Amendement 36
Article 23, alinéa 2
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
2004/2005 .Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
2006/2007 .
Amendement 37
Annexe I, point 1, alinéa 1
Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par
des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dansdes conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, lefruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, ladécantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des
huiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chi-
mique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification,et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par
des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques, dansdes conditions qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, lefruit n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, ladécantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion deshuiles obtenues à l'aide de solvants ou d'adjuvants à action chi-mique ou biochimique (à l'exception des phénomènes enzyma-
tiques naturellement présents dans l'olive) , ou par des procé-
dés de réestérification, et de tout mélange avec des huilesd'autre nature.
Amendement 38
Annexe I, point 2, titre
HUILE D'OLIVE RAFFINÉE HUILE D'OLIVE RECTIFIÉE
Amendement 39
Annexe I, point 3, titre
HUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RAFFI-
NÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGESHUILE D'OLIVE — COMPOSÉE D'HUILES D'OLIVE RECTI-
FIÉES ET D'HUILES D'OLIVE VIERGES
P5_TA(2004)0166
Nombre des délégations aux commissions parlementaires mixtes, des délégations
interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires de coo-
pération
Décision du Parlement européen sur le nombre des délégations interparlementaires, des déléga-
tions aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération
parlementaire
Le Parlement européen,
— vu les articles 1 68 et 1 70 de son règlement,
— vu les objectifs du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de
sécurité commune,
— vu les accords d'association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l'Union avec des
pays tiers,
— vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le
1er avril 2003,
— vu la déclaration du 12 septembre 2003 adoptée lors de la session de Cancún de la Conférence
parlementaire sur l'OMC,28.4.2004 FR C 102 E/635 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu la recommandation du Forum parlementaire euroméditerranéen sur l'établissement d'une Assem-
blée parlementaire euroméditerranéenne, adoptée à Naples le 2 décembre 2003,
— soucieux de contribuer par un dialogue interparlementaire continu au renforcement de la démocratie
parlementaire,
1. décide de fixer comme suit le nombre des délégations et leur regroupement régional:
a) Europe, Balkans occidentaux et Méditerranée
Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes:
— commission parlementaire mixte Union européenne-Roumanie
— commission parlementaire mixte Union européenne-Bulgarie
— commission parlementaire mixte Union européenne-Croatie
— commission parlementaire mixte Union européenne-Ancienne République yougoslave de Macé-
doine
— commission parlementaire mixte Union européenne-Turquie
Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire
mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et Monténégro (y
compris le Kosovo)
b) Communauté des États indépendants et Mongolie
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-UkraineDélégation à la commission de coopération parlementaire UE-MoldavieDélégation pour les relations avec le Belarus
Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-
Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie
c) Transcaucasie
Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-
Géorgie
d) Maghreb, Mashrek, Israël, Palestine, Iran et États du Golfe, y compris le Yémen
Délégations pour les relations avec:
— Israël
— le Conseil législatif palestinien
— les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye)
— les pays du Mashrek
— les États du Golfe, y compris le Yémen
— l'Iran (
1),
e) Amériques
Délégations pour les relations avec:
— les États-Unis
— le Canada
— les pays d'Amérique centrale
(1) S'agissant de l'Iran, une délégation sera mise en place mais elle n'entamera ses travaux bilatéraux qu'une fois que la
Conférence des présidents aura pris une décision de principe complémentaire.C 102 E/636 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique
Délégations pour les relations avec:
— les pays de la Communauté andine
— le Mercosur
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili
f) Asie (1)/Pacifique
Délégations pour les relations avec:
— le Japon
— la République populaire de Chine
— les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC)
— les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
— la Péninsule coréenne
— l'Australie et la Nouvelle-Zélande
g) Afrique
Délégations pour les relations avec l'Afrique du Sud
h) Organisations parlementaires internationales
Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne,
Délégation pour les relations avec l'assemblée parlementaire de l'OTAN (2)
2. décide que les bureaux des délégations appartenant au même regroupement régional se réunissent
conjointement en tant qu'organes de coordination afin que les thèmes et les problèmes politiques quise posent à l'ensemble d'une région puissent être traités de manière transnationale et avec cohérence,et que pour des questions d'intérêt mutuel, le bureau de la délégation pour les relations avec l'Afriquedu Sud se réunit conjointement avec le bureau de la délégation à l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE;
3. décide, compte tenu des objectifs inscrits dans la déclaration de Barcelone et de la décision de créer
une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, adoptée à Naples le 2 décembre 2003, que lesmembres des délégations et des commissions parlementaires mixtes appartenant au groupe Méditerra-née se réunissent conjointement avec la délégation du Parlement européen à l'Assemblée parlementaire
euroméditerranéenne; demande qu'au moment de proposer les membres appelés à siéger à l'Assemblée
parlementaire euroméditerranéenne, les groupes politiques prennent en compte la composition des
bureaux des délégations pour les relations avec les pays du Maghreb et du Mashrek, la Turquie, Israël,
le Conseil législatif palestinien, la Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie,
la Bosnie-Herzégovine et la Serbie et Monténégro;
4. décide que la dimension parlementaire de l'OMC sera traitée par la commission du commerce inter-
national;
(1) En ce qui concerne l'Irak et l'Afghanistan, la commission des affaires étrangères présentera des propositions pour
l'envoi de délégations ad hoc selon que de besoin. Le Parlement européen examinera la constitution de délégationspermanentes avec l'Irak et l'Afghanistan une fois que les structures parlementaires seront en place.
(
2) Cette délégation sera composée en premier lieu de membres de la commission des affaires étrangères et de sa
sous-commission de la sécurité et de la défense.28.4.2004 FR C 102 E/637 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
5. décide que la Conférence des présidents des délégations établira un projet de calendrier annuel qui sera
adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères etde la commission du développement, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peutdécider de la nécessité de tenir des réunions supplémentaires pour réagir à des événements politiques;
6. décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent pour chaque type de délégation
un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représen-
tant les groupes politiques et les députés non inscrits;
7 . décide de renforcer la coopération avec les commissions concernées par les travaux des délégations
ainsi que leur consultation en organisant des réunions conjointes entre ces organes dans ses lieuxhabituels de travail;
8. ne négligera aucun effort pour que dans la pratique un ou plusieurs rapporteurs de commissions
participent, de leur côté, aux travaux de délégations, de commissions de coopération parlementaire et
de commissions parlementaires mixtes; décide que le Président, sur demande conjointe des présidentsde la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant
les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Confé-rence des présidents des délégations (l'actuel article 1 68, paragraphe 5, du règlement), étant entenduque, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la
base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou
groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de ladélégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
10. décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de
la sixième législature;
1 1. charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commis-
sion.
P5_TA(2004)0167
Egalité entre les femmes et les hommes
Résolution du Parlement européen sur les politiques de l'Union européenne en matière d'égalité
de genre
Le Parlement européen ,
— vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 8 mars est la Journée internationale de la Femme,
1. exprime, notamment à l'occasion de la Journée internationale de la Femme, sa solidarité avec toutes
les femmes qui ne peuvent toujours pas exercer leurs droits fondamentaux en tant que femme, qui conti-
nuent de souffrir de l'oppression au sein et en dehors de la famille, qui sont privées de leur dignité en tantqu'être humain, qui sont, plus que les hommes, victimes de la violence, de viols, de mutilations sexuelles,
de trafic et d'exploitation sexuelle ainsi que d'autres formes graves de discrimination;
2. appuie tous les groupes de femmes et d'individus, lesquels doivent souvent craindre des poursuites,
qui agissent en vue de défendre les droits de la femme, sous toutes leurs formes, et leur demande depoursuivre leur lutte en vue d'un monde meilleur et plus humain et d'une totale égalité pour tous;C 102 E/638 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004