FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/20

Avis concernant les accords préférentiels prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie

(2009/C 62/07)

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA), la Communauté européenne a négocié des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie). Les ASA conclus avec la Croatie et l'ancienne République de Macédoine sont entrés en vigueur. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des ASA, des accords intérimaires concernant le commerce et les mesures d'accompagnement sont applicables en ce qui concerne l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Monténégro.

Les articles 3 et 4 des protocoles relatifs à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le cadre des ASA ou des accords intérimaires conclus entre la Communauté européenne et l'Albanie (1), la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2) et le Monténégro prévoient un cumul diagonal de l'origine entre les parties concernées (3) et, pour les produits couverts par la décision 1/95 de la commission mixte CE-Turquie, la Turquie (4).

En vertu du paragraphe 4 des articles précités, la Communauté et les pays concernés se notifient mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les accords en vigueur avec les autres pays et les règles d'origine qui y sont associées. La Commission européenne publie alors dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne la date à laquelle le cumul diagonal prévu par ces articles s'applique aux produits remplissant les conditions requises. Tel est l'objet du présent avis.

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre-échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d'où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires.

Le tableau ci-dessous dresse un état de la situation entre les pays concernés par ce type de cumul et précise la date d'entrée en vigueur des protocoles d'origine qui y sont associés et de leurs amendements. Le cumul diagonal s'applique lorsque le pays de destination finale est un État membre de la Communauté européenne ou, pour les produits couverts par la décision 1/95 de la commission mixte CE-Turquie, la Turquie.

Les codes ISO-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

— Albanie AL — Bosnie-et-Herzégovine BA — ancienne République yougoslave de Macédoine MK (5) — Monténégro ME — Serbie RS — Turquie TR

Cet avis sera actualisé si nécessaire.

Date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre la Communauté européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

EU TR (6) AL 1.1.2007 BA 1.7.2008 MK 1.1.2007 ME 1.1.2008 RS — Légende: — L'accord intérimaire n'est pas encore entré en vigueur.

(1) Protocole remplacé par l'annexe VII du protocole à l'accord intérimaire visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2) Protocole remplacé par l'annexe IX du protocole à l'ASA visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(3) Le protocole à l'ASA avec la Croatie concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (remplacé par l'annexe X du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie) ne prévoit pas de cumul diagonal. L'accord intérimaire avec la Serbie n'est pas encore mis en œuvre. Les échanges commerciaux avec le territoire douanier du Kosovo ne sont couverts ni par un ASA, ni par un accord intérimaire.

(4) La Turquie est susceptible de participer à un système de cumul diagonal de l'origine entre la Communauté et les pays des Balkans occidentaux à condition que ses propres accords avec les pays des Balkans occidentaux prévoient le cumul diagonal de l'origine.

(5) Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l'issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(6) Les accords actuellement en vigueur entre la Turquie et certains pays des Balkans occidentaux (AL, BA, MK) concernent uniquement le cumul bilatéral. La procédure d'amendement des protocoles relatifs à l'origine conformément aux règles de cumul prévues par le PSA+ sont actuellement en discussion entre ces pays.

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