La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière est fondée sur le projet de décision du comité mixte de coopération douanière joint à la présente décision.

(1)L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union par décision du Conseil et est entré en vigueur le 1er mai 2018.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

Le CMCD est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Entre le 17 décembre 2019 et le 8 janvier 2020, la Commission a consulté de manière informelle le groupe d’experts douaniers (section des questions douanières internationales) sur l’acte envisagé. La Commission a tenu compte des observations reçues.

L’acte envisagé vise à définir les modalités de fonctionnement du CMCD en ce qui concerne les travaux qu’il mène pour mettre en œuvre l’accord, conformément à l’article 20 de l’accord. Le contenu du règlement intérieur du comité mixte figurant à l’annexe de la présente décision est très similaire à celui adopté par les comités mixtes institués dans le cadre d’autres accords de coopération douanière et accords commerciaux. L’adoption de ce document est essentielle pour le bon fonctionnement et la mise en œuvre de l’accord.

Lors de sa deuxième réunion, qui doit avoir lieu la première semaine de mars 2020, et sous réserve du processus décisionnel de l’Union, le CMCD doit adopter une décision relative à son règlement intérieur (ci-après l’«acte envisagé»).

Le comité mixte de coopération douanière (CMCD), institué en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l’accord. À cette fin, le CMCD peut prendre des mesures et adopter des décisions sur les points définis à l’article 20 de l’accord. L’article 20, paragraphe 2, point e), de l’accord habilite le CMCD à adopter son règlement intérieur.

L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après l’«accord») vise à favoriser le commerce légitime entre les deux parties en créant un environnement plus sûr et plus favorable aux échanges, étant donné que les autorités douanières respectives échangeront davantage d’informations pour assurer la bonne application de la législation douanière dans le cadre de l’accord. L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2018.

2.1.L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.2.2020 COM(2020) 53 final ANNEXE de la Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière



PROJET Décision nº [.../2019] DU COMITÉ MIXTE DE COOPÉRATION DOUANIÈRE UNION EUROPÉENNE-NOUVELLE-ZÉLANDE du ... portant adoption de son règlement intérieur LE COMITÉ MIXTE DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, vu l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, conclu à Bruxelles le 3 juillet 2017, et notamment son article 20, paragraphe 2, point d), considérant que l’article 20, paragraphe 2, point e), de l’accord prévoit que le comité mixte de coopération douanière adopte son règlement intérieur, DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière Union européenne-Nouvelle-Zélande, tel qu’il figure à l’annexe de la présente décision, est adopté. Article 2 La présente décision est applicable à partir de sa date d’adoption. Article 3 Le texte de la présente décision est établi en double exemplaire en langue anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. Chaque partie peut prévoir des traductions dans ses autres langues officielles. Fait à …, le …. Par le comité mixte de coopération douanière Union européenne-Nouvelle-Zélande Les coprésidents

ANNEXE RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE DE COOPÉRATION DOUANIÈRE UNION EUROPÉENNE-NOUVELLE-ZÉLANDE Article 1 Présidence Le comité mixte de coopération douanière Union européenne-Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «le comité mixte») institué conformément à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, conclu à Bruxelles le 3 juillet 2017 (ci-après dénommé «l’accord»), est coprésidé par un représentant de l’Union européenne et un représentant de la Nouvelle-Zélande et s’acquitte des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 20 de l’accord. Article 2 Représentation 1. Chaque partie contractante de l’accord notifie à l’autre partie contractante de l’accord la liste de ses membres du comité mixte. La liste sera gérée et tenue à jour par le secrétariat du comité mixte. 2. S’il n’est pas en mesure de participer à une réunion, un coprésident du comité mixte peut être représenté par une personne qu’il désigne. Le plus tôt possible avant la réunion, le coprésident, ou la personne désignée par lui, informe par écrit l’autre coprésident et le secrétariat du comité mixte de cette désignation. 3. La personne désignée par le coprésident du comité mixte exerce les droits de ce coprésident conformément à la désignation. Aux fins du présent règlement intérieur, les références ultérieures aux membres et aux coprésidents du comité mixte s’entendent comme incluant également les personnes désignées par eux. Article 3 Secrétariat du comité mixte Un représentant officiel de l’Union européenne et un représentant officiel de la Nouvelle-Zélande assurent conjointement le secrétariat du comité mixte. Article 4 Réunions 1. Le comité mixte se réunit à la demande d’une des parties contractantes. Les réunions ont lieu alternativement à Bruxelles et à Wellington, à moins que les coprésidents en conviennent autrement.

