N° C 257/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 87 
(d) Le projet Handynet 
Coordination et poursuite du projet Handynet (système d'information informatisé de la Communauté 
européenne sur les problèmes des handicapées), en relation avec la réadaptation professionnelle et 
l'emploi, y compris l'élaboration du module Handynet et l'établissement d'interconnexions avec 
d'autres bases de données dans ce domaine. 
Le coût de la coordination et du développement de ces éléments de Handynet est estimé à 422 000 
Écus en 1988. La Commission pourra éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives qui 
assurent la dimension européenne du projet et, au fur et à mesure que le projet avancera, elle pourra 
contribuer à d'autres coûts de participation dans les limites de ses possibilités budgétaires. 
(e) Coordination d'activités d'échange et service de documentation 
Constitution d'un groupe d'experts chargés d'assister la Commission en ce qui concerne la coordina­
tion, l'animation des activités d'échange décrites ci-dessus, ainsi que de créer et de gérer un service de 
documentation destiné aux participants à ces activités. Cette unité entreprendra également des tâches 
similaires en relation avec le programme d'intégration sociale et de vie indépendante. 
Le coût du fonctionnement de cette unité d'experts est estimé, pour ce qui concerne la réadaptation 
professionnelle et l'emploi, à 260 000 Écus en 1988, et la Communauté pourra éventuellement 
contribuer jusqu'à concurrence de 100% au coût de cette activité. 
(f) Élaboration de propositions pour les politiques à suivre 
La Commission pourra éventuellement faire procéder aux études et organiser les séminaires nécessaires 
pour constituer la base de propositions, ou fournir un soutien technique essentiel aux opérations, 
dans le domaine de la réadaptation professionnelle et de l'emploi. 
Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour constituer une base de propositions 
est estimé à 40 000 Écus, et la totalité des coûts sera couverte par la Commission. 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action au niveau 
communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des 
personnes handicapées 
COM(87) 342 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 juillet 1987) 
(87/C 257/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
pénne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le relèvement accéléré du niveau de vie 
de ses citoyens est l'un des objectifs de la Communauté; 
considérant que le présent programme d'action a pour 
objet de contribuer à la réalisation de cet objectif par 
la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions spécifi­
ques visant à promouvoir l'intégration sociale et la vie 
indépendante des personnes handicapées; considérant que la résolution du Conseil du 21 janvier 
1974 concernant un programme d'action sociale (*) pré­
voit entre autres la mise en œuvre d'un programme 
d'intégration professionnelle et sociale des personnes 
handicapées; 
considérant que la résolution du Conseil du 27 juin 
1974 (2) portant établissement du premier programme 
d'action communautaire pour la réadaptation profes­
sionnelle des handicapés définit la réadaptation comme 
« l'ensemble des mesures qui visent à établir et à mainte­
nir des rapports aussi satisfaisants que possible entre 
une personne et son milieu »; 
considérant que la résolution du Conseil et des représen­
tants des gouvernements des États membres réunis au 
sein du Conseil du 21 décembre 1981 (3) a défini, en 
(') JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. 
(2) JO n° C 80 du 9. 7. 1974, p. 30. 
(3) JO n° C 347 du 31. 12. 1981, p. 1. 
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vue de promouvoir l'intégration sociale des personnes 
handicapées, un premier programme d'action qu'il 
s'agit maintenant de prolonger et de développer; 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolu­
tion du 11 mars 1981 (J), a souligné la nécessité de 
promouvoir au niveau communautaire la réintégration 
économique, sociale et professionnelle des handicapés; 
considérant que le cadre d'orientations d'actions positi­
ves annexé à la recommandation 86/379/CEE du 
Conseil du 24 juillet 1986 sur l'emploi des handicapés 
dans la Communauté (2) souligne qu'il est important 
d'« assurer que les handicapés vivent dans un environne­
ment leur donnant la possibilité de bénéficier d'une 
éducation et d'une formation continues et d'apporter à 
l'économie toute la contribution dont ils sont capa­
bles » ; 
considérant que dans les domaines du handicap, de la 
formation et de l'emploi, les mesures sont inefficaces si 
elles ne sont pas complétées par des mesures visant à 
assurer les soutiens physiques, personnels et financiers 
que nécessite une vie indépendante; 
considérant que le présent programme d'action et le 
programme adopté par [la décision du Conseil...] en 
vue de promouvoir la réadaptation professionnelle et 
l'intégration économique des personnes handicapées 
représentent chacun la moitié d'un programme d'action 
unique de la Communauté destiné à développer les 
actions antérieures à celle-ci en faveur des handicapés; 
considérant que le présent programme d'action apporte, 
dans son ensemble, une réponse positive, au niveau 
communautaire, aux besoins, aspirations et potentiali­
tés de plus de 30 millions de handicapés dans la Commu­
nauté européenne, sous forme d'actions couvrant 
l'éventail de tous les services que requièrent une pleine 
intégration et une vie indépendante; 
considérant que les deux parties du programme d'action 
intégré ont pour objet de garantir que la Communauté 
sera en mesure de continuer à contribuer au programme 
d'action mondial mis en œuvre par les Nations-Unies 
dans ce domaine; 
considérant que le Traité n'a pas prévu les pouvoirs 
spécifiques nécessaires, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le programme d'action communautaire annexé à la 
présente décision est adopté pour la période du 
1er janvier 1988 au 31 décembre 1991. 
Article 2 
Aux fins du présent programme, il y a lieu d'entendre 
par « personnes handicapées » toutes personnes frappées 
d'un handicap physique, mental ou psychologique dura­
ble plus ou moins grave. 
(!) JO n° C 77 du 6. 4. 1981, p. 27. 
(2) JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 43. Article 3 
Les objectifs du programme d'action sont les suivants: 
a) Établir et développer une approche communautaire 
commune des problèmes d'intégration sociale et 
de vie indépendante en préparant des orientations 
politiques concernant des questions d'ordre prati­
que, fondées sur les meilleures expériences des États 
membres; 
b) Coordonner et mettre en œuvre au niveau commu­
nautaire un certain nombre d'activités visant à pro­
mouvoir l'innovation, à faciliter les échanges d'ex­
périences et à encourager la diffusion d'expériences 
réussies; ces activités impliqueront la participation 
directe d'experts officiels, de chercheurs, de profes­
sionnels travaillant sur le terrain, d'organisations 
des partenaires sociaux, ainsi que des handicapés, 
de leurs familles et de leurs représentants; 
c) Mettre en place un système mettant en œuvre les 
nouvelles technologies de l'information pour la col­
lecte, la mise à jour et l'échange d'informations 
concernant l'intégration sociale et la vie indépen­
dante; ce système opérera au niveau communautaire 
et sera fondé sur des systèmes d'information en 
développement dans les Etats membres; 
d) Rechercher des moyens permettant d'utiliser les 
ressources de la Communauté pour soutenir les 
efforts nationaux visant à promouvoir l'intégration 
sociale et la vie indépendante des handicapés à l'aide 
des nouvelles technologies; 
e) Poursuivre et, si nécessaire, développer le soutien 
de la Communauté à la coopération européenne 
des organisations non gouvernementales dans ce 
domaine; 
f) Prêter une attention particulière à la promotion de 
l'intégration sociale et de la vie indépendante des 
femmes handicapées et des femmes auxquelles 
incombent des responsabilités spéciales du fait qu'el­
les s'occupent à la maison d'enfants ou adultes 
handicapés, et assurer une étroite coordination, à 
cet égard, avec le programme communautaire à 
moyen terme sur l'égalité des chances pour les 
femmes; 
g) Assurer une coordination étroite et constante entre 
le présent programme d'action et les actions visant 
à promouvoir l'intégration scolaire d'enfants et de 
jeunes handicapés dans le système d'éducation 
normal; 
h) Mettre en œuvre les priorités politiques énoncées, 
en ce qui concerne les handicapés, dans la résolution 
de 1981 sur l'intégration sociale. 
Article 4 
La Commission assurera l'application du présent pro­
gramme et en liaison avec le programme pour la promo­
tion de la réadaptation professionnelle et de l'intégra­
tion économique des personnes handicapées, de manière 
à constituer un programme combiné unique pour la 
période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991. 
N° C 257/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 87 
Article 5 Le secrétariat du comité sera assuré par la Commission. 
1. Dans l'accomplissement de cette tâche, la Com­
mission sera assistée par un comité consultatif composé 
de 35 membres, dont : 
(a) Deux représentants par État membre, nommés par 
la Commission sur la base de propositions de l'État 
membre concerné; 
(b) Neuf représentants des handicapés ou de leur 
famille, nommés par la Commission sur la base de 
propositions d'organisations invitées par la Com­
mission à soumettre des propositions à cette fin. 
(c) Un représentant d'organisations représentant les 
employeurs, et un représentant d'organisations 
représentant les salariés, chacun étant nommé par 
la Commission sur la base de propositions d'organi­
sations représentant ces intérêts au niveau commu­
nautaire. 
Les membres peuvent être assistés par des experts ou 
des conseillers. 
2. Le comité sera présidé par un représentant de la 
Commission. 3. La Commission peut consulter le comité sur toutes 
les questions concernant l'application du programme. 
4. Les discussions du comité ne seront pas suivies 
d'un vote, mais tout membre du comité pourra deman­
der que son point de vue soit mentionné dans le procès-
verbal. 
5. Les délibérations du comité seront confidentielles. 
Il adoptera ses propres règles de procédure. 
6. Le comité assistera également la Commission dans 
la mise en œuvre du programme d'action pour la pro­
motion de la réadaptation professionnelle et de l'in­
tégration économique des personnes handicapées. 
Article 6 
La Commission rendra compte au Conseil de la mise 
en œuvre et des résultats du présent programme d'action 
avant la fin de 1991. 
ANNEXE 
ACTIONS SPÉCIFIQUES À ENTREPRENDRE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA RÉALISATION 
DU PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DE L'INTÉGRATION 
SOCIALE ET DE LA VIE INDÉPENDANTE DES PERSONNES HANDICAPÉES (1988-1991) 
1. Le présent programme d'action sera entrepris par la Commission en consultation avec les États membres, 
les associations de handicapés et leur famille, les partenaires sociaux, ainsi que les organismes profession­
nels et bénévoles travaillant dans le domaine des handicapés. 
2. Les activités entreprises dans le cadre du présent programme seront coordonnées par la Commission avec 
celles du programme pour la promotion de la réadaptation professionnelle et de l'intégration économique 
des personnes handicapées, afin de constituer un programme d'action combiné unique pendant toute la 
durée des deux programmes. 
3. Pour la durée du programme 1988-1991, les mesures suivantes seront mises en œuvre au niveau communau­
taire: 
(a) Réseaux de projets locaux 
Gestion de deux réseaux de projets locaux identifiés au niveau national, axés respectivement sur la 
coordination des services aux handicapés et sur la vie indépendante, les projets étant choisis par la 
Commission sur la base de propositions des États membres. 
Les activités de réseaux organisées par la Commission pourront bénéficier du soutien de conférences 
européennes (en coopération avec les autorités nationales) d'activités d'information, de documentation 
et de conseil, de visites d'étude, de séminaires pour chefs de projet. En outre, la Commission pourra 
accorder une aide financière pour la couverture des frais de coordination de projets du réseau 
concernant la coordination de services. 
La contribution de la Communauté aux opérations de ces deux réseaux de projets locaux est estimée 
à 588 000 Écus en 1988. L'aide de la Communauté pour des conférences européennes n'excédera pas 
30% des coûts totaux, jusqu'à concurrence de 25 000 Écus. D'autres activités au niveau de la 
Communauté (du genre de celles qui ont été décrites dans l'alinéa précédent) pourront bénéficier 
d'une aide de la Commission au taux de 100%. Les contributions de la Communauté aux coûts de 
coordination réels de certains projets n'excéderont pas 50 % de ces coûts et seront limitées à 20 000 
Écus par projet et par an; 50% au moins des contributions non communautaires à ces coûts de 
coordination devraient être couverts par des aides publiques. 
28. 9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 257/35 
(b) Actions spéciales concernant la vie indépendante 
Mise en place d'un programme spécial pour promouvoir la vie indépendante couvrant les aspects 
suivants: mobilité et transport; accès au bâtiments et services publics (y compris dans les domaines 
de la culture et des loisirs); logement, y compris équipement et aide à domicile permettant une vie 
indépendante dans un logement personnel. La Commission pourra offrir chaque année un certain 
nombre de prix pour des projets terminés recommandés par les États membres. Chaque année 
également, la Commission pourra organiser, en coopération avec les autorités nationales d'un État 
membre, une conférence — exposition au cours de laquelle les projets récompensés par un prix seront 
présentés. Le programme de ces conférences sera publié dans les langues de la Communauté. 
La contribution de la Communauté à ce programme spécial est estimée à 440 000 Écus en 1988. Les 
prix n'excéderont pas 15 000 Écus par projet. La Commission pourra contribuer à raison de 80 % au 
coût des conférences, et à raison de 100 % à celui des publications. 
(c) Subventions aux activités extérieures de coopération européenne 
Gestion d'un programme annuel de subventions destinées à soutenir des activités de coopération 
européenne entreprises par des organismes indépendants, en particulier par des associations de 
handicapés ou travaillant pour des handicapés, et concernant l'intégration sociale ou la vie indépen­
dante. Normalement, le taux de la subvention de la Communauté n'excédera pas 50% du coût de 
l'activité, mais des taux plus élevés pourront néanmoins être accordés dans des circonstances particuliè­
res, notamment à des associations qui sont constituées pour la première fois, ou l'ont été récemment, 
au niveau communautaire. 
Ces subventions pourront contribuer au coût de l'élaboration et de la diffusion des résultats, ainsi 
qu'à celui des activités proprement dites. 
La contribution de la Communauté à ces activités est estimée à 660 000 Écus en 1988. 
(d) Le projet Handynet 
Coordination et poursuite du projet Handynet (système d'information informatisé de la Communauté 
sur les problèmes des handicapés). La Commission pourra compléter et mettre à jour le premier 
module d'Handynet, «Handyaids», qui consiste en une base de données européenne multilangue 
comportant un inventaire des aides techniques et un répertoire des organismes publics et privés 
impliqués dans tous les processus de production et d'attribution d'aides. En outre, la Commission 
pourrait réaliser des progrès en ce qui concerne le développement d'autres modules d'Handynet et 
l'établissement d'interconnexions avec d'autres bases de données ayant trait à l'intégration sociale et 
la vie indépendante. 
Le coût de la coordination et du développement de ces éléments d'Handynet est estimé à 843 000 Écus 
en 1988. La Commission pourra éventuellement couvrir la totalité des dépenses relatives à ces activités 
qui assurent la dimension européenne du projet et, au fur et à mesure que le projet avancera, elle 
pourra contribuer dans les limites de ses possibilités budgétaires à d'autres coûts de participation, qui 
pourraient inclure les coûts de transmission. 
(e) Coordination d'activités d'échange et service de documentation 
Constitution d'un groupe d'experts chargé d'assister la Commission en ce qui concerne la coordination, 
l'animation et l'évaluation de toutes les activités d'échange décrites ci-dessus, ainsi que de créer et de 
gérer un service de documentation destiné à tous les participants aux différentes activités. Cette 
unité entreprendra également des tâches similaires en relation avec le programme de réadaptation 
professionnelle et d'intégration économique. 
Le coût de fonctionnement de cette unité d'experts est estimé, pour ce qui concerne l'intégration 
sociale et la vie indépendante, à 390 000 Écus en 1988, et la Communauté pourra éventuellement 
contribuer jusqu'à concurrence de 100 % au coût de cette activité. 
(f) Elaboration de propositions pour les politiques à suivre 
La Commission pourra éventuellement faire procéder aux études et organiser les séminaires nécessaires 
pour constituer la base de propositions, ou fournir un soutien technique essentiel aux opérations, 
dans le domaine de l'intégration sociale et la vie indépendante. 
Le coût des études et des séminaires à entreprendre en 1988 pour constituer la base de propositions 
est estimé à 90 000 Écus, et la totalité des coûts sera couverte par la Commission.