N° C 56/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil adoptant un programme spécifique pluriannuel 
de recherche et de développement de systèmes experts en statistique (DOSES) (*) 
(89/C 56/04) 
Le 8 août 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q (2) du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 décembre 1988. Le rapporteur 
était M. Black. 
Lors de sa 261e session plénière (réunion du 14 décembre 1988), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. Le but de la proposition de la Commission est 
d'améliorer la circulation de l'information statistique 
en encourageant le développement de techniques de 
traitement avancé de l'information et de systèmes 
experts. L'automatisation devrait profiter non seule­
ment aux statisticiens qui l'utiliseront dans la produc­
tion de données, mais également aux utilisateurs de ces 
données ainsi qu'à la Communauté dans son ensemble. 
Elle permettrait d'autre part de réduire les délais de 
production de l'information statistique, d'en affiner et 
d'en uniformiser la présentation et la définition, ainsi 
que d'en améliorer la diffusion. 
1.2. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de la Commission et en soutient les grandes lignes 
qui visent à améliorer la capacité de production et 
d'utilisation de l'information statistique dans la Com­
munauté. Il accepte le point de vue selon lequel le 
développement des techniques de traitement avancé des 
données contribuera à la réalisation de cet objectif. 
1.3. Alors même que la production d'information 
statistique s'est améliorée de façon significative au cours 
de ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire 
si l'on veut satisfaire tous les besoins de la Communauté 
dans ce domaine et un travail considérable s'impose 
en matière de développement de normes statistiques 
communes. Des banques de données statistiques com­
munautaires sont souvent mal adaptées aux besoins et 
leurs informations périmées. 
1.4. Le Comité est d'avis que le programme proposé 
par la Commission peut contribuer au développement 
de la base statistique nécessaire, bien qu'un travail 
complémentaire s'impose également dans d'autres 
domaines liés à la production de statistiques si l'on veut 
que le programme DOSES soit véritablement efficace. 
2. Observations générales 
2.1. Le Conseil, dans sa décision du 28 septembre 
1987 adoptant le programme-cadre pour les actions 
communautaires dans le domaine de la recherche et du 
0) JO n° C 203 du 4. 8. 1988, p. 5. développement (1987-1991) (2), a approuvé le dévelop­
pement d'outils statistiques comme l'un des objectifs 
ressortissant de l'action «Prospective et évaluation et 
autres actions de support (y compris statistiques) ». 
2.2. Une information statistique précise et actualisée 
est essentielle pour l'évaluation, le contrôle et le suivi 
de l'activité économique, qui figurent au nombre des 
missions assignées à la Communauté par l'article 2 du 
Traité instituant la Communauté économique euro­
péenne. 
2.3. Dans son avis sur la proposition de décision du 
Conseil relative au plan européen de stimulation des 
coopérations et des échanges de chercheurs européens 
en science économique (1989-1992) (SPES), le Comité 
économique et social a attiré l'attention sur 
« La nécessité de constituer une banque de données 
statistiques concernant les activités économiques, 
avec des critères homogènes d'application mesura­
ble et d'évaluation pour tous les pays de la CE(3). » 
2.4. Le Comité note qu'avec un budget proposé de 
4 millions d'Écus sur une période de quatre ans, le 
programme est insuffisant au regard de l'ampleur des 
problèmes à résoudre. C'est là l'une des conséquences 
de la réduction des fonds alloués au programme-cadre 
1987-1991 décidée par le Conseil, sur laquelle le Comité 
a déjà attiré l'attention. 
2.5. Ce budget pourrait, à la rigueur, convenir aux 
actions préparatoires envisagées dans le cadre du pro­
gramme DOSES, mais il faudra à l'avenir affecter des 
sommes plus importantes à l'utilisation des techniques 
de traitement avancé des statistiques. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité, conscient de la modicité des sommes 
disponibles ainsi que de la nécessité de produire et de 
diffuser des résultats dans un délai très bref, approuve 
les propositions de la Commission divisant le pro­
gramme en « actions concertées » d'une part — lesquel­
les devraient être relativement peu coûteuses — et en 
un petit nombre d'«actions à frais partagés» de l'autre. 
(2) 87/516/Euratom CEE (JO n° L 302 du 24. 10. 1987). 
0) Doc. CES du 28 septembre 1988 (paragraphe 2.8) (JO 
n°C318du 12. 12. 1988, p. 23). 
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3.2. Les actions concertées ont pour but d'encoura­
ger la tenue de réunions à intervalles réguliers entre les 
différentes parties intéressées — instituts nationaux de 
statistiques, universités, industrie et Communauté — 
afin de débattre de la manière dont les techniques 
de traitement de l'information et les systèmes experts 
peuvent contribuer à une plus grande intégration dans 
la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information 
statistique. Le Comité demande que les syndicats et 
les organisations de consommateurs participent à ces 
réunions. Il est essentiel de mettre l'accent sur la coordi­
nation étant donné la persistance de la diversité des 
traditions statistiques dans les États membres. 
3.3. Les participants financeront la part du travail 
qui leur incombe dans le cadre des actions concertées 
et la Commission fournira une assistance financière et 
logistique dans l'organisation de ces actions. 
3.4. Les actions à frais partagés ont pour but d'en­
courager des travaux de recherche préparatoires dans 
des domaines où le recours à la technologie de l'infor­
mation peut contribuer à économiser des ressources 
modestes, accélérer la transmission de données fiables 
et faciliter la production de données intéressant plus 
particulièrement les organismes publics. 
3.5. Le thème 1 des actions à frais partagés concerne 
l'élaboration d'une chaîne complète de traitement auto­
matisé de l'information dans un domaine sélectionné 
bien précis, qui permettra la collecte et la vérification 
des données, l'évaluation des besoins des secteurs « défi­
citaires», ainsi que la documentation, l'analyse du trai­
tement et la diffusion des données. 
3.6. Le Comité reconnaît que le choix des secteurs 
d'intervention dans ce domaine dépendra en partie du 
degré d'utilisation existant des techniques de traitement 
avancé de l'information dans les différentes étapes du 
processus considéré. Le Comité invite toutefois les inté­
ressés à choisir, dans la mesure du possible, les secteurs 
d'intervention en fonction de l'intérêt que pourrait avoir 
le matériel statistique y afférent pour l'un ou l'autre des 
grands domaines de la politique communautaire. 
3.7. Le thème 2 concerne la documentation des don­
nées et des méthodes statistiques. Une documentation 
fiable d'accès est essentielle pour l'utilisateur si l'on 
veut qu'il soit à même d'évaluer la signification exacte 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. des données, tout particulièrement s'il souhaite utiliser 
des données de provenances diverses. 
3.8. Le thème 3 concerne l'accès à l'information sta­
tistique. Le Comité est d'avis qu'il s'agit là d'un 
domaine particulièrement important de recherche. 
L'élaboration de systèmes d'information conviviaux 
peut contribuer de façon décisive à une utilisation plus 
large de l'information statistique. La production d'une 
information qui n'est pas utilisée par la suite représente 
un gaspillage de temps et de crédits. 
3.9. Le thème 4 concerne la prévision. Son objectif 
est de définir dans quelle mesure il est possible de 
rassembler des compétences individuelles en matière 
de prévision et de les insérer dans un système expert 
informatisé. Le Comité est d'avis qu'il s'agit là d'un 
objectif séduisant. Il considère, en tout état de cause, 
que la conclusion d'un accord concernant les caractéris­
tiques des systèmes experts nécessaires au traitement 
de problèmes complexes de prévision, particulièrement 
dans le domaine économique, peut se heurter à des 
difficultés considérables. 
3.10. Le Comité relève avec satisfaction que la Com­
mission bénéficiera, pour la gestion de ce programme, 
de l'assistance d'un groupe d'experts indépendants choi­
sis en fonction de leur compétence dans le domaine des 
systèmes experts et de la statistique. 
4. Conclusions 
4.1. Tout en réaffirmant son soutien au programme 
DOSES, le Comité note que la production de statistiques 
peut imposer, en fin de compte, des charges aux fournis­
seurs de ces données, qu'il s'agisse d'individus ou d'en­
treprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) en 
particulier sont souvent mal équipées pour faire face à 
des demandes de renseignements plus complexes. C'est 
pourquoi le Comité souhaite inviter les intéressés à tenir 
compte, dans la mise en œuvre du programme, des 
problèmes des fournisseurs de données; les systèmes 
d'information doivent être conviviaux non seulement 
pour les utilisateurs, mais également pour les produc­
teurs. 
4.2. Enfin, le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur l'importance vitale de réglementer l'utilisation 
de systèmes experts en statistiques au moyen de contrô­
les soigneusement élaborés, si l'on veut garantir le 
caractère totalement confidentiel de l'information por­
tant sur les personnes privées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE