Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les équipements sous pression transportables

(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 8 janvier 1997, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive relative aux équipements sous pression transportables (COM(96)674 final - SYN 97/0011 (1)).

(1) JO C 95 du 24.3.1997, p. 2.

Le 10 juillet 1997 (2), le Comité économique et social a émis un avis favorable.

(2) JO C 296 du 26.9.1997, p. 6.

Le 19 février 1998 (3), le Parlement européen a rendu un avis sur la proposition en première lecture.

(3) JO C 80 du 16.3.1998, p. 217.

Le 12 mai 1998, la Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée (COM(1998)286 final - SYN 97/0011 (4)).

(4) JO C 186 du 16.6.1998, p. 11.

Le 10 mars 1999, le Parlement européen a amendé la position commune sur la proposition précitée adoptée par le Conseil le 30 novembre 1998 (5).

(5) JO C 18 du 22.1.1999, p. 1.

Conformément à l'article 189 C, point d), du traité CE, la Commission a réexaminé sa proposition et incorporé l'amendement 2 qui instaure la notification obligatoire à la Commission en cas de marque indûment apposée.

La Commission n'a pu accepter les autres amendements proposés par le Parlement européen pour les raisons suivantes:

- L'amendement 1 est rejeté car la réévaluation d'un récipient agréé par un organisme notifié n'est qu'une possibilité; les Etats membres qui ont l'intention d'accorder cette possibilité sont ceux qui possèdent déjà une grande expérience avec les organismes notifiés et qui n'autoriseront à effectuer les activités de réévaluation que certains organismes agréés spécifiques. Dans ces conditions et compte tenu également qu'un organisme notifié a préalablement réévalué la conformité du type, les visites sans préavis à un organisme notifié ne sont pas nécessaires;

- L'amendement 3 est rejeté car ce rapport n'est pas nécessaire vu que les adaptations au progrès technique sont fixées par des directives de la Commission et publiées au Journal officiel;

- L'amendement 4 est rejeté car il est la conséquence de l'amendement 1 déjà rejeté.

En conséquence, le texte de la proposition réexaminée de la Commission s'énonce comme suit:

Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les équipements sous pression transportables (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Position commune // Proposition réexaminée

(Amendement 2)

Article 12

Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un Etat membre établit que le marquage de conformité décrit à l'annexe VII a été apposé indûment, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, sont tenus de rendre l'équipement sous pression transportable conforme aux dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'Etat membre.

Si la non-conformité persiste, l'Etat membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou pour faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11. // Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un Etat membre établit que le marquage de conformité décrit à l'annexe VII a été apposé indûment, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, sont tenus de rendre l'équipement sous pression transportable conforme aux dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'Etat membre.

Si la non-conformité persiste, l'Etat membre doit en informer immédiatement la Commission et prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou pour faire en sorte qu'il soit retiré du marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11.