FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/27

STATISTIQUES RELATIVES AUX RÈGLES TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2007 DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION 98/34

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 132/07)

I. Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États membres de l'Union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

États membres Nombre de notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions d'actes communautaires EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 9.3 (6) 9.4 (7) Belgique 48 7 10 0 0 2 3 1 0 Bulgarie 4 0 1 0 0 0 1 0 0 Rep. tchèque 24 13 4 0 0 1 3 1 1 Danemark 38 15 4 0 0 1 4 0 0 Allemagne 83 17 27 0 0 5 5 2 1 Estonie 11 2 2 0 0 0 0 0 0 Irlande 14 6 2 0 0 1 0 0 0 Grèce 4 0 3 0 0 0 3 0 0 Espagne 35 9 8 0 0 1 4 1 0 France 58 17 12 0 0 3 10 2 2 Italie 20 6 4 0 0 4 4 0 0 Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Lettonie 8 0 1 0 0 0 2 0 0 Lituanie 6 3 3 0 0 1 2 0 0 Luxembourg 2 0 2 0 0 0 1 0 0 Hongrie 12 2 3 0 0 1 0 0 0 Malte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pays-Bas 63 11 9 0 0 5 3 0 0 Autriche 48 3 5 0 0 0 1 0 0 Pologne 50 22 6 0 0 7 10 0 0 Portugal 3 2 0 0 0 0 0 0 0 Roumanie 5 0 2 0 0 1 3 0 0 Slovénie 8 3 3 0 0 1 2 0 0 Slovaquie 12 4 2 0 0 0 1 0 0 Finlande 39 11 2 0 0 4 0 0 0 Suède 64 8 13 0 0 0 1 0 0 Royaume-Uni 51 6 8 0 0 1 3 0 0 Total UE 710 167 136 0 0 39 66 7 4

II. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les États membres de l'Union européenne

Secteurs BE BG CZ CY DK DE EE IE GR ES FR IT LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total Bâtiment et construction 1 2 8 0 5 24 1 2 1 3 8 2 0 1 1 3 0 2 33 0 1 1 1 5 32 8 0 145 Produits alimentaires et agricoles 4 0 8 0 6 5 1 1 0 5 21 7 1 1 0 1 0 16 0 5 0 0 2 2 1 11 13 111 Produits chimiques 7 0 1 0 4 1 0 0 0 1 2 4 0 0 0 0 0 2 0 1 0 1 0 0 2 4 0 30 Produits pharmaceutiques 0 0 1 0 0 4 0 6 0 0 2 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 1 0 0 0 3 2 23 Équipements domestiques et loisirs 2 1 0 0 0 5 0 0 0 4 1 0 1 0 0 0 0 2 2 0 0 0 1 0 0 5 7 31 Mécanique 3 1 0 0 0 0 5 1 0 6 3 0 0 0 0 1 0 4 0 25 2 0 1 1 1 0 1 55 Énergie, minéraux, bois 7 0 2 0 1 3 0 0 0 2 0 1 0 0 0 1 0 2 1 2 0 1 0 1 0 1 1 26 Environnement, emballages 16 0 0 0 2 6 1 1 0 2 3 0 3 0 0 1 0 11 0 9 0 1 2 2 0 2 2 64 Santé, équipement médical 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 2 0 7 Transport 2 0 3 0 9 4 0 2 1 3 4 0 0 0 0 3 0 2 2 1 0 0 0 1 0 19 15 71 Télécommunications 2 0 0 0 4 29 1 1 2 8 9 0 0 2 1 0 0 5 4 0 0 0 1 0 1 3 8 81 Produits divers 2 0 0 0 0 1 2 0 0 1 2 0 3 0 0 1 0 10 2 1 0 0 0 0 2 1 1 29 Services société de l'information 0 0 1 0 7 1 0 0 0 0 3 4 0 1 0 0 0 6 4 4 0 0 0 0 0 5 1 37 Total par État membre 48 4 24 0 38 83 11 14 4 35 58 20 8 6 2 12 0 63 48 50 3 5 8 12 39 64 51 710

III. Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

Pays Notifications Observations CE (10) Islande 6 2 Liechtenstein 1 0 Suisse 12 3 Norvège 21 5 Total 40 10

IV. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteurs Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Construction 0 1 1 0 2 Produits alimentaires 2 0 4 4 10 Produits chimiques 0 0 2 0 2 Produits pharmaceutiques 0 0 1 0 1 Équipements domestiques et de loisirs 1 0 0 0 1 Mécanique 0 0 2 1 3 Énergie, minéraux, bois 1 0 0 1 2 Environnement, emballages 0 0 1 2 3 Services de la société de l'information 0 0 2 0 2 Transport 0 0 5 0 5 Télécommunications 0 0 1 3 4 Produits divers 2 0 2 1 5 Total par pays 6 21 12 1 40

V. Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

Turquie Notifications Observations CE Total 2 1

VI. Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteurs Turquie Construction 1 Mécanique 1 Total 2

VII. Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2007 et engagées sur base de l'article 226 du traité CE à l'encontre de règles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE

Pays Nombre Italie 5 France 2 Allemagne 2 Total UE 9

(1) La directive 98/34/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37) codifie la directive 83/189/CEE du Conseil telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2) Article 8.2 de la directive.

(3) Article 9.2 de la directive («avis circonstancié...selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur»).

(4) En vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5) La procédure 98/34 a été étendue à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association conclu avec ce pays [Accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3687) et décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie].

(6) Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l'exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7) Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8) L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9) Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10) Le seul type de réaction prévu par l'accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'annexe II, chapitre XIX, point 1, de cet accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8).