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4.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.
1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (4), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes GNSS européens et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (5).
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 179 et 180 du TFUE)

Collecte d'informations L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie. À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, à la faveur, notamment, […] de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. […] Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres: a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales; c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Compétences de l'Institut [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil]
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation de Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

formule de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs.

suit l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment par la promotion des échanges des meilleures pratiques actuelles, y compris les méthodes d'alerte des utilisateurs, et par la recherche de synergies dans les initiatives du secteur public et du secteur privé;

fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents;

Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à mener les travaux techniques préparatoires en vue de la mise à jour et du développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

L'Agence renforce la capacité de l’Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d’y faire face.

[règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Trente experts de haut niveau représentant les parties concernées, notamment le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), les organisations recourant aux TIC et les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information.

Produits et services fournis en 2011 (2010)
«1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»

Compétences de l'Autorité [règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]
Compétences de l'Agence (Décision 2009/336/CE de la Commission)

Objectifs Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe. Ces mesures comprennent divers programmes. L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» et «Tempus»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. Tâches — Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union et effectuer les contrôles nécessaires à cette fin, en adoptant les décisions pertinentes en application de la délégation de la Commission. — Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. — Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union. — Mettre en œuvre, au niveau de l’Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications.
7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.
7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Compétences de l'Autorité [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]
«La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

L’Office assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du «programme de surveillance du financement du terrorisme».

l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements,

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

Produits et services fournis en 2011 (2010)
Compétences de l’Observatoire [règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006]

Objectifs Fournir à l’Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. Les domaines prioritaires de l’Observatoire sont les suivants: 1) observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; 2) suivi des réponses apportées et fourniture d’informations sur les meilleures pratiques; 3) évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d’un système d’échange rapide d’informations; 4) élaboration d’outils et d’instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l’UE. Tâches — Collecter et analyser les données. — Améliorer la méthodologie de comparaison des données. — Diffuser les données. — Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. — Repérer les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.
Compétences de l’Autorité [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs — Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur les denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire. — Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire. — Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes. — Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. Tâches — Avis et études scientifiques. — Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques. — Assistance à la Commission. — Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires. — Identification et caractérisation des risques émergents. — Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires. — Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises. — Amélioration de la coopération internationale. — Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés. — Participation au système d'alerte rapide de la Commission.
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 179 et 180 du TFUE)

Collecte d'informations L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie. À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, […] à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération. […] Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres: a) mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales; c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; d) stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.
Compétences de l’Agence [définies par la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE]

Objectifs Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Elles incluent également le programme Marco Polo (MP) [règlement (CE) no 1692/2006]. Les principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation, et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable dans tous les secteurs, y compris celui des transports. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne. Tâches Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence: — gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, — exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions, — collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci, — s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets de premières applications et de commercialisation en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).
1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System - système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (2) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (3), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (4). Conformément à la décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (5), le siège de l’Agence sera transféré à Prague à partir du 1er septembre 2012.
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
4.

La gestion du fonds et la mise en place de la structure organisationnelle ainsi que des systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir les comptes définitifs relèvent de la responsabilité conjointe du directeur d’Europol et du conseil d’administration du fonds. Le conseil d’administration est seul responsable lorsqu’il s’agit d’élaborer les comptes définitifs et de s’assurer qu’ils sont exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et lorsqu’il s’agit de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.