2. Les réunions du comité mixte peuvent se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence. 3. Chaque réunion du comité mixte sera convoquée par le secrétariat du comité à une date et en un lieu décidés par les coprésidents. Article 5 Délégation Les membres du comité mixte peuvent être accompagnés par des représentants gouvernementaux des parties contractantes respectives. Avant chaque réunion, chaque coprésident du comité mixte informe l’autre coprésident de la composition prévue de la délégation de chaque partie contractante. Article 6 Documents Lorsque les délibérations du comité mixte s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat du comité mixte en tant que documents du comité mixte. Article 7 Correspondance 1. La correspondance adressée aux coprésidents du comité mixte est transmise au secrétariat du comité mixte pour être diffusée, s’il y a lieu, aux membres du comité mixte. 2. La correspondance de la coprésidence du comité mixte est envoyée aux destinataires par le secrétariat du comité mixte et est numérotée et diffusée, s’il y a lieu, aux autres membres du comité mixte. Article 8 Ordre du jour des réunions 1. Le secrétariat du comité mixte établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire. Celui-ci est transmis, avec les documents y afférents, aux membres du comité mixte, dont les coprésidents, au plus tard quinze jours civils avant le début de la réunion.

2. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité mixte a reçu une demande d’inscription de la part d’une partie contractante, ainsi que les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours civils avant le début de la réunion. 3. Les coprésidents du comité mixte rendent publique une version approuvée conjointement de l’ordre du jour provisoire du comité mixte. 4. Le comité mixte adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, si les coprésidents en conviennent. 5. Les coprésidents du comité mixte peuvent, par consentement mutuel, inviter des observateurs, y compris des représentants d’autres organes des parties contractantes ou des experts indépendants, à assister aux réunions du comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. 6. Les coprésidents du comité mixte peuvent, par consentement mutuel, réduire ou augmenter les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier. Article 9 Procès-verbal 1. Un projet de procès-verbal est rédigé pour chaque réunion par le secrétariat du comité mixte, dans un délai de 21 jours à compter de la fin de la réunion, à moins que les coprésidents en décident autrement par consentement mutuel. 2. Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant: a) les documents soumis au comité mixte; b) toute déclaration dont un membre du comité mixte a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; c) les décisions adoptées; et d) toute mesure, recommandation, déclaration commune et conclusion opérationnelle convenue sur des points spécifiques. 3. Le procès-verbal comprend l’ordre du jour définitif et une liste des noms et titres de toutes les personnes ayant assisté à la réunion à quelque titre que ce soit, ainsi que l’organisme auquel elles appartiennent. 4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les coprésidents dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai décidé par consentement mutuel. 5. Le secrétariat du comité mixte établit également un projet de résumé du procès-verbal. Une fois que les coprésidents du comité mixte ont approuvé le texte du résumé, ils rendent ce résumé public. Article 10 Décisions 1. Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte adopte des décisions par consentement mutuel. Des décisions peuvent être adoptées, y compris entre deux réunions du comité mixte, par procédure écrite au moyen d’un échange de notes entre les coprésidents du comité. 2. Chaque décision du comité mixte comporte un numéro d’ordre, la date d’adoption et un titre faisant référence à son objet. Chaque décision prévoit une date d’entrée en vigueur et peut être subordonnée à l’accomplissement de toutes les exigences et procédures nécessaires de chaque partie contractante. 3. Chaque décision est établie en double exemplaire et signée à des fins d’authentification par les coprésidents du comité mixte. 4. Les parties contractantes veillent à ce que les décisions adoptées par le comité mixte soient rendues publiques.

Article 11 Publicité et confidentialité 1. Les travaux du comité mixte sont considérés comme confidentiels. Sauf décision contraire des deux parties contractantes, les réunions du comité mixte ne sont pas ouvertes au public. 2. Lorsqu’une partie contractante soumet au comité mixte des informations considérées comme confidentielles ou protégées contre la divulgation en vertu de sa législation ou sa réglementation, l’autre partie contractante traite ces informations comme des informations confidentielles conformément à l’article 17 de l’accord. Article 12 Langue de travail À moins que les parties contractantes n’en conviennent autrement, toute correspondance et toute communication entre les parties contractantes se rapportant aux travaux du comité mixte sont effectuées en anglais, qui est également la langue de rédaction des décisions et recommandations ainsi que des délibérations à leur sujet. Article 13 Dépenses 1. Chaque partie contractante prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte. 2. Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie contractante qui organise la réunion. Article 14 Groupes de travail et autres organes 1. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte met en place les structures de fonctionnement appropriées, y compris des groupes de travail, pour soutenir ses travaux visant à mettre en œuvre l’accord. 2. Le comité mixte supervise les travaux de tous les groupes de travail et autres organes institués en vertu de l’accord.