Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission européenne intitulée "Vers une nouvelle stratégie maritime"»

(97/C 379/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne intitulée «Vers une nouvelle stratégie maritime» [COM(96) 81 final];

vu la décision de la Commission en date du 13 mars 1996, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 15 janvier 1997, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «Transports et réseaux de communication»;

vu le projet d'avis (CdR 137/97 rév.) adopté par la commission 3, le 19 juin 1997 (rapporteur: M. Laan);

a adopté lors de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 17 septembre) le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions remercie la Commission européenne pour sa communication intitulée «Vers une nouvelle stratégie maritime». Le document témoigne de la grande importance que la Commission attache à une politique énergique dans le domaine de la sécurité et au renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne des transports maritimes.

1.2. Le Comité attache une grande importance à la santé et à la sécurité du secteur des transports européens. Les transports maritimes jouent entre autres un rôle important dans les transports communautaires et assurent également, par le biais du cabotage, la desserte fréquente par voie maritime des régions périphériques de l'Union.

1.3. Le Comité des régions se félicite de l'attention que la Commission porte dans le document à l'amélioration de la sécurité. Le non-respect par les propriétaires des navires des règles internationales de sécurité comporte des risques considérables et peut fausser la concurrence.

1.4. Dans ce contexte, le document prête une attention particulière aux navires inférieurs aux normes. Le Comité se réjouit de constater que la Commission propose des actions qui ont pour objet de parvenir à une mise en oeuvre correcte et uniforme des règles de l'État du port par les États membres.

Le Comité fait observer à cet égard qu'une définition claire et acceptée par toutes les parties de la notion de navire «inférieur aux normes» fait défaut jusqu'ici. De ce fait, il n'est pas encore possible de réglementer clairement la responsabilité éventuelle des acteurs du chargement à l'égard de l'utilisation des navires inférieurs aux normes.

1.5. Le Comité apprécie l'attention que la Commission européenne porte à l'éducation et à l'emploi dans le secteur maritime européen. La préservation de savoir-faire maritime en Europe est importante pour l'avenir des transports maritimes européens. De plus, un personnel bien formé, tant à bord des navires qu'à terre, revêt une importance fondamentale pour la sécurité de la navigation.

1.6. Le Comité souligne les possibilités des transports maritimes de contribuer à une réduction considérable de la pollution de l'environnement. Il convient dès lors de tout mettre en oeuvre afin de promouvoir les transports maritimes.

1.7. Le Comité des régions a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du document relatif à la stratégie maritime et suivra de très près les développements ultérieurs. En tout état de cause, le Comité se déclare disposé à procéder à tout moment à un échange de vues avec la Commission au sujet de l'approfondissement des idées exposées dans le document.

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions soutient l'effort déployé par la Commission européenne pour favoriser le respect strict des règles de sécurité convenues au niveau international. À cet effet, le Comité appuie sans réserve l'intention de la Commission d'obtenir des États membres une application efficace et uniforme du contrôle par l'État du port.

En outre, le Comité souscrit à la préoccupation de la Commission de parvenir avec les États membres et avec le soutien de pays tiers à la définition de critères pour la mise en place et le fonctionnement des administrations et des registres d'un État du pavillon.

2.2. Le Comité des régions estime que les États membres doivent rechercher, tant du point de vue de la sécurité que de la concurrence, des mesures et des sanctions touchant effectivement les contrevenants aux règles de sécurité adoptées au niveau international. À l'heure actuelle, les sanctions infligées sont souvent disproportionnées aux avantages retirés par les propriétaires de navires qui ne respectent pas les règles internationales convenues.

2.3. Le Comité des régions se rallie en l'occurrence à l'initiative de la Commission visant à améliorer la formation et l'efficacité des inspecteurs de l'État du port dans le contexte européen. Ce faisant, la Commission améliore le contrôle et donne par là-même, une impulsion positive aux établissements de formation et au savoir-faire maritimes en Europe.

2.4. Le Comité des régions accueille favorablement l'accent mis dans le document sur la promotion de la sécurité sur les navires par le biais de la formation et du recyclage de marins qualifiés dans les transports maritimes tant à bord des navires qu'à terre. Les problèmes de langues survenant entre la terre ferme et les navires sont encore trop souvent à l'origine de situations floues et de l'insécurité.

2.5. Le Comité des régions estime que les navires manifestement inférieurs aux normes doivent être inscrits sur un registre public et que chacun doit pouvoir disposer rapidement et aisément de ces informations. La mise en place d'une telle immatriculation peut clarifier la situation toujours floue des navires inférieurs aux normes. Le Comité reconnaît que la mise en place et la tenue d'un tel registre public ne seront pas aisées, et préconise dès lors la création d'un groupe de travail temporaire qui peut conseiller la Commission sur les difficultés et les possibilités d'un tel système d'enregistrement. Parallèlement, ce groupe de travail temporaire devra tirer parti de toutes les compétences disponibles, y compris celles des chargeurs et des armateurs, afin de formuler des recommandations judicieuses en ce qui concerne le registre public. À cet égard, le Conseil européen des chargeurs maritimes (ESC) et les Associations d'armateurs de la CE (ECSA) s'efforcent conjointement d'obtenir une clarification de la notion de navire «inférieur aux normes».

2.6. Le Comité des régions soutient l'intention de la Commission de renforcer son rôle au sein de l'OMI. Toutefois, il estime que la Commission ne doit pas chercher à rendre obligatoire, par le biais de la législation communautaire, les résolutions non contraignantes de l'OMI. Cela peut être préjudiciable au fonctionnement de l'OMI qui est fondé sur la coopération volontaire entre les pays et la mise en oeuvre de la législation de l'OMI.

2.7. Le Comité des régions accueille favorablement les mesures proposées par la Commission pour améliorer la sécurité des navires en incitant les exploitants à adopter des normes de sécurité plus élevées. À cet effet, le Comité estime que les mesures proposées, telle l'application de tarifs progressifs en fonction des navires ne satisfaisant pas à des normes de sécurité élevées, doivent toujours pouvoir être arrêtées et mises en oeuvre par les autorités portuaires.

2.8. Le Comité des régions estime que l'octroi d'aides d'État doit être tout à fait transparent. Dans les circonstances actuelles, les aides d'État se justifient pour compenser le retard subi par le secteur maritime européen sous l'effet des distorsions de concurrence au niveau international. Elles ne doivent être octroyées que pour renforcer la position stratégique du secteur maritime européen et des activités connexes à terre eu égard à leur importance en termes de valeur ajoutée et d'emploi tant des marins européens que du personnel à terre.

2.9. Le Comité des régions souligne l'importance de reconnaître la chaîne de transport intermodale et d'inscrire cette problématique dans un contexte élargi. Les frontières européennes s'effacent et le transport des marchandises est de plus en plus aisé. Un mode de transport non polluant et économique, tel le transport maritime, devrait, de l'avis du Comité, être davantage intégré dans les modes de transport sur la terre ferme de façon à améliorer et à accélérer l'articulation entre les divers modes de transport.

Le Comité signale que conformément à une décision antérieure de la Commission, il convient de mettre tout en oeuvre pour privilégier le transport maritime (transport maritime à courte distance) par rapport aux transports par route et par rail. Le transport maritime est le mode de transport le moins polluant, le plus économique et le plus approprié en terme de fréquence.

2.10. Le Comité préconise en l'occurrence une simplification et un allégement des formalités douanières dans la mesure où elles subsistent dans l'Union européenne, de telle sorte que le transport communautaire rencontre moins d'entraves. Le Comité espère que la Commission pourra poursuivre avec succès les efforts qu'elle déploie actuellement pour améliorer l'efficacité et la sécurité du passage en douane.

2.11. Enfin, le Comité fait observer que le paragraphe relatif à l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes communautaires n'est pas tout à fait clair; rien ne démontre que la productivité des armateurs ait sensiblement augmenté sous l'effet de l'application des règles de concurrence de l'UE. Aucun fait n'indique non plus que les grandes conférences maritimes dites «trade-lane» restreignent la mise en place de «services globaux» par les consortiums.

Le Comité escompte que la Commission apportera des éclaircissements sur la nécessité de modifier le règlement (CEE) n° 4057/86 () relatif aux pratiques tarifaires déloyales. Le Livre vert n'est pas tout à fait explicite à ce sujet. Une modification serait judicieuse.

Bruxelles, le 17 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO L 278 du 31. 12. 1986, p. 14; JO L 93 du 7. 4. 1987, p. 18; JO L 117 du 5. 5. 1988, p. 33-35.