A4-0302/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(97)0161 - C4-0212/97 - 97/0122(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendements 10/rév. et 1)

Considérant unique

>Texte originel>

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil; qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux vivants et la viande; que les animaux vivants exportés représentent moins de 10% du total des exportations de viande bovine de l'Union européenne; que ces dernières années, les restitutions à l'exportation d'animaux vivants ont diminué par rapport aux restitutions à l'exportation de viande et qu'elles ne constituent donc pas une incitation à développer les exportations d'animaux vivants; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné à la délivrance d'une attestation d'un vétérinaire expert certifiant que le transport des animaux est réglementaire et au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil; qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission, après consultation du Parlement européen, des parties concernées et des autorités compétentes, arrête des modalités d'application de ces règles aux exportations vers dans les pays tiers; que, pour garantir le maintien des normes de bien-être appropriées, un système de surveillance comportant des contrôles réguliers, par sondage aléatoire, doit être instauré en recourant, le cas échéant, à des organismes officiels et agréés par la Commission, l'Office alimentaire et vétérinaire ou les Etats membres;

(Amendement 2)

Considérant unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les modifications du présent règlement ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine;

(Amendement 3)

Considérant unique ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le bien-être des animaux vivants doit s'appliquer également aux importations européennes en provenance des pays tiers, il est nécessaire de prévoir la suppression des avantages préférentiels si les conditions de transport ne respectent pas les normes communautaires;

(Amendement 9)

Considérant unique quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Union européenne s'est engagée, dans le contexte des négociations de l'OMC, à réduire les exportations subventionnées dans différents secteurs, y compris celui de la viande bovine; que l'utilisation d'une petite partie des restitutions à l'exportation pour la mise en oeuvre des procédures de contrôle représenterait un pas dans cette direction, dès lors qu'elle réduirait les montant perçus par les exportateurs et qu'elle contribuerait, dans le même temps, à rendre plus efficace et plus équitable le présent règlement;

(Amendement 4)

ARTICLE -1 (nouveau)

Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement CEE 805/68)

>Texte après vote du PE>

Article -1

A l'article 9 est ajouté le paragraphe 1 bis suivant:

"1 bis. Les animaux vivants importés dans l'Union européenne doivent également bénéficier des dispositions relatives au bien-être des animaux, en particulier durant le transport. En cas de non-respect de ces règles, l'Union se donne la possibilité de ne pas accorder de droits de douane préférentiels à l'importation.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 13, paragraphe 9, dernier alinéa (règlement (CEE) 805/68)

>Texte originel>

1) Au paragraphe 9, il est ajouté l'alinéa suivant: "En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.¨

>Texte après vote du PE>

1) Au paragraphe 9 sont ajoutés les alinéas suivants: "En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport. De plus, les avantages préférentiels, si les conditions de transport ne respectent pas les normes communautaires, sont supprimés dans le cadre d'importations d'animaux vivants en provenance de pays tiers.

La Commission arrête des modalités d'application particulières lorsque l'exportateur réalise une vente F.O.B., étant donné que dans ce cas les animaux sont placés sous la responsabilité de l'importateur.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 13, paragraphe 12, dernier alinéa (règlement (CEE) 805/68)

>Texte originel>

2) Au paragraphe 12, il est ajouté l'alinéa suivant:

"Concernant les dispositions prévues au paragraphe 9 dernier alinéa, les modalités d'application peuvent comporter également des conditions relatives, en particulier, aux importations dans les pays tiers¨.

>Texte après vote du PE>

2) Au paragraphe 12 sont ajoutés les alinéas suivants:

"Concernant les dispositions prévues au paragraphe 9 avant- dernier alinéa, les modalités d'application peuvent comporter également des conditions relatives, en particulier, aux importations dans les pays tiers et comprennent une procédure de surveillance comportant des contrôles réguliers, par sondage aléatoire, en recourant, le cas échéant, à des organismes officiels et agréés par la Commission, l'Office alimentaire et vétérinaire, ou les États membres.

Le contrôle effectué en pays tiers doit être mis en place et organisé par un organisme neutre et indépendant.

La Commission fournit un rapport sur l'efficacité des procédures de contrôle après deux ans.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées après consultation du Parlement européen et des parties concernées.

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 1 bis

Un budget annuel prévoyant un montant maximal pour des contrôles réguliers et par coups de sondage est arrêté. Il est financé par les restitutions à l'exportation des animaux vivants.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(97)0161 - C4- 0212/97 - 97/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0161 - 97/0122(CNS) ((JO C 160 du 27.5.1997, p.7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0212/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0302/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.