FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/11

Jeudi, 5 juin 2008

Rapport annuel 2006 sur la PESC

P6_TA(2008)0254

Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), présenté au Parlement européen en application du point G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 — 2006 (2007/2219(INI))

2009/C 285 E/03

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), présenté au Parlement européen en application du point G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 — 2006,

vu l'article 21 du traité UE,

vu le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (traité de Lisbonne), signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 12 décembre 2007,

vu la stratégie européenne de sécurité (SES) adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

vu l'accord interinstitutionnel précité du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles du 14 décembre 2007 et son appel à rapidement mener à bien les processus de ratification nationaux afin que le traité de Lisbonne puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009,

vu les conclusions de la Présidence à du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013,

vu sa résolution du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne (2), ainsi que l'avis y relatif de sa commission des affaires étrangères du 22 janvier 2008,

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2005 (3),

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (4),

vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (5),

vu ses résolutions des 10 mai et 14 novembre 2007 (6) sur les sommets UE-Russie ainsi que sa résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (7),

vu ses résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (8), ainsi que sa résolution du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques (9),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (10),

vu sa résolution du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les Droits de l'homme (11),

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (12) et sa résolution du 10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (13),

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (14),

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (15),

vu sa résolution du 18 janvier 2006 (16) et les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 10 mars 2008 sur l'Afghanistan,

vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (17), qui rappelle clairement que le principe «no say, no pay» (pas de paiement sans participation) sera appliqué par l'Union dans ses relations avec la péninsule coréenne,

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'Iran (18),

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak (19),

vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (20),

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP13 et COP/MOP3) et sa résolution du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (21), ainsi que les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 sur le changement climatique et l'énergie et le document soumis au Conseil européen par le haut représentant de l'Union européenne et la Commission concernant le changement climatique et la sécurité internationale (22),

vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur la lutte contre le terrorisme (23),

vu sa résolution du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (24) ainsi que sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (25),

vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (26),

vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (27) et sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (28),

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (29),

vu sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (30),

vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0189/2008),

A. considérant qu'une définition claire des intérêts de l'Union est essentielle pour parvenir aux objectifs de l'action extérieure de l'Union, et notamment de sa politique étrangère,

B. considérant qu'une unité politique plus étroite au sein de l'Union est nécessaire afin de renforcer la PESC et de la rendre efficace, sous peine de risquer de miner la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial, comme cela a été le cas pour la façon dont l'Union a agi face à la Chine, à la Russie, à l'Irak, à l'Afghanistan, à Cuba et en matière de sécurité énergétique; considérant qu'il faut espérer que le traité de Lisbonne et le rôle renforcé du haut représentant faciliteront une stratégie de politique étrangère davantage tournée vers l'avenir et le long terme ainsi que l'établissement d'une approche globale qui suppose le soutien de tous les États membres,

C. considérant que le traité de Lisbonne améliore nettement les arrangements en vigueur en ce qui concerne la PESC et que, de ce fait, il améliore la place de l'Union sur la scène internationale ainsi que son efficacité; considérant néanmoins que de nouveaux efforts sont nécessaires afin d'harmoniser le processus de décision en ce qui concerne la politique étrangère en vue de mettre fin au droit de veto et d'introduire le vote à la majorité qualifiée,

D. considérant que la pression exercée par les crises et les conflits au-delà des frontières de l'Union et la nécessité de faire face à de nouveaux défis alarmants créés par le rapide changement climatique suggèrent une perspective plus large pour la PESC,

E. considérant que, pour être crédibles, la PESC et la future politique de sécurité et de défense commune (PSDC) doivent disposer de ressources compatibles avec leurs ambitions et leurs objectifs spécifiques et que, à cet égard, il apparaît indispensable de procéder à une augmentation significative lors de la révision à mi-parcours des perspectives financières en 2009 et de mettre à contribution d'autres sources de financement.

Principes

1. est d'avis que, depuis son lancement, la PESC, y compris la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), a contribué à renforcer l'identité européenne et le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial;

2. estime toutefois que le rôle de l'Union dans le monde n'est pas à la hauteur de son potentiel et des attentes de l'opinion publique européenne, en raison des réticences des États membres à adopter les réformes nécessaires et indispensables en vue de renforcer l'efficacité, la cohérence et la responsabilité de sa politique étrangère;

3. estime que, si, en tant que communauté fondée sur des valeurs, l'Union entend être un acteur mondial crédible, elle doit conserver des critères stricts dans ses relations extérieures et que la PESC doit être être fondée sur les valeurs que l'Union et ses États membres défendent, notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, objectifs premiers de la PESC;

4. fait observer à cet égard que la forte dépendance énergétique de l'Union vis-à-vis de pays non démocratiques peut porter préjudice à la cohérence, à l'autorité et à la pérennité de sa politique étrangère commune;

5. est fermement convaincu que l'Union ne peut avoir d'impact et mener une PESC véritable, efficace et crédible que si elle définit clairement ses objectifs communs, se dote des moyens voulus, de manière à mettre en cohérence objectifs et moyens, parle d'une seule voix et bénéficie de la légitimité démocratique forte due au contrôle exercé par le Parlement; estime également que les objectifs clés de la PESC ne sauraient être atteints si le Parlement lui-même ne parle pas d'une seule voix et, à cet égard, se prononce en faveur d'une délimitation des compétences plus claire entre ses organes spécialisés chargés de la PESC, sous un angle thématique et géographique;

6. invite les États membres à s'engager à consulter leurs partenaires de l'Union ainsi que le haut représentant avant d'adopter des décisions stratégiques dans le domaine de la politique étrangère, notamment au sein d'organisations multilatérales, afin que leurs positions concernant des décisions stratégiques soient pour le moins cohérentes, convergentes et compatibles, n'affectent pas la cohérence et la cohésion de l'action extérieure de l'Union et n'ébranlent pas sa crédibilité en tant qu'acteur mondial à l'égard de pays tiers.

Le rapport annuel 2006 sur la PESC et les relations entre les institutions de l'Union

7. prend note du rapport annuel 2006 du Conseil sur la PESC;

8. attend du Conseil, tout en reconnaissant des progrès dans la structure du rapport et notamment la présence d'une programmation à échéance en sus de la description des actions menées au cours de l'année écoulée, qu'il tienne compte, dans le prochain rapport annuel, des résolutions et/ou recommandations pertinentes adoptées par le Parlement;

9. estime que le Parlement devrait prendre plus systématiquement position sur chacune des étapes successives des décisions relevant de la PESC et de la PESD; recommande que, pour accroître leur légitimité démocratique, les positions communes et les actions conjointes, le cas échéant, tiennent compte des positions prises par le Parlement et y fassent référence;

10. reconnaît que les relations entre le Conseil et le Parlement ont considérablement progressé, notamment grâce à la mise en place de nouveaux modes de communication plus flexibles; estime toutefois que le Parlement doit adopter une position plus ferme sur les questions débattues, laquelle devrait systématiquement être examinée par le Conseil; souligne que des progrès ont également été obtenus grâce à l'intensification des contacts entre les institutions, dont l'organisation régulière d'échanges de vues avec le haut représentant et l'intervention plus fréquente de représentants spéciaux de l'Union et d'autres hauts fonctionnaires devant le Parlement; estime toutefois que des progrès sont encore possibles, notamment en ce qui concerne la programmation de ces interventions, qui devraient également refléter l'ordre du jour des travaux du Parlement et de ses organes compétents;

11. est heureux de constater que l'on admet de plus en plus que la légitimité et la cohérence de la PESC et de la PESD dépendent dans une large mesure de la volonté croissante de coopération du haut représentant et de ses services avec le Parlement ainsi que de la volonté de la Présidence du Conseil d'agir avec le Parlement; insiste en même temps sur la nécessité d'améliorer les procédures en ce qui concerne les listes noires de l'Union européenne.

Priorités du Parlement concernant certains aspects horizontaux pour 2008

12. propose d'accorder, en 2008, la priorité à un nombre limité de thèmes qui répondent mieux aux préoccupations des citoyens européens et à leurs attentes en ce qui concerne le rôle de l'Union dans les affaires internationales;

13. invite instamment le Conseil et la Commission à s'attaquer conjointement, en prenant davantage conscience de l'urgence de la tâche, aux causes actuelles de préoccupations pour l'Europe, telles que le terrorisme et la criminalité organisée, l'amélioration de la sécurité par la coopération et le développement, la sécurité énergétique, le changement climatique, le développement durable, l'amélioration de la stabilité dans les régions voisines, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération des armes de destruction massive, la gestion des migrations et la promotion des Droits de l'homme et des libertés civiles; se félicite, à cet égard, du rapport sur le changement climatique et la sécurité internationale présenté au Conseil européen par la Commission et le haut représentant; demande au Conseil d'examiner le rapport et de soumettre les recommandations en vue d'un suivi approprié; souligne par ailleurs que la dimension extérieure est un aspect essentiel de la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

14. invite le haut représentant à analyser les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les propositions visant à améliorer et compléter la SES; considère que le respect du droit international, un multilatéralisme effectif, la sécurité humaine et le droit des citoyens à être protégés partout dans le monde, la prévention des conflits, le désarmement et le rôle des institutions internationales devraient devenir les principes guidant l'action externe de l'Union; estime qu'une telle évaluation devrait constituer la base d'un débat politique public plus large; souligne que toute évaluation future de la SES devrait avoir lieu en consultation étroite avec toutes les institutions de l'Union, y compris le Parlement européen et les parlements nationaux; estime que la SES devrait être révisée de façon à inclure une analyse approfondie de la mission actuelle et de la direction future de l'OTAN et des relations de l'OTAN avec l'Union aux niveaux stratégiques et opérationnels ainsi qu'une analyse des incidences pour la sécurité d'un nouvel élargissement de l'OTAN; invite le Conseil à formuler, pour la première fois, une position cohérente sur la politique UE-OTAN, afin de relancer les relations transatlantiques, mais aussi de soutenir le développement rapide d'une PESD, comme le prévoit le traité de Lisbonne;

15. invite le Conseil à envisager de créer des structures et des procédures appropriées et d'améliorer aussi le fonctionnement de celles qui existent déjà, afin que l'Union développe sa capacité à réagir rapidement en cas de crise; demande également le développement d'un cadre juridique définissant le droit d'intervention et l'obligation de protection en cas de crise, y compris les procédures de prise de décision et les responsabilités dans de telles situations;

16. estime que l'importante dimension de politique étrangère de la sécurité énergétique, y compris la dépendance de l'Union vis-à-vis de pays et de régions instables ou non démocratiques pour son approvisionnement en énergie et en autres produits stratégiques, continuera à augmenter; recommande une large diversification des sources d'énergie et des itinéraires de transport de l'énergie ainsi qu'une amélioration de l'efficacité énergétique et davantage de solidarité en matière de politique de sécurité énergétique entre les États membres; regrette que les États membres signent des accords bilatéraux de fourniture d'énergie sans coordonner leur action, car cela nuit aux intérêts et remet en cause les projets stratégiques de l'Union dans son ensemble ainsi que des autres États membres; souligne à cet égard l'importance stratégique du gazoduc Nabucco pour la sécurité énergétique de l'Union et invite la Commission et le Conseil à déployer tous leurs efforts en vue d'une mise en œuvre réussie de ce projet dans les meilleurs délais; demande à nouveau la création d'un poste de représentant spécial pour la politique extérieure de l'énergie sous l'égide du futur haut représentant et vice-président de la Commission et demande que ce représentant spécial soit chargé de coordonner l'action de l'Union dans ce domaine; regrette à cet égard que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 26 septembre 2007;

17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique étrangère énergétique européenne commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'Union dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique étrangère commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;

18. rappelle que le terrorisme, en tant qu'instrument utilisé par des organisations non démocratiques ou terroristes, constitue une des principales menaces pour la sécurité de l'Union et, à cet égard, salue les efforts déployés par le coordinateur de la lutte antiterroriste de l'Union en vue de consolider la mise en œuvre de la stratégie de l'Union contre le terrorisme; fait observer qu'il doit être combattu dans le respect des valeurs universelles que sont la démocratie, l'état de droit, les Droits de l'homme et les libertés fondamentales et la défense de ces valeurs, en collaboration étroite avec les partenaires internationaux, selon la stratégie définie par les Nations unies; estime qu'un combat efficace contre le terrorisme doit être une priorité majeure dans les relations entre l'Union et les pays tiers;

19. rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; estime dès lors qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit et de l'encourager par une politique de conditionnalité positive; souligne qu'il est nécessaire d'empêcher l'immigration clandestine et de lutter contre les groupes dont elle est le fonds de commerce;

20. rappelle que le renforcement de la gouvernance mondiale, des institutions internationales et de l'importance du droit international demeure un intérêt vital pour l'action extérieure de l'Union; souligne à cet égard le rôle crucial qui incombe aux Nations unies dans le soutien à un réel multilatéralisme et souligne que l'Union doit demeurer unie tout en invitant instamment ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'état de droit, en tant que bases communes pour un monde prospère et sûr; réaffirme son engagement envers les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, en particulier la lutte mondiale contre la pauvreté;

21. estime que, dans la perspective d'une gouvernance mondiale, il convient d'être particulièrement vigilant à l'égard du rôle joué par les fonds souverains et par les autres acteurs économiques étatiques du même type, qui devraient être encouragés à faire preuve d'un maximum de transparence et de responsabilité;

22. juge important que l'Union s'engage plus résolument à renforcer et à consolider ses politiques en faveur d'un soutien mondial à la démocratie; considère qu'il est par conséquent essentiel de placer cette politique de soutien au cœur même de la PESC et de garantir la cohérence entre les actions menées par les institutions de l'Union et les États membres;

23. souligne la nécessité de l'application effective des clauses relatives aux Droits de l'homme et des dispositions relatives à la non-prolifération et à la lutte contre le terrorisme ainsi que de l'insertion d'une clause sur la sécurité énergétique dans les accords avec les pays tiers afin de garantir la cohérence et l'efficacité des politiques extérieures de l'Union;

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, d'œuvrer activement au maintien du système existant de contrôle des armes et de désarmement, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et de non-prolifération, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires.

Priorités du Parlement dans les diverses zones géographiques en 2008

25. estime que le processus d'élargissement de l'Union, reposant sur l'article 49 du traité UE, demeure une priorité essentielle de politique étrangère et qu'il devrait s'appuyer sur la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres (compte tenu de l'impact de l'élargissement sur ses institutions, ses moyens financiers et sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques);

26. estime que la stabilité dans les Balkans occidentaux devrait être la priorité absolue de l'Union en 2008, conformément à l'avis exprimé par le Conseil dans son rapport annuel pour 2006; attache par conséquent la plus grande importance au redoublement des efforts visant à rapprocher les Balkans occidentaux de l'Union, notamment par la levée de l'obligation de visa, le renforcement de la coopération régionale dans des domaines tels que le commerce, les transports ou l'énergie ainsi que la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes communautaires; estime qu'une attention accrue accordée aux questions économiques et sociales afférentes aiderait ces pays à préparer leur adhésion à l'Union, conformément à l'agenda de Thessalonique; souligne l'importance d'associer la société civile au processus d'adhésion;

27. estime que le dialogue avec la Serbie devrait s'intensifier et que des mesures concrètes devraient être adoptées de manière à réaffirmer les perspectives européennes de ce pays; considère que la signature de l'accord de stabilisation et d'association constitue un geste tout à fait concret qui va dans le sens de l'adhésion future de la Serbie à l'Union; encourage une assistance substantielle, la mise en œuvre d'engagements mutuels et de mesures de coopération, y compris la feuille de route concernant la libéralisation des visas; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au renforcement des liens avec toutes les forces démocratiques et avec la société civile dans les domaines d'intérêt commun; considère que l'Union devrait élaborer des politiques adéquates et initier des processus appropriés afin d'éviter l'isolement de la Serbie;

28. rappelle les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 février 2008, dans lesquelles celui-ci prend acte de l'adoption, le 17 février 2008, par l'assemblée du Kosovo, d'une résolution par laquelle elle a déclaré l'indépendance du Kosovo et dans lesquelles le Conseil déclare également que les États membres prendront une décision, conformément à leurs pratiques nationales et au droit international, sur leurs relations avec le Kosovo;

29. estime que la mission «état de droit» menée par l'Union au Kosovo (EULEX) se doit de sauvegarder les intérêts des minorités nationales conformément au plan Ahtisaari afin de préserver le caractère pluriethnique du territoire, d'instaurer la confiance entre les différentes communautés ethniques, de protéger le patrimoine culturel, religieux et historique, de consolider l'état de droit et de promouvoir le développement économique; souligne que l'appropriation au niveau local de ces actions garantira le succès de la transition et un développement social, politique et économique durable du Kosovo; exprime sa préoccupation concernant l'enlisement des négociations sur le transfert de responsabilités de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à EULEX; invite les États membres à adopter une action concertée au sein des Nations unies en vue de garantir la reconnaissance de la mission EULEX comme élément de la présence civile internationale au Kosovo conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies;

30. souligne que la situation des minorités dans l'ensemble des pays des Balkans occidentaux devrait faire l'objet de nouveaux contrôles approfondis de la part de l'Union pour garantir une protection effective de tous les groupes minoritaires et de leurs droits et que des progrès continus restent à accomplir dans ce domaine, au regard des normes européennes; considère qu'il conviendrait de mettre à profit, l'année européenne 2008 du dialogue interculturel pour promouvoir la compréhension mutuelle et l'éducation à la tolérance;

31. souligne par ailleurs que le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) doit être considéré comme un des grands objectifs de 2008 et qu'il devrait donner lieu à une approche plus différenciée à l'égard de nos voisins en fonction de leurs attentes et des intérêts stratégiques de l'Union; estime que la redéfinition de cette politique devrait permettre d'utiliser davantage et à meilleur escient les instruments communautaires disponibles;

32. rappelle que la persistance de conflits non résolus dans les pays visés par la PEV représente une grave menace pour la sécurité des frontières extérieures de l'Union et un sérieux obstacle à la mise en œuvre efficace de cette politique; souligne que l'élargissement de 2007 a encore rapproché les frontières de l'Union de ces zones de conflit; plaide par conséquent en faveur d'un engagement plus actif et plus global de l'Union dans le cadre des actions engagées pour résoudre ces conflits, tout particulièrement celui en cours dans la région transnistrienne de la République de Moldavie, et ce dans le respect du droit international et du principe d'intégrité territoriale et plaide également en faveur d'un engagement plus résolu de l'Union dans la gestion des conflits;

33. estime que l'Union devrait s'attacher davantage à développer la coopération économique, la stabilité politique et la démocratie dans les trois régions clés de coopération régionale que sont le bassin méditerranéen, la mer Baltique et la mer Noire, par le recours dans ces régions aux structures de coopération, le renforcement de la synergie entre les politiques institutionnelles et régionales ainsi que l'assistance aux pays de ces régions dans leur processus d'intégration; se félicite de l'intention de relancer le processus de Barcelone, exprimée lors du Conseil européen des 13 et 14 mars 2007; réaffirme l'importance de parvenir à des résultats tangibles dans la région euro-méditerranéenne où le respect des Droits de l'homme et le développement économique et social dans les pays des rives sud du bassin méditerranéen devrait être encouragé et où l'attention devrait se concentrer davantage sur les défis énergétiques et environnementaux;

34. rappelle que les régions de la mer Noire et de la mer Baltique revêtent une importance stratégique pour l'Union et qu'elles méritent donc une approche plus cohérente, similaire à celle développée dans la région du bassin méditerranéen; invite le Conseil et la Commission à encourager la coopération régionale avec les régions de la mer Noire et de la mer Baltique; estime que le meilleur moyen de garantir une même attention et un équilibre entre ces trois régions cruciales consisterait à élaborer de nouvelles structures organisationnelles pour la coopération régionale dans les régions de la mer Noire et de la mer Baltique et de renforcer les relations avec les assemblées multilatérales existantes telles que l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire;

35. souligne qu'il faut renforcer l'alliance transatlantique et intensifier les contacts avec les États-Unis, entre autres par un accord de partenariat transatlantique plus avancé et plus approfondi dont toutes les possibilités devraient être pleinement utilisées et qui devrait inclure une concertation et une coopération étroites sur les intérêts mutuels, comme sur la prévention civile des conflits, l'ordre juridique international, la paix et le désarmement, le développement durable et la lutte contre la pauvreté; salue la création du Conseil économique transatlantique; souligne l'importance de la dimension parlementaire dans le cadre du «dialogue transatlantique des législateurs» ainsi que la nécessité d'engager un dialogue plus approfondi avec le Congrès des États-Unis sur l'avenir des relations UE-États-Unis, l'avenir de l'OTAN et la réforme des Nations unies;

36. considère le réexamen, en 2008, par l'Union de ses relations avec la Russie comme très important; estime que ces relations devraient reposer sur un partenariat équilibré, qui affronterait les défis globaux tels que la non-prolifération des armes de destruction massive, la question de la sécurité régionale et de la sécurité énergétique et s'emploierait à promouvoir la consolidationde la démocratie, la protection des Droits de l'homme, le libre-échange et surtout le respect de l'état de droit; rappelle qu'un véritable partenariat doit s'appuyer sur un traitement équitable de tous les États membres ainsi que sur de bonnes relations avec les pays voisins, la transparence et la responsabilité; demande aux États membres de coordonner les relations avec la Fédération de Russie sur la base des intérêts communs de l'Union; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le mandat concernant tout accord futur non seulement souligne ces intérêts partagés mais également établisse un mécanisme permettant de contrôler son application;

37. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts, à la fois dans le cadre du Quatuor pour le Moyen-Orient et sur le terrain, à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens pour parvenir à une solution de paix globale, durable et juste sur la base de deux États sûrs et viables conformément aux engagements figurant dans le programme d'Annapolis; estime que l'Union devrait peser de tout son poids financier, commercial et politique sur les deux parties afin de parvenir à une telle solution pacifique et que, au sein des instances compétentes, elle devrait jouer un rôle à la mesure de sa contribution financière et politique;

38. estime que le système de non-prolifération nucléaire au titre du traité de non-prolifération (TNP) est gravement en péril et invite le Conseil, et notamment les deux États membres détenteurs d'armes nucléaires, à lancer une initiative européenne sur l'application des obligations de désarmement qui figurent à l'article VI du TNP, en ce qui concerne, en particulier le réexamen qui aura lieu lors de la conférence sur le TNP de 2010; s'oppose fermement à la production et à la dissémination d'armes de destruction massive qui risquent de devenir une réalité dans un nombre croissant de pays en raison de l'impossibilité d'établir une franche séparation entre une utilisation de la technologie nucléaire à des fins de production énergétique et la production d'armement; à cet égard, mentionne notamment à cet égard les incertitudes liées aux objectifs du programme nucléaire iranien; demande à l'Iran de veiller activement à la transparence de ses relations avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de s'efforcer de regagner la confiance de la communauté internationale; invite les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à soumettre de nouveau la question iranienne à l'AIEA et à entamer sans préalable des négociations; demande aux États membres d'interdire toute exportation de technologie nucléaire vers des pays n'ayant pas ratifié les protocoles additionnels du TNP;

39. a la conviction que l'Union pourrait contribuer à susciter la confiance vis-à-vis des pays avec lesquels elle n'a pas de liens contractuels ou des liens contractuels réduits en développant les contacts de personne à personne, notamment par le biais des jumelages de villes ou des programmes Erasmus Mundus;

40. espère une mise en œuvre rapide et approfondie de la stratégie concernant l'Asie centrale;

41. rappelle que la promotion de la solidarité internationale, de la stabilité, de la paix et du développement démocratique, humain et économique, de l'état de droit et de la lutte contre les drogues doit demeurer l'une des priorités de la politique menée par l'Union à l'égard de l'Afghanistan en 2008; souligne qu'il faut rétablir la sécurité en Afghanistan et qu'il n'est pas possible d'y parvenir par les seuls moyens militaires; souligne que, pour ce faire, il est également essentiel de renforcer les forces de police afin d'établir l'état de droit et d'accroître les efforts en matière de développement; note avec préoccupation que la production de drogue a graduellement augmenté, au point que l'Afghanistan est redevenu le plus grand producteur du monde; se félicite du déploiement de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) et invite instamment les États membres à doter celui-ci d'un personnel expérimenté et bien préparé et, le cas échéant, à renforcer celui-ci; craint que le manque de coordination tant de l'action de la communauté internationale (en particulier entre l'Union et l'OTAN) que des relations avec les autorités afghanes ne limite sérieusement l'efficacité de l'action sur le terrain; invite tous les acteurs à s'efforcer d'améliorer cette situation; se félicite, à cet égard, de la nomination de Kai Eide au poste de représentant spécial pour l'Afghanistan du secrétaire général des Nations unies;

42. recommande d'approfondir, en 2008, les relations politiques et économiques avec la Chine, à condition que des progrès importants soient accomplis dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme et que la Chine écoute les graves préoccupations de l'Union concernant sa conduite au Tibet, en maintenant un dialogue constructif avec les autorités sur ces questions, en particulier à la veille des Jeux olympiques de Pékin; demande à la Chine d'élaborer une approche approfondie et tournée vers l'avenir à l'égard de la reconstruction du pays, avec un plus grand respect de ses différents peuples et de ses traditions culturelles; regrette à cet égard l'absence de résultats substantiels en ce qui concerne le dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme;

43. recommande un approfondissement des relations politiques et économiques avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en 2008 sur la base des progrès substantiels accomplis dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme; reconnaît le rôle croissant de l'ANASE comme facteur de stabilité et de prospérité régionales; estime que l'Union et l'ANASE disposent de nombreuses possibilités de renforcement de leur coopération, notamment en raison des progrès de l'ANASE en matière d'intégration régionale et dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme; reste particulièrement préoccupé par la situation en Birmanie;

44. souligne qu'il faut dûment donner suite, en 2008, aux décisions adoptées lors du sommet UE-Afrique tenu en décembre 2007 à Lisbonne; se félicite, dans ce contexte, de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne qui est ainsi le chef de la délégation de la Commission pour l'Union africaine, à Addis-Abeba; estime sur ce point que l'Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec les Nations unies, pour donner à l'Union africaine davantage de moyens de rétablir et de maintenir la paix; se félicite à cet égard des missions pour la réforme du secteur de la sécurité de l'UE dans la République démocratique du Congo et la République de Guinée-Bissau et demande une utilisation coordonées de la PESC et des instruments communautaires tels que l'instrument de stabilité;

45. espère que le Ve Sommet UE-ALC (Amérique latine et Caraïbes), qui a eu lieu à Lima en mai 2008, débouchera sur l'approfondissement du contenu de l'association birégionale envisagée ainsi que sur la mise en place du Fonds de solidarité birégional proposé par le Parlement et sur la finalisation, pour la fin de 2008, des négociations de l'accord d'association entre l'Union et le Mercosur, la Communauté andine et l'Amérique centrale;

46. attire l'attention sur ses résolutions et rapports approfondis concernant les différentes zones géographiques présentant un intérêt étant donné que ceux-ci contiennent d'utiles contributions au débat sur la façon dont devrait évoluer la politique de l'Union vis-à-vis de ces zones géographiques;

47. recommande que l'Union consolide son dialogue politique avec les pays et régions tiers, et notamment avec ses principaux partenaires; rappelle, à cet égard, le rôle complémentaire important que joue la diplomatie parlementaire dans les relations entre l'Union et les pays et régions tiers, principalement par l'intermédiaire des trois grandes assemblées interparlementaires multilatérales que sont l'assemblée parlementaire paritaire Afrique, Caraïbes et Pacifique-UE (APP ACP-UE), l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (EuroMed) et l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat); s'engage à mettre en place une assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (EuroNest) d'ici à 2009 afin de renforcer la dimension parlementaire du partenariat politique entre le Parlement et les pays qui participent au volet oriental de la PEV;

48. invite à nouveau les États membres de l'Union qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies à améliorer leur coordination au sein de cette instance afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'Union sur la scène internationale et, à plus long terme, de tâcher d'obtenir un siège pour l'Union au Conseil de sécurité dans le contexte d'une réforme substantielle du système des Nations unies; demande aux États membres de l'Union qui ont le statut de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies de coopérer de manière plus étroite avec les États membres qui ne l'ont pas;

Efficacité, cohérence et visibilité de la PESC

49. se félicite des améliorations apportées par le traité de Lisbonne à l'action extérieure, à la PESC et à la PESD, future PSDC; estime que le nouveau traité améliore notablement l'action extérieure de l'Union et son rôle dans les relations internationales et qu'il permet de mieux la faire connaître tout en renforçant ses moyens d'agir avec efficacité sur la scène internationale;

50. espère que le traité de Lisbonne sera rapidement ratifié dans tous les États membres afin de permettre son entrée en vigueur dans les délais prévus; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne;

51. se félicite de l'amélioration du cadre institutionnel de l'Union dans le domaine de la PESC, notamment grâce: a) à la création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui sera vice-président de la Commission, responsable devant le Parlement, de même que président du Conseil des ministres des affaires étrangères, qui conduira la PESC et la PSDC, contribuera à l'élaboration des politiques et assurera la cohérence de l'action extérieure de l'Union, b) à l'établissement, avec l'accord de la Commission, après consultation du Parlement, d'un service européen pour l'action extérieure chargé de seconder le haut représentant et composé de personnels issus de la Commission, du secrétariat du Conseil et des services diplomatiques nationaux;

52. se félicite de l'élargissement du champ de l'action extérieure de l'Union, y compris de l'ajout d'une nouvelle base juridique et de nouveaux instruments portant sur des domaines liés à la PESC, comme une base juridique explicite pour la PEV, la création de la personnalité juridique unique pour l'Union, l'aide financière d'urgence aux pays tiers, l'aide humanitaire, les sanctions à l'encontre d'entités non étatiques, la politique spatiale, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la prévention du terrorisme international et la protection des données à caractère personnel;

53. souligne l'importance de garantir une cohérence politique au sein du domaine d'action extérieure de l'Union, en particulier entre la PESC, la PSDC et les politiques d'aide au développement et commerciales; à cet égard, souligne le rôle important que devraient jouer le haut représentant et le service européen pour l'action extérieure dans la poursuite de l'objectif de la cohérence politique;

54. rappelle que l'institution de l'Union en tant que personne juridique soulève la question de son statut au sein des organisations internationales telles que les Nations unies; estime que le statut futur de l'Union au sein des Nations unies devrait être à la mesure de sa contribution financière et politique.

Le traité de Lisbonne et son impact sur les relations entre le Conseil, le Parlement et la Commission en ce qui concerne la PESC et la PSDC ainsi que sur le contrôle parlementaire de la PESC et de la PSDC

55. estime qu'il est essentiel d'établir la collaboration la plus étroite possible entre le président du Conseil européen, le président de la Commission, le haut représentant et la présidence tournante pour que leurs fonctions respectives contribuent à la cohérence et à l'efficacité de la PESC;

56. demande au Conseil de répondre de manière substantielle aux souhaits et aux préoccupations exprimés dans des communications formelles du Parlement, en particulier dans des résolutions sur des violations des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

57. demande au Conseil d'examiner l'efficacité de ses politiques de sanctions contre certains régimes honnis, tels que le régime de Mugabe au Zimbabwe et la junte militaire en Birmanie, et d'instaurer des mesures en vue de leur amélioration y compris les mécanismes nécessaires à leur observation et à leur application sans réserve;

58. invite le futur haut représentant/vice-président de la Commission à s'inspirer des interventions périodiques des hauts représentants et du commissaire aux relations extérieures devant le Parlement réuni en plénière et sa commission des affaires étrangères ainsi que de la pratique des réunions informelles pour mettre en place des consultations régulières, systématiques et approfondies du Parlement et de ses organes compétents et à associer le Parlement au processus de décision de façon à renforcer la transparence et la responsabilité des principaux choix de la PESC; souligne que le futur poste de haut représentant/Vice-président de la Commission tirera sa légitimité directement du Parlement;

59. souligne par ailleurs que les relations entre le Conseil et le Parlement doivent également être réexaminées pour tenir compte des réformes importantes apportées à la future PSDC tout comme des compétences de contrôle renforcé du Parlement à la suite du transfert à l'Union européenne des dernières compétences qui relevaient de l'Union de l'Europe occidentale; à cet égard, se félicite des dispositions encourageant une coopération plus étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

60. demande l'établissement, entre le Parlement et le Conseil, d'un accord interinstitutionnel définissant leurs relations de travail dans le domaine de l'action extérieure, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations confidentielles, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; demande que l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement soit actualisé pour tenir compte des dispositions du traité de Lisbonne;

61. demande que le futur haut représentant/vice-président de la Commission prenne ses fonctions en même temps que la nouvelle Commission, au 1er novembre 2009, qu'une solution transitoire soit trouvée pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 1er novembre 2009, et que le Parlement soit pleinement consulté sur la nomination par le Conseil européen, avec l'assentiment du président de la Commission, du premier haut représentant/vice-président de la Commission, ainsi que pour toute nomination temporaire; estime, à cet égard, qu'il faut mettre en place une procédure d'audition ad hoc pour la nomination du haut représentant/vice-président de la Commission, la commission des affaires étrangères étant compétente au fond;

62. souligne l'effet important que l'établissement du service européen pour l'action extérieure aura sur les relations extérieures de l'Union; souligne la nécessité de transparence et d'engagement démocratique dans ce processus; rappelle son droit à être consulté sur la mise en place du service européen pour l'action extérieure, conformément à l'article 27, paragraphe 3, du traité UE tel qu'il résulte du traité de Lisbonne; demande à être pleinement associé aux travaux préparatoires sur ce sujet; rappelle son rapport en cours sur la question; espère que l'établissement du service européen pour l'action extérieure permettra de clarifier davantage les critères applicables aux représentants spéciaux de l'Union, leur désignation et leur évaluation, y compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la Commission;

63. appelle le futur haut représentant/vice-président de la Commission ainsi que le Conseil et la Commission à collaborer de plus près avec les assemblées parlementaires multilatérales existantes (APP ACP-UE, EuroMed, EuroLat et, dès sa constitution, EuroNest) qui réunissent les députés de l'Union et certains de leurs homologues les plus importants, car elles apportent une valeur ajoutée manifeste qui permet d'améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;

64. estime que le contrôle parlementaire est une valeur capitale pour la PESD; à cet égard, invite le comité politique et de sécurité (COPS) à établir avec le Parlement un mécanisme en ce qui concerne les informations confidentielles à propos des crises émergentes ou d'événements qui touchent à la sécurité internationale, comparable aux mécanismes existant dans plusieurs parlements nationaux des États membres qui irait — selon le degré de confidentialité — des réunions de commission à huis clos aux réunions entre le COPS et des membres désignés des commissions et sous-commissions compétentes;

65. estime qu'il est nécessaire de veiller à la présence du président de la commission des affaires étrangères aux réunions informelles des ministres des affaires étrangères des États membres (réunions Gymnich) à l'instar de la pratique en vigueur pour les réunions informelles du Conseil dans d'autres domaines;

66. souligne la nécessité de garantir la responsabilité démocratique et la transparence de toutes les activités entreprises par l'Agence européenne de défense.

Financement de la PESC et de la PSDC à la lumière du traité de Lisbonne

67. prend acte avec satisfaction du renforcement, en vertu du traité de Lisbonne des compétences budgétaires dont le Parlement bénéficiera sur toutes les dépenses de l'Union, y compris du service européen pour l'action extérieure, ce qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil, supprime la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et rend le cadre financier pluriannuel juridiquement contraignant;

68. regrette la complexité inutile du dispositif concernant le financement d'urgence d'activités au titre de la PSDC en dehors du budget de l'Union; demande que toutes les actions extérieures de l'Union (y compris celles qui relèveront de la future PSDC, mais à l'exception de toute dépense militaire) soient financées à l'avenir par le budget commun de l'Union;

69. souligne, à cet égard, qu'une attention particulière doit être accordée au contrôle de la gestion des crises civiles, qui regroupe des moyens et des responsabilités diverses du Conseil, de la Commission et des États membres, et ce afin d'en assurer le meilleur fonctionnement et la meilleure coordination possible;

70. reconnaît l'utilité des réunions communes de consultation entre le bureau de la commission des affaires étrangères, le bureau de la commission des budgets et le président du COPS, ainsi que le prévoit l'accord interinstitutionnel précité du 17 mai 2006; soutient l'idée selon laquelle par ailleurs les présidents et/ou les rapporteurs des commissions du Parlement compétentes pour l'action extérieure sont associés à l'action du nouveau comité de conciliation ou à la nouvelle procédure budgétaire si cela est jugé nécessaire dans le contexte de la procédure annuelle;

71. demande que, dans l'esprit dudit accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, qui prévoit un dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement, le Conseil informe le Parlement avant l'adoption de toute décision comportant des dépenses relevant de la PESC;

72. considère le montant total de 1 740 000 000 euros attribué à la PESC pour la période 2007-2013 comme insuffisant pour réaliser les ambitions et les objectifs spécifiques de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en reconnaissant que le financement de 285 000 000 euros approuvé pour la PESC en 2008 représente un progrès important par rapport aux crédits octroyés précédemment (augmentation de 125 000 000 euros par rapport à 2007); souligne que cette hausse doit s'accompagner de mesures plus strictes de contrôle parlementaire et d'une meilleure coopération de la part du Conseil;

73. fera des propositions spécifiques sur le financement et le contrôle budgétaire du service européen pour l'action extérieure dans le contexte de son futur rapport sur la question;

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* *

74. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0055.

(3) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 309.

(4) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 334.

(5) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 396.

(6) JO C 76 E du 27.3.2008, p. 95, et textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0528.

(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0262.

(8) JO C 298 E du 8.12.2006, pp. 226 et 235.

(9) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 670.

(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0350.

(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0622.

(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0483.

(13) JO C 76 E du 27.3.2008, p. 106.

(14) JO C 76 E du 27.3.2008, p. 100.

(15) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(16) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 176.

(17) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 253.

(18) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488.

(19) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0481.

(20) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0413.

(21) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0537 et P6_TA(2007)0576.

(22) S113/08 du 14 mars 2008.

(23) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0612.

(24) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 753.

(25) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0381.

(26) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 485.

(27) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480.

(28) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0538.

(29) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0017.

(30) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0482.