N° C 225/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 9. 78 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (Euratom,  CECA,  CEE)  du Conseil  modifiant  le statut  des 
fonctionnaires  des  Communautés  européennes  ainsi  que  le régime  applicable  aux 
autres  agents  de ces  Communautés,  et portant  institution  d'un  tribunal  administratif 
des Communautés  européennes 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 4 août  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  un Conseil  unique  et une  Com-
mission  unique  des  Communautés  européennes,  et 
notamment  son  article  24, 
vu la proposition  de la Commission,  faite  après  avis 
du comité  du statut, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  de la Cour  de justice, 
considérant  qu'il  appartient  au Conseil,  statuant  à la 
majorité  qualifiée  sur proposition  de la Commission 
et après  consultation  des  institutions  intéressées,  de 
modifier  le statut  des  fonctionnaires  des Communau-
tés européennes  ainsi  que  le régime  applicable  aux 
autres  agents  de ces Communautés,  fixés  par le règle-
ment  (CEE,  Euratom,  CECA)  n° 259/68  (*) et modi-
fiés en dernier  lieu  par le règlement  (Euratom,  CECA, 
CEE)  n° 912/78  (2) ; qu'il  lui incombe  notamment, 
conformément  aux  articles  179  du traité  CEE  et 152 
du traité  CEEA,  de déterminer  les limites  et condi-
tions  dans  lesquelles  la Cour  de justice  est compé-
tente  pour  statuer  sur les litiges  entre  les Communau-
tés et leurs  agents  ; considérant  que  l'expérience  a fait  apparaître  l'oppor-
tunité  d'instituer  un tribunal  administratif  des  Com-
munautés  européennes  compétent  pour  statuer,  préa-
lablement  à une  éventuelle  saisine  de la Cour  de jus-
tice, dans  les conditions  définies  au présent  règle-
ment,  sur  les litiges  entre  les Communautés  et les 
personnes  visées  au statut  des  fonctionnaires  des 
Communautés  et au régime  applicable  aux  autres 
agents,  et de procéder  en conséquence  à certaines 
modifications  desdits  statut  et régime  ; 
considérant  que  ce tribunal  administratif  est institué 
dans  le cadre  des  Communautés  européennes  et agit 
dans  le respect  des  dispositions  du droit  communau-
taire  régissant  notamment  le personnel  de ces  Com-
munautés  ; qu'il  est opportun  de préciser  les condi-
tions  dans  lesquelles  s'appliquent  au tribunal  adminis-
tratif  et à ses membres  certaines  dispositions  de por-
tée générale, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Le statut  des  fonctionnaires  des Communautés  euro-
péennes  est modifié  comme  suit  : 
(») JO  n« L 56 du 4. 3. *68,  p. 1. 
(2) JO  no L 119  du 3. 5. 1978,  p. 1. 1. Après  l'article  10bis,  il est inséré  un nouvel  article 
10ter  ainsi  libellé  : 
22. 9. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 225/7 
« Article  10ter 
Il est institué  un tribunal  administratif  des  Com-
munautés  européennes,  compétent  pour  statuer 
sur tout  litige  entre  les Communautés  et l'une  des 
personnes  visées  au présent  statut,  dans  les condi-
tions  prévues  à l'article  91. 
L'organisation  du tribunal  ainsi  que  le statut  de 
ses membres  sont  déterminés  à l'annexe  X. 
Le règlement  de procédure  du tribunal  est  arrêté 
par la Cour  de justice,  sur proposition  du tribunal  ; 
il est soumis  à l'approbation  du Conseil  des  Com-
munautés  européennes. 
Le tribunal  arrête,  dans  son  règlement  intérieur, 
les modalités  de son  fonctionnement.  » 
2. À l'article  25, le premier  alinéa  est abrogé. 
3. Après  l'article  25,  il est inséré  un nouvel  article 
2Sbis  ainsi  libellé  : 
« Article  25bis 
Toute  personne  visée  au présent  statut  peut  saisir 
l'autorité  investie  du pouvoir  de nomination  d'une 
demande  l'invitant  à prendre  à son  égard  une 
décision. 
L'autorité  notifie  sa décision  motivée  à l'intéressé 
dans  un délai  de trois  mois  à partir  du jour  de 
l'introduction  de la demande. 
À l'expiration  de ce délai,  le défaut  de réponse  à la 
demande  vaut  décision  implicite  de rejet  suscepti-
ble de faire  l'objet  d'une  réclamation  au sens  de 
l'article  90. 
La demande  doit,  en ce qui  concerne  les fonction-
naires,  être  introduite  par  la voie  hiérarchique, 
sauf si elle  concerne  le supérieur  hiérarchique 
direct  du  fonctionnaire  ; dans  ce cas,  elle  peut 
être présentée  directement  à l'autorité  immédiate-
ment  supérieure.  » 
4. Le texte  du titre  VII  est  remplacé  par  le texte 
suivant  : 
« TITRE  VII 
DES  VOIES  DE RECOURS  ADMINISTRATIF 
ET CONTENTIEUX 
CHAPITRE  PREMIER 
Recours  administratif 
Article  90 
1. Toute  personne  visée  au présent  statut  peut 
saisir  l'autorité  investie  du pouvoir  de nomination 
d'une  réclamation  dirigée  contre  un acte  lui faisant grief,  soit  que  ladite  autorité  ait pris  une  décision, 
soit qu'elle  se soit  abstenue  de prendre  une  mesure 
imposée  par  le statut. 
La réclamation  doit  être  introduite  dans  un délai 
de trois  mois.  Ce délai  court  : 
— du  jour  de la publication  de l'acte  s'il  s'agit 
d'une  mesure  de caractère  général, 
— du  jour  de la notification  de la décision  au 
destinataire  et en tout  cas  au plus  tard  du jour 
où l'intéressé  en a connaissance  s'il s'agit  d'une 
mesure  de caractère  individuel  ; toutefois,  si un 
acte de caractère  individuel  est  de nature  à 
faire  grief  à une  personne  autre  que  le destina-
taire,  ce délai  court  à l'égard  de ladite  per-
sonne  du jour  où elle  en a connaissance  et en 
tout cas  au plus  tard  du jour  de la publication, 
— à compter  de la date  d'expiration  du délai  de 
réponse  lorsque  la réclamation  porte  sur  une 
décision  implicite  de rejet  au sens  de l'article 
25 bis. 
L'autorité  notifie  sa décision  motivée  à l'intéressé 
dans  un délai  de trois  mois  à partir  du jour  de 
l'introduction  de la réclamation.  À l'expiration  de 
ce délai,  le défaut  de réponse  à la réclamation 
vaut  décision  implicite  de rejet  susceptible  de faire 
l'objet  d'un  recours  au sens  de l'article  91. 
2. La  réclamation  doit,  en ce qui  concerne  les 
fonctionnaires,  être  introduite  par  la voie  hiérar-
chique,  sauf  si elle  concerne  le supérieur  hiérarchi-
que direct  du fonctionnaire  ; dans  ce cas,  elle  peut) 
être présentée  directement  à l'autorité  immédiate-
ment  supérieure. 
CHAPITRE  2 
Recours  contentieux 
Article  91 
1. Jugeant  en premier  et dernier  ressort  sur  les 
circonstances  de fait  et en premier  ressort  quant  à 
l'application  du droit,  le tribunal  administratif  est 
compétent  pour  statuer  sur  tout  litige  entre  les 
Communautés  et l'une  des  personnes  visées  au 
présent  statut  et portant  sur  la légalité  d'un  acte 
faisant  grief  à cette  personne  au sens  de l'article  90 
paragraphe  1. Dans  les litiges  de caractère  pécu-
niaire,  le tribunal  a une  compétence  de pleine  juri-
diction. 
Nonobstant  l'expiration  du  délai  du recours  en 
annulation  ouvert  devant  la Cour  de  justice 
conformément  aux  articles  173  du traité  CEE  et 
146 du traité  CEEA  à l'encontre  des  règlements  du 
Conseil  ou de la Commission,  toute  partie  peut,  à 
N° C 225/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 9. 78 
l'occasion  d'un  litige  soumis  au tribunal  et mettant 
en cause  un règlement  relatif  aux  droits  et obliga-
tions  des agents  des Communautés,  se prévaloir  de 
l'illégalité  de ce règlement,  aux  fins  de le faire  dire 
inapplicable  au jugement  du litige. 
Au cas  où aurait  été  formé  devant  la Cour  de 
justice  un recours  au sens  des  articles  173  du 
traité  CEE  et 146  du traité  CEEA  à l'encontre  d'un 
tel règlement,  le tribunal  surseoir  à son  jugement 
concernant  l'applicabilité  dudit  règlement  jusqu'au 
prononcé  de l'arrêt  de la Cour,  dont  il sera  tenu 
de faire  application. 
2. Un  recours  au tribunal  n'est  recevable  que  : 
— si l'autorité  investie  du pouvoir  de nomination 
a été  préalablement  saisie  d'une  réclamation, 
au sens  de l'article  90 paragraphe  1, dans  le 
délai  y prévu,  et 
— si cette  réclamation  a fait l'objet  d'une  décision 
explicite  ou implicite  de rejet. 
3. Le  recours  visé  au paragraphe  2 doit  être 
formé  dans  un délai  de trois  mois.  Ce délai  court  : 
— du jour  de la notification  de la décision  prise 
en réponse  à la réclamation, 
— à compter  de la date  d'expiration  du délai  de 
réponse,  lorsque  le recours  porte  sur une  déci-
sion implicite  de rejet  d'une  réclamation  pré-
sentée  en application  de l'article  90 paragraphe 
1 ; néanmoins,  lorsqu'une  décision  explicite  de 
rejet  d'une  réclamation  est  adoptée  après  la 
décision  implicite  de rejet  mais  dans  le délai  de 
recours,  elle  fait  à nouveau  courir  le délai  de 
recours,  et ce à compter  du jour  de sa notifica-
tion à son destinataire. 
4. Par  dérogation  au paragraphe  2, l'intéressé 
peut,  après  avoir  introduit  auprès  de l'autorité 
investie  du pouvoir  de nomination  une  réclama-
tion au sens  de l'article  90 paragraphe  1, saisir 
immédiatement  le tribunal  d'un  recours,  à la 
condition  qu'à  ce recours  soit  jointe  une  requête 
tendant  à obtenir  le sursis  à l'exécution  de l'acte 
attaqué  ou des mesures  provisoires.  Dans  ce cas,  la 
procédure  au principal  devant  le tribunal  est sus-
pendue  jusqu'au  moment  où intervient  une  déci-
sion explicite  ou implicite  de rejet  de la réclama-
tion. 
5. Les  recours  auprès  du tribunal  sont  intro-
duits  et défendus,  soit  par  le requérant  en per-
sonne,  soit  par  le requérant  assisté  ou représenté 
par un avocat  ou telle  autre  personne  physique  de son choix  ou par  telle  organisation  au sens  de 
l'article  24bis  du statut,  dûment  mandatées  à cet 
effet,  dans  les conditions  déterminées  par le règle-
ment  de procédure  du tribunal. 
L'institution,  partie  à la procédure,  est représentée 
devant  le tribunal  par un agent  nommé  pour  cha-
que affaire  ; l'agent  peut  être  assisté  d'un  conseil 
ou d'un  avocat  inscrit  à un barreau  de l'un  des 
États  membres. 
6. Le président  du tribunal,  ou le juge  délégué 
par lui, peut  à tout  moment  procéder  à une  tenta-
tive de conciliation  entre  parties.  Les  recours  visés 
au présent  article  sont  instruits  et, en cas d'échec 
de l'éventuelle  tentative  de conciliation,  jugés  dans 
les conditions  prévues  par  le règlement  de procé-
dure  du tribunal. 
Les jugements  du tribunal  sont  motivés. 
7. La  procédure  devant  le tribunal  est gratuite. 
Le tribunal  statue  sur les dépens  dans  les condi-
tions  prévues  au règlement  de procédure. 
8. Les  décisions  du tribunal  forment,  dès  leur 
prononcé,  titre  exécutoire  à l'égard  des  parties  et 
peuvent  donner  lieu  à exécution  forcée  dans  les 
conditions  définies  à l'article  192  du traité  CEE, 
164 du traité  CEEA,  92 du traité  CECA. 
Article  91 bis 
1. Les  jugements  du tribunal  sont  susceptibles 
de recours  en annulation  devant  la Cour  de justice 
des Communautés  européennes,  pour  violation  des 
formes  substantielles,  ainsi  que  pour  violation  des 
traités  instituant  les Communautés  européennes, 
du présent  statut  ou du régime  applicable  aux 
autres  agents,  de même  que  de toute  autre  règle  ou 
principe  de droit  pertinent. 
2. Sous  peine  d'irrecevabilité,  le recours  prévu 
ci-dessus  doit  être  formé  dans  un délai  de 2 mois  à 
compter  de la notification  du jugement  au requé-
rant. 
3. Le  recours  n'a pas d'effet  suspensif.  Toutefois 
la Cour  de justice  peut,  à la demande  du requé-
rant,  ordonner  le sursis  à l'exécution  du jugement 
attaqué  au principal  ou des  mesures  provisoires  si 
cette  exécution  est  de nature  à entraîner  des 
conséquences  difficilement  réparables. 
22. 9. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 225/9 
4. En  cas  d'annulation  de tout  ou  partie  du 
jugement  par  la Cour  de justice,  celle-ci  peut  : 
— soit  renvoyer  l'affaire  devant  le tribunal,  lequel 
est alors  tenu  de faire  application  de l'arrêt  de 
la Cour  de justice  au jugement  de l'affaire, 
— soit  statuer  définitivement  sur  le fond,  si l'af-
faire  est en état  d'être  jugée  ; dans  ce cas,  la 
Cour  de justice  peut,  dans  les litiges  de carac-
tère pécuniaire,  statuer  en pleine  juridiction. 
5. Les  recours  visés  au présent  article  sont  ins-
truits  et jugés  dans  les conditions  prévues  par  le 
règlement  de procédure  établi  par  la Cour  de 
justice.  » 
5. Il est ajouté  une  annexe  X au statut  des  fonction-
naires  des  Communautés  européennes,  ainsi  libel-
lée : 
« ANNEXE  X 
ORGANISATION  DU  TRIBUNAL  ADMINIS-
TRATIF  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES 
ET STATUT  DE  SES  MEMBRES 
CHAPITRE  PREMIER 
Organisation  du tribunal  administratif 
Première  section 
Composition  du  tribunal 
Article  premier 
1. Le  tribunal  est composé  : 
— d'un  président  et d'un  vice-président  choisis  et 
nommés  par  la Cour  de justice,  sur  une  liste 
d'au moins  quatre  noms  présentée  par  les juges 
nommés  comme  prévus  ci-dessous  ; au cas  où 
une telle  liste  n'est  pas  présentée  dans  les deux 
i mois  de la nomination  des  juges,  le président  et 
le vice-président  sont  choisis  et nommés  direc-
tement  par  la Cour  ; il en va de même  au cas 
où une  telle  liste  n'est  pas  présentée  dans  les 
deux  mois  suivant  la fin des fonctions  du prési-
dent  ou du vice-président, 
— d'un  juge  et d'un  juge  suppléant  choisis  et 
nommés  par  la Cour  de justice,  sur  une  liste 
d'au moins  quatre  noms  présentée  par  les insti-
tutions  et les organes  y assimilés  au sens  de l'article  1er  deuxième  alinéa  du statut,  à l'ex-
ception  de la Cour  de justice, 
— d'un  juge  et d'un  juge  suppléant  choisis  et 
nommés  par  la Cour  de justice,  sur  une  liste 
d'au moins  six  noms  présentée  de commun 
accord  par  les comités  du personnel  de toutes 
les institutions  et organes  y assimilés. 
Aux fins  de l'établissement  et de la présentation 
des listes  visées  aux  deuxième  et troisième  tirets 
ci-dessus,  les institutions  et organes  y assimilés, 
d'une  part,  les comités  du personnel,  d'autre  part, 
disposent  d'un  délai  maximal  de quatre  mois  à 
compter  de l'invitation  qui  leur  est simultanément 
adressée  à cet effet  par le président  de la Cour  de 
justice. 
À défaut  de pouvoir  désigner  l'un  des  juges  ou 
juges  suppléants,  conformément  aux  modalités 
prévues  ci-dessus,  la Cour  de justice  procède  direc-
tement  à cette  nomination.  Le juge  ainsi  nommé 
exerce  ses fonctions  aussi  longtemps  que  la nomi-
nation  conforme  aux  modalités  ci-dessus  n'est  pas 
intervenue. 
2. Le  vice-président  remplace  le président,  cha-
que juge  suppléant  remplace  le juge  titulaire  issu 
de la même  liste,  en cas  d'empêchement  tempo-
raire  comme  en cas  d'empêchement  définitif,  par 
suite  notamment  de démission,  démission  d'office, 
mise  à la retraite  ou de décès.  En cas  d'empêche-
ment  définitif  du président  ou d'un  juge,  respecti-
vement  le vice-président  ou  le juge  suppléant, 
poursuit  le mandat  du titulaire  jusqu'à  ce qu'il  soit 
procédé,  aux  conditions  définies  au paragraphe  1, 
à la désignation  d'un  nouveau  président  ou juge. 
Article  2 
1. Le  président  et le vice-président  sont  choisis, 
en dehors  des  fonctionnaires  et agents  des  Com-
munautés,  parmi  des  personnalités  présentant  tou-
tes garanties  d'indépendance  et offrant  comme 
jurisconsultes  des  compétences  notoires,  en parti-
culier  dans  le domaine  des  droits  et obligations  de 
la fonction  publique. 
2. Les  juges  et juges  suppléants  sont  choisis  par-
mi les fonctionnaires  titulaires  en activité,  ayant 
une formation  de juriste  et justifiant  d'une  compé-
tence  particulière  dans  le domaine  des  droits  et 
obligations  découlant  du présent  statut. 
N° C 225/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 22. 9. 78 
Section  2 
Durée  des  fonctions 
Article  3 
1. Le  président  et le vice-président  sont  désignés 
pour  6 ans.  Il en va de même  en ce qui concerne 
les juges  et les juges  suppléants,  à l'exception  de 
ceux  faisant  l'objet  des  premières  nominations  et 
dont  les fonctions  sont  limitées  à 3 ans. 
Dans  le cas  visé  à l'article  1er  paragraphe  1 
troisième  alinéa,  les fonctions  du juge  ou du juge 
suppléant  dont  la désignation  a été  différée  ne 
bénéficient  d'aucune  prorogation  ; elles  prennent 
fin à la date  à laquelle  elles  auraient  normalement 
pris fin si elles  avaient  pu être  exercées  sans  retard. 
2. Le  président,  le vice-président,  les juges  et les 
juges  suppléants  peuvent  être  reconduits  dans 
leurs  fonctions  dans  les conditions  prévues  à l'arti-
cle 1er  paragraphe  1. 
Section  3 
Fonctionnement 
Article  4 
Le tribunal  est rattaché  à la Cour  de justice  pour 
ce qui concerne  le domaine  administratif  et budgé-
taire. 
Article  5 
Le tribunal  est installé  à Luxembourg. 
Il peut  néanmoins  décider  de tenir  des  audiences 
en un lieu  autre  que  celui  de son  installation  en 
cas de besoin. 
Article  6 
Le tribunal  est assisté  d'un  fonctionnaire  désigné  à 
cet effet  par  la Cour  de justice  pour  exercer  les 
fonctions  de greffier. CHAPITRE  II 
Statut  des membres  du tribunal  administratif 
Article  7 
Les membres  du tribunal  exercent  leurs  fonctions 
en pleine  indépendance.  Ils ne peuvent  accepter 
aucun  mandat  impératif.  Pendant  la durée  de leurs 
fonctions,  ils ne sont  pas soumis  à l'autorité  hiérar-
chique  dont  ils ont  pu relever  notamment  dans 
leur administration  ou institution  d'origine.  Ils ne 
peuvent  faire  l'objet  d'aucune  mesure  disciplinaire 
en raison  des  opinions  et avis  qu'ils  émettent  dans 
l'exercice  de leurs  fonctions. 
Il en va de même  en ce qui concerne  le vice-prési-
dent  et les juges  suppléants  lorsqu'ils  remplacent 
effectivement  le président  ou l'un  des  juges. 
Article  8 
Avant  d'entrer  en fonctions,  les membres  du tribu-
nal, y compris  le vice-président  et les juges  sup-
pléants  ainsi  que  le fonctionnaire  chargé  d'exercer 
les fonctions  de greffier  prêtent,  devant  la Cour  de 
justice,  serment  d'exercer  leurs  fonctions  en pleine 
impartialité  et en toute  conscience  et de ne rien 
divulguer  du secret  des délibérations. 
Les membres  du tribunal,  y compris  le vice-prési-
dent  et les juges  suppléants  prennent,  lors  de leur 
installation,  l'engagement  solennel  de  respecter, 
pendant  la durée  de leurs  fonctions  et après  la 
cessation  de celles-ci,  les obligations  découlant  de 
leur charge,  notamment  les devoirs  d'honnêteté  et 
de délicatesse  quant  à l'acceptation,  après  cette 
cessation,  de certaines  fonctions  ou de certains 
avantages. 
En cas de doute,  la Cour  de justice  décide. 
Article  9 
Les membres  du tribunal,  y compris  le vice-prési-
dent et les juges  suppléants  lorsqu'ils  remplacent 
effectivement  un membre  titulaire,  ne peuvent,  sauf 
dérogation  accordée  à titre  exceptionnel  par  la 
Cour  de justice,  exercer  aucune  autre  activité  pro-
fessionnelle. 
Article  10 
Les membres  du tribunal,  y compris  le vice-prési-
dent  et les juges  suppléants,  ne peuvent  être  rele-
22. 9. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  225/11 
vés de leurs  fonctions  que  si, au jugement  de la 
Cour  de justice,  ils ont cessé  de satisfaire  aux  obli-
gations  découlant  de leur  charge  ou aux  condi-
tions  requises  pour  la désignation  à ces fonctions. 
Article  11 
1. Les  membres  du tribunal,  y compris  le vice-
président  et les juges  suppléants  remplaçant  effec-
tivement  un titulaire,  ainsi  que  le fonctionnaire 
chargé  d'exercer  les fonctions  de greffier,  jouissent 
de l'immunité  de juridiction,  en ce qui concerne  les 
actes  accomplis  par eux,  y compris  leurs  paroles  et 
écrits,  en leur  qualité  officielle.  Ils continuent  à 
bénéficier  de l'immunité  après  la cessation  de leurs 
fonctions. 
La Cour  de justice,  après  audition  de l'intéressé, 
peut lever  l'immunité. 
Au cas où l'immunité  ayant  été levée,  une  action 
pénale  est engagée  contre  un membre  du tribunal 
ou le fonctionnaire  chargé  d'exercer  les fonctions 
de greffier,  elle relève,  dans  chacun  des États  mem-
bres,  de l'instance  compétente  pour  juger  les 
magistrats  appartenant  aux  juridictions  de pre-
mière  instance  de droit  commun  siégeant  dans  la 
capitale. 
2. Sans  préjudice  des  dispositions  du paragra-
phe 1, les articles  12 à 15 inclus  du protocole  sur 
les privilèges  et immunités  des  Communautés 
européennes  sont  applicables  au président  et au 
vice-président. 
3. Les  privilèges,  immunités  et facilités  visés 
ci-dessus  sont  accordés  exclusivement  dans 
l'intérêt  des Communautés. 
La Cour  de justice  est tenue  de lever  l'immunité 
dans  tous  les cas  où elle  estime  que  la levée  de 
cette  immunité  n'est  pas contraire  aux  intérêts  des 
Communautés. 
Article  12 
1. Les  juges  sont,  pour  la durée  de leurs  fonc-
tions,  placés  par  leur  institution  d'origine  dans  la 
position  de détachement  dans  l'intérêt  du service 
auprès  de la Cour  de justice,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  38 du statut. 
2. Les  juges  suppléants  appelés  à remplacer 
pour  une  durée  prévisible  d'au  moins  3 mois  un 
juge empêché,  sont  placés,  pour  la durée  de ce remplacement,  dans  la position  de détachement 
dans  l'intérêt  du service  suivant  les  conditions 
prévues  au paragraphe  1. 
En cas de remplacement  pour  une  durée  de moins 
de 3 mois,  des congés  spéciaux  sont  accordés  par 
son institution  au juge  suppléant  pour  la durée 
nécessaire  à l'accomplissement  effectif  de ses fonc-
tions  au sein  du tribunal.  En ce cas,  le juge  sup-
pléant  a droit  au remboursement  de ses éventuels 
frais  de voyage  et ce séjour  dans  les conditions 
prévues  aux  articles  11 à 14 de l'annexe  VII  du 
statut. 
Article  13 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée,  fixe  le 
régime  pécuniaire  des membres  du tribunal.  » 
Article  2 
Le régime  applicable  aux  autres  agents  des  Commu-
nautés  est modifié  comme  suit  : 
1. À l'article  54 premier  alinéa,  les termes  : 
« articles  11 à 25 » sont  remplacés  par  les termes 
« articles  11 à 25bis  ». 
2. À l'article  83,  après  les termes  : « 25 deuxième 
alinéa  », insérer  les termes  : « et 25bis  ». Les  ter-
mes « 90 et 91 » sont  remplacés  par  les termes 
« 90, 91 et 91 Ws ». 
Article  3 
La compétence  du tribunal  administratif  peut,  par 
règlement  du Conseil  arrêté  sur  proposition  de la 
Commission,  être  étendue  aux  litiges  opposant  à son 
personnel  un organisme  autre  que  les institutions  et 
les organes  y assimilés  au sens  de l'article  1er  deu-
xième  alinéa  du statut,  pour  autant  que  de tels  litiges 
relevaient  jusqu'alors  de la compétence  de la Cour  de 
justice. 
Article  4 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant 
celui  de sa publication  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes.  Il prend  effet  à la date  à 
laquelle  le président  de la Cour  de justice  aura  cons-
taté la constitution  définitive  du tribunal  adminis-
tratif. 
N° C 225/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 9. 78 
Les délais  prévus  aux  articles  90 et 91 du statut  en 
vigueur  avant  la date  de la prise  d'effet  du présent 
règlement,  demeurent  applicables  aux  demandes  et 
réclamations  introduites  avant  cette  date. Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre.