CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS MÉCANISME FINANCIER DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1. Mécanisme Financier

En vue de renforcer la cohésion économique et d'encourager le développement des régions de l'Espace économique européen (EEE), un mécanisme financier d'aide à des projets de développement en Grèce, en Irlande, en Irlande du Nord, au Portugal et dans certaines régions de l'Espagne (régions de l'objectif 1 définies en 1988) a été institué le 1er janvier 1994 (articles 115-116 de l'accord EEE et protocole 38).

Au cours de la période de cinq ans qui s'est achevée le 31 décembre 1998, le mécanisme financier a alloué des fonds aux régions bénéficiaires, sous la forme de subventions d'un montant total de 492,8 millions d'écus et de bonifications d'intérêt de 2 points de pourcentage par an sur des prêts d'un montant total de 1,5 milliard d'écus, octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI).

La priorité est accordée à des projets qui mettent l'accent sur l'environnement (y compris l'aménagement urbain), les transports (y compris les infrastructures) ou sur l'éducation et la formation. En ce qui concerne les projets présentés par des entreprises privées, une attention particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises.

Le mécanisme est géré par la BEI. Celle-ci évalue les différents projets sur la base de critères financiers, économiques et techniques et de leur compatibilité avec les objectifs de l'UE, les politiques sectorielles et les réglementations et normes en matière d'environnement. La BEI soumet ensuite des propositions au Comité du mécanisme financier, désigné par les États de l'AELE et la Commission, qui décide de l'allocation des ressources financières disponibles dans le cadre du mécanisme. Bien que le processus d'allocation de fonds soit arrivé à son terme le 31 décembre 1998, la BEI continue de gérer le portefeuille des projets jusqu'à leur achèvement.

À l'origine, le mécanisme était financé par les États membres de l'AELE. Le rôle de la Commission était de formuler un avis sur la base des propositions présentées, qui étaient ensuite soumises à l'approbation du Comité du mécanisme financier de l'AELE.

Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne, les dispositions des articles 83, 111 et 136 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de ces pays et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne prévoient que les quotes-parts des trois pays adhérents dans le financement du mécanisme prévu à l'article 116 de l'accord EEE sont prises en charge par le budget général de l'Union européenne. En conséquence, la Commission est devenue coresponsable du mécanisme, conformément aux dispositions de l'article 274 (ex article 205) du traité, en vertu desquelles la Commission exécute le budget. La communication de la Commission adoptée le 30 mars 1995 (C(95) 753) a établi les aspects opérationnels de la gestion du mécanisme financier au sein de la Commission.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour la Principauté de Liechtenstein, le 1er mai 1995, celle-ci participe pleinement au mécanisme.

2. Cinquième rapport annuel

Un premier rapport annuel a été présenté par la Commission au Conseil au mois de juin 1995 concernant l'activité du mécanisme au cours de la période allant du 1.1.1994 au 31.5.1995.

Le second rapport annuel portait sur la période du 1.1.1995 au 30.6.1996; le troisième rapport annuel, sur la période du 1.7.1996 au 30.6.1997 et le quatrième rapport annuel, sur celle du 1.7.1997 au 30.6.1998.

Le présent rapport annuel présente l'activité du mécanisme pour la période du 1.7.1998 au 31.12.1999.

2.1. Activité du mécanisme jusqu'au 31.12.1999

Le processus d'approbation des projets a pris fin le 31.12.1998. À cette date, le Comité du mécanisme financier a approuvé:

* des demandes de subventions pour un montant total de 492,8 millions d'écus, soit 98,6 % du mécanisme de subvention total ;

* des bonifications d'intérêt sur un portefeuille de prêts d'un montant total de 1 500 millions d'écus, soit 100 % du portefeuille de prêts de la BEI pour lesquels le mécanisme de bonification d'intérêt a été mis à disposition.

Activité en matière de subventions

La répartition par pays des subventions approuvées par le Comité du mécanisme financier pour la totalité de la période 1994-1998 ainsi que leur répartition sectorielle sont indiquées ci-dessous :

Répartition des subventions par pays

(en millions d'écus)

// Subventions approuvées

Grèce // 114,3

Irlande // 35,5

Irlande du Nord // 11,0

Portugal // 105,0

Espagne // 227,0

TOTAL // 492,8

Répartition sectorielle

>EMPLACEMENT TABLE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les dotations applicables aux subventions destinées à l'Irlande, à l'Irlande du Nord, au Portugal et à l'Espagne ont été intégralement engagées. En ce qui concerne la Grèce, malgré des contact pris avec le ministère de l'économie nationale l'incitant à traiter un nombre suffisant de propositions acceptables, les engagements finalement acceptés se sont élevés à 94% du montant de 121,5 millions d'écus qui était disponible.

Au 31 décembre 1999, les versements de subventions s'élevaient à 232,019 millions d'euros (hormis la commission de 0,5 % de la BEI), soit 46 % du mécanisme total.

Activité en matière de bonifications d'intérêt

La répartition par pays des prêts de la BEI bénéficiant de bonifications d'intérêt approuvées par le Comité du mécanisme financier pour la totalité de la période 1994-1998 ainsi que leur répartition sectorielle sont indiquées ci-dessous :

Répartition des prêts par pays

(en millions d'écus)

// Prêts approuvés

Grèce // 364,5

Irlande // 106,5

Irlande du Nord // 33,0

Portugal // 315,0

Espagne // 681,0

TOTAL // 1500,0

Répartition sectorielle*

>EMPLACEMENT TABLE>

*(Chiffres n'incluant pas un prêt global de 33 millions d'écus à l'Irlande du Nord, étant donné que le prêt global couvre tous les secteurs prioritaires)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le Comité du mécanisme financier a approuvé des demandes pour un total de prêts de la BEI de 1 500 millions d'écus, soit 100% du portefeuille de prêts de la BEI pour lesquels les bonifications d'intérêt ont été accordées.

Au 31 décembre 1999, les versements effectués au titre des prêts de la BEI bénéficiant de bonifications d'intérêt s'élevaient à 1270,196 millions d'euros, soit 85 % du mécanisme total.

2.2. Subventions et bonifications d'intérêt approuvées du 1.7.1998 au 31.12.1998

Les demandes de subventions suivantes ont été approuvées pour un montant total de 118,52 millions d'écus:

Grèce

Réhabilitation des monastères grecs B

Un montant de 5,86 millions d'écus pour la réalisation de travaux de réhabilitation, de reconstruction, de conservation et de restauration dans les monastères de Dochiariou (1,77 million d'écus), Pantokratoros (0,63 million d'écus), Vatopediou (2,46 millions d'écus) et dans l'Ermitage de St Andreas (1,00 million d'écus).

Réhabilitation des monastères grecs C

Un montant de 7,39 millions d'écus pour la réalisation de travaux de réhabilitation, de reconstruction, de conservation et de restauration dans les monastères de Dochiariou (1,26 million d'écus), Osiou Grigoriou (0,81 million d'écus), Simonos Petra (2,19 millions d'écus) and Timiou Prodromou (3,13 millions d'écus).

Monastère de Meghistis Lavras - Projet en matière d'énergie

Un montant de 2,50 millions d'écus en vue de la production suffisante d'électricité permettant la fourniture d'air conditionné au monastère, afin d'assurer la conservation de ses riches bibliothèque et salle des trésors, prolongeant ainsi la durée de vie de collections irremplaçables de manuscrits, de livres et d'artefacts antiques. Cette phase inclut également des mesures visant à protéger les installations du monastère contre le vol et les incendies, ainsi que des travaux auxiliaires comme l'entretien des bâtiments existants.

Réseau d'assainissement de Gazi

Un montant de 2,29 millions d'écus en faveur d'un collecteur primaire et d'une connection de ce collecteur primaire au réseau d'égoûts d'Heraclion.

Thalassocosmos - Projet Cretaquarium

Un montant de 5,63 millions d'écus pour la construction et l'exploitation d'un aquarium en eau de mer à des fins de recherche, d'éducation et de tourisme; l'aquarium sera situé près d'Heraclion, en Crète.

Centre scientifique de Thessalonique

Un montant de 13,78 millions d'écus en vue du déménagement et de l'extension du Musée des technologies de Thessalonique, qui deviendra le nouveau Musée des technologies et le Centre scientifique, selon le nouveau concept des centres scientifiques et technologiques, combinant les missions d'éducation et de divertissement et l'objectif de la diffusion des connaissances.

Musée macédonien d'art contemporain

Un montant de 2,37 millions d'écus pour l'extension du musée existant et une remise à neuf partielle du bâtiment existant, y compris l'installation d'air conditionné ainsi que des systèmes de sécurité contre l'incendie et le vol.

Développement du parc régional d'Ano Liossia

Un montant de 12,4 millions d'écus pour la création d'un parc régional de loisirs de 31 ha dans la zone d'Ano Liossia, exposée aux inondations, au nord-ouest d'Athènes, qui est l'une des zones les moins développées et les plus pauvres de l'Attique. Dans sa finalité, le projet inclut aussi certaines mesures de protection de l'environnement (protection contre les inondations, création de zones vertes).

Centre culturel polyvalent d'Ierissos

Un montant de 1,04 million d'écus en vue de la construction d'installations culturelles polyvalentes à Ierissos (petite ville de l'Halkidiki, Grèce septentrionale) destinées à accueillir des expositions et des présentations et à fournir des informations sur l'art byzantin, l'art moderne et la musique ayant un rapport avec Ierissos et le Mont Athos.

Portugal

Réhabilitation urbaine à Alte

Un montant de 4,9 millions d'écus pour des travaux routiers, la rénovation de maisons villageoises typiques, une nouvelle école de formation professionnelle locale et une salle polyvalente. Le projet concerne la réhabilitation intégrée du village d'Alte.

Réhabilitation urbaine à Porto

Un montant de 42,2 millions d'écus en faveur de 6 sous-projets concentrés autour du centre historique de Porto. Les travaux prévus par le projet comprennent une amélioration de l'infrastructure routière en vue de favoriser le développement intra-urbain et de faciliter la circulation et d'améliorer la qualité de la vie et l'environnement urbain pour les habitants et les touristes, et notamment des mesures en matière de rénovation des immeubles historiques et la mise en place de nouvelles attractions touristiques. Tous les sous-projets relèvent du plan directeur d'aménagement municipal de Porto et du plan stratégique de Campanhã.

Unité de traitement des eaux usées d'Almada

Un montant de 7 821 280 écus pour une unité de traitement tertiaire des eaux usées basé sur un procédé de boues activées. Le projet entre dans le cadre du plan directeur d'aménagement municipal d'Almada.

Espagne

Rénovation urbaine - La Carolina

Un montant de 2,5 millions d'écus pour la rénovation d'une avenue importante, l'installation de feux de signalisation, l'amélioration de l'éclairage public et le renouvellement du revêtement des rues ainsi que des travaux annexes et l'amélioration des trottoirs.

Sevilla Medio Ambiente

Un montant de 8 065 778 écus en faveur d'une partie d'un programme d'investissement visant à améliorer l'environnement urbain et à rendre Séville plus attractive. Les sous-projets financés par le mécanisme financier incluent notamment la mise en place de clôtures et la réhabilitation des jardins, la plantation d'arbres le long d'un périphérique, le nettoyage et le boisement de terrains municipaux dégradés, l'installation d'un centre de collecte des pneumatiques usagés et la création d'espaces verts aux abords de l'une des principales voies d'accès.

Des désengagements et réaffectations de moyens sont intervenus pour plusieurs projets afin de favoriser une utilisation optimale des fonds par les bénéficiaires.

Les demandes de bonifications d'intérêt suivantes sur des prêts d'un montant total de 236,1 millions d'écus ont été approuvées:

Grèce

Partie orientale de l'autoroute Egnatia

Un montant de 77,2 millions d'écus pour deux sections de la partie orientale de la route principale (contournement de Kavala et section Komotini - Kipi).

Irlande du Nord

Prêts globaux

Un montant de 33 millions d'écus pour le financement d'investissements dans les secteurs prioritaires que sont la protection de l'environnement, et notamment la rénovation urbaine, le boisement, la sauvegarde et la restauration des bâtiments historiques, les transports et infrastructures de transport, l'éducation et la formation.

Portugal

Métro léger de Porto

Un montant de 71,7 millions d'écus pour la création d'un réseau de métro léger pour desservir la zone métropolitaine de Porto.

Espagne

Prêt global (ICO) III pour des projets environnementaux

Un montant de 54 184 009 écus pour le financement d'investissements de petite et moyenne dimension dans le domaine de l'environnement effectués par des entités privées et publiques.

Des désengagements et réaffectations limitées de moyens ont été effectués pour plusieurs projets afin de favoriser une utilisation optimale des fonds par les bénéficiaires.

2.3. Mise en oeuvre des projets au 31 décembre 1999

Subventions au 31 décembre 1999

Sur les 56 projets de subventions, pour 7 projets les subventions ont été entièrement versées, pour 35 projets les versements étaient en cours et pour 14 projets aucun versement n'avait été effectué au 31 décembre 1999. Le versement de subventions et de montants restant à verser pour chaque catégorie de projets figurent dans le tableau ci-après.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

(*) À l'exclusion des versements relatifs à l'assistance technique (au total 104 330 EUR) pour lesquels une affectation par projet n'est pas disponible.

Les versements de subventions suivent l'avancement concret de la mise en oeuvre du projet et le dernier versement de subventions ne peut être effectué avant l'achèvement du projet (démontré à l'aide de documents). En conséquence, des versements de subventions devraient intervenir jusqu'à la fin 2002, et même plus tard pour quelques projets.

Un délai ultime pour le versement a été prévu dans les lettres d'engagement et dans les accords relatifs aux subventions. Ce délai permet un report allant jusqu'à 24 mois après l'achèvement prévu du projet.

Bonifications d'intérêt au 31 décembre 1999

Sur les 37 projets bénéficiant de bonifications d'intérêt, pour 28 projets un versement intégral a été effectué, pour 7 projets le versement était en cours et pour 2 projets aucun versement n'avait été effectué au 31 décembre 1999. Le versement au titre des prêts et les montants restant à verser pour chaque catégorie de projets figurent dans le tableau ci-après.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Il est prévu que tous les versements à effectuer pour les engagements ayant fait l'objet d'un versement partiel et pour ceux n'ayant pas encore fait l'objet de versements le seront avant la fin de l'année 2000.

2.4. Financement du mécanisme financier

L'acte d'adhésion (articles 83, 111 et 136) à l'Union européenne spécifie que les quotes-parts des nouveaux États membres dans le mécanisme sont prises en charge par le budget général de l'union européenne. Sur la base d'une proposition de la Commission (COM(94) 398), les perspectives financières ont déjà été adaptées à cet effet par l'ajout d'une ligne budgétaire spécifique dans la rubrique "Actions structurelles". Le budget adopté pour les années 1995 à 1999 comprend une ligne budgétaire avec les commentaires appropriés (B2-401). Les montants prévus pour chaque année de 1995 à 1998 sont de 108 millions d'écus et pour 1999 de 5 millions d'euros.

En ce qui concerne les versements effectifs, la prise en charge des quotes-parts des nouveaux États membres implique le respect des dispositions de l'article 4A de l'accord de coopération entre les pays de l'AELE et la BEI du 30 juin 1992, modifié par le protocole du 18 juin 1993.

Conformément à ces procédures, la contribution pour les années 1994 à 1998 et les quotes-parts des pays membres de l'AELE et de la Communauté ont été fixées par le Comité du mécanisme financier. Ces contributions ont été calculées en fonction du produit national brut au prix du marché, sur la base des données afférentes aux trois dernières années civiles.

2.4.1. Contributions annuelles des donneurs

Lors de la création du mécanisme financier, une première estimation indiquait une tranche annuelle de 130 millions d'écus. Toutefois, au cours des années 1994-1996, il a été procédé à un financement initial et un réapprovisionnement à hauteur de 110 millions d'écus du mécanisme financier, comme il ressort du tableau ci-dessous, qui montre également les contributions globales au cours de la même période .

Suivant l'article 4 de l'accord de coopération, et l'article 83, 111 et 136 de l'acte d' adhésion, les pays de l'AELE et le budget de l'union européenne imputent les montants nécessaires pour faire face aux engagements prévus, aux versements qui s'ensuivent et aux coûts administratifs afférents aux bonifications d'intérêt et aux subventions. La Banque et le Comité revoient le montant des subventions et des bonifications d'intérêt accordées pour déterminer les montants des tranches suivantes à déposer par les pays de l'AELE et la Commission. Les crédits en cours au moment de la clôture des opérations sont remboursés aux derniers pays membres de l'AELE et au budget de l'union européenne.

Le 17 décembre 1996 et le 16 décembre 1997, le Comité du mécanisme financier a décidé que les contributions des donneurs augmenteraient en conséquence afin d'honorer les obligations finales. Bien que toutes les contributions n'aient pas encore été utilisées, il était important de conserver une contribution raisonnable sur le compte du mécanisme chaque année, afin d'être en mesure de faire face aux obligations finales à venir à la fin de l'année 1998. Une augmentation faisant passer les crédits de réapprovisionnement de 110 à 130 millions d'écus pour 1997 et un réapprovisionnement de 135 millions pour 1998 ont été décidés.

Pour 1999, un réapprovisonnement n'a pas été jugé nécessaire. Le Comité a estimé, sur la base d'un examen des obligations de paiement futures du mécanisme financier, que les obligations futures seraient couvertes par les liquidités produites antérieurement ainsi que par les revenus d'intérêts passés et futurs sur celles-ci.

2.4.2. Quotes-parts de la Commission et des pays membres de l'AELE

Le partage des coûts du financement initial et de la réalimentation du mécanisme financier calculé en fonction du produit national brut au prix du marché, sur la base des données afférentes aux trois dernières années civiles, était le suivant :

Millions d'écus

>EMPLACEMENT TABLE>

2.5. Gestion des liquidités du mécanisme financier

Initialement, les liquidités du mécanisme financier étaient gérées uniquement par un compte à la BEI. Le 9 juillet 1999, un accord sur la gestion du Fonds a été conclu entre le Comité du mécanisme financier et la Communauté européenne, représentée par la DG Affaires économiques et financières de la Commission. Depuis le 15 juillet 1999, les liquidités du mécanisme financier sont gérées par la DG Affaires économiques et financières et des instructions concernant les versements sont envoyées par la BEI au gestionnaire du Fonds. Les transferts de fonds au bénéficiaire (à l'emprunteur en cas de bonifications d'intérêt) sont effectués par l'intermédiaire d'un compte du mécanisme financier à la BEI.

En résumé, les opérations du compte à partir du 30 juin 1998 étaient les suivantes:

Gestion par la BEI

(en écus/en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Gestion par la DG Affaires économiques et financières

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.6. Coordination et complémentarité vis-à-vis d'autres instruments financiers de l'Union européenne

La Commission a assuré, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre les divers projets soutenus par le mécanisme financier et ceux financés par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement ainsi que les autres instruments financiers de l'Union européenne.

À cet effet, des règles de fonctionnement ont été clairement définies en ce qui concerne le cumul et le chevauchement des aides du mécanisme financier avec les autres aides communautaires; des "règles opérationnelles" ont ainsi été convenues le 9 mars 1994 entre la Commission et la Banque européenne d'investissement.