FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/1

AIDE D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État SA.20867 (2012/C) (ex 2012/NN) — Aide d'État en faveur de Carbosulcis

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 20/01

Par la lettre du 20 novembre 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l'égard de l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État Rue de la Loi, 200 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax: (32-2) 2961242 E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

I. PROCÉDURE

À la suite d’une plainte, la Commission a pris connaissance de l’intention de l’Italie d’octroyer une aide d’État destinée à subventionner l'exploitant d'une mine de charbon et la production d’électricité à partir de charbon indigène de Sardaigne, sur la base de l’article 11, paragraphe 14, de la loi 80/2005 relative aux mesures d’urgence relevant du plan d’action pour le développement économique, social et territorial. La Commission a examiné en parallèle les subventions en faveur de la centrale électrique et celles accordées à l'exploitant de la mine, y compris les subventions octroyées dans le passé.

Pour ce qui est de l'aide en faveur de la production d'électricité, la Commission a adopté, le 16 juillet 2008, une décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (C36/2008 – ex NN33/2008), dans laquelle elle a considéré que l'aide accordée au projet de centrale électrique de Sulcis constituait une aide au fonctionnement en faveur d'industries énergivores qui ne pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur, notamment à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement. À la suite de l'ouverture de la procédure, l'Italie a retiré son projet de centrale de Sulcis le 30 septembre 2009.

L'appréciation de l'aide accordée à l'exploitant de la mine de charbon a été séparée de la procédure associée à la décision d'ouverture du 16 juillet 2008 et a été réalisée parallèlement.

Par lettre du 6 septembre 2006 (avec rappel du 22 décembre 2006), la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 25 janvier 2007. Par lettres du 22 juin et du 27 juillet 2007, elle a demandé de nouveaux renseignements complémentaires et invité l'Italie à notifier la mesure en tant que nouvelle aide d'État, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. L'Italie a fourni les renseignements demandés par deux lettres du 15 octobre 2007, tout en maintenant que l'article 11, paragraphe 14, de la loi 80/2005 n'apportait au projet initial apparemment déjà notifié en 1994 aucune modification de fond qui aurait nécessité une nouvelle notification et qu'en tout état de cause, la mesure ne constituait pas une aide au sens de l'article 107 du TFUE (1). L'Italie a également transmis des renseignements le 28 novembre 2007.

Par lettres du 8 septembre 2008 et du 17 juin 2009 (avec rappels du 6 octobre 2009 et du 21 janvier 2010), la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis, respectivement, par lettres du 3 novembre 2008 et du 6 mai 2010.

Des rencontres ont eu lieu avec les autorités italiennes le 19 septembre 2010 et le 30 mars 2011.

Par courrier électronique du 21 octobre 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis par lettres des 18 et 23 novembre 2010 et du 10 mai 2011.

II. DESCRIPTION DES MESURES D’AIDE

Les mesures concernent des aides accordées à Carbosulcis S.p.A., l'exploitant de la mine de charbon de Nuraxi Figus, dans la région sarde du Sulcis Iglesiente, au cours de la période 1998-2010, pour un montant d'au moins 405 millions d'EUR. Ce montant inclut diverses aides, parmi lesquelles une aide à l'extraction de charbon sous la forme d'aides à l'investissement et/ou au fonctionnement, une aide couvrant les coûts hérités du passé et les coûts de restructuration (coûts sociaux et environnementaux), une aide à la formation, une aide à la R&D et une aide à la protection de l'environnement.

Sur la base des renseignements fournis par l'Italie et d'une évaluation préliminaire de la Commission, le montant total de l'aide se répartit comme suit:

— 277,43 millions d'EUR sous forme d'aide à la production actuelle;

— 23,71 millions d'EUR pour des indemnités de départ (en 2001 et 2002) et des retraites anticipées;

— 9,43 millions d'EUR pour la R&D;

— 66,35 millions d'EUR pour la protection de l'environnement; et

— 28,10 millions d'EUR pour la formation.

III. APPRÉCIATION DES MESURES

La Commission considère que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et a apprécié la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur sur la base de l'exception prévue par l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui concerne les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, ainsi que sur la base des dispositions suivantes: la décision no 3632/93/CECA, le règlement no 1407/2002 ou la décision no 2010/787/UE, l'encadrement R&D du 17 février 1996 et l'encadrement R&D du 30 décembre 2006, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement du 3 février 2001, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement du 1er avril 2008 et la communication de la Commission relative aux critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation.

À ce stade, il n'a pas été démontré que:

— les règles de fond et de procédure de la décision no 3632/93/CECA ont été respectées, sachant que la Commission n'a reçu notification d'aucun plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration satisfaisant aux objectifs et critères spécifiques définis à l'article 3 de la décision no 3632/93/CECA pour les aides au fonctionnement et à l'article 4 de ladite décision pour les aides à la réduction d'activité, ainsi qu'aux procédures de notification prévues par ses articles 8 et 9;

— en vertu de la décision no 2010/787/UE, il aurait dû être spécifié que l'aide était destinée à la fermeture de la mine;

— en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il aurait dû être démontré que l'aide à la production de charbon sous la forme d'une aide directe à l'investissement dans des actifs matériels était destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques et qu'une telle aide n'altérait pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

— en vertu de l'encadrement R&D&I, il convient de procéder à une évaluation globale des effets positifs et négatifs de l'aide lorsqu'il s'agit de mesures ayant un fort potentiel de distorsion eu égard aux montants élevés de l'aide. L'Italie aurait dû démontrer l'effet incitatif et la nécessité de l'aide comme indiqué au chapitre 6 de l'encadrement. Elle aurait notamment dû spécifier la catégorie de R&D concernée et préciser si les critères relatifs à l'intensité, à l'effet incitatif et au cumul des aides étaient respectés.

— en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, la Commission, compte tenu des montants en cause et du caractère individuel de l'aide, devrait procéder à l'appréciation détaillée prévue au chapitre 5 sur la base des éléments positifs et négatifs définis aux sections 5.2.1 et 5.2.2, qui viendront s'ajouter aux critères énoncés au chapitre 3. Il n'a pas été démontré que les conditions énoncées au point 3.1.10 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, relatives aux aides à la réhabilitation de sites contaminés, ont été respectées, en particulier les conditions d'octroi d'une telle aide, incluant le respect du principe du pollueur-payeur et l'exigence imposant d'identifier clairement et de calculer les coûts admissibles associés aux travaux de réhabilitation;

— il n'a pas été démontré que l'aide constituait l'instrument le plus approprié et qu'elle était nécessaire et proportionnée à l'objectif visé, comme le prévoit la commission relative aux critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation.

