Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

PROPOSITION LÉGISLATIVE II

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la directive 94/57/CE du Conseil se divisent en deux catégories: la révision du régime d'agrément communautaire des sociétés de classification, notamment en matière de contrôle et de sanctions, et le renforcement des exigences à respecter par les organismes agréés.

1. La révision du régime d'agrément communautaire des sociétés de classification

Les modifications apportées à la directive 94/57/CE réorganiseront radicalement le système actuel d'agrément communautaire des sociétés de classification habilitées à agir pour le compte des États membres.

1.1. L'octroi de l'agrément

Le système proposé prévoit que la Commission inspecte l'organisme préalablement à l'octroi de l'agrément sur la base de la comitologie. L'obligation d'évaluer la qualité des prestations de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution est érigée en condition sine qua non pour l'octroi de l'agrément. Cette procédure s'appliquera indifféremment à tous les organismes, les "grands" comme les "petits" (qui ne répondent pas aux critères quantitatifs figurant dans l'annexe de la directive).

Cette nouvelle procédure permettra de déterminer selon une procédure centralisée et harmonisée si les organismes qui demandent l'agrément respectent les dispositions de la directive et possèdent de bonnes références en matière de sécurité et de prévention de la pollution - mesurées en fonction de l'ensemble des navires inscrits dans leurs registres de classification, quel que soit leur pavillon. Elle s'appliquera aux nouvelles demandes d'agrément, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.

1.2. La suspension de l'agrément

En plus de l'autorité dont disposent les États membres pour suspendre l'agrément d'un organisme agissant pour leur compte, une autorité analogue est instituée à l'échelon communautaire. À cet effet, il est proposé d'instaurer un nouveau système permettant à la Commission, sur la base de la comitologie, de suspendre l'agrément d'un organisme pour une durée limitée. Cette suspension s'applique dans l'hypothèse où un organisme dont les performances régressent en matière de sécurité et de prévention de la pollution ne prend pas les mesures correctives nécessaires que réclame la Commission.

1.3. Le retrait de l'agrément

Le système proposé confère à la Commission le pouvoir de statuer sur le retrait de l'agrément sur la base de la comitologie. Cette décision peut intervenir en cas de non-respect des dispositions de la directive et de performances insuffisantes en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

1.4. Conséquence positive des modifications proposées: la simplification et le renforcement de la procédure de surveillance des organismes agréés

Le système d'inspection des organismes agréés, conformément à la directive 94/57/CE du Conseil, oblige tous les États membres à contrôler tous les organismes qu'ils habilitent à agir en leur nom. Cette mesure a pour objet de vérifier que ces organismes (i) exécutent efficacement les tâches qui leur sont déléguées et (ii) satisfont aux critères énoncés dans l'annexe de la directive. Si le premier volet de ce contrôle doit demeurer de la compétence de chaque État membre, le second peut, en revanche, être assuré plus efficacement de manière harmonisée et centralisée. Il est dès lors proposé que l'inspection des organismes agréés pour vérifier la conformité à la directive soit effectuée conjointement par la Commission et l'État membre qui propose l'agrément. Ce nouveau système d'inspections soulagera d'un lourd fardeau les États membres, qui sont actuellement obligés d'inspecter tous les organismes agissant pour leur compte et de rédiger et de communiquer les rapports relatifs à ces inspections.

Les États membres conserveront un droit de regard important sur l'organisme agréé. Les modifications proposées associent dans une large mesure le comité institué par la directive aux décisions relatives à l'agrément des organismes et aux sanctions éventuelles à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les dispositions obligatoires.

La surveillance constante des organismes agréés, par l'évaluation de leurs performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution et par les inspections effectuées de manière centralisée et harmonisée, permettra de superviser plus efficacement les sociétés de classification agréées. Les performances de ces organismes étant évaluées au regard de la totalité de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, quel que soit le pavillon des navires, il sera possible de suivre et, au besoin, de sanctionner les écarts inacceptables dans les prestations des organismes agréés lorsqu'ils agissent pour le compte de pavillons différents.

Il est proposé d'éliminer du nouveau texte de la directive toute répétition inutile des dispositions qui figurent déjà dans la directive «contrôle par l'État du port» en ce qui concerne les obligations de notification qui incombent aux États membres. Il a toutefois été jugé important de maintenir l'obligation, pour les États membres, de signaler toutes les négligences commises par les organismes agréés qui auraient été constatées au cours des inspections de contrôle par l'État du port.

1.5. La responsabilité des sociétés de classification

L'établissement de la relation de travail entre les États membres et les organismes habilités à agir en leur nom et, plus précisément, la limitation de la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de faute légère sont les principaux obstacles qui ont retardé la mise en oeuvre adéquate de la directive. Il apparaît nécessaire à présent d'harmoniser cet aspect à l'échelon communautaire en arrêtant des dispositions communes applicables à l'ensemble des États membres. Le texte proposé est conforme aux modalités déjà acceptées par la majorité des États membres et pouvant également être acceptées par les organismes agréés. Le texte proposé établit, en ce qui concerne la limitation de la responsabilité financière des sociétés de classification, les principes suivants:

- pour un acte ou une omission volontaire ou une négligence grave: responsabilité illimitée;

- en cas de dommages corporels ou de décès résultant d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé: 5 millions EUR;

- en cas de préjudice ou de dommage matériel résultant d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé: 2,5 millions EUR;

2. Le renforcement des exigences à respecter par les organismes agréés

Les sociétés de classification qui sont membres de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS) ont adopté et mis en oeuvre un accord sur le transfert de classe, dit «accord TOC» (Transfer of Class), qui vise à proscrire la pratique inadmissible qui consiste à modifier le classement des navires pour éviter d'effectuer les réparations nécessaires («class hopping»). Il apparaît nécessaire de rendre les principales dispositions de cet accord obligatoires à l'échelon communautaire, c'est-à-dire pour l'ensemble des organismes agréés sur la base de la directive, qu'ils soient membres de l'IACS ou non. Les dispositions de l'accord TOC qu'il importe de transposer dans la directive sont celles qui prévoient que les certificats d'un navire qui change de classement ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire que lorsque les mesures adéquates ont été prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire par la société de classification cédante. Pour garantir que l'organisme cessionnaire dispose d'une image complète de l'état du navire, l'organisme cédant doit communiquer l'ensemble du dossier du navire à l'organisme cessionnaire au moment du transfert de classe.

De plus, par souci de transparence, les organismes agréés doivent communiquer davantage d'informations sur la flotte inscrite dans leurs registres, ainsi que sur les modifications, suspensions et retraits de classement. En vue d'accentuer la pression sur les navires inférieurs aux normes, les organismes agréés sont tenus de communiquer aux autorités de contrôle par l'État du port tout retard dans l'exécution des visites ou dans la mise en oeuvre des recommandations, conditions de classe, conditions d'exploitation ou restrictions d'exploitation établies à l'encontre d'un navire.

Pour répondre à l'inquiétude générale devant le manque de contrôle des sociétés de classification à l'égard de leurs services régionaux, les modifications proposées imposent aux organismes agréés l'obligation de définir, entre leurs services centraux et régionaux, des principes clairs et directs en matière de responsabilité et de contrôle et de prévoir la possibilité de visiter leurs succursales régionales à l'occasion des inspections périodiques auxquelles les organismes doivent se soumettre.

La proposition impose aux organismes agréés de se fixer des objectifs et des méthodes pour mesurer leurs propres performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Ces organismes sont également tenus de mettre en place un système interne pour mesurer la qualité de leurs services, tant en ce qui concerne les tâches réglementaires qu'ils effectuent au nom de l'administration du pavillon qu'en ce qui concerne leurs autres activités (certificats de classification).

Enfin, il est proposé que les organismes agréés ne puissent plus faire appel à des inspecteurs non exclusifs pour exécuter les tâches réglementaires. Les inspecteurs exclusifs ne seront habilités à intervenir qu'à bord des types de navires dont ils possèdent une connaissance approfondie.

Les nouvelles exigences visent à affiner les méthodes de travail des sociétés de classification de manière à améliorer la qualité de leurs prestations et, partant, la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine en général. La Commission et les États membres s'assureront, dans le cadre des inspections à effectuer auprès des organismes agréés conformément à la directive, de la mise en oeuvre adéquate de ces dispositions plus strictes.

Avant de conclure, il importe de signaler que, dans les modifications apportées à la directive 94/57/CE, notamment les dispositions qui prévoient que les États membres sont tenus d'appliquer les conventions internationales auxquelles elles sont parties contractantes, la Commission a défini de manière plus précise la teneur de l'acquis communautaire à respecter par les États membres dans le domaine de la sécurité maritime. Cet aspect revêt une importance particulière compte tenu du prochain élargissement de la Communauté, qui devrait concerner notamment Malte et Chypre, dont les flottes respectives se classent au quatrième et au sixième rang mondial par ordre d'importance.

2000/0066 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être améliorées si les États de pavillon mettent en oeuvre de manière adéquate et obligatoire les conventions actuellement en vigueur en la matière à l'échelon international.

(2) La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes [5], modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission [6], a mis en place un régime d'agrément communautaire des organismes techniques qui, en vertu des conventions internationales, peuvent être habilités, à des degrés divers, à inspecter les navires et à délivrer les certificats de sécurité nécessaires au nom des États membres.

[5] JO L 319 du 12.12.1994, p.20.

[6] JO L 274 du 07.10.1997, p. 8.

(3) Dans la pratique, la mise en oeuvre de cette directive a révélé que quelques aménagements apportés à l'agrément communautaire des organismes techniques auraient permis de renforcer sensiblement ce système tout en simplifiant les obligations imposées aux États membres en matière de surveillance et de notification.

(4) Depuis l'adoption de la directive 94/57/CE, la législation communautaire et internationale dans ce domaine a évolué sur certains points, rendant nécessaire un réaménagement de ladite directive.

(5) Il s'impose notamment d'appliquer, aux fins de la directive 94/57/CE, les changements intervenus dans les conventions internationales et dans les protocoles et les codes connexes de caractère contraignant, visés à l'article 2, point d), de la directive 94/57/CE, qui sont entrés en vigueur après l'adoption de la directive, ainsi que les résolutions applicables de l'Organisation maritime internationale (OMI).

(6) Afin de favoriser une mise en oeuvre efficace des obligations incombant aux États du pavillon en vertu des conventions internationales, l'assemblée de l'OMI a adopté, lors de sa vingtième session, la résolution A.847 (20) concernant les directives visant à aider les États du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.

(7) L'OMI a adopté le code international de gestion de la sécurité (code ISM) par la résolution de l'Assemblée A.741 (18) du 4 novembre 1993, qui a été rendu obligatoire par le nouveau chapitre IX de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

(8) Pour assurer une mise en oeuvre uniforme du code ISM, l'OMI a adopté, par sa résolution A.788 (19) du 23 novembre 1995, des directives sur l'application du code ISM par les Administrations.

(9) Pour harmoniser les visites et inspections réglementaires à effectuer par les administrations du pavillon conformément aux conventions internationales, l'OMI a adopté, le 4 novembre 1993, la résolution A.746 (18) concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

(10) La qualité des performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution - mesurée en fonction de l'ensemble des navires inscrits dans le registre de classification de l'organisme, quel que soit leur pavillon - doit devenir une condition essentielle pour obtenir un premier agrément et le conserver.

(11) Pour l'octroi d'un premier agrément aux organismes techniques désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux dispositions de la directive 94/57/CE peut être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission européenne.

(12) De même, la surveillance permanente ex post des organismes agréés, pour évaluer leur conformité aux dispositions de la directive 94/57/CE, peut, elle aussi, être assurée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée. Par conséquent, il convient de confier cette tâche à la Commission, en association avec l'État membre qui propose l'agrément, au nom de l'ensemble de la Communauté.

(13) Outre l'autorité dont disposent les États membres pour suspendre l'agrément d'un organisme agissant pour leur compte, une autorité analogue doit être instaurée à l'échelon communautaire, de manière à autoriser la Commission, sur la base de la comitologie, à suspendre l'agrément d'un organisme pour une durée limitée dans l'hypothèse où les performances de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution régresseraient et où il omettrait de prendre les mesures correctives demandées.

(14) La décision de retirer l'agrément d'un organisme qui ne respecte pas les dispositions de la directive ou dont les performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution deviennent insuffisantes doit être prise à l'échelon communautaire, c'est-à-dire par la Commission, sur la base de la comitologie.

(15) Dès lors que la directive 94/57/CE garantit la libre prestation de services dans l'Union, la Communauté devrait négocier, avec les pays tiers dans lesquels une partie des organismes agréés sont implantés, l'égalité de traitement en faveur des organismes agréés établis dans la Communauté.

(16) La limitation de la responsabilité financière des organismes agissant au nom des États membres a constitué un obstacle important à la mise en oeuvre adéquate de la directive 94/57/CE. Son harmonisation à l'échelon communautaire contribuera à résoudre ce problème.

(17) Il convient de modifier et d'adapter les dispositions de la directive 94/57/CE relatives à la comitologie, compte tenu de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(18) La transparence et l'échange d'informations entre parties intéressées étant un outil fondamental pour éviter les accidents en mer, les organismes agréés fournissent aux autorités de contrôle par l'État du port toutes les informations nécessaires concernant les conditions applicables aux navires figurant dans leur classification.

(19) Dans le but d'empêcher les navires de changer de classe pour se soustraire aux réparations nécessaires, les organismes agréés s'échangent toutes les informations utiles concernant les conditions établies pour les navires qui changent de classe.

(20) Les critères qualitatifs à respecter par les organismes techniques pour obtenir l'agrément communautaire et pour conserver cet agrément doivent comprendre des dispositions garantissant que seuls les inspecteurs exclusifs peuvent exécuter les tâches réglementaires pour lesquelles l'organisme est habilité. L'organisme doit encadrer strictement l'ensemble de son personnel et de ses services, y compris ses ramifications régionales, et doit fixer ses propres objectifs et indicateurs de performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution. L'organisme doit mettre en place un système pour mesurer la qualité de ses services. Il convient de modifier la directive 94/57/CE en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/57/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 2 est modifié comme suit:

a) au point b), les mots «y compris tout navire inscrit dans le registre Euros une fois que ce registre aura été approuvé par le Conseil» sont supprimés;

b) au point d), les mots «en vigueur à la date d'adoption de la présente directive» sont remplacés par «en vigueur le 1er juillet 2000».

2. L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit:

La phrase suivante est insérée à la suite du paragraphe: "Les États membres agissent en conformité avec les dispositions de l'annexe et de l'appendice de la résolution A.847 (20) de l'OMI intitulée «Directives visant à aider les États du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI»".

3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément au profit d'organismes qui répondent aux critères énoncés dans l'annexe et dans l'article 14, paragraphes 2, 4 et 5. Les États membres soumettent à la Commission des informations complètes concernant la conformité à ces exigences, ainsi que des preuves qui en attestent. La Commission procède à l'inspection des organismes faisant l'objet d'une demande d'agrément afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences précitées. Toute décision relative à l'agrément tient compte des fiches de performance l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 9. L'agrément est octroyé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7.

2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe. La procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, à cela près que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect au cours de son inspection sont tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «Dispositions générales». Les effets de cet agrément sont limités aux États membres qui ont présenté une demande d'agrément de ce type.

3. Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont étroitement surveillés par le comité institué conformément à l'article 7, en vue notamment de la décision à prendre quant à la prorogation de l'agrément limité visé au paragraphe 2. Toute décision quant à la prorogation de cet agrément ne tient pas compte des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de l'annexe, mais tient compte des fiches de performance de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 9. La décision relative à la prorogation de l'agrément limité précise les conditions auxquelles cette prorogation est subordonnée, en ce qui concerne notamment la limitation des effets de l'agrément au sens du paragraphe 2.

4. La Commission établit et met à jour la liste des organismes agréés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. La liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

5. Les organismes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sont déjà agréés sur le fondement de la directive 94/57/CE du Conseil conservent leur agrément. Leur conformité aux nouvelles dispositions prévues par la présente directive est évaluée lors des premières inspections visées à l'article 11."

4. L'article 5 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la référence à l'«article 3 paragraphe 2 point i)» est remplacée par «article 3 paragraphe 2» et les mots «situé dans la Communauté» sont supprimés.

b) Le paragraphe 2 est supprimé.

c) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, les mots «agrée, sur la base de la réciprocité, les organismes» est remplacé par «accorde la réciprocité de traitement aux organismes» et la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe: «De plus, la Communauté européenne peut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté».

5. L'article 6 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

" La relation de travail est régie par un accord officiel, écrit et non discriminatoire, ou par des dispositions légales équivalentes, définissant les tâches et les fonctions précises assurées par les organismes et comprenant au minimum les éléments suivants:

- - les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution A.739 (18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration, ainsi qu'il est prévu dans l'annexe, les appendices et tous les éléments de la circulaire MSC/Circ.710/MEPC/Circ.307 intitulée «Accord type pour l'habilitation des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration»."

- "- les dispositions suivantes concernant la limitation de la responsabilité financière:

(i) si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

(ii) si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou de quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, sans pouvoir excéder toutefois la somme de 5 millions d'euros;

(iii) si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou de quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, sans pouvoir excéder toutefois la somme de 2,5 millions d'euros;

(iv) la responsabilité d'aucune des deux parties n'est engagée vis-à-vis de l'autre partie dans le cas de préjudices ou de dommages spéciaux, indirects ou de nature secondaire résultant de services assurés en exécution de l'accord, y compris, sans que cette liste soit limitative, les manques à gagner, les manques à produire, les pertes de contrats, les pertes de jouissance, les interruptions d'activité ou tout autre préjudice spécial, indirect ou de nature secondaire subi ou encouru par n'importe quelle partie, quelle qu'en soit la cause;

(v) sans préjudice de ce qui précède, pour toute réclamation motivée par l'exécution ou le défaut d'exécution, par l'organisme agréé, des prestations prévues par le présent accord, il est loisible à l'organisme agréé, à ses responsables, à son personnel, à ses agents ou à quiconque agissant au nom de l'organisme agréé de soulever les mêmes exceptions (y compris, mais pas uniquement, toute immunité ou limitation de responsabilité) que celles dont pourrait bénéficier le personnel même de l'administration s'il avait lui-même exécuté les tâches;"

- "la possibilité d'un audit périodique, par l'administration ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'administration, des tâches que les organismes exécutent en son nom, au sens de l'article 11, paragraphe 1;

- "la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et approfondies";

- "la possibilité d'un audit périodique, par l'administration ou par une instance extérieure impartiale désignée par l'administration, des tâches que les organismes exécutent en son nom, au sens de l'article 11, paragraphe 1;

- "la notification d'informations essentielles concernant la flotte des navires inscrits dans son registre de classification, les modifications, suspensions et retraits de classe, quel que soit le pavillon des navires, au sens de l'article 14, paragraphe 3".

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Chaque État membre fournit à la Commission et aux autres États membres des informations précises concernant la relation de travail établie conformément aux dispositions du présent article.»

6. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Lorsqu'il est fait référence au présent article, la procédure de réglementation définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à son article 7, paragraphe 3, et à son article 8.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Ce comité se réunit au moins une fois par an à l'invitation de la Commission et chaque fois, si nécessaire, lorsqu'un État membre suspend l'autorisation accordée à un organisme ou lorsque la Commission suspend l'agrément conformément à l'article 10. Le comité fixe son règlement intérieur.»

7. L'article 8, paragraphe 1, premier tiret, est remplacé par le texte suivant:

"- d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications ultérieures apportées aux conventions internationales, aux protocoles, aux codes et aux résolutions y afférents, mentionnés à l'article 2, point d), et à l'article 6, paragraphe 2, et qui sont entrés en vigueur,»

8. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'agrément est retiré aux organismes visés à l'article 4 qui ne satisfont plus aux critères énoncés dans l'annexe ou qui ne présentent pas les performances requises en matière de sécurité et de prévention de la pollution visées au paragraphe 2. Le retrait de l'agrément est prononcé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, après avoir donné à l'organisme concerné la possibilité de présenter ses observations.

2. En préparant des projets de décisions concernant les questions visées au paragraphe 1, la Commission tient compte du résultat des inspections des organismes agréés visés à l'article 11, ainsi que des fiches de performance des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution, mesurées pour l'ensemble des navires inscrits dans leur classification, quel que soit leur pavillon. Les fiches de performance des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont établies sur la base des statistiques produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et/ou d'autres programmes. D'autres éléments d'appréciation peuvent résider dans l'analyse des accidents dans lesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification des organismes agréés. Les rapports produits par les États membres sur la base de l'article 12 sont également pris en compte pour évaluer les performances des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Le comité institué en vertu de l'article 7 détermine les critères à respecter pour décider, sur la base des informations visées dans le présent paragraphe, à quel moment les performances d'un organisme agissant au nom d'un État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement. Des projets de décisions concernant les questions visées au paragraphe 1 sont également soumis au comité par la Commission de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre.»

9. L'article 10 est modifié comme suit:

a) Les deux premières phrases deviennent le paragraphe 1 et sont remplacées par le texte suivant:

"1. Nonobstant les critères figurant en annexe, un État membre qui estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre l'autorisation selon les modalités suivantes:»

b) Les paragraphes suivants sont ajoutés:

"2. Lorsque la Commission estime que la qualité des performances d'un organisme agréé en matière de sécurité et de prévention de la pollution régresse, sans toutefois justifier le retrait de son agrément sur la base des critères visés à l'article 9, paragraphe 2, il peut décider d'informer l'organisme agréé en conséquence et l'obliger à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer ses états de services en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Si l'organisme agréé ne fournit pas de réponse satisfaisante à la Commission ou si cette dernière considère que les mesures prises par l'organisme agréé n'ont pas amélioré la qualité des performances de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, la Commission peut décider de suspendre l'agrément de l'organisme pour une durée d'un an conformément à la procédure visée à l'article 7, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations. Durant cette période, l'organisme agréé n'est pas autorisé à délivrer ou à renouveler les certificats des navires battant le pavillon des États membres tant que les certificats qu'il a délivrés ou renouvelés précédemment sont en cours de validité.

3. La procédure visée au paragraphe 2 s'applique également dans l'hypothèse où la Commission détient la preuve qu'un organisme agréé n'a pas respecté les dispositions de l'article 14, paragraphes 3, 4 ou 5.

4. Un an après l'adoption de la décision de la Commission de suspendre l'agrément d'un organisme, la Commission évalue si les carences visées aux paragraphes 2 et 3, qui ont donné lieu à la suspension, ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré conformément à la procédure visée à l'article 7.»

10. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le texte suivant est supprimé: "et qu'ils satisfont aux critères énoncés en annexe. Pour cela, il peut soit faire surveiller directement les organismes agréés par son administration compétente soit, lorsque les organismes sont situés dans un autre État membre, laisser l'administration de cet autre État membre exercer ce contrôle.»

b) Au paragraphe 2, les mots «Chaque État membre assure cette surveillance sur une base bisannuelle» sont remplacés par «Chaque État membre assure cette surveillance au minimum sur une base bisannuelle».

c) Les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

d) Un nouveau paragraphe 3, rédigé comme suit, est inséré:

"3. Tous les organismes agréés sont inspectés par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, sur une base régulière et au minimum tous les trois ans, pour vérifier s'ils satisfont aux critères énoncés en annexe. En sélectionnant les organismes à inspecter, la Commission est particulièrement attentive aux fiches de performance de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, aux fiches d'accidents et aux rapports produits par les États membres conformément à l'article 12. L'inspection peut comprendre une visite aux succursales régionales de l'organisme, ainsi qu'une inspection aléatoire et approfondie des navires. La Commission communique aux États membres un rapport sur les résultats de l'inspection.»

11. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection en qualité d'État du port, les États membres informent la Commission et les autres États membres lorsqu'ils découvrent que des certificats valides ont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte d'un État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat. Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou qui témoignent d'un comportement particulièrement négligent de la part des organismes sont soumis à l'obligation d'information visée par le présent article.»

12. L'article 13 est supprimé.

13. Les articles 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement les articles 13, 14, 15 et 16.

14. L'article 14, paragraphes 3 et 4, est remplacé par le texte suivant:

"3. Les organismes agréés fournissent à l'administration et à la Commission toute information pertinente concernant la flotte inscrite dans leurs registres, les changements, suspensions ou retraits de classe, quel que soit leur pavillon. Les informations relatives aux changements, suspensions et retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres - quel que soit leur pavillon - sont également communiquées au système d'information Sirenac pour les inspections relevant du contrôle par l'État du port.»

"4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans informer au préalable l'administration compétente de l'État du pavillon afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire.»

c) Le paragraphe 5 ci-après est ajouté:

"5. En cas de transfert de classement d'un organisme agréé vers un autre, l'organisme cédant informe l'organisme cessionnaire de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire. Lors du transfert, l'organisme cédant communique le dossier complet du navire à l'organisme cessionnaire. Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de la société de classification cédante. Avant la délivrance des certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations et des conditions de classe. Les organismes agréés coopèrent pour mettre en oeuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.»

15. L'article 15, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

16. L'annexe de la directive est modifiée comme suit:

a) Le mot «devrait» est remplacé par le mot «doit» au paragraphe 2 de la section «A. Dispositions générales».

b) Le mot «faudrait» est remplacé par le mot «faut» au paragraphe 3 de la section «A. Dispositions générales».

c) Le mot «devrait» est remplacé par le mot «doit» au paragraphe 4 de la section «A. Dispositions générales».

d) Le mot «devrait» est remplacé par le mot «doit» au paragraphe 5 de la section «A. Dispositions générales». Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 5 de la section «A. Dispositions générales»: «ou conservé dans une base de données électronique accessible aux parties intéressées».

e) Les mots «devrait» et «devraient» sont remplacés respectivement par les mots «doit» dans la première phrase et «doivent» dans la seconde phrase du paragraphe 6 de la section «A. Dispositions générales».

f) Le mot «agit» est remplacé par les mots «doit agir» au paragraphe 7 de la section «A. Dispositions générales».

g) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 4 de la section «B. Dispositions particulières»: «et à la Commission».

h) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 5 de la section «B. Dispositions particulières»: «La politique de l'organisme doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution».

i) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 6, point b) de la section «B. Dispositions particulières»: «un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements».

j) Les mots suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 6, point c) de la section «B. Dispositions particulières»: «un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des conventions internationales».

k) Le paragraphe 6, point g), de la section «B. Dispositions particulières» est remplacé par le texte suivant:

«g) les normes des travaux réglementaires pour lesquels l'organisme est habilité ne sont appliquées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires et des normes applicables en la matière;».

l) Le mot «and» est supprimé à la fin du paragraphe 6, point i), du texte anglais de la section «B. Specific».

m) Le paragraphe 6, point j), de la section «B. Dispositions particulières» est remplacé par le texte suivant:

«j) il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées.»

n) Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 6 de la section «B. Dispositions particulières»:

«k) les inspections et visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution A.746 (18) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;

l) des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société.»

o) Le paragraphe 7, point b), de la section «B. Dispositions particulières» est remplacé par le texte suivant:

«b) effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris les possibilités d'évaluation - par le recours à des professionnels qualifiés et conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution de A.788 (19) de l'OMI intitulée "Directives sur l'application du Code international de gestion (Code ISM) par les Administrations" - de la mise en oeuvre et du maintien du système de gestion de la sécurité tant à terre qu'à bord des navires aux fins de certification.»

p) Le mot «should» est remplacé par le mot «must» dans le texte anglais du paragraphe 9 de la section «B. Specific».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président