Avis du Comité économique et social sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le bien-être des porcs dans les élevages intensifs prenant en particulier en considération le bien-être des truies élevées à différents degrés de confinement et en groupes", et

- la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs"

(2001/C 221/11)

Conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé, le 29 janvier 2001, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication et la proposition susmentionnées.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", qui était chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 11 mai 2001 (rapporteur: M. Staffan Nilsson).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 31 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 73 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. La protection des porcs relève de la compétence communautaire. La directive 91/630/CEE du Conseil fixe des exigences minimales de protection des animaux dans le secteur de l'élevage des porcs. Selon l'article 6 de la directive, la Commission devait transmettre au Conseil avant le 1er octobre 1997 un rapport spécialement consacré au bien-être des truies. Ce rapport a été élaboré par le comité scientifique vétérinaire et c'est sur ce rapport que s'appuient la communication et les règles modifiées que propose maintenant la Commission dans sa communication et dans sa proposition de directive(1).

1.2. L'article 5 de la directive 91/630/CEE du Conseil prévoit que l'annexe de la directive peut être modifiée par une procédure en vertu de laquelle la Commission a la faculté de présenter des propositions de modification de l'annexe sans consultation des institutions de l'UE. Selon la directive, cette disposition a pour objet de permettre une prise en compte plus rapide des progrès scientifiques. L'annexe contient une série de règles minimales applicables à l'élevage des porcs.

1.2.1. En conséquence de cela, la Commission a maintenant présenté une proposition de modifications à apporter à la directive 91/630/CEE. Dans le même temps, l'on s'emploie à soumettre au comité permanent vétérinaire, pour avis, des propositions de modifications à apporter à l'annexe de la directive. La Commission pourra ensuite statuer directement sur cette deuxième proposition si elle suit, pour l'essentiel, l'avis du comité vétérinaire permanent.

1.2.2. Ces dernières années, un débat de plus en plus intense a lieu au sein de l'UE à propos du bien-être des animaux. C'est pourquoi le CES accueille avec satisfaction la communication de la Commission et ses propositions de modifications à apporter à la directive actuellement en vigueur. Mais le CES se déclare critique par rapport au fait que la proposition de modifications à apporter à l'annexe ne passe pas par la consultation des institutions de l'UE qui est d'usage dans le processus législatif.

1.3. Une crise très grave est en cours dans l'agriculture européenne en raison de la fièvre aphteuse, qui est une maladie très contagieuse entre les animaux. L'agriculture a été frappée par les crises de l'ESB et de la présence de dioxine toxique dans les aliments pour animaux, ce qui a amené les consommateurs à mettre en question la sécurité de la gestion des produits alimentaires. Il est d'une importance tout à fait cruciale que l'on parvienne à restaurer et à renforcer la confiance des consommateurs dans les méthodes de production de l'agriculture européenne. Dans plusieurs avis, le CES a soutenu très fermement cette orientation. Il faut considérer comme un élément de cette démarche la proposition de la Commission qui vise à améliorer le bien-être des truies.

1.4. La production de porcs dans l'UE ne fait pas l'objet d'une grande réglementation du marché. L'organisation commune du marché de la viande porcine est une organisation très libérale et ne comporte que deux mesures d'aide à la commercialisation, c'est-à-dire des restitutions à l'exportation et une aide au stockage privé.

1.4.1. Cela signifie que les agriculteurs qui produisent de la viande de porc doivent vivre avec les fluctuations des prix du marché. Pendant les années 1998 et 1999, les prix se sont situés à des niveaux inhabituellement bas. Il s'est produit une crise sans précédent qui a fait que le prix payé aux producteurs a chuté de 27 % en 1998 et de 6 % en 1999. Les prix sont ainsi tombés à des niveaux plus bas que jamais, se situant en dessous des coûts de production.

1.4.2. Afin d'atténuer les effets de fluctuations futures des prix, la Commission a proposé pendant l'année 1999 que les États membres aient la faculté, s'il le désiraient, de créer des fonds de régulation financés par les producteurs(2).

1.4.3. La production porcine est sensible à la modification des coûts de production. Si l'on veut que l'élevage se pratique de façon morale et durable, il faut poser comme condition préalable que les coûts de production puissent être répercutés sur le marché.

1.5. Les consommateurs ont le droit d'exiger des produits alimentaires sûrs et d'exiger aussi que la production fonctionne d'une façon moralement correcte permettant aux animaux domestiques d'être en bonne santé et d'avoir un comportement naturel et assurant sans conteste la santé et le bien-être des animaux.

2. La communication et la proposition de la Commission

2.1. La Commission européenne a adopté en 1997 un rapport du comité permanent vétérinaire et de sa section de la santé et du bien-être des animaux, rapport concernant l'élevage des porcs dans des conditions de production intensive et contenant différentes propositions de modifications à apporter à la législation de l'UE en vue de protéger les porcs et d'améliorer leurs conditions d'élevage.

2.2. Les modifications proposées par la Commission entraîneraient une interdiction de garder les truies, pendant la plus grande partie du temps où elles sont gestantes, dans des cases individuelles qui limitent leur liberté de mouvement. La proposition énonce aussi des règles destinées à améliorer l'environnement général de vie des porcs, et avant tout des porcelets. Les règles en question prévoient des exigences relatives à l'espace vital, au revêtement de sol et à des systèmes corrects d'alimentation, ainsi que de nouvelles exigences concernant la formation des éleveurs de porcs. De plus, la Commission propose des règles plus strictes concernant les niveaux de bruit et de luminosité, l'accès à la nourriture et les matières dans lesquelles le porc peut fouir, le moment du sevrage des porcelets et une surface minimum au sol.

2.3. La communication de la Commission montre que la production varie fortement selon les pays membres. 72 % du nombre total de truies se trouvent dans cinq pays membres. Les pays producteurs les plus importants sont:

- l'Allemagne (20,4 % du nombre total de truies)(3);

- l'Espagne (19,8 %);

- la France (11,6 %);

- les Pays-Bas (10,4 %);

- le Danemark (9,9 %).

2.3.1. En même temps, l'on constate une variation très importante de la taille des troupeaux. Aux Pays-Bas, 90 % des troupeaux contiennent plus de cent truies, tandis qu'en Allemagne, plus de 40 % des troupeaux contiennent moins de dix animaux. En Italie, 80 % des troupeaux contiennent moins de dix truies.

2.3.2. Dans certains pays, il existe aussi des tendances à une forte concentration de la production de porcs dans certaines zones géographiques, zones où la densité d'animaux est supérieure à ce qui est considéré comme écologiquement supportable (1,4 tête de bétail par hectare).

2.4. Le rapport qui avait été élaboré fait aussi apparaître ce qui est indiqué dans la communication, à savoir que 65 % de toutes les truies gestantes sont élevées dans des stalles individuelles, et que 60 % d'entre elles ont accès à des matières leur permettant de fouir.

2.5. Pour les troupeaux existants, la mise en oeuvre des propositions est assortie d'une période transitoire de dix ans qui va jusqu'en 2012. Toutefois, un certain nombre de mesures clés seront d'application dès le 1er janvier 2002 en cas de construction ou d'aménagement d'un bâtiment. Une exemption est prévue pour les exploitations détenant moins de dix truies sèches gestantes, sauf pour le point qui reprend certaines exigences relatives à l'alimentation des porcs.

2.6. Pour les investissements en bâtiments et en installations techniques destinés à améliorer les conditions d'élevage des animaux, les éleveurs ont droit à une assistance financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

3. Observations générales

3.1. Le CES accueille favorablement la communication et la proposition de la Commission, et il appuie leur orientation et les recommandations qu'elles contiennent. Le CES regrette toutefois qu'il ait fallu beaucoup de temps à la Commission pour présenter sa proposition après la remise du rapport du comité vétérinaire permanent en 1997. Le CES se déclare également critique vis-à-vis du fait que l'objet de la proposition soit limité aux truies sèches gestantes, et ne s'étende pas aux truies qui mettent bas et aux truies allaitantes. Le CES critique aussi le fait que la proposition de modifications à apporter à l'annexe ne soit pas soumise pour avis aux institutions de l'Union européenne, et que seul le comité permanent vétérinaire ait été saisi d'une demande d'avis.