À la lumière de ce qui précède, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des aides accordées à Carbosulcis pour la production de charbon avant et après juillet 2002, ainsi que de toutes les aides à la R&D, à la protection de l'environnement et à la formation octroyées de 1998 à 2010.

L'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil prévoit que toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

Dopo aver esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità italiane relative alla misura in oggetto, la Commissione desidera informare l'Italia in merito alla decisione di avviare un procedimento ai sensi dell'articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell'Unione europea (TFUE). 1. PROCEDIMENTO 1) In seguito a una denuncia, la Commissione è venuta a conoscenza dell'intenzione delle autorità italiane di concedere aiuti di Stato per sovvenzionare sia il gestore di una miniera che la produzione di energia elettrica tramite lo sfruttamento di giacimenti di carbone in Sardegna, sulla base dell'articolo 11, comma 14, della legge n. 80 del 2005 recante disposizioni urgenti nell’ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale. La Commissione ha esaminato in parallelo le sovvenzioni concesse alla centrale elettrica e le sovvenzioni alla miniera, comprese le sovvenzioni concesse in passato. 2) Per quanto riguarda l'aiuto per la produzione di energia elettrica, il 16 luglio 2008 la Commissione ha adottato la decisione di avviare il procedimento di cui all'articolo 108, paragrafo 2, del TFUE (C36/2008 – ex NN33/2008) in base alla quale gli aiuti per il progetto sulla centrale elettrica del Sulcis costituivano aiuti al funzionamento per le industrie ad alta intensità energetica che non potevano essere considerati compatibili, in particolare alla luce della disciplina sulla tutela dell’ambiente. A seguito dell'avvio del procedimento, il 30 settembre 2009 l'Italia ha ritirato il progetto sulla centrale del Sulcis. 3) La valutazione degli aiuti concessi al gestore della miniera di carbone è stata tenuta separata dal procedimento avviato il 16 luglio 2008 ed è stata condotta in parallelo. 4) Con lettera del 6 settembre 2006 (e successivo sollecito del 22 dicembre 2006), la Commissione ha richiesto ulteriori informazioni, che le sono state trasmesse con lettera del 25 gennaio 2007. Con lettere del 22 giugno e del 27 luglio 2007, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni e ha invitato l'Italia a notificare la misura come nuovo aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. L'Italia ha fornito le informazioni richieste con due lettere del 15 ottobre 2007, sostenendo però che, rispetto al progetto originario che, secondo l'Italia, sarebbe già stato notificato nel 1994, l'articolo 11, comma 14, della legge 80/2005 non introduceva alcuna modifica sostanziale che avrebbe richiesto una nuova notifica e che in ogni caso la misura non costituirebbe un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107 del TFUE (2). L'Italia ha altresì fornito informazioni il 28 novembre 2007. 5) Con lettere dell'8 settembre 2008 e del 17 giugno 2009 (e successivi solleciti inviati il 6 ottobre 2009 e il 21 gennaio 2010), la Commissione ha chiesto ulteriori chiarimenti, che sono stati forniti rispettivamente con lettere del 3 novembre 2008 e del 6 maggio 2010. 6) Il 19 settembre 2010 e il 30 marzo 2011 si sono tenuti incontri con le autorità italiane. 7) Con messaggio di posta elettronica del 21 ottobre 2010, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni, che sono state comunicate con lettere del 18 e del 23 novembre 2010 e del 10 maggio 2011. 2. DESCRIZIONE DEL PROGETTO E DELLE MISURE DI AIUTO 8) Le misure riguardo alle quali la Commissione ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, riguardano aiuti concessi a Carbosulcis S.p.A. (in appresso, "Carbosulcis"), un'impresa di proprietà esclusiva della Regione Autonoma della Sardegna (in appresso, “RAS”), che gestisce la miniera di carbone di Nuraxi Figus nel territorio del Sulcis-Iglesiente, in Sardegna. 9) La miniera è stata in precedenza sfruttata dall’ENI, società attiva nel settore dell'energia, attraverso la controllata Carbosulcis. Nel 1993, l’ENI ha deciso di mettere fine alle attività estrattive. Il decreto del Presidente della Repubblica del 28 gennaio 1994 (in appresso, il "decreto del 1994") contenente norme sull'attuazione del piano di disinquinamento del territorio del Sulcis-Iglesiente, ha trasferito la proprietà di Carbosulcis e della miniera dall’ENI alla RAS. 10) Il decreto del 1994 stabilisce precise condizioni tecniche ed economiche relative all’assegnazione di una concessione integrata della miniera di carbone e della centrale elettrica per la gestione della miniera di carbone del Sulcis e per la produzione di energia elettrica in una nuova centrale a carbone che sarebbe stata costruita nelle vicinanze e alimentata con carbone estratto dalla miniera. 11) Il decreto del 1994 precisava inoltre le relative disposizioni finanziarie, che prevedevano: (i) ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 2, 121 milioni di EUR di aiuti agli investimenti per la costruzione della nuova centrale, finanziati in parti uguali dalla RAS e dai fondi strutturali, (ii) ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 3, 95 milioni di EUR di aiuti al funzionamento a favore delle attività estrattive e della produzione di energia elettrica, finanziati dal bilancio generale dello Stato e (iii) una tariffa garantita di ritiro finanziata da tutti i consumatori attraverso una componente aggiuntiva inserita nella bolletta. 12) Inizialmente, la concessione è stata affidata, nell'ottobre 1996, ad un consorzio di imprese (ATI-Sulcis). Il progetto ha tuttavia incontrato difficoltà tecniche e finanziarie e nel maggio 2002 il consorzio ha dichiarato di non essere disposto a procedere con l'attuazione. La concessione a ATI-Sulcis è stata ufficialmente ritirata nel luglio 2003. 13) Secondo l’Italia, i ritardi registrati nell'avvio del progetto Sulcis hanno comportato la proroga della concessione alla società Carbosulcis per il periodo necessario a risolvere tutte le questioni tecniche e finanziarie che l’aggiudicazione del progetto ha sollevato. L'Italia ha adottato le leggi n. 608/1996, n. 449/1997, n. 448/1998, n. 140/1999, n. 488/1999, n. 93/2001, n. 273/2002 e n. 350/2003 per prorogare la concessione temporanea alla società Carbosulcis e sovvenzionare quest’ultima con i fondi già accantonati dal decreto del 1994 in attesa dell’aggiudicazione della nuova concessione per il progetto integrato (3). Secondo l’Italia, tali sovvenzioni hanno permesso, in attesa della nuova attribuzione, di continuare lo sfruttamento della miniera, la quale avrebbe dovuto altrimenti essere chiusa. 14) Con l'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005 recante disposizioni urgenti nell’ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale, l'Italia ha rilanciato il progetto integrato Sulcis, annunciando un nuovo bando di gara e prorogando al contempo la concessione temporanea a Carbosulcis (4). Questa seconda gara non ha tuttavia avuto esito positivo in quanto non è stata presentata alcuna offerta entro il termine, che è stato prorogato al 15 giugno 2007. 15) Secondo le autorità italiane, dal 1993 al 1996, quando la proprietà di Carbosulcis è stata trasferita dall’ENI alla RAS, la miniera non ha prodotto carbone e Carbosulcis ha semplicemente provveduto alla manutenzione delle gallerie. Nel 1996 la società ha avviato i lavori preparatori per il nuovo sfruttamento della miniera. Nel periodo 1998-2010, Carbosulcis ha prodotto carbone, ad eccezione degli anni 2003-2005, quando la produzione si è arrestata a causa del primo infruttuoso tentativo di lanciare il progetto Sulcis. Tuttavia in questi tre anni, Carbosulcis ha scavato circa 1 400 metri di tunnel e preparato i nuovi pannelli. Tramite gli scavi dei lavori preparatori, sono state estratte soltanto 29 984 tonnellate di carbone, che non sono comunque state vendute in quanto insufficienti a garantire un approvvigionamento adeguato. L'estrazione è ripresa nel 2006. 16) Nel frattempo, Carbosulcis ha ridotto il personale, che è passato dagli 816 addetti del 2001 ai 469 addetti del 2010, applicando incentivi al pensionamento. Attualmente, la società impiega circa 597 lavoratori. Al 31 dicembre 2010, aveva registrato un fatturato di 11 928 174 EUR e perdite nette per 35 912 291 EUR. 17) Relativamente al periodo 2001-2010, l’aiuto in esame ammonta a circa 405 milioni di EUR (cfr. tabella nell'allegato 1 per la ripartizione per anno). Gli importi concessi tra il 1998 e il 2001 non sono documentati con precisione. L’importo noto degli aiuti comprende varie misure di aiuto, tra cui sostegno alle attività estrattive sotto forma di aiuti agli investimenti e/o aiuti al funzionamento per accedere alle riserve di carbone, aiuti a copertura di oneri ereditati dagli esercizi precedenti e costi di ristrutturazione (costi sociali e ambientali), aiuti alla formazione, aiuti a favore di ricerca e sviluppo e aiuti per la tutela dell'ambiente. 18) Sulla base delle informazioni fornite dalle autorità italiane sui costi sovvenzionati a partire dal 2001, la Commissione ha effettuato una prima classificazione degli aiuti. Secondo tali informazioni, l'importo totale dell'aiuto è ripartito come segue: — 277,43 milioni di EUR sotto forma di aiuti alla produzione corrente, volti a coprire le perdite alla produzione corrente, equivalenti alla differenza tra i costi di produzione e il reddito di un esercizio carboniero; — 22,61 milioni di EUR per indennità di licenziamento (nel 2001 e 2002) e pensionamenti anticipati; — 9,43 milioni di EUR per attività di ricerca e sviluppo; — 58,55 milioni di EUR per la tutela dell'ambiente; — 28,07 milioni di EUR per la formazione. 19) Secondo l’Italia, gli aiuti concessi per le attività di ricerca e sviluppo, pari a 9,43 milioni di EUR, comprendono i seguenti costi ammissibili: Elenco dei costi 2001-2010 Sondaggi R&S (2001-2007) 1 657 555,89 R&S desolforazione carbone 78 147,21 R&S ricerca metodo impieghi inerti 228 453,95 R&S ECBM-CO2 (2007-2010) 5 946 095,58 R&S tomografia stratigrafica 144 983,31 R&S metanizzazione carbone Sulcis 61 473,97 R&S sequestro geologico di CO2 25 763,75 R&S legge n. 488 760 012,49 R&S ottimizzazione impianto elettrico 28 835,98 R&S totale 9 431 022,13 20) I presunti aiuti ambientali ammontano a 58 548 048,80 EUR e coprono costi diversi presentati dall’Italia, probabilmente i costi degli investimenti e altri costi relativi alla protezione dell'ambiente. a. I presunti costi ambientali comunicati dall’Italia sono i seguenti: Elenco dei costi ambientali 2001-2010 Espansione discarica gesso e ceneri 16 128 754,69 Bonifica ambientale Seruci (nel 2003 e 2006) 97 708,39 Sistema di monitoraggio ambientale (solo nel 2005) 141 500,00 Impianto di discarica 2B (ambiente) (nel 2001 e 2002) 327 358,25 Diga fini (ambiente) (solo nel 2001) 356 679,87 Totale costi ambientali 17 042 001,20 b. Le voci di spesa, che comprendono alcuni costi d'investimento, per un importo pari a 41 506 047,60 EUR sono le seguenti: impianto azoto, linea azoto Nuraxi Figus, adeguamento eduzione dix, adeguamento eduzione principale, adeguamento centrale aria compressa, adeguamento ventilazione, treni perforazione elettroidraulica, cabina elettrica impianto azoto, impianto Brieden, gruppo scavo abm 25, carro spola, pile estremità taglio, depolverizzatori a secco, serbatoi per emulsione, nastri semoventi gruppo scavo, adeguamento linea nastri principale, impianto monorotaia, impianto silo orizzontale, bullonatrice, stazione gruppo scavo, impianto riempimento vuoti minerari, ricerca inerti, impianto flottazione fini, manutenzione straordinaria pozzi, ristrutturazione linea azoto, bullonatrice Aro Hydramatic, dotazione ricambi tagliatrice, dotazione ricambi convogliatore blindato, cremagliere per raschino, stazione pompaggio tagliatrice, comandi elettroidraulici avanzamento automatico pile, raschini. 21) L'Italia non ha presentato dettagli in merito alla formazione fornita ai lavoratori delle miniere. L’aiuto alla formazione è pari a 28,07 milioni di EUR. 3. VALUTAZIONE 3.1. Esistenza di un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE 22) Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, una misura costituisce aiuto di Stato se risultano cumulativamente soddisfatte le seguenti condizioni: la misura a) conferisce un vantaggio economico al beneficiario; b) è concessa dallo Stato o mediante risorse statali ed è imputabile allo Stato; c) presenta una natura selettiva e d) incide sugli scambi tra Stati membri e falsa o minaccia di falsare la concorrenza all'interno dell'UE. 23) La misura di aiuto favorisce la specifica impresa economica Carbosulcis e consente a tale specifico beneficiario di essere esentato, mediante risorse statali trasferite direttamente dal bilancio dello Stato, dal pagamento di una parte dei costi legati alla produzione e alla sicurezza e a una parte di costi sociali che di norma avrebbe dovuto sostenere. 24) Le misure di aiuto, avendo come base giuridica norme e disposizioni regolamentari nazionali e regionali, sono imputabili allo Stato e sono finanziate mediante risorse statali, dal momento che gli stanziamenti derivano dal bilancio dello Stato o della RAS. 25) Il mercato del carbone è completamente aperto alla concorrenza e quindi l’aiuto finanziario dello Stato rafforza la posizione del beneficiario rispetto ai suoi concorrenti nell'UE e risulta potenzialmente in grado di falsare la concorrenza e incidere sugli scambi tra Stati membri dell’UE. 26) La Commissione ritiene, in questa fase, che le misure di aiuto a favore di Carbosulcis costituiscano aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. 3.2. Natura degli aiuti: aiuti esistenti o aiuti nuovi La lettera sul decreto del 1994 27) Secondo le autorità italiane, l'aiuto a Carbosulcis costituisce un aiuto esistente poiché è stato concesso con il decreto del 1994, inviato alla Commissione ai sensi dell'articolo 93 del trattato che istituisce la Comunità economica europea con lettera a firma del presidente del Consiglio dei Ministri del 23 giugno 1994"per consentire alla Commissione di confermarne la compatibilità con le disposizioni in materia di concorrenza". Nelle risposte alle richieste di informazioni, l’Italia ha costantemente affermato che la lettera del 1994, alla quale la Commissione non ha risposto, rappresenta la notifica di cui all’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE e dell'articolo 8 della decisione n. 3632/93/CECA, e che essa non era quindi tenuta a notificare nuovamente l’aiuto. 28) Ciò vale in particolare per i seguenti motivi: a. esiste una continuità della base giuridica dal decreto del 1994 in poi, in quanto tale atto non è mai stato abrogato, ma è stato semplicemente prorogato tramite adozione di nuovi atti normativi volti a realizzare il piano originario di disinquinamento e di ristrutturazione del territorio del Sulcis-Iglesiente, finanziando la miniera mediante i fondi accantonati in virtù del decreto del 1994 notificato; b. l’entità degli aiuti concessi o accantonati fino al 2010 per consentire a Carbosulcis di gestire la miniera, in attesa dell’aggiudicazione della concessione del progetto integrato, è sempre stata conforme alle disposizioni della decisione n. 3632/93/CECA (5) e del regolamento (CE) n. 1407/2002 (6) e alle altre norme pertinenti; c. la Legge n. 80/2005 ha ribadito gli obiettivi del decreto del 1994 e non ha introdotto modifiche sostanziali al progetto, ma semplici “adeguamenti agli sviluppi tecnici e giuridici”, senza adottare nuove sovvenzioni in termini di identità del beneficiario o dell’importo dell’aiuto. Lo stesso vale per le leggi adottate successivamente; d. il progetto Sulcis è stato inserito nel programma operativo 1994-1999 della RAS che la Commissione ha approvato (7). Il fatto che il progetto sia stato successivamente escluso dal programma operativo non metterebbe in discussione la validità di tale approvazione, dal momento che, nel corso degli anni, il decreto del 1994 è stato prorogato a norma di legge. 29) A titolo di osservazione generale, va sottolineato che, conformemente all'articolo 1.1 della decisione n. 3632/93/CECA della Commissione, gli aiuti all’industria carboniera possono essere considerati compatibili con il buon funzionamento del mercato comune, solo se conformi al disposto degli articoli da 2 a 9. Ne consegue che la mancata osservanza delle condizioni di cui a tali articoli rende gli aiuti incompatibili. Per quanto riguarda le argomentazioni addotte dall'Italia, in primo luogo, la Commissione rileva che, in base all'articolo 8 della decisione 3632/93/CECA, gli Stati membri che intendevano concedere aiuti (aiuti per il funzionamento) avrebbero dovuto presentare alla Commissione, al più tardi entro il 31 marzo 1994, un piano di ammodernamento, razionalizzazione e ristrutturazione per l'industria, volto al miglioramento della redditività di dette imprese, da realizzare mediante la riduzione dei costi di produzione. Non avendo ricevuto tale piano, la Commissione esprime dubbi sul fatto che la lettera inviata nel 1994 costituisca un'adeguata notifica a norma della decisione n. 3632/93/CECA. 30) Tuttavia, anche nell'ipotesi del tutto teorica che la Commissione dovesse concludere che la lettera inviata nel giugno 1994 contenga tutti gli elementi richiesti dall'articolo 8 della decisione n. 3632/93/CECA, è in ogni caso evidente che l'Italia non ha rispettato integralmente gli articoli 3 e 9 di tale decisione. Ai sensi dell'articolo 3 della decisione n. 3632/93/CECA, l'attuazione di tale piano sarebbe dovuta essere controllata regolarmente e la Commissione avrebbe dovuto esaminare la situazione nel 1997. Inoltre, ai sensi dell'articolo 9 della decisione n. 3632/93/CECA, entro e non oltre il 30 settembre di ogni anno gli Stati membri avrebbero dovuto notificare tutti i provvedimenti di natura finanziaria che essi intendevano prendere nel corso dell'anno seguente e l'importo degli aiuti effettivamente versati nel corso del precedente esercizio. Nel caso di specie, la Commissione non ha ricevuto il piano né alcuna comunicazione successiva sulla sua attuazione o relativa agli aiuti effettivamente corrisposti. 31) In secondo luogo, anche se la Commissione dovesse concludere che la lettera inviata nel giugno 1994 vada considerata una notifica a tutti gli effetti, alla quale la Commissione non ha risposto entro il periodo di tre mesi di cui all’articolo 9, paragrafo 4, della decisione n. 3632/93/CECA, in modo tale che l'aiuto sia considerato autorizzato, l'Italia non ha inviato alcuna comunicazione circa la propria intenzione di attuare la misura, né ha atteso i 15 giorni previsti dalla decisione n. 3632/93/CECA (e dalla pertinente giurisprudenza "Lorenz" (8) in materia di attuazione delle misure notificate). 32) In terzo luogo, tale notifica sarebbe stata considerata obsoleta dopo il 23 luglio 2002, conformemente al paragrafo 46 della comunicazione della Commissione relativa ad alcuni aspetti del trattamento di casi in materia di concorrenza a seguito della scadenza del trattato CECA (9), e l’Italia avrebbe dovuto notificare l’aiuto nuovamente, seguendo la procedura e i requisiti specifici previsti dal regolamento n. 1407/2002. 33) Inoltre, da un punto di vista sostanziale, secondo il decreto del 1994 era necessario sviluppare la miniera del Sulcis attraverso un progetto integrato per l’estrazione di carbone e la produzione di energia. Gli aiuti erano destinati alla società che avrebbe gestito il progetto integrato sia per la costruzione dell'impianto (ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 2) che per l’estrazione del carbone destinato alla produzione di energia elettrica (ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 3, del decreto del 1994). Tuttavia, con le successive leggi, l'Italia ha assegnato tali aiuti al concessionario temporaneo Carbosulcis, per la semplice gestione della miniera, in attesa dell’aggiudicazione della nuova concessione al vincitore della gara. Pertanto, in via preliminare, la Commissione ritiene che gli aiuti concessi dall'Italia non corrispondano alle misure di cui al decreto del 1994, poiché in definitiva gli aiuti sono stati assegnati ad un altro beneficiario (ovverosia, a Carbosulcis e non al vincitore della gara, che avrebbe dovuto gestire il progetto integrato) e per una finalità diversa (semplicemente per la gestione della miniera e non per la costruzione e la gestione di un impianto integrato). 34) Nel corso del procedimento, le autorità italiane hanno informato la Commissione che, a causa dei ritardi verificatisi nell'attuazione del progetto integrato previsto dal decreto del 1994, sono state adottate disposizioni supplementari con cui è stato prorogato il conferimento della gestione provvisoria della miniera e sono state stanziate le necessarie risorse finanziarie, prelevandole dai fondi di cui all'articolo 8, paragrafo 3, del decreto del 1994. A quanto risulta alla Commissione, tuttavia, almeno gli importi degli aiuti concessi in virtù della legge n. 80/2005 (e atti successivi) non sono stati prelevati dagli importi accantonati in virtù del decreto del 1994. Analogamente, gli aiuti concessi dalla RAS non erano né stanziati né previsti dal decreto del 1994 e atti successivi, avevano una base giuridica diversa e sono stati prelevati da altri fondi. 35) Infine, pur ipotizzando che la misura fosse un aiuto esistente, l'Italia avrebbe dovuto comunque adeguare gli aiuti esistenti in seguito all'adozione di nuove norme UE applicabili ai vari tipi di aiuti concessi, in particolare, la disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela ambientale del 2001 e il regolamento (CE) n. 1407/2002. Tale adeguamento non ha invece mai avuto luogo per quanto riguarda le misure in esame. Pertanto, anche nell'ipotesi che in precedenza le misure avrebbero potuto costituire aiuti esistenti, che, come si è detto, non è il caso di specie, le stesse non avrebbero potuto in ogni caso essere considerate aiuti esistenti dopo la scadenza del termine per l'adeguamento al regolamento (CE) n. 1407/2002, alla disciplina ambientale del 2001 e ad altre disposizioni applicabili. Altre disposizioni del regolamento n. 659/1999 sui regimi di aiuti esistenti 36) Il concetto di aiuto esistente è definito all'articolo 1, lettera b), del regolamento n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (10) (in appresso, "regolamento di procedura"). La Commissione ha esaminato se il progetto in esame possa o meno rientrare in una delle categorie di aiuti esistenti contemplate dal regolamento di procedura. 37) La Commissione osserva che la misura introdotta dal decreto del 1994 e dalla legge n. 80/2005 non è stata attuata prima dell'adesione dell'Italia all'Unione europea. Essa non è mai stata autorizzata dalla Commissione o dal Consiglio ai sensi delle norme in materia di aiuti di Stato. La misura non può ritenersi autorizzata ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 6, del regolamento di procedura (riguardante i casi in cui la Commissione non provvede ad adottare una decisione entro il termine di due mesi dalla notifica degli aiuti) o della pertinente giurisprudenza. La misura non riguarda aiuti illegittimi per i quali è decorso il termine di 10 anni. Considerata la natura della misura, si può concludere che essa abbia sempre rappresentato un aiuto di Stato e che quindi non si applichino le disposizioni previste per i regimi che non costituivano aiuti di Stato al momento dell'entrata in vigore ma che sono divenuti tali in forza dell'evoluzione del mercato interno. Conclusione 38) Per questi motivi, la Commissione ritiene in via preliminare che l'aiuto concesso a Carbosulcis costituisca aiuto nuovo. Considerato che la misura non è stata notificata alla Commissione a norma dell' articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, l’aiuto è illegittimo. 3.3. Compatibilità dell'aiuto 39) Poiché le misure di aiuto sono state concesse per un lungo periodo di tempo - oltre 10 anni - le pertinenti norme in materia di aiuti di Stato utili alla valutazione della loro compatibilità, risulterebbero essere le seguenti: i. decisioni o regolamenti applicabili agli aiuti concessi al settore carboniero adottati a norma del trattato CECA, del trattato CE o del TFUE e ii. orientamenti e discipline in materia di aiuti a favore di R&S, formazione e tutela ambientale. 40) Il tipo di carbone prodotto nel Sulcis rientra nella definizione di carbone di cui alla decisione n. 3632/93/CECA, al regolamento (CE) n. 1407/2002 o alla decisione 2010/787/UE sulle norme in materia di aiuti di Stato applicabili al settore carboniero. Valutazione degli aiuti concessi dal 1o gennaio 1998 al 23 luglio 2002 in base alla decisione n. 3632/93/CECA 41) Fino alla scadenza del trattato CECA, avvenuta il 23 luglio 2002, la base giuridica per valutare la compatibilità degli aiuti a favore del settore carboniero era la decisione n. 3632/93/CECA adottata a norma dell'articolo 95, paragrafo 1, del trattato CECA. 42) Secondo la posizione del Tribunale, gli aiuti erogati in passato e ritenuti illeciti ai sensi del trattato CECA non possono esaminati alla luce di normative diverse (CE, TFUE) applicabili dopo la sua scadenza ("situation acquise") (11). 43) Ne consegue che gli aiuti illegali concessi prima della scadenza del trattato CECA rappresentano una situation acquise e vanno trattati in conformità con le procedure UE e sulla base delle norme CECA che erano in vigore al momento della concessione degli aiuti. Tale valutazione dovrebbe coprire l'aiuto concesso a Carbosulcis tra il 1998 e il 23 luglio 2002 (circa 60 milioni di euro per gli importi noti dalla Commissione dopo il 2001). 44) La Commissione nutre qualche dubbio sul fatto che da un punto di vista tanto sostanziale quanto procedurale risultino, in questa fase, soddisfatte, le disposizioni di cui alla decisione n. 3632/93/CECA, in particolare le procedure di notifica di cui agli articolo 8 e 9 e le condizioni di cui all'articolo 3 relative gli aiuti al funzionamento, le condizioni di cui all’articolo 4 relative agli aiuti per la riduzione dell'attività e le condizioni di cui all'articolo 5 relative agli aiuti per la copertura di oneri eccezionali. 45) Quanto alla procedura, si fa riferimento ai punti da 28 a 31. Per quanto riguarda invece gli aspetti sostanziali, l'Italia ha dichiarato che nel 2001, a causa degli incentivi al prepensionamento, sono stati concessi aiuti superiori ai costi ammissibili. 46) Di conseguenza, la Commissione invita l'Italia a fornire ulteriori chiarimenti in merito al rispetto delle condizioni di compatibilità di cui alla decisione n. 3632/93/CECA o qualsiasi altra base giuridica applicabile secondo l’Italia per gli aiuti a favore della miniera di carbone. Valutazione degli aiuti concessi dopo il 23 luglio 2002 a norma del regolamento (CE) n. 1407/2002 47) In primo luogo, la Commissione osserva che la comunicazione della Commissione del 2002 relativa alla determinazione delle norme applicabili alla valutazione degli aiuti di Stato illegalmente concessi stabilisce che la Commissione debba valutare la compatibilità di detti aiuti con il mercato interno conformemente ai testi normativi in vigore all'epoca in cui gli aiuti sono stati concessi. Tuttavia, la comunicazione del 2002 stabilisce esplicitamente che essa non si applica ai regolamenti, dal momento che ciò costituirebbe una modifica a tali regolamenti, che è invece soggetta a specifiche norme giuridiche e procedurali. La conclusione preliminare della Commissione è che, poiché il regolamento n. 1407/2002 del Consiglio (CE) è scaduto il 31 dicembre 2010, le norme specifiche di cui a tale regolamento non possono essere utilizzate per valutare gli aiuti erogati al settore carboniero in passato e non notificati. 48) Tuttavia, anche se il regolamento (CE) n. 1407/2002 potesse essere utilizzato per valutare gli aiuti concessi tra il 23 luglio 2002 e il 31 dicembre 2010, con riserva di eventuali osservazioni dell’Italia, la Commissione osserva che le autorità italiane non hanno dimostrato il rispetto delle relative disposizioni. 49) L'Italia ha chiesto la valutazione degli aiuti conformemente a tale regolamento in quanto "aiuti all'accesso alle riserve carboniere" (articolo 5, che permetteva aiuti al funzionamento per le perdite di produzione, per esempio, la manodopera e i costi del capitale) e in quanto "aiuti alla copertura di oneri eccezionali" (articolo 7, ad esempio, costi sociali e costi ambientali). Le condizioni di compatibilità applicabili non risultano essere state rispettate. In particolare, contravvenendo all’articolo 6 del regolamento, gli aiuti non hanno seguito una tendenza degressiva in modo da ridursi in maniera significativa. Nel 2005 e nel 2006, gli importi degli aiuti hanno superato l’importo concesso nel 2001 (anno di riferimento per il regolamento) e l'importo concesso nel 2010 è stato maggiore del 14% rispetto all'importo del 2002 e del 53% rispetto a quello del 2003. Le stesse autorità italiane hanno riconosciuto di avere concesso nel 2005 e nel 2006 aiuti maggiori rispetto ai costi ammissibili. Secondo l’Italia, ciò sarebbe stato giustificato, per il 2005 e il 2006, dalla necessità di investimenti consistenti necessari per riavviare la produzione. 50) A questo stadio, la Commissione conclude pertanto che sarebbe stato necessario avviare il procedimento di cui all'articolo 108, paragrafo 2, anche se il regolamento (CE) n. 1407/2002 fosse risultato applicabile alle misure in questione. Valutazione degli aiuti concessi dopo il 23 luglio 2002 in base alla decisione 2010/787/UE del Consiglio o ad altre basi giuridiche 51) Le norme specifiche per il settore carboniero attualmente applicabili, vale a dire la decisione 2010/787/UE del Consiglio (in appresso, "la decisione 2010"), in vigore dal 1o gennaio 2011, ammette soltanto aiuti al funzionamento o aiuti alla chiusura della produzione se le unità di produzione che beneficiano degli aiuti chiudono effettivamente entro la fine del 2018. Tuttavia, poiché gli aiuti non risultano essere concessi in una prospettiva di chiusura, né le autorità italiane hanno mai comunicato alla Commissione l’intenzione di chiudere la miniera nei prossimi anni, gli aiuti al funzionamento non possono essere valutati ai sensi della decisione del 2010. 52) Nondimeno, la decisione del 2010 permette di valutare gli aiuti al settore carboniero diversi dagli aiuti per la chiusura alla luce di altre norme orizzontali. La compatibilità degli aiuti illegali in questione potrebbe essere valutata utilizzando i seguenti strumenti: a. articolo 107, paragrafo 3, lettere a) e/o c), del TFUE, per gli aiuti agli investimenti e per gli aiuti al funzionamento; b. la disciplina sugli aiuti alla R&S del 30 dicembre 2006; c. gli orientamenti sugli aiuti per la tutela dell'ambiente del 1o aprile 2008 e d. la comunicazione della Commissione relativa ai criteri per l’analisi della compatibilità degli aiuti di Stato alla formazione. 53) In linea con la giurisprudenza più recente (12), la Commissione dovrebbe valutare gli aiuti erogati per la formazione, per la tutela dell'ambiente e per la ricerca e sviluppo conformemente alle norme giuridiche in vigore al momento in cui la Commissione adotta la sua decisione, poiché gli aiuti in questione non sono mai stati notificati a norma dell'articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. 54) La Commissione effettuerà comunque anche una valutazione preliminare della compatibilità delle misure in esame con le norme in vigore all’epoca in cui gli aiuti sono stati concessi. In questa fase, come illustrato in seguito, le autorità italiane non hanno fornito alcuna giustificazione quanto alla compatibilità con il mercato interno delle misure in questione, né ai sensi delle norme applicabili al momento in cui gli aiuti sono stati concessi né a quelle applicabili attualmente. Gli aiuti agli investimenti e gli aiuti al funzionamento a favore dell’industria carboniera 55) La Commissione osserva che nel periodo 2000-2006, i comuni del territorio del Sulcis-Iglesiente erano ammissibili agli aiuti regionali ai sensi dell'articolo 107, paragrafo 3, lettera a) e che, a determinate condizioni, gli aiuti al funzionamento erano quindi consentiti. Tuttavia, il settore carboniero è escluso dal campo di applicazione degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale per il periodo 2007-2013 (13), così come da quello dei precedenti orientamenti, in particolare perché esiste tutta una serie di norme settoriali specifiche in materia di aiuti agli investimenti e al funzionamento, previste dal regolamento n. 1407/2002. Gli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale non risultano pertanto applicabili, ma le autorità italiane non hanno comunque fornito alcuna argomentazione a sostegno del fatto che gli aiuti in questione o una parte di essi contribuirebbero a raggiungere l’obiettivo della coesione regionale di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettera a), del TFUE. 56) A norma dell'articolo 107, paragrafo 3, lettera c), è necessario dimostrare che gli aiuti alla produzione di carbone sotto forma di aiuti diretti agli investimenti materiali - a differenza degli aiuti al funzionamento per i costi correnti - costituiscono aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività economiche e che tali aiuti non alterano le condizioni degli scambi in misura contraria all’interesse comune. Tuttavia, le autorità italiane non hanno fornito alcuna argomentazione in base alla quale gli aiuti al funzionamento e gli aiuti agli investimenti in questione (14) sarebbero volti a raggiungere un qualsiasi obiettivo di interesse comune, sarebbero necessari e proporzionati - dal punto di vista degli importi previsti - e avrebbero un effetto di incentivazione a perseguire l'obiettivo di interesse comune. 57) Sulla base di quanto precede, e conformemente alle informazioni disponibili in questa fase, la Commissione dubita che gli aiuti agli investimenti e al funzionamento al settore carboniero di cui ai punti 18 e 20 siano compatibili con il mercato interno. Aiuti alla ricerca e sviluppo 58) Ai sensi della disciplina sugli aiuti alla R&S del 30 dicembre 2006, così come della precedente disciplina R&S del 1996, la Commissione deve procedere ad una valutazione dell’insieme degli effetti positivi e negativi degli aiuti - sulla base del principio di proporzionalità - per ogni singola misura di aiuto che presenti un forte potenziale di distorsione della concorrenza a causa dell’importo elevato degli aiuti. 59) L'Italia ha presentato un elenco di costi di R&S da sovvenzionare, che, per il periodo 2001-2010, ammontano complessivamente a 9 431 022,13 EUR. Alcuni dei costi di R&S comunicati dall’Italia potrebbero riferirsi ad attività di ricerca industriale o sperimentale che possono essere considerate di interesse diretto per lo sfruttamento della specifica miniera di carbone e per le quali, sulla base dei costi ammissibili, le intensità di aiuto devono essere limitate, rispettivamente, al 50% e 25%. 60) Poiché l'Italia non ha indicato né gli obiettivi delle misure, né la natura delle spese né i costi ammissibili, non è possibile verificare il rispetto delle norme pertinenti. In questa fase, la Commissione dubita che gli aiuti concessi dall'Italia rispettino le intensità di aiuto previste in base ai costi ammissibili, l'effetto di incentivazione e le regole in materia di cumulo e invita l'Italia a fornire qualsiasi ulteriore prova della conformità alle norme applicabili in materia di R&S. Aiuti per la tutela ambientale 61) Poiché gli aiuti al funzionamento possono essere autorizzati in circostanze eccezionali, ad esempio se finalizzati alla tutela dell'ambiente, la Commissione ha valutato se le misure potrebbero risultare compatibili in quanto aiuti ambientali alla luce della disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell’ambiente del 1o aprile 2008 (15) (in vigore dal 2 aprile 2008 al 31 dicembre 2014) (in appresso, la "disciplina ambientale"). 62) È opportuno in primo luogo osservare che, essendo il carbone un combustibile fossile non rinnovabile, l’industria carboniera non può ricevere sovvenzioni pubbliche in forza della normativa applicabile agli aiuti al funzionamento per la produzione di energia da fonti rinnovabili. In secondo luogo, l’Italia non ha indicato le finalità specifiche perseguite dagli aiuti in questione. L'Italia ha presentato un elenco di costi, senza tuttavia aggiungere spiegazioni riguardo alla conformità con le norme applicabili in materia. Ad esempio, le autorità italiane non forniscono alcuna prova del fatto che gli aiuti avessero lo scopo - esclusivo o meno - di soddisfare norme di emissione più rigorose rispetto alle norme in vigore nell'Unione. 63) Tenuto conto degli importi degli aiuti e del fatto che gli aiuti sono individuali, sarebbe richiesta una valutazione dettagliata conformemente al capitolo 5 della disciplina ambientale sulla base degli elementi positivi e negativi di cui alle sezioni 5.2.1 e 5.2.2, che saranno utilizzati in aggiunta ai criteri enunciati al capitolo 3. Le intensità di aiuto ivi previste non devono essere in nessun caso superate. La Commissione non possiede informazioni che le consentano di concludere che gli aiuti in questione - o una parte di essi - anche supponendo che rientrino nel campo di applicazione della disciplina ambientale, potrebbero soddisfare le condizioni che permetterebbero di considerarli compatibili con il mercato interno. La Commissione deve pertanto necessariamente esprimere dubbi quanto al fatto che, nella fattispecie, tali condizioni risultino soddisfatte. 64) Le autorità italiane sostengono che gli aiuti possano ritenersi compatibili con le disposizioni della disciplina ambientale in materia di risanamento di siti inquinati, dal momento che essi contribuiscono a migliorare l'ambiente evitandone l'ulteriore degrado. La Commissione rileva però la mancata osservanza delle norme sostanziali di cui al punto 3.1.10 della disciplina ambientale. In particolare, le autorità italiane non hanno dimostrato il rispetto delle condizioni per la concessione di detti aiuti, segnatamente il principio "chi inquina paga" e il requisito secondo cui i costi ammissibili devono essere chiaramente individuabili e calcolati in base ai lavori di risanamento (la spesa sostenuta per il risanamento al netto dell’aumento del valore del terreno). Sarebbe opportuno che l'Italia identificasse chiaramente gli aiuti per il risanamento di siti contaminati e facesse riferimento ai costi ammissibili. Dal momento che il rispetto del principio "chi inquina paga" è uno dei principali criteri per la concessione di questo tipo di aiuti, l'Italia dovrebbe dimostrare l'impossibilità, nell'ordinamento nazionale, di addebitare i costi dell'inquinamento alla persona o all’organismo responsabile. Peraltro, nei costi che possono essere coperti dagli aiuti non vi è alcuna indicazione del fatto che il concessionario si impegnerebbe a realizzare attività di risanamento diverse dalla gestione ordinaria dei propri rifiuti minerari. 65) Sulla base di quanto precede, e conformemente alle informazioni disponibili in questa fase, la Commissione dubita che le misure di aiuto in esame siano compatibili con l'attuale disciplina ambientale. Lo stesso dicasi, mutatis mutandis, anche per la compatibilità con la disciplina ambientale del 2001, nella misura in cui questa potesse risultare applicabile. Aiuti alla formazione 66) Gli aiuti alla formazione devono essere valutati alla luce della comunicazione della Commissione sui criteri per l'analisi della compatibilità degli aiuti di Stato alla formazione (16). L'Italia non ha fornito alcuna informazione che consenta una valutazione adeguata ai sensi di detta comunicazione. L'importo degli aiuti previsti, pari a 28,07 milioni di EUR necessiterebbe una valutazione dettagliata, che dimostri l'esistenza di effetti positivi degli aiuti, nonché l’adeguatezza e la proporzionalità di questi ultimi e la presenza di un effetto incentivante. 67) Considerate le informazioni disponibili in questa fase, la Commissione dubita che la misura contribuisca a realizzare obiettivi orizzontali e che tale contributo compensi la distorsione della concorrenza derivante dagli aiuti. 3.4. Conclusione 68) Alla luce di quanto sopra esposto, la Commissione dubita in questa fase che gli aiuti concessi a Carbosulcis per la produzione di carbone ( erogati sia prima che dopo il luglio 2002), e gli aiuti alla ricerca e sviluppo, gli aiuti per la tutela ambientale e gli aiuti alla formazione concessi tra il 1998 e il 2010 siano compatibili con il mercato interno. 4. DECISIONE 69) Alla luce di quanto precede, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita l’Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione degli aiuti/della misura, entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente. Essa richiede inoltre alle autorità italiane di inoltrare immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell’aiuto. 70) La Commissione fa presente all’Italia che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha effetto sospensivo e che in forza dell’articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro di recuperare un aiuto illegalmente concesso presso il beneficiario. 71) La Commissione avverte l’Italia che informerà gli interessati mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà altresì le parti interessate dei paesi EFTA che hanno siglato l'accordo SEE, mediante pubblicazione di una comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà l'Autorità di vigilanza dell'EFTA inviandole copia della presente lettera. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione. ALLEGATO 1 Aiuti totali 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total Aiuto alla produzione 42 596 825,89 21 899 860,38 12 688 340,40 34 206 721,12 42 125 975,46 42 832 980,27 24 734 456,99 10 784 314,41 22 460 331,62 23 100 000,00 277 429 806,54 Aiuto per oneri sociali 227 669,88 7 693 881,00 5 085 754,00 5 032 099,00 677 160,00 1 967 621,00 1 930 137,00 1 100 000,00 23 714 321,88 Aiuto per altri costi di tutela ambientale 3 574 627,78 3 890 178,43 2 664 378,91 1 027 932,90 3 928 191,64 2 100 357,08 4 801 147,05 14 842 162,39 3 179 010,29 9 300 000,00 49 307 986,47 Aiuto Formazione 4 486 841,29 4 578 222,00 5 032 099,00 4 730 380,03 3 757 592,91 3 183 107,24 1 806 591,82 500 000,00 28 074 834,29 Aiuto R&S 106 354,71 526 542,32 431 369,57 523 922,73 724 599,32 909 647,67 398 714,12 2 054 679,93 1 255 191,76 2 500 000,00 9 431 022,13 Aiuto Ambiente 548 117,92 125 920,20 153 315,83 463 195,25 3 657 035,58 3 249 474,95 1 140 467,93 3 205 599,03 1 998 874,51 2 500 000,00 17 042 001,20 Total 47 053 596,18 34 136 382,33 25 510 000,00 40 799 994,00 60 500 000,00 54 500 000,00 36 800 000,00 36 000 000,00 30 700 000,00 39 000 000,00 404 999 972,51

(1) Pour plus de précisions, se reporter aux considérants 27 à 35 mentionnés ci-dessous.

(2) Per maggiori chiarimenti, cfr. punti 27-35.

(3) Cfr. la risposta delle autorità italiane alla richiesta di informazioni del 18/11/2010 (domanda 12) che contiene l’elenco delle basi giuridiche dell’aiuto per il periodo 2000-2006.

(4) Ai sensi dell'articolo 14-bis della legge n. 80/2005, che ha attribuito le risorse finanziarie provenienti dai fondi accantonati in virtù della legge n. 289/2002, modificata dalla legge n. 311/2004.

(5) Decisione n. 3632/93/CECA della Commissione, del 28 dicembre 1993, relativa al regime comunitario degli interventi degli Stati membri a favore dell'industria carboniera, GU L 329 del 30.12.1993.

(6) Regolamento (CE) n. 1407/2002 del Consiglio, del 23 luglio 2002, sugli aiuti di Stato all'industria carboniera.

(7) Decisione C(94)3128 della Commissione del 25 novembre 1994.

(8) Sentenza della Corte dell’11 dicembre 1973 nel caso 120/73, Firma Gebr. Lorenz GmbH contro Repubblica federale di Germania, GU C 41 del 9.4.1974, pag. 2.

(9) GU C 152 del 26.6.2002.

(10) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(11) Sentenza del Tribunale di primo grado del 12 settembre 2007 nella causa T-25/04, González y Díez contro Commissione, (Raccolta 2007, pag. II-03121).

(12) Sentenza della Corte di giustizia del 9 giugno 2011, cause riunite da C-465/09 P a C-470/09 P, Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (C-465/09 P e C-468/09 P), Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Alava (C-466/09 P e C-469/09 P) e Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (C-467/09 P e C-470/09 P), non ancora pubblicata, punti da 120 a 134.

(13) GU C 54 del 4.3.2006, pag. 13. Anche i precedenti orientamenti per gli aiuti regionali prevedono la stessa esclusione.

(14) Cfr. punto 18 per quanto riguarda gli aiuti al funzionamento e il punto 20 b) per quanto riguarda gli aiuti agli investimenti.

(15) Conformemente al punto 205, per gli aiuti illegalmente concessi tra il 3 febbraio 2001 e il 31 marzo 2008 si applica la disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela ambientale del 3 febbraio 2001, GU C 82 dell'1.4.2008, pagg. 1-33.

(16) GU C 188 dell'11.8.2009.