4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/33 
Avis sur les propositions de la Commission pour la fixation des prix pour la campagne 1988/ 
1989 et mesures connexes 
(88/C 175/12) 
Le 6 avril 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 13 avril 1988 (rapporteur: M. Schnieders). 
Le 28 avril 1988, au cours de sa 255e session plénière, tenue les 27 et 28 avril 1988, le Comité 
économique et social a adopté l'avis suivant à une large majorité, sans voix contre et trois 
abstentions. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Dans ses avis du 19 novembre 1987 et du 
27 janvier 1988 C1), le Comité s'est prononcé en faveur 
de l'adoption de mesures efficaces et adéquates pour la 
limitation et le contrôle des excédents et des dépenses 
dans le domaine agricole. Depuis lors, le Sommet des 
11 et 12 février 1988 a approuvé les principes relatifs 
aux stabilisateurs, tandis que le Conseil agriculture en 
a arrêté les textes réglementaires correspondants. 
1.2. Le cadre financier des actions de politique struc­
turelle et du marché agricole a été ainsi défini pour les 
cinq années à venir. Les instruments devant permettre 
de respecter la discipline budgétaire et de rétablir l'équi­
libre du marché consistent, en cas de dépassement des 
seuils maxima, qui ont été introduits entre-temps pour 
tous les produits, à abaisser progressivement les prix 
des produits soumis à une organisation de marché. 
Tous les producteurs sont touchés de manière égale par 
ces baisses de prix, qu'ils aient accru ou réduit leur 
production. 
1.3. Le Conseil a fait en sorte qu'il soit possible, par 
le biais de la participation à des programmes de retrait 
des terres, de contribuer pour une modeste part à ce 
que les seuils établis pour les céréales, le colza et les 
légumineuses ne soient pas atteints. La Commission 
doit adopter les dispositions d'application d'ici au 
30 avril 1988. Le 24 février 1988, le Comité s'est pro­
noncé sur la proposition de la Commission (2). 
2. Observations générales 
2.1. C'est dans ce contexte que la Commission for­
mule ses propositions en matière de prix agricoles pour 
la campagne 1988/1989 et de mesures connexes. Le 
Comité est en principe favorable aux efforts de la 
Commission et du Conseil visant à respecter la dis­
cipline budgétaire et à instaurer un équilibre du marché. 
Il donne dès lors son accord de principe au gel des prix 
, d'intervention. Toutefois, il émet de fortes réserves à 
l'encontre des mesures connexes proposées et qui seront 
exposées plus en détail ci-après. Le Comité rappelle en outre qu'il avait déjà demandé de rendre supportables 
les pertes de revenus, dues à la politique des prix restric­
tive, au moyen de mesures relevant de la politique 
structurelle, régionale et des revenus. 
2.2. Le Comité fait observer qu'à vrai dire, les propo­
sitions de la Commission ne prévoient de baisse du prix 
d'intervention que dans le cas du blé dur. Cela pourrait 
donner l'impression que la Commission ne propose pas 
de modification des prix agricoles. Or, par le biais de 
nombreuses mesures connexes qui les accompagnent, 
les mesures proposées entraîneront en réalité une nou­
velle baisse des prix du marché. 
2.3. Sur la base des prévisions actuelles en matière 
de récoltes, les baisses de prix suivantes interviendront 
dès la campagne 1988/1989: pour les céréales, environ 
3%; pour le colza, le soja et les protéagineuses, de 5 à 
8% et pour le tournesol environ 10%. Les mesures 
connexes proposées accentueront encore davantage les 
baisses de prix prévisibles à la suite de la « décision sur 
les stabilisateurs». 
2.3.1. En effet, les agriculteurs ont déjà procédé aux 
labours et aux ensemencements pour la récolte 1988. 
Les modalités d'application des programmes de retrait 
des terres n'en sont qu'au stade de la préparation. Aussi 
les agriculteurs n'ont-ils plus la possibilité de réagir. 
Dans son avis du 27 janvier 1988 (3), le Comité évoquait 
déjà ce problème. 
2.4. Le Comité fait observer qu'il a déjà souligné 
dans plusieurs avis que les efforts de stabilisation des 
marchés agricoles peuvent être rendus vains par des 
importations en provenance de pays tiers n'ayant pas 
pris des mesures analogues en vue de limiter la produc­
tion. Cela vaut tout particulièrement pour les importa­
tions de produits de substitution des céréales, qui sont 
passées l'année dernière de 15 à 17 millions de tonnes. 
Il en résulte une augmentation des dépenses imputables 
au titre du stockage et de l'exportation de céréales 
communautaires. Par conséquent, le Comité insiste 
pour que se réalise la demande adressée par le Conseil 
européen à la Commission « de veiller, dans le cadre de 
l'Uruguay Round et compte tenu des dispositions de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) à ce qu'il soit dûment tenu compte des mesures 
relatives aux prix et aux quantités prises par la Commu­
nauté et de s'employer à ce que les problèmes posés par 
(J) JO n° C 356 du 31. 12. 1987 et JO n° C 80 du 28. 3. 1988. 
(2) JOn°C95du 11.4. 1988. (3) Janvier 1988: JO n° C 80 du 28. 3. 1988. 
N° C 175/34 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
l'importation de produits de substitution des céréales, 
de graines oléagineuses et de plantes protéagineuses 
dans la Communauté soient résolus de manière adé­
quate» (1). 
2.5. Le Comité rappelle qu'il s'est prononcé dans 
plusieurs avis en faveur de l'adoption de mesures effica­
ces et adéquates pour la limitation et le contrôle des 
excédents et des dépenses agricoles, qui ont augmenté 
de 106 % depuis 1980. L'orientation budgétaire de 28,6 
milliards d'Écus adoptée par le Conseil pour le Fonds 
européen d'orientation et de garantie (FEOGA) est 
conforme à cette demande. Le Comité se félicite de cette 
orientation. 
2.6. L'adoption de cette orientation ainsi que l'appli­
cation du régime des stabilisateurs, amorcent une politi­
que qui exige de grands sacrifices de la part des agricul­
teurs, en particulier de la part des exploitations familia­
les et de tous ceux dont l'activité s'exerce dans les 
zones défavorisées, où précisément l'exode rural se fait 
davantage sentir. Ainsi qu'il ressort des documents sta­
tistiques de la CE, les revenus nets des agriculteurs 
ont connu une régression dans tous les États membres 
depuis le début des années 70 malgré la forte hausse 
des dépenses au titre du FEOGA et malgré l'augmenta­
tion des revenus agricoles qui a été enregistrée certaines 
années. En 1987, ces revenus ont diminué de 5 %. Dans 
son avis du 19 novembre 1987 (2), le Comité avait déjà 
constaté « une évolution négative de la situation sociale 
de la majorité des «actifs dans l'agriculture». 
2.7. Dans ce même avis(2), s'agissant des conditions 
de la réforme, le Comité avait préconisé une « restructu­
ration socialement acceptable». Par conséquent, le 
Comité invite le Conseil, dans ses décisions en matière 
de prix agricoles 1988/1989, à éviter tout ce qui risque 
d'entraîner — par le biais de mesures connexes, et 
notamment, comme il ressort de la partie 2 du doc. 
COM(88) 120 final (répercussions financières) celles qui 
n'ont pas d'impact sur le budget — des pertes de revenus 
pour les agriculteurs. Bien au contraire, il conviendrait 
d'épuiser toutes les possibilités conformes aux principes 
adoptés par le Comité (avis du 19 novembre 1987) (2) 
dans le cadre de la discipline budgétaire. 
2.8. Dans ce sens, le Comité invite à promouvoir 
toutes les mesures utiles à l'amélioration de la qualité 
des produits alimentaires, comme il l'a déjà demandé 
dans son avis du 19 novembre 1987 (2). Cela implique 
d'une part le respect et l'amélioration dans tous les pays 
de la Communauté, de normes qualitatives appropriées 
pour les produits agricoles tels que les fruits, les légu­
mes, le vin, le bétail et la viande. D'autre part, la qualité 
élevée des matières premières alimentaires doit être 
respectée et, si possible, améliorée dans le cadre des 
opérations de transformation. 
(*) Déclarations du Conseil européen concernant la politique 
agricole, Annexe II du compromis global du Conseil européen 
des 11 et 12 février 1988. 
(2) JO n° C 356 du 31. 12. 1987. 2.9. Le Comité attire l'attention du Conseil sur le 
fait que l'instrument constitué par les stabilisateurs 
manque de flexibilité. Dans la mesure où des solutions 
de rechange existent, les agriculteurs peuvent influencer 
jusqu'à un certain degré la superficie des terres agricoles 
et l'importance des effectifs des cheptels. Par contre, les 
quantités récoltées dépendent également des conditions 
climatiques, sur lesquelles l'homme n'a aucune 
influence. Dès lors, le Comité invite la Commission à 
avancer des propositions (par exemple en ce qui 
concerne les olives) permettant de compenser — dans 
les limites de l'orientation budgétaire — les excédents 
ou les déficits de production de diverses années, pour 
tenir compte de l'évolution des cycles biologiques de 
certaines productions. Des mesures allant dans ce sens 
commencent à être appliquées dans les domaines des 
betteraves sucrières et du vin. 
2.10. Pour l'ensemble des régimes des petits produc­
teurs, le Comité préconise une mise en œuvre adaptée 
aux produits et à la structure. La combinaison de l'éten­
due des surfaces et des quantités produites devrait déjà 
permettre l'exonération des petits agriculteurs lors de 
l'écoulement de leurs produits. 
2.11. Le Comité souligne à nouveau qu'il accorde 
une grande importance à la politique structurelle. Dans 
cet esprit, l'amélioration des structures de commerciali­
sation et de transformation, des transports et des infra­
structures, des crédits à l'agriculture, mais aussi le sou­
tien aux initiatives individuelles, la création d'emplois 
extra-agricoles et l'exploitation résolue à des fins autres 
des ressources agricoles qui ne sont plus nécessaires à 
la production de denrées alimentaires (par exemple: 
plantes à fibres, ornementales, bois, etc..) doivent être 
encouragés plus intensivement que par le passé. 
2.12. Le Comité est résolument favorable à une cohé­
sion étroite des monnaies de tous les États membres, 
d'ici 1992, grâce à des mesures appropriées (et notam­
ment à une coopération plus étroite dans le domaine 
de la politique économique et monétaire) de sorte que 
les réévaluations ou les dévaluations des devises ne 
menacent plus le niveau commun des prix agricoles. En 
conséquence,, tous les États membres devraient s'enga­
ger à respecter une marge communautaire de fluctua­
tion. Il devrait être ainsi possible de faire en sorte que 
les montants compensatoires monétaires (MCM) soient 
supprimés d'ici à 1992. Le Comité suggère dès los de 
faire un pas décisif vers l'élimination des MCM exis­
tants, compte tenu également des décisions prises par 
le Conseil à l'occasion de l'adoption des prix agricoles 
et des mesures connexes pour la campagne 1987/1988. 
3. Le Comité économique et social émet l'avis suivant 
en ce qui concerne les différents secteurs 
3.1. Céréales 
La réduction de moitié des majorations mensuelles 
implique une baisse des prix supplémentaire indirecte 
de 2 % en moyenne et entraîne une nouvelle déstabilisa­
tion des marchés au moment de la récolte. Le Comité 
4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/35 
se prononce en faveur du maintien intégral des majora­
tions mensuelles et des aménagements motivés unique­
ment par la modification des coûts d'intérêts. 
Quant au blé dur, la forte baisse du prix d'intervention 
devrait être mieux compensée par une augmentation de 
l'aide accordée à cette céréale. Il convient d'encourager 
l'utilisation de semences certifiées dans les zones tradi­
tionnelles de production du blé dur. 
Le Comité estime que la Communauté devrait revenir 
au taux d'humidité de 16 % nécessaire dans le cadre de 
la transformation. 
Le Comité estime qu'il convient de rechercher des 
modalités administratives adéquates afin d'éviter le 
paiement anticipé du prélèvement supplémentaire. 
Le Comité accueille favorablement le fait que la Com­
mission des CE ait l'intention d'introduire une aide 
destinée à stimuler l'écoulement des céréales dans le 
secteur de l'alimentation animale. Il s'impose de faire 
en sorte que cette mesure soit proche de la réalité. 
Les régions et les entreprises dont les fourrages mixtes 
contiennent jusqu'à présent un pourcentage élevé de 
céréales ne doivent pas être défavorisées. Dans le cadre 
de l'élaboration des mesures d'encouragement, il s'im­
pose de tenir compte du fait qu'outre les fonds relevant 
du prélèvement de coresponsabilité, les économies en 
matière de restitutions à l'exportation doivent être éga­
lement utilisées. 
3.2. Pois et fèveroles 
Le Comité est favorable à la prise en considération, 
dans le cadre du calcul des aides, d'autres matières 
premières qui concurrencent les légumineuses à graines 
dans le domaine des mélanges fourragers. 
3.3. Fourrages séchés 
Le Comité est opposé à l'augmentation de 14 à 16% 
de la teneur minimale en protéines. Une telle mesure ne 
permet d'économiser aucun moyen financier. Seules les 
plantes, telles que les graminées, jusqu'à présent prises 
en considération sont exclues du régime des aides, ce qui 
a des conséquences importantes pour les infrastructures 
existantes. 
3.4. Tabac 
Le Comité accueille favorablement le fait que la Com­
mission des CE ait l'intention de répartir les quantités 
garanties non seulement par groupes de variétés, mais 
également en fonction des diverses variétés. Il convient 
de vérifier s'il est possible d'exclure de ces restrictions 
les variétés de tabac du groupe I. Le Comité réitère 
sa proposition du 27 janvier 1988 (*) de contribuer à 
l'élimination graduelle du déséquilibre du marché du 
tabac au moyen de mesures sociostructurelles au béné­
fice des régions moins développées. 
3.5. Fruits et légumes 
3.5.1. Produits frais 
Le Comité rappelle que les coefficients appliqués par la 
Commission à l'intervention ont provoqué une baisse 
des prix réels supérieure à 40 %. 
(!) Janvier 1988 : JO n° C 80 du 28. 3. 1988. Le Comité se demande pour quelle raison la Commis­
sion n'a pas présenté à ce jour son rapport sur le 
secteur des agrumes, alors qu'elle émet des propositions 
relatives à la campagne suivante. Le Comité considère 
qu'un régime d'aides à la transformation, destiné à 
promouvoir la valorisation de la production commu­
nautaire, serait plus rationnel et plus économique pour 
la Communauté. 
De même, il souligne que la meilleure solution du pro­
blème posé par les fruits et légumes est le renforcement 
de la préférence communautaire. 
Le Comité est d'avis que l'on devrait encourager les 
initiatives déjà en cours dans les pays du Sud de l'Europe 
en vue de développer la production de fruits semi-
tropicaux et exotiques (avocat, kiwi, ananas, bananes, 
etc.). Certaines de ces cultures — dont les importations 
en provenance de pays tiers sont encore très significati­
ves — sont depuis longtemps des productions tradition­
nelles de certaines régions insulaires de la Communauté 
(bananes aux Canaries, en Martinique, à la Guade­
loupe, Madère; ananas aux Açores, etc.). La Commis­
sion devrait porter davantage attention à ces problèmes, 
afin de préserver la préférence communautaire ainsi 
qu'une concurrence loyale entre les produits frais et 
transformés. 
3.5.2. Fruits et légumes transformés 
Le Comité ne saurait accepter un système aussi restrictif 
dans le domaine des pêches au sirop, alors que les 
importations de ce produit à partir de pays tiers enregis­
trent une hausse considérable, sans que la Commission 
n'ait adopté des mesures de stabilisation. 
3.6. Coton 
Eu égard au caractère déficitaire de ce produit et aux 
possibilités d'alternance qu'il offre à d'autres cultures 
excédentaires, le Comité estime que le seuil maximum 
garanti de 752 000 tonnes est trop faible pour ce pro­
duit. 
3.7. Soja, tournesol, oléagineux 
Le Comité estime qu'en ce qui concerne ces productions, 
les seuils de garantie sont trop bas, compte tenu de 
leur caractère largement déficitaire. Le Comité invite 
la Commission à émettre des suggestions en vue de 
permettre une meilleure exploitation des débouchés 
dans le respect des orientations budgétaires. 
3.8. Viande bovine 
Le Comité estime que les modifications proposées pour 
le régime d'intervention sont trop importantes. Etant 
donné que la Commission des CE a annoncé qu'elle 
présenterait à l'automne des propositions visant à modi­
fier l'organisation du marché de la viande bovine, 
qu'elle escompte une détente sur ce marché et que l'on 
ne s'attend pas à ce que ces propositions conduisent la 
Commission à faire des économies au titre du budget 
communautaire, le Comité suggère de ne procéder à 
aucun changement. 
N° C 175/36 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 88 
De même, le Comité se prononce contre la procédure 
d'appel d'offres, dont l'application est annoncée dans 
le domaine de la viande bovine, étant donné qu'une 
telle mesure est inadaptée à ce marché en raison des 
différences de qualité de la viande bovine. Par ailleurs, 
une telle procédure pénalise les petites et moyennes 
entreprises de transformation. Parallèlement, tout en 
estimant que les quotas à l'importation de viande bovine 
en provenance de pays tiers sont exagérés par rapport 
aux besoins du marché, le Comité propose que la Com­
mission élabore des propositions permettant d'assurer 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988. 
1. Le Comité enregistre avec satisfaction le fait d'être 
consulté par la Commission sur la présente communica­
tion qui a pour but de faciliter la prise en compte du 
Livre vert et de la future politique communautaire dans 
le domaine des télécommunications; la communication 
établit un programme d'action en ce qui concerne les 
mesures à prendre par la Commission (en application 
des règles de concurrence et de son mandat général) 
et les futures propositions au Conseil, afin d'achever 
l'ouverture progressive du marché communautaire des 
télécommunications à la concurrence. à certaines régions déficitaires (comme la Grèce) un 
meilleur approvisionnement en veaux vivants destinés 
à l'engraissement. 
3.9. Lait 
Étant donné la situation sur les marchés communautai­
res et mondiaux du lait, le Comité invite la Commission 
à élaborer une proposition visant à supprimer la suspen­
sion temporaire de 1,5% des quotas prévue pour la 
campagne 1988/1989. 
1.1. La présente communication découle donc du 
Livre vert, elle fait état du large débat qui s'y est instauré 
et ne présente pas de différences fondamentales par 
rapport à celui-ci tout en apportant une série de préci­
sions importantes sur les priorités d'action telles que 
les envisage la Commission. Elle se décompose en trois 
parties, à savoir: 
a) Domaines dans lesquels le développement d'une 
politique concrète est possible dès à présent; 
b) Domaines dans lesquels un consensus politique glo­
bal doit être recherché; Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la communication de la Commission intitulée «Vers un marché communautaire 
compétitif en matière de télécommunications en 1992 - Mise en application du Livre vert 
sur le développement du Marché commun des services et équipements des télécommunications 
- État des discussions et propositions faites par la Commission » 
(88/C 175/13) 
Le 26 février 1988, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 13 avril 1988 (rapporteur: M. Rouzier). 
Au cours de sa 255e session plénière tenue les 27 et 28 avril 1988 (séance du 27 avril), le 
Comité économique et social a adopté par 85 voix pour, 8 contre et 25 abstentions l'avis 
suivant.