lists COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 183 final 
Bruxelles, le 5 mai 1993 
DOCUMENT DE TRAVAIL 
DE LA COMMISSION 
LIGNES DIRECTRICES DE L'ACTION 
COMMUNAUTAIRE 
DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION 
ET DE LA FORMATION 
piiii-
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LIGNES DIRECTRICES DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE 
DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION 
Sommaire 
Introduction 
Partie I 
Partie II 
Annexes 
1. 
2. Situation et défis 
Contribution de la Communauté 
européenne 
Partie III Lignes d'action proposées 
conclusion Parag. 
01-04 
05-19 
20-44 
45-70 
71 
Programmes d'action dans le domaine de l'éducation et de la 
formation 
Traité sur l'Union européenne (chapitre 3: Education, 
formation professionnelle et jeunesse) 
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INTRODUCTION 
1. La présente phase des différents programmes d'action communautaires 
(voir annexe 1) dans le domaine de l'éducation et de la formation 
arrivera à son terme à la fin de l'année 1994. La Commission en a 
délibérément décidé ainsi de manière à permettre une évaluation 
appropriée des méthodes les plus efficaces pour développer l'action 
au cours de la phase suivante. La nouvelle phase des programmes devra 
bien évidemment être liée à la réalisation des objectifs politiques 
exposés dans le nouveau traité et être présentée en conformité avec 
les actions futures à mettre en oeuvre dans le cadre des politiques 
et Fonds structurels et également du Programme-cadre de recherche et 
de développement. 
2. Les propositions de la Commission pour la prochaine phase ne pourront 
être opérationnelles et maintenir la nécessaire continuité et 
l'efficacité de l'action au début de l'année 1995 que si elles sont 
présentées avant la fin de l'année 1993 et décidées par le Conseil au 
cours de l'année 1994. Le calendrier pour la présentation et la 
négociation des nouveaux programmes est donc serré. Il faut savoir 
également que tous les programmes n'en sont pas au même stade de 
développement, car tous n'ont pas démarré à la même date. En outre, 
après la ratification du nouveau traité, il faudra tenir compte des 
nouvelles procédures de décision et de consultation associant le 
Parlement européen qui seront alors mises en place: co-décision en 
matière d'éducation (article 126) et procédure de coopération pour la 
formation professionnelle (article 127). Par ailleurs, une fois le 
nouveau traité ratifié, le comité des régions devra être consulté. 
3. Pour ce qui est de la période 1995-1999, la Commission tente de 
consolider sa contribution par une action catalytique conduisant à un 
développement de l'innovation dans les Etats membres. Dans cette 
perspective, elle estime qu'il est nécessaire de simplifier et de 
rationaliser les différents programmes en réduisant leur nombre 
autant que nécessaire tout en renforçant les aspects qui semblent les 
plus prometteurs en termes de valeur ajoutée et d'impulsion 
«européennes. 
4. L'objectif du présent document de travail est donc de présenter 
l'approche de la Commission pour l'élaboration des nouvelles 
propositions de programmes. Cela permettra aux institutions 
communautaires et à toutes les parties intéressées de prendre 
connaissance de cette approche et leur donnera la possibilité de 
présenter leurs vues et d'être étroitement associées aux prochaines 
étapes de la préparation des propositions. 
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I SITUATION ET DEFIS 
5. Les Etats membres de la Communauté partagent des valeurs (droits de 
l'homme, responsabilités civiles, ouverture sur le monde, etc.) qui 
sont transmises aux générations montantes par l'éducation et la 
formation. En outre, au cours des décennies qui ont suivi la deuxième 
guerre mondiale, le large consensus sur l'importance de l'égalité des 
chances dans les sociétés démocratiques a donné lieu à une expansion 
spectaculaire de l'éducation, inspirée non seulement par les besoins 
de l'économie, mais également par la conviction que l'épanouissement 
personnel de tous les enfants bénéficierait à la société. Dans le 
monde agité et en changement rapide d'aujourd'hui, ces valeurs 
culturelles d'éducation et de formation doivent être réaffirmées et 
renforcées et constituer un fondement pour l'identité et la 
citoyenneté européennes qui sont en train de voir le jour. 
6. cette conception du rôle de l'éducation dans la société européenne 
est singulièrement enrichie par la prise de conscience croissante du 
fait que l'éducation et la formation sont une composante vitale de la 
puissance économique et du développement culturel. Les nations de 
l'Europe, caractérisées par leur diversité politique et culturelle, 
savent depuis longtemps que leur avenir dépend des aptitudes, de 
l'ingéniosité, de l'inventivité et de la créativité de l'individu. 
L'industrialisation et le développement de l'éducation sont allés de 
pair. Pourtant, tous les Etats membres craignent pour leur 
compétitivité et leur capacité à générer une croissance économique 
soutenable. Au cours de ces dernières années, un consensus de plus en 
plus large a émergé à travers la Communauté européenne, comme dans 
d'autres régions du monde: le capital "humain" ou "incorporel" est la 
ressource la plus vitale des économies avancées, son absence 
entraînerait la déperdition du patrimoine naturel, de la puissance 
financière et du capital fixe des nations. Ce n'est pas seulement une 
question d'acquisition de compétences et de connaissances nouvelles 
par des hommes et des femmes; il s'agit également de satisfaire à un 
besoin vital, celui de développer les capacités d'organisation et 
d'innovation. 
7. La qualité des systèmes d'éducation et de formation, qui assurent de 
meilleures performances économiques et favorisent le progrès social 
et culturel, est d'une importance capitale pour le développement 
harmonieux des Etats membres. En raison des graves pressions 
économique et sociale, il est plus nécessaire que jamais de trouver 
de meilleures méthodes pour arriver à une plus grande compétitivité 
sur les marchés mondiaux, permettre à l'individu d'exploiter 
pleinement ses capacités et jeter ainsi les fondements d'une société 
de plus grande prospérité et de plus grande cohésion. La contribution 
de l'éducation et de la formation est donc un facteur décisif pour 
les stratégies économiques et sociales des Etats membres, qui ont 
tous entrepris une réforme et une adaptation actives des systèmes mis 
en place dans ce secteur afin d'en améliorer les performances au 
cours des années à venir. 
8. La situation dramatique du chômage au sein de la Communauté 
européenne et la menace croissante qu'elle fait peser à la fois sur 
les travailleurs qualifiés et non qualifiés représentent un défi 
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immense pour les systèmes d'éducation et de formation. Les jeunes ont 
de plus en plus de difficulté à passer du système scolaire à la vie 
adulte et l'inquiétude règne quant aux objectifs de l'enseignement 
fondamental et quant & la qualité et au moral du corps enseignant. La 
situation des filles et des femmes requiert une attention spéciale 
dans ce contexte global; il en est de même des travailleurs les plus 
âgés. 
9. Suite aux bouleversements économiques, sociaux et démographiques que 
connaissent nos sociétés, l'idée, notamment, de mettre des 
possibilités d'apprentissage permanent plus flexibles à la 
disposition de l'individu, qui se voit de plus en plus souvent 
confronté à de multiples changements de carrière au cours de sa vie 
professionnelle, de même qu'à la menace croissante du chômage, est de 
plus en plus privilégiée. L'avantage du concept d'éducation 
permanente est qu'il pourrait créer de nouvelles perspectives et un 
meilleur cadre pour fondre dans une action intégrée les diverses 
composantes des dispositions en matière d'éducation et de formation, 
souvent organisées séparément, et créer ainsi des systèmes 
d'éducation et de formation plus dynamiques et plus flexibles pour 
l'avenir. Une telle évolution se justifierait aux niveaux économique, 
social et culturel. L'accès permanent à l'éducation et à la formation 
donnera une meilleure maîtrise du temps à 1'individu et lui permettra 
de rompre la succession rigide éducation-travail-retraite dans 
laquelle il reste enfermé. Une telle stratégie est essentielle pour 
préserver et accroître la vitalité et l'originalité de la Communauté 
européenne sur la scène mondiale. 
10. Jusqu'à une époque récente, l'éducation et à la formation 
déterminaient les possibilités professionnelles et la position 
sociale de l'individu jusqu'à la fin de ses jours. On s'aperçoit 
aujourd'hui que l'investissement initial dans les qualifications et 
les compétences ne subsiste plus jusqu'au terme de la vie 
professionnelle. En outre, de nombreuses personnes n'entrent jamais 
dans le cycle des possibilités professionnelles, en raison d'un 
manque de qualifications initiales, tandis que d'autres sortent du 
système parce que leurs compétences finissent par être dépassées, en 
raison notamment de la restructuration de plus en plus rapide des 
entreprises et de l'industrie. Cette logique économique inexorable 
impose aux individus, aux entreprises et à la société d'investir dans 
le capital humain et de prendre des dispositions qui garantissent un 
processus d'éducation et de formation continue, ou permanente, de la 
population adulte. 
