Avis sur la coordination des politiques de recherche et développement technologique

(96/C 18/13)

Le 23 février 1995, le Comité économique et social a décidé, sur base de l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la coordination des politiques de recherche et développement technologique.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation des travaux du Comité sur ce sujet, a élaboré son avis le 26 septembre 1995 (rapporteur : M. Bernabei).

Lors de sa 329e session plénière (séance du 25 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant.

1. Recommandations du Comité économique et social sur la coordination des politiques de recherche et développement technologique (RDT)

Le Comité,

1.1. considérant que les instruments de coordination entre les politiques de RDT nationales et communautaire prévus aux articles 130 H, K, L et N du Traité sur l'Union européenne (UE) n'ont, de fait, pas été concrétisés jusqu'à présent;

1.2. rappelant, par ailleurs, que le Traité sur l'UE prévoit l'obligation explicite pour la Commission et les États membres de mettre en application leurs politiques de RDT dans un cadre de cohérence communautaire;

1.3. considérant que l'article 130 B du Traité sur l'UE impose l'obligation de prendre en compte l'objectif de cohésion économique et sociale tant dans la formulation que dans la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires et, par conséquent, de la politique communautaire de recherche et d'innovation technologique;

1.4. rappelant que le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » souligne le manque de coordination des stratégies en matière de RDT en Europe et la capacité limitée de transformer rapidement les processus scientifiques et les réalisations technologiques en performances industrielles et commerciales, tout en considérant que ces aspects constituent les deux points majeurs de faiblesse du système de recherche de l'UE;

1.5. considérant l'exigence impérative d'exploiter pleinement la dynamique recherche-innovation-marché pour assurer une compétitivité accrue de l'industrie européenne et un impact positif sur l'emploi dans l'ensemble de la Communauté dans une optique de cohésion économique et sociale;

1.6. considérant le niveau de convergence des objectifs de politiques de RDT et des mécanismes d'application dans la majeure partie des États membres et des partenaires de la « triade »;

1.7. estimant encore insuffisante l'expérience de coordination intérieure et extérieure de la politique communautaire de RDT, en dépit des efforts de la Communauté visant à se doter d'un cadre de cohérence au sein d'une programmation pluriannuelle de l'activité de recherche communautaire;

1.8. considérant que 87 % des ressources publiques de l'UE destinées à la recherche sont encore décidées et gérées indépendamment au niveau des États membres et que seulement 13 % sont mobilisées dans des cadres de coopération européenne;

1.9. considérant qu'afin de doter de cohérence, de visibilité et de lisibilité la valeur ajoutée européenne de la RDT communautaire, il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs de la recherche au sein de cadres de coordination volontaire dûment équipés;

1.10. considérant que la révolution de l'intelligence actuellement en cours exige un effort conjoint de tous les secteurs de la Communauté pour mettre en oeuvre le renouvellement permanent des processus technologiques et innovateurs et une qualification continue des ressources humaines, avec la participation à part entière des partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social aux différents niveaux;

recommande :

1.11. la réalisation d'un réseau d'échanges systématiques d'informations pertinentes et comparables sur l'activité de recherche et d'innovation technologique au sein de l'Union, accessible intégralement à l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'innovation et notamment aux PME innovatrices et créatrices d'emplois nouveaux;

1.12. la définition de scénarios à partir desquels on pourrait opérer des choix communs de priorités aux niveaux régional, national et communautaire et, partant, de stratégies de RDT, en développant un cadre transparent d'opportunités pour les différents acteurs de la recherche;

1.13. la réforme des organes actuels de définition et d'exécution des programmes de recherche communautaire, tels que le CREST et les comités de programme, en les adaptant aux nécessités de liens entre les politiques nationales et communautaires;

1.14. la mise en oeuvre rapide des mécanismes européens d'évaluation technologique et industrielle en promouvant la création et/ou le renforcement d'organismes d'évaluation des États membres;

1.15. la mise au point d'un système d'information préalable entre États membres, par le biais d'un réseau de banques de données ouvertes et d'accès aisé sur les projets d'initiative nationale en matière de recherche et d'innovation et sur les mesures destinées à leur soutien, en donnant également suite aux conclusions du Conseil « Recherche » du 9 juin 1995 sur cette matière;

1.16. l'élaboration de « Tableaux de bord » analogues à ceux adoptés par l'Observatoire européen sur l'Emploi, fournissant un cadre synoptique et une vision d'ensemble des mesures adoptées par chacun des États membres et par l'UE et permettant une comparaison systématique;

et invite à :

1.17. instaurer une approche flexible et interdisciplinaire de l'actuel programme cadre communautaire, afin de le rendre plus transparent et coordonné avec les actions de recherche nationales sur un nombre concentré de grandes priorités, en vue d'en rationaliser la gestion et d'élaborer le Ve programme cadre;

1.18. développer, parallèlement aux programmes et en étroite interrelation avec ces derniers à l'intérieur du programme cadre, des projets d'agrégation industrielle, formulés sur la base d'une coordination à la source réalisée par les acteurs et les utilisateurs de la recherche, à partir d'un mécanisme « du bas vers le haut », à l'intérieur de grands objectifs stratégiques de moyen-long terme préalablement définis au niveau communautaire;

1.19. définir des critères communs pour la sélection des projets d'agrégation industrielle insérés dans un « paquet » qui tienne compte des exigences de compétitivité accrue de l'industrie européenne, de promotion de la cohésion économique et sociale et de perspectives précises de retombées rapides sur le plan de l'économie et de l'emploi;

1.20. rédiger, pour chaque projet, des mémorandums d'entente signés par les États membres, la Commission et tous les autres opérateurs publics et privés intéressés, à soumettre à l'approbation politique dans le cadre d'un dialogue États membres-Commission-Parlement européen;

1.21. soumettre le « paquet » de projets à l'approbation formelle du Conseil (Recherche et Industrie) et du Parlement européen selon une procédure simplifiée et accélérée;

1.22. créer de nouvelles « Task Forces » interdirectionnelles de la Commission pour chaque projet spécifique, aptes à faciliter l'exécution du projet et à permettre des synergies d'instruments financiers, juridiques, fiscaux et gestionnels, opérationnels aux niveaux communautaire et national;

1.23. préparer à l'avance, à l'intérieur et à l'extérieur des projets d'agrégation industrielle, des systèmes de traduction accélérée des résultats de RDT en succès industriels et commerciaux;

1.24. mettre en oeuvre un cadre coordonné de politiques communautaires en vue de faire converger et de rendre cohérent l'ensemble des instruments et des actions inhérents à l'objectif d'une dynamique recherche-innovation-marché opérationnelle et rapide, comme l'exigent la compétitivité industrielle, le développement de l'emploi et une cohésion économique et sociale accrue;

1.25. réaliser une concertation systématique préalable à la conclusion d'accords multilatéraux et bilatéraux en matière de RDT entre États membres, pays tiers et organisations internationales en vue d'une coordination avec des initiatives analogues de l'UE;

1.26. mettre en place, en suivant l'exemple de la Convention UE-Cern, des interconnexions systématiques et coordonnées avec tous les autres organismes européens, et notamment avec Eureka et COST;

1.27. promouvoir la libre circulation, l'échange et le commerce de technologies et la coopération entre entreprises, en particulier entre les PME, pour un meilleur accès aux marchés mondiaux, une politique active en matière de normes, de qualité et de propriété intellectuelle, de nouvelles mesures d'ingénierie financière et des mécanismes d'accélération, à coût réduit, de la dynamique recherche-innovation-marché;

1.28. conférer davantage de cohérence, de visibilité et de transparence à tous les aspects des relations extérieures de l'Union, avec la politique de recherche et d'innovation, tout spécialement vers les zones géographiquement les plus proches de l'Europe de l'Est et de la Méditerranée.

TABLEAU

Évaluation de la technologie

STOA

SCÉNARIO

Tableau de bord

Réseaux d'information

Évaluation industrielle /

CONSEIL UE - PE

/

Résolution sur la définition

des macrostratégies

/

ACTEURS

de la RDT, de l'innovation

et du marché

/

GRANDS PROJETS D'AGRÉGATION INDUSTRIELLE

Fiches d'impact sur :

- la compétitivité et l'emploi

- la cohérence des politiques

- la cohésion économique et

sociale /

NOUVEAU CREST

/

Présélection sur base

de critères prédéfinis

/

Diffusion temporaire

réseau d'agrégation

/ Création d'une task force pour chaque projet pour activer les moyens nationaux et communautaires et favoriser le dialogue avec, et entre, les acteurs RDT

PROJETS DÉFINITIFS

/ / /

Mémorandums d'entente

/

COMMISSION

/

CES

Proposition de paquet de projets d'agrégation industrielle

PE CONSEIL

/ RECHERCHE ET INDUSTRIE

DÉCISION PAR UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

/

GESTION DE LA TASK FORCE ET CONTRÔLE

de la bonne application des moyens et des projets

/

Rapports périodiques sur la réussite industrielle et commerciale et sur la réponse aux besoins des utilisateurs et des citoyens

2. Introduction

2.1. Le Traité sur l'Union (art. 130 F) prévoit une intégration à part entière de la politique de recherche et de développement avec toutes les autres politiques communautaires dans le but prioritaire de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale. L'intégration entre politiques nationales et communautaire de RDT est une autre exigence exprimée clairement par le Traité à l'article 130 G.

2.2. L'article 130 H du Traité reconnaît le droit de la Commission de prendre toute initiative pour promouvoir la coordination des politiques nationales et communautaires de RDT : en plus de ces possibilités d'action de la Commission, restées jusqu'à ce jour largement inexploitées, il existe un devoir précis, établi dans le même article, pour la Communauté et les États membres de coordonner : « leur action en matière de recherche et de développement technologique afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire ».

2.3. L'instrument de planification stratégique pluriannuelle des activités communes de recherche dont s'est dotée la Communauté dès le début des années 80 a été le programme-cadre, avec pour objectif de coordonner, dans un cadre unique et structuré, les actions de RDT que les États membres décidaient de réaliser en commun.

2.4. Dans la mise en oeuvre du programme-cadre, la Communauté peut faire valoir ce qui est prévu aux articles 130 K, 130 L et 130 N du Traité. Or, jusqu'à présent la Commission, ainsi que l'a révélé la Cour des comptes (), « n'a lancé aucune initiative en dehors des programmes communautaires existants, ni dans le cadre de l'application des articles 130 K (programmes complémentaires) et 130 N (entreprises communes) du Traité de l'Union », déplorant l'absence d'une coordination efficace.

2.5. Enfin, le Traité sur l'UE dispose, à l'article 130 paragraphe 1, 4e alinéa, que pour assurer les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté, l'action de la Communauté et des États membres vise à « favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique ».

2.6. La coordination de l'activité de recherche communautaire s'est cantonnée jusqu'à présent à la coordination de facto assurée par le programme-cadre, dont le rôle d'instrument de cohérence de l'action de recherche de l'Union a été limité, tant à cause d'une certaine rigidité des barrières entre les programmes spécifiques, qu'en raison de l'existence de procédures et de lourdeurs bureaucratiques, qui ont souvent confié la définition et la gestion des programmes de RDT à des « Clubs », « dans la mesure où les programmes sont conçus à l'intérieur d'un cercle qui reste fermé » et que « l'élaboration des propositions est peu perméable aux influences extérieures ».

2.7. Par ailleurs, « un autre élément exerçant des effets négatifs est la compartimentation des administrations des ministères, observable dans les États membres » (), assortie à l'absence d'échanges systématiques et rapides entre administrations de la recherche et de l'industrie aux différents niveaux, au détriment de la transparence, de la visibilité et de l'efficacité de l'action de recherche, avec les difficultés qui s'ensuivent au niveau de la perception des exigences de la société et des secteurs de production européens en termes de recherche et d'innovation technologique.

2.8. Ainsi, le risque demeure de « financer des projets par simple inertie », succombant ainsi « à la tendance des programmes à l'autoperpétuation » (). Le Comité a déjà considéré par le passé qu'il était « essentiel de maîtriser de la manière la plus stricte la bureaucratie inévitablement liée aux vastes responsabilités de coordination, si l'on veut éviter des répercussions néfastes sur l'innovation et l'initiative » (). Malgré les efforts de la Commission, l'impératif de concentrer et de coordonner les programmes de recherche spécifiques qui présenteraient des éléments de superposition a souvent cédé le pas à la tendance à la dispersion et à l'extension du champ d'action à des secteurs marginaux.

2.9. Si cela se produit sur le plan des méthodologies administratives, sur celui des mécanismes législatifs et institutionnels « on soulignera la complexité et la longueur de la procédure utilisée », qui n'est que partiellement atténuée par l'accord interinstitutionnel, ainsi que son « enchevêtrement avec la procédure budgétaire annuelle, source potentielle permanente de conflits interinstitutionnels » ().

2.10. Les rapports d'évaluation de la recherche communautaire, loin de mesurer son efficacité en termes de diffusion des résultats de la recherche et d'impact sur le progrès innovateur européen, se situent, en règle générale, dans une perspective interne au fonctionnement des différents programmes spécifiques, et non dans l'approche des performances commerciales et industrielles obtenues dans une optique de compétition globale.

2.11. La seule action considérée comme valable en ce qui concerne l'appui à des actions concertées dans le cadre de la coopération européenne serait représentée par le COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), auquel la Commission n'a pas, du reste, accordé une grande priorité ().

2.12. La coordination avec les autres politiques communautaires, semble, quant à elle, encore largement améliorable, notamment dans une optique de stratégie globale, visant à conférer le maximum de priorité à la dynamique recherche-innovation-marché, afin d'accélérer les retombées économiques et sur l'emploi issues de l'effort commun de recherche et d'innovation dans l'ensemble de la Communauté.

2.13. Le Livre blanc identifie, entre autres, deux points faibles fondamentaux qui risquent de porter préjudice aux efforts consentis par les citoyens européens en termes de ressources humaines et financières (en tant que contribuables) afin de rendre le développement économique et de l'emploi du système européen plus stable et plus compétitif, à savoir : le manque de coordination, aux différents niveaux, des activités, des programmes et des stratégies en matière de RDT en Europe; la capacité, comparativement bien plus limitée, de transformer rapidement les percées scientifiques et les réalisations technologiques en réussites industrielles et commerciales.

2.14. La rapidité et l'ampleur des changements auxquels l'Europe se trouve confrontée, les problèmes de compétitivité globale, les niveaux élevés de chômage et l'intensité du processus d'innovation technologique rendent indispensable la mise en oeuvre d'une politique de RDT coordonnée au niveau européen. Dans ce contexte, il est devenu anachronique, voire dangereux que l'Europe continue à gérer la spécificité du processus de recherche et d'innovation technologique par le biais de politiques non intégrées étroitement.

2.15. La Commission dans sa communication « Recherche et développement technologique : Parvenir à la coordination par la Coopération » (), le Parlement européen dans sa résolution du 15 juin 1995 sur la communication en question, les différents États membres dans la toute dernière définition de leurs politiques de RDT, nos partenaires d'Outre-Atlantique et du Pacifique, enfin, le Conseil « Recherche » lors de ses réunions des 10 mars et 9 juin 1995, tous ont placé au centre de leurs préoccupations et de leurs actions le souci de parvenir à une meilleure coordination en vue d'accélérer la dynamique recherche-innovation-marché.

3. Considérations générales

3.1. Le facteur technologie est devenu l'instrument clé du succès, mais c'est l'impulsion coordonnée apportée à la dynamique technologie-croissance-emploi, ainsi qu'il ressort des expériences américaine et japonaise, qui doit imprégner tout le tissu économique et social, permettant et exigeant une véritable révolution de l'intelligence en matière de renouvellement permanent des processus d'innovation et de qualification continue des ressources humaines, et notamment des nouvelles générations.

3.2. Dans ce contexte, la voie de la coopération industrielle et technologique offre toute une série de possibilités, à savoir :

- renforcer, en unissant les efforts et en activant les synergies, les différentes capacités en matière de compétitivité, afin d'atteindre une masse critique fonctionnelle permettant d'obtenir rapidement des résultats technologiques innovateurs;

- identifier le seuil optimal entre compétitivité et coopération permettant de parvenir à de bons résultats sur le plan économique et sur celui de l'emploi;

- renforcer et consolider la dimension européenne des stratégies et des comportements, en d'autres termes, le fait de penser et d'agir « européen »;

- développer les interactions nécessaires entre les différentes politiques, en rendant cohérent, transparent, riche en informations et attrayant le système européen, au sein duquel il serait possible de se coordonner dans une dimension de coopération communautaire ouverte au marché global.

3.3. Un instrument clé pour atteindre ces objectifs, tant au niveau de la « triade » qu'au sein des États membres, a été identifié dans les processus de coordination visant à assurer les interactions, synergies et cohérences nécessaires au niveau des politiques, des instruments et des comportements.

3.3.1. Cependant, les modalités de leur mise en oeuvre ont été appliquées de manière différente selon les contextes culturels et historiques, les structures sociales et économiques, les diférents cadres institutionnels et administratifs.

3.4. Dans cette optique, l'approche du problème de coordination des politiques de recherche et développement présente essentiellement trois options fondamentales, dont seule la troisième, selon le Comité, peut être retenue dans l'état actuel de l'UE.

3.4.1. La première, option la plus naturelle pour l'Europe, serait une structuration analogue à celle de ses zones concurrentes principales, en sauvegardant ses particularités.

3.4.1.1. Il s'agirait de développer au niveau central une politique de coordination en la dotant de fonds consistants, en adaptant les structures institutionnelles et en s'exprimant d'une seule voix face à l'extérieur.

3.4.1.2. Cette option ne tiendrait cependant pas compte des disparités logico-culturelles existantes, du modèle pluraliste de la société européenne, et du processus d'intégration communautaire basé sur le principe de subsidiarité pendant l'étape du processus de construction de l'UE, laquelle doit encore réaliser de grands progrès vers l'union politique, les réformes institutionnelles et un renouvellement radical du système de gestion.

3.4.2. La deuxième option consiste en une adaptation des instruments de coordination assurés « de fait » par les programmes de recherche de l'Union, en améliorant, grâce à une approche diversifiée et flexible, les mécanismes de définition des politiques de R+D, la réalisation des actions de recherche et la concertation des positions des États membres en matière de RDT au niveau des instances internationales.

3.4.2.1. À cet égard, le Comité estime que l'objectif urgent en termes de relance de la compétitivité et de l'emploi ne permet pas de se limiter à des actions, même pertinentes et nécessaires, de simple amélioration des mécanismes existants.

3.4.2.2. En effet, le Comité considère que face à une compétition entre des systèmes continentaux équipés et complexes, il serait insuffisant d'améliorer les mécanismes de la politique de RDT communautaire, sans agir parallèlement sur le contexte général au sein duquel elle opère.

3.4.3. Troisièmement : le Comité estime qu'à l'heure actuelle la meilleure voie à emprunter pour réaliser pleinement les objectifs de compétitivité industrielle, de renforcement de la cohésion économique et sociale, d'amélioration de la qualité de la vie et de relance de l'emploi, est celle consistant à mettre en phase la politique de recherche et d'innovation communautaire avec les politiques nationales de RDT et avec toutes les autres politiques et les instruments dont dispose la Communauté.

3.4.3.1. Il est indispensable de disposer d'un cadre de cohérence apte à accroître la capacité des acteurs du développement - industrie et ressources humaines, administrations publiques, monde universitaire, centres de recherche, utilisateurs et consommateurs - de percevoir la valeur ajoutée de la coordination au niveau européen des activités de RDT, en adoptant des comportements conséquents dans un contexte stratégique favorable.

4. Les propositions d'action

4.1. Sur la base de l'option consistant à mettre en phase la politique de recherche et d'innovation technologique communautaire, le Comité préconise cinq types d'intervention parallèles :

- faire de la coordination un instrument au service du cadre communautaire actuel de RDT;

- développer une approche souple et interdisciplinaire en vue du Ve programme-cadre;

- développer la coopération internationale;

- explorer de nouvelles voies de coordination dès l'origine;

- renforcer le cadre de coordination de toutes les autres politiques communautaires, afin de créer un contexte efficace et attrayant pour les acteurs de la recherche et de l'innovation.

4.2. La coordination au service de la RDT communautaire

4.2.1. Un premier élément clé d'intervention concerne l'échange systématique d'informations pertinentes et comparables sur les activités de recherche et d'innovation technologique dans l'Union pour la mise au point de scénarios stratégiques clairs, transparents, rapides et efficaces sur la base desquels on puisse opérer des choix communs au niveau de l'entreprise et aux niveaux régional, national et communautaire.

4.2.2. En ce qui concerne les scénarios, le Comité souligne l'importance d'une mise en fonctionnement rapide du réseau européen d'évaluation technologique (ETAN), également sur la base des expériences de l'OTA () du Congrès américain et du NISTEP () japonais. Le réseau ETAN doit être raccordé à l'« Industrial Assessment Mechanism » (IAM), dont le Comité souhaite la mise en oeuvre rapide (), en promouvant la création et/ou le renforcement, sur des bases homogènes, d'organismes d'évaluation des États membres.

4.2.2.1. Parmi les utilisateurs de l'ETAN et de l'IAM on doit compter, selon le Comité, non seulement les administrations et les parlementaires nationaux et européens, mais également l'industrie et les différents agents socioéconomiques de l'UE.

4.2.2.2. Parallèlement, il faut équiper et rendre rapidement opérationnel, dans le cadre des activités du Centre commun de recherche (CCR), l'Institut de prospective technologique de Séville : les travaux de son « Observatoire européen de la Science et de la Technologie », en tant qu'instrument d'analyse des tendances technologiques par rapport aux besoins socioéconomiques dans une dimension communautaire, devront contribuer à offrir aux responsables politiques et industriels européens toutes les informations nécessaires aux stratégies de développement scientifique et d'innovation technologique.

4.2.2.3. De l'avis du Comité, l'Assemblée européenne de la Science et de la Technologie (AEST) et le Forum européen de la Science et de la Technologie devront jouer un rôle positif et concret pour contribuer à la formulation et à l'application de stratégies européennes cohérentes en matière de recherche. De même, un autre instrument important est le Rapport européen sur les indicateurs scientifiques et techniques, qui doit être cependant complété le plus rapidement possible par les indicateurs européens d'innovation et avoir un rythme de publication biennal.

4.2.2.4. Le Comité estime opportun que, sur la base de statistiques harmonisées (), des analyses et des évaluations aux niveaux national et régional soient publiées avant les rapports communautaires et en fassent partie intégrante.

4.2.3. Selon le Comité, ces scénarios doivent fournir la base de l'élaboration consécutive d'une véritable stratégie de politique de RDT communautaire compétitive, considérée comme un cadre proposé et non imposé aux acteurs du développement technologique et innovateur.

4.2.3.1. La définition de cette stratégie doit être confiée conjointement aux Conseils « Recherche » et « Industrie », en codécision avec le Parlement européen. Ces Conseils doivent bénéficier du concours du CREST rénové au niveau de sa composition, avec la présence des directeurs généraux des ministères de la Recherche, auxquels devraient être associés, au besoin, ceux des ministères de l'Industrie, ainsi qu'au niveau de ses tâches, qui doivent être reconduites aux tâches initiales de coordination des politiques nationales et communautaires au niveau sectoriel et général et de définition des projets présentant un intérêt pour la Communauté.

4.2.3.2. À l'avenir, et parallèlement au processus d'approfondissement de l'UE, la composition du CREST pourrait s'articuler dans le sens d'une représentation plus équilibrée des États membres dans leurs diverses subdivisions et de la Commission et ses tâches devraient s'étendre aux politiques en matière de formation et d'innovation.

4.2.3.3. Le Comité estime qu'il serait utile d'associer le CORDI (comité consultatif de la recherche et du développement industriel, IRDAC) aux travaux du CREST pour garantir dès le départ la participation active du milieu industriel à la définition des stratégies. Pour sa part, le CORDI devrait être également élargi de manière à inclure, outre les représentants des forces économiques et sociales, également les utilisateurs.

4.2.3.4. Par ailleurs, il convient que les travaux du CREST soient empreints de la plus grande transparence et que ses rapports et avis soient transmis systématiquement non seulement au Conseil et à la Commission, mais également au Parlement européen et au Comité économique et social.

4.2.3.5. Il est tout aussi important de garantir une interaction permanente entre le CREST et les comités de programme. À cet égard, le Comité s'inquiète devant la prolifération de comités consultatifs suite au conseil Recherche du 9 juin 1995, qui risquent d'alourdir et de bureaucratiser les mécanismes de coordination et de faire éventuellement double-emploi avec les sous-comités que le CREST a faculté d'instituer.

4.2.4. Outre l'élaboration systématique et l'information sur les scénarios, le Comité recommande la mise au point d'un système d'information préalable entre les États membres, par l'intermédiaire d'un réseau de banques de données ouvertes et aisément accessibles, sur les projets d'initiative nationale en matière de recherche et d'innovation et sur les mesures d'appui à ces projets de manière à accroître la transparence des programmes et des systèmes nationaux d'encouragement de la RDT.

4.2.4.1. Cet échange préalable d'informations devrait mener, selon le Comité, à l'élaboration de « Tableaux de bord » analogues à ceux actuellement adoptés par l'Observatoire européen sur l'emploi, aptes à fournir un cadre synoptique et une vision d'ensemble permettant une comparaison systématique des mesures adoptées par chaque État membre et par l'UE.

4.2.4.2. L'ouverture des marchés publics dans les secteurs des services de RDT prévue par les directives 92/50 () et 93/38 () doit, selon le Comité, trouver sa pleine application également par le biais de procédures et de calendriers transparents et synchronisés, afin de faciliter la mise en application conjointe de programmes nationaux et communautaires.

4.3. Une approche flexible et interdisciplinaire dans l'optique du cinquième programme-cadre

4.3.1. Les affinements apportés au fil des ans au programme pluriannuel communautaire sont encore insuffisants pour doter l'Union d'un instrument structuré de manière cohérente.

4.3.1.1. Comme le souligne le Comité, le montant du financement global du quatrième programme cadre de RDT est insuffisant « dans la mesure où la Commission considérait sa proposition comme une partie de l'effort de relance de la croissance économique et de l'emploi dans la Communauté ». De ce fait, les crédits alloués aux programmes spécifiques « doivent être concentrés prioritairement sur les domaines de recherche qui contribueront directement à la relance de la croissance et de l'emploi en Europe et dans le cadre d'un effort de sélectivité accrue » ().

4.3.2. Selon le Comité, le caractère limité des ressources communautaires rend encore plus urgente une rationalisation de leur gestion, afin, d'une part, d'assurer, notamment dans l'optique du cinquième programme-cadre, une approche flexible et interdisciplinaire, en établissant un lien entre les différents programmes spécifiques et, d'autre part, de les orienter vers des activités de recherche capables d'assurer un impact économique et sur l'emploi dans l'ensemble de la Communauté. Ce processus, loin d'alourdir ou de bureaucratiser les procédures, doit au contraire avoir pour effet de les simplifier, de les rendre plus transparentes et plus accessibles.

4.3.2.1. Cette orientation exige une action précise de coordination interne entre les différentes directions générales de la Commission et, parallèlement, un rôle plus rigoureux et qualifié des comités de programme, et des comités consultatifs afin qu'ils soient en mesure d'activer des synergies entre les programmes spécifiques communautaires, ainsi qu'entre ces derniers et les programmes nationaux pertinents, conférant ainsi davantage de visibilité, de lisibilité, de transparence et de souplesse à la valeur ajoutée de la politique communautaire de recherche et d'innovation.

4.3.2.2. Ces synergies pourraient trouver un vecteur d'activation dans la publication des références à des programmes nationaux pertinents et à leurs modalités d'accès au « dossier d'information » de chaque programme communautaire spécifique.

4.3.3. Le budget annuel relatif à la mise en oeuvre et à la divulgation des activités de recherche et développement, prévu par l'article 130 P du Traité CE, est selon le Comité un instrument important pour assurer la transparence de la politique de la recherche. Le Comité souhaite que la Commission présente dès cette année un premier rapport et insiste pour qu'il lui soit transmis à lui également.

4.3.4. Dans le contexte de cette approche le Comité souligne l'exigence de développer des actions visant à :

- créer un marché unique européen de l'innovation, en éliminant les segmentations encore existantes;

- promouvoir un contexte européen coordonné de mesures fiscales entre les États membres, en faveur des investissements immatériels et de la promotion de l'innovation, avec une attention particulière aux PME;

- stimuler une meilleure interaction entre recherche et industrie par le biais de mécanismes nouveaux et plus élaborés et un cadre juridique et réglementaire favorable;

- lancer des projets concrets d'accélération du passage de l'innovation au marché, permettant de réduire les écarts spatio-temporels, ainsi que les coûts et les risques de ce processus, en exploitant les nouvelles possibilités offertes par la société de l'information.

4.3.5. Dans cette optique, le Comité considère que les « Task Forces » internes, temporaires et inter-DG créées par la Commission constituent des instruments valables de diagnostic sur la situation existante, permettant de gérer, de manière cohérente et conformément aux exigences industrielles et du marché, les différentes activités de recherche en les concentrant sur certains thèmes considérés comme prioritaires.

4.3.6. Le Comité s'interroge sur la méthode et sur la présentation peu transparente adoptées lors de la première sélection effectuée sur les projets d'intérêt commun annoncés récemment : les programmes éducatifs et multimédia, les vaccins et les maladies virales, la voiture du futur, l'avion de nouvelle génération, le train du futur et le transport intermodal. Ces quatre derniers auraient pu être conçus sous forme d'un plan pour le futur, même si cela n'a pas été formulé de façon explicite, au départ d'une philosophie prônant un transport intégré compatible avec l'environnement.

4.3.7. Tout en reconnaissant l'adhésion aux principes de visibilité et de lisibilité de ces options, le Comité ne saurait taire sa perplexité face à cette méthode, dans le cas où ces options seraient transférées purement et simplement de l'étude des cadres de coordination interne des éléments acquis, vers la fixation de priorités de recherche qui feraient converger les consensus naturels émanant des industries et des utilisateurs directement intéressés, en raison des potentialités de financement en perspective.

4.3.8. Tout en reconnaissant qu'un cadre de mécanismes permettant de faciliter et de rationaliser les services de la Commission est nécessaire et opportun pour assurer la viabilité d'importants projets d'intérêt industriel, le Comité met en garde sur les faiblesses intrinsèques d'une approche « du haut vers le bas », qui risque de ne pas tenir compte de la dimension réelle et de la rapidité du changement des défis technologiques qui se posent au niveau mondial.

4.3.9. Le fait de confier la définition des scénarios de la recherche à des clubs restreints et bureaucratiques, au lieu de déterminer le cadre d'un système attrayant pour la coordination, dans le contexte duquel les administrations publiques, les entreprises, les utilisateurs, les centres de recherche et le monde universitaire pourraient saisir eux-mêmes les possibilités fournies par la valeur ajoutée communautaire aux actions identifiées par eux, risque de pérenniser les limites intrinsèques de l'actuelle politique communautaire de RDT.

4.4. Le développement de la coopération internationale

4.4.1. En ce qui concerne la coopération internationale, le Comité estime indispensable que l'Union garantisse une coordination de ses actions avec celles des États membres au niveau des instances internationales et de la participation à des programmes de portée mondiale.

4.4.2. Le Comité considère que les États membres pourraient notamment tiret profit d'une meileure cohérence de leurs collaborations scientifiques avec les autres partenaires de la Triade et de la coordination de leur participation à des programmes de recherche de grande science internationaux dans des secteurs comme l'environnement, le genôme humain, la climatologie. Les programmes ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) et IMS (Intelligent Manufacturing Systems) représentent des expériences positives dans ce sens.

4.4.3. Plus particulièrement, le Comité est favorable à une institutionnalisation de l'activité de concertation avant toute réunion internationale et à un échange continu d'informations sur les accords bilatéraux de coopération en matière de recherche et développement entre les États membres et les pays ou les organisations internationales, afin de les coordonner avec les initiatives analogues adoptées par l'Union.

4.4.4. Dans le cadre de la coopération avec les autres initiatives européennes, le Comité souligne l'importance d'une coordination plus systématique et intégrée, notamment avec Eureka et COST, lesquels, grâce à leurs caractéristiques particulières de flexibilité, de coordination volontaire et d'approche « du bas vers le haut », représentent un modèle de coopération scientifique et d'innovation technologique européenne. En outre, du fait qu'ils sont financés essentiellement par le biais de programmes nationaux, ils représentent un chaînon de liaison avec la politique de RDT communautaire, en cas de lancement conjoint.

4.4.5. Sur le plan international également, le Comité estime que l'UE doit se faire le promoteur de mesures favorisant la libre circulation, l'échange et le commerce de technologies et la coopération entre entreprises, et plus particulièrement entre les PME. Ces mesures doivent notamment améliorer l'accès aux marchés mondiaux et réaliser une harmonisation adéquate des dispositions et réglementations en matière de normes et de propriété intellectuelle.

4.5. Les projets d'agrégation industrielle : nouvelles voies innovatrices de coordination « à l'origine »

« C'est dans le changement que les choses trouvent leur sens » (Héraclite).

4.5.1. En dehors des mesures visant l'amélioration du cadre de la politique communautaire de RDT existante, le Comité propose le développement parallèle d'une voie innovatrice de coordination.

4.5.2. Il s'agit de déplacer en amont le centre de la coordination :

- d'une part, l'UE doit fournir le cadre d'un système visant à faciliter le recours à tous les instruments financiers, juridiques et techniques existant aux niveaux communautaire et national et réaliser, avec le concours de toutes les politiques pertinentes, un contexte attrayant pour la coordination;

- d'autre part, les acteurs de la recherche doivent être en mesure de formuler, sur la base des scénarios technologiques disponibles et des stratégies définies au niveau communautaire, leurs priorités d'action de RDT et les coordonner en projets intégrés au niveau européen.

La méthode

4.5.3. La nouvelle méthode consisterait à :

- procéder au lancement, parallèlement aux programmes spécifiques, au sein du programme-cadre, d'un ensemble de projets d'agrégation industrielle, projets qui bénéficieraient, notamment, des améliorations apportées au cadre actuel de coopération communautaire;

- opérer, à travers ces projets, une coordination volontaire « à l'origine », c'est-à-dire, réalisée dès l'étape de conception par les acteurs-mêmes de la dynamique recherche-innovation-marché, au sein de grands objectifs stratégiques de moyen et long termes préalablement définis au niveau communautaire;

- atteindre un équilibre géopolitique, en termes de cohésion économique et sociale acceptable par tous les États membres, dans le cadre du « paquet » de projets adopté;

- activer de nouvelles « Task Forces » interdirectionnelles de la Commission pour chaque projet spécifique, qui agiraient en tant que « promoteurs » du projet et qui permettraient d'atteindre des synergies au niveau des instruments financiers, juridiques, fiscaux, de gestion et de fonctionnement aux niveaux communautaire et national;

- parvenir le plus rapidement possible à des résultats en termes de retombées de compétitivité industrielle et d'emploi, par l'établissement préalable au sein des projets et en dehors d'eux de mécanismes de traduction accélérée des résultats en performances industrielles et commerciales.

Les critères de sélection

4.5.4. Les critères auxquels devront adhérer les différents projets en question devront être clairement définis et énoncés préalablement; ils pourraient être désignés comme suit :

- cohérence avec les grandes options stratégiques de la politique de recherche et d'innovation communautaire;

- participation d'opérateurs de plusieurs États membres;

- renforcement de la compétitivité et de la capacité d'innovation de l'industrie communautaire et de la société dans son ensemble par la promotion des investissements immatériels dans le domaine de la recherche et de la formation;

- renforcement de la cohésion économique et sociale, notamment grâce à une participation géographique équilibrée;

- dimensions proportionnées à l'objectif, en assurant la présence simultanée des différentes composantes, à savoir, recherche-développement-démonstration-innovation-marché;

- participation équilibrée d'entreprises, y compris des PME, de centres de recherche, d'universités, d'utilisateurs;

- mécanismes permettant d'accélérer le transfert des résultats de la recherche vers des innovations technologiques diffusées et au niveau du marché;

- promesse claire de retombées économiques et sur l'emploi à court et à moyen termes;

- évaluation préalable précise des risques technologiques et scientifiques et de l'impact sur la compétitivité des marchés;

- disponibilité de principe de financements nationaux et communautaires, afin de constituer une masse critique.

Les procédures d'adoption

4.5.5. Les projets d'agrégation industrielle devraient être soumis à l'examen préalable du CREST rénové et présidé par la Commission, qui devrait opérer une première sélection sur la base de la conformité aux exigences de forme et de fond du projet et des critères cités plus haut et encourager l'ajout des éléments éventuellement manquants. Les projets sélectionnés bénéficieraient d'une publicité adéquate auprès de tous les milieux intéressés, grâce à des réseaux d'information européens, afin d'assurer l'agrégation maximale des agents intéressés.

4.5.6. Tout projet ainsi sélectionné serait transmis à la Commission, qui aurait pour tâche d'organiser la structure communautaire ad hoc d'accueil et d'assistance inter-DG temporaire (« Task Force ») pour soutenir et coordonner le projet, en y apportant toutes les ressources internes disponibles au sein du programme-cadre et en dehors de ce dernier et, le cas échéant, les articles 130 K (programmes complémentaires), 130 L (participation à des programmes de plusieurs États membres) et, éventuellement, 130 N (entreprises communes) du Traité sur l'UE.

4.5.6.1. La Commission aurait, dès lors, une fonction de catalyseur des ressources nationales publiques et d'autres organismes internationaux et privés et de mise en oeuvre, de pair avec les proposants, des mesures financières, fiscales et de formation les plus pertinentes afin de conférer un maximum de viabilité, de visibilité et de lisibilité au projet et à sa valeur ajoutée européenne.

4.5.6.2. La Commission devrait veiller notamment à établir tous les raccords possibles avec les interventions des Fonds structurels et de cohésion, les financements de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement et, s'agissant des zones extérieures à l'UE éventuellement impliquées, les instruments de la coopération (tels que, par exemple, Phare, Tacis, MED, ECIP, ...).

4.5.6.3. En outre, la Commission doit assurer une concentration effective des ressources et éviter une prolifération excessive de projets qui reproduirait les risques de dispersion présents dans le programme-cadre.

4.5.7. Les ressources financières allouées à chaque projet par la Commission, par les États membres et par les autres instruments financiers communautaires éventuellement sollicités, de même que les mesures fiscales, de facilitation et de soutien, devraient figurer dans un mémorandum d'entente, préparé par la Commission et signé par les États membres, la Commission elle-même et les autres opérateurs publics et privés intéressés aux divers échelons, dans le respect des délais impartis.

4.5.8. Le paquet de projets d'agrégation industrielle, assorti de mémorandums d'entente pour chaque projet, serait adopté par la Commission au terme d'un dialogue, selon des procédures et un calendrier préétablis, auquel participeraient des représentants de la Commission, du Parlement européen et des États membres, dans le but d'assurer un équilibre géographique et entre projets sectoriels, de développement de technologies générales, de diffusion et de transfert des résultats et d'atteindre un consensus politique de principe.

4.5.9. Une fois les projets structurés, les tasks forces mises en places et les mesures ci-dessus mises en oeuvre, la Commission devrait présenter une proposition formelle au Conseil et au Parlement européen, qui comprendrait les différents projets proposés, assortis des mémorandums d'entente, des fiches d'impact en matière d'environnement, de cohésion économique et sociale, d'emploi, de formation et de mobilité des ressources humaines et d'engagement des instruments financiers tant internes qu'extérieurs au programme cadre.

4.5.10. L'adoption formelle de « paquets » de projets d'agrégation industrielle reviendrait au Conseil (Recherche et Industrie) et au Parlement européen, après consultation du Comité économique et social, dans le cadre d'une procédure accélérée de décision.

4.5.11. Cette procédure devrait garantir la mise en oeuvre de mécanismes de décision et de gestion rapides et flexibles, afin de répondre aux besoins de l'industrie et aux changements rapides en cours dans le cadre de la compétition globale internationale.

Assistance et contrôle

4.5.12. Le contrôle et le soutien de la gestion exécutive du projet seraient assurés par la Commission, qui devrait garantir la mise en oeuvre coordonnée de tous les mécanismes de facilitation aux niveaux communautaire et national et la bonne exécution du projet.

4.5.13. L'état d'avancement des projets devrait faire l'objet de rapports annuels de la Commission, soumis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, rapports rendant compte non seulement de l'obtention des objectifs intermédiaires internes aux projets, mais également et surtout de leurs retombées potentielles concrètes en termes économiques, d'emploi et d'innovation compétitive, ainsi que du concours effectif de tous les instruments communautaires et nationaux mis en oeuvre, de leur fonctionnement et des améliorations éventuellement nécessaires.

4.5.14. Lors de l'achèvement de chaque projet, un rapport final serait soumis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, rapport qui non seulement rendrait compte de l'obtention des objectifs d'ordre technologique et innovateur, mais mettrait surtout en évidence les retombées finales des performances industrielles et commerciales à court et à moyen termes en matière de compétitivité et d'emploi, en garantissant la visibilité et la lisibilité immédiate de la valeur ajoutée communautaire réelle pour l'ensemble de la société et les citoyens européens.

4.6. Un cadre coordonné de politiques communautaires pour une recherche et une innovation efficaces

4.6.1. Au niveau communautaire, il existe et fonctionne tout un ensemble de politiques et d'instruments qui sont - ou peuvent être - opérationnels au niveau de la dynamique recherche-innovation-marché, qui s'avère prioritaire si l'on souhaite atteindre les objectifs de compétitivité industrielle, de cohésion économique et sociale et de croissance de l'emploi. Selon le Comité, il convient de mettre en phase toutes ces potentialités, afin de fournir un cadre accessible et attrayant, essentiel pour les actions de RDT visant ces objectifs.

4.6.2. À cet égard, le Comité souligne le rôle essentiel de la politique industrielle pour relier la recherche au marché. Il est indispensable, avant tout, de réunifier au niveau communautaire les éléments déjà unifiés au niveau national en matière de dynamique recherche-innovation-marché.

4.6.2.1. Il est nécessaire de parvenir à un développement parallèle et relié des réseaux d'évaluation industrielle pour le marché intérieur et du réseau ETAN, de développer des instruments juridiques de coopération industrielle et technologique au-delà du GEIE, en accélérant, notamment, l'adoption du statut de la société européenne par actions et en instituant des mécanismes aptes à éliminer les obstacles à cette collaboration, particulièrement dans le domaine fiscal. De même, il convient d'adopter une nouvelle approche et une nouvelle méthodologie, en vue de faciliter la réalisation de consortiums d'entreprises européennes, tandis que la nécessité s'impose d'adopter le plus rapidement possible une politique communautaire de promotion de l'innovation et de la qualité.

4.6.2.2. Le Comité souligne l'importance du renforcement d'une politique européenne de normalisation et de sa coordination avec celle de RDT, en synergie avec les aspects prénormatifs inhérents aux différents programmes communautaires. Une contribution significative peut être apportée à la RDT par l'élaboration d'une politique globale en matière de protection de la propriété intellectuelle et industrielle dans le secteur des brevets, des marques, de la conception et des modèles, notamment en relation à la protection des nouvelles technologies multimédia, ainsi que d'une réglementation des aspects éthiques de la recherche et de ses applications technologiques, dans le prolongement des résolutions du Parlement européen et de la Convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique.

4.6.2.3. À ce propos, le Comité estime nécessaire une coordination étroite entre l'évolution de la société de l'information et le cadre stratégique et opérationnel de politique de RDT.

4.6.2.4. De même, une contribution décisive de la part de la politique industrielle pourrait également provenir d'un allégement des procédures et de l'amélioration de la transparence des réglementations communautaires et nationales, ainsi que d'une modernisation plus générale de l'intervention publique (voir, par exemple, le réseau télématique IDA et le programme pluriannuel pour les échanges électroniques entre l'industrie et l'administration).

4.6.2.5. Le comité consultatif pour la compétitivité devrait agir de concert avec le CREST et le CORDI, afin d'assurer un cadre d'action unique.

4.6.3. Une attention particulière doit être accordée à la coordination entre la politique de RDT et la politique d'entreprise en faveur des PME, en raison de leur plus grande flexibilité, de leurs créativité et dynamisme, qui rendent leur contribution décisive pour le processus d'innovation et la création de nouveaux emplois, comme l'a souligné le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995.

4.6.3.1. Le Comité réaffirme l'importance des propos exprimés à ce sujet dans le Livre blanc : « Qu'il s'agisse des PME de haute technologie ou des PME manufacturières, ces entreprises constituent une importante source potentielle de croissance. Aux États-Unis, une très grande partie des technologies émergentes ont d'abord été développées par de petites entreprises, qui sont mieux à même d'anticiper les besoins du marché et de réagir rapidement. » ()

4.6.3.2. Le Comité souligne le rôle clé que peuvent jouer les PME, et en particulier les micro-entreprises hautement spécialisées, pour l'innovation et la transmission des résultats de la recherche.

4.6.3.3. Il convient de déployer un plus grand effort communautaire de transparence, d'information et d'assistance sur le terrain, afin que les PME puissent exprimer pleinement leurs possibilités : à cet égard, l'accès aux réseaux d'évaluation technologique et industrielle, ainsi qu'aux banques de données communautaires sur des projets et sur la recherche de partenaires, conçues et dotées d'un langage simple et transparent, sont tout aussi importantes, bénéficiant, à cet égard, de l'expérience des centres relais VALUE et SPRINT.

4.6.3.4. Il y a lieu d'activer des synergies entre les projets de RDT communautaires, auxquels participent les PME, les initiatives communautaires des Fonds structurels, notamment celle intitulée PME, et les initiatives ADAPT et EMPLOYMENT, ainsi que les autres instruments communautaires en faveur des PME (BEI et FEI) ().

4.6.3.5. Les simplifications administratives et l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et des instruments d'accès au crédit, sont essentielles pour encourager la recherche et l'innovation, ainsi que la politique de qualité des PME. Comme le Comité l'a souligné à plusieurs reprises, la Communauté devrait approfondir la possibilité de nouvelles mesures d'ingénierie financière, notamment en vue de la création de nouvelles entreprises, ainsi que le passage rapide de l'innovation aux résultats de marché. Dans ce sens, on pourrait également approfondir les mécanismes d'accélération et d'abattement des coûts de la phase critique de passage du prototype au produit fini, en adoptant un projet spécifique visant la création d'un réseau européen de centres de prototypage digital.

Réseau européen de prototypage digital : création d'un réseau européen des centres de prototypage digital existants, au service des entreprises, notamment des PME, pour diminuer les coûts et réduire le « time to market », c'est-à-dire le temps nécessaire pour passer des résultats de la recherche à l'objet technologique directement commercialisable sur le marché. Le développement de nombreux logiciels - tels que MEIKOS, CS TOOLS, PARSITEC, TELMAT, PERIHELION'S HELIOS e IDIRIS - permet de simuler les modèles mathématiques des produits manufacturés et de les soumettre, avec un gain de temps important, à de nombreux tests qui seraient longs et coûteux s'ils étaient effectués sur des prototypes réels. La simulation par « parallel and super computer » ne concerne pas uniquement les caractéristiques fonctionnelles de l'objet manufacturé à produire, mais s'étend également à la technologie du processus de production.

4.6.3.6. Les actions d'assistance EUROMANAGEMENT et INTERPRISE doivent être renforcées, ainsi que les liaisons entre les universités, les centres de recherche et les PME (). De même, il y a lieu de renforcer ultérieurement les liaisons étroites avec le programme Leonardo pour la valorisation de l'apprentissage et la formation des cadres. Cependant, afin que les synergies entre les initiatives de RDT et l'ensemble des différents instruments mentionnés ci-dessus puissent être activées concrètement, il faut que les services de la Commission opèrent une synchronisation et une simplification des procédures, permettant leur mise en oeuvre simultanée.

4.6.4. L'article 130 B du Traité sur l'UE impose l'obligation de tenir compte de l'objectif de la cohésion économique et sociale, au niveau tant de la formulation que de la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires. Dès lors, la coordination des instruments communautaires de recherche et d'innovation et ceux relatifs au développement régional revêt la plus haute priorité (). L'introduction de ce principe dans la définition du 4e programme-cadre correspond au souhait maintes fois réitéré par le Comité (). Il estime que la promotion des investissements immatériels dans les nouvelles technologies, la qualité, la formation professionnelle et l'organisation du travail doivent bénéficier d'une intervention renforcée des Fonds structurels, en synergie étroite avec la politique de recherche et d'innovation.

4.6.4.1. À cet égard, le Comité recommande l'identification de procédures et de méthodes innovatrices en vue d'une utilisation conjointe, coordonnée et synchronisée des instruments de politique régionale et de recherche et développement technologique.

4.6.4.2. Par ailleurs, il est important de développer des initiatives locales de développement dans le cadre de la politique régionale, thème sur lequel le Comité est en train d'élaborer un avis d'initiative spécifique, notamment dans une optique cohérente avec les tendances convergentes au sein de l'Union visant la régionalisation des activités de RDT. Une contribution à ce niveau pourrait également être fournie par une action communautaire en faveur de la création d'un « réseau européen de learning communities ».

Réseau européen de « learning communities » : création d'un réseau européen entre systèmes innovateurs territoriaux, l'objectif étant de créer des conditions de diffusion et de synergie entre processus d'innovation tant au niveau des entreprises qu'à celui des administrations publiques dans le cadre de communautés territoriales dotées d'un tissu de PME diffus et homogène, d'un système scientifique et d'une culture technologique diffuse, et enfin d'une entreprise « locomotive » capable de catalyser des ressources innovatrices et financières.

Les processus alimentés et guidés par la communauté territoriale elle-même permettent de créer un système hautement autonome (learning community) en mesure de spécifier ses propres besoins en formation et en information et de les couvrir en recourant à des ressources tant internes qu'externes.

Les expériences de « learning community » existant déjà dans l'Union seraient reliées entre elles dans le cadre du réseau européen et verraient ainsi leurs potentialités accrues et leurs interrelations favorisées.

4.6.5. Le soutien apporté à une politique de formation est, de concert avec la recherche, la forme d'investissement immatériel indispensable pour assurer la compétitivité du système Europe, adapter la qualification des ressources humaines aux progrès technologiques et éviter des phénomènes de rejet et d'exclusion sociale. La révolution de l'intelligence engage toute la société dans un phénomène complexe, au sein duquel la recherche, avec l'innovation et les exigences de marché, doit faire partie d'un système interactif et non linéaire, impliquant non seulement le monde industriel, mais également les systèmes éducatifs et les ressources humaines, dans une « société de l'apprentissage », comme le souligne le premier rapport du Comité consultatif sur la compétitivité ().

4.6.5.1. Comme l'a souligné un des plus éminents spécialistes de l'histoire de l'économie, « ce dont l'homme a désespérément besoin, c'est d'un type d'éducation lui permettant d'appliquer avec sagesse les techniques dont il est le maître. Un sauvage exercé à l'utilisation d'une technologie avancée ne se transforme pas en une personne civilisée, il devient, tout au plus, un sauvage efficace; les techniques et les technologies ne deviennent une véritable richesse sociale que si elles sont guidées par le savoir et la conscience ».

4.6.5.2. Dès lors, la participation du travailleur au processus d'innovation à travers la formation est essentielle, dans la mesure où les programmes de formation continue contribuent au renforcement de la compétitivité des entreprises et permettent aux travailleurs d'adapter leurs connaissances aux nouvelles technologies, tout en maintenant le contact avec l'évolution continue des processus de production.

4.6.5.3. Il faut que les instruments communautaires des programmes Leonardo et Socrates et les nouvelles initiatives communautaires dans le domaine de la formation professionnelle agissent en complémentarité afin d'assurer, conjointement les Fonds structurels, des actions coordonnées avec les priorités de la politique communautaire de RDT.

4.6.6. De même, il y a lieu de rechercher une cohérence accrue entre la politique de RDT et la politique de concurrence. La nécessité d'articuler la politique de concurrence autour des nouveaux objectifs de l'Union a été soulignée à plusieurs reprises par le Comité (), dans le sens que la politique de concurrence ne doit pas se limiter à une perspective négative et de simple contrôle, mais qu'elle doit contribuer à l'amélioration de la compétitivité, de l'emploi et de la cohésion par le biais d'une politique ciblée d'autorisation d'accords entre les entreprises et d'aides publiques favorisant plus particulièrement le développement des PME et des actions de RDT, ainsi que la création de nouveaux emplois.

4.6.6.1. Plus particulièrement dans le secteur de la recherche et de l'innovation technologique, il faut parvenir à un équilibre entre les deux objectifs, à savoir, éviter la formation de positions dominantes au niveau mondial et promouvoir la constitution d'alliances présentant un intérêt technologique.

4.6.6.2. En ce qui concerne les aides publiques, il manque une harmonisation avec les nouvelles dispositions du GATT, qui autorisent l'octroi de subventions publiques à la recherche à concurrence de 75 %, ce qui permettrait de ne pas pénaliser l'industrie européenne par rapport aux courants présents sur le marché mondial.

4.6.6.3. Le Comité prend acte du fait que la Commission, dans son XXIVe rapport sur la concurrence (1994), prévoit l'élaboration d'un projet de discipline adéquatement modifiée en la matière.

4.6.6.4. Par ailleurs, il convient de garantir que le conflit endogène entre droits de propriété intellectuelle et lois de la concurrence n'entraîne pas l'étouffement du processus d'innovation technologique. Le Comité a demandé récemment que les règlements d'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité prévoient des exemptions par catégorie, afin de promouvoir la diffusion des connaissances techniques et la fabrication de produits nouveaux et de meilleure qualité au sein de l'Union européenne ().

4.6.7. Un autre aspect particulièrement important est la nécessité d'assurer un cadre cohérent entre la coopération internationale en matière de RDT et la politique de relations économiques extérieures et de coopération au développement. Le Comité estime, plus particulièrement, que cette coordination est essentielle, notamment en ce qui concerne les zones géographiquement les plus proches de l'Europe de l'Est et du Bassin méditerranéen.

4.6.7.1. S'agissant des pays d'Europe de l'Est, il est nécessaire que la Commission développe une coordination interne entre les actions dans le cadre des programmes Phare et Tacis et celles de coopération internationale RDT prévues dans le programme cadre ouvert à leur participation, afin d'assurer cohérence et unité d'action à l'égard d'une zone dont on entend faciliter une transition rapide vers l'économie de marché dans l'optique d'un futur élargissement.

4.6.7.2. De même, il faut assurer une cohérence entre le programme d'aide MED 1995-1999, lancé par l'Union européenne en faveur du Bassin méditerranéen et la politique de RDT. À l'avenir, la politique méditerranéenne de l'Union européenne devra avoir un caractère pluridimensionnel et englober différents secteurs au sein desquels il existe des liens d'interdépendance, dans l'objectif final de créer un espace euroméditerranéen. D'où l'importance d'une stratégie cohérente de l'Union européenne, qui pourrait bénéficier de la création du Comité de surveillance de la coopération euroméditerranéenne en matière de RDT proposée par le Conseil européen de Cannes de juin 1995.

4.6.7.3. Dans le but de conférer davantage de cohérence, de visibilité, de lisibilité et de transparence à tous les aspects des relations extérieures de l'Union (), spécifiquement à l'égard de ces deux zones d'une importance stratégique particulière pour l'UE, le Comité estime que dans le droit fil du processus de décentralisation de la gestion et du contrôle lancé par la Communauté, il y a lieu d'approfondir les possibilités de créer des « Euroterritoires » directement dépendants des institutions communautaires, avec l'accord de l'État membre concerné et du Conseil de l'UE.

4.6.7.4. Dans ces Euroterritoires, on pourrait installer des agences européennes décentralisées en vue de la gestion de l'ensemble des rapports et des instruments de coopération avec ces zones et mettre en oeuvre des initiatives visant le développement conjoint des investissements immatériels de recherche et innovation technologique et de formation, ainsi que la coordination de l'extension des réseaux européens de la société de l'information vers ces zones.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 327 du 24. 11. 1994, pp. 185 et suiv.

() Communication de la Commission « La recherche après Maastricht : un bilan, une stratégie », doc. SEC(92) du 9. 4. 1992, p. 29.

() JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 36.

() JO n° C 327 du 24. 11. 1994, pp. 185 et suiv.

() Doc. COM(94) 438 du 19. 10. 1994.

() « Office of Technology Assessment » du Congrès américain.

() Organisme gouvernemental japonais d'analyse et de perspectives technologiques.

() Cf. « Communication de la Commission sur le programme d'action d'une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne » - doc. COM(95) 87 du 22. 3. 1995.

() JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 77.

() JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 1.

() JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 117.

() Livre blanc « Croissance, compétitivité et emploi », chapitre 4, point 4.3 a(i), 2e paragraphe.

() JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 31.

() JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 25.

() JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 50.

() JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 36.

() Premier rapport pour le Président de la Commission et les chefs d'État et de gouvernement - Partie IV, juin 1995, pp. 18 et suiv. - Comité consultatif sur la compétitivité.

() JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 59;

JO n° C 295 du 22. 10. 1994, p. 38.

() JO n° C 102 du 24. 4. 1995, p. 1.

() Cf. « Rapport sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne » de la Commission européenne, doc. SEC(95) 731 final du 10. 5. 1995, en préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996.