COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.5.2022 COM(2022) 629 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Rapport actualisé au titre de la surveillance renforcée - Grèce, mai 2022 {SWD(2022) 700 final}



HISTORIQUE Les évolutions et les politiques économiques menées en Grèce sont surveillées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Depuis 2018 et la sortie du programme d’assistance financière, elles font également l’objet d’un suivi au titre du cadre de surveillance renforcée, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (UE) nº 472/2013 ( ). La mise en œuvre de la surveillance renforcée pour la Grèce ( ) était liée au fait que le pays devait continuer à mettre en œuvre des mesures pour remédier aux causes avérées ou potentielles des difficultés économiques et financières, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles pour favoriser une croissance économique solide et durable. La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires après l’achèvement du programme d’assistance financière. Elle permet d’évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières récentes de la Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d’actualiser l’analyse de la soutenabilité de la dette. La surveillance renforcée fournit également le cadre pour apprécier si la Grèce respecte l’engagement général qu’elle avait pris envers l’Eurogroupe, le 22 juin 2018, de poursuivre et d’achever les importantes réformes adoptées au titre des programmes d’assistance financière et d’en préserver les objectifs. Dans ce contexte, la surveillance renforcée a permis de suivre la mise en œuvre d’engagements spécifiques consistant à achever, dans les délais convenus et avant la mi-2022, des réformes structurelles fondamentales engagées au titre du programme dans six domaines clés, à savoir: i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) la société hellénique des actifs et participations et les privatisations et vi) la modernisation de l’administration publique ( ). Le présent rapport est le quatorzième établi pour la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Il se fonde sur les conclusions d’une mission menée le 6 avril 2022 et sur un dialogue régulier avec les autorités grecques. Cette mission a été conduite par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne ( ). Le Fonds monétaire international y a participé dans le cadre de son évaluation a posteriori des financements, tandis que le Mécanisme européen de stabilité y a participé dans le cadre de son système d’alerte rapide et conformément au protocole d’accord du 27 avril 2018 sur les relations de travail entre la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité. Le présent rapport évalue la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce à l’égard de l’Eurogroupe en ce qui concerne l’accomplissement des réformes à accomplir à la mi-2022 au plus tard. Le présent rapport pourrait permettre à l’Eurogroupe de se prononcer sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 748 millions d’EUR. Ces mesures ont été convenues avec l’Eurogroupe le 22 juin 2018 et incluent le transfert des montants équivalents aux revenus provenant des obligations d’État grecques détenues par les banques centrales au titre du programme pour les marchés de titres et de l’accord sur les actifs financiers nets, ainsi que l’abandon de la marge de taux d’intérêt progressif liée à certains prêts fournis par le Fonds européen de stabilité financière. La sixième tranche des mesures conditionnelles a été activée à la suite de la réunion de l’Eurogroupe du 6 décembre 2021. Les engagements pris par la Grèce en juin 2018 à l’égard de ses partenaires de l’Eurogroupe, engagements dont dépend le déblocage de mesures supplémentaires d’allègement de la dette, peuvent aller jusqu’à la mi-2022. C’est l’Eurogroupe qui statuera sur l’activation des dernières mesures d’allègement de la dette. Compte tenu des progrès accomplis sur la voie de l’exécution des engagements, l’activation de la dernière tranche des mesures relatives à la dette pourrait avoir lieu à la fin de 2022. Le présent rapport expose également les engagements spécifiques qui peuvent servir de base à l’Eurogroupe pour statuer sur l’activation de cette dernière tranche de mesures d’allègement de la dette. Bien que les autorités aient honoré la majorité de leurs engagements, certains éléments doivent encore être parachevés. Ainsi, la liste des engagements devant servir de base pour le décaissement final comprend des mesures restant à prendre, dont la liste a été convenue avec les autorités grecques et figure à l’annexe du présent rapport. La mise en œuvre réussie de la majeure partie des engagements politiques et la mise en œuvre effective des réformes ont amélioré la résilience de l’économie grecque et renforcé sa stabilité financière. Cela a considérablement réduit le risque d’un effet domino sur d’autres États membres de la zone euro, remédiant ainsi efficacement à la situation qui a conduit à l’application de la surveillance renforcée. Les autorités restent déterminées à mettre en œuvre les réformes et à achever les éléments en suspens. Sur la base de ces considérations, il se peut que la Commission européenne ne prolonge pas la surveillance renforcée après son expiration le 20 août 2022. Si la surveillance renforcée n’est pas prolongée, le suivi de la situation économique, budgétaire et financière de la Grèce se poursuivrait dans le contexte tant de la surveillance post-programme bien établie () que du Semestre européen. Les réformes et investissements de grande ampleur continueraient également à être suivis dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce (). Le suivi des engagements spécifiques servant de base à l’activation de la dernière tranche des mesures relatives à la dette serait effectué dans un premier rapport de surveillance post-programme à publier en novembre 2022. ÉVALUATION GLOBALE Après un fort rebond en 2021, la reprise post-pandémie devrait se poursuivre en 2022 à un rythme un peu plus faible. Elle subit les effets de la hausse des prix de l’énergie et les conséquences économiques de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, dans un contexte d’incertitude persistante liée à la pandémie. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance devrait atteindre 3,5 % en 2022 et 3,1 % en 2023. L’investissement devrait en être le principal moteur, mais la consommation privée et les exportations nettes contribueront également à l’augmentation de l’activité économique. Le déficit primaire des administrations publiques, qui fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée, a atteint 5,5 % du PIB en 2021, soit 2,1 points de pourcentage de moins que prévu à l’automne dernier. Cette bonne surprise est principalement imputable à la reprise économique rapide. La politique budgétaire reste expansionniste en 2022, étant donné que certaines mesures d’urgence et de soutien liées à la pandémie restent en place pour cette année, tandis que des mesures budgétaires temporaires ont été prises pour faire face aux effets de la hausse des prix de l’énergie en 2022. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit d’atteindre un excédent primaire de 1,1 % du PIB en 2023 et de réduire encore le ratio élevé de la dette publique ( ). La plupart des mesures de soutien liées à la hausse des prix de l’énergie ou à la pandémie devraient être progressivement supprimées d’ici à 2023. Dans le même temps, le gouvernement prévoit de soutenir la croissance en rendant permanente la réduction de l’impôt de solidarité et des cotisations de sécurité sociale mise en œuvre pendant la pandémie. À la faveur de la reprise économique, le taux de chômage est tombé à 14,7 % en 2021, contre 17,6 % en 2020, le niveau record ayant été enregistré en 2013 avec 27,8 %. Bien qu’il reste l’un des plus élevés de l’UE, il devrait encore diminuer en 2023. À l’avenir, la croissance de l’emploi devrait rester résiliente, compte tenu de la croissance économique toujours robuste. Le taux de risque de pauvreté reste élevé (17,7 % en 2020). Dans l’ensemble, le présent rapport conclut que la Grèce a pris les mesures nécessaires pour respecter ses engagements spécifiques, en dépit des circonstances difficiles créées par les conséquences économiques des nouvelles vagues de la pandémie et de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. Les autorités ont mené à terme un certain nombre d’engagements spécifiques dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la fiscalité foncière, des prestations d’invalidité, des inspections environnementales et de la justice, et sont convenues de prolonger le mandat du Fonds hellénique de stabilité financière. La Grèce a également mené à bien de vastes réformes structurelles, notamment la réforme des marchés publics, et a mis en place un service de statistiques de la justice au sein du ministère de la justice. Les autorités grecques restent déterminées à mettre en œuvre des réformes et se sont engagées à poursuivre la réalisation d’actions pour progresser dans l’exécution des engagements qui restent à honorer. Les institutions européennes se félicitent du dialogue étroit et constructif qui a prévalu dans tous les domaines avec les autorités et encouragent celles-ci à poursuivre leurs efforts et, le cas échéant, à les redoubler pour mener à terme toutes les mesures de réforme à temps en vue de la décision sur le décaissement final à la fin de 2022, notamment en ce qui concerne les réformes des politiques relatives au secteur financier, en matière de soins de santé primaires, de cadastre, de codification de la législation du travail, et pour atteindre les objectifs convenus en ce qui concerne l’apurement des arriérés. La suite de cette section est consacrée au rappel des progrès accomplis dans le cadre de la surveillance renforcée dans les six domaines clés des engagements de la Grèce, à l’évaluation des résultats obtenus au cours du dernier trimestre (la «période de référence») et présente les mesures de réforme qui restent à prendre dans le cadre des engagements existants. Politique budgétaire, y compris structurelle La Grèce a atteint son objectif d’excédent primaire de 3,5 % du PIB en 2018 et 2019. Après le déclenchement de la pandémie, la Commission a activé en 2020 la clause dérogatoire générale, permet de déroger temporairement aux obligations budgétaires, y compris aux objectifs budgétaires de la Grèce qui font l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée, à condition que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Dans sa communication du 3 mars 2021 ( ), la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, le niveau de l’activité économique dans l’UE ou dans la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019) constituant le critère quantitatif déterminant. Une incertitude accrue et d’importants aléas baissiers entourant les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses sans précédent des prix de l’énergie et de perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient la prolongation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023. En ce qui concerne les réformes budgétaires structurelles achevées dans le cadre de la surveillance renforcée, la Grèce a amélioré sa gestion des finances publiques en menant à bien une réforme du suivi de trésorerie et des prévisions de trésorerie pour son système de comptabilité du trésor, et a réformé la structure de rémunération de l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques en adoptant une grille salariale spéciale pour lui permettre de retenir et d’attirer un personnel possédant les hautes qualités attendues. Cette grille salariale spéciale complète la grille salariale unifiée adoptée dans le cadre du programme d’assistance financière et pourrait servir de base pour d’autres entités. Au cours de la période de référence, les autorités ont pris de nouveaux engagements dans le domaine de la gestion des finances publiques et de la politique fiscale: ·Dans le domaine de la gestion des finances publiques, les autorités ont achevé les travaux visant à affiner encore la classification budgétaire fonctionnelle (constituant un volet de la réforme de la comptabilité unifiée). Cette réforme permettra d’analyser plus en profondeur les dépenses publiques et contribuera ainsi à améliorer la conception de la politique économique. ·Les autorités ont également achevé la mise en œuvre de plus de 200 recommandations de la Cour des comptes grecque visant à prévenir l’accumulation d’arriérés, ainsi qu’une réforme plus large qui simplifie les procédures budgétaires et accélère la chaîne de paiement dans le secteur public.

·Les autorités ont achevé une réforme de la taxe foncière ENFIA. Cette réforme applique de nouvelles valeurs de l’impôt foncier liées au marché, élargit l’assiette fiscale et améliore l’équité et l’efficacité économique de l’impôt foncier. Les autorités ont émis les avis d’imposition postérieurs à la réforme pour 2022 et le paiement de la première tranche de l’impôt échoit en mai. Les autorités se sont engagées à prendre les mesures suivantes d’ici à octobre 2022: ·Les arriérés de pension et hors pension devraient désormais être apurés d’ici août 2022, après quoi l’engagement sera honoré. Après un ralentissement de l’apurement des arriérés au cours des premiers mois de 2022, ce calendrier correspond, par rapport au plan, à un retard de six mois en ce qui concerne les arriérés hors pension et de deux mois en ce qui concerne les arriérés de pension. Ce retard est dû en grande partie à la persistance de la pandémie, à la flambée des prix de l’énergie, à une mise en œuvre plus lente que prévu des améliorations informatiques planifiées et à un rendement de mesures précédentes inférieur aux prévisions. Les autorités ont proposé, et déjà partiellement mis en œuvre, une série de mesures supplémentaires pour accélérer le processus d’apurement. Il s’agit notamment de mesures visant à améliorer, sur une base structurelle, la liquidité des hôpitaux et des entreprises de transport public, ainsi que de modifications ciblées dans le processus de liquidation des retraites. ·Dans le domaine de l’administration fiscale, le système de collecte informatique doit être pleinement opérationnel dans tous les services de l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques d’ici à septembre 2022 pour que l’engagement soit honoré. Le système devrait renforcer la capacité de recouvrement des impôts de l’Autorité. Quatre des sept modules sont désormais opérationnels dans les services de l’administration fiscale centrale et les trois autres doivent être opérationnels d’ici à septembre 2022, ce qui correspond au calendrier convenu. Protection sociale Dans le cadre de la surveillance renforcée, la Grèce a modernisé son système de protection sociale en achevant la mise en place du Fonds de pension unique, complétant le déploiement des trois piliers du dispositif de revenu de solidarité sociale/revenu minimum garanti et adoptant un nouveau modèle de mise en œuvre pour les politiques actives du marché du travail. On compte à ce jour quelque 400 000 bénéficiaires du revenu minimum garanti, et on estime qu’au cours des deux prochaines années, ils auront tous bénéficié d’un plan d’action individualisé. À la suite des réformes et de la reprise économique, la part des personnes exposées au risque de pauvreté est tombée de 20,2 % en 2017 à 17,7 % en 2020, mais elle reste parmi les plus élevées de l’UE. La Grèce a également revu le système de subventions aux transports publics locaux, mis en place le principal organisme responsable des marchés publics centralisés dans le domaine de la santé (EKAPY) et atteint une proportion de 30 % de marchés publics centralisés sur l’ensemble des dépenses hospitalières. Au cours de la période de référence, les autorités ont honoré un autre engagement dans le domaine de l’évaluation du handicap et ont progressé conformément au calendrier prévu pour le recouvrement des «clawbacks»: ·Les autorités ont adopté une législation introduisant une nouvelle approche d’évaluation du handicap, fondée sur des critères à la fois médicaux et fonctionnels. Cette nouvelle approche représente une amélioration notable par rapport au système actuel, où l’appréciation du handicap se fait sur la base d’évaluations purement médicales. La législation adoptée institue notamment des comités d’évaluation pluridisciplinaires composés de psychologues, d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, qui appliqueront une méthodologie (WHODAS 2.0) proposée par l’Organisation mondiale de la santé pour évaluer les aspects fonctionnels des personnes examinées. Les Comités examineront les difficultés recontrées au quotidien dans des domaines tels que la cognition, la mobilité, la socialisation, la vie professionnelle, les soins auto-administrés, etc., qui s’ajouteront à des évaluations médicales préalables. Cette approche sera utilisée dans un premier temps à titre pilote pendant 24 mois à partir de l’automne 2022 pour l’octroi de prestations d’assistance personnelle à 1000 personnes handicapées. ·Le recouvrement des «clawbacks» en matière de soins de santé (c’est-à-dire les montants liés aux dépassements du plafond fixé par la loi pour les dépenses publiques en produits pharmaceutiques et autres services de santé, qui doivent être recouvrés auprès des fournisseurs de produits pharmaceutiques et des prestataires de santé) avance selon le calendrier convenu tant pour les produits pharmaceutiques que pour les autres services, ce qui est un point positif. Les autorités se sont engagées à prendre les mesures suivantes d’ici à octobre 2022: ·Après l’adoption de modifications de la législation primaire régissant le système de soins de santé primaires, les autorités adopteront la législation dérivée d’ici au début de juin 2022; celle-ci précisera les éléments clés du système, notamment les incitations à l’inscription des patients auprès du médecin traitant et la régulation de l’accès aux soins spécialisés. Les autorités se sont également engagées à commencer l’inscription des patients, l’objectif étant d’atteindre 25 % de la population totale enregistrée dans le système d’ici à la fin octobre et 50 % à la fin de 2022 et d’achever pour la fin juin l’infrastructure informatique pour l’enregistrement et les rendez-vous. D’ici la fin juillet, l’enregistrement des médecins généralistes indépendants dans le système atteindra un niveau permettant de couvrir au moins 85 % de la population. D’ici octobre, les autorités activeront le dispositif de mesures incitatives/dissuasives pour l’inscription des patients et la régulation de l’accès aux soins spécialisés. La réforme du système de soins de santé primaires constituait un élément clé du programme d’assistance financière, les objectifs généraux étant d’améliorer l’accès des citoyens aux services de soins de santé et de renforcer la gouvernance et l’efficacité. L’inscription de la population et un système efficace de régulation d’accès aux soins sont des éléments déterminants pour la réalisation de ces objectifs. Pour y parvenir, le nouveau cadre recourt à des incitations financières. S’il est intégralement mis en œuvre, un tel système peut permettre d’atteindre les objectifs fixés. D’autre part, il crée des difficultés pour ce qui est de garantir l’égalité d’accès et d’atteindre l’objectif d’une couverture complète de la population; ces aspects devront faire l’objet d’un suivi attentif. ·L’objectif d’une part de 40 % de marchés publics centralisés sur le total des dépenses hospitalières doit être atteint à la mi-2022, l’engagement étant ainsi honoré. Les autorités sont encouragées à lancer rapidement les appels d’offres prévus pour atteindre l’objectif. Stabilité financière et réformes de la justice À la suite d’une année exceptionnelle de réduction des prêts non performants en 2021, l’accent est progressivement mis sur la restructuration de la dette non performante pour les débiteurs viables, ainsi que sur une amélioration durable de la rentabilité et de la situation financière des banques. Le ratio de prêts non performants est tombé à 12,8 % sur une base individuelle en décembre 2021, contre 30,1 % fin 2020 et 40,6 % fin 2019. En recourant à des titrisations dans le cadre du dispositif Hercules de protection des actifs, deux des quatre banques systémiques ont enregistré un ratio de prêts non performants à un chiffre à la fin de 2021, tandis que les deux autres banques devraient atteindre le même objectif d’ici à la fin de 2022 au plus tard. Néanmoins, le ratio de prêts non performants en Grèce reste le plus élevé de la zone euro. En outre, les entrées nettes limitées de nouveaux prêts non performants ( ) se sont poursuivies au quatrième trimestre de 2021 et devront faire l’objet d’une surveillance étroite, étant donné que les risques pesant sur la qualité des actifs des banques persistent. En outre, le succès de la résolution des dettes non performantes dépend de plus en plus des gestionnaires, qui s’occupent de la gestion des prêts titrisés et vendus. Alors que l’assainissement des bilans des banques a continué de réduire leurs coussins de fonds propres et leur rentabilité, les perspectives pour 2022 bénéficient d’une réduction des besoins de provisionnement et de la génération interne de capital grâce à l’amélioration de la rentabilité de base. Pourtant, le niveau de fonds propres des banques reste un des plus bas de la zone euro et la qualité de ces fonds reste une préoccupation, étant donné qu’ils comprennent une part élevée et en augmentation de crédits d’impôt différés. L’incertitude accrue qui entoure les perspectives économiques à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine pourrait peser sur la croissance du crédit à l’avenir. En ce qui concerne les réformes du secteur financier achevées dans le cadre de la surveillance renforcée, la Grèce a entièrement levé le contrôle des capitaux imposé au cours du programme d’assistance financière, mené à bien une réforme majeure du cadre en matière d’insolvabilité, comprenant un mécanisme de règlement extrajudiciaire et des formations financières dispensées aux magistrats pour mettre en œuvre ces réformes, tout en commençant à mettre en place l’entité de cession-bail. Le Fonds hellénique de stabilité financière a élaboré une stratégie de sortie pour la vente des participations détenues dans les banques systémiques et la Grèce a confirmé l’alignement du mandat de son comité de sélection sur celui du Fonds. Au cours de la période de référence, de nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures convenues dans le secteur financier mais des difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne l’apurement de l’arriéré des dossiers d’insolvabilité des ménages et des garanties d’État appelées. Les autorités ont honoré un engagement relatif au Fonds hellénique de stabilité financière et ont lancé un appel d’offres pour le système intégré de gestion des affaires auprès des tribunaux: ·Les plateformes relevant du nouveau cadre en matière d’insolvabilité produisent progressivement des résultats, notamment en ce qui concerne les règlements extrajudiciaires, et des améliorations supplémentaires sont en cours d’élaboration. ·La tendance à la hausse de la fixation de nouvelles dates d’audience pour les affaires d’insolvabilité des ménages en cours s’est maintenue, mais le nombre de décisions de justice définitives est limité. ·De même, l’organisation d’enchères gagne en importance et une part croissante des actifs transférés au moyen d’enchères conclues avec succès est acquise par des entités autres que des banques ou des gestionnaires. ·En dépit de certaines améliorations, le calendrier pour l’apurement de l’arriéré des garanties d’État appelées a été modifié pour tenir compte des retards accumulés dans le versement des garanties appelées et de difficultés juridiques inattendues qui empêchent le règlement de certaines créances. Les autorités sont en train d’évaluer des solutions possibles pour limiter les retards dans le règlement de ces créances et restent déterminées à ne pas modifier l’échéance du deuxième trimestre de 2024 fixée pour l’achèvement de tous les paiements. L’adoption du nouveau code relatif à l’organisation de la justice et au statut des juges devrait faciliter un règlement plus rapide des arriérés hérités du passé et assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre en matière d’insolvabilité.

·Le processus d’octroi de la concession nécessaire à la mise en place de l’entité de cession-bail devrait être lancé en mai, et un régime de soutien intermédiaire pour les débiteurs vulnérables est en cours d’établissement afin d’assurer une transition en douceur pendant la période précédant le lancement des activités de la nouvelle entité, qui ne devrait pas dépasser 15 mois. ·Les autorités sont convenues avec les institutions européennes d’une réforme du Fonds hellénique de stabilité financière. La loi correspondante devrait être adoptée prochainement. Le Fonds a vu sa durée d’existence prolongée jusqu’à la fin de 2025 afin de lui permettre de réaliser son double objectif: la cession effective de ses actifs tout en contribuant à la stabilité du système bancaire grec. La réforme rationalise la structure de gouvernance du Fonds et définit un ensemble de principes qui guideront sa stratégie de cession. Les droits spéciaux du Fonds ont également été rationalisés. ·Les autorités ont lancé l’appel d’offres pour le système intégré de gestion des affaires civiles et pénales (OSDDY-PP). Le marché devrait être attribué d’ici fin 2022 et mis en œuvre au cours des 36 mois suivants. Les autorités se sont engagées à prendre les mesures suivantes d’ici à octobre 2022: ·Le dépôt électronique devant les tribunaux administratifs doit être entièrement achevé et les autorités se sont engagées à y parvenir pour la fin juin 2022, l’engagement étant ainsi honoré. La mise en œuvre a avancé et la plateforme permettant le dépôt des mémoires initiaux, des notes et des pièces de procédure dans le cadre des affaires en cours est prête et sera pleinement opérationnelle en juin 2022. L’extension des fonctionnalités a été lancée pour une phase pilote, deux mois plus tard que prévu en raison de retards de la part du contractant. ·Un certain nombre de mesures spécifiques doivent être prises dans le cadre des actions convenues dans le secteur financier, notamment en ce qui concerne l’apurement de l’arriéré des dossiers d’insolvabilité des ménages et l’arriéré de garanties d’État. Les autorités soumettront au Parlement une réforme plus vaste dans le domaine de la justice, à savoir un nouveau code relatif à l’organisation de la justice et au statut des juges. Ce code apportera de nombreuses améliorations en ce qui concerne l’exercice des fonctions judiciaires, l’évaluation professionnelle et l’avancement des magistrats, leur cadre disciplinaire et des mesures visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des procédures judiciaires. Le code a été soumis au secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires le 13 mai 2022 et devrait être présenté au Parlement d’ici à la fin mai. Il entrera en vigueur aussitôt après, à l’exception notable des règles relatives à l’évaluation des juges, qui entreront en vigueur au début de la nouvelle année judiciaire. En outre, les autorités adopteront d’ici la fin du mois de mai le dernier acte de droit dérivé destiné à rendre opérationnel le département des statistiques de la justice (JustStat), chargé de la collecte, de l’agrégation, du traitement et de la publication des données judiciaires des tribunaux et des parquets grecs; ce service est également appelé à préserver et à améliorer en permanence la qualité des statistiques judiciaires. Marchés du travail et des produits En ce qui concerne les réformes du marché du travail et du marché des produits achevées dans le cadre de la surveillance renforcée, la Grèce a terminé la mise en œuvre du plan d’action sur le travail non déclaré, a revalorisé le salaire minimum conformément à la procédure prévue dans la loi 4172/13 en février 2019 et janvier 2022, a révisé la classification des nuisances, a simplifié les procédures d’octroi d’autorisation d’investissement dans les secteurs convenus, notamment les transports, l’éducation, le tourisme, la protection sociale et l’aquaculture, et a attribué un marché pour le déploiement du système d’information pertinent. Dans le secteur de l’énergie, la Grèce a lancé le modèle cible pour le marché de l’électricité et a convenu d’une mesure de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles permettant aux concurrents de Public Power Corporation, le fournisseur d’électricité historique en Grèce, d’acheter davantage d’électricité à plus long terme, ce qui met un terme à une procédure antitrust engagée de longue date. Au cours de la période de référence, les autorités ont adapté le salaire minimum et ont honoré un autre engagement dans le domaine des inspections pour la surveillance des activités économiques et des marchés de produits: ·En réaction à la forte inflation, les autorités ont mis en œuvre une augmentation du salaire minimum le 1er mai 2022, la deuxième intervenue en 2022, à la suite du processus de consultation prévu, qui a cependant été avancé et raccourci. Le salaire minimum a augmenté de 7,5 % le 1er mai 2022 ( ). Cette augmentation fait suite à une légère augmentation de 2 % mise en œuvre le 1er janvier 2022, après un gel de trois ans du salaire minimum. Les autorités ont suivi les étapes décrites dans la loi nº 4172/13 modifiée pour fixer le salaire minimum. Dans le cadre du processus de consultation, les différents partenaires sociaux, instituts de recherche et autres contributeurs ont suggéré des augmentations modestes ou plus importantes pour atténuer les pertes de pouvoir d’achat dues à la forte inflation et pour protéger les travailleurs à faibles revenus, étant donné que près de 28 % des salariés du pays perçoivent un salaire minimum. Les autorités estiment que l’augmentation des salaires réels en 2022 ne dépasserait pas la croissance de la productivité — en fait, elles s’attendent à ce que la rémunération réelle par salarié dans l’ensemble de l’économie diminue fortement en 2022 malgré l’augmentation du salaire minimum. Ces estimations sont globalement conformes aux prévisions du printemps 2022 de la Commission, qui tablent néanmoins sur une incidence plus forte du salaire minimum sur la croissance globale des salaires, tout en prévoyant elles aussi une baisse de la rémunération réelle par salarié. La compétitivité mesurée par le coût unitaire de la main-d’œuvre ( ) s’était améliorée avant la pandémie, en grande partie grâce à une baisse des salaires, et de plus en plus grâce à des gains de productivité. En 2021, la productivité du travail ( ) a augmenté de 7,8 % et son taux de croissance devrait atteindre 2,0 % en moyenne en 2022 et 2023. Compte tenu de ce qui précède et de l’incidence attendue de la hausse du salaire minimum sur la croissance globale des salaires, le coût unitaire de la main-d’œuvre en Grèce devrait se détériorer légèrement au cours de la même période, mais dans une moindre mesure que dans l’ensemble de l’UE. La base d’exportation de la Grèce reste néanmoins concentrée sur les produits présentant un faible niveau de sophistication technologique et le ratio exportations/PIB est faible, malgré de récentes améliorations ( ). ·Les autorités ont achevé la réforme du cadre des inspections en adoptant le dernier acte de législation dérivée en attente dans le domaine de la protection de l’environnement. Cet acte permet l’activation du modèle de gestion de l’exécution, un système qui aide les inspecteurs à prendre des décisions d’exécution conformément à des critères prédéterminés et facilite une approche harmonisée dans l’application du système d’exécution. Les autorités se sont engagées à prendre les mesures suivantes d’ici à octobre 2022: ·Achever la codification juridique de la législation du travail. Bien que le processus de codification ait commencé, le délai pour l’adoption des textes consolidés, qui marquera l’accomplissement de l’engagement pris, a été repoussé à octobre 2022 en raison d’une récente réforme importante du service public de l’emploi qui devait être intégrée dans le processus de codification. Le projet de législation codifiée sera présenté d’ici juin. ·En ce qui concerne la réforme du cadastre, la cartographie cadastrale a continué de progresser selon le plan au cours du trimestre précédent et 65 % de l’ensemble des droits de propriété auront atteint le stade opérationnel dans le cadastre ou de présentation au public d’ici la fin septembre 2022. La ratification des cartes forestières a encore été retardée, ce qui pourrait encore repousser l’horizon d’achèvement du cadastre. Le retard est dû à une modification législative récente qui a supprimé le statut de «forêt», c’est-à-dire la présomption de propriété publique, pour environ 5 % de la superficie du pays. Même si cette modification résout certains problèmes de longue date, elle imposera une révision des contrats existants pour la cartographie cadastrale et exposera la réforme du cadastre à un risque de nouveaux recours juridiques. L’échéance pour la ratification de 95 % des cartes forestières a été repoussée de deux mois, jusqu’en septembre 2022, pour tenir compte de la nouvelle situation. Afin d’éviter de nouveaux retards dans l’achèvement de la ratification des cartes forestières et l’achèvement de la cartographie cadastrale, les autorités ont convenu d’adopter une disposition juridique permettant le retrait de la propriété publique sur les 5 % de la superficie terrestre de la Grèce susmentionnés. Le rythme de création des nouveaux bureaux du cadastre grec s’est ralenti en raison du manque de personnel d’encadrement, mais le recrutement est en cours. Les autorités sont instamment invitées à respecter le calendrier révisé et à achever la réforme dans son intégralité d’ici à décembre 2022. En ce qui concerne les réformes plus larges mises en œuvre au cours de la période de référence, les autorités ont adopté le dernier acte de droit dérivé essentiel pour la mise en œuvre de la loi sur les marchés publics. Cet acte concerne la création d’une nouvelle entité juridique qui développera un nouveau système intégré de spécifications techniques et de calcul des coûts des travaux techniques, et en assurera la maintenance. Les autorités ont également élaboré et approuvé au sein du Conseil des ministres un projet de loi sur l’enseignement supérieur. Cette loi modernise et renforce l’autonomie organisationnelle et éducative, la flexibilité et l’efficience des établissements d’enseignement supérieur, et elle décentralise et rationalise leur gouvernance. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement en juin 2022. La société hellénique des actifs et participations («Hellenic Corporation of Assets and Participations») et la privatisation Dans le cadre de la surveillance renforcée, la Hellenic Corporation of Assets and Participations (ci-après la «Corporation») a adopté ses deux premiers plans stratégiques en 2018 et 2022, a mis en œuvre une série de réformes de la gouvernance applicables aux entreprises publiques de son portefeuille et a mené à bien d’ambitieuses revues de la composition des conseils d’administration et des nominations dans ces entreprises, et a lancé des interventions de redressement dans des entreprises publiques clés (bien que la gestion immobilière reste un point d’attention critique) et a commencé à générer des flux de dividendes. Le Fonds de développement des actifs de la République hellénique a clôturé un certain nombre d’opérations de privatisation, dont celle concernant Hellinikon, l’extension de la convention de concession de l’aéroport international d’Athènes, la vente de 66 % du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel DESFA et la concession du port de plaisance d’Alimos, pour des recettes de privatisation globales de 2,4 milliards d’EUR. Au cours de la période de référence, la Hellenic Corporation of Assets and Participations a commencé à mettre en œuvre son plan stratégique approuvé en janvier 2022, y compris le renouvellement des conseils d’administration des entreprises de son portefeuille, mais l’ambition de certaines actions a été réduite en raison de l’incertitude quant à la trajectoire des recettes en dividendes de la Corporation. La mise en œuvre du mécanisme de coordination a progressé avec la publication de la législation dérivée nécessaire à la mise en œuvre du contrat de performance conclu avec l’Organisation du transport urbain d’Athènes (OASA) et d’autres mesures visant à actualiser les déclarations d’engagements, définissant des indicateurs de performance clés pour les entreprises publiques appartenant au portefeuille de la Corporation. Dans le domaine des privatisations, la mise en œuvre du plan de développement des actifs a progressé et le plan actualisé a été adopté, définissant les prochaines étapes pour les transactions qui y figurent. D’ici octobre 2022, les autorités se sont engagées à prendre les mesures suivantes en ce qui concerne la gestion des actifs publics et la Corporation:

·Adopter une législation visant à moderniser le cadre institutionnel des entreprises publiques, y compris l’exploitation commerciale indépendante des entreprises du portefeuille de la Corporation. À la suite du dépôt du projet législatif devant le Parlement, la réforme devrait être adoptée d’ici juin. Il devrait s’agir d’une réforme importante renforçant la gouvernance des entreprises publiques. ·Définir une stratégie globale permettant à la société foncière de l’État (KED) d’obtenir un rendement ambitieux pour l’ensemble du portefeuille immobilier. La Corporation s’attend à ce que cette stratégie soit prête pour la fin mai 2022. ·Lancer l’étude de faisabilité détaillée pour le Centre athlétique olympique (OAKA), dans le cadre de son futur transfert à la Corporation. L’échéance annoncée par les autorités pour cette action est juin 2022. ·Achever le transfert des actifs immobiliers éligibles inclus dans le programme 2018 de la société foncière de l’État. En ce qui concerne plus particulièrement les opérations de privatisation dans le cadre du plan de développement des actifs, les autorités s’efforceront activement de progresser dans les domaines suivants: ·Le Fonds de développement des actifs de la République hellénique (TAIPED) est sur le point d’achever la privatisation de l’infrastructure de l’entreprise publique de gaz (DEPA), qui fait l’objet d’une offre financière considérable de 733 millions d’EUR (soit 476 millions d’EUR pour la participation de 65 % détenue par le Fonds). L’opération de privatisation revêt une importance considérable car l’acquéreur, une entreprise italienne, devrait contribuer à améliorer et à étendre le réseau de distribution de gaz dans le pays. ·Malgré certains progrès, les travaux visant à finaliser les travaux de construction et l’octroi d’autorisations pour les tunnels de l’autoroute Egnatia accumulent des retards et il existe un risque que l’autoroute ne soit pas prête à être remise au concessionnaire sélectionné d’ici la fin de 2022, comme prévu initialement. L’État pourrait donc devoir indemniser le concessionnaire, celui-ci assumant les travaux de construction et d’octroi des autorisations et les coûts y afférents. La concession représente un paiement anticipé de près de 1,5 milliard d’EUR, en plus des paiements annuels réguliers attendus du concessionnaire. ·La procédure d’appel d’offres en cours pour la concession du stockage souterrain de gaz naturel de Kavala sud, qui est particulièrement importante pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ne pourra progresser qu’une fois que l’autorité de régulation de l’énergie aura pris une décision concernant son cadre de fixation des tarifs. Cette décision a subi des retards et devrait à présent être rendue d’ici la fin mai 2022. ·D’autres opérations en cours, notamment celles concernant les ports régionaux et «Gournes Heraklion» (développement d’une partie de l’ancienne base militaire américaine en Crète), progressent bien. Les autorités poursuivront la mise en œuvre du plan de développement des actifs. Administration publique Dans le cadre de la surveillance renforcée, les autorités ont mené à bien la nomination des secrétaires permanents et de tous les directeurs généraux dans le cadre des efforts visant à dépolitiser l’administration publique, les cycles de mobilité et d’évaluation des performances envisagés, ainsi que des éléments clés du système intégré de gestion des ressources humaines, à savoir les organigrammes numériques et les descriptions de postes, pour l’administration publique. Afin de renforcer la sécurité juridique et l’accès au droit par la codification juridique, les autorités ont attribué un marché qui devrait aboutir à la mise en place d’une plateforme nationale pour la codification d’ici à 2024. Elles ont également achevé la mise en œuvre du plan national de lutte contre la corruption pour la période 2018-2021. Au cours de la période de référence, les autorités ont honoré un autre engagement dans le domaine de la lutte contre la corruption: ·Les autorités ont mis en place des mesures importantes pour mettre en œuvre les trois recommandations restantes du quatrième cycle d’évaluation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Une bonne partie des mesures seront introduites via le code relatif à l’organisation de la justice et au statut des juges, qui a été soumis au secrétariat général des affaires juridiques et parlementaires le 13 mai et doit être présenté au Parlement d’ici la fin mai 2022. Le GRECO réévaluera officiellement les recommandations dans son rapport de 2023. En ce qui concerne les réformes plus larges mises en œuvre au cours de la période de référence, les autorités ont progressé dans le renforcement du contrôle du recrutement et des salaires des fonctionnaires. Premièrement, une évaluation des besoins d’enseignants permanents et temporaires a été réalisée et devrait être achevée d’ici la fin mai 2022, à la suite de l’examen effectué par le ministère de l’éducation et des cultes. Cette évaluation devrait améliorer la prévisibilité de ces postes, ce qui, par le passé, a entraîné une forte augmentation des postes temporaires, qui ont souvent été convertis en postes permanents. Deuxièmement, les autorités ont préparé des modifications juridiques visant à remédier à un certain nombre d’écarts observés par rapport à la grille des salaires unifiée, modifications qui devraient être adoptées d’ici la fin mai 2022. Il s’agit notamment de dispositions visant à garantir une application cohérente de la rémunération des postes d’encadrement et des frais de déplacement. Une nouvelle méthodologie pour l’attribution d’indemnités pour les emplois dangereux et pénibles a été finalisée et devrait être mise en place d’ici août 2022. Enfin, le processus de désignation du secrétaire permanent au ministère de l’éducation et des cultes a été lancé et devrait s’achever d’ici juillet 2022. ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE Malgré l’incertitude prolongée due aux vagues successives de la pandémie, l’économie grecque s’est rapidement redressée en 2021, compensant presque entièrement la forte baisse économique enregistrée depuis 2020. Le PIB réel de la Grèce a augmenté de 8,3 % en 2021, notamment grâce à une saison touristique meilleure que prévu, tandis que la consommation privée a enregistré un retour presque total à ses niveaux d’avant la pandémie, grâce à l’aide d’urgence au revenu mise en œuvre par le gouvernement et à la mobilisation de l’épargne accumulée. La croissance a également été tirée par une augmentation notable de l’investissement privé, soutenue par les mesures de soutien du gouvernement en faveur des entreprises et par le déploiement progressif d’actions dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce, ainsi que par le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. Les exportations de biens ont continué d’augmenter, le pays bénéficiant de la reprise dans l’UE et chez d’autres partenaires commerciaux. Dans le même temps, la hausse des prix de l’énergie continue de peser sur les revenus réels et d’aggraver le déficit de la balance courante. Sous l’effet en particulier de la hausse des prix internationaux de l’énergie, l’inflation globale a considérablement augmenté pour atteindre 9,4 % en avril 2022, contre un taux moyen de 0,6 % en 2021. L’évolution de la situation économique au cours des premiers mois de 2022, avant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, a montré que la reprise en Grèce gagnait en vigueur. Les indicateurs économiques à haute fréquence pour les deux premiers mois de 2022 ont mis en évidence une augmentation des dépenses privées, tandis que le climat économique est resté soutenu jusqu’à fin février, comme en témoignent la confiance des consommateurs et celle des entreprises. Les premières indications relatives au tourisme annonçaient une saison remarquable pour la Grèce, tandis que le gouvernement mettait en œuvre des mesures de soutien visant à amortir partiellement les effets négatifs des prix élevés de l’énergie sur le revenu disponible. L’invasion de l’Ukraine par la Russie impose une réévaluation des perspectives économiques pour tous les États membres, y compris la Grèce. La guerre devrait avoir des répercussions sur l’économie grecque par trois canaux principaux. Tout d’abord, la guerre a encore fait augmenter les prix mondiaux de l’énergie, ce qui devrait aggraver les tensions inflationnistes d’origine interne et éroder le revenu réel disponible des ménages. Toutefois, les mesures de soutien du gouvernement, l’augmentation du salaire minimum à partir de mai 2022 et l’épargne accumulée encore considérable devraient amortir partiellement les effets négatifs sur la consommation privée. Deuxièmement, si l’exposition directe du secteur financier à la Russie est très limitée, l’incertitude accrue et l’aversion au risque, ainsi que l’aggravation des goulets d’étranglement du côté de l’offre, peuvent retarder le lancement de certains nouveaux projets d’investissement. Enfin, la croissance des exportations devrait diminuer, eu égard au ralentissement prévu pour l’UE et l’économie mondiale dans son ensemble. Le tourisme devrait néanmoins rester résilient, étant donné que les touristes en provenance de Russie, d’Ukraine et de Biélorussie ne représentent qu’une faible part du nombre total de touristes. Dans ce contexte, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel de 3,5 % en 2022 et de 3,1 % en 2023. L’inflation devrait culminer au deuxième trimestre 2022 et rester élevée par la suite, avant de fléchir en 2023. Les principaux facteurs de la hausse de l’inflation sont la hausse des prix internationaux du pétrole et du gaz, tandis que les prix des denrées alimentaires sont affectés par la hausse des coûts des principaux intrants, tels que les engrais et les transports. L’inflation globale devrait atteindre 6,3 % en 2022 et 1,9 % en 2023. La situation sur le marché du travail de la Grèce s’est encore améliorée, mais le chômage reste l’un des plus élevés de l’UE. Les mesures de soutien à l’emploi ciblées dans les secteurs sensibles ont permis aux employeurs de conserver leurs salariés lorsque la crise de la COVID-19 a éclaté, et de faciliter la reprise de l’économie. La création d’emplois a affiché une forte croissance au second semestre 2021, qui devrait se poursuivre également en 2022 malgré le ralentissement général de l’activité économique dû aux tensions inflationnistes caractérisant cette année. D’après les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le taux de chômage devrait atteindre respectivement 13,7 % en 2022 et 13,1 % en 2023. Le chômage de longue durée, en baisse depuis 2015, a encore diminué, passant de 10,5 % en 2020 à 9,2 % en 2021. L’augmentation du salaire minimum à partir de mai 2022 devrait soutenir la croissance des salaires nominaux au second semestre, étant donné que près de 28 % des salariés perçoivent un salaire minimum ( ). Les réductions d’impôts annoncées pour 2023 devraient avoir un effet positif sur le revenu disponible, l’investissement et l’emploi (voir la section consacrée aux évolutions budgétaires ci-dessous).

L’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine a amplifié les aléas baissiers entourant les perspectives économiques. Les prévisions reposent sur des hypothèses techniques concernant la durée et la gravité des hausses des prix mondiaux de l’énergie et des perturbations des chaînes de valeur mondiales. Les estimations relatives aux perspectives de dépenses des ménages domestiques et à la dynamique d’investissement sont très sensibles à ces hypothèses. Une rupture de l’approvisionnement de la Grèce en ressources énergétiques représente un autre aléa baissier. L’incertitude entoure également la saison touristique, étant donné que l’inflation risque de réduire le revenu disponible réel des ménages dans les pays d’origine des touristes, même si le niveau des réservations anticipées reste élevé. Sur un plan plus positif, les bons résultats enregistrés dans les exportations de biens au cours de la période précédente, caractérisée par des perturbations accrues du côté de l’offre, montrent que les exportations de la Grèce sont devenues résilientes, ce qui pourrait faire naître des perspectives plus favorables pour le pays en matière de commerce extérieur. Tableau 1: Résumé des principales variables macroéconomiques (en %) Source: Commission européenne ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE Le déficit primaire de la Grèce, qui fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée, a atteint 5,5 % du PIB en 2021, soit 2,1 points de pourcentage de moins qu’anticipé dans les prévisions de l’automne 2021 de la Commission. Cette amélioration est principalement imputable à une croissance plus rapide du PIB nominal ainsi qu’à une évolution plus favorable des assiettes fiscales, en particulier des revenus des sociétés et des personnes physiques. Ces facteurs expliquent environ 1,8 point de pourcentage de l’amélioration. Également en rapport avec la reprise, les dépenses en prestations sociales ont été moins élevées que prévu. La plupart des mesures budgétaires adoptées pour atténuer les coûts sociaux et économiques de la pandémie seront progressivement supprimées en 2022. La plupart des mesures ont déjà été levées en mai 2022 et les mesures restantes seront progressivement supprimées d’ici à la fin de l’année, par exemple un programme étendu de subventions à l’embauche dont le but est de créer 50 000 nouveaux emplois en subventionnant les cotisations de sécurité sociale pendant six mois pour chaque nouveau contrat d’emploi, et l’augmentation des dépenses de santé, en partie liée à la campagne de vaccination. L’incidence budgétaire des mesures liées à la pandémie devrait atteindre 1,8 % du PIB en 2022, contre 7,2 % du PIB en 2021. Face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a adopté d’importantes mesures temporaires pour en atténuer l’incidence négative sur les ménages et les entreprises. Le volume total de ces mesures est estimé à 2,3 % du PIB en 2022, mais leur incidence budgétaire directe est limitée à 1,1 % du PIB, étant donné qu’une partie de ces dépenses est couverte par les recettes exceptionnelles provenant des sources d’énergie renouvelables, dues à la hausse des prix de l’électricité (1,2 % du PIB). Ces mesures comprennent: I)Mesures visant à atténuer l’augmentation du coût de la consommation d’électricité et de gaz utilisés pour le chauffage: Il s’agit de subventions aux ménages et aux entreprises liées au dépassement d’un seuil donné par les prix de l’électricité. Pour les ménages, la subvention couvre en moyenne 80 % de la hausse des prix au-delà du seuil (soit 90 % de l’augmentation pour les 150 premiers KWh consommés par mois et 70 % de l’augmentation pour les 150 KWh suivants). Pour les ménages vulnérables, la couverture est de 95 %. Aucune subvention n’est accordée pour la partie de la consommation au-delà de 300 KWh. Les entreprises bénéficient quant à elles d’une subvention couvrant respectivement 40 % et 30 % de l’augmentation de prix au premier et au second semestre de 2022. Les très petites entreprises ont bénéficié d’une subvention supplémentaire pour les quatre premiers mois de 2022, couvrant au total 80 % de la hausse des prix pour la consommation de cette période. Les autorités ont aussi accordé une indemnité supplémentaire pour le chauffage afin d’atténuer les effets de la forte hausse des prix du gaz naturel pour la période allant de janvier à avril 2022. Le montant total de ces subventions devrait atteindre 1,9 % du PIB jusqu’à la fin de l’année, pour un coût budgétaire attendu de 0,7 % du PIB. Le niveau des subventions susmentionnées est déterminé par une formule qui garantit le caractère temporaire de la mesure et son expiration une fois que les prix de l’énergie redescendront sous un seuil donné. Les autorités prévoient d’utiliser les recettes accrues du système d’échange de quotas d’émission pour couvrir le coût budgétaire escompté de la mesure. II)Mesures visant à contrer l’incidence de la forte inflation sur les ménages vulnérables: Un bon de 200 EUR a été octroyé aux ménages vulnérables, dont les retraités à faibles revenus, les bénéficiaires de prestations d’invalidité et les personnes âgées non assurées. Une tranche supplémentaire du revenu minimum garanti et des allocations familiales a été versée en avril 2022 afin d’atténuer l’incidence de la hausse de l’inflation. Une subvention a été accordée aux éleveurs d’animaux afin de compenser l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Le coût budgétaire de ces paiements ponctuels est estimé à 0,2 % du PIB en 2022. III)Mesures visant à faire face à l’incidence des prix élevés des carburants: Les autorités ont décidé de subventionner, pendant trois mois, le coût du carburant pour les particuliers dont le revenu annuel déclaré du ménage ne dépasse pas 30 000 EUR, sous la forme d’une carte prépayée d’une valeur de 40 EUR. En outre, le prix du gazole est subventionné à hauteur de 0,12 EUR par litre, tandis que les chauffeurs de taxi ont bénéficié d’une allocation unique de 200 EUR en raison de l’augmentation des frais de carburant. Le coût budgétaire de ces mesures devrait atteindre 0,1 % du PIB en 2022. IV)Réductions d’impôts ciblées: Les autorités ont décidé de prolonger jusqu’en décembre 2022 l’application aux transports du taux de TVA réduit, au lieu de juin 2022 comme prévu; de réduire le taux de la TVA sur les engrais agricoles de 13 % à 6 % à partir d’avril 2022; et de rembourser le prélèvement spécial sur le gazole agricole perçu pour 2022. La perte de recettes est estimée à 0,1 % du PIB. Étant donné que les dépenses devraient dépasser les plafonds budgétaires initiaux, les autorités ont adopté un budget supplémentaire de 2 milliards d’EUR (1,0 % du PIB) début avril. Celui-ci permet d’augmenter les dépenses liées aux mesures prévues et aux coûts supportés par les administrations publiques en raison des prix élevés de l’énergie. Pour tenir compte de l’incertitude, la Commission table sur des crédits supplémentaires de 0,4 % du PIB pour 2022, qui figurent également dans les projections du programme de stabilité de la Grèce. Ces crédits devraient être votés au moyen d’un deuxième budget supplémentaire d’ici septembre 2022. D’après les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le solde primaire enregistrera un déficit de 1,9 % du PIB en 2022 et un excédent de 1,3 % du PIB en 2023, ce qui concorde avec les projections des autorités. L’amélioration de la position budgétaire par rapport à 2021 est principalement due à la reprise économique en cours et à la suppression progressive des mesures de soutien budgétaire. Le programme de stabilité de la Grèce pour 2022 contient des projections très similaires, avec un déficit primaire de 2,0 % du PIB en 2022 ( ) et un excédent de 1,1 % du PIB en 2023. Les facteurs de prévision intégrés dans le plan des autorités visant à rendre permanentes deux réductions d’impôts propices à la croissance en 2023, dont la mise en œuvre est présentée dans le programme de stabilité comme étant subordonnée au respect des règles budgétaires applicables de l’UE. Les autorités ont indiqué dans leur programme de stabilité qu’elles avaient l’intention de maintenir, à partir de 2023, le taux réduit actuel des cotisations de sécurité sociale et du prélèvement de solidarité. Ces mesures visent à réduire la charge fiscale élevée qui pèse sur les ménages (avant la pandémie, le coin fiscal sur le travail en Grèce était supérieur de deux points de pourcentage à la moyenne de la zone euro ), à soutenir la demande de main-d’œuvre et à doper le revenu disponible des ménages, ce qui devrait avoir un effet positif sur la consommation et sur la reprise économique en général. Elles s’appuient sur les mesures initialement introduites pour 2021 et 2022 afin d’atténuer les effets de la pandémie, qui devraient expirer à la fin de cette année. Plus en détail: les mesures rendent permanentes la réduction temporaire de trois points de pourcentage des cotisations de sécurité sociale (dont 1,8 point de pourcentage correspond à une réduction des cotisations patronales et 1,2 point de pourcentage à une réduction des cotisations à charge des salariés) et la suppression, accordée pendant la pandémie, du prélèvement de solidarité. Le prélèvement de solidarité s’applique à une assiette fiscale différente de celle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui fait apparaître une marge de simplification supplémentaire du système fiscal. Le coût budgétaire de ces mesures est estimé à 0,8 % du PIB par an. D’après le programme de stabilité, la mise en œuvre de cette action est subordonnée au respect des règles budgétaires européennes applicables à partir de 2023. Après la présentation du programme de stabilité de la Grèce et la date butoir fixée pour les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures visant à faire face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie. Premièrement, la Grèce a annoncé un nouveau mécanisme visant à réduire le prix de gros de l’électricité, qui sera introduit le 1er juillet 2022. Deuxièmement, le mécanisme de subvention existant (voir le point i) ci-dessus) continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de 2022 et sera étendu à partir de mai 2022 pour couvrir une part plus importante de l’augmentation des prix pour une consommation mensuelle jusqu’à 300 KWh, la consommation mensuelle supérieure à 300 KWh et toutes les résidences, c’est-à-dire pas uniquement la résidence principale. Enfin, une subvention rétroactive sera accordée pour couvrir 60 % des factures d’électricité de décembre 2021 à mai 2022 pour la résidence principale. Le coût de ces mesures devrait atteindre 0,4 % du PIB en 2022. Les autorités ont l’intention de couvrir le coût de ces mesures, ainsi que la perte de recettes provenant des sources d’énergie renouvelables due à la réduction du prix de gros, par un nouveau prélèvement extraordinaire de 90 % sur les recettes exceptionnelles des producteurs d’énergie pour la période allant d’octobre 2021 à juin 2022 (0,3 % du PIB) et en utilisant une partie de la réserve (0,4 % du PIB), ce qui figurait déjà dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission. Les services de la Commission évaluent actuellement la conformité des nouvelles mesures avec les orientations fournies dans la communication de la Commission sur REPowerEU ( ) et la législation pertinente de l’UE. Malgré des résultats meilleurs que prévu pour 2021, les risques budgétaires restent importants. L’incertitude qui entoure les marchés de l’énergie constitue le plus grand risque pour les prévisions, car elle pourrait augmenter le coût des subventions à l’énergie et créer des pressions en faveur de mesures de soutien supplémentaires, même si l’augmentation des recettes due à la hausse des prix de l’énergie devrait atténuer partiellement le coût. En ce qui concerne la pandémie, si le risque à court terme d’une prolongation supplémentaire des mesures d’urgence existantes s’estompe, le risque persiste que les garanties émises dans le cadre des mesures de soutien soient appelées dans les années à venir. Les dispositions de politique financière récentes ou prévues, y compris le régime de cession-bail de biens immobiliers détenus par des débiteurs vulnérables, pourraient avoir un effet d’accroissement du déficit et de la dette en fonction de leur classification statistique finale. Des risques supplémentaires découlent d’affaires judiciaires en cours, notamment de l’affaire relative à l’indemnisation rétroactive des réductions des pensions complémentaires et des primes saisonnières, ainsi que des procédures contentieuses à l’encontre de la société foncière de l’État (KED). Pour ce qui est des évolutions positives, la rentabilité des entreprises pourrait continuer à dépasser les attentes, comme cela a été le cas dans les résultats budgétaires de 2021. FINANCEMENT DE LA DETTE SOUVERAINE

La Grèce a remboursé l’encours de ses emprunts au Fonds monétaire international avant l’échéance. La Grèce a procédé au remboursement anticipé de ses emprunts restants au Fonds au début du mois d’avril 2022. Le montant de ce remboursement s’élevait à 1,9 milliard d’EUR. Selon le calendrier initial, ces prêts seraient arrivés à échéance principalement en 2023-2024. Le remboursement anticipé a été rendu possible par l’amélioration de la situation financière de la Grèce, des conditions de financement favorables et une réserve de liquidités élevée. La Grèce devrait procéder à un remboursement anticipé partiel de ses emprunts au titre du mécanisme de prêt à la Grèce vers la fin de 2022. La réserve de liquidités, soutenue par une nouvelle émission d’obligations et par la première tranche de la facilité pour la reprise et la résilience, reste élevée. À la fin d’avril 2022, la Grèce a levé 1,5 milliard d’EUR sur les marchés en réouvrant le livre d’offres pour l’émission d’obligations à 7 ans arrivant à échéance en 2027. Le rendement atteint était de 2,4 %, ce qui reflète le fait que les rendements et les écarts par rapport au Bund allemand sont restés relativement élevés par rapport aux niveaux enregistrés pendant la pandémie. La réserve de liquidités a atteint environ 38 milliards d’EUR à la mi-avril 2022 ( ). Ce montant comprend la première tranche de la facilité pour la reprise et la résilience, d’un montant de 3.6 milliards d’EUR, que la Grèce a reçue le 8 avril 2022. Fin avril 2022, Standard &Poor’s a revalorisé la notation de la Grèce à BB+ avec des perspectives stables, en raison de l’amélioration continue de l’efficacité de la politique grecque. De ce fait, la notation du pays par Standard and Poor’s n’est qu’à un cran en dessous du niveau «investment grade». ANALYSE DE LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE À la suite de la publication du rapport de la Commission sur la viabilité des finances publiques ( ), la méthodologie utilisée pour l’analyse de la soutenabilité de la dette de la Grèce est désormais pleinement alignée sur l’approche horizontale de la Commission utilisée pour tous les autres États membres. Cette actualisation méthodologique fait suite à l’alignement des hypothèses macroéconomiques et de taux d’intérêt déjà présentées dans le 12e rapport au titre de la surveillance renforcée sur l’approche horizontale de la Commission et concerne les hypothèses relatives à la politique budgétaire. L’hypothèse budgétaire utilisée jusqu’à présent dans les rapports au titre de la surveillance renforcée tablait sur un solde primaire de 2,2 % du PIB au-delà de la période de prévision à court terme, qui devrait être atteint en moyenne sur la période 2023-2060. Selon les projections, cette hypothèse était conforme au pacte de stabilité et de croissance sur la base d’une évaluation réalisée en juin 2018, fondée sur les données disponibles à l’époque. La méthodologie révisée adopte l’hypothèse budgétaire de politiques inchangées appliquée à tous les États membres dans les rapports de la Commission sur la viabilité budgétaire et le Debt Sustainability Monitor (suivi de la soutenabilité de la dette). Elle suppose notamment que le solde primaire structurel reste constant à partir de la dernière année de prévision (en l’occurrence 2023) ( ). L’hypothèse budgétaire de politiques inchangées implique en moyenne un solde primaire nominal plus élevé que l’hypothèse précédente sur l’ensemble de la période de prévision. Le tableau 2 compare les hypothèses relatives au solde primaire appliquées dans le rapport précédent et celles appliquées dans le présent rapport. À court terme, elles suivent dans les deux cas les prévisions budgétaires du printemps 2022 de la Commission. L’hypothèse d’un solde primaire structurel constant implique, pour la période 2024-2026, un solde primaire nettement plus élevé que celui prévu précédemment, en raison de l’écart de production positif et croissant prévu et des économies sur les dépenses publiques afférentes aux retraites résultant des réformes antérieures des retraites (c’est-à-dire un coût plus faible du vieillissement de la population). À partir de la fin des années 2020, une fois l’écart de production comblé, le solde primaire diminue, mais reste légèrement supérieur à l’hypothèse précédente jusqu’à la fin des années 2050, comme le laissent entendre les prévisions actuelles relatives au solde primaire structurel et les hypothèses sur les coûts liés au vieillissement. Vers la fin de la période de prévision, une nouvelle baisse du coût du vieillissement – toutes choses égales par ailleurs – entraîne une amélioration significative du solde primaire, atteignant 3,6 % en 2060 ( ). L’approche horizontale de la Commission part du principe que les réformes liées au système de retraite débouchent sur les économies budgétaires présentées dans le rapport 2021 sur le vieillissement ( ) et que toutes les économies connexes sont utilisées pour le remboursement de la dette. Tableau 2: Modifications de l’hypothèse budgétaire Source: services de la Commission Remarque: Les soldes primaires présentés dans ce tableau correspondent au système européen de comptes 2010 et sont fondés sur les prévisions du printemps 2022 de la Commission pour la période 2022-2023. Tableau 3: Principales hypothèses du scénario de référence - projet Source: services de la Commission Remarque: Le solde primaire présenté dans ce tableau correspond au système européen de comptes 2010 et est fondé sur les prévisions du printemps 2022 de la Commission pour la période 2022-2023. Tableau 4: Principales hypothèses des scénarios – projet Source: services de la Commission Remarque: Les soldes primaires présentés dans ce tableau correspondent au système européen de comptes 2010 et sont fondés sur les prévisions du printemps 2022 de la Commission pour la période 2022-2023. L’analyse actualisée de la soutenabilité de la dette révèle, pour tous les scénarios, un glissement à la baisse significatif des trajectoires de la dette et des besoins de financement bruts, reflétant le point de départ plus bas, des anticipations d’inflation plus élevées ( ) et la nouvelle trajectoire budgétaire fondée sur l’hypothèse de politiques inchangées ( ). En 2021, le ratio de la dette au PIB a atteint 193 %, soit 10 points de pourcentage de moins qu’anticipé dans le rapport précédent. Cette amélioration s’explique principalement par le PIB nominal plus élevé que prévu, mais aussi par le déficit primaire plus faible que prévu. Globalement, compte tenu du niveau élevé de la dette, l’analyse de la soutenabilité de la dette fait apparaître des risques élevés à moyen terme (). Dans le scénario de référence, le ratio de la dette au PIB descend à environ 32 % du PIB en 2060, tandis que les besoins bruts de financement tombent sous les 10 % du PIB sur le long terme ( ). L’un des principaux facteurs expliquant l’évolution par rapport au rapport précédent est l’augmentation plus rapide du PIB nominal, en particulier à court et à moyen terme, surtout en raison de la flambée de l’inflation, qui se reflète également dans les anticipations d’inflation fondées sur les marchés. Cette amélioration n’est pas entièrement neutralisée par la hausse des taux d’intérêt, en raison de l’échéance moyenne pondérée très longue de la dette grecque, qui atténue l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur les marchés à court et à moyen terme. L’autre facteur principal expliquant l’analyse actualisée est la trajectoire budgétaire fondée sur l’hypothèse de politiques inchangées. Compte tenu du solde primaire structurel de 1,4 % du PIB prévu pour 2023 et des hypothèses relatives au coût du vieillissement démographique, la trajectoire budgétaire de 2023 à 2060 est en moyenne supérieure de 0,4 point de pourcentage à l’hypothèse précédente de 2,2 % du PIB. Dans le scénario de prime de risque plus élevée, la dette baisse à 42 % du PIB d’ici à 2060, tandis que les besoins bruts de financement restent sous la barre des 10 % du PIB sur le long terme. Même dans le scénario de croissance faible ( ), le ratio d’endettement reste sur une trajectoire descendante à long terme, et les besoins de financement bruts restent inférieurs à 20 % du PIB. Pour tenir compte des risques liés à la politique budgétaire, un quatrième scénario prend comme hypothèse une trajectoire vers un équilibre primaire plus faible ( ). Ce scénario repose sur l’hypothèse d’un solde primaire nettement inférieur, s’établissant en moyenne à 0,4 % du PIB pour la période 2023-2060. Selon ce scénario, la dette reste sur une trajectoire descendante mais diminue à un rythme beaucoup plus lent que dans les autres scénarios, et reste supérieure à 100 % du PIB à la fin de la période de prévision. Les besoins de financement bruts sont également plus élevés, oscillant autour de 15 % du PIB à moyen terme et légèrement au-dessus de 20 % du PIB à long terme. Graphique 1: Résultats de l’analyse de la soutenabilité de la dette Source: services de la Commission L’évaluation de la soutenabilité de la dette repose sur les hypothèses sous-jacentes et est fortement entachée d’incertitude, liée en particulier au choc inflationniste actuel. La nouvelle trajectoire budgétaire suppose en moyenne un excédent primaire nettement plus élevé que dans l’hypothèse budgétaire précédente. Atteindre et maintenir un solde primaire moyen de 2,6 % sur près de 40 ans est très ambitieux et nécessiterait une discipline budgétaire que l’on n’a pratiquement jamais observée dans la quasi-totalité des États membres de l’UE. L’hypothèse budgétaire de politiques inchangées reflète la politique budgétaire actuelle et sera révisée à la suite de chaque prévision de la Commission. Comme le souligne le scénario du solde primaire structurel inférieur, où les risques pour la soutenabilité de la dette sont plus marqués, la prudence budgétaire est essentielle pour assurer cette soutenabilité. En ce qui concerne l’inflation, si sa flambée actuelle était moins persistante que ce qu’on peut supposer sur la base de la méthodologie actuelle et des anticipations du marché, elle conduirait à une trajectoire de la dette se situant à un niveau plus haut, en raison d’une croissance nominale plus faible. Pour ce qui est de la croissance réelle, la croissance potentielle de la Grèce a récemment été inférieure à la croissance à long terme prise comme hypothèse tant dans le scénario de référence que dans le scénario de croissance plus faible, qui incluent l’incidence sur la croissance attendue des investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sur la base des simulations T+10 standard de la Commission ajustées sur la base du modèle QUEST jusqu’à la 10e année de prévision, et reposent sur les hypothèses macroéconomiques du rapport 2021 sur le vieillissement pour la période ultérieure ( ). Pour atteindre les taux de croissance potentielle plus élevés figurant dans les prévisions, il faudra mettre en œuvre des réformes structurelles et des investissements propices à une croissance solide, dont ceux présentés dans le plan pour la reprise et la résilience de la Grèce. Ces réformes et ces investissements sont également essentiels au maintien de taux d’intérêt favorables à long terme. ÉVOLUTION DU SECTEUR FINANCIER Les banques grecques ont achevé une année exceptionnelle de réduction des prêts non performants, l’accent étant progressivement mis sur la restructuration de la dette non performante pour les débiteurs viables, dans la mesure du possible. Le ratio de prêts non performants est tombé à 12,8 % sur une base individuelle en décembre 2021, contre 30,1 % fin 2020 et 40,6 % fin 2019. Deux des quatre banques systémiques ont enregistré un ratio de prêts non performants à un chiffre à la fin de 2021, tandis que les deux autres banques devraient atteindre le même objectif d’ici à la fin de 2022 au plus tard. Les opérations de titrisation dans le cadre du dispositif Hercules de protection des actifs ont constitué le principal facteur à l’origine de cette diminution rapide de l’encours de prêts non performants, qui est tombé à 18,4 milliards EUR par rapport à son niveau record de 107,2 milliards EUR (fin mars 2016) ( ). Trois autres opérations de titrisation par des banques systémiques sont encore planifiées ( ) et devraient être achevées à temps. Le coût des transactions futures pour les banques émettrices augmentera, en raison de l’augmentation des commissions de garantie due à l’impact de la guerre en Ukraine sur les spreads appliqués aux contrats d’échange sur risque de crédit. Les efforts futurs visant à rapprocher le ratio de prêts non performants de la moyenne de l’UE dépendront de plus en plus de l’offre de nouveaux prêts par les banques (effet de dénominateur), ainsi que de leur gestion des prêts en situation de défaut ou risquant de l’être, et de la capacité des banques à proposer des solutions viables à long terme. Dans le même temps, le recouvrement effectif des garanties jouera un rôle essentiel en cas d’impossibilité de mener à bien toute restructuration. Graphique 2: Évolution de l’encours de prêts bruts non performants et du ratio de prêts non performants des banques grecques Source: Banque de Grèce Remarque: Prêts bruts non performants en pourcentage des prêts totaux à la clientèle, pour les prêts inscrits au bilan, selon les définitions de l’Autorité bancaire européenne. La création nette de nouveaux prêts non performants se poursuit à un rythme limité, tandis que les risques pesant sur la qualité des actifs des banques persistent. Les entrées nettes ( ) de prêts non performants se sont poursuivies au quatrième trimestre 2021, pour le cinquième trimestre consécutif, mais à un rythme plus limité. Les produits à taux «progressif» proposés par les banques à des clients viables confrontés à des difficultés temporaires et les derniers moratoires de paiement accordés au secteur hôtelier ont presque complètement expiré à la fin de 2021, tandis qu’un nombre élevé de prêts bénéficiant de mesures de soutien de l’État dans le cadre des mécanismes «Gefyra» et «Gefyra II» ( ) sortiront progressivement de ce mécanisme au cours du premier semestre de l’année. Les banques continuent de faire état d’un taux de défaut et de récidive de défaut stable et limité pour les prêts après la sortie des moratoires, et les premiers indices indiquent un taux de défaut similaire pour les prêts sortant des régimes «Gefyra» et des taux légèrement plus élevés pour les produits sortant des produits à taux progressif des banques. Toutefois, les premiers résultats probants après la fin de ces mesures de soutien ne seront pas disponibles avant la fin du mois de juin 2022. En outre, bien que l’exposition directe ou indirecte du secteur bancaire grec aux résidents russes ou ukrainiens soit limitée, des aléas baissiers pèsent sur la qualité des actifs des banques, découlant d’éventuels effets de second tour sur les perspectives économiques et le revenu réel disponible des ménages liés à l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie. Le succès de la résolution des dettes privées non performantes préexistantes dépend de plus en plus des gestionnaires, qui s’occupent de la gestion des prêts titrisés et vendus. La dette non performante qui a disparu des bilans des banques reste entre les mains d’établissements financiers non bancaires spécialisés (gestionnaires), qui géraient 79,7 milliards d’EUR de prêts, non performants principalement, à la fin décembre 2021, dont une grande partie sous la forme de portefeuilles de prêts non performants titrisés dans le cadre du dispositif Hercules. Ces établissements visent à maximiser les recouvrements sur ces prêts par des restructurations et, si ce n’est pas possible, par des liquidations. La pandémie a compliqué la bonne exécution des plans d’affaires des gestionnaires pour certains portefeuilles de prêts non performants titrisés. Le nouvel outil de règlement extrajudiciaire et la normalisation du processus de recouvrement des dettes, mis en œuvre à partir du quatrième trimestre 2021, devraient également faciliter les efforts déployés par les gestionnaires pour atteindre les objectifs des plans d’affaires. En outre, afin d’améliorer la génération de flux de trésorerie pour certains de ces véhicules, les gestionnaires envisagent des ventes ciblées de portefeuilles de prêts. Le développement progressif d’un marché secondaire pour ces prêts devrait faciliter le refinancement bancaire des débiteurs qui feront l’objet d’une restructuration et deviendront à nouveau performants, ce qui leur permettrait éventuellement, sous certaines conditions, de réintégrer les portefeuilles de prêts des banques dans l’avenir. La rentabilité de base des banques s’est améliorée, tandis que des éléments ponctuels pèsent sur les résultats. Les quatre banques ont toutes affiché des bénéfices en 2021 si l’on exclut certains événements ponctuels. Des pertes ponctuelles découlant de l’assainissement des prêts non performants ont grevé les résultats de deux banques systémiques. Néanmoins, selon les calculs réalisés par les banques elles-mêmes, toutes les opérations récurrentes ont été rentables, ce qui indique un retour progressif à la rentabilité. La forte croissance des frais et commissions a contribué à compenser largement la pression sur les produits d’intérêts due à la faiblesse des taux et à l’achèvement des titrisations de prêts non performants ( ), tout en améliorant la qualité de la composition des recettes. Compte tenu du volume important d’obligations souveraines nationales, qu’elles détiennent, les banques systémiques ont pris des mesures pour atténuer l’incidence des augmentations potentielles des rendements des obligations souveraines sur leur rentabilité. Du côté des coûts, les banques poursuivent leurs efforts pour contenir les frais de personnel. L’incertitude actuelle sur les marchés a eu un effet négatif sur les coûts de financement à long terme non garantis des banques et peut avoir une incidence sur leur stratégie d’émission de nouveaux emprunts afin de satisfaire à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) ( ), tant en termes de calendrier que de type d’instruments émis. Les banques envisagent de compenser les pressions potentielles sur leur coût de financement dues à ces facteurs par la mise en œuvre de plans d’affaires tenant compte des perspectives de croissance du crédit, de la réduction des dépréciations à la suite des récents efforts pour réduire les prêts non performants, et du développement d’autres sources de recettes en accélérant la transformation numérique des banques. Les banques ont maintenu leurs objectifs ambitieux en ce qui concerne l’octroi d’un volume important de nouveaux prêts, malgré les aléas baissiers découlant d’éventuels effets de second tour sur la demande de crédit en raison de l’incertitude géopolitique actuelle et des coûts élevés de l’énergie. Parallèlement, il se peut que la nature de la demande de crédit des entreprises évolue vers des fonds de roulement plutôt que vers le financement de besoins d’investissement. L’assainissement des bilans des banques a continué à peser sur leur niveau de fonds propres, mais les perspectives pour 2022 bénéficient d’une réduction des besoins de provisionnement ( ) et d’un accroissement de la génération interne de capital résultant de bénéfices en hausse. Les banques affichaient en moyenne, à la fin de 2021, un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 et un ratio de fonds propres total atteignant respectivement 12,6 % et 15,2 % des actifs pondérés en fonction des risques sur une base consolidée ( ). Ces ratios restaient inférieurs à leurs niveaux de la fin 2020 (15,0 % et 16,6 %), reflétant le coût de la réduction de l’endettement lié aux prêts non performants et de la suppression progressive d’ajustements prudentiels transitoires ( ). La capitalisation des banques en 2021 a été soutenue par l’augmentation fructueuse du capital social de deux banques et quelques titrisations synthétiques ( ). D’autres mesures de renforcement des fonds propres devraient se concrétiser en 2022, tandis que la capitalisation des banques devrait également bénéficier de la génération de bénéfices organiques, grâce à des bénéfices en hausse. Étant donné que la majeure partie des mesures de réduction des prêts non performants sont achevées, l’incidence de l’assainissement des prêts non performants sur les niveaux de fonds propres devrait diminuer. Toutefois, le niveau de fonds propres des banques reste un des plus bas de l’UE et la qualité de ces fonds reste une préoccupation, étant donné qu’ils comprennent une part élevée et en augmentation de crédits d’impôt différés (environ 64 % du capital requis selon les règles prudentielles à la fin 2021 au niveau consolidé).