[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.11.2006

COM(2006) 716 final

2006/0243 (ACC)

2006/0244 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans la perspective de l’élargissement de l’union douanière, les dispositions du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT imposent à la CE d’ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment […] compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union».

2. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission).

3. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

4. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.

5. Les négociations ont débouché sur la conclusion d’un accord avec le Canada.

6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité.

2006/0243 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

2. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

3. La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord conclu entre la Communauté européenne et le Canada en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord visé à l’article 1er en vue d’engager la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur la conclusion de négociations au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT

À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le gouvernement du Canada au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, et à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994,

la Communauté européenne (CE) et le gouvernement du Canada, ci-après dénommés conjointement «les parties»,

sont convenus des dispositions suivantes:

1. La CE intègre dans sa liste d’engagements, valable pour le territoire douanier de la Communauté européenne composée de 25 pays (CE 25), les concessions qui figuraient dans sa liste CLX antérieure pour la Communauté européenne composée de 15 pays (CE 15).

2. En outre, la CE intègre dans sa liste d’engagements, valable pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions contenues dans l’annexe au présent accord.

3. Au plus tard le 1er mars 2007, la CE réduit ses droits de douane et ajuste les contingents tarifaires comme cela est indiqué à l’annexe.

4. Le présent accord entre en vigueur à la date de la notification, par le Canada, de l’achèvement des procédures internes appropriées, après la signature de l’accord par les parties.

EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à xxx, le xxx jour de xxx 200_, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE | POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA |

Annexe

- contingent tarifaire alloué au pays (Canada) de 4 624 tonnes de porc (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2211, 0203 2219, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex 0203 2955 et 0203 2959), au taux contingentaire de 233-434 €/t

- augmentation de 35 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les morceaux de l’espèce porcine domestique (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2211, 0203 2219, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex 0203 2955 et 0203 2959), au taux contingentaire de 233-434 €/t

- augmentation de 1 265 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les jambons et longes désossés et congelés (ex 0203 1955 et ex 0203 2955), au taux contingentaire de 250 €/t

- augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées» (positions tarifaires 0207 11 10,0207 11 30, 0207 11 90,0207 12 10, 0207 12 90), au taux contingentaire de 131-162 €/t

- augmentation de 4 070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés» (positions tarifaires 0207 13 10, 0207 13 20, 0207 13 30, 0207 13 40, 0207 13 50, 0207 13 60, 0207 13 70, 0207 14 20, 0207 14 30, 0207 14 40, 0207 14 60), au taux contingentaire de 93-512 €/t

- augmentation de 1 605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de coqs ou de poules» (position tarifaire 0207 14 10), au taux contingentaire de 795 €/t

- augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la «viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée» (positions tarifaires 0207 24 10, 0207 24 90, 0207 25 10, 0207 25 90, 0207 26 10, 0207 26 20, 0207 26 30, 0207 26 40, 0207 26 50, 0207 26 60, 0207 26 70, 0207 26 80, 0207 27 30, 0207 27 40, 0207 27 50, 0207 27 60, 0207 27 70), au taux contingentaire de 93-425 €/t

- augmentation de 2 485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de dindes ou de dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 27 10, 0207 27 20, 0207 27 80), au taux contingentaire de 0 %

- augmentation de 537 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le lait écrémé en poudre (position tarifaire 0402 10 19), au taux contingentaire de 475 €/t

- ouverture d’un contingent tarifaire de 20 000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 2204 2965 et 2204 2975), au taux contingentaire de 8,0 €/hl

- ouverture d’un contingent tarifaire de 40 000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 2204 2179 et 2204 2180), au taux contingentaire de 10,0 €/hl

- ouverture d’un contingent tarifaire de 13 810 hl (erga omnes) pour le vin (position tarifaire 2205 9010), au taux contingentaire de 7,0 €/hl

- ouverture d’un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises (positions tarifaires 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 2008 8070), au taux contingentaire de 20 %

- augmentation de 6 215 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour l’orge (position tarifaire 1003 00), au taux contingentaire de 16 €/t

- accroissement de 853 tonnes du contingent tarifaire communautaire déjà alloué au Canada pour le blé tendre (position tarifaire 1001 9099 ), au taux contingentaire de 12 €/t

- ouverture d’un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 9000 et 1005 1090), au taux contingentaire de 0 %,

- ouverture d’un contingent tarifaire de 2 058 tonnes (erga omnes) pour les aliments pour chiens ou chats (positions tarifaires 2309 1013, 2309 1015, 2309 1019, 2309 1033, 2309 1039, 2309 1051, 2309 1053, 2309 1059, 2309 1070), au taux contingentaire de 7 %

- augmentation de 2 700 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux (positions tarifaires 2309 9031, 2309 9041, 2309 9051, 2309 9095, 2309 9099), au taux contingentaire de 7 %.

FICHE FINANCIÈRE |

DATE: 11-07-2006 |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - Droits agricoles | CRÉDITS: 2 302 Mio € |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant l’ajustement compensatoire prévu par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Respect du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’union douanière au 1er mai 2004. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - 2 302 Mio € (1) |

[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | N/A |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | N/A |

6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |

OBSERVATIONS: |

EXPOSÉ DES MOTIFS

4. Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil, relative à la conclusion d’un accord avec le Canada à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994.

5. La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord conclu par la Communauté.

2006/0244 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(2) Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires et volumes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87, troisième partie, section III, annexe 7 (Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes), sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Troisième partie Annexes tarifaires |

Code NC | Description | Taux du droit |

0203 1211 0203 1219 0203 1911 0203 1913 0203 1915 ex02031955 0203 1959 0203 2211 0203 2219 0203 2911 0203 2913 0203 2915 ex02032955 0203 2959 | Morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls | Contingent tarifaire alloué au pays (Canada) de 4 624 tonnes au taux contingentaire de 233-434 €/t |

0203 1211 0203 1219 0203 1911 0203 1913 0203 1915 ex02031955 0203 1959 0203 2211 0203 2219 0203 2911 0203 2913 0203 2915 ex02032955 0203 2959 | Morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exclusion de filets présentés seuls | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

Ex02031955 ex02032955 | Longes et jambons désossés des animaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

0207 1110 0207 1130 0207 1190 0207 1210 0207 1290 | Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

0207 1310 0207 1320 0207 1330 0207 1340 0207 1350 0207 1360 0207 1370 0207 1420 0207 1430 0207 1440 0207 1460 | Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

0207 1410 | Morceaux désossés de coqs ou de poules (des espèces domestiques), congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

0207 2410 0207 2490 0207 2510 0207 2590 0207 2610 0207 2620 0207 2630 0207 2640 0207 2650 0207 2660 0207 2670 0207 2680 0207 2730 0207 2740 0207 2750 0207 2760 0207 2770 | Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

0207 2710 0207 2720 0207 2780 | Morceaux de dindes ou de dindons, congelés Désossées Demis ou quarts Autres | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

0402 1019 | Lait écrémé en poudre | Augmentation de 537 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 475 €/tonne |

2204 2965 2204 2975 | Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol., en récipients d’une contenance excédant 2 litres | Ouverture d’un contingent tarifaire de 20 000 hl (erga omnes), au taux contingentaire de 8,0 €/hl |

2204 2179 2204 2180 | Vins de raisins frais (autres que les vins mousseux et les vins de qualité produits dans des régions déterminées) ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 13 % vol., en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres | Ouverture d’un contingent tarifaire de 40 000 hl (erga omnes), au taux contingentaire de 10,0 €/hl |

2205 9010 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 18 % vol., en récipients d’une contenance excédant 2 litres | Ouverture d’un contingent tarifaire de 13 810 hl, au taux contingentaire de 7,0 €/hl |

2008 2011 2008 2019 2008 2031 2008 2039 2008 2071 2008 3011 2008 3019 2008 3031 2008 3039 2008 3079 2008 4011 2008 4019 2008 4021 2008 4029 2008 4031 2008 4039 2008 5011 2008 5019 2008 5031 2008 5039 2008 5051 2008 5059 2008 5071 2008 6011 2008 6019 2008 6031 2008 6039 2008 6060 2008 7011 2008 7019 2008 7031 2008 7039 2008 7051 2008 7059 2008 8011 2008 8019 2008 8031 2008 8039 2008 8070 | Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

1003 00 | Orge | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

1001 9099 | Blé tendre | Accroissement de 853 tonnes du contingent tarifaire communautaire déjà alloué au Canada, au taux contingentaire de 12 €/t |

1005 9000 1005 1090 | Maïs | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

2309 1013 2309 1015 2309 1019 2309 1033 2309 1039 2309 1051 2309 1053 2309 1059 2309 1070 | Aliments pour chiens ou chats | Mis en œuvre par le règlement (CE) n° 711/2006 du Conseil (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

2309 9031 2309 9041 2309 9051 2309 9095 2309 9099 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux | Ouverture d’un contingent tarifaire de 2 700 tonnes (erga omnes) au taux contingentaire de 7 % |

La description tarifaire exacte de la CE-15 s’applique à l’ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.

[1] JO C du , p. .