FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE
L'UNION EUROPÉENNE POUR
LES AFFAIRES ÉTRANG ÈRES ET
LA POLITIQUE DE S ÉCURIT É
Bruxelles, le 22.1.2015  
JOIN(2015) 1 final 
2015/0022 (NLE) 
  
Proposition conjointe de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 co ncernant des mesures  restrictives à 
l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard 
à la situation en Ukraine 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
(1) Le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures 
restrictives à l’encontre de  certaines personnes, de certa ines entités et  de certains 
organismes eu égard à la situation en Ukraine1 met en œuvre certaines mesures 
prévues par la décision 2014/119/PESC et impo se le gel des fonds et des ressources 
économiques de certaines personnes iden tifiées comme étant responsables de 
détournements de fonds appartenant à l'Ét at ukrainien, des personnes responsables de 
violations des droits de l'homme en Uk raine, ainsi que des personnes physiques ou 
morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés. 
(2) Le Conseil est sur le point d'adopter  une décision modifiant la décision 
2014/119/PESC en vue de préciser les critèr es de désignation pour le gel des fonds 
visant les personnes responsables de détour nements de fonds appartenant à l'État 
ukrainien et de violations  des droits de l'homme. 
(3) Une nouvelle action de l’Union est nécessa ire pour mettre en œuvre ces nouveaux 
critères d'inscription sur la liste. 
(4) La haute représentante de l'Union pour les affa ires étrangères et la politique de sécurité 
et la Commission européenne devraient présenter une proposition de règlement 
modifiant le règlement (UE) n° 208/2014. 
                                                 
1 JO L 66 du 6.3.2014, p. 1. 
FR 3   FR 2015/0022 (NLE) 
Proposition conjointe de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à 
l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard 
à la situation en Ukraine 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne, et notamment son article 215, 
vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars  2014 concernant des mesures restrictives 
à l’encontre de certaines personnes,  de certaines entités et de cert ains organismes au regard de 
la situation en Ukraine2, 
vu la proposition conjointe de la haute représenta nte de l'Union pour les affaires étrangères et 
la politique de sécurité et de la Commission européenne, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 208/2014
3 met en œuvre certaines mesures prévues par la 
décision 2014/119/PESC et impose le gel de s fonds et des ressources économiques de 
certaines personnes identifiées  comme étant responsables de détournements de fonds 
appartenant à l'État ukrainien, des personnes responsables de violations des droits de 
l'homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des 
organismes qui leur sont liés.  
 (2) Le ... janvier 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/.../PESC4 qui modifie la 
décision 2014/119/PESC et précise les critèr es de désignation pour le gel des fonds 
visant les personnes responsables de détour nements de fonds appartenant à l'État 
ukrainien et de violations des droits de l'homme.  
(3) Cette modification entre dans le champ d’ application du traité sur le fonctionnement 
de l’Union européenne et, de ce fait, une act ion réglementaire au niveau de l’Union est 
nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d’en garantir 
l’application uniforme dans tous les États me mbres. Il y a donc li eu de modifier le 
règlement (UE) n° 208/2014 en conséquence.  
(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit 
entrer en vigueur immédiatement, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 3 du règlement (UE) n° 208/2014 est modifié comme suit: 
                                                 
2 JO L 66 du 6.3.2014, p. 26. 
3 Règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à 
l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation 
en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 1). 
4 JO L  
FR 4   FR (1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. L'annexe I inclut les personnes  
(a) responsables de détournements de fonds  appurtenant à l'État ukrainien;  
(b) responsables de violations des droits  de l'homme en Ukraine, ainsi que 
(c) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes liés aux 
personnes physiques visées aux points a) et b).»  
 (2) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré: 
«1bis Aux fins du paragraphe 1, les «pers onnes responsables de détournements de 
fonds appartenant à l'État ukrainien» incl uent les personnes faisant l'objet d'une 
enquête des autor ités ukrainiennes 
i)  pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens ou pour 
complicité dans un tel détournement; ou 
ii) pour abus de qualité par un fonc tionnaire public en vue de l'obtention 
d'avantages injustifiés à son profit ou au profit d'un tiers entraînant une 
perte pour les fonds ou les avoi rs publics ukrainiens, ou pour 
complicité dans un tel abus.» 
Article 2  
Le présent règlement entre en vigue ur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président