A4-0320/98

Proposition de règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro (COM(98)0367 - C4-0406/98 - 98/0214(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l¨actuelle situation monétaire, caractérisée par des écarts modérés entre les cours des monnaies et leurs taux de conversion agricoles, permet l¨établissement d¨un système agrimonétaire plus simple et plus proche de la réalité monétaire; qu¨en conséquence, la conversion des prix et montants fixés en euros dans les actes de la politique agricole commune en monnaies nationales des Etats membres non-participants peut s¨effectuer au moyen du taux de change de l¨euro dans lesdites monnaies; qu¨une telle disposition présente en outre l¨avantage d¨introduire une simplification considérable dans la gestion de la politique agricole commune;

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨actuelle situation monétaire, caractérisée par des écarts modérés entre les cours des monnaies et leurs taux de conversion agricoles, permet l¨établissement d¨un système agrimonétaire plus simple et plus proche de la réalité monétaire; qu¨en conséquence, la conversion des prix et montants fixés en euros dans les actes de la politique agricole commune en monnaies nationales des Etats membres non-participants peut s¨effectuer au moyen du taux de change de l¨euro dans lesdites monnaies; qu¨une telle disposition présente en outre l¨avantage d¨introduire une simplification considérable dans la gestion de la politique agricole commune

tout en permettant de préserver le revenu des agriculteurs des conséquences liées aux fluctuations monétaires;

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, en cas d¨importante réévaluation monétaire pouvant affecter les prix et montants autres que les aides directes, les revenus agricoles peuvent, dans certaines conditions, subir une diminution; qu¨il est, dès lors, justifié de prévoir la possibilité d¨octroyer une aide compensatoire des réévaluations, temporaire et dégressive, qui accompagne l¨ajustement des prix agricoles de manière compatible avec les règles de l¨économie générale;

>Texte après vote du PE>

considérant que, en cas d¨importante réévaluation monétaire pouvant affecter les prix et montants autres que les aides directes, les revenus agricoles peuvent, dans certaines conditions, subir une diminution; qu¨il est, dès lors, justifié de prévoir la possibilité d¨octroyer une aide compensatoire des réévaluations, temporaire et dégressive, qui accompagne l¨ajustement des prix agricoles de manière compatible avec les règles de l¨économie générale

et de mettre en place une procédure suffisamment simple et rapide afin d¨éviter que des variations monétaires entraînent des distorsions de concurrence, même momentanées, et perturbent les marchés agricoles européens;

(Amendement 4)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨équité entre les agriculteurs des Etats membres de l¨Union européenne est un principe fondamental de la PAC;

(Amendement 5)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨à plus long terme le secteur agricole doit s¨adapter comme les autres secteurs de l¨économie à la réalité monétaire; qu¨il convient par conséquent de fixer une date limite pour ce régime de compensation; que la fixation d¨une telle limite contribue au respect de la discipline budgétaire;

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨à plus long terme le secteur agricole doit s¨adapter comme les autres secteurs de l¨économie à la réalité monétaire

tout en rappelant que l¨agriculture des Etats membres de l¨Union européenne est directement liée à la PAC; qu¨il convient par conséquent de fixer une date limite pour ce régime de compensation; que la fixation d¨une telle limite contribue au respect de la discipline budgétaire;

(Amendement 6)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que la possibilité doit être laissée à l¨Etat membre non participant à l¨Union économique et monétaire de payer les dépenses découlant des actes relatifs à la politique agricole commune en euro et non en monnaie nationale; qu¨il convient dès lors d¨assurer que cette possibilité ne crée pas d¨avantage injustifié pour les bénéficiaires ou redevables;

>Texte après vote du PE>

considérant que la possibilité doit être laissée à l¨Etat membre non participant à l¨Union économique et monétaire de payer les dépenses découlant des actes relatifs à la politique agricole commune en euro et non en monnaie nationale; qu¨il convient dès lors d¨assurer que cette possibilité ne crée pas d¨avantage

ou de pénalité injustifié pour les bénéficiaires ou redevables;

(Amendement 7)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le présent règlement doit être adapté en conséquence à l'occasion du prochain élargissement de l'Union européenne;

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 6, dernier alinéa

>Texte originel>

Ces critères peuvent être modifiés sur la base de l'expérience acquise, selon la procédure prévue à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

Ces critères peuvent être modifiés

par le Conseil à la majorité qualifiée sur la base de l'expérience acquise.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro (COM(98)0367 - C4-0406/98 - 98/0214(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0367 - 98/0214(CNS) ((JO C 224 du 17.7.1998, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0406/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0320/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.