FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/5

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire 61291 — Liechtensteinische Kraftwerke Anstalt et Telecom Liechtenstein AG

(établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision no 177/02/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 30 octobre 2002 relative au mandat des conseillers — auditeurs dans certaines procédures de concurrence, JO L 80 du 27.3.2003, p. 27)

2009/C 138/07

Le projet de décision présenté à l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 9 du chapitre II du protocole 4 de l'accord entre les États AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice») porte sur un accord conclu le 11 juillet 2006 entre la Liechtensteinische Kraftwerke Anstalt («LKW») et Telecom Liechtenstein AG, lequel vise à restructurer les marchés des télécommunications au Liechtenstein.

Le 1er décembre 2006, l'Autorité de surveillance AELE a reçu une plainte contre Telecom Liechtenstein, LKW et la Principauté du Liechtenstein alléguant une violation des articles 53 et 59 de l'accord EEE.

Le 23 novembre 2007, la direction Concurrence et aides d'État de l'Autorité de surveillance AELE a exprimé aux parties sa crainte que certains éléments de leur accord n'enfreignent l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et qu'ils ne puissent bénéficier d'une exemption individuelle.

Par lettres du 5 décembre et du 13 décembre 2007, LKW et Telecom Liechtenstein ont fait part de leur souhait d'offrir des engagements répondant aux craintes exprimées par la direction Concurrence et aides d'État.

Le 19 décembre 2007, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert une procédure d'application de l'article 2 du chapitre III du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice et a transmis son évaluation préliminaire aux parties conformément à l'article 9 du chapitre II du protocole 4 dudit accord. Dans cette évaluation, elle a indiqué que certains éléments de l'accord semblaient contraires à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et ne pourraient probablement pas bénéficier d'une exemption individuelle.

Faisant suite à l'évaluation préliminaire du 19 décembre 2007, LKW et Telecom Liechtenstein ont soumis des propositions d'engagement à l'Autorité de surveillance AELE le 28 février 2008.

Le 15 mai 2008, l'Autorité de surveillance AELE a publié une communication au Journal officiel invitant les tiers intéressés à soumettre leurs observations sur les engagements proposés avant le 16 juin 2008 (1), conformément à l'article 27, paragraphe 4, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

À la suite de cette communication, l'Autorité de surveillance AELE a reçu, en juin 2008, les observations de tiers et du plaignant.

Les 23 juin et 26 juin 2008, l'Autorité a transmis aux parties les versions non confidentielles de ces observations.

Les observations fournies par les tiers à la suite de la publication de la communication n'étaient pas de nature à amener l'Autorité de surveillance AELE à reconsidérer les craintes qu'elle avait exprimées.

En conséquence, l'Autorité de surveillance AELE est parvenue à la conclusion que, au vu des engagements offerts, après évaluation des observations formulées par les tiers et le plaignant sur ces engagements et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les engagements répondaient aux craintes qu'elle avait exprimées dans son évaluation préliminaire et qu'il n'y avait plus lieu qu'elle agisse.

Dans une décision relevant de l'article 9 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice, aucune violation des règles de concurrence n'a été établie, mais les parties ont accepté de répondre aux craintes exprimées dans l'évaluation préliminaire de l'Autorité de surveillance AELE. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée.

Je n'ai été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 21 août 2008. Per Andreas BJØRGAN

(1) JO C 118 du 15.5.2008, p. 31, et Supplément EEE no 28 du 15.5.2008, p. 4.