[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.12.2006

SEC(2006)1511

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant la : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE Rapport de Suivi PEV Maroc {COM(2006)726 final}

Contexte et évaluation d’ensemble

Le Plan d’action entre l’Union européenne et le Maroc a été adopté le 27 juillet 2005 pour une période de 5 ans. Les deux dernières années ont vu un renforcement significatif des relations entre l’Union européenne (UE) et le Maroc dans tous les domaines, notamment parce ce que le Maroc a démontré un intérêt véritable pour la Politique européenne de voisinage (PEV), dans laquelle il voit le cheminement vers le statut avancé qu’il a toujours appelé de ses vœux. Pour les autorités marocaines, l’arrimage à l’Europe est un choix stratégique et le Plan d’action constitue un point d’ancrage pour les réformes. Les instruments de la PEV ont permis d’accroître le soutien de l’Europe aux défis et spécificités propres du Maroc.

Le Roi a lancé de nombreuses initiatives visant la modernisation de l’Etat ; la démocratisation et la réconciliation nationale - en particulier à travers l’Instance Equité et Réconciliation, la loi sur les partis politiques, la loi sur la libéralisation du secteur audiovisuel, la loi contre la torture - ainsi que la promotion du développement économique et social, notamment l’« Initiative nationale pour le développement humain », le statut de la femme, et la lutte contre la pauvreté. Ces initiatives se reflètent déjà dans le Plan d’action en tant qu’engagements concrets du Maroc et placent le pays dans un sillon réformateur certain. Beaucoup de ces réformes politiques, ainsi que celles visant à améliorer la transparence de l’environnement économique, vont dans le sens d’une amélioration de la gouvernance au Maroc.

Au niveau des relations politiques bilatérales, le dialogue politique renforcé est devenu un espace pour une discussion politique de plus en plus ouverte. Une coopération toujours plus étroite sur la migration s’est également développée. A cet égard, la finalisation, dans les plus brefs délais, des négociations concernant un accord de réadmission sur la base d’une approche équilibrée et intégrée, constituerait l’aboutissement de cette coopération. En 2006, le Maroc a démantelé une importante cellule terroriste sur son territoire.

Dans le domaine économique, des progrès concrets ont été effectués dans la réalisation d’une bonne partie des objectifs du Plan d’action. Le Maroc a montré une volonté claire de mener ses réformes en profondeur, dans le but d’enclencher une dynamique positive de développement, de réduction de la pauvreté, d’amélioration de la compétitivité et d’attraction des investissements étrangers. Le Maroc a aussi finalisé un certain nombre d’accords de coopération avec l’UE, notamment sur le système de navigation par satellite Galileo et sur les services aériens. De plus, les négociations en vue de la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement, ainsi que de la libéralisation des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche ont aussi été ouvertes cette année. Cependant, des avancées supplémentaires sont nécessaires en matière de lutte contre le chômage des jeunes, de réforme agricole, de facilitation des échanges extérieurs, de législation commerciale, de gouvernance d’entreprise et de diversification de l’économie.

Les différents sous-comités techniques établis avec le Maroc dans le cadre de l’Accord d’Association se sont réunis avec une bonne périodicité et efficacité. Ils ont créé un cadre de dialogue sectoriel riche permettant également de garantir la cohérence entre les enjeux de politique sectorielle et la coopération. Ils ont fourni l’occasion d’avancer, de façon équilibrée, dans tous les domaines du Plan d’action, bien qu’avec des degrés différents d’ambition, et ont contribué au renforcement de la confiance mutuelle.

En somme, le Maroc a mis en œuvre de nombreuses réformes dans tous les principaux chapitres du Plan d’action ; le gouvernement poursuit son effort de modernisation politique, économique et sociale qui devrait lui permettre de réussir à atteindre les objectifs qu’il s’était fixés, conjointement avec l’Union européenne, dans le Plan d’action.

Dialogue politique et réformes

Dans le domaine de la démocratie et de l’Etat de droit , un nouveau cadre législatif sur les partis politiques a été adopté en 2005 et apporte des améliorations dans, notamment, les règles de constitution des partis et le système de financement public. Le projet de code électoral qui régira les élections de 2007 est en cours d’adoption; il prévoit le maintien du système proportionnel et le système de la liste nationale réservée aux femmes qui garantit l’accès d’un nombre de femmes au parlement (30 aux élections de 2002). Les efforts de décentralisation se poursuivent avec la nouvelle Charte sur l’aménagement du territoire de 2005. La loi anti-corruption a été adoptée, mais le Maroc n’a pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption.

Dans le domaine de la justice , la simplification des procédures judiciaires avance. L’exécution des jugements a progressé. La Communauté européenne (CE) appuie déjà la modernisation de la justice avec un projet qui prévoit notamment l’informatisation de 40 juridictions. Un projet de loi est en cours d’élaboration pour assurer l’exécution des jugements à l’encontre des administrations publiques. Deux cours d’appel administratives ont été créées. Au titre du prochain exercice de programmation financière, la CE fournira un appui au programme de modernisation de l’administration pénitentiaire. Les moyens humains et financiers du système judiciaire restent souvent cependant limités pour faire face aux exigences d’une justice moderne et améliorer la situation existante, notamment en ce qui concerne la surpopulation carcérale et la formation des personnels.

En ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales , la première réunion du sous-comité « Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance » s’est tenue le 16 novembre 2006. Certaines réserves à des conventions internationales ont été levées, notamment sur la discrimination raciale, sur les droits de l’enfant et contre la torture. Le Maroc a annoncé en 2005 son intention d’adhérer au premier protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des discussions sont en cours au Maroc concernant l’adhésion au second protocole facultatif du pacte, relatif à la peine de mort. Le Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH) a été chargé du suivi des recommandations du rapport final de l’Instance Equité et Réconciliation (IER). Un appui de l’UE au développement d’un plan d’action national en matière de droits de l’homme est en cours d’approbation. Par ailleurs, une nouvelle loi sur la torture a été adoptée en 2005 ; elle contient une définition de la torture conforme aux conventions internationales et criminalise la torture; elle prévoit des sanctions pénales de longues durées. Enfin, l’Institut royal pour la culture Amazigh, créé en vue de promouvoir la langue et la culture berbère dans tous les aspects de la vie politique, sociale et culturelle, a lancé en 2005 des actions pour promouvoir l’enseignement de la langue Amazigh.

Une nouvelle modification du code de la presse, qui conduirait notamment à abolir les peines de prisons pour les journalistes, a été annoncée en 2005 mais n’a pas encore été finalisée. Dans le secteur de l’ audiovisuel , des avancées ont été réalisées en termes de libéralisation du secteur. En ce qui concerne la liberté d’association et d’assemblée , les changements dans le cadre législatif ont conduit à l’émergence d’une société civile plus active et dynamique. Toutefois, les activités de certaines organisations non gouvernementales (ONG), notamment celles impliquées dans la défense des droits de l’homme au Sahara Occidental, sont entravées par les difficultés rencontrées lors de leur enregistrement légal. En outre, il existe encore des cas où la police fait un usage disproportionné de la force pour disperser des manifestations ou procéder à des interpellations.

Le Maroc poursuit le dialogue avec l’UE en matière de droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail sur la base de la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1998. Dans ce domaine, le pays affiche un bilan très inégal, notamment en ce qui concerne la prévalence du travail des enfants dans certains secteurs (tels les services domestiques ou l’artisanat).

Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises. Deux réunions du dialogue politique renforcé au niveau de la Troïka avec le Maroc ont eu lieu en juin 2004 et novembre 2005. Une troisième est prévue en décembre 2006. Le Maroc s’implique activement dans les discussions au sujet de la politique extérieure de sécurité et de défense (PESD). Premier pays à désigner un point de contact avec le Conseil, il est partisan d’un renforcement du dialogue avec le comité politique et de sécurité (COPS). Il participe à l’opération militaire ‘ALTHEA’ de l’UE en Bosnie-Herzégovine. Le Maroc a continué de coopérer étroitement avec l’UE dans la lutte contre le terrorisme; une importante cellule terroriste a été démantelée en 2006. Dans le domaine de la coopération et des initiatives régionales , la coopération dans le cadre de l’Union du Maghreb Arabe (UMA), à laquelle le Maroc adhère, n’a pas enregistré de progrès significatifs. Par contre, le Royaume est très actif au niveau du processus « 5+5 » et du Forum méditerranéen.

Réforme économique et sociale, développement

Cadre macroéconomique

En 2005, la baisse de la production agricole, l’augmentation des prix des produits pétroliers et l’abolition des quotas textiles, ont contribué à une forte chute de la croissance économique, qui n’a atteint que 1.7%. Au premier semestre 2006, la croissance a rebondi fortement et devrait approcher 7% pour l’année entière. Le bon niveau des pluies et la bonne performance économique des pays voisins sont parmi les raisons principales expliquant ce fort rebond. Il est prévu que la production non-agricole s’accroisse de 4,9% en 2006, légèrement en retrait par rapport à 2005 (5,2%).

Politique budgétaire et fiscale

Le gouvernement met en œuvre une stratégie de consolidation budgétaire à moyen terme dont l’objectif est d’atteindre un déficit de 3% du Produit Intérieur Brut (PIB). En 2005, le déficit s’est élevé à 4,4% du PIB (6,3% sans les recettes de privatisation). Ce résultat a été influencé par la baisse de la croissance, les subventions plus élevées pour les produits pétroliers et les dépenses extraordinaires liées au programme de mise en retraite anticipée des fonctionnaires. Pour 2006, le déficit devrait être proche de 3% du PIB, compte tenu notamment des recettes fiscales plus élevées que prévu. D’importantes réformes concernant les recettes fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA et l’impôt sur le revenu, sont attendues en 2007 et 2008. Les autorités souhaitent également réduire les dépenses fiscales. Malgré des progrès certains, la situation budgétaire actuelle n’est pas dénuée de risques à moyen terme, du fait notamment du haut niveau de l’endettement public (plus de 70% du PIB).

Le gouvernement met en œuvre également, avec le soutien financier de la Commission européenne, une réforme visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique. En 2005, cette réforme s’est concrétisée notamment par le départ à la retraite anticipée d’environ 38 000 fonctionnaires. Ceci devrait conduire à une sensible diminution de la charge salariale pour le budget, qui était jusqu’à présent, avec 13% du PIB, une des plus élevées des pays à revenus similaires et handicapait la marge de manœuvre budgétaire. Les autorités doivent poursuivre leurs efforts afin d’améliorer l’efficacité des services de l’Etat et la qualité des politiques publiques.

Le gouvernement, avec notamment le soutien de la Commission européenne et de la Banque mondiale, a entrepris une importante réforme du système de gestion des finances publiques et du processus budgétaire, concernant notamment la mise en place d’un cadre des dépenses à moyen terme d’ici 2007, les transactions publiques, le suivi de l’exécution budgétaire et le suivi des entreprises publiques. Ces mesures devraient contribuer à améliorer la responsabilisation des gestionnaires et la gouvernance dans le secteur public.

Comptes extérieurs

La privatisation se poursuit, avec des recettes annuelles élevées comprises entre 2,3% et 2,9% du PIB depuis 2003. Les opérations de privatisation sont à l’origine notamment des importantes entrées d’investissements étrangers directs observées depuis quelques années (environ 4% du PIB en 2005). Le Maroc a enregistré des surplus du compte courant depuis 2001 en raison surtout du niveau élevé et croissant des recettes touristiques et des rapatriements des revenus des travailleurs marocains à l’étranger. Les surplus enregistrés sur ces postes compensent largement le déficit de la balance commerciale. Au cours des années récentes, les exportations textiles ont souffert de la fin de l’accord multifibres en 2004, mais l’impact a été finalement moins négatif qu’anticipé. Au premier semestre 2006, les exportations et les importations ont progressé de 13% environ. En raison de la poursuite d’importantes entrées d’investissements étrangers, les réserves de change ont continué d’augmenter et représentent près de 10 mois d’importations. La dette extérieure a poursuivi son déclin. En 2005, elle représentait environ 35% du PIB, contre 65% en 1999.

Développements monétaires

Malgré la hausse des prix des produits pétroliers, les prix à la consommation n’ont progressé que de 1% en 2005. Dans le contexte du fort ralentissement de l’économie, le taux de change fixe et la politique monétaire prudente ont constitué des facteurs additionnels de modération des prix. Les autorités ont pris certaines mesures afin d’améliorer le cadre de la politique monétaire . Les nouveaux statuts de la Banque centrale sont entrés en vigueur en 2005; ils définissent la stabilité des prix comme l’objectif principal de la politique monétaire et accroissent l’indépendance de la Banque centrale. La Banque centrale a également pris des mesures pour améliorer la transparence de la politique monétaire. Les autorités ont annoncé leur intention d’adopter graduellement un régime de change plus flexible.

Développement agricole

La politique de développement agricole vise à protéger l’agriculture marocaine des aléas climatiques et à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles. A ces fins, le gouvernement a lancé une politique de reconversion des productions agricoles en cultures plus compétitives, y compris les cultures biologiques. Une loi sur les signes de qualité, qui doit contribuer à faire émerger les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques de provenance (IGP), a été adoptée fin février 2006. Un appel d’offres a été lancé pour la privatisation de la gestion de 56 000 hectares appartenant à deux sociétés publiques. Des avancées importantes sont cependant encore nécessaires entre autres en matière d’amélioration des circuits de commercialisation et de la mise en œuvre de la réforme foncière, car le développement de l’agriculture souffre de plusieurs entraves dont la rareté de terres cultivables et le morcellement des exploitations.

Emploi, politique sociale, développement durable

Poursuivant la tendance amorcée au début de la décennie, le revenu national brut par habitant a continué de progresser (de 1 310 dollars en 2003 à 1 750 dollars en 2005). Afin de maintenir un rythme de croissance élevé seul à même de réduire la pauvreté, de faire face à l’afflux des entrants sur le marché du travail et de réduire le chômage, il est nécessaire de poursuivre les réformes structurelles visant à hausser la croissance de la productivité. La pauvreté (15% en 2004) reste élevée et les indicateurs tels que le taux de mortalité infantile ou les taux d’alphabétisation demeurent inférieurs à ceux des pays de même niveau de revenu (20% plus forte pour le premier indicateur et plus de 80% plus faible pour le second). Toutefois, au cours des années récentes, le Maroc a enregistré des progrès significatifs en ce qui concerne certains indicateurs sociaux, notamment dans le secteur éducatif. Le gouvernement a lancé de nombreuses initiatives, en particulier l’Initiative nationale pour le développement humain en 2005. Le chômage, qui est largement concentré dans les zones urbaines, a baissé régulièrement et le taux officiel est passé sous la barre des 10% au cours du premier semestre 2006, du fait notamment des importantes créations d’emplois dans l’agriculture et la construction. Le chômage des jeunes (31%) reste cependant très élevé. En dépit d’investissements importants dans le secteur de la formation professionnelle, notamment avec l’appui de la CE, beaucoup reste à faire pour augmenter la scolarisation et développer des enseignements en adéquation avec les besoins de développement du pays et des secteurs économiques les plus porteurs.

En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants , le Maroc a mis en place un cadre législatif et réglementaire assez complet. En mai 2006, le gouvernement a annoncé la préparation d’un projet de loi interdisant le travail domestique des enfants, renforçant ainsi le plan national pour l’enfance, approuvé en mars 2006 pour une période de 10 ans. Toutefois, l’application dans la pratique de cette législation est parfois assez difficile surtout dans le contexte de profonde pénurie sociale et matérielle de certaines catégories de la population. Le Maroc ne dispose pas encore d’un dispositif spécifique de promotion de la femme sur le lieu de travail, même si l’égalité de traitement entre l’homme et la femme est reconnue dans de nombreuses dispositions législatives. Le gouvernement a mis en place une commission visant à lever les réserves du pays sur la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le dialogue social s’est enraciné en profondeur. La mise en place de la nouvelle assurance maladie obligatoire progresse bien. D’autre part, l’application du code du travail , adopté en 2004, trouve encore des résistances dans de nombreux secteurs et des efforts restent à faire dans le domaine du droit de grève. En matière d’emploi, la coopération avec l’UE se déroule notamment via un projet d’appui à la création d’emplois.

L’Initiative nationale pour le développement humain (INDH) est un instrument clé en vue de la réduction des disparités sociales et de la lutte contre la pauvreté . L’INDH, dotée d’un budget d’environ 1 milliard d’euros sur 5 ans vise la réduction des disparités socio-économiques entre les zones pauvres du pays et les zones plus avancées. Plus de 400 communes rurales, ainsi que 260 quartiers pauvres en milieu urbain et périurbain ont été identifiés. L’INDH s’oriente de plus en plus vers la mise en œuvre de projets ruraux et urbains ciblés. Un appui de la CE à l’INDH est prévu au titre du prochain exercice de programmation financière. Les Initiatives locales de développement humain (ILDH) deviennent les vecteurs principaux du programme au niveau local. De nombreux projets et actions au bénéfice des groupes défavorisés se déroulent avec le soutien de l’UE.

Le Maroc est en cours de révision de sa stratégie nationale de protection de l’environnement et de développement durable , qui date de 1995. Il est envisagé que cette révision prenne en compte les données et les évolutions les plus récentes, et intègre mieux les dimensions économiques et sociales. Le lancement du processus de révision de la stratégie a été reporté à l’automne 2006, afin de coïncider avec la réunion du Conseil national de l’environnement, qui n’est plus opérationnel depuis 2002. Il est important de lancer ces travaux préparatoires rapidement afin de faire face aux nouveaux défis et problèmes apparus depuis l’élaboration de la précédente stratégie.

Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

Le Maroc a réalisé des avancées importantes en ce qui concerne l’amélioration du climat des affaires et des conditions d’investissement , par exemple en réduisant le capital minimum nécessaire pour créer une société à responsabilité limitée, en facilitant le transfert de propriété et en améliorant la transparence de la réglementation fiscale. Cependant, il est important de s’assurer de la mise en œuvre effective des réformes, notamment dans le domaine de la simplification administrative, de l’exécution des contrats et de la législation du travail. Peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des actions dans le domaine du droit d’entreprise , notamment la mise en place d’un cadre pour la gouvernance d’entreprise et la modernisation des règles d’audit et de comptabilité.

Le démantèlement tarifaire prévu par l’Accord d’Association est globalement appliqué conformément aux engagements pris. Toutefois, il n’y a pas d’avancement du démantèlement tarifaire concernant les produits usagés et des restrictions à l’exportation sur les peaux brutes et semi-finies de bovins sont encore en vigueur. Le Maroc n’applique pas à ce stade la nomenclature combinée. Les négociations pour la libéralisation des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche ont débuté en février 2006. Les premières discussions sur le projet d’établissement d’un mécanisme de règlement des différends dans le domaine commercial, entamées en 2006, ont été marquées par une certaine prudence de la part des autorités marocaines concernant les propositions de l’UE. Un accord de libre échange avec la Turquie est entré en vigueur en janvier 2006 et l’Accord d’Agadir, établissant une zone de libre échange entre quatre nations Méditerranéennes, en juillet 2006.

Le protocole sur le cumul pan euro-méditerranéen de l'origine est aujourd’hui en vigueur avec l'UE, la Turquie et les pays de l'AELE. Les formalités de notification pour l’application du cumul de l’origine dans le cadre de l’accord d’Agadir doivent être achevées. L’Administration des douanes et des impôts indirects continue son processus de modernisation, notamment par l'établissement de procédures douanières en conformité avec les normes et les pratiques internationales et par la mise en œuvre d’activités orientées vers la coordination des instruments et des acteurs du commerce extérieur. Il est à noter également qu’un audit de « sécurité » du système BADR (base automatisée des douanes en réseau), a été réalisé récemment. En ce qui concerne la sécurité, le Maroc a été l'un des premiers pays à adhérer en 2005 au cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Des premiers travaux ont été effectués dans ce domaine et doivent se poursuivre. Concernant les biens contrefaits, un texte de loi qui habilite la douane à intervenir sur les contrefaçons a été adopté en 2006.

Dans le domaine de la libre circulation des biens et les réglementations techniques , le Maroc a confirmé son engagement de négocier un Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) et a choisi les secteurs prioritaires qui devraient être couverts par cet accord. Un programme de travail pour la conclusion de l’ACAA a été établi. Un projet de loi fixant précisément les attributions de la normalisation, la certification et l’accréditation doit être adopté en 2007. Il est prévu de créer un comité marocain d’accréditation (COMAC) qui fournirait une accréditation volontaire dans tous les secteurs et de mettre en place un institut marocain de normalisation (IMANOR) indépendant. Le projet de loi sur la sécurité des produits et sur la protection du consommateur, qui impose une vérification systématique de la part de la douane avant mise sur le marché, doit être adopté à l’automne 2006.

Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire , le Maroc a pris des mesures pour la mise en place d’un système d’identification et de traçabilité, avec un programme d’une durée de 5 ans. Il a préparé des guides des meilleures pratiques et continue à œuvrer à l’éradication d’épizooties, telles que la fièvre catarrhale des moutons et la rage. Le Maroc poursuit la coopération avec l’UE dans le domaine du système d’alerte rapide de l’UE auquel le Royaume a demandé de participer. Dans ce contexte, un projet de jumelage d’un montant de plus de 2 millions d’euros a été lancé dans ce secteur en 2006.

Dans le domaine des services , le Maroc a débuté en mars 2006 les négociations sur un accord de libre échange avec la CE et les Etats membres sur les services et le droit d’établissement. S’agissant des services financiers, le Royaume a entamé un processus de mise à niveau du cadre réglementaire et de la supervision. La nouvelle loi sur les statuts de la Banque centrale, adoptée en 2005, vise à l’alignement avec les principes de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, notamment en ce qui concerne le renforcement de son indépendance et son rôle de surveillance. En outre, une nouvelle loi bancaire, qui met en place une commission de surveillance conjointe et renforce la protection des déposants, est entrée en vigueur en 2006. Le renforcement des capacités administratives, légales et techniques en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la législation reste un défi.

Au niveau de la circulation des capitaux , la libéralisation des transactions est effective sur le compte courant (article VIII FMI). Un dialogue technique a été instauré entre la Commission et les autorités. Les progrès enregistrés en matière de stabilisation macroéconomique et de réforme du secteur financier sont des éléments importants pour entamer une libéralisation graduelle du compte de capital.

Dans le domaine de la circulation des personnes , le Maroc n’a pas encore ratifié les conventions de l’OIT en matière d’égalité de traitement dans les conditions de travail et n’a pas encore développé de législation spécifique en la matière.

Le gouvernement prépare actuellement, avec l’aide du Fonds monétaire international et de la Commission européenne, un programme de réforme à moyen terme du système fiscal qui abordera les différents systèmes d'imposition y compris la simplification de la TVA et l’élargissement de son champ d’application. Un rapport doit être finalisé cette année afin de présenter une nouvelle proposition de loi sur la fiscalité au Parlement. Une réforme fiscale plus complète comportant une élimination substantielle des exonérations fiscales et une réforme de l’impôt sur le revenu est prévue d’ici 2008. Des premières mesures sur la fiscalité des coopératives ont été déjà prises dans le cadre du budget 2005. Concernant le Code de conduite de la fiscalité des entreprises, des discussions doivent encore être initiées.

Concernant la concurrence , le projet de décret visant la mise en place d’une direction de la concurrence n’a pas encore été adopté. Un plan d’action est en préparation pour le renforcement du rôle et des capacités du Conseil de la concurrence et des autres autorités de la concurrence. Par rapport à la transparence dans le domaine des aides d’état, aucun progrès réel n'a encore été accompli.

Au niveau juridique un projet de loi sur la protection des consommateurs , s’inspirant largement des directives communautaires en la matière, devrait être adopté à l’automne 2006. Un jumelage, financé par la CE , visant à appuyer ce processus de réforme tant au niveau juridique qu’au niveau institutionnel est en phase de sélection.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de propriété intellectuelle et industrielle . Une nouvelle loi sur les marques, promulguée en 2006, introduit la notion d’indications géographiques, le système d’opposition des marques et donne de nouveaux pouvoirs aux Douanes pour saisir, aux frontières, les biens piratés ou contrefaits. Une nouvelle loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins a été adoptée en 2006. Moins de progrès ont été réalisés au niveau de l’adhésion aux conventions internationales et en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives et des ressources dédiées à l’application de la réglementation et à la saisie des biens piratés ou contrefaits, qui sont très largement répandus dans certains secteurs.

Une réforme de la réglementation des marchés publics est encore à l’étude. A l’exception de l’introduction d’une législation cadre sur les concessions publiques, il n’y a pas eu de progrès significatifs dans le domaine des marchés publics.

Dans le domaine des statistiques , également, aucun progrès significatif n’a été enregistré dans la mise en œuvre du Plan d’action. Le Maroc a adhéré en 2005 à la norme spéciale de dissémination des données du FMI, ce qui améliore la transparence de l’information statistique.

Le Maroc s’est engagé dans un processus de modernisation de la gestion de ses finances publiques , avec le soutien technique et financier de l’UE. Les mesures qui ont été prises favorisent l’accroissement de la responsabilité des gestionnaires, réduisent le contrôle financier ex-ante et promeuvent les audits de performance. Les capacités institutionnelles de l’inspection générale des finances seront renforcées avec l’assistance de l’UE. Le projet de jumelage au bénéfice de l’inspection générale des administrations territoriales au sein du ministère de l’intérieur a été lancé. Toutefois, le pays apparaît réticent à adopter le modèle prôné par l’UE en matière d’audit interne fonctionnellement indépendant.

En ce qui concerne la politique d’entreprise , le Maroc a donné une grande importance à la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise, grâce au rôle dynamique de l’agence responsable de la promotion des PME (ANPME), qui a lancé une grande campagne d’information et de sensibilisation en direction des secteurs public et privé. Le pays a mis en place un certain nombre de portails qui donnent la possibilité aux utilisateurs d’accomplir leurs démarches administratives de manière électronique. Bien qu’il existe encore beaucoup de défis à relever pour assurer la compétitivité des entreprises marocaines, le Maroc est sur la bonne voie pour exploiter pleinement les potentialités du processus de la Charte.

Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

Dans le domaine des migrations , les négociations entre le Maroc et le bureau du HCR continuent depuis la fin de 2005 sur la nature et le mandat de la présence de ce dernier. Un cadre législatif et réglementaire global concernant les réfugiés n’existe toujours pas. L’UE a soutenu de manière significative les initiatives prises par le Maroc pour faire face au phénomène de l’immigration illégale, qui l’affecte particulièrement, notamment en tant que pays de transit. L’UE a apporté une contribution à la conférence de Rabat (juillet 2006) sur la migration et le développement, qui réunissait des pays d’origine, de transit et de destination, en vue d’établir une gestion coresponsable et coordonnée du phénomène migratoire. Le premier jumelage "JLS" dans la zone MEDA a été lancé et porte sur des actions de formation des forces chargées de contrôler les frontières. En outre, suite à la demande des autorités marocaines, le projet MEDA Gestion des contrôles frontaliers a été substantiellement réorienté en vue de fournir un appui financier pour un nouveau programme d'urgence ayant pour objectif une mise à niveau globale de la stratégie migratoire pour un montant d’environ 67 millions d’euros.

La dernière séance de négociation pour l’accord de réadmission a eu lieu en mai 2006. Une prochaine session devrait avoir lieu avant la fin de 2006 en vue de débloquer les derniers points techniques. Un premier échange de vues au sujet de la facilitation, de la simplification, et de l’accélération des procédures d’octroi de visa a eu lieu en février 2006.

Dans le domaine de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée , le Maroc a ratifié la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en 2002. La question de l’adhésion aux protocoles additionnels relatifs à la migration, les armes et le trafic de personnes est encore en discussion.

En ce qui concerne les drogues , une nouvelle stratégie de lutte contre la drogue, annoncée comme imminente au cours du sous-comité « Justice et sécurité » de mai 2006, n’a pas encore vu le jour. Lors de cette réunion, une coopération avec Europol dans ce domaine a été évoquée. Le projet de loi anti-blanchiment n’a toujours pas été adopté. Le lancement d’un jumelage au bénéfice du ministère des finances pour la mise à niveau législative, réglementaire et institutionnelle (notamment la création d’une cellule de renseignement financier) a été effectué, restant entendu que la procédure de contractualisation du jumelage sera conditionnée à l’adoption de la loi.

En matière de coopération judiciaire et policière , le Maroc a signé des conventions bilatérales avec plusieurs Etats membres. Un mandat de négociation existe pour un accord entre le Maroc et Europol. Le Royaume se montre disponible pour entreprendre les démarches nécessaires pour l’activer. Le Maroc a signé des conventions avec certains Etats membres en matière de droit de la famille. Il a également montré une ouverture pour développer une coopération avec l'UE dans cette matière.

Transports, énergie, société de l’information, environnement, sciences et technologie, recherche et développement

Le secteur du transport fait l’objet d’une réforme globale très réussie. Des mesures fondamentales ont été prises depuis 1999 pour libéraliser le transport routier et accroître sa compétitivité, moderniser la flotte des véhicules et améliorer la sécurité routière. En 2005, le code du commerce a été modifié en vue de définir un cadre juridique pour l’activité d’une commission de transport; un nouveau projet de code de la route a été préparé. Dans le secteur du rail, le cadre législatif a été revu en 2003, de manière à séparer la gestion des infrastructures de la fourniture des services, et d’ouvrir le marché à de nouveaux opérateurs. Les investissements dans la mise à niveau et l’extension du réseau s’orientent vers le développement de lignes à grande vitesse et les connections des ports avec leur hinterland. Les autorités s’attaquent également aux défis liés au transport intermodal. Dans le secteur de l’aviation, le Maroc et l’UE ont paraphé un accord aérien qui va conduire à l’ouverture graduelle des marchés et qui comprend un engagement du Maroc à aligner sa législation avec des éléments clés de l’acquis communautaire. Dans le secteur maritime, la réforme portuaire progresse bien. Une Agence nationale des ports a été créée en décembre 2005. Les fonctions commerciales ont été séparées des fonctions de régulation. La sécurité et la sureté maritime s’améliorent. L’UE a trouvé un accord avec le Maroc qui permet sa participation au programme Galileo, une initiative conjointe de la Commission européenne et de l’Agence spatiale européenne de doter l’Europe de son propre système indépendant de positionnement par satellite, contrôlé de manière civile.

Le Maroc joue un rôle dans la sécurité énergétique de l’UE notamment parce qu’il fait transiter du gaz algérien vers la péninsule ibérique et qu’il exporte de l’électricité vers l’Espagne. Au titre du plan de développement gazier, le Royaume promeut l’utilisation du gaz dans la production d’électricité. Il est prévu de construire un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) et de relier Mohammedia (y compris la raffinerie) et Casablanca au réseau gazier. Le code des hydrocarbures rénové a permis de dynamiser les activités d’exploration. Le Maroc a continué les préparatifs en vue d’ouvrir progressivement le secteur de l’électricité, mais beaucoup reste encore à faire, y inclus afin de développer le marché maghrébin de l’électricité. En 2005, l’administration de l’énergie a été réorganisée afin de la préparer à ses nouvelles fonctions dans un environnement concurrentiel plus développé. Dans un contexte marqué par des prix mondiaux très élevés pour les produits énergétiques, le Maroc a augmenté le niveau des subventions énergétiques, ce qui a pesé lourdement sur les finances publiques et rend plus difficile l’évolution vers un marché plus ouvert. Le Maroc a fait des progrès dans la mise en œuvre de son programme d’électrification rurale. Il renforce les interconnections électriques avec l’Espagne et l’Algérie. Le Royaume a réaffirmé sa détermination de mieux tirer parti de son potentiel en énergies renouvelables et d’améliorer l’efficacité énergétique. Les investissements dans ces domaines (éolien, solaire et hydroélectrique) se sont développés. Le Maroc aspire à accroître la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de 4% à 10% d’ici 2012.

Les principaux défis en matière environnementale concernent la qualité de l’eau, la gestion des déchets, la pollution côtière, la protection de la nature et la désertification. Le Maroc a fait d’important progrès en matière de changement climatique, notamment parce que les structures ont été mises en place, les procédures pour le mécanisme de développement propre (CDM) adoptées et de nombreux projets de CDM préparés. Une législation cadre ainsi que des législations sectorielles sont en place dans la plupart des domaines, mais il est nécessaire de préparer des textes d’application, notamment en ce qui concerne les études d’impact environnemental. Les textes législatifs les plus récents concernent la pollution des eaux souterraines et de surface, et la gestion des déchets solides. De nouvelles lois sont envisagées sur la protection côtière et naturelle et les permis industriels. Les autorités ont commencé la mise en œuvre du plan national de lutte contre la désertification. Des programmes ont été préparés sur la gestion intégrée de l’eau et la surveillance des eaux souterraines et de surface. Des stratégies nationales dans les domaines de la gestion des déchets, de la pollution industrielle et de la protection de la nature sont en cours d’élaboration. L’intégration des préoccupations environnementales dans d’autres secteurs se développe progressivement. Le Maroc publie des rapports sur l’état de l’environnement de manière régulière et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation du public aux préoccupations environnementales. Le Maroc réfléchit à la mise en place d’un fond national environnemental.

Un projet est en cours afin de renforcer le ministère de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement. Le renforcement de la capacité administrative au niveau régional et local reste un défi. Le Maroc a ratifié les conventions et protocoles internationaux et régionaux pertinents à l’exception de deux protocoles à la Convention de Barcelone. Il participe au Conseil des ministres arabes de l’environnement, à la Conférence des ministres africains de l’environnement, à la Commission maghrébine sur la protection environnementale et au plan d’action pour la Méditerranée. Le Royaume bénéficie des activités entreprises au titre de l’initiative de l’UE sur l’eau. Le Maroc et la Commission européenne ont développé leur coopération sur la prise de conscience environnementale et sur la participation publique, la convergence avec l’acquis communautaire, la qualité de l’air, la gestion de l’eau, la gestion des déchets solides et des boues. D’autres sujets d’intérêts communs, notamment dans le contexte des activités régionales de l’Agence européenne de l’environnement, ont été identifiés comme domaines pour la coopération renforcée.

En ce qui concerne la société de l’information , le Maroc a lancé en 2005 une stratégie ‘e-maroc’ et mis en place un grand nombre de projets visant à promouvoir l’utilisation des applications de la société de l’information. Depuis 2005, l’agence de régulation ANRT est aussi responsable du respect de la concurrence dans le secteur des communications électroniques. La libéralisation des marchés a été poursuivie : trois opérateurs se partagent le marché de la téléphonie fixe ; trois licences pour les communications mobile de troisième génération ont été attribuées en octobre 2006.

Les changements dans le secteur audiovisuel ont été très rapides : en l’espace de deux années, le monopole public a disparu et onze licences (une de télévision et dix de radio) ont été octroyées à des opérateurs privés.

Dans le domaine de la recherche et de l’innovation , le Maroc a développé une vision stratégique pour la recherche à l’horizon 2025 (mise en œuvre à travers un plan d’action national) qui vise la restructuration du système de recherche national, le développement de l’infrastructure scientifique et la création de pôles de compétences et de centres d’excellence universitaires. Le transfert de connaissance entre les organisations de la recherche publique et l’industrie, et le développement des liens entre la recherche et l’innovation sont des éléments importants de cette stratégie. La participation du Maroc dans les Programmes cadres de la Communauté européenne est significative.

Contacts entre les peuples

Le Maroc met en œuvre une Charte nationale de l’éducation et de la formation , qui fixe des objectifs stratégiques pour une période de dix ans (2000-2009). Dans ce cadre, de nombreuses réformes ont été lancées, mais des défis importants demeurent. En 2004, des stratégies sectorielles ont été adoptées pour le développement du système éducatif et de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle. Ces réformes visent, notamment, à assurer l’accès de tous, améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement, en particulier en ce qui concerne l’enseignement professionnel et la formation, restructurer les mécanismes de gouvernance et renforcer la capacité institutionnelle. Le soutien à la réforme de l’éducation est une des priorités de la coopération de la CE pour la période 2007-2010.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, qui est en cours de restructuration en s’inspirant des développements européens, le programme TEMPUS a permis une intensification de la coopération entre les universités du Maroc et de l’UE et a eu un impact positif dans la mise en place de la réforme universitaire marocaine, ainsi que sur la mise à niveau et l’actualisation des enseignements dispensés. Les étudiants et universitaires marocains bénéficient du programme Erasmus Mundus. Il y a un projet Jean Monnet au Maroc. De plus, le programme Euromed Jeunesse soutient des projets d’échange impliquant la participation de jeunes et d’organisations marocaines.

Le pays participe activement aux activités culturelles Euro-med, notamment Euro-med Héritage (par exemple les projets de création d'un musée virtuel sur l'art islamique en Méditerranée ou la réhabilitation de l'architecture traditionnelle). Le Parlement prépare la ratification de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

La réforme de la s anté publique a bénéficié d’une nouvelle impulsion dans le cadre de la mise en place de l’INDH, mais demeure une priorité urgente, notamment dans le contexte de la lutte contre la pauvreté. Un meilleur accès aux soins, en particuliers pour les populations pauvres, l’amélioration de la qualité, la réorganisation et la décentralisation du système, le renforcement administratif et financier sont les priorités que s’est fixées le gouvernement. Un appui à la réforme du secteur est envisagé dans le cadre de la prochaine programmation financière de la CE.

Assistance financière

Le Maroc est un des principaux bénéficiaires de l’assistance financière de l’Union européenne, tant en ce qui concerne les dons fournis pas la Commission et ses Etats membres que les prêts octroyés notamment par la Banque européenne d’investissement. L’amélioration de la capacité d’absorption du pays, notamment grâce à l’ambition plus forte des réformes et une plus grande appropriation des programmes et projets, a permis d’atteindre un niveau très élevé en ce qui concerne les paiements effectués au titre du programme MEDA en 2005 (217 millions d’euros). La CE a ainsi soutenu de grandes réformes dans le domaine des transports, de la gestion de l’eau, de la lutte contre l’habitat insalubre, de la gestion de l’administration publique et du secteur financier. Une nouvelle progression du niveau des paiements est prévue pour 2006. Le Maroc est pionnier en ce qui concerne l’utilisation de l’instrument de jumelage. Des projets sont déjà opérationnels, notamment dans les domaines de la migration, la sécurité maritime et l’environnement. D’autres opérations ont été lancées, notamment dans les domaines de la protection du consommateur, la concurrence et le contrôle vétérinaire et phytosanitaire. Toutes ces opérations appuient de manière concrète les priorités du Plan d’action.

La cohérence entre les instruments de la coopération financière et les priorités du Plan d’action a été renforcée dans le cadre de la préparation de la stratégie de coopération pour la période 2007-2013 et de la programmation pour la période 2007-2010. Les priorités pour la coopération financières de la Commission concernent l’appui au développement social (éducation et santé), la modernisation économique, l’appui institutionnel, la bonne gouvernance et les droits de l’homme et l’environnement.