Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 58/03)

Date d'adoption de la décision: 27.1.2004

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 406/03

Titre: Aide à la formation

Objectif: Promotion de la formation professionnelle initiale et de la formation continue. L'aide couvrira les frais de participation à des actions de formation dans les domaines de l'agriculture et de l'économie domestique. Parmi les dépenses éligibles figurent les frais d'inscription, les frais de transport, les repas et l'hébergement

Base juridique: Richtlinien des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Aus- und Weiterbildung im land- und hauswirtschaftlichen Bereich (Berufsbildungsförderungsrichtlinie)

Budget: 700000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est limitée à 100000 euros par bénéficiaire, pendant une période de trois ans ou, pour la formation à l'économie domestique, aux montants maximaux prévus par le règlement (CE) n° 68/2001

Durée: Illimitée

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.1.2004

État membre: Italie (Milan)

Numéro de l'aide: N 227/03

Titre: Consorzi Fidi: aide à la création ou au financement de fonds de garantie

Objectif: Cette aide se veut une participation publique aux fonds de garantie des consortiums de garantie (Consorzi Fidi - Confidi), qui seront utilisés exclusivement pour accorder des garanties aux entreprises membres et fournir des services d'appui technique aux entreprises agricoles de la province de Milan

Base juridique: Legge regionale 4 luglio 1998 n. 11, "Riordino delle competenze regionali e conferimento di funzioni in materia di agricoltura"; Legge regionale 7 febbraio 2000 n. 7 "Norme per gli interventi regionali in agricoltura", articolo 26, primo comma. Delibera della Giunta provinciale n. 342/01 del 17 maggio 2001 (approvazione del Piano economico di gestione 2001)

Budget: 25000 euros, en un seul versement

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'appui technique: 100 %. Pour les garanties: l'intensité de l'aide sera calculée selon l'une des méthodes définies dans la communication sur les garanties (JO 2000/C 71/07), l'intensité des aides cumulées (aide sous forme de garantie et toute autre aide pour l'opération couverte) ne pouvant dépasser les plafonds établis par la législation communautaire relative aux aides d'État

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 50/01

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés la pluie dans certaines cultures en Andalousie

Objectif: La réparation des dommages causés par la pluie à la production de certaines cultures en Andalousie

Base juridique: Real Decreto-Ley 10/2001 de 1 de junio de adopción de medidas de carácter urgente para paliar los efectos producidos por las lluvias persistentes en determinados cultivos en la Comunidad Autónoma de Andalucía

Budget: Pour les indemnisations 1400 millions pesetas, pour les bonifications du taux d'intérêt des prêts 620 millions pesetas et pour les garanties 18,7 millions pesetas

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Aide ad-hoc

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Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: NN 33/03 (ex N 333/02)

Titre: Mesures destinées à la prévention de l'ESB en Rhénanie-Palatinat

Objectif: Le régime d'aide vise à prévenir la propagation de l'ESB. L'aide aux tests de depistage de l'ESB et à l'élimination des carcasses a pris fin en 2001. L'aide est destinée aux abattoirs, pour les dommages subis en cas de suspicion ou de preuve d'ESB, ainsi que pour la surveillance des EST sur les animaux trouvés morts

Base juridique: Haushaltsgesetz und Landesverwaltungsverfahrensgesetz von Rheinland-Pfalz; Verwaltungsvorschriften

Budget: Tests ESB rapides: 3,32 millions d'euros (6,5 millions DEM) pour 2001. Compensation des coûts des tests ESB: 0,51 million d'euros (1 million DEM) pour 2001. Élimination des carcasses, matériel à risques spécifiés: 8,18 millions d'euros (16 millions DEM) pour 2001. Surveillance EST: 0,793 million d'euros (1,55 million DEM) par an. Dommages dus à l'ESB: 0,26 million d'euros (0,5 million DEM) par an

Intensité ou montant de l'aide: Tests ESB rapides: du 1er octobre au 31 décembre 2001: au maximum 30 euros; dans les autres cas: jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Élimination des carcasses, matériel à risques spécifiés, tests ESB rapides: jusqu'au 30 septembre 2001. Compensation des coûts des tests ESB: du 1er octobre au 31 décembre 2001. Surveillance EST, dommages dus à l'ESB: 31 décembre 2013

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Date d'adoption de la décision: 23.1.2004

État membre: Italie (Emilie-Romagne)

Numéro de l'aide: N 806/02

Titre: Développement durable du Parco del Gigante

Objectif: Favoriser le développement des parcs régionaux

Base juridique: Deliberazione n. 332 del 12 febbraio 2002 avente per oggetto il Fondo per lo sviluppo sostenibile collegato al Parco - approvazione avviso pubblico per l'assegnazione di contributi

Budget: 198320 euros

Intensité ou montant de l'aide: Aides de minimis pour les mesures n'intéressant pas l'agriculture. 32 % et 300 euros/ha pour les aides intéressant l'agriculture

Durée: 1 an

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Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 706/02

Titre: Loi régionale n° 12 du 26 juin 2003 relative à des mesures destinées à compenser ou prévenir les dommages causés par des phénomènes climatiques contraires ou autres phénomènes exceptionnels se produisant dans le secteur de la culture fruitière

Objectif: Ce régime d'aide est destiné à aider les producteurs de fruits à développer des stratégies de défense active et passive contre les calamités naturelles et autres phénomènes climatiques contraires assimilés

Base juridique: Legge regionale 26 giugno 2003 n. 12 "Interventi per ovviare e prevenire i danni arrecati dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali in agricoltura"; legge 185/1992, modificata dal decreto legge n. 200/2002, a sua volta emendato e convertito nella legge n. 256/2002

Budget: 1. pour les investissements dans des équipements de défense active:

pour 2003: 1000000 d'euros

pour 2004: 5000000 d'euros

pour 2005: 7000000 d'euros

2. pour les polices d'assurance et les études/la recherche:

pour 2004: 250000 d'euros

pour 2005: 350000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les investissements dans des équipements de défense active: 40 % des dépenses éligibles, 50 % dans les zones défavorisées.

Pour les polices d'assurance: 10 % de la prime. L'aide régionale complétera les mesures d'aide nationale. Après cumul, la contribution publique globale ne dépassera pas 50 % de la prime.

Pour les études et la recherche: 100 %, sous réserve d'un montant global maximum de 100000 euros par bénéficiaire en trois ans

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 29.1.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 471/03

Titre: Actions menées par l'Office National Interprofessionnel des Céréales (ONIC)

Objectif: Financer les actions notifiées et approuvées sous les références: N 191/01, aides au développement de l'agriculture biologique (partie secteur des céréales); N 821/01, aides en faveur de la traçabilité dans le secteur des céréales; N 369/02, encouragement des productions agricoles de qualité dans le cadre du XIIème contrat de plan État région; N 367/02, aides aux investissements dans les filières régionales de grandes cultures dans le cadre du XIIème contrat de plan État région

Budget: 19 millions d'euros/an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 27.1.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 470/03

Titre: Actions financées par le Centre Technique de Conservation des Produits Agricoles (CTCPA)

Objectif: Financer des actions de recherche en faveur de plusieurs secteurs

Budget: 3 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 23.1.2004

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

Numéro de l'aide: N 440/02

Titre: Welsh Agri-Food Strategy (Stratégie agro-alimentaire galloise): régime de promotion des investissements en faveur de la production et de la commercialisation des produits de qualité

Objectif: L'objet du régime est de promouvoir la connaissance, la compréhension et l'utilisation des aliments et des denrées alimentaires du pays de Galles. L'aide est accordée aux investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, pour encourager la production et la commercialisation des produits agricoles de qualité, ainsi que pour la recherche et le développement

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975 (as amended)

Budget: 6962500 GBP (9882194 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Date d'approbation par la Commission, jusqu'au 31 décembre 2006

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