FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/107

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre

2009/C 304/20

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION… 1-2 108 DÉCLARATION D’ASSURANCE… 3-12 108 COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE… 13-14 109 Tableau… 110 Réponses du Centre… 111

INTRODUCTION

1. Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

2. Le budget du Centre pour 2008 s’élevait à 59,9 millions d’euros, contre 46,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, le Centre employait 189 agents, contre 176 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4. o 1605/2002 du Conseil La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n1605/2002 du Conseil ( 6 )

Responsabilité du directeur

5. En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués ( 7 ) . Il est chargé de mettre en place ( 8 ) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs ( 9 ) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

6. La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

7. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI ( 10 ) . En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

8. L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde, entre autres, sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

9. La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10. La Cour estime que les comptes annuels du Centre ( 11 ) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13. S’agissant de l’exercice 2008, l’excédent budgétaire s’est élevé à 11,5 millions d’euros, ce qui a porté l’excédent budgétaire cumulé à 26,7 millions d’euros, dont 15,3 millions d’euros doivent permettre au Centre de faire face aux conséquences du conflit toujours en cours (12) avec la Commission au sujet de la part patronale des cotisations de pensions pour le personnel. Le Centre devrait prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’augmentation constante de son excédent (13).

14. Le tableau des effectifs prévoyait 233 emplois pour 2008, soit 33 emplois de plus qu’en 2007. Or 189 emplois (81 %) seulement étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008. Cette situation est révélatrice d’insuffisances affectant la planification des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

Tableau Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) Domaines de compétence communautaire Compétences du Centre Règlement (CE) no 2965/94 Gouvernance Moyens mis à la disposition du Centre en 2008 (données pour 2007) Produits et services fournis en 2008 (données pour 2007) Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. Objectifs Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après: — l'Agence européenne pour l'environnement, — la Fondation européenne pour la formation, — l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, — l’Agence européenne des médicaments, — l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), — l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol. Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. Tâches — Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions. — Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. 1. Conseil d’administration Composition — un représentant par État membre, — deux représentants de la Commission, — un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre. Tâche Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Audit interne Auditeur interne de la Commission. 5. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Budget 59,94 (46,12) millions d’euros. Effectifs au 31 décembre 2008 233 (200) postes prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 189 (176). dont affectés à des tâches: — opérationnelles: 97 (88) — administratives: 92 (88) Nombre de pages traduites 747 416(732 673) Nombre de pages par langues — langues officielles: 742 256(729 286) — autres langues: 5 160(3 963) Nombre de pages par client — organismes: 731 944(496 665) — institutions: 15 472(8 773) Nombre de pages traduites en free lance: 441 223(226 822) Source: informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE 13. Le Centre fait tout son possible pour résoudre ce problème, lequel tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients. Mi-2009, le Centre a donc demandé à ces derniers de revoir leurs prévisions pour l’année 2009 afin d’apporter des précisions au budget en cours. Qui plus est, le Centre procède actuellement à une analyse des coûts afin d’améliorer sa structure tarifaire. En 2009, après l’adoption du budget rectificatif, le Centre remboursera l’excédent budgétaire d’un montant de 11,45 millions d’euros à ses clients. 14. Au fil des ans, et notamment en 2008, le manque d’espaces de bureaux n’a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu dans le tableau des effectifs. En 2009, le Centre a loué de nouveaux locaux pour accueillir des effectifs supplémentaires. Par ailleurs, un nouveau système de recrutement a été mis en place afin d’augmenter l’efficacité des procédures de recrutement.

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2009 et reçus par la Cour le 10 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cdt.europa.eu).

(12) Point 10 du rapport 2005 (JO C 312 du 19.12.2006, p. 50).

(13) Point 7 du rapport 2006 (JO C 309 du 19.12.2007, p. 95).