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CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  instituant  un régime  d'aide  pour  les graines 
de coton 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 140e  session  tenue  le 1er  février  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 février  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 37 du 20 avril  1971,  page  4. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité,  un 
conseiller  s'étant  abstenu. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 2 février  1971, 
sur la proposition  de règlement  instituant  un régime 
d'aide  pour  les graines  de coton, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE,  et plus 
particulièrement  les articles  43 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 janvier  1971,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu son  avis  sur  les  propositions  de règlements  du 
Conseil  portant  organisation  commune  des  marchés 
dans  le secteur  des  fibres  textiles  et étendant  aux 
graines  de  lin  le régime  de  prix  prévu  pour  les 
graines  oléagineuses  (voir  JO  n°  C 78  du  25.  6. 
1970,  p. 12), 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de  sa 118e  réunion,  tenue  le 6 mai 
1971, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Emo,  rapporteur,  lors 
de sa 96e  session  plénière  et ses  délibérations  du 23 
juin 1971, 
considérant  l'importance  de la culture  du coton  pour 
le développement  de  l'économie  agricole  dans 
certaines  régions  défavorisées  de la Communauté,  et 
pour  y améliorer  la situation  sociale  ; 
considérant  que  le choix  du  système  d'aide  prévu 
pour  le secteur  du coton  se justifie  en premier  lieu par les  engagements  commerciaux  de  la Commu-
nauté  envers  les pays  tiers  et, ensuite,  par  le rapport 
entre  la production  modeste  et la consommation 
importante  de la Communauté  ; 
considérant  que  le montant  de l'aide  communautaire 
doit assurer  aux  agriculteurs  concernés  au moins  les 
mêmes  garanties  que  celles  consenties  auparavant  par 
l'organisation  de marché  national  ; 
considérant  que  la  rationalisation  et  l'extension 
rationnelle  de la culture  du coton  dans  les  régions 
concernées  méritent  d'être  encouragées  par  des 
mesures  communautaires  en matière  de production  et 
de commercialisation, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de règlement  à l'examen. 
Il fait  cependant  observer  que  l'aide  communautaire 
à la production  des  graines  de coton  doit  être  fixée  à 
un niveau  permettant  aux  agriculteurs  des  régions 
concernées  de bénéficier  de conditions  de vie  et de 
travail  satisfaisantes.  Le Comité  estime  donc  qu'il 
convient  d'envisager  un montant  d'aide  par  hectare 
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sensiblement  plus  élevé  que  celui  utilisé  par  la 
Commission  dans  le calcul  prévisionnel  des dépenses, 
de façon  à maintenir  au moins  au même  niveau 
l'aide  par  hectare  consentie  sur le plan  national  au 
cours  de la campagne  actuelle. 
Le Comité  souhaite,  en outre,  qu'un  régime  d'aide 
dans  le domaine  des  structures  de production  — 
notamment  en stimulant  l'irrigation  là où elle  est 
justifiée  en vue  d'une  diversification  des  cultures  — 
et de  commercialisation,  qui  tienne  compte  des différentes  situations,  soit  prévu  afin  de favoriser  un 
développement  de la production  du coton  dans  les 
régions  concernées  pour  contribuer  de la sorte  au 
développement  économique  et social  de ces régions 
particulièrement  défavorisées. 
Le Comité  exprime  enfin  le vœu  que  le Conseil 
prenne  rapidement  une  décision  en la matière,  afin 
que les dispositions  communautaires  aient  un effet 
réel sur  l'orientation  de  la production  dès  la 
campagne  1971/1972. 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de règlements  du Conseil 
— concernant  l'application  de l'article  85 paragraphe  3 du traité  instituant  la CEE  à 
des catégories  d'accords,  de décisions  et de pratiques  concertées 
— portant  modification  de dispositions  du règlement  n° 17 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 118e  session  tenue  le 15 juin  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur les propositions  de règlement  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 16 juin  1970. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  deà 
Communautés  européennes  n° C 92 du 20 juillet  1970,  pages  14 à 17. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité