ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)489
Vol.1978/0181

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)489final
Bruxelles,le22novembre1978
projetdedéclaration deladélégationdelaCommunauté
lorsdelapremièresessiondelaConférenceauniveaudes
Suppléants(Bruxelles,le1erdécembre1978)
surlàprocédureetl'organisation
desnégociations d'adhésionduPortugal
(PrésentéparlaCommissionauConseil)
C0M(J8)489final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lors delasession ministérielle d'ouverture desnégociations concer­
nant l'adhésion duPortugal ,le17octobre àLuxembourg ,ilaété
décidé deconfier auxSuppléants latâche deconvenir delaprocédure
etdel'organisation destravaux denégociation .
2.Le19octobre ,lePrésident duComité desReprésentants Permanents
ainformé celui –cidesonintention detenir lapremière session au
niveau desSuppléants le1erdécembre 1978 »Envuedelapréparation
decette session ,laCommission aétéinvitée àproposer
auConseil unprojet dedéclaration delaCommunauté sur lesquestions
deprocédure etd'organisation destravaux ,àl'image decequia
étéfait pour lesnégociations avec laGrèce .
3.Leprésent document donne suite àcette invitation .Ilaétéétabli
surlabase desdispositions déjà adoptées pour lesnégociations
avec laGrèce ,qui ,àleur tour ,étaient inspirées directement du
"précédent britannique ".Toutefois lerythme dessessions auniveau
ministériel etdesSuppléants aétélégèrement assoupli .

NEGOCIATIONS D'ADHESION AVEC LEPORTUGAL
Objet :Projet dedéclaration deladélégation delaCommunauté
lors delapremière session delaConférence auniveau des
Suppléants (Bruxelles ,le1erdécembre 1978 )
Point ••••••• del'ordre dujour provisoire
"Procédure organisation desnégociations
Conformément aumandat quinous aétéconfié lors delasession
ministérielle d'ouverture desnégociations entre lesCommunautés européen­
nes etlePortugal ,le17octobre dernier àLuxembourg ,nous avons au­
jourd'hui latâche deconvenir desprocédures •quidevront régir nos
travaux .Dans sonallocution du17octobre ,leMinistre CORKEIA GAGO »
abien voulu déclarer que "l'expérience acquise par lesCommunautés
pendant leprécédent élargissement etlesorientations suivies dans
lesnégociations encours pourront ,dans seslignes générales être
considérées etacceptées par lePortugal ".Cette déclaration dela
part duPortugal nepeut querencontrer l'accord delaCommunauté .
Elle aégalement permis d'accélerer lapréparation desdécisions que
nous sommes conviés àprendre aujourd'hui .
Lesprécédents existant enlamatière permettent eneffet de
trouver rapidement unaccord surdesquestions ,finalement mineures ,
telles que
-laprésidence ,lesiège etlerythme desréunions auniveau mini­
stériel etauniveau des suppléants ;
-l'institution degroupes detravail ;
-lesmesures d'organisation telles quelesecrétariat etlesdépenses
defonctionnement delaConférence ainsi que l'élaboration des
documents deséance .
Undocument detravail surcesdifférents points ,établi sur
labase desprécédents susmentionnés ,vous aétéremis (voir Annexe i).
S'ilrecueille votre accord ,ilsera repris intégralement dans le
projet derelevé desconclusions denotre session .

Pour cequiestducalendrier desnégociations ,nous pourront
certainement entamer avec rapidité lesnégociations dans 'certains
secteurs car ,comme leMinistre CORREIA GAGO asouligné le17oc­
tobre ,"letravail accompli dans lapréparation del'avis surla
demande portugaise etles éléments d'information déjà recueillis
représentent ungain detemps appréciable ".
Enoutre ,dans sondiscours ,leMinistre CORREIA GAGO a
présenté déjà leslignes générales d'unepremière position du
Portugal surcertains volets delanégociation ,tels que l'union
douanière ,lapolitique commerciale ,l'agriculture ,lalibre cir­
culation despersonnes ,desservices etdescapitaux ,lafiscali­
té,lesystème desressources propres .
LaCommunauté apris note decesdéclarations etnemanquera
pasdefaire connaître saposition surchacun despoints évoqués ,
aufur etàmesure del'avancement destravaux .
Lesappréciations émises parlaDélégation portugaise permet­
tront ,entre autres ,parunemeilleure compréhension delaposition
duPortugal surcesdifférents volets delanégociation ,demieux
organiser lecalendrier destravaux .
Parailleurs ,lesthèmes évoqués par leMinistre CORREIA
GAGO recouvrent grosso modo lesprincipales "Têtes dechapitres ",
dont laliste figure parmi lesdocuments detravail delaprésente
session (voir Annexe II).Cependant ,l'énumérat iondes "Têtes de
Chapitres "delanégociation figurant surcette liste ,nepeut
pasêtre considérée comme invariable nicomme exhaustive .Eneffet ,
ilsera nécessaire del'adapter aucours desnégociations et
éventuellement d'ajouter d'autres domaines .
Reprenant lessuggestions émises par leMinistre VONDOHNAKYI ,
le17octobre dernier ,lors delasession ministérielle d'ouverture
desnégociations ,nous pouvons retenir queleschapitres concernant
•••/•••

l'union douanière etles relations extérieures oon3tituent des
sujets prioritaires .Lestravaux dans cedomaine pourraient
commencer lors denotre prochaine réunion .
D'autre part ,jevous suggère quenous invitions la
Commission àentamer sans délai avec votre Délégation lestravaux
d'examen dudroit communautaire dérivé' .
Cestravaux devraient pouvoir être entamés ayant envue les
trois objectifs énoncés par leMinistre VONDOHNANYI :"recueil­
liruneinformation complète ,déterminer lesadaptations techni­
ques etidentifier ,lecas échéant ,lesproblèmes defond à
traiter dans lecadre des négociations'.'
LaCommission examinera également avec vous laméthode laplus
adéquate pour parvenir àune concertation etàd'éventuelles
actions desoutien qui ,comme vous lesavez ,nefont paspartie
desnégociations .
LaCommunauté pense que lesdates etlacomposition des
ordres dujour pourraient être chaque fois fixées pardescontacts
entre lePortugal etlaPrésidence .
Aussi ,laCommunauté nemanquera pas deprendre contact
aussitôt quepossible ,par l'intermédiaire delaPrésidence ,avec
laDélégation portugaise pour déterminer l'ordre dujou*provisoire
denotre prochaine rencontre .
Ilreste évidemment loisible àladélégation portugaise de
déposer àtout moment desdocuments quiexposent saposition sur
teloutelchapitre delanégociation .

ANNEXE I
DOCUMENT DETRAVAIL
Procédure des négociations
a)Présidence
Conformément àlapratique desnégociations bilatérales
quimettent enprésence deux délégations conduites chacune
parunPrésident ,laquestion del'institution d'unePrési­
dence delaConférence nesepose pas .
Quant àlatâche pratique dePrésident deséance ,celle -
cisera exercée par lePrésident deladélégation dela
Communauté ,ensaqualité dePrésident deladélégation hôte .
b)Rythme desréunions auniveau ministériel etauniveau des
Suppléants -institution deGroupes detravail
Auminimum trois sessions paranauniveau ministériel etdeux
sessions desSuppléants partrimestre sont prévues ,étant entendu
quecerythme pourrait être adapté silanécessité s'enfaisait
sentir .
Lanégociation restera centralisée auniveau desMinistres
etdesSuppléants .L'institution deGroupes detravail ne
devrait être prévue quepour répondre àdesnécessités objectives
delanégociation .CesGroupes fonctionneront sous l'autorité
desSuppléants ,surbase d'unmandat précis etdans lecadre
d'uncalendrier déterminé .

c)Lieu desréunions
Lesréunions setiendront aBruxelles ,mais pendant les
mois d'avril ,dejuin etd'octobre ,lessessions ministérielles
setiendront àLuxembourg .
d)Mesures d'organisation
1)S^rétarial ^
LeSecrétariat dela.Conférence sera exercé ,sous l'auto­
rité duSecrétaire Général duConseil des Communautés ou
desonreprésentant ,paruneéquipe composé d'agents du
Secrétariat Général duConseil etd'agents désignés parla
délégation portugaise .
2)Frais _da_fc>nçt formera entde_la Conférence
Chaque Partie supporte sespropres frais devoyage et
deséjour ,ainsi quelestraitements dupersonnel de
cadre misàladisposition duSecrétariat .
Lesfrais defonctionnement delaConférence (loyers ,maté­
riel etfournitures debureau ,télécommunications ,interpréta ™
tior >,traduction ,personnel auxiliaire recruté pour les "besoins
delaConférence ,etc. )font l'objet d'avances detrésorerie
delapart duConseil desCommunautés .
Cesdépenses sont inscrites aubudget duConseil sous forme
d'uneligne budgétaire spéciale .
Annuellement ,lsSecrétaire Général duConseil soumet àla
Conférence uncompte degestion relatif auxfrais defonction­
nement .Cesfrais sont répartis entre lesparticipants selon
desmodalités àdéterminer decommun accord ,
«. ••
Annexe I

3)EtablÍ £S£ment de£documentas deséance
Sans préjudice desautres documents particuliers dont
l'élaboration pourrait être confiée auSecrétariat ,les
dispositions suivantes ont étéretenues ,étant entendu
qu'elles pourraient ,lecaséchéant ,être adaptées àla
lumière del'expérience ,
i)Session mini^jér^elle .
Etablissement ,après chaque session' d'unrelevé
des conclusions qui serait mis aupoint par les
Suppléants sur "base d'unprojet établi par leSecrétariat
etsoumis pour approbation formelle àlasession
ministérielle suivante ;
–leVerbatim dessessions ministérielles ,tel qu'il
résulte del'enregistrement surbande ,serait classé
auxarchives duSecrétariat etpourrait être consulté
encasdelitige sur l'interprétation d'unedécision#
ii)Session au_niyeau de£Suisp^éants
–Etablissement d'unrelevé desconclusions après
chaque session ;
–élaboration derapports àl'intention des sessions
ministérielles surbase deprojets établis par le
Secrétariat delaConférence .
iii)Grou£e£ de_travail
–Elaboration derapports àl'intention desSuppléants
surbase deprojets établis par leSecrétariat dela
Conférence .
Annexe I

ANNEXE II
LISTE DES TETES DECHAPITRE
1•Union douanière /Libre circulation desmarchandises
2.Relations extérieures
3.Agriculture etPêche
4.Libre circulation des travailleurs etpolitique sociale
5.Droit d'établissement etlibre circulation des services'
6.Politique régionale etaides d'Etat
7.Circulation des capitaux etpolitique économique
8.Dispositions financières etbudgétaires
9.Institutions
10.Mesures transitoires
11.Autres