Rapport spécial L ’efficacité du soutien 
à l’aquaculture apporté 
par le Fonds européen 
pour la pêcheFR 2014  n° 10
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
12, rue Alcide De Gasperi  
1615 Luxembourg  
LUXEMBOURG
Tél. +352 4398-1
Courriel: eca-info@eca.europa.eu  
Internet: http://eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditorsECA  
YouTube: EUAuditorsECA
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet  
via le serveur Europa ( http://europa.eu ).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014
ISBN 978-92-872-0649-7
doi:10.2865/29196
© Union européenne, 2014
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
FR 2014  n° 10
Rapport spécial L ’efficacité du soutien 
à l’aquaculture apporté 
par le Fonds européen 
pour la pêche
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Glossaire et abréviations
I-IX Synthèse
1-14 Introduction
1-5 L ’aquaculture dans l’Union européenne
6-14 Politique de l’UE dans le domaine de l’aquaculture
6 Aquaculture et politique commune de la pêche (PCP)
7-8 Stratégie pour l’aquaculture de la Commission
9-14 Le Fonds européen pour la pêche
15-17 Étendue et approche de l’audit
18-69 Observations
18-36 La conception des mesures d’aide au développement durable de l’aquaculture  
et leur suivi au niveau de l’UE n’ont pas toujours été appropriés
18-19 Les dispositions relatives à la PCP et au FEP ne comportaient pas suffisamment de détails  
sur le contenu des mesures d’aide au développement durable de l’aquaculture
20-22 L ’examen, par la Commission, des plans stratégiques et des programmes opérationnels  
nationaux n’a pas permis de garantir systématiquement qu’ils étaient conçus de manière  
à optimiser l’efficacité de la politique aquacole
23-25 La Commission n’a pas fourni d’orientations exhaustives sur les questions  
environnementales en matière d’aquaculture
26-30 La Commission ne s’est pas suffisamment assurée de la comparabilité des données sur l’état  
d’avancement général de la réalisation des objectifs visés par la politique aquacole
31-34 La Commission a réalisé peu de contrôles et d’évaluations pertinents et a assuré un suivi limité
35-36 Les résultats des projets financés par des deniers publics dans les secteurs de l’innovation  
et de la recherche n’ont pas été pleinement exploités
37-54 Les mesures d’aide au développement durable de l’aquaculture n’ont pas été bien conçues  
et mises en œuvre par les États membres
37-38 Dans les États membres contrôlés, les initiatives visant à soutenir l’aquaculture étaient insuffisantes
39-40 La planification de l’espace et les procédures d’octroi de licences ont été déficientes
03 Table des matières 
41-42 La crise économique et financière a eu une incidence significative sur le secteur aquacole
43-45 Les plans stratégiques nationaux ne comportaient pas d’objectifs clairs pour l’aquaculture
46-48 Les programmes opérationnels étaient affectés par plusieurs insuffisances
49-52 Les États membres n’ont pas suffisamment tenu compte des politiques  
environnementales et sanitaires
53-54 Les résultats communiqués par certains États membres comportaient des inexactitudes graves
55-69 Jusqu’à présent, les mesures prises au titre du FEP n’ont pas suffisamment permis d’optimiser 
l’utilisation de l’aide apportée au développement durable de l’aquaculture
55-56 Les objectifs généraux au niveau de l’UE n’ont pas été atteints
57-58 Les objectifs au niveau des États membres n’ont pas été atteints
59-69 Un nombre significatif de projets contrôlés n’étaient pas susceptibles de contribuer  
à moindre coût à la réalisation des objectifs
60-64 L’aide au développement durable était limitée et le ciblage insuffisant
65-66 Les résultats escomptés des projets n’ont pas été obtenus ou n’ont fait l’objet d’aucune vérification
67-69 Jusqu’à présent, l’aide n’a pas été utilisée de façon optimale
70-71 La nouvelle politique commune de la pêche et le Fonds européen  
pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (à partir de 2014)
72-78 Conclusions et recommandations
 Annexe I — Chiffre d’affaires de l’aquaculture et aide apportée au titre du FEP
 Annexe II — Échantillon de projets contrôlés
 Annexe III — Résultats des projets contrôlés
 Réponses de la Commission
04
 Glossaire  
et abréviations
Aquaculture : l’aquaculture désigne tous les types d’élevage ou de culture d’organismes aquatiques mettant en 
œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes 
en question; ceux-ci demeurent, tout au long des phases d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la 
propriété d’une personne physique ou morale.
CSTEP : comité scientifique, technique et économique de la pêche.
Effet d’aubaine : situation dans laquelle une opération subventionnée aurait pleinement ou partiellement été 
entreprise sans l’octroi de l’aide.
EMAS : le système de management environnemental et d’audit (EMAS — Eco-Management and Audit Scheme ) de 
l’UE est un outil de gestion développé par la Commission européenne pour permettre aux entreprises et à d’autres 
organisations d’évaluer, de communiquer et d’améliorer leurs performances environnementales ( http://ec.europa.
eu/environment/emas/ ).
FAO : Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ( Food and Agriculture Organisation ).
FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
FEP : Fonds européen pour la pêche.
Gestion intégrée des zones côtières : ce type de gestion vise à coordonner la mise en œuvre de différentes 
politiques (comme celles relatives à l’aquaculture, au tourisme et à l’énergie éolienne) dans les zones côtières, afin 
de contribuer à un développement côtier durable.
LIFE : Instrument financier pour l’environnement.
Objectif de convergence : objectif régional qui vise le développement des régions de l’UE dont le produit intérieur 
brut par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE.
PC: programme-cadre.
PCP : politique commune de la pêche. Le présent rapport concerne la PCP pendant la période allant jusqu’en 2013.
Planification de l’espace : la planification de l’espace, notamment de l’espace maritime, désigne un processus 
public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les 
zones maritimes pour atteindre des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Elle a un rôle essentiel 
à jouer en fournissant des orientations et des données fiables sur le site à choisir pour l’implantation d’une 
activité économique, y compris aquacole, en apportant des certitudes aux investisseurs, en évitant les conflits 
et en dégageant des synergies entre activités et environnements, avec pour ultime finalité de travailler à un 
développement durable.
PO: programme opérationnel.
Poissons : dans le présent rapport, le terme «poissons» désigne les poissons à nageoires, les crustacés et les 
mollusques.
PSN : plan stratégique national.
SWOT : acronyme désignant une analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces ( strengths, 
weaknesses, opportunities, threats ).
05
 Synthèse
I
Chaque année, le secteur de l’aquaculture de l’UE pro -
duit quelque 1,3 million de tonnes de poissons et réalise 
un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros. Au cours de 
la période allant jusqu’en 2013, la politique commune 
de la pêche (PCP) et son instrument de financement, le 
Fonds européen pour la pêche (FEP), ont notamment 
visé à encourager le développement durable de l’aqua -
culture. En mai 2013, le FEP avait ainsi dégagé plus de 
400 millions d’euros pour financer des mesures en faveur 
des investissements productifs dans l’aquaculture, des 
mesures environnementales et des mesures de santé.
II
La Cour a examiné si les mesures prises au titre du FEP 
ont été bien conçues et mises en œuvre, et si elles ont 
permis une utilisation optimale de l’aide. Pour ce faire, 
elle a contrôlé la conception et l’exécution des mesures 
d’aide par la Commission et par les États membres, ainsi 
que des projets mis en œuvre dans ces derniers.
III
La Cour a constaté que, dans l’ensemble, le FEP n’a pas 
permis de soutenir efficacement le développement 
durable de l’aquaculture.
IV
Elle a également constaté que, au niveau de l’UE, la 
conception et le suivi des mesures d’aide au développe -
ment durable de l’aquaculture n’ont pas été satisfaisants. 
La PCP et le FEP n’ont pas fourni de cadre suffisamment 
clair pour le développement de l’aquaculture au cours de 
la période allant jusqu’en 2013. La Cour a observé qu’un 
nombre suffisant d’orientations sur la viabilité environ -
nementale avaient été données dans le cas des sites 
Natura 2000, mais pas en ce qui concerne les questions 
relatives à la directive-cadre sur l’eau, à la directive-cadre 
«Stratégie pour le milieu marin» et à la directive concer -
nant l’évaluation des incidences sur l’environnement. 
Cela explique en partie l’insuffisance des mesures prises 
par les États membres pour traiter cette question impor -
tante. Les données sur l’aquaculture provenant de diffé -
rentes sources dans l’UE n’étaient pas suffisamment com -
parables, ce qui complique l’évaluation des résultats des 
mesures aquacoles. Les comités de suivi du FEP n’ont pas 
assuré de suivi adéquat de l’aquaculture, les informations 
de gestion ont été lacunaires et les résultats de projets 
de recherche pertinents financés par des deniers publics 
n’ont pas été pleinement exploités.V
Au niveau des États membres, les mesures d’aide au 
développement durable de l’aquaculture n’ont pas été 
bien conçues et mises en œuvre. Les plans stratégiques 
nationaux (PSN) et les programmes opérationnels (PO) 
des États membres n’ont pas fourni une base suffisam -
ment claire pour soutenir l’aquaculture, et il n’existait 
aucune stratégie cohérente pour ce secteur. La planifi -
cation insuffisante de l’espace, associée à la complexité 
des procédures d’octroi de licences, a freiné le dévelop -
pement durable. Des inexactitudes significatives et des 
lacunes d’ordre méthodologique affectaient également 
les données sur la production présentées dans plusieurs 
rapports annuels d’exécution.
VI
La Cour a constaté que les principaux objectifs en matière 
de croissance du secteur aquacole n’ont pas été atteints 
à ce jour, et que ce secteur a connu de nombreuses 
années de stagnation. La crise économique et financière 
y a sans nul doute contribué de manière significative, du 
moins dans les principaux États membres producteurs. La 
Cour a également observé que les projets contrôlés dans 
les États membres visités étaient souvent mal sélection -
nés. Parmi les projets contrôlés, quelques-uns seulement 
ont permis de générer les résultats escomptés et d’utiliser 
l’aide de façon optimale; en outre, ces projets n’ont guère 
contribué à la croissance et à l’emploi.
VII
En conclusion, pour la période allant jusqu’en 2013, 
le cadre existant au niveau de l’UE et à celui des États 
membres n’a pas permis de concrétiser les objectifs 
de l’Union en matière de développement durable de 
l’aquaculture. De plus, les mesures effectivement mises 
en œuvre n’ont pas permis d’obtenir suffisamment de 
résultats.
VIII
C’est pourquoi la Cour recommande à la Commission de 
réaliser les actions suivantes quand elle mettra en œuvre 
les mesures d’aide à l’aquaculture au titre du nouveau 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche:
a) lors de l’approbation des programmes opérationnels 
des États membres, examiner si les objectifs pour 
le développement durable de l’aquaculture sont 
réalistes et appropriés, et si l’aide est ciblée sur des 
mesures susceptibles de contribuer à leur réalisation;
Synthèse 06
b) lors de la définition des priorités en matière de 
financement public, établir des lignes directrices 
pour tenir compte des facteurs environnementaux 
pertinents;
c) le cas échéant, s’assurer que les programmes opé -
rationnels des États membres ne sont approuvés 
que si des stratégies nationales appropriées en 
matière de développement du secteur aquacole 
sont élaborées;
d) encourager les États membres à mettre en œuvre 
une planification de l’espace pertinente et à simpli -
fier les procédures administratives ainsi que celles 
pour l’octroi des licences, afin de soutenir le dévelop -
pement du secteur aquacole;
e) améliorer la comparabilité des données statistiques 
sur l’aquaculture collectées auprès de ses diffé -
rentes sources, afin d’en renforcer l’exactitude et 
l’exhaustivité.IX
La Cour recommande aux États membres de réaliser 
les actions suivantes quand ils mettront en œuvre les 
mesures d’aide à l’aquaculture au titre du nouveau Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche:
a) élaborer et appliquer des stratégies nationales cohé -
rentes pour le développement du secteur aquacole;
b) mettre en œuvre une planification de l’espace per -
tinente, et simplifier les procédures administratives 
ainsi que celles pour l’octroi des licences, afin de sou -
tenir le développement du secteur aquacole;
c) s’assurer que le financement public est octroyé en 
priorité à des projets qui contribuent au mieux au 
développement durable de l’aquaculture et à l’utili -
sation optimale de l’aide;
d) suivre plus attentivement les résultats des projets en 
définissant et en utilisant des indicateurs pertinents.
Source:  Cour des comptes européenne.
07
 Introduction
L ’aquaculture  
dans l’Union européenne
01 
L’aquaculture désigne tous les types 
d’élevage ou de culture d’organismes 
aquatiques mettant en œuvre des 
techniques visant à augmenter, au-  
delà des capacités naturelles du milieu, 
la production des organismes en ques -
tion; ceux-ci demeurent, tout au long 
des phases d’élevage et de culture, et 
jusqu’à la récolte incluse, la propriété 
d’une personne physique ou morale1.02 
L’aquaculture est l’une des activités qui 
composent la production de poissons2, 
l’autre étant la capture de poissons 
sauvages. En 2011, à savoir la dernière 
année pour laquelle des informations 
sont disponibles, l’UE a produit envi -
ron 6 millions de tonnes de poissons, 
dont 1,3 million de tonnes provenaient 
de l’aquaculture. Comme le montre le 
graphique 1 , la production annuelle 
de poissons dans l’Union est en baisse 
depuis de nombreuses années, en rai -
son de la diminution des captures de 
poissons et de la stagnation de l’aqua -
culture. Dans l’UE, 65 % des poissons 
consommés sont importés.1 Article 3, point d), du 
règlement (CE) n° 1198/2006 
du Conseil du 27 juillet 2006 
relatif au Fonds européen 
pour la pêche (JO L 223 du 
15.8.2006, p. 1).
2 Dans le présent rapport, par 
«production de poissons», il 
faut entendre la production de 
poissons à nageoires, de 
crustacés et de mollusques.
Production de poissons de l’UE (tonnes)
Source:  Eurostat.Graphique 110 000 000
9 000 000
4 000 000
3 000 0008 000 000
7 000 000
6 000 0005 000 000
2 000 000
1 000 000
0
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Captures
Aquaculture
08 Introduction
03 
Les poissons à nageoires représentent 
trois quarts de la valeur de la pro -
duction aquacole de l’UE3. Le secteur 
génère quelque 80 000 emplois et 
réalise un chiffre d’affaires annuel de 
4 milliards d’euros4. En Europe, les 
consommateurs n’ont pas le même 
comportement à l’égard des poissons 
d’élevage dans tous les pays; ils sont 
plus nombreux à préférer les poissons 
capturés, ce qui entraîne une augmen -
tation des prix du marché.
04 
Bien que les espèces faisant l’objet 
d’élevage dans l’UE soient nom -
breuses, l’essentiel de la production 
aquacole est constitué par un petit 
nombre d’entre elles. Les principaux 
pays producteurs sont la France, le 
Royaume-Uni, la Grèce, l’Espagne et 
l’Italie, qui, ensemble, représentent 
77 % de la valeur du chiffre d’affaires, 
comme l’indique le tableau 1 .05 
Alors que l’aquaculture connaît une 
stagnation dans l’UE, la produc -
tion aquacole mondiale augmente 
depuis de nombreuses années. De 
2000 à 2011, la production mondiale 
a presque doublé, passant de 32 mil -
lions à 63 millions de tonnes (voir 
graphique 2 ). Près de 90 % de la pro -
duction provient à présent d’Asie. 
L’aquaculture fournit déjà environ 40 % 
de l’approvisionnement mondial en 
poissons destinés à la consommation 
humaine5.3 FAO, La situation mondiale des 
pêches et de l’aquaculture , 
Rome, 2012.
4 Centre commun de recherche 
de la Commission 
européenne, The economic 
performance of the EU 
Aquaculture Sector  (Les 
performances économiques 
du secteur de l’aquaculture de 
l’UE) (CSTEP-13-29), Bruxelles, 
2013 (données pour 2011).
5 FAO, Statistiques sur la 
production mondiale aquacole 
en 201 1  (ftp://ftp.fao.org/fi/
news/GlobalAquaculture  
ProductionStatistics2011.pdf ).Tableau 1Principaux États membres pratiquant l’aquaculture et principales espèces concernées
Valeur du chiffre d’affaires de 2011 (millions d’euros)
État membre TotalDaurades 
et barsSaumons Truites Huîtres Moules Palourdes CarpesAutres 
espèces
France 22 % 898 35 0 120 502 164 0 5 72
Royaume-Uni 18 % 740 2 678 35 1 21 0 1 2
Grèce 13 % 523 485 0 4 0 9 0 0 25
Espagne 12 % 501 199 0 51 2 102 14 1 132
Italie 11 % 423 61 0 140 0 40 106 3 73
Total 77 % 3 085 782 678 350 505 336 120 10 304
Autres États membres 23 % 933 65 80 265 38 90 27 134 234
Total UE 4 018 847 758 615 543 426 147 144 538
21 % 19 % 15 % 14 % 11 % 4 % 4 % 13 %
Source:  Rapport de 2013 du Centre commun de recherche (CCR) intitulé The economic performance of the EU Aquaculture Sector  
(Les performances économiques du secteur de l’aquaculture de l’UE) (CSTEP-13-29). (Les différences sont dues aux arrondis.)
09 Introduction
Tendance mondiale de la production aquacole
Source:  Eurostat (pour l’EU-27) et FAO (pour le monde).
Source:  Cour des comptes européenne.Graphique 2Comparaison entre la production aquacole mondiale et celle de l’UE (1998 = 100 %)
140 %
120 %
100 %
80 %
60 %
40 %
20 %
0 %
− 20 %
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Monde
EU-27

10 Introduction
Politique de l’UE  
dans le domaine  
de l’aquaculture
Aquaculture et politique 
commune de la pêche
06 
Le règlement (CE) n° 2371/2002 du 
Conseil6 fixe les objectifs de la PCP 
pour la période 2002-2013. Le prin -
cipal objectif de cette politique, qui 
s’applique également à l’aquaculture, 
est énoncé à l’article 2 du règlement. 
Il s’agit de «garanti[r] une exploitation 
des ressources aquatiques vivantes 
qui crée les conditions de durabilité 
nécessaires tant sur le plan écono -
mique, environnemental qu’en matière 
sociale».
Stratégie pour l’aquaculture 
de la Commission
07 
En septembre 2002, la Commission 
a publié une stratégie pour le déve -
loppement durable de l’aquaculture 
européenne7 qui visait trois objectifs 
principaux:
a) créer des emplois à long terme et 
une croissance durable;
b) fournir aux consommateurs des 
produits de qualité et promouvoir 
des normes élevées en matière de 
santé et de bien-être des animaux;
c) garantir une activité respectueuse 
de l’environnement.
08 
En 2009, la Commission a reconnu8 que 
la production aquacole dans l’UE sta -
gnait depuis 2002, à la différence des 
autres régions du monde, où de forts taux de croissance étaient enregistrés, 
et que d’importantes actions étaient 
nécessaires pour promouvoir la com -
pétitivité et encourager la croissance 
durable ainsi que la gouvernance. Elle 
a revu sa stratégie, mais a conservé des 
objectifs similaires à ceux de 2002:
a) favoriser la viabilité économique;
b) garantir la sécurité alimentaire, 
ainsi que la santé et le bien-être 
des animaux;
c) s’attaquer aux problèmes envi -
ronnementaux générés par 
l’aquaculture.
Le Fonds européen  
pour la pêche
09 
Le Fonds européen pour la pêche (FEP)9 
a été l’instrument financier de la PCP 
pendant la période 2007-2013. Il com -
portait cinq axes prioritaires et était 
doté d’un budget total de 4,3 milliards 
d’euros. Chaque axe comprenait plu -
sieurs mesures. Le financement octroyé 
au titre du FEP était réparti comme suit:
 οaxe prioritaire 1: adaptation de la 
flotte communautaire (1,2 milliard 
d’euros);
 οaxe prioritaire 2: aquaculture , 
pêche dans les eaux intérieures, 
transformation et commerciali -
sation des produits (1,2 milliard 
d’euros);
 οaxe prioritaire 3: mesures d’intérêt 
commun (1,1 milliard d’euros);
 οaxe prioritaire 4: développement 
durable des zones de pêche 
(0,6 milliard d’euros);
 οaxe prioritaire 5: assistance tech -
nique (0,2 milliard d’euros).6 Règlement (CE) n° 2371/2002 
du Conseil du 20 décembre 
2002 relatif à la conservation 
et à l’exploitation durable des 
ressources halieutiques dans 
le cadre de la politique 
commune de la pêche 
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).
7 COM(2002) 511 final 
du 19 septembre 2002.
8 COM(2009) 162 final 
du 8 avril 2009.
9 Règlement (CE) n° 1198/2006. 
Le FEP a remplacé l’Instrument 
financier d’orientation de la 
pêche (IFOP).
11 Introduction
10 
Aucun axe n’était donc spécifiquement 
consacré à l’aquaculture. Cependant, 
des fonds lui étaient octroyés au titre 
des axes 2 et 3, et la mesure 2.1 de 
l’axe 2, relative à l’aquaculture, ciblait 
spécifiquement la viabilité de ce sec -
teur sur les plans économique, envi -
ronnemental et social, et pouvait aussi 
être utilisée pour soutenir la compéti -
tivité. L’ annexe I  présente le montant 
des dépenses prévues pour l’axe 2, 
ainsi que celui des engagements au 
titre du FEP alloués à la mesure 2.1 
(relative à l’aquaculture) jusque fin mai 
2013, qui s’élève à 438 millions d’euros 
pour 5 826 projets. Ce montant est 
fondé sur les données transmises par 
les États membres à la Commission.
11 
Pour un projet approuvé, la contribu -
tion maximale au titre du FEP était de 
75 % des dépenses publiques totales 
dans les régions de convergence10, 
et de 50 % ailleurs. Les fonds de l’UE 
devaient donc être complétés par 
d’autres financements publics octroyés 
par les États membres. La contribu -
tion publique (de l’UE et des États 
membres) en faveur des micro-, petites 
et moyennes entreprises des secteurs 
visés pouvait représenter jusqu’à 60 % 
du coût des investissements dans les 
régions couvertes par l’objectif de 
convergence, et jusqu’à 40 % dans les 
autres11.12 
Les mesures aquacoles ont permis 
d’octroyer une aide au titre du FEP aux 
mesures suivantes12:
a) mesures en faveur des inves -
tissements productifs dans 
l’aquaculture;
b) mesures aqua-environnementales;
c) mesures de santé publique;
d) mesures de santé animale.
13 
Pour le FEP pris dans son ensemble, 
les priorités des axes et des mesures 
ont été définies par les États membres 
dans des plans stratégiques nationaux, 
à l’issue d’un processus de dialogue et 
de consultation avec la Commission. 
