[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 31.8.2010

COM(2010) 459 final

2010/0240 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007

(présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme demandé par le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.

2. Ces mesures restrictives comprennent notamment des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

3. Le Conseil prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques et apporte certaines autres modifications techniques aux mesures existantes.

4. Les mesures restrictives concernant les biens à double usage devraient être étendues et porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l'exception de certains produits de sa catégorie 5. Les biens et technologies figurant dans la catégorie 5 qui sont actuellement soumis à une interdiction devraient toutefois rester soumis à cette interdiction. Il convient également d'instaurer des mesures d'interdiction à l'encontre de certains biens et technologies qui devaient préalablement être soumis à une autorisation d'exportation au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 423/2007.

5. Une liste des biens et technologies clés dans le secteur du pétrole et du gaz devrait être fournie afin de garantir la mise en œuvre efficace des mesures restrictives par les opérateurs économiques et les administrations douanières. Une proposition complémentaire concernant la liste des équipements et technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel visés à l'article 8 de la proposition de règlement fera l'objet d'un document séparé.

6. Les restrictions aux investissements dans le secteur du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport, afin d'être efficaces et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération dans le secteur du pétrole et du gaz.

7. Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction de l'Union de permettre ou d'autoriser de tels investissements.

8. Il convient dès lors de modifier et de compléter le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Par souci de clarté, la Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité proposent de le remplacer par un nouveau règlement consolidé.

9. 2010/0240 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC[1],

vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,

considérant ce qui suit:

10. Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme demandé par le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.

11. Ces mesures restrictives comprennent notamment des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

12. Le Conseil prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes.

13. L'obligation de geler les ressources économiques des entités désignées de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la détention des membres d'équipage engagés par ces entités.

14. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.

15. Le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran[2], tel que modifié, édicte les mesures restrictives prises par l'Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC[3], telle que modifiée. Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 423/2007 dans sa totalité et de le remplacer par le présent règlement.

16. Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, à l'exception de certains produits de sa catégorie 5. Les produits de cette catégorie qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et sont actuellement soumis à une interdiction devraient toutefois rester soumis à cette interdiction. En outre, il convient également d'instaurer des mesures d'interdiction à l'encontre de certains biens et technologies qui devaient préalablement être soumis à une autorisation d'exportation au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 423/2007.

17. Une liste des biens et technologies clés dans le secteur du pétrole et du gaz devrait être fournie afin de garantir la mise en œuvre efficace des mesures restrictives par les opérateurs économiques et les administrations douanières.

18. Les restrictions aux investissements dans le secteur du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport, afin d'être efficaces et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération dans le secteur du pétrole et du gaz.

19. Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction de l'Union de permettre ou d'autoriser de tels investissements.

20. Afin d'assurer la cohérence avec la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[4], les termes «institution financière» et «établissement de crédit» doivent s'entendre, dans le présent règlement, au même sens que dans ladite directive.

21. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

22. La décision 2010/413/PESC prévoit une procédure de réexamen à suivre lorsqu'une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figure dans les annexes I ou II de cette décision. Les procédures d'inscription sur la liste en vue de geler les fonds et les ressources économiques au titre du présent règlement ne devraient pas faire double emploi avec ces procédures.

23. Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[5], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[6].

24. Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I Définitions

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «succursale» d'une institution financière ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une institution financière ou de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des institutions financières ou de crédit;

b) «services de courtage», les activités de personnes, d’entités et de partenariats, agissant en tant qu’intermédiaires, qui procèdent à l’achat, à la vente ou au transfert de biens et de technologies ou qui négocient ou organisent des transactions comportant le transfert de biens ou de technologies;

c) «contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

d) «établissement de crédit», un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[7], y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

e) «territoire douanier de l'Union», le territoire défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire[8].

f) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

g) «exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment la prospection de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que les services géologiques;

h) «institution financière»,

i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change;

ii) une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie[9], dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive;

iii) une entreprise d'investissement telle que définie au point 1 de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers[10];

iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions;

v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance[11], à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, paragraphe 7, de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;

ainsi que ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.

i) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

g) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

k) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

l) «biens», notamment les articles, matières et équipements;

m) «opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;

n) «investissement»:

i) l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans une entreprise, y compris l’acquisition en totalité de cette entreprise et l’acquisition d’actions ou de titres à caractère participatif;

ii) un prêt ou un crédit;

iii) un accord avec une autre personne physique ou morale, une autre entité ou un autre organisme s'engageant à acquérir ou à augmenter une participation dans une entreprise en son nom propre pour le compte de l'autre partie à l'accord et à exercer ses droits de propriété sur instruction de cette dernière;

o) «aéronef iranien»:

i) un aéronef immatriculé en Iran;

ii) un aéronef non immatriculé en Iran et qui est détenu, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;

iii) tout autre aéronef loué sous quelque forme que ce soit par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;

p) «entreprise iranienne»:

i) toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou autrement constitué selon la législation iranienne;

ii) toute autre personne morale, toute autre entité ou tout autre organisme, y compris toute entreprise ou association non constituée en société, qui a son siège principal ou son administration centrale en Iran;

iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui n'est pas établi ou constitué selon la législation iranienne et qui est détenu, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;

q) «navire iranien»:

i) un navire battant pavillon de l'Iran;

ii) un navire battant pavillon d'un autre pays qui est détenu, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;

iii) tout autre navire affrété ou loué sous quelque forme que ce soit par un ou plusieurs ressortissants iraniens, par une ou plusieurs personnes morales ou entités ou par un ou plusieurs organismes établis ou constitués selon la législation iranienne;

r) «personne, entité ou organisme en Iran»,

i) l'État iranien ou toute autorité publique de cet État;

ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran;

iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran;

iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;

s) «production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment le transport de pétrole brut et de gaz naturel;

t) «raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation pour le marché des hydrocarbures;

u) «opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's;

v) «comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;

w) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique inclut l’assistance orale;

x) «technologies», notamment les logiciels;

y) «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

z) «transfert de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds[12];

Chapitre IIRestrictions à l'exportation et à l'importation

Article 2

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne;

b) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne repris à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée aux points a) ou b).

2. L'annexe I contient les biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou technologies à double usage tels que définis dans le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage[13], à l'exception des biens et technologies définis à la catégorie 5 de l'annexe I dudit règlement et ne figurant pas sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles.

3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

4. Les annexes I et II n’incluent pas les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne[14].

Article 3

1. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés à l’annexe IV, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne.

2. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent article, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. L'autorisation est valable dans toute l'Union.

3. L’annexe IV contient tous les biens et technologies, autres que ceux qui figurent aux annexes I et II, susceptibles de contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou à l’exercice d’activités liées à d’autres questions que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens.

4. Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations pertinentes requises concernant leur demande d’autorisation d’exportation.

5. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation des biens ou des technologies énumérés à l’annexe IV, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation en cause contribuera à l’une des activités suivantes:

a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;

b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;

c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; ou

d) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.

6. Dans les conditions fixées au paragraphe 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont déjà octroyée.

7. En cas de refus, d’annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation d’une autorisation d’exportation conformément au paragraphe 5, les États membres notifient leur décision aux autres États membres et à la Commission et partagent toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d’informations contenues dans le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole[15].

8. Un État membre qui entend délivrer une autorisation alors qu’un autre État membre l’avait refusée conformément au paragraphe 5, pour des transactions globalement identiques pour lesquelles le refus est toujours valable, consultera au préalable les États membres qui ont rejeté la demande conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7. Si, après ces consultations, l’État membre concerné décide de délivrer l’autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l’appui de sa décision.

Article 4

Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran les biens et technologies énumérés aux annexes I, II et III, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.

Article 5

1. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés aux annexes I et II, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

d) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux annexes I, II et III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

e) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).

2. La fourniture des services suivants est soumise à une autorisation de l’autorité compétente de l’État membre concerné:

a) assistance technique ou services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l’annexe IV, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) financement ou aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe IV, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces produits, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 2, si elles estiment que l’action concernée contribuerait à l’une des activités suivantes:

a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;

b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;

c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; ou

d) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.

Article 6

L'article 2, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux biens figurant dans la partie B de l'annexe I, lorsqu'ils sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés ou exportés dans ce pays ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006.

Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) le contrat de fourniture des biens ou technologies ou de l’assistance est assorti de garanties satisfaisantes quant à l’utilisation finale;

b) l’Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés ou, le cas échéant, l’assistance concernée, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires;

c) si l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires; et

d) si les biens ou technologies concernés peuvent être considérés comme des équipements ou technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel, l'utilisateur final n'est pas une entreprise se livrant à des activités d'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, de production de pétrole brut et de gaz naturel, de raffinage ou de liquéfaction du gaz naturel, visées à l'article 8, paragraphe 1.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.

Article 8

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des biens ou des technologies énumérés à l'annexe VI, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné se livre à une ou plusieurs des activités suivantes:

a) exploration de pétrole brut et de gaz naturel;

b) production de pétrole brut et de gaz naturel;

c) raffinage;

d) liquéfaction du gaz naturel.

2. L'annexe VI contient les équipements et technologies clés utilisés dans les industries mentionnées au paragraphe 1. Elle ne contient pas les biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux annexes I ou II.

3. Une entreprise proposant de se livrer à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée est considérée comme une entreprise se livrant à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée.

Article 9

Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné se livre à une ou plusieurs des activités suivantes:

i) exploration de pétrole brut et de gaz naturel;

ii) production de pétrole brut et de gaz naturel;

iii) raffinage;

iv) liquéfaction du gaz naturel;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe VI, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à une entreprise iranienne, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné se livre à une ou plusieurs des activités visées au point a);

c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

Article 10

Les interdictions visées à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9 ne s'appliquent pas:

a) dans le cas de l'article 8, paragraphe 1, aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant le 26 juillet 2010 ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement réalisé avant cette date;

b) dans le cas de l'article 9, à la fourniture d'une assistance requise par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement réalisé en Iran avant cette date;

dès lors que les conditions définies aux points c) et d) sont réunies,

c) lorsque la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance a notifié l'opération ou l'assistance à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V; et

d) lorsque l'autorité compétente qui a reçu la notification n'a pas informé le demandeur dans un délai de 15 jours ouvrables qu'elle considère que les conditions fixées aux points a) ou b) ne sont pas réunies.

2. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens ou technologies énumérés à l'annexe VI et la fourniture de services de courtage, d'une assistance ou d'un financement y afférents à l'Iran ou à une entreprise iranienne sont notifiés à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, si la personne, l'entité, l'organisme ou l'entreprise concerné ne se livre pas à une ou plusieurs des activités visées à l'article 8, paragraphe 1.

L'opération ou la fourniture de services, d'une assistance ou d'un financement est notifiée 15 jours ouvrables au moins avant qu'elle n'ait lieu. Elle est interdite si l'autorité compétente qui a reçu la notification déclare dans un délai de 15 jours ouvrables qu'elle considère que cette opération ou cette fourniture de services, d'une assistance ou d'un financement est interdite au titre de l'article 8, paragraphe 1, ou de l'article 9.

Chapitre IIIRestrictions aux investissements

Article 11

1. Il est interdit:

a) de réaliser un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux annexes I ou II;

b) de réaliser un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III;

c) de réaliser un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage d'hydrocarbures ou à la liquéfaction du gaz naturel;

d) de mettre en place toute coentreprise, constitution en société, association non constituée en société ou toute coopération, quelle qu'en soit la forme juridique, avec une entreprise iranienne se livrant à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage d'hydrocarbures ou à la liquéfaction du gaz naturel;

e) de rechercher ou de mettre en œuvre toute concentration au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises[16] avec une entreprise iranienne visée au point c);

f) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à e).

2. La coopération visée au paragraphe 1, point d), comprend:

a) la coopération sous quelque forme que ce soit ou le partage des coûts d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée pour la fourniture de pétrole et de gaz, ou de leurs produits dérivés, aux marchés internationaux, avec une entreprise ou société, dotée ou non de la personnalité morale, se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran;

b) la coopération sous quelque forme que ce soit en vue du raffinage, du conditionnement ou de toute autre transformation de matières premières ou le transport par canalisation des produits du secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran avec une entreprise ou société, dotée ou non de la personnalité morale, se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran;

c) la coopération sous quelque forme que ce soit en vue de faciliter les investissements dans les capacités de transport de pétrole ou de gaz ou d'optimiser l'utilisation de ces capacités avec une entreprise ou société, dotée ou non de la personnalité morale, se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz sur le territoire de l'Iran;

d) la coopération avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme sous quelque forme que ce soit en vue de faciliter les investissements dans les installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou en rapport direct ou indirect avec celui-ci.

3. Une entreprise proposant de se livrer à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée est considérée comme une entreprise se livrant à la fabrication de certains biens ou à une activité donnée.

4. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance crédit à l'exportation.

Article 12

1. La réalisation d'un investissement dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés à l'annexe IV fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

2. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 1, si elles estiment que l’action concernée contribuerait à l’une des activités suivantes:

a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;

b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;

c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; ou

d) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.

Article 13

Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour la réalisation d'un investissement, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) l'entreprise iranienne s'est engagée à appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens ou technologies concernés;

b) l’Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires;

c) si l'investissement est réalisé dans une entreprise iranienne se livrant à la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires; et

d) si les biens ou technologies fabriqués par l'entreprise iranienne peuvent être considérés comme des équipements ou technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel, l'utilisateur final n'est pas une entreprise iranienne se livrant à des activités d'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, de production de pétrole brut et de gaz naturel, de raffinage ou de liquéfaction du gaz naturel, visées à l'article 8, paragraphe 1.

Article 14

L'article 11, paragraphe 1, point c), ne s'applique pas à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation dans une entreprise iranienne ni à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et

b) l'autorité compétente a été informée de cet accord ou contrat et n'a pas contesté, dans un délai de deux mois, le fait que la condition fixée au point a) est réunie.

Article 15

Il est interdit:

a) d'accepter ou d'approuver, en concluant un accord ou par tout autre moyen, qu'un investissement soit réalisé par une ou plusieurs entreprises iraniennes ou par une personne, une entité ou un organisme en Iran, dans une entreprise se livrant à l'une des activités suivantes:

i) extraction d'uranium;

ii) enrichissement de l'uranium et retraitement de l'uranium;

iii) fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles.

b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).

Chapitre IVGel des fonds et des ressources économiques

Article 16

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VII comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008) ou aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).

2. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe VIII comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes non cités à l’annexe VII qui ont été reconnus conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil:

a) comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou comme étant détenus par une telle personne ou entité ou par un tel organisme, ou se trouvant sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour leur compte ou selon leurs instructions;

b) comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement ou les mesures prises par un État membre ou un pays tiers ou à s'y soustraire conformément à la décision 2010/413/PESC du Conseil ou aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies;

c) comme étant un membre de haut niveau du Corps des gardiens de la révolution islamique ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un ou plusieurs de ses membres de haut niveau, ou se trouvant sous leur contrôle;

d) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ou se trouvant sous son contrôle.

3. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés aux annexes VII et VIII, ni dégagé à leur profit.

4. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

5. Les annexes VII et VIII indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes énumérés respectivement par le Conseil de sécurité des Nations unies, par le comité des sanctions ou par le Conseil, ainsi que la date de leur désignation.

6. Ces annexes contiennent également, si elles sont disponibles, des informations concernant les personnes physiques figurant sur la liste qui permettent d'identifier de manière suffisante les personnes concernées. Ces informations contiennent uniquement:

a) le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;

b) la date et le lieu de naissance;

c) la nationalité;

d) les numéros du passeport et de la carte d'identité;

e) le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;

f) le sexe;

g) l'adresse ou d'autres coordonnées;

h) la fonction ou la profession.

7. Les annexes VII et VIII peuvent aussi contenir les éléments d'identification visés ci-dessus concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.

Article 17

Par dérogation à l’article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’un privilège d’origine judiciaire, administrative ou arbitrale établi avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l’organisme visé à l’article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, à une entité ou à un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII;

d) la reconnaissance du privilège ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et

e) si l’article 16, paragraphe 1, s’applique, le privilège ou la décision a été notifié par l’État membre au comité des sanctions.

Article 18

Par dérogation à l’article 16 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d’un contrat, d’un accord ou d’une obligation souscrit par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) l’autorité compétente concernée a établi que:

i) les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité aux annexes VII et VIII pour effectuer un paiement;

ii) le contrat, l’accord ou l’obligation ne favoriserait pas la fabrication, l’achat, la vente, le transfert, l’exportation, l’importation, le transport ou l’utilisation des biens et des technologies énumérés aux annexes I, II, III et VI; et

iii) le paiement n’enfreindrait pas l’article 16, paragraphe 3;

b) si l’article 16, paragraphe 1, s’applique, l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation, et ledit comité n’a pas formulé d’objection dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; et

c) si l’article 16, paragraphe 2, s’applique, l’État membre concerné a notifié aux autres États membres et à la Commission les éléments établis par son autorité compétente et son intention d’accorder une autorisation, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation.

Article 19

1. Par dérogation à l’article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) l’autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

i) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes citées aux annexes VII ou VIII et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;

ii) destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; ou

iii) destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et

b) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe VII, l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et ledit comité n’a pas formulé d’objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

2. Par dérogation à l’article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires ou pour payer des biens visés à l'article 6 destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, pour autant que:

a) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe VII, l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et

b) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l’annexe VIII, l’autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.

3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 et 2.

Article 20

1. L’article 16, paragraphe 3, n’empêche pas les institutions financières ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces opérations.

2. L’article 16, paragraphe 3, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil;

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d’être gelés conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 1 et 2.

3. Le présent article ne peut être interprété comme autorisant les transferts de fonds visés à l'article 21.

Chapitre VRestrictions aux transferts de fonds et aux services financiers

Article 21

1. Sauf lorsque les conditions fixées aux paragraphes 2, 3, 4 ou 6 sont réunies, il est interdit:

a) de donner l'ordre d'effectuer un transfert de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran;

b) de recevoir un transfert de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran;

c) d'exécuter des transferts de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran, ou d'exécuter des transferts de fonds d'une valeur de 10 000 EUR ou plus à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme en Iran.

Ces interdictions s'appliquent que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées.

2. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux transferts de fonds relatifs à des paiements dus pour la fourniture de vivres, d'équipements médicaux ou de soins de santé, ou répondant à des besoins humanitaires, pour autant que le transfert de fonds ait été notifié par écrit à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

Le transfert de fonds est notifié par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme donnant l'ordre d'effectuer un transfert de fonds ou, si cette personne, cette entité ou cet organisme donnant ledit ordre n'entre pas dans le champ d'application de l'article 36, par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme recevant et exécutant l'ordre d'effectuer le transfert de fonds.

3. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux transferts d'une valeur inférieure à 40 000 EUR autres que ceux visés au paragraphe 2, si la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme donnant ledit ordre ou, si cette personne, cette entité ou cet organisme n'entre pas dans le champ d'application de l'article 36, la personne, l'entité ou l'organisme exécutant le transfert de fonds a notifié par écrit ce transfert à l'une des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

4. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour un transfert de fonds d'une valeur de 40 000 EUR ou plus, sauf si elles établissent que le transfert de fonds pour lequel une autorisation est demandée contribuerait à l'une des activités suivantes:

a) activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde;

b) mise au point par l’Iran de vecteurs d’armes nucléaires;

c) exercice par l’Iran d’activités liées à d’autres questions que l’AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens; ou

d) exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel par une entreprise iranienne.

Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds. Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. L'autorisation est réputée accordée si aucune décision n'est communiquée dans un délai de quatre semaines à partir du moment où l'objection a été soulevée.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.

5. Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur demande aux fins d'une enquête, le cas échéant.

6. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si une autorisation de transfert a été délivrée conformément aux articles 17, 18 ou 19.

Article 22

1. Les succursales et filiales des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran et relevant du champ d'application de l'article 36, énumérées à l'annexe IX, informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies, tel qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, du montant et de la date de la transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question. Si l'information est disponible, la déclaration doit préciser la nature de la transaction et, le cas échéant, la nature des biens sur lesquels porte la transaction et en particulier indiquer s'il s'agit de biens couverts par les annexes I, II, II, IV ou VI du présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, préciser le numéro de la licence accordée.

2. Sous réserve et conformément aux modalités fixées pour l'échange d'informations, les autorités compétentes informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.

Article 23

1. Les institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 36, dans le cadre de leurs activités avec les institutions financières et de crédit visées au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires:

a) font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

b) exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération;

c) conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales;

d) si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16. La CRF ou l'autre autorité compétente en question sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.

Les prescriptions susmentionnées pour les institutions financières et de crédit complètent les obligations existantes découlant du règlement 1781/2006[17] et de la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE.

2. Les mesures énoncées au paragraphe 1 s'appliquent aux institutions financières et de crédit dans leurs activités avec:

a) les institutions financières et de crédit domiciliées en Iran;

b) les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 36, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IX;

c) les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 36, des institutions financières et de crédit domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IX;

d) les institutions financières et de crédit qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas du champ d'application de l'article 36, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IX.

Article 24

1. Il est interdit aux institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 36 d'effectuer une des opérations suivantes:

a) ouvrir un compte bancaire auprès d'une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris auprès de la Banque centrale d'Iran, ou auprès de toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX;

b) nouer une relation de correspondant bancaire avec une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX;

c) ouvrir un bureau de représentation en Iran ou établir une succursale ou une filiale en Iran;

d) acquérir ou augmenter une participation dans une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris à la Banque centrale d'Iran, ou dans toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX, ou acquérir toute autre part de capital dans une telle institution;

e) créer une coentreprise avec une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX.

2. Il est interdit:

a) d'autoriser l'ouverture, dans l'Union, d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris de la Banque centrale d'Iran, ou de toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX;

b) de négocier ou de conclure des accords pour, ou pour le compte de, une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou pour, ou pour le compte de, toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX, en vue de la création d'un bureau de représentation, d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union;

c) de délivrer une autorisation d'accès aux activités d'une institution de crédit et d'exercice de ces activités ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à toute succursale ou filiale d'une institution financière ou de crédit énumérée à l'annexe IX, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant le 26 juillet 2010.

Article 25

Il est interdit:

a) de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement ou indirectement, à:

i) l'Iran ou son gouvernement, et ses organismes, entreprises et agences publics;

ii) une institution financière ou de crédit domiciliée en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à toute succursale ou filiale énumérée à l'annexe IX;

iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii);

iv) une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii);

b) de fournir à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a) des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010;

c) d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci.

Article 26

1. Il est interdit:

a) de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à:

i) l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics;

ii) une entreprise iranienne; ou

iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii).

b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance maladie ou voyage à des particuliers.

3. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

Chapitre VIRestrictions aux transports

Article 27

1. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de l'Iran sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ.

2. Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment les délais à respecter et les données à exiger, sont déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[18] ainsi que du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92[19].

3. En outre, la personne qui achemine les biens sur le territoire douanier de l'Union ou en dehors de celui-ci, en provenance ou à destination de l'Iran, ou qui prend en charge leur transport à destination ou en provenance de l'Iran, ou son représentant, déclare si les biens sont énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou dans le présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.

4. Jusqu’au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu’ils contiennent les informations nécessaires.

5. À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au présent article sont présentés:

- pour les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union, sous forme écrite ou à l'aide d'une déclaration sommaire d'entrée et de sortie, le cas échéant, et

- pour les biens quittant le territoire douanier de l'Union, par une déclaration en douane ou, si une déclaration en douane n'est pas requise, par une déclaration sommaire de sortie.

Article 28

1. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou la prestation de tout autre service à des navires iraniens, est interdite s'il existe des informations en la possession des prestataires de services, y compris en provenance des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article précédent, permettant raisonnablement de penser que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.

2. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret iraniens, est interdite s'il existe des informations en la possession des prestataires de services, y compris en provenance des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article précédent, permettant raisonnablement de penser que ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.

3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, selon le cas.

Chapitre VIIRestrictions aux suites à donner à certaines demandes

Article 29

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées par le règlement (CE) n° 423/2007 ou par le présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financières, qu'elle qu'en soit la forme, présentée par:

a) des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes VII, VIII et IX;

b) toute autre personne, entité ou organisme en Iran, y compris le gouvernement iranien;

c) toute personne, entité ou organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités ou de l'un de ces organismes.

2. L'exécution d'un contrat ou d'une opération doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées par le règlement (CE) n° 423/2007 ou par le présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.

3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

4. Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles à la lumière du règlement (CE) n° 423/2007 ou du présent règlement.

Chapitre VIIIDispositions générales et finales

Article 30

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 16, aux autorités compétentes, mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres;

b) coopèrent avec les autorités compétentes mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe V pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l’État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 31

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2. Les interdictions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points d) et e), à l'article 9, paragraphe b), à l'article 15, à l'article 16, paragraphe 3), à l'article 25, paragraphe 1, point a), et à l'article 26 n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas, et n'avaient aucun motif raisonnable de suspecter, qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions.

3. La communication de bonne foi, prévue aux articles 21, 22 et 23, par une institution ou une personne couverte par le présent règlement, sa direction ou ses employés, d'informations visées aux articles 21, 22 et 23 n'entraîne, pour cette institution ou personne, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

Article 32

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent dans le cadre du présent règlement, et notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les juridictions nationales.

Article 33

1. La Commission:

a) modifie l'annexe II sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;

b) modifie l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;

c) modifie l'annexe V sur la base des informations fournies par les États membres;

d) modifie l'annexe VII sur la base de décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l’article 16, paragraphe 2, en pleine conformité avec les décisions du Conseil relatives à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil. La liste de l’annexe VIII est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

3. La Commission et le Conseil indiquent les raisons individuelles et spécifiques des décisions prises conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, respectivement, donnant à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné la possibilité d'exprimer son point de vue à ce propos. Si des observations sont formulées, la Commission ou le Conseil revoient leur décision et informent en conséquence la personne, l'entité ou l'organisme concerné.

4. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

a) l'élaboration des modifications de l'annexe VII du présent règlement;

b) la consolidation du contenu des annexes VII et VIII dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site Internet de la Commission[20];

c) le traitement d'informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste; et

d) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

5. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, le Conseil traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

a) l'élaboration des modifications de l'annexe VIII du présent règlement; et

b) le traitement d'informations relatives aux motifs de l'inscription sur la liste.

6. Le Conseil et la Commission sont autorisés à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire pour l'élaboration des motifs de l'inscription sur la liste ou pour l'examen des observations que la personne physique concernée lui a présentées à ce sujet, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.

7. Aux fins du présent règlement, les unités du Conseil et de la Commission citées à l'annexe V sont désignées «responsables du traitement» pour l'institution concernée au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.

Article 34

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.

Article 35

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent dans les sites Internet énumérés à l’annexe V. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites Internet énumérés à l'annexe V avant qu'elle ne devienne effective.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe V.

Article 36

Le présent règlement s’applique:

a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à toute personne étant un ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l'Union;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Article 37

Le règlement (CE) n° 423/2007 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 38

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE I

PARTIE A

Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d)

La présente annexe couvre tous les biens et toutes les technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, tels qu'ils y sont définis, à l'exception des éléments suivants:

Produit de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 | Désignation |

5A001 | Systèmes de télécommunications, équipements, composants et accessoires, comme suit: a. tout type d'équipement de télécommunications présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants: 1. spécialement conçus pour résister aux effets transitoires électroniques ou à l'impulsion électromagnétique consécutifs à une explosion nucléaire; 2. spécialement durcis contre les rayonnements gamma, neutroniques ou ioniques; ou 3. spécialement conçus pour fonctionner en dehors de la gamme de température allant de 218 K (-55 °C) à 397 K (124 °C); Note: L'alinéa 5A001.a.3. s'applique uniquement aux équipements électroniques. Note: Les alinéas 5A001.a.2. et 5A001.a.3. ne visent pas les équipements conçus ou modifiés pour être utilisés à bord de satellites. b. systèmes et matériels de télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants: 1. étant des systèmes de communications sous-marins non attachés présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. fréquence porteuse acoustique située en dehors de la gamme comprise entre 20 et 60 kHz; b. employant une fréquence porteuse électromagnétique inférieure à 30 kHz; c. employant des techniques électroniques d'orientation du faisceau; ou d. employant des “lasers” ou des diodes émettrices de lumière (DEL) avec une longueur d'onde de sortie supérieure à 400 nm et inférieure à 700 nm dans un “réseau local”; 2. étant des matériels radio fonctionnant dans la bande de 1,5 à 87,5 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. prévision et sélection automatiques des fréquences et des “taux de transfert numériques totaux” par voie afin d'optimiser l'émission; et b. comprenant une configuration d'amplificateur de puissance linéaire ayant la capacité de traiter simultanément des signaux multiples à une puissance de sortie de 1 kW ou plus dans la gamme de fréquences de 1,5 MHz ou plus mais inférieure à 30 MHz, ou de 250 W ou plus dans la gamme de fréquences de 30 MHz ou plus mais ne dépassant pas 87,5 MHz, sur une “bande passante instantanée” d'une octave ou plus avec un taux d'harmonique de sortie et de distorsion meilleur que - 80 dB; 3. étant des équipements radio employant des techniques à “spectre étalé”, y compris des techniques à “sauts de fréquences”, autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A001.b.4. et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. codes d'étalement programmables par l'utilisateur; ou b. bande passante d'émission totale égale à 100 fois ou plus de 100 fois la bande passante de l'une quelconque des voies d'information et supérieure à 50 kHz; Note: L'alinéa 5A001.b.3.b. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles. Note: L'alinéa 5A001.b.3. ne vise pas les équipements conçus pour fonctionner à une puissance de sortie de 1 Watt ou moins. 4. étant des équipements radio employant des techniques de modulation à bande ultralarge, ayant des codes de découpage en canaux programmables, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou b. une “bande passante fractionnelle” de 20 % ou plus; 5. étant des récepteurs radio à commande numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. ayant plus de 1 000 canaux; b. ayant un “temps de commutation de fréquence” inférieur à 1 ms; c. explorant ou balayant automatiquement une partie du spectre électromagnétique; et d. identifiant les signaux reçus ou le type d'émetteur; ou Note: L'alinéa 5A001.b.5. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles. 6. employant les fonctions du “traitement de signal” numérique pour assurer le signal de sortie de «vocodage» à des vitesses inférieures à 2 400 bits/s: Notes techniques: 1. Pour le «vocodage» à vitesse variable, l'alinéa 5A001.b.6. est applicable au signal de sortie de «vocodage» de la parole continue. 2. Aux fins de l'alinéa 5A001.b.6, le «vocodage» est défini comme la technique permettant de prendre des échantillons de la voix humaine et ensuite de les convertir en un signal numérique, compte tenu des caractéristiques spécifiques du langage humain. c. câbles de télécommunications à fibres optiques, fibres optiques et accessoires, comme suit: 1. fibres optiques d'une longueur de plus de 500 m et spécifiées par le fabricant comme ayant la capacité de supporter une charge de rupture aux «essais de mise à l'épreuve» égale ou supérieure à 2 × 109 N/m2; Note technique: «Essais de mise à l'épreuve»: essais de production en continu ou en différé qui appliquent dynamiquement une charge de rupture définie sur une fibre de 0,5 à 3 m de long à une vitesse de défilement de 2 à 5 m/s, lors du passage entre des cabestans d'approximativement 150 mm de diamètre. La température ambiante nominale est de 293 K (20 °C) et l'humidité relative de 40 %. Les normes nationales équivalentes pourront être utilisées pour effectuer les essais de mise à l'épreuve. 2. câbles à fibres optiques et accessoires conçus pour l'usage subaquatique; Note: L'alinéa 5A001.c.2. ne vise pas les câbles et accessoires standard pour les télécommunications civiles. NB 1: Pour les câbles ombilicaux et leurs connecteurs, voir l'alinéa 8A002.a.3. NB 2: Pour les pénétrateurs ou connecteurs de cloison étanche à fibres optiques, voir l'alinéa 8A002.c. d. “antennes à réseaux phasés, électroniquement orientables”, fonctionnant au-dessus de 31,8 GHz; Note: L'alinéa 5A001.d. ne vise pas les antennes à réseaux phasés électroniquement orientables pour les systèmes d'atterrissage aux instruments répondant aux normes de l'OACI couvrant les systèmes d'atterrissage hyperfréquences (MLS). e. équipements radiogoniométriques opérant à des fréquences supérieures à 30 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. “bande passante instantanée” de 10 MHz ou plus; et 2. capable de trouver une ligne de relèvement pour les transmetteurs radio non coopérants avec une durée de signal inférieure à 1 ms; f. matériels de brouillage spécialement conçus ou modifiés pour interférer avec, bloquer, neutraliser, détériorer ou détourner, intentionnellement et sélectivement, des services de télécommunication mobile, et assurant l'une des fonctions suivantes, ainsi que leurs composants spécialement conçus: 1. simulation des fonctions des équipements d'un réseau fonctionnant par liaison radio; 2. détection et exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); ou 3. exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); NB: Pour le matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS), voir également la liste des matériels de guerre. g. systèmes et matériels de localisation cohérente passive spécialement conçus pour détecter et suivre des objets en mouvement en mesurant les réflexions d'émissions de radiofréquences émises par des transmetteurs non-radars: Note technique: Les transmetteurs non-radars peuvent comprendre les stations de base de radio, de télévision ou de téléphonie cellulaire à usage commercial. Note: L'alinéa 5A001.g. ne vise aucun des éléments suivants: a. le matériel de radioastronomie; ou b. les systèmes et matériels nécessitant une transmission radio depuis la cible. h. équipements électroniques conçus ou modifiés pour prématurément activer ou empêcher l'amorçage de dispositifs explosifs de circonstance radiocommandés (RCIED): NB: VOIR ÉGALEMENT LA LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE. |

5A002 | Systèmes assurant la “sécurité de l'information”, leurs équipements et composants, comme suit: a. Systèmes, équipements, “ensembles électroniques” spécifiques à une application donnée, modules et circuits intégrés assurant la “sécurité de l'information”, comme suit, et leurs autres composants spécialement conçus: NB: Pour les systèmes globaux de navigation par satellites (GNSS) recevant des équipements contenant ou employant le déchiffrement (à savoir, GPS ou GLONASS), voir le paragraphe 7A005. 1. conçus ou modifiés pour utiliser la “cryptographie” faisant appel à des techniques numériques assurant toute fonction cryptographique autre que l'authentification ou la signature numérique et présentant l'une des caractéristiques suivantes: Notes techniques: 1. Les fonctions d'authentification et de signature numérique comprennent la fonction connexe de gestion des clés. 2. L'authentification comprend tous les aspects du contrôle d'accès lorsqu'il n'y a pas chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe, des numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé. 3. La “cryptographie” ne comprend pas les techniques de compression ou de codage de données “fixes”. Note: L'alinéa 5A002.a.1. comprend les équipements conçus ou modifiés pour utiliser la “cryptographie” employant des principes analogiques lorsqu'elle est mise en œuvre à l'aide de techniques numériques. a. un “algorithme symétrique” employant une longueur de clé supérieure à 56 bits; ou b. un “algorithme asymétrique” dont la sécurité est fondée sur une des caractéristiques suivantes: 1. factorisation d'entiers au-delà de 512 bits (par exemple, RSA); 2. calcul des logarithmes discrets dans un groupe multiplicatif d'ensemble fini supérieur à 512 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur Z/pZ); ou 3. logarithmes discrets dans un groupe autre que celui mentionné à l'alinéa 5A002.a.1.b.2 de plus de 112 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur une courbe elliptique); 2. conçus ou modifiés pour effectuer des fonctions cryptoanalytiques; 3. non utilisé; 4. conçus ou modifiés spécialement pour supprimer les émanations compromettantes de signaux porteurs d'information au-delà de ce qui est nécessaire pour les normes en matière de santé, de sécurité ou d'interférence électromagnétique; 5. conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer le code d'étalement pour le “spectre étalé”, autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A002.a.6., y compris le code de saut pour les systèmes à “sauts de fréquence”; 6. conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer des codes de découpage en canaux, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau pour des systèmes de modulation à bande ultralarge et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou b. une “bande passante fractionnelle” de 20 % ou plus; 7. systèmes et dispositifs de sécurité des technologies de l'information et de la communication (TIC) non cryptographiques évalués à un niveau d'assurance supérieur au niveau EAL-6 (niveau d'évaluation de la protection) des Critères Communs ou équivalent; 8. systèmes de câbles de télécommunication conçus ou modifiés en faisant appel à des moyens mécaniques, électriques ou électroniques pour détecter les intrusions subreptices; 9. conçus ou modifiés pour utiliser la “cryptographie quantique”. Note technique: La “cryptographie quantique” est également connue comme distribution quantique de clés. Note: Le paragraphe 5A002 ne vise aucun des éléments suivants: a. les “cartes à microprocesseur personnalisées” présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. lorsque la capacité cryptographique est destinée à servir uniquement avec les équipements ou systèmes non visés aux points b. à g. de la présente note; ou 2. destinées à des applications grand public lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible au public et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données à caractère personnel qui y sont stockées; NB: Si une “carte à microprocesseur personnalisée” a des fonctions multiples, le statut de chaque fonction est évalué individuellement. b. équipements de réception pour la radiodiffusion, la télévision payante ou la diffusion similaire réservée à un nombre limité de consommateurs du grand public, sans capacité de chiffrement numérique, à l'exception de celui utilisé exclusivement pour renvoyer les informations relatives aux factures ou aux programmes aux diffuseurs; c. équipements où la capacité de chiffrement n'est pas accessible à l'utilisateur et spécialement conçus et limités pour permettre l'une des opérations suivantes: 1. exécution de “logiciel” protégé; 2. accès à une des opérations suivantes: a. contenu protégé en écriture stocké sur un support en lecture seule; ou b. informations stockées d'une manière chiffrée sur des supports (par exemple, en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle) lorsque le support est vendu au grand public en sets identiques; 3. contrôle des copies de données audio/vidéo protégées; ou 4. chiffrement et/ou déchiffrement pour la protection des bibliothèques, des caractéristiques de conception ou des données connexes pour la conception de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés; d. équipements cryptographiques spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou «opérations financières»; Note technique: Les termes «opérations financières» à la note d. du paragraphe 5A002 comprennent la perception et le règlement des tarifs ou les fonctions de crédit. e. radiotéléphones portatifs ou mobiles destinés à l'usage civil (par exemple, pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications cellulaires commerciaux civils) qui ne sont pas en mesure de transmettre des données cryptées directement à un autre radiotéléphone ou équipement (autre qu'un équipement du réseau d'accès radio) ou de faire passer des données cryptées via un équipement du réseau d'accès radio (par ex., contrôleur de réseau radio ou contrôleur de stations de base); f. équipements téléphoniques sans fil qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement de bout en bout lorsque la portée réelle de l'opération sans fil non activée (par exemple, un saut unique non relayé entre le terminal et la station de base) est inférieure à 400 mètres conformément aux prescriptions du fabricant; ou g. radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires destinés à l'usage civil, qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales (excepté pour les fonctions anti-piratage, qui peuvent ne pas être publiées) et qui satisfont aussi aux dispositions des points b à d de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2), qui ont été personnalisés pour une application spécifique de l'industrie civile et comportent des éléments qui n'agissent pas sur la fonctionnalité cryptographique de ces dispositifs originaux non personnalisés; h. équipements spécialement conçus pour l'entretien des radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires qui remplissent toutes les conditions de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2) lorsque les équipements d'entretien rem