31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/13 
3.12. Fiche financière 
3.12.1. Il ressort de la fiche financière jointe que la 
proposition de règlement répond à une nécessité, car 
les fonds octroyés aux projets d'infrastructure 
d'intérêt communautaire ont été rangés dans la caté­
gorie des dépenses non obligatoires. Par conséquent, 
«l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute 
nouvelle action communautaire significative néces­
site l'arrêt préalable d'un règlement de base» (')• 
(') JO n° C 194 du 28. 7. 1982, p. 3 (déclaration commune 
du Parlement européen, du Conseil et de la Commis­
sion relative à différentes mesures visant à assurer un 
meilleur déroulement de la procédure budgétaire, 
Bruxelles, le 30 juin 1982). 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 3.12.2. La Commission estime en outre que les 
progrès réalisés jusqu'à présent dans l'examen des 
problèmes liés au développement d'un réseau 
d'intérêt communautaire de voies de communica­
tion devraient permettre de sélectionner un éventail 
de projets qui, dans un premier temps, seraient éli-
gibles au soutien financier. 
4. Conclusions 
En conclusion, le Comité résume ses remarques à 
propos de la proposition de règlement en déclarant 
qu'il accueille très positivement la proposition de la 
Commission, sous réserve des observations qui pré­
cèdent. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
de la Commission au Conseil concernant le nou­
veau régime des charbons à coke et cokes destinés à 
la sidérurgie de la Communauté (•), Avis sur une communication de la Commission au Conseil concernant le nouveau régime 
des charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 132 du 19 mai 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 mai 1983, sur la communication (') JO n° C 132 du 19. 5. 1983. 
N° C 358/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
vu la décision prise par son bureau, le 31 mai 1983, 
de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 83e réu­
nion, tenue le 7 octobre 1983, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. 
Bornard, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 oc­
tobre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité moins 4 voix contre et 14 abstentions: 
1. Considérations préliminaires 
1.1. Le Comité a pris connaissance du nouveau 
régime des charbons à coke et cokes destinés à la 
sidérurgie de la Communauté, proposé par la Com­
mission au Conseil, et il l'a analysé en tenant 
compte, d'une part, de l'évolution et de l'efficacité 
des aides communautaires apportées depuis 1965, 
et, d'autre part, de la situation générale économique 
et sociale des charbonnages et de la sidérurgie com­
munautaire. 
1.2. Dès 1965, en effet, en vertu de l'article 95 du 
traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, la nécessité de rationaliser les 
charbonnages et le souci de la sécurité d'approvi­
sionnement de la sidérurgie, notamment en ce qui 
concerne le charbon à coke, ont conduit à un certain 
nombre de décisions visant à éviter des initiatives 
divergentes des États membres, et à favoriser les 
échanges intracommunautaires. 
1.3. Ces décisions concernent un régime commu­
nautaire en faveur de l'industrie houillère en général 
et un régime communautaire spécifique applicable 
aux charbons à coke, et les mesures prises ont évo­
lué au gré de la situation énergétique, les préoccupa­
tions de rationalisation étant dominantes au départ, 
tandis que la crise de 1974 a placé l'accent davan­
tage sur les aspects «sécurité d'approvisionnement». 2. Régime communautaire applicable aux charbons 
à coke 
2.1. Outre le régime instauré en 1965 en faveur de 
l'industrie houillère en général, le régime commu­
nautaire applicable aux charbons à coke a com­
mencé à fonctionner en 1967. Les États membres 
avaient alors pris en considération: 
— la concurrence active des produits de pays tiers, 
— l'importance des échanges intracommunau­
taires. 
Ils avaient décidé d'établir: 
— un régime particulier d'aides aux entreprises 
charbonnières, 
— un régime de compensation des charges corres­
pondant aux échanges intracommunautaires. 
En 1970 a été instauré un nouveau régime qui 
autorisait aussi des aides à la production financées 
par l'État membre producteur. Depuis lors, ce 
régime a été prorogé un certain nombre de fois et 
cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1983. 
3. Les nouvelles orientations des propositions com­
munautaires 
3.1. Le nouveau régime proposé diffère de l'ancien 
en ce sens qu'il vise à supprimer progressivement 
l'intervention communautaire sur une période de 
cinq ans. 
3.2. Le Comité constate que la Commission 
amorce un changement d'orientation sur quatre 
points importants: 
— elle considère en effet que la réduction des 
besoins de la sidérurgie en charbons à coke et 
que l'abondance des ressources de ces charbons 
dans le monde ne donnent plus la même inten­
sité aux problèmes de sécurité d'approvisionne­
ment, 
— elle considère que le problème majeur des char­
bonnages européens devient celui de la compé­
titivité et que l'effort principal doit être axé vers 
une politique d'aide aux investissements dans 
les sièges susceptibles d'être concurrentiels plu­
tôt que vers des aides à des productions dont le 
coût différentiel s'accroît par rapport au marché 
mondial, 
— elle considère que la complexité des systèmes 
d'aide appelle une simplification, 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/15 
— elle considère enfin que l'ampleur des charges 
d'investissements à réaliser, de même que 
l'importance des opérations de reconversion à 
accomplir, imposent de recourir au budget com­
munautaire général plutôt qu'au financement 
des ressources de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier. 
Cela conduit dans ses propositions, notamment: 
— à envisager la disparition des aides spécifiques 
des États à la production de charbons à coke, 
ces aides ne pouvant désormais prendre place 
que dans le cadre de la décision 528/76/CECA, 
éventuellement complétée pour les charbons à 
coke, 
— à prévoir une dégressivité des aides communau­
taires à l'écoulement, relevées d'abord à 6 Écus 
par tonne en moyenne (8 pour les usines côtiè-
res et 5 pour les autres) pour une production de 
10 millions de tonnes en 1984, mais réduite de 
2 millions de tonnes chaque année jusqu'en 
1988 (le niveau des aides à l'écoulement s'éle­
vait à 4,7 Écus/tonne en 1983 pour les usines 
côtières et à 2,8 Écus/tonne pour les autres), 
— à interdire aux entreprises des alignements de 
prix sur des prix inférieurs au prix indicatif 
d'importation fixé par la Commission, 
— à envisager un financement pir le budget géné­
ral pour l'aide à l'écoulement. 
4. Observations générales 
4.1. Le Comité, tout en approuvant un certain 
nombre d'intentions de la Commission, considère 
que ces propositions sont trop radicales et dange­
reuses. 
4.2. Il est d'accord sur les intentions de la Com­
mission visant à: 
— soutenir, dans la Communauté, des capacités de 
charbon à coke, ainsi que des capacités de coké­
faction, à un niveau d'exploitation rentable ou 
marginalement non rentable, 
— assurer une exploitation rationnelle du parc des 
cokeries, 
— permettre à la sidérurgie d'avoir un approvision­
nement sûr à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires. 
4.3. Mais il estime que les incertitudes actuelles 
sont trop grandes pour envisager des mesures aussi 
radicales que celles proposées par la Commission. 4.4. En effet, si la sidérurgie connaît une crise 
grave, sans doute pas uniquement conjoncturelle, et 
si les disponibilités de charbons à coke paraissent 
actuellement meilleures dans le monde, il est incon­
testable que le bas prix actuel du charbon à coke 
importé est accentué par la dépression générale pré­
sente et par le montant exceptionnellement bas des 
frets. Nul ne peut miser sur la prolongation à long 
terme d'écarts aussi importants. La .sensibilité des 
prix charbonniers est bien connue et une dépen­
dance trop importante par rapport à un approvision­
nement extérieur en charbons à coke serait dange­
reuse tant du point de vue physique que du point de 
vue économique. 
4.5. D'autre part, il serait nécessaire d'examiner 
attentivement les conséquences pratiques d'une sup­
pression des aides à l'écoulement sur l'équilibre des 
régions. La production de charbons à coke est sou­
vent liée dans les mines à la production de charbons 
vapeur et la rentabilité d'une exploitation dépend 
fréquemment de sa production globale. L'exploita­
tion minière est aussi fréquemment liée à des activi­
tés sidérurgiques et l'arrêt de l'une ou l'autre de ces 
activités peut avoir des conséquences en chaîne gra­
ves sur la vitalité économique d'une zone et sur 
l'emploi. 
4.6. Enfin, s'il est incontestable que la survie à 
terme d'une région dépend de sa capacité à dévelop­
per des activités compétitives, les adaptations et les 
reconversions qui peuvent se révéler nécessaires doi­
vent être très sérieusement évaluées et préparées. 
Sinon, les réductions d'activité qui résulteraient de 
la suppression de certaines aides se traduiraient 
purement et simplement par une aggravation du 
chômage. 
5. Propositions du Comité 
5.1. Le Comité, tout en partageant l'avis de la 
Commission selon lequel les aides publiques ne doi­
vent pas conduire à différer des décisions d'adapta­
tion que l'évolution économique rend inévitable, 
propose donc que le nouveau régime soit limité au 
31 décembre 1985 et porte sur un tonnage maximal 
de: 
— 10 millions de tonnes pour 1984, 
— 9 millions de tonnes pour 1985. 
5.2. Le Comité rappelle que l'ensemble du système 
d'aide nationale aux charbons cesse d'être en 
vigueur fin 1985 et insiste pour que cette période 
transitoire soit mise à profit pour préparer au plus 
vite une refonte globale du système d'aide aux char­
bons. 
N° C 358/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
5.3. Le Comité propose que la période de deux 
années sur laquelle porte la proposition de la sec­
tion soit mise à profit: 
— pour engager vigoureusement la politique 
d'investissement annoncée afin de renforcer la 
compétitivité des meilleures exploitations 
minières et des cokeries, et de développer un 
intense effort de recherche dans ce sens, 
— pour mieux étudier les conséquences éventuel­
les d'une réduction ultérieure des aides sur les 
exploitations, sur la situation des complexes 
miniers et sidérurgiques des régions, et, en parti­
culier, sur l'emploi. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 juin 1983, sur la proposition de 5.4. Le Comité prend acte des récentes proposi­
tions de la Commission pour une politique équili­
brée des combustibles solides qui pourraient entrer 
en vigueur à compter du 1er janvier 1984 et qui font, 
par ailleurs, l'objet d'un avis particulier. Il insiste 
pour que les propositions qui seront faites prennent 
en considération les conséquences économiques et 
sociales qui résulteraient d'une forte et rapide dimi­
nution de l'exploitation des charbons à coke pour 
les régions européennes concernées. 
5.5. Sur un point plus spécifique, le Comité, cons­
cient des difficultés qui résultent du système de 
financement actuel, approuve la modification pro­
posée par la Commission de recourir au budget 
communautaire général, plutôt qu'au seul finance­
ment des ressources de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier. 
décision du Conseil habilitant la Commission à 
concourir au financement de l'innovation dans la 
Communauté, 
vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, dé­
charger sa section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services d'élaborer un avis en la 
matière, Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à concourir au 
financement de l'innovation dans la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 178 du 5 juillet 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983.