I.INTRODUCTION

Le présent rapport est le septième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l'évolution de la situation en ce qui concerne deux piliers principaux: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces. Le présent rapport est centré sur les travaux menés en vue d’atteindre l’interopérabilité des systèmes d’information aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, afin de renforcer l’efficacité et l’efficience de la gestion des données dans l’UE, dans le strict respect des exigences en matière de protection des données, de mieux protéger les frontières extérieures et d’accroître la sécurité intérieure pour tous les citoyens. Le présent rapport fournit également des informations actualisées sur les progrès accomplis dans des dossiers législatifs et non législatifs cruciaux.

La récente cyberattaque mondiale au moyen d’un rançongiciel qui a désactivé des milliers de systèmes informatiques a une fois de plus mis en lumière l’urgence d’un renforcement de la cyber-résilience de l’UE et de ses mesures de sécurité, devant l’augmentation exponentielle de la criminalité organisée facilitée par les technologies de l’information, constatée dans le dernier rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité et soulignée dans l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée réalisée par Europol. La Commission accélère ses travaux dans le domaine de la cybersécurité, notamment en procédant à une révision de la stratégie de cybersécurité de l’UE de 2013 comme annoncé dans l’examen à mi-parcours du marché unique numérique, afin d'opposer une riposte actuelle et efficace à ces menaces.

Le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2016, et le Conseil européen, dans ses conclusions de décembre 2016, ont insisté sur l’importance de remédier aux insuffisances dont souffre actuellement la gestion des données et d'améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information existants. Les attentats terroristes récents ont mis davantage encore en exergue cette nécessité, révélant l’urgence à rendre les systèmes d’information interopérables et à supprimer les angles morts existants qui rendent possible l’enregistrement des terroristes présumés sous différents alias dans plusieurs bases de données non reliées entre elles. Le présent rapport expose l’approche de la Commission pour atteindre, d’ici à 2020, l’interopérabilité des systèmes d’information aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires afin que les garde-frontières, les agents des services répressifs y compris les agents des douanes, les agents des services de l’immigration et les autorités judiciaires disposent des informations nécessaires. Il s’inscrit dans le prolongement de la communication d’avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et des travaux du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité que la Commission a constitué à la suite de ladite communication.

1. Communication de la Commission d’avril 2016 et mesures prises à ce jour

La communication d’avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» recense un certain nombre de lacunes structurelles affectant les systèmes d’information:

·fonctionnalités non optimales des systèmes d'information existants;

·déficits d'information dans l'architecture de la gestion des données de l'UE;

·mosaïque complexe de systèmes d'information régis de différentes façons; et

·architecture fragmentée de la gestion des données appliquée aux contrôles aux frontières et à la sécurité, dans laquelle les informations sont stockées séparément dans des systèmes non interconnectés, ce qui donne lieu à des angles morts.

Afin de remédier à ces lacunes, la Commission a proposé une action dans trois domaines, soulignant que les exigences de la charte des droits fondamentaux et en particulier celles du cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE guideront les travaux de la Commission.

Premièrement, la Commission a esquissé certaines options possibles pour optimiser les avantages des systèmes d'information existants, soulignant que les États membres devaient faire pleinement usage de ces systèmes. Par la suite, la Commission a présenté, en décembre 2016, des propositions législatives visant à renforcer le système d'information Schengen (SIS) qui est actuellement l’outil le plus abouti de coopération entre les garde-frontières, les autorités douanières, les policiers et les autorités judiciaires. La Commission a également présenté, en mai 2016, une proposition législative visant à renforcer la base de données utilisée dans le domaine de l’asile et de la migration irrégulière, Eurodac, pour faciliter les retours et contribuer à lutter contre la migration irrégulière. En janvier 2016, la Commission a présenté une proposition législative visant à faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers, en perfectionnant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Comme annoncé, et à la lumière des discussions qui ont eu lieu avec les colégislateurs sur la proposition de janvier 2016, la Commission présentera, en juin 2017, une proposition supplémentaire visant à créer un système centralisé afin d’identifier les ressortissants de pays tiers qui sont l’objet d’une condamnation et les États membres qui détiennent des informations les concernant.

En juin 2017, la Commission présentera également une proposition législative visant à réviser le mandat juridique de l’agence eu-LISA, pour étendre sa mission au développement de l'interopérabilité des systèmes d’information centralisés de l’UE pour la gestion de la sécurité, des frontières et des migrations.

Deuxièmement, la Commission a exposé les options possibles pour concevoir de nouvelles actions qui soient complémentaires, visant à combler les lacunes dans l'architecture de la gestion des données de l'UE. Plus précisément, la Commission a relevé d’importants déficits d'information en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’espace Schengen et, au sein de ce même groupe, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa entrant dans l’UE par une frontière terrestre. Actuellement, les franchissements des frontières extérieures par des ressortissants de pays tiers ne sont pas enregistrés et aucune information n’est disponible, avant leur arrivée à une frontière terrestre extérieure, sur les ressortissants de pays tiers exemptés de visa. En guise de suivi, la Commission a présenté des propositions législatives visant à mettre en place deux nouveaux systèmes d’information afin de remédier à ces lacunes importantes. En avril 2016, elle a proposé un système européen d’entrée/sortie permettant de moderniser la gestion des frontières extérieures en améliorant la qualité et l’efficacité des contrôles. En novembre 2016, la Commission a proposé un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) afin de recueillir des informations sur tous les voyageurs qui se rendent dans l'Union européenne au titre d'un régime d'exemption de l'obligation de visa, pour permettre de réaliser des vérifications préalables en matière d'immigration irrégulière et de sécurité.

Le troisième volet mis en exergue par la communication soulignait la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d'information. La communication indiquait que le cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE et les progrès considérables accomplis dans les domaines technologique et de la sécurité informatique ouvraient la voie à l'interopérabilité de systèmes d'information nécessairement assortis de règles strictes en matière d'accès et d'utilisation, sans répercussions sur l'actuel principe de limitation des finalités. La communication présentait quatre options pour parvenir à une interopérabilité:

·une interface de recherche unique permettant d'interroger simultanément plusieurs systèmes d'information et de produire des résultats combinés sur un seul écran;

·l'interconnexion des systèmes d'information, qui permet aux données enregistrées dans un système d'être automatiquement consultées par un autre système;

·la mise en place d'un service partagé de mise en correspondance de données biométriques à l'appui de divers systèmes d'information; et