êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0004/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. Stratégie commune sur la région méditerranéenne
A5-0008/2001
Résolution du Parlement européen sur la stratégie commune de l’Union européenne arrêtée par le
Conseil européen de Feira le 19juin 2000àl’égard de larégion méditerranéenne (C5-0510/2000/dash
2000/2247(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la Stratégie commune du Conseil européen du 19 juin 2000 à l’égard de la région méditerranéenne
(C5-0510/2000)(1),
êdash vu les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27 et 28 du traité sur l’UE,êdash vu la déclaration finale du 1
erForum parlementaire euroméditerranéen, qui a eu lieu à Bruxelles
les 27 et 28 octobre 1998,
êdash vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l’Union européenne dans la
perspective de la conférence de Barcelone(2),
êdash vu sa résolution du 14décembre 1995 sur la conférence euroméditerranéenne de Barcelone(3),
êdash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la présidence du Conseil et de la
Commission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la conférence de Barcelone(4),
êdash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission intitulée: «Le rôle de
l’Union européenne dans le processus de paix et l’assistance future au Proche−Orient»(5), ainsi que sa
recommandation de la même date au Conseil sur la politique méditerranéenne de l’Union(6),
êdash vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne(7),
(1) JO L 183 du 22.7.2000, p. 5.
(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 121.
(3) JO C 17 du 22.1.1996, p. 178.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.
(5) JO C 175 du 21.6.1999, p. 282.
(6) JO C 175 du 21.6.1999, p. 286.
(7) JO C 378 du 29.12.2000, p. 71.C 267/60 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
êdash vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur la politique méditerranéenne de l’Union à l’occasion de la
quatrième réunion du Conseil des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Marseille(1),
êdash vu sa résolution du 1erfévrier 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euroméditérranéens des Affairesétrangères: «Un nouvel élan pour le processus de Barcelone» (COM(2000) 497 êdash C5-0630/2000 êdash2000/2294(COS))(
2),
êdash vu la déclaration de Barcelone et le programme de travail du 28 novembre 1995 approuvé au cours
de la conférence susmentionnée,
êdash vu les conclusions de la conférence de Malte des 15 et 16 avril 1997, de la conférence de Palerme des
3 et 4juin 1998, de la conférence de Stuttgart des 15 et 16 avril 1999, de la conférence de Marseilledes 16 et 17 novembre 2000, et des Forums civils de Malte, Naples, Stuttgart et Marseille,
êdash vu l’article 47, paragraphe 1 de son règlement,êdash vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de larecherche et de l’énergie (A5-0008/2001),
A. considérant que l’activité de plus en plus importante exercée par l’Union dans le cadre des relations
internationales en tant qu’acteur global possédant des intérêts globaux exige le lancement et la mise enplace d’autres stratégies communes qui comprennent d’une manière cohérente l’approche, les objectifset les instruments poursuivis par l’Union à l’égard de zones géographiques déterminées,
B. considérant que l’évolution du contexte historico-politique au début des années 90, notamment la
chute du mur de Berlin, et son corollaire, la demande d’adhésion à l’UE de nombreux pays d’Europecentrale et orientale a justifié un rééquilibrage et un renforcement des relations de l’UE avec le Sud etmis en évidence la nécessité d’organiser un espace euroméditerranéen comme zone de paix et destabilité,
C. considérant qu’à la lumière de ces processus historiques, l’espace euroméditerranéen, notamment les
27 pays parties prenantes au processus de Barcelone qui a amorcé le partenariat euroméditerranéen,fait désormais l’objet d’une nouvelle stratégie commune du Conseil,
D. considérant que la politique euroméditerranéenne est devenue une priorité essentielle de l’action exté-
rieure de l’UE, et ce en raison de l’importance croissante que la Méditerranée revêt pour l’Europe dansle cadre de la mondialisation, de l’ampleur des défis à relever dans la région méditerranéenne et desproblèmes que l’on y constate, en termes de sécurité et de paix, d’inégalités et d’impératifs de déve-loppement, de démocratie, de droits de l’homme, de mouvements migratoires et d’équilibres
démographiques, sans qu’il y ait la moindre certitude en ce qui concerne les différents scénarios envi-
sageables pour l’avenir de la région si l’UE ne s’attache pas à mettre en place une stratégie particuliè-rement active et énergique dans cette zone,
E. considérant que la Méditerranée constitue entre autres la porte permettant d’accéder du Sud vers
l’Atlantique pour toutes les personnes qui ont intérêt sur le plan de la formation, de la profession oudes échanges commerciaux, à avoir des relations avec l’Europe du Nord,
F. considérant également qu’une Europe dépourvue de politique méditerranéenne spécifique serait non
seulement déséquilibrée du point de vue géopolitique, mais ne contribuerait pas à jouer le rôle stabi-lisateur qui revêt une importance fondamentale pour les peuples du bassin méditerranéen,
G. considérant l’importance stratégique du bassin méditerranéen due à sa richesse et sa diversité cultu-
relles, religieuses, sociales et économiques et à l’histoire de ses civilisations,
H. prenant acte des difficultés rencontrées au cours de ces dernières années pour réaliser les initiatives du
partenariat euroméditerranéen, mais considérant que la politique de ce partenariat s’inscrit dans uneperspective à long terme et que sa continuité est essentielle; considérant également que les difficultésdu processus de paix au Moyen−Orient ne doivent pas conditionner de manière substantielle le déve-loppement de la politique de partenariat,
(1) «Textes adoptés», point 1.
(2) «Textes adoptés», point 11.21.9.2001 FR C 267/61 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
I. reconnaissant la validité de l’approche et des instruments de base du partenariat euro-méditerranéen et
la nécessité d’équilibrer, de relancer et d’améliorer celui-ci,
J. considérant que la conférence de Marseille, malgré la manque de résultats majeurs, a constitué une
opportunité pour relancer le processus de Barcelone,
K. estimant indispensable d’analyser de manière approfondie tous les éléments de l’inefficacité de l’appli-
cation du partenariat et, son corollaire, la révision des instruments et des mécanismes opérationnelstout en soulignant également l’importance de l’analyse d’une nouvelle génération de programmes,
L. considérant également qu’il est nécessaire de focaliser l’attention du partenariat euro-méditerranéen sur
des objectifs réalisables, en améliorant ainsi leur portée et en garantissant dans le même temps uneplus grande efficacité,
M. considérant que le pourcentage des ressources inutilisées du programme MEDA pour la période 1995-
1999 a atteint 74%, souhaite que la Commission présente des mesures d’exécution susceptibles
d’absorber l’intégralité des engagements,
N. rappelant que l’intégration des préoccupations environnementales dans la stratégie commune est un
préalable au développement économique et social sain, compte tenu des graves problèmes de rareté etde qualité de l’eau, de désertification, de changement climatique et de détérioration de la biodiversitéauxquels la région est confrontée,
O. considérant que ce sont les résultats du programme MEDA en matière d’aide à la transition écono-
mique et de développement social qui devraient inspirer l’application des accords d’association et nonl’inverse,
P. estimant que la réalisation d’un partenariat euroméditerranéen global équilibre comme il se doit le
processus d’élargissement de l’Union actuellement en cours, ce dont il faudra tenir compte au momentdu bilan et de la relance du processus de Barcelone en fixant les priorités, les objectifs et les instru-ments nécessaires,
Q. considérant que la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région méditerranéenne et surtout des
parties au conflit du Moyen-Orient, ainsi que les objectifs de la stratégie commune doivent être entiè-
rement axés sur le succès du processus de paix, voire sur l’après-processus de paix; soulignant qu’il
faut redéfinir le rôle de l’Union aussi bien du point de vue politique, par rapport aux parties en conflit,que dans les actions concrètes destinées à atténuer les souffrances des peuples du bassin moyen-orien-tal et à favoriser le rapprochement et la confiance entre les parties,
R. soulignant une fois encore que la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’État de droit sont
des principes fondamentaux sur lesquels se fonde le développement du partenariat euroméditerranéen,tel qu’il a été proclamé à Barcelone en 1995,
S. réaffirmant son exigence au Conseil et à la Commission d’élaborer un rapport annuel sur les droits de
l’homme dans les pays qui participent au processus de Barcelone, qui soit à même d’inspirer l’évolu-tion future de leurs relations bilatérales avec l’Union et ses États membres,
T. rappelant que le rôle du dialogue parlementaire euroméditerranéen doit être reconnu comme un des
éléments importants de la stratégie commune et regrettant la non-participation du PE à la phased’élaboration concrète de la stratégie commune,
U. souhaitant que son point de vue et ceux des parlements de la région méditerranéenne soient dûment
pris en considération au moment de transposer les différentes mesures et initiatives concrètes prises
par le Conseil et la Commission aux fins de mise en application de la présente stratégie commune;
1. se félicite de l’adoption par le Conseil européen de Feira de la stratégie commune de l’Union euro-
péenne à l’égard de la région méditerranéenne qui considère comme conforme à sa demande expriméedans sa résolution précitée du 30 mars 2000 concernant sur la relance de la coopération euroméditerra-néenne arrêtée à Barcelone en 1995;C 267/62 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
2. prend acte des conclusions du sommet de Feira par rapport à la région méditerranéenne, fait part des
inquiétudes que lui inspire le caractère imprécis du texte, mais note avec satisfaction qu’entre-temps lesformules trop vagues se sont mieux concrétisées;
3. demande au Conseil de se conformer aux engagements contractés dans le cadre de la Conférence de
Barcelone et d’adopter les décisions indispensables pour mettre en œuvre une politique cohérente avec lesobjectifs visés par la Stratégie commune pour la région méditerranéenne;
4. regrette que le Parlement n’ait pas été associé plus étroitement à l’élaboration de la stratégie adoptée à
Feira et attend une attitude plus ouverte de la Commission et du Conseil dans le futur pour que le parte-nariat et le dialogue comme bases de la stratégie méditerranéenne aient un sens concret;
5. se déclare satisfait de la décision d’organiser la deuxième réunion du Forum parlementaire euromédi-
terranéen à Bruxelles les 8 et 9 février 2001 avec l’ambition de créer, dans la mesure où les circonstancesle permettront, une structure permanente regroupant des membres du Parlement européen et des parle-mentaires des pays associés.
Sur l’approche de la région méditerranéenne par l’UE
6. approuve l’objectif de l’Union de réaliser avec la région méditerranéenne un partenariat global qui
reprend l’approche et l’articulation de fond de la déclaration de Barcelone et tient compte des intérêts
réciproques des parties, étant entendu qu’il faut, dans ce contexte, donner au partenariat euroméditerra-néen une vision globale tout en souhaitant que les négociations s’inspirent d’une véritable perspectivestratégique;
7. appelle les États membres et la Commission à se garder de conforter le sentiment que l’Union euro-
péenne ne s’intéresse à la Méditerranée que pour des raisons sécuritaires et de ne concevoir son interven-tion économique que pour ouvrir les marchés des pays du sud;
8. invite le Conseil et la Commission à ne pas subordonner l’accès du programme MEDA à la signature
des accords d’association, du fait que cela ne répond pas à l’objectif initial des programmes MEDA quiconsiste à aider les sociétés du sud à réaliser les réformes et à devenir compétitives dans la future zonede libre-échange;
9. regrette que ni les produits agricoles ni la circulation organisée des personnes ne soient pris en
compte dans les accords d’association;
10. réaffirme la nécessité de garantir un financement de la politique méditerranéenne de l’Union euro-
péenne qui permette de rétablir la proportion entre les crédits destinés aux pays d’Europe centrale et orien-tale (PECO) et ceux destinés aux associés méditerranéens, dans le respect de la décision du Conseil euro-péen de Cannes;
11. demande que l’Union joue un rôle beaucoup plus actif dans les négociations de paix dans la région
du Moyen−Orient, conformément à ses grands intérêts dans cette région, à son influence et à son poidspolitique et économique ainsi qu’à sa fonction traditionnelle de médiation, d’équilibre et de paix;
12. attend de l’Union européenne qu’elle joue un rôle beaucoup plus actif dans la paix au Moyen-
Orient, sans laquelle l’ensemble de la stratégie pour la région méditerranéenne est remise en question;regrette que la Conférence de Marseille n’ait pas contribué à la désescalade du conflit en Palestine;
13. recommande que les accords bilatéraux actuellement en vigueur revêtent une dimension multilaté-
rale qui favorise l’intégration régionale et les échanges commerciaux Sud/Sud;
14. rappelle à cet égard l’importance que revêtent les projets transfrontaliers en vue d’améliorer et de
renforcer la coopération régionale;
15. insiste pour que la Commission et le Conseil abordent les différentes possibilités d’assainissement de
la dette afin de la reconvertir de préférence dans des politiques de développement conjoint avec les associésméditerranéens de l’Union en finançant en monnaie locale des projets de coopération civile en faveur de lasociété civile, de la protection de l’environnement, de la formation et de l’emploi des jeunes.21.9.2001 FR C 267/63 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
Sur les objectifs de la stratégie commune
16. approuve les objectifs définis dans la 2epartie de la stratégie commune de l’Union, fondés sur la
déclaration de Barcelone; estime que la stratégie méditerranéenne de l’Union européenne doit être axée surles priorités suivantes:
êdash sur le plan politique: promotion de la démocratie et des droits de l’homme, progrès économique,
social et environnemental et émancipation de la femme face aux différentes formes de discriminationdont elle fait encore l’objet,
êdash sur le plan économique et financier: amélioration du système de financement de la politique méditer-
ranéenne de l’Union européenne et promotion des investissements directs dans les pays tiers méditer-ranéen; renforcement des processus de dialogue et de négociation pour les accords d’association et desprojets de coopération régionale Sud-Sud,
êdash sur le plan social et culturel: développement d’un espace socioculturel euroméditerranéen qui favorise
le dialogue et la coopération entre les cultures et les sociétés civiles de la région méditerranéenne;
17. approuve la référence précise et motivante à la promotion des valeurs fondamentales acceptées par
l’Union européenne et par ses États membres (droits de l’homme, démocratie, bonne gouvernance, trans-
parence, État de droit, protection des minorités religieuses, protection de la santé, dignité des conditions detravail, protection de l’enfance);
18. souhaite que, dans le cadre des accords, la Commission tienne compte du fait que la réciprocité l’un
des objectifs à atteindre dans des délais rapides;
19. insiste sur l’importance de la coopération décentralisée qui symbolise la richesse et l’inventivité des
initiatives de la société civile et contribue au rapprochement des peuples en Méditerranée, et souligne quesa contribution à la relance du partenariat a été confirmée par la récente Conférence euroméditerranéenneà Marseille;
20. demande que, dans le cadre de la coopération décentralisée, les collectivités régionales et locales
soient plus étroitement associées au partenariat méditerranéen, comme souligné par la déclaration finalede la troisième conférence tenue à Stuttgart en avril 1999;
21. considère que ces valeurs seraient renforcées dans la démocratie émergente en République du
Yémen si ce pays était associé en tant qu’observateur dans le processus de Barcelone et espère que lesmodalités d’une telle mesure seront examinées;
22. marque son accord sur la prise en considération de nouveaux domaines d’intervention importants
comme la coopération dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, le soutien plus vigoureux auxprocessus de transition, de libéralisation et d’ouverture des systèmes économiques, la sécurité fondée sur lacoopération dans la région et l’engagement dans le processus de paix au Moyen-Orient.
Sur les secteurs d’action et les initiatives spécifiques de la stratégie commune
23. soutient la volonté du Conseil de créer un partenariat, y compris dans le domaine de la sécurité et
de créer une zone commune de paix et de stabilité;
24. se rallie aux initiatives proposées dans la nouvelle stratégie en matière de démocratie, de droits de
l’homme et d’État de droit, mais souhaite que les engagements annoncés soient effectivement considéréscomme des éléments essentiels pour la réalisation du partenariat et affirme la complémentarité entre res-pect des droits de l’homme et processus de développement économique et social;
25. affirme son opposition à la pratique de la peine de mort et lance un appel aux pays associés de la
Méditerranée pour décider un moratoire sur les exécutions capitales et demande aussi à la Commissiond’entreprendre des initiatives pour soutenir les campagnes de sensibilisation visant à imposer un moratoiresur les exécutions capitales;
26. déplore l’absence d’initiative dans la stratégie commune en matière d’environnement et recommande
que le Conseil définisse les actions stratégiques dans le domaine de l’environnement dans la région médi-terranéenne, à court et moyen termes;C 267/64 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
27. considère qu’une gestion soutenable de l’eau comme un bien commun et la conservation de la
biodiversité sont d’importance primordiale dans la région et méritent une attention spéciale qui reste àdéfinir dans la stratégie;
28. souligne l’importance dévolue à une approche sérieuse et approfondie en matière d’environnement
comme domaine transversal et demande l’adoption d’initiatives concrètes car cette approche est une condi-tion préalable pour la réussite du partenariat euro-méditerranéen;
29. invite le Conseil, la Commission et les pays euroméditerranéens à favoriser une coopération et une
consultation plus étroite et plus régulière avec le plan d’action méditerranéen et la commission méditerra-néenne pour le développement durable.
Sur les instruments et les moyens de mettre en œuvre la stratégie commune
30. critique l’aspect générique et l’inadaptation de la partie IV de la stratégie commune consacrée à la
définition des instruments et des moyens de sa mise en œuvre, essentiellement axée sur les exigences decoordination des structures et des instruments existants;
31. note l’absence de toute référence au règlement MEDA et souhaite que la révision de ce règlement
renforce l’efficacité de son fonctionnement tout en consolidant dans le même temps la flexibilité et ladécentralisation; souhaite également que cette révision, qui va dans le sens d’une simplification des procé-
dures, améliore quantitativement et qualitativement les dépenses et accompagne plus vigoureusement et de
meilleure manière la dimension régionale et sud-sud du partenariat euroméditerranéen; invite la Commis-sion à vérifier le moment venu si la révision effectuée répond aux exigences réelles;
32. demande au Conseil et à la Commission de réexaminer, de simplifier et de renforcer l’accès des
ONG, des associations et des partenaires sociaux aux mécanismes de prise de décision et à la gestion desprogrammes;
33. approuve la proposition tendant à élaborer et à maintenir un inventaire indicatif des ressources de
l’Union, de la Communauté et des États membres qui permettront d’appliquer la stratégie commune, touten notant le caractère générique de la proposition et l’absence de sa définition opérationnelle;
34. dénonce le risque de confusion qui pourrait se produire dans la coordination des instruments et des
moyens communautaires, nationaux et intergouvernementaux existants; demande par conséquent unecoordination efficace des ressources et invite le Conseil à faire preuve de cohérence dans le maniementdes instruments à utiliser pour garantir cette synergie;
35. estime inacceptable que la présente stratégie ne comporte aucune référence au cadre général du
budget dans lequel le financement de la nouvelle stratégie devra s’inscrire;
36. déplore que la stratégie ne comporte pas de référence au cadre budgétaire mais demande que cette
stratégie pour la Méditerranée soit orientée vers la mise en œuvre d’une politique d’ouverture économiqueet de libéralisation interne dans les pays partenaires accompagnée par une politique durable de développe-ment endogène visant à créer un tissu social productif, des infrastructures qui tiennent compte des néces-sités des pays méditerranéens et que les priorités des projets répondent aux objectifs et priorités communsde l’UE et des PMT et pas seulement aux critères économiques basés sur une logique d’une économieexportatrice;
37. prend note de la décision d’attribuer une enveloppe financière de 5,35 milliards d’euros pour
MEDA II (2000-2006) et revendique une somme plus importante pour MEDA, car l’aide aux Balkans nedevrait pas se faire au détriment de la région méditerranéenne.
Propositions et initiatives
38. considère que la création d’une zone de libre échange ne peut pas se limiter à la libre circulation des
biens et des capitaux, mais doit aussi comprendre l’échange des personnes, notamment d’étudiants et detravailleurs qualifiés; souligne le but de la coopération euro-méditerranéenne qui est de stabiliser les éco-nomies et les sociétés dans les pays partenaires ;21.9.2001 FR C 267/65 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
39. demande, comme un premier pas vers une politique méditerranéenne durable, que des études de
durabilité soient réalisées pour évaluer les impacts sociaux et environnementaux des mesures économiquesprévues par la zone de libre échange;
40. considère que la restructuration des économies des PMT, la promotion de l’échange de biens et des
services entre les PMT et la promotion des économies d’exportation doivent aller de pair;
41. demande une meilleure attention au partenariat sud-sud et à l’intégration régionale, ce qui devrait
s’exprimer par un renforcement de la coopération décentralisée, des projets transfrontaliers, et une poli-
tique d’investissement au service du développement local;
42. affirme la nécessité de placer la société civile au coeur du partenariat et réclame la mise en œuvre
de politiques de développement endogène dans les pays méditerranéens partenaires visant à créer un tissusocial riche et productif qui puisse servir d’incitation à un développement ultérieur et qui aide les popula-tions à ne pas abandonner de manière forcée leur pays d’origine, les habitants devant pouvoir choisirlibrement entre émigrer ou rester;
43. estime qu’une utilisation efficace des programmes MEDA-démocratie peut servir de base au déve-
loppement d’une société civile forte dans les pays méditerranéens; demande dès lors à la Commission detrouver les moyens de consolider les ONG indépendantes, les associations et les partenaires sociaux, pour
leur donner un rôle actif et efficace dans l’aide à l’amélioration du tissu social démocratique;
44. demande dans ce contexte que les délégations de l’UE présentes dans les États partenaires four-
nissent le savoir et l’expérience et souhaite que les politiques de formation des ressources humaines surplace soient soutenues, avec une attention particulière à la qualification des femmes, l’accent étant mis enmême temps sur une politique d’immigration harmonisée;
45. demande que l’on augmente, de manière réaliste, le nombre de fonctionnaires, et ce tant à Bruxelles
qu’au sein des délégations de la Commission dans les capitales méditerranéennes, afin de stimuler etd’accélérer la mise en œuvre et l’exécution des programmes MEDA. Il s’agirait par ailleurs de mettre surpied un programme d’accueil de fonctionnaires des pays tiers méditerranéens, chargés de la préparation des«dossiers» du programme MEDA, comme c’est déjà le cas des fonctionnaires des États membres;
46. propose que l’on dégage des crédits en faveur de l’insertion professionnelle pour les jeunes des pays
méditerranéens partenaires qui veulent appliquer dans leur pays d’origine les connaissances acquises aucours de leur période d’étude et de formation en Europe;
47. demande que l’Union européenne adopte des mesures appropriées pour inciter les pays du partena-
riat euroméditerranéen à mettre en œuvre des initiatives culturelles et économiques nécessaires en vued’enrayer la fuite des cerveaux vers des pays plus industrialisés;
48. considère que des mesures de soutien aux investissements privés s’imposent, ceux-ci étant un facteur
fondamental de la réussite du partenariat euroméditerranéen;
49. souhaite la mise en place d’une véritable politique agricole «euroméditerranéenne» dans le cadre de
laquelle il serait possible de rendre complémentaires les productions des régions du sud de l’Europe etcelles des pays partenaires méditerranéens, tout en tenant compte du rôle fondamental de l’agriculturedans ces pays, ainsi que dans les pays de l’Europe méridionale, y compris du point de vue socio-écono-mique, de l’équilibre territorial et de la protection de l’environnement;
50. invite la Commission à étudier la possibilité d’effectuer une triangulation commerciale dans laquelle
des pays tiers pourraient bénéficier des aides acquises dans d’autres pays tiers qui bénéficient déjà de faci-lités douanières pour leurs exportations;
51. recommande de toute manière de sauvegarder les productions typiques européennes en dénonçant
toute pratique de contrefaçon et en défendant les marques de qualité, en favorisant également des relationsclaires de collaboration avec les entreprises européennes capables de protéger ces marques et de créer enmême temps un développement et un emploi qualifié, y compris dans les pays partenaires méditerranéens;
52. recommande à la Commission, dans le cadre des accords, d’interdire aux pays européens d’exporter
vers les pays partenaires méditerranéens des composants pour aliments ou produits alimentaires ou des-tinés à l’élevage d’animaux, fabriqués avec des substances interdites dans l’Union européenne;C 267/66 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
53. recommande à la Commission de mettre en place des systèmes de contrôle visant à vérifier que des
composants pour aliments ou produits alimentaires ou destinés à l’élevage d’animaux, fabriqués dans lespays partenaires méditerranéens et appelés à être vendus sur les marchés de l’Union européenne, necontiennent pas de substances interdites dans l’UE;
54. condamne toute pratique liée au trafic de drogues, à l’exploitation de la prostitution et du travail des
enfants mineurs et demande une intensification de la lutte contre ce trafic; souhaite que les droits sociauxdes travailleurs soient exercés dans ces pays grâce à l’utilisation des programmes et des ressources dupartenariat euro-méditerranéen;
55. rappelle que le document de la Conférence de Barcelone et les accords d’association comportent des
clauses de développement de l’État de droit et des droits de la personne; regrette à cette fin que le Conseiln’en tienne pas toujours compte, même lorsque le Parlement met l’accent sur ce point; recommande que ladestination des fonds affectés au développement des pays partenaires méditerranéens soit contrôlée et assu-
rée et qu’elle soit favorable au respect des droits de l’homme;
56. recommande à la Commission, dans le cadre de ces accords, d’accorder une attention particulière
aux traitements réservés aux animaux, à la protection de l’environnement, à l’évacuation des déchetstoxiques et au contrôle de l’éventuelle ouverture des centrales nucléaires;
57. recommande de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’application de pratiques
abusives concernant l’évacuation des déchets continentaux européens, notamment ceux ayant un impactimportant sur l’environnement, qui nuisent à l’équilibre environnemental des pays partenaires méditerra-néens;
58. demande que soit créé un bulletin d’information destiné à mieux faire connaître les programmes
communautaires, à sensibiliser davantage l’opinion publique au partenariat euroméditerranéen et à fairecomprendre les problèmes concernant les communautés d’immigrants; et demande également que la ques-tion de l’immigration, sous toutes ses facettes socio-économiques, culturelles et sécuritaires, relève du par-tenariat euroméditerranéen; demande dans ce contexte que soit examinée la question de la création d’unobservatoire des flux migratoires en Méditerranée;
59. demande la mise en place de programmes spécifiques destinés à lutter contre la désertification, à
rendre potable l’eau, à défendre et développer les spécialités artisanales;
60. demande à la Commission de créer un programme spécifique en vue de réaliser si possible ou de
valoriser l’aquaculture et le développement des ressources de pêche;
61. souhaite la réalisation de projets pilotes communs destinés à tester l’utilisation de sources énergé-
tiques alternatives renouvelables;
62. demande la participation de l’ensemble des PMT au futur 6
eProgramme Cadre de Recherche et de
Développement Technologique et recommande que certains programmes de l’Union européenne visant àpromouvoir la coopération transfrontalière soient accessibles aux pays méditerranéens dans un procheavenir;
63. préconise la mise en place, en collaboration avec les instituts professionnels des pays méditerra-
néens et avec l’aide de personnel qualifié de l’Union, de cours spécifiques pour les activités touristiques;
64. demande que les investissements européens dans le secteur du tourisme respectent les traditions
locales, y compris architecturales, et que l’Europe applique des règles ainsi qu’un code de conduite destinésà éviter que des personnes ou des sociétés européennes exploitent la main-d’œuvre locale;
*
**
65. charge sa présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays méditerranéens signataires de la
déclaration de Barcelone.21.9.2001 FR C 267/67 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001