ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)15
Vol.1968/0004

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)15final
Bruxelles,le20janvier1968
Propositions revisées
deRèglementetdedirectiveduConseil
relatifsàla
LIBRECIRCULATION DESTRAVAILLEUR S
(présentésparlaCommissionauConseil)
C0M(68)15final

Airenr ?i
TF.S MOTIFS
I,INTRODUCTION
Conformément àl'article ^9duTraité etàl'article 60
duRèglement n°38/6^,laCommission ,al'honneur deproposer
auConseil lesmesures quipermettront d'atteindre les objec­
tifs fixés parleTraité dans ledomaine delalibre circula­
tion destravailleurs .LaCommission ajugé opportun depré­
senter cespropositions ,sous une --double •forme •;R"ègleiïiént 'et
Directive ,suivant enceci lesprécédents desRèglements n°15
etn°38/6^,accompagnés respectivement d'unedirective :etréa­
lisant progressivement lalibre circulation destravailleurs -à.
l'intérieur delaCommunauté .
LaCommission aestimé utile defaire précéder -ces .pro-«•
positions duprésent exposé desmotifs quiapour objet d'expo­
serlesfondements juridiques desnouvelles propositions la
portée pratique desprincipales dispositions etlaprocédure -.,-,
suivie pour l'établissement desprojets (Jerèglement ,et .de • ,
directive . '.
Lors delapréparation decespropositions ,laCommission
asuivi laprocédure deconsultation desexperts gouvernementaux
etdespartenaires sociaux .réunis dans leConjitê consultatif ''
pour lalibre circulation ,qui ,auxtermes del'article' 39du 1
Règlement n°38/6^,est "chargé d'assister laCommission dans
l'examen desquestions quesoulève enmatière delibre circula­
tion etd'emploi destravailleurs l'exécution duTraité etdes
mesures prises pour sonapplication "..

-2
Sur base d'unrapport duGroupe detravail "Libre oircu -
lation 11leComité consultatif aexprimé sonavis surlesmesu­
resquidoivent être -prises envuedelaréalisation intégrale
delalibre circulation .
LaCommission aenoutre consulté àplusieurs reprises
lesreprésentants desGouvernements quisont chargés del'ap­
plication quotidienne desdispositions communautaires actuel­
lement envigueur pour tenir compte deleur expérience ,des
difficultés qu'ilsontrencontrées etpour recueillir leurs
suggestions .
II.FONDEMENTS JURIDIQUES ETHISTORIQUE
Comme lesRèglements n°15etn®38/6^etlesdirectives
quilesaccompagnent ,lesnouvelles propositions derèglement
etdedirective sont fondées surlesarti«les 48et49duTraité .
Les dispositions decesdeux articles font ressortir que
lalibre circulation des travailleurs àl'intérieur delaCommu­
nauté doit être réalisée progressivement etassurée auplus tard
àl'expiration delapériode transitoire ,soit au21décembre 1969 »
Grâce àcecadre spuple –aucune échéance précise n'ayant été
fixée sinon celle del'expiration delapériode transitoire -
laCommission apuproposer auConseil desmesures progressives
delibération desmouvements demain-d'oeuvre suivant desétapes
quitiennent compte àlafois delaprogression del'intégration
économique européenne etdescaractéristiques propres delali­
brecirculation destravailleurs .Deux étapes ontétéfranohies .
./

-3-
La .troisième ,conformément aubut -queCommission etConseil
s'étaient assignés ,lors delapréparation etdel'adaptation
desRèglements n®15et 38/6^,devrait permettre d'atteindre
lesobjectifs fixés parlesarticles ^8et^9'duTraité .
Lapremière étape ,régie parleRèglement n°15adopté
parleConseil le16août .1961 ,s'étend du1erseptembre 1961
au30avril 196^.Cespremières mesures permirent d'entamer de
façon souple leprocessus delibération desmouvements demain-
d'oeuvre àl'intérieur delaCommunauté etconstituèrent unson­
dage concret desobstacles àsurmonter etdeleur portée réelle »
Enoutre ,elles eurent i*effet ,notamment parl'institution du
Comité consultatif ,duComité teohnique etdecertains oéoaaiemea
decompensation ,defavoriser laconnaissance réciproque etla
collaboration des administrations nationales dutravail entre
elles etavec laCommission ,ainsi que ,laparticipation directe
despartenaires sociaux auxtravaux delaCommission dans ce
domaine .
Ladeuxième étape ,régie parleRèglement .n° .38/6/t-adopté
par .leConseil le25mars 196^tacommencé lé1ermai 1.9.6^et
elle estencore encours .Ils'agit d'une .étape-clef puiçque ,
sefondant surlerésultat despremières mesures ,elle apermis
àlaCommunauté d'abandonner larègle delapriorité dumarché
dutravail national ,d'éliminer denombreux obstacles etd'éten­
dre ,dans unelarge mesure ,l'égalité detraitement ;enoutre ,
lacollaboration entre lesadministrations nationales ,les
partenaires sociaux etlaCommission aétépoursuivie .
Lesnouvelles clispositions quelaCommission propose pu
Conseil' devraient parachever ...ce ,dispositif ;;juridique en-suppri­
mait lesdernières discriminations' .encore existantes .et ■jea,;éta­
blissant desmécanismejs .quiassument unemise ;eneçntaçt .et-une
compensation desplus efficaces etrapides . . ..,•..*...

-k-
Hais laCommission n'apas fonde sespropositions uni­
quement sur l'expérience acquise par l'application desrègle­
ments n°15etn°38/6^+felle s'estégalement inspirée des
orientations figurant dans l'avis queleComité consultatif
pour lalibre circulation destravailleurs aadopté àson
intention le26février 1965 ,surlesfondements d'unepoliti­
que delibre circulation destravailleurs etquisituent la
libre circulation telle qu'elle aétédéfinie juridiquement
parleTraité jdans soncontexte réel delavieéconomique et
sociale .
Dans cetavis ,leComité consultatif proposé lesorien -
,tations suivantes î
1. Lalibre circulation constitue pour les travailleurs des
sixpays membres etleur famille ,undroit fondamental quiré­
pond auprincipe deladignité etdelaliberté ;
2. Lesdéplacements demain-d'oeuvre nedevraient pasen
principe ,s'effectuer sous l'effet delacontrainte économique ,
mais devraient être undesmoyens degarantir autravailleur
lapossibilité d'améliorer sesconditions devie etdetravail
etde .faciliter parlàmême sapromotion sociale ;,
3» Les mesures relatives àlalibre circulation des travail­
leurs nepeuvent ,enaucun cas ,être considérées isolément
mais doivent s'inscrire dans lecadre d'unepolitique dedévelop­
pement économique équilibrée jayant pour corollaire indispensa­
bleunepolitique active del'emploi des JCtats membres ,coordon­
néeauniveau delaCommunauté ;
Pour résorber lechômage quiexiste encore dans certaines
régions delaCommunauté ,ilnesuffit pasdereconnaître aux
travailleurs ledroit deoirculer librement .Ilfaut également
prendre toutes lesmesures propre 1àcréer desemplois dans
cesrégiçns ;

5* Les conditions nécessaires àl'elini.natâoji-das .riifficuJLt-és
quientravent laréalisation intégrais dë'lâ libré"circùlation
doivent être conjointement etprogressivement remplies .Ilen
estai*si surtout dans ledomaine delapolitique counune de
formatioa professionnelle ,pour l'accélération durapprochement
deslégislations sociales etpour l'harmonisation despolitiques
sociales enrapport aeveo lacoordination despolitiques écono­
miques . • - • -
LaCommission s'esttrouvée icidevant l'impossibilité
dereprendre dans uninstrument fondé durlesarticles ^8et^9
duTraité l'ensemble deces .orientations quidépassent
lesdispositions decesarticles .Ceci nel'empêchera ,
toutefois pas ,compte tenu dulien existant entre lalibre cirou -
latioa etleaautres aspects économiques etsociaux del'inté­
gration -européenne ,delesprendre enconsidération dans le
cadre delapoursuite desautres objectifs duTraité .
' , 0
Enfin ,l'article 60duRèglement n*38/6*fquidispoeô
quelaCommission soumettrait auConseil ,avant le31décem­
bre1967 »denouvelles propositions pour làpériode définitive ,"
laissait -àlaCommission lechoix -d'apprécièr l'opportunité •"
deformuler àu*e date plus rapprochée séspropositions .L'ac­
célération intervenue dans lamise enplace del'union .doua­
nière aconduit la-Commission às'engagâjf devant léConseil
desMinistres àluiprésenter sesproppsitions .entemps utile
pour que ,dans lecadre dudéveloppement équilibré delaCommu­
nauté ,lalibre circulation intégrale destravailleurs soit
réalisée simultanément' al'alibre circulation desmarchandises ,
i. ! • :
soit le .1erjuillet 1968 .C'estenexécution decetarticle .du
Règlement n°38/6^etdecetengagement devant leConseil que
laCommission aélaboré lésprojets ci–joints .

III .STRUCTURE ETORDONNANCEMENT DES P20JETS
Lesnouvelles propositions delaCommission ontété
structurées etordonnancées comme lesRèglements n°15et
n°33/6^etlesdirectives quilesaccompagnent .
Leprojet derèglement comprend donc : '
–unepremière partie relative àl'emploi destravailleurs et
àleur ,famille ainsi qu'àl'égalité detraitement ;
-unedeuxième partie relative àlamise encontact etàla
compensation desoffres etdesdemandes d'emploi ;
-unetroisième partie concernant lesorganismes chargés d'as­
surer une collaboration étroite entre les itats membres en
matière d'emploi etdelibre circulation destravailleurs ;.
–unequatrième partie relative auxdispositions transitoires
etfinales .
.Leprojet dedirective comprend une série d'articles qui
fixent lesmesures àprendre dans ledomaine desprocédures et
pratiques administratives relatives audéplacement etâuséjour
des travailleurs etdeleurs familles .
IV.PROJET DEREGLEMENT :Dispositions fondamentales
1•Suppression des dernières restrictions etdiscriminations
L'application duprincipe denon-discriraiz;3.tion implique
pour les Etats membres l'abandon total durecours éventuel àla
règle delapriorité dumarché dutravail national .Dans cette
perspective ,leRèglement n°38/6^enavait atténué dans une
large mesure sonusage ,enlelimitant .auxcasjustifiés par
desexcédents demain-d'oeuvre .Appuyée parleComité consulta­
tifpour lalibre circulation destravailleurs qui s'estpro-

noneé àl'unanimité encesens ,laCommission propose donc la
suppression delafaculté qu'ontencore lesEtats membres sous
l'empire duRèglement n*38/6^deprotéger lesrégions oupro­
fessions souffrant d'excédents demain-d'oeuvre .Toutefois ,
elle aprévu pour dessituations comportant desrisques graves
pour leniveau devie .et .d'emploi ,.ï.,,lntfeP^ve»t^P.n,:.d'!e ^certaines
mesures régulatrices (voir paragraphe 5£a'gé' 10")"# "
.2.Suppres sion dupermis detravail . .
" L'égalité detraitement entre lestravailleurs desEtats
membres implique parailleurs l'abolition dupermis detravail .
Déjà sous lerégime duRèglement ri"38/6**, -lei?8le du
permis detravail estréduit àunesimple formalité administra­
tive ,puisqu' ildoit être délivré etrenouvelé automatiquement
auxtravailleurs quiremplissent «les conditions pour yavoir droit
Toutefois ,étant donné quecette formalité administrative n'est
pasrequise destravailleurs nationaux ,laCommission estime ,
qu'envertu desrprincipes delanon-discrimination etdel'éga­
lité detraitement ,unEtat membre nepeut plus aucours dela
période définitive demander aux .travailleurs ...dea.'.autrè!à Etats
membres undocument qu'ilneconsidère pasnécessaire pour les
travailleurs nationaux . ,
3*Droit d'éligibilité destravailleurs auxorganes 'de '
/• rePrésentation dupersonnel dans l'entreprise » .
Dans lecadre duRèglement n*38/6^,leproblème de
l'éligibilité destravailleurs nonnationaux auxorganes de
représentation dupersonnel dans l'entreprise areçu undébut
desolution puisque cestravailleurs bénéficient decedroit -
deslors qu'ilsremplissent lesconditions im^oeiées auxtra­
vailleurs nationaux ,àl'exception decelles quidépendent de
lanationalité .Ilsdoivent toutefois justifier d'unemploi
detrois ansdans l'entreprise .

-8-
LaCommission propose que l'égalité detraitornoxat soit
également complète dans cedomaine etque ,parconséquent ,
cette dernière condition soit supprimée lorsqu ,elle n'est
pasexigée destravailleurs nationaux .
kiAbolition delacondition dedisposer d'unlogement
normal pour leregroupement delafaraillo dutravail ¬
leur non national .
L'article 17§3duRèglement n°38/6^+dispose quele
travailleur immigré ,pour sefaire rejoindre parsafamille ,
doit disposer d'unlogement -^considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux dans larégion oùilestemployé .Cette
clause admissible aucours deladeuxième étape ,nepeut pas
être maintenue aucours delapériode définitive .Ils'agit
eneffet d'uneclause quiestdiscriminatoire ensonprincipe
etquinesejustifie pascar,en réalité ,lestravailleurs ne
sefont rejoindre parlafamille quelorsqu' ilsdisposent d'un
logement quileur convient .Aussi ,laCommission a-t-elle
supprimé cette disposition dans leprojet denouveau règlement .
5•Priorité àl'emploi destravailleurs communautaires
Surleplan juridique ,leRèglement n°38/6^arésolu
laquestion del'égalité detraitement dans ledomaine del'a«-
cèsàl'emploi ,entre nationaux d'unEtat membre etressortis­
sants desautres Etats membres àl'égard destravailleurs des
pays tiers ;eneffet ,enadoptant àl'unanimité l'article 8,1e
Conseil aconstaté expressément queleprincipe donon-discrimi­
nation entre travailleurs d'élàCommunauté conduit àaccorder
àtouô lesressortissants desEtatè membres lamême priorité
àl'emploi dont bénéficient lestravailleurs nationaux àl'é­
gard delamain-d'oeuvre originaire depays tiers »

Lesnouvelles propositions enlamatière ,quireprennent la
solution juridique duRèglement n°^8/6^,visent parailleurs à
.l'appliquer d'unefaçon suffisamment souple pour que ,d'unepart ,
la ,bonne marche desentreprises nesoit pasentravée et-que ,.dr*au–
trepart ,tout travailleur ,désireux d'occuper unemploi dans un
Etat membre autre quelesien etfaisant àceteffet appel auxmé­
canismes demise encontact etdecompensation soit assuré ,quesa
candidature sera présentée auxemployeurs ,aumême titre quecelle des
demandeurs d'emploi nationaux ,avant queleurs offres d'enploi ne
soient adressées àdespays tiers .Dans cebut ,ilestproposé que
soit indiqué mensuellement lenombre desdemandeurs d'emploi ayant ■
fait l'objet d'unepremière sélection envue d'unemploi éventuel dans
unautre :pays delaCommuaauté ;par'première sélection ,oupar "pré-
k- •. . • * '
sélection "ilestentendu quelesservices compétents -del'Etat membre
intéressé ,partant deleurs disponibilités globales damain-d'oeuvre , .
établisse uneliste nu.mérique desdemandeurs d'emploi disposés àoc­
cuper unemploi àl'étranger ,avec indication deleur profession ,
celle-ci ayant étécontrôlée surlabase destitres fournis parles
intéressés *Cette "présélection'.' .n'implique nullement l'obligation
d'avoir soumis cestravailleurs àunexamen médical envue del'émi- '
grationi •■ ! ' . .
6.Renforcement desmécanismes demise ^encontact etde'compensation
Lesmodifications apportées parrapport auRèglement n°38/6^
visent iciessentiellement lerenforcement -de .l'action d'information ,
préalable àtoute activité demise encontact etdecompensation ainsi
qu'uneinterrégional.isation plus poussée decesactivités »
Aceteffet ,lecadre institutionnel prévu par ,lesrèglements
15et39/6^,envuedelacollaboration entre .services demain-d'oeu -
vredesEtats membres etCommission apuêi^re maintenu dans sesgran­
deslignes .Quant auBureau européen .deCoordination ,instrument de
laCommission dans sonaction decoordination ,lesdispositions du
Règlement n"38/6^ont .étéreprises telles ,quelles ,laCommission les
considérant suffisamment larges etsouples pour quele'Bureau européen
deCoordination puisse également àl'avenir prêter sonconcours defa­
çonefficace aubondéroulement desopérations decompensation ,dans
lamesure oùilpourra continuer àcompter surlapleine collabora­
tion des administrations nationales .

-10-
7.Mécanismes régulateurs
Bien que ,enapplication duprincipe denon-diecrimination ,
larègle delapriorité dumarché national dutravail aitété
supprimée ,lesnouvelles propositions ont ,conformément aux
dispositions del'article ^9alinéa d)duTraité tenu coopta
del'action àmener encas derisques graves pour leniveau
devie etd'emploi »Ainsi ,àla .demande d'unEtat membre ,la
Commission aura àseprononcer parvoie d'avis surlasitua­
tion créée dans unerégion ouprofession etlàconstatation
del'existence derisques graves conduira lesservices demain-
d'oeuvre desEtats membres etleBureau européen deCoordination
àmener uneaction d'informatiçs tendant ànepasorienter les
travailleurs vers cette région ouprofession .
Cette action fondée uniquement surlesarticles **8et^9
duTraité ,respecte pleineme*t leprincipe denon-discrimination ,
mais iln'estpasexclu quelaCommunauté fonde soninterven­
tion sur d'autres articles du ,Traité etnotamment sur l'article
10j5relatif àlapolitique deconjoncture etfixant laprocé­
dure pour l'adoption desmesures dictées "par l'évolution con­
joncturelle .
V.PROJET DEDIRECTIVE ..
Leprojet dedirective ,ci-joint ,nediffère pasbeaucoup
delaDirective 6^/2^0actuellement envigueur ,relative àla
suppression desrestrictions audéplacement etauséjour des
travailleurs des Etats membres etdeleur famille àl'intérieur
delaCommunauté .
Lesquelques modifications proposées répondent ausouci
d1harmonisation desdispositions deladirective avec lesdis­
positions duprojet dunouveau ièrlement etengénéral avec

-11-
l'esprit delalibre circula tioa-j^ategral^des -travaillent 1s
telle qu'elle sera réalisée aucours delapériode dé.,f.i.n.1 tive -.
Parmi lesmodifications ,lesplus importantes sont indi­
quées ci-dessous î
-ledocument deséjour s'appellerait désormais "Carte d'iden­
tité deressortissant d'unEtat membre delaC.S.E. "etsa
présentation .extérieure serait harmonisée dans lessixpays
membres .Ilestenvisagé eneffet -quelespages decouver­
ture soient conformes àunmodèle uniforme quidoit être éta­
bliavec lacollaboration desexperts gouvernementaux .En
outre ,ladernière page reproduirait lesart»1§..1et2duhouveau
règlement .Parsuite delasuppression dupermis détravail ,
•lerappel decetarticle serait denature àfaciliter les •
contacts entre lestravailleurs etles employeurs ;,
-ladélivrance deces cartes d'identité s'effectuerait àtitre
'gratuit oucontre versement d'unesomme nedépassant pasles
droits ettaxes exigés pour ladélivrance ,descartes d'iden­
tité auxnationaux ;
-l'esautres dispositions deladirective 64/2^0nedoivent '1
subir quedesmodifications demoindre importance pour adap­
ter "letextô àlasituation quisera créée parlenouveau ?
règlement surlalibre circulation .
VI-ATTS T7J -COKIT ^ECONOMI G0"3 "TSOCIAL TTWPARLI'MTUT ^RCPT^lf
Consultés parleConseil ,leC.^.S. et18Parlement Européen
ont .adopté respectivement les 26et .27octobre 1967 >unavis gurles
propositions adressées ,parlaCommission auConseil .

LaCommission ,aprèsexamendecesavisetdesamendements formules
àl'égarddesapropositioninitialeapuserallieràcertainsdeces
amendementsetlesareprispoursoncomptedanssaproposition révisée.
Ellea,parailleurs,misàprofitcéteconsultation pourapporterde
sapropreinitiative ,certainesmodifications àsapropositioninitiale.
Lesmodifications lesplusimportantes sontbrièvementrappelées
ci-après: ; .
1«Règlement '
AlademandeduC.E.S.,leparagraphe 3del'article6aétécom­
plétéafindegarantirdefaçonaussicomplètequepossible,l'égalité
detraitementàl'égarddesmesuresprisesenfaveurdeschômeurs,quelle
quesoitl'autoritéoul'institution quilesprend.
L'article15aétésimplifiéetneconcerneplusquelesrelevés
desoffresd'emploinonsatisfaitesetdesdemandeursd'emploiprésélec­
tionnée;enoutre,lapossibilité aétélaisséedefournircesrelevés
plusd'unefoisparmois.
Surproposition duC.E.S.,l'artiole33aétécomplétéparune.'
référenceauxdifférents moyensdedonnerunelargediffusionauxinfor­
mationsrelativesauxconditions devieetdetravail.
AlademandeduParlementEuropéen,unarticle50"nouveau?1aété
insérédanslesdispositions transitoires ,envertuduquelleConseil
s'engageàadopter,avantlafindel'année1968,uninstrumentfixant
ltterèglesenmatièredeconflitsdelois.
Lechampd'application'îrationepersonaé'faisantl'objetdel'ar­
ticle56aétéprécisédanslesensdemandéparleC.E.S.
2.Directive .
.Conformément àunamendement ,proposéparleParlementEuropéen
unnouvelarticleJaétéinsérédansladireotive,Parcetamendement,
leParlementEuropéenentendconfirmerledroitdeséjourdestravail­
leurssetrouvantdansl'obligationd'interrompreleurtravail .encas
demaladie,accidentouchômage.
Cettenouvelledisposition quelaCommissionarepriseàsoncompte,
s'inscritdanslalignedesdispositions deladirectiveduConseildu

-13-
25marsI964.Elleesttoutefoisplusprécisaenprévoyantnotamment
dansquellesconditions ,letravailleur ,encasd'interruption
temporaired'activité,adroitaurenouvellement desontitrede
séjouretengarantissant explicitement encasdechômageinvolon­
taire,lemaintiendelavaliditédecetitrepourunepériode
d'uneduréeaumoinségaleàoellependantlaquelleilatravaillé
danslepays.

,• • 'mntxe :II .
Proposition iréviséo du
REGLEMENT DUCONSEIL
*
relatif àlalibre circulation des \
;.'travailleurs àl'intérieur delaCommunauté
(présentée parlaCommission auConseil )
Ir3COKSEII »-DES'COJSWAUfUS EOROPSEEirgS .:-
VUleTraité instituant laCommunauté économique européenne
etnotamment sesarticles ^8et **9»
•■"..VuleRèglement n*38/6H .duConseil du25mars 196 2*»et
notamment sonarticle 60 (1)
■Vulaproposition de-laCommission ,
Vul'avis duparlement Européen ,"
Vul'avis duComité économique etsocial , . .
* , . *•** '
Considérant quelalibre circulation destravailleurs doit
être assurée àl'intérieur delaCommunauté auplus tard àl'ex­
piration delapériode detransition ;quelaréalisation decet
objectif implique l'abolition ,entre lestravailleurs desEtats
membres ,detoute discrimination fondée surlanationalité en
cequiconcerne l'emploi ,larémunération etlesautres condi­
tions detravail ,demême queledroit pour cestravailleurs ,
sous réserve deslimitations justifiées j>ardesraisons d'ordre
public ,desécurité publique etdesanté publique ,desedépla­
cerlibrement àl'intérieur delaCommunauté pour exercer une
activité salariée ^ •■. . ••r
– »• »/«#•. *; " '
'Considérant quedufait notamment del'accélération inter­
venue dans lamise enplace del'union douanière etafin que
soit garantie laréalisation simultanée des fondements .essen­
tiels delaCommunauté ,"ilconvient d'arrêter lesdispositions
permettant d'atteindre lesobjectifs fixés parlesarticles k8 ,A ,
et^9duTraité dans ledomaine delalibre circulation etde
parfaire lesmesures adoptées successivement dans lecadre des
règlements n*15etn*38>
•• •••.'..À ■'.!■"?•■• ■' •/•
(1)J.O. n"62du17avril 196^ "

-2-
Considérant que.lalibre circulation constitue peur
lestravailleurs etleur famille undroit individuel fonda­
mental ;quelamobilité delamain-d'oeuvre dans laCommu­
nauté doit constituer undesmoyens degarantir autravail­
leur lapossibilité d'améliorer sesconditions devieetde
travail etdefaciliter sapromotion sociale ;qu'ilconvient
d'affirmer ledroit detous lestravailleurs desEtats raem-
bres d'exercer l'activité deleur choix àl'intérieur dela
Communauté j
Considérant quecedroit doit être reconnu indifférem­
ment qu'ils'agisse detravailleurs "permanents ",saisonniers ,
frontaliers ouexerçant leuractivité àl'occasion d'unepres­
tation 6eservices ^
Considérant queledroit delibre circulation exige ,pour
qu'ilpuisse s'exercer dans desconditions objectives deliber­
téetdedignité ,quesoitassurée l'égalité detraitement pour
tout cequiserapporte àl'exercice même d'uneactivité sala­
riée ,et .aussi que .soient éliminée lesobstacles quis'opposent
enfait ouendroit àlamobilité destravailleurs .notamment en
cequiconcerne l'accès aulogement ,ledroit pour letravail­
leur desefaire rejoindre parsafamille ,etlesconditions
d'insertion decette famille danslemilieu dupays d'accueilj
qu'enoutre ,l'intégration destravailleurs dans lespays d'accueil
doit être favorisée pardesmesures sociales et'culturelles adéquates
Considérant queleprincipe denon-discrimination entre tra­
vailleurs àelaCommunauté implique lareconnaissance àtous les
ressortissants desEtats membres delamême priorité àl'emploi
«Lont bénéficient lestravailleurs nationaux vis-â –vis destravail­
leurs originaires depays tiers ;quelesmécanismes demise encon­
tact etdecompensation doivent contribue *1àcequecette priorité
soit effective sans quepour autant labonne marche desentreprises
1 '
s'entrouve entravée ;

Considérant qu'ilestnécessaire derenforcerlesditsmécanismes
demiseencontactetdeCompensation ,notammentparledéveloppement
delacollabiration directeauniveaurégionalainsiqueparl'inten­
sification del'aotiond'information ?quecetteactiond'information
doitpermettred'assurerdefaçongénéraleunemeilleuretransparence ■
dumarchédutravail,et,lecaséchéant,tendreàdécouragerles
mouvements demain-d'oeuvre verslesrégionsouprofessions où
seraientconstatésdesrisquesgravespourlaniWaudevieoud'emploi
quelestravailleurs désireuxdesedéplacerdoiventégalementêtre
informésdefaçonrégulièresurlesoonditionsdevieetdetravail}
qu'afindegarantirquel'actiond'information danscesdifférents
domainesatteigneentempsutileetdirectementlestravailleurs '.
intéressés,ilimporteautantdelacoordonnerquede1'intensifier !.
Considérant quedosliensétroitsexistententrelalibre..
circulation destravailleurs ,l'emploietlaformationprofes­
sionnelle,pourautantqueoello-oitendàmettredestravail­
leursenmesurederépondreàdesoffresoonorètesd'emploiémi­
sesdansd'autresrégionsdelaCommunauté }quedetelsliensobligent
àétudierlesproblèmesrolevantdecesmatières,nonplusisolément,
maisdansleursrelationsd'interdépendance ,entenantoompte
\
égalementdesproblèmesdel'emploisurleplanrégionaletqu'ils
rendentnécessaire d'orienterleseffortsdesEtatsmembresvers
1'établissement :d'unecoordination communautaire deleurpolitique
del'emploi}, -...
AARRETELEPRESENTREGLEMENT s

PREMIERE PARTIE
Del'emploietdelafamillsdestravailleurs -,
Titrepremier -''''•"'■" -
Del'emploietdel'égalité ,detraitement ...
;, Article1er.
'•' ' l!
' ' * ."r
1.Toutressortissant d'unEtatmembrealedroitd'accéder
àuneactivitésalariéeetdel'exeroersurleterritoired'un
autreEtatmembre,conformément auxdispositionslégislatives ,
réglementaires etadministratives régissantl'emploidestra-
i'vailleursnationaux.
2.Letravailleurbénéficiedeoedroit,quelquesoitle
lieudesarésidence. j
'
Article2
Toutressortissant d'unEtatmembreettoutemployeur
•<
exerçantuneactivitésurleterritoired'unEtatmembrepeuvent
libaenentéchangerleursdemandesetoffresd'emploi»_&onc.1uxe,
doscontratsdetravailetlesmettreàexécution. .
•' -Article3
Nesontpasapplicables auxpersonnesviséesàl'arti­
cle2flesdispositionslégislatives ,réglementaires ouadroinis-*
trativesoulespratiquesadministratives d'unEtatmembrequi-
limitentousubordonnent àdesconditionsnonprévuespourles
nationauxlademandeetl'offred'empl.oi,l'accèsàl'emploi .pt
sonexerciceparlesétrangersouqui,bienqu'applicablessans
acceptiondenationalité ,ontpoureffetexclusifouprincipal
deglne»lesétrangersdanscesdomaines.

-2-
Sont comprises notamment pa»mi cesdispositions ,celles
qui ,dans unEtat membre :... . .
a)rendent obligatoires lerecours àdesprocédures de
recrutement demain-d'oeuvre spéciales auxétrangers ;
b)limitent ousubordonnent àdes conditions l'offre
d'emploi parvoie depresse oupar toute autre voie consentie
aux employeurs nationaux ;
o)subordonnent l'accès àl'emploi àdesconditions d'ins­
cription dans lesbureaux deplacement oufont obstacle aure­
crutement nominatif detravailleurs ,lorsqu' ils'agit detra­
vailleurs quinerésident passurleterritoire decetStat .
Article k
1.Lesdispositions législatives ,réglementaires otadministra­
tives limitant dans unEtat membre ,ennombre ouenpourcentage
parentreprise ,parbranche d'activité ,parrégion ouàl'éche­
lonnational ,l'emploi destravailleurs étrangers ,nesont pas
applicables aux travailleurs ressortissants des autres Etats
membres .
2.Lorsque dans unEtat membre ,l'octroi d'avantages quel­
conques àdesentreprises estsubordonné àl'emploi d'unpour­
centage minimum detravailleurs salariés nationaux ,lestra­
vailleurs ressortissants desautres Etats membres sont comptés
comme travailleurs nationaux .
•Article 5
1.Letravailleur ressortissant d'unEtat membre nepeut pas ,
enraison desamatioaalité être trdité sur leterritoire dés
autres Etats membres différemment des travailleurs nationaux .
Ilbénéficie delamême protection etdumême traitement que
lestravailleurs nationaux pour toutes conditions d'emploi et
detravail ,notamment enmatière depriorité dans leplacement ,
derémunération etdelicenciement .

2. •Ilbénéficie également d©l'égalité detraitement en
matière d'affiliation auxorganisations syndicales etdfexer-\
cice des droits syndicaux ,,ainsi que dedroit devote et
d'éligibilité auxorganes «'.ereprésentation destravailleurs ;
dans l'entreprise .Pour bénéficier du .droit d'éligibilité ,
ildoit remplir lesconditions imposées au.travailleur national
àl'exception decelles quidépendent delanationalité »*
3.Toute clause deconvention collective ouindividuelle
oud'autre réglementation collective portant surl'accès à
l'emploi ,l'emploi ,larémunération etlesautres conditions
detravail etdelicenciement ,estnulle deplein droit ,dans /
lamesure oùelle prévoit ouautorise desconditions discrimi­
natoires àl'égard destravailleurs ressortissants desautres
Etats membres . ;
Article 6 ■ '
1.Lstravailleur ressortissant -d,'unEtat membre employé sur
leterritoire d'unautre Etat membre estassujetti aumême ré­
gime fiscal etbénéficie desmêmes avantages sociaux queles 1
.travailleurs nationaux ,lorsqu|ils dépendent del'exercice .'.
d'une activité salariée oudelasituation defamille » *
2.Ilbénéficié également aumême titre etdans les mêmes
conditions que les travailleurs nationaux del'enseignement
desécoles professionnelles etdescentres deRéadaptation ou
derééducation . .'
5. Sans préjudice desdispositions communautaires enmatière
desécurité sociale ,iladroil *àuntraitement identique à
oelui dont bénéficient les travailleurs nationaux dans 17applica­
tion detoutes lesmesures prises parouavec l'approbation de3
autorités publiques ,ainsi queparlesorganisations profession­
nelles ,lesentreprises etautres institutions ,enfaveur des
chômeurs ,notamment envue deleur remise autravail .

Articio 7
1. Letravailleur ressortissant d'unEtat membre ,occupé
surleterritoire d'unautre Etat membre nepeut .faire l'objet
d'aucune discrimination fondée surlanationalité encequi
çonoerne lescritères d'attribution delogements locatifs ,l'oc­
troi parlespouvoirs publics ,deprêts ,primes ,subventions ,
avantages fiscaux ouautres quapeuvent comporter lesrégimes
nationaux d'aide aulogement ,ycompris pour l'accès àlapro­
priété .
2. Çetravailleur peut ,aumême titre quelesnationaux ,en
particulier dans larégion oùilestemployé ,s'inscrire sur ,les
listes dedemandeurs delogement dans leslieux oùdetelles listes
sont tenues etbénéficie desavantages etpriorités qui endécoulent ,
etsafamille restée dans lepays d'origine estconsidérée ,àcette
fin ,comme résidant dans ladite région .
Article 8
Lesbureaux demain-d'oeuvre dechaque Etat membre
prêtent ,aumême titre qu'auxnationaux ,leur assistance pour
satisfaire lesdemandes etlesoffres d'emploi émanant destra­
vailleurs ressortissants desautres Etats membres oudesemplo­
yeurs .
' Artiele 9
1. Lerecrutement d'untravailleur ressortissant d'unEtat
membre pour unemploi dans unautre Etat membre' nepeut être sou­
misàdescritères médicaux ,professionnels ouautres ,discrimina­
toires enraison delanationalité parrapport àceux appliqués
auxtravailleurs ressortissants del'autre Etat membre désirant
exercer lamême activité . '

2. Letravailleur enpossession d'une offre nominative ;
émanant d'unemployeur d'unEtat membre autre quecelui dont
ilestressortissant nepeut être soumis àunexamen profes -
I
sionnel ,àmoins quecelui-ci nesoit expressément demandé
par l'employeur lors del'introduction decette offre .

-6-
TitreII
"Delafamilledestravailleurs ;
Article10;
1.°nt"-ledroitdes'installeravecletravailleurressor-'
tissantd'unEtatmembreemployésurleterritoired'unautre
Etatmembre|quellequesoitleurnationalité :
a)sonconjointetleursdescendants donoi:ioris-ïansou.,à.jchai'^ge
b)lesascendants decetravailleur etdesonconjoint
quiviventsoussontoit.
2.Les£tatsmembresfavorisentl'adm^eeiondetoutautre
membredelafamillequisetrouveàlachargeouvit,danslepay3 ,
deprovenance,sousletoitdutravailleurviséauparagraphe 1.
Article11 •,'
Leconjointetlesenfantsdemoinsde21ansàcharge
d'unressortissant d'unEtatmembreexerçantsurleterritoire
d'unautreEtatmembreuneactivitésalariéeeunonsalariée,"
ontledroit,mêmes'ilsn'ontpaslanationalitéd'unEtatmem-.
bre,d'exercertouteactivitésalariéesurl'ensembleduterri­
toiredecetEtatdanslesmêmesconditionsquelesnationaux.
■Article
^esenfantsd'unressortissant d'unEtatmembrequiest
ouaétéemployésurleterritoired'unautreEtatmembresont
admisauxcoursd'enseignement général,d'apprentissage etde
formationprofessionnelle danslesmêmesconditionsquelesres­
sortissants decetEtat,sicesenfantsrésidentsursonterri-'"-.
toire. .1 .
LesEtatsmembresencouragentlesinitiativespermettant
àcesenfantsdesuivrelescoursprécitésdanslesmeilleures
conditions .

DEUXIEME PARTIS
DELAMISE ENCONTACT .
ETDELACOMPENSATION DES OFFRES '
ETDESDEMANDES D'EMPLOI . .
Titre premier '
.DUROLE DES SERVICES DEL'EMPLOI DES ETATS
MEMBRES ETDELACOMMISSION
Chapitre premier
MiES SERVICES DEL'ÊMPLÔI DESÉTATS "MEMBRES
Article 13
1. Lesservices centraux del'emploi deaEtats membres coo­
pèrent étroitement .entre euxetave»laCommission envue d'abou­
tiràuneaction commune dans lesdomaines ,delacompensation des
offres etdesdemandes d'emploi dans laCommunauté etduplacement
destravailleurs' quienrésulte *
2. Aceteffet ,lesservices spécialisés désignés parles
Etats membres (l)etappelés ci-après "services spécialisés "restent
chargés d'organiser lestravaux dans lesdomaines visés ci-dessous
etdecollaborer entre eux etavec les services delaCommission .-
LesEtats membres communiquent àlaCommission toute modi- .
fioation intervenant dans ladésignation decesservices etlaCom­
mission lapublie ^pour information ,auJournal Officiel desCommu­
nautés européennes .
(1)J.O. n°>8du23.6.1962 .p.1.511 /62.

-8-
Article
1.LesEtats membres ,,encollaboration avec laCommission ,
suscitent ouentreprennent toute étude enmatière d'emploi et
dechômage qu'ilsjugent nécessaire àl'élaboration delapo­
litique delibre circulation destravailleurs àl'intérieur
delaCommunauté .
2. Ils adressent àlaCommission les informations relatives
auxproblèmes relevant del'emploi etdelalibre circulation
destravailleurs ainsi quelesdonnées concernant lasituation
etl'évolution del'emploi ,
LaCommission fixe ,encollaboration avec leComité technique,'
lacontenu dooesinformations ainsi quolaporiotLioitô doleur communica­
tion .
Article 15
Leservice spécialisé dechaque Etat membre adresse aumoins
une fois parmois aux services spécialisés 'desautres Etats
membres ainsi qu'auBureau européen decoordination unrelevé
parprofession etparservice régional demain d'oeuvre :
-desoffres d'emploi dont onprévoit qu'elles nepourront
Ôtre satisfaites par delamain-d'oeuvre appartenant au
marché national dutravail $
-desdemandeurs d'emploi présélectionnés envue d'un
^emploi dans unautre pays .
Leservice spécialisé dechaque Etat membre diffuse ces
informations auprès desservices régionaux demain-d'oeuvre ap­
propriés .
•A

-9-
• ..... .. Article 16
Sous réserve del'application desdispositions des
articles 18et19»toute offre oudemande d'emploi intro­
duite auprès duservice demain-d'oeuvre d'unEtat membre
pour compensation communautaire estadressée auxservices
de .main-d' oeuvre desautres Etats membres par l'intermédiaire
desservices spécialisés »-–
Article 17 •
les services régionaux etlocaux visés auxarticles .18et
119procèdent auxopérations demise encontact etdecompensa­
tion sous l'autorité des services centraux *
î 4 '" . " ' ■'
...... '■Article 18 :'
Lesservices régionaux demain-d'oeuvre desEtats membres
procèdent directement entre euxauxopérations .demise en"con­
tact etdecompensation des offres etdes demandes d'emploi sur
labase des relevés visés àl'article 15#
Ilsinforment mensuellement leservice spécialisé deleur
Etat ainsi queleBureau européen deCoordination durésultat
decesopérations demise encontact etdecompensation .
i ' \ •
' Article 19
1.Sans préjudice desdispositions del'article 18,lesser­
vices régionaux établissent desrelations directes decoopéra­
tion : .
-dans lecas d'offres nominatives :

-10-
-dans lecas dedemandes d'emploi destinées àunservice
demain–cl*oeuvre nommément désigné ouadressées àunemployeur de
son ressort ;
-envue d'accélérer aumaximum lesopérations decompen­
sation relatives àlamain –d'oeuvre saisonnière .
2» Lesservices régionaux etlocaux responsables pour des ré­
gions limitrophes dedeux ouplusieurs Etats membres échangent régu­
lièrement lesdonnées relatives auxoffres etdemandes d'emploi non
satisfaites àleur niveau etprocèdent directement entre eux etau
même titre qu'avec lesautres services régionaux etlocaux deleur
propre pays ,auxopérations demise encontact etdecompensation
des offres etdesdemandes d'emploi#
Dans lestrois mois del'entrée envigueur duprésent règle­
ment ,lesEtats membres intéressés communiquent àlaCommission la
liste decesservices régionaux etlocaux ,arrêtée d'uncommun ac­
cord ,etlaCommission lapublie ,pour information ,auJournal Of­
ficiel desCommunautés européennes ainsi quetoute modification qui
yestapportée . ,
3» Unecoopération directe peut également être instituée entre
services officiels deplacement spécialisés pour certaines profes­
sions etpour descatégories déterminées depeisonnes .
Article 20
1. Parallèlement auxprosédures établies parlesarticles
16àigtlesorganismes d'exécution prévus dans lesaccords bila­
téraux conclus entre lesEtats membres avant l'entrée envigueur
duprésent règlement peuvent poursuivre leur activité .Lerecours
àleur intervention n'esttoutefois pasobligatoire .
■■: . /

–lt"*
2.Lesinformations fourniesparlesEtatsmembresenappli­
cationdos'articles14et27fontmentiondesrésultatsobtenuset
desdifficultés évehtuellèment rencontrées 'dansl'activitédesor­
ganismesd'exécutionvisésauparagrapheprécédent.
Article21
1.Losservicesdemain-d'oeuvre desEtatsmembresutilisent
pourlatransmission desrelevésvisésàl'article15unsystème
uniformiséétablienapplicationdesdispositions del'article26§1.
2...Dansles18moisde11entréeenvigueurduprésentrèglement,
laCommissionrendobligatoirel'utilisationparlesEtats;membres
dusystème,uniformiséviséau§1.
<'• y '*,„
£. ' •c1
Chapitra2
LACOMMISSION -
; Article22.
1*LaCommissionentreprend,ou:suscite,encollaboration avec
lesEtatsmembresintéressés,toutesétudesetrecherchesutilesà
laconnaissance delasituationetdel1évolutiondel'emploidans
l'exïsernbledelaCommunauté ,dansunerégionoudansunebranche
d'activitédéterminée ,ainsiqu'àl'appréciation despossibilités
offertes .parlemarchédutravail.
2.'LaCommissionprendtoute'mesureappropriéeenvued'assu-
,reruneinformationrapideet.efficaceeiœl'évôlutiondumarché
•.i
du.travailainsiquesurles.conditions devieetd'emploienvi­
-gueurdanslesdiversesrégionsetindustries.
Acettefin,ellepeutnotamment,avecl'accorddesEtats
membresintéressés,envoyerdesmissionsauprèsdesservicesd«
1 •
.main-d 1oeuvredeceux-ci.

3« LaCommission participera titre consultatif -,auxtravaux
desorganes mixtes prévus parlesaccords ,-conventions euarrange­
ments ,conclus entre deux ouplusieurs Etats membres enmatière de
main-d'oeuvre .
Article 23
LeBureau européen deCoordination delacompensation des
offres etdesdemandes d'emploi ,appelé dans leprésent règlement
"Bureau européen deCoordination "conserve samission générale de
favoriser ,surleplan delaCommunauté ,lamise encontact etla
compensation desoffres etdesdemandes d'emploi etestchargé ,en
particulier ,detoutes lestâches techniques incombant dans cedo­
maine àlaCommission auxtermes duprésent règlement etnotamment
deprêter sonconcours auxservices nationaux demain-d 1oeuvre .
, Article 2k
1. Dans lecadre dumandat queluiconfère l'article précédent ,
leBureau européen dêCoordination reste chargé notamment :
a)decoordonner etsuivre dans leurs résultats ,lesopéra­
' 5 r ' •tions pratiques nécessaires surleplan délaCooaunautô àlamise
encontact etàlacompensation desoffres etdesdemandes d'emploi ,
ainsi qu'auxmouvements detravailleurs quienrésultant entre les '■
Etats membres ;.
b)decontribuer àmettre enoeuvre àcesfins »surles
plans administratif ettechnique ,les .moyens d'action commune ;
e)d'effectuer ,siunbesoin particulier apparaît ,enac­
cord avec lesservices spéeialisésj lamise encontact desoffres
etdesdemandes d'emploi dont laeompensation sera réalisée parces
services . ;'
2.H transmet auxservices spécialisés lesoffres etlesdeman­
des d'emploi directement adressées àlaCommission etprend connais­
sance dessuites quileur ont étédonnées .

-13-
Article25
1.'_LeBureaueuropéendeCoordination centraliselesinformar-
tionsrelativesauxactivitésdecorap&asatioja .j&tjdeplacementsur
leplancommunautaire ,enparticulier !
a)lesinformations viséesauxarticles 1^et15»'
, 'i
'b)lesdonnéesrelevantdesétudesetrechercheseffectuées
enapplication del'article22§1.•;
2.:Ilétablitlasynthèsedecesinformations etdonnéesde
façonàfaireapparaîtrelesrenseignements utilessurl'évolution
prévisible dumarchédel'emploi,surlesplanscommimautaire,na­
tionaletrégional.
3.:Ildiffusecesrenseignements auprèsdesservicesintéres­
sésdes2tatsmembresetnotammentdesservicesspécialisésainsi
qu'auprèsdesComitésconsultatifettechnique. <
y- , • •
Article26
1.LeBureaueuropéendeCoordination ,encollaboration avecle'
Comitétechnique,élaborelesdocumentsstandardisés dontl'usage
généraliséestdenatureàfaciliteretàaccélérerl'actioncom­
muneetétudielespossibilités d'adapterlesmécanismes demiseen
contactetdecompensation auxnouvellestechniquesd'information .
2.Ilparticipeàl'organisation devisitesjstagesetprogram­
mesdeperfectionnement prévusàl'article'JO.
3.Ilétablitouaideàétablirtoutedocumentation spécialisée
enmatièredecompensation etdeplacementsurleplandelaCommu­
nautéetnotamment :
-lesmonographies professionnelles ;i­
-undictionnaire comparédesprofessionssurlesquelles
portentlesprincipaux mouvements demain-d'oeuvre entrelesEtats,
merabrestquiseraélaboréencollaboration aveclesComitéssonsul-
tatifettechnique.
: / ./.

--
TitreII.s
t)ESMESURÉS'REGULATRICES ENFAVEURPS'
L'EQUILIBRE SURLEMARCHEDUTRAVAIL
Article2?
Deuxfçisparanau-moinsetà.lalumièred'unrapportde
laCommissionfondésurlesinformations fourniesparlesEtats
membresconcernantl'évolutiondel'emploiengénéraletdes
mouvements demain-d'oeuvre enparticulier,lesEtatsmembres
etlaCommissionconfrontentlesmouvements demain-d'oeuvre
intra-communautaires ,lerésultatdesactivitésdemiseencon­
tactetdecompensation communautaire ,lenombredeplacements
effectuésintérëssant desressortissants desEtatsnonmembres
ainsiquel'évolutionprévisibledela'situationdumarchédu
travail.
I
LosEtatameobi&s©tlaOonmi®elonexaal<Wli<©%adoptent
loamesuresdovantassure*l'emploiparpriorité 1désressortis­
santsdesEtatsmembres.Ilsmettenttoutenoeuvreenvuede
réaliserl'équilibreentrelesoffresetlesdemandesd'emploi
danslaCommunauté .
Article28
1.Touteoffred'emploiadresséeaux.servicesdemain-d'oeuvre
d'un3tatmembreetpouvantfairel'objetd'unecompensation
internationale estcommuniquée auxservicesdemain-d'oeuvre
compétentsdel'Etatmembrequiasignalé,danssonrelevé
viséàl'articleI5,desdisponibilités demain-d'oeuvre dans
lamêmeprofession.
Lesservicesdemain-d'oeuvredupremierEtatmembrepré­
sententlesdemandeursd'emploi,dontlacandidatureleuraété
communiquée danslecadredecesopérationsauxemployeursinté­
ressés,aumêmetitrequelesdemandeursd'emploinationauxet
aveolamêmeprioritéàl'égarddesressortissants desEtatsnon
membres. •*

- a)-
2.Lesdispositions duparagraphe 1ernesont pasapplicables
auxoffres d'emploi adressées àdestravailleurs ressortissants
d'Etats nonmembres -...
a)lorsque cesoffres sont nominatives etprésentent un
caractère particulier fondé sur :
i)desraisons d'ordre professionnel touchant àlaspécia­
lisation ,au "caractère deconfiance attaché àl'emploi offert ,
ouauxliens professionnels antérieurs ;
i
ii)l'existence deliens familiaux soit entre l'employeur et
letravailleur demandé ,soit entre celui-ci etuntravailleur
occupé régulièrement depuis aumoins unan .dans l'entreprise *,
iii)lefait qu'ils'agit de -cadres nécessaires àlamarche
del'entreprise ,déplacés parunemployeur quitransfère totale­
ment oupartiellement sonétablissement d'unpays àl'autre .
L'application desalinéas ,i)■etii)-©^effectue .suivant
lesdispositions figurant àl'annexe . . . . •
b)lorsque cesoffres concernent lerecrutement d'équipes
homogènes detravailleurs saisonniers dont aumoins unmembre
fait l'objet d'uneoffre nominative ;
c)lorsque cesoffres concernent desemployeurs etdes
travailleurs résidant respectivement dans desrégions limitro­
phes sises depart etd'autre delafrontière commune àunEtat
membre etunEtat tiers .
Article 29
1.Lorsqu' unEtat membre subit ouprévoit desperturbations
sursonmarché dutravail pouvant entraîner desrisques graves
pour leniveau devie etd'emploi dans unerégion ouunepro­
fession ,ilsaisit laCommission qui ,surlabase deséléments
àsadisposition etaprès consultation ,dans lamesure oùles
délais lepermettent ^desComités consultatif ettechnique ,adop­
teunavis dans lequel elle seprononce ausujet delasituation
dans ladite région ouladite profession .
2.Dans lecasoùcetavis constate 1'existence detels risques
graves etsans préjudice del'application desautres dispositions
duTraité ,lesmesures suivantes sont alors applicables :

-15-
a)lesEtats membres etlaCommission assuront laputJLi *-.
cité laplus large àcetavis ,notamment auprès desservices de
main –d'oeuvre ; '
b)lesservices demain-d' oeuvre etleBureau européen de
Coordination exercent lescompétences quileur sont dévolues au
titre Ideladeuxième Partie duprésent règlement detelle ma–
" , 4
nière quelestravailleurs nesoient pasencouragés às'engager
dans laprofession ourégion visée auparagraphe premier .Acette
finnotamment ,
'- * ■ « •.
–ilsadressent parpriorité lesdemandes d'emploi dont
ils ont connaissance aux employeurs offrant des emplois dans
d'autres professions oudans lesautres régions delaCommunauté ;
-ilsprennent toute mesure d'information appropriée
afin quelestravailleurs delaCommunauté nes'orientent pasvers
desemplois dans ladite région ouladite profession ;
c)laCommission recommande toute autre .,mesure adéquate »
3. Lorsque laCommission constate quelesrisques graves
sont écartés »elle adopte unavis encesens » '
Titre III
MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 3Q
L*autorité compétente dechaque Etat membre ouleservice
désigné parelle organise ,enliaison lavec laCommission etles
autorités eoùpétentes desautres Etats membres ,desvisites etdes
envois enmission defonctionnaires des autres Etats membres sui­
vant lesconditions etmodalités déterminées parlaCommission sur
"avis duComité technique . _
Enoutre ,cette autorité contribue àl'élaboration età
l'application desprogrammes deperfectionnement dupersonnel
spécialisé .

16-
Article pl
1. Lorsque l'examen desinformations quisont adressées à
laCommission enapplication duprésent règlement fait ressor­
tir l'opportunité d'uneaction particulière enmatière defor­
mation professionnelle accélérée decertains groupes detravail­
leurs pour combler lesdéficits enmain-d'oeuvre existant dans
certaines régions delaCommunauté ,laCommission étudie les
mesures àprendre dans lecadre del'application desprincipes
généraux pour lamise enoeuvre d'unepolitique commune de
formation professionnelle (l)»
2. Les Etats membres tiennent laCommission informée des *
accords intervenus entre euxpour l'organisation decours de
formation professionnelle accélérée .
Article 33
1« LeBureau européen deCoordination étudie ,encollaboration
avec l'Office Statistique desCommunautés européennes etleComité
technique ,lesméthodes derelevé statistique desdonnées relati­
ves aux mouvements demain-d'oeuvre intra-comraunautaires »
LaCommission porte lesrésultats decestravaux àlacon­
naissance duConseil etluisoumet despropositions appropriées .
2, Pour l'appréciation delasituation deleur marché dutra­
vail ,lesEtats membres utilisent lescritères uniformes établis
parlaCommission ,conformément auxrésultats destravaux effectués
parleComité technique enapplication del'article alinéa d)
etaprès avis duComité ®onetilfcatif .
Article .33 \
Leservice spécialisé dechaque Etat membre adresse aux
services spéoialisés desautres Etats membres etauBureau euro­
péen deCoordination ,lesinformations concernant lesconditions
(1)J.O. n°63du .20.4.1963 ,p.1.338/63
- ' -/♦

dovie etdetravail ,qui sont denature afournir une orientation
aux travailleurs des autres Etats membres .Ces informations sont
mises àjour -régulièrement . '
Los services spécialisés desautres Etats membres assurent
unelargo publicité àcesinformations ,notamment parleur diffu­
sion auprès desservices demain-d'oeuvre régionaux etlooaui et
parleur publication .Entrent enconsidération àceteffet ,outre
lesbulletins officiels etlapresse ,spécialisée tous lesmoyens
decommunication qui seprêtent .àl'information destravailleurs
intéressés . > . . • • •
TROISIEKE "PARTIE
DES ORGANISMES CHARGES D'ASSURER "
UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES
ÉTATS MEMBRES ENMATIERE D'EMPLOI
ETDE !LIBRE CIRCULATION ■
; .DESTRAVAILLEURS
Titre premier
DUCOMITE CONSULTATIF ' • .
Article 3^
LeComité consultatif reste ,chargé d'assister laCommission
dans l'examen desquestions quesoulève enmatière d'emploi etde
libre circulation destravailleurs ,l'exécution duTraité etdes
mesures prises pour sonvapplication -
Article 35
LeComité consultatif reste chargé notamment :
a)d'examiner lesproblèmes delalibre circulation etde
l'emploi dans lecadre despolitiques nationales delamain-d'oeuvre ,
envue delacoordination communautaire delapolitique del'emploi
desEtats membres ,qui «ontribuera audéveloppement deséconomies
ai*si qu'àunmeilleur équilibre delasituation delamain-d'oeuvre
dans laCommunauté ;

-18-
b)d'étudier ,defaçon générale ,leseffets de .l'applica­
tion duprésent règlement etdesdispositions complémentaires éven­
tuelles } r
c)deprésenter éventuellement àlaCommission desproposi­
tions motivees derevision duprésent règlement ;
d).deformuler t^demande delaCommission ou.àsapropre
initiative ,desavis motivés surdesquestions générales ou -deprin­
cipe ,enparticulier ,surleséchanges d'information concernant l'é­
volution dumarché del'emploi ,surlesmouvements detravailleurs
entre lesEtats membres ,surlesprogrammes oumesures propres à
développer l'orientation professionnelle et,conformément àl'article
3^,laformation professionnelle ainsi quesurlelogement destra­
vailleurs ,envue d'accroître lespossibilités delibre circulation
etd'emploi etsurtoute forme d'assistance enfaveur dostravail­
leurs etdeleur famille ,ycompris l'assistance sociale .
Article 36
1* LeComité consultatif estcomposé pour -ohaquo Ttat
Rvobre ■.dedeux représentants dugouvernement ,deux représentants des
organisations syndicales detravailleurs etdeux représentants des
organisations syndicales d'employeurs . •
2. Ilestnomme unsuppléant parEtat membre etpour chaque
catégorie visée auparagraphe 1.
3» Ladurée dumandat desmembres etdessuppléants estde
trois ans .Leur mandat estrenouvelable .
Lesmembres etlessuppléants ,àl'expiration deleur mandat
restent enfonction jusqu' àcequ'ilsoit pourvu àleur remplacement
ouaurenouvellement deleur œvadat .

-19-
Article 37
Lesmembres etlessuppléants duComité consultatif sont
nommés parleConseil ,qui s'efforoe ,pour lesreprésentants des
' ■ * '
organisations syndicales detravailleurs etd'employeurs ,deréa­
liser dans lacomposition duComité unereprésentation équitable
desdifférents secteurs' économiques intéressés#
Laliste desmembres etsuppléants estpubliée parle
Conseil auJournal Officiel desCommunautés européennes ,pour
information .
\ , ' 1
Article
LeComité :consultatif estprésidé parunmembre delaCom–
•mission ousonreprésentant ,lesquels neparticipent pasauvote »
Ilseréunit aumoins deux foie -paran.IlestConvoqué parson
président ,soit àl'initiative decelui-oi ,soit à'ladefaandô d'un
tiers aumoins des membres .
Lesecrétariat estassuré parlesservices delaCommission
Article 39
Leprésident peut inviter àpartioiper auxréunions ,en
tant qu'observateurs ouexperts ,les .personnes oureprésentants
d'organismes ayant uneexpérience étendue dans ledomaine del'em­
ploi etdesmouvements detravailleurs .Leprésident peut êtrs
assisté deconseillers techniques .
' Article
1. LeComité consultatif seprononce valablement lorsque les
deux tiers des'membres sont présente ,
2. Lesavis doivent être motivés ;ilssont pris àlamajorité
absolue dessuffrages valablement exprimés ;ilssont accompagnés
d'unenota indiquant lesopinions' émises parlaminorité lorsque
celle –cilédemande .
if
•/.

■ <
-20- ;ί'
» tί
4■'ΑγϊϊοΪΘ 41 ι
Lerèglement intérieur duComité consultatif estmaintenu
envigueur .SileComité consultatif décide d'yapporter desmodi­
fications ,lerèglement modifié entre envigueur après approbation
par leConseil sur avis delaCommission .
\
! ' Titre II
i - ■
DUCOMITE TECHNIQUE
Artiole *4?
LeComité technique reste chargé d'assister laCommission
pour préparer ,promouvoir etsuivre dans leurs résultats tous tra­
vaux etmesures techniques pour l'application duprésent règlement
etdesdispositions complémentaires éventuelles . '
Article . >
LeComité technique reste chargé notamment î
a)depromouvoir etperfectionner lacollaboration entre
lesadministrations intéressées deaEtats membres pour toutes les
questions techniques relatives àlalibre circulation etàl'emploi
des travailleurs ?
b)d'élaborer lesprocédures relatives àl'organisation des
activités communes desadministrations intéressées ;
c)defaciliter lerassemblement desrenseignements utiles
àlaCommission etlaréalisation desétudes etrecherches prévues
dans leprésent règlement ainsi quedefavoriser leséchanges d'in­
formations etd'expériences entre lesadministrations intéressées }
d)d'étudier surleplan technique l'harmonisation descri­
tères selon lesquels lesEtats membres apprécient lasituation de
leur marché del'emploi .
/

21
Article44
d '
f ''
1.LeComitétechniqueestcomposéd'undesreprésentants du
gouvernement dechaqueEtatmembresiégeantauComitéconsultatif.
ChaqueEtatmembredésignesonreprésentant .
2.ChaqueEtatmembrenommeunsuppliantparmilesautresre­
présentants dugouvernement ,membresousuppléants,auprèsduComi­
téconsultatif .
Article45
LeComitétechniqueestprésidéparunmembredelàCommis­
sionousonreprésentant ,lesquelsneparticipent pasauvote.
LePrésidentainsiquelesmembresduComitépeuventêtreassistés
deconseillers techniques. i '
LeSecrétariatestassuréparlesservicesdelaCommÉsion.
Article46
Lespropositions etlesavisformulésparleComitétechni­
quesontprésentésàlaCommissionetportésàlaconnaissance du
Comitéconsultatif.Cespropositions etavissontaccompagnésd'une
noteindiquantlesopinionsémisesparlesdifférents membresdu:
Comitétechnique,lorsqueceux-ciledemandent.
%Article47
LerèglementintérieurduComitétechniqueestmaintenuen
vigueur.SileComitétechniquedécided'yapporterdesmodifica­
tions,lerèglementmodifiéentreenvigueuraprèsapprobationpar
leConseilsuravisdelaCommission .
/

QUATRIEME PARTI".
DISPOSITIONS TfiANSITO1RESETFINALES i"
ChapitreI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
.Article48
Jusqu'àl(adoptionparlaCommissiondusystèmeuniformisévisé ■
àl'article21,leBureaueuropéendeCoordination ,estchargéde.
1'aménagement desrelevésvisésàl'artiole15etdeleurdiffusion '
auprèsdesservicesspécialisés desEtatsmembres. 1
Dansce"but,leservicespécialisé dechaqueEtatmembre
luiadresselesrelevésprécités...•
Article4.9■
LesEtatsmembres,encollaboration -avecla'Commission ,prennent
lesmesurestechniquesetadministratives afin-queleurs'services
régionauxprocèdentdirectemententreeuxauxopérations deaise'énr'■
oontactetdecompensation desoffresetdes;demandesd'emploi,visées
àl'artiole18danslespluscourtsdélaisetait-plus'tardàlà
datedu1erjanvier1970. ''.... •
Article50 :
LeConseil,avantle31déoembreI968,promulguera -desdispo-••
sitionstendantàdéterminerlalégislationapplicableencasde
conflits. 1

Chapitre 2
DISPOSITIONS FINALES
Article
•• «
1» Leprésent règlement neporte pasatteinte auxdispositions
duTraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'a­
cier relatives auxtravailleurs dequalification confirmée dans les
professions ducharbon etdel'acier ,niàcelles duTraité insti­
tuant laCommunauté européenne del'énergie atomique relatives à
l'accès auxemplois qualifiés dans ledomaine nucléaire ,niauxdis <
positions prises enapplication decesTraités .
2. Néanmoins ,leprésent règlement s'applique auxcatégories
detravailleurs visés auparagraphe 1,ainsi qu'aux "membres deleur
famille ,dans lamesure oùleur situation juridique n'estpasrégléi
dans lestraités oudispositions précités »
3.» . Leprésent règlement neporte pasatteinte auxobligations
quidécoulent pour lesEtats membres d'accords existant aumoment d<
l'entrée envigueur duprésent règlement entre euxetcertains pays
outerritoires noneuropéens parsuite deliens institutionnels exij
tant ouayant existé entre eux .
Lestravailleurs decespays outerritoires qui ,conformé­
ment àcette disposition ,exercent uneactivité salariée surleter­
ritoire d'undecesEtats membres ,nepeuvent invoquer lobénéfice
desdispositions duprésent règlement surleterritoire desautres
Etats membres .
Article 52
1« Dans lesdomaines couverts parlesarticles 48et du
Traité :
a)nesont pasadmises desîucsures quicomportent unedis­
crimination entre lesressortissants desEtats membres ;
b)lesEtats membres peuvent ,parvoie d'arrangements ,et
entenant compte desmécanismes prévus parleprésent règlement ,

-24-
convenirdesmodalitéspratiquesrelativesauxopérationsde
recrutementetd?acheminement succédantàlamiseen.contact
etàlacompensation ;. .,
2»'LesEtatsmembrescommuniquent àlaCommissionletexte
desaccords,conventions ouarrangements dontlaconclusion
entreeuxestenvisagée.
Letextedesaccords,conventions ouarrangenanks exis­
tants,estcommuniquéàlaCommissiondanslestroismoisde
l'entrééenvigueurduprésentrèglement »
3.LaCommissionexaminelestextesvisésauparagraphe 2,
etinformelesEtatsintéressésdurésultatdecetexamen,
notammentquantàleurcompatibilité aveclesdispositions du
présentrèglement. '
........ Article :•
;La-Commission ,arrêtelesmesuresd'exécutionnécessaires
àlamiseenapplication duprésentrèglement.Elleagiten
contactétroitaveclesadministrations centralesdesEtats
membres,tantàproposdesquestionsd'ordregénéraloude
principequedesproblèmestechniquesd'application duprésent
règlement.
ArticleM
LaCommissionsoumettraauConseil,avantle31décem­
bre1969,despropositions tendnntàsupprimerlescliscriniaa-
tionsquipourraienttrouverluurori^inodufaitquel'exerci­
cedecertainsemploisestsubordonnéàlapossossi.nd'un
certificat national.
Article55
Lesdépensesdefonctionnement desComitésvisésàla
TroisièmePartiesontinscritesaubudgetcL;aCannunautôo
ouropéonnos danslasoctionrolativcàlaCommission.

-25-
Article56
1.Leprésentrèglements'appliqueauxterritoires desEtats
membreset"bénéficieàleursressortissants sanspréjudicedes
dispositions desartioles2»3,10et11,etsousréservedes-
décisionsquipourrontêtreprisesparleConseilau-titre'de•
l'article227§2duTraitépourlesdépartementsfrançaisd'ou­
tre-mer.
2»■■•■Auxfinsdel'application duprésentrèglementsontégalement
considérées commetravailleurs ,lespersonnesquileursontassi­
miléesauxtermesdelalégislation dupaysd'emploi.
Article57
Lesdispositions durèglementn®38/64/CEEduConseilcessent
des'appliqueraumomentdel'entréeenvigueurduprésentrèglement.
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuilletI968.
Ilestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.

Annexe
(Référence article 28,paragraphe 2,alinéas a)i)eta)ii) *
Pour l'application del'article 28§2,âlinéa a,i)et
a,ii)
1•Leterme "spécialisation "désigne unequalification élevée
ouunequalification peurépandue seréférant àuntravail ouà
unmétier nécessitant desconnaissances techniques particulières ;
ilconcerne notamment dans lecasdessaisonniers recrutés par
contingents ,leschefs d'équipe .
\ 1 •
2m ii•expression "caractère deconfiance attaché àl'emploi "
qualifie lesemplois dont l'exercice exige ,d'après l'usage
dupays d'accueil ,desrapports particuliers deconfiance entre
l'employeur etletravailleur .
3»Ilya"liens professionnels antérieurs "lorsqu' unemployeur
demande l'engagement 6ur leterritoire d'unEtat membre d'untra­
vailleur qu'iladéjà occupé surcemême territoire pendant 12
mois aumoins aucours desquatre dernières années »
4.Par "liens familiaux "onentend lesliens deparenté et -
d'alliance jusqu' audeuxième degré entre unemployeur etun
travailleur etlesliens deparenté dupremier degré entre
deux travailleurs .

anïïets in
Proposition ,révisée de ..
-DIRECTIVE DUCONSEIL
relative àlasuppression desrestrictions
audéplacement etauséjour destravailleurs
des Etats membres etdeleur famille •
àl'intérieur dela (Communauté
■ (présentée parlaCommission atiConseil )- '
13COIISTIL ES C0MEUH. /1IJT3S .TJH0PS3FKIÎS ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sesarticles *f8et^9j " ''
'■: w- , i . « ;
r
VuleRèglement n°...... du relatif àlalibre
circulation destravailleurs àl'intérieur delaCommunauté ,
..Vulaproposition delaCommission ,. • -
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial ,
Considérant queleRèglement n°...... afixé lesdisposi­
tions régissant lalibre circulation destravailleurs àl'inté­
rieur delaCommunauté jqu'enconséquence ,desmesures corres­
pondant àl'étendue desdroits etfacultés reconnus auxtravail­
leurs ressortissants dschaque Etat membre et'auxmembres deleuj ?
famille parleRèglement n°....... ,doivent être adoptées -en
•equiconcerne lasuppression desrestrictions encore existantes
enmatière dédéplacement etdeséjour àl'intérieur delaCommu­
nauté , .
Considérant quelaréglementation applicable enmatière de
'séjour doit jdans toute lamesure dupossible ,-rapprocher la
situation dés travailleurs des autres Etats membres etdes mem­
bres déleur famiile ,decelle desnationaux !
Considérant quelacoordination desmesures spéciales aux '
étrangers enmatière dedéplacement etdeséjour justifiées par
desraisons d'ordre public ,desécurité publique etdesanté pu­
blique ,fait l'objet d'unedirective duConseil prise enapplica­
tion del'article 56§2duTraité (1)
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
(1)J.O. N*56du avril 196^

-2-
Artide ler
L8sEtats membres suppriment ,dans lesconditions prévues alapré­
sente directive ,lesrestrictions audép'laûement etstuséjour destravail­
leurs etdesmembres deleur famille auxquels s'applique lerèglement
n° CEE .
-Article 2
1. Les Etats membres reconnaissent aux travailleurs visés àl'article
premier le .droit dequitter leur territoire envue d'exercer une activité
y'
salariée sur leterritoire d'unautre Etat membre .Cedroit estexercé
sureimpls présentation d'une carte d'identité oud'unpasseport encours
devalidité .Cedroit estpour lesmembres delafamille lemême que
celui dutravailleur dont ilsdépendent .
2. LesEtats membres 'délivrent ourenouvellent ,conformément àleur
législation ,àcesressortissants une carte d'identité ouunpasseport
précisant notamment leur nationalité .
3. Lepasseport doit être valable aumoins pour tous lesEtats membres
etpour lespays detransit direot entre ceux-ci .Lorsque lepasseport
estleseul document valable pour sortir dupays ,ladurée desavalidité
nepeut être inférieure àcinq ans .
4. LesEtats membres nepeuvent imposer àleurs ressortissants aucun
visa desorti ?niobligation équivalente .
.-.Article 3
1. Les Etats membres admettent surleur territoire ,lespersonnes
visées àl'article 1,sursimple présentation d'unecarte d'identité
nationale oud'unpasseport encours devalidité .
2. Aucun visa d'entrée niobligation équivalente nepeut être imposé ,
sauf aux jnembres delafamille d'untravailleur quinepossèdent pasla
nationalité d'undesEtats membres .Les Etats membres acoordent àces
personnes ■toutes lesfacilités pour obtenir lesvisas quileur seraient
nécessaires .
./

! - .Article 4
• '■ » • t ?
' <
■1. LesEtats .membres reconnaissent auxpersonnes visées àl'article 1,
ledroit deséjour surleur territoire .Cedroit estconstaté parla
' *
délivrance d'undocument dénommé "carte d'identité deressortissant d'un
Etat membre de'laCEE",ci-après appelée "ôàrte -d'identité CEE",dont lespages
decouverture sont conformes aumodèle figurant àl'Annexe ... •
2. Pour ladélivrance delacarte 'd'identité CEE ,lesEtats membres nepeu -»
vent demander quelaprésentation desdocuments ci-après énumérés :.:
–autravailleurs'' ' ' .• ; : v ,
a)ledocument sous leoouvert duquel ilapénétré surleur territoire ;
b)unedéclaration d'engagement del'employeur ouuncertifioat ..de
travail ; '* '• ■*. '■• ....
–aux .vmembres delafamilles
c)ledocument sous lecouvert duquel ilsontpénétré surleterritoire ;
d)undocument délivré parl'autorité compétente dupays d'origine oude
provenanoe prouvant leur-lien.de parenté ;
e)dans làmasure où"ils'agit desdescendants âgés ,de21uand ouplus et
visés àl'article 10§1a)durèglement n° /CEE Sundocument
délivré par l'autorité oompétente dupays d'origine oudeprovenance
attestant qu'ilssont àlacharge dutravailleur .
3.Lorsqu' unmembre delafamille n'apaslanationalité d'unEtat mem- j
bre ,iL.lui estdélivré ,undocument deséjour ayant lamôme validité que
celui délivré autravailleur #dont ildépend .
Article 5 ..
'L'accomplissement desformalités relatives àl'obtention -dëla
carte d'identité CEEnepeut faire obstaole âlamise .en -exécution -immé­
diate ,descontrats de -travail conclus parlesrequérants »

-4-
Article6
f
1..,Lavaliditédolacarted'identitéCES»
a)doits'étendroàl'ensembleduterritoiredel'Etatmembre
quil'adélivrée!
b)doitavoiruneduréede5ansaumoinsetêtreautomatiquement
renouvelable .
2.Lesinterruptions deséjournedépassantpas6moisoonsécutifs ,
n'affectentpaslavaliditédutitredeséjour.
3.Laduréedevaliditédelacarted'identitéCEEdélivréeaux
travailleurs quieffectuentuneprestation de'servioesd'unedurée
supérieureàtroismoispeutêtreramenéeàladuréeprévuedelaprès-(
tation.Cetteduréedoitêtreindiquéedansladéclaration del'em­
ployeurprévueàl'article4§2b).Lorsqueladuréedela^prestation
deservicesnedépassepastroismois,ladisposition del'article8
§ta)estapplicable.
Article7
1..Lavaliditédelacarted'identitéCEEn'estpasaffectées
a)parlesinterruptions detravailduesàuneincapacitétempo­
rairedetravailrésultantd'unemaladieoud'unaccident;
b)pouruneduréeaumoinségaleàcellependantlaquellele
travailleur aétéemployédanslepays,parlesinterruptions detravail
duesauchômageinvolontaire constatéparlebureaudemain-d'oeuvre
compétent.Pourlecalculdeladuréed'emploi,ilesttenucompte
detouteslespériodesd'emploiprécédemment effectuéesdanscepays,
à1'exclusiondespériodesantérieuresàuneinterruption deséjour
dépassantsixmoisoonsécutifs .
2.Ledroitaurenouvellement delacarted'identitéCEEn'estpas
affectéparlesinterruptions detravailviséesauparagraphe 1jtoute­
fois,savaliditépeutêtrelimitée,encasdechômage,àunedurée
calculéeconformément auparagraphe 1<,alinéab).
•A

Article-8
1.Pardérogationauxdispositions del'article4>.sontdispensés
delacarted'identitéCEE:
a)letravailleurquiexerceuneactivitésalariéed'unedurée .
inférieureouégaleàtroismois;ledocumentsouslecouvertduquel,
l'intéresséapénétrésurle.territoireotunedéclaration del'employeur
• -* J:' t'
indiquantqueladuréeprévuedel'emploinedépasserapastroismois
couvrentsonséjour;
• ' '
b)letravailleur ,frontalier.
Estconsidéré oommetravailleurfrontalier,letravailleur qui)
tout .enayantsarésidencesurleterritoired'undesEtatsmembres
oùilretourneenprincipechaquejourouaumoinsunefoisparsemaine,
estoccupésurleterritoired'unautreEtatmembre,.
c)letravailleursaisonnierlorsqu'ilesttitulaired'un
contratdetravailviséparl'autoritécompétente del'Etatmembresur
leterritoireduquelil.vient.exercersonactivité,
2.;Adéfautdececontrat,letravailleursaisonnierobtientla'
oarted'identitéCEEdontladuréedevaliditépeutêtreramenée,par
dérogationàl'article5,àladuréeprévuedel'emploi.Cettedurée
doitêtreindiquéedansla(léclaration del'employeurprévue ,à.,..,
l'article4§2b). ....
3."Estconsidérécommetravailleursaisonnier,letravailleursalarié
quiserendsurleterritoired'undesEtatsmembres .pouryeffectuer,
pourlecompted'unoudeplusieursemployeurs,untravailàcaractère
saisonnier -dontladuréenepeutdépasser8moisquesijenraison
decirconstances particulières ,lestravauxdontilest'chargéen
vertu,desoncontratnesontpastorminésdanscedélaietquiséjourne
surleterritoireduditEtatmembrependantladuréede.sontravail,.,
Partravailàcaractèresaisonnier,iloonvientd'entendreletravail
dépendantdurythmedossaisons,serépétât,automatiquement chaque
année,
4«Danstouslescasd'exemptiondelacarted'identitéCEE,les
autoritéscompétentes dupaysd'accueilpeuventimposerautravailleur
designalersaprésencesurleterritoire.

-6-
Article9
1.Lescartesd'identitéC3Eaccordéesauxpersonnesviséesàl'arti­
cle1sontdélivréesetrenouvelées àtitregratuitoucontreversement
d'une,sommenedépassantpaslesdroitsettaxesexigéspourlàdélivrance
descartesd'identitéauxnationaux.Lespasseportssontdélivréset
renouvelésauxmêmespersonnesàtitregratuitoucontreversementd'une
sommenedépassantpaslecoûtadministratif .Cesmêmesdispositions :
s'appliquentauxdocumentsnécessaires àladélivranceetaurenouvelle­
mentdecestitres.
2.Lesvisasprévusàl'article3§2etàl'article8§1c)sont
gratuits.
3.LesEtatsmembresprennentlesmesuresnécessaires poursimplifier
au.maximumlesformalitésetlesprocéduresd'o"btentiondesdocuments
énumérésauparagraphe 1.
Article10
LesEtatsmembresnepeuventdérogerauxdispositions dela
présentedirectivequepourdesraisonsd'ordrepublic,desécurité
publiqueoudesantépublique.
Article11
t.Laprésentedirectiveneportepasatteinteauxdispositions
duTraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ducharbonetde
l'acierrelativesauxtravailleurs dequalification confirméedansles
professions ducharbonetdel'acier,àcellesduTraitéinstituant
laCommunautéeuropéennedel'énergieatomiquerelativesàl'accès
auxemploisqualifiésdansledomainenucléaire,niauxdispositions
prisesenapplication deoesTraités.
2.....Néanmoins,laprésentedirectives'appliqueauxcatégoriesde
travailleurs viséesauparagraphe 1ainsiqu'auxmembresdeleur
famille,danslamesureoùleursituationn'estpasrégléedansles
Traitésoudispositions précités.,.• ;

-7-
Article12
1.LesEtatsmembresmettentenvigueurlesmesuresnécessaires
pourseconformeràlaprésentedirectivedansundélaide6mois,
àcompterdesanotification eteninformentimmédiatement laCom­
mission.
2.IlsnotifientàlaCommissionlesmodifications apportées
auxdispositionslégislatives ,réglementaires etadministratives
tendantàsimplifierlesformalitésetlesprocédures dedélivran­
cedesdocumentsencorenécessaires pourlasortie,l'entréeet
leséjourdestravailleurs etdesmembresdeleurfamille.
Article13
-Lesdispositions delaprésentedireotiveremplacentcelles
deladirectiveduConseildu25marsI964notifiéeauxEtatsmem­
bresle6avril1964.
■Article14-
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.

ANNEXE
"^remiere page(Référence 2article k§1)
Dernière page
(Réservé àl'Etat quidélivre
ledocument )
CARTE D'IDENTITE
deressortissant
d'unEtat membre dela
Communauté Ec«nomique Européenne
Nc(Extrait durèglement n°»... CEE
sur lalibre circulation des
travailleurs ).
Art .1 ..
(texte del'article 1.$ -j)
Art .-2
(texte del'article 2)
1