RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux efforts consentis par les États membres en 2013 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche



Conclusions générales

Les données fournies par les États membres font apparaître des progrès constants en ce qui concerne l'adaptation de leurs capacités de pêche aux ressources halieutiques disponibles. Les mesures appliquées précédemment par les États membres et les efforts fournis par l'Union européenne pour améliorer l'état des ressources ont contribué progressivement à équilibrer les capacités et les possibilités de pêche dans de nombreux segments de la flotte.

L'analyse la plus récente effectuée par les États membres (rapports relatifs à 2013) sur l'équilibre entre capacités et possibilités de pêche indique également les segments de flotte présentant une surcapacité structurelle. Pour ces segments, les États membres sont tenus d'établir des plans d’action comprenant des mesures et des échéances pour éliminer leurs surcapacités. Les États membres en surcapacité n'ont pas tous élaboré des plans d’action. La Commission examine cette situation dans le cadre de la négociation des nouveaux programmes opérationnels (PO) que les États membres préparent en vue de la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP).

Afin d'éliminer leurs surcapacités, les États membres concernés ont notamment inscrit dans leurs PO des mesures d'arrêt définitif. Certains États membres continuent également d'utiliser des fonds disponibles au titre du Fonds européen pour la pêche 2007-2013 (FEP).

Les plafonds applicables aux flottes ne constituent une condition limitative dans aucun État membre, étant donné que la capacité (autorisée) n'atteint nulle part les 100 %. Cela ne permet toutefois pas d'augmenter la capacité, en raison du régime d'entrée/sortie: pour qu'une nouvelle capacité soit mise en place, une capacité équivalente doit être retirée de la flotte. Les navires inactifs sont comptabilisés dans la capacité (autorisée) soumise aux plafonds. L'activation de cette capacité inactive est possible; elle peut potentiellement accroître la capacité de pêche active et donc la pression de pêche, en particulier dans des situations où les possibilités de pêche ne sont pas limitées.

Compte tenu de la nature dynamique des activités de pêche des flottes de l'Union, des ressources exploitées et du faible taux d'utilisation des navires, il est important de continuer à surveiller étroitement l'évolution de la capacité des flottes par rapport aux ressources halieutiques et aux mesures politiques correspondantes.

Cadre juridique et obligations des États membres

En vertu de la nouvelle politique commune de la pêche , les États membres doivent prendre des mesures pour adapter progressivement la capacité de pêche de leur flotte à leurs possibilités de pêche et parvenir à un équilibre stable et durable. La capacité de chaque État membre ne peut pas augmenter, en raison du régime d'entrée/sortie, et doit toujours rester inférieure aux plafonds établis.

Les États membres sont tenus de préparer un rapport annuel sur leur capacité de pêche . La Commission a publié des lignes directrices relatives à l’élaboration de ces rapports, que la plupart des États membres ont suivies. Si un État membre repère un déséquilibre structurel, il doit préparer et présenter, pour les segments concernés, un plan d’action établissant des objectifs et des mesures d'adaptation, ainsi qu'un calendrier précis pour sa mise en œuvre. En 2014, la Commission a reçu six plans d’action des États membres (annexe III). Des discussions sont en cours avec plusieurs autres États membres qui n’ont pas élaboré de plans d’action, alors qu'ils devraient le faire compte tenu des résultats de l’évaluation de leurs flottes.

L'évaluation des déséquilibres structurels est étroitement liée à la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP): l'aide à l'arrêt définitif au titre du FEAMP n'est possible que pour les segments de flotte en déséquilibre et l'aide au remplacement de moteurs de navires n'est possible que pour les segments en équilibre.

État de la capacité de la flotte de pêche dans l’Union

Dans l’ensemble, la capacité de la flotte a encore été réduite au cours des dernières années. Des déséquilibres subsistent toutefois dans certains segments.

Entre le 1er juillet 2013 et le 1er janvier 2015, la capacité de pêche des 28 États membres de l’Union a diminué de 1,1 % en kilowatts (kW), mais augmenté de 0,3 % en tonnage brut (GT). Cette augmentation s’explique par l’adhésion de la Croatie en 2014. Sans compter la Croatie, la capacité de pêche de l'Union a été réduite de 4 % en GT et de 3,3 % en kW entre 2012 et le début de 2015, et le nombre de navires a diminué de 3,9 %.

Au 1er janvier 2014, le fichier de la flotte de l'Union comptait 86 879 navires, pour une capacité totale de 1 658 033 GT et 6 573 806 kW. Par rapport à 2012, et en ne tenant pas compte des navires enregistrés en Croatie et dans les régions ultrapériphériques, cela représente une réduction de 7,8 % en nombre de navires, de 1,6 % en GT et de 5,4 % en kW (annexe I). La capacité de pêche de la flotte de l’Union était inférieure de 16,4 % aux plafonds de capacité en matière de tonnage et de 10,5 % aux plafonds de puissance.