COMMISSION DES COMMUNAUTES EUBOPEENNES 
C0MC93) 11 final - SYN 285 
Bruxelles, Ie26 janvier 1993 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
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Exposé des mot ifs 
Les 15 et 16 décembre 1992, le Parlement européen a terminé la deuxième 
lecture de la proposition de Directive du Conseil concernant les 
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et a 
proposé 7 amendements à la position commune adoptée par le Conseil des 
Ministres le 22 septembre 1992. 
Le texte de la proposition réexaminée incorpore clairement deux de ces 
amendements, à savoir les numéros 3 et 5. La proposition incorpore 
aussi l'amendement n"4 dans son esprit. Les considérants n" 17 et 21 
ont été modifiés suite aux amendements apportés aux dispositifs de la 
proposition de la directive. 
Les amendements n* 1, 2, 6 et 7 ont été rejetés par la Commission. 
L'amendement n"3 réintroduit le deuxième critère général concernant 
l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles qui 
figurait dans la proposition modifiée (de mars 92) de la Commission. 
Selon ce critère une clause est considérée comme abusive lorsque, en 
dépit des exigences de bonne foi, elle engendre une exécution de 
contrat significativement différente de celle à laquelle le 
consommateur pouvait légitimement s'attendre. S'il est vrai que cette 
situation peut être considérée, dans une certaine mesure, comme étant 
déjà couverte par le critère contenu dans la position commune, il 
s'avère, néanmoins, que la présence de ce deuxième critère peut aider à 
mieux cerner la notion de "clause abusive", et qu'il a l'avantage de 
montrer clairement que l'obligation du respect de la bonne foi ne se 
limite pas aux seules circonstances présentes au moment de la formation 
du contrat mais qu'elle porte aussi sur la prise en considération les 
conséquences probables de son exécution pour le consommateur. 
L'amendement n*5 a surtout un caractère rédactionnel. La sanction 
civile prévue à l'article 6 par. 1 de la position commune 
("inopposabiIité" des clauses abusives) a un objectif concret, à savoir 
qu'aucune clause abusive ne puisse avoir force exécutoire vis-à-vis 
d'un consommateur. La qualification juridique précise de cet effet 
(nullité relative ou absolue, inexistence, inopposabiI ité, etc) devrait 
être laissée au régime juridique de chaque Etat membre. Il semblerait 
que le terme "inopposabi I ité" n'est pas encore assez "neutre" à cet 
égard. C'est pourquoi la nouvelle formulation - "ne Iient pas le 
consommateur" est proposée. 
L'amendement n*4 concerne le caractère juridique de l'annexe et vise à 
réintroduire le principe d'une "liste noire", c'est à dire d'une liste 
des clauses toujours considérées comme abusives. Néanmoins, le 
caractère "noir" de la liste est, dans une certaine mesure, mal adapté 
à l'actuelle rédaction des clauses de l'annexe notamment en vue des 
termes discret ionnaires contenus dans beaucoup de clauses. 
En outre, les discussions qui ont eu lieu au cours des travaux du 
Conseil ont démontré que la solution d'une liste "absolument noire" 
serait difficilement acceptable par la majorité des Etats membres. 
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Pourtant, la solution envisagée dans la position commune ne s'avère pas 
entièrement satisfaisante non plus. La notion de liste "indicative" 
est trop imprécise pour permettre une compréhension adéquate des buts 
poursuivis. La transposition de cette partie du texte est également 
rendu plus complexe par l'imprécision de cette notion. 
La Commission pense ainsi qu'il serait utile de préciser la valeur 
juridique de l'annexe. Elle incorpore, de cette façon, l'amendement n*4 
dans son esprit en adoptant le principe d'une liste des types de 
clauses présumées comme étant abusives. Pareille présomption est, 
généralement parlant, justifiée à l'égard de l'ensemble de ces causes. 
Elle peut être levée, le cas échéant, par le professionel qui se sert 
de pareilles clauses dans une situation donnée. 
Tous les autres amendements votés par le P.E ont été rejetés par la 
Comm i ss i on. 
Les amendements n"1 et 2 se basent sur la considération que le terme 
"imperatives" est employé dans un sens qui se réfère à la distinction 
entre les normes "imperatives" et "supplétives" de droit civil et 
visent ainsi à éliminer la contradiciton décelée entre l'article 1 
paragraphe 2 et le considérant n" 13. Cette contradiction n'est 
néanmoins qu'apparente car le terme "imperatives" contenu à l'article 1 
paragraphe 2 ne se réfère nullement à cette distinction civiliste mais 
vise d'autres buts à caractère plus général. 
L'amendement n*6 est inadéquat par rapport aux buts poursuivis. En 
effet, remplacer l'obligation des Etats membres de prévoir l'existence 
"des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation 
des clauses abusives", par l'obligation "d'interdire" les clauses 
abusives, ne conduit pas nécessairement à un renforcement de la 
protection des consommateurs. En outre, les discussions qui on eu lieu 
au cours des travaux du Conseil ont démontré que le mot "interdire" 
donnait lieu a des difficultés de nature interprétative concernant 
l'obligation de prévoir des sanctions de nature pénale. Or, le contrôle 
des clauses abusives par le biais du droit pénal, bien qu'il puisse 
être un moyen efficace de mise en oeuvre de la directive, n'est 
nullement considéré par la Commission comme la seule méthode adéquate 
pour éliminer l'usage des clauses abusives. 
Finalement, l'amendement n*7 vise a introduire un "délai de réflexion" 
de 14 jours au bénéfice du consommateur en ce qui concerne la 
conclusion de contrats de "Timeshare". Bien qu'une disposition analogue 
figurait dans la proposition initiale de la Commission, celle-ci a 
entre-temps présenté une proposition spécifique de directive visant a 
protéger les consommateurs dans le cadre de la conclusion de contrats 
portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance 
à temps partagé (Corn (92) 220 final du 24/7/92). 
4 -
Cette proposition de directive contient déjà le principe d'un «lélai <*e 
réflexion", dans certains cas même plus long que celui demandé par le 
Parlement Européen, tout en garantissant au consommateur une protection 
beaucoup plus complète. 
En outre, l'amendement n'7 ne trouve plus sa place dans l'économie de 
l'actuei texte de la position commune. 
- s 
Proposition réexaminée de directive du ConseiI concer nant 
les clauses abusives dans les contrats conclus 
avec les consommateurs 
(Présenté par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 
point d du Traité CEE) 
Position Commune du Conseil Proposition réexaminée 
Premier au seizième considérants inchangés 
Dixseptième considérant 
considérant que , pour les 
besoins de la directive, la liste 
des clauses figurant à l'annexe 
ne saurait avoir qu'un caractère 
indicatif et, qu'en conséquence 
du caractère minimal, elle peut 
faire l'objet d'ajouts, ou de 
formulations plus limitatives 
notamment en ce qui concerne la 
portée de ces clauses, par les 
Etats membres dans le cadre de 
leur législation; Dixseptième considérant 
considérant que, pour les besoins 
de la présente directive, iI 
convient de prévoir en une annexe 
une liste de clauses présumées 
qu'en outre. en abus i ves: 
conséquence du caractère minimal 
de la directive, cette Iiste peut 
faire l'objet d'ajouts, ou de 
formulations plus limitatives 
notamment en ce qui concerne la 
portée de ces clauses, par les 
Etats membres dans le cadre de 
leur législation; 
Dixhuitième au vingtième considérants inchangés 
Vingt et unième considérant 
considérant que les Etats membres 
doivent prendre les mesures 
nécessaires afin d'éviter la 
présence de clauses abusives dans 
des contrats conclus avec des 
consommateurs par un 
professionnel; que, si malgré 
tout de telles clauses venaient à 
y figurer, elles seront, pour le 
moins, déclarées inopposables au 
consommateur, et le contrat 
continuera à lier les parties 
selon les mêmes termes s'il peut 
subsister sans les clauses 
abusives; Vingt et unième considérant 
considérant que les 
doivent prendre 
nécessaires afin 
présence de clauses 
des contrats conc 
consommateurs 
professionnel; que, 
de tel les clauses 
figurer, elles ne I 
consommateur, et 
cont inuera à I ier 
selon les mêmes ter 
substituer sans 
abusives Etats membres 
les mesures 
d'éviter la 
abusives dans 
lus avec des 
par un 
si malgré tout 
venaient à y 
ieront pas le 
le contrat 
les parties 
mes s'il peut 
les clauses 
- c-
Position commune du Conseil Posi t ion réexaminée 
Vingt deuxième au vingt quatrième considérants inchangés 
Articles 1 et 2 inchangés 
Article 3 Article 3 
1 
1. Une clause d'un contrat 
n'ayant pas fait l'objet d'une 
négociation individuelle est 
considérée comme abusive lorsque, 
en dépit de l'exigence de bonne 
foi, elle crée au détriment du 
concommateur un déséquiI ibre 
significatif entre les droits et 
obligations des parties découlant 
du contrat. 1. 
1. Une clause d'un contrat n'ayant 
pas fait l'objet d'une négociât ion 
individuelle est considérée comme 
abusive lorsque, en dépit des 
exigences de bonne foi : 
elle crée au détriment du 
consommateur un déséquiIibre 
significatif entre les droits et 
obligations des parties découlant 
du contrat 
ou 
- elle engendre une exécution du 
contrat significat ivement 
différente de celle à laquelle le 
consommateur pouvait 
s'attendre. légit imement 
2. 
3. L'annexe contient une liste 
indicative des clauses qui 
peuvent être déclarées abusives. 2. inchangé 
3• L'annexe contient une liste de 
clauses présumées abusives. 
Art icle 6 
1. Articles 4 et 5 inchangés 
Art icle 6 
1 . 
Les Etats membres prévoient que 
les clauses abusives figurant 
dans un contrat conclu avec un 
consommateur par un professionnel 
sont, dans les conditions fixées 
par leurs droits nationaux, 
inopposables au consommateur et 
que le contrat restera 
contraignant pour les parties 
selon les mêmes termes, si'l peut 
subsister sans les clauses 
abusives. Les Etats membrec prévoient que 
les clauses abusives figurant dans 
un contrat conclu avec un 
consommateur par un professionnel 
ne I ient pas les consommateurs, 
dans les conditions fixées par 
leurs droits nationaux, et que le 
contrat restera contraignant pour 
les parties selon les mêmes 
termes, s'il peut subsister sans 
les clauses abusives. 
-V 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
2. 2. inchangés 
Articles 7 à 11 inchangés 
Annexe inchangée 
-g -
Amendements du Parlement Européen reJetés par la Commission 
(Amendement n*1) 
Treizième considérant 
• • • Qu'à cet égard, l'expression 
"dispositions législatives ou Suppr imé 
réglementât ions impérat ives" 
f igurant I'art icle 1er 
paragraphe 2 couvre également les 
règles qui. selon la loi, 
s'appliquent entre les parties 
contractantes lorsqu'aucun autre 
arrangement n'a été convenu; 
(Amendement n*2) 
Article premier paragraphe 2 
Las clauses 
reflètent 
législat ives 
impérat ives 
dispos it ions contractuel les qui 
des dispositions 
ou réglementaires 
ainsi que des 
ou principes des 
conventions internationales, dont 
les Etats membres ou la 
Communauté sont parties, 
notamment dans le domaine des 
transports, ne sont pas soumises 
aux dispositions de la présente 
direct ive. Les clauses contractuelles qui 
reflètent des dispositions 
législatives ou réglementaires 
ainsi que des dispositions ou 
principes des conventions 
internationales, dont les Etats 
membres ou la Communauté sont 
parties, notamment dans le domaine 
des transports, ne sont pas 
soumises aux dispositions de la 
présente directive. 
(Amendement n"6) 
Article 7 paragraphe 1 
Les Etats membres 
que. dans vei I lent à ce 
I'intérêt des 
consommateurs ainsi „que„ des 
concurrents profe 
moyens adéquats 
existent afin de 
I'ut iIisat ion ss ionne Is., des 
_ A.t__JLl ficaces 
faire cesser 
des clauses 
abusives dans les contrats 
conclus avec le^ consommateurs 
par un professionne Les Etats membres doivent 
interdire I 'usage de _çj_auses 
abusives dans tout contrat conclu 
avec un consommateur par une 
personne exerçant une activité 
professionelle; cette interdiction 
n'affecte pas le droit du vendeur 
d'obtenir une compensation de son 
propre fournisseur. 
(Amendement n*7) 
Annexe paragraphe premier, alinéa g)a (nouveau) 
s'agissant de contrats d'achat de 
biens immobiliers en temps 
partagé, de fixer la date de 
conclusion du contrat de manière à 
priver le consommateur de la 
possibilité de résilier le contrat 
dans un délai de 14 jours francs 
après qu'iI été établi. 
- 9.,- ISSN 0254-1491 
COM(93) 11 final 
DOCUMENTS 
FR 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-015-FR-C 
ISBN 92-77-51949-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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