COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 625 final-SYN 165 
Bruxelles, le 0 décembre 1989 
Proposition modifiée de troisième 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives à l'assurance de la responsabilité civile 
résultant de ta circulation des véhicules automoteurs 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a présenté au Conseil le 23 décembre 1988 une 
proposition de troisième directive concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la 
responsabilité civile résultant de ia circulation des véhicules 
automoteurs(1). 
Cette proposition, prévue dans le Livre blanc pour l'achèvement 
du marché intérieur, a pour objet de compléter le système créé 
par les deux premières directives de 1972^2) et de 1983(3) sur 
l'assurance de ia responsabilité civile automobile. 
Celles-ci ont permis de supprimer les contrôles de la carte verte 
d'assurance et ont engagé le processus de réduction des 
divergences existant entre les Etats membres en ce qui concerne 
le niveau et le contenu de l'assurance obligatoire de la 
responsabilité civile automobile. 
2. Le Comité Economique et Social a donné son avis le 26 avril 
1989^4). Le Parlement européen a terminé sa première lecture, 
rendant son avis le 25 octobre 1989, sur base du rapport établi 
par sa Commission Juridique^5). Conformément à l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité et à la lumière des deux avis précités, la 
Commission présente une version modifiée de sa proposition de 
directive. 
3. Deux des trois amendements proposés par le Parlement ont été 
repris, sinon à la lettre, au moins dans leur esprit. Certaines 
des observations formulées par le Comité Economique et Social ont 
également été retenues. D'autre part, quelques amendements sont 
proposés pour améliorer et rendre plus clair le préambule, 
notamment pour souligner l'Importance de cette mesure dans le 
cadre du programme pour l'achèvement du marché Intérieur. 
(1) COM (88) 644 final - SYN 165 ; JO no. C 16 du 20.1.1989, p. 12. 
(2) Directive 72/166/CEE ; JO no. L 103 du 2.5.1972, p. 2. 
(3) Directive 84/5/CEE ; JO no. L 8 du 11.1.1984, p. 17. 
(4) JO no. C 159 du 26.6.1989. 
(5) Doc. PE 134.232 fin. 
- 3 -
La Commission n'a pas suivi le deuxième amendement proposé par le 
Parlement qui traite de la situation où la victime n'arrive pas à 
connaître le nom de l'assureur du responsable d'un accident. La 
Commission n'a reçu aucune information de la part des Etats 
membres qui démontre Que ce problème est particullèremednt 
sérieux ou fréquent. 
Observations sur les amendements proposés 
5. A l'article T la référence à l'article 1er paragraphe 1 de la 
directive 84/5/CEE est jugée superflue et a été supprimée. 
6. L'amendement proposé au deuxième tiret de l'article 2 correspond 
à l'idée à la base de I ' amendement n *•" 1 proposé dans l'avis du 
Parlement. Il vise à garantir qu'un automobiliste utilisant son 
véhicule en dehors de son Etat de résidence ne se trouvera jamais 
avec une couverture Inférieure à celle dont il bénéficie dans son 
Etat de résidence. 
7. L'article 4 est modifié selon l'esprit de l'amendement n° 3 
proposé dans l'avis du Parlement, c'est-à-dire pour trouver une 
solution plus souple au problème qui se pose lorsqu'il y a un 
diférend entre un assureur de la responsabilité civile et. le 
fonds de garantie. 
8. Un nouveau paragraphe 2 est ajouté à l'article 5 pour permettre 
selon l'article 8c du Traité des périodes transitoires à quatre 
Etats membres pour l'application de certaines dispositions de la 
directive. 
- 4 -
Propos it ion modifiée de troisième 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législation des Etats membres 
relatives à l'assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs 
Proposition initiale Proposition modifiée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | nchangé 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100a, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par la directive 72/166/CEE ('), modi­
fiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE ('), le 
Conseil a adopté des dispositions concernant le rappro­
chement des législations des États membres relatives i 
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la 
circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de 
l'obligation d'assurer cette responsabilité; 
considérant que la directive 72/166/CEE, dans son 
article 3, impose à chaque État membre de prendre 
toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile 
relative à la circulation des véhicules ayant leur station­
nement habituel sur son territoire soit couverte par une 
assurance; que les dommages couverts ainsi que les 
modalités de cette assurance devaient être déterminés 
dans le cadre de ces mesures; 
considérant que la directive 84/5/CEE a réduit considé­
rablement les divergences entre les États membres en ce 
qui concerne le niveau et le contenu de l'assurance obli­
gatoire de la responsabilité civile; 
considérant, toutefois, que des divergences significatives 
subsistent dans la couverture de cette assurance; 
(') JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 2. 
(') JO n° L 8 du 11. 1. 19S4, p. 17. 
considérant que l'élimination de ces divergences, en 
garantissant aux victimes d'accidents de la circulation 
automobile un traitement comparable quel que soit 
l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit, 
facilitera encore l'établissement ci le fonctionnement du 
marché commun; considérant qu'il y a lieu de garantir aux 
victimes d'accidents de la circulation 
automobile un traitement comparable quel 
que soit l'endroit de la Communauté ou 
l'accident s'est produit ; 
considérant, en particulier, qu'il existe des lacunes dans 
la couverture d'assurance obligatoire des passagers des 
véhicules automobiles dans certains États membres; que, 
pour protéger cette catégorie particulièrement vulnérable 
de victimes potentielles, il conviendrait de combler ces 
lacunes; I nchangé 
considérant qu'il conviendrait de lever toute incertitude 
quant à l'application du premier tiret de l'article 3 para­
graphe 2 de la directive 72/166/CEE; que toutes les 
polices d'assurance automobile obligatoire doivent 
couvrir la totalité du territoire de la Communauté et 
garantir pour une prime unique au moins la couverture 
requise par les législations de tous les États membres; considérant qu'il convient de lever toute 
Incertitude quant à l'application du 
premier >iret de l'article 3, paragraphe 
2, de la directive 72/166/CEE ; que toutes 
les polices d'assurance automobile 
obligatoire doivent couvrir ia totalité du 
territoire de la Communauté ; 
considérant en outre que dans l'intérêt de 
l'assuré il convient que chaque police 
d'assurance garantisse dans chaque Etat 
membre pour une primé unique la couverture 
requise par la législation de cet Etat ou 
la couverture requise par la législation 
de l'Etat membre de stationnement habituel 
lorsque cette dernière est supérieure -, 
considérant que l'article 1er paragraphe 4 de ia directive 
84/5/CEE dispose que chaque État membre crée ou 
agrée un organisme qui indemnise les victimes d'acci­
dents causés par des véhicules non assurés ou non identi­
fiés; que, toutefois, ladite disposition ne porte pas 
atteinte au droit des États membres de donner ou non à 
l'intervention de cet organisme un caractère subsidiaire; Inchangé 
considérant toutefois que, dans le cas d'un accident 
causé par un véhicule non assuré, la victime est tenue 
dans certains États membres d'établir que la partie 
responsable n'est pas en mesure ou refuse de l'indemniser 
avant de pouvoir faire appel à cet organisme; que celui-ci 
est mieux placé que la victime pour engager une action 
contre la partie responsable; que, en conséquence, il ne 
devrait pas pouvoir invoquer le caractère subsidiaire de 
son intervention dans ce cas, mais devrait dans un 
premier temps indemniser la victime; considérant toutefois que, dans le cas 
d'un accident causé par un véhicule non 
assuré, la victime est tenue dans certains 
Etats membres de prouver que la partie 
responsable n'est pas en mesure ou refuse 
de l'Indemniser avant de pouvoir faire 
appel à cet organisme ; que celui-ci est 
mieux placé que la victime pour engager 
une action contre la partie responsable ; 
qu'en conséquence, il convient d'éviter 
que cet organisme puisse exiger, pour 
indemniser la victime, que celle-ci 
établisse que le responsable n'est pas en 
mesure ou refuse de payer ; 
considérant que, en cas de litige entre l'organisme 
susmentionné et un assureur de la responsabilité civile 
sur la question de savoir lequel d'entre eux doit indem­
niser la victime d'un accident, les États membres 
devraient, pour éviter tout retard dans l'indemnisation de 
la victime, imposer soit i l'organisme, soit à l'assureur, 
l'obligation de payer l'indemnisation dans un premier 
temps en attendant le règlement du litige, considérant que, en cas de litige entre 
l'organisme susmentionné et un assureur de 
la responsabilité civile sur la question 
de savBl r 
indemniser la 
Etats membres 
retard dans I 
prendre des eque.l d'entre eux doit 
victime d'un accident, les 
devraient, pour éviter tout 
indemnisation de la victime, 
mesures pour que ou 
l'organisme ou l'assureur soit obligé de 
payer l'Indemnisation dans un premier 
temps en attendant le règlement du litige; 
considérant qu'il convient de compléter de 
façon uniforme, compte tenu de toutes les 
considérations qui précèdent, les deux 
directives précédentes en matière de 
responsabilité civile automobile ; 
considérant qu'un tel complément, ayant 
pour effet de renforcer la protection des 
assurés et des victimes d'accidents, 
facilitera encore davantage le 
franchissement des frontières intérieures 
de la Communauté et donc l'établissement 
et le fonctionnement du marché Intérieur ; 
qu'il convient dès lors de prendre pour 
base un niveau élevé de protection du 
consommateur ; 
-1' 
considérant que, aux termes de l'article 
8 C du Traité, Il convient de tenir compte 
de l'ampleur de l'effort qui doit être 
consenti par certaines économies qui 
présentent des différences de 
développement ; qu'il convient dès lors 
d'accorder à certains Etats membres un 
régime transitoire permettant une 
application graduelle de certaines 
dispositions de la présente directive, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
- - - -.'ixtttlr -funnier ... "_'-• 
Sans prejudice du deuxième alinéa de l'article 2 para­
graphe 1 de la directive 84/5/CEE, l'assurance visée a 
l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE et à 
l'article 1er paragraphe 1 de la directive 84/5/CEE 
couvre la responsabilitité des dommages corporels de 
tous les passagers autres que le conducteur résultant de 
la circulation d'un véhicule. Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 2 para­
graphe 1 de la directive 84/5/CEE, l'assurance visée à 
l'article 3 paragraphe 1 dé, la directive 72/166/CEE 
couvre la responsabilitité des dommages corporels de 
tous les passagers autres Jque le conducteur résultant de 
la circulation d'un véhicule. 
Au sens de la présente directive, il faut entendre par 
«véhicule» un véhicule tel qu'il est défini à l'article 1er de 
la directive 72/166/CEE. Au sens de la présente directive, il faut entendre par 
«véhicule» un véhicule tel qu'il est défini à l'article 1er de 
la directive 72/166/CEE. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que toutes les polices d'assurance obligatoire de respon­
sabilité civile résultant de la circulation des véhicules: 
— couvrent, sur la base d'une prime unique, la totalité 
du territoire de la Communauté 
et 
— garantissent, sur la base de cette même prime unique» 
en plus de la couverture exigée par la législation de 
l'État membre dans lequel le véhicule a son stationne­
ment habituel, au moins la couverture requise par la 
législation de chacun des autres États membres. Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour que toutes les polices 
d'assurance obligatoire de responsabilité 
civile résultant de la circulation des 
véhicules : 
- couvrent, sur ia base d'une prime 
unique, la totalité du territoire de la 
Communauté et 
- garantissent, sur la base de cette même 
prime unique, dans chacun des Etats 
membres, la couverture exigée par sa 
législation ou cet le exigée par la 
législation de l'Etat membre où le 
véhicule a son stationnement habituel 
lorsque cette dernière est supérieure. 
Article 3 
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de 
l'article Ier paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE: 
«Toutefois, les États membres n'autorisent pas 
l'organisme i subordonner le paiement de l'indemni­
sation a la condition quç ia victime établisse d'une 
manière quelconque que la personne responsable 
n'est pas en mesure ou refuse de payer.» Inchangé 
°l-
Article 4 
En cas de litige entre l'organisme visé à l'article 1er para­
graphe 4 de la directive 84/5/ŒF. ci l'assureur de la 
responsabilité civile quant à celui qui doit indemniser la 
victime, les États membres désignent celle de ces parties 
qui est tenue, dans un premier temps, d'indemniser la 
victime sans délai. S'il est finalement décidé que l'autre 
partie aurait dû payer tout ou partie de l'indemnisation, 
cette autre partie remboursera en conséquence la partie 
qui a payé. Article 4 
En cas de litige entre l'organisme visé à 
l'article 1er paragraphe 4 de la directive 
84/5/CEE et l'assureur de la 
responsabilité civile quant à celui qui 
doit Indemniser la victime, les Etats 
membres prennent les mesures appropriées 
pour que soit désignée celle de ces 
parties qui est tenue, dans un premier 
temps, d'Indemniser la victime sans délai. 
S'il est finalement décidé que l'autre 
partie aurait dû payer tout ou partie de 
l'Indemnisation, cette autre partie 
remboursera en conséquence la partie qui 
a payé. 
Article 5 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer i la présente directive au.plus tard le 31 
décembre 1992. lis en informent immédiatement la 
Commission. Article 5 
1. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour se conformer à la 
présenté directive au plus tard le 31 
décembre 1992. Ils en Informent 
Immédiatement la Commission. 
2. Par dérogation au paragraphe 1er : 
- la République hellénique, le Royaume 
d'Espagne et la République portugaise 
disposent d'un délai allant jusqu'au 31 
décembre 1995 pour se conformer aux 
dispositions des articles 1er et 2, 
deuxième tiret, de ia présente 
directive ; 
- L'lrIande d i spose d'un délal ailant 
jusqu'au 31 décembre 1998 pour se 
conformer aux dispositions de l'article 
1er en ce qui concerne les passagers 
arrière des motocyclettes et d'un délai 
allant jusqu'au 31 décembre 1995 pour 
se conformer aux dispositions de 
l'article 1er en ce qui concerne les 
autres véhicules ainsi que pour se 
conformer à l'article 2, deuxième 
tiret. 
Article 6 
Les Êtxts membres son* destinataires de la présente 
directive. Inchangé 

FR JSSN 0254-1491 
COM(89) 625 final 
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18 07 *!. 
N° de catalogue : CB-CO-89-584-FR-C 
ISBN 92-77-55780-X 
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