COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.04.1998 
COM(1998) 252 final 
HP: RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE 
SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1997 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
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Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la 
date du rapport. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties 
budgétaires et des risques correspondants". 
Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 du 
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 
La Commission a déjà remis treize rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte deux parties et une annexe: 
1) Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des 
risques et les interventions de la garantie budgétaire. 
2) L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. 
TABLE DES MATIERES 
PREMIÈRE PARTIE LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.97, 
L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA 
GARANTIE BUDGÉTAIRE 5 
I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES 5 
LA LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MACRO-ÉCONOMIQUES 5 
I.B LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MICRO-ÉCONOMIQUES 5 
IL LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.97 5 
II.A GÉORGIE, ARMÉNIE, TADJIKISTAN 5 
II.B UKRAINE 6 
II.C PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE PROJETS 
D'INVESTISSEMENT DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 6 
m. LA SITUATION DES RISQUES 6 
m.A ENCOURS À LA DATE DU RAPPORT 7 
III.B RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE: OPÉRATIONS DÉCAISSÉES À 
LA DATE DU RAPPORT 8 
III.C RISQUES MAXIMAUX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 9 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTDZ BUDGETALRE 13 
IVA INTERVENTION DE LA TRÉSORERIE 13 
rv.B INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE 13 
IV.C REMBOURSEMENTS TARDIFS 13 
IV.D SITUATION DES ÉCHÉANCES IMPAYÉES À LA DATE DU RAPPORT 14 
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TDZRS 14 
VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTDE 15 
DEUXIÈME PARTIE ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION 
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TDZRS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS DE 
PRÊT LES PLUS IMPORTANTES 17 
I. INTRODUCTION 17 
II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 17 
m. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS 23 
IV. PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS 26 
ANNEXE 28 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE 29 
LA LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 À 3 29 
I.A.l Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1) 29 
LA.2 Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) 29 
LA.3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) 30 
I.B . TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 31 
I.C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI 36 
I.D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 37 
I.D.l Pour les emprunts/prêts 37 
I.D.2 Pour les garanties données à des tiers 37 
IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TDZRS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 38 
II.A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS 38 
II.B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 38 
II.C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE 39 
II.D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 40 
ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES 40 
II.F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS 40 
III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 41 
PREMIERE PARTIE 
LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.97, 
L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE 
LA GARANTIE BUDGETAIRE 
I. INTRODUCTION: NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES 
Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et 
de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités 
macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques. 
LA Les opérations à finalités macro-économiques 
Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont 
destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions 
économiques et d'engagements précis. 
Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le 
risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et 
politique des pays bénéficiaires. 
I.B Les opérations à finalités micro-économiques 
Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée 
par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à 
des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la 
Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et 
de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et 
Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et 
d'Asie, et à l'Afrique du Sud). 
IL LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30.06.97 
Les principaux événements intervenus au cours du deuxième semestre 1997 ont été les 
suivants: 
II.A Géorgie, Arménie, Tadjikistan 
La Géorgie, l'Arménie et le Tadjikistan ont été gravement touchés par l'effondrement 
économique consécutif à l'écroulement de l'économie planifiée et à la désintégration de 
l'Union Soviétique. 
Vu la situation exceptionnellement difficile que connaissent l'Arménie, la Géorgie et le 
Tadjikistan, la Commission a considéré qu'une aide exceptionnelle était nécessaire pour 
soutenir la mise en œuvre des programmes de stabilisation et de reformes structurelles 
arrêtés avec le FMI. 
Dans ces conditions, la Commission a présenté le 3 février 1997 une proposition de 
décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, 
à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan d'un montant de 170 millions d'écus sous 
forme d'un prêt pour une durée maximale de 15 ans et de 50 Mécus sous forme de dons. 
Le Conseil a décidé le 17 novembre 1997 l'octroi de l'aide financière exceptionnelle à 
l'Arménie et à la Géorgie sous la forme de prêts à long terme d'un montant de 170 
millions d'écus et de dons pour un montant de 95 millions d'écus. 
II.B Ukraine 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine, la Commission a présenté le 12 
novembre 1997 une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide 
macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine d'un montant de 150 millions d'écus sous 
forme d'un prêt pour une durée maximale de 10 ans. A la date du rapport, aucune 
décision n'a été formellement prise par le Conseil. 
II.C Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement en faveur de 
projets d'investissement dans l'Ancienne République Yougoslave de 
Macédoine 
Le 13 janvier 1998, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil 
concernant l'octroi d'une garantie de la CE de 70% pour les prêts en faveur de projets 
d'investissement réalisés dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Cette 
garantie est limitée à un plafond global de 150 millions d'écus à octroyer de 1998 au 31 
décembre 2000. A la date du rapport, aucune décision n'a été formellement prise par le 
Conseil. 
III. LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon 
deux notions: 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en 
capital, des opérations concernées, 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximums de décaissement pesant 
pour chaque année budgétaire sur la Communauté. 
-7-
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: 
- sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le niveau de 
risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de 
remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision 
du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les 
budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans 
l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est 
décrite au tableau 3 ci-dessous. 
Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques 
liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre 
d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le 
lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt1 et de change2. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il 
porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des 
risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance 
macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs 
dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque 
sur les pays tiers. 
III.A Encours à la date du rapport 
La situation de l'encours est décrite au tableau 1. 
Le risque total atteint 12171 millions d'écus à la date du rapport contre 11941 millions 
d'écus à la fin du semestre précédent, soit une augmentation de 2%3. 
Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de 
l'encours depuis le précédent rapport. 
1 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10% pour les prêts BEI. Pour les E/P le 
taux moyen retenu est de 4,4%. 
2 Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 31.12. .97. 
3 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des 
taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. 
8-
en Mio d'écus 
Encours au 30.06.97 11941 
Remboursements des prets 
Euratom -1,30 
NIC -110,70 
Assistance financiere - 825,00 
Ex-URSS -115,33 
BEI -150,00 
Variation du taux de change des autres devises par rapport a I'ecu + 6.33 
Decaissements des prets 
Assistance financiere +195,00 
BEI +1231,00 
Encours au 31.12. .97 12171 
L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 4497 millions 
d'écus à la date du rapport en diminution de 3,2% par rapport au 30.06.97 . 
Cette diminution est due essentiellement aux remboursements des prêts Euratom et NIC 
d'un montant de 112 millions d'écus. 
Les autres opérations sur les États membres voient leur encours se maintenir. 
S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait 
à 7674 millions d'écus, en augmentation de 5,2% par rapport au semestre précédent. 
III.B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations 
décaissées à la date du rapport 
La situation est décrite au tableau 2. 
Le risque total annuel qui représente 3289 millions d'écus en 1998 augmente jusqu'à 
atteindre 3682 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 1999 
en raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la 
balance des paiements aux États membres et la fin des remboursements en capital en 
1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio 
d'écus à la Bulgarie. 
- Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 1967 
millions d'écus pour l'année 1998 . Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances 
de remboursement en capital des prêts à la balance des paiements de la Grèce et de 
l'Italie. En l'an 2000, le risque atteint 2734 millions d'écus, dernière échéance du prêt 
à l'Italie. . 
- Le risque sur les États tiers se situe en 1998 à 1323 millions d'écus compte tenu des 
échéances suivantes en capital: 
- 100 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 123 millions d'écus pour la République Tchèque, 
- 62 millions d'écus pour la République Slovaque, 
- 150 millions d'écus pour la Bulgarie, 
- 185 millions d'écus pour la Roumanie, 
- 288 millions pour les prêts BEI 
A partir de 1999, on constate une diminution du montant des échéances en capital sur 
les opérations d'emprunts/prêts. Ceci ramène le risque pour les pays tiers en 
moyenne à 880 millions d'écus sur la période 1999-2005. 
III.C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire 
La situation est décrite au tableau 3. 
Ce risque représente 3400 millions d'écus en 1998 et augmente à 4266 en l'an 2000, 
pour se stabiliser ensuite en moyenne à 2550 millions d'écus de 2001 à 2005. (L'année 
1999 le risque représente 1544 millions d'écus). 
- L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à 
celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 2734 millions d'écus. 
- Le risque sur les pays tiers passe de 1433 millions d'écus en 1998 à 1263 millions 
d'écus en 1999. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2000 jusqu'en 
2005 de 20% en moyenne par an. 
-10-
TABLEAU 1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES 
(en Mio Ecus) 
Operations concernees 
ETATS MEMBRES 
A.Balance des paiements 
L.Grece 
2. Italie 
B.Autres 
3. Euratom 
4. NIC et NIC.TT. 
5. BEI Mediterranee 
Esp.Gre.Port. 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
A.Assistance financiere 
1. Hongrie 
2. Republique Tcheque 
3. Republique Slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algeria 
7. Israel (*) 
8. Anc.Rep.Yougoslav.de Macedoin 
9. Etats Baltes 
10. Moldavia 
11. Ukraine 
12. Bielorussie 
13. Georgie, Armenie 
14. Ex-URSS(") 
B.Autres 
15. BEI Mediterranee 
16. BEI PECO 
17. BEIPVD-ALA 
18. BEI Afrique du Sud 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
4000 
6830 
1500 
26330 
180 
250 
125 
650 
580 
600 
160 
40 
220 
60 
285 
55 
170 
1250 
8672 
8220 
1925 
675 
24117 
50447 Encours en 
capital au 
30.06.97 
500 
3455 
120 
327 
246 
4648 
180 
250 
125 
400 
510 
500 
160 
135 
60 
185 
30 
331 
2541 
1531 
301 
56 
7294 
11941 Encours en 
capital au 
31.12.97 
500 
3448 
118 
219 
212 
4497 
100 
123 
62 
260 
580 
250 
0 
25 
130 
60 
285 
30 
216 
3150 
1919 
385 
100 
7674 
12171 Reste a 
decaisser 
31.12.97 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
250 
0 
100 
0 
15 
85 
0 
0 
25 
170 
0 
2513 
4052 
653 
199 
8062 
8062 
(*) Prêt remboursé en totalité au 31.12.97 
(**) L'encours de 216 Mio d'écus correspond aux montants en capital dus et non payés au 31.12.97. 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI AU 31.12.97 
Operations 
Med. Etats Membres 
Pays tiers anciens mandats: 
Protocoles Med. 
PECO I 
PECO II 
PVD-ALAI 
PVD-ALA II 
AF. DU SUD 
Pays tiers nouveaux mandats('): 
Med. 
PECO 
PVD-ALA 
AF. DU SUD 
Total Prfits 
autorisés 
1500 
6362 
1700 
3000 
750 
275 
300 
2310 
3520 
900 
375 
20992 Credits ouverts 
- annulations 
1465 
5736 
1628 
3000 
657 
153 
300 
934 
1466 
215 
0 
15553 Montants 
décaissés 
1590 
4251 
1255 
762 
324 
78 
100 
114 
30 
0 
0 
8503 Encours au 
31.12.97 
212 
3036 
1128 
761 
307 
78 
100 
114 
30 
0 
0 
5765 
(*) Décision du Conseil du 14.04.97 
Note: Les prêts étant décaissés en devises, la conversion en écus des montants décaissés a la date du 
rapport peut entraîner un dépassement des montants de prêts autorisés. 
I&BLEÂ1L2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 31.12.97) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grece 
2. Italie 
8. Prfits structured 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot. 
Esp. Gre. Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grece 
2. Italie 
B. Prats structured 
3. Euratom 
4. NICetNICTT 
5. BEI Med. Anciens Prot. 
Esp. Gre. Port 
Sous-total interets 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A. Assistance financiere 
6. Hongrie 
7. Republique Tcheque 
8. Republique Slovaque 
9. Bulgahe 
10 Roumanie 
11. Algerie 
12. ARYM 
13. EtatBaltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Bielorussie 
B. Garanties 
17. BEI Mediterranee 
18. BEI PECO 
19. BEI PVD-ALA 
20. BEI Afrioue du Sud 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financiere 
6. Hongrie 
7. Republique Tcheque 
8. Republique Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Algerie 
12. ARYM 
13. EtatBaltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Bielorussie 
B. Garanties 
17. BEI Mediterranee 
18. BEI PECO 
19. BEI PVD-ALA 
20. BEI Afrique du Sud 
Sous-total interets 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est) 
(dont Autres pays tiers ) 1998 
500 
981 
91 
50 
45 
1667 
48 
209 
10 
16 
18 
300 
1967 
100 
123 
62 
150 
185 
5 
174 
92 
22 
912 
2 
3 
1 
8 
22 
16 
1 
7 
3 
13 
2 
185 
115 
18 
15 
410 
1323 
3289 
892 
430 1999 
15 
40 
40 
96 
155 
3 
13 
14 
184 
280 
190 
5 
200 
134 
27 
556 
5 
14 
16 
1 
7 
3 
13 
2 
178 
109 
15 
15 
378 
933 
1213 
482 
451 2000 
2467 
12 
40 
38 
2557 
155 
1 
10 
11 
177 
2734 
80 
95 
5 
215 
172 
34 
601 
5 
8 
16 
1 
6 
3 
13 
2 
164 
101 
15 
15 
347 
948 
3682 
490 
459 2001 
71 
21 
92 
7 
7 
15 
107 
70 
150 
9 
17 
6 
233 
183 
40 
34 
742 
5 
6 
16 
1 
1 
3 
13 
2 
149 
90 
14 
15 
315 
1056 
1163 
405 
651 2002 
23 
23 
2 
6 
7 
30 
55 
100 
25 
12 
37 
6 
243 
182 
43 
19 
721 
2 
6 
5 
1 
1 
2 
12 
1 
135 
79 
12 
9 
265 
986 
1016 
419 
568 2003 
22 
22 
2 
3 
5 
27 
40 
12 
57 
6 
250 
175 
50 
590 
2 
3 
1 
2 
11 
1 
119 
68 
11 
7 
225 
815 
842 
377 
438 2004 
17 
15 
32 
2 
2 
4 
36 
70 
12 
57 
6 
236 
172 
22 
575 
3 
1 
1 
8 
1 
104 
57 
10 
7 
192 
767 
803 
388 
380 2005 
8 
8 
1 
1 
8 
7 
57 
6 
226 
164 
23 
483 
1 
1 
5 
1 
90 
47 
9 
7 
160 
643 
652 
288 
356 TOTAL 
500 
3448 
118 
219 
211 
4496 
48 
519 
13 
51 
62 
693 
5189 
100 
123 
62 
260 
580 
250 
0 
130 
57 
225 
30 
1777 
1274 
260 
53 
5180 
2 
3 
1 
27 
62 
67 
9 
21 
18 
88 
13 
1124 
666 
104 
88 
2292 
7472 
12661 
3741 
3731 
- 12-
TABLEAU 3 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grece 
2. Italie 
B. Prets structured 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Balance des paiements 
1. Grece 
2. Italie 
B. Prets structured 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total interets 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A. Assistance financiere 
5. Hongrie 
6. Republique Tcheque 
7. Republique Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Algerie 
11.ARYM 
12. EtatBaltes 
13. Moldavie 
14. Ukraine 
15. Bielorussie 
16. Georgie 
17. Armenie 
18. Euratom PECO 
B. Garanties 
19. BEI Mediterranee 
20. BEI PECO 
21. BEI PVD-ALA 
22. BEI AFRIQUE DU SUD 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financiere 
5. Hongrie 
6. Republique Tcheque 
7. Republique Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Algerie 
11. ARYM 
12. EtatBaltes 
13. Moldavie 
14. Ukraine 
15. Bielorussie 
16. Georgie 
17. Armenie 
18. Euratom PECO 
B. Garanties 
19. BEI Mediterranee 
20. BEI PECO 
21. BEI PVD-ALA 
22. BEI AFRIQUE DU SUD 
Sous-total interets 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est) 
(dont Autres pays tiers ) 1998 
500 
981 
141 
45 
1667 
48 
209 
26 
18 
300 
1967 
100 
123 
62 
150 
185 
5 
174 
92 
22 
913 
2 
3 
1 
13 
22 
21 
2 
11 
3 
16 
3 
5 
3 
1 
205 
166 
26 
18 
520 
1433 
3400 
965 
468 1999 
55 
40 
96 
155 
15 
14 
184 
280 
190 
5 
200 
134 
27 
556 
15 
14 
21 
2 
11 
3 
19 
3 
5 
3 
5 
272 
267 
43 
25 
707 
1263 
1544 
673 
590 2000 
2467 
52 
38 
2557 
155 
11 
11 
177 
2734 
80 
95 
5 
215 
172 
34 
601 
15 
8 
21 
2 
10 
3 
19 
3 
5 
3 
14 
341 
385 
68 
35 
931 
1532 
4266 
816 
716 2001 
71 
21 
92 
7 
7 
15 
107 
70 
150 
9 
17 
6 
283 
267 
53 
40 
895 
15 
6 
21 
2 
5 
3 
19 
3 
5 
3 
30 
419 
513 
99 
44 
1186 
2081 
2188 
970 
1111 2002 
23 
23 
2 
6 
7 
30 
55 
100 
25 
12 
37 
6 
352 
360 
74 
31 
1052 
12 
6 
14 
2 
5 
2 
18 
2 
5 
3 
49 
469 
587 
123 
47 
1343 
2395 
2426 
1183 
1212 2003 
22 
22 
2 
3 
5 
27 
12 
37 
6 
1 
436 
470 
107 
23 
1092 
12 
3 
9 
2 
5 
2 
17 
2 
5 
3 
69 
476 
593 
135 
48 
1380 
2472 
2500 
1236 
1236 2004 
17 
15 
32 
2 
2 
4 
36 
70 
12 
72 
11 
5 
509 
596 
110 
35 
1420 
12 
3 
9 
2 
5 
1 
14 
2 
5 
3 
86 
457 
569 
136 
47 
1350 
2771 
2807 
1466 
1305 2005 
8 
8 
1 
1 
8 
31 
100 
17 
7 
87 
11 
14 
537 
631 
127 
42 
1604 
11 
4 
2 
5 
1 
11 
2 
5 
3 
98 
362 
519 
128 
42 
1192 
2796 
2805 
1452 
1344 TOTAL 
500 
3448 
337 
211 
4496 
48 
519 
65 
62 
693 
5189 
100 
123 
62 
251 
580 
350 
0 
147 
57 
250 
40 
0 
0 
20 
2706 
2722 
554 
171 
8133 
2 
3 
1 
105 
62 
120 
16 
57 
18 
133 
20 
39 
21 
352 
3001 
3599 
758 
306 
8613 
16746 
21935 
8764 
7982 
13 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
IV.A Intervention de la trésorerie 
La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du 
Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 
88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. 
Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la 
Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part 
d'un débiteur. 
IV.B Intervention du Fonds de garantie 
En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé 
ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois 
mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. 
Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date 
d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont 
reversés à la trésorerie. 
Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs 
suivants: 
Pays tiers Date d'intervention Montants (Capital + interets) 
Ex-Yougoslavie 16.10.97 6.134.806,85 
IV.C Remboursements tardifs 
Les pays tiers suivants ont remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce 
rapport, leurs échéances pour lesquelles le Fonds de garantie était intervenu 
précédemment. Ces montants payés tardivement sont ainsi remboursés au Fonds en 
vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 
1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 
L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant 
total de 19,7 Mio d'écus, correspondant au total de ses arriérés. 
Pays tiers Dates de remboursement Montants (Capital + intents + interets de retard) 
Armenie 28.11.97 8.000.000,00 
ARYM 3.11.97 16.509.236,82 
ARYM 23.12.97 3.195.400,83 
Total 27.704.637,65 
14 
IV.D Situation des échéances impayées à la date du rapport 
Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: 
Pays tiers Montants (capital + interets + interets de retard) 
Tadjikistan 72.130.543,72 
Georgie 127.912.418,30 
Armenie 48.510.587,09 
Ex-Yougoslavie 67.207.757,63 
Total 315.761.306,74 
V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTE EN FAVEUR DE PAYS TIERS 
Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de 
prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits 
disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision 
de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes 
pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au 
titre de la réserve pour garanties4. 
A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de 
prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la 
différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de 
garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation. 
Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays 
tiers sur la période 1997 -1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La 
méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à 
l'annexe au présent rapport. 
Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en 
préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 
1998 sont de 259 Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour 
garanties de 79 Mécus à fin 1998. 
Au 31.12.1997 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en 
faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 7961 Mio d'écus. 
Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la 
définition donnée par le Règlement est de 10,83%, montant supérieur par conséquent au 
taux de 10% établi pour le montant objectif dans le règlement instituant le Fonds. 
Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 
15 
Conformément aux dispositions réglementaires, «l'excédent est reversé à une ligne 
spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes». Le 
montant en excès représente 66 millions d'écus à la clôture de l'exercice 1997. 
Le Fonds de garantie pourrait atteindre un montant de l'ordre de 1100 Mécus à la 
clôture de l'exercice 1998 sous les hypothèses suivantes: 
- versement de 259 millions d'écus à partir de la Réserve 1998; 
- absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds; 
- absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement; 
- revenu des placements des avoirs du Fonds de l'ordre de 40 millions d'écus 
En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du 
Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation 
sur la période 1998 -1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: 
- de 516 millions d'écus à 568 millions d'écus pour des prêts bénéficiant d'une 
garantie totale du budget communautaire, 
- de 688 millions d'écus à 757 millions d'écus pour des prêts garantis à 70% (en 
application du Contrat de Cautionnement entre la CE et la BEI en dates des 25 et 29 
juillet 1997). 
VI. SOLIDITE RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE 
Le rapport entre le montant du Fonds au 31.12.97 (862 millions d'écus) et le risque 
annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), 
prévu en 1998 dans le tableau 3 (1433 millions d'écus), représente 60 %. 
16-
TABLEAU 4 
CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA 
COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS 
SUR LA PERIODE 1997-1999 
compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie(*) 
en Mecus 
Reserve pour garanties des prets aux pays tiers 
Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie 
- PRETS BEI 
- Mediterranee (a) 
- Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) 
- Amerique Latine et Asie (c) 
- Afrique du Sud (d) 
- Total Prets BEI 
- Prets EURATOM 
- Assistance macro-firfanciere 
Provisionnement du Fonds de Garantie 
Marge restante dans la reserve pour garanties 
Capacite residuelle de prets (prets a la balance des 
paiements, prets BEI et prets Euratom) 
- Maximum si utilisee pleinement en garantie a 100% (p.ex. prets BP) 
- Maximum si utilisee pleinement en garantie a 70% (p.ex. prets BEI) Situation 
31.12.1997 
329 
553 
850,5 
60 
125 
1588,5 
0 
305 
286 
43 
286 
409 'revisions Previsions 
1998 
338 
931.6 
665.7 
190,55 
17,5 
1805,35 
0 
50 
259 
79 
568 
811 1999 
346 
693,25 
710,5 
322 
105 
1830,75 
0 
125 
274 
72 
516 
737 
(*). Le taux de provisionnement retenu en 1998 et 1999 est de 14%, le Fonds ayant atteint son montant objectif fin 1997. 
(voir recommandations du Conseil des 2.12.96 et 27.01.97) 
Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1997-1999: 
- BEI 
a. Méditerranée: 
- prêts décidés: De 1994 à 1996: 115 Mécus au titre du 4ème protocole financier avec la Syrie (garantie globalisée à 75%). 
Du 31.01.97 à 31.01.2000: 2310 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie 
globalisée à 70%. 
- prêts proposés ou en préparation- De 1998 à 2002: 750 Mécus au titre de la coopération financière avec la 
Turquie. De 1998 à 2001: 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1998 à 2000: 150 Mécus au 
titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). 
b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: 
- prêts décidés: Du 31.01.97 à 31.01.2000: 3520 Mécus au titre du renouvellement du mandat Bel faisant l'objet d'une 
garantie globalisée à 70%. 
c. Amérique Latine et Asie: 
- prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus. 54,6 Mécus de prêts annulés. 
1996: 275 Mécus (garantie à 100%). Un montant de 122 Mécus restant à signer lors de l'adoption de la décision 
du 14.04.97, est passé sous le régime de la garantie globalisée de 70%. 
Du 31.01.97 à 31.01.2000: 900 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie 
globalisée à 70%. 
d. Afrique du Sud: 
- prêts décidés: Du 1.07.97 à 1.07.2000: 375 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une 
garantie globalisée à 70%. 
• Euratom 
Aucun prêts proposés. 
' Assistance macrofinancière 
- prêts décidés: 1997: 25 Mécus de prêts à la Biélorussie dégagés et reportés en 1999; 130 Mécus deprêts à la Slovaquie annulés. 
1998: 100 Mécus de prêts à l'Algérie dégagés en 1998 et reportés en 1999; 
- prêts proposés ou en préparation: 1998: 150 Mécus de prêts a l'Ukraine. 
-17 
Deuxième partie 
Évaluation des risques potentiels: Situation économique et 
financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les 
plus importantes 
I. INTRODUCTION 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les 
aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données 
doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la 
nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui 
peuvent avoir une influence sur le risque pays du portefeuille sont analysés dans la 
section ci-dessous. 
L'évaluation des risques-pays contenue dans le présent document fournit un ensemble 
d'indicateurs pour tous les bénéficiaires d'une assistance macro-financière parmi les 
pays d'Europe centrale et orientale, les Nouveaux Etats indépendants et les pays tiers 
méditerranéens, sous forme d'un tableau pleine-page par pays. Ces tableaux sont 
complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations 
importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, sont devenues disponibles 
depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le premier semestre de 1997. Un 
bref commentaire est aussi consacré aux pays qui doivent encore rembourser des prêts 
en cours s'inscrivant dans le cadre des crédits commerciaux, d'un montant de 1 250 
millions d'écus, accordés à l'Union soviétique en 1991. 
Cette évaluation ne concerne pas les risques encourus par la Communauté dans d'autres 
régions que celles mentionnées plus haut, notamment parce que ces risques (liés surtout 
à des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une très faible partie (moins de 
3 %) du risque total et qu'ils sont très diversifiés entre les pays. Israël ne figurera plus 
dans le prochain rapport étant donné que ce pays a remboursé en décembre 1997 le prêt 
de 160 millions d'écus accordé par la Communauté en 1991. 
II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
BULGARIE 
Les perspectives de la Bulgarie continuent de s'améliorer. L'accord de confirmation 
conclu au printemps 1997 avec le Fonds monétaire international est toujours en cours. 
Les réserves de change suffisent amplement à couvrir les engagements de la banque 
centrale en vertu de l'accord de création d'un office monétaire intervenu le 1er juillet. 
Le déficit budgétaire de 1997 s'est situé autour de 4 % du PIB, soit environ deux points 
de moins que l'objectif convenu avec le FMI. Ce résultat s'explique en partie par le fait 
18 
que les taux d'intérêt étaient plus bas que prévu, ce qui témoigne à la fois des succès en 
matière de stabilisation macro-économique et de la diminution de la demande de crédit. 
Les réformes structurelles se sont accélérées. Tous les prix ont été libérés, sauf pour 
quelques produits alimentaires de première nécessité. La privatisation massive des 
grandes entreprises est en cours, le rythme devant s'accélérer en 1998. Une seule banque 
a été privatisée et d'autres pourraient être bientôt vendues. Les entrées d'investissements 
directs étrangers au premier semestre 1997 ont été beaucoup plus importantes qu'au 
cours des deux années 1995 et 1996. 
En dépit des progrès accomplis par la Bulgarie, sa position financière extérieure risque 
de conserver une certaine fragilité dans les années à venir : le service de la dette 
extérieure reste important, frôlant le milliard d'USD par an. Il importe de relever dans 
ce contexte le remboursement de 140 millions d'écus effectué en décembre 1997 par la 
Bulgarie en faveur de la Communauté, sur un montant de 400 millions versés jusqu'à 
présent, dans le cadre de l'aide macro-financière apportée à ce pays, ainsi que la 
décision du Conseil, de juillet 1997, d'octroyer à la Bulgarie une nouvelle aide macro-
financière d'un montant maximal de 250 millions d'écus. Un effort de réforme soutenu 
assurera au pays le maintien de l'assistance du FMI et des autres institutions 
internationales et attirera les investissements directs étrangers en plus grande quantité. 
REPUBLIQUE TCHÈQUE 
Depuis le dernier rapport, la situation de la République tchèque demeure incertaine. Au 
second semestre de 1997, le ralentissement de la croissance s'est poursuivi, passant à 
seulement 0,8 % en glissement annuel. Après un premier semestre caractérisé par de 
faibles chiffres de production, la République tchèque a subi de fortes inondations 
pendant l'été, qui ont entamé les espoirs de relance de la production au troisième 
trimestre. Toutefois, même si de nombreuses grandes firmes industrielles ont été 
obligées de s'arrêter pendant quelques semaines, la production du troisième trimestre, 
bien qu'apathique, a été supérieure à celle de 1996 à la même époque. Cette légère 
amélioration de la tendance de la production industrielle s'est poursuivie au cours du 
quatrième trimestre, parallèlement à l'apparition de certains signes de redressement, 
sous l'effet de l'industrie manufacturière. En revanche, les chiffres du secteur de la 
construction ne sont pas aussi encourageants : le secteur souffre fortement des 
réductions des dépenses publiques d'équipement résultant des mesures d'austérité 
budgétaire des derniers mois. 
En ce qui concerne la situation extérieure, la croissance toujours faible, conjuguée à la 
dévaluation de la monnaie en mai, a entraîné une amélioration notable dans l'évolution 
de la balance commerciale au second semestre de l'année. En dépit de l'amélioration de 
la balance commerciale et de la balance courante, la monnaie est restée instable. Le 
caractère durable des turbulences monétaires était essentiellement dû à l'instabilité 
politique, qui a culminé avec la démission du gouvernement tchèque fin novembre. 
L'incertitude politique se maintiendra qu'aux prochaines élections, qui vont sans doute 
avoir lieu au milieu de 1998 au plus tôt. 
19 
En décembre 1997, la République tchèque a remboursé 127 millions d'écus à la 
Communauté, sur un montant de 250 millions versés par celle-ci dans le cadre de l'aide 
macro-financière qu'elle apporte à ce pays. 
ESTONIE 
En dépit des récentes turbulences financières, le risque-pays de l'Estonie reste l'un des 
plus favorables de la région. L'économie se développe très rapidement (au premier 
semestre 1997, la croissance du PIB en termes réels a atteint 11,7% en glissement 
annuel), les exportations sont en forte augmentation (au cours des dix premiers mois de 
1997, elles étaient supérieures de 38 %, en dollars, par rapport à la période 
correspondante de 1996) et le pays a enregistré un excédent budgétaire en 1997. La dette 
extérieure, exprimée en pourcentage du PIB, reste faible. En septembre, les bonnes 
performances économiques du pays ont été reconnues par deux notations favorables 
pour son risque souverain. Moody's a attribué à l'Estonie la note Baal, catégorie 
"investissement", pour les emprunts en devises à long terme, et ICBA lui a accordé la 
note BBB. La note de Moody's est la meilleure donnée à un pays de l'ex-Union 
soviétique, égalant celle attribuée à la République tchèque. 
La multiplication des signes de surchauffe, notamment l'accroissement du déficit de la 
balance courante et le rythme très rapide de l'expansion du crédit, a conduit les autorités 
à prendre un certain nombre de mesures restrictives au cours du dernier trimestre 1997. 
La politique budgétaire a été durcie, notamment par le dépôt à l'étranger d'une grande 
part de recettes fiscales complémentaires (500 millions de couronnes en 1997) et par 
l'augmentation de l'excédent prévu pour 1998. En outre, le ratio de fonds propres est 
passé de 8 à 10 % le 1er octobre et le coefficient de réserves obligatoires irnposé aux 
banques a été relevé. Tout en ralentissant la croissance en 1998, ces mesures 
s'attaqueront à certains déséquilibres macro-économiques de l'Estonie. 
A la suite des difficultés sur les marchés financiers internationaux et des mesures prises 
par les autorités pour remédier à l'emballement de l'économie, l'Estonie a connu de 
graves problèmes de liquidité au dernier trimestre 1997. Cette situation a entraîné une 
augmentation notable des taux d'intérêt interbancaires et une vente massive sur le 
marché boursier, qui a chuté de plus de 50% entre fin août et fin novembre. Ces 
difficultés financières ont assombri les perspectives bénéficiaires des banques, mais 
elles n'ont pas empêché les banques estoniennes de continuer à solliciter les marchés 
financiers internationaux. En novembre 1997, les autorités ont conclu avec le FMI un 
nouveau mémorandum de politique économique, en annonçant toutefois qu'elles ne 
prévoyaient aucun achat dans le cadre de l'accord de confirmation à la base du 
mémorandum. 
ARYM 
Depuis son indépendance en 1991, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a 
accompli des progrès considérables en matière de stabilisation économique et de 
libéralisation et a pris un certain nombre de mesures structurelles pour réformer son 
économie. Grâce à ces efforts, le taux d'inflation est passé sous la barre des 10 %, le 
20 
taux de change s'est stabilisé (mis à part une dévaluation en juillet 1997), la production 
a cessé de baisser, ce qui a valu à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une 
réputation de stabilité et de volonté de réforme. Pourtant, malgré une reprise de la 
croissance du PIB en 1996, qui a progressé d'environ 1 %, et une augmentation 
d'environ 2 % en 1997, le niveau de production n'atteint que 60 % de celui de 1991, le 
taux de chômage est très élevé, et l'ARYM reste l'un des pays les plus pauvres 
d'Europe. 
En 1997, le pays a poursuivi son effort pour passer à l'économie de marché dans le 
cadre d'un accord du FMI de type FASR approuvé en. avril 1997. A la suite d'un 
ajustement en juillet (accompagnant une dévaluation de 14 %), le programme, qui a été 
mis en œuvre de façon satisfaisante, est désormais en cours. Un volet important du 
programme a été l'apurement, le 10 septembre, des arriérés envers la Communauté et la 
BEI. Pour soutenir le programme du FMI, le Conseil a décidé d'accorder un prêt 
communautaire pouvant atteindre jusqu'à 40 millions d'écus, dont la première tranche 
(25 millions d'écus) a été versée le 30 septembre. La deuxième tranche devrait être 
débloquée début 1998. 
Les bons résultats de la stabilisation économique et de la réforme et l'apurement du 
solde des arriérés vis-à-vis de l'extérieur constituent certainement des facteurs positifs 
dans le cadre de l'évaluation du risque de l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine. En 1995 et 1996, l'ARYM a conclu des accords de rééchelonnement avec 
les clubs de Paris et de Londres, la mise au point des derniers accords bilatéraux du 
Club de Paris étant en cours. En 1997, la dette du pays est passée à 38 % du PIB, tandis 
que le service de la dette est tombé à 8,7 % des exportations de biens et de services, ce 
qui n'est pas excessif. Néanmoins, l'ARYM continue à présenter un risque relativement 
élevé. Cette situation est due en particulier à l'instabilité politique de la région, ainsi 
qu'aux difficultés politiques internes au sujet des minorités. En outre, il reste à réaliser 
d'importants progrès dans la restructuration des entreprises et le renforcement du secteur 
bancaire. 
LETTONIE 
La situation économique de la Lettonie reste favorable. En 1997, la croissance s'est 
accélérée, atteignant 4,6 % au cours du premier semestre. En outre, la baisse de 
l'inflation s'est poursuivie, les taux d'intérêt ont considérablement diminué tout au long 
de l'année, et la situation budgétaire a continué à s'améliorer- les résultats du budget 
pour 1997 étant excédentaires. Quant à la situation extérieure, les déséquilibres 
continuent de croître, mais, pour le moment, la stabilité de la monnaie n'est pas 
vraiment menacée. 
LITUANIE 
En 1997, l'économie lituanienne a continué à bien se porter. Le PIB a augmenté de 
2,5 % au premier semestre, sous l'effet des investissements et de la consommation. Bien 
qu'ayant cessé de baisser, les taux de chômage et d'inflation restent relativement faibles, 
atteignant respectivement 5,9 et 9 % en glissement annuel en octobre. Les recettes 
21 
fiscales ont été plus élevées que prévu, et le déficit budgétaire est resté dans le cadre de 
l'objectifdel,9%duPIB. 
La balance commerciale s'est sensiblement détériorée, le dynamisme de la demande 
intérieure ayant entraîné un accroissement plus rapide des importations que des 
exportations. En conséquence, le déficit commercial pour les neuf premiers mois de 
1997 a presque égalé le déficit pour toute l'année 1996. Néanmoins, le financement de 
ce déséquilibre externe croissant a été aisé. Les taux des emprunts sur le marché des 
capitaux internationaux ont continué à s'améliorer, et les entrées d'investissements de 
portefeuille et d'investissements directs étrangers ont fortement augmenté. Les réserves 
officielles se sont accrues au premier semestre, représentant plus de deux mois 
d'importations. Bien qu'elle ait rapidement enflé au cours des neuf premiers mois de 
l'année, la dette extérieure reste faible en termes de pourcentage du PIB. Une nouvelle 
réglementation sur les emprunts à l'extérieur a instauré un plafond de 20 % du PIB sur 
la dette extérieure totale. 
Le secteur bancaire poursuit son redressement après la crise de 1995. Les autorités ont 
renforcé la réglementation et se montrent plus intransigeantes à l'égard des 
établissements bancaires les moins fiables. Cette situation a provoqué la faillite d'une 
des banques auxquelles les autorités lituaniennes ont reprêté, à leur propre risque, le 
produit de l'aide macro-financière de la Communauté. Afin .de favoriser la 
restructuration du secteur financier, le gouvernement met au point des plans visant à 
privatiser deux des trois banques publiques. 
ROUMANIE 
Tout en restant l'un des plus élevés d'Europe orientale, le risque-pays de la Roumanie a 
continué de s'améliorer pendant le second semestre 1997. Un an après le lancement par 
les autorités roumaines d'un programme économique radical et ambitieux, de nombreux 
progrès ont été réalisés pour transformer l'économie et accélérer le passage à une 
économie de marché viable. La mise en œuvre de ce programme se répercute toujours 
négativement sur la conjoncture économique. Le PIB a chuté d'environ 6 % en 1997. Le 
cadre macro-économique reste fragile. Après un certain temps, pendant l'été, alors que 
l'inflation et les taux d'intérêt avaient reculé à leurs plus faibles niveaux depuis le début 
de l'année, l'inflation a grimpé en octobre à 6,5 % sur une base mensuelle. En outre, la 
restructuration des grandes entreprises du secteur public a subi des retards et le cadre 
juridique relatif aux investissements étrangers et à la privatisation a connu des 
incertitudes. 
Toutefois, des progrès notables ont été accomplis dans des secteurs clés. La politique 
budgétaire a été très rigoureuse, le gouvernement assurant un contrôle strict des 
dépenses. Par exemple, fin novembre, les effectifs du secteur public avaient diminué de 
10 %. Les comptes extérieurs se sont manifestement redressés en 1997. Des entrées de 
capitaux relativement élevées ont largement compensé le déficit de la balance courante, 
permettant à la Banque nationale de Roumanie d'accroître ses réserves, qui sont passées 
de 700 millions d'USD en février à 2,6 milliards en novembre, soit l'équivalent de plus 
de trois mois d'importations. Le déficit de la balance courante pour 1997 s'est élevé à 2 
22 
milliards d'USD, soit une baisse de près de 25 % par rapport à 1996. Les 
investissements étrangers, notamment les investissements directs étrangers (IDE), ont 
nettement augmenté en 1997, ce qui témoigne de la confiance croissante des 
investisseurs. Selon l'Agence roumaine de développement, au cours de neuf premiers 
mois de 1997, les investissements directs étrangers ont atteint 1,3 milliard d'USD, ce 
qui représente environ deux tiers du montant cumulé obtenu entre 1989 et 1996. 
La Roumanie a réussi la première évaluation du FMI dans le cadre de l'accord de 
confirmation. Trois tranches ont déjà été versées au titre de l'accord. La Roumanie 
bénéficie également en ce moment d'interventions de la Banque mondiale dans le cadre 
de différents crédits approuvés en juin. Là Communauté européenne a en outre versé au 
second semestre 1997 un montant de 70 millions d'écus correspondant au solde de 
l'aide macro-financière de 125 millions d'écus décidée par le Conseil en 1994. Enfin, le 
remaniement ministériel annoncé début décembre 1997 et la nomination aux principaux 
ministères économiques de personnalités indépendantes prônant la réforme témoignent 
de façon positive que les autorités sont fermement décidées à poursuivre et accélérer la 
restructuration économique. 
SLOVAQUIE 
Le risque-pays de la Slovaquie reste modéré, mais les soldes extérieurs accusent 
toujours de graves déficits et la dette extérieure s'alourdit rapidement. A la suite de la 
forte détérioration de la balance courante en 1996, la situation extérieure s'est quelque 
peu stabilisée en 1997, mais les déficits sont restés élevés. Après huit mois, le déficit de 
la balance courante a été réduit à environ 8,5% du PIB, contre 10% en 1996. 
Néanmoins, la dette extérieure a continué à augmenter rapidement pour financer le 
déficit extérieur. 
La rapide croissance économique enregistrée en 1995 et 1996 a à peine ralenti au 
premier semestre 1997, ce qui a entraîné une surchauffe de l'économie. Les chiffres 
préliminaires pour les deux premiers trimestres de 1997 indiquent à présent une 
expansion de l'activité économique de 6 % contre un peu moins de 7 % en 1995 et 
1996. L'inflation est à nouveau en hausse, après trois années de baisse ininterrompue. 
La politique budgétaire étant devenue plus expansionniste, il a fallu progressivement 
durcir la politique monétaire pour préserver le niveau atteint par la stabilité macro­
économique. En particulier après l'attaque contre la monnaie en mai et juin 1997, la 
politique monétaire a pris une orientation très restrictive, entraînant une augmentation 
des taux d'intérêt et une forte limitation des liquidités. Faute de réduction sensible du 
déficit public, aucune amélioration notable de la balance courante ne peut être 
escomptée, alors que les pressions en vue d'une dévaluation de la monnaie pourraient 
s'intensifier. 
En décembre 1997, la Slovaquie a remboursé quelque 63 millions d'écus à la 
Communauté, sur un montant de 125 millions versés par celle-ci dans le cadre de l'aide 
macro-financière qu'elle apporte à ce pays. 
23 
III. NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS 
ARMENIE 
L'économie arménienne a poursuivi son redressement une quatrième année consécutive 
en 1997, mais, semble-t-il, à un rythme plus lent que prévu (le PIB a augmenté de 3 % 
au lieu des 6 % initialement visés). Bien que le taux d'inflation moyen ait encore baissé 
en 1997, passant à environ 14%, ce chiffre est nettement supérieur à l'objectif du 
gouvernement, qui était de 9,5 %. De plus, en partie à la suite du blocus imposé au pays, 
le déficit de la balance courante (à l'exclusion des transferts officiels) s'est creusé en 
1997 (atteignant environ 450 millions d'USD, soit environ 28 % du PIB), tandis que la 
dette extérieure est passée à environ 50 % du PIB en fin d'année. Le niveau des 
investissements directs étrangers est toujours très faible (environ 25 millions d'USD 
pour 1997). 
D'importants progrès ont été accomplis dans le domaine de la libération des prix, de la 
libéralisation des échanges et de la privatisation. Néanmoins, il reste beaucoup à faire en 
ce qui concerne la restructuration des grandes entreprises et dans le secteur bancaire, qui 
est encore fragile (volume élevé de créances douteuses et fonds propres insuffisants). En 
juin, le FMI a approuvé le deuxième crédit annuel (47 millions d'USD) d'un accord de 
type FASR. Dans la sphère politique, la récente démission du président arménien a 
remis en cause les perspectives de règlement pacifique du conflit du Nagorny-Karabakh. 
En outre, l'apurement escompté du solde des arriérés de dette de l'Arménie envers la 
Communauté n'a pas encore eu lieu. Pour toutes ces raisons, l'Arménie reste dans la 
catégorie des débiteurs à haut risque. 
BIELORUSSIE 
Il n'y a pas eu de changements importants dans l'évaluation de l'économie du 
Biélorussie depuis le dernier rapport. La situation économique et politique reste très 
préoccupante. L'absence de liberté politique et économique élémentaire constitue un 
obstacle considérable au développement d'une économie de marché. 
En raison de la censure et de la manipulation des données, il n'est pas possible de se 
faire une idée juste de la véritable situation de l'économie. Il est fait état d'une 
augmentation du PIB réel de 2,6 % en 1996, et de plus de 10 % au premier semestre 
1997. La croissance de la production industrielle telle qu'elle est officiellement 
enregistrée est particulièrement soutenue : plus de 18 % au premier semestre 1997 par 
rapport à la période correspondante de l'année précédente. Cependant, cette hausse de 
production n'est pas viable. En effet, elle repose exclusivement sur une politique de 
gonflement du crédit et le remboursement, par voie de compensation, à Gazprom des 
arriérés sur les achats de gaz. La stabilité macro-économique est en danger. L'expansion 
monétaire a eu une incidence sur l'inflation, qui, en dépit d'une vaste opération de 
stabilisation des prix, était chiffrée à 75 % en octobre 1997 (en glissement annuel). 
La mise en œuvre des réformes structurelles a été très lente. Très peu de mesures ont été 
prises pour libérer les prix et le commerce intérieurs, pour favoriser la concurrence grâce 
à la venue d'entreprises étrangères, améliorer le gouvernement d'entreprise, accélérer la 
24 
privatisation des entreprises publiques et du secteur du logement public, et commencer 
la privatisation des terres. Le Biélorussie demeure fortement dépendant des importations 
d'énergie. Sa structure d'exportation est restée pratiquement inchangée depuis l'époque 
soviétique. Toutefois, la dette extérieure officielle reste faible, atteignant 900 millions 
d'USD, soit 6,9% du PIB. 
Le risque demeure généralement élevé. Pour le réduire, il faudrait fournir un effort 
considérable pour remédier aux déséquilibres fondamentaux sur la base d'un plan global 
comprenant des réformes macro-économiques, micro-économiques, structurelles et 
institutionnelles. 
GÉORGIE 
Avec une croissance d'environ 12 % obtenue en 1997, l'évolution positive qu'enregistre 
l'économie géorgienne depuis 1995 se poursuit. Le resserrement du crédit s'est traduit 
par une réduction du déficit public, qui passe à environ 3,5 % du PIB (sur la base des 
engagements) et une baisse du taux d'inflation annuel arrêté en fin d'exercice, qui 
s'établit à 8 % en 1997. Toutefois, le faible niveau des recettes budgétaires est peu 
satisfaisant. Le niveau des investissements directs étrangers est toujours faible (70 
millions d'USD escomptés pour 1997). 
La mise en œuvre des réformes structurelles conformément aux attentes du FMI et de la 
Banque mondiale est encourageante. La privatisation et la restructuration du secteur 
bancaire ont évolué très positivement. Cependant, malgré certaines améliorations, 
notamment en ce qui concerne l'adoption d'un solide cadre juridique et réglementaire, le 
secteur de l'énergie reste une source de préoccupation en raison d'un taux de 
recouvrement insuffisant. Le gouvernement entreprend d'adopter un cadre juridique axé 
sur le marché, accordant désormais la priorité au développement de la capacité 
d'application du système juridique. En octobre 1997, le conseil d'administration du FMI 
a formellement approuvé l'exécution de la deuxième évaluation à mi-parcours au titre 
du FASR. La Géorgie devrait apurer sous peu tout l'encours de ses arriérés de dettes 
envers la Communauté, ce qui permettrait la normalisation de la coopération financière 
du pays avec l'UE. Des difficultés politiques subsistent : les problèmes de l'Abkhazie et 
de l'Ossétie du sud n'ont toujours pas été résolus. En conséquence, le risque-pays reste 
élevé. 
MOLDAVIE 
La Moldavie a accompli des progrès considérables en matière de stabilisation macro­
économique, mais les résultats atteints dans la mise en œuvre d'une politique macro­
économique énergique et rigoureuse doivent être consolidés. Le durabilité de la 
stabilisation macro-économique ne peut pas être considérée comme allant de soi, la 
situation financière demeurant fragile. L'inflation a été considérablement réduite, et on 
estime que l'inflation tendancielle s'élève désormais à environ 10 %. Le taux de change 
du leu a fait preuve d'une stabilité remarquable depuis mai 1995. Néanmoins, un déficit 
budgétaire croissant a fait pression sur la politique monétaire et sur la balance courante; 
la perception de l'impôts reste inefficace et les arriérés de salaires et, en particulier, de 
-25 
pensions sont très importants. On constate également l'absence de progrès tangibles 
dans le processus de réforme agricole, de privatisation et de restructuration, le tout dans 
un contexte de ralentissement continu de la production. 
Dans l'ensemble, les données pour le second semestre 1997 confirment l'évaluation 
précédente au sujet de la détérioration du risque-pays. En particulier, le recours croissant 
au financement extérieur a contribué à l'augmentation constante de la dette extérieure, 
qui est désormais largement supérieure à 50 % du PIB. Ce niveau n'est pas 
particulièrement élevé. Néanmoins, la dette, qui double pratiquement chaque année 
depuis 1993, a augmenté à un rythme très rapide et un tiers environ de cette dette est à 
court terme. Cet aspect pourrait se révéler extrêmement sensible aux conditions en 
vigueur sur les marchés financiers internationaux pour les économies émergentes. Pour 
réduire sa volatilité potentielle, il faudra que la Moldavie améliore les bases de son 
économie, notamment sa position budgétaire et sa balance des paiements. Il importera 
tout autant de fournir des efforts marqués pour revigorer le secteur agricole par la 
privatisation, la restructuration des exploitations et la création d'un marché foncier. 
TADJIKISTAN 
La production s'est accrue de 4 % en 1997, après une forte baisse (20,1 %) enregistrée 
en 1996. Le taux d'inflation annuel qui, à la suite d'une politique monétaire rigoureuse, 
avait chuté de façon spectaculaire à 40 % en 1996, est sensiblement remonté en 1997 
(80 % pour les sept premiers mois), en raison de l'orientation prise par la banque 
nationale en matière de crédits dirigés et d'un important déficit budgétaire (13 % du PIB 
au premier semestre). Cependant, les autorités ont resserré les politiques monétaires et 
budgétaires pour le restant de l'année 1997. Le déficit de la balance courante s'est 
légèrement amélioré, passant à 5 % du PEB en 1997, tandis que les réserves de change 
ont augmenté et représentent deux semaines d'importations. La dette extérieure du 
Tadjikistan s'élève à 100% du PIB, mais les principaux créanciers ont accepté de 
rééchelonner la dette exigible en 1996 et 1997. En dépit d'un service minimal de 
l'encours de la dette envers la Communauté, le pays conserve d'importants arriérés. 
Le gouvernement a tenté d'exercer un contrôle direct sur le marché des changes et sur le 
commerce extérieur, mais, depuis juillet, les adjudications de devises ont repris et le 
taux de change est à nouveau en grande partie fixé par le marché. Les taxes à 
l'exportation ont été supprimées; des plans sont élaborés en vue d'adopter un tarif 
douanier uniforme à faible taux et d'unifier les droits d'accises. La privatisation dans les 
secteurs de l'entreprise et de l'agriculture est en bonne voie et la réforme du système 
bancaire a commencé. En décembre 1997, un mécanisme de crédit post-conflit a été 
approuvé par le conseil d'administration du FMI. En dépit d'événements récents 
défavorables en matière de sécurité, la situation politique va en s'améliorant. Le risque 
reste très élevé en valeur absolue, mais une tendance positive a été enregistrée ces 
derniers mois. 
26 
UKRAINE 
En dépit d'une décélération du fléchissement économique de l'Ukraine, - le PIB réel 
devrait chuter de 3,4 % en 1997 comparé à une baisse de 10 % en 1996 -, la stabilisation 
macro-économique a considérablement ralenti ces derniers mois, le pays entrant dans 
une longue campagne préélectorale. Les élections parlementaires sont prévues pour 
mars 1998 et les élections présidentielles pour le milieu de l'année 1999. Les dépenses 
ont rapidement augmenté, et le déficit budgétaire cumulé a atteint 7,3 % du PIB dans les 
neuf premiers mois de 1997 contre 4,6 % pour l'année 1996. Les dépenses accrues ont 
entraîné le dépassement des objectifs en matière de déficit budgétaire prévus par 
l'accord de confirmation conclu avec le FMI, mais, après révision, le programme a été 
remis sur les rails fin novembre. La Communauté européenne a versé au second 
semestre 1997 un montant de 100 millions d'écus correspondant au solde de l'aide 
macro-financière de 200 millions d'écus décidée par le Conseil en 1995. En novembre, 
la banque centrale a été contrainte de relever les taux d'intérêt directeurs et d'intervenir 
massivement à la fois sur le marché des changes et sur le marché des bons du Trésor 
après que la monnaie nationale, la hryvnia, était sortie à plusieurs reprises de la marge 
de fluctuation annoncée du taux de change vis-à-vis du dollar. Les soldes extérieurs se 
dégradent : le déficit de la balance du commerce et des services est passé à 1,23 milliard 
d'USD au premier semestre 1997 alors qu'il s'élevait à 1,1 milliard d'USD pour 
l'ensemble de l'année 1996. L'ajustement structurel, et notamment la privatisation, a 
pratiquement stagné ces derniers mois. L'appréciation du risque est globalement 
défavorable. 
IV. PAYS TIERS MEDITERRANEENS 
ALGERIE 
Si la stabilisation macro-économique est restée forte en 1997, le risque-pays de l'Algérie 
demeure élevé en raison de l'escalade de la violence politique et de la vulnérabilité des 
perspectives économiques à moyen terme. Pour créer des perspectives plus favorables, il 
faut avant tout instaurer au plus vite une paix civile durable. En dépit des élections 
législatives et locales de juin et octobre 1997 et de l'annonce par le Front Islamique du 
Salut (FIS), qui a été interdit, qu'il mettait fin à son opposition armée, les conditions de 
sécurité se sont encore dégradées ces derniers mois. 
Les progrès dans la mise en œuvre du programme de stabilisation et de réforme 
structurelle soutenu par l'accord triennal du FMI se sont poursuivis en 1997. Tous les 
critères de performance du FMI pour la fin juin et la fin septembre ont été respectés. En 
raison des répercussions d'une période de sécheresse grave sur la production agricole, la 
croissance du PIB réel a été révisée à la baisse et établie à environ 2,3 % en 1997. Alors 
que la production industrielle a continué à se ralentir en 1997, le secteur des 
hydrocarbures s'est accru de plus de 8 %. A la suite du resserrement de la politique 
monétaire, le taux d'accroissement sur douze mois des prix à la consommation est passé 
de 15 % en décembre 1996 à 3% en octobre 1997. L'inflation a atteint environ 6 % sur 
toute l'année. En septembre 1997, l'Algérie a décidé d'établir la convertibilité du dinar 
-27 
pour les opérations de la balance courante et a accepté les obligations découlant de 
l'article VIII des Statuts du FMI. La balance courante et le budget de l'Etat ont 
enregistré de larges excédents, équivalant respectivement à environ 6,7 % et 2,3 % du 
PIB. Les réserves de change brutes, qui avaient déjà doublé en 1996 pour s'élever à 4,2 
milliards d'USD, ont encore augmenté en 1997, atteignant environ 7,5 milliards à la fin 
de l'année, couvrant quelque 9 mois d'importations. L'encours de la dette extérieure 
algérienne est passé de 73,2 % du PIB en 1996 à moins de 70 % du PIB à la fin de 
l'année 1997 et l'Algérie a remboursé en décembre 1997 250 millions d'écus à la 
Communauté, sur un montant de 500 millions versé jusqu'à présent par celle-ci dans le 
cadre de l'aide macro-financière qu'elle apporte à ce pays. 
Toutefois, en dépit des continuelles réformes structurelles dans le commerce extérieur et 
le secteur financier, de la restructuration des entreprises publiques et de la privatisation, 
l'économie reste peu diversifiée et demeure particulièrement vulnérable face aux 
variations des cours mondiaux de l'énergie et des conditions climatiques. Bien que les 
autorités algériennes aient annoncé qu'elles ne chercheront pas un nouvel accord avec le 
FMI lorsque le programme actuel touchera à sa fin en juin 1998, la balance des 
paiements de l'Algérie restera vulnérable parce que sa base d'exportation n'est pas 
suffisamment diversifiée, que les investissements directs étrangers sont limités et que le 
pays n'a pas accès aux marchés des capitaux internationaux. Si,, dans les années à venir, 
le prix du pétrole reste à son bas niveau nominal actuel, la situation financière extérieure 
de l'Algérie pourrait se dégrader sensiblement. L'Algérie a besoin d'une cohésion 
sociale et du soutien de la population pour pouvoir franchir une nouvelle étape critique 
de son processus de réforme visant à développer une économie privée dynamique. 
Cependant, la montée du chômage (estimé à 28,3 % en 1996) et l'aggravation des 
problèmes sociaux, notamment la pénurie de logements, ont quelque peu ralenti le 
mouvement de réforme. 
-28 
ANNEXE 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE 29 
LA LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 À 3 29 
I.A.l Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) 29 
LA.2 Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) 29 
LA.3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) 30 
I.B. TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 31 
I.C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI 36 
I.D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET 37 
I.D.l Pour les emprunts/prêts 37 
I.D.2 Pour les garanties données à des tiers 37 
IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TDZRS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATD3LE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 38 
II.A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS 38 
II.B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 38 
II.C BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE 39 
II.D PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 40 
ILE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES 40 
II.F CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS 40 
ni. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 41 
29 
I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE 
LA Les explications des tableaux 1 à 3 
Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital 
des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux 
emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces 
chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; 
ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis 
en jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas 
certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
LA. 1 Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) 
Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants 
maximums en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir 
compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: 
Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des 
prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, 
Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler: 
• la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays 
du bassin méditerranéen; 
• la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre 
des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil en 
date du 14 avril 1997 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la 
garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques; 
• les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances 
des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximum de prêts accordés 
et non pas d'encours autorisés; 
• les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
LA. 2 Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) 
L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser 
par le débiteur sur les opérations décaissées. 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore 
été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des 
prêts "vivants" à une date donnée. 
30 
LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) 
Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour 
chaque année budgétaire. 
Ce montant est calculé: 
a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans 
l'encours; 
b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés 
par la Commission et non encore décidés (tableau 3) 
Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts 
autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations 
proposées par la Commission et non encore décidées. 
31 
I.B Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire 
TABLEAU 5a 
Emprunts/Prêts aux Etats Membres 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts aux Etats Membres 
en millions d'écus 
PAYS 
GRECE 
ITALIE 
EURATOM 
NIC 
TOTAL References 
des décisions 
91/136/CEE 
93/67/CEE 
77/270-271/Euratom 
80/29/Euratom 
82/170/Euratom 
85/537/Euratom 
90/212/Euratom 
78/870/CEE 
81/19/CEE(1) 
81/1013/CEE(2) 
82/169/CEE 
83/200/CEE 
87/182/CEE Dates 
des décisions 
04.03.91 
18.01.93 
29.03.77 
20.12.79 
15.03.82 
05.12.85 
23.04.90 
16.10.78 
20.01.81 
14.12.81 
15.03.82 
19.04.83 
09.03.87 Duree 
des prêts 
années 
6 
-
-
6 
6 
(3) 
(3) Situation 
des prets 
- clotures (a) 
- decaisses partiellement (b) 
- decaisses totalement (c) 
- non encore decaisses (d) 
(c) 
(d) 
(d) 
(c) 
(c) 
(d) 
(d) 
(c) 
(c) 
(c) 
(b)(4) 
(d)(4) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) Montants 
. decides 
2 200,00 
1 000,00 
600,00 
600,00 
8 000,00 
2 000,00 
2 000,00 
2 000,00 
2 000,00 
4 000,00 
500,00 
500,00 
1000,00 
1 000,00 
1 000,00 
6 830,00 
1000,00 
1 000,00 
80,00 
1 000,00 
3 000,00 
750,00 
21 030,00 Encours 
au 
1.07.97 
500,00 
3 454,50 
119,60 
327,30 
4 401,40 Operations realis£es 
au cours du semestre 
Montants 
decaisses 
0,00 Montants 
rembourses 
1,30 
110,70 
112,00 Encours 
au 
31.12.97 
500,00 
3 447,80 
118,40 
218,60 
4 284,80 I 
1 
(5) 
(1) Aide exceptionnelle en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme en Italie en 1980. 
(2) Aide exceptionnelle en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme en Grèce en 1981. 
(3) Prêts à long terme dont les dates d'échéances sont fonction des dates de décaissement. 
(4) Le Conseil a décidé d'étendre par décision 94/179/Euratom du 21 mars 1994 les prêts Euratom au financement de projets dans certaines pays tiers. 
Aucun prêt n'a été octroyé à la date du rapport dans les pays tiers. 
(5) écart par variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu. 
TABLEAU 5b IH 
Prêts d'assistance financière aux pays tiers 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposés par pays bénéficiaires et par tranches 
en millions d'écus 
PAYS 
HONGRIE 
1ere tranche 
2eme tranche 
REP. TCHEQUE 
1ere tranche 
2eme tranche 
REP. SLOVAQUE 
1ere tranche 
2eme tranche 
BULGARIE I 
1ere tranche 
2eme tranche 
BULGARIE II 
1 ere tranche 
2eme tranche 
ROUMANIE I 
1 ere tranche 
2eme tranche 
ROUMANIE II 
ROUMANIE III 
1ere tranche 
2eme tranche 
ETATS BALTES 
ESTONIE 
1ere tranche 
2eme tranche 
LETTONIE 
1 ere tranche 
2eme tranche References 
des décisions 
91/310/CEE 
91/106/CEE 
91/106/CEE 
91/311/CEE 
92/511/CEE 
91/384/CEE 
92/551/CEE 
94/369/CE 
92/542/CEE Dates 
des décisions 
24.06.91 
25.02.91 
25.02.91 
24.06.91 
19.10.92 
22.07.91 
27.11.92 
20.06.94 
23.11.92 Duree 
des prêts 
années 
7 
5 
7 
5 
7 
5 
7 
5 
7 
7 
7 
6 
7 
7 
7 
7 
-
7 
-ech£ances 
18.03.98 
15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
18.03.98 
15.12.97 
07.12.2001 
29.08.2003 
01.02.99 
18.03.98 
26.02.2000 
..... 
20.11.2002 
20.11.2004 
31.03.2000 
-
31.03.2000 
-Situation 
des prets 
- clotures (a) 
• d£caiss£s partiellement (b) 
• decalssls totalement (c) 
- non encore d£caiss£s (d) 
(c) 
(a) 
(c) 
(a) 
(c) 
(a) 
(c) 
(a) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(d) 
(c) 
(d) Montants 
decides 
180,00 
100,00 
80,00 
250,00 
123,30 
126,70 
125,00 
61,70 
63,30 
290,00 
T50.00 
140,00 
110,00 
70,00 
40,00 
375,00 
190,00 
185,00 
80,00 
125,00 
55,00 
70,00 
220,00 
40,00 
20,00 
20,00 
80,00 
40,00 
40,00 Encours 
au 
1.07.97 
100,00 
80,00 
123,30 
126,70 
61,70 
63,30 
150,00 
140.00 
70,00 
40,00 
190,00 
185,00 
80,00 
55,00 
0,00 
20,00 
0,00 
40.00 
0,00 Operations realises 
au cours du semestre 
Montants 
d£caiss£s 
70.00 Montants 
remboursds 
80,00 
126,70 
63.30 
140,00 
5.00 Encours 
au 
31.12.97 
100.00 
0.00 
123.30 
0.00 
61.70 
0.00 
150.00 
0.00 
70.00 
40.00 
190.00 
185.00 
80.00 
55,00 
70.00 
15.00 
0,00 
40,00 
0,00 I 
TABLEAU 5b (2) 
Prêts d'assistance financière aux pays tiers 
Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposé par pays bénéficiaire et par tranche 
en millions d'écus 
PAYS 
LITUANIE 
1 ere tranche 
2eme tranche 
MOLDAVIE I 
1 ere tranche 
2eme trance 
MOLDAVIE II 
UKRAINE I 
UKRAINE II 
1/2 tranche 
1/2 tranche 
2eme tranche 
BIELORUSSIE 
1ere tranche 
2eme tranche 
ARYM 
1 ere tranche 
2eme tranche 
ALGERIE I 
1 ere tranche 
2eme tranche 
ALGERIE II 
1 ere tranche 
2eme tranche 
ISRAEL 
REP.DE I'ex-URSSC) 
TOTAL References 
des décisions 
94/346/CE 
96/242/CE 
94/940/CE 
95/442/CE 
95/132/CE 
97/471/CE 
91/510/CEE 
94/938/CE 
91/408/CEE 
91/658/CEE Dates 
des décisions 
13.06.94 
25.03.96 
22.12.94 
23.10.95 
10.04.95 
22.07.97 
23.09.91 
22.12.94 
22.07.91 
16.12.91 Duree 
des prêts 
années 
7 
7 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
-
15 
-
5 
7 
7 
-
5 
3 6ch6ances 
27.07.2000 
16.08.2002 
07.12.2004 
08.08.2005 
30.10.2006 
28.12.2005 
29.08.2006 
30.10.2006 
30.10.2008 
28.12.2005 
-
27.09.2012 
-
15.12.97 
17.08.2001 
27.11.202 
-
15.12.97 
28.09.97 Situation 
des prets 
- clotures (a) 
- decaisses partiellement (b) 
- decaisses totalement (c) 
- non encore decaisses (d) 
(c) 
(b) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
(d) 
(c) 
(d) 
(a) 
(c) 
(c) 
(d) 
(a) Montants 
decides 
100,00 
50,00 
50,00 
45,00 
25,00 
20,00 
15,00 
85,00 
200,00 
55,00 
30,00 
25.00 
40,00 
25,00 
15,00 
400,00 
250,00 
150,00 
200,00 
100,00 
100,00 
160,00 
1 250,00 
4 205,00 Encours 
au 
1.07.97 
50,00 
25,00 
25.00 
20.00 
15.00 
85.00 
50.00 
50,00 
0,00 
30,00 
0,00 
0,00 
0,00 
250,00 
150,00 
100,00 
0,00 
160.00 
331.30 
2 866,30 Operations r6alis£es 
au cours du semestre 
Montants 
decaisses 
100.00 
25.00 
195,00 Montants 
rembours£s 
250.00 
160.00 
115.30 
940.30 Encours 
au 
31.12.97 
50.00 
25.00 
25,00 
20,00 
15,00 
85,00 
50,00 
50.00 
100,00 
30,00 
0,00 
25,00 
0,00 
0,00 
150,00 
100,00 
0,00 
0,00 
216.00 
2 121.00 t 
(*) L'encours de 216 Mio d'écus correspond aux montants en capital dus et non payés au 31.12.97. 
TABLEAU 6 
GARANTIE DES PRETS A LA BEI 
ZONE GEOGRAPHIQUE 
MED. protocoles financ.(1) 
MED. Coop, horizontale 
TOTAL MED. 
PECO I 
PECO II 
PVD-ALA I 
PVD-ALA II 
PVD-ALA II 
AF. du SUD 
Nouveaux mandats 
TOTAL Références 
des décisions 
R/1762/92/CEE 
90/62/CEE(4) 
91/252/CEE(5) 
93/696/CE(6) 
93/115/CEE 
96/723/CE 
96/723/CE 
95/207/CE 
97/256/CE(7) Dates 
des décisions 
8.03.77 
29.06.92 
12.02.90 
14.05.91 
13.12.93 
15.02.93 
12.12.96 
12.12.96 
01.06.95 
14.04.97 Taux 
de garantie 
75% (2) 
75% (2) 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
70% 
100% 
70% Duree 
des prets 
(annees) 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 dates des 
contrats 
de cautionnement 
30.10.78/10.11.78 
09.11.92/18.11.92 
24.04.90/14.05.90 
19.01.93/04.02.93 
22.07.94/12.08.94 
04.11.93/17.11.93 
18.03.97/26.03.97 
21.10.97 
04.10.95/16.10.95 
25.07.97/29.07.97 Montants 
decides 
6062 
1800 
7862 
1000 
700 
3000 
750 
153 
122 
300 
7105 
20992 Prets signes 
au 1.07.97 
5385 
1800 
7185 
(3) 
928 
700 
3000 
647 
50 
0 
176 
75 
12761 au cours du 
semestre 
15 
0 
15 
(3) 
0 
-
-
10 
103 
52 
124 
2488 
2792 Encours 
au 1.07.97 
2321 
466 
2787 
664 
380 
486 
250 
51 
0 
56 
4674 au 31.12.97 
2469 
779 
3248 
691 
437 
761 
307 
78 
0 
100 
144 
5765 
(1) dont 1500 Mécus en faveur de l'Espagne, Grèce et Portugal. 
(2) Garantie globalisée de 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts prévue par un contrat de cautionnemen entre la Communauté et la BEI en dates du 30.10.78 et 10.11.78 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. 
(3) la part garantie par la Communauté est 5435,9 Mécus, dont 141,5 Mécus garantis à 100% au Portugal. 
(4) Pays tiers bénéficiaires: Pologne, Hongrie. 
(5) Pays tiers bénéficiaires: Rép. tchèque et Slovaque, Bulgarie, Roumanie. 
(6) Pays tiers bénéficiaires: Pologne,Hongrie,Rép. tchèque et Slovaque,Bulgarie,Roumanie,Etats Baltes et Albanie. 
(7) Pays tiers bénéficiaires, pays d'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud. t 
\ 
-36 
I.C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI 
Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 
pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. 
Prévisions de signatures 
A la date du rapport, 4838 Mécus restent à signer. Ce montant se répartit comme suit 
MED: anciens mandats 
(protocoles Syrie) 225 Mecus 
MED: 1376 Mecus 
PECO: 2054 Mecus 
ALA: Decision decembre 1996 70 Mecus 
ALA: 738 Mecus 
Afrique du Sud: 375 Mecus 
Prévisions de décaissement 
En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été 
retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5ème année: 25% par an, 6ème 
année: 15%. 
A la date du rapport, 7417 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce 
montant se répartit comme suit5: 
MED: 2513 Mecus, 
PECO: 4052 Mecus, 
ALA: 653 Mecus, 
Afrique du Sud: 199 Mecus. 
5 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an, 
et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. 
-37-
I.D Modalités de paiement de la garantie du budget 
I.D. 1 Pour les emprunts/prêts 
Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser 
le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États 
membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) 
ou à des entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la 
Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit 
rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources. 
La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de 
retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté 
s'effectue comme suit: 
a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 
1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, 
Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est 
mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date 
prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du 
bénéficiaire du prêt. 
b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait 
alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a 
pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. 
c) par la mise en œuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne 
budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, 
toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. 
Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes 
et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire. 
d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant 
connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu 
en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous 
réserve de la disponibilité de crédits récupérés. 
I.D.2 Pour les garanties données à des tiers 
Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés 
par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement 
(BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à 
l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de 
cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la 
Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la 
Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer 
38 
conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la 
mise enjeu du cautionnement. 
Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux 
actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI 
concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI 
en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 
mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. 
En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les 
emprunts/prêts s'appliquent. 
II. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE 
DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 
COMPATIBLE AVEC LE MECANISME DU FONDS DE GARANTIE (TABLEAU 4) 
II.A Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers 
L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et 
l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du 
Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des 
Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette 
réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas 
échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en 
permettre l'imputation budgétaire. 
Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à 
savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 338 Mio d'écus 
en 1998 . 
Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie 
sont déterminées par les décisions suivantes: 
• Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline 
budgétaire. 
• Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général 
des Communautés européennes. 
• Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des 
ressources propres des Communautés européennes. 
II.B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie 
Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de 
couverture en garantie en vigueur, à savoir 70%, 75% ou 100%: 
39 
- aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées 
et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de 
signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), 
- aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et 
des prêts proposés et en préparation par la Commission. 
L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, 
instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités 
de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de 
garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs 
années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se 
font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la 
fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en 
fonction de la décision du Conseil. 
S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à 
la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, 
les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de 
l'opération décidée par le Conseil. 
L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième 
année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds 
sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les 
estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés 
au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un 
versement l'année suivante. 
Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission 
vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans 
le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose 
d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice 
suivant au titre d'opérations déjà en cours. 
Au cours du 2ème semestre 1997, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 58/97 
visant à provisionner le Fonds de garantie pour les opérations de prêts aux pays tiers 
(prêts à la Bulgarie, à l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, à la Géorgie et 
à l'Arménie). 
II.C Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle 
Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est 
provisionné sur la base de 75% du montant total des opérations autorisées. 
Les prêts de la BEI autorisés par le Conseil le 14 avril 1997 font l'objet d'une garantie 
limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée 
est de 70% des prévisions annuelles de signatures. 
40 
II.D Provisionnement du Fonds de garantie 
Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base 
de calcul définie ci-dessus du taux de provisionnement de 14 %. 
Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est 
alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des 
opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Le montant objectif du 
Fonds étant atteint au 31.12.97, selon les dispositions réglementaires la Commission fera 
des propositions réexaminant le taux de provisionnement. Ces propositions figureront 
dans le cadre du Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds élaboré par la 
Commission conformément à l'article 3 du Règlement instituant le Fonds. 
ILE Marge restante dans la réserve pour garanties 
La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la 
réserve et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie 
II.F Capacité résiduelle de prêts 
La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante 
dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur. 
41 
III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 
42 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Bulgarie 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chfimage (fin de periode) 
Taux d'inflation (fin de periode) 
Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles, or compris (fin de periode) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de credit (3) notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
2.1 
8,6 
11.6 
32,8 
70,7 
-5,7 
7,0 
-0,5 
90 
1,5 
2,8 
10,2 
0,9 
0,3 
0,6 
79,0 
151,0 
14,0 
none 
none 
7,3 
5,7 
7,7 
. 
none 
none 
03/95 09/95 
90 90 
(187) (181) 
03/95 09/95 
93 94 
(135) (135) 
21.9 22.2 1996 
-10,9 
-8,3 
12.5 
310,8 
487,4 
-11,0 
6,3 
0.9 
115 
0,8 
1.6 
9,6 
1,0 
0,4 
0,6 
99,0 
159,0 
17,0 
none 
none 
8,1 
6,5 
10,0 
SBA 
(7/96-2/98) 
no (4) 
none 
none 
03/96 09/96 
99 92 
(178) (178) 
03/96 09/96 
92 93 
(135) (135) 
23.1 23.5 1997 
-7,4 
-11.5 
13.7 
580 
1792 
-3,1 
3,0 
n.a. 
328 
2.3 
4,6 
9,7 
0,5 
0,3 
0,2 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
none 
none 
5.7 
4,8 
15.5 
SBA 
(6/97-5/98) 
yes 
B3 
none 
03/97 09/97 
111 96 
(179) (180) 
03/97 09/97 
97 99 
(135) (135) 
22.5 22.2 (5) 
(6) 
(5) 
(01/97-06/97) 
(01/97-09/97) 
(06/97) 
(06/97) 
(06/97) 
(06/97) 
(01/97-06/97) 
(01/97-06/97) 
(1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) AC suspendu en septembre 1996. 
(5) Préliminaires 
(6) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
-43 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Republique Tcheque 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chdmage (en % de la population active) (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec.) 
Taux de change (CK pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de CUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
4,8 
8,7 
2,9 
7,9 
26,6 
0,3 
28,2 
-2.9 
2526 
14.0 
5.6 
16,5 
2,6 
2.0 
0.6 
35,1 
58,6 
9,2 
none 
none 
5,8 
2,6 
2,5 
-
Baa1 (09/95) 
A 
03/95 09/95 
35 41 
(187) (181) 
03/95 09/95 
33 30 
(135) (135) 
55.8 58.4 1996 
4,4 
6,8 
3.5 
8,6 
27,1 
-0,4 
29,7 
-3.6 
1388 
12.4 
4.4 
20,4 
3,8 
3,0 
0.8 
39,2 
68,8 
12,8 
none 
none 
7.3 
2.8 
1.9 
-
Baa1 
A 
03/96 09/96 
36 35 
(178) (178) 
03/96 09/96 
30 29 
(135) (135) 
60.1 62.0 1997 
1.1 W 
2,3 (5) 
5,2 
10.0 
34,4 
-1,7 (09/97) 
21,5 (01/97-09/97) 
-7,4 (01/97-06/97) 
845 (01/97-09/97) 
11,0 (10/97) 
4,6 (10/97) 
21.2 (06/97) 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
41.3 (06/97) 
73,8 (06/97) 
n.a. 
none 
none 
5,9 
2,3 (06/97) 
2.2 (06/97) 
-
Baal 
A 
03/97 09/97 
37 37 
(179) (180) 
03/97 09/97 
28 28 
(135) (135) 
62.8 63.1 
(1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
(5) Onze premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
44 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Estonie 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chdmage (fin de periode) 
Taux d'inflation (fin de periode) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB), a I'exclusion des transferts officiels 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure (y compris a regard du FMI) en devises convertibles 
(en millions d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets + frais a verser au FMI 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(4) 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
4,3 
1.4 
4.1 
28,9 
11.5 
-1.2 
1838 
-7.4 
199 
583 
2.7 
268,6 
21 
6 
15 
7,5 
14.6 
1.1 
none 
none 
0,5 
16,5 
2,2 
SBA 
(4/95-6/96) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
66 76 
(187) (181) 
03/95 09/95 
79 79 
(135) (135) 
25.4 26.3 1996 
4,0 
1.1 
4,3 
14,8 
12 
-1,5 
2074 
-11,7 
111 
640 
2,4 
295.2 
51,2 
27,5 
23,7 
6,8 
14,2 
2.5 
none 
none 
0,5 
13,8 
2,0 
SBA 
(7/96-8/97) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
73 71 
(178) (178) 
03/96 09/96 
76 71 
(135) (135) 
28.9 31.1 1997 
11,7 
13,4 
3,6 
12.5 
13,9 
0,4 
2892 
-12 
152 
830 
1.8 
246,2 
51.7 
40,1 
11,6 
5,3 
8.3 
1.8 
none 
none 
0,6 
19,9 
1.7 
SBA 
(11/97-12/98) 
yes 
Baal 
BBB+ 
03/97 09/97 
69 63 
(179) (180) 
03/97 09/97 
65 63 
(135) (135) 
33.6 36.9 (5) 
est 
(01/97-06/97) 
(01/97-09/97) 
(12/97) 
est 
est 
(1)(2)(3) Voir notes explicatives. 
(4) Les données exprimées en couronnes ont été converties à l'aide du taux de change annuel moyen du dollar. 
En 1996 et 1997, l'Estonie a remboursé anticipativement certains prêts étrangers. 
(5) Premier semestre 1997 par rapport à la même période de 1996, sur une base annuelle. 
45 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: ARYM 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chdmage (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec.) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles, or compris (fin de periode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en millions d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (%) 
Arrieres-(interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement (en millions d'USD) 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilite percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 1995 
page 
(4) 
(5) 
(6) 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1.6 
10 
23,7 
8,6 
38 
-1.3 
1,2 
-6,2 
13,0 
270 
1,9 
1,1 
141 
84 
57 
28.5 
78 
10,4 
n.a. 
326 
SBA 
(05/95-04/96) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
108 118 
(187) (181) 
none 
none 1996 
0,9 
3 
24,9 
0.7 
41.3 
-0.4 
1.1 
-7.4 
12,0 
267 
2,0 
1,1 
124 
70 
54 
30,8 
86.1 
9,5 
34 
37 
SBA 
(05/95-04/96) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
85 59 
(178) (178) 
none 
none 1997 
(8) 
2,0 
2.7 
27 
5 
55.2 
-0,6 
1.2 
-8.4 
16,0 
279 
2.0 
1.2 
117 
47 
69 
38.2 
88,6 
8,7 
none 
87 
0,3 
2,4 
2.4 
ESAF 
(04/97) 
yes (7) 
none 
none 
03/97 09/97 
107 151 
(179) (180) 
none 
none 
(1 ) (2) (3 Voir notes explicatives. 
(4) Rupture dans les séries statistiques sur les échanges dues à des modifications dans la couverture des données commerciales, 
notamment en 1996. 
(5) Il est possible que le déficit de la balance courante soit surestimé en raison des transferts de fonds non déclarés. 
(6) Service de la dette, FMI non compris; y figure une estimation du service de la dette due aux créanciers commerciaux. 
(7) A la suite d'un ajustement du programme en juillet, l'évaluation à mi-parcours a été achevée le 31 octobre 1997. 
(8) Projections. 
46-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Hongrie 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chdmage (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec) 
Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde budgetaire consolide (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(4) 
(D 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
1.5 
4,6 
10,4 
28,5 
139,5 
-6,8 
12,8 
-5,8 
4453 
12,0 
9.5 
31,7 
7,7 
5,3 
2.4 
72.3 
185,9 
43.8 
none 
none 
13,0 
3.1 
6.6 
-
Bal 
BB+ 
03/95 09/95 
50 44 
(187) (181) 
03/95 09/95 
45 48 
(135) (135) 
46.4 45.0 1996 
1.3 
3,4 
10,5 
19,8 
164,0 
-3,3 
14,2 
-3,9 
1987 
9,7 
6,9 
27.6 
7.4 
5.1 
2.3 
63,6 
144,1 
44,7 
none 
none 
9.6 
2.7 
5.2 
SBA 
(3/96-2/98) 
yes 
Baa3 
BBB-
03/96 09/96 
44 44 
(178) (178) 
03/96 09/96 
50 50 
(135) (135) 
43.6 44.7 1997 
4.0 (5) 
11.2 (5) 
10,4 
18,4 
195,4 (08/97) 
-4,6 (5) 
22,2 (01/97-11/97) 
n.a. 
1835 (01/97-11/97) 
8,7 (11/97) 
5,0 (11/97) 
22,8 (11/97) 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
none 
none 
8,6 
3.1 (11/97) 
3.2 (11/97) 
SBA 
(3/96-2/98) 
yes 
Baa3 
BBB-
03/97 09/97 
46 41 
(179) (180) 
03/97 09/97 
48 46 
(135) (135) 
47.6 49.7 
(1)(2)(3) Voir notes explicatives. 
(4) Pour 1995 et 1996, biens uniquement. 
(5) Préliminaires. 
47 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Lettonie 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chdmage (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec.) 
Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services non facteurs 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en millions d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvabilite percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(D 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
-0,8 
-6,3 
6,1 
23,1 
0,5 
-3,4 
2088 
-0,4 
180 
527,0 
2,9 
403 
39 
n.a. 
n.a. 
9,2 
19,3 
3,0 
none 
none 
0,7 
12,3 
4,0 
SBA 
(4/95-4/96) 
no 
none 
none 
03/95 09/95 
106 116 
(187) (181) 
03/95 09/95 
91 89 
(135) (135) 
22.6 23.4 1996 
2,8 
1,4 
7,2 
13,0 
0,6 
-1,9 
2628 
-8,3 
288 
652,0 
2,9 
409 
71 
n.a. 
n.a. 
8,2 
15,6 
4,9 
none 
none 
0,7 
12.4 
1,9 
SBA 
(5/96-8/97) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
89 75 
(178) (178) 
03/96 09/96 
86 88 
(135) (135) 
24.7 25.7 1997 
5,6 (4) 
6,1 
6,7 
7,0 
0,6 
n.a. 
1304 (01/97-06/97) 
-8.0 (01/97-06/97) 
165 (01/97-06/97) 
n.a. 
n.a. 
394 (10/97) 
n.a. 
n.a 
n.a 
7.5 (10/97) 
15,1 (10/97) 
n.a. 
none 
none 
0.7 
14,8 (10/97) 
4,5 (06/97) 
SBA 
(9/97-2/99) 
yes 
none 
BBB 
03/97 09/97 
63 59 
(179) (180) 
03/97 09/97 
79 74 
(135) (135) 
29.1 32.6 
(1) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
-48 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Lituanie 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chdmage (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec.) 
Taux de change (litas pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier 
Solde budgetaire 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes, a I'exclusion des transferts officiels (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode, actifs etrangers bruts) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en millions d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de CUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euro money 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(4) 
(4) 
d) 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
3,0 
5,3 
7.3 
35,7 
4,0 
-1.8 
-3,3 
3,2 
-3,2 
71 
819 
3.9 
757 
69 
n.a. 
n.a. 
13,9 
34,3 
3,1 
none 
none 
1.4 
13,9 
4,8 
EFF 
(10/94-10/97) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
108 118 
(187) (181) 
03/95 09/95 
95 90 
(135) (135) 
21.7 22.9 1996 
4,2 
3,7 
6,2 
13.1 
4.0 
-1.9 
-3,6 
4,2 
-2,7 
153 
834 
2,4 
1076 
120 
n.a. 
n.a. 
15,3 
32,7 
3,6 
none 
none 
1,4 
10,2 
2,6 
EFF 
(10/94-10/97) 
yes 
Ba2 
none 
03/96 09/96 
85 59 
(178) (178) 
03/96 09/96 
89 90 
(135) (135) 
23.8 25.3 1997 
6,4 (5) 
0.7 
6,7 (11/97) 
8,6 
4,0 
n.a. 
n.a. 
3,7 (01/97-09/97) 
. n.a. 
256 (01/97-09/97) 
1063 
2,1 
1407 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
15,4 (6) 
n.a. 
n.a. 
none 
none 
1,6 
9,4 (10/97) 
3,6 (06/97) 
EFF 
(10/94-10/97) 
yes 
Ba1 
BBB-
03/97 09/97 
72 62 
(179) (180) 
03/97 09/97 
85 80 
(135) (135) 
27.4 31.1 
(1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. 
(5) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
(6) Préliminaire. 
49-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Roumanie 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chomage (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec) 
Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles, y compris dette a court terme 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
7,1 
9.4 
8 
27.8 
2760 
-2,6 
7,9 
-5 
417 
334 
0,4 
6.5 
1366 
1073 
293 
18.1 
68,7 
14,5 
none 
none 
10,2 
11.5 
10,1 
SBA 
(5794-12/95) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
68 64 
(187) (181) 
03/95 09/95 
73 71 
(135) (135) 
28.1 29.7 1996 
4,1 
9.9 
6.3 
56.9 
4035 
-3.9 
8.1 
-7.2 
263 
551 
0,6 
8.2 
2000 
1632 
368 
23.1 
85,1 
20.7 
none 
none 
10,2 
9,2 
12,5 
SBA 
(4) 
no (5) 
Ba3 
BB-
03/96 09/96 
67 61 
(178) (178) 
03/96 09/96 
68 72 
(135) (135) 
30.9 31.0 1997 
-6,5 (6) 
-8,2 (11/96-11/97) 
8.8 
151.4 
8023 
-4,5 est. 
7,1 (01/97-10/97) 
-5,4 est 
806 (01/97-09/97) 
2555 (12/97) 
2,8 (10/97) 
8,8 (08/97) 
2600 est 
1900 est 
700 est 
27.2 est 
89 est 
23,8 est. 
none 
none 
11.0 
10.2 (08/97) 
12,6 (10/97) 
SBA 
(4/97-5/98) 
yes 
Ba3 
BB-
03/97 09/97 
75 75 
(179) (180) 
03/97 09/97 
64 67 
(135) (135) 
32.7 34.1 
(1)(2)(3) Voir notes explicatives. 
(4) L'accord de confirmation approuvé en mai 1994 a été augmenté et prorogé jusqu'en 1997. 
(5) Suspendu en mars 1996. Un nouvel AC a été approuvé par le Conseil du FMI le 22 avril 1997. 
(6) Premier semestre de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
-50-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Republique Slovaque 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de ch6mage (en % de la population active) (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec) 
Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en '/• du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interels et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(D 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
6,8 
8,3 
13,1 
7,2 
29,6 
0,1 
11,0 
2,3 
134 
3418 
4,1 
5,7 
1390,1 
1130,1 
260,0 
32.9 
52.0 
12,7 
none 
none 
4.1 
5,2 
2,8 
SBA 
(7/94-3/96) 
no (4) 
Baa3 
BB+ 
03/95 09/95 
53 51 
(187) (181) 
03/95 09/95 
61 59 
(135) (135) 
33.2 35.7 1996 
6,9 
2,5 
12.8 
5.4 
31,9 
-1,3 
10,9 
-10,1 
106 
3473 
3.4 
7,7 
1444,4 
1186,4 
258,0 
40,6 
70,6 
13,3 
none 
none 
4.5 
4.5 
3.2 
-
Baa3 
BBB-
03/96 09/96 
48 49 
(178) (178) 
03/96 09/96 
57 53 
(135) (135) 
38.6 41.2 1997 
6,0 (5) 
2.0 
12,5 
6,4 
34,8 
n.a. 
9,2 (01/97-10/97) 
8,4 (01/97-10/97) 
61 (01/97-10/97) 
3299 
3,2 
9,6 (01/97-09/97) 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
50,6 (01/97-09/97) 
87,4 (01/97-09/97) 
n.a. 
none 
none 
4,3 
3,6 (09/97) 
3,8 (09/97) 
-
Baa3 
8BB-
03/97 09/97 
53 54 
(179) (180) 
03/97 09/97 
52 52 
(135) (135) 
43.9 44.8 
(1) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) L'évaluation à mi-parcours de ce programme, qui était prévue pour février 1995, n'a pas été achevée. 
(5) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
51 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Moldavia 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chomage (en % de la population active) (fin de periode) 
Taux d'inflation (moyenne annuelle) 
Taux de change (leu pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en millions d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens (%) 
Service de la dette/exportations de biens (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(D 
(2) 1995 
-1,9 
-6,0 
1.4 
23,8 
4.5 
-5.9 
739.0 
-8.1 
63.7 
257,0 
3,2 
696,3 
91,0 
n.a. 
n.a. 
38.0 
91.1 
11.0 
none 
none 
0,8 
8,7 
7,9 
SBA 
(3/95-3/96) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
157 141 
(187) (181) 
none 
none 1996 
-8,0 
-5,1 
1.8 
15,1 
4,6 
-10,0 
801,0 
-18,8 
40.0 
315.0 
4.1 
818,2 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
57,6 
102,1 
n.a. 
none 
none 
1,0 
9.3 
9,5 
EFF 
(5/96-5/99) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
134 125 
(178) (178) 
none 
none 1997 
(3) 
-0,5 
n.a. 
1.6 
11.2 
4.7 
-4,5 est 
573,2 (01/97-09/97) 
n.a. 
15,7 (01/97-06/97) 
358,0 
n.a. 
935,0 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
none 
none 
0,8 
n.a. 
n.a. 
EFF 
(5/96-5/99) 
no 
Ba2 
none 
03/97 09/97 
113 104 
(179) (180) 
none 
none 
( 1 ) (2) Voir notes explicatives. 
52 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Belarus 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chfimage (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec.) 
Taux de change (Rbs pour 1 USD) (moyenne) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles (fin de periode) 
en millions d'USD 
en mois d'importations 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interets 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en milliards d'USD) 
Accord de reechelonnement de la dette 
Indicateurs du risque de CUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(D 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
-10,4 
-11.5 
2.7 
244 
11500 
-2.3 
4.7 
-4.7 
7.0 
377,0 
0,7 
1.5 
178.0 
n.a. 
n.a. 
14.7 
32,7 
3,4 
460,0 
none 
0,5 
2,6 
0.8 
SBA 
(12/95-11/96) 
no (4) 
none 
none 
03/95 09/95 
135 134 
(187) (181) 
03/95 09/95 
112 112 
(135) (135) 
15.2 15.5 1996 
2.6 
3,3 
3,9 
39,3 
15500 
-1.8 
5,4 
-9.1 
6,0 
10.0 
0,0 
1.0 
163.2 
n.a. 
n.a. 
8,1 
17,6 
3,0 
n.a. 
none 
0,5 
4,0 
0,7 
SBA 
(12/95-11/96) 
no (4) 
none 
none 
03/96 09/96 
128 142 
(178) (178) 
03/96 09/96 
116 118 
(135) (135) 
14.5 14.6 1997 
9,8 
17,6 
2.3 
63,8 
31000 
-2,0 est. 
6,4 (01/97-11/97) 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
0,9 
170,4 
n.a. 
n.a. 
7,9 
n.a 
n.a 
n.a 
none 
0,4 
3,8 
n.a. 
. 
none 
none 
03/97 09/97 
154 131 
(179) (180) 
03/97 09/97 
118 121 
(135) (135) 
14.5 14.2 
(1)(2)(3) Voir notes explicatives. 
(4) La première évaluation trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a jamais été achevée. 
-53 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Ukraine 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chdmage (fin de periode) 
Taux d'inflation (dec/dec.) 
Taux de change (Krb pour 1 USD) (1996: UAH pour 1 USD) 
- adjudication / interbancaire (fin de periode) 
- comptant (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en */• du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes hors transferts (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en milliards d'USD) 
Reserves officielles brutes 
(en millions d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
interSts 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (intenSts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de I'UE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
-11.8 
-11.7 
0.6 
182,0 
179400 
186000 
-5,0 
16,4 
-5.0 
0,3 
1134 
3,7 
8.1 
1531 
986 
545 
23.3 
53.6 
9.3 
236,0 
(4) 
1,5 
1.4 
0.7 
SBA 
(04/95-04/96) 
no (5) 
none 
none 
03/95 09/95 
145 138 
(187) (181) 
03/95 09/95 
109 111 
(135) (135) 
15.5 15.7 1996 
-10,0 
-5,1 
1.3 
39.7 
1,9 
1,9 
-3,2 
20.3 
-3.9 
0,5 
1994 
5.3 
9.2 
1221 
716 
505 
21,2 
45,3 
6.0 
n.a. 
(4) 
3.0 
2,6 
1.2 
SBA 
(05/96-02/97) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
136 135 
(178) (178) 
03/96 09/96 
107 111 
(135) (135) 
16.7 16.6 1997 
(6) 
-3,0 
-1.9 (7) 
2,6 (08/97) 
15,0 
1.7-1,9 
1.7-1.9 
-4.6 
20.9 
-3.6 
0.41 
2406 
6,0 
10,3 
1500 
944 
556 
19,4 
49,2 
7,1 
n.a 
(4) 
4,0 
3,1 
1.5 
SBA 
(07/97-06/98) 
yes 
none 
none 
03/97 09/97 
136 129 
(179) (180) 
03/97 09/97 
109 105 
(135) (135) 
17.6 19.8 
(1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) Rééchelonnement de la dette à l'égard de la Russie et du Turkmenistan. 
(5) Suspendu en novembre 1995. 
(6) Projections FMI, sauf mention du contraire. 
(7) Deuxième trimestre 1997 par rapport à la même période de 1996. 
54-
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Algerie 
Taux de croissance du PIB reel (en %) 
Production d'hydrocarbures (variation en %) 
Taux d'inflation (dec/dec.) 
Taux de change (dinars pour 1 USD) (fin de periode) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) 
Reserves officielles 
(en milliards d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de periode) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
interns 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement (en milliards d'USD) 
Indicateurs du risque de CUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens et services (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(D 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
3.9 
4,4 
21.9 
52.2 
-1,4 
10,3 
-5,4 
0.0 
2.1 
2,1 
32,5 
9.4 
7.1 
2.3 
78,6 
297.1 
42.5 
none 
4.9 
12,2 
2,8 
8,9 
SBA/EFF 
(5/94 - 5/95) 
yes 
none 
none 
03/95 09/95 
102 107 
(187) (181) 
03/95 09/95 
89 91 
(135) (135) 
23.5 22.8 1996 
3,8 
6.3 
15.1 
56,2 
3,0 
13,2 
2,7 
0,3 
4,2 
4,5 
33.5 
7.4 
5.2 
2.2 
73.2 
240,1 
29.2 
none 
3.5 
11.6 
2,7 
6,8 
EFF/CCFF 
(5/95 - 5/98) 
yes 
none 
none 
03/96 09/96 
109 97 
(178) (178) 
03/96 09/96 
95 95 
(135) (135) 
21.5 22.8 1997 
(4) 
2,3 
8,3 
6,1 
58,0 
2.3 
13,9 
6,7 
0,4 
7,6 
' 9,0 
32,6 
6,4 
4.2 
2,2 
69.5 
238,0 
33,1 
none 
2.2 
7.7 
1.9 
4.5 
EFF 
(5/95-5/98) 
yes 
none 
none 
03/97 09/97 
102 97 
(179) (180) 
03/97 09/97 
96 96 
(135) (135) 
23.2 24.5 
(1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) Projections. 
55 
Indicateurs de risque-pays 
Pays: Israel 
Taux de croissance du PIB r§el (en %) 
Production industrielle (variation en %)(aux prix constants de 1990) 
Taux de chomage (moyenne annuelle) 
Indice des prix a la consommation (moyenne annuelle) 
Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de periode) 
Deficit total de I'Etat (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en milliards d'USD) 
Balance des operations courantes (en % du PIB) 
Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en milliards d'USD) 
Reserves officielles brutes 
(en milliards d'USD) 
(en mois d'importations de biens et services) 
Dette exterieure 
Dette exterieure en devises convertibles 
(en milliards d'USD, fin de p6riode) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
interets 
Dette ext6rieure/PIB (%) 
Dette exterieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement 
Indicateurs du risque de CUE 
Risque UE/Risque total UE (%) 
Risque UE/Dette exterieure (%) 
Risque UE/Exportations de biens (%) 
Accords FMI 
Type 
(Date) 
En cours 
Indicateurs de la solvability percue par le marche 
Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) 
Euromoney 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement 
(nombre de pays) 
Cote de credit notes de 
bas de 
page 
(1) 
(2) 
(2) 
(3) 1995 
7,1 
8,4 
6,9 
8,1 
3,12 
-3,1 
29,2 
-4,4 
1.2 
8,7 
2,6 
45,2 
5,6 
2,5 
3.1 
51.2 
155,9 
19,2 
none 
none 
4,4 
0,7 
1,7 
-
A3 
A-
03/95 09/95 
31 31 
(187) (181) 
03/95 09/95 
43 42 
(135) (135) 
47.9 49.2 1996 
4,5 
5,4 
6,7 
10,6 
3,244 
-4,2 
31 
-5.6 
1,7 
11,8 
3,6 
48,11 
5,5 
2,2 
3.3 
49.3 
155,2 
17.7 
none 
none 
3.9 
0,6 
1,6 
-
A3 
A-
03/96 09/96 
33 32 
(178) (178) 
03/96 09/96 
41 40 
(135) (135) 
50.8 52.2 1997 
(6) 
2 
3,2 (4) 
8,1 (5) 
6,8 
3,53 
-3,2 
32,9 
-3,6 
2,4 
20,3 
6,3 
50,8 (9/97) 
6,8 
3,4 
3,4 
50,7 
154,4 
20,7 
none 
none 
1,5 
0,2 (9/97) 
0,4 
-
A3 
A-
03/97 09/97 
35 33 
(179) (180) 
03/97 09/97 
39 40 
(135) (135) 
52.2 52.9 
(1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. 
(4) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 
(5) Données corrigées des variations saisonnières pour le troisième trimestre. 
(6) Projections, sauf mention du contraire. 
-56-
Notes explicatives pour les indicateurs de risque-pays 
Standard footnotes 
(1) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) 
aux PECO, NEI et pays méditteranéens. 
(2) Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. 
Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne 
des pays cotés s'améliore également. 
Abréviations et termes anglais utilisés dans les tableaux 
S&P Standard and Poor's 
CCFF= Compensatory and Contingency Financing Facility Facilité de compensation et de financement des imprévus 
EFF= Extended Financing Facility Mécanisme élargi de crédit 
SBA = Stand-By Arrangement Accord de confirmation 
STF= Systemic Transformation Facility Facilité pour la transformation systémique 
est.= Estimations 
n.a. = non disponible 
prelim.= donnees preliminaires 
no non 
none neant 
yes oui 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 252 final 
DOCUMENTS 
FR 01 09 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-271-FR-C 
ISBN 92-78-35342-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg