A4-0157/99

Résolution sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion (COM(98)0708 - C4-0111/99)

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, déposée le 17 janvier 1996,

- vu l'avis de la Commission sur cette demande (COM(97)2009 - C4-0381/97),

- vu le rapport régulier de la Commission en date du 17 décembre 1998 (COM(98)0708 - C4-0111/99),

- vu le document d'ensemble de la Commission: Rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion en date du 17 décembre 1998 (COM(98)0712 - C4-0107/99),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)) et ses résolutions du 11 mars 1998 ((JO C 104 du 6.4.1998, pp. 110 et 113.)) sur l'assistance aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) et sur les propositions de décision du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98),

- vu les décisions adoptées par les Conseils européens de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), de Cardiff (15 et 16 juin 1998) et de Vienne (12 et 13 décembre 1998),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0157/99),

A. considérant l'importance fondamentale que revêt pour l'une et l'autre partie l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne,

B. considérant que les élections législatives de juin 1998 ont mis fin à une période d'instabilité politique et institutionnelle dans la République tchèque, durant laquelle le processus de rapprochement de la législation de ce pays par rapport à celle de l'Union européenne a connu de sérieuses difficultés,

C. soulignant qu'en tout état de cause l'engagement ferme des principales forces politiques tchèques en faveur de l'Europe ne s'est jamais démenti, celles-ci ayant fait de l'adhésion à l'Union européenne un terrain d'entente commun, comme le montre la poursuite concrète des objectifs contenus dans le Programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire,

D. prenant acte des évaluations effectuées par la Commission dans son document d'examen du processus d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne;

1. se félicite du fait que l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne n'ait jamais été mise en question durant toute la période récente d'instabilité politique et institutionnelle et qu'il existe sur cet objectif un consensus national;

2. rappelle que la République tchèque se conforme pour l'essentiel à l'esprit des «critères de Copenhague» relatifs à l'adhésion, mais souligne que le calendrier d'adhésion de la République tchèque à l'UE dépendra en premier lieu de la rapidité avec laquelle ce pays retrouvera le dynamisme nécessaire à l'adoption de l'acquis et au renforcement des structures connexes de mise en oeuvre et d'application, qui sont les conditions d'une adhésion rapide à l'UE;

3. se félicite des mesures prises par le gouvernement tchèque à la suite du rapport régulier de la Commission du 17 décembre 1998 qui évaluait les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion; la République tchèque a confirmé qu'elle prenait l'analyse de la Commission au sérieux et qu'elle s'efforce par conséquent d'accélérer la dynamique de sa préparation à l'adhésion;

4. souligne la nécessité de procéder à une révision de la loi sur la citoyenneté, dont l'application est définie par la Commission elle-même comme «problématique»;

5. demande au gouvernement tchèque de promouvoir une amélioration réelle du système judiciaire et surtout de résoudre les problèmes liés au nombre insuffisant des juges et à leur formation professionnelle;

6. réaffirme une fois de plus l'importance accordée à la protection des minorités et à la promotion de leurs droits fondamentaux; demeure préoccupé par la quasi-inaction du gouvernement tchèque à l'égard de la minorité rom, en dépit du plan d'action et des institutions créées pour s'occuper du problème; demande au gouvernement tchèque de promouvoir des mesures concrètes pour l'intégration économique et sociale des Roms;

7. invite le gouvernement tchèque à abroger, dans le même esprit de réconciliation que celui marquant les déclarations du président Havel, les lois et les décrets de 1945 et 1946 qui sont toujours en vigueur, dans la mesure où ils concernent le déplacement forcé de certains groupes ethniques dans l'ex-Tchécoslovaquie;

8. souligne la nécessité, comme pour tous les pays candidats, de renforcer les mesures anticorruption; est convaincu de l'importance des mesures prises par le gouvernement tchèque pour lutter contre la corruption et demande qu'elles soient appliquées par un personnel numériquement et professionnellement adéquat, en particulier dans le cadre du «comité ministériel pour la protection des intérêts économiques» présidé par le premier ministre;

9. est vivement préoccupé par l'augmentation rapide du chômage dans la République tchèque, laquelle, selon les estimations de la Commission, doit être attribuée principalement au ralentissement de l'activité économique lié à une période de crise politique et institutionnelle grave et aux effets des restructurations industrielles et des privatisations qui vont toujours de pair avec le processus d'adhésion;

10. invite la Commission et le gouvernement tchèque à faire face aux coûts sociaux induits par le processus de restructuration économique et financière en mettant en oeuvre des mesures économiques et sociales d¨accompagnement renforcées, de manière à rendre possible une croissance économique socialement équilibrée; soutient la proposition de la présidence allemande visant à étendre le champ d'application du programme PHARE au domaine social;

11. demande à la Commission et au gouvernement tchèque d'attacher de l'importance aux aspects sociaux et culturels des réformes opérées en République tchèque à la suite de la demande d'adhésion et de prévoir une meilleure politique de l'information pour permettre aux citoyens de se forger une opinion sur les conséquences de l'intégration européenne;

12. reconnaît les efforts accomplis par le gouvernement tchèque pour engager le processus de privatisation du système bancaire et prend acte de la volonté qu'il a manifestée de le mener à terme d'ici à l'an 2000; partage les préoccupations de la Commission concernant la nécessité de moderniser le système financier tchèque et de le rendre plus transparent, pour l'inciter à des investissements productifs, et non pas spéculatifs, au service des entreprises;

13. est convaincu que l'adhésion à l'Union implique pour la République tchèque - entre autres - une profonde réforme de la politique fiscale;

14. prend acte des estimations de la Commission sur l'insuffisance des progrès de la transposition dans la législation tchèque de l'acquis communautaire dans de nombreux secteurs, et surtout dans le domaine de la libre circulation des personnes et des marchandises;

15. souligne l'importance que le gouvernement tchèque doit accorder, en particulier, à la réforme interne de la législation sur la diminution et la suppression des aides d'État, la politique antitrust, la protection des données et le système de gestion bancaire des comptes d'épargne;

16. invite instamment le gouvernement tchèque à prendre des mesures radicales dans le domaine de la protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux et la lutte contre les pollutions industrielles;

17. signale, compte tenu de la manière dont la République tchèque gère, sur les plans technique, politique et, plus particulièrement, juridique, un facteur de risque comparativement élevé comme celui que représente la centrale nucléaire de Temelin, que la question de la sûreté nucléaire, et notamment la demande de fermeture des centrales non sûres ne pouvant être adaptées au niveau technique élevé de l'Union européenne, a été évoquée à plusieurs reprises par des États membres de l'Union européenne, la Commission, le Conseil et le Conseil européen dans le contexte de l'élargissement de l'Union, qu'elle a été insérée dans leurs décisions et qu'elle fait également l'objet du partenariat d'adhésion avec la République tchèque;

18. appelle l'attention de la Commission sur le fait que les crédits destinés à la coopération transfrontalière au titre du programme PHARE promouvront au mieux les modèles de développement en partenariat dans les régions limitrophes de l'Union européenne s'ils sont utilisés dans le cadre d'INTERREG;

19. invite la Commission à tenir dûment compte, dans la programmation et la gestion des crédits PHARE et ISPA, des niveaux de décision régionaux et locaux ainsi que des partenaires sociaux et des ONG de manière à permettre ainsi une coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires du programme PHARE;

20. souligne que l'adhésion à l'Union européenne ne doit pas être conçue seulement comme un processus économique avantageux, mais aussi comme la participation à un projet politique; attend donc de la République tchèque qu'elle participe pleinement à l'approfondissement de la construction politique européenne et à la démocratisation institutionnelle de l'Union et qu'elle accepte entièrement les principes de la PESC et les efforts liés à la construction d'une Europe dont, au niveau international, la politique soit à la hauteur de ses responsabilités;

21. souhaite que les représentants des parlements des pays candidats puissent, en dehors des échanges de vues et d'information qui se déroulent dans le cadre des commissions interparlementaires, participer en qualité d'observateurs aux réunions des commissions du Parlement européen au cours desquelles sont abordées des questions concernant l'adhésion;

22. réaffirme sa conviction que chaque pays candidat devrait être jugé selon ses mérites et les progrès accomplis dans les négociations d'adhésion;

23. prie le Conseil et la Commission d'établir, en coopération avec le gouvernement tchèque, après l¨achèvement du processus d¨examen («screening»), dès lors que toutes les plates-formes de négociation auront été arrêtées et après la publication, à l¨automne 1999, du deuxième rapport périodique, un calendrier concret des négociations d¨adhésion et de leur possible clôture;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République tchèque.