1.Introduction

La mise en place d’une union des marchés des capitaux est l’une des priorités essentielles que la Commission Juncker s’était fixée. Près de cinq ans plus tard, le besoin de marchés des capitaux mieux intégrés et plus profonds ne s'est pas démenti. En décembre 2018, les dirigeants de l’Union européenne ont appelé à réaliser, d’ici au printemps 2019, des progrès ambitieux en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux, comme indiqué dans le rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants. La Banque centrale européenne a également souligné à plusieurs reprises la nécessité de faire avancer l’union des marchés des capitaux.

Lors du Conseil européen de printemps des 21-22 mars, les dirigeants de l’UE débattront de la poursuite du développement du marché unique, notamment de l’union des marchés des capitaux, de la politique industrielle et de la politique européenne du numérique dans la perspective du prochain programme stratégique recensant les domaines prioritaires qui nécessitent une action et une attention particulière de l’UE à long terme.

L’union des marchés des capitaux est un complément indispensable de l’union bancaire et est nécessaire pour renforcer l’Union économique et monétaire, ainsi que le rôle international de l’euro . Une intégration plus poussée des marchés des capitaux, associée à des systèmes bancaires plus intégrés, peut contribuer à maintenir les flux de capitaux transfrontières et à soutenir les investissements dans les États membres qui connaissent de grands chocs macroéconomiques asymétriques. Ces mécanismes de partage des risques par le secteur privé jouent un rôle particulièrement important dans l’atténuation des chocs spécifiques à un pays au sein de l’Union économique et monétaire et concourent à la réduction des risques dans le secteur financier. Par exemple, les nouvelles règles renforceront la capacité des entreprises d’investissement de l’UE à aider les entreprises à lever des fonds en bourse, à gérer des actifs et à assurer la liquidité des marchés, facilitant ainsi le partage des risques et les investissements dans l’ensemble de l’UE.

L’union des marchés des capitaux est également un projet de marché unique important. Elle permettra d’accroître l’accès des entreprises et des citoyens aux marchés des capitaux, en particulier dans les petits pays, en créant des liens entre leurs écosystèmes locaux de marchés des capitaux et des sources plus vastes de capitaux dans l’ensemble de l’UE. En diversifiant les sources de financement pour les entreprises de l’UE, l’union des marchés des capitaux peut soutenir l’innovation et les progrès technologiques, ce qui favorise la compétitivité de l’UE sur la scène mondiale.

Par exemple, les nouvelles règles sur les prospectus et sur les marchés de croissance des PME permettront davantage aux entreprises de rechercher des financements dans toute l’UE, notamment en s’introduisant en bourse dans un autre État membre. Une nouvelle approche de la restructuration préventive aidera les entreprises viables à se restructurer à un stade précoce et à éviter l’insolvabilité, et donnera aux entrepreneurs honnêtes une seconde chance de créer une nouvelle entreprise au lieu de les pénaliser en cas d’échec de leur première tentative. Le nouveau produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle et les mesures visant à améliorer le marché des fonds d’investissement de l’UE offriront aux citoyens de nouvelles possibilités d’épargne et d’investissement. Quant aux marchés locaux, les nouvelles règles sur les obligations garanties fourniront aux banques une source de financement stable et bon marché.

Une union des marchés des capitaux bien développée au sein de l’UE est également importante dans le contexte des marchés mondiaux des capitaux et permet à l’UE d’attirer davantage encore les investissements étrangers. Elle complète le programme de l’UE pour un commerce libre et équitable. Le régime d’équivalence de l’UE permet aux opérateurs de pays tiers d’accéder aux marchés de l’UE dans certains domaines, sous réserve de normes réglementaires et de surveillance équivalentes dans le pays tiers concerné. Cependant, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’union des marchés des capitaux devra continuer à développer ses fonctions critiques pour fournir et superviser les services des marchés des capitaux en soutenant la liquidité et en évitant la fragmentation régionale. Par exemple, les nouvelles règles applicables aux contreparties centrales renforceront leur surveillance dans l’UE et dans les pays tiers et la rendront plus cohérente. Les consommateurs, les investisseurs et les entreprises de l’UE bénéficieront également de marchés financiers plus solides et plus intégrés grâce à la réforme de l’architecture de surveillance de l’Union européenne. Un cadre moderne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux préservera l’intégrité des marchés financiers de l’UE. En ce qui concerne l’avenir, d’autres mesures supplémentaires seront nécessaires pour faire en sorte que les infrastructures de marché s’adaptent à l’augmentation des volumes de transaction, que les informations soient accessibles et comparables, que les droits des investisseurs soient protégés et suffisamment harmonisés et qu’il n’y ait pas d’arbitrage réglementaire ni de nivellement par le bas en ce qui concerne les normes de surveillance.

Les marchés des capitaux doivent se transformer afin de garantir une transition ordonnée, conforme aux objectifs du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le climat. L’Europe est à l'avant-garde des efforts déployés au niveau international pour honorer ces engagements. L’UE va rapidement décarboner l’économie en vue d’atteindre la neutralité climatique en 2050 tandis que la résilience face à des événements climatiques plus graves deviendra de plus en plus urgente . Les mesures prévues dans le plan d’action pour une finance durable contribueront à réorienter les flux de capitaux privés et publics vers des investissements plus durables, notamment grâce à de nouvelles règles qui permettront aux investisseurs de prendre des décisions plus éclairées concernant la durabilité de leurs investissements. La Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action en 2019.

Dans le monde numérique d’aujourd’hui, afin de préparer nos économies pour demain, nous devons tirer parti des avantages des technologies financières tout en assurant la protection des consommateurs, comme le prévoit le plan d’action pour les technologies financières . Le secteur financier est déjà en train de changer sous l’influence des nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, les mégadonnées ou les réseaux de chaînes de blocs. Les technologies financières permettent d’établir des interconnexions entre les marchés paneuropéens et les écosystèmes locaux de manière plus efficace et à moindre coût. Elles peuvent également stimuler l’innovation au sein de l’UE et la compétitivité internationale des marchés des capitaux de l’UE.

Dans l’ensemble, les marchés des capitaux européens ont continué à se développer au cours des cinq dernières années. La capitalisation boursière totale des sociétés cotées dans l’UE a désormais dépassé les niveaux d’avant la crise et la part des introductions en bourse européennes sur les marchés mondiaux reste d’environ 30 %. Les actions cotées émises par des entreprises non financières sont passées d’environ 36 % du produit intérieur brut de l’UE en 2014 à 41 % en 2018; et les titres de créance, de 8 % à 10 %. La distribution transfrontière de fonds d’investissement porteurs d’un label UE a également connu une croissance constante. Ces tendances sont de bon augure pour la poursuite du développement des marchés des capitaux en Europe.

Source: Institut européen des marchés de capitaux, Banque centrale européenne, Réserve fédérale et calculs propres de la Commission européenne.

Remarques: Tandis que les marchés de l’UE et des États-Unis ne sont pas totalement comparables, le tableau montre que les marchés des capitaux de l’UE-28 représentent environ 160 % du PIB de l’Union alors qu’ils représentent 300 % du PIB aux États-Unis; la capitalisation boursière et les obligations émises par les sociétés financières et non financières; la moyenne des cinq principaux marchés de l’UE a été calculée comme une moyenne pondérée par le PIB pour les Pays-Bas, la Suède, l’Irlande, le Danemark et le Luxembourg, avec une pondération de 41 %, 25 %, 17 %, 15 % et 2 %, respectivement.

À ce jour, la Commission a tenu ses engagements. Elle a proposé que l’union des marchés des capitaux s’appuie sur trois piliers qui se renforcent mutuellement: le marché unique de l’UE, des règles claires et proportionnées et une surveillance efficace. Toutefois, la participation active des États membres ainsi que des parties prenantes aux niveaux national et européen reste essentielle pour la réussite de l’union des marchés des capitaux. Les réformes et les mesures nationales sont fondamentales pour renforcer les marchés des capitaux; les entreprises, les acteurs des marchés financiers et les investisseurs devraient tirer pleinement parti des nouvelles possibilités qu’elles offrent. Par exemple, les systèmes d’imposition nationaux et l’efficacité et la durée des procédures d’insolvabilité ont une incidence évidente sur les investissements et les flux de capitaux transfrontières. Dans le cadre du Semestre européen, ces questions sont examinées dans les rapports par pays et plusieurs États membres ont reçu des conseils ou des recommandations formelles de la part du Conseil portant sur des questions telles que le biais fiscal en faveur de la dette et les procédures d’insolvabilité.

2.Les progrès réalisés au cours de ce mandat

La Commission a présenté toutes les propositions législatives annoncées dans le plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux et dans l’examen à mi-parcours afin de mettre en place les principaux éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux . Outre les propositions présentées ci-dessous, la Commission a adopté d’autres propositions complémentaires concernant l’union des marchés des capitaux. Il s’agit notamment des propositions portant sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) et sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui seront mises en œuvre dans le cadre d’une procédure en deux étapes, et de la proposition relative à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. En outre, en février 2019, les colégislateurs ont convenu d’une réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) qui débouchera sur des règles plus simples et plus proportionnées pour les produits dérivés négociés de gré à gré.

En novembre 2018, la Commission a invité les colégislateurs à achever la mise en place des principaux éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux avant les élections du Parlement européen de mai 2019. La Commission se félicite de l’engagement politique du Parlement européen et du Conseil, qui a abouti à un accord politique sur 10 propositions.