Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires

(95/C 301/12)

Le 7 juin 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 juillet 1995 (rapporteur : M. Gardner; corapporteurs : MM. Colombo et Koopman).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. La proposition à l'examen a pour objet de permettre aux États membres de maintenir l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certains « aliments traditionnels ».

1.2. Ces interdictions remontent à l'époque où la composition des denrées alimentaires n'était pas connue en détail. Nous savons aujourd'hui que ces aliments contiennent de nombreux ingrédients qui sont aujourd'hui classés comme additifs lorsqu'ils sont ajoutés séparément. Citons deux exemples de denrées alimentaires visées par la proposition à l'examen :

1.2.1. Les fromages traditionnels (et tous les autres) contiennent :

E 300 acide ascorbique ou vitamine C

E 330 acide citrique un acide alimentaire

E 270 acide lactique un acide alimentaire

E 280 acide propio-

nique un acide alimentaire et agent conservateur

E 340 ortophosphate de potassium un phosphate

E 332 citrate de potassium un sel d'acide citrique

E 333 citrate de calcium un des sels de calcium qui font du lait une source majeure de calcium pour le corps humain

E 341 ortophosphate de calcium id.

E 322 lécithine un émulsifiant

E 471 mono- et diglycérides d'acides gras alimentaires émulsifiants

E 160(a) carotène bêta un colorant alimentaire

Et de nombreux autres composés « E ».

1.2.2. Les bières traditionnelles (et toutes les autres) contiennent nombre d'autres composés « E », notamment :

E 220 dioxyde de sulphure un agent conservateur qui est produit durant le brassage.

1.3. En revanche, le Comité relève que des agents conservateurs peuvent continuer à être ajoutés à certaines denrées alimentaires traditionnelles là où c'est déjà le cas actuellement.

1.4. La Commission précise à juste titre qu'aucune raison d'ordre sanitaire ne justifie la proposition à l'examen. Du point de vue de l'information des consommateurs, elle n'a aucune justification non plus. Tout ingrédient effectivement ajouté aux produits alimentaires visés ici doit être déclaré de la même manière que pour tous les autres produits alimentaires.

1.5. Enfin, la protection des denrées alimentaires traditionnelles est déjà couverte par le règlement sur les attestations de spécificité () et par le règlement sur les indications géographiques ().

1.6. Le Comité estime qu'il convient d'empêcher l'utilisation à des fins protectionnistes, par les États membres, des interdictions.

1.7. Pour cette raison, le Comité ne souscrit à la proposition qu'à condition qu'elle soit modifiée comme indiqué ci-après.

2. Observations particulières

2.1. Article 1

Afin de donner des informations claires au consommateur sur les produits traditionnels et de préserver la liberté d'établissement et la libre circulation des produits, il convient d'ajouter les éléments suivants à l'article 1 :

a)

pour qu'ils soient protégés au titre de la mesure à l'examen, l'étiquette des produits doit porter les mentions suivantes :

- de tradition;

- le nom du pays;

- le nom du produit.

Par exemple :

- pain de tradition française;

- feta de tradition grecque;

- bière de tradition allemande (sous réserve du point 2.2.2.1);

b)

l'article et les considérants doivent indiquer clairement que les produits portant une étiquette avec ces mentions peuvent être fabriqués dans tout État membre, sous réserve des dispositions des deux règlements cités sous le point 1.5;

c)

l'article et les considérants doivent indiquer clairement que les produits ne portant pas une étiquette avec ces mentions (à savoir : tradition, nom du pays, nom du produit) doivent se conformer aux règles normales concernant les additifs, la composition, etc;

d)

les États membres ne doivent pas apporter d'entraves réglementaires ou administratives à la circulation de ces produits.

2.2. Annexe

2.2.1. Les dénominations utilisées dans l'annexe soulèvent quelques problèmes de traduction. Les produits devraient être étiquetés de la même manière que le pain français dans le texte original de la version française du document à l'examen, c'est-à-dire porter la mention « pain de tradition française ». En d'autres termes, le nom de tous les autres produits alimentaires devrait être changé pour refléter l'exemple choisi pour le pain français (par exemple, bière de tradition allemande).

2.2.2. Dès lors, les dénominations de la seconde colonne devraient être modifiées comme suit :

Allemagne Bière de tradition allemande

Grèce Fromage feta de tradition grecque

France Pain de tradition française (pas de modification)

France Conserves de truffes de tradition française

France Conserves d'escargots de tradition française

France Conserves de confit d'oie, de canard, de dinde de tradition française

Autriche Bergkaese de tradition autrichienne

Finlande Maemmi de tradition finnoise.

2.2.2.1. En allemand, la description suivante peut être utilisée au lieu de la mention « bière de tradition allemande » :

« Bier nach deutschem Reinheitsgebot gebraut. »

Il s'agit là d'une appellation allemande traditionnelle, reconnue par les consommateurs.

2.2.3. Il semble que les produits figurant sur la liste dressée par la Commission ne satisfont pas tous rigoureusement au critère de l'inclusion dans la législation nationale avant le 1er janvier 1992. Cette observation vaut, par exemple, pour le « pain de tradition française ». La Commission devrait vérifier ce point.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Règlement du Conseil (CEE) n° 2082/92 du 14. 7. 1992, JO n° L 208 du 24. 7. 1992.

() Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14. 7. 1992, JO n° L 208 du 24. 7. 1992.