FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 24.8.2005 
COM(2005) 386 final 
2005/0162 (CNS)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant organisation commune des ma rchés dans le secteur du houblon 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26  juillet 1971 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur houb lon a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. 
En raison de celles-ci et notamment celles in tervenues dans le cadre du règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 étab lissant des règles communes pour les 
régimes de soutien direct dans  le cadre de la politique ag ricole commune et établissant 
certains régimes de soutien des agriculteurs, il y a lieu d’abroger et de remplacer le règlement 
(CEE) n° 1696/71 par un nouveau règlement, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne 
compréhension de la législa tion communautaire. Il y a aussi  lieu d’abroger le règlement 
(CEE) n° 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et 
au financement de l’aide aux producteurs de hou blon, dont les dispositions sont reprises dans 
le règlement (CE) n° 1782/2003. Le rè glement (CEE) n° 1981/82 du Conseil du 
19 juillet 1982 arrêtant la list e des régions de la Communau té dans lesquelles seuls les 
groupements reconnus de producteurs de houblon bé néficient de l’aide à la production, ainsi 
que le règlement (CEE) n° 879 /73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’oc troi et au 
remboursement des aides octr oyées par les Etats membres aux groupements reconnus de 
producteurs dans le secteur du houblon, sont devenus sans objet suite à l’adoption du 
règlement (CE) n° 1782/2003 et peuv ent également être abrogés. 
Le nouveau règlement remplacera les divers règlem ents qui sont incorporés dans le règlement 
(CEE) n° 1696/71, il en préserve le contenu et les regroupe. En outre, un nombre d’articles a 
été légèrement modifié dans le cadre d’une mise à jour du règlem ent. En particulier, il a été 
tenu compte du rôle modifié des groupements de producteurs qui n’intervie nnent plus dans la 
gestion de l’aide. Bien que la conclusion de c ontrats annuels ou pluriann uels continue à jouer 
un rôle important dans la commercialisation du houblon et dans l’a ssurance d’une certaine 
stabilité du marché, et que la communication mu tuelle de données entre Etats membres et la 
Commission est maintenue, un enregistrement offici el des contrats ne s’avère plus nécessaire. 
Une mise à jour des règles concernant les échanges avec les pays tiers a été introduite. 
La présente proposition a été élaborée sur la ba se d'une consolidation préalable du texte, dans 
toutes les langues officielles, du règlement (C EE) n° 1696/71 et des actes qui l'ont modifié. 
Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation entre l'an cienne et la nouvelle 
numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe du règlement. 
 
FR 3   FR 2005/0162 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant organisation commune des ma rchés dans le secteur du houblon 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eur opéenne, et notamment son article 36 et son 
article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1696/71 du Cons eil du 26 juillet 1971 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du houblon
1 a fait l'objet de plusieurs 
modifications substantielles, notamment celle s intervenues dans le cadre du règlement 
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septem bre 2003 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et 
établissant certains régimes de soutien des agriculteurs et modifiant les règlements 
(CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) 
n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001
2. Dans un souci de clarté, il  y a lieu d’abroger et de 
remplacer le règlement (CEE) n° 1696/71. Il y a aussi lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fi xant les règles gé nérales relatives à 
l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon
3, le règlement (CEE) 
n° 1981/82 du Conseil du 19 ju illet 1982 arrêtant la li ste des régions de la 
Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de 
houblon bénéficient de l’ aide à la production4, ainsi que le règl ement (CEE) n° 879/73 
du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées 
par les Etats membres aux groupements rec onnus de producteurs dans le secteur du 
houblon5, règlements devenus sans objet su ite à l’adoption du règlement (CE) 
                                                 
1 JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2320/2003 
(JO L 345 du 31.12.2003, p. 18). 
2 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission 
(CE) n° 118/2005 (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15). 
3 JO L 118 du 20.5.1972, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1604/91 (JO L 149 du 
14.6.1991, p. 13). 
4 JO L 215 du 23.7.1982, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. 
5 JO L 86 du 31.3.1973, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par (CEE) n° 2254/77 (JO L 261 du 
14.10.1977, p. 3). 
 
FR 4   FR n° 1782/2003. Cependant, dans la mesure où la  Slovénie ne prévo it l’application du 
système de paiement unique qu’à partir du 1e r janvier 2007, il y a lieu de prévoir que 
l’article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71 ai nsi que les règlemen ts (CEE) n° 1037/72 
et (CEE) n° 1981/82 continuent à s’app liquer en Slovénie pour la récolte 2006. 
(2) Les sucs et extraits végétaux de houbl on et le houblon sont des produits largement 
substituables les uns aux autres. Afin de permettre la réalisation des objectifs de 
l’article 33 du traité et de gara ntir le plein effet de la po litique agricole commune dans 
le secteur du houblon, il est dès lors nécessair e d'étendre aux sucs et extraits végétaux 
de houblon les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de 
commercialisation arrêtées pour le houblon . 
(3) Pour assurer un niveau de vie équita ble aux producteurs, le règlement (CE) 
n° 1782/2003 a fixé des régimes d’aide pour certains secteurs, y inclus celui du 
houblon. 
(4) Il convient de poursuivre au plan co mmunautaire une politique de qualité par 
l'application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles 
interdisant en principe la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitative s minimales équivalentes. 
(5) Pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables pour les livraisons aux 
consommateurs, il importe de promouvoir la co ncentration de l'offre et l'adaptation en 
commun, par les agriculteurs, de leur s productions aux exigences du marché. 
(6) A cet effet, le regroupement des agri culteurs au sein d' organismes prévoyant 
l'obligation pour leurs adhérents de se conf ormer à certaines disciplines communes est 
de nature à favoriser la réalisation de s objectifs de l'article 33 du traité.  
(7) Afin d'éviter toute discrimination entre les pr oducteurs et d'assurer l'unité et l'efficacité 
de l'action entreprise, il y a lieu de fixer pour l'ense mble de la Communauté les 
conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être 
reconnus par les États membres. Afin d'atte indre une concentration efficace de l'offre, 
il est notamment nécessaire que, d'une part, les groupements justifient d'une dimension 
économique suffisante et, d'autre part, que la  totalité de la production des producteurs 
soit mise sur le marché par le groupement , soit directement, soit par les producteurs 
selon des règles communes. 
(8) Les mesures envisagées doivent permettr e de prévoir un régime d'importation ne 
comportant pas d'autres mesures que l'application du tarif douanier commun. 
(9) L'ensemble de ces mesures permet de re noncer à l'application de toute restriction 
quantitative aux frontières extérieures de la  Communauté. Ce mécanisme peut toutefois 
être exceptionnellement mis en défaut. Afin de  ne pas laisser, dans de tels cas, le 
marché communautaire sans défense contre le s perturbations risqua nt d'en résulter, il 
convient de permettre à la Communauté de  prendre rapidement toutes mesures 
nécessaires. Il convient que l’ensemble de ces mesures so it conforme aux obligations 
internationales de la Communauté. 
(10) Le bon fonctionnement du marché unique  serait compromis par l’octroi d’aides 
nationales. Dès lors, il convient que les dispos itions du traité régissa nt les aides d’Etat 
 
FR 5   FR soient applicables aux produits couverts pa r la présente orga nisation commune des 
marchés. 
(11) L'expérience acquise au  cours de l'application du rè glement (CEE) nº 1696/71 a fait 
apparaître la nécessité de pouvoir disposer d'instruments permettant d'exercer une 
action préventive lorsque le risque d'excéd ents structurels ou d'une perturbation de 
marché se présente.  
(12) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être 
arrêtées conformément à la décision 1999/ 468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les 
modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission6. 
(13) Le passage des dispositions du règlemen t (CEE) n° 1696/71 à celles contenues dans le 
présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées 
dans le présent règlement. Afin de faire f ace à ces difficultés, il y a lieu d’autoriser la 
Commission à adopter des mesures transitoires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE  I 
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES  
Article premier 
1. Il est établi une organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, qui 
comporte des règles applicables à la commercialisation, aux groupements de 
producteurs et aux échanges av ec les pays tiers en ce qui concerne les produits 
suivants: 
Code NC Désignation des marchandises 
1210 Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de 
pellets; lupuline 
2. Les règles du présent règlement relatives à la commercialisation et aux échanges avec 
les pays tiers s'appliquent, en  outre, aux produits suivants: 
Code NC Désignation des marchandises 
1302 13 00 Sucs et extraits végétaux de houblon 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) « houblon »:  les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante 
(femelle) du houblon grimpant ( humulus lupulus ); ces inflorescences , de couleur vert-
jaune, de forme ovoïde sont pourvues d'un pé doncule et leur plus grande dimension 
varie généralement de 2 à 5 cm; 
                                                 
