Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité) L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. L'action de l’Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

Compétences de l'Agence [décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du RTE-T (refonte)] [règlement (CE) no 2236/95 du Conseil] [règlement (CE) no 58/2003] (décision 2007/60/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE) Objectifs La décision sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations. Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques. L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant un recrutement facilité de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance Comité de direction Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports, Politique régionale, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de la Commission européenne, accompagnés d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l'Agence, son programme de travail, son rapport annuel d'activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d'application spécifiques. Directeur Nommé par la Commission européenne. Contrôle interne Service d'audit interne de la Commission européenne et structure d'audit interne de l’Agence. Contrôle externe Cour des comptes. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 Budget A) 8,0 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. B) 9,9 millions d’euros (budget de fonctionnement) subventionnés à 100 % par l'UE, pour lesquels l’Agence est autonome. Effectifs au 31 décembre 2011 Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 100 % sont pourvus. Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 66 (99 %) sont pourvus. Total des effectifs: 100 (dont 99 pourvus) dont affectés à des tâches: a) opérationnelles: 65 (65 pourvus) b) administratives: 35 (34 pourvus)

Produits et services fournis en 2011 Sélections — Appel à propositions dans le cadre du programme pluriannuel, axé sur 3 domaines et portant sur un montant total de 180 millions d’euros. 19 experts externes ont évalué 47 propositions, qui sollicitaient en tout 326,7 millions d’euros, et ont recommandé l’octroi du financement pour 26 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 161,3 millions d’euros, — élaboration de l'appel à propositions annuel de 2011 pour un montant total de 200 millions d’euros, publié en 2012. Gestion des projets — Élaboration de 49 nouvelles décisions de financement (appels de 2010) – 316 décisions en suspens fin 2011, — traitement de 137 demandes de modifications présentées par des bénéficiaires – 98 nouvelles demandes en 2011, — analyse de 228 rapports sur l'état d'avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 48 plans d'action stratégiques, — tenue de 70 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence, — utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 13 jours seulement. Mesures de simplification — Mise en place de lettres types pour informer les bénéficiaires sur les prestations à fournir et les délais à respecter, — rationalisation des processus d’examen des rapports sur l'état d'avancement ainsi que d’évaluation/de sélection des projets, — le groupe de travail sur les bonnes pratiques (composé de représentants de l’Agence et des bénéficiaires) a poursuivi ses objectifs consistant à examiner les contraintes affectant les procédures, à échanger les bonnes pratiques et à déceler les possibilités d'amélioration, — modification de la méthodologie de contrôle ex ante. Communication — Des sections relatives au système de transport intelligent et à l’ingénierie financière ont été ajoutées au site Web, qui a enregistré 150 000 visites en 2011. Le site Web du helpdesk Autoroutes de la mer a enregistré 2 700 visiteurs, — organisation de la campagne «10 out of TEN» («10 succès du RTE») concernant les résultats des projets RTE-T, avec publication d'une brochure et d’affiches, — publication de 9 lettres électroniques d'information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, de 53 communiqués de presse en 14 langues sur les nouveaux projets sélectionnés, ainsi que d’une nouvelle brochure intitulée Biennial Report 2008-2010 (rapport bisannuel 2008-2010), — organisation d’événements s’inscrivant dans le troisième atelier de gestion des projets et de la journée d’information sur les appels et participation aux «Journées des RTE-T» de la DG Mobilité et transports, ainsi qu’à des événements organisés par le Comité des régions et par le Comité économique et social européen. Coopération avec la DG de tutelle — Suivi de l’évaluation à mi-parcours du portefeuille de projets relevant du programme pluriannuel, ainsi que de l’évaluation à mi-parcours de la composante «RTE-T» de l’appel à propositions relatif au plan européen pour la relance économique (39 projets), — production de statistiques, de rapports et de cartes en relation avec le programme, par exemple «le rapport d'évaluation de la mise en œuvre du programme RTE-T», — contribution à la révision des orientations applicables au RTE-T et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Audit 26 audits ont été effectués, couvrant 30 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2010.