COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 252 final-SYN 162 
Bruxelles, le <| juin 1989 
PROPOSITION RE-EXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL 
EN VUE DE L'ADOPTION D'UN PREMIER 
PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 
EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE MARINES (MAST) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 - 2 (d) 
du Traité CEE) 
002 »/ 
PARTIE I 
PROPOSITION RE-EXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL 
EN VUE DE L'ADOPTION D'UN PREMIER 
PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 
EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE MARINES (MAST) 
(présentée par la Coramission en vertu de l'article 149-2 (d) 
du Traité CEE) 
(original COM (88) 587 final - SYN 162, 27 octobre 1988) 
PARUE II 
COMMENTAIRES DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
QUE LA COMMISSION NE REPREND PAS 
PARTIE. I 
PROPOSITION RE-EXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL 
EN VUE DE L'ADOPTION D'UN PREMIER 
PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 
EN MATIERE DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIE MARINES (MAST) 
DECISION DU CONSEIL 
du 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique en matière de 
science et de technologie marines (MAST) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, -* 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne/ et 
notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission , 
en coopération avec le Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social , 
(1) JO n° C 298 du 23.11.1988, p. 17. 
(2) Avis rendu le 15 février 1989 (non encore paru au Journal 
officiel) et décision du ... (non encore parue au Journal 
of fi ciel). 
(3) Avis rendu le 22 février 1989 (non encore paru au Journal 
officiel). 
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- 1 -
k 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en 
oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes 
spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions ; 
( 1 ) considérant que, par sa décision 87/516/Euratom,CEE , modifiée 
par la décision 88/193/CEE,Euratom , le Conseil a arrêté un 
programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1987-1991) définissant, entre autres, 
les actions à mener dans le domaine de l'exploitation des fonds 
marins et de l'utilisation des ressources marines ; 
«a. 
considérant que la décision 87/516/Euratom,CEE prévoit qu'un des 
objectifs spécifiques de la recherche communautaire sera de 
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie 
européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la 
technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus 
compétitive sur le plan international ; que ladite décision dispose 
par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle 
contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et 
sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et 
harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche 
de la qualité scientifique et technique ; que le programme MAST est 
censé contribuer à la réalisation de ces objectifs ; 
(1) JO n° L 302 du 24.10.1987, p. 1. 
(2) JO n° L 89 du 6. 4.1988, p. 35. 
5273/89 — - VER/ndj 
- 2 -
fi 
considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité de la 
coopération, de la coordination et de la complémentarité des 
politiques nationales dans le domaine de l'océanographie et de la 
technologie marine et qu'il a recommandé à la Commission 
d'entreprendre des actions à cet effet dans le contexte du 
programme-cadre et notamment d'élaborer un programme spécifique en 
matière de science et de technologie marines ; 
considérant que d'autres programmes communautaires (par exemple 
protection de l'environnement, climatologie et risques naturels, 
pêche, développement technologique dans le secteur des 
hydrocarbures, énergie non nucléaire et certaines activités du 
Centre commun de recherche (CCR)) comportent des activités"^*elevant 
du domaine de la science et de la technologie marines, mais 
qu'aucun d'entre eux n'est spécifiquement axé sur la recherche 
océanographique ; 
considérant que, dans le contexte actuel de l'industrialisation 
croissante, le milieu marin, et particulièrement les zones 
littorales, est soumis à des pressions de plus en plus fortes ; 
considérant qu'il est généralement admis qu'une bonne base de 
connaissances et des techniques de prévision fiables sont 
essentielles pour élaborer des stratégies de gestion et de 
protection à long terme du milieu marin ; 
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- 3 -
Q 
considérant que la réalisation de ces objectifs peut être 
grandement facilitée par une coordination efficace des programmes 
de recherche des Etats membres et l'exécution commune de projets 
européens en matière de science et de technologie marines ; 
considérant que la participation de certains pays tiers européens à 
un programme communautaire de recherche et de développement en 
matière de science et de technologie marines serait bénéfique ; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique 
(Crest) a exprimé son avis, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement techno­
logique pour la Communauté économique européenne dans le domaine de 
la science et de la technologie marines, tel qu'il est défini à 
l'annexe, est arrêté pour une période de trois ans, commençant 
le (x) 
Art i de 2 
Le montant nécessaire pour la contribution financière de la 
Communauté à l'exécution du programme est estimé à 50 millions 
d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 
13 personnes. 
Une répartition du montant jugé nécessaire figure, à titre 
indicatif, à l'annexe II. 
(x) Insérer la date d'adoption. 
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- 4 -
1 
Article 3 
Le détail des modalités d'exécution du programme figure à 
l'annexe III. 
Art i cle 4 
Au cours de la deuxième année d'exécution du programme, la 
Commission procède à son réexamen et transmet un rapport sur les 
résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, 
accompagné, le cas échéant, de propositions sur sa modification ou 
sa prorogation. 
A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation 
des résultats obtenus. Elle transmet au Parlement européen et au 
Conseil un rapport à ce sujet. 
Les rapports précités sont établis compte tenu des objectifs fixés 
à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 
paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom,CEE. 
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- 5 -
Article 5 
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, 
ci-après dénommé "comité", composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les 
obligations de chaque partie, en particulier les modalités de 
diffusion, de protection et d'exploitation des résultats dés 
recherches. -»" 
Article 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son avis dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
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- 6 -
°ï 
2. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verba l. 
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avi s . 
Arti c le 7 
La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment : 
- au contenu des appels d'offre ; 
-à l'évaluation des projets proposés et du montant estimé de la 
contribution communautaire à ces projets ; 
- aux dérogations aux règles générales régissant la participation 
de la Communauté, énoncées à l'annexe III ; 
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- 7 -
AO 
- à la participation à tout projet des organisations et entreprises 
de pays tiers visées à l'article 8 . ; 
- à tout ajustement de la répartition du montant, figurant, à titre 
indicatif, à l'annexe II ; 
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme ; 
- aux modalités de diffusion; de protection et d'exploitation des 
résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme. 
Arti de 8 -* 
1. La Commission est autorisée, conformément à l'article 130 N du 
traité, à négocier des accords avec des organisations interna­
tionales, en particulier avec les pays qui participent à la Coopé­
ration européenne dans le domaine de la recherche scientifique et 
technique (COST), et avec les pays tiers européens qui ont conclu 
des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue d'être associés au programme, totalement ou en 
part i e. 
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- 8 -
A* 
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique 
ont été conclus entre des pays tiers européens et les Communautés 
européennes/ des organisations et des entreprises établies dans ces 
pays peuvent participer à un projet entrepris dans le cadre du 
présent programme. 
3. Aucune entreprise établie dans un pays tiers et participant en tant 
que partenaire à un projet entrepris dans le cadre du programme ne 
peut bénéficier du financement communautaire prévu pour le programme. 
L'entreprise doit contribuer aux frais généraux administratifs. 
Article 9 •* 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
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- 9 -
A<L 
ANNEXE I 
OBJECTIFS DU PROGRAMME 
Les objectifs du programme MAST sont : 
- contribuer à une meilleure connaissance du milieu marin, afin d'en 
améliorer la gestion et la protection et d'en prévoir les changements ; 
- encourager le développement de nouvelles technologies pour l'exploration, 
la protection et l'exploitation des ressources marines ; 
- améliorer la coordination, la coopération et l'échange d'informations 
entre les programmes nationaux de recherche et de dév oppement des Etats 
membres dans le domaine marin et contribuer à accroît* l'efficacité de 
ces programmes par une meilleure utilisation des installations de 
recherche ; 
- renforcer la compétitivité industrielle des secteurs concernés ; 
- contribuer à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté 
en encourageant la participation de scientifiques de tous les Etats 
membres, stimulant ainsi le transfert de technologies et une utilisation 
en commun plus rationnelle des équipements ; renforcer simultanément les 
bases scientifiques et techniques de la Communauté, pour autant que cela 
soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et 
technique ; 
- encourager l'élaboration de normes et de spécifications communes en vue 
de l'achèvement du marché intérieur en 1992 et fournir les bases 
technologiques nécessaires à cet effet ; 
- faciliter la formation et l'échange de personnel ; 
- soutenir au maximum la participation de l'Europe aux programmes 
océanographiques internationaux. 
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ANNEXE I - 1 -
A3 
ANNEXE II 
CONTENU DU PROGRAMME ET REPARTITION (A TITRE INDICATIF) DES FONDS 
Répartition des fonds 
(à titre indicatif) 
PARTIE I : Science marine fondamentale et appliquée 30-35 % 
Programme axé sur l'étude de la structure, de la stabilité et de la dyna­
mique du milieu marin et s'attachant entre autres à la qualité des eaux de 
mer et à l'état de la faune et de la flore. L'accent sera mis sur les eaux 
littorales et les mers baignant les côtes des Etats membres de la 
Communauté (mer Baltique, Atlantique-Est au Nord du tropique du Cancer, mer 
d'Irlande, mer Méditerranée et mer du Nord). 
1. Modélisation 
L'objectif principal est d'élaborer des systèmes d'aide à la décision en 
vue d'améliorer la gestion du milieu marin. 
1.1. Plateau continental et mers régionales 
Mise au point de modèles matériels tridimensionnels et de systèmes 
de gestion de la quatrième génération pour le plateau continental 
et les mers régionales. 
1.2. Eaux littorales 
Comparaison et amélioration des modèles représentant les eaux et 
les courants littoraux et intégration de ces modèles aux modèles 
des mers régionales. 
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ANNEXE II - 1 
Ak 
1.3. Modèles d'écosystèmes 
Amélioration des modèles d'écosystèmes marins en vue de comprendre 
les processus biologiques et par conséquent d'élaborer des 
programmes de gestion plus réalistes. 
1.4. Coordination de la modélisation au sein de la Communauté 
2. Océanographie 
-x 
L'accent est mis sur les études pluridisciplinaires des processus qui 
permettent de mieux comprendre les systèmes marins. 
2.1. Circulation et échanges entre les masses d'eau 
Détermination des principales forces mises en jeu, de la desti­
nation des apports et évaluation des échanges qui se produisent au 
niveau de l'interface plateau continental/océan. 
2.2. Cycles et flux biogéochimiques 
Détermination des trajets et réservoirs principaux dans les 
processus biogéochimiques. 
2.3. Interfaces et processus de démarcation 
Etude des mécanismes régissant les échanges de matière et d'énergie 
aux frontières du système marin. 
2.4. Processus biologiques 
Amélioration de la connaissance des processus biologiques dans le 
milieu marin, en particulier en ce qui concerne les déterminants 
physiques et biologiques. 
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ANNEXE 11 - 2 -
'/ 
2.5. Processus sédimentologiques 
Obtention d'une meilleure information sur les processus sédimen­
tologiques afin d'assurer un développement équilibré des ressources 
et de l'utilisation des fonds marins et du littoral. 
PARTIE II : Science et ingénierie des zones littorales 15-20 % 
Etude des problèmes et des processus affectant les littoraux (y compris la 
protection du littoral) et élaboration de meilleurs concepts en ingénierie 
des zones littorales. ** 
1. Morphodynamique côtière 
Compréhension et prévision des modifications dans la morphologie des 
côtes. 
2. Ecosystèmes littoraux 
Amélioration de la connaissance des processus physiques, chimiques et 
biologiques qui prédominent dans les eaux littorales. 
3. Prévisions météomarines 
Fourniture des éléments permettant d'améliorer la modélisation et la 
prévision des vagues, notamment à des fins de conception de l'ingénierie 
des zones littorales. 
4. Ingénierie côtière 
Etude des problèmes de protection des côtes (digues et brise-lames, 
remblayage des plages, etc.) et préparation en vue de parer aux 
incidences de l'élévation globale du niveau de la mer. 
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ANNEXE II - 3 -
/Il 
PARTIE III : Technologie marine 30-35 % 
Le programme vise essentiellement à encourager la mise au point de nouveaux 
instruments et de technologies génériques nécessaires pour permettre à la 
science marine de progresser. 
1. Instrumentation pour la science 
Mise au point de nouveaux senseurs, ensembles instrumentaux et systèmes, 
notamment pour effectuer des mesures in situ à long terme et assistance. 
2. Technologies génériques spécifiques 
Aide à la recherche et au développement dans les domaines critiques de 
la transmission de signaux sous-marins, de l'imagerie et de la robo­
tique. 
3. Conception de grands équipements 
Réalisation d'études sur la conception d'équipements spécialisés, par 
exemple vaisseaux de recherche et submersibles avec ou sans équipage. 
4. Analyse des perspectives pour les années 1990 (technologie et 
ressources) 
Réalisation d'études technico-économiques de faisabilité pour évaluer 
les avantages des initiatives stratégiques futures. 
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ANNEXE II - 4 -
K\ 
PARTIE IV : Initiatives de soutien 10-15 % 
Cette partie du programme vise à améliorer la coordination, à éviter la 
duplication des travaux, à assurer une utilisation des équipements plus 
rationnelle sur le plan économique, à améliorer la formation spécialisée, à 
contribuer au transfert de technologies et à la prénormalisation. 
1. Réseau européen de données et d'informations océanographiques 
Mise au point d'un système commun permettant de relier entre eux les 
centres de données océanographiques existant en Europe. 
2. Coordination dans le domaine des navires de recherche 
Instauration d'un système de communication visant à coordonner les 
activités des navires de recherche et à partager l'utilisation des 
équipements. 
3. Formation de pointe 
Création de cours de haut niveau et incitation à assurer la formation et 
l'échange de personnel. 
4. Levés en vue de l'évaluation des ressources 
Cette partie du programme vise à soutenir des approches communes en 
matière de levés cartographiques, bathymétriques et hydrographiques. 
5. Elaboration de normes 
Il s'agit d'encourager la mise en oeuvre de méthodes comparatives 
d'essai et d'étalonnage d'instruments et de systèmes océanographiques, 
compte tenu des prescriptions en matière de protection de l'envi­
ronnement . 
5273/89 VER/ndj F 
ANNEXE II - 5 -
Ai 
6. Recherche océanographique polaire et études sur la lithosphère marine 
Il s'agit de contribuer à instaurer une planification et, le cas 
échéant, une coordination des efforts européens. 
Les frais de gestion et de personnel représentent 8,25 % des jjrais de 
mise en oeuvre du programme. 
5273/89 VER/ndj F 
ANNEXE II - 6 -
M 
ANNEXE III 
MODALITES D'EXECUTION DU PROGRAMME 
Le programme consiste en activités exécutées par voie de contrats de 
recherche à frais partagés passés à la suite d'une procédure de sélection 
reposant sur un appel de propositions publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il peut également consister en activités exécutées 
par voie de contrats d'étude, de projets de coordination, d'allocations de 
bourses de formation et de mobilité et en activités de diffusion, jjans le 
respect des règles de protection qui s'imposent. 
Les participants peuvent être des entreprises industrielles, y compris des 
petites et moyennes entreprises, des instituts de recherche, des 
universités, des personnes physiques ou la combinaison de ces différentes 
entités établies dans la Communauté. 
Il serait particulièrement souhaitable que des projets de recherche 
associent des centres de recherche (et/ou des universités) et des 
entreprises industrielles ; ce serait obligatoire pour les projets relevant 
de la partie III : Technologie marine. Ces projets devraient, en règle 
générale, être mis en oeuvre par des participants provenant de plus d'un 
Etat membre. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté 
représente jusqu'à 50 % des dépenses totales. Dans le cas de projets 
réalisés par des universités et des instituts de recherche, la Communauté 
peut supporter jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires. 
5273/89 VER/ndj F 
ANNEXE III - 1 -
to 
PARTIE II 
COMMENTAIRES DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
QUE LA COMMISSION NE REPREND PAS 
A sa réunion du 24 mai 1989, le Parlement européen, lors de la seconde 
lecture de la Position commune sur un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique en matière de Science et de technologie 
marines (MAST), a adopté les deux amendements ci-joints. 
2. Bien que la Commission reconnaisse en principe que cet amendement puisse 
offrir l'occasion de spécifier, dans les décisions de programmes de 
recherche, la relation entre l'expression "le montant estimé nécessaire", 
la procédure budgétaire et l'accord institutionnel sur la discipline 
budgétaire, elle juge inopportun d'introduire une telle clause dans les 
propositions déjà soumises, car il pourrait en résulter un retard dans 
l'adoption des programmes concernés. 
3. Etant donné que l'article 8 paragraphe 1 ne fait pas référence à la 
participation d'organisations et d'entreprises établies dans des pays 
tiers, la Commission ne peut accepter l'amendement n° 2. C'est l'article 
8 paragraphe 2 qui est applicable. 
ti 
ANNEXE 
Amendement n° 1 
Article 2 
Ajouter ce qui suit à la fin de l'article 2: 
Chaque année. dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle» la 
Commission propose à l'autorité budgétaire l'inscription de ces crédits au 
titre du programme en fonction des besoins réels de l'exercice de référence 
et des prévisions financières telles Qu'elles figurent dans l'accord 
interinstitutionnel, 
Amendement n° 2 
Article 7, 4ème tiret 
- à la participation à tout projet des organisations et entreprises de oavs 
tiers visées a l'article 8 paragraphe 1. 
1<L 


ISSN 0254-1491 
COM(89) 252 final 
DOCUMENTS 
Proposition réexaminée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
en vue de l'adoption d'un premier programme 
spécifique de recherche et de développement 
technologique en matière de science et de 
technologie marines (Mast) 
[présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité 
CEE] 
16 
N° de catalogue : CB-CO-89-241-FR-C 
ISBN 92-77-50893-0 1.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES