P6_TA(2005)0271

Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies

Résolution du Parlement européen sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies" (COM(2004)0038),

- vu les articles 6 et 174 du traité CE, le processus de Cardiff (conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998) et la Stratégie de développement durable (conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001),

- vu la Stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002),

- vu le Sommet mondial sur le développement durable et le plan de mise en œuvre de Johannesburg (2002),

- vu les conclusions adoptées sous le titre "Propreté, intelligence, compétitivité: les possibilités offertes par les innovations éco-efficaces dans le cadre du processus de Lisbonne" (conclusions du Conseil Environnement du 14 octobre 2004),

- vu le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement [1],

- vu les cinquième [2] et sixième [3] programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

- vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique intégrée des produits — Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie [4],

- vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [5],

- vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE (COM(2004)0366),

- vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" (COM(2004)0101),

- vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne (COM(2004)0130),

- vu le document de travail de la Commission — Un manuel sur les achats publics environnementaux (SEC(2004)1050),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0141/2005),

A. considérant que le développement durable — développement qui répond aux besoins présents sans compromettre ceux des générations futures — est un objectif essentiel de l'Union européenne,

B. considérant que le développement durable, selon les conclusions du Conseil européen de Göteborg, se fonde sur trois piliers, à savoir la protection de l'environnement, le développement économique et la cohésion sociale,

C. considérant qu'on ne peut parvenir au développement durable sans développer de nouvelles technologies et innovations environnementales,

D. considérant qu'en vue de garantir un développement durable, la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, doit se fixer des objectifs en matière de politique économique, sociale et environnementale qui soient cohérents entre eux et capable d'engendrer une croissance économique accrue,

E. considérant qu'il est crucial, dans ce contexte, de renforcer et d'exploiter les synergies positives entre protection de l'environnement et compétitivité, ainsi que de dissocier la croissance économique des impacts environnementaux; et considérant que les écotechnologies (toutes les technologies dont l'emploi est nettement moins néfaste en termes d'incidences environnementales totales que le recours à d'autres techniques) constituent un bon moyen d'y parvenir,

F. considérant que seule une demande suffisante pour ces écotechnologies pourra accélérer le processus de mise sur le marché des innovations (recherche, développement des produits, production, lancement sur le marché),

G. considérant que l'Union européenne doit avoir une politique environnementale suffisamment ambitieuse pour générer une demande pour les écotechnologies, politique dotée d'objectifs environnementaux précis et ambitieux, d'indicateurs environnementaux reconnus pour mesurer la pollution de l'environnement, l'internalisation des coûts environnementaux (externes) et prompte à récompenser les leaders plutôt que les traînards,

H. considérant que la demande exprimée par les consommateurs pour les écotechnologies joue un rôle important; considérant cependant que la société dans son ensemble doit assumer une responsabilité majeure dans la création des structures adaptées au développement rapide de ces technologies,

I. considérant que le plan d'action de la Commission en faveur des écotechnologies (PAET) n'envisage pas de mécanisme approprié pour la diffusion du savoir, le transfert de technologies, l'innovation et le développement;

J. considérant que l'aide financière est importante non seulement au niveau de la recherche et du développement mais également au stade du développement du produit pour le marché et qu'il convient de redoubler d'efforts pour rechercher des solutions concernant le capital-risque,

K. considérant que les politiques au sein de l'Union européenne doivent être cohérentes et tendre vers les mêmes objectifs; qu'il convient dès lors de prendre en compte les solutions technologiques qui encouragent la durabilité dès la préparation du budget et la conception du septième programme-cadre pour la recherche; que les fonds structurels et le fond de cohésion doivent être utilisés de manière à encourager le développement des écotechnologies,

L. considérant que le développement durable exige des solutions mondiales et que l'Union européenne doit dès lors veiller à la cohérence entre les politiques internes et les politiques externes, non seulement dans le cadre de la coopération bilatérale et des crédits à l'exportation, mais également dans les relations avec les Nations unies, l'OMC, l'OCDE et la Banque mondiale.

Promouvoir la demande pour les écotechnologies

1. prend acte avec satisfaction de la communication, qui va servir de base de discussion et de développement de nouvelles propositions concrètes visant à promouvoir les écotechnologies, mais souhaiterait que l'accent soit davantage mis sur le développement de la demande pour ces écotechnologies; demande le remplacement de l'approche fragmentée concernant la politique de l'environnement et le développement durable en général, et le PAET en particulier, par une approche davantage basée sur les systèmes, sur la notion de cycle de vie en phase avec la politique intégrée de produit (PIP) dans laquelle l'attention porte avant tout sur l'innovation et le développement de technologies respectueuses de l'environnement; et, enfin, souligne l'importance de la coordination entre l'Union européenne et les États membres;

2. estime qu'il est important de renforcer la dimension environnementale de la stratégie de l'Union européenne pour la compétitivité; note que dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, la situation de l'environnement et l'amélioration de l'emploi doivent être considérés comme une occasion d'atteindre l'objectif de devenir l'économie la plus compétitive fondée sur la connaissance; estime que le développement et l'introduction des écotechnologies revêtent à cet égard une importance décisive;

3. met l'accent sur le potentiel d'emplois et de croissance dans le secteur des écotechnologies où une multitude de nouveaux débouchés industriels et, donc, de nouveaux emplois peuvent être créés — notamment pour les PME — ce qui pourrait contribuer de façon cruciale à atteindre les objectifs de Lisbonne;

4. observe que, si l'Union européenne souhaite satisfaire aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, elle devra davantage tenir compte des petites et moyennes entreprises et déplore qu'il n'en soit pas suffisamment tenu compte dans le PAET;

5. invite la Commission à identifier les facteurs qui sont responsables des plus grandes atteintes à l'environnement aujourd'hui puis à déterminer, secteur par secteur, quelles innovations technologiques sont nécessaires pour remédier à ces problèmes; suggère que, ce faisant, elle s'intéresse aux points suivants:

a) Quels sont les problèmes à traiter?

b) Quels sont les obstacles empêchant de résoudre les problèmes identifiés?

c) Quel est l'objectif de l'Union par rapport à ces problèmes?

d) Comment ont été déterminées les priorités entre les actions/les objectifs?

e) Quels sont les objectifs de performance pour chacun de ces domaines?

f) Quelles sont les différentes actions possibles pour réduire les obstacles et en relation avec quelles technologies ces diverses options seraient-elles au mieux exploitables?

g) Quels sont les avantages et les inconvénients de ces options et quelles devraient être les mesures mises en œuvre?

h) Quels sont les financements prévus pour chacune des actions définies?

i) Quelles mesures obligatoires seront prises et dans quels délais?

6. reconnaît le rôle des politiques environnementales comme promoteur d'innovations dans les économies de marché où l'innovation naît de demandes particulièrement exigeantes; rappelle que la sévérité des normes environnementales a placé l'Union européenne en position de leader dans de nombreux secteurs de croissance et souligne que l'Union devrait s'efforcer de conserver ce leadership sur le marché des nouvelles technologies et des innovations conceptuelles; invite par conséquent la Commission à continuer à développer des méthodes et des scénarios en vue d'anticiper les évolutions dans le domaine des écotechnologies;

7. souligne que l'objectif de la législation de l'UE en matière d'environnement est l'amélioration durable de l'état de l'environnement et l'obtention du niveau le plus élevé de protection environnementale; estime que la législation devrait s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles et, tout en étant ambitieuse, elle doit être durable et prévisible de manière à générer la demande nécessaire, au niveau du marché, pour les nouvelles écotechnologies tant au niveau de la production que dans les entreprises; note que la directive sur l'écoconception illustre la création d'un environnement visant à améliorer de façon significative la conception des produits et les performances environnementales;

8. invite la Commission à fixer un objectif ambitieux concernant la part de l'Union européenne sur le marché mondial des écotechnologies; estime que, dans les dix ans à venir l'Union européenne devrait atteindre une part d'au moins 50 % sur le marché mondial; souligne que le marché des biens et services environnementaux connaît une croissance rapide et que les entreprises de l'Union européenne doivent continuer à y jouer un grand rôle et à tirer avantage de leur position de pionnières;

9. se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;

10. déplore que la communication ne comporte pas une première liste d'objectifs de performance précis dans des domaines environnementaux clés; invite la Commission à incorporer des objectifs ambitieux dans les nouvelles propositions de réglementation et les propositions de réexamen de la législation existante, objectifs qui doivent s'inspirer des meilleures technologies disponibles et être régulièrement adaptés aux avancées techniques, afin de constituer un stimulant important pour un élan innovateur permanent de l'industrie;

11. invite la Commission à charger les États membres d'établir des feuilles de route en vue de satisfaire aux exigences définies dans le PAET, comportant des délais correspondant aux délais arrêtés dans le PAET et des liens avec les objectifs de performance de sorte que tous les grands objectifs soient liés et mesurés tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union et soient assortis de délais fixes;

12. invite la Commission à prêter assistance aux industriels dans le cadre du processus PIP en cours et à repenser les modèles traditionnels dans un effort visant à faciliter le développement de pratiques fonctionnelles et plus intégrées, tout en prêtant une attention particulière aux possibilités offertes par le regroupement de différentes activités de production, de manière à utiliser les matériaux résiduels d'un processus de production comme matières premières d'autres processus de production, par exemple en utilisant les déchets municipaux pour faire des économies d'énergie, ce qui permet la réalisation de gains économiques et environnementaux;

13. souligne que l'efficacité en matière de ressources et de matériels contribuera à la réduction des coûts pour les industriels et les particuliers, libérera des ressources pour d'autres investissements et rendra l'économie de l'Union moins dépendante par rapport à des ressources qui se font rares et par rapport à des marchés de ressources très volatiles; dès lors, invite instamment la Commission à proposer une législation visant à minimiser l'utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables;

14. met l'accent sur le fait que l'introduction des écotechnologies doit aller de pair avec un accroissement de l'efficacité des ressources et un changement de comportement des consommateurs afin que l'Union européenne puisse parvenir à une croissance durable;

15. invite la Commission à contribuer au développement de méthodes et d'indicateurs environnementaux permettant de mesurer l'incidence de certains produits, services et processus sur l'environnement, afin de permettre à tous les acteurs concernés de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause; demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne, à partir de ces indicateurs de performance environnementale, dans toute l'Union européenne pour encourager les consommateurs à exiger des technologies respectueuses de l'environnement;

16. note que le processus d'internalisation des coûts (environnementaux) externes est très lent et souligne que la recherche de solutions à ce problème au niveau communautaire (taxes, incitations fiscales, subventions, permis négociables, systèmes de consigne, etc.) améliorerait considérablement la demande pour les écotechnologies;

17. salue la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui constitue un petit pas dans la bonne direction, mais insiste sur la nécessité d'en faire plus dans ce domaine; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à se montrer novateurs lorsqu'ils proposent et adoptent de nouvelles initiatives visant à accroître l'efficience énergétique du côté de la demande, renforcer le secteur des énergies renouvelables et promouvoir la diffusion de la cogénération et l'utilisation de la biomasse à grande efficacité énergétique, y compris en ce qui concerne le transport, le logement et la construction;

18. invite la Commission à fixer un objectif ambitieux par rapport au rôle des marchés publics, dont le but est d'établir comme règle générale l'inclusion de critères environnementaux dans tous les marchés publics et le développement par les États membres de lignes directrices normalisées pour les produits et services les plus importants d'ici 2007 et d'assurer la formation des personnes chargées des marchés publics en rapport avec ces lignes directrices; souligne que la mise en place d'un mécanisme de validation des écotechnologies peut être déterminante pour stimuler le recours aux marchés publics écologiques;

19. se félicite du travail accompli par la Commission concernant la création d'un manuel sur les achats publics environnementaux et attend l'évaluation de son incidence afin de constater l'éventuelle nécessité de règles plus contraignantes; approuve les recommandations du rapport de Wim Kok selon lesquelles les autorités nationales et locales devraient établir des plans d'actions pour des marchés publics respectueux de l'environnement.

Créer un marché équitable et concurrentiel pour les écotechnologies

20. souligne qu'il importe d'identifier et de supprimer les obstacles qui ralentissent l'utilisation plus large des écotechnologies; invite donc l'Agence européenne pour l'environnement à analyser dans quelle mesure les règles de la Communauté agissent comme un frein pour l'application et la diffusion des écotechnologies et demande à la Commission d'élaborer ensuite un plan d'action concret visant à supprimer les obstacles identifiés et comportant un calendrier; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter un rapport sur les meilleures pratiques ayant permis d'accroître l'utilisation des écotechnologies en dehors de l'Union européenne, comme au Japon par exemple;

21. invite la Commission à accorder une priorité absolue à la création "des conditions de marché appropriées" pour les écotechnologies, essentiellement par le biais de décisions au niveau communautaire, comme la mise en œuvre du principe du "pollueur-payeur", s'assurant ainsi que les entreprises proposant des technologies propres soient récompensées;

22. invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides qui portent atteinte à l'environnement et éventuellement à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres;

23. constate que le développement des écotechnologies, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire au sein de la Communauté; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État, prévue pour la fin de l'année 2005; note également que les écotaxes sont un instrument très utile pour inscrire les prix de l'énergie à un juste niveau;

24. estime qu'un bon fonctionnement du marché intérieur est le mieux assuré par une action au niveau communautaire et invite la Commission à prendre des initiatives ambitieuses au niveau de l'intégration des coûts environnementaux dans la consommation d'énergie s'il s'avère que la méthode de coordination ouverte donne des résultats insuffisants;

25. est préoccupé par la sous-utilisation des solutions technologiques environnementales existantes; se félicite des initiatives visant à renforcer les instruments permettant de financer les investissements dans les secteurs de l'efficacité énergétique et de l'efficacité des matériaux et demande que l'aide aux investissements publics en général soit liée aux choix de méthodes de production respectueuses de l'environnement; en outre, invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à augmenter le financement des projets mettant en jeu l'écoinnovation et les écotechnologies, notamment dans les PME.

Répondre à la demande en matière d'écotechnologies

26. souligne combien il est important de fournir à la recherche les moyens suffisants et rappelle l'accord intervenu à Barcelone en 2002 sur une augmentation des dépenses pour la recherche et le développement dans l'Union européenne en vue d'atteindre 3% du PNB d'ici 2010; se félicite des initiatives visant à accroître le financement et à coordonner les efforts dans ce domaine;

27. souligne que le septième programme-cadre pour la recherche doit prévoir des financements pour les écotechnologies; invite la Commission à élaborer, pour chaque secteur économique, un agenda stratégique de recherche dans les propositions visant à établir le prochain programme cadre de la recherche, en concertation avec toutes les parties intéressées (producteurs, organismes de protection de l'environnement, universités, établissements de recherche, consommateurs);

28. souligne qu'il convient d'encourager et de soutenir les modèles QSAR (Quantitative Structure Activity Relationship) pour permettre le remplacement de certains types de recherche comportant la réalisation d'essais sur les animaux;

29. considère que, dans le cadre de la promotion du développement durable, il est également nécessaire d'encourager la recherche et l'innovation dans les technologies spécialisées dans la prévention et la restauration des ressources naturelles, culturelles et historiques;

30. salue la promotion des plateformes écotechnologiques; insiste cependant sur le fait que ces plateformes doivent, en ce qui concerne la participation et l'accès à l'information, être ouvertes à toutes les parties prenantes dans des conditions égales; souligne que la réussite de ces plateformes dépend de la coopération et du cofinancement de l'industrie; fait observer que les plateformes technologiques sont nécessaires non seulement dans les puissants secteurs industriels existants mais ailleurs également; estime qu'il est particulièrement important qu'il existe des interactions entre ces plateformes et les programmes de recherche et de technologie nationaux;

31. invite la Commission à encourager des mesures propres aux technologies pour combler le fossé entre les activités de recherche, les projets de démonstration et la mise sur le marché ainsi qu'à mettre davantage l'accent sur la formation du marché et les programmes de diffusion et sur le choix des instruments à utiliser pour former les marchés aux écotechnologies;

32. souligne l'importance qu'il y a à utiliser les TIC écoefficaces pour réduire la pollution de l'environnement (dématérialisation) et invite instamment les États membres à faciliter et à promouvoir cette démarche;

33. encourage les propositions diverses visant à diffuser les technologies existantes, comme la création d'un catalogue de l'Union européenne recensant les registres ou bases de données existants sur les écotechnologies, les plateformes technologiques, etc.;

34. regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués.

Des politiques cohérentes sur le plan intérieur comme sur le plan extérieur

35. invite la Commission à évaluer les retombées intérieures et extérieures des politiques suivies dans l'Union européenne du point de vue du développement durable pour éviter de compromettre les objectifs de l'Union européenne; observe que le PAET doit être coordonné avec les initiatives existantes et met l'accent sur la nécessité d'appliquer les instruments déjà arrêtés, comme le processus de Cardiff, en fixant des échéances, comme le suggère le rapport Kok;

36. souligne qu'il importe d'utiliser les fonds structurels et le fonds de cohésion d'une manière qui soit compatible avec l'objectif du développement durable et qui encourage les investissements dans les écotechnologies; encourage l'utilisation de ces fonds pour intégrer les écotechnologies lorsque le capital social est remplacé à la fin de son cycle de vie normal;

37. souligne qu'il est important d'inclure les éco-innovations dans tous les futurs instruments de financement communautaires et juge indispensable que le financement des écotechnologies constitue un élément central du programme compétitivité et innovation qui est en cours d'élaboration;

38. insiste sur le fait que le développement durable exige des solutions mondiales et salue toutes les initiatives visant à diffuser et à promouvoir les écotechnologies dans les pays en développement; estime qu'il faut décourager les exportations de technologies vieillissantes et polluantes vers les pays tiers; souligne que l'Union européenne doit assumer un rôle de premier plan en matière de transferts de technologies et invite instamment les États membres à encourager le secteur public, le secteur privé et les institutions financières internationales à diffuser et à promouvoir les écotechnologies et à donner la priorité aux écotechnologies lors de leurs opérations de prêt, tout en refusant leur soutien financier à des technologies vieillissantes et polluantes; se félicite de la recommandation adoptée récemment par l'OCDE sur les approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

39. encourage la Commission à introduire un volet environnemental dans les négociations commerciales internationales et insiste sur l'importance de la prise en compte des aspects environnementaux lors de l'application des règles commerciales internationales;

40. note que la rareté des ressources est souvent à l'origine de conflits régionaux dans les régions en développement; estime que les transferts d'écotechnologies par l'Union européenne pourraient également servir d'instrument de prévention des conflits;

41. indique qu'il convient d'encourager les technologies visant à prévenir les catastrophes naturelles ou les actes susceptibles d'entraîner la destruction ou la détérioration des ressources et de mettre la population en danger;

*

* *

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, à la BERD ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

[2] Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

[3] Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

[4] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 725.

[5] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

--------------------------------------------------