COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)148 final 
Bruxelles, le 30 avril 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 104/76 
portant fixation des normes communes de commercialisation pour 
les crevettes grises (Crangon crangon), 
les crabes tourteaux (Cancer pagurus) 
et les langoustines (Nephrops norvegicus) 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n' 104/76 du Conseil, du 19 Janvier 1976, dont la 
modification est proposée, fixe des normes communes de 
commercialisation pour les crevettes grises, les crabes tourteaux et 
les langoustines et établit à cet effet des catégories de calibrages 
pour les trois produits visés ainsi que des catégories de fraîcheur 
pour la crevette et la langoustine. 
Des dérogations sont prévues, par l'article 7 du règlement, aux tailles 
minimaies de commercialisation découlant des catégories de calibrage 
des crevettes (paragraphe 4) et des crabes tourteaux (paragraphe 5). 
Seule la dérogation concernant le crabe a été mise en application 
jusqu'à présent, les zones côtières du Royaume-Uni où la taille 
dérogatoire est autorisée ayant été précisées par le règlement (CEE) 
n' 1048/86 de la Commission. 
Or, pour des motifs liés à la protection des stocks de crabes les 
autorités britanniques ont relevé, depuis le 1.2.1990, la taille 
biologique minimale du crabe à 12,5 cm dans plusieurs des zones visées 
par le règlement (CEE) n' 1048/86, la taille de 11,5 cm, telle que 
fixée uniformément par le règlement (CEE) n* 104/76, restant autorisée 
dans ies zones restantes. 
Il y a par conséquent contradiction entre la réglementation 
communautaire relative aux normes de commercialisation et une 
législation britannique de protection de la ressource, puisque la 
taille biologique minimale communautaire pour le crabe tourteau n'est 
pas encore déterminée. 
Il en résulte un risque d'incertitude Juridique pour les producteurs. 
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Il est par conséquent nécessaire de modifier les dispositions 
communautaires relatives au régime dérogatoire mais, des tailies 
minimales différenciées étant instituées dans certaines zones, il est 
proposé, dans un souci de simplification et de facilité de gestion 
ultérieure de l'application de ces dispositions, de conserver le 
principe de !a dérogation dans ie règlement (CEE) n" 104/76 du Conseil, 
laissant le soin de cette application à la procédure prévue par 
l'article 33 du règlement (CEE) n* 3796/81. 
M 9. également semblé jnctiç JAM* , è c«tt« occasion, toujour? dans un 
esprit de simplification, de fusionner dans le môme texte et de prévoir 
une procédure d'application identique pour les dérogations relatives à 
la crevette et au crabe. 
Cette proposition n'a pas d'incidence financière pour le budget 
communautaire. 
Elle n'a pas, enfin, de conséquence à l'égard des PME concernées. 
- A -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 104/76, portant fixation 
des normes communes de commercialisation pour 
les crevettes grises (Crangon crangon), 
les crabes tourteaux (Cancer pagurus) 
et les langoustines (Nephrops norvegicus) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pôched), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 2886/89(2>, et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n* 104/76 du Conseil^3) modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 4213/88<4) définit, entre 
autres, les catégories de calibrage applicables aux crevettes et aux 
crabes, et fixe une taille minimale en deçà de laquelle ces produits ne 
peuvent ôtre commercialisés pour l'alimentation humaine à l'intérieur 
de la Communauté; 
considérant que l'article 7 paragraphe 4 de ce règlement prévoit la 
possibilité d'autoriser pour les crevettes des exceptions à cette 
taille minimale, pour assurer l'approvisionnement local de certaines 
régions côtières de la Communauté; 
(1) J0 n* L 379 du 31.12.1981, p. 1 
(2) JO n* L 282 du 2.10.1989, p. 1 
(3) JO n* L 20 du 28. 1.1976, p. 35 
(4) JO n* L 370 du 31.12.1988, p. 33 
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considérant que l'article 7 paragraphe 5 du même règlement introduit, 
pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crabes de 
certaines zones côtières du Royaume-Uni, un régime dérogatoire 
abaissant dans ces zones à 11,5 cm la taille minimale de 
commercialisation de ce produit; 
considérant que l'expérience a montré la nécessité, pour tenir compte 
de la diversité des conditions de production et de vente dans les zones 
concernées, de différencier les tailles minimales dérogatoires selon 
ces zones; 
considérant que pour la bonne gestion de ce régime une procédure 
identique doit ôtre prévue, pour les deux produits concernés, tant pour 
la fixation des tailles dérogatoires que pour la détermination des 
zones côtières dans lesquelles ces tailles sont applicables, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
L'article 7 du règlement (CEE) n" 104/76 est modifié comme suit : 
1. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Pour assurer l'approvisionnement local ou régional en crevettes 
et en crabes de certaines zones côtières de la Communauté, des 
exceptions aux tailles minimales visées au paragraphe 1 points 
a) et b) peuvent ôtre prévues. 
La détermination de ces zones et la fixation des tailles de 
commercialisation correspondantes sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n' 3796/81." 
2. Le paragraphe 5 est supprimé. 
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Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juin 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
C0M(91) 148 final 
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N° de catalogue : CB-CO-91-195-FR-C 
ISBN 92-77-72098-0 
PRuC DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en pins: 1,25 ECU 
Office des publications offîclelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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