COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 598 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
*.,« 
Proposition de 
niRFCTIVE DU CONSEIL 
modifiant les directives 66/400/CEE. 66/401/CEE. 66/402/CEE. 66/403/CEE. 
69/208/CEE. 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de 
semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences 
de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes 
oléagineuses et à fibres 
et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés 
des espèces de plantes agricoles 
(présentée par la Commission) 
i -, 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 
70/457/CEE et 70/458/CEE définissent les conditions auxquelles les semences 
de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, de pommes de terre, de 
plantes oléagineuses et à fibres et de légumes peuvent être commercialisées 
dans la Communauté et inscrites dans le catalogue commun des variétés des 
espèces de plantes agricoles. 
Leur texte contient diverses dispositions qui permettent aux Etats membres 
de déroger unilatéralement à certaines normes. Dans l'optique du 
fonctionnement du marché intérieur, il est à présent jugé opportun de 
modifier ou d'abroger ces dispositions de manière à éliminer toute entrave 
réelle ou potentielle à la libre circulation des semences dans la 
Communauté. 
La présente proposition a pour objectif principal de faire force à cette 
nécessité mais aussi d'élargir le champ d'application des directives 
existantes à la production, et, le cas échéant, à l'utilisation des 
semences. A la lumière de l'expérience acquise et du progrès scientifique 
et technique, elle précise et actualise également certaines dispositions de 
ces mêmes directives et crée une base juridique tenant compte de 
l'évolution dans les domaines des variétés modifiées génétiquement des 
semences traitées chimiquement. 
Subeidiarité 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux 
obligations posant sur la Communauté? 
Pour assurer la compatibilité avec le concept du marché intérieur et 
pour éliminer toute entrave réelle ou potentielle à la libre 
circulation des semences dans une domaine de législation harmonisée. 
b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la 
Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres? 
D'une compétence exclusive. 
c) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté? 
Réglementation dans une domaine harmonisée. 
d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit il d'une 
directive posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au 
niveau des Etats membres? 
Une réglementation uniforme est nécessaire. 
La proposition n'aura guère ou peu d'incidence sur les petites et moyennes 
entreprises. 
' ~ h -
DIRECTIVE DU CONSEIL 
du . . , 
modifiant les directives 66/400/CEE. 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 
69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de 
semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences 
de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes 
oléagineuses et à fibres 
et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés 
des espèces de plantes agricoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission*1*, 
vu l'avis du Parlement européen*2*. 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
considérant que. pour les raisons exposées cl-après, les directives suivantes 
concernant la commercialisation des semences et plants doivent Ôtre 
mod i f i ées : 
-directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 Juin 1966, concernant, la 
commercialisation des semences de betteraves*4*, modifiée en dernier lieu 
par la directive 90/654/CEE*5>. 
-directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la 
commerceiaIisation des semences de plantes fourragères*6*, modifiée ' en 
dernier lieu par la directive 92/19/CEE*7*, 
-directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la 
commercialisation des semences de céréales*8*, modifiée en dernier lieu 
par la directive 93/2/CEE*9*, 
-directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 Juin 1966. concernant la 
commercialisation des plants de pommes de terre*10*, modifiée en dernier 
lieu par la directive 93/3/CEE*11*, 
(1) JO n* C 
(2) JO n" C 
(3) JO n* C 
(4) JO n" 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. 
(5) JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48. 
(6) JO n' 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. 
(7) JO n* L 104 du 22.04.1992, p. 61 
(8) JO n' 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. 
(9) JO n" L 54 du 05.03.t993, p.^20 
(10) JO nL 125 du 11.07.1966. p. 2320/66 
(11) JO n" L 54 du 05.03.1993, p. 21 
- 3 -
directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 Juin 1969j concernant la 
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres*12*, 
modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE*13*, 
directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970. concernant le 
catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles*14*. 
modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, 
directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la 
commercialisation des semences de légumes*15*, modifiée en dernier lieu 
par la directive 90/654/CEE; 
considérant que dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il 
convient de modifier ou d'abroger certaines dispositions desdites directives 
afin de lever toute entrave réelle ou potentielle aux échanges, susceptible 
d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté; qu'à cette 
fin toute possibilité de dérogation unilatérale des Etats membres aux 
dispositions desdites directives doit ôtre supprimée; 
considérant que pour les mômes raisons, le champ d'application desdites 
directives doit être élargi à la production, à la commercialisation et. le 
cas échéant, à l'utilisation des semences; 
considérant qu'il doit ôtre possible, dans certaines conditions 
particulières, de commercialiser des semences de sélection de générations 
antérieures aux semences de base et des semences brutes; 
considérant que les Etats membres recourant aux dérogations qu'autorisent 
encore ;lesdites directives doivent se prôter assistance administrative 
mutuelle en ce qui concerne le contrôle que le recours à ces dérogations ne 
les dispense pas du respect des diposit ions de l'article 8(A) du Traité; 
considérant que les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent 
autoriser la commercialisation de petites quantités de semences pour des 
essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection, doivent ôtre 
fixées par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles 
et forestiers; 
(12) JO n" 169 du 10.07.1969, p. 3 
(13) JO n' L 16 du 25.01.1993, p. 1 
(14) J0 n* L 225 du 12.10.1970, p. 1 
(15) J0 n* L 225 du 12.10.1970, p. 7 
- 4 -
considérant que, dans certains cas, le comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers doit déterminer si les emballages 
des semences de base ou des semences certifiées doivent porter l'étiquette du 
fournisseur; 
considérant que pour certaines espèces de semences couvertes par la directive 
66/401/CEE, il doit ôtre permis de certifier des semences des première et 
seconde générations-, 
considérant que pour les semences couvertes par la directive 66/401/CEE, les 
Etats membres doivent ôtre habilités, sous certaines conditions, à autoriser 
leurs propres producteurs â commercialiser des semences de plantes 
fourragères sous forme de mélanges; 
considérant que pour certaines espèces de semences couvertes par la directive 
66/402/CEE, les Etats membres doivent ôtre habilités à restreindre la 
certification des semences à celles de la première génération; 
considérant que le calibre minimum des plants de pommes de terre pouvant ôtre 
mis sur le marché conformément à la directive 66/403/CEE doit ôtre modifié et 
une base juridique fixée pour permettre de modifier à l'avenir la taille 
minimale du mai liage carré utilisé pour mesurer le calibre des plants de 
pommes de terre qu'il convient, pour des raisons phytosanitaires, 
d'introduire une disposition concernant la séparation des plants de pommes de 
terre du reste des pommes de terre; 
considérant que, pour les semences couvertes par la directive 70/457/CEE, les 
semences doivent pouvoir ôtre commercialisées librement dans la Communauté 
deux mois après leur publication dans le catalogue commun; 
considérant que, pour les mélanges de certaines espèces couvertes par la 
directive 70/458/CEE, les conditions dans lesquelles ils peuvent ôtre 
commercialisés doivent ôtre déterminées conformément à la procédure du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers qu'en 
vertu de cette môme directive, il convient d'adapter les dispositions 
relatives au renouvellement de l'acceptation officielle de certaines 
variétés, afin de perturber les pratiques en vigueur en matière de marquage 
des emba11 ages ; 
- 5 -
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est utile de 
clarifier et de mettre â jour certaines dispositions des directives 
susment ionnées; 
considérant que, compte tenu des développements scientifiques et techniques, 
il est désormais possible de procéder à une modification génétique des 
matériels semenciers; que, par conséquent, en déterminant s'il convient 
d'accepter en vertu des directives 70/457/CEE et 70/458/CEE, des variétés 
génétiquement modifiées, les Etats membres doivent prendre en considération 
tous les risques inhérents à leur dissémination volontiare dans 
l'environnement; qu'en outre il convient d'établir une base Juridique fixant 
les conditions dans lesquelles de tels matériels semenciers, génétiquement 
modifiés, peuvent être commercialisés; 
considérant que, compte tenu de l'évolution des sciences et des techniques, 
il est proposé de réglementer au niveau communautaire la commercialisation 
d'aliments nouveaux et de nouveaux ingrédients alimentaires; que les Etats 
membres doivent par conséquent prendre en considération tous les risques 
sanitaires dus aux produits alimentaires, lorsqu'ils décident d'accepter des 
variétés en vertu des directives 70/475/CEE et 70/458/CEE; qu'en outre une 
base juridique doit ôtre établie, tenant compte de cette évolution; 
considérant que, compte tenu de l'évolution des sciences et des techniques, 
une base juridique fixant les conditions dans lesquelles des semences 
traitées chimiquement peuvent ôtre commercialisées doit ôtre établie; 
considérant, qu'il est souhaitable d'assurer la conservation des ressources 
génétiques et qu'une base Juridique doit ôtre établie à cet effet; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
La directive 66/400/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant : 
"La présente directive concerne la production (en vue de la 
commercialisation), la commercialisation et, le cas échéant, 
l'utilisation de semences de betteraves à l'Intérieur de la Communauté." 
- 6 -
2. L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Les Etats membres prescrivent que ces semences de betteraves ne peuvent 
être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées 
"semences de base" ou "semences certifiées". 
3. L'article 3 paragraphe 3 est abrogé. 
4. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 3 .* 
"Article 3bis 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres prescrivent que 
- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de 
base et 
- les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous 
réserve que leur identité soit garantie, 
peuvent ôtre commercialisées." 
5. La phrase suivante est ajoutée â la fin de l'article 4 : 
"Les Etats membres recourant â la dérogation prévue au paragraphe (a) ou 
au paragraphe (b) ci-dessus se prêtent une assistance administrative 
mutuelle en ce qui concerne le contrôle". 
6. L'article suivant est inséré â la suite de l'article 4 : 
"Article 4bls 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire 
à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des 
buts scientifiques ou des travaux de sélection. 
2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de 
telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure 
prévue à I'article 21". 
7. L'article 10 paragraphe 4 est abrogé. 
- 7 -
8. L'article 11 paragraphe 2 est abrogé. 
9. A l'article 11bis sous (a) les mots "la couleur de l'étiquette est bleue" 
sont remplacés par les mots "la couleur de l'étiquette est blanche pour 
les semences de base et bleue pour les semences certifiées;". 
10. A l'article 11 ter le mot "certifié" est supprimé. 
11. A l'article 11 quater le mot "certifié" est supprimé. 
12. L'article 12 paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant : 
"Conformément â la procédure prévue à l'article 21, il peut ôtre prescrit 
que dans d'autres cas que ceux prévus par la présente directive, les 
emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute nature 
portent une étiquette du fournisseur (qui peut ôtre une étiquette 
distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme de l'information 
des fournisseurs, imprimée sur l'emballage proprement dit). Les mentions 
â faire figurer sur toute telle étiquette sont aussi fixés conformément à 
la procédure prévue à l'article 21." 
13. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
N1. Les Etats membres veillent à ce que les semences commercialisées 
conformément à la présente directive, soit obligatoirement, soit 
facultativement, ne soient soumises à aucune restriction de 
commercialisation autre que celles prévues par la présente directive 
ou toute autre directive communautaire, en ce qui concerne leurs 
'caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la 
fermeture." 
14. L'ancien article 14 paragraphe 2 (a) devient l'article 14 paragraphe 2. 
15. L'article 14 paragraphe 2 (b) est abrogé. 
16. L'article 14 paragraphe 2 (c) est abrogé. 
- 8 -
17. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé. 
18. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 : 
"Article 14b is 
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations 
antérieures aux semences de base peuvent ôtre commercialisées 
conformément â l'article 3bis, premier alinéa, sont les suivantes : 
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour 
la certification conformément aux dispositions applicables à la 
certification des semences de base, 
b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la 
présente directive, et 
c) les emballages sont pourvus d'une étiquette officielle portant au 
moins les indications suivantes .-
- service de certification et Etat membre, ou leur sigle, 
- numéro de référence du lot, 
- mois et année de la fermeture, 
- mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue 
de la certification, 
- espèce, indiquée au moins en caractères romains, sous sa 
dénomination botanique, éventuellement sous forme abrégée ou sans 
les noms des services, ou sous son nom commun, ou les deux; 
indiquer s'il s'agit de betteraves suerières ou de betteraves 
fourragères, 
- variété, indiquée, au moins en caractères romains, 
- la mention "semences pré-base" 
- nombre de générations précédant la catégorie "semences certifiées". 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait 
violet." 
19. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les semences de betteraves, qui ont été récoltés dans la communauté 
et sont destinées à ôtre certifiées conformément aux dispositions du 
paragraphe 1, 
- 9 -
- sont emballées et étiquetées â l'aide d'une étiquette officielle 
remplissant les conditions fixées à l'annexe IV(A) et (B) 
conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1, et 
- sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions 
de I'annexe IV(C). 
Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites 
quantités de ces semences dans la même région administrative". 
20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général 
en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne 
pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que, conformément 
à la procédure de l'article 21, les Etats membres autorisent, pour 
une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire 
de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise â des exigences 
moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au 
"Catalogue commun des variétés, d'espèces de plantes agricoles" ou 
aux catalogues nationaux des variétés des Etats membres; cette 
commercialisation ne dépasse pas le cadre d'utilisation de semences 
de betteraves par des producteurs de betteraves touchés par ces 
difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 
2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette 
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans 
tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences 
commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences 
:en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins 
strictes. 
Les Etats membres veillent à ce que des étiquettes officielles ne 
soient établies que pour la quantité de semences dont la 
commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1. Les 
Etats membres en cause contrôlent que les semences dont la 
commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1 soient 
norma Iement util!sées. 
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue â l'article 21. 
- 10 -
21. L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suîvant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de betteraves soient 
contrôlées officiellement au cours de la commercialisation et le cas 
échéant, de l'utilisation au moins par sondages, afin de vérifier 
leur conformité aux exigences et conditions de la présente 
directive." 
22. L'article 19 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Sans préjudice de la libre circulation des semences â l'Intérieur de 
la Communauté, les Etats membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors 
de la commercialisation de quantités de semences supérieures â 2 kg : 
(a) espèce, 
(b) variété, 
(c) catégorie, 
(d) pays de production et service de contrôle officiel, 
(e) pays d'expédition, 
(f) importateur, 
(g) quantité de semences. 
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies 
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21." 
23. L'article suivant est inséré à la suite de l'art le le 22 : 
"Article 22bis 
Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure 
prévue à l'article 21 pour tenir compte de révolution de la situation 
dans les domaines suivants : 
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent 
être commercialisées; 
b) conservation des ressources génétiques. 
24. A l'annexe 111(B)(8) les mots "semences certifiées" sont remplacés par le 
mot "catégorie". 
- 11 -
Article 2 
La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant •. 
"La présente directive concerne la production (en vue de la 
commercialisation), la commercialisation et, le cas échéant, 
l'utilisation de semences de plantes fourragères â l'intérieur de la 
Communauté." 
2. L'article 2 paragraphe 1 sous (C) est remplacé par le texte suivant : 
"C. Semences certifiées : les semences de toutes les espèces énumérées 
sous (A) ci-dessus, autres que Lupinus spp.. Pisum sativum et 
Vicia spp., 
a) qui proviennent directement de semences de base ou. à la demande 
de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux 
semences de base qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux 
conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base; 
b) qui sont destinées à la production de plantes; 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous 
(b), aux conditions fixées aux annexes I et 11 pour les semences 
certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que 
les conditions précitées ont été respectées. 
3. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 2 paragraphe 1 
sous (C) : 
"Cbfs. Semences certifiées, première génération (Lupinus spp., Pisum 
sativum et Vicia spp.) : les semences : 
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la 
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure 
aux semences de base qui répondent et qui ont répondu, lors 
d'un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et 
11 pour les semences de base ; 
b) qui sont destinées pour la production de semences de la 
catégorie "semences certifiées, seconde génération" ou â des 
fins autres que la production de semences de plantes 
fourragères; 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et 11 pour 
les semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, 
que les conditions précitées ont été respectées." 
- 12 -
4. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 2 paragraphe 1 
(C), (Cbis) : 
"Cter. Semences certifiées, seconde génération (Lupinus spp., Pisum 
sativum et Vicia spp.), les semences : 
a) qui proviennent directement de semences de base, de semences 
certifiées de la première génération ou, à la demande de 
l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux 
semences de base, qui répondent et qui ont répondu, lors d'un 
examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour 
les semences de base; 
b) qui sont destinées à des fins autres que la production de 
semences de plantes fourragères; 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et 11 pour 
les semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, 
que les conditions précitées ont été respectées." 
5. A l'article 2 paragraphe 1 sous (G), insérer les mots "semences de base" 
devant les mots "semences certifiées". 
6. L'article 2 paragraphe 1 quater est abrogé. 
7. L'ancien article 2 paragraphe Iqulnquies devient l'article 2 
paragraphe 1quater. 
8. A l'article 3 paragraphe 1 le membre de phrase "et si elles répondent aux 
conditions prévues à l'annexe II" est supprimé. 
9. L'article 3 paragraphe 2 est abrogé. 
10. L'ancien article 3 paragraphe 3 devient l'article 3 paragraphe 2. 
11. L'ancien article 3 paragraphe 4 devient l'article 3 paragraphe 3. 
12. L'article 3 paragraphe 5 est abrogé. 
- 13 -
13. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 3 : 
"Article 3bls 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 les Etats 
membres prescrivent que 
- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de 
base et 
- les semences brutes, commercialisées en vue du conditionnement, pour 
autant que l'identité de ces semences soit garantie, 
peuvent Ôtre commercialisées." 
14. La phrase suivante est ajoutée à la suite de l'article 4 : 
"Les Etats membres recourant à la dérogation prévue au paragraphe (a) ou 
au paragraphe (b) ci-dessus se prêtent assistance administrative mutuelle 
en ce qui concerne le contrôle." 
15. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 : 
"Article 4bis 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres peuvent autoriser des producteurs établis sur leur territoire 
à commercialiser des petites quantités de semences pour des essais, 
des buts scientifiques ou des travaux de sélection. 
2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de 
telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure 
prévue à I'article 21." 
16. L'article 9 paragraphe 4 est abrogé. 
17. L'article 10 paragraphe 2 est abrogé. 
18. L'article 10ter est remplacé par le texte suivant : 
"Les Etats membres peuvent prévoir que, en cas de demande, les petits 
emballages CEE B de semences sont fermés et marqués officiellement ou 
sous contrôle officiel selon l'article 9 paragraphe 1 et l'article 10." 
- 14 -
19. L'article 11 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Conformément â la procédure prévue à l'article 21, il peut être 
prescrit que les Etats membres peuvent demander que, dans des cas 
autres que ceux visés dans la présente directive, les emballages de 
semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales, 
de production nationale ou importées, portent une étiquette du 
fournisseur (qui peut soit ôtre une étiquette distincte de 
l'étiquette officielle, soit prendre la forme d'informations des 
fournisseurs imprimées sur l'emballage proprement dit) ou que les 
lots de semences remplissant les conditions spéciales concernant la 
présence d'Avena fatua, fixées conformément à la procédure prévue â 
l'article 21, soient accompagnés d'un certificat officiel attestant 
que ces conditions sont remplies. 
2. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette du fournisseur 
doivent aussi être fixées conformément à la procédure prévue à 
I'article 21." 
20. L'article 13 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Par dérogation au paragraphe 1, les Etats membres peuvent autoriser 
leurs propres producteurs à commercialiser des semences de plantes 
fourragères sous forme de mélanges destinés à la production de plantes 
fourragères à condition que 
- de tels mélanges contiennent des semences d'espèces végétales énumérées 
dans les directives du Conseil 66/401/CEE. 66/402/CEE ou 69/208/CEE, 
mais à l'exclusion des variétés visées à l'article 2 paragraphe 4 sous 
(a) de la directive 70/457/CEE, 
- les diverses composantes du mélange aient été conformes, avant mélange, 
aux règles de commercialisation qui leur étaient applicables, et 
- il soit prouvé que de tels mélanges doivent être utilisés exclusivement 
dans des régions où la pratique agronomique courante le Justifie. Si 
cette région se trouve à l'extérieur du territoire de l'Etat membre 
accordant l'autorisation, cette autorisation est subordonnée é 
l'agrément de la Commission statuant selon la procédure prévue à 
l'article 21. 
Les conditions supplémentaires dans lesquelles une telle autorisation 
peut ôtre accordée peuvent ôtre déterminées selon la procédure prévue a 
l'article 21." 
- 15 -
21. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent â ce que les semences commercialisées 
conformément à la présente directive, soit obligatoirement, soit 
facultativement, ne soient soumises â aucune restriction de 
commercialisation autre que celles prévues par la présente directive 
ou de toute autre directive communautaire en ce qui concerne leurs 
caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la 
fermeture." 
22. L'ancien article 14 paragraphe Ibis devient l'article 14 paragraphe 2. 
23. L'article 14 paragraphe 2 est abrogé. 
24. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé. 
25. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 : 
"Article 14bis 
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations 
antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées 
conformément à l'article 3bis, premier alinéa, sont les suivantes : 
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour 
la certification conformément aux dispositions applicables à la 
certification des semences de base; 
b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la 
présente directive, et 
c) les emballages sont munis d'une étiquette officielle portant au moins 
tes indications suivantes : 
- service de certification et Etat membre ou leur sigle, 
- numéro de référence du lot, 
- mois et année de la fermeture, 
- mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue 
de la cert ificat ion, 
- espèce, indiquée au moins en caractères romains, sous sa 
dénomination botanique, qui peut Ôtre Indiquée sous forme abrégée ou 
sans les noms des services, en caractères romains, 
- 16 -
- variété, indiquée au moins en caractères romains, 
- la mention "semences pré-base", 
- nombre de générations précédant les semences de la catégorie 
"semences certifiées". 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait 
violet." 
26. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les semences de plantes fourragères qui ont été récoltées dans la 
Communauté et qui sont destinées à ôtre certifiées conformément aux 
dispositions du paragraphe 1, 
- sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle 
remplissant les conditions fixées à l'annexe IV(A) et (B), 
conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1, et 
- sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions 
fixées à I'annexe IV(C). 
Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites 
quantités de ces semences dans la même région administrative." 
27. L'article 17 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général 
en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales 
dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être 
décidé que, conformément à la procédure de l'article 21, les Etats 
membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisa­
tion, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une 
'catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences de 
variétés ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés d'espèces 
de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des 
Etats membres; cette commercialisation ne dépasse pas le cadre de 
l'utilisation de semences par des producteurs de plantes fourragères 
touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la 
Communauté. 
- 17 -
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette 
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans 
tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commer­
ciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en 
cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins 
strictes. 
3. Les Etats membres veillent â ce que des étiquettes officielles ne 
soient établies que pour la quantité de semences dont la commercia­
lisation est autorisée conformément au paragraphe 1. Les Etats 
membres en cause contrôlent que les semences dont la commercialisa­
tion est autorisée conformément au paragraphe 1 soient normalement 
ut iIisées. 
4. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 12. 
28. L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de plantes 
fourragères soient contrôlées officiellement au cours de la 
commercialisation et, le cas échéant, de l'utilisation , au moins par 
sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et 
conditions de la présente directive." 
29. L'article 19 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de 
Jla Communauté, les Etats membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin que les Indications suivantes soient fournies lors 
de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg : 
(a) espèce, 
(b) variété, 
(c) catégorie, 
(d) pays de production et service de contrôle officiel. 
(e) pays d'expédition, 
(f) importateur. 
(g) quantité de semences. 
- 18 -
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies 
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21." 
30. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 22 : 
"Article 22bis 
Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure 
prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation 
dans les domaines de la santé des plantes et de la conservation des 
ressources génétiques." 
31. A l'annexe ll(l) paragraphe 1, premier alinéa, les mots ". Brassica napus 
var. napobrassica et Brassica oleracea convar. acephala" sont ajoutés à 
la suite des mots "Annexe I". 
32. A l'annexe ll(l) paragraphe 1. second alinéa, supprimer les mots 
"Brassica napus var. napobrassica, et Brassica oleracea convar. 
acephala". 
33. A l'annexe IV(A)(I) sous (c), ajouter à la suite de l'alinéa 1 : 
"1(a) En cas de mélanges destinés à la production de plantes fourragères, 
(visés â l'article 13 paragraphe 2 ci-dessus), la région dans 
laquelle II est proposé de les utiliser." 
34. A l'annexe IV(B)(a)(8) les mots "semences certflées" sont remplacés par 
le mot "catégorie". 
*" Article 3 
La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant : 
"La présente directive concerne la production (en vue de la 
commercialisation), la commercialisation et, le cas échéant, 
l'utilisation de semences de céréales é l'intérieur de la Communauté." 
2. A l'article 2 paragraphe 1 sous G, le membre de phrase "et à condition 
que la variété à laquelle les semences appartiennent figurent au 
catalogue national de l'Etat membre établissant le certificat" est ajouté 
à la suite de l'alinéa d). 
- 19 -
3. L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Les Etats membres prescrivent que des semences de céréalesne ne peuvent 
être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées 
"semences de base", "semences certifiées", "semences certifiées de la 
première génération" ou "semences certifiées de la deuxième génération". 
4. L'article 3 paragraphe 4 est abrogé. 
5. L'article suivant est inséré â la suite de l'article 3 : 
"Article 3 bis 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres prescrivent que 
- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de 
base 
et 
- les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous 
réserve que leur identité soit garantie, 
ne peuvent être commercialisées." 
6. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite de l'article 4 : 
"4. Les Etats membres recourant à la dérogation prévue au paragraphe 1 
sous a) ou 1 sous b) ci-dessus se prêtent assistance administrative 
mutuelle en ce qui concerne le contrôle." 
7. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 : 
"Article 4 bis 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire 
à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des 
buts scientifiques ou des travaux de sélection. 
2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de 
telles autorisations peuvent Ôtre fixées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21.". 
- 20 -
8. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 5 : 
"Article 5 bis 
Les Etats membres peuvent restreindre la certification de semences 
d'avoine, d'orge, de riz et de blé aux semences de la première 
génération." 
9. A l'article 9 paragraphe 3, les mots "... fermés sur leur territoire. Les 
conditions relatives aux présentes dérogations peuvent ôtre déterminées 
conformément à la procédure prévue à l'article 21" sont ajoutés à la 
suite des mots "petits emballages". 
10. L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les Etats membres peuvent prescrire des dérogations au paragraphe 1 
dans le cas de petits emballages marqués sur leur territoire. Les 
conditions relatives à ces dérogations peuvent ôtre fixées conformément à 
la procédure prévue à l'article 21." 
11. L'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut ôtre prescrit 
que dans des cas autres que ceux déjà prévus dans la présente directive, 
les emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute 
nature, sont munis d'une étiquette du fournisseur (qui peut ôtre une 
étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des 
informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit). 
Les informations à faire figurer sur une telle étiquette sont aussi 
fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21." 
12. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 11 : 
"3. La présente directive n'affecte pas le droit des Etats membres 
d'exiger que les lots de semences remplissant les conditions 
spéciales concernant la présence de Avena fatua, fixées conformément 
à la procédure prévue à l'article 21, soient accompagnés d'un 
certificat officiel attestant leur conformité auxdites conditions." 
- 21 -
13. A l'article 13 paragraphe 1, le mot "peuvent" est remplacé par le mot 
"doivent". 
14. A l'article 13 paragraphe 2, le mot "peuvent" est remplacé par le mot 
"doivent". 
15. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite de l'article 13 
paragraphe 2 : 
"2bis. Les conditions particulières auxquelles de tels mélanges peuvent 
Ôtre commercialisés sont déterminées selon la procédure prévue à 
I'article 21." 
16. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
1. Les Etats membres veillent à ce que les semences commercialisées 
conformément aux dispositions de la présente directive, soit 
obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises à aucune 
restriction de commercialisation autre que celles prévues par la 
présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les 
dispositions d'examen, le marquage et la fermeture." 
17. L'article 14 paragraphe 2 est abrogé. 
18. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé. 
19. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 : 
"Article 14bis 
Les ^conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations 
antérieures aux semences de base peuvent ôtre commercialisées 
conformément à l'article 3bIs premier alinéa, sont les suivantes : 
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour 
la certification conformément aux dispositions applicables à la 
certification des semences de base, 
b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la 
présente directive, et 
c) les emballages sont munis d'une étiquette portant au moins les 
indications suivantes : 
- service de certification et Etat membre ou leur sigle, 
- 22 -
- numéro de référence du lot, 
- mois et année de la fermeture, 
- mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue 
de la cert i ficat ion, 
- espèce indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut 
être indiquée sous forme abrégée ou sans les noms des services, en 
caractères romains, 
- variété, indiquée au moins en caractères romains, 
- la mention "semences pré-base", 
- nombre de générations précédant les semences des catégories 
"semences certifiées" ou "semences certifiées de la première 
génération". 
L'étiquette de couleur blanche est barrée en diagonale d'un trait 
violet." 
20. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les semences de céréales qui ont été récoltées dans la Communauté et 
qui sont destinées à Ôtre certifiées conformément aux dispositions du 
paragraphe 1, 
- sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle 
remplissant les conditions fixées à l'annexe IV(A) et (B), 
conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1, et 
- sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions 
de I'annexe V(C). 
Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites 
quantités de ces semences dans la môme région administrative." 
*• 
21. L'article 17 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général 
en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne 
pouvant ôtre résolue autrement, il peut ôtre décidé que, conformément 
à la procédure de l'article 21, les Etats membres autorisent, pour 
une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire 
de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences 
moins strictes ou de semences de variété ne figurant pas au 
"Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles" ou aux 
catalogues nationaux des variétés des Etats membres; cette 
commercialisation ne dépasse pas le cadre de l'utilisation de 
semences de céréales par des producteurs de céréales touchés par ces 
difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 
- 23 -
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette 
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans 
tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences 
commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences 
en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins 
str ictes. 
3. Les Etats membres veillent â ce que des étiquettes officielles ne 
soient établies que pour la quantité de semences dont la 
commercialisation est autorisée conformément au pargraphe 1. Les 
Etats membres en cause contrôlent que les semences dont la 
commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1 soient 
normalement utilisées. 
4. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21". 
22. L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de céréales soient 
contrôlées officiellement au cours de la commercialisation et, le cas 
échéant, de l'utilisation, au moins par sondages, afin de vérifier 
leur conformité aux exigences et conditions de la présente 
directive." 
23. L'article 19 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de 
!la Communauté, les Etats membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors 
de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg : 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle officiel, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies 
peuvent être fixées selon la procédure prévue â l'article 21." 
- 24 -
24. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 22 : 
"Article 22bis 
Des conditions particulières peuvent Ôtre fixées selon la procédure 
prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation 
dans les domaines suivants : 
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent 
Ôtre commercialisées; 
b) conservation des ressources génétiques. 
Article 4 
La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant : 
"La présente directive concerne la production (en vue de la 
commercialisation), la commercialisation et, le cas échéant, 
l'utilisation de plants de pommes de terre de semences à l'intérieur de 
la Communauté." 
2. L'article 3 paragraphe 2 sous (B) est abrogé. 
3. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 3 : 
"Article 3bis 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres prescrivent que les plants de pommes de terres de semences de 
sélection, de générations antérieures aux plants de pommes de terres de 
semences de base, peuvent Ôtre commercialisés." 
4. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 : 
"Article 4bis 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire 
à commercialiser de petites quantités de plants de pommes de terre de 
semences pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de 
sélect ion. 
2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de 
telles autorisations peuvent ôtre fixées conformément à la procédure 
prévue à l'article 21." 
- 25 -
5. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 5 
"Article 5 bis 
"1. Les Etats membres prescrivent que les plants de pommes de terre de 
semences doivent être séparés des autres pommes de terrre au cours de 
la product ion. 
2. Les exigences du paragraphe 1 peuvent inclure des mesures pour • 
- séparer la production des plants de pommes de terre des autres 
pommes de terre; 
- séparer la calibration, le stockage, le transport et le traitement 
des plants de pommes de terre des autres â l'exception des pommes 
de terre calibrées, stockées, transportées et traitées sur place de 
product ion; 
- prescrire que seulement les plants de pommes de terre 
officiellement certifiés peuvent être plantés. 
6. L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres prescrivent que des plants de pommes de terre de 
semences ne peuvent être commercialisés que s'ils ont un calibre 
minimum tel qu'ils ne puissent passer au travers d'une maille carrée 
de 25 mm de côté. Si les tubercules ne passent pas à travers une 
maille carrée de 35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure 
de calibre sont exprimées en multiples de cinq. 
L'écart maximum de calibre des tubercules d'un lot est tel que la 
différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées 
utilisées n'excède pas 25 mm. Ce dernier nombre peut être augmenté 
^conformément à la procédure de l'article 19." 
7. L'article 7 paragraphe 4 est abrogé. 
8. L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du 
paragraphe 1 pour les petits emballages sur leur territoire. 
Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées 
conformément à la procédure prévue à l'article 19". 
- 26 -
9. L'article 11 est remplacé par le texte suivant • 
"Conformément à la procédure prévue à l'article 19 il peut être prescrit 
que les Etats membres peuvent exiger que, dans des cas autres que ceux 
prévus par la présente directive, les emballages ou récipients de plants 
de pommes de terre de semences de base ou de plants de pommes de terre de 
semences certifiés, de production nationale ou importés, soient munis 
d'une étiquette du fournisseur (qui peut ôtre une étiquette distincte de 
l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des 
fournisseurs, imprimés sur l'emballage ou le récipient proprement dit). 
Les mentions à faire figurer sur une telle étiquette sont aussi fixées 
conformément à la procédure prévue à l'article 19." 
10. L'article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les plants de pommes de terre de 
semences commercialisés conformément à la présente directive, soit 
obligatoirement soit facultativement, ne soient soumis à aucune 
restriction de commercialisation autre que celles prévues par la 
présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les 
dispositions d'examen, le marquage et la fermeture." 
11. L'article 13 paragraphe 4 est abrogé. 
12. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 13 : 
"Article 13bis 
Les conditions dans lesquelles des plants de pommes de terre de semences 
de sélection de générations antérieures aux plants de base peuvent être 
commercialisés conformément à l'article 3bis, sont les suivantes : 
a) ils ont été contrôlés officiellement par le service compétent pour la 
certification conformément aux dispositions applicables â la 
certification des plants de pommes de terre de semences de base, 
b) ils se trouvent dans des emballages ou récipients conformes aux 
dispositions de la présente directive, et 
c) les emballages ou récipients sont munis d'une étiquette officielle 
portant au moins les Indications suivantes : 
- service de certification et Etat membre ou leur slgle, 
- 27 -
- numéro d'identification du produit ou numéro de référence du lot, 
- mois et année de la fermeture, 
- espèce indiquée au moins en caractères romains, sous sa dénomination 
botanique, qui peut être indiquée sous forme abrégée et sans les 
noms des services, ou sous son nom commun, ou les deux, 
- variété indiquée au moins en caractères romains, 
- la mention "plants de pommes de terre de semences de base". 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un 
trait violet." 
13. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. La Commission peut interdire, totalement ou partiellement, la 
commercialisation de plants de pommes de terre de semences récoltés 
dans une région déterminée de la Communauté si la descendance 
d'échantillons officiellement prélevés sur des plants de pommes de 
terre de semences de base ou des plants de pommes de terres de 
semences certifiés récoltés dans cette région particulière et 
cultivés dans un ou plusieurs champs comparatifs communautaires, 
s'est sensiblement écartée, au cours de trois années successives, dés 
conditions minimales prévues au point 1 sous c) au point 2 sous c), 
aux points 3 et 4 de l'annexe I. Lors des essais comparatifs, les 
autres conditions minimales prévues à l'annexe l peuvent également 
être examinées." 
14. L'article 14 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Toutes mesures prises en application des dispositions du paragraphe 1 
'sont rapportées dès qu'il est établi avec suffisamment de certitude 
que les plants de pommes de terre de semences de base et les plants 
de pommes de terre de semences certifiés récoltés dans la région en 
cause de la Communauté répondront à l'avenir aux conditions minimales 
visées au paragraphe 1." 
15. L'article 14 paragraphe 3 est abrogé. 
16. L'ancien article 14 paragraphe 4 devient l'article 14 paragraphe 3. 
» 28 -
17. L'article 16 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour prévenir toute difficulté, temporaire dans l'approvisionnement 
général en plants de pommes de terre ou plants de pommes de terre 
certifiés dans la Communauté ne pouvant ôtre résolue autrement, il 
peut ôtre décidé que, conformément à la procédure de l'article 19, 
les Etats membres autorisent, pour une période déterminée, la 
commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de plants 
d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de plants 
de variétés ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés 
d'espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des 
variétés des Etats membres; cette commercialisation ne dépasse pas le 
cadre de l'utilisation de plants de pommes de terre par des 
producteurs de pommes de terre touchés par ces difficultés sur tout 
ou partie du territoire de la Communauté. 
2. Pour uen catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette 
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans 
tous les autres cas, c'est celle prévue pour les plants commerciaux. 
L'étiquette indique dans tous les cas que les plants en cause sont 
d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes. 
3. Les Etats membres veillent à ce que des étiquettes officielles ne 
soient établies que pour la quantité de plants dont la commercia­
lisation est autorisée conformément au paragraphe 1. Les États 
membres en cause contrôlent que les plants dont la commercialisation 
est autorisée conformément au paragraphe 1 soient normalement 
'utilisés. 
4. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent 
ôtre adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19." 
18. L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les plants de pommes de terre de 
semences soient contrôlés officiellement au cours de la commerciali­
sation et, le cas échéant, de l'utilisation, au moins par sondages, 
afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la 
présente directive." 
- 29 -
19. L'article 18 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant .-
"2. Sans préjudice de la libre circulation des plants de pommes de terre 
de semences à l'intérieur de la Communauté, les Etats membres 
prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications 
suivantes soient fournies lors de la commercialisation de quantités 
supérieures à 2 kg : 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantités de plants de pommes de terre de semences. 
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies 
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 19." 
20. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 20 : 
"Article 20bis 
Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure 
prévue à l'article 19 pour tenir compte de l'évolution de la situation 
dans les domaines suivants : 
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent 
être commercialisées; 
b) conservation des ressources génétiques. 
s-
Article 5 
La directive 69/208/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant : 
"La présente directive concerne la production (en vue de la 
commercialisation), la commercialisation et, le cas échéant, 
l'utilisation de semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres 
commercialisées â l'intérieur de la Communauté et destinées â la 
production agricole à l'exclusion des usages ornementaux." 
- 30 -
2. A l'article 3 paragraphe 1, le membre de phrase "et si elles répondent 
aux conditions prévues à l'annexe II" est supprimé. 
3. A l'article 3 paragraphe 2, le membre de phrase "et si elles répondent 
aux conditions prévues à l'annexe II" est supprimé. 
4. L'article 3 paragraphe 5 est abrogé. 
5. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 3 : 
"Article 3bis 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, les 
Etats membres prescrivent que 
- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de 
base et 
- les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous 
réserve que leur identité soit garantie 
peuvent être commercialisées." 
6. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 4 ; 
"Les Etats membres recourant à la dérogation prévue au paragraphe a) 
ou b) ci-dessus se prêtent assistance administrative mutuelle en ce qui 
concerne le contrôle." 
7. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 4 : 
"Article 4bis 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 et 2, les 
Etats membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur 
territoire à commercialiser de petites quantités de semences pour des 
essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection. 
2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de 
telles autorisations peuvent ôtre fixées conformément à la procédure 
prévue à l'article 20." 
8. Les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 9 paragraphe 3 : 
"... fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces 
dérogations peuvent ôtre fixées conformément à la procédure prévue à 
l'article 20." 
- 31 -
9. L'article 10 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les Etats membres peuvent prescrire des dérogations au paragraphe 1 
pour des petits emballages commercialisés sur leur propre territoire. 
Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées 
conformément à la procédure prévue à l'article 20." 
10. L'article 11 est remplacé par le texte suivant : 
"Conformément à la procédure de l'article 20, il peut être prescrit que 
les Etats membres peuvent exiger que, dans des cas autres que ceux prévus 
dans la présente directive, les emballages de semences de base, de 
semences certifiées de toutes catégories ou de semences commerciales, de 
production nationale ou importées, soient munis d'une étiquette du 
fournisseur (qui peut être ou bien une étiquette distincte de l'étiquette 
officielle ou bien prendre la forme des informations des fournisseurs 
imprimées sur l'emballage proprement dit). 
Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également 
fixées selon la procédure prévue à I'article 20." 
11. L'article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les semences commercialisées 
conformément aux dispositions de la présente directive, soit 
obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises â aucune 
restriction de commercialisation autre que celles prévues par la 
présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les 
«dispositions d'examen, le marquage et la fermeture." 
12. L'article 13 paragraphe 2 est abrogé. 
13. L'article 13 paragraphe 3 est abrogé. 
14. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 14 : 
"Article 14b is 
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations 
antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées 
conformément à l'article 3bis, premier alinéa, sont les suivantes : 
- 32 -
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour 
la certification conformément aux dispositions applicables à la 
certification des semences de base, 
b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la 
présente directive, 
c) les emballages sont munis d'une étiquette officielle portant au moins 
les indications suivantes : 
- service de certification et Etat membre ou leur sigle, 
- numéro de référence du lot, 
- mois et année de la fermeture, 
- mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue 
de la certification, 
- espèce, mentionnée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut 
être indiquée sous forme abrégée et sans les noms des services, en 
caractères romains, 
- variété, indiquée au moins en caractères romains, 
- la mention "semences prébase", 
- nombre de générations précédant les semences des catégories 
"semences certifiées" ou "semences certifiées de la première 
générât ion". 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un 
trait violet." 
15. L'article 14 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, qui ont 
été récoltées dans la Communauté et sont destinées à ôtre certifiées 
/conformément aux dispositions du paragraphe 1, ' 
-sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle 
remplissant les conditions fixées à l'annexe V(A) et (B), 
conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1, et 
- sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions 
de I'annexe V(C). 
Cette disposition ne s'applique pas à la commercialisation de petites 
quantités de ces semences dans la même région administrative." 
- 33 -
16. L'article 16 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour prévenir toute difficulté, temporaire d'approvisionnement 
général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté 
ne pouvant Ôtre résolue autrement, il peut ôtre décidé que, 
conformément â la procédure de l'article 20, les Etats membres 
autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur 
tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie 
soumise à des exigences moins strictes ou de semences de variétés ne 
figurant pas au "Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes 
agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des Etats 
membres; cette commercialisation ne dépasse pas le cadre de 
l'utilisation de semences de plantes oléagineuses et de plantes â 
fibre par des producteurs de plantes oléagineuses et de plantes à 
fibre touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de 
la Communauté. 
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette 
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans 
tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences 
commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences 
en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins 
strictes. 
3. Les Etats membres veillent à ce que des étiquettes officielles ne 
soient établies que pour la quantité de semences dont la commercia­
lisation est autorisée conformément au paragraphe 1. Les Etats 
«membres en cause contrôlent que les semences dont ' la 
commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1 soient 
normalement utilisées. 
4. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 20." 
17. L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de plantes 
oléagineuses et de plantes à fibres soient contrôlées officiellement 
au cours de la commercialisation et, le cas échéant, de 
l'utilisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur 
conformité aux exigences et conditions de la présente directive." 
- 34 -
18. L'article 18 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la 
Communauté, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires 
afin que les indications suivantes soient fournies lors de la 
commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg : 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle officiel, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent 
être fixées selon la procédure prévue à l'article 20." 
19. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 21 : 
"Article 21bis 
Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à 
l'article 20 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les 
domaines suivants : 
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent 
être commercialisées; 
b) conservation des ressources génétiques. 
Article 6 
La directive 70/457/CEE est modifiée comme suit : 
1. Les paragraphes suivants sont insérés à la suite de l'article 4 
paragraphe 3 : 
"4. Les variétés entièrement ou partiellement composées d'organismes 
génétiquement modifiés au sens de l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la 
directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes 
génétiquement modifiés dans l'environnement*16* ne sont admises que si 
elles ne présentent pas de risque pour la santé de l'homme et pour 
I'environnement. 
5. Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété visée au paragraphe 4 
doivent être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires 
relevant du règlement (CEE) n* .,./93 du Conseil*17* concernant les 
aliments nouveaux ou les nouveaux Ingrédients alimentaires, l'Etat 
membre doit avant d'admettre la variété veiller à ce que 
(16) JO n* L 117 du 8.5.1990, p. 15 
(17) JO n* ... 
- 35 -
- l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément au 
règlement (CEE) n' .../93, ou 
- l'aliment ou l'ingrédient alimentaire satisfasse aux critères 
généraux mentionnés â l'annexe II du règlement (CEE) n" .../93." 
2. L'alinéa suivant est ajouté â l'article 7 paragraphe 2 : 
"c) les dispositions â prévoir nécessairement pour les essais de culture 
à effectuer en vue de l'estimation de la valeur culturale ou 
d'ut iIisat ion." 
3. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 3 : 
"4a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article 4 
paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur 
l'environnement similaire à celle prévue par la directive 
90/220/CEE. 
b) Conformément à la procédure définie à l'article 23, des modalités 
précises sont fixées pour garantir l'application de l'alinéa a). 
c) Les articles 11 â 18 de la directive 90/220/CEE ne s'appliqueront 
plus aux variétés génétiquement modifiées lorsque les modalités 
précises visées â l'alinéa b) ci-dessus auront été définies. Ces 
modalités seront arrêtées à la date visée à l'article 9 
paragraphe (1) troisième alinéa de la directive ...". 
4. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 4 : 
"5. Dans le cas d'une variété devant ôtre utilisée comme aliment nouveau 
ou nouvel ingrédient alimentaire visé à l'article 4 paragraphe 5 
'deuxième alinéa, il est procédé à une évaluation scientifique visant 
à déterminer si cette variété convient à un usage alimentaire, 
conformément à la procédure applicable du règlement (CEE) n' .../93. 
Lorsque ce règlement fait référence à la procédure du comité 
permanent des denrées alimentaires, la procédure définie à l'article 
23 est applicable. Conformément à cette môme procédure, des modalités 
précises sont arrêtées en vue de garantir l'application du présent 
paragraphe. 
5. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite de l'article 12bis 
paragraphe 3 : 
"4. Conformément â la procédure prévue à l'article 23, des règles peuvent 
être fixées en vue de l'application des paragraphes 1 et 2." 
- 36 -
6. L'article 15 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que, à dater de la publication visée 
à l'article 18, les semences de variétés admises conformément aux 
dispositions de la présente directive ou conformément aux principes 
correspondant â ceux de la présente directive ne soient soumises à 
aucune restriction de commercialisation quant à la variété." 
7. L'article 15 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1, un Etat 
membre peut sur demande à traiter conformément à l'article 23, être 
autorisé â interdire pour tout ou partie de son territoire, 
l'utilisation de semences de la variété en cause, 
a) s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, 
sur le plan phytosanitaire, a la culture d'autres variétés ou 
espèces, ou 
b) s'il a été constaté, sur la base des examens officiels en culture 
effectués dans l'Etat membre demandeur en application par analogie 
des dispositions de l'article 5 paragraphe 4, que la variété ne 
produit, dans aucune partie de son territoire, des résultats 
correspondant à ceux obtenus pour une variété comparable admise 
sur le territoire dudit Etat membre ou, s'il est notoire que la 
variété, en raison de sa forme ou de sa classe de maturité, n'est 
apte â ôtre cultivée dans aucune partie de son territoire.". La 
demande doit ôtre déposée avant la fin de la troisième année 
civile suivant l'admission." 
8. L'article 15 paragraphe 3 est abrogé. 
9. L'article 15 paragraphe 4 est abrogé. 
10. L'article 15 paragraphe 5 est abrogé. 
11. L'article 15 paragraphe 6 est abrogé. 
- 37 -
12. L'article 15 paragraphe 7 est abrogé. 
13. L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 24 : 
"Article 24bis 
Des conditions particulières peuvent ôtre fixées selon la procédure 
prévue â l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation 
dans le domaine de la conservation des ressources génétiques." 
Art icle 7 
La directive 70/458/CEE est modifiée comme suit ; 
1. L'article 1 est remplacé par le texte suivant : 
"La présente directive concerne la production (en vue de la 
commercialisation). la commercialisation et. le cas échéant, 
l'utilisation de semences de légumes à l'intérieur de la Communauté. 
2. L'ancien article 4 devient l'article 4 paragraphe 1. 
3- Les paragraphes suivants sont insérés â la suite de l'article 4 
paragraphe 1 : 
"2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens de l'article 
2 paragraphes 1 et 2 de la directive 90/220/CEE relative à la 
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans 
l'environnement, ne sont admises que si elles ne présentent aucun 
risque pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 
• ^ar ailleurs, lorsque des semences d'une variété visée au 
paragraphe 2 doivent ôtre utilisées en tant qu'aliments ou 
ingrédients alimentaires relevant du règlement (CEE) n* .../93 du 
Conseil concernant les aliments nouveaux ou les nouveaux ingrédients 
alimentaires, l'Etat membre veille avant d'admettre la variété. 
- due l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément 
au règlement (CEE) n' .../93 ou 
-que l'aliment ou l'ingrédient alimentaire satisfasse aux critères 
généraux mentionnés à l'annexe II du règlement (CEE) n* .../93, 
- 38 -
4. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 3 : 
"4a) Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée visée à l'article 4 
paragraphe 2, il est procédé à une évaluation des incidences sur 
l'environnement similaire à celle prévue par la directive 
90/220/CEE. 
b) Conformément à la procédure définie à l'article 40, des modalités 
précises sont arrêtées en vue de garantir l'application de 
l'aiinéa a). 
c) Les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne seront plus 
applicables aux variétés génétiquement modifiées lorsque les 
modalités précises visées â l'alinéa b) ci-dessus auront été 
définies. Ces modalités seront arrêtées à la date visée à 
l'article 9 paragraphe (1) troisième alinéa de la directive." 
5. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7 paragraphe 4 : 
"5. Dans le cas d'une variété â utiliser en tant que nouveau produit 
alimentaire ou ingrédient alimentaire visé à l'article 4 
paragraphe 3 2ème tiret, une évaluation scientifique de son aptitude 
pour un usage alimentaire est effectuée conformément à la procédure 
pertinente prévue au règlement (CEE) .../93. Si des références sont 
faites dans ce règlement à la procédure du comité permanent des 
denrées alimentaires, la procédure prévue à l'article 40 est 
applicable. Des modalités sont établies selon la môme procédure pour 
garantir l'application du présent alinéa. 
6. La phrase suivante est rajoutée à l'article 15 paragraphe 2 : 
"3. n ce qui concerne les variétés dont l'autorisation conformément à 
l'article 13 paragraphe 3 a été renouvelée, les Etats membres peuvent 
accepter, Jusqu'au 30 Juin 1994, les noms utilisés avant le 
renouvellement." 
7. Le paragraphe suivant est ajouté é la suite de l'article 13bis 
paragraphe 3 : 
"4. selon la procédure prévue à l'article 40, des règles peuvent ôtre 
fixées pour l'application des paragraphes 1. 2 et 3." 
- 39 -
8. Dans l'article 16 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas, les mots : 
"à l'expiration d'une période de deux mois suivant" sont remplacés par "à 
dater de". 
9. L'article 16 paragraphe 2 est abrogé. 
10. L'article 16 paragraphe 3 est abrogé. 
11. L'article 16 paragraphe 4 est abrogé. 
12. L'article 20 paragraphe 1 est abrogé. 
13. L'ancien article 20 paragraphe 1 a) devient l'article 20 paragraphe 1 et 
est modifié comme suit : 
"1. Les Etats membres prescrivent que des semences d'espèces végétales ne 
peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement 
certifiées "semences de base", "semences certifiées" ou semences 
standard et qu'elles répondent aux conditions fixées à l'annexe II;". 
14. L'article 20 paragraphe 4 est abrogé. 
15. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 20 : 
"Article 20bls 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les États 
membres prescrivent que : 
- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de 
base et 
- les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous 
réserve que leur identité soit garantie, 
peuvent être commercialisées." 
16. La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 21 : 
"Les Etats membres recourant à la dérogation prévue au paragraphe a) ou 
au paragraphe b) ci-dessus se prêtent une assistance administrative 
mutuelle en ce qui concerne le contrôle." 
- 40 -
17. L'article suivant est inséré â la suite de l'article 21 : 
"Article 21bis 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les Etats 
membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire 
à commercialiser de petites quantités de semences pour des essais, des 
buts scientifiques ou des travaux de sélection. 
2. Les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent accorder de 
telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure 
prévue à l'article 40." 
18. L'article 24 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Par dérogation au paragraphe 1 et selon la procédure fixée â 
l'article 40, les Etats membres peuvent autoriser leurs propres 
producteurs à commercialiser : 
- des mélanges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca 
sativa L. 
- des mélanges de semences standard de plusieurs variétés de Raphanus 
sat ivus L. 
en petits emballages ne dépassant pas un poids maximum de 50 g, à 
condition que la mention "mélange de variétés", ainsi que le nom des 
variétés qui composent ces mélanges soient indiqué sur l'emballage." 
19. L'article 26 paragraphe 1 a) est remplacé par le texte suivant : 
"1a. Les Etats membres peuvent prescrire des dérogations au paragraphe 1 
pour de petits emballages commercialisés sur leur propre territoire. 
)-Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées 
conformément à la procédure prévue à l'article 40". 
20. L'article 28 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Conformément à la procédure de l'article 40, il peut être prescrit 
que les Etats membres peuvent exiger que, dans des cas autres que 
ceux déjà prévus dans la présente directive, les emballages de 
semences de base ou de semences certifiées de toute catégorie soient 
munis d'une étiquette du fournisseur (qui peut être ou bien une 
étiquette distincte de l'étiquette officielle ou bien prendre la 
forme des informations du fournisseur imprimées sur l'emballage 
proprement dit). 
- 41 -
Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également 
fixées selon la procédure prévue à l'article 40." 
21. L'article 30 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les semences commercialisées 
conformément aux dispositions de la présente directive, soit 
obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises à aucune 
restriction de commercialisation autre que celles prévues par la 
présente directive ou toute autre directive communautaire en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le 
marquage et la fermeture." 
22. L'article 30 paragraphe 3 est abrogé. 
23. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 30 : 
"Article 30bis 
Les conditions dans lesquelles les semences de sélection de générations 
antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées 
conformément à l'article 20bis, premier alinéa, sont les suivantes : 
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour 
la certification conformément aux dispositions applicables à la 
certification des semences de base, 
b) elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de ta 
présente directive et. 
c) les emballages sont munis d'une etiquette officielle portant au moins 
les indications suivantes : 
-.service de certification et Etat membre ou leur sigle. 
- numéro de référence du lot, 
- mois et année de la fermeture, 
- mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue 
de la certificat ion, 
- 42 -
- espèce, mentionnée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut 
être indiquée sous forme abrégée et sans les noms des services, en 
caractères romains, 
- variété, indiquée au moins en caractères romains, 
- la mention "semence pré-base", 
- nombre de générations précédant les semences des catégories 
"semences certifiées" ou "semences certifiées de la première 
générât ion". 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait 
violet". 
24. L'article 31 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les semences de légumes qui ont été récoltées dans la Communauté et 
sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du 
paragraphe 1, 
- sont emballées et étiquetées â l'aide d'une étiquette officielle 
remplissant les conditions fixées à l'annexe V(A) et (B). 
conformément aux dispositions de l'article 25 paragraphe 1, et 
- sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions 
de l'annexe V(C). 
Cette disposition ne s'applique pas â la commercialisation de petites 
quantités de ces semences dans la même région administrative." 
25. L'article 33 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général 
en semences de base, semences certifiées ou semences commerciale-: 
«dans la Communauté ne pouvant être résolue autrement, il peut être 
décidé que, conformément â la procédure de l'article 40, les Etats 
membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisa­
tion, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une 
catégorie soumise â des exigences moins strictes ou de semences de 
variétés ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés d'espèces 
végétales" ou aux catalogues nationaux des variétés des Etats 
membres; cette commercialisation ne dépasse pas le cadre de 
l'utilisation de semences par des producteurs de végétaux touchés par 
ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté. 
- 43 -
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette 
officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans 
tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commer­
ciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en 
cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins 
strictes. 
3. Les Etats membres veillent â ce que des étiquettes officielles m 
soient établies que pour la quantité de semences dont la commercia 
lisation est autorisée conformément au paragraphe 1. Les Etats 
membres en cause contrôlent que les semences dont la commercialisa 
tion est autorisée conformément au paragraphe 1 soient normalement 
uti I isées. 
4. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 2 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 40. 
26. L'article 35 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à ce que les semences de légumes soient 
contrôlées officiellement au cours de la commercialisation et, le cas 
échéant, de l'utilisation, au moins par sondages, afin de vérifier 
leur conformité aux exigences et conditions de la présente 
directive". 
27. L'article 35 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur; de 
?la Communauté, les Etats membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors 
de la commercialisation de quantités de semences supérieures à 2 kg : 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle officiel, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Les modalités selon lesquelles ces Indications doivent être fournie* 
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 40." 
- 44 -
28. L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 41 : 
"Article 4 lb is 
Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure 
prévue à l'article 40 pour tenir compte de l'évolution de la situation 
dans les domaines suivants : 
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent 
être commercialisées; 
b) conservation des ressources génétiques. 
29. L'article 42 est remplacé par le texte suivant : 
"Un Etat membre peut sur demande â traiter conformément à l'article 40, 
être autorisé à déroger, totalement ou partiellement, à l'obligation de 
se conformer aux dispositions de la présente directive, en ce qui 
concerne certaines espèces qui ne sont pas normalement reproduites ou 
commercialisées sur son territoire, à condition que soient respectées les 
dispositions de l'article 16 paragraphe 1 et de l'article 30 
paragraphe 1." 
Article 8 
Les Etats membres peuvent, pendant une période transitoire maximale de quatre 
ans après l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et 
par dérogation à l'article 2 paragraphe 1(C) sous a) et b) de la directive 
66/401/CEE, autoriser la commercialisation de semences d'une génération 
admise antérieurement. 
Article 9 
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour- se conformer : 
- aux dispositions des articles 6 paragraphe 3 et 7 paragraphe 4, pour 
autant que ces dispositions aient rapport à la procédure d'établis­
sement des modalités précises citées aux articles précédents, au plus 
tard un mois après la notification de cette directive; 
- aux dispositions de l'article 7 paragraphe 6 et l'article 7 
paragraphe 4, le 1er Juillet 1993; 
- aux autres dispositions de la présente directive, au plus tard 6 mois 
après la notification de cette directive. 
Les mesures arrêtées par les Etats membres contiennent une référence à la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. 
- 45 -
Les modalités relatives â une telle référence sont fixées par les Etats 
membres. 
2. Les Etats membres communiquent immédiatement â la Commission toutes 
dispositions de leur législation nationale arrêtées dans le domaine 
couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres 
Etats membres. 
Article 10 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait â Bruxelles, Par le Conseil 
u 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 598 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-637-FR-C 
ISBN 92-77-61743-8 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg