Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 311/03)

Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 167/02

Titre: Aides à la promotion en faveur des vins de qualité sur les marchés extérieurs

Objectif: Informer les consommateurs et les différents opérateurs économiques sur ces produits

Budget: 5,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 341/02

Titre: Loi régionale 1/2000 - Interventions pour la promotion de nouvelles entreprises et des innovations des entreprises dirigées par des femmes

Objectif: Promouvoir la création de nouvelles entreprises et l'innovation dans les entreprises dirigées par des femmes

Base juridique: Progetto di decreto delegato n. 91, che modifica la Legge regionale n. 1/2000

Budget: Un million d'euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure concernée

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 370/02

Titre: Aides à l'agriculture du département de la Loire-Atlantique

Objectif: Améliorer les revenus des exploitants agricoles et leurs conditions de travail, inciter les producteurs à s'orienter vers des productions sous le signe de la qualité ou contribuer à l'insertion esthétique dans les paysages traditionnels des ouvrages utiles aux exploitants

Budget: 1683000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 396/02

Titre: Aides aux investissements du Conseil général du Cher

Objectif: Aides visant à promouvoir une "agriculture de précison" et à fournir une assistance technique pour la fabrication de bouchons de qualité garants d'une meilleure qualité du vin

Budget: Agriculture de précision: 20000 euros par an pour 2002/2004; bouchons de qualité: 11500 euros

Intensité ou montant de l'aide: 25 % des dépenses éligibles pour les deux actions

Durée: Agriculture de précision: trois ans; bouchons de qualité: un an

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 398/02

Titre: Aides en faveur de la recherche et du développement dans le secteur des protéagineux

Objectif: Relancer la production des protéagineux par des actions de recherche et de développement et d'assistance technique

Budget: Contribution de l'ONIOL: 420000 euros pour la période 2002/2006, soit 854000 euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Entre 30 et 55 % des dépenses éligibles

Durée: De 2002 à 2006

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 488/01

Titre: Aide pour la protection des espèces d'animaux d'élevage menacées d'éxtinction

Objectif: L'aide est destinée à protéger les espèces d'animaux d'élevage menacées d'extinction. Ces espèces animales doivent être autochtones de la Hesse et typiques de l'environnement rural local. Actuellement, uniquement une espèce, Rotvieh, Zuchtrichtung Höhenvieh (bovins "Highland") réunit ces critères et peut bénéficier de l'aide

Base juridique: Richtlinien zur Förderung alter, vom Aussterben bedrohter Nutztierrassen in Hessen

Budget: 38000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Une prime annuelle (1) de 121 euros pour l'élevage de taureaux ou de vaches avec des veaux de plus de deux ans et figurant sur les livres généalogiques. Une prime unique (2) de 130 euros pour l'élevage de taurillons (jusqu'à l'âge de deux ans) destinés à l'insémination artifielle. Les exploitations agricoles ne pourront bénéficier de l'aide que pour dix taureaux au maximum. Les primes (1) et (2) ne pourront pas être cumulées pour le même animal

Durée: Illimitée

Autres informations: La mesure qui a été notifiée pour l'aide d'État a été examinée dans le contexte du plan de développement rural de la Hesse. Conformément au projet de directive notifié, les mesures financées antérieurement seront modifiées et désormais financées au niveau national

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Espagne (Aragon)

Numéro de l'aide: N 500/02

Titre: Aides aux éleveurs de la race ovine Ojinegra

Objectif: Développement d'un schéma de valorisation et amélioration des reproducteurs de la race ovine Ojinegra

Base juridique: Proyecto de convenio de colaboración entre la Diputación General de Aragón y la Asociación Nacional de criadores de ganado ovino de la raza Ojinegra para el desarrollo del esquema de valoración de sementales y mejora genética de la raza

Budget: 96000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 70 % des dépenses

Durée: Une année et peut être prolongé à quatre années

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Espagne (Aragon)

Numéro de l'aide: N 502/02

Titre: Aides aux éleveurs de la race ovine Roya Bilbilitana

Objectif: Développement d'un schéma de valorisation et amélioration des reproducteurs de la race ovine Roya Bilbilitana

Base juridique: Proyecto de convenio de colaboración entre la Diputación General de Aragón y la Asociación Aragonesa de criadores de ganado ovino de la raza Roya Bilbilitana para el desarrollo del esquema de valoración de sementales y mejora genética de la raza

Budget: 48000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 70 % des dépenses

Durée: Une année et peut être prolongé à quatre années

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 575/02

Titre: Normes pour la protection de la culture et de la qualité de la production de bergamotes

Objectif: Soutenir la production de bergamotes et de leurs dérivés

Base juridique: Deliberazione legislativa n. 149 del 22 luglio 2002, recante norme per la salvaguardia della coltura e della qualità della produzione di bergamotto - Disciplina del consorzio del bergamotto

Budget: 697216,81 euros pour l'exercice 2002

Intensité ou montant de l'aide: Les mesures envisagées ne comportent pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 592/01

Titre: Aide en faveur de la promotion des produits agricoles (articles 114 et 126 de la loi régionale 32/2000)

Objectif: Promotion des produits de qualité

Base juridique: Legge regionale n. 32 del 23.12.2000 "Disposizioni per l'attuazione del POR 2000-2006 e di riordino dei regimi di aiuto" articoli 114 e 126

Budget: Environ 63 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les mesures publicitaires: 50 % des coûts éligibles. Pour les activités relatives aux études de marché et les activités de promotion, l'aide peut atteindre jusqu'à 100000 euros par période de trois ans

Durée: Jusqu'à 2006

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 660/02

Titre: Aides au développement technologique et à l'innovation dans les secteurs des produits carnés et des ovoproduits

Objectif: Encourager les actions de recherche et développement des entreprises et des équipementiers des secteurs des produits carnés et des ovoproduits

Budget: Un crédit prévisionnel de 2,5 millions d'euros est prévu pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des dépenses encourues

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 114/02

Titre: Welsh Ewe Genotyping Scheme (programme gallois de génotypage des brebis)

Objectif: Génotypage des brebis aux fins de l'amélioration de la résistance génétique

Base juridique: Government of Wales Act 1998, sections 40 and 85(2); Animal Health Act 1981

Budget: 343250 livres sterling (543289 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Durée: De septembre 2001 à mars 2002

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Italie (Trente)

Numéro de l'aide: N 782/2000

Titre: Interventions en faveur de l'économie agricole

Objectif: Soutien des secteurs agricole et de la pêche

Base juridique: Disegno di legge n. 91 del 30 giugno 2000: Interventi per il sostegno dell'economia agricola

Budget: Environ 294000000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

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