4.4.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C90/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de la Commission pour modifier la directive 85/210/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence 
COM(87) 33 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1987.) 
(87/C 90/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 85/210/CEE du Conseil, du 
20 mars 1985, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à la teneur en plomb de 
l'essence demande aux États membres de réduire, dès 
qu'ils considèrent cela comme approprié, à 0,15 g Pb/1 la 
teneur autorisée en composés de plomb, calculée en 
plomb, de l'essence avec plomb mise sur leur marché; 
considérant que la directive mentionnée précédemment 
oblige les États membres à prendre les mesures néces­
saires pour assurer la disponibilité et la répartition équili­
brée sur leurs territoires de l'essence sans plomb à partir 
du 1er octobre 1989; 
considérant que des dommages sérieux pour l'environne­
ment et la santé publique sont constatés et attribués au 
plomb, et que l'essence avec plomb est une source 
majeure de cette pollution, les États membres devraient 
être autorisés d'interdire la mise sur leur marché de l'es­
sence ordinaire avec plomb; 
considérant que la Communauté s'est engagée à réduire 
l'utilisation de l'essence contenant du plomb, et considé­
rant que cela fait partie d'un effort soutenu pour limiter 
davantage l'exposition au plomb de la population et de 
l'environnement; considérant que le super carburant avec plomb doit 
continuer à être disponible de façon à assurer l'approvi­
sionnement de tous les véhicules qui nécessitent de l'es­
sence avec plomb, et que son utilisation en tant que 
substituant pour l'ordinaire avec plomb n'aura aucun 
effet sur le niveau des émissions nocives dans les gaz 
d'échappement; 
considérant qu'un préavis d'au moins six mois devrait 
être donné au public avant que l'essence ordinaire avec 
plomb ne soit supprimée des marchés nationaux; 
considérant que la Commission présentera des proposi­
tions ultérieures en la matière, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 2 de la directive 85/210/CEE du 20 mars 1985 
est modifié comme suit: 
Article 2 paragraphe 1 : 
«1. À partir de l'entrée en vigueur de la présente 
directive et sous réserve des paragraphes 2 et 4, les États 
membres continuent à assurer la disponibilité et la répar­
tition équilibrée sur leurs territoires de l'essence avec 
plomb.» 
Article 2 paragraphe 2 : 
inchangé 
Article 2 paragraphe 3: 
inchangé 
Article 2 paragraphe 4: 
«4. Les États membres peuvent interdire pour des 
raisons justifiées par les exigences relatives à la protec­
tion de l'environnement et de la santé publique la mise 
sur leur marché de l'essence avec plomb ayant un indice 
d'octane moteur à la pompe (IOM) inférieur à 85,0 et un 
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indice d'octane recherche (IOR) à la pompe inférieur à 
95,0. Si un État membre introduit une telle interdiction, 
il doit donner un préavis d'au moins six mois au public.» 
Article 2 
1. Avant de prendre des mesures en application de la 
présente directive les États membres en informent au 
préalable la Commission. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, 
portant établissement des principes généraux pour la mise 
en oeuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle ('), et notamment le deuxième et le dixième 
principes y énoncés, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli­
tique commune de formation professionnelle énoncés 
dans le second principe de la décision 63/266/CEE se 
réfèrent, en particulier, à la nécessité de réaliser les 
conditions qui rendent effectif pour tous le droit à rece­
voir une formation professionnelle adéquate et d'éviter 
toute interruption préjudiciable entre l'enseignement 
général et le début de la formation professionnelle; 
considérant que le dixième principe de la décision 
63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent 
être prises en ce qui concerne les problèmes spéciaux inté­
ressant des secteurs d'activité spécifiques ou des catégo­
ries de personnes déterminées; 
considérant que dans sa résolution du 18 décembre 1979 
concernant la formation en alternance des jeunes (2), le 
Conseil a affirmé qu'il était nécessaire de continuer à 
favoriser le développement de liaisons effectives entre la 
(') JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
(2) JOn°C 1 du 3. 1. 1980, p. 1. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
formation et l'expérience sur le lieu de travail et d'établir 
des programmes coordonnés et des structures qui 
permettent une coopération entre les différents responsa­
bles concernés; 
considérant qu'une préparation appropriée des jeunes à 
la vie professionnelle et à leurs responsabilités d'adultes, 
jointe à la mise en place de mesures destinées à améliorer 
leur passage de l'école à la vie adulte et professionnelle, 
constitue un objectif prioritaire; 
considérant qu'il importe que tous les jeunes qui le 
souhaitent reçoivent une, ou si possible deux années de 
formation professionnelle en plus de leur scolarité obliga­
toire, comme en est convenu le Conseil européen en juin 
1985 en adoptant le rapport du comité ad hoc sur «l'Eu­
rope des citoyens» et en donnant mandat à la Commis­
sion et au Conseil, dans le cadre de leurs pouvoirs 
respectifs, d'assurer la mise en œuvre des propositions y 
figurant; 
considérant qu'il importe de promouvoir de nouvelles 
actions, en s'appuyant sur les acquis et les mesures prises 
au niveau communautaire en matière d'éducation et de 
formation professionnelles et d'apporter un complément 
aux interventions financières de soutien à la formation 
des jeunes effectuées actuellement dans le cadre du 
Fonds social européen; 
considérant qu'il importe de donner une dimension euro­
péenne significative aux différentes mesures destinées à 
élever les critères de qualité de l'éducation et de la 
formation professionnelles pour les jeunes dans l'en­
semble de la Communauté et de mettre plus amplement 
l'accent sur une amélioration de l'information des jeunes, 
sur leur participation active et sur le développement de 
leurs capacités d'entreprendre; Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la formation 
et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle 
COM(87) 90 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1987.) 
(87/C 90/04)