Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section I — Parlement européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 — Volume I [SEC(2009)1089 — C7-0173/2009] [2],

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2008, section I — Parlement européen [3],

vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2008,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées [4],

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE [5],

vu l’article 272, paragraphe 10, et l’article 275 du traité CE, l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 179 bis du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6] (ci-après dénommé "règlement financier"), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen [7],

vu l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 — sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX — et sur l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 [8],

vu l’article 77, l’article 80, paragraphe 3, et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0095/2010),

A. considérant que les citoyens ont le droit de savoir comment leurs impôts sont utilisés et comment les pouvoirs conférés aux organes politiques sont exercés [9],

B. considérant que le principe d’équilibre des pouvoirs revêt une importance fondamentale dans des institutions qui se caractérisent par une gestion financière décentralisée et que ce principe doit être garanti par une responsabilité centrale suffisamment développée en ce qui concerne la pertinence systémique du cadre de contrôle interne et de la structure de gouvernance,

C. considérant qu’une condition d’une responsabilité efficace et digne de ce nom — à savoir l’obligation d’exposer de quelle manière les deniers publics ont été utilisés — réside dans l’accès des citoyens de l’Union à une information pertinente et objective,

D. considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l’administration du Parlement et que les réponses reçues ont été discutées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence du vice-président chargé du budget et du secrétaire général,

Gestion des risques et gouvernance d’entreprise au Parlement

1. constate avec la plus grande satisfaction que les rapports de décharge sur l’exécution du budget du Parlement de la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l’origine d’une évolution très favorable de la gestion financière du Parlement — citons à titre d’exemple le statut des députés, le statut des assistants et le processus EMAS; est résolu à poursuivre dans cette voie prometteuse qui doit mener à l’excellence en matière de gestion des finances publiques;

2. attire l’attention sur la notion générale de "gouvernance d’entreprise", ensemble de procédures, d’usages, de politiques et de dispositions afférents à la manière dont une entreprise ou une institution est dirigée, gérée et contrôlée, à l’effet de réduire les coûts et d’améliorer les performances;

3. rappelle qu’un projet de rapport sur le contrôle parlementaire de l’exécution du budget par le département thématique des affaires budgétaires a été publié le 12 mars 2009 et que celui-ci recommande au Parlement d’adopter un ensemble de bonnes pratiques;

4. souligne que parmi les éléments fondamentaux d’une bonne gouvernance d’entreprise figurent notamment la transparence, l’ouverture et la responsabilité des personnes auxquelles est confiée la gouvernance d’entreprise de l’organisation;

5. définit la responsabilité comme la reconnaissance et l’exercice de la responsabilité en ce qui concerne les actions, décisions et politiques ainsi que l’obligation de rendre compte, de justifier et de répondre des conséquences;

6. fait observer que le Parlement est une organisation complexe au sein de laquelle la délimitation entre décisions politiques et décisions administratives n’est pas toujours nette parce que la structure de gouvernance de l’institution présente plusieurs niveaux;

7. estime que dans le cadre d’un système de gouvernance efficient et efficace, il doit être dûment tenu compte du rôle des cadres; est d’avis que les directeurs généraux, les directeurs et les chefs d’unité devraient être sélectionnés sur la base du mérite, en tenant compte de l’égalité des chances et de l’équilibre géographique, de leur expérience et de leur aptitude à la gestion;

8. est d’avis que des systèmes de contrôle et de gestion des risques internes plus élaborés permettront d’améliorer la responsabilité et de protéger les dirigeants politiques et administratifs des risques financiers et non financiers;

9. invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l’expérience et de s’adapter à l’évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu’ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d’application; invite les services compétents à solliciter l’avis de la commission du contrôle budgétaire avant de soumettre à l’examen et à l’approbation du bureau les normes de contrôle interne révisées;

10. prend note des objectifs du secrétaire général pour 2008-2009:

- préparer l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

- préparer les élections européennes de 2009 afin d’inverser la tendance à la baisse du taux de participation,

- développement des services offerts aux députés,

- réforme et renforcement du secrétariat général du Parlement européen;

11. rappelle que les ressources financières du Parlement comprennent de l’argent des contribuables et que toute institution utilisant de l’argent public a le devoir d’exposer de quelle façon cet argent a été utilisé, et de fournir des informations exhaustives, objectives et pertinentes sur l’adéquation des crédits utilisés par rapport à l’objectif visé et sur la mesure dans laquelle les principes de bonne gestion financière (économie, efficience, efficacité) et de transparence ont été observés;

12. rappelle que toutes les subventions sont soumises aux principes de transparence et d’égalité de traitement, et en particulier à l’article 109, paragraphe 1, et à l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu’à l’article 169 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [10] (ci-après dénommé "modalités d’exécution"); souligne que ces règles s’appliquent à tous les bénéficiaires de fonds de l’Union, y compris au personnel du Parlement et aux membres de leur famille recevant des subventions dans le cadre d’excursions privées (sports d’hiver ou autres); demande à l’administration de poursuivre l’examen de tels paiements;

Risques d’atteinte à l’image de l’institution

13. souligne que certains risques d’atteinte à l’image de l’institution sont bien plus graves encore que les risques financiers, et demande au secrétaire général et aux ordonnateurs de procéder à une évaluation complète du profil de risques du Parlement;

14. se félicite que le poste de gestionnaire des risques ait été créé le 24 février 2010 et demande au gestionnaire des risques nouvellement désigné de présenter, dès que possible, aux commissions compétentes un projet concernant l’approche et la stratégie à adopter à l’avenir en matière de risques;

15. observe que le rôle et la fonction d’un gestionnaire spécialisé est d’assister les ordonnateurs, par le conseil et la coordination, dans la gestion des risques;

16. souligne que l’indépendance, le rôle et la mission d’un gestionnaire des risques sont importants; note que le gestionnaire des risques sera rattaché directement au bureau du secrétaire général, et approuve ce choix;

17. invite le secrétaire général, qui est partie prenante dans la procédure de décharge, à présenter à la commission du contrôle budgétaire un rapport annuel sur les activités du gestionnaire des risques;

18. souligne que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs du Parlement ainsi que la charge de travail des députés et de leurs agents auxiliaires; estime que les conditions de travail sur le lieu de travail, quel qu’il soit, devraient refléter de manière adéquate les besoins accrus de main-d’œuvre et de matériel;

19. à cet égard, rappelle ses conclusions concernant les travaux de désamiantage et demande à son secrétaire général de lui présenter un rapport sur les résultats opérationnels et financiers de ces travaux, ainsi que sur l’éventuelle nécessité de prendre d’autres mesures;

20. attire l’attention sur le fait que les rénovations du site de Strasbourg suite au sinistre en date du 7 août 2008 ne doivent pas être supportées par les contribuables européens;

21. suggère que la commission du contrôle budgétaire reçoive le questionnaire concernant les bâtiments, ainsi que les réponses à ce questionnaire, en même temps que la commission des budgets;

22. souligne que Parl-TV présente une très faible valeur ajoutée compte tenu de son audience limitée; estime qu’il convient de réexaminer le financement de Parl-TV ainsi que le projet dans son ensemble;

Le processus de décharge

23. souligne que la valeur ajoutée de la procédure parlementaire et publique qui aboutit à la décharge que le Parlement se donne à lui-même réside dans la possibilité supplémentaire de procéder publiquement à un examen critique de la gestion financière de l’institution, ce qui permet de faciliter aux citoyens de l’Union la compréhension du dispositif particulier du Parlement, de sa structure de gouvernance et de ses méthodes de travail;

24. attire l’attention sur la nécessité de réduire encore les risques inhérents à la gestion financière du Parlement où même des lacunes bénignes peuvent être à l’origine d’atteintes considérables à l’image de l’institution susceptibles d’occulter les réalisations politiques du Parlement, et rappelle aux députés et au personnel du Parlement leur responsabilité personnelle dans la bonne gestion financière de l’institution;

25. souligne qu’un examen critique est nécessaire pour assurer la responsabilisation pleine et entière des gestionnaires financiers du Parlement, car seule une transparence totale et complète permet aux citoyens de l’Union de se faire une idée de la gestion financière du Parlement et de la manière dont il utilise les deniers du contribuable;

Les activités de la commission du contrôle budgétaire

26. souligne que le Parlement, en tant qu’institution, a fondamentalement intérêt à voir régner une transparence totale en ce qui concerne sa gestion financière; attend donc de la commission du contrôle budgétaire qu’elle s’acquitte pleinement de son important rôle parlementaire spécifique en indiquant avec netteté où des améliorations peuvent être apportées, comme elle le fait pour les autres institutions;

27. conçoit pleinement qu’une analyse objective, professionnelle et globale de structures et de procédures de décision et de gestion complexes est ardue et prend du temps; préconise que sa commission du contrôle budgétaire soit mieux équipée pour s’acquitter des tâches de plus en plus exigeantes qui sont les siennes, ce qui passe par un renforcement notable de l’organigramme du secrétariat de cette commission;

28. souligne que le texte de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (introduit par le traité de Lisbonne) définit des objectifs très ambitieux pour les activités de contrôle du Parlement;

29. souligne que le renforcement des secrétariats de commission ne peut s’effectuer sur la seule base de paramètres quantitatifs et invite le secrétaire général à tenir compte de paramètres qualitatifs bien définis;

30. souligne par ailleurs que les activités parlementaires traditionnelles telles que l’examen critique de l’utilisation qui est faite des deniers publics doit faire partie intégrante des activités essentielles du Parlement à tous les niveaux;

Amélioration des procédures administratives

31. prend acte de l’usage en vertu duquel la commission du contrôle budgétaire demande à l’administration de fournir des informations sur différentes questions dans ses rapports de décharge; préconise que ces rapports soient transmis directement à la présidence de la commission du contrôle budgétaire et qu’ils soient publiés — à des fins d’information des membres de la commission ainsi que des citoyens de l’Union — sur la page d’accueil de cette commission dès que la présidence de celle-ci les a reçus;

32. apprécierait que le secrétaire général se prête à un échange de vues avec la commission compétente sur les réponses données par l’administration aux demandes contenues dans les résolutions de décharge, et ce lors de la réunion ordinaire du mois de septembre de chaque année de ladite commission;

Présentation des comptes du Parlement

33. prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2008 ont été clôturés, à savoir:

a)Crédits disponibles

crédits 2008: | 1452517167 |

reports non automatiques de l’exercice budgétaire 2007: | 43800036 |

reports automatiques de l’exercice 2007: | 225239332 |

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2008: | 47551735 |

reports correspondant à des recettes affectées de 2007: | 38325182 |

Total | 1807433452 |

b)Utilisation des crédits au cours de l’exercice 2008

engagements: | 1723369531 |

paiements effectués: | 1488856868 |

paiements restant à effectuer et crédits non engagés issus de recettes affectées: | 232944667 |

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées: | 232944667 |

reports non automatiques: | 8315729 |

crédits annulés: | 70722045 |

c)Recettes budgétaires

perçues en 2008: | 151054374 |

d)Total du bilan au 31 décembre 2008 | 1782229891 |

34. constate que le total des paiements afférents aux crédits de 2008, y compris les reports automatiques et non automatiques sur 2009, représente 94 % du total des crédits de 2008;

35. relève que le budget de l’Union pour l’exercice 2008 s’est chiffré à un total de 129150000000 EUR en crédits d’engagement, dont le budget du Parlement représentait 1453000000 EUR; constate par ailleurs que ce chiffre représente juste un peu plus de 1 % du budget de l’Union et 19,48 % des 7284000000 EUR affectés aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble;

Créances courantes

36. note que le gouvernement belge a remboursé 85896389 EUR au Parlement au début de l’année 2010; invite le secrétaire général à indiquer en temps voulu à la commission du contrôle budgétaire comment ces ressources seront utilisées;

Marchés publics

37. constate que le service d’audit interne a effectué un audit global de la gestion et du contrôle des procédures de marchés publics au Parlement en 2004 et 2005 et que le rapport final adopté le 31 mars 2006 énonçait 144 mesures spécifiques à mettre en œuvre au cours de la période allant jusqu’au 31 mars 2008;

38. se félicite de ce que le service d’audit interne a engagé en 2008 une nouvelle série d’audits pour évaluer le degré de réalisation des 144 mesures spécifiques, et constate que ces nouveaux audits étaient en cours à la fin de 2009;

39. attire l’attention sur le fait que, en tant que point de jonction entre le secteur public et le secteur privé, les marchés publics constituent un secteur à haut risque auquel il convient d’accorder une attention constante;

40. rappelle qu’à chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats), des risques importants sont encourus par rapport à la réalisation des objectifs mentionnés plus haut et ce, à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles;

41. invite le secrétaire général à veiller à ce que des cycles de formation spéciaux sur les marchés publics soient poursuivis et à ce qu’ils soient fréquentés par l’ensemble du personnel s’occupant de ce secteur, à ce que les marchés publics soient reconnus comme une fonction spécialisée dans le registre des aptitudes professionnelles du Parlement, pour le personnel interne seulement, et à ce que les marchés publics soient considérés comme relevant des fonctions "sensibles" faisant l’objet d’un roulement approprié et/ou de mesures de contrôle supplémentaires;

Réforme du règlement financier

42. invite le secrétaire général à participer activement à la prochaine révision triennale du règlement financier en procurant des conseils administratifs sur les domaines qu’il est nécessaire de réformer;

Rapport annuel sur les marchés passés

43. rappelle que les services centraux, sur la base des informations fournies par les services ordonnateurs, établissent à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport annuel [11] sur les marchés passés en 2008 et que ce rapport contient la répartition suivante des contrats passés en 2007 et 2008:

Type de contrat | 2008 | 2007 |

Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage |

Services | 240 | 67 % | 161 | 65 % |

Fournitures | 59 | 17 % | 48 | 19 % |

Travaux | 44 | 12 % | 28 | 11 % |

Bâtiment | 15 | 4 % | 12 | 5 % |

Total | 358 | 100 % | 249 | 100 % |

Type de contrat | 2008 | 2007 |

Valeur (EUR) | Pourcentage | Valeur (EUR) | Pourcentage |

Services | 454672969 | 67 % | 218201103 | 66 % |

Fournitures | 22868680 | 3 % | 42443126 | 13 % |

Travaux | 81247056 | 12 % | 16449758 | 5 % |

Bâtiment | 123429315 | 18 % | 54387707 | 16 % |

Total | 682218020 | 100 % | 331481694 | 100 % |

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen, 2008, page 4)

44. prend acte de la répartition suivante des contrats passés en 2008 et 2007 par type de procédure:

Type de procédure | 2008 | 2007 |

Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage |

Ouverte | 126 | 35 % | 85 | 34 % |

Restreinte | 14 | 4 % | 10 | 4 % |

Négociée | 218 | 61 % | 154 | 62 % |

Total | 358 | 100 % | 249 | 100 % |

Type de procédure | 2008 | 2007 |

Valeur (EUR) | Pourcentage | Valeur (EUR) | Pourcentage |

Ouverte | 345415316 | 51 % | 162124519 | 49 % |

Restreinte | 139782362 | 20 % | 59593905 | 18 % |

Négociée | 197020342 | 29 % | 109763270 | 33 % |

Total | 682218020 | 100 % | 331481694 | 100 % |

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen, 2008, page 6)

45. constate que sur un total de 358 marchés attribués en 2008, 140, pour une valeur de 485200000 EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 218, pour une valeur de 197000000 EUR, relevaient de procédures négociées;

Procédures négociées exceptionnelles

46. constate en particulier la forte augmentation, en 2008, du nombre de procédures négociées à titre exceptionnel, comme il ressort de la répartition suivante:

| 2008 | 2007 |

Nombre | % des DG dans le total des contrats | Nombre | % des DG dans le total des contrats |

DG PRES (hors Dir. IT) | 8 | 44,44 % | 6 | 37,50 % |

DG IPOL | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |

DG EXPO | 3 | 75,00 % | 1 | 20,00 % |

DG COMM (hors Dir. Bibliothèque) | 16 | 16,00 % | 9 | 13,64 % |

DG PERS | 0 | 0,00 % | 1 | 9,09 % |

DG INLO (hors Dir. Interprétation) | 35 | 34,31 % | 19 | 21,84 % |

DG INTE (ex-Dir. Interprétation) | 9 | 56,25 % | 3 | 33,33 % |

DG TRAD (hors Dir. Édition) | 0 | 0,00 % | 1 | 25,00 % |

DG ITEC (ex-Dir. Édition et TI) | 9 | 56,25 % | 2 | 33,33 % |

DG FINS | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |

Service juridique | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |

Total Parlement | 80 | 22,35 % | 42 | 16,87 % |

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen, 2008, page 9)

47. constate que le pourcentage des procédures négociées à titre exceptionnel a augmenté dans l’absolu et relativement dans le cas de six ordonnateurs délégués;

Article 54 des modalités d’exécution [12]

48. rappelle que l’article 54 des modalités d’exécution dispose ce qui suit: "Si la proportion de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés par le même ordonnateur délégué augmente sensiblement par rapport aux exercices antérieurs ou si cette proportion est notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de son institution, l’ordonnateur compétent fait rapport à ladite institution en exposant les mesures prises, le cas échéant, pour infléchir cette tendance";

49. est d’avis que l’augmentation enregistrée entre 2007 et 2008 contraint sans conteste les ordonnateurs à faire le nécessaire pour renverser la tendance; invite le secrétaire général à présenter, avant le 1er septembre 2010, un rapport à la commission du contrôle budgétaire concernant les mesures prises en ce sens;

50. invite les ordonnateurs à fournir à l’autorité de décharge — pour l’exercice 2009 et au-delà — davantage d’informations pour permettre un contrôle plus approfondi de l’usage que fait le Parlement des procédures négociées exceptionnelles (articles 126 et 127 des modalités d’exécution) en ajoutant au rapport d’activité annuel une annexe apportant des informations claires sur les aspects suivants:

- pourquoi il fallait passer un marché en vertu de l’article 126 ou 127 des modalités d’exécution,

- pourquoi l’ordonnateur a estimé qu’un marché donné relevait d’un des cas envisagés ("aucune offre appropriée", "raisons techniques ou artistiques", "urgence", etc.) à l’article 126, paragraphe 1, et à l’article 127, paragraphe 1,

- le nombre de candidats avec lesquels des négociations ont été menées, et

- les critères d’acceptabilité de l’offre;

51. invite par ailleurs l’unité financière centrale à consolider l’information à communiquer dans cette nouvelle annexe du rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen;

Déclarations des responsables au Parlement

52. rappelle que l’article 8, paragraphes 9 à 11, des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen dispose que le secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, présente une déclaration selon laquelle le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et précisant que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

53. rappelle en outre que la déclaration fournie par l’ordonnateur délégué principal se fonde sur les déclarations émises par les directeurs généraux en leur qualité d’ordonnateurs délégués;

54. constate que, dans sa déclaration du 4 mars 2009 [13], le secrétaire général:

- constate qu’aucun ordonnateur n’a formulé de réserves formelles dans sa déclaration, et

- certifie avoir une assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

55. constate encore que l’ordonnateur délégué principal indique aussi que la déclaration "se fonde sur son propre jugement, sur les rapports d’audit interne reçus, sur le suivi et le soutien centralisé des activités de gestion financière effectuées en son nom et à sa demande ainsi que sur toutes les informations dont il dispose";

Article 60, paragraphes 4 et 7, du règlement financier [14]

56. relève que l’article 60, paragraphe 4, du règlement financier prévoit que l’ordonnateur délégué "met en place […] les systèmes et les procédures de gestion et de contrôle internes adaptés à l’exécution de ses tâches" et que l’article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement financier dispose que l’ordonnateur délégué fait rapport "sur le fonctionnement efficient et efficace" des systèmes qu’il a mis en place;

Tous les rapports annuels d’activité n’étaient pas conformes au règlement financier

57. note par ailleurs que seuls quelques directeurs généraux ont "indiqué les risques liés à leurs activités ou fait rapport sur le fonctionnement de leurs dispositifs de contrôle interne" (réponse à la question 4.2.1) alors que l’article 60, paragraphe 7, deuxième alinéa, fait clairement obligation aux ordonnateurs d’indiquer dans le rapport annuel d’activité le "fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne";

Des exigences trop laxistes en matière de rapports?

58. note que ce manquement était "sans nul doute dû au fait que les instructions relatives à l’établissement des rapports annuels d’activité pour 2008 laissaient aux ordonnateurs délégués une plus grande latitude quant au choix de la méthode, en particulier en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne" (réponse à la question no 4.2); se réjouit toutefois de constater que les instructions relatives aux rapports pour 2009 étaient à cet égard plus strictes et attend de tous les directeurs généraux qu’ils s’y conforment;

59. rappelle que l’objectif d’un système de contrôle interne est de veiller à ce que les dépenses soient effectuées correctement, conformément aux règles financières;

60. souligne que tout système de gestion financière doit prévoir des mécanismes appropriés permettant de contrôler les dépenses autorisées;

61. invite par conséquent le secrétaire général à informer l’autorité de décharge dès que possible, en tout cas avant le 31 décembre 2010, sur les mesures concrètes — et les délais d’application — qu’il a mises ou entend mettre en œuvre pour renforcer le système de contrôle interne, en particulier sur les points suivants:

- faire en sorte que les rapports d’activité établis par tous les ordonnateurs soient rigoureusement conformes à l’article 60, paragraphe 7, du règlement financier,

- l’établissement de rapports annuels d’activité plus clairs, plus concis, plus précis, plus pertinents, plus professionnels, afin que l’autorité de décharge dispose d’informations pertinentes sur l’utilisation des deniers publics par le Parlement, et l’adoption de toute autre mesure nécessaire pour que le secrétaire général soit à même de faire une déclaration d’assurance significative,

- la réalisation de contrôles internes pour les contrats négociés et restreints conclus depuis 2008; l’intensification de ces contrôles internes,

- la publication d’une liste annuelle complète reprenant toutes les sociétés qui se sont vues attribuer des contrats négociés et restreints depuis 2008;

Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008

Facteur de multiplication applicable aux traitements

62. note que le Parlement et le Comité économique et social européen continuent, comme dans les années passées, d’appliquer les dispositions du statut concernant le facteur de multiplication applicable, en attendant la décision définitive de la Cour de justice dans les affaires portées en instance par leurs personnels respectifs;

Remboursement des frais d’hébergement exposés en mission

63. observe que depuis l’exercice 2004, la Cour des comptes invite le Parlement à faire en sorte que les frais d’hébergement en mission soient remboursés conformément aux dispositions du statut; prend acte des efforts déployés par la DG Personnel pour simplifier et rationaliser la gestion des missions;

64. prend acte de la réponse de l’administration et attire l’attention sur le fait qu’une "base budgétaire" ne peut être utilisée pour contourner le cadre réglementaire; est d’avis que cette question devrait retenir toute l’attention lors de la révision prochaine du statut;

65. attend de ses principaux décideurs dans ce domaine — le bureau, le secrétaire général et le directeur général du personnel — qu’ils prennent dès que possible, aussitôt qu’une décision sera intervenue, les mesures nécessaires pour que les règles et procédures internes du Parlement concernant les missions respectent pleinement et constamment le principe de bonne gestion financière et les dispositions du statut;

Indemnités d’assistance aux députés

66. prend acte, en en remerciant les services compétents, du travail considérable réalisé en matière de régularisation des dépenses d’assistance parlementaire pendant les exercices 2004-2008;

67. demande au secrétaire général, au directeur général du personnel et au directeur général de l’innovation et du support technologique d’examiner dans quelle mesure de nouvelles technologies peuvent être utilisées pour la visioconférence afin de réaliser des économies sur les frais de mission; attire particulièrement l’attention sur la possibilité d’utiliser des logiciels "open source" pour l’organisation plus sûre et à peu de frais de visioconférences;

68. note également que le nouveau système, qui a débuté le 14 juillet 2009, devrait assurer le plein respect des règles et principes applicables et garantir au mieux la transparence, la légalité et la bonne gestion financière de l’indemnité d’assistance parlementaire;

Les députés en tant que personnes publiques

69. appuie le droit des contribuables à contrôler l’usage que les députés, en tant que personnes publiques, font de leurs contributions, et invite les députés à ne pas oublier que le public s’intéresse de près à l’utilisation qui est faite des deniers publics européens;

70. invite, compte tenu des risques considérables d’atteinte à l’image dans ce domaine politique public, à la fois son auditeur interne et la Cour des comptes à suivre de près le fonctionnement et l’efficacité du nouveau cadre et à signaler toutes insuffisances et/ou possibilités d’amélioration de l’accès du public à l’information sur les versements aux députés, notamment sur les dépenses d’assistance parlementaire;

Régime de pension complémentaire des députés

71. rappelle les observations faites en 2006 et 2007 dans les rapports annuels de la Cour des comptes concernant la nécessité d’établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit; appelle le secrétaire général à présenter une proposition avant le 31 décembre 2010 afin de trouver une solution à ce problème tout en respectant la décision adoptée en séance plénière de ne pas faire appel aux contribuables pour couvrir le déficit;

72. constate qu’au 31 décembre 2008, le fonds accusait un déficit actuariel de 121844000 EUR et qu’à cette date, les administrateurs du fonds ont estimé à 276984000 EUR les prestations restant à payer aux affiliés au régime (rapport annuel de la Cour des comptes, pour 2008, annexe 11.2);

73. note que les engagements du Parlement apparaîtront dans les états financiers au 31 décembre 2008;

74. prend acte du rapport d’audit indépendant selon lequel "la provision pour pensions et autres engagements similaires a été calculée sur la base d’un retour d’investissement de 6,5 % par an", ce qui n’est pas un chiffre réaliste;

75. souligne la nécessité d’assurer une transparence totale des décisions des instances dirigeantes: président, bureau, questeurs, Conférence des présidents;

76. invite le bureau à examiner la possibilité de faciliter l’accès de la commission du contrôle budgétaire aux informations fournies à la commission des budgets et concernant les décisions ayant des incidences budgétaires majeures, afin de mieux satisfaire les exigences d’information de l’autorité de décharge et des contribuables européens;

77. estime que le bureau, organe compétent du Parlement pour les décisions administratives et financières affectant les députés et le fonctionnement de l’institution, a pour mission spécifique de promouvoir la responsabilité démocratique;

78. considère que les propositions de budget rectificatif qui ne couvrent que l’exercice en cours sont insuffisantes en tant qu’instrument de gestion, et invite le bureau à présenter une estimation quinquennale des conséquences prévisibles des principales décisions financières;

79. attire l’attention sur le fait que les questions relatives à la responsabilité dans les politiques publiques et à la gestion des risques d’atteinte à l’image d’institutions publiques ne peuvent et ne doivent pas se réduire à des considérations juridiques;

Rapports de l’auditeur interne du Parlement

80. note que le service d’audit interne faisait partie, depuis sa création, de la direction générale des finances, qui représente 30 % environ du budget du Parlement, et se félicite que ce service d’audit interne soit, depuis le 1er septembre 2009, par décision du secrétaire général, rattaché directement aux services de ce dernier puisque cette décision renforcera à la fois l’efficacité des exercices d’audit interne et la perception de leur indépendance et de leur objectivité par les services contrôlés;

81. souligne que l’ancienne position du service d’audit interne au sein de l’organigramme n’a pas empêché ce service de remplir sa mission avec professionnalisme et conformément à la réglementation; se félicite de sa nouvelle position et espère que celle-ci améliorera le flux d’informations importantes sur les risques, en provenance des services du secrétaire général, et qu’elle facilitera le rôle de l’auditeur interne, qui est de conseiller le Parlement sur la question des risques;

Audit du dispositif de contrôle interne

82. note avec satisfaction que le service d’audit interne a donné la priorité à la surveillance et au conseil concernant la mise en œuvre des nouveaux systèmes décentralisés de contrôle interne qui ont été introduits par le règlement financier et ont pris effet le 1er janvier 2003;

83. note également que la révision initiale du dispositif de contrôle interne en 2003 et 2004 s’est traduite par 14 rapports d’audit couvrant l’ensemble des services et les services centraux et comportant 452 actions convenues;

84. note que la première série d’audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées "critiques" car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d’urgence des mesures correctives des services en cause;

Actions restant à finaliser

85. note par ailleurs qu’après une deuxième série d’audits de suivi, en 2007 et 2008, les résultats de fin 2008 ont montré que sur les 452 actions initialement convenues, 88 restaient à finaliser et qu’elles ont été réparties entre les différentes DG comme suit:

DG PRES 5

DG TRAD 1

DG ITEC 22 + quatre actions critiques en attente

DG INTE 5

DG INLO 10

DG COMM 6

DG PERS 9

DG FINS 12

Sec-Gen 18 (actions au niveau central)

86. se félicite des améliorations apportées aux dispositifs de gestion et de contrôle interne des directions générales, mais critique le nombre d’actions non finalisées, avec un taux global de finalisation de seulement 80,53 % sur une période relativement longue qui aurait dû donner suffisamment de temps aux services concernés pour prendre des mesures correctives;

87. n’ignore pas que certains services ont été transférés à d’autres directions générales pendant la période sous référence; rappelle qu’aux termes de l’article 86, paragraphe 3, du règlement financier, l’institution "assure le suivi des recommandations issues des audits", et juge insatisfaisant que des recommandations d’audit datant de 2003 et 2004 n’aient toujours pas été mises en œuvre en 2008;

88. souligne que 88 actions non finalisées attestent la persistance de risques résiduels dans des secteurs spécifiques, et recommande vivement que des mesures appropriées soient prises à bref délai pour mettre en œuvre dès que possible les recommandations en souffrance; invite le secrétaire général à informer la commission compétente des progrès réalisés;

89. estime qu’il convient de procéder à un réexamen du service d’audit interne du Parlement afin de renforcer ce service et ainsi encore améliorer le contrôle financier, ainsi que de mettre en place tous les instruments nécessaires pour faire en sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse s’acquitter de ses tâches;

90. exige que le Parlement reçoive pour le 30 septembre 2010 une explication complète et des réponses précises quant aux raisons pour lesquelles le nouveau centre des visiteurs n’est toujours pas ouvert;

Prix du Parlement européen

91. juge inopportun le Prix du Parlement européen pour le journalisme, car le Parlement n’a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l’Union et leurs travaux;

Groupes politiques (poste budgétaire 4000)

92. note que, en 2008, les crédits inscrits au poste budgétaire 4000 ont été utilisés comme suit:

(en EUR) |

Total disponible au budget 2008 | 81625415 |

Députés non inscrits | 1485287 |

Montants disponibles pour les groupes | 80140128 |

Groupe | Crédits alloués sur le budget du Parlement | Réallocation [15] | Allocation supplémentaire 2008 [16] | Ressources propres et crédits reportés des groupes | Dépenses 2008 | Taux d’utilisation des crédits disponibles | Plafond des reports [17] | Reports sur 2009 |

PPE | 19457497 | –19262 | 2256382 | 9768471 | 24057411 | 76,46 % | 11985131 | 7405677 |

PSE | 14417268 | 45992 | 1685892 | 7254341 | 16555599 | 70,74 % | 8894526 | 6847894 |

ALDE | 6685814 | –35299 | 768650 | 3008933 | 7409623 | 71,05 % | 4111557 | 3018475 |

VERTS/ALE | 2765269 | 45912 | 330540 | 1070615 | 3191911 | 75,78 % | 1713175 | 1020425 |

GUE/NGL | 2809780 | –2357 | 325919 | 971528 | 2627939 | 64,02 % | 1730809 | 1476931 |

UEN | 2764733 | –26557 | 315066 | 968265 | 2770796 | 68,90 % | 1697433 | 1250711 |

IND/DEM | 1621041 | –51389 | 176408 | 760676 | 1924007 | 76,75 % | 986929 | 582729 |

NI | 1226937 | | 141143 | 117207 | 1019401 | 68,63 % | 754612 | 392949 |

Total | 51748339 | –42960 | 6000000 | 23920036 | 59556687 | 72,96 % | 31874170 | 21995791 |

Crédits supplémentaires

93. rappelle que lors de sa réunion du 19 novembre 2008, le bureau avait décidé d’affecter un crédit supplémentaire de 6000000 EUR sur le poste budgétaire 4000 pour financer une campagne d’information relative aux élections européennes de 2009 [D(2009)28076 du 15 juin 2009];

94. note que le bureau a, le 15 décembre 2008, décidé:

- que la limite de 50 % prévue aux articles 2.1.6 et 2.9.2 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits du poste budgétaire 4000 ne s’applique pas aux crédits supplémentaires de 6000000 EUR qu’il a décidé de redistribuer au cours de sa réunion du 19 novembre 2008 et qu’en conséquence, ce montant supplémentaire peut être intégralement reporté sur l’exercice 2009,

- néanmoins, que les groupes devront utiliser ces crédits supplémentaires avant la fin du mois de mars 2009 et que tout montant non utilisé devra être reversé au budget du Parlement, et que par conséquent,

- l’utilisation de ces crédits supplémentaires doit être envisagée lors de la clôture de l’exercice budgétaire pour le premier semestre 2009, les années électorales étant scindées en deux périodes de six mois [D(2009)28076 du 15 juin 2009];

95. rappelle que lors de la réunion du bureau du 16 juin 2009, le président a observé avec inquiétude le recul d’ensemble de la participation à ces élections, au niveau de 43,2 %, une question à laquelle le prochain bureau devrait réfléchir soigneusement (PE 426.193/BUR);

Clôture des comptes — sans débat?

96. note que conformément au point 2.7.3 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits du poste budgétaire 4000 [18], le président a transmis les rapports audités présentés par les groupes politiques sur l’utilisation des crédits à la commission du contrôle budgétaire, le 8 juillet 2009 (lettre 311812);

97. précise que dans sa note aux membres du bureau du 15 juin 2009 [D(2009)28076], le secrétaire général indique que "dans tous les rapports, les auditeurs ont certifié sans réserve que les comptes soumis étaient conformes aux règles";

98. note qu’au cours de sa réunion du 16 juin 2009 (procès-verbal de la réunion du 16 juin 2009, PE 426.193/BUR):

- lors de l’examen de sa décision relative à la clôture des comptes des groupes politiques pour 2008, le bureau a pris acte des documents présentés par les groupes et les a approuvés,

- lors de l’examen de sa décision relative à la clôture des comptes du groupe ITS, le bureau a approuvé les conclusions contenues dans la note du secrétaire général à ce sujet,

- et qu’il a chargé le secrétaire général d’arrêter la créance définitive à l’encontre d’un député et d’effectuer, le cas échéant, les régularisations qui s’imposent;

99. rappelle que conformément au point 2.2.3 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits du poste budgétaire 4000, chaque groupe est tenu de mettre en place un système de contrôle interne;

Partis politiques européens

100. note que, en 2008, les crédits inscrits au poste budgétaire 4020 ont été utilisés comme suit:

(en EUR) |

Exécution du budget 2008 dans le cadre de la convention |

Parti | Ressources propres | Subventions totales du PE | Total des recettes | Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 85 %) |

PPE | 1169574,08 | 3354754,00 | 4524328,08 | 79 % |

PSE | 859853,00 | 3027647,00 | 3887500,00 | 82 % |

ELDR | 420721,36 | 1115665,00 | 1536386,36 | 83 % |

EFGP | 272909,63 | 641534,00 | 914443,63 | 70 % |

GE | 176454,75 | 536539,11 | 712993,86 | 76 % |

PDE | 78746,17 | 407693,22 | 486439,39 | 83 % |

AEN | 36619,20 | 206376,01 | 242995,21 | 85 % |

ADIE | 80187,00 | 303051,35 | 383238,35 | 85 % |

ALE | 65390,25 | 226600,00 | 291990,25 | 83 % |

EUD | 50094,08 | 153821,06 | 203915,14 | 85 % |

Total | 3210549,52 | 9973680,75 | 13184230,27 | 80 % |

101. note qu’au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le bureau a approuvé sans débat les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de sept partis politiques européens sur dix (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);

102. précise également que dans sa note aux membres du bureau du 15 juin 2009 [D(2009)30444], le secrétaire général indique que:

"8. Ils correspondent dans les grandes lignes aux programmes de travail présentés par les partis au moment de l’octroi de la subvention. Les partis ont apporté des modifications aux programmes initiaux, principalement en ce qui concerne le thème, les dates et le lieu des réunions ou conférences. Ces modifications n’ont toutefois pas affecté en substance les programmes de travail et devraient donc être acceptées afin de donner aux partis la souplesse indispensable pour réagir à un contexte politique qui change en cours d’année. Les partis ont par ailleurs modifié, par voie de virements, leurs budgets prévisionnels.

[…]

10. Dans tous les rapports, les auditeurs ont certifié sans réserve que les comptes soumis étaient conformes aux principales dispositions statutaires du règlement (CE) no 2004/2003 et qu’ils présentaient une image vraie et fidèle de la situation des partis politiques à l’issue de l’exercice budgétaire 2008";

103. note qu’au cours de sa réunion du 14 septembre 2009, le bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers des trois partis politiques européens dont les rapports n’étaient pas disponibles pour la réunion du bureau du 17 juin 2009: ADIE (Alliance des démocrates indépendants en Europe), AEN (Alliance pour l’Europe des nations) et EUD (EU Démocrates) (procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2009, PE 426.393/BUR);

104. note également que le bureau a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de procéder au versement d’un solde de 90604,58 EUR aux trois partis concernés (ADIE, AEN et EUD), compte tenu du montant final des subventions à allouer à ces partis;

105. prend acte de la réponse du secrétaire général au paragraphe 96 de sa résolution du 23 avril 2009 [19] concernant les suites données aux conclusions du rapport de l’auditeur interne sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux contributions en faveur des partis politiques au niveau européen [20] et la référence à trois actions "abandonnées";

106. rappelle que, comme l’indique le considérant 11 du règlement (CE) no 2004/2003 [21], "il est nécessaire de garantir une transparence maximale et un contrôle financier des partis politiques au niveau européen qui bénéficient d’un financement par le budget général de l’Union européenne";

107. souligne que la "transparence maximale" ne peut être garantie sans i) une mise en œuvre complète, et en particulier l’introduction d’une structure-type pour la description des activités du programme et les rapports finaux d’activité; ii) des contrôles ex post de l’ordonnateur, sur place et en nombre suffisant;

108. ne comprend pas comment le bureau peut honorer la responsabilité qui lui incombe en vertu de l’article 209, paragraphe 2, ("statue sur l’éventuelle suspension ou réduction d’un financement et sur l’éventuel recouvrement des sommes indûment perçues") et de l’article 209, paragraphe 3, ("approuve le rapport d’activité final et le décompte financier final du parti politique bénéficiaire") du règlement du Parlement sans établir les structures-types susmentionnées, qui sont cruciales pour la transparence de la procédure d’évaluation et de paiement;

Fondations politiques européennes

109. note que, en 2008, les crédits inscrits au poste budgétaire 4030 ont été utilisés comme suit:

(en EUR) |

Poste 4030 — exécution de l’exercice 2008 |

Fondation | Abréviation | Ressources propres | Subvention finale | Recettes totales | Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 85 %) |

Centre d’études européennes | CEE | 262293 | 1344892 | 1607184 | 84 % |

Fondation européenne d’études progressistes | FEPS | 221835 | 1208436 | 1430271 | 85 % |

Forum libéral européen | ELF | 39315 | 172187 | 211502 | 81 % |

Green European Institute | GEI | 48442 | 270836 | 319278 | 85 % |

Transform Europe | TE | 23800 | 147090 | 170890 | 85 % |

Institut des démocrates européens | IED | 18079 | 101108 | 119188 | 85 % |

Europa Osservatorio Sulle Politiche Dell’unione | Europa | 61901 | 232900 | 294801 | 84 % |

Centre Maurits Coppieters | CMC | 21881 | 106608 | 128489 | 83 % |

Fondation politique européenne pour la démocratie | FPED | 16635 | 120501 | 137136 | 85 % |

Foundation for EU Democracy [22] | FEUD | | | | |

Total | | 714181 | 3704558 | 4418739 | 84 % |

110. note qu’au cours de sa réunion du 17 juin 2009, le bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de six fondations sur dix et a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 85437,44 EUR de l’Institut des démocrates européens et de verser un solde de 482544,35 EUR aux cinq autres fondations (procès-verbal de la réunion du 17 juin 2009, PE 426.231/BUR);

111. précise également que dans sa note aux membres du bureau du 15 juin 2009 [D(2009)31289], le secrétaire général indique que:

"9. En mars 2008, peu avant l’échéance de la soumission de la demande de subvention, la plupart des fondations ont signalé lors d’une réunion d’information avec les services compétents du secrétariat général, qu’elles étaient dans l’impossibilité de proposer un programme de travail précis, par exemple avec le lieu, la date et le thème d’une conférence ou le sujet exact d’une étude. De ce fait, il n’a pas été possible de vérifier si les activités exécutées correspondent aux programmes de travail présentés lors de la demande de subvention. Dans les cas où la demande soumise a été suffisamment précise, il a été constaté plusieurs fois que des modifications majeures ont été effectuées, par exemple plusieurs événements ont été supprimés ou des sujets d’études changés.

10. S’agissant du premier exercice de financement peu après que les fondations bénéficiaires ont été fondées, il est proposé d’accepter les rapports finaux. Néanmoins, il apparaît utile que le bureau invite le président à rappeler aux fondations, dans sa lettre concernant la clôture de l’exercice 2008, que dorénavant la programmation des travaux devra être améliorée et que d’éventuelles modifications au cours de l’année devront être justifiées dans les rapports finaux.

[…]

12. Dans tous les rapports, les auditeurs ont certifié sans réserve que les comptes présentés étaient en conformité avec les dispositions réglementaires [règlement (CE) no 2004/2003] et présentaient une image sincère et fidèle de la situation de la fondation politique à la clôture de l’exercice financier 2008 […]";

112. note qu’au cours de sa réunion du 14 septembre 2009, le bureau a approuvé les rapports finaux sur la réalisation des programmes de travail respectifs ainsi que les décomptes financiers de trois des quatre fondations politiques européennes qui n’avaient pas été en mesure de présenter leurs rapports aux fins d’examen lors de la réunion du 17 juin 2009 [Forum libéral européen (FLE/EFL), Transform Europe (TE) et Fondation politique européenne pour la démocratie] [procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2009 et note aux membres du bureau D(2009)40444 du 9 septembre 2009];

113. note également que le bureau a constaté que l’ordonnateur avait l’obligation de recouvrer un excédent de 15144,39 EUR du FLE et 32178,58 EUR de l’ADIE et de verser un solde de 21965,56 EUR à TE, et qu’il a renvoyé à une réunion ultérieure sa décision sur la clôture de l’exercice de la FEUD;

114. soutient sans réserve la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, ainsi que leurs activités; considère qu’une transparence optimale de la gestion financière de ces partis et fondations, ainsi que la réalisation des résultats programmés, sont de la plus haute importance pour les citoyens de l’Union;

115. estime que les informations transmises à l’autorité de décharge ne prouvent pas de façon convaincante que les systèmes de gestion et de contrôle interne fonctionnent correctement, et que l’information et la documentation fournies par les partis et fondations ne répondent pas dans une mesure suffisante aux attentes justifiées des citoyens et des contribuables concernant la transparence; attend des ordonnateurs qu’ils mettent en place un programme de contrôles ex post, condition sine qua non pour obtenir l’assurance;

116. se félicite que le service d’audit interne a entamé le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations de 2007 et que son nouveau rapport contiendra aussi un examen des fondations politiques européennes;

Application du statut des députés et des assistants

117. note que par décision du 14 septembre 2009, le bureau a mis en place un groupe temporaire d’évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, présidé par Dagmar Roth-Behrendt, vice-présidente, afin de rechercher des solutions aux problèmes d’ordre pratique apparus;

118. accueille favorablement cette initiative et insiste sur la nécessité que toute adaptation des procédures administratives ou de la réglementation en vigueur tienne compte d’éventuels risques financiers, ou d’atteinte à l’image, et ne génère pas de surcoût superflu;

119. espère que le secrétaire général a identifié les risques liés aux nouveaux systèmes, ainsi que le coût administratif et du contrôle nécessaire pour pallier ces risques;

Postes vacants

120. attend du secrétaire général qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour limiter à un strict minimum (pas plus de trois mois) les postes vacants et qu’il contribue ainsi de façon significative à l’amélioration des services aux députés en permettant au personnel de fournir la qualité de travail attendue;

121. invite le secrétaire général à veiller à ce que les avis de vacance concernant les postes de chef d’unité, et au dessus, soient ouverts aux fonctionnaires des autres institutions de l’Union;

Politique immobilière

122. réitère sa demande de mise en place d’une stratégie immobilière à long terme du Parlement; rappelle sa demande exprimée au paragraphe 30 de la résolution du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données [23]; souligne en particulier que, dans le cadre de cette stratégie immobilière, les frais d’entretien croissants en raison de l’achat de bâtiments, ainsi que le besoin de rénovation croissant à moyen terme devraient être pris en considération; note que la stratégie immobilière doit viser la durabilité du budget du Parlement; souligne que les exigences découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être prises en considération et souhaite être tenu informé des résultats;

123. demande, en ce qui concerne les bureaux d’information, que le Parlement et la Commission concluent un accord relatif à une politique immobilière orientée sur le moyen et le long terme dotée d’une planification prospective, qui définisse clairement en particulier les modalités d’achat, le rôle de chaque institution et les délais de remboursement; souligne qu’un tel accord est plus nécessaire que jamais dans la mesure où le Parlement et la Commission privilégient actuellement différentes formes de financement en ce qui concerne les bureaux d’information;

Système de management environnemental et d’audit (EMAS)

124. note avec satisfaction que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a accordé au Parlement la certification ISO — ISO 14001:2004 — pour ses systèmes de management environnemental sur ses trois lieux de travail;

125. se félicite que le Parlement:

- soit la première institution de l’Union à recevoir cette certification pour l’ensemble de ses activités techniques et administratives,

- ait réduit sa consommation de gaz et de fuel de près de 25 % au cours des trois dernières années,

- ait décidé d’utiliser 100 % d’électricité verte sur ses trois principaux lieux de travail, ce qui a permis de réduire de 17 % ses émissions de dioxyde de carbone (CO2), et

- recycle, composte ou réutilise plus de 50 % du total de ses déchets;

126. invite le secrétaire général à prendre des mesures en vue de mieux sensibiliser — à tous les niveaux — à la nécessité d’éviter les déchets inutiles en général et un nombre excessif de documents papier en particulier, lesquels sont produits, mais ne sont pas utilisés, pour différentes réunions; considère que ceci est d’autant plus important à la lumière des nombreux efforts déployés en vue de réaliser des économies et des sommes investies pour développer l’infrastructure numérique; suggère dès lors que le Parlement fasse meilleur usage des équipements numériques à sa disposition;

127. attend, en règle générale, de tous les organes de prise de décision qu’ils accordent la priorité aux considérations environnementales dans toute décision concernant, entre autres, les bâtiments (isolation, géothermie, biocombustibles, panneaux photovoltaïques), les transports et les fournitures de bureau;

128. recommande au Parlement — comme cela se pratique déjà dans certains États membres —qu’il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l’acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;

129. appuie sans réserve le principe du plurilinguisme et prend acte de la décision du Parlement du 24 octobre 2007 [24] de rétablir la traduction intégrale du compte rendu in extenso des débats dans toutes les langues officielles, ainsi que la dépense additionnelle de 14840000 EUR; demande que soient analysés les moyens d’identifier l’utilisation qui est faite des différentes versions linguistiques du compte rendu in extenso des débats;

130. estime que l’équipe EMAS devrait fonctionner en toute indépendance et disposer de ressources financières suffisantes pour mener à bien ses activités; invite l’équipe EMAS à transmettre son rapport annuel à la présidence de la commission du contrôle budgétaire;

131. exprime ses inquiétudes quant aux nombreux cas de petite délinquance dans les locaux du Parlement; demande au secrétaire général d’accorder une attention particulière à ce problème afin de réduire la petite délinquance;

Transports

132. constate que tous les véhicules achetés par le Parlement en 2009 produisaient des émissions de CO2 qui excédaient la moyenne de celles produites par les nouvelles voitures mises sur le marché cette année-là; sait qu’il existe désormais un nombre de plus en plus important de voitures à performances élevées, y compris des véhicules hybrides, qui produisent moins d’émissions que cette moyenne;

133. demande aux autorités compétentes de renouveler, avant le 31 décembre 2010 tout le parc automobile du Parlement, véhicules utilisés à des fins protocolaires ou de représentation, par l’acquisition de véhicules dont les émissions de CO2 ne dépassent pas la moyenne de l’Union de la dernière année pour laquelle des statistiques de la Commission sont disponibles, en en réservant l’usage au président, aux présidents de groupes politiques et aux visiteurs de haut rang, et de veiller à ce qu’à cette date, les véhicules mis à la disposition des députés à Bruxelles et à Strasbourg répondent à la norme d’émission Euro 5;

134. est surpris que la majorité des véhicules achetés en 2008 aient été retenus comme étant les véhicules les plus respectueux de l’environnement susceptibles de répondre aux besoins des utilisateurs; demande au Parlement d’encourager les députés à utiliser les transports en commun et de revoir son système de vélos de service, utilisés pour les déplacements dans Bruxelles, en vue d’étendre ce service; demande également au Parlement d’établir son propre système de vélos de service pendant les sessions plénières à Strasbourg, en veillant à ce qu’il y ait un nombre suffisant de vélos disponibles;

Coordination des études

135. note qu’en 2008, la DG IPOL a engagé 7100000 EUR et la DG EXPO 499423 EUR pour des études confiées à l’extérieur (réponse à la question 24); invite les services compétents à vérifier, avant de commander une nouvelle étude externe, si une étude similaire n’est pas déjà disponible et/ou déjà effectuée par une autre institution de l’Union;

136. demande à son secrétaire général de prendre contact avec les autres institutions de l’Union afin de mettre en place une base de données centralisée des études effectuées, qui pourrait également être consultée par le grand public;

Accès aux bases de données

137. note que le coût total des abonnements aux services d’information électronique commerciaux était de 804987 EUR en 2008 et de 970484 EUR en 2009; invite les services compétents, lors du renouvellement des contrats, à améliorer les conditions d’accès et permettre ainsi à un plus grand nombre d’utilisateurs, députés compris, de bénéficier de ces services d’information;

Remboursement des frais liés aux visites de groupes parrainés

138. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande en outre que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.

[1] JO L 71 du 14.3.2008.

[2] JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.

[3] JO C 127 du 5.6.2009, p. 1.

[4] JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.

[5] JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[7] PE 349.540/Bur/ann/déf.

[8] JO C 27 E du 31.1.2008, p. 225.

[9] The European Transparency Initiative (Initiative européenne en matière de transparence).

[10] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[11] Disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/200911/20091120ATT64961/20091120ATT64961EN.pdf

[12] Voir également: http://ec.europa.eu/budget/library/documents/implement_control/fin_rules/syn_pub_rf_modex_en.pdf

[13] Disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/200911/20091118ATT64756/20091118ATT64756EN.pdf

[14] Voir également: http://ec.europa.eu/budget/library/documents/implement_control/fin_rules/syn_pub_rf_modex_en.pdf

[] En raison de modifications dans la composition des groupes et des non-inscrits.

[] Décision du bureau du 3 décembre 2008.

[] Conformément au point 2.1.6 de la réglementation régissant l’utilisation des crédits du poste budgétaire 4000 et par décision du bureau du 15 décembre 2008; allocation supplémentaire à utiliser avant le 30 mars 2009.

[18] PE 335.475/BUR/Rev2.

[19] JO L 255 du 26.9.2009, p. 3.

[20] http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/200911/20091120ATT64976/20091120ATT64976EN.pdf

[21] JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

[] Rapport final non encore approuvé.

[23] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0052.

[24] Décision du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la modification de l’article 173 et l’insertion d’un article 173 bis du règlement du Parlement européen concernant le compte rendu in extenso et l’enregistrement audiovisuel des débats (JO C 263 E du 16.10.2008, p. 409).

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