[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.3.2006

COM(2006) 141 final

2006/0047 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République de Corée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En raison de sa nature internationale, le programme GALILEO a incité plusieurs pays à demander la conclusion d’un accord de coopération avec l’Union européenne. La Corée a officiellement exprimé son intérêt en mars 2005. La Commission européenne, sur la base d’un mandat de négociation qui lui a été conféré par le Conseil en juillet 2005, a paraphé un accord avec les autorités coréennes en janvier 2006. La Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République de Corée. |

120 | Contexte général La République de Corée est un pays qui dispose de capacités dans le domaine de la technologie et des applications spatiales. Elle est actuellement un utilisateur actif des services GPS dans différents domaines, notamment les transports, la gestion des flottes, les sciences et la géodésie. Les interlocuteurs coréens ont exprimé un intérêt particulier pour GALILEO afin d’étendre la navigation par satellite à différents domaines, dont les transports et la pêche, et d’adapter le réseau coréen GPS différentiel aux signaux GALILEO. Les contacts préliminaires avec la Corée sur le GNSS remontent à janvier 2000, lors de la réunion ministérielle CE-Corée à Séoul. Les premières discussions sur la participation de la République de Corée au programme GALILEO ont eu lieu le 4 décembre 2003 à Séoul entre les représentants du ministère de la Pêche et des Affaires maritimes (avec tous les autres ministères concernés par la navigation par satellite, à savoir Commerce et Affaires étrangères, Gouvernement et Affaires intérieures, Industrie et Énergie, Information et Communication, Sciences et Technologies, Transports et Construction, Aviation civile) et la direction générale de l’Énergie et des Transports de la Commission européenne. D’autre part, une journée d’information pour les entreprises coréennes, organisée à Séoul le 3 décembre 2003, a attiré quelque 150 entreprises. Un nouveau cycle d’entretiens exploratoires sur la situation et les objectifs des approches en matière de navigation par satellite et sur les formes possibles de coopération a eu lieu à Bruxelles le 19 octobre 2004, avec la participation d’une quinzaine de délégués coréens des ministères concernés, sous la direction du ministère des Affaires étrangères. Une autre réunion, avec les mêmes représentants, s’est tenue ensuite à Bruxelles le 17 juin 2005 à l’occasion de la réunion d’un comité mixte. En mars 2005, la République de Corée a officiellement demandé d’entamer des négociations sur un accord de coopération sur EGNOS/GALILEO. Le Conseil a donné un mandat de négociation à la Commission le 18 juillet 2005. Lors de négociations officielles à Bruxelles le 12 janvier 2006, les représentants de la Commission et de la République de Corée se sont mis d’accord sur la teneur de l’accord ci-joint et l’ont paraphé. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le 18 février 2004, la Commission a adopté une communication intitulée «État d’avancement du programme de recherche GALILEO au début de l’année 2004», qui, dans le chapitre 2 intitulé «L’essor de la coopération internationale», définit une stratégie pour développer la dimension internationale de GALILEO. Dans les conclusions qu’il a adoptées le 9 mars 2004 sur la base de cette communication, le Conseil «encourage le développement de la coopération internationale dans ce domaine». Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté des directives de négociation autorisant la Commission à entamer des négociations en vue de définir un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République de Corée. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le comité spécial du Conseil pour le programme GALILEO a été consulté conformément aux directives de négociation. Le conseil pour la sécurité de GALILEO a été également tenu au courant tout au long du processus de négociation. |

212 | Synthèse des réponses reçues et façon dont elles ont été prises en compte Tous les commentaires des États membres ont été dûment pris en compte, tant en ce qui concerne les questions de sécurité (dont les questions relatives au service public réglementé) qu’au sujet de la contribution financière de pays non membres de l’UE à l’autorité de surveillance GNSS. |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques / d’expertise concernés Le domaine d’expertise concerne essentiellement la navigation par satellite et les infrastructures spatiales. |

222 | Méthodologie utilisée Les experts ont été consultés régulièrement et ont participé à des visites en République de Corée afin de s’assurer des capacités et de l’intérêt du pays pour une participation au programme. |

223 | Principales organisations / principaux experts consultés L’entreprise commune de GALILEO, qui gère l’ensemble de la phase de développement du programme GALILEO, et l’Agence spatiale européenne, qui met en œuvre la phase de validation en orbite, ont été largement impliquées et ont participé à toutes les étapes de la procédure de négociation. |

2249 | Résumé des avis reçus et utilisés L’existence de risques potentiellement sérieux aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. |

225 | Tandis que les avis de l’Agence spatiale européenne concernaient principalement les domaines potentiels de coopération technique et la contribution de la Corée à l’infrastructure elle-même, l’entreprise commune GALILEO a souligné l’importance du développement d’applications GALILEO sur le marché asiatique. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Les conclusions des experts sont intégrées dans l’accord. |

230 | Analyse d’impact Comme la Corée est l’un des pays de premier plan dans le domaine des appareils électroniques, l’introduction de services GALILEO sur les marchés asiatiques a un impact économique important. On estime que les services de navigation par satellite créeront, d’ici 2020, un marché mondial de quelque 300 milliards d’euros, avec au moins 3 milliards de récepteurs en service. GALILEO sera à l’origine de la création de 150 000 emplois hautement qualifiés en Europe. L’autorité européenne de surveillance GNSS, instituée par le règlement n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004, assurera la certification appropriée des systèmes et deviendra l’autorité concédante pour la concession GALILEO. L’autorité assurera également le suivi des activités couvertes par le présent accord. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La Commission propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord de coopération sur un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République de Corée. |

310 | Base juridique Articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes. |

321 | GALILEO, dont les coûts sont estimés à plus de 3 milliards d’euros, est une initiative européenne qu’aucun État n’est disposé à financer seul. |

Une action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons exposées ci-après. |

324 | Le savoir-faire industriel dans le secteur spatial est réparti dans plusieurs pays européens. |

325 | L’infrastructure de navigation par satellite couvre tous les territoires européens. |

327 | Les aspects couverts par cet accord concernent des questions qui, par nature, exigent une action au niveau communautaire, par exemple la normalisation et la certification. |

Par conséquent, la directive respecte le principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | L’accord est aussi simple que possible puisqu’il garantit que des pays non européens soutiendront le programme dans tous les aspects essentiels (normes, certification, attribution de fréquences, etc.). Il permet également d’exécuter des projets de recherche spécifiques communs dans le domaine de la navigation par satellite. |

332 | L’accord ne prévoit pas d’échange de fonds. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: autres. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes. Un accord international est le seul instrument qui assure la coopération de la République de Corée dans la promotion de GALILEO. Si aucun accord n’est conclu, ce pays baserait tous ses services de positionnement et de navigation sur d’autres systèmes (principalement le GPS), ce qui pourrait compromettre le succès économique de GALILEO. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

533 | La proposition contient une clause de suppression automatique. |

1. Proposition

La Commission propose au Conseil, sur la base des articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, d’autoriser la signature de l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République de Corée.

2006/0047 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord avec la République de Corée.

(2) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord paraphé le 12 janvier 2006 doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République de Corée.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

La Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «les États membres», d’une part,

et

la République de Corée, ci-après dénommée «la Corée», d’autre part,

ci-après dénommés collectivement «les parties»,

CONSIDÉRANT les intérêts partagés pour le développement d’un système mondial de navigation par satellite (ci-après dénommé «GNSS») à usage civil,

RECONNAISSANT l’importance du programme GALILEO pour sa contribution à l’infrastructure de navigation et d’information en Europe et en Corée,

RECONNAISSANT les activités de pointe de la Corée dans le domaine de la navigation par satellite,

CONSIDÉRANT le développement croissant des applications GNSS en Corée, en Europe et dans d’autres régions du monde,

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Objectif de l’accord

L’accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et d’améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l’Europe et de la Corée à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

2. «extension», des mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ces mécanismes permettent aux utilisateurs du GNSS d’obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l’intégrité et de la fiabilité;

3. «GALILEO», un système civil et autonome européen de positionnement, de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté, par ses États membres et par l’Agence spatiale européenne. L’exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services de sauvegarde de la vie humaine et des services de recherche et de sauvetage, ainsi qu’un service public réglementé sécurisé à accès restreint conçu pour répondre aux besoins d’utilisateurs autorisés du secteur public;

4. «éléments locaux GALILEO», des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO, des informations d’entrée qui s’ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;

5. «équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale», tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;

6. «mesure réglementaire», une loi, un règlement, une règle, une procédure, une décision, une politique ou une action administrative d’une des parties;

7. «interopérabilité», une situation au niveau de l’utilisateur dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d’obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;

8. «propriété intellectuelle», la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

9. «responsabilité», la responsabilité juridique d’une personne physique ou d’une personne morale d’indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);

10. «information classifiée», toute information, qu’elle soit originaire de l’UE ou reçue d’États membres, de pays non membres de l’Union européenne ou d’organisations internationales, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire dans une mesure variable aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d’États membres. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Ces informations sont classifiées en accord avec les lois et règlements applicables et doivent être protégées contre toute perte de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité.

ARTICLE 3

Principes de la coopération

Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:

1. l’avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions;

2. le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO;

3. les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets de GNSS à usage civil de la Communauté européenne et de la Corée;

4. l’échange en temps opportun des informations susceptibles d’avoir une incidence sur les activités de coopération;

5. la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l’article 8, paragraphe 3, du présent accord;

6. la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;

7. la commerce sans restriction de produits GNSS sur les territoires des parties.

ARTICLE 4

Champ d'application de la coopération

1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, coopération industrielle, développement du commerce et du marché, normalisation, homologation et mesures réglementaires, extensions, sécurité, responsabilité et recouvrement des coûts. Les parties peuvent adapter cette liste au moyen d’une décision du comité directeur institué en vertu de l’article 14 du présent accord.

2. Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines suivants. Si les parties conviennent que des bénéfices mutuels découleront de l’extension de la coopération à l’un des domaines suivants, elles devront négocier et conclure des accords appropriés:

2.1. technologies et matières sensibles de GALILEO soumises au contrôle d’exportation et aux mesures réglementaires de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses États membres;

2.2. cryptographie et sécurité de l’information de GALILEO (INFOSEC);

2.3. architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs);

2.4. caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO;

2.5. phases de définition, d’élaboration, de mise en œuvre, d’essai et d’évaluation et d’exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés, et

2.6. échange d’informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO.

3. Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise en œuvre du programme GALILEO. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et de contrôle à l’exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.

ARTICLE 5

Modalités des activités de coopération

1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l’article 4.

2. Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.

ARTICLE 6

Spectre radioélectrique

1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications, les parties conviennent de maintenir la coopération et l’assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.

2. À cet égard, les parties échangent des informations sur les demandes de fréquences et encouragent des attributions appropriées de fréquences pour GALILEO et l’éventuel futur GNSS coréen, y compris le système SBAS ( Satellite Based Augmentation System ), afin d’assurer l’accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Corée et dans la Communauté.

3. Reconnaissant l’importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences, les parties déterminent les sources d’interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

4. Les parties conviennent de charger le comité institué en vertu de l’article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une collaboration efficace dans ce secteur.

5. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l’Union internationale des télécommunications, notamment aux règlements des radiocommunications de l’UIT.

ARTICLE 7

Recherche scientifique

Les parties encouragent les activités communes de recherche dans le domaine du GNSS par le truchement de programmes de recherche communautaires et coréens, notamment le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement, les programmes de recherche de l’Agence spatiale européenne et des ministères et agences coréennes compétentes en la matière.

Les activités de recherche conjointes doivent contribuer à planifier l’évolution d’un GNSS à usage civil.

Les parties conviennent de charger le comité institué en application de l’article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.

ARTICLE 8

Coopération industrielle

1. Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les entreprises de part et d’autre, au moyen, par exemple, d’entreprises communes et d’une participation coréenne à des associations industrielles européennes ainsi que d’une participation européenne à des associations industrielles coréennes, dans le but d’établir le système GALILEO et de promouvoir l’utilisation et le développement des applications et services GALILEO.

2. Les parties établiront un groupe consultatif mixte pour la coopération industrielle dans le cadre du comité institué en vertu de l’article 14, afin d’étudier et de guider la coopération en matière de conception et de fabrication de satellites, de services de lancement, de construction de stations terrestres, et de produits d’application.

3. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l’exploitation du système GALILEO/EGNOS, conformément aux normes internationales applicables en la matière établies par l’accord ADPIC et les conventions internationales dont les deux parties sont signataires, y compris des moyens efficaces permettant d’assurer le respect de ces normes.

4. Les exportations, de la Corée vers des pays tiers, de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à un contrôle d’exportation. Chacun des accords distincts visés à l’article 4, paragraphe 2, du présent accord devra également prévoir un mécanisme approprié permettant aux parties de recommander que l’exportation de certains biens soit soumise à une autorisation.

5. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord, les parties encouragent l’établissement de liens renforcés entre l’Agence spatiale européenne et les ministères et agences coréennes compétentes en matière de GNSS.

ARTICLE 9

Développement du commerce et du marché

1. Les parties encouragent les échanges commerciaux et les investissements, en Europe et en Corée, dans l’infrastructure de navigation par satellite, les équipements et applications GALILEO et les éléments locaux GALILEO.

2. À cet effet, les parties s’efforcent de mieux faire connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d’entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.

3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, les parties examinent la possibilité d’établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.

4. Le présent accord ne modifie pas les droits et les obligations des parties en vertu de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.

ARTICLE 10

Normes, certification et mesures réglementaires

1. Reconnaissant l’intérêt de coordonner les approches en matière de normalisation et de certification en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite, les parties soutiennent conjointement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application dans le monde entier, en insistant sur l’interopérabilité avec d’autres GNSS.

Un des objectifs de la coordination est de promouvoir une utilisation étendue et novatrice des services GALILEO comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine. Les parties conviennent de s’efforcer d’instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.

2. Pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, pour les questions relatives au positionnement, à la navigation et à la synchronisation par satellite qui se poseront notamment dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de l’Organisation maritime internationale et de l’Union internationale des télécommunications.

3. Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à la certification et aux exigences et procédures d’autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales doivent être fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et applicables.

4. Les parties prennent les mesures réglementaires nécessaires pour permettre l’utilisation des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux GALILEO dans les territoires relevant de leur juridiction. À cet égard, le gouvernement de la République de Corée, dans le domaine des radiocommunications, accorde à GALILEO un traitement qui ne doit^pas être moins favorable que celui accordé à tout autre service comparable.

5. Les parties promeuvent la participation de représentants coréens dans les organismes de normalisation européens.

ARTICLE 11

Développement de systèmes terrestres mondiaux et régionaux d’extension du GNSS

1. Les parties coopèrent pour définir et mettre en œuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l’intégrité de GALILEO/EGNOS, la précision et la continuité des services GALILEO et EGNOS, ainsi que l’interopérabilité avec d’autres GNSS.

2. À cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter en Corée un système régional d’extensions au sol basé sur le système EGNOS. Ce système régional est destiné à fournir des services d’intégrité régionaux complétant ceux fournis au niveau mondial par le système GALILEO. Les parties peuvent envisager l’extension, comme précurseur, d’EGNOS en Asie de l’Est.

3. Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.

ARTICLE 12

Sécurité

1. Les parties protègent les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.

2. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l’infrastructure correspondante sur les territoires relevant de leur juridiction.

3. Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important.

4. Dès lors, les parties établissent un cadre de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS.

Les modalités pratiques et les procédures doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes en matière de sécurité des deux parties.

ARTICLE 13

Responsabilité et recouvrement des coûts

Les parties coopèrent pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture de services GNSS à usage civil.

ARTICLE 14

Régime de coopération

1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement de la République de Corée, au nom de la Corée, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres.

2. Conformément à l’objectif énoncé à l’article 1er, ces deux instances établissent un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé «le comité», aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est composé de représentants officiels de chaque partie et établit son propre règlement intérieur sur la base d’un consensus mutuel.

Les tâches du comité consistent à:

11. promouvoir les différentes activités de coopération menées au titre du présent accord, formuler des recommandations à leur sujet et les superviser;

12. conseiller les parties sur les moyens d’intensifier et d’améliorer la coopération, dans le respect des principes exposés dans le présent accord;

13. vérifier la bonne mise en œuvre et le fonctionnement efficace du présent accord;

14. examiner la possibilité d’élargir la coopération aux domaines visés à l’article 4, paragraphe 2.

3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Corée. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande d’une des parties.

Les frais engagés par le comité ou en son nom sont pris en charge par la partie qui a recommandé ou désigné le ou les membres du comité. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la partie hôte. Le comité peut créer des groupes de travail techniques mixtes chargés d’examiner des sujets spécifiques que les parties jugent utiles, telles que la coopération industrielle et la normalisation.

4. Les parties se félicitent de la participation potentielle de la Corée à l’autorité européenne de surveillance GNSS, conformément à la législation communautaire applicable et aux modalités et procédures régissant cette participation.

ARTICLE 15

Financement

1. Chaque partie supporte les coûts résultant des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent accord, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, en tenant compte de la contribution financière de la Corée et de la législation, des modalités et des procédures applicables visées à l’article 14, au paragraphe 4.

2. Les parties prennent toutes les dispositions judicieuses, en accord avec leur législation et leur réglementation, pour faciliter l’entrée et le séjour sur leur territoire et la sortie de leur territoire des personnes, capitaux, matériels, données et équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération relevant du présent accord.

3. Si des régimes de coopération spécifiques de l’une des parties prévoient une aide financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres formes de contribution versées à ce titre par une partie aux participants de l’autre partie sont exemptées des taxes et droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie au moment où ces subventions, contributions financières ou autres formes de contribution sont accordées.

ARTICLE 16

Échange d’informations

1. Les parties établissent les dispositions administratives et les points de contact nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en œuvre efficace des dispositions du présent accord.

2. Les parties encouragent les autres échanges d’informations concernant la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d’autre.

ARTICLE 17

Consultation et règlement des litiges

1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l’une ou l'autre d’entre elles, sur toute question découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord. Les litiges concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de règlement des litiges prévu par les accords de l’OMC.

ARTICLE 18

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Les notifications sont adressées au Conseil de l’Union européenne, dépositaire du présent accord.

2. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits ou obligations spécifiques établis en matière de propriété des droits intellectuels.

3. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties, par écrit. Toute modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties ont notifié au dépositaire l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

4. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et restera en vigueur par la suite sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à la fin de la période initiale de cinq ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l’accord.

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, chaque texte étant authentique.

[1] JO C [...] du [...], p. [...].