COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 487 final 
Bruxelles, le 04.11.1994 
94/0256 (CNS) 
Proposition de 
Décision du Conseil 
portant attribution d'une aide macrofinancière 
à l'Ukraine 
(prcscntcc par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Demande d'aide macrofinancière adressée par l'Ukraine à la Communauté 
En juin 1994, le Conseil européen de Corfou avait invité le Conseil à continuer ses travaux 
en vue de la formulation d'une politique globale à l'égard de l'Ukraine, en faisant appel à 
toute la gamme des instruments communautaires afin de favoriser notamment la réalisation 
des réformes économiques fondées sur les mécanismes du marché et l'acceptation par 
l'Ukraine de normes de sécurité internationalement admises. Le Conseil européen avait 
également indiqué que l'Union était disposée à soutenir, dans le cadre d'une initiative du G-
7, un plan de sécurité nucléaire pour l'Ukraine, en contractant des emprunts EURATOM 
pour 400 millions d'ccus et en Fournissant 100 millions d'écus sur trois ans au titre du 
programme TACIS. Cette approche a été confirmée au sommet du G-7 qui a eu lieu à Naples 
en juillet. 
Au début du mois d'octobre, le Conseil "Affaires générales" a adopté un document de 
stratégie concernant l'Ukraine, qui souligne de nouveau la nécessité, pour l'Union, 
conjointement avec d'autres donateurs, d'encourager les autorités ukrainiennes à arrêter et 
à mettre en oeuvre un vaste programme de stabilisation et de réforme en accord avec le FMI 
et à poursuivre le plan d'action UE/G-7 concernant la fermeture de Tchernobyl. 
Le i^ octobre 1994, M. Kuchma, le nouveau président de l'Ukraine, a demandé à la 
Commission une aide macrofinancière urgente de la Communauté. Cette demande a été 
présentée dans le cadre d'un vaste programme de réforme et de stabilisation macro­
économique, sur lequel l'Ukraine est parvenue à un accord avec le Fonds monétaire 
international. Ce programme doit être soutenu, dès 1994, par un tirage dans le cadre de la 
Facilité pour la transformation systémique et, en 1995, par un accord de confirmation qui 
doit encore être négocié. La Banque mondiale devrait, pour sa part, accorder une aide à la 
balance des paiements et à l'ajustement, afin de financer les importations indispensables et 
promouvoir une nouvelle stratégie dans le secteur de l'énergie. Toutefois, malgré 
d'importantes contributions des institutions financières internationales et le rééchelonnement 
des arriérés à l'égard de la Russie et du Turkménistan, un besoin de financement 
considérable subsiste, qu'il convient de couvrir par une aide officielle, 
afin de garantir la viabilité du programme du FMI. 
Le 10 octobre, le Conseil ECOFIN, conscient de l'importance politique de soutenir au bon 
moment l'effort de réforme engagé par l'Ukraine, a indiqué qu'il envisagerait l'octroi par la 
Communauté d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine. 
Lors d'une réunion des donateurs organisée le 18 octobre à Washington par le FMI et le 
Banque mondiale, la Commission a annoncé qu'elle avait l'intention de proposer d'accorder 
à l'Ukraine une aide macrofinancière de la Communauté. À cette occasion, la Russie et le 
Turkménistan ont confirmé leur aide sous la forme d'un rééchelonnement des arriérés 
(environ 350 millions de dollars EU en 1994). Les Elals-l luis se sont engages à verser une 
aide à la balance des paiements de 70 à 100 millions de dollars EU (principalement sous la 
forme de dons) et ont fait part de leur intention de fournir une assistance complémentaire 
en vue de contribuer à couvrir le besoin de financement résiduel en 1995. La contribution 
des États-Unis devrait représenter environ un cinquième du besoin de financement résiduel 
extérieur de l'Ukraine pendant la période de quinze mois couverte par le programme 
Z 
combinant la facilité pour la transformation systémique et l'accord de confirmation. Le 
Canada a également fait des promesses fermes et le Japon a affirmé qu'il soutiendrait les 
efforts de réforme de l'Ukraine, sans toutefois pouvoir, à ce stade, chiffrer sa contribution. 
Se fondant sur les assurances qui ont été fournies lors de la réunion des donateurs et compte 
tenu des mesures prises par les autorités ukrainiennes lors du démarrage du programme, le 
conseil d'administration du FMI a approuvé, le 26 octobre, le premier tirage au titre de la 
facilité pour la transformation systémique (365 millions de dollars EU). Sous réserve que 
des progrès soient accomplis dans la voie de la stabilisation et de la réforme économiques, 
le second tirage, d'un même montant, devrait être effectué en 1995, parallèlement aux tirages 
dans le cadre de l'accord de confirmation, qui est en cours de négociation. 
Le programme économique de l'Ukraine 
Déjà précaire au moment de l'indépendance, la situation macro-économique de 1' Ukraine 
n'a cessé de se détériorer durant la période 1990-1993, notamment parce qu'a fait défaut une 
adhésion politique suffisante à une stratégie visant à remédier à la désintégration des 
structures économiques et des liens avec l'ex-Union soviétique. Le PIB réel a chuté d'environ 
35 %, l'hyperinflation a sévi jusqu'à la fin de 1993 et de graves difficultés de balance des 
paiements ont persiste en raison notamment du pétrole importé de Russie et du 
Turkménistan, dont les prix ont été alignés sur les cours mondiaux. Sur l'ensemble de la 
période, le manque général de confiance dans la monnaie nationale a provoqué une 
démonétisation croissante de l'économie et la mise en oeuvre de politiques et de 
réglementations incohérentes en matière de change. 
Après que M. Kuchma eut été élu président de l'Ukraine, le gouvernement et la Banque 
nationale d'Ukraine sont parvenus à un accord avec le FMI sur un vaste programme de 
stabilisation et de réforme macro-économiques. 
En application de ce programme, plusieurs mesures ont déjà été appliquées. Dans le domaine 
de la libéralisation économique, les autorités ont réduit le rôle du gouvernement dans la 
fixation des prix. En particulier, les subventions en faveur du charbon et de l'électricité 
utilisés à des fins industrielles ont été supprimées. Les autorités se sont engagées à 
répercuter intégralement la hausse implicite du coût des importations d'énergie sur les 
utilisateurs industriels et agricoles. En outre, divers contrôles à l'exportation ont été abolis. 
I infin, le marche interbancaire des adjudications de devises a été rouvert et le taux de change 
officiel pour la restitution des devises a été supprimé. 
En ce qui concerne la stabilisation, le gouvernement et la banque centrale sont résolus à 
conduire les politiques monétaire et budgétaire nécessaires pour faire reculer durablement 
l'inflation, qui a dépassé 10 000% dans le courant de 1993 et qui, malgré une baisse 
appréciable durant le premier semestre de 1994, se maintient à un niveau élevé. Le 
programme prévoit également une compression des dépenses publiques, notamment en ce 
qui concerne les subventions en faveur du charbon et l'aide au secteur agricole. Un budget 
révisé pour 1994 a été présenté au Parlement dans ce contexte. Pour 1995, le gouvernement 
prévoit de réduire au moins de moitié le déficit budgétaire exprimé en pourcentage du PIB. 
Sur le plan de la réforme structurelle, le gouvernement a déjà approuvé un plan d'action 
visant à éliminer les obstacles juridiques qui empêchent les entreprises et les particuliers de 
posséder et de transférer des terres. Il s'est également engagé à accélérer la privatisation, à 
consolider la gestion des entreprises qui restent la propriété de l'État et à aborder le problème 
des abus de monopole. En outre, les autorités sont déterminées à s'attaquer au problème des 
créances douteuses des banques commerciales et à renforcer le contrôle et la réglementation 
des banques en 1995. 
L'accord de confirmation avec le FMI pour 1995 devrait encore intensifier les efforts de 
réforme et de stabilisation en Ukraine. 
Perspectives extérieures et besoins de financement 
À partir de 1992, la hausse des prix de l'énergie, qui se sont hissés au niveau des prix 
mondiaux, a entraîne une grave détérioration des termes de l'échange de l'Ukraine, tant en 
1992 qu'en 1993. Comme elle était fortement tributaire de l'énergie importée pour sa 
production, l'Ukraine a été contrainte de réduire ses importations d'énergie et d'autres biens, 
ce qui a accentué le déclin économique. Le déficit courant s'est quelque peu accru, atteignant 
1 milliard de dollars EU en 1993. Vu les sorties de capitaux persistantes, ce résultat a pu être 
obtenu grâce aux accords de conversion de la dette conclus principalement avec la Russie. 
En 1994, le déficit courant a enregistré une nouvelle détérioration et devrait se chiffrer à 
1,8 milliard de dollars EU. Le financement de la balance des paiements a été en grande 
partie assuré par l'accumulation d'arriérés vis-à-vis de l'extérieur pour les trois premiers 
trimestres. Pour le quatrième trimestre, le FMI prévoit un besoin de financement résiduel 
de 600 millions de dollars EU, compte tenu des ressources fournies par le FMI (premier 
tirage au titre de la facilité pour la transformation systémique de l'ordre de 365 millions de 
dollars EU). Si l'on prend en considération le rééchelonnement des arriérés (quelque 
350 millions de dollars EU) auquel se sont engagés la Russie et le Turkménistan, le besoin 
de financement résiduel est ramené à 255 millions de dollars EU. 
Faute de pouvoir couvrir ce besoin de financement, la capacité de l'Ukraine de s'assurer un 
approvisionnement énergétique stable et de s'acquitter de ses obligations financières 
extérieures serait menacée. Tout le programme de stabilisation et de réforme que le 
gouvernement et la banque centrale ont entrepris se trouverait compromis, avant même 
d'avoir pu produire les effets positifs attendus (reprise des exportations, renversement des 
flux de capitaux à court terme et redressement de l'investissement direct étranger). 
Pour 1995, le FMI prévoit, dans le contexte de l'accord de confirmation envisagé à l'appui 
des efforts de stabilisation et de réforme, que le besoin de financement résiduel (compte tenu 
des contributions du FMI et de la Banque mondiale) se chiffrera à 3,5 milliards de 
dollars EU. Vu le rééchelonnement des arriérés auquel la Russie et le Turkménistan 
devraient consentir et la reconstitution des réserves, le besoin de financement résiduel pour 
1995 devrait être de l'ordre de 1,5 milliard de dollars EU. 
Principales caractéristiques du prêt 
La Commission propose que le Communauté accorde à l'Ukraine un prêt à la balance des 
paiements d'un montant de 85 millions d'écus et d'une durée maximum de dix ans. 
L'aide serait consentie sur la base de l'adoption de l'accord relatif à la facilité pour la 
transformation systémique. Elle compléterait les ressources mobilisées par les institutions 
financières internationales et serait assortie des conditions suivantes: 
la régularisation des relations financières extérieures de l'Ukraine avec la 
Communauté; 
l'engagement ferme de la part des autorités ukrainiennes d'appliquer le plan UE/G-7 
concernant la fermeture de Tchernobyl; 
l'assurance qu'un accord de confirmation entre l'Ukraine et le FMI est possible; 
un partage satisfaisant du fardeau entre les principaux donateurs (en particulier les 
États-Unis et le Japon). 
L'aide serait décaissé en une seule tranche, vérification faite que les conditions dont elle est 
assortie sont remplies. La durée du prêt proposée (dix ans) tient compte des perspectives 
d'évolution à moyen terme de la balance des paiements de l'Ukraine, qui devra faire face à 
d'importants besoins de financement au cours des années à venir. 
Comme cela a été le cas lors d'opérations comparables en faveur de pays tiers, la 
Communauté se procurerait les fonds en empruntant sur le marché avec la garantie du 
budget général et les rétrocéderait ensuite à l'Ukraine. Les opérations d'emprunt et de prêt 
seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la 
Communauté. 
Conformément au mécanisme du fonds de garantie, les implications budgétaires de la 
décision d'accorder une aide d'un montant maximum de 85 millions d'écus supposeraient un 
provisionnement de 12 millions d'écus. 
Pour autant que le besoin de financement résiduel de l'Ukraine en 1995 soit correctement 
évalué et sous réserve que les principaux autres donateurs s'engagent à fournir des ressources 
complémentaires, la Commission pourrait envisager ultérieurement de proposer une aide 
maerofinancière supplémentaire en faveur de l'Ukraine. 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
portant attribution d'une aide macrofinancière 
à l'Ukraine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission , présentée après consultation du comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen", 
considérant que l'Ukraine a entrepris des réformes économiques et politiques fondamentales 
et engagé d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché; 
considérant que l'Ukraine et la Communauté ont signé un accord de partenariat et de 
coopération qui permettra de développer une relation de coopération complète; 
considérant que l'Ukraine a arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) un important 
ensemble de mesures de stabilisation et de réforme qui sera soutenu par un tirage dans le 
cadre de la facilité pour la transformation systémique du FMI; que ces arrangements ont été 
approuvés, le 26 octobre 1994, par le conseil d'administration du FMI et que des pourparlers 
sont en cours entre les autorités ukrainiennes et le FMI en ce qui concerne un programme 
macro-économique d'ajustement et de réforme qui ferait l'objet d'un accord de confirmation; 
considérant que les autorités ukrainiennes ont demandé l'assistance financière des 
institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux; 
que, malgré les ressources qui pourraient être accordées par le FMI et la Banque mondiale, 
un important besoin de financement reste à couvrir pour le reste de 1994 et 1995, afin de 
renforcer les réserves de l'Ukraine et d'appuyer les objectifs qui sous-tendent l'effort de 
réforme du gouvernement; 
considérant que les autorités ukrainiennes se sont engagées à poursuivre activement la mise 
en oeuvre du plan d'action pour la sécurité nucléaire qui bénéficie de l'appui de l'Union 
européenne et du G-7, à arriver rapidement à un arrangement avec le FMI en ce qui concerne 
l'accord de confirmation et à assumer pleinement et régulièrement les obligations financières 
du pays à l'égard de la Communauté; 
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à long terme à l'Ukraine est une 
mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays, à soutenir sa 
balance des paiements et à renforcer ses réserves; 
considérant que le prêt doit être géré par la Commission; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres 
pouvoirs que ceux de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. La Communauté européenne accorde à l'Ukraine un prêt à long terme d'un montant 
maximum de 85 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant pas dix 
ans, afin de contribuer à la viabilité de sa balance des paiements et au renforcement 
de ses réserves. 
2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté 
européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'Ukraine 
sous la forme d'un prêt. 
3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire 
et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Ukraine. 
Article 2 
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités ukrainiennes, après 
consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont est 
assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er 
paragraphe 3. 
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire 
et en étroite coordination avec le FMI, que la politique économique de l'Ukraine est 
conforme aux objectifs du prêt et que des conditions dont celui-ci est assorti sont 
remplies. 
Article 3 
1. Le prêt est mis à la disposition de l'Ukraine en une seule tranche, qui sera décaissée 
le plus rapidement possible, sous réserve des dispositions de l'article 2. 
2. Les fonds sont versés à la Banque nationale d'Ukraine. 
Article 4 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la 
même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation 
d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque 
commercial. 
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Ukraine le souhaite, pour qu'une 
clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être 
appliquée. 
3. À la demande de l'Ukraine, et si les circonstances permettent une réduction du taux 
d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts 
initiaux ou réaménager les conditions financières pertinentes. Les opérations de 
refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au 
paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts visés 
ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû 
à la date du refinancement ou du réaménagement. 
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et 
l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de 
l'Ukraine. 
5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux 
paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an. 
Article 5 
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un 
rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire 
Article (...) garantie d'un prêt de la Communauté à l'Ukraine (à créer au moyen d'un budget 
rectificatif et/os supplémentaire). 
2. Référence (base Tiiridkpe) 
Article 235 du Traité 
3. Classification de la dépense 
Obligatoire 
4. I)csciiption et justification tic la mesure 
a) Description de la mesure 
L'inscription reflète l'engagement de la garantie du budget liée à un prêt de la 
Communauté à l'Ukraine visant à assurer la viabilité de la balance des paiements et 
à renforcer les réserves internationales du pays. 
b) Justification de la mesure 
La viabilité du solde extérieur de l'Ukraine est largement tributaire d'une aide 
financière étrangère de source officielle. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Garantie d'un prêt de la Communauté à l'Ukraine 
b) Méthode de calcul 
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et la date d'utilisation de cette ligne 
budgétaire ne peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose que la garantie 
budgétaire ne sera pas mobilisée. 
6. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention 
Uniquement en cas de mobilisation de la garantie. 
Financement des dépenses d'intervention 
Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants remboursés 
(article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) ou par budget rectificatif 
et/ou supplémentaire. 
Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le 
service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, 
l'article 12 du règlement du Conseil (CEE, Euratom) n° 1552/89 du 29.5.1989 sera 
applicable. 
10 
RESSOURCES BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT 
DU FONDS DE GARANTIE EN WH ET MARGE NOTIONNELLE SOUS LA 
EÊSEEVE POUR GARANTIE 
ions Provisionnement Marge sous 
la réserve 
BEÏ/FECO 
HEI/FVBÂLA 
WMM€m Î4 m 
21 211 
12? 
Moldavie 
Slovaquie 
Ukraine 45 
125 é m m m m 
48 
m it 
(1) Selon les règles de provisionnement arrêtées dans le position commune du Conseil 
du 13 septembre 1993. 
(2) Montant de la réserve pour 1994, selon les perspectives financières. 
(3) Y compris le montant estimé des décaissements en 1993 et les opérations concernant 
Chypre et Malte. 
(4) Y compris le montant estimé des décaissements en 1993. 
(5) Proposition de la Commission tendant à augmenter le montant de l'aide (110 millions 
d'écus), adoptée en 1992. 
(6) Proposition de la Commission 
/I1 
KSN 0254-1491 
COM(94) 487 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-516-FR-C 
ISBN 92-77-81913-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg