P6_TA(2005)0238

Relations transatlantiques

Résolution du Parlement européen en vue de la réussite du sommet UE-États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington DC

Le Parlement européen,

- vu la déclaration transatlantique sur les relations UE-États-Unis de 1990 ainsi que le nouvel agenda transatlantique de 1995,

- vu les conclusions du Conseil européen de Breuxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées "Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace" et "Coopérer avec nos partenaires",

- vu sa résolution du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE-États-Unis de Dublin les 25 et 26 juin 2004 [1],

- vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu les 25 et 26 juin 2004 à Dublin,

- vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur les relations transatlantiques [2],

- vu ses résolutions antérieures du 17 mai 2001 sur l'état du dialogue transatlantique [3], du 13 décembre 2001 sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte anti-terroriste [4], du 15 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil - Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats [5], du 19 juin 2003 sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième Millénaire [6], et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable [7],

- vu la proposition de résolution 77 de la Chambre des représentants des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

- vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le président des États-Unis qui s'est tenue le 22 février 2005,

- vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée "Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle" (COM(2005)0196),

- vu l'audition de la commission du commerce international du 26 mai 2005 sur les relations économiques transatlantiques,

- vu le document de l'OCDE consacré aux avantages de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des obstacles aux échanges et aux investissements internationaux et intitulé "Preferential Trading Arrangements in Agricultural an Food Markets — The Case of the European Union and the United States", publié en mars 2005,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, des économies viables et un développement durable constituent des valeurs communes qui sont susceptibles de donner une base solide à la fois au partenariat transatlantique et à l'intégration européenne, deux démarches qui, conjointement, ont assuré la stabilité, la paix et la prospérité de nos sociétés au cours des soixante dernières années,

B. considérant que, comme le souligne la stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique revêt une très grande importance,

C. considérant, toutefois, que des menaces et des conflits nouveaux mettent en question ces valeurs et ces acquis dans le nouvel environnement international, à telle enseigne que seule la coopération entre les partenaires transatlantiques, fondée sur une structure institutionnelle solide, est de nature à offrir un espoir de succès,

D. considérant que le nouvel agenda transatlantique a permis de renforcer considérablement l'intégration et la cohésion de l'économie transatlantique mais qu'il s'est cependant avéré insuffisant pour résoudre des problèmes politiques majeurs, notamment les décisions relatives au recours à la force et les questions touchant à l'ordre mondial,

E. considérant que le moment est donc venu de procéder d'urgence à une révision de l'agenda transatlantique de 1995 afin de tenir compte des réalités actuelles et d'approfondir encore les relations transatlantiques, en partant du postulat que la coopération apporte davantage à chacun des partenaires que des efforts allant dans des directions différentes, voire opposées,

F. considérant que les traités internationaux constituent les éléments de base sur lesquels édifier un cadre multilatéral efficace, et que, dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale, au protocole de Kyoto sur le changement climatique, aux principes de protection des données et au soutien au développement d'un avion civil de grande capacité, il existe des différences fondamentales en termes d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique entre l'Union européenne et les États-Unis,

G. considérant que la situation persistant à Guantanamo provoque des tensions dans les relations transatlantiques,

H. considérant que la lutte contre le terrorisme ne pourra porter ses fruits que si elle est menée dans le cadre d'un partenariat transatlantique renforcé, qui tienne aussi pleinement compte des causes du terrorisme et s'attache sincèrement à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et les droits fondamentaux, les principes de protection des données et toutes les autres valeurs fondamentales qui ont présidé à la création du partenariat,

I. considérant que la présente résolution constitue une première réponse à la récente communication de la Commission sur les relations entre les États-Unis et l'Union européenne;

1. se félicite de l'amélioration du climat des relations transatlantiques, dont témoigne la gestion récente des problématiques se posant tant au niveau mondial que bilatéral par les responsables gouvernementaux et parlementaires des deux côtés de l'Atlantique; estime que ce contexte positif offre des possibilités réelles de coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans les années à venir, sur un large éventail de défis politiques d'intérêt commun;

2. souligne que, lors de la réunion du sommet UE-États-Unis du 20 juin 2005 à Washington, une nouvelle impulsion doit être donnée aux relations transatlantiques, en actualisant le nouvel agenda transatlantique et en le remplaçant par un accord de partenariat transatlantique applicable à partir de 2007;

3. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant des domaines d'action prioritaires, et d'ouvrir en parallèle, dans des domaines spécifiques, un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;

4. note que la nouvelle directive sur la réassurance créera un marché unique pour la réglementation et le contrôle; invite les États-Unis à cesser de discriminer les entreprises européennes en exigeant des garanties coûteuses, qui faussent la concurrence au profit des entreprises américaines;

5. est d'avis qu'un tel cadre élargi permettra à l'UE et aux États-Unis de conjuguer plus efficacement leurs efforts pour engager d'autres parties à œuvrer à la défense des principes vitaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans le monde;

6. se félicite à cet égard de la communication susmentionnée de la Commission du 18 mai 2005, laquelle représente une première étape précieuse sur la voie d'un accord de partenariat transatlantique, mais critique son manque de courage; fait observer que le sommet UE-États-Unis devrait constituer une enceinte capitale pour examiner de grandes priorités à caractère mondial ou bilatéral et donner une impulsion fondamentale aux relations;

7. invite, dans ce contexte, les États-Unis à assumer leur part de responsabilité sur le plan de la stabilité économique dans un monde de plus en plus interdépendant, et exprime les inquiétudes que lui inspirent les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés monétaires internationaux;

8. réaffirme son rejet de la proposition tendant à lever l'embargo sur les exportations d'armes à destination de la Chine aussi longtemps que la situation des droits de l'homme dans ce pays ne se sera pas sensiblement améliorée; estime qu'il serait utile de mettre en place un groupe de haut niveau, lors du sommet UE-États-Unis du 20 juin 2005, afin d'élaborer une approche commune de la question des exportations mettant en jeu des transferts de technologies;

9. observe que la politique en matière de visas constitue à présent une compétence communautaire exclusive; demande donc à la Commission d'entamer sans tarder des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue de permettre l'application du programme d'exemption de visa à tous les citoyens européens et de mettre un terme aux discriminations actuelles, en particulier à l'égard des citoyens des nouveaux États membres;

10. recommande que l'accord de partenariat transatlantique proposé établisse une "communauté d'action" transatlantique pour la coopération aux niveaux régional et mondial et réponde aux défis par une action commune, et en particulier par:

a) la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, et le soutien à un multilatéralisme efficace;

b) la promotion du processus de paix au Proche-Orient en accord avec les gouvernements et les peuples de la région et sur la base de la feuille de route du Quartet;

c) la recherche de la sécurité mondiale grâce à une coopération sur les problèmes suivants:

i) la lutte contre le terrorisme international,

ii) l'élaboration d'une stratégie commune en vue d'une multilatéralisation de la non-prolifération des armes de destruction massive et de l'utilisation de l'énergie nucléaire,

iii) la promotion et l'élaboration d'approches communes dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan tels que la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie,

iv) la relance des négociations en matière de contrôle des armements et du désarmement au niveau multilatéral, dans le cadre du système des Nations unies, et au niveau bilatéral;

v) la réaction rapide à des changements politiques soudains et inattendus, comme ceux qui se sont produits récemment en Ukraine, au Liban et au Kirghizstan,

vi) un engagement résolu à réformer l'Organisation des Nations unies, et en particulier son Conseil de sécurité, y compris sa composition — sur la base du respect intégral de la compétence de cet organe d'autoriser l'usage de la force pour résoudre des conflits internationaux — afin de le rendre plus efficace et responsable et d'accroître sa capacité à mettre en œuvre ses décisions,

d) le renforcement du partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique susmentionné, assorti d'un accord aérien transatlantique et d'un dialogue efficace sur la réglementation des marchés financiers;

11. rappelle que la réalisation de l'agenda du développement de Doha dans le cadre multilatéral de l'OMC représente une priorité fondamentale sous l'angle d'une croissance mondiale durable, objectif en vue duquel les États-Unis et l'UE devraient œuvrer ensemble et sans réserve; considère que les initiatives économiques bilatérales entre l'UE et les États-Unis sont complémentaires à ce processus, en particulier dans le domaine réglementaire;

12. attend du sommet UE-États-Unis qu'il produise des avancées notables en vue d'élaborer une réponse commune efficace et un engagement financier précis — sur la base commune des objectifs du millénaire pour le développement — face aux nouveaux défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement, en particulier en favorisant les dialogues sur la protection climatique et les émissions liées aux transports;

13. juge non moins indispensable que les problèmes politiques faisant l'objet de désaccords, tels que la question de Guantanamo, ou les fortes divergences portant sur certains instruments internationaux soient débattues par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cet effet qu'il importe que les discussions communes reposent sur une totale compréhension des valeurs en jeu, notamment un strict respect des dispositions en matière de droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale efficace, étant donné que ces valeurs constituent la caractéristique distinctive de notre approche démocratique vis-à-vis du reste du monde depuis que nous avons fondé conjointement le système des Nations unies;

14. réaffirme que l'OTAN doit développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, dans le cadre duquel il convient de rechercher un juste équilibre entre les instruments de prévention, de gestion des crises et de capacité militaire; préconise à cette fin des relations plus étroites entre l'OTAN et l'Union européenne dans le domaine de la sécurité; est d'avis qu'un partenariat UE-États-Unis renforcé serait de nature à compléter ces relations, plutôt qu'à les entraver;

15. invite le sommet UE-États-Unis à commencer à renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le dialogue transatlantique des législateurs en une assemblée transatlantique qui serait en mesure d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets UE-États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, et en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs;

16. estime que le rôle des autres dialogues relevant du nouvel agenda transatlantique devrait être réexaminé; estime en particulier que le dialogue commercial transatlantique devrait être remanié pour permettre d'entendre un point de vue totalement représentatif des entreprises sur ces questions, en vue de renforcer le partenariat économique;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

[1] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1043.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0007.

[3] JO C 34 E du 7.2.2002, p. 359.

[4] JO C 177 E du 25.7.2002, p. 288.

[5] JO C 180 E du 31.7.2003, p. 392.

[6] JO C 69 E du 19.3.2004, p. 124.

[7] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

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