Avis du Comité des régions sur le thème "Projet pour les jeunes dans l'agriculture européenne"

(2001/C 357/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau du 10 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 265, 5ème alinéa du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis en la matière et de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural et pêche" des travaux préparatoires;

vu le règlement (CE) n° 1257/1999(1) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui définit le cadre communautaire pour un développement rural soutenable à partir de janvier 2000;

vu le règlement (CE) n° 1750/1999(2) de la Commission portant modalités d'application du règlement cité plus haut;

vu le rapport de la Commission "Les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne", COM(96) 398 final et l'avis du Comité des régions (CdR 457/96 fin)(3) sur ce rapport;

vu le projet d'avis (CdR 417/2000 rév. 2) adopté par la commission 2, le 20 avril 2001 (rapporteur: M. Gonzi, conseiller municipal d'Albareto, I, PPE),

a adopté lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin) l'avis suivant à la majorité.

Le Comité des régions

1. estime que le vieillissement des exploitants agricoles européens est préoccupant et lourd de conséquences alors que se raréfie la relève à travers le maintien ou l'installation de jeunes agriculteurs.

Dans de nombreuses régions, cette situation représente une réelle menace pour le développement approprié du secteur, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et du paysage; elle compromet, surtout dans les régions montagneuses et défavorisées, la possibilité d'une mise en oeuvre effective de la nouvelle politique de développement rural. On risque à terme la disparition pure et simple du monde rural;

2. juge indispensable, face à l'aggravation continue de la situation, de disposer d'outils qui permettent d'en analyser les différentes données, selon des points de vue différents, d'en identifier les raisons et de contribuer à apporter des solutions.

Il apparaît dès lors nécessaire que la Commission mette au point:

- un système de statistiques capable de fournir des données annuelles sur le départ des agriculteurs et l'installation des jeunes, distingués par sexe;

- des instruments d'évaluation des politiques européennes - agricoles et autres - et des effets respectifs de ces politiques sur l'installation des jeunes;

- une task-force ad hoc, à l'intérieur de la DG Agriculture, compétente pour apporter des solutions concrètes appropriées;

3. estime urgent et indispensable d'obtenir des données sur les jeunes agriculteurs dans les PECO et de convenir avec les autorités de ces pays que les aides communautaires soient concentrées prioritairement, sinon essentiellement, sur l'installation de jeunes dans les exploitations, sur leur formation, l'assistance technique et la restructuration des exploitations;

4. estime que l'on n'est pas suffisamment conscient de la gravité du phénomène et de la complexité des solutions à mettre en oeuvre.

Aussi considère-t-il que la Commission doit lancer sans tarder une Conférence ad hoc sur le thème "les jeunes dans le monde rural". De même que la Conférence de Cork a imposé en Europe le thème du développement rural soutenable et défini les politiques à mettre en oeuvre, la Conférence "Les jeunes dans le monde rural" devra soumettre ce thème à l'attention de l'opinion public européenne et des autorités à tous les niveaux de pouvoir, en sollicitant des manifestations d'intérêt, des propositions et des politiques appropriées. Pour la préparation et l'organisation de la conférence, le CdR estime devoir jouer un rôle important, également en raison du fait que les régions et les organismes locaux sont en prise directe avec les différents aspects de la question des jeunes agriculteurs dans les différents contextes territoriaux;

5. propose que la conférence définisse les grandes orientations d'un "Projet pour les jeunes dans l'agriculture européenne" prévoyant:

- la définition d'objectifs de rajeunissement de l'exploitation agricole;

- des mesures correctrices et d'accompagnement des normes en vigueur dans le secteur agricole et dans la politique de développement rural;

- la fixation de critères de compatibilité qui serviraient à définir les lignes directrices pour les interventions des autorités nationales, régionales et locales, dans leurs domaines de compétence respectifs, afin d'atteindre les objectifs fixés pour l'ensemble du territoire communautaire;

- des lignes directrices et des mesures visant à favoriser des interventions analogues dans les PECO;

- des mesures spécifiques à introduire dans les politiques européennes pour la formation, la culture, l'instruction, la recherche, la protection sociale, l'information et les médias, le tourisme;

6. estime opportun de soumettre dès à présent à l'intention de la Commission et des États membres une liste d'éléments fréquemment mentionnés parmi les causes des difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs:

- manque de perspective d'avenir, dans la mesure où l'on ne perçoit pas de volonté politique d'accorder une priorité au développement rural en Europe;

- manque de rationalisation au niveau de l'urbanisation des territoires à usage agricole;

- diminution du niveau des services aux personnes, aux familles et aux entreprises dans les zones rurales et, par conséquent, du niveau général de la qualité de vie. Cette situation dissuade les jeunes, et notamment les femmes, de s'installer dans l'agriculture;

- perception d'une image négative de la condition d'agriculteur face à l'attrait exercé par d'autres secteurs d'activité et d'autres contextes de vie et de travail;

- prix de vente et de location des terrains trop élevé par rapport aux perspectives de revenus;

- coûts élevés de l'installation, de l'achat de machines, des transformations de l'exploitation;

- charges administratives lourdes, barrières légales et fiscales pour installer une exploitation, réglementations nombreuses et complexes où il est difficile de s'orienter sans une aide adéquate;

- formation insuffisante en regard de la réalité dans laquelle doit opérer une exploitation agricole moderne, techniquement bien orientée, consciente des problèmes de production et de vente, capable de réaliser des compléments d'activités et de revenus pour traduire dans les faits la nécessaire multifonctionnalité de l'agriculture;

- difficulté, et souvent impossibilité, en raison de leur absence du marché et de leur coût prohibitif, d'acheter des quotas de production; ceci particulièrement dans les régions de montagne et défavorisées, dans la mesure où le marché est gouverné par la demande des régions agricoles les plus fortes;

7. affirme la nécessité d'une action complémentaire et intégrée entre les différents niveaux: européen, national, régional et local, pour traiter le problème des jeunes agriculteurs. Il est d'avis qu'il faut prévoir l'adoption obligatoire par tous les États membres de certaines mesures nécessaires comme, par exemple, l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs qui s'impose dès à présent;

8. invite dès à présent la Commission à convenir avec les États membres d'une politique en faveur des jeunes agriculteurs prévoyant:

- un régime en matière de successions qui vise à préserver l'unité de l'exploitation;

- un système fiscal visant l'ensemble des agriculteurs, qui garantisse des traitements équitables et ne privilégie pas d'autres secteurs économiques. Il est nécessaire que la Commission prépare une enquête afin de connaître les systèmes fiscaux en vigueur pour les agriculteurs dans les différents États membres;

- des dispositifs adéquats de sécurité sociale pour les jeunes femmes en cas de grossesse et de maternité;

9. convient qu'il est nécessaire que le développement rural passe par une agriculture multifonctionnelle, considère urgent que l'Union européenne, les États membres et les régions, dans l'exercice de leurs compétences respectives, garantissent les conditions permettant l'exercice de la pluriactivité, aussi bien pour les exploitants agricoles que pour les personnes employées dans l'agriculture, que ce soit pour augmenter les revenus globaux par personne ou pour permettre, notamment dans les zones montagneuses et marginales, l'exercice d'activités liées à la forêt, à la surveillance et à la gestion des zones protégées et des parcs, à l'entretien des infrastructures rurales et civiles, à la gestion des biens culturels, aux services, au tourisme saisonnier, etc.

- Il convient d'identifier et de mettre en place les conditions les plus avantageuses pour unifier les comptes relatifs à la sécurité sociale, à la fiscalité et à la réglementation pour l'agriculteur qui exerce des activités complémentaires;

- enfin, il convient de définir un nouveau statut de l'entreprise rurale diversifiée (pluriactive) au sein de laquelle chaque activité doit être conforme à la logique qui veut que l'activité agricole reste prédominante;

10. estime que dans l'élaboration du "Projet pour les jeunes dans l'agriculture européenne" il convient de prendre en considération les éléments suivants:

- aides directes pour les jeunes agriculteurs en vue de financer des plans globaux d'installation et de développement d'exploitations; ainsi, le Fonds social européen devrait prévoir des aides directes à l'emploi et à l'emploi indépendant pendant au moins les quatre premières années suivant le début de l'activité;

- mesures de soutien spécifiques à l'intention des femmes jeunes pour qu'elles puissent bénéficier d'un degré d'indépendance plus élevé et d'une plus grande égalité de traitement au travail, ce qui favoriserait leur établissement et leur maintien en milieu rural;

- aides aux installations pendant 8 ans, comme proposé par le Parlement européen;

- prêts supplémentaires pour réaliser des investissements, assortis de conditions particulièrement favorables pour les zones de montagne et les régions défavorisées;

- favoriser la préretraite à l'aide d'interventions économiques appropriées en cas de transfert simultané de l'exploitation à un jeune, en proposant un véritable "paquet de retraite", en valorisant autant que possible les connaissances que les exploitants plus âgés ont acquises par leur expérience directe et en facilitant en tout cas leur réinsertion dans la société;

- octroi de garanties pour le crédit agraire;

- favoriser à l'aide de crédits spéciaux les projets de restructuration des exploitations;

- éliminer la spéculation sur les quotas de production et favoriser la détention et le transfert prioritaire de quotas de production. Dans les régions montagneuses et marginales, les quotas de production doivent être - compte tenu de leur volume global insignifiant - attribués gratuitement par l'État en plus des quotas nationaux;

- assurer la formation des jeunes de l'UE et des pays candidats intéressés par une carrière dans l'agriculture et fournir des informations à leur sujet, et encourager les jeunes agriculteurs à effectuer une expérience pratique dans une exploitation agricole d'un autre pays;

- amélioration des infrastructures des zones rurales et des services, en particulier en ce qui concerne l'éducation et la santé;

- revitaliser l'espace rural en favorisant le regroupement des zones habitées;

11. considère indispensable que les solutions apportées au fur et à mesure en faveur des jeunes agriculteurs soient considérées par les pays candidats comme faisant partie intégrante de l'acquis communautaire;

12. propose que la Commission établisse conjointement avec les États et les collectivités locales et régionales des programmes en vue d'identifier des agences locales pour le développement auxquelles confier les tâches suivantes:

- promotion des activités agricoles auprès des jeunes (par exemple dans le cadre du secteur agricole, qu'ils viennent ou non d'une famille d'agriculteurs);

- formation et recyclage professionnel des agriculteurs, des travailleurs agricoles, des techniciens, du personnel employé dans les organismes locaux et l'administration publique (fonctionnaires locaux);

- aides aux exploitants dans la recherche d'informations sur les prix, les coûts, les produits, les possibilités de marché, les productions alternatives, innovatives et complémentaires, les technologies modernes, les modalités d'accès aux avantages communautaires, nationaux et régionaux;

- assistance technique et aide à la gestion de l'exploitation;

- utilisation de technologies informatiques;

- information légale et fiscale;

- création et maintien d'une base de données avec les coordonnées d'agriculteurs souhaitant cesser leur activité et celles de personnes souhaitant en démarrer une, en favorisant l'entente entre les deux parties.

Il convient de rappeler que très souvent de telles agences et institutions, sociétés publiques ou privées, existent déjà et pourraient être mises à profit pour les tâches énumérées ci-dessus, moyennant un mandat spécifique national ou régional. Il ne resterait dans ce cas qu'à leur fournir des indications spécifiques relatives à ces tâches.

Il conviendrait de confier à ces agences, après vérification de leurs capacités, la fonction globale d'assurer un suivi pluriannuel des jeunes exploitations au moyen d'un véritable contrat entre l'agence, le jeune exploitant et l'institution publique qui finance "l'adoption du jeune agriculteur" pendant au moins trois ans. L'adoption comporterait également l'étude du projet d'installation et du développement de l'exploitation ainsi qu'un cofinancement public des frais de gestion;

13. juge utile qu'à l'occasion des prochaines initiatives dans le domaine de l'agri-environnement, de l'agriculture biologique, de l'agritourisme et du tourisme rural, du soutien, de la promotion et de la commercialisation de produits alimentaires typiques et traditionnels de qualité et caractéristiques du terroir, de la valorisation, de la transformation et de la commercialisation des produits du bois et du sous-bois, l'on prenne en considération prioritairement la présence, individuelle ou associée de jeunes agriculteurs;

estime qu'étant donné que les demandes de la société à l'égard des exploitants ont récemment changé, ces derniers se trouvent au centre du débat autour de l'information des consommateurs sur la provenance des denrées alimentaires. Des cours rhétoriques devraient être proposés aux exploitants afin de les former à expliquer à l'opinion publique en quoi consiste leur travail;

estime que la Commission européenne et les autorités nationales, régionales et locales doivent, en collaboration avec les jeunes agriculteurs, lancer une campagne d'information globale sur la vie rurale encourageant la poursuite du développement d'actions telles que le tourisme rural, les journées portes ouvertes, les fermes éducatives et les cours de formation agricole;

14. invite les administrations urbaines à nouer de nouveaux rapports avec les zones rurales voisines afin de favoriser le développement social, culturel et économique de ces dernières et de contribuer à les présenter à l'opinion publique sous un jour favorable en mettant en évidence leurs valeurs et caractéristiques particulières; les administrations urbaines doivent également reconnaître le rôle social joué par les zones rurales qui procurent des bienfaits aux habitants des zones urbaines qui les fréquentent habituellement;

15. estime que la Banque européenne d'investissement ne doit pas rester à l'écart de la réalisation du "Projet pour les jeunes dans l'agriculture européenne", compte tenu de sa valeur résolument stratégique;

16. demande à toutes autorités impliquées dans la réalisation du projet Leader + de faire en sorte que les financements soient concentrés sur des projets concernant les jeunes agriculteurs, à qui il convient de reconnaître un rôle central, dans le cadre d'une approche "Bottom-up" des zones rurales.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

(3) JO C 215 du 16.7.1999, p. 31.