FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 27.6.2005 
COM(2005) 277 final 
2002/0254 (COD)   
AVIS DE LA COMMISSION 
 
conformément à l'article 251, paragraphe 2, tr oisième alinéa, point c), du traité CE, sur 
les amendements du Parlement européen à la  position commune du Conseil concernant 
la proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
 
concernant la qualité des eaux de baignade 
PORTANT MODIFICATION A LA PROP OSITION DE LA COMMISSION  
conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE 
 
FR 2   FR 2002/0254 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
 
conformément à l'article 251, paragraphe 2, tr oisième alinéa, point c), du traité CE, sur 
les amendements du Parlement européen à la  position commune du Conseil concernant 
la proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
 
concernant la qualité des eaux de baignade 
1. HISTORIQUE  
PROCÉDURE 
La proposition COM(2002) 581 fi nal a été transmise au Pa rlement européen et au 
Conseil conformément à la procédure de codécision prévue à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE. 
Le Comité économique et social europ éen a rendu son avis le 19 juin 2003. 
Le Comité des régions a re ndu son avis le 9 avril 2003. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 21 octobre 2003. Donnant suite à l'avis du Parlement euro péen et conformément à l'article 250, 
paragraphe 2, du traité CE, la Commissi on a adopté une proposition modifiée, COM 
(2004) 245 final, le 5 avril 2004. 
Donnant suite à l'avis du Parlement euro péen et conformément à l'article 250, 
paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a a rrêté la position commune selon les règles 
établies, le 20 décembre 2004. La communica tion de la Commission sur la position 
commune du Conseil a été adoptée le 4 janvier 2005 et le Parlement européen a 
rendu son avis en seconde lecture le 10 mai 2005.  
OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La proposition de la Commission a pour objet de remplacer la directive sur les eaux 
de baignade en vigueur depuis 1976. Bien qu' elle ait parfaitement rempli sa mission 
de promotion d'une meilleure qualité des eaux de baignade, cette directive est 
aujourd'hui jugée dépassée puis qu’elle reflète l'état des connaissances techniques et 
scientifiques du milieu des années 70. La  proposition de la Co mmission accroît la 
sévérité des normes microbiologique s auxquelles les eaux de baignade 
communautaires doivent satisfaire, et actualise  le régime de ges tion et de contrôle. 
 
FR 3   FR 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION  
2.1. Généralités 
Le 11 mai 2005, le Parlement européen a adopté 26 amendements sur les 54 qui 
avaient été proposés. Sur ces 26 amendement s, la Commission peut en accepter 10 
intégralement, 1 partiellement et 3 autres  dans leur principe. 12 des amendements 
adoptés ne sont pas acceptables pour la Commission.  
2.2. Observations détaillées  
2.2.1.  Amendements acceptés intégralement 
Les amendements 9, 17, 19, 21 et 33 visent à améliorer l’information fournie au 
public, et la Commission peut les accepter. L’amendement 2 modifie le texte du 
considérant 11 en faisant référence aux di rectives concernant l’accès du public à 
l’information en matière d’environnement et la participation du public lors de 
l'élaboration de certains plans et pr ogrammes relatifs à l'environnement. Les 
amendements 13 et 26 avancent les dates fixées resp ectivement pour l’élaboration 
des profils des eaux de baignade et pour l’ entrée en vigueur de la directive. La 
Commission juge ces amendements acceptabl es car il en résulte ra une accélération 
de la mise en œuvre de la directive. L’amendement 25 autorise les adaptations 
techniques de la directive qui visent à compléter les paramètres de l’annexe en ce qui concerne la détection de virus, parall èlement aux indicateurs bactériens. La 
contamination virale est un as pect très important pour le s eaux de baignade, et la 
Commission soutient d’ailleurs la rech erche dans ce domaine au titre du 6
e 
programme-cadre; il s’agit donc d’un ajout tr ès constructif au texte. L’amendement 
10 est une modification mineure du libellé de l’article 5.  
2.2.2.  Amendements partiellement acceptés 
L’amendement 15 concerne la consultation et la pa rticipation des parties intéressées 
pour un certain nombre de mesures prévues da ns la directive. La Commission peut 
accepter la plus grande partie du texte tel qu’il est proposé, mais elle estime que les 
États membres peuvent uniquement être tenus  de créer des conditions propices à la 
participation des parties intéressées, car ils ne sont pas nécessairement en mesure de 
recenser toutes ces parties et ne peuvent certainement pas les obliger à participer au processus. 
2.2.3.  Amendements acceptés dans leur principe 
Les amendements 16 et 22 concernent l’instaurati on, par la Commission, d’un 
symbole (16) ou d’une signalétique (22), va lable dans toute l’Union européenne, qui 
servirait d’outil d’information du public. La Commission peut accepter l’idée 
d'élaborer des symboles harmonisés, mais  ceux-ci devraient être réservés à la 
fourniture d’informations concernant la  classification qualitative des eaux de 
baignade conformément à la directive et éventuellement à la mise en garde en cas d'incidents de pollution à court terme.  
L’amendement 55 propose des normes de qualité pour la classification en catégorie 
«suffisante», qui sont beaucoup plus exigean tes que celles prévues dans la position 
 
FR 4   FR commune. Bien que les normes proposées da ns cet amendement soient beaucoup 
trop strictes pour obtenir le soutien nécessa ire du Conseil, un certain durcissement de 
ces normes serait une possibilité pour rapprocher le point de vue des deux 
institutions. La Comm ission peut donc accepter cet amendement dans son principe, 
pour autant qu’il permette d’aboutir à un acco rd entre le Conseil et le Parlement. 
2.2.4.  Amendements non acceptés 
Les amendements 1, 3 et 14 ont trait à des dispositions relatives aux plans d’urgence, 
qui n’ont pas à figurer dans une directiv e concernant les eaux de baignade. La 
position commune contient déjà des disp ositions adéquates pour faire face aux 
pollutions à court terme, et il est inutile d'étendre le champ d'application de la 
directive à des actions qui relèvent plus spécif iquement de la protec tion civile et de la 
réaction aux catastrophes. Les amendements 6 et 7 visent à avancer les dates à partir 
desquelles les normes de qualité prévues par la directive devront être respectées. Les 
dates prévues par la position commune sont alignées sur la date effective de réalisation d'un bon état des eaux au titre de la directive-cadre sur l'eau 
(2000/60/CE), et cette synchronisation est voulue , afin de rationaliser la planification 
et l’investissement. C’est la raison pour laquelle la Commission approuve les dates 
figurant dans la position commune et ne peut accepter ces amendements. 
L’amendement 4 cherche à introduire une nouvelle définition de la pollution à court 
terme, qui est ambiguë et difficile à mettre en œuvre et à contrô ler. Par conséquent, 
la Commission ne peut accepter cet amendement. L’amendement 11 introduit des 
éléments d’information qui fi gurent déjà dans la position commune (article 12) et il 
est donc superflu.  
L’amendement 20 demande la traduction en anglais et en français des informations 
communiquées au public. Les autorités loca les sont toutefois bien mieux placées 
pour décider des langues qu’il convient d’ utiliser, et la Comm ission ne juge pas 
opportun d’imposer un régime linguistique comme le propose cet amendement. Les 
amendements 23 et 24 portent atteinte au droit d’ini tiative de la Commission et ne 
sont donc pas acceptables. L’amendement 34 autorise le recours à des méthodes de 
calcul dans les cas où les échantillons d’eau ne sont pas conservés ou traités 
correctement. Cela va tout simplement en courager les mauvaises pratiques et n’est 
donc pas acceptable. L’amendement 36 vise à limiter à 8 ans après l'entrée en 
vigueur de la directive le la ps de temps pendant lequel la  classification en catégorie 
«suffisante» reste valable. Dans la mesu re où cela impliquerait que la catégorie 
«suffisante» disparaîtrait au plus tard en  2013 alors que la date prévue pour la mise 
en conformité avec les normes de quali té est 2015, cet amendement n’est pas 
compatible avec le reste du texte et ne peut donc être accepté.  
2.3 Proposition modifiée 
Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa 
proposition comme indiqué ci-dessus.