FR Journal officiel de l'Union européenne C 390/7

Avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2014/C 390/05)

AVIS ANNONÇANT L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL POUR L’OCTROI ET L’EXERCICE D’AUTORISATIONS D’EXPLORER ET D’EXPLOITER DES HYDROCARBURES À TERRE EN GRÈCE OCCIDENTALE

Le 14 avril 2014, conformément à l’article 2, paragraphe 17, point b), de la loi no 2289/1995 établissant les dispositions relatives, entre autres, à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures, telle qu’en vigueur, l’entreprise ENEL TRADE SpA a soumis au ministère une manifestation d’intérêt en faveur de l’octroi et de l’exercice d’une autorisation d’explorer et d’exploiter des hydrocarbures dans trois (3) aires géographiques terrestres de la Grèce occidentale: «Arta-Preveza», «Aitoloakarnania» et «Nord-Ouest du Péloponnèse».

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique a accepté ladite manifestation d’intérêt par sa décision no D1/Α/οικ.9167/22.5.2014, sur la base d’une recommandation de la direction de la politique pétrolière du 9 mai 2014, et lance la procédure d’appel d’offres conformément à l’article 2, paragraphe 17, point b), de la loi no 2289/1995.

La République hellénique, par l’intermédiaire du ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique, invite toute autre partie intéressée à présenter une demande dans le cadre de cet appel.

Les blocs disponibles figurent sur la carte no 1 et sont délimités par les coordonnées géographiques suivantes:

Bloc Longitude Latitude 1. «Arta Preveza» 20° 15′ 00″ E 39° 25′ 00″ N 20° 30′ 00″ E 39° 25′ 00″ N 20° 30′ 00″ E 39° 30′ 00″ N 20° 50′ 00″ E 39° 30′ 00″ N 20° 50′ 00″ E 39° 35′ 00″ N 21° 15′ 00″ E 39° 35′ 00″ N 21° 15′ 00″ E 39° 25′ 00″ N 21° 25′ 00″ E 39° 25′ 00″ N 21° 25′ 00″ E 39° 15′ 00″ N 21° 35′ 00″ E 39° 15′ 00″ N 21° 35′ 00″ E 39° 00′ 00″ N 20° 10′ 00″ E 39° 00′ 00″ N 20° 05′ 00″ E 39° 05′ 00″ N 20° 50′ 00″ E 39° 05′ 00″ N 20° 50′ 00″ E 39° 10′ 00″ N 20° 45′ 00″ E 39° 10′ 00″ N 20° 45′ 00″ E 39° 05′ 00″ N 20° 30′ 00″ E 39° 05′ 00″ N 20° 30′ 00″ E 39° 17′ 30″ N 20° 25′ 00″ E 39° 17′ 30″ N 20° 25′ 00″ E 39° 15′ 00″ N 20° 15′ 00″ E 39° 15′ 00″ N 2. «Aitoloakarnania» 21° 10′ 00″ E 39° 00′ 00″ N 21° 35′ 00″ E 39° 00′ 00″ N 21° 35′ 00″ E 38° 45′ 00″ N 21° 40′ 00″ E 38° 45′ 00″ N 21° 40′ 00″ E 38° 35′ 00″ N 21° 50′ 00″ E 38° 35′ 00″ N 21° 50′ 00″ E 38° 20′ 00″ N 21° 35′ 00″ E 38° 20′ 00″ N 21° 35′ 00″ E 38° 15′ 00″ N 21° 30′ 00″ E 38° 15′ 00″ N 21° 30′ 00″ E 38° 20′ 00″ N 21° 25′ 00″ E 38° 25′ 00″ N 21° 20′ 00″ E 38° 30′ 00″ N 21° 20′ 00″ E 38° 25′ 00″ N 21° 15′ 00″ E 38° 20′ 00″ N 21° 10′ 00″ E 38° 20′ 00″ N 21° 10′ 00″ E 38° 25′ 00″ N 21° 05′ 00″ E 38° 30′ 00″ N 21° 00′ 00″ E 38° 30′ 00″ N 21° 00′ 00″ E 38° 40′ 00″ N 20° 50′ 00″ E 38° 40′ 00″ N 20° 50′ 00″ E 38° 45′ 00″ N 20° 45′ 00″ E 38° 45′ 00″ N 20° 45′ 00″ E 38° 55′ 00″ N 21° 10′ 00″ E 38° 55′ 00″ N 3. «Nord-Ouest du Péloponnèse» 21° 55′ 00″ E 38° 20′ 00″ N 21° 55′ 00″ E 37° 30′ 00″ N 21° 40′ 00″ E 37° 30′ 00″ N 21° 35′ 00″ E 37° 35′ 00″ N 21° 25′ 00″ E 37° 35′ 00″ N 21° 25′ 00″ E 37° 45′ 00″ N 21° 15′ 00″ E 37° 45′ 00″ N 21° 15′ 00″ E 37° 50′ 00″ N 21° 05′ 00″ E 37° 50′ 00″ N 21° 05′ 00″ E 38° 00′ 00″ N 21° 20′ 00″ E 38° 00′ 00″ N 21° 25′ 00″ E 38° 05′ 00″ N 21° 25′ 00″ E 38° 15′ 00″ N 21° 30′ 00″ E 38° 15′ 00″ N 21° 30′ 00″ E 38° 10′ 00″ N 21° 45′ 00″ E 38° 10′ 00″ N 21° 50′ 00″ E 38° 15′ 00″ N 21° 50′ 00″ E 38° 20′ 00″ N Les zones marines incluses dans les blocs décrits ci-dessus ne sont pas couvertes par le présent appel d’offres.

Toutes les demandes seront examinées conformément aux dispositions de la loi no 2289/1995 en vigueur et au droit grec, en fonction du besoin de poursuivre l’exploration de manière rapide, approfondie, efficace et sûre afin de déterminer les ressources pétrolières et gazières de la Grèce et de les exploiter en tenant dûment compte des aspects environnementaux.

Le ministère conclura un accord distinct pour chaque bloc avec le candidat sélectionné, sur la base d’un accord concernant les redevances/taxes (convention de bail).

Les demandes peuvent être introduites jusqu’au premier jour ouvrable après une période de trois (3) mois calendrier à compter de la date de publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes parvenues au ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique après cette date ne seront pas prises en compte.

Les demandes sont à adresser au:

Ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique Secrétariat général à l’énergie et au changement climatique Direction générale de l’énergie Direction de la politique pétrolière Mesogeion Ave. 119 10192 Athènes GRÈCE

Les demandes seront examinées sur la base des critères d’évaluation suivants:

i) capacité financière du demandeur en vue de réaliser l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction des hydrocarbures dans les aires concernées;

ii) capacité technique et expertise avérées du demandeur;

iii) expérience avérée de l’exploitant en matière d’exploration, de développement et d’extraction (exploitation);

iv) qualité du programme de travail et du calendrier proposés en vue d’évaluer la totalité du potentiel de l’aire concernée par la demande;

v) connaissance géologique de l’aire géographique en question par le demandeur; méthode proposée par le ou les titulaires de licence en vue d’une exploration efficace et sûre des hydrocarbures;

vi) expérience dans les travaux de forage en présence de sulfure d’hydrogène;

vii) capacité à mettre en œuvre des méthodes de gestion environnementale en vue de se conformer aux exigences réglementaires et de limiter au maximum les incidences environnementales; expérience en matière d’exploitation de zones environnementales sensibles; expérience dans le maintien d’un niveau élevé de sécurité et de protection environnementale dans des zones où le tourisme est important et constitue un critère économique à prendre en compte.

viii) Une importance particulière sera accordée à toute insuffisance en termes d’efficacité, de responsabilité ou de résultats affichée par le candidat au regard des obligations liées aux licences qui lui auraient été préalablement accordées.

ix) Éléments négociables: — programme d’exploration minimale, — garantie financière, — redevances, — amortissement (%), — prime à la signature et prime de production, — formation et assistance pour les installations, — restitution des parties de l’aire sous contrat (%).

Les candidats disposant des aptitudes techniques et financières seront invités à négocier de façon concurrentielle pour la superficie offerte. Les négociations se feront sur la base des éléments négociables. Plusieurs candidats peuvent être invités à négocier pour un bloc particulier.

L’octroi des autorisations par le ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique ainsi que leur exercice ne peuvent pas déroger aux dispositions de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 94/22/CE.

Des informations détaillées et tous les documents utiles seront disponibles sur le site internet du ministère le jour de la publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne, à l’adresse suivante: www.ypeka.gr/Default.aspx?tabid=765

Carte no 1

CARTE ET CELLULES DE BASE DU QUADRILLAGE DE BLOCS