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FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/7

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire

(2015/C 128/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 560/2005.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2015/C 128/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 1183/2005 (2), modifié par le règlement (UE) 2015/613 du Conseil (3) et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil (4).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, modifié par le règlement (UE) 2015/613 et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/614.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (5).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(3) JO L 102 du 21.4.2015, p. 3.

(4) JO L 102 du 21.4.2015, p. 10.

(5) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/6

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/621 du Conseil, et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/615 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire

(2015/C 128/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/621 du Conseil (2), et à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/615 du Conseil (4), infligeant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités en Côte d’Ivoire.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC et par le règlement (CE) no 560/2005.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Aux fins du prochain réexamen par le Conseil de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 mars 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives utiles, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2) JO L 102 du 21.4.2015, p. 63.

(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(4) JO L 102 du 21.4.2015, p. 29.
3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de gaz de charbon: — au cours de la période de base de cinq ans: à 6 000,00 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 6 000,00 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 6 000,00 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/3

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2015/C 142/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de modifier l’exposé des motifs concernant les personnes suivantes: M. Ali Mamlouk, M. Rustum Ghazali, M. Faruq Al Shara’ et Brigadier-Général Rafiq Shahadah [inscrits respectivement sous les numéros 3, 11, 16 et 37 dans l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et dans l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012].

Les personnes concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 11 mai 2015, afin d’obtenir l’exposé des motifs envisagé, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/6

Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 66/07)

Le ministère de l’environnement de la République slovaque annonce avoir reçu, le 22 décembre 2014, une proposition de désignation d’une aire d’exploration pour la réalisation de sondages géologiques en vue de la prospection et de la vérification d’un gisement de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) dans la région de Klenová, pour une durée demandée de quatre ans.

L’aire d’exploration proposée couvre une superficie de 41,82 km2 dans le district de Snina et est délimitée en surface par les lignes reliant les points culminants indiqués ci-après (on obtient une figure géométrique fermée dont les côtés sont droits).

Désignation et coordonnées des points culminants de l’aire d’exploration:

Points Y X 1. 187 697,00 1 213 888,00 2. 184 424,00 1 212 229,00 3. 178 076,00 1 218 876,00 4. 180 953,00 1 222 722,00

Les points susmentionnés sont déterminés suivant le système de coordonnées du «réseau trigonométrique cadastral unique» (JTSK) de la République slovaque.

Les sociétés intéressées par la désignation d’une aire d’exploration d’un gisement de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours après la publication du présent avis pour soumettre une proposition concurrente. Les propositions présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Le ministère de l’environnement de la République slovaque statuera sur les propositions au plus tard six mois après l’échéance de ce délai et communiquera sa décision à tous les participants.

La proposition doit contenir les éléments essentiels visés à l’article 23, paragraphe 5, de la loi no 569/2007 Rec. relative aux activités géologiques (loi sur les activités géologiques), telle que modifiée, publiée au Recueil des lois de la République slovaque le 25 octobre 2007, ainsi que des informations concernant la capacité technique et financière du maître de l’ouvrage. Les propositions ne contenant pas les éléments indiqués ne seront pas évaluées.

Les propositions de désignation d’une aire d’exploration doivent être rédigées en langue slovaque et remises sous enveloppe scellée, portant l’indication «Konkurenčný návrh PÚ Klenová» («Proposition concurrente AE Klenová»), à l’adresse suivante:

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky Sekcia geológie a prírodných zdrojov Námestie Ľudovíta Štúra 1 812 35 Bratislava SLOVENSKO/SLOVAQUIE

Pour plus de détails, prière de contacter le ministère de l’environnement de la République slovaque, département «Administration géologique de l’État», au numéro de téléphone suivant: +421 257783111/108, ou à l’adresse électronique:

erika.benakova@enviro.gov.sk
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/2

Avis à l’attention de certaines personnes et de l’entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2015/C 67/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. RADAN Ahmad-Reza (no 10), M. TAEB Hossein (no 13), M. SHARIATI Seyeed Hassan (no 14), M. DORRI-NADJAFABADI Ghorban-Ali (no 15), M. HADDAD Hassan (no 16), M. HEYDARIFAR Ali-Akbar (no 18), M. MOGHISSEH Mohammad (no 20), M. MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein (no 21), M. MORTAZAVI Said (no 22), M. PIR-ABASSI Abbas (no 23), M. YASAGHI Ali-Akbar (no 28), M. ESMAILI Gholam-Hossein (no 30), M. AKBARSHAHI Ali-Reza (no 34), M. AVAEE Seyyed Ali-Reza (no 36), M. BANESHI Jaber (no 37), M. HABIBI Mohammad Reza (no 40), M. HEJAZI Mohammad (no 41), M. KHALILOLLAHI Moussa (no 47), M. MAHSOULI Sadeq (no 48), M. MALEKI Mojtaba (no 49), M. KHODAEI SOURI Hojatollah (no 52), M. TALA Hossein (no 53), M. TAMADDON Morteza (no 54), M. HAJMOHAM-MADI Aziz (no 57), M. BAKHTIARI Seyyed Morteza (no 59), M. HOSSEINI Dr Mohammad (no 60), M. MOSLEHI Heydar (no 61), M. KAZEMI Toraj (no 64), M. LARIJANI Sadeq (no 65), M. MIRHEJAZI Ali (no 66), M. RAMIN Mohammad-Ali (no 68), M. MORTAZAVI Seyyed Solat (no 69), M. RAMEZANI Gholamhosein (no 75), M. JAFARI Reza (no 77), M. RESHTE-AHMADI Bahram (no 78), M. RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf (no 79), M. KIASATI Morteza (no 80), M. MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher (no 81), M. JAFARI, Asadollah (no 83), M. HAMLBAR, Rahim (no 85), M. MUSAVI-TABAR, Seyyed Reza (no 86) et du Centre d’enquêtes en matière de criminalité organisée (no 1), personnes et entité qui figurent à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et de l’entité susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes et cette entité sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 6 mars 2015, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2015/C 78/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision (PESC) 2015/364 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er décembre 2015 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courrier électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 62 du 6.3.2015, p. 25.

(3) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(4) JO L 62 du 6.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2015/C 78/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues au règlement (UE) no 208/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/357.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(3) JO L 62 du 6.3.2015, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/1

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2015/C 80/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et les entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et de ces entités sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 64 du 7.3.2015, p. 41.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 64 du 7.3.2015, p. 10.