11. Parmi les différents sujets d'intérêt des Etats membres, une 
attention particulière pourrait être apportée aux points clés 
suivants: 
- donner de claires possibilités de progrès à l'individu (depuis 
les études professionnelles et techniques jusqu'à l'enseignement 
supérieur) 
- assurer la continuité entre l'éducation et la formation initiales 
et celles des adultes, par le biais du transfert et de la 
capitalisation des unités de cours 
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assurer une plus grande égalité de traitement entre les étudiants 
qui suivent une formation technique et ceux qui reçoivent un 
enseignement général ou universitaire et améliorer les 
possibilités de carrière attrayante pour les étudiants qui ont 
suivi une formation technique et/ou professionnelle. 
12. Pour toutes ces raisons, le début des années 1990 représente un 
tournant. La priorité accordée à l'éducation est aujourd'hui perçue 
comme la base d'une politique de "qualifications pour tous". L'idée 
selon laquelle le défi crucial auquel nous nous trouvons confrontés 
est celui d'un "déficit" de compétences ressort clairement d'un large 
éventail de rapports de la Communauté européenne, des Etats membres 
et des partenaires sociaux. Les chefs d'entreprises se sont mis à 
parler d'une "société des qualifications". La Table ronde européenne 
des industriels, par exemple, a demandé que l'éducation et la 
formation soient considérées comme l'un des principaux piliers du 
développement à venir de la Communauté européenne; et les partenaires 
sociaux européens - employeurs et syndicats - ont fait de la question 
des besoins en matière de compétences et de qualifications, l'une des 
premières priorités à l'ordre du jour du dialogue social au niveau 
européen. 
13. Au cours de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a produit 
trois mémorandums: la formation professionnelle pour les années 1990, 
l'enseignement supérieur pour l'an 2000 et les possibilités de 
l'enseignement ouvert et à distance. Ces documents ont suscité un 
vaste débat dans tous les Etats membres sur la stratégie à poursuivre 
au niveau communautaire au cours des années à venir. La majorité des 
réactions reçues, qui ont été prises en compte dans ces orientations, 
soulignent le besoin vital de trouver un équilibre entre l'importance 
culturelle, sociale et économique de l'éducation dans le 
développement de nos sociétés. 
14. L'achèvement du marché intérieur, la réalisation de l'Union politique 
européenne à laquelle les Etats membres se sont engagés et 
l'importance croissante de la Communauté européenne sur la scène 
mondiale ont une influence profonde sur la vie de chacun, en 
particulier peut-être pour les jeunes. En effet, il apparaît que ces 
derniers sont nombreux déjà à manifester la volonté de faire carrière 
et de programmer leur éducation et leur formation dans un contexte 
européen. La question de la qualité des systèmes d'éducation et de 
formation en Europe et des normes auxquelles ils répondent, de même 
que l'importance de liens beaucoup plus étroits entre ces systèmes, 
sont donc reconnues comme l'une des grandes priorités de la 
Communauté, comme la clé d'une plus grande compétitivité, mais 
également d'une plus grande cohésion, solidarité et confiance 
mutuelle au sein de la Communauté. 
15. Plus spécifiquement, le marché intérieur ne pourra produire son 
potentiel maximum que si les compétences et la faculté d'adaptation 
de la main-d'oeuvre présente et à venir sont mises au rang de 
priorité essentielle et si tout est fait pour encourager la 
coopération entre la main-d'oeuvre de tous les secteurs par des 
actions de coopération en matière de formation et par la possibilité 
de comparer les qualifications. 
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Ceci est d'autant plus vrai, étant donné que l'interpénétration 
croissante des coopérations et des échanges dans le domaine 
industriel et commercial entraîne de nouvelles formes de mobilité 
volontaire (souvent à court terme) dans leur sillage, notamment pour 
la main-d'oeuvre qualifiée. De nombreuses entreprises donnent déjà un 
nouveau profil européen à leur politique de recrutement. Les 
professionnels et travailleurs de toutes sortes qui souhaitent se 
déplacer à l'intérieur de la Communauté doivent être certains qu'ils 
ne se heurteront pas à des difficultés résultant des qualifications 
particulières qu'ils ont pu acquérir dans les différents Etats 
membres. Cela est vital pour les entreprises, le commerce et les 
affaires, et particulièrement important pour les jeunes qui 
souhaitent exploiter les possibilités qui leur sont offertes par 
l'achèvement du marché intérieur et bien sûr, dans le domaine 
éducatif, pour les enseignants et les formateurs. La transparence est 
donc requise pour faciliter la compréhension et la comparaison des 
qualifications professionnelles, certificats et diplômes. Cette 
transparence est essentielle à la fois pour les individus concernés 
et pour les entreprises qui cherchent à recruter des personnes 
possédant de bonnes qualifications dans d'autres Etats membres. 
16. Ce sont les jeunes avant tout qui détiennent les clés de l'avenir de 
l'Europe. Ils doivent être équipés pour jouer leur rôle dans la 
construction de leur Europe. Nombre d'entre eux se placent d'ores et 
déjà dans une perspective internationale et européenne, tout en 
restant attachés à leur propre identité locale, régionale et 
nationale. La demande provenant de jeunes qui souhaitent participer 
d'une manière concrète à des projets européens communs est massive -
une source inattendue et importante de pression sur les systèmes 
d'éducation et de formation, pour les pousser vers une dimension 
européenne et à s'engager ainsi dans l'internationalisation des 
études. 
17. Pour saisir ces possibilités, le partenariat entre les Etats membres 
est vital dans de nombreux secteurs. Il repose dans une large mesure 
sur la capacité des systèmes d'éducation et de formation à intégrer 
une dimension européenne qui préparera les citoyens et les 
travailleurs jeunes et plus âgés à partager un même avenir européen 
et à participer ensemble à des projets de collaboration, en 
surmontant les barrières linguistiques et culturelles qui surgissent 
fréquemment. Ce sont avant tout les différents systèmes éducatifs de 
la Communauté qui, en coopérant au sein de partenariats, concrètement 
et à tous les niveaux, et en s'appuyant sur la force de leur 
diversité, doivent veiller, en permanence et sur le long terme, au 
processus de changement des attitudes. On peut considérer que les 
principaux programmes d'action de la Communauté européenne lancés 
depuis 1987 (annexe 1) fournissent les infrastructures européennes de 
base pour aider les Etats membres de la Communauté à faire des 
progrès plus rapides dans cette direction. 
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18. Le rôle de la Communauté à l'extérieur dépend dans une très large 
mesure de ses forces et de ses capacités à l'intérieur. Cela va de 
soi dans le cas du marché unique, qui, en raison du pouvoir 
économique qu'il lui apporte, fait de la Communauté un partenaire 
indispensable dans les négociations commerciales ou autres 
négociations d'ordre économique. Mais il est vrai également que des 
systèmes d'éducation et de formation forts dans les Etats membres, 
des systèmes qui aident ces Etats à s'imposer dans les domaines de la 
culture, des sciences et des moyens de production modernes de 
l'économie, renforceront le rôle de la Communauté à l'extérieur. 
L'enseignement supérieur en particulier, notamment les universités, 
jouent un rôle à la limite de la culture et de la science, 
fournissent la main-d'oeuvre qualifiée pour soutenir le rôle 
croissant de l'Europe sur la scène mondiale et lui donner la capacité 
de réussir sur les marchés des services et de la production qui font 
partie intégrante de l'économie mondiale. 
19. C'est dans ce contexte qu'il importe également de tenir compte de 
l'ouverture croissante de la Communauté vers l'extérieur, en 
particulier en direction des pays de l'Europe centrale et orientale 
et du développement des actions de coopération et d'assistance. En ce 
qui concerne l'AELE, il a été décidé que tous les Etats de cette 
association membres de l'Espace économique européen seront en mesure 
de participer à toutes les actions communautaires en la matière dès 
janvier 1995. 
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II LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
A. EXPERIENCE DES PROGRAMMES JUSQU'A CE JOUR 
20. Depuis leur lancement en 1987, plusieurs programmes communautaires -
notamment le groupe ERASMUS, COMETT et LINGUA - ont développé la 
coopération entre universités et établissements d'enseignement 
supérieur en Europe sur une échelle beaucoup plus considérable que 
tout projet international antérieur. Le budget de plus de 1 milliard 
d'écus alloué par le Conseil à ces 3 programmes, ainsi qu'à TEMPUS 
(réforme de l'enseignement supérieur et coopération en Europe 
centrale et de l'Est), au cours de la dernière période complète les 
ressources de formation substantielles disponibles par 
l'intermédiaire des Fonds structurels européens (notamment du Fonds 
social). Le programme de R & D communautaire, lui aussi au seuil 
d'une nouvelle phase, reconnaît également l'importance de la mobilité 
des jeunes chercheurs et la nécessité de recherches plus développées 
dans le domaine de l'éducation et de la formation. 
21. Grâce à son action catalytique, la Communauté a aidé les Etats 
membres à se rapprocher de l'objectif des 10% de la population 
étudiante ayant la possibilité d'accomplir une période d'étude 
reconnue dans un autre Etat membre, cette année, par l'intermédiaire 
des programmes communautaires, 100.000 étudiants environ seront 
échangés et bien plus de la moitié des universités et établissements 
d'enseignement supérieur de la Communauté sont impliqués dans 
l'élaboration de programmes communs. 
22. En outre, les programmes communautaires, ERASMUS notamment, ont 
alimenté une approche nouvelle de la coopération universitaire 
internationale en Europe. La création de nouveaux bureaux pour les 
relations internationales ou européennes dans les universités prouve 
amplement que ces dernières et les autres établissements 
d'enseignement supérieur s'engagent, en tant qu'institution, dans un 
processus d'européanisation de leurs études et de leur programme 
d'enseignement. De meilleurs accords de reconnaissance académique, 
une amélioration des services sociaux et une coopération accrue dans 
des disciplines moins orientées vers l'étranger sont autant de 
manifestations du nouveau sentiment de priorité accordé à la 
coopération européenne. 
23. La coopération universitaire, promue par ERASMUS, bénéficie de plus 
en plus à l'heure actuelle de la participation d'Etats membres et de 
régions qui, auparavant, étaient peu actifs dans ce domaine. Par 
exemple, le nombre d'étudiants qui quitteront le Portugal ou s'y 
rendront en 1992/93 sera dix fois plus élevé qu'au cours de la 
première année du programme. L'élargissement géographique de leur 
activité a amené de nombreux établissements à remanier leur programme 
d'enseignement des langues étrangères, souvent pour ce qui concerne 
les langues communautaires moins utilisées. Une autre indication 
significative de la valeur ajoutée communautaire du programme ERASMUS 
est que la majorité de ses activités impliquent une coopération 
étroite entre les universités de plusieurs Etats membres. En somme, 
qn a assisté à un enrichissement indéniable de l'ensemble de la 
communauté intellectuelle européenne. 
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24. Ces programmes ont contribué directement et indirectement à favoriser 
les contacts et l'interaction entre les décideurs à différents 
échelons des Etats membres. La compréhension et la comparaison du 
fonctionnement des systèmes nationaux d'éducation et de formation ont 
fait l'objet d'un intérêt croissant. La Commission a apporté son 
soutien à un large éventail de mesures complémentaires, telles que 
des études comparatives et un soutien aux associations européennes 
dans le domaine de l'éducation et de la formation. Ces actions ont 
contribué, par de tels échanges d'expériences et formulation 
d'opinions, à étayer l'action communautaire en matière d'éducation et 
de formation d'une manière informée et raisonnable, en s'appuyant sur 
la riche diversité de l'expérience et du savoir-faire disponibles 
dans les différentes régions. 
25. Le succès des programmes ERASMUS et autres réside en particulier dans 
le fait qu'ils sont conçus pour inciter la "base" à prendre des 
initiatives d'une manière entièrement volontaire et décentralisée. 
Ils donnent résolument le pouvoir d'initiative aux universités pour 
ce qui est de chercher des partenaires à l'étranger et d'élaborer une 
coopération avec ces derniers. Ils impliquent l'élaboration d'accords 
conjoints au niveau des établissements "de base" de manière à obtenir 
un impact durable et un "bon retour" pour l'investissement de la 
Communauté. Ils sont de plus en plus liés aux projets 
transfrontaliers et interrégionaux de coopération qui se sont 
rapidement multipliés dans la communauté à mesure que 1993 
approchait. 
26. La coopération européenne dans le domaine de la formation 
professionnelle, bien qu'elle reste moins connue et qu'il soit moins 
facile d'en dresser la carte, a aujourd'hui lieu sur une échelle 
comparable. Les entreprises sont les plus actives en la matière, à 
mesure que les employeurs, les syndicats et les responsables de la 
mise en valeur des ressources humaines créent de nouveaux réseaux et 
de nouvelles alliances par delà les frontières nationales - réseaux 
et alliances qui relient souvent des régions ou des secteurs 
spécifiques (construction, textiles, technologies, 
télécommunications, banques et services financiers, etc.) et voient 
fréquemment le jour grâce à la collaboration européenne dans la R & D 
et le transfert de technologies. Même les plus petites entreprises 
sont nombreuses à former de nouveaux partenariats en Europe et à les 
considérer comme un facteur essentiel de leur survie économique (ex: 
europartenariats). 
27. C'est indéniablement l'impulsion du modèle ERASMUS qui a abouti 
l'année dernière à la mise en place d'un programme d'échanges de 
formation professionnelle initiale (groupe d'âge 16-20 ans) sur une 
grande échelle - appelé PETRA - qui offre des possibilités d'échanges 
aux jeunes stagiaires et apprentis, par exemple dans l'industrie de 
l'hôtellerie et de la restauration, pour intégrer une dimension 
européenne dans leur apprentissage. 100.000 échanges de formation de 
jeunes seront promus au cours de la prochaine période. Les politiques 
structurelles de la Communauté ont également eu un impact à cet 
égard. Le transfert de savoir-faire de formation entre le Nord et le 
Sud de l'Europe (en particulier les régions relevant de 
l'objectif n*l) prend une ampleur considérable. 
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28. Les programmes FORCE, EUROTECNET et COMETT, plus récemment complétés 
par les Initiatives communautaires (EUROFORM), ont permis de créer 
un grand nombre de nouveaux partenariats transnationaux pour 
rechercher des méthodes plus efficaces d'analyse des besoins de 
compétences et de formation, plus particulièrement pour ce qui 
concerne les défis auxquels les petites et moyennes entreprises se 
trouvent confrontées. Ils ont permis aux spécialistes de tous les 
Etats membres d'analyser l'impact du changement technologique sur les 
qualifications et les systèmes de formation. Les réseaux de 
partenariat ainsi créés bénéficient de la participation de la quasi-
totalité des régions et d'un grand nombre de secteurs, de même que de 
l'engagement actif des partenaires sociaux. 
29. Ce modèle se met spontanément en place sous l'impact du marché 
intérieur: les fonctionnaires des douanes, les services de police, 
les avocats et les juges et de nombreux autres groupements sectoriels 
se réunissent de plus en plus souvent en vue d'actions de formation 
et de recyclage et pour apprendre à communiquer dans la langue de 
l'autre. Cette évolution aboutit à son tour à la création de cours de 
formation dispensés conjointement sur une base européenne, à 
l'émergence d'un grand nombre de nouvelles organisations centrales 
européennes dans les différentes disciplines et différents secteurs 
et à un intérêt plus grand encore pour l'idée du transfert d'unités 
capitalisables et de la comparabilité des qualifications par delà les 
frontières nationales. 
30. Dans le cadre de ces activités, la Commission a tenté d'encourager 
une approche ascendante, qui repose sur les politiques et programmes 
d'intervention de la Communauté en faveur des particuliers et des 
établissements d'enseignement, si essentiels pour l'apparition de ce 
qu'il convient d'appeler un marché européen de la formation et des 
qualifications, sur lequel l'individu est libre de développer ses 
qualifications dans le contexte élargi de l'Europe et de traverser 
les frontières sans difficultés. 
31. L'évaluation des actions entreprises au niveau communautaire au cours 
de ces dernières années en vue d'établir un système qui permette la 
comparaison des qualifications professionnelles, élaboré avec 
l'assistance du CEDEFOP, a montré la nécessité d'une approche plus 
flexible, plus progressive, étant donné la grande variété des 
modalités en vigueur dans les Etats membres. Il est possible 
cependant de continuer à exploiter l'expertise acquise dans ce 
domaine en nouant des liens étroits, à travers la Communauté, entre 
tous les organismes chargés de la validation et de la certification 
des qualifications et en complétant ainsi les résultats obtenus en 
matière d'enseignement supérieur. L'accès aisé à des informâtions 
fiables sur la valeur des qualifications reste une condition 
nécessaire à la mise en oeuvre sans entrave de la libre circulation 
des personnes. 
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B. PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION 
Subsidiarité 
32. Le nouveau traité de Maastricht définit clairement la responsabilité 
fondamentale des Etats membres pour l'organisation et le contenu des 
systèmes d'éducation et de formation. Les articles 126 et 127 (voir 
annexe 2) se réfèrent spécifiquement à l'exclusion de toute 
possibilité d'harmonisation de ces systèmes. Le rôle de la Communauté 
complète celui des Etats membres, qui eux-mêmes ont adopté 
différentes modalités internes pour la définition des politiques en 
la matière, notamment pour ce qui est de la décentralisation des 
responsabilités au niveau régional. Aux termes du nouveau traité, la 
Communauté devrait contribuer à l'amélioration qualitative de 
l'éducation (article 126) en promouvant la coopération et développer 
une politique de la formation professionnelle (article 127). 
Coopération et valeur ajoutée européenne 
33. En ce qui concerne la subsidiarité, l'action communautaire se 
développe et doit continuer à se développer à 3 niveaux: 
encourager une coopération bien structurée entre les systèmes 
d'éducation et de formation 
promouvoir la qualité par l'innovation par les échanges 
d'informations et d'expériences 
lancer des actions directes spécifiques à l'échelle de la 
Communauté, là où il existe un avantage manifeste par rapport à 
une action conduite seulement au niveau national. 
34. La Communauté a déjà joué un rôle important de catalyseur dans le 
déroulement, au cours de ces 10 dernières années notamment, d'un 
processus de plus en plus intense de coopération entre les Etats 
membres. Cela a été notamment possible grâce à l'éventail de 
programmes d'action communautaires (voir annexe 1) et à la 
contribution des Fonds structurels à l'amélioration des systèmes de 
formation. La coopération doit promouvoir des relations toujours plus 
étroites entre les différents systèmes, de manière à ce que 
l'organisation des réformes à venir dans les divers Etats membres 
soit éclairée par la compréhension de l'évolution comparée de la 
situation à travers la Communauté et assure la nécessaire adaptation 
des systèmes nationaux aux objectifs et au fonctionnement de la 
Communauté européenne. La réalisation de ces objectifs doit aider la 
commission à contribuer, en particulier, au transfert organisé 
d'idées et de méthodes nouvelles d'éducation et de formation dans les 
régions prioritaires de la Communauté. 
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35. L'action communautaire doit tenter d'apporter un puissant effet de 
multiplication à la promotion des innovations qui visent à améliorer 
la qualité de l'éducation et de la formation et établissent des 
normes supérieures ou de nouveaux objectifs. Ces actions doivent se 
concentrer sur des problèmes qui intéressent tous les Etats membres, 
identifiés en collaboration avec ces derniers et exploiter les 
nouvelles technologies chaque fois que c'est possible, afin de 
produire un maximum d'impact. Le potentiel de l'apprentissage ouvert 
et à distance offre des possibilités nouvelles et appréciables, à la 
fois d'économies d'échelle et d'impact accru, et l'expérience du 
projet DELTA peut être exploitée dans ce contexte. 
Nécessité d'actions directes spécifiques 
36. Les ressources financières étant relativement limitées, il y a lieu 
d'appliquer une sélection rigoureuse des domaines visés par 
l'intervention communautaire. Cela restera vrai à l'avenir. Le 
lancement d'un certain nombre d'actions directes spécifiques par la 
Communauté même devrait permettre à celle-ci d'apporter une valeur 
ajoutée aux efforts déployés par les divers Etats membres, de 
réaliser des économies d'échelle par la mise en commun des efforts ou 
de mettre en place une dynamique nouvelle pour organiser des actions 
qui ne pourraient avoir lieu sans un tel stimulus communautaire. 
Grâce à leur échelle et à la mise en place de réseaux européens 
qu'elles impliquent, la Communauté pourrait ainsi contribuer à 
accélérer le processus d'adaptation et à déterminer les moyens 
permettant par la suite aux Etats membres de soutenir de telles 
initiatives. A ce propos, on s'efforcerait particulièrement de lier 
une telle action communautaire novatrice aux politiques de "cohésion" 
de la Communauté de manière à assurer un impact plus important sur 
1'ensemble des politiques et pratiques dans les différentes régions 
de la Communauté. 
Liens avec les politiques structurelles 
37. La synergie entre les différents instruments financiers à la 
disposition de la Communauté sera une condition sine qua non de 
l'évolution recherchée. Des mesures seront prises par la Commission 
pour assurer que toutes ces différentes ressources sont exploitées et 
coordonnées d'une manière optimale. Les Fonds structurels ont déjà 
contribué d'une manière substantielle aux opérations d'éducation et 
de formation professionnelles dans les Etats membres, notamment dans 
les régions relevant des objectifs Nos 1 et 2. La Commission 
considère qu'il est essentiel d'identifier et d'évaluer plus 
clairement à l'avenir les effets supplémentaires et complémentaires 
de ses contributions pour accroître la qualité de l'Education et de 
la Formation en la matière et la mesure dans laquelle les politiques 
et pratiques nationales ont été influencées par le soutien de la 
communauté. 
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- 14 -
Dans cette perspective, le lien entre les politiques communautaires 
de formation professionnelle et les Fonds structurels doit être 
renforcé, une attention spéciale étant accordée à l'articulation 
future des instruments financiers de la Communauté avec les 
politiques exposées à titre d'objectifs dans les articles 126 et 127 
du nouveau traité. Cette interaction doit être établie, à la fois au 
niveau politique et opérationnel, afin d'assurer l'impact le plus 
efficace possible sur les éléments fondamentaux des politiques et 
pratiques nationales. De manière spécifique, des efforts devront 
être conduits pour éliminer tout double-emploi possible des efforts, 
maximiser la complémentarité des différentes actions et assurer une 
synergie réelle et un renforcement mutuel entre elles. 
Participation de tous les acteurs concernés 
38. Comme la politique d'éducation et de formation est prise en charge à 
différents niveaux des Etats membres, l'accent placé sur la 
subsidiarité aboutira à une demande accrue - en plus de la 
consultation officielle du nouveau Comité des régions - de 
participation à la prise de décisions et à l'action par les 
différents partenaires en matière d'éducation et de formation. Ces 
derniers incluent les régions, les autorités locales et les 
établissements d'enseignement pour l'éducation et les organisations 
patronales et syndicales à tous les niveaux pour la formation 
professionnelle, y compris les chambres de commerce et les 
organisations similaires, de même que le corps enseignant et de 
nombreux organismes bénévoles actifs en la matière. 
39. Cette participation active des nombreux acteurs concernés à 
différents niveaux contribuera également à mettre ces derniers en 
mesure de participer activement à l'action communautaire et à mettre 
en place les partenariats qui assureront la réussite des entreprises 
conjointes à lancer au niveau communautaire. Une attention 
particulière sera donc accordée par la Commission à la conception de 
ses procédures en la matière, sur la base du large éventail de 
contacts déjà en place. 
C. OPTIONS ET METHODES 
40. Pour la conception de l'ensemble des programmes communautaires, le 
rôle de catalyseur de l'action communautaire dans le renforcement de 
la compétitivité, de la cohésion, de même que de la solidarité et de 
la confiance mutuelle, a été favorisé par la mise en oeuvre de trois 
grandes méthodes: 
premièrement, la création de réseaux transnationaux de partenaires 
(organisations et établissements) confrontés à des problèmes et 
questions similaires, de manière à promouvoir l'échange d'idées et la 
diffusion de bonnes pratiques organisés. De tels réseaux sont 
essentiels pour intégrer une capacité de multiplication puissante et 
durable dans les différents systèmes; 
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- 15 -
deuxièmement, mobilité et échanges, c'est-à-dire incitation active du 
personnel et des étudiants à acquérir une expérience directe dans un 
autre Etat membre et promotion de la collaboration à long terme entre 
les établissements d'éducation et de formation concernés. L'octroi de 
bourses au personnel en vue de la connaissance du terrain est 
particulièrement important pour aider à localiser des partenaires et 
jeter les fondements de projets communs; 
troisièmement, la mise sur pied de projets transnationaux communs, 
c'est-à-dire de projets réunissant des partenaires de différents 
Etats membres qui se sont engagés dans le transfert organisé 
d'approches novatrices vis-à-vis des problèmes d'éducation et de 
formation dans un cadre européen et s'efforcent d'intégrer une 
dimension européenne dans le contenu de la formation, quel que soit 
la discipline ou le domaine d'étude. 
41. Ces trois méthodes ont été soutenues par la Commission qui, en 
collaboration avec les Etats membres, s'est de plus en plus efforcée 
de produire des analyses et des données comparatives de manière à 
informer les décideurs des différents Etats membres et à arrêter les 
politiques nationales en les faisant bénéficier de l'éclairage 
qu'apporte l'expérience communautaire comparée. Elles doivent être 
harmonisées pour servir les objectifs des actions communautaires 
exposés plus haut dans ce document, notamment aux paragraphes 18 à 
21. 
