[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.3.2010

COM(2010)90 final

2010/0052 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 4 novembre 2008, le Conseil a adopté la proposition de directives de négociation de la Commission autorisant cette dernière à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire[1].

La décision du Conseil dispose que «cet accord modifiera et remplacera l'accord signé le 6 janvier 1995».

Une première réunion d'information s'est tenue à Washington DC le 21 avril 2008, et la première série de négociations a eu lieu dans le cadre de la réunion du comité de direction de l'accord existant à Lawrence Livermore le 10 mars 2009. La dernière série de négociations s'est déroulée à Bruxelles le mercredi 4 novembre 2009. Les deux parties ont approuvé un texte final, qui a été présenté au groupe de travail du Conseil le lundi 23 novembre.

Comme convenu, le Conseil a été tenu pleinement informé et les différents projets émanant de ces négociations ont été systématiquement présentés au groupe de travail compétent.

Par conséquent, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe portant approbation de l'accord.

2010/0052 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord a été signé le 6 janvier 1995 entre Euratom et l'USDOE dans le domaine de la recherche et du développement concernant les garanties relatives aux matières nucléaires.

(2) Cet accord doit être modifié pour être élargi à tous les aspects de la sécurité nucléaire.

(3) Le 4 novembre 2008, la Commission a été autorisée à négocier cet accord, qui remplacera l'accord de 1995,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire est approuvée.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

entre

LE MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE DES ÉTATS-UNIS

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

représentée par

LA COMMISSION EUROPÉENNE

dans le domaine de

LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE ET DE SÉCURITÉ DES MATIÈRES NUCLÉAIRES

Le ministère de l'Énergie des États-Unis («USDOE») et la Communauté européenne de l'énergie atomique («Euratom»), représentée par la Commission européenne, ci-après dénommés «les parties»,

prenant acte de la coopération menée en vertu de l'accord conclu entre le ministère de l'Énergie des États-Unis et la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission européenne, dans le domaine de la recherche et du développement concernant les garanties relatives aux matières nucléaires du 6 janvier 1995 (ci-après «l'accord de 1995»), et désireux d'élargir leur coopération au domaine de la sécurité nucléaire,

ayant un intérêt mutuel à ce que les matières nucléaires soient gérées dans le monde de la manière la plus sûre possible, dans le plein respect du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 et de son protocole additionnel,

prenant acte de la résolution 1540 du 28 avril 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM),

convaincus que les garanties relatives aux matières nucléaires devraient s'appliquer internationalement et répondre aux normes les plus strictes,

désireux de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la prolifération des ADM nucléaires et des équipements, des technologies et du savoir-faire qui s'y rapportent, ainsi que le terrorisme nucléaire,

constatant que les programmes mis en œuvre à cette fin par les parties, notamment ceux visant à soutenir les pays tiers du monde entier, devraient être mieux coordonnés afin d'être plus efficaces,

constatant que les parties sont membres du Forum international Génération IV dont l'un des objectifs est notamment le renforcement de la sûreté et de la sécurité nucléaires au moyen de travaux de recherche sur de nouvelles technologies relatives aux réacteurs anti-prolifération et au cycle du combustible et du développement de ces technologies,

constatant que l'USDOE a lancé l'initiative «Next Generation Safeguards» (NGSI),

notant qu'Euratom entend contribuer à la réalisation des objectifs de la NGSI en mettant à profit sa longue expérience en matière de contrôle de sécurité sur l'ensemble du cycle du combustible,

désireux de travailler en étroite coordination avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et

notant que tout État membre de l'Union européenne (UE) ou toute organisation d'un État membre de l'UE qui souhaite coopérer avec l'USDOE dans le domaine de la sécurité nucléaire peut contribuer à la mise en œuvre du présent accord dans le cadre d'Euratom,

notant que les garanties nucléaires sont appliquées dans tous les États membres de la Communauté conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et aux accords de garanties conclus entre la Communauté, ses États membres et l'AIEA,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier - Objet

Le présent accord a pour objet de fournir un cadre à la coopération entre l'USDOE et Euratom sur des thèmes de recherche et développement (R&D) convenus d'un commun accord, et sur la formation, dans le domaine du contrôle des matières nucléaires et de la sécurité. Les parties coopèrent sur la base de l'intérêt mutuel, de l'égalité et de la réciprocité.

Article 2 – Domaines de coopération

Les principaux domaines de coopération concernant la recherche et le développement en matière de sécurité et de contrôle des matières nucléaires couverts par le présent accord sont les suivants:

1. l'analyse des systèmes de contrôle pour tout ou partie du cycle du combustible;

2. a. les équipements et les technologies de mesure de matières nucléaires et des autres matières radioactives;

b. la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires et des autres matières radioactives;

3. l'amélioration des méthodes et méthodologies analytiques;

4. les techniques de confinement et de surveillance des matières et des installations nucléaires;

5. la sécurité de l'accès aux données et de la communication des données, notamment les données relatives aux garanties;

6. les technologies de télésurveillance;

7. la R&D liée aux technologies et méthodes de résistance à la prolifération et de protection physique;

8. la formation dans le domaine des garanties et de la sécurité nucléaires;

9. les technologies et les méthodes liées à la lutte contre le trafic (notamment la surveillance des frontières et la sécurité physique) de matières nucléaires et d'autres matières radioactives, et leurs conséquences potentielles;

10. les outils et les méthodes analytiques de la criminalistique nucléaire, notamment les méthodes physiques et chimiques d'analyses et les bases de données qui s'y rapportent;

11. les outils d'information libres (open source);

12. les aspects techniques des contrôles des exportations, notamment la formation technique;

13. la gestion des situations d'urgence;

14. la coordination des efforts déployés par les parties pour coopérer avec des pays tiers et des organisations internationales compétentes qui peuvent contribuer au renforcement de la sécurité nucléaire;

15. la coordination des efforts déployés par les parties pour coopérer avec des pays tiers désireux d'améliorer l'efficacité de leurs systèmes de contrôle nationaux et dans d'autres domaines liés à la sécurité nucléaire;

16. la coordination des programmes de soutien à l’AIEA de chaque partie.

D'autres domaines de coopération peuvent être ajoutés à cette liste par accord écrit des parties.

Article 3 – Formes de coopération

Les formes de coopération au titre du présent accord comprennent, sans que cette liste soit exhaustive:

1. l'échange de scientifiques, d'ingénieurs et d'autres spécialistes, de chercheurs et de formateurs pendant des périodes convenues, afin de participer à des activités menées par les parties ou leurs contractants, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord.

2. l'utilisation, par l'une des parties, d'installations détenues par l'autre partie ou dans lesquelles des activités de recherche et développement sont financées par l'autre partie;

3. l'échange d'informations scientifiques et techniques, notamment les résultats de la recherche et du développement;

4. l'échange et la fourniture d'échantillons, de matières et de matériel (en vue d'essais par exemple), conformément à un accord écrit spécifique dans chaque cas;

5. des séminaires et d'autres réunions sur des thèmes spécifiques, notamment des formations et des ateliers;

6. de brèves visites dans des installations d'une partie par des spécialistes de l'autre partie, en équipe ou individuellement;

7. des études concernant les domaines de coopération visés à l'article 2.

D'autres formes spécifiques de coopération peuvent être ajoutées à cette liste par accord écrit des parties.

Article 4 – Gestion

Chaque partie désigne un coordinateur chargé de superviser l'exécution du présent accord.

1. Un comite directeur mixte (CDM) est créé afin:

1. de garantir une bonne coordination pour la mise en œuvre du présent accord;

2. d'évaluer l'état de la coopération menée en vertu du présent accord;

3. de déterminer les domaines de coopération prioritaires parmi ceux énumérés à l'article 2 du présent accord;

4. de définir les tâches spécifiques à exécuter dans chacun des domaines de coopération énumérés à l'article 2;

5. d'évaluer les travaux réalisés dans chaque domaine et tâche spécifiques, et de décider des suites à leur donner (par exemple, achèvement, prolongation, annulation).

2. Le CDM est présidé conjointement par les coordinateurs et se réunit une fois par an, alternativement dans l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique. Il se compose des coordinateurs et des gestionnaires de projet invités par ces derniers.

3. Le cas échéant, les projets de coopération peuvent être définis et énumérés sur des fiches d'action. De nouveaux projets de coopération peuvent être définis et ajoutés à cette liste après accord du CDM. Ces fiches d'action doivent préciser les tâches à exécuter, leur calendrier et les ressources mobilisées par les deux parties. Chaque projet de coopération qui impliquerait le partage de coûts ou conduirait à la création de propriété intellectuelle doit être consigné dans un arrangement de mise en œuvre écrit, soumis aux dispositions du présent accord.

4. La gestion courante de la coopération menée en vertu du présent accord est assurée par les gestionnaires de projet désignés par les coordinateurs. Les gestionnaires s'accordent sur des activités de recherche spécifiques conformément aux articles 1er et 2 du présent accord et aux orientations politiques fixées par les coordinateurs. Les gestionnaires sont responsables des contacts de travail entre les parties.

Article 5 – Accessibilité et diffusion des informations

1. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, aux dispositions du présent accord et à leurs obligations à l'égard des tiers, chaque partie et les personnes désignées par elle s'engagent à fournir sans restriction à l'autre partie et aux personnes désignées par elle toutes les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires pour l'exécution du présent accord.

2. Sous réserve des dispositions de l'annexe relative à la propriété intellectuelle jointe au présent accord (annexe A), les parties encouragent la diffusion la plus large possible des informations en leur possession ou à leur disposition qu'elles sont autorisées à divulguer et qui sont soit élaborées conjointement, soit destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord.

3. Par «information», on entend des données non classifiées ayant trait à la réglementation, à la sûreté, à la sécurité (garanties), à la gestion des déchets, ou des données de nature scientifique ou technique, liées à l'énergie nucléaire, y compris les informations concernant les résultats ou méthodes d'évaluation, de recherche et toute autre connaissance fournie, créée ou échangée en vertu du présent accord.

4. Par «informations protégées», on entend les informations fournies, créées ou échangées en vertu du présent accord et qui contiennent des secrets commerciaux ou d'autres informations commerciales privilégiées ou sensibles (en ce sens que la personne les détenant pourrait en tirer un profit commercial ou bénéficier d'un avantage commercial par rapport à celles qui n'en ont pas connaissance). Sont considérées comme des informations protégées uniquement les informations qui:

6. ont été gardées confidentielles par leur propriétaire;

7. sont d'une nature habituellement gardée confidentielle par leur propriétaire;

8. n'ont été transmises par le propriétaire à d'autres entités (notamment la partie destinataire) qu'à la condition qu'elles soient gardées confidentielles;

9. ne sont pas accessibles à la partie destinataire par une autre source sans restriction sur leur diffusion, et

10. ne sont pas déjà en la possession de la partie destinataire.

Article 6 – Clause de non-responsabilité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre du présent accord et de tout arrangement de mise en œuvre qui s'y rapporte sont exactes, à la connaissance de la partie qui les fournit. L'équipement ou le matériel cédé par une partie à l'autre partie en vertu du présent accord doit être adapté à l'usage auquel il est destiné, à la connaissance de la partie qui le fournit. La partie qui fournit l'équipement ou le matériel ne garantit pas l'adéquation des informations, de l'équipement ou du matériel transmis pour une utilisation ou une application particulière par la partie destinataire ou tout autre tiers. Les informations élaborées conjointement par les parties sont exactes, et l'équipement et le matériel élaborés conjointement sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés, à la connaissance des parties. Aucune partie ne garantit que les informations ainsi produites sont exactes, ni que l'équipement ou les matériaux ainsi produits sont adaptés ou se prêtent à une utilisation ou application particulière par les parties ou un tiers.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

La protection et l'attribution de droits de propriété intellectuelle créés ou fournis en vertu du présent accord sont régies par l'annexe relative aux droits de propriété intellectuelle (annexe A) et par le plan de gestion de la technologie (annexe B) ci-joints et faisant partie intégrante du présent accord.

Article 8 – Échange de personnel

Sauf disposition écrite contraire, le détachement ou l'échange de personnel au titre du présent accord est soumis aux dispositions suivantes:

1. Chaque partie peut, à ses propres frais et après accord de l'autre partie, observer les activités d'essai et les travaux d'analyse de l'autre partie. L'observation peut prendre la forme de brèves visites ou d'un détachement de personnel, moyennant l'accord préalable de la partie d'accueil dans chaque cas.

2. Lorsqu'un détachement ou un échange de personnel est envisagé au titre du présent accord, chaque partie sélectionne le personnel qualifié qui sera détaché auprès de l'autre partie pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord. Chaque échange de personnel est convenu à l'avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle.

3. Chaque partie est responsable des salaires, indemnités d'assurance et allocations à verser à son personnel ou à ses contractants.

4. Chaque partie supporte les frais de voyage et de séjour de son personnel détaché auprès de la partie d'accueil.

5. Chaque partie aide à procurer au personnel ou aux contractants détachés par l'autre partie (et aux membres de leur famille) un logement adéquat sur la base d'une réciprocité qui agrée aux deux parties.

6. La partie d'accueil fournit au personnel ou aux contractants détachés par l'autre partie (et aux membres de leur famille) toute l'assistance nécessaire pour les formalités administratives (organisation des voyages, obtention des permis de travail, etc.).

7. Le personnel de chaque partie et ses sous-traitants sont soumis aux règles générales et particulières de travail ainsi qu'aux règles de sécurité en vigueur dans l'établissement d'accueil.

Article 9 – Équipement

Sauf disposition écrite contraire, la fourniture d'équipements entre les parties dans le cadre du présent accord est soumise aux dispositions suivantes:

1. La partie expéditrice remet dès que possible à l'autre partie une liste détaillée des équipements à fournir, accompagnée des spécifications et de la documentation technique et informative y afférentes.

2. Les équipements, les pièces de rechange et la documentation fournis par la partie expéditrice restent la propriété de cette dernière et lui sont restitués dès la fin de l'activité convenue d'un commun accord.

3. Dans son établissement, la partie d'accueil fournit les locaux et l'abri nécessaires pour les équipements, ainsi que l'électricité, l'eau et le gaz, selon qu'il conviendra, conformément à toutes les prescriptions techniques convenues d'un commun accord entre les parties.

4. La partie expéditrice, ou les personnes désignées par elle, est responsable des frais, de la sécurité et de l’assurance liés au transport des équipements depuis le lieu d'origine dans le pays de la partie expéditrice, ou depuis ses établissements dans le cas d'Euratom, jusqu'au lieu d'entrée dans le pays de la partie destinataire, ou ses établissements dans le cas d'Euratom. Dans le cas où la partie expéditrice demande la restitution de ses équipements, elle prend en charge les frais, la sécurité et l'assurance liés à leur transport depuis le lieu d'entrée initiale dans le pays de la partie destinataire, ou son établissement dans le cas d'Euratom, jusqu'à la destination finale dans son pays, ou son établissement dans le cas d'Euratom.

5. La partie destinataire, ou toute personne désignée par elle, est responsable des frais, de la sécurité et de l'assurance liés au transport des équipements depuis le lieu d'entrée dans son pays, ou ses établissements dans le cas d'Euratom, jusqu'à la destination finale dans son pays, ou ses établissements dans le cas d'Euratom. Dans le cas où la partie expéditrice demande la restitution de ses équipements, la partie destinataire est responsable des frais, de la sécurité et de l'assurance liés au transport de ces équipements depuis la destination finale dans son pays, ou son établissement dans le cas d'Euratom, jusqu'au lieu d'entrée initiale dans son pays, ou son établissement dans le cas d'Euratom.

6. Les équipements fournis par la partie expéditrice pour réaliser des activités convenues d'un commun accord ont un caractère scientifique et non commercial. La partie destinataire veille donc à ce qu'ils soient admis en franchise de droits de douane.

Article 10 – Échantillons et matières

Sauf disposition écrite contraire, le transport et l'utilisation d'échantillons et de matières dans le cadre du présent accord sont soumis aux dispositions suivantes:

1. Sauf si les parties en conviennent autrement avant la livraison, les échantillons et les matières fournis par la partie expéditrice à la partie destinataire sont utilisés en vue d'expériences, d'essais et d'évaluations et ne sont pas restitués à la partie expéditrice.

2. Lorsqu'une partie demande à l'autre partie de lui fournir un échantillon ou une matière, elle supporte tous les coûts et les frais liés au transport de l'échantillon ou de la matière depuis l'établissement de la partie expéditrice jusqu'à la destination finale.

3. Chaque partie communique rapidement à l'autre partie toutes les informations résultant de l'examen ou de l'essai effectué sur les échantillons ou les matières échangés dans le cadre du présent accord. Les informations protégées, au sens de l'article 5, paragraphe 4, qui ont été élaborées avant la conclusion du présent accord, ou qui n'entrent pas dans son champ d'application, restent protégées même si elles figurent dans les résultats d'un examen ou d'un essai effectué sur des échantillons ou des matières. Ces informations sont identifiées comme protégées par la partie qui en affirme le caractère confidentiel, dès que possible après la divulgation de toutes les informations résultant de l'examen ou de l'essai à cette partie. L'autre partie doit être immédiatement informée du caractère donné à ces informations. Toutes les informations identifiées comme protégées sont contrôlées conformément aux dispositions de l'annexe A, section III. Il est entendu que la partie fournissant des échantillons ou des matières à l'autre partie peut également fournir une liste partielle ou complète des types d'information qui résulteront de l'examen ou de l'essai de ces échantillons ou matières et qui sont protégés au sens de l'article 5, paragraphe 4. Toutes ces informations protégées sont contrôlées conformément aux dispositions de l'annexe A, section III.

Article 11 – Droit applicable

Chaque partie réalise les activités visées par le présent accord conformément aux dispositions législatives applicables.

Article 12 – Règlement des différends

1. Toutes les questions et tous les litiges concernant des activités réalisées en vertu du présent accord sont réglés par consultation entre les parties.

2. L'indemnisation des dommages découlant des activités réalisées en vertu du présent accord est effectuée conformément aux lois applicables des parties.

Article 13 - Coûts

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage. Il est entendu que la capacité des parties à mener les activités visées par le présent accord est subordonnée à l'octroi de crédits par l'autorité compétente, le cas échéant.

Article 14 – Autres entités et organisations

D'un commun accord, les parties peuvent inviter des entités et organisations du secteur public ou privé à participer à leurs frais, sauf si une partie ou les deux décident de financer cette participation, aux activités de coopération visées par le présent accord.

Article 15 – Entrée en vigueur, modification et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur lors de sa signature pour une durée de cinq ans, automatiquement renouvelable par période de cinq ans, sauf si l'une des parties notifie à l'autre partie, trois mois avant l'expiration de la première période de cinq ans ou de toute période de cinq ans suivante, son intention de mettre fin à l'accord. Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties.

2. Le présent accord remplace l'accord de 1995.

FAIT à […], en deux exemplaire, le […] 2010.

Pour Pour

les ÉTATS-UNIS COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE: DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

Annexe A

Droits de propriété intellectuelle

Conformément à l'article 7 du présent accord, cette annexe régit la protection et l'attribution de droits, d'intérêts et de redevances entre les parties.

I. Propriété, attribution et exercice des droits

1. Sauf disposition contraire expressément convenue par les parties ou les personnes désignées par elles, la présente annexe s'applique à toutes les activités de coopération menées dans le cadre du présent accord. Les parties veillent à la protection appropriée et efficace de la propriété intellectuelle créée ou apportée dans le cadre du présent accord et des arrangements de mise en œuvre qui en découlent. Les parties conviennent de demander en temps opportun la protection de cette propriété intellectuelle.

2. Aux fins du présent accord, «propriété intellectuelle» s'entend au sens que lui donne l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et peut inclure d'autres objets convenus par les parties.

3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle qui lui ont été attribués conformément à la présente annexe, en acquérant ces droits auprès de ses participants au moyen de contrats ou d'autres instruments juridiques si nécessaire. La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à la répartition des droits entre une partie et ses ressortissants, qui est déterminée selon la législation et la pratique applicable à cette partie.

4. Les litiges concernant la propriété intellectuelle sont résolus par des discussions entre les institutions participantes concernées ou, si nécessaire, les parties ou les personnes désignées par elles. Les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, les normes d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sont applicables.

5. La dénonciation ou l'expiration du présent accord ne porte pas atteinte aux droits ou obligations découlant de la présente annexe.

6. La propriété intellectuelle découlant des recherches conjointes (par exemple la recherche coopérative soutenue par les deux parties qui en ont fixé préalablement la portée) et créée conjointement est détenue conjointement par les deux parties, sauf disposition contraire. La propriété intellectuelle créée par les deux parties et dont les caractéristiques ne peuvent être distinguées aux fins de la demande, de l'obtention et/ou du maintien en vigueur de la protection des droits de propriété intellectuelle concernés est détenue conjointement. Dans ce cas, les parties conviennent entre elles, au moyen d'un accord de copropriété, de la répartition et des modalités d'exercice de la propriété de ladite propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la présente annexe. Cet accord de copropriété peut faire partie du plan de gestion de la technologie exposé à l'annexe B ou d'un document distinct. Ce plan doit également définir le régime applicable aux scientifiques dont le séjour est principalement destiné à parfaire la formation (par exemple, les chercheurs invités).

7. Si l'une des parties estime qu'un projet particulier est susceptible de conduire ou a conduit à la création de propriété intellectuelle non protégée par les dispositions législatives de l'autre partie, les parties engagent immédiatement des discussions pour déterminer la répartition des droits de propriété intellectuelle. À défaut d'accord dans les trois mois qui suivent le début de ces discussions, la coopération sur le projet en question prend fin à la demande de l'une ou l'autre partie.

II. Œuvres littéraires à caractère scientifique

Sous réserve du régime prévu à la section III de la présente annexe pour les connaissances non divulguées, les procédures à appliquer sont les suivantes:

1. Chaque partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance l'autorisant à traduire, reproduire et diffuser au public les informations contenues dans des journaux, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, ou d'autres supports, et résultant directement de recherches conjointes menées dans le cadre du présent accord.

2. Tous les exemplaires d’une œuvre protégée par des droits d’auteur produits conformément à ces dispositions et diffusés au public doivent mentionner le nom des auteurs de l'œuvre, à moins que ces derniers ne refusent expressément d'être nommés. Ces exemplaires doivent également faire mention, de manière claire et visible, du concours des parties.

III. Information protégée

A. Informations protégées documentaires

1. Chaque partie, ou les personnes désignées par elle, identifie le plus tôt possible les informations qu'elle souhaite ne pas voir divulguer dans le cadre du présent accord, sur la base notamment des critères suivants:

11. la confidentialité des informations en ce sens que, considérées globalement ou du point de vue de la configuration ou de l'assemblage exact de leurs éléments, les informations ne sont pas généralement connues ou facilement accessibles par des moyens légaux;

12. la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité;

13. la protection antérieure des informations, si la personne légalement responsable a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances pour préserver leur confidentialité;

14. dans certains cas, les parties ou les personnes désignées par elles peuvent convenir que, sauf indication contraire, il est interdit de divulguer tout ou partie des informations fournies, échangées ou créées au cours de recherches conjointes menées en vertu du présent accord.

2. Chaque partie s'assure que les informations protégées relevant du présent accord, ainsi que leur caractère confidentiel, soient immédiatement reconnaissables par l'autre partie, par exemple au moyen d'une marque ou d'une mention restrictive appropriée. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.Toute partie recevant des informations protégées en vertu de l'accord doit en respecter le caractère confidentiel. Ces restrictions prennent automatiquement fin lorsque le propriétaire des informations les divulgue sans restriction.

3. Les informations protégées communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées, sur la base du «besoin d'en connaître», par la partie qui en reçoit communication aux personnes qu'elle emploie, y compris ses contractants, et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient autorisés à travailler aux fins spécifiques de la recherche commune en cours et que toute information protégée ainsi diffusée soit protégée dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit immédiatement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

4. Les parties appliquent des procédures d'identification appropriées pour les informations protégées documentaires.

B. Informations protégées non documentaires

Les informations protégées non documentaires ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d’autres réunions organisées en vertu du présent accord, ou des informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties ou par les personnes désignées par elles conformément aux principes concernant les informations protégées documentaires énoncés dans le présent accord, à condition cependant que le destinataire desdites informations protégées ou autres informations confidentielles soit informé par écrit du caractère confidentiel de ces informations lorsqu'elles lui sont communiquées.

C. Contrôle

Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit dans le cadre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des titres A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

IV. Autres considérations

Dans le cas où des codes informatiques, identifiés en temps opportun comme protégés, sont fournis ou créés au cours des activités collaboratives menées dans le cadre du présent accord, chaque partie protège ces codes conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables.

Annexe B

Plan de gestion de la technologie

1. Les parties se notifient, dans un délai raisonnable, tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution du présent accord (ou des dispositions d'application correspondantes).

2. Chaque partie devient propriétaire de la propriété intellectuelle qu'elle crée dans le cadre des travaux menés en collaboration en vertu du présent accord. L'autre partie disposera, sur toute propriété intellectuelle résultant de l'exécution de l'accord, d'une licence non exclusive, irrévocable et gratuite d'exploitation à des fins exclusives de recherche et de développement.

3. En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée conjointement au cours des recherches conformément à la section I, paragraphe 6, de l'annexe A, chaque partie est autorisée à en acquérir les droits et avantages sur son territoire. Sur tous les autres territoires, les droits sont exploités conjointement par les parties.

4. En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée au cours des recherches conjointes, les parties peuvent convenir d'attribuer et d'exploiter les droits selon des modalités différentes de celles prévues par le paragraphe 3.

5. Chaque partie demandera en temps utile la protection de la propriété intellectuelle sur laquelle le plan de gestion de la technologie lui attribue des droits, ainsi que les avantages y afférents.

6. Les chercheurs invités (au sens de la section I, paragraphe 6, de l'annexe A) peuvent recevoir des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances touchées par les institutions d'accueil sur les licences accordées sur ces droits de propriété intellectuelle conformément à leur politique en la matière.

[1] COM(2008) 507 final du 4.8.2008.