COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.05.1996 
COM(%) 188 final 
95/0156 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSRII. 
adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler 
le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et 
à encourager l'utilisation de ce contenu mutimédia 
dans la nouvelle société de l'information 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
1. Introduction 
1.1 Le 30 juin 1995, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil 
adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement 
d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce 
contenu mutimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO2000) (COM(95) 149 
final). Cette proposition a été transmise au Conseil le 30 juin 1995. 
1.2 Le Conseil est parvenu à un accord politique sur cette proposition le 27 novembre 
1995. 
1.3 Le CES a rendu son avis lors de la session du 20-21 Décembre 1995 (CES(95) 
1455). 
1.4 Le Parlement européen a adopté son avis le 28 mars 1996. Cet avis comporte 52 
amendements au texte original présenté par la Commission. 
1.5 La Commission peut accepter 24 de ces amendements, dont 16 totalement et 8 
partiellement. Elle ne peut accepter les 28 amendements restants. 
1.6 Les motifs qui ont amené la Commission à prendre ces positions sur les 
amendements sont exposés au paragraphe 3 ci-dessous. Le texte de la proposition 
modifiée se trouve à l'annexe 1 (colonne de droite) en regard du texte de la proposition 
originale (colonne de gauche). 
2. Objectif de la proposition 
La proposition concerne l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel, 
appelé INFO2000, visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de 
contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la 
nouvelle société de l'information. 
Les trois objectifs stratégiques à long terme du programme visent à : 
• favoriser le développement de l'industrie européenne du contenu d'information; 
• optimiser la contribution de nouveaux services d'information à la croissance, la 
compétitivité et l'emploi en Europe; 
• optimiser la contribution des services d'information avancés au développement 
professionnel, social et culturel des citoyens d'Europe. 
3. Position de la Commission sur les amendements présentés par le Parlement 
européen 
3.1 Amendements acceptés en l'état 
La Commission accepte les amendements 4, 6, 8, 9, 15, 17, 20, 22, 27, 28, 33, 34, 39,44, 
47 et 51. 
L'amendement 4 ajoute un nouveau considérant soulignant à juste titre le respect du 
pluralisme linguistique. 
L'amendement 6 rappelle utilement à travers un nouveau considérant, que les actions du 
programme doivent contribuer notamment à la réduction des risques d'exclusion. 
L'amendement 8 précise que le cinéma et la télévision sont compris dans le secteur 
audiovisuel. 
L'amendement 9 met l'accent sur la synergie à établir entre le programme INFO2000 et 
d'autres programmes ou initiatives communautaires. 
L'amendement 15 étend la responsabilité de la Commission à l'octroi de concours 
financiers. 
L'amendement 17 redéfinit le champ d'application de la procédure de comitologie prévue 
à l'article 5, en supprimant la répartition des dépenses budgétaires et en apportant une 
formulation plus précise quant à la participation d'entités appartenant à des pays tiers ou 
des organisations internationales. 
L'amendement 20 constitue une amélioration technique de la formulation employée. 
L'amendement 22 précise utilement que les organisations chargées de campagnes de 
sensiblisation et de d'information opèrent dans un réseau européen et international. 
L'amendement 27 représente une amélioration du titre de la Ligne d'Action 2 
(Valorisation par le multimédia de l'information détenue par le secteur public). 
L'amendement 28 ajoute des précisions utiles portant sur l'information du secteur public. 
L'amendement 33 précise les domaines sur lesquel porteront les projets pilotes menés 
dans le cadre de l'activité 2.2. 
L'amendement 34 apporte une meilleure formulation au texte original pour rendre la 
même idée. 
L'amendement 39 rappelle légitimement l'importance d'une approche coordonnée qu'ont 
révélée les actions pilotes menées dans le cadre du programme IMPACT. 
L'amendement 44 insiste à juste titre sur l'encouragement particulier au développement 
de services multimédia en direction des PME, dans le cadre des actions visant à 
développer et échanger les bonnes pratiques. 
L'amendement 47 précise de façon justifiée que l'enseignement doit davantage accorder 
d'attention d'une part, au patrimoine culturel et linguistique européen, d'autre part, à 
l'aspect multimédia. 
L'amendement 51 apporte une meilleure formulation. 
3.2 Amendements que la Commission peut accepter en partie ou sous réserve d'une 
modification 
Il s'agit des amendements 1, 5r 7,21, 30, 37, .38 et 50. 
L'amendement 1 apporte une précision utile sous la forme d'un nouveau considérant 
rappelant les principes d'égalité, d'accessibilité, de faible coût de certains services de base 
que doit respecter l'offre de services multimédia. La Commission ne peut cependant 
accepter les mots "et partiellement de la gratuité" qui constituent une formulation trop 
extensive. 
L'amendement 5 peut être accepté dans son principe en ce que l'intérêt des citoyens 
justifie effectivement une attention spéciale. Toutefois, afin de préserver la cohérence du 
texte des considérants; il est préférable d'ajouter les mots "et les intérêts des citoyens" à la 
fin du considérant 11. 
Le programme INFO2000 n'a pas pour mandat de régler les questions soulevées par 
l'amendement 7. La Commission peut cependant partager l'esprit du considérant proposé 
et apportera au niveau de l'exécution du programme une attention particulière, afin 
d'assurer que les actions du programme soient compatibles avec l'orientation politique 
exprimée par le Parlement. L'amendement peut donc être accepté moyennant la 
reformulation suivante : "considérant qu'il convient d'apporter au niveau de l'exécution 
du programme une attention particulière aux risques de la mauvaise utilisation du 
contenu multimédia dans des domaines aussi pernicieux que le racisme, la pornographie 
illégale et d'autres pratiques délictueuses; ". 
L'amendement 21 peut être accepté en ses deux premières parties en ce qu'il apporte des 
précisions utiles. Dans sa troisième partie, si la précision relative à l'encouragement du 
développement de la demande auprès de certains groupes d'utilisateurs est acceptable, la 
référence à certaines catégories (femmes, handicapés, associations, ONG) s'avère en 
revanche trop spécifique dans ce contexte. 
L'amendement 30 est acceptable sauf pour le premier rajout ("ainsi que le potentiel que 
représentent les femmes dans le développement ultérieur de ces technologies") et le 
dernier rajout ("La Commission assistera les Etats Membres..."). Le premier rajout 
confond le général et le particulier et rend difficilement compréhensible l'enjeu réel du 
livre vert. Le dernier rajout semble peu compatible avec le principe de la subsidiarité et 
demanderait des resources financières non prévues dans le budget proposé. 
L'amendement 37 peut être accepté moyennant la suppression de la référence spécifique 
aux Etats-Unis. 
L'amendement 38 apporte en ses deux premières parties des reformulations et précisions 
utiles. S'agissant de l'avant-dernière modification (développement de nouveaux outils 
logiciels), la Commission ne peut accepter cette précision pour les raisons développées à 
propos de l'amendement 45. S'agissant finalement de la dernière modification, l'action 
proposée fait double emploi avec les actions entreprises dans le cadre du Livre Vert sur le 
droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information. 
L'amendement 50 est bienvenu en ce qu'il propose la mention du soutien reçu sur les 
produits issus d'un projet bénéficiant d'un soutien financier. L'inclusion du drapeau de 
l'Union européenne ne peut quant à elle être retenue dans la mesure où elle pourrait 
engendrer une ambiguïté faisant croire à un label de qualité. 
3.3 Amendements que la Commission ne peut pas accepter : 
Il s'agit des amendements 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19,23,24,25,26,29,31,32, 
35, 36, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49 et 52. 
L'amendement 2 pose un risque de double emploi avec d'autres programmes, notamment 
le programme Applications Télématiques, en ce qu'il précise que les actions doivent 
soutenir le développement d'applications au service des objectifs de santé, d'éducation, de 
formation et d'aménagement du territoire. 
Un nouveau considérant accordant une situation spécifique aux associations et aux ONG 
tel que le propose l'amendement 3. ne se justifie pas au regard du caractère général des 
considérants. 
Contrairement à l'amendement 10. la Commission considère que l'adaptation des projets 
individuels aux évolutions intervenant sur le marché est essentiellement de la 
responsabilité des partenaires de chaque projet. Par contre, la Commission doit assurer 
que le programme proposé s'adapte aux évolutions intervenant sur le marché, notamment 
à travers la mise à jour des critères des appels aux propositions. 
L'amendement 11 qui prévoit un strict principe de réciprocité dans la mise en oeuvre du 
programme en coopération avec des pays tiers ou des organisations internationales, 
apparaît trop spécifique. Une telle précision n'est pas reprise dans d'autres programmes 
communautaires. 
L'amendement 12 ne peut être accepté par la Commission parce que le texte proposé n'est 
pas conforme au texte standard prévu à l'annexe II point 2.A de la Declaration commune 
du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant 
l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs. La Commission 
approuve cependant l'introduction d'un considérant et d'un dispositif adapté et conforme à 
la Déclaration mentionnée. 
L'amendement 13 ne correspond pas à une politique générale menée par la Commission 
sur le point en question. 
L'amendement 14 accroît les ressources budgétaires annuelles en réduisant la durée du 
programme. La Commission partage l'opinion que le programme nécessite des ressources 
budgétaires importantes pour réaliser ses objectifs. Cependant les incidences budgétaires 
de l'amendement proposé ne sont pas compatibles avec la planification financière globale 
et sont en contradiction avec les perspectives financières de la rubrique 3. Pour ces 
raisons, la Commission ne peut pas accepter l'amendement. La Commission accueille 
cependant de manière favorable le support ainsi donné à sa position devant le Conseil 
concernant le budget du programme. 
L'amendement 16 ne semble pas introduire d'élément supplémentaire par rapport à ce qui 
est déjà prévu dans la fiche financière et dans l'annexe 3. Sur le plan technique, il serait 
également préférable de faire une référence générale au Règlement Financier (au lieu de 
la référence spécifique à l'article 57) et d'aligner la terminologie de l'amendement sur 
celle utilisée par l'article 57 du Règlement Financier. 
L'amendement 18 n'introduit aucun élément supplémentaire par rapport à la pratique et la 
réglementation existante. 
L'amendement 19 qui fixe la date du 30 septembre 1997 pour la présentation du rapport 
d'évaluation, n'est pas souhaitable. Un tel délai est trop court et réduira la valeur du 
rapport d'évaluation à mi-parcours dans la mesure où il ne prendra en considération que 
les résultats obtenus sur les 12 premiers mois ce qui constitue une période de référence 
insuffisante. En outre les modalités de désignation des experts indépendants risquent, par 
la complexité procédurale, d'introduire un raccourcissement additionnel de la période de 
référence. 
L'amendement 23 ajoute une fonction qui ne fait pas partie des tâches des organisations 
du réseau et qui est largement assurée par d'autres mécanismes. 
L'amendement 24 n'apporte pas de précision utile en ce que la formulation actuelle 
n'empêche pas de viser les organisations mentionées. 
L'amendement 25 apporte une précision qui relève davantage de l'action 4.3 que de 
l'action 1.1. La Commission partage cependant largement la substance de l'amendement, 
mais considère que cet aspect est couvert dans la formulation actuelle de l'action 4.3. 
La Commission considère que l'action 1.2. doit être maintenue contrairement à l'objectif 
de l'amendement 26. Il semble que sa suppression proposée est davantage inspirée par 
des considérations budgétaires que par des véritables raisons relatives à son bien-fondé 
ou des problèmes de mise en oeuvre. 
La Commission considère les éléments de l'amendement 29 comme pertinents pour le 
débat qui aura lieu dans le cadre du livre vert concernant l'accès aux informations du 
secteur public, leur diffusion et leur commercialisation. Cependant, il convient d'éviter 
d'être trop prescriptif au niveau du livre vert. 
L'amendement 31 relatif à un système d'information sur les informations n'apporte une 
précision que peu utile parce que déjà incluse dans le concept de répertoire. 
L'amendement 32 propose une formulation trop spécifique pour ce qui concerne l'intérêt 
des femmes et trop réductrice pour le concept d'espace public électronique (espace public 
virtuel), qui ne peut se limiter à l'aspect répertoire. 
La nouvelle formulation du titre de la ligne d'action 3.1 telle que proposée par 
l'amendement 35. n'est pas fondamentalement différente de celle proposée par la 
Commission. La Commission préfère maintenir la formulation initiale pour des raisons 
de cohérence avec sa position concernant les amendements 38, 40 et 45. 
L'amendement 36 est redondant par rapport à l'amendement 8 et donne une précision 
inutile et deséquilibrée. 
L'amendement 40 supprime les trois domaines identifiés comme domaines stratégiques 
dans lesquels la production du contenu d'information multimdéia doit être stimulée. Des 
structures de concertation sont déjà couvertes par l'action 1.2. Enfin, l'accent mis sur des 
produits multimédias aisément adaptables d'un Etat membre à l'autre, se retrouve déjà 
suffisamment exprimé dans la formulation de la section 3.1 (approches transeuropéennes 
multilingues et pluriculturelles). 
Le premier élément de modification (danger d'un nivellement dans l'offre des produits) 
introduit par l'amendement 41 relève davantage de la discussion des sphères publiques ou 
privées du l'information. Quant au deuxième élément (attention particulière aux petits 
producteurs), il sembe iargement redondant avec la phrase précédente du texte au point 
3.1. 
L'amendement 42 propose un mécanisme que la Commission ne peut approuver pour la 
mise en oeuvre de la ligne d'action 3.1. Cependant, la Commission estime le concept 
intéressant, méritant une étude plus approfondie qui peut être réalisée dans le cadre de la 
ligne d'action 4.1 proposée. 
La Commission estime que l'attention particulière à accorder aux conditions juridiques 
régissant le transfert de l'information du secteur public au secteur privé selon 
l'amendement 43. doit être traitée dans le cadre de la ligne d'action 2 et non au niveau 
spécifique de la ligne d'action 3.2. 
L'amendement 45 vise à définir une nouvelle ligne d'action 3 portant sur le 
développement de nouveaux logiciels. Cette action ne fait pas partie d'INFO2000 parce 
qu'elle est couverte par le 4ème programme cadre de recherche et de développement (IT, 
ACTS, Télématique). 
L'amendement 46 n'est pas acceptable car le texte du préambule ne correspond pas à la 
nature des actions proposées. 
L'amendement 48 propose une nouvelle ventilation du budget que la Commission ne peut 
accepter. La Commission est consciente de la nécessité d'augmenter les ressources de la 
ligne d'action 3 au détriment de la ligne d'action 1, et peut se déclarer d'accord avec le 
sens du mouvement proposé. Cependant, la Commission estime le pourcentage de 
fluctuation proposé trop étroit. En conséquence, la Commission propose la ventilation 
suivante : 
- ligne d'action 1 (stimulation de la demande et sensibilisation) : 20-30 %, 
- ligne d'action 2 (valorisation par le multimédia de l'information détenue par le secteur 
public): 18-23%, 
- ligne d'action 3 (valorisation du potentiel multimédia européen) : 43-55 %, 
- ligne d'action 4 (actions de soutien au programme) : 7-12 %. 
L'amendement 49 ne peut être retenu pour les raisons suivantes. Dans le cadre du point 3 
de l'annexe III il n'est pas souhaitable de remplacer "appel de propositions" par "appel 
d'offres" dans la mesure où ce point vise les projets à coût partagé pour lesquels la 
contribution financière communautaire ne dépassera pas 50% du coût du projet. Pour le 
point 4, le texte de la Commission vise à permettre le cofinancement de projets transmis 
sous forme de propositions spontanées, en dehors du cadre formel d'un appel de 
propositions. L'amendement ne recouvre pas ce cas de figure et ne devrait pas être retenu. 
L'amendement 52 introduit une complexité procédurale inacceptable. 
4. Conclusion 
La Commission recommande l'approbation par le Conseil de la proposition modifiée 
figurant à l'annexe, 
Proposition originale 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne et 
notamment son Article 130 paragraphe 3, 
Vu la proposition de la Commission (*\ 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
Vu l'avis du Comité économique et social 0) 
Considérant que l'industrie européenne du contenu 
peut contribuer de manière significative à stimuler la 
croissance, à améliorer la compétitivité et à 
développer l'emploi dans la Communauté, comme 
indiqué dans le Livre blanc "Croissance, 
compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour 
entrer dans le XXIe siècle" (4)t 
Considérant que le Conseil européen réuni à 
Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur 
la base du Livre blanc, de mettre en oeuvre un plan 
d'action qui, comprenant des mesures concrètes au 
niveau de l'Union et au niveau des Etats membres, 
notamment en ce qui concerne les infrastructures 
d'information et les applications nouvelles, exige un 
nouveau contenu d'information; Proposition modifiée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne et 
notamment son Article 130 paragraphe 3, 
Vu la proposition de la Commission (I), 
Vu l'avis du Parlement européen Q\ 
Vu l'avis du Comité économique et social (•*) 
Considérant que l'industrie européenne du contenu 
peut contribuer de manière significative à stimuler la 
croissance, à améliorer la compétitivité et à 
développer l'emploi dans la Communauté, comme 
indiqué dans le Livre blanc "Croissance, 
compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour 
entrer dans le XXIe siècle" v*)} 
Considérant que le Conseil européen réuni à 
Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 a décidé, sur 
la base du Livre blanc, de mettre en oeuvre un plan 
d'action qui, comprenant des mesures concrètes au 
niveau de l'Union et au niveau des Etats membres, 
notamment en ce qui concerne les infrastructures 
d'information et les applications nouvelles, exige un 
nouveau contenu d'information; 
(1) JONo. 
(2) JO No. 
(3) JO No. 
(4) "Croissance, compétitivité, emploi - Les 
défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle", 
COM(93)700 final du 5.12.1993, Chapitre 5A "La 
société de l'information" (1) JONo.C 250 du 26.9.1995 p.4 
(2) JO No. 
(3) JONo.C 82 du 19.3.1996, p. 36 
(4) "Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et 
les pistes pour entrer dans le XXIe siècle", 
COM(93)700 final du 5.12.1993, Chapitre 5A "La 
société de l'information" 
Considérant que le Conseil européen réuni à Corfou 
les 24 et 25 juin 1994 a pris note des 
Recommandations du Groupe de hautes 
personnalités sur la société de l'information, 
présentées dans le rapport "L'Europe et la société de 
l'information planétaire" (^); et qu'il a souligné que 
la Communauté et les Etats membres avaient un rôle 
majeur à jouer dans la mise en place de la société de 
l'information en lui donnant une impulsion politique, 
en instaurant un cadre réglementaire et légal stable 
et précis et en montrant l'exemple dans les domaines 
relevant de leurs compétences; Considérant que le Conseil européen réuni à Corfou 
les 24 et 25 juin 1994 a pris note des 
Recommandations du Groupe de hautes 
personnalités sur la société de l'information, 
présentées dans le rapport "L'Europe et la société de 
l'information planétaire" (^); et qu'il a souligné que 
la Communauté et les Etats membres avaient un rôle 
majeur à jouer dans la mise en place de la société de 
l'information en lui donnant une impulsion politique, 
en instaurant un cadre réglementaire et légal stable 
et précis et en montrant l'exemple dans les domaines 
relevant de leurs compétences; 
Considérant que le Plan d'action de la Commission 
"Vers la société de l'information en Europe" '"-) 
reconnaît l'importance du contenu d'information et 
précise que la Commission réfléchira aux moyens 
d'encourager la création de conditions propices à 
inciter les fournisseurs d'information à adapter leurs 
compétences et leurs produits au nouvel 
environnement multimédia et de stimuler un usage 
accru de nouveaux services d'information; Considérant que le Plan d'action de la Commission 
"Vers la société de l'information en Europe" ($) 
reconnaît l'importance du contenu d'information et 
précise que la Commission réfléchira aux moyens 
d'encourager la création de conditions propices à 
inciter les fournisseurs d'information à adapter leurs 
compétences et leurs produits au nouvel 
environnement multimédia et de stimuler un usage 
accru de nouveaux services d'information; 
Considérant que le Conseil du 28 septembre 1994 
(7) a souligné la nécessité particulièrement urgente 
d'améliorer la compétitivité globale de l'industrie 
européenne du contenu d'information, tenant compte 
de la diversité culturelle et de l'incidence de ces 
produits sur la société; 
Considérant que le Conseil européen réuni à Essen 
les 9 et 10 décembre 1994 a souligné l'importance 
du contenu d'information dans la mise en place de la 
société de l'information; Considérant que le Conseil du 28 septembre 1994 
(') a souligné la nécessité particulièrement urgente 
d'améliorer la compétitivité globale de l'industrie 
européenne du contenu d'information, tenant compte 
de la diversité culturelle et de l'incidence de ces 
produits sur la société; 
Considérant que le Conseil européen réuni à Essen 
les 9 et 10 décembre 1994 a souligné l'importance 
du contenu d'information dans la mise en place de la 
société de l'information; 
(5) "L'Europe et la société de l'information 
planétaire - Recommandations au Conseil européen", 
Bruxelles, le 26 mai 1994 
(6) COM(94) 347 final "Vers la société de 
l'information en Europe: un plan d'action" 
(7) Conclusions de la 1787e réunion du Conseil 
9561/94 (Presse 197), le 28 septembre 1994 (5) "L'Europe et la société de l'information 
planétaire - Recommandations au Conseil européen", 
Bruxelles, le 26 mai 1994 
(6) COM(94) 347 final "Vers la société de 
l'information en Europe: un plan d'action" 
(7) Conclusions de la 1787e réunion du Conseil 
9561/94 (Presse 197), le 28 septembre 1994 
"10 
Considérant que la Résolution du Conseil Culture et 
Multimédia (**) du 3.4 avrij 1995 a souligné 
l'importance du multimédia pour faciliter le 
développement de l'industrie du contenu 
d'information et l'accès des citoyens au patrimoine 
culturel et le rôle catalyseur des Etats membres et de 
l'Union dans la création, la production et la 
diffusion de programmes culturels multimédia de 
qualité; 
Considérant que les trois objectifs stratégiques à 
long terme de la politique de l'Union en matière de 
contenu d'information seront de favoriser le 
développement de l'industrie européenne du contenu 
d'information; d'optimiser la contribution des 
nouveaux services d'information à la croissance, la 
compétitivité et l'emploi en Europe; et de veiller à 
une contribution aussi large que possible des 
services avancés d'information au développement 
professionnel, social et culturel des citoyens 
d'Europe; 
Considérant qu'il existe de nombreuses entraves au 
développement d'une industrie et d'un marché du 
contenu d'information, qui freinent l'évolution vers 
la société de l'information; Considérant que la Résolution du Conseil Culture et 
Multimédia (°) du 3-4 avril 1995 a souligné 
l'importance du multimédia pour faciliter le 
développement de l'industrie du contenu 
d'information et l'accès des citoyens au patrimoine 
culturel et le rôle catalyseur des Etats membres et de 
l'Union dans la création, la production et la 
diffusion de programmes culturels multimédia de 
qualité; 
Considérant que les trois objectifs stratégiques à 
long terme de la politique de l'Union en matière de 
contenu d'information seront de favoriser le 
développement de l'industrie européenne du contenu 
d'information; d'optimiser la contribution des 
nouveaux services d'information à la croissance, la 
compétitivité et l'emploi en Europe; et de veiller à 
une contribution aussi large que possible des 
services avancés d'information au développement 
professionnel, social et culturel des citoyens 
d'Europe; 
Considérant qu'il existe de nombreuses entraves au 
développement d'une industrie et d'un marché du 
contenu d'information, qui freinent l'évolution vers 
la société de l'information; 
Considérant que la Communauté doit bâtir sur la 
forte position concurrentielle qu'elle détient dans 
certains secteurs du contenu d'information et qu'elle 
doit renforcer sa position concurrentielle dans 
d'autres secteurs du contenu d'information; 
Considérant qu'une attention spéciale doit être 
accordée aux besoins des utilisateurs de services 
d'information, en particulier dans les petites et 
moyennes entreprises et dans les régions 
défavorisées de la Communauté; 
Considérant que des mesures doivent être prises 
pour favoriser la participation des petites et 
moyennes entreprises (PME) à ce programme; Considérant que la Communauté doit bâtir sur la 
forte position concurrentielle qu'elle détient dans 
certains secteurs du contenu d'information et qu'elle 
doit renforcer sa position concurrentielle dans 
d'autres secteurs du contenu d'information; 
Considérant qu'une attention spéciale doit être 
accordée aux besoins des utilisateurs de services 
d'information, en particulier dans les petites et 
moyennes entreprises et dans les régions 
défavorisées de la Communauté, et aux intérêts des 
citoyens; 
Considérant que l'offre de services multimédia doit 
respecter les principes de l'égalité de l'accessibilité 
et du faible coût de certains services de base et doit 
contribuer à la cohésion en particulier pour les 
régions d'Europe géographiquement défavorisées; 
Considérant que des mesures doivent être prises 
pour favoriser la participation des petites et 
moyennes entreprises (PME) à ce programme; 
(8) Séance No. 1841 du Conseil 
Audiovisuel/Culture du 3 et 4 avril 1995. document 
6072/95 du Conseil du 24 mars 1995 (8) Séance No. 1841 du Conseil 
Audiovisuel/Culture du 3 et 4 avril 1995, document 
6072/95 du Conseil du 24 mars 1995 
A A 
Considérant que les rythmes différents de 
développement de la fourniture et de l'utilisation du 
contenu d'information dans les Etats membres 
méritent une attention particulière dans la 
perspective de la cohésion interne de la 
Communauté et des risques qu'implique une société 
d'information à deux vitesses; Considérant que les rythmes différents de 
développement de la fourniture et de l'utilisation du 
contenu d'information dans les Etats membres 
méritent une attention particulière dans la 
perspective de la cohésion interne de la 
Communauté et des risques qu'implique une société 
d'information à deux vitesses; 
Considérant que les actions communautaires 
entreprises en matière de contenu d'information 
doivent respecter le pluralisme linguistique de 
l'Union et encourager les initiatives visant à adapter 
dans les langues des États membres le contenu 
d'information multimédia; 
Considérant que les actions du programme doivent 
contribuer à réduire les risques d'exclusion des 
travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés, de 
l'émergence d'une société duale, de l'aggravation 
des inégalités entre les régions et d'un isolement 
accru de l'individu; 
Considérant qu'il convient d'apporter au niveau de 
l'exécution du programme une attention particulière 
aux risques de la mauvaise utilisation du contenu 
multimédia dans des domaines aussi pernicieux que 
le racisme, la pornographie illégale et d'autres 
pratiques délictueuses; 
Considérant que les actions de ce programme visant 
à renforcer la position de l'industrie européenne du 
contenu d'information seront complémentaires 
d'autres actions en matière de contenu, en 
particulier dans le secteur audiovisuel ("); Considérant que les actions de ce programme visant 
à renforcer la position de l'industrie européenne du 
contenu d'information seront complémentaires 
d'autres actions en matière de contenu, en 
particulier dans le secteur audiovisuel (cinéma et 
télévision) (9); 
(9) Décision 93/424/CEE du Conseil du 22 
juillet 1993 établissant un plan d'action pour 
l'introduction de services de télévision avancés en 
Europe; COM(94)523 du 8 février 1995 "Politique 
audio-visuelle. Créer un environnement favorable à 
l'essor des entreprises de l'industrie européenne des 
programmes (MEDIA2 1996-2000); Directive 
89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 
"Télévision sans frontières" (JO No. L 298 du 
17/10/1989, p.15). (9) Décision 93/424/CEE du Conseil du 22 juillet 
1993 établissant un plan d'action pour l'introduction 
de services de télévision avancés en Europe; 
COM(94)523 du 8 février 1995 "Politique audio­
visuelle. Créer un environnement favorable à l'essor 
des entreprises de l'industrie européenne des 
programmes (MEDIA2 1996-2000); Directive 
89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 
"Télévision sans frontières" (JO No. L 298 du 
17/10/1989, p. 15). 
At 
Considérant que toute action en matière de contenu 
d'information doit venir compléter d'autres 
initiatives nationales et communautaires en cours, 
comme le souligne notamment le Plan d'action de la 
Commission "Vers la société de l'information en 
Europe" et sera menée en synergie avec les actions 
et initiatives communautaires dans le domaine de 
l'éducation W\ de la formation (^) et de la 
recherche et du développement technologique (*2) et 
des PME <13); Considérant que toute action en matière de contenu 
d'information doit venir compléter d'autres 
initiatives nationales et communautaires en cours, 
comme le souligne notamment le Plan d'action de la 
Commission "Vers la société de l'information en 
Europe" et sera menée en synergie avec des 
programmes relevant du quatrième programme-
cadre (10) (programmes concernant la technologie 
avancée, la technologie, les services de 
communication avancée et la télématique) ainsi 
qu'avec les actions et initiatives communautaires 
dans le domaine de l'éducation (11), de la formation 
(12), de la culture, des PME (13) et avec les fonds 
structurels; 
Considérant que l'avancement de ce programme doit 
être suivi de manière permanente et systématique en 
vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions 
intervenant sur le marché du contenu d'information 
multimédia; considérant qu'il convient d'effectuer 
en temps voulu une évaluation indépendante de 
l'avancement du programme afin de fournir les 
informations requises par la fixation d'objectifs pour 
des actions ultérieures dans le domaine du contenu 
d'information; considérant qu'une évaluation finale 
des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du 
programme, par rapport aux objectifs fixés dans la 
présente Décision; 
Considérant que les actions de ce programme ne 
porteront aucun préjudice aux règles de concurrence 
de la Communauté; Considérant que l'avancement de ce programme doit 
être suivi de manière permanente et systématique en 
vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions 
intervenant sur le marché du contenu d'information 
multimédia; considérant qu'il convient d'effectuer en 
temps voulu une évaluation indépendante de 
l'avancement du programme afin de fournir les 
informations requises par la fixation d'objectifs pour 
des actions ultérieures dans le domaine du contenu 
d'information; considérant qu'une évaluation finale 
des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du 
programme, par rapport aux objectifs fixés dans la 
présente Décision; 
Considérant que les actions de ce programme ne 
porteront aucun préjudice aux règles de concurrence 
de la Communauté; 
(10) COM(93)708 final du 3 février 1994. 
(11) Décision du Conseil du 6 décembre 1994 
(JO No. L 340, 29/12/1994, p.8). 
(12) Quatrième programme cadre des activités de 
la Communauté européenne dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique et de la 
démonstration (1994 à 1998), adopté par la Décision 
110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 
26 avril 1994 (JO No. L 126, 18/5/1994, p. 1). 
(13) COM(94)207 final du 3 juin 1994 (10) Quatrième programme cadre des activités de la 
Communauté européenne dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique et de la 
démonstration (1994 à 1998), adopté par la Décision 
110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 
26 avril 1994 (JO No. L 126, 18/5/1994, p.l). 
(11) COM(93)708 final du 3 février 1994. 
(12) Décision du Conseil du 6 décembre 1994 (JO 
No. L 340, 29/12/1994, p.8). 
(13) COM(94) 207 final du 3 juin 1994 
43 
Considérant qu'il peut s'avérer utile d'entreprendre Considérant que les activités qui pourraient s'avérer 
des activités en coopération internationale avec des utiles en coopération internationale avec des 
organisations internationales et des pays tiers aux organisations internationales et des pays tiers aux 
fins de la mise en oeuvre du présent programme fins de la mise en oeuvre du présent programme 
doivent être entreprises en tenant compte du critère 
de l'avantage mutuel; 
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du Considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du 
programme; programme; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
4^ 
Article premier 
Est adopté un programme ayant pour objectifs: 
* de stimuler la demande et l'utilisation de contenu 
multimédia, 
* de créer un environnement favorable au 
développement d'une industrie européenne du 
contenu multimédia. 
* de contribuer au développement professionnel, 
social et culturel des citoyens de l'Europe. 
Article 2 
En vue de la réalisation des objectifs visés à 
l'Article premier, les actions suivantes sont 
entreprises sous la responsabilité de la Commission 
et conformément aux. lignes d'action figurant à 
l'Annexe I et aux modalités de mise en oeuvre 
précisées à l'Annexe 111: 
* la stimulation de la demande et la sensibilisation 
* l'exploitation de l'information du secteur public en 
* la valorisation du potentiel multimédia européen. 
* les actions de soutien au programme. 
Article 3 
Le programme couvre une période de quatre ans 
commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 
31 décembre 1999. 
Article 4 
1. La Commission est responsable de la mise en 
oeuvre du programme. 
2. La procédure visée à l'article 5 s'applique 
* au programme de travail 
* à la répartition des dépenses budgétaires, 
* au contenu des appels de propositions, 
* aux mesures à prendre pour évaluer le programme 
*à toute dérogation aux règles fixées à l'Annexe III, 
* à la participation à tout projet d'entités juridiques 
appartenant à des pays tiers ou des organisations 
internationales. Article premier 
Est adopté un programme ayant pour objectifs: 
* de stimuler la demande et l'utilisation de contenu 
multimédia, 
* de créer un environnement favorable au 
développement d'une industrie européenne du 
contenu multimédia. 
* de contribuer au développement professionnel, 
social et culturel des citoyens de l'Europe. 
Article 2 
En vue de la réalisation des objectifs visés à 
l'Article premier, les actions suivantes sont 
entreprises sous la responsabilité de la Commission 
et conformément aux lignes d'action figurant à 
l'Annexe I et aux modalités de mise en oeuvre 
précisées à l'Annexe III: 
* la stimulation de la demande et la sensibilisation 
* la valorisation par le multimédia de l'information 
détenue, par le secteur public en Europe; 
* la valorisation du potentiel multimédia européen. 
* les actions de soutien au programme. 
Article 3 
Le programme couvre une période de quatre ans 
commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 
31 décembre 1999. 
Article 4 
1. La Commission est responsable de la mise en 
oeuvre du programme et des décisions d'octroi d'un 
concours financier communautaire pour les projets 
retenus. 
2. La procédure visée à l'article 5 s'applique 
* au programme de travail 
* au contenu des appels de propositions, 
* aux mesures à prendre pour évaluer le programme 
* à toute dérogation aux règles fixées à l'Annexe III, 
* à l'examen des éléments objectifs permettant la 
participation à tout projet d'entités juridiques 
appartenant à des pays tiers ou des organisations 
internationales. 
^S 
Article 5 Article 5 
1. La Commission est assistée par un comité à 
caractère consutatif composé des représentants des 
Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, au besoin en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre-, 
chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de 
la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 6 1. La Commission est assistée par un comité à 
caractère consutatif composé des représentants des 
Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, au besoin en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, 
chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de 
la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 6 
A mi-parcours et à l'achèvement du programme, la 
Commission présente au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social et au 
Comité des régions, après que le comité visé à 
l'article 5 l'ait examiné, un rapport d'évaluation 
établi par des experts indépendants concernant les 
résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes 
d'action visées à l'article 2. La Commission peut, 
sur la base de ces résultats, proposer des ajustements 
dans l'orientation du programme. 
Article 7 A mi-parcours et à l'achèvement du programme, la 
Commission présente au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social et au 
Comité des régions, après que le comité visé à 
l'article 5 l'ait examiné, un rapport d'évaluation 
établi par des experts indépendants concernant les 
résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes 
d'action visées à l'article 2. La Commission peut, 
sur la base de ces résultats, proposer des ajustements 
dans l'orientation du programme. 
Article 7 
La participation à ce programme peut être ouverte, 
normalement sans appui financier de la part de la 
Communauté, à des entités juridiques établies dans 
des pays tiers ainsi qu'à des organisations 
internationales lorsque cette participation contribue 
réellemnt à la mise en oeuvre du programme en 
tenant compte du critère de l'avantage mutuel. 
Article 8 La participation à ce programme peut être ouverte, 
sans appui financier de la part du budget de l'Union, 
à des entités juridiques établies dans des pays tiers 
ainsi qu'à des organisations internationales lorsque 
cette participation contribue réellement à la mise en 
oeuvre du programme en tenant compte du critère 
de l'avantage mutuel. 
Article 8 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
décision. Les Etats membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président Par le Conseil 
Le Président 
A 6 
ANNEXE I ANNEXE I 
LIGNES D'ACTION DINFO2000 LIGNES D'ACTION D»INFO2000 
LIGNE D'ACTION 1: La stimulation de la 
demande et la sensibilisation LIGNE D'ACTION 1: La stimulation de la 
demande et la sensibilisation 
La connaissance insuffisante du potentiel offert par 
les nouveaux produits et services d'information 
multimédia est un facteur majeur de limitation de la 
demande. La présente ligne d'action vise à remédier 
à cette situation en conférant une dimension 
européenne aux activités de sensibilisation et des 
groupes d'utilisateurs menées au plan national et 
régional. Une attention particulière sera accordée à 
la promotion de la demande dans les régions moins 
favorisées et périphériques de l'Union. 
1.1 La création de nouveaux marchés par la 
sensibilisation de groupes spécifiques d'utilisateurs 
au niveau européen 
Le programme IMPACT a créé dans les Etats 
membres un réseau d'organisations chargées de 
campagnes de sensibilisation et d'information 
concernant les nouveaux services d'information. Ce 
rôle est assumé par des organisations différentes 
selon les Etats membres: chambres de commerce, 
associations professionnelles ou organismes publics. 
Opérant dans un réseau européen, ces organisations 
sont en mesure d'ajouter une dimension européenne 
à leurs activités. La connaissance insuffisante du potentiel offert par 
les nouveaux produits et services d'information 
multimédia est l'un des facteurs de limitation de la 
demande. La présente ligne d'action vise à remédier 
à cette situation en conférant une dimension 
européenne aux activités de sensibilisation et des 
groupes d'utilisateurs menées au plan national et 
régional. Ces activités de sensibilisation doivent 
également atteindre les citoyens qui, par le fait de 
circonstances personnelles ou sociales, pourraient le 
plus facilement se trouver écartés. Une attention 
particulière sera accordée à l'encouragement du 
développement de la demande auprès de certains 
groupes d'utilisateurs ainsi que dans les régions 
moins favorisées et périphériques de l'Union. 
1.1 La création de nouveaux marchés par la 
sensibilisation de groupes spécifiques d'utilisateurs 
au niveau européen 
Le programme IMPACT a créé dans les Etats 
membres un réseau d'organisations chargées de 
campagnes de sensibilisation et d'information 
concernant les nouveaux services d'information. Ce 
rôle est assumé par des organisations différentes 
selon les Etats membres: chambres de commerce, 
associations professionnelles ou organismes publics. 
Opérant dans un réseau européen/international, ces 
organisations sont en mesure d'ajouter une 
dimension européenne/internationale à leurs 
activités. 
Cette approche constructive sera poursuivie et 
élargie dans le cadre d'INFO2000. La participation 
de la Communauté au réseau, en tant qu'élément 
catalyseur et coordinateur, confère une valeur 
supplémentaire aux activités individuelles et les 
place dans un contexte résolument européen. Outre 
son appui financier à des activités spécifiques 
revêtant une dimension européenne, la Commission 
favorisera l'échange de savoir-faire et d'expérience, 
l'utilisation de structures communes de 
communication et d'information et la coopération 
entre les diverses organisations dans le cadre de 
projets communs. Cette approche constructive sera poursuivie et 
élargie dans le cadre d'INFO2000. La participation 
de la Communauté au réseau, en tant qu'élément 
catalyseur et coordinateur, confère une valeur 
supplémentaire aux activités individuelles et les 
place dans un contexte résolument européen. Outre 
son appui financier à des activités spécifiques 
revêtant une dimension européenne, la Commission 
favorisera l'échange de savoir-faire et d'expérience, 
l'utilisation de structures communes de 
communication et d'information et la coopération 
entre les diverses organisations dans le cadre de 
projets communs. 
1} 
Les organisations du réseau assumeront les tâches 
suivantes: 
* donner l'accès aux répertoires et catalogues 
d'information, à travers l'Union européenne. 
* démontrer et faciliter l'accès aux autoroutes 
européennes de l'information, 
* conseiller les utilisateurs quant aux sources 
nationales et internationales susceptibles de répondre 
à leurs besoins d'information multimédia, 
* organiser des campagnes de sensibilisation à 
l'échelon national ou régional, 
* favoriser la formation des utilisateurs. 
Les principaux groupes visés par les actions seront 
les petites et moyennes entreprises et les 
bibliothèques. La sélection finale des groupes cibles 
spécifiques incombera aux organisations nationales 
et régionales concernées, étant donné qu'elles sont 
les plus proches de ces groupes cibles. Les organisations du réseau assumeront les 
tâches suivantes: 
* donner l'accès aux répertoires et catalogues 
d'information, à travers l'Union européenne. 
* démontrer et faciliter l'accès aux autoroutes 
européennes de l'information, 
* conseiller les utilisateurs quant aux sources 
nationales et internationales susceptibles de 
répondre à leurs besoins d'information 
multimédia, 
* organiser des campagnes de sensibilisation à 
l'échelon national ou régional, 
* favoriser la formation des utilisateurs. 
Les principaux groupes visés par les actions seront 
les petites et moyennes entreprises, les 
bibliothèques, les centres de documentation et les 
points d'accueil et d'information. Sur la base de ces 
critères, les organisations nationales et régionales 
concernées, plus proches de ces groupes cibles, en 
effectueront la sélection finale. 
Un total de 30 à 50 organisations seront 
sélectionnées, suite à un appel à propositions, pour 
participer au réseau. Les critères de sélection 
porteront notamment sur la connaissance du marché 
local de l'information, sur l'affinité avec les groupes 
cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans 
le cadre d'un réseau européen. Un encouragement 
particulier sera apporté aux actions visant à 
promouvoir les intérêts des femmes dans les 
nouveaux services d'information. 
Le réseau collaborera avec d'autres organisations 
nationales concernées. Une liaison étroite sera 
établie avec d'autres organismes et réseaux soutenus 
par l'UE et poursuivant une mission 
complémentaire, tels que l'ISPO (Information 
Society Project Office), les Euro-Info Centres, le 
BC-NET (Réseau européen de coopération et de 
rapprochement d'entreprises), les Centres relais 
VALUE et les Associations université-industrie pour 
la formation (AUIF). Des organisations appartenant 
à ces réseaux pourraient être sélectionnées dans le 
cadre de l'appel de propositions. Un effort 
particulier sera déployé pour éviter le parallélisme 
ou le recoupement des réseaux. Une synergie et des 
prolongements seront également recherchés avec 
d'autres activités de sensibilisation menées dans le 
contexte du quatrième programme-cadre de 
recherche et notamment par les programmes ACTS 
(Advanced Communication Technologies and 
Services) et Telematics Applications. 
1.2 Le développement de groupes d'utilisateurs 
paneuropéens Un total de 30 à 50 organisations seront 
sélectionnées, suite à un appel à propositions, pour 
participer au réseau. Les critères de sélection 
porteront notamment sur la connaissance du marché 
local de l'information, sur l'affinité avec les groupes 
cibles envisagés et sur la motivation à travailler dans 
le cadre d'un réseau européen. Un encouragement 
particulier sera apporté aux actions visant à 
promouvoir les intérêts des femmes dans les 
nouveaux services d'information. 
Le réseau collaborera avec d'autres organisations 
nationales concernées. Une liaison étroite sera 
établie avec d'autres organismes et réseaux soutenus 
par l'UE et poursuivant une mission 
complémentaire, tels que l'ISPO (Information 
Society Project Office), les Euro-Info Centres, le 
BC-NET (Réseau européen de coopération et de 
rapprochement d'entreprises), les Centres relais 
VALUE et les Associations université-industrie pour 
la formation (AUIF). Des organisations appartenant 
à ces réseaux pourraient être sélectionnées dans le 
cadre de l'appel de propositions. Un effort 
particulier sera déployé pour éviter le parallélisme 
ou le recoupement des réseaux. Une synergie et des 
prolongements seront également recherchés avec 
d'autres activités de sensibilisation menées dans le 
contexte du quatrième programme-cadre de 
recherche et notamment par les programmes ACTS 
(Advanced Communication Technologies and 
Services) et Telematics Applications. 
1.2 Le développement de groupes d'utilisateurs 
paneuropéens 
A% 
Une demande florissante est indispensable à la bonne 
implantation d'un marché des produits et services 
avancés d'information. tel le multimédia. 
L'évolution du marché de l'information est 
extrêmement rapide mais un dialogue régulier entre 
fournisseurs et utilisateurs devrait faciliter le 
processus de transition. Le côté de l'offre tend à être 
globalement mieux organisé que celui de la 
demande, tant au niveau national qu'européen. Dans 
deux des trois secteurs qui forment l'industrie 
multimédia - les technologies de l'information et les 
télécommunications - l'organisation se renforce du 
côté des utilisateurs à l'échelon national et européen. 
Dans le troisième secteur de l'industrie multimédia-, 
à savoir le secteur du contenu d'information, la 
demande est beaucoup moins organisée et davantage 
fragmentée. La relation entre les fournisseurs et les 
utilisateurs de contenu a traditionnellement été 
indirecte puisqu'elle passait par des intermédiaires. 
Cette situation tend néanmoins à changer suite à 
l'influence des nouveaux réseaux de communication 
et l'on sent, dans ce secteur également, une 
nécessité croissante de développer des liens directs 
entre les fournisseurs et les utilisateurs. Au niveau 
national, des associations professionnelles et 
sectorielles se penchent sur la question. Mais l'essor 
d'un marché européen de contenu d'information 
multimédia exige toutefois que des regroupements 
transnationaux s'opèrent également au niveau des 
utilisateurs. Une demande florissante est indispensable à la bonne 
implantation d'un marché des produits et services 
avancés d'information, tel le multimédia. 
L'évolution du marché de l'information est 
extrêmement rapide mais un dialogue régulier entre 
fournisseurs et utilisateurs devrait faciliter le 
processus de transition. Le côté de l'offre tend à être 
globalement mieux organisé que celui de la 
demande, tant au niveau national qu'européen. Dans 
deux des trois secteurs qui forment l'industrie 
multimédia - les technologies de l'information et les 
télécommunications - l'organisation se renforce du 
côté des utilisateurs à l'échelon national et européen. 
Dans le troisième secteur de l'industrie multimédia, 
à savoir le secteur du contenu d'information, la 
demande est beaucoup moins organisée et davantage 
fragmentée. La relation entre les fournisseurs et les 
utilisateurs de contenu a traditionnellement été 
indirecte puisqu'elle passait par des intermédiaires. 
Cette situation tend néanmoins à changer suite à 
l'influence des nouveaux réseaux de communication 
et l'on sent, dans ce secteur également, une 
nécessité croissante de développer des liens directs 
entre les fournisseurs et les utilisateurs. Au niveau 
national, des associations professionnelles et 
sectorielles se penchent sur la question. Mais l'essor 
d'un marché européen de contenu d'information 
multimédia exige toutefois que des regroupements 
transnationaux s'opèrent également au niveau des 
utilisateurs. 
Les actions envisagées clans le cadre d'INFO2000 
visent à favoriser ce processus en stimulant la 
coopération et les échanges d'expérience entre des 
groupes d'utilisateurs nationaux et. partant, la 
formation de groupes européens. Des mesures 
spécifiques seront élaborées pour régler les grands 
problèmes rencontrés par les utilisateurs, tels que 
l'assurance de la qualité et les questions de 
responsabilité. Le réseau des organisations de 
sensibilisation permettra d'analyser la situation dans 
chacun des Etats membres et aura un rôle catalyseur 
dans la formation de groupes d'utilisateurs 
paneuropéens. 
LIGNE D'ACTION 2: Exploitation 
l'information du secteur public en Europe de Les actions envisagées dans le cadre d'INFO2000 
visent à favoriser ce processus en stimulant la 
coopération et les échanges d'expérience entre des 
groupes d'utilisateurs nationaux et, partant, la 
formation de groupes européens. Des mesures 
spécifiques seront élaborées pour régler les grands 
problèmes rencontrés par les utilisateurs, tels que 
l'assurance de la qualité et les questions de 
responsabilité. Le réseau des organisations de 
sensibilisation permettra d'analyser la situation dans 
chacun des Etats membres et aura un rôle catalyseur 
dans la formation de groupes d'utilisateurs 
paneuropéens. 
LIGNE D'ACTION 2: Valorisation par le 
multimédia de l'information détenue par le secteur 
public en Europe 
19 
L'information détenue par le secteur public est, en 
Europe, une ressource latente qu'il convient 
d'exploiter. Ce secteur collecte et produit, en effet, 
d'importantes quantités d'informations susceptibles 
d'intéresser des particuliers et des entreprises et de 
constituer la matière première de services à valeur 
ajoutée mis en place par l'industrie privée du 
contenu. Les services des statistiques officielles en 
sont un exemple au plan régional, national ou 
européen. 
Trois types de mesures seront particulièrement utiles 
pour appuyer ce rôle du secteur public et exploiter 
son potentiel au niveau européen: 
* l'élaboration de politiques en matière d'accès et 
d'exploitation de l'information du secteur public; 
* l'interconnexion des répertoires d'information du 
secteur public en Europe; 
* l'utilisation des ressources de contenu 
d'information relevant du secteur public. L'information détenue par le secteur public est en 
Europe une ressource importante qu'il convient de 
valoriser à travers le multimédia. Ce secteur collecte 
et produit en effet d'importantes quantités 
d'informations susceptibles de constituer la matière 
première de services à valeur ajoutée pour les 
particuliers et les entreprises. Les services des 
statistiques officielles en sont un exemple au plan 
régional, national ou européen. 
Trois types de mesures seront particulièrement utiles 
pour appuyer ce rôle du secteur public et exploiter 
son potentiel au niveau européen: 
* l'élaboration de politiques en matière d'accès et 
d'exploitation de l'information du secteur public; 
* l'interconnexion des répertoires d'information du 
secteur public en Europe; 
* l'utilisation des ressources de 
d'information relevant du secteur public. contenu 
Une attention particulière sera accordée à 
l'amélioration de l'accès à partir des régions 
périphériques de l'Union. 
2.1 L'élaboration de politiques en matière d'accès 
et d'exploitation de l'information du secteur public 
Les règles en matière d'accès à l'information du 
secteur public varient selon les Etats membres et 
sont parfois totalement inexistantes. Cette situation 
pourrait constituer, au fur et à mesure de l'évolution 
vers la société de l'information, une entrave à la 
participation des citoyens et des entreprises sur 
l'ensemble du territoire de l'Union, voire la cause 
d'une inégalité dans la répartition des chances. Des 
initiatives s'imposent donc au niveau européen en 
vue d'élaborer des politiques visant à faciliter 
l'accès et l'exploitation de l'information détenue par 
le secteur public, en particulier dans le cas de 
ressources revêtant un intérêt européen. Une attention particulière sera accordée à 
l'amélioration de l'accès à partir des régions 
périphériques de l'Union. 
2.1 L'élaboration de politiques en matière d'accès 
et d'exploitation de l'information du secteur public 
Les règles en matière d'accès à l'information du 
secteur public varient selon les Etats membres et 
sont parfois totalement inexistantes. Cette situation 
pourrait constituer, au fur et à mesure de l'évolution 
vers la société de l'information, une entrave à la 
participation des citoyens et des entreprises sur 
l'ensemble du territoire de l'Union, voire la cause 
d'une inégalité dans la répartition des chances. Des 
initiatives s'imposent donc au niveau européen en 
vue d'élaborer des politiques visant à faciliter 
l'accès et l'exploitation de l'information détenue par 
le secteur public, en particulier dans le cas de 
ressources revêtant un intérêt européen. Une 
attention particulière sera accordée aux conditions 
juridiques régissant le transfert de l'information du 
secteur public au secteur privé, afin de préserver et 
de sauvegarder les droits du secteur public sur 
l'information qu'il recueille et produit. 
Zo 
La Commission publiera, en étroite collaboration 
avec les Etats membres et les acteurs du marché, un 
Livre vert analysant la situation dans les différents 
Etats membres, la position relative de l'UE dans un 
contexte global et les diverses possibilités de 
convergence des approches nationales. Des études 
comparatives entre les situations nationales 
constitueront les fondements de ce Livre vert et les 
échanges d'expérience seront encouragés. 
2.2 L'interconnexion des répertoires d'information 
du secteur public en Europe 
Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs 
Etats membres pour améliorer l'accès à 
l'information du secteur public. Il convient donc de 
veiller, dans le cadre de la société européenne de 
l'information, à ce que l'information utile du secteur 
public soit plus aisément accessible à tous les 
citoyens et toutes les entreprises d'Europe 
susceptibles d'y être intéressés. 
La Commission encouragera des initiatives visant à 
l'établissement de répertoires de l'information du 
secteur public dans un format commun afin d'en 
faciliter l'interconnexion et l'accès à partir de 
n'importe quel point d'Europe. 
Des projets pilotes, issus d'un appel de propositions 
et axés sur la production de répertoires 
d'information intégrant les caractéristiques décrites 
plus haut, seront soutenus. Ils pourront porter sur 
l'interconnexion de répertoires nationaux ou 
régionaux existants, ou viser à la production 
conjointe de nouveaux répertoires. Les projets 
pilotes basés sur des partenariats entre le secteur 
public et le secteur privé, de même que ceux qui 
intègrent des solutions multilingues, seront 
particulièrement encouragés. 
2.3 L'utilisation des ressources de 
d'information relevant du secteur public contenu La Commission publiera, en étroite collaboration 
avec les Etats membres et les acteurs du marché, un 
Livre vert analysant la situation dans les différents 
Etats membres, la position relative de l'UE dans un 
contexte global et les diverses possibilités de 
convergence des approches nationales. Des études 
comparatives entre les situations nationales 
constitueront les fondements de ce Livre vert et les 
échanges d'expérience seront encouragés. Il 
conviendra de prendre en considération à cet égard 
l'expérience qui se dégagera de la Communication 
de la Commission sur le service universel. 
Sur la base de ce Livre vert, la Commission 
présentera des propositions pour assurer la 
convergence ika approches nationales et pour 
renforcer les règles d'accès à l'information du 
secteur public. 
Il est à noter que le développement des systèmes 
d'information des bibliothèques et des services 
d'information permettra de promouvoir l'utilisation 
des contenus, car ces services, en inventoriant les 
matériaux produits dans les différents domaines, 
produisent eux-mêmes une information essentielle 
sur l'information (information au degré deux). 
2.2 L'interconnexion des répertoires d'information 
du secteur public en Europe 
Des initiatives concrètes sont prises dans plusieurs 
Etats membres pour améliorer l'accès à 
l'information du secteur public. Il convient donc de 
veiller, dans le cadre de la société européenne de 
l'information, à ce que l'information utile du secteur 
public soit plus aisément accessible à tous les 
citoyens et toutes les entreprises d'Europe 
susceptibles d'y être intéressés. 
La Commission encouragera des initiatives visant à 
l'établissement de répertoires de l'information du 
secteur public dans un format commun afin d'en 
faciliter l'interconnexion et l'accès à partir de 
n'importe quel point d'Europe. 
Des projets pilotes, issus d'un appel de propositions 
et axés sur la production de répertoires 
d'information intégrant les caractéristiques décrites 
plus haut, seront soutenus. Ils porteront 
prioritairement sur l'interconnexion de répertoires 
nationaux ou régionaux existants et sur la production 
conjointe de nouveaux répertoires en fonction 
notamment de leur degré d'utilité économique et 
sociale. Les projets pilotes qui intègrent des 
solutions multilingues, seront particulièrement 
encouragés. 
2.3 L'utilisation des ressources de contenu 
d'information relevant du secteur public 
21 
L'Europe est dotée d'importantes ressources, que 
l'on pourrait appeler des "collections de contenu", 
placées sous le contrôle de l'Etat: musées, 
bibliothèques, systèmes de dépôt de droits d'auteur 
et de brevets, organismes d'éducation et de 
formation, archives historiques et objets 
architecturaux et industriels. Il convient d'exploiter 
ces collections de contenu pour que l'Europe puisse 
optimiser ses acquis culturels et économiques et 
faire bénéficier les services publics du potentiel des 
technologies avancées. De tels atouts sont 
effectivement déterminants pour le positionnement 
de l'Union au sein de la société globale de 
l'information et leur potentiel commercial et 
stratégique a déjà été mis en évidence par une sérié 
d'accords portant sur le transfert du contrôle de 
certaines de ces ressources à des entreprises privées, 
qui n'étaient pas toutes européennes. 
La plupart de ces collections d'information sont 
encore sous forme analogique mais leur 
numérisation est en cours. Le programme 
INFO2000 a pour but de mobiliser ces répertoires en 
vue de leur exploitation par le secteur privé. 
La Commission soutiendra à cette fin la création de 
répertoires européens des collections d'informations 
numériques et leur interconnexion à l'échelon 
européen. Cette démarche implique la définition 
d'un formatage commun ainsi que l'intégration de 
ces répertoires aux systèmes de négociation des 
droits de propriété intellectuelle. Le soutien à la 
création de ces répertoires et de leur intégration dans 
les systèmes de négociation de droits de propriété 
intellectuelle sera octroyé par le biais d'appels de 
propositions. Des normes et spécifications connexes 
seront élaborées par le biais d'études et de groupes 
de travail composés des acteurs concernés. L'Europe est dotée d'importantes ressources, que 
l'on pourrait appeler des "collections de contenu", 
placées sous le contrôle de l'Etat: musées, 
bibliothèques, systèmes de dépôt de droits d'auteur 
et de brevets, organismes d'éducation et de 
formation, archives historiques et objets 
architecturaux et industriels. Il convient d'exploiter 
ces collections de contenu pour que l'Europe puisse 
optimiser ses acquis culturels et économiques et 
faire bénéficier les services publics du potentiel des 
technologies avancées. De tels atouts sont 
effectivement déterminants pour le positionnement 
de l'Union au sein de la société globale de 
l'information et leur potentiel commercial et 
stratégique a déjà été mis en évidence par une série 
d'accords portant sur le transfert du contrôle de 
certaines de ces ressources à des entreprises privées, 
qui n'étaient pas toutes européennes. 
Le programme INFO2000 vise à faciliter le transfert 
de ces collections d'informations vers le système 
numérique ainsi qu'à les valoriser et à les exploiter. 
La Commission soutiendra à cette fin la création de 
répertoires européens des collections d'informations 
numériques et leur interconnexion à l'échelon 
européen. Cette démarche implique la définition 
d'un formatage commun ainsi que l'intégration de 
ces répertoires aux systèmes de négociation des 
droits de propriété intellectuelle. Le soutien à la 
création de ces répertoires et de leur intégration dans 
les systèmes de négociation de droits de propriété 
intellectuelle sera octroyé par le biais d'appels de 
propositions. Des normes et spécifications connexes 
seront élaborées par le biais d'études et de groupes 
de travail composés des acteurs concernés. 
LIGNE D'ACTION 3: La valorisation du potentiel 
multimédia européen LIGNE D'ACTION 3: La valorisation du potentiel 
multimédia européen 
z z 
La transition "du papier à l'écran" modifie 
rapidement et fondamentalement la structure de 
l'industrie du contenu d'information ainsi que les 
rôles joués par ses différents acteurs. 
L'internationalisation et le multimédia sont les mots 
clés à cet égard. Le contenu proprement dit et les 
nouvelles techniques de création, de 
conditionnement et de commercialisation deviennent 
les facteurs déterminants de cette évolution. La transition "du papier à l'écran" modifie 
rapidement et fondamentalement la structure de 
l'industrie du contenu d'information ainsi que les 
rôles joués par ses différents acteurs. 
L'internationalisation et le multimédia sont les mots 
clés à cet égard. Le contenu proprement dit et les 
nouvelles techniques de création, de 
conditionnement et de commercialisation deviennent 
les facteurs déterminants de cette évolution. Le 
développement de nouveaux outils logiciels et de 
nouveaux moyens informatiques, appuyé par les 
programmes communautaires traitant des 
technologies de l'information, est indispensable aux 
auteurs du multimédia pour réaliser dans les 
meilleures conditions de productivité des réalisations 
attractives et conviviales qui tirent pleinement parti 
des potentialités propres du multimédia. 
La richesse de la diversité culturelle et linguistique 
d'Europe peut être utilisée comme un atout pour 
renforcer la compétitivité européenne. 
L'adaptation à ces changements et l'exploitation des 
opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la 
responsabilité des industries concernées. Cependant, 
hormis le nombre restreint de grandes sociétés 
exerçant actuellement leurs activités au niveau 
mondial, le secteur actuel du contenu se compose 
principalement, en Europe, de petites et moyennes 
entreprises. Celles-ci éprouvent certaines difficultés 
à suivre un marché international multimédia en 
rapide évolution. Le coût initial de production de 
titres multimédia de qualité est, en outre, très élevé 
et le marché européen est fragmenté en raison de 
barrières culturelles et linguistiques. La masse 
critique requise pour récupérer l'investissement 
initial est donc difficile à atteindre. L'adaptation à ces changements et l'exploitation des 
opportunités qu'ils suscitent sont avant tout la 
responsabilité des industries concernées. Le secteur 
actuel du contenu se compose d'une part de grandes 
sociétés exerçant actuellement leurs activités au 
niveau mondial et qui sont appelées à jouer un rôle 
déterminant dans le développement du multimédia 
et, d'autre part, d'un grand nombre de petites et 
moyennes entreprises souvent innovatrices et 
performantes mais aux moyens financiers souvent 
limités par rapport à l'investissement initial élevé, 
nécessaire à la production et à la diffusion de titres 
multimédia de qualité. 
INFO2000 a donc pour vocation de créer les 
conditions pour parvenir, en termes industriels, à 
une réelle synergie entre les grandes entreprises du 
multimédia et les entreprises de petite taille. Cette 
politique industrielle doit également s'attacher à 
répondre aux spécificités d'un marché multimédia 
européen culturellement et linguistiquement 
fragmenté. 
Les éditeurs multimédia européens, habitués à 
opérer dans un contexte national ou régional, se 
trouvent ainsi défavorisés par rapport à leurs 
concurrents d'autres régions du monde. 
L'optimisation du potentiel offert par le marché 
unique devient donc indispensable à la compétitivité 
au plan mondial. Les éditeurs multimédia européens, habitués à 
opérer dans un contexte national ou régional, se 
trouvent ainsi défavorisés par rapport à leurs 
concurrents d'autres régions du monde. 
L'optimisation du potentiel offert par le marché 
unique devient donc indispensable à la compétitivité 
au plan mondial. 
La présente ligne d'action vise à atténuer les 
désavantages comparatifs auxquels se trouvent 
confrontés les producteurs européens sur le nouveau 
marché multimédia en cherchant à: La présente ligne d'action vise à créer 
l'environnement le plus favorable au développement 
du multimédia en Europe et à atténuer les 
désavantages comparatifs du marché européen en 
cherchant à: 
^2 
* catalyser un nouveau contenu d'information 
multimédia de qualité en Europe, 
* promouvoir une approche pragmatique des 
échanges de droits multimédia, 
* développer et échanger les bonnes pratiques. 
3.1 Catalyser un nouveau contenu d'information 
multimédia de qualité en Europe * stimuler la production de produits multimédia 
européens intégrant les spécificités linguistiques et 
culturelles, 
* promouvoir une approche pragmatique des 
échanges de droits multimédia, 
* développer et échanger les bonnes pratiques. 
3.1 Stimuler la production de produits multimédia 
européens intégrant les spécificités linguistiques et 
culturelles 
La production d'un nouveau contenu d'information 
multimédia de qualité en Europe sera stimulée dans 
trois domaines stratégiques: l'exploitation 
économique du patrimoine culturel de l'Europe, les 
services aux PME et l'information géographique. 
Des actions pilotes menées dans le cadre du 
programme Impact ont mis en évidence les 
problèmes liés à une approche paneuropéenne et ont 
jeté les bases de nouvelles actions dans le contexte 
d'INFO2000. 
Des produits multimédia interactifs et multilingues 
peuvent être élaborés sur la base de l'abondance du 
contenu disponible tout en surmontant les barrières 
linguistiques et autres limitations des marchés 
nationaux et régionaux. Outre ses avantages 
économiques, une activité européenne intense dans 
ce domaine devrait contribuer à la sauvegarde de 
l'identité culturelle et de la'diversité linguistique. 
Elle permettra également de faire mieux comprendre 
au public cette diversité culturelle européenne dans 
les différents Etats membres et les différentes 
régions. 
Des appels de propositions seront lancés dans les 
domaines cités plus haut - le patrimoine culturel de 
l'Europe, les services aux PME et l'information 
géographique - afin de soutenir la phase initiale et 
précommerciale de développements paneuropéens en 
matière de contenu multimédia. Ce soutien devrait 
permettre aux entreprises concernées de surmonter 
certains obstacles liés à la (ré)utilisation de contenu 
multilingue et pluriculturel et à la coopération 
transnationale. Ces phases initiales couvriraient la 
définition du produit, l'identification des partenaires, 
la négociation des échanges de licences, la 
planification de la diffusion conjointe etc. jusqu'à -
et y compris - la production d'un prototype. La production d'un nouveau contenu d'information 
multimédia de qualité en Europe sera stimulée dans 
trois domaines stratégiques: l'exploitation 
économique du patrimoine culturel de l'Europe, les 
services aux PME et l'information géographique. 
Des actions pilotes menées dans le cadre du 
programme Impact ont révélé l'importance d'une 
approche coordonnée pour la réalisation de ces 
objectifs dans un contexte paneuropéen. 
Des produits multimédia interactifs et multilingues 
peuvent être élaborés sur la base de l'abondance du 
contenu disponible tout en surmontant les barrières 
linguistiques et autres limitations des marchés 
nationaux et régionaux. Outre ses avantages 
économiques, une activité européenne intense dans 
ce domaine devrait contribuer à la sauvegarde de 
l'identité culturelle et de la diversité linguistique. 
Elle permettra également de faire mieux comprendre 
au public cette diversité culturelle européenne dans 
les différents Etats membres et les différentes 
régions. 
Des appels de propositions seront lancés dans les 
domaines cités plus haut - le patrimoine culturel de 
l'Europe, les services aux PME et l'information 
géographique - afin de soutenir la phase initiale et 
précommerciale de développements paneuropéens en 
matière de contenu multimédia. Ce soutien devrait 
permettre aux entreprises concernées de surmonter 
certains obstacles liés à la (ré)utilisation de contenu 
multilingue et pluriculturel et à la coopération 
transnationale. Ces phases initiales couvriraient la 
définition du produit, l'identification des partenaires, 
la négociation des échanges de licences, la 
planification de la diffusion conjointe etc. jusqu'à -
et y compris - la production d'un prototype. 
2^ 
Une aide sera accordée aux projets innovateurs 
démontrant la faisabilité d'une approche 
transeuropéenne multilingue et pluriculturelle, 
contenant un élément de risque, exerçant un effet 
catalyseur sur le développement du marché et 
impliquant une participation substantielle des 
utilisateurs. Des mesures incitatives supplémentaires 
peuvent être envisagées pour encourager la 
participation des PME et des régions défavorisées et 
périphériques. Le programme INFO2000 favorisera l'élaboration 
de produits multimédia aisément adaptables d'un 
Etat membre à l'autre, à la fois sur le plan 
linguistique et culturel. Une aide sera accordée aux 
projets innovateurs démontrant la faisabilité d'une 
approche transeuropéenne multilingue et 
pluriculturelle, contenant un élément de risque, 
exerçant un effet catalyseur sur le développement du 
marché et impliquant une participation substantielle 
des utilisateurs. Des mesures incitatives 
supplémentaires peuvent être envisagées pour 
encourager la participation des PME et des régions 
défavorisées et périphériques. 
Les appels de propositions seront l'objet il'une 
étroite concertation avec le programme 
communautaire RAPHAEL et le Programme intégré 
en faveur des PME et du secteur artisanal, ainsi 
qu'avec les actions sectorielles dans le domaine du 
commerce, du tourisme et de l'économie sociale. Les appels de propositions seront l'objet d'une 
étroite concertation avec le programme 
communautaire RAPHAEL et le Programme intégré 
en faveur des PME et du secteur artisanal, ainsi 
qu'avec les actions sectorielles dans le domaine du 
commerce, du tourisme et de l'économie sociale. 
3.2 La négociation des droits de propriété 
intellectuelle dans le domaine du multimédia 3.2 La négociation des droits de propriété 
intellectuelle dans le domaine du multimédia 
La gestion des droits est traditionnellement organisée 
par secteur (texte, son, image, vidéo etc.) et par 
pays. A l'aube de l'ère multimédia, cette situation 
tend à freiner le développement des marchés de 
contenu d'information multimédia puisque le temps 
et les efforts nécessaires pour l'identification et 
l'acquisition des différents droits augmente 
fortement avec le nombre de types de données et le 
nombre de pays dans lequels résident les détenteurs 
des droits. Ce sont les petites entreprises et les 
nouveaux venus dans le monde des médias qui 
souffrent le plus du système actuel clans la mesure 
où ils souhaitent souvent intégrer du matériel 
existant dans leurs produits. La gestion des droits est traditionnellement organisée 
par secteur (texte, son, image, vidéo etc.) et par 
pays. A l'aube de l'ère multimédia, cette situation 
tend à freiner le développement des marchés de 
contenu d'information multimédia puisque le temps 
et les efforts nécessaires pour l'identification et 
l'acquisition des différents droits augmente 
fortement avec le nombre de types de données et le 
nombre de pays dans lequels résident les détenteurs 
des droits. Ce sont les petites entreprises et les 
nouveaux venus dans le monde des médias qui 
souffrent le plus du système actuel dans la mesure 
où ils souhaitent souvent intégrer du matériel 
existant dans leurs produits. 
Le développement d'un contenu multimédia 
paneuropéen exige souvent la contribution de 
plusieurs Etats membres. Des mécanismes efficaces 
et rentables de négociation de droits multimédia 
deviennent donc indispensables au niveau européen 
pour qu'une industrie du contenu multimédia puisse 
se créer en Europe. Le développement d'un contenu multimédia 
paneuropéen exige souvent la contribution de 
plusieurs Etats membres. Des mécanismes efficaces 
et rentables de négociation de droits multimédia 
deviennent donc indispensables au niveau européen 
pour qu'une industrie du contenu multimédia puisse 
se créer en Europe. 
zs 
Un appel de propositions sera lancé en vue de 
projets pilotes jetant les bases d'un échange 
transfrontalier électronique de droits multimédia. 
Des études seront en outre effectuées afin de 
déterminer les possibilités d'interfonctionnement des 
différents systèmes européens d'échange de droits de 
propriété intellectuelle. Au titre de soutien des 
petites et moyennes entreprises, des outils 
pragmatiques seront développés pour l'utilisation des 
bonnes pratiques en matière d'acquisition, 
d'exploitation et de protection des droits multimédia. 
Les actions s'appuieront sur les activités de 
recherche et de développement technologique 
menées dans le contexte du quatrième programme-
cadre. Un appel de propositions sera lancé en vue de 
projets pilotes jetant les bases d'un échange 
transfrontalier électronique de droits multimédia. 
Des études seront en outre effectuées afin de 
déterminer les possibilités d'inter fonctionnement des 
différents systèmes européens d'échange de droits de 
propriété intellectuelle. Au titre de soutien des 
petites et moyennes entreprises, des outils 
pragmatiques seront développés pour l'utilisation des 
bonnes pratiques en matière d'acquisition, 
d'exploitation et de protection des droits multimédia. 
Les actions s'appuieront sur les activités de 
recherche et de développement technologique 
menées dans le contexte du quatrième programme-
cadre. 
Sans sous-estimer la difficulté de forger un 
consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire 
d'envisager à terme l'harmonisation et la 
rationalisation des exigences légales. Sans sous-estimer la difficulté de forger un 
consensus dans ce domaine, il s'avère nécessaire 
d'envisager à terme l'harmonisation et la 
rationalisation des exigences légales. 
3.3 Le développement et l'échange de bonnes 
pratiques 
Des actions seront soutenues en vue de développer et 
d'échanger les bonnes pratiques dans l'industrie du 
contenu d'information au niveau européen. Ces 
actions couvriront notamment la description des 
processus et modèles spécifiques aux industries de 
l'information, telles que les procédures d'acquisition 
de propriété intellectuelle ou d'évaluation et de 
gestion du contenu détenu, ainsi que l'échange 
d'expériences avec des groupes de consommateurs 
multimédia afin de tester et d'évaluer les produits et 
services multimédia. 3.3Le développement et l'échange de bonnes 
pratiques 
Des actions seront soutenues en vue de développer et 
d'échanger les bonnes pratiques dans l'industrie du 
contenu d'information au niveau européen. Il 
convient plus particulièrement d'encourager le 
développement de services multimédia qui viennent 
renforcer la gestion industrielle des petites et 
moyennes entreprises. Ces actions couvriront 
notamment la description des processus et modèles 
spécifiques aux industries de l'information, telles 
que les procédures d'acquisition de propriété 
intellectuelle ou d'évaluation et de gestion du 
contenu détenu, ainsi que l'échange d'expériences 
avec des groupes de consommateurs multimedia afin 
de tester et d'évaluer les produits et services 
multimédia. 
Ces actions seront mises en oeuvre au travers d'une 
combinaison d'études, d'ateliers, de séminaires et de 
publications. Les organisations concernées de 
l'industrie européenne du contenu d'information 
seront étroitement impliquées. 
4. Actions de soutien au programme 
Les mesures de soutien au programme visent à 
renforcer les effets de ses actions principales en 
abordant une série d'aspects horizontaux touchant 
l'ensemble du programme. Ces actions seront mises en oeuvre au travers d'une 
combinaison d'études, d'ateliers, de séminaires et de 
publications. Les organisations concernées de 
l'industrie européenne du contenu d'information 
seront étroitement impliquées. 
4. Actions de soutien au programme 
Les mesures de soutien au programme visent à 
soutenir les objectifs fondamentaux du programme et 
à renforcer les effets de ses actions principales. Ces 
mesures tiennent compte de l'importance du 
développement d'un cadre législatif qui encourage 
l'harmonisation et la normalisation. 
4.1 L'observation et l'analyse du marché du 
contenu multimédia 4.1 L'observation et l'analyse du marché du 
contenu multimédia 
2-C 
Des experts de l'industrie du contenu, des 
communautés d'utilisateurs et des Etats membres se 
réuniront régulièrement pour suivre, analyser et 
examiner l'impact du multimédia sur l'industrie du 
contenu d'information et les différents acteurs de la 
chaîne de valorisation de l'information. Des 
équipements modernes de communication et 
d'information multimédia seront utilisés dans la 
mesure du possible lors de l'organisation de ces 
réunions. Des experts de l'industrie du contenu, des 
communautés d'utilisateurs et des Etats membres se 
réuniront régulièrement pour suivre, analyser et 
examiner l'impact du multimédia sur l'industrie du 
contenu d'information et les différents acteurs de la 
chaîne de valorisation de l'information. Des 
équipements modernes de communication et 
d'information multimédia seront utilisés dans la 
mesure du possible lors de l'organisation de ces 
réunions. 
La composition des réunions reflétera les différents 
segments de la production, de la distribution et de 
l'utilisation du contenu d'information au sein de 
l'Union européenne, ainsi que les nombreux aspects 
réglementaires (protection des données à caractère 
personnel, par exemple) touchant la dimension du 
contenu. Ces réunions seront donc un lieu privilégié 
de discussion, d'échanges d'expériences et de 
coopération entre les divers secteurs de l'industrie 
du contenu d'information, entre les décideurs 
européens et nationaux et entre le côté de l'offre et 
celui de la demande sur le marché du contenu 
d'information. La composition des réunions reflétera les différents 
segments de la production, de la distribution et de 
l'utilisation du contenu d'information au sein de 
l'Union européenne, ainsi que les nombreux aspects 
réglementaires (protection des données à caractère 
personnel, par exemple) touchant la dimension du 
contenu. Ces réunions seront donc un lieu privilégié 
de discussion, d'échanges d'expériences et de 
coopération entre les divers secteurs de l'industrie 
du contenu d'information, entre les décideurs 
européens et nationaux et entre le côté de l'offre et 
celui de la demande sur le marché du contenu 
d'information. 
Les réunions porteront principalement sur: 
* des scénarios à long terme et leur actualisation 
lorsque des développements majeurs le justifient en 
termes de marchés, de technologies, d'industries et 
de politiques; 
* l'identification de questions d'intérêt commun aux 
acteurs du marché opérant dans des secteurs et des 
Etats membres différents, telles que les aspects 
juridiques et l'assurance de la qualité; 
* les entraves au développement du marché et des 
recommandations aux industries, aux administrations 
et aux utilisateurs en vue de les surmonter 
* l'exécution du programme INFO2000 par des 
recommandations concernant les orientations et les 
priorités. 
Des études seront effectuées pour suivre les 
évolutions du marché européen et global du contenu 
d'information et pour procéder à l'analyse 
approfondie des problèmes principaux. 
4.2 La promotion de l'utilisation des normes 
relatives au contenu multimédia Les réunions porteront principalement sur: 
* des scénarios à long terme et leur actualisation 
lorsque des développements majeurs le justifient en 
termes de marchés, de technologies, d'industries et 
de politiques; 
* l'identification de questions d'intérêt commun aux 
acteurs du marché opérant dans des secteurs et des 
Etats membres différents, telles que les aspects 
juridiques et l'assurance de la qualité; 
* les entraves au développement du marché et des 
recommandations aux industries, aux administrations 
et aux utilisateurs en vue de les surmonter 
* l'exécution du programme INFO2000 par des 
recommandations concernant les orientations et les 
priorités. 
Des études seront effectuées pour suivre les 
évolutions du marché européen et global du contenu 
d'information et pour procéder à l'analyse 
approfondie des problèmes principaux. 
4.2 La promotion de l'utilisation des normes 
relatives au contenu multimédia 
2^ 
Des normes régissant la structure et la présentation 
de l'information, d'une part et des normes régissant 
l'encodage du contenu, y compris la terminologie, 
d'autre part, s'avèrent indispensables à un échange 
aisé de documents et de publications, ainsi qu'à 
l'exploitation, l'accès, la mise à jour et la 
réutilisation du contenu d'information. L'harmonisation des normes est particulièrement 
importante pour la fourniture de services 
d'information de pointe aux usagers finaux 
européens. Des normes régissant la structure et la 
présentation de l'information, d'une part et des 
normes régissant l'encodage du contenu, y compris 
la terminologie, d'autre part, s'avèrent 
indispensables à un échange aisé de documents et de 
publications, ainsi qu'à l'exploitation, l'accès, la 
mise à jour et la réutilisation du contenu 
d'information. 
Les travaux entamés dans ce domaine au titre du 
programme Impact seront poursuivis et étendus. Des 
actions viseront à sensibiliser et à favoriser 
l'application des normes existantes en matière de 
contenu par des ateliers et des forums électroniques 
ainsi que par la publication de rapports sur support 
papier et électronique. Les travaux entamés dans ce domaine au titre du 
programme Impact seront poursuivis et étendus. Des 
actions viseront à sensibiliser et à favoriser 
l'application des normes existantes en matière de 
contenu par des ateliers et des forums électroniques 
ainsi que par la publication de rapports sur support 
papier et électronique. 
4.3 La promotion des compétences au niveau 
européen 4.3 La promotion des compétences au niveau 
européen 
En ce qui concerne l'encouragement au 
développement des compétences, les associations 
européennes concernées seront incitées à élaborer et 
mettre en oeuvre des mesures visant à doter les 
fournisseurs européens de contenu des qualifications 
requises pour entrer dans l'ère du multimédia et de 
l'interactivité. Les actions à soutenir adopteront 
généralement une approche en trois étapes: En ce qui concerne l'encouragement au 
développement des compétences, les associations 
européennes concernées seront incitées à élaborer et 
mettre en oeuvre des mesures visant à doter les 
fournisseurs européens de contenu des qualifications 
requises pour entrer dans l'ère du multimedia et de 
l'interactivité. Dans l'enseignement également, 
davantage d'attention doit être accordée au 
patrimoine culturel et linguistique européen, pour 
élargir dans une phase ultérieure l'utilisation des 
produits et des services de l'industrie européenne du 
contenu. Dans l'enseignement de la technologie en 
Europe, davantage d'attention doit être accordée à 
l'aspect multimédia. Les actions à soutenir 
adopteront généralement une approche en trois 
étapes: 
* l'identification des besoins de formation les plus 
urgents; 
* la mise au point de cours pilotes destinés à tester 
l'efficacité et le rendement des actions proposées; * l'identification des besoins de formation les plus 
urgents; 
* la mise au point de cours pilotes destinés à tester 
l'efficacité et le rendement des actions proposées; 
* le lancement d'activités dans les segments 
concernés de l'industrie du contenu d'information 
ainsi que dans les systèmes d'éducation et de 
formation. * le lancement d'activités dans les segments 
concernés de l'industrie du contenu d'information 
ainsi que dans les systèmes d'éducation et de 
formation. 
Les deux premières étapes peuvent être soutenues 
par le programme INFO2000. La troisième 
relèverait de programmes tels que SOCRATES et 
LEONARDO et aurait donc d'importants effets 
multiplicateurs. Les deux premières étapes peuvent être soutenues 
par le programme INFO2000. La troisième 
relèverait de programmes tels que SOCRATES et 
LEONARDO et aurait donc d'importants effets 
multiplicateurs. 
r-s, 
L'industrie du contenu d'information sera très 
largement consultée dans le processus 
d'identification des besoins urgents et des domaines 
prioritaires. Des représentants des universités et des 
établissements de formation professionnelle seront 
étroitement associés à ces initiatives. La 
Communauté aura essentillement pour rôle de 
permettre, de stimuler et de coordonner ce 
processus. L'industrie du contenu d'information sera très 
largement consultée dans le processus 
d'identification des besoins urgents et des domaines 
prioritaires. Des représentants des universités et des 
établissements de formation professionnelle seront 
étroitement associés à ces initiatives. La 
Communauté aura essentillement pour rôle de 
permettre, de stimuler et de coordonner ce 
processus. 
z^ 
ANNEXE II 
VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES ANNEXE II ^\ 
VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES 
1. Stimulation de la demande et sensibilisation : 
30-40% 
2. Exploitation de l'information du secteur public en 
Europe : 
18-23% 
3. Valorisation du potentiel multimédia européen : 
33-45% 
4. Actions de soutien au programme : 7-12% 
Total 100% 
Cette ventilation n'exclut pas qu'un projet puisse 
être rattaché à plusieurs activités. 1. Stimulation de la demande et sensibilisation : 
20-30% 
2. Valorisation par le multimédia de 
l'information détenue par le secteur public en 
Europe : 
18-23% 
3. Valorisation du potentiel multimédia 
européen: 
43-55% 
4. Actions de soutien au programme : 7-12% 
Total 100% 
Cette ventilation n'exclut pas qu'un projet puisse 
être rattaché à plusieurs activités. 
3>& 
ANNEXE III ANNEXE III X 
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU 
PROGRAMME INFÔ2000 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU 
PROGRAMME INFO2000 
1. La Commission mettra le programme en oeuvre 
conformément aux spécifications techniques de 
l'Annexe I. 1. La Commission mettra le programme en oeuvre 
conformément aux spécifications techniques de 
l'Annexe I. 
2. Le programme sera exécuté au travers d'une 
action indirecte et, dans la mesure du possible, sur 
la base d'un partage des coûts. En principe, la 
contribution financière de la Commission aux projets" 
à coût partagé ne dépassera pas 50% du coût du 
projet avec une participation dégressive au fur et à 
mesure que le projet se rapproche du marché. Des 
mesures incitatives supplémentaires spéciales 
peuvent être prévues pour encourager la 
participation des PME et des régions défavorisées. 
3. La sélection des projets à coût partagé sera en 
principe fondée sur la procédure normale d'appel de 
propositions publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. Le contenu des appels 
de propositions sera défini en étroite concertation 
avec les experts en la matière et conformément à la 
procédure visée à l'Article 5 de la Décision. Le 
critère principal pour le soutien de projets par voie 
d'appel de propositions sera leur contribution 
potentielle à la réalisation des objectifs du 
programme. Les procédures de mise en oeuvre 
veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présents 
sur le marché et faciliteront leur participation au 
programme. 
4. La Commission peut également mettre en oeuvre 
un système de financement plus souple que l'appel 
de propositions afin de stimuler la création de 
partenariats auxquels participeraient, en particulier, 
des PME et des organismes de régions défavorisées, 
ou d'autres activités exploratoires dans différents 
segments du marché du contenu d'information. Un 
tel système pourrait fonctionner en permanence. 
5. La Commission prendra des dispositions pour 
assurer la prise en compte, dans des cas 
exceptionnels, de propositions de projets non 
sollicitées qui seraient porteuses de développements 
particulièrement prometteurs et importants pour le 
marché du contenu d'information, ou qui impliquent 
une approche hautement novatrice et une technologie 
ou une méthodologie exceptionnelle et qui ne 
pourraient pas être soumises dans le cadre de la 
procédure normale d'appel de propositions. 
L'objectif visant à éviter toute distorsion du marché 
sera maintenu. 2. Le programme sera exécuté au travers d'une 
action indirecte et, dans la mesure du possible, sur 
la base d'un partage des coûts. En principe, la 
contribution financière de la Commission aux projets 
à coût partagé ne dépassera pas 50% du coût du 
projet avec une participation dégressive au fur et à 
mesure que le projet se rapproche du marché. Des 
mesures incitatives supplémentaires spéciales 
peuvent être prévues pour encourager la 
participation des PME et des régions défavorisées. 
3. La sélection des projets à coût partagé sera en 
principe fondée sur la procédure normale d'appel de 
propositions publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. Le contenu des appels 
de propositions sera défini en étroite concertation 
avec les experts en la matière et conformément à la 
procédure visée à l'Article 5 de la Décision. Le 
critère principal pour le soutien de projets par voie 
d'appel de propositions sera leur contribution 
potentielle à la réalisation des objectifs du 
programme. Les procédures de mise en oeuvre 
veilleront aux intérêts de tous les opérateurs présents 
sur le marché et faciliteront leur participation au 
programme. 
4. La Commission peut également mettre en oeuvre 
un système de financement plus souple que l'appel 
de propositions afin de stimuler la création de 
partenariats auxquels participeraient, en particulier, 
des PME et des organismes de régions défavorisées, 
ou d'autres activités exploratoires dans différents 
segments du marché du contenu d'information. Un 
tel système pourrait fonctionner en permanence. 
5. La Commission prendra des dispositions pour 
assurer la prise en compte, dans des cas 
exceptionnels, de propositions de projets non 
sollicitées qui seraient porteuses de développements 
particulièrement prometteurs et importants pour le 
marché du contenu d'information, ou qui impliquent 
une approche hautement novatrice et une technologie 
ou une méthodologie exceptionnelle et qui ne 
pourraient pas être soumises dans le cadre de la 
procédure normale d'appel de propositions. 
L'objectif visant à éviter toute distorsion du marché 
sera maintenu. 
S1 
6. Les modalités détaillées îles procédures visées aux 
points 4 et 5 seront appliquées via la procédure du 
Comité consultatif (type l) et conformément aux 
règlements financiers de la Commission. Elles 
seront publiées au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
7. Les projets entièrement financés par la 
Commission dans le cadre de contrats d'études et de 
services seront mis en oeuvre par voie d'appel 
d'olïrcs conformément aux règlements financiers de 
la Commission. La transparence sera assurée par la 
publication et la diffusion régulière du programme 
de travail aux associations professionnelles et à 
d'autres organismes intéresses. 6. Les modalités détaillées des procédures visées aux 
points 4 et 5 seront appliquées via la procédure du 
Comité consultatif (type I) et conformément aux 
règlements financiers de la Commission. Elles 
seront publiées au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
7. Les projets entièrement financés par la 
Commission dans le cadre de contrats d'études et de 
services seront mis en oeuvre par voie d'appel 
d'offres conformément aux dispositions financières 
en vigueur. La transparence sera assurée par la 
publication et la diffusion régulière du programme 
de travail aux associations professionnelles et à 
d'autres organismes intéressés. 
8. Pour la mise en ivuviv du programme, la 
Commission entreprendra aussi tics activités 
préparatoires, d'accompagnement et de soutien 
visant à atteindre les objectifs généraux du 
programme et les buts spécifiques île chacune des 
lignes d'action. De telles activités couvriront des 
éludes et conseils à l'appui du present programme; 
îles actions préparatoires aux activités futures: des 
mesures destinées à faciliter la participation au 
programme ainsi que l'accès aux résultais obtenus 
dans ce contexte: des publications et des activités de 
de diffusion, de promotion et de valorisation des 
résultats; l'analyse des répercussions socio-
économiques éventuelles du programme et des 
activités de soutien telles que l'observation et 
l'analyse i\u marche du contenu multimédia, la 
promotion de l'application i\a> normes en matière de 
contenu multimédia et l'incitation au développement 
des compétences au niveau européen. 
°. La participation d'organisations internationales à 
ce programme pourra être financée, dans des cas 
exceptionnels, sur la même base que pour des entités 
juridiques établies dans la Communauté. 8. Pour la mise en oeuvre du programme, la 
Commission entreprendra aussi des activités 
préparatoires, d'accompagnement et de soutien 
visant à atteindre les objectifs généraux du 
programme et les buts spécifiques de chacune des 
lignes d'action. De telles activités couvriront des 
études et conseils à l'appui du présent programme; 
des actions préparatoires aux activités futures; des 
mesures destinées à faciliter la participation au 
programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus 
dans ce contexte; des publications et des activités de 
de diffusion, de promotion et de valorisation des 
résultats; l'analyse des répercussions socio-
économiques éventuelles du programme et des 
activités de soutien telles que l'observation et 
l'analyse du marché du contenu multimédia, la 
promotion de l'application des normes en matière de 
contenu multimédia et l'incitation au développement 
des compétences au niveau européen. 
9. La participation d'organisations internationales à 
ce programme pourra être financée, dans des cas 
exceptionnels, sur la même base que pour des entités 
juridiques établies dans la Communauté. 
10. fous les projets bénéficiant d'un soutien 
financier au titre du programme INFO2000 devront 
faire figurer sur les produits la mention du soutien 
reçu. 
3d 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 188 final 
DOCUMENTS 
FR 15 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-196-FR-C 
ISBN 92-78-03165-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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