I. INTRODUCTION

La présente communication rend compte des principaux développements intervenus depuis décembre 2020 en ce qui concerne la situation de réciprocité en matière de visas avec les États-Unis. Elle fait suite à l’engagement politique exprimé dans la dernière communication, dans laquelle la Commission s’engageait à rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l’évolution de la situation dans ce domaine au plus tard en décembre 2021.

La réciprocité en matière de visas est un principe de la politique commune de l’Union européenne et un objectif que l’Union devrait s’efforcer activement d’atteindre dans ses relations avec les pays tiers, ce qui contribuera à améliorer la crédibilité et la cohérence des relations extérieures de l’Union.

Ce principe suppose que lorsqu’elle décide de lever l’obligation de visa pour les citoyens d’un pays tiers, l’Union vérifie si ce pays tiers accorde réciproquement l’exemption de visa aux ressortissants de tous les États membres.

En 2014, cinq États membres ont notifié à la Commission des situations de non-réciprocité: la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie. Ces notifications concernaient le Canada, les États-Unis, l’Australie, le Brunei et le Japon.

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard . La communication indiquait que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas notifiés de non-réciprocité avec des pays tiers avaient été résolus . Au moment de l’adoption de la présente communication, il existe une situation de non-réciprocité avec États-Unis, étant donné que les citoyens bulgares, chypriotes et roumains doivent encore être en possession d’un visa lorsqu’ils se rendent dans ce pays.

La communication d’avril 2016 évaluait les conséquences et l’impact de la suspension de l’exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l’Union ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés, et invitait le Parlement européen et le Conseil à examiner la meilleure voie à suivre. Par la suite, la Commission a présenté six communications de suivi: en juillet et en décembre 2016, en mai et en décembre 2017, en décembre 2018 , en mars et en décembre 2020, dans lesquelles elle a fourni une vue d’ensemble des actions de sensibilisation qu’elle a menées et des événements pertinents, ainsi qu’une évaluation des conséquences d’une éventuelle suspension. Dans la communication la plus récente, la Commission a également défini sa position à la suite de la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2020 sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, dans laquelle le Parlement invitait la Commission à adopter un acte délégué, en application de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806, et elle a rendu compte des progrès accomplis. Le Parlement européen a néanmoins saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en carence au titre de l’article 265 TFUE le 4 mars 2021 et la procédure est en cours.

II. ÉVOLUTION RÉCENTE

1.Aperçu des contacts et suivi de ceux-ci

Depuis la dernière communication, la question de la réciprocité en matière de visas a été abordée lors de toutes les réunions et vidéoconférences pertinentes entre l’Union et les États-Unis. Elle figurait notamment à l’ordre du jour des réunions ministérielles régulières UE-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures qui se sont tenues les 21 et 22 juin 2021 et le 16 décembre 2021. Elle a également été discutée lors des réunions des 14 et 15 avril 2021 et du 20 septembre 2021 entre hauts fonctionnaires de l’UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que lors des réunions tripartites (entre la Commission, les États-Unis et les États membres concernés) tenues les 9 et 10 juin 2021 et le 8 décembre 2021.

Contacts à haut niveau: L’engagement politique s’est intensifié vis-à-vis du nouveau gouvernement américain. Le 23 février 2021, la commissaire aux affaires intérieures, Mme Ylva Johansson, a participé à sa première vidéoconférence avec le nouveau secrétaire désigné à la sécurité intérieure des États-Unis, M. Alejandro Mayorkas, pour souligner l’importance de parvenir à une réciprocité totale en matière d’exemption de visa et de coopérer étroitement pour progresser dans cette voie.

À la suite de cette réunion, la commissaire Johansson a organisé, en février et mars 2021, une série de réunions avec les ministres (des affaires étrangères et/ou de l’intérieur) des quatre États membres concernés, afin de discuter de la voie à suivre pour parvenir à une réciprocité totale en matière de visas avec les États-Unis.Lors des réunions auxquelles ils ont participé, les ministres ont réaffirmé leur engagement général à travailler conjointement dans un esprit constructif et positif, en étroite coordination avec la Commission et les États-Unis, pour parvenir dès que possible à une réciprocité totale en matière de visas.

L’importance de la question des voyages sans visa a été soulignée au plus haut niveau politique lors du premier sommet UE-États-Unis organisé sous le nouveau gouvernement américain le 15 juin 2021, auquel ont participé le nouveau président américain Joe Biden, le président du Conseil européen Charles Michel et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Dans la déclaration conjointe du sommet, les deux parties se félicitent des progrès accomplis par les États-Unis et l’UE pour faire en sorte que d’autres États membres de l’UE remplissent les conditions nécessaires pour obtenir l’exemption de visa pour les voyages aux États-Unis, et comptent poursuivre leur dialogue en vue de permettre les voyages en exemption de visa.

Réunion tripartite (juin 2021): Une réunion tripartite en vidéoconférence, consacrée à la question de la réciprocité en matière de visas, a eu lieu les 9 et 10 juin 2021. Elle a réuni des représentants des États-Unis, de la Commission et des États membres concernés, à savoir la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie. Les participants ont discuté des progrès réalisés en ce qui concerne les exigences en suspens du programme américain d’exemption de visa en matière de sécurité et les taux de refus de visa. Au cours de cette réunion, toutes les parties ont souligné leur engagement à se mobiliser activement pour parvenir à la réciprocité en matière d’exemption de visa.

En ce qui concerne les exigences en matière de sécurité, une autre série de discussions a eu lieu au cours de la réunion tripartite sur les plans de travail sur mesure fournis par les autorités américaines à chacun des États membres concernés. Ces derniers ont tous pu mettre en évidence de nouveaux progrès en ce qui concerne un certain nombre d’axes de travail. Néanmoins, certaines questions plus globales doivent encore être traitées plus en détail. Les autorités américaines ont évoqué à nouveau, à des degrés divers pour chacun des États membres concernés, la nécessité de renforcer l’intégrité des systèmes nationaux de délivrance des passeports. Les aspects particulièrement préoccupants sont l’existence de mécanismes d’investissement permettant d’accélérer l’obtention de la citoyenneté, des affaires de fraude dans les bureaux de délivrance des passeports, divers problèmes liés à la gestion biométrique et des cas de corruption dans le secteur public.

Dans le cadre de la réunion tripartite, les services de la Commission ont présenté le mécanisme d’évaluation de Schengen afin de faire mieux connaître aux autorités américaines les règles et mécanismes de contrôle de l’UE dans ce domaine. Cette réunion a aussi permis d’expliquer ce qu’implique le fait qu’un État membre applique ou non l’acquis de Schengen dans son intégralité, et pourquoi il y a lieu de distinguer les évaluations Schengen du débat sur la réciprocité en matière de visas.

À l’issue de la réunion, tous les États membres concernés se sont engagés à continuer à étudier les mesures proposées dans les plans de travail. Les États-Unis se sont engagés à améliorer les plans de travail respectifs, le cas échéant, eu égard aux mesures déjà adoptées.

Les contacts à haut niveau se sont poursuivis par une visite de la commissaire Johansson à Washington D.C. les 27 août et 2 septembre 2021, au cours de laquelle une série de réunions ont eu lieu, notamment avec Alejandro Mayorkas, secrétaire à la sécurité intérieure , et avec Uzra Zeya, sous-secrétaire d’État à la sécurité civile, à la démocratie et aux droits de l’homme au département d’État. Au cours des réunions, la nécessité de parvenir à une réciprocité totale en matière de visas a été rappelée et les progrès réalisés ont été examinés.

Réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (juin 2021): Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures qui s’est tenue les 21 et 22 juin 2021 à Lisbonne, tant la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne que la Commission ont réaffirmé qu’il importait d’étendre le programme américain d’exemption de visa à tous les États membres de l’UE. Tout en rappelant les progrès accomplis, il a été souligné que l’exemption de visa pour les États membres auxquels elle ne s’applique pas encore demeure une priorité politique pour les deux parties. La déclaration commune publiée à l’issue de la réunion ministérielle indique que «les États-Unis et l’Union européenne se sont félicités des progrès accomplis par les quatre États membres de l’UE qui n’ont pas encore été intégrés au programme d’exemption de visa, et ils ont réaffirmé leur volonté de poursuivre les efforts en cours dans le cadre du processus tripartite et des discussions bilatérales». Le vice-président Schinas et la commissaire Johansson ont également évoqué la question lors de réunions bilatérales avec Alejandro Mayorkas, secrétaire à la sécurité intérieure, en marge de la réunion ministérielle.

Réunion tripartite (décembre 2021): Une autre réunion tripartite réunissant des représentants des États-Unis, de la Commission et des États membres concernés a eu lieu le 8 décembre par vidéoconférence. À la suite de son intégration au programme d’exemption de visa, la Croatie a été invitée à partager les enseignements tirés; elle a notamment souligné l’utilité des plans de travail sur mesure fournis par les autorités américaines, en tant que feuille de route exposant les progrès à accomplir. En ce qui concerne les exigences en suspens du programme américain d’exemption de visa en matière de sécurité, les trois États membres encore en attente ont tous été en mesure de démontrer de nouveaux progrès sur une série d’aspects de leurs plans de travail respectifs. Néanmoins, il subsistait certains problèmes en suspens de nature plus générale. Afin de rendre compte des progrès accomplis, les autorités américaines ont invité les trois États membres à fournir des réponses actualisées à leur questionnaire, car cela leur permettra de réévaluer les plans de travail et d’identifier les domaines ciblés dans lesquels des progrès sont encore nécessaires pour parvenir à la conformité aux exigences du programme américain d’exemption de visa. En ce qui concerne les taux de refus de visa, les restrictions en matière de déplacements et le faible nombre de visas délivrés continuent à avoir une incidence négative sur les chiffres.