31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/29 
Il conviendrait  de préciser  les États  à l'intérieur  de ces 
groupes  de pays,  car la situation  est très  différente  par 
exemple  entre  : — la République  démocratique  allemande  et l'URSS, 
— l'Algérie  et le Maroc, 
— l'Iran  et l'Irak,  etc. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  76/135/CEE  sur la 
reconnaissance  réciproque  des attestations  de navigabilité  délivrées  pour  les bateaux  de la 
navigation  intérieure 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 13 du 17 janvier  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 12 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'ar-
ticle 75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mais  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 12 janvier  1978, 
vu la directive  du Conseil,  du 20 janvier  1976,  sur  la 
reconnaissance  réciproque  des attestations  de navigabi-
lité délivrées  pour  les bateaux  de la navigation  intérieu-
re (i) et l'avis  antérieur  du Comité  en la matière  (2), 
(!) JO  n° L 21 du 29. 1. 1978,  p. 10. 
(2) JO  n° C 35 du 16. 2. 1976,  P. 42. vu la décision  de son  président,  du 19 janvier  1978,  de 
charger  la section  des  transports  et communications  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  que  lui a présenté  M. van  Rens,  rapporteur,  et 
qu'elle  a adopté  le 10 mars  par procédure  écrite, 
vu ses délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978  (séance  du 29 mars  1978), 
considérant  que  le Conseil  n'a pu, à ce jour,  satisfaire  à 
l'engagement  qu'il  a pris  conformément  à l'article  5 de 
la directive  mentionnée  ci-dessus,  d'adopter  les disposi-
tions  communes  relatives  aux  prescriptions  techniques 
applicables  aux  bateaux  de la navigation  intérieure, 
N°C  181/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.17.  78 
attendu  que  l'établissement  de la liste  de ces dispositions 
n'est  pas encore  achevée, Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission  aux  termes  de laquelle  le Conseil 
adoptera,  au plus  tard  le 1er  janvier  1980,  les disposi-
tions  communes  relatives  aux  prescriptions  techniques 
applicables  aux  bateaux  de la navigation  intérieure,  et la 
directive  du 20 janvier  1976  restera  valable  jusqu'à  l'en-
trée en vigueuer  effective  des dispositions  communes. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Fait à Bruxelles,  le 29 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  concernant  l'acceptation  par  la commu-
nauté  de la résolution  n° 212  révisée  de la commission  économique  pour  l'Europe  relative  à 
la facilitation  des contrôles  sanitaires  et de qualité  aux  transports  internationaux  de mar-
chandises  par chemin  de fer, pour  ce qui concerne  les transports  entre  la Communauté  et les 
pays  tiers  signataires  de la résolution 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 51 du 1er  mars  1978,  page  2. 
Le conseil  a décidé  le 20 février  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des arti-
cles 43, 75 et 100  du traité  instituant  la communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  visée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu la décision  de son  bureau,  du 28 février  1978,  de 
charger  la section  des  transports  et communications  de 
l'élaboration  de l'avis  en la matière, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43, 75 et 100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 20 février  1978, vu les articles  46 et 47 du règlement  intérieur  (procédure 
d'urgence)  en vertu  desquels  M. Costantini  a été nommé 
rapporteur  en la matière,