spécialisation, le gros de sa production, à la fin 
de la période d'enquête, consistait toujours en cordages de types courants. 
De plus, la Commission a étudié l'évolution des exportations des 
producteurs communautaires inclus dans l'échantillon pendant la période 
considérée et a constaté que leur volume est resté stable, aux alentours de 1 
900 tonnes, entre 1993 et la période d'enquête, ce qui représente 15 % 
environ de la production totale de l'échantillon. 
La capacité de production de l'ensemble de l'industrie communautaire est 
restée supérieure à la consommation communautaire pendant toute la période 
considérée (au cours de la période d'enquête, la consommation totale 
s'élevait à 26 700 tonnes, tandis que la capacité totale était de 36 000 
tonnes). 
-13-
La perte de parts de marché subie par l'industrie communautaire ne peut 
donc pas être attribuée à une hausse des ventes à l'exportation, à une offre 
insuffisante de cordages courants ou à une capacité de production trop faible. 
(33) Quant au recul de la rentabilité enregistré par l'industrie communautaire 
entre 1995 et la période d'enquête, l'exportateur indien ayant coopéré a fait 
valoir que la diminution du prix des matières premières au cours de cette 
période aurait dû se traduire par une amélioration de la rentabilité des 
producteurs communautaires. Il a donc été avancé que la baisse de la 
rentabilité enregistrée au cours de cette période était due à une hausse des 
frais généraux, notamment des frais d'amortissement et des intérêts, à la 
suite des investissements importants réalisés par l'industrie communautaire. 
Quoi qu'il en soit, il a été allégué que la baisse de rentabilité n'était pas 
imputable aux importations indiennes qui ont diminué entre 1995 et la 
période d'enquête. 
Il a été constaté que les prix moyens des matières premières ont diminué 
d'environ 11 % entre 1995 et la période d'enquête. Les matières premières 
représentant quelque 50 % de l'ensemble des coûts de production du produit 
considéré, cette diminution a permis aux producteurs communautaires de 
réaliser une économie de 5 % sur les coûts de production. Toutefois, au cours 
de la même période, leurs prix de vente moyens ont diminué de 16 % en 
raison de la forte pression à la baisse exercée par les prix des importations 
indiennes. 
De plus, en ce qui concerne l'incidence des investissements réalisés par 
l'industrie communautaire sur la rentabilité, il a été constaté que ces 
investissements ont eu un effet marginal sur les coûts de production des 
producteurs communautaires pendant la période considérée, notamment 
parce que les coûts liés à ces nouveaux investissements ont été 
contrebalancés par des gains de productivité et par une diminution des autres 
frais généraux et administratifs. 
14-
Enfin, il convient de noter que, bien qu'elles aient légèrement diminué entre 
1995 et la période d'enquête, les importations en provenance de l'Inde ont, 
dans l'ensemble, augmenté de 107 % au cours de la période considérée. De 
plus, il a été constaté que, pendant toute la période considérée, y compris à 
partir de 1995, ces importations ont provoqué une sous-cotation des prix 
pratiqués par les producteurs communautaires, exerçant une pression à la 
baisse sur leurs prix de vente qui ont chuté de 16 % entre 1995 et la période 
d'enquête. 
La détérioration de la rentabilité enregistrée par les producteurs 
communautaires entre 1995 et la période d'enquête est donc clairement liée à 
la diminution sensible des prix de vente au cours de la même période, 
diminution qui a coïncidé avec la forte sous-cotation des prix provoquée par 
les importations indiennes. 
(34) L'exportateur indien ayant coopéré a également fait valoir que les 
producteurs communautaires sont désavantagés, car ils achètent leurs 
matières premières à des prix nettement plus élevés que les exportateurs 
indiens. Toutefois, il convient de noter que, si les exportateurs indiens 
n'avaient pas vendu le produit considéré à des prix faisant l'objet d'un 
dumping, ils n'auraient pas provoqué la sous-cotation des prix de l'industrie 
communautaire. L'argument est donc sans objet. Quoi qu'il en soit, il a été 
constaté que les prix d'achat des matières premières utilisées par 
l'exportateur indien ayant coopéré sont inférieurs d'environ 14 % à ceux que 
l'industrie communautaire peut obtenir. Étant donné que les matières 
premières représentent 50 % de l'ensemble des coûts de production, cette 
différence pourrait au mieux expliquer un écart de 7 % maximum dans les 
prix de vente, ce qui est nettement inférieur à la sous-cotation des prix des 
producteurs communautaires provoquée par les importations en provenance 
de l'Inde, qui a atteint jusqu'à 38 % avec une moyenne pondérée de 16 %. 
(35) Enfin, il a été avancé que, depuis la procédure précédente concernant les 
importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, qui 
avait conclu à l'absence de lien de causalité entre le dumping et le préjudice, 
-15-
les circonstances n'ont pas suffisamment change pour expliquer que la 
présente procédure aboutisse à une conclusion différente sur ce point. 
Il convient de rappeler que la procédure précédente a établi l'existence du 
dumping pratiqué par les exportateurs indiens et du préjudice subi par 
l'industrie communautaire. Toutefois, les informations disponibles à 
l'époque ne permettaient pas de déterminer clairement l'existence d'un lien 
de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
préjudice subi par l'industrie communautaire. 
Dans le cas présent, conformément à la pratique constante des institutions 
communautaires, l'examen du préjudice a couvert une période de près de 
cinq ans, comprise entre 1993 et mai 1997. Il convient de noter que cette 
période coïncide partiellement avec celle qui a été examinée dans le cadre de 
la procédure précédente. 
Toutefois, la présente enquête a examiné l'incidence des importations sur 
une période plus longue après l'apparition de volumes importants 
d'importations indiennes. En effet, la période d'enquête actuelle s'est 
terminée en mai 1997, la précédente en mars 1996 et la hausse des 
importations en question a été particulièrement marquée après 1994. De plus, 
la Commission a obtenu des informations fiables sur l'évolution de la 
rentabilité de l'industrie communautaire sur l'ensemble de la période 
considérée, qui faisaient défaut lors de l'enquête précédente. 
Contrairement à l'enquête précédente, il est donc possible d'établir un lien de 
causalité entre les importations concernées et le préjudice important subi par 
1 ' industrie communautaire. 
2. Effets d'autres facteurs 
a) Importations en provenance d'autres,pays tiers 
- 16 
(36) L'exportateur indien ayant coopéré a allégué que le préjudice important subi 
par l'industrie communautaire a été causé par les importations en provenance 
de pays autres que l'Inde, faisant notamment valoir que les prix des 
importations de cordages de fibres synthétiques originaires de Pologne, de 
République tchèque, de Slovénie et de Tunisie ont entraîné une sous-cotation 
des prix pratiqués par les producteurs communautaires pendant toute la 
période considérée. De plus, il a avancé que, pour les types représentant la 
majorité des importations dans la Communauté de cordages en fibres 
synthétiques originaires de l'Inde, c'est-à-dire les cordages en polyethylene 
et en polypropylene, les prix de ces importations étaient inférieurs aux prix 
indiens et que, par conséquent, toute pression exercée sur les prix de 
l'industrie communautaire était due essentiellement à ces importations et non 
aux importations indiennes. 
La Commission a analysé l'évolution des importations de cordages de 
polyethylene et de polypropylene originaires de Pologne, de République 
tchèque, de Slovénie et de Tunisie par rapport aux importations indiennes 
des mêmes types de cordages. L'analyse a montré que les prix moyens des 
importations en provenance de Slovénie et de Tunisie se sont situés 
approximativement au même niveau que les prix à l'exportation indiens 
pendant toute la période considérée. De plus, il a été constaté que, bien 
qu'elles aient augmenté pendant la période considérée, les importations en 
provenance de Slovénie et de Tunisie n'ont représenté respectivement que 
0,8 et 1,3 % de la consommation communautaire totale au cours de la 
période d'enquête. L'incidence de ces importations doit donc être considérée 
comme moins importante que celle des importations indiennes. En ce qui 
concerne la Pologne, il a été constaté que les prix moyens des importations 
en provenance de ce pays sont parfois légèrement inférieurs aux prix des 
importations indiennes. Toutefois, la part de marché détenue par ces 
importations a diminué, passant de 2,6 % en 1993 à 2 % au cours de la 
période d'enquête. En ce qui concerne les importations en provenance de la 
République tchèque, leur part de marché est passée de 0,8 % en 1993 à 2 % 
au cours de la période d'enquête. Toutefois, il a été constaté que leurs prix 
- 17-
n'ont été nettement inférieurs à ceux des importations en provenance de 
l'Inde qu'en 1993. Au cours de la période d'enquête, les importations en 
provenance de la République tchèque sont entrées sur le marché de la 
Communauté à des prix plus ou moins équivalents à ceux des importations 
en provenance de l'Inde. 
Enfin, il convient de noter que la comparaison entre les prix des importations 
en provenance de l'Inde et ceux des importations en provenance de la 
Pologne et de la République tchèque pour tous les types de cordages de 
fibres synthétiques relevant de la définition du produit considéré, c'est-à-dire 
pas uniquement pour les cordages en polyethylene et en polypropylene, 
indique que les prix des importations indiennes ont été les plus bas sur le 
marché communautaire pendant toute la période considérée sauf en 1993. 
Cette comparaison est d'autant plus représentative qu'elle porte sur tous les 
types relevant de la définition du produit. 
Par conséquent, les conclusions énoncées au considérant 41 du règlement 
provisoire relatives aux effets des importations en provenance de pays autres 
que l'Inde sur le préjudice subi par l'industrie communautaire sont 
confirmées. 
3. Conclusions concernant le lien de causalité 
(37) Au vu de ce qui précède, bien qu'il ne puisse pas être exclu que certaines 
importations en provenance de pays autres que l'Inde ont pu avoir une 
incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire, cette 
incidence est insuffisante pour briser le lien de causalité entre le préjudice 
subi par cette industrie et les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance de l'Inde. Par conséquent, en l'absence de nouvelles 
informations, la conclusion figurant aux considérants 36 à 43 du règlement 
provisoire selon laquelle les importations de cordages en fibres synthétiques 
originaires de l'Inde ont, prises isolément, causé un préjudice important à 
l'industrie communautaire est confirmée. 
-AT-
(38) Cette conclusion est établie sur la base, notamment, de la diminution de la 
part de marché de l'industrie communautaire associée à une détérioration de 
la rentabilité, qui a coïncidé avec une augmentation du volume et de la part 
de marché des importations indiennes dont les prix ont entraîné une sous-
cotation constante des prix de l'industrie communautaire. 
19 
I. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTE 
(39) Il a été avancé que la conclusion relative à l'intérêt communautaire figurant 
dans le règlement provisoire n'était étayée par aucun élément de preuve 
concret. Il a plus particulièrement été allégué que la Commission n'avait pas 
collecté suffisamment d'informations sur l'incidence des mesures sur les 
utilisateurs à l'appui de ses conclusions concernant l'intérêt de la 
Communauté. 
Il y a lieu de préciser que la Commission a pris contact avec toutes les 
associations d'utilisateurs connues, notamment avec les associations des 
secteurs de la navigation et de la pêche, avec tous les distributeurs connus du 
produit considéré dans la Communauté, ainsi qu'avec toutes les grandes 
industries en amont connues. Elle n'a reçu que des réponses générales et 
limitées. De plus, les parties mentionnées ci-dessus n'ont formulé aucune 
observation motivée après l'institution des mesures provisoires. 
(40) En l'absence de nouvelles informations, les conclusions précisées aux 
considérants 44 à 52 du règlement provisoire sont confirmées. 
J. DROIT DEFINITIF 
1. Niveau d'élimination du préjudice 
(41) L'exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que ses prix à l'exportation 
devaient être ajustés aux fins de l'évaluation du niveau d'élimination du 
préjudice afin de tenir compte de la différence du prix des matières premières 
pour les producteurs indiens et communautaires. 
Toutefois, comme précisé au considérant 53 du règlement provisoire, le 
niveau d'élimination du préjudice a été déterminé sur la base des coûts de 
production de l'industrie communautaire augmentés d'un bénéfice 
raisonnable. Les considérations portant sur des différences relatives aux 
coûts de production indiens et communautaires sont donc sans objet. 
-20-
(42) Par conséquent la méthode utilisée par la Commission pour établir le niveau 
d'élimination du préjudice, décrite au considérant 53 du règlement 
provisoire, est confirmée. 
Selon cette méthode, la marge de préjudice s'élève à 53 % du prix net moyen 
pondéré, franco frontière communautaire, avant dédouanement. Comme 
précisé au considérant 55 du règlement provisoire, la marge de préjudice 
pour les sociétés qui n'ont pas coopéré à l'enquête s'élève à 82 %. 
Comme le taux de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par 
l'industrie communautaire est inférieur aux marges de dumping établies, le 
droit antidumping doit être fondé sur ce taux, conformément à l'article 9 
paragraphe 4 du règlement de base. 
2. Forme du droit antidumping définitif 
(43) Vu le nombre élevé de types de cordages considérés, il semble que la mesure 
la plus appropriée soit un droit ad valorem. 
K. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(44) Compte tenu des conclusions définitives concernant le dumping et le 
préjudice et vu que le taux du droit définitif est égal au taux provisoire, les 
montants déposés au titre du droit provisoire doivent être définitivement 
perçus. 
-21 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de cordages de 
fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 
5607 50 19 originaires de l'Inde. 
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, s'établit comme suit: 
Produits fabriqués par: 
- Garware Wall Ropes Ltd: 53.0 % (code additionnel Tarie 8755) 
- Autres fabricants: 82,0 % (code additionnel Tarie 8900) 
3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 18/98 sont définitivement perçus au taux du droit définitif 
institué. 
22 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
23 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 343 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-351-FR-C 
ISBN 92-78-36818-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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