Avis du Comité économique et social européen sur «Façonner la stratégie 2020-2030 de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées: une contribution du Comité économique et social européen»

(avis d’initiative)

(2020/C 97/06)

Rapporteur:

Ioannis VARDAKASTANIS

Décision de l’assemblée plénière 24.1.2019 Base juridique Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section 15.11.2019 Adoption en session plénière 11.12.2019 Session plénière no 548 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 178/1/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE invite la Commission européenne à prendre sérieusement en considération les recommandations et conclusions suivantes lors de l’élaboration de la stratégie 2020-2030 de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées (ci-après «la stratégie»), à veiller à une meilleure mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et à respecter ses engagements dans le cadre du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), qui mentionnent le handicap à onze reprises. Le CESE recommande en particulier:

1.2. que des points de contact pour les personnes handicapées soient présents dans toutes les DG et agences de la Commission européenne et dans toutes les institutions de l’Union européenne, que, compte tenu de la nature transversale des questions liées au handicap, le point de contact central soit situé au sein du secrétariat général de la Commission, et qu’un «comité des droits des personnes handicapées», au sein duquel seraient représentés ces points de contact, supervise la mise en œuvre de la stratégie. La future Commission comptant parmi ses membres une commissaire responsable de l’égalité, il est essentiel qu’un point de contact existe au sein de la DG Justice;

1.3. que soit mis en place un mécanisme interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement et le Conseil ( 1 ) , et que les présidents de ces trois institutions se réunissent au début de chaque mandat. Le CESE demande également que soit établi au sein du Conseil un groupe de travail sur le handicap, afin de faciliter cela;

1.4. que les institutions de l’Union européenne mettent à la disposition du cadre de suivi de l’Union européenne concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées tous les moyens, ressources humaines et aides financières disponibles, de manière à s’assurer qu’il soit en mesure d’accomplir sa mission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention;

1.5. qu’un Comité d’accès européen soit mis en place pour surveiller la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière d’accessibilité;

1.6. que la Commission européenne réexamine les compétences qu’elle partage avec les États membres en application du droit européen et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, afin de déterminer quand l’Union européenne peut collaborer avec les États membres dans le cadre de la mise en œuvre. Il convient à cette fin d’élaborer une déclaration de compétences révisant la déclaration de compétences exclusives de l’Union européenne et de conclure le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

1.7. que la Commission européenne intègre les principes du socle des droits sociaux dans la stratégie et formule des propositions spécifiques en vue de la mise en œuvre du principe 17 relatif à l’inclusion des personnes handicapées;

1.8. que des mesures concrètes soient prises pour mettre en œuvre la stratégie. Les mesures les plus urgentes devant être prises sont les suivantes: l’adoption d’une législation visant à lutter contre toutes les formes de discrimination fondées sur un handicap ( 2 ) , une directive harmonisant la reconnaissance de l’évaluation du handicap dans l’ensemble de l’Union européenne afin de faciliter la libre circulation des personnes handicapées, des mesures garantissant les droits des personnes handicapées à la participation politique au niveau de l’Union européenne et des orientations à l’intention des États membres afin de garantir cette même participation au niveau national, une législation contraignante harmonisant les normes d’accessibilité applicables à l’environnement bâti, des mesures d’harmonisation des normes minimales en matière d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail et établissant des lignes directrices relatives à des normes minimales concernant le niveau des prestations d’invalidité et la prestation de services, y compris le soutien à une vie autonome et, le cas échéant, la fourniture d’une assistance personnelle dans les États membres;

1.9. que les questions relatives à l’égalité des personnes handicapées soient intégrées dans toutes les politiques économiques, sociales et environnementales de l’Union européenne, en particulier dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la garantie pour la jeunesse, le nouveau pacte vert, la garantie pour l’enfance et le futur livre vert sur le vieillissement;

1.10. que les institutions et les États membres de l’Union européenne se mettent d’accord sur une garantie pour les droits des personnes handicapées, similaire à la garantie pour la jeunesse, afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi, à des stages, à des placements professionnels et à l’enseignement supérieur;

1.11. que le budget de l’Union européenne soutienne mieux les personnes handicapées en investissant dans la recherche visant à développer de nouvelles technologies d’assistance, en consacrant des fonds à l’amélioration de l’accessibilité des programmes Erasmus+ afin d’accroître la participation des personnes handicapées, en finançant la transition d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité et à une vie autonome, ainsi qu’en mettant en place de solides mécanismes de suivi et d’évaluation au niveau des États membres, et en investissant stratégiquement des fonds de l’Union européenne en vue de mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans les États membres, en particulier dans les domaines où l’Union européenne n’a pas la pleine compétence;

1.12. que la stratégie joue un rôle dans la promotion des droits des personnes handicapées dans le cadre de l’action extérieure de l’Union;

1.13. que l’amélioration de la collecte de données et des publications sur les personnes handicapées par Eurostat constitue un élément central de la stratégie;

1.14. que la stratégie prévoie des critères clairs et concrets, et des indicateurs mesurables, en particulier pour les femmes et les filles handicapées, les jeunes et les personnes âgées souffrant d’un handicap, ainsi que les réfugiés, les migrants et les personnes LGBTI handicapés;

1.15. que la Commission européenne exerce une pression sur les États membres, à travers le semestre européen, afin qu’ils développent leurs propres stratégies nationales en faveur des personnes handicapées visant à promouvoir l’intégration des questions relatives à l’égalité des personnes handicapées, et qu’ils abordent la question de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;

1.16. que la stratégie prévoie des campagnes de sensibilisation aux droits que confère la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

1.17. que, lorsqu’a lieu le dialogue social au niveau européen ou national et que des conventions collectives sont négociées par les partenaires sociaux, les droits des personnes handicapées et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies soient largement pris en compte et que les organisations représentatives des personnes handicapées soient pleinement consultées et associées;

1.18. que soit garantie la participation pleine et active des organisations représentant les personnes handicapées et des organisations de la société civile à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la gouvernance de la stratégie.

2. Introduction

2.1. Étant donné que la stratégie sera élaborée et mise en œuvre dans un contexte où l’Union européenne et que l’ensemble des États membres ont signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le CESE souligne que la stratégie 2020-2030 de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées devrait être un moyen d’aborder l’ensemble du champ d’application de la Convention des Nations unies.

2.2. À la différence de la stratégie actuelle en faveur des personnes handicapées, elle devrait également tenir compte de la corrélation indissociable entre les obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées d’une part, et l’engagement en faveur des ODD et du socle européen des droits sociaux d’autre part. Le CESE propose dès lors que la stratégie soit intitulée «stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030».

2.3. À la lumière de l’examen de l’Union européenne réalisé par le Comité des droits des personnes handicapées en 2015, le CESE attire l’attention sur le fait que la stratégie doit également s’articuler autour des observations finales et des recommandations.

2.4. La nouvelle stratégie devrait se fonder sur un examen transversal et global de l’ensemble de la législation et de la politique de l’Union européenne et être cohérente avec les autres initiatives et stratégies européennes de manière à garantir une harmonisation totale avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle doit également refléter l’approche du handicap axée sur les droits de l’homme et intégrer les évolutions les plus récentes dans les domaines des droits sociaux et numériques.

2.5. Compte tenu de la vulnérabilité de certains groupes de personnes handicapées, tous les domaines de la stratégie devraient accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants, aux jeunes et aux personnes âgées handicapés, aux réfugiés et aux migrants handicapés, ainsi qu’aux personnes LGBTI et aux sans-abri souffrant d’un handicap.

3. Principes de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées

3.1. Conformément aux principes généraux énoncés à l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le CESE estime que la stratégie devrait intégrer le handicap dans l’ensemble des politiques et de la législation de l’Union européenne ayant une incidence sur la vie des personnes handicapées. Elle doit observer les principes de non-discrimination, d’accessibilité, de participation et d’inclusion, d’égalité des chances, d’égalité entre les hommes et les femmes, de respect de la dignité intrinsèque et de l’autonomie individuelle, de l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie intégrante de la diversité humaine et de l’humanité, et de la reconnaissance de l’évolution des capacités des personnes handicapées et de leur droit à préserver leur identité.

4. Champ d’application de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées

4.1. Lutter contre la discrimination et les inégalités (3)

4.1.1. La moitié des européens considèrent que la discrimination fondée sur le handicap est répandue dans l’Union et cette proportion est en hausse ( 4 ) . Le CESE demande dès lors instamment:

4.1.2. que les institutions de l’Union européenne prennent des mesures en vue de l’adoption d’une directive horizontale de lutte contre la discrimination (envers le handicap) visant à protéger les personnes handicapées contre la discrimination dans tous les domaines de la vie. Il importe que cette directive reconnaisse comme une forme de discrimination fondée sur le handicap le refus d’aménagements raisonnables dans n’importe quel domaine de la vie, ainsi que d’autres formes de discrimination telles que la discrimination par association et la discrimination multiple et intersectorielle;

4.1.3. que les institutions européennes accélèrent l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), ainsi que celle de mesures concrètes visant à prévenir, à combattre et à sanctionner la violence sexiste;

4.1.3.1. que toutes les institutions de l’Union européenne garantissent l’accessibilité dans le cadre de leur rôle d’employeur public. Elles devraient par exemple veiller à ce que leurs sites internet et intranet soient accessibles et à mettre en place des politiques et des procédures en matière de ressources humaines visant à renforcer la présence de membres du personnel atteints d’un handicap et l’inclusion au sein des écoles européennes;

4.1.3.2. que les institutions de l’Union européenne prennent les mesures qui s’imposent pour remédier à l’absence d’égalité des chances pour les personnes handicapées en recourant aux fonds de l’Union. Il convient d’accorder une attention accrue aux personnes faisant l’objet de discriminations multiples ou intersectorielles en raison de la nationalité, de l’âge, de la race ou de l’origine ethnique, du genre, de la religion ou des convictions, de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle;

4.1.3.3. o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil que l’article 7 du règlement (UE) n1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) portant dispositions communes en vigueur pour la période 2014-2020 soit incorporé dans la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027, faisant écho aux précédentes recommandations du CESE, et que ce principe soit directement ancré dans le corps du texte de la proposition de règlement relatif au FEDER. L’accessibilité pour les personnes handicapées devrait également devenir une condition préalable à l’octroi aux programmes d’un financement de l’Union européenne;

4.1.3.4. que les institutions de l’Union européenne intègrent les questions relatives à l’égalité des personnes handicapées dans toutes les politiques économiques, sociales et environnementales de l’Union européenne, en particulier dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la garantie pour la jeunesse, le nouveau pacte vert, la garantie pour l’enfance et le futur livre vert sur le vieillissement;

4.1.3.5. que la Commission européenne promeuve la conformité des législations nationales sur la capacité juridique avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées ( 6 ) et facilite l’échange d’expertise entre les États membres.

4.2. Garantir la pleine participation et la libre circulation

4.2.1. Les personnes handicapées sont toujours dans l’impossibilité d’exercer leur droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne à cause de l’harmonisation insuffisante en matière de reconnaissance de l’évaluation du handicap et de l’incapacité de transférer les droits à bénéficier des services d’aide et des allocations en cas de déménagement vers un autre État membre. Le placement durable en institution, le manque d’investissement dans les services de proximité et l’inaccessibilité générale des services de base entravent également la participation des personnes handicapées au sein de la société. Le CESE demande dès lors instamment:

4.2.2. que la Commission européenne propose une directive harmonisant la reconnaissance de l’évaluation du handicap pour les personnes qui déménagent d’un État membre à l’autre. Il importe qu’avec cette directive, les institutions de l’Union européenne protègent le droit des personnes handicapées à la liberté de circulation en garantissant la portabilité des droits en matière de sécurité sociale. À cette fin, les prestations sociales pourront être versées soit par l’État membre d’origine, soit par celui de résidence ou encore faire l’objet d’un système transitoire dans le cadre duquel le versement passera progressivement de l’État membre d’origine à celui de résidence. Il convient également de garantir des droits équivalents et l’admissibilité aux services pour les personnes handicapées déménageant vers un autre État membre. À cet égard, il y a lieu de procéder d’une manière coordonnée, qui favorise une transférabilité fluide et rapide de ces droits ( 7 ) , notamment le droit à une assistance personnalisée;

4.2.2.1. que les institutions européennes veillent à ce que les fonds européens ne soient jamais utilisés pour renforcer le placement en institution des personnes handicapées ( 8 ) et à ce qu’ils soient activement investis dans des services de proximité ou des services en famille d’accueil. Il est essentiel que les jeunes qui participent au corps européen de solidarité ne soient pas envoyés vers des institutions qui perpétuent la ségrégation. Des investissements devraient également être consacrés à la formation des travailleurs actifs en institutions afin de pouvoir offrir des soins de proximité, respectueux de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et conçus en partenariat avec celles-ci. La Commission européenne devrait également sensibiliser davantage au préjudice causé aux personnes handicapées par les établissements de soins afin d’encourager les États membres à passer à des solutions de substitution fondées sur la proximité;

4.2.2.2. que les institutions européennes donnent la priorité à l’accès à la culture et aux loisirs dans le cadre des financements de l’Union européenne, notamment en favorisant et en formalisant l’utilisation de la carte européenne du handicap par tous les États membres, avec le soutien de fonds européens;

4.2.2.3. que les institutions de l’Union européenne veillent à garantir sur demande, dans le cadre de leurs dialogues avec les citoyens, la possibilité d’utiliser la langue des signes, le braille et des documents faciles à lire;

4.2.2.4. que les institutions européennes prennent des initiatives politiques pour lever tous les obstacles qui entravent la participation politique des personnes handicapées et les privent de leur droit de vote et d’éligibilité, notamment en ce qui concerne les personnes présentant des handicaps mentaux et des problèmes de santé mentale qui font l’objet d’une discrimination particulière. La Commission doit également veiller à ce que les processus électoraux soit pleinement accessibles. À cette fin, elle devrait encourager l’ensemble des États membres à garantir la participation politique de leurs citoyens handicapés dans le cadre de leurs processus électoraux nationaux, régionaux et locaux;

4.2.2.5. que les institutions de l’Union européenne adoptent des mesures appropriées pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées puissent exercer l’ensemble des droits consacrés par les traités et le droit européens, encourager les mesures non coercitives et la prise de décision assistée pour les personnes handicapées et leur garantir la liberté et la sécurité;

4.2.2.6. que les institutions européennes promeuvent la participation structurelle des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, y compris celles qui travaillent avec les enfants handicapés, à tous les processus décisionnels, tant au niveau national qu’à celui de l’Union européenne, et financent le renforcement des capacités de ces organisations. La Commission et les autres organes de l’Union européenne devraient également faire en sorte que les personnes handicapées puissent facilement prendre part aux consultations publiques.

4.3. Garantir l’accès dans tous les environnements

4.3.1. Les espaces publics, les bâtiments, les transports et les technologies inaccessibles continuent d’empêcher beaucoup trop de personnes handicapées de participer activement à la société et compromettent leur sécurité. Le CESE demande dès lors instamment:

4.3.1.1. que la Commission européenne prenne des mesures concrètes en vue de la création d’un Comité d’accès européen, semblable à l’Access Board américain, dont la mission serait de surveiller la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière d’accessibilité, de faciliter l’élaboration de normes et de lignes directrices en matière d’accessibilité, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques et la participation effective des organisations représentatives des personnes handicapées dans le domaine de l’accessibilité;

4.3.2. que les institutions européennes elles-mêmes s’efforcent de mettre en place les normes les plus strictes en matière d’accessibilité des infrastructures physiques, des services et des technologies numériques, et garantissent une accessibilité totale de tous les sites internet et formulaires de contact de l’administration de l’Union européenne pour les personnes handicapées;

4.3.2.1. que les institutions de l’Union européenne recourent à des instruments législatifs et autres, comme la normalisation, pour combler les lacunes laissées par l’acte législatif européen sur l’accessibilité, de manière à harmoniser les normes minimales en matière d’accessibilité pour tous les aspects de l’environnement bâti ( 9 ) , tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, et sans oublier les dispositions relatives aux personnes souffrant d’un handicap intellectuel et/ou psychosocial;

4.3.2.2. o 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil que la Commission européenne révise, étende et renforce les droits des passagers handicapés, par exemple en publiant une nouvelle proposition législative sur le transport multimodal, en révisant le règlement (CE) n1107/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) en vigueur sur les droits des passagers aériens handicapés, en éliminant, harmonisant et définissant de manière détaillée les cas de «refus d’embarquement», et en améliorant d’autres règlements existants;

4.3.2.3. que les institutions de l’Union européenne adoptent une position ferme concernant l’élimination des périodes de notification préalable requises pour l’assistance ferroviaire dans le nouveau règlement de l’Union sur les droits des voyageurs ferroviaires;

4.3.2.4. que la Commission européenne améliore encore l’accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes handicapées ( 11 ) en veillant à ce que les États membres garantissent l’accessibilité de toutes les plateformes ferroviaires et facilitent l’accès aux voitures de chemin de fer, non seulement dans les nouvelles infrastructures, mais aussi en adaptant les infrastructures existantes;

4.3.2.5. que la Commission européenne fournisse aux États membres des orientations quant à la manière de mettre en œuvre, au regard du handicap, les directives de l’Union européenne relatives aux normes minimales communes régissant les droits procéduraux des victimes de la criminalité ou des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis des crimes ( 12 ) . Il pourra notamment s’agir de formations aux droits des personnes handicapées pour les agents impliqués dans l’accès à la justice. Les organisations représentant les personnes handicapées devraient être considérées comme des entités collaboratrices et se voir accorder un statut spécifique les dotant d’une légitimité devant les tribunaux;

4.3.2.6. que la Commission européenne fasse en sorte que l’accessibilité devienne un critère d’éligibilité pour l’accès aux fonds de l’Union européenne ( 13 )

4.3.2.7. que la Commission européenne investisse dans la recherche dans le but de développer de nouvelles technologies et de nouveaux dispositifs d’assistance pour les personnes handicapées.

4.3.2.8. L’accessibilité est considérée comme allant de pair avec le développement durable, par exemple dans le secteur de la construction et celui des transports, et comme une condition préalable à la réalisation d’une Europe plus verte pour tous;

4.3.2.9. que la Commission européenne aide les États membres à améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti neuf et existant, en particulier les logements, et la formation du personnel de tous les réseaux de transport à l’assistance pour l’accessibilité;

4.3.2.10. que les États membres soient soutenus par la Commission européenne afin de faire en sorte que les personnes handicapées puissent accéder aux dispositifs, technologies et services d’assistance, et bénéficient des aides nécessaires à cette fin, quel que soit le pays de l’Union européenne dans lequel ils sont proposés;

4.3.2.11. que la Commission européenne aide les États membres à s’assurer que les marchés publics prévoient l’accès des personnes handicapées en tant que citoyens, bénéficiaires ou fonctionnaires;

4.3.2.12. que la Commission européenne fournisse aux États membres le soutien nécessaire pour qu’ils puissent transposer correctement et en temps voulu la directive relative à l’accessibilité des sites internet.

4.4. Promouvoir l’emploi de qualité et la formation professionnelle

4.4.1. Le taux d’emploi des personnes handicapées reste très faible comparé à celui des personnes sans handicap, à savoir 48,1 %, contre 73,9 %. Celui des femmes handicapées est considérablement plus faible ( 14 ) . Le CESE demande dès lors instamment:

4.4.2. que la Commission européenne propose des mesures harmonisant à l’échelle de l’Union européenne les exigences en ce qui concerne ce que les employeurs sont tenus de mettre à disposition, et, à leur tour, ce que les gouvernements doivent offrir comme soutien aux employeurs afin que puissent être mis en place les aménagements raisonnables nécessaires pour les travailleurs handicapés ( 15 )

4.4.3. que les institutions de l’Union européenne deviennent des modèles en matière d’emploi des personnes handicapées, en augmentant la proportion de travailleurs handicapés dans leurs services et au sein de l’administration de l’Union européenne;

4.4.3.1. que la Commission européenne se penche sur l’efficacité des systèmes de quotas que de nombreux États membres ont établis pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, en vue de promouvoir les meilleures pratiques et, éventuellement, de mettre en place un tel système dans l’administration européenne;

4.4.3.2. que les institutions de l’Union européenne prennent des mesures pour investir des fonds européens dans des initiatives en faveur de la formation, de l’emploi et de la mobilité professionnelle des personnes handicapées, y compris le soutien à l’entrepreneuriat social et aux entreprises de l’économie sociale, favorisant tous les types d’emploi inclusif conformément à la Convention, et qu’elles accordent dans ce cadre une attention particulière aux jeunes, aux femmes, aux migrants et aux réfugiés, et aux travailleurs âgés souffrant d’un handicap ( 16 ) . Il y a lieu de mettre l’accent sur l’aide à apporter aux personnes handicapées afin qu’elles puissent opérer des choix dans leur domaine de travail, et d’investir dans la réadaptation professionnelle, le maintien dans l’emploi, la progression de carrière et des politiques de retour au travail, en accordant une attention particulière au développement des compétences pour les professions émergentes;

4.4.3.3. que les institutions et les États membres de l’Union européenne se mettent d’accord sur une garantie pour les droits des personnes handicapées, similaire à la garantie pour la jeunesse, afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi, à des stages, à des placements professionnels et à l’enseignement supérieur. Une initiative en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait prévoir les ressources financières nécessaires pour soutenir cet objectif;

4.4.3.4. que la Commission européenne fournisse aux États membres le soutien nécessaire pour veiller à la pleine mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil ( 17 ) concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, permettant aux parents de personnes handicapées d’accéder à des modalités souples de congé et de temps de travail, et qu’elle plaide pour que les personnes handicapées elles-mêmes puissent bénéficier de cette même souplesse;

4.4.3.5. que le processus et la législation du semestre européen soient mis à profit pour s’assurer que les travailleurs handicapés perçoivent un salaire approprié/convenu, d’un niveau équivalent à celui des travailleurs non handicapés, et jamais inférieur au salaire minimum. La Commission européenne devrait consacrer des fonds de l’Union européenne à l’examen des bonnes pratiques et du droit du travail en matière de réinsertion et de réadaptation des travailleurs en cas de congé de maladie de longue durée et de développement éventuel d’un handicap;

4.4.3.6. que la Commission européenne aide les États membres à réduire le risque lié à la transition vers le marché du travail en prévoyant des systèmes de prestations et d’allocations d’invalidité plus souples afin d’éviter la perte des filets de sécurité contre la pauvreté et d’encourager l’emploi;

4.4.3.7. que la Commission européenne incite les États membres à aider davantage les employeurs à obtenir des informations sur les technologies d’assistance et à les financer, à rendre les lieux de travail plus accessibles et les horaires de travail plus flexibles selon les besoins des personnes concernées. En particulier, la Commission européenne devrait soutenir la recherche en vue de développer les arguments économiques en faveur de lieux de travail ouverts au handicap;

4.4.3.8. que la Commission européenne fournisse aux États membres le soutien nécessaire pour veiller à ce que la directive 2000/78/CE du Conseil ( 18 ) interdisant toute discrimination en matière d’emploi soit pleinement appliquée. La Commission européenne et les États membres devraient également adopter le projet de directive horizontale relative à la non-discrimination en matière d’accès aux biens et aux services, la discrimination dans ce domaine pouvant donner lieu à une discrimination sur le marché du travail;

4.4.3.9. que la Commission européenne aide les États membres à intégrer les politiques en matière de responsabilité sociale des entreprises et de handicap, afin d’inclure le handicap dans les politiques de l’emploi adoptées par les entreprises. La Commission européenne devrait également aider les États membres à promouvoir la présentation des aspects liés au handicap et à l’accessibilité dans les informations non financières fournies par les entreprises;

4.4.3.10. que la Commission européenne soutienne les droits des personnes handicapées dans l’ensemble de l’Union afin qu’elles puissent exercer leurs droits du travail et leurs droits syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres. Cela devrait se faire en concertation avec les partenaires sociaux. Il conviendrait notamment que le processus européen des chartes de la diversité mette davantage l’accent sur la promotion de la main-d’œuvre diversifiée du point de vue des aptitudes;

4.4.3.11. que les partenaires sociaux, lorsqu’ils entament un dialogue social au niveau de l’Union et lors de la conclusion des conventions collectives, tiennent compte de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des droits des travailleurs et des employés handicapés, en concertation avec les organisations représentant les personnes handicapées actives à l’échelon européen.

4.5. Fournir une éducation et un apprentissage tout au long de la vie qui soient inclusifs et de qualité

4.5.1. L’accès des personnes handicapées à l’enseignement général reste difficile et donne souvent lieu à un contexte éducatif marqué par la ségrégation. Dans l’Union européenne, le taux de décrochage scolaire des personnes handicapées est en moyenne de 13 % supérieur à celui des jeunes ne souffrant d’aucun handicap et la probabilité qu’elles accèdent à l’enseignement supérieur est de 14 % inférieure ( 19 ) . Le CESE demande dès lors instamment:

4.5.2. que les institutions européennes investissent des fonds de l’Union européenne dans des cadres d’apprentissage inclusifs, des services d’intervention en faveur de la petite enfance, des programmes d’apprentissage tout au long de la vie et des programmes de formation afin de faciliter le passage de l’éducation à l’emploi pour les personnes handicapées. Il convient également de favoriser leur mobilité professionnelle;

4.5.2.1. que les institutions de l’Union européenne prennent des mesures spécifiques pour garantir l’inclusion des enfants et des jeunes handicapés au sein de leur propre système scolaire européen accueillant les enfants du personnel de l’Union européenne;

4.5.2.2. que la Commission européenne prenne des mesures concrètes pour accroître la participation des personnes handicapées à l’enseignement supérieur en prévoyant une aide pour faire face aux besoins et aux coûts découlant des études ou de la formation;

4.5.2.3. que la Commission européenne prenne des mesures pour accroître l’accessibilité des programmes Erasmus+ et la participation des personnes handicapées en fournissant une aide visant à couvrir les besoins et les coûts liés aux études et aux formations à l’étranger;

4.5.2.4. que la Commission européenne apporte aux États membres le soutien nécessaire pour former le personnel de l’enseignement général et contribuer à la formation d’auxiliaires scolaires spécialisés dans le handicap en vue de favoriser l’insertion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Les formations devraient aussi se concentrer sur la manière dont les technologies d’assistance peuvent être utilisées pour mieux intégrer les élèves handicapés. Il convient également d’accorder une attention particulière à la création de bonnes conditions de travail dans les salles de classe et à la réduction de la taille des classes.

4.6. Lutter contre la précarité, la pauvreté et l’exclusion sociale

4.6.1. Dans l’Union européenne, les personnes handicapées courent en moyenne un risque de se retrouver en situation de pauvreté et d’exclusion sociale de 9 % supérieur à celui des citoyens ne souffrant d’aucun handicap ( 20 ) . Le CESE demande dès lors instamment:

4.6.1.1. que les institutions européennes veillent à ce que la nouvelle stratégie prévoie des mesures spécifiques visant à promouvoir un système de protection sociale inclusif, et établissent des lignes directrices à l’attention des États membres pour que les personnes handicapées et leurs aidants disposent d’un socle de protection sociale leur garantissant un niveau de vie suffisant ( 21 ) . La Commission européenne et les États membres devraient veiller à ce que les personnes handicapées, en particulier celles ayant développé un handicap au cours de leur carrière et se trouvant dans l’impossibilité de cotiser aussi longtemps pour leur assurance retraite, bénéficient d’un régime de protection sociale adéquat avant et après l’âge de la retraite;

4.6.1.2. que la Commission européenne fournisse des orientations sur les réformes concernant les allocations destinées à aider à faire face aux coûts supplémentaires découlant des équipements liés au handicap, des technologies d’assistance, de l’hébergement, des transports, etc. La Commission devrait inciter les États membres à faire preuve d’une plus grande souplesse, en permettant aux personnes handicapées de conserver les allocations lorsqu’elles entrent sur le marché du travail, afin de contrebalancer les dépenses disproportionnées, de réduire le risque qu’elles deviennent des travailleurs pauvres et d’encourager l’emploi;

4.6.1.3. que la Commission européenne fournisse aux États membres des orientations sur les procédures d’évaluation du handicap afin de s’assurer que les personnes présentant des pathologies rares ou des handicaps multiples ne soient pas négligées. La Commission européenne doit également dissuader fortement les États membres, par le biais du semestre européen, de réduire les prestations d’invalidité pour leurs citoyens et d’accroître ainsi le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Elle devrait inviter les États membres à vérifier l’équité de leurs prestations d’invalidité tout au long du cycle de vie, de manière à s’assurer que les personnes handicapées qui atteignent un âge avancé et les personnes âgées qui acquièrent un handicap ne perdent pas leur accès aux droits;

4.6.1.4. que le tableau de bord social soit adapté afin d’intégrer les mesures portant spécifiquement sur les personnes handicapées, de manière à compléter les liens de plus en plus étroits entre le semestre européen et le socle européen des droits sociaux;

4.6.1.5. que la Commission fournisse aux États membres le soutien nécessaire pour qu’ils puissent mettre correctement en œuvre la recommandation du Conseil sur la sécurité sociale pour les contrats de travail atypiques et veiller à ce qu’aucune personne handicapée, active ou non sur le marché de l’emploi, ne se voie refuser une couverture de soins de santé adéquate et d’autres droits;

4.6.1.6. que la Commission européenne aide les États membres à promouvoir l’accès aux soins de santé pour les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres citoyens ( 22 )

4.6.2. que la Commission européenne veille à ce que les personnes handicapées qui ont travaillé, travaillent ou travailleront au sein de l’administration européenne, de même que les membres de la famille des agents de l’Union européenne souffrant d’un handicap, puissent bénéficier d’une assurance maladie complète qui leur assure les meilleurs soins médicaux et la meilleure qualité de vie possible.

4.7. Faire de l’Union européenne un leader mondial s’agissant de ne laisser personne de côté au-delà de ses frontières

4.7.1. L’Union européenne est le premier donateur mondial dans le domaine du développement. L’Union et ses États membres devraient, en tant qu’États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, promouvoir ces droits dans le cadre de leur action extérieure. Le CESE demande dès lors instamment:

4.7.2. que les institutions européennes prennent les mesures nécessaires pour que toutes les actions financées par l’Union européenne dans les pays tiers respectent les principes généraux de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui sont exposés au paragraphe 3.1;

4.7.2.1. que les institutions de l’Union européenne prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion fournissent la preuve d’une protection des droits des personnes handicapées d’un niveau identique à celui des États membres de l’Union. La Commission européenne devrait également veiller à ce que les instruments financiers d’aide de préadhésion soient utilisés pour améliorer leur situation;

4.7.2.2. que la Commission européenne prenne des mesures pour mieux faire connaître la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les besoins de ces personnes, notamment en ce qui concerne l’accessibilité, dans le domaine de l’aide d’urgence et humanitaire, et la sensibilisation aux questions liées au handicap dans les délégations de l’Union européenne;

4.7.2.3. que les institutions européennes assurent un suivi précis du consensus européen pour le développement et de favoriser l’inclusion des marqueurs de handicap du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE dans les programmes, projets et activités de coopération de l’Union à travers le monde;

4.7.2.4. que les institutions de l’Union européenne fassent en sorte que les droits des demandeurs d’asile et réfugiés handicapés qui arrivent dans l’Union européenne soient respectés et qu’ils se voient offrir une aide adéquate et suffisante. De même, il convient de prévoir un soutien pour ceux qui sont devenus invalides au cours de leur parcours migratoire;

4.7.2.5. que la Commission européenne aide les États membres à aborder les questions liées au handicap dans le cadre des dialogues avec les pays tiers. Elle devrait également œuvrer à promouvoir un accord et un engagement sur ces mêmes questions dans les enceintes internationales (Nations unies, Conseil de l’Europe, OCDE);

4.7.2.6. que la Commission européenne, dans le contexte du Brexit, soutienne les États membres de manière à garantir que les citoyens de l’Union européenne qui résident actuellement au Royaume-Uni, et vice-versa, continuent de recevoir l’assistance actuellement fournie par leur pays d’origine.

5. Gouvernance, mise en œuvre et suivi

5.1. Compte tenu des observations finales adressées par le Comité des droits des personnes handicapées à l’Union européenne, le CESE recommande vivement de créer des points de contact pour les personnes handicapées au sein de toutes les institutions, agences et organes de l’Union européenne, à savoir le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité des régions, etc., ainsi que dans les agences telles que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. De tels points de contact devraient également être mis en place dans toutes les DG de la Commission elle-même. Les questions liées au handicap étant par nature transversales, le point de contact central devrait relever du secrétariat général de la Commission européenne. Cela permettra de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie par les institutions de l’Union européenne. Le CESE montre l’exemple en ce qu’il dispose de son propre point de contact pour les personnes handicapées et d’un groupe d’étude permanent sur les droits des personnes handicapées assisté par le secrétariat de la section SOC. Le CESE demande également instamment:

5.2. qu’étant donné que la future Commission comptera parmi ses membres une commissaire responsable d’un portefeuille «Égalité», un point de contact soit mis en place au sein de la DG Justice afin de l’aider dans sa mission. Cela est d’une importance capitale;

5.3. que le système actuel du groupe de haut niveau sur le handicap soit remplacé par un «comité des droits des handicapés», qui servira de plateforme accueillant des réunions régulières de l’ensemble des points de contact des différentes directions générales, institutions et agences, ainsi que ceux des États membres. Ce comité devrait être compétent pour suivre la mise en œuvre de la stratégie au niveau de l’Union européenne et des États membres, et pour adresser des recommandations à la Commission européenne et aux gouvernements nationaux;

5.4. que la Commission européenne réexamine les compétences qu’elle partage avec les États membres et qui découlent du droit européen et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, afin de déterminer quand l’Union européenne peut collaborer avec les États membres dans le cadre de la mise en œuvre. Il convient à cette fin d’élaborer une déclaration de compétences;

5.5. qu’un mécanisme interinstitutionnel soit mis en place entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil ( 23 ) . Les présidents de ces trois institutions devraient se réunir au début de chaque mandat afin d’exprimer leur engagement en faveur des droits des personnes handicapées. Un groupe de travail sur le handicap doit être établi au sein du Conseil afin de faciliter un tel mécanisme;

5.6. que les institutions de l’Union européenne incluent dans la stratégie des critères de référence clairs, concrets et spécifiques ainsi que des indicateurs mesurables, afin de suivre les lacunes dans la mise en œuvre et de mesurer efficacement les progrès accomplis;

5.7. que la Commission européenne veille à ce que des mécanismes de suivi efficaces soient prévus lors de la conception des propositions et initiatives législatives, et que des ressources et des budgets suffisants soient alloués à ces mécanismes. La stratégie devrait inclure un engagement clair en faveur du financement, en indiquant les montants à affecter aux mécanismes de suivi;

5.8. que la Commission européenne dote le cadre de l’Union européenne concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de ressources suffisantes pour garantir son fonctionnement indépendant et adéquat;

5.9. que les institutions de l’Union européenne associent pleinement et activement les organisations représentant les personnes handicapées et les organisations de la société civile à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la gouvernance de la stratégie ( 24 ) . Les organisations représentatives des personnes handicapées devraient également être consultées et associées en permanence à la conception, à l’adoption, à la mise en œuvre et au suivi des lois, des politiques et des programmes qui découleront de la stratégie européenne, et avoir accès aux ressources qui contribueront à leur participation effective. Les processus de consultation devraient également être compréhensibles et pleinement accessibles aux personnes handicapées;

5.10. que la Commission européenne prenne les mesures qui s’imposent pour faire en sorte qu’Eurostat, en collaboration avec les autorités statistiques nationales et des représentants des organisations de personnes handicapées, élabore un système d’indicateurs fondé sur les droits de l’homme, ainsi qu’un système de collecte de données comparables exhaustives sur les questions d’égalité des personnes handicapées et la situation de celles-ci dans l’Union européenne et publie également des analyses plus pertinentes et désagrégées sur le handicap. Il convient à cet égard de prendre en considération l’intersectionnalité des problèmes et des expériences des personnes handicapées, lesquels peuvent notamment être liés au sexe, à l’âge, au statut de réfugiés, de demandeurs d’asile ou de migrants, ou encore à l’appartenance à une minorité ethnique, ainsi qu’à différents types de handicap et à la manière dont ils affectent le bien-être et les performances ( 25 ) . Il y a en outre lieu de collecter des données sur le nombre de personnes handicapées vivant en institution et le nombre d’enfants souffrant d’un handicap vivant en dehors de leur famille;

5.11. que la Commission européenne exerce une pression sur les États membres, à travers le semestre européen, afin qu’ils développent leurs propres stratégies nationales en faveur des personnes handicapées et qu’ils abordent la question de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;

5.12. que la Commission européenne mette à la disposition du cadre de suivi de l’Union européenne concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées tous les moyens, ressources humaines et aides financières disponibles, de manière à s’assurer qu’il soit en mesure d’accomplir sa mission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention.

6. Communication et diffusion (26)

6.1. Les institutions européennes devraient s’efforcer de sensibiliser aux obstacles que rencontrent encore les personnes handicapées afin de briser les stéréotypes et de travailler avec les gouvernements nationaux et régionaux, et de s’assurer que cette information parvienne aux décideurs et aux autres parties prenantes à tous les niveaux. La Commission européenne devrait soutenir le travail des organisations représentant les personnes handicapées au niveau de l’Union européenne et des ONG actives dans ce domaine.

6.2. La Commission européenne devrait élaborer des campagnes et des formations visant à mieux faire connaître les droits des personnes handicapées et ciblant le grand public, les responsables politiques et les décideurs, le personnel des entités publiques et privées, les personnes handicapées et leurs familles, etc. Les États membres devraient être encouragés par la Commission à mettre en œuvre des campagnes similaires.

6.3. La Commission et les États membres devraient accorder une attention particulière aux efforts visant à mettre en lumière la discrimination multiple et intersectorielle qui touche certains groupes de personnes handicapées, notamment les femmes et les filles, les personnes LGBTI et les minorités ethniques.

Bruxelles, le 11 décembre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Recommandations du comité des droits des personnes handicapées à l’intention de l’Union européenne en 2015.

(2) Conformément à l’article 1 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sont notamment considérées comme «personnes handicapées» les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

(3) Articles 1, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4) Eurobaromètre spécial 437. Disponible à l’adresse suivante: https://data.europa.eu/euodp/fr/data/dataset/S2077_83_4_437_ENG

(5) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(6) Observation générale no 1 (2014) du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies consacrée à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité.

(7) Recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, article 18.

(8) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 19 et observation générale no 5.

(9) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, articles 9 et 20.

(10) Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).

(11) Lors de la prochaine révision du règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).

(12) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 13.

(13) JO C 62 du 15.2.2019, p. 83.

(14) https://www.disability-europe.net/theme/employment

(15) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, articles 5 et 27.

(16) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 27.

(17) Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

(18) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

(19) ANED, sur la base d’Eurostat 2016, personnes handicapées et non handicapées (âge: 30-34 ans), écart en points de pourcentage.

(20) SRCV-UE 2016.

(21) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 28.

(22) Recommandations du Comité des droits des personnes handicapées à l’intention de l’Union européenne, paragraphe 63.

(23) Recommandations du comité des droits des personnes handicapées à l’intention de l’Union européenne en 2015.

(24) Observation générale de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(25) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 31.

(26) Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, article 8.