Les États membres ont ensuite pré -
senté les programmes opérationnels 
nationaux fondés sur ces plans à la 
Commission afin qu’elle les examine et 
les approuve sous la forme d’une déci -
sion. Un comité de suivi est établi pour 
suivre la mise en œuvre de chaque 
programme opérationnel.
14 
Le règlement sur l’exécution du FEP dis -
pose que les États membres sont égale -
ment tenus d’enregistrer les statistiques 
suivantes concernant le soutien apporté 
à l’aquaculture au titre de l’axe 2:
 — le tonnage produit par l’aquacul -
ture, la transformation et la pêche 
dans les eaux intérieures;
 — le pourcentage de projets promou -
vant des méthodes de production 
respectueuses de l’environnement 
(qui réduisent l’impact négatif ou 
qui renforcent l’effet bénéfique sur 
l’environnement);
 — l’augmentation du chiffre d’affaires 
(en millions d’euros).10 Les régions dont le PIB par 
habitant est inférieur à 75 % 
de la moyenne de l’UE.
11 Annexe II du règlement (CE) 
n° 1198/2006.
12 Article 28 du règlement (CE) 
n° 1198/2006.
12
 Étendue  
et approche de l’audit
Source:  Cour des comptes européenne.15 
L’audit visait à répondre à la question 
suivante: Le Fonds européen pour la 
pêche a-t-il permis de soutenir effica -
cement le développement durable de 
l’aquaculture?  Pour ce faire, la Cour 
a répondu à des sous-questions rela -
tives à la conception et à la mise en 
œuvre des mesures prises par l’UE 
pour soutenir l’aquaculture, ainsi 
qu’aux résultats obtenus grâce au 
financement public.
a) Les mesures prises au titre du FEP 
pour soutenir le développement du -
rable de l’aquaculture ont-elles été 
bien conçues et ont-elles fait l’objet 
d’un suivi approprié au niveau de 
l’UE?  Pour répondre à cette ques -
tion, la Cour a examiné la manière 
dont ces mesures ont été conçues, 
ainsi que le rôle joué par la Com -
mission dans leur mise en œuvre.
b) Les mesures prises au titre du FEP 
pour soutenir le développement du -
rable de l’aquaculture ont-elles été 
bien conçues et mises en œuvre par 
les États membres?  Pour répondre 
à cette question, la Cour a examiné 
les plans stratégiques nationaux et 
les programmes opérationnels des 
États membres, les questions qui 
s’y rapportent (y compris la plani -
fication de l’espace et l’octroi des 
licences) ainsi que la façon dont les 
mesures ont été mises en œuvre.
c) Le FEP a-t-il permis d’optimiser 
l’utilisation de l’aide et de soutenir le 
développement durable de l’aqua -
culture?  Pour répondre à cette 
question, la Cour a examiné si les 
objectifs généraux avaient été 
atteints, dans quelle mesure les 
projets sélectionnés avaient contri -
bué au développement durable, et 
comment ces derniers avaient été 
ciblés. La Cour a également appré -
cié la croissance, l’emploi, les résul -
tats réels ainsi que les éléments 
probants attestant de l’utilisation 
optimale de l’aide.16 
L’audit a été centré sur des projets 
financés entre 2007 et 2011. Il a été réa -
lisé auprès des services concernés de la 
Commission et dans six États membres 
(l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne, 
le Portugal et la Roumanie) qui repré -
sentent plus de 50 % de la production 
aquacole et qui absorbent plus de 50 % 
du soutien budgétaire octroyé par le 
FEP dans l’UE (voir annexe I ).
17 
Dans les États membres, la Cour a exa -
miné la documentation relative à 60 pro -
jets (voir annexe II ), dont 31 ont été 
contrôlés sur place. Les procédures de 
sélection des projets et les résultats que 
ces derniers ont effectivement permis 
d’obtenir ont été examinés et comparés 
aux objectifs visés par le FEP . La Cour 
a accordé une attention particulière aux 
procédures mises en place par les États 
membres pour assurer une utilisation 
optimale des deniers publics et le déve -
loppement durable de l’aquaculture.

13
 Observations
La conception des mesures 
d’aide au développement 
durable de l’aquaculture 
et leur suivi au niveau  
de l’UE n’ont pas toujours 
été appropriés
Les dispositions relatives 
à la PCP et au FEP ne com -
portaient pas suffisamment 
de détails sur le contenu des 
mesures d’aide au développe -
ment durable de l’aquaculture
18 
Le traité confère à l’UE la compétence 
exclusive en matière de politique de 
la pêche, mais pas spécifiquement en 
ce qui concerne l’aquaculture. Néan -
moins, la PCP prévoit, entre autres, la 
mise en œuvre de mesures cohérentes 
pour soutenir l’aquaculture13. Le FEP 
visait quant à lui à «soutenir la politique 
commune de la pêche afin de garantir 
une exploitation des ressources aqua -
tiques vivantes et de soutenir l’aquacul -
ture afin d’assurer la durabilité sur les 
plans économique, environnemental et 
social»14. L’axe prioritaire 2 du FEP pré -
voyait une enveloppe financière pour 
l’aquaculture, la pêche dans les eaux 
intérieures, ainsi que la transformation 
et la commercialisation des produits de 
la pêche et de l’aquaculture.
19 
Les règlements relatifs à la PCP et au 
FEP ne précisaient pas davantage en 
quoi devaient consister des mesures 
cohérentes en faveur de l’aquaculture. 
En particulier, les objectifs de haut 
niveau dans ce domaine n’ont pas été 
concrétisés par des mesures particu -
lières; les États membres n’étaient pas 
tenus d’établir des programmes spéci -
fiques pour expliquer de façon détaillée 
comment utiliser au mieux les fonds 
disponibles en faveur du développe -
ment durable de l’aquaculture; de plus, 
le cadre de suivi et d’évaluation n’était 
pas suffisamment rigoureux, ni assorti de suffisamment d’indicateurs com -
muns pour suivre les progrès ou la per -
formance. Ni ces règlements ni les plans 
stratégiques et programmes opération -
nels nationaux abordés ci-après (voir 
points 43 à 48) ne présentaient de cadre 
suffisamment clair pour le développe -
ment durable de l’aquaculture au cours 
de la période allant jusqu’en 2013.
L ’examen, par la Commission, 
des plans stratégiques et des 
programmes opérationnels 
nationaux n’a pas permis de 
garantir systématiquement 
qu’ils étaient conçus de 
manière à optimiser l’effica -
cité de la politique aquacole
20 
Les PSN couvrent tout le secteur de la 
pêche et comportent une description 
succincte de l’ensemble des volets de 
la politique commune de la pêche, 
y compris les priorités et les objectifs. 
Ils doivent donc indiquer, lorsque cela 
est pertinent pour l’État membre, les 
priorités, les objectifs et l’estimation 
des ressources financières publiques 
requises, notamment pour ce qui est 
de la stratégie concernant le déve -
loppement durable du secteur de 
l’aquaculture15. La Commission était 
tenue d’examiner16 les propositions 
de PO des États membres, afin de 
déterminer si elles étaient cohérentes 
par rapport aux PSN et aux exigences 
du FEP , y compris en ce qui concerne 
l’aquaculture.
21 
La Cour a constaté que la Commission 
avait procédé à une évaluation de fond 
de la cohérence entre les exigences 
des PO, des PSN et du FEP , y compris 
en matière d’aquaculture. De manière 
générale, cette évaluation était appro -
fondie et a servi de base aux négocia -
tions avec les États membres qui ont 
abouti à l’adoption définitive des PO.13 Article 1er, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 2371/2002.
14 Article 4 du règlement (CE) 
n° 1198/2006.
15 Article 15 du règlement (CE) 
n° 1198/2006.
16 Article 17, paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 1198/2006.
14 Observations
22 
Lors de son audit, la Cour a toutefois 
relevé des insuffisances affectant la 
conception des PSN et des PO dans les 
États membres (voir points 43 à 47). 
Tout en reconnaissant que la Com -
mission et les États membres étaient 
dotés de responsabilités spécifiques 
dans le cadre de la gestion partagée, la 
Cour a constaté que l’examen des PSN 
et des PO par la Commission n’a pas 
suffisamment remédié à ces faiblesses, 
entre autres en raison du caractère 
générique des PSN.
La Commission n’a pas fourni 
d’orientations exhaustives 
sur les questions  
environnementales en 
matière d’aquaculture
23 
La viabilité environnementale fait 
partie des objectifs visés par le finan -
cement octroyé au titre du FEP aux 
mesures aquacoles ainsi que de ceux 
de la stratégie pour l’aquaculture de 
la Commission. Les mesures aqua-
environnementales sont incluses dans 
la liste des actions éligibles au finance -
ment du FEP (voir point 12). La viabilité 
environnementale des mesures d’aide 
à l’aquaculture doit être conforme 
non seulement à la PCP et au FEP , 
mais également à la politique envi -
ronnementale de l’UE. Les principaux 
domaines politiques concernés sont 
présentés dans la directive-cadre de 
l’UE sur l’eau17, dans la directive-cadre 
«Stratégie pour le milieu marin»18, dans 
la directive concernant l’évaluation 
des incidences sur l’environnement19 
et dans la directive «Habitats» (Natu -
ra 2000)20. Compte tenu de l’étendue 
de la législation de l’UE dans ce do -
maine, il est important que la Commis -
sion donne des orientations aux États 
membres et aux entreprises.24 
À titre d’exemple, la directive «Habitats» 
impose aux États membres de prendre 
les mesures appropriées pour éviter, 
dans les zones spéciales de conserva -
tion Natura 2000, la détérioration des 
habitats naturels et des habitats spéci -
fiques à des espèces, ainsi que les per -
turbations touchant les espèces pour 
lesquelles les zones ont été désignées.
25 
La Cour a constaté que la Commission 
avait, de fait, établi des lignes direc -
trices à l’intention des États membres 
pour soutenir l’aquaculture sur les 
sites Natura 2000, mais qu’aucune 
ligne directrice de ce type n’avait été 
élaborée pour les autres directives 
mentionnées au point 23. En outre, la 
Commission n’a pas fourni d’orienta -
tions spécifiques sur les mesures aqua-
environnementales dans le cadre du 
FEP . L’insuffisance de ces orientations 
n’était pas cohérente avec l’objectif du 
FEP relatif à la viabilité environnemen -
tale. De plus, la Cour a constaté que, 
dans la pratique, le FEP n’a pas soutenu 
la viabilité environnementale de ma -
nière significative (voir points 50 et 51).
La Commission ne s’est pas 
suffisamment assurée  
de la comparabilité  
des données sur l’état 
d’avancement général de la 
réalisation des objectifs visés 
par la politique aquacole
26 
Les États membres sont tenus de 
faire parvenir à la Commission des 
statistiques sur la production aqua -
cole annuelle (volumes et valeurs)21 
et, tous les trois ans, des statistiques 
sur la structure du secteur aquacole, 
lesquelles sont recueillies et vérifiées 
par Eurostat. La Commission assure un 
suivi de ces statistiques, mais ne les 
valide pas.17 Directive 2000/60/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 23 octobre 2000 
établissant un cadre pour une 
politique communautaire 
dans le domaine de l’eau 
(JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
18 Directive 2008/56/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 17 juin 2008 
établissant un cadre d’action 
communautaire dans le 
domaine de la politique pour 
le milieu marin (JO L 164 
du 25.6.2008, p. 19).
19 Directive 85/337/CEE du 
Conseil du 27 juin 1985 
concernant l’évaluation des 
incidences de certains projets 
publics et privés sur 
l’environnement (JO L 175 
du 5.7.1985, p. 40). L’article 28 
du règlement sur le FEP 
dispose que l’aide n’est 
octroyée que lorsque 
certaines règles concernant 
l’évaluation des incidences sur 
l’environnement sont 
respectées.
20 Directive 92/43/CEE du Conseil 
du 21 mai 1992 concernant la 
conservation des habitats 
naturels ainsi que de la faune 
et de la flore sauvages 
(JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
21 Règlement (CE) n° 762/2008 
du Parlement européen et du 
Conseil du 9 juillet 2008 relatif 
à la communication de 
statistiques sur l’aquaculture 
par les États membres et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 788/96 du Conseil (JO L 218 
du 13.8.2008, p. 1).
15 Observations
22 Article 6 du règlement (CE) 
n° 762/2008.
23 La Grèce, la France et 
l’Autriche.27 
La Commission estime que les sta -
tistiques sur la production sont, de 
manière générale, fiables. Des inco -
hérences ont toutefois été relevées 
dans les données relatives à la struc -
ture du secteur aquacole communi -
quées par certains États membres. 
La taille totale des installations est 
exprimée en hectares et en mètres 
cubes. D’après Eurostat, l’obligation 
d’exprimer la taille en mètres cubes 
pose des difficultés à certains pays, 
et les statistiques établies dans cette 
unité risquent de n’être guère compa -
rables. À titre d’exemple, la France et 
l’Espagne, qui sont les États membres 
dont le volume de production aqua -
cole est le plus élevé, ont indiqué que 
la taille totale de leurs installations 
aquacoles était, respectivement, de 
2 532 et de 10 611 m3 en 2011, et que le 
volume de leurs ventes (voir annexe I ) 
était, respectivement, de 283 000 et 
de 277 000 tonnes. Le Portugal, 
dont le volume des ventes atteint 
8 000 tonnes, a communiqué une taille 
totale de 22 529 m3.
28 
Les États membres sont tenus22 d’en -
voyer à la Commission un rapport 
méthodologique annuel sur la collecte 
des données. La Cour a constaté que la 
plupart d’entre eux ne le faisaient pas 
chaque année. Cela retarde la vali -
dation des informations statistiques 
par Eurostat et crée une incertitude 
quant à la qualité des statistiques 
sous-jacentes. De plus, trois États 
membres23 avaient fourni des données 
pour 2011 trois à cinq mois après la 
date butoir du 31 décembre 2012.29 
Certains États membres classent 
«confidentiel» les données sur la pro -
duction aquacole par espèces spé -
cifiques de poissons, en raison de la 
concentration du secteur aquacole et 
de la possibilité de repérer des infor -
mations commerciales sensibles pour 
des producteurs donnés. Le tableau ci-
après montre que huit États membres 
avaient classé «confidentiel» les don -
nées transmises sur la production 
aquacole (à l’exception des nurseries et 
des écloseries) pour l’exercice 2011, et 
que certains États membres n’avaient 
pas encore communiqué de données. 
Cette situation empêche Eurostat de 
publier des données agrégées pour 
l’EU-27 et, ainsi, réduit la quantité d’in -
formations accessibles au public sur les 
tendances et les évolutions du secteur 
(voir tableau 2 ).
16 Observations
Valeur de la production aquacole dans l’UE
Euros
ZONE GÉOGRAPHIQUE/
ANNÉE2008 2009 2010 2011
EU-27 3 407 134 614 3 219 102 127 n.d. n.d.
EU-25 3 372 465 092 3 182 599 297 n.d. n.d.
EU-15 3 114 534 138 2 988 571 787 n.d. n.d.
Belgique 667 767 4 034 596 Confidentiel Confidentiel
Bulgarie 16 538 094 19 512 878 19 576 101 17 113 825
République tchèque 41 537 574 39 266 665 37 108 186 39 865 313
Danemark 98 276  272 88 240 305 Confidentiel Confidentiel
Allemagne 97 080 122 94 240 346 94 739 574 Confidentiel
Estonie 1 771 650 2 235 436 2 028  836 1 684 752
Irlande 92 442 829 104 271  122 113 132  438 124 900 818
Grèce 369 913 151 397 790 833 n.d. 453 062  003
Espagne 410 808 739 396 337 342 412 166 215 445 462 460
France 691 603 892 697 964 760 Confidentiel n.d.
Italie 465 600 684 474 862 750 333 238  932 402 822 356
Chypre 33 144  550 16 463 500 20 319 860 n.d.
Lettonie 1 528 601 1 114 894 1 195 864 1 253 766
Lituanie 6 635 949 6 654 996 Confidentiel Confidentiel
Hongrie 30 324 26 451 27 164 30 293
Malte 93 763 138 47 057 424 82 217 002 45 109 193
Pays-Bas 96 600 777 84 109 496 105 703 231 73 959  895
Autriche 12 741 113 13 878 544 20 355 963 Confidentiel
Pologne 73 284 926 76 372  905 n.d. Confidentiel
Portugal 40 175 003 34 063 945 47 264  269 58 278 930
Roumanie 18 131 429 16 989 952 5 691 110 15 890 132
Slovénie 3 485 097 3 069 400 2 167 330 Confidentiel
Slovaquie 2 749  143 1 765  838 Confidentiel 2 420 531
Finlande 36 844 618 39 581 700 41 141 158 Confidentiel
Suède 23 247 950 18 435 879 29 040 710 42 442  468
Royaume-Uni 678 531  220 540 760 168 573 902 627 739 685 060
Source:  Eurostat.Tableau 2
17 Observations Tableau 324 Décision 2005/629/CE de la 
Commission du 26 août 2005 
instituant un comité 
scientifique, technique et 
économique de la pêche 
(JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).30 
Indépendamment d’Eurostat, le comité 
scientifique, technique et économique 
de la pêche (CSTEP24) examine éga -
lement les données sur l’aquaculture 
fondées sur le cadre relatif à la collecte 
des données dans lequel les États 
membres recueillent des informations 
socio-économiques sur les exploita -
tions aquacoles. Il existe des diffé -
rences significatives entre les données 
sur la production aquacole d’Eurostat 
et celles du CSTEP , comme le montre 
le tableau 3 , où les montants présen -
tés pour 2009 concernant les États 
membres contrôlés sont comparés. Ces 
différences résultent vraisemblable -
ment des diverses approches métho -
dologiques requises par les différentes 
législations pour collecter les données, 
mais elles n’ont pas été toutes analy -
sées et expliquées par Eurostat ou par 
le CSTEP .
Comparaison entre les données d’Eurostat et celles du CSTEP pour l’exercice 2009
Production aquacole en 2009
 Eurostat Rapport du CSTEP Différence Différence en %
(milliers d’euros) (tonnes) (milliers d’euros) (tonnes) (milliers d’euros) (tonnes) (milliers d’euros) (tonnes)
Espagne 396 337 268 457 440  028 268 600 – 43 691 – 143 – 11 % 0 %
France 697 965 236 439 760 067 265 399 – 62 102 – 28 960 – 9 % – 12 %
Italie 474 863 162 325 474 003 162 325 860 0 0 % 0 %
Pologne 76 373 36 503 88 356 38 854 – 11 983 – 2 351 – 16 % – 6 %
Portugal 34 064 6 727 37 250 6 208 – 3 186 519 – 9 % 8 %
Roumanie 16 990 13 131 13 896 7 292 3 094 5 839 18 % 44 %
Sources:  Statistiques d’Eurostat sur la production aquacole. Rapport du CCR intitulé The Economic Performance of the EU Aquaculture Sector   
(Les performances économiques du secteur de l’aquaculture de l’UE) (CSTEP-OWP-12-03, 2012).
18 Observations
La Commission a réalisé peu 
de contrôles et d’évaluations 
pertinents et a assuré  
un suivi limité
31 
En vertu du règlement sur le FEP , les 
États membres sont tenus de trans -
mettre des évaluations intermé -
diaires25 de leurs PO à la Commission. 
Ces évaluations pourraient fournir 
des informations utiles sur la mise en 
œuvre des mesures aquacoles et per -
mettre ainsi que des actions correc -
trices soient prises. Or la Cour a consta -
té que, dans la pratique, la quantité 
d’informations fournies qui concer -
naient spécifiquement l’aquaculture 
était faible.
32 
Les contrôles sur place effectués par la 
Commission en vertu du règlement sur 
le FEP26 n’avaient couvert en tout que 
sept projets aquacoles au moment où 
l’audit de la Cour a eu lieu. En raison de 
ce faible niveau d’échantillonnage, il 
est impossible de tirer des conclusions 
au niveau des États membres ou de 
l’UE quant à l’efficacité du fonction -
nement des systèmes. Il s’agissait de 
contrôles de conformité qui ne vi -
saient pas à recueillir des informations 
concernant l’incidence de l’aide appor -
tée par l’Union sur le développement 
durable de l’aquaculture.
33 
Les évaluations intermédiaires de leurs 
PO réalisées par les États membres ont 
été transmises à la Commission, qui 
a engagé un expert pour en faire une 
synthèse consolidée. Alors que ces 
évaluations intermédiaires et la syn -
thèse consolidée faisaient référence 
à l’aquaculture, la Commission n’a 
réalisé aucune autre appréciation des 
évaluations afin de déterminer si les 
mesures d’aide à l’aquaculture étaient 
appropriées.34 
Un représentant de la Commission par -
ticipe aux travaux des comités de suivi 
des États membres sur le FEP à titre 
consultatif. Ces comités n’ont toute -
fois guère pu consacrer de temps aux 
questions aquacoles.
Les résultats des projets 
financés par des deniers 
publics dans les secteurs 
de l’innovation et de la 
recherche n’ont pas été  
pleinement exploités
35 
Dans la partie 3.1 de sa stratégie de 
2009 pour l’aquaculture27, la Commis -
sion a noté que le développement 
durable de celle-ci doit pouvoir s’ap -
puyer sur l’excellence du secteur de la 
recherche et de l’innovation, et qu’il 
est essentiel de poursuivre et de ren -
forcer ce soutien.
36 
Alors que des montants élevés ont été 
consacrés aux actions LIFE28 et à celles 
dans le domaine de la recherche (voir 
encadré 1 ), l’audit a permis de consta -
ter que la Commission n’a pas suffi -
samment exploité leurs résultats pour 
définir des objectifs et des lignes di -
rectrices en ce qui concerne l’aquacul -
ture (sur des questions comme le rejet 
d’effluents et de produits chimiques, 
l’implantation des exploitations et 
l’incidence des échappements de pois -
sons) (voir points 23 à 25).25 Article 49, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 1198/2006.
26 Article 72 du règlement (CE) 
n° 1198/2006.
27 COM(2009) 162.
28 LIFE est l’Instrument financier 
de l’UE pour l’environnement. 
Sous la gestion directe de la 
Commission, il finance des 
projets environnementaux de 
démonstration dans différents 
secteurs d’activité. Il finance 
également la protection de la 
nature.
19 Observations
Projets de recherche et projets LIFE pertinents
La Cour a fait observer que 14 millions d’euros avaient été consacrés à 18 projets LIFE dans le domaine de 
l’aquaculture. Ces projets concernaient principalement la gestion des zones côtières, les écosystèmes, les sites 
Natura 2000 et l’aquaculture marine durable.
La Cour a aussi constaté que 77 projets de recherche relatifs à l’aquaculture avaient bénéficié de 158 millions 
d’euros au titre du 6e programme-cadre (PC). En l’occurrence, les principaux domaines concernés étaient la 
prévention des maladies, l’alimentation des poissons, la reproduction sélective, le bien-être des poissons, le 
potentiel biologique des nouvelles espèces candidates, la sécurité et la qualité des produits aquacoles, ainsi 
que la protection de l’environnement.
Projets relatifs à la planification de l’espace pour l’aquaculture
Un projet LIFE concernait la planification de l’espace au moyen d’un système s’appuyant sur le SIG 
(350 000 euros de financement). Un projet financé au titre du PC (à hauteur de 705 000 euros) portait égale -
ment sur ce domaine, notamment en ce qui concerne l’aquaculture dans les eaux profondes.
Projets relatifs au contrôle et à l’éradication des maladies dans le domaine de l’aquaculture
Huit projets relevant du PC ont traité de cette question (et bénéficié d’un financement total de 12 millions 
d’euros). Ils portaient principalement sur le contrôle des agents pathogènes et des parasites ainsi que sur la 
prévention des maladies.
Projets relatifs aux systèmes de monitorage de l’environnement et aux mesures aqua-environnementales
Deux projets LIFE (dotés d’une enveloppe globale de 584 000 euros) ont ciblé ce domaine; ils étaient centrés 
sur la formulation de recommandations concernant la gestion de l’eau, le développement de l’aquaculture et 
la réduction des incidences de cette dernière. Huit projets relevant du PC (dotés d’un financement total de 
5 millions d’euros) ont consisté à étudier les problèmes causés par l’élevage intensif, la protection et le traite -
ment de l’eau, ainsi que la dégradation des habitats.Encadré 1
20 Observations
Les mesures d’aide  
au développement 
durable de l’aquaculture  
n’ont pas été bien conçues  
et mises en œuvre  
par les États membres
Dans les États membres 
contrôlés, les initiatives 
visant à soutenir l’aquacul -
ture étaient insuffisantes
37 
Dans sa communication sur la 
construction d’un avenir durable pour 
l’aquaculture, la Commission a recon -
nu que les États membres devraient 
prendre des mesures afin de faciliter le 
développement des entreprises et de 
réduire la charge administrative impo -
sée par leur réglementation nationale, 
notamment en simplifiant les procé -
dures d’octroi de licences en ce qui 
concerne l’aquaculture29. Les mesures 
de simplification devraient porter sur 
les responsabilités et la coordination des autorités chargées d’octroyer 
les licences et d’assurer le suivi de la 
conformité dans le secteur aquacole 
(par exemple en ce qui concerne le 
fonctionnement de sites aquacoles et 
les exigences en vigueur en matière 
environnementale et vétérinaire).
38 
La Cour a vérifié si les États membres 
visités avaient établi une stratégie 
pour le développement de l’aqua -
culture qui prenait en considération 
ce type de mesures. Elle a constaté 
qu’aucun des États membres visités 
ne disposait d’une stratégie cohérente 
en la matière. Le développement était 
également entravé par la complexité 
des procédures administratives natio -
nales, notamment le nombre d’auto -
rités intervenant dans l’octroi de la 
licence et la supervision du secteur 
(par exemple en France et en Italie). 
Toutefois, la Cour a également relevé 
des exemples de bonnes pratiques 
(voir encadré 2 ).29 Section 5.2 du document 
COM(2009) 162 final.
Exemples de différentes pratiques administratives  
en matière de planification de l’espace et d’octroi de licences
En Italie, la lenteur et la complexité du processus d’octroi des licences ainsi que l’imprécision des critères 
d’octroi de nouvelles concessions entravent le développement de l’aquaculture. Dès lors, dans la pratique, la 
procédure d’octroi de concessions maritimes et d’autres autorisations pour l’aquaculture peut durer plusieurs 
années en Sicile, alors qu’elle devrait prendre 150 jours. Elle a même duré cinq ans dans le cas de deux des 
projets contrôlés. S’agissant de l’accès aux concessions maritimes, un problème d’ordre général a conduit la 
Commission à lancer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie, au motif que les personnes déjà titu -
laires de concessions bénéficiaient d’un avantage déloyal par rapport aux nouveaux demandeurs.
En France, la prise de décision prend beaucoup de temps en raison des difficultés liées à l’élaboration des 
dossiers. S’agissant des projets inclus dans l’échantillon, il a fallu attendre plus d’un an, voire jusqu’à deux ans 
dans un cas, pour qu’une décision soit prise.
Une zone de conchyliculture au Portugal n’a été que partiellement utilisée car, en l’absence d’interdiction, 
les titulaires de licences conservaient celles-ci, alors qu’en réalité ils n’exploitaient pas les concessions. Cela 
a empêché le développement de ces zones.
En Andalousie (Espagne), les autorités avaient créé un «guichet unique» pour les entreprises aquacoles. Les 
promoteurs de projets bénéficiaient d’un accompagnement tout au long du processus de demande de finan -
cement au titre du FEP et d’obtention des licences auprès des différentes agences nationales et locales. Pour 
les projets inclus dans l’échantillon, la prise de décision durait en moyenne cinq mois.Encadré 2
21 Observations
La planification de l’espace 
et les procédures d’octroi  
de licences ont été 
déficientes
39 
L’aquaculture est pratiquée dans les 
eaux côtières et intérieures de toute 
l’UE. Généralement, les propriétaires 
de ces eaux sont des autorités pu -
bliques, qui attribuent des concessions 
ou des licences aux aquaculteurs. L’uti -
lisation de ces zones aquatiques fait 
très souvent l’objet d’une concurrence 
avec d’autres utilisateurs, par exemple 
ceux de l’industrie du tourisme et du 
secteur de la pêche traditionnelle par 
capture. L’analyse et la planification 
de l’utilisation de ces zones maritimes 
sont essentielles pour atteindre les 
objectifs économiques, environne -
mentaux et sociaux. La planification 
de l’espace et l’octroi des licences de 
manière satisfaisante — deux élé -
ments qui relèvent de la responsabilité 
des États membres — sont dès lors 
essentiels lorsqu’il s’agit d’assurer le 
développement durable de l’aquacul -
ture et l’efficacité des dépenses effec -
tuées au titre du FEP pour soutenir ce 
dernier. La Commission l’a reconnu 
dans sa stratégie de 2009 pour l’aqua -
culture, ainsi que dans ses orientations 
stratégiques30 pour le développement 
durable de celle-ci, et a invité les États 
membres à développer des systèmes 
de planification de l’espace maritime 
tenant pleinement compte de l’impor -
tance stratégique de l’aquaculture. De 
tels systèmes aideraient les promo -
teurs potentiels à développer leurs 
projets. Les licences octroyées par les 
autorités des États membres aux aqua -
culteurs comportent des paramètres 
essentiels comme:
 — la zone aquatique concernée;
 — la durée et le bénéficiaire de la 
licence;
 — le type d’activité aquacole autori -
sée (les espèces de poissons et le 
type d’installation); — les contraintes environnementales 
et les restrictions pour des motifs 
de santé publique (la densité maxi -
male d’animaux, les restrictions 
en matière d’alimentation des 
animaux et de traitements vétéri -
naires, ainsi que les exigences en 
matière de qualité de l’eau).
40 
En règle générale, la Cour a constaté 
que, au moment de l’audit, la planifi -
cation de l’espace nécessaire à l’aqua -
culture était insuffisante dans les États 
membres et les régions visités. La 
planification de l’espace maritime des -
tinée à soutenir l’aquaculture n’avait 
pas été réalisée en Roumanie et en 
Pologne, et elle était encore en cours 
en Galice (Espagne) et au Portugal. En 
l’absence de planification concernant 
l’accès à l’espace, le développement 
des possibilités commerciales du sec -
teur aquacole est limité, et les conflits 
avec d’autres activités ne peuvent être 
résolus. Une mauvaise planification 
de l’espace, notamment lorsqu’elle est 
associée à des procédures complexes 
d’octroi des licences, est préjudiciable 
au développement durable de l’aqua -
culture. Certaines conséquences de 
cette situation sont exposées dans 
l’encadré 2 .30 COM(2013) 229 final 
du 29 avril 2013.
22 Observations
31 Considérant 17 du règlement 
(CE) n° 1198/2006.
32 Article 15 du règlement (CE) 
n° 1198/2006.La crise économique  
et financière a eu  
une incidence significative 
sur le secteur aquacole
41 
Les plans stratégiques nationaux et 
les programmes opérationnels des 
États membres ont été établis avant 
que la crise économique et financière 
ne commence à affecter gravement 
l’environnement des entreprises en 
Europe. Comme pour d’autres activités 
commerciales, la crise a eu une inci -
dence significative sur les décisions 
en matière d’investissement et de 
financement dans le secteur aquacole 
(selon les rapports des autorités et des 
promoteurs de projets). Étant donné 
que les bénéficiaires potentiels du FEP 
sont souvent des petites entreprises 
et qu’ils doivent pourvoir entre 40 et 
60 % du coût total des investissements, 
les difficultés d’accès au financement 
et aux garanties bancaires ont compli -
qué le développement de projets (par -
mi les États membres sélectionnés aux 
fins de l’audit, l’Espagne, le Portugal et 
la Roumanie ont particulièrement été 
affectés). Un besoin supplémentaire 
de financement découle de l’une des 
caractéristiques du secteur aquacole, 
à savoir le fait qu’il connaît générale -
ment une demande élevée de fonds de 
roulement pour financer l’acquisition 
de stocks de jeunes poissons ainsi que 
pour couvrir les coûts ultérieurs relatifs 
à leur alimentation et à leur conserva -
tion avant qu’ils n’atteignent une taille 
de commercialisation.42 
La crise financière a sans doute ren -
forcé la tendance des États membres 
à orienter l’aide octroyée au titre du 
FEP vers des entreprises aquacoles 
existantes et vers des projets qui 
étaient opérationnels avant que la 
décision d’octroi de l’aide soit prise 
(par exemple en Italie et en Pologne) 
(voir point 62). Ces projets ont plus de 
chance d’être couronnés de succès, 
ce qui réduit au minimum le risque de 
dégagement de fonds de l’UE pour 
l’État membre en question. Toutefois, 
cette pratique n’a guère favorisé le 
financement de projets nouveaux ou 
innovants.
Les plans stratégiques  
nationaux ne comportaient 
pas d’objectifs clairs  
pour l’aquaculture
43 
Les PSN des États membres présentent 
les priorités et les objectifs visés par 
le FEP pour mettre en œuvre la PCP31. 
Chaque PSN doit estimer les ressources 
financières publiques requises ou 
escomptées pour ces objectifs, dont 
fait partie le développement durable 
du secteur de l’aquaculture32. La Cour 
est d’avis que des PSN assortis d’ob -
jectifs clairs et d’une indication des 
ressources financières requises consti -
tueraient une base solide pour les 
mesures d’aide à l’aquaculture.
44 
Toutefois, aucun des PSN contrô -
lés ne comportait d’estimation des 
ressources financières publiques 
nécessaires pour les mesures d’aide 
à l’aquaculture.
23 Observations
45 
La Cour a constaté que les PSN com -
prenaient une description du secteur 
aquacole national et définissaient des 
objectifs visant à en assurer le déve -
loppement. Ces derniers variaient d’un 
État membre à l’autre, mais étaient 
généraux et portaient par exemple sur 
la diversification et l’augmentation de 
la production, sur la protection de l’en -
vironnement et de la santé publique 
ainsi que sur le développement du 
marché. En raison de ces objectifs non 
spécifiques et de l’absence d’estima -
tion des ressources publiques néces -
saires, les stratégies pour l’aquaculture 
établies dans le cadre des PSN contrô -
lés manquaient de clarté.Les programmes  
opérationnels étaient 
affectés par plusieurs 
insuffisances
46 
Les PO des États membres affectaient 
les ressources financières disponibles 
au titre du FEP aux axes prioritaires et 
exposaient (de façon plus détaillée que 
les PSN) les mesures à prendre pour 
atteindre les objectifs. Des objectifs 
chiffrés ont été définis, y compris des 
buts spécifiques au développement du 
secteur aquacole. Les États membres 
pouvaient proposer une révision des 
PO pour adapter les objectifs à l’évo -
lution de la situation dans les secteurs 
de la pêche et de l’aquaculture (voir 
point 58 pour les problèmes relevés 
concernant ces objectifs).
47 
Bien que les PO aient fourni un cadre 
pour la mise en œuvre globale du FEP , 
la Cour a relevé, dans tous les États 
membres visités, des insuffisances 
affectant les mesures d’aide à l’aqua -
culture (voir encadré 3 ).
Exemples d’insuffisances relatives à l’aquaculture  
qui affectent les programmes opérationnels
En Roumanie, l’aquaculture marine n’a pas été abordée lors de la mise en œuvre du PO, alors qu’elle figurait 
parmi les priorités du PSN. Dès lors, les problèmes y relatifs n’ont pas été traités pendant la période de pro -
grammation, alors qu’ils étaient connus avant l’élaboration du PO. Par ailleurs, les mesures d’aide à l’aquacul -
ture n’ont pas été suffisamment hiérarchisées.
Bien que le PSN et le PO italiens aient mis en évidence d’importants obstacles au développement de l’aquacul -
ture (y compris l’insuffisance de plans de gestion côtière et une incertitude concernant les concessions), le PO 
ne prévoyait aucune action permettant d’y remédier. Aucun objectif ne vise à améliorer la qualité des produits 
en ce qui concerne l’environnement, la sécurité alimentaire et le commerce (comme la certification en matière 
d’environnement et l’enregistrement EMAS), à promouvoir de nouveaux marchés ou à faciliter la consolidation 
et le développement de micro- et petites entreprises.
En Pologne, les indicateurs n’avaient pas été modifiés, alors que le PO avait été revu en 2011. Bien qu’il fût 
notoire qu’aucun des objectifs fixés dans le PO pour l’aquaculture n’avait été atteint, ce dernier n’avait pas été 
modifié pour adapter les estimations trop optimistes à la réalité.Encadré 3
24 Observations
48 
S’il existait des objectifs spécifiques 
en faveur de l’emploi et de la produc -
tion, d’autres objectifs visés par le FEP 
n’étaient parfois pas abordés. De plus, 
peu d’efforts ont été déployés pour 
hiérarchiser les dépenses ou assurer 
une optimisation des ressources au 
niveau des projets. Les systèmes en 
place pour contrôler l’incidence des 
dépenses et corriger les éventuelles 
tendances négatives étaient basiques. 
La principale mesure financière consis -
tait parfois simplement à s’assurer que 
les fonds avaient été distribués.
Les États membres n’ont pas 
suffisamment tenu compte 
des politiques  
environnementales  
et sanitaires
49 
L’aquaculture comporte un risque de 
maladies animales, d’infections et d’in -
teraction avec l’environnement marin. 
Les poissons conservés dans des es -
paces confinés doivent être nourris, ce 
qui peut donner lieu au rejet de certains 
aliments pour animaux excédentaires 
et d’effluents. Le maintien des poissons 
dans un espace relativement confiné 
augmente la prévalence des infections 
et des maladies, ainsi que le besoin de 
traitements vétérinaires. La propaga -
tion d’infections ou de maladies peut 
provoquer des pertes dans les stocks de 
poissons d’élevage et mettre en danger 
également les poissons sauvages. De 
telles pertes peuvent également se pro -
duire lorsque des poissons s’échappent; 
leur reproduction ultérieure avec des 
poissons sauvages peut provoquer un 
transfert de patrimoine génétique sus -
ceptible de modifier les caractéristiques 
de la population sauvage.
50 
Il faut évaluer et gérer ces risques 
pour que l’aquaculture puisse être développée de façon durable tout en 
préservant l’environnement marin. Le 
contrôle vétérinaire des activités aqua -
coles est régi par des exigences légis -
latives détaillées33. Alors que le FEP 
pouvait financer la protection de l’en -
vironnement et des santés publique 
et animale, aucun des États membres 
visités n’avait approuvé de projets 
dans ces domaines, à l’exception de la 
Pologne. De plus, les orientations sur 
les questions environnementales sont 
insuffisantes (voir points 23 à 25).
51 
Le règlement portant modalité d’exé -
cution du FEP34 impose aux États 
membres d’enregistrer le pourcentage 
des projets assortis de méthodes de 
production respectueuses de l’envi -
ronnement (qui réduisent l’impact 
négatif ou renforcent l’effet bénéfique 
sur celui-ci). La Cour a constaté que 
les mesures aquacoles financées par 
le FEP dans les États membres visités 
ne tenaient pas suffisamment compte 
de ces aspects. La majeure partie des 
fonds était consacrée à des mesures 
destinées au maintien de la production. 
Les États membres n’ont guère utilisé 
de critères de sélection en matière de 
risques environnementaux et sanitaires 
pour déterminer l’éligibilité au finance -
ment. De plus, le nombre d’indicateurs 
mesurables (concernant, par exemple, 
le rejet d’effluents et de produits 
chimiques, l’emplacement des exploita -
tions et l’incidence des échappements 
de poissons) fondés sur des données 
fiables relatives à l’incidence de pra -
tiques aquacoles spécifiques sur l’envi -
ronnement aquatique était insuffisant.
52 
Par conséquent, il était impossible de 
déterminer si les incidences sur l’envi -
ronnement étaient réelles et signifi -
catives par rapport aux fonds publics 
investis (voir encadré 4 ).33 Par exemple la 
directive 2006/88/CE du 
Conseil du 24 octobre 2006 
relative aux conditions de 
police sanitaire applicables 
aux animaux et aux produits 
d’aquaculture, et relative à la 
prévention de certaines 
maladies chez les animaux 
aquatiques et aux mesures de 
lutte contre ces maladies 
(JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).
34 Règlement (CE) n° 498/2007 
de la Commission du 
26 mars 2007 portant 
modalités d’exécution du 
règlement (CE) n° 1198/2006 
du Conseil relatif au Fonds 
européen pour la pêche 
(JO L 120 du 10.5.2007, p. 1).
25 Observations
Les résultats communiqués 
par certains États  
membres comportaient  
des inexactitudes graves
53 
Les rapports annuels d’exécution sur 
le FEP établis par les États membres 
devaient inclure des statistiques sur 
le suivi et être examinés et approuvés 
par le comité de suivi35 avant d’être 
présentés à la Commission. Ils com -
portaient les données financières les 
plus récentes sur la mise en œuvre des 
projets et, généralement, des indica -
teurs sur la production et sur l’emploi. 
Ces rapports devaient être exacts afin 
de donner une image fidèle des résul -
tats des mesures d’aide à l’aquaculture 
prises au titre du FEP au niveau des 
États membres et à celui de l’UE.54 
La Cour a relevé des inexactitudes 
significatives et des lacunes d’ordre 
méthodologique dans plusieurs rap -
ports annuels d’exécution, ce qui 
a empêché toute évaluation fiable de 
la mise en œuvre de l’aide apportée 
à l’aquaculture au titre du FEP , comme 
le montre l’ encadré 5 .35 Article 59, point i), du 
règlement (CE) n° 1198/2006.Exemples de cas où l’accent mis sur les questions environnementales était insuffisant
Selon le rapport d’exécution sur le FEP établi par l’Espagne pour 2011, seuls quatre des 604 projets approuvés 
dans le cadre de la mesure 2.1 appliquaient des systèmes agréés de gestion environnementale. Des études 
d’impact sur l’environnement ou de simples déclarations d’absence d’impact avaient été établies par les 
promoteurs et examinées par les autorités compétentes. Compte tenu du nombre restreint de demandes, 
la gestion environnementale n’a toutefois pas été utilisée comme critère de sélection pour les décisions de 
financement au titre du FEP .
Le PO italien comportait parmi ses objectifs la mise en œuvre de procédures de certification environnemen -
tale et l’enregistrement EMAS. Cependant, la certification environnementale n’était pas un critère de sélec -
tion, et les incidences sur l’environnement n’étaient pas correctement évaluées à l’avance. De plus, le suivi 
de l’incidence réelle des projets sur l’environnement était insuffisant. En Sicile, la vérification de la réalisation 
effective d’une évaluation d’impact sur l’environnement n’était pas une condition préalable à l’approbation 
du financement au titre du FEP .
En Roumanie, seuls trois points sur 100 étaient attribués au critère environnemental lors de la sélection. Parmi 
les projets financés par le FEP , 32,5 % utilisaient des méthodes de production jugées respectueuses de l’envi -
ronnement. Or la notion de projet «respectueux de l’environnement» n’était pas définie. Les projets appli -
quant «les bonnes pratiques aquacoles habituelles» étaient aussi considérés comme respectueux de l’environ -
nement. En outre, aucun projet n’avait demandé la certification environnementale, à l’exception de ceux des 
aquaculteurs biologiques.Encadré 4
26 Observations
Inexactitudes et lacunes d’ordre méthodologique affectant  
les rapports annuels d’exécution et d’autres sources statistiques
En France, les autorités se concentrent sur le taux de réponse des entreprises aquacoles aux enquêtes statis -
tiques sur l’aquaculture (60 %) sans s’assurer que ces entreprises couvrent au moins 90 % du volume de la pro -
duction totale, comme cela était prévu par le règlement applicable36. Cela a nui à la précision des indicateurs 
sur la production annuelle. Le principal indicateur utilisé par les autorités françaises pour la mise en œuvre des 
mesures d’aide à l’aquaculture était l’utilisation des crédits budgétaires plutôt que les résultats obtenus.
En Espagne et en Roumanie, les chiffres de la production aquacole figurant dans les rapports annuels d’exé -
cution étaient établis à partir des prévisions des bénéficiaires au moment des premières demandes d’aide. Les 
quantités indiquées comme étant les chiffres réels de la production n’étaient en réalité fondées sur aucune 
mesure effective de la production et n’étaient donc pas fiables.
En Italie, ce n’est que dans le rapport annuel d’exécution pour 2012 que les chiffres réels ont été présentés 
pour la première fois. De plus, la production aquacole annuelle mentionnée dans les rapports d’exécution 
sur le FEP différait fortement de celle indiquée par Eurostat. À titre d’exemple, la production aquacole pour 
2011 figurant dans le rapport annuel d’exécution était de 424 905 tonnes, et celle communiquée par Eurostat 
de 164 127 tonnes.
En Pologne, les autorités nationales n’assuraient pas de suivi des indicateurs de résultat inclus par les bénéfi -
ciaires dans les rapports finals d’exécution des projets. Les indicateurs de résultat pour l’aquaculture présentés 
dans les rapports annuels d’exécution sur le FEP ne faisaient donc pas l’objet d’une vérification suffisante.
36 Article 3 du règlement (CE) n° 762/2008.Encadré 5
27 Observations
Jusqu’à présent,  
les mesures prises  
au titre du FEP n’ont pas  
suffisamment permis  
d’optimiser l’utilisation  
de l’aide apportée au  
développement durable 
de l’aquaculture
Les objectifs généraux  
au niveau de l’UE  
n’ont pas été atteints
55 
La stratégie de la Commission de 
200237 visait à créer des emplois à long 
terme (de 8 000 à 10 000 emplois sup -
plémentaires) au cours de la période 
2003-2008, en particulier dans les 
régions dépendant de la pêche. Cet 
objectif se décomposait en quatre 
volets principaux: l’augmentation du 
taux de croissance de la production 
aquacole de l’UE pour atteindre 4 % 
par an, l’amélioration de la planifi -
cation de l’espace, la promotion du 
développement du marché et l’amélio -
ration de la gouvernance.
56 
La Cour a constaté que, dans une large 
mesure, ces objectifs n’avaient pas été 
atteints en 2012. La production de l’UE 
s’est stabilisée à quelque 1,3 million 
de tonnes pendant de nombreuses 
années, tandis que la production aqua -
cole mondiale a continué de croître 
(voir graphique 2 ). Les chiffres dispo -
nibles sur l’emploi sont inexacts, mais 
la Commission les a jugés stables38. 
Alors qu’aucun objectif quantifié 
n’avait été défini concernant la plani -
fication de l’espace et la gouvernance, 
l’audit réalisé dans les États membres 
a permis d’y relever des problèmes 
significatifs dans ces deux domaines 
(voir points 37 à 40).Les objectifs au niveau  
des États membres  
n’ont pas été atteints
57 
Les PO des États membres visités 
comportaient tous des objectifs spé -
cifiques en matière de production et 
d’emploi, mais également des objectifs 
plus généraux concernant la protec -
tion de l’environnement, la santé ani -
male, la diversification, etc.39. La Cour 
a constaté que les principaux objectifs 
relatifs à l’aquaculture dans les États 
membres visités n’étaient pas atteints 
et que des objectifs chiffrés très élevés 
avaient été fixés sans être fondés sur 
une base solide. Il ressort également 
de l’analyse d’impact de la Commission 
de 2009 que les objectifs de croissance 
constituaient l’une des faiblesses de la 
stratégie pour l’aquaculture40.
58 
Dans les six États membres contrô -
lés, l’objectif de production intermé -
diaire visé41 était de 683 000 tonnes 
au total. Or, malgré les problèmes 
relatifs à l’exactitude des données 
(voir point 54), les rapports annuels 
d’exécution font état d’une production 
réelle de seulement 485 000 tonnes 
à un stade intermédiaire. Comme dans 
d’autres secteurs, la crise financière 
a eu une incidence significative sur 
l’aquaculture (voir points 41 et 42) et 
a donné lieu à une production moins 
élevée que prévu. Bien que les États 
membres aient revu les programmes 
opérationnels, les objectifs n’ont tou -
tefois pas été revus à la baisse pour 
refléter les diminutions de production 
réelles depuis l’établissement du pro -
gramme opérationnel. L’ encadré 6  
présente une comparaison entre les 
objectifs de production et les résultats 
réels.37 COM(2002) 511 final.
38 COM(2012) 747 final du 
12 décembre 2012.
39 Article 20, paragraphe 1, 
point c), du règlement (CE) 
n° 1198/2006.
40 SEC(2009) 453 du 8 avril 2009, 
section 2.4.2. 
41 Les États membres avaient fixé 
des objectifs de production 
intermédiaires pour 2010 ou 
p our 2011.
28 Observations
Les objectifs des programmes opérationnels risquent de ne pas être atteints
État membreMilliers de tonnes
Production 
de départAnnée  
de référenceProduction 
prévueProduction 
intermédiaire 
réelleAnnée  
de référenceDifférence entre 
production prévue 
et production 
réelleProduction 
prévue à la fin 
du programme 
du FEP
France 242 2007 253 209 2010 – 44 264
Italie 242 2006 254 165 2011 – 89 278
Pologne 35 2006 43 29 2010 – 14 52
Portugal 7 2005 10 9 2010 – 1 15
Roumanie 7 2005 10 9 2010 – 1 14
Espagne 63 2005 113 64 2010 – 49 80
Total 596 683 485 – 198 703
Source:  Programmes opérationnels, rapports annuels d’exécution, Eurostat.
La production française inclut les huîtres. Selon les estimations figurant dans le PO, la production d’huîtres 
allait passer de 115 000 tonnes au début du programme à 121 000 tonnes en 2010, puis à 127 000 tonnes pour 
la fin du programme. Or la production d’huîtres était tombée à 84 000 tonnes en 2010 en raison d’une crise de 
mortalité. Le PO a été revu pour la dernière fois en 2012, mais l’objectif de production d’huîtres n’y a pas été 
modifié, bien qu’il soit devenu entre-temps irréaliste.
Lors de la révision du PO italien en 2011, l’objectif de production de 278 000 tonnes pour la fin du pro -
gramme a été maintenu, alors que, d’après Eurostat, la production effective était passée dans l’intervalle 
à 165 000 tonnes.
Lors de la dernière révision du PO polonais en 2011, l’objectif de production de 52 000 tonnes pour la fin du 
programme a été maintenu, alors que la production effective n’était que de 29 000 tonnes en 2010.
Les objectifs définis pour la production aquacole au Portugal à la fin du programme étaient également 
irréalistes. Selon les estimations figurant dans le PO, la production allait passer de 7 000 tonnes en 2005 
à 15 000 tonnes en 2013 (soit 214 % de la production de départ). Or la production effective enregistrée en 2011 
n’a été que de 9 000 tonnes.
Lors de la dernière révision du PO roumain, en 2012, l’objectif de production a été porté à plus de 14 000 tonnes 
pour la fin du programme, alors que la production effective n’était que de 9 000 tonnes en 2010.
Les objectifs de production définis dans le PO espagnol pour la fin du programme étaient irréalistes. En 2012, 
ils ont été ramenés de 113 000 tonnes à 80 000 tonnes (à l’exclusion des moules), alors que la production 
effective communiquée pour 2010 était de 64 000 tonnes.Encadré 6
29 Observations
Un nombre significatif  
de projets contrôlés  
n’étaient pas susceptibles  
de contribuer à moindre coût 
à la réalisation des objectifs
59 
Entre 2007 et 2013, plus de 400 mil -
lions d’euros ont été versés au titre du 
FEP à quelque 5 800 projets dans le 
cadre de la mesure 2.1 pour le déve -
loppement durable de l’aquaculture. 
La Cour a examiné si les projets sélec -
tionnés ont contribué de façon effi -
cace à la réalisation de cet objectif. 
L’audit a consisté, entre autres, à véri -
fier si les projets avaient été sélec -
tionnés pour contribuer au dévelop -
pement durable et s’ils étaient bien 
ciblés, notamment pour générer de la 
croissance et de l’emploi, si les résul -
tats escomptés avaient effectivement 
été obtenus et si l’utilisation de l’aide 
avait été optimale.L ’aide au développement 
durable était limitée  
et le ciblage insuffisant
60 
Le règlement sur le FEP définissait 
un certain nombre d’objectifs pour 
le financement de projets aquacoles. 
Le financement pouvait être octroyé 
à des projets qui visaient le soutien 
aux activités aquacoles traditionnelles 
ou l’amélioration de l’environnement42, 
la diversification vers des espèces 
présentant de belles perspectives 
commerciales43 et le développement 
durable de l’emploi et du marché44.
61 
Dans la pratique, l’essentiel du finan -
cement a été accordé à des activités 
aquacoles traditionnelles existantes, 
grâce notamment aux critères de 
sélection définis dans les programmes 
opérationnels et la réglementation des 
États membres, ainsi qu’aux contrôles 
sur l’accès aux sites appropriés pour 
l’aquaculture. Les projets nouveaux ou 
innovants susceptibles d’apporter une 
valeur ajoutée élevée ou d’augmenter 
la production globale en ciblant le dé -
veloppement durable de l’aquaculture 
n’ont ainsi bénéficié que d’un finance -
ment limité (voir encadré 7 ).42 Article 29, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1198/2006.
43 Article 10 du règlement (CE) 
n° 498/2007.
44 Article 19 du règlement (CE) 
n° 1198/2006.
Exemples de limitations imposées au développement durable de l’aquaculture
En Galice (Espagne), depuis 1985, aucune nouvelle concession n’a été accordée pour l’accès à des sites marins 
en vue du développement de l’aquaculture, bien qu’il y ait eu des demandes. Au moment de l’audit, la pla -
nification de l’espace maritime n’existait pas, et les autorités galiciennes avaient demandé une enquête sur 
l’adéquation d’autres sites marins pour le développement de l’aquaculture. Dans la pratique, toutefois, les 
nouveaux arrivants n’avaient guère de possibilité d’exercer une activité aquacole.
En Italie, l’aide a essentiellement été accordée à des entreprises aquacoles existantes, en raison des délais de 
présentation des propositions de projets, associés à la longueur de la procédure d’octroi des licences et aux 
points spécifiquement attribués aux projets existants lors du processus de sélection.Encadré 7
30 Observations
Exemples de mauvais ciblage
En Espagne (Andalousie et Galice), ainsi qu’en France, tous les projets qui respectaient les critères d’éligibilité 
fondamentaux ont obtenu un financement, car le budget disponible pour les mesures d’aide à l’aquaculture 
était supérieur à la valeur totale des demandes reçues. Il n’y a donc pas eu de hiérarchisation des projets, ce 
qui augmente le risque que l’aide ne soit pas utilisée de manière optimale. La Cour a constaté que six des dix 
projets examinés en Espagne étaient affectés par des insuffisances qui semblent découler d’une mauvaise 
sélection. À titre d’exemple, cinq de ces projets portent sur l’acquisition de navires de service, mais ne pré -
voient pas d’augmentation de la production ou de l’emploi.
En Pologne, des critères de sélection avaient été définis, mais n’étaient pas reliés aux objectifs visés par la me -
sure d’aide à l’aquaculture. Dans la pratique, tant que les critères d’éligibilité fondamentaux étaient respectés, 
y compris la présentation d’un plan d’activité triennal, les demandes de financement étaient approuvées selon 
le principe du «premier arrivé premier servi». L’aide n’a dès lors pas nécessairement été octroyée aux meilleurs 
projets, et des projets présentés plus tard au cours de la période de programmation ont été rejetés d’emblée 
car le budget était épuisé. La Cour a constaté que trois des dix projets examinés avaient été mal sélectionnés.
En Roumanie, les critères de sélection relatifs aux objectifs fixés dans le règlement sur le FEP avaient une 
faible pondération, n’étaient pas suffisamment évalués et se chevauchaient partiellement. La Cour a constaté 
que plusieurs des dix projets examinés avaient été mal sélectionnés.
En Pologne, au Portugal et en Italie, la procédure de sélection n’a pas tenu compte du degré de mise en œuvre 
des projets à la date de la demande, et certains d’entre eux étaient déjà achevés lorsque la décision d’octroi 
de l’aide a été prise. Dès lors, il n’y a pas eu suffisamment de contrôles pour empêcher tout effet d’aubaine 
dans le cas de ces projets. La Cour a constaté qu’environ un tiers des 30 projets contrôlés dans ces États 
membres étaient affectés par des insuffisances qui laissent supposer qu’ils ont été mal sélectionnés.Encadré 862 
Pour sélectionner de bons projets, il 
faut que ceux qui sont éligibles soient 
hiérarchisés en fonction de critères 
de sélection centrés sur les objectifs 
du programme opérationnel. La Cour 
a constaté que les projets contrôlés 
dans les États membres visités avaient 
souvent été mal sélectionnés et que 
l’aide était accordée à des projets qui 
avaient déjà débuté au moment de 
la sélection, comme cela est décrit 
dans l’ encadré 8 . Environ un tiers des 
60 projets examinés étaient affectés 
par des faiblesses qui laissent supposer 
qu’ils ont été mal ciblés.63 
Pour la période de programmation, 
les programmes opérationnels des 
États membres comportaient des 
objectifs intermédiaires et finals, qui 
visaient tous une hausse de la produc -
tion aquacole. Pour que les objectifs 
de croissance de la production et de 
l’emploi dans l’aquaculture puissent 
être atteints (voir point 55), il faut qu’il 
y ait un lien clair entre la sélection des 
projets à financer au titre du FEP et 
l’objectif global d’augmentation de la 
production.
31 Observations
64 
La Cour a constaté que les pro -
grammes opérationnels visaient une 
augmentation de la production, mais 
que, souvent, les procédures de sélec -
tion dans les États membres visités 
n’accordaient pas la priorité nécessaire 
à la réalisation de ces objectifs (voir 
encadré 9 ).
Les résultats escomptés  
des projets n’ont pas été 
obtenus ou n’ont fait l’objet 
d’aucune vérification
65 
Pour que les mesures financées aient 
une véritable incidence, il importe que 
les projets atteignent la majeure par -
tie des objectifs fixés au moment de 
l’approbation de l’aide. Les autorités 
compétentes doivent assurer un suivi 
de la mise en œuvre et des résultats 
des projets et prendre des mesures 
correctrices le cas échéant (voir aussi 
points 53 et 54).
Exemples de projets qui n’ont pas ciblé la croissance
En Espagne, en France et en Pologne, les projets sélectionnés ne visaient pas spécifiquement une augmen -
tation de l’emploi ou de la production; la plupart avaient en effet pour objectif principal la modernisation 
d’activités existantes qui, pour les États membres, était censée avoir un effet bénéfique sur l’emploi et la 
production. Toutefois, en raison de ce ciblage insuffisant, les projets n’étaient pas centrés sur la croissance, 
comme cela est démontré au point 66.
En Sicile (Italie), des projets ont été sélectionnés sur la base de critères de sélection ainsi pondérés: 20 points 
au maximum étaient accordés pour le maintien du nombre d’emplois, 10 points par nouvel employé engagé — 
avec un plafond de 30 points —, pour favoriser l’augmentation du taux d’emploi, ainsi que 10 points pour 
l’engagement d’au moins une femme. La Cour a constaté que les promoteurs de projets déclaraient souvent le 
minimum requis afin d’optimiser la note de sélection. À titre d’exemple, un promoteur a déclaré que son pro -
jet permettrait d’engager une femme et, ainsi, de faire passer ses effectifs de 90 à 91. Cette action lui a donc 
valu 20 points (soit 10 + 10), auxquels sont venus s’ajouter 20 autres points pour avoir maintenu deux emplois.Encadré 9
32 Observations
66 
Au moment de l’audit, la Cour n’a 
relevé des éléments probants attestant 
de la réalisation des objectifs que dans 
3 des 31 projets contrôlés sur place, 
dont 2545 devaient contribuer à aug -
menter l’emploi et/ou la production 
(voir annexe III ). Même si un certain 
nombre de projets sont encore en 
cours, le taux de réalisation des objec -
tifs est faible (voir encadré 10 ).
Jusqu’à présent, l’aide n’a pas 
été utilisée de façon optimale
67 
Les deniers publics consacrés aux 
projets d’aquaculture doivent être 
utilisés de façon optimale: le finance -
ment public doit être proportionnel 
aux résultats escomptés, et il convient 
d’éviter de financer un investissement 
démesuré ou de produire un effet 
d’aubaine dans le cas de ces projets. 
Par ailleurs, les fonds doivent consti -
tuer une mesure incitative réelle, et il 
faut éviter d’octroyer une aide à des 
investissements qui auraient été effec -
tués même sans concours public.Certains projets contrôlés 
offraient un véritable potentiel 
et mettaient en œuvre  
de bonnes pratiques...
68 
La Cour a relevé trois projets qui ont 
contribué efficacement au développe -
ment durable de l’aquaculture  
(voir  encadré 11 ).45 Pour 11 de ces 25 projets, 
les augmentations ne 
constituaient pas un critère 
de sélection spécifique.
Exemples de projets dont les résultats n’ont pas été atteints ou n’ont fait l’objet 
d’aucune vérification
En Pologne, les cinq bénéficiaires visités pendant l’audit avaient tous déclaré, dans leur rapport annuel d’exé -
cution final sur le projet adressé aux autorités nationales, avoir atteint les objectifs quantifiés de production. 
Or quatre d’entre eux ont confirmé à la Cour qu’en réalité les objectifs n’avaient pas été atteints. Les bénéfi -
ciaires ont fait état de pertes de stock significatives (pouvant avoisiner les 80 %) en raison de la prédation.
En France, tous les bénéficiaires visités ont indiqué que les objectifs quantifiés de production n’avaient pas été 
atteints. Les autorités compétentes n’avaient pas vérifié les anomalies dans les montants communiqués.
L’Italie a commencé les activités de suivi en 2012, et le premier rapport sur les résultats de celles-ci a été établi 
en 2013.Encadré 10
33 Observations
Exemples de réussites
En Pologne, un projet, dont le coût s’élevait à 7,8 millions d’euros, a bénéficié d’un financement de 3,4 mil -
lions d’euros au titre du FEP pour la création d’une exploitation durable de tilapias, dotée d’un système fermé 
de tanks de conservation pour poissons, moyennant l’utilisation de technologies qui préservent les zones 
environnantes. Le projet visait la production de 200 tonnes de poissons par an et la création de 13 emplois. 
Toutefois, lors de la clôture du projet, 1 000 tonnes de poissons étaient produites par an, et 19 emplois avaient 
été créés.
En Espagne, un financement de 742 000 euros a été alloué au titre du FEP à un projet aux fins de la construc -
tion d’étangs destinés à l’élevage de bars et de daurades dans une zone couvrant 600 hectares. Le bénéficiaire 
disposait d’une grande expérience dans le secteur aquacole ainsi que d’un accès au financement et aux fonds 
de roulement. Toute la zone est à présent développée grâce à plusieurs projets financés par l’UE. Les étangs 
ont été alevinés en 2011; sachant que la phase de croissance dure trois ans, une production à pleine capacité 
d’environ 600 tonnes était attendue à partir de 2014. L’une des clés de la réussite de ce projet a été la capacité 
du bénéficiaire à financer le montant élevé (plus de 5 millions d’euros) en fonds de roulement nécessaire en 
raison de cette longue phase de croissance. Le nombre d’emplois, qui devait passer de 30 à 50 pour 2014, était 
déjà de 52 en 2013.
Au Portugal, un projet a bénéficié d’un financement de 35 000 euros au titre du FEP pour la modernisation et 
l’expansion d’un parc à huîtres. Le gestionnaire du projet était titulaire d’un diplôme universitaire en ostréi -
culture. Le projet visait un accroissement de la production de 120 tonnes en 2011 à 150 tonnes en 2013, une 
réduction de la mortalité des huîtres ainsi qu’une augmentation du nombre d’emplois de 4 à 9. Au moment de 
la visite de la Cour, en 2013, le projet n’était pas encore tout à fait terminé, mais la production atteignait déjà 
135 tonnes, et l’exploitation employait 8 personnes.Encadré 11
Source:  Cour des comptes européenne.
34 Observations
… mais ce n’était pas le cas pour 
bon nombre d’autres projets
69 
Pour 16 des 31 projets visités, la Cour 
n’a pas relevé suffisamment d’élé -
ments probants attestant d’une utilisa -
tion optimale de l’aide.
 — S’agissant de 11 projets, tous situés 
en Italie et en Pologne, le bénéfi -
ciaire avait commencé l’investisse -
ment avant l’octroi de l’aide. Dans 
ces États membres, la plupart des 
investissements relatifs aux projets 
du FEP avaient déjà été réalisés par 
les bénéficiaires avant l’approba -
tion du financement. L’effet incita -
tif que pouvaient avoir les fonds en 
matière d’investissements s’en est 
trouvé atténué; cela démontre par 
ailleurs que des deniers publics ont 
été octroyés à des bénéficiaires qui 
n’en avaient pas besoin. En outre, 
l’estimation des coûts d’investis -
sement à cofinancer n’était pas 
justifiée par les résultats escomp -
tés du projet. — Dans 5 cas, le taux du financement 
public par rapport aux résultats 
n’était pas dûment justifié, et la 
Cour n’a pas relevé suffisamment 
d’éléments probants attestant de 
l’utilisation optimale de l’aide (voir 
encadré 12 ).
Exemples de projets, financés par le FEP , où l’utilisation de l’aide  
n’a pas été optimale
En Andalousie (Espagne), un projet d’élevage de crevettes, qui utilisait de l’eau chaude fournie par une com -
pagnie d’électricité locale, a bénéficié d’un financement de 385 000 euros au titre du FEP . Alors que le projet 
était censé créer 8 nouveaux emplois, les autorités compétentes n’ont pas tenu compte du fait qu’un nombre 
similaire d’emplois avaient été perdus lors du transfert des activités du bénéficiaire de deux autres sites vers 
celui du projet.
En France, un financement de 108 000 euros a été versé au titre du FEP pour un projet de construction d’un 
bâtiment de deux étages destiné à la mise en place d’une entreprise de conchyliculture. Or, l’un des étages du 
bâtiment n’était pas utilisé pour l’activité prévue, mais pour des services de tourisme.
Au Portugal, un financement de 838 000 euros a été alloué au titre du FEP à un projet qui visait la capture, la 
conservation, l’alimentation, puis la vente de poissons, notamment de thons. Au moment de l’audit, des thons 
avaient certes été capturés et vendus, mais les éléments probants attestant qu’ils avaient été conservés dans 
l’installation et alimentés avant d’être vendus étaient insuffisants. Le projet semblait donc relever davantage 
de la pêche par capture que de l’aquaculture.Encadré 12
35
 La nouvelle politique commune  de la pêche et le Fonds européen  pour les affaires maritimes et la  pêche ( FEAMP ) (à partir de 2014)
70 
En décembre 2013, le Parlement eu -
ropéen et le Conseil ont adopté un 
règlement46 afin de réformer la poli -
tique commune de la pêche à compter 
du 1er janvier 2014. À la différence du 
règlement sur la PCP pour la période 
qui a pris fin en 2013, ce nouveau 
règlement comporte une section 
consacrée spécifiquement à l’aqua -
culture et impose aux États membres 
d’établir des plans stratégiques natio -
naux pluriannuels, fondés sur les lignes 
directrices stratégiques de l’UE, afin de 
supprimer les entraves administratives 
(par exemple concernant l’octroi des 
licences), de faciliter l’accès aux eaux 
et à l’espace, ainsi que d’appliquer des 
indicateurs à caractère environnemen -
tal, social et économique pour l’aqua -
culture. Les programmes opérationnels 
devront être en adéquation avec ces 
plans stratégiques. Un nouveau conseil 
consultatif de l’aquaculture sera mis en 
place et chargé de fournir des conseils 
sur la gestion du secteur.
71 
La nouvelle politique aquacole sera 
mise en œuvre au moyen du Fonds 
européen pour les affaires maritimes 
et la pêche (FEAMP)47. À la différence 
du FEP , le FEAMP comporte une sec -
tion qui explique spécifiquement 
comment le financement doit être 
utilisé pour soutenir le développement 
durable de l’aquaculture. Il fournit un 
cadre plus clair que celui du FEP pour 
le financement de l’aquaculture et pré -
voit notamment la possibilité de finan -
cer des mesures environnementales 
et sanitaires, le développement de la 
planification de l’espace, l’innovation 
des entreprises, l’entrepreunariat et 
l’assurance des élevages. Le finan -
cement sera en adéquation avec les 
plans stratégiques nationaux plurian -
nuels des États membres.46 Règlement (UE) n° 1380/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 11 décembre 2013 
relatif à la politique commune 
de la pêche, modifiant les 
règlements (CE) n° 1954/2003 
et (CE) n° 1224/2009 du Conseil 
et abrogeant les règlements 
(CE) n° 2371/2002 et (CE) 
n° 639/2004 du Conseil, ainsi 
que la décision 2004/585/CE 
du Conseil (JO L 354 
du 28.12.2013, p. 22).
47 Règlement (UE) n° 508/2014 
du Parlement européen et du 
Conseil du 15 mai 2014 relatif 
au Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche 
et abrogeant les règlements 
du Conseil (CE) n° 2328/2003, 
(CE) n° 861/2006, (CE) 
n° 1198/2006 et (CE) 
n° 791/2007 et le règlement 
(UE) n° 1255/2011 du 
Parlement européen et du 
Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, 
p. 1).
36
 Conclusions  
et recommandations
72 
La production de l’UE issue de la pêche 
traditionnelle par capture diminue, 
tandis que la production aquacole 
au niveau mondial connaît une crois -
sance significative. Dans ce contexte, 
la réforme de la PCP vise à développer 
davantage les mesures d’aide à l’aqua -
culture et à en élaborer de nouvelles 
à partir de 2014. Afin que des ensei -
gnements puissent être tirés pour ces 
nouvelles mesures, la Cour a examiné 
si le financement octroyé au titre du 
FEP au cours de la période précé -
dente a permis de soutenir efficace -
ment le développement durable de 
l’aquaculture.
73 
La Cour a examiné si les mesures 
d’aide à l’aquaculture ont été bien 
conçues et mises en œuvre au niveau 
de l’UE et à celui des États membres, et 
si l’aide octroyée par le FEP a été utili -
sée de façon optimale et a permis de 
soutenir le développement durable de 
l’aquaculture.
74 
Dans l’ensemble, la Cour a constaté 
que le FEP n’a pas permis de soute -
nir efficacement le développement 
durable de l’aquaculture. Au niveau 
de l’UE, la conception et le suivi des 
mesures d’aide au développement 
durable de l’aquaculture n’ont pas été 
satisfaisants. La PCP et le FEP n’ont pas 
fourni de cadre approprié pour le dé -
veloppement durable de l’aquaculture 
jusqu’en 2013 (points 18 et 19). De plus, 
l’examen, par la Commission, des PSN 
et des PO des États membres n’a pas 
permis de corriger certains problèmes 
de conception (points 20 à 22). La via -
bilité environnementale du dévelop -
pement de l’aquaculture est un objec -
tif visé par le FEP . La Cour a constaté 
qu’un nombre suffisant d’orientations 
avaient été données dans le cas des sites Natura 2000, mais pas en ce qui 
concerne les questions relatives à la 
directive-cadre sur l’eau, à la directive-
cadre «Stratégie pour le milieu marin» 
et à la directive concernant l’évaluation 
des incidences sur l’environnement 
(points 23 à 25). L’exhaustivité et la 
fiabilité des données sur la production 
aquacole communiquées par les États 
membres et recueillies au niveau de 
l’UE posaient des problèmes (points 26 
à 30), ce qui complique l’évaluation 
des résultats des mesures aquacoles. 
Les comités de suivi et les évaluations 
intermédiaires du FEP , de même que 
les inspections de la Commission, n’ont 
guère eu d’incidence (points 31 à 34) 
sur la mise en œuvre des mesures 
aquacoles. Les résultats de projets de 
recherche et de projets LIFE financés 
par des deniers publics n’ont pas été 
pleinement exploités (points 35 et 36).
75 
Au niveau des États membres, les 
mesures d’aide au développement 
durable de l’aquaculture n’ont pas été 
bien conçues et mises en œuvre. La 
planification de l’espace et la com -
plexité des exigences en matière 
d’octroi de licences (points 39 et 40) 
étaient très problématiques. En outre, 
la crise financière a eu une incidence 
significative (points 41 et 42). Dans 
les États membres visités, les PSN 
et les PO, requis par le FEP , n’ont en 
règle générale pas fourni une base 
suffisamment solide pour le déve -
loppement durable de l’aquaculture 
(points 43 à 48). De plus, les États 
membres n’ont pas mis en œuvre de 
stratégie cohérente pour le dévelop -
pement du secteur aquacole (points 37 
et 38). En particulier, il n’a pas suffi -
samment été tenu compte des poli -
tiques environnementales et sanitaires 
(points 49 à 52). Des inexactitudes 
et des lacunes d’ordre méthodolo -
gique affectaient les données sur la 
production transmises chaque année 
(points 53 et 54).
37 Conclusions et recommandations 
76 
S’agissant de l’utilisation optimale 
de l’aide apportée à l’aquaculture au 
titre du FEP , la Cour a constaté que les 
objectifs relatifs au développement 
durable de celle-ci n’avaient été at -
teints ni au niveau de l’UE ni à celui des 
États membres (points 55 à 58).
77 
La Cour a constaté, pour bon nombre 
de projets financés par le FEP , que 
l’aide n’était pas utilisée de façon 
optimale, ou que le développement 
durable de l’aquaculture n’était pas 
soutenu. Souvent, les projets étaient 
mal ciblés, ne favorisaient guère la 
croissance et l’emploi, et ne géné -
raient pas les résultats escomptés 
(points 59 à 66). La Cour a certes 
recensé quelques réussites, mais elle 
a également relevé des éléments 
probants significatifs attestant qu’un 
effet d’aubaine s’était produit dans le 
cas de certains projets, que l’utilisa -
tion de l’aide n’avait pas été optimale, 
que de nouvelles évolutions avaient 
été sous-financées et que le retour sur 
investissement de certaines dépenses 
publiques était faible (points 67 à 69).
78 
En conclusion, pour la période allant 
jusqu’en 2013, le cadre existant au 
niveau de l’UE et à celui des États 
membres ne permettait pas de concré -
tiser les objectifs de l’Union en matière 
de développement durable de l’aqua -
culture. De plus, les mesures effective -
ment mises en œuvre n’ont pas permis 
d’obtenir suffisamment de résultats. 
Compte tenu de ces constatations, de 
la réforme de la PCP et de la création 
du FEAMP à partir de 2014 (points 70 
et 71), la Cour formule les recomman -
dations ci-après.Recommandation n° 1
Quand elle mettra en œuvre les 
mesures d’aide à l’aquaculture au titre 
du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche, la Commission 
devrait réaliser les actions suivantes:
a) lors de l’approbation des pro -
grammes opérationnels des États 
membres, examiner si les objectifs 
pour le développement durable 
de l’aquaculture sont réalistes et 
appropriés, et si l’aide est ciblée 
sur des mesures susceptibles de 
contribuer à leur réalisation;
b) lors de la définition de priorités 
en matière de financement public, 
établir des lignes directrices pour 
tenir compte des facteurs environ -
nementaux pertinents;
c) le cas échéant, s’assurer que les 
programmes opérationnels des 
États membres ne sont approuvés 
que si des stratégies nationales 
appropriées en matière de déve -
loppement du secteur aquacole 
sont élaborées;
d) encourager les États membres 
à mettre en œuvre une planifi -
cation de l’espace pertinente et 
à simplifier les procédures admi -
nistratives ainsi que celles pour 
l’octroi des licences, afin de soute -
nir le développement du secteur 
aquacole;
e) améliorer la comparabilité des 
données statistiques sur l’aquacul -
ture collectées auprès de ses diffé -
rentes sources, afin d’en renforcer 
l’exactitude et l’exhaustivité.
38 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 2
Quand ils mettront en œuvre les 
mesures d’aide à l’aquaculture au 
titre du Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche, les États 
membres devraient:
a) élaborer et appliquer des straté -
gies nationales cohérentes pour 
le développement du secteur 
aquacole;
b) mettre en œuvre une planification 
de l’espace pertinente et simplifier 
les procédures administratives 
ainsi que celles pour l’octroi des 
licences, afin de soutenir le déve -
loppement du secteur aquacole;
c) s’assurer que le financement public 
est octroyé en priorité à des pro -
jets qui contribuent au mieux au 
développement durable de l’aqua -
culture et à l’utilisation optimale 
de l’aide;
d) suivre plus attentivement les 
résultats des projets en définis -
sant et en utilisant des indicateurs 
pertinents.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par Mme Rasa 
BUDBERGYTĖ, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion 
du 14 mai 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

39
 Annexes Annexe IChiffre d’affaires de l’aquaculture et aide apportée au titre du FEP
État membreChiffre d’affaires (2011) Aide au titre du FEP (millions d’euros)
Valeur  
(millions d’euros)Volume  
(milliers de tonnes)Axe 2 du FEP  
(aide prévue)Mesure 2.1 du FEP 
(aide réelle)Nombre de projets rele -
vant de la mesure 2.1
Belgique 0,2 0,0 1,3 0,1 2
Bulgarie 10,0 4,1 36,0 39,3 101
République tchèque 44,5 21,0 14,5 7, 2 327
Danemark (*) 145,8 40,5 37, 6 14,4 90
Allemagne 85,9 39,1 54,9 7,7 165
Estonie 1,6 0,4 24,6 20,7 44
Irlande 128,5 44,8 0,0 0,6 12
Grèce 523,3 121,8 59,7 0,1 3
Espagne 501,1 276,9 3 07,1 44,8 629
France 898,5 283,1 54,2 11,0 1 213
Italie 422,9 15 7, 0 106,1 21,7 327
Chypre 30,6 4,7 3,2 0,8 12
Lettonie (*) 1,1 0,5 49,3 25,7 366
Lituanie (*) 7, 2 3,3 28,1 8,2 25
Hongrie 30,3 15,6 24,2 22,2 242
Malte 50,5 3,8 1,7 0,0 0
Pays-Bas 81,2 42,5 7, 4 3,2 56
Autriche 19,3 2,2 5,1 2,8 239
Pologne 61,6 29,0 162,9 91,0 1 272
Portugal 56,8 7,9 74,2 15,8 48
Roumanie 16,4 8,4 105,0 75,8 133
Slovénie 3,4 1,4 7,1 6,1 81
Slovaquie 2,2 0,8 11,4 2,9 44
Finlande 56,7 10,1 17, 0 5,2 177
Suède 47, 5 14,5 10,9 4,5 131
Royaume-Uni 740,3 199,0 33,6 6,4 87
EU-27 3 967,4 1 332,4 1 237,1 438,2 5 826
Sources:
Chiffre d’affaires de l’aquaculture:  The economic performance of the EU aquaculture sector  (Les performances économiques du secteur de l’aqua -
culture de l’UE) (CSTEP-13-29), CSTEP, novembre 2013.
Axe 2 du FEP (aide prévue):  programmes opérationnels approuvés.
Mesure 2.1 du FEP (aide réelle):  informations datant de mai 2013 (juillet 2012 pour les États membres marqués d’un astérisque) fournies par les 
services de la Commission.
Nombre de projets:  informations datant de mai 2013 (juillet 2012 pour les États membres marqués d’un astérisque) fournies par les services de 
la Commission.
40 Annexes Annexe IIÉchantillon de projets contrôlés
État 
membreRégion Description du projetType  
de productionContrôlé  
sur placeCoût éligible 
du projet (mil -
liers d’euros)Contribution 
publique 
totale (mil -
liers d’euros)Contribution 
totale au titre 
du FEP (mil -
liers d’euros)
EspagneGaliceInstallation de radeaux  
et modernisation de navires  
de serviceMoules Oui 401 241 180 
Acquisition de navires de service Moules Oui 523 314 235 
Acquisition de navires de service Moules 523 314 235 
Acquisition de navires de service Moules 447 268 201 
Acquisition de navires de service Moules 380 228 171 
AndalousieInstallation de radeaux  
et construction de canaux 
d’irrigationDaurades et bars Oui 1 978 989 742 
Installation de radeaux Moules Oui 1 807 904 678 
Modernisation de l’écloserie Langoustines Oui 954 477 358 
Mesures aqua-environnementales Daurades et bars 2 493 1 247 935 
Modernisation de cages Daurades et bars 2 495 1 247 935 
FranceAquitaineConstruction d’une écloserie 
d’esturgeonsEsturgeons Oui 927 187 93 
Construction de bassins à huîtres Huîtres Oui 90 31 16 
Languedoc-
RoussillonExpansion et modernisation  
du processus de production  
et de livraisonHuîtres et moules Oui 4 071 1 009 303 
Languedoc-
RoussillonExpansion et modernisation  
du processus de production  
et de livraisonHuîtres et moules Oui 1 589 397 191 
Expansion et modernisation  
du processus de production  
et de livraisonHuîtres et moules Oui 717 215 108 
AquitaineMatériaux de production Huîtres et moules 110 30 15 
Matériaux de production Huîtres et moules 85 26 13 
Languedoc-
RoussillonExpansion et modernisation  
du processus de production  
et de livraisonHuîtres et moules 297 89 45 
Expansion et modernisation  
du processus de production  
et de livraisonHuîtres et moules 639 160 38 
Aquitaine Matériaux de production Huîtres et moules 69 21 10 
41 Annexes Annexe IIÉtat 
membreRégion Description du projetType  
de productionContrôlé  
sur placeCoût éligible 
du projet (mil -
liers d’euros)Contribution 
publique 
totale (mil -
liers d’euros)Contribution 
totale au titre 
du FEP (mil -
liers d’euros)
ItalieProvince 
autonome 
de TrenteInstallation d’une écloserie  
et de tanks de conservation  
pour les poissonsTruites Oui 1 327 531 265 
Extension et modernisation  
des tanks de conservation  
pour les poissonsTruites Oui 280 113 56 
Travaux d’infrastructure  
dans des locaux existantsTruites 155 62 31 
Travaux d’infrastructure  
dans des locaux existantsTruites 183 73 37 
Émilie-  
RomagneAchat de navires de service  
(repeuplement de palourdes)  
et achat d’un quai de servicePalourdes Oui 281 112 56 
Acquisition de navires de service Palourdes 220 88 44 
Acquisition de navires de service Palourdes 250 100 50 
SicileModernisation et extension  
des locauxBars et daurades Oui 1 987 1 192 1 132 
Modernisation et extension  
des locauxTruites Oui 28 17 16 
Aquisition de navires de service  
et modernisationMoules Oui 667 400 380 
PologneMazovieModernisation d’étangs  
de reproductionCarpes Oui 775 465 349 
Modernisation d’étangs Carpes Oui 478 287 215 
Construction d’une nouvelle 
installationTilapias Oui 7 744 4 519 3 389 
Modernisation de l’installationCarpes, truites  
et autres poissons516 309 232 
Modernisation de l’installation Carpes 224 134 101 
Grande-
Pologne 
(Poznań)Construction d’une nouvelle 
installationEsturgeons Oui 2 780 1 644 1 233 
Modernisation et construction 
d’étangs à poissonsCarpes et truites Oui 1 220 732 549 
Modernisation des étangs Esturgeons 725 435 326 
Modernisation d’étangs et achat 
d’équipementAutres poissons 382 229 172 
Modernisation d’étangs et achat 
d’équipementCarpes et autres 
poissons881 528 396 
42 Annexes Annexe IIÉtat 
membreRégion Description du projetType  
de productionContrôlé  
sur placeCoût éligible 
du projet (mil -
liers d’euros)Contribution 
publique 
totale (mil -
liers d’euros)Contribution 
totale au titre 
du FEP (mil -
liers d’euros)
PortugalAlgarveModernisation de la productionBars, daurades, 
huîtres et palourdesOui 2 502 1 501 1 126 
Installation d’un site  
de production de mollusques.
Installation d’une aquaculture 
offshore pour mollusques  
bivalves — FinisterraHuîtres, coquilles 
Saint-Jacques et 
moules1 893 1 136 852 
Installation de cages de thons Thons 2 032 1 117 838 
Installation de cages de thons Thons Oui 2 032 1 117 838 
Installation d’un site conchylicoleHuîtres, coquilles 
Saint-Jacques et 
moulesOui 1 572 943 708 
CentroInstallation d’un site de production 
d’anguillesAnguilles 7 941 3 970 2 978 
Modernisation de l’installation Soles et turbots 3 507 1 754 1 315 
Modernisation de l’installation Soles et turbots Oui 2 217 1 109 831 
Modernisation de l’installationBars, daurades, 
anguilles et soles193 87 65 
Modernisation de l’installation Huîtres Oui 84 46 35 
43 Annexes
État 
membreRégion Description du projetType  
de productionContrôlé  
sur placeCoût éligible 
du projet (mil -
liers d’euros)Contribution 
publique 
totale (mil -
liers d’euros)Contribution 
totale au titre 
du FEP (mil -
liers d’euros)
RoumanieConstantaConstruction d’une nouvelle 
installationTurbots Oui 2 941 1 765 1 323 
Tulcea Modernisation des locauxCarpes et autres 
poissonsOui 2 444 1 466 1 100 
VranceaModernisation et extension  
des locauxCarpes et autres 
poissons1 916 1 150 862 
TulceaConversion biologique  
d’une exploitation aquacoleCarpes 548 548 411 
Braila Modernisation des locauxCarpes, truites  
et autres poissons1 237 742 557 
GiurgiuDiversification de la production 
et modernisation de l’activité 
existanteCarpes et autres 
poissonsOui 2 424 1 454 1 091 
Calarasi Élevage intensif d’esturgeons Esturgeons Oui 3 946 2 367 1 776 
IalomitaConversion biologique  
d’une exploitation aquacoleCarpes et autres 
poissonsOui 1 000 1 000 750 
Prahova Modernisation de l’installationCarpes et autres 
poissons1 036 622 466 
ArgesConstruction d’une nouvelle 
installationTruites 1 823 1 094 820 
31 84 986 45 353 33 274 Annexe II
44 Annexes Annexe IIIRésultats des projets contrôlés
État 
membreTypeProduction 
annuelle 
avant le 
projet 
(tonnes)Production 
annuelle 
prévue 
après le 
projet 
(tonnes)Pro -
duction 
annuelle 
effective 
(tonnes)Nombre 
d’emplois 
avant le 
projetNombre 
d’emplois 
prévu 
après le 
projetNombre 
d’emplois 
effectifObjectifs 
non 
encore 
atteintsDébut de 
l’investis -
sement 
avant la 
décision 
d’octroiInsuffisance des 
éléments pro -
bants attestant 
de l’utilisation 
optimale de 
l’aideExemple 
de projet 
réussi
EspagneModernisation 8 000 8 000 4 900 33 33 38
Modernisation 70 70 70 16 16 16
Nouvelle activité 0 200 200 30 50 52
Nouvelle activité 0 900 600 0 15 8
Modernisation 41 45 30 17 25 22
FranceNouvelle activité 0 90 000 90 000 0 2 1
Nouvelle activité 0 15 15 1 1 0
Modernisation 120 500 170 35 50 47
Modernisation n.d. n.d. 80 15 30 26
Modernisation 80 160 99 n.d. n.d. n.d.
ItalieModernisation 830 1 240 1 000 6 6 6
Modernisation 1 240 1 350 1 000 6 6 6
Modernisation 10 468 10 733 10 5005 employés
570 membres 
de 
coopérative5 employés
570 membres 
de 
coopérative0
Modernisation 1 800 2 200 2 500 90 91 100
Modernisation 5 11 8 2 2 2
Modernisation 540 1 120 1 000 23 24 24
45 Annexes Annexe III
État 
membreTypeProduction 
annuelle 
avant le 
projet 
(tonnes)Production 
annuelle 
prévue 
après le 
projet 
(tonnes)Pro -
duction 
annuelle 
effective 
(tonnes)Nombre 
d’emplois 
avant le 
projetNombre 
d’emplois 
prévu 
après le 
projetNombre 
d’emplois 
effectifObjectifs 
non 
encore 
atteintsDébut de 
l’investis -
sement 
avant la 
décision 
d’octroiInsuffisance des 
éléments pro -
bants attestant 
de l’utilisation 
optimale de 
l’aideExemple 
de projet 
réussi
PologneModernisation 0 40 — 2 4 —
Reconstruction 0 10 — 1 1 1
Nouvelle activité 0 200 1 000 0 13 19
Nouvelle activité 0 32 0 0 1 3
Modernisation 5 7 5 10 10 10
PortugalModernisation 120 150 135 4 9 8
Modernisation 120 392 20 7 9 14
Nouvelle activité 0 1 555 0 0 3 8
Nouvelle activité 0 2 380 10 0 16 21
Modernisation 175 810 50 6 6 6
RoumanieNouvelle activité 0 150 0 2 7 n.d.
Modernisation 112 467 400 n.d. n.d. n.d.
Modernisation 100 428 n.d. 10 22 n.d.
Modernisation 6 132 0 2 9 n.d.
Biologique n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Aucune augmentation prévue de la production 
ou du nombre d’emplois.L’augmentation prévue n’a pas été 
concrétisée.Objectifs atteints.
46
Synthèse
I
Les États membres pourront dépenser les fonds du 
FEP jusqu’à la fin 2015. C’est pourquoi l’enveloppe glo -
bale définitive de fonds du FEP alloués aux mesures 
aquacoles pendant la période 2007-2013 reste encore 
inconnue.
III
La Commission reconnaît que, jusqu’à la fin 2013, l’aide 
apportée au développement durable de l’aquaculture 
au titre du FEP n’a pas nécessairement donné tous 
les résultats escomptés ou souhaités. Elle tient tou -
tefois à souligner que, malgré la crise économique et 
financière, la production est restée stable en volume 
et a enregistré une légère hausse en valeur. Le niveau 
d’emploi s’est maintenu dans ce secteur. Le nouveau 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche (FEAMP)pour la période 2014-2020 incorpore 
les enseignements tirés de la période 2007-2013.
IV
La Commission considère que la conception et le 
suivi de certaines mesures d’aide au développement 
durable de l’aquaculture financées par le FEP (mais pas 
toutes) ont été satisfaisants, malgré la difficulté à éva -
luer l’efficacité de ces mesures.
La Commission reconnaît que la PCP n’a pas fourni de 
cadre suffisamment clair pour le développement de 
l’aquaculture au cours de la période de programma -
tion précédente. L’adoption de la réforme de la poli -
tique commune de la pêche et des nouvelles orienta -
tions stratégiques sur l’aquaculture en 2013 a répondu 
à ce manquement.
Cependant, le déclenchement de la crise pétrolière 
en 2008, puis la crise économique et financière mon -
diale, ont confronté les entreprises aquacoles à des 
difficultés tout à fait nouvelles et impossibles à prévoir 
au début de la période de programmation 2007-2013. 
Ces difficultés ont lourdement pesé sur les valeurs 
cibles et les objectifs assignés aux mesures aqua -
coles financées par le FEP au début de la période de 
programmation.Réponses  
de la Commission
La Commission a publié un manuel complet et des 
instructions concernant le suivi et, en particulier, l’uti -
lisation d’indicateurs dans le FEP: http://ec.europa.eu/
fisheries/cfp/eff/official_documents/updated_eff_wor -
kingpaper_on_indicators_en.pdf . À aucun moment, 
les États membres n’ont mentionné un manque 
d’orientations de la part de la Commission.
La Commission prend note que les données sur 
l’aquaculture issues de différentes sources dans l’UE 
n’étaient pas suffisamment comparables. Un constat 
qui s’explique en partie par le fait que les données sur 
l’aquaculture proviennent de différentes sources au 
niveau européen correspondant à différentes utili -
sations (évolution de la production et performances 
socio-économiques). Pour l’essentiel, ces bases de 
données s’harmonisent, mais des différences restent 
possibles du fait de divergences dans les données 
recueillies, de données manquantes ou de l’impératif 
allégué de confidentialité. La révision prochaine du 
cadre relatif à la collecte des données donnera à la 
Commission l’occasion de traiter ces lacunes.
Le comité de suivi, au sein duquel la Commission n’a 
qu’un statut d’observateur, surveille la mise en œuvre 
de l’ensemble du programme opérationnel (PO), pas 
seulement du volet aquacole. Il convient de rappeler 
que, parmi les seize mesures comprises dans les PO, 
l’aquaculture n’était pas celle qui drainait le plus de 
ressources du FEP . La Commission considère que les 
comités de suivi ont accordé à l’aquaculture un temps 
proportionnel à l’importance de ces mesures.
V
Dans le cadre de la réforme de la PCP et en prévi -
sion de l’avenir, la Commission a mis en place une 
méthode ouverte de coordination dans le but d’aider 
les États membres dans leurs efforts pour développer 
l’aquaculture durable et de les encourager fortement 
à consolider le lien entre les objectifs stratégiques 
et les priorités en matière de financement. Confor -
mément au FEAMP et à la nouvelle PCP , chaque État 
membre doit adopter une stratégie nationale plurian -
nuelle pour l’aquaculture afin de pouvoir apporter une 
aide à l’aquaculture dans le cadre de son PO au titre 
d u  FE A M P.
Réponses de la Commission 47
VIII b)
La Commission a rédigé des orientations pour le 
développement durable de l’aquaculture, entre 
autres des facteurs environnementaux pertinents:  
 http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/aquaculture/
official_documents/com_2013_229_fr.pdf
Elle a également préparé des orientations sur la 
manière de respecter les conditions ex ante du 
plan stratégique national pluriannuel pour l’aqua -
culture: http://ec.europa.eu/fisheries/reform/emff/
doc/10-guidance-emff-specific-eacs_en.pdf
En annexe des orientations sur les évaluations 
ex ante, la Commission a préparé des orienta -
tions sur la manière d’intégrer les conclusions 
des évaluations environnementales stratégiques 
dans la conception des programmes opération -
nels: http://ec.europa.eu/fisheries/reform/emff/
doc/08-strategic-environmental-assessment_en.pdf
La Commission a élaboré des orientations sur la nature des 
dérogations autorisées en vertu de l’article 9 de la direc -
tive «Oiseaux sauvages». Ce document vise à clarifier les 
concepts essentiels de l’article 9 de la directive «Oiseaux» 
qui se rapportent à la prévention des graves dégâts causés 
par les cormorans ou à la protection de la faune et de la 
flore, et donne des conseils pratiques sur la manière d’ap -
pliquer ces concepts: http://ec.europa.eu/environment/
nature/cormorants/files/guidance_cormorants.pdf
Par ailleurs, la Commission soutient actuellement 
l’élaboration d’orientations particulières pour la mise en 
œuvre de la directive-cadre sur l’eau et la directive-
cadre «Stratégie pour le milieu marin» en prépa -
ration. Tous les documents relatifs à ce projet sont 
disponibles à l’adresse https://circabc.europa.eu/w/
browse/4eda1 1 16-2b76-4a0c-b4ed-b3ec2616b013
Cet exercice complète les orientations sur l’aquacul -
ture durable dans le cadre du réseau Natura 2000: 
http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/
management/docs/Aqua-N2000%20guide.pdf
VIII c)
Conformément aux conditions ex ante du plan stra -
tégique national pluriannuel pour l’aquaculture, la 
Commission n’adoptera pas les programmes opéra -
tionnels  du FEAMP , à moins que les États membres 
ne présentent, le cas échéant, des plans stratégiques 
nationaux pluriannuels adéquats pour la promotion de 
l’aquaculture durable.VI
La Commission souligne que la crise économique et 
financière a eu une forte incidence sur la réalisation 
des objectifs en matière de croissance et d’emploi du 
secteur aquacole.
En vertu du principe de gestion partagée qui sous-
tend le FEP , la sélection des projets se fait au niveau 
des États membres. Ceux-ci ont assisté à une dimi -
nution constante du nombre de projets issus de ce 
secteur en raison de l’aggravation des conditions 
économiques.
VII
Même si la Commission reconnaît que le cadre régle -
mentaire et, en particulier, le suivi des mesures finan -
cées par le FEP n’ont pas produit les résultats escomp -
tés, il est important de noter que la crise pétrolière de 
2008 et la crise économique et financière subséquente 
ont eu une forte incidence sur le secteur.
Le nouveau Fonds européen pour les affaires mari -
times et la pêche fournit un cadre stratégique plus 
clair qui repose sur la mise en place de six priorités de 
l’Union et un ensemble d’objectifs donnés. Le FEAMP 
se dote ainsi d’une logique d’intervention plus ferme 
et d’un système de monitorage et d’évaluation conso -
lidé et s’oriente plus vers les résultats, de manière 
à contribuer davantage aux objectifs de la PCP , en 
particulier au développement durable de l’aquacul -
ture dans l’UE.
VIII a)
La Commission analysera avec soin le bien-fondé de 
l’aide proposée à l’aquaculture au titre des PO du nou -
veau FEAMP qui devraient être présentés au deuxième 
semestre 2014. Elle sera attentive également à la cohé -
rence entre les mesures du PO et les mesures annon -
cées dans le plan stratégique national pluriannuel 
pour l’aquaculture.
La formulation d’objectifs quantifiés, d’échéances et 
de procédures pour suivre et collecter les données 
nécessaires aux évaluations aidera également à véri -
fier si les objectifs sont remplis.
Réponses de la Commission 48
IX b)
La Commission prend note de cette recommanda -
tion, qui correspond à sa principale priorité dans ses 
initiatives actuelles en faveur de la planification de 
l’espace maritime. Voir également l’observation faite 
au point VIII d) ci-contre.
IX c)
La Commission souligne que le FEAMP inclut plusieurs 
nouveaux éléments conçus pour aider à concentrer 
le financement au titre du FEAMP sur les projets qui 
contribuent au mieux au développement durable de 
l’aquaculture et à l’utilisation optimale de l’aide. Ces 
éléments comprennent: 1) un système de monitorage 
renforcé qui prévoit une communication annuelle sur 
les mesures financées, 2) un rapport annuel d’exécu -
tion plus complet, 3) un accent plus marqué mis sur 
les résultats, à travers notamment le nouveau cadre de 
performance, et 4) des conditions ex ante qui garan -
tissent que les mesures à financer au titre de l’aquacul -
ture sont cohérentes avec le plan stratégique national 
pluriannuel pour l’aquaculture.
IX d)
Pour la période 2014-2020, le FEAMP incitera à mettre 
davantage l’accent sur les résultats (utilisation d’indi -
cateurs de résultat communs) que ne le faisait le FEP , 
y compris par l’application du cadre de performance 
(utilisation d’indicateurs de production communs), 
que pour le FEP précédent. Le règlement sur le FEAMP 
prévoit un acte délégué sur les indicateurs communs.
Le nouveau système de monitorage dans la proposition 
relative au FEAMP comprendra les éléments suivants:
 — une base de données au niveau des États 
membres (Infosys) qui enregistre les informations 
sur chaque opération selon une structure com -
mune et à l’aide d’indicateurs communs;
 — un rapport envoyé à la Commission pour présen -
ter les principales informations au format agrégé. 
Les informations devraient s’accumuler afin de 
refléter l’évolution de la mise en œuvre.
Les indicateurs communs du FEAMP serviront de base 
au suivi et à l’évaluation ainsi qu’à l’examen de la per -
formance des programmes. Ils permettront de ras -
sembler des données au niveau de l’UE et de mesurer 
les progrès enregistrés par rapport aux objectifs de la 
stratégie Europe 2020.Cette recommandation s’adresse en partie aux États 
membres, car, en vertu du principe de gestion parta -
gée, c’est à eux qu’il incombe de préparer et d’appli -
quer des stratégies nationales cohérentes pour le 
développement du secteur aquacole. La Commission 
ne peut ni imposer des sanctions ni engager des pro -
cédures d’infraction si les États membres ne préparent 
pas et n’appliquent pas ces stratégies conformément 
aux lignes directrices de la Commission.
VIII d)
Bien que la simplification administrative et la plani -
fication de l’espace restent en substance du ressort 
des États membres, la Commission a pointé l’absence 
de planification de l’espace et le besoin de simplifi -
cation administrative parmi les problèmes à traiter 
dans les orientations stratégiques pour l’aquaculture 
(COM(2013) 229). La Commission encouragera éga -
lement les États membres à appliquer la directive 
adoptée récemment sur la planification de l’espace 
maritime pour améliorer le développement de 
l’aquaculture.
VIII e)
La Commission souligne que, depuis 1996, un cadre 
juridique relatif aux statistiques sur la production de 
l’aquaculture (règlement (CE) n° 788/96, abrogé par le 
règlement (CE) n° 762/2008) est en place. Elle conti -
nuera de traiter ces questions de données au sein 
des instances compétentes et selon les procédures 
adéquates (par exemple en élargissant la collecte des 
données à l’aquaculture en eau douce et en harmoni -
sant les méthodes).
IX a)
À la suite de l’adoption des orientations stratégiques 
de l’UE sur l’aquaculture en avril 2013, les États 
membres ont commencé à mettre en place leurs 
plans stratégiques nationaux  pluriannuels pour la 
promotion de l’aquaculture durable. La Commission 
suivra la mise en œuvre de ces plans, qui incluront 
les objectifs des États membres ainsi que les mesures 
pour atteindre ces objectifs. Il y aura lieu, en particu -
lier, de respecter les conditions ex ante du plan stra -
tégique national  pluriannuel pour l’aquaculture, car, 
à défaut, la Commission ne pourra pas approuver le 
programme opérationnel du FEAMP .
Réponses de la Commission 49
14
La Commission souligne que ces statistiques se rap -
portent exclusivement à des projets aquacoles finan -
cés par le FEP .
Observations
21
La Commission a fourni un retour d’information sur 
les mesures comprises dans le plan stratégique natio -
nal (PSN) au moment de négocier les programmes 
opérationnels (PO) avec les États membres, conformé -
ment aux articles 15 et 17 du règlement sur le FEP ((CE) 
n° 1198/2006).
Cette conclusion confirme que les services de la Com -
mission ont effectivement procédé à l’évaluation 
nécessaire des PO, en particulier en ce qui concerne le 
développement durable de l’aquaculture et la cohé -
rence avec les PSN.
22
La Commission estime qu’elle a rempli ses obligations 
réglementaires au regard de l’examen des PSN et 
des PO. Le but des PSN consistait à fournir un cadre 
général des objectifs pour les États membres. Les PSN 
n’avaient pas pour but d’être aussi précis que les PO 
des États membres.
23
Afin de promouvoir l’application de la directive 
concernant l’évaluation des incidences sur l’environ -
nement (EIE), la Commission a publié plusieurs études, 
rapports et documents d’orientation1. Ces publications 
sont utiles à un grand nombre de parties prenantes 
comme les autorités nationales, les concepteurs, les 
consultants, les chercheurs, les organisations non gou -
vernementales et le public. La Commission veille à ce 
que ces documents soient mis à jour en fonction de la 
jurisprudence de la Cour.
Voir également la réponse de la Commission à la 
recommandation n° 1 b).
24
Cette réponse concerne les points 24 et 25.
1 http://ec.europa.eu/environment/eia/eia-support.htmIntroduction
02
Les importations de poissons proviennent en grande 
partie de la pêche par capture et non de l’aquaculture. 
Quant aux importations de produits aquacoles, il s’agit 
essentiellement d’espèces tropicales qui ne peuvent 
être produites en grandes quantités dans l’UE.
03
La Commission utilise le cadre relatif à la collecte des 
données et Eurostat comme sources des données, ce 
qui entraîne sans doute des différences par rapport 
aux données de l’Organisation des nations unies pour 
l’alimentation et l’agriculture (FAO) citées par la Cour 
au point 3.
06
Bien que l’aquaculture ait été incluse dans le champ 
d’application du règlement (CE) n° 2371/2002 et visée 
par les communications de 2002 et 2009 sur une 
stratégie pour le développement durable de l’aqua -
culture, il y a lieu de souligner que l’Union n’a pas de 
compétence exclusive dans ce domaine.
07
Réponse commune aux points 7 à 8 c).
Les priorités des communications de 2002 et 2009 ont 
été établies à travers des consultations et des évalua -
tions d’incidences. Presque toutes les mesures com -
prises dans ces deux communications complémen -
taires ont été mises en œuvre.
Au cours de la préparation des orientations pour 
l’aquaculture 2013, la Commission, les parties pre -
nantes et les États membres ont admis la nécessité 
d’entreprendre de nouvelles mesures en faveur de 
ces priorités. La différence fondamentale avec les 
deux communications précédentes tient à la mise 
en place d’un nouveau mécanisme de gouvernance 
grâce auquel la Commission coordonnera les efforts 
des États membres et facilitera l’échange des bonnes 
pratiques.
Réponses de la Commission 50
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) 
n° 762/2008, les États membres doivent fournir à la 
Commission un rapport annuel relatif à la qualité des 
données communiquées. Un rapport méthodolo -
gique circonstancié décrit les modalités de collecte et 
d’établissement des données. La Commission examine 
les données et les rapports et les aborde de manière 
bilatérale ou au sein du groupe de travail compétent 
pour les statistiques de la pêche du comité permanent 
de la statistique agricole.
Considérant que les données sur la taille des instal -
lations aquacoles (en m³) pourraient ne pas encore 
être entièrement fiables pour certains États membres, 
Eurostat s’attache continuellement à améliorer les pro -
cédures de validation. En cas d’incertitude, les États 
membres sont invités à donner un retour d’informa -
tion et à corriger les données, le cas échéant.
Il n’y a pas de lien évident entre la taille totale des 
installations en m³ et la production totale en tonnes: 
la productivité en kg par m³ peut varier considéra -
blement en fonction de la méthode de production 
(cages, tanks, etc.), de l’environnement (eau douce, 
eau salée) et de l’espèce de poisson. De plus, pour cer -
taines espèces de poissons et méthodes de produc -
tion, les pays indiquent la taille de leurs installations 
en ha plutôt qu’en m³, conformément au règlement 
(CE) n° 762/2008.
Les États membres sont tenus de transmettre les don -
nées accompagnées de rapports méthodologiques 
circonstanciés qui décrivent les modalités de collecte 
et d’établissement des données et apportent les élé -
ments nécessaires pour permettre à la Commission 
de réaliser une évaluation correcte de la qualité des 
données.La Commission a fourni aux États membres d’autres 
orientations dans le manuel sur le FEP et plusieurs 
notes interprétatives sur les mesures aqua-environne -
mentales dans le FEP . En plus du document d’orien -
tation sur Natura 2000, la Commission a élaboré des 
orientations sur la nature des dérogations propres 
à l’aquaculture visées à l’article 9 de la directive 
«Oiseaux sauvages», en rapport avec la prévention des 
graves dégâts causés par les cormorans ou la pro -
tection de la faune et de la flore: http://ec.europa.eu/
environment/nature/cormorants/files/guidance_cor -
morants.pdf
En ce qui concerne la directive concernant l’évaluation 
des incidences sur l’environnement, voir les réponses 
de la Commission à la recommandation n° 1 b). Des 
orientations détaillées sur la mise en œuvre de cette 
directive sont également disponibles en ligne2.
La Commission et les États membres ont lancé 
une stratégie commune de mise en œuvre pour la 
directive-cadre sur l’eau (DCE). Le secteur aquacole 
s’est attaqué à ladite mise en œuvre et a rejoint, en 
2010, la stratégie commune (par l’intermédiaire des 
associations sectorielles FEPA et EMPA). La Commis -
sion soutient actuellement l’élaboration d’orientations 
sur la mise en œuvre de la DCE et de la directive-cadre 
«Stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) dans le 
domaine aquacole.
26
Cette réponse concerne les points 26 à 30.
Bien que la validation et la qualité des données 
relèvent essentiellement de la compétence des États 
membres, la Commission a pris plusieurs mesures 
pour améliorer l’harmonisation et le traitement des 
données aquacoles, à l’occasion tant de la mise en 
œuvre des cadres juridiques existants que de la révi -
sion du cadre relatif à la collecte des données. Elle rap -
pelle par exemple la publication d’un rapport écono -
mique annuel scientifique sur l’aquaculture dans l’UE.
2 http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/interpretation_eia.pdf
Réponses de la Commission 51
La Commission prend actuellement des mesures 
pour réduire ces différences à l’occasion de la révision 
du cadre relatif à la collecte des données et met en 
œuvre un plan d’action sur les statistiques des pêches 
et de l’aquaculture qui comprend l’harmonisation des 
concepts statistiques entre les deux ensembles de 
données.
31
Même si l’évaluation intermédiaire du FEP par la Com -
mission a inclus un examen des mesures aquacoles, 
sur le plan des ressources, l’aquaculture draine une 
part relativement modeste du budget du FEP . La Com -
mission considère que ses mesures d’évaluation de 
l’aquaculture sont proportionnées à ce niveau d’aide.
32
La Commission sélectionne les États membres aux fins 
de ses audits de «répétition des contrôles» sur la base 
d’une évaluation des risques et sélectionne les opéra -
tions à contrôler parmi un échantillon représentatif de 
cas sélectionnés et contrôlés au préalable par l’auto -
rité d’audit de l’État membre. La Commission constitue 
son échantillon à partir du plus grand nombre d’axes 
possible; la sélection de projets aquacoles en vue d’un 
examen dépendra en grande partie de leur nombre 
et de leur enveloppe financière dans le programme 
opérationnel concerné.
Les conclusions des deux parties sont ensuite com -
parées dans chaque cas. Les observations font l’objet 
d’un suivi adéquat; dans le cas des 7 projets aquacoles 
en question, aucun problème de durabilité n’a été 
constaté.
33
Le cadre juridique du FEP ne prévoit aucune autre 
appréciation de cet ordre pour les 5 axes prioritaires 
du FEP . Pourtant, la Commission a réalisé une appré -
ciation similaire à travers les consultations des parties 
prenantes et des États membres dans le cadre de la 
réforme de la PCP et de la préparation des orienta -
tions sur l’aquaculture.Le rapport méthodologique est désormais pleine -
ment intégré à l’environnement de transmission et de 
suivi des données d’Eurostat (eDAMIS) au même titre 
que les ensembles de données. Les États membres 
transmettent à présent leurs rapports chaque année. 
La validation des données peut se faire indépendam -
ment de la disponibilité des rapports.
La Commission a conscience de cette situation et y a 
réagi. Les États membres sont désormais tenus de jus -
tifier la confidentialité, tandis qu’Eurostat s’est attelé 
à la rédaction d’une charte de confidentialité dont le 
but consiste à limiter davantage le recours à la confi -
dentialité par les États membres. En ce qui concerne 
la fourniture des données, la Commission a renforcé 
son suivi de la conformité ainsi que le suivi des cas 
de non-conformité. Elle rappelle aux États membres 
qui ne fournissent pas des données correctes à temps 
leurs obligations juridiques et applique une politique 
de mise en garde progressive qui peut parfois mener 
à des procédures d’infraction.
La Commission a conscience des différences existant 
entre les données, qui sont dues en grande partie 
aux différents cadres juridiques. Une évaluation ex 
post du cadre relatif à la collecte des données a mis 
en lumière les divergences et les répétitions entre les 
différentes législations et le CSTEP3 a examiné plus en 
profondeur les ensembles de données. Ces différences 
surviennent du fait des divergences dans les données 
recueillies, de données manquantes ou de l’impératif 
allégué de confidentialité.
3 Comité scientifique, technique et économique de la pêche 
(CSTEP), rapport intitulé The Economic Performance Report on the 
EU Aquaculture sector  (Les performances économiques du secteur 
de l’aquaculture de l’UE) (STECF-13-29), Office des publications de 
l’Union européenne, Luxembourg, 26 336 EUR EN, JRC 86671, 2013, 
383 p.
Réponses de la Commission 52
des exploitants, ils ont également servi à préparer la 
législation et les orientations relatives à l’aquaculture. 
La Commission a également utilisé les résultats des 
projets pertinents financés par d’autres programmes 
de financement de l’UE comme le FEDER, la PEV et le 
PIC, par exemple, pour préparer les orientations stra -
tégiques pour le développement durable de l’aquacul -
ture (COM(2013) 229). Les résultats des projets ont été 
distribués et communiqués aux parties prenantes, dont 
les organes consultatifs, le secteur (plateforme techno -
logique et de l’innovation de l’aquaculture européenne, 
EATIP) et les décideurs politiques.
Encadré 1
La Commission fait observer que seule une petite par -
tie des 14 millions d’euros — le montant total consa -
cré aux 18 projets recensés par la Cour — présentait 
un lien avec l’aquaculture. La plupart des projets LIFE 
qui mentionnent l’aquaculture ne l’abordent que de 
manière très générale (exemple typique: LIFE97 ENV 
IRL 209 — Élaboration par consensus d’une stratégie 
de gestion intégrée des zones côtières pour Bantry 
Bay, qui incluait le développement de l’aquaculture 
à la planification stratégique, mais seulement en tant 
que volet très réduit d’un projet nettement plus vaste).