6 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 6   FR b) « poudre de houblon »: le produit  obtenu par mouture du h oublon et qui en contient 
tous les éléments naturels;  
c) « poudre de houblon enri chie en lupuline » : le produit obtenu par mouture du 
houblon avec élimination mécanique d'une partie des feuilles, des tiges, des bractées 
et des rachis; 
d) « extrait de houblon »:  les produits concentrés obtenus par action d'un solvant sur le 
houblon ou sur la poudre de houblon; 
e) « produits mélangés de houblon »:  le mélange de deux ou plus ieurs des produits visés 
aux points a) à d). 
Article 3 
Le présent règlement est applicable sans préjud ice des mesures prévues par le règlement (CE) 
n° 1782/2003. 
CHAPITRE  II 
COMMERCIALISATION  
Article 4 
1. Les produits visés à l'article 1er, récoltés dans la Communaut é ou élaborés à partir du 
houblon récolté dans la Communa uté, sont soumis à une procédure de certification. 
2. Le certificat ne peut être délivré que pour  les produits présentant des caractéristiques 
qualitatives minimales valables à un stade dé terminé de la commercialisation. Dans le 
cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupul ine, de l’extrait 
de houblon et des produits méla ngés de houblon, le certificat ne peut être délivré que 
si la teneur en acide alpha de ces produ its n'est pas inférieure à celle du houblon à 
partir duquel ils ont été élaborés. 
3. Le certificat mentionne au moins: 
a) le ou les lieux de production du houblon; b) la ou les années de récolte; c) la ou les variétés. 
Article 5 
1. Les produits visés à l'article 1
er ne peuvent être commercialisés ou exportés que si le 
certificat prévu à l’article 4 a été délivré. 
S’il s’agit de produits importés, l’attestat ion prévue à l’article 9, paragraphe 2, est 
considérée comme le certificat. 
 
FR 7   FR 2. Des mesures dérogeant au paragraphe 1 pe uvent être adoptées, conformément à la 
procédure visée à l'article 15, paragraphe 2: 
a) en vue de satisfaire aux exigences co mmerciales de certains pays tiers, ou 
b) pour des produits destinés à des utilisations particulières. 
Les mesures prévues au premier alinéa doivent: 
a) ne pas porter atteinte à l'écoulemen t normal des produits pour lesquels le 
certificat a été délivré; 
b) être assorties de garan ties visant à éviter toute confusion avec  lesdits produits. 
CHAPITRE III 
GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS  
Article 6 
Aux fins du présent règlement, on entend par «groupement de producteurs» un groupement 
composé exclusivement, ou, lorsque la législat ion nationale le permet, essentiellement de 
producteurs de houblon, qui a été r econnu par un Etat membre conformément à l’article 7, et 
constitué à l'initiative desdits producteurs dans le but de réaliser un ou plusieurs des objectifs 
suivants : 
a) réaliser la concentration de l'offre et contribuer à la stabilisation du marché en 
commercialisant la totalité de la producti on de ses membres ou, le cas échéant, en 
rachetant le houblon à un prix plus élevé conformément à l’article 7, paragraphe 4, 
point a); 
b) adapter en commun cette production aux exigences du marché et l'améliorer, 
notamment par la reconversion variétale, la restructuration des plantations, la 
promotion, la recherche dans le domaine de  la production, de la commercialisation, 
ainsi que dans le domaine de la protection intégrée; 
c) promouvoir la rationalisation et  la mécanisation des opérations  de culture et de récolte 
afin d'améliorer la rentabilité de la pr oduction et la protection de l'environnement; 
d) décider quelles variétés de houblon peuvent  être produites par ses membres et adopter 
des règles communes de production. 
Article 7 
1. L'État membre sur le territoire duquel le groupement de producteurs a son siège 
statutaire est compétent pour la reconna issance des groupements de producteurs. 
2. Les États membres reconnaissent les gr oupements de producteurs qui en font la 
demande et qui remplissent les conditions générales suivantes: 
a) posséder la personnalité juridique ou une  capacité juridique suffisante pour être, 
selon la législation nationale, su jet de droits et d'obligations; 
b) appliquer des règles communes de producti on et de mise sur le marché (premier 
stade de la commercialisation); 
 
FR 8   FR c) inclure dans leurs statuts l'oblig ation pour les producteurs membres des 
groupements : 
i) de se conformer aux règles comm unes de production et aux décisions 
concernant les variétés à produire, 
ii) d'effectuer la mise sur le marché  de la totalité de leur production par 
l'intermédiaire du groupement. 
d) justifier d'une activité économique suffisante ; 
e) exclure pour l'ensemble de leur cham p d'activité toute discrimination entre les 
producteurs ou groupements de la Commu nauté tenant notamment à leur 
nationalité ou au lieu de leur établissement; 
f) assurer sans discrimination à tout produc teur qui s'engage à respecter les statuts 
le droit d'adhérer au groupement; 
g) inclure dans leurs statuts des dispositi ons visant à assurer que les membres du 
groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire 
après avoir adhéré au moins trois ans et  à condition d'en aviser le groupement 
un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas 
déterminés, le groupement ou ses cr éanciers contre le s conséquences 
financières qui pourraient découler du dé part d'un adhérent ou d'empêcher le 
départ d'un adhérent au c ours de l'année budgétaire; 
h) inclure dans leurs statuts l'obligation de  tenir une comptabilité séparée pour les 
activités qui font l'objet de la reconnaissance; 
i) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté. 
3. L’obligation prévue au paragraphe 2, point  c), ne s’applique pas dans le cas des 
produits pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente avant leur 
adhésion à des groupements de producteurs, pour autant que lesdits groupements en 
aient été informés et les aient approuvés. 
4. Par dérogation au paragraphe 2, point c) ii),  si le groupement de producteurs l'autorise 
et dans les conditions qu'il détermine, les producteurs membres d’un groupement 
peuvent: 
a) substituer à l'obligation de commerciali ser la totalité de la production par le 
groupement de producteurs, prévue au  paragraphe 2, point c) ii), une 
commercialisation fondée sur des règles co mmunes établies dans leurs statuts, 
qui garantissent que le groupement de producteurs a un droit de regard sur le 
niveau des prix de vente, ceux-ci étant soumis à l'approbation du groupement; en cas de non approbation, le groupement  rachète le houblon concerné à un prix 
plus élevé; 
b) commercialiser, par l'intermédiaire d'un autre groupement de producteurs choisi 
par leur propre groupement, les produits qu i, du fait de leurs caractéristiques, ne 
relèvent pas, a priori , des activités commerciales de ce dernier. 
 
FR 9   FR CHAPITRE  IV 
REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS  
Article 8 
Sauf dispositions contraires du présent règlem ent, les taux des droits à l’importation du tarif 
douanier commun s’appliquent a ux produits visés à l'article 1er. 
Article 9 
1. Les produits visés à l'article 1er en provenance des pays tiers ne peuvent être importés 
que s'ils présentent des caractéristiques qua litatives au moins équivalentes à celles 
arrêtées pour les mêmes produits récoltés dans  la Communauté ou éla borés à partir de 
tels produits. 
2. Les produits visés à l'article 1er, accompagnés d'une atte station délivrée par les 
autorités du pays d'origine et reconnue comme équivalente au certificat prévu à 
l'article 4, sont considérés comme prés entant les caractéristiques visées au 
paragraphe 1 du présent article. 
Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de 
l’extrait de houblon et des produits mélangé s de houblon, l’attestation ne peut être 
reconnue comme équivalente au certificat que si la teneur en acide alpha des produits 
n’est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés. 
L'équivalence des attestations est consta tée conformément à la procédure visée à 
l'article 15, paragraphe 2. 
Article 10 
1. Les règles générales pour l’ interprétation de la nomenclature combinée et les règles 
particulières pour son application sont applic ables au classement tarifaire des produits 
visés à l’article 1er. La nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun. 
2. Sauf dispositions contraires du présent règlem ent ou arrêtées en vertu de celui-ci, sont 
interdites dans les échan ges avec les pays tiers : 
a) la perception de toute taxe d’e ffet équivalant à un droit de douane; 
b) l’application de toute restriction qu antitative ou mesure d’effet équivalent. 
Article 11 
1. Si, en raison des importations ou des e xportations, le marché communautaire d'un ou 
de plusieurs des produits visés à l'article 1
er subit ou risque de s ubir des perturbations 
graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être  appliquées dans les échanges avec les 
pays non membres de l’Organisation Mond iale du Commerce jusqu'à ce que la 
perturbation ou le risque de perturbation ait disparu. 
 
FR 10   FR 2. Si la situation visée au pa ragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un 
État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires. Ces mesures sont communiquées aux États membres et so nt immédiatement applicables. Si la 
Commission est saisie d'une demande d'un Ét at membre, elle pre nd une décision dans 
les trois jours ouvrables qui suiv ent la réception de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures visées au paragraphe 2 dans un 
délai de trois jours ouvrables  suivant le jour de leur communication. Le Conseil se 
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou ab roger les mesures en 
cause dans un délai d’un mois à compte r du jour où elle lui a été déférée. 
4. Les dispositions prises en vertu du présen t article sont appliquées compte tenu des 
obligations découlant des accords conclu s en conformité avec l’article 300, 
paragraphe 2, du traité. 
CHAPITRE  V 
DISPOSITIONS GENERALES  
Article 12 
Sous réserve de dispositions contraires prévue s par le présent règlement, les articles 87, 88 
et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er, 
paragraphe 1, du présent règlement. 
Article 13 
En cas de risque de création d'excédents ou de risque de perturbation dans la structure de 
l'approvisionnement du marché, le Conseil, st atuant sur proposition de  la Commission à la 
majorité qualifiée, peut prendre des mesures appropriées visant à prévenir le déséquilibre du marché. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'actions sur: 
a) le potentiel de production; b) le volume de l'offre; c) les conditions de commercialisation. 
Article 14 
Les États membres et la Commission se communiquent réciproq uement les données 
nécessaires à l’application du présent règlement.  
Article 15 
1. La Commission est assistée par le comité  de gestion du houblon (ci-après «comité»). 
2. Dans le cas où il est fait référence au prés ent paragraphe, les articles 4 et 7 de la 
décision 1999/468/CE s’appliquent. 
La période visée à l’article 4, paragraphe  3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 
un mois. 
 
FR 11   FR 3. Le comité adopte son règlement intérieur. 
Article 16 
Les modalités d’application du présent règlemen t sont arrêtées confor mément à la procédure 
visée à l’article 15, paragr aphe 2, et notamment : 
– les caractéristiques qualitatives minima les prévues à l’artic le 4, paragraphe 2, 
– la définition de la mise sur le marché visée à l’article 7, pa ragraphe 2, point b), 
– les dispositions prévues à l’ar ticle 7, paragraphe 2, point g), 
– les modalités de la communication des données visées à l’article 14. 
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  
Article 17 
1. Le règlement (CEE) n° 1696/71 est abrogé avec effet au 1er janvier 2006. Toutefois, 
pour la Slovénie, l’article 7 continue à s’ appliquer jusqu’à la récolte 2006 incluse. 
Les références faites au règlement (C EE) n° 1696/71 s’entendent comme faites au 
présent règlement et sont à lire sel on le tableau de correspondance figurant à 
l’annexe. 
2. Les règlements (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 1981/82 et (CEE) n° 879/73 sont 
abrogés avec effet au 1er janvier 2006. Toutefois, pour la Slovénie, les règlements 
(CEE) n° 1037/72 et (CEE) n° 1981/82 con tinuent à s’appliquer jusqu’à la 
récolte 2006 incluse. 
Article 18 
1. Les groupements de producteurs reconnus au titre du règlemen t (CEE) n° 1696/71 
sont considérés comme reconnus au titre du présent règlement.  
2. Des mesures transitoires pour  faciliter le pass age des dispositions du règlement (CEE) 
n° 1696/71 à celles du présent règlement peuv ent être adoptées conformément à la 
procédure visée à l’article 15, paragraphe 2. 
 
FR 12   FR Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le sept ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. 
Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et di rectement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 13   FR ANNEXE  
Tableau de correspondance 
Règlement (CEE) n° 1696/71 Présent règlement 
Article 1er, paragraphes 1 et 2 Article 1er  
Article 1er, paragraphe 3 Article 2 
Article 1er, paragraphe 4 – 
– Article 3 
Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 Article 4 
Article 2, paragraphe 4  
Article 2, paragraphe 5 –  
Article 16 
Article 3 Article 5 
Article 4  – 
Article 5, paragraphes 1 et 2 Article 9 
Article 5, paragraphe 3 Article 16 
Article 6 – 
Article 7, paragraphe 1, points a), b, c) et d) Article 6 
Article 7, paragraphe 1, point e) – 
Article 7, paragraphes 1bis et 2 – 
Article 7, paragraphe 3, point a) Article 7, paragraphe 2, point b) 
Article 7, paragraphe 3, point b), premier alinéa Article 7, paragraphe 2, point c) 
Article 7, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa Article 7, paragraphe 3 
Article 7, paragraphe 3, point b), troisième alinéa Article 7, paragraphe 4 
Article 7, paragraphe 3, points c) à f) Article 7, paragraphe 2, points d) à g) 
Article 7, paragraphe 3, point g) Article 7, paragraphe 2, point a) 
Article 7, paragraphe 3, points h) et i) Article 7, paragraphe 2, point h) et i) 
Article 7, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 5 Article 11 
Article 12 – 
Article 13 – 
Article 14 Article 8 
Article 15 Article 10 
Article 15 bis, paragraphe 1, premier alinéa Article 11, paragraphe 1 
Article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa – 
Article 15 bis, paragraphes 2, 3 et 4 Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 
Article 16 Article 12 
Article 16 bis Article 13 
Article 17 – 
Article 18, premier alinéa, première phrase Article 14 
Article 18, premier alinéa, deuxième phrase  
Article 18, deuxième alinéa Article 16  
– 
Article 20 Article 15 
Article 21 – 
Article 22 – 
– Article 17 
– Article 18, paragraphe 1 
Article 23, premier alinéa  Article 23, deuxième alinéa Article 18, paragraphe 2  
– 
Article 24 Article 19 
 
 
FR 14   FR FICHE FINANCIERE  
 DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE: 
05 02 11 03 CREDITS: 
13 Mio € 
2. INTITULE DE LA MESURE: 
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du 
houblon 
3. BASE JURIDIQUE: 
Article 37 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE: 
Abroger et remplacer le R. (CEE)  n° 1696/71 suite à l’adoption du  Règlement (CE) n° 1782/2003 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE
12 MOIS 
 
(Mio EUR) EXERCICE EN 
COURS 
2005 
(Mio EUR) EXERCICE 
SUIVANT 
2006 
(Mio EUR) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS - - - 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL - - - 
  2007 2008 2009 2010 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES - - - - 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES - - - - 
5.2 MODE DE CALCUL: 
 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRE DITS INSCRITS AU CHAPITRE 
CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION  
OUI NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION  
OUI NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DAN S LES BUDGETS FUTURS OUI NON 
OBSERVATIONS: