tiiwa-T'nff COMMISSION DES COIVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 409 f mal 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TEXTES JURIDIQUES 
SECTEUR DU LAIT 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Réforae do la PAC -Secteur du lait 
Dans le secteur du lait, la Commission d'une part met en oeuvre les 
principes qu'elle a énoncés dans sa Communication COM (91) 258 par cinq 
propositions de règlements et d'autre part, pour y procéder dans de bonnes 
conditions, propose une profonde simplification de la réglementation en la 
mat ière. 
A. MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE LA REFORME 
1• Prolongation du régime des "quotas laitiers" et réduction des quantités 
globales des Etats membres 
La Commission propose : 
a) dans le cadre d'un nouveau règlement établissant un prélèvement 
supplémentaire, la prolongation à partir du 1er avril 1992 du régime 
des "quotas laitiers" pour une nouvelle période de huit ans. Tout en 
confirmant le caractère transitoire du régime, cette prolongation 
définit un cadre pluriannuel suffisant pour assurer la sécurité 
Juridique des producteurs et compatible à la fois avec l'échelonnement 
de la réforme sur trois années et les modalités de paiement des 
indemni tés; 
b) la consolidation en réduction définitive de la suspension de 4,5 % des 
quantités globales garanties prévue par le règlement (CEE) n* 775/87. 
La persistance de la situation excédentaire du marché n'autorise pas 
d'autres choix. En outre, compte tenu de l'indemnité octroyée depuis 
cinq ans pour les quantités suspendues, qui au total s'élève à 
45,5 ECU/100 kg, et de la dégressivité de l'indemnité, cette réduction 
des quantités de référence individuelles a déjà été indemnisée de 
façon équitable; 
- 2 -
c) l'entrée en vigueur de la première étape de la réduction de 4 X avec 
redistribution de 1 X à partir de la période 1.902/93. En effet, tant 
la situation excédentaire du secteur et l'analyse faite à l'occasion 
de la réduction de 2 X, décidée en môme temps que les prix agricoles 
1991/92, que la logique du système des quotas, qui implique que la 
production sous quota soit en corrélation étroite avec les 
possibilités d'écoulement, exigent, compte tenu de la progressivité 
proposée, l'entrée en vigueur de la réduction à la première échéance 
possible. 
2. Indemnisation de la réduction des quotas, programme obligatoire d'abandon 
volontaire de la production laitière et régime facultatif post-réforme 
a) Le projet diffère peu du Règlement (CEE) n* 1637/91 adopté par le 
Conseil en môme temps que le paquet prix 1991/92. Il prend sa suite 
sans interruption. Le financement communautaire de la cessation n'est 
pas fixé a priori. Il sera limité aux besoins de réallocation. Sa 
répartition dépendra du nombre de producteurs de moins de 200.000 kg 
concernés dans chaque Etat membre. 
b) Le "guaranteed bond system" qui est proposé en paiement des indemnités 
constitue l'aspect le plus novateur. Il s'agit d'utiliser l'obligation 
comme moyen de paiement. Ses avantages résident principalement dans : 
l'allégement pour les Etats membres de la charge administrative 
liée au paiement aux producteurs individuels de toutes les 
indemnités ; 
la maitrise et l'échelonnement des dépenses par le budget 
communautaire ; 
- la garantie pour le producteur d'un paiement annuel fixe tandis que 
la cessibilité de l'obligation garantie ouvre la possibilité de 
réaliser sur le marché financier un capital important. 
- 3 
c) Le régime post-réforme, qui est facultatif pour l'Etat membre, 
complète le dispositif. Ce régime, qui s'appuie sur les dispositions 
du programme obligatoire, a vocation à remplacer les programmes 
nationaux de restructuration qui sont prévus par la réglementation 
actuel le. 
3. Baisse des prix institutionnels 
a) Il est proposé de réduire les prix au 1er Juillet 1993 puisque la 
motivation précise que la baisse proposée est associée à la diminution 
des prix des céréales et des concentrés. 
b) La fixation des prix est faite dans un cadre pluriannuel. 
Il se pose la question de pouvoir ou non modifier les prix ainsi 
fixés : 
- à la hausse, donc à l'avantage des producteurs, sans difficultés 
sur la base de l'article 43 du traité qui constitue la base 
Juridique de la proposition. 
- à la baisse, sur base du même article mais en prévoyant d'ores et 
déjà cette éventualité pour ne pas se voir opposer le principe de 
la confiance légitime. 
c) Cette proposition qui confirme et amplifie la politique suivie en 
matière de prix depuis l'Adhésion de l'Espagne et du Portugal éloigne 
encore davantage la réalisation telle que prévue par le traité, du 
rapprochement des prix du lait écrémé en poudre au Portugal avec le 
prix commun. 
Afin de ne pas creuser davantage l'écart existant de 
37,57 Ecus/100 kg, il est proposé d'adapter les modalités concernées 
de l'acte d'adhésion et d'adopter le principe du rapprochement par 
étapes des prix du LEP au Portugal vers le prix commun. 
^ 
- 4 -
4. Prime par vache laitière 
Le régime est mis en oeuvre à partir du 1er Janvier 1993, dans des 
conditions très proches de celles fixées dans le secteur bovin/ovin, pour 
compenser la baisse du prix du lait sur le revenu des exploitations 
laitières les moins intensives. 
5. Promotion du lait et des produits laitiers 
La proposition donne la base Juridique et prévoit le financement pour 
arrêter des mesures de promotion par la Commission, sur le modèle de la 
procédure suivie dans le secteur de l'huile d'olive. 
B. SIMPLIFICATION SIMULTANEE DE LA REGLEMENTATION 
La Commission s'est donné le triple objectif de : 
- restaurer la sécurité Juridique que les innombrables modifications de la 
réglementation ont pu éroder, 
- accroître les droits individuels et mieux en assurer la protection, 
- améliorer le fonctionnement du régime, 
et à ces fins, elle propose : 
1. Le regroupement des principes de base 
La codification de la réglementation répond à une demande répétée du 
Parlement qui a été acceptée dans son principe tant par la Commission que 
par le Conseil. Une telle proposition contribuera d'autant plus à la 
sécurité Juridique des producteurs que la réglementation pourra être 
simplifiée. C'est avec cet objectif, et en tenant compte de 
m - 5 
l'article 145 du traité tel que modifié par l'Acte Unique, que la 
Commission propose le regroupement des principes de base et des règles 
générales dans un règlement unique assorti d'une délégation de compétence 
pour adopter les règles d'exécution. Ce règlement est celui visé sous 
A 1 ci-dessus. 
La suppression des références historiques devenues inutiles, la 
consolidation des quantités globales des Etats membres au niveau 
disponible pour la période 1991/92. y compris les quantités Issues de la 
réserve communautaire dés lors supprimée, et la détermination des 
quantités de référence Individuelles sur la base des quantités 
disponibles le 31.3.1992 
La différenciation du régime qui s'est développée dans le temps par 
retouches ponctuelles et successives, d'importance inégale, a engendré 
pour les Etats membres des difficultés d'application et, dans certains 
cas, des problèmes importants ont été éprouvés par les producteurs quant 
à la compréhension du droit, comme le souligne le Parlement dans sa 
résolution A3--41/91 sur une évaluation et une projection de la politique 
laitière de la Communauté (1). Au terme de presque de huit années 
d'application du régime, et grâce notamment aux mesures adoptées par le 
Conseil dans le règlement (CEE) n* 3880/89 à la siHte du rapport de la 
Commission sur le fonctionnement du système des quotas dans le secteur 
laitier COM (89) 352, il est raisonnable d'admettre que la situation 
particulière de certains producteurs lors de l'année de référence (1983 
pour la plupart des Etats membres) a été prise en compte de façon 
adéquate par tous les Etats membres. En conséquence, il convient de 
consolider les quantités de référence disponibles au niveau des 
producteurs le 31.3.1992 en quantités de base à partir desquelles les 
quantités de référence individuelles seront déterminées, de préciser les 
dispositions en vertu desquelles lesdites quantités devront ou pourront 
être diminuées ou augmentées dans le cadre du régime prorogé. Enfin, il 
est inutile de conserver le principe d'une réserve communautaire, créée 
pour faciliter la mise en oeuvre du régime dans les Etats membres en 
difficultés. Dès lors que son montant est intégré dans les différentes 
quantités globales concernées, elle peut être supprimée. 
(1) J0 n" C 106 du 22.4.1991, p. 52 
- 6 -
3. L'uniformisation de la mise en oeuvre du régimeen remplaçant les 
formules A et B par une formule d'application unique AB. qui permet la 
péréquation des dépassements au niveau du premier acheteur ou 
éventuellement d'un groupement d'acheteurs 
Tant pour mettre à profit l'expérience acquise que par souci de 
simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité 
Juridique des producteurs, il convient d'établir les règles de base du 
système prorogé en les réduisant dans leur ampleur et dans leur 
diversité. L'uniformisation textuelle de la mise en oeuvre du régime, 
également préconisée par le Parlement dans sa résolution précitée, 
s'impose d'autant plus qu'elle est déjà réalisée dans les faits. En 
effet, le prélèvement est soit acquitté par l'acheteur qui le répercute 
sur le prix du lait, soit collecté par l'acheteur sur le prix du lait 
payé au producteur et les conséquences au niveau du prélèvement ont déjà 
été tirées en 1988 par l'alignement des taux pour les deux formules. 
Il convient donc dans une formule unique de ne retenir comme seul 
principe, que le paiement du prélèvement dû par les producteurs est 
acquitté par l'acheteur qui le répercute sur le prix du lait payé. Dans 
le but de maintenir une forme de gestion du régime assez souple et 
puisque l'acheteur apparaît en effet le mieux à môme d'effectuer les 
opérations nécessaires, conformément à la résolution déjà citée du 
Parlement, il est prévu la péréquation des dépassements sur l'ensemble 
des quantités de référence individuelles à l'Intérieur de la zone de 
collecte ou, dans le cas des groupements d'acheteurs, dont les 
possibilités de constitution sont d'ailleurs assouplies, à l'intérieur 
d'une même zone géographique. 
4- L'unification du taux de prélèvement pour les livraisons et pour les 
ventes directes 
L'unification des taux à 115X du prix indicatif est Justifiée dès lors 
que, compte tenu du point 6) ci-dessous, le producteur obtient à sa 
demande l'augmentation d'une quantité de référence suite à la baisse 
corrélative de l'autre quantité de référence. 
> 
- 7 -
. L'extension à l'ensemble des producteurs du^ droit de céder, pour la durée 
d'une période de douze mois, la partie de la quantité de référence qui 
n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose et. 
consécutivement, la suppression de la péréquation nationale des 
dépassements en fin de période, étant entendu que le bénéfice de la 
péréquation à l'intérieur de la zone de collecte ou. en cas de 
groupements d'acheteurs, à l'intérieur d'une même zone géographique est 
étendu à l'ensemble des producteurs (compte tenu du point 3 ci-dessus) 
Jusqu'à présent, la possibilité d'autoriser ou non les cessions 
temporaires d'une partie de la quantité de référence dépendait de l'Etat 
membre. Un nombre croissant d'Etats membres ont autorisé de telles 
cessions, ou envisagent de le faire. L'expérience a en effet montré 
qu'il s'agit d'une amélioration majeure du régime tant au niveau de son 
fonctionnement qu'au niveau individuel. Il convient donc d'en étendre le 
bénéfice à l'ensemble des producteurs, notamment pour les raisons 
suivantes : 
a) au niveau du producteur : 
- un producteur empêché de produire normalement, pour des raisons de 
santé, familiales ou autres, est en mesure d'obtenir une 
compensation financière contre la cession temporaire de la partie 
de la quantité qu'il ne pourra pas utiliser; 
- pour les producteurs en mesure de produire davantage que la 
quantité de référence dont ils disposent, les cessions temporaires 
apportent à la fois la flexibilité qu'ils recherchent et la 
sécurité vis-à-vis des quantités qu'ils peuvent produire en 
franchise de prélèvement supplémentaire; 
b) au niveau du fonctionnement du régime, les cessions temporaires Jouent 
à l'inverse de la péréquation nationale des dépassements: 
~ les cessions temporaires interviennent en cours de période, bien 
avant son issue, alors que la péréquation nationale ne peut 
s'effectuer que postérieurement à ia fin de la période, et souvent 
longtemps après, ce qui retarde d'autant le calcul et, 
consécutivement, la collecte du prélèvement et rend aléatoire le 
respect des délais imposés par la réglementation; 
o o 
- 8 
les cessions temporaires permettent l'indemnisation des producteurs 
qui sont empêchés de produire normalement alors que la péréquation 
nationale favorise indûment les producteurs responsables des 
excédents, sans compensation pour les autres, et rend aléatoire 
l'efficacité du prélèvement sur la maîtrise de la production. 
6- L'obtention, à titre définitif, du transfert de quantités de référence 
individuelles "ventes directes" en "livraisons", ou inversement, à la 
demande du producteur et l'adaptation consécutive des quantités globales 
des Etats membres 
L'évolution structurelle des modes de commercialisation du lait montre un 
déclin des ventes directes dont le régime prorogé doit tenir compte, sous 
peine de pénaliser injustement les producteurs affectés par cette 
évolution au terme de huit années de "quotas laitiers", il est donc 
proposé d'adapter les quantités globales des Etats membres non plus sur 
la base de données statistiques, mais sur la base de la demande dûment 
lustifiée des producteurs concernés. 
7. La suppression de l'assimilation des groupements de producteurs"à'"H*n^ 
producteur 
L'expérience acquise a montré que cette facilité est non seulement un 
facteur de dysfonctionnement du régime puisque l'acheteur qui est en 
réalité le mieux sinon le seul à même d'effectuer l'ensemble des 
opérations nécessaires à l'administration du régime en est écarté, mais 
aussi est préjudiciable aux droits individuels des producteurs dont 
l'existence Juridique n'est plus reconnue. 
DIRECTION GENERALE DE L^AGRICULTURE 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 804/68 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
considérant que l'article 5 ter du règlement (CEE) n* 804/68 (3) modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1630/91 (4) prévoit la fixation 
annuelle d'un seuil de garantie pour le lait; que le régime de prélèvement 
supplémentaire établi à l'article 5 quater du même règlement a pour but un 
objectif similaire et se substitue dans les faits à l'article 5 ter qu'il 
convient dès lors d'abroger; 
considérant que pour des raisons de simplification et de clarification, il 
apparaît de bonne politique législative d'établir les dispositions de base 
relatives au régime de prélèvement supplémentaire aux termes d'un règlement 
autonome, qu'il convient de modifier en ce sens l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n" 804/68; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J0 n* L du . , p. 
(2) JO n* L du . . , p. 
(3) JO n* L 148 du 28.06.1968, p. 13 
(4) J0 n* L 150 du 15.06.1991, p. 19 
to 
- 2 -
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 804/68 est modifié comme suit : 
1. L'article 5 ter est abrogé. 
2. L'article 5 quater est remplacé par le texte suivant : 
"Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en oeuvre du 
régime du prélèvement supplémentaire institué par le Règlement (CEE) 
n' /.. (5)" 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1 avril 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(6) Voir p. .:. du présent Journal officiel 
n 
DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N' /91 DU CONSEIL 
du 
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur 
du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
art icle 43, 
Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Parlement Européen (2), 
Considérant que par règlement (CEE) n" 856/84 du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n" 804/68 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (3), a été institué à partir du 2 
avril 1984 un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur; que le 
régime établi pour huit années venant à échéance le 31 mars 1992, avait pour 
objectif de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de 
produits laitiers et les excédents structurels en résultant; qu'il a 
effectivement contribué de façon essentielle à la réduction de la production 
laitière mais demeure nécessaire pour parvenir à un meilleur équilibre du 
marché; qu'il convient dès lors de poursuivre l'application du régime de 
prélèvement pour huit nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir 
du 1er avr iI 1992; 
Considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la 
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux 
assurer la sécurité Juridique des producteurs et des autres agents concernés, 
il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de base du 
régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité et 
d'abroger le règlement (CEE) n" 857/84 du Conseil, portant règles générales 
(1) JO n* L du . . , p. 
(2) JO n' L du . . , p. 
(3) JO n' L 90 du 1. 4.1984, p. 10 
42 
- 2 -
pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement 
(CEE) n* 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1639/91 (5); que la Commission doit 
recevoir compétence directe de mettre en exécution les principes ainsi 
dégagés -, 
Considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un 
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, 
au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuil 
s'exprime pour chacun des Etats membres par la fixation d'une quantité 
globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées ne peut 
dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; que les 
quantités sont établies pour les huit périodes à venir et tiennent compte de 
divers éléments relatifs soit au passé du régime soit aux dispositions qui 
nécessitent d'être prises pour l'avenir; 
Considérant en effet que la suspension temporaire d'une partie de quantités 
de référence à partir de la quatrième période de douze mois, aux termes du 
règlement (CEE) n" 775/87 (6) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 3643/90 (7) a été rendue nécessaire par la situation du marché; qu'une 
indemnité dégressive a été octroyée aux producteurs pendant cinq années pour 
tes quantités ainsi suspendues; que la persistance de la situation 
excédentaire exige que la suspension de 4,5 X des quantités de référence 
livraisons soit consolidée en réduction définitive des quantités globales 
garant ies; 
Considérant qu'une réserve communautaire a été créée dès l'origine pour tenir 
compte de la position difficile de certains Etats membres eu égard à la mise 
en oeuvre d'un régime de maîtrise de la production laitière; que ladite 
réserve a été augmentée à diverses reprises pour répondre à des besoins 
spécifiques tant de certains Etats membres que de certains producteurs; qu'il 
est opportun d'en tirer définitivement les conséquences et d'intégrer les 
différentes parties de la réserve communautaire, dès lors supprimée, dans les 
quantités globales garanties; 
(4) JO n* L 90 du 1. 4.1984, p. 13 
(5) JO n* L 150 du 15. 6.1991, p. 35 
(6) JO n* L 78 du 20. 3.1987, p. 5 
(7) J0 n' L 362 du 27.12.1990, p. 9 
A '""' 
•'I ') 
- 3 -
Considérant enfin que dans la nécessité imperative d'atteindre un certain 
équilibre entre l'offre et la demande, il ne peut être évité de procéder à 
une réduction supplémentaire de 3 X des quantités de référence pour 
l'ensemble des Etats membres, lesquels solidairement doivent participer à 
l'effort requis; que compte tenu de ses conséquences sur le secteur de la 
viande bovine, cette réduction doit être répartie également sur les trois 
périodes de douze mois 1992/1993, 1993/1994 et 1994/1995; 
Considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle 
comme étant la quantité disponible au 31 mars 1992, date d'échéance des huit 
premières périodes d'application du régime de prélèvement, et de préciser les 
principes ou les dispositions en vertu desquels ladite quantité devra ou 
pourra être diminuée ou augmentée dans le cadre du régime prorogé; 
Considérant ainsi qu'aux termes des régies de détermination des quantités de 
référence individuelles, il convient de tenir compte d'une part, des 
producteurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique sous 
l'emprise de l'ancien régime et, d'autre part, conformément aux nouvelles 
orientations de la politique agricole commune, de la situation particulière 
de certains producteurs pour une attribution future de quantités de référence 
supplémentaires ou spécifiques, dans la limite de la quantité globale 
garantie et notamment des Jeunes agriculteurs, des producteurs ayant une 
production de qualité pouvant faire l'objet d'une commercialisation directe 
et des producteurs engagés dans un programme agri-environnemental, dont ceux 
qui maintiennent la diversité génétique par l'élevage de races locales; 
Considérant enfin qu'il est opportun de donner le droit au producteur 
d'obtenir l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence avec 
baisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire face à 
des changements définitifs de ses besoins de commercialisation la demande en 
est dûment Justifiée; 
Considérant en outre que les cessions temporaires d'une partie de la quantité 
de référence individuelle dans les Etats membres qui les ont autorisées ont 
constitué une amélioration du régime; qu'il convient donc d'en étendre en 
principe le bénéfice à l'ensemble des producteurs; 
^ 
4 -
Considérant que le prélèvement doit être fixé pour les livraisons et pour les 
ventes directes à 115 X du prix indicatif du lait; qu'en effet, une 
différence de taux n'est pas Justifiée, outre les aléas que présente le 
contrôle des ventes directes, dès lors qu'à sa demande le producteur obtient 
l'augmentation d'une quantité suite à la baisse correlative de l'autre 
quantité; 
Considérant qu'en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement dû par les 
producteurs doit être acquitté par l'acheteur qui le répercute sur le prix du 
lait payé; que l'acheteur apparaît en effet le mieux à même d'effectuer les 
opérations nécessaires; que, dans le but de maintenir une forme assez souple 
de gestion du régime il convient de prévoir la péréquation des dépassements 
sur l'ensemble des quantités de référence individuelles à l'intérieur de la 
zone de collecte ou, dans le cas des groupements d'acheteurs, d'une même zone 
géographique; 
Considérant qu'aux termes de l'article 12 sous c) du règlement (CEE) n' 
857/84 étaient considérés comme producteurs les groupements de producteurs et 
leurs unions; qu'il y a lieu aux termes de l'article 7 du présent règlement 
de prévoir à nouveau une telle possibilité mais pour une période limitée et à 
condition qu'elle ne soit mise en oeuvre que pour permettre, dans le respect 
des droits des producteurs individuels, les adaptations structurelles et 
administratives nécessaires à l'application du régime de droit commun; 
Considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est destiné à 
régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers, qu'il convient 
dès lors d'affecter le produit dudit règlement au financement des dépenses 
dans le secteur laitier, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icte premier 
Pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le 1er 
avril 1992, il est institué un prélèvement supplémentaire, à ta charge des 
producteurs de lait de vache, sur les quantités de lait ou d'équivalent lait 
livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation pendant la 
période de douze mois en cause et qui dépassent une quantité à déterminer. 
Le prélèvement est fixé à 115 X du prix indicatif du lait. 
«rr 
- 5 -
Article 2 
1. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur paie le prélèvement dû par 
les producteurs sur les quantités de lait ou d'équivalent lait qui lui ont 
été livrées pendant la période de douze mois en cause et qui dépassent la 
somme des quantités de référence individuelles dont disposent les 
producteurs. 
L'acheteur répercute le prélèvement sur le prix du lait payé pour la 
période concernée aux producteurs qui ont contribué au dépassement, après 
avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence 
individuelles dont ceux-ci disposent, les quantités en dépassement entre 
les autres producteurs. 
2. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie à l'organisme 
compétent de l'Etat membre le prélèvement dû sur les quantités de lait ou 
d'équivalent vendues directement pendant la période de douze mois en cause 
et qui dépassent la quantité de référence dont il dispose. 
Article 3 
La somme globale des quantités de référence individuelles ne peut dépasser 
les quantités globales suivantes en milliers de tonnes : 
1. pour la période de douze mois allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 : 
I ivrai sons ventes directes 
Belgique 
Danemark 
Al lemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Ital ie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 2.887,610 
4.379,010 
27.247,211 
520,615 
4.411,750 
23.106,457 
5.146,558 
8.224,210 
263,849 
10.769,091 
1.725.410 
13.976,184 369,461 
0,941 
148,538 
4,483 
511,781 
725,496 
15,058 
710,691 
0.941 
89,404 
117,394 
372,133 
'{(* 
- 6 -
2. pour la période de douze mois allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 
livraisons ventes directes 
Belgique 2.855,500 365,729 
Danemark 4.330,190 0,932 
Allemagne 26.944.941 147.037 
Grèce * 515.245 4,437 
Espagne 4.365,250 506,611 
France 22.850,117 718,168 
Irlande 5.093,758 14.906 
Italie 8.136.230 703,513 
Luxembourg 261,199 0,932 
Pays-Bas 10.649,301 88,501 
Portugal 1.707,620 116,208 
Royaume-Uni 13.822,888 368,374 
3. pour chacune des six périodes de douze mois allant du 1er avril 1994 
au 31 mars 2000 
livraisons ventes directes 
Belgique 2.823,390 361,997 
Danemark 4.281,370 0,922 
Allemagne 26.642,671 145,537 
Grèce 509,875 4,392 
Espagne 4.318,750 501,442 
France 22.593,777 710,839 
Irlande 5.040,958 14,754 
Italie 8.048,250 696,334 
Luxembourg 258,549 0,922 
Pays-Bas 10.529,511 87,598 
Portugal 1.689,830 115,023 
Royaume-Uni 13.669,593 364,615 
> 
- 7 
Article 4 
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est 
égale à la quantité disponible le 31 mars 1992, le cas échéant, majorée en 
vertu de l'article 2 paragraphe 4 du Règlement (CEE) n* 1637/91 (8) et/ou 
de l'article 6 paragraphe 2 du présent règlement et adaptée pour ne pas 
dépasser les quantités globales fixées à l'article 3 compte tenu de 
l'application de l'article 6. 
2. La quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la 
demande du producteur, dûment Justifiée, pour tenir compte des 
modifications définitives affectant ses livraisons et/ou ses ventes 
directes. L'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence 
est subordonné à la baisse ou à la suppression de l'autre quantité de 
référence. 
Ces adaptations ne peuvent pas entraîner pour l'Etat membre concerné une 
augmentation de la somme des quantités livraisons et ventes directes 
fixées à l'article 3. Ces quantités sont adaptées selon la procédure visée 
à I 'art icle 9. 
3. Si le producteur qui a reçu provisoirement une quantité de référence 
individuelle spécifique en vertu de l'article 3 bis paragraphe 1 dernier 
alinéa du Règlement (CEE) n" 857/84 peut prouver avant le 1er Juillet 
1993, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a effectivement 
repris les ventes directes et/ou les livraisons et que ses ventes directes 
et/ou ses livraisons ont atteint au cours des douze derniers mois un 
niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence provisoire, la 
quantité de référence spécifique lui est attribuée définitivement. Dans le 
cas contraire, la quantité de référence définitivement attribuée est égale 
à la quantité effectivement livrée ou vendue directement. 
Le niveau des ventes directes et/ou des livraisons effectives est 
déterminé compte tenu de l'évolution du rythme de production dans 
l'exploitation du producteur, des conditions saisonnières et de toute 
circonstance exceptionnelle. 
(8) JO n* L 150 du 15.06.1991, p. 30 
As 
- 8 -
Art icle 5 
Les Etats membres autorisent, avant une date à déterminer et pour S s durée de 
la période de douze mois concernée, des cessions temporaires de la partie de 
la quantité de référence Individuelle qui n'est pas destinée à être utilisée 
par le producteur qui en dispose. Toutefois, les quantités de référence 
visées à l'article 4 paragraphe 3 ne peuvent pas faire l'objet de telles 
cessions temporaires Jusqu'au 31 mars 1995. 
Les Ettts membres peuvent moduler les opérations de cession en fonction des 
catégo; ies de producteurs ou des structures de production laitière ot ies 
limiter à l'intérieur des régions ou zones de collecte concernées. 
Selon ia procédure visée à l'article S, il est déterminé si et dans quelle 
mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession. 
Art icle 6 
1. Pou? la détermination des quantités de référence individuelles visées à 
l'article 4, l'Etat membre accorde des quantités de référence 
supplémentaires ou spécifiques, dans la limite des quantités globales 
fixées à l'article 3, en priorité aux exploitations extensives des zones 
tel ies que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 
75/268/CEE (9), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n" 797/85 (10), puis des autres zones ainsi que le cas échéant à des 
producteurs déterminés selon la procédure visée à l'article 9. 
On entend par exploitation extensive, les exploitations sur lesquelles la 
densité maximale des animaux ne dépasse pas les taux fixés à l'article 2 
paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n* (11). 
( 9) JO n* L 128 du 19.05.1975, p. 1 
(10) JO n- L 93 du 30.03.1985, p. 1 
(11) JO n' L 
- 9 -
2. Au début de la période allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993, les Etats 
membres accordent, conformément au paragraphe 1, les quantités suivantes 
(en milliers de tonnes) : 
Belgique 32,110 
Danemark 48,820 
Allemagne 302,270 
Grèce 5,370 
Espagne 46,500 
France 256,340 
Irlande 52,800 
Italie 87,980 
Luxembourg 2,650 
Pays-Bas 119,790 
Portugal 17,790 
Royaume-Uni 153,296 
Article 7 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) lait : le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches; 
b) autres produits laitiers : la crème de lait, le beurre et les fromages, 
notamment; 
c) producteur : l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou 
groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitation est 
située sur le territoire géographique de la Communauté : 
- qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au 
consommateur 
- et/ou qui livre à l'acheteur. 
Jusqu'à l'issue de la dixième période du régime, peuvent être considérés 
comme producteurs les groupements de producteurs et leurs unions reconnus 
au titre du règlement (CEE) n* 1360/78 et dont les statuts prévoient, pour 
les producteurs associés, l'obligation visée à l'article 6 paragraphe 1 
point c) premier tiret dudit règlement; 
a 
10 -
d) exploitation : l'ensemble des unités de production gérées par le 
producteur et situées sur le territoire géographique de la Communauté; 
e) acheteur : une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou d'autres 
produits laitiers : 
- pour les traiter ou les transformer, 
- pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant 
du lait ou d'autres produits laitiers. 
Toutefois, est considéré comme un acheteur un groupement d'acheteurs, 
situés dans une môme zone géographique, qui effectue pour le compte de ses 
adhérents des opérations de gestion administrative et comptable, à 
cond11 i on que : 
la collecte de chaque adhérent soit inférieure à 250 tonnes de lait par 
Jour, 
la collecte annuelle moyenne des adhérents soit inférieure à 50 tonnes 
par Jour 
et 
la collecte totale du groupement soit inférieure à 2 000 000 tonnes de 
lait par an; 
f) entreprise traitant ou transformant du lait ou d'autres produits 
laitiers : une entreprise ou un groupement qui traite ou transforme du 
lait ou d'autres produits laitiers ou qui limite son activité laitière à 
des opérations de collecte, d'emballage, de stockage et de refroidissement 
ou à l'une de ces opérations; 
g) livraison : toute livraison de lait ou d'autres produits laitiers, que le 
transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise 
traitant ou transformant ces produits ou par un tiers; 
h) lait ou équivalent lait vendus directement à la consommation : le lait ou 
les produits laitiers convertis en équivalent lait, vendus sans 
l'intermédiaire d'une entreprise traitant ou transformant du lait. 
n 
- 11 -
Article 8 
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées 
à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des 
dépenses du secteur laitier. 
Article 9 
Les modal 1 tés d'applicat ion du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE) n* 804/68 (12). 
Article 10 
Le règlement (CEE) n" 857/84 est abrogé. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(12) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
21 
DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE 
D - 1 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N' /91 DU CONSEIL 
du 
fixant une indemnité relative i la réduction des quantités de 
référence Individuelles dans le secteur du lait 
et une Indemnité à l'abandon définitif de la production laitière 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
Vu la proposition de la Commission*1), 
Vu l'avis du Parlement européen*2> 
Considérant que l'évolution du marché du lait a rendu nécessaire une réduction 
supplémentaire de 3 % des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement 
(CEE) n' du Conseil, établissant un prélèvement supplémentaire dans le 
secteur du lait et des produits laitiers^); que ladite réduction est 
échelonnée sur trois périodes de douze mois-, qu'en contrepartie de la 
réduction des quantités de référence individuelles qui en résulte, il paraît 
nécessaire de prévoir une indemnité de 5 ECU par 100 kilogrammes et par an 
pendant dix ans, proportionnelle à l'effort d'adaptation demandé aux 
producteurs au cours de chacune des trois périodes de douze mois à venir, 
payable sous forme d'obligations cessibles garanties par la Communauté et par 
l'Etat membre et réalisables sur le marché; que l'indemnité maximale est 
toutefois limitée à 4 % de la quantité de référence disponible; que les Etats 
membres peuvent contribuer au financement en augmentant le montant de 
I'indemni té; 
Considérant cependant qu'une diminution de la quantité de référence des 
petites et moyennes exploitations doit être évitée; qu'à cette fin, pour 
libérer des quantités de référence et les affecter auxdites exploitations, il 
convient d'établir un régime communautaire de financement à l'abandon de la 
production laitière prévoyant l'attribution, à tout producteur, à la demande 
de celui-ci et à condition qu'il remplisse certaines conditions d'éligibilité, 
d'une indemnité versée après la cessation totale et définitive de la 
production laitière; que les Etats membres doivent tenir compte de l'existence 
de baux ruraux ; 
(1) JO n* L du , p. 
(2) JO n' L du , p. 
(3) JO n* L du , p. 
- 2 -
Considérant que l'indemnité à l'abandon de la production laitière est en 
principe octroyée pour la totalité de la quantité de référence; qu'il 
convient cependant, dans certains cas, de limiter ce droit, étant entendu 
qu'en sont exclus les producteurs qui ont bénéficié des dispositions de 
l'article 3 quater du règlement (CEE) n* 857/84 du Conseil, portant règles 
générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n' 804/68 dans le secteur du lait et des produits 
laitiers(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1639/91(5); 
Considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, l'indemnité pour 
l'abandon de la production laitière peut être fixée à 17 ECU par 
100 kilogrammes et par an, pendant trois ans, payable sous forme 
d'obligations cessibles et 
réalisables sur le marché; qu'il peut se révéler nécessaire d'augmenter le 
niveau de l'indemnité; qu'il convient donc d'autoriser les Etats membres à 
apporter un financement complémentaire, dont le montant peut être adapté 
pour tenir compte des spécificités régionales; 
Considérant que les quantités de référence ainsi libérées doivent être 
réallouées aux petites et moyennes exploitations afin d'éviter une 
diminution de leur quantité de référence; que le financement communautaire 
de l'indemnité à l'abandon de la production laitière doit être limité à ces 
besoins de réallocation; 
Considérant que, au-delà de cet objectif qui concerne les neuvième, dixième 
et onzième périodes, il convient pour les périodes suivantes de donner la 
possibilité aux Etats membres, qui estiment nécessaire de poursuivre 
l'allocation de quantités de référence conformément à l'article 6 du 
règlement (CEE) n* , de maintenir un régime dé financement à 
l'abandon de la production laitière en prévoyant une contribution 
communautaire au financement de ce régime à concurrence de 50 % du montant 
de l'indemnité fixé par l'Etat membre avec un maximum de 2,5 ECU par 
100 kilogrammes et par an pendant dix ans; que, le cas échéant, les 
quantités de référence libérées par ce régime peuvent ne pas être 
réallouées pour faciliter la diminution des livraisons et des ventes 
directes qu'implique la réduction des quantités globales garanties; 
(4) J0 n* L 90 du 1. 4.1984, p. 13 
(5) J0 n" L 150 du 15. 6.1991, p. 35 
- 3 -
Considérant que les Indemnités communautaires visent notamment à rétablir 
l'équilibre sur le marché et peuvent donc être considérées comme une 
intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil, 
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune*6*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88<7>, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. A partir de la neuvième période de douze mois d'application du régime 
de prélèvement supplémentaire établi par règlement (CEE) n* , il 
est octroyé une indemnité aux producteurs dont la quantité de référence 
est réduite en vertu de l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement. 
2. Cette indemnité est : 
a) fixée à 5 ECU par 100 kilogrammes et par an; 
b) octroyée pour la partie dont la quantité de référence individuelle a 
effectivement été réduite par rapport à la quantité de référence 
disponible le 31 mars 1992, le cas échéant majorée des quantités 
réallouées en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n' 1637/91*8) et corrigée des transferts de quantités de référence 
intervenus depuis lors, et, par rapport à cette dernière quantité, 
ne peut dépasser un maximum correspondant respectivement à 2 %, 3 % 
et 4 % pour la neuvième, dixième et onzième périodes de douze mois 
ainsi que pour les périodes suivantes; 
c) versée sous forme d'obligations cessibles garanties et réalisables 
sur le marché, payables en dix annuités à partir de 1993, entre le 
1er avril et le 30 septembre chaque année. 
(6) J0 n' L 94 du 28. 4.1970. p. 13 
(7) J0 n* L 185 du 15. 7.1988, p. 1 
(8) J0 n' L 150 du 15. 6.1991, p. 30 
O 
- 4 -
Article 2 
1. A la demande de l'intéressé et dans les conditions prévues par le 
présent article, les Etats membres accordent au producteur, tel que 
défini à l'article 7 point c) du règlement (CEE) n' , qui s'engage 
à abandonner totalement et définitivement la production laitière avant 
une date à déterminer, une indemnité versée sous forme d'obligations 
cessibles garanties et réalisables sur le marché, payables en trois 
annuités à partir de 1993 entre le 1er avril et le 30 septembre de 
chaque année. 
2. a) Est eligible le producteur qui dispose d'une quantité de référence 
livraisons ou ventes directes, à l'exclusion des producteurs qui ont 
bénéficié de quantités en vertu de l'article 3 quater du règlement 
(CEE) n- 857/84. 
Toutefois, les Etats membres .-
- peuvent décider de ne pas octroyer l'Indemnité aux producteurs qui 
possèdent moins de six vaches laitières ou dont la quantité de 
référence est inférieure à 25 000 kilogrammes par an, 
- sont autorisés à prendre les dispositions nécessaires pour assurer 
que les diminutions de quantités opérées dans le cadre du présent 
règlement sont, autant que possible, harmonieusement réparties 
entre les régions et les zones de collecte. 
b) L'indemnité est octroyée pour la quantité de référence disponible à 
la fin de la période de douze mois concernée, à l'exclusion pour les 
neuvième et dixième périodes des quantités qui ont été allouées en 
vertu de l'article 3 bis paragraphe 1 dernier alinéa du règlement 
(CEE) n' 857/84. 
c) Dans le cas de producteurs disposant de deux quantités de référence, 
au titre des livraisons et au titre des ventes directes, l'indemnité 
est octroyée pour les deux quantités de référence. 
d) Dans le cas de baux ruraux, la demande pour obtenir l'indemnité est 
présentée par le preneur. 
IL 
- 5 -
Les Etats membres déterminent les conditions dans lesquelles le 
preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les 
conditions dans lesquelles l'Indemnité est octroyée. 
e) L'indemnité est fixée à 17 ECU par 100 kilogrammes et par an, sans 
préjudice pour les Etats membres de contribuer au financement en 
augmentant le montant de l'indemnité. 
Le niveau du supplément peut être adapté par chaque Etat membre à 
l'intérieur de son territoire pour tenir compte des différentes 
conditions locales en ce qui concerne : 
- l'évolution de la production laitière, 
- le niveau moyen des livraisons par producteur, 
- la nécessité de ne pas faire obstacle à la restructuration de la 
production laitière, 
- l'existence de possibilités de reconversion vers d'autres activités 
product ives, 
- la localisation de la production laitière dans une des zones telles 
que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 
75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de 
montagne et de certaines zones défavorisées*9), modifiée en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 797/85(10). 
Art icle 3 
Les quantités de référence libérées en application de l'article 2 sont 
réallouées, Jusqu'à concurrence de la quantité faisant l'objet de 
l'indemnité prévue à l'article 1er, aux producteurs dont la quantité de 
référence demeure inférieure à 200 000 kilogrammes, à condition que le 
montant encore dû de l'indemnité correspondant aux quantités réallouées soit 
rest i tué. 
(9) J0 n- L 128 du 19. 5.1975, p. 1 
(10) JO n* L 93 du 30. 3.1985, p. 1 
^ 
6 -
Article 4 
Le financement communautaire de l'indemnité prévue à l'article 2 est limité 
aux besoins de réallocation visés à l'article 3 pour les neuvième, dixième 
et onzième périodes de douze mois. 
Article 5 
1. A partir de la douzième période de douze mois et Jusqu'à la fin du 
régime du prélèvement supplémentaire, les Etats membres peuvent, à la 
demande de l'intéressé et dans les conditions fixées à l'article 2, 
accorder aux producteurs tels que définis audit article une indemnité 
versée sous forme d'obligations cessibles garanties par la Communauté et 
l'Etat membre et réalisables sur le marché, payables en dix annuités à 
partir de 1996, entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année. 
2. L'Etat membre fixe le montant de l'indemnité qui peut être différencié 
sur la base de l'un ou plusieurs des critères prévus à l'article 2 
paragraphe 2 sous e) deuxième alinéa. 
Le financement communautaire est limité à 50 % de l'indemnité octroyée 
avec une contribution maximale de 2,5 ECU par 100 kilogrammes et par an 
pendant dix ans. 
3. Les quantités de référence libérées en application du présent article 
sont réallouées conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n' ou, le cas échéant, ne sont pas réallouées. 
Art icle 6 
Le financement des indemnités communautaires prévues aux articles 1er, 2 et 
5 est considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement 
(CEE) n" 729/70. 
2^ 
- 7 -
Article 7 
Les Etats membres communiquent à la Commission, chaque année avant te 
1er avril, toutes les informations nécessaires pour l'évaluation de 
l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement. 
Article 8 
La Commisson arrête, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement 
(CEE) n' 804/68, les mesures d'application du présent règlement. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant le Jour de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE 
REGLEMENT (CEE) n' /91 DU CONSEIL 
du 
fixant le prix indicatif du lait et les prix d'Intervention 
du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano 
et parmigiano regglano pour trois périodes annuelles allant 
du 1er Juillet 1993 au 30 Juin 1996 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité insituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 234 paragraphe 3, 
Vu la proposition de la Commission*1), 
Vu l'avis du Parlement européen*2), 
Considérant que la politique suivie en matière de prix par la Communauté 
depuis l'adhésion, et notamment l'introduction du régime des stabilisateurs 
agricoles d'une part et les nouvelles orientations de la politique agricole 
commune d'autre part, ne peuvent permettre, conformément à l'article 285 de 
l'acte d'adhésion, ta réalisation du processus de rapprochement des prix du 
lait écrémé en poudre au Portugal au prix commun; que ce prix a été fixé 
pour la campagne 1991/92 à 172,43 ECU par 100 kg et les prix portugais 
respectivement pour la même période à 210 ECU sur le continent et à 207 ECU 
aux Açores par 100 kg; qu'afin non seulement de ne pas creuser l'écart 
existant entre ces prix, mais surtout de les rapprocher, il est nécessaire 
d'adapter les modalités concernées de l'acte d'adhésion et d'adopter le 
principe du rapprochement des prix du lait écrémé en poudre au Portugal vers 
le prix commun par étapes, après avoir établi les deux prix portugais au 
même niveau; 
(1) J0 n* L du , p. 
(2) J0 n* L du , p. 
3c 
- 2 -
Considérant que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur 
équilibre entre l'offre et la demande, il a été nécessaire d'une part de 
proroger le régime du prélèvement supplémentaire institué dans le secteur du 
lait et des produits laitiers et d'autre part de réduire les quantités 
globales garanties fixées dans le cadre dudit régime; que, compte tenu de la 
diminution prévisible des coûts de la production laitière consécutive à la 
baisse des prix des céréales et des concentrés, il convient de réduire le 
prix indicatif du lait pour améliorer la position concurrentielle des 
produits laitiers; que, dés lors, le prix indicatif du lait doit être 
diminué en rapport avec tes autres produits agricoles; 
Considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération 
l'équilibre à long terme entre l'offre et la demande sur le marché du lait, 
compte tenu des échanges extérieurs, et de fixer en conséquence le prix 
indicatif du lait dans un cadre pluriannuel, sans préjudice d'adaptations 
ultérieures rendues nécessaires par l'évolution du marché; 
Considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en 
poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du 
lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant 
de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier 
de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait 
écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial; 
que la position concurrentielle du beurre implique une réduction plus 
importante du prix d'intervention du beurre que du prix d'intervention du 
lait écrémé en poudre; 
Considérant qu'il est opportun que l'écart entre le prix du lait écrémé en 
poudre au Portugal et le prix commun soit éliminé en trois étapes 
correspondant à chacune des campagnes couvertes par le cadre pluriannuel de 
fixation du prix indicatif du lait; que l'on a pu constater que les prix de 
marché du lait écrémé en poudre pratiqués au Portugal sont d'un niveau tel 
que le rapprochement ainsi effectué ne serait pas susceptible d'avoir des 
effets négatifs pour ledit produit; 
M 
- 3 -
Considérant que les prix d'intervention des fromages grana padano et 
parmigiano reggiano doivent être fixés selon les critères prévus à 
l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 804/68 du Conseil, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* *4* 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
L'écart entre les prix du lait écrémé en poudre au Portugal et le prix 
commun est éliminé par un rapprochement en trois étapes des prix portugais 
vers le prix commun. 
Le premier rapprochement a lieu le 1er Juillet 1993. 
Le prix commun est appliqué au Portugal le 1er juillet 1995. 
(3) JO n- L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(4) JO n" L du , p. 
i?Z 
_ 4 -
Article 2 
Le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers 
sont fixés comme suit, sans préjudice d'adaptations ultérieures : 
1. Pour la période allant du 1er Juillet 1993 au 30 Juin 1994 
(ECU/100 kg) 
Communauté 
à Portugal 
onze 
a) prix indicatif du lait 25,74 25,74 
b) prix d'intervention 
. beurre 275,21 275,21 
. lait écrémé en poudre 
168,98 192,60 
. fromage grana padano 
- d'un âge de 30 à 60 jours 364,24 
- d'un âge de 6 mois au 
moins 454,27 
. fromage parmigiano 
reggiano d'un âge de 
6 mois au moins 503,13 
2. Pour la période allant du 1er Juillet 1994 au 30 Juin 1995 
(ECU/100 kg) 
Communauté 
à Portugal 
onze 
a) prix indicatif du lait 24,93 24,93 
b) prix d'intervention 
. beurre 262,04 262,04 
. lait écrémé en poudre 166,39 178,60 
. fromage grana padano 
- d'un âge de 30 à 60 Jours 355,92 
- d'un âge de 6 mois au 
moins 445,48 
. fromage parmigiano 
reggiano d'un âge de 
6 mots au moins 494,34 
53 
- 5 -
3. Pour la période allant du 1er Juillet 1995 au 30 Juin 1996 
(ECU/100 kg) 
a) prix indicatif du lait 24,13 
b) prix d'intervention 
. beurre 248,86 
. lait écrémé en poudre 163,81 
. fromage grana padano 
- d'un âge de 30 à 60 Jours 347,60 
- d'un âge de 6 mois au 
moins 436,69 
. fromage parmigiano 
reggiano d'un âge de 
6 mois au moins 485,55 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le Jour de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
SA 
DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE 
Propos It Ion de 
REGLEMENT (CEE) N' /91 DU CONSEIL 
du 
instituant un régime de prime par vache laitière 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 43, 
Vu la proposition de la Commission*1), 
Vu l'avis du Parlement européen*2^, 
Considérant que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur 
équilibre entre l'offre et la demande, il a été nécessaire de proroger le 
régime du prélèvement supplémentaire institué dans le secteur du lait et des 
produits laitiers et de réduire à la fois les quantités globales garanties 
fixées dans le cadre dudit régime et les prix fixés dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés; 
Considérant que le prix indicatif du lait a été diminué en rapport avec ceux 
des autres produits agricoles; que, de ce fait, les exploitations laitières 
extensives subiraient les diminutions des prix du lait sans véritablement 
bénéficier des diminutions du prix des moyens de production dont profiteront 
les exploitations laitières intensives; qu'il convient de remédier à cette 
conséquence et, conformément aux nouvelles orientations de la politique 
agricole commune, d'encourager les systèmes de production extensifs; 
Considérant que cet objectif peut être atteint par l'octroi d'une prime 
annuelle par vache laitière subordonné au non-dépassement d'une densité 
maximale d'animaux détenus sur l'exploitation, différenciée selon la 
localisation de l'exploitation; qu'en effet, le potentiel agricole moindre 
des zones défavorisées et de montagne ne permet pas l'entretien sur un mode 
de production extensif d'un nombre d'animaux par hectare comparable à celui 
des autres zones; que, toutefois, il convient de prendre en considération 
la situation des très petits producteurs; 
(1) JO n* L du , p. 
(2) JO n* L du , p 
2 -
Considérant que le montant de la prime doit être fixé en fonction de la 
perte de revenus que la baisse en trois étapes des prix du lait devrait 
provoquer ; 
Considérant qu'il convient de limiter le montant total des primes octroyées 
à ce qui correspond à une exploitation économiquement viable-, 
Considérant que pour faciliter le contrôle des demandes, il convient de 
prévoir l'identification des vaches laitières par marquage; 
Considérant que ce régime de prime contribue à rétablir l'équilibre sur le 
marché en encourageant des modes de production laitière plus extensifs; 
qu'il peut donc être considéré comme une intervention au sens de l'article 3 
du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune*3*. modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' 2048/88*4>, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
1. A la demande de l'intéressé et dans les conditions prévues par le présent 
règlement, les Etats membres accordent au producteur tel que défini à 
l'article 7 point c) du règlement (CEE) n* du Conseil, établissant 
un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits 
laitiers*5^, une prime annuelle par vache laitière pour le nombre de 
vaches laitières qu'il détient. Toutefois, la prime est versée pour 40 
vaches laitières au maximum. 
2. La demande est introduite avant une date à déterminer au début de chaque 
année civile. 
(3) JO n' L 94 du 28. 4.1970, p. 13 
(4) JO n' L 185 du 15. 7.1988, p. 1 
(5) JO n' L du .p. 
3 
y 
- 3 -
Article 2 
1. La prime est octroyée pour l'année civile concernée à condition qu'à tout 
moment, d'une part la densité des animaux détenus sur l'exploitation 
visée à l'article 7 point d) du règlement (CEE) n" , exprimée en 
unités gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère (ha) ne 
dépasse pas les taux de chargement suivants : 
- 1,4 UGB/ha pour les exploitations ou parties d'exploitation situées 
dans les zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 
de la directive 75/268/CEE*6>, modifiée en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 797/85*7>; 
- 2 UGB/ha pour les exploitations ou parties d'exploitation situées dans 
les autres zones, 
et d'autre part, le nombre de vaches laitières présentes sur 
l'exploitation soit au minimum celui pour lequel la prime est demandée. 
Toutefois, la condition relative à la densité des animaux ne s'applique 
pas aux producteurs dont la quantité de référence est inférieure à 
25 000 kilogrammes au début de l'année civile concernée. 
2. Le nombre d'UGB est déterminé par la somme des nombres de vaches 
laitières, de vaches allaitantes, de bovins mâles de plus de six mois et 
de brebis, affectés de leur coefficient de conversion respectif figurant 
à l'annexe I du règlement (CEE) n' 2328/91*8>. 
3. On entend par superficie fourragère, la superficie totale de 
l'exploitation visée à l'article 7 point d) du règlement (CEE) n" , 
déduction faite des bâtiments, des chemins, des étangs, des bois, des 
cultures permanentes, des cultures horticoles et des superficies 
éligibles en vertu du règlement (CEE) n" *9) ou utilisées à 
d'autres fins que l'élevage bovin ou ovin et/ou bénéficiant d'un régime 
d'aide national ou communautaire autre que celui visé à l'article 2 
paragraphe 3 troisième alinéa sous a) du règlement (CEE) n" 2328/91. En 
(6) JO n* L 128 du 19. 5.1975, p. 1 
(7) JO n* L 93 du 30. 3.1985, p. 1 
(8) JO n' L 218 du 6. 8.1991, p. 1 
(9) Cultures arables 
> -} 
- A -
outre, la superficie fourragère tient compte des superficies utilisées en 
commun selon des règles à déterminer suivant la procédure prévue à 
l'article 30 du Règlement (CEE) n* 804/68*10) 
Article 3 
1. Le montant de la prime par vache laitière est fixé à : 
- 25 ECU pour 1993, 
- 50 ECU pour 1994, 
- 75 ECU pour les années suivantes. 
2. Les vaches laitières pour lesquelles la prime est demandée doivent être 
identifiées par un marquage, conformément au règlement (CEE) 
n* *11>. L'identification des vaches laitières doit être 
indiquée sur la demande de prime et consignée dans un registre 
particulier tenu par le producteur. 
Le nombre de vaches laitières pour lesquelles la prime est demandée fait 
l'objet d'une vérification par l'autorité compétente, notamment sur la 
base de la quantité de référence du producteur et du rendement laitier 
moyen dans la région concernée. 
3. Sous réserve des cas dûment Justifiés, la prime est payée dès que les 
contrôles ont été effectués et au plus tard le 30 avril pour l'année 
précédente. 
Art icle 4 
Le financement de la prime prévue par le présent règlement est considéré 
comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70 
Art icle 5 
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement 
(CEE) n* 804/68, les mesures d'application du présent règlement et 
notamment les mesures concernant le contrôle du respect des obligations 
contractées. 
(10) JO n- L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(11) JO n* L du . p. 
- 5 -
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant le Jour de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fafct à Bruxelles, le Par Je Conseil 
2*r 
DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE 
Propos it ion 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté 
et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
artIcle 43, 
Vu la oroposltion de la Commission*1), 
Vu l'avis du Parlement européen*2), 
Considérant que le marché du lait et des produits laitiers est affecté notamment 
par la baisse continue de la consommation de certains produits laitiers dans la 
Communauté; que, devant la nécessité imperative d'atteindre un meilleur équilibre 
entre l'offre et la demande, il a été nécessaire à la fois de proroger le régime 
du prélèvement supplémentaire institué dans le secteur du lait et des produits 
laitiers et de réduire les quantités globales garanties fixées dans le cadre 
dudit régime; qu'afin d'améliorer la position concurrentielle des produits 
laitiers il a également été prévu de diminuer les prix visés au titre I du 
règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers*3*, modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n- *4>; 
Considérant que des actions spécifiques encourageant la consommation dans la 
Communauté et favorisant l'élargissement des marchés du lait et des produits 
laitiers peuvent également contribuer au rétablissement d'un meilleur équilibre 
du marché en stimulant la demande; qu'il y a Iieu de définir ces mesures 
spéc i f iques; 
(1) JO n' L du 
(2) JO n' L du 
(3) JO n- L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(4) JO n' L du , p. 
/, 0 
- 2 -
Considérant que les dispositions prévues au présent règlement poursuivent le même 
objectif que le Règlement (CEE) n" 1079/77 du Conseil relatif à un prélèvement de 
coresponsablIté et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur 
du lait et des produits laitiers*5), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 1632/91*6); qu'il n'est dès lors pas nécessaire de prolonger 
l'application dudit règlement; 
Considérant que lesdites dispositions sont destinées à établir un meilleur 
équilibre sur le marché des produits laitiers; qu'il convient dès lors de 
considérer les dépenses entraînées par les mesures spécifiques comme une 
intervention au sens de l'article 3 du Règlement (CEE) n' 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune*7), 
modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n* 2048/88*8); 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(5) JO n* L 131 du 26. 5.1977, p. 6 
(6) JO n- L 150 du 15. 6.1991, p. 23 
(7) JO n* L 94 du 28. 4.1970, p. 13 
(8) J0 n" L 185 du 15. 7.1988, p. 1 1-f / 
- 3 -
Art icle premier 
1. Des mesures relatives à la promotion de la consommation dans ta Communauté 
et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers sont 
arrêtées selon la procédure visée à l'article 4. 
2. On entend par les mesures visées au paragraphe 1 les mesures suivantes : 
a) la diffusion dans la Communauté des connaissances existantes notamment 
en ce qui concerne les qualités nutritionnelles du lait et des produits 
lait iers; 
b) les travaux de recherche relatifs notamment aux aspects nutritionnels 
du lait et des produits laitiers; 
c) les actions de publicité et de promotion dans la Communauté en faveur 
de la consommation du lait et des produits laitiers; 
d) les études de marchés orientées vers l'élargissement des marchés du 
iait et des produits laitiers. 
3. La Commission communique chaque année au Conseil, avant le 1er avril, le 
programme des mesures qu'elle envisage de prendre au cours de la campagne 
suivante. 
En vue d'établir la programmation des mesures, la Commission peut notamment 
consulter des organismes spécialisés en matière d'études de marché et de 
publicité ainsi que des instituts de recherche. 
Art icle 2 
Les dépenses entrainées par les mesures visées à l'article 1er sont considérées 
comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n* 729/70. 
Art icle 3 
Les modalités d'application de présent règlement sont déterminées selon la 
procédure prévue à l'article 30 du Règlement (CEE) n" 804/68. 
/ Ht 
- 4 -
Art icle 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant le Jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
45 
INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DE LA PAC 
AU COURS DES EXERCICES BUDGETAIRES 
19 9 3-1997 
POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 
Ces incidences se réfèrent aux propositions de règlement du Conseil : 
fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du 
beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages « grana padano » 
et « parmigiano reggiano » pour trois périodes annuelles allant du 
1er juillet 1993 au 30 juin 1996; 
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait 
et des produits laitiers; 
fixant une indemnité à la réduction des quantités individuelles de 
référence dans le secteur du lait et une indemnité à l'abandon 
définitif de la production laitière; 
instituant un régime de prime par vache laitière; 
relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à 
l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers. 
Mk 
VÎ-G-1 
INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME PANS LE SECTEUR LAITIER 
(Incidences financières par rapport au projet de budget 1992) 
Mio ECU (B) 
suppression du prélèvement de corespon-
sabilité de base et des mesures de 
promotion y afférente 
réduction des prix institutionnels de 10 % 
suite a la diminution du prix des céréales 
(D 
réduction des quotas de 3 % : 
incidence lait 
. dépenses supplémentaires dans le secteur 
de la viande bovine suite aux abattages 
des vaches laitières 
compensation pour réduction / 
rachat des quotas : 
* compensation pour 4 % des quotas 
sous forme de : 
. programme de cessation 
(170 ECU/t pour 3 ans) 
réduction linéaire des quotas 
(50 ECU/t pour 10 ans) 
* programme facultatif de cessation 
avec redistribution, applicable à 
partir de la 4e année de la réforme 
prime à la vache laitière (75 ECU/tête 
pour toutes les vaches des exploitations 
produisant - de 25.000 kg et pour les 40 
1ères vaches de chaque exploitation 
respectant 1,4 UGB/Ha fourrager dans les 
zones défavorisées et 2 UGB/Ha 
fourrager dans les zones normales) 
campagne de promotion des produits 
laitiers 1993 1994 1995 1996 1997 
+ 40 
(- 54) 
- 289 
+ 187 
+ 292 
+ 10 + 265 
(- 365) 
462 
+ 175 
+ 438 
+ 468 
+ 10 + 265 
(- 643) 
- 547 
+ 164 
+ 584 
+ 924 
+ 10 + 265 
(- 873) 
- 523 
+ 359 
p.m. 
+ 1.369 
+ 10 + 265 
(- 893) 
- 523 
+ 246 
p.m. 
+ 1.369 
+ 10 
Total + 240 + 894 + 1.400 + 1.480 + 1.367 
(1) On ne tient pas compte ici de cette incidence puisqu'elle est déjà prise en compte dans le chiffrage des 
cultures arables en tant que conséquence induite de la réforme des céréales. 
1J 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 409 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-468-FR-C 
ISBN 92-77-76798-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
LP2985 Luxembourg