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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.7.2008 
SEC(2008) 2291 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Document accompagnant la proposition de  
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
concernant le commerce de produits dérivés du phoque 
  
SYNTHÈSE DE
 
L'ANALYSE D'IMPACT   
  
RELATIVE AUX EFFETS POTENTIELS D'UNE INTERDICTION DES PRODUITS 
DÉRIVÉS DU PHOQUE  
 
{COM(2008) 469 final} 
{SEC(2008) 2290} 
 
FR 2   FR RESUME  
1. Conformément à sa volonté de garantir de s normes élevées en matière de bien-être 
animal, la Commission européenne s'est engagée à mener une analyse objective et 
approfondie des aspects de bien-être animal liés à la chasse aux phoques dans les pays concernés. Le présent rapport expos e les possibilités existantes en ce qui 
concerne l'adoption de mesures stratégi ques et/ou législatives supplémentaires 
destinées à traiter les questions de bien-être animal relatives à la mise à mort et à l'écorchage des phoques.
  
2. Cette analyse a notamment permis d'exam iner les cadres réglementaires et les 
pratiques de gestion relatifs à la chasse aux phoques dans le s différents États de l'aire 
de répartition1 et de définir les meilleures pratiques dans ce domaine à partir des 
conclusions de l'Autorité européenne  de sécurité de s aliments (EFSA)2. Les États 
concernés par l'analyse sont les suivants : Canada, Finlande, Groenland, Namibie, 
Norvège, Russie, Suède et Royaume-Uni (Écosse). 
3. L'analyse a montré que les systèmes de gestion de la chasse aux phoques diffèrent 
d'un État à l'autre et que tous ces syst èmes pourraient être améliorés. Les phoques 
sont chassés dans des contextes très di fférents. Ces différenc es concernent non 
seulement le type et l'ampleu r de la chasse, mais aussi les cadres règlementaires en 
vigueur. Certains États de l'aire de ré partition ont adopté et mis en œuvre des 
systèmes de gestion complets, visant à minimi ser les conflits entre la production et le 
bien-être animal, tandis que d'autres États,  où les questions de bien-être animal 
suscitent une moindre préoccupation, applique nt des systèmes de gestion moins bien 
développés. 
4. L'avis scientifique de l'EFSA indique que  diverses méthodes permettent de tuer les 
phoques rapidement et efficacement sans leur causer des souffrances et une détresse 
inutiles. Il a toutefois été dé montré que, dans la pratique, cette mise à mort efficace 
n'est pas toujours la règle et que certains animaux sont tués et écorchés d'une manière induisant des souffrances et une dé tresse qui pourraient être évitées. 
5. L'analyse d'impact a examiné à la fois de s mesures législatives  et non législatives. 
Sont également couvertes par l'analys e des mesures non liées directement aux 
systèmes de gestion, telles que  l'interdiction totale de mise  sur le marché de l'UE ou 
d'importation/d'exportation, ainsi que des mesures pouvant être liées aux bonnes et 
mauvaises pratiques des systèmes de  gestion de la chasse aux phoques. 
6. La dimension environnementale de l'analyse se limite aux effets sur le bien-être des 
phoques, qui sont toutefois difficiles à évaluer étant donné que l'efficacité des méthodes de mise à mort ut ilisées varie en fonction des méthodes employées, de 
l'habileté des opérateurs et des conditions  environnementales. En outre, les effets 
économiques examinés sont limités au commer ce et aux économies locales, à la fois 
                                                
 
1 Étude de la Commission confiée au bureau d'études COWI: «Assessment of the potential impact of a 
ban of products derived from seal species», avril 2008. 
2 Avis scientifique indépendant de l'EFSA sur les aspects liés au bien-être animal dans le cadre de 
l'abattage et du dépeçage des phoques, décemb re 2007: http://www.efsa.eu ropa.eu/EFSA/efsa_locale-
1178620753812_1178671319178.htm  
 
FR 3   FR dans les pays concernés et dans les éven tuels pays de transit ou de transformation, 
tandis que la dimension sociale concerne  principalement la population inuite. 
7. Il est estimé qu'une interdiction totale de mise su r le marché de l'UE de produits 
dérivés du phoque  aurait des conséquences écono miques limitées pour les États 
membres de l'Union. Cela suppose néanmoin s que le transbordement de peaux de 
phoque et d'autres produits dérivés du phoque, les importations de peaux de phoque 
pour transformation ultérieure ainsi que les exportations pu issent se poursuivre. Les 
effets devraient être légèrement plus importa nts pour les États de l'aire de répartition 
non membres de l'UE. Cela s'explique par le fait que l'ampleur de la chasse aux phoques pratiquée dans ces pays est beaucoup plus grande qu e dans les pays de l'UE 
concernés et que le marché de l'UE, à l' exception de la Russie, revêt une certaine 
importance. Cette solution priverait également les consommateurs de la possibilité d'acheter des produits dérivés du phoque dans l'UE.  
8. Une interdiction totale des impo rtations et des exportations  aurait des 
conséquences économiques modérées pour les États membres de l'UE, sauf dans le 
cas de la Finlande et de l'Allemagne, pour qui elle pourrait être significative, si cette 
interdiction portait également sur le commerce de transit. Les effets pourraient être 
un peu plus importants pour les États de l' aire de répartition non membres de l'UE. 
Cela tient de nouveau à l'ampleur de la chasse aux phoques pratiquée dans ces pays 
par rapport à celle des pays de l'UE concerné s et à l'importance relative du marché de 
l'UE, exception faite de la Russie. Cepe ndant, si l'interdiction est étendue au 
commerce de transit, le Canada en pâtira it tout particulière ment, à moins que ce 
commerce puisse être transféré de l'Allemagne et de la Fi nlande vers l'extérieur de 
l'UE, en Norvège par exemple. La Norvèg e pourrait donc renforcer notablement sa 
position en tant qu'opérateur de transit. Le  consommateur aurait quant à lui un choix 
très limité de produits dérivés d'espèces de  phoques chassées dans l'UE et proposés à 
la vente uniquement sur les marchés locaux.  
Le Danemark et l'Italie sont de loin les plus grands importateurs communautaires de 
pelleteries de phoques brutes destinées à un processus de transformation/à la vente 
sur le marché de l'UE et subiront donc également les effets de cette réglementation. Le Danemark importe les pelleteries brutes  (qui ne sont pas considérées comme des 
marchandises en transit) directement du Ca nada et du Groenland, tandis que l'Italie 
les importe de Russie, de Finlande et du Royaume-Uni (Écosse). La Grèce entretient également d'importants échanges commerciaux de pelleteries brutes avec ces deux 
derniers pays de l'aire de répartition. 
9. L'introduction d'un système d' étiquetage  permettant aux consommateurs d'établir 
une distinction entre les différents pr oduits dérivés du phoque sur la base de 
considérations touchant au bien-être (étiquetage fondé su r le produit) pourrait 
présenter le double avantage d'une augm entation des prix sur le marché de 
consommation et d'une amélioration de l'im age de la chasse aux phoques en général. 
Si le système est mis en place sur une base volontaire, il pourra encourager un 
processus naturel de libre choix en matiè re de conformité et maintenir ainsi un 
équilibre entre le bien-être animal et la dimension économique et sociale - les avantages retirés par ceux qui choisissent d'appliquer l'é tiquetage dépasseront peut-
être les coûts qui en découlent – et le bi en-être des phoques s'en trouvera amélioré. Il 
est en outre estimé qu'afin d'obtenir un im pact maximal, il convient que le système 
 
FR 4   FR d'étiquetage soit appliqué largement au niveau internat ional plutôt que 
spécifiquement au niveau de l'UE. 
10. Des accords bilatéraux/multilatéraux  pourraient être conclus entre l'UE et un ou 
plusieurs États de l'aide de répartiti on, ce qui permettrait d'élargir la zone 
géographique ne devant pas êt re couverte par des mesures législatives. L'effet serait 
semblable à celui d'une interdiction limitée autorisant le commerce si la chasse aux phoques respecte certaines normes (voir plus haut). 
11. Compte tenu des préoccupations en matière  de bien-être animal exprimées par le 
grand public ainsi que par le Parlement européen et les États membres, des mesures 
isolées et non législatives semblent insuffisantes pour tr aiter le problème. 
12. Comme l'indique clairement l'avis scientif ique de l'EFSA, il est démontré que, dans 
la pratique, la mise à mort n'est toujours  effectuée efficacement; cette affirmation est 
d'ailleurs confirmée par les conclusions ultérieures de l'analyse. Il est donc justifié d'envisager de prendre des mesures conserva toires afin de gara ntir que les produits 
dérivés de phoques tués et écorchés dans de s conditions de souffrance et de détresse 
inutiles ne puissent pas entr er sur le marché européen. 
13. L'analyse des effets sous l'angle du bi en-être animal et de la dimension socio-
économique révèle qu'une combinaison de plusieurs possibilités  semble la 
meilleure solution pour atteindre les principaux objectifs visés, à savoir: 
• protéger les phoques contre les actes qui le ur causent inutilement une douleur, une 
détresse, un stress et d'autres formes de  souffrance durant les opérations de mise à 
mort et d'écorchage; 
• répondre aux préoccupations du grand public en  ce qui concerne la mise à mort et 
l'écorchage des phoques. 
Pour atteindre ces objectifs,  il convient d'interdire la  mise sur le marché et 
l'importation pour transit sur le territoire de la Communauté ou l'exportation à partir 
de ce territoire de tous le s produits dérivés du phoque. Le  commerce de ces produits 
serait toutefois autorisé si certaines condi tions touchant la méthode utilisée pour tuer 
et écorcher les phoques sont remplies. De s exigences en matière d'information 
devraient également être établies afin de  garantir que les produits dérivés du phoque 
dont le commerce est autorisé par dérogati on aux interdictions en vigueur soient 
clairement étiquetés comme provenant d'un pa ys respectant les conditions susvisées. 
Cette solution jugée la meilleure contribuer a à garantir que les produits dérivés de 
phoques tués et écorchés en subissant inu tilement des douleurs, une détresse et 
d'autres formes de souffrances ne soient pl us proposés à la vente et à encourager des 
méthodes de mise à mort et d'écorchage plus  humaines. De cette façon, elle aura un 
impact direct sur la mise en pratique de techniques de chasse respectueuses du bien-
être animal et évitera ainsi aux animaux des souffrances inutiles.