AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0234 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose ci-après son avis sur l'unique amendement proposé par le Parlement.

2. Historique

- Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002) 521 final - C5-0455/2002 - 2002/0234(COD)): 25 septembre 2002.

- Date de l'avis du Comité économique et social européen: 26 février 2003.

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 13 mai 2003.

- Date de transmission de la proposition modifiée (COM(2003) 454 final du 24.7.2003): 28 juillet 2003.

- Date d'adoption de la position commune du Conseil: 5 décembre 2003

- Date de transmission de la communication de la Commission au Parlement européen en application du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2 du traité CE concernant la position commune du Conseil (COM(2004) 6 final): 9 janvier 2004.

- Date de réception de la position commune du Conseil par le Parlement européen: 9 janvier 2004.

3. Objet de la proposition

La proposition de la Commission a pour objet d'établir un cadre juridique fixant les conditions d'assurance et les montants minimaux à respecter par les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs tant communautaires que des pays tiers pour être autorisés à exploiter des services à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté ou à survoler le territoire des États membres assujetti au traité. Ces exigences relatives à l'assurance concernent leur responsabilité envers les passagers, les bagages, le courrier, les marchandises et les tiers.

Cette proposition devrait assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs tant communautaires que non communautaires et créer des conditions équitables de concurrence en garantissant l'application transparente, non discriminatoire et harmonisée des exigences minimales en matière d'assurance dans l'ensemble de la Communauté.

4. Avis de la Commission sur l'uniquement amendement proposé par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le 11 mars dernier, en séance plénière, un amendement modifiant l'unique amendement de la position commune précédemment adopté par la commission parlementaire pertinente (RETT). La Commission peut accepter cet amendement.

L'amendement concerne le champ d'application du règlement et touche aux exigences en matière d'assurance applicables aux petits aéronefs inférieurs à 500 kg, y compris les ULM et les planeurs. Il fait suite à la proposition initiale et porte principalement sur les petits aéronefs utilisés à des fins sportives et récréatives, que la Commission avait initialement proposé d'exclure du champ d'application du règlement. Il se fonde sur l'idée que, d'une part, les coûts d'assurance pour les risques de guerre et de terrorisme sont trop élevés et rendraient trop coûteuse l'aviation récréative et sportive, d'autre part que la probabilité d'un dommage du à la réalisation de tels risques est plutôt faible. C'est pourquoi l'amendement exclut du champ d'application du règlement l'assurance de ces aéronefs contre les risques de guerre et de terrorisme. Pour tous les autres risques, ces aéronefs sont couverts par les dispositions du règlement.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut.