Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d'immigration et d'asile (94/C 393/13)

Le 28 février 1994, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 18 juillet 1994 (rapporteur : M. Flum).

Le Comité économique et social, au cours de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 14 septembre 1994), a adopté l'avis suivant à la majorité des voix et deux abstentions.

1. Introduction

1.1. Soucieux de participer au processus d'intégration européenne, le Comité économique et social a toujours été guidé par les principes fondamentaux du respect des droits de l'Homme, indépendamment des considérations d'origine, de race, de sexe, de croyance ou de nationalité. Il s'est toujours engagé en faveur de la cohabitation pacifique et sans discrimination des êtres humains d'origines différentes, de l'égalité des droits de tous les hommes dans tous les secteurs de la société qui ne sont pas clairement liés aux droits civiques nationaux, et a toujours soutenu le renforcement des droits civiques.

1.2. La lutte contre la xénophobie et le racisme, l'amélioration du statut juridique et des conditions de vie des ressortissants d'États tiers vivant en situation régulière dans l'Union européenne ainsi que l'engagement en faveur du droit d'asile constituent donc des éléments importants des efforts du Comité économique et social.

1.3. En ce qui concerne la réalisation de la libre circulation des personnes dans le cadre du marché unique européen, la nécessité d'harmoniser les politiques de protection des frontières extérieures a été unanimement reconnue au sein de la Communauté européenne. Le Comité économique et social avait salué le projet formulé par la Commission à la fin des années 80 en vue de définir dans une directive une politique d'asile et d'immigration. À cette occasion, le CES avait alors décidé en 1988 de constituer un groupe d'étude. Le projet n'avait cependant pas été réalisé. Cet échec incombait plus à l'absence d'entente au sein du Conseil des ministres qui avait abandonné ce projet qu'au cadre constitutionnel défini par le Traité de Rome. Un projet de directive, élaboré sous la responsabilité du commissaire Bangemann, avait été à son tour retiré.

1.4. C'est pourquoi, dans le cadre des conférences gouvernementales préparatoires au Traité de Maastricht, le Comité a préconisé la création d'instruments communautaires ad hoc afin de définir une politique d'asile basée sur les traditions nationales les plus favorables et conforme au droit et aux normes internationales, et d'ouvrir la voie à une politique d'immigration reposant sur des critères communs.

1.5. Le Traité de l'Union européenne du 7 février 1992 a défini les conditions institutionnelles d'une action communautaire qui devrait être menée dans l'intérêt bien compris des États membres de l'Union européenne et qui serait au service des citoyens de l'Union, des ressortissants d'États tiers vivant légalement en Europe ainsi qu'à leurs familles, de la protection des réfugiés politiques ainsi que du traitement humanitaire des réfugiés, de la lutte contre le travail illégal sans diffamation des travailleurs (). Le Comité accueille favorablement cette évolution, tout en soulignant avec insistance la nécessité d'accélérer les procédures de mise en oeuvre dans les États membres.

2. Contenu de la communication de la Commission

2.1. La communication de la Commission est un document de travail qui offre une excellente base à la poursuite nécessaire du développement d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Elle donne une vue d'ensemble de l'état actuel de la collaboration entre les gouvernements de l'Union européenne ainsi que des instruments mis en place dans le cadre de l'Union, une description clairement structurée des domaines de la société concernés par la politique d'immigration et d'asile. Elle définit un cadre pour la suite de l'étude de cette question, qui correspond à la représentation concrète des objectifs formulés par les États membres en matière de politique d'immigration et d'asile.

2.2. La Commission se prononce en faveur de l'étude et du développement commun de perspectives d'action sur des terrains politiques les plus divers, allant des causes des mouvements d'immigration, à leur contrôle ainsi qu'à l'intégration des immigrants légaux. Elle se prononce en faveur de la mise en place d'instruments spécifiques pour l'admission et le statut juridique des immigrants qui prennent en compte les causes de l'abandon de leurs pays d'origine.

2.3. La Commission décrit les instruments disponibles pour l'observation des mouvements migratoires, les conditions juridiques cadres existant à l'intérieur de l'Union européenne. Elle donne des indications sur les autres domaines dans lesquels pourrait être intensifiée la coopération en vue d'une harmonisation des critères d'admission et de séjour.

2.4. À ce sujet, la communication de la Commission contient déjà une partie importante de l'information nécessaire pour analyser les causes de l'immigration, comprendre la situation des immigrants ainsi que les conditions nécessaires à leur admission et à leur séjour. Elle apporte un éclairage objectif à cette question. Elle ouvre ainsi la possibilité d'un dialogue démocratique véritable basé sur les faits et contribue donc à écarter les préjugés et à surmonter la xénophobie et le racisme.

2.5. Conformément aux demandes déjà exprimées par le Comité, la Commission suggère que l'Union européenne identifie et règle les questions relatives à l'immigration par la création d'un cadre juridique européen, qui corresponde aux exigences d'une véritable société d'immigration. Les faits cités par la Commission montrent que, grâce notamment au succès de la politique communautaire de cohésion, les mouvements d'immigration intraeuropéens intervenant dans le cadre de la libre circulation des travailleurs ont une importance secondaire du point de vue quantitatif pour la plupart des États membres, et ont évolué au fil du processus d'intégration vers une migration interne, régulière, d'ordre qualitatif.

2.6. L'expérience historique des États de l'Union européenne fournit justement des indications précieuses sur les instruments permettant d'aboutir à une migration économique régulière, profitable à toutes les parties. Des chances égales et des conditions de vie sensiblement équivalentes dans toutes les régions, et non une égalité totale des conditions de vie, constituent une base importante pour des mouvements migratoires contrôlés.

2.7. Les avis du Comité économique et social sur la xénophobie et le racisme, sur le statut juridique des travailleurs migrants en provenance des pays tiers ou sur la politique d'immigration sont confirmés et constituent la base de l'évaluation des propositions de la Commission sur l'étude des politiques d'immigration et d'asile ().

2.8. Les remarques qui suivent se limitent donc aux considérations de la communication de la Commission qui apparaissent aujourd'hui essentielles, ainsi qu'aux compléments et aux modifications qui apparaissent nécessaires à l'étude de cette question complexe.

3. Observations générales

3.1. L'entente de l'Union européenne sur une politique d'immigration et d'asile commune constitue la première des conditions indispensables à la garantie de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne et au maintien de la compréhension vis-à-vis des personnes en situation de détresse.

3.1.1. Cette entente conduit à son tour à un approfondissement de la coopération entre les États de l'Union européenne et à une amélioration de la compréhension réciproque dans un domaine et des politiques qui, en raison de la diversité des expériences historiques et des politiques des États de l'Union européenne - en dépit de bases et de valeurs communes - a connu des évolutions très différentes.

3.1.2. Les conditions cadres inscrites dans le Traité sur l'UE à propos de la politique d'immigration constituent un premier progrès décisif vers la poursuite de l'intégration européenne, qui doit être consolidée par une nouvelle révision du Traité lors de la conférence intergouvernementale.

3.1.3. Une politique commune renforce également la cohésion économique et sociale à l'intérieur des États membres. L'entente sur une politique commune de protection des frontières extérieures de l'UE ainsi que sur les critères d'immigration permet également de conférer les mêmes droits aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État de l'UE en ce qui concerne la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne.

3.1.4. La Commission reçoit le soutien du Comité économique et social quand elle déclare être le « partisan fidèle » de la mise en place progressive d'une politique européenne d'asile et d'immigration. Le débat sur la définition de la politique d'immigration et d'asile de l'Union européenne ne doit pas s'effectuer à huis clos. Il doit prendre la forme d'une discussion démocratique ouverte et pertinente, à laquelle les citoyens de l'Union pourront participer activement.

3.1.5. Les politiques d'asile et d'immigration présentent de nombreux points communs. Il n'est pas possible de faire une analyse différenciée des causes ayant poussé chaque réfugié à quitter son pays. Cette analyse ne rend pas justice aux victimes d'humiliations parfois difficilement concevables et de souffrances telles que famines, catastrophes naturelles, tortures et séquestrations. Répression politique, conflits ethniques, entrave à la liberté de religion, persécutions dirigées contre les femmes, détresse économique, injustice sociale, violation des droits civiques ou de l'homme sont parfois étroitement liés. Sur le point particulier de l'intégration dans le pays d'admission, une approche commune est nécessaire.

3.1.6. Des différences importantes apparaissent cependant sur les mesures qui doivent être prises pour enrayer les causes de fuite et de migration ainsi que sur les aides qui peuvent être apportées aux personnes concernées. Le Comité réitère sa suggestion de définir un concept politique pour l'immigration à l'intérieur de l'UE et ses propositions destinées à lutter contre les causes de fuite ().

3.2. Il est regrettable que les progrès - louables - accomplis en matière de politique européenne d'asile et d'immigration se limitent pour l'essentiel aux aspect « défensifs ».

3.2.1. La fixation de quotas d'admission pour les demandeurs d'asiles et les réfugiés doit être catégoriquement rejetée.

3.2.2. De la même manière, conformément aux conditions et aux définitions des instruments communautaires sur la libre circulation, le regroupement familial doit être autorisé sans condition pour les ressortissants d'États tiers vivant légalement dans un État de l'Union.

3.2.3. Les efforts consentis jusqu'ici en matière de lutte contre l'immigration illégale se limitent par exemple à l'expulsion et non, comme l'avait suggéré le CES, à la prise de sanctions contre les employeurs qui embauchent des personnes sans permis de travail ().

3.2.4. Les personnes qui cherchent à obtenir asile auprès de l'Union européenne, doivent être protégées de toute exploitation et tout traitement inhumain par les passeurs clandestins et leurs réseaux. Ces réseaux, ainsi que leurs intermédiaires, doivent être combattus par tous les moyens légaux.

3.2.5. En cas d'expulsion, les personnes concernées doivent être informées sur les motifs d'expulsion et sur leurs droits.

3.2.6. La lutte contre le travail clandestin ne doit pas seulement se limiter à des mesures de maintien de l'ordre public ou de répression. Une politique doit être mise en place, afin de supprimer le travail clandestin. Certains pays possèdent déjà les éléments de départ nécessaires à cette politique.

3.2.7. Les expériences acquises jusqu'ici par les pays en matière de régularisation du droit de séjour dans les régions frontalières doivent être utilisées. Leurs points positifs, qui visent à appliquer également le droit des travailleurs aux migrants, doivent former la base d'une réglementation communautaire.

3.3. Le Comité économique et social considère qu'il est indispensable que toutes les mesures en matière de politique d'immigration et d'asile visent à reconnaître comme telles toutes les personnes en situation de détresse et à les aider.

3.4. La diversité des raisons pour lesquelles les individus quittent leur pays, en tant que demandeurs d'asile, réfugiés politiques, ou migrants fuyant la faim ou la détresse économique, doit être prise en compte aussi bien lors de la définition d'une politique à la fois différenciée et concertée de lutte contre les causes de fuite, que pour la formulation des critères d'admission. Après avoir exposé ses remarques essentielles, le Comité souhaiterait maintenant exprimer sa position sur chaque groupe concerné et inciter ainsi la Commission à traiter ces questions d'une façon différenciée.

4. Surmonter les discriminations et le racisme

4.1. Le Comité réitère son point de vue, selon lequel la lutte contre la xénophobie et le racisme ainsi que la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de l'Union européenne sont à la base de la pensée européenne ().

4.1.1. Les instruments juridiques existant en matière de protection des minorités ethniques doivent être utilisés dans toute l'UE ou développés si nécessaire. Ils doivent être harmonisés dans le cadre d'une convention destinée à protéger les minorités ethniques au niveau européen. À ce sujet, les diverses expériences et politiques des États membres doivent être prises en compte et développées.

4.1.2. En outre, la définition de critères communs d'admission dans l'Union européenne - dans le cadre d'un droit de l'immigration - doit être exempte de toute discrimination, au sens de la Convention des Nations unies sur la suppression de toute forme de discrimination raciale.

4.1.3. Les lois donnent des droits aux personnes concernées et peuvent provoquer un changement des comportements à court terme.

4.1.4. Toutefois, un changement effectif ne pouvant être que progressif, l'ensemble du système éducatif et scolaire revêt une grande importance dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. En outre, il est extrêmement important que les personnes auxquelles incombe la responsabilité de l'harmonie des relations, à savoir l'État - à tous les niveaux -, mais aussi les parents vis-à-vis de leurs enfants, les partis, les médias, les employeurs, les syndicats, la police, les autorités religieuses ainsi que les individus, montrent l'exemple à suivre.

5. Politique d'asile

5.1. Conformément aux traditions européennes les plus nobles, il faut garantir la protection des êtres humains qui, à cause de leurs convictions politiques, de leur nationalité, de leur appartenance à une communauté ethnique, raciale ou religieuse, se voient exposés à des poursuites ou voient leur vie menacée.

5.1.1. Les travaux préparatoires déjà menés par les États membres de l'Union européenne pour aboutir aux accords de Schengen et à la Convention de Dublin et la mise en oeuvre concertée au niveau européen de politiques d'asile d'orientation nationale montrent la nécessité et l'importance d'un rapprochement progressif et prudent en vue d'aboutir à une réglementation communautaire, mais il fait apparaître dans le même temps un « recul de l'Europe ». Les difficultés économiques, qui représentent il est vrai un problème sérieux, ne devraient pas servir de prétexte à l'inaction.

5.2. L'harmonisation des politiques européennes d'asile doit s'appuyer sur les normes juridiques internationales, comme par exemple la Convention de Genève sur le statut de réfugié, et doit être conforme aux traditions les plus nobles des pays européens.

5.2.1. Dans le cadre de cette harmonisation, il est nécessaire d'adopter des critères d'admission. À cet égard, il est également nécessaire d'examiner la manière dont la convention de Genève, qui date de 1951, fonctionne en pratique.

5.2.2. Le droit d'asile et les obligations en matière de droits de l'Homme qui en découlent pour les États, doivent être garantis dans leur globalité. Le demandeur d'asile doit se voir accorder par principe un droit d'entrée et de séjour provisoire dans le pays d'asile, ce qui interdit une reconduite aux frontières extérieures de l'UE et garantit une protection contre un renvoi vers le pays incriminé durant la procédure.

5.2.3. Les différentes procédures de demande d'asile doivent être uniformisées. Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier d'une assistance juridique dès le dépôt de la demande. La décision devrait être prise dans les semaines qui suivent la présentation de la demande. En cas de rejet, la décision doit pouvoir être examinée par une autorité judiciaire indépendante.

5.2.4. L'uniformisation des procédures de demande d'asile et l'harmonisation des critères d'admission doivent apporter une solution globale au problème de la reconnaissance réciproque des décisions prises en matière d'asile. La possibilité de recours devant la Cour de Justice de l'UE garantit l'uniformité de l'application du droit.

6. Politique à l'égard des réfugiés

6.1. Un statut particulier doit être créé pour les réfugiés « de facto » comme les réfugiés de guerre civile ainsi que pour les personnes qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine pour des raisons humanitaires (statut de réfugié B).

6.1.1. Les personnes qui bénéficient du statut de réfugié B doivent être assurées des mêmes droits que les réfugiés, conformément à la Convention de Genève, en ce qui concerne particulièrement les mesures d'intégration comme l'accès au marché du travail et à la formation scolaire ainsi que l'unité des familles. En cas de séjour plus long, la possibilité d'obtenir un permis de séjour de longue durée doit être créée.

6.1.2. Un équilibre des charges et, si nécessaire, une procédure de répartition doivent être prévus à l'intérieur de l'UE afin d'éviter tout déséquilibre. Cependant, toute procédure en la matière doit respecter les considérations humanitaires, en premier lieu le principe de l'unité des familles.

7. Politique d'immigration

7.1. La définition d'un droit de l'immigration pourrait décharger le droit d'asile et des réfugiés de fonctions qui ne sont pas les siennes, et lui permettre de se limiter à sa fonction initiale propre, à savoir garantir un asile en cas de persécution politique ou pour des raisons humanitaires.

7.2. La maîtrise de la migration par la suppression des causes dans les pays d'origine, le contrôle au moyen de critères d'admission non discriminatoires et applicables a posteriori, incluant les mesures destinées à garantir une application loyale et humaine de ces critères, ainsi que les droits des migrants constituent les lignes directrices d'une future politique d'immigration.

7.3. Cette expérience commune devrait constituer la base d'une politique d'immigration fondée sur les principes de solidarité, d'humanité et d'assistance.

7.4. Entre-temps, tous les États de l'Union européenne, y compris ceux qui avaient une tradition d'émigration, font l'objet d'une immigration en provenance d'États tiers. Une politique intégrée de l'immigration, intervenant dans un cadre juridique défini au niveau européen, contribuera à la gestion contrôlée et socialement acceptable du processus, en prenant en considération les multiples conventions déjà existantes. Elle permettra la transformation d'une société d'immigration de fait en pays d'immigration.

7.5. Des critères communautaires d'immigration constituent une conséquence logique essentielle de la politique de garantie des droits des immigrants en situation régulière.

7.5.1. La communication de la Commission montre clairement que les progrès accomplis dans le cadre de la coopération européenne sont pour certains très disparates. Une politique concrète, ciblée et utilisant à bon escient ses ressources, nécessite une base de données spécifique, non seulement en ce qui concerne l'observation des causes de migration, mais aussi et surtout pour la définition des conditions nécessaires à l'intégration dans l'Union européenne.

7.5.2. Sans une base de données suffisamment complète sur l'évolution de l'emploi et le potentiel de main-d'oeuvre, la situation du logement ainsi que les structures préscolaires et scolaires, on ne pourra fixer à bon escient des quotas d'immigration.

7.5.3. Une politique européenne d'immigration ne peut réussir et donc être utile aux individus concernés que si les autorités compétentes nationales et internationales font participer les groupes sociaux, religieux et de défense des droits de l'homme à la réalisation de ce devoir humanitaire.

7.5.4. En outre, les partenaires sociaux ont à cet égard une responsabilité importante dans le monde du travail.

7.5.5. Les différents groupes sociaux doivent également être associés à la mise en oeuvre des principes d'humanité, d'égalité des droits et de tolérance réciproque entre les habitants des pays d'accueil et les immigrants. Les instruments existant à l'intérieur de l'Union européenne doivent être utilisés plus efficacement et, le cas échéant, de façon conjointe.

7.5.6. Cette politique présuppose cependant que les personnes qui ont trouvé asile dans la Communauté s'impliquent elles aussi activement dans leur intégration, ce qui ne doit pas entraîner l'abandon complet de leur culture d'origine. Cette condition constitue également une étape importante en vue de faciliter la cohabitation entre les habitants des pays d'accueil et les immigrants, et également de détruire ou de prévenir l'apparition de réticences mutuelles.

7.6. Outre la coordination des politiques nationales d'immigration à l'intérieur de l'Union européenne, la collaboration entre l'Union européenne et les pays d'origine revêt une importance capitale. Cette coopération peut avoir pour objectif de renforcer les droits des migrants ou de faire apparaître à l'opinion publique des pays d'admission les mouvements migratoires comme des phénomènes « normaux » de la vie courante. Les craintes existantes pourraient ainsi être traitées et surmontées. La politique d'immigration joue à cet égard un rôle déterminant dans la stabilisation des processus démocratiques dans l'Union européenne, mais aussi dans les pays d'origine.

8. Politique d'intégration

8.1. Il faut souligner avec insistance que la politique d'asile et d'immigration ne doit pas se limiter à la nécessaire harmonisation des instruments législatifs. Une politique d'intégration active doit constituer un élément important d'une politique d'immigration basée sur les traditions européennes.

8.2. Le Comité économique et social conçoit l'intégration comme un processus basé sur la réciprocité. C'est pourquoi une politique globale d'intégration ne peut viser exclusivement les populations migrantes. Les populations nationales doivent également y être associées, afin que les mesures d'intégration en direction de la jeunesse, de l'école et de l'emploi puissent atteindre l'objectif d'améliorer la compréhension réciproque.

8.3. La ratification de conventions de l'Organisation internationale du travail par l'Union européenne permettrait de constituer une base solide pour l'amélioration de la situation juridique des travailleurs migrants. L'égalité des droits et l'égalité de traitement, et par là même l'égalité des chances, conformément à la demande formulée par le Comité économique et social dans son avis « Statut des travailleurs migrants - pays tiers », constituent des conditions importantes d'intégration » ().

8.4. Dans le cadre d'une politique active d'intégration, l'information sur les causes de fuite et d'immigration ainsi que sur les différences culturelles des immigrants doit être davantage soutenue, afin de faire accepter l'admission de réfugiés et de migrants.

8.5. Une cohabitation durable ne peut réussir sans une volonté réciproque des habitants du pays d'accueil et des immigrants. À ce propos, il est également nécessaire non seulement de réfléchir à l'intérieur de l'Union européenne au problème de la pression migratoire du Sud et de l'Est mais il faut examiner de plus près les besoins en matière d'immigration (entre autres pour des raisons démographiques).

9. Autres considérations

9.1. Dans ses commentaires sur la citoyenneté de l'Union, la Commission souligne la disparité des dispositions législatives des États membres en matière de naturalisation et de nationalité, en raison des différences de conceptions historiques et philosophiques à l'intérieur de l'Union européenne.

9.2. Le Comité économique et social considère que la politique de garantie des droits des immigrants légaux doit avoir comme conséquence logique la définition de critères communs d'admission.

9.3. Une autre conséquence logique importante de cette politique doit être l'établissement de droits communautaires garantissant aux immigrants des conditions sociales identiques.

9.4. Des progrès sérieux doivent être accomplis en direction d'une harmonisation des réglementations concernant la naturalisation des immigrants possédant une autorisation de séjour prolongée et pour les enfants d'immigrants qui sont nés ou qui ont grandi dans un État de l'UE.

9.5. La naturalisation est un facteur important d'intégration, car elle garantit l'ensemble des droits civiques et politiques. La naturalisation des personnes visées ci-dessus doit être également facilitée, par l'acceptation de la plurinationalité.

9.6. Certains États membres ont introduit une autorisation de travail à durée limitée, valable à l'intérieur de l'UE et ne débouchant pas sur l'établissement d'une autorisation de séjour de longue durée. Les conséquences de cette initiative doivent faire l'objet d'une étude détaillée, afin de déterminer son impact sur l'emploi du pays d'accueil, sur la protection sociale et sur les droits des travailleurs concernés ainsi que sur les conséquences pour le pays d'origine. Il est nécessaire d'étoffer les données sur ce sujet et d'intensifier l'échange d'informations en associant les partenaires sociaux.

9.7. Le Comité pense qu'il convient d'accorder une importance particulière à la question des travailleurs saisonniers, car cette forme de travail revêt pour les personnes concernées une importance économique qui ne doit pas être sous-estimée. C'est pourquoi il se prononce en faveur de conditions cadres applicables uniformément à l'intérieur de la Communauté, qui prennent en considération les expériences déjà accumulées. Le Comité considère qu'il est indispensable d'uniformiser les pratiques concernant le nombre des travailleurs saisonniers, la durée d'emploi ainsi que la procédure d'autorisation.

9.8. Le CES soutient les efforts déployés pour développer une philosophie commune en matière de politique d'immigration et d'asile à l'intérieur de l'Union européenne.

9.8.1. Les points forts de cette politique devraient être la mise en place d'un observatoire de l'immigration, l'harmonisation des critères d'admission pour l'immigration ainsi que la définition de droits minimaux pour les migrants.

9.8.2. La Commission, le Conseil des Ministres et le Parlement européen doivent définir un cadre juridique, en étroite collaboration avec les États membres, afin de résoudre les problèmes.

9.8.3. Le CES demande à être consulté et associé en temps voulu à la définition et à la réalisation de ces objectifs.

9.9. Lors de la préparation de la Conférence intergouvernementale sur la révision du Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, des progrès doivent être accomplis en temps voulu dans le domaine de la politique d'asile et d'immigration, notamment par l'association du Parlement européen et le renforcement de ses compétences. Le cadre juridique du développement d'une politique communautaire d'asile et d'immigration, tel qu'il est défini à ce jour, doit être concrétisé en prenant en considération les avis du CES. Le Comité économique et social demande en outre à être consulté en temps utile lors des négociations de révision du Traité.

10. Le Comité économique et social demande au Conseil de créer un instrument communautaire pour les politiques d'immigration et d'asile, qui prenne également en considération les propositions et les réflexions qu'il a exprimées.

Le CES a pris connaissance de la Résolution du Conseil du 20 juin 1994 sur la « Limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les États membres ».

Le Comité considère que les grandes lignes de cette résolution sont inadaptées, dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des recommandations fondamentales qu'il a exprimées.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() Avis du CES sur le « Statut des travailleurs migrants - pays tiers » (JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 12); Avis du CES sur le « Statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers » (JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 82).

() Avis du CES sur la « Proposition de résolution du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie » (JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 33); Avis du CES sur le « Statut des travailleurs migrants - pays tiers » (JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 12); avis du CES sur le « Statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers » (JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 82); Avis du CES sur la « Politique de l'immigration » (JO n° C 40 du 17. 2. 1992 p. 104).

() Avis du CES sur la « Politique de l'immigration » (JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 104).

() Avis du CES sur la « Proposition de résolution du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie » (JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 33).

() Avis du CES sur le « Statut des travailleurs migrants - Pays tiers » (JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 12); avis du CES sur le « Statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers » (JO n° C 339 du 31. 12. 1992, p. 82).