COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2017

(2018/C 348/01)

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS 2

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 4

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 9

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2017 10

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES 12

BILAN 13

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 14

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 15

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 16

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 17

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 92

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES 109

GLOSSAIRE 166

LISTE DES ABRÉVIATIONS 170

AVANT-PROPOS

Je suis très heureux de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2017. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur le passif éventuel, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution. Faisant partie du paquet d’information financière intégrée de la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

2016 avait été une année de doute pour le projet européen, essentiellement en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, mais 2017 a vu renaître l’espoir et a ouvert des perspectives.

Le 60e anniversaire du traité de Rome a servi de toile de fond à une profonde réflexion sur l’avenir de l’Europe. Ce fut pour nous l’occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs de l’Union et de fixer les priorités d’une Union à 27.

En 2017, l’Union européenne s’est employée à rendre la relance économique durable. Les taux de croissance de l’Union et de la zone euro ont dépassé les attentes, atteignant 2,4 %, soit leur plus haut niveau depuis 10 ans. L’UE a cependant dû relever une série de défis liés à la compétitivité, à la migration ou à la sécurité et faire face à des catastrophes naturelles majeures.

Le budget de l’UE est un atout unique qui traduit les ambitions de l’Union en résultats concrets sur le terrain. Il complète les budgets nationaux en apportant une valeur ajoutée européenne dans les domaines où une réponse coordonnée est la manière la plus efficace et la plus efficiente de concrétiser nos priorités.

2017 a marqué la quatrième année de mise en œuvre de l'actuel cadre financier pluriannuel; tous les programmes financiers sont désormais pleinement opérationnels. Parallèlement, en raison de nombreuses difficultés inattendues, l’importance de faire preuve de souplesse dans l’exécution du budget a, une fois de plus, été confirmée. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) a permis elle aussi de faire face aux imprévus.

Le budget 2017 adopté était centré sur deux grandes priorités politiques pour l’Europe: soutenir la relance durable de l’économie européenne et répondre à la crise de la migration et des réfugiés. D'une part, il a permis la mise en œuvre des programmes en cours, et, d’une part, il a apporté un soutien financier pour relever les nouveaux défis.

Près de la moitié des fonds — 83,2 milliards d’EUR d’engagements — ont servi à stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Ces financements ont notamment profité à la recherche et à l’innovation au travers d'Horizon 2020, à l’éducation au titre Erasmus+, aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme COSME et aux infrastructures grâce au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). En outre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a permis le lancement du plan d’investissement pour l’Europe tandis que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) favorisaient la convergence entre les États membres et entre les régions.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a déjà généré plus de 287 milliards d’EUR d’investissements nouveaux et a contribué à la création de plus de 300 000 emplois. En décembre 2017, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’augmenter et d’étendre le Fonds pour qu’il génère jusqu’à 500 milliards d’EUR d’investissements d’ici à 2020. Le Fonds de garantie de l’EFSI, mis en place par la Commission pour fournir une réserve de liquidité destinée à couvrir les appels de garantie du groupe BEI pour ses investissements, a atteint 3,5 milliards d’EUR à la fin de 2017.

Les programmes en faveur du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen, ont reçu une enveloppe de 54 milliards d’EUR. L’initiative pour l’emploi des jeunes, dont la mise en œuvre s’est accélérée en 2017, vise à réduire le chômage des jeunes dans toute l’Union. À la fin de 2017, le coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien atteignait près de 7 milliards d’EUR. Selon les États membres, 1,7 million de jeunes ont déjà profité de l’aide apportée par cette initiative.

Le budget de l’UE est également un instrument de solidarité, qui a par exemple mobilisé 1,2 milliard d’EUR au titre du Fonds de solidarité de l’UE, soit le montant le plus élevé jamais versé en une seule tranche, à la suite des tremblements de terre qui ont touché les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie en 2016 et 2017.

Un montant de 58,6 milliards d’EUR a été consacré à la promotion d’une croissance durable et à la préservation des ressources naturelles en Europe. Les programmes intègrent les piliers de la politique agricole commune (PAC) que sont les mesures de soutien du marché et le développement rural, la pêche et les activités dans le domaine du climat et de l’environnement au titre du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE).

Le budget de l’UE a également continué de soutenir la réponse globale de l’Europe à la crise de la migration et la gestion des frontières extérieures de l’Europe. Le Fonds «Asile, migration et intégration» a encouragé la gestion efficace des flux migratoires et l’élaboration d’une approche commune de l’Union en matière d’immigration et d’asile. Le total des paiements exécutés en 2017 s’élevait à 576,2 millions d’EUR, près du double du chiffre de 2016. Financée par le budget de l’UE, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée d’un mandat élargi, a considérablement renforcé sa présence aux frontières extérieures de l’Union dans le but de soutenir les activités de gestion des frontières des États membres et d'assurer une gestion intégrée conjointe des frontières au niveau de l’Union.

Le budget de l’UE a également permis à l’Union de jouer un rôle important au-delà de ses frontières au cours d’une période parsemée de troubles dans les pays voisins de l’Europe. Enfin, et surtout, il a contribué à répondre à des défis mondiaux, comme le changement climatique, en intégrant des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans tous les grands programmes de dépenses de l’Union. La contribution totale du budget à l’intégration de la question du changement climatique a été estimée à 20,3 % pour 2017.

La performance optimale du budget de l’Union est une priorité pour la Commission Juncker depuis le premier jour. Nous soutenons fermement le fait que le Parlement européen, les États membres et la Cour des comptes européenne attachent de plus en plus d’importance non seulement à la manière dont les programmes sont gérés, mais également à la question de savoir si ces programmes produisent des résultats dans les domaines qui comptent réellement pour les citoyens européens.

La Commission continuera de jouer son rôle, de concert avec l’autorité budgétaire, afin d’exploiter les possibilités offertes par le budget de l’UE pour investir dans la croissance et la création d'emplois et relever les défis communs.

Günther H. Oettinger

Membre de la Commission européenne chargé du budget et des ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union qui s’est vu attribuer des compétences par 28 (1) pays européens (les États membres) afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

1. CADRE POLITIQUE

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (2) de subsidiarité et de proportionnalité.

L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est responsable de la mise en œuvre des objectifs en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d'outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer des actes législatifs et établir des stratégies politiques.

Stratégie Europe 2020

La stratégie Europe 2020, adoptée en 2010 par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE, définit une stratégie décennale pour la croissance et l’emploi au niveau de l’Union et pour l’Union (3). Elle présente trois priorités qui se renforcent mutuellement, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que cinq grands objectifs pour l’UE. Son succès dépend de tous les acteurs de l’Union, travaillant main dans la main.

Le budget de l’Union n’est que l’un des instruments de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Un large éventail d’actions sont menées aux niveaux national, international et de l’UE afin d’obtenir des résultats concrets se rapportant à la stratégie Europe 2020.

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques de son président. Celles-ci constituent une feuille de route pour l’action de la Commission qui est pleinement cohérente et compatible avec Europe 2020 en tant que stratégie de croissance à long terme pour l’UE.

DIX PRIORITÉS

— Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement. — Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis. — Un marché unique du numérique connecté. — Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle. — Une Union plus résiliente sur le plan de l'énergie, dotée d'une politique visionnaire en matière de changement climatique. — Vers une nouvelle politique migratoire. — Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée. — Une Europe plus forte sur la scène internationale. — Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable. — Une Union du changement démocratique.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (4)

Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet européen. Les traités de l’UE reconnaissent ses dimensions économique, sociale et environnementale, qu’il convient de ne pas dissocier. L’UE est attachée à un développement qui réponde aux besoins du présent, sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Le budget de l’UE joue un rôle essentiel face aux nombreux défis liés à la durabilité, qui vont du chômage des jeunes au vieillissement de la population en passant par le changement climatique, la pollution, l’énergie durable et la migration. Dans le cadre de la Commission actuelle, le développement durable est intégré dans les principaux projets transversaux ainsi que dans les politiques et initiatives sectorielles.

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les programmes de dépenses.

Le cadre financier pluriannuel traduit les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une vision à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement.

Le cadre financier pluriannuel est adopté à l’unanimité, ce qui marque l’accord de tous les États membres au sujet des objectifs et du niveau des dépenses (niveau maximal des engagements budgétaires et des paiements), avec l’approbation du Parlement européen. La Commission est responsable de la gestion et de l’exécution du budget de l’UE et des programmes adoptés par le Parlement et le Conseil. L’exécution et les dépenses effectives relèvent pour l’essentiel (à environ 75 %) des autorités nationales et locales, mais sous la supervision de la Commission. La Commission gère le budget sous l’œil vigilant de la Cour des comptes européenne. Ces deux institutions visent à assurer une bonne gestion financière.

Accord interinstitutionnel

Le cadre financier pluriannuel est complété par l’accord interinstitutionnel (5), qui est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet accord, adopté en 2013 conformément à l’article 295 du TFUE, a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d’assurer une bonne gestion financière.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,20 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier pluriannuel et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Trois modes de gestion sont possibles pour l'exécution du budget de l'UE:

Gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 75 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion, qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des tiers, tels que les agences de régulation de l’UE ou des organisations internationales.

Règlement financier

Le règlement financier (RF) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en effet les règles financières de l’Union applicables au budget de l’UE.

2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DANS L’UNION EUROPÉENNE

2.1. STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

La gouvernance organisationnelle de l’Union se compose des institutions, organismes et autres organes de l’UE répertoriés à la note 9 des annexes aux états financiers consolidés. La Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) ne relèvent pas du règlement financier. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

La Commission, organe exécutif de l’Union, défend l'intérêt général. Pour ce faire, elle propose des actes législatifs, met en œuvre les politiques de l’UE, surveille la mise en œuvre correcte des traités et du droit européen, gère le budget de l’UE et représente l’Union au-delà des frontières de l’Europe.

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

2.2. LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission européenne possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière (6). Ce système trouve son origine dans les traités, et la structure a évolué pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière (7).

— Le collège des commissaires assume collectivement la responsabilité politique des travaux de la Commission. L’exécution opérationnelle du budget est déléguée aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (8).

— Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui deviennent ainsi ordonnateurs délégués (OD). Ces derniers peuvent à leur tour déléguer des tâches aux directeurs, chefs d'unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités du point de vue tant opérationnel que budgétaire.

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont donc définies et exercées de manière précise. Il s’agit d’une approche décentralisée, axée sur des responsabilités claires, visant à créer une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et à les rendre maîtres des activités dont ils sont responsables.

Dans le contexte du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission, chaque ordonnateur est tenu d’établir un «rapport annuel d’activités» (RAA) portant sur les activités et les résultats et réalisations des politiques menées au cours de l’année. Dans ce rapport, il déclare que les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle qu’il a mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, ces résultats sont adoptés et publiés sous une forme agrégée dans le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est le principal instrument par lequel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion du budget.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales du secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l'information financière au sein de la Commission. L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il fournit en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits assure le suivi de l’exécution des audits, en particulier ceux du service d’audit interne mais aussi sur la base des audits de la Cour des comptes européenne, et évalue la qualité des audits internes de manière à se procurer une vue d'ensemble plus large des systèmes de contrôle de la Commission.

Le conseil d’administration (CMB) joue un rôle dans la gouvernance de la Commission en assurant une surveillance et en formulant des orientations stratégiques sur les principaux aspects de la gestion institutionnelle, notamment en matière de ressources humaines et financières. Présidé par le secrétaire général, il réunit régulièrement les directeurs généraux et les cabinets chargés du budget, des ressources humaines et des TI afin de veiller à ce que les structures organisationnelles et techniques nécessaires soient en place au sein de la Commission aux fins d'une mise en œuvre efficace et efficiente des priorités politiques définies par le président.

2.3. CADRE DE PERFORMANCE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la création d’une valeur ajoutée par l’UE et une bonne gestion des programmes de l’Union. Le cadre de performance du budget de l’UE est extrêmement pointu, obtenant un score plus élevé que n’importe quel pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mesuré à l’aide de l’indice stand pour les cadres de budgétisation axée sur la performance). Il couvre plusieurs types et plusieurs niveaux de buts, d’objectifs et de cibles stratégiques, notamment la stratégie Europe 2020 et d’autres priorités politiques. Il doit également tenir compte de la complémentarité et de l’intégration des politiques et des programmes, ainsi que du rôle clé des États membres dans l’exécution du budget de l’UE.

— Les objectifs, indicateurs et cibles figurent en bonne place dans la base juridique des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Toutes les informations essentielles nécessaires à un examen minutieux des programmes et à une mesure précise de la performance sont fournies, à savoir les engagements financiers sur sept ans; le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener); les buts finaux (qui doivent être atteints au terme de la période de programmation pluriannuelle); et les jalons intermédiaires.

— Par son initiative «Un budget axé sur les résultats», la Commission fait en sorte que les ressources soient allouées aux priorités et que chaque action produise des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée. S’appuyant sur le cadre de performance 2014-2020, cette initiative promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance.

— Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d'horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il décrit la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne, les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire et financière.

— La Cour des comptes européenne adopte une méthode systématique et rigoureuse pour évaluer les aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l'angle de la performance, dans le cadre normal de ses rapports annuels et dans ses rapports spéciaux.

Grâce à tous ces éléments, l’autorité budgétaire est bien placée pour prendre en compte la performance en tant que facteur déterminant dans la décision sur le budget annuel suivant.

2.4. INFORMATION FINANCIÈRE

Le principal élément de l’information financière au sein de l’UE est le paquet d’information financière intégrée, qui comprend les comptes annuels consolidés de l’UE, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget et le rapport sur le suivi de la décharge. Le paquet d’information financière intégrée permet au public d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle de l’Union chaque année.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

a) les états financiers consolidés et

b) les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d'une analyse des états financiers qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l'avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

Paquet d’information financière intégrée Comptes annuels consolidés de l’UE Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget Rapport sur le suivi de la décharge Autres rapports Rapport général sur l’activité de l’Union européenne Rapports annuels d'activités des directions générales Rapport sur la gestion budgétaire et financière

2.5. AUDIT EXTERNE ET PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Audit externe

La Cour des comptes européenne (la Cour) est l’auditeur externe des institutions (et organes) de l’UE. La mission de la Cour est de contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, de promouvoir la responsabilisation et la transparence et d’agir en tant que gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour, en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE, consiste à vérifier que les fonds de l’UE sont correctement comptabilisés, et perçus et dépensés conformément aux règles et règlements applicables, et que les ressources sont optimisées.

Les comptes annuels de l’UE et la bonne gestion financière sont contrôlés par la Cour; dans le cadre de ses activités, celle-ci établit pour le Parlement européen et le Conseil:

1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

2) une opinion, fondée sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues et les paiements aux bénéficiaires finals, et

3) des rapports spéciaux dans des domaines spécifiques.

Décharge

La procédure de décharge pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Elle constitue la dimension politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle l’«autorité de décharge» (à savoir le Parlement européen, sur recommandation du Conseil) «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour leur gestion d’un budget donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels consolidés de l’UE et d’une série de rapports de la Commission (rapport annuel sur la gestion et la performance du budget, rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice précédent et rapport annuel à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués) ainsi que sur le rapport annuel, l’opinion d’audit (la «déclaration d’assurance») et les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne. Elle tient également compte des réponses de la Commission aux questions écrites et autres demandes d’informations qui lui sont adressées, ainsi que des auditions devant la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen auxquelles participent le commissaire chargé du budget et les commissaires responsables des principaux domaines de dépenses.

La procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Les rapports finaux sur la décharge sont en outre assortis de demandes spécifiques adressées à la Commission par le Parlement européen et le Conseil. Ces demandes donnent lieu à un rapport de suivi dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a déjà prises ou qu'elle compte prendre.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organismes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

[signé] Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable de la Commission 22 juin 2018

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2017

Exécution du budget 2017 de l’Union

Le budget 2017 adopté était centré sur deux grandes priorités politiques pour l’Europe: soutenir la dynamique de reprise que connaît l’économie européenne et faire face aux problèmes qui se posent dans notre voisinage en matière de sécurité et dans le domaine humanitaire. Des financements supplémentaires ont été alloués à des investissements en faveur de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité dans l’Union européenne, ainsi qu'à la mise en place des moyens nécessaires pour protéger les frontières extérieures de l’UE, renforcer la sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, contribuer à l’accueil et l’intégration des réfugiés et s’attaquer aux causes profondes du phénomène migratoire dans les pays d’origine et de transit.

Dans le cadre de l’exécution du budget 2017 de l’UE, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 171,1 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 137,4 milliards d’EUR.

Près de la moitié des fonds — 83,3 milliards d’EUR en engagements — ont servi à stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Ces financements ont notamment profité à la recherche et à l’innovation au travers d'Horizon 2020, à l’éducation au titre d'Erasmus+, aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme COSME, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au Fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) — l’instrument de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe –, tout en favorisant la convergence entre les États membres et les régions par l'intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). En outre, l’enveloppe budgétaire pour les agriculteurs européens s’élevait à 44,7 milliards d’EUR en paiements.

Le budget a également servi à renforcer les frontières extérieures de l’Union et à faire face à la crise des réfugiés ainsi qu'au problème de la migration illégale, en finançant des outils plus puissants de prévention du trafic de migrants et de traitement des causes à long terme du phénomène migratoire en coopération avec les pays d’origine et de transit, des stratégies plus énergiques en matière de migration légale, notamment en ce qui concerne la réinstallation des personnes qui ont besoin d’une protection, ainsi que des instruments destinés à soutenir les États membres dans leurs efforts d'intégration des réfugiés au sein de l’UE.

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Contexte

Le 23 juin 2016, la majorité des citoyens britanniques ayant participé au référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne ont voté en faveur d’un retrait de l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ce faisant, il a invoqué l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui indique la procédure à suivre pour le retrait d’un État membre de l’Union.

Le processus de négociation

Le 29 avril 2017, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil européen, les dirigeants des 27 autres États membres ont adopté des orientations politiques en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE. Ces orientations ont défini le cadre de négociation et établi les positions et les principes généraux qui seront ceux de l’UE au cours de ces négociations. Quatre jours plus tard, la Commission a adressé au Conseil une recommandation aux fins d’ouvrir des négociations au titre de l’article 50 avec le Royaume-Uni, assortie d’un projet de directives de négociation.

Le 22 mai, le Conseil a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni et désignant formellement la Commission en tant que négociateur de l’UE. Il a également adopté la première série de directives de négociation. Celles-ci ont mis en place une structure claire et une approche harmonisée des négociations par l’UE.

L’UE est représentée par Michel Barnier, nommé négociateur en chef par la Commission européenne. Au sein de la Commission européenne, un groupe de travail (task-force) placé sous l’autorité de Michel Barnier coordonne les travaux sur toutes les questions stratégiques, opérationnelles, juridiques et financières ayant trait aux négociations. La Commission rend compte au Conseil tout au long des négociations et tient également le Parlement européen étroitement et régulièrement informé.

La première phase des négociations

La première phase des négociations a débuté le 19 juin 2017. Elle s’est vu assigner comme objectif d’offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible et de fixer les modalités de la séparation du Royaume-Uni de l’UE.

Six cycles de négociations ont été organisés en 2017. Les négociations ont mis l’accent sur trois questions prioritaires: la protection des droits des citoyens; la définition du cadre permettant la prise en compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent l’Irlande et l’Irlande du Nord; le règlement financier, enfin, l’objectif étant de faire en sorte que tant l’UE que le Royaume-Uni respectent leurs obligations financières contractées avant le retrait. Les négociations ont porté, en outre, sur d’autres aspects de la séparation.

Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen de conclure que des progrès suffisants avaient été réalisés lors de la première phase des négociations au titre de l’article 50 avec le Royaume-Uni. L’appréciation de la Commission reposait sur un rapport conjoint adopté par les négociateurs de la Commission et du gouvernement britannique. Dans ce rapport conjoint, le Royaume-Uni a accepté de s’acquitter de toutes ses obligations découlant de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et des perspectives financières qui ont précédé, comme s’il était encore un État membre, y compris de couvrir sa part du passif et du passif éventuel de l’Union.

Le 15 décembre, le Conseil européen a confirmé que des progrès suffisants avaient été réalisés, tandis que les dirigeants ont adopté des orientations pour passer à la deuxième phase des négociations, portant sur d’éventuelles modalités transitoires et sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni.

La prochaine phase de négociations

Le 20 décembre 2017, la Commission européenne a adressé une recommandation au Conseil, aux fins d’entamer des discussions concernant la phase suivante des négociations, assortie d’un projet de directives de négociation. Celles-ci venaient s’ajouter aux directives de négociation de mai 2017 et apportaient davantage de précisions sur d’éventuelles modalités transitoires.

