FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/132

Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (section III)

P6_TA(2008)0175

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 (2008/2024(BUD))

(2009/C 259 E/29)

Le Parlement européen,

— vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée le 31 janvier 2008 conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072), et en particulier sa partie II,

— vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006,

— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

— vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0084/2008),

A. considérant que l'année 2008 est celle de la ratification du traité de Lisbonne, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2009, et que ce traité prévoit que d'importants domaines politiques quittent la sphère intergouvernementale pour intégrer le cadre communautaire et accorde de nouvelles compétences à l'Union européenne, tous ces éléments ayant des incidences considérables sur le budget de l'Union,

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement européen sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire; que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et que la procédure budgétaire annuelle dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,

C. considérant que le Parlement européen et la Commission seront renouvelés en 2009;

1. souligne que la mise en œuvre du nouveau traité impliquera que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent sur les modifications à apporter aux instruments législatifs et budgétaires pertinents et sur un ensemble de règles tendant à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant pleinement le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions établi par le traité de Lisbonne; est convaincu qu'il est absolument nécessaire de commencer les préparatifs le plus tôt possible, parallèlement à la procédure budgétaire 2009, afin d'être en mesure d'utiliser la nouvelle procédure pour le budget 2010;

2. observe qu'il conviendra, en 2008, d'accélérer la préparation du réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union, y compris la politique agricole commune, et de ses ressources, y compris la correction accordée au Royaume-Uni et les prélèvements effectués par les États membres sur les droits de douane perçus au nom de l'Union, afin de permettre à la Commission de faire rapport d'ici à 2009; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit l'obligation d'associer le Parlement à tous les stades de la procédure de réexamen et de prendre dûment en compte ses positions;

3. souligne que le principe de solidarité doit demeurer l'un des principes directeurs de l'Union et que la solidarité avec les régions est considérée comme étant de la plus haute importance, tout comme son financement, qui constitue la nécessaire expression de cette solidarité; affirme à nouveau qu'il surveillera avec attention les progrès réalisés par les régions en matière de développement; remarque que les arriérés de paiements dans ce contexte sont un grand sujet de préoccupation, puisqu'ils pourraient engendrer des problèmes budgétaires dans un avenir très proche;

4. se déclare à nouveau convaincu que les défis réels auxquels l'Union et ses citoyens vont se trouver confrontés devront recevoir une réponse souple et met l'accent sur le besoin de transparence et de cohérence entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; demande donc à la Commission de fournir une ventilation plus détaillée des propositions de modification de la programmation financière résumées dans la partie II du document de stratégie politique annuelle, en montrant quelles lignes budgétaires sont concernées;

5. prend acte du fait que la Commission, dans sa communication sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, a exposé ses priorités politiques, qui sont clairement axées sur la croissance et l'emploi, le changement climatique et l'Europe durable; souligne que ces priorités politiques doivent être soutenues par de nouvelles priorités budgétaires afin que l'Union puisse jouer un rôle concret; rappelle et déplore toutefois que les marges disponibles sous les différents plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) réduisent la marge de manœuvre permettant de financer de nouvelles priorités, telles que celles proposées par la Commission, sans remettre en cause les priorités anciennes; invite la Commission à fournir une information plus exhaustive à propos des difficultés financières évoquées plus haut;

6. estime que la loi sur les petites entreprises en cours de préparation par la Commission (voir COM(2007)0724) constitue une stratégie très importante pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises; note qu'un cadre financier et des textes législatifs sont aussi nécessaires pour soutenir les PME de la manière la mieux appropriée;

7. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; est conscient du fait qu'il pourrait se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'Union sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans crédits supplémentaires et sans analyse préalable des anciennes priorités; souligne, cependant, que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

8. souligne que le Parlement fera usage de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 y compris, notamment, la flexibilité législative de 5 %, durant la période du CFP 2007-2013, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques; demande à la Commission d'établir, dans le cadre de sa préparation de l'avant-projet de budget pour 2009, des fiches d'activité claires, cohérentes et fiables pour chaque domaine politique, afin de permettre à toutes les commissions compétentes du Parlement de procéder à un examen minutieux de la mise en œuvre et de la progression des différents programmes et des différentes politiques de l'Union;

9. attire l'attention sur l'importance du principe de bon établissement du budget et rappelle que l'objectif demeure d'optimiser les ressources et d'établir un budget axé sur les résultats; invite la Commission à préparer un avant-projet de budget dressant un tableau réaliste de l'ensemble des besoins budgétaires pour 2009, notamment à la rubrique 4 du CFP, et d'informer l'autorité budgétaire des besoins financiers attendus à long terme; souhaite rappeler que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne doit pas être détourné de son objet au cours de la procédure budgétaire pour financer des politiques et activités de l'Union déjà prévisibles;

10. est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens; est persuadé qu'il est essentiel d'accentuer le soutien aux projets qui sont déjà en voie d'être menés à bien; souligne que des marges suffisantes doivent être disponibles pour permettre au Parlement d'utiliser pleinement cet instrument dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; entend informer la Commission de ses intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires avant la pause d'été du Parlement;

11. estime qu'une présentation claire et transparente du budget de l'Union constitue une nécessité absolue, notamment en ce qu'elle permet de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'Union; est conscient du fait que l'établissement du budget sur la base des activités vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques pour les différents secteurs de dépenses de la Commission; se déclare toutefois préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile de distinguer les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants substantiels relevant en réalité des dépenses administratives sont déjà financés par des crédits opérationnels;

12. constate avec préoccupation que, dans le domaine des ressources humaines également, la tendance de la Commission à l'externalisation, ainsi que les dernières modifications du statut des fonctionnaires, ont conduit à une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union ne figurent pas dans les tableaux des effectifs des institutions tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire et où leur salaire n'est pas imputé à la rubrique 5 du CFP; déplore vivement ce manque de transparence; souhaite que soit organisé un débat public et exhaustif entre tous les acteurs concernés sur le futur de la gouvernance européenne;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).