·les points de recharge électrique normaux et à haute puissance pour véhicules à moteur (points 1.1 et 1.2 de l’annexe II);

- les exigences liées aux aspects de sécurité de la procédure de stockage et de soutage à quai du GNL pour les transports maritimes et la navigation intérieure.

a) compléter ledit article et les points 3.1, 3.2 et 3.4 de l'annexe II, afin d'imposer que les infrastructures qui doivent être déployées ou remplacées soient conformes aux spécifications techniques comprises dans les normes qui doivent être définies par les OEN compétentes;

a)compléter ledit article et les points 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.8 de l’annexe II, afin d'imposer que les infrastructures qui doivent être déployées ou remplacées soient conformes aux spécifications techniques incluses dans les normes européennes qui doivent être définies par les organisations européennes de normalisation (OEN) compétentes.

La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs fixe des exigences minimales pour la mise en place des infrastructures destinées aux carburants alternatifs, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène. Conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 6, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 9, de la directive, les points de recharge et de ravitaillement mis en place ou remplacés à partir du 18 novembre 2017 doivent respecter au minimum les spécifications techniques énoncées à l'annexe II de la directive.

En soumettant le présent rapport, la Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés des règlements délégués qu’elle a adoptés ou doit adopter afin de compléter ou de modifier les références aux normes visées aux points 1.5, 1.8, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 des spécifications techniques énoncées à l’annexe II de ladite directive.

·les points de ravitaillement en GNL pour les bateaux de navigation intérieure, les navires de mer et les véhicules à moteur (points 3.1 et 3.2 de l’annexe II);

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

A.Par lettre du 13 juillet 2017, le CEN et le CENELEC ont informé la Commission des normes qu’ils recommandaient afin de compléter ou de modifier les spécifications techniques fixées aux points 1.5, 1.8, 2.4 et 3.1 de l’annexe II de la directive 2014/94/UE, à savoir:

·la norme EN 62196-2 «Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteurs de véhicule. Charge conductive des véhicules électriques. Exigences dimensionnelles de compatibilité et d'interchangeabilité pour les appareils à broches et alvéoles pour courant alternatif» et la norme CEI 60884-1 «Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Partie 1: Règles générales», qui devraient s’appliquer aux points de recharge mentionnés, en fonction de la puissance et/ou du mode de charge, pour les points de recharge pour véhicules à moteur de catégorie L afin de compléter le point 1.5 de l’annexe II;

·la norme EN 15869-2 «Bateaux de navigation intérieure - Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 63 A maximum, 50 Hz - Partie 2: unité terrestre, exigences de sécurité» afin de compléter le point 1.8 de l’annexe II pour l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure;

·la norme EN ISO 17268 «Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres à hydrogène gazeux» afin de modifier le point 2.4 de l’annexe II pour les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux;

·la norme EN ISO 20519 «Navires et technologie maritime - Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié» afin de compléter le point 3.1 de l’annexe II pour les bateaux de navigation intérieure ou les navires de mer.

Après avoir consulté le groupe d'experts du forum pour des transports durables de la Commission et après avoir informé le Parlement européen et le Conseil de cette consultation, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux .

Ledit règlement délégué fixe les dispositions suivantes:

1)Les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) jusqu'à 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d'interopérabilité, d'au moins un des dispositifs suivants:

a.socles de prises de courant ou connecteurs pour véhicule de type 3a tels que décrits dans la norme EN 62196-2 (pour charge en mode 3);

b.socles de prises de courant et connecteurs conformes à la norme IEC 60884 (pour charge en mode 1 ou 2).

Les points de recharge ouverts au public en courant alternatif (CA) jusqu'à 3,7 kVA réservés aux véhicules électriques de catégorie L sont équipés, à des fins d'interopérabilité, d'au moins un des dispositifs suivants, avec au moins des socles de prises de courant ou des connecteurs pour véhicule de type 2 tels que décrits dans la norme EN 62196-2.

2)L'alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure est conforme à la norme EN 15869-2 «Bateaux de navigation intérieure — Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 63 A maximum, 50 Hz — Partie 2: unité terrestre, exigences de sécurité».

3)Les points de ravitaillement en GNL pour les bateaux de navigation intérieure et les navires de mer qui ne sont pas couverts par le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (code IGC) sont conformes à la norme EN ISO 20519.

4)Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux sont conformes à la norme EN ISO 17268 «Dispositifs de raccordement pour le ravitaillement des véhicules terrestres à hydrogène gazeux».

B.À la suite de demandes reçues de différents États membres et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) de mettre à jour sur le plan technique et de compléter le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017, et à la suite de la lettre du CEN et du CENELEC du 26 novembre 2018 informant la Commission de l'évolution récente des activités de normalisation des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène, la Commission a adopté, le 13 août 2019, un nouveau règlement délégué visant à abroger le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 et à inclure les mises à jour et compléments susmentionnés, ainsi que les nouveautés en matière de normalisation des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène.

Ledit règlement délégué de la Commission:

·complète le point 1.5 en incluant les normes, en fonction de la puissance et/ou du mode de charge, relatives aux points de recharge pour véhicules à moteur de catégorie L, à savoir:

o la norme EN 62196-2 «Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteurs de véhicule. Charge conductive des véhicules électriques. Exigences dimensionnelles de compatibilité et d'interchangeabilité pour les appareils à broches et alvéoles pour courant alternatif», et

ola norme CEI 60884-1 «Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Partie 1: Règles générales», qui devraient s’appliquer aux points de recharge mentionnés;