Parmi les 77 projets de recherche relatifs à l’aquacul -
ture financés par le 6e PC, deux projets portaient sur 
la question de la communication, de la diffusion et du 
transfert de technologie et avaient une forte incidence 
sur les parties prenantes et le public au sens large:
1) Le projet «PROFET POLICY: A European Platform 
for the Communication of European RTD results to 
Stakeholders in Fisheries and Aquaculture» (finan -
cement de l’UE: 764 144 euros) a mis au point une 
plateforme pour la communication et la diffusion 
des résultats des projets de recherche financés par 
l’UE pour la pêche et l’aquaculture qui relèvent des 
5e et 6e programmes-cadres de recherche. Le projet 
a abouti à la création d’une structure web pour la 
publication de brochures techniques et à l’organisa -
tion de séminaires thématiques et régionaux s’adres -
sant aux producteurs aquacoles, aux pêcheurs, aux 
scientifiques, aux décideurs politiques nationaux et 
européens et autres parties prenantes. Des ateliers 
permettant la présentation des projets du 6e PC dans 
le domaine du soutien scientifique aux politiques ont 
également été organisés, offrant une ouverture pré -
cieuse aux parties prenantes concernées et aux orga -
nisations et réseaux de la pêche et de l’aquaculture.34
Le comité de suivi surveille la mise en œuvre de 
l’ensemble du PO, pas seulement du volet aquacole. 
Il convient de rappeler que, parmi les seize mesures 
comprises dans les PO, l’aquaculture n’était pas celle 
qui drainait le plus de ressources du FEP .
La Commission considère que les comités de suivi 
ont accordé à l’aquaculture un temps proportionnel 
à l’importance de ces mesures.
35
Les projets financés par le 6e programme-cadre (PC) 
dans le secteur de la recherche en faveur de l’aquacul -
ture visaient trois objectifs essentiels:
i) la résolution des problèmes stratégiques à travers la 
recherche pragmatique et appliquée (soutien scien -
tifique aux politiques);
ii) la promotion de l’excellence du secteur de la science 
pour la qualité et la sécurité alimentaires (priorité 5) 
et
iii) l’élaboration d’activités de recherche spécialement 
pour les petites et moyennes entreprises (PME).
36
L’objectif n° 4 «Meilleure gestion des stocks halieu -
tiques» de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiver -
sité 2020 s’est concrétisé dans le nouveau règlement 
LIFE 2014-2020. Étant donné que cet objectif corres -
pond à une priorité thématique dans le domaine de 
la nature et de la biodiversité, des objectifs en matière 
d’aquaculture ont été intégrés à la stratégie, sur la base, 
entre autres, des résultats des projets LIFE. Les princi -
paux domaines concernés par les projets de recherche 
étaient la prévention des maladies, l’alimentation des 
poissons, la reproduction sélective, le bien-être des 
poissons, le potentiel biologique des nouvelles espèces 
candidates, la sécurité et la qualité des produits aqua -
coles ainsi que la protection de l’environnement. Ces 
domaines correspondent aux principaux besoins du 
secteur aquacole et les résultats ont une utilité directe 
pour les exploitants du secteur aquacole essentiel -
lement. Dans l’ensemble, les projets financés par le 
6e PC dans le secteur de la recherche ont apporté une 
précieuse contribution aux questions telles que l’envi -
ronnement, la génomique, l’alimentation des poissons, 
les maladies des poissons et la santé publique. Si les 
résultats des projets répondaient avant tout aux besoins 
Réponses de la Commission 53
Encadré 2
La Commission a tout à fait conscience du fait que les 
pratiques en matière de planification de l’espace et 
d’octroi de licences diffèrent largement dans l’UE. Il 
s’agit toutefois d’un domaine qui relève de la compé -
tence des États membres. Pour cette raison, la Com -
mission encourage «l’échange de savoir-faire et de 
bonnes pratiques», comme elle l’a annoncé dans sa 
proposition de 2011 relative à un nouveau règlement 
du Parlement européen et du Conseil sur la politique 
commune de la pêche.
La publication par les États membres de leurs plans 
stratégiques pluriannuels pour l’aquaculture facilitera 
ces échanges.
En outre, ces plans stratégiques pluriannuels devraient 
aborder explicitement les questions telles que le délai 
d’octroi de concessions.
En ce qui concerne les cas précis évoqués, la Com -
mission informera les États membres concernés des 
conclusions de la Cour.
Réponse commune aux points 39 et 40
La nouvelle directive sur la planification de l’espace 
maritime contribuera à une meilleure intégration dans 
ce domaine.
Dans ses orientations stratégiques (COM(2013) 229), 
la Commission a pointé l’absence de planification de 
l’espace et le besoin de simplification administrative 
parmi les obstacles à la poursuite du développement 
de l’aquaculture. Étant donné que la simplification 
administrative et la planification de l’espace restent la 
compétence des États membres, la Commission s’atta -
quera à ces questions dans le cadre de la méthode 
ouverte de coordination, à l’occasion de séminaires 
d’échange des bonnes pratiques. Par ailleurs, la nou -
velle directive sur la planification de l’espace maritime 
et la gestion intégrée des zones côtières fournit aux 
États membres un cadre dans lequel appliquer un pro -
cessus de planification global et coordonné de secteur 
à secteur et entre les États membres.2) Le projet «FEUFAR: The future of European fishe -
ries and aquaculture research» (financement de 
l’UE: 499 680 euros) a servi de cadre à une analyse 
prospective et à des recommandations sur les direc -
tions à suivre ayant une incidence importante sur la 
compétitivité de l’UE dans le secteur aquacole ainsi 
que sur la protection de l’environnement. Le projet 
visait à recenser les besoins futurs en matière de 
recherche, en particulier pour l’aquaculture, selon 
une méthodologie prospective et interactive inté -
grée qui comprend: i) la description du système, 
ii) la détection des forces motrices dans le système 
et iii) l’élaboration d’hypothèses sur les forces mo -
trices conduisant à des scénarios possibles pour 
l’avenir. Ces différents scénarios, en particulier pour 
l’aquaculture, ont servi de base au recensement des 
questions d’ordre économique, écologique, sociétal 
et managérial (gouvernance). Cette analyse a per -
mis de faire ressortir certains des principaux besoins 
futurs en matière de recherche dans le domaine de 
la pêche par capture et de l’aquaculture.
37
La Commission va s’attaquer, entre autres, aux points 
recensés dans les observations de la Cour au moyen 
d’un échange des bonnes pratiques et suivant la 
méthode ouverte de coordination. Elle soutiendra 
également les États membres dans leurs efforts de 
simplification administrative, avec l’aide du groupe de 
haut niveau pour la simplification administrative.
38
La Commission souligne que la législation de l’UE 
applicable (PCP et FEP) n’imposait aucune obligation 
de cet ordre aux États membres. Les plans nationaux 
pluriannuels pour l’aquaculture couvrent désormais 
ce besoin (article 34 du règlement de base 2013 sur la 
PCP et l’une des conditions ex ante). Ces plans devront 
parvenir à la Commission au plus tard le jour de la 
transmission du programme opérationnel. Les orien -
tations adoptées par la Commission le 29 avril 2013 
(COM(2013) 229) devraient aider les États membres 
à préparer le plan stratégique national pluriannuel.
Réponses de la Commission 54
45
Les États membres ont choisi de présenter les ressour -
ces financières au niveau du programme opérationnel 
seulement, dans les tableaux de financement visés 
à l’annexe I, partie B, du règlement (CE) n° 498/2007 de 
la Commission qui oblige les États membres à indiquer 
les ressources financières par axe et non pas par 
mesure (l’aquaculture n’est qu’une mesure).
46
La Commission encourage désormais une méthode 
axée sur les résultats dans le programme opérationnel 
du FEAMP et recommande l’utilisation d’indicateurs 
communs assortis d’objectifs réalistes pour remédier 
aux insuffisances observées.
Les objectifs initiaux ont été définis il y a sept ans, 
lorsque la situation économique était complètement 
différente. La Commission considère qu’une modifica -
tion des objectifs devrait conduire à une réaffectation 
des budgets.
L’expérience de la Commission est qu’il existe un 
risque de surestimation ou de sous-estimation lorsque 
les États membres arrêtent les objectifs ou valeurs 
cibles. Le FEAMP pare à cette insuffisance en défi -
nissant, entre autres, des indicateurs communs et 
en insistant davantage sur l’évaluation et le suivi, en 
particulier par un plan d’évaluation qui veillera à ce 
que les États membres entreprennent des activités 
d’évaluation continues pour suivre les progrès et les 
performances.
47
Voir la réponse de la Commission à l’encadré 3.
48
Dans certains États membres, il était courant de 
demander un plan d’affaires parmi les documents 
que les bénéficiaires potentiels doivent présenter, afin 
d’exclure les projets manifestement non viables éco -
nomiquement et de promouvoir l’optimisation des 
ressources.41
La Commission reconnaît que la crise économique 
et financière a eu une incidence significative sur le 
secteur aquacole dans son ensemble et en particulier 
sur le financement des mesures aquacoles au titre du 
FEP . Ses effets se sont fait sentir sur la demande des 
consommateurs, conduisant les producteurs à réduire 
la prise de risques en matière d’investissements. En 
outre, la réduction des dépenses publiques a égale -
ment diminué considérablement les moyens de cofi -
nancement public dans la plupart des États membres.
En Roumanie, la crise financière a sérieusement compli -
qué la mise en œuvre par les bénéficiaires des pro  jets 
financés par le FEP . En témoigne également le recours 
intensif au Fonds européen agricole de garantie 
(FEAGA), qui a fourni, jusqu’à la fin de 2013, des garan -
ties financières à hauteur de 7,5 millions d’euros envi -
ron. Les principaux bénéficiaires étaient des pro  jets 
d’investissements dans des exploitations aquacoles.
42
La Commission fait observer que:
 — la crise financière a pratiquement réduit à néant 
la possibilité de trouver les fonds restants qui 
auraient été nécessaires pour lancer une nouvelle 
activité dans le secteur;
 — la crise a eu un effet important sur la demande, 
causant une hausse considérable des risques 
financiers pour les nouveaux exploitants.
La Commission considère que le risque de dégage -
ment a probablement joué un rôle dans les décisions, 
mais qu’il n’est qu’un facteur parmi d’autres.
44
L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n° 1198/2006 relatif au FEP indique qu’un plan stra -
tégique national contient, lorsque cela est pertinent 
pour l’État membre, une description succincte de 
l’ensemble des volets de la PCP et indique les prio -
rités, les objectifs, l’estimation des ressources finan -
cières publiques requises ainsi que les délais. Les États 
membres ne sont dès lors pas tenus de le faire en 
toutes circonstances.
Réponses de la Commission 55
50
Les projets sont présentés par des exploitants privés 
et le FEP ne finance qu’une partie de l’investissement. 
Par conséquent, en période de crise, les exploitants 
privés n’ont pas toujours été suffisamment incités 
à aller au-delà des exigences juridiquement contrai -
gnantes. Des orientations ont été fournies sur les 
questions environnementales (voir la réponse de la 
Commission aux points 23 à 25).
51
Pendant la crise économique et financière, les exploi -
tants privés ont présenté moins de projets. Si la pro -
duction respectueuse de l’environnement figurait 
parmi les critères de sélection, cette mesure inci -
tative n’a pas suffi à garantir un nombre élevé de 
projets dans ce domaine. L’important est plutôt de 
faire en sorte que les consommateurs voient une 
valeur ajoutée dans la production respectueuse de 
l’environnement.
Encadré 4
Le fait que, en Espagne, tous les projets respectaient la 
législation, mais que seuls quelques-uns appliquaient 
des systèmes agréés volontaires de gestion environ -
nementale ne signifie pas que les États membres 
accordaient une attention insuffisante aux questions 
environnementales et sanitaires. Cela démontre plutôt 
que, face à la crise économique et financière, les béné -
ficiaires ont rarement considéré que la mise en œuvre 
de systèmes agréés volontaires de gestion environ -
nementale leur procurerait un avantage concurren -
tiel. Seuls quelques rares projets ont été présentés et, 
par conséquent, un nombre limité de projets a été 
approuvé.
La même réponse vaut pour l’Italie.
Il est important de souligner que les critères de sélec -
tion des projets financés par le FEP en Roumanie 
sont approuvés par le comité de suivi, au sein duquel 
la direction générale des affaires maritimes et de la 
pêche joue un rôle d’observateur.Encadré 3
La Roumanie dispose d’un potentiel limité d’aqua -
culture marine dans la mer Noire, essentiellement en 
rapport avec la culture des moules. Conformément 
à la directive 79/923/CEE relative à la qualité des eaux 
conchylicoles, quatre zones le long des côtes rou -
maines de la mer Noire ont été jugées appropriées 
pour cette activité. Par conséquent, le PO roumain 
n’impose aucune restriction dans le soutien à l’aqua -
culture marine.
Les mesures pour améliorer la gestion des zones 
côtières et la législation italienne relative aux conces -
sions aquacoles sortent du champ d’application du 
FEP et ne pouvaient pas s’inscrire dans le PO.
La Commission encouragera vivement les États 
membres à tirer parti des possibilités offertes par 
le FEAMP d’aide au recensement des zones les plus 
appropriées pour le développement de l’aquacul -
ture dans le cadre du processus de planification de 
l’espace.
Pour simplifier les indicateurs cibles, seuls quelques 
indicateurs agrégés ont été considérés comme perti -
nents pour remplir l’objectif du PO. En ce qui concerne 
le PO du FEAMP , la Commission propose des indica -
teurs particuliers qui prennent davantage en considé -
ration les questions environnementales et de marché.
Le PO de la Pologne a été revu en 2011, mais la 
Pologne n’a pas demandé de modifier les indicateurs 
pour l’aquaculture. Cette conclusion n’est pas un 
exemple d’insuffisance relative au PO.
49
L’aquaculture dans l’UE doit respecter les normes envi -
ronnementales et sanitaires les plus strictes. La Com -
mission surveille la conformité avec la législation de 
l’UE et contrôle sa bonne mise en œuvre.
Les lignes directrices Natura 2000 citent la planifica -
tion de l’espace stratégique comme un moyen efficace 
pour remédier aux incidences potentielles au niveau 
local et pour les atténuer, et ce à un stade précoce.
Réponses de la Commission 56
En Espagne et en Roumanie, le PO du FEP a débuté 
de facto en 2010 et plusieurs projets aquacoles ont 
été sélectionnés en 2010-2011, tandis que leur mise 
en œuvre a débuté en 2011-2012. À cet égard et en 
fonction de l’espèce de poisson, les exploitations 
aquacoles n’ont pas lancé la production destinée au 
marché directement après la finalisation de l’investis -
sement. Il faut normalement une période de repro -
duction et d’élevage qui, dans certains cas, peut durer 
jusqu’à cinq ans après l’investissement (par exemple 
pour l’esturgeon).
Les mêmes réponses s’appliquent également à l’Ita -
lie. Il convient de considérer que les chiffres initiaux 
donnés dans le rapport annuel d’exécution jusqu’en 
2011 faisaient référence aux productions prévues. La 
Commission avait déjà relevé cette divergence dans 
les chiffres communiqués par Eurostat, qui portent 
sur les productions actuelles. Elle a attiré l’attention 
de l’autorité de gestion italienne sur cette question et 
l’autorité a ensuite modifié le rapport annuel d’exécu -
tion et le PO avec les productions actuelles en utilisant 
la même méthode qu’Eurostat.
Le bénéficiaire rédige le rapport d’exécution du pro -
jet. Les autorités nationales ne vérifient pas les chiffres 
réels de la production qui sont communiqués. Il 
incombe à l’autorité de gestion de vérifier la fourni -
ture/prestation des produits et services cofinancés; les 
résultats produits par les projets sont exclus. L’autorité 
de gestion recueille toutes les données, les rassemble 
et les utilise dans les rapports annuels d’exécution. 
Si, à un stade ultérieur, les résultats doivent être mis 
à jour, l’autorité de gestion en informe la Commission 
dans les rapports annuels d’exécution consécutifs, 
et elle effectuera la mise à jour dans le rapport final 
annoncé pour mars 2017.
55
La communication de la Commission intitulée «Une 
stratégie pour le développement durable de l’aqua -
culture européenne» a imposé plusieurs objectifs. 
Elle a souligné que, pour garantir la compétitivité et 
la durabilité à long terme du secteur, le secteur privé 
devait offrir sa participation active et jouer un rôle 
moteur. La communication définit plusieurs priorités 
relatives à l’aide publique au secteur aquacole, mais 
son champ d’application laisse de côté l’évaluation des 
plans stratégiques nationaux au titre du FEP .Dans les comités de suivi en Roumanie, au sein des -
quels elle agit en tant qu’observateur, la Commission 
a souligné chaque fois que nécessaire l’importance 
de mettre en place une procédure clairement définie 
de sélection et de suivi des projets respectueux de 
l’environnement (qui implique, par exemple, de préci -
ser davantage ce qu’est l’«aquaculture biologique» et 
d’éviter toute surcompensation en faveur des exploi -
tations aquacoles dans Natura 2000 de même que 
la fraude par l’approbation des dépenses inéligibles, 
etc.).
54
La Commission reconnaît que, malgré la présence 
d’indicateurs dans les PO du FEP pour mesurer les pro -
grès de la programmation, ces indicateurs n’étaient 
ni communs ni comparables entre les différents États 
membres. Dans ce contexte, les PO utilisaient diffé -
rents types d’indicateurs et il n’était pas possible de 
les rassembler au niveau de l’UE. C’est pourquoi le 
FEAMP prévoit d’utiliser un nombre limité d’indica -
teurs communs pour évaluer les progrès dans la mise 
en œuvre des programmes par rapport à la réalisa -
tion des objectifs. Ces indicateurs communs seront 
mentionnés chaque année dans les rapports annuels 
d’exécution du FEAMP .
La Commission prend note de cette conclusion et 
s’attache à établir un ensemble d’indicateurs com -
muns fondé sur des sources statistiques fiables pour 
les prochains programmes 2014-2020.
Encadré 5
Cette observation concerne deux questions sans rap -
port, à savoir la qualité des statistiques et le choix des 
indicateurs pour le suivi du FEP .
En ce qui concerne les indicateurs de suivi du FEP , la 
Commission prend note de l’observation et admet 
que des indicateurs de résultat conviennent davan -
tage. Elle a évoqué cette question avec l’État membre.
Il importe de tenir compte du délai nécessaire relative -
ment long entre l’approbation d’un projet et la hausse 
effective de la production.
Réponses de la Commission 57
Encadré 6
L’encadré 6 montre que les objectifs du secteur, tels 
qu’insérés dans le PO pour définir le cadre général 
dans lequel les mesures du FEP sont mises en œuvre, 
risquent de ne pas être atteints. La Commission consi -
dère que, au moment d’évaluer la réalisation des 
objectifs, il y a lieu d’opérer une distinction entre les 
questions sur lesquelles les États membres exercent 
un contrôle et les questions sur lesquelles ils n’en 
exercent aucun. Les facteurs principaux qui échappent 
au contrôle des États membres comprennent l’inci -
dence de la crise économique et financière et, dans le 
cas de la France en particulier, l’apparition d’un virus 
qui a entraîné une hausse spectaculaire de la mortalité 
des huîtres.
Le volume de la production d’huîtres dans les pro -
chaines années dépendra principalement de la capa -
cité à remédier à ce problème de mortalité. L’objectif 
de 120 000 tonnes a été atteint en 2008, mais, ensuite, 
la production a chuté. Les autorités françaises sont 
restées confiantes par rapport aux objectifs généraux 
de production pour la période de programmation.
Ces objectifs de production ont été définis au début 
de la période de programmation. En 2011, il restait 
quatre ans pour mettre en œuvre les mesures aqua -
coles. Par ailleurs, étant donné que les projets s’appa -
rentent à de l’investissement, il était beaucoup trop 
tôt en 2011 pour prédire la performance finale des 
mesures. Dans la dernière proposition de modification 
du PO en 2013, l’objectif a été revu à 208 068 tonnes et 
calculé selon la méthode appliquée par Eurostat.
En Pologne, les objectifs initiaux ont été influencés par:
 — l’adoption tardive du PO (en octobre 2008 seule -
ment), qui a raccourci le délai pour atteindre les 
objectifs (il y a lieu de considérer l’année 2015 aux 
fins de toute comparaison);
 — l’intervalle entre l’investissement et la hausse de la 
production (au mieux, 3 ans);
 — la croissance dans la population d’espèces de 
prédateurs protégées, par exemple les cormorans 
(dans certains cas, les dégâts sont évalués à 80 % 
de la production);
 — les problèmes périodiques de pénurie d’eau ou de 
faible qualité de celle-ci;
 — la hausse des prix de l’alimentation des animaux;56
Alors que l’aquaculture dans l’UE n’a pas crû comme 
dans les autres régions, l’activité et l’emploi se sont 
maintenus.
La Commission souligne qu’il convient de lire avec 
prudence toute comparaison entre les taux de crois -
sance de l’aquaculture dans l’UE et dans d’autres 
régions du monde, en raison du contexte très diffé -
rent dans lequel les entreprises exercent leurs acti -
vités, entre autres le niveau de protection sociale et 
environnementale.
Considérant les dernières données disponibles, le 
CSTEP4 signale que, après le choc de la crise écono -
mique et financière, l’aquaculture de l’UE enregistre 
une légère amélioration économique.
57
La Commission souligne que les objectifs initiaux ont 
été définis dans un contexte économique très diffé -
rent. Bien que le volume de l’aquaculture dans l’UE 
n’ait pas crû, l’activité et l’emploi se sont maintenus. 
Les dernières données disponibles font état d’une 
amélioration de la performance économique du sec -
teur aquacole dans plusieurs États membres.
Comme observé au point 46, les objectifs initiaux ont 
été définis il y a sept ans, lorsque la situation écono -
mique était complètement différente.
L’aide au titre du FEP n’est qu’un élément destiné 
à accroître la production à long terme. D’autres élé -
ments ont une incidence beaucoup plus forte. La crise 
économique et financière a réduit la demande des 
consommateurs, a accru la concurrence avec les pays 
tiers et a eu un effet défavorable sur la confiance des 
consommateurs dans les produits aquacoles.
4 Comité scientifique, technique et économique de la pêche 
(CSTEP), The Economic Performance Report on the EU Aquaculture 
sector  (Les performances économiques du secteur de l’aquaculture 
de l’UE) (STECF-13-29), Office des publications de l’Union 
européenne, Luxembourg, 26 336 EUR EN, JRC 86671, 2013, 383 p.
Réponses de la Commission 58
généralement un plus grand risque que les projets 
aquacoles traditionnels) a été freinée par l’aversion 
pour le risque montrée par les exploitants au lende -
main de la crise économique et financière. Les acti -
vités traditionnelles relativement moins risquées ont 
reçu l’essentiel du financement.
Encadré 7
L’accès à l’espace est une question bien connue et la 
Commission a pris plusieurs initiatives pour y remé -
dier, en particulier une proposition de directive sur 
la planification de l’espace maritime (adoptée depuis 
lors) et la demande faite aux États membres de rédiger 
des plans nationaux pluriannuels pour le développe -
ment de l’aquaculture durable.
L’incidence de la crise économique et financière sur le 
secteur, reconnue par la Cour au point 41, a découragé 
les nouveaux investissements. Le maintien de la compéti -
tivité d’un secteur aquacole européen capable de garan -
tir l’emploi et la production dans des conditions difficiles 
doit également être considéré comme une réussite.
62
La Commission rappelle que le financement de pro -
jets qui ont déjà débuté reste tout à fait conforme à la 
législation en vigueur.
Encadré 8
En raison de la crise économique et financière, il y a 
eu moins de demandes de financement que prévu 
au moment de la programmation, réalisée sur la base 
d’intenses consultations avec les parties prenantes.
Les autorités compétentes ont ensuite vérifié le respect 
des critères, et notamment la capacité économique et 
financière. Pour ce qui est de la sélection de 6 projets 
en Espagne, les autorités espagnoles ont confirmé que 
tous ces projets répondaient aux critères de sélection.
Quant à l’acquisition de navires de service, qui n’ont 
sans doute pas augmenté la production ou l’emploi, 
elle pourrait avoir conditionné le maintien des activi -
tés aquacoles à une époque où l’incertitude écono -
mique n’aurait pas permis de tels investissements.
En ce qui concerne la sélection des projets en 
Pologne, un plan d’affaires triennal est requis. Ce plan 
permet de choisir exclusivement les projets économi -
quement viables. — l’absence de contrôle de certaines maladies;
 — les projets visant la modernisation des entreprises 
aquacoles existantes;
 — une demande assez faible sur le marché polonais, 
malgré des campagnes de promotion et l’ajout de 
nouvelles espèces à l’offre.
Au Portugal, les objectifs de production dans l’aqua -
culture ont pris en considération la hausse éventuelle 
de la production sous l’effet d’un important projet mis 
en œuvre en 2009 avec l’aide de l’IFOP . En raison de 
problèmes techniques, ce projet n’a jamais abouti à la 
production attendue. De ce fait, l’écart entre l’objectif 
et la production réelle est essentiellement la consé -
quence de l’échec d’un seul projet.
La hausse de la production s’explique par le fait que 
la Roumanie avait affecté 25 millions supplémen -
taires à l’axe 2. La DG Affaires maritimes et pêche 
a demandé à l’autorité de gestion de revoir les indica -
teurs de résultat conformément aux nouveaux crédits 
supplémentaires.
Les objectifs de production définis dans le PO espa -
gnol datent de 2007, lorsque l’économie espagnole 
enregistrait une croissance nettement supérieure à la 
moyenne de l’UE. Si ces objectifs initiaux peuvent 
sembler irréalistes en 2014, ils ne l’étaient pas en 2007.
59
La Commission considère que, pour de nombreux pro -
jets, la crise économique et financière a empêché une 
réalisation à moindre coût des objectifs.
60
La Commission considère que le soutien limité 
apporté au développement durable de l’aquaculture 
et le ciblage insuffisant des financements s’expliquent 
principalement par le décalage et les conditions éco -
nomiques très différentes existant entre l’orientation 
initiale donnée au développement de l’aide en faveur 
de l’aquaculture et le moment où le projet en question 
a pu être mis en œuvre.
61
Pendant la crise économique et financière, les exploi -
tants privés ont présenté moins de projets. En outre, 
la mise en œuvre de projets innovants (qui supposent 
Réponses de la Commission 59
65
Voir la réponse de la Commission à l’encadré 9: la mise 
en œuvre du FEP s’est faite dans un contexte de crise 
économique et financière majeure, c’est pourquoi il 
est logique que des projets souvent imaginés avant la 
crise aient échoué à atteindre tous leurs objectifs.
Il convient de vérifier (entre autres par des contrôles 
sur place) les critères d’éligibilité avant d’effectuer un 
paiement partiel ou complet selon des procédures 
définies au niveau national.
En Pologne, la réglementation nationale en vigueur 
contraignait les organes intermédiaires à effectuer 
la totalité des contrôles sur place avant de procéder 
au paiement complet des projets aquacoles. Cette 
réglementation nationale a toutefois été modifiée en 
novembre 2011 en faveur d’une procédure d’échantil -
lonnage selon un taux d’échantillonnage de 20 %. En 
outre, un bénéficiaire peut faire l’objet de contrôles 
pendant les cinq années qui suivent la date d’un paie -
ment complet et des mesures correctrices peuvent 
s’appliquer si des irrégularités sont relevées.
Encadré 10
Les rapports annuels d’exécution finaux rédigés et 
signés par les bénéficiaires servent de base à l’appré -
ciation des résultats des projets. Au moment d’évaluer 
la réalisation des résultats des projets, il convient de 
prendre en considération tous les facteurs, y compris 
ceux sur lesquels le bénéficiaire n’a aucun contrôle, en 
particulier les conséquences des prédateurs et autres 
causes naturelles ainsi que la crise économique et 
financière.
Comme la Commission l’a indiqué à propos de l’enca -
dré 9, la mise en œuvre du FEP s’est faite dans un 
contexte de crise économique et financière majeure, 
c’est pourquoi il est logique que des projets souvent 
imaginés avant la crise aient échoué à atteindre tous 
leurs objectifs.
67
En pratique, il est nécessaire de trouver un juste équi -
libre entre ces critères. C’est particulièrement vrai 
quand il s’agit de s’assurer que les projets ont vraiment 
besoin d’une aide publique pour surmonter les pro -
blèmes financiers et techniques et garantir leur viabi -
lité technique et financière. Ce dernier critère a gagné 
en importance au fur et à mesure que l’incidence de la 
crise devenait plus manifeste.En Roumanie, le comité de suivi, au sein duquel la 
Commission joue uniquement un rôle d’observateur, 
approuve les critères de sélection. Pour les projets 
dans lesquels l’autorité d’audit roumaine a relevé des 
lacunes au niveau de la procédure de sélection, la 
Commission a utilisé les moyens à sa disposition pour 
garantir la conformité. De ce fait, les versements à la 
Roumanie se sont interrompus entre janvier 2012 et la 
mi-2013, lorsqu’il a été suffisamment confirmé que les 
lacunes du système de gestion et de contrôle avaient 
été corrigées.
Le degré de mise en œuvre d’un projet n’est pas un 
critère de sélection. Compte tenu de l’instabilité éco -
nomique, les projets mis en œuvre avant l’introduc -
tion de la demande, mais pendant la période d’éligibi -
lité et conformément aux règles d’éligibilité, doivent 
être considérés comme inscrits dans un processus de 
réduction au minimum des risques pour le budget de 
l’UE comme pour les budgets nationaux.
Une amélioration s’annonce dans la prochaine période 
de programmation grâce à l’article 65, paragraphe 6, 
du règlement portant dispositions communes, qui 
dispose qu’une opération n’est pas retenue pour 
bénéficier du soutien des Fonds ESI si elle a été maté -
riellement achevée ou totalement mise en œuvre 
avant que la demande de financement au titre du pro -
gramme ne soit soumise par le bénéficiaire à l’auto -
rité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant 
aient ou non été effectués par le bénéficiaire.
Encadré 9
La Commission reconnaît qu’une amélioration est pos -
sible dans l’évaluation ex ante de l’incidence des pro -
jets et dans l’analyse ex post de l’incidence obtenue. 
La Commission souhaite toutefois rappeler que le FEP 
a été mis en œuvre dans un contexte de crise écono -
mique et financière majeure. Dans une telle situation, 
il est logique que des projets souvent imaginés avant 
la crise aient échoué à atteindre tous leurs objectifs.
En Pologne, de nombreux projets visaient la moderni -
sation de l’aquaculture en raison d’une infrastructure 
dépassée.
Réponses de la Commission 60
70
L’élaboration de ces propositions atteste le haut degré 
de priorité que la Commission accorde au dévelop -
pement durable de l’aquaculture. Les lignes direc -
trices stratégiques recensent les principales entraves 
actuelles au développement de l’aquaculture dans 
l’UE, tandis que la méthode ouverte de coordination 
vise à aider les États membres à y remédier. La cohé -
rence globale de la méthode trouve sa garantie dans 
l’adéquation entre les programmes opérationnels du 
FEAMP et les plans nationaux pluriannuels (conditions 
ex ante).
71
La Commission souligne que le FEAMP prévoit la 
possibilité de financer des projets destinés à recenser 
et répertorier les zones les plus appropriées pour le 
développement de l’aquaculture ainsi que les zones 
dans lesquelles exclure cette activité.
Conclusions et recommandations
74
Des éléments probants empiriques issus de la mise en 
œuvre des programmes du FEP attestent l’incidence 
considérable de la crise financière et de la récession 
économique dans les principaux pays producteurs de 
l’UE. Ses effets se sont fait sentir sur la demande des 
consommateurs, conduisant les producteurs à réduire 
la prise de risques en matière d’investissements. Qui 
plus est, la réduction des dépenses publiques a égale -
ment diminué considérablement les moyens de cofi -
nancement public dans la plupart des États membres.
La Commission reconnaît toutefois que, jusqu’à pré -
sent, l’aide apportée au développement durable 
de l’aquaculture au titre du FEP n’a pas tout à fait 
atteint les résultats escomptés. Les propositions de 
la Commission relatives à la PCP révisée et au nou -
veau FEAMP , adoptées respectivement en 2013 et 
2014, incorporent les enseignements tirés de cette 
expérience.69
Voir la réponse de la Commission à l’encadré 8.
Les projets commencés avant l’introduction de la 
demande sont éligibles à condition que les dépenses 
s’inscrivent dans la période d’éligibilité et que les 
critères de sélection et les règles d’éligibilité soient 
remplis.
Les bénéficiaires connaissaient les possibilités de 
financement au titre du FEP depuis 2007, mais ont dû 
attendre la fin 2009 pour répondre aux appels à candi -
datures concernant des mesures aquacoles.
Une amélioration s’annonce pour la prochaine période 
de programmation grâce à l’article 65, paragraphe 6, 
du règlement portant dispositions communes qui 
dispose qu’une opération n’est pas retenue pour 
bénéficier du soutien des Fonds ESI si elle a été maté -
riellement achevée ou totalement mise en œuvre 
avant que la demande de financement au titre du pro -
gramme ne soit soumise par le bénéficiaire à l’auto -
rité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant 
aient ou non été effectués par le bénéficiaire.
Or, certains ont pris le risque de commencer l’investis -
sement avant.
La Commission prend note et assurera un suivi 
adéquat.
Encadré 12
La Commission fera le point avec les États membres.
La Commission constate que certains projets pourtant 
prometteurs en apparence n’ont pas pu atteindre les 
objectifs initiaux. La crise économique et financière 
et d’autres facteurs ont eu un effet défavorable sur 
ces projets, qu’il aurait été difficile de prévoir dès le 
début. La Commission fait observer qu’il est difficile de 
trouver le juste équilibre entre la prise de risques pour 
financer des projets qui n’atteindront pas les objectifs 
escomptés et des projets qui aboutiront dans tous les 
cas, même sans l’aide de l’UE. La crise économique et 
financière ajoute à cette difficulté.
La Commission fera le point avec les États membres 
et vérifiera en particulier le respect des conditions 
d’éligibilité.
Réponses de la Commission 61
76
La Commission prend note de l’observation de la Cour, 
mais souligne que la crise économique et financière 
a entravé la réalisation des objectifs en matière de 
croissance et d’emploi du secteur aquacole au niveau 
de l’UE. En outre, les objectifs au niveau des États 
membres ont été définis à une période où le contexte 
économique était très différent.
La Commission souligne que, bien que le volume de 
l’aquaculture dans l’UE n’ait pas crû, l’activité et l’em -
ploi se sont maintenus. En outre, les dernières don -
nées et analyses disponibles5 font état d’une améliora -
tion de la performance économique de l’aquaculture 
dans l’UE.
77
La Commission reconnaît que, jusqu’à présent, l’aide 
apportée au développement durable de l’aquaculture 
au titre du FEP n’a pas tout à fait atteint les résultats 
escomptés, raison pour laquelle elle a déjà adopté des 
mesures appropriées.
78
La Commission souligne que la nouvelle PCP et le nou -
veau FEAMP apportent un cadre plus clair pour soute -
nir le développement durable de l’aquaculture de l’UE.
Recommandation n° 1 a)
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission analysera avec soin le bien-fondé de 
l’aide proposée à l’aquaculture au titre des PO du nou -
veau FEAMP qui devraient être présentés au deuxième 
semestre de 2014. Elle sera également attentive à la 
cohérence entre les mesures du PO et les mesures 
annoncées dans le plan stratégique national plurian -
nuel pour l’aquaculture.
Les nouveaux mécanismes de programmation et de 
contrôle du FEAMP permettront l’adoption d’objectifs 
plus réalistes et appropriés et faciliteront également la 
transmission d’indicateurs précis et comparables sur le 
développement durable de l’aquaculture de l’UE.
5 Comité scientifique, technique et économique de la pêche 
(CSTEP), The Economic Performance Report on the EU Aquaculture sector  
(Les performances économiques du secteur de l’aquaculture de 
l’UE) (STECF-13-29), Office des publications de l’Union européenne, 
Luxembourg, 26 336 EUR EN, JRC 86671, 2013, 383 p.Malgré les difficultés à évaluer les mesures aquacoles, 
reconnues par la Cour, la Commission reconnaît que la 
PCP n’a pas fourni de cadre suffisamment clair pour le 
développement durable de l’aquaculture au cours de 
la période allant jusqu’en 2013. Ce problème a été cor -
rigé dans la nouvelle politique commune de la pêche 
et dans les orientations stratégiques sur l’aquaculture 
adoptées en 2013.
Le comité du FEP a publié le manuel sur le FEP ainsi 
que de nombreux documents d’orientation. En outre, 
des contacts réguliers avec les États membres ont été 
pris à l’occasion de rencontres annuelles pour exami -
ner l’état d’avancement, ou bien au sein du comité du 
FEP . À aucun moment au cours de la période de pro -
grammation les États membres n’ont informé la Com -
mission qu’ils considéraient ces orientations comme 
insuffisantes.
La Commission confirme que les différences entre les 
sources de données au niveau de l’UE sont corrigées 
dans une large mesure à travers la révision continue 
du cadre relatif à la collecte des données.
75
Cette recommandation s’adresse aux États membres.
La crise économique et financière a eu une incidence 
considérable sur l’utilisation des ressources destinées 
au développement durable de l’aquaculture dans l’UE 
au titre du FEP . La crise a entravé la réalisation des 
objectifs et réduit la demande de projets innovants 
au profit de projets aquacoles relativement moins 
risqués.
La Commission reconnaît l’existence de lacunes 
d’ordre méthodologique dans les indicateurs transmis 
chaque année par les États membres. C’est pourquoi 
le FEAMP prévoit d’utiliser un nombre limité d’indica -
teurs communs et comparables selon une méthode 
bien conçue pour évaluer les progrès dans la mise en 
œuvre des programmes par rapport à la réalisation 
des objectifs.
Réponses de la Commission 62
Recommandation n° 1 c)
La Commission accepte cette recommandation.
Conformément aux conditions ex ante du plan stra -
tégique national pluriannuel pour l’aquaculture, la 
Commission n’adoptera pas les programmes opéra -
tionnels du FEAMP , à moins que les États membres 
ne présentent, le cas échéant, des plans stratégiques 
nationaux pluriannuels adéquats pour la promotion 
de l’aquaculture durable.
Cette recommandation s’adresse en partie aux États 
membres, car, en vertu du principe de gestion parta -
gée, c’est à eux qu’il incombe de préparer et d’appli -
quer des stratégies nationales cohérentes pour le 
développement du secteur aquacole. La Commission 
ne peut ni imposer des sanctions ni engager des pro -
cédures d’infraction si les États membres ne préparent 
pas et n’appliquent pas ces stratégies conformément 
aux lignes directrices de la Commission.
Recommandation n° 1 d)
La Commission accepte cette recommandation.
Bien que la simplification administrative et la plani -
fication de l’espace restent en substance du ressort 
des États membres, la Commission a pointé l’absence 
de planification de l’espace et le besoin de simplifi -
cation administrative parmi les problèmes à traiter 
dans les orientations stratégiques pour l’aquaculture 
(COM(2013) 229). La Commission encouragera éga -
lement les États membres à appliquer la directive 
adoptée récemment sur la planification de l’espace 
maritime pour améliorer le développement de 
l’aquaculture.Recommandation n° 1 b)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère que cette partie de la recommandation est 
déjà mise en œuvre dans une large mesure à travers 
les orientations suivantes:
La Commission a rédigé des orientations pour le 
développement durable de l’aquaculture, entre 
autres des facteurs environnementaux pertinents: 
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/aquaculture/
official_documents/com_2013_229_fr.pdf
Elle a également préparé des orientations sur la 
manière de respecter les conditions ex ante du 
plan stratégique national pluriannuel pour l’aqua -
culture: http://ec.europa.eu/fisheries/reform/emff/
doc/10-guidance-emff-specific-eacs_en.pdf
En annexe des orientations sur les évaluations 
ex ante, la Commission a préparé des orienta -
tions sur la manière d’intégrer les conclusions 
des évaluations environnementales stratégiques 
dans la conception des programmes opération -
nels: http://ec.europa.eu/fisheries/reform/emff/
doc/08-strategic-environmental-assessment_en.pdf
La Commission a élaboré des orientations sur la nature 
des dérogations autorisées en vertu de l’article 9 de la 
directive «Oiseaux sauvages». Ce document vise à cla -
rifier les concepts essentiels de l’article 9 de la direc -
tive «Oiseaux» qui se rapportent à la prévention des 
graves dégâts causés par les cormorans ou à la pro -
tection de la faune et de la flore, et donne des conseils 
pratiques sur la manière d’appliquer ces concepts:  
http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants/
files/guidance_cormorants.pdf
Par ailleurs, la Commission soutient actuellement 
l’élaboration d’orientations particulières pour la mise 
en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et la directive-
cadre «Stratégie pour le milieu marin». Tous les docu -
ments relatifs à ce projet sont disponibles à l’adresse: 
https://circabc.europa.eu/w/browse/4eda1116-2b76-
4a0c-b4ed-b3ec2616b013 . Cet exercice complète les 
orientations sur l’aquaculture durable dans le cadre 
du réseau Natura 2000: http://ec.europa.eu/environ -
ment/nature/natura2000/management/docs/Aqua-
N2000%20guide.pdf
Réponses de la Commission 63
Recommandation n° 2 d)
Pour la période 2014-2020, le FEAMP incitera à mettre 
davantage l’accent sur les résultats (utilisation d’indi -
cateurs de résultat communs) que ne le faisait le FEP , 
y compris par l’application du cadre de performance 
(utilisation d’indicateurs de production communs). Le 
règlement sur le FEAMP prévoit un acte délégué sur 
les indicateurs communs.
Le nouveau système de monitorage dans la propo -
sition relative au FEAMP comprendra les éléments 
suivants:
 — une base de données au niveau des États 
membres (Infosys) qui enregistre les informations 
sur chaque opération selon une structure com -
mune et à l’aide d’indicateurs communs;
 — un rapport envoyé à la Commission pour présen -
ter les principales informations au format agrégé. 
Les informations devraient s’accumuler afin de 
refléter l’évolution de la mise en œuvre.
Les indicateurs communs du FEAMP serviront de base 
au suivi et à l’évaluation ainsi qu’à l’examen de la per -
formance des programmes. Ils permettront de ras -
sembler des données au niveau de l’UE et de mesurer 
les progrès enregistrés par rapport aux objectifs de la 
stratégie Europe 2020.Recommandation n° 1 e)
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission souligne que, depuis 1996, un cadre juri -
dique relatif aux statistiques sur la production de l’aqua -
culture (règlement (CE) n° 788/96, abrogé par le règle -
ment (CE) n° 762/2008) est en place. Elle continuera de 
traiter ces questions de données au sein des instances 
compétentes et selon les procédures adéquates (par 
exemple, en élargissant la collecte des données à l’aqua -
culture en eau douce et en harmonisant les méthodes).
Recommandation n° 2
Cette recommandation (points a) à d)) s’adresse exclu -
sivement aux États membres.
Recommandation n° 2 a)
À la suite de l’adoption des orientations stratégiques de 
l’UE sur l’aquaculture en avril 2013, les États membres ont 
commencé à mettre en place leurs plans stratégiques 
nationaux pluriannuels pour la promotion de l’aquacul -
ture durable. La Commission suivra la mise en œuvre de 
ces plans, qui incluront les objectifs des États membres 
ainsi que les mesures pour atteindre ces objectifs. Il 
y aura lieu, en particulier, de respecter les conditions 
ex ante du plan stratégique national pluriannuel pour 
l’aquaculture, car, à défaut, la Commission ne pourra pas 
approuver le programme opérationnel du FEAMP .
Recommandation n° 2 b)
La Commission prend note de cette recommandation, 
qui correspond à sa principale priorité dans ses initia -
tives ac  tuelles en faveur de la planification de l’espace 
maritime.
Recommandation n° 2 c)
La Commission souligne que le FEAMP inclut plusieurs 
nouveaux éléments conçus pour aider à concentrer le 
financement au titre du FEAMP sur les projets qui contri -
buent au mieux au développement durable de l’aqua -
culture et à l’utilisation optimale de l’aide. Ces éléments 
comprennent: 1) un système de monitorage renforcé 
qui prévoit une communication annuelle sur les mesures 
financées, 2) un rapport annuel d’exécution plus complet, 
3) un accent plus marqué mis sur les résultats, à travers 
notamment le nouveau cadre de performance, et 4) des 
conditions ex ante qui garantissent que les mesures 
à financer au titre de l’aquaculture sont cohérentes avec le 
plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture.

COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS
DE L ’UNION EUROPÉENNE?
Publications gratuites:
•  un seul exemplaire: 
sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu);
•  exemplaires multiples/posters/cartes: 
auprès des représentations de l’Union européenne ( http://ec.europa.eu/represent_fr.htm), 
des délégations dans les pays hors UE ( http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm), 
en contactant le réseau Europe Direct ( http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm) 
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
• sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu).
Abonnements:•  auprès des bureaux de vente de l’Office des publications de l’Union européenne  
(http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).
QJ-AB-14-010-FR-C  ISSN 1831-0850
Au cours de la période allant jusqu’en 2013, la 
politique commune de la pêche (PCP) et son 
instrument de financement, le Fonds européen 
pour la pêche (FEP), ont notamment visé à 
encourager le développement durable de 
l’aquaculture. La Cour a examiné si les mesures 
prises au titre du FEP pour développer 
l’aquaculture ont été bien conçues et mises en 
œuvre, et si elles ont permis une utilisation 
optimale de l’aide. La Cour a constaté que, dans 
l’ensemble, l’aquaculture n’a pas bénéficié d’un 
soutien efficace; en effet, le cadre existant au 
niveau de l’UE et à celui des États membres pour 
développer ce secteur était relativement limité, 
et les mesures effectivement mises en œuvre 
n’ont pas permis d’obtenir suffisamment de 
résultats.  
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E