[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.8.2005

COM(2005) 380 final

2004/0084 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

2004/0084 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

1. Contexte

La Commission a adopté, le 21 avril 2004, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)[1]. La base juridique spécifique est l'article 141, paragraphe 3, du traité CE requérant la procédure de codécision.

La proposition a pour objet de contribuer à la sécurité juridique et à la clarté dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, en rassemblant dans un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes.

Cette simplification et cette harmonisation de l'acquis communautaire faciliteront l'accessibilité et amélioreront la lisibilité de la législation communautaire tant pour les juristes que pour le grand public et constituent en soi une étape importante du processus d'amélioration de la réglementation.

La proposition fusionne en un seul instrument cohérent les six directives suivantes sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail:

- la directive 75/117 relative à l'égalité de rémunération;

- la directive 76/207 (modifiée par la directive 2002/73) relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;

- la directive 86/378 (modifiée par la directive 96/97) relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale;

- la directive 97/80 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

La proposition est davantage qu'une simple consolidation. Des modifications substantielles ont été introduites, afin de mettre à jour et de moderniser prudemment le droit communautaire. Par exemple, le texte incorpore certains éléments de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, afin de clarifier les grands principes du droit relatif à l'égalité de traitement. En outre, certaines dispositions horizontales figurant dans les directives les plus récentes, telles que celles sur la charge de la preuve, ont été explicitement rendues applicables aux régimes professionnels de sécurité sociale. En pratique, la jurisprudence de la Cour a déjà étendu ces dispositions aux principales composantes de ces régimes. À cet égard, le plus grand mérite de la proposition est donc de clarifier la situation juridique.

Lors de sa session de décembre 2004, le Comité économique et social européen a rendu son avis sur cette proposition[2]. Au cours de sa session plénière du 6 juillet 2005, le Parlement européen a adopté 98 amendements à la proposition de la Commission (leur nombre s'élève à 108 mais dix ont été retirés, soit parce qu'ils ont été remplacés par d'autres amendements, soit parce qu'ils ont été rejetés par le Parlement européen).

2. Examen des amendements

La Commission accepte dans leur intégralité, sous réserve de reformulation, ou dans l'esprit les amendements 1, 2, 4, 6, 8, 9, 11, 14 à 23, 25 à 28, 31 à 35, 37 à 43, 45, 47 à 52, 54, 55 à 62, 64 à 66, 68 à 70, 74, 75, 77 à 80, 82, 83, 85, 87, 88 à 93, 101 et 106 à 108.

La Commission accepte en partie les amendements 5, 24, 71 à 73, 76, 81, 84 et 102 à 105.

Elle ne peut accepter les amendements 3, 12, 13, 29, 30, 36, 53, 63, 67, 86 et 100.

2.1. Amendements acceptés ou acceptés dans l'esprit par la Commission

2.1.1 Amendements 27, 28, 33, 37, 39, 41 à 43, 48 à 52, 57 à 60, 62, 64 à 66, 68, 74, 75, 78 à 80, 82, 85, 87, 89 à 93

Ces amendements ajoutent des titres aux articles et modifient l'intitulé du titre III, chapitre 1er, afin de rendre la directive plus lisible. Ces amendements sont intégralement acceptables, à l'exception de quelques titres nécessitant une reformulation. Pour plus de précision, de concision et de cohérence avec la terminologie utilisée dans l'ensemble de la directive, il convient de renommer l'article 8 " Exemples de discrimination ", l'article 9 " Mise en œuvre pour les travailleurs indépendants " et l'article 10 " Possibilité d'application différée pour les travailleurs indépendants ". Pour plus de clarté, l'article 15 devrait être intitulé " Retour d'un congé de maternité " et l'article 20 " Portée des dispositions relatives à la charge de la preuve ". Enfin, des titres doivent être ajoutés aux dispositions pour lesquelles le Parlement européen ne l'a pas fait, à savoir l'article 5 bis (" Champ d'application personnel "), 28 bis (" Liens avec les autres dispositions communautaires et nationales ") et 30 (" Diffusion d'informations ").

2.1.2 Amendement 1

Cette modification vise à éviter toute interprétation erronée selon laquelle certaines modifications sortant du cadre de la refonte sont d'ores et déjà envisagées. L'amendement peut être accepté moyennant une reformulation qui complète la clarification en remplaçant dans la même phrase " À l'occasion de nouvelles modifications " par " À l'occasion des nouvelles modifications ".

2.1.3 Amendements 2 et 32

La réintroduction du considérant 4 de la directive 2002/73 citant les dispositions du traité sur l'égalité entre les hommes et les femmes à la fin du considérant 2 ainsi que le remplacement du terme " égalité de traitement " par le terme " égalité " et la référence à la jurisprudence de la Cour de justice peuvent être acceptés tels quels.

La dernière phrase du considérant et l'ajout à l'article 2 sont destinés à préciser que la directive couvre et interdit tout traitement moins favorable fondé sur une mutation de genre. La Commission approuve cette initiative qui vise à attirer l'attention sur le fait que la discrimination des transsexuels équivaut à une discrimination fondée sur le sexe, interdite par la directive conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Il faut toutefois tenir compte du fait que, contrairement aux autres cas de discrimination fondée sur le sexe, on ne compare pas des personnes d'un sexe avec des personnes de l'autre sexe. Ce type de discrimination ne s'inscrit pas toujours clairement dans le cadre général de la discrimination fondée sur le sexe. Il pose des problèmes particuliers qui peuvent nécessiter des solutions particulières. On peut notamment se demander si la formulation de l'amendement 2 portant sur les "personnes qui procèdent à une mutation de genre" couvre adéquatement la discrimination spécifique des transsexuels. Elle ne prendrait pas en compte le fait que dans certains cas, il se peut qu'aucune discrimination n'existe avant que les conditions de reconnaissance du nouveau sexe soient remplies et que, dans d'autres cas, il ne serait même pas nécessaire d'avoir entamé la mutation, un traitement défavorable fondé sur une simple déclaration d'intention devant être considéré comme une discrimination fondée sur le sexe. En conséquence, l'amendement 32 ne donne pas de la discrimination une définition aussi claire que dans d'autres formes de discrimination fondée sur le sexe, surtout dans les cas liés à la reconnaissance d'une mutation.

Pour toutes ces raisons, en lieu et place de ces deux amendements que la Commission peut accepter dans l'esprit, il est préférable d'introduire à la suite de l'actuel considérant 2 un nouveau considérant qui soit spécifiquement consacré à ce problème et précise que la discrimination des transsexuels relève du champ d'application de la directive. Cela donnera une plus grande visibilité à cette question que le simple ajout d'une phrase à un considérant déjà long et de portée très générale. Cela évitera également les ambiguïtés potentielles inhérentes aux termes utilisés dans l'amendement et l'article susmentionnés. Le nouveau considérant, citant l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire P contre S (affaire 13/94), est libellé comme suit:

" La Cour a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans la conversion sexuelle d'une personne. "

2.1.4 Amendement 4

Cet amendement vise à clarifier la formulation et à insister particulièrement sur l'interdiction du harcèlement et du harcèlement sexuel, qui doivent faire l'objet de sanctions dissuasives et proportionnées. Il peut être accepté moyennant la suppression des termes " devant les tribunaux " tout à la fin du considérant, étant donné que les sanctions ne doivent pas nécessairement être imposées par les tribunaux; leur application peut relever des autorités administratives, par exemple.

2.1.5 Amendement 6

Cet amendement a pour objet de rendre la formulation de ce considérant plus proche de celle du considérant 16 de la directive 2002/73 afin de souligner le rôle crucial de la Cour de justice dans l'interprétation du principe de l'égalité de rémunération. La Commission peut accepter cet amendement moyennant la reformulation suivante qui correspond mieux à son objet:

" Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, énoncé par l'article 141 du traité et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour, concernant la discrimination fondée sur le sexe. Il convient donc de prendre des dispositions supplémentaires pour sa mise en œuvre. "

2.1.6 Amendement 8

L'amendement résume correctement la jurisprudence de la Cour de justice relative aux critères permettant d'évaluer si un travail est d'égale valeur ou non et clarifie davantage l'objet de la directive. Il est donc acceptable par la Commission.

2.1.7 Amendements 9, 38

Ces amendements suppriment la référence à la notion de "source unique" à laquelle les différences de rémunération peuvent être attribuées, comme l'explique la Cour de justice en se fondant sur l'argument selon lequel les affaires jugées concernaient des circonstances particulières ne pouvant être généralisées et selon lequel la Cour de justice, contrairement à la formulation de la proposition, a eu recours à cette notion uniquement à titre de critère négatif pour exclure l'application du principe de l'égalité de rémunération en l'absence de source unique. La Commission est convaincue que la proposition initiale résume avec précision la jurisprudence constante, mais elle peut accepter ces deux amendements tels quels car ils se fondent sur l'idée que la Cour de justice continuera à appliquer et à affiner sa jurisprudence, que cet aspect soit ou non explicitement mentionné dans la directive. La nouvelle formulation remplaçant le terme général "discrimination" par une référence plus précise à la discrimination " directe et indirecte " est également acceptable.

2.1.8 Amendement 11

Cet amendement vise à maintenir dans un considérant les exemples illustrant les inégalités de rémunération admissibles dans le cas de régimes à prestations définies financés par capitalisation actuellement prévus par une annexe à la directive 96/97. Cette modification rend la législation plus transparente et compréhensible au sujet de la question complexe des régimes professionnels de sécurité sociale. Elle peut donc être acceptée, pour autant qu'il apparaisse très clairement que le considérant mentionne des exemples en ajoutant " par exemple " dans la première phrase (" Dans le cas, par exemple, de régimes… ").

2.1.9 Amendements 14, 15

Ces amendements visent à réinsérer le considérant 5 de la directive 96/97 et le considérant 7 de la directive 2002/73. Ces modifications rendent la directive plus claire et peuvent donc être acceptées par la Commission.

2.1.10 Amendement 16

Cet amendement qui réintroduit le considérant 15 de la directive 2002/73 est acceptable en principe mais deux corrections mineures doivent être apportées pour harmoniser sa formulation avec celle de la directive 2002/73. Les termes " par les États membres " doivent être supprimés et le terme " objectif " doit être remplacé par " objet ". ( Cette dernière modification ne s'applique pas à la version française. )

2.1.11 Amendement 17

La première partie de l'amendement reproduit des parties de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, ce qui peut être accepté pour autant que l'on cite correctement le traité en mentionnant la pleine égalité dans la " vie " professionnelle au lieu d'utiliser le terme plus restrictif de " conditions " de travail. ( Cette modification ne s'applique pas à la version française. ) La nouvelle dernière phrase réintroduit le texte du considérant 14 de la directive 2002/73. Elle peut être acceptée telle quelle.

2.1.12 Amendement 18

La première partie de l'amendement, qui précise que la Cour de justice a prévu des mesures de protection de la grossesse et de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité de genre, est conforme à la jurisprudence de la CJCE et peut donc être acceptée. Comme dans le reste du considérant, toutefois, qui concerne le principe d'égalité de traitement sans préciser que la directive porte sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes, il conviendrait de supprimer les termes " de genre " pour ne mentionner que la " réelle égalité ".

La modification de la dernière phrase est inacceptable dans la formulation proposée étant donné que le congé parental n'a aucun rapport avec la protection spécifique de la condition biologique de la femme et avec les mesures de protection de la maternité qui, par définition, ne s'appliquent qu'aux femmes. Le congé parental est également accessible aux hommes. La modification précisant que la directive s'entend sans préjudice de la directive sur le congé parental peut être acceptée pour autant qu'elle soit ajoutée dans une autre dernière phrase libellée comme suit:

" La présente directive s'entend en outre sans préjudice de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental. "

2.1.13 Amendement 19

Cet amendement vise à réintroduire la dernière partie du considérant 12 de la directive 2002/73, qui reproduit essentiellement le texte de l'article 15, paragraphe 2. Il clarifie et rend plus cohérente la terminologie utilisée dans toute la directive. Il peut être accepté tel quel.

2.1.14 Amendements 20, 21

L'amendement 20 reprend le considérant 13 de la directive 2002/73 expliquant la situation juridique relative au congé de paternité. L'amendement 21 insère un nouveau considérant qui étend essentiellement les mêmes considérations au congé d'adoption. La Commission peut accepter dans l'esprit ces deux amendements, qui sont étroitement liés étant donné que le congé de paternité et le congé d'adoption sont couverts ensemble dans l'article 16. Afin d'éviter une répétition inutile, d'harmoniser le texte et de clarifier la formulation en ce qui concerne les adoptions, les deux considérants doivent être fusionnés en ajoutant le texte suivant à la fin du considérant 19 bis tout en supprimant sa dernière phrase actuelle:

" Dans les mêmes conditions, les États membres peuvent reconnaître aux femmes et aux hommes le droit individuel et non transmissible à un congé à la suite de l'adoption d'un enfant . À cet égard, il importe de souligner qu'il appartient aux États membres de décider d'accorder ou non ce droit au congé de paternité et/ou d'adoption ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. "

2.1.15 Amendement 22

Cet amendement contient une nouvelle référence plus claire au caractère " national " des instances instruisant les cas de prétendue discrimination visés par le considérant, à l'instar des instances " nationales " mentionnées dans la phrase suivante. La Commission peut accepter cet amendement.

2.1.16 Amendement 23

Cet amendement réintroduit la deuxième phrase du considérant 17 de la directive 2002/73. Il précise clairement, ce que ne fait pas explicitement le texte de l'article 25 correspondant, que tout travailleur défendant une personne protégée par la présente directive ou témoignant en sa faveur devrait avoir droit à la même protection à l'encontre de traitements défavorables. Il peut dès lors être accepté tel quel.

2.1.17 Amendement 25

Cet amendement vise à introduire un nouveau considérant soulignant précisément qu'il importe de collecter, d'analyser et de publier des données spécifiques pour chaque genre afin de mieux comprendre les questions d'égalité de traitement. Il peut dès lors être accepté sans aucune modification de sa formulation.

2.1.18 Amendement 26

Ce nouveau considérant invite les États membres et les partenaires sociaux à sensibiliser davantage à l'inégalité de rémunération et à faire changer les mentalités afin de relancer la lutte contre l'écart de rémunération entre hommes et femmes par des moyens non législatifs. La Commission peut approuver cet appel et accepte l'amendement tel quel.

2.1.19 Amendement 31

Cet amendement vise à préciser que tout traitement moins favorable à l'égard d'une femme et lié à la grossesse ou au congé de maternité constitue un fait de discrimination fondée sur le sexe en vertu de l'article 15 auquel il se réfère comme élément de la définition de la discrimination. Il peut dès lors être accepté moyennant la suppression correspondante de l'article 15, paragraphe 1, omise par le Parlement européen.

2.1.20 Amendements 34, 40

Ces amendements déplacent le texte de l'article 3, paragraphe 1, d'une section horizontale vers le chapitre sur les régimes professionnels de sécurité sociale d'où il provient (directive 96/97). Ce déplacement peut être accepté étant donné que le libellé de cette disposition concerne uniquement le domaine spécifique des régimes professionnels et ne présente pas de valeur ajoutée en dehors de ce domaine. Aucune autre directive sur l'égalité de traitement ne comporte de disposition sur le champ d'application personnel et aucun problème lié à cette question n'a été soulevé, ce qui prouve que cette clarification n'est apparemment pas nécessaire ailleurs. Il convient de donner à l'article 5 bis un titre (" Champ d'application personnel ") comme aux autres dispositions.

À la suite de la suppression de l'article 3, paragraphe 1, les paragraphes 2 et 3, qui sont des dispositions du type "sans préjudice", ne méritent cependant plus d'occuper eux-mêmes une place aussi proéminente dans la directive et doivent être déplacés dans des dispositions horizontales générales vers la fin de la directive, là où se trouve généralement ce genre de dispositions. Le nouvel article 28 bis est l'endroit approprié pour accueillir ce genre de dispositions (voir point 2.2.5. ci-dessous).

2.1.21 Amendements 35, 56

Ces amendements déplacent le texte de l'article 14 de la proposition, du chapitre sur l'accès à l'emploi, etc. vers le nouvel article 3 bis intitulé " Mesures positives" et applicable horizontalement. Hormis l'usage des termes "maintiennent et adoptent" au lieu de "peuvent maintenir et adopter", ils sont conformes, d'une part, à l'article 141, paragraphe 4, du traité CE qui s'applique à la vie professionnelle en général et, d'autre part, aux directives 2004/113, 2000/43 et 2000/78 comparables sur l'égalité de traitement et la lutte contre la discrimination, qui comportent une disposition horizontale sur les mesures positives. Par conséquent, la Commission peut accepter cette modification, moyennant le remplacement des termes "maintiennent et adoptent" par "peuvent maintenir et adopter".

2.1.22 Amendements 45, 47

Ces amendements visent à supprimer la référence au point (i) à l'article 8, paragraphe 1, points d) et k). Ils rectifient une erreur technique présente dans la proposition initiale. Après la division de l'ancien article 6, paragraphe 1, point i) de la directive 96/97 en deux points – article 8, paragraphe 1, points i) et j) de la proposition de refonte – le point i) n'autorise plus aucune dérogation au principe d'égalité de traitement et ne peut donc plus être mentionné à titre d'exception dans l'article 8, paragraphe 1, points d) et k). Ces amendements sont donc acceptables tels quels.

2.1.23 Amendement 54

Par une référence à l'article 141 du traité, cet amendement vise à préciser que la notion de rémunération n'est pas différente dans la présente directive et dans le traité CE et que, par conséquent, la refonte n'impliquera aucune modification du principe d'égalité de rémunération et n'invalidera pas, en tout ou en partie, la jurisprudence de la Cour à cet égard. Cet objectif peut être accepté en principe. Dans ce cas, la référence supplémentaire à " la présente directive " devient toutefois superflue et plutôt perturbante. Elle doit donc être supprimée. Par conséquent, le texte doit être reformulé comme suit:

" …ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article 141 du traité. "

2.1.24 Amendement 55

Avec l'amendement 88 (voir point 2.1.29 ci-dessous), cet amendement vise à déplacer vers l'article 31 le paragraphe qui impose aux États membres de faire rapport sur l'examen des exceptions au principe d'égalité de traitement fondée sur le sexe, qui constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante. Ce déplacement est justifié par le fait que cette dernière disposition porte de manière générale sur les rapports périodiques que les États membres consacrent à l'application de la directive. Il peut dès lors être intégralement accepté.

2.1.25 Amendement 61

Cet amendement vise à supprimer la référence au recours éventuel à d'autres instances compétentes avant les procédures judicaires et/ou administratives. Il introduit en outre les notions de médiation et d'arbitrage, en sus de celle de conciliation déjà présente dans le texte, à titre d'autres formes de résolution de litiges à l'amiable.

La Commission peut souscrire à l'objectif consistant à clarifier le texte et à supprimer les redondances en principe sujettes à reformulation. Les termes " après un recours éventuel à d'autres instances compétentes " qui ont été supprimés constituaient initialement un élément de la garantie d'accès au contrôle juridictionnel ("…faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes") dans les directives 76/207, 79/7 et 86/378. Cette référence a ensuite été remplacée par une formulation plus générale, utilisée dans les directives 2000/43, 2000/78, 2002/73 et 2004/113, qui garantit l'accès à " des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive ". La combinaison de ces deux mesures étant redondante, la suppression de l'un de ces éléments est justifiée. Mais la référence à des procédures judiciaires et/ou administratives est malheureusement formulée de telle manière qu'elle tend à donner l'impression erronée que les États membres peuvent choisir de donner accès à l'une ou l'autre ou aux deux procédures et peuvent donc restreindre le contrôle juridictionnel en raison de la possibilité de lancer une procédure de recours administratif. Par conséquent, cette formulation ambiguë doit également être supprimée tout en maintenant la formulation plus précise supprimée par l'amendement. En outre, le fait de mentionner de manière plus détaillée les différents moyens de trouver une solution à l'amiable n'apporte aucune valeur ajoutée. Cela impliquerait également l'introduction d'une distinction inutile par rapport aux autres directives relevant de ce domaine. Le texte reformulé est donc libellé comme suit:

" Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive, soient accessibles, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes… "

2.1.26 Amendements 69, 70

Ces amendements élargissent la référence au lieu de travail pour inclure des questions liées à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. Ils ajoutent également une référence aux recherches fondées sur des données spécifiques pour chaque genre. Ce dernier élément souligne une fois encore l'importance des données comparables spécifiques pour chaque genre en précisant que la notion existante de recherche est l'une des activités potentielles des partenaires sociaux qui doivent être encouragées par les États membres. Il peut être accepté tel quel. La référence élargie aux pratiques sur le lieu de travail est acceptable moyennant la reformulation suivante, qui rend la structure de la phrase plus claire:

"… par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail et en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que par la surveillance des conventions collectives …"

2.1.27 Amendement 77

L'objectif visant à clarifier la référence aux " régimes " (une notion qui était suffisamment précise dans la directive 96/97 portant uniquement sur les régimes professionnels de sécurité sociale mais qui est relativement vague dans cette directive plus générale) peut être accepté dans l'esprit mais le texte suggéré est redondant et peut prêter à confusion puisque les " régimes professionnels " et les " régimes de sécurité sociale " ont la même signification dans le cadre de ce sous-paragraphe qui s'applique exclusivement aux régimes professionnels de sécurité sociale. Le texte doit donc être reformulé comme suit:

" régimes professionnels de sécurité sociale contenant …"

2.1.28 Amendement 83

Le texte de cet amendement introduit la clause standard sur la possibilité qu'ont les États membres d'aller au-delà des normes minimales établies par une directive. Il peut être accepté tel quel moyennant l'inversion de l'ordre des deux paragraphes, afin de rester cohérent avec toutes les autres directives comparables sur l'égalité de traitement et la lutte contre la discrimination. Cela signifie que les États membres peuvent, par exemple, aller au-delà des normes minimales établies pour la disposition relative à la charge de la preuve.

2.1.29 Amendement 88

Le déplacement de l'obligation de faire rapport sur l'examen des exceptions au principe d'égalité de traitement fondée sur le sexe, qui constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, de l'article 13 vers l'article 31 peut être accepté (voir point 2.1.24 ci-dessus). Il est également acceptable en principe d'introduire, comme proposé, le même rythme pour cet élément d'évaluation que pour le mécanisme général de transmission de rapports prévu à l'article 31, paragraphe 2. Pour rendre cette intégration plus claire et éviter les doubles emplois, les deux dernières phrases de l'article 31, paragraphe 2 bis, doivent être reformulées comme suit:

" Ils communiquent à la Commission les résultats de cet examen dans leurs rapports conformément au paragraphe 2 . La Commission tient compte de cet aspect dans les rapports adoptés et publiés conformément au paragraphe 2 ."

2.1.30 Amendement 101

Cet amendement vise à introduire un appel politique aux États membres et aux partenaires sociaux en réponse aux encouragements à donner une nouvelle impulsion aux questions d'égalité de rémunération et de congé parental ainsi que de disponibilité de facilités en matière d'accueil des enfants et de soins aux personnes dépendantes. La Commission peut approuver cette initiative et accepter l'amendement dans sa totalité.

2.1.31 Amendement 106

Cet amendement vise à insérer un nouveau paragraphe pour préciser que, comme dans toute refonte, l'obligation de transposer la directive est limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. La Commission peut accepter cette clarification, moyennant l'harmonisation de sa formulation avec celle du considérant 29.

2.1.32 Amendement 107

Considéré conjointement avec l'amendement 105 supprimant la référence aux tableaux de correspondance à l'article 33, paragraphe 1 (voir point 2.2.6 ci-dessous), le nouveau considérant proposé par cet amendement reflète précisément la situation juridique dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui encourage les États membres à fournir des tableaux de correspondance avec la législation de transposition sans les y obliger légalement. Par conséquent, il peut être accepté par la Commission.

2.1.33 Amendement 108

Cet amendement limite le libellé de ce paragraphe, destiné à intégrer la jurisprudence de la CJCE, au critère défini comme exclusivement décisif par la Cour de justice dans toutes ses décisions en cette matière. Le texte supprimé était utile dans les affaires jugées mais il pourrait être considéré comme trop restrictif à certains égards, notamment en ce qui concerne le calcul de la pension sur la base du dernier traitement. L'amendement préserve l'essence de la jurisprudence de la Cour en exigeant que les prestations soient versées en raison de la relation de travail avec l'employeur mais laisse suffisamment de marge à la Cour de justice pour élargir les critères le cas échéant. Il peut dès lors être accepté tel quel.

2.2. Amendements que la Commission peut accepter en partie

2.2.1 Amendement 5

La clarification à la fin du considérant, qui précise que le harcèlement existe également dans le cadre de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, est conforme à plusieurs autres amendements acceptés par la Commission (voir notamment le point 2.1.26 ).

La mise en exergue des femmes allochtones en tant que groupe particulièrement vulnérable ne peut toutefois être acceptée. Bien qu'il s'agisse indubitablement d'une source possible de discrimination multiple, la référence à ce groupe en tant que tel n'apporte aucune valeur ajoutée et soulève la question de savoir pourquoi d'autres cas de discrimination multiple ne sont pas mentionnés.

2.2.2 Amendement 24

La nouvelle dernière phrase sur le caractère exceptionnellement admissible de la fixation d'un plafond maximal pour un dédommagement est acceptable car elle rend la formulation du texte cohérente avec celle de l'article 18 correspondant et avec la jurisprudence de la Cour de justice.

La nouvelle formulation relative au lien entre le dédommagement et les sanctions est rejetée. Cette proposition confond dédommagement (accordé à la victime individuellement) et sanction (dissuasion et pénalisation de la discrimination par les États membres). Deux dispositions différentes (articles 18 et 26) traitent de ces deux problèmes différents. Il serait trompeur de créer l'impression, comme le fait l'amendement, que la compensation n'est pas obligatoire en soi et que les États membres ont le choix de veiller ou non à la totale compensation des préjudices. Or, l'article 18 ne leur laisse pas ce choix.

2.2.3 Amendements 71, 72, 73, 81, 102

L'objectif commun de ces amendements est de transformer l'obligation imposée aux États membres d'encourager la prise de certaines mesures, soit par les partenaires sociaux (promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, conclure des accords établissant des règles anti-discrimination), soit par les employeurs (promotion planifiée et systématique de l'égalité, prévention de la discrimination), en une obligation de veiller à ce que ces mesures soient prises. Cette modification ne peut être acceptée car elle équivaudrait à des changements considérables dépassant ce qui peut être raisonnablement attendu d'une refonte. En outre, toutes les dispositions en question ont été récemment introduites par la directive 2002/73 qui n'entre en application qu'en octobre 2005. Il conviendrait de leur laisser la possibilité d'être appliquées dans la pratique avant de changer le régime. En ce qui concerne les partenaires sociaux, ces amendements sont difficilement conciliables avec le principe fondamental de l'autonomie des partenaires sociaux. Par conséquent, les termes " veillent à ce que " dans les amendements 71, 72 et 81 et " sont tenus de " à l'amendement 73 ne peuvent être acceptés. Cette modification peut partiellement être acceptée uniquement pour l'amendement 73 dans la mesure où la formulation est harmonisée avec celle des paragraphes voisins. L'article 22, paragraphe 4, se lit donc comme suit:

" À cet effet les employeurs seront encouragés … .

Ces informations doivent contenir …"

Le reste de la nouvelle formulation du deuxième sous-paragraphe de l'article 22, paragraphe 4, introduit par l'amendement 73 peut être accepté; il ajoute au niveau de détail et à la précision de la description de l'information dont la transmission est souhaitable mais non obligatoire.

En ce qui concerne l'amendement 71, l'ajout de la référence à la promotion de règles de travail souples peut être accepté car il s'agit d'un domaine important dans lequel les partenaires sociaux sont encouragés à prendre des mesures.

S'agissant de l'amendement 72, la formulation élargissant la référence au lieu de travail peut être acceptée en principe mais devrait être libellée de la même manière que les cas parallèles (voir notamment les points 2.1.26, 2.2.1 ), c'est-à-dire " sur le lieu de travail et en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ". La nouvelle dernière phrase obligeant les États membres à mener des campagnes de sensibilisation est rejetée étant donné que cette nouvelle obligation dépasse la portée d'une refonte ainsi que le contexte de la disposition en question.

Dans les amendements 81 et 102, l'utilisation du terme " efficaces " peut être acceptée, tout comme la référence élargie au lieu de travail, pour autant que celle-ci soit reformulée comme à l'amendement 72 (" sur le lieu de travail et en matière d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ").

2.2.4 Amendement 76

La nouvelle partie insérant " individuels ou collectifs " dans le texte est acceptable car elle contribue à la clarification et à l'harmonisation de la formulation. Une large référence aux contrats individuels et collectifs et aux conventions rend superflue la référence à certains autres éléments du texte original, qui sont clairement couverts par ces termes et peuvent donc être supprimés.

La référence aux notions " d'emploi à temps partiel ou à temps plein " et de "dénominations de professions" n'a aucune utilité dans une liste de types de sources juridiques pouvant être à l'origine d'une discrimination. Elle ne peut dès lors être acceptée.

La suppression des termes " ou puissent être " au début de l'article 24, point b, doit être rejetée. La formulation proposée diffère de la formulation établie dans les directives antérieures ou parallèles (2002/73, 2000/43, 2000/78). La différence entre " soient " et " puissent être " réside en ce que certaines dispositions doivent être déclarées invalides de droit tandis que d'autres requièrent qu'un plaignant prenne une initiative. Les dispositions des contrats individuels enfreignant le principe d'égalité de traitement échapperont à l'attention des Cours et des tribunaux, sauf si une victime de discrimination dépose plainte ou introduit une action en justice. Il suffit de permettre aux citoyens (" puissent être ") de faire invalider ces dispositions. C'est d'ailleurs la seule méthode réaliste. L'amendement imposerait aux États membres l'obligation, impossible à respecter, de détecter et de déclarer de leur propre initiative la nullité de toutes les dispositions discriminatoires, y compris dans tous les contrats individuels.

À la lumière de ce qui précède, l'article 24, point b, devrait être libellé comme suit:

" soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées toutes dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions individuels ou collectifs, ou dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord; ".

2.2.5 Amendement 84

Au paragraphe 2, la nouvelle clause d'examen de la directive sur le congé parental ne peut être acceptée par la Commission. Cette modification impliquerait une modification importante de la directive sur le congé parental, qui ne relève pas du processus de refonte et qui contient une disposition différente sur son examen. Elle poserait également des problèmes quant au rôle spécifique des partenaires sociaux dans la procédure d'examen prévue par les articles 138 et 139 du traité.

Le paragraphe 1 de cette nouvelle disposition déplace une partie de l'article 3, paragraphe 3, de la proposition, vers les dispositions horizontales à la fin de la directive, qui est l'emplacement habituel des clauses de type "sans préjudice". La Commission peut accepter ce déplacement en principe mais étend ce raisonnement au reste de l'article 3, paragraphes 2 et 3, qui ne méritent plus cette visibilité dans la directive en raison de la suppression de l'article 3, paragraphe 1 (voir point 2.1.20 ci-dessus).

À la lumière de ce qui précède, l'article 28 bis devrait être libellé comme suit:

" Liens avec les autres dispositions communautaires et nationales

1. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.

2. La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions de la directive 96/34/CE et de la directive 92/85/CEE."

2.2.6 Amendements 103, 104, 105

Ces amendements fixent les délais de transposition, d'examen de la mise en œuvre de la directive et de transmission, par les États membres, des informations nécessaires à la Commission pour établir un rapport. Ces délais doivent être considérés conjointement car ils sont étroitement liés et constituent les différentes étapes du processus de transposition et de révision. Il est acceptable de maintenir la période de transposition à deux ans (amendement 105), étant donné le nombre limité de modifications devant être transposées à la suite de la refonte. Il est toutefois insuffisant de n'octroyer aux États membres qu'une année supplémentaire pour faire rapport sur l'application de la directive. Dans un délai si court, il ne sera pas possible de collecter suffisamment de données sur l'expérience pratique pour pouvoir établir un rapport permettant d'apporter une contribution significative; la présentation des rapports doit être reportée d'un an. Par conséquent, l'article 31, paragraphe 1, (amendement 103) doit être libellé comme suit: " Dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive… " et le délai d'examen prévu par l'article 32 (amendement 104) doit être étendu en conséquence (" Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive… "). En ce qui concerne la formulation des dispositions en question, il faut tenir compte du fait que des dates bien précises seront insérées après l'adoption formelle de la directive. Pour que cela apparaisse clairement, il conviendrait de laisser vierge l'emplacement de la date dans le texte des articles (par exemple, " Au plus tard le …, les États membres communiquent… " dans le cas de l'amendement 103) et d'ajouter une note de bas de page libellée respectivement comme suit: " deux/quatre/six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive ".

Le texte adopté par le Parlement européen à l'amendement 105 supprime la référence aux tableaux de correspondance prévus par l'article 33, paragraphe 1, sans que cela n'apparaisse clairement dans le texte, car la formulation de la proposition originale n'est pas reproduite correctement. ( Ce point ne concerne pas la version française. ) La Commission peut accepter cette modification moyennant l'introduction d'un nouveau considérant 31 (voir point 2.1.32 ci-dessus).

2.3. Amendements que la Commission ne peut accepter

2.3.1 Amendement 3

Cet amendement vise à ajouter le droit au congé parental au considérant qui rappelle les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes (articles 21 et 23). Outre le fait que le texte qu'il est proposé d'ajouter fait référence à une question dont ne traite pas la présente directive, il n'a pas sa place dans un considérant qui paraphrase essentiellement les dispositions en question de la Charte des droits fondamentaux. Ces articles ne mentionnent cependant pas le congé parental et aucune impression trompeuse ne devrait être créée en ce sens. Par conséquent, cet amendement ne peut être accepté.

2.3.2 Amendements 12, 13, 100

Les considérants 12 et 13 visent expressément à aligner les dispositions régissant l'information sur l'utilisation des facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les régimes professionnels de sécurité sociale avec celles adoptées pour les contrats d'assurance privée dans la directive 2004/113. Mais la situation juridique relative à l'admissibilité de ces facteurs n'est pas identique dans ces deux domaines. Contrairement à la directive 2004/113 (qui n'autorise l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel que s'il existe des données statistiques pertinentes et précises qui doivent être collectées, publiées et régulièrement mises à jour), le dispositif ne contient pas d'obligations correspondant à ces considérants. Les amendements visant à introduire le même régime, voire à interdire l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel, ont été rejetés par le Parlement européen. En conséquence, les considérants en question sont sans objet. Les mêmes considérations prévalent pour l'amendement 100 qui reconnaît la validité des dispositions de la directive 2004/113 quant à l'utilisation des données mais n'a aucun rapport avec le contenu de la présente directive. Ces amendements ne peuvent donc pas être acceptés.

2.3.3 Amendement 29

Le raisonnement qui sous-tend la suppression de la référence au comportement non verbal dans la définition du harcèlement sexuel, à savoir qu'il n'existe pas de différence entre le comportement non verbal et le comportement s'exprimant physiquement, ne peut être accepté. Le comportement s'exprimant physiquement pourrait être interprété comme impliquant un contact physique à l'exclusion des gestes, par exemple. La définition actuelle est le résultat de négociations avec le Parlement européen sur la directive 2002/73. Elle est conforme à celle de la directive 2004/113 et doit être maintenue.

2.3.4 Amendement 30

Cet amendement, qui vise à introduire une définition du terme " promotion professionnelle ", n'est pas acceptable. Ce terme n'a donné lieu à aucune difficulté quant à son interprétation. Définir des notions explicites telles que celle-ci et d'autres auxquelles la directive 76/207 s'applique et pour lesquelles aucune définition n'existe ou n'a été proposée (" accès à l'emploi ", " formation professionnelle " et " conditions de travail ") serait superflu et n'apporterait aucune valeur ajoutée.

2.3.5 Amendement 36

Cet amendement vise à transformer la possibilité de prendre des mesures positives au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, en une obligation pour les États membres. Il ajoute des exemples de domaines où ces mesures doivent être prises ainsi qu'une nouvelle formulation remplaçant la référence à la " vie professionnelle ".

L'article 141, paragraphe 4, du traité CE dispose très clairement que les mesures positives sont autorisées mais non obligatoires. Lorsque le droit primaire octroie un pouvoir discrétionnaire aux États membres, le droit secondaire fondé sur le même article ne peut imposer des obligations allant au-delà du texte du traité. Une modification d'une telle ampleur dépasserait en outre le cadre d'une refonte.

En ce qui concerne les références à la garde d'enfants, le champ d'application de la directive limité à l'emploi et au travail exclut ce domaine, sauf dans les cas relativement peu nombreux où l'employeur propose un service de garde d'enfants. Même dans ces cas, les mesures d'encouragement de la garde d'enfants et de l'aide à d'autres personnes dépendantes à des prix raisonnables ne correspondent pas à la définition des mesures positives établie par l'article 141, paragraphe 4, tant qu'aucun accès préférentiel n'est accordé spécifiquement à des personnes d'un seul et même sexe. Maintenir cette modification provoquerait donc un risque de confusion quant à la signification de la notion d'action positive.

En ce qui concerne la nouvelle formulation à la fin, il n'est pas recommandé d'introduire une nouvelle terminologie dans un article qui se réfère uniquement au traité, où une autre formulation prévaut. Contrairement au terme " lieu de travail ", qui a été complété à plusieurs endroits de la directive (voir points 2.1.26, 2.2.1 ), la référence à la " vie professionnelle " de l'article 141, paragraphe 4, est suffisamment large pour ne pas nécessiter une terminologie plus précise.

En conséquence, le texte de l'article 14 de la proposition initiale devrait être déplacé vers un nouvel article 3 bis (voir point 2.1.21 ci-dessus) sans que sa formulation soit modifiée.

2.3.6 Amendement 53

L'amendement ajoute une nouvelle formulation visant à affiner la définition de la portée du principe d'égalité de traitement concernant l'accès à l'emploi et la promotion. La nouvelle terminologie ne présente aucune valeur ajoutée; elle ferait double emploi et surchargerait le paragraphe en le rendant moins compréhensible. C'est pourquoi la Commission ne peut l'accepter.

2.3.7 Amendement 63

Cet amendement introduit le terme " dédommagements " dans la disposition sur la compensation et la réparation et ajoute une référence aux dédommagements devant être prévus " pour le cas où les obligations prévues par la présente directive ne seraient pas respectées ". Ce nouveau texte n'apporte rien et sa formulation est plutôt absconse et redondante. La référence à cette règle applicable en cas d'infraction à la directive est inutile étant donné que le texte mentionne déjà l'indemnisation pour préjudice " subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe ". L'utilisation du terme " dédommagements " et la mention qui est faite de la compensation et de la réparation comme exemples desdits dédommagements donnerait en outre la fausse impression que le États membres peuvent introduire d'autres dédommagements que la compensation et la réparation alors que celles-ci sont indispensables. Le problème est comparable à celui exposé en détail au sujet de l'amendement 24 (voir point 2.2.2 ci-dessus).

2.3.8 Amendement 67

Cet amendement a pour objet d'ajouter aux missions des organismes œuvrant en faveur de l'égalité l'échange de données avec les organismes européens tels que l'Institut européen du genre. Il n'est pas recommandé de faire référence à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, le seul organisme européen correspondant qui vienne à l'esprit, étant donné que cette institution n'existe pas encore et que sa définition et sa forme définitives sont toujours inconnues.

2.3.9 Amendement 86

L'élargissement de la référence au " lieu de travail ", qui peut être accepté dans plusieurs autres amendements (voir notamment les points 2.1.26, 2.2.1 ) ne peut l'être pour l'article 30. Dans ce contexte spécifique, le lieu de travail apparaît comme un endroit où la législation nationale transposant la directive doit être portée à la connaissance des travailleurs pour les informer de leurs droits. L'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ne pouvant être situés dans l'espace, l'information ne peut y être diffusée.

3. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition de décision dans les termes qui précèdent.

[1] COM(2004) 279 final.

[2] JO C 157 du 28.06.2005, p. 83.