[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.10.2005

COM(2005) 498 final

2005/0209 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) sont des biens civils pouvant être utilisés à des fins militaires. Ils sont soumis à un contrôle lorsqu’ils sont exportés de l’Union européenne. Ce contrôle vise notamment à empêcher la prolifération des armes de destruction massive et répond aux objectifs fixés par la résolution 1540, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en avril 2004.

Le contrôle des biens à double usage est une décision consensuelle qui s’inscrit dans le cadre des régimes de contrôle des exportations. La CE est tenue d’appliquer cette décision en vertu de l’article 11 du règlement n° 1334/2000, qui prévoit que les listes de biens à double usage figurant à l'annexe I sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de contrôle des exportations.

Toutefois, les demandes des nouveaux États membres de l’UE d’adhérer à ces régimes n’ont pas encore toutes abouti, notamment pour ce qui est du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et de l’arrangement de Wassenaar. Par conséquent, les différents statuts existant eu égard aux régimes de contrôle des exportations font que les États membres de l’Union européenne ne bénéficient pas tous d’un accès aux informations importantes sur les utilisateurs finals sensibles. Cette situation affecte donc le régime communautaire de contrôle des exportations et les régimes internationaux auxquels certains États membres de l’UE ne prennent pas part.

Depuis l’adoption, le 19 juillet 2004, de la dernière modification du règlement, les parties à l’arrangement de Wassenaar (WA), le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) et le Groupe Australie (AG) ont adopté des modifications spécifiques à leurs listes de contrôle respectives. En conséquence, il y a lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil, fondé sur l’article 133 du traité.

Le groupe chargé, au sein du Conseil, des biens à double usage a recommandé à la Commission de limiter les modifications à apporter aux listes de contrôle à celles décidées par les parties à l’arrangement de Wassenaar en 2004, par le Groupe Australie en novembre 2004 et avril 2005 et par le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (en octobre 2004). Il apparaissait que le Conseil modifierait à l’unanimité la proposition attendue de la Commission de manière à intégrer les changements mineurs apportés aux listes du Groupe des fournisseurs d’articles nucléaires, adoptés lors de sa réunion plénière de juin 2005.

Les modifications sont récapitulées dans le tableau ci-après pour faciliter la prise de décision.

Annexe I Catégorie 1 | Type de régime | Nature de la modification |

1C008.a.4. | WA | Suppression de la référence à l’ASTM. |

1C008.b. | WA | Remplacement du procédé de mesure conforme à la norme ASTM par celui conforme à la norme ISO. |

1C008.f. | WA | Ajout de la température de transition vitreuse. |

1C008. Note technique | WA | Remplacement, dans la note technique, du procédé de mesure décrit dans la norme ASTM par celui de la norme ISO. |

1C107.c. | MTCR | Révision des paramètres de contrôle. |

1C350.6., 8., 29 & 42. | AG | Précision des substances chimiques. |

1C350.55., 56., 57., 58., 59., 60., 61., 62 & 63. | AG | Ajout de 9 substances chimiques. |

1C350 Notes 1, 2 & 3 | AG | Ajout de 9 substances chimiques dans les notes concernées. |

1C353 Note technique | AG | Note technique actuelle renumérotée “1” et ajout d’une nouvelle note technique 2. |

1C450.b. & Note 3 | AG | Modification du texte. |

1E201 | Typo | Remplacement de la référence aux alinéas 1C002.a.2.c. & d. par les alinéas 1C002.b.3. & 4. [Cette mise à jour aurait dû intervenir lors de la révision du paragraphe 1C002 en 2001]. |

Catégorie 2 |

2B Note technique 2 | WA | Modification de la note technique 2. |

2B001.b.2. & 3. | Typo | Déplacement de la conjonction ‘ou’ du point 2. au point 3. |

2B001.c. | WA | Ajout d’une référence à la précision de positionnement dans la note 2. Suppression des points a. et b. |

2B005.a. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B005.b. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B005.c. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B005.d. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B005.e. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B005.f. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B005.g. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B006.h. | WA | Suppression de l’expression "à commande par programme enregistré". |

2B105 | Typo | Utilisation de l’acronyme “CVD”. |

2B116.a., c. & d. | MTCR | Modification de la formulation des alinéas. |

2B206.b. | Typo | Correction d’une coquille. |

2B350.i. | AG | Modification de la formulation de l’alinéa. |

Catégorie 3 |

3A001.a.3.c. | WA | Modification du champ d’application. |

3A001.a.5.a.1., 2., 3., 4. & 5. | WA | Modification des sous-paragraphes 1., 2., 3. et 4.; ajout du sous-paragraphe 5. |

3A001.a.5. Note technique 2., 3. & 4. | WA | Modification de la note technique 2. et ajout des notes techniques 3. & 4. |

3A002.c.1. 2. & 3. | WA | Modification du sous-paragraphe 1., subdivisé en sous-paragraphes 1 et 2.; le sous-paragraphe 2. actuel, qui inclut la note, porte désormais le numéro 3. |

3B001.c.1.a. | WA | Dimension critique ramenée à 180 nm. |

3B001.c.2.a. | WA | Dimension critique ramenée à 180 nm. |

3B001.f.1.a. | WA | Longueur d’onde de la source lumineuse ramenée à 245 nm. |

3B001.f.1.b. | WA | Dimension de l’élément résoluble minimal ramenée à 180 nm. |

3B001.f.1.b. Note technique | WA | Dans la formule de calcul de l’élément résoluble minimal, remplacement de l’unité µm par nm et facteur K égal à 0,45. |

3B002. | WA | Suppression de l’expression “à commande par programme enregistré”. |

Catégorie 4 |

4A003.c., note 1 | WA | Suppression, dans la note, de la référence à l’alinéa 4A003.d. |

4D001.b.1. | WA | Valeur de la PTP portée à 75 000 Motps. |

4E001.b.1. | WA | Valeur de la PTP portée à 75 000 Motps. |

Catégorie 5 – Partie 1 |

5A001.d. | WA | Modification du paramètre à 31,8 GHz. |

5A001.e. | WA | Suppression de l’alinéa au paragraphe 7A007, ajouté à l'alinéa 5A001.e. de la partie 1, catégorie 5. |

Catégorie 6 |

6A001.a.2.a. (1-6) | WA | Subdivision du sous-paragraphe 1. en deux sous-paragraphes numérotés 1. et 2. Le sous-paragraphe portant le numéro 2. à l’origine devient le sous-paragraphe 3. et comporte un nouveau sous-paragraphe. Les sous-paragraphes 3., 4. & 5. deviennent respectivement les sous-paragraphes 4., 5., & 6. |

6A001.a.2.a. Note technique | WA | Création des notes techniques 1. et 2. et renumérotation de la note technique 2 existante, qui porte désormais le numéro 3. |

6A002.a. N.B. | WA | Ajout d’un N.B. |

6A002.a.3. N.B. & Note 2. | WA | Ajout d’un N.B. Suppression de la note 2.a.; les notes b. et c. deviennent respectivement les notes a. et b. |

6A002.a.3.c. N.B. | WA | Ajout d’un N.B. |

6A002.a.3.f. & note technique | WA | Ajout d’un alinéa et d’une note technique relative aux matrices à plan focal à base d’un matériau à ‘microbolomètre’. |

6A003.b.4.a. & b. | WA | L’alinéa 6A003.b.4 est subdivisé en points a. et b. |

6A003.b.4 Notes 1., 2. & 3. | WA | La note existant à l’origine porte désormais le numéro 2.; création des notes 1. et 3. |

6a003.b.4 note 3. notes techniques | Ajout de deux nouvelles notes techniques à la note 3 relative à l’alinéa 6A003.b.4. |

6A006 | WA | Modification des alinéas a., b., c., d., e., f., et g., respectivement renumérotés en sous-paragraphes a.1.a. & b., a.2., a.3., a.4.a., b. & c., a.5., b.1., 2. & 3. et c. Suppression de l’alinéa h. |

6E003.c. | WA | Suppression de l’alinéa relatif à la technologie pour magnétomètres. |

Catégorie 7 |

7A002, a., a.1 & 2., b., note & note technique & c. | WA | Modification de la formulation de l’alinéa a. et des sous-paragraphes 1. et 2. Ajout d’un nouveau point b. ainsi que d’une note et d’une note technique; le point b. existant devient le point c. |

7A007 | WA | Ajouté à l’alinéa 5A001.e. |

7A116.c. | MTCR | Révision de la formulation de l’alinéa. |

Catégorie 8 |

8A002.h. | WA | Suppression de l’expression “à commande par programme enregistré”. |

8A002.i.2. & Note | WA | Suppression de l’expression “à commande par programme enregistré”. |

Catégorie 9 |

9A001.a., b. & Note 1. & 2. | WA | Reformulation des alinéas a. et b. en un seul alinéa a. désormais accompagné des notes 1. et 2. Extension du champ d’application de l’alinéa c. existant de Mach 1,2 à Mach 1 et renumérotation en alinéa b. |

9A105.a. & b. | MTCR | Modification de la formulation des alinéas. |

9A106.d. & Note a. & b. | MTCR | Modification de la formulation de l’alinéa ainsi que des points a. et b de la note. |

9A107 | MTCR | Modification du chapeau. |

9A350 | AG | Nouveau paragraphe relatif aux systèmes de pulvérisation/nébulisation. Inclut une note relative à l’alinéa 9A350.c. et deux notes techniques relatives à l’alinéa 9A350 (a.1. et a.2.). |

9B106, a.1., 2. & note technique | MTCR | Modification de la formulation des sous-paragraphes. Ajout d’une note technique. |

9B106.b., 1. & 2. | MTCR | Modification de la formulation de l'alinéa et des sous-paragraphes. |

9D001 | AG | Révision. |

9D002 | AG | Révision. |

9E001 | AG | Ajout des technologies relatives au paragraphe 9A350. |

9E002 | AG | Ajout des technologies relatives au paragraphe 9A350 |

Proposition de la Commission

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de remplacer les annexes du règlement (CE) n° 1334/2000.

2005/0209 (ACC)

Proposition de

R ÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1334/2000[2] du Conseil du 22 juin 2000 prévoit que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de la Communauté.

(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 comprend la liste commune des biens et technologies à double usage visée à l’article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, à savoir l’arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d’articles nucléaires (NSG), le Groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CWC).

(3) L’article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000 prévoit que les annexes I et IV sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(4) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (C3) n° 1334/2000 afin de tenir compte des modifications adoptées par les parties à l’arrangement de Wassenaar, par le Groupe Australie et par le régime de contrôle de la technologie relatives aux missiles depuis la dernière modification du règlement précité par le règlement n° 1504/2004[3], adopté le 19 juillet 2004.

(5) Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l’exportation et les opérateurs, il est nécessaire de publier une version actualisée et consolidée des annexes du règlement (CE) n° 1334/2000.

(6) Le règlement (CE) n° 1334/2000 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

L’annexe du règlement (CE) n° 1334/2000 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L’ACTION: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S): AUCUNE

3. BASE JURIDIQUE: ARTICLE 133 DU TRAITÉ CE

4. DESCRIPTION DE L’ACTION:

4.1 Objectif général: MODIFICATION TECHNIQUE DES ANNEXES I, II ET IV DU RÈGLEMENT (CE) N° 1334/2000 DU CONSEIL (DOUBLE USAGE); ANNEXE III INCHANGÉE

4.2 Période couverte par l’action et modalités prévues pour son renouvellement: indéterminée.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE: SANS OBJET.

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE: SANS OBJET.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE: SANS OBJET.

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES: SANS OBJET.

9. ÉLÉMENTS D’ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ: SANS OBJET.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET): SANS OBJET . LES ÉTATS MEMBRES DE L’UE SONT RESPONSABLES DE LA MISE EN œUVRE DU RÈGLEMENT, EN PARTICULIER DE LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D’EXPORTATION POUR TOUS LES BIENS OU TECHNOLOGIES ÉNUMÉRÉS DANS L’ANNEXE (VOIR LE CONSIDÉRANT 6, QUI INDIQUE QUE « LA RESPONSABILITÉ DE LA SUITE À RÉSERVER AUX DEMANDES D’AUTORISATIONS D’EXPORTATION INCOMBE AUX AUTORITÉS NATIONALES », ET LES ARTICLES 3 ET 6 DU RÈGLEMENT N° 1334/2000).

[1] JO C …. du … , p.

[2] JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).

[3] Règlement (CE) n° 1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).