assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre dudit accord; appelle
Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considé-rables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;
3. demande à l'Autorité palestinienne et au Hamas de faciliter, malgré l'impasse politique actuelle,
le fonctionnement des institutions publiques fournissant les services de base ainsi que les opérations desoffices, agences et organisations humanitaires internationaux tendant à améliorer les conditions de vie detous les Palestiniens vivant dans la région;
4. demande au Conseil et à la Commission de continuer à assurer, en collaboration avec la communauté
internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant uneattention particulière aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment leConseil et la Commission de faire en sorte que, conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant uneassociation avec Israël (
1) et à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Autorité palesti-
nienne (2), le droit humanitaire international et les Droits de l'homme soient pleinement respectés dans cette
zone, y compris par les acteurs non étatiques, afin que soit établi un «espace humanitaire»;
5. souhaite que les efforts tendant à obtenir l'organisation d'une conférence de paix internationale contri-
buent à l'instauration d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, fondée sur les résolutionspertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le droit de l'État d'Israël à vivre à l'intérieur defrontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à un État viable;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlementsdes États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient,au président de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, au Président de l'autorité nationale palesti-nienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, et au gouvernement et auparlement d'Égypte.
(1) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
(2) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.
P6_TA(2007)0431
Féminicides au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne
dans la lutte contre ce phénomène
Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides)
au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce
phénomène (2007/2025(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948,
— vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,
— vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants, additionnel à la convention des Nations unies de 2003 contre la criminalité transnationaleorganisée (protocole de Palerme),C 227 E/140 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
— vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la
femme (convention de Belém do Pará) de 1994,
— vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de
1984 et son protocole facultatif de 2002 et l'opportunité d'une meilleure mise en œuvre,
— vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)
de 1979 et son protocole facultatif de 1999,
— vu la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948 et les recommandations figurant
dans le rapport du 7 mars 2003 sur la situation des droits des femmes à Ciudad Juárez (Mexique): le
droit à ne subir ni violences ni discriminations, élaboré par la Commission interaméricaine des Droits
de l'homme,
— vu le troisième rapport de la Commission du Mexique pour la prévention et l'éradication de la violence
contre les femmes à Ciudad Juárez, en ce qui concerne la période de mai 2005 à septembre 2006,
— vu les recommandations figurant dans le rapport du 12 mai 2005 sur la disparition et l'assassinat de
nombreuses femmes et filles au Mexique, élaboré par la commission sur l'égalité des chances pour lesfemmes et les hommes du Conseil de l'Europe, celles contenues dans la résolution 1454 (2005) del'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le même sujet, ainsi que celles contenues dans laréponse du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adoptée le 28 septembre 2005,
— vu les recommandations figurant dans le rapport du 13 janvier 2006 sur l'intégration des droits fonda-
mentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose lesconstatations faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, sescauses et ses conséquences, Yakin Ertürk, lors de sa mission au Mexique,
— vu les recommandations figurant dans le rapport du 10 février 2005 sur l'intégration des droits fonda-
mentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose lesconstatations faites par M
meYakin Ertürk, lors de sa mission au Guatemala,
— vu l'audition publique sur les féminicides, spécialement au Mexique et au Guatemala, organisée conjoin-
tement le 19 avril 2006 par sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et sa sous-commission des Droits de l'homme, au Parlement européen,
— vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Commu-
nauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (
1), l'accord
de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'unepart, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et duPanama, d'autre part, signé en 2003, et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté écono-mique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, duNicaragua et du Panama (
2),
— vu, respectivement, le document de stratégie régionale de la Commission relatif à l'Amérique centrale et
son document de stratégie par pays pour le Mexique, en ce qui concerne les périodes 2001-2006 et2007-2013,
(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 44.
(2) JO L 63 du 12.3.1999, p. 39.4.9.2008 FR C 227 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
— vu le troisième des objectifs du Millénaire pour le développement, relatif à l'égalité des sexes et à
l'autonomisation des femmes,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0338/2007),
A. considérant que le Mexique ainsi que l'ensemble des États de l'Amérique centrale ont signé et ratifié la
déclaration universelle des Droits de l'homme,
B. considérant que le Mexique a été également élu à la présidence du Conseil des Droits de l'homme des
Nations unies,
C. considérant que, depuis 1999, le Mexique jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et
participe aux réunions du Comité des ministres et des ambassadeurs selon ce statut; que le Mexique aégalement ratifié le protocole de Palerme,
D. considérant que le Mexique a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale,
E. considérant que le terme de «féminicide» se base sur la définition de la violence contre les femmes
établie à l'article 1
erde la convention de Belém do Pará: tout acte ou comportement fondé sur la
condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques
à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée; considérant que la sanction etl'élimination des féminicides représentent une obligation et doivent constituer une priorité pour toutÉtat de droit,
F. considérant que la présente résolution représente une invitation à améliorer efficacement la situation
peu satisfaisante dans certains États et que les constatations et les suggestions émises dans la présente
résolution ne constituent, par conséquent, en aucun cas une accusation ou un réquisitoire à l'égard desgouvernements d'États pleinement souverains et reconnus comme des partenaires égaux en matière depolitique internationale,
G. considérant que la violence contre les femmes revêt une dimension mondiale et non pas uniquement
régionale et qu'elle concerne tous les pays, y compris ceux d'Europe; considérant que la présente résolu-
tion s'inscrit dans une stratégie globale tendant à la réalisation conjointe, par l'Union européenne et lespays partenaires, d'actions et d'efforts en vue de l'élimination et de la prévention des morts violentes defemmes, quel que soit le lieu où elles surviennent; considérant également la nécessité de promouvoir ledialogue, la coopération et l'échange réciproque de bonnes pratiques entre les pays latino-américains eteuropéens en ce sens,
H. considérant que les assassinats de femmes à Ciudad Juárez (Mexique) et au Guatemala se sont caracté-
risés par leur exceptionnelle brutalité et que de nombreuses victimes ont fait l'objet de violencessexuelles, ce qui représente en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant; que, dans le cas deCiudad Juárez, intervient une combinaison de facteurs, notamment une croissance démographique, unflux migratoire et la présence de la criminalité organisée, et qu'une part importante de ces assassinats aeu lieu dans les zones où sont installées des usines mexicaines de sous-traitance appelées «maquilado-ras», lesquelles ne sont pas dotées des mesures de sécurité nécessaires à la protection des femmes;considérant que, comme l'indique le rapport précité de M
meYakin Ertürk sur le Mexique, il est néces-
saire de doter ces zones des infrastructures nécessaires pour que les déplacements des travailleurs ysoient plus sûrs,
I. considérant que les féminicides faisant l'objet de la présente résolution ne peuvent s'expliquer par un
«climat de violence généralisée», mais qu'il convient plutôt de tenir compte de la discrimination et ducontexte socio-économique local, défavorable aux femmes —et encore plus aux femmes indigènes —,
ainsi que des niveaux élevés de pauvreté, de la dépendance économique des femmes, des gangs et dunon-démantèlement des corps illégaux et des appareils clandestins de sécurité,C 227 E/142 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
J. considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon
laquelle les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveauxpour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi quepour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes, et traduire en justice aussi bien lesauteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le coursde la justice,
K. considérant certains cas d'impunité en la matière, c'est-à-dire l'irresponsabilité —de fait ou de droit —
sur les plans pénal, administratif, disciplinaire ou civil, des individus responsables de ces actes, le non-aboutissement des enquêtes ou des condamnations, le manque de ressources budgétaires et les difficul-tés fréquemment rencontrées par les femmes victimes et leur famille pour accéder à la justice,
L. considérant qu'un État de droit se doit de promouvoir les politiques qui garantissent aux femmes en
général—et aux moins favorisées d'entre elles en particulier —une protection adéquate contre les
discriminations, la violence et, enfin, les féminicides, et qu'il convient de sensibiliser les autorités à tousles niveaux et l'ensemble de la société à la gravité de ce problème,
M. considérant que la lutte contre les féminicides et contre l'impunité doit inclure le renforcement des
mesures de prévention, l'élimination de toute discrimination sur le plan législatif, des procédures dedénonciation et des mesures de protection plus accessibles pour les dénonciateurs ainsi que le renforce-ment du système et des procédures judiciaires (en particulier pour ce qui est de la lutte contre lacriminalité organisée), depuis les enquêtes judiciaires jusqu'à l'application des décisions,
N. considérant que la reconstruction ou le renforcement des institutions sont essentiels pour lutter effica-
cement contre la violence à l'encontre des femmes et requièrent des ressources humaines et financières,
O. considérant le point 9 du programme d'action de la 4
econférence mondiale des femmes tenue sous
l'égide des Nations unies à Pékin en 1995, qui est également un principe fondamental énoncé danstoutes les conférences internationales de la précédente décennie: «La mise en œuvre du présent pro-
gramme d'action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l'élaboration de
stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine
de chaque État, agissant dans le respect de tous les Droits de l'homme et libertés fondamentales, et laprise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel etdes convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes àjouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l'égalité, au développement et àla paix»,
P. considérant le recours à la torture afin d'obtenir des aveux de la part de coupables présumés de fémi-
nicides,
Q. considérant que deux ressortissantes des Pays-bas ont été victimes de féminicides: Hester Van Nierop, en
1998, et Brenda Susana Margaret Searle, en 2001, sentence prononcée le 26 février 2007 (
1) avec la
condamnation des deux coupables à 33 et 39 années de prison, mais non définitive, parce qu'elle a faitl'objet d'un recours,
R. considérant que la problématique des féminicides et, dans certains cas, de l'impunité des auteurs des
actes criminels à l'égard des femmes persiste encore,
S. considérant le caractère récurrent de la violence dans des pays où des stéréotypes sociaux font des
femmes les premières victimes des diverses formes de cette violence,
T. saluant les mesures législatives qui ont été adoptées au Mexique, en particulier la loi générale relative au
droit des femmes à vivre sans violence, de février 2007, ainsi que la création d'institutions spécialiséesaux niveaux fédéral et local, tels que le procureur spécial en charge des délits liés aux actes de violencecontre les femmes, institué en 2006, la commission pour Juárez et l'Institut national des femmes,
(1) Dans le cas de Brenda Searle, le procès des responsables a duré cinq ans et s'est achevé en 2007.4.9.2008 FR C 227 E/143 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
U. reconnaissant les efforts accomplis sur le plan législatif par les pays d'Amérique centrale en matière de
reconnaissance des droits des femmes dans leur ordre juridique, mais cependant inquiet des difficultés etdes retards dans l'application de cette législation,
V. considérant l'Alliance interparlementaire de dialogue et de coopération, qui réunit des membres des
parlements espagnol, mexicain et guatémaltèque et vise à promouvoir l'adoption de mesures législativesdestinées à éliminer la violence contre les femmes,
W. considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le
respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent faire partie intégrante de l'actionextérieure de l'Union européenne,
X. considérant le caractère juridiquement contraignant et réciproque de la clause relative aux Droits de
l'homme et à la démocratie de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de
coopération CE-Mexique,
Y. considérant que l'Union européenne et ses partenaires ont la responsabilité, lorsqu'ils signent un accord
avec un pays tiers comprenant une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, de veiller àce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme, etque cette clause a un caractère de réciprocité;
1. demande aux gouvernements de la région et aux institutions européennes l'application approfondie
des recommandations formulées dans les différents rapports et instruments internationaux relatifs à la pro-tection des Droits de l'homme, en particulier ceux, évoqués plus haut, qui visent spécifiquement les droitsfondamentaux des femmes; reconnaît, en ce sens, les progrès accomplis au Mexique en matière d'égalitéentre les femmes et les hommes, se félicite de la loi fédérale sur la prévention et l'élimination en matièrede discrimination, et engage le Mexique à poursuivre sur cette voie;
2. prie instamment les gouvernements du Mexique et de l'Amérique centrale à adopter toutes mesures
nécessaires afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés par les Nations unies;
3. invite les gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de
l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre de leur partenariat stratégique avecces pays, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, lespolitiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création oule renforcement de programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux problématiques de genre, àaccroître le budget des organismes chargés des enquêtes sur les assassinats, à créer des systèmes de protec-tion efficaces pour les témoins, les victimes et leur famille, à renforcer les capacités des tribunaux, des corpsde sécurité et des procureurs généraux afin de faciliter la poursuite et la condamnation des responsables,
ainsi que la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée; demande également la promotion
d'une meilleure coordination dans ces domaines entre tous les niveaux gouvernementaux;
4. demande aux institutions européennes de promouvoir la coopération et le dialogue entre l'Union
européenne et les États membres, d'une part, et le Mexique et les pays d'Amérique centrale, d'autre part,en appuyant des initiatives menées à tous les niveaux et visant à éradiquer la violence à l'encontre desfemmes, et en encourageant des mesures de protection adéquates pour les victimes et leur famille;
5. demande à l'Union européenne d'encourager la coordination institutionnelle avec le Mexique et les
États d'Amérique centrale en appuyant la création d'un programme d'échange et de coopération en matièrede lutte contre la violence à l'encontre des femmes, et en promouvant la coopération entre les administra-tions publiques des États membres et de leurs partenaires afin de réaliser des projets d'aide et d'apprentissagemutuel en ce sens;C 227 E/144 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
6. reconnaît la nette volonté de lutter contre l'impunité dont ont témoigné les partis politiques représen-
tés au Congrès du Guatemala, volonté manifestée par le soutien à la création de la commission internatio-nale contre l'impunité au Guatemala; prie instamment le gouvernement qui sera élu dans ce pays de pour-suivre les efforts pour combattre l'immunité en prévoyant les conditions institutionnelles nécessaires àl'accomplissement du mandat de cette commission internationale et lance un appel à la communauté inter-nationale pour qu'elle veille à la mise en œuvre concrète de ces efforts;
7. exhorte les États d'Amérique centrale à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre effi-
cacement la violence à l'égard des femmes; demande que ces mesures garantissent le respect intégral desDroits de l'homme tels que définis par la déclaration universelle des Droits de l'homme et par la déclarationaméricaine des droits et devoirs de l'homme, comme l'assistance gratuite d'un avocat pour les femmesvictimes et leur famille; invite le gouvernement du Mexique à poursuivre les actions énergiques entreprisesà cet effet par les administrations successives;
8. invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de
discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avecl'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi généralepour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législa-tives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieude travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pourcombattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recom-
mandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de
leurs victimes;
9. invite instamment les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à respecter et à
faciliter l'action des ONG et des organisations de la société civile chargées du soutien aux proches des
victimes de féminicides ainsi que des défenseurs des Droits de l'homme, en créant un système de protectionefficace pour les témoins et en promouvant des mécanismes de réparation pour les familles des victimes qui,au-delà de l'indemnité financière, leur apportent un soutien psychologique et un accès à la justice, et àétablir un dialogue avec ces interlocuteurs, ainsi qu'à reconnaître leur rôle essentiel dans la société;
10. exhorte les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à garantir les droits des
travailleuses dans les législations nationales et à tout niveau gouvernemental et demande que les entreprisessoient encouragées à respecter, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, l'intégrité, lasécurité, le bien-être physique et mental, et les droits sociaux de leurs employées;
11. prie instamment les gouvernements du Belize, du Honduras et du Nicaragua de ratifier le protocole
facultatif à la CEDEF;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours
de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise enœuvre de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister
sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et lesÉtats d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et àl'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF etla déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme;
13. demande à la Commission et aux États membres que, dans le cadre de leur collaboration avec le
Mexique et les pays d'Amérique centrale, ils donnent la priorité à la restructuration et au renforcement dessystèmes judiciaires et pénitentiaires de la région, en promouvant l'échange de bonnes pratiques, la mise surpied de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de protection des victimes, des témoins et desmembres de la famille, en particulier dans les cas de dénonciation de féminicides; considère que cettecoopération pourrait associer d'autres intervenants tels que le Bureau international du travail, et notammentle point de contact de l'OCDE, en vue d'élaborer le cas échéant des programmes permettant de garantir auxfemmes la sécurité, des conditions de travail dignes et l'égalité de rémunération;4.9.2008 FR C 227 E/145 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à
l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet UE-Amérique latine et Caraïbes à Lima au moisde mai 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives de l'UE destinées à la lutte contre lesféminicides et l'impunité des responsables de ces actes, en coopération avec les institutions et les organisa-tions locales, et de mettre en œuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux ques-
tions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrementprésentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres,en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et sa délégation à lacommission parlementaire mixte UE-Mexique;
15. demande à la délégation de la Commission au Mexique de mettre en place, dans les plus brefs délais,
un nouveau programme en matière de Droits de l'homme, afin de poursuivre les travaux réalisés au coursdes dernières années, autour de trois axes, à savoir, premièrement, l'harmonisation de la législation mexi-caine, conformément aux engagements pris au niveau international dans le domaine des Droits de l'homme,deuxièmement, l'éradication de la violence à l'encontre des femmes et, troisièmement, la réforme du systèmejudiciaire;
16. demande à la Commission d'attribuer aux programmes liés aux Droits de l'homme au Mexique et
dans les pays d'Amérique centrale une ligne indépendante dans le budget destiné à la coopération bilatérale,afin de ne pas grever les piètres ressources financières qui leur sont consacrées;
17. prie instamment la Commission et les gouvernements des États membres de veiller à ce que le
dialogue politique avec les gouvernements du Mexique et des États d'Amérique centrale, ainsi que le dialogueavec la société civile, intègrent la question de la violence contre les femmes —notamment les féminicides —
et de l'accès à la justice pour les familles des victimes et les organisations de soutien;
18. se réjouit des efforts accomplis en matière de genre et prie instamment les instances communautaires
concernées d'appuyer la mise en place d'un dialogue constant et d'un échange d'expériences positives dansce domaine, et d'y contribuer; demande toutefois à la Commission de renforcer l'attention consacrée auxféminicides, à la violence et à la discrimination à l'égard des femmes dans ses documents de stratégie parpays pour la période 2007-2013 et de proposer un plan d'action;
19. invite les États membres à soutenir des démarches réalisées en matière de non-discrimination entre
les femmes et les hommes et à contribuer à l'établissement d'un dialogue structuré qui vise à l'échange debonnes pratiques dans ce domaine;
20. demande à la Commission que l'évaluation de l'impact sur le développement durable soit, dès que
possible, et dans le cadre des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, complétée parune évaluation de l'impact sur l'égalité entre hommes et femmes, dont les résultats seront pris en comptependant les négociations;
21. invite la Commission à donner des informations sur les progrès réalisés en la matière dans le cadre
des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, et ce avant la conclusion des négociationset, dans tous les cas, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes qui se tiendra à Lima;
22. exhorte les représentations des États membres auprès de l'Union européenne et les ambassades des
États membres à organiser une table ronde sur la violence à l'encontre des femmes sous ses diverses formes,et en particulier les féminicides et l'impunité dans un contexte global, à laquelle participeront les différentsréseaux et initiatives parlementaires, des centres de recherche, des associations de défense des Droits del'homme et de l'égalité entre hommes et femmes et des familles de victimes;
23. demande à sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et à la commission
parlementaire mixte UE-Mexique d'intégrer de façon systématique la question de la violence de genre, desféminicides et de l'impunité au Mexique, en Amérique centrale ainsi qu'en Europe dans le programme deleurs missions parlementaires respectives, ainsi que lors des visites en Europe des délégations parlementairesmexicaines et d'Amérique centrale, en vue d'assurer un suivi systématique de la situation des Droits del'homme, comme prévu dans les normes approuvées par la conférence des présidents des délégations duParlement en 2006;C 227 E/146 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
24. propose l'organisation d'une audition publique conjointe par sa commission compétente pour les
droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des Droits de l'homme et les délégationscompétentes, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes prévu à Lima en 2008, afin de dresser lebilan des mesures adoptées tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine, y compris del'expérience des instances créées dans ce domaine dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontredes femmes;
25. demande d'inclure dans ce bilan tous les cas de victimes qui sont citoyens d'un État membre;
26. invite instamment, pour les raisons exposées dans la présente résolution, le Conseil et les présidences
futures du Conseil à adopter des lignes directrices sur les droits des femmes, lesquelles contribueraient defaçon essentielle au renforcement du contenu et de la cohérence de la politique de l'Union européenne dansle domaine des Droits de l'homme;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de
l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des États-Unis mexicains, du
Belize et des républiques du Guatemala, du Costa Rica, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et duPanama.
P6_TA(2007)0432
Les conséquences de l'accord Communauté-États Membres/Philipp Morris pour
combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de laCommission d'enquête du Parlement européen sur le transit
Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu
entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre lafraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la
commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa recommandation du 13 mars 1997 (
1) approuvant le rapport de la commission d'enquête sur le
régime de transit communautaire et ses 38 recommandations,
— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris Interna-
tional sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
— vu le rapport spécial no11/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au système de transit
communautaire, accompagné des réponses de la Commission (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0337/2007),
A. considérant que le régime de transit communautaire facilite la circulation de marchandises communau-
taires et non communautaires qui sont importées des pays tiers ou exportées vers ceux-ci, dansl'ensemble du territoire de l'Union européenne, en suspendant temporairement les droits de douane etles autres taxes jusqu'à ce que les marchandises atteignent leur destination finale,
B. considérant que, suite aux résultats de la commission d'enquête précitée, le Parlement, avec le soutien
du Conseil et de la Cour des comptes européenne, avait recommandé, en vue de prévenir la fraude, queles mouvements de transit soient informatisés, que le cadre juridique soit modifié et que la Commissionet les États membres améliorent les contrôles physiques sur la base d'une analyse commune des risques,
(1) JO C 115 du 14.4.1997, p. 157.
(2) JO C 44 du 27.2.2007, p. 1.4.9.2008 FR C 227 E/147 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007