sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

1.Introduction

La directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques est le principal instrument législatif pour parvenir aux objectifs fixés pour 2030 dans le programme «Air pur pour l’Europe». Cette directive définit des engagements nationaux de réduction des émissions pour chaque État membre de l’UE de 2020 à 2029 ainsi que des objectifs plus ambitieux à partir de 2030, ciblant cinq polluants atmosphériques responsables d’incidences négatives notables sur la santé humaine et l’environnement: le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d’azote (NOx), les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), l’ammoniac (NH3) et les particules fines (PM2,5).

La directive établit en outre des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions nationales des polluants susmentionnés ainsi que d’autres polluants, qui doivent également faire l’objet d’une surveillance et de déclarations dans le cadre des protocoles respectifs de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (convention PATLD), à laquelle les États membres de l’UE sont parties. Ces émissions doivent être déclarées conformément aux méthodes définies dans la convention PATLD.

La directive (UE) 2016/2284 impose aux États membres d’adopter un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique, qui constitue un instrument central de gouvernance leur permettant de coordonner et d’adopter des politiques et des mesures visant à garantir le respect des engagements pris en matière de réduction des émissions nationales.

La directive (UE) 2016/2284 impose aux États membres de surveiller les incidences négatives de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes.

La directive (UE) 2016/2284 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier cette directive afin d’adapter les annexes I, III, IV et V au progrès scientifique ou technique ou aux évolutions intervenant dans le cadre de la convention PATLD.

L’article 6, paragraphe 8, de la directive dispose que la Commission est habilitée à adapter l’annexe III, partie 2, aux évolutions, y compris le progrès technique, intervenant dans le cadre de la convention PATLD. L’annexe III définit des mesures de réduction des émissions, y compris des références au code-cadre de bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac établi en 2014 dans le cadre de la CEE-ONU et au document d’orientation de la CEE-ONU sur les bilans d’azote, dont l’inclusion dans les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique doit être envisagée.

L’article 8, paragraphe 7, de la directive dispose que la Commission est habilitée à adapter les annexes I et IV aux évolutions, y compris le progrès technique et scientifique, intervenant dans le cadre de la convention PATLD L’annexe I définit les émissions de polluants devant faire l’objet d’une surveillance par les États membres et les exigences relatives à leur déclaration, qui sont largement alignées sur les exigences de la convention PATLD. L’annexe IV définit les méthodes d’élaboration des inventaires nationaux des émissions, de projections nationales des émissions, des rapports d’inventaire et des inventaires nationaux des émissions ajustés.

L’article 9, paragraphe 3, de la directive dispose que la Commission est habilitée à adapter l’annexe V en ce qui concerne les indicateurs facultatifs de surveillance des incidences de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes au progrès scientifique et technique et aux évolutions intervenant dans le cadre de la convention PATLD.

2.Base juridique

L’article 16, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/2284 impose à la Commission d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir conformément à l’article 6, paragraphe 8, à l’article 8, paragraphe 7, et à l’article 9, paragraphe 3.