Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 24 juin 1991, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [1].

[1] JO L 198, du 22.7.1991, p. 1.

Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1804/1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 et fixant les principes et les mesures spécifiques de contrôle régissant le mode de production biologique des animaux, des produits animaux non transformés et des produits destinés à l'alimentation humaine contenant des ingrédients d'origine animale.

Ces principes établissent que, dans le mode de production biologique, l'alimentation vise à assurer une production optimale en qualité plutôt qu'en quantité, tout en respectant les besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement.

Le mode de production biologique impose des contraintes alimentaires précises. Le bétail doit être nourri avec des aliments issus de l'agriculture biologique. Les besoins en éléments essentiels, notamment en vitamines et en acides aminés, doivent être assurés de manière naturelle. Toutefois, pour assurer le bien-être des animaux, des vitamines synthétiques identiques aux vitamines naturelles sont autorisées uniquement pour les monogastriques. Aucun acide aminé synthétique n'a été autorisé jusqu'à présent dans l'agriculture biologique.

Les règles pour la production animale biologique n'ayant été harmonisées que très récemment (adoptées en 1999), les éleveurs éprouvent des difficultés à s'adapter aux restrictions susmentionnées. En outre, les sources des matières premières naturelles pour l'alimentation du bétail sont actuellement limitées, notamment à cause de l'interdiction temporaire d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation du bétail à l'échelle de l'UE.

Dans ces circonstances, les éleveurs spécialisés dans la production animale biologique peuvent éprouver des difficultés à fournir à leurs animaux tous les éléments essentiels dont ils ont besoin pour une croissance harmonieuse.

Compte tenu de cette situation, la Commission a présenté un projet de règlement au comité de réglementation pour un échange de vues en décembre 2001. La proposition prévoyait d'autoriser l'utilisation de certaines matières premières pour l'alimentation des animaux riches en acides aminés naturels (levures de bière et oeufs) dans l'agriculture biologique. En outre, la proposition envisageait d'autoriser, pour une période transitoire, l'emploi de vitamines synthétiques liposolubles (vitamines A, D et E) comme additifs dans l'alimentation des ruminants et de trois acides aminés synthétiques (méthionine, lysine et thréonine) dans l'alimentation des volailles.

L'examen d'une version révisée a été inscrit à l'ordre du jour du comité de réglementation des 21 et 22 mars pour un échange de vues et un avis éventuel. La lysine et la thréonine synthétiques ont été retirées du texte, lorsqu'il s'est avéré que ces substances sont obtenues principalement à partir d'organismes génétiquement modifiés, ce qui est contraire aux principes du mode de production biologique. L'échange de vues au sein du comité de réglementation a conduit au constat qu'il était impossible d'émettre un avis favorable.

Compte tenu des résultats du débat, il a été conclu ce qui suit:

- L'autorisation des acides aminés synthétiques dans l'agriculture biologique constitue certainement un tournant aux conséquences imprévisibles.

- Le cas des vitamines synthétiques est différent dans la mesure où:

* le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil autorisait déjà ces substances pour l'alimentation des non-ruminants (animaux monogastriques) ;

* dans les autres cas, ces substances devaient être prescrites en tant que médicaments vétérinaires afin d'éviter des problèmes de santé animale, du moins dans les pays nordiques où la teneur en vitamines des fourrages grossiers est presque nulle pendant la période hivernale ;

* le problème des vitamines n'est pas lié à l'emploi de races et de souches à haut rendement, comme c'est quelque fois le cas avec les acides aminés synthétiques.

- Plusieurs États membres s'opposent catégoriquement à l'utilisation des acides aminés synthétiques. De surcroît, seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et la France ont un besoin réel de ces produits en raison des restrictions légales particulières qui limitent l'emploi des farines de poisson. A l'inverse, plusieurs États membres sont favorables à l'emploi des vitamines synthétiques.

Suivant l'approche susmentionnée, une proposition révisée a été soumise au comité de réglementation pour un échange de vues et l'émission d'un avis éventuel le 30 avril 2002.

Cette proposition révisée envisage finalement d'autoriser l'utilisation des substances suivantes dans l'agriculture biologique:

1. Des vitamines synthétiques (A, D et E) comme additifs dans l'alimentation des ruminants pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2005. Les États membres doivent approuver leur utilisation.

2. «Des levures de bière» et «des oeufs et des ovoproduits» dans l'alimentation animale.

3. Une modification mineure de l'annexe I, Partie B, point 4.10, du règlement (CEE) n° 2092/91du Conseil.

En dépit des modifications incluses dans la dernière proposition, aucun avis favorable n'a cependant pu être dégagé lors de la réunion du 30 avril 2002.

Le 9 juillet 2002, la même proposition a été soumise de nouveau au comité de réglementation. Le comité n'a pas émis d'avis, le vote ayant donné le résultat suivant: 39 voix pour : Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède; 33 voix contre : Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni; 15 abstentions : Belgique, France.

Motifs des votes négatifs et des abstentions:

France:

- Déplore le retrait des acides aminés synthétiques de la proposition, estimant que leur interdiction dans la production animale biologique menace le bien-être des animaux ;

- Considère que l'utilisation des vitamines synthétiques comme additifs dans l'alimentation des ruminants ne devrait être soumise à aucune limite temporelle, comme c'est déjà le cas pour les non-ruminants (monograstriques) ;

- Remet en cause l'emploi des «oeufs et des ovoproduits» pour des raisons sanitaires. La France a également souligné que les poules pondeuses alimentées avec ce type de produits avaient tendance à piquer les oeufs de leur bec.

Royaume-Uni:

- Regrette le retrait des acides aminés synthétiques de la proposition. Le Royaume-Uni se rend compte que certains États membres ont besoin des vitamines synthétiques pour des motifs liés au bien-être des animaux. Pour cette raison, le Royaume-Uni marque son accord pour que ces substances soient incluses dans la proposition. Toutefois, il ne peut accepter la proposition, étant donné que l'inclusion des acides aminés synthétiques a également été demandée pour des motifs liés au bien-être des animaux ;

- Remet en cause l'emploi des «oeufs et des ovoproduits» pour des raisons sanitaires.

Espagne:

- S'oppose à l'inclusion des vitamines synthétiques comme additifs alimentaires pour les ruminants et considère que ces substances doivent être fournies par des sources alimentaires naturelles ;

- Remet en cause l'emploi des «oeufs et des ovoproduits» pour des raisons sanitaires.

Italie et Portugal:

- S'opposent à l'inclusion des vitamines synthétiques comme additifs alimentaires pour les ruminants et considèrent que ces substances doivent être fournies par des sources alimentaires naturelles.

Belgique:

- Explique que les avis sont partagés en Belgique sur l'emploi des vitamines synthétiques en tant qu'additifs dans l'alimentation des ruminants, raison pour laquelle elle préfère s'abstenir.

En l'absence d'avis du comité de réglementation compétent, la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, soumet la présente proposition de règlement au Conseil et en informe le Parlement.

La présente proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

vu le règlement (CEE) du Conseil n°2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2491/2001 de la Commission [4], et notamment son article 13, deuxième tiret,

[3] JO L 198, du 22.7.1991, p. 1.

[4] JO L 337, du 20.12.2001, p.9.

considérant ce qui suit:

(1) La protection de la santé et du bien-être des animaux repose essentiellement sur la prévention grâce à des mesures telles que la sélection appropriée des races et des souches, ainsi qu'un régime alimentaire approprié et équilibré.

(2) Le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil impose des contraintes alimentaires précises. Les besoins en éléments essentiels, notamment en vitamines, doivent être assurés de manière naturelle.

(3) Les dispositions régissant la production animale biologique n'ont été harmonisées que très récemment et les éleveurs peuvent encore éprouver des difficultés à obtenir des animaux capables de s'adapter aux conditions locales et/ou aux modes d'élevage correspondants, ainsi qu'à fournir à leurs animaux tous les éléments essentiels dont ils ont besoin pour une croissance harmonieuse, en particulier certaines vitamines liposolubles dans le cas des ruminants.

(4) Par voie de dérogation, il convient donc d'autoriser, dans des conditions précises, à titre exceptionnel et seulement durant une période transitoire, l'utilisation des vitamines A, D et E.

(5) Il convient d'assortir cette autorisation de l'obligation qu'ont les États membres d'informer la Commission.

(6) Le comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91 n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2092/91 est modifié comme suit :

a) L'annexe I, partie B, est modifiée conformément au point 1 de l'annexe du présent règlement;

b) L'annexe II, parties C et D, est modifiée conformément au point 2 de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

4. L'annexe I, partie B, du règlement (CEE) n° 2092/91 est modifiée comme suit :

Le point 4.10 est remplacé par le texte suivant :

«4.10 Dans le cas des volailles, en phase d'engraissement, la formule alimentaire doit comporter 65 % d'un mélange de céréales, de protéagineux et d'oléagineux ».

5. L'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91 est modifiée comme suit :

a) A la partie C, il convient d'ajouter le point 2.3 suivant :

« 2.3 bufs et ovoproduits utilisés pour l'alimentation des volailles, de préférence issus de la même exploitation. »

b) La partie D est modifiée comme suit:

i) Au point 1.2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa et durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2005, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'utilisation des vitamines synthétiques A, D et E pour l'alimentation des ruminants, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

- les vitamines synthétiques sont identiques aux vitamines naturelles et

- les autorisations délivrées par les États membres sont fondées sur des critères précis et notifiées à la Commission.

Les producteurs ne peuvent bénéficier de cette autorisation que s'ils ont établi à la satisfaction de l'organisme ou de l'autorité de contrôle de l'État membre que la santé et le bien-être de leurs animaux ne sauraient être assurés sans l'utilisation de ces vitamines synthétiques.»

ii) Au point 2, le texte suivant est ajouté :

- « levures de bière ».