A4-0027/97

Résolution sur le rapport commun de la Présidence du Conseil et de la Commission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la Conférence de Barcelone (7987/96 - C4-0414/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport commun de la Présidence du Conseil et de la Commission du 6 juin 1996 (7987/96 - C4-0414/96),

- vu ses résolutions du 17 mai 1991 sur le rôle de l'Europe en vue de la sécurité en Méditerranée ((JO C 158 du 17.6.1991, p.292.)), du 12 juillet 1991 sur une politique méditerranéenne rénovée ((JO C 240 du 16.9.1991, p.250.)) et du 29 septembre 1994 sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne ((JO C 305 du 31.10.1994, p.82.)),

- vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Barcelone ((JO C 287 du 30.10.1995, p.121.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la conférence euroméditerranéenne de Barcelone ((JO C 17 du 22.1.1996, p.178.)),

- vu les conclusions des réunions du Conseil européen de Lisbonne, de Corfou, d'Essen, de Cannes, de Madrid et de Florence,

- vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées «Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: Etablissement d'un partenariat euroméditerranéen (COM(94)0427 - C4-0213/94 et COM(95)0072 - C4-0119/95),

- vu le document final de la deuxième Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération dans la Méditerranée, qui s'est déroulée à La Valette du 1er au 4 novembre 1995 et a été organisée par l'Union interparlementaire,

- vu la déclaration de Barcelone et le programme de travail adopté par la conférence le 28 novembre 1995,

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0027/97),

A. reconnaissant les efforts, couronnés de succès, du Conseil et de la Commission ainsi que le travail préparatoire remarquable de la Présidence espagnole qui ont créé les conditions pour que la conférence développe une dynamique propre de dialogue et de compréhension, laquelle, à son tour, a constitué une base solide pour le futur partenariat euroméditerranéen, et reconnaissant aussi le suivi cohérent qui a été donné par les présidences suivantes, à partir de la présidence italienne;

B. notant avec satisfaction que les demandes énoncées dans sa résolution précitée du 11 octobre 1995 ont été très largement prises en compte dans la déclaration de Barcelone et dans le programme de travail qui s'y rattache,

C. considérant que les nouvelles relations de partenariat établies non seulement entre les pays tiers de la Méditerranée et l'Union européenne mais aussi entre ces pays ont permis aux organes du partenariat euroméditerranéen de coopérer avec la pleine participation des partenaires lorsque de graves conflits entre quelques uns de ces pays se sont vidés par des moyens militaires,

D. eu égard aux résultats des rencontres ministérielles ainsi qu'aux autres réunions, conférences, séminaires et autres manifestations regroupant experts, hauts diplomates et fonctionnaires, associations et organisations non gouvernementales s'inscrivant dans le cadre du partenariat euroméditerranéen,

E. appréciant particulièrement la volonté de tous les partenaires de considérer et de suivre ensemble, en tant qu'objectif commun en vue de la stabilité intérieure et extérieure, notamment, la déclaration universelle des droits de l'homme, le développement de l'État de droit et de la démocratie dans leur propre régime politique, le respect de la diversité, du pluralisme et l'égalité des partenaires sur le plan de la souveraineté nationale,

F. faisant toutefois observer que depuis la signature de la déclaration de Barcelone, et en dépit des aspects évoqués ci-dessus, aucune amélioration notable n'a été enregistrée dans différents États de la région en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit, la situation ayant même empiré dans certains pays,

G. convaincu que le principe inscrit dans la déclaration de Barcelone de l'abandon des ingérences directes ou indirectes dans les affaires intérieures d'un partenaire et l'engagement de résoudre les conflits entre partenaires exclusivement par des moyens pacifiques et en renonçant à utiliser la menace de la violence ou à recourir à celle-ci contre l'intégrité territoriale d'un membre de la Conférence constitue une étape importante dans la voie de la stabilisation de la paix dans le bassin méditerranéen mais qu'il doit être complété d'urgence par des accords fermes sur des mécanismes de prévention permettant de résoudre les conflits entre partenaires,

H. reconnaissant que les partenaires sont en principe disposés à s'engager à ne pas propager les armes nucléaires, chimiques ou biologiques et, en outre, à accomplir des démarches pour limiter les armements et assurer le désarmement,

I. eu égard à l'objectif général de la coopération dans le bassin méditerranéen qui consiste à créer une zone de prospérité partagée et aux objectifs partiels, à savoir l'accélération d'un développement socio- économique durable, l'amélioration des conditions de vie de la population, le renforcement de la sécurité alimentaire, la fin de la détérioration de l'environnement, l'accroissement du niveau de l'emploi, la réduction du nombre des régions défavorisées et la promotion de l'intégration et de la coopération régionales,

J. estimant qu'il est urgent, sur le plan opérationnel, de réunir toutes les synergies dans la mise en oeuvre des instruments essentiels du partenariat, tels que le programme MEDA, la crédibilité de tout le partenariat dépendant de la mise en oeuvre efficace du programme qui correspond aux réformes des structures économiques et sociales,

K. pleinement conscient que la réalisation de ce projet ambitieux exige de toutes les parties des efforts d'adaptation considérables et que l'Union européenne peut légitimement attendre de ses partenaires qu'ils développent l'économie de marché dans leurs pays, dynamisent le secteur privé et le renforcent, l'Union européenne ayant pour sa part à apporter une contribution prenant la forme, par exemple, de la libéralisation du marché agricole et de la libre circulation des citoyens des pays partenaires,

L. estimant que l'Union européenne devrait aussi contribuer au partenariat par d'autres actions positives dans différents domaines,

M. escomptant que la Commission présentera à bref délai un schéma d'accord multilatéral,

N. convaincu que le partenariat euroméditerranéen doit se fonder tant sur le dialogue que sur le respect entre les différentes cultures et religions, ce qui nécessite que les deux parties favorisent une compréhension nouvelle par des efforts en matière d'éducation et de culture,

O. considérant que ce dialogue pourra être assuré par des actions concrètes comme des manifestations culturelles conjointes et par des échanges accrus parmi les différentes sociétés civiles,

P. eu égard au rôle particulier que l'immigration a joué par le passé en ce qui concerne la compréhension mutuelle, et considérant qu'à l'avenir aussi l'immigration jouera un rôle de premier plan dans les relations euro- méditerranéennes,

Q. rappelant les positions claires du Parlement européen sur le racisme et la xénophobie, et convaincu que le crédit dont il bénéficie de ce fait revêtira une grande importance pour la coopération entre les partenaires,

R. convaincu que la société civile peut apporter des contributions notables au processus de partenariat euroméditerranéen et qu'il y a lieu dès lors de lui assurer une participation pleine et entière, à égalité de droits, dans un cadre institutionnalisé,

S. convaincu de l'influence que les municipalités et les collectivités locales peuvent exercer dans la région en matière de démocratisation et de participation, d'implantation du développement économique, de modes de vies, de production, de consommation, d'utilisation des ressources et des espaces dans la perspective de la durabilité,

T. convaincu que les parlements des pays tiers méditerranéens doivent et entendent jouer un rôle déterminant pour faire progresser le processus entamé à Barcelone,

U. regrettant dès lors d'autant plus le fait que le Parlement européen n'ait pas été en mesure l'an dernier de donner suite à ses propres résolutions en créant un forum parlementaire méditerranéen et qu'il n'ait pas suivi les autres conférences ministérielles,

V. souhaitant que des rencontres interparlementaires soient organisées périodiquement entre les assemblées représentatives de tous les pays tiers méditerranéens et le Parlement européen, de façon à approfondir le dialogue et à renforcer la compréhension mutuelle entre les parties concernées, avant la conférence de suivi de Barcelone des 15 et 16 avril 1997,

W. regrettant que tous les pays tiers méditerranéens n'aient pas pu participer à la Conférence de Barcelone et convaincu qu'il convient d'écarter toute forme d'exclusive dans la mesure où seul le dialogue peut permettre de combler les divergences politiques euroméditerranéennes; considérant que la paix et la stabilité ne sauraient être instaurées dans la région si tous les pays concernés ne sont pas pleinement associés au partenariat euro- méditerranéen,

1. félicite le Conseil et la Commission pour le bon déroulement de la conférence de Barcelone et invite ces deux institutions à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès des principes et projets énoncés dans la déclaration de Barcelone et dans le programme de travail;

Partenariat politique et en matière de sécurité

2. affirme l'importance du plein respect des droits de l'homme dans la région méditerranéenne et estime qu'une coopération plus étroite et institutionnalisée entre tous les partenaires, à l'exemple de l'OSCE, doit être l'instrument à privilégier dans ce domaine; invite la Commission et le Conseil à présenter des propositions à ce sujet;

3. demande à la Commission de présenter chaque année un rapport spécial sur la situation des droits de l'homme dans les douze pays tiers qui ont signé la déclaration de Barcelone et d'en tirer les conséquences en appliquant les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie;

4. estime que les partenaires devraient prendre un engagement contractuel en matière de reconnaissance et de respect de l'intégrité territoriale de tous les partenaires, à compléter par un pacte de stabilité sur la protection des droits des minorités, et attend du Conseil qu'il lance des initiatives en ce sens;

5. estime que les négociations, jusqu'à présent constructives, portant sur des mesures de confiance constituent une condition essentielle de la sécurité commune dans le bassin méditerranéen et demande aux représentants de l'UE siégeant au Comité de Barcelone d'oeuvrer dans ce sens à l'élaboration d'une déclaration commune durant la conférence de suivi;

6. invite le Conseil à élaborer et à proposer aux partenaires, outre les mesures de confiance déjà suggérées, des accords concernant des politiques communes en matière de prévention des conflits, des mécanismes et des instances d'arbitrage des conflits;

7. demande, à cet égard, au Conseil d'examiner la possibilité de créer dans la région un corps de paix civil européen pour renforcer l'action humanitaire, permettre la solution pacifique des conflits, éviter la naissance de nouveaux conflits et assurer les indispensables mesures de confiance; l'invite également à examiner l'opportunité d'envisager à l'avenir une troupe de maintien de la paix regroupant tous les partenaires qui adhéreraient à cette idée, troupe qui pourrait intervenir dans le cadre d'un mandat des Nations unies, pour résoudre les conflits régionaux sans aide extérieure;

8. invite le Conseil et les autorités des pays tiers méditerranéens à renforcer la coopération dans le domaine de la paix et de la stabilité en institutionnalisant certaines formes de dialogue et d'intervention politique dans les crises qui secouent actuellement la région;

9. estime, dans le droit fil du document final de la deuxième conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération dans le bassin méditerranéen organisée du 1er au 4 novembre 1995 à La Vallette par l'Union interparlementaire, que la lutte pour l'indépendance et la libération nationale par rapport à l'occupation étrangère constitue un droit légitime qui ne justifie toutefois en aucune manière des attaques arbitraires, et demande au Conseil d'entamer sans délai avec les partenaires des pourparlers en vue de parvenir à une définition contraignante pour tous du recours légitime à la force dans les conflits politiques et à la délimitation de celle-ci par rapport au terrorisme ainsi qu'à des actions communes en matière de lutte contre le terrorisme;

10. demande au Conseil d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence de suivi le thème de la limitation des armements et du désarmement en Méditerranée, ainsi que de la mise en place d'une zone dénucléarisée dans la région méditerranéenne, et de charger le réseau des instituts de recherche euroméditerranéens (EuroMesco) d'élaborer des propositions concrètes;

11. se déclare convaincu que l'obligation de respecter les principes du partenariat politique et en matière de sécurité nécessite un renforcement de la structure de dialogue dans le cadre du groupe des hauts fonctionnaires chargés des problèmes politiques et de sécurité ou du comité de Barcelone, et attend du Conseil des propositions relatives à une institutionnalisation de ce dialogue suivant le modèle des accords multilatéraux de l'OSCE ainsi que l'insertion de la politique étrangère et de sécurité commune dans un tel cadre;

12. se déclare convaincu que les mesures visées aux paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 concernent la sécurité de l'ensemble de l'Union et demande par conséquent au Conseil de prendre les initiatives afférentes sous forme d'actions communes au sens de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne;

Coopération économique et financière

13. considère que les problèmes et les intérêts économiques et sociaux des deux rives de la Méditerranée devraient être dûment pris en compte dans la définition des options stratégiques et des programmes et projets conjoints pour les années à venir, cela étant spécialement vrai en ce qui concerne les domaines de l'environnement, de la coopération énergétique et industrielle, du transfert de technologie et de la gestion de l'eau;

14. invite la Commission à accorder une attention plus soutenue à la formation et à l'assistance technique dans le secteur des activités portuaires au bénéfice des pays tiers de la Méditerranée, lors de la réalisation du programme MEDA;

15. voit dans le lourd endettement des pays partenaires méditerranéens le principal obstacle à la réalisation du développement socio-économique et attend de la Commission qu'elle propose d'examiner ce problème dans le cadre des organisations internationales compétentes à l'effet de conclure des rééchelonnements permettant un développement économique positif;

16. invite le Conseil et la Commission, dans ce contexte, à élaborer une proposition relative à la reconversion, au rééchelonnement et à l'annulation de la dette, ces possibilités étant clairement liées au respect des principes de la déclaration de Barcelone;

17. demande au Conseil de coordonner la position des États membres au sein des organisations internationales compétentes et d'étudier des formules novatrices visant à convertir les créances réduites en dépenses consacrées à la formation des ressources humaines, à la rénovation de zones industrielles et à l'environnement;

18. est d'avis que la modernisation et le développement du système financier des pays méditerranéens sont absolument nécessaires pour assurer le succès du nouveau partenariat; à cet égard, juge indispensables les mesures suivantes: le développement de la Bourse, des produits financiers collectifs, des banques d'affaires et des banques des marchés monétaires, ainsi que le recyclage vers le Sud des capitaux des résidents des pays tiers méditerranéens dans l'Union européenne; estime, toutefois, que les mesures précitées doivent être conçues dans le respect de la tradition culturelle des différents pays de la région visée;

19. souligne que l'absence d'infrastructures appropriées dans les domaines des transports et des télécommunications constitue un des obstacles majeurs au développement du commerce extérieur et interrégional ainsi qu'à la coopération régionale entre les pays de la région; invite la BEI à intensifier son activité dans le financement des projets transfrontaliers exemplaires favorisant, d'une part, la coopération entre les États membres de l'Union et ceux du bassin méditerranéen ainsi que, d'autre part, le développement des projets dits «Sud-Sud»;

20. invite tous les partenaires à adhérer au traité relatif à une charte européenne de l'énergie et espère que les multiples initiatives lancées de tous côtés déboucheront sur des projets en matière d'énergies nouvelles et d'énergies renouvelables ainsi que d'économies d'énergie;

21. estime qu'il y aurait lieu d'accorder la priorité à la création d'un environnement approprié aux activités et investissements dans le secteur de l'énergie et juge extrêmement importante la coopération visant à aider les entreprises du secteur de l'énergie à étendre les réseaux et à promouvoir les interconnexions; demande par conséquent à la Commission d'accélérer l'examen des mécanismes à envisager pour promouvoir l'investissement, y compris, au besoin, le développement d'un système de garanties;

22. estime que, compte tenu de la forte dépendance alimentaire qui grève lourdement la balance des paiements de la plupart des pays tiers méditerranéens, les transferts de technologies et le soutien financier de l'Union européenne devraient bénéficier prioritairement aux petites et moyennes entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire, de manière à favoriser dans ces pays la réalisation d'un niveau satisfaisant d'autosuffisance alimentaire;

23. juge essentiel que la région méditerranéenne puisse s'insérer d'une manière compétitive dans la nouvelle économie globalisée; estime nécessaire, à cet effet, que ces pays offrent un «profil» aussi attractif que d'autres régions (Asie, PECO, Amérique latine) afin d'attirer les investissements étrangers directs;

24. souhaite que la région méditerranéenne puisse pleinement s'intégrer dans l'économie internationale, sans que cela conduise à une rupture des équilibres sociaux dans les pays qui en font partie;

25. souligne qu'il est indispensable, à cette fin, de créer un cadre juridique complet et cohérent, de renforcer les programmes de formation professionnelle des cadres et des entrepreneurs et d'encourager l'échange d'informations sur les opportunités d'investissement dans le bassin méditerranéen par le biais de réseaux euroméditerranéens de partenariat, d'information et de communication;

26. voit dans la sécurité de l'approvisionnement en eau et dans la répartition équitable de l'eau un facteur de développement et de sécurité indispensable et réclame par conséquent la création d'une agence euroméditerranéenne chargée de ces tâches; se félicite dès lors de la «déclaration de Marseille» sur la gestion de l'eau adoptée à l'unanimité le 26 novembre 1996;

27. juge indispensable, pour le succès du projet de partenariat euroméditerranéen, de respecter le calendrier des mesures de libéralisation commerciale et l'intensité du soutien financier, qui devrait se concentrer sur le court et le moyen terme; considère que les divergences entre le bien-être économique et social des deux rives de la Méditerranée sont telles qu'il n'y pas de temps à perdre;

28. invite la Commission à utiliser la coopération financière et technique pour limiter les effets sociaux négatifs sur la population du processus des réformes économiques en cours dans les pays de la Méditerranée;

29. souligne toutefois que la mise en place progressive du libre-échange entraînera des adaptations économiques et sociales notables pour les partenaires méditerranéens et demande donc instamment que l'on veille à ce que soit accordée une assistance adéquate pour atténuer les conséquences sociales que pourrait entraîner le développement économique;

30. est d'avis que les PME représentent un facteur-clé du développement du secteur privé et du processus de modernisation économique; estime que l'on pourrait envisager l'octroi d'un soutien, à travers MEDA, à la mise en place de réseaux euroméditerranéens d'opérateurs tels que les chambres de commerce et d'industrie, les banques et organismes de promotion des exportations;

31. estime que le tourisme est un secteur qui peut contribuer au renforcement de la coopération économique et financière avec la Méditerranée et qu'il conviendrait d'encourager le développement du tourisme euroméditerranéen;

32. demande instamment à la Commission de présenter un projet d'accord multilatéral et de structures institutionnelles appropriées pour le partenariat euroméditerranéen, en complément des accords bilatéraux actuels; invite, dans ce contexte, les parlements des Etats membres de l'Union à ratifier sans délai les accords de partenariat déjà approuvés par lui;

33. invite la Commission à lui présenter chaque année un rapport faisant le bilan des activités et le point des projets en rapport avec le partenariat euroméditerranéen;

Coopération dans les domaines social, culturel et humain

34. réitère et souligne sa prise de position fondamentale concernant le racisme et la xénophobie et sa détermination à lutter par tous les moyens contre ces phénomènes; juge par conséquent souhaitables et nécessaires des règles communautaires s'appliquant à tous les problèmes de l'immigration, afin d'étouffer dans l'oeuf toutes les tentatives de discrimination;

35. invite le Conseil et la Commission à proposer un cadre contractuel en matière d'immigration, qui soit satisfaisant pour les deux parties et qui comporte une charte des droits du migrant;

36. invite le Conseil et la Commission à présenter un programme d'action sur l'espace social méditerranéen, sur la base des résultats de la Conférence tripartite euroméditerranéenne de Catane des 24 et 25 mai 1996;

37. réitère sa recommandation adressée au Conseil et à la Présidence de veiller à ce que soient assurées à l'avenir aussi une présence et une participation globales et représentatives de toutes les ONG aux multiples activités du partenariat euroméditerranéen;

38. invite la Commission à accroître les manifestations culturelles conjointes, à soutenir techniquement et financièrement le Forum civil méditerranéen et à financer la création d'une chaîne thématique euro-méditerranéenne;

39. invite la Commission à promouvoir un nouveau programme destiné à la sauvegarde du patrimoine artistique euro-méditerranéen, à la restauration, l'entretien et la promotion des biens archéologiques et historiques des pays tiers méditerranéens;

Poursuite du processus de Barcelone

40. espère que la conférence qui suivra celle de Barcelone aura lieu dans un pays du bassin méditerranéen n'ayant pas violé entre-temps les principes adoptés à Barcelone;

41. invite les partenaires euroméditerranéens à revoir la liste des participants afin de déterminer si les autres pays du bassin méditerranéen qui n'avaient pas été invités à Barcelone peuvent à l'avenir être associés au processus;

42. réaffirme sa détermination de promouvoir la coopération parlementaire dans le bassin méditerranéen et rappelle par conséquent le paragraphe 3 de sa décision du 12 décembre 1996 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtes ((Procès-verbal de cette date, partieII, point1.)), aux termes duquel «les délégations et commissions parlementaires mixtes méditerranéennes se réunissent conjointement en tant que forum euro-méditerranéen»;

43. invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le Parlement européen puisse participer adéquatement à la conférence de Malte;

44. espère vivement que, parallèlement à la conférence euroméditerranéenne à Malte, il sera possible, comme ce fut le cas pour la conférence de Barcelone, d'organiser et de soutenir financièrement un forum civil accessible à toutes les ONG intéressées qui pourrait exprimer les besoins et revendications des sociétés civiles méditerranéennes face aux représentants des gouvernements regroupés et dont les représentants pourraient être entendus à la conférence officielle;

45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des douze autres États ayant participé à la Conférence de Barcelone.