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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.11.1995 
COM(95) 563 final 
94/0235 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la Directive 80/777/CEE du Conseil concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives à l'exploitation 
et la mise sur le marché des eaux minérales naturelles 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Comme suite à l'avis du Parlement européen émis le 10 octobre 1995 concernant la 
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (CE) modifiant la 
directive 80/777/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à l'exploitation et la mise sur le marché des eaux minérales 
naturelles et conformément à l'article 189 A du traité CE, la Commission a décidé de 
modifier la proposition susmentionnée. 
La Commission a accepté les amendements nos 1 et 4 concernant 
la durée de validité de la certification en vue de la reconnaissance des eaux 
provenant de pays tiers, 
la suppression du paragraphe supprimant le paragraphe 4 de l'article 9 de la 
directive 80/777/CEE. 
La Commission a, en principe, accepté les amendements nos 5, 7, 8 et 9 relatifs aux 
domaines suivants, sous réserve de certaines modifications de forme : 
Les traitements autorisés dans le cadre des eaux minérales naturelles. 
La Commission peut se rallier au point de vue du Parlement selon lequel il faut 
préciser les traitements autorisés pour les eaux minérales naturelles. Toutefois, 
l'amendement présenté par le Parlement supprime des parties des 
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 4 actuel de la directive 80/777/CEE. La 
Commission considère que ces paragraphes sont une partie essentielle de la 
directive et comme le Parlement n'examine pas spécifiquement les conséquences 
de la suppression de ces dispositions de la directive, la Commission considère 
qu'il faut les maintenir. 
Les exigences relatives à la mention des traitements utilisés pour les eaux 
minérales naturelles. 
La Commission est d'accord avec le Parlement sur la nécessité de clarifier les 
dispositions communautaires pour mieux informer le consommateur, notamment 
en ce qui concerne les traitements utilisés pour les eaux minérales naturelles. 
Toutefois, le fait de rendre obligatoire la mention de chaque traitement peut 
prêter à confusion, étant donné notamment que la filtration est pratiquement 
utilisée pour toutes les eaux minérales naturelles. Cette exigence rendrait 
l'étiquetage inutilement long et confus. 
La réglementation concernant le terme "eaux de source ". 
La Commission peut accepter cet amendement sous réserve que l'on précise que 
les eaux de source continuent à faire l'objet de la réglementation générale 
applicable à toutes les eaux potables, établie par la directive 80/778/CEE. 
La Commission n'a pas accepté l'amendement n° 6 prévoyant que les paramètres 
concernant les substances toxiques applicables à la qualité des eaux destinées à la 
consommation humaine de la directive 80/778/CEE s'appliquent également aux eaux 
minérales naturelles. 
La Commission considère qu'il est inapproprié de se référer simplement à la directive 
sur les eaux destinées à la consommation humaine. La directive 80/778/CEE exclut les 
eaux minérales naturelles de son champ d'application. Dans sa récente proposition de 
modification de la directive 80/778/CEE, la Commission a maintenu l'exclusion des 
eaux minérales naturelles du champ d'application. 
Les eaux minérales naturelles sont contrôlées et autorisées par les autorités sanitaires 
compétentes. Conformément à la directive 80/777/CEE toujours en vigueur, il est 
facile de distinguer les eaux minérales naturelles de l'eau ordinaire destinée à la 
consommation humaine. Elles se caractérisent par leur teneur en minéraux, en 
éléments-traces ou en autres constituants, à l'état d'origine. Ces eaux présentent 
parfois des propriétés bénéfiques pour la santé. Le fait qu'une eau minérale dépasse la 
concentration en sels minéraux prévue pour l'eau destinée à la consommation humaine 
ne signifie pas nécessairement que cette eau présente un risque pour la santé, car c'est 
la quantité totale ingérée d'une substance qui détermine sa nocivité. Ce serait une 
erreur de prendre une décision à la hâte allant à rencontre de la directive existante qui 
s'est avérée valable pendant de nombreuses années. Les eaux minérales naturelles qui 
sont consommées depuis de nombreuses années, voire des siècles, sont fort recherchées 
et ne sauraient être retirées du marché sans raison valable. Il convient donc de 
procéder à une examen scientifique approfondi. La Commission a déjà organisé une 
telle consultation. La première proposition de modification de la directive existante 
présentée par la Commission prévoit les instruments nécessaires à cet effet. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'exploitation et la mise sur le marché 
des eaux minérales naturelles 
Proposition originale de la Commission Proposition modifiée 
Article premier paragraphe 1 
1. À l'article 1er, paragraphe 2, le 3e alinéa 1. À l'article 1er, paragraphe 2, le 3e 
est remplacé par le texte suivant : alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"La durée de validité de la certification visée 
au deuxième alinéa ne peut excéder une 
période de dix ans. Il n'y a pas lieu de 
procéder à nouveau à la reconnaissance visée 
au 1er alinéa si la certification a été 
renouvelée avant la fin de ladite période." "La durée de validité de la certification 
visée au deuxième alinéa ne peut excéder 
une période de cinq ans. Il n'y a pas lieu de 
procéder à nouveau à la reconnaissance 
visée au 1er alinéa si la certification a été 
renouvelée avant la fin de ladite période." 
Article 1er, paragraphe 2 
2. A l'article 4, on 
paragraphe Ibis suivant : insère le 2. L'article 4 est remplacé par 
"Ibis. En outre, la séparation des 
composés du fer, du manganèse et du 
soufre, ainsi que de l'arsenic par un 
traitement par de l'air enrichi en ozone est 
autorisée, pour autant que ce traitement 
n'ait pas pour effet de modifier la 
composition de l'eau dans ses constituants 
essentiels lui confèrent ses propriétés, et 
sous réserve que : 
ce traitement satisfasse aux 
conditions d'utilisation qui seront 
déterminées conformément à la 
procédure prévue à l'article 12; 
le traitement fasse l'objet de 
contrôles spécifiques de la part des 
autorités compétentes. "Article 4 
1. Une eau minérale naturelle, telle qu'elle 
surgit de la source, ne peut faire l'objet 
d'aucun traitement autre que : 
a) la séparation de ses éléments 
instables, tels que les composés de fer 
et de soufre, par filtration ou 
décantation, si nécessaire précédée par 
oxygénation, pour autant que ce 
traitement n'ait pas pour effet de 
modifier la composition de l'eau dans 
ses constituants essentiels lui 
conférant ses propriétés; 
b) la séparation des composés du fer, du 
manganèse et du soufre ainsi que 
l'arsenic par traitement par de l'air 
enrichi en ozone, pour autant que ce 
traitement n'ait pas pour effet de 
modifier la composition de l'eau dans 
ses constituants essentiels lui 
conférant ses propriétés et à condition 
que : 
le traitement satisfasse aux 
conditions d'utilisation qui seront 
déterminées conformément à la 
procédure prévue à l'article 12; 
le traitement fasse l'objet de 
contrôles spécifiques de la part 
des autorités compétentes; 
c) la séparation des constituants 
indésirables autres que ceux spécifiés 
sous a) et b), à condition que le 
traitement soit conforme aux 
conditions d'utilisation qui seront 
déterminées conformément à la 
procédure prévue à l'article 12; 
d) l'élimination totale ou partielle de 
dioxyde de carbone libre 
exclusivement par des méthodes 
physiques. 
2. Une eau minérale naturelle, telle qu'elle 
surgit de la source, ne peut faire l'objet 
d'aucun ajout autre que l'introduction ou la 
réintroduction de dioxyde de carbone dans 
les conditions prévues à l'annexe I, 
section III; 
3. En particulier, tout traitement de 
désinfection par quelque moyen que ce soit 
et, sous réserve du paragraphe 2, 
l'adjonction d'éléments bactériologiques ou 
tout autre traitement de nature à modifier le 
microbisme de l'eau minérale naturelle sont 
interdits. 
4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à 
l'utilisation d'une eau minérale naturelle 
dans la fabrication de boissons 
rafraîchissantes sans alcool. 
Article premier, paragraphe 3 
3. À l'article 7, les paragraphes 2 et 3 sont 3. À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé 
remplacés par le texte suivant : par le texte suivant : 
"2. L'étiquetage des eaux minérales 
naturelles doit comporter également les 
mentions obligatoires suivantes : 
a) la mention de la composition 
analytique, énumérant les éléments 
caractéristiques; 
b) le lieu où est exploité la source et 
le nom de celle-ci. 
3. En l'absence de dispositions 
communautaires, les États membres 
peuvent également prévoir des dispositions 
imposant l'indication des traitements 
éventuels visés à l'article 4, paragraphe 1, 
point a)". "2. L'étiquetage des eaux minérales 
naturelles doit comporter également les 
mentions obligatoires suivantes : 
a) la mention de la composition 
analytique, énumérant les éléments 
caractéristiques; 
b) le lieu où est exploité la source et le 
nom de celle-ci; 
c) des informations concernant tous les 
traitements visés aux points a), b) et 
c) de l'article 4. paragraphe 1. autres 
que la filtration". 
Article premier paragraphe 3bis (nouveau) 
3bis. A l'article 7, le paragraphe 3 est 
supprimé. 
Article premier, paragraphe 3ter (nouveau) 
3ter. À l'article 9, le paragraphe 4bis 
suivant est inséré : 
"4bis. Le terme "eau de source" est réservé 
à l'eau destinée à la consommation humaine 
qui satisfait, à l'état naturel, : 
aux conditions d'exploitation prévues 
à l'annexe II, nos 2, 3 et 4, 
aux exigences microbiologiques 
prévues à l'article 5, 
aux exigences d'étiquetage de 
l'article 8 et 
qui n'a pas subi de traitements autres 
que ceux visés à l'article 4. 
Par ailleurs, les eaux de sources doivent être 
conformes aux dispositions de la 
directive 80/778/CEE". 
4. Le paragraphe 4 de l'article 9 est Supprimé, 
supprimé. 
Article premier, paragraphe 7 
7. L'article 11 est remplacé par ce qui 7. L'article 11 est remplacé par ce qui suit 
suit : 
"Article 11 "Article 11 
Sont déterminées selon la procédure prévue 
à l'article 12 : Sont déterminées selon la procédure prévue 
à l'article 12 : 
les limites de concentration des 
constituants des eaux minérales 
naturelles; 
toutes les dispositions nécessaires 
relatives à l'indication, dans 
l'étiquetage, des concentrations 
élevées de certains constituants; les limites de concentration des 
constituants des eaux minérales 
naturelles; 
toutes les dispositions nécessaires 
relatives à l'indication, dans 
l'étiquetage, des concentrations 
élevées de certains constituants; 
les méthodes d'analyse et leurs 
limites de détection, permettant de 
vérifier l'absence de contamination 
des eaux minérales naturelles; les méthodes d'analyse et leurs 
limites de détection, permettant de 
vérifier l'absence de contamination 
des eaux minérales naturelles; 
les procédures d'échantillonnage et 
les méthodes d'analyse nécessaires 
pour contrôler les caractéristiques 
microbiologiques des eaux 
minérales naturelles; les procédures d'échantillonnage et 
les méthodes d'analyse nécessaires 
pour contrôler les caractéristiques 
microbiologiques des eaux minérales 
naturelles; 
les conditions d'utilisation du 
traitement par l'air enrichi en ozone 
visées à l'article 4, paragraphe la). les conditions d'utilisation du 
traitement par l'air enrichi en ozone 
visées à l'article 4, paragraphe lb). 
l'information sur les traitements 
visée à l'article 7. paragraphe 2. 
pointe)," 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 563 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-629-FR-C 
ISBN 92-77-96622-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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