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FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

(2015/C 191/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C («Affaires étrangères, élargissement et protection civile») du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE. Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 1352/2014.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés par ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/5

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2015/C 191/04)

Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités énumérées aux annexes II et III de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1) et aux annexes V et V bis du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC et par le règlement (CE) no 329/2007 devaient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 janvier 2016 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la décision 2013/183/PESC et à l’article 6, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement (CE) no 329/2007.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/2

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2015/C 194/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 30 avril 2016 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012.

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de gaz de charbon: — au cours de la période de base de cinq ans: à 7 256,34 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier, à 8 707,61 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes, à 10 158,88 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/3

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(2015/C 210/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités qui sont actuellement désignées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 devaient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir l'article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil avant le 31 juillet 2015 une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/2

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2015/C 218/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et de l’entité visées à l’annexe II de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/1066 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et l’entité visées dans l’annexe susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et de l’entité concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans l’annexe en question.

L’attention des personnes et de l’entité concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (3), une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes et l’entité concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et de l’entité concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(2) JO L 174 du 3.7.2015, p. 25.

(3) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/4

Notification de l’autorité de régulation lituanienne — la Commission nationale de contrôle et de tarification de l’énergie (ci-après désignée «NCC») — en application de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, relative à la désignation d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie

(2015/C 222/03)

À la suite de l’adoption, le 10 avril 2015, de la décision finale de l’autorité de régulation lituanienne concernant la certification d’AB Amber Grid en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive 2009/73/CE) (résolution no O3-242 de la NCC du 10 avril 2015 relative à la désignation du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et à l’octroi d’une licence pour le transport du gaz naturel), la Lituanie a notifié à la Commission européenne la désignation officielle de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport en Lituanie conformément à l’article 10 de la directive 2009/73/CE.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à:

— Mme Rimgailė Baliūnaitė, chef de la division «Électricité» du département «Gaz et électricité» de la NCC, tél. +370 52190710, courriel: rimgaile.baliunaite@regula.lt

— M. Rimas Valungevičius, expert principal de la division «Gaz» du département «Gaz et électricité» de la NCC, tél. +370 52506185, courriel: rimas.valungevicius@regula.lt

Page du site internet de la NCC annonçant la certification d’AB Amber Grid:

http://www.regula.lt/en/Pages/TSO-unbundling-gas.aspx
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

(2015/C 225/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2015/735 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/2

Avis à l’attention de certaines personnes et d’une entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2015/C 229/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Sergey Valeryevich AKSYONOV (no 1), M. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (no 3), M. Deniz Valentinovich BEREZOVSKIY (no 4), M. Yuriy ZHEREBTSOV (no 7), M. Sergey Pavlovych TSEKOV (no 8), M. Oleg Evgenevich PANTELEEV (no 15), M. Mikhail MALYSHEV (no 30), M. Valery MEDVEDEV (no 31), LTL. Gén. Igor TURCHENYUK (no 32), Mme Elena Borisovna MIZULINA (no 33), M. Sergei Ivanovich MENYAILO (no 37), M. German PROKOPIV (no 42), M. Igor STRELKOV (no 47), M. Petr Grigorievich JAROSH (no 51), M. Oleg Grigorievich KOZYURA (no 52), M. Roman LYAGIN (no 57), M. Igor Sergeievich SHEVCHENKO (no 60), M. Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV (no 64), M. Marat Faatovich BASHIROV (no 65), M. Alexander Nikolayevich TKACHYOV (no 80), M. Vladimir ANTYUFEYEV (no 86), M. Aleksandr Akimovich KARAMAN (no 102), M. Vladimir Stepanovich NIKITIN (no 110), M. Oleg BUGROV (no 126), Mme Lesya LAPTEVA (no 127) et M. Zaur ISMAILOV (no 145), ainsi que de la Brigade Prizrak (entité inscrite au point 33 de la liste), qui sont visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil entend modifier les exposés des motifs justifiant l’inscription des personnes et de l’entité précitées sur la liste. Ces personnes et cette entité sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, avant le 31 juillet 2015, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/11

Notification du gouvernement espagnol conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant en Espagne

(2015/C 232/07)

À la suite des décisions finales de l’autorité de régulation espagnole du 23 octobre 2014 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport aux structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «gaz»), du 20 janvier 2015 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau indépendant (article 14 de la directive «gaz») du réseau de transport d’ENAGAS TRANSPORTE DEL NORTE S.L. et du 20 janvier 2015 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau indépendant (article 14 de la directive «gaz») du réseau de transport de PLANTA DE REGASIFICACIÓN DE SAGUNTO SA, l’Espagne a notifié à la Commission l’agrément et la désignation officiels de cette entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant opérant en Espagne conformément aux articles 10 et 14 de la directive «gaz».

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse suivante:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/3

Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2015/C 238/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de Ananich, Liliia Stanislavauna (no 7), Atabekau, Khazalbek Bakhtibekavich (no 10), Badak Ala Mikalaeuna (no 11), Bakhmatau, Ihar Andreevich (no 12), Barouvski Aliaksandr Genadzevich (no 16), Barsukou, Aliaksandr Piatrovich (no 17), Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich (no 22), Bulash, Ala Biukbalauna (no 25), Charkas, Tatsiana Stanislavauna (no 31), Dysko, Henadz Iosifavich (no 40), Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (no 41), Hrachova, Liudmila Andreeuna (no 54), Iasianovich, Leanid Stanislavavich (no 61), Iauseev, Ihar Uladzimiravich (no 62), Kakunin, Aliaksandr Aliaksandravich (no 68), Kazheunikau Andrey (no 80), Kornau, Uladzimir Uladzimiravich (no 94), Korzh, Ivan Aliakseevich (no 95), Kuliashou, Anatol Nilavich (no 104), Kuzniatsou, Ihar Nikonavich (no 105), Lazavik, Mikalai Ivanavich (no 112), Liushtyk, Siarhei Anatolievich (no 116), Lomats, Zianon Kuzmich (no 117), Lapatka, Aliaksandr Aliaksandravich (no 118), Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich (no 122), Motyl, Tatsiana Iaraslavauna (no 136), Navumau, Uladzimir Uladzimiravich (no 137), Praliaskouski, Aleh Vitoldavich (no 152), Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich (no 156), Rusak, Viktar Uladzimiravich (no 161), Shahrai, Ryta Piatrouna (no 168), Sirenka, Viktar Ivanavich (no 184), Talstashou, Aliaksandr Alehavich (no 196), Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich (no 209), personnes reprises à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil a l’intention de modifier les exposés des motifs justifiant l’inscription des personnes précitées sur la liste. Ces personnes sont informées par le présent avis qu’elles peuvent, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés pour justifier leur désignation, adresser une demande au Conseil, avant le 31 juillet 2015, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
3.

dans le cas de la prospection et de l'exploration de gisements de gaz de charbon: — au cours de la période de base de cinq ans: à 6 000,00 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d'usufruit minier: à 6 000,00 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d'usufruit minier et les années suivantes: à 6 438,35 PLN par an.