A4-0105/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM(95)0227 - C4-0540/95 - 95/0221 (COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service

>Texte après vote du PE>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de l'Union et l'amélioration de la qualité du service

(Amendement 2)

Sixième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- vu l'avis du comité paritaire européen des postes,

(Amendement 3)

Considérant 2

>Texte originel>

(2) considérant que l'établissement du marché intérieur dans le secteur postal s'avère important pour l'économie et la cohésion économique et sociale de la Communauté, les services postaux étant un instrument essentiel de communication et d'échanges;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que l'établissement du marché intérieur dans le secteur postal s'avère important pour l'économie et la cohésion économique et sociale de la Communauté, les services postaux étant un instrument essentiel de communication et d'échanges; que le renforcement de la concurrence sur le marché postal accroît la nécessité de la protection sociale des travailleurs et que la législation sociale de la Communauté doit par conséquent être améliorée au fur et à mesure de l'ouverture du marché postal;

(Amendement 4)

Considérant 4

>Texte originel>

(4) considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire et que les parties intéressées du secteur postal lui ont fait part de leurs observations;

(Amendement 5)

Considérant 6

>Texte originel>

(6) considérant que les liaisons postales transfrontalières ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyens européens et que les performances en termes de qualité du service en ce qui concerne les services postaux transfrontaliers communautaires sont aujourd'hui particulièrement insatisfaisantes;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 6)

Considérant 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que la Cour de justice a estimé que des restrictions de la concurrence - voire une exclusion de toute concurrence - de la part d'autres opérateurs économiques, sont admises, dans la mesure où elles se révèlent nécessaires pour permettre à l'entreprise investie d'une mission d'intérêt économique général de l'accomplir;

(Amendement 7)

Considérant 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(6 ter) considérant que l'ouverture de certains secteurs du marché postal pourra amener les opérateurs postaux publics à adapter leurs structures et que cette adaptation pourrait avoir un impact considérable sur l'emploi dans le secteur public;

(Amendement 8)

Considérant 6 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(6 quater) considérant que toute harmonisation dans cette matière doit tenir compte, de façon prioritaire, des objectifs communautaires de cohésion économique et sociale, afin d'assurer une prestation ininterrompue du service universel, dans les régions les plus éloignées ou les moins favorisées;

(Amendement 9)

Considérant 8

>Texte originel>

(8) considérant que, dès à présent, les mesures visant à assurer une ouverture progressive du marché et un juste équilibre dans l'application de ces mesures sont nécessaires afin de garantir dans toute la Communauté, dans le respect des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation des services dans le secteur postal lui-même;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que, dès à présent, les mesures visant à assurer une ouverture progressive et contrôlée du marché et un juste équilibre dans l'application de ces mesures sont nécessaires afin de garantir dans toute la Communauté, dans le respect des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation des services dans le secteur postal lui-même;

(Amendement 10)

Considérant 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'il faut établir un équilibre entre, d'une part, les obligations des prestataires du service universel, ayant vocation à servir l'intérêt public, et, d'autre part, les droits spécifiques ou exclusifs reconnus à ces prestataires en vue du financement de leurs obligations;

(Amendement 11)

Considérant 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant que le développement des services postaux communautaires doit s'accompagner du développement de l'emploi et de l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel;

(Amendement 12)

Considérant 13 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que le concept de tarif uniforme national est au coeur des politiques nationales en matière postale et qu'il doit donc être reconnu comme une composante essentielle du principe du service universel;

(Amendement 13)

Considérant 14

>Texte originel>

(14) considérant que les utilisateurs du service universel doivent être informés de manière adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de fourniture et d'utilisation, ainsi que leurs tarifs;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que les utilisateurs du service universel doivent être informés de manière adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de fourniture et d'utilisation, la qualité des services fournis ainsi que leurs tarifs;

(Amendement 14)

Considérant 15

>Texte originel>

(15) considérant que le maintien d'un ensemble de certains services susceptibles d'être réservés dans le respect des règles du traité, et sans préjudice de l'application de ses règles de concurrence, apparaît justifié afin de permettre le fonctionnement du service universel dans des conditions d'équilibre financier;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant que le maintien d'un ensemble de certains services susceptibles d'être réservés apparaît justifié afin de permettre le fonctionnement du service universel dans des conditions d'équilibre financier; que le service universel doit être considéré comme un service public et qu'il faut dès lors garantir l'existence de conditions de concurrence équitables en dehors du secteur réservé entre les prestataires du service universel comme entre ceux-ci et les autres opérateurs;

(Amendement 15)

Considérant 16 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(16 bis) considérant que, conformément aux dispositions de la Convention postale universelle, tous les États membres assurent gratuitement l'acheminement des articles destinés aux aveugles et aux malvoyants; qu'aucun plan de libéralisation des services postaux ne saurait imposer des limites à la poursuite des services au bénéfice des aveugles et des malvoyants et que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de fixer la nature et les formes de ces services;

(Amendement 16)

Considérant 17

>Texte originel>

(17) considérant qu'il convient d'exclure des services susceptibles d'être réservés le publipostage qui constitue un segment distinct du marché postal et qui représente, en moyenne dans la Communauté 17% du volume et 12% des recettes des postes pour le service des lettres; que le maintien de ce service dans le secteur réservé peut cependant être justifié jusqu'au 31 décembre 2000, si cela est nécessaire pour l'équilibre financier du prestataire du service universel; que, cependant, la Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998 de la possibilité de report de la date de libéralisation en tenant compte des développements en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus dans le secteur et en tenant compte de l'équilibre financier du prestataire du service universel;

>Texte après vote du PE>

(17) considérant qu'il est permis d'inclure dans les services réservés le publipostage et le courrier transfrontalier; qu'il faut tenir compte, dans le contexte de la poursuite de l'ouverture du marché postal, des développements économiques, sociaux et technologiques dans le secteur, ainsi que de l'équilibre financier et de la viabilité du prestataire du service public;

(Amendement 17)

Considérant 17 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant que la Commission doit encore effectuer puis publier une étude sur les conséquences de la libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier sur l'emploi dans le secteur postal et qu'il est reconnu que la libéralisation de ces secteurs portera préjudice à la capacité des administrations postales de maintenir les volumes du trafic et, par conséquent, les services et l'emploi;

(Amendement 18)

Considérant 17 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 ter) considérant que la Commission devrait entreprendre une étude des conséquences de la présente directive sur les niveaux actuels de l'emploi et des services puis faire rapport aux commissions compétentes du Parlement européen consultées sur cette directive;

(Amendement 19)

Considérant 18

>Texte originel>

(18) considérant qu'il convient d'exclure des services susceptibles d'être réservés la distribution du courrier transfrontalier entrant qui représente, en moyenne dans la Communauté, 4% du volume et 3% des recettes des postes pour le service des lettres; que le maintien de ce service dans le secteur réservé peut cependant être justifié jusqu'au 31 décembre 2000 si cela est nécessaire pour l'équilibre financier du prestataire du service universel; que, cependant, la Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998 de la possibilité de report de la date de libéralisation en tenant compte des développements en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus dans le secteur et en tenant compte de l'équilibre financier du prestataire du service universel;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 20)

Considérant 19

>Texte originel>

(19) considérant qu'un réexamen général de l'étendue du secteur réservé est prévu au plus tard pour le premier semestre de l'année 2000;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 21)

Considérant 20

>Texte originel>

(20) considérant que les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, le placement des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent, et que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres-poste portant le nom du pays;

>Texte après vote du PE>

(20) considérant que les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier, pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, le placement des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent, et que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d'émettre des timbres-poste identifiant le pays d'origine; que ceux-ci peuvent signaler l'appartenance du pays à l'Union européenne en intégrant le symbole des douze étoiles;

(Amendement 22)

Considérant 21

>Texte originel>

(21) considérant que les services spéciaux, comme le service de courrier exprès (outre par une plus grande rapidité et fiabilité dans la collecte, le transport et la distribution des envois, ce service se caractérise par les prestations supplémentaires suivantes ou certaines d'entre elles: garantie de livraison pour une date déterminée, collecte à domicile, remise au destinataire en mains propres, possibilité de changement de destination et de destinataire au cours du trajet, confirmation à l'expéditeur de la réception de son envoi, suivi des envois, traitements personnalisés des clients et prestations d'un service à la carte en fonction des besoins) ainsi que les nouveaux services (services distincts des services traditionnels) et l'échange de documents ne font pas partie du service universel et que, dès lors, il n'y a pas de raison qu'ils soient réservés aux prestataires du service universel; que ce qui précède s'applique également à l'autoprestation (prise en charge des services postaux par une personne physique ou morale qui est à l'origine des objets de correspondance ou prise en charge de la collecte et de l'acheminement de ces objets par un tiers agissant seulement au nom de cette personne) qui n'entre pas dans la catégorie des services;

>Texte après vote du PE>

(21) considérant que les services spéciaux, comme le service de courrier exprès, ainsi que les nouveaux services (services distincts des services traditionnels) et l'échange de documents peuvent également, compte tenu des critères généraux des tarifs et poids, faire partie du service universel;

(Vote séparé)

Considérant 22

>Texte originel>

(22) considérant que les Etats membres doivent avoir la faculté de régler, sur leur territoire, la prestation des services postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel par des procédures de déclaration et, dans le cas où cela est justifié, par des procédures d'autorisation; que des procédures doivent être transparentes et non discriminatoires et basées sur des critères objetctifs;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 23)

Considérant 23

>Texte originel>

(23) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier, le cas échéant, l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à compenser le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation que les activités autorisées ne portent pas atteinte de manière abusive aux droits exclusifs et spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux réservés; que l'introduction d'un système d'identification du publipostage pour des raisons de contrôle peut être prévu lorsque le publipostage sera libéralisé;

>Texte après vote du PE>

(23) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier, le cas échéant, l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à compenser le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation que les activités autorisées n'enfreignent pas les droits exclusifs et spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux réservés;

(Amendement 24)

Considérant 26 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(26 bis) considérant que pour éviter le risque de dumping social, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires de services assurent un niveau approprié de protection sociale aux travailleurs;

(Amendement 25)

Considérant 27

>Texte originel>

(27) considérant que pour le courrier transfrontalier, le prestataire du service universel du pays d'arrivée doit recevoir une rémunération couvrant ses coûts; que cette rémunération doit aussi comporter une incitation à l'amélioration de la qualité du service transfrontalier communautaire;

>Texte après vote du PE>

(27) considérant que pour le courrier transfrontalier, le prestataire du service universel du pays d'arrivée doit recevoir une rémunération couvrant ses coûts; que cette rémunération doit aussi comporter une incitation à l'amélioration et à la garantie de la qualité du service transfrontalier communautaire;

(Amendement 26)

Considérant 27 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(27 bis) considérant que la fourniture du service universel intracommunautaire comporte d'importantes obligations supplémentaires par rapport à l'ensemble minimum découlant des actes de l'UPU (Union postale universelle), rendant ainsi nécessaire au sein de la Communauté l'établissement d'un système particulier pour les frais terminaux assurant une couverture des coûts appropriée, et relié spécifiquement à la qualité de service fournie;

(Amendement 27)

Considérant 37

>Texte originel>

(37) considérant que les futurs travaux pour développer les mesures relatives à la qualité du service transfrontalier communautaire et la normalisation technique doivent être préparés sous la responsabilité de la Commission, assistée par les États membres en consultation avec les parties intéressées, y inclus les associations des consommateurs, à l'aide d'un comité ad hoc créé à cet effet;

>Texte après vote du PE>

(37) considérant que les futurs travaux pour développer les mesures relatives à la qualité du service transfrontalier communautaire et la normalisation technique doivent être préparés sous la responsabilité de la Commission, assistée par les États membres en consultation avec les parties intéressées, y inclus les associations des consommateurs, à l'aide d'un comité ad hoc créé à cet effet; que la possibilité d'émettre des timbres libellés en «Euro» devrait être étudiée à la lumière de la progression vers la troisième étape de l'Union économique et monétaire;

(Amendement 28)

Considérant 39

>Texte originel>

(39) considérant que les effets des conditions ainsi harmonisées sur le fonctionnement du marché intérieur des services postaux devront donner lieu à une évaluation; qu'il importe dès lors que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive trois ans après la date de son entrée en vigueur et au plus tard au cours du premier semestre de l'année 2000; qu'il est opportun que la Commission soit assistée dans cette tâche par un observatoire qui suivra l'évolution du secteur et qui sera composé d'un maximum de cinq experts indépendants, nommés par la Commission, qui regrouperont les différentes expertises nécessaires et réuniront les informations appropriées sur le développement du secteur, en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service;

>Texte après vote du PE>

(39) considérant que les effets des conditions ainsi harmonisées sur le fonctionnement du marché intérieur des services postaux devront donner lieu à une évaluation; qu'il importe dès lors que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur, étant entendu que les évaluations des opérateurs postaux doivent figurer dans ce rapport;

(Amendement 29)

Considérant 40

>Texte originel>

(40) considérant que la Cour de justice a confirmé l'applicabilité des règles de concurrence au secteur postal; que la présente directive doit être en conformité avec les règles du traité; que la Commission a exposé l'application des règles de concurrence, et notamment de l'article 90 du traité au secteur postal dans une communication du...; que les règles de concurrence exigent la création d'une autorité indépendante qui assure la surveillance effective des services réservés ainsi que la transparence de la comptabilité des prestataires du service universel; que les règles de concurrence exigent également que l'accès non-discriminatoire au réseau postal soit assuré;

>Texte après vote du PE>

(40) considérant que la Cour de justice a confirmé, dans certains cas, l'applicabilité des règles de concurrence au secteur postal, et notamment de l'article 90, paragraphe 1, combiné avec le paragraphe 2 du même article du traité, et a souligné que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie; que la présente directive doit être en conformité avec les règles du traité telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence de la Cour; qu'il en va de même pour la communication de la Commission du ... qui, en tout état de cause, doit être suspendue jusqu'à l'adoption de la présente directive afin d'être revue pour mise en conformité avec le traité et le droit dérivé; que les règles de concurrence exigent la création d'une autorité indépendante qui assure la surveillance effective des services réservés ainsi que la transparence de la comptabilité des prestataires du service universel; que les règles de concurrence exigent également que l'accès non-discriminatoire au réseau postal soit assuré;

(Amendement 30)

Considérant 41

>Texte originel>

(41) considérant que la présente directive n'affecte pas l'application des règles du traité, et notamment de ses règles de concurrence et de libre prestation de services;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 32)

Article 2, point 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis) «service public»: des services d'intérêt économique et social général dont la prestation est confiée à certaines entreprises;

(Amendement 33)

Article 2, point 1 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 ter) service universel: l'ensemble des services spécifiques pour lesquels le(s) prestataire(s) du service universel assume(nt) dans chaque État membre des obligations de service spécifiques définies par l'autorité réglementaire nationale; la fourniture d'un service postal de qualité à tous les utilisateurs sur l'ensemble du territoire, à des prix raisonnables;

(Amendement 31)

Article 2, point 6

>Texte originel>

6) «objet postal»: l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal. Il s'agit entre autres des objets de correspondance, des livres, des catalogues, des journaux et périodiques, ainsi que des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciales;

>Texte après vote du PE>

6) «objet postal»: l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal. Il s'agit entre autres des objets de correspondance, par exemple des colis postaux contenant des livres, des catalogues, des journaux et périodiques, ainsi que des marchandises avec ou sans valeur commerciales;

(Amendement 34)

Article 2, point 11

>Texte originel>

11) «courrier transfrontalier entrant»: courrier entrant dans un État membre en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers;

>Texte après vote du PE>

11) «courrier transfrontalier»: courrier entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers;

(Amendement 35)

Article 2, point 12

>Texte originel>

12) «publipostage»: objets de correspondance constitués du même message envoyé à un nombre significatif d'adresses à des fins publicitaires ou commerciales;

>Texte après vote du PE>

12) «publipostage»: objets de correspondance constitués d'un message identique envoyé à un nombre significatif d'adresses à des fins publicitaires ou commerciales;

(Amendement 36)

Article 2, points 18 bis, 18 ter et 18 quater (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

18 bis) «autoprestation»: prise en charge des services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine des envois de correspondance ou prise en charge de la collecte et de l'acheminement de ces envois par un tiers juridiquement distinct agissant exclusivement au nom de cette personne physique ou morale, à titre onéreux ou à titre commercial;

>Texte après vote du PE>

18 ter) «service de courrier express»: service postal qui se caractérise par une rapidité et une sécurité accrues dans l'acheminement par rapport au service de base;

>Texte après vote du PE>

18 quater) «courrier hybride»: service combinant les nouvelles technologies de télécommunications pour la transmission électronique de données et l'utilisation du service postal dès l'instant où l'envoi est matérialisé sur un support papier.

(Amendement 37)

Article 3, quatre premiers alinéas

>Texte originel>

Les États membres font en sorte que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel correspondant à une offre de services postaux de bonne qualité sur tout le territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

Les États membres font en sorte que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel correspondant à une offre de services postaux de bonne qualité sur tout le territoire, à des prix abordables et à des tarifs calculés par péréquation tarifaire pour tous les utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

Le principe du service universel appelle l'application d'un tarif national uniforme.

>Texte originel>

À cet effet, les États membres veillent à ce que la densité des points de contact et des lieux de relevage tienne compte des besoins des utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

À cet effet, les États membres veillent à ce que la densité des points de contact et des lieux de relevage tienne compte des besoins des utilisateurs.

>Texte originel>

Ils veillent à ce que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles, au minimum:

>Texte après vote du PE>

Ils veillent à ce que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, sauf circonstances exceptionnelles, au minimum:

>Texte originel>

- une levée des points de relevage,

>Texte après vote du PE>

- une levée des points de relevage,

>Texte originel>

- une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.

>Texte après vote du PE>

- une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.

>Texte originel>

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes:

>Texte originel>

- le relevage, le transport et la distribution des objets de correspondance adressés et de livres, de catalogues, de journaux et périodiques adressés jusqu'à 2 kg et des colis postaux adressés jusqu'à 20 kg,

>Texte après vote du PE>

- le relevage, le transport et la distribution des objets de correspondance adressés et de livres, de catalogues, de journaux et périodiques adressés jusqu'à 2 kg et des colis postaux adressés jusqu'à 20 kg,

>Texte originel>

- les services des objets recommandés et des objets à valeur déclarée.

>Texte après vote du PE>

- les services des objets recommandés et des objets à valeur déclarée,

>Texte après vote du PE>

- un service gratuit d'expédition pour les aveugles et les malvoyants.

(Amendement 38)

Article 5

>Texte originel>

Chaque État membre veille à ce que le service universel réponde aux exigences suivantes:

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre veille à ce que le service universel réponde aux exigences suivantes et à ce qu'elles soient respectées:

>Texte originel>

- offrir un service garantissant l'inviolabilité et le secret des correspondances;

>Texte après vote du PE>

- offrir un service garantissant l'inviolabilité et le secret des correspondances et la protection des données;

>Texte originel>

- offrir aux utilisateurs, placés dans des conditions égales, une prestation identique;

>Texte après vote du PE>

- offrir aux utilisateurs une prestation identique;

>Texte originel>

- être fourni sans discriminations quelles qu'elles soient, en particulier sans discriminations politiques, religieuses ou philosophiques;

>Texte après vote du PE>

- être fourni sans discriminations quelles qu'elles soient, en particulier sans discriminations politiques, religieuses ou philosophiques;

>Texte après vote du PE>

- garantir la protection sociale des travailleurs;

>Texte originel>

- ne pas être interrompu ou arrêté sauf en cas de force majeure;

>Texte après vote du PE>

- ne pas être interrompu ou arrêté sauf en cas de force majeure;

>Texte originel>

- évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que de la demande des utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

- évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs;

>Texte après vote du PE>

- prendre en compte les objectifs de cohésion économique et sociale.

(Amendement 39)

Article 6, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises sur les caractéristiques des services universels offerts, notamment en termes de conditions générales d'accès aux services, de prix et de niveau de qualité. Ces informations font l'objet de publication, notamment par voie d'affichage ou de brochure.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises sur les caractéristiques des services universels offerts, notamment en termes de conditions générales d'accès aux services, de prix et de niveau de qualité. Ces informations doivent être mises à la disposition du public.

(Amendement 40)

Article 8

>Texte originel>

1. Dans la mesure nécessaire pour le maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés au(x) prestataire(s) du service universel dans chaque État membre sont la collecte, le transport, le tri et la distribution des objets de correspondance domestiques dont le prix est moins de cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance du premier échelon de poids pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes, sous réserve du paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins de garantir le maintien du service universel et la viabilité économique de l'opérateur chargé de le fournir, les services pouvant être réservés au(x) prestataire(s) du service universel dans chaque État membre sont la collecte, le transport, le tri et la distribution des objets de correspondance domestiques, y compris le publipostage, dont le prix est moins de cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance du premier échelon de poids pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes; dans le cas du service gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations sont autorisées en ce qui concerne les limites de poids et de prix.

>Texte originel>

2. La distribution du courrier transfrontalier entrant et le publipostage sont susceptibles de continuer d'être réservés jusqu'à la date du 31 décembre 2000, pour autant que cette réservation soit nécessaire pour l'équilibre financier du(des) prestataire(s) du service universel. La Commission décide, au plus tard le 30 juin 1998, en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus jusqu'à cette date et en tenant compte de l'équilibre financier du(des) prestataire(s) du service universel, de la possibilité de réserver ces services au-delà du 31 décembre 2000.

>Texte après vote du PE>

2. La distribution du courrier transfrontalier peut, sous réserve du respect des mêmes limites de prix et de poids, continuer d'être réservée pendant une période maximale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. Cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur, la Commission présente une proposition de directive en la matière conformément à l'article 100 A du traité, en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus jusqu'à cette date et en tenant compte de l'équilibre financier du(des) prestataire(s) du service universel. Elle tient également compte des autres mesures nécessaires pour assurer un niveau égal de service pour les citoyens et une situation sociale satisfaisante pour les travailleurs.

>Texte originel>

3. Sans préjudice du paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 1 sont réexaminées lorsque la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive conformément à l'article 23 et, au plus tard, au cours du premier semestre de l'année 2000.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

4. Les États membres fournissent, sur demande de la Commission, toute information nécessaire en vue de la décision visée au paragraphe 2, ainsi que du rapport visé au paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres fournissent, sur demande de la Commission, toute information nécessaire en vue de la proposition de directive visée au paragraphe 2.

(Amendement 41)

Article 9

>Texte originel>

Les États membres désignent l'entité ou les entités ayant le droit de placer des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique et le droit d'émettre des timbres-poste portant le nom du pays.

>Texte après vote du PE>

Les États membres désignent l'entité ou les entités ayant le droit d'acheminer les envois recommandés, de placer des boîtes à lettres destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique et d'émettre des timbres-poste identifiant le pays d'origine.

(Amendement 42)

Article 10

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent recourir à des procédures de déclaration et, dans les cas où cela est justifié, à des procédures d'autorisation pour l'offre commerciale au public des services postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel. Ces procédures doivent être transparentes, non-discriminatoires et basées sur des critères objectifs.

>Texte après vote du PE>

Dans la mesure nécessaire pour le maintien du service universel, de nouveaux services peuvent être réservés au(x) prestataire(s) du service universel dans chaque État membre dans les mêmes limites de poids et de tarif.

>Texte originel>

2. L'octroi des autorisations peut être assujetti, le cas échéant, à des obligations proportionnelles de service universel et à l'obligation de ne pas porter atteinte de manière abusive aux droits exclusifs et spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux réservés en vertu de l'article 8 paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

3. Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel, telles que prévues par la présente directive, constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, il peut assujettir l'octroi des autorisations à une obligation de contribuer financièrement à un fonds de compensation établi spécifiquement à cet effet et administré par une entité indépendante du ou des bénéficiaires(s). Dans ce cas, l'État membre doit veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de la fixation du niveau des contributions financières.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

4. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

5. Les États membres peuvent prévoir un système d'identification du publipostage permettant son contrôle lorsque celui-ci sera libéralisé.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 43)

Article 11

>Texte originel>

1. Le Parlement européen et le Conseil statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires des procédures d'autorisation pour l'offre commerciale au public des services postaux non réservés, à l'exception des services qui ne peuvent pas être soumis à de telles contraintes, comme l'échange des documents et le courrier transfrontalier sortant vers d'autres États membres.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

2. Les mesures d'harmonisation visées au paragraphe 1 concernent, notamment, les critères que doit respecter l'opérateur postal qui sollicite l'autorisation et les procédures qu'il doit suivre, les modalités de publication de ces critères et procédures ainsi que les procédures de recours en cas de refus d'une autorisation.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 44)

Article 12

>Texte originel>

Le Parlement européen et le Conseil statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires des conditions assurant aux utilisateurs et aux prestataires du service universel l'accès au réseau postal public à des stades précédant la phase de la distribution finale des objets postaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 45)

Article 13, deuxième tiret

>Texte originel>

- les prix doivent être fixés en relation avec les coûts pour chaque service composant le service universel; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur tout leur territoire national pour chaque service composant le service universel;

>Texte après vote du PE>

- les prix doivent être fixés en relation avec les coûts pour chaque service composant le service universel; les États membres font appliquer un tarif unique sur tout leur territoire national pour chaque service composant le service universel;

(Amendement 81)

Article 14

>Texte originel>

Les États membres prennent des mesures pour faire en sorte que les frais terminaux soient déterminés en relation avec les coûts des prestataires du service universel assurant le traitement et la distribution non discriminatoire du courrier dans le pays d'arrivée et la qualité des services fournis.

>Texte après vote du PE>

Les États membres garantissent que les frais terminaux sont déterminés en relation avec les coûts des prestataires du service universel assurant le traitement et la distribution non discriminatoire du courrier dans le pays de destination. Les prestataires du service universel peuvent sur cette base percevoir les frais terminaux calculés en fonction des coûts conformément à leurs tarifs intérieurs.

>Texte après vote du PE>

Des mesures sont prises pour encourager le maintien et l'amélioration de la qualité des services fournis au niveau communautaire. De plus, des mécanismes sont prévus pour empêcher toute réexpédition.

>Texte après vote du PE>

En attendant, les États membres peuvent autoriser le(s) prestataire(s) du service universel à appliquer des frais terminaux conformément à l'article 25 de la Convention postale universelle pour obtenir le paiement du service universel transfrontalier sur la base du tarif intérieur. Il en va ainsi, en particulier, pour les objets postaux d'expéditeurs résidents dès lors que ces objets ont été produits dans un autre État membre de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Les prestataires du service universel peuvent saisir de tout litige les opposant leurs autorités réglementaires nationales. Celles-ci coordonnent leurs efforts pour résoudre le litige dans un délai de deux mois. Passé ce délai, toute partie peut saisir la Commission qui doit rendre son arbitrage dans les trois mois.

(Amendement 47)

Article 15, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour chaque service relevant du secteur réservé (en distinguant les phases de collecte, transport, tri et distribution), d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part, comme ils devraient le faire si les services en cause étaient effectués par des entreprises distinctes. Ils établissent dans leur rapport de gestion annuel un bilan et un compte de profits et pertes pour les services réservés, d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part.

>Texte après vote du PE>

2. Pour éviter tout subventionnement croisé entre, le secteur réservé et les services non réservés de nature à porter atteinte aux conditions garantissant une concurrence équitable dans le secteur non réservé, les prestataires du service universel tiennent et publient au besoin des comptes séparés pour les services réservés concernés et pour les services non réservés. Les opérateurs des secteurs n'utilisent pas les profits du secteur réservé pour subventionner les activités non réservées soumises à la concurrence, à moins qu'un tel subventionnement ne soit justifié par un coût exceptionnellement élevé des obligations découlant du service universel. En tout état de cause, le tarif d'un service soumis à la concurrence perçu par le prestataire du service universel doit être supérieur au coût marginal du service fourni.

(Amendement 48)

Article 17, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services transfrontaliers intracommunautaires. Cependant, tout en tenant compte des spécificités nationales, l'objectif initial doit être que dans tous les États membres, les objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 80 % des envois.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services transfrontaliers intracommunautaires. Cependant, tout en tenant compte des spécificités nationales, l'exigence minimale initiale doit être que dans tous les États membres, les objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 80 % des envois et de deux jours ouvrables maximum pour 95 % des envois, sauf en cas de force majeure et à l'exception des territoires géographiquement isolés d'un État membre.

(Amendement 49)

Article 18, premier alinéa

>Texte originel>

Conformément à l'article 16, la Commission fixe un an après l'entrée en vigueur de la présente directive des normes de qualité des services transfrontaliers intracommunautaires. La Commission publie ces normes au Journal officiel des Communautés européennes et veille au contrôle régulier ainsi qu'à la publication des performances attestant le respect de ces normes et les progrès accomplis. Ces normes donnent lieu à des révisions périodiques.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'article 16, la Commission fixe un an après l'entrée en vigueur de la présente directive des normes de qualité des services transfrontaliers intracommunautaires. La Commission publie ces normes au Journal officiel des Communautés européennes et veille au contrôle régulier ainsi qu'à la publication des performances attestant le respect de ces normes et les progrès accomplis. Ces normes donnent lieu à des révisions périodiques. Si ces performances se révèlent inférieures à la moyenne, des suggestions concrètes sont faites sur la manière de remédier à cet état de choses.

(Amendement 50)

Article 19

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient établies pour le traitement des réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité de service. Ils veillent à ce qu'un système efficace et rapide de remboursement ou de compensation soit prévu et à ce que les litiges soient réglés d'une manière équitable et en temps opportun.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient établies pour le traitement des réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou, si un contrat a été conclu avec le client, de non-respect des normes de qualité de service. Ils veillent à ce qu'un système efficace et rapide de remboursement ou de compensation soit prévu pour les services pour lesquels une compensation est spécifiée et à ce que les litiges soient réglés d'une manière équitable et en temps opportun. Ils font en sorte que les obligations précitées s'appliquent à tous les prestataires de services postaux, qu'il s'agisse d'opérateurs publics ou privés.

>Texte originel>

Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par la législation nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas dans lesquels les plaintes des utilisateurs auprès du prestataire du service universel n'ont pas abouti.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel publient avec le rapport annuel sur le contrôle des performances les informations indiquant le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 51)

Article 20, premier alinéa

>Texte originel>

L'harmonisation des normes techniques doit être développée en fonction notamment de l'intérêt des utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

L'harmonisation des normes techniques doit être assurée en fonction notamment de l'intérêt des utilisateurs dans le cadre d'un marché intérieur unifié.

(Amendement 52)

Article 21

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé d'un représentant par Etat membre et présidé par un représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.

>Texte originel>

Le comité est consulté sur les dispositions relatives à la qualité de service prévues à l'article 16 et à l'harmonisation des normes techniques prévues à l'article 20.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité consultatif un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité consultatif un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

La Commission consulte également les représentants des opérateurs postaux, des industries concernées, des utilisateurs, y compris les consommateurs résidentiels et des partenaires sociaux sur les questions relatives à la qualité de service et à l'harmonisation des normes techniques. Elle informe régulièrement le comité du résultat de ces consultations ainsi que des travaux de l'observatoire visé à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

La Commission consulte également les représentants des opérateurs postaux, des industries concernées, des utilisateurs, y compris les consommateurs résidentiels et des partenaires sociaux sur les questions relatives à la qualité de service et à l'harmonisation des normes techniques. Elle informe régulièrement le comité, le Parlement et notamment sa commission compétente au fond du résultat de ces consultations ainsi que des travaux de l'observatoire visé à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 53)

Article 22, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les autorités réglementaires nationales ont, en particulier, comme tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive; elles peuvent également avoir comme tâche d'assurer le respect des règles de concurrence nationales et communautaires dans le secteur postal.

>Texte après vote du PE>

Les autorités réglementaires nationales ont, en particulier, comme tâche d'assurer le respect des droits, y compris ceux prévus à l'article 8, paragraphe 1, et des obligations découlant de la présente directive; elles peuvent également avoir comme tâche d'assurer le respect des règles de concurrence nationales et communautaires dans le secteur postal.

(Amendement 54)

Article 23, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, et au plus tard au premier semestre de l'année 2000, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont elle a été appliquée. À cette fin, la Commission est assistée par un observatoire qui suit l'évolution du secteur.

>Texte après vote du PE>

1. Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont elle a été appliquée. À cette fin, la Commission est assistée par un observatoire qui suit l'évolution du secteur.

>Texte après vote du PE>

Le Parlement européen et le Conseil arrêtent, sur proposition de la Commission et sur la base des articles 100 A et 189 B du traité, les mesures nécessaires pour adapter la présente directive en fonction de l'évolution du marché du service universel et du secteur réservé.

(Amendement 55)

Article 23, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'observatoire est composé d'un maximum de cinq experts indépendants, nommés par la Commission, qui regroupent les différentes expertises nécessaires. Ils réunissent les informations pertinentes sur le développement du secteur, en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service.

>Texte après vote du PE>

2. L'observatoire est composé d'experts indépendants - au fait de la nature, du rôle et de la diversité des services postaux dans les États membres - nommés par la Commission, qui regroupent les différentes expertises nécessaires. Ils réunissent les informations pertinentes sur le développement du secteur, en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service.

(Amendement 56)

Article 23, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission fait également figurer dans son rapport visé au paragraphe 1 les avis des représentants des opérateurs postaux, tant publics que privés, des travailleurs du secteur postal et des consommateurs nationaux sur l'évolution du secteur et l'application de la présente directive.

(Amendement 57)

Article 24, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 58)

Article 24, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans tous les cas, les restructurations découlant de l'application de la présente directive doivent donner la priorité au maintien des emplois existants et à la garantie de la protection sociale des travailleurs.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM(95)0227 - C4-0540/95 - 95/0221(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0227 - 95/0221 (COD) ((JO C322 du 2.12.1995, p.22.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0540/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des affaires sociales et de l'emploi, (A4-0105/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.