23. fait observer que la nouvelle politique de mobilité du personnel de catégorie A constitue en principe
une mesure favorable pour dynamiser le Secrétariat général du Parlement, mais souligne que, faute d’uneffort accru en matière de formation professionnelle de fond, notamment dans les domaines de l’environ-nement, des transports, de l’agriculture, etc., et interviendra une perte considérable de capital humain;charge son Secrétaire général de présenter, d’ici le 31 mars 2000, un rapport proposant des mesures visantà remédier à cette perte de capital humain à court et à moyen terme;
24. souligne expressément que les politiques de mobilité, de promotion et d’évaluation doivent consti-
tuer un tout cohérent; insiste pour que les promotions, en particulier aux grades A1 et A2, reposentstrictement sur des résultats professionnels ainsi que sur des capacités personnelles et de gestion; attendde son Secrétaire général qu’il présente, d’ici le 31 mars 2000, un rapport sur la mise en œuvre cohérente
des politiques de mobilité, de promotion et d’évaluation; attend en particulier, en ce qui concerne la poli-
tique d’évaluation, que la question de la formation des notateurs, des critères d’évaluation ainsi que despossibilités qu’ont les fonctionnaires d’évaluer à leur tour leurs notateurs soit également abordée;
25. se déclare favorable au maintien de l’accord conclu entre le Médiateur et le Parlement dans les
domaines administratif, financier et logistique; souligne que si le budget du Médiateur est appelé à devenirun chapitre indépendant du budget général des Communautés à partir du budget 2000, cela ne sauraits’assortir d’un renforcement des effectifs dans les secteurs administratifs, du budget et des finances;
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26. charge sa Présidente de déclarer l’acte budgétaire budget, de l’Union européenne;
27. charge sa Présidente de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission,
aux institutions et aux organes consultatifs concernés.
9. Indonésie
B5-0339, 0350, 0366, 0377 et 0382/1999
Résolution du Parlement européen sur l’Indonésie
Le Parlement européen,
/dash vu ses précédentes résolutions sur le Timor-Oriental et l’Indonésie,
A. considérant que le 16 septembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune 1999/624/PESC qui
institue des mesures restrictives à l’encontre de la République d’Indonésie, notamment un embargo surles armes et la suspension de la coopération militaire bilatérale entre l’Indonésie et les États membresde l’Union européenne,
B. considérant que le 11 octobre 1999, le Conseil a arrêté un règlement (CE) n
o2158/1999 concernant
une interdiction de la fourniture à l’Indonésie de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répres-sion interne,
C. considérant que la position commune comme le règlement arrivent à expiration le 17 janvier 2000,
D. considérant que l’armée indonésienne, notamment les forces spéciales «Kopassus», continue de porter
atteinte aux droits de l’homme et de se livrer à des actes de répression dans la province d’Aceh, dansles îles Moluques et en Irian Jaya et qu’aucun des membres des forces de sécurité n’a été contraint derendre des comptes pour les milliers de violations commises en ces lieux,
E. considérant que l’armée indonésienne n’a pas réussi à désarmer et dissoudre les milices, lesquelles
continuent à terroriser plus de 100000 réfugiés du Timor-Oriental piégés au Timor-Occidental etfont obstacle aux efforts déployés par les organismes de l’ONU pour apporter des soins à ces per-sonnes et les rapatrier au Timor-Oriental;18.10.2000 FR C 296/199 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
F. considérant que les autorités indonésiennes et l’armée indonésienne en particulier sont implacablement
opposées à toute coopération avec une commission internationale d’enquête instituée par l’ONU etchargée d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis au Timor-Oriental,
1. invite instamment le nouveau gouvernement indonésien à trouver une solution pacifique à la situa-
tion dans la province d’Aceh, sur les îles Moluques, en Irian Jaya et dans d’autres parties de l’Indonésie;
2. invite le gouvernement indonésien à demander des comptes aux responsables des violations des
droits de l’homme dans la province d’Aceh, dans les îles Moluques, en Irian Jaya ainsi que dans d’autresparties du pays, et au Timor-Oriental, qu’il s’agisse de civils, de miliciens ou de militaires, et demande àtoutes les parties concernées de collaborer sans réserve à cette enquête et au gouvernement indonésien dedissoudre les forces spéciales «Kopassus»;
3. reconnaît que la reprise des exportations d’armes et d’autres équipements interdits vers la République
d’Indonésie et la relance de la coopération militaire donneront aux forces armées indonésiennes le signal
qu’elles ont été réhabilitées et légitimeront la répression qu’elles continuent à exercer sur le territoire sous
gouvernement indonésien;
4. demande donc au Conseil d’examiner la possibilité d’adapter sa position commune et le règlement
précités compte tenu de l’évolution de la situation en Indonésie, y compris de la question des réfugiés du
Timor-Oriental se trouvant au Timor-Occidental, afin de proroger la durée de ces deux actes au-delà du17 janvier 2000;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres, au Secrétaire général de l’ONU, au gouvernement indonésien et au chef duConseil national de la résistance du Timor-Oriental (CNRT), Xanana Gusmão.
10. Processus de paix en Sierra Leone
B5-0333, 0340, 0352 et 0367/1999
Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Sierra Leone
Le Parlement européen,
/dash vu la déclaration de la présidence, du 15 juillet 1999, sur l’accord de paix en Sierra Leone,/dash vu l’action commune adoptée par le Conseil sur la contribution de l’UE à la lutte contre l’accumulation
déstabilisatrice d’armes de poing et d’armes légères,
A. considérant que les opérations menées par les rebelles contre la population civile, notamment les
massacres délibérés et arbitraires, les viols et les enlèvements de civils, ont augmenté au cours destrois derniers mois en dépit de l’accord de paix signé le 7 juillet 1999 au Togo par le gouvernementde Sierra Leone et les représentants du RUF,
B. considérant que l’accord de paix de Lomé du 7 juillet 1999 constitue à ce jour la perspective la plus
favorable d’un règlement pacifique de la guerre civile qui sévit depuis huit ans en Sierra Leone, et sefélicitant des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption, en cequi concerne les réformes dans les domaines politique et de la sécurité, ainsi que des actions tendant àrétablir les infrastructures civiles,
C. considérant que l’accord de paix était censé mettre fin à un conflit qui a infligé des souffrances consi-
dérables à la population de Sierra Leone, qui a fait des milliers de victimes parmi la population civile,cependant que les atrocités massives dont ont été victimes des femmes et des enfants ont choqué lacommunauté internationale,
D. considérant que des milliers d’enfants participent activement à la violence en tant qu’enfants soldats
alors que d’autres ont été victimes de la campagne massive d’amputation des mains menée par le RUF,laquelle a fait quelque 10000 victimes dans le pays,C 296/200 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999