AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 5 AU BUDGET 2002 - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001, et en particulier son article 15,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p.1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p.1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 au budget 2002 pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux inondations qui ont frappé l'Europe centrale en août 2002, il a été décidé de créer un nouvel instrument financier permettant à la Communauté d'accorder une aide d'urgence, en cas de catastrophe majeure, aux États membres et aux pays dont l'adhésion est en cours de négociation. La Commission a proposé un règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) [3] ainsi qu'un accord interinstitutionnel [4], prévoyant que ce nouvel instrument sera financé par un nouveau mécanisme de flexibilité, qui permettra de débloquer un montant pouvant atteindre 1 milliard d'euros par an, en complément des rubriques prévues dans les perspectives financières. Un accord politique relatif à ces deux propositions a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors de la conciliation du 22 octobre 2002. L'accord interinstitutionnel a été adopté le 7 novembre et la base juridique le 11 novembre 2002, et il devrait entrer en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

[3] COM(2002) 514 final, du 18 septembre 2002.

[4] SEC(2002) 960, du 11 septembre 2002.

Le règlement relatif au FSUE contient une disposition particulière prévoyant que le Fonds peut être mobilisé rétroactivement pour des catastrophes ayant eu lieu depuis le mois d'août de cette année. Les États membres, le Parlement et la Commission ont déclaré à plusieurs reprises que l'aide financière du FSUE devait être mobilisée pour les pays se trouvant en situation d'urgence.

La Commission a ainsi décidé de proposer à l'autorité budgétaire le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire sur la base des demandes introduites par l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque et la France, ces pays ayant été en partie dévastés par des inondations en août et en septembre 2002.

Allemagne: les premiers dommages causés par les inondations remontent au 10 août 2002. Plus de 337 000 personnes et plus de 10 000 entreprises ont été directement touchées et plus de 100 000 personnes ont dû être évacuées. Les régions les plus durement frappées ont été la Saxe et la Saxe-Anhalt. Le montant total des dommages est estimé à 9 151 millions d'euros, dont 5 000 millions environ sont couverts par des fonds publics. Les autorités allemandes font valoir qu'elles ne sont pas encore en mesure d'indiquer, à ce stade, quelle sera la couverture prise en charge par les assurances. Les dommages concernant les infrastructures publiques excèdent les 3 300 millions d'euros. Le coût des interventions mentionnées à l'article 3 du règlement est estimé à 1 500 millions d'euros environ.

Autriche: les premiers dommages causés par les inondations remontent au 6 août 2002. Les régions les plus affectées ont été celles de Basse Autriche, de Haute Autriche et de Salzbourg. Plus de 200 000 personnes et de plus 2 400 entreprises ont été touchées. Le montant total des dommages est estimé à 2 939 millions d'euros, dont 1 448 millions environ sont couverts par des fonds publics. La demande autrichienne ne contient pas d'information relative à la couverture des assurances. Les dommages concernant les infrastructures publiques s'établissent à près de 600 millions d'euros.

République tchèque: les premiers dommages causés par les inondations remontent au 5 août 2002. le montant total des dommages est estimé à 2 341 millions d'euros, dont environ 770 millions sont couverts par des fonds publics. Un montant entre 800 et 1000 millions d'euros devrait être pris en charge par les assurances. Il est prévu que d'autres sources communautaires (PHARE, ISPA, SAPARD) contribuent à ces indemnisations à hauteur de 51 millions d'euros. Un prêt de la BEI d'un montant pouvant aller jusqu'à 400 millions d'euros est également attendu.

France: de très fortes inondations se sont produites dans la région du Languedoc-Roussillon les 8 et 9 septembre 2002. La zone la plus durement frappée a été le département du Gard, qui est le seul visé par la demande de la France. Dans ce département, les premiers dommages causés par les inondations datent du 8 septembre 2002. 295 municipalités (sur 353) ont été affectées et représentent 94 % de la population du Gard. 8 000 familles se sont retrouvées sans logement. Le montant total des dommages est estimé à 834,5 millions d'euros, dont 275 millions environ sont couverts par des fonds publics. Les autorités françaises déclarent qu'elles ne sont pas encore en mesure d'indiquer, à ce stade, quelle sera la couverture prise en charge par les assurances (près de 50 000 demandes d'indemnisation émanant de particuliers ou d'entreprises ont été enregistrées). Les dommages concernant les infrastructures publiques dépassent les 200 millions d'euros. Le coût des interventions mentionnées à l'article 3 du règlement est estimé à 225 millions d'euros environ, dont la majeure partie est destinée aux infrastructures.

En ce qui concerne les demandes relatives aux inondations en Autriche, en Allemagne et en République tchèque, la Commission est d'avis que ces demandes remplissent toutes les trois les conditions de mobilisation du Fonds prévues par le règlement. Le total des dommages dépasse largement le seuil quantitatif de 0,6 % du PIB (Autriche, République tchèque) ou de 3 milliards d'euros (Allemagne). Les conséquences graves des inondations sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie sont clairement démontrées. Les coûts des interventions mentionnées à l'article 3 du règlement représentent une partie considérable des indemnisations totales, qui dépassent en tout état de cause le montant maximum mobilisable pour le Fonds.

En ce qui concerne la demande de la France, le critère quantitatif n'est manifestement pas rempli, car le montant des dommages demeure inférieur au seuil de 3 milliards d'euros. Par conséquent, la Commission a pris soin de vérifier si les critères fixés dans le dernier paragraphe de l'article 2 du règlement relatif au FSUE étaient remplis. Elle est parvenue à la conclusion que le préjudice subi soudainement par le département du Gard pouvait être considéré comme une catastrophe exceptionnelle au sens du règlement. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a tenu compte de l'étendue importante des dégâts qui ont frappé une grande partie du territoire (253 communes concernées), de la proportion de population qui a été affectée dans le Gard (94 %) et du caractère durable des dégâts (par exemple la détérioration définitive de la qualité des terres agricoles ou la délocalisation des entreprises). Elle a également pris en considération les répercussions potentielles sur la situation économique qui, avec un taux de chômage de 13,8 %, se trouve déjà dans une position de faiblesse relative. La durée des réparations matérielles et financières est estimée à 5 ans au minimum.

Il y a lieu d'analyser un certain nombre d'éléments, cités dans l'article 4 du règlement, pour déterminer le montant de l'aide à accorder à chacun des quatre pays concernés. Il s'agit essentiellement du volume (limité) du Fonds, du volume des dépenses qui sont jugées éligibles en vertu de l'article 3 du règlement, ce qui représente en théorie le montant maximum de l'aide dont un pays peut bénéficier, et de la nécessité de traiter de manière équitable les situations actuelles et futures. Comme la solidarité constituait la justification centrale de la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide provenant de ce Fonds devrait être progressive. Cela signifie que la part des dommages qui dépasse 0,6 % du PIB ou 3 milliards d'euros devrait donner lieu à une intensité d'aide supérieure à celle prévue pour les dommages inférieurs ou équivalents à ces seuils.

Le montant de l'aide proposé par la Commission est fondé sur les informations fournies par les Etats demandeurs. Les pays éligibles au titre des critères concernant les désastres majeurs reçoivent un montant égal à 2,5 % des dommages inférieurs à 0,6 % du PIB ou 3 milliards d'euros, 6 % des dommages supérieurs à ce seuil. Pour les désastres régionaux extraordinaires, un taux de 2,5% est appliqué.

La Commission propose donc d'accorder les montants ci-après:

Autriche // 134 millions d'euros

République tchèque // 129 millions d'euros

France // 21 millions d'euros

Allemagne // 444 millions d'euros

Total 2002 // 728 millions d'euros

Par conséquent, elle demande à l'autorité budgétaire d'allouer 599 millions d'euros à la ligne budgétaire B2-400 (sous la rubrique 3 des perspectives financières) et 129 millions d'euros à la ligne B7-090 (sous la rubrique 7).

Comme l'indique le tableau ci-après, le total des dépenses prévues sous les rubriques 3 et 7 dépasse les plafonds des perspectives financières. Pour permettre ce dépassement, la mobilisation du mécanisme de flexibilité est proposée parallèlement au présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire.

Les crédits de paiement nécessaires seront répartis dans le budget 2002 au moyen de virements, par un recours à des crédits de paiement inutilisés, notamment dans le domaine des actions structurelles. Dès que la disponibilité des paiements sera confirmée pour chaque ligne budgétaire, la Commission proposera un virement à l'autorité budgétaire dans un délai permettant d'effectuer les opérations de paiement en 2002.

>TABLE>

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

PARTIE B

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SOUS-SECTION B2 - ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

TITRE B2-4 - FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE - ÉTATS MEMBRES

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CHAPITRE B2-4 0 - Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

Article B2-4 0 0 - Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Base juridique

Règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, adopté le 11 novembre 2002 (JO du .2002, p. ).

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds, adopté le 7 novembre 2002 (JO du .2002, p. ).

SOUS-SECTION B7 - ACTIONS EXTÉRIEURES

TITRE B7-0 - STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

>TABLE>

CHAPITRE B7-0 9 - Fonds de solidarité de l'Union européenne - États dont l'adhésion est en cours de négociation

Article B7-0 9 - Fonds de solidarité de l'Union européenne - États dont l'adhésion est en cours de négociation

>TABLE>

Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Base juridique

Règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, adopté le 11 novembre 2002 (JO du .2002, p. ).

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds, adopté le 7 novembre 2002 (JO du .2002, p. ).