EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la Conférence extraordinaire du traité sur la Charte de l’énergie (ci-après le «TCE») qui se tiendra le 24 juin 2022 à Bruxelles, lors de laquelle plusieurs actes doivent être adoptés, en lien avec les points suivants: i) modification du règlement de procédure de la Conférence sur la Charte de l’énergie, ii) retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie à la Conférence, et iii) suspension de l’application provisoire du TCE en ce qui concerne la Biélorussie et du statut d’observateur de cette dernière au TCE.

2.Contexte de la proposition

2.1.Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE)

Le TCE est un accord multilatéral de commerce et d’investissement applicable au secteur de l’énergie, signé par l’UE en décembre 1994 et entré en vigueur en avril 1998. Il comprend des dispositions relatives à la protection des investissements, aux échanges de matières et de produits énergétiques, au transit et au règlement des différends. Le TCE établit également un cadre pour la coopération internationale entre 55 parties contractantes (parmi lesquelles l’UE et EURATOM, 27 États membres de l’UE, le Japon, la Suisse, la Turquie, la plupart des pays de l’ex-URSS, à l’exception de la Fédération de Russie et de certains pays des Balkans occidentaux).

Le TCE a été établi à l’origine en tant que cadre pour la coopération internationale entre les pays européens et d'autres pays industrialisés en vue de développer le potentiel énergétique des pays d’Europe centrale et orientale et d'assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE.

Les principales dispositions du TCE portent sur la protection des investissements, les échanges de matières et de produits énergétiques, le transit et le règlement des différends.

Tous les États ou organisations d’intégration économique régionale qui ont signé le traité ou y ont adhéré sont membres de la Conférence, qui se réunit régulièrement pour aborder des questions d'intérêt pour la coopération dans le domaine de l’énergie entre les signataires du TCE, pour examiner la mise en œuvre des dispositions du TCE et du Protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, et pour étudier l’opportunité de mettre en place de nouveaux instruments et de nouvelles activités conjointes dans le cadre de Charte de l’énergie.

La Conférence sur la Charte de l’énergie assure la réalisation des objectifs énoncés dans le TCE. Elle facilite, conformément audit traité et aux protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en œuvre les principes de la Charte.

Chaque partie dispose d’une voix et la Conférence sur la Charte de l’énergie statue selon différentes règles de vote en fonction de l’objet.

La présente proposition de décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE porte sur la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne les actes envisagés pour adoption lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie.

2.2.Position à prendre au nom de l’Union

2.2.1. Modification du règlement de procédure de la Conférence sur la Charte de l’énergie

Lors de sa réunion du 7 avril 2022, le comité de gestion du TCE a recommandé à la Conférence d’envisager l’adoption de la modification du règlement de procédure, de manière à prévoir la possibilité de retirer ou de suspendre le statut d’observateur d’un État ou d’une organisation internationale dans certaines circonstances. L’article 36 («Votes») du TCE ne s’applique qu’aux décisions prévues dans le traité, tandis que le statut d’observateur à la Conférence sur la Charte de l’énergie est en partie régi par le règlement de procédure de ladite Conférence. C’est pourquoi il est suggéré d’ajouter les termes suivants au nouveau paragraphe e) proposé, afin de couvrir le cas de l’éventuel retrait ou de l’éventuelle suspension d’un observateur, et de clarifier les règles de vote respectives:

«III. OBSERVATEURS

Règle n° 7

A. Règles générales