A4-0123/99

Résolution sur une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale intitulée «Stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement: Relever le défi de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale» (COM(98)0294- C4-0380/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0294 - C4-0380/98,

- vu les articles 2, 3, 6 et 3C (futurs articles 2, 3 et 6 du traité CE)

- vu la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) et sa propre résolution du 4 décembre 1997 ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Partenariat d'intégration - Une stratégie pour intégrer l'environnement dans les politiques de l'Union européenne» (COM(98)0333 - C4-0410/98) et sa propre résolution du 5 novembre 1998 ((JO C 359 du 23.11.1998, p. 91.)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

- vu la décision 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» ((JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.)),

- vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) ((JO C 173 du 7.6.1997, p. 10.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0123/99),

A. considérant que le futur élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale constitue le plus grand défi de ces dernières années aussi bien pour les pays candidats que pour l'Union européenne, et qu'en même temps, il représente une occasion unique d'améliorer l'état général de l'environnement en Europe,

B. considérant que l'environnement doit constituer l'une des priorités des négociations d'élargissement,

C. considérant que l'adoption de l'acquis communautaire doit constituer le minimum que l'on peut attendre d'un pays pour qu'il adhère à l'Union européenne, qu'aucune période transitoire d'une durée supérieure à cinq ans ne devrait être accordée et que des calendriers et des programmes législatifs de mise en oeuvre de la législation communautaire précis devraient être arrêtés,

D. considérant que les financements européens doivent être ciblés de telle manière qu'ils permettent d'obtenir un résultat optimal en termes d'amélioration de l'environnement et que tous les financements opérés dans d'autres domaines doivent obéir aux critères environnementaux et faire l'objet d'une large évaluation environnementale;

1. considère qu'il est essentiel que l'environnement figure au premier rang des priorités lors des négociations d'élargissement, qu'à cette fin, il conviendra, lors des négociations, d'insister pratiquement sur le fait que l'adhésion ne sera possible qu'une fois adoptée et mise en oeuvre toute la législation communautaire en matière d'environnement et qu'il est également essentiel qu'avant leur adhésion, les pays candidats souscrivent aux obligations définies dans les accords internationaux relatifs à l'environnement;

2. dans le souci de garantir des critères d'adhésion réalistes, invite la Commission à dresser une liste des aspects les plus importants de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement auxquels les candidats à l'adhésion doivent satisfaire au moment de celle-ci, liste qui doit être en principe la même pour tous les pays candidats et être établie de concert avec le Conseil et le Parlement sur la base de critères environnementaux objectifs; est d'avis par ailleurs que la mise en oeuvre des autres aspects de la législation impose la conclusion au cours des négociations de contrats assortis de calendriers et de montages financiers clairement définis;

3. considère qu'il doit être tenu au courant des plans d'action des pays candidats;

4. considère que tous les nouveaux investissements opérés dans les PECO, aussi bien nationaux qu'étrangers, devront respecter immédiatement les dispositions de la législation actuelle de l'Union;

5. est d'avis qu'une attention particulière doit être consacrée à la mise sur pied dans les pays candidats des autorités régionales et locales compétentes en matière d'environnement; que l'intégration de la législation communautaire en matière d'environnement dans la législation des pays candidats nécessitera des ressources substantielles et une réforme administrative majeure; rappelle que des ressources financières sont disponibles au titre du programme PHARE de l'Union européenne pour un renforcement des services administratifs, que ces fonds doivent essentiellement être affectés au développement d'une administration compétente en matière d'environnement ainsi qu'aux investissements structurels nécessaires pour faciliter l'adoption du droit de l'environnement et des accords internationaux en cette matière, que, dans ce contexte, les autorités des pays candidats compétentes en matière d'environnement devront se voir confier des responsabilités de coordination et qu'il conviendra de donner à la société civile la possibilité de participer comme il convient au processus décisionnel, et ce à tous les niveaux; juge également important d'aider les pays candidats à la mise en place d'institutions garantissant les droits de propriété à titre de condition préalable à un environnement salubre à long terme;

6. considère que le programme PHARE doit constituer un instrument efficace de distribution des ressources au profit des pays candidats, mission aux fins de laquelle une administration fonctionnant de manière efficace doit être mise en place;

7. se félicite de la décision d'axer désormais le programme PHARE sur l'adhésion proprement dite plutôt que sur les besoins et invite la Commission à mettre en oeuvre ce principe au plus tôt;

