Communication relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union pour 2021 et à la réserve de stabilité du marché au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 428 I/01)

1. Plafond pour 2021

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits d’émission. Le plafond correspond à la quantité de quotas à délivrer pour chaque année pour l’ensemble de l’Union au titre du SEQE de l’UE. Cette quantité est réduite au fil du temps par l’application d’un facteur de réduction linéaire établi à l’article 9 de la directive 2003/87/CE (1) («directive SEQE»). Le plafond est fixé sur la base des articles 9 et 9 bis de la directive SEQE.

La décision C(2020) 7704 de la Commission (2) fixe le plafond pour 2021, en tenant compte du fait qu’à partir du 1er janvier 2021, la directive SEQE ne s’appliquera au Royaume-Uni et sur son territoire qu’en ce qui concerne la production d’électricité en Irlande du Nord, conformément à l’article 9 et à l’annexe 4 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait (3). Les émissions résultant de la production d’électricité en Irlande du Nord continuent donc de relever de la directive SEQE et doivent être comptabilisées dans le plafond. En outre, la décision de la Commission tient compte du fait qu’en vertu de la directive (UE) 2018/410 (4), qui a modifié l’article 9 de la directive SEQE, le facteur de réduction linéaire passera de 1,74 % à 2,2 % à compter de 2021.

Par ailleurs, le plafond pour 2021 est également déterminé à la lumière des données scientifiques les plus récentes concernant le potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre, ainsi que de l’exclusion du SEQE de l’UE des petites installations par la Croatie, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Slovénie, l’Espagne, le Portugal et l’Islande.

2. Aviation

Il convient d’observer que le plafond pour 2021 fixé dans la décision C(2020) 7704 de la Commission n’inclut pas la quantité de quotas à délivrer en vertu du chapitre II de la directive SEQE en ce qui concerne les exploitants d’aéronefs. Cette quantité est le résultat d’une approche ascendante qui commence par une allocation à titre gratuit au secteur de l’aviation. Le nombre de quotas mis aux enchères pour le secteur de l’aviation est ensuite déterminé en partant du principe que l’allocation à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs existants doit représenter 82 % du total des quotas et la mise aux enchères 15 %.

Le nombre de quotas aviation à délivrer en 2021 est calculé sur la base des éléments suivants:

— Le nombre de quotas délivrés à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs a été réduit proportionnellement à la réduction des obligations de restitution mises en place par la directive SEQE telle que modifiée par le règlement (UE) no 421/2014 (5) et le règlement (UE) no 2017/2392 (6).

— En 2020, environ 31,1 millions de quotas (7) sont délivrés à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs (8) et 7,5 millions de quotas aviation sont mis aux enchères (9).

— Le règlement (UE) no 421/2014 a modifié la directive SEQE de manière à imposer que le nombre de quotas mis aux enchères pour le secteur de l’aviation soit réduit en proportion de la réduction du nombre total de quotas délivrés durant la période 2013-2016. Le règlement (UE) 2017/2392 prévoit la poursuite de cette approche durant la période 2017-2023.

— À compter du 1er janvier 2021, la quantité de quotas délivrés aux exploitants d’aéronefs diminuera d’un facteur linéaire de 2,2 % (10).

— La directive SEQE s’applique d’une manière générale à tous les «vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité» (article 3 bis et annexe I, point 6), mais elle prévoit une dérogation pour ce qui est des «vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays en dehors de l’EEE» [article 28 bis, paragraphe 1, point a)]. Cette dérogation s’applique aux vols à destination et au départ de pays avec lesquels il n’a pas été conclu d’accord. À l’expiration de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait, et en l’absence d’accord ou de modifications législatives, la dérogation s’appliquera aux vols au départ du Royaume-Uni et à destination de l’Union européenne, et inversement. Les niveaux totaux d’allocation à titre gratuit au sein du SEQE diminueront donc en conséquence, à raison d’environ un tiers.

Le nombre de quotas aviation du SEQE-UE à délivrer en 2021 devrait dès lors avoisiner les 24,5 millions (20,7 millions de quotas aviation à délivrer à titre gratuit et 3,8 millions de quotas aviation à mettre aux enchères).

3. Réserve de stabilité du marché

L’application de la directive SEQE au Royaume-Uni et sur son territoire sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, à compter du 1er janvier 2021, a des répercussions sur la réserve de stabilité du marché mise en place par la décision (UE) 2015/1814 (11) («décision RSM»).

En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, de la décision RSM, un pourcentage donné du nombre total de quotas en circulation est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres entre le 1er septembre de chaque année et le 31 août de l’année suivante, et est placé dans la réserve de stabilité du marché. À cette fin, la Commission publie le nombre total de quotas en circulation chaque année, au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Dans sa communication C(2020) 2835 (12), la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2019. Cette communication déterminait la quantité de quotas à déduire du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres et le Royaume-Uni, en fonction de leurs parts respectives, entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, et à placer dans la réserve de stabilité du marché.

Au moment de la publication de la communication C(2020) 2835, la directive SEQE s’appliquait intégralement au Royaume-Uni et sur son territoire. À compter du 1er janvier 2021, cependant, la directive SEQE s’appliquera au Royaume-Uni et sur son territoire sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. De ce fait, la part de quotas à mettre aux enchères par le Royaume-Uni sera limitée au niveau des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production d’électricité en Irlande du Nord, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive SEQE. En conséquence, la quantité de quotas à déduire du volume de quotas devant être mis aux enchères par le Royaume Uni qu’il conviendra de placer dans la réserve de stabilité entre le 1er janvier et le 31 août 2021, et au-delà, devra être basée sur cette nouvelle part. La quantité de quotas à déduire du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres qu’il conviendra de placer dans la réserve de stabilité du marché entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 reste inchangée par rapport à la communication C(2020) 2835. La quantité totale de quotas qui sera placée dans la réserve de stabilité du marché entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 s’élève donc à 307 663 518.

Les parts des États membres contribuant à la quantité à placer dans la réserve de stabilité du marché entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021 sont celles applicables en vertu des règles en vigueur pour la période débutant en janvier 2021 (voir article 1er, paragraphe 5, de la décision RSM, en liaison avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive SEQE telle qu’elle s’applique à partir de 2021).

(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(2) Décision (UE) 2020/1722 du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2021 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, notifiée sous le numéro C(2020) 7704 (JO L 386 du 18.11.2020, p. 26).

(3) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

(4) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(5) Règlement (UE) no 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale (JO L 129 du 30.4.2014, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 7).

(7) Cette quantité inclut 0,7 million de quotas correspondant aux vols sortants à destination de la Suisse en raison du couplage du SEQE et du système d’échange de quotas d’émission suisse, ainsi que les quotas délivrés en application de l’article 3 septies de la directive SEQE (réserve spéciale).

(8) En vertu du règlement no 389/2013, et notamment de son article 10, les comptes des exploitants d’aéronefs qui n’exploitent plus de vols couverts par le système d’échange de quotas d’émission passent à l’état de comptes exclus et aucun processus ne peut plus être lancé à partir de tels comptes, sauf en ce qui concerne la période durant laquelle l’état du compte n’était pas «exclu». En raison de la cessation d'activité d’exploitants d’aéronefs, le nombre annuel de quotas délivrés à titre gratuit en 2019 est inférieur de 4,2 millions au nombre de quotas délivrés en 2013.

(9) Cette quantité inclut 0,8 million de quotas aviation pour le Royaume-Uni correspondant à 2019, en raison de la suspension des processus ayant trait au Royaume-Uni dans le registre de l’Union au cours de cette année-là.

(10) Article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, modifié par l’article 1er, point 4, du règlement (UE) 2017/2392.

(11) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(12) Communication C(2020) 2835 de la Commission. Publication du nombre total de quotas en circulation en 2019 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE (JO C 164 du 13.5.2020, p. 17).