FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/245

P8_TA(2016)0396

Demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins

Décision du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins (2016/2087(IMM))

(2018/C 215/37)

Le Parlement européen,

— vu la demande de Jane Collins en date du 3 mai 2016, communiquée en séance plénière le 11 mai 2016, en vue de la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d’une action civile devant la High Court de Londres — Queen’s Bench Division (plainte no HQ14DO4882),

— ayant entendu James Carver, représentant de Jane Collins, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

— vu les articles 7, 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

— vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0297/2016),

A. considérant que Jane Collins a demandé la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d’une action civile devant la High Court de Londres — Queen’s Bench Division;

B. considérant, premièrement, que la demande concerne la défense du droit des membres du Parlement européen, au titre de l’article 7 du protocole, de ne pas faire l’objet d’une restriction d’ordre administratif ou autre, lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent;

C. considérant que cette partie de la requête porte sur le fait que Jane Collins aurait été empêchée de se rendre aux réunions du Parlement en raison d’audiences programmées dans le cadre des poursuites engagées à son encontre;

D. considérant, cependant, que l’article 7 du protocole ne s’applique pas aux restrictions qui résultent de poursuites judiciaires, étant donné qu’elles sont couvertes par les règles spécifiques figurant aux articles 8 et 9 du protocole (2), et que la demande de défense des privilèges parlementaires est dès lors irrecevable au regard de l’article 7 du protocole;

E. considérant, deuxièmement, que la demande concerne l'article 8 du protocole, selon lequel les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

F. considérant que cette partie de la requête a trait au fait que Jane Collins fait l’objet d’une action civile au Royaume-Uni, en réparation de dommages causés, y compris dommages-intérêts alourdis, pour diffamation et calomnies alléguées, ainsi que d’une demande d’injonction lui interdisant de réitérer les déclarations contestées;

G. considérant que la plainte pour diffamation et calomnie porte sur des accusations formulées par Jane Collins lors d’un congrès de parti;

H. considérant que l’immunité parlementaire prévue à l’article 8 du protocole s’applique aux opinions exprimées par les membres du Parlement européen seulement dans l’exercice de leurs fonctions;

I. considérant que les déclarations des membres du Parlement européen faites en dehors de l’enceinte du Parlement européen ne sont considérées comme étant émises dans l’exercice de leurs fonctions que lorsqu’elles correspondent à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions (3);

J. considérant cependant, qu’il n’existe pas de lien direct, évident entre les déclarations contestées et les fonctions de Jane Collins en tant que membre du Parlement européen, étant donné que lesdites déclarations ne sont pas liées à son activité en tant que membre du Parlement européen, ni aux politiques de l’Union, et ont été faites dans le cadre d’un débat politique national;

K. considérant que les déclarations contestées ne sont, par conséquent, pas couvertes par l’article 8 du protocole;

1. décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane Collins;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume Uni, y compris à Monsieur le juge Warby.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2) Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440, paragraphes 49 et 51.

(3) Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543.