RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE AUX PAYS TIERS EN 2000

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

AMF // Assistance macrofinancière

ASA // Accord de stabilisation et d'association

ARYM // Ancienne république yougoslave de Macédoine

BEI // Banque européenne d'investissement

BERD // Banque européenne de recherche et de développement

BiH // Bosnie-et-Herzégovine

CAMEL // Capital, assets, management, earnings, liquidity (paramètres utilisés dans le système international de notation des banques)

CASFE // Crédit à l'ajustement structurel du secteur financier et des entreprises

CE // Communauté européenne

DEM // Mark allemand

DTS // Droits de tirage spéciaux

EUR // Euro

FAS // Facilité d'ajustement structurel

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FMI // Fonds monétaire international

FRPC // Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (ex-FASR)

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

IPC // Indice des prix à la consommation

MEDC // Mécanisme élargi de crédit

MINUK // Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

NEI // Nouveaux États indépendants

OMC // Organisation mondiale du commerce

PECO // Pays d'Europe centrale et orientale

PIB // Produit intérieur brut

RFY // République fédérale de Yougoslavie

SCE // Système de Caisse d'Emission (Currency Board)

TVA // Taxe sur la valeur ajoutée

UE // Union européenne

USD // Dollar américain

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Rappel

2. Assistance macrofinancière en 2000

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

4. Répartition de l'effort financier

III. ALBANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réforme structurelle

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

VI. BULGARIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

VII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

VIII. GÉORGIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

IX KOSOVO

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

X. MOLDAVIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XI. MONTÉNÉGRO

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XII. ROUMANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XIII. TADJIKISTAN

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XIV. UKRAINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière 63

I. INTRODUCTION

Le présent rapport examine la situation économique, l'état d'avancement des réformes et les perspectives des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière en 2000, en mettant particulièrement l'accent sur les conditions attachées à cette aide.

Le chapitre II contient un aperçu général de l'assistance macrofinancière fournie aux pays tiers, ainsi qu'un rappel historique, un résumé des opérations menées en 2000 et une analyse de la répartition de l'effort financier au sein de la communauté des donateurs internationaux.

Les chapitres suivants abordent certains aspects du processus de transition dans les pays en faveur desquels le Conseil a décidé d'engager de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière en 2000, ou qui ont reçu des fonds durant cette année au titre d'opérations décidées antérieurement.

Le présent rapport est présenté conformément aux décisions du Conseil concernant l'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière ou d'une aide financière exceptionnelle à des pays tiers et fait suite aux rapports des années précédentes [1].

[1] Voir les communications suivantes de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées «Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers»:

L'annexe 1 dresse la liste complète des opérations d'assistance macrofinancière décidées par le Conseil et des versements effectués à ce titre jusqu'à la fin de l'année 2000. L'annexe 2 récapitule les aides macrofinancières fournies par des donateurs bilatéraux ou multilatéraux aux pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière de la CE. Enfin, l'annexe 3 présente une sélection d'indicateurs macroéconomiques.

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Rappel

Initialement destinée à soutenir les balances des paiements au niveau intracommunautaire, l'assistance macrofinancière communautaire s'est étendue depuis 1990 aux pays tiers, notamment d'Europe centrale et orientale, mais aussi, de plus en plus, à d'autres pays des Balkans occidentaux, de l'ancienne Union soviétique ou du bassin méditerranéen, afin de soutenir leurs efforts de réforme politique et économique.

Au début des années 1990, la Communauté européenne a décidé d'étendre son assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) pour les épauler dans leur transition vers une économie de marché. Il a également été décidé que, dans le cadre du mécanisme de coordination de l'assistance adopté par le groupe des 24 pays les plus industrialisés (G-24), la Commission rechercherait d'autres donateurs susceptibles d'apporter le même type de soutien aux programmes économiques mis en oeuvre par les PECO, en accord avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Entre 1990 et 1994, la Communauté européenne et le G-24 ont mené des opérations de soutien à la balance des paiements dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale. Depuis lors, l'assistance macrofinancière de la CE dans cette région se concentre essentiellement sur les Balkans, et plus particulièrement sur les pays faisant anciennement partie de la République de Yougoslavie. En dehors de l'Europe centrale et orientale, le Conseil a aussi lancé plusieurs opérations en faveur de certains nouveaux États indépendants et de quelques pays méditerranéens.

L'assistance macrofinancière communautaire qui appuie les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires, est mise en oeuvre en association avec les programmes de soutien du FMI et de la Banque mondiale. Elle continue d'obéir à une série de principes qui mettent l'accent sur le caractère exceptionnel de l'aide, sa complémentarité avec les fonds apportés par les IFI et le respect des conditions de politique macroéconomique. L'assistance macrofinancière de la Communauté a ainsi soutenu les efforts des pays bénéficiaires pour mener à bien des réformes économiques et structurelles. En coordination étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a ainsi encouragé la poursuite de politiques adaptées aux besoins spécifiques de ces pays, dans le but général de stabiliser leur situation financière et de mettre en place des économies de marché. La Commission met en oeuvre ce type d'aide en concertation avec le Comité économique et financier.

2. Assistance macrofinancière en 2000

a) Nouvelles décisions

L'année 1999 a vu se confirmer le renforcement de l'assistance macrofinancière aux pays des Balkans avec le lancement par le Conseil, en raison des difficultés accrues de balance des paiements et de la crise du Kosovo, de cinq opérations, d'un montant plafonné à 460 millions d'euros, en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et de la Roumanie. En 2000, de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière ont été décidées en faveur de deux entités des Balkans, le Kosovo et le Monténégro, ainsi que d'un nouvel État indépendant, la Moldavie. En mars 2000, le Conseil a également décidé d'étendre au Tadjikistan l'assistance exceptionnelle décidée en novembre 1997 en faveur de l'Arménie et de la Géorgie, et d'augmenter en conséquence les montants maxima des enveloppes de dons et de prêts prévues pour cette assistance.

En février 2000, le Conseil a décidé d'accorder au Kosovo une assistance financière exceptionnelle plafonnée à 35 millions d'euros sous forme de subventions. Ces fonds devaient être mis à disposition de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) par son Autorité budgétaire centrale. Compte tenu des progrès considérables réalisés par la MINUK dans la mise en place de fonctions administratives essentielles et le développement d'un cadre économique sain au Kosovo dans des circonstances très difficiles, une première tranche de 20 millions d'euros a été versée au cours de la deuxième quinzaine du mois de mars 2000. Une mission d'évaluation effectuée en juin 2000 par la Commission a permis de constater que la mise en place d'un cadre économique au Kosovo par la MINUK était en bonne voie et que les conditions attachées au décaissement de la deuxième tranche avaient été dans l'ensemble respectées. Il a donc été décidé de procéder au versement de la deuxième tranche de 15 millions d'euros au cours de la deuxième quinzaine d'août. Cette assistance exceptionnelle, qui fait partie d'une enveloppe générale d'aides de la Communauté européenne, complétait les ressources fournies par la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux.

La situation macroéconomique du Monténégro, qui s'était déjà détériorée au cours de dix années de dissolution progressive de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, a souffert de l'éclatement de la crise du Kosovo et de l'important afflux de réfugiés en provenance de ce pays. Reconnaissant la situation difficile dans laquelle se trouvait le gouvernement monténégrin, le Conseil a décidé le 22 mai 2000 de fournir au Monténégro une assistance financière communautaire exceptionnelle plafonnée à 20 millions d'euros sous la forme d'un don, décaissable en deux tranches successives au moins, sous réserve de l'imposition de conditions en matière de politique économique. Après la signature d'un protocole d'accord (Memorandum of Understanding) entre la République et la Commission, la première tranche de l'aide, d'un montant de 7 millions d'euros, a été versée en août 2000. Les autorités ayant dans l'ensemble satisfait aux conditions de politique économique attachées à cette aide et précisées dans le protocole d'accord, en redoublant d'efforts pour créer une économie de marché, une deuxième tranche de 12,95 millions d'euros a été débloquée au début de janvier 2001, dont 50 000 euros ont été utilisés pour un soutien technique dans le cadre de la mise en oeuvre de cette assistance.

En 2000, la Moldavie est restée confrontée à de graves problèmes économiques. Le 1er décembre 2000, le gouvernement a signé un protocole d'accord de trois ans avec le FMI dans le cadre d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. Par la suite, au cours de la dernière semaine de 2000, la Moldavie a reçu, au total, un financement extérieur d'environ 42 millions d'USD. En juillet 2000, le Conseil a décidé d'accorder à ce pays une assistance macrofinancière plafonnée à 15 millions d'euros. La première tranche, d'un montant de 10 millions d'euros, sera débloquée sous réserve d'une vérification par le FMI de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord.

Le Conseil a également décidé en mars 2000 d'accorder au Tadjikistan l'assistance financière exceptionnelle déjà accordée à l'Arménie et à la Géorgie en novembre 1997. Il a donc décidé de relever de 110 millions d'euros (75 millions d'euros de prêts et 35 millions d'euros de dons) le montant maximum de ce type d'assistance pour le porter à 375 millions d'euros au total (245 millions d'euros de prêts et 130 millions d'euros de dons). À l'issue de négociations concernant les clauses, les montants et les conditions attachées à cette assistance financière, un accord a été officiellement signé par les autorités tadjikes en décembre 2000.

b) Décaissements

Les versements au titre de l'assistance macrofinancière se sont élevés à 265 millions d'euros au total en 2000, y compris 50 millions d'euros décaissés au cours des premiers jours de janvier 2001 sur la base des procédures lancées en décembre 2000. Ils se répartissaient comme suit: 35 millions d'euros pour le Kosovo, 20 millions d'euros pour le Monténégro, 20 millions d'euros pour la Bosnie, 30 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 60 millions d'euros pour la Bulgarie et 100 millions d'euros pour la Roumanie. Ces quatre dernières opérations s'inscrivaient dans le cadre d'opérations décidées antérieurement. Les fonds versés au Kosovo et au Monténégro se rapportaient à des opérations décidées en 2000.

Sur les 265 millions décaissés, 85 millions d'euros l'ont été sous forme de dons accordés à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (20 millions d'euros), au Kosovo (35 millions d'euros), à la Bosnie (10 millions d'euros) et au Monténégro (20 millions d'euros). Le reste de l'aide a été octroyé sous la forme de prêts à long terme (10 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 10 millions d'euros pour la Bosnie, 60 millions d'euros pour la Bulgarie et 100 millions d'euros pour la Roumanie).

c) Remboursements et montants non versés

Plusieurs remboursements ont eu lieu en 2000: l'Estonie (20 millions d'euros) de même que la Lettonie (40 millions d'euros) ont honoré à temps leurs obligations financières et ne sont plus débitrices envers la Communauté européenne. D'autres remboursements ont été effectués à la date prévue par la Lituanie (50 millions d'euros), la Roumanie (80 millions d'euros) et la Moldavie (5 millions d'euros).

Certaines opérations d'assistance macrofinancière décidées durant la première moitié des années 1990 n'ont pas donné lieu à tous les versements initialement prévus, soit en raison de l'amélioration de la situation financière extérieure (comme dans le cas des pays Baltes, de la Hongrie, la Slovaquie et plus récemment aussi de l'Algérie), soit à cause d'une situation politique difficile et/ou d'un ralentissement des réformes (comme dans le cas du Belarus et une fois encore de l'Algérie). Pour ces cas, le déblocage des dernières tranches n'est plus programmé. Parmi les opérations récemment décidées, certains retards se sont produits dans les décaissements en faveur de l'Arménie, de la Géorgie, de l'Ukraine, de l'Albanie et de la Bosnie, tandis que les opérations concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie et la Moldavie seront probablement mises en oeuvre comme prévu. Les montants non versés sont indiqués dans la dernière colonne du tableau de l'annexe 1.

d) Divers

La Commission n'a soumis aucune autre proposition d'aide macrofinancière au Conseil en 2000.

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

Initialement, l'assistance macrofinancière de la Communauté avait pour but de favoriser la stabilisation macroéconomique et de soutenir la balance des paiements. Au fil des ans, le nombre de pays susceptibles d'en bénéficier a augmenté, les pays voisins de la Communauté étant de plus en plus nombreux à s'engager dans des programmes rigoureux de réforme économique. La répartition géographique de l'aide s'est donc modifiée par rapport aux premières années, durant lesquelles la plupart des bénéficiaires se situaient dans le voisinage immédiat de la Communauté. Par suite des conflits qui ont éclaté dans les Balkans occidentaux, et notamment au Kosovo en 1999, l'aide macrofinancière aux pays des Balkans a eu tendance à se renforcer à travers les décisions prises en 1999 et 2000 par le Conseil. En 2000, l'aide décidée en faveur de cette région s'est élevée à 30 % environ, contre 34 % en 1999 et 3 % pour la période 1990-1998.

Les décisions prises en 2000 ont pour particularité que trois des quatre opérations décidées étaient destinées au soutien du budget des pays ou entités bénéficiaires. Par ailleurs, deux opérations ont été décidées en faveur d'entités qui ne pouvaient pas bénéficier d'un programme économique soutenu par le FMI. Comme on l'a déjà observé en 1999, l'assistance macrofinancière ne vise pas uniquement à encourager la stabilisation macroéconomique et à soutenir la balance des paiements: elle s'avère également très précieuse pour épauler les programmes de réforme structurelle des gouvernements. Elle a donc été utilement couplée avec l'assistance dispensée au titre des programmes PHARE, TACIS ou OBNOVA pour renforcer la capacité des institutions essentielles au succès des mesures de réforme structurelle nécessaires.

Les tableaux 1 et 2, ainsi que les graphiques 1a et 2a qui les accompagnent, montrent bien le caractère exceptionnel de l'assistance macrofinancière communautaire. Les plus grosses opérations ont été décidées et mises en oeuvre dans les quelques années qui ont immédiatement suivi le changement de système politique et économique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Depuis, les fluctuations de l'aide macrofinancière sont le reflet de décisions prises au cas par cas après une évaluation de la situation macroéconomique et des besoins de financement des pays bénéficiaires potentiels. Le graphique 1a, qui porte sur les opérations décidées sur toute la période allant de 1990 à 2000 (pour un montant total de 5,4 milliards d'euros) et le graphique 2a, relatif aux montants effectivement versés (4,3 milliards d'euros au total) montrent une importante concentration de l'aide dans les pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'UE (60 % environ de l'ensemble de l'aide macrofinancière accordée au cours de la dernière décennie). Comme il vient d'être expliqué, l'aide aux pays candidats s'est largement concentrée sur la première moitié de la dernière décennie, ce qui traduit une extinction progressive de ce type d'aide au rythme des progrès réalisés au niveau de l'ajustement macroéconomique et des réformes dans les pays bénéficiaires. Ces derniers temps, l'aide macrofinancière est essentiellement allée aux Balkans occidentaux (opérations en 1999 et 2000) et à certains nouveaux États indépendants à faible revenu. La modicité relative des montants alloués aux pays méditerranéens (15 % de l'ensemble des montants autorisés, mais aucune autorisation nouvelle depuis 1996) s'explique par les autres formes de soutien macroéconomique (notamment les facilités d'ajustement structurel du programme MEDA) offertes à ces pays.

Tableau 1 - Assistance macrofinancière, 1990 -2000

Montants maximum autorisés, en millions d'euros

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Tableau 2 - Opérations macrofinancières, 1990 -2000

Décaissements, en millions d'euros

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NB: Les chiffres pour 2000 comprennent des décaissements en faveur de la Bosnie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro qui, pour des raisons techniques, ont été effectués au début de janvier 2001.

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4. Répartition de l'effort financier

Dans le cadre du processus de coordination des pays donateurs en faveur des PECO et des Balkans occidentaux, la Commission européenne a organisé, en liaison avec la Banque mondiale, des conférences entre donateurs, où les participants évaluent les ressources nécessaires et où les contributions potentielles des IFI et des donateurs bilatéraux - dont l'UE - font l'objet de décisions de principe. Une méthode analogue a été appliquée pour les autres bénéficiaires potentiels, dans le cadre de réunions du Groupe consultatif convoquées à l'initiative de la Banque mondiale.

Les ressources consacrées par les différents bailleurs de fonds aux besoins résiduels de financement extérieur des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière communautaire sont récapitulées à l'annexe 2. Le détail par pays bénéficiaire pour l'année 2000 figure à l'annexe 2.1.

Depuis les débuts de l'assistance macrofinancière, les montants absolus engagés par la CE ont varié considérablement, parallèlement au volume d'aide financière fourni par la communauté internationale (voir l'annexe 2 et les tableaux correspondants des rapports précédents).

Initialement, cette assistance de la Communauté européenne était importante par rapport aux financements fournis par les IFI. La Communauté a en effet joué un rôle clé sur ce plan, non seulement en tant que contributeur financier majeur, mais aussi en coordonnant l'assistance bilatérale dispensée aux PECO par l'intermédiaire du G-24.

Cependant, à mesure que les IFI ont pu dégager de plus en plus de ressources grâce à de nouveaux instruments, leur part dans les montages financiers s'est sensiblement accrue [2].

[2] En 2000, comme indiqué plus haut, deux des quatre opérations décidées par l'UE (Kosovo et Monténégro) l'ont été en dehors du contexte d'un programme du FMI. Ceci peut expliquer dans une certaine mesure la part relativement modique des IFI par rapport aux années antérieures.

Dans le même temps, il a été possible d'obtenir la contribution de créanciers extérieurs, tant publics que privés, sous forme d'allégements et de réductions de la dette, qui ont pris une importance particulière en 1994, 1995 et 1999. Parmi les bénéficiaires de l'assistance macrofinancière communautaire, les pays concernés par ce type d'opérations sur la dette étaient: l'Algérie (1991 et 1994); la Bulgarie (1991, 1994 et 1997); la Moldavie (1996); l'Ukraine (1994, 1995 et 1999); l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie (1999). En 2000, aucun pays bénéficiant de l'assistance macrofinancière communautaire n'a fait l'objet d'un allègement de dette.

III. ALBANIE

1. Résumé

Dans le cadre du programme triennal du FMI adopté en mai 1998, les autorités albanaises sont parvenues à enregistrer de nouveaux progrès sur le plan de la stabilisation macroéconomique: la croissance du PIB a atteint 7,8 % en 2000, ce qui se rapproche des chiffres de 1998 et 1999, le déficit budgétaire et le déficit courant ont été fortement réduits, le lek n'a pas faibli par rapport au dollar et l'inflation annuelle est restée basse (4 % environ).

Du côté des réformes structurelles, des progrès importants ont été accomplis. En ce qui concerne la réforme du secteur financier, une banque d'État a été privatisée et des mesures ont été prises pour privatiser la dernière, tandis que la Banque centrale a abandonné son contrôle direct sur le crédit. Le programme de privatisation des PME lancé en 1997 s'est achevé en 2000 et, pour ce qui est de la privatisation des secteurs stratégiques, un pas important a été franchi en juin 2000 avec la vente de l'entreprise de téléphonie mobile AMC. Enfin, des progrès significatifs ont aussi été enregistrés sur le plan du recouvrement de l'impôt et de la gestion des dépenses publiques.

La mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière d'un maximum de 20 millions d'euros décidée par le Conseil en avril 1999 n'a pas commencé en raison de la réticence des autorités albanaises à recourir davantage à des prêts non assortis de conditions libérales alors que la situation de leurs réserves internationales nettes est relativement confortable.

// État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont déterminés par le marché, à l'exception de ceux d'un petit nombre de services publics.

// 2. Libéralisation des échanges

Aucune restriction quantitative à l'importation et levée en septembre 1999 des dernières interdictions d'exporter. Quatre niveaux de droits (0, 5, 10 et 20 %). Adhésion à l'OMC en septembre 2000.

// 3. Régime de change

Taux de change flottant depuis juillet 1992. Pratiquement pas de restrictions sur les transactions courantes, y compris sur le rapatriement de bénéfices.

// 4. Investissements directs étrangers

Législation libérale. La vente de terres aux étrangers est autorisée. L'établissement du cadastre est terminé dans la plupart des zones accessibles.

// 5. Politique monétaire

Suppression des plafonds pour les crédits interbancaires en novembre 1999. Les banques sont libres de fixer leurs taux débiteurs. Suppression en juillet 2000 des taux minimum pour les dépôts à court terme. Adjudications de bons du Trésor (à 3, 6 ou 12 mois).

// 6. Finances publiques

TVA introduite en juillet 1996. Recettes et dépenses budgétaires estimées respectivement à 23 % et 32,6 % du PIB en 2000.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des terres arables est pratiquement achevée. La privatisation d'environ 470 PME (programme de 1997) a été menée à bien en 2000. Privatisation en 2000 de la première grande entreprise d'État stratégique (AMC). Une Bourse des valeurs a été créée en mars 1996.

// 8. Réforme du secteur financier

Système bancaire à deux niveaux, dominé par la Caisse d'épargne, la dernière grande banque d'État. La Banque commerciale nationale a été privatisée en 2000.

2. Résultats macroéconomiques

Entre 1993 et 1996, l'Albanie a fait d'importants progrès dans la stabilisation et la libéralisation de son économie et dans la mise en oeuvre de réformes structurelles, grâce à une aide internationale substantielle. Après une période d'instabilité en 1997, consécutive à l'effondrement des systèmes pyramidaux, le nouveau gouvernement est parvenu à rétablir la stabilité macroéconomique.

Après un programme d'urgence de six mois, les autorités albanaises ont mis en oeuvre un programme complet d'ajustement macroéconomique et structurel à moyen terme, soutenu par le FMI dans le cadre d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC, anciennement FASR). Le début de reprise prometteur de 1998 s'est maintenu en 1999 avec une croissance du PIB d'environ 8 % pour la deuxième année consécutive. Le taux d'inflation annuel fin 1999 était négatif, le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure a de nouveau diminué tandis que le déficit courant, dont on attendait une aggravation brutale du fait de la crise du Kosovo, se trouvait limité à 8,5 % du PIB.

L'amélioration de la situation politique interne et le renforcement des institutions ont permis d'atteindre une stabilité suffisante pour que l'économie enregistre des résultats impressionnants en 2000. La croissance du PIB s'est établie à 7,8 %, les secteurs les plus dynamiques ayant été la construction, les transports et l'agriculture. Malgré la hausse des prix du pétrole et la crise de l'énergie apparue au dernier trimestre, l'inflation est restée maîtrisée (4 % en fin d'année) grâce à une stricte discipline monétaire, à une augmentation générale de la productivité et à la stabilité de la monnaie, le lek. Une évolution positive s'est également produite dans le domaine fiscal. Grâce à une forte progression des recettes fiscales (25 % par rapport à 1999), on estime que le déficit budgétaire a été ramené de 11,5 % du PIB en 1999 à 9,5 % en 2000. Alors que le financement national n'a que légèrement diminué (5 % en 2000 contre 5,4 % en 1999), l'abondance des recettes de privatisation a permis de réduire fortement l'emprunt. Du côté des dépenses, la mise en oeuvre du budget pour 2000 a été conforme aux prévisions. Le solde courant s'est également amélioré en 2000. Comme d'habitude, les transferts considérables effectués par les Albanais vivant à l'étranger (160 millions d'USD environ ont été transférés durant le premier semestre de 2000) ont partiellement compensé un déficit commercial toujours élevé, de sorte que le déficit courant devrait se monter à 260 millions d'USD environ, soit quelque 7 % du PIB (8 % en 1999). Les investissements directs ont très sensiblement progressé grâce plus particulièrement aux recettes tirées de la privatisation de l'opérateur de téléphonie mobile AMC. Les réserves officielles brutes ont atteint 550 millions d'USD fin 2000, soit l'équivalent de 4,5 mois d'importations.

L'impact potentiel de la crise énergétique sur la situation économique ne doit cependant pas être sous-estimé. On s'attend en effet à ce que la pénurie d'énergie porte un coup à la production industrielle, tandis que le renchérissement des prix de l'énergie pourrait ranimer l'inflation. Sur le plan budgétaire, on pourrait observer une réduction des recettes fiscales si certaines entreprises devaient cesser leur activité, tandis que les subventions payées par le gouvernement sur l'énergie importée pourraient augmenter. C'est dans cette perspective qu'a été mis au point un plan d'action pour le secteur électrique qui vise, à court terme, à lutter contre le vol d'électricité et le non-paiement des factures et, à plus long terme, à moderniser les réseaux de production et de distribution en très grande partie obsolètes.

3. Réformes structurelles

Pour ce qui est de la réforme du secteur financier, des progrès ont été accomplis dans la privatisation des deux dernières banques publiques: la Banque commerciale nationale a été vendue à des investisseurs étrangers en novembre 2000, mais la privatisation de la Caisse d'épargne a pris un certain retard. S'agissant de cette dernière, des mesures préparatoires ont toutefois été prises avec l'adoption par le Parlement de la loi nécessaire sur sa privatisation, le contrôle de ses comptes par un cabinet d'audit international, KPMG, et la recapitalisation par l'État pour compenser les fonds propres négatifs de cet établissement. Les premières mesures ont également été prises pour amorcer la privatisation de l'assureur public INSIG. L'activité bancaire privée a été encouragée par la récente décision de la Banque centrale d'abandonner son contrôle direct sur le crédit. S'ajoutant à la reprise de l'activité économique, cette décision a contribué à une forte progression des crédits accordés par les banques au secteur privé.

En ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises, l'année 2000 a été un bon cru. L'opérateur de téléphonie mobile AMC a été vendu, contre toute attente, au prix élevé de 86 millions d'USD (soit 91 millions d'euros) et les acquéreurs se sont rapidement lancés dans des investissements pour améliorer la qualité du réseau et répondre à la demande croissante de leur clientèle. Les quatre entreprises moyennes qui restaient à privatiser dans le cadre du programme de privatisation de 1997 ont également été vendues durant l'année. De nouveaux progrès ont été enregistrés dans les secteurs stratégiques: l'entreprise de services Servcom, active dans le secteur pétrolier, a été restructurée, la loi sur sa privatisation a été votée par le Parlement en décembre 2000 et la mise en oeuvre d'un nouveau plan d'action pour la restructuration du secteur de l'électricité a démarré.

La réforme entreprise au niveau du recouvrement fiscal s'est traduite par une augmentation de 25 % des recettes pour l'exercice 2000 par rapport à 1999. Les principales mesures prises dans le domaine des recettes douanières ont concerné notamment le changement du personnel clé travaillant dans les bureaux des douanes les plus importants, un meilleur contrôle des marchandises en transit et une révision régulière des prix de référence. Pour ce qui est des taxes intérieures, une discipline plus stricte a permis d'augmenter sensiblement le nombre des immatriculations à la TVA ainsi que celui des petites entreprises assujetties. Un renforcement de la coordination entre l'administration fiscale et l'administration des douanes a également contribué à réduire la fraude fiscale.

Avec l'adoption du cadre de dépenses à moyen terme couvrant la période 2001-2003, des progrès encourageants ont été réalisés sur le plan de la réforme des dépenses publiques. Ce cadre a été adopté après un débat approfondi entre les ministres concernés et la communauté des donateurs et un réexamen régulier est prévu. Il identifie quatre grands volets de dépenses: infrastructures, éducation, santé et affaires sociales. Il constitue aussi le premier signe concret de l'amélioration de l'efficacité de l'administration publique en Albanie.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

Dans le cadre du programme triennal, soutenu par une FRPC du FMI, qui a été approuvé en mai 1998, le Conseil a décidé, le 22 avril 1999, d'accorder à l'Albanie une assistance macrofinancière pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros. Contrairement aux deux précédentes opérations macrofinancières (un don de 70 millions d'euros décidé en 1992 et un second de 35 millions datant de 1994), cette aide devait être accordée sous forme de prêt.

La mise en oeuvre de l'aide macrofinancière communautaire n'a pas été engagée car les autorités albanaises ont indiqué à deux reprises - en décembre 1999 et en juin 2000 - aux missions de la Commission qu'elles souhaitaient réfléchir plus attentivement à l'opportunité de contracter des prêts non assortis de conditions de faveur étant donné la situation relativement confortable de leurs réserves nettes actuelles. Les services de la Commission ont signalé qu'ils envisageaient de déprogrammer cette aide.

Le 30 juin 2000, le conseil d'administration du FMI a approuvé le troisième accord annuel au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) couvrant la période juillet 2000-juillet 2001. Le réexamen à mi-parcours de cet accord triennal devrait être achevé en janvier 2001. Depuis la crise du Kosovo, la Banque mondiale donne une priorité plus immédiate à l'aide aux secteurs sociaux et aux interventions d'urgence dans les infrastructures. Dans le cadre de sa stratégie d'assistance nationale à l'Albanie pour la période 1998-2001, la Banque mondiale a poursuivi la mise en oeuvre d'un crédit d'ajustement structurel (SAC) de 45 millions d'USD décidé en juin 1999.

À la fin de 2000, l'Albanie a cessé de pouvoir prétendre au bénéfice du programme PHARE. À l'avenir, elle pourra bénéficier du CARDS (aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation), qui est le nouvel instrument communautaire pour les Balkans occidentaux.

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

Après avoir stagné au début de 2000, la croissance du PIB s'est accélérée au cours de dix premiers mois de l'année à un rythme d'environ 4 % en glissement annuel, malgré la sécheresse sévère qui a frappé la production agricole au cours de l'été.

Le troisième réexamen à mi-parcours effectué dans le cadre du programme FASR du FMI pour l'Arménie s'est achevé à la fin de 1999. Les autorités arméniennes négocient actuellement un nouveau programme triennal au titre de la facilité de réduction de la pauvreté et la croissance, offerte par le FMI.

L'Arménie a jusqu'à présent mis en oeuvre des politiques macroéconomiques appropriées, mais elle continue d'enregistrer des déficits budgétaires et courants élevés, qui tiennent en partie au blocus commercial imposé au pays (conflit non résolu du Nagorno-Karabakh). Le rythme des réformes économiques et du processus de privatisation, ainsi que l'état des recettes budgétaires sont également source de préoccupation. Le FMI insiste pour que l'Arménie utilise le produit des privatisations pour réduire son importante dette extérieure.

Le manque de perspectives claires quant à la possibilité pour l'Arménie de parvenir à un nouvel accord avec le FMI avant la fin de l'année 2000, les résultats budgétaires décevants ainsi que la lenteur du processus de réforme structurelle ont amené la Commission à différer le décaissement de la troisième tranche d'aide initialement prévu pour 2000. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés et les subventions à la consommation fortement réduites. Quelques prix seulement sont encore réglementés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale en matière d'échanges. Régime d'importation simple et relativement ouvert, tarifs douaniers peu élevés. Pas de restrictions quantitatives. Adhésion à l'OMC attendue en 2001.

1. // 3. Régime de change

Taux de change flottant. Intervention limitée des pouvoirs publics. Système de change très libéral. Le marché interbancaire des changes occupe une position dominante sur le marché des changes.

1. // 4. Investissement direct étranger

Politique d'ouverture à l'investissement direct étranger et, notamment, absence de restrictions au rapatriement des bénéfices et capitaux.

1. // 5. Politique monétaire

La Banque centrale est totalement indépendante. L'inflation est restée très faible malgré un assouplissement de la politique monétaire vers la fin de 2000.

1. // 6. Finances publiques

Recettes budgétaires estimées à environ 17 % du PIB en 2000; dépenses totales estimées à quelque 24 % du PIB.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des grandes et moyennes entreprises s'est poursuivie à un rythme plutôt lent. Lancement du processus de liquidation de nombreuses entreprises non vendues. La privatisation des entreprises de distribution d'énergie se poursuit.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le système bancaire est composé de la Banque centrale d'Arménie et de 31 banques commerciales, dont trois banques étrangères. Le gouvernement a décidé de privatiser la Caisse d'épargne et a offert aux investisseurs stratégiques de participer à l'offre de privatisation. Adoption récente d'une loi sur le marché des valeurs mobilières. Une commission de surveillance des marchés des valeurs mobilières ainsi qu'un dépositaire central ont été mis en place et fonctionnent.

2. Résultats macroéconomiques

Après avoir stagné au début de 2000, la croissance du PIB s'est accélérée sur les 10 premiers mois de l'année à un rythme d'environ 4 % en glissement annuel, grâce à une montée en puissance de la production industrielle et de la construction. En revanche, la production agricole a souffert d'une sècheresse sévère au cours de l'été.

En 2000, les recettes budgétaires ont continué d'être inférieures au niveau réel projeté, ce qui s'est traduit par une réduction des dépenses et une croissance rapide des arriérés de dépenses. L'inflation a été stoppée et les prix ont diminué d'environ 0,5 % malgré la forte hausse des prix de l'énergie. La monnaie arménienne s'est dépréciée d'environ 6 % en termes nominaux par rapport au dollar en 2000.

Au cours des huit premiers mois de 2000, le volume des échanges a progressé de 13 % (en glissement annuel) pour s'établir à 740 millions d'USD. Le déficit commercial s'est toutefois légèrement aggravé en rythme annuel au cours des neuf premiers mois de l'année, malgré une forte accélération de la croissance des exportations. Les déficits commerciaux et courants devraient rester très élevés (supérieurs à 20 % du PIB), aussi longtemps que sera maintenu le blocus commercial extérieur résultant de la non-résolution du conflit du Nagorno-Karabakh.

Le volume total des IDE s'est fortement accru au premier semestre de 2000, grâce aux entrées massives de fonds émanant des investisseurs étrangers déjà établis dans le pays et à la reprise des investissements russes. La situation des réserves de change reste toujours confortable puisque celles-ci représentent plus de trois mois d'importations. La dette extérieure s'élevait à environ 850 millions d'USD, soit 47 % du PIB, à la fin de 1999, son financement représentant l'équivalent de 17 % des recettes budgétaires. Cet endettement extérieur est lourd si l'on rapporte le stock de la dette et son service aux exportations, mais le pays devrait bénéficier d'importants transferts et investissements de l'étranger. Il est toutefois considéré comme relativement soutenable si l'on rapporte le stock et le service de la dette aux recettes fiscales.

3. Réforme structurelle

D'importantes mesures ont été prises pour restructurer l'administration publique: plusieurs lois ou programmes sont en cours de préparation ou déjà soumis au Parlement concernant la déclaration obligatoire par les hauts fonctionnaires de leurs revenus et de leurs biens, le contrôle par l'État des inspections et de l'octroi de licences et la réforme de l'administration civile. Malgré l'annonce de réductions radicales d'effectifs dans un appareil d'État hypertrophié, il semble que le nombre d'employés de l'État soit en légère progression.

Dans le secteur de l'énergie, un train de mesures fiscales sévères adopté en août 1999 avait permis de régler tous les arriérés en septembre 1999, mais en 2000 la situation budgétaire s'est gravement détériorée et de nouveaux arriérés se sont accumulés. Un programme d'assainissement financier du secteur énergétique arménien a été élaboré pour 2000-2002: il entend réguler les flux financiers, l'endettement et les relations financières entre les différents secteurs de production.

Le gouvernement est parvenu à améliorer considérablement le recouvrement des coûts dans le secteur de l'irrigation. Le taux général de recouvrement pour la saison d'irrigation 1999 a été proche de l'objectif convenu de 65 %.

Dans le secteur financier, la loi relative au marché des valeurs mobilières a été adoptée. La commission de surveillance du marché des valeurs mobilières a été créée et un dépositaire central est déjà opérationnel. En août 2000, le gouvernement a adopté une décision concernant la privatisation de la Caisse d'épargne et, en décembre 2000, il a invité les investisseurs stratégiques potentiels à participer au processus de privatisation.

S'agissant de la privatisation, 65 % des 10 000 petites entreprises se trouvaient privatisés à la fin de 1998. En février 2000, 1 500 grandes et moyennes entreprises sur un total de 2 000 avaient été privatisées. Le rythme des privatisations des grandes et moyennes entreprises s'est ralenti, chutant de presque 200 en 1998 à 54 en 1999 et 33 au cours des huit premiers mois de 2000. La raison principale tient à ce que plusieurs tentatives répétées de privatisation de 300 grandes et moyennes entreprises sont restées infructueuses. Depuis, le gouvernement a décidé de liquider ces entreprises et la procédure est déjà en cours pour plusieurs d'entre elles.

Le 25 avril 2000, le Parlement arménien a décidé d'exclure le réseau de distribution d'électricité de la liste des biens d'État à privatiser en 1998-2000. Toutefois, une loi de privatisation spéciale adoptée en août 2000 a autorisé la vente de 51 % du capital des quatre entreprises de distribution d'énergie à des investisseurs stratégiques en 2001 (20 % de leur capital a déjà été vendu à la BERD et le solde sera vendu aux salariés).

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Dans le cadre de la facilité de crédit commercial de 1 250 millions d'euros que la Communauté a mise à la disposition des NEI en 1992, l'Arménie a reçu environ 58 millions d'euros sous forme de prêts. Or, en raison d'une situation politique, économique et financière difficile, l'Arménie a été incapable d'honorer correctement ses engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur, et notamment de la Communauté. Pour soutenir l'ajustement et les efforts de réforme du pays, ainsi que pour faciliter le règlement du problème de sa dette, le Conseil a adopté en novembre 1997 une proposition de la Commission visant à fournir à l'Arménie et à la Géorgie une assistance financière exceptionnelle et il a accepté en principe de mettre à leur disposition des prêts et des dons plafonnés respectivement à 170 et à 95 millions d'euros.

En décembre 1998, l'Arménie ayant entièrement réglé ses arriérés de paiement à l'égard de la Communauté (51 millions d'euros) et remis sur les rails le programme du FMI, la Commission a libéré la première tranche de cette assistance financière exceptionnelle (un prêt de 28 millions d'euros et un don de 8 millions d'euros). La deuxième tranche (4 millions d'euros de dons) a été versée en décembre 1999, peu après l'issue favorable du troisième réexamen à mi-parcours dans le cadre de la FASR du FMI et le remboursement par l'Arménie de 5 millions d'euros du principal des prêts de 28 millions d'euros accordés en 1998.

En juillet 1999, les autorités arméniennes et les services de la Commission sont parvenus à un accord de principe sur les conditions structurelles devant être attachées au versement de la troisième tranche de l'aide, prévu pour 2000. Toutefois, les autorités arméniennes n'ont pas ratifié cet accord. Par ailleurs, étant donné les résultats budgétaires décevants, et le ralentissement de la réforme structurelle en 1999 et 2000, il ne semble pas évident que le pays parvienne avant la fin de l'année 2000 à un accord avec le FMI sur un nouveau programme triennal. La mission de la Commission en visite à Erevan en juin 2000 a donc considéré que les conditions permettant le décaissement en 2000 d'une tranche de dons n'étaient pas réunies.

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

Dans le cadre de l'accord de confirmation actuel avec le FMI, la BiH a fait des progrès sensibles en termes de stabilisation macroéconomique grâce au respect des règles strictes imposées par le système de caisse d'émission (SCE) et à une politique de rigueur budgétaire. Le FMI a achevé le 22 décembre 2000 les quatrième et cinquième réexamens de la mise en oeuvre de cet accord, ce qui a permis à la Commission, compte tenu des progrès satisfaisants enregistrés au niveau des conditions structurelles de l'aide macrofinancière de la Communauté, de débourser la deuxième tranche (20 millions d'euros) de cette aide à la fin de l'année 2000. En matière de réformes structurelles, de nets progrès ont été accomplis dans la privatisation des petites entreprises, la réforme des systèmes de paiement et de l'administration douanière et, plus récemment, la réforme du secteur bancaire. Toutefois, pour stimuler le développement du secteur privé et l'investissement étranger, les autorités doivent accélérer la privatisation des grandes entreprises, poursuivre l'harmonisation fiscale et instaurer un régime uniforme et transparent pour les investissements, et plus généralement améliorer la collaboration entre les deux entités, afin de mettre en place un espace économique unique.

// État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés, hormis ceux de quelques services publics.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Les accords préférentiels des deux entités avec la Croatie et la RFY ont effectivement pris fin (en mai 1999). Un code des douanes uniforme est appliqué depuis janvier 1999, qui prévoit un régime tarifaire commun comportant quatre catégories de produits, taxées de 0 % à 15 %. La BiH n'est pas encore membre de l'OMC.

1. // 3. Régime de change

La monnaie commune, le KM, est arrimée au DEM à parité dans le cadre d'un système de caisse d'émission depuis juin 1998.

1. // 4. Investissement direct étranger

Environnement très défavorable en raison de risques élevés et du manque de transparence des politiques. La Fédération n'a pas encore mis en oeuvre l'intégralité de la législation nationale sur les IDE.

1. // 5. Politique monétaire

La Banque centrale de la BiH est responsable de la caisse d'émission. Il est interdit à la CBBH et aux autres banques de prêter à l'État.

1. // 6. Finances publiques

Les déficits budgétaires ont dépassé les prévisions en raison de l'augmentation des charges liées aux salaires et aux pensions, ainsi qu'à une insuffisance des recettes. De nouvelles réformes sont nécessaires pour améliorer les recouvrements et créer des systèmes de protection sociale viables.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Si la privatisation des petites entreprises a bien progressé dernièrement dans les deux entités, celle des grandes entreprises est plus lente. Elle devrait néanmoins s'accélérer grâce à une assistance technique extérieure pour les procédures d'appels d'offres.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le cadre réglementaire est en place dans les deux entités, mais le processus de privatisation ou de liquidation des banques d'État a pris du retard et ne devrait pas s'achever avant l'été 2001. La réforme des systèmes de paiement est en bonne voie (fermeture officielle des bureaux de paiement, transfert de leurs fonctions à des acteurs privés et publics et création d'une chambre de compensation centralisée).

1. //

2. Résultats macroéconomiques

Selon les estimations, la croissance du PIB se chiffrerait à 9 % pour 1999, en raison des répercussions de la crise du Kosovo. Pour 2000, les autorités avaient initialement prévu un taux de croissance de l'ordre de 12-15 %. Mais ces chiffres ont dû être revus à la baisse, à 10 %, à cause de l'une des pires sécheresses qui aient affecté la BiH ces dernières années. La vigueur de la croissance économique a eu peu d'impact sur le chômage, officiellement estimé à 40 % de la population active à la fin 1999.

Le respect des règles de la caisse d'émission a contribué à modérer les tensions inflationnistes. L'inflation annuelle, mesurée en konvertible marka (KM), la monnaie émise par la caisse d'émission depuis l'été 1998, est estimée à 3 % pour 2000 dans les deux entités. Depuis la fin de l'année 2000, le KM semble être accepté quasiment partout dans la BiH, ce que confirme l'augmentation sensible des réserves de change de la banque centrale, qui atteignaient 866 millions de KM fin 1999 (soit environ 2 mois et demi d'importations), au lieu de 300 millions fin 1998. Sur le plan budgétaire, les projections initiales annonçaient des déficits globaux de 1,6 % du PIB pour la Fédération et 3,3 % pour la Republika Srpska, sans tenir compte des dons (1,1 % et 2,1 % en incluant ces derniers). Or, les déficits ont été plus importants que prévu en raison d'un accroissement des charges liées aux salaires et aux pensions, et l'insuffisance des recettes effectives a obligé les deux entités à prendre des mesures pour aligner les dépenses courantes sur les ressources disponibles.

Le déficit courant avait déjà sensiblement diminué en 1999 (tombant à environ 21 % du PIB, contre 32 % en 1998), du fait de la mise en oeuvre plus lente que prévu des projets de reconstruction et d'un ralentissement de la demande intérieure privée. Il s'est encore réduit en 2000, tout en continuant d'être financé essentiellement par les aides des donateurs. La dette extérieure reste élevée (environ 70 % du PIB en 1999), ce qui tient en partie à l'endettement substantiel hérité de l'ancienne république socialiste de Yougoslavie. Exprimé en pourcentage des exportations de biens et services, le service de la dette est en revanche relativement faible, grâce aux conditions préférentielles accordées pour la plupart des prêts et aux accords de rééchelonnement avantageux conclus avec les Clubs de Londres et Paris.

3. Réformes structurelles

Des progrès ont été accomplis tant au niveau national qu'au niveau des entités en ce qui concerne la gestion et la réforme des dépenses publiques. À l'échelon national, un Trésor public a été créé après l'adoption par le Parlement de la législation nécessaire, en septembre 2000. Un processus similaire s'est déroulé dans les entités, l'adoption d'un cadre juridique ouvrant la voie à la création, dans chacune d'elles, d'une direction du Trésor rattachée au ministère des Finances local. Les bases juridiques nécessaires à la création d'une Haute Cour des comptes ont aussi été adoptées fin 1999 dans chaque entité. La condition selon laquelle les dépenses militaires ne devaient pas augmenter en termes réels dans les budgets 2000 des entités a été respectée (selon les budgets adoptés à l'automne 1999). Quant à la réforme des retraites, un projet d'acte sur la fusion des deux caisses de retraite a été soumis au Parlement de la Fédération le 26 août 1999, mais il n'a pas encore été adopté en raison d'une forte opposition politique.

En ce qui concerne la réforme des douanes et de la fiscalité, des progrès tangibles ont été enregistrés, notamment grâce à une meilleure coopération entre les deux entités. Pour la réforme du système douanier, en particulier, elles collaborent étroitement avec la mission CAFAO financée par l'UE. La fusion des services d'inspection et de répression fiscale de la brigade financière de la Fédération avec l'administration fiscale fédérale est bien avancée. L'administration fiscale dépend maintenant directement du ministère des Finances de la Fédération. Quant à l'instauration de contrôles sur les grands opérateurs et à la création de services d'investigation et de renseignement, la mise en oeuvre de la législation est en cours (loi sur l'administration fiscale de la Fédération, entrée en vigueur le 31 août 2000). Une réglementation contenant des dispositions dérivées sur les compétences, les infractions et les amendes en matière douanière a été adoptée récemment (en avril 2000 dans la Republika Srpska et début septembre dans la Fédération); le personnel est actuellement formé à son application. L'élimination des structures parallèles dans la Fédération a certes progressé, mais de façon insuffisante. En revanche, la coordination fait toujours défaut, particulièrement dans les villes de Mostar et de Travnik, et les deux principaux groupes ethniques continuent apparemment de travailler chacun de son côté, bien qu'ils partagent maintenant les mêmes locaux. Les taux des accises et des taxes à la vente ont été progressivement harmonisés. Le 4 juillet 2000, les entités sont parvenues à un accord sur les modalités de poursuite de la réforme de ces taxes et accises, notamment en ce qui concerne le recouvrement et l'affectation des recettes, suivant en cela les recommendations du FMI et de la Banque mondiale.

Le KM est maintenant largement accepté et utilisé en BiH et la plupart des transactions dans les deux entités se font dans cette monnaie. Cette évolution fait suite aux mesures prises par les gouvernements des deux entités pour promouvoir l'utilisation du KM, comme l'interdiction d'utiliser d'autres monnaies pour les paiements scripturaux. La réforme des systèmes de paiement a bien progressé dans les deux entités, avec la fermeture des bureaux de paiement (SPP, ZAP et ZPP) à la fin de 2000. Les fonctions ne donnant pas lieu à des paiements, comme le contrôle fiscal et la collecte d'informations, ont été transférées aux institutions compétentes, et la banque centrale a créé une chambre de compensation centralisée pour les transactions interbancaires.

La privatisation des petites entreprises a également bien avancé dernièrement dans les deux entités. Dans la Fédération, qui a démarré ses privatisations avant la Republika Srpska (en mai 1999), les autorités devraient avoir privatisé 150 petites entreprises et 350 locaux commerciaux d'ici la fin de l'année 2000. En ce qui concerne la Republika Srpska, la Banque mondiale estime qu'environ un tiers des petites entreprises qui devaient être privatisées (169 au total) ont déjà été vendues. À la suite de retards sérieux, initialement liés à la procédure d'inscription et de distribution, la privatisation par coupons a débuté le 16 octobre dans la Republika Srpska. Enfin, la Banque mondiale a estimé dès janvier 2000 que les agences de privatisation des entités (dont l'agence du canton de Mostar, dans la Fédération) disposaient d'un personnel suffisant et étaient opérationnelles. Le défi, à moyen terme, consistera à accélérer les privatisations de grandes entreprises et la restructuration des principales entreprises de service public.

En ce qui concerne la réforme du secteur bancaire et la privatisation des banques d'État, des bilans officiels ont été remis à l'agence de privatisation bancaire de chaque entité; les banques sont soumises à des tests de solvabilité avant d'être mises en vente. Dans la Fédération, trois banques d'État devraient être prochainement offertes aux repreneurs (Union Banka, Central Profit Banka et la Banque d'investissement de la Fédération). En Republika Srpska, où la réforme a débuté bien plus tard, des progrès sensibles ont été accomplis récemment. Dix des onze banques d'État ont vu entériner leur bilan officiel, et des plans de privatisation sont en cours d'élaboration; la loi sur les banques commerciales avait été adoptée en juillet 1999 dans la Republika Srpska. La loi sur les garanties de dépôts a été adoptée en août 2000 dans la Fédération, mais elle ne l'a pas encore été dans la Republika Srpska.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

Le Conseil a adopté le 10 mai 1999 une décision octroyant une aide macrofinancière exceptionnelle à la Bosnie-et-Herzégovine. Cette aide, plafonnée à 60 millions d'euros, comporte une proportion de dons pouvant aller jusqu'à 40 millions d'euros, et un volet "prêts" de 20 millions d'euros. Après le premier examen prévu par le programme du FMI et le règlement, par la BiH, de tous ses engagements vis-à-vis de la Communauté et de la BEI, la Commission a décaissé une première tranche de 25 millions d'euros en décembre 1999 (15 millions sous forme de dons et un prêt de 10 millions). Au vu des progrès satisfaisants réalisés dans le cadre du programme du FMI, et notamment des bons résultats des quatrième et cinquième revues, ainsi que du respect des conditions spécifiques liées à l'aide communautaire (concernant les réformes structurelles), une deuxième tranche de 20 millions d'euros a été versée à la fin de 2000. Sur les 10 millions d'euros de montants non remboursables, 2 millions ont été mis à la disposition du budget national, compte tenu de ses besoins de financement, le reste étant versé au budget des entités. Le décaissement de la troisième tranche (15 millions d'euros de montants non remboursables) est subordonné à tout un ensemble de critères de réforme structurelle et à de nouveaux progrès dans le cadre du programme du FMI.

Le FMI, qui avait approuvé un accord de confirmation (81 millions d'USD) au mois de mai 1998, a décidé, en juin 1999, de majorer son aide de 23 millions d'USD en raison des répercussions de la crise du Kosovo. Après des retards dans la mise en oeuvre de certaines mesures, le FMI a finalement pu clore ses quatrième et cinquième revues le 22 décembre 2000, ce qui a permis de débloquer 21 millions d'USD et de prolonger le programme jusqu'à la fin mai 2001. De son côté, la Banque mondiale gère en BiH deux programmes basés sur les politiques mises en oeuvre et destinés à soutenir la réforme des finances publiques (PFSAC II) et la privatisation des entreprises et du secteur bancaire (EBPAC), pour des montants respectifs de 72 et 50 millions d'USD.

À compter de 2001, la Bosnie-et-Herzégovine n'a plus droit au programme d'assistance OBNOVA. En revanche, elle peut maintenant bénéficier du nouvel instrument communautaire pour les Balkans occidentaux, le CARDS (aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation).

VI. BULGARIE

1. Résumé

La situation économique de la Bulgarie est restée stable en 2000. Les réformes économiques se sont poursuivies et le système de caisse d'émission a été maintenu.

La stabilité macroéconomique et les réformes structurelles ont contribué à une croissance économique vigoureuse, qui devrait approcher 5 % en 2000.

Le gouvernement bulgare poursuit ses réformes structurelles tant dans le domaine des privatisations que des réformes réglementaires. Malgré d'importantes améliorations structurelles, la Bulgarie ne peut pas être considérée comme une économie de marché viable, capable, à moyen terme, d'affronter la pression concurrentielle et les forces du marché dans l'UE.

La Bulgarie a encore besoin d'une assistance macrofinancière. Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé de lui accorder un prêt de 100 millions d'euros (le quatrième de ce type). Une première tranche de 40 millions d'euros a été versée en décembre 1999; la deuxième tranche de 60 millions l'a été en septembre 2000.

L'aide de l'UE est en augmentation depuis 2000, suite à la mise en place des instruments de préadhésion ISPA et SAPARD. Les dons devraient se monter, au total, à 256 millions d'euros par an sur la période 2000-2006. // ÉTAT D'AVANCEMENT DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES

// 1. Libéralisation des prix

La part des prix administrés dans le panier de l'IPC représentait près de 20 % en 2000. Les prix des produits énergétiques, notamment des combustibles de chauffage, sont progressivement libérés.

// 2. Libéralisation des échanges

Le régime est en grande partie libre.

// 3. Régime de change

Le lev est arrimé à l'euro depuis janvier 1999, dans le cadre d'un système de caisse d'émission où un lev vaut un deutsche mark.

// 4. Investissement direct étranger

Les investisseurs étrangers peuvent librement rapatrier capitaux et bénéfices.

// 5. Politique monétaire

La Banque centrale est responsable de la caisse d'émission, qui a gardé toute sa crédibilité et peut compter sur des réserves importantes.

// 6. Finances publiques

Un déficit de 1,5 % était prévu pour 2000 (et 2001), ce qui est correspond à une nette amélioration par rapport à 1999. Cet objectif devrait être atteint sans problème.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Une première vague de privatisations a déjà eu lieu (elle concernait près de deux tiers des actifs publics). La deuxième vague (services d'utilité publique et autres infrastructures) est en cours.

// 8. Réforme du secteur financier

La situation financière du secteur bancaire s'est sensiblement améliorée depuis la crise de 1996. Les principaux problèmes sont liés à une réticence à prêter à un secteur privé encore faible, et à des retards dans les privatisations.

Le mécanisme élargi de crédit (MEDC) de trois ans mis en place par le Fonds monétaire international en faveur de la Bulgarie a été approuvé en septembre 1998 pour un montant total de 627,62 millions de DTS (environ 814 millions d'USD). En septembre 2000, ce mécanisme est arrivé à son terme, ce qui a permis la libération de 52,3 millions de DTS (environ 68 millions d'USD), portant ainsi à 470,7 millions de DTS (environ 610 millions d'USD) le total des sommes déjà versées dans le cadre de ce programme.

Par ailleurs, la Banque mondiale a approuvé, également en septembre 2000, l'octroi d'un prêt de 30 millions d'euros (14,39 millions d'USD) à la Bulgarie pour l'aider à réaliser son projet de modernisation de l'enseignement.

2. Résultats macroéconomiques

Une évolution favorable de la conjoncture économique, à l'intérieur comme à l'extérieur, a dopé la croissance en Bulgarie et débouché sur des résultats budgétaires meilleurs que prévu. La croissance annuelle du PIB réel devrait avoisiner 5 % en 2000. Les exportations ont progressé plus vite que les importations, ce qui devrait contribuer à réduire le déficit commercial.

Au premier semestre 2000, le PIB réel a augmenté de 5,2 % par rapport à la même période en 1999. La croissance s'est accélérée au deuxième trimestre, atteignant 5,5 %, au lieu de 4,8 % au premier trimestre, principalement grâce aux exportations et à l'investissement. En termes réels, l'investissement fixe a en effet progressé de 12 % sur douze mois au deuxième trimestre 2000, après avoir affiché 18 % de hausse au trimestre précédent. La production industrielle s'est peu à peu redressée; en septembre, elle avait augmenté de 10,4 % par rapport à septembre 1999.

Le déficit commercial s'est légèrement creusé sur les huit premiers mois de 2000 par rapport à la période correspondante de l'année précédente. La valeur des exportations en dollars s'est accrue de près de 23 %, tandis que celle des importations augmentait d'environ 19 % par rapport aux huit premiers mois de 1999. Cet accroissement de la valeur des importations était dû pour près de la moitié à la hausse des prix de l'énergie. Si la Bulgarie est importateur net de pétrole, elle figure aussi parmi les principaux exportateurs de produits pétroliers; or, ceux-ci ont vu leur valeur tripler au deuxième trimestre 2000, par rapport au deuxième trimestre 1999. La saison touristique, exceptionnellement bonne, a aussi eu des retombées positives. Tous ces facteurs se sont traduits par une diminution du déficit courant, qui est passé de 434 millions d'USD pour les huit premiers mois de 1999 à 361 millions pour la période correspondante en 2000; dans le même temps, le déficit commercial passait de 682 millions à 727 millions d'USD.

Les investissements directs étrangers en Bulgarie au cours des huit premiers mois de 2000 se sont élevés à 366 millions d'USD, c'est-à-dire plus que le déficit courant enregistré sur la même période. Les investissements dans le secteur bancaire, y compris la vente de United Bulgarian Bank, ont atteint 126 millions d'USD au total. Malgré le peu d'intérêt suscité par la première tentative de privatisation de la régie nationale du tabac, le gouvernement a décidé de remettre Bulgartabac en vente. Des retards ont également freiné la privatisation du monopole de télécommunications BTC.

La hausse des prix à la consommation, qui avait été de 0,4 % en moyenne en 1999, s'est progressivement accélérée, atteignant 12 % sur douze mois en octobre 2000. La hausse des prix des hydrocarbures a contribué à cette accélération, alors que les prix des produits alimentaires ont connu un léger ralentissement par rapport au mois d'août. L'indice des prix à la consommation a connu une augmentation nettement supérieure à l'objectif de fin d'année de 8-9 % fixé pour 2000. Le taux d'intérêt principal de la Bulgarie a été relevé à plusieurs reprises; le rendement annuel moyen des bons du Trésor à trois mois avoisinait 4,5 % à la fin du mois d'octobre.

Après avoir culminé à 19 % en avril, le chômage a légèrement reflué pour s'établir à 17,8 % en septembre. Cette évolution était due pour partie à l'importance de l'emploi saisonnier dans l'agriculture et le tourisme, et pour partie à des créations d'emplois dans le secteur des services. Le nombre de chômeurs inscrits est tombé juste au-dessous de 680 000, mais les syndicats chiffrent leur nombre réel à plus de un million. L'on estime aussi que, sur une population active de 4,7 millions de personnes, 1,2 million travaillent dans l'économie souterraine. Des mesures sont prises pour favoriser l'insertion de ces activités dans l'économie officielle.

3. Réformes structurelles

La restructuration de l'économie s'est poursuivie conformément au programme économique de moyen terme. Les premiers résultats du programme de suivi de l'évolution de 154 entreprises en difficulté font apparaître des arriérés d'impôts et de cotisations sociales importants et en hausse dans quelques-unes des entreprises en question. Un plan d'action pour les entreprises de chauffage urbain a été mis au point; il prévoit la fermeture des entreprises qui ne sont pas viables à long terme, et des subventions accrues pour restructurer celles qui semblent avoir un avenir.

Les privatisations sont entrées dans leur deuxième phase. La première phase était axée sur les entreprises et concernait environ 63 % des actifs publics, alors que la deuxième concerne essentiellement les services d'utilité publique et les infrastructures. Le suivi exercé sur les 154 entreprises en difficulté a montré qu'elles continuaient d'essuyer des pertes non négligeables, ce qui n'a fait que confirmer l'urgence des restructurations. La privatisation du secteur bancaire a progressé et devrait améliorer sensiblement l'intermédiation financière, qui en avait grand besoin. Les importantes réformes des systèmes d'assurance maladie, de sécurité sociale et de retraite se sont poursuivies, consolidant la nouvelle orientation du pays vers l'économie de marché.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

La quatrième opération d'aide macrofinancière a eu lieu en 1999-2000 [3]. L'impact du conflit du Kosovo sur la balance courante ayant entraîné une augmentation du besoin de financement, la Commission a proposé en juillet 1999 l'octroi d'un prêt macrofinancier de 100 millions d'euros. Le Conseil a adopté cette proposition le 8 novembre 1999 (décision 1999/731/CE). La Commission a terminé peu de temps après la négociation des conditions du prêt, qui comportait deux tranches. Le versement de la première tranche était subordonné aux résultats de la deuxième revue prévue par le programme à moyen terme du FMI. L'avis positif donné fin novembre 1999 a permis d'effectuer un premier versement de 40 millions d'euros dès le mois de décembre. Le versement de la deuxième tranche était subordonné aux résultats obtenus par la Bulgarie en relation avec un certain nombre de réformes structurelles.

[3] Les prêts d'aide macrofinancière précédents ont été approuvés par le Conseil en: juin 1991 (290 millions d'euros, décaissés en août 1991 et mars 1992), octobre 1992 (110 millions d'euros, décaissés en décembre 1994 et août 1996), et juillet 1997 (250 millions d'euros, décaissés en février et décembre 1998).

Les conditions imposées sont cohérentes avec celles du programme à moyen terme du FMI et d'un crédit à l'ajustement structurel accordé par la Banque mondiale (CASFE), mais elles mettent l'accent sur les réformes qui revêtent une importance particulière pour l'adhésion, notamment sur la restructuration des entreprises publiques, la transparence des aides publiques et la législation environnementale. Au vu des progrès accomplis sur ce plan, la deuxième tranche a pu être déboursée en septembre 2000.

VII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

Depuis la création de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 1992, le pays a d'abord enregistré une chute significative de son PIB, suivie de plusieurs années de croissance ininterrompue, mais modeste. En 2000, son PIB était encore très inférieur à celui de 1992.

L'année 2000 a été marquée par une croissance économique relativement vigoureuse pour la première fois depuis l'indépendance, puisque le PIB réel a crû d'environ 6 %. Contrairement à ce qui était le cas à la fin de 1999, où le principal moteur de la croissance était le boom économique consécutif au conflit du Kosovo, la croissance enregistrée en 2000 s'est exclusivement appuyée sur une vive reprise de la demande intérieure, tant du côté de la consommation privée que du côté de l'investissement. L'aide internationale apportée à la RFY et au Kosovo a créé un important marché d'exportation pour toute une gamme de biens et de services, tandis que la présence de personnel humanitaire, militaire et autre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est venue doper la demande intérieure. La réouverture des voies d'échange international et la reprise de la demande intérieure ont entraîné une forte croissance des importations, si bien que le déficit courant s'est creusé.

Les négociations avec le FMI sur un nouveau programme susceptible de bénéficier d'une facilité du type FRPC/MEDC se sont finalement terminées à l'automne 2000; le conseil d'administration du FMI a donné son feu vert au programme triennal en novembre, et la Banque mondiale a approuvé un deuxième programme CASFE en décembre. Le gouvernement s'est engagé à poursuivre, dans ce cadre, un ambitieux programme de réforme économique. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont maintenant libérés. Seuls quelques rares produits sont encore administrés, comme le pétrole et ses dérivés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Il subsiste encore quelques barrières tarifaires et autres. L'ASA récemment conclu facilite l'accès au marché pour les produits de l'UE et prévoit une baisse progressive des droits sur les principaux produits.

1. // 3. Régime de change

Le denar est rattaché de fait à l'euro depuis le début de 1994; depuis la dévaluation de juillet 1997, il s'échange à 60,5 denars pour un euro.

1. // 4. Investissement direct étranger

L'environnement est devenu plus favorable aux IDE. L'autorisation du gouvernement reste néanmoins nécessaire pour certains types d'investissement, qui pâtissent aussi de l'absence de véritable marché foncier. Les IDE ont évolué de façon erratique ces dernières années et se composent essentiellement de quelques grosses transactions.

1. // 5. Politique monétaire

La politique monétaire est essentiellement axée sur l'ancrage de la monnaie.

1. // 6. Finances publiques

Les recettes ont été très abondantes en 2000, en partie grâce à l'instauration de la TVA en avril, ainsi qu'à une accélération générale de l'activité économique. Le dérapage de la masse salariale en début d'année a partiellement érodé ces gains budgétaires. Les estimations annoncent un excédent de 2,2 % du PIB.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Le programme de privatisation a commencé en 1993; environ 1 200 entreprises, sur les 1 216 concernées, ont été vendues, mais peu ont été restructurées. Quarante grandes entreprises déficitaires doivent être vendues ou fermées avant la fin de 2001; c'est actuellement le cas pour neuf d'entre elles, et le processus de privatisation semble relancé.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Système bancaire à deux niveaux, comportant 20 banques, dont une succursale de banque étrangère, et 19 caisses d'épargne. Le secteur est dominé par la Stopanska Banka, qui a été restructurée et vendue à la Banque nationale de Grèce. La surveillance du secteur bancaire est assurée par la Banque nationale.

1. //

L'adoption d'un nouveau programme économique et l'issue positive des négociations avec le FMI et la Banque mondiale, puis l'adoption d'un protocole d'accord précisant les conditions de l'aide macrofinancière de la Communauté, ont permis à la Commission de commencer à libérer l'aide décidée en novembre 1999 par le Conseil, pour un montant maximal de 80 millions d'euros.

La première tranche de cette aide, composée d'un don de 20 millions d'euros et d'un prêt de 10 millions d'euros, a été versée, en deux fois, en décembre 2000 et en janvier 2001.

2. Résultats macroéconomiques

À partir de l'été 1999, la fin du conflit du Kosovo a donné le signal d'un véritable redémarrage de la croissance dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Peu de temps après la fin de la crise, les exportations vers la RFY et le Kosovo ont fait un bond, et le choix de Skopje comme base principale pour l'intervention internationale au Kosovo a également créé une source de revenus non négligeable dans les activités de services. Ce boom de l'après-conflit s'est prolongé tout au long de l'année 2000, mais la croissance a davantage bénéficié de la demande intérieure, et notamment de la consommation privée, que des exportations nettes. Le PIB réel se serait accru d'environ 6 % en 2000 grâce à une vive reprise de la demande intérieure, qui aurait progressé de près de 8 % en termes réels, selon les estimations. La consommation privée s'est nettement accélérée, surtout au premier trimestre, avant l'introduction de la TVA le 1er avril, et l'on estime que la formation brute de capital fixe (constitution de stocks incluse) a augmenté de près de 30 %, après avoir nettement chuté en 1999. Avec une progression de 8 % environ pour la demande intérieure et de 6 % pour le PIB réel, la croissance économique est entièrement soutenue par la demande intérieure.

Les importations croissant plus rapidement que les exportations, le secteur extérieur a plutôt freiné la croissance. Quant au déficit courant, il s'est sensiblement creusé par rapport à 1999, passant de 4 % à 6,5 % du PIB en 2000 et revenant ainsi aux niveaux annuels le plus souvent enregistrés depuis l'indépendance. Cette détérioration en 2000 était essentiellement due à la très forte croissance des importations de biens, alors que la balance des services s'était légèrement améliorée. Le relatif dynamisme des exportations a été surpassé par l'essor des importations de biens de consommation privée, ainsi que de machines et autres biens nécessaires à la formation de capital.

Les résultats budgétaires ont été particulièrement bons en 2000. Le rebond de l'activité économique et, en particulier, les recettes plus abondantes que prévu générées par la TVA après son entrée en vigueur le 1er avril, se sont traduits par un excédent budgétaire des administrations publiques d'environ 2¼ % du PIB pour l'année. Après un dérapage majeur au niveau de la masse salariale de l'administration centrale en début d'année, les autorités ont prévu un contrôle direct du cabinet du premier ministre sur les recrutements et les rémunérations dans plusieurs ministères de tutelle.

Le taux de chômage est resté élevé, malgré un léger repli. L'enquête sur la population active menée au printemps 2000 indiquait un taux de chômage de 32,1 %, légèrement inférieur à la moyenne de 32,4 % enregistrée pour 1999. En raison d'importants problèmes structurels sur le marché du travail, il est peu probable qu'une forte croissance économique suffise à faire reculer sensiblement le chômage.

L'inflation a été de 6,1 % sur douze mois, c'est-à-dire un peu plus que les années précédentes, principalement en raison de l'événement exceptionnel que représentait l'entrée en application de la TVA. Néanmoins, les autorités ont globalement réussi à contenir l'inflation, l'introduction de la TVA ayant cessé d'influer sur les prix après les trois premiers mois d'application. La politique monétaire est restée inchangée; le taux de change du denar par rapport à l'euro a pu être maintenu au même niveau durant toute l'année sans tensions majeures.

3. Réformes structurelles

Dans le cadre de ses négociations avec le FMI et la Banque mondiale sur un nouveau programme économique susceptible d'être soutenu par les IFI, le gouvernement a présenté un ambitieux programme de réforme pluriannuel couvrant la plupart des domaines de réforme économique.

En ce qui concerne la réforme budgétaire, l'action des pouvoirs publics en 2000 a été conforme aux principes directeurs arrêtés avec les IFI pour la révision à moyen terme des procédures budgétaires. Ces principes concernent l'amélioration de la transparence budgétaire, la conception et la préparation du budget, le déplacement de la pression fiscale des impôts directs vers les impôts indirects, la réforme de l'administration publique et la rationalisation des dépenses, l'intégration d'importantes recettes extrabudgétaires exceptionnelles dans les comptes de l'administration centrale et l'amélioration de la gestion de la dette. Plusieurs mesures ont été prises pendant l'année, dont l'instauration de la TVA. Les autorités ont aussi créé une direction du Trésor au ministère des Finances, émis des obligations d'État négociables en échange des avoirs gelés à l'étranger, et créé une unité de suivi de la dette au sein du ministère des finances.

Des progrès sensibles ont été accomplis dans le secteur financier. Le secteur bancaire était déjà majoritairement aux mains d'acteurs privés, et la privatisation de la plus grande banque commerciale, la Stopanska Banka, s'est finalement terminée en avril avec la vente de cet établissement à des investisseurs étrangers (la Banque nationale de Grèce). Cette vente, comme celle de la Kreditna Banka qui l'a précédée, la fermeture de l'Almako Banka et l'annonce de la vente de la troisième banque du pays, était une étape décisive de la restructuration du secteur. Ces mesures ont été facilitées par la promulgation en juin d'une nouvelle législation bancaire, qui renforce le cadre juridique de la surveillance bancaire et les pouvoirs de contrôle de la banque centrale.

La privatisation des grandes entreprises n'a guère été satisfaisante ces dernières années. La réticence passée du gouvernement à procéder à la privatisation, pourtant nécessaire, de toute une série d'entreprises publiques déficitaires avait eu pour conséquence directe de faire dérailler le programme convenu avec le FMI dans le cadre d'une FASR. Toutefois, le processus s'est sensiblement accéléré au milieu de l'année 2000, et neuf des entreprises ont été soit vendues (à des investisseurs ou à leurs propres salariés), soit liquidées. La privatisation de la plus grosse entreprise déficitaire, FENI (spécialisée dans l'extraction de nickel), s'est terminée en novembre. C'est la dernière mesure que devaient prendre les autorités pour obtenir l'approbation du FMI et du conseil d'administration de la Banque mondiale.

En novembre, le gouvernement et la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, se sont entendus sur un accord de stabilisation et d'association qui prévoit une collaboration plus étroite dans la plupart des domaines d'intérêt commun, ainsi que la mise en place progressive d'une zone de libre-échange. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est le premier pays à conclure un tel accord avec la Communauté.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé de fournir jusqu'à 80 millions d'euros d'aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cette aide consiste en prêts à concurrence de 50 millions d'euros et en dons à concurrence de 30 millions. En raison de la fragilité économique de l'ancienne République yougoslave de la Macédoine au moment de cette décision, et notamment de sa dette extérieure (laquelle dépassait 40 % du PIB et augmentait rapidement), le Conseil a exceptionnellement décidé de verser une partie de cette aide sous forme de dons. Une première aide de 40 millions d'euros avait déjà été versée sous forme de prêts en septembre 1997 et février 1998.

Conformément à la décision du Conseil, la première tranche de l'assistance macrofinancière communautaire de 80 millions d'euros maximum devait être débloquée après la conclusion d'un accord entre le pays et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un mécanisme de type FRPC/MEDC. Les conditions préalables au versement de cette première tranche étaient l'approbation du conseil d'administration du FMI et la signature du protocole d'accord et des accords de prêt et de don, compte tenu des progrès satisfaisants accomplis en matière de stabilisation économique et de réforme. Le protocole d'accord et les accords de prêt et de don ont été finalisés en novembre et signés par échange de lettres. En parallèle, le conseil d'administration du FMI a approuvé le programme économique et le mécanisme portant sur les tranches supérieures de crédit (FRPC/MEDC). Toutes les conditions étaient donc réunies pour libérer la première tranche de l'assistance macrofinancière communautaire à la fin de décembre 2000. Cette tranche, d'un montant total de 30 millions d'euros, comportait un volet "dons" de 20 millions d'euros et un volet "prêts" de 10 millions [4].

[4] Pour des raisons techniques, les prêts relevant de la première tranche ont été décaissés le 15 janvier 2001.

En outre, la Communauté a continué de dispenser au pays une aide budgétaire exceptionnelle plafonnée à 25 millions d'euros et destinée à l'aider à supporter les charges induites par l'arrivée massive de réfugiés lors de la crise du Kosovo.

En novembre, le FMI a approuvé un prêt de 31 millions d'USD sur trois ans dans le cadre d'un MEDC et un autre prêt de 13 millions d'USD [5], également sur trois ans, dans le cadre d'une FRPC. Cette facilité du FMI est destinée à soutenir le programme économique du gouvernement ainsi que le programme stratégique de réduction de la pauvreté. En décembre, le conseil d'administration de la Banque mondiale a approuvé le deuxième programme d'ajustement du secteur financier et des entreprises (CASFE II), qui se monte à 50,3 millions d'USD, dont un prêt de 30,3 millions et des crédits de l'IDA (Association internationale de développement) se montant à 20 millions. En épaulant le programme gouvernemental de réforme des entreprises et du secteur financier, ce programme CASFE II devrait stimuler la croissance du secteur privé et favoriser la création d'emplois. L'un de ses principaux objectifs est la revente de grandes entreprises à des investisseurs étrangers stratégiques.

[5] Ce prêt au titre de la FRPC a été approuvé sur le principe le 29 novembre et définitivement entériné le 15 décembre.

À compter de 2001, l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a plus droit au programme d'assistance PHARE. En revanche, elle peut maintenant bénéficier du nouvel instrument communautaire pour les Balkans occidentaux, le programme CARDS (aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation).

VIII. GÉORGIE

1. Résumé

Suite à une grave sécheresse, qui a provoqué un net ralentissement de la production agricole, la croissance de l'économie ne devrait atteindre que 1,2 % en 2000. Compte tenu de la lourde dette extérieure de la Géorgie et de sa capacité limitée à en payer les intérêts, le pays devrait conserver d'importants déficits, tant internes qu'externes, durant quelques années encore. Sur le plan des réformes structurelles, un certain nombre de mesures importantes ont été prises pour améliorer la discipline fiscale et renforcer la fonction publique. La réforme du système judiciaire est en cours. Plusieurs grandes entreprises ont été privatisées, bien qu'il reste encore des progrès à faire dans ce domaine. La Géorgie a aussi progressé de manière sensible dans la réforme de son secteur de l'énergie.

En juillet 1999, le conseil d'administration du FMI a achevé sur des conclusions favorables l'examen à mi-parcours du programme annuel FASR. Depuis, des recettes inférieures aux attentes se sont conjuguées à des priorités de dépenses inadaptées pour entraîner une nouvelle accumulation d'arriérés de paiement. Toutefois, après plusieurs mois de rentrées budgétaires satisfaisantes, le FMI s'est prononcé le 12 janvier 2001 en faveur d'une nouvelle facilité triennale pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC).

Les perspectives de conclusion d'un nouvel accord avec le FMI avant la fin de l'an 2000 paraissant compromises, notamment, par des résultats budgétaires décevants, la Commission a préféré reporter le versement, initialement prévu pour 2000, des montants non remboursables constituant la troisième tranche de l'aide communautaire.

// État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont maintenant libérés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale d'échanges internationaux. La plupart des restrictions à l'importation et à l'exportation ont été levées. La Géorgie est devenue membre de l'OMC en 1999.

1. // 3. Régime de change

Le lari n'est soumis à aucune restriction de change. Adjudications sur le marché interbancaire de Tbilissi.

1. // 4. Investissement direct étranger

La législation est dans l'ensemble adaptée. Pas de limite au rapatriement de capitaux et de bénéfices ni de restriction sur la détention de comptes bancaires en devises. Les investisseurs étrangers ne peuvent pas acheter de terrains agricoles, seulement les louer. Privatisation progressive des terrains urbains et industriels (reconnaissance des droits de propriété et inscription au cadastre).

1. // 5. Politique monétaire

La banque centrale est totalement indépendante. Une politique monétaire prudente a contribué à un faible niveau d'inflation et à la stabilité du taux de change en 2000.

1. // 6. Finances publiques

La situation budgétaire s'est améliorée grâce à la forte augmentation des recettes et à la diminution des engagements de dépenses. Les rentrées budgétaires (dons inclus) sont estimées à 15 % du PIB; les dépenses totales (opérations financières incluses) à 19,5 % du PIB. La commission anti-corruption récemment créée a proposé une série de réformes pour accroître la transparence et renforcer les structures de gouvernement.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Les privatisations ont bien avancé dans le secteur de l'énergie; des appels d'offres publics ont été lancés pour des entreprises des régions occidentales et orientales de la Géorgie. Mais les déficiences du secteur de l'électricité restent un obstacle majeur à la croissance économique. Les privatisations se poursuivent dans le secteur des télécommunications; des appels d'offre ont été envoyés à 150 investisseurs stratégiques pour le rachat des deux entreprises d'État.

1. // 8. Réforme du secteur financier

La Géorgie compte 32 banques commerciales. À la mi-janvier 2001, la moitié des banques seulement répondait aux nouvelles exigences de capital réglementaire (5 millions de laris). Le secteur bancaire semble de plus en plus fragile; 21 banques sont mal notées selon le système de notation CAMEL, et le public reste circonspect.

1. //

2. Résultats macroéconomiques [6]

[6] Les autorités ont récemment révisé les chiffres nominaux du PIB. Les nouvelles estimations du PIB nominal sont inférieures de 34 % environ aux chiffres précédemment publiés, notamment par suite d'une révision des estimations concernant les activités informelles.

La situation macroéconomique de la Géorgie s'est détériorée en 2000; son PIB s'est contracté de 0,2 %, en rythme annualisé, sur les trois premiers trimestres, à cause d'une grave sécheresse qui a entraîné une baisse sensible de la production agricole. Toutefois, l'activité s'est accrue du côté de la production industrielle, du commerce, des transports, des communications et des services, de sorte que l'on table maintenant sur une croissance économique de 1,2 % pour 2000.

Les recettes budgétaires de l'État pour les huit premiers mois de 2000 étaient de nouveau inférieures aux objectifs, principalement en raison de la faiblesse de l'administration, de la corruption et des difficultés liées au recouvrement, notamment, des droits de douane, dans un pays divisé où l'économie parallèle occupe une place importante. L'inflation en fin d'année devait rester inférieure au niveau de 1999 et avoisiner 7 % seulement. En 2000, le taux de change du lari est demeuré stable, aux alentours de 2 laris pour un dollar.

Pour 2000, l'on s'attendait à ce que le déficit courant de la Géorgie se maintienne au niveau très élevé de 14 % du PIB. Le commerce extérieur devait se ressentir de la sécheresse et de la baisse de la production agricole qui en a résulté.

Les réserves de change restaient faibles, aux alentours de 1,1 mois d'importations, tandis que la dette extérieure, fin 2000, avoisinait 1,8 milliard de dollars, soit 59 % du PIB (contre 48 % en 1998). Le pays a conclu de nouveaux accords de rééchelonnement avec ses principaux créanciers, ce qui allégera le service de la dette à court terme.

3. Réformes structurelles

Pour lutter contre la corruption, qui constitue l'un des principaux obstacles à la réforme, la commission anticorruption nommée récemment a publié un rapport proposant tout un ensemble de réformes visant à accroître la transparence et à renforcer la gouvernance. Le système fiscal de la Géorgie a été réformé dans le cadre d'un programme USAID. Des mesures draconiennes ont été prises, comme le licenciement de certains chefs de services pour non-respect des objectifs et la création d'une "brigade financière" pour faire appliquer la législation fiscale. La création d'une unité spécialisée dans le recouvrement des accises sur le pétrole et le tabac est à l'étude. La réforme des douanes n'en est encore qu'à ses débuts. L'une des principales explications de l'accumulation importante d'arriérés d'impôts est la réticence des autorités à récupérer les sommes dues par les entreprises publiques. L'administration fiscale a pourtant demandé la saisie des comptes bancaires de 1 399 entreprises dont les arriérés s'élevaient au total à 71,5 millions d'USD, et les tribunaux ont statué sur la moitié de ces dossiers. L'encaissement des sommes dues a toutefois subi des retards, en raison de la rigidité de l'administration judiciaire. Bien que 204 dossiers aient été examinés par les tribunaux, cinq entreprises seulement ont jusqu'ici été déclarées en faillite, ce qui a néanmoins permis de recueillir 13 millions d'USD. Il est envisagé de créer une structure indépendante baptisée "bureau des faillites", afin de renforcer l'efficacité de la législation dans ce domaine. Une réforme du système judiciaire est en cours, qui impose aux magistrats de réussir un examen s'ils veulent conserver leur position.

Selon les estimations, 1 292 entreprises grandes et moyennes (soit 80 % d'entre elles) ont été privatisées et vendues le plus souvent à leurs salariés. En revanche, peu nombreuses sont celles qui ont ensuite été restructurées. Les 20 % restants représentent une part importante de la valeur des actifs détenus, puisqu'il s'agit des principales entreprises stratégiques du pays, qui concernent notamment les infrastructures.

En 2000, les privatisations ont permis de transférer environ 13 millions d'USD au budget de l'État. La compagnie aérienne nationale, la cimenterie Kaspi et l'entreprise Chiaturmanganese ont été privatisées, de même que les entreprises de construction navale et de réparation aéronautique. Des documents relatifs à l'attribution de licences et à la politique tarifaire dans le secteur des télécommunications ont été soumis au Parlement, tandis que des appels d'offres ont été envoyés à 150 sociétés étrangères pour les deux opérateurs publics de télécommunications. Globalement, la Géorgie a accompli des progrès notables dans la réforme de son secteur de l'énergie. Les entreprises publiques de production et de distribution d'électricité de Géorgie orientale et occidentale ont été mises en vente et la privatisation du secteur gazier progresse elle aussi. La Géorgie fait même partie des rares pays de l'ex-URSS qui aient réussi à placer leurs entreprises de distribution auprès d'investisseurs stratégiques.

L'absence de marché des capitaux empêche l'amélioration de la gestion des entreprises qui aurait pu découler de l'adoption de véritables règles en matière de publicité, de négoce et de cotation des valeurs mobilières. Le système bancaire semble de plus en plus fragile et le public reste méfiant, malgré une réglementation bancaire appropriée et les efforts faits sur le plan de la surveillance par la Banque nationale de Géorgie.

L'établissement de titres de propriété et l'inscription au cadastre des terrains industriels et urbains étaient d'une grande importance, surtout pour les PME, en raison du coût élevé du crédit et de la grande prudence des banques (obligation de fournir une garantie). Fin 1999, plus de 3 200 entreprises privées avaient fait enregistrer leurs biens fonciers auprès des services d'enregistrement régionaux et communaux du ministère chargé de la gestion du territoire. De nouveaux efforts ont été faits dans ce domaine en 2000.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Dans le cadre de la facilité de crédit commercial de 1 250 millions d'euros que la Communauté a mise à la disposition des NEI en 1992, la Géorgie a reçu environ 113 millions d'euros sous forme de prêts. Or, en raison de difficultés politiques, économiques et financières, le pays a été dans l'incapacité d'assurer le paiement des intérêts liés à ses engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur, et notamment de la Communauté. Pour soutenir les efforts de réforme du pays et faciliter le règlement de ce problème, le Conseil a adopté en novembre 1997 une proposition de la Commission visant à fournir à la Géorgie et à l'Arménie une assistance financière exceptionnelle et donné son accord de principe pour la mise à disposition de prêts à concurrence de 170 millions d'euros et de fonds non remboursables à concurrence de 95 millions d'euros.

La Géorgie ayant réglé tous ses arriérés de paiement à l'égard de la Communauté (131 millions d'euros), et la mise en oeuvre du programme du FMI ayant pu reprendre, la Commission a libéré la première tranche de cette assistance financière exceptionnelle en juillet 1998 (110 millions d'euros sous forme de prêts et 8 millions sous forme de dons). La deuxième tranche (9 millions d'euros de dons) a été versée au début de septembre 1999, peu après que la Géorgie eut remboursé 10 millions en capital sur les 110 millions prêtés en 1998.

Les perspectives de voir la Géorgie conclure un accord avec le FMI sur un nouveau programme triennal avant la fin de l'an 2000 étant compromises, notamment, par des résultats budgétaires décevants (les recettes douanières sont restées très faibles), la Commission a différé le versement initialement prévu en 2000 des montants non remboursables constituant la troisième tranche de l'aide.

IX KOSOVO

1. Résumé

Avant même la crise du printemps 1999, l'économie du Kosovo souffrait déjà de l'isolement international de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), de la lenteur des réformes économiques et d'un désintérêt total manifesté à l'égard de l'investissement pendant près de dix ans. Par la suite, le conflit a gravement endommagé les logements et les équipements publics, paralysé la production industrielle et agricole et même mis fin aux quelques opérations de paiement de base qu'assurait l'ancien secteur financier.

Depuis la fin du conflit, en juin 1999, la communauté internationale, et plus particulièrement l'UE, a apporté un soutien financier très important à la reconstruction et au développement économiques de la province . La mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), créée dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU (1999), a obtenu des avancées appréciables dans plusieurs domaines. L'action menée par la MINUK sur le plan économique, en particulier dans le cadre de son quatrième pilier (reconstruction et développement économique) pour lequel l'UE est chef de file, a permis de progresser vers la mise en place de structures institutionnelles et économiques saines, notamment en légalisant le deutsche mark et en établissant un budget consolidé pour le Kosovo. Des progrès ont été enregistrés sur d'importants chapitres économiques, comme la promotion des efforts de reconstruction, le développement du secteur privé, la banque et les systèmes de paiement, ainsi que l'élargissement de la base d'imposition et la poursuite de politiques budgétaires saines.

De ce fait, l'activité économique a redémarré de façon spectaculaire après le conflit, bien qu'elle se limite essentiellement au commerce, à certains services et aux reconstructions de base. La situation politique du Kosovo reste délicate, à l'intérieur comme à l'extérieur, et elle reste marquée par des tensions ethniques et sociales. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés, hormis ceux de quelques services publics.

1. // 2. Libéralisation des échanges

En août 1999, la MINUK a modifié le code des douanes de la RFY en instaurant un droit de 10 %, des droits d'accise variables et une taxe (15 %) sur les ventes de biens importés. Elle a maintenu les accords commerciaux préférentiels de la RFY avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

1. // 3. Régime de change

L'utilisation du DEM (et d'autres devises) a été légalisée, bien que le dinar yougoslave reste la monnaie légale.

1. // 4. Investissement direct étranger

Environnement très défavorable en raison de risques élevés et du manque de sécurité juridique. La MINUK a adopté une réglementation sur les IDE à la fin de 2000.

1. // 5. Politique monétaire

En raison de son statut, le Kosovo n'a pas de banque centrale ni de politique monétaire propre. L'autorité du Kosovo dans le domaine de la banque et des paiements (BPK) remplit un certain nombre de fonctions habituellement dévolues à une banque centrale.

1. // 6