A4-0043/96

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (COM(95)0570 - C4-0552/95 - 95/0287(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, i)

Article 2, paragraphe 1, point a), premier tiret (règlement (CEE) 1601/91)

>Texte originel>

- obtenue à partir de vins définis à l'annexe I points 12 à 18 du règlement (CEE) 822/87, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1544/95, à l'exception du vin de table retsina, y compris les vins de qualité produits dans des régions déterminées, définis à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) 823/87, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 3896/91, éventuellement additionnés de moûts de raisins

et/ou

- de moûts de raisins partiellement fermentés, et/ou de moûts de raisins frais mutés à l'alcool définis à l'annexe I point 5 du règlement (CEE) 822/87

>Texte après vote du PE>

- obtenue à partir de vins et/ou de moûts de raisins frais mutés à l'alcool définis respectivement à l'annexe I points 12 à 18 et point 5 du règlement (CEE) 822/87, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1544/95, à l'exception du vin de table retsina, y compris les vins de qualité produits dans des régions déterminées, définis à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) 823/87, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 3896/91, éventuellement additionnés de moûts de raisins et/ou de moûts de raisins partiellement fermentés,

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, ii)

Article 2, paragraphe 1, point a), avant-dernier alinéa (règlement (CEE)1601/91)

>Texte originel>

Les vins et/ou les moûts utilisés dans l'élaboration d'un vin aromatisé, avant d'avoir fait l'objet d'un éventuel enrichissement à partir de produits autres qu'issus de la vigne, doivent être présents dans le produit fini dans une proportion non inférieure à 75 %. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 le titre alcoométrique volumique naturel minimal des produits mis en oeuvre est celui prévu à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) 822/87.

>Texte après vote du PE>

Les vins et/ou les moûts utilisés dans l'élaboration d'un vin aromatisé, doivent être présents dans le produit fini dans une proportion non inférieure à 75 %. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 le titre alcoométrique volumique naturel minimal des produits mis en oeuvre est celui prévu à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) 822/87.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 5, paragraphe 2 (règlement (CEE) 1601/91)

>Texte originel>

2. Les traitements pour les produits intermédiaires et les matières premières qui ne sont pas issues de la vigne et qui sont nécessaires à l'élaboration des produits finis visés au présent règlement peuvent être déterminés selon la procédure prévue à l'article 14. Les Etats membres peuvent appliquer des règles spécifiques en cette matière dans la mesure où ces règles sont compatibles avec le droit communautaire.

>Texte après vote du PE>

2. Les traitements pour les produits en cours d'élaboration et les matières premières qui ne sont pas issues de la vigne et qui sont nécessaires à l'élaboration des produits finis visés au présent règlement sont déterminés, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 14.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (COM(95)0570 - C4-0552/95 - 95/0287(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(95)0570 - 95/0287(COD) ((JO C 28 du 1.2.1996, p. 8)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 43 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0552/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0043/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.