A4-0077/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (C4-0002/96 - 94/0112(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0002/96 - 94/0112(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 60.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0107 (( JO C 134 du 17.5.1994, p. 6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commisison (COM(95)0271) (( JO C 203 du 8.8.1995, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0077/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive, qui s'inscrit dans le contexte de la concrétisation de l'idée de l'Europe des citoyens, constitue un premier pas dans la voie de l'interopérabilité de l'ensemble du réseau ferroviaire européen,

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en avril 1994, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(94)0106), où figurent également des schémas de réseaux pour le transport ferroviaire conventionnel, et qu'après l'entrée en vigueur de cette décision, la Commission présentera dès lors également des propositions relatives à l'interopérabilité du réseau ferroviaire conventionnel, afin notamment de faciliter les transports régionaux transfrontaliers,

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que l'exploitation en service commercial de trains à grande vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celle du matériel roulant; que de cette cohérence dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût et que c'est sur cette cohérence que repose notamment l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

>Texte après vote du PE>

considérant que l'exploitation en service commercial de trains à grande vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celle du matériel roulant; que de cette cohérence dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût et que c'est sur cette cohérence que repose notamment l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; que si ce système est certes conçu tout d'abord dans l'optique du transport des voyageurs, il convient cependant de mettre en place progressivement des solutions afin de pouvoir également assurer le transport des marchandises, en service rapide, via les lignes à grande vitesse,

(Amendement 4)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant également que les usagers doivent avoir un accès aisé à l'ensemble du réseau européen de trains à grande vitesse; qu'il convient en conséquence d'assurer l'interopérabilité des systèmes de billetterie, réservation et information du réseau européen de trains à grande vitesse,

(Amendement 9)

Article 7, partie introductive

>Texte originel>

Un État membre peut ne pas appliquer certaines STI, y compris celles relatives au matériel roulant, dans les cas et conditions suivants:

>Texte après vote du PE>

1. Un État membre peut, en coopération avec la Commission, ne pas appliquer certaines STI, y compris celles relatives au matériel roulant, dans les cas et conditions suivants:

(Amendement 12)

Article 7, point d)

>Texte originel>

d) pour un projet d'aménagement de ligne existante en vue de la grande vitesse lorsque l'application de ces STI compromet la viabilité économique du projet.

>Texte après vote du PE>

d) pour un projet d'aménagement de ligne existante en vue de la grande vitesse lorsque l'application de ces STI compromet la viabilité économique du projet.

>Texte originel>

L'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées. La Commission examine si les mesures envisagées par l'État membre sont justifiées et prend une décision selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

L'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission examine, dans les cas visés aux points a) à d), si les mesures envisagées par l'État membre sont justifiées et prend une décision selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.

(Amendement 10)

Article 21

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif du transport ferroviaire composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès- verbal.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

>Texte originel>

3. Le comité peut discuter toute question relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

>Texte après vote du PE>

3. Le comité peut discuter toute question relative à l'interopérabilité du système ferroviaire européen à grande vitesse.

>Texte originel>

4. Le comité peut, le cas échéant, créer des groupes de travail pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment en vue d'assurer la coordination des organismes notifiés.

>Texte après vote du PE>

4. Le comité peut, le cas échéant, créer des groupes de travail pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment en vue d'assurer la coordination des organismes notifiés..

>Texte originel>

5. Le comité est constitué dès l'entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 11)

Annexe III, point 2.7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. 7 bis. Usagers

>Texte après vote du PE>

2. 7 bis.1. Protection des consommateurs

>Texte après vote du PE>

L'information et l'offre relative aux services doivent être transparentes et garanties sur l'ensemble du réseau européen des trains à grande vitesse.