N° C 26/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2. 2. 80 
Proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  77/99/CEE  en ce qui concerne 
l'examen  médical  du personnel  affecté  à la fabrication  des produits  à base  de viande 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 22 janvier  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  l'article  22  de  la  directive 
77/99/CEE  du Conseil,  du 21 décembre  1976,  rela-
tive à des problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges 
intracommunautaires  de produits  à base  de viande  (') 
prévoit  que,  pour  les États  membres  n'exigeant  pas  à 
la date  de l'adoption  de la présente  directive  un 
examen  médical  annuel  en application  de la législa-
tion vétérinaire  existante,  l'examen  médical  prévu  à 
l'annexe  A chapitre  II point  17 de la directive  susvisée 
n'est  obligatoire  qu'à  partir  du 15 février  1980  sauf  si 
le Conseil,  statuant  sur proposition  de la Commission, 
décide,  avant  le 31 décembre  1979,  de reporter  cette 
date à la lumière  du rapport  que  la Commission  lui 
présentera; 
considérant  que  l'étude  des problèmes  liés  à l'examen 
médical  annuel  du personnel  affecté  à la fabrication 
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977,  p. 85. des produits  à base  de viande  doit  être  poursuivi  au 
niveau  de la Communauté;  que  les dates  prévues  à 
l'article  22 de la directive  77/99/CEE  pour  l'examen 
médical  devraient  être  modifiées  en conséquence, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
À l'article  22 deuxième  paragraphe  de la directive  du 
Conseil  77/99/CEE,  la date  du 15 février  1980  est 
remplacée  par la date  du 15 février  1985  et la date  du 
31 décembre  1979  est  remplacée  par  la date  du 
31 décembre  1984. 
Article  2 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  se conformer  à la présente  directive  au 
plus tard  le 1er  mai 1980. 
Article  3 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
Proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  77/ 118/CEE  en ce qui concerne 
l'examen  médical  du personnel  affecté  à la production  des viandes  de volaille 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 22 janvier  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la proposition  de la Commission, vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  l'article  16 bis sous  b) de la directive 
71/118/CEE  du Conseil,  du 15 février  1971,  relative 
à des  problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges  de 
2. 2. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/7 
viandes  fraîches  de volaille  ('), modifiée  en dernier 
lieu par la directive  du 31 décembre  1979  prévoit  que, 
pour  les  viandes  fraîches  de volaille  produites  et 
commercialisées  sur leur  territoire,  les États  membres 
ne sont  tenus  d'exiger  l'examen  médical  annuel  visé 
au point  12 de l'annexe  I chapitre  III de la directive 
susvisée  qu'à  partir  d'une  date  que  le Conseil, 
statuant  à l'unanimité  sur proposition  de la Commis-
sion,  fixe  avant  le 15 février  1980; A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
À l'article  16 bis sous  b) de la directive  du Conseil 
71/118/CEE,  le membre  de phrase  «le  15 février 
1980»  est remplacé  par  le membre  de phrase:  «le 
15 février  1985». 
considérant  que  l'étude  des problèmes  liés à l'examen 
médical  annuel  du personnel  affecté  à la production 
des viandes  fraîches  de volaille  doit  être  poursuivi  au 
niveau  de la Communauté;  que  les dates  prévues  à 
l'article  16 bis sous  b) de la directive  71/118/CEE 
pour  le contrôle  médical  devraient  être  modifiées  en 
conséquence, Article  2 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  se conformer  à la présente  directive  au 
plus tard  le 1er  mai 1980. 
Article  3 
(') JO n° L 55 du 8. 3. 1971,  p. 23. Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.