POSITION COMMUNE (CE) N° 54/96 arrêtée par le Conseil le 25 juin 1996 en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (96/C 315/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

considérant que les algues Eucheuma transformées constituent un nouvel additif alimentaire dont l'utilisation se justifie sur le plan technologique;

considérant qu'il est nécessaire, pour autoriser l'utilisation de cet additif, de modifier la liste des additifs alimentaires autorisés figurant dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5);

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté;

considérant que les critères de pureté seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 11 de la directive 89/107/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans le tableau figurant à l'annexe I de la directive 95/2/CE, l'additif alimentaire suivant est inséré après le E 407:

>TABLE>

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 25 septembre 1996, afin d'autoriser la commercialisation et l'utilisation des produits conformes à la présente directive.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE (JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1).

(2) JO n° C 163 du 29. 6. 1995, p. 12.

(3) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 20.

(4) Avis du Parlement européen du 28 mars 1996 (JO n° C 117 du 22. 4. 1996, p. 36), position commune du Conseil du 25 juin 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 61 du 18. 3. 1995, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 18 mai 1995, la Commission a présenté une proposition de directive (1), fondée sur l'article 100 A du traité, relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 28 mars 1996 (2) et le 25 octobre 1995 (3).

3. Compte tenu de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 21 mai 1996 (4).

4. Le 25 juin 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

L'objectif de la proposition est d'ajouter à la liste des additifs alimentaires autorisés celui qui porte le nom «Algues Eucheuma transformées», numéro de référence «E 407 a».

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le Parlement européen a suggéré un amendement qui contient les points suivants:

- un additif est autorisé sous le nom de «Algues Eucheuma transformées»,

- le numéro de référence pour cet additif est E 408,

- l'additif en question n'est pas autorisé dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de 18 mois.

La position commune tient compte des souhaits du Parlement européen concernant deux de ces trois points. La position commune correspond à la proposition modifiée de la Commission.

2. En ce qui concerne la dénomination d'additif (amendement 1), le Conseil a repris «Algues Eucheuma transformées» additif qui avait été suggéré par le Parlement européen et aussi choisi par le Codex alimentarius (cette partie de l'amendement a été acceptée par la Commission dans la proposition modifiée).

3. En tenant compte des réglementations du Codex alimentarius, le Conseil a cependant choisi E 407 a comme numéro de référence. Ainsi, le Conseil n'a pas été en mesure de reprendre la partie de l'amendement 1 qui porte sur le numéro de référence (la partie de l'amendement n'est pas acceptée par la Commission).

4. En principe, le Conseil accepte que l'additif ne soit pas autorisé dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de 18 mois (amendement 1). Néanmoins, le Conseil n'a pas incorporé l'amendement dans sa position commune parce que l'additif «Algues Eucheuma transformées» ne figure pas dans la liste positive contenant les additifs alimentaires autorisés dans les aliments pour cette catégorie d'enfants (annexe VI de la directive 95/2/CE). La Commission n'a pas non plus été en mesure d'accepter cette partie de l'amendement 1.

5. Dans l'ensemble, ayant accepté la partie de l'amendement 1 du Parlement européen concernant le nom de l'additif, et ayant accepté le principe sur une autre partie visant la protection des enfants de moins de 18 mois, le Conseil estime avoir trouvé un juste équilibre entre les positions divergentes au départ.

(1) JO n° C 163 du 29. 6. 1995, p. 12.

(2) JO n° C 117 du 22. 4. 1996, p. 36.

(3) JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 20.

(4) JO n° C 208 du 19. 7. 1996, p. 15.