ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 021 
 
 
 
Vol. 1983/0 009 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 21 final
Bruxelles, le 20 janvier 1983
DROIT DE LA MER
Réunion de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale 
des Fonds marins et du Tribunal international du Droit de la Mer 
(Kingston, 15 mars-8 avril 1983) - Questions de procédure et d'orga­
nisation de la Communauté et de ses Etats membres
(Communication de la Commission au Conseil)

Bruxelles,
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet :  DROIT DE LA MER :  Réunion de la Commission préparatoire de l'Autorité 
internationale des Fonds marins et du Tribunal international du Droit 
de la mer (Kingston, 15 mars- 8 avril 1983). Questions de procédure et 
d'organisation de la Communauté et de ses Etats membres
1. La 3ème Conférence des Nations Unies sur le Droit de la mer a achevé ses
travaux le 10 décembre 1982. Dès lors, la décision du Conseil du 
4 juin 1974 concernant la procédure (1) et les décisions établissant les 
lignes directrices et les positions communes (2), ne sont plus d'applica­
tion.
2. Dans une communication au Conseil du 13 octobre 1982, concernant les 
résultats de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la 
mer, la Commission avait recommandé la signature conjointe par la Commu­
nauté et ses Etats membres de la Convention sur le Droit de la mer, étant 
donné que la signature ne préjugeait pas leur position définitive vis-à-vis 
de la ratification de la Convention.
Cinq Etats membres ont signé la Convention (DK, F, GR, IRL, NL); cinq 
Etats membres se sont abstenus et la Communauté, compte tenu de la clause 
de participation, n'a pas signé la Convention.
3. Le nombre de signatures que la Convention a recueilli lors de cette
session finale a permis au Secrétariat général des Nations Unies d'annoncer 
que la Commission préparatoire se réunirait du 15 mars au 8 avril 1983 
à Kingston.
(1) Doc. CS 3/1223/1/74 (JUR 78) Rev. 1.
(2) Doc. CS 1/271/76 MARE JUR 17 AGRI 12 du 28 juillet 1976 
Doc. CS R/1864/77 du 22 juillet 1977
Doc. CS 4945/81 du 20 février 1981 
Doc. CS 5031/82 ou 19 février 1982

Dans ces conditions, la Commission est persuadée que la signature de la 
Convention, accompagnée d'une déclaration politique liant le jugement 
définitif de la Communauté et de ses Etats membres aux clarifications et 
progrès réalisés au cours des travaux de la Commission préparatoire, reste 
la voie à suivre par la Communauté. La Commission espère qu'avant le 
15 mars 1983 les conditions d'une signature de la Convention par la 
Communauté soient réunies.
L'importance de l'échéance du 15 mars est soulignée par le fait que la 
Commission préparatoire est la dernière étape avant l'entrée en vigueur 
de la Convention sur le Droit de la mer. Par son objet, qui est de 
permettre le fonctionnement de l'Autorité internationale, l'ordre du jour 
de la Commission préparatoire reprend des sujets sur lesquels la Commis­
sion et des Etats membres ont émis des réserves, notamment :
- le transfert obligatoire des techniques et ses conséquences (annexe 3, 
art. 5) ;
- la politique des ressources et plus particulièrement :
a) la garantie de l'obtention d'une autorisation d'exploitation par 
l'investisseur pionnier,
b) la garantie sans modification du maintien des clauses des contrats 
conclus par l 'investissur pionnier.
- les clauses financières des contrats et leur interprétation dans un sens 
qui encourage le démarrage de la production industrielle ;
- la procédure de vote au Conseil ;
- le système de compensation en faveur des producteurs terrestres en voie 
de développement ;
- le pouvoir d'interprétation de la Convention par le Tribunal international 
du Droit de la mer.
- le droit, pour des organisations internationales, d'intervenir dans les 
litiges soumis à la Cour.

3.-
L'article 2 de la résolution créant la Commission préparatoire de 
l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international 
du Droit de la mer dispose que les représentants des signataires de 
l'Acte final peuvent participer pleinement à ses délibérations en qualité 
d'observateurs, mais ne peuvent participer à la prise de décisions.
Dans ces conditions, il y a lieu sans délai :
a) de garantir un statut qui donne la possibilité à la Communauté et à 
ses Etats membres de faire entendre leur voix de façon satisfaisante. 
Cette nécessité est soulignée par le fait que cinq Etats membres et 
la Communauté, à l'heure actuelle, auront le statut d'observateur.
Ces divergences de statut rendent difficiles les prises de position 
sur les sujets à l'ordre du jour de la Commission préparatoire qui 
concernent directement la Communauté ou revêtent un intérêt parti­
culier pour le Marché commun,
b) de procéder à l'évaluation delà Partie XI de la Convention ainsi 
que d'autres dispositions de la Convention et de ses annexes. Il en 
va de même en ce qui concerne la résolution II sur les investissements 
préparatoires dans les activités préliminaires relatives aux nodules 
polymétalliques, ceci afin de déterminer, dans le cadre d'une réflexion 
d'ensemble, les points susceptibles d'être clarifiés et améliorés
au cours des travaux de la Commission préparatoire, compte tenu des 
intérêts réciproques de la Communauté et de ses Etats membres.
En conséquence, la Commission propose ce qui suit :
dans les délibérations de la Commission préparatoire, sur toutes 
questions de compétence communautaire ou revêtant un intérêt 
particulier pour le Marché commun, il sera exprimé une position 
commune préalablement établie selon Les procédures habituelles 
(position arrêtée dans les instances du Conseil - coordination 
sur place - possibilité de recours aux instances du Conseil à 
Bruxelles, en cas de difficultés sur place).

il sera procédé à L'examen systématique et approfondi :
a) de La Partie XI de La Convention qui est à L'origine des 
prises de position divergentes des Etats membres ;
b) des questions juridiques Liées aux travaux de La Commission 
préparatoire de L'Autorité internationaLe des Fonds marins 
et du TribunaL intenrationaL du Droit de La mer.