3.2. La production de porcs de l'UE est dynamique et concurrentielle. L'UE est le plus grand exportateur mondial et a exporté en 1999 1,5 million de tonnes en direction de pays tiers, pour l'essentiel aux prix du marché mondial. Les importations sont d'un volume moindre et représentent 65000 tonnes. Économiquement, ce secteur est très important et il représente environ 11 % de la production agricole totale de l'UE.

3.3. Cependant les producteurs de porcs vivent dans des conditions qui résultent directement des prix du marché mondial. Cela a donné lieu à une situation financière très précaire au cours des deux dernières années.

3.4. Le porc est un animal social. Le rapport scientifique procède à un examen approfondi des connaissances et des recherches actuelles qui concernent le bien-être du porc. Ce rapport montre quels sont les effets qui se manifestent si l'on ne tient pas compte des besoins physiologiques et comportementaux des porcs. Des conflits d'objectifs peuvent apparaître lorsque l'on doit mettre en balance des besoins tels que le comportement, la santé, l'environnement et des facteurs économiques. Dans le même temps, interviennent une rationalisation structurelle et une évolution technique dont le rythme est rapide. Ces éléments venant s'ajouter à l'exigence d'un élevage moralement acceptable rendent nécessaire l'adoption de normes minimales communes.

3.5. En matière d'élevage de porcs, il existe des besoins différents selon la phase où se trouve l'animal dans son cycle de vie. L'on désigne par le terme de "truie" un animal qui a donné naissance à ses petits. La "truie sèche gestante" est une truie dont les petits de la portée précédente sont sevrés et qui est elle-même gestante et en attente de mettre bas. La "cochette" est un porc femelle qui va mettre bas pour la première fois. La plus grande partie des porcs sont des animaux que l'on nourrit pour en faire ce que l'on appelle des porcs d'engraissement. Toutes ces phases différentes par lesquelles passent les animaux exigent que l'on porte une attention particulière aux besoins de l'animal.

3.6. L'élaboration de dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des porcs diffère aussi d'un pays membre à l'autre. Dans certains pays, la législation impose des exigences bien plus strictes que dans d'autres. Dans le même temps, le secteur du commerce de détail a établi, pour ses achats de produits, des exigences et des règles qui exercent une influence directe sur le marché et sur la manière d'alimenter les porcs et de produire la viande porcine.

3.7. Le rapport sur lequel la Commission fonde sa position montre aussi qu'il existe encore des insuffisances dans l'élevage des porcs et qu'il est nécessaire de renforcer les exigences applicables à la protection des animaux. Le rapport ne présente pas moins de quatre-vingt-huit recommandations différentes. Pour l'essentiel, la Commission reprend à son compte ces recommandations.

3.8. La Commission s'écarte sensiblement du rapport dans la mesure où elle ne suit pas la recommandation relative à un renforcement des exigences d'espace vital pour les porcs d'engraissement. Selon ce que propose le rapport, il y aurait besoin d'augmenter de 50 % par porc l'espace minimum pour les porcs d'engraissement. Sur ce point, la Commission entend attendre le prochain rapport qui, selon la proposition, devra être présenté dans huit ans. La question est importante du point de vue de la protection des animaux, mais aussi du point de vue de la confiance des consommateurs à l'égard de la production. Le fait que l'animal dispose d'un espace trop petit a pour conséquence des morsures de la queue, que l'on prévient en sectionnant la queue de l'animal. En augmentant l'espace minimum, l'on peut donc créer de bonnes conditions en vue de la réduction de la nécessité de sectionner la queue des animaux. Cela s'entend sous réserve que les producteurs, comme c'est le cas pour les actuelles propositions de modifications de la directive, puissent bénéficier de périodes transitoires raisonnables pour s'adapter aux nouvelles dispositions. C'est surtout par rapport aux constructions nouvelles que la question d'un espace plus important pourrait être examinée.

3.9. Le Comité soutient sans réserves la proposition de proscrire définitivement le confinement des truies et des verrats, ainsi que ce que l'on appelle l'utilisation d'attaches pour la truie sèche gestante, ce qui signifie que l'animal est attaché sans avoir la possibilité de se retourner. Il est fait exception à ce système dans les cas occasionnels où, par exemple, des raisons médicales le justifient, ce qui est certes raisonnable du point de vue de la protection de l'animal, mais alors il faut aussi que celui-ci puisse disposer d'un certain espace pour se mouvoir.

3.10. La Commission rend compte des calculs financiers que contient le rapport en ce qui concerne le coût de ses propositions. Cela est satisfaisant et très important, étant donné que les producteurs doivent vivre avec les fluctuations des prix et de la demande, et avec des marges bénéficiaires très petites par rapport aux coûts de production. C'est pourquoi le CES demande tout de même que l'on procède à des analyses meilleures et plus fiables des coûts que comportent pour les agriculteurs les mesures proposées.

3.10.1. Certaines hypothèses qui sont posées dans ces calculs sont toutefois étonnantes. L'on évoque notamment une situation où le consommateur n'est pas disposé à payer le prix d'une amélioration du bien-être des animaux s'il n'est pas possible de limiter les importations en provenance de pays tiers où les exigences applicables en matière de bien-être des animaux sont moins strictes.

3.10.2. Un principe qui s'applique à toute production veut qu'il ne puisse pas y avoir de production si les revenus ne couvrent pas les coûts. Si des règles contraignantes entraînent un coût de production, ce coût doit être couvert par les revenus, c'est-à-dire par le prix. Faute de cela, la production n'est ni durable, ni possible. Il est à la fois contradictoire et illogique de légiférer sur certaines conditions et sur certaines normes s'imposant aux producteurs européens de porcs, si les consommateurs ne sont pas prêts à payer le prix de ces exigences en matière de protection des animaux. Il doit aussi y avoir coïncidence entre les exigences qui s'appliquent à l'intérieur de l'UE et celles qui s'appliquent aux produits importés.

3.10.3. En outre, de l'avis du Comité, il faut que les exigences relatives au traitement des animaux soient abordées et adoptées dans le cadre des négociations de l'OMC. Il est regrettable que le rapport n'aborde pas cette question, parce qu'elle est compliquée et difficile. Il est malheureusement à craindre que l'attention que l'Union européenne porte à la protection des animaux ne trouve pas d'écho au sein de l'OMC.

3.10.4. En même temps, il est vrai qu'une situation qui améliore le bien-être des animaux est aussi susceptible d'augmenter la rentabilité économique parce que les animaux se portent bien et que leur croissance est plus rapide et plus efficace. Globalement, toutefois, les propositions de la Commission entraînent une augmentation des coûts d'investissement et de fonctionnement pour les producteurs de porcs.

3.11. Le Comité voudrait aussi examiner le fait que la communication porte sur le bien-être des porcs dans ce que l'on appelle la "conduite intensive". D'une manière générale, l'on peut avoir l'impression que cette communication a pour objet les grands troupeaux. Mais cela n'est pas logique. L'intensité n'a pas toujours de rapport avec la grandeur. Il est possible que de grands troupeaux se trouvent sous la responsabilité d'éleveurs ayant une très bonne formation et que les animaux soient bien soignés, même s'il est vrai que cela n'est pas nécessairement le cas. La solution logique consisterait à faire en sorte que la communication et la proposition de directive s'appliquent à tous les porcins, indépendamment du système de production.

3.12. De plus, le rapport scientifique défend le point de vue selon lequel la santé de l'animal revêt une grande importance pour son bon traitement et pour son bien-être. L'on affirme que les maladies infectieuses constituent un problème important en matière de protection des animaux. De nombreuses maladies ont souvent plusieurs causes différentes. Le CES est d'avis qu'il faut faire ressortir de façon plus explicite l'importance d'une prévention sanitaire, dans la mesure où la gestion de l'animal et l'environnement où il se trouve sont de nature à permettre de produire des animaux sains, et par là d'éviter et de réduire les risques d'apparition de pathologies. Ces mesures débouchent aussi sur la possibilité d'éviter l'utilisation d'antibiotiques à titre préventif. L'absence de pathologies est non seulement un élément important de la protection des animaux, mais aussi un facteur important de qualité de la production.

3.13. Comme cela est indiqué plus haut dans le présent avis, la Commission présentera ultérieurement des propositions de modifications à l'annexe de la directive 91/630/CEE actuellement en vigueur sans suivre la procédure habituelle de consultation. Cette annexe contient plusieurs règles concernant diverses mutilations infligées aux porcs, telles que la section des dents, la castration, etc. L'anneau de groin est toujours autorisé. L'un des comportements les plus profondément caractéristiques des porcins est celui qui consiste à fouir. Le rapport scientifique affirme de façon très explicite que l'anneau de groin a des effets négatifs au plan de la protection de l'animal, surtout lorsque celui-ci est entouré de stimuli qui déclenchent l'action de fouir. Dans la directive 98/58/CE sur la protection des animaux, la Commission souscrit à cinq principes de liberté, lesquels imposent notamment de ne pas limiter la liberté de mouvement d'une manière qui entraîne des souffrances inutiles. Pour ces raisons, le CES est d'avis qu'il convient d'instaurer une interdiction totale de l'anneau de groin chez les porcs, étant donné que cela est contraire à l'esprit de la directive évoquée, car l'animal fait l'objet d'une intervention qui inhibe directement un comportement normal.

4. Observations particulières

4.1. Article 1, modification de la directive 91/630/CEE et de son article 3, paragraphe 2

4.1.1. Le Comité se déclare totalement favorable à l'interdiction du confinement pour les truies et les cochettes à compter du 1er janvier 2002. Le CES constate également que les truies qui mettent bas et les truies allaitantes ne sont pas visées par la proposition.

4.1.2. Il ressort aussi de l'article 1 qu'une période transitoire est prévue jusqu'en 2012 pour les constructions existantes, en ce qui concerne les exigences d'augmentation des dimensions des stalles lorsque les truies sont conduites en groupes et en ce qui concerne les systèmes de distribution de l'aliment assurant une nourriture en quantité suffisante. Même si cette période transitoire peut être considérée comme de longue durée, le Comité estime pouvoir l'approuver, compte tenu des aménagements et, dans de nombreux cas, des coûts importants et des difficultés pratiques que cela suppose pour l'exploitant individuel. Le Comité est également favorable à l'obligation de conformité, dès le 1er janvier 2002, des bâtiments nouveaux et des bâtiments aménagés aux exigences prescrites.

4.1.3. Il est en outre indiqué à l'article 1 que les exigences qui sont énumérées concernant, notamment, l'amélioration des espaces, ne s'appliquent pas aux exploitations détenant moins de dix truies sèches gestantes. Le CES estime qu'une exemption pour les troupeaux de petites dimensions peut se justifier. Étant donné que le texte proposé emploie la formule de "truies sèches gestantes", la question se pose cependant de savoir comment il faut définir cette notion au niveau de l'exploitation. Les statistiques relatives au nombre de porcs par entreprise agricole sont loin d'être à jour et une évolution tout à fait rapide est en cours dans le sens d'unités de plus grandes dimensions. Toutefois, si l'on se fonde sur les données figurant dans le rapport du comité scientifique, 73 % des entreprises agricoles, dans l'Union européenne à quinze, détiennent d'un à neuf porcs. Si les chiffres sont les mêmes pour les truies sèches gestantes, ce que l'on peut raisonnablement supposer, un grand nombre de porcs n'entreront pas dans le champ d'application des règles améliorées en matière de protection animale, ce qui n'est pas satisfaisant. En effet, il n'existe pas de lien automatique entre de mauvaises conditions d'élevage ou de protection des animaux et des troupeaux de grandes dimensions. C'est pourquoi le CES invite la Commission à préciser davantage le contenu de l'exemption. Cela peut se faire en limitant l'exemption aux exploitations ayant dix truies sèches gestantes en production. Cela peut aussi se faire en disposant que les règles s'appliquent à tous les animaux, indépendamment de la grandeur du troupeau.

4.1.4. Le Comité se félicite que la directive modifiée prévoit la mise à disposition, pour toutes les truies, de matières à fouiller ainsi que d'aliments qui satisfassent leur instinct de mastication.

4.2. Article 1, insertion d'un nouvel article 5 bis dans la directive 91/630/CEE

4.2.1. Ici, la Commission propose de nouvelles exigences en matière d'instructions et d'informations, ainsi qu'en matière de cours de formation adéquats, pour toute personne responsable des animaux. Le Comité y est favorable. Mais les États membres doivent tenir compte du fait que l'on trouve d'ores et déjà parmi les éleveurs des personnes ayant une bonne formation. Il faut que les exigences relatives à de nouveaux cours de formation soient pertinentes, et soient fonction des compétences que l'on constate déjà chez les éleveurs.

4.2.2. Du point de vue du salarié, il est important que le personnel ait acquis des connaissances et une formation appropriées, et que soient offertes des possibilités de formation continue dans le domaine de la gestion des animaux et du bien-être des animaux. Il faut aussi prêter attention à l'aspect de la sécurité, étant donné qu'un grand nombre d'accidents graves qui surviennent dans le secteur agricole se produisent précisément en liaison avec la gestion d'animaux, à l'occasion de déplacements d'animaux, etc.

4.2.3. Il faut aussi s'intéresser à différents systèmes de certification et aux actions déjà entreprises en ce domaine, et il faudra tenir compte des formations à part entière déjà en place lorsque les États membres élaboreront leurs réglementations.

4.3. Article 1, remplacement du texte de l'article 6 de la directive 91/630/CEE

4.3.1. Dans cet article, la Commission prévoit que le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux remet à la Commission un nouveau rapport, au plus tard le 1er janvier 2008. Ce rapport devra exposer:

- les effets des taux de charge des différents systèmes d'élevage sur le bien-être des porcs;

- l'évolution des systèmes de conduite en groupes pour les truies gestantes;

- les exigences concernant le logement individuel des verrats adultes;

- l'évolution des systèmes de conduite en stabulation libre des truies gestantes et des truies allaitantes;

- l'état des techniques limitant la nécessité de recourir à la castration;

- les attitudes et le comportement des consommateurs à l'égard de la viande porcine dans l'éventualité où le bien-être des porcs ne ferait pas l'objet d'une amélioration.

4.3.2. Par rapport à la période transitoire qui va jusqu'en 2012, l'horizon 2008 paraît raisonnable. Ce délai pourrait toutefois être considéré comme passablement lointain. Mais le Comité voudrait faire valoir que les modifications dont il s'agit concernent un très grand nombre d'entreprises qui devront adapter leur situation. Les investissements à réaliser le sont dans un secteur de production où les marges bénéficiaires sont très petites. Comme on l'indique dans le présent avis, la situation financière des producteurs est très précaire.

4.3.3. L'on ne saurait cependant exclure l'éventualité que des exigences du marché, exigences prenant leur source chez les consommateurs, et en particulier dans le commerce de gros et de détail, n'accélèrent le processus de changement en obligeant à un renforcement de la protection des animaux en vue de l'accès au marché.

4.4. Article 2

L'article 2 de la proposition impose aux États membres l'obligation de transposer ce texte dans leur droit national. Dans différents contextes, le Comité a appelé l'attention sur les faiblesses de l'application du droit, et notamment dans son avis d'initiative sur l'utilisation des boues d'épuration en agriculture(4).

4.5. Le CES voudrait inviter la Commission à réexaminer la directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, en particulier pour ce qui a trait aux porcs. L'application de cette directive a été particulièrement faible, et la situation actuelle du marché exige une actualisation.

4.6. Le CES s'interroge aussi sur le niveau de contrôle qu'exercent les États membres pour s'assurer de l'application des dispositions de la directive 91/630/CEE du Conseil. À ce jour, l'on ne rapporte que huit inspections, lesquelles ne couvrent pas la totalité des États membres, et cela mène à un affaiblissement du système de contrôle de l'UE.

4.7. Article 6

Le 1er janvier 2008 au plus tard, la Commission devra rendre au Conseil un rapport fondé sur l'avis du comité scientifique pour la santé et le bien-être des animaux. Le CES estime que ce rapport, outre ce que propose la Commission, devra examiner aussi les implications techniques et financières de l'application des nouvelles recommandations. De plus, le CES estime qu'il convient de réaliser une étude de marché indiquant comment le marché absorbera les coûts résultant des nouvelles mesures relatives au bien-être des animaux.

5. Conclusions

5.1. Le CES accueille favorablement et soutient la proposition de la Commission. Toutefois, le CES critique le fait que l'élaboration de cette proposition ait pris beaucoup de temps ainsi que le fait que l'annexe de la directive ne fasse pas l'objet d'une demande d'avis. Des propositions de modification de la directive 91/630/CEE pouvant entraîner une perte de concurrence de la production de viande porcine au niveau européen, il revient donc toujours aux instances communautaires, Conseil, Parlement européen et Comité économique et social, de se prononcer sur les propositions présentées par la Commission.

5.2. Le CES regrette que la proposition n'aborde pas la question d'un espace minimum pour la production de porcs d'engraissement.

5.3. Le CES approuve la proposition visant à interdire le confinement des truies et des verrats, ainsi que l'utilisation d'attaches pour la truie.

5.4. Le CES demande que l'on procède à une analyse plus fiable et de meilleure qualité des coûts qui découlent de la proposition. Le CES est d'avis qu'il faut poser comme condition préalable que les consommateurs doivent être disposés à payer le prix du renforcement des exigences applicables en matière de protection des animaux et que les produits importés des pays tiers doivent être soumis aux mêmes exigences de protection des animaux.

5.5. Dans le contexte international, les conditions de production et d'élevage sont très différentes d'une région du monde à une autre. Par conséquent, il importe de parvenir à une cohérence entre les réglementations concernant la production et l'importation et de prendre en compte ces préoccupations au niveau international au sein de l'OMC.

5.6. Le CES est d'avis que la proposition doit s'appliquer à tous les animaux, indépendamment du système de production.

5.7. Le CES soutient la proposition concernant des exigences en matière d'instructions et d'informations, ainsi qu'en matière de cours de formation adéquats, pour les personnes qui élèvent des animaux, mais il fait valoir que l'on doit agir en fonction des compétences que l'on trouve d'ores et déjà chez les éleveurs. Il faut aussi tenir compte des aspects de sécurité et des risques d'accidents.

5.8. Le CES attire l'attention sur la question du niveau de contrôle et des insuffisances dont souffre l'application de la directive.

5.9. Le CES fait observer que le prochain rapport, prévu pour 2008, devra aussi contenir des analyses économiques et des études de marché analysant le comportement du marché une fois appliquées les nouvelles règles.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 20 final.

(2) COM(2000) 193 final et CES 1009/2000, JO C 367 du 20.12.2000, p. 40.

(3) Eurostat 1999.

(4) CES 1199/2000, JO C 141 du 16.1.2001, p; 14.