relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie, en lien avec l’adoption envisagée du règlement intérieur de ce sous-comité

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union et l’Arménie

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union et l’Arménie (ci-après l’«accord») vise à renforcer le partenariat politique et économique global et la coopération entre l’Union et l’Arménie, sur la base de valeurs communes et de liens étroits, notamment en accroissant la participation de la République d’Arménie aux politiques, aux programmes et aux agences de l’Union européenne. Il crée un cadre propice à l’établissement d’un dialogue politique renforcé dans tous les domaines d’intérêt commun, en favorisant le développement de relations politiques étroites.

L’accord définit les principes généraux et les objectifs des relations entre l’Union et l’Arménie et crée une structure institutionnelle pour la mise en œuvre de l’accord.

Il a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er juin 2018 et est entré en vigueur le 1er mars 2021.

2.2.Le sous-comité concernant les indications géographiques

Le sous-comité concernant les indications géographiques a été institué par l’article 240 de l’accord. Il permet de suivre la mise en œuvre de la protection des indications géographiques originaires de l’Union et de la République d’Arménie et intensifie la coopération et le dialogue en matière d’indications géographiques.

Le sous-comité concernant les indications géographiques est composé de représentants de l’Union européenne et de la République d’Arménie. Il se réunit à la demande de l’une des parties, alternativement dans l’Union européenne et en République d’Arménie. Le sous-comité concernant les indications géographiques adopte ses décisions par consensus et arrête son propre règlement intérieur.

Le sous-comité concernant les indications géographiques est responsable des modifications apportées à l’annexe IX (parties A et B) et à l’annexe X de l’accord concernant les références au droit applicable dans chacune des parties à l’accord, les éléments à utiliser pour l’enregistrement et le contrôle, et la liste des indications géographiques. Il est également chargé d’échanger des informations sur des questions d’intérêt mutuel dans le domaine des indications géographiques.

2.3.L’acte envisagé du sous-comité concernant les indications géographiques

Le sous-comité concernant les indications géographiques doit adopter une décision sur son propre règlement intérieur.

L’acte envisagé a pour objet d’adopter, conformément à l’article 240, paragraphe 2, de l’accord, le règlement intérieur régissant le fonctionnement du sous-comité concernant les indications géographiques.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait permettre l’adoption du règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale