COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 265 final 
Bruxelles, le 21.06.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
RELANCER LA RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE 
RELANCER LA RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE 
INTRODUCTION 
Depuis le Conseil du 22.4/94 de nouvelles difficultés sont apparues. Elles mettent en 
doute la crédibilité du plan de restructuration de la sidérurgie communautaire et 
exigent un débat urgent au niveau politique pour examiner les possibilités de relancer 
une restructuration qui demeure indispensable. 
Il faut en effet rappeler que le concept global de la politique de restructuration auquel 
le Conseil avait souscrit dans ses conclusions du 25.2.1993, prévoyait deux actions 
parallèles, à savoir l'élaboration, d'un programme de réductions de capacités suffisant 
et précis de la part de l'industrie, et la mise en place de mesures d'accompagnement 
pour faciliter ce programme, de la part de la Commission et/ou du Conseil : toutes les 
mesures d'accompagnement ont été mises en oeuvre au cours de l'année 1993. En 
revanche, l'industrie n'a toujours pas soumis l'ensemble du programme de réduction 
de capacités qu'il lui incombe d'élaborer. 
I. LE CONSEIL INDUSTRIE DU 22 AVRIL 1994 
Lors de cette réunion , le Conseil a constaté, sur la base du rapport intermédiaire de la 
Commission, que le montant minimal de réduction de capacités (19 à 26 millions de 
tonnes de laminés à chaud), agréé par toutes les parties concernés, n'était pas atteint. 
Néanmoins, le Conseil est convenu de l'opportunité de prolonger temporairement les 
mesures d'accompagnement de la restructuration, malgré le dépassement du délai 
initialement fixé au 30.9.'93 et l'écart de quelques 8 millions de tonnes par rapport à 
l'objectif minimal de 19 millions de tonnes. Ceci était justifié par le fait que 
l'industrie affirmait encore la possibilité de présenter le complément nécessaire de 
réductions de capacité, en premier lieu du côté de l'industrie privée italienne (de 5 à 
6 millions de tonnes). 
Dans ces conditions, le Conseil a accepté de reporter son évaluation conclusive 
jusqu'à la présentation d'un nouveau rapport par la Commission au mois de 
septembre. En adoptant cette position, le Conseil a pris en compte l'engagement de 
toutes les parties concernées de préserver une discipline stricte en matière d'aides 
d'état, en accord avec la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 
22 décembre 1993. 
- A-
II. NOUVELLES DIFFICULTES APPARUES DEPUIS LE CONSEIL DU 22.4.1994 
2.1 Suite des dossiers d'aides art. 95 
2.1.1 La Commission a constaté certains problèmes dans le cadre de l'exercice de 
"monitoring". En effet, les premières réponses des Etats Membres concernés ne 
contenaient, dans la plupart des cas, pas toutes les informations requises, et par 
conséquent le premier rapport de la Commission au Conseil était incomplet. 
Suite à la transmission de la plupart des informations, un rapport complémentaire 
est en voie de transmission au Conseil. Un certain nombre d'aspects soulevés 
dans les rapports nécessiteront un examen ultérieur par la Commission. 
2.1.2 De nouvelles incertitudes planent, en outre, sur le sort de l'entreprise EKO-
Stahl, depuis que la société RIVA a renoncé à la reprise de cette société, telle 
qu'acceptée par le Conseil en décembre 1993. 
Ces incertitudes tiennent en premier lieu au fait que, en attendant, EKO poursuit 
son activité, ce qui n'est guère possible sans soutien public. La Commission a 
immédiatement demandé au gouvernement allemand de lui transmettre des 
informations détaillées sur les modalités de financement de la continuation de 
l'activité d'EKO par la "Treuhandanstalt". La Commission examinera ces 
informations communiquées par le gouvernement allemand, selon les procédures 
du Code des Aides. 
Le problème de fond demeure néanmoins celui du sort futur de l'entreprise. Pour 
le clarifier, il faudra un nouveau plan de viabilité que les autorités allemandes 
devront communiquer à la Commission aussitôt que possible. 
2.2 Secteur privé italien 
Pour pouvoir se rapprocher substantiellement de l'objectif minimal de 19 millions 
de tonnes, un rôle très important doit être accordé aux fermetures envisagées par 
l'industrie italienne et faisant l'objet d'un Décret-loi concernant la restructuration 
et d'un règlement d'application notifiés par le gouvernement italien. La 
Commission ne pourrait autoriser les aides correspondantes dans leur entièreté, 
que moyennant une application de l'article 4.2 du Code des Aides telle que décrite 
en annexe. Il paraît urgent de saisir le Conseil de cette situation. 
2.3 Klôckner 
Les engagements pris par Klôckner envers la Commission dans le cadre du 
concordat (mi-1993) prévoyaient l'arrêt définitif de 500 KT de capacité de larges 
bandes à chaud en conséquence de l'arrêt d'un haut-fourneau, à effectuer au plus 
-2-
tard le 31 août 1994, et un effort de contribution ultérieure au plan de 
restructuration en cas de synergies avec d'autres entreprises. 
Dans le cadre d'une coopération proposée avec Sidmar (Arbed), les partenaires 
remettent en cause la fermeture du haut fourneau de Klôckner et la réduction des 
capacités en laminés à chaud correspondantes, mais offrent des solutions 
alternatives. La Commission est en train d'examiner ces offres. Elle n'acceptera 
pas de solution industrielle alternative qui n'apporterait pas des fermetures au 
moins équivalentes à celles prévues. 
En ce qui concerne par ailleurs la nouvelle structure financière de Klôckner, qui 
fait l'objet d'une procédure ouverte en application de l'article 6 (4) du Code des 
Aides, une décision finale devrait être adoptée par la Commission à la fin du mois 
de juillet. 
m.PRISE DES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES POUR RELANCER LE PROCESSUS DE 
RESTRUCTURATION 
Compte tenu des difficultés précitées, la Commission considère nécessaire d'arriver à 
un nouveau consensus politique au sein du Conseil et de rappeler à l'industrie sa 
responsabilité-clé, afin de saisir les dernières chances de mener à bien la 
restructuration indispensable. 
3.1 Objectif de réduction des surcapacités. 
Face aux difficultés actuelles, la Commission s'oppose à toute tentative éventuelle 
de revoir à la baisse le niveau minimal des fermetures requis (19 millions de 
tonnes). Une telle approche serait sans fondement économique et politiquement 
inacceptable, puisqu'elle ne mènerait pas à un assainissement durable du secteur. 
L'amélioration économique qui semble se dessiner actuellement ainsi que la 
conjoncture favorable sur le marché mondial restent insuffisantes et trop 
incertaines pour justifier une telle analyse. 
En outre, celle-ci risque de laisser la restructuration inachevée comme cela a été le 
cas avec plusieurs exercices similaires dans le passé. La Commission estime qu'il 
ne faut pas répéter ce type d'erreur, qui conduirait à se retrouver dans quelque 
temps devant le même drame. 
3.2 Répartition des responsabilités 
La Commission confirme son attachement à l'approche initialement convenue 
avec toutes les parties concernées. Un élément clé de cette approche consiste dans 
la définition des nécessaires fermetures additionnelles par l'industrie au plus tard 
le 10 septembre, en temps utile pour le prochain Conseil. Ni la Commission, ni 
les Etats membres ne peuvent décharger l'industrie communautaire de cette 
responsabilité. La Commission et le Conseil ont déjà mis à disposition de 
l'industrie le cadre le plus complet possible pour lui permettre de s'acquitter de ses 
responsabilités. 
3.2.1 Industrie privée italienne 
Vu l'importance du potentiel de fermeture tout récemment apparu sur base des 
demandes introduites par les entreprises intéressées, la Commission croit, qu'il 
importe de rechercher pour ces cas des solutions susceptibles d'assurer un 
maximum de fermetures dans le respect du Code des Aides, ce qui pourrait se 
faire par une application de l'article 4.2 du Code des Aides suivant les lignes 
décrites à l'annexe. 
3.2.2 Autre industrie privée 
Mis à part le potentiel de fermetures envisagées et à identifier avec précision dans 
le secteur privé italien, l'industrie privée reste responsable pour l'apport des 
réductions de capacités manquantes. Elle doit, par conséquent, mettre à profit les 
mois qui viennent pour permettre à la Commission de constater, en septembre et 
en temps utile pour le prochain Conseil, l'aboutissement du processus de 
restructuration en épuisant les possibilités de réductions de capacités par la voie 
de rationalisations, synergies, etc. . 
La Commission reste en particulier prête à autoriser d'éventuels accords de 
fermetures dans les conditions dont elle a assorti les accords art. 53a CECA. 
3.3 Conclusion 
La Commission souligne que l'objectif minimal de fermetures de 19 millions de 
tonnes doit être maintenu. L'absence de soumission par l'industrie privée d'un 
programme de réduction de capacités supplémentaire rend très improbable que cet 
objectif puisse être atteint. 
Néanmoins, au vu du potentiel de fermeture indiqué par les Autorités italiennes, 
la Commission attire l'attention du Conseil sur le besoin d'une application de l'art. 
4.2 du Code des Aides selon les lignes décrites en annexe. Ceci permettrait de 
s'approcher de l'objectif de fermeture fixé, tout en laissant à l'industrie privée la 
tâche d'apporter le complément de fermetures nécessaires. 
En attendant, elle maintient les mesures d'accompagnement. Cependant, si au 
mois de septembre, elle était amenée à constater l'absence d'un montant 
d'engagements de fermetures suffisant à la date précitée, elle se verrait obligée de 
tirer les conséquences quant au sort des mesures d'accompagnement en vigueur. 
4-
En particulier: 
. elle ne reconduirait pas au-delà du 4ème trimestre '94 les mesures de 
stabilisation du marché mises en oeuvre dans le cadre de l'art. 46; 
. elle tirerait les conséquences qui s'imposent sur le volet externe en tenant 
compte des conclusions du Conseil; 
• elle retirerait définitivement l'autorisation-cadre des accords art. 53a alors 
devenus sans objet; 
. pour ce qui est du Volet Social Acier, la Commission prévoit son maintien, 
dans le cadre des disponibilités budgétaires, pour accompagner les fermetures 
encore possibles.* 
La Commission lance un appel à la responsabilité de l'industrie pour apporter sa 
contribution afin de mener à bien la restructuration indispensable à un 
assainissement durable et au renforcement de la compétitivité internationale de la 
sidérurgie communautaire. La Commission souligne également le rôle important 
que doivent jouer les Etats Membres dans ce processus. 
* * * 
Le sort de l'initiative RESIDER II, dont l'objet est de faciliter la reconversion des régions fortement 
dépendantes de la sidérurgie et qui est en voie d'être adoptée définitivement par la Commission, n'est pas 
lié à celui du plan de restructuration. 
Annexe 
Secteur privg italien 
Développements récents et application de l'article 4.2 du Code des Aides 
Selon les dernières informations disponibles, les autorités italiennes ont reçu des 
demandes de 68 entreprises visant la fermeture de capacités de l'ordre de : 
Ronds à béton : plus de 2 millions de tonnes 
Aciers marchands : 2 millions de tonnes 
Fil machine et poutrelles : jusqu'à 1 million de tonnes 
Tôles fortes, larges bandes et feuillards : environ 1,5 million de tonnes 
Cependant, vu les incertitudes existantes concernant le caractère définitif des intentions, 
l'estimation du gouvernement italien porte provisoirement sur une réduction d'au moins 
5 millions de tonnes de capacité de laminage à chaud. Des réductions de capacité sont en 
outre envisagées pour environ 5 millions de tonnes d'acier liquide ainsi que de 250 0001 
en feuillards à froid. 
Selon les autorités italiennes, on peut estimer que 50% des demandes concernent 
apparemment des entreprises qui ne sont pas liées à d'autres entreprises CECA. Ces 
entreprises termineraient entièrement leurs activités CECA et seraient donc éligibles pour 
les aides à la fermeture conformément à l'article 4.2 du Code des Aides. Les 50% 
d'entreprises restantes ont apparemment de tels liens. Les autorités italiennes souhaitent 
accorder des aides financières pour toutes les fermetures afin de faciliter ces réductions 
de capacité, sinon le niveau prévu de fermetures ne serait pas atteint. En cas de fermeture 
d'entreprises liées à d'autres entreprises CECA, les autorités italiennes proposent de 
n'accorder que des aides à la fermeture de sites entiers et non pas à des parties de sites. 
Dans ces cas, il est prévu que le(s) site(s) à fermer serai(en)t mis en liquidation et le(s) 
site(s) restant(s) deviendrai(en)t une nouvelle entité juridique séparée de façon à ce qu'il 
n'y ait pas de lien entre le bénéficiaire de l'aide et d'autres entreprises sidérurgiques. 
Afin de répondre à des préoccupations concernant l'application de l'article 4.2, qui vise à 
éviter l'effet de passage de l'aide à la fermeture à d'autres activités sidérurgiques qui 
continuent, les autorités italiennes se sont engagées à ce que les entreprises qui ferment 
des sites, tout en maintenant des activités CECA ailleurs, n'augmentent pas leur capacité, 
pendant au moins cinq ans, autrement que par des améliorations de productivité. Elles 
ont également apporté des assurances que les aides à la fermeture seraient en conformité 
avec le second paragraphe de l'article 4.2 du Code. 
-6 
A la lumière de ces informations, il est clair qu'environ la moitié des entreprises 
concernées, représentant une partie substantielle mais jusqu'à présent indéterminée des 
réductions d'environ 5 millions de tonnes de capacités, ont des liens avec d'autres 
entreprises CECA. En même temps il est improbable que ces entreprises contribueraient 
aux réductions de capacité sans aides, ce qui compromettrait l'objectif de restructuration. 
La Commission reconnaît que ces fermetures de sites d'entreprises, comme envisagées 
par le projet de loi italien, faciliterait la réalisation de réductions de capacités 
significatives dans le secteur sidérurgique privé italien, apportant ainsi une contribution 
majeure à la restructuration globale et permettant à la Communauté de progresser vers 
l'objectif d'une réduction d'au moins 19 millions de tonnes de capacité de laminés à 
chaud. Cependant, afin de rencontrer les prescriptions de l'art. 4.2 du Code des Aides, 
tout lien entre les entreprises qui ferment et d'autres entreprises qui continuent l'activité 
doit être coupé. 
Pour cette raison, la Commission serait prête à accepter une telle approche seulement si 
au moins les conditions suivantes étaient remplies: 
a. chaque cas individuel devrait, conformément à l'art. 6.1 du Code, être préalablement 
notifié à la Commission; 
b. les autres Etats membres devraient être consultés par la Commission conformément à 
l'art. 6.3 du Code avant qu'une décision soit prise; 
c. l'aide à la fermeture devrait être accordée seulement dans les limites prescrites au 
second paragraphe de l'art. 4.2 du Code; 
d. le(s) site(s) à fermer et le(s) site(s) qui demeure(nt) en activité devraient être attachés 
à des entités juridiques séparées et gérées indépendamment; 
e. il ne devrait pas y avoir d'augmentation de capacité dans les usines où le bénéficiaire 
de l'aide a une participation de contrôle, sauf au titre d'amélioration de productivité, 
pendant au moins cinq ans que ce soit à partir de la date de paiement de l'aide à la 
fermeture ou à partir de la date de fermeture; 
f. les installations fermées doivent être ferrai liées; 
g. il ne devrait pas y avoir de passage de l'aide entre la partie de l'entreprise qui ferme et 
la partie qui demeure en activité; 
h. il devrait y avoir un monitoring strict et permanent (par ex. pour assurer la limitation 
de capacité, pour éviter le passage de l'aide etc.). 
KSN 0254-1491 
COM(94) 265 final 
DOCUMENTS 
FR 13 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-283-FR-C 
ISBN 92-77-71074-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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