Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/91
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— vu les articles 21, 194, 195, 255 et 286 du traité CE,
— vu les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne,
— vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A5 ‑0363/2002),
A. considérant que le processus politique au sein des institutions de l'Union européenne doit être
transparent et que le public doit avoir accès aux documents officiels sur lesquels les décisionspolitiques et les décisions législatives sont fondées,
B. considérant les dispositions de la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 sur l'accès
du public aux documents du Conseil (
1), et le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen
et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission (2),
C. considérant la plainte déposée par «Statewatch»,
1. appuie la recommandation du Médiateur selon laquelle il incombe au Conseil de l'Union euro-
péenne de réexaminer la demande du plaignant et de donner accès aux documents demandés, sous réserve
de l'application d'une ou de plusieurs des exceptions énumérées à l'article 4 de la décision susmentionnée;
2. se félicite des intentions annoncées par le secrétaire général du Conseil de mettre en œuvre la
recommandation du Médiateur et demande au Conseil de faire rapport à la commission compétente du
Parlement européen dans six mois sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la décision du
secrétaire général et le nouveau règlement susmentionné;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43.
(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
P5_TA(2002)0605
Financement futur des Écoles européennes
Résolution du Parlement européen sur le financement futur des écoles européennes
(2002/2083(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu la convention portant statut des écoles européennes (1),
(1) JO L 212 du 17.8.1994, p. 3.
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— vu la recommandation du Conseil du 5 mars 2002 sur la décharge à donner à la Commission pour
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (SN 1649/02) (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes des écoles européennes pour l'exercice qui a
pris fin le 31 décembre 2000 (2),
— vu le rapport spécial no5/2000 de la Cour des comptes sur les dépenses immobilières de la Cour
de justice (annexe bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C) ainsi que les réponses de laCour (
3),
— vu le document de travail de la commission des budgets, du 7 juin 1999, sur les écoles
européennes (4),
— vu le document de travail de la commission des budgets, du 1er février 2002, sur le financement
futur des écoles européennes (5),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse,
de l'éducation, des médias et des sports (A5 ‑0395/2002),
A. considérant que la convention qui régit actuellement les écoles européennes fait du système des
écoles européennes un système sui generis qui réalise une forme de coopération entre les États
membres et entre ceux-ci et les Communautés européennes,
B. considérant que les faits et les perspectives suivants amènent l'autorité budgétaire à examiner le
financement futur des écoles européennes:
—ouverture de deux nouvelles écoles européennes (Alicante et Francfort),
—retrait, en 2000, de tout le personnel statutaire de la Commission de l'entreprise commune JET
de Culham,
—disparités en ce qui concerne le nombre d'élèves des différentes catégories entre les États
membres et les coûts par élève entre les différentes écoles,
—dispositif budgétaire de la subvention d'équilibre, alors que l'autorité budgétaire ne peut exercer
aucune influence sur les coûts des écoles européennes,
—création de nouvelles agences de l'Union ayant leur siège dans différents États membres,
—proximité de l'élargissement de l'Union,
C. considérant que la convention actuelle portant statut des écoles européennes établit que l'objectif
des écoles européennes est l'éducation en commun d'enfants du personnel des Communautés
européennes en vue du bon fonctionnement des institutions européennes,
D. considérant qu'un certain nombre des hypothèses sur lesquelles repose la raison d'être des écoles
demandent à être réévaluées,
E. considérant que le mode de financement actuel des écoles européennes demande à être réévalué à la
lumière des éléments mentionnés ci ‑dessus,
(1) Chapitre 7, paragraphe 5.
(2) 2002 ‑F‑163.
(3) JO C 109 du 14.4.2000, p. 1.
(4) PE 227.940.
(5) PE 311.066.
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F. considérant que la présence d'un établissement scolaire qui délivre un baccalauréat européen
constitue un avantage très apprécié pour une région dans la mesure où cela attire l'investissementd'entreprises ou d'organismes administratifs exerçant leurs activités à l'échelle internationale,
G. considérant que le baccalauréat européen permet à son titulaire de solliciter l'admission dans toutes
les universités européennes,
H. considérant que la création de nouvelles écoles européennes n'est pas prévue dans la rubrique 5 des
perspectives financières en vigueur,
I. considérant que l'autorité budgétaire n'a pas connaissance du coût de l'élargissement pour les écoles
européennes,
J. considérant que les écoles européennes sont les seules d'Europe à dispenser un enseignement dans
la langue maternelle ainsi que dans les onze langues, y compris les moins utilisées,
1. est d'avis que l'expansion des échanges d'étudiants entre universités européennes, la mondialisation
de l'économie et la grande valeur intrinsèque du baccalauréat européen justifient une plus large diffusion
de ce dernier;
2. estime que la raison d'être des écoles européennes existantes devrait être réexaminée étant donné
que certaines des petites écoles comptent très peu d'enfants du personnel d'un organisme européen (entre
5 et 11%), de sorte que leur existence en tant que condition sine qua non du bon fonctionnement del'organisme en question ne correspond plus à la réalité et que la raison d'être actuelle devrait être étendue
afin de tenir compte de la «valeur ajoutée européenne» de ces établissements;
3. estime cependant que les activités des écoles européennes contribuent à promouvoir la prise de
conscience de l'idée européenne et que le maintien des écoles existantes ou la création de nouvelles écoles
européennes constitue dès lors un pas en avant dans le sens de l'intégration européenne;
4. fait observer que les écoles autres que celles de Bruxelles, de Luxembourg et de Munich comptent
peu d'enfants du personnel d'un organisme européen; est d'avis que l'importance des écoles européennes
sous l'angle du bon fonctionnement des institutions européennes doit faire l'objet d'une évaluation
indépendante;
5. souligne la nécessité de prendre des mesures de transition appropriées en cas de fermeture d'une
des écoles européennes existantes;
6. invite les autorités locales, régionales ou nationales qui apprécient de disposer d'une école
européenne à explorer des pistes supplémentaires en matière de coopération et de participation pratiques
et financières;
7. demande instamment une plus grande indépendance pour chacune des écoles européennes, ce qui
devrait permettre à celles ‑ci de s'engager dans des activités de collecte de fonds, par exemple l'organisation
de cours de langues, et devraient améliorer l'intégration des établissements dans les régions où ils sontimplantés; se déclare par conséquent favorable à une structure budgétaire mettant une enveloppe financière
à la disposition de chaque établissement, en fonction de critères objectifs définis d'un commun accord;
8. estime qu'il conviendrait d'augmenter le nombre des représentants de la Commission au sein du
conseil supérieur afin de renforcer l'influence de la Communauté dans le processus décisionnel relatif aux
écoles européennes;
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9. est d'avis que le baccalauréat européen est précieux pour tous les enfants dont les parents résident à
l'étranger durant une période limitée;
10. suggère la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'élaborer et d'évaluer des
options stratégiques pour les écoles européennes, au besoin sur la base d'une étude indépendante etobjective;
11. souligne cependant que c'est l'autorité budgétaire des Communautés européennes qui définit les
contributions des Communautés européennes dans le cadre de la procédure budgétaire;
12. invite la Commission à présenter, avant le 1
ermars 2003, une proposition législative indiquant les
moyens permettant, sans préjudice de la convention portant statut des écoles européennes, à mettre fin
aux disparités actuelles entre les dispositions législatives, qui sont de nature intergouvernementale, et les
dispositions budgétaires, qui sont en partie de nature supranationale (communautaire);
13. invite la Commission à présenter une proposition prévoyant que la subvention accordée aux écoles
européennes sur le budget de l'Union doit devenir une «subvention forfaitaire» au lieu d'une «subvention
d'équilibre»;
14. invite la Commission à informer officiellement le Parlement, deux fois par an, des faits importants
enregistrés dans les écoles européennes;
15. invite le conseil supérieur des écoles européennes et la Commission à présenter à l'autorité
budgétaire, avant le 1ermars 2003, un rapport et des propositions concernant:
—les moyens de proposer le baccalauréat européen indépendamment des écoles européennes dans ceux
des États membres qui le souhaiteraient,
—les possibilités de coopération entre les écoles européennes existantes et les établissements primaires et
secondaires régionaux, ou d'autres solutions en matière d'organisation,
—les moyens de financer à l'avenir ces écoles et celles qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de la
création de nouvelles agences de l'Union, notamment dans la perspective de l'élargissement, en
accordant une attention particulière à la possibilité d'augmenter le cofinancement par des tiers detoutes les écoles européennes, à la possibilité de contribution liée à la collecte de fonds et à
l'adaptation du minerval,
—l'incidence de l'élargissement sur l'évolution et le financement futurs des écoles européennes;
16. demande à la Commission de lancer un appel d'offres dans la perspective d'une évaluation
indépendante et objective du système des écoles européennes, qui porterait sur les points suivants:
—l'importance de ces écoles pour le recrutement de personnel auprès des institutions européennes,
—les forces, les faiblesses et la «valeur ajoutée» du baccalauréat européen, sur le plan éducatif, pour les
élèves qui poursuivent des études supérieures ainsi que pour ceux qui n'en poursuivent pas, par
rapport notamment au baccalauréat international,
invite en outre la Commission à soumettre le rapport en question au conseil supérieur et aux institutions
européennes;
17. est d'avis que le conseil supérieur devrait présenter à l'autorité budgétaire, avant le 15 février 2003,
une proposition financière et budgétaire détaillée concernant la création des nouvelles écoles européennes
d'Alicante et de Francfort;
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18. invite le conseil supérieur à solliciter à l'avenir l'approbation préalable de l'autorité budgétaire aux
décisions qu'il envisage de prendre et qui ont une incidence pluriannuelle considérable sur le budget del'Union;
19. demande au conseil supérieur de revoir les critères qu'il a définis lui-même pour la fermeture
d'établissements existants en tenant compte des solutions de remplacement possibles et non sans garantirla diversité linguistique;
20. demande au conseil supérieur de mettre fin au classement des élèves en trois catégories, qui a un
caractère discriminatoire;
21. demande au conseil supérieur de soumettre à l'autorité budgétaire, avant le 1
ermars 2003, une
proposition tendant à aligner le minerval réclamé aux parents des élèves sur les coûts réels par élève, ce
minerval devant être au moins équivalent à l'allocation scolaire que perçoivent les fonctionnaires desinstitutions de l'UE;
22. est d'avis que la convention de 1994 pourrait devoir être révisée à la lumière des considérations
formulées plus haut;
23. invite le Conseil et les États membres, lorsqu'ils statuent sur la création de nouvelles agences et sur
le siège de celles-ci, à porter leur choix sur des sièges où existent déjà d'autres institutions ou organisationsinternationales, afin de faciliter le financement et le fonctionnement de l'école européenne de demain;
Aspects pédagogiques
24. est d'avis que les classes maternelles et primaires, confiées à un seul enseignant qualifié, ne
devraient pas dépasser l'équivalent de 30 élèves; demande au conseil supérieur de faire sien ce principe;
25. invite la Commission à veiller, par l'intermédiaire de son représentant au conseil supérieur des
écoles européennes, à ce qu'un coefficient soit appliqué aux enfants ayant des besoins spécifiques enmatière d'éducation et aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue dans laquelle leur estdispensée la plus grande partie de l'enseignement (première langue), et à ce que ce coefficient soit appliquélors du calcul de la taille des classes;
26. invite la Commission à veiller, par l'intermédiaire de son représentant au conseil supérieur des
écoles européennes, à ce que ledit conseil s'intéresse activement à la pertinence de qualifications autres quele baccalauréat européen, qui pourraient s'adresser aux élèves ayant des besoins spécifiques en matière
d'éducation;
27. demande au conseil supérieur des écoles européennes de veiller à ce qu'aucune de ses réunions ne
soit organisée dans une ville où il n'y a pas d'école européenne; demande en outre que l'ordre du jour des
réunions du conseil supérieur prévoie d'une façon générale la possibilité, pour les membres dudit conseilqui le souhaitent, de visiter une école européenne;
28. demande au conseil supérieur, dans un souci de transparence, de prévoir la possibilité de consulter
en ligne tous les ordres du jour et tous les procès-verbaux de ses réunions non confidentielles; dès le
moment où la révision de 1994 de la convention des écoles européennes entrera en vigueur, les procès-verbaux devront indiquer en outre la position de chacun des membres du conseil supérieur en cas de vote
à la majorité qualifiée;
*
**
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
des comptes et au conseil supérieur des écoles européennes ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements
des États membres.