Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Les deux projets de règlement suivants ont pour but d'éviter que les fonctionnaires concernés par les mesures particulières et temporaires en matière de cessation définitive des fonctions (dégagement Peer Group) n'échappent à l'impôt communautaire.

2001/0028 (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p [...].

vu l'avis du Pa rlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p [...].

vu l'avis de la Cour de Justice [3],

[3] JO C [...] du [...], p [...].

vu l'avis de la Cour des Comptes [4],

[4] JO C [...] du [...], p [...].

considérant ce qui suit :

(1) Il importe de modifier le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1198/98 [6], afin de tenir compte du règlement n° du Conseil, du , instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.

[5] JO n° L 74 du 27.03.1969, p. 1

[6] JO n° L 166 du 11.06.1998, p. 3

(2) Il importe de modifier le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1198/98, afin de tenir compte du règlement [yyy] n° [yyy] du Conseil, du , instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne,

(3) Il importe de modifier le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1198/98, afin de tenir compte du règlement [zzz] n° [zzz] du Conseil, du , instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des Groupes politiques du Parlement européen.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 2 du règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 sont ajoutés les points p), q), et r) ainsi libellés :

p) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement [xxx] n° [xxx]

q) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement [yyy] n° [yyy]

r) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement [zzz] n° [zzz].

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article premier.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président