42. L'action catalytique entreprise par la Communauté a reçu un accueil 
largement favorable auprès de tous les Etats membres. Dans le même 
temps, l'expérience a montré que l'existence d'une série de 
programmes communautaires, axés parfois sur les mêmes milieux même si 
les problèmes abordés diffèrent, soulève certaines questions qui 
doivent être examinées avec attention pour concevoir la nouvelle 
configuration des programmes. Il sera essentiel en particulier de: 
éviter toute impression de fragmentation des efforts déployés en 
donnant une visibilité plus nette encore à l'action communautaire 
de manière à ce que les personnes intéressées dans les Etats 
membres puissent facilement identifier les possibilités qui leur 
sont offertes au niveau de la Communauté; 
assurer une rentabilité plus grande encore de l'investissement 
financier en regroupant les activités liées de manière à 
accroître l'impact et les économies d'échelle; 
rationaliser les mécanismes mis en place au niveau national qui 
remplissent une fonction d'interfaces avec les programmes 
communautaires de manière à garantir une meilleure articulation 
avec les mesures nationales et, autant que possible, 
décentraliser la gestion des actions appropriées en la confiant 
aux Etats membres; 
mettre plus clairement l'accent sur les nécessaires modalités 
d'accompagnement en matière d'évaluation, de manière à renforcer 
la cohérence et la pertinence de l'action de la Communauté. 
92/3/93 FR 
- 16 -
43. Depuis 1987, la Commission a accordé une grande attention à la 
nécessité d'une participation équilibrée de tous les Etats membres au 
développement des programmes d'action communautaires. Cela a été 
particulièrement important en raison des traditions et expériences 
très différentes des Etats membres en la matière et a également 
requis un effort d'information spécial de la Commission dans certains 
d'entre eux, notamment dans le Sud. Ce principe doit également guider 
l'action future et une politique vigoureuse d'action positive doit 
être définie en faveur des régions ou Etats membres qui connaissent 
des difficultés, tout en maintenant la qualité d'ensemble des 
programmes. 
44. Il sera essentiel de s'appuyer sur les efforts d'information déployés 
à l'heure actuelle par la Commission pour donner plus de visibilité 
encore à l'action communautaire à venir. Comme les programmes 
d'action communautaires dans le domaine de l'éducation et de la 
formation sont parmi les activités de la Communauté qui ont le plus 
d'impact direct et de visibilité pour le citoyen, il sera important 
que les conditions permettant de leur donner les caractéristiques 
suivantes soient définies ou soulignées d'une manière adéquate dès le 
stade des présentes lignes directrices: information efficace des 
bénéficiaires éligibles, transparence, proximité du citoyen dans les 
procédures applicables de même que considérations d'équité en matière 
d'accès aux bénéfices de la participation. La production de livres 
verts par la commission, étayée par l'examen régulier des 
programmmes, peut être considérée comme l'expression de cette 
préoccupation. 
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- 17 -
LIGNES D'ACTION PROPOSEES 
45. L'objectif des deux grandes lignes proposées ci-dessous pour la 
prochaine phase de développement de l'action est de s'appuyer sur les 
acquis actuels des différents programmes et d'élaborer une nouvelle 
approche dans la ligne de celle que nous avons exposée plus haut. 
La Commission considère également important d'assurer une approche 
cohérente et coordonnée entre les lignes d'action développées ci-
dessous et l'effort de la Communauté dans les domaines de l'éducation 
et de la formation à l'égard des pays tiers. Ceci concerne tout 
spécialement l'Europe centrale et orientale pour les programmes PHARE 
et TACIS, mais s'applique également de manière plus large, par 
exemple pour le projet MEDCAMPUS. 
Il est prévu que les propositions de programmes communautaires 
spécifiques qui doivent être présentées par la Commission vers la fin 
de l'année s'appuient sur cette nouvelle approche. 
A: actions liées aux universités/établissements d'enseignement 
supérieur et aux écoles 
B: actions liées à la formation et aux qualifications 
LIGNE D'ACTION A: 
46. Objectif: encourager l'innovation et améliorer la qualité de 
l'éducation par le renforcement de la coopération au niveau de la 
Communauté, ce qui implique la participation active des universités 
et autres établissements d'enseignement supérieur. Le programme 
d'action pourvoirait à l'échange de personnes, d'idées, de savoir-
faire et d'expériences, renforcerait les liens entre la recherche et 
l'enseignement supérieur et la formation et intégrerait une dimension 
européenne dans 1'éducation, plus particulièrement en promouvant 
l'enseignement des langues étrangères et la coopération en matière de 
formation des enseignants et en favorisant les programmes d'échanges 
pour les jeunes, les établissements scolaires et les classes. 
47. Au niveau des universités et de l'enseignement supérieur, ERASMUS et 
COMETT sont largement reconnus comme deux programmes phares couronnés 
de succès. Ils ont déjà contribué d'une manière substantielle à 
l'objectif de développement des échanges d'étudiants et d'enseignants 
entre les Etats membres et d'amorçage de programmes et projets de 
coopération volontaire. Cette action doit être consolidée et 
renforcée. La Commission a l'intention de continuer à la stimuler en 
s'appuyant sur la riche diversité de l'expérience acquise et la 
participation volontaire des universités au programme. Au cours de la 
prochaine phase, elle concentrera ses efforts sur les points clés 
suivants: 
(i) obtenir que les Etats membres s'engagent à octroyer des 
ressources supplémentaires, complétées par les Fonds 
communautaires, pour favoriser l'échange d'étudiants sur une 
grande échelle. L'action communautaire doit aboutir 
progressivement à une situation où les Etats membres eux mêmes 
soient en capacité de prendre les responsabilités administratives 
et financières pour assurer le relais de la Communauté. 
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- 18 -
(ii) renforcer le réseau européen de partenariats inter-universitaires 
de manière à contribuer à l'institutionnalisation de la dimension 
européenne de l'enseignement et des études dans les différents 
systèmes d'enseignement supérieur; 
(iii) promouvoir une action spéciale par l'apprentissage ouvert et à 
distance en vue de donner une dimension européenne à 
l'enseignement de ceux qui n'ont pas la possibilité d'accomplir 
une période d'étude à l'étranger et qui, en tant qu'étudiants 
"non mobiles", ont eux aussi besoin d'une telle dimension dans 
leurs études. 
(iv) accroître l'éventail d'accords pour la reconnaissance académique 
des diplômes et périodes d'étude. 
48. Lors de l'examen des options pour la prochaine phase de 
développement, qui seront présentées par la Commission vers la fin de 
l'année, il sera essentiel en particulier d'harmoniser les mesures de 
la Communauté avec les différentes modalités nationales pour l'aide 
financière aux étudiants dont les Etats membres sont en charge. A ce 
sujet, il sera essentiel également de déterminer comment garantir au 
niveau communautaire le droit effectif des étudiants à emporter leur 
bourse ou subvention à tout endroit de la Communauté où ils 
souhaitent étudier et permettre à des étudiants bien plus nombreux de 
s'assurer les ressources financières complémentaires dont ils ont 
besoin pour subvenir aux coûts supplémentaires du voyage et des 
études à l'étranger. La contribution de la Communauté sert de 
catalyseur - elle ne peut et ne doit pas être la source de 
financement total. 
49. La Commission considère que la meilleure manière d'arriver à ce 
renforcement des actions communautaires au cours de la prochaine 
phase consiste à regrouper certaines des activités actuelles de 
programmes d'action existants dans un cadre unique et cohérent. Ce 
nouveau cadre pourrait inclure les composantes suivantes: 
la coopération inter-universitaire et les programmes d'échanges 
ERASMUS (ICP); le système ERASMUS de transfert d'unités de cours 
capitalisables (ECTS); les actions LINGUA d'apprentissage des langues 
au niveau universitaire; le placement des étudiants dans l'industrie, 
avec une attention particulière aux PME, (COMETT); la coopération en 
matière de formation des enseignants; l'apprentissage ouvert et à 
distance pour les étudiants "non mobiles"; et l'intégration d'une 
dimension européenne dans l'enseignement et dans les études, 
notamment par la création de "chaires" européennes(1). 
(1) Dans cette perspective, l'action Jean Monnet représente un effort 
direct d'information et de transmission de connaissance sur 
l'intégration européenne pour les universités, les jeunes et les 
citoyens. 
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- 19 -
Au cours de la prochaine phase, il sera également nécessaire de 
renforcer les liens avec le Programme-cadre de recherche et de 
développement, en particulier pour ce qui concerne la mobilité des 
chercheurs, de manière à enrichir les programmes d'enseignement et de 
recherche des universités par une action communautaire bien 
coordonnée dans ces domaines liés(1) 
50. Ce regroupement des activités en matière d'enseignement supérieur 
dans un cadre unique pourrait être utilement accompagné d'une 
rationalisation des procédures de consultation de la Commission grâce 
à l'établissement d'un comité unique couvrant toutes les activités 
relatives aux universités et à l'enseignement supérieur non 
universitaire. Ce comité serait également une tribune précieuse de 
débat et de réflexion sur les orientations et l'évolution de 
l'enseignement supérieur dans la Communauté et un instrument 
permettant d'observer l'intégration progressive d'une dimension 
européenne dans l'enseignement supérieur. Il pourrait être invité à 
aborder des sujets intéressant tous les Etats membres et touchant à 
l'évolution du secteur universitaire, en s'appuyant sur les réactions 
des Etats au mémorandum sur l'enseignement supérieur (ex: modalités 
d'accès, numerus clausus, évaluation qualitative, etc.). 
51. Au niveau de l'enseignement scolaire, une fois le traité ratifié, la 
Commission a l'intention de produire un lire vert exposant ses 
suggestions quant aux méthodes et moyens les plus efficaces pour 
créer les accords de partenariat nécessaires dans ce domaine avec les 
autorités nationales, régionales et locales, sous la forme d'un 
programme de coopération d'une large portée, en s'appuyant sur la 
diversité culturelle et linguistique des Etats membres. L'objectif du 
livre vert sera de contribuer à identifier le rôle de catalytique le 
plus approprié pour les actions communautaires, de même que les 
objectifs prioritaires et actions spécifiques à poursuivre au niveau 
européen. 
52. Le programme LINGUA, lancé en 1989, a déjà amorcé une coopération 
entre les Etats membres de manière à renforcer leurs dispositions en 
matière d'enseignement des langues, en particulier pour encourager 
l'enseignement de toutes les langues communautaires. Alors que 
certains aspects du présent programme pourraient être directement 
liés, à l'avenir, au cadre en matière d'enseignement supérieur exposé 
ci-dessus, l'action portant sur les établissements scolaires et la 
formation des enseignants pourrait être liée à d'autres mesures, qui 
devront être formulées à la lumière des réactions au livre vert 
mentionné plus haut, conçues pour promouvoir l'intégration d'une 
dimension européenne dans l'éducation dispensée par les systèmes 
scolaires. Dans ce contexte, il faudra tenir compte du rapport qui 
doit être prochainement publié par la Commission sur l'éducation des 
enfants des travailleurs migrants et sur l'importance des mesures 
pour combattre le racisme et la xénophobie - mesures auxquelles ont 
appelé le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 92 et la récente 
motion du Parlement européen. 
(1) Pour davantage d'information cf. document de travail de la Commission 
sur la politique de Recherche et Développement dans la Communauté et 
le 4ème programme cadre (1994-1998) sur l'action en Recherche et 
développement de la Communauté COM(93)158 final 
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53. Bien que l'article 126 du nouveau traité stipule clairement que "la 
Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité", 
les Etats membres sont en charge de la politique d'éducation et de 
l'organisation de leur système éducatif. Ces Etats eux-mêmes ont 
clairement reconnu la nécessité d'une analyse comparative des 
questions de politique de l'éducation qui les concernent tous et de 
la mise en commun de la recherche, de même que d'un transfert plus 
systématique d'informations et d'expériences (ex: échec scolaire, 
problèmes des jeunes qui quittent l'école sans qualification, 
formation initiale et en cours d'emploi des enseignants). 
54. Le Conseil a invité la Commission à proposer des méthodes de 
consolidation du réseau existant (EURYDICE), qui entretient des liens 
entre toutes les autorités nationales en charge du secteur éducatif 
et la Commission, et fournit l'appui nécessaire pour promouvoir des 
liens encore plus étroits entre les systèmes éducatifs nationaux. La 
Commission présentera ses propositions vers la fin de l'année sur la 
base des lignes directrices établies par le Conseil (Education). En 
outre, aux termes du Programme-cadre de recherche et de 
développement, un nouvel effort spécifique sera consenti pour appuyer 
une recherche concertée sur des questions clés concernant l'avenir de 
l'éducation et de la formation, en vue de renforcer le potentiel de 
recherche concerté des Etats membres en matière d'éducation et de 
formation, et en vue d'une diffusion et d'une exploitation plus 
efficaces des résultats des recherches. Une attention particulière 
sera accordée - conformément à nouveau aux lignes directices du 
Conseil (Education) - aux critères et méthodes de comparaison pour 
l'évaluation des performances des universités en matière 
d'enseignement. Dans ce contexte, EUROSTAT devrait jouer un rôle clé 
dans l'élaboration d'indicateurs appropriés en matière d'éducation. 
55. La Communauté coopère d'ores et déjà avec les Etats membres pour 
faire en sorte que les jeunes soient associés au processus de 
construction de l'Europe, en encourageant la participation active des 
jeunes aux activités extra-scolaires et en créant des possibilités de 
coopération entre jeunes "leaders", travailleurs et bénévoles. Le 
programme actuellement en cours "Jeunesse pour l'Europe II", qui 
bénéficie de la participation active des organismes nationaux de la 
Jeunesse de tous les Etats membres et a créé une infrastructure de 
travail pour les échanges de jeunes et les projets de collaboration, 
constitue une base solide à cette fin. 
56. Cette action spécifique ne peut être combinée avec celles qui visent 
les systèmes scolaires, car ni les groupes cibles, ni les objectifs, 
ni les autorités responsables ne sont les mêmes. Ce sont les 
ministres nationaux de la Jeunesse et/ou de la culture et une série 
d'organismes bénévoles et de la Jeunesse qui sont en charge de ce 
secteur. Pour ces raisons, il sera essentiel de poursuivre une action 
spécifique dans ce domaine. Aussi la Commission envisage-t-elle de 
développer la prochaine phase à la lumière des nouvelles dispositions 
de l'article 126 du nouveau traité, en donnant ainsi un signal 
positif et un élan nouveau aux efforts déployés par les Etats membres 
pour préparer les jeunes à leur avenir de citoyens dans la Communauté 
européenne. Une communication spécifique sera présentée sur les 
questions de la jeunesse. 
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LIGNE D'ACTION B 
57. But: la politique communautaire en matière de formation 
professionnelle devrait être conçue comme un appui et un complément 
aux mesures mises en oeuvre par et dans les Etats membres afin de 
définir des normes de formation supérieures et de créer un espace 
européen transparent pour ce qui concerne les compétences et 
qualifications, c'est-à-dire de permettre l'application effective du 
droit à la libre circulation des personnes. Dans cette optique, 
l'action communautaire respectera pleinement la responsabilité des 
Etats membres quant à l'organisation de la formation professionnelle 
et à la définition de son contenu. La Communauté devrait élaborer un 
cadre cohérent contribuant à la mise en oeuvre de sa politique de 
formation professionnelle et, dans le même temps, conférer une 
dimension européenne aux dispositions prises par les Etats membres. 
Concrètement, la politique de la Communauté doit être correctement 
ancrée dans un programme communautaire unique de formation 
professionnelle. Ce programme, se conformant aux principes de 
subsidiarité, comporterait deux parties complémentaires, à savoir: 
(a) un cadre commun d'objectifs, destiné à appuyer et compléter les 
politiques et mesures adoptées par les Etats membres, dans le 
respect des responsabilités des parties concernées au sens de la 
législation nationale, dans le but de promouvoir le développement 
cohérent de la formation professionnelle entre les Etats membres 
et la convergence progressive de leurs initiatives; 
(b) plusieurs mesures d'aide au niveau communautaire, destinées à 
appuyer et compléter des actions entreprises par et dans les 
Etats membres. 
58. Les programmes actuels dans le domaine de la formation 
professionnelle sont fondés sur des Décisions du Conseil qui 
contiennent un cadre d'objectifs politiques en relation avec leurs 
différents domaines d'action. Le regroupement des orientations de la 
politique de formation professionnelle en un seul cadre commun 
d'objectifs contribuerait à accroître la qualité du partenariat 
installé entre la Communauté et les Etats membres afin de tendre à la 
réalisation d'objectifs communs dans divers aspects des systèmes et 
modalités de formation professionnelle, par exemple en améliorant la 
qualité de la formation initiale et continue, en conférant aux jeunes 
qui quittent l'école une qualification reconnue, en facilitant 
l'accès à la formation, en encourageant les entreprises à consacrer 
une partie importante de leurs investissements à la formation, en 
développant un marché européen des qualifications et en renforçant le 
rôle de la formation dans les transferts de technologie et dans 
l'adaptation aux changements industriels et la promotion de l'égalité 
des chances entre hommes et femmes. 
59. Le programme communautaire devrait être articulé étroitement sur deux 
autres instruments communautaires: 
les Fonds structurels, et en particulier le Fonds social, qui 
soutiennent la politique de cohésion par les cadres 
communautaires d'appui et les initiatives communautaires. C'est 
pourquoi, la politique de la formation professionnelle devrait 
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être en synergie maximale avec cette politique de cohésion de 
manière à permettre, dans la mesure du possible, l'extension et 
la multiplication des actions au titre du programme communautaire 
susmentionné et à concrétiser une participation accrue de tous 
les intéressés; 
le Programme-cadre de recherche et de développement qui devrait 
être renforcé par l'adoption de mesures ciblées sur la formation 
continue pour garantir le transfert des innovations et des 
résultats de recherche et leur pleine exploitation, surtout par 
les petites et moyennes entreprises, au moyen de modalités bien 
ciblées de formation continue. 
Les mesures communautaires d'appui comporteraient trois parties 
complémentaires et intégrées fondées sur les résultats des programmes 
actuels : 
Volet A: réseau de centres de ressources 
Volet B: aide à l'innovation: projets transnationaux et communs 
Volet C: analyse et recherche. 
Volet A: réseau de centres de ressources 
60. Ces Réseaux, au niveau national, régional et sectoriel, 
concerneraient les activités couvrant toutes formes de formation 
professionnelle (initiale, continue et avancée) et chercherait à 
développer une interaction plus efficace entre l'action communautaire 
et les politiques et pratiques des Etats membres. Ils 
constitueraient ainsi la structure de support pour le développement 
de mesures destinées à accroître l'adéquation de l'offre de 
qualifications aux besoins du marché du travail en fonction des 
changements technologiques et pour promouvoir des partenariats 
transnationaux de formation. 
Ce réseau aurait pour tâches principales: 
La surveillance et l'analyse comparative de l'impact des 
programmes au niveau national, y inclus en particulier 
l'intégration des actions de promotion de l'égalité des chances 
entre hommes et femmes; la définition et le suivi de projets; la 
détermination de modalités d'échange d'information et de savoir-
faire. 
Au niveau régional et sectoriel, l'analyse des besoins de 
formation et de qualification; l'organisation d'audits de 
formation pour les PME; le transfert d'innovations, en 
particulier vers les PME, en matière de technologie et de 
méthodes d'apprentissage; l'encouragement de la mobilité 
géographique et des échanges chez les jeunes et les formateurs et 
le renforcement des modalités d'orientation et de conseil. 
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Les réseaux pourraient s'appuyer sur la coopération des unités 
nationales de coordination et d'évaluation qui pourraient 
regrouper les unités nationales des programmes actuels (COMETT, 
FORCE, PETRA, EUROTECNET et IRIS). Il reviendrait bien sûr aux 
Etats membres de déterminer l'emplacement approprié de tels 
mécanismes chargés de coordonner et de faciliter l'action. 
Ils pourraient aussi intégrer en réseau les associations 
régionales et sectorielles sur une base transnationale. Ces 
associations régionales et sectorielles pourraient être fondées 
sur le principe de l'association université-entreprise pour la 
formation (COMETT UETP), ce qui nécessiterait un renforcement des 
modalités de partenariat avec les autorités régionales, les 
partenaires sociaux, les entreprises et d'autres organismes de 
formation dans les régions concernées. 
61. Les associations régionales et sectorielles pourraient également 
servir de centres de ressources pour soutenir les actions 
communautaires en offrant un cadre pour encourager la mobilité et 
l'échange de jeunes travailleurs et de jeunes en formation, en 
s'appuyant sur les modalités d'échanges élaborées dans le cadre 
du programme PETRA. Elles pourraient également participer 
utilement, par l'élaboration de mesures appropriées en matière de 
formation, à la mise en oeuvre d'autres politiques 
communautaires, dans des domaines comme, par exemple, 
l'environnement, les PME et la R&D. Dans cette perspective, la 
couverture à l'échelle communautaire des partenariats COMETT 
existants constitue un atout appréciable et devrait être 
consolidée. 
VOLET B: Aide à l'innovation: projets transnationaux et communs 
62. Ce volet serait axé essentiellement sur l'identification, la collecte 
et la diffusion d'innovations en matière de formation. Il 
s'adresserait, en premier lieu, aux responsables de la formation au 
niveau local, principalement des entreprises et des organismes de 
formation. Il s'efforcerait de les amener à collaborer sous la forme 
d'un partenariat transnational grâce ; auquel ils concentreraient leur 
expérience sur des projets prioritairesi ^bnimvm^ ^ 
63. Il soutiendrait également la conception et le développemSSs ^ 
projets de formation transnationaux, ces projets auraient une Uï4 
commune et proposeraient des solutions novatrices à des problèmes de^ 
formation communs. Ils aboutiraient à la mise au point de produits 
transférables de haute qualité à diffuser, par l'intermédiaire du 
réseau européen, à toutes les entreprises et organismes de formation 
intéressés. Il s'agirait de produits hautement novateurs, fondés sur 
des méhodes, des modules et du matériel déterminés d'un commun 
accord, et ils serviraient clairement d'exemples. 
64. Lors de l'élaboration de ce volet, le réseau européen constituerait 
un réservoir d'expériences et de qualifications communautaires pour: 
* aider les organismes de formation et les entreprises, dans les 
différents Etats membres, à créer et gérer un partenariat 
transnational et à développer des projets de formation; 
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aider des unités nationales de coordination et d'évaluation à 
évaluer et surveiller des projets. 
contribuer à diffuser les bonnes pratiques en matière de 
promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes - de 
manière à produire un meilleur impact sur l'ensemble des systèmes 
nationaux. 
VOLET C: analyse - recherche 
65. Le but de ce volet serait d'améliorer la connaissance réciproque des 
systèmes et mécanismes de formation professionnelle. Il développerait 
leur qualité et leur efficacité en prévoyant des modalités bien 
structurées pour l'échange d'information et d'analyse. Cela 
permettrait d'obtenir des informations et des données comparables, de 
comprendre globalement les principes et les orientations et de 
développer - en étroite collaboration avec les Etats membres - des 
outils de recherche et d'analyse dans des aspects fondamentaux pour 
les systèmes et les mécanismes de formation. Dans ce contexte, 
l'expérience d'EUROSTAT sera exploitée pour continuer à développer 
les aspects de méthodologie et de comparabilité des statistiques et 
venir ainsi en appui du programme communautaire de formation 
professionnelle. 
66. Ce volet aiderait les décideurs à placer leurs systèmes et pratiques 
nationales dans une perspective européenne et faciliterait le 
transfert de savoir-faire, en particulier vers les pays qui 
s'emploient actuellement à réorganiser leurs structures de formation 
et leurs systèmes de qualification. Il représenterait un intérêt 
spécial pour les régions de la Communauté qui relèvent de 
l'objectif n*l. 
67. Le travail accompli au titre du volet C drainera derrière lui un 
important matériel qui pourra être présenté à l'occasion du Forum 
européen sur la formation professionnelle que la Commission devrait 
dorénavant organiser régulièrement. Il pourrait également contribuer 
à la publication d'un rapport européen périodique sur la formation 
professionnelle dans la Communauté européenne - un complément au 
rapport régulier de la Commission sur l'emploi. 
68. Dans ce contexte, le CEDEFOP devrait être appelé à jouer un rôle plus 
important en aidant la Commission à comparer et diffuser les 
résultats des recherches dans le domaine de la formation, l'accent 
étant mis tout spécialement sur la nécessité de conférer une 
dimension européenne à la formation de formateurs et sur la 
publication de données comparatives fiables et actualisées sur 
l'organisation et le fonctionnement des divers systèmes de formation 
et de qualification. Le CEDEFOP constituerait une plate-forme pour 
l'échange d'expériences entre praticiens. 
69. Ce programme de formation professionnelle pourrait exploiter les 
connexions télématiques entre unités nationales, régionales et 
sectorielles pour intensifier les échanges d'informations. Il 
pourrait également donner un élan majeur au développement et à la 
diffusion des méthodes et matériel d'enseignement ouvert et à 
distance, en donnant ainsi au réseau et aux projets communs une 
échelle et un sens du dynamisme novateur totalement nouveaux. Il 
donnerait également une forme tangible au concept d'un secteur de la 
formation et des qualifications ouvert au sein de la Communauté. 
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70. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle de la 
Commission formulerait des avis sur l'élaboration de la politique de 
formation de la Communauté et serait en mesure d'assurer le suivi du 
programme de formation professionnelle de la Communauté et sa 
cohérence avec la politique structurelle au niveau communautaire. Les 
structures de coordination mises en place dans les Etats membres 
devraient faciliter le suivi du programme communautaire et de ses 
liens avec d'autres interventions de la Communauté, notamment le 
Fonds social européen. Elles pourraient contribuer à accorder plus 
d'attention à la nécessaire co-responsabilité pour l'évaluation et le 
suivi de l'action communautaire. 
CONCLUSION 
71. Les deux principaux axes d'action exposés plus haut sont très proches 
de l'esprit et de la lettre des articles 126 et 127, respectivement, 
du nouveau traité. Dès que celui-ci sera ratifié, l'objectif de la 
Commission est de présenter une communication au Conseil concernant 
la mise en oeuvre des articles 126 et 127, dans un cadre cohérent. 
Cette communication complétera les propositions de programmes que la 
Commission doit présenter avant la fin de l'année. 
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ANNEXE I 
PROGRAMMES D'ACTION EN MATIERE D'EDUCATION ET DE FORMATION 
Une série de programmes d'action spécifiques ont été lancés au niveau 
communautaire depuis 1987: 
Le programme COMETT (programme de coopération entre l'université et 
l'entreprise en matière de formation dans le domaine des 
technologies), lancé en 1986, a été conçu pour faire, dans 
l'éducation et la formation, contrepoids au programme de R&D ESPRIT 
et créer une plus grande synergie entre l'université et l'entreprise 
en vue d'améliorer la qualité de la formation, de façon à maîtriser 
les changements technologiques. 
Le programme ERASMUS (programme d'action communautaire en matière de 
mobilité des étudiants) a été créé en 1987 avec, pour objectif, de 
promouvoir une coopération entre universités dans le but d'améliorer 
la reconnaissance mutuelle des diplômes et d'encourager une plus 
grande mobilité des étudiants et des enseignants entre établissements 
de la Communauté. La Commission s'est fixé un objectif de 10% pour la 
mobilité des étudiants dans la communauté européenne. 
EUROTECNET (programme d'action visant à promouvoir l'innovation dans 
le domaine de la formation professionnelle résultant du changement 
technologique dans la communauté européenne) trouve son origine dans 
la résolution du Conseil de 1983 portant fixation de politiques de 
formation pour les années 1980. S'appuyant sur une phase préparatoire 
de trois ans, ce programme fonctionne, depuis 1990, dans sa 
configuration définitive, c'est-à-dire un programme visant à prendre 
en compte les répercussions des changements technologiques sur les 
systèmes de qualification et méthodes de formation. 
Depuis 1988, PETRA (programme d'action pour la formation 
professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie 
adulte et professionnelle) découle directement de l'application du 
précédent programme d'action communautaire relatif à la transition 
des jeunes de l'école à la vie adulte et professionnelle. Il a été 
conçu dans le but de répondre en particulier aux préoccupations 
résultant du chômage élevé des jeunes en fixant de nouvelles normes 
de formation professionnelle initiale dans la Communauté. 
- Jeunesse pour l'Europe (programme d'action pour promouvoir les 
échanges de jeunes dans la Communauté) a été mis au point en 1988 
pour couvrir tout un éventail d'initiatives visant à promouvoir les 
échanges extra-scolaire de jeunes. Il trouve son origine dans le 
rapport Adonino sur l'Europe des citoyens, adopté par le Conseil 
européen en 1985. 
IRIS (Réseau européen de programmes de formation professionnelle pour 
les femmes), lancé en 1988, a pour point de départ la recommandation 
du Conseil de 1987 relative à l'accès des femmes à la formation 
professionnelle par la création d'un réseau européen visant à 
soutenir l'innovation dans la formation professionnelle dans le but 
d'assurer une meilleure participation des femmes. 
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LINGUA (programme d'action pour la promotion de la connaissance des 
langues étrangères dans la Communauté européenne), lancé en 1990, 
mettait l'accent sur le talon d'Achile de maints efforts 
communautaires, à savoir la nécessité, pour un plus grand nombre de 
citoyens, d'être en mesure de communiquer dans au moins deux langues 
étrangères; 
En 1990, la Communauté a également lancé le programme TEMPUS 
(programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur) 
dans le but de prêter assistance à la transformation des systèmes 
d'enseignement supérieur dans les pays d'Europe centrale et d'Europe 
de l'est. Ce programme fait partie intégrante du programme PHARE 
établi par la Communauté en vue d'aider à la reconstruction 
économique et sociale des pays d'Europe centrale et d'Europe de 
l'est. 
En 1991, le programme FORCE (programme d'action communautaire pour le 
développement de la formation professionnelle continue) a été lancé. 
Ce programme vise le développement de politiques, l'innovation et 
l'échange d'expériences en matière de formation professionnelle. 
Assez récemment, on a pu assister à l'ouverture des programmes COMETT 
(depuis 1990) et ERASMUS (depuis 1992) aux pays de l'AELE, ce qui a eu pour 
effet de souligner la véritable nature transeuropéenne de ces programmes. 
Lorsqu'il sera ratifié, l'accord sur l'Espace économique européen permettra 
aux pays de l'AELE, à compter du 1er janvier 1995, de participer à 
l'ensemble des programmes communautaires d'éducation et de formation. 
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PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES D'EDUCATION ET DE FORMATION 
TABLEAU 1 i FR08RAMMES D'EDUCATION Et DE FORMATIOU COMMUNAUTAIRE 
Nom abrégé 
COMETT 
ERASMUS 
PETRA 
Jeuaesse pour 
1'Europe 
IRI» 
EUROTECNET 
LIMOUA 
TEMPUS 
FORCE Intitulé complet 
Programme de coopération eatre l'université «t 1'entre­
pris* «s matière de foraatioa dans le» doaaines des 
technologie» 
Progresse d'eotioa eommunautaire «a matière de 
mobilité dea étudiante 
Programme d'action pour la foraatioa profesaioaaelle 
des jeunes «t la préparation des jeunes k la Tie 
adulte et professionnelle 
Programme d*action pour promouvoir les échanges de 
jeunes dans la Communauté 
Réseau européea de programmes de foraatioa profession­
nelle pour les femmes 
Programme d'action visant à proaouvoir l'innovation 
dans le doaaiae de la foraatioa professionnelle 
résultant du changement teohnologique dans la 
Coaaunauté européenne 
Programme pour la promotioa de la eonnaissanee de 
langues étrangères dans la Communauté européenne 
Programme de mobilité traaseuropéenne pour 1'ensei­
gnement supérieur 
Programme d'action communautaire pour le développemeat 
de la formation professionnelle continue Durée 
19M-94 
1907-
1909-94 
1900-94 
19M-93 
l»»0-»4 
1990-94 
1990-94 
1991-94 Engagement 
budgétaire 
jusgu'ea 
1992 (MECO) 
20C.C 
307,5 
7»,7 
32,2 
0,75 
7,0 
«•»• 
194 
31,3 
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ANNEXE 2 
CHAPITRE 3 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
Article 126 
1. La Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité 
en encourageant la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, 
en appuyant et en complétant leur action tout en respectant 
pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de 
l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur 
diversité culturelle et linguistique. 
2. L'action de la Communauté vise: 
à développer la dimension européenne dans l'éducation notamment 
par l'apprentissage et la diffusion des langues dans les Etats 
membres; 
à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y 
compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes 
et des périodes d'études; 
à promouvoir la coopération entre les établissements 
d'enseignement; 
à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les 
questions communes aux systèmes d'éducation des Etats membres. 
à favoriser le développement des échanges de jeunes et 
d'animateurs socio-éducatifs; 
à encourager le développement de l'éducation à distance. 
3. La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes en 
matière d'éducation, et en particulier avec le Conseil de l'Europe. 
4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent 
article, le Conseil adopte: 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et 
après consultation du Comité économique et social et du Comité 
des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute 
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des 
Etats membres; 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, des recommandations. 
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Article 127 
1. La Communauté met en oeuvre une politique de formation 
professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats 
membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des Etats 
membres pour le contenu et l'organisation de la formation 
professionnelle. 
2. L'action de la Communauté vise: 
à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment 
par la formation et la reconversion professionnelles: 
à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation 
continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion 
professionnelle sur le marché du travail; 
à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser 
la mobilité des formateurs et des personnes en formation et 
notamment des jeunes; 
à stimuler la coopération en matière de formation entre 
établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et 
entreprises; 
à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les 
questions communes aux systèmes de formation des Etats membres. 
3. La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales compétentes en 
matière de formation professionnelle. 
4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 
189 C et après consultation du Comité économique et social, adopte 
des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au 
présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des 
dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 183 final 
DOCUMENTS 
™ 04 u 
N° de catalogue : CB-CQ-93-229-FR-C 
ISBN 92-77-55711-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg