FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/134

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie»

[COM(2004) 474 final — 2004/0153 (COD)]

(2005/C 221/22)

Le 9 septembre 2004, la Commission a décidé, conformément à l'article 149, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux sur ce thème, a adopté son avis le 20 janvier 2005 (rapporteur: M. KORYFIDIS).

Lors de sa 414e session plénière des 9 et 10 février 2005 (séance du 10 février 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 107 voix pour et 2 voix contre, sans abstentions.

1. Introduction

1.1 Au terme d'un long processus d'investigation, d'élaboration et de consultation (1), la Commission a déposé sa proposition sur l'instauration d'un «programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie».

1.2 Le Comité économique et social européen exprime sa satisfaction face à cet événement et fait observer que les idées consignées dans le présent avis visent à ce que la proposition concrète déposée par la Commission européenne soit aussi fonctionnelle et efficace que possible.

1.3 Dans le contexte de l'observation que l'on vient de formuler, le point de vue du CESE sur la proposition de la Commission a été façonné essentiellement par le savoir qu'il possède et les expériences qu'il a engrangées en ce qui concerne: les contretemps accumulés dans la démarche menant à l'accomplissement des objectifs de Lisbonne, le retard accusé s'agissant de mettre la formation et l'éducation en correspondance avec la productivité (2), la situation démographique de l'Europe, les préoccupations qui se sont fait jour récemment, à l'échelle européenne mais aussi mondiale, quant à la recherche de solutions aux problèmes susmentionnés (3).

2. La proposition de la Commission

2.1 La proposition de la Commission COM(2004) 474 vise à réorganiser les programmes éducatifs existants. Le texte affirme que les principaux facteurs qui ont abouti à cette restructuration sont au nombre de quatre: — les mutations par lesquelles les systèmes d'éducation et de formation de l'ensemble de l'Union s'intègrent de plus en plus dans un contexte d'éducation et de formation tout au long de la vie, — le rôle de plus en plus important de l'éducation et de la formation dans la création d'une économie de la connaissance compétitive et dynamique en Europe, — la nécessité de consolider les points forts et de répondre aux discontinuités et au manque de synergie qui ont été perçus, — le besoin de simplifier et de rationaliser les instruments législatifs communautaires en créant un cadre intégré permettant de financer des activités très diverses.

2.2 La proposition s'appuie sur les actuels programmes Socrates et Leonardo da Vinci, sur le programme «Apprendre en ligne» (eLearning), sur l'initiative Europass et sur les diverses actions financées par l'intermédiaire du programme d'action communautaire, dans le but de promouvoir des organismes agissant à l'échelon européen et de soutenir des activités spécifiques dans les domaines de l'éducation et de la formation.

2.3 La proposition procède également du constat que «l'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients» (4).

2.4 «En conséquence», conclut la proposition, «il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue (5)».

2.5 Le document de la Commission fait valoir que «compte tenu des particularités des secteurs de l'école, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes, ainsi que de la nécessité, en conséquence, d'une action communautaire devant se fonder sur des objectifs, des formes d'action et des structures organisationnelles qui y sont adaptés, il est opportun de conserver, au sein du programme intégré, des programmes individuels ciblés sur chacun de ces quatre secteurs, tout en renforçant au maximum la cohérence entre eux et leurs aspects communs» (6).

2.6 Le «programme intégré» regroupe les catégories de programmes suivantes: — les programmes spécifiques: — le programme Comenius, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement préscolaire et scolaire, — le programme Erasmus, qui a trait aux besoins d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement supérieur formel et à l'enseignement et à la formation professionnels de niveau supérieur, — le programme Leonardo da Vinci, qui couvre les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement et à la formation professionnels, — le programme Grundtvig, qui concerne les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage des participants à toutes les formes d'éducation des adultes, — le programme transversal, qui recouvre les quatre activités clés suivantes: — la coopération politique en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie dans la Communauté, — la promotion de l'apprentissage des langues, — le développement, dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, d'un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC, — la diffusion et l'exploitation des résultats d'actions soutenues au titre du programme et de programmes connexes antérieurs, ainsi que l'échange de bonnes pratiques, — le programme Jean Monnet, qui apporte un soutien à des établissements et activités dans le domaine de l'intégration européenne et comporte les trois activités clés suivantes: — l'action Jean Monnet, — l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne, — l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir d'autres établissements et associations européens dans le domaine de l'éducation et de la formation.

2.7 Un des traits marquants de la proposition de la Commission est que les objectifs quantifiés y ont été revus en fonction de la modification du volume des enveloppes qui ont été avancées dans les perspectives financières détaillées pour 2007-2013. Les chiffres visés sont les suivants: — participation d'un élève sur vingt à des actions Comenius entre 2007 et 2013, — 3 millions d'étudiants Erasmus d'ici 2011, — 150 000 stages Leonardo d'ici 2013, — 25 000 actions de mobilité Grundtvig d'ici 2013.

2.7.1 La Commission estime que ces objectifs ambitieux sont fondamentaux pour que le nouveau programme devienne un instrument propre à contribuer à l'avènement de l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d'ici 2010.

2.7.2 Le montant financier qu'il est proposé d'y affecter, à titre indicatif, s'établit à 13,620 milliards d'euros pour les sept années du programme.

3. Observations générales

3.1 Tenter une approche créative de la proposition de la Commission à l'examen constitue assurément une entreprise ardue. Elle suppose une connaissance générale et détaillée des objectifs, ressources et problèmes inhérents au déploiement de la politique européenne d'éducation. Elle demande également une capacité à articuler de manière intégrée les options éducatives avec les grands objectifs que l'Union s'est assignés pour le vingt et unième siècle (7) et, plus spécifiquement, pour la décennie où nous vivons (8). Enfin, elle exige qu'il soit fait preuve de clairvoyance quant à l'opportunité des choix que nous posons aujourd'hui pour l'avenir.

3.2 Le CESE défend une position claire pour ce qui est de la hiérarchisation des grands objectifs actuels de l'Union et un point de vue bien charpenté quant à la manière d'articuler avec eux l'éducation et la formation tout au long de la vie. Ces approches, il les a exposées dans l'avis exploratoire qu'il vient d'élaborer, à la demande de la présidence néerlandaise, sur le thème «Formation et compétitivité (9)». Dans ce contexte, sa démarche concernant spécifiquement la proposition de la Commission est déterminée pour une bonne part par ces manières de voir et prises de position que l'on vient d'évoquer.

3.3 Son attitude en la matière est également régie par sa bonne connaissance des résultats obtenus jusqu'ici quand il s'est agi de mettre en œuvre les politiques communautaires dans les domaines de la culture, de l'enseignement professionnel, de la jeunesse et du sport, ainsi que les programmes afférents.

3.3.1 En dépit de diverses réserves, ces expériences dégagent, en termes généraux et d'un point de vue global, une image positive, dans laquelle les programmes concernés se distinguent: — comme instrument de haute qualité et de grande efficacité pour la communication des organes de l'Union, et notamment pour celle de la Commission, avec les citoyens européens, — comme terrain privilégié pour développer dans la pratique, au sein de l'Union, la mobilité des personnes mais aussi celle des idées et des bonnes pratiques, — comme champ d'action offrant, dans l'immédiat mais aussi dans une perspective d'avenir, une forte valeur ajoutée européenne.

3.3.1.1 On relèvera que les programmes éducatifs de l'Union européenne qui ont été développés jusqu'à présent figuraient parmi les rares activités communautaires axées directement sur les citoyens européens. Il conviendra que le nouvel instrument se fixe pour objectif, d'une part, de favoriser une évolution démocratique fondée sur l'idéal de la démocratie participative et d'une citoyenneté active et, d'autre part, de promouvoir l'emploi et un marché du travail diversifié. Il doit également contribuer à l'épanouissement personnel et professionnel des citoyens européens en leur donnant l'occasion d'élargir et d'exploiter leurs potentialités. Pour les perspectives de l'Union et son rapport avec ses citoyens, il importe de développer un programme intégré qui s'adresse aux différentes classes d'âge, aux isolés, au monde du travail, aux petites et moyennes entreprises et aux partenaires sociaux.

3.4 Le CESE voit d'un œil favorable l'instauration d'un «programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie», telle que proposée par la Commission. Les suggestions qu'il formule à son propos ne poursuivent dès lors d'autre but que de l'améliorer.

3.4.1 Dans le cadre ainsi défini, le CESE relève en premier lieu une carence concernant la nature de l'apprentissage tout au long de la vie.

3.4.1.1 Concrètement, le CESE pense qu'il est nécessaire d'adopter une vision homogène (10) des politiques d'éducation, de formation et de jeunesse, car il considère que l'apprentissage tout au long de la vie constitue un seul et même processus, depuis le jardin d'enfants jusqu'à la période d'après la retraite (11). Dans le même temps, il est d'avis qu'il y a lieu à présent de lever les cloisonnements d'âge qui, en matière d'enseignement, ont été imposés au citoyen européen par les systèmes européens d'éducation et de formation. Par conséquent, le CESE attendait plus du programme à l'examen, notamment en ce qui concerne la définition du cadre de l'éducation tout au long de la vie. De l'avis du CESE, la difficulté essentielle est de donner une assise matérielle et juridique à ce concept unitaire, transversal, «d'éducation et de formation tout au long de la vie», au-delà des droits d'accès aux programmes sectoriels. Le programme intégré devrait être un levier spécifique en direction des États membres pour que ceux-ci créent les conditions permettant l'accès effectif, inconditionnel à des programmes d'éducation et de formation pour toutes les personnes, à tous les âges de la vie, dans toutes les conditions de vie. Parallèlement, ce principe de droit devrait pouvoir être défendu comme un droit fondamental auprès de la Cour européenne de justice.

3.4.1.2 Le CESE sait que c'est fondamentalement à l'échelon national, régional et local que sera jaugée la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie. Il a également conscience de l'existence au niveau européen d'obstacles qui empêchent que le programme proposé revête un caractère réellement et substantiellement intégré. Il n'en insiste pas moins pour que les programmes spécifiques comprennent des dispositions favorisant le démantèlement des barrières rigides (d'âge ou de contenu des études) que les régimes actuels d'éducation et de formation dressent entre eux et parmi les apprenants. Dans le même temps, il se prononce pour que des synergies actives soient nouées, pour ce qui est du développement, entre le programme intégré et ceux qui se rapportent à la culture et à la jeunesse, ainsi qu'au sport (dans une perspective qui, vraisemblablement sera aussi celle de la ratification de la Constitution européenne). Cette dernière observation revêt une grande importance dans la mesure où les actions éducatives informelles, et en particulier celles qui visent la jeunesse, se rapportent fondamentalement à l'acquisition de principes indispensables pour que le citoyen soit apte à l'emploi et ait un comportement actif sur le plan social.

3.4.2 On relève également une carence en ce qui concerne la communication horizontale et l'articulation mutuelles des programmes sectoriels.

3.4.2.1 De l'avis du CESE, les problèmes liés à la progression vers la réalisation des grands objectifs de l'Union revêtent une haute complexité. Pour les résoudre, il s'impose dès lors de gommer les obstacles à toutes les formes de mobilité susceptibles d'être développées entre les sous-systèmes éducatifs, que ce soit au sein d'un même pays ou entre États différents. Cette levée de barrières et limitations constitue également un préalable obligé pour que l'éducation et la formation tout au long de la vie deviennent une réalité tangible et féconde.

3.4.2.2 L'exposé des motifs de la proposition de la Commission comporte une observation de poids, formulée initialement dans la communication intitulée «La nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006 (12)» et affirmant que «les systèmes d'éducation et de formation de l'ensemble de l'Union s'intègrent de plus en plus dans un contexte d'éducation et de formation tout au long de la vie, afin de faire face aux nouveaux défis de la société de la connaissance et de l'évolution démographique (13)». Malheureusement, la proposition de la Commission à l'examen ne matérialise pas cette vision. Dans ce texte, elle s'adresse fondamentalement aux structures existantes des systèmes éducatifs, n'encourageant qu'en très petit nombre les synergies entre les différents niveaux d'éducation. Le CESE pense que le nouveau programme serait plus transposable et novateur si l'accès aux programmes spécifiques concernait de vastes groupes-cibles sans exclure, sur la base des qualifications éducatives ou de l'âge, certaines catégories qui pourraient y être intéressées.

3.4.2.3 C'est pour ces raisons qu'il est proposé d'accroître le financement et d'étendre le rayon d'action du programme transversal, cette montée en puissance devant viser à développer des coopérations et des actions axées sur l'obtention des préalables requis pour bâtir un véritable espace européen d'apprentissage tout au long de la vie, qui soit porteur d'une forte valeur ajoutée européenne et contribue substantiellement à la concrétisation des objectifs de Lisbonne et de ceux du développement durable. Il apparaît clairement que ces collaborations et initiatives ont vocation à être convenues par tous les types de composantes des systèmes éducatifs (14), par les partenaires sociaux et, plus généralement, par la société civile organisée, ainsi que par les pouvoirs publics, en particulier ceux de l'échelon régional et local.

3.4.2.4 Dans ce contexte, il convient de renforcer tout particulièrement le programme Grundtvig qui doit répondre aux besoins liés à toutes les formes d'enseignement pour les adultes.

3.4.3 Un troisième — et important — déficit peut être diagnostiqué dans la liaison du programme intégré avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

3.4.3.1 Le CESE juge que la réalisation des objectifs de Lisbonne accuse d'ores et déjà un grand retard. Il estime par ailleurs que 2010 est une date toute proche et que ce sont les citoyens européens actuellement productifs qui les atteindront — ou ne les atteindront pas. Il pense enfin que pour bien faire comprendre la stratégie et les objectifs de Lisbonne, il est nécessaire d'intervenir de manière constante et intégrée auprès de cette tranche de la population européenne, en collaboration avec les partenaires sociaux. Une telle intervention implique qu'en parallèle avec la promotion, globale et à tous niveaux, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, il faudra s'employer prioritairement à ce que ces Européens comprennent cette stratégie et ces objectifs et unissent leurs efforts pour relever avec succès les défis du développement durable et de l'économie de la connaissance.

3.4.3.2 Le CESE propose à cette fin que les programmes de formation et d'éducation tout au long de la vie qui s'adressent aux citoyens engagés à l'heure actuelle dans la production soient renforcés et, en outre, mis en prise directe avec le développement durable et l'instauration de l'économie de la connaissance. Pour employer d'autres termes, cet impératif suppose que l'on développe des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, de faible ou de grande ampleur suivant les cas, qui seront basés sur les exigences concrètes de ceux, plus vastes, visant au développement durable et à la réalisation des objectifs de Lisbonne (15) et qui seront décidés après négociation avec les partenaires sociaux et en accord avec eux.

3.4.3.3 Le CESE est particulièrement attaché à ce que les PME puissent accéder aux mécanismes du programme. Il fait observer que suivant ses analyses sur ce point, «les PME ont tout particulièrement besoin de s'adapter au cadre social et économique dans lequel elles s'inscrivent, de bénéficier de ses conseils et d'en rechercher le soutien, puisqu'il leur est difficile de développer par leurs seuls moyens des interventions éducatives intégrées (16)». Vu cet état de choses, il préconise que la question des PME soit abordée par une démarche propre, via une simplification des procédures concernées, de manière que leur participation au programme soit de l'ordre du réalisable et produise des résultats.

3.4.3.4 Il est possible de financer les propositions du CESE évoquées ci-dessus dans le respect des limites du budget préconisé pour le programme, moyennant une révision de la pondération entre les actions de mobilité et de développement, au profit des secondes, et ce pour la période allant jusqu'à 2010. En outre, il est possible de lui assurer un appui financier en lui conférant une articulation et une complémentarité plus intégrées et cohérentes avec les autres politiques communautaires concernées (article 14 de la proposition). Dans le cadre que l'on vient de définir, il convient que les politiques européennes pour l'emploi et la recherche, ainsi que celles du Fonds social européen mais aussi des fonds structurels s'enrichissent d'une perspective d'apprentissage tout au long de la vie. Dans le même temps, et toujours jusqu'en 2010, il conviendra qu'elles présentent une compatibilité aussi forte que possible avec les objectifs du programme d'apprentissage tout au long de la vie qui fait l'objet du présent avis.

3.5 Une autre déficience tient à la confusion que crée l'étalement des compétences entre les niveaux européen, national, régional et local mais aussi entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ou, plus généralement, la société civile organisée.

3.5.1 Le CESE considère qu'une répartition claire et fonctionnelle des rôles et des attributions de tous les intervenants et acteurs qui participent au déploiement du «programme intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie» constitue une question d'une portée cruciale. Dans un effort collectif d'une telle importance, où la perspective visée est celle de l'Europe de la connaissance, on ne peut sans se contredire et poser des distinctions entre des facteurs actifs, en l'occurrence ceux qui conçoivent les politiques, et passifs, à savoir leurs bénéficiaires.

3.5.2 Le CESE demande que les partenaires sociaux mais aussi les pouvoirs locaux et régionaux prennent part à toute la palette des actions du programme intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie. L'ensemble des organisations sociales et civiles pourraient bénéficier, à leur demande, d'un label européen de participation au programme intégré à la condition qu'elles engagent des actions complémentaires des siennes. Cette certification leur donnerait la possibilité de prendre part à une coalition européenne d'éducation populaire qui pourrait envoyer un ou plusieurs représentants au «comité d'assistance». Grâce à cette participation active, le dispositif recueillera l'adhésion de la société et bénéficiera d'une impulsion supplémentaire pour fonctionner efficacement.

3.5.3 La proposition que l'on vient de formuler crée les conditions indispensables pour que le programme à l'examen se greffe sur les besoins réels, au jour le jour, de la société mais aussi sur ceux des marchés, avec notamment pour implication d'accroître les possibilités d'atteindre un meilleur équilibre entre les nécessités de ceux-ci, en particulier celui du travail, et les impératifs de la collectivité.

3.5.3.1 Le CESE souligne avec force que dans la proposition de la Commission qui fait l'objet du présent avis, il manque une référence aux priorités que les partenaires sociaux ont fixées en mars 2002 dans le domaine des actions visant à développer les compétences et les qualifications au long de l'existence.

3.6 Un autre problème de taille est celui de la mobilité, des montants qui lui sont affectés et de la manière dont ils sont ventilés entre les programmes spécifiques.

3.6.1 Du point de vue du CESE, la mobilité représente une valeur positive dans la mesure où elle est corrélée avec les éléments qualitatifs des programmes. En conséquence, il faut conférer des accents qualitatifs de qualité à l'objectif de triplement des programmes de mobilité. Dans le cadre susmentionné et dans la phase que nous traversons jusqu'en 2010, la mobilité des citoyens aujourd'hui actifs dans la production est porteuse des traits qualitatifs susmentionnés et doit contribuer dans une mesure appréciable à la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne.

3.6.2 Le CESE demande dès lors que les ressources consacrées à la mobilité soient réparties de manière plus équilibrée, au bénéfice de cette partie de la population.

3.7 Le CESE considère que le volet communicationnel représente un enjeu de poids pour que les citoyens européens réservent un accueil favorable au «programme intégré».

3.7.1 Au départ de ce constat, on fera notamment remarquer que la dénomination de «programme intégré» n'aide pas, du point de vue de la communication comme à d'autres égards, à le promouvoir dans un sens positif.

3.7.2 On propose dès lors de remplacer cette dénomination de «programme intégré» par une autre, qui soit plus compréhensible d'un point de vue informationnel et plus éclairante sur le fond. «Athéna», du nom de la déesse de la connaissance et de la sagesse dans la Grèce antique, constituerait aux yeux du CESE une appellation répondant à ces conditions.

4. Observations particulières

4.1 Dans la foulée des remarques générales formulées ci-dessus, les observations particulières qui suivent entendent préciser les réserves ou les désaccords du CESE concernant les différents articles de la proposition de la Commission. En d'autres termes, le CESE est fondamentalement d'accord avec la proposition dans son ensemble et il en va de même pour chacun de ses articles dès lors qu'il n'a consigné à leur propos aucune vue divergente.

4.2 Articles 1 à 8

4.2.1 Le CESE estime qu'il y a lieu de remanier les articles 1 à 8 en fonction de ses observations proposant qu'une participation plus active des partenaires sociaux, et plus largement de la société civile et des pouvoirs locaux et régionaux soit assurée dans les procédures et actions prévues (paragraphe 3.5.2) et que le nom du programme soit modifié (paragraphe 3.7.2).

4.2.2 En ce qui concerne plus particulièrement les programmes spécifiques et toujours dans la logique de ses observations générales, le CESE propose que l'on jette les bases institutionnelles indispensables pour soutenir des actions communes, de longue haleine éventuellement et ciblant spécialement des secteurs qui privilégient la logique de l'apprentissage tout au long de la vie et la capacité de réaction des citoyens face aux défis contemporains.

4.3 Articles 9 à 14

4.3.1 Le CESE juge déficiente la formulation de l'article 11, qui concerne la représentation et la participation des partenaires sociaux dans le comité d'assistance.

4.3.1.1 Un problème essentiel se pose tout d'abord quant à la forme de l'implication des partenaires sociaux dans ce comité. En effet, le statut d'observateurs qui leur est donné ne s'accorde pas, quand bien même il est précisé que leurs positions seront consignées dans le procès-verbal, avec la logique de la démocratie participative dont l'Union se fait le héraut dans la Constitution en cours de ratification. Par ailleurs, l'impératif essentiel dans la conjoncture actuelle consiste à mettre en place les préalables nécessaires pour une culture de coresponsabilité sociale dans la conception et l'application des politiques éducatives européennes. Associer les partenaires sociaux de manière substantielle au comité d'assistance, par l'octroi d'un droit de vote, instaurera les conditions requises pour que la société devienne coresponsable en la matière et conférera ainsi à cette instance un rôle d'une importance décisive s'agissant de concevoir et de développer des actions éducatives qui soient chacune efficaces. Par ailleurs, à côté la responsabilité des pouvoirs publics dans les décisions à caractère éducatif général, il faut également compter avec celle des partenaires sociaux, en l'occurrence celle qui concerne la formation pendant toute la durée de la vie professionnelle et qui s'exprime ou qui doit s'exprimer sur le plan institutionnel, par le biais des négociations collectives.

4.3.1.2 Dans le même temps, cette formule concrète qui n'implique les partenaires sociaux que de manière imparfaite dans le comité d'assistance crée un précédent pour l'adoption de solutions analogues à l'échelon national, régional et local. Or, une telle situation ne peut se concevoir, dans la mesure où, tout au moins pour ce qui concerne certains États membres, les partenaires sociaux assument déjà une fonction de premier ordre pour configurer les politiques susmentionnées.

4.3.1.3 Le CESE estime qu'un dialogue spécifique doit être mené concernant la composition du comité d'assistance, dans l'optique de le rendre fonctionnel et efficace. Dans les grandes lignes, il peut cependant déjà affirmer tenir pour indispensable qu'y soient représentés, en fonction d'un équilibre créatif, l'ensemble des acteurs qui exercent une influence sur l'apprentissage tout au long de la vie ou en subissent l'incidence et qui possèdent en la matière un savoir d'ordre général ou spécifique. Il en résulte, en d'autres termes, qu'il devra être composé sur la base d'une structure qui soit le reflet non seulement des États mais aussi du monde du travail (les partenaires sociaux et, plus largement, la société civile) et de celui de la connaissance (les milieux académiques).

4.3.1.4 Enfin, le CESE considère qu'on se fourvoie en limitant la participation des partenaires sociaux aux seules questions qui ont trait à la formation professionnelle. Le fonctionnement du comité d'assistance devra s'insérer dans la démarche de réalisation de l'Europe de la connaissance. Cette obligation signifie qu'il peut constituer un exemple de bonne pratique pour tracer et choisir une politique qui s'appuie sur un savoir validé, c'est-à-dire qui porte sur la problématique dans sa globalité mais aussi s'inscrive dans une optique spécifique, comme partie d'un tout. Il importera dès lors que toutes les parties prenantes qui s'exprimeront dans le comité d'assistance soient impliquées dans toutes ses procédures, d'une manière qui soit tout à la fois opérationnelle et éclairée quant à la nature, aux moyens et aux finalités des possibilités de choix.

4.3.1.5 Le CESE réclame une approche plus active de la question des besoins d'apprentissage spécifiques aux personnes handicapées. À cette fin, il demande que l'article 12, lettre b), soit reformulé comme suit: Article 12 b) «en tenant compte des apprenants ayant des besoins spécifiques et en prenant activement en compte ceux propres aux personnes handicapées, notamment en contribuant à favoriser leur intégration dans le système traditionnel d'éducation et de formation».

4.4 Articles 15 à 46

4.4.1 Dans le fil des observations générales qu'il a formulées (paragraphe 3.4.2), le CESE propose que l'on renforce l'ampleur des actions du programme transversal et leur financement, en réduisant en proportion les sommes affectées aux programmes sectoriels.

4.4.1.1 Cette proposition répond à un mobile simple. Renforcer le programme transversal enclenche, conformément d'ailleurs avec le contenu qui est le sien, des processus de modernisation des systèmes éducatifs européens dans leur ensemble. Cet effet signifie en substance que les investissements qui seront consentis au titre dudit programme produiront des fruits qui, dans les différentes situations particulières, prendront pour une bonne part, prendront la forme d'une valeur ajoutée au sein de ces régimes d'enseignement de l'Europe. Dans un tel cas, il s'avère donc que dans les faits, les mises les plus productives et les plus fécondes seront celles qui seront effectuées à l'intérieur du programme transversal.

4.4.2 Le CESE suggère que le programme transversal d'apprentissage tout au long de la vie ainsi amélioré soit mis en prise directe avec les objectifs de Lisbonne, le développement durable et la tranche d'âge des citoyens européens qui, jusqu'en 2010, seront engagés dans la sphère productive (paragraphe 3.4.3.2).

4.4.2.1 Concrètement parlant, une telle articulation suppose que nous appliquions à l'ensemble de notre stratégie d'apprentissage tout au long de la vie une approche intégrée, en nous fondant sur les problèmes qui nous ont conduits à l'élaborer, sur les objectifs que nous nous sommes assignés pour les surmonter et sur les ressources dont nous disposons pour tenter d'atteindre ces buts. En outre, cette liaison suppose: — qu'un soutien soit accordé aux recherches et applications pilotes entreprises au niveau de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et, plus généralement, de la société civile organisée, ainsi qu'à l'échelle des pouvoirs publics régionaux, concernant la manière d'atteindre les objectifs de Lisbonne, — que l'on épaule tout spécialement ces intervenants dans les coopérations qu'ils nouent dans ce même but ou pour les visées du développement durable, — que l'Union propose, au départ des bonnes pratiques, des pistes de substitution quant à la manière de lier au plan local l'apprentissage tout au long de la vie avec les objectifs de Lisbonne.

4.5 Le CESE considère que le programme à l'examen représente un choix de la plus haute portée pour l'avenir de l'Union. Aussi pense-t-il que la démarche menant à sa concrétisation doit admettre des interventions correctrices et être contrôlée au niveau le plus élevé. Dans l'optique ainsi définie, le CESE verrait d'un bon oeil la constitution d'un comité interinstitutionnel de haut niveau chargé de suivre la mise en œuvre du programme, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. Avec le soutien de la Commission européenne, cette instance s'attellerait principalement à contrôler en permanence le cours de la transposition du programme et à informer le Conseil européen à intervalles réguliers à ce sujet, en vue d'éventuelles actions rectificatrices.

Bruxelles, le 10 février 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anna-Marie SIGMUND

(1) L'annexe au présent document récapitule les étapes marquantes de ce long cheminement.

(2) Sur ce point, voir l'avis JO C 120 du 20.5.2005.

(3) On notera que ces derniers temps, une mobilisation soutenue s'est enclenchée afin d'explorer des issues pour les grands problèmes actuels de l'Union, tels que ceux en rapport avec les objectifs de Lisbonne (emploi, économie de la connaissance, développement durable, etc.). L'apprentissage tout au long de la vie et sa nécessaire promotion en tant qu'institution constituent le dénominateur de toutes les pistes proposées pour sortir des difficultés susmentionnées. C'est dans le cadre de cet élan que peuvent notamment se ranger les initiatives que la présidence hollandaise a prises en collaboration avec la Commission européenne sur les relations entre formation et productivité et sur le renforcement de la coopération européenne dans le domaine de la formation professionnelle, ainsi que le rapport Kok sur l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en mars 2005 (http://europa.eu.int/comm/lisbon_strategy/pdf/2004-1866-FR-complet.pdf).

(4) COM(2004) 474, paragraphe 16.

(5) COM(2004) 474, paragraphe 17.

(6) COM(2004) 474, paragraphe 18.

(7) Ces objectifs consistent notamment à réaliser la société de la connaissance, à assurer le développement durable, dans ses trois dimensions, et à instaurer le système multilatéral de gouvernance mondiale.

(8) En l'occurrence, les objectifs de Lisbonne, concernant l'économie du savoir et le développement durable (Göteborg), ainsi que de Barcelone, pour ce qui est de l'aspect qualitatif des systèmes européens d'éducation.

(9) Voir CES 1025/2004.

(10) Voir à ce propos JO C 157 du 25 mai 1998, paragraphe 3.7.1, où il est affirmé que «la réunion des politiques touchant à l'espace éducatif européen (éducation, formation et jeunesse) et la concentration des actions qui y ont trait constituent la condition sine qua non de son développement. De leur conception et de leur adoption à leur mise en oeuvre, les politiques d'éducation, de formation et de jeunesse devront s'inscrire dans un cadre d'action homogène et être intégrées. Par cette prise de position, le Comité n'entend nullement jeter l'anathème sur le développement de certaines initiatives éducatives, ni moins encore prôner l'adoption d'un schéma politique centralisateur mais désire mettre l'accent sur la stratégie unifiée qu'il s'impose d'instaurer enfin en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, en même temps qu'un programme d'action intégré».

(11) Sur ce point, voir la définition de la notion d'«éducation et formation tout au long de la vie» telle qu'exposée dans la proposition de la Commission (article 3, paragraphe 27).

(12) COM(2004) 156 final.

(13) Premier tiret du troisième paragraphe du document COM(2004) 474 final.

(14) On rangera parmi ces «sous-systèmes» du secteur éducatif les différents degrés de l'enseignement (primaire, secondaire et supérieur), ses branches (enseignement général, enseignement et formation professionnels), ses acteurs (fournisseurs d'éducation et de formation, enseignants) et ses formes (classiques et informelles).

(15) Pour plus de détails, voir CES 1025/2001, paragraphe 9 (exemple de bonnes pratiques).

(16) Sur ce point, voir JO C 120 du 20.5.2005, paragraphe 8.1.1.3.