COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 98 final 
PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
RAPPORT ANNUEL 1994 
(présenté par la Commission) 
SOMMAIRE 
Avant-propos Rags 
Chapitre h 
Section 1 
Section 2 
Section 3 
Section 4 
Section 5 
Section 6 Protection des intérêts financiers de la Communauté: 
évolutions du dispositif réglementaire en 1994 et prévention 6 
Evolutions marquantes dans le domaine des ressources propres 6 
Evolutions marquantes dans le domaine agricole 7 
Evolutions marquantes dans le domaine des actions structurelles 9 
Situation de la coopération administrative 12 
Les régimes du transit douanier: transit communautaire/commun et TIR 13 
Les initiatives de la Commission en matière de protection juridique des 
intérêts financiers de la Communauté 15 
1. La proposition de règlement sur les contrôles, mesures 
et sanctions administratives communautaires 16 
2. La proposition d'acte du Conseil portant établissement 
de la Convention relative à la protection pénale des intérêts 17 
3. Les perspectives dans le cadre de la résolution du 
Conseil Justice du 1er décembre 1994 19 
Chapitre 2: 
Section 1: 
Section 2: 
Section 3: 
Section 4: Les autres évolutions au plan communautaire 
La Commission 
1. Evolution de l'organisation interne des services 
2. Le développement de "l'Intelligence" 
3. L'analyse du risque 
Le Parlement européen 
Le Conseil 
La Cour des comptes 
1. Les rapports annuels 
2. Les rapports spéciaux 21 
21 
21 
22 
27 
30 
31 
32 
33 
Chapitre 3: Les évolutions au niveau des Etats membres 
Section 1: Les structures nationales de lutte contre la fraude communautaire 
Section 2: Des actions concertées avec les services de la Commission 34 
34 
35 
Chapitre 4: Coopération et partenariat avec les Etats membres 36 
Section 1: Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude 36 
1 
Section 2: Formation et échanges de fonctionnaires 
1. Les séminaires 
2. Les échanges de fonctionnaires 
Section 3: Organisation de la coopération opérationnelle 
1. Au niveau intracommunautaire 
2. Accords conclus avec les pays tiers 37 
38 
40 
40 
40 
41 
Chapitre S 
Section 1 
Section 2 
Section 3 
Section 4 
Section 5 Enquêtes (Commission) 42 
Fraudes transnationales (import/export) 44 
Financement de la Politique Agricole Commune 50 
Ressources propres traditionnelles et autres cas d'assistance mutuelle 55 
Fonds structurels 64 
Dépenses directes 67 
Chapitre 6: Statistiques et analyses 69 
Section 1: Les communications des Etats membres sur les irrégularités 70 
Section 2: Analyse des informations figurant dans les bases de données de la 
Commission 72 
Section 3: Suivi financier des cas de fraude: état du recouvrement effectué 73 
1. Suivi exercé dans le domaine des ressources propres traditionnelles 74 
2. Suivi exercé dans le domaine des dépenses du FEOGA-Garantie 76 
3. Suivi exercé dans le domaine des actions structurelles et des 
autres dépenses 78 
Chapitre 7: Crédits antifraude 79 
Section 1: Exécution budgétaire 1994 79 
1. Situation de la consommation des crédits antifraude dans le domaine 
agricole 81 
2. Analyse financière 82 
Section 2: Crédits 1995 84 
Annexes: 1. Rappel du dispositif réglementaire existant au 1er janvier 1994 
en ce qui concerne les communications et les contrôles 
2. Liste des numéros d'appel gratuit dans la Communauté 
Tableaux et graphiques 86 
89 
AVANT-PROPOS 
Les citoyens européens, en tant que contribuables, se montrent très attentifs à l'emploi des 
fonds communautaires et à leur gestion exemplaire, exempte de toute corruption. C'est le 
devoir de la Commission et des Etats membres de s'assurer que tout est fait dans ce sens. Le 
Conseil européen de Essen des 9 et 10 décembre 1994 s'est résolument engagé à combattre 
la fraude et la mauvaise gestion des fonds communautaires. La Commission présidée par M. 
Jacques Santer a la ferme intention de faire tout ce qui est en son pouvoir afin de mériter la 
confiance des citoyens européens à cet égard. 
La lutte contre la fraude, objet du présent rapport, constitue l'un des éléments importants -
mais non le seul - de la stratégie de la Commission en la matière. L'utilisation efficace des 
fonds communautaires nécessite une action concertée tant au niveau de l'Union qu'au niveau 
des Etats membres, dans au moins trois directions. 
En premier lieu, il faut promouvoir la saine gestion financière. Ceci implique l'application 
correcte de la législation existante, la bonne et efficace exécution des programmes et des 
politiques communautaires, ainsi qu'une meilleure évaluation des résultats de ces politiques, 
dans le sens d'une analyse critique de l'expérience acquise. 
En deuxième lieu, la législation devrait promouvoir la bonne gestion financière tout en 
comprenant un volet dissuasif à l'égard de la fraude. Ceci implique un examen approfondi de 
la légilation existante sous cet angle. Ceci implique également le renforcement de la protection 
des intérêts financiers de la Communauté au moyen d'une approche uniforme par tous les 
Etats membres de la définition et de la poursuite de la fraude au détriment du budget 
communautaire. Deux textes importants en la matière devront bientôt être adoptés par le 
Conseil. Cela est indispensable pour que les enquêteurs spécialisés en matière de lutte contre 
la fraude puissent disposer des instruments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. 
En troisième lieu, la lutte contre la fraude doit être renforcée. Le présent rapport fait état des 
différents développements en ce domaine. 
* * 
Les actions en la matière prévues pour l'année 1995 sont inscrites au programme de travail 
adopté récemment au mois de février. Ce programme de travail s'inscrit dans la stratégie 
globale de la Commission, définie en 1994, qui s'articule autour de quatre grands axes: 
une présence renforcée sur le terrain avec concentration sur les secteurs à haut risque; 
le renforcement du partenariat avec les Etats membres, notamment par le 
développement des réseaux d'information pour améliorer l'exploitation du 
"renseignement"; 
l'amélioration du cadre législatif communautaire dans ses aspects les plus vulnérables 
à la fraude et dans le sens d'un renforcement du volet préventif; 
l'amélioration de la compatibilité des législations nationales en ce qui concerne 
l'exercice d'une répression dissuasive. 
Déjà en 1994, la Commission a intensifié la lutte contre la fraude. Elle a mis en place de 
nouvelles sources d'information, notamment le téléphone vert, elle a initié de son propre fait 
plus d'enquêtes relatives à des cas de fraude ou d'irrégularité qui, à ce titre, font l'objet d'un 
enregistrement dans une base de données spécifique (Pré-IRENE). Parallèlement, l'obligation 
incombant aux Etats membres de communiquer tous cas d'irrégularité dans le domaine des 
fonds structurels et du Fonds de cohésion a été renforcée. Un partenariat raffermi avec les 
autorités compétentes dans les Etats membres a été instauré par la création d'un Comité 
consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude. 
Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits. 
Les cas de fraude et d'irrégularité détectés en 1994 par les Etats membres et la Commission 
ont augmenté par rapport à l'année 1993. Ils représentent un montant global pouvant être 
évalué entre 1 et 2% du budget communautaire. 
Les communications des Etats membres en 1994 représentent environ les deux tiers du 
montant total des sommes en jeu, les cas découverts par la Commission comptant pour un 
tiers. Ceci reflète l'augmentation du rôle opérationnel de la Commission dans le domaine de 
la lutte contre la fraude, en particulier sa capacité à exploiter des informations émanant de 
sources différentes dans les Etats membres. 
La découverte de ces cas doit être suivie de l'application de sanctions à caractère dissuasif. 
Les Etats membres ont une responsabilité importante à cet égard, que le Traité de Maastricht 
a formalisée par l'introduction d'un nouvel article 209A. 
Les lois nationales existantes ne contiennent pas jusqu'à maintenant de dispositions 
suffisamment précises permettant la poursuite de la fraude et l'application systématique et 
homogène de sanctions dans les Etats membres. Cela entrave le déroulement des enquêtes et 
affaiblit la portée des procédures légales. La Commission a fait deux propositions concernant 
à la fois les sanctions administratives et pénales, ce qui implique d'importants mais nécessaires 
changements dans les règles et pratiques nationales. Pour combattre la fraude au détriment du 
budget communautaire d'une manière efficace, le droit pénal de tous les Etats membres doit 
comprendre un instrument juridique spécifique. Le Conseil européen a fixé l'échéance du mois 
de juin prochain pour la prise d'une décision par le Conseil en ce domaine. 
Le recouvrement de toutes les ressources dues au budget de la Communauté et la récupération 
de tous les fonds commautaires indûment perçus représentent une autre priorité importante. 
Pratiquement toutes les ressources budgétaires sont collectées par les Etats membres et environ 
80% des fonds communautaires sont versées à des bénéficiaires finals par l'intermédiaire des 
administrations nationales. C'est la raison pour laquelle le recouvrement incombe en premier 
lieu aux Etats membres. 
Les procédures de recouvrement doivent encore être grandement améliorées. L'un des moyens 
d'accélérer la procédure de recouvrement serait l'adoption par le Conseil de la proposition de 
la Commission modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n°1552/89 relatif à la perception 
des ressources propres. Un autre moyen réside dans l'application plus systématique des 
possibilités offertes par la procédure d'apurement des comptes en ce qui concerne les dépenses 
agricoles entachées d'irrégularité et de contrôles insuffisants. Là encore, la Commission a 
proposé un amendement aux règles en vigueur en la matière. 
Pour sa part, la Commission a réorganisé et centralisé ses services antifraude et a procédé au 
recrutement supplémentaire, voté par le Parlement eurpéen, de 50 agents. Elle développe 
également davantage ses services de "renseignement" ("Intelligence") et ses systèmes 
d'information dans le but de contrer tous types de fraude, y compris les plus sophistiqués. 
* 
* * 
La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et la Cour des Comptes à coopérer 
avec elle pour assurer le plus haut niveau de protection aux finances européennes. Cela n'est 
rien moins que la crédibilité de l'Union qui est en jeu aux yeux des citoyens et des 
contribuables. 
CHAPITRE 1: PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA 
COMMUNAUTE - EVOLUTION DU DISPOSITIF 
REGLEMENTAIRE EN 1994 ET PREVENTION 
Le rôle primordial des administrations nationales dans le domaine de la lutte contre la fraude 
au détriment du budget communautaire n'est plus à rappeler1. Les Etats membres disposent 
en effet, par l'intermédiaire de leurs administrations de police et de leurs institutions 
judiciaires, des moyens nécessaires pour contrôler, détecter, poursuivre et réprimer tout 
comportement frauduleux. C'est dans le respect du principe de subsidiarité que s'organise la 
collaboration avec la Commission, pour assurer aux finances européennes le plus haut niveau 
de protection. 
Pour sa part, la Commission a concentré son action en matière législative, conformément à 
l'un des axes prioritaires de son programme stratégique de travail pour 19942, sur un double 
objectif fondamental: clarifier et simplifier la législation sectorielle, introduire 
systématiquement des sanctions administratives dans les réglementations dans le but 
d'améliorer la législation communautaire et, pour celles des dispositions réglementaires ayant 
des incidences financières, la rendre le moins vulnérable possible à la fraude. 
Cette orientation primordiale met l'accent sur le volet prévention de cet axe prioritaire et guide 
l'action de la Commission, conformément à la volonté politique qu'elle a toujours manifestée 
de renforcer ce volet aussi bien ex ante que ex post. Dans ce sens, les travaux menés par les 
groupes horizontaux pour la simplification et la révision de la législation agricole seront 
encouragés. 
SECTION 1: EVOLUTIONS MARQUANTES DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES 
PROPRES 
La proposition de modification du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil3 a été 
présentée au Conseil par la Commission le 11 décembre 1992. Elle a entre temps fait l'objet 
de modifications, d'une part suite à la consultation du Parlement4 et d'autre part suite à la 
Voir en annexe 1 la réglementation en vigueur au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les 
communications et les contrôles. 
Doc. COM(94) 92 final. 
JO L 155 du 07.06.1989. Voir aussi le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993, doc. 
COM(94) 94 final. 
Le Parlement a notamment souhaité une incitation financière, destinée à permettre aux Etats 
membres de supporter la charge supplémentaire résultant des recouvrements a posteriori à la 
suite de cas de fraude ou d'irrégularité déjà communiqués, en leur accordant la possibilité de 
retenir 10% des sommes recouvrées à ce titre (nouvel article 10§1 bis pour des cas 
consultation ad hoc de la Cour des comptes5 . La proposition ainsi modifiée a été présentée 
à nouveau au Conseil le 3 novembre 19946. 
Les dispositions prévues dans la proposition désormais modifiée de la Commission concernant 
la communication des cas de fraude ou d'irrégularité sont maintenues, notamment celle d'entre 
elles prévoyant la transmission régulière d'informations portant sur les cas déjà communiqués 
(situation du cas, état comptable du recouvrement des sommes ...) et celle, constituant le 
nouveau paragraphe 4 de l'article 6, décrivant dans les détails le contenu des communications 
(alors qu'il s'agissait d'une description sommaire dans l'ancienne version de l'article 6§3), en 
particulier l'alinéa relatif à la communication éventuelle du même cas au titre de l'assistance 
mutuelle7. 
Le Conseil, dans ses conclusions du 11 juillet 1994 sur la lutte contre la fraude, a élevé au 
rang des priorités la discussion sur ce texte. 
SECTION 2: EVOLUTIONS MARQUANTES DANS LE DOMAINE AGRICOLE 
La législation communautaire continue d'être révisée en vue de réduire sa vulnérabilité à la 
fraude, principalement en ce qui concerne les règlements régissant les modalités de contrôle 
relatif à l'octroi de certains avantages, notamment à l'exportation8, de produits agricoles 
(domaine du FEOGA-Garantie): 
ainsi, le règlement (CE) n° 163/94 du Conseil9 modifiant le règlement (CEE) n°3 86/90 
du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits bénéficiant d'une 
restitution ou d'autres montants a-t-il fait l'objet d'une définition de la part des services 
de la Commission en ce qui concerne l'établissement des critères de base selon 
communiqués au titre du nouvel article 6§4). 
Avis n°l/93, JO C 170 du 21.06.1993. 
Doc. COM(94) 458 final, JO C 382 du 31.12.1994. 
Cette précision permettrait aux services spécialisés de la Commission de faire le lien entre le 
suivi exercé dans le cadre du règlement (CEE) n° 1468/81 et celui à mener dans le cadre de 
la communication "article 6§3" du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89, et ce, notamment 
du point de vue financier, car la communication de cas "Assistance mutuelle" ne fait pas 
systématiquement mention des montants enjeu. Voir à ce sujet le chapitre 6, section 4 "Suivi 
financier des cas de fraude...", page 73 et suivantes. 
Voir la section 5 "Les régimes du transit douanier...", page 13. 
JO L 24 du 29.01.1994. Voir aussi le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 
précité. 
lesquels les Etats membres appliqueront l'analyse du risque10 (règle des 5%, avec un 
taux minimal de 2% pour chaque secteur de produits). 
Les modalités d'application de ce règlement en ce qui concerne le contrôle physique 
proprement dit sont en cours d'élaboration par la Commission; 
d'autre part, les services de la Commission ont mené une étude sur la jurisprudence 
de la Cour de justice en ce qui concerne les principes généraux du droit à restitution, 
d'où il ressort que différents arrêts ont pu créer une ligne interprétative constante. 
Suite à cette analyse, confirmée par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-347/93 
Boterlux11, la Commission n'estime pas nécessaire de modifier l'article 5 du règlement 
(CEE) n°3 665/87 de la Commission12 relatif au droit à la restitution. 
Partant de l'objectif économique de la restitution à l'exportation, qui est de permettre 
aux produits agricoles communautaires de concurrencer les produits des pays tiers sur 
les marchés extérieurs, la responsabilité de l'exportateur est claire, dans tous les cas. 
Le paiement de la restitution doit être lié à l'obligation pour l'exportateur de prouver, 
sur réquisition des autorités nationales compétentes, l'importation et la mise sur le 
marché des produits en cause dans un pays tiers. Cette notion est importante car elle 
sous entend une commercialisation effective du produit dans le pays importateur. 
la Commission a également fait une proposition13 destinée à prendre des mesures 
envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA-Garantie qui 
présentent un risque de non-fiabilité. Cette proposition vise, en renforçant la 
coopération entre les administrations nationales, à créer un dispositif permettant 
d'identifier de tels opérateurs. Ce texte, communément appelé "proposition de 
règlement liste noire" a été transmis au Conseil le 26 avril 1994 et a fait l'objet d'un 
accord politique au Conseil Agriculture du 6 décembre 1994. Une fois arrêté, la 
Commission en établira les modalités spécifiques d'application; 
le règlement (CEE) n°4045/89 du Conseil14 relatif aux contrôles a posteriori par les 
Etats membres des documents commerciaux des entreprises bénéficiant de 
financements du FEOGA-Garantie a été modifié par le règlement (CE) nc3094/94 du 
Conseil15, dans lequel ont été incorporés: des modalités de sélection des entreprises à 
contrôler afin de tenir compte notamment des techniques d'analyse des risques 
10 
il 
12 
13 Règlement (CE) n°3122/94 de la Commission établissant les critères pour l'analyse de risque 
en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant d'une restitution, JO L 330 du 21.12.1994. 
JO C 275 du 01.10.1994. La Cour a repris dans cet arrêt les principes généraux du droit à 
restitution qui avaient été intégrés au fur et à mesure, suite à sa propre jurisprudence, dans 
la réglementation existante. 
Règlement portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation 
pour les produits agricoles, JO L 351 du 14.12.1987. 
Doc. COM(94) 122. 
14 JO L 388 du 30.12.1989. 
15 JOL 328 du 20.12.1994. 
appliquées, des précisions quant aux documents commerciaux faisant l'objet de 
contrôles, des moyens d'action à la disposition des Etats membres lorsque les 
documents commerciaux sont inadéquats ou lorsque ceux-ci se trouvent en dehors du 
territoire de la Communauté, des procédures renforcées d'assistance mutuelle; 
le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 165/94 du Conseil16 concernant le 
cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le 
règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil17 établissant un système intégré de gestion et 
de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. Il s'agit pour mémoire 
des contrôles de superficie agricole réalisés par télédétection aérienne ou spatiale, le 
cofinancement de la Commission ne pouvant excéder 50% des dépenses réelles de 
l'Etat membre concerné, au titre d'un exercice budgétaire donné. Ce règlement modifie 
en conséquence le terrain d'application de l'article 10 du règlement (CEE) n°3 508/92 
qui traite à la fois du cofinancement des dépenses d'infrastructures de contrôle, dans 
le cadre du système intégré, et des dépenses liées à l'achat de photographie aérienne 
ou d'images spatiales (et de leur analyse). Dans ce contexte, la Commission a déposé 
au Conseil une nouvelle proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n°3 508/92 du Conseil qui vise à prolonger jusqu'à la fin de 1996 le 
régime de participation communautaire établi par cet article 10. Le Conseil a adopté 
dans ce sens le règlement (CE) n°3233/94 du Conseil18. 
enfin, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°3235/94 du Conseil19, qui modifie, suite 
à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, plusieurs dispositions 
prévoyant, en faveur des nouveaux Etats membres, un cofinancement de certaines 
actions dans le domaine agricole. Ces dispositions concernent les règlements (CEE) 
n°4045/89, 307/91 et l'article 10§2 du règlement (CEE) n°3508/9220. 
SECTION 3: EVOLUTIONS MARQUANTES DANS LE DOMAINE DES ACTIONS 
STRUCTURELLES 
La réglementation en vigueur dans le domaine des fonds structurels avait, dès l'origine, défini 
les rôles des Etats membres et de la Commission en matière de contrôle des actions et de 
16 JO L 24 du 29.01.1994. 
17 JO L 355 du 05.11.1992. Voir aussi le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 
précité. 
18 JOL 338/13 du 28.12.1994. 
19 JOL 338/16 du 28.12.1994. 
20 Voir en ce qui concerne les dispositions financières propres à ces trois règlements, et les 
résultais obtenus en 1994, le chapitre 7 "Crédits antifraude", section 1 "Exécution budgétaire 
1994", page 79. 
prévention et poursuite des irrégularités. Ce partage figurait en effet à l'article 23 du 
règlement (CEE) n°4253/88 du Conseil21, dans une construction symétrique par laquelle: 
les Etats membres sont responsables en première instance et ont l'obligation de 
"prévenir et poursuivre les irrégularités", de "récupérer les fonds perdus" et "d'informer 
la Commission des mesures prises à cet effet et, en particulier, de l'évolution des 
poursuites administratives et judiciaires" (article 23§1); 
la Commission dispose des moyens de contrôle de l'exercice de cette responsabilité 
(article 23 §2). 
Le Code de Conduite que la Commission avait élaboré pour édicter les modalités de 
communications par les Etats membres des cas d'irrégularités avait cependant été annulé par 
la Cour de justice22 au motif que les dispositions qu'il contenait allaient au delà des 
dispositions de l'article 23§1 du règlement (CEE) n°4253/88. Cet arrêt de la Cour de Justice23, 
qui ne mettait toutefois pas en cause la base juridique de l'obligation de communication par 
les Etats membres, avait eu pour conséquence de freiner le flux de ces communications. 
Les services de la Commission ont, dans un premier temps, et à l'occasion de la révision 
générale de la réglementation des fonds en 1993, introduit explicitement la nécessité de 
l'établissement de modalités détaillées de communication dans le règlement (CEE) n°2082/93 
du Conseil24 qui modifie le règlement (CEE) n°4253/88 et qui le complète en son article 23 §1 
(dernier alinéa) par l'annonce de l'arrêt par la Commission des modalités détaillées de mise 
en oeuvre du paragraphe concerné. • 
Dans un deuxième temps, la procédure d'adoption de la réglementation applicable aux fonds 
structurels ainsi qu'à l'instrument financier de cohésion a été suivie dans le cadre de la 
concertation prévue avec les différents comités et a abouti à l'adoption du règlement (CE) 
n° 1681/94 de la Commission25 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes 
indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que 
l'organisation d'un système d'information dans ce domaine. 
22 
23 21 JO L 374 du 31.12.1988. Règlement modifié par le règlement (CEE) n°2082/93 du Conseil, 
JOL 193 DU 31.07.1993. 
Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1992, doc. COM(93) 141 final. 
Arrêt 303/90 "République française contre Commission des Communautés européennes" du 
13.11.1991. 
24 JOL 193 du 31.07.1993. 
25 JO L 178 du 12.07.1994. 
10 
Dans un troisième temps, un règlement similaire26 a été établi pour le Fonds de cohésion qui 
a entre-temps succédé à l'instrument financier de cohésion27, selon une procédure simplifiée. 
Ces deux règlements s'inspirent du règlement (CEE) n°595/91 du Conseil28 applicable dans 
le domaine du FEOGA-Garantie, mais en diffèrent toutefois pour avoir été adaptés à des 
secteurs de dépenses spécifiques. 
Ils prévoient en particulier: 
la communication par les Etats membres de leurs dispositions législatives et 
réglementaires applicables ainsi que de la liste des organismes et services chargés de 
les appliquer; 
la communication par les Etats membres des cas d'irrégularité décrits de manière 
précise; 
la communication trimestrielle par les Etats membres de l'évolution des cas 
d'irrégularité delà signalés et notamment des procédures entamées à leur égard; 
l'information des Etats membres par la Commission de l'ordre de grandeur des 
sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories 
d'irrégularités. 
A la différence du règlement (CEE) n°595/91, les règlements (CE) n°ï681/94 et 1831/94 ne 
prévoient pas de "prime" de 20% des recouvrements en faveur des administrations des Etats 
membres29, mais accordent en revanche la possibilité de reprogrammation à 100% des 
recouvrements au bénéfice d'opérations ou de bénéficiaires finals autre que ceux concernés 
par l'irrégularité, dans le respect de la transparence et de la discipline budgétaire. 
La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur dès le troisième 
trimestre 1994, implique: 
la mise en place concertée entre la Commission et les Etats membres des supports de 
la communication (formulaires, moyens informatiques); 
la formation des personnels des administrations nationales en charge des 
communications, avec l'assistance technique de la Commission30; 
26 
27 
29 Le règlement (CE) n°1831/94 de la Commission, JO L 191 du 27.07.1994. 
Le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, JO L 130 du 25.05.1994, a abrogé le règlement 
(CEE) n°792/93 du Conseil qui instituait l'instrument financier de cohésion. 
JO L 67 du 14.03.1991. 
Principe de l'incitation financière prévu à l'article 7 du règlement (CEE) n°595/91 du Conseil. 
Voir le chapitre 7, section 1 "Exécution budgétaire 1994", page 79. 
- 11 
la mise en place dans les services de la Commission des systèmes de gestion des 
communications. 
SECTION 4: SITUATION DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION 
ADMINISTRATIVE 
La proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil31 relatif à l'assistance 
mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre 
celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations 
douanière et agricole est destinée à se substituer au règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil32 
régissant actuellement les procédures d'assistance mutuelle entre les administrations nationales 
et la Commission dans les secteurs douanier et agricole. 
L'objectif de la proposition est d'obtenir une meilleure organisation de la lutte antifraude dans 
les domaines agricole et douanier, particulièrement exposés aux risques d'irrégularités 
affectant le budget communautaire, et d'assurer une protection homogène de la frontière 
extérieure de la Communauté par un renforcement des procédures d'assistance mutuelle et de 
coopération administrative. Le texte servira en outre de support juridique à la création et à la 
mise en oeuvre d'une base de données centrale accessible aux services nationaux et à la 
Commission. 
Sa création constitue la deuxième phase du processus d'installation du Système d'Information 
Douanier (SID)33. Elle permettra, par des échanges d'informations entre les différents 
partenaires, de contrer de manière plus efficace les opérations frauduleuses. 
Cette proposition a fait l'objet d'une orientation politique confirmée à l'unanimité au Conseil 
des Ministres de l'économie et des finances du 5 décembre 1994. Le Conseil a ainsi marqué 
sa volonté de voir assurée la bonne application des réglementations douanière et agricole, 
responsabilité première incombant aux Etats membres, par l'organisation de l'assistance 
mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et par la collaboration de celles-
ci avec la Commission. 
Conformément à la stratégie de la Commission, le renforcement de la coopération 
administrative entre les Etats membres doit donc encore être accru, notamment en ce qui 
concerne la gestion de la frontière externe de la Communauté, les méthodes de contrôle des 
autorités douanières étant encore trop disparates. Par ailleurs, la Commission a développé un 
programme spécifique "douane 2000" qui doit servir de base à la réflexion du Conseil. 
L'objectif de ce programme est d'assurer l'homogénéité de la frontière extérieure de la 
Communauté, entre autres par le développement de nouvelles méthodes de travail telles que 
31 
33 Doc. COM(94) 34 final, JO C 80 du 17.03.1994. 
JO L 144 du 02.06.1981. 
Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
12 
l'utilisation des techniques d'audit des comptes des entreprises, de l'analyse du risque, le 
développement des procédures simplifiées de dédouanement et le développement coordonné 
du recours au traitement informatisé des procédures douanières. 
Dans ce contexte et faisant suite à une étude ciblée sur les infractions douanières, la 
Commission examine avec les Etats membres au sein du Comité de Politique douanière une 
classification des différents types d'infractions et de sanctions douanières. 
SECTION 5: LES REGIMES DE TRANSIT DOUANIER: TRANSIT 
COMMUNAUTAIRE/COMMUN ET TIR 
La procédure de transit communautaire permet la circulation de marchandises sous contrôle 
douanier d'un point à un autre du territoire de la Communauté, en suspension du paiement 
de droits et taxes comme du bénéfice de toute autre mesure résultant des politiques 
communautaires. La procédure est fondée sur la désignation d'une personne (physique ou 
morale) en tant que principal obligé, dont les principales charges sont: 
d'une part, apporter une garantie destinée à couvrir la perception des droits ou autres 
charges dues en cas d'irrégularité; 
d'autre part, la présentation des marchandises en bon état au bureau de douane de 
destination et ce, dans le délai imparti, fixé par le bureau de départ. 
La procédure débute avec la présentation des marchandises et la validation des titres de transit 
au bureau de douane de départ dans la Communauté. Une copie y est conservée pour contrôler 
la régularité des opérations. Les marchandises circulent sur le territoire communautaire, avec 
le document de transit qui doit être présenté au bureau de douane de destination dans le délai 
imparti. Après que les contrôles nécessaires ont été effectués sur place par le bureau de 
destination, une copie du document douanier, complété des résultats de ces contrôles, est 
retournée au bureau de départ. Dans l'hypothèse où l'opération de transit est considérée 
comme régulièrement apurée, le principal obligé est libéré de ses charges. 
Par contre, en cas de fraude ou d'irrégularité, les droits et taxes devenus exigibles sont 
réclamés à l'auteur de l'infraction, si celui-ci est identifié. A défaut, le paiement de ces droits 
et taxes est réclamé au principal obligé; enfin, si celui-ci n'est pas en mesure de s'acquitter 
de cette obligation, la garantie couvrant l'opération de transit sera exécutée. Le recouvrement 
de ces montants dépend ainsi pour une grande part de la bonne adéquation de la garantie aux 
risques encourus. 
Le régime du transit communautaire a été repris dans son ensemble avec les pays de 
l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE), dans le cadre de la Convention de transit 
commun. Il est proposé d'élargir le champ d'application du régime du transit commun aux 
13 
Pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECO)34. Il est évident que, dans les circonstances 
actuelles, le système du transit est devenu une cible privilégiée pour les réseaux criminels 
organisés, dans le but de développer des opérations frauduleuses très rentables. 
Dans ce contexte, les produits sensibles à la fraude ont fait l'objet d'une surveillance toute 
particulière dans le cadre de cette procédure de transit, la circulation de marchandises 
hautement fiscalisées telles les cigarettes ou d'autres produits entrant dans le champ du 
financement de la Politique Agricole Commune (PAC) représente un risque certain. 
Les fraudes consistent principalement: 
en la non-présentation des marchandises au bureau de douane de destination; 
en la falsification des documents douaniers attestant la présentation des marchandises 
au bureau de destination, par l'apposition de cachets volés ou contrefaits sur le 
l'exemplaire de renvoi du document de transit retourné au bureau de départ. 
Dans ces deux cas, les marchandises sont irrégulièrement introduites et écoulées sur le marché 
communautaire, sans avoir été soumises au paiement des droits et taxes alors dus. 
En 1994, plusieurs actions ont été entreprises, dans le cadre du programme stratégique 
antifraude de la Commission, à la fois dans les domaines législatif et opérationnel: 
l'établissement d'une liste de produits sensibles pour lesquels les opérations de transit 
comportent des risques de fraude accrus35; 
la prise de mesures destinées à augmenter le niveau minimum des garanties globales 
exigées pour couvrir les droits et charges liées à certains produits sensibles36; 
l'ajustement du temps de transport au regard de la distance à parcourir pour la 
livraison des marchandises; 
l'augmentation des actions opérationnelles coordonnées par la Commission, dans le 
sens d'un renforcement de la coopération entre les services d'enquête (nationaux et 
communautaires), notamment par le développement de missions dans les pays tiers; 
l'application d'un système d'information préalable en ce qui concerne les échanges 
d'informations, relatives aux expéditions de marchandises sensibles, entre les bureaux 
de douane de départ et de destination. 
34 
36 Voir le chapitre 4, section 3 "Organisation de la coopération opérationnelle / Accords conclus 
avec les pays tiers", page 41. 
Décision n°2/94 du Comité CE-AELE sur le transit commun (94/948/CE) du 08.12.1994, JO 
L 371 du 31.12.1994. 
Décision n°3/94 du Comité CE-AELE sur le transit commun (94/949/CE) du 08.12.1994, JO 
L 371 du 31.12.1994. 
14 
A coté de ces mesures immédiates, il a été procédé à une étude de faisabilité et à une analyse 
coût-bénéfice pour l'informatisation des régimes de transit. Un tel système permettra de 
donner une réponse efficace aux défaillances du système en comblant ses lacunes et en 
fournissant les moyens nécessaires pour une prévention efficace de la fraude, les autorités 
douanières étant en mesure dans cette hypothèse de détecter les cas de fraude suffisamment 
tôt de manière à prendre les mesures conservatoires qui s'imposent. 
Par ailleurs, à coté du régime du transit communautaire/commun, il existe également un 
régime de transit international qui prévoit la circulation des marchandises dans le cadre de la 
Convention douanière TIR (Transport International Routier), dont le système de garantie est 
géré par l'IRU (International Road transport Union) à Genève, et qui est principalement 
utilisée pour les transports routiers de marchandises en provenance ou à destination des PECO 
et des républiques de la Communauté des Etats Indépendants (CEI). 
L'évolution des relations de la Communauté avec ces pays a créé des possibilités que n'ont 
pas manqué d'exploiter les opérateurs indélicats et les organisations criminelles patentées. La 
fraude en ce domaine a conduit les autorités responsables (l'IRU) à suspendre définitivement, 
à partir du 1er décembre 1994, l'application des carnets TIR pour les transports de cigarettes 
et d'alcool. Des mesures de contrôle renforcées ont été introduites par les administrations 
douanières, en particulier le système d'information préalable pour les marchandises sensibles. 
SECTION 6: LES INTITAUVES DE LA COMMISSION EN MATIERE DE PROTECTION 
JURIDIQUE DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE 
La protection des intérêts financiers de la Communauté est une priorité qui retient 
particulièrement l'attention des institutions communautaires depuis quelques années. Depuis 
les années 70 où la Commission avait notamment proposé un projet de traité37, jusqu'à la 
récente résolution du Conseil Justice du 13 novembre 1991 et plus récemment encore celle 
du Conseil Justice du 1er décembre 199438, il est clair que le renforcement des mesures pour 
l'application rigoureuse du droit communautaire ainsi que le sanctionnement efficace des 
manquements au respect du droit communautaire en matière financière sont devenus une 
priorité de tout premier plan au niveau politique. Malgré toutes les déclarations de bonnes 
intentions, le Conseil n'a pas encore fait de progrès décisifs lors de la discussion des 
propositions de la Commission. 
La protection homogène et efficace des intérêts financiers de la Communauté exige 
l'identification juridique, à travers des textes ayant force d'applicabilité directe par les Etats 
membres, des actes et des comportements qui portent préjudice au budget communautaire et 
la définition de conditions pour l'application des contrôles, de mesures et sanctions 
37 Projet de traité pour une réglementation commune sur la protection pénale des intérêts 
financiers des Communautés ainsi que sur la poursuite des infractions aux dispositions du 
Traité, présenté le 10.08.1976, JO C 222 du 22.09.1976, et retiré définitivement suite à la 
décision dé la Commission du 15.06.1994, doc. PV(94) 1206. 
38 JOC355du 14.12.1994. 
15 
administratives communautaires ainsi que l'imposition de sanctions pénales dans l'ordre 
juridique national. 
1. La proposition de règlement sur les contrôles, mesures et sanctions administratives 
communautaires 
La Commission, pour assurer une plus grande efficacité du droit communautaire et renforcer 
le volet prévention de sa stratégie antifraude, a opté pour la proposition au Conseil d'un texte 
horizontal en matière de contrôles, de mesures et sanctions administratives communautaires39. 
La proposition de règlement contient, pour la première fois, une définition claire de 
"l'irrégularité" et de la "fraude". Le champ d'application de ce règlement s'étend à l'ensemble 
des comportements irréguliers, qu'il s'agisse de la fraude, l'abus de droit et des autres 
manquements à la législation communautaire mettant en danger la correcte application de la 
réglementation relative au financement des politiques communautaires, aussi bien du coté des 
recettes que de celui des dépenses. 
En cas de manquement, au-delà du recouvrement ou de la récupération des avantages 
octroyés, le texte précise les conditions générales dans lesquelles des mesures et des sanctions 
administratives communautaires peuvent être appliquées. 
Un dispositif de contrôle est prévu, il détermine de manière générale le cadre de l'exercice 
des contrôles dont les modalités sont détaillées dans les règlements sectoriels relatifs aux 
communications40. Sur ce point, il apparaissait approprié de reprendre dans un même texte 
l'ensemble des principes devant présider à l'organisation de contrôles menés par les Etats 
membres et la Commission: de la fixation de tels principes généraux, le législateur 
communautaire pourra s'inspirer pour clarifier et expliciter les différents règlements sectoriels. 
La proposition de règlement fixe donc les principes applicables en matière de mesures et de 
sanctions administratives qui seront prévues par les réglementations communautaires 
sectorielles. La proposition prévoit également la possibilité de sanction administrative 
pécuniaire. Ces mesures et sanctions administratives communautaires s'appliquent aux 
personnes physiques et morales ayant commis l'irrégularité. Outre les mesures d'effet direct, 
comme celles relatives à l'abus de droit et à la prescription, ce texte, en dégageant des 
principes généraux, aura un effet d'entraînement qui permettra et facilitera le développement 
de ces mécanismes dans les différents domaines où une nécessité existe. Compte tenu de leur 
nature et de leur finalité distincte, ces mécanismes s'appliqueront sans préjudice des 
obligations relatives au principe d'assimilation et à la nécessité, pour les Etats membres, 
d'assurer une protection effective, proportionnée et dissuasive des intérêts financiers de la 
Communauté. 
Le Conseil européen de Essen des 9 et 10 décembre a, dans ses conclusions sur la lutte contre 
la fraude et suite aux premiers travaux entrepris au sein du comité budgétaire du Conseil, 
39 JOC 216 du 06.08.1994. 
40 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
16 
invité le Conseil Ecofin à adopter le plus rapidement possible ce règlement relatif à la 
protection des intérêts financiers de la Communauté. 
D'autre part, la Commission a délibérément mis l'accent sur la nécessité absolue de remonter 
la protection pénale des intérêts financiers'de la Communauté au niveau des Etats membres 
pour une pénalisation des comportements frauduleux commis au détriment des finances de 
l'Europe. 
2 La proposition d'acte du Conseil portant établissement de la Convention relative à la 
protection pénale des intérêts financiers de la Communauté 
Pour la Commission, dans le cadre de sa politique antifraude, la protection juridique des 
intérêts financiers de la Communauté doit être clairement identifiée dans l'arsenal pénal des 
Etats membres. Un instrument juridique spécifique doit être élaboré pour renforcer la 
protection pénale, approche essentielle et incontournable pour une lutte efficace, transparente 
et dissuasive contre la fraude. Non seulement des opérateurs frauduleux cherchent à profiter 
des opportunités financières contenues dans la législation communautaire, mais aussi des 
réseaux organisés se montrent capables de concevoir des montages illicites sophistiqués. Ils 
ne peuvent l'un comme l'autre être contrés que s'il existe, dans tous les Etats membres, des 
outils juridiques de répression efficaces et homogènes pour éviter que ne se développent dans 
la Communauté des espaces moins protégés. 
Le volet "Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" contenu dans 
le titré VI du traité sur l'Union européenne (troisième pilier) a retenu comme une des 
questions d'intérêt commun la lutte contre la fraude de dimension internationale (article 
K.1.5)41. La Commission, en se fondant sur l'article K.3, paragraphe 2 a présenté une 
proposition d'acte du Conseil portant établissement d'une convention pour la protection pénale 
des intérêts financiers de la Communauté42. 
Le Conseil Justice du 1er décembre 1994 a adopté sous forme de résultat d'étape une 
résolution visant à l'adoption d'un instrument juridique dans les meilleurs délais en 1995. Le 
Conseil européen de Essen des 9 et 10 décembre 1994 a invité le Conseil Justice à poursuivre 
activement ses délibérations afm qu'une action commune43 puisse être décidée ou une 
convention établie au cours du premier semestre 1995. Le Parlement européen, dans une 
résolution du 15 décembre 199444, a demandé à la Commission de retirer sa proposition de 
41 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
42 JO C 216 du 06.08.1994. 
43 Le Royaume-Uni a présenté au mois de mars 1994 un projet d'action commune en matière de 
sanctions pénales. Le groupe de travail "Droit pénal / droit communautaire" mis en place dans 
le cadre de la coopération judiciaire et destiné à assister le comité K4, avait reçu mandat par 
le Conseil Justice du 21 juin, confirmé par le Conseil européen de Corfou des 23 et 24 juin, 
de poursuivre l'analyse comparée des propositions formelles du Royaume-Uni et de la 
Commission. 
44 Doc. PE 185 379 du 15.12.1994. 
17 
convention, car l'approche institutionnelle ainsi choisie le prive de son pouvoir d'action et 
attribue exclusivement le pouvoir de décision au Conseil, ce qui, selon le Parlement, pourrait 
conduire à un affaiblissement de la protection des intérêts financiers communautaires. 
La proposition de la Commission45 a pour objet d'introduire non seulement une définition 
commune de la fraude au détriment du budget communautaire et le principe d'une 
incrimination spécifique dans le droit pénal des Etats membres, mais aussi des dispositions 
visant à accélérer la coopération judiciaire. Seule une incrimination spécifique a vocation à 
satisfaire pleinement aux exigences de l'article 209À CE46. Il faut préciser la portée exacte du 
concept de fraude aux intérêts financiers communautaires qui constitue l'une des composantes 
de la fraude internationale évoquée à l'article K.1.5 TUE dans lequel s'inscrit l'initiative de 
la Commission. 
Un élément clé dans la définition des actes frauduleux figurant dans la proposition de la 
Commission est la "négligence caractérisée", eu égard aux obligations minimales de diligence 
incombant d'un point de vue déontologique et professionnel aux opérateurs gérant ou 
bénéficiant de financements communautaires. 
Dans cet ordre d'idée, la notion de "responsabilité" des opérateurs frauduleux agissant pour 
le compte ou sous "couvert" d'une personne morale, qui correspond en fait à la notion de 
pouvoir de décision du fait de ses organes représentatifs légaux (conseil d'administration, 
collège de Direction...), implique la responsabilité de l'entreprise et doit clairement conduire 
à un véritable engagement de celle-ci, y compris sur le plan pénal. Egalement, le texte prévoit 
l'engagement de la responsabilité pénale du décideur, du fait des actions commises par les 
collaborateurs de l'entreprise et pour le compte de celle-ci. La proposition de la Commission 
s'appuie sur les courants actuels dans la doctrine ainsi que dans le droit de certains Etats 
membres et prévoit une responsabilité autonome, sous l'angle des obligations légales liées à 
l'exercice du pouvoir ou du mandat confié. 
Dans l'optique d'obtenir une plate-forme minimale de principes fondamentaux pour la 
protection des finances européennes ainsi que dans un pur souci d'efficacité, la Commission 
a également retenu la notion "compétence prioritaire", déterminée aux fins de poursuite des 
actes frauduleux. Ce principe a vocation à jouer essentiellement dans des cas de fraude 
complexe et transnationale. Il doit permettre la centralisation de l'action répressive auprès de 
l'Etat membre où les faits essentiels se sont produits, sans pour autant exonérer les autorités 
des autres Etats membres concernés de leurs obligations d'enquête et d'assistance. Ce concept 
constitue un élément indispensable sur le plan communautaire, particulièrement apte à 
prévenir d'éventuels conflits de compétence et surtout de distorsion dans le jeu de l'application 
simultanée des dispositions répressives des Etats membres. 
45 
46 Cette action concrète de la Commission figure dans le cadre de son programme de travail pour 
1994 sous l'un des quatre grands axes prioritaires définis. 
1er alinéa: "Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant 
atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la 
fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers". 
18 
La coopération judiciaire en matière pénale, indispensable dans les cas de fraude 
transnationale où prend pied le crime organisé, est reprise explicitement dans le Traité sous 
l'article K. 1.7 pour lequel, à ce stade, la Commission ne dispose pas de droit d'initiative. 
Cependant, la Commission a jugé nécessaire de compléter son projet, à titre de contribution 
de substance, d'un ensemble de règles minimales pour la mise en place d'un système 
d'assistance judiciaire direct et performant, correspondant à la situation institutionnelle de fait 
de la Communauté. Il faut provoquer, y compris au niveau de l'entraide judiciaire, ce saut 
qualitatif qui puisse doter les autorités d'une efficacité opérationnelle à la mesure des 
dispositions à prendre pour combattre la fraude communautaire transnationale. La Commission 
doit être pleinement intégrée dans le circuit de communication des informations relatives à 
la demande d'entraide, pour être en mesure d'apporter, à tout moment, son expertise et assurer 
l'éventuelle coordination nécessaire pour faire face à l'organisation d'une délinquance 
transnationale de son coté coordonnée et centralisée. 
• • • • ' • • 
L'approche à suivre pour l'élaboration d'un instrument juridique dans le cadre du titre VI du 
Traité sur l'Union européenne, tel que l'a souhaité le Conseil européen de Essen, doit, en fin 
: de compte, se montrer complémentaire de la démarche entreprise en matière de sanctions 
administratives. Seule une approche globale de ce type peut répondre à la nécessité de 
renforcer l'efficacité des systèmes répressifs en vue de former un ensemble cohérent de 
mesures qui permettent d'assurer, de façon encore une fois complémentaire, la protection 
efficace des finances européennes. Ceci implique également de prévoir, dans cet instrument 
juridique "troisième pilier", la compétence de la Cour de justice, conformément à l'article K.3 
TUE, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation ou sur tout différend concernant 
l'application de la convention et plus particulièrement sur la question du concept de fraude 
relevant du premier pilier (article 209A CE). 
3. Les perspectives dans le cadre de la résolution du Conseil Justice du 1er décembre 
1994 
A l'occasion du débat de fond entrepris dès le mois de juillet 1994 dans les enceintes du 
Conseil pour examiner rinitiative de la Commission en matière pénale de même que celle du 
Royaume-Uni, certains domaines n'étant pas l'objet de ces initiatives ont été abordés, 
notamment par la Présidence, afin que soient également traitées sous l'angle de la protection 
juridique des intérêts financiers de la Communauté la question de la corruption des 
fonctionnaires des institutions européennes et celle du blanchiment du produit de la fraude 
communautaire. 
La résolution du Conseil Justice du 1er décembre reprend l'idée d'une définition commune de 
la fraude communautaire, qui devrait être assortie dans les différents appareils répressifs de 
sanctions appropriées. Pour la Commission, il s'agit d'une plate-forme minimale sur base de 
laquelle devraient se poursuivre les travaux, conformément aux conclusions du Conseil 
européen de Essen des 9 et 10 décembre qui ont clairement indiqué que la fraude devrait être 
combattue avec la plus grande des vigueurs. Pour la Commission, un tel objectif suppose une 
définition claire et rigoureuse du concept de fraude, incluant la négligence caractérisée, 
définition commune à partir de laquelle les Etats membres doivent introduire une 
incrimination spécifique dans leur arsenal répressif. 
19 
En outre, la résolution mentionne aussi la nécessité de prendre en considération les thèmes 
relatifs à la corruption et au blanchiment du produit de la fraude dans l'élaboration de 
l'instrument juridique concerné. 
3.1 La question de la corruption 
En guise d'introduction à cette section sur la protection juridique47, l'initiative de 1976 relative 
au projet de Traité présenté par la Commission sur la protection pénale a été évoquée. Ce 
projet comportait, déjà à l'initiative de la Commission, un deuxième acte portant sur la 
responsabilité pénale des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Ce 
deuxième acte est toujours pendant devant le Conseil. La problématique reste à l'ordre du 
jour, le Parlement européen a notamment demandé, sur la base de l'article 138B du Traité, 
dans sa résolution du 11 mars 199448 qu'un instrument juridique soit élaboré dans le sens d'un 
traitement des responsabilités endossées par les fonctionnaires en charge des dépenses 
budgétaires communautaires. 
Outre l'initiative engagée en 1976 sur cette question de la corruption, la Commission a 
procédé à un examen comparatif de l'impact de la corruption, notamment sous l'angle de son 
articulation avec le montage de fraudes portant gravement atteinte aux intérêts financiers de 
l'Union européenne. 
3.2 La question du blanchiment 
Conformément à l'article 17 de la directive 91/308/CEE du Conseil49 relative à la prévention 
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, la Commission a 
établi un premier rapport sur l'application de cette directive, qui sera soumis au Parlement 
européen et au Conseil. 
Ce rapport conclut que la directive a eu un impact évident sur l'établissement par les Etats 
membres de systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui est désormais assimilé 
à une infraction pénale dans les douze Etats membres. Huit d'entre eux ont criminalise le 
blanchiment du produit de toute activité criminelle ou de toute infraction pénale grave, au delà 
même du blanchiment du produit du trafic de stupéfiants. 
Le renforcement du système européen de lutte contre le blanchiment nécessite entre autres une 
extension des législations pénales et administratives aux produits provenant de la fraude aux 
intérêts financiers communautaires. 
Le Conseil des Ministres de la Justice a adopté le 1er décembre 1994 une résolution qui 
demande notamment l'extension de la législation relative au blanchiment de l'argent à la 
protection juridique des intérêts financiers de la Communauté. 
47 Voir le début de la section 6 page 15, y compris la note de bas de page correspondante. 
48 JOC 91 du 28.03.1994. 
49 JOL 166 du 28.06.1991. 
20 
A cet effet, tous les moyens d'action offerts par le Traité sur l'Union européenne doivent être 
pleinement exploités, y inclus les moyens d'action offerts par son titre VI. 
CHAPITRE 2: LES AUTRES EVOLUTIONS AU PLAN COMMUNAUTAIRE 
L'intensification de la lutte contre la fraude nécessite la faculté de recourir à des instruments 
juridiques et à un arsenal répressif appropriés, de même qu'elle requiert l'ajustement des 
moyens, aussi bien en termes de structures, dans le sens d'une plus grande efficacité, et dé 
ressources humaines, dans le sens d'une qualification toujours plus haute, qu'en termes d'outils 
d'analyse performants, à la mesure de la difficulté et de l'ampleur de la tâche. 
Les différentes institutions de la Communauté collaborent au même titre en ce qui concerne 
la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire que pour l'élaboration et le 
suivi des autres politiques européennes: les impulsions politiques données par le Conseil, le 
soutien du Parlement européen, le rôle de la Cour des comptes, élevée au rang d'institution 
par le Traité de Maastricht, représentent autant d'éléments constitutifs d'un cadre nouveau à 
l'exercice d'une politique de lutte contre la fraude cohérente et efficace. 
SECTION 1: LA COMMISSION 
La Commission a mené, prenant en compte également la volonté et les orientations du 
Parlement européen50, le renforcement de sa structure centrale de lutte contre la fraude par la 
sélection et le recrutement d'agents nationaux possédant l'expérience et l'expertise requises. 
Parallèlement, la réorganisation fonctionnelle des services, prévue dans le cadre du 
programme stratégique de la Commission pour renforcer l'activité opérationnelle et soutenir 
l'action des Etats membres en la matière, s'effectue dans le souci d'utiliser de façon optimale 
les moyens en personnel ainsi disponibles. 
Cette réorganisation s'accompagne d'autre part d'une adaptation des méthodes de travail, en 
particulier en ce qui concerne la collecte et l'analyse des informations relatives à la fraude au 
budget communautaire. L'examen de la cohérence de ces analyses et des leçons à en tirer se 
fonde sur un partage des responsabilités entre les Etats membres et la Commission, condition 
essentielle de l'exercice d'un partenariat efficace visant à mieux contrer la fraude, là où elle 
prend sa source. 
1. Evolution de l'organisation interne des services 
La Commission a renforcé son unité centrale de lutte contre la fraude (SG/UCLAF) par 
l'apport de 50 postes supplémentaires attribués par l'Autorité budgétaire (le Parlement 
50 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
• •21 
européen et le Conseil). 
La restructuration de cette unité centrale en quatre unités dont trois opérationnelles (FEOGA-
Garantie et importations agricoles, fonds structurels et autres domaines, ressources propres), 
soutenues par une unité à vocation horizontale (affaires générales et coordination, 
"renseignement", affaires juridiques) a précédé l'affectation de ces 50 postes statutaires 
supplémentaires destinés à renforcer les unités opérationnelles. 35 de ces postes ont été 
pourvus par des sélections d'agents temporaires qui ont eu lieu d'avril à septembre 1994. Les 
procédures de recrutement sont en cours, les contraintes administratives liées au détachement 
de ces agents par leur administration d'origine font que l'installation effective de ces 
personnels se poursuivra au-delà de l'année 1994. 
En 1994, les autres services antifraude de la Commission, notamment la Direction générale 
de l'Agriculture (DG VI) et la Direction générale "Douane et fiscalité indirecte" (DG XXI) 
ont poursuivi leurs missions spécifiques. La Direction Générale des Budgets (DG XIX) a en 
particulier développé une méthode de suivi basée sur la sélection des cas de fraude mettant 
en jeu des ressources propres traditionnelles pour des montants jugés importants, en 
privilégiant l'aspect comptable lié aux possibilités de recouvrement des recettes éludées51. 
Le Contrôle financier (DG XX) a maintenu son effort sur la problématique du recouvrement 
et de la récupération des montants52, y compris des montants fraudés et a lancé une première 
étude concernant la question des informateurs ainsi qu'une deuxième sur la question de la 
transaction53. Parallèlement, le Contrôle financier entretient des liens particulièrement utiles 
avec le réseau d'associations de juristes nationaux (cadre de la protection juridique des intérêts 
financiers de la Communauté), qui, de leur coté sont très actives54. Des contacts ont également 
été pris pour la création des associations dans les nouveaux Etats membres. 
2. Le développement de 'l'Intelligence" 
Si l'on veut traiter le problème de la fraude au détriment du budget communautaire en ne 
laissant rien au hasard, il faut développer de manière sensible la collecte et le traitement 
systématique de toutes les informations utiles à la conduite de la lutte contre ce fléau. Ceci 
51 Voir le chapitre 6, section 3 "Suivi financier des cas de fraude - état du recouvrement et des 
récupérations", page 73. 
52 Dernier rapport du Contrôle financier sur le recouvrement des créances communautaires, doc. 
SEC(94) 512. 
53 
54 L'étude envisagée a pour objet l'analyse approfondie dans chaque Etat membre des régimes 
juridiques de transaction et de formes analogues, ainsi que leur application dans le domaine 
des dépenses communautaire tant dans le cadre de la PAC que dans celui des fonds structurels. 
Il y a lieu d'apprécier dans quelle mesure une approche harmonisée en matière de 
recouvrement par les Etats membres des montants indûment versés peut être définie au niveau 
communautaire. 
Citons notamment le bulletin trimestriel AGON qui fait régulièrement le point sur les 
initiatives ayant trait à la protection juridique des finances communautaires, ainsi que les 
nombreuses publications ayant trait aux actes des séminaires organisés dans ce cadre. 
22 
a particulièrement été mis en exergue dans le cadre du programme stratégique de la 
Commission présenté en mars 1994. 
Dans cette optique, "l'Intelligence" comprend la recherche et la collecte des informations 
afférentes à la lutte contre la fraude qui ne sont pas encore disponibles, l'exploitation des 
informations qui elles sont disponibles, mais dans un autre contexte, et enfin la combinaison 
systématique de types d'information différents en provenance de sources éparses. L'objectif 
est de réunir tous les éléments nécessaires pour la détection des cas de fraude. L'utilisateur 
privilégié de "l'Intelligence" est donc l'homme de terrain, l'enquêteur. Ce sont ses besoins qui 
détermineront la recherche des informations. 
La Commission a lancé une série d'initiatives dans le but de développer "l'Intelligence". Ces 
initiatives s'inscrivent dans le cadre d'une coopération étroite avec les Etats membres et 
s'inspirent largement d'initiatives similaires prises au plan national par les autorités 
compétentes (telles le Zollkriminalamt en Allemagne) ou par le secteur privé. 
2.1 Le projet UIMS (TJCLAF Integrated Information Management System) 
La Commission a commencé l'étude de la mise en oeuvre d'un système d'information intégré, 
interne au SG/UCLAF, qui devrait servir de support technique aux activités de "l'Intelligence", 
à l'exploitation du "renseignement" et à la conduite d'enquêtes. 
Le but de ce système est d'associer et d'interpréter, au niveau conceptuel, toute l'information 
disponible devant servir de support à "l'Intelligence" et aux travaux d'investigation, et ce dans 
tous les domaines d'intérêt communautaire. Si ce projet est mené à bien, UIMS devrait 
permettre la communication réciproque entre le système et les utilisateurs d'informations 
ciblées immédiatement exploitables, sans recours aux services d'experts en la matière. UIMS 
facilitera et améliorera le travail des enquêteurs qui auront eux-mêmes approvisionné le 
système en données relatives à la fraude. Ceci sera rendu possible Jjar le développement 
d'outils informatiques interactifs spécifiques, qui pourront d'ailleurs être complémentaires 
d'autres pratiques ou procédés innovants. 
2.2 Le développement des bases de données 
La base IRENE (IRrégularités, ENquêtes, Exploitation) 
La base contient les cas de fraude et d'irrégularité communiqués par les Etats membres, soit 
un stock de 15 000 cas dont environ 9 300 au titre du FEOGA-Garantie, 4 900 au titre des 
ressources propres, 700.au titre de l'assistance mutuelle et 100 au titre des fonds structurels. 
Les progrès les plus significatifs de l'année 1994 ont été les suivants: 
l'augmentation du nombre d'utilisateurs potentiels de la base (environ une 
cinquantaine), cmi commencent à s'en servir d'une manière régulière; 
la consolidation de la base en tant qu'outil de travail et d'analyse pour l'exploitation 
des informations dans le cadre de la politique antifraude de la Commission; 
23 
l'élargissement des procédures de création de commandes Macro dans lès différents 
domaines, afin de faciliter la saisie automatique des cas communiqués par les Etats 
membres55; 
le lancement d'une étude statistique à réaliser par le Centre Commun de Recherche 
(CCR) sur les cas existants; 
le • début des analyses préalables nécessaires pour conduire la migration de 
l'environnement technique actuel, visant d'une part à construire un environnement plus 
convivial et plus performant, et d'autre part à ouvrir la base aux Etats membres. 
Néanmoins, des progrès peuvent encore être accomplis dans différents domaines: les 
communications "Ressources propres" faites au titre de l'article 6§3 du règlement (CEE, 
EURATOM) n° 1552/89 devraient pouvoir être mises à jour et permettre ainsi le suivi du 
recouvrement par les Etats membres des montants en jeu; de même, l'introduction des 
communications "article 4" du règlement (CEE) n°595/91 du Conseil, suite aux enquêtes 
réalisées par les Etats membres56, devrait être améliorée. 
La base Pré-IRENE 
Cette base contient des informations sur des cas qui n'ont pas (encore) été communiqués 
formellement par les Etats membres. Elle décrit la progression des enquêtes réalisées par le 
SG/UCLAF. Elle est désormais opérationnelle mais, étant donné qu'il s'agit encore d'une 
première expérience, certaines adaptations seront nécessaires en 1995. 
A la date du 9 février 1995, 127 cas sont gérés dans cette base dont 65 au titre des fonds 
structurels et autres domaines, 58 au titre de la réforme du financement de la Politique 
Agricole Commune - dont 22 mettent enjeu des ressources propres (prélèvements agricoles) -
et 4 au titre des ressources propres non agricoles (droits de douane). 
Les informations fournies ne concernent pas seulement l'identification du cas (catégorie, type 
de produit ou programme, pays ou région, type d'irrégularité, montant enjeu), mais elles font 
aussi état des détails des procédures frauduleuses ou des irrégularités et des actions en 
répression poursuivies. 
L'accent a été mis dans cette première étape sur la description des actions. La base devrait 
prochainement devenir un outil de management permettant aux enquêteurs de gérer leurs cas 
55 
56 Pour les fonds structurels et le Fonds de cohésion, la Macro est déjà utilisée, pour le FEOGA-
Garantie, elle a permis l'enrichissement de la qualité des informations avec l'ajout du texte des 
communications. La construction de macros pour les domaines des ressources propres et de 
l'assistance mutuelle est à l'étude. 
"Chaque Etat membre communique sans délai aux autres Etats membres intéressés ainsi qu'à 
la Commission les irrégularités constatées ou soupçonnées dont il y a lieu de craindre qu'elles 
aient des effets très rapides en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une 
nouvelle pratique frauduleuse." 
24 
de manière autonome et aux responsables concernés de gérer l'ensemble des cas et d'éditer 
des tableaux de suivi ou récapitulatifs. 
L'évolution la plus récente vise à l'amélioration des procédures de mise à jour et de recherche 
ainsi qu'à l'homogénéité des informations, afin d'augmenter la convivialité, tout en 
garantissant le caractère confidentiel des dossiers traités par les enquêteurs. 
Suite aux analyses concernant ces cas, la base Pré-IRENE constituera le point de départ pour 
le lancement ciblé d'actions opérationnelles, noyau d'une stratégie fondée sur "l'Intelligence" 
et la gestion intégrale de l'information. 
Le projet DAF (Documentation AntiFraude) 
La Commission a consolidé en 1994 les travaux déjà finalisés dans le cadre du projet DAF. 
Quatre livres électroniques pour les Etats membres (Royaume-Uni, Espagne, Portugal et 
Grèce) ont ainsi été produits: le système permet de faire connaître sous cette forme les 
systèmes de contrôle et de lutte contre la fraude mis en place par les Etats membres relatifs 
aux différents instruments financiers dans les différents domaines de recettes et de dépenses. 
Pour chacun des instruments financiers, appelés domaines dans la terminologie DAF, le 
système comprend des réponses à différentes questions portant sur la législation de base 
générale communautaire et nationale applicable dans chaque domaine. DAF connaît également 
les organismes responsables de la politique générale, de la gestion, du contrôle et en 
particulier les organismes chargés d'enquêter sur les fraudes. En outre, la finalité du système 
devra être de désigner le point de contact pour les services de la Commission et stipule les 
pouvoirs d'investigation des agents de l'Etat membre et de la Commission, il indiquera 
également l'existence de dispositions d'assistance mutuelle, de procédures de recouvrement 
et, le cas échéant, de dispositions nationales de transaction. Finalement, le système devra 
permettre de dresser le bilan des sanctions communautaires et nationales, administratives et 
pénales, applicables pour le domaine concerné. 
Lors de la réunion du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte 
contre la fraude qui s'est tenue à Bruxelles le 30 novembre 1994, la Commission a présenté 
l'avant-projet du système d'information DAF. Bien que l'accueil des délégations ait été assez 
positif, les Etats membres ont à juste titre fait remarquer que les grandes difficultés à 
surmonter résident dans la vérification des données et la mise à jour d'un tel système 
d'informations et en deuxième lieu, dans l'effort de traduction afin de permettre l'échange des 
informations à travers l'Union Européenne. Ils ont souligné en ce sens la nécessité de procéder 
à une analyse coût/avantages. 
Dans ce contexte, la Commission a proposé de produire un CD ROM comprenant les quatre 
livres électroniques, afin de permettre une analyse approfondie par les Etats membres eux-
mêmes57. 
57 Lors de la réunion du comité qui s'est tenue le 1er février 1995, les Etats membres ont reçu 
les CD-ROM pour évaluation par les services concernés. 
25 
Le programme APSO (Antifraud Policy Support Office) 
Le programme stratégique de la Commission a engendré un besoin en information 
considérable que la Commission (SG/UCLAF) a voulu satisfaire dans le cadre de ses relations 
de coopération avec le CCR à ISPRA. 
L'ensemble des données considéré par ce programme comprend l'ancienne base IRENE (soit 
les communications sur des irrégularités venant des Etats membres), le système Pré-IRENE 
(soit l'ensemble des enquêtes en cours et en portefeuille alimenté éventuellement par les 
renseignements venant du Freephone58), le système DAF destiné à terme à décrire à la fois 
le cadre juridique et organisationnel d'un domaine de dépenses ou de recettes budgétaires, les 
pouvoirs des agents nationaux et communautaires et les possibilités en matière de transaction 
et de sanctions administratives et pénales. Sont également pris en compte par ce programme 
d'analyse, les base de données comme CELEX, EC1, COMEXT, Dun & Bradstreet59 (...), qui 
jouent un rôle important dans la phase de collecte d'informations d'une enquête. 
Grâce à ces ressources nouvelles, la Commission espère accélérer sa migration vers un 
environnement informatique mieux adapté aux besoins accrus. 
60 2.3 Le Système d'Information Douanier1 
Le SID est un module qui fait partie du réseau SCENT (Systems Customs Enforcement 
NeTwork), réseau informatisé comprenant 313 terminaux61 répartis dans différents points 
sensibles permettant d'assurer le contrôle de la frontière extérieure de la Communauté. Ce 
réseau est opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et accessible aux services nationaux 
et à la Commission. 
Le SID fonctionne sous forme de messagerie62 dans le cadre du réseau SCENT63, avec la 
possibilité d'utiliser des écrans standardisés adaptés à différents types de situations 
(renseignements sur des personnes, des moyens de transport, des marchandises, des tendances 
de la fraude...). En 1994, diverses fonctionnalités supplémentaires ont été disponibles, 
notamment au travers du développement d'outil de gestion améliorant le programme. 
58 Voir ci-après "Les nouvelles sources d'information". 
59 Les trois premières bases citées sont des bases de données communautaires (droit 
communautaire, documentation générale de la Commission, statistiques du commerce extérieur 
des Communautés européennes), la dernière est une base de données internationale contenant 
des informations à caractère économique. 
60 Voir le chapitre 1, section 4 sur la coopération administrative, page 12. Voir aussi les rapports 
annuels "Lutte contre la fraude" précités. 
61 Situation au 31.12.1994. 
62 A titre indicatif, 17 293 messages ont été échangés en 1994. 
63 Le SCENT fiscal permet l'échange d'informations sur la fiscalité indirecte entre les services 
fiscaux des Etats membres et entre ceux-ci et la Commission via le même réseau. 
26 
La Commission assure le soutien aux utilisateurs en ce qui concerne les aspects techniques du 
système, elle a également pris en charge la formation des opérateurs concernés dans les Etats 
membres (35 semaines de cours de formation ont été dispensés à Bruxelles en 1994, cours 
auxquels 291 utilisateurs de tous les Etats membres ont participé). 
Le SID a également été utilisé pour la réalisation d'opérations spécifiques (surveillance des 
envois de produits sensibles dans le cadre du régime du transit64, surveillance maritime...). 
Ainsi, en septembre 1994, les Etats membres y ont eu recours, avec le soutien logistique de 
la Direction Générale "Douane et Fiscalité indirecte" (DG XXI), pour une opération de 
surveillance aéronavale au niveau communautaire: environ 4 000 messages ont été échangés 
pour cette opération, qui a duré 2 semaines, orientée sur la lutte contre le trafic de drogue. 
2.4 Les nouvelles sources d'information 
La Commission a procédé en novembre 1994 à la mise en place d'un système permettant la 
communication directe aux services spécialisés d'informations relatives à la fraude 
communautaire, par la création d'un numéro d'appel gratuit ("numéro vert") dans chaque Etat 
membre. Ces différentes lignes téléphoniques65 sont reliées à la centrale d'enregistrement qui 
se trouve dans des locaux protégés au sein du service central de lutte contre la fraude de la 
Commission. Cette centrale identifie automatiquement le pays d'appel et délivre un message 
d'introduction dans la langue nationale de ce pays. Les informations communiquées sont 
traitées au fur et à mesure, celles qui donnent lieu à une suite opérationnelle sont conservées 
dans une base de données interne. Le système est protégé à l'entrée et à la sortie pour éviter 
le "piratage" de l'information, dans le respect absolu du principe de la confidentialité 
(protection des données et anonymat). 
Le système ainsi mis en place, accessible 24 heures sur 24, s'est inspiré des pratiques existant 
dans certains Etats membres, et qui ont pu démontrer leur efficacité, en particulier lorsque 
l'intérêt commun était menacé. Il permet aux citoyens européens de contribuer à la protection 
de leurs intérêts financiers communs en informant la Commission, où qu'ils se trouvent66, de 
façon anonyme s'ils le souhaitent et dans leur propre langue, de fraudes au détriment du 
budget de la Communauté dont ils croient avoir connaissance. 
Le fonctionnement de ce système sera revu à l'issue d'une période initiale d'un an. Les 
premiers résultats obtenus sont en tout cas prometteurs. 
3. L'analyse du risque 
Tout comme les administrations des Etats membres, la Commission ne dispose pas de 
ressources illimitées dans le domaine de la lutte contre la fraude. Afin de respecter le principe 
64 
65 
66 Voir le chapitre 1, section 5 page 13. 
La création d'un numéro d'appel central unique pour toute la Communauté s'est révélée 
techniquement impossible. 
La liste des numéros d'appel par Etat membre est jointe en annexe 2. 
-27 
du "coût/efficacité"67, les activités en la matière doivent donc être orientées vers les secteurs 
et les opérateurs pour lesquels le risque de fraude est particulièrement élevé, tout en assurant 
à la majorité des flux commerciaux une relative liberté dans le franchissement des frontières. 
L'application de la technique de l'analyse du risque concerne: 
l'évaluation ex ante de toute nouvelle législation; 
le développement de "l'Intelligence" et l'exploitation du "renseignement"; 
la présence sur le terrain (ciblage des contrôles et des enquêtes); 
la gestion courante (traitement des nouveaux dossiers); 
la modification de la législation en vigueur (en tant que conséquence de la constatation 
d'un grand nombre de cas de fraude dans tel ou tel domaine). 
Il existe en principe deux approches distinctes pour évaluer le risque de fraude ou de 
comportement frauduleux au détriment du budget communautaire: 
une évaluation théorique des facteurs en jeu (définition de critères notamment 
financiers, taille des entreprises bénéficiaires de certains financements...); 
une évaluation concrète sur base des cas de fraude déjà décelés (notamment par 
l'exploitation des données introduites dans les banques de données communautaires 
IRENE et Pré-IRENE68). 
En pratique, il faut combiner les deux approches et ceci aussi bien au plan communautaire 
qu'au plan national. 
1.1 L'analyse du risque appliquée aux contrôles 
Cette technique sert à la programmation des contrôles à effectuer: en rassembler le plus 
d'informations possible sur des secteurs spécifiques, et en procédant à leur analyse, les 
activités de contrôle pourront être concentrées sur des domaines ainsi identifiés "à risque". 
Dans le cadre du devoir inhérent aux autorités chargées de contrôler la bonne application des 
politiques communautaires, prévu à l'article 5 du Traité, il revient aux Etats membres de 
mener ces contrôles, pour les dépenses ou les recettes régies dans le cadre du partenariat avec 
la Commission. Les autorités nationales doivent donc appliquer cette technique, avec l'aide 
de la Commission si nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité. 
67 
68 Principe décrit à l'article 2 du règlement financier relatif au budget des Communautés 
européennes, règlement de base publié au JO L 356 du 31.12.1977. 
Voir le point précédent sur le développement de "l'Intelligence" et les bases de données, page 
23. 
28 
Il a été tenu compte des possibilités qu'offre le recours à cette technique pour les contrôles 
incombant aux autorités nationales, d'une part dans le règlement (CE) n° 163/94 du Conseil, 
ainsi que dans le règlement corollaire fixant les modalités d'application dés contrôles 
physiques dont il est question, et d'autre part lors de la modification du règlement (CEE) 
n°4045/89 pour les contrôles comptables a posteriori (domaine du FEOGA-Garantie)69. 
Les autorités nationales ont été sensibilisées à cette question du ciblage des contrôles, 
notamment au cours des réunions des différents comités sectoriels (comité consultatif pour les 
ressources propres et comité FEOGA-Garantie), auxquels il faut ajouter désormais les travaux 
du comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude. La 
poursuite de cette politique de sensibilisation a également été menée dans les domaines de 
dépenses non encore couverts par des actions spécifiques en la matière: en ce qui concerne 
les fonds structurels et le Fonds de cohésion, outre la mise en place d'une structure spécialisée 
à la Commission70, il faut relever l'adoption récente des règlements communautaires sur la 
communication des cas d'irrégularités et l'organisation d'un système d'information incluant 
le recours à ces techniques. D'autre part, la volonté de la Commission a été clairement 
exprimée dans le sens de l'élaboration de techniques similaires, adaptées au domaine 
particulier que représentent les dépenses directes71. • 
1.2 L'analyse du risque utilisée pour le ciblage des enquêtes 
L'objectif poursuivi par l'utilisation de cette technique dans ce cadre est différent. Certes la 
complémentarité et l'interaction avec la méthode appliquée aux contrôles "de routine" est 
évidente car il s'agit d'identifier les secteurs sensibles à la fraude (ainsi que les entreprises ou 
bénéficiaires dits à risque) mais dans le but de cibler et de déclencher les enquêtes ad hoc, 
ayant le plus de chances d'aboutir à la récupération des montants enjeu (ou au recouvrement 
des recettes éludées) tout en obtenant le sanctionnement le plus efficace possible des 
fraudeurs, à valeur d'exemple. L'analyse du risque allie dans cette optique l'effet dissuasif à 
l'effet préventif. 
D'autres facteurs permettent également de déclencher des enquêtes antifraude, le ciblage des 
ces dernières peut être obtenu en ayant recours aux nouvelles sources d'information72 que la 
Commission exploite pour organiser sa propre politique d'investigation. La Commission doit 
s'assurer que les intérêts financiers de la Communauté sont protégés par les Etats membres 
au moins aussi bien que les propres intérêts nationaux, il est essentiel dans cette optique que 
ses services soient tenus informés du déroulement des enquêtes menées par les autorités 
69 
70 
71 
72 Voir le chapitre 1, section 2 "Evolutions marquantes dans le domaine agricole", page 7. 
Voir le point sur l'évolution de l'organisation interne, page 21. 
Les dépenses directes: Transport, Education, Environnement, Culture, Energie, Marché 
intérieur, Industrie, Recherche et développement technologique, Coopération avec les pays en 
voie de développement et les autres pays tiers, Fonds Européen de Développement (FED), 
opérations du budget CECA, etc ... 
Voir le point précédent sur le développement de "l'Intelligence" et les nouvelles sources 
d'information, page 27. 
29 
nationales, enquêtes faisant l'objet d'un suivi particulier à la Commission73 (comme le fait la 
DG XIX pour les aspects qui intéressent le suivi du recouvrement de certains cas concernant 
les ressources propres traditionnelles). 
La complémentarité s'obtient par l'organisation de la coopération entre les administrations 
nationales compétentes et les services spécialisés de la Commission. 
SECTION 2: LE PARLEMENT EUROPEEN 
La Communauté dispose d'un système financier propre très légitimement soumis au contrôle 
politique du Parlement européen, qui constitue avec le Conseil l'une des deux branches de 
l'Autorité budgétaire. Cette mission de contrôle relève des activités conduites par la 
commission du contrôle budgétaire. 
Les parlementaires membres de cette commission du contrôle budgétaire exercent ainsi un 
véritable et stimulant pouvoir de contrôle et de suivi en ce qui concerne la politique de lutte 
contre la fraude menée par la Commission. 
La commission du contrôle budgétaire s'est particulièrement impliquée dans le renforcement 
des liens institutionnels avec la Commission. Elle a d'ailleurs toujours oeuvré pour qu'un 
interlocuteur unique au sein de la Commission lui rende régulièrement compte des travaux 
menés et des résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre la fraude, et, dans le cadre 
de ses réflexions et des travaux qu'elle a conduits sur le thème de la protection des intérêts 
financiers de la Communauté, elle a proposé à plusieurs reprises le renforcement en moyens 
et en ressources humaines de la structure centrale de la Commission, récemment en 199374. 
50 postes budgétaires ont ainsi été attribués au SG/UCLAF pour 1994. De même, une 
panoplie de lignes de crédits destinées à financer la politique antifraude de la Commission75 
ont accompagné cette décision du Parlement. 
La Commission a pu ainsi être dotée des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre 
de la partie de son programme de travail correspondant notamment à la fourniture d'une 
assistance technique aux Etats membres pour renforcer l'efficacité des actions opérationnelles 
nationales dans les domaines du FEOGA-Garantie, des fonds structurels et de la recherche76. 
Le Parlement a également souhaité renforcer les moyens dits de fonctionnement dont bénéficie 
la Commission pour développer le nombre et l'efficacité de ses propres enquêtes dans ces 
mêmes domaines. 
75 
76 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité et le chapitre 6 du présent 
rapport "Statistiques et analyses", page 69. 
Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 déjà cité, voir également le point sur 
l'évolution de l'organisation interne de la Commission, page 21. 
Voir le chapitre 7, section 1 "Exécution budgétaire 1994", page 79 et suivantes. 
Politique qui sera poursuivie en 1995 pour le domaine des ressources propres traditionnelles. 
30 
Les récentes résolutions du Parlement européen concernant la lutte contre la fraude77 mettent 
l'accent d'une part sur la nécessité de renforcer à la fois la coordination de la lutte antifraude 
et les pouvoirs d'investigation de la Commission* et d'autre part sur le besoin de définir une 
réglementation forte en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. 
Enfin, le Parlement a déjà annoncé son intention d'organiser au cours du premier semestre de 
l'année 1995 une audition publique sur le thème de la protection des intérêts financiers de la 
Communauté au cours de laquelle devrait être abordé un certain nombre de questions 
particulièrement importantes comme celle de la récupération des montants enjeu dans les cas 
de fraude. 
SECITON3: LE CONSEIL 
Suite à la transmission par la Commission, le Conseil a pris acte78 de la nouvelle stratégie 
antifraude et du programme de travail comme répondant aux conclusions du Conseil Ecofin 
du 7 juin 1993 et aux conclusions du Conseil européen de Copenhague du même mois. De 
même, le rapport annuel de la Commission pour 1993 a-t-il reçu un accueil très favorable. 
Les enceintes de travail chargées de préparer les débats au Conseil sont constituées du Comité 
budgétaire et du Coreper79. Il faut notamment signaler cette année la volonté exprimée par ces 
instances de voir le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre 
la fraude80 devenir un lieu de réflexion sur ces questions, pour faciliter l'approche du Comité 
budgétaire avant les débats au Conseil. 
Les conclusions du Conseil Ecofin du 11 juillet 1994 sur la lutte contre la fraude ont été 
publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes, ce qui 
témoigne de l'importance donné à ce thème. Ceci n'est pas nouveau en soi, mais la lutte 
contre la fraude se place désormais en toute transparence sous le contrôle et l'appréciation des 
citoyens de l'Union, ayant tous librement accès aux publications officielles de la Communauté. 
Un groupe ad hoc du Comité budgétaire du Conseil a été constitué81 pour suivre les travaux 
de la Commission ayant trait au renforcement des contrôles et des sanctions82. Parallèlement, 
77 
78 
79 
80 
81 
82 Résolutions du 11.03.1994 et du 15.12.1994. Voir le chapitre 1, section 6, point 2 sur la 
proposition de Convention, page 17 et suivantes. 
Conclusions du 11.07.1994 sur la lutte contre la fraude, publiées au JÔ C 292 du 20.10.1994.. 
COmité des REprésentants PERmanents auprès de l'Union européenne. 
Voir le chapitre 4, section 1, page 36. 
Il s'agit d'une décision du Coreper. 
Voir le chapitre 1, section 6 " Les initiatives de la Commission en matière de sanctions 
administratives et pénales", page 15 et suivantes. 
• 1' • 31 • . 
en ce qui concerne les affaires relevant du troisième pilier (titre VI du Traité sur l'Union 
européenne), les travaux du Conseil sont préparés par un comité de coordination (comité 
K.4)83, assisté par trois comités directeurs dont celui établi dans le domaine de la coopération 
judiciaire. Au sein de ce dernier comité des groupes de travail ont été mis en place84, entre 
autres le groupe "Droit pénal / Droit communautaire" qui s'est réuni en 1994 à plusieurs 
reprises. Les travaux de ce groupe ont été porté à la connaissance du comité directeur III 
(coopération judiciaire), puis au comité K.4, puis enfin au Coreper qui assure la coordination 
générale des affaires liées au troisième pilier, en maintenant la cohérence nécessaire avec les 
travaux du Conseil Ecofin pour les affaires relatives à la protection des intérêts financiers de 
la Communauté relevant du premier pilier . 
Ainsi, le Conseil Justice du 1er décembre 1994 a adopté une résolution85 posant le principe 
de la création d'un instrument juridique destiné à protéger les intérêts financiers de la 
Communauté dans le cadre du droit pénal national. Le Conseil Ecofin du 5 décembre invite 
le Conseil à prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour améliorer le cadre législatif 
communautaire sous l'angle de la prévention contre la fraude. Enfin le Conseil européen de 
Essen des 9 et 10 décembre a pris position sur ces questions, dans le sens des Conseils 
spécialisés. 
Comme ci-indiqué, le Conseil n'a pas encore été amené à adopter les propositions de la 
Commission concernant les sanctions administratives et pénales. Il en est de même pour les 
propositions concernant le remplacement du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, ainsi que 
pour la modification du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil. 
SECTION 4: LA COUR DES COMPTES 
Les rapports annuels, dont le dernier rapport relatif à l'exercice 199386, et les rapports 
spéciaux de la Cour des comptes témoignent par leur impact du rôle eminent de cette 
institution en matière de contrôle externe de l'exécution des finances communautaires. 
En ce qui concerne la politique antifraude et la stratégie mise en oeuvre de part et d'autre, les 
convergences entre la Cour et la Commission sont évidentes. Les actions concrètes, 
sectorielles, élaborées dans le cadre du programme de travail de la Commission tiennent le 
plus grand compte des recommandations de la Cour. 
Il est évident que le relèvement au niveau institutionnel de la Cour des comptes donne encore 
plus de relief aux relations entre cette dernière et la Commission, en particulier du fait des 
conséquences de l'article 188C du Traité CE qui stipule notamment que la Cour doit fournir 
83 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
84 Ce dans le cadre du programme de travail adopté par le Conseil Justice des 29 et 30.11.1993. 
85 JO C 355 du 14.12.1994. 
86 JOC 327 du 24.11.1994. 
32 
au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes, 
la légalité et la régularité des opérations. Cette nouvelle procédure institutionnelle, en créant 
de telles obligations pour la Cour, imposera à la Commission un devoir d'information à l'égard 
de cette institution de contrôle externe, en particulier en ce qui concerne lé suivi financier des 
affaires de fraude. 
1. Les rapports annuels 
La Cour examine dans ses rapports annuels la légalité, la régularité et la bonne gestion de la 
totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Ces contrôles visent à vérifier la 
conformité des recettes et dépenses à l'ensemble des dispositions juridiques et opérationnelles 
applicables, ainsi que le respect des principes de la bonne gestion financière. 
Ces rapports ne sont pas des "rapports antifraude" mais ils peuvent fournir à la Commission 
des éléments d'information intéressants, qui permettent précisément de susciter des réactions 
aussi bien de la part de la Commission que des Etats membres. 
Ainsi, dans cet ordre d'idée, les dernières observations de la Cour figurant aux points 6.11 à 
6.14 de son dernier rapport concernant l'exercice 1993, et relatives aux circuits financiers 
rejoignent une analyse de la Commission qui vise à approfondir effectivement les conditions 
d'acheminement de ses fonds. 
2. Les rapports spéciaux 
A coté de ses rapports annuels, la Cour des comptes peut présenter à tout moment des 
observations au moyen de rapports spéciaux, sur des domaines de gestion particuliers. 
En 1994, la Cour a adoptéle rapport spécial n°l/9487 qui porte sur le suivi du rapport spécial 
2/9288 et la poursuite du contrôle de la Cour relatif aux restitutions à l'exportation versées à 
de grandes entreprises dans le secteur des produits laitiers. Par ailleurs, elle a adopté le 6 
octobre le rapport spécial n°3/9489 sur la mise en oeuvre des mesures d'intervention prévues 
par l'organisation commune des marchés de la viande bovine, et le 20 décembre le rapport 
spécial n°5/94 sur l'instrument financier de cohésion. 
87 JOC 75 du 12.03.1994. 
88 JOC 101 du 22.04.1992. 
89 JOC 356 du 14.12.1994. 
33 
CHAPITRE 3: LES EVOLUTIONS AU NIVEAU DES ETATS MEMBRES 
Les relations entre la Commission et les administrations nationales spécialisées dans les Etats 
membres pour la lutte contre la fraude évoluent dans le sens d'un partenariat raffermi. Ce 
renforcement du partenariat a mis en évidence toute l'importance que revêtent la création et 
le fonctionnement de structures centrales de coordination au plan national, ainsi que 
l'identification d'interlocuteurs désignés dans les Etats membres pour organiser, avec les 
services de la Commission, un suivi commun des questions ayant trait à la fraude 
communautaire. La récente mise en place du comité consultatif pour la coordination dans le 
domaine de la lutte contre la fraude90 est l'un des signes les plus marquants de cette nouvelle 
orientation. L'institution de ce comité illustre également le thème de la "co-responsabilité." ou 
de la responsabilité partagée entre la Commission et les Etats membres, en matière de lutte 
antifraude, tel que le prévoit désormais explicitement le Traité CE dans son article 209A. 
SECTION 1: LES STRUCTURES NATIONALES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
COMMUNAUTAIRE 
Les Etats membres sont dotés de structures administratives et financières chargées de 
contrôler l'exécution des budgets nationaux. L'occurrence de fraudes au détriment du budget 
communautaire pose la question de l'adaptation de ces structures à ce nouveau contexte: la 
redistribution des financements et la gestion des subventions, la délégation, prévue par le 
Traité, de la perception des recettes communautaires (ressources propres), les obligations 
réglementaires de contrôle, de poursuite des auteurs des infractions et de recouvrement des 
montants en jeu constituent autant de tâches spécialisées qui nécessitent, pour une efficacité 
accrue, une coordination au niveau national, mais aussi entre administrations nationales et 
avec la Commission. 
Peuvent être cités dans ce cadre les structures centrales instaurées en Belgique (l'Office central 
de lutte contre la délinquance économique et financière organisée) et en France (l'Office 
central pour la répression de la grande délinquance financière et l'Office central de prévention 
de la corruption), ou existantes en Italie (Guardia di Finanza)91. 
90 Voir le chapitre 4, section 1 page 36. 
91 La Commission a participé financièrement à la mise en place de certaines de ces structures, 
ou a cofinancé certaines actions entreprises en coopération avec d'autres organismes nationaux. 
Voir le chapitre 7, section 1, partie de l'analyse financière page 82. 
34 
SECTION 2: DES ACTIONS CONCERTEES AVEC LES SERVICES DE LA 
COMMISSION 
Les liens établis avec les administrations nationales sont sortis du cadre institutionnel pour 
entrer dans un processus plus souple de rencontres bilatérales. La Commission a pris en 1994 
un certain nombre d'initiatives pour développer des contacts ciblés à haut niveau avec 
certaines administrations nationales, notamment celles qui possèdent une structure centrale de 
coordination dont l'action sur le terrain est proche du schéma communautaire, ce dont la 
Commission se félicite. Ces contacts ont permis en outre de faire connaître et d'expliciter au 
moyen d'exemples précis et concrets la stratégie antifraude de la Commission, et, en cela, 
d'encourager la coopération opérationnelle sur le terrain des enquêtes. 
En dehors des enceintes institutionnelles92, des contacts directs et fructueux ont été établis 
entre la Commission et les administrations nationales, en particulier pluridisciplinaires, pour 
tenter d'opposer aux organisations criminelles, souvent constituées en réseaux et filières 
transnationales, une résistance efficace et forte93. 
Ces contacts, menés par l'intermédiaire de la structure centrale de la Commission pour la lutte 
contre la fraude (SG/UCLAF), augurent déjà d'une collaboration efficace pour les années à 
venir, et pas uniquement d'un point de vue strictement opérationnel94. 
Les travaux menés par les administrations nationales devront désormais faire l'objet de 
rapports tels que prescrit par le dernier Conseil européen de Essen en décembre 1994. La 
collaboration avec les services de la Commission n'en sera que renforcée, car l'expérience de 
cette dernière en la matière constituera pour les Etats membres une aide efficace. 
Le Conseil européen de Essen des 9 et 10 décembre 1994 incite, dans ses conclusions sur la 
lutte contre la fraude, les partenaires institutionnels à une action concertée avec les Etats 
membres. Il a invité les administrations nationales à présenter des rapports sur les mesures 
domestiques mises en oeuvre pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens 
communautaires. Ces rapports seront examinés dans le cadre du Conseil Ecofin du mois de 
92 
93 
94 Le comité consultatif déjà évoqué et lés différents, comités spécialisés. 
La politique d'assistance technique, compte tenu du nouveau contexte stratégique, ne fera 
l'objet d'un véritable bilan qu'à un terme relativement moyen (1 à 2 années). 
Citons notamment un cas de fraude sous enquête en Irlande qui a donné lieu à un rapport des 
autorités judiciaires, établi en 1991 et publié le 29.07.1994, afin d'examiner des allégations 
d'activités illégales dans le domaine de l'industrie de la viande bovine en Irlande (secteur du 
FEOGA-Garantie). Suite à la publication de ce rapport, les services de la Commission 
poursuivent leurs enquêtes, en tenant compte des constatations du Tribunal irlandais, afin 
d'effectuer les corrections financières appropriées dans le cadre de la procédure d'apurement 
des comptes. Des enquêtes parallèles se poursuivent en Irlande, les irrégularités détectées seront 
communiquées à la Commission dans le cadré du règlement (CEE) n°595/91 du Conseil (voir 
en annexe 1 le détail de cette réglementation). 
-35 
juin 1995 et le comité consultatif constitue, dans ce but, le forum idéal pour la préparation 
homogène de ces rapports, pour lesquels la Commission peut utilement apporter son aide95. 
CHAPITRE 4: COOPERATION ET PARTENARIAT AVEC 
LES ETATS MEMBRES 
L'efficacité, la visibilité et la crédibilité de la politique de lutte contre la fraude de la 
Commission dépend aussi du degré atteint dans le domaine du partage des responsabilités et 
des informations avec les services homologues dans les Etats membres. 
Ainsi, la Commission a pris des initiatives dans le but de développer ses contacts avec les 
organismes nationaux, spécialisés ou à vocation pluridisciplinaire et/ou interministérielle, dont 
la constitution même ou l'élargissement conjoncturel des champs d'activité s'inscrit par 
excellence dans un contexte de coopération internationale, visant à combattre toutes les formes 
de criminalité et de délinquance financière organisée, dont la fraude au préjudice du budget 
communautaire. L'instauration progressive, puis la multiplication de tels contacts bilatéraux 
a l'avantage de pouvoir être menée à la fois dans un cadre prédominant de partenariat 
institutionnel, mais aussi avec suffisamment de souplesse, condition indispensable à la bonne 
complémentarité des actions entreprises, notamment en ce qui concerne l'organisation des 
contrôles, le ciblage des enquêtes et le partage des résultats obtenus96. 
D'autre part, et dans le même esprit de partenariat institutionnel, la Commission a également 
poursuivi l'intensification de la coopération avec les pays tiers. 
SECTION 1: COMITE CONSULTATIF POUR LA COORDINATION DANS LE 
DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
La Commission a adopté le 23.02.1994 une décision97 portant création de ce comité. Cette 
nouvelle enceinte est appelée, dans le cadre de l'article 209A du traité, à conseiller la 
Commission sur les grandes lignes de sa politique pour la protection des intérêts financiers 
de la Communauté et l'organisation de la lutte contre la fraude. Réuni pour la première fois 
le 1er juillet, puis en octobre et novembre, le comité a vocation à devenir le forum privilégié, 
95 
96 
97 Le Conseil Ecofin du 16 janvier 1995 a d'ailleurs émis le souhait qu'un consensus sur la forme 
et la teneur de ces rapports puisse être trouvé, de manière à valoriser au mieux les bilans 
présentés, y compris dans le cadre du rapport sur l'état de l'application de l'article 209A du 
Traité par les Etats membres, tel que demandé à la Commission par le Conseil Ecofin du 11 
juillet 1994. 
Voir le chapitre 2, section 1, point sur "l'Intelligence", page 22. 
Décision 94/140/CE, JO L 61 du 23.02.1994. 
36 
lieu d'échanges constructifs, pour la discussion et l'évaluation du programme de travail de la 
Commission, ainsi que pour le suivi de tout dossier relatif à la protection juridique des intérêts 
financiers de la Communauté. 
Les Etats membres ont été invités de leur coté à recourir aussi souvent que possible à la 
saisine de cette instance . 
Le bon fonctionnement d'une enceinte pluridisciplinaire de ce type, destinée en particulier à 
faciliter les débats liés à la préparation des conclusions du Conseil99, doit être soutenu par une 
coordination étroite et durable entre tous les partenaires, aussi bien à la Commission que dans 
les Etats membres. 
Lors de ses premières réunions, le comité a été tenu informé de l'état de réalisation du 
programme de travail de la Commission pour 1994 et a fait part de ses suggestions en la 
matière. La Commission utilise également ce forum privilégié pour évoquer, à sa propre 
initiative, toute question ayant trait aux développement des échanges d'informations100 et au 
renforcement des liens entre les administrations concernées par ces thèmes et ses services 
spécialisés. 
Ainsi, la Commission a progressivement pu préciser et développer les principaux éléments de 
sa stratégie antifraude, recueillant en cela la volonté clairement exprimée de ses interlocuteurs 
de mettre en commun les expertises pour renforcer la complémentarité des initiatives en cours 
et des compétences. La Commission envisage à ce propos de mettre en place, avec l'appui du 
Parlement européen, une politique communautaire nouvelle de soutien financier et d'assistance 
technique à la lutte contre la fraude101 au bénéfice des organismes nationaux demandeurs, 
propos approuvé d'emblée par la majorité des délégations auxquelles ce projet a été présenté. 
Le comité consultatif constitue en ce sens l'enceinte appropriée pour discuter d'une stratégie, 
commune en la matière et pour évaluer l'opportunité de poursuivre sur les long terme les 
actions appropriées dans ce domaine. 
SECTION 2: FORMATION ET ECHANGE DE FONCTIONNAIRES 
Le Conseil des Ministres de l'économie et des finances du 11 juillet 1994 a rappelé ajuste 
titre qu'en ce qui concerne la lutte contre la fraude, l'organisation d'actions ciblées et 
spécifiques de formation et d'information destinées aux fonctionnaires de la Commission et 
des Etats membres est un moyen efficace qui devrait être renforcé. 
98 
99 
100 
101 Ce droit d'initiative est précisé à l'article 2 de la décision du 23.02.1994. 
Voir le chapitre 2, section 3 sur le Conseil, page 31. 
Voir le chapitre 2, section 1, point sur le développement de 'TIntelligence"( bases de données), 
page 23. 
Voir le chapitre 7, sections 1 "Exécution budgétaire 1994", page 79 et 2 "Crédits 1995", page 
'84. 
-37 
A cet effet, les séminaires organisés par la Commission ou avec son aide constituent un 
élément important du renforcement du partenariat avec les Etats membres. Selon le nombre 
de participants ou en fonction de l'objectif à atteindre (former des fonctionnaires nationaux 
"demandeurs" sur un thème bien spécifique, ou accueillir quelques hauts responsables 
nationaux chargés de répercuter le message reçu aux fonctionnaires locaux), les séminaires 
sont organisés soit sur place, soit à Bruxelles. Ainsi, dans la mesure où les actions à 
entreprendre doivent se tenir dans les Etats membres et à leur propre initiative, les autorités 
nationales peuvent être amenées à solliciter les services de la Commission pour une aide 
logistique (participation financière)102 ou, si le mode d'organisation le prévoit ainsi, pour une 
participation effective (intervention oratoire) d'un certain nombre de ses experts. 
Les programmes d'échange de fonctionnaires se sont également développés sur les bases 
réglementaires existantes dans les domaines douanier et fiscal. 
1. Les séminaires 
1.1 Les séminaires généraux 
Ces manifestations regroupent 150 à 200 personnes, provenant de services et d'administrations 
pluridisciplinaires en charge de l'organisation de la fraude au détriment du budget 
communautaire dans les Etats membres: services opérationnels douanier et agricole, 
fiscalistes, auditeurs, magistrats ... 
Le but de ces "grands" séminaires est ou était de sensibiliser encore davantage les organismes 
et autorités impliqués au plan national pour la répression de la fraude communautaire au fait 
que les opérateurs commettant des actes frauduleux visent toujours, en usant de techniques 
de plus en plus raffinées, à profiter indûment des subsides européens ou à éluder le paiement 
de certaines taxes. Parallèlement ces actions permettaient aux fonctionnaires nationaux 
responsables de se rencontrer pour jeter les bases d'une collaboration directe, régulière et 
fructueuse. 
Deux séminaires de ce type ont lieu en 1994: au Royaume-Uni (Brighton), les 15 et 16 mars, 
et aux Pays-Bas (Noordwijk), les 14 et 15 septembre. 
1.2 La nouvelle politique 
Des séminaires généraux ont depuis quelques années été organisés avec succès dans la 
majorité des Etats membres103. Des actions plus thématiques peuvent donc légitimement leur 
succéder. En 1994, des séminaires de moindre importance en termes de nombre de 
participants ont été organisés (30 à 65 personnes au maximum), notamment à Bruxelles, les 
3 et 4 mai 1994 à l'intention des contrôleurs du BEF (Bundesamt fur Ernâhrung und 
102 
103 Cette politique s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique fournie par la Commission aux 
Etats membres, thème notamment évoqué dans les chapitres 3 et 7. 
Voir les rapports annuels " Lutte contre la fraude" pour 1989, doc. SEC(90) 156 final, 1990 
déjà cité, 1991, doc. SEC(92) 943 final, 1992 et 1993 déjà cités. 
38 
Forstwirtschaft), à Genval (Belgique), les 8 et 9 juin à l'intention des enquêteurs de 
l'OCDEFO (Office Central de lutte contre la Délinquance Economique et Financière 
Organisée) et à Lisbonne, les 20 et 21 octobre à l'intention des fonctionnaires supérieurs de 
l'IGA (Inspecçaô-Geral e Auditoria de Gestaô). 
Ces séminaires thématiques donnent lieu à la constitution de groupes de travail plus réduits 
qui se consacrent durant un temps déterminé, dans le cadre du séminaire, à l'étude d'un thème 
particulier ("workshops")et dont l'état des réflexions font ensuite l'objet de rapports en séance 
plénière. 
Outre le développement concerté de ce type de séminaires avec les administrations nationales, 
selon une procédure bien définie - prise de contact puis établissement d'une demande formelle 
tenant compte des délais nécessaires à l'instruction, notamment Sous l'angle des disponibilités 
budgétaires - la Commission envisage pour le début de l'année prochaine l'organisation 
d'informations spécifiques à l'intention des nouveaux Etats membres, centrées sur la 
sensibilisation de quelques hauts fonctionnaires issus des administrations policière, fiscale, 
douanière, agricole et judiciaire, permettant ainsi une première prise de contact officielle pour 
créer par la suite les conditions nécessaires à une bonne entente et à une coopération efficace. 
En effet, la création d'un climat de confiance est absolument indispensable pour la conduite 
et le succès de politiques exigeant une coopération entière, notamment dans le cadre 
d'enquêtes suivies conjointement. 
D'autres séminaires thématiques ont également été organisés en 1994: l'entrée en vigueur des 
nouveaux règlements de la Commission concernant la communication des irrégularités dans 
le domaine des fonds structurels et du Fonds de cohésion104 exige une sensibilisation préalable 
et régulière - également effectuée dans le cadre du comité consultatif pour la coordination 
dans le domaine de la lutte contre la fraude - des services concernés dans les Etats membres. 
De même, la Commission envisage pour 1995 l'organisation de séminaires de réflexion, en 
particulier en ce qui concerne l'analyse de l'application du règlement (CEE) n°4045/89105 
(contrôle a posteriori des documents commerciaux) pour les secteurs à risque, de 35 
participants au maximum. 
Le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude a été 
informé d'une manière détaillée des actions de formation ayant trait aux contrôles, à la 
coopération et à la lutte contre la fraude en général, organisées par les services de la 
Commission en 1994. Les actions futures seront d'ailleurs régulièrement évoquées et planifiées 
dans le cadre de ce comité. 
Les experts de la Commission ont, cette année encore, participé à bon nombre de 
manifestations organisées au niveau local par les autorités nationales des Etats membres, sur 
104 Voir le chapitre 1, section 3 "Evolutions marquantes dans le domaine des actions structurelles", 
page 9. 
105 Voir le chapitre 1, section 2 "Evolutions marquantes dans le domaine agricole", page 7. 
39 
la lutte contre la fraude dans les divers domaines sectoriels liés et sur la protection juridique 
des intérêts financiers de la Communauté (19 manifestations recensées pour 1994). 
2. Les échanges de fonctionnaires 
Sur le modèle des programmes MATTHAEUS et MATTHAEUS-TAX106 qui concernent les 
administrations douanière et fiscale, certains Etats membres ont manifesté le désir d'étendre 
les procédures d'échanges aux fonctionnaires nationaux chargés du contrôle et des 
investigations dans certains domaines spécifiques ayant trait au FEOGA-Garantie, de même 
en ce qui concerne le domaine des fonds structurels. 
L'expérience du programme MATTHAEUS (2000 participants) permet d'ores et déjà 
d'engager la réflexion sur ces propositions en les examinant plus particulièrement sous l'angle 
des objectifs poursuivis, à définir avec les fonctionnaires intéressés eux-mêmes, en accord 
avec leur hiérarchie et les services d'accueil et des effets attendus, non seulement pour les 
participants, mais aussi pour leur service sur un plan opérationnel (feed-back). 
SECTION 3: ORGANISATION DE LA COOPERATION OPERATIONNELLE 
1. Au niveau intracommunautaire 
Le renforcement de l'activité opérationnelle et le soutien apporté aux Etats membres à cet 
égard est le premier grand axe stratégique du programme de travail de la Commission pour 
1994, et les années à venir. Les moyens mis en oeuvre dans ce but doivent être adaptés au 
caractère transnational de la fraude, notamment dans les domaines douanier et agricole. La 
mise en place de Task forces correspond ainsi à cette logique. En ce qui concerne le 
programme TAPI (Textile AntiFraud Initiative), sa mise en oeuvre et sa poursuite s'inscrivent 
dans cette même logique, mais dans un secteur industriel spécifique, particulièrement 
vulnérable aux grands trafics. 
1.1 Les Task Forces 
Suite aux contacts amorcés avec les Etats membres dans le cadre du renforcement de la 
présence opérationnelle sur le terrain, et avec leur entière coopération et leur accord, la 
Commission a créé en 1994 un "Task group" dans un domaine particulièrement sensible, le 
secteur du "tabac". La mise en place de ce groupe a pour but de combattre plus efficacement 
les fraudes importantes et sophistiquées, perpétrées sous le régime du transit communautaire. 
Il s'agit de renforcer le système officiel, d'éviter des pertes importantes de droits de douane 
et d'accises nationaux, et d'ébranler les organisations criminelles responsables des fraudes. 
L'expérience actuelle montre que ces activités intègrent des éléments transnationaux et 
internationaux nécessitant un support spécifique au niveau communautaire. 
106 Voir les rapports annuels "Lutte contre la fraude" précités. 
40 
L'approche stratégique de la Commission, pour ce secteur du tabac, comprend des actions qui 
doivent être menées simultanément sur quatre fronts différents: juridique, administratif, 
technique et opérationnel. 
A travers l'adoption d'un programme tenant compte de ces différents aspects, ce "Task group" 
permettra à la Commission de mettre tous ses moyens à la disposition des Etats membres, 
pour une bonne coordination, pour un apport et un soutien à la fois politique, dans le respect 
de la subsidiarité, et pratique; sachant que sur ce dernier plan, les travaux seront conduits sous 
le sceau de la plus stricte confidentialité. 
1.2 Le programme TAFI 
La création de ce programme en 1993 avait pour objectif essentiel de renforcer la lutte contre 
la fraude, au niveau communautaire, dans le domaine de l'application des accords textiles, 
notamment en vérifiant la bonne application des réglementations prévues en la matière avec 
les pays tiers (lutter contre le contournement des limites quantitatives) à un moment où 
l'industrie textile communautaire est en crise et où les limites quantitatives sont appelées à 
disparaître progressivement. Dans ce contexte, un groupe interservices de la Commission 
(Task force TAFI) décide des actions à imputer sur la ligne budgétaire "TAFI"107, dont 
notamment les frais de participation des fonctionnaires des Etats membres aux missions 
d'enquête concernant les fraudes "textiles"108. D'autres actions relevant de ce programme 
concernent l'examen et le renforcement des contrôles appliqués par les services compétents 
des Etats membres (un exercice de "monitoring" se terminera en 1995) et des pays tiers, des 
visites d'étude effectuées par des enquêteurs communautaires aux Etats-Unis, et l'attribution 
d'une subvention à un organisme chargé de la lutte contre les contrefaçons. 
L'un des résultats les plus visibles de l'action communautaire dans le domaine textile doit 
consister dans la tenue de consultations avec certains pays tiers, sur la base, de preuves 
obtenues au cours de missions communautaires, afin d'obtenir l'ajustement des limites 
quantitatives en cas de contournement, ce qui constitue l'équivalent - en termes de correction 
de la situation sur le plan de ces limites - du recouvrement des droits en cas de non perception 
des ressources propres. 
Les contacts avec les pays tiers dans le cadre de ces contrôles et/ou enquêtes ont également 
pour but principal de maintenir un bon niveau de coopération internationale, que celle-ci ait 
fait l'objet d'accords signés avec la Communauté, ou en cours de négociation, comme c'est 
précisément le cas dans le domaine douanier pour les Etats-Unis à la fin de 1994. 
2. Accords conclus avec les pays tiers 
Les accords conclus ou entrés en vigueur en 1994 et contenant de telles dispositions sont les 
suivants: 
107 
108 Voir le chapitre 7, section 1 "Exécution budgétaire 1994", page 79. 
Voir le chapitre 5, section 3 sur les enquêtes dans le domaine des ressources propres 
traditionnelles, page 55. 
41 
l'accord à "compétence partagée" (l'assistance mutuelle couvrant les aspects tant 
nationaux que communautaires) sur l'Espace Economique Européen (EEE)109 contient 
un protocole sur l'assistance mutuelle dans le domaine douanier, de même les accords 
européens, également à "compétence partagée", avec les Pays d'Europe Centrale et 
Orientale (PECO)110, pour lesquels, dans l'attente de la ratification par les Parlements 
nationaux, des accords intérimaires ont été conclus pour la partie relevant de la 
compétence communautaire111; 
des accords de libre échange avec les pays baltes112 (compétence exclusive de la 
Communauté) ont été signés le 18.07.1994 et sont entrés en vigueur le 01.01.1995. Ils 
contiennent un protocole sur l'assistance mutuelle dans le domaine douanier type 
PECO. Des accords de partenariat et de coopération ont été signés avec certains Etats 
de la CEI (Russie, Ukraine et Moldavie) et contiennent également un protocole sur 
l'assistance mutuelle dans le domaine douanier; 
la Commission a poursuivi des négociations sur des protocoles d'assistance mutuelle 
à inclure dans les accords préférentiels avec d'autres Etats de la CEI, la Turquie, 
Israël, le Maroc et la Tunisie, ainsi que sur des accords de coopération douanière avec 
les Etats-Unis, le Canada et la Corée du Sud; 
Outre les dispositions détaillées en matière de coopération administrative ou d'assistance 
mutuelle, les accords-cadre de coopération conclus par la Communauté avec certains pays tiers 
comportent des références à la coopération douanière. 
CHAPITRE 5: ENQUETES (COMMISSION) 
Le nombre de cas décelés augmente. De l'avis de la Commission, la première des conclusions 
est que l'efficacité des systèmes de détection s'est accrue. En outre, il faut également tenir 
compte des éléments suivants: 
le volume global du budget de la Communauté a augmenté; 
la fraude sophistiquée implique souvent plusieurs Etats membres. L'Etat membre qui 
a détecté, puis communiqué un cas de fraude à la Commission n'est pas 
nécessairement celui où la fraude a pris ses racines; 
m 
112 Autriche, Islande, Finlande, Suède, Norvège, Liechtenstein. 
Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie. 
Pour la Pologne et la Hongrie, les accords européens de nature mixte sont entrés en vigueur 
le 01.02.1994. 
Estonie, Lituanie, Lettonie. 
42 
. pour juger de l'efficacité de la lutte contre la fraude, les évolutions à plus long terme 
sont plus significatives que P enumeration de chiffres, même spectaculaires, relatifs à 
une seule année. 
La lutte contre la fraude né peut uniquement consister et, de fait, se limiter à la détection et 
à la répression de cas particuliers. Elle doit également, et en premier lieu, contribuer à 
éliminer les causes qui rendent la fraude possible ou même qui l'incitent. La présentation de 
cas particuliers dans ce chapitre a donc pour objectif: 
d'alerter les autorités compétentes des Etats membres et d'attirer leur attention sur 
certains Secteurs et certains cas de figure; 
de rendre la répétition des comportements frauduleux décrits plus difficiles car ceux-ci 
seraient alors plus facilement détectés; 
de jeter les bases nécessaires afin d'être à même de tirer les conséquences qui 
s'imposent pour, à terme, éliminer toutes les conditions qui actuellement favorisent la 
pratique et l'extension de la fraude; 
de donner un signal fort aux fraudeurs potentiels, dans le sens du renforcement de 
l'effet dissuasif attendu, c'est-à-dire que tout acte illicite de ce genre exposerait leurs 
auteurs à de lourdes conséquences. 
Les cas présentés ci-après ont été choisis en fonction de ces objectifs, et non pas dans le souci 
d'observer un quelconque équilibre géographique ou sectoriel. 
Les procédures qui font suite aux enquêtes, soit comptables pour le recouvrement des sommes, 
soit judiciaires pour le sanctionnement des actes frauduleux, peuvent être longues. Il en est 
de même pour la concrétisation des succès obtenus sur le terrain, c'est-à-dire l'adaptation des 
législations communautaires les plus sensibles et les plus vulnérables à la fraude. A cet égard, 
force est de constater qu'il revient aux Etats membres113, et non à la Communauté, de prendre 
les mesures nécessaires pour le recouvrement des montants et pour assurer les poursuites 
judiciaires à l'encontre des fraudeurs. De même, il revient au législateur (Le Conseil et le 
Parlement européen) de modifier et/ou de compléter le dispositif juridique, la Commission 
n'ayant dans ce contexte que la possibilité de soumettre des propositions en ce sens. 
Les enquêtes ainsi retenues sont, comme à l'occasion du rapport d'activité pour 1993, 
ventilées par rubrique correspondant au caractère principal des cas décelés ou au secteur 
budgétaire concerné: 
les enquêtes sur les fraudes transnationales dans le domaine de l'import/export, mettant 
enjeu des recettes communautaires ou un secteur de dépense budgétaire, nécessitant 
ainsi une coordination interne au niveau de la Commission; 
113 Ceci n'est pas valable en ce qui concerne le secteur des dépenses directes, voir la section 5 de 
ce chapitre, page 67. 
• -43 • 
les enquêtes relevant du financement de la Politique Agricole Commune (PAC); 
les enquêtes mettant en jeu des ressources propres traditionnelles; 
les enquêtes dans le domaine des politiques structurelles; 
enfin, les enquêtes concernant des irrégularités dans le secteur des dépenses directes 
gérées par la Commission114. 
Chacune de ces rubriques abordera l'évolution des cas anciens importants déjà évoqués dans 
les rapports annuels précédents et présentera les principaux dossiers significatifs ouverts en 
1994. Parmi les dossiers de cas sous enquête par les services de la Commission, ceux qui font 
l'objet d'un suivi spécifique par le SG/UCLAF sont stockés dans la base de données Pré-
IRENE115, qui permet, comme pour les cas communiqués par les Etats membres dont les 
investigations nécessaires sont placées sous l'autorité des administrations nationales 
spécialisées, tout type d'analyses. 
SECTION 1: FRAUDES TRANSNATIONALES (IMPORT/EXPORT) 
Cette section regroupe des cas concernant plusieurs Etats membres touchant à la fois le 
domaine des recettes (droits de douane, prélèvements à l'importation de produits venant de 
pays tiers) et celui des dépenses (restitutions à l'exportation)116. Ces dossiers sont complexes 
et leur traitement s'effectue en collaboration avec les autorités des Etats membres où la fraude 
a été découverte comme de ceux où elle a pu s'étendre, dans la mesure où des réseaux 
organisés de contrebande sont impliqués. La grande criminalité financière use de procédés 
sophistiqués pour monter des circuits frauduleux de transports de marchandises, notamment 
avec substitution de produits selon la mesure à détourner. La réponse doit être adaptée et 
proportionnée d'où la justification de la nouvelle politique, inscrite dans la stratégie antifraude 
de la Commission, d'assistance technique aux services opérationnels des Etats membres, 
complétée par un renforcement des moyens déjà disponibles pour les services homologues de 
la Commission. Celle-ci doit disposer des instruments nécessaires aussi bien sur le plan 
technique (réseaux d'information, bases de données...) que juridique (pouvoirs d'enquête, 
incrimination spécifique). 
L'interaction entre les services de la Commission et les services nationaux, ainsi que la bonne 
coopération avec les pays tiers également concernés est fondée sur la stratégie du 
116 Ce secteur fait référence aux contrats conclus directement entre la Commission et un 
bénéficiaire final dans les Etats membres, qui ne relèvent donc pas de la compétence des 
administrations nationales en termes de gestion, de suivi et de contrôle. 
Voir le chapitre 2, section 1, point sur le développement de "l'Intelligence" (le développement 
des bases de données), page 23. 
Les cas de fraude transnationale touchant les autres secteurs que celui de F import/export sont 
relatés dans la section concernée. 
44 
"renseignement" et de son exploitation systématique117. La collaboration entre les autorités 
compétentes s'exerce dès lors effectivement et efficacement, néanmoins,les résultats obtenus 
ne pourront être mesurés en termes de bilan qu'à plus ou moins long terme. 
1. Les nouveaux dossiers 
1.1 Importation de lait en poudre dans la Communauté 
La vérification en 1992 de titres de transit établis à Anvers (Belgique) pour des envois 
de lait en poudre en provenance de pays tiers ( République tchèque, République 
slovaque, Autriche, Pologne) et en transit vers l'Espagne, a montré qu'environ 4 000 
tonnes (quelque 200 camions) de ce produit avaient fait l'obj et de documents de transit 
faussement apurés, traduisant une non-commercialisation sur le lieu d'importation. Les 
droits éludés à ce titre (prélèvements agricoles) représentent un montant d'au moins 
9,5 millions d'écus. Une augmentation des exportations espagnoles de lait en poudre 
entre 1991 et 1993 a été constatée, ce qui a donné lieu à l'organisation de contrôles 
auprès des entreprises concernées susceptibles d'avoir bénéficié de restitutions à 
l'exportation, pour des quantités de lait en poudre déjà soustrait au régime du transit 
communautaire externe118. 
Les contrôles menés par les autorités espagnoles auprès des entreprises sélectionnées 
ont révélé en outre que deux d'entre elles avaient importé du lait en poudre sous 
fausse déclaration d'espèce. Le produit, dénommé "SILITIR MMP" en provenance 
d'Autriche, a été déclaré comme terre de silicium. 
Ce cas d'importation frauduleuse concerne 8 300 tonnes de lait en poudre, ayant à tort 
bénéficié d'une exonération de droits de douane. Le montant des droits éludés s'élève 
à 15 millions d'écus. 
En outre, diverses importations frauduleuses en Espagne de lait en poudre, destiné à 
l'exportation vers des pays tiers et soustrait au régime du transit communautaire 
externe, impliquant des entreprises françaises, néerlandaises, allemandes et anglaises, 
font ressortir un montant global de droits éludés s'élevant à 4,5 millions d'écus. 
L'ensemble des opérations frauduleuses constatées sur le lait en poudre mettrait enjeu environ 
45 millions d'écus de droits de douane éludés. Les autorités espagnoles continuent leurs 
enquêtes en coopération avec les services de la Commission. 
Dans le cadre de ces affaires, trois éléments essentiels sont à retenir: 
117 Voir les chapitre 2, section 1, point sur " l'Intelligence", page 22 et 4 "Coopération et 
partenariat avec les Etats membres", sections 1 et 2, à partir de la page 36. 
118 Voir sur ce régime le chapitre 1, section 5, page 13. 
45 
l'amélioration du régime du transit communautaire constitue pour 1995 l'une des 
priorités de la Commission, y compris en ce qui concerne la sensibilisation 
politique aux risques de fraude dans ce domaine; 
d'autre part, le cas "SILITIR MMP" illustre bien l'intérêt et l'importance que 
représentent la réalisation de contrôles physiques à l'importation et le recours à 
l'analyse des produits importés; 
les mécanismes de fraude et les techniques utilisées, ainsi que la complexité du 
montage de ces opérations démontrent que des organisations criminelles en sont 
les piliers. 
1.2 Carrousel de produits alimentaires à base de beurre 
Ce dossier concerne l'importation frauduleuse d'une préparation alimentaire à base de beurre. 
Importé dans la Communauté (via San Marino) depuis certains pays de l'Europe de l'Est, ce 
produit a fait l'objet d'une fausse déclaration d'espèce à l'importation dans l'Etat de San 
Marino et en Italie, dans le but d'éviter le paiement des droits. La filière était organisée dans 
la Communauté même, la marchandise n'ayant jamais été destinée à être commercialisée sur 
le territoire de San Marino. Exportée vers différents Etats membres, il s'est avéré par la suite 
que, transformée en butter oil (beurre liquide concentré à 98%), elle a fait l'objet de 
réexportation depuis la Communauté avec paiement de restitutions. 
Les droits éludés (prélèvements) sont estimés à environ 6,8 millions d'écus, les montants 
indûment versés ne sont pas encore, pour leur part, totalement connus. 
Les autorités italiennes, concernées au premier chef, continuent leurs investigations avec la 
collaboration des autres Etats membres importateurs et avec l'aide de la Commission. Ces 
enquêtes ont notamment pour but de déterminer la destination réelle des produits après leur 
importation dans la Communauté: 300 tonnes de beurre ont d'ailleurs pu être saisies (pour une 
valeur d'environ 1 million d'écus), ainsi que 24 tonnes de poudre de lait; 17 personnes ont 
été mises en accusation. 
Suite aux enquêtes effectuées, les autorités italiennes n'excluent pas l'existence de liens 
entre les responsables de la fraude interpellés et la criminalité organisée. 
1.3 Beurre, poudre de lait et sucre de la République tchèque 
Plusieurs affaires sont en cours d'enquête: 
d'une part en ce qui concerne des expéditions de beurre, de sucre et de poudre de lait 
de la République tchèque vers le Maroc et l'Algérie, via l'Espagne, sous couvert de 
carnets TIR délivrés dans la République tchèque. Les carnets avaient été apurés avec 
des faux cachets provenant d'un bureau de douane espagnol, ce qui laissait croire que 
les produits étaient arrivés au point de sortie du territoire de la Communauté, alors 
46 
qu'en réalité ils avaient été écoulés sur le marché communautaire sans 
l'accomplissement des formalités nécessaires. 
Une mission de coopération administrative, effectuée en République tchèque en application 
du protocole relatif à l'assistance mutuelle, a permis d'établir qu'un montant de 20 millions 
d'écus de ressources propres était en jeu. 
d'autre part, des lots de beurre ont été identifiés comme ayant été expédiés de la 
République tchèque vers les Pays-Bas, d'où ils ont été réexpédiés, après entreposage, 
vers l'Italie via la Suisse. 
Le beurre, apparemment d'origine tchèque, a fait l'objet en Italie d'une fausse 
déclaration d'espèce et a été mis sur le marché en tant que margarine, évitant ainsi le 
paiement des prélèvements. Dans le même temps, de la margarine communautaire a 
été substituée à ce beurre (en entrepôt), puis a été exportée vers la Russie, bénéficiant 
ainsi des restitutions applicables à ce produit. 
Selon les premières informations recueillies, il s'agirait de 500 tonnes de produits pour un 
montant de droits et de prélèvements éludés de 1,5 million d'écus, pour les envois connus. 
1.4 Exportation de fromage, de viande et de produits laitiers 
Ces produits ont été exportés du Danemark et de l'Allemagne, à destination de pays tiers, puis 
réimportés en Grèce. 
Les vérifications conduites par les autorités grecques, sur demande de la Commission, ont 
montré que les documents administratifs étaient faux: les certificats d'importation faisaient 
référence à des exportations à destination du Liban, de la Jordanie et de la Bulgarie, 
opérations pour lesquelles des restitutions importantes avaient été perçues. Les preuves de 
l'arrivée de ces expéditions sur les lieux de destination se sont révélées être fausses, la 
marchandise ayant été réexpédiée vers la Grèce sous couvert de faux certificats. 
Les restitutions en cause s'élèvent à environ 1,8 millions d'écus pour l'Allemagne et environ 
2,1 millions d'écus pour le Danemark. 
Les enquêtes se poursuivent en vue d'identifier les responsables, dans le but d'entamer 
les procédures judiciaires adéquates. 
2. Les anciens dossiers 
2.1 Le sucre raffiné 
Les suites, en particulier judiciaires et financières, de cette affaire en 1994, peuvent être 
résumées comme suit: 
l'un des auteurs de l'infraction a été condamné aux Pays-Bas à un an et demi de prison 
ferme, d'autres suspects font toujours l'objet de poursuites judiciaires. Au total, 140 
expéditions de sucre, représentant 3 448 750 kgs, sont concernées. Les Pays-Bas ont 
47 
déjà mis en oeuvre les procédures de recouvrement des droits éludés, dont le montant 
s'élève à 2 078 138 écus; 
trois personnes ont été arrêtées en Italie et une en France. Au total, neuf personnes ont 
été inculpées en Italie, l'autorité judiciaire se prononcera en avril 1995 sur les 
éventuelles mises en accusation. 
Les quantités de sucre saisies en Italie en 1993 se montent à 97 237 kg. 3 226 513 kg 
de sucre ont fait l'objet d'une commercialisation frauduleuse, dont 2 552 763 kg en 
Italie et 673 750 kg dans le sud de la France, et n'ont donc pas pu être saisis. 
Au total, environ 1,4 million d'écus sont enjeu au titre des prélèvements éludés. 
Il n'a été possible de démanteler le réseau à l'origine de la contrebande que par le recours 
à des techniques d'investigation adaptées pour combattre ce type d'organisation, en 
particulier la filature des camions de sucre. Les procédures judiciaires se poursuivent, 
notamment aux Pays-Bas et en Italie. 
2.2 Carrousel de viande 
Cette fraude concerne à la fois l'importation de bétail vivant de certains pays d'Europe de l'Est 
vers l'Italie, sous le régime du perfectionnement actif, et l'exportation de viande de boeuf vers 
des pays tiers. 
Les services italiens (Guardia di Finanza) continuent leurs investigations en collaboration avec 
la Commission. Les conséquences financières de cette fraude sont maintenant évaluées à 
environ 15,7 millions d'écus en ressources propres éludées et 29,4 millions d'écus de 
restitutions indûment versées. 
Dans le déroulement des enquêtes, la Commission a conduit avec les autorités italiennes une 
mission à Malte. Il a pu être prouvé, grâce à la collaboration des autorités maltaises, que 
beaucoup de containers arrivés dans ce pays ont fait l'objet de transbordements et de 
réexpédition vers la Croatie, via l'Italie. Les enquêtes menées sur place en Croatie ont 
démontré que la marchandise n'est jamais parvenue à "bon port". En outre, beaucoup des 
containers importés à Malte étaient en réalité plus qu'à moitié vides, tandis que d'autres ne 
contenaient que des abats ou des morceaux de basse qualité. 
Cette affaire a été montée par une organisation ayant des liens très étroits avec le crime 
organisé en Italie. Elle a été rendue possible par la corruption de nombreux 
fonctionnaires nationaux. Le réseau a pu être démantelé grâce à une intense coopération 
entre services de police, magistrats et enquêteurs de la Commission. Le processus 
judiciaire à l'encontre des coupables interpellés (60 personnes) débutera au mois de mars 
1995. 
2.3 Poudre de lait et fromage 
Les enquêtes sont terminées, un procès-verbal récapitulatif a été établi en date du 29 
novembre 1994. Le processus judiciaire est en marche, les procédures de recouvrement des 
48 
sommes enjeu, soit environ 4,9 millions d'écus au titre des prélèvements éludés, peuvent 
désormais être déclenchées par les autorités douanières belges auprès des importateurs, sans 
attendre de décision judiciaire finale. 
2.4 Huile d'olive 
Les procédures judiciaires engagées en 1992 ont abouti de la part des autorités italiennes à la 
mise en accusation des auteurs de la fraude (cinq personnes) relative à l'importation d'huile 
d'olive en provenance de pays tiers sous faux documents de transit. Dans le cadre du procès, 
un enquêteur de la Commission a pu apporter témoignage des constatations effectuées. Les 
jugements sont attendus pour la fin de l'année 1995 et les possibilités de récupérations des 
sommes enjeu sont bonnes, les autorités judiciaires ayant pris, dès le début de l'affaire, toutes 
les mesures conservatoires utiles à cette fin. 
La Guardia di Finanza a parallèlement engagé plusieurs enquêtes dans le domaine de l'huile 
d'olive, en particulier en ce qui concerne l'octroi d'aides à la consommation (embouteillage). 
Plusieurs nouveaux cas de fraude ont pu être découverts: des entreprises spécialisées dans 
l'embouteillage produisaient des factures d'achat fictif d'huile d'olive qui correspondaient en 
fait à l'achat d'huile végétale (tournesol, colza). Les enquêtes menées sur place ont confirmé 
ces pratiques. 
En ce qui concerne la découverte de ces nouveaux cas de fraude, il est utile de préciser 
que les pratiques ainsi mises au jour au cours des enquêtes avaient déjà été mises en 
évidence par des contrôles utilisant la technique de l'analyse du risque119. 
2.5 Poudre de lait 
Les éléments d'actualisation des procédures en cours à rencontre de la société en cause sont 
les suivants: 
le 11 avril 1994, le magistrat responsable de l'instruction auprès du tribunal de 
Crémone a formulé une demande de mise en accusation pour l'inculpation de deux 
personnes auprès du juge des enquêtes préliminaires; 
le 11 mai 1994, le juge des enquêtes préliminaires a fixé la date de la première 
audience au 12 octobre 1994; 
. le 5 novembre 1994, ce même juge a décidé que le procès en accusation débuterait le 
21 février 1995. 
119 Voir le chapitre 2, section 1, point sur l'analyse du risque page 27. 
49 
SECTION 2: FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
Ces enquêtes touchent principalement le domaine des restitutions à l'exportation, secteur 
budgétaire le plus important du FEOGA-Garantie puisque représentant environ 30% des 
financements. La sélection s'est également portée sur d'autres affaires importantes et 
exemplaires, concernant des mesures spécifiques d'aides, notamment à la production. 
1. Les nouveaux dossiers 
1.1 Exportation de beurre et d'huile d'olive 
A l'occasion d'une mission communautaire conduite en Hongrie, à laquelle ont participé les 
autorités italiennes, les autorités hongroises ont procédé à la vérification de l'authenticité de 
certains documents présentés aux autorités italiennes en vue de toucher des restitutions sur des 
exportations de beurre. Ces documents se sont révélés être des faux. Des témoignages ont pu 
être recueillis sur place indiquant que les produits transportés n'étaient pas du beurre. Forts 
de cette constatation, les services italiens ont identifié d'autres documents falsifiés présentés 
en vue de toucher des restitutions relatives à l'exportation d'huile d'olive. 
Les recherches se poursuivent en Italie, notamment pour évaluer l'incidence financière de cette 
fraude. 
Les éléments recueillis permettent d'affirmer que cette affaire implique des organisations 
criminelles. Ce cas met également en évidence la nécessité pour les autorités locales (y 
compris les organismes payeurs) de se montrer vigilantes lors du contrôle des documents 
attestant de la preuve de l'arrivée des produits à destination. 
1.2 Détournement de la réglementation relative à l'Indemnité Spéciale Montagne (1SM) 
et à la Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA) 
Au vu des informations parvenues à la Commission, notamment aux services du FEOGA, et 
à la lumière des dossiers alors examinés, il a été constaté un certain nombre d'anomalies qui 
ont conduit ces services à organiser une mission de contrôle en Haute-Corse (France) sur 
l'application de la réglementation relative à l'ISM et à la PMTVA: 
1TSM, mise en place dans la Communauté en 1975, est réservée à des agriculteurs à 
titre principal, qui résident en permanence en zone de montagne en y maintenant le 
cheptel "primable" pendant l'hivernage. Des agriculteurs à titre secondaire peuvent 
également la percevoir, mais sous certaines conditions de revenus, et uniquement en 
zone de montagne et de haute montagne. Les animaux doivent en tout cas être 
identifiés; 
la PMTVA, mise en place en 1980, a pris de l'importance avec la réforme de la PAC. 
Pour en bénéficier, il faut détenir un troupeau de vaches allaitantes destinées à 
l'élevage pour la production de viande. 
50 
Depuis le 1er février 1993, la mise en oeuvre de ces régimes d'aides s'effectue dans le cadre 
du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil120 relatif au Système Intégré de Gestion. 
La mission conduite en Haute-Corse du 8 au 16 septembre 1994 a donc eu pour objet de 
vérifier le bien-fondé des anomalies décelées sur dossier et, éventuellement, d'établir le lien 
entre les subventions perçues au titre de l'ISM et de la PMTVA et les incendies de forêts 
frappant la Corse depuis quelques années121. 
Des constatations effectuées, trois séries de conséquences peuvent être tirées: 
il appartient aux autorités françaises de prendre, pour l'exemple, des mesures 
concrètes à l'encontre des bénéficiaires ayant commis les irrégularités; 
en ce qui concerne l'ISM et pour l'année 1993, exercice sur lequel portait la 
vérification, de graves problèmes de gestion et de contrôle de ce régime d'aide 
ont été relevés. Il y a tout lieu de penser que la situation découverte lors de la 
mission n'était pas spécifique à 1993, au vu du mode de gestion et de contrôle 
appliqué au niveau départemental. Les autorités françaises doivent donc procéder 
à un audit relatif aux conditions d'octroi de ces primes (période 1988-1992), à 
partir de l'examen détaillé des dossiers de tous les bénéficiaires en Haute-Corse. 
D'autre part, les avances et les paiements du FEOGA sont suspendus en totalité 
pour 1993 tant que la régularisation des dossiers individuels, évoquée au point 
précédent, n'aura pas été effectuée. Pour 1994 et éventuellement les exercices 
suivants, les avances et les paiements sont également suspendus jusqu'à ce que les 
autorités françaises aient pris les mesures administratives nécessaires pour une 
application du régime conforme aux dispositions communautaires et nationales; 
en ce qui concerne la PMTVA, la Commission procédera à une réduction 
financière forfaitaire de 50%, au titre de l'exercice 1994, pour les demandes 
déposées en 1993 (soit sur une base d'environ 3,8 millions d'écus, y compris les 
primes à Intensification). 
Pour l'exercice 1995 (demandes déposées en 1994) et éventuellement pour les 
exercices suivants, le paiement des primes est suspendu. Cette suspension restera 
d'application tant que les autorités françaises n'auront pas mis en place une 
structure de gestion et de contrôle qui réponde aux exigences de l'article 8 du 
règlement (CEE) n°729/70 du Conseil122. 
En tout état de cause, la Commission est disposée à apporter son concours aux autorités 
françaises pour la recherche et l'adoption de solutions spécifiques, de sorte que ce dossier 
120 
121 
122 JO L 355 du 05.12.1992. Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
Des informations sont parvenues aux services compétents de la Commission pour les questions 
relatives à l'environnement, selon lesquelles la perspective du bénéfice de ces subventions 
serait à l'origine des incendies de forêts ayant frappé la Corse, notamment durant l'été 1994. 
JO L 94 du 28.04.1970. Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
. 51 
puisse également constituer un exemple pour d'autres régions de même nature dans l'Union 
européenne. 
1.3 Exportation de tabac en Roumanie 
Entre les mois de décembre 1992 et mai 1993, 63 containers de tabac ont été débarqués dans 
le port de Constanza. Ce tabac avait été exporté par 6 sociétés italiennes à destination de 
Bucarest et stocké à Constanza dans l'attente de l'ouverture de la procédure douanière. 
Les documents phytosanitaires nécessaires à la procédure de dédouanement n'étant pas 
disponibles, la société, importatrice à Bucarest n'a pas déposé de déclaration d'importation. 
De ce fait, les autorités locales ont procédé à des contrôles concernant la marchandise, afin 
de pouvoir statuer sur son sort futur. 
Il a été constaté à l'issue de ces contrôles que la plupart des containers contenaient des déchets 
de papier et de plastique, ainsi que des déchets de tabac moisi. Les autorités roumaines ont 
ensuite décidé le chargement de la marchandise sur le même navire qui l'avait débarquée en 
provenance d'Italie. 
Une enquête est actuellement en cours par les services de la Commission auprès de 
l'organisme payeur à Rome (AIMA) pour déterminer dans quelle mesure ce tabac a pu 
bénéficier de restitutions et/ou de primes; il en résulte au stade actuel des investigations qu'un 
montant d'environ 260 000 écus doit être récupéré, de même qu'environ 2,2 millions d'écus 
de primes. 
La Commission a décidé de supprimer les restitutions pour le tabac. 
1.4 Exportation de moût de raisin 
Ce cas a été découvert au cours du deuxième semestre de l'année 1993, quand les autorités 
néerlandaises se sont rendues compte que de grandes quantités de moût de raisin concentré 
avaient transité par Rotterdam. 
Les investigations conduites ont démontré que l'Espagne avait augmenté de façon élevée ses 
exportations de moût de raisin, notamment en raison de l'augmentation de sa capacité de 
production de ce produit, et ce, à partir de novembre 1991. Des doutes sérieux sont apparus 
quant à la destination réelle des quantités envoyées par bateau vers la Suède. 
Au cours d'une mission effectuée en Suède courant mars 1994, les documents justificatifs 
recueillis auprès de trois importateurs suédois ont été examinés. Il a été établi qu'au minimum 
une partie considérable des quantités importées en Suède ont été immédiatement réexpédiées 
vers les Etats-unis et le Canada, pays pour lesquels des restitutions à l'exportation ne sont pas 
appliquées. 
Il a été clairement démontré que les exportateurs espagnols concernés avaient toujours eu 
l'intention d'exporter la marchandise vers les Etats-Unis et le Canada. Les investigations en 
52 
sont au stade final, et la procédure de récupération des montants indûment touchés, identifiés 
par les autorités espagnoles (soit environ 17,7 millions d'écus) a débuté. 
Le paiement des restitutions prévues pour la Suède a été suspendu dès que la fraude a été 
connue. Le trafic a continué via la Norvège, pays pour lequel des restitutions sont 
également appliquées. Suite à ces constatations, il a été décidé d'abolir intégralement les 
restitutions pour le moût de raisin concentré. 
1.5 Exportations de vin vers la Croatie 
Selon certaines informations, des quantités considérables de vin exporté d'Espagne vers la 
Croatie ont été détournées vers l'Allemagne. 
Au cours d'une mission effectuée en Croatie en novembre 1994, il a été établi que du moût 
de raisin concentré espagnol a été ajouté au vin croatien, qui a ensuite été exporté vers 
l'Allemagne. De plus, le moût de raisin en question avait été placé en Croatie sous un régime 
d'importation temporaire123, les critères établis par l'article 18 du règlement (CEE) n°3665/87 
du Conseil124 ne sont donc pas respectés. 
Il a été demandé aux autorités espagnoles de procéder à la récupération des restitutions 
indûment payées. Les autres Etats membres concernés ont également été informés. 
1.6 Exportation de viande bovine vers l'Egypte (rejet de certaines quantités) 
Les autorités égyptiennes ont refoulé certains lots de viande bovine exportés de la 
Communauté et pour lesquels des restitutions ont été intégralement payées. Les Etats membres 
concernés sont les Pays-Bas, la France, l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie et la Belgique. 
Au cours d'une enquête effectuée sur place, il a été constaté que les rejets en question 
concernaient 258 118 cartons expédiés sous 48 envois différents entre septembre 1991 et 
septembre 1993, pour un poids net dé 6 319,324 tonnes. 
Les exportations correspondant à ces rejets ont pu être identifiées. Pour partielles raisons 
invoquées tenaient à la mauvaise qualité sanitaire et vétérinaire de la viande 
(bactériologie élevée...). 
Les actions de récupération sont en cours. 
123 
124 Ce régime, également appliqué au tabac, permet l'importation assortie d'un taux de droit très 
réduit. Il est susceptible d'être abusé en particulier dans les pays qui connaissent actuellement 
des problèmes économiques graves. 
JO L 351 du 14.12.1987. Cet article est relatif à le preuve de l'accomplissement des formalités 
douanières de mise à consommation dans le pays importateur. 
53 
2. Les anciens dossiers 
Les principaux cas sous enquête par les services de la Commission ayant connu des évolutions 
significatives en 1994 sont exposés ci-après. 
2.1 Blé dur: stocks d'intervention et préfinancement 
A la suite des contrôles (menés en mai 1993), les montants définitifs pour lesquels la 
récupération des avances versées au titre des frais de stockage doit être entreprise dans le 
cadre de l'apurement des comptes (Italie: exercice 1993) ont pu être établis. 62,4 millions 
d'écus ont déjà été récupérés, par une correction pratiquée sur les avances payées à l'Etat 
membre. 
En ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre du préfinancement de la restitution 
à l'exportation, le Ministère des finances italien a engagé les poursuites nécessaires à la 
récupération des sommes versées. 
Pour ces affaires, outre les procédures administratives liés à la récupération des montants, 
des procédures judiciaires sont également en cours. 
Au cours des grandes enquêtes menées en mai 1993 en Italie, qui ont permis la découverte 
de stocks inexistants, les services de la Commission ont pu conduire en décembre 1993 des 
investigations précises auprès du dernier groupe de stockeurs non encore contrôlé. Ces 
derniers contrôles ont été effectués en Sicile et en Sardaigne. Il en résulte des divergences 
quant à la qualité des produits stockés, des analyses contradictoires sont en cours afin 
d'évaluer l'impact financier de cette fraude. 
2.2 Huile d'olive en intervention 
Les enquêtes menées en Italie sur les campagnes 1991/92 et 1992/93 se sont soldées par la 
constatation de la non-conformité de la qualité de l'huile d'olive pour une quantité de 1 300 
tonnes. Le refus de l'intervention, fondé sur les résultats de ces analyses, a conduit les 
autorités italiennes à demander une contre-expertise. 
Les conséquences financières de ce cas seront prises dans le cadre de l'apurement des 
comptes relatifs à l'exercice 1993. 
2.3 Aides à la production de coton 
Suite aux audits conduits en Grèce, il est apparu que le système de contrôle mis en place par 
les autorités nationales ne présentait pas un degré de fiabilité suffisant. Cela a conduit la 
Commission à appliquer une correction financière de 25% des dépenses déclarées par la Grèce 
au titre de l'exercice 1992. 
54 
Un groupe de travail composé de fonctionnaires du Ministère de l'agriculture grec et du 
FEOGA a été constitué pour conduire des réflexions sur les améliorations à apporter au 
système de contrôle hellénique existant. Des réunions régulières auront lieu jusqu'à la 
remise d'un rapport de synthèse, prévue fin 1995. 
SECTION 3: RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES ET AUTRES CAS 
D'ASSISTANCE MUTUELLE 
Le budget communautaire comporte différents types de recettes, dont les droits de douane et 
les prélèvements agricoles dénommés "ressources propres traditionnelles", qui sont distinguées 
de la ressource TVA125 et de la "quatrième ressource" fondée sur le PNB des Etats membres. 
Les affaires présentées dans cette section ne concernent, pour ce qui est de l'impact financier, 
que les ressources propres traditionnelles qui représentent environ 20% du montant total des 
recettes budgétaires. En effet, les cas de fraude et d'irrégularité dans le domaine de la TVA 
ne font pas l'objet de^ communications formelles126 de la part des Etats membres à la 
Commission, les intérêts financiers communautaires n'étant, dans cette hypothèse, que 
subsidiairement mis en cause. 
En 1994, en ce qui concerne la poursuite de dossiers de fraude douanière, la Commission a 
organisé d'une part 13 missions communautaires d'enquête dans les pays tiers127 avec des 
équipes menées par des fonctionnaires de la Commission et constituées de fonctionnaires des 
Etats membres et réalisé d'autre part 8 missions comprenant uniquement des fonctionnaires 
de la Commission. 
Les services de la Commission ont dû rappeler à plusieurs reprises, à certains Etats membres 
et à certaines entreprises et associations professionnelles, les responsabilités qui incombent aux 
opérateurs communautaires en tant que déclarants (ou "principaux obligés"), que certains ont 
prétenou ignorer et dont ils n'ont apparemment tenu compte ni au moment de la signature des 
contrats commerciaux, ni pour la couverture des risques assurés: le déclarant est effectivement 
responsable, envers l'administration douanière de l'Etat membre d'importation, du paiement 
des droits qui peuvent en définitive s'avérer être dûs sur la base de constatations concernant 
l'origine, l'espèce, la valeur (...) des produits, même si l'intéressé était de bonne foi lorsqu'il 
a fait sa déclaration en douane. 
125 
126 
127 Voir le deuxième rapport de la Commission (DG XIX / Budgets) sur les contrôles et les 
procédures de recouvrement liés à cette taxe, appliquée par les Etats membre, rapport triennal 
établi en vertu de l'article 12§3 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 du Conseil, JO 
L 155 du 07.06.1989. 
Communications "ressources propres traditionnelles" prévus dans le cadre du règlement (CEE, 
EURATOM) nM552/89 du Conseil, voir en annexe 1 pour les détails. 
Cadre du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil. 
' 55 .•'••:.. 
Le recouvrement des droits ne comporte que la correction de la situation des produits sur le 
plan des montants légalement dûs; il ne constitue pas une pénalité sanctionnant un 
comportement coupable éventuel de la part de l'importateur. Il est effectué dans ce sens 
auprès du déclarant, indépendamment de la question de savoir s'il s'agit d'une opération 
frauduleuse ou d'une simple irrégularité. 
Dans ce contexte, la Commission communique systématiquement aux Etats membres tous les 
éléments recueillis, dans le cadre de ses compétences, afin de faciliter leurs propres enquêtes 
et de permettre la constatation des ressources propres éludées128. 
1. Les nouveaux dossiers 
1.1 Produits industriels et textiles 
Les dossiers traités sous cette rubrique concernent des demandes indues de bénéfice des 
régimes préférentiels, ainsi que des tentatives de contournement des mesures de politique 
commerciale commune, dont les droits antidumping et les limites quantitatives prévues dans 
le cadre des accords textiles. Depuis le début de l'année 1995, la Communauté s'est dotée 
d'un nouvel instrument qui permet une action plus efficace pour éviter les contoumements des 
limites quantitatives. 
La méthode utilisée pour organiser la fraude consiste principalement à fournir de fausses 
déclarations d'origine, et ceci surtout en ce qui concerne les produits textiles en provenance 
des Pays les Moins Avancés (PMA), bénéficiaires du SPG (Bangladesh...), des pays ACP 
(Lesotho, Kenya...) et de pays avec lesquels la Communauté n'a pas signé d'accords textiles 
comportant des limites quantitatives ou des systèmes de double contrôle. 
Les enquêtes effectuées en 1994, et qui relèvent du programme TAFI129 pour les produits 
textiles, ont mené notamment aux constatations suivantes. 
Produits textiles et d'habillement du Kenya 
La Commission a préparé deux missions dans ce pays, la première organisée en juin-juillet 
avait pour but de mettre sur pied la mission d'enquête proprement dite, qui s'est déroulée en 
septembre-octobre, pour vérifier, avec l'aide des autorités compétentes, la validité des 
certificats de circulation de marchandises délivrés dans ce pays et présentés dans la 
Communauté lors de l'importation de produits textiles. 
Suite à ces enquêtes, les autorités compétentes ont reconnu l'invalidité de plus de 200 
certificats délivrés pour des T-shirts dont la plupart n'ont jamais touché le sol kenyan mais 
avaient été importés dans la Communauté en provenance des Emirats Arabes Unis (EAU). 
128 
129 Voir le chapitre 6, section 3 sur le suivi financier des cas de fraude et l'état des recouvrements 
effectués, page 73. 
Voir le chapitre 4, section 3 "Organisation de la coopération opérationnelle / Au niveau 
intracommunautaire", point sur le programme TAFI page 41. 
56 
D'autres produits de ce genre avaient bien été fabriqués au Kenya, mais à l'aide de matières 
non ACP (l'impact est, pour ce dernier cas de figure, d'ordre financier). 
Les Etats membres concernés en majorité par ces importations sont l'Allemagne, la Belgique, 
la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. 
Le montant des ressources propres enjeu s'élève à environ 2 millions d'écus. Les autorités 
kenyanes ont été invitées à poursuivre leurs recherches auprès de producteurs ayant reconnu 
avoir acheté des tissus non originaires, afin de rechercher si les produits finis ainsi obtenus 
n'ont pas été exportés sous couvert de faux certificats. Les chiffres précités risquent donc 
d'être revus à la hausse. L'origine réelle des envois ne pourra donc être établie qu'à l'issue 
d'enquêtes complémentaires, notamment aux EAU. 
Sur la base des éléments ainsi recueillis, les Etats membres concernés disposent des 
informations nécessaires pour entamer des investigations auprès des importateurs et 
procéder aux recouvrements nécessaires. 
Les autorités néerlandaises ont déjà informé la Commission de la mise en recouvrement 
d'environ 900 000 écus pour ce qui concerne lés importations de cet Etat membre. En 
outre, l'importateur néerlandais a été condamné à 12 mois de prison dont 6 avec sursis, 
ainsi qu'au paiement d'une amende. 
. Produits textiles et linge de lit du Bangladesh 
Une mission communautaire de coopération administrative s'est déroulée dans ce pays au mois 
de décembre pour vérifier avec l'aide des autorités compétentes locales la validité d'un grand 
nombre de certificats d'origine (cadre du SPG) délivrés dans ce pays et présentés dans la 
Communauté lors de l'importation de produits textiles. Il s'est avéré que 115 certificats étaient 
totalement falsifiés (1 200 tonnes de linge de lit), les produits, n'ayant jamais touché le 
territoire du Bangladesh, avaient été exporté du Pakistan ou d'autres pays tiers (via Hongkong 
et/ou Singapour). D'autres certificats (88) avaient été effectivement délivrés par les autorités 
du Bangladesh mais pour des produits qui n'avaient pas été fabriqués en conformité avec les 
règles d'origine SPG. 
Les enquêtes se poursuivent en ce qui concerne la détermination de l'origine réelle des 
produits non fabriqués au Bangladesh, ainsi que pour apprécier le montant définitif des 
ressources propres en jeu (montant estimé à 2 millions d'écus). 
La poursuite des investigations nécessite, dans un cas comme celui-là l'entière 
coopération des autorités du ou des pays tiers concerné(s). C'est le cas des autorités du 
Bangladesh et cela mérite d'être souligné. 
: Produits textiles du Pakistan 
Une mission organisée au Pakistan en janvier 1994, source d'une autre filière d'importations 
frauduleuses, a permis de révéler qu'environ 2 000 tonnes de produits originaires de ce pays 
avaient été déclarés provenir du Bangladesh et des Emirats Arabes Unis lors de l'importation 
' v .-'.- ' 57 ' '• .-' , 
dans la Communauté. Les produits concernés sont notamment des T-shirts à destination du 
Royaume-Uni, du linge de lit à destination de la Belgique (faux certificats émis en Suisse) 
et des Pays-Bas. 
Les ressources propres en jeu se montent à environ 1 million d'écus. 
La Commission envisage d'entamer en 1995 des consultations visant l'ajustement des 
limites quantitatives afin de tenir compte des quantités pour lesquelles des preuves 
documentaires retraçant l'itinéraire des produits jusqu'au Pakistan sont disponibles. 
Produits textiles du Lesotho 
Des enquêtes conjointes, menées avec les autorités locales, effectuées au Lesotho en février 
1994, ont conduit les autorités de ce pays à retirer plus de 600 certificats d'origine délivrés 
pour des produits textiles, notamment des jeans et des pantalons, dont l'origine préférentielle 
n'était pas justifiée, ce sans impact sur les accords textiles car le pays d'origine au sens des 
règles "textiles" aurait été soit le Lesotho, soit Ciskeï. 
Les droits éludés, plus d'1 million d'écus, doivent être recouvrés par l'Allemagne. 
Autres produits: lès cigarettes 
La Task force mise en place dans le secteur du tabac130 a pour objectif principal de faire face 
et de lutter contre la fraude impliquant des réseaux de criminalité organisée. La coopération 
avec les Etats membres, ciblée sur ce genre de problème, a permis à la Commission de définir 
une stratégie commune qui se fonde sur des actions à mener sur quatre fronts différents 
(administratif, juridique, technique et opérationnel). En ce qui concerne l'aspect opérationnel 
de ce programme, les travaux conduits en 1994 ont permis de déceler six nouveaux cas de 
soustraction de cigarettes aux différents régimes du transit (communautaire/régime commun 
et TIR). Il pourrait s'agir d'une fraude mettant en jeu plus de 116 millions d'écus de droits 
éludés. 
En effet, lors d'une mission de coopération administrative effectuée en Hongrie au mois de 
décembre, il a été possible d'identifier 70 envois de cigarettes (soit environ 10 millions 
d'unités), expédiés de Hongrie sous couvert de carnets TIR vers la Communauté, où ils ont 
fait l'objet d'une soustraction au régime, les carnets TIR ayant été apurés avec de faux cachets. 
Ce seul cas de fraude a permis d'éluder environ 69 millions d'écus (droits de douane, droits 
d'accise et TVA). 
L'approche stratégique globale, plus efficace que l'organisation d'actions individuelles au 
plan national, illustre le rôle des Task forces en général et leur utilité. Au cas particulier, 
les enquêtes se poursuivent afin d'obtenir les preuves nécessaires à l'encontre des 
personnes (souvent établies en dehors de la Communauté) responsables du montage de 
cette fraude. 
130 Voir le chapitre 4, section 3 "Organisation de la coopération opérationnelle", page 40. 
58 
1.2 Produits agricoles et de la pêche 
La question de l'abus des régimes préférentiels à l'importation de produits de la pêche obtenus 
à partir de poissons péchés par des navires de nationalités autres que celles autorisées dans 
le cadre du régime en cause n'est pas nouvelle et donne lieu au développement de cas 
d'irrégularité dans chaque rapport annuel de la Commission. Par contre, c'est la première fois 
qu'un cas mettant en évidence la falsification de certificats d'authenticité pour la viande bovine 
a été constaté131. 
Les abus des régimes de transit, commis notamment depuis 1990 pour réaliser des 
importations ou des exportations frauduleuses de produits agricoles en provenance des PECO, 
ont également fait l'objet de nombreux constats en 1994, les méthodes de fraude ayant évolué 
en particulier en ce qui concerne les fausses désignations d'espèce. 
Les cas présentés illustrent la nécessité d'obtenir une étroite collaboration de la part des 
autorités des pays de l'EEE et des PECO, avec lesquels la Communauté a signé des accords 
comportant des protocoles d'assistance mutuelle. Un problème subsiste néanmoins en ce qui 
concerne la Suisse, d'où certaines fraudes sont organisées. La Communauté a également 
bénéficié de la coopération de l'IRU (International Road Union), dont le siège est à Genève, 
organisation responsable de la gestion du régime TIR (Transit International Routier)132. 
Préparations et conserves de thon d'Equateur et de Colombie 
Trois missions de coopération administrative ont été effectuées dans ces pays (2 en Equateur 
et 1 en Colombie) afin de vérifier la situation de préparations et de conserves de thon 
importés dans la Communauté sous couvert de certificats d'origine préférentiels (SPG). 
Une certaine quantité de ces produits paraissait douteuse, elle avait été fabriquée en utilisant 
des poissons péchés par des navires de nationalité différente (non équatorienne ou 
colombienne) par rapport à la réglementation communautaire qui s'applique au cas d'espèce. 
Ces soupçons ont été confirmés dans une large mesure, les ressources propres éludées sont 
estimées à environ 6 millions d'écus pour chacune des filières, soit 12 millions d'écus au total. 
Une solution partielle est apparue avec l'entrée en application du "cumul régional" andin 
le 15 décembre 1992 et du cumul avec la Communauté le 7 janvier 1995. 
Jus d'orarîge d'Israël 
Des analyses, effectuées à l'initiative de la Commission et financées par elle, ont montré que 
des échantillons de produits labellisés "jus d'orange" importés d'Israël étaient soit des produits 
ne répondant pas à cette appellation, soit non entièrement fabriqués à partir d'oranges ou de 
131 Voir le développement de ce cas dans la rubrique "anciens dossiers" (produits agricoles et de 
la pêche), page 63. 
132 Voir sur ce régime et sur celui du transit le chapitre 1, section 5, page 13. 
59 
concentrés d'origine israélienne. Ces résultats prouvent que le régime préférentiel prévu par 
l'accord de coopération CEE-Israël a été abusé. 
Ce cas nécessite l'application des dispositions de l'accord CE-Israël en matière de 
coopération administrative afin d'éclaircir la situation de ces produits. 
2. Les anciens dossiers 
2.1 Produits industriels et textiles 
Les services de la Commission ont transmis aux services d'enquête des Etats membres de 
nombreuses communications supplémentaires (33 au total) sur des dossiers (produits 
industriels) ouverts au cours des années précédentes. Les développements les plus importants 
sont relatés ci-après. 
Autoradios d'Indonésie 
Les Etats membres ont, en application des dispositions en vigueur, engagé des procédures de 
recouvrement à la suite des enquêtes menées en 1993, notamment la mission conduite sur 
place, et en 1994. 
Les produits assemblés en Indonésie étaient fabriqués à partir de composants importés en 
grande partie de pays tiers (notamment de Corée du Sud). De fait, ces produits étaient 
inéligibles au traitement préférentiel et devaient être considérés comme étant d'origine 
coréenne (avec application des droits antidumping). 
Ce dossier a présenté quelques difficultés sur le plan de la coopération administrative effective 
de la part des autorités indonésiennes. Le montant total des droits en jeu est estimé à 16 
millions d'écus. 
Deux idées sont à retenir: 
le problème potentiel a été décelé par les services de la Commission sur la base 
d'une analyse de "l'Intelligence" (examen des statistiques d'exportation de Corée 
et d'Indonésie, suite aux enquêtes ainsi initiées, l'arrêt de la fraude a pu être 
constaté (au bout d'un an); 
de plus, la prise de garanties par les services douaniers des Etats membres 
concernés, avant la conclusion de l'enquête, pour le paiement des droits 
antidumping éventuellement dus, est de nature à faciliter le recouvrement ultérieur 
des droits éludés. 
Téléviseurs importés de Turquie 
La Commission a rappelé aux Etats membres la nécessité, en application des dispositions 
réglementaires, de procéder au recouvrement effectif des droits de douane applicables à ces 
60 
produits du fait du non-respect des dispositions de l'Accord d'Association CEE-Turquie en ce 
qui concerne la libre circulation de ces marchandises, ce qui a entraîné la non-éligibilité des 
produits au traitement préférentiel demandé par les importateurs communautaires. 
La Commission a poursuivi ses efforts visant à convaincre les autorités turques de mettre en 
oeuvre les mesures pratiques nécessaires à la bonne application des dispositions de l'accord 
en ce qui concerne tous les produits industriels. 
La Commission a rappelé aux Etats membres d'établissement des importateurs l'obligation de 
mettre en place les procédures réglementaires établies par le Code des douanes 
communautaires133 en matière de recouvrement de la dette douanière. La Commission a ainsi 
adressé aux Etats membres concernés une lettre les invitant à procéder immédiatement à la 
perception effective des droits éludés auprès des importateurs communautaires134, en tenant 
compte des délais de prescription. 
Sans compter les droits antidumping, applicables à certains de ces produits compte tenu de 
leur origine coréenne, les montants en jeu s'élèvent à plus de 45 millions d'écus. 
Le réel problème est, qu'au travers d'un cas particulier, apparaît une carence 
fondamentale dans la mesure où les autorités turques n'ont manifestement pas respecté 
les accords signés, en ne se dotant pas de structures juridiques permettant les contrôles 
nécessaires et en n'effectuant pas les perceptions prévues par ces accords. 
Ce dossier à mis en évidence l'importance de la mise en oeuvre et du suivi des 
dispositions douanières prévues dans les accords avec les Etats tiers. 
D'autre part, la question demeure entière en ce qui concerne les autres catégories de 
produits, objet des accords d'échanges entre la Communauté et ce pays. 
Ces aspects devront être clarifiés pour permettre de s'assurer de la régularité des 
échanges futurs, notamment en vue de l'achèvement de l'Union douanière CEE-Turquie. 
Cassettes vidéos de Macao 
Le Comité du Code des Douanes s'étant prononcé sur la situation de ces produits, il a été 
possible (en mai 1994) d'établir définitivement que les marchandises en question avaient 
indûment bénéficié du traitement SPG et avaient été importées en contournement des droits 
antidumping applicables à ces produits d'origine chinoise. 
Les droits éludés sur les importations au cours des dernières trois années sont estimés à 48 
millions d'écus (dont 45 millions au titre des droits antidumping). 
133 
134 Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil, JO L 302 du 19.10.1992. 
Les importateurs en relation contractuelle avec les exportateurs turcs se doivent d'assurer pour 
leur part les risques inhérents au commerce international, quitte à demander et obtenir de la 
part de leurs correspondants turcs la réparation du préjudice déjà causé par le recouvrement 
a posteriori de la dette douanière communautaire et à prévoir à l'avenir l'introduction éventuelle 
dans les contrats de clauses mentionnant explicitement la réparation de tels préjudices dans de 
telles circonstances (non respect des accords bilatéraux). 
61 
Produits textiles d'origine chinoise importés en contournement des limites quantitatives 
Des négociations textiles (accords soie.) ont été entreprises avec la Chine, des consultations 
ont été tenues en 1994 dans le but d'obtenir un ajustement des limites quantitatives applicables 
à certaines catégories de produits, afin de tenir compte des quantités importées dans la 
Communauté entre 1990 et 1993 sous diverses déclarations d'origine. Les preuves de l'origine 
chinoise de ces produits (T-shirts et pullovers) avaient été rassemblées suite aux enquêtes 
effectuées dans la Communauté et dans certains pays tiers. 
La Chine a accepté l'imputation sur ses limites quantitatives de 9,3 millions de pièces 
(étalées sur 3 ans). 
Produits textiles exportés des Emirats Arabes Unis (EUA). 
Les enquêtes visant les produits textiles importés de ce pays dans la Communauté portent sur 
plusieurs dossiers (et plusieurs filières), tous concernent des opérations de transbordement, 
dont notamment: 
des T-shirts déclarés originaires des EAU (origine non préférentielle), mais dont le 
pays d'origine réelle est soupçonné être la Chine, l'Inde ou le Pakistan; 
des T-shirts déclarés originaires de divers pays ACP (Kenya.) et SPG (Népal...), mais 
dont l'origine réelle est soupçonnée chinoise, indienne ou pakistanaise. Ce dossier 
porte sur 20 millions de pièces et environ 3 millions d'écus de ressources propres; 
du linge de lit (importé via la Suisse) déclaré originaire des EAU, mais dont l'origine 
réelle est soupçonnée pakistanaise (ce qui a été partiellement confirmé) 
Ce dossier a été poursuivi en 1994 par des missions au Pakistan et au Kenya135 dans le cadre 
des filières concernant ces pays. 
2.2 Produits agricoles et de la pêche 
Produits de la pêche de Norvège 
Il avait été convenu au mois de mars 1993 que les autorités norvégiennes conduiraient les 
enquêtes nécessaires pour la vérification de la situation de produits de la pêche exportés vers 
la Communauté dans le cadre du régime préférentiel, pour la fabrication d'une partie desquels 
des matières non originaires avaient été utilisées. 
Un rapport intérimaire a été transmis en janvier 1994. Les autorités norvégiennes ont procédé 
par la suite à l'annulation de plus de 400 certificats d'origine en raison du statut non originaire 
des produits. 
Voir la relation et les conclusions de la mission d'enquête qui a été effectuée dans ce pays, 
page 56 ci-avant. 
62 
Tous les Etats membres sont concernés par le recouvrement des montants, en particulier 
le Portugal. 
Conserves de thon de Thaïlande 
Le recouvrement des droits sur les importations de conserve de thon accompagnés de 
certificats d'origine délivrés par les autorités thaïlandaises pour des conserves de bonite sarda 
fait actuellement l'objet de recours devant les tribunaux aux Pays-Bas, en Allemagne et au 
Danemark. 
La Commission a supprimé les conserves de bonite sarda dans sa proposition le schéma 
SPG en 1995, le Conseil a adopté ce schéma le 19 décembre 1994. Les abus du système 
des préférences généralisées ne sont donc plus possibles. 
Viande bovine "Hilton" en provenance d'Argentine 
Les autorités argentines ont contacté les services de la Commission en mai 1993 au sujet de 
l'existence d'une éventuelle fraude en ce qui concerne l'importation de viande bovine argentine 
en Allemagne. 
Suite à la mission sur place effectuée à l'époque, deux missions communautaires 
complémentaires réalisées en Argentine avec la collaboration des autorités locales en 
novembre 1993 et en avril-mai 1994 ont permis de constater que plus de 460 certificats 
d'authenticité, présentés en 1991 et 1992 dans la Communauté, à l'occasion de l'importation 
de viande bovine de haute qualité, fraîche et réfrigérée ("Hilton beef), étaient falsifiés. L'Etat 
membre concerné au premier chef est l'Allemagne, de loin au sein de la Communauté le plus 
grand acquéreur de Hilton beef en provenance d'Argentine (80%). D'autres faux certificats ont 
également été présentés au Royaume-Uni, en Espagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas. 
Au total, plus de 4 500 tonnes de viande sont entrées dans la Communauté avec de faux 
certificats d'authenticité, les prélèvements non perçus se montent à environ 18 millions d'écus. 
Grâce aux documents récoltés au cours de ces missions et mis à leur disposition, les 
Etats membres concernés sont en mesure de recouvrer les droits pour ces marchandises 
importées avec de faux certificats. 
Les recherches sont poursuivies en tout état de cause, dans la Communauté et en 
Argentine, afin d'éclaircir tous les aspects de la fraude commise. 
Bovins et viandes en provenance des pays de l'Europe de l'Est 
Cet important cas de fraude dans le cadre du "régime du transit" développé pendant la période 
1988/1992 avait été découvert lors d'enquêtes sur place par les services de la Commission et 
a fait l'objet depuis de nombreuses campagnes de presse et d'interrogations parlementaires Les 
bovins vivants et les viandes théoriquement destinés aux pays tiers étaient en fait soustraits 
au régime du transit pour être mis frauduleusement à la consommation dans la Communauté 
sans payer de droits d'entrée. 
63 
L'estimation initiale des montants évadés (17 millions d'écus) a été revue à la hausse (33 
millions d'écus enjeu). Les enquêtes se poursuivent en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique 
et en France. 
Ce cas a été à l'origine de la modification introduite dans le régime du transit en ce qui 
concerne la restriction d'utilisation de la garantie globale pour certains produits 
sensibles136. 
* 
* * 
Sans négliger l'aspect financier du recouvrement, le premier objectif de toute enquête de cette 
nature est de stopper le mouvement de la fraude en démantelant les réseaux. La mise au grand 
jour de pratiques illicites et la publicité y afférente contribuent à une meilleure prévention, 
sans qu'il faille pour cela accorder une importance disproportionnée aux procédures 
contentieuses, qu'il convient néanmoins de conduire avec opiniâtreté. 
SECTION 4: FONDS STRUCTUREES 
1. Les nouveaux dossiers 
1.1 Le Fonds Social Européen 
Des contacts ont été établis avec le Parquet de Lanusei (Italie - Sardaigne), pour une 
procédure judiciaire qui a débuté fin 1993, sur des cas de fraudes présumées dans le 
domaine des cours de formation professionnelle (notamment "Contratti di Formazione-
Lavoro" - "C.F.L.") financés par le FSE et gérés par la Région Sardaigne. 
Plusieurs personnes, dont des politiciens et des fonctionnaires, sont impliquées dans 
cette affaire. Une mission sur place a confirmé l'existence de plusieurs anomalies dans 
la façon de gérer les contrats en question par les sociétés bénéficiaires. En particulier, 
la structure de ces contrats ne permet pas d'établir une distinction entre le coût de la 
formation, si elle existe, et les coûts salariaux. 
Une enquête a été ouverte dans le cadre des actions de formation professionnelle 
dispensées dans les nouveaux "Lânder" en RFA. où un bénéficiaire disposant d'une 
structure dans différents Etats membres aurait détourné des fonds. 
Un cas sous enquête en Belgique a pour origine les déclarations dans un hebdomadaire 
de l'ex-directeur administratif d'un Institut, selon lesquelles il aurait été obligé de faire 
des fausses déclarations afin d'obtenir des fonds FSE. 
L'Institut en question a perçu entre 1989 et 1093 l'équivalent de 760 000 écus du FSE 
afin de cofinancer des actions de formation. 
136 Voir le chapitre 1, section 5 sur les régimes de transit douanier, page 13. 
64 
Selon les déclarations, les cours de formation n'ont jamais eu lieu. Les professeurs 
cités dans le dossier sont des chercheurs n'ayant jamais donné un seul cours. Les 
"stagiaires" sont des salariés de l'Institut. Ils étaient simplement mis au travail pour 
effectuer des analyses de routine, commercialisées par l'Institut. Un prétendu 
cofinancement était fictivement pris sur la dotation annuelle de la Province au profit 
de l'Institut. 
Le FSE constitue un domaine particulièrement sensible pour lequel la Commission a 
dénombré des cas de fraude, actuellement sous enquête par ses services, situation due 
pour l'essentiel à "l'immatérialité" des prestations. 
1.2 Le FEOGA-Orientation 
En septembre 1994, dans le cadre d'un contrôle sur place effectué en Haute-Corse 
visant notamment le régime d'octroi d'indemnités compensatoires aux éleveurs localisés 
en zone de montagne137, les services de la Commission ont pu mettre en évidence un 
grave dysfonctionnement dans la mise en oeuvre de ce régime d'aide. 
La Commission a suspendu tout paiement dans le cadre du DOCUP (DOCument Unique 
de Programmation) de la Corse au titre de cette partie de la mesure, conformément aux 
dispositions prévues à l'article 24 du règlement (CEE) n°4253/88 du Conseil138 
Des enquêtes complémentaires sont demandées aux autorités françaises afin d'apprécier 
l'ampleur de ce problème et de procéder aux régularisations financières qui s'imposent. 
Une mission de contrôle en Italie, qui s'est déroulée au mois de septembre 1994, a 
permis à la Commission de détecter une importante fraude, pour un montant de 1,8 
million d'écus environ, dans la réalisation des trois projets financés en vertu du 
règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil139. 
Ces projets concernent notamment la modernisation des trois établissements pour fruits 
et légumes appartenant à la même société. 
Le contrôle a mis en évidence le non-respect des conditions imposées par la législation 
communautaire pour la réalisation des projets, notamment l'adoption de modifications 
sans autorisation préalable de la Commission, l'imputation de dépenses non éligibles 
et la constatation du fait que des- installations sont laissées à l'abandon. 
Suite au contrôle, le Ministère des ressources agricoles, alimentaires et forestières 
italien a demandé à la Commission la suppression de deux de ces trois projets. 
Une enquête judiciaire a été ouverte par le parquet du Tribunal de Rome. 
137 
138 
139 Cette aide est régie par les articles 17 à 19 du règlement (CEE) n°23 28/91 duConseil, JO L 
218 du 06.08.1991. 
Règlement précité publié au JO L 374 du 13.12.1988, tel que modifié par le règlement (CEE) 
n°2082/93 du Conseil, JO L 193 du 31.07.1993. 
JOL 51 du 13.02.1977. 
65 
1.3 Le Fonds européen de développement régional 
Une suspicion de cas de fraude dans l'attribution d'un marché public dans l'île de la Réunion 
a donné lieu à une suspension de paiement et à une demande d'enquête administrative auprès 
des autorités françaises. Une enquête est en cours. 
Ce cas indique toute l'attention qui doit être donnée à la passation de marchés publics, 
notamment dans les domaines du bâtiment et des travaux publics. 
2. Les anciens dossiers 
Les éléments d'information livrés ci-après montrent les évolutions les plus significatives de 
l'année 1994 pour les dossiers évoqués dans les précédents rapports. 
2.1 Le Fonds Social Européen 
Les procès auprès du Tribunal de Milan concernant les irrégularités décelées en 
Lombardie dans le cadre du FSE, sont toujours en cours en raison de la lourdeur de 
la procédure due au nombre des accusés (47). 
Comme il a déjà été indiqué dans le rapport 1993, la constitution de partie civile de 
la Commission dans le cadre de ces procédures a permis la restitution de certains 
concours du FSE de la part de certains inculpés, ce dès avant la clôture des procès. 
Le montant ainsi recouvré s'élève à 319 608 écus. 
Le groupe de travail instauré en 1992 afin de liquider le dossier "FSE-Portugal" 
poursuit ses travaux, malgré leur lourdeur et leur complexité dues à la multiplicité des 
dossiers (plusieurs centaines), qui devront être clôturés au plus tard le 30 septembre 
1995140. 
Le cas de la société soupçonnée d'utiliser irrégulièrement 2,7 millions d'écus du FSE 
en Belgique et pour laquelle la Commission s'est constituée partie civile est encore 
pendant. Au cours de l'année 1994, le Tribunal a clôturé les audiences prévues. L'arrêt 
n'a pas encore été rendu. 
L'enquête en cours auprès du Tribunal de Naples a abouti à une requête de renvoi en 
jugement, entre autres, de sept fonctionnaires de la société aéronautique inculpés 
d'escroquerie (falsification des documents comptables, dont registres et factures, 
augmentation de façon frauduleuse des frais des cours en simulant la présence des 
élèves et des enseignants et en imputant aux cours des frais concernant d'autres 
activités de la société) dans la réalisation des actions de formation professionnelle au 
détriment du FSE et de la BEI. 
140 Rappel de cette exigence réglementaire: le règlement (CEE) n°2052/88 du Conseil, tel que 
modifié par le règlement (CEE) n°2081/93 du Conseil, JO L 193 du 31.07.1993. 
66 
L'enquête a montré que la société en question a reçu environ 5 millions d'écus de 
concours financiers de la part des institutions communautaires, sur la période 1985-
1992, il reste encore à déterminer d'une manière précise le montant perçu indûment. 
2.2 Le FEOGA-Orientation 
Suite à la collaboration entretenue avec la magistrature de Reggio Calabria et à la mission 
d'enquête Sur place qui s'est déroulée au mois de janvier 1994, il a été possible de constater 
que de graves irrégularités s'étaient en fait étendues à d'autres centres de stockage et de 
conditionnement de l'huile d'olive que celui de la Région de Calabre (S. Lorenzo), à savoir 
aux centres de stockage de Castri (Pouille) et Eboli (Campanie). 
En effet, l'enquête a confirmé l'existence de plusieurs anomalies (bâtiments à l'abandon, voies 
d'accès aux centres d'Eboli et S. Lorenzo impraticables, les équipements destinés à 
l'embouteillage n'étaient ni fixés au sol, ni reliés aux cuves, etc...), les trois centres n'ayant 
jamais fonctionné. 
Les services de la Commission ont entamé la procédure de suppression du concours et de 
recouvrement des sommes payées, soit 3,185 millions d'écus environ. 
Dans le cadre de l'enquête judiciaire pour le centre de S. Lorenzo, la Commission s'est 
constituée partie civile. 
2.3 Programme Opérationnel Plurifonds 
En ce qui concerne l'ancien dossier Àbruzzes sous enquête judiciaire, le Tribunal de L'Aquila, 
après 38 audiences, a rendu son arrêt le 21 juin 1994 en condamnant les onze membres de 
l'ancien Conseil régional quadripartite pour clientélisme (usage abusif de sa position de la part 
du titulaire d'une fonction publique). Les condamnations ont été de trois ans (plus cinq ans 
d'interdiction de toute fonction publique) pour le président de l'ex-Giunta régionale et de deux 
ans (plus trois ans d'interdiction) pour les dix adjoints De plus, le président a été condamné 
pour faux intellectuel dans la rédaction de la décision qui attestait que les 2.000 demandes 
présentées pour être financées avaient été soumises à une "appréciation comparative" et qui 
établissait le classement des 460 demandes admises au financement. Les trois conseillers 
régionaux ont été acquittés "parce que les faits ne sont pas établis". 
La défense a interjeté appel. Cependant, il faut noter ici que les inculpés susmentionnés n'ont 
pas été renvoyés pour les délits de tentative de fraude au détriment du budget communautaire 
(article 640 bis du Code pénal italien). 
SECTION 5: DEPENSES DIRECTES 
Cette nouvelle section traite de domaines de dépenses qui ont la particularité, par rapport aux 
autres domaines évoqués, d'être "directement" gérés par les services de la Commission sous 
la forme de contrats, donc sans que cela entraîne la moindre obligation réglementaire de la 
part dès Etats membres, au plan des communications de cas bien évidemment, mais aussi en 
67 
ce qui concerne l'établissement d'un suivi (par exemple des modalités de contrôle traditionnel), 
y compris du point de vue strictement financier. 
1. Domaine de l'Environnement 
La Commission a mené une enquête en Italie à la suite de la non-réalisation, dans le délai fixé 
par le contrat, d'un projet relatif à la construction d'une usine pour l'écoulement des vernis 
polyuréthannes et des sciures à travers la fabrication de nouveaux matériaux, et financé dans 
le cadre du programme Medspa141. 
Entre-temps, la société bénéficiaire avait transféré son siège dans une autre ville italienne et 
avait changé son administrateur unique. 
Le projet n'a jamais été exécuté et il existe de graves soupçons, sur la base des informations 
qui ont été rassemblées en Italie, que les changements, apparemment injustifiés, de siège 
social ainsi que d'administrateur ont été réalisés afin de pouvoir détourner la responsabilité 
du contrat en question sur une autre personne, qui a toujours nié toute connaissance de ce 
contrat. La Commission a émis un ordre de recouvrement correspondant à l'avance déjà 
versée. 
L'intérêt de ce cas est qu'il pose clairement le problème des projets qui ont fait l'objet 
d'une demande de subvention et qui n'ont pas ou insuffisamment été exécutés. Dans un 
tel cas de figure, la Commission doit procéder au recouvrement des avances versées. 
2. Domaine de la Coopération 
Une demande d'assistance a été adressée à la Commission par les autorités judiciaires 
fédérales allemandes, dans le cadre d'une enquête ouverte pour délit de fraude à l'encontre des 
responsables d'une Organisation Non Gouvernementale (ONG), promotrice de deux projets 
cofinancés par la Communauté d'une part et les autorités fédérales d'autre part, au titre de la 
coopération et du développement. 
A l'occasion de la procédure engagée, les responsables des dites ONG ont été accusés du délit 
de fraude au détriment du budget communautaire. 
Pour l'exécution de ces projets, la Commission avait versé un montant de 480 000 écus. La 
Commission s'est montrée particulièrement active dans l'assistance qu'elle a pu apporter aux 
autorités judiciaires en question. Le procès est en cours. 
Ce cas a valeur d'exemple dans la mesure où la Commission a été amenée à prêter son 
assistance sur demande d'un Etat membre qui, au cours d'une enquête ouverte à sa propre 
initiative sur une ONG, a mis en évidence la perception de crédits communautaires. 
141 Cadre du règlement (CEE) n°563/91 du Conseil, JO L 63 du 09.03.1991. 
68 
3. Domaines de la Science, de la Recherche et du Développement 
Plusieurs enquêtes sont en cours dans le domaine de la Recherche, pour lequel des 
problèmes en matière de facturation ont été mis en évidence. Ces enquêtes couvrent 
quelques contrats dans tous les Etats membres. 
Une enquête a été entamée aux Pays-Bas concernant des irrégularités constatées dans 
un projet qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'Action pour l'introduction de services 
de télévision avancés en Europe. 
4. Domaine du Tourisme 
Une enquête a été initiée dans le domaine du tourisme, qui a mis en évidence la constitution 
de réseaux apparemment établis sur le territoire des Etats membres et organisés en vue 
d'abuser des fonds communautaires, par le biais de contrats surévalués et le recours à des 
sous-contractants fictifs. 
La Commission s'est adressée à plusieurs Etats membres au titre de l'article 209A du Traité 
CE en vue de la saisine des autorités compétentes pour la poursuite et l'approfondissement 
de l'enquête. 
Il s'agit en l'occurrence de la première demande adressée dans ce cadre aux Etats 
membres. Cette procédure est en effet expressément prévue à l'article 209A du Traité 
CE, deuxième alinéa: 
"Sans préjudice d'autres dispositions du présent Traité, les Etats membres coordonnent leur action 
visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A cette fin, ils 
organisent, avec l'aide de la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les services 
compétents de leurs administrations". 
* 
* * 
En conclusion sur cette dernière section, les services de la Commission s'attachent 
continuellement à étendre leur domaine d'investigation vers d'autres secteurs de dépenses 
directes qui pourraient être affectés par des irrégularités ou des fraudes, y compris dans ses 
liens avec des réseaux organisés. 
CHAPITRE 6: STATISTIQUES ET ANALYSES 
Les informations analysées dans ce chapitre sont toutes issues des bases de données 
opérationnelles mises en place et gérées par la Commission. Les traitements effectués et les 
graphiques présentés constituent autant de moyens d'analyse dont l'interprétation, partagée 
69 
avec les services spécialisés des Etats membres notamment dans le cadre du comité consultatif 
pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude142 et des comités sectoriels, 
servira avant tout à orienter l'action de la Commission, y compris dans son rôle de 
coordination et de soutien vis-à-vis des actions entreprises au niveau national, en particulier 
sur le terrain même de la grande délinquance financière. 
Dans un premier temps, il sera procédé à l'analyse des communications effectuées par les 
Etats membres au titre des différents règlements sectoriels en vigueur. Dans un deuxième 
temps, il sera procédé à l'analyse des cas portés à la connaissance de la Commission par 
d'autres sources d'information, telles que le téléphone vert143, ou dans le cadre d'échanges 
d'informations dans le domaine de l'assistance mutuelle. Puis, une partie consacrée au suivi 
financier des cas de fraude sera développée, suivi global et méthodique issu de l'application 
de techniques rationnelles d'échantillonnage, afin d'être en mesure d'évaluer l'impact financier 
global de tous les cas d'irrégularité. 
Ensuite, il sera procédé à une analyse de l'importance relative des irrégularités dans les 
différents domaines et dans les différents Etats membres. Cette analyse fournira des 
indications pour l'orientation des mesures futures dans le domaine de la lutte contre la fraude. 
Ces parties analytiques seront illustrées de tableaux et de graphiques qui mesurent 
concrètement les résultats des actions entreprises par les Etats membres et la Commission, 
suite au décèlement de cas de fraude ou d'irrégularité. 
SECTION 1: LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LES 
IRREGULARITES 
Les cas d'irrégularité communiqués en 1994 par les Etats membres, au titre des différents 
règlements en vigueur144, sont repris dans les tableaux 1 pour le FEOGA-Garantie, 2 pour les 
ressources propres traditionnelles, 3 et 4 pour les fonds structurels. 
Brefs commentaires sur les tableaux et graphiques 
La tendance générale est à l'augmentation du nombre de cas communiqués, dans tous les 
domaines. 
Le tableau 1 détaille les cas FEOGA-Garantie communiqués en 1994, d'après l'année où la 
fraude a pris naissance, la détection des cas correspondant en l'occurrence à l'année de 
142 
144 Voir le chapitre 4, section 1, page 36. 
Voir le chapitre 2, section 1, point sur le développement de "l'intelligence" (nouvelles sources 
d'information), page 27. 
Voir l'annexe 1 pour le rappel du dispositif réglementaire et le chapitre 1, notamment la 
section 3 "Evolutions marquantes dans le domaine des actions structurelles", page 9. 
70 
communication, soit 1994 L'on s'aperçoit qu'en tout état de cause, les -, procédures de 
recouvrement, à la maîtrise des administrations nationales, sont longues145 
Le tableau 2 donne les communications du premier semestre de l'année dans le domaine des 
ressources propres, avec indication des montants en jeu et la part représentée de chaque Etat 
membre par rapport au total des cas et des montants. 
Les communications reçues dans le domaine des actions structurelles sont globalisées dans 
le tableau 3 (le tableau 4 donne les montants correspondants), étant donné l'évolution récente 
de la réglementation en la matière. Il est néanmoins nécessaire à ce stade de préciser certains 
aspects du processus de communication dans ce domaine: y 
l'obligation des Etats membres de communiquer les cas d'irrégularités est fondée sur 
l'article 23 du règlement (CEE) n°4253/88 du Conseil, mais, en raison de l'annulation 
par la Cour de Justice en 1991 du "Code de Conduite" qui en établissait les 
modalités146, les Etats membres ont ralenti ou même stoppé la communication sur de 
nouveaux cas ainsi que sur l'évolution des cas anciens. 
Le nombre de cas communiqués est resté ainsi figé au chiffre de 58, pour la période 
1990-1993147; 
l'adoption le 11 juillet 1994 par la Commission du règlement (CE) n° 1681/94 de la 
Commission a relancé le processus de communication. 
Ainsi, 22 cas ont été communiqués au cours du premier trimestre d'application de ce 
nouveau règlement (20 cas avaient été communiqués en 1994, avant la période 
d'application du nouveau règlement). 
les communications en vertu du règlement (CE) n° 1831/94 de la Commission sont 
négatives. Cela s'explique par le fait que le règlement (CE) n°l 164/94 du Conseil148 
instituant le Fonds de Cohésion est entré en vigueur le 26 mai 1994. 
Le graphique 1 présente le nombre total des cas communiqués concernant les ressources 
propres traditionnelles et les dépenses, ainsi que les montants en jeu. Il montre notamment 
l'évolution sur la période des quatre dernières années. 
Le graphique 2 présente par Etat membre le nombre de cas communiqués pour les quatre 
dernières années et les montants correspondants (recettes et dépenses). 
Le graphique 3 détaille les différentes catégories de ressources propres, objets des 
communications reçues 
145 Voir la section 3 ci-après. 
Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1991, doc. SEC(92) 943 final précité. 
4 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
Voir le chapitre 1, section 3 "Evolutions dans le domaine des actions structurelles", page 9. 
71 
Le graphique 4 donne les mêmes informations détaillées concernant les grands groupes de 
dépenses du FEOGA-Garantie. 
Le tableau 5 établit une relation entre les cas communiqués par un Etat membre et les 
dépenses de la Communauté en faveur de cet Etat membre (FEOGA-Garantie, fonds 
structurels). Le même parallèle est établi pour les ressources propres traditionnelles encaissées 
par un Etat membre pour le compte de la Communauté et les cas communiqués en ce 
domaine. 
SECTION 2: ANALYSE DES INFORMATIONS FIGURANT DANS LES BASES DE 
DONNEES DE LA COMMISSION 
Des informations sur les cas d'irrégularité sont contenue dans les bases de données suivantes: 
la base IRENE contient les communications fournies par les Etats membres relatives 
aux cas de fraude et d'irrégularité dans le domaine des ressources propres 
traditionnelles, du FEOGA-Garantie et des fonds structurels; 
la base Pré-IRENE contient des informations concernant les cas décelés par la 
Commission et qui n'ont pas fait l'objet de communication par les Etats membres; 
la base "Assistance mutuelle" contient des informations concernant des cas qui ont fait 
l'objet d'un échange d'informations dans le cadre de l'assistance mutuelle149, mais qui 
n'ont pas encore été formellement communiqués au sens des règlements concernés du 
Conseil150. 
Le tableau 6 donne une vue d'ensemble des cas d'irrégularité décelés en 1994. En tenant 
compte du fait que pour 27% des cas contenus dans la base "Assistance mutuelle", 
l'information provient des services de la Commission, les communications formelles des Etats 
membres couvrent environ deux tiers du total des montants en cause. 
Une analyse statistique plus poussée de toutes ces données est entreprise par le Centre 
Commun de Recherche à Ispra151. Pour le moment, une analyse moins sophistiquée permet 
déjà des constatations intéressantes, comme le montrent les tableaux présentés ci-après. 
Une analyse sectorielle des cas décelés en 1994 dans le domaine du FEOGA-Garantie permet 
de constater une forte concentration des cas sur certains types de financement. Le tableau 7 
reprend dans le détail les mesures touchées, pour lesquelles les cas communiqués mettent en 
14 9. 
150 
151 Règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, déjà cité. 
Règlement (CEE) n°595/91 pour le FEOGA-Garantie et règlement (CEE, EURATOM) 
n° 1552/89 pour les ressources propres traditionnelles, tous deux déjà cités. 
Voir le chapitre 2, section 1, point sur le développement des bases de données ("Intelligence"), 
page 23. 
72 
jeu des montants cumulés dépassant 1 million d'écus. L'on s'aperçoit qu'un grand nombre de 
cas communiqués relatifs à certains régimes d'aide directe mettent en jeu des sommes 
relativement modestes par rapport à d'autres cas, moins importants en nombre, mais qui 
concernent le secteur des restitutions (voir le tableau), pour lesquels des sommes beaucoup 
plus élevées sont en jeu. 
Le tableau 8 relatif aux méthodes de détection des cas pour 1994 dans le domaine du 
FEOGA-Garantie montre toute l'importance des contrôles documentaires a posteriori, qui ont 
permis de détecter 42% du total des cas communiqués (représentant 35% des montants en 
jeu). L'application de l'analyse du risque152 dans ce contexte permet le ciblage des contrôles 
et augmente leur efficacité 
SECTION 3: SUIVI FINANCIER DES CAS DE FRAUDE - ETAT DU RECOUVREMENT 
ET DES RECUPERATIONS 
Les Etats membres sont seuls habilités à procéder au recouvrement des sommes éludées 
(ressources propres) ou à entamer les procédures de récupération des montants indûment 
versés dans le cadre des politiques de financement communautaire. Outre le renforcement de 
l'activité opérationnelle, la Commission s'est également engagée à prendre des mesures 
concrètes dans le cadre de son programme stratégique de travail pour 1994 pour assurer un 
suivi adéquat des procédures liées au recouvrement de ces créances communautaires. Le 
résultat n'est toujours pas satisfaisant 
La base de données IRENE doit permettre un suivi plus systématique. Mais il existe des 
domaines où les dispositions réglementaires relatives au suivi financier des cas de fraude ou 
d'irrégularité sont insuffisantes ou inexistantes. C'est pourquoi la Commission a adopté en 
1994 différentes mesures ayant trait aux domaines du FEOGA-Garantie et des fonds 
structurels153. Dans le domaine des ressources propres, elle a fait une proposition de 
modification de la réglementation en vigueur qui n'a toujours pas été adoptée par le Conseil. 
Les insuffisances en matière de suivi financier ainsi constatées dans le domaine des dépenses 
ont conduit le Contrôle financier (DG XX) à étendre la portée de son rapport sur la gestion 
des créances directes des services de la Commission154 au suivi des conditions de 
recouvrement des créances indirectes, dont la gestion incombe en premier lieu aux Etats 
membres (ressources propres, FEOGA-Garantie, fonds structurels). De plus, ce rapport tient 
compte des questions spécifiques ayant trait au recouvrement des créances communautaires 
liées à des cas de fraude ou d'irrégularité. Les développements qui suivent intègrent quelques-
152 
153 
154 Voir le chapitre 1, section 2 sur l'évolution de la réglementation dans le domaine agricole, 
point relatif à la modification du règlement (CEE) n°4045/89 du Conseil, pages 8 et 9. 
18ème rapport du Contrôleur financier dont les conclusions ont été formellement adoptées par 
la Commision le 28.04.1994. 
Voir aussi le chapitre 2, section 1, point sur l'évolution de l'organisation des services de la 
Commission, page 21. 
73 
unes des réflexions, des recommandations et des propositions figurant dans ce rapport en ce 
qui concerne le suivi du recouvrement, quel que soit le domaine visé. 
1. Suivi exercé dans le domaine des ressources propres traditionnelles 
11 Les principes 
Les Etats membres ont l'obligation, par la décision "Ressources propres" et son règlement 
d'application (CEE, EURATOM) n° 1552/89 précité, de constater, de comptabiliser et de 
recouvrer les ressources propres, y compris les montants en jeu dans les cas de fraude et 
d'irrégularité qu'ils ont constatés. La Commission veille à ce que les procédures aboutissant 
au recouvrement soient effectivement déclenchées et conduites à leur terme par les 
administrations nationales afin de pouvoir décharger l'Etat membre d'une gestion satisfaisante. 
Dans l'hypothèse où l'impossibilité du recouvrement est due à la faillite de l'entreprise en 
cause ou bien à l'écoulement du délai de prescription, l'Etat membre doit faire la preuve qu'il 
a bien entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour recouvrer les montants (désormais 
perdus), afin d'être dispensé de les mettre à la disposition de la Communauté. 
La base IRENE est une base documentaire,qui contient des données dont l'analyse permet de 
tirer quelques enseignements sur la lutte contre la fraude et d'orienter l'action des services 
concernés dans une direction précise. Or le règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 prévoit 
une comptabilité dite"B" des droits constatés mais non encore recouvrés, données comptables 
qui sont incorporées chaque année au bilan et aux comptes de gestion de la Commission. 
L'envoi par les administrations nationales de relevés trimestriels doit permettre à la 
Commission de s'assurer que les Etats membres remplissent correctement leur obligation 
d'inscription dans la comptabilité séparée des montants correspondants aux droits constatés 
non encore recouvrés. Cette comptabilité B est globale, elle comprend les cas de fraude ou 
d'irrégularité mettant en jeu des montants supérieurs à 10 000 écus, communiqués au titre de 
l'article 6§3 du règlement, mais aussi les cas dont les montants en cause sont inférieurs à ce 
seuil. Elle peut aussi comprendre des cas de contestation par les redevables de certains 
montants, ce qui peut conduire à des rectifications de constatation. 
Ainsi, la difficulté essentielle pour assurer un suivi financier efficace réside dans le fait que, 
sur le plan national, deux sortes de compétence interviennent: la recherche (enquêtes) pour 
déceler et communiquer la fraude, et la comptabilisation des montants (tâche relevant 
généralement des services comptables). Pour ces raisons, le lien avec les communications de 
cas de fraude et d'irrégularité est souvent difficile à établir. En d'autres termes, les données 
livrées par la base IRENE peuvent difficilement être comparées avec celles extraites de la 
comptabilité B tenue dans les Etats membres, ces dernières correspondent d'une manière 
certaine à des montants constatés, tandis que celles figurant dans la base IRENE sont le reflet 
d'une communication transmise sans que la constatation des montants en cause ait forcément 
eu lieu. 
Une autre difficulté réside dans le fait que les Etats membres n'ont pas l'obligation 
contraignante de mettre à jour régulièrement leurs communications. Cette obligation fait partie 
de la proposition de la Commission concernant la modification du règlement (CEE, 
EURATOM) n° 1552/89 du Conseil. 
74 
Un autre problème tient au manque de compatibilité des données stockées dans les trois bases 
IRENE, Pré-IRENE et "Assistance mutuelle". La Commission prendra en 1995 les mesures 
appropriées afin d'y remédier. 
1.2 La méthodologie de travail 
A la fin de 1992, la Commission a proposé une modification du règlement (CEE, 
EURATOM) n° 1552/89 dont l'un des objectifs était de permettre une mise à jour des 
communications des cas de fraude et d'irrégularité et un meilleur suivi financier du 
recouvrement155. Or cette proposition n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la part du 
Conseil. 
Dans cette situation, la Direction générale des budgets (DG XIX) a mis au point, sur la base 
de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE, EURATOM) 
n°1552/89156, une méthodologie de travail exposée ci-après. 
La méthode repose sur 2 principes fondamentaux: 
l'exploitation optimale des informations disponibles à la Commission (informations 
provenant essentiellement des Etats membres) dans le cadre de l'assistance 
administrative ou des dispositions du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 
relatives à la constatation, la comptabilisation et la mise à la disposition des ressources 
propres (relevés trimestriels et rapports comptables mensuels157, rapports sur les cas 
non recouvrables158); 
"l'analyse du risque"159 et l'échantillonnage. 
Le suivi exercé par la Commission consiste donc à utiliser l'analyse du risque comme 
technique d'échantillonnage des cas de fraude et d'irrégularité (il est bien évident que les 
services de la Commission ne peuvent suivre tous les cas décelés par les Etats membres) Des 
échantillons significatifs ont ainsi été déterminés, sur lesquels les administrations des Etats 
membres sont interrogées jusqu'à apurement du dossier. 
les cas communiqués au titre du règlement en vigueur, et supérieurs à 500.000 écus 
font l'objet d'un suivi exhaustif. L'ensemble des ces cas représente plus de 80% des 
155 
156 
157 
158 
159 Voir le chapitre 1, section 1 sur l'évolution de la réglementation dans le domaine des 
ressources propres, page 6. 
Voir la partie correspondante dans le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993. 
Article 6.3, premier alinéa, du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89. 
Article 17.2 du règlement (CEE, EURATOM) n°1552/89. 
Voir sur ce thème et sur "l'intelligence "en général le chapitre 2, section 1, points 2 et 3, page 
22 et suivantes. 
75 
montants en jeu au titre des fraudes et irrégularités communiquées par les Etats 
membres; 
les cas connus des services de la Commission notamment au titre du règlement (CEE) 
n° 1468/81 portant sur l'assistance mutuelle (AM) font l'objet de ce même type de suivi 
pour peu qu'ils mettent en jeu des ressources propres pour un montant supérieur à 1 
million d'écus et qu'ils répondent à un certain nombre d'autres critères. C'est ainsi que 
ne sont suivis d'une manière exhaustive que les cas qui présentent un intérêt particulier 
pour l'Autorité budgétaire ou la Cour des comptes, ou encore ceux qui satisfont à l'un 
des critères suivants (outre celui du risque financier évoqué précédemment): 
implication de plusieurs Etats membres, investigation initiée par la Commission ou cas 
proches de la prescription. 
Au total, 99 cas sont suivis dans le cadre du premier échantillon (communications "article 
6§3") et 6 cas dans le cadre du deuxième échantillon (AM et autres), ces derniers portant sur 
environ 5 000 documents faussement apurés ou indûment présentés160. 
1.3 L'état du recouvrement 
Le tableau 9 montre l'état du recouvrement dans le domaine des ressources propres, les 
montants totaux déclarés étant repris dans le tableau 2 
En ce qui concerne les 99 cas du premier échantillon, mettant en jeu 276 millions 
d'écus, la Commission a pu vérifier que 22,5 millions d'écus avaient été recouvrés et 
que 21 millions d'écus, après examen des cas par les recours administratifs ou 
juridiques, ont été rectifiés. Certaines réponses des Etats membres font l'objet d'un 
examen approfondi. 
Pour les 6 cas du deuxième échantillon, la Commission a pu constater que les 
montants en cause avaient, pour la plupart, été placés dans la comptabilité des 
montants en attente de recouvrement (comptabilité B). La situation des montants 
effectivement recouvrés fait l'objet d'un suivi tout particulier. 
2. Suivi exercé dans le domaine des dépenses du FEOGA-Garantie 
2.1 Les principes 
En ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Garantie, les Etats membres n'ont pas l'obligation 
réglementaire de tenir une comptabilité des montants constatés mais non encore recouvrés. 
La comptabilisation n'existe en fait que pour les montants effectivement recouvrés par les 
Etats membres ou effectivement récupérés auprès de ces derniers (pour négligence par 
exemple...) suite à une décision ad hoc de la Commission. Les montants récupérés par les 
160 Parmi les cas faisant partie de cet échantillon, citons notamment les cas des "téléviseurs turcs" 
et des" bovins et viandes de l'est" évoqués dans ce rapport, dans le cadre du chapitre 5 (voir 
pages 60-61 et 63-64). 
76 
Etats membres à la suite d'irrégularités (au sens du règlement (CEE) n°595/91 du Conseil) 
sont, conformément aux dispositions de l'article 8§2, deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n°729/70 du Conseil161, versées aux services ou organismes payeurs et portés par ceux-ci en 
diminution des dépenses financées par le Fonds Sur le plan comptable, cette opération 
n'apparait de manière détaillée qu'annuellement. 
Il faut distinguer en ce domaine les irrégularités pour lesquelles le recouvrement effectif des 
montants par les Etats membres donne lieu à une retenue forfaitaire de 20% des dits montants 
au profit des administrations nationales162 et les montants indûment versés pour toute autre 
raison telle la négligence ou l'erreur sur le bénéficiaire où, dans cette hypothèse, les 
recouvrements sont effectués sans contrepartie. 
Ce système pourrait être amélioré en le modifiant sur deux points essentiels: 
une telle comptabilité est insuffisante, car elle ne tient pas compte des montants 
constatés, mais non encore recouvrés C'est pourquoi la Commission propose la mise 
en place d'une procédure du type de celle instaurée pour les ressources propres par le 
règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil, qui prévoit la tenue d'une 
comptabilité séparée dite "B" de ces montants163. 
Des extraits de cette comptabilité, répertoire ou inventaire permanent des créances 
communautaires, communiqués à la Commission, constituent un outil indispensable 
à la gestion et au suivi des dites créances tant par les Etats membres que par la 
Commission. 
Lors de missions de vérification sur place, l'accès aux dossiers individuels (sur les 
fraudes et irrégularités) permettrait de s'assurer de l'exactitude des inscriptions 
comptables et de la bonne gestion des Etats membres (y compris en ce qui concerne 
les admissions en non valeur, les cas irrécouvrables suite à prescription...). Par ailleurs, 
ces missions pourraient être le cadre d'une vérification supplémentaire par 
rapprochement des systèmes comptable et documentaire, ce dernier ayant trait aux 
communications des Etats membres au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n°595/91 
précité; 
161 
162 
163 Voir 1* annexe 1 sur le rappel de la réglementation en ce qui concerne les contrôles. 
Principe prévu à l'article 7 du règlement (CEE) n°595/91 pour les pas effectivement 
communiqués au sens de l'article 5 de ce même règlement. Voir l'annexe 1 sur le rappel de 
la réglementation en ce qui concerne les communications de cas de fraude et d'irrégularité 
dans le domaine du FEOGA-Garantie. 
Voir le point précédent sur les ressources propres. 
77 
d'autre part, et suite aux travaux du Groupe Belle164, la Commission a proposé la 
réforme et l'amélioration de la procédure d'apurement des comptes165 pour répondre 
aux difficultés croissantes constatées dans l'exécution des dépenses du Fonds. 
L'instauration d'un Organe de conciliation, dans le but de rapprocher les positions 
divergentes de la Commission et des Etats membres dans le cadre de cette procédure, 
a été décidée166. D'autre part, des solutions ad hoc peuvent être recherchées et 
trouvées, pour la résolution de certains cas de fraude, dans le sens du recours à des 
procédures ad hoc de correction financière non liées sur le plan temporel à celle de 
l'apurement des comptes. L'esprit qui préside à la recherche de telles procédures reste 
la récupération matérielle des fonds détournés ou employés à mauvais escient, en 
assurant le sanctionnement réel des fraudeurs (sur le plan administratif et/ou pénal). 
2.2 L'état des récupérations 
Les Etats membres ne disposent que d'une comptabilité des montants effectivement recouvrés 
dont les éléments de base sont communiqués à la Commission (déclarations annuelles du 
FEOGA-Garantie) et non d'une comptabilité des montants constatés à recouver, dont la 
création est l'un des objectifs de la Commission, comme indiqué au point précédent. La 
situation que reflète la base IRENE en la matière revêt une utilité documentaire certaine, 
opérationnelle, mais ne représente pas la réalité du recouvrement lié aux cas de fraude et 
d'irrégularité communiqués. 
Le tableau 10 montre la situation des récupérations par Etat membre, sans tenir compte de 
l'ancienneté des cas. Les meilleurs résultats obtenus font état d'un taux de récupération autour 
de 40% des montants en jeu au plan national, le total des montants récupérés pour ces cas 
communiqués en 1994 n'étant au bout du compte que de 4% des montants en jeu, donc au 
plan communautaire. 
3. Suivi exercé dans le domaine des actions structurelles et des autres dépenses 
La situation des montants d'irrégularités communiqués et recouvrés par les Etats membres est 
la suivante): 
165 
166 Groupe de chercheurs chargé par la Commission de proposer des orientations pour une 
réforme de la procédure d'apurement des comptes. 
Mise à la charge des Etats membres de certains montants dans le cadre de l'article 8 du 
règlement (CEE) n°729/70 précité. 
Décision de la Commission du 01.07.1994 (94/442/CE), JO L 182 du 16.07.1994. 
78 
Tableau 11 
Nombre de cas 
Montant déclaré (écus) 
Montant recouvré (écus) Avant le 01.07 94 * 
78 
4.292.595 
262.160 01.07.94 ** 
26 
1.086.622 
137.288 Total 
104 
5.379.217 
399.448 
* avant application du règlement (CE) n° 1681/94 
** application du règlement (CE) n° 1681/94 
Les montants recouvrés doivent être interprétés avec prudence puisque les Etats membres 
ayant interrompu leurs communications167, le suivi des cas anciens n'est pas à jour. La relance 
s'effectuera dans le cadre de la gestion du nouveau règlement précité sur les irrégularités et 
le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques 
structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine. D'autre part, 
il faut tenir compte du fait que les irrégularités constatées lors des contrôles peuvent mener 
à une récupération auprès du bénéficiaire final et donc à une réduction de la contribution 
communautaire sans que cela ne se traduise par un recouvrement au sens strict, c'est à dire 
un reversement au profit du budget communautaire. La raison en est que les montants ainsi 
récupérés par les autorités nationales sont reprogrammés et utilisés pour la réalisation d'autres 
projets. 
Comme en ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Garantie, une comptabilité séparée des 
montants constatés mais non encore recouvrés n'existe pas. Néanmoins un tel principe est à 
l'étude, notamment pour les cas signalés postérieurement à la réforme des fonds de 1989 et 
à la révision générale de 1993. 
CHAPITRE 7: CREDITS ANTIFRAUDE 
SECTION 1: EXECUTION BUDGETAIRE 1994 
Pour l'année 1994, le montant des crédits antifraude votés par l'Autorité budgétaire a été de 
139,14 millions d'écus en crédits d'engagement et dé 124,24 millions d'écus en crédits de 
paiement, y compris les crédits inscrits à la réserve. 
167 Voir la section 1 ci-avant, page 70. 
79 
La grande majorité des crédits antifraude sont alloués aux administrations nationales chargées 
des contrôles et des enquêtes. Le pourcentage de crédits affectés à la Commission pour les 
besoins de ses propres services opérationnels reste minime168. Pour 1994, la distinction, 
souhaitée par l'Autorité budgétaire, est néanmoins plus apparente. Ainsi, les crédits antifraude 
concernant "exclusivement" la Commission sont: 
les crédits affectés au fonctionnement de l'unité de coordination (SG/UCLAF), y 
compris la part relative à l'auto-assistance opérationnelle (notion développée ci-après); 
les crédits consacrés au développement des bases de données communautaires (IRENE, 
Pré-IRENE) et systèmes SCENT, au programme TAFI, à diverses études et rapports; 
ainsi que, dans le domaine agricole, les crédits employés à la mise en place d'un 
Organe de conciliation dans le cadre de la réforme de la procédure d'apurement des 
169 
comptes . 
Cela représente environ 3% du montant total des crédits engagés. Ce pourcentage est 
néanmoins plus significatif cette année car il est le reflet de la volonté politique exprimée par 
l'Autorité budgétaire, déjà en 1993, de compléter la dotation de la Commission en moyens à 
la hauteur de ses tâches. 
Les crédits votés en 1994 (139,14 millions d'écus) diffèrent des crédits disponibles et 
effectivement consommables dans la mesure où, au cours de l'exercice budgétaire, la 
Commission a pu, conformément au principe de bonne gestion financière défini à l'article 2 
du règlement financier170, procéder à des virements internes soumis à l'Autorité budgétaire. 
Ces mêmes crédits consommables ont pu connaître des sorts différents au cours de l'exercice 
en terme de consommation effective. Toutes les explications nécessaires sur ces questions sont 
fournies dans la partie consacrée à l'examen du taux d'utilisation des crédits antifraude par 
ligne et par secteur. 
Avant de procéder à cet examen détaillé, il est bon de rappeler que les crédits opérationnels 
de la partie B du budget des dépenses ont vocation à bénéficier aux Etats membres sous la 
forme d'une assistance technique, terme reflétant l'orientation nouvelle de la politique de la 
Commission en la matière, politique encouragée et soutenue par le Parlement européen. 
Les crédits de la partie A sont administratifs, ils couvrent en ce sens des dépenses qui elles 
aussi bénéficient aux Etats membres, notamment par le biais de l'organisation de séminaires, 
de formation spécifiques, mais aussi au moyen de subventions dite globales destinées aux 
administrations nationales spécialisées. 
168 
169 
170 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 déjà cité pour l'évolution récente 
de cette proportion. 
Voir le chapitre 6, section 3 "Suivi financier des cas de fraude... / ...domaine du FEOGA-
Garantie", page 76. 
Règlement de base du 21.12.1977, JO L 356 du 21.12.1977, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CECA,CE, EURATOM) n°2730/94 du Conseil, JO L 293 du 12.11.1994. 
80 
1. Situation de la consommation des crédits antifraude dans le domaine agricole 
La part de ces crédits dans le budget 1994 se monte à plus de 93% du total des crédits 
antifraude de l'exercice. Le détail de la consommation par ligne antifraude et par projet est 
présenté dans le tableau 12. Les commentaires qui suivent concernent les lignes budgétaires 
fortement dotées, dont les crédits ont été engagés conformément, aux bases juridiques en 
vigueur, selon les demandes présentées par les Etats membres, principaux bénéficiaires 
11 La ligne A.3531 "Contrôles, études, analyses dans le cadre de la lutte contre la fraude" 
Cette ligne est une ligne de crédits non dissociés, comportant un montant de crédits 
d'engagement égal aux crédits de paiement Elle couvre différentes actions qui se poursuivent 
au-delà de l'année calendrier, ainsi, une situation de la consommation des crédits au 31 
décembre 1994 ne peut pas représenter la situation finale pour une année donnée. Cette 
consommation finale ne peut être connue qu'au cours du troisième trimestre de l'année suivant 
l'année budgétaire considérée. C'est la raison pour laquelle les tableaux présentés ne donnent 
que l'état de la consommation finale des crédits au 31 décembre 1994, reflétant la situation 
des crédits engagés en 1994 (tableau 13), Par contre, l'état de la situation finale de la 
consommation des crédits payés dans le cadre du budget 1993 est connue et figure dans le 
tableau 14. 
12 La ligne B 1.360 "Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du FEOGA-
Garantie" 
S'agissant également de crédits non dissociés, et pour les mêmes raisons que pour la ligne 
précédente, les tableaux 15 et 16 donnent l'état des consommations partielles au 31 décembre 
1994 pour le budget 1994 et la consommation finale pour 1993 
1.3 La ligne B2.511 "Contrôles en agriculture" 
Cette ligne est une ligne de crédits dissociés. 
Il faut noter l'importante remise à disposition de crédits d'engagement et de crédits de 
paiement par rapport au budget initial, voté par l'Autorité budgétaire. Cet état de fait a deux 
causes principales: une non-utilisation des crédits prévus pour la réalisation des casiers viti-
vinicoles171 et une baisse des dépenses liées aux agences de contrôle "huile d'olive" 
s'expliquant par des variations des taux de change et un resserrement des fonds de roulement. 
1.4 La ligne B2.519 "Actions de lutte contre la fraude en agriculture" 
La création de cette ligne dans le budget 1994 relève d'une initiative du Parlement européen 
destinée à renforcer les moyens d'actions des services de la Commission dans la lutte contre 
la fraude. Initialement richement dotée (2,5 millions d'écus en crédits d'engagement et 1,5 
millions d'écus en crédits de paiement), son caractère de ligne "mini-budget" s'est heurté aux 
instructions antérieures de l'Autorité budgétaire, confirmées par des instructions internes à la 
171 Voir le rapport annuel "Lutte contre la fraude" pour 1993 précité. 
81 
Commission, ce qui a rendu son utilisation très difficile et en tout cas limitée essentiellement 
à des opérations à caractère opérationnel, telles que le paiement d'analyses, le recours à des 
experts externes... 
Constatant cette contradiction qui, à elle seule, explique l'état de sous-consommation, les 
gestionnaires du chapitre ont proposé la remise à disposition des crédits non utilisés lors de 
la procédure de virement de crédits annuelle, soumis à l'Autorité budgétaire. Celle-ci s'est 
prononcé contre ce virement interne. Les crédits sont donc restés sur la ligne. 
2. Analyse financière 
2.1 Au vu de la situation de la consommation des crédits destinés à l'agriculture 
Le règlement (CEE) n°307/91 du Conseil172 prévoit un régime de cofinancement 
communautaire pour le renforcement des contrôles de certaines dépenses à charge du FEOGA-
Garantie. Ce cofinancement est limité dans le temps, son montant total annuel est plafonné 
à 20 millions d'écus (montant total disponible). 
Les dépenses introduites par les Etats membres en 1993 se montent à 10,37 millions d'écus, 
soit 52% du montant total disponible (voir le tableau 16). 
Le degré d'utilisation des crédits communautaires est variable d'un Etat membre à l'autre: 
l'Irlande, l'Allemagne, la France et le Danemark présentent des taux d'utilisation supérieurs 
à la moyenne (de 52 à 80%), le Portugal et l'Espagne se situent autour de la moyenne (45 et 
50%); par contre le Royaume-Uni, la Grèce, l'Italie et la Belgique n'ont consommé que lia 
17% des montants mis à leur disposition. Seuls les Pays-Bas ont épuisé l'enveloppe financière 
allouée et ont pu bénéficier, conformément au règlement (CE) n°l 116/94 de la Commission173, 
d'un financement supplémentaire. 
Parmi les dépenses déclarées par les Etats membres en 1993, les frais de rémunération des 
personnels supplémentaires affectés aux contrôles visés par le règlement (CEE) n°3 07/91 ont 
constitué le poste de dépenses le plus important (67% du montant total eligible); les frais de 
formation restent faibles (2%), ils ont notamment consisté à organiser des cours sur les 
différentes méthodes de contrôle de produits agricoles; les dépenses d'équipement (18%) ont 
notamment concerné l'achat de micro-ordinateurs et de véhicules, matériels indispensables à 
l'exercice opérationnel des contrôles. Enfin, la demande de financement d'analyses confiées 
à des laboratoires, dans le cadre plus particulier du contrôle des produits exportés, a atteint 
un niveau plutôt élevé pour le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. 
A la lumière de l'expérience acquise durant les trois premières années d'application (1994 
incluse) du règlement (CEE) n°3 07/91, la Commission a adopté le 16 mai 1994 le règlement 
172 JOL 37 du 09.02.1991. 
173 JOL 122 du 17.05.1994. 
82 
(CE) n°l 116/94174, qui permet aux Etats membres de notamment transférer d'un article 
budgétaire à l'autre le financement communautaire inutilisé à l'intérieur de l'enveloppe 
financière accordée, et d'avoir accès, au-delà de celle-ci, aux fonds inutilisés par d'autres Etats 
membres. Ces nouvelles dispositions répondent au souhait exprimé par certains Etats membres 
et assurent dans le même temps de meilleures possibilités de gestion des fonds 
communautaires en cause. 
Les prévisions de dépenses établies pour 1994 (voir le tableau 15) sur la base des déclarations 
introduites par les Etats membres, portent sur un montant de 7,2 millions d'écus, soit 36% des 
crédits disponibles175. La consommation définitive sera connue après le 15 mai 1995, date à 
laquelle les Etats membres auront présenté à la Commission l'état de leurs dépenses réelles. 
En ce qui concerne les autres règlements, instituant également un cofinancement 
communautaire par le biais de cette ligne budgétaire, comme la mise en place du système 
intégré de gestion et de contrôle prévu dans le cadre du règlement (CEE) n° 3508/92 du 
Conseil176 et les dépenses de télédétection, le niveau de consommation (pour 1993, comme 
pour celui prévu en 1994) peut être considéré comme satisfaisant (voir les tableaux précités). 
2.2 La nouvelle politique d'assistance technique et de subvention de la Commission 
Cette politique, soutenue par le Parlement européen, consiste à cofinancer des actions de lutte 
contre la fraude entreprises par les autorités compétentes dans les Etats membres. Le but 
recherché est de dynamiser la lutte contre la fraude dans un domaine où les bases juridiques 
ne définissent pas le concept d'assistance technique aux Etats membres et ne prévoient pas, 
a fortiori, de modalités d'application détaillées, contrairement à ce qui existe dans le domaine 
de l'agriculture. 
Le champ d'application de l'assistance technique aux Etats membres s'inscrit dans le cadre de 
la subsidiarité: en effet, ces crédits sont destinés à aider les Etats membres dans la mise en 
oeuvre des politiques communautaires en matière de lutte contre la fraude, notamment le 
développement des contrôles, pour lesquelles les administrations nationales ne disposent pas 
d'une capacité administrative ou technique suffisante. La forme que revêtira cette aide peut 
être différente selon la nature des demandes émises par les Etats membres: il pourra s'agir de 
subvention pour l'achat d'équipement spécifique destiné à lutter contre la fraude sur le terrain; 
les financements pourront couvrir également la délivrance d'expertise, toujours sur demande 
expresse des administrations des Etats membres, pour les besoins d'enquêtes nationales ou 
menées en collaboration avec les services de la Commission. 
17 4 
175 
176 Règlement déjà cité, qui modifie le règlement (CEE) n°967/91 de la Commission, JO L 100 
du 20.04.1991. 
La Commission n'a procédé, pour l'exercice budgétaire 1994, qu'à l'engagement de 10 millions 
d'écus, au lieu des 20 millions d'écus "réglementaires", précisément pour tenir compte de la 
sous-consommation liée au règlement (CEE) n°307/91. 
Voir le chapitre 1 ayant trait à la réglementation, section 2 "Evolutions marquantes dans le 
domaine agricole", page 7. 
83 
Dans le domaine des fonds structurels (et du Fonds de cohésion pour 1995), l'assistance 
fournie aux Etats membres consiste essentiellement à organiser des séminaires d'information177 
qui, dans un premier temps, ont pour but d'expliquer en détail les nouvelles modalités de 
communication des cas d'irrégularités constatés, ce en relation avec la nouvelle réglementation 
entrée en vigueur en 1994 en la matière178, ou de contribuer plus spécifiquement à 
l'organisation de projets concernant les irrégularités dans ces domaines. 
L'assistance technique aux Etats membres a son équivalent interne: l'auto-assistance aux 
services opérationnels de la Commission. En effet, la politique antifraude de la Commission, 
si elle est mise en oeuvre au premier chef par les administrations nationales spécialisées, est 
élaborée, suivie et coordonnée par son unité centrale (SG/UCLAF). A ce titre, tous les moyens 
nécessaires sont utilisés pour doter cette structure des outils opérationnels dont elle a besoin 
dans le cadre des ses missions175 (voir le tableau 12, partie relative à la consommation des 
crédits de la ligne B2.519). 
SECTION 2: CREDITS 1995 
Le montant des crédits d'engagement votés en matière antifraude par l'Autorité budgétaire 
pour 1995 se monte à 132,618 millions d'écus (121,568 millions d'écus en crédits de 
paiement). 
La progression par rapport à 1994 se mesure sur les lignes caractéristiques de la politique 
antifraude de la Commission: lignes traditionnelles, lignes "agricoles", mais aussi les nouvelles 
lignes "Fonds structurels, Fonds de cohésion, secteur de la recherche à frais partagés et 
domaine de la coopération", qui sont le signe de la mise en place progressive et permanente, 
pour les exercices budgétaires à venir, d'un système d'assistance à l'intention des services 
spécialisés dans la lutte contre la fraude des Etats membres, y compris les services centraux 
et/ou de coordination nationaux. 
Le taux d'augmentation est ainsi de 5,2% en crédits d'engagement. 
La politique mise en place fera l'objet d'une évaluation qui se traduira par la remise d'un 
rapport spécifique à l'Autorité budgétaire, portant sur la consommation des crédits affectés aux 
Etats membres au titre de l'assistance technique, de même en ce qui concerne l'utilisation de 
ces crédits par les propres services de la Commission au titre de l'auto-assistance 
opérationnelle, visant au renforcement des moyens de lutte contre la fraude sur le terrain. Ce 
renforcement s'accompagne de la dotation nécessaire en outils d'analyse qui permettront, en 
177 
178 
179 Ce fût le cas en 1994 notamment pour l'administration portugaise dans le domaine du FEDER. 
Voir le chapitre 1 sur la réglemention, section 3 "Evolutions marquantes dans le domaine des 
actions structurelles", page 9. 
Cet alignement en moyens correspond au renforcement en personnel et à la réorganisation que 
cette structure a connus en 1994. Voir le chapitre 2, section 1, point sur l'évolution de 
l'organisation interne des services de la Commission, page 21. 
84 
combinant les informations recueillies, d'assurer le ciblage des enquêtes d'une part, et les 
analyses spécifiques consécutives aux investigations d'autre part180. 
Le tableau 17 et le graphique 5 montrent en détail la ventilation par secteur des crédits 
antifraude 1995: 
180 Voir sur ces thèmes le chapitre 2, section 1, point sur le développement de "l'Intelligence", 
page 22. 
85 
ANNEXE 1: RAPPEL SOMMAIRE DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE 
EXISTANT AU 1ER JANVIER 1994 
L'article 5 du Traité CE fixe l'obligation pour les Etats membres de mettre en oeuvre le droit 
communautaire. Dans ce cadre, ils ont la responsabilité de contrôler la bonne application des 
règlements communautaires, de percevoir les recettes et de gérer les dépenses des principaux 
Fonds européens mis à leur disposition (FEOGA-Garantie, fonds structurels...). 
L'article 209A du Traité CE introduit par le Traité sur l'Union européenne, entré en vigueur 
le 1er novembre 1993, impose aux Etats membres de combattre la fraude au détriment du 
budget communautaire avec les mêmes moyens et la même vigueur que s'il s'agissait de leurs 
propres finances nationales, et ce, tout en organisant une étroite collaboration entre 
administrations nationales, avec l'aide de la Commission. 
Les dispositions du Traité sont précisées par les règlements sectoriels du droit dérivé. 
1. Les contrôles 
Toute politique prévoyant des mesures ayant des conséquences financières implique la mise 
en place d'un système de contrôle efficace. Les contrôles doivent s'effectuer en premier lieu 
sous la responsabilité des administrations nationales. La Commission conserve le rôle qui lui 
est dévolu par le Traité CE, notamment l'article 155 et l'article 205, précisé par les 
règlements sectoriels, et qui consiste en particulier à veiller au bon déroulement des 
procédures financières inhérentes à la perception des recettes communautaires et à la correcte 
exécution et bonne utilisation des dépenses budgétaires. 
Les obligations des Etats membres sont précisées comme suit: 
pour les ressources propres traditionnelles, le règlement (CEE, EURATOM) 
n°1552/89181 précise dans son article 18§ 1 les obligations des Etats membres en 
matière de perception et de contrôle de ces recettes. L'article 18§2 accorde la 
possibilité à la Commission de s'associer aux contrôles que les Etats membres 
effectuent {contrôles associés), tandis que l'article 18§3 prévoit que la Commission 
peut procéder elle-même à des vérifications sur place, par des agents dûment mandatés, 
et avec la participation de fonctionnaires nationaux {contrôles autonomes); 
pour les dépenses du FEOGA-Garantie, le règlement (CEE) n° 729/70182, article 8, 
précise les obligations incombant aux Etats membres pour assurer la régularité des 
opérations financées par le Fonds. L'article 9§2 autorise la Commission à participer 
aux vérifications et enquêtes effectuées par les Etats membres dans ce cadre {contrôles 
181 JO L 155 du 07.06.1989. 
182 JO L 94 du 28.04.1970. 
86 
associés), le paragraphe 1 de ce même article prévoit la compétence de la Commission 
pour effectuer des contrôles qu'elle estimerait utiles {contrôles autonomes). De plus, 
le règlement (CEE) n°595/91183 donne la possibilité à la Commission (article 6§1) de 
saisir un Etat membre d'une demande précise d'enquête, sous la forme de contrôles 
associés menés sous la conduite des agents nationaux; 
pour les fonds structurels, l'article 23§1 du règlement (CEE) n°4253/88184, modifié par 
le règlement (CEE) n°2082/93185, s'applique également en ce qui concerne la 
vérification du bon déroulement des actions financées par la Communauté. L'article 
23. §2, premier alinéa accorde le pouvoir à la Commission de contrôler sur place 
certaines de ces actions {contrôles autonomes), le troisième alinéa permet à la 
Commission de requérir un Etat membre pour effectuer des contrôles auxquels peuvent 
participer des fonctionnaires ou agents de ses propres services {contrôles associés); 
pour le Fonds de cohésion et de la même façon que pour les fonds structurels, l'article 
12§1 du règlement (CE) n 1164/9418ë s'applique pour la vérification des actions 
financées par la Communauté. L'article 12§4 accorde le pouvoir à la Commission de 
contrôler sur place certains projets financés par le Fonds. L'article G permet à la 
Commission de requérir un Etat membre pour effectuer un contrôle sur place auquel 
peuvent participer des fonctionnaires ou agents de ses propres services; 
d'autres règlements spécifiques prévoient des dispositions particulières en matière de 
contrôle, notamment dans le secteur viti-vinicole et dans celui des fruits et légumes; 
enfin, le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes, autorise dans son article 24 le Contrôleur financier de la Commission à 
contrôler les dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes, ainsi que sur place en cas 
de besoin. . . •'. \ . , 
2. Les communications 
Sur la base de leurs obligations de contrôle, les Etats membres sont tenus de détecter et de 
réprimer tout cas de fraude ou d'irrégularité, et d'informer la Commission sur ces cas et les 
suites données. Cette information est nécessaire pour que la Commission puisse exercer sa 
mission de coordination, de surveillance, d'analyse en vue de l'amélioration de la prévention 
et pour appuyer les autorités compétentes des Etats membres dans leurs missions 
opérationnelles. 
183 JO L 67 du 14.03.1991. 
184 JOL 374 du 31.12.1989. 
JOL 193 du 31.07.1993. 185 
186 JO L 130 du 25.05.1994. Ce règlement abroge le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil qui 
instituait l'instrument financier de cohésion. 
87 
L'obligation relative aux communications des Etats membres concernant les cas de fraude 
décelés par leurs administrations nationales est précisée dans les règlements du Conseil 
correspondant à chaque domaine: 
pour les ressources propres traditionnelles (droits de douane et prélèvements agricoles), 
le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, article 6§3; 
pour les dépenses du FEOGA-Garantie, le règlement (CEE) n°595/91, articles 3 et 5; 
pour les fonds structurels, le règlement (CEE) n°4253/88, article 23§1; 
pour l'instrument financier de cohésion, devenu le Fonds de cohésion depuis le 26 mai 
1994, le règlement (CE) n° 1164/94, article 12 (paragraphes 1 et 2); 
pour les communications d'informations décelées dans le cadre de l'assistance mutuelle 
entre Etats membres relatives aux domaines douanier et agricole, le règlement (CEE) 
n° 1468/81187, articles 14, 14 bis, et 19 (pour la description des éléments opérationnels 
relatifs à des soupçons de fraude ou d'irrégularité). 
187 JOL 144 du 02.06.1981. 
ANNEXE 2: LISTE DES NUMEROS D'APPEL DU TELEPHONE VERT 
PAR ETAT MEMBRE 
Allemagne: 0130820595 
Belgique: 080012426 
Danemark: 80018495 
Espagne: 900993295 
France: 05917295 
Grèce: 08003212595 
Irlande: 1800553295 
Italie: 167878495 
Luxembourg: 08003595 
Pays-Bas: 
Portugal: 060224595 
0505329595 
Royaume-Uni: 0800963595 
89 
. Tableau 1 
Communications des Etats Membres concernant les 
année 
début 
irrégularité 
inconnu 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
total Irrégularités FEOGA-GARANTIE de 1994 
CAS 
communiqué 
175 
2 
2 
3 
15 
15 
65 
116 
192 
258 
277 
318 
159 
1.597 clos 
29 
1 
0 
3 
7 
7 
17 
21 
48 
73 
81 
131 
89 
507 ouvert 
146 
1 
2 
0 
8 
8 
48 
95 
144 
185 
196 
187 
70 
1.090 MONTANT en ECU 
déclaré 
190.997.081 
106.106 
16.843 
33.186 
3.163.360 
562.975 
23.369.701 
26.754.202 
16.815.274 
43.748.798 
23.711.896 
74.957.490 
7.675.456 
411.912.368 déjà récupéré 
5.137.401 
101.400 
Ô 
33.186 
293.460 
62.495 
568.214 
1.845.082 
1.532.764 
3.593.496 
3.088.676 
4.782.451 
545.271 
21.583.896 
(*) Le Luxembourg n' a pas communiqué d'irrégularités/ la Belgique et la Grèce uniquement trimestre 1+2-1-3 de 1994 
année 
début CAS' ' ' MONTANT-' 
irrégularité communiqué déclaré 
inconnu 11% 46% 
1983 <1% <1% 
1984 <1% <1% 
1985 <1% <1% 
1986 1% 1% 
1987 1% <1% 
1988 4% 6% 
1989 7% 7% 
1990 12% .4% 
1991 16% 11% 
1992 17% 6% 
1993 20% 19% 
1994 10% 2% 
l total | 100% ir~ioo% l 
'A'()'</< 
$o 
Communications des Etats Membres concernant les 
RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES 
(uniquement 1er semestre 1994) 
I CAS".. [ MONTANT I 
^_______ déclaré déclaré(ECU) 
IBELGIQUE II 45 •• I 16.013.0241 
DANMARK 11 ; 540.235 
DEUTSCHLAND 727 29.264.095 
ELLAS 10 - 1.442.947 
ESPANA 35 . 5.157.635 
FRANCE 74 9.482.976 
IRELAND 10 •' 616.050 
ITALIA 81 ; 24.061.295 
NEDERLAND 7 2.057.179 
PORTUGAL 20 : 637.380 
[UNITED KINGDOM || 201 : | 22.621.189| 
| TOTAL || 1.221 | 111.894.005| I CAS 1 MONTANT 1 
déclaré déclaré 
| 4% | 14%.: | 
1% 0% 
60% 26% 
1% 1% 
3% 5% 
6% 8% 
1% 1% 
7% 22% 
1% 2% 
2% 1% •; 
| 16% || 20% | 
100% ~] ioo%." 
cr 
fD . 
Û) 
•c 
-^» 
16:00 15/03/95 FONDS STRUCTURELS ET INSTRUM. FIN. Tableau 3 
IRENE12.XLS 
Communications en vertu de l'article 3 du règ. (CE) n° 1681/94 
3 ème trimestre 94 
& 
Communications en vertu de l'article 23 du règ. (CE) n° 4253/88 
Période 1990 - 30.06.1994 
Nombre de cas par Etat membre 
Fonds 
Etats membres 
Belgique/België 
Danmark 
Deutschland 
Elias 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
TOTAL FEOGA-OR 
9 
7 
9 
1 
1 
5 
0 
12 
2 
4 
50 FSE 
0 
3 
25 
10 
1 
0 
0 
2 
0 
41 FEDER 
0 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
2 
4 
8 IFOP 
0 
0 
0 
5 
0 
0 
0 
0 
5 Instrument financier 
de cohésion 
0 
0 
0 
- -TOTAL 
9 
10 
34 
17 
3 
5 
0 
12 
6 
8 
104 
- : aucune communication reçue 
0 : communication signalant l'absence de cas 
35 
30 
47\ 
1^*71 M M 
s. v. a T—n 
2 «S « —, «8 
«S a w 12 'JS 
TV S mm U Q- W w •*•* 
,g « « w w A 
a> 
Q V/SAA 
8f "g "3, S 
a S 6* o 1 I I 
1 £ * WD 
a 
|r^L •o 
'S 
D FEOGA-OR. • FSE FEDER BlFOP D IFC 
Compte tenu de la mise en oeuvre récente de la nouvelle législation ( règ. (CE) n° 1681/94 voir ch.l, section 2, point 3), 
plusieurs Etats membres n'ont pas encore procédé à la transmission de communications. 
Page 1 *?? 
15:56 15/03/95 FONDS STRUCTURELS ET INSTRUM. FIN. 
Communications en vertu de l'article 3 du règ. (CE) n° 1681/94 
3 ème trimestre 94 
& 
Communications en vertu de l'article 23 du règ. (CE) n° 4253/88 
Période 1990 - 30.06.1994 Tableau 4 
IRENE11.XLS 
Montant en écu par Etat membre 
Fonds 
Etats membres 
Belgique/België 
Danmark 
Deutschland 
Elias 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
TOTAL FEOGA-OR 
122.291,00 
57.701,71 
70.648,00 
60.539,00 
248.132,00 
43.006,00 
0,00 
128.845,00 
22.711,85 
261.119,00 
1.014.993,56 FSE 
0,00 
326.171,79 
763.668,70 
384.256,54 
392.715,00 
0,00 
0,00 
35.583,20 
0,00 
1.902.395,22 FEDER 
0,00 
0,00 
0,00 
24.866,32 
283.949,00 
0,00 
0,00 
294.900,57 
165.532,00 
769.247,89 IFOP 
0,00 
0,00 
0,00 
1.692,580,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
1.692.580,00 Instrument financier 
de cohésion 
0,00 
0,00 
0,00 
-TOTAL 
122.291,00 
383.873,50 
834.316,70 
2.162.241,86 
924.796,00 
43.006,00 
0,00 
128.845,00 
353.195,61 
426.651,00 
5.379.216,68 
- : aucune communication reçue 
0 : communication signalant l'absence de cas 
2.500.000 
2.000.000 
c |1.500.000 
c 
s li.ooo.ooo-
500.000 /y\ 
i/^ijpH 
D FEOGA-OR. FSE FEDER • iFOP • iFC 
Compte tenu de la mise en oeuvre récente de la nouvelle législation ( règ. (CE) n° 1681/94 voir ch. 1, section 2, point 3 j, 
plusieurs Etats membres n'ont pas encore procédé à la transmission de communications. 
Page 1 
Graphique 1 24-Mar-95 
Communications des Etat membres sur 
la période 1991 -1994 par année 
RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES 
ANNEE 
1991 
1992 
1993 Nombre, de cas 
702 
1116 
1254 
1994 
1(premier semestre) 
TOTAL 1223 
4295 Montant (Mécus) 
117 
95 
180 
112 
504 
Nombre 
de cas Montant 
(Mécus) 
DEPENSES FEOGA GARANTIE 
ANNEE 
1991 
1992 
1993 
1994 
TOTAL Nombre de cas 
622 
1036 
1605 
1597 
4860 Montant (Mécus) 
121 
109 
300 
412 
942 
Montant 
(Mécus) 
" Graphique 2 
Communication des Etats membres pour la période 1991 -1994* par Etat membre 
RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES ET DEPENSES 24-Mar-9S 
Nombre de cas 
Domaine 
RP 
DEPENSES B 
328 
132 DK 
86 
230 D 
1548 
552 GR 
66 
363 E 
192 
525 F 
544 
389 IRL 
32 
65 I 
408 
955 NL 
44 
436 P 
84 
270 UK TOTAL 
961 4295 
673 4590 
2500 T 
2000 + 
1500 4-
1000 + 
500 + 
HÉ! WÊË $&% 'mm. 
i ffsnpa | 
GR IRL 
Montant en millions d'écus 
Domaine 
RP 
DEPENSES B 
49 
17 b' 
171 
66 GR 
3 
87 14 
83 54 
54 IRL I 
92 
561 NL 
10 
23 UK TOTAL 
92 503 
27 949 
700 
600 
400 
200 + 
wm |R=i. P^P • DEPENSES 
• RP 
I:•:•:-.--••: l ^g* 
DK GR IRL UK 
(*) RP 1994: chiffres du premief semestre seulement 
J"t 
ANNEE 
1991 
1992 
1993 
1994 
TOTAL Graphique 3 
RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES 
Communication des Etats membres pour la période 1991 -1994* 
par type de ressource 24-Mar-95 
DROITS DE DOUANE 
246 
523 
540 
551 
1860 Nombre de cas 
ANTIDUMPING PRELEVEMENT AGR. INDETERMINE 
25 
29 
47 
20 
121 9 
215 
82 
376 
682 422 
351 
585 
274 
1632 TOTAL 
702 
1118 
1254 
1221 
4295 
1400 
1200 
1000 
800 
600 
400 
200 
0 
1991 1992 1993 1994 
Montant en millions d'écus D INDETERMINE 
B PRELEVEMENT AGR. 
• ANTIDUMPING 
• DROITS DE DOUANE 
ANNEE 
1991 
1992 
1993 
1994 
TOTAL DROITS DE DOUANE 
15 
24 
63 
44 
146 ANTIDUMPING 
3 
8 
5 
2 
18 PRELEVEMENT AGR. 
2 
35 
53 
32 
122 INDETERMINE 
96 
28 
60 
35 
219 TOTAL 
116 
95 
181 
113 
505 
200 
180 
160 
140 
120 
100 
80 
60 
40 
20 
0 D INDETERMINE 
H PRELEVEMENT AGR. 
m ANTIDUMPING 
• DROITS DE DOUANE 
1991 1992 1993 1994 
i") 1994: chiffres du premier semestre seulement 
($ù 
Graphique 4 
FEOGA-GARANTIE 
communications des Etats membres pour 
la période 1991-1994 par catégorie 
de dépense agricole 24-Mar-95 
Nombre de cas 
ANNEE RESTITUTIONS AIDES VEGETAUX AIDES ANIMAUX TOTAL 
1991 
1992 
1993 
1994* 181 
213 
299 
365 198 
589 
606 
800 221 
226 
379 
432 600 
1028 
1284 
1597 
TOTAL 1058 2193 1258 4509 
800 
700 
600 
500 
400 
300 
200 
100 
0 H RESTITUTIONS 
(3 Al DES VEGETAUX 
B AIDES ANIMAUX 
1991 1992 1993 1994* 
Montant en millions d'écus 
ANNEE RESTITUTIONS AIDES VEGETAUX AIDES ANIMAUX TOTAL 
1991 
1992 
1993 
1994' 78 
18 
173 
233 34 
86 
94 
164 9 
5 
35 
15 121 
109 
302 
412 
TOTAL 502 378 64 944 
H RESTITUTIONS 
B AIDES VEGETAUX 
S AIDES ANIMAUX 
1991 1992 1993 1994* 
9193FR4C.XLS Tableau 5 
-Q 
^ Irrégularités communiquées par les Etats membres pendant la période 1991-1993 (en million d'Ecus) 
par rapport aux dépenses FEOGA - Garantie au profit de l'Etat membre concerné 
Irrégularités 
Année 1991 
Année 1992 
Année 1993 
Total B 
0,8 
2,0 
7,0 
9,8 DK 
1,4 
1,2 
4,8 
7,4 D 
5,0 
7,2 
20,3 
32,5 GR 
0,1 
1,3 
82,4 
83,8 E 
1,3 
4,0 
4,6 
9,9 F 
5,8 
6,7 
35,9 
48,4 IRL 
2,9 
1,0 
1,1 
5,0 I 
94,6 
68,9 
129,5 
293,0 L 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 NL 
3,6 
6,6 
6,0 
16,2 P 
0,1 
3,8 
4,8 
8,7 UK 
5,4 
6,3 
3,7 
15,4 
% des dépenses 0,24% 0,20% 0,22% 1,17% 0,09% 0,23% 0,11% 1,92% 0,00% 0,23% 0,71% 0,21% 
Irrégularités communiquées par les Etats membres pendant la période 1991-1993 ( en million d'Ecus ) 
par rapport aux Ressources Propres traditionnelles mises à la disposition par l'Etat membre concerné 
Irrégularités 
Année 1991 
Année 1992 
Année 1993 
Total B 
3,2 
9,9 
20,1 
33,2 DK 
0,9 
3,4 
2,0 
6,3 D 
75,2 
23,2 
43,8 
142,2 GR 
1,0 
0,4 
0,4 
1,8 E 
1,4 
0,6 
6,9 
8,9 F 
13,5 
12,7 
17,8 
44,0 IRL 
0,2 
4,4 
2,8 
7,4 I 
3,0 
19,2 
46,2 
68,4 L 
0,0 
0,0 
0,0 
0,1 NL 
0,4 
1,3 
5,8 
7,5 P 
0,4 
1,2 
0,7 
2,3 UK 
17,7 
18,1 
33,8 
69,5 
% des ressources 1,23% 0,78% 1,19% 0,33% 0,41% 0,85% 1,50% 1,73% 0,21% 0,17% 0,38% 0,94% 
•Tableau-6 • . •.. 
NOMBRE ET IMPACT FINANCIER DES CAS STOCKÉS DANS LES BASES DE DONNÉES PAR DOMAINE (ANNÉE 1994) 
NOMBRE DE CAS 
SOURCE 
Communications Etats Membres 
Enquêtes Commission 
Assistance Mutuelle 
SOURCE 
Communications Etats Membres 
Enquêtes Commission 
Assistance Mutuelle AGRICULTURE FONDS STRUCTURELS AUTRES DEP. 
1597 
26 42 
34 16 
IMPACT FINANCIER ( en MECU) 
AGRICULTURE FONDS STRUCTURELS AUTRES DEP. 
23 412 
72 1,5 
16 RESS. PROPRES 
1221 
23 
122 
RESS. PROPRES 
112, 
107 
181 
Ressources propres: uniquement premier semestre 
IMPACT FINANCIER 
Assistance Mutuelle 
Enquêtes Commission 
Communications Etats Membres Source 
AGRICULTURE 
FONDS > 
STRUCTURELS AUTRES DEP. 
Domaine RESS. 
PROPRES 
op-. 
Communications des Etats Membres concernant les 
irrégularités FEOGA-GARANTIE 1994 (*) 
MESURES 
ensemble "petites"mesures 
RESTITUTIONS FROMAGES 
VITICULTURE PRIME D'ABANDON DEFINITIF 
LAIT PRELEVEMENT LINEAIRE 
STOCKAGE DE LA VIANDE BOVINE 
RESTITUTIONS BEURRE ET BUTTEROIL 
PRIMES AUX BREBIS ET AUX CHEVRES 
TABAC 
CEREALES AUTRES INTERVENTIONS 
RESTITUTIONS FECULE DE POMMES DE TERRE 
CEREALES PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
COTON AIDE A LA PRODUCTION 
LAIT AUX ECOLIERS 
SEMENCES AIDE A LA PRODUCTION 
RESTIT. PROD. AGRIC. TRANSF. HORS ANNEX II 
DISTILLATION DES VINS 
AIDES AUX TOMATES TRANSFORMEES 
AIDE AU RETRAIT DE TERRES ARABLES 
JUS D'AGRUMES COMPENS. FINANC. 
RESTITUTIONS PRODUITS LAITIERS 
RESTITUTIONS POUR L'ORGE EN GRAJNS 
VIANDE BOVINE STOCKAGE PUBLIC 
FOURRAGES SECHES -AIDE A LA PRODUCTION 
RESTITUTIONS SECTEUR VITI-VINICOLE 
RESTITUTIONS VIANDE BOVINE 
HUILE D'OLIVE AIDES A LA CONSOMMATION 
STOCKAGE DES CEREALES 
RESTITUTIONS CEREALES 
TOTAL CAS 
déclaré 
512 
21 
7 
36 
6 
8 
127 
1 
41 
16 
53 
14 
61 
11 
64 
17 
25 
241 
4 
14 
5 
2 
34 
20 
68 
141 
16 
32 
1.597 clos 
211 
11 
0 
g 
0 
3 
16 
0 
0 
12 
27 
0 
41 
1 
34 
0 
3 
76 
1 
7 
0 
1 
12 
3 
16 
17 
0 
6 
507 ouvert 
301 
10 
7 
27 
6 
5 
111 
1 
41 
4 
26 
14 
20 
10 
30 
17 
22 
165 
3 
7 
5 
1 
22 
17 
52 
124 
16 
26 
1.090 MONTANT en ECU 
communiqué 
16.718.351 
1.089.151 
1.110.256 
1.176.255 
1.313.251 
1.390.990 
1.497.138 
1.501.590 
1.722.657 
1.785.392 
1.911.518 
1.995.479 
2.136.927 
2.189.815 
2.260.328 
2.372.848 
2.909.326 
3.273.050 
3.350.071 
3.709.521 
4.502.880 
4.691.622 
5.569.943 
20.485.450 
53.217.980 
60.378.408 
65.414.319 
142.237.852 
411.912.368 récupéré 
3.896.197 
283.085 
0 
246.425 
0 
1.197.844 
141.129 
0 
0 
310.751 
497.407 
0 
714.746 
54.489 
629.308 
0 
151.234 
162.160 
0 
73.130 
0 
65.672 
262.696 
0 
410.582 
2.661.996 
4.840.740 
4.984.305 
| 21.583.896 solde 
12.822.154 
806.066 
1.110.256 
929.830 
1.313.251 
193.146 
1.356.009 
1.501.590 
1.722.657 
1.474.641 
1.414.111 
1.995.479 
1.422.181 
2.135.326 
1.631.020 
2.372.848 
2.758.092 
3.110.890 
3.350.071 
3.636.391 
4.502.880 
4.625.950 
5.307.247 
20.485.450 
52.807.398 
57.716.412 
60.573.579 
137.253.547 
390.328.472 
(*) Le Luxembourg n' a pas communiqué d'irrégularités / la Belgique et la Grèce uniquement trimestre 1+2+3 de 1994 CD 
XT 
(X) 
C 
24/03/95 
Communications des Etats Membres concernant les 
irrégularités FEOGA-GARANTIE 1994 (*) 
METHODE DE DETECTION 
total des METHODES de détection divers 
105 CONTROLE DOUANIER 
209 CONTROLE DE L'EXPLOITATION 
307 VERIFICATION DE ROUTINE 
104 CONTROLE FISCAL 
203 ANALYSE D'ECHANTILLONS 
107 ENQUETE JUDICIAIRE 
110 INITIATIVE COMMUNAUTAIRE 
206 CONTROLE DOCUMENTAIRE A POSTERIORI 
TOTAL CAS 
déclaré 
317 
84 
102 
303 
44 
55 
11 
19 
662 
1.597 clos 
155 
36 
33 
96 
6 
16 
0 
2 
163 
507 ouvert 
162 
48 
69 
207 
38 
39 
11 
17 
499 
1.090 MONTANT en ECU 
communiqué 
32.119.094 
11.443.717 
12.558.778 
24.144.948 
30.469.760 
43.086.972 
49.483.159 
63.512.818 
145.093.122 
411.912.368 récupéré 
3.825.888 
680.348 
1.360.404 
524.514 
117.374 
191.089 
0 
5.219.411 
9.664.868 
21.583.896 L solde 
28.293.206 
10,763.369 
.11.198.374 
23.620.434 
30.352.386 
42.895.883 
49.483.159 
58.293.407 
135.428.254 
390.328.472 
(*) Le Luxembourg n' a pas communiqué d'irrégularités et pour la Belgique et la Grèce uniquement trimestre 1+2+3 de 1994 
Communications des Etats Membres concernant les 
irrégularités FEOGA-GARANTIE 1.994 (*) 
(en pourcentage) 
- - • • • -. cas montant 
l > METHODE;DE DETECTION l[ déclaré H déclaré"! 
total des METHODES de détection divers . 20% 8% 
209 CONTROLE DE L'EXPLOITATION 5% 3% 
105 CONTROLE DOUANIER 6% 3% 
307 VERIFICATION DE ROUTINE 19% 6% 
107 ENQUETE JUDICIAIRE " 3% 7% 
104 CONTRÔLE FISCAL 3% 10% 
203 ANALYSE D'ECHANTILLONS 1% 12% 
110 INITIATIVE COMMUNAUTAIRE 1% 15% 
206 CONTROLE DOCUMENTAIRE A POSTERIORI 41% 35% 
TOTAL l|H00% Il 100%~| •H O) 
cr 
a> eu • 
C 
00' 
•l 0? 92 
Communications des Etats Membres concernant les 
RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES 
période : 1991 -1994 ( 1 er semestre) 
BELGIQUE 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
ELLAS 
ESPANA 
FRANCE 
IRELAND 
ITALIA 
LUXEMBOURG 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UNITED KINGDOM 
TOTAL 
BELGIQUE 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
ELLAS 
ESPANA 
FRANCE 
IRELAND 
ITALIA 
LUXEMBOURG 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UNITED KINGDOM 
TOTAL CAS 
déclaré 
328 
86 
1.548 
66 
192 
544 
32 
408 
2 
44 
84 
961 
4.295 clos 
203 
41 
115 
0 
15 
9 
13 
41 
1 
1 
39 
224 
702 > 
CAS 
déclaré 
8% 
2% 
36% 
2% 
4% 
13% 
1% 
9% 
0% 
1% 
2% 
22% 
100% MONTANT 
déclaré 
29%. 
6% ' 
16% 
0% • 
2% • 
1% , 
2% 
6% ' 
0% • 
0% 
6% V 
32% 
100% ouvert 
125 
45 
1.433 
66 
177 
535 
19 
367 
1 
43 
45 
737 
3,593 MONTANTenECU 
communiqué 
49.205.846 
6.848.827 
171.442.258 
3.223.998 
14.051.855 
53.500.248 
8.001.875 
92.474.916 
85.220 
9.513.448 
2.969.940 
92.167.252 
503.485,683 récupéré 
7.267.239 
2.799.554 
7.715.408 
0 
1.025.938 
5.093.467 
1.183.211 
654.257 
45.417 
122.232 
579.444 
1.844.104 
28.330.271 
% du monta 
déjà récupéré 
15% 
41% 
5% 
0% 
7% 
10% 
15% 
1% 
53% 
1% 
20% 
2% 
6% ht déclaré 
à récupérer 
85% 
59% 
95% 
100% 
93% 
90% 
85%o 
99% 
47% 
99% 
80% 
98% 
94% solde 
41.938.607 
4.049.273 
163.726.850 
3.223.998 
13.025.917 
48.406.781 
6.818.664 
91.820.659 
39.803 
9.391.216 
2.390.496 
90.323.148 
475.155.412 
o-
n> eu c 
<> 
24/03/95 
Communications des Etats Membres concernant les 
irrégularités FEOGA-GARANTIE : période 1991 -1994 (*) 
(*) env. 56 Million d'Ecu récupéré par la Commission dans l'Apurement de Comptes 1991. 
CAS MONTANT 
l déclaré | déclaré | 
[BELGIQUE II 3% I 1% • I 
DANMARK 5% 1% 
DEUTSCHLAND 12% 7% 
ELLAS f) 7% 9% 
ESPANA 12% 9% 
FRANCE 9% 6% 
IRELAND 1% 1% . 
ITALIA 21% 60% 
NEDERLAND 9% 2% 
PORTUGAL 6% 2% 
luNITED KINGDOM I 15% [•' 3% ; | 
l TOTAL ir~Î00% l 100% [ % du montant déclaré 
déjà récupéré | à récupérer 
6% 
47% 
19% 
66% 
3% 
32% 
39% 
6% 
49% 
7% 
41% 
17% 94% 
53% 
81% 
33% 
97% 
68% 
61% 
94% 
51% 
93% 
55% 
83% BELGIQUE 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
ELLAS (*) 
ESPANA 
FRANCE 
IRELAND 
ITALIA 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UNITED KINGDOM 
TOTAL CAS 
i déclaré 
119 
221 
546 
327 
519 
389 
65 
955 
428 
270 
670 
4.509 clos j | ouvert 
58 
175 
265 . 
65 
218, 
254 
48 
108 
331 
38 
466 
2.026 61 
46 
281 
262 
301 
135 
17 
847 
97 
232 
204 
2.483 MONTANT en ECU 
communiqué 
11.450.094 
10.503.868 
66.217.645 
86.353.034 
82.746.803 
54.252.457 
5.507.529 
560.685.454 
22.621.210 
14.961.534 
26.774.056 
942.073.684 récupéré 
734.154 
4.908.684 
12.301.686 
(*) 58.267.596 
2.263.922 
17.282.240 
2.137.890 
35.748.902 
11.093.595 
1.037.472 
11.006.035 
156.782.176 solde 
10.715.940 
5.595.184 
53.915.959 
28.085.438 
80.482.881 
36.970.217 
3.369.639 
524.936.552 
11.527.615 
13.924.062 
14.825.247 
784.348.734 
Q) cr r— 
c 
EXECUTION DES CREDITS 1994 
POSTE 
BUDGETAIRE 
A 2554 
A 3530 
A 3531 
A 3532 INTITULE 
Conférences, congrès et réunions liés aux 
activités des associations de juristes 
européens pour la protection dés intérêts 
financiers de la Communauté 
Unité de coordination de la lutte contre la 
fraude 
Contrôles, études, analyses dans le cadre de 
la lutte contre les fraudes 
Tafï (action anti-fraude textile) ACTIONS FINANCEES 
Séminaires, réunions actions de 
formation dans les Etats membres 
- Réunions, colloques, enquêtes 
- Bases de données 
- R. (CEE) 4045/89 
- Séminaires et études juridiques 
- Séminaires douane, TVA 
- Etudes douane et fiscalité indirecte 
- Enquêtes et missions 
- Autres séminaires 
- Rapport lutte antifraude 
- Analyses 
- Informatique et bases de données 
. (IRENE et Pré-IRENE, DAF) 
- Subventions 
- Organe de conciliation (FEOGA) 
-SCËNT 
- Séminaires, enquêtes 
- Subvention 
- cofinancement d'une cellule de 
recherche 
TOTAL A REPORTER CREDITS 
DISPONI­
BLES 
APRES 
VIREMENTS 
240.000 
104.000 
4.145.000 
800.000 
5.289.000 CREDITS 
ENGAGES 
239.999 
102.095 
14.595 
87.500 
4.103.478 
1.690.000 
199.975 
462.848 
49.500 
250.770 
13.560 
50.000 
18.766 
256.900 
587.000 
414.040 
110.119 
799.901 
449.901 
50.000 
300.000 
5.245.473 POURCEN­
TAGE 
D'UTLI-
SATION 
100 
98,2 
99 
99,9 CREDITS 
REPORTES 
DE 1993 
130.997 
85.280 
2.473.019 
376.695 PAIEMENTS 
SUR CREDITS 
REPORTES 
DE. 1993 
120.277 
91,8% 
62.939 
73,8% 
1.618.776 
65,5% 
314.126 
83,4% 
n> 
OJ c 
^ 
POSTE 
BUDGETAIRE INTITULE ACTIONS FINANCEES 
REPORT 
A 355 
B1.360 
B2.102 
B2.111 
B2.121 
B2.131 Réseau européen de documentation, 
de coordination et de recherche 
destiné à lutter contre la fraude et la 
criminalité par delà les frontières 
Actions de lutte contre la fraude 
dans le domaine du Fonds Européen 
d'Orientation et de Garantie 
Agricole, section "garantie" 
Actions de lutte contre la fraude 
dans le domaine du Fonds Européen 
d'Orientation et de Garantie 
Agricole, section"Orientation" 
Actions de lutte contre la fraude 
dans le domaine de l'Instrument 
Financier d'Orientation de la Pêche 
Mesures de lutte contre la fraude au 
Fonds Européen de Développement 
régional 
Mesures de lutte contre la fraude au 
Fonds Social Européen Création d'une fondation de 
droit néerlandais (structure 
juridique du réseau) regroupant 
5 pays : D, I, GR, L, NL. 
-R. (CEE.) 307/91 
- R (CE) 165/94 (Télédétection) 
- Télédétection (images) 
- R. (CEE) 3508/92 (SIGC) 
- Système intégré (parcellaire) 
- Frais d'expert (SIGC) 
- Etudes techniques 
TOTAL A REPORTER CREDITS 
DISPONIBLES 
APRES 
VIREMENTS 
5.289.000 
p.m. 
78.000.000 
200.000C*) 
50.000(*) 
300.000C*) 
200.000Ï*) . 
84.039.000 CREDITS 
ENGAGES 
5,245.000 
75.920.652 
10.000.000 
12.000.000 
1.518.475 
50.000.000 
322.061 
200.300 
1.879.816 
" 
-
15.000 
100.000 
81.281.125 POURCEN­
TAGE 
D'UTILISATION 
97,33 
-
-
-.5' 
50 CREDITS 
REPORTES DE 1993 
• 
30.624.834 
-PAIEMENTS 
SUR CREDITS 
REPORTES DE 
1993 
375.000 
100% 
15.024.860 
49,1% 
(•*) Les crédits.correspondants étaient inscrits à la réserve B0.40 (les lignes étant dotées d'un p.m.). Le virement de ces crédits sur les lignes était soumis à une décision 
de l'Autorité budgétaire, sur base d'un rapport fourni par les services de la Commission (SG/UCLAF). Cette décision est intervenue fin novembre 1994, ainsi la 
mise à disposition tardive des crédits n'a pas permis leur utilisation optimale pour 1994. 
X 
POSTE 
BUDGETAIRE INTITULE ACTIONS FINANCEES 
REPORT 
B2.5110 
B2.519 
B5.3051 
B6.840 
B7.530 Contrôles en agriculture 
Actions de lutte contre la fraude en 
agriculture 
Programme d'action communautaire 
en matière de formation 
professionnelle des fonctionnaires 
des douanes (Matthaeus) et des 
fiscalistes (Matthaeus-Tax) 
Mesures de lutte contre la fraude -
dans le secteur de la recherche à 
frais partagés 
Mesures de lutte contre la fraude 
dans le secteur de la coopération - Contrôles et analyses 
- Agences huile 
d'olive 
- Missions, enquêtes 
- Télédétection (logiciel) 
- Etudes, analyses, contrôles 
- Frais d'expert 
- Moyens opérationnels 
(SG/UCLAF) 
- Achat de matériels divers 
- Matthaeus 
- Matthaeus-Tax 
TOTALGENERAL CREDITS 
DISPONIBLES 
APRES 
VIREMENTS 
84.039.000 
28.500.000 
2.500.000 
2.900.000 
50.000(*) 
p.m. 
117.989.000 CREDITS 
ENGAGES 
81.281.125 
12.217.000 
217.000 
12.000.000 
637.038 
56.229 
138.214 
138.750 
30.000 
260.000 
13.845 
2.899.985 
2.305.880 
594.105 
-
97.035.148 POURCEN 
TAGE 
D'UTILISATION 
42,9 
25,5 
100 
-
82,2 CREDITS 
REPORTES DE 1993 
885.469 PAIEMENTS 
SUR CREDITS 
REPORTES DE 
1993 
520.159 
58,7% 
(*) Les crédits correspondants étaient inscrits à la réserve B0.40 (les lignes étant dotées d'un p.m.). Le virement de ces crédits sur les lignes était soumis à une décision 
de l'Autorité budgétaire, sur base d'un rapport fourni par les services de la Commission (SG/UCLAF). Cette décision est intervenue fin novembre 1994, ainsi la 
mise à disposition tardive des crédits n'a pas permis leur utilisation optimale pour 1994. 
SITUATION AU 12:1.95 
Tableau 13 
LIGNE BUDGETAIRE AO-3531 - CONSOMMATION CREDITS BUDGET 1994 f quote-part DG VII (*) 
CREDITINITIALDGVI = 2,880 MECUS 
CREDIT FINAL DG VI APRES REPARTITION -2,250 MECUS 
E.M. 
BE 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
LU 
NL 
PT 
UK 
TOT, REGL. 4045/89 
BUDGET 
0,150 
0,150 
0,300 
0,150 
0,300 
0,300 
0,150 
0,300 
0,030 
0,300 
0,150 
0,3O0 
2,580 utilisation 
CE. 
a 
0,072 
0,134 
0,298 
0,114 
0,295 
0,291 
0,Ô29 
0,133 
O,000 
0,130 
0,150 
0,044 
1,690 C.P. 
b 
0,053 
0,1 OO 
• 0,2/7 
0,042 
0,222 
0,216 
0,022 
0,000 
0,000 
0,064 
0,106 
0,033 
1,068 % 
b/a 
74% 
75% 
71% 
36% 
75% 
74% 
74% 
0% 
0% 
50% 
71% 
75% 
63% AUTRES ACTIONS (**+ 
BUDGET 
' / 
/ 
••'./-
/ 
/ 
/ 
- •../•-
'••• "•'/ ./. 
/ 
/ 
-••/ 
/ 
0,300 utilisation 
CE. 
a-
/ 
/ 
/ 
/ 
7 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
7 
/ 
0,534 C.P. 
b 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ .'••. 
7 
> 
0,000 % 
b/a 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
' / 
/ 
/ 
7 
-'•• /.. ' 
o% TOTAL E.M. 
BUDGET 
0,150 
0,150 
0,300 
0,150 
0,300 
0,300 
0,150 
0,300 
0,030 
0,300 
0,150 
0,300 
2,580 
0,300 
2(880 utilisation 
CE. 
• a'. 
0,072 
0,134 
0,298 
0,114 
0,295 
0,291 
0,029 
0,133 
• 0,000 
0, 130 
0,150 
0,044 
1,690 
0,534 
2e224 C.P, 
b 
0,053 
0,100 
0,211 
0,042 
0,222 
0,216 
0,022 
0,000 
0,000 
\ 0,064 
0,106 
0,033 
1,068 
0 
1,068 % 
b/a 
74% 
75% 
71% 
36% 
75% 
74% 
T4% 
0% 
0% 
50% 
71% 
75% 
48% 
(*) SITUATION PROVISOIRE 
Notes : BUDGET : crédits disponibles au budget; CE. : crédits engagés; C.P. : crédits payés 
(**) groupe de simplification agricole, SCENT, etc. 
(Il montant non réparti par Etat 
Su 
SITUATION AU 12.1.95 
Tableau 14 
LIGNE BUDGETAIRE AO-3531- CONSOMMATION CREDITS BUDGET 1993(auote part DG VII 
CREDIT INITIAL DG VI = 2,880 MECUS 
CREDIT FINAL DG VI APRES REPARTITION - 2,574 MECUS 
E.M. 
BE 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IRL 
FT 
LU 
NL 
PT 
UK 
TOT. REGL. 404S/89 
BUDGET 
0,150 
0,150 
0,30O 
0,150 
0,300 
0,300 
0,150 
0,300 
0,030 
0,300 
0,150 
0,300 
2,580 utilisation 
CE. 
a 
0,076 
0,131 
0,278 
0,136 
0,286 
0,289 
0,031 
0,189 
0,000 
0,106 
0,130 
0,054 
1,706 C.P. 
b 
0,095 
0,123 
0,280 
0,059 
0,248 
0,274 
0,026 
0,031 
0,000 
0,112 
0,116 
0,050 
1,413 % 
b/a 
125% 
94% 
101% 
43% 
87% 
95% 
84% 
16% 
0% 
106% 
89% 
93% 
83% AUTRES ACTIONS (•} 
(1) 
BUDGET 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0,300 utilisation 
CE. 
a 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0,400 C.P. 
b 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0,226 % 
b/a 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
56% TOTAL E.M. 
BUDGET 
0,150 
0,150 
0,300 
0,150 
0,300 
0,300 
0,150 
0,300 
0,030 
0,300 
0,150 
0,300 
2,580 
0,300 
2t880 utilisation 
CE. 
a 
0,076 
0,131 
0,278 
0,136 
0,286 
0,289 
0,031 
0,189 
0,000 
0,106 
0,130 
0,054 
1,706 
0,400 
2(106 CP. 
b 
0,095 
,0,123 
0,280 
0,059 
0,248 
0,274 
0,026 
0,031 
0,000 
0,112 
0,116 
0,050 
1,413 
0,226 
L639 . % 
b/a 
125% 
94% 
101% 
43% 
87% 
95% 
84% 
16% 
0% 
106% 
89% 
93% 
78% 
Votes ; BUDGET : crédits disponibles au budget; CE. : crédits engagés; C.P. : crédits payés 
"i groupe de simplification agricole. Enquêtes, etc. 
1) montant non réparti par Etat 
A 
Situation au 12.1.95 
LIGNE BUDGETAIRE B1-3600 - CONSOMMA TION DES CREDITS BUDGET 1994 
CREDIT CE/CP INITIAL; 71 + 15 en réserve - 86 MECUS 
CREDIT CE/CP FINAL APRES VIREMENT - 78 MECUS (en mécus) 
\E.M. 
BE 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
LU 
NL 
PT 
UK 
TOT REGL. 307/91 
BUDGE1 
1,028 
0,967 
2,249 
1,804 
1,910 
. 4,424 
0,609 
3,282 
0,000 
1,843 
0,241 
1,663 
20,000 utMi 
CE. 
a ' 
0,164 
0,377 
1,163 
0,137 
1,910 
3,080 
0,186 
1,016 
0,000 
1,360 
0,241 
0,397 
10,000 othn 
C.P. 
b 
0,096 
0,299 
0,866 
0,086 
0,363 
1,936 
0,116 
0,436 
0,000 
0,836 
0,161 
0,248 
6,421 % 
b/a 
63% 
79% 
74% 
63% 
19% 
63% 
63% 
43% 
0% 
62% 
63% 
62% 
64% REGL. 3508/92 
BUDGET 
1,160 
1,200 
6,060 
4,360 
9,050 
7,300 
2,260 
10,060 
0,300 
1,500 
2,860 
4,950 
60,000 Util! 
CE. 
a 
1,160 
1,200 
5,060 
4,360 
9,050 
7,300 
2,260 
10,050 
0,300 
1,600 
2,860 
4,950 
50,000 satlon 
C.P. 
b 
0,863 
0,861 
3,788 
3,263 
6,788 
6,476 
1,688 
7,638 
0,073 
1,125 
1,689 
3,713 
36,760 % 
b/a 
76% 
71% 
75% 
75% 
76% 
75% 
75% 
76% 
24% 
76% 
66% 
75% 
74% TELEDETECTION (R. 166/94) 
BUDGET 
0,346 
, 0,360 
1,615 
1,305 
2,716 
2,190 
0,675 
3,016 
0,090 
0,450 
0,855 
1,486 
16,000 
(11 utilisation 
CE. C.P. 
a b 
0,276 
0,288 
1,212 
1,044 
2,172 
1,752 
0,640 
2,412 
0,072 
0,360 
0,684 
1,188 
12,000 0,207 
0,216 
0,342 
0,750 
1,386 
0,196 
0,267 
1,809 
0,000 
0,270 
0 
0,891 
6,332 % 
b/a 
76% 
76% 
28% 
72% 
64% 
11% 
49% 
75% 
0% 
76% 
0% 
75% 
63% TELED. IMAGES 
Utilisation 
CE. C.P. % 
a b b/a 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
1 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
1X18 / 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0.701 / 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
WTt R. 3161/90 
SING A (2) 
BUD. 
pm 
pm utnis. 
CE/CP 
1,863 
1,863 8. 695/91 
(3) 
BUD. 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0.600 utPIs. 
CE/ 
CP 
.-. 
Q CONSUL. 
3508/91 
(4) 
BUD. 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0.600, utllls. 
CE/ 
CP 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/-
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0,604 
0.204 TOTAL EM 
BUDGET 
2,623 
2,617 
8,814 
7,469 
13,676 
13,914 
3,634 
16,347 
0,39C 
3,79: 
3,946 
8,088 
86,000 
1,000 utilisation 
CE. CP. 
a b 
1,680 
1,866 
7,416 
6,631 
13,132 
12,132 
2,976 
13,478 
0,372 
3,210 
6,638 
6,536 
73,863 
2,068 
76.921 1,166 
1,366 
4,986 
4,098 
8,636 
7,605 
2,070 
9,781 
0,073 
2,231 
3,602 
4,852 
60,366 
0,911 
<?t,Z77 % 
b/a 
74% 
73% 
67% 
74% 
65% 
63% 
.70% 
73% 
20% 
70% 
64% 
74% 
...m? 
(•) SITUATION PROVISOIRE 
Notes : BUDGET : créillts disponibles au budget; CE. : crédits engagés; C.P. : crédits payés 
(1) crédits comprenant les crédits destinés aux Images (Spot Imoge et Eurimage). Ils étalent en réserve et ont été virés le 21.4.94 
(2) ce règlement concerne le Portugal 
(3) crédits non répartis par pays. 
(4) crédits destinés à couvrir les frais de consultants externes. 
U) 
CT 
r— 
O 
eu 
c 
\ 
Situation au 12.1.96 
CREDIT INITIAL CE/CP : 22+ 60 en réserve 
CREDIT APRES VIREMENT - 82 MECUS 82 MECUS LIGNE BUDGETAIRE B1-3600 - CONSOMMA TION DES CREDITS EN 1993 
(en mécus) 
E.M. 
BE 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IRL 
IT 
LU 
NL 
PT 
UK 
TOT REGL. 307/91 
BUDGET 
1,137 
0,878 
2,626 
1,624 
1,605 
4,127 
0,642 
3,360 
0,000 
1,749 
1,016 
1,636 
20,000 utilisation 
CE. 
a 
1,137 
0,878 
2,626 
1,624 
1,605 
4,127 
0,642 
3,360 
0,000 
1,749 
1,016 
1,636 
20,000 CP. 
b . 
0,189 
0,700 
1,496 
0,192 
0,796 
3,320 
0,280 
0,466 
0,000 
2,316 
0,464 
0,173 
10,370 % 
b/a 
17% 
80% 
59% 
13% 
60% 
80% 
62% 
14% 
0% 
132% 
46% 
11% 
52% REGL. 3508/92 
BUDGET 
1,160 
1,200 
6,060 
4,360 
9,060 
7,300 
2,260 
10,060 
0,300 
1,600 
2,860 
. 4,960 
60,000 
11) utilisation 
CE. 
a 
1,160 
1,200 
6,060 
4,350 
9,050 
7,300 
2,250 
10,050 
0,300 
1,500 
2,850 
4,960 
60,000 C.P. 
b 
0,846 
1,200 
6,060 
1,932 
9,060 
7,300 
2,260 
10,060 
0,035 
1,500 
0,818 
4,950 
44,981 % 
b/a 
74% 
100% 
100% 
44% 
100% 
100% 
100% 
100% 
12% 
100% 
29% 
100% 
90% TELEDETECTION 
BUDGET 
0,202 
0,211 
0,889 
0,766 
1,693 
1,285 
0,396 
1,770 
0,063 
0,264 
0,602 
0,872 
8,804 
(D utilisation 
CE. 
0 
0,202 
0,211 
0,889 
0,766 
1,593 
1,285 
0,396 
1,770 
0,053 
0,264 
0,502 
0,872 
8,804 CP. 
b 
0,202 
0,211 
0,303 
0,000 
1,693 
0,716 
0,396 
1,770 
0,000 
0,264 
0,192 
0,872 
6,618 % 
b/a 
100% 
100% 
34% 
0% 
100% 
66% 
100% 
100% 
0% 
100% 
38% 
100% 
74% TELED.IMAGES 
BUD. 
1 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
'(11(2) Utilisation 
CE. 
a. 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
1 
/ 
/ 
• / .• 
/ 
/ 
/ 
1.197 CP 
b 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
1.069 % 
b/a 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
$9% R. 3151/90 
SING A (3) 
BUD. 
1,000 
1,000 ut/Ifs. 
CE/CP 
0 
0 R. 595/91 
(4) 
BUD. 
/ 
/ 
/ 
/ 
. / 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0.600 utUls. 
CE/ 
CP 
0 CONSUL. 
3508/91 
(S) 
BUD. 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
' / 
/ 
/ 
/ 
/ 
Q,6Q0 utnis. 
CE/ 
CP 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
0,121 
0.108 TOTAL E.M. 
BUDGET 
2,490 
2,289 
8,466 
6,640 
12,248 
12,712 
3,188 
16,180 
0,363 
3,613 
6,368 
7,368 
79,803 
2,197 
,Q2,QQ0 utilisation 
CE. 
a 
2,490 
2,289 
8,466 
6,640 
12,248 
12,712 
3,188 
16,180 
0,353 
3,613 
4,368 
7,368 
79,803 
1,318 C.P. 
b 
1,237 
2,111 
6,849 
2,124 
11,438 
11,336 
2,926 
12,275 
0,035 
4,080 
1,464 
6,996 
61,869 
1,167 
63.036 % 
b/a 
60% 
92% 
81% 
32% 
93% 
89% 
92% 
81% 
10% 
116% 
34% 
81% 
78% 
Notes : BUDGET : crédits disponibles eu budget; CE. : crédits engagés; C.P. : crédits payés 
(1) ces crédits étaient en réserve. Ils ont fait l'objet d'un virement. 
12) pes de répartition par Etat, Les crédits disponibles sont destinés eux sociétés Spot Image et Eurimage. 
131 ce règlement concerne le Portugal. 
(4) pas de répartition par pays des crédits disponibles. 
(5) crédits destinés à couvrir les frais de consultants externes. 
eu <T 
0) 
eu 
c 
N o 
CREDITS ANTIFRAUDE - BUDGET 1995 tableau \?i 
POSTE INTITULE MONTANT (écus) 
A-2554 Conférences, congrès, et réunions liés aux activités des 
associations de juristes européens pour la protection des 
intérêts financiers de la Communauté. 260.000 
A-3530 Unité de coordination de la lutte contre les fraudes. 200.000 
A-3531 Contrôles, études, analyses dans lé cadre de la lutte contre 
les fraudes 2.808.000 
A-3532 Action antifraude textile (TAFI). 800.000 
A-355 Réseau européen de documentation, de coordination et de 
recherche destiné à lutter contre la fraude et la criminalité 
par delà les frontières. 350.000 
B1-360 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
garantie 85.000.000 
B2-101 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds 
européen d'orientation et de "garantie agricole, section 
orientation. 200.000' 
B2-111 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine de 
l'instrument financier d'orientation de la pêche. 50.000' 
B2-121 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds 
européen dé développement régional 300.000' 
.B2.-131 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds 
social européen. 200.000' 
B2-301 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du fonds 
de cohésion. 300.000' 
B2-511 Contrôles en agriculture 32.500.000 
B2-519 Actions de lutte contre la fraude en agriculture 1.500.000' 
B5-3051 Programme d'action communautaire en matière de 
formation professionnelle des fonctionnaires des douanes 
(Matthaeus) et des fiscalités (Matthaeus-Tâx), 3.000.000 
B5-800 Coopération dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures 5.000.000' 
B6-910 Mesures de lutte contre la fraude dans le secteur de la 
recherche à frais partagés 50.000' 
B7-530 Mesures de lutte contré la fraude dans le secteur de la 
coopération 100.000' 
Crédits inscrits en totalité au chapitre BO-40 
A />• 
Graphique 5 
CREDITS ANTIFRAUDE 1995 
répartition par grands domaines 
Domaine 
• Feoga-Garantie 
• Agriculture (contrôle) 
Cooperation justice 
• Formation, divers 
Information douane et fiscalité indirecte 
Assistance technique, auto-assistance dans les domaines des fonds 
structurels, du fonds de cohésion de l'agriculture et autres secteurs imputation 
budgétaire 
B1-360 
B2-511 
B5-8 
A 
B5-3 
B2 - B6 - B7 
TOTAL Montant 
(milliers écus) 
85000 
32500 
5000 
4418 
3000 
2700 
132618 
/ff'l 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 98 final 
DOCUMENTS 
FR 01 02 
Ne de catalogue : CB-CO-95-124-FR-C 
ISBN 92-77-87185-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembouig