sur la mise en œuvre des travaux dans le cadre du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie en 2019 et lors des années précédentes

Au titre du prochain CFP (2021-2027), la Commission a adopté deux propositions pour la poursuite du soutien aux activités de déclassement en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie. Plus précisément, le financement proposé permettra à la Bulgarie et à la Slovaquie d’achever le déclassement des réacteurs concernés et aidera la Lituanie à poursuivre de manière continue et sûre le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui constitue un processus inédit d’une ampleur sans précédent visant à extraire une grande quantité de graphite radioactif.

Conformément aux conclusions de l’évaluation à mi-parcours, le champ d’application et le budget des programmes de déclassement ont été mis à jour et des indicateurs de progression plus détaillés ont été établis dans le cadre des procédures de mise en œuvre détaillées révisées.

Le champ d’application, le budget et la planification des programmes ont été clairement définis, avec des dates d’achèvement fixées au‑delà du terme de la période de financement actuelle. Le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs dans un dépôt en formation géologique profonde ne fait pas partie des programmes: la directive 2011/70/Euratom du Conseil impose aux États membres de prévoir eux-mêmes des mesures dans leurs programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

En juin 2018, la Commission a publié un rapport d’évaluation à mi-parcours des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires. Elle a conclu que la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie avaient progressé de manière efficace et efficiente vers le déclassement des centrales nucléaires concernées.

L’objectif général est de parvenir en toute sécurité à l’achèvement du déclassement, et ce dans le respect des normes de sûreté les plus élevées. Les programmes ne comprennent pas les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie qui bénéficiaient d’une aide dans le cadre des précédents CFP. La mise en œuvre de ces mesures, lancée avant 2014, touche à sa fin et a fait l’objet d’une évaluation en 2019.

À Ignalina (Lituanie), la conception du réacteur inclut un grand cœur en graphite. Son déclassement constitue un défi inédit et il devrait se poursuivre jusqu’en 2038. Le processus de déclassement se trouve donc à un stade moins avancé: à l’heure actuelle, les assemblages combustibles usés sont en cours de dépôt dans une nouvelle installation dédiée. L’opération de transfert devrait durer jusqu’en juillet 2022. Parallèlement, les préparatifs sont en cours pour démanteler les cœurs des réacteurs. Un processus approfondi de recensement et d’évaluation des options disponibles (prévu pour 2022) vise à atténuer les risques encourus.

L’achèvement du programme de déclassement de Kozloduy (Bulgarie) est prévu pour fin 2030. Les similitudes de conception des réacteurs de Kozloduy et de Bohunice représentent une excellente occasion d’échanger les expériences, les méthodes et les outils. Ce partage de connaissances permet de réduire les risques et les coûts. Par exemple, en 2019, la faisabilité d’une décontamination des circuits primaires à Kozloduy a été confirmée sur la base de l’expérience acquise à Bohunice. Le transport des équipements de décontamination du site de Bohunice vers celui de Kozloduy a ensuite été organisé en vue de procéder en 2020 à la décontamination des circuits primaires, c’est-à-dire les éléments les plus proches du cœur nucléaire.

À Bohunice (Slovaquie), le déclassement devrait être achevé d’ici à 2025. Le démantèlement des éléments de grande taille dans le bâtiment du réacteur a véritablement commencé. L’opérateur du déclassement a procédé au démontage des deux pressuriseurs en place et au retrait de l’ensemble des 12 générateurs de vapeur (chacun étant composé de 145 tonnes d’acier), et les a transportés vers l’ancienne salle des turbines pour traitement et conditionnement. Les préparatifs pour la segmentation sous l’eau des parties intérieures du réacteur ont commencé dans des ateliers spécialisés à l’intérieur du bâtiment réacteur.

En Lituanie, les fonds accumulés précédemment pour le déclassement et la gestion des déchets sont épuisés et l’organisation qui les gérait a été liquidée en 2019. Pour l’avenir, le gouvernement lituanien s’est engagé à fournir un financement jusqu’à la fin du programme. Cet engagement est pris en compte dans le Table 1 .

En 2005‑2009, l’attribution d’un marché pour l’installation d’équipements de désulfuration des fumées à Elektrenai (LT) a été entachée de pratiques frauduleuses. En novembre 2019, à l’issue d’une longue enquête menée en coopération avec l’Office de lutte antifraude (Serious Fraud Office) du Royaume-Uni et l’Office européen de lutte antifraude, la BERD a exclu GE Power Sweden AB pour une durée de 6 ans (l’exclusion la plus longue jamais imposée). Cette décision est définitive et signifie que GE Power Sweden ne sera pas éligible à un financement par la plupart des institutions financières internationales jusqu’en novembre 2025.

En 2019, la Commission a mené à terme une évaluation ex post destinée à mesurer les résultats et les incidences, l’efficacité, l’efficience et la valeur ajoutée européenne des projets liés au secteur de l’énergie financés par les programmes d’aide durant la période 2007-2013. L’évaluation s’est révélée globalement positive. Ses conclusions sont exposées plus en détail au point 4.4.

En 2019, l’évaluation des piliers concernant la SIEA, en tant qu’organe d’exécution du programme Bohunice, a été menée à bien avec l’aide d’un organisme d’audit indépendant. L’évaluation a porté sur le système de contrôle interne de la SIEA, le système comptable, l’audit externe indépendant, ainsi que les règles et procédures relatives aux subventions et aux marchés publics.

Les organes d’exécution assurent le suivi de la mise en œuvre du projet au quotidien. Les services de la Commission la suivent également de près dans le cadre d’examens sur documents et sur place, deux fois par an.

Chaque État membre concerné a désigné un coordinateur de programme, chargé de la programmation, de la coordination et du suivi du programme de déclassement au niveau national. Les coordinateurs des programmes ont présenté des programmes de travail pour 2019, dont les activités sont financées par le budget de l’Union et par des sources nationales ou autres. La Commission (DG ENER) a publié la décision de financement et les programmes de travail qu’elle a adoptés sur son site web .

État membre UE

2001-2020 Propositions de l’UE

2021-2027 Total Budget à l’achèvement Kozloduy 458 800 63 1 321 1 358 Bohunice 476 671 55 1 202 1 238 Ignalina 478 1 568 552 2 596 3 377

À l’heure actuelle, la base juridique de l’aide financière de l’UE ne prévoit pas de niveau spécifique pour les contributions nationales. Les propositions de règlements du Conseil présentées par la Commission en vue de la poursuite de l’assistance au déclassement au titre du CFP 2021-2027 fixent la contribution pluriannuelle de l’Union et introduisent des contributions nationales minimales: 50 % pour la Bulgarie et la Slovaquie, 20 % pour la Lituanie. Les règlements du Conseil doivent encore être approuvés par le Conseil sous réserve de l'accord du Conseil européen sur le CFP 2021-2027.

Ressources nationales UE Total Kozloduy 296 (40 %) 440 (60 %) 736 Bohunice 208 (39 %) 322 (61 %) 530 Ignalina 175 (15 %) 1 006 (85 %) 1 181

4.Avancement des projets et performances

La Commission mesure les progrès et les performances par rapport aux objectifs fixés dans les règlements du Conseil établissant les programmes. Des objectifs détaillés et des calendriers dans les procédures de mise en œuvre et le système de gestion de la valeur acquise complètent le suivi.

À ce jour, les progrès réalisés par rapport aux objectifs sont globalement satisfaisants et le coût des travaux a été tel que prévu. Le suivi du chemin critique des programmes fait l’objet de la plus grande attention et, lorsque des risques sont détectés, des mesures d’atténuation sont proposées, si bien qu’à ce stade, les dates d’achèvement sont toujours valables. À la suite de l’évaluation à mi-parcours, le profil de l’évolution dans le temps des activités a été revu afin de réajuster le suivi de l’avancement et des performances.

4.1.Bulgarie – programme Kozloduy

Les tranches 1 à 4 de la centrale de Kozloduy sont des réacteurs VVER 440/230: les tranches 1 et 2 ont été définitivement arrêtées en 2002 et les tranches 3 et 4 en 2006.

Placée sous le contrôle administratif du ministère de l’énergie, l’entreprise publique bulgare pour les déchets radioactifs (SERAW) est l’opérateur chargé du déclassement des tranches 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et de la construction ainsi que de l’exploitation du centre national de stockage des déchets radioactifs. Sa mission est d’assurer la gestion sûre des déchets radioactifs sur le territoire bulgare.

Le programme Kozloduy a enregistré des avancées considérables dans le démantèlement des bâtiments auxiliaires, notamment avec l’achèvement du démantèlement des équipements dans la salle des turbines en août 2019, soit un an avant la date prévue ( Figure 1 ).

L’installation de fusion par plasma, première du genre pour une réduction volumique haute performance de déchets radioactifs, a commencé à fonctionner en novembre 2018 (objectif: mars 2018) et a poursuivi ses opérations avec le soutien du fournisseur du système jusqu’à fin 2019. Elle est désormais opérationnelle à l’échelle industrielle et l’évaluation technique et financière de la première campagne opérationnelle sera finalisée en 2020.

Les similitudes de conception des réacteurs de Kozloduy et de Bohunice représentent une excellente occasion d’échanger les expériences, les méthodes et les outils. Ce partage de connaissances permet de réduire les risques et les coûts. Par exemple, en 2019, la faisabilité d’une décontamination des circuits primaires à Kozloduy a été confirmée sur la base de l’expérience acquise à Bohunice. Le transport des équipements de décontamination du site de Bohunice vers celui de Kozloduy a ensuite été organisé en vue de procéder à la décontamination des circuits primaires en 2020 (date d’achèvement prévue: octobre 2022).

Les autorisations pour la construction du centre de stockage en subsurface des déchets de faible activité, c’est-à-dire le centre national de stockage, ont été régulièrement contestées ces dernières années. En 2019, les cinq membres de la Cour administrative suprême ont adopté une décision définitive confirmant la validité de la décision liée à l'analyse d'impact sur l'environnement. Les travaux de construction n’impliquent aucun risque d’irradiation ou de sûreté nucléaire, et ils se sont déroulés comme prévu ( Figure 2 ). Un accident mortel est cependant survenu sur le chantier le 16 décembre 2019. Le chantier est suspendu jusqu’à ce que les causes de l’accident soient complètement analysées et que toutes les mesures soient mises en œuvre pour redémarrer les travaux dans les meilleures conditions de santé et de sécurité.