La Commission rappelle également dans sa recommandation la nécessité de transcrire en termes juridiques les résultats de la première phase des négociations, tels qu’ils sont exposés dans la communication de la Commission et le rapport conjoint. Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre, les directives de négociation supplémentaires concernant les modalités transitoires ont été adoptées le 29 janvier 2018.

Le 19 mars 2018, la Commission a publié un projet d’accord de retrait dans lequel elle a souligné les progrès réalisés lors du cycle de négociations mené avec le Royaume-Uni du 16 au 19 mars 2018. Dans la partie relative au règlement financier de l’accord de retrait, l’UE et le Royaume-Uni se sont fondés sur les progrès réalisés lors de la première phase des négociations (présentés dans le rapport conjoint) pour élaborer un texte juridique.

Dans la foulée de la publication du projet d’accord de retrait, le 23 mars 2018, le Conseil européen a diffusé de nouvelles orientations aux fins d’entamer les négociations sur la conception d'ensemble partagée quant au cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni. Les négociations devraient être terminées à l’automne 2018 afin de laisser suffisamment de temps au Conseil avant le 29 mars 2019 pour conclure l’accord de retrait, après approbation du Parlement européen, et au Royaume-Uni pour approuver cet accord conformément à ses propres procédures.

Règlement financier et comptes annuels 2017 de l’UE

En ce qui concerne le règlement financier, il a été indiqué dans le rapport conjoint, et confirmé par la publication du projet d’accord de retrait le 19 mars, que le Royaume-Uni s’acquitterait de toutes ses obligations découlant de l'actuel CFP et des perspectives financières qui ont précédé, comme s’il était encore un État membre. Plus précisément, le projet d’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni prendra notamment en charge, vis-à-vis de l’Union, sa part:

— des engagements budgétaires découlant du budget de l’Union et des budgets des organismes décentralisés de l’Union restant à liquider au 31 décembre 2020 — voir article 133 de l’accord de retraits;

— du financement des passifs de l’Union encourus jusqu’au 31 décembre 2020, sauf exception — voir article 135;

— du passif financier éventuel de l’Union résultant d’opérations financières décidées/approuvées avant la date de retrait — voir article 136; et

— des paiements requis pour liquider le passif éventuel de l’Union qui vient à échéance en ce qui concerne des affaires juridiques impliquant les intérêts financiers de l’Union (pour autant que les faits à l’origine de ces affaires soient survenus avant le 31 décembre 2020) — voir article 140.

Ces informations sont les plus récentes disponibles au moment de la préparation des présents comptes. Sur la base de cette situation, le processus de retrait n’a aucune incidence sur les comptes annuels consolidés de l’UE au 31 décembre 2017.

Il convient en outre de faire observer que la Commission a présenté, le 2 mai 2018, sa proposition en vue du prochain CFP devant commencer en 2021, qui tient compte du fait que le Royaume-Uni ne sera plus un État membre.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

SOMMAIRE

BILAN 13

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 14

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 15

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 16

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 17

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 17

2. NOTES ANNEXES AU BILAN 29

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 58

4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS 66

5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES 70

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 74

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 86

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 88

9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 88

BILAN

en Mio EUR Note 31.12.2017 31.12.2016 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 405 381 Immobilisations corporelles 2.2 10 745 10 068 Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence 2.3 581 528 Actifs financiers 2.4 59 980 62 247 Préfinancements 2.5 25 022 21 901 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 611 717 97 344 95 842 ACTIFS COURANTS Actifs financiers 2.4 8 655 3 673 Préfinancements 2.5 24 005 23 569 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 11 755 10 905 Stocks 2.7 295 165 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.8 24 111 28 585 68 821 66 897 TOTAL DE L’ACTIF 166 165 162 739 PASSIFS NON COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.9 (73 122 ) (67 231 ) Provisions 2.10 (2 880 ) (1 936 ) Passifs financiers 2.11 (50 063 ) (55 067 ) (126 065 ) (124 234 ) PASSIFS COURANTS Provisions 2.10 (659) (675) Passifs financiers 2.11 (6 850 ) (2 284 ) Sommes à payer 2.12 (39 048 ) (40 005 ) Charges à payer et produits à reporter 2.13 (63 902 ) (67 580 ) (110 459 ) (110 544 ) TOTAL DU PASSIF (236 524 ) (234 778 ) ACTIF NET (70 359 ) (72 040 ) Réserves 2.14 4 876 4 841 Montants à appeler auprès des États membres (2) 2.15 (75 234 ) (76 881 ) ACTIF NET (70 359 ) (72 040 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en Mio EUR Note 2017 2016 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Ressources RNB 3.1 78 620 95 578 Ressources propres traditionnelles 3.2 20 520 20 439 Ressources TVA 3.3 16 947 15 859 Amendes 3.4 4 664 3 858 Récupération de dépenses 3.5 1 879 1 947 Autres 3.6 10 376 5 740 133 006 143 422 Produits des opérations avec contrepartie directe Produit financier 3.7 1 845 1 769 Autres 3.8 1 332 998 3 177 2 767 Recettes totales 136 183 146 189 DÉPENSES Exécution par les États membres 3.9 Fonds européen agricole de garantie (44 289 ) (44 152 ) Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural (11 359 ) (12 604 ) Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (17 650 ) (35 045 ) Fonds social européen (7 353 ) (9 366 ) Autres (1 253 ) (1 606 ) Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires 3.10 (15 738 ) (15 610 ) Exécution par d’autres agences et organes de l’UE 3.11 (2 667 ) (2 547 ) Exécution par des pays tiers et des organisations internationales 3.11 (4 115 ) (3 258 ) Exécution par d’autres entités 3.11 (1 478 ) (2 035 ) Coûts du personnel et des pensions 3.12 (10 002 ) (9 776 ) Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel 3.13 (3 544 ) (1 068 ) Charges financières 3.14 (1 896 ) (1 904 ) Autres dépenses 3.15 (6 756 ) (5 486 ) Dépenses totales (128 101 ) (144 456 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 8 082 1 733

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en Mio EUR 2017 2016 Résultat économique de l’exercice 8 082 1 733 Activités d’exploitation Amortissements 99 88 Dépréciations 888 575 (Augmentation)/diminution des prêts 497 1 774 (Augmentation)/diminution des préfinancements (3 557 ) (314) (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe (745) (1 297 ) (Augmentation)/diminution des stocks (130) (26) Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel 5 891 3 417 Augmentation/(diminution) des provisions 928 581 Augmentation/(diminution) des passifs financiers (438) (2 351 ) Augmentation/(diminution) des sommes à payer (957) 7 813 Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter (3 678 ) (821) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (6 405 ) (1 349 ) Autres mouvements hors trésorerie 3 18 Activités d’investissement (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (1 687 ) (2 073 ) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (53) (31) (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente (3 190 ) (822) (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (22) (0) FLUX DE TRÉSORERIE NETS (4 474 ) 6 914 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (4 474 ) 6 914 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice 28 585 21 671 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice 24 111 28 585

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en Mio EUR Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé Autres réserves Réserve de juste valeur Actif net SOLDE AU 31.12.2015 (77 124 ) 4 390 292 (72 442 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie (82) 82 — — Variations de la juste valeur — — 33 33 Autres (59) 44 — (15) Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres (1 349 ) — — (1 349 ) Résultat économique de l’exercice 1 733 — — 1 733 SOLDE AU 31.12.2016 (76 881 ) 4 516 325 (72 040 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie (20) 20 — — Variations de la juste valeur — — (2) (2) Autres (11) 62 (46) 5 Résultat de l’exécution budgétaire 2016 crédité aux États membres (6 405 ) — — (6 405 ) Résultat économique de l’exercice 8 082 — — 8 082 SOLDE AU 31.12.2017 (75 234 ) 4 598 278 (70 359 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Modifications des règles comptables en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2017

Le comptable de la Commission a adopté les modifications suivantes:

— modifications de la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers); et

— modifications de la règle comptable 14 de l’UE «Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors» (Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs).

Ces modifications découlent de l'évolution récente des normes IPSAS 1 «Présentation des états financiers» et IPSAS 3 «Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs», apportant des améliorations destinées accroître la cohérence entre les normes IPSAS. Les règles comptables correspondantes ont été mises à jour en conséquence; les principaux changements concernent la description des caractéristiques qualitatives de l’information financière et la mise à jour de la hiérarchie des sources à utiliser pour la sélection et l’application des principes comptables.

L’adoption de ces modifications n’a eu aucune incidence sur les comptes annuels 2017 de l’UE.

Règles comptables de l’UE nouvelles et révisées ayant été adoptées, mais qui n'étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2017

L’UE n’a pas appliqué les règles comptables nouvelles et révisées suivantes, , qui ont été adoptées par le comptable de la Commission, mais qui ne sont pas encore en vigueur:

— révision de la règle comptable 12 de l’UE «Employee Benefits» (Avantages du personnel) (en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2018): la règle comptable 12 a été révisée conformément à la nouvelle norme IPSAS 39 «Avantages du personnel». Le principal changement tient au fait que les plus-values ou moins-values résultant des modifications des hypothèses actuarielles doivent être comptabilisées directement dans les actifs nets, alors que les dispositions actuelles imposent de les comptabiliser dans les excédents ou les déficits.

L’UE examine actuellement l’incidence et les conséquences pratiques de l’application de cette règle comptable révisée. Cela étant, aucune incidence majeure n’est à attendre dans les états financiers consolidés, si ce n’est que les hypothèses actuarielles seront à comptabiliser dans les actifs nets et non plus dans le compte de résultat économique;

— nouvelle règle comptable 20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public) (en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2019): la règle comptable 20 de l’UE, qui s’inspire de la norme IPSAS 40 «Regroupements du secteur public», classe les regroupements intervenant dans le secteur public en deux catégories distinctes, selon que l’opération s’effectue ou non sous contrôle commun: i) les fusions, lorsque l’opération repose sur les valeurs comptables de l’entité regroupée avec l’UE; et ii) les acquisitions, lorsque l’opération repose sur la juste valeur de l’entité acquise par l’UE à la date d’acquisition. Chaque catégorie comporte ses propres exigences et niveaux d’information pour que les effets de l'une et de l'autre soient mieux compris par les utilisateurs des états financiers de l’UE.

L’incidence sur les états financiers de l’UE lors de la première année d’application dépendra de la décision de l’UE de procéder ou non à une opération de regroupement dans le secteur public au cours de cette période.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l'élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d'activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 9 des états financiers de l’UE. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées et 1 entité associée. Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2017, 7 entités ont été classées comme entités mineures.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la Banque centrale européenne) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les «soldes et transactions réciproques» entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Un partenariat est une opération sur laquelle l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une activité conjointe, soit une coentreprise. Lorsqu’un partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct et que les parties ont des droits sur l’actif net de l’opération, ce partenariat est considéré comme une coentreprise. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Lorsque les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération, ce partenariat est considéré comme une activité conjointe. En lien avec ses intérêts dans des activités conjointes, l’UE reconnaît dans ses états financiers: ses actifs et passifs, ses recettes et dépenses ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance-maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

1.4.1. Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro:

Monnaie 31.12.2017 31.12.2016 Monnaie 31.12.2017 31.12.2016 BGN 1,9558 1,9558 PLN 4,177 4,4103 CZK 25,5350 27,0210 RON 4,6585 4,5390 DKK 7,4449 7,4344 SEK 9,8438 9,5525 GBP 0,8872 0,8562 CHF 1,1702 1,0739 HRK 7,4400 7,5597 JPY 135,01 123,4000 HUF 310,3300 309,8300 USD 1,1993 1,0541

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 % à 10 % Actifs spatiaux 8 % à 25 % Installations de production 10 % à 25 % Mobilier et véhicules 10 % à 25 % Matériel informatique 25 % à 33 % Autres 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan dès le commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d’intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées aux passifs financiers (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4. Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part de l’UE dans ces investissements est comptabilisée dans le compte de résultat économique et sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée dans la réserve de juste valeur en actifs nets. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l'objet d'une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.5.5. Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

(iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique de valorisation utilisant des variables n'incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

— l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État;

— du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé;

— à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

a) Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

b) Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

c) Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

d) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, à des dates de clôture ultérieures, évalué au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué des dépenses éligibles (y compris des montants estimés, le cas échéant) encourues au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s'il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10. Retraites et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs proches bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés dont la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir note 1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir note 1.5.11).

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

1.5.13. Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d'avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1. Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe.

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés) des États membres sont reçus. À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le déb