A4-0211/97

Résolution sur le rapport d'activité annuel (1996) du médiateur européen (C4- 0293/97)

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 D, second alinéa, et son article 138 E,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

- vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et notamment son article 3, paragraphe 8 ((JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.)),

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du médiateur européen ((JO C 249 du 25.9.1995, p.226.)),

- vu sa résolution du 20 juin 1996 sur le rapport d'activité annuel (1995) du médiateur européen ((JO C 198 du 8.7.1996, p.215.)),

- vu ses précédentes résolutions sur des pétitions, notamment celle adoptée le 10 juin 1997 sur la base du rapport annuel sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1996-1997 ((PV de cette date, partie II, point 3.)),

- vu le rapport annuel 1996 du médiateur européen (C4-0293/97),

- vu le rapport de la commission des pétitions (A4-0211/97),

A. considérant que les fonctions du médiateur européen, conformément au traité sur l'Union européenne, consistent à examiner les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,

B. estimant que l'action du médiateur européen en vue de la résolution extrajudiciaire de problèmes qui se posent dans les relations entre les citoyens et les institutions ou organes communautaires fournit des indications quant aux mesures à prendre pour améliorer l'action des institutions ou organes communautaires,

C. considérant qu'il convient d'approfondir constamment la coordination entre le Parlement européen et le médiateur européen afin d'assurer un fonctionnement de l'Union européenne plus démocratique et proche du citoyen, tout en maintenant l'indépendance décisionnelle du Parlement et du médiateur;

1. félicite le médiateur européen pour son rapport annuel, dense et riche, pour 1996;

2. exprime sa satisfaction au sujet des cas où l'action du médiateur a apporté des solutions permettant d'éliminer les cas de mauvaise administration et de donner satisfaction au plaignant;

3. invite le médiateur à inclure dans son rapport annuel des informations explicatives sur l'ensemble des plaintes qu'il reçoit;

4. souhaite vivement que le nouvel organe fonctionne de manière pleinement conforme à la mission qui lui a été conférée par les traités, à savoir l'examen de plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires; souligne que le médiateur doit avoir pour rôle de renforcer l'équilibre institutionnel défini par les traités, et en particulier le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires de la Commission et du Parlement européen ainsi que de la Cour de justice, et qu'il est donc nécessaire de disposer d'une définition claire des termes «mauvaise administration»;

5. invite le médiateur à user pleinement et immédiatement des compétences qui lui sont conférées, en vertu de l'article 3, paragraphes 4, 6 et 7 de son statut, et à informer le Parlement européen, et notamment la commission des pétitions, lorsqu'il décèle un cas de mauvaise administration ainsi qu'à lui faire part de toute difficulté qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions, afin que les institutions ou organes communautaires dont il contrôle l'action lui apportent leur assistance; s'engage, pour tout ce qui le concerne, à déployer tous ses efforts pour que les institutions et organes communautaires fournissent des informations complètes et exactes au médiateur aux fins d'une bonne administration;

6. souligne que, dans bien des cas, le fait que les citoyens manquent d'informations claires sur le fonctionnement et les compétences des institutions et organes communautaires est à l'origine des recours, et invite les institutions et organes communautaires à renforcer leurs efforts pour informer plus largement et plus précisément le public;

7. constate que les retards affectant les réponses qui doivent être apportées aux démarches des citoyens suscitent très souvent des doléances et demande que des mesures pour réduire ces retards soient adoptées;

8. invite le médiateur à informer les citoyens de leur droit d'adresser une pétition au Parlement européen, notamment lorsque les plaintes qu'il reçoit ne relèvent pas de ses compétences et concernent la législation communautaire, et à transmettre ces plaintes au Parlement pour qu'elles soient examinées en tant que pétitions, étant donné que les pétitions constituent une source d'information importante sur l'application de la législation communautaire dans les États membres et permettent au Parlement européen d'exercer son rôle de surveillance;

9. souligne que, pour les cas susceptibles d'être examinés tant par le médiateur que par la commission des pétitions, la transmission à l'organe compétent en l'espèce devra désormais être effectuée le plus rapidement possible, afin d'assurer la défense efficace des intérêts et des droits des citoyens et de l'intérêt général de l'Union européenne;

10. demande au médiateur et charge sa commission des pétitions d'agir, en vue d'instaurer des méthodes de travail plus efficaces, en faveur d'un traitement rapide des plaintes et pétitions qui satisfasse les citoyens; souligne l'urgente nécessité de partager avec la commission des pétitions une base de données informatisées ouverte et fonctionnelle; estime qu'il conviendrait de développer et de coordonner les systèmes existants de traitement électronique des données et d'étudier dans quelle mesure ces données peuvent être mises à la disposition des institutions et des citoyens de l'UE par le biais d'Intranet ou d'Internet;

11. invite le médiateur européen et toutes les institutions de l'Union européenne, et notamment la Commission, à développer et à élargir la stratégie d'information du public (à travers notamment l'initiative «citoyens d'Europe» ainsi que les Bureaux du Parlement européen et de la Commission dans les États membres) afin de sensibiliser davantage les citoyens européens à leur droit de soumettre une pétition au Parlement européen et à la possibilité qui leur est offerte d'adresser une doléance au médiateur européen; considère que, dans l'intérêt même des citoyens européens et afin d'améliorer l'efficacité du travail de ces deux organes, il conviendrait d'informer plus précisément le public sur les compétences respectives du médiateur et de la commission des pétitions du Parlement européen;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de la commission des pétitions et le rapport du médiateur européen à la Commission, au Conseil et à l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres, aux médiateurs nationaux ou à leurs homologues, ainsi qu'aux commissions des pétitions des parlements nationaux ou autres organes de même nature dans les États membres.