FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/135

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — communication sur la migration»

COM(2011) 248 final

2011/C 248/23

Rapporteur général: M. PARIZA CASTAÑOS

Le 4 mai 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Communication sur la migration»

COM(2011) 248 final.

Le 14 juin 2011, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» de préparer les travaux en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 472e session plénière des 15 et 16 juin 2011 (séance du 15 juin 2011) de nommer M. PARIZA CASTAÑOS rapporteur général, et a adopté le présent avis par 109 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le Conseil européen a prévu de débattre, à l'occasion de la réunion du mois de juin, certains aspects de la politique commune d'immigration. Le président Van Rompuy a proposé de centrer les travaux sur:

— la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'UE;

— les règles en matière d'asile;

— le développement d'un partenariat avec les pays de la rive sud de la Méditerranée et la surveillance des frontières extérieures.

1.2 La Commission européenne a publié le 4 mai une communication sur la migration (1), en guise de contribution à la réunion du Conseil.

2. Observations générales

2.1 À travers plusieurs avis (voir annexe), le CESE a contribué à l'effort commun des autres institutions européennes pour doter l'UE d'une politique et d'une législation communes en matière d'asile et d'immigration. Or, malgré les progrès accomplis, la situation n'est pas satisfaisante. Le processus d'adoption, par le Conseil et le Parlement, d'une législation commune relative à l'admission des migrants et à l'accueil des personnes nécessitant une protection internationale est très laborieux.

2.2 La politique commune d'immigration doit se fonder sur une approche globale, qui tienne compte de divers facteurs tels que la situation démographique et les marchés de l'emploi, le respect des droits de l'homme, l'égalité de traitement et la non-discrimination, la législation relative à l'admission de nouveaux migrants, l'accueil et la protection des demandeurs d'asile, la lutte contre les réseaux criminels de trafic d'êtres humains, la collaboration avec les pays tiers, la solidarité européenne, la politique sociale et l'intégration.

2.3 Ces derniers mois ont vu se succéder des évènements, des déclarations et des décisions politiques que le Comité a observés avec une profonde préoccupation. La xénophobie et un nationalisme qui exclut, ces vieilles maladies bien connues des Européens, gagnent du terrain sur notre territoire, de telle sorte que les minorités et les migrants sont victimes de déchéances, d'insultes et de politiques agressives et discriminatoires.

2.4 Jadis, la xénophobie et le populisme étaient le fer de lance de partis politiques extrémistes mais minoritaires. Aujourd'hui, en revanche, ces politiques font partie de l'ordre du jour et des programmes de nombreux gouvernements européens, qui ont recours aux politiques contre les migrants et les minorités comme arme électorale. Le CESE espère que le Conseil européen de juin évitera la contamination de l'ordre du jour européen par la xénophobie et le populisme.

2.5 Au cours des dernières semaines, nous avons été les témoins de situations inacceptables, alors que l'augmentation modérée de l'afflux d'immigrants dans la région méditerranéenne provoquait une grave crise politique en Europe. En d'autres temps, pourtant, face à l'arrivée nettement plus massive de personnes fuyant la guerre et la misère, l'Europe avait adopté une position solidaire, en garantissant la protection des droits de l'homme et en renforçant les valeurs de l'intégration européenne.

2.6 La création de l'espace Schengen est pour le Comité et pour la plupart des Européens l'une des avancées les plus remarquables de l'intégration européenne. Or, certains États membres mettent actuellement en place des contrôles aux frontières intra-européennes, allant en cela à l'encontre du traité.

2.7 Le CESE est alarmé de constater qu'une petite crise migratoire de personnes ayant besoin de protection suffit à mettre à l'épreuve la solidité des valeurs de certains chefs d'États et de l'UE elle-même.

2.8 Le Comité souhaite lancer un appel à modérer les discours politiques et à retrouver l'équilibre et le respect des principes de démocratie et de sociétés libres et ouvertes. Les gouvernements européens doivent se rappeler que l'intégration des immigrants est un processus bidirectionnel, qui suppose aussi des engagements de la part des sociétés d'accueil européennes et doit être guidé par une approche d'intégration. Or une société qui accepte que ses dirigeants politiques aient recours au populisme et à la xénophobie contre les migrants et les minorités dans le cadre des campagnes électorales et des décisions politiques n'adopte pas une approche d'intégration.

2.9 L'Europe a besoin d'une vision à moyen et à long termes. La présidence belge de l'UE a demandé au CESE d'élaborer un avis exploratoire (2) concernant le rôle de l'immigration dans le contexte démographique en Europe. Les conclusions de cet avis étaient claires: au cours des prochaines années, la mobilité des travailleurs doit augmenter au sein de l'UE, tout comme l'immigration de travailleurs de pays tiers accompagnés de leurs familles. Ce scénario nous prévient qu'il faudra relever de nouveaux défis pour faire face à l'augmentation de la diversité dans les entreprises et les villes. Le Comité encourage la Commission à présenter sans tarder le nouvel agenda européen pour l'intégration, en tenant compte des travaux du forum européen de l'intégration.

2.10 Les évènements récents survenus dans le sud de la Méditerranée, ainsi que les débats et les conflits au sein de l'Union, offrent l'opportunité de renforcer les valeurs et les principes de l'UE, les normes communes existantes et de renforcer la «composante Europe» des politiques de l'Union concernant la gestion des frontières, la libre circulation, l'asile et l'immigration.

3. Observations particulières

3.1 Libre circulation des personnes – frontières intérieures

3.1.1 Le CESE considère que la libre circulation des personnes constitue un principe et un droit fondamental dans le processus d'intégration européenne ainsi que l'un des piliers essentiels de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le CESE rejoint la Commission sur la nécessité de développer un système plus clair et plus solide pour la gouvernance de Schengen; cela passerait par la création d'un système européen indépendant et objectif d'examen de l'application du code frontières par les États membres. Ce système devrait être dirigé et coordonné par la Commission et bénéficier de la contribution d'experts externes.

3.1.2 Les États membres doivent respecter les obligations que leur impose le code frontières lorsqu'ils réintroduisent temporairement le contrôle aux frontières intérieures dans des cas exceptionnels où des considérations d'ordre public exigent une action immédiate, en particulier l'obligation d'informer préalablement la Commission ainsi que le respect des garanties de procédure (exposé des motifs) prévue dans le code et des principes de proportionnalité, de solidarité et de confiance mutuelle.

3.1.3 Le Comité accepte que l'on mette en marche un mécanisme au niveau européen permettant la réintroduction coordonnée des contrôles aux frontières intérieures dans des situations réellement critiques ou lorsque les frontières extérieures sont soumises à une pression migratoire forte et imprévue. La négociation d'un tel mécanisme au Conseil ne devrait pas laisser la possibilité aux gouvernements de renégocier et/ou de modifier à la baisse les garanties de procédure communes prévues par le code frontières Schengen.

3.1.4 Le CESE soutient la proposition du Parlement européen de faire en sorte que la Commission élabore un nouveau mécanisme pour les infractions (mécanisme de détection précoce des violations potentielles des droits et des libertés fondamentaux dans l'UE) dont la fonction principale serait de suspendre les mesures adoptées par les États membres dans le cadre du droit européen, qui seraient contraires aux droits fondamentaux et aux libertés des personnes, tandis que l'on détermine la légalité de ces mesures par le biais d'une procédure accélérée à la Cour de justice à Luxembourg (3).

3.2 Frontières extérieures

3.2.1 L'Union européenne doit se doter d'une politique des frontières extérieures crédible, efficace et légitime, soumise à des contrôles démocratiques puissants et à des évaluations indépendantes. Le Comité exhorte le Conseil et le Parlement européen à parvenir à un accord sur la proposition de la Commission de février 2010 de renforcer le règlement Frontex.

3.2.2 Le CESE considère que les États membres doivent renforcer les compétences opérationnelles et l'autonomie du système Frontex en termes d'activités et de ressources (équipement technique). Toutefois, le déploiement d'opérations conjointes coordonnées par l'Agence ainsi que leurs répercussions sur les droits fondamentaux et les garanties administratives prévues par le code frontières doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique opéré par le Parlement et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). Il conviendrait d'ajouter à cela une évaluation permanente notamment des activités et des accords de Frontex avec des pays tiers, de l'efficacité des opérations conjointes et de la qualité de ses analyses de risques.

3.2.3 Le CESE considère qu'il est essentiel que Frontex remplisse ses obligations en termes d'accès à la protection internationale, et respecte, par exemple, le principe de non-refoulement, le contrôle indépendant du respect des droits fondamentaux et l'élaboration d'un code de conduite éthique en cas de retours forcés.

3.2.4 Le Comité est également favorable au projet de créer un système européen de garde-frontières composé d'un contingent européen qui constituerait, à l'avenir, une administration européenne centralisée. Sa principale fonction serait de faire appliquer les règles communes prévues dans le code frontières.

3.3 Immigration professionnelle

3.3.1 L'UE doit encourager l'élaboration d'une politique commune sur l'immigration légale et favoriser la mobilité et le traitement équitable des ressortissants de pays tiers venus en Europe pour des raisons professionnelles. Dans plusieurs États membres et, en particulier, dans certains secteurs et catégories professionnels, les entreprises ont besoin d'engager de nouveaux travailleurs migrants compte tenu des compétences et des qualifications requises. L'Union doit se doter d'un cadre juridique commun au niveau européen en matière d'immigration professionnelle qui soit cohérent, global, horizontal et guidé par le respect des droits des travailleurs, l'égalité de traitement et les nécessités des entreprises.

3.3.2 Le Comité a déjà élaboré des avis sur les directives relatives aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs détachés, aux travailleurs hautement qualifiés et aux chercheurs. L'UE doit accueillir de nouveaux talents, nécessaires au fonctionnement d'une économie dynamique, innovatrice et compétitive, et cela avec la collaboration des pays d'origine, afin d'éviter la fuite des cerveaux.

3.3.3 Le CESE considère urgent que le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord sur la directive concernant le socle commun de droits et le permis unique (4). Il y a lieu de combler les inégalités de droits qui existent actuellement entre différentes catégories de travailleurs provenant de pays tiers au niveau de l'UE. Le cadre juridique commun actuellement en vigueur se caractérise par une approche sectorielle qui encourage un traitement différencié et discriminatoire entre différentes catégories de travailleurs migrants en ce qui concerne les conditions d'entrée et de résidence et les droits.

3.3.4 Le CESE salue le projet de la Commission européenne de présenter un code commun en matière d'immigration en 2013. Ce code devrait consolider la législation actuelle par un cadre uniforme et transparent de droits, de garanties et de devoirs des immigrants. Il devrait se fonder sur les principes d'égalité et de traitement équitable. L'UE devrait promouvoir plus activement la transposition, par les États membres, des conventions et des traités internationaux et européens émanant d'organisations telles que l'ONU, le Conseil de l'Europe et l'OIT.

3.4 Dialogue et partenariats de mobilité avec des pays tiers

3.4.1 Le CESE soutient les grandes lignes exposées par la Commission dans sa communication sur «Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée» (5). L'UE doit continuer à développer une approche globale sur la migration guidée par l'objectif prioritaire de faciliter les canaux légaux de migration et de mobilité.

3.4.2 Le CESE salue l'initiative de mettre en place des partenariats de mobilité entre l'UE et la Tunisie, l'Égypte et la Libye. Il serait toutefois nécessaire d'effectuer une étude indépendante sur l'efficacité et l'impact des partenariats de mobilité existants. Le CESE soutient l'initiative de la Commission visant à garantir que les partenariats de mobilité soient assortis d'un mécanisme d'évaluation efficace. D'autre part, il conviendrait que les partenariats de mobilité, qui sont des déclarations politiques conjointes non contraignantes pour les États participants, se muent en accords internationaux.

4. Protection internationale

4.1 Le CESE espère que le Conseil et le Parlement approuveront en 2012 la législation commune nécessaire pour créer un régime d'asile commun.

4.2 En outre, le Comité considère qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité entre États membres dans l'accueil des personnes qui arrivent en Europe et ont besoin d'une protection internationale. Il propose aussi que l'UE puisse offrir les programmes de réinstallation proposés par la Commission.

Bruxelles, le 15 juin 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2011) 248 final.

(2) JO C 48 du 15.2.2011, p. 6/13.

(3) Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009/2161(INI)) - P7_TA(2010)0483, paragraphe 39.

(4) COM(2007) 638 final.

(5) COM(2011) 292 final.