TEXTES ADOPTÉS
1. Constitution d’une délégation pour les relations avec l’OTAN
B5-0752/2001
Décision du Parlement européen sur la constitution d’une délégation pour les relations avec
l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et sur sa composition numérique
Le Parlement européen,
3dash vu l’article 168 de son règlement,
3dash vu les objectifs du traité sur l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de
sécurité commune,
3dash vu les récents développements en vue d’une définition progressive d’une politique de défense
commune,
3dash vu sa décision du 21 juillet 1999 sur le nombre et la composition numérique des délégations inter-
parlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtes (1),
3dash vu son statut de membre associé auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN;
1. décide de créer la nouvelle délégation interparlementaire suivante:
Délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (10 membres).
(1) JO C 301 du 18.10.1999, p. 19.
2. Accords avec la République de Croatie *** (procédure sans débat)
A5-0401/2001
1.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Com-munautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part
(11172/2001 Mdash COM(2001) 371 Mdash C5-0565/2001 Mdash 2001/0149(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
3dash vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2001) 371),3dash vu le projet d’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et leurs États
membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (11172/2001),
3dash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 2,
premier alinéa, dernière phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 310 dutraité CE (C5-0565/2001),
3dash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,3dash vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense (A5-0401/2001);C 177 E/122 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Croatie.
2.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion et l’application provisoire d’un accord intérimaire entre la Communauté européenne,
d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (11941/2001 Mdash COM(2001) 429 Mdash
C5-0564/2001 Mdash 2001/0160(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
3dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 429),
3dash vu le projet d’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de
Croatie, d’autre part (11941/2001),
3dash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300 paragraphe 2,
premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 133 dutraité CE (C5-0564/2001),
3dash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
3dash vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense (A5-0401/2001);
1. donne son avis conforme sur la conclusion et l’application provisoire de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Croatie.
3. Modèle uniforme de visas * (procédure sans débat)
A5-0445/2001
1.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1683/95établissant un modèle
type de visa (COM(2001) 577 Mdash C5-0511/2001 Mdash 2001/0232(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT − 1 (nouveau)
(−1) L’article62,point2,b),iii), dutraité CEdisposeque
le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l’entrée envigueur dutraité d’Amsterdam, lesrègles relatives aux visaspour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois,notammentunmodèletypedevisa.25.7.2002 FR C 177 E/123 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001