COMMISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 113 final 
Bruxelles, le 27 mars 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant la règlement (CEE) n" 3975/87-
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence 
applicables aux entreprises de transports aériens 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Mod IfIcatIon de la 
proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n* 3975/87 
déterminant les modalités d'application des règles de concurrence 
applicables aux entreprises de transports aériens 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 11 Juin 1990, la Commission a présenté une proposition de 
règlement qui vise à accélérer ses procédures d'application des règles 
de concurrence en vue d'empêcher des pratiques qui compromettent 
l'existence d'un service aérien (COM (90) 167 final, JO C 155 du 26 
juin 1990). 
2. Le Parlement européen, réuni en séance plénlère le 24 janvier 1991, 
a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de certaines 
modifIcatIons. 
3. La Commission a décidé d'accepter ces mod IficatIons et d'amender sa 
proposition en conséquence. 
Modification à la proposition de 
CEE) DU corn 
modifiant le règlement (CEE) n' 3975/07-
déterminant les modalités d'application d«s rè0!cs de concurrence 
aoDllcables aux entreprises de transports aorlens 
Texte proposé par la Commission des 
Communauté» européennes <l* Modification» 
Troisième considérant 
considérant qu'il conviant de 
prévoir une procédure specials grâce 
à laquelle 1* Commission peut 
»ppl|truar las régies da concurrença 
de fsgon expédltive dans la» cas dans 
lesquels sa fait sentir un besoin 
urgent d'empêcher de telles pratiquas 
anticoncurrantiallea ou d'agir à leur 
encontre; considérant qu'il convient de 
prévoir une procédure spéciale gràca 
& laquelle la Commission peut 
adopter les mesures de P,r*vfrnUpn 
nécessaires pour faire respecter les 
régies da concurrence dans les cas 
dans lesquels «a fait aantir un 
besoin urgent d'empêcher de telles 
pratiques anticoncurrentielles ou 
d'agir à leur encontre; 
Quatrième considérant 
considérant que ladite procédure 
devrait rrettre les entreprises 
concernées an mesure de présenter par 
écrit leurs observations sur lea 
griefs formulés A leur encontre; considérant que ladite procédure 
doit; mettre les entreprises 
concernées en mesure de prétantar par 
écrit leurs observations sur les 
griefs formulés à leur encontre; 
li) JO n° C ISS du 26.6.1990, p. 7 
Tôxte proposé par la commission dee 
Commu autéa européenne» Mo<ilr icat vent a 
y 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPH* ± 
Article 4 bis, paragraphes 1 et 2 (Règlement (CEE) n° 3975/87) 
1. sans préjudice de l'application de 
l'article 4, paragraphe 1, lorsque la 
Commission a des raisons de penser 
que certaines pratiques eont 
contraires aux articles 85 ou 86 du 
traité, et ont pour objet ou pour 
effet de menacer la viabilité d'un 
service aérien ou l'existence d'un 
transporteur aérien, elle peut, par 
voie de décision, adopter des mesures 
provisoires pour garantir que ces 
pratiques ne eont pas mises en oeuvre 
ou cessent d'être mises en oeuvre, et 
donner toute instruction nécessaire 
pour empêcher ces pratiques jusqu'à 
ce qu'une décision soit adoptée en 
vertu de l'article 4, paragraphe 1. 
2. Une décision prise en vertu du 
paragraphe 1 est applicable pour une 
période maximale de six mois. Les 
paragraphes 3 a 6 de l'article 8 ne 
s'appliquent pas. 
La Commission peut reconduire ta 
décision initiale, avec ou sans 
modification. Dans ce cas, les 
paragraphes 3 & 6 de l'article 8 
s'appliquent. X. lane préjudice de l'application de 
l'article 4, paragraphe 1, lorsque 
la Commission a de bonnes raisons de 
penaer que certaines pratiquas sont 
contraires aux articles 85 ou 86 du 
traité, et ont pour objet ou pour 
effet de menacer gravement la 
viabilité d'un service aérien ou 
l'existence d'un transporteur aérien, 
elle peut, par voie de décision, 
adopter des mesures provisoires pour 
garantir que cea pratiquée ne aont 
paa miaes en oeuvre ou cessent d'être 
mises en oeuvre, et donner toute 
Instruction nécessaire pour empêcher 
cea pratiquas jusqu'à ce qu'une 
décision soit adoptée en vertu de 
l'article 4, paragraphe 1. 
2. Une décision prise en vertu du 
paragraphe 1 est applicable pour une 
période maximale de six mois. Les 
paragraphes 3 à 6 de l'article 8 ne 
s'appliquent pas 
La Commission peut reconduire sa 
décision initiale, pour une nouvelle 
Période maximale de trois mois, avec 
ou sans modification. Dana ce eaa, 
les paragraphes 3 à 6 de l'article 8 
•'appliquent. 
. JSSN 0254-1491 
COM(91) 113 final 
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FR 07 OS 
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