RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport 1998 concernant les projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur de l'énergie

Table des matières

1. PARTIE A. - RÉSUMÉ DES DONNÉES REçUES

1.1. Généralités - Lien avec les objectifs de la politique communautaire dans le secteur de l'énergie

1.2. Investissement dans le secteur du pétrole

1.2.1. Capacité de distillation atmosphérique

1.2.2. Capacité de conversion

1.2.3. Capacité de désulfuration et amélioration de l'indice d'octane

1.3. Investissement dans le secteur du gaz naturel

1.3.1. Longueur des gazoducs

1.3.2. Capacité de stockage et capacité maximale de regazéification

1.3.3. Installations de stockage

1.4. Investissement dans le secteur de l'électricité

1.4.1. Centrales thermiques classiques

1.4.2. Centrales nucléaires

1.4.3. Centrales hydroélectriques

1.4.4. Lignes et câbles de transmission

2. PARTIE B. - LISTE DES ANNEXES

1. PARTIE A. - RÉSUMÉ DES DONNÉES REçUES

1.1. Généralités - Lien avec les objectifs de la politique communautaire dans le secteur de l'énergie

Le rapport est fondé sur le règlement 736/96 du Conseil [1], selon lequel les États membres sont tenus de communiquer chaque année à la Commission les projets d'investissement concernant la production, le transport, le stockage et la distribution de pétrole, de gaz naturel et d'énergie électrique, dont la réalisation doit commencer dans un délai de 3 ans (pétrole et gaz naturel) ou dans un délai de 5 ans (électricité). La mise hors service d'installations ou de parties d'installations doit également être communiquée. Le règlement a pour objectif de permettre à la Commission d'avoir une vision globale des changements en prévision en ce qui concerne la capacité et les infrastructures dans le secteur de l'énergie dans la Communauté.

[1] Règlement (CE) n°736/96 du Conseil, du 22 avril 1996, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité, JO L 102 du 25.4.1996.

Tous ces résultats permettent de mieux se rendre compte de l'avancement des trois objectifs prioritaires de la politique communautaire dans le domaine de l'énergie (sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement) établie dans un Livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» [2] puis approfondie dans un Livre blanc intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» [3]. Ces objectifs ont reçu l'aval des États membres et des autres acteurs dans le secteur de l'énergie. Pour être effectifs, ils doivent apparaître dans le lancement des nouvelles initiatives de politique énergétique et dans la réalisation des actions déjà en place. Cette nécessité sera clairement illustrée dans le prochain livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, une action prioritaire pour l'an 2000. L'infrastructure de l'énergie continue à se développer pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. Par ailleurs, l'élargissement de la capacité gazière contribuera à lutter contre l'augmentation des émissions de CO2.

[2] COM(94) 659 final, 11 janvier 1995.

[3] COM(95) 682 final, 13 décembre 1995.

Le règlement impose à la Commission de présenter au Conseil une synthèse des données recueillies auprès des États membres. Nous avons tenté de comparer les données présentées dans ce rapport-ci avec les données du rapport de 1997 [4]. Bien qu'il soit effectivement possible d'établir certaines comparaisons, il serait prématuré de tirer des conclusions quant aux tendances des investissements au sein des États membres.

[4] Rapport 1997 concernant les projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur de l'énergie (SEC(1998) 1419 final).

La Commission présentera au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du règlement d'ici à la fin de 2001. Il présentera un tableau plus complet de l'évolution prochaine des investissements communautaires dans le domaine de l'énergie, et évaluera dans quelle mesure le règlement a contribué à la réalisation des objectifs recherchés.

1.2. Investissement dans le secteur du pétrole

Dans le secteur du pétrole, il faut communiquer les types suivants de projets d'investissement en matière de raffinage :

* installations de distillation d'une capacité d'au moins un million de tonnes par an;

* extension de la capacité de distillation au-delà de un million de tonnes par an;

* installations de conversion/craquage d'une capacité minimale de 500 tonnes par jour; et

* installations de désulfuration des résidus de fioul/gazole/matières premières/autres produits pétroliers.

Entre 1996 et 1998, l'industrie pétrolière a connu un certain nombre de fusions, d'acquisitions et d'alliances. Le marché de l'énergie se caractérisait alors par des prix exceptionnellement bas du pétrole, et ces opérations avaient toutes pour but de profiter des synergies, d'éviter des chevauchements et de minimiser des coûts. Elles reflétaient aussi la faiblesse historique des marges des raffineries de l'Union européenne, due au volume excessif de la capacité de conversion et au déséquilibre de l'offre et de la demande intérieures pour certains produits. De plus, certaines raffineries ont été fermées au cours de cette période.

De gros investissements sont en revanche prévus d'ici à 2005 afin de se conformer au niveau plus strict des normes en matière de carburant et des spécifications relatives aux produits dans la Communauté.

En conséquence, une tendance à la hausse des investissements est prévisible dans le domaine des résidus et distillats de l'hydrocraquage, tout comme dans le domaine de la conversion, vu l'évolution du marché sur le plan à la fois de la quantité et de la qualité. Cette tendance était déjà observée en 1997.

De plus, plusieurs raffineries devraient bénéficier d'investissements pour des unités destinées à améliorer l'indice d'octane et la désulfuration.

1.2.1. Capacité de distillation atmosphérique

Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998, la capacité totale de distillation atmosphérique de l'Union européenne (capacité en service) a légèrement baissé, passant de 642 à 639 millions de tonnes/an.

En 1997, trois raffineries ont cessé leurs activités dans l'Union européenne :

(1) KPR à Gulfhavn au Danemark (capacité de 2,9 millions de tonnes/an);

(2) Raffinerie Leuna en Allemagne (capacité de 5 millions de tonnes/an); et

(3) Gulf à Milford Haven au Royaume-Uni (capacité de 5,6 millions de tonnes/an).

Ces réductions de capacité ont été partiellement compensées par la mise en service, le 1er novembre 1997, d'une nouvelle raffinerie à Leuna (Allemagne) d'une capacité initiale de 8,7 millions de tonnes/an.

Plusieurs raffineries en exploitation ont également enregistré des diminutions et des augmentations de capacité.

Le taux d'utilisation de la capacité de distillation atmosphérique a augmenté de manière constante. Pour le pétrole brut, le taux d'utilisation est passé de 91 % en 1996 à 92 % en 1997 (contre 71 % en 1986/87). Cette hausse résulte d'une situation économique favorable se traduisant par une légère amélioration des marges de raffinage, par des prix peu élevés pour le pétrole brut, par une intensification des activités de raffinage ainsi que l'exportation des surplus de production, notamment d'essence vers les États-Unis.

D'après les données reçues, on pouvait s'attendre à une légère réduction de 3 millions de tonnes environ de la capacité de distillation dans l'Union européenne entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 1999. Ces chiffres tiennent compte de la diminution de capacité de 2,3 millions de tonnes par an annoncée par Shell pour sa raffinerie de Berre (Midi de la France). Par ailleurs, on prévoit une légère tendance à la baisse de la capacité de distillation de l'UE pour la période 1999-2000, Shell ayant annoncé son intention de fermer la raffinerie de Shell Haven (Royaume-Uni) d'une capacité de 4,6 millions de tonnes/an.

1.2.2. Capacité de conversion

La capacité de conversion a diminué de 5,6 millions de tonnes, soit 2,4 %, entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998, en raison principalement des fermetures de raffineries citées au chapitre précédent.

Au 1er janvier 1998, la capacité totale de conversion s'élevait à 232 millions de tonnes et représentait environ 32 % de la capacité de distillation, pourcentage identique à celui de l'année précédente.

On observe depuis 1995 une tendance à la baisse de la viscoréduction et du craquage thermique au niveau de l'Union européenne. Inversement, la capacité d'hydrocraquage a augmenté et les données reçues laissent présager le maintien de cette tendance en 1999 - 2000.

La surproduction d'essence s'est maintenue. Cependant, la capacité totale de conversion sur le plan du craquage catalytique n'a quasiment pas changé entre le 1er janvier 1997 et 1er janvier 1998.

1.2.3. Capacité de désulfuration et amélioration de l'indice d'octane

Au cours des quelques dernières années, l'industrie européenne du raffinage a consenti d'énormes investissements dans les capacités de désulfuration afin de satisfaire à l'exigence communautaire limitant à 0,05 % la teneur en soufre du carburant diesel. La capacité de désulfuration des distillats moyens a donc augmenté d'environ 15 % dans l'Union européenne entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 1998.

Dans les prochaines années, on devrait assister à de nouveaux investissements :

* pour satisfaire les exigences communautaires concernant la teneur en soufre de l'essence et du carburant diesel au cours de la période 2000-2005; et

* pour réduire la teneur en soufre des combustibles liquéfiés (fioul lourd et gazole de chauffage) au cours des dix années à venir.

Dans ce contexte, on s'attend à une nouvelle augmentation de la capacité de désulfuration dans l'Union européenne. Cette hausse pourrait dépasser, dans la période 1999-2000, les 7,6 millions de tonnes annoncés.

La capacité liée à l'amélioration de l'indice d'octane couvre les unités de reformage catalytique, isomérisation, alkylation et oxygènes combinés (MTBE, ETBE).

Le reformage catalytique a décliné de 5,4 millions de tonnes, soit 6 % dans l'Union européenne en 1997, notamment en raison des fermetures de raffineries décrites plus haut.

La capacité des unités d'alkylation et oxygènes composés, importante pour améliorer la qualité de l'essence, a augmenté de plus de 7 % en 1997. Cette tendance devrait se renforcer dans les années à venir vu l'obligation de se conformer aux nouvelles spécifications communautaires en matière de carburants, notamment la réduction de la teneur en benzène et autres substances aromatiques dans les combustibles pour la période 2000-2005.

1.3. Investissement dans le secteur du gaz naturel

En ce qui concerne le transport et/ou la distribution du gaz, les États membres sont tenus de communiquer les types suivants de projets d'investissement :

* les gazoducs transfrontaliers et les projets d'intérêt commun recensés dans les orientations établies au titre de l'article 155 du traité CE;

* les terminaux pour l'importation de gaz naturel liquéfié; et

* les installations de stockage souterrain d'une capacité supérieure à 150 000 000 m³.

1.3.1. Longueur des gazoducs

La longueur des gazoducs existants d'un diamètre supérieur à 300 mm qui a été communiquée à la Commission est de 20 420 kilomètres, ce qui montre une augmentation de 8,4 % par rapport aux chiffres du rapport de 1997.

Une longueur de 6 285 kilomètres de gazoducs étaient en construction ou en projet. Cela correspond à 30 % des gazoducs en place et représente une augmentation de 47 % par rapport aux chiffres du rapport de 1997. Cette hausse pourrait être due à l'augmentation de la consommation de gaz dans l'Union européenne.

1.3.2. Capacité de stockage et capacité maximale de regazéification

Les données communiquées concernant l'infrastructure existante d'intérêt communautaire indiquaient une capacité de stockage de GNL de 495 000 m³ et une capacité maximale de regazéification de 1 930 000m³/heure.

On prévoit une augmentation substantielle des installations de stockage de GNL avec une capacité de 1 025 000 m³ et de 2 975 800 m³/heures en construction ou en prévision.

Aucune mise hors service d'infrastructures n'a été notifiée.

1.3.3. Installations de stockage

La capacité existante de stockage qui a été notifiée pour l'UE se chiffrait à 53,6 milliards de m3, soit une majoration de 12,4 % comparé au rapport de l'année dernière.

Les notifications indiquaient une capacité de stockage en construction de 15,8 milliards de m3 et une capacité de stockage en projet de 11,9 milliards de m3. Cela représente une augmentation de 55 % par rapport à la capacité existante.

Aucune mise hors service d'installations de stockage n'a été notifiée.

1.4. Investissement dans le secteur de l'électricité

Les États membres sont tenus d'informer la Commission des types suivants de projets d'investissement en ce qui concerne la production d'électricité :

* centrales thermiques (capacité unitaire de 200 MW ou plus); et

* centrales hydroélectriques (centrales d'une capacité de 50 MW ou plus).

Par ailleurs, les projets d'investissement concernant le transport de l'électricité doivent donner lieu à la communication des données suivantes :

* lignes aériennes de transmission, si elles ont été conçues pour un voltage supérieur ou égal à 345 kV;

* câbles de transmission souterrains et sous-marins, s'ils ont été conçus pour un voltage supérieur ou égal à 100 kV et constituent des liaisons essentielles dans les réseaux d'interconnexion nationaux ou internationaux; et

* projets d'intérêt commun recensés dans les orientations établies au titre de l'article 155 du traité CE.

1.4.1. Centrales thermiques classiques

Les investissements dans les centrales thermiques classiques qui étaient déjà en construction ou dont la mise en chantier était prévue avant 2002 sont largement répartis dans l'Union européenne. L'essentiel des investissements devrait avoir lieu en Allemagne (27 % du total), en Italie (17 %) et au Royaume-Uni (17 %). À l'exception de la France et de l'Espagne, tous les États membres de l'Union européenne ont annoncé des projets d'investissement dans ce secteur. Par rapport à 1997, on observe que le nombre de projets a augmenté en Allemagne (+ 1,9 GW) et en Italie (+ 1,5 GW) tandis que le Royaume-Uni a annoncé l'annulation de projets représentant un total de 2,0 GW.

Sur le total de 16,7 GW prévu pour les centrales thermiques classiques à mettre en chantier d'ici à 2002, 80,9 % (13,5 GW) sont des centres thermiques monovalents représentant la même part qu'en 1997 (82,3 %).

Le gaz semble constituer le combustible dominant puisque 72,6 % (121,1 GW) de la capacité en construction ou à mettre en service d'ici 2001 pouvaient utiliser du gaz naturel. Le nombre de projets fondés sur des centres thermiques monovalents consommant du lignite a également augmenté (3,9 GW le 1.1.1998, par rapport à 1,4 GW en 1997).

1.4.2. Centrales nucléaires

La capacité nucléaire totale en service dans l'Union européenne au 1er janvier 1998 s'est maintenue à 130,3 GW environ. Hormis quelques ajustements de la capacité actuellement en service, il n'était pas prévu de la modifier.

Une centrale nucléaire était en cours de construction en France. Aucune autre nouvelle centrale n'était prévue.

1.4.3. Centrales hydroélectriques

La capacité hydroélectrique totale en construction ou en prévision pour 2002 a augmenté pour atteindre 2 496 MW, dont 635 MW devaient être mis en service en 1998. Cette capacité a augmenté d'environ 70 % par rapport aux données de l'année précédente. Une bonne part de cette augmentation était due aux projets d'investissement à réaliser en Allemagne (+ 1060 Mwe).

Sur les 2 496 MW en construction ou en projet, 1460 MW (soit 58,5 %) étaient produits par pompage mixte et 1 036 MW (soit 41,5 %) par conversion primaire.

Ces projets se concentraient dans cinq États membres : l'Allemagne (42,5 %), l'Italie (22,9 %), la Grèce (22,4 %), le Portugal (9,6 %) et l'Autriche (2,6 %).

1.4.4. Lignes et câbles de transmission

La capacité totale des lignes à haute tension qui étaient en construction ou en prévision pour 2002 s'élevait à 7 726 km, soit un niveau équivalent au niveau communiqué en 1997. Les projets d'investissement étaient largement répartis dans toute l'Union européenne, même si 33 % des projets se situaient en Espagne et en Italie.

Les lignes aériennes représentaient 81 % des projets (6 237 km). La majeure partie des projets prévoyait des lignes à 380 kV (57 % des lignes aériennes) et des lignes à 400 kV (43 %).

Les câbles souterrains représentaient 7 % des projets (539 km). La part de ce type d'investissement concernant essentiellement des liaisons à courte distance a augmenté de 35 % par rapport à l'année précédente.

La part totale des câbles sous-marins représentait 12 % des projets (950 km).

2. PARTIE B. - LISTE DES ANNEXES [5]

[5] SEC(2000) 1180 - Document de travail des services de la Commission - Rapport de la Commission - Rapport 1998 concernant les projets d'investissement d'intérêt communautaire dans le secteur de l'énergie - Partie B. - Annexes.

Annexe 1 Pétrole - capacité de raffinage dans l'UE

Annexe 2 Pétrole - évolution des capacités de conversion et de distillation dans l'UE-15

Annexe 3 Pétrole - Capacité de désulfuration, d'alkylation et d'éthérification dans l'UE

Annexe 4 Pétrole - évolution future de la capacité de raffinage dans l'UE-15

Annexe 5 Gaz - longueur des gazoducs d'un diamètre supérieur à 300 mm

Annexe 6 Gaz - usines de GNL, capacité de stockage en m³, capacité de regazéification maximale en m³/heure

Annexe 7 Gaz - installations de stockage, capacité utile en milliards de m3.

Annexe 8a Électricité - capacité totale des centrales en construction ou en prévision

Annexe 8b Électricité - centrales thermiques classiques

Annexe 8c Électricité - centrales nucléaires

Annexe 8d Électricité - centrales hydroélectriques

Annexe 8e Électricité - câbles et lignes de transmission

Annexe 9a Électricité - centrales thermiques classiques, par pays

Annexe 9b Électricité - centrales thermiques classiques, par catégorie

Annexe 10a Électricité - centrales nucléaires, par pays

Annexe 10b Électricité - centrales nucléaires, par catégorie

Annexe 11a Électricité - centrales hydroélectriques, par pays

Annexe 11b Électricité - centrales hydroélectriques, par catégorie

Annexe 12a Électricité- câbles et lignes de transmission, par pays

Annexe 12b Électricité - câbles et lignes de transmission, par catégorie