Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la compétence en matière d’agriculture est partagée entre l’Union et les États membres. L’Union exerce ses compétences par l’adoption de divers actes législatifs, qui lui permettent de définir et de mettre en œuvre une politique agricole commune de l’UE, conformément aux articles 38 à 44 du TFUE. Le règlement (UE) nº 1307/2013 établit un système de paiements directs en faveur des agriculteurs. Aux termes de l’article 39 du TFUE, l’un des objectifs de la PAC est d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. L’initiative proposée vise à remplir cet objectif. La valeur ajoutée de la proposition tient au fait qu’elle permet de garantir la sécurité et la stabilité de l’aide directe au revenu accordée aux agriculteurs européens en 2020.

En ce qui concerne les paiements directs, le règlement (UE) 2019/288 a modifié le règlement (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement «paiements directs») en vue d’étendre à l’année civile 2020/l’exercice 2021 la flexibilité entre piliers prévue pour les années civiles 2015 à 2019. Ledit règlement a établi les montants à transférer, de l’enveloppe du développement rural à celle des paiements directs, sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est possible que la législation de l’Union en question ne soit pas encore en vigueur au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert. Pour permettre le recours à la flexibilité entre le développement rural et les paiements directs, il convient de fixer le montant maximal pouvant être transféré sur la base d’un montant fixe et non d’un pourcentage. En conséquence, et parce que le montant disponible au titre de paiements directs a une incidence sur les choix des États membres concernant le soutien couplé facultatif (SCF) communiqués en août 2019, il convient que les États membres puissent également réexaminer la décision du mois d’août relative au SCF.

Les États membres avaient la possibilité de réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils souhaitent allouer au soutien couplé facultatif (SCF), ainsi que leurs décisions de soutien détaillées (liste des mesures de soutien et enveloppes correspondantes, ciblage, etc.). Ce réexamen produira des effets, le cas échéant, à partir de l’année de demande 2020.

Les dépenses au titre du FEAGA au cours d’un exercice donné doivent respecter le plafond maximal fixé par le règlement relatif au cadre financier pluriannuel adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE. L’article 26 du règlement (UE) nº 1306/2013 prévoit à cette fin la détermination d’un taux d’ajustement au titre de la discipline financière. Cependant, à l’heure actuelle, cette disposition renvoie au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, qui ne fixe que les plafonds applicables à la période 2014-2020. Afin de garantir que le plafond fixé pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté après 2020, il convient de modifier la référence juridique contenue aux articles 16 et 26 afin d’y inclure le règlement que doit adopter le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE pour l’exercice 2021 et les exercices suivants.

modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

vu l’avis de la Cour des comptes,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 16 du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit que le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil. Conformément à l’article 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, un taux d’ajustement au titre de la discipline financière doit être déterminé, s’il y a lieu, afin de garantir le respect des plafonds annuels fixés dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs pour la période 2014-2020. Le règlement (UE) nº 1311/2013 ne fixe pas de plafonds pour les exercices postérieurs à 2020. Afin de garantir que le plafond applicable au financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté au cours des exercices postérieurs à 2020, il importe que les articles 16 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013 renvoient, pour ces exercices, aux montants fixés au titre du FEAGA dans le règlement que doit adopter le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les années 2021 à 2027.

(2)La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu de l’article 14 du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin que les États membres puissent être en mesure de poursuivre leur propre stratégie, le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil a étendu la flexibilité entre piliers à l’année civile 2020, correspondant à l’exercice 2021. L’article 14 du règlement (UE) nº 1307/2013 prévoit actuellement le transfert de fonds du développement rural vers les paiements directs sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE. Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas encore adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, il convient de prévoir la possibilité de continuer à faire usage de cette flexibilité et de fixer le montant maximal pouvant être transféré. Le montant absolu maximal par État membre est calculé sur la base des pourcentages maximaux prévus à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1307/2013 qui doivent être appliqués aux montants à allouer au soutien des types d’interventions en faveur du développement rural prévus dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(3)Conformément à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1307/2013, les États membres ont actuellement la possibilité de réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils allouent au soutien couplé facultatif (SCF) ainsi que leurs décisions de soutien détaillées à partir de 2020. Les États membres notifieront au plus tard le 31 décembre 2019, s’il y a lieu, uniquement leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe des paiements directs vers celle du développement rural, et notifieront peu de temps après leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe du développement rural vers celle des paiements directs. Or, cette décision aura une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020. Afin de préserver la cohérence entre les décisions de soutien détaillées et le plafond budgétaire du SCF, il convient de permettre aux États membres de réexaminer, dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, le pourcentage alloué au SCF et les décisions de soutien détaillées. Il convient dès lors que le délai de notification correspondant tombe également peu après le 31 décembre 2019. Ce réexamen étant limité à ce qui est nécessaire pour permettre aux États membres de s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, il convient que les États membres précisent, dans leur notification, le lien entre le réexamen effectué et cette décision.

(4)Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en conséquence.

(5)Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) nº 1306/2013

Le règlement (UE) nº 1306/2013 est modifié comme suit:

(1)à l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: