FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 1.7.2005 
COM(2005) 294 final 
2005/0122 (ACC)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
supprimant le contingent tarifa ire pour les importations de café soluble relevant du code 
NC 2101 11 11 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
La diversité réduite de l’offre de café soluble sur le marché de la Communauté à la fin des 
années 1990 et au début des années 2000 avait conduit la Co mmission à proposer l’ouverture 
d’un contingent tarifaire à droits nul s pour un volume limité de café soluble. 
Le règlement correspondant, adopté par le Conseil le 5 novembre 2001, prévoit que le 
contingent tarifaire est ouvert annuellement et  pour une période initia le de trois ans. Son 
volume a été fixé comme suit : 10 000 tonnes du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002,  
12 000 tonnes du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et 14 000 tonnes du 1er janvier 2004 
au 31 décembre 2004. En l’absence de modifi cation du règlement en question en vue 
d’adapter le volume du contingent  aux besoins du marché communa utaire trois mois avant la 
date de clôture du contingent en cours, le contingent est reconduit automatiquement pour une 
année supplémentaire et un volume total de 14 000 tonnes. 
Le règlement n’ayant pas été modifié en 2004, le  contingent a été reco nduit en 2005 pour un 
volume total de 14 000 tonnes. 
L’objectif visé par le règlement communautaire, à savoir l’accroissement de la diversité de 
l’offre de café soluble sur le marché de la Communauté, étant désormais atteint, les conditions 
pour le maintien d’un contingent tarifaire à dro its nuls pour le café soluble à partir du  
1er janvier 2006 ne sont plus réunies. 
La Commission propose donc au Conseil de me ttre fin au contingent tarifaire pour les 
importations de café soluble relevant  du code NC 2101 11 11 à compter du 1er janvier 2006. 
 
FR 3   FR 2005/0122 (ACC) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
supprimant le contingent tarifa ire pour les importations de café soluble relevant du code 
NC 2101 11 11 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 133, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La diversité de l’offre de café soluble sur le marc hé de la Communauté s’est 
sensiblement accrue de 2002 à 2005. 
(2) L’objectif visé par le règlement (C E) n° 2165/2001 du Conseil du 5 novembre 2001 
portant ouverture et mode de gestion d’un c ontingent tarifaire pour les importations de 
café soluble relevant du code NC 2101 11 11
2 étant par conséquent désormais atteint, 
les conditions pour le maintie n d’un contingent tarifaire à droits nuls pour le café 
soluble à partir du 1er janvier  2006 ne sont plus réunies. 
(3) Compte tenu des besoins actuels du marc hé communautaire, le contingent tarifaire 
pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 doit être clôturé 
à compter du 1er janvier 2006. Il convient d’ abroger le règlement (CE) n° 2165/2001 
avec effet à partir de la même date, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le contingent tarifaire à droits  nuls pour les importations de café soluble relevant du code  
NC 2101 11 11, tel qu’établi par le règlement CE  n° 2165/2001 du Conseil est clôturé à partir 
du 1er janvier 2006. 
A partir du 1er janvier 2006, les importations de café so luble relevant du c ode NC 2101 11 11 
originaires de tous pays ne s ont plus éligibles à un conti ngent tarifaire à droits nuls. 
                                                 
1 JO C du , p. . 
2 JO L 292 du 9.11.2001, p.1. 
 
FR 4   FR Article 2 
Le règlement (CE) n° 2165/2001 est abrogé avec effet au 1er janvier 2006. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président