15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C44/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de modes de 
prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des 
denrées destinées à l'alimentation humaine ( ' ) 
(85/C 44/01) 
Le 20 février 1984, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation chargée de 
préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 27 novembre 1984, au rapport de 
Mme Williams. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 222e session plénière, des 12 et 13 décembre 
1984, séance du 12 décembre 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Préambule 
1.1. Le Comité constate que la présente proposition 
de directive vise à harmoniser au niveau communautaire 
les modes de prélèvement des échantillons et les méthodes 
d'analyse pour le contrôle des denrées alimentaires au 
moyen d'une procédure simplifiée. 
1.2. En outre, il estime que l'adoption de cette 
directive ne devrait pas affecter d'elle-même une denrée 
alimentaire donnée, car il s'agit d'une directive horizon­
tale qui concerne les méthodes de contrôle et d'analyse et 
non le contenu des denrées alimentaires, comme c'est le 
cas des directives verticales. 
•->$ 
Le Comité approuve dès lors la proposition de la 
Commission sous réserve des observations suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité attire l'attention sur le fait que l'har­
monisation proposé des procédures de contrôle soulève 
un problème considérable qui n'apparaît pas évident à 
première vue et qui risque d'entraîner des difficultés 
administratives, législatives et financières pour les États 
(») JOn° C53 du 24. 2. 1984, p. 9. membres qui n'effectuent pas, a priori et systématique­
ment, les contrôles à l'usine. 
2.2. En effet, comme la plupart des États membres 
effectuent ce type de contrôle et que l'article 3 de la 
proposition de directive prévoit que le comité permanent 
devra faire des propositions à la majorité qualifiée, il est à 
prévoir que le système du contrôle à l'usine sera considéré 
comme une méthode éprouvée au sens de l'article 2. 
2.3. D'autre part, le Comité constate que la tendance 
générale observée dans l'ensemble de la Communauté est 
favorable à l'harmonisation et à l'introduction de con­
trôles effectués à plusieurs stades, ainsi qu'il ressort de la 
conclusion suivante du symposium organisé par la Com­
munauté économique européenne à Rome (septembre 
1978) sur le contrôle des denrées alimentaires: 
«Pour être efficace, le contrôle des denrées alimen­
taires doit pouvoir s'effectuer à tous les stades de la 
production, de la fabrication et de la distribution. 
Toutefois, le contrôle au stade de la production et de 
la fabrication s'impose par priorité en raison de son 
effet préventif.» 
2.4. Le Comité se déclare donc d'accord pour estimer 
que l'objectif devrait être de prévoir le prélèvement 
d'échantillons et l'analyse à tous les stades appropriés de 
la production, de la fabrication et de la distribution et cela 
dans l'esprit du point 3.1.1 ci-après. 
N° C 44/2 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 85 
2.5. Le Comité estime également que l'harmonisation 
des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes 
d'analyse au niveau communautaire pourrait préventir, 
voire résoudre les différends éventuels au sujet des 
résultats des analyses. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 
3.1.1. Le Comité estime que les méthodes d'analyse 
déjà éprouvées citées dans cet article devraient être 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
1. Introduction 
L'échange rapide et sans heurts de données et de docu­
ments ainsi que l'échange d'information interpersonnelle 
entre les administrations nationales et les institutions 
communautaires revêtent une importance déterminante 
pour le fonctionnement des institutions communautaires. 
Ils ont atteint un volume considérable, ainsi que l'atteste 
le simple échange de courrier qui comporte actuellement 
plusieurs centaines de milliers de pages par jour. Les 
nouvelles technologies de l'information et de la commu­
nication devraient dès lors être utilisées de manière 
efficace afin d'accélérer et de rentabiliser davantage 
encore l'échange d'informations entre les États membres 
et les institutions communautaires. Cela implique une 
H JO n° C 247 du 15. 9. 1984, p. 3. interprétées dans un sens souple qui permette aux États 
membres de maintenir des méthodes d'analyse et de 
contrôle même différentes à condition qu'elles aboutis­
sent au même résultat non contesté dans le commerce 
intracommunautaire des produits alimentaires. 
3.2. Dans cette optique, le Comité souhaiterait que la 
proposition de directive soit complétée par une disposi­
tion prévoyant l'octroi de dérogations temporaires afin 
d'alléger le fardeau que ferait peser sur certains États 
membres une transition trop brutale au nouveau 
système. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
démarche concertée et coordonnée des États membres et 
de la Communauté. 
%' 
À cet effet, le Conseil a institué, en application de sa 
décision 82/869/CEE du 13 décembre 1982, un comité 
consultatif composé de représentants des États membres 
et des institutions et organes de la Communauté, et l'a 
chargé d'assister la Commission en vue: 
— d'identifier et d'évaluer les besoins, 
— de préparer des propositions visant à créer un système 
d'information communautaire interinstitutionnel à 
intégration de services (INSIS). 
En conclusion des travaux du comité consultatif, la 
Commission soumet au Conseil, conjointement avec le 
présent document, un rapport et un projet de décision qui Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la coordination des activités des États 
membres et des institutions de la Communauté en vue de l'établissement d'un système 
communautaire interinstitutionnel d'information (INSIS) (*) 
(85/C 44/02) 
Conformément aux dispositions de l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Conseil a décidé, le 5 septembre 1984, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 28 novembre 1984, sur la base du rapport de 
M. Nierhaus. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 222e session plénière, des 12 et 13 décembre 
1984, séance du 12 décembre, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: