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Toutefois, les distorsions de concurrence peuvent également découler des propres règles de l’Union. C’est le cas par exemple du règlement REACH (sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) qui s’appliquera à partir du 31 mai 2018 aux entreprises qui fabriquent ou mettent sur le marché des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, lorsque leurs quantités sont supérieures à une tonne par an. Ce règlement oblige les entreprises à présenter un registre des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, en quantités supérieures à une tonne par an, à l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques), en acquittant dans le même temps la redevance correspondante. Le déclarant est considéré comme le détenteur légitime du rapport, si bien que l’information qu’il contient a pu devenir une marchandise, vendue sur le marché par les premiers déclarants, généralement des entreprises qui disposent d’une taille et d’une puissance économique élevées. Dans la pratique, lorsqu’une entreprise tente d’effectuer un enregistrement auprès de l’ECHA, il lui est signifié qu’elle devrait prendre contact avec le déclarant principal, lequel l’informe ensuite du coût de l’autorisation d’accès à l’information qu’il a déposée, ce coût pouvant atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros par substance. Il est prévu que les enregistrements soumis depuis au moins 12 ans en vertu du règlement peuvent être utilisés par d’autres fabricants ou importateurs pour enregistrer leurs produits. Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement. Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante. Le CESE réclame que l’on prête attention à la nécessité de procéder à une évaluation et une révision du règlement REACH, afin de supprimer les éventuels obstacles à la concurrence qui pourraient découler de l’application de cette réglementation.
5.13.

Une plus grande attention doit être portée à l’utilisation des terres, qui a une incidence sur le fonctionnement des écosystèmes et, partant, sur la fourniture des services écosystémiques également. L’appauvrissement des sols, une utilisation des terres non durable et l’étalement résidentiel du fait de l’urbanisation et de la construction de logements et de routes compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques importants, mettent en péril la biodiversité et émoussent la résilience de l’Europe face au changement climatique et aux catastrophes naturelles. Ces phénomènes favorisent en outre la dégradation des sols et la désertification (17). Afin de remédier à ces problèmes, il conviendrait d’être plus attentif aux principes énoncés par la Commission européenne dans les lignes directrices de 2012 concernant les meilleures pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l’imperméabilisation des sols (18).
2.8.

Les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants: — les fournisseurs devront obtenir une autorisation de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et seront inscrits dans un registre central, tandis que les autorités nationales continueront de les superviser. L’AEAPP contrôlera le marché et les régimes nationaux de surveillance en vue d’assurer la convergence; Les autorités nationales seront ainsi tenues de superviser les fournisseurs exerçant des activités dans des cadres nationaux (c’est-à-dire des compartiments) différents. Les modalités pratiques de fonctionnement de ce système restent cependant incertaines, du fait notamment que les produits d’épargne-retraite individuelle sont largement définis au niveau national et qu’une connaissance spécifique de chaque marché national peut être nécessaire pour en assurer une supervision adéquate, — les fournisseurs devront respecter la transparence des coûts et des frais, ainsi que d’autres exigences d’information en établissant un document d’informations clés (avant la conclusion d’un contrat) et un relevé des droits périodique et normalisé, — les PEPP proposeront jusqu’à cinq options d’épargne, comprenant une option d’investissement par défaut à faible risque et à garantie limitée, afin de permettre à l’épargnant de récupérer le capital investi. Les consommateurs pourront renoncer à leur droit de recevoir des conseils sur cette option, pour autant que le fournisseur demande à l’épargnant de l’informer de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, — les épargnants auront le droit de changer de fournisseur à l’échelon national et transfrontière tous les cinq ans, avec un plafonnement des coûts de transfert, — les fournisseurs pourront investir dans un éventail d’options en observant le «principe de prudence» et en respectant le meilleur intérêt à long terme de l’épargnant, — les PEPP permettront aux épargnants de continuer à contribuer lorsqu’ils se domicilient dans un autre État membre et de transférer les actifs accumulés sans procéder à une liquidation, — une série d’options de versement seront disponibles. Les PEPP doivent privilégier les rentes, pour lesquelles les versements au souscripteur sont fixes et garantis, — des procédures aisées de règlement des réclamations et des litiges devront être mises en place.
4.5.

Le CESE estime que conférer un statut d’adéquation partielle à certains pays, ce qui permettrait d’inclure certains secteurs et territoires, pose problème parce que cette option n’offre pas de garanties constitutionnelles, institutionnelles et procédurales suffisantes et cohérentes que les données à caractère personnel sont protégées. L’adéquation partielle pourrait constituer une étape intermédiaire utile, dans le cadre de laquelle l’Union européenne et les pays respectifs pourraient trouver un terrain d’entente et coordonner leurs efforts. L’objectif à long terme est de parvenir à un accord plus solide et plus complet sur la base des cadres existants dans tous les pays concernés (5).
2.3.

Les transports sont la cause principale de la pollution de l’air, à l’heure actuelle et représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les transports sont la cause principale de la pollution atmosphérique et représentent aujourd’hui un quart des émissions de gaz à effet de serre en Europe; environ un quart des émissions dues au transport routier est imputable aux camions, autocars et autobus, une proportion qui devrait augmenter de quelque 10 % entre 2010 et 2030 (scénario de référence 2016 de l’Union européenne relatif aux tendances à l’horizon 2050 en matière d’énergie, de transports et d’émissions de gaz à effet de serre). Dans un premier temps, la Commission européenne a concentré ses efforts sur deux propositions: l’une concernant la certification en matière d’émissions de dioxyde de carbone et de consommation de carburant et l’autre concernant la surveillance et la déclaration de ces données certifiées.
4.3.2.

Les organisations représentant les entreprises émettent des réserves sur la proposition, car elles considèrent que celle-ci cible dans une large mesure les entreprises, alors que ce sont les États membres qui sont responsables des entraves persistantes au marché unique: a) une application améliorée des règles adoptées est essentielle pour que le marché unique fonctionne plus efficacement. Cela suppose de commencer par fournir aux États membres des orientations et une assistance pour la transposition et l’application des réglementations. La Commission devrait jouer un rôle plus important dans la procédure d’application, en veillant à ce que tous les opérateurs économiques respectent les règles et sans hésiter à lancer des projets pilotes ou des procédures d’infraction en cas de non-respect; b) en ce qui concerne les renseignements dont la Commission européenne dispose pour traiter les obstacles au marché unique, il existe déjà de vastes canaux d’information, tels que le réseau Entreprise Europe, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), la base de données TRIS (Technical Regulation Information System), le système d’information du marché intérieur (IMI) et la plateforme REFIT, auxquels il pourrait être envisagé de recourir plus en profondeur et de manière plus systématique afin de recenser les obstacles et les segmentations qui entravent le marché unique, y compris le non-respect de la législation de l’Union européenne; c) les entreprises manifestent leur inquiétude et leur crainte quant à l’augmentation des charges administratives liées à la nouvelle obligation de fournir, sous peine d’amendes et de sanctions, des informations commerciales confidentielles et des données sensibles sur les sociétés (politique de prix, stratégie commerciale).
3.4.

Le passage d’un niveau d’enseignement à un autre et la coopération entre les différents prestataires d’enseignement tant formel que non formel requièrent une attention particulière dans le cadre de la stratégie envisagée par la Commission. Si le CESE se félicite de l’accent mis sur la mise en place de systèmes d’enseignement supérieur inclusifs et connectés et les efforts visant à encourager les écoles à améliorer les liens et la coopération avec l’enseignement supérieur dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM), il estime toutefois que la finalité plus générale de l’éducation est de trouver un juste équilibre et une étroite synergie entre les matières STEM, d’une part, et les sciences sociales et humaines, d’autre part. Le Comité préconise donc une approche plus interdisciplinaire de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie, axée sur des partenariats et des filières flexibles dépassant un seul niveau d’éducation et un domaine d’étude particulier. Une telle approche contribuerait également à lutter contre différentes inégalités, par exemple entre les hommes et les femmes dans les filières STEM et les sciences en général, car elle permettrait d’éliminer les stéréotypes sur ce qui est plus approprié et/ou communément fondés sur le genre, la race ou d’autres traits personnels.
3.1.

La diffusion des outils des technologies de l’information et de la communication et de ce qu’il est convenu d’appeler l’internet des objets a conduit à l’émergence d’un grand nombre de nouvelles entreprises technologiques. On observe aujourd’hui l’apparition d’une multitude de modèles d’entreprise qui relèvent du secteur de l’économie numérique et collaborative. Ces modèles diffèrent en fonction de la structure et de la taille de l’entreprise, ainsi que de l’ampleur des marchés de référence, des modalités d’utilisation des technologies et du modèle d’organisation. En ce qui concerne le traitement fiscal, on peut cependant distinguer trois grands groupes: — le modèle des très grandes entreprises qui assurent toute une série de fonctions sur une base numérique en utilisant l’internet et qui tirent la majeure partie de leurs revenus de la vente et de la gestion des données collectées et de la publicité (par exemple Google), — le modèle des plateformes de gestion et de rencontre de l’offre et de la demande, fondé sur la mise en relation de consommateurs et de fournisseurs qui utilisent les plateformes numériques comme structures de communication. Dans ce modèle, les transactions génèrent des revenus tant pour la plateforme de connexion que pour les prestataires de services finaux (par exemple Airbnb, Uber), — le modèle des plateformes d’échange entre pairs, au sein duquel il n’y a théoriquement pas de transactions économiques sous forme monétaire, mais qui est susceptible de générer des échanges de biens et de services, d’égal à égal, entre utilisateurs et fournisseurs.
1.7.

Le CESE est conscient que l’Union européenne est l’un des principaux chefs de file dans le monde en matière de recherche et d’innovation relatives à l’énergie propre et l’un des grands bailleurs de fonds publics dans ce domaine, auquel elle consacre plus de dix milliards d’euros de financement. La recherche et l’innovation sont essentielles pour soutenir la compétitivité de l’Europe et la maintenir au premier rang mondial dans le domaine des technologies énergétiques avancées et des solutions liées à l’efficacité énergétique.
1.2.

L’on ne saurait toutefois permettre que le recours à un mécanisme d’autoliquidation, ayant un caractère dérogatoire par rapport à des principes bien établis en matière de TVA, porte préjudice au marché intérieur; aussi, ce recours doit être temporaire et faire l’objet d’une évaluation de la Commission quant aux éventuelles incidences négatives sur le marché intérieur. Le CESE s’inquiète du risque d’une possible fragmentation du système de TVA que pourraient entraîner les mesures proposés, au regard notamment des initiatives envisagées au cours de la première étape du plan d’action de la Commission sur la TVA, qui est actuellement censée ne s’appliquer qu’à certaines livraisons de biens et non aux services (1).
5.2.

Dans ce contexte, il est essentiel de signaler le lien entre l’innovation sociale, les start-up de l’économie sociale et les nouveaux modèles d’entreprise que le CESE a d’ores et déjà étudiés (17). Il est essentiel de bien comprendre que l’innovation sociale repose sur un processus d’innovation différent, basé sur des critères et des principes spécifiques. Toute action visant à soutenir les start-up de l’économie sociale et les nouveaux modèles d’entreprise doit par conséquent reconnaître des valeurs essentielles telles que la modération de l’impact social et environnemental et les aspects de «source ouverte» (open source) qui vont de pair avec l’innovation sociale (18). C’est à cette seule condition que les entreprises de l’économie sociale ainsi que les formes émergentes d’entreprise sociale peuvent tirer parti de mesures de soutien, se développer de manière durable et réussir leur expansion.
4.5.1.

L’on attribue aux États membres la compétence d’établir les causes et les procédures pour l’immunité ou la réduction d’amendes, mais ce à l’intérieur d’un cadre exposé dans le détail et qui comprend: — les exigences relatives à l’immunité (article 16) et à la réduction des amendes (article 17), — les conditions pour appliquer ces mesures de clémence (article 18), — les formes de demande (article 9), — un marqueur de demande formelle d’immunité (article 20), — les demandes sommaires lorsqu’elles sont présentées simultanément à la Commission et à une ANC (article 21), et — les garanties pour ceux qui demandent l’immunité (article 22).
2.3.

Dans le cadre de la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (3) (STI-C), la Commission collabore actuellement avec les experts des États membres en vue d’établir un cadre juridique et technique destiné à soutenir le déploiement des STI coopératifs. Mis à part ces travaux, plusieurs autres actions prévues dans les quatre domaines prioritaires (4) de la directive doivent encore être menées, notamment en ce qui concerne les spécifications et les normes pour la continuité et l’interopérabilité des services de gestion de la circulation et du fret (domaine prioritaire II), les spécifications pour d’autres actions relatives aux applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières (domaine prioritaire III), et la définition des mesures nécessaires pour intégrer différentes applications STI sur une plateforme embarquée ouverte (domaine prioritaire IV).
5.8.

Le CESE estime que les nouvelles règles proposées ne traitent pas les lacunes existantes d’un système de sécurité sociale coordonné, qui était initialement conçu pour les États membres affichant des niveaux de parité de pouvoir d’achat et des systèmes de sécurité sociale relativement similaires. Des mesures plus efficaces sont donc nécessaires pour parvenir à une convergence en ce qui concerne la durée des prestations de chômage, le montant des prestations reçues et les délais pour la totalisation des périodes donnant lieu à l’activation de ces prestations. Cette convergence contribuerait à améliorer et à faciliter la coordination des régimes de sécurité sociale. La question de savoir comment parvenir à cette convergence doit être considérée en dehors du présent avis. En principe, les nouvelles règles proposées en matière d’«exportation» des allocations de chômage permettent une coopération plus étroite entre les services publics de l’emploi à tous les niveaux. La révision clarifiera l’obligation incombant aux services de l’emploi dans l’État membre d’accueil de soutenir les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’un travail et de surveiller et faire rapport sur leurs activités à l’État membre compétent en ce qui concerne le paiement des allocations de chômage. Toutefois, le CESE estime que les services publics de l’emploi devraient davantage aider les demandeurs d’emploi mobiles à trouver des emplois non précaires, compte tenu notamment du temps limité qui leur est accordé pour trouver un emploi, ce qui contribuerait à la convergence accrue visée au paragraphe précédent.
4.8.1.

La Commission a exposé avec suffisamment de clarté qu’il ne convient pas que l’EIR se substitue à des actes juridiques pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale; ce n’est pas un élément qui entre dans son champ d’application. Toutefois, l’approche plus coopérative de l’EIR ne sera couronnée de succès que si la possibilité de conséquences juridiques et de sanctions est appliquée de manière crédible et efficace. Cela vaut également pour les procédures d’infraction engagées par la Commission en cas de violation de la législation en matière d’environnement, ainsi que pour les moyens légaux par lesquels les citoyens et la société civile demandent aux gouvernements, au niveau des États membres et de l’Union européenne, de rendre des comptes.
2.2.1.

Dans son rapport d’analyse d’impact, la Commission a indiqué que le rétablissement du marché secondaire et la disponibilité accrue de pièces détachées pour certains EEE auront les incidences positives suivantes: — réduction des coûts et de la charge administrative pour les entreprises, notamment les PME, et pour les pouvoirs publics, — débouchés supplémentaires offerts aux industries de réparation et à la vente sur le marché secondaire, — effets sociaux positifs, y compris pour les hôpitaux de l’Union, qui économiseraient environ 170 millions d’EUR après 2019 grâce à la possibilité de revendre et d’acheter des dispositifs médicaux usagés, — avantages environnementaux en termes de réduction de la production globale de déchets: la possibilité de prolonger l’utilisation des EEE reportera leur fin de vie et leur élimination, retardant ainsi la production de déchets dangereux (DEEE). Dans la plupart des cas, l’impact environnemental de la production de pièces détachées supplémentaires est négligeable par rapport à l’avantage que présente le maintien en service de l’équipement dans son ensemble. Cette mesure évitera la création de plus de 3 000 tonnes de déchets dangereux par an dans l’Union européenne, ce qui permettra de soutenir l’économie circulaire. La durée de vie plus longue des EEE entraînera également des économies supplémentaires d’énergie et de matières premières.
1.2.

Le Comité souhaite une mise en œuvre rapide par l’Union européenne du traité de Marrakech, qui est importante et nécessaire car elle permettra à de nombreux citoyens européens aveugles, déficients visuels ou souffrant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder à un plus grand nombre d’œuvres disponibles, et partant, elle leur donnera accès à la culture, à l’éducation et à l’emploi et favorisera de la sorte une véritable inclusion sociale.
5.4.8.

Les défis à relever sur les plans de la surveillance du marché et de la coopération internationale ne devraient pas être sous-estimés. Le CESE observe qu’il existe un besoin accru au niveau des États membres pour la mise en œuvre et l’établissement de rapports par l’intermédiaire de la surveillance du marché, et qu’à défaut, il pourrait être nécessaire de recourir à des mécanismes de surveillance plus puissants à l’échelle nationale, coordonnés soit indirectement, soit directement par un contrôle au niveau de l’Union. Le recours à des mécanismes de surveillance ou d’inspection différents de ceux qui sont actuellement utilisés couramment dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique pourrait également être envisagé dans le but de réduire autant que possible la présence de fabricants et d’importateurs «profiteurs» sur le marché de l’Union, ainsi que de protéger et récompenser les investissements effectués par des entreprises qui suivent des pratiques correctes et transparentes en matière d’écoconception, d’étiquetage ainsi que de fourniture d’informations et de déclarations relatives aux produits.
7.8.

Le CESE juge également qu’il conviendra, sur le modèle de la stratégie pour la gestion intégrée des frontières et sur la base du règlement (UE) 2016/1624, avec une référence particulière au programme européen en matière de sécurité, de renforcer et d’intensifier la coopération intersectorielle et interservices entre les agences européennes, décentralisées ou non, telles que l’Office européen de police (Europol), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), l’Unité de coopération judiciaire européenne (Eurojust), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ou d’autres instances encore, dans le but: — de renforcer le dialogue entre agences et la mobilisation des autorités douanières s’agissant de promouvoir l’action et la présence de l’Union à ses frontières extérieures, par le truchement de ses États membres, aux fins de la prévention et de la détection des infractions, ainsi que des enquêtes à mener en la matière, — de créer un système d’alerte rapide pour l’échange d’informations et de données (partage de données sur la chaîne d’approvisionnement et d’informations relatives aux risques), se situant dans le droit fil des dispositions prévues par la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel et tenant dûment compte de la stratégie rénovée de sécurité intérieure (2015-2020), — de moderniser les contrôles douaniers et de développer la coordination de la coopération douanière au niveau de l’UE, — de collecter, échanger et consigner les bonnes pratiques afin de partager et mutualiser les capacités et les compétences, — de préparer la transition vers un système de frontières intelligentes.