28.2^0 journal otnciel des Communautés européennes ^C^/^ 
proposition de ... 
^ÈCEE^E^Pf(CEE)^^ ...ÛCIC^^EIL 
du... 
n^odi^iant le règlement(CEE)n^ 822/87 portant organisation commune du marché viti^ 
vinicole 
(^0/C^/^) 
vu le traitéinstituant la Communautééconomiqueeuro^ 
péenne, et notamment son articles, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'interdiction deplantationsnouvellesviséeà 
l'article^du règlement (CEE) n^ 822/87 (^),modihé en 
demierlieu parlerèglement(CEE)n^ 12^^/8^ (^),vientà 
échéanceàla tin de la campagne viticole 1^/1^0^ que, 
dans la situation d'excédent structurel oui caractérise le 
secteur,un régime d'abandonvolontaire, avec prime,des 
superticiesviticolesvisantàlarésorptiondecete^cédentaété 
instauré jusqu'enl^^/1^^^ que, atln de ne pasannuler les 
ettets de la mesure d'abandon, il est indispensable de 
prorogerau moins jusqu'à la même datel'interdictionde 
plantations nouvelles, assortie des dérogations qui l'accomD 
pagne,àl'e^ception de celle relativeàcertainsv,q.p.r,d^, 
pour laquelle, dans l'attente de l'établissement d'un régime 
détinitit, la prorogation peut être limitée à une seule 
campagne viticole^ 
considérant que l'article^ paragraphes du règlement 
(CEE)n^ 822/87 prévoit que les campagnes promotionnels 
lesen faveur de la consommation de jusde raisins ne peuvent 
être réalisées que jusqu'à la campagne viticolel^8^/1^^0^ 
considérant que le règlement (CEE) n^ 822/87, à ses 
articles!8 paragraphes,20,^paragraphe 12 et Dépara 
graphes,prévoit qu'au cours de la campagne vitivinicole 
1^8^/1^0, la Commission présenteau Conseil desrapports 
sur le zonage, sur l'enrichissement, sur les ettets des mesures 
structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et 
sur les teneurs maximales en anhydride sultureu^ des vins, 
ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent^ que 
l'élaboration de certains de ces rapportsarequis l'organisas 
tiond'étudesavecla participation d'experts indépendantsqui 
n'ont pas encore pu être terminées^ 
considérant que l'importance pour le secteur des problèmes 
susvisésrequiertlema^imumdecohérenceentrelessolutions 
quiserontproposées^que,pourrecherchercettecohérence,il 
s'avère nécessaire d'élaborer les propositions nécessaires 
(^o^tm^t^^^ i^7,Di 
(^o^Li^^rn^ i^,Dmn en ayant à disposition l'ensemble des données et, par 
conséquent, de repousser d'une campagne certaines échéant 
ces^ 
considérantquel'e^périenceacquisemontreque l'écouler 
ment de l'alcool issu des distillations obligatoires détenu par 
les organismes d'intervention concerne prioritairement cerD 
taines tormes de produits^ qu'il s'avère donc opportun 
d'introduire la possibilité d'orienter la prise en charge de la 
part des organismes d'intervention vers les tormes d'alcools 
qui ont les plus grandes probabilités d'écoulement, 
^A^T^M^^^T^O^^ene 
Le règlement(CEE)n^ 822/87 est moditié comme suin 
1) A l'article^,le paragraphelest remplacé par le te^te 
suivante 
^n I^oute plantation nouvelle de vigne est interdite 
jusqu'aux! août l^^.Loutetois, des autorisations de 
plantationsnouvellespeuvent êtreoctroyées, pour la 
campagne 1^0/1^1, par les États membres pour des 
superhcies destinéesàla production dev^q.p^d.pour 
lesquels la Commissionareconnu que la production,du 
taitdesescaractéristiques qualitatives, est largement 
intérieureàla demander 
2) A l'article 18, le paragraphes deuxième alinéa est 
remplacé par le te^te suivante 
^Avant la tin de la campagne 1^0/1^1, la Commis 
sion présente au Conseil un rapport sur la délimitation 
des ^ones viticoles de la Communautés Le Conseil, 
statuant àlamajorité qualitiée sur propositiondela 
Commission,décidedela délimitation des^ones viticoles 
pour l'ensemble de la Communauté, ces dispositions 
étant applicables à partir de la campagne 1^1/ 
!^2.D 
^) A l'article 20,le paragraphe2est remplacé par le te^te 
suivante 
^2, La Commission présente au Conseil, avant le 1^ 
septembrel^O,un rapport taisant état des résultats de 
l'étude visée au paragraphe!,ainsi que,le cas échéant, 
des propositions appropriées^Le Conseil,statuant sur 
ces propositionsàla majorité qualitiée, se prononce en 
1^1 sur lesmesures àprendredansle domaine de 
l'augmentationdutitrealcoométriquevolumiquenaturel 
des produits visésàl'article 18 paragraphe!.^ 
N° C 49/96 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
4) À l'article 35 paragraphe 6 deuxième alinéa, le premier 
tiret suivant est inséré: 
— «il peut être décidé, selon la procédure visée à 
l'article 83, que seulement certains produits parmi 
ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % 
vol peuvent être livrés à l'organisme d'interven­
tion,» 
5) À l'article 36 paragraphe 4 deuxième alinéa, le premier 
tiret suivant est inséré: 
— «il peut être décidé, selon la procédure visée à 
l'article 83, que seulement certains produits parmi 
ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % 
vol peuvent être livrés à l'organisme d'interven­
tion,» 
6) À l'article 39: 
— le premier tiret suivant est inséré au deuxième alinéa 
du paragraphe 7: 
«il peut être décidé, selon la procédure visée à 
l'article 83, que seulement certains produits parmi 
ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % 
vol peuvent être livrés à l'organisme d'interven­
tion,» 
— le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant: 
«12. Avant la fin de la campagne 1990/1991, la 
Commission présentera au Conseil un rapport faisant 
état notamment de l'effet des mesures structurelles 
applicables dans le secteur viticole ainsi que, le cas 
échéant, les propositions visant à abroger ou à remplacer les dispositions du présent article par 
d'autres mesures de nature à garantir l'équilibre du 
marché viti-vinicole.» 
7) À l'article 46, le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Pendant les campagnes viticoles 1985/1986 à 
1990/1991, une partie à déterminer de l'aide visée au 
paragraphe 1 premier tiret est destinée à l'organisation 
de campagnes promotionnelles en faveur de la consom­
mation de jus de raisins. En vue de l'organisation de ces 
campagnes, le montant de l'aide peut être fixé à un niveau 
supérieur à celui résultant de l'application du para­
graphe 3.» 
8) À l'article 65, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. La Commission présente au Conseil, avant le 1er 
avril 1991, à la lumière de l'expérience acquise, un 
rapport en matière de teneurs maximales en anhydride 
sulfureux des vins, assorti, le cas échéant, de proposi­
tions sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifié 
avant le 1er septembre 1991.» 
9) À l'article 70 paragraphe 3, les deuxième et troisième 
alinéas sont supprimés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil