1.Introduction

La directive 2009/81/CE (ci-après la «directive») fixe les règles de passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, suivant des procédures de passation de marchés avec mise en concurrence fondées sur les principes de transparence et d’égalité de traitement.

Le présent rapport, exigé par l’article 73, paragraphe 2, de la directive, expose les principales conclusions tirées du réexamen de la mise en œuvre de la directive et énonce, sur cette base, des propositions sur la voie à suivre. Le document de travail des services de la Commission (ci-après le «document de travail») qui l’accompagne contient une évaluation détaillée de la directive.

Le réexamen évalue le fonctionnement de la directive, et dans la mesure du possible, étant donné la brièveté de la période qui s’est écoulée depuis la fin du délai de transposition et le laps de temps encore plus court depuis la transposition effective par les États membres, ses incidences sur le marché de la défense et la base industrielle de défense. Il s’appuie principalement sur les sources suivantes: la base de données Tenders Electronic Daily (JO/TED), une consultation publique sur l’internet et des réunions de consultation avec les États membres et les parties intéressées, des données d’Eurostat et les données de l’IHS Jane’s defence database.

2.Contexte

Le principal problème à l’origine de la proposition de la Commission puis de l’adoption de la directive en 2009 était que les États membres exemptaient presque automatiquement les achats d’équipements militaires des règles de passation des marchés publics en vigueur dans l’UE, notamment en vertu de l’article 296, paragraphe 1, point b), du traité instituant la Communauté européenne [maintenant l’article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE]. À ce moment, ce problème s’expliquait principalement par le fait que les règles de l’UE en matière de passation des marchés publics ne répondaient pas aux besoins spécifiques des marchés dans le domaine de la défense et dans celui de la sécurité, pour les achats sensibles.

Entre 2011 et 2015, la valeur totale des dépenses engagées par les 28 États membres de l’UE et les pays de l’EEE au titre des marchés de défense était comprise entre 81 et 82 milliards d’euros par an. Le principal objectif de la directive est de garantir que la passation des marchés dans le domaine de la défense et de certains achats sensibles touchant à la sécurité sur ce marché se déroule dans le respect des règles de l’UE en matière de concurrence, de transparence et d’égalité de traitement. La directive entend atteindre cet objectif en prévoyant des règles de passation de marché adaptées et limite donc l’utilisation des exemptions, notamment celles relevant de l’article 346 du TFUE, à des cas exceptionnels. Ainsi, la directive vise à soutenir la mise en place d’un marché européen des équipements de défense (MEED) ouvert et concurrentiel et, par voie de conséquence, à renforcer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

3.Application

3.1.Transposition

Dans l’ensemble, la transposition de la directive par les États membres a pris un retard considérable. La date limite était fixée au 21 août 2011. À cette date, seuls trois États membres avaient notifié une transposition intégrale de la directive. Ils étaient 19 à l’avoir notifiée en mars 2012. En mai 2013, tous les États membres avaient notifié une transposition complète.

La Commission n’a pas relevé de problèmes fondamentaux concernant la conformité des mesures de transposition nationales avec la directive, c’est-à-dire qu’aucun problème ne risque de compromettre le fonctionnement global de la directive. Néanmoins, certaines questions doivent être clarifiées concernant un nombre limité de dispositions de la directive.

Avant l’adoption de la directive, 18 États membres appliquaient systématiquement (c’est-à-dire pour tous les contrats dépassant une certaine valeur) des règles qui imposaient aux fournisseurs non nationaux d’accorder des compensations lorsque des équipements de défense leur étaient achetés. Ces règles étaient clairement incompatibles avec les traités de l’UE et avec une transposition et une application correctes de la directive. Aujourd’hui, les États membres ont supprimé ou révisé ces règles de compensation. Les règles actuelles prévoient que des compensations/retombées industrielles ne peuvent être exigées, après une analyse au cas par cas, que si les conditions de l’article 346 TFUE sont remplies. Subsiste néanmoins la question de savoir comment garantir, dans les pratiques de passation de marchés, que l’application des exigences relatives aux compensations/retombées industrielles est conforme aux conditions d’application de l’article 346 TFUE.

3.2.Utilisation de la directive

Une fois entrée en vigueur, la directive a presque immédiatement suscité l'adhésion et cette tendance s'est clairement affirmée par la suite. Depuis sa transposition par les États membres, la valeur des marchés de défense et de sécurité passés conformément à la directive a plus que décuplé. La valeur totale des marchés de défense et de sécurité passés conformément à la directive de 2011 à 2015 s’est élevée à environ 30,85 milliards d’euros. Des marchés de défense et de sécurité ont également été passés conformément aux directives relatives aux marchés civils, et cela pour un montant supplémentaire de 8 milliards d’euros, ce qui a donné un montant total d’environ 39 milliards d’euros de marchés attribués en vertu des règles de l’UE en matière de passation de marchés durant la période 2011-2015.

Cependant, l’utilisation de la directive demeure inégale entre les États membres. Les marchés attribués par les autorités du Royaume-Uni représentaient plus de la moitié de la valeur des marchés passés conformément à la directive au cours des cinq années de la période de réexamen (près de 17 milliards d’euros). Suivent au classement la France, la Pologne, l’Allemagne et l’Italie, qui font partie des États membres affichant les dépenses les plus élevées en matière de marchés de défense. Entre 2011 et 2015, les pouvoirs adjudicateurs des six États membres suivants n’ont publié aucun avis d’attribution de marché public: Chypre, la Grèce, l'Irlande, Malte, le Luxembourg et l'Espagne. On remarque également des différences considérables entre les États membres si l’on compare la valeur des marchés passés conformément à la directive aux budgets disponibles (dépenses engagées au titre des marchés de défense). Cet indicateur révèle, par exemple, les variations suivantes: Lituanie 38,4 %, Slovaquie 36,4 %, Royaume-Uni 17,7 %, France 10,3 %, Pays-Bas 1,3 %, Suède et Autriche 1 %.

En ce qui concerne l’utilisation des procédures, il convient de noter que les procédures avec publicité préalable et appel à la concurrence ont représenté 60 % du nombre d’avis de passation de marché et 76 % de la valeur de ces marchés. Les procédures négociées sans publication d’avis de passation de marché ont représenté, quant à elles, 38 % des avis de passation de marché et 23 % de la valeur concernée.

Selon les estimations, la répartition des marchés entre les secteurs de la défense et de la sécurité montre que leur grande majorité concernait des achats dans le domaine de la défense. Les marchés de sécurité à caractère sensible ont représenté seulement 7 % des avis et 3 % de leur valeur.

4.Résultat de l’évaluation

La directive a été évaluée au regard de cinq critères: efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne