COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1. Introduction

1.1. Mise en place d’un marché unique équitable pour les consommateurs et les entreprises

Depuis 1987, l’UE est dotée des règles les plus strictes au monde en matière de protection des consommateurs et dispose actuellement d’un arsenal complet de droits des consommateurs. Les dépenses de consommation représentent 56 % du PIB de l’UE. L’existence d'un environnement de consommation sain est un facteur essentiel de croissance économique .

Les droits octroyés par l’UE aux consommateurs assurent une prévisibilité et donnent confiance tant aux citoyens qu’aux entreprises; il s'agit notamment du droit d'acheter des produits sûrs, de renvoyer un produit acheté en ligne dans un délai de 14 jours et de faire réparer ou remplacer un produit pendant la période de garantie. Ce ne sont là que quelques-uns des droits tangibles qui ont une incidence sur la vie quotidienne des citoyens.

La politique européenne des consommateurs a procuré des avantages réels grâce à des actes législatifs majeurs régissant les droits des passagers, les droits des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales et les clauses contractuelles abusives. Les entreprises et les citoyens européens bénéficient de cette manière d'un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, mais le marché évolue vite.

Pour poursuivre sur cette lancée et faire face aux enjeux qui découlent d’un marché nouveau et en mutation, le président Juncker a réorganisé la Commission afin d’accorder une place plus importante à la politique des consommateurs. Depuis le début de son mandat en 2014, la Commission actuelle a présenté plus de 80 % des propositions nécessaires pour mener une action dans les dix domaines prioritaires énoncés dans les orientations politiques du président Juncker. Les intérêts des consommateurs ont été au cœur de plusieurs initiatives de la Commission, comme la stratégie pour un marché unique numérique à la suite de laquelle des textes législatifs ont été adoptés pour mettre fin aux frais d'itinérance pour les données et la téléphonie mobile à compter du 15 juin 2017, pour interdire le blocage géographique injustifié à partir du 3 décembre 2018 afin que les consommateurs puissent accéder à des produits ou à des services ou en acheter à partir d'un site web établi dans un autre État membre et pour assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne à partir du 1er avril 2018. Dans le cadre de l'union de l’énergie et de la politique en matière de changement climatique, un accord est intervenu sur les propositions de la Commission visant à renforcer les droits des consommateurs sur le marché de l’énergie et à prévoir de nouveaux essais pour mesurer les émissions et la consommation de carburant des automobiles. En outre, des règles modernisées concernant les vacances à forfait entreront en application le 1er juillet 2018.

Des négociations sont également en cours entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les propositions relatives aux contrats numériques, qui sont un élément fondamental de la stratégie pour un marché unique numérique visant à moderniser les règles relatives aux contrats de consommation pour la fourniture de contenu numérique et pour la vente de biens. Eu égard à l'importance de ces propositions pour donner aux consommateurs des droits clairs et effectifs en matière d'accès au contenu numérique et pour garantir que tant les consommateurs que les entreprises peuvent s'appuyer sur des règles homogènes et efficaces dans toute l’Europe, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à faire en sorte d'adopter rapidement les propositions mises en avant dans la déclaration commune sur les priorités législatives arrêtées par les présidents des trois institutions.

D'autres propositions de la Commission contribueront également à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. La proposition de 2008 relative à une directive sur l’égalité de traitement qui vise, entre autres, à assurer l’égalité d’accès à des biens et à des services sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d'orientation sexuelle, pourrait en particulier avoir une incidence significative. Par ailleurs, l'acte législatif européen sur l’accessibilité, proposé par la Commission en 2015, rendra un large éventail de produits et de services plus accessibles aux consommateurs handicapés. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à se mettre rapidement d'accord sur cette proposition importante; une fois que ce texte aura été adopté, la Commission a l’intention de présenter une proposition pour inclure l’acte législatif sur l’accessibilité dans le champ d'application de la proposition de directive relative aux actions représentatives.

Les travaux de la Commission ont permis d’améliorer les conditions pour les consommateurs dans l’ensemble de l’Union et les entreprises ont bénéficié de mesures d'application centralisées dans certains domaines (par exemple, achats intégrés dans les jeux en ligne, location de voiture ou contenu illicite sur les plateformes de médias sociaux).

Il reste toutefois des défis à relever en matière de politique des consommateurs. Les pratiques abusives de grande ampleur qui ont récemment touché des consommateurs dans l’ensemble de l’UE ont ébranlé la confiance des consommateurs dans le marché unique. Parmi les affaires à grande échelle, on peut citer le scandale du «dieselgate» (lorsque certains constructeurs automobiles ont installé dans leurs véhicules des dispositifs technologiques permettant de frauder lors des tests d’émission) et l'application répandue, par les banques, de clauses abusives dans les contrats hypothécaires. Ces événements ont également suscité un débat sur la question de savoir si l’UE a mis en place des mécanismes suffisamment solides pour faire face à de tels problèmes, à savoir pour assurer l’application effective des règles de protection des consommateurs et offrir des possibilités de recours à ceux qui ont subi un préjudice. En outre, la question de la vente, dans des parties différentes du marché unique, de même produits dont la composition ou les caractéristiques diffèrent constitue également une source de préoccupation dans plusieurs États membres.

L’évaluation à grande échelle réalisée par la Commission en 2017 sur les règles de protection des consommateurs (bilan de qualité REFIT, évaluation de la directive sur les droits des consommateurs) a confirmé la nécessité de moderniser certaines règles relatives à la protection des consommateurs et d’en renforcer le respect. Elle a permis de conclure que les règles de protection des consommateurs existant dans l’UE ont contribué au fonctionnement du marché unique et ont fourni un niveau élevé de protection des consommateurs. Elles sont globalement adaptées aux objectifs mais doivent être mieux appliquées et respectées. L’évaluation a aussi permis de recenser les domaines dans lesquels le droit de l’UE en matière de protection des consommateurs pourrait être actualisé et amélioré.

Le rapport sur la recommandation de la Commission relative aux recours collectifs, adopté en janvier 2018, étaye les conclusions de l’évaluation de 2017. Il y est indiqué que les mécanismes actuels de recours individuel ne suffisent pas en cas de «préjudices de masse» touchant un grand nombre de consommateurs dans l’UE.

Ces conclusions ne sauraient être ignorées. L’UE doit apporter des réponses aux nouveaux enjeux de la politique des consommateurs tout en garantissant l’équité du marché unique tant pour les consommateurs que pour les entreprises.

1.2 Achèvement d’une «nouvelle donne pour les consommateurs»

Le train de mesures exposé dans la présente communication s’efforce de répondre à ces enjeux et vient ainsi compléter la «nouvelle donne pour les consommateurs» conformément aux engagements pris par la Commission Juncker, en garantissant un marché unique équitable tant pour les consommateurs que pour les entreprises pour les prochaines années.

Une meilleure application des règles, des instruments de recours efficaces et une meilleure connaissance, par les consommateurs, de leurs droits renforceront la confiance des consommateurs. Cela sera bénéfique pour l’économie européenne étant donné l'importance des dépenses de consommation pour le maintien d'un modèle économique viable.

La «nouvelle donne pour les consommateurs» s’appuie sur le cadre existant en matière de politique des consommateurs et va plus loin en proposant des règles modernes adaptées à l’évolution des pratiques commerciales et des marchés actuels, des instruments renforcés de mise en œuvre par la sphère publique et par la sphère privée et de meilleures possibilités de recours.

Dans la pratique, la «nouvelle donne pour les consommateurs» vise à:

·moderniser les règles existantes et combler les lacunes de l'acquis actuel en matière de protection des consommateurs;