modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Depuis la présentation du plan d’investissement pour l'Europe en novembre 2014, les conditions sont devenues plus propices à une reprise de l'investissement, et la confiance dans l'économie européenne, de même que la croissance, sont de retour. L’Union européenne, dont le PIB a enregistré une croissance de 2 % en 2015, est entrée dans sa quatrième année de reprise modérée. Les efforts d'envergure entamés avec le plan d'investissement donnent déjà des résultats concrets, bien que les effets macroéconomiques des projets d'investissement plus ambitieux ne puissent être immédiats. Les investissements devraient s’accroître graduellement tout au long de 2016 et 2017, mais se situent encore à des niveaux historiquement bas.

Le 1er juin 2016, la Commission a publié une communication intitulée «L’Europe investit de nouveau: premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes», qui présente les résultats obtenus à ce jour ainsi que les prochaines étapes envisagées, y compris l’extension de la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) au-delà de sa période initiale de trois ans, le renforcement du volet «PME» à l'intérieur du cadre existant et le renforcement également de l’EIAH. Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que «[l]e plan d’investissement pour l’Europe, et notamment l'EFSI, a déjà donné des résultats concrets et constitue une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées. La Commission entend présenter prochainement des propositions relatives à l'avenir de l'EFSI, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d'urgence.»

L’EFSI a été créé pour une période initiale de trois ans avec pour objectif de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements. Étant donné son succès, la Commission s’est engagée à doubler aussi bien sa durée que sa capacité financière. L’extension proposée dans le présent règlement couvre la période du cadre financier pluriannuel actuel et devrait permettre au total la mobilisation d’au moins 500 milliards d’EUR d’investissements d’ici à 2020. La proposition est cohérente avec la révision du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au règlement financier, que la Commission propose dans le même temps afin d'établir un cadre solide pour la gestion des obligations financières de l’Union. Pour augmenter la «force de frappe» de l'EFSI et atteindre l’objectif consistant à doubler le montant d’investissements initialement prévu, la Commission invite les États membres à y contribuer également en priorité. Dans ce contexte, elle a adopté aujourd’hui, pour renforcer encore la puissance de ce dispositif, une proposition visant à faciliter l'apport de contributions à concurrence de la capacité de prise de risques de l'EFSI, en donnant aux États membres la possibilité de transférer des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») qui leur ont été allouées dans le cadre de la mise en œuvre partagée.

En ce qui concerne l'après-2020, la Commission compte présenter les propositions nécessaires pour faire en sorte que les investissements stratégiques se poursuivent à un niveau soutenable.

Lancé voici un an, l'EFSI, qui est mis en œuvre et co-parrainé par le partenaire stratégique de la Commission en matière d'investissements, à savoir le groupe de la Banque européenne d'investissement (le «groupe BEI»), est bien parti pour atteindre l’objectif qui lui avait été fixé de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018 tout en s’attachant à maximiser la contribution du secteur privé. L’absorption du marché a été particulièrement rapide dans le cadre du volet «PME», concernant lequel les résultats de l'EFSI dépassent largement les attentes. Pour garantir que des fonds suffisants restent disponibles pour continuer de financer des PME avec le soutien de l’EFSI, ce volet «PME» a été renforcé de 500 millions d’EUR en juillet 2016 dans le cadre des dispositions existantes du règlement (UE) 2015/1017. Les projets dont le groupe BEI a approuvé la couverture par l'EFSI jusqu'en juillet 2016 devraient mobiliser 115,7 milliards d'EUR d’investissements au total dans 26 États membres et bénéficier à quelque 200 000 PME, contribuant ainsi à la création future d’emplois en Europe, y compris au profit des jeunes, à la croissance et à la compétitivité. La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et le portail européen de projets d’investissement (EIPP) ont eux aussi pris un bon départ. L’EIAH a déjà traité environ 230 demandes émanant de 27 États membres et l’EIPP a publié plus de 100 projets d’investissement depuis son lancement le 1er juin 2016, permettant aux investisseurs d’accéder instantanément à des opportunités d’investissement dans toute l’Europe.

Dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer le climat des investissements en Europe, la Commission a présenté un certain nombre d’initiatives destinées à soutenir les investissements et à favoriser le financement de l’économie réelle, telles que la réduction des exigences de capital pour les entreprises d’assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures et l’adoption d’orientations pratiques pour l’application des règles relatives aux aides d’État en matière de financement public des infrastructures. En outre, les stratégies relatives à l’union de l’énergie, à l’union des marchés des capitaux, au marché unique et au marché unique numérique ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des dispositions spécifiques qui, si elles sont totalement mises en œuvre, supprimeront les obstacles concrets et amélioreront encore le climat des investissements. Par exemple, les propositions à venir concernant le marché intérieur de l’électricité, les énergies renouvelables et la gouvernance de l’union de l’énergie rendront plus clair et plus stable le cadre réglementaire à long terme, permettant la réalisation d’investissements dans le secteur de l’énergie. Dans ce contexte, la Commission relève que la BEI est devenue un leader mondial dans l’émission d'obligations vertes pour contribuer au financement de projets durables. L’union des marchés de capitaux permettra de supprimer les obstacles à l’investissement, la stratégie pour le marché unique contribuera elle à accroître l’efficacité des marchés publics, et la stratégie pour le marché unique numérique renforcera la sécurité juridique dans le secteur numérique.

Les financements accordés au titre de l’EFSI ne remplacent pas la nécessité pour les États membres de mettre en œuvre les réformes qui s'imposent pour lever les obstacles à l’investissement recensés dans le cadre du Semestre européen, dans des domaines tels que le droit national en matière d'insolvabilité, les marchés publics, les systèmes judiciaires et l’efficacité de l’administration publique ou certaines règlementations sectorielles. La Commission a déjà publié un certain nombre de recommandations par pays concernant les réformes à mener en matière d'investissements. Ces réformes sont une condition nécessaire au maintien et à l'augmentation des niveaux d’investissement dans les États membres.

La dynamique positive lancée par le plan d'investissement doit être maintenue et les efforts permettant aux investissements de retrouver leur tendance soutenable à long terme ne peuvent se relâcher. Le plan d’investissement fonctionne, et ses mécanismes doivent être renforcés pour que se poursuive la mobilisation d’investissements privés dans les secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Europe et où le marché est encore défaillant ou bien la situation de l'investissement non optimale. L’objectif de l’EFSI demeure de soutenir des investissements qui, en l'absence de ce soutien, n’auraient pu être réalisés pendant la même période ou avec la même ampleur par la BEI, le FEI ou dans le cadre des instruments financiers existants de l’Union.

Comme durant la période initiale, les investissements privés devraient être sollicités autant que possible, et les petites et moyennes entreprises compteront parmi les principaux bénéficiaires du soutien fourni au titre de la présente proposition. Une attention particulière sera également portée aux projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de la COP 21. L'extension de la durée de l’EFSI ne permettra pas seulement de prolonger l'existence d’un dispositif performant, elle adressera aussi un signal important aux promoteurs de projets, qu'elle encouragera à soumettre des projets à la BEI.

Un élément essentiel de la présente proposition est qu'elle insiste encore sur l’additionnalité des projets financés au titre de l’EFSI. Il est indiqué encore plus clairement que les projets soutenus dans le cadre de l’EFSI, parmi les critères d'éligibilité à remplir, remédient à des situations d’investissement sous-optimales et à des lacunes du marché. Compte tenu de leur importance pour l’Europe, les projets d’infrastructures transnationaux, y compris les services connexes, ont été spécifiquement reconnus comme des vecteurs d'additionnalité.

Outre l’extension de la durée de l’EFSI, la proposition, tirant les enseignements de la première année de mise en œuvre de ce Fonds, prévoit un certain nombre d’améliorations techniques à lui apporter, de même qu'à l’EIAH.

Un objectif important de la proposition consiste à accroître l’utilisation de l’EFSI dans les régions moins développées et les régions en transition. À cet égard, le fait de faciliter la combinaison avec d’autres sources de financement de l’Union tels que les Fonds ESI, le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe constitue un élément essentiel et contribue à mobiliser de nouveaux investissements de la part du secteur privé. Parallèlement, la Commission a adopté ce jour une proposition visant à simplifier le règlement portant dispositions communes afin de faciliter ladite combinaison. Dans ce contexte, il serait judicieux, afin de rationaliser les procédures et de gagner en efficacité, de permettre que les mécanismes de contrôle et d’assurance relatifs aux opérations bénéficiant d’un soutien de l’EFSI puissent servir à satisfaire les exigences analogues dans le cadre des autres financements de l'UE accordés aux mêmes projets.

Le soutien aux régions moins développées et aux régions en transition en Europe voit sa portée élargie par une référence explicite à toute industrie qui ne serait pas couverte dans les objectifs généraux. En outre, le soutien par l’EFSI d'investissements dans les autoroutes, qui doit être évité en principe, serait autorisé sous certaines conditions dans les pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion.

La Commission propose également de concentrer davantage l’EFSI sur les priorités politiques de l’UE relatives au changement climatique, par exemple en fixant un objectif minimum pour les projets respectueux du climat et en limitant l'appui apporté aux projets autoroutiers à ceux qui impliquent des investissements privés dans les pays susceptibles de bénéficier des aides de cohésion ou aux projets de transport transnationaux impliquant au moins un tel pays. Par ailleurs, la Commission reconnaît l’importance d’utiliser une partie du budget de l’Union, comme celle qui est disponible dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sous la forme de subventions venant se combiner aux concours de l’EFSI. L’utilisation combinée de subventions et des ressources de l'EFSI aidera les projets à devenir économiquement et financièrement viables, augmentant ainsi la valeur ajoutée des dépenses de l’Union par l'attraction de financements complémentaires d’investisseurs privés. De plus, compte tenu de l’effet multiplicateur important qu'ont sur le plan économique les investissements dans le secteur de la défense en termes de création d’entreprises par essaimage et de transfert de technologie vers d'autres secteurs ainsi que de création d’emplois, il conviendrait d’envisager d’inclure les projets d’investissement liés à la défense parmi les opérations susceptibles de bénéficier de l'EFSI et, partant, d’envisager de modifier en ce sens les critères d’éligibilité de la politique de prêt de la BEI;

En ce qui concerne l’EIAH, la proposition prévoit des services d’assistance technique mieux ciblés pour les projets impliquant plusieurs États membres et ceux qui contribuent à atteindre les objectifs de la COP 21 ainsi que pour la combinaison avec l'EFSI d’autres sources de financement de l’Union telles que les Fonds structurels et d’investissement européns (Fonds ESI), le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ce soutien sera centré sur les besoins qui ne sont pas couverts de manière adéquate dans le cadre des dispositions actuelles.

En outre, la proposition prévoit que l’EIAH devrait contribuer activement à l’objectif de diversification sectorielle et géographique de l’EFSI, en encourageant la BEI à initier elle-même des projets le cas échéant.