18.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 250/3 
Proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence des taux de taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA) et les accises 
COM(87) 324 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 258/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui 
est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté, 
nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire 
la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa­
tions à l'importation ainsi que des contrôles aux fron­
tières tant pour les assujettis que pour les particuliers; 
considérant que les mesures à prendre pour ce faire 
doivent être étalées dans le temps mais qu'il faut dès à 
présent éviter un accroissement des divergences existant 
entre les systèmes fiscaux des États membres et favoriser 
au contraire leur convergence; 
considérant que, dans ce but, il est nécessaire que les 
États membres s'abstiennent de modifier le nombre et le 
niveau des taux de la taxe sur la valeur ajoutée mais qu'il 
est en revanche souhaitable que les États membres, s'ils 
le souhaitent, soient autorisés à modifier le nombre et le 
niveau des taux qu'ils appliquent de telle sorte que le 
large écart existant actuellement à l'intérieur de la 
Communauté soit réduit; 
considérant que seules les accises sur les tabacs manufac­
turés, les boissons alcoolisées et les huiles minérales 
doivent être maintenues au niveau communautaire; que 
les États membres doivent donc s'engager à ne pas intro­
duire de nouvelles accises ni à augmenter les taux ou à 
étendre le champ d'application des autres accises exis­
tantes; qu'il convient toutefois de leur permettre de 
rapprocher leurs taux d'accises des taux communautaires 
en ce qui concerne les grandes accises, Article premier 
Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée 
1. Standstill 
Jusqu'à l'adoption des dispositions qui seront prises 
concernant les niveaux et le nombre des taux qui devront 
être appliqués dans la Communauté en vue de supprimer 
les détaxations à l'exportation et les taxations à l'impor­
tation pour les échanges entre les États membres et sous 
réserve des facultés prévues aux paragraphes ci-dessous, 
les États membres s'abstiennent de modifier le nombre et 
le niveau des taux qu'ils appliquent à la date d'adoption 
de la présente directive. 
2. Convergence facultative quant au nombre de taux 
Les États membres qui appliquent: 
a) trois taux et plus peuvent réduire ce nombre jusqu'à 
deux, à savoir un taux réduit et un taux normal; 
b) un seul taux peuvent porter ce nombre à deux, à 
savoir un taux réduit et un taux normal. 
3. Convergence facultative quant au niveau des taux 
Les États membres peuvent: 
a) modifier les niveaux des taux réduits et du taux 
normal à condition qu'ils se rapprochent ou soient 
situés à l'intérieur des limites suivantes : 
— pour les taux réduits: entre 4 et 9 %, 
— pour le taux normal: entre 14 et 20 %, 
b) diminuer ou supprimer leurs taux majorés. 
Article 2 
Dispositions relatives aux accises 
1. Les États membres s'abstiennent d'introduire de 
nouvelles accises ou impôts indirects donnant lieu, dans 
les échanges entre les États membres, à des taxations à 
l'importation et détaxations à l'exportation ou à des 
contrôles aux frontières. 
N° C 250/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.9.87 
2. Les États membres s'abstiennent d'augmenter les 
taux ou d'étendre le champ d'application des accises ou 
impôts indirects qui donnent lieu à des taxations à l'im­
portation et à détaxation à l'exportation ou à des 
contrôles aux frontières. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli­
quent pas aux accises sur les tabacs manufacturés, les 
boissons alcoolisées et les huiles minérales. 
4. Jusqu'à l'adoption des dispositions qui seront prises 
concernant les taux et/ou les montants des accises qui 
devront être appliqués dans la Communauté en vue de 
supprimer les détaxations à l'exportation et les taxations 
à l'importation pour les échanges entre les États 
membres, ces derniers peuvent modifier les niveaux des 
accises applicables aux produits ci-dessous à condition 
qu'ils se rapprochent des taux ou montants suivants : 
Boissons alcoolisées 
Alcool pour boissons (par hectolitre d'alcool pur): 
1 271 Écus 
Produits intermédiaires (par hectolitre): 85 Écus 
Vins: 17 Écus 
Bières (par hectolitre par degré Plato): 1,32 Écus 
Tabacs manufacturés 
Cigarettes: accise spécifique (en Écus par 1 000 pièces): 
19,5 Écus 
+ somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail) : entre 52 et 54 % 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Cigares et cigarillos : 
somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail) : entre 34 et 36 % 
Tabac à fumer: 
somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail) : entre 54 et 56 % 
Autres tabacs manufacturés: 
somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail): entre 41 et 43 % 
Huiles minérales 
Essence contenant du plomb et huiles moyennes par 
1 000 litres, utilisées comme carburant: 340 Écus 
Essence sans plomb par 1 000 litres: 310 Écus 
Gaz de pétrole liquéfié (LPG) par 1 000 litres: 85 Écus 
Gas-oil(diesel) par 1 000 litres: 177 Écus 
Gas-oil de chauffage et huiles moyennes par 1 000 litres 
utilisées comme combustibles: 50 Écus 
Fuel-oillourd par 1 000 kilogrammes: 17 Écus. 
Article 3 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que les directives du Conseil prévoient 
des dispositions relatives aux structures des droits d'ac­
cise applicables respectivement à l'alcool, au vin, à la 
bière et aux produits intermédiaires; 
considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans 
frontières, il est nécessaire d'appliquer des taux communs 
d'accise à chacun de ces produits; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement pério­
dique de ces taux communs; 
considérant qu'il convient d'appliquer un taux réduit à 
l'alcool non dénaturé utilisé dans la préparation des 
parfums, des eaux de toilette et des cosmétiques; Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sûr les 
boissons alcoolisées et sur l'alcool contenu dans d'autres produits 
COM(87) 328 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 250/04)