ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)558
Vol.1971/0082

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)558final
Bruxelles ,le26mai1971
Proposition de
REGLEMENT (CEE )PUCONSEIL
relatif auxmesures desauvegarde prévues auProtocole additionnel
àl'Accord d'Association entre laCommunauté Economique Européenne et
laTurquie ainsi qu'àl'Accord intérimaire entre laCommunauté
Economique Européenne etlaTurquie
i
(présentée parlaCommission auConsèil )
C0M(7l )558final

EXPOSE DES MOTIFS
LeProtocole additionnel al'Accord d'Association entre la
Communauté Economique Européenne etlaTurquie ,quiaété'signé à
Bruxelles le21novembre 1970 ,prévoit àsonarticle 60paragraphe 2
lapossibilité pour laCommunauté oulesEtats membres deprendre en
cas dedifficultés desmesures desauvegarde .
Lesdispositions del'article 60paragraphe 2du'Protocole
additionnel selisent ainsi :"Sidesperturbations sérieuses sepro­
duisent dans unsecteur del'activité économique delaCommunauté ou
d'unoudeplusieurs Etats membres ,oucompromettent lastabilité
financière extérieure d'unoudeplusieurs Etats membres ,ousides
difficultés surgissent ,setraduisant par l'altération delasituation
économique d'unerégion delaCommunauté ,celle-ci peut prendre ou
autoriser leoulesEtats membres intéressés àprendre lesmesures
desauvegarde nécessaires ."Desmesures desauvegarde semblables sont
prévues dans lesaccords quelaCommunauté aconclusavec toute une
série depays tiers :Maroc ,Tunisie ,Espagne ,Israël ,Malte notamment »
Les modalités selon lesquelles doivent être mis enoeuvre
surleplan interne lesmesures desauvegarde prévues dans cesaccords
l
ontétéfixées pardesrèglements duConseil (1),reprenant les élé­
ments desolution adoptés auparavant par leConseil lui-même (cf,doc.
S/993/69du21«10.1969 ).Lors del'adoption deceséléments desolution ,
ilaétéconvenu qu'ilsseraient également applicables àlamise en
oeuvre desmêmes mesures desauvegarde àprévoir dans leProtocole
additionnel .
, •••/••«
(1)Règlement (CEE)n1.463 /69duConseil ,J.O,L197 ,1969
" "n°1.468/69" " ,J.O. L198 ,1969
" '«n°1.325 /70" « ,J.O. L182 ,1970
" "n®1.327 /70» » ,J.O. L183,1970
" "n 493/71 " " ,J.O. L61,1971

-2-
LaCommission soumet auConseil une proposition derèglement
fixant lesmodalités delamise enoeuvre desmesures desauvegarde
prévues àl'article 60duProtocole additionnel .Etant donné quele
projet d'Accord intérimaire ,quidoit être appliqué entre laCommunau­
téetlaTurquie enattendant l'entrée envigueur duProtocole addi­
tionnel ,reprend dans sonarticle 23lesdispositions del'article 60
duProtocole additionnel ,cerèglement devra être également appli­
cable aux mesures desauvegarde prises envertu del'article 23de
l'Accord intérimaire .

/Proposition de
REGLENT (CEE)DUCONSEIL
relatif auxmesures desauvegarde prévues auProtocole additionnel a
l'Accord d'Association entre laCommunauté Economique Européenne et
laTurquie ainsi qu'àl'Accord intérimaire entre laCommunauté
Economique Européenne etlaTurquie
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etno­
tamment sonarticle 113 ,
Vulaproposition' delaCommission ,
Considérant que leProtocole additionnel àl'Accord d'Association entre
laCommunauté Economique Européenne etlaTurquie aétésigné àBruxel­
les le23novembre 1970 etqu'unAccord intérimaire entre laCommunauté
Economique Européenne etlaTurquie aétésigné àBruxelles le
Considérant que ,pour lamise enoeuvre desclauses desauvegarde pré­
vues parleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,les
procédures àsuivre sont fixées parleTraité lui-même ;
Considérant que ,parcontre ,ilestnécessaire defixer lesmodalités
selon lesquelles sera mise enoeuvre laclause desauvegarde vprévue
àl'article 60duProtocole additionnel etàl'article 23del'Accord
intérimaire :
AABHETE I,EPRESENT REGLEMENT :

-2-
Article premier
1. LaCommission ,sur demande d'unEtat membre oudesapropre
initiative ,peut décider d'appliquer auxproduits importés deTurquie
lesmesures desauvegarde quelaCommunauté s'estréservée deprendre
àl'article 60duProtocole additionnel àl'Accord d'Association entre
laCommunauté Economique Européenne etïaTurquie etàl'article 23de
l'Accord intérimaire entre la .Communauté Economique Européenne etla
Turquie ,notamment unretrait temporaire ,total oupartiel ,des con­
cessions tarifaires etautres ,consenties -par laCommunauté àla
Turquie . •
Lesmesures de -sauvegarde sont communiquées auxEtats membres
etsont immédiatement applicables .Si .laCommission aétésaisie d'une
demande d'unEtat membre ,elle endécide dans lestrois jours ouvrables
quisuivent laréception delademande ,
2. Tout Etat membre peut déférer auConseil lamesure prise
parlaCommission dans ledélai dedixjours ouvrables suivant lejour
desacommunication .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut ,àla
majorité qualifiée ,modifier ouannuler lamesure encause »
Article 2
1• Sans préjudice del'application del'article 1,laCommis­
sion ,pour permettre àunEtat membre defaire face auxperturbations
oudifficultés mentionnées àl'article 60duProtocole additionnel et
àl'article 23del'Accord intérimaire,' peut autoriser cetEtat membre
àprendre desmesures desauvegarde .
Cesmesures ,ainsi queladécision delaCommission ,sont
notifiées àtous les Etats membres .
2. Encas d'urgence ,leoulesEtats membres intéressés peuvent
introduire desrestrictions quantitatives àl'importation .Ilsnoti­
fient immédiatement ces mesures àlaCommission etaux autres Etats
membres .

LaCommission décide ,par uneprocédure d'urgence etdans un
délai maximum decinq jours ouvrables àcompter delanotification
visée aupremier alinéa ,silesmesures doivent être maintenues ,mo­
difiées ousupprimées .
Ladécision delaCommission est notifiée àtous les Etats
membres .Elle est immédiatement exécutoire .
3» Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision dela
Commission dans undélai maximum dedixjours ouvrables àcompter de
sanotification .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut modifier ou
annuler ,àlamajorité qualifiée ,ladécision prise par laCommission .
Dans lecas oùleConseil estsaisi par l'Etat membre qui a
pris desmesures conformément auparagraphe 2,ladécision delaCom­
mission estsuspendue .Cette suspension prend fintrente jours après
que leConseil aétésaisi sicelui-ci n'apasencore modifié ou
annulé ladécision delaCommission .
h» Dans l'application duprésent article ,doivent être choisies ,
parpriorité ,lesmesures quiapportent lemoins deperturbation au
fonctionnement dumarché commun .
Arti cle 3
1. Avant dedécider d'appliquer desmesures desauvegarde sur
labase del'article 1erparagraphe 1,d'autoriser unEtat membre à
prendre detelles mesures oudeseprononcer sur lesmesures prises
par leoulesEtats membres intéressés enapplication del'article 2
paragraphes 1et2,laCommission procède àdesconsultations .
2. Ces consultations s'effectuent ausein d'uncomité consul­
tatif ,composé dereprésentants dechaque Etat membre etprésidé par
unreprésentant delaCommission .

-k-
3. LeComité seréunit surconvocation desonprésident .Celui -
cicommunique auxEtats membres ,dans lesmeilleurs délais ,tous les
éléments d'information utiles .
\Articleb
Les dispositions desarticles 1eret2n'affectent pas
l'application desclauses desauvegarde prévues parleTraité ,notam­
ment auxarticles 108et109 »selon lesprocédures quiysont prévues .
Article 5
ν
Leprésent règlement nes'oppose pasal'application intégrale
desrèglements relatifs àl'organisation commune desmarchés agricoles .
Les dispositions del'article 2nesont pasapplicables auxproduits
tombant sous l'application decesrèglements .
Article 6
\
Lanotification delaCommunauté auConseil d'Association ou
àl'organe degestion del'Accord intérimaire ,prévue àl'article 60
paragraphe 2duProtocole additionnel etàl'article 23paragraphe 2
del'Accord intérimaire estfaite parlaCommission .
Article 7
Lesdispositions del'article 2paragraphes 2et3sont
applicables jusqu' au3^décembre 1972 .
Avant cette date ,leConseil ,statuant surproposition dela
Commission àlamajorité qualifiée ,décide desadaptations àyapporter .
o
QO
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre#
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident