10. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 152/7 
vi) Les articles 6 et 7 sont supprimés. 
vii) L'article 9 paragraphe 2 est modifié comme suit: 
Le paragraphe 1 devient: 
«Sans préjudice . . . exclusivement: 
— des substances aromatisantes telles que définies à 
l'article 1er paragraphe 2 point b) sous i), 
— et/ou les préparations aromatisantes telles que 
définies à l'article 1er paragraphe 2 point c)». 
Le deuxième paragraphe devient: 
«Si la dénomination de vente ... ne peut être 
utilisée que si toutes le parties aromatisantes ont été 
isolées . . . uniquement ou principalement . . . 
concernée». 
viii) L'article 11 paragraphe 2 est modifié comme suit: 
[ces dispositions remplacent également les para­
graphes 3 point a) et 3 point b)]: «2. Le représentant de la Commission ... la 
question. L'avis est rendu à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil doit arrêter sur propo­
sition de la Commission. Pour le vote en comité, les 
voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 
mentionné ci-dessus. Le président ne prend pas part 
au vote. La Commission arrête les mesures envisa­
gées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée.» 
Les paragraphes 3 point a) et 3 point b) sont 
supprimés. 
Le paragraphe 3 point c) devient le nouveau para­
graphe 3 et est modifié comme suit: 
«3. Si à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil 
n'a pas statué, la Commission arrête les mesures 
proposées.» 
Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées 
alimentaires et de leurs ingrédients (') 
COM(88) 227 final - SYN 29 
[Présentée par la Commission sur base de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
20 avril 1988.] 
(88/C 152/10) 
La Commission est d'accord avec la position commune du Conseil reprise dans le document n° 
7261/87 du Conseil, du 22 juin 1987, sous réserve des amendements suivants: 
i) L'article 2 paragraphe 5 est amendé comme suit: 
«Dans un délai de deux ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission, 
après consultation du comité scientifique pour l'alimentation humaine, réexamine les dispo­
sitions relatives à la partie I de l'annexe et aux substance indiquées ci-après et, en tant que 
besoin, en propose la modification selon la procédure prévue à l'article 100 A du traité 
CEE: 
(reste du paragraphe inchangé) 
ii) L'article 6 est amendé comme suit. 
«1) Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité 
permanent des denrées alimentaires est saisi par son président. 
2) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
(') JO n° C 77 du 23. 3. 1985. p. 7. 
N° C 152/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 88 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, 
le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au 
financement de la politique agricole commune 
COM(88) 230 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.) 
(88/C 152/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3183/87 (l), 
le Conseil a adapté son règlement (CEE) n° 729/70, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (2), en vue de permettre à la Communauté 
d'assurer le financement des dépenses prévues par les 
différentes réglementations relatives aux organisations 
communes de marché dans une situation d'épuisement 
des crédits disponibles à cet égard; que l'adaptation 
consiste pour l'essentiel dans un décalage de deux mois 
entre les financements effectués par les États membres 
sur base de leurs propres moyens financiers et la prise en 
compte de ces dépenses par des avances versées aux États 
membres par la Communauté; 
considérant que, en vue d'assurer la continuité des paie­
ments prévus par les différentes organisations communes 
de marchés, il y a lieu de porter le décalage instauré par 
le règlement (CEE) n° 3183/87 à deux mois et demi, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 729/70 est modifié comme suit: 1) à l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa, les mots 
suivants sont supprimés: 
«et jusqu'à l'adoption d'un régime définitif en liaison 
avec les décisions relatives au financement futur de la 
Communauté.» 
2) l'article 5 paragraphe 2 lettre a) dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«À partir de janvier 1988, la Commission décide 
uniquement les avances mensuelles sur la prise en 
compte des dépenses effectuées avec les moyens 
financiers visés à l'article 4 paragraphe 2 troisième 
alinéa. Les dépenses d'octobre sont rattachées au mois 
d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 15 et au 
mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31. 
Les avances sont versées avant le 20 du deuxième 
mois qui suit celui de la réalisation de la dépense par 
les organismes payeurs. Toutefois les avances sur la 
prise en compte des dépenses effectuées du 16 
octobre au 30 novembre sont versées au plus tard le 
troisième jour ouvrable du mois de janvier.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il s'applique pour la première fois pour les dépenses 
d'octobre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
(*) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.