COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89)506 final- SYN 152 
Bruxelles/ le 13 octobre 1989 
PROPOSITION MODIFIEE 
de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture 
et la gestion des ressources agricoles (1989-1993) 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
PROPOSITION MODIFIEE 
de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture 
et la gestion des ressources agricoles (1989-1993) (1) 
COM (88) 459 final - SYN 152 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
(1) JO n° C 146 du 13.06.1989. p.15 
l 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : PROPOSITION MODIFIEE de Décision du Conseil arrêtant un 
programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine de la compétitivité de 
l'agriculture et la gestion des ressources agricoles 
(1989-1993). 
La proposltIon modifiée, cl-Jolnt, tient compte en grande partie 
des amendements proposés par le Parlement. Elle est conforme à la 
position de la Commission prise en Séance pléniére du Parlement le 
24 mai 1989. En effet sur les 34 amendements proposés par le 
Parlement 26 amendements ont été repris par la Commission, 5 ont 
été partiellement repris et 3 amendements n'ont pas pu être 
acceptés par la Commission. Un tableau récapitulatif présentant de 
manière exhaustive le sort des amendements du Parlement Européen en 
regard de la proposition modifiée figure en annexe du présent 
exposé des mot i fs. 
Par ailleurs la proposition de la Commission a été modifiée dans sa 
forme en vue de la rendre conforme au "texte harmonisé" des 
programmes spécifiques de recherche. Le texte harmonisé a en effet 
été élaboré après la transmission le 22 septembre 1988 de la 
proposition initiale de la Commission au Conseil et au Parlement. 
3 
(PREC/FR/0811) 
ANNEXE E - p. 1 
PROPOSITION DE DECISION 
DE DEVELOPPEMENT 
L'AGRICULTURE ARRETANT UN 
TECHNOLOGIQUE 
ET LA GESTION DANS 
DES 
COM(88) 459 fi PROGRAMME 
; LE SPECIFIQUE DE RECHERCHE 
DOMAINE DE LA COMPETITI V ITE DE 
RESSOURCES 
na I - SYN AGRICOLES 
152 (1989-1993) ET 
PARLEMENT 
DOC. A2 - 151/89 
PE 133.157 
du 24 mai 
TITRE 
CONSIOCRANTS 
CONS. 1 
CONS. 2 
CONS. 5 
CONS. 8 
CONS. 11 
CONS. 12 
CONS. 13 
OISPOSITIF 
ART. 1 9 1 
ART. 2 § 2 
ART. 1 S 4 
ART. 1 S 4 
ART. 1 § 5 
ART. 2 
ART. 3 § 1 
ART. 4 
ART. 4 § 4 1989 
(nouveau) 
(nouveau) 
(nouveau) AMEN­
DEMENT 
n* 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 CONTENU 
Programme spécifique de Recherche et Développe­
ment Technologique 
Suppression 
Suppression 
Accroissement des ressources humai née st finan­
cières 
Cohésion économique et sociale, stabilisateurs. 
régions méditerranéennes 
Adoptât ion aux changements et à l'évolution de 
la PAC 
Coordination avec outres programmes (ECLAIR -
FLAIR) 
Suppression 
Durée et montant du programme 
Modalités d'application 
Coûts supplémentaires - Instituts de recherche 
ou univereités 
Coordination avec ECLAIR et FLAIR 
Procédure budgétaire 
Comitologie 
Exécution - Contrats 
Rapports et évaluation 
Evaluation : conséquences écologiquee et éco­
nomiques ACCEP­
TABLE 
0UI/N0N 
Out 
Oui 
Oui 
Oui 
Portlel-
lement 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
Partlel-
lement 
Oui 
Oui COMMISSION 
PROPOSITION MOOIFIEE 
COMMENTAIRES 
Considerant 5 
Considerants 2 et 6. La notion de stabi1ieateur 
n'a pas ete retenue. 
Considerant 9 
Considerant 19 
Art. 1 et 2 
Annexe I "ModalItes d'execution" § 1 et 2 
Annexe I "Modalites d'execution" § 2 
Considerant 10 et Annexe I "Modalites d'execu­
tion" § 4 
Question horizontals inappropriee 
Art. 5 et 6 : le Comite type II a) est consider* 
comme etant plus opproprie. 
Art. 5 et Annexe I "Modalites d'execution" § 1. 
La reference aux projets pi lotos n'eet plus 
reprise. 
Art. 4 et Annexe I "Evaluotion" 
Annexe I "Evaluation" § 5 point 4 
^CN 
(PREC/FR/TOII) 
ANNEXEE - p. 2 
PARLEMENT 
DOC. A2 - 151/89 
PE 133.157 
du 24 mai 1989 
ANNEXE 
TITRE 
PARAGRAPHE 1 
PAR. 1 alinea c) 
PAR. 1 alinea d) (nouveau) 
PAR. 2 alineas a) et b) 
PAR. 2 alinea f) 
1 PAR. 2 dernier alinea 
PARAGRAPHE 3 
PAR. 3 alinea a) (I) 
dernier tiret 
PAR. 3 alinea o) (i) 
nouveau tlret 
PAR. 3 alinea a) (i) 
nouveau tiret 
PAR. 3 alinea a) (ii) 
4eme tiret 
PAR. 3 alinea a) (iii) 
4eme tiret 
PAR. 3 alinea b) titre et 
preombule 
PAR. 3 alinea b) deux 
dernieres phrases 
PAR. 3 alinea c) premiere 
phrase AMEN­
DEMENT 
n' 
18 
19 
2e 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29 
38 
V 
32 
33 CONTENU 
Programme spécifique de Recherche et Développe­
ment Technologique 
Développement et utilisation de la technologie 
Stabilisateurs, cohésion économique et sociale 
Environnement 
Technique de production, meilleure qualité des 
produits 
Diffusion des résultats du programme 
Conformité des Objectifs et du Contenu avec 
l'Annexe I du Progromme-Cadre (1987-1991) 
Réalisation des objectifs 
Critères : préservation de la nature et pro­
tection de l'environnement 
Amélioration des espècee animales et végétales. 
Techniques celluloires et moléculaires. 
Aspects des innovations: méthodes scientifiques. 
qualité, paramètre de qualité, analyse soclo-
économ i que, consommât i on 
Méthode de diagnostic et de lutte contre les 
maladies, immunologie, biochimie et biologie 
moléculaire 
Suppression du tiret 
. Activités pilotes ou prioritaires 
-ACCEP­
TABLE 
OUI/N0N 
Oui 
Oui 
Partiel-
lement 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Portiel-
1ement 
Non 
Partlel-
1ement 
Oui COMMISSION 
PROPOSITION MODIFIEE 
COMMENTAIRES 
Considerant 6. Annexe I. object if 3. La notion 
de stabi 1 isateur n'a pae ete retenue. 
Annexe I : Object ifs point 4 et Contenu point 1 
Annexe I : Contenu points 1 et 2 et Evaluation 
paragraphe 5 point 2 
Annexe I : Object ifs point 5, Contenu point 4 et 
Evaluation point 4 
Considerants, Annexe I, Objectifs et Contenu 
Annexe I 
Annexe I : Contenu point 1 5eme tiret. Evaluation 
paragraphe 5 points 2 et 4 
Annexe I : Contenu point 1 ler tiret 
Considerations sortant du codre de la proposition 
Annexe I : Contenu point 1 tiret 1, point 2 ti­
ret 5. Modalites d'execution 4eme paragraphe 
•* La propoeition modifies ne mentlonne plus 
specif iquement les activitee pi lotes ou 
prioritaires 
c/, 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
irrèiiiU un programmé spécifique de recherche et de développement 
technolcgiaue dans le domaine do la compétitivité de 1*agriculture 
et la gestion des ressources agricoles (1989-1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu h traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 120 Q. paragraphe 2, 
VJ la proposition de la Commission(1), 
en coopération avec le Parlement européen(2), 
vu À'avis du Comité économique et social(3), 
1. considérant que l'article 130 K du Traité dispose que la mise en oeuvre du 
Pr~-~-nne-~vir? se fait au moyen de programmes spécifiques mis au point 
dans le cadre ds chacune des actions; 
.. considérant que par sa décision 87/516/Euratom (CEE)(4) modifiée par la 
oécision 88/193/Euratom CEE(S), le Conseil a adopté un Programme-Cadre pour 
Iss actions communautaires de recherche et de développement technologique 
: ?7-i991), prévoyant des actions à mettre en oeuvre en vue de 
; t.-.,??.citation et de La valorisation des ressources biologiques; 
u Oh 
•4 «. ;%.._> ^ _ 
- 2 -
3. considérant que ladite décision dispose par ailleurs que 1*action 
communautaire est justifiée lorsque elle contribue entre autres, à 
améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et i stimuler 
son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible 
avec la qualité scientifique et technique de la recherche, considérant que 
le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans 
le domaine de la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des 
ressources agricoles est censé contribuer à la réalisation des objectifs de 
la politique agricole commune; 
4. considérant que le Programme-Cadre prévoit un programme spécifique de 
recherche et de développement technologique sur la compétitivité de 
l'agriculture et la gestion des ressources agricoles en vue d'accroître 
l'efficacité des ressources humaines et financières consacrées à 
l'agriculture et de répondre aux défis économiques, sociaux, régionaux et à 
ceux liés à l'environnement, soulevés par l'évolution des activités 
agricoles dans le cadre socio-économique des zones rurales; 
5. considérant que la Communauté doit s'efforcer de résoudre les problèmes 
d'excédents agricoles, d'ajuster la production aux besoins du marché, de 
maintenir les revenus agricoles à un niveau équitable, de rationaliser et 
de moderniser les structures agricoles, et d'assurer la compétitivité de 
l'agriculture des Communautés européennes sur le marché mondial, et en même 
temps de protéger et améliorer l'environnement; 
6. considérant que ces efforts doivent être orientés vers la promotion et le 
développement de produits qui sont déficitaires dans la Communauté, 
l'amélioration de la qualité des produits agricoles et la recherche de 
nouvelles utilisations pour les produits agricoles traditionnels ou 
nouveaux en vue de leur donner une plus grande valeur ajoutée; 
7. considérant que, vu le décalage dans le développement de nombreuses régions 
de la Communauté, il est nécessaire de définir toutes les possibilités 
existantes de réduire les disparités économiques et sociales entre les 
régions en retard quant à leur développement, par exemple les régions 
T;«-\:. ^Tan-îenn^s, et les régions économiquement plus développées de la 
"cuimunauté; 
*• 
?. cor. s Mer an t. qu'une des difficultés majeures de la recherche agricole sera 
de contenir les coûts en croissance rapide des consommations 
intermédiaires de l'agriculture notamment par la mise au point de nouveaux 
systèmes, moins coûteux, de production, de transformation et de 
aotïsarvation; 
3 considérant que l'élaboration de projets à long terme dans le domaine de 
la ç«?sMon des ressources peut permettre de trouver de nouvelles formules 
de gestion des sols et des eaux au bénéfice de l'agriculture, de 
I '--v.vî ror.nement et du paysage; 
-C considérant que la mise au point de méthodes et de services de diffusion 
de? résultats en matière de recherche agricole facilitera l'adaptation au 
changement et à l'évolution de la politique agricole commune; 
"A. :.ov.sidérant que le programme sera mis en oeuvre et développé en étroite 
coordination avec les actions du Programme-Cadre, en particulier les 
programmes ECLAIR et FLAIR; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
*Jn çrogra'vre spécifique de recherche et de développement technologique dans le 
domaine d* la compétitivité de l'agriculture et de la gestion des ressources 
a*r?.c?-l*:?, tel qu'il est défini à l'Annexe I, est adopté pour une période de 
ci-q ans commençant le 1989. 
Article 2 
i.* **.;•- -;?.Tt estimé nécessaire pour la contribution financière de la Communauté 
-'»'. Tion du prograrraue s'élève à 55 millions d'écus y compris les dépenses 
:;-f -• ; à u- effectif de 8 personnes supplémentaires. 
r T'itsrr indicative de ces fonds figure à l'Annexe II. 
i 
- 4 -
Article 3 
Le détail des modalités d'exécution du programme figure à l'Annexe I. 
Article 4 
Au cours de la troisième année d'exécution du programme, la Commission procède 
à son réexamen et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au 
Parlement Européen et au Conseil accompagné, si nécessaire, de propositions de 
modification ou de prorogation du programme. 
A la fin du programme la Commission procède à une évaluation des résultats. 
Elle transmet au Parlement Européen et au Conseil un rapport sur ce sujet. 
Les rapports mentionnés ci-dessus sont établis en tenant compte des objectifs 
définis à l'Annexe I de la présente décision et conformément aux dispositions 
de l'article 2, paragraphe 2 de la Décision 87/516 Euratom (CEE). 
Article 5 
La Commission est responsable de l'exécution du programme. 
La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé "comité", composé 
de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
i 
- 3 -
Article 6 
LP. représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des 
décisions que le Ccnseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des 
Stats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces 
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, 
la Commission peut différer d'un mois au plus, i compter de la date de cette 
communication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
io 
- 6 -
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
/M 
ANNEXE I 
Programme spécifique de recherche et de développement technologique 
dans le domaine de la compétitivité de l'agriculture et 
la gestion des ressources agricoles (1989-1993) 
Objectifs 
Le programme de recherche, en particulier grâce au développement et à l'utili­
sation de la technologie, visera à atteindre les objectifs suivants : 
1. aider les agriculteurs à s'adapter è la nouvelle situation créée par la 
surproduction et une politique restrictive des prix et des marchés; 
2. maintenir les revenus des exploitations et encourager les réformes structu­
relles tout en maîtrisant la production et en en réduisant les coûts; 
3. prendre en charge et améliorer la situation de l'agriculture, conformément 
à la situation des marchés, dans toutes les régions présentant des 
structures agricoles déficientes et en retard de développement afin de 
contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la 
Communauté; 
4. conserver les ressources naturelles et le paysage en veillant à ce que 
l'application des technologies à mettre au point et des modifications des 
systèmes de production conduise à l'amélioration de l'environnement; 
5. développer les services et les infrastructures d'information agricole afin 
damé- liorer la diffusion des résultats de la recherche au sein des Etats 
membres et entre Etats membres. 
A< 
Contenu 
Les activités de recherche ont été subdivisées en quatre secteurs : 
1. Reconversion, diversification, y compris extensification de la production. 
réduction des coûts et protection de l'environnement rural ; 
- Introduction de variétés végétales améliorées et de nouvelles variétés de 
produits de contre-saison et de sous-produits, notamment, pour en 
augmenter leur valeur ajoutée; 
- systèmes de production alternatifs d'élevage, impliquant en particulier 
les caprins, ovins, vaches allaitantes, équidés et gibier dans le but 
d'éviter les excédents; 
- amélioration de la rentabilité des terres boisées agricoles, 
développement des systèmes sylvo-pastoraux intégrés, identification des 
cultures alternatives possibles en sous-étages; 
- contrôles intégré et biologique améliorés, utilisation réduite et 
améliorée de fertilisants, fongicides, herbicides et pesticides dans les 
systèmes de production; 
- développement de pratiques agricoles alternatives, particulièrement 
d'agriculture biologique, dans le but de conserver les ressources 
naturelles et le paysage; 
- développement de mesures favorisant l'évolution de la politique commune 
des structures agricoles en produisant des données de base nécessaires à 
sa conception, son évaluation et sa gestion; 
- définition des options concernant d'autres utilisations des terres 
soustraites à l'agriculture dans des zones sensibles sur le plan de 
l'environnement par des systèmes de gestion des sols et de l'eau. 
2. Qualité des produits, nouvelles utilisations pour les produits agricoles 
traditionnels, aspects phytosanitaires et zoosanitaires : 
- Définition, appréciation et détermination de la qualité des produits 
agricoles lorsque des créneaux commerciaux peuvent exister, notamment 
lorsqu'il est possible de donner aux produits une plus grande valeur 
ajoutée; 
- ^-schniques à appliquer avant et après la récolte, y compris le transport 
-t le stockage, afin d'améliorer la qualité; 
43 
- effets >ies résidus, ces toxir.es et autres substances nocives pouvant être 
contenus dans les produits agricoles; 
- préparation des produits agricoles en vue du conditionnement et méthodes 
de conditionnement pour assurer une meilleure qualité et la sécurité sur 
le plan de l'environnement; 
- détection des maladies des cultures et des animaux, lutte contre ces ma­
ladies menaçant la Communauté et amélioration du bien-être des animaux 
domestiques; 
- nouvelles utilisations et amélioration de la qualité des produits 
traditionnels 
3 Aspects socio-économiques et actions spécifiques destinées à toutes les 
régions en retard de développement 
- Evaluation des conséquences structurelles, sociales et économiques de 
l'application des politiques de la Communauté dans ces régions; 
- enquête sur les entraves au développement dans ces régions et orienta­
tions des actions ultérieures en matière de recherche et de développement; 
- problèmes spécifiques régionaux découlant de la reconversion, de la 
diversification et de l'extensification des cultures et de l'élevage; 
- problèmes spécifiques régionaux découlant de la reconversion en terres 
boisées et en sylviculture; 
- actions régionales spécifiques pour résoudre les problèmes posés par la 
composition déficiente de l'eau, l'excès et/ou la pénurie d'eau; 
- actions visant à améliorer la mécanisation agricole dans des régions 
spécifiques; 
- développement rural intégré. 
4 - Méthodes et services de diffusion des informations agricoles en matière de 
recherche, notamment celles du présent programme : 
- intégration des systèmes d'Information de la Recherche Agricole Communau­
taire pour en améliorer l'accès, pour diffuser leurs résultats et déve­
loppement des services pour répondre aux besoins de la politique agricole 
commune et du monde rural; 
développement de la technologie de l'information agricole pour éviter les 
duplications, pour améliorer la qualité de la recherche agricole dans la 
''""OTvr.auté et pour accroître sa valeur ajoutée; 
- application d'ordinateurs et des modèles d'information aux systèmes de 
>r-duct ion agricole pour mieux identifier la recherche et les besoins 
:" .'.iforaation des programmes de la Communauté. 
1H 
Modalités d'exécution 
Le programme consiste en activités exécutées par voie de contrats de recherche 
à frais partagés passés à la suite d'une procédure de sélection sur un appel 
de propositions publié au Journal Officiel des Communautés européennes. Les 
participants peuvent être des organismes de droit public ou privé tels que des 
établissements de recherche et des universités, des entreprises industrielles 
et agricoles, des personnes physiques, des associations et des coopératives, 
ou la combinaison de ces différentes entités établies dans la Communauté. 
Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté repré­
sente, en règle générale, jusqu'à 50 % des dépenses totales. Alternativement, 
dans le cas de projets réalisés par des universités et des établissements de 
recherche, au titre de ce présent programme, la Communauté peut supporter 
jusqu'à 100 7. des dépenses supplémentaires. Les contrats devraient, en règle 
générale, être mis en oeuvre par des participants provenant de plus d'un Etat 
membre. 
Le programme comporte également des activités coordonnées, des bourses de 
formation et de mobilité. Des actions de publicité sont envisagées' pour 
promouvoir la participation aux réunions, séminaires, ateliers de travail et 
bourses, et pour en diffuser au mieux les résultats au sein de la Communauté. 
Dans l'exécution du programme, la Commission assurera une étroite coordination 
avec d'autres activités de recherche de la Communauté, notamment, les program­
mes en cours incluant l'agriculture, les biotechnologies et l'environnement. 
Evaluation 
La communication de la Commission au Conseil relative à un plan d'action com­
munautaire concernant l'évaluation des activités de recherche et de développe­
ment communautaire stipule que les objectifs de chaque programme de 
recherche doivent être vérifiables. 
l'objectif général de ce programme est de renforcer la compétitivité de 
l'agriculture et la gestion des ressources agricoles. Le programme répond aux 
'^-:im d* la politique agricole commune et du monde rural. Le programme vise 
'•i atteindre une meilleure cohésion économique et sociale ainsi que la 
protection de l'environnement. 
i^ 0. n° C 14 du 20.01.1987 <is 
Les objectifs spécifiques sont définis ci-dessus, au début de l'annexe I. 
Après la deuxième année de mise en oeuvre, le programme sera évalué pour les 
points suivants : 
1. il faudra établir que des activités de recherche nouvelles concernant 
certains systèmes de production agricole sélectionnés ont été menées en vue 
d'améliorer les débouchés et déterminer si les résultats de ces re­
cherches peuvent présenter des avantages; 
2. il faudra déterminer si les nouvelles recherches en matière de qualité ont 
permis la mise au point de produits d'une qualité supérieure et une 
amélioration de l'état sanitaire des cultures et des animaux; 
3. il faudra établir que pour les régions en retard de développement, des 
recherches supplémentaires ont permis d'identifier les entraves, détermi­
ner la manière dont une amorce de solution aux difficultés pourrait être 
envisagée et la manière dont certaines actions spécifiques pourraient 
améliorer la cohésion économique et sociale de ces régions; 
4. il faudra établir qu'en plus d'une meilleure utilisation de l'inventaire 
AGREP et du réseau EUR-AGRIS, une évolution s'est manifestée visant à 
renforcer le recours à de nouvelles technologies en vite d'améliorer la 
diffusion des résultats de la recherche agricole, notamment au titre du 
présent programme; 
5. il faudra déterminer si les activités de coordination sont conformes aux 
objectifs du programme, si elles renforcent son utilité et son impact ainsi 
que la valeur des importants programmes de recherche nationaux menés dans 
les Etats membres, si elles sont promues sur une vaste échelle et 
contrôlées de manière appropriées; 
6. il taudra établir que les travaux ont été complémentaires et coordonnés 
avec d'autres actions communautaires. 
1C 
A la fin du programme, l'évaluation comprendra les points mentionnés ci-dessus 
ainsi que les points suivants : 
1. que les résultats obtenus grâce à ce programme spécifique de recherche 
communautaire puissent contribuer à apporter des solutions à certains 
problèmes majeurs auxquels la politique agricole commune est confrontée; 
2. qu'en exploitant les ressources biologiques en faveur de l'agriculture de 
la Communauté, la compétitivité de l'agriculture communautaire s'en trou­
ve renforcée, que les ressources soient correctement gérées, que les effets 
nocifs sur la santé et l'environnement soient réduits et qu'une attention 
plus grande soit accordée à la protection et à la mise en valeur de la 
nature et de la société rurale; 
3. que le programme a produit une valeur ajoutée imputable au caractère 
plurinational des actions à frais partagés et des actions coordonnées et a 
permis d'éviter la duplication des efforts de recherche; 
4. que les résultats qui peuvent être appliqués ont été examinés quant à leurs 
conséquences écologiques, structurelles, sociales et économiques. 
5. que la diffusion des résultats a contribué au transfert de méthodes et 
d'activités de recherche vers des régions dans lesquelles aucune recherche 
n'a eu lieu; 
6. qu'on a tenu compte de manière appropriée de tous les critères de sélection 
figurant à l'annexe III de la décision 87/516/Euratom/CEE. 
•1^ 
ANNEXE II 
Répartition interne des ressources à titre indicatif 
I. Actions exécutées sur base contractuelle 
1. Reconversion, diversification, y compris extensifi-
cation de la production, réduction des coûts et 32,5 
protection de l'environnement rural 
2. Qualité des produits, aspects phytosanitaires et 
zoosanitaires et nouvelles utilisations pour les 
produits traditionnels 20,0 
3. Aspects socio-économiques et actions spécifiques en 
faveur de toutes les régions en retard de développement 17,5 
4. Amélioration de la diffusion et de la mise en oeuvre 
des résultats, notamment ceux obtenus au titre du 
présent programme de recherche agricole 5,0 
II. Actions coordonnées 
Frais de fonctionnement pour les réunions, les séminaires, 
les publications, la promotion des résultats, l'inventaire 
permanent de la recherche agricole, et l'évaluation du 
programme 15*5 
III. Bourses de formation et de mobilité 5,0 
IV. Frais de personnel 4,5 
100,0 
<1> 
Ce pourcentage correspond à un effectif de 8 personnes visé à 
l'Article 2 de la présente Décision. 
•tf 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 506 final 
DOCUMENTS 
FR 16 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-462-FR-C 
ISBN 92-77-53747-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
M