N° C 128/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conséquences du système 
monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 294 du 8 décembre 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 novembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e session plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil du 27 novembre 1978, 
vu la décision de son bureau du 28 novembre 1978 de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, 
vu la procédure d'urgence prévue aux articles 46 et 47 
du règlement intérieur, 
vu ses travaux antérieurs en la matière et notamment 
son avis sur une proposition de règlement du Conse;' 
instituant un système monétaire européen, 
vu le rapport oral présenté par M. De Grave, en l'ab­
sence de M. Schnieders, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de la 
réunion du 13 décembre 1978, vu ses délibérations au cours de sa 164e session plénière 
tenue les 19 et 20 décembre 1978, séance du 19 dé­
cembre, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 97 voix pour, 10 voix contre et 13 abstentions : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations qui suivent. 
1. Le Comité se félicite des propositions de la Commis­
sion qui constituent le complément techniquement né­
cessaire aux décisions relatives au système monétaire 
européen. Elles garantissent que les prix agricoles nomi­
naux dans les États membres et les autres prestations du 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
pour les mesures structurelles ne seront pas modifiées à 
l'occasion de la mise en œuvre du système monétaire 
européen. 
2. Le Comité exprime l'espoir que le système moné­
taire européen assurera une plus grande stabilité moné­
taire entre les États membres, ce qui pourrait créer de 
meilleures conditions pour revenir à une communauté 
d'action plus marquée dans le secteur agricole. En parti­
culier, une meilleure stabilité monétaire créera les condi­
tions nécessaires pour le démantèlement des montants 
compensatoires monétaires. Sur ce point, le Comité 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/13 
rappelle son avis du 1er février 1978 sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil relatif à la fixation des 
taux de conversion représentatifs dans le secteur 
agricole (1). 3. Le Comité attire l'attention sur les problèmes dus au 
fait que tous les pays de la Communauté n'ont pas 
adhéré à tous les aspects du système monétaire euro­
péen. 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
(*) JO n° C 84 du 8. 4. 1978. 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
débats. 
Supprimer la dernière phrase du point 2. 
Résultat du vote: 
Voix pour: 29, voix contre: 41, abstentions: 31. 
Les textes suivants de l'avis de la section ont été supprimés à la suite d'amendements adoptés au cours 
des débats. 
« 2. En particulier, une meilleure stabilité monétaire créera les conditions nécessaires pour le 
démantèlement des montants compensatoires monétaires sans que le revenu des agriculteurs dans les 
différents États membres n'en ait à souffrir» . 
Résultat du vote: 
voix pour: 48, voix contre: 32, abstentions: 31. 
« 3. La section attire l'attention sur les problèmes et les dangers dus au fait que tous les pays de la 
Communauté n'ont pas adhéré à tous les aspects du système monétaire européen» . 
Résultat du vote, 
voix pour : grande majorité, voix contre : 2, abstentions : 10.