8. est conscient que les petites et moyennes entreprises et les autorités locales et régionales notamment ont de la peine à obtenir des prêts pour investir dans l'environnement et invite dès lors la BERD et la BEI à envisager la possibilité de créer des fonds de garantie qui permettent davantage aux banques d'Europe centrale et orientale d'obtenir des prêts pour des investissements dans l'environnement;

9. estime qu'il est nécessaire que les fonds communautaires, quelle que soit leur source, soient essentiellement consacrés à la réduction des émissions transfrontalières, que la réduction des émissions dans l'atmosphère est ici particulièrement visée, que cet aspect est d'une grande importance, notamment dans le domaine de la protection de la couche d'ozone, de la prévention des changements climatiques ainsi que de la conservation des forêts et de la nature en général dans les pays candidats, qu'il convient d'encourager les pays candidats à appliquer la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, ainsi que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, que, de même, des mesures spéciales doivent être prises pour protéger les cours d'eaux et les autres réseaux transfrontaliers d'écoulement des eaux et que des projets interrégionaux peuvent promouvoir la mise en oeuvre, entre autres, des principales directives-cadres sur la qualité de l'eau et de l'air;

10. juge indispensable que les questions ayant trait à l'environnement de la région baltique soient davantage prises en compte dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne; que la coopération régionale y impose une coordination plus efficace des concours actuels de l'Union européenne; qu'il convient de poursuivre la synergie entre les programmes Interreg, PHARE et TACIS en matière de coopération interrégionale et transfrontalière et d'accroître l'importance de la dimension environnementale dans tous ces programmes; que le programme relatif aux réseaux de villes vivables à long terme doit également être continué en associant toutes les régions de la zone baltique; que les aides destinées à cette action devront être orientées sur une base nationale et en tenant compte des programmes concernant l'ensemble de la région;

11. rappelle qu'il existe des problèmes graves nécessitant des décisions rapides particulièrement dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la protection contre les radiations; estime qu'il est vital d'améliorer le niveau de sécurité nucléaire dans les pays candidats pour l'aligner sur les normes internationales et de fermer les réacteurs nucléaires en mauvais état de fonctionnement; estime que les institutions financières internationales telles que la BEI, la BERD, la Banque mondiale et la Banque nordique d'investissement doivent participer à la réalisation des projets de reconversion énergétique, que l'amélioration des centrales nucléaires existantes doit être considérée comme faisant partie intégrante d'une stratégie énergétique plus large consistant notamment à développer des sources d'énergie renouvelables, durables et rentables, contribuant à résoudre les problèmes environnementaux à l'échelle mondiale, que, afin d'améliorer la sécurité nucléaire, il convient de ne mettre en oeuvre que les plus récentes et les meilleures technologies et qu'il y a lieu, en tout état de cause, de renoncer à l'utilisation de technologies obsolètes en vue de mettre à niveau les centrales des pays candidats à l'adhésion;

12. souligne que les citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale doivent être informés de manière complète et objective sur l'état de la sûreté nucléaire dans leur pays;

13. considère que, outre les investissements en matière d'énergie, les investissements dans les transports ont une importance déterminante pour les politiques de développement durable; que les réseaux de transport doivent reposer sur un modèle existant et des stratégies respectueuses de l'environnement et économes mises en oeuvre à l'échelle nationale; que l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) et les autres fonds de l'Union européenne devraient être orientés vers l'entretien et le soutien des moyens de transport en commun, tels que le rail, les moins préjudiciables possibles à l'environnement; que les réseaux de transports publics urbains devraient également être considérés comme un élément des réseaux transeuropéens; que les projets relatifs à des moyens de transport respectueux de l'environnement revêtent une importance particulière à l'égard de la qualité de l'air des grandes villes;

14. est convaincu qu'au même titre, environnement et production peuvent s'avérer mutuellement profitables, pour peu que les aspects environnementaux soient d'emblée dûment pris en considération dans l'élaboration des politiques et l'adoption des décisions d'investissement dans les différents domaines; rappelle que tout nouvel investissement doit être entièrement compatible avec les règles communautaires; que ce principe doit impérativement guider aussi bien les financements de l'Union européenne que ceux des institutions financières internationales et qu'enfin il devrait se trouver inscrit dans les traités d'adhésion au titre d'une obligation juridiquement contraignante, qui reste applicable durant la période qui succédera à l'adhésion;

15. souligne que la mise en oeuvre de la législation communautaire existante ne doit pas constituer le but ultime de la politique environnementale des pays candidats; rappelle que le traité d'Amsterdam dispose que la protection de l'environnement doit être intégrée dans l'élaboration et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions communautaires; que l'intégration des aspects écologiques dans tous les secteurs de la politique doit constituer un souci permanent, que le Conseil européen devra vérifier régulièrement la réalisation des objectifs et qu'enfin, il serait souhaitable que les pays candidats participent à cet examen régulier au fur et à mesure des négociations;

16. se réjouit du fait que le niveau de préservation de la nature dans les pays candidats est aussi élevé que dans de nombreux États membres de l'Union européenne, et peut être cité à titre d'exemple; constate que des privatisations sont en cours dans de nombreux pays candidats qui risquent de mettre en danger la préservation des réserves naturelles et la biodiversité; estime important que les pays candidats établissent des règles claires quant aux zones à protéger et aux paiements compensatoires; estime que la législation des pays candidats sur la préservation de la nature doit être modernisée et les directives sur la protection de la nature et de la conservation des oiseaux transposées dans le droit national;

17. craint que l'intensification de l'agriculture, de la sylviculture et des travaux routiers n'en vienne à menacer le haut niveau de préservation de la nature dans les pays candidats; estime dès lors nécessaire qu'une allocation supplémentaire spéciale soit affectée au fonds LIFE pour lui permettre de répondre aux besoins des pays candidats; estime cependant que les réserves naturelles sont insuffisantes pour maintenir la biodiversité en Europe, et que la protection de la biodiversité doit être prise en considération dans l'ensemble de l'activité économique;

18. considère qu'un excellent moyen de promouvoir une politique agricole commune de l'Union européenne inspirée du principe du développement durable serait de faire l'impasse dans le développement des pays candidats sur les phases de la culture intensive et de l'agriculture chimique, pour passer immédiatement à une forme de production plus naturelle et que l'aide financière de la Communauté devrait encourager les agriculteurs des pays candidats à suivre cette voie, montrant ainsi l'exemple aux agriculteurs des États membres actuels;

19. considère que la promotion d'une agriculture plus écologique doit intervenir en concertation avec la population locale en fonction de ses besoins et souhaits, sachant qu'il importe également que les organisations d'agriculteurs soient encouragées à participer à l'évolution et à l'intégration des objectifs environnementaux en agriculture;

20. souligne que, pour viser à l'efficacité, l'ISPA doit être suffisamment uniforme; que les divers instruments devraient renforcer le principe d'additionnalité et que le financement d'un ensemble de projets devrait en général être assuré par un seul instrument d'aide; que les aides doivent se concentrer plus que prévu sur la période de préadhésion, afin de veiller à ce que l'acquis communautaire soit efficacement transposé dans la législation des pays candidats; que les aides de préadhésion et les aides ultérieures à l'adhésion devraient être regroupées sous le même intitulé dans le budget général des Communautés européennes, afin de pouvoir garantir la souplesse suffisante que requiert le processus d'adhésion;

21. estime que, pour faire progresser la participation de la population, il convient d'appuyer en priorité les ONG qui sont actives dans les secteurs de la sauvegarde de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;

22. considère que la sensibilisation du public à l'environnement doit être favorisée en renforçant l'engagement local au service de l'environnement en conformité à l'Agenda 21;

23. considère qu'il convient d'encourager la diffusion des connaissances entre les organisations locales dans les États membres et leurs homologues dans les pays candidats;

24. juge absolument nécessaire que la population des pays candidats à l'adhésion soit informée de manière suffisante et globale des problèmes environnementaux; que les organisations non gouvernementales existantes et nouvelles - qu'il conviendrait éventuellement de créer - doivent avoir un rôle actif d'information; que, à cet effet, les autorités devraient leur accorder un soutien financier et organisationnel suffisant;

25. est absolument convaincu que le processus d'élargissement constitue une occasion majeure d'améliorer l'état de l'environnement en Europe et que l'objectif à atteindre est celui du développement durable qui exige l'élaboration et la mise en oeuvre d'un droit de l'environnement et l'intégration des questions environnementales dans toutes les autres politiques et que cette préoccupation devrait être au même titre celle de tous les États membres actuels et futurs;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et aux gouvernements et aux parlements des pays candidats.