FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/84

Avis du Comité économique et social européen sur «La dimension éthique et sociale des institutions financières européennes»

2009/C 100/14

Le 25 septembre 2007, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«La dimension éthique et sociale des institutions financières européennes» (avis d'initiative).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2008 (rapporteur: M. IOZIA).

Lors de sa 448e session plénière des 22 et 23 octobre 2008 (séance du 23 octobre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour, 23 voix contre et 45 abstentions.

1. Contenu essentiel et recommandations

1.1 Les récents développements de la crise financière, imprévisibles et inattendus par l'ampleur des pertes et l'impuissance manifeste des instruments de régulation destinés à protéger le marché, c'est-à-dire à défendre les épargnants, les entreprises et les investisseurs, imposent la nécessité d'engager une nouvelle réflexion spécifique sur le contenu du présent avis. Les faillites observées dans le monde entier et les sauvetages de banques et de compagnies d'assurance apparemment très solides ont fait naître un état d'anxiété et de préoccupation chez des millions de citoyens européens.

1.1.1 Le Conseil européen des 15 et 16 octobre a été principalement consacré au thème de la crise financière et a fait part de sa détermination à agir de manière concertée pour protéger le système financier européen et les déposants. Après l’Eurogroupe, le Conseil dans son ensemble a approuvé les principes définis lors de la réunion de Paris du 12 octobre, qui visent à préserver la stabilité du système, à renforcer la surveillance du secteur financier européen, notamment des groupes multinationaux, à améliorer la coordination de la surveillance au niveau européen, à soutenir les institutions financières importantes, à éviter les faillites et à assurer la protection des dépôts des épargnants.

1.1.2 Le Conseil a également préconisé l'accélération des travaux relatifs à la directive visant à réglementer les activités des agences de notation ainsi qu'à celle sur la garantie des dépôts, et a recommandé aux États membres d'adopter des mesures visant à empêcher que les rétributions des dirigeants et les droits préférentiels de souscription, en particulier dans le secteur financier, n'entraînent une prise de risques excessive et une extrême focalisation sur les objectifs à court terme.

1.1.3 Le Conseil a souligné la nécessité de soutenir la croissance et l'emploi, tout en préconisant une réforme profonde du système financier international, fondée sur les principes de transparence, de solidité bancaire, de responsabilité, d'intégrité et de gouvernance mondiale, ainsi que de prévenir les conflits d'intérêt.

1.1.4 Le CESE avait déjà demandé il y a longtemps, en vain, des interventions visant à renforcer les instruments de régulation, la coopération entre les autorités de contrôle, la coordination et l'harmonisation des mesures de surveillance. Il avait dénoncé les risques excessifs pris par le système bancaire européen et international, encouragés par des systèmes aberrants de rétribution liée à des résultats à très court terme, qui obligent les opérateurs du secteur à mener des campagnes de vente inconsidérées de produits à très haut risque.

1.1.5 Malgré les scandales financiers qui ont éclaté en Europe aussi, rien de concret n'a été fait et c'est seulement aujourd'hui, alors que l'ampleur de la crise risque d'avoir des effets dramatiques sur l'ensemble de l'économie, que l'on se rend compte que les promesses d'un capitalisme effréné et irresponsable, d'une croissance démesurée et sans limites étaient irréalistes et génératrices de crises profondes.

1.1.6 Ce modèle est entré de manière irréversible dans sa phase ultime. Le CESE souhaite que les institutions politiques prennent enfin leurs responsabilités:

— en développant les compétences et le champ d'intervention des autorités de régulation,

— en interdisant la possibilité de détenir des fonds, des crédits et des titres extrabudgétaires,

— en renforçant et en uniformisant les activités des régulateurs nationaux,

— en imposant des règles plus adaptées et transparentes pour les activités des fonds spéculatifs, des banques d'investissement, des structures off-shore servant de support à des activités financières, des fonds souverains et des fonds de capital-investissement, en les soumettant à la surveillance des autorités et en établissant leur qualité d'«entreprises» auxquelles s'applique la législation en vigueur, comme l'a demandé le Parlement européen,

— en modifiant le système fiscal, en évitant toute incitation ou réduction en cas de risques élevés ou d'endettement excessif,

— en créant une Agence européenne de notation,

— en régulant le système de rétribution des hauts dirigeants d'entreprise et celui des incitations à la vente de produits financiers non adaptés aux opérateurs, comme le souhaite actuellement le Conseil,

— en contrôlant les marchés non réglementés,

— en adaptant les exigences en matière de capital pour les produits financiers complexes et les produits dérivés.

1.1.7 Le CESE est persuadé que la très profonde crise financière et l'échec définitif souhaité du capitalisme-casino peuvent offrir l'occasion d'adopter les mesures les plus appropriées en vue de sauvegarder à l'avenir le système financier et de relancer en même temps l'économie. Un effort collectif est nécessaire, à la hauteur du risque d'une infection de toute l'économie réelle que fait courir le virus décelé dans la sphère financière. Les investissements en infrastructures, en «investissements verts», tels que l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables, l'innovation et la recherche peuvent contribuer à soutenir la demande. Un nouveau Fonds européen, dont la gestion pourrait être confiée à la BEI et qui serait garanti par les États membres, pourrait résoudre le problème du blocage du financement de l'économie, notamment de cette partie de l'économie qui, plus que d'autres, a besoin d'investissements à moyen et à long terme.

1.1.8 Le CESE approuve ce qui a été réalisé jusqu'à présent par les États membres, par la Banque centrale européenne et par le Conseil et invite toutes les institutions européennes à faire preuve de cohésion et de rapidité dans une situation aussi dramatique pour les citoyens, les travailleurs et les entreprises, afin de rétablir dans les meilleurs délais le bon fonctionnement du système financier européen et mondial.

1.1.9 Le CESE souhaite également qu'en plus des mesures financières nécessaires mises à la disposition de cet objectif prioritaire, l'on consente tous les efforts possibles en vue d'endiguer la crise économique qui devrait en résulter.

1.1.10 Des centaines de milliards d'euros ont été mobilisés afin de sauver les banques. Le CESE souhaite que l'on fasse preuve de la même énergie et rapidité pour secourir les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, par un soutien de la demande, notamment en augmentant les salaires et les retraites, afin d'éviter que la récession ne se transforme rapidement en dépression.

1.2 La considérable ampleur de l'offre dans le domaine des services financiers peut être comparée à la richesse de la nature. La protection de la biodiversité de la nature a désormais été assimilée par la conscience du citoyen. La protection de la biodiversité des prestataires de services financiers fait également partie d'un patrimoine culturel et social européen, il ne doit pas être gaspillé, mais bien au contraire, soutenu, compte tenu de la grande valeur sociale qu'il représente. La dimension éthique et sociale du système financier européen doit être développée et protégée.

1.3 Le traité de Lisbonne prévoit à l'article 2, troisième alinéa que «(L'union) œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. (…) Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.»

1.4 Les institutions européennes et les États membres devront s'employer à favoriser et à soutenir non seulement les capacités compétitives du marché financier, mais également sa dimension éthique et sociale. «L'économie sociale de marché signifie également une économie de marché socialement juste» (1) et encore «l'économie sociale de marché permet à l'économie d'atteindre son objectif ultime qui est celui de la prospérité et du bien-être de la population entière, en la mettant à l’abri du besoin» (2).

1.5 En lançant sa proposition d'instaurer un comité européen de haut niveau afin de répondre à la crise des marchés financiers, d'identifier de nouvelles règles et de combattre «la folle finance qui ne doit pas nous gouverner», Jacques DELORS a déclaré que la crise actuelle «… incarne de fait l'échec de marchés peu ou mal régulés et elle nous montre une fois de plus que ceux-ci ne sont pas capables d'autorégulation».

1.6 La crise récente démontre que la pluralité et la biodiversité du système financier constituent non seulement un patrimoine culturel et historique de l'Europe, mais sont également nécessaires pour mettre en place des initiatives à connotation éthique et sociale et d'importants facteurs de renforcement de la compétitivité et de diminution des risques de crise systémique des systèmes financiers.

1.7 La croissance économique au-delà d'une certaine limite, lorsqu'elle n'offre pas la possibilité de satisfaire d'autres besoins, n'augmente pas le bien-être des personnes. Le rôle dominant du monde de la finance spéculative sur l'économie réelle doit être redimensionné et ramené à des comportements plus raisonnables, socialement soutenables et éthiquement acceptables.

1.8 Le rôle de la finance éthique socialement responsable doit être par conséquent valorisé. Le Comité économique et social européen indique à cet égard qu'il y a lieu de considérer qu'une approche dirigiste est inadaptée car l'expérience prouve qu'il est préférable que les initiatives à caractère social et éthique naissent spontanément de la base.

1.9 La dimension éthique n'est pas le propre d'un type d'activité particulier. Le rôle important et attesté des caisses d'épargne et des divers mouvements coopératifs pour promouvoir des initiatives éthiques et sociales et pour favoriser le développement des systèmes locaux mérite une attention spécifique. Malgré la reconnaissance dont ce rôle bénéficie dans le traité européen, nombreux sont encore les États membres qui ne le reconnaissent pas et ne le défendent pas ouvertement. Il y a lieu de faire en sorte d'obtenir une reconnaissance plus systématique et large de ce mode de gouvernance sociétale. Les récentes actions contre le mouvement coopératif engagées en Italie, en Espagne, en France et en Norvège auprès de la Commission européenne, en l'absence d'une législation européenne adaptée, témoignent de ce besoin.

1.10 Le CESE est d'avis que le cadre réglementaire n'est jamais neutre par rapport aux comportements des organisations ou des individus. Sur la base de cette constatation, il estime que dans un système qui encourage déjà certains comportements, l'idée de systématiser et de généraliser le principe selon lequel, en présence d'initiatives éthiques et sociales, il serait opportun d'offrir un système de compensation, répond à des critères d'équité et de rationalité de l'action publique dans l'économie et dans la société.

1.11 Toute organisation dont on peut démontrer qu'elle a renoncé, du moins en partie, mais d'une manière structurelle et permanente, au critère de maximisation des profits pour promouvoir des initiatives à caractère éthique et social, devrait bénéficier d'un régime fiscal et réglementaire différant - à l'exception des règles prudentielles essentielles - du moins en partie, du régime général. Dans certains États membres, les investisseurs éthiques bénéficient déjà d'une dérogation à la directive bancaire: il s'agit d’œuvrer afin d'étendre ce principe à l'ensemble des États.

1.12 Le Comité s'est demandé si les initiatives à caractère éthique et social menées par des organisations vouées par essence au profit doivent bénéficier d'avantages fiscaux ou réglementaires. Si une organisation vouée au profit lance une initiative qui est structurellement distincte de son activité principale, il ne devrait pas y avoir beaucoup d'incertitudes sur l'opportunité d'accorder une compensation par rapport à la procédure habituelle. D'autre part, si les initiatives ne peuvent être structurellement séparées de son activité principale, le débat doit être approfondi pour évaluer l'opportunité de prévoir un système de compensation.

1.13 La dimension sociale n'est pas spécialement prise en compte dans de nombreux segments du marché. En effet, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) privilégie une croissance constante, compatible, respectueuse de la dignité des personnes et de l'environnement. En revanche, les systèmes de récompense liés exclusivement à la quantité de produits vendus, plutôt qu'à la qualité de la prestation offerte, suscitent à l'heure actuelle un mécontentement très répandu parmi les clients et parmi les travailleurs stressés à cause des «maux budgétaires», c'est-à-dire les tensions provoquées par les pressions commerciales constantes.

1.14 Le CESE estime qu'il y a lieu d'appliquer de manière systématique et ciblée ce qu'on appelle le «principe de proportionnalité», en vertu duquel un petit intermédiaire ayant une activité limitée ne peut être soumis aux mêmes contraintes réglementaires qu'une organisation multinationale complexe, étant bien entendu que le marché doit continuer de bénéficier des mêmes garanties. Les règles sont adoptées pour protéger le marché.

1.15 En garantissant que les États membres n'adoptent pas de mesures provoquant une distorsion de la concurrence, la Commission européenne peut favoriser la protection de la diversité de l'offre de services financiers, bancaires et d'assurances. Les règles relatives aux aides d'État devraient tenir compte de ces aspects.

1.16 Capitalisme-casino, turbo-capitalisme ont pris pour cible d'importantes entreprises industrielles et financières, réduites après des ventes par lots affriolants à n’être plus que l'ombre d'elles-mêmes, et ont entraîné dans ces opérations de «destruction» de la valeur intrinsèque de ces sociétés, des milliers de travailleurs, de familles, d'actionnaires et l'économie en général, ne laissant derrière elles que des ruines.

1.17 Le CESE réaffirme dans cet avis la nécessité de ramener l'économie au service de l'homme, comme l'affirme un grand économiste (3): «Le danger le plus sérieux c'est la subordination de l'esprit aux nécessités du système industriel moderne. Celles-ci consistent dans le fait que la technologie est toujours utile, que la croissance économique est toujours bonne, que les entreprises doivent se développer constamment, que la consommation de biens constitue la principale source de bien-être, que l'oisiveté est un phénomène pervers, et que rien ne doit interférer avec les priorités que nous accordons à la technique, à la croissance, à l'augmentation de la consommation».

2. Introduction

2.1 L'éthique et la socialité

2.1.1 La pensée grecque est le socle fondamental sur lequel repose la culture occidentale et c'est à elle que nous nous référons pour définir tout d'abord les notions d'«éthique» et de «social».

2.1.2 Selon Aristote, l'objet de l'éthique est le bien de l'homme, entendu non pas de manière abstraite, mais comme le plus grand des biens qu'il soit possible d'acquérir et de réaliser au travers de l'action. Le plus grand bien auquel chaque individu aspire est le bonheur. La plus grande forme du bonheur est l'action vertueuse.

2.1.3 Le bonheur est tout à la fois ce qu'il y a de meilleur, de plus beau et de plus doux, qualités qui ne doivent pas être séparées comme le fait l'inscription de Délos:

«a) Le juste est le plus beau;

b) La santé, le meilleur;

c) Obtenir ce qu'on aime, est le plus doux au cœur.

d) Mais tous ces avantages se trouvent réunis dans les actions les plus parfaites; or l'ensemble de ces actes, ou du moins l'acte unique qui est le meilleur et le plus parfait entre tous les autres, c'est ce que nous appelons le bonheur» (Aristote, Éthique à Nicomaque, livre I).

2.1.4 La philosophie nous aide à comprendre qu'à côté d'une réalité absolue de l'éthique, il existe également des réalités relatives, lesquelles satisfont ces noyaux sociaux, petits ou grands, qui partagent la même idée du bonheur et s'associent pour la poursuivre.

2.1.5 Éthique et pluralité de valeurs coexistent et forment le riche parcours de l'humanité dans ses diverses expressions, y compris celle qui a récemment pris le nom d'«économie du bonheur» et qui, sur une base empirique, étudie de manière systématique la nature du bonheur et les voies permettant de l'atteindre.

2.1.6 Il est prouvé que si elle ne s'accompagne pas d'une croissance correspondante d'autres facteurs de satisfaction, la croissance économique ne rend pas les individus plus heureux, au contraire. «Au-delà d'une certaine limite, la croissance économique n'est plus source de bonheur. L’augmentation indéfinie de la consommation accroît à son tour de manière indéfinie le travail nécessaire à la financer et le temps à consacrer à l'activité professionnelle, et ce au détriment des relations humaines, alors que ce sont précisément ces dernières qui constituent la source principale du bonheur» (4).

2.1.7 Il ressort des différents sondages réalisés par Eurostat, qu'au cours des vingt-cinq dernières années, alors que le revenu par habitant n'a cessé d'augmenter en Europe, le bonheur n'a pas subi d'évolution fondamentale. On obtient des résultats très proches concernant les États-Unis également.

2.2 La crise financière de 2007/2008 et ses conséquences

2.2.1 Les turbulences qui agitent les marchés financiers depuis février 2007 et plus particulièrement des institutions financières et bancaires de premier plan, se trouvent au cœur du débat politique international.

2.2.2 L'impact de la crise des prêts américains a été diffusé et amplifié par le fait que de nombreuses dettes classées «subprimes», c'est-à-dire dont le remboursement est peu probable, ont été insérées par le processus de titrisation dans des «paquets» de dettes plus vastes et ce, avec un manque total de transparence quant à l'ampleur du problème. Il s'ensuit que les opérateurs détiennent des titres peu sûrs et dévalués.

2.2.3 Cette incertitude a provoqué une perte de confiance ultérieure dans le système financier, ce qui a eu des effets très négatifs sur les activités basées sur un flux constant de crédit à bon marché.

2.2.4 Les hedge funds ou fonds spéculatifs ont été les premiers touchés par la crise financière, y compris les fonds des grandes banques d'affaires. De nombreuses banques européennes se sont retrouvées avec une grande partie de la dette des subprimes américains dans leur portefeuille. Si certaines banques allemandes pourtant connues pour leur prudence ont été durement touchées, la crise s'est toutefois également propagée à des instituts financiers qui avaient été épargnés, dans la mesure où le coût de l'argent a augmenté de manière disproportionnée. Cette situation explique que la Northern Rock se soit quasiment retrouvée en faillite.

2.2.5 Le cas de la Société générale (SogGen) est lié en partie à la crise financière déclenchée l'été dernier et en partie à une certaine propension à encourager les opérateurs sur les marchés financiers à prendre des risques excessifs qui peuvent aussi bien se traduire par des gains importants que par des pertes astronomiques en cas de prises de position imprudentes. Cela a mis en lumière l'insuffisance dramatique des procédures de contrôle interne appliquées dans cet établissement et laisse planer un doute sur les pratiques de l'ensemble du système bancaire en la matière.

2.2.6 Il s'agit là d'une «finance casino», où la banque qui saute est malheureusement incarnée par les épargnants, notamment les moins nantis, qui doivent d'une manière ou d'une autre payer une facture dont ils ne sont pas responsables, les travailleurs (plus de 100 000 licenciements à ce jour dans le secteur financier et d'autres vont suivre (5) ainsi que les citoyens, qui voient leur sécurité diminuer et se demandent si le système financier est encore crédible.

2.2.7 Les pertes qui ont été déclarées jusqu'à présent s'élèvent à 400 milliards de dollars et d'après des estimations dignes de foi, elles devraient atteindre les 1 200 milliards de dollars (6). Les grands investisseurs institutionnels et les fonds de pension en sont bien sûr affectés, mais c'est tout le système économique qui en subit les lourdes conséquences, avec l'augmentation du coût et la moindre disponibilité de l'argent, la hausse des prix et de l'inflation qui en résulte et ses retombées en termes de ralentissement économique. Il s'agit là d'une spirale perverse qui touche l'ensemble des activités économiques. Dans certains États membres, on parle déjà de récession.

2.2.8 Certes, le système financier européen doit, à quelques exceptions près, être considéré plutôt comme une victime que comme le coupable. Toutefois, il convient de souligner que la financiarisation de l'économie, la recherche de moyens toujours plus sophistiqués pour multiplier les occasions de profit, le rôle toujours plus agressif des fonds spéculatifs et l'arrivée de fonds souverains, avec des moyens colossaux, ont marginalisé de plus en plus le rôle de l'économie réelle et mis en évidence les carences des systèmes de contrôle nationaux, l'inefficacité des modèles de coopération entre les différentes autorités et le rôle inquiétant des agences de notation, y compris celles qui attribuent des notations dites «éthiques» (et qui ont par exemple évalué positivement une entreprise comme Parmalat, dotée d'un superbe code de conduite).

2.2.9 La crise s'est répercutée sur tous les acteurs du marché, que leur profil spéculatif soit haut, bas ou inexistant. L'intégration des marchés est arrivée à un point tel que personne ne peut se déclarer à l'abri des conséquences négatives. Le problème, c'est que seuls les désastres sont partagés mais que les profits restent, eux, clairement aux mains des spéculateurs.

3. Le Système financier européen

3.1 Les banques

3.1.1 Les banques constituent l'élément central de liaison entre les intermédiaires financiers. Dans certains pays, elles opèrent un contrôle important sur l'économie réelle et exercent un pouvoir qui s'étend au-delà de la sphère économique, conditionnant le développement territorial et des entreprises et multipliant les opportunités de profit.

3.1.2 Bien que les établissements bancaires opèrent tous dans le cadre du marché et qu'ils offrent tous essentiellement les mêmes services, du plus général au plus spécialisé, ils ont néanmoins des origines diverses qui se sont maintenues au fil du temps.

3.1.3 En effet, aux côtés des banques commerciales et d'investissement, qui occupent une position dominante sur le marché, se trouvent les caisses d'épargne publiques, créées pour offrir aux populations urbaines et, en particulier, aux plus démunis, une bouée de sauvetage dans les moments de crise. Les premières caisses d'épargne de ce type furent créées sous l'empire germanique, au début du XIXe siècle. Toutefois, nombre d'entre elles ne sont que des versions renommées des Monts-de-piété créés au XVe siècle. Aujourd'hui, elles représentent près d'un tiers du marché de détail, avec 160 millions de clients et 980 000 salariés. Parmi les actions menées par les caisses d'épargne à des fins d'inclusion, on peut citer «Die Zweite Sparkasse» en Autriche et «Parcours Confiance» en France.

3.1.4 Dans certaines régions périphériques et dans les zones rurales s'est développé le mouvement des caisses rurales et artisanales d'épargne, destiné à lutter contre le phénomène de l'usure et inspiré des idées de Friedrich Wilhelm Raiffeisen, fondateur de la première institution de crédit coopératif (Darlehenkassenverein) en 1864. Les banques populaires, fondées sur des principes coopératifs, s'inspirent des théories de Franz Hermann Schulze-Delitzsch, qui fonda le premier Vorschussverein (banque populaire) en 1850. C'est sur la base de ces expériences que s'est développé le vaste mouvement du crédit coopératif et des banques populaires, qui représente aujourd'hui dans l'UE une part de marché de plus de 20 %, avec plus de 140 millions de clients, 47 millions de membres et 730 000 salariés.

3.1.5 Cet aperçu historique montre que la société civile a toujours attribué aux banques un rôle dans le système économique qui diffère, au moins partiellement, de celui des autres entreprises. On a toujours attendu d'elles, qu'en plus du profit, elles poursuivent également des objectifs éthiques et sociaux.

3.1.6 L'accès le plus large possible aux services financiers constitue un thème important que l'industrie financière devrait prendre à son compte. Alors que dans les pays en voie de développement, seulement 20 % de la population a accès au crédit, en Europe, ce taux atteint un niveau encourageant de 90 %. Il demeure néanmoins insuffisant, car la part de 10 % de la population qui est exclue peut être victime d'une discrimination réellement très sérieuse.

3.2 Les assurances

3.2.1 Les premières formes modernes de banque remontent au début du XVe siècle en Italie, avec la création du Banco di San Giorgio en 1406, et certaines d'entre elles existent encore aujourd'hui, comme la Monte dei Paschi de Sienne, fondée en 1472. En revanche, l'origine des assurances est beaucoup plus ancienne. En effet, les premières formes d'assurances sont apparues entre le troisième et le deuxième millénaire avant Jésus-Christ en Chine et à Babylone. Les Grecs et les Romains furent les premiers à introduire le concept d'assurance sur la vie et la santé, avec les «sociétés philanthropiques», qui finançaient les traitements médicaux, les allocations de soutien familial voire même les funérailles. Au Moyen-âge, les guildes joueront le même rôle. Au XIVe siècle, apparaît à Gênes le contrat d'assurance indépendant de l'investissement, qui fera la fortune d'Edward Lloyd. En 1688, ce dernier ouvre à Londres, dans Tower street, un café fréquenté par des armateurs, des marchands et des capitaines, lieu de rencontre idéal entre ceux qui cherchent à assurer les navires et leur chargement et ceux qui désirent participer financièrement à cette aventure. C'est également autour de ces années que Nicholas Barbon fonde «the Fire Office», première compagnie d'assurance contre les incendies, après le terrible incendie de Londres de 1666, qui réduisit 13 200 maisons en cendres.

3.2.2 Après l'expérience de la Lloyd (qui n'est pas une compagnie d'assurance, techniquement parlant), le modèle d'assurance se répand dans toute l'Europe et les compagnies d'assurance commencent à fonctionner. Le développement des assurances modernes est lié à la théorie moderne des probabilités, dont les précurseurs ont été Pascal et de Fermat, mais aussi Galilée. Les organismes d'assurances à forme mutuelle, qui appartiennent aux détenteurs des polices, c'est-à-dire directement à leurs clients, et non à leurs actionnaires, font leur apparition dans le monde des assurances. Les assurances coopératives sont apparues au siècle dernier. Elles se sont imposées dans certains pays en raison de leur grande capacité à offrir des produits de qualité à l'ensemble du marché. À l'instar des banques coopératives, les organismes d'assurances à forme mutuelle sont également étroitement liés aux systèmes économiques locaux et contribuent de manière significative à leur développement, y compris en réinvestissant une partie importante de leur valeur ajoutée.

3.3 Banques et compagnies d'assurances éthiques

3.3.1 Les banques et les compagnies d'assurances éthiques sont apparues il y a quelques années. Elles visent à entretenir des relations commerciales et à apporter un soutien financier seulement aux entreprises qui respectent des valeurs strictes, partagées par la communauté qui les a créées. Durabilité environnementale, refus de tout compromis avec le commerce des armes et engagement constant dans la lutte contre tout type de discrimination sont quelques-unes de ces «valeurs» qui constituent leurs références.

3.3.2 La finance «éthique» et la microfinance

3.3.2.1 Par «finance éthique» on entend toute activité financière soutenant des initiatives de promotion humaine, sociale et environnementale à la lumière d'une évaluation éthique et économique de leur impact sur l'environnement et la société, et dont l'objectif premier est de fournir un soutien financier aux initiatives en question mais aussi aux particuliers, à travers l'instrument du microcrédit.

3.3.2.2 La microfinance repose sur des banques spécialisées qui traitent des sommes très faibles et s'adressent aux couches défavorisées de la population qui n'auraient pas accès au système bancaire traditionnel. Si elle est surtout répandue dans le tiers monde, il ne faut toutefois pas oublier que les pays occidentaux ont une importante tradition en matière de micro-épargne (le microcrédit y est, en revanche, plus marginal, et s'est manifesté à une certaine époque sous la forme des Monts-de-piété, par exemple). Les dépôts à terme sur plusieurs années à frais réduits sont un exemple de micro-épargne.

3.3.2.3 L’activité de finance éthique repose sur les principes suivants (7):

a) l'absence de discrimination des bénéficiaires de l'investissement fondée sur le sexe, l'origine ethnique ou la religion, ainsi que sur le patrimoine, partant de la considération que le crédit sous toutes ses formes est un droit humain;

b) l'accès aux plus démunis, fondé sur la validité des formes de garanties personnelles, de catégorie ou de communauté sur un pied d'égalité avec les garanties fondées sur le patrimoine;

c) l'efficacité qui, dans le domaine de la finance éthique, ne se définit pas en termes de profit mais d'activité vitale sur le plan économique et d'utilité sociale;

d) la participation de l'épargnant aux choix de l'entreprise qui recueille l'épargne, que ce soit à travers l'indication des préférences quant à la destination des fonds, ou de mécanismes démocratiques de participation aux décisions;

e) la transparence et l'accès de tous aux informations, raison pour laquelle l'épargne doit être nominative, le client ayant le droit de connaître le mode de fonctionnement de l'institution financière et d'être informé sur les décisions de cette dernière concernant l'utilisation des fonds et l'investissement;

f) le refus de l'enrichissement fondé uniquement sur la possession et l'échange d'argent, de sorte que les taux d'intérêt sont maintenus au taux le plus équitable possible sur la base de critères économiques mais aussi sociaux et éthiques;

g) l'absence de relations financières avec les acteurs et les activités économiques qui entravent le développement humain et contribuent à la violation des droits fondamentaux de la personne, tels que la fabrication et le commerce d'armes, la fabrication de produits nuisant gravement à la santé et à l'environnement, les activités fondées sur l'exploitation des mineurs ou la répression des libertés civiles.

3.3.2.4 Par «assurance éthique», on entend toute activité d'assurance exercée sur la base des principes suivants (8):

a) la mutualité, comprise au sens original de l'assurance en tant qu'instrument de solidarité entre ceux qui n'encourent pas de dommages et ceux qui en subissent et ont besoin d'une compensation;

b) l'assurabilité, comprise comme la garantie d'une protection octroyée à tout un chacun par une assurance, dans le but de prévenir un éventuel problème, sans distinctions injustes fondées sur l'âge, le handicap ou tout autre difficulté sociale;

c) la transparence, comprise dans le sens de clarté contractuelle et de contrôlabilité des critères de détermination de la prime;

d) la création d'un avantage pour le territoire;

e) l'égalité de dignité entre les parties au contrat.

3.3.3 L'investissement éthique

3.3.3.1 L'investissement éthique vise le financement d'initiatives relatives à l'environnement, au développement durable, aux services sociaux, à la culture et à la coopération internationale. La sélection des titres ne s'opère pas uniquement en fonction des critères financiers traditionnels, mais se fonde également sur des critères de responsabilité sociale tels que la qualité des relations de travail, le respect de l'environnement, la transparence.

4. La responsabilité sociale des entreprises

4.1 La Direction Entreprises et la Direction Affaires sociales de la Commission coopèrent avec les associations patronales sur certaines thématiques. L'une d'entre elles est l'information adéquate des épargnants, pour les aider à mieux comprendre les mécanismes des marchés financiers et des produits disponibles. Les initiatives d'éducation financière constituent un moyen efficace et socialement responsable de permettre aux épargnants d'éviter d'investir dans des produits non adaptés à leurs attentes et à leur profil de risque.

4.2 La participation des acteurs concernés aux initiatives de RSE se limite encore à un nombre très réduit d'entreprises et, en partie, à des activités s'adressant à l'ensemble des acteurs concernés. La route est encore longue, certes, mais certains secteurs tels que les banques populaires et coopératives, les caisses d'épargne, les assurances coopératives et les mutuelles, ont l'intention de faire plus et mieux.

4.3 L'un des problèmes qui sont apparus concerne les modes de rémunération des plus hauts dirigeants et des responsables des banques d'investissement: ils devraient être revus, ramenés à un niveau raisonnable et corrélés de manière appropriée aux profits et aux résultats des entreprises; actuellement, les travailleurs et les consommateurs qui sont frappés par la crise financière réprouvent les rémunérations excessives des hauts dirigeants, qui contribuent à accroître leurs difficultés. Ces rémunérations demeurent souvent très élevées indépendamment des bons ou des mauvais résultats.

4.4 Les nouveaux modèles de gestion des entreprises financières, orientées vers la maximisation des profits sur le très court terme incitent, notamment en raison des évaluations trimestrielles des performances, à adopter des comportements parfois irresponsables, comme cela est arrivé dans les récents scandales financiers qui ont touché certains pays de l'Union. La responsabilité sociale veille au contraire à tenter de rendre stables et durables dans le temps les profits créés, en valorisant le capital matériel et immatériel de l'entreprise qui est constitué, dans le cas des entreprises financières, par les travailleurs et par les relations de confiance avec la clientèle.

4.5 Le CESE appelle de ses vœux l'adoption généralisée de codes de conduite inspirés de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Il est essentiel que ces codes soient vérifiables et vérifiés, pour éviter les cas répétés d'excellents codes de conduite souscrits et diffusés par des dirigeants qui ont abusé des centaines de milliers d'épargnants, comme on l'a vu avec les plus graves scandales financiers de ces dernières années (9).

5. Les banques locales et le développement de l'économie locale et des pme

5.1 Les divers types de banques se concurrencent sur le même marché en proposant pour l'essentiel le même type de services. Elles sont toutes tenues d'être efficaces sur le plan économique. Les sociétés par actions, les banques privées, s'orientent davantage vers le profit des actionnaires, tandis que les autres sociétés visent plus le développement économique et social des territoires concernés, et sont particulièrement attentives au problème de l'accès au crédit, à la clientèle moins aisée, au développement des PME, à la promotion des classes sociales plus démunies et des territoires périphériques et ultrapériphériques.

5.2 Il apparaît que les territoires qui ont un système bancaire local plus développé voient le taux de croissance de l'économie locale augmenter d'une manière significative. Il faut par ailleurs souligner que dans de nombreux pays les banques locales se constituent pour l'essentiel en caisses d'épargne et en sociétés coopératives qui réinjectent dans le territoire une partie importante de leurs profits.

5.3 «Le système bancaire a une double responsabilité: au niveau des entreprises, il se doit d'améliorer l'efficacité de gestion des organismes de crédit, mesurée en termes non seulement de rentabilité, mais aussi de capacité d'innovation, de qualité du capital humain utilisé; au niveau territorial, il a la responsabilité de contribuer au développement local, qu'il faut mesurer non seulement en termes de quantité de crédit alloué mais aussi de capacité à investir dans la sélection des projets et dans l'évaluation du potentiel des entrepreneurs et des entreprises, que l'on pourrait qualifier “d'efficacité territoriale”. L’efficacité de gestion doit être mise au service de l'efficacité territoriale: il ne sert à rien d'avoir des banques efficaces si elles ne contribuent pas au développement local» (10).

5.4 Les PME ont trouvé dans les sociétés de cautionnement et de garantie, également organisées au niveau européen, un instrument facilitant efficacement l'accès au crédit de leurs membres. Ces sociétés favorisent le crédit d'investissement pour les petites et moyennes entreprises qui ne bénéficient pas des garanties personnelles réclamées par les organismes de financement pour l'établissement d'une relation bancaire stable.

6. Le rôle des décideurs politiques

6.1 Le CESE indique à cet égard qu'il y a lieu de considérer qu'une approche dirigiste est inadaptée car l'expérience prouve qu'il est préférable que les initiatives à caractère social et éthique naissent spontanément de la base. Toute intervention «active» comporte le risque de frustrer et de détourner le caractère spontané qui constitue la principale garantie de «biodiversité» du système économique et financier. Parallèlement, le CESE estime néanmoins que les décideurs politiques doivent s'abstenir de toute action pouvant entraver les initiatives existantes et la formation spontanée de nouvelles initiatives.

6.2 Le CESE s'est demandé si les initiatives à caractère éthique et social menées par des organisations vouées par essence au profit doivent bénéficier d'avantages fiscaux ou réglementaires. Sur cette question, il est utile de distinguer deux types de situations différentes.

6.2.1 Une organisation vouée au profit lance une initiative qui est structurellement distincte de son activité principale (voir par exemple le cas de l'opération «Point passerelle» du Crédit agricole). Dans ce cas, il ne devrait pas y avoir beaucoup d'incertitudes sur l'opportunité d'accorder une compensation par rapport à la procédure habituelle.

6.2.2 Une organisation vouée au profit lance des initiatives qui ne peuvent être structurellement séparées de son principale. Dans ce cas, l'utilité de prévoir un système de compensation a fait l'objet d'un débat plus long. Les partisans de l'opportunité d'une compensation fiscale, financière ou réglementaire considèrent que les externalités positives qui découlent de l'initiative justifient un traitement de faveur. Cependant, des opinions contraires apparaissent également, qui s'appuient sur deux considérations principales: seules les initiatives réalisées dans le cadre d'un équilibre économique autonome (c'est-à-dire en mesure d'assurer un profit approprié) peuvent durer dans le temps. Par ailleurs, un mode de fonctionnement véritablement éthique et social doit être désintéressé et ne pas être motivé par des avantages réglementaires, financiers ou fiscaux. Ce type de fonctionnement porte en soi sa propre récompense: le simple fait de faire le bien doit déjà apporter une satisfaction à l'auteur de cet acte.

6.2.3 Le CESE considère qu'à l'heure actuelle tous les systèmes reconnaissent dans les faits une compensation pour des initiatives éthiques ou sociales. La réglementation fiscale admet la déduction des charges à la condition qu'elles soient inhérentes à la création des revenus. Le principe de l'inhérence est exclu (bien évidemment dans une certaine limite et sous certaines conditions) lorsque les charges représentent des dépenses dictées par la générosité et destinées à des organisations de bienfaisance ou d'utilité sociale. Dans ce cas, en effet, la déduction des revenus fiscalement imposables est prévue, même lorsque les charges ne sont pas inhérentes à la création de ces revenus.

6.2.4 Le CESE est d'avis que le cadre réglementaire n'est jamais neutre par rapport aux comportements des organisations ou des individus. Sur la base de cette constatation, le CESE estime que dans un système qui encourage déjà certains comportements, l'idée de systématiser et de généraliser le principe selon lequel, en présence d'initiatives éthiques et sociales, il serait opportun d'offrir un système de compensation, répond à des critères d'équité et de rationalité de l'action publique dans l'économie et dans la société.

6.2.5 Le principe que propose le CESE consisterait à faire bénéficier de la compensation les initiatives éthiques et sociales des institutions et non directement ces dernières. Le CESE considère qu'en soi ce principe n'est pas déplacé: l’on ne peut de manière forcée séparer l'éthique de l'économie, en imposant le principe selon lequel seules les initiatives ne produisant aucun gain économique pour celui qui les réalise peuvent être considérées véritablement éthiques. Ce faisant, on finirait par qualifier d’initiatives éthiques exclusivement les œuvres de bienfaisance ou les manifestations de générosité.

7. Compensation financière et fiscalité

7.1 Le CESE considère de manière positive les initiatives qui vont dans ce sens. Cette approche se justifie aussi sur le plan économique. Pour diverses raisons liées à des choix politiques, aux contraintes des finances publiques ou à des orientations d'efficacité économique, on a assisté au cours des dix-vingt dernières années à une érosion de l'État-providence. Afin d'éviter une réduction excessive du bien-être des populations, la croissance économique ne pourrait être le seul levier dont doit dépendre toute demande inhérente au bien-être et à la protection sociale, mais il faut favoriser des espaces pour le développement d'initiatives du bas vers le haut.

7.2 La manière dont les Pays-Bas ont organisé le secteur de l'assurance maladie fournit un exemple de réglementation favorisant l'intégration entre le secteur public et privé, afin de continuer à garantir des normes élevées en matière d'État-providence. D'une part, en effet, les compagnies d'assurance ont une obligation d'assurer tous les citoyens, de l'autre, elles peuvent avoir accès à un système public de compensation, eu égard aux risques plus importants qu'elles doivent ainsi assumer. Le marché néerlandais a également pris des initiatives exemplaires pour faciliter l’accès des personnes séropositives à l’assurance vie.

7.3 La Belgique offre un exemple intéressant de compensation financière destinée à favoriser l'accès aux services financiers de base. Il existe en effet un fonds interbancaire qui accorde des compensations aux intermédiaires fournissant un accès plus aisé aux services: ainsi, les intermédiaires les plus restrictifs sont des contributeurs nets de ce fonds, alors que ceux ayant une approche plus ouverte en sont des bénéficiaires nets.

7.4 En ce qui concerne les allégements fiscaux, il existe déjà un régime répandu favorisant les sociétés coopératives qui poursuivent des objectifs de mutualité.

7.5 Un exemple de législation attribuant un avantage fiscal aux organisations à vocation sociale explicite est celui qui régit les ONLUS (organisations sans but lucratif d'utilité sociale) en Italie.

8. Réglementation

8.1 Les règles imposent des coûts et des contraintes qui entravent le fonctionnement des entreprises et des intermédiaires. Ces vingt dernières années, les interventions ont été guidées par un critère d'équité. En mettant tous les acteurs comparables sur un pied d'égalité (par exemple, les banques, les compagnies d'assurances, etc.…), les règles ont permis de favoriser un renforcement de la concurrence et de l'efficacité économique. Or, appliqué avec trop de rigidité et sans les correctifs appropriés, ce principe devient un obstacle insurmontable à la création et à la survie d'initiatives éthiques et sociales. Ce danger peut être limité en appliquant de manière systématique et ciblée ce qu'on appelle le «principe de proportionnalité», en vertu duquel un petit intermédiaire ayant une activité limitée ne peut être soumis aux mêmes contraintes réglementaires qu'une organisation multinationale complexe.

8.2 Toute organisation dont on peut démontrer qu'elle a renoncé, du moins en partie, mais d'une manière structurelle et permanente, au critère de maximisation des profits pour promouvoir des initiatives à caractère éthique et social, devrait bénéficier d'un régime fiscal et réglementaire différant, du moins en partie, du régime général. Dans certains États membres, les investisseurs éthiques bénéficient déjà d'une dérogation à la directive bancaire: il s'agit d’œuvrer afin d'étendre ce principe à l'ensemble des États.

8.3 Malgré la reconnaissance dont ce principe bénéficie dans le traité européen, nombreux sont encore les États membres qui ne le reconnaissent pas et ne le défendent pas ouvertement. Il y a lieu de faire en sorte d'obtenir une reconnaissance plus systématique et large de ce mode de gouvernance sociétale.

8.4 En garantissant que les États membres n'adoptent pas de mesures provoquant une distorsion de la concurrence, la Commission européenne peut favoriser la protection de la diversité de l'offre de services financiers, bancaires et d'assurances. Les règles relatives aux aides d'État devraient tenir compte de ces aspects.

Bruxelles, le 23 octobre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) A.F. Utz. «Éthique économique», San Paolo, Cinisello balsamo, 1999.

(2) Konrad Adenauer, «Mémoires 1945-1953», Mondadori, Milan 1966.

(3) John Kenneth Galbraith: «The Atlantic Monthly», juin 1967 Titre original «Liberty, happiness…and the economy».

(4) Luca de Biase « L’économie du bonheur» - Feltrinelli 2007.

(5) Source UNI (United Network International) – Genève 2008.

(6) Bulletin de la Banque d'Italie no52, avril 2008.

(7) Démocratie participative: définitions tirées d'une étude financée par l'assessorat au budget de la région Latium (I).

(8) Idem.

(9) Ces individus se sont même vu attribuer une licence honoris causa pour les motifs suivants: «engagé au niveau local, national et international pour exercer son activité de chef d'entreprise avec courage, ténacité, inventivité, professionalisme élevé, clairvoyance, associés à une éthique comportementale venant démentir les personnes, il est vrai rares, qui jugent qu'éthique et économie sont des notions pratiquement inconciliables».

(10) P. Alessandrini (2003), Le banche tra efficienza gestionale ed efficienza territoriale: alcune riflessioni («Les banques entre efficacité de gestion et efficacité territoriale: quelques réflexions»).