29.10.75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 248/7 
La proposition  de règlement  est donc  approuvée  par  le Comité  à condition  qu'elle  cons-
titue  un premier  pas  suivi  par  d'autres  dans  le processus  d'évolution  du Fonds  vers  un sys-
tème  coordonné  de banques  centrales  ». 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 31, voix  contre  : 61, abstentions  : 19. 
proposition  de règlement  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
de contingents  tarifaires  communautaires  de 30 000 têtes  de génisses  et vaches,  autres 
que celles  destinées  à la boucherie,  de certaines  races  de montagne,  de la sous-position  ex 
01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun,  et une 
proposition  de règlement  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
de contingents  tarifaires  communautaires  de 5 000 têtes  de taureaux,  vaches  et génisses 
autres  que  celles  destinées  à la boucherie,  de certaines  races  alpines  de la sous-position 
ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier  commun 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 42 du 22 février  1975,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 13 février  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : Avis  sur une 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 3 avril  1975, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 13 février  1975, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  européenne, vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  (séance  du 23 avril  1975), 
vu la décision  de son  bureau  du 25 février  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Maher, à l'unanimité,  moins  2 abstentions: 
N° C 248/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29.10.  75 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  que  les 
propositions  de règlement  du Conseil  qui  portent 
ouverture,  répartition  et mode  de gestion  des contin-
gents  tarifaires  communautaires  de 30 000  têtes  de 
génisses  et vaches,  autres  que  celles  destinées  à la 
boucherie,  de certaines  races  de montagne  et de 5 000 
têtes  de taureaux,  vaches  et génisses,  autres  que  celles 
destinées  à la boucherie,  de certaines  races  alpines,  de 
la sous-position  ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier 
commun,  ne visent  en fait  qu'à  proroger  les règle-
ments  du Conseil  (CEE)  n° 1844/74  et (CEE)  n° 
1845/74  du 15 juillet  1974  (1) sur lesquels  il s'est  pro-
noncé  en temps  voulu  (2). 
2. Le  Comité  rappelle  qu'à  cette  occasion  et eu 
égard  aux  difficultés  du marché  de la viande,  il a 
invité  les instances  communautaires  à respecter  les 
engagements  contractés  en la matière  dans  le cadre 
(!) JO n° L 194  du 17. 7. 1974. 
(2) JO  n° C 125  du 16. 10. 1974. du GATT,  et à revenir  au contingent  initial  de 20 000 
têtes  au droit  contingentaire  de 6%,  alors  que  la 
Commission  proposait  4 %. 
Dans  cette  même  optique,  le Comité  demandait  que 
le délai  pendant  lequel  les animaux  d'importation  ne 
peuvent  être  abattus,  soit  porté  de deux  à six mois. 
3. Le  Comité  constate  que  cette  dernière  demande 
a été,  en partie,  acceptée  par le Conseil  qui a porté  le 
délai  en question  à 4 mois. 
4. Toutefois,  la situation  d'ensemble  du marché  de 
la viande  bovine  ne s'étant  pas améliorée  par rapport 
à l'an  passé,  le Comité  est toujours  d'avis  que  l'ou-
verture  des contingents  tarifaires  proposés  ne pourrait 
avoir  que  des conséquences  défavorables  sur l'équili-
bre déjà  compromis  de ce marché.  C'est  la raison 
pour  laquelle  le Comité  demande  la stricte  applica-
tion du règlement  amendé,  afin  d'être  sûr  que  le 
bétail  importé  serve  uniquement  à des fins  d'élevage. 
Fait à Bruxelles,  le 23 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  un projet  de décision  du Conseil  habilitant  la Commission  à émettre  des 
emprunts  Euratom  en vue  d'une  contribution  de la Communauté  au financement  des 
centrales  nucléaires  de puissance 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 35 du 14 février  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 février  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
le Comité  économique  et social  sur le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :