Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les accords d'association forment la base juridique des relations entre l'Union européenne et les pays qui participent au Processus de Barcelone. Après la signature des accords avec l'Algérie et le Liban, l'architecture des accords euro-méditerranéens est pratiquement terminée; il n'y manque plus que d'achever les négociations avec la Syrie.

2. Les conclusions de la Conférence euro-méditerranéenne de Marseille en novembre 2000 demandent l'élargissement des objectifs et l'approfondissement de nos relations avec les pays de la Méditerranée dans le cadre des accords d'association. De même, la Conférence euro-méditerranéenne de Valence en avril 2002 souligne également le besoin de renforcer la mise en oeuvre de ces accords. Cela comporte aussi des implications pratiques pour les forums de mise en oeuvre des accords.

3. La gamme des sujets qui sont abordés dans les relations bilatérales s'étend progressivement et les échanges évolueront vers une approche globale de partenariat dont la cohérence doit être assurée par une coordination étroite et permanente des éléments constitutifs. Cette approche entraîne progressivement un changement dans la fréquence et la typologie des réunions. De plus, les discussions au sein des forums de mise en oeuvre des accords deviennent plus techniques à mesure que les pays partenaires entament leurs programmes de réforme dans la perspective de la zone de libre échange et de leur intégration dans le marché unique Euro-Med.

4. La complexité technique croissante des relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en oeuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen impose une adaptation du fonctionnement des structures de mise en oeuvre de ces accords par analogie avec les autres accords internationaux conclus par l'UE. Ainsi des sous-comités sont institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de suivre la mise en oeuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations.

5. Les pays Euro-Med avec lesquels les accords sont en vigueur, sont déjà demandeurs d'une plus grande coopération dans les différents domaines couverts par les nombreuses dispositions que ces accords contiennent. A l'heure actuelle, un certain nombre d'actions sont menées au plan régional dans le cadre du processus de Barcelone tandis qu'au plan bilatéral les services de la Commission essayent de satisfaire leurs demandes de façon non standardisée.

6. L'Accord d'association entre l'UE et la Tunisie est entré en vigueur le 1er mars 1998 et prévoit l'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et la Tunisie au plus tard le 28 février 2010. Le gouvernement tunisien accorde une attention croissante aux aspects de l'accord d'association qui vont au-delà du simple échange de biens, ce qui milite en faveur d'une meilleure structuration de la coopération sectorielle. ».

7. Dans cette perspective, la Commission propose la création formelle de six sous-comités, en plus des comités ou groupes déjà prévus par l'Accord d'association (groupe de travail sur les affaires sociales, comité de coopération douanière, dialogue économique). Chaque sous-comité sera réuni seulement lorsque la nécessité en est clairement avérée comme, par exemple, lorsque les relations avec la Tunisie dans un des secteurs identifiés permettraient d'aller au-delà des résultats atteints dans le cadre de la coopération au niveau régional.

8. Les six sous-comités seront intitulés respectivement : i) Marché intérieur, ii) Industrie, commerce et services, iii) Transport, environnement et énergie, iv) Recherche et innovation, v) Agriculture et pêche et vi) Justice et sécurité. Afin de maintenir une certaine homogénéité, la structure des sous-comités est la même que celle utilisée pour tous les autres accords Euro-Med et déjà mise en oeuvre ave le Maroc. Toutefois, l'activation de chaque sous-comité dépendra bien évidemment des besoins réels exprimés ou existants pour chaque pays particulier.

9. S'agissant de leur organisation, les sous-comités seront présidés par la Commission suite à la décision du Conseil du 25 mars 2002. Conformément à la même décision, la Présidence du sous-comité « Justice et sécurité » sera exercée en ce qui concerne l'UE selon les mêmes règles que celles prévues pour la Présidence du Comité d'association. En cas de discussion sur des sujets ne relevant pas de la compétence communautaire, la présidence du sous-comité sera exercée par la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des Etats Membres. Dans ce cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux visant la définition de la ligne à suivre ainsi que des objectifs à atteindre durant la réunion du sous-comité.

10. L'objectif, les sujets couverts par chaque sous-comité et les modalités de mise en oeuvre sont contenus dans les règlements intérieurs qui sont joints. Le nombre, les missions et les règlements intérieurs de chaque sous-comité ont été présentés informellement aux autorités tunisiennes.

11. La présente proposition vise à déterminer la position de la Communauté au sein du Conseil d'association afin de décider de la création de six sous-comités.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, a été conclu le 26 janvier 2002.

(2) L'article 84 de l'accord prévoit que le Conseil d'association peut décider de la création de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de cet accord, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE A

Projet de

DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE/TUNISIE

Portant création de sous-comités du comité d'association

Le Conseil d'Association UE/Tunisie,

Vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part

Considérant ce qui suit :

(1) L'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et la Tunisie au plus tard le 28 février 2010,

(2) La complexité technique croissante des relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en oeuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen,

(3) Des sous-comités sont institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de suivre la mise en oeuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations,

(4) L'article 84 de l'accord prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord,

DECIDE :

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE/Tunisie, les sous comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.

Les sous-comités travaillent sous l'autorité du comité d'association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'association.

Le Conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à le,

Par le Conseil d'association

ANNEXE 1

ACCORD D'ASSOCIATION UE/TUNISIE

SOUS-COMITES RATTACHES AU COMITE D'ASSOCIATION

1. Marché intérieur

2. Industrie, commerce et services

3. Transport, environnement et énergie

4. Recherche et innovation

5. Agriculture et pêche

6. Justice et sécurité

Ces sous-comités s'ajoutent à ceux prévus directement par l'accord d'association dans les domaines : affaires sociales et culturelles, coopération douanière, question économique et monétaire.

Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord d'association, les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l'homme seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l'accord. Si les parties en décident ainsi et dans le cadre du renforcement de leur coopération, elles seront également traitées au sein d'un sous-comité du comité d'association ou d'un groupe spécifique.

ANNEXE 2

Règlement intérieur

UE/Tunisie sous-comité N° 1

Marché Intérieur

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du sous-comité.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Réglementation technique, métrologie, accréditation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché

3.b - Concurrence et aides d'Etat

3.c - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

3.d - Marchés publics

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le Comité d'association.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

UE/Tunisie sous-comité N° 2

Industrie, commerce et services

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du sous-comité.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Coopération industrielle, y compris le cadre administratif, réglementaire et financier pour l'investissement et le développement des PME, la modernisation industrielle et la politique d'innovation

3.b - questions commerciales

3.c - services, y compris les services financiers (banques, assurances, investissement) et services postaux

3.d - tourisme

3.e - droit d'établissement

3.f - protection de données

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le Comité d'association.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

UE/Tunisie sous-comité N° 3

Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du sous-comité.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations et l'intégration de la politique de l'environnement dans tous les domaines de l'Accord d'Association. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - transports : et notamment la modernisation et le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), l'ouverture des marchés, la sécurité et la sûreté dans les domaines maritime et aérien, le contrôle et la gestion des ports et aéroports, l'amélioration du système multi-modal, et le renforcement de la coopération régionale.

3.b - environnement : et notamment le renforcement des capacités pour protéger l'environnement dans les domaines prioritaires prévus dans le Programme d'Actions Prioritaires à Court et Moyen Termes pour l'Environnement (SMAP) et l'intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du Partenariat Euro-Méditerranéen dans une perspective de développement durable.

3.c - énergie : et notamment la modernisation et le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), l'ouverture des marchés, l'intégration du marché maghrébin de l'électricité, les réformes et l'établissement de régulateurs, la sécurité et la sûreté des infrastructures énergétiques , la gestion de la demande, la promotion des énergies renouvelables, la recherche et la coopération dans les échanges de données.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le Comité d'association.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

UE/Tunisie sous-comité N° 4

Recherche et innovation

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du sous-comité.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - Développement des capacités matérielles et institutionnelles de la Tunisie en matière de science et de technologie, y compris l'utilisation des résultats de recherche S&T par l'industrie et les PMEs de ce pays.

3.b - innovation, diffusion des connaissances et transfert de technologies

3.c - réseaux et services de communication électroniques

3.d - technologies de l'information

3.e - coopération culturelle et politique de l'audiovisuel

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le Comité d'association.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

UE/Tunisie sous-comité N° 5

Agriculture et pêche

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du sous-comité.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - produits agricoles et de la pêche

3.b - coopération agricole et développement rural

3.c - produits agricoles transformés

3.d - questions vétérinaires et phytosanitaires

3.e - législation applicable aux échanges

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres thèmes, y compris de nature horizontale telle la statistique, pourront être ajoutés par le Comité d'association.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

Règlement intérieur

UE/Tunisie sous-comité N° 6

Justice et sécurité

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la Tunisie et est présidé alternativement par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du sous-comité. En ce qui concerne l'Union Européenne, en cas de discussion sur des sujets/matières ne relevant pas de la compétence communautaire, le sous-comité sera présidé par la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des Etats Membres. Dans ce cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux visant la définition de la ligne à suivre ainsi que des objectifs à atteindre durant la réunion du sous-comité.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3.a - coopération en matière de justice

3.b- drogue

3.c - coopération judiciaire civile et pénale

3.d - coopération dans la lutte contre le crime organisé, y compris le trafic et la traite des êtres humains, le terrorisme, la corruption et le blanchiment d'argent.

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres thèmes dans ce contexte d'application, y compris de nature horizontale telle la statistique, pouvant être ajoutés par le Comité d'association, en particulier en relation avec l'application du programme régional.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la Tunisie agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.