[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 29.9.2010

COM(2010) 494 final

2010/0257 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée SEC(2010) 1097 final

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 10 octobre 2007, la Commission a publié la communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – COM(2007) 575 («Livre bleu»). Cette communication soulignait la nécessité de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, cohérente et conjointe en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes. La politique maritime intégrée favorise donc une approche intersectorielle de la gouvernance en matière maritime. Elle encourage le recensement et l'exploitation des synergies entre toutes les politiques de l'UE concernant les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, c'est-à-dire les politiques dans les domaines de l'environnement, des transports maritimes, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, de la pêche, et la politique régionale.

Le plan d'action accompagnant la communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union – SEC (2007) 1278 présente un certain nombre de mesures que la Commission européenne a proposé de prendre dans la première phase de la mise en œuvre d'une nouvelle politique maritime intégrée pour l'Union européenne. À la suite de la demande formulée par le Conseil européen du 14 décembre 2007, qui a approuvé la politique maritime intégrée de l'Union européenne[1], la Commission a adopté, le 15 octobre 2009, un rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE[2]. Dans ce rapport, la Commission a résumé les principales réalisations de la politique maritime intégrée (PMI) et a tracé la voie pour la prochaine phase de sa mise en œuvre[3].

Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011».

Le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée selon les principes énoncés par la Commission et approuvés par le Conseil sont compromis en raison de l'insuffisance des moyens pour financer les actions nécessaires au cours de la période restante (2011 - 2013) des perspectives financières actuelles. Jusqu'à présent, les actions de la PMI ont été financées sur la base de l'article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, et de l'article 32 de ses modalités d'exécution, qui prévoient le financement de projets pilotes et de projets préparatoires[4]. Les projets pilotes et les actions préparatoires concernant la politique maritime intégrée ne peuvent être financés que jusqu'à la fin 2010.

Un soutien financier modeste et continu est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le Livre bleu de la Commission d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009 et approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009. Ce financement permettra à la Commission, ainsi qu'aux États membres et aux parties concernées, de poursuivre le travail exploratoire qui a été déjà commencé, par des actions préparatoires et des projets pilotes, et de développer et concrétiser des options pour la mise en œuvre de la politique maritime intégrée selon les principes indiqués dans le rapport sur l'état d'avancement du 15 octobre 2009.

ÉVALUATION EX ANTE

La présente proposition législative ne définit pas une nouvelle politique et ne fixe pas de nouveaux objectifs. Aucune incidence significative ni nouvelle implication politique n'est attendue à ce stade. C'est pourquoi la proposition n'est pas accompagnée d'une analyse d'impact. Si des mesures complémentaires sont susceptibles d'avoir des incidences ou des implications politiques importantes, elles seront accompagnées d'analyses d'impact spécifiques.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 21, paragraphe 1, de ses modalités d'exécution, la Commission a procédé à une évaluation ex ante des aspects les plus détaillés du programme de financement proposé. Cette évaluation ex ante qui accompagne la proposition législative donne notamment un aperçu du programme de financement proposé. Elle accorde une attention particulière au contexte politique, à la définition des problèmes, aux principaux objectifs du programme, à la valeur ajoutée de la participation financière communautaire et aux principales options politiques/solutions de remplacement à évaluer.

Les trois options politiques retenues dans l'évaluation ex ante sont les suivantes:

1. aucune nouvelle action;

2. une participation financière modeste de l'UE, à un niveau raisonnablement accru par rapport aux projets préparatoires et aux projets pilotes mis en œuvre jusqu'à présent, pour explorer d'autres options et poursuivre la mise en œuvre de la PMI au fur et à mesure de son développement;

3. un financement à part entière.

Ces trois principales options politiques ont été prises en considération pour les axes stratégiques suivants de la PMI[5]:

- gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux,

- activités relatives aux bassins maritimes,

- instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée,

- définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»,

- promotion de la dimension internationale de la PMI et de la position de chef de file de l'Europe dans ce domaine,

- croissance économique durable, emploi et innovation,

- amélioration de la visibilité de l'Europe maritime.

Chaque option disponible a été évaluée selon les critères suivants: i) l'efficacité de l'option pour atteindre les objectifs donnés et bénéficier des avantages correspondants; ii) la faisabilité des options sélectionnées; iii) l'incidence financière pour le budget de l'UE.

Les principaux résultats sont comparés dans le tableau ci-dessous:

ÉVALUATION OPTIONS | Efficacité pour atteindre les objectifs donnés et bénéficier des avantages correspondants Élevée (+++) Moyenne (+/-) Faible (---) | Faisabilité Élevée (+) Moyenne (+/-) Faible (-) | Incidence financière pour le budget de l'UE Positive (+ à +++) Négative (-à---) | Évaluation globale Positive (+ à +++) Négative (-à---) |

Option 1 Aucune action spécifique | --- | + | Crédits - Ressources humaines - Dép. administratives - | - |

Option 2 Participation financière modeste de l'UE | +++ | + | Crédits + Ressources humaines + Dép. administratives + | + |

Option 3 Financement à part entière | +++ | - | Crédits +++ Ressources humaines ++ Dép. administratives ++ | - |

Aucune autre action (option 1):

L'option 1 est manifestement possible et ne comporterait aucune incidence financière pour le budget de l'UE. D'autre part, le fait de n'entreprendre aucune autre action, au sens du non-financement des actions et des activités relatives à la politique maritime intégrée pour la période 2011-2013, reviendrait à ne pas atteindre les objectifs généraux et spécifiques prévus par le programme.

Cela impliquerait également que la Commission n'atteindrait pas les objectifs politiques figurant dans son Livre bleu d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009 et approuvés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009. Ce manquement suffit pour exclure l'option 1.

Participation financière modeste de l'UE (option 2):

Cette option a une incidence pour le budget de l'UE. D'autre part, l'option 2 présente plusieurs avantages. Il s'agit d'une option possible présentant un bon rapport coût-efficacité, qui contribuerait d'une manière importante à la réalisation des objectifs décrits au point 2.3. Elle permettrait à l'UE de continuer à explorer des options pour le développement ultérieur de la PMI et de commencer la mise en œuvre par des actions concrètes dans certains domaines. Elle assurerait donc une bonne et rapide mise en œuvre de la politique maritime intégrée à court et à long terme.

Financement à part entière (option 3):

Cette option aiderait considérablement la Commission à atteindre les objectifs et les priorités fixés pour la PMI. Cependant, l'option 3 n'est pas possible au stade actuel. Elle n'est politiquement pas envisageable étant donné qu'au stade actuel du développement de la PMI, il ne serait pas possible de verser des montants sensiblement plus élevés que ceux qui sont déjà prévus. En effet, ni les États membres ni la Commission n'ont actuellement des options politiques concrètes auxquelles les ressources supplémentaires pourraient être consacrées. La Commission ne dispose pas non plus des ressources humaines pour gérer ce financement à part entière. En outre, il serait imprudent de s'engager dans une participation à part entière sans tester d'abord les concepts à une échelle plus limitée.

En conséquence, compte tenu des limitations des options 1 et 3 et du vif intérêt communautaire pour la réalisation des objectifs de la PMI à court et à moyen terme, la solution appropriée semble être une participation financière modeste de l'UE aux activités concernant la politique maritime intégrée pour la période 2011-2013.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La politique maritime intégrée de l'UE n'a aucune base juridique explicite dans le traité. Cependant, elle couvre de nombreuses politiques sectorielles de l'UE ayant un rapport avec les mers et les côtes comme la pêche, la liberté, la sécurité et la justice, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, la recherche, l'environnement, l'énergie et le tourisme. C'est pourquoi l'acte législatif proposé est fondé sur l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2.

Subsidiarité et proportionnalité

Comme cela a été souligné dans le Livre bleu d'octobre 2007 et dans son plan d'action d'accompagnement, toute action de l'UE visant à développer et à mettre en œuvre la politique maritime intégrée doit être entreprise dans le respect du principe de subsidiarité figurant à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Dans le domaine de la politique maritime intégrée, l'action au niveau de l'UE se justifie par la nature intersectorielle et transnationale des activités concernées et les synergies entre les politiques sectorielles. Le but est de développer une stratégie globale pour la croissance et la durabilité en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les éléments intersectoriels des secteurs maritimes. On peut citer comme exemples particuliers les activités concernant les instruments politiques intersectoriels et les actions maritimes intersectorielles, ainsi que la dimension internationale de la politique maritime intégrée en raison de leurs aspects transfrontaliers. Ces instruments et activités incluent l'environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE, la planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières et le réseau de données et de connaissances sur le milieu marin.

L'action au niveau de l'Union visant à mettre en œuvre la politique maritime intégrée ne se fera pas au détriment de mesures semblables prises dans les États membres ou les régions. En revanche, les actions intersectorielles entreprises à différents niveaux de pouvoir se compléteront et s'amélioreront mutuellement. Tout le potentiel d'une prise de décision optimalisée en matière de politique maritime ne sera mis à profit que si l'approche intégrée imprègne chaque niveau de pouvoir[6]. Par conséquent, l'action au niveau de l'Union dans le domaine de la politique maritime est susceptible de produire des avantages évidents en raison de ses dimensions ou de ses effets, par comparaison avec les activités et les actions menées uniquement au niveau des États membres et des régions. Dans ses conclusions du 16 novembre 2009 concernant le rapport sur l'état d'avancement de la PMI du 15 octobre, le Conseil a invité les États membres et la Commission à poursuivre leurs activités dans le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité et a salué les travaux de la Commission et des États membres ainsi que les futures orientations concernant la PMI.

Conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et au principe de proportionnalité, l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. La présente proposition relative à la PMI respecte le principe de proportionnalité parce que, dans le domaine de la politique maritime intégrée, l'action de l'Union ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de façon satisfaisante les objectifs indiqués. Elle laisse autant de marge que possible pour la prise de décision nationale et elle respecte les dispositions nationales et les systèmes juridiques en place.

L'action au niveau de l'Union en matière de politique maritime intégrée ajoutera de la valeur aux mesures que les États membres prennent déjà et fournira des ressources supplémentaires à celles que les États membres investissent déjà. Ces ressources sont proportionnées puisqu'elles permettront aux États membres, aux régions ou aux parties régionales concernées d'atteindre plus efficacement les objectifs de la politique maritime intégrée[7].

EXPLICATION DÉTAILLÉE DES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

Un règlement du Parlement européen et du Conseil est nécessaire pour établir un programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée. L'objectif général du programme proposé est de fournir des ressources financières appropriées pour poursuivre le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée. Cette action est fondée sur le Livre bleu et le plan d'action adoptés par la Commission en 2007, et s'inscrira dans la continuité des actions préparatoires et des projets pilotes qui doivent être lancés de janvier 2011 à décembre 2013.

En particulier, comme le prévoit la proposition dans ses articles 1er et 2, les actions et les activités financées par le programme proposé viseront à atteindre les objectifs, priorités et buts suivants prévus dans le Livre bleu de 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement de 2009 et approuvés par le Conseil le 16 novembre 2009:

- la poursuite du développement et de la mise en œuvre de la gouvernance intégrée dans le domaine maritime et des approches intégrées dans les États membres et les régions côtières,

- une bonne et rapide mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes en Europe adaptées aux besoins de chaque région maritime,

- le développement et la mise en œuvre d'instruments intersectoriels pour l'élaboration d'une politique intégrée comprenant un réseau européen d'observation et de données sur le milieu marin intégrant la surveillance maritime, notamment par l'établissement d'un environnement commun de partage de l'information, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières,

- la définition progressive des limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, dans le contexte de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», en prêtant attention à leurs incidences cumulées sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes,

- la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée en améliorant et en encourageant le dialogue, la coopération et la coordination avec les pays tiers, y compris ceux qui sont voisins d'un bassin maritime européen, ou avec des acteurs des pays tiers, ainsi qu'avec les organisations et partenaires internationaux, en ce qui concerne la politique maritime intégrée, en assurant la cohérence avec les actions développées dans les politiques sectorielles,

- l'importance réitérée de la croissance économique durable, de l’emploi et de l’innovation,

- l'amélioration de la visibilité de l'Europe maritime et la promotion et facilitation du partage de l'information, de l'échange des meilleures pratiques, de l'exploitation et du renforcement des synergies et du dialogue avec et entre les parties concernées sur la gouvernance maritime et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les océans, les mers et les côtes, ou l'établissement de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels à l'échelon horizontal et au niveau des bassins maritimes.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Au titre du règlement proposé, l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme pour soutenir le développement de la politique maritime intégrée est fixée à 50 000 000 EUR et elle portera sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. La fiche législative financière accompagnant la proposition fournit un aperçu des incidences budgétaires et du redéploiement des ressources humaines et administratives requises.

2010/0257 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 74, son article 77, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen[8],

vu l’avis du Comité des régions[9],

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

4. Selon la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – COM (2007) 575 du 10 octobre 2007, l'objectif principal de la politique maritime intégrée est de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, cohérente et conjointe en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes.

5. Le plan d'action accompagnant la communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne [SEC(2007) 1278] détermine un certain nombre de mesures que la Commission européenne a proposé de prendre dans la première phase de mise en œuvre d'une nouvelle politique maritime intégrée pour l'Union européenne.

6. Le rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE du 15 octobre 2009 résume les principales réalisations de la politique maritime intégrée jusqu'à présent, et trace la voie pour la prochaine phase de sa mise en œuvre.

7. Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011»[10].

8. Un soutien financier continu de l'Union est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en œuvre et de poursuivre le développement de sa politique maritime intégrée en conformité avec la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée[11] et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le Livre bleu de la Commission d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009, et approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009.

9. Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.

10. Tous les objectifs et priorités de la politique maritime intégrée ne sont pas couverts par d'autres instruments de l'Union, tels que le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen pour la pêche, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'instrument d’aide de préadhésion (IAP) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et il est donc nécessaire d'établir un programme pour soutenir le développement de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé «le programme»).

11. Il convient que la mise en œuvre du programme dans les pays tiers contribue aux objectifs de développement du pays bénéficiaire et soit compatible avec les autres instruments de coopération de l'UE, y compris les objectifs et les priorités des politiques de l'UE concernées.

12. Il importe que le programme complète les instruments financiers existants et futurs mis à disposition par les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes.

13. Il est également nécessaire de fixer des règles régissant la programmation des mesures, l'admissibilité des dépenses, le niveau de l'assistance financière de l'Union, les principales conditions subordonnant sa mise à disposition et le budget global du programme.

14. Il convient de mettre en œuvre le programme conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé «le règlement financier»[12], et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13].

15. Pour aider la Commission à contrôler la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de prévoir la possibilité de financer des dépenses concernant le suivi, les contrôles et l'évaluation.

16. Il y a lieu d'adopter les programmes de travail annuels nécessaires à la mise en œuvre du programme conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[14].

17. En ce qui concerne les actions à financer au titre du présent règlement, il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts financiers de l'Union conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[15], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[16] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[17].

18. Pour garantir l'efficacité du financement de l'Union, il convient que les actions financées au titre du présent règlement fassent l'objet d'évaluations régulières.

19. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et qu’ils peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets des actions à financer au titre du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un programme destiné à soutenir les mesures prévues en vue de poursuivre la promotion du développement et de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé «le programme»).

Article 2

Objectifs généraux

Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

a) encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières et de stratégies intégrées des bassins maritimes;

b) contribuer au développement d'instruments intersectoriels pour les politiques sectorielles liées à la mer ou aux côtes;

c) favoriser une prise de décision conjointe et promouvoir l'utilisation durable des ressources marines et côtières et la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, en assurant la cohérence avec les priorités et les actions politiques sectorielles;

d) définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»;

e) améliorer et accroître la coopération et la coordination externes en relation avec les objectifs de la politique maritime intégrée.

Article 3

Objectifs spécifiques

1. Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 2, points a), b), c) et d), le programme vise à:

a) encourager les États membres ou les régions à développer ou à introduire une gouvernance maritime intégrée;

b) stimuler et renforcer le dialogue et la coopération avec et entre les parties concernées sur les questions intersectorielles relatives à la politique maritime intégrée;

c) faciliter l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières ou

d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant les intérêts de l'industrie, les parties concernées dans le domaine de la recherche, les régions, les pouvoirs publics et les ONG;

e) faciliter le développement de méthodes et d'approches communes.

2. Dans le respect de l'objectif énoncé à l'article 2, point b), le programme vise à favoriser le développement des éléments suivants:

a) un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE qui encourage les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance et renforce l'utilisation en toute sécurité de l'espace maritime, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance et en contribuant, le cas échéant, à leurs évolutions nécessaires;

b) la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières;

c) une base de données et de connaissances de grande qualité sur le milieu marin, complète et accessible au public, qui facilite le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données parmi différents groupes d'utilisateurs et permet la visualisation d'informations dans le domaine maritime à l'aide d'outils basés sur le web.

3. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 2, point e), et en complétant les politiques sectorielles, le programme vise à améliorer et à accroître la coopération pour les actions intersectorielles intégrées avec:

a) les pays tiers, y compris ceux qui sont voisins d'un bassin maritime européen;

b) les acteurs des pays tiers;

c) les organisations et partenaires internationaux, en particulier en ce qui concerne les engagements internationaux de rétablissement des écosystèmes et les autres accords pertinents.

4. Les objectifs spécifiques indiqués au paragraphe 3 sont poursuivis conformément aux objectifs spécifiques figurant aux paragraphes 1 et 2 et en assurant la cohérence avec les instruments de coopération de l'UE, compte tenu des objectifs des stratégies de développement nationales et régionales.

Article 4

Actions admissibles

Le programme peut fournir une assistance financière pour les actions suivantes conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3:

a) les études et programmes de coopération;

b) l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web;

c) les conférences, séminaires, ateliers et forums de parties concernées;

d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs;

e) les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes.

Article 5

Type d’intervention financière

1. Le soutien financier de l'Union peut prendre les formes juridiques suivantes:

a) subventions;

b) marchés publics;

c) accords administratifs avec le Centre commun de recherche.

2. Des subventions pour les actions et des subventions de fonctionnement peuvent être octroyées au titre du programme. Sauf disposition contraire prévue par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après dénommé «le règlement financier»), les bénéficiaires des subventions ou des marchés sont sélectionnés après un appel à propositions ou un appel d'offres.

Article 6

Bénéficiaires

1. Au titre du programme, une aide financière peut être accordée à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, y compris les agences de l'Union.

2. Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations ou organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 peuvent bénéficier du programme.

3. Les conditions de participation à une procédure sont précisées dans l'appel à propositions ou l'appel d'offres concerné.

Article 7

Modalités d'application

1. La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier.

2. Pour mettre en œuvre le programme, la Commission adopte, conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3, des programmes de travail annuels suivant la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

3. En ce qui concerne les subventions, le programme de travail annuel précise de façon détaillée:

a) les priorités de l’année, les objectifs à remplir et les résultats prévus ainsi que les crédits autorisés pour l’exercice financier;

b) les intitulés et l'objet des actions;

c) les modalités de mise en œuvre;

d) les critères de sélection et d’attribution essentiels à appliquer pour sélectionner les propositions;

e) le cas échéant, les circonstances qui justifient l'attribution d'une subvention sans appel à propositions sur la base de l'une des exceptions énoncées à l'article 168 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission;

f) le budget maximum et le taux maximum de cofinancement possible par action et, si différents taux sont envisagés, les critères à respecter pour chacun d’entre eux;

g) le calendrier des appels à propositions.

4. En ce qui concerne les marchés publics, le programme annuel précise de façon détaillée:

a) les intitulés et l'objet des actions;

b) le budget maximum par action;

c) l'objectif des actions;

d) les modalités de mise en œuvre;

e) le calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés.

5. Les actions relevant de l'article 9 ne sont pas couvertes par le programme de travail annuel.

Article 8

Ressources budgétaires

1. L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 50 000 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

2. Les ressources budgétaires allouées au programme font l’objet d’une inscription de crédits annuels au budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 9

Assistance technique

1. L'enveloppe financière établie en vertu de l'article 8 peut également couvrir les dépenses nécessaires concernant toute action préparatoire, toute action de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaire en vue de mettre en œuvre effectivement et efficacement le règlement et d'atteindre ses objectifs.

2. Les activités visées au paragraphe 1 peuvent notamment inclure des études, des réunions d'experts, des dépenses relatives aux outils, systèmes et réseaux informatiques et toute autre assistance et expertise technique, scientifique et administrative requise par la Commission pour l'application du présent règlement.

Article 10

Suivi

1. Le bénéficiaire de l'assistance financière soumet à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'avancement des travaux financés par le programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation de chaque projet.

2. Sans préjudice des audits réalisés par la Cour des comptes en liaison avec les organismes ou services nationaux d'audit compétents, conformément à l'article 287 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 322, paragraphe 1, point b), du traité, les fonctionnaires ou autres agents de la Commission effectuent des contrôles sur place, notamment par sondage, sur les projets et autres mesures financés au titre du programme, notamment afin de vérifier leur conformité avec les objectifs du programme et l'admissibilité des actions conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

3. Les contrats et conventions conclus en application du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission ou tout représentant agréé par la Commission, ainsi que des audits effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place.

4. Le bénéficiaire du soutien financier tient à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un quelconque projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet.

5. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le niveau ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.

Article 11

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. La Commission veille à ce que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par:

a) l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale;

b) des contrôles efficaces;

c) le recouvrement des montants indûment payés et,

d) l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, si des irrégularités sont détectées.

2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission agit conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 et au règlement (CE) n° 1073/1999.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.

4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts dans les conditions fixées par le règlement financier.

6. Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» toute infraction à une disposition du droit de l'Union, ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou aux budgets gérés par l'Union par un poste de dépense injustifié.

Article 12

Évaluation

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 13

Comité consultatif

1. La Commission est assistée par un comité consultatif pour l'établissement des programmes de travail annuels prévus à l'article 7, paragraphe 2.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Politique maritime

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. 11 09 05 Programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)

11 01 04 07 Programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée (PMI) - dépenses concernant la gestion administrative

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

11 09 05 | DO/ DNO s.o. | CD[18] | OUI | NON | NON | N° 2 |

11 01 04 07 | DO/ DNO s.o. | CND[19] | OUI | NON | NON | N° 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Dépenses opérationnelles[20] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 16,260 | 16,560 | 16,780 | 49,600 |

Crédits de paiement (CP) | b | 7,355 | 14,443 | 17,512 | 39,310 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[21] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4 | c | 0,100 | 0,100 | 0,200 | 0,400 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 16,360 | 16,660 | 16,980 | 50,000 |

Crédits de paiement | b+c | 7,455 | 14,543 | 17,712 | 39,710 |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 3,000 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,155 | 0,157 | 0,160 | 0,472 |

Coût indicatif total de l'intervention |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 17,515 | 17,817 | 18,140 | 53,472 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 8,610 | 15,700 | 18,872 | 43,182 |

Les crédits de paiement requis en 2014 et 2015 qui se rapportent aux crédits d'engagement pour les dépenses opérationnelles au cours de la période 2011-2013 devraient se chiffrer à 10 290 EUR au total. |

Détails du cofinancement |

Organisme de cofinancement | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | total |

f |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes.

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2011 | 2012 | 2013 |

Total des effectifs | 9,4 | 9,4 | 9,4 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Poursuite du travail afin d'explorer les options pour développer et mettre en œuvre la politique maritime intégrée.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le budget proposé devrait compléter et renforcer les instruments financiers existants et futurs. Les efforts déployés au titre du présent programme devraient compléter, le cas échéant, les politiques concernées de l'Union liées à des conventions et/ou accords internationaux et régionaux existants avec les pays tiers qui sont actifs dans les différentes régions, et devraient déboucher sur la création de liens importants entre ces initiatives, qui permettront d'optimaliser leurs bénéfices globaux. Les différentes actions seront en outre complémentaires des travaux en cours sur les stratégies macro-régionales de l'Europe.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Voir les articles 2 et 3 du règlement.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Les crédits budgétaires destinés aux mesures financées au titre du présent programme seront mises en œuvre par la Commission sur une base centralisée conformément à l'article 53, point a), du règlement financier. Cependant, d'autres méthodes de mise en œuvre ne sont pas exclues.

6. SUIVI ET ÉVALUATION

6.1. Système de suivi

La mise en œuvre technique et financière des actions financées par le programme est contrôlée par la Commission, sur la base des rapports d'activité présentés à la Commission par le bénéficiaire et également par l’intermédiaire de contrôles sur place. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation de chaque projet. Les projets et autres actions financés par le programme sont également soumis à des audits, y compris des audits externalisés à des contractants.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L'exposé des motifs accompagnant la proposition donne un aperçu des principaux résultats et constatations de l'évaluation ex ante.

6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)

Afin d'élaborer des propositions pour l'action de l'UE dans ce domaine, un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires ont été lancés pendant la période 2008-2010.

6.2.3. Conditions et fréquence des futures évaluations

Le programme dans son ensemble fera l'objet d'une évaluation ex post qui sera présentée au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2014.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 21, paragraphe 3, de ses modalités d'exécution, l'évaluation de la surveillance maritime intégrée et de la planification de l'espace maritime aura lieu en 2012, et le projet relatif à la connaissance du milieu marin sera évalué en 2013.

7. Mesures antifraude

L'article 10 du règlement proposé fait référence aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[22], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[23] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[24].

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations | Nature de la réalisation | Coût moyen | 2011 | 2012 | 2013 |

Réalisation 1: plate-forme de coordination permanente pour la coopération interrégionale en relation avec l'évaluation, la détermination d'objectifs et le contrôle des eaux maritimes, impliquant l'OSPAR, la convention de Barcelone, l'HELCOM et la convention de Bucarest. | 1 | 0,200 | 1 | 0,200 | 1 | 0,300 | 0,700 |

Réalisation 2: atelier périodique sur les progrès réalisés sur la voie d'un bon statut environnemental des eaux de l'Atlantique du Nord-Est, de la Méditerranée, de la mer Baltique et de la mer Noire | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 1 | 0,100 | 0,300 |

Action 2: soutien au développement de normes méthodologiques en relation avec le bon statut environnemental des mers au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» | 1 | 0,700 | 1 | 0,300 | 1 | 0,500 | 1,500 |

Action 3: étude sur l'origine, l'étendue du problème et les mesures possibles en ce qui concerne les déchets en mer, y compris les problèmes émergents de «soupe de plastique» à titre de contribution à la réponse à une préoccupation intersectorielle dans le cadre de l'approche basée sur les écosystèmes (lien avec le descripteur 10 à l'annexe I de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» | 1 | 0,400 | 1 | 0,500 | 1 | 0,600 | 1,500 |

Action 4: projet pour déterminer les modalités d'une action de soutien de la Commission européenne, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», pour les régions identifiées pour un projet pilote où la mer est dans un état critique tel qu'il nécessite une action d'urgence | 1 | 0,200 | 1 | 0,200 | 1 | 0,300 | 0,700 |

Action 5: projet concernant les préoccupations environnementales dans l'Arctique dans le cadre de la coopération pour la protection de l'Atlantique du Nord-Est | 1 | 0,400 | 0,400 |

2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[26] (11 01 01) | A*/AD | 4,00 | 4,00 | 4,00 |

B*, C*/AST | 2,40 | 2,40 | 2,40 |

Personnel financé[27] par l'article 11 01 02 | 3,00 | 3,00 | 3,00 |

Autres effectifs[28] financés par l'article 11 01 04/05 |

TOTAL | 9,40 | 9,40 | 9,40 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Rédaction des cahiers des charges pour les études, préparation des appels à propositions pour les subventions et des appels d'offres; négociation de subventions, vérification ex ante, contrôle ex post, organisation de réunions, évaluation des propositions et des offres, contrôle des prestations fournies, traitement des paiements.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( (Postes et personnel externe actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Les besoins en ressources humaines seront couverts par la dotation déjà accordée pour la gestion de cette action et/ou redéployée au sein de la DG.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence ( XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative )

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2011 | 2012 | 2013 | total |

1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[29] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros | 0,100 | 0,100 | 0,200 | 0,400 |

Total assistance technique et administrative | 0,100 | 0,100 | 0,200 | 0,400 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 02 01) | 0,781 | 0,781 | 0,781 |

Personnel financé au titre de l'art. 11 01 02 01 (END, agents contractuels, etc.) | 0,219 | 0,219 | 0,219 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1,000 | 1,000 | 1,000 |

Calcul - fonctionnaires, agents temporaires et personnel financés au titre de l'art. 11 01 02 01 |

Le coût financier des ressources humaines est estimé sur la base des coûts moyens prévus par la Commission à utiliser pour les estimations des ressources humaines: Fonctionnaire et agent temporaire: 122 000 EUR/an Expert national détaché: 73 000 EUR/an Agent contractuel: 64 000 EUR/an |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

11 01 02 11 01 – Missions | 0,020 | 0,020 | 0,020 | 0,060 |

11 01.02.11.02 - Réunions de groupes d'experts | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,300 |

11 01 02 11 03 – Comité consultatif assistant la Commission pour établir les programmes de travail annuels prévus à l'article 7, paragraphe 2, du règlement établissant un programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée, conformément à l'article 3 et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE (deux réunions par an) | 0,035 | 0,037 | 0,040 | 0,112 |

11 01 02 11 04 – Études et consultations |

11 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,155 | 0,157 | 0,160 | 0,472 |

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits déjà affectés à la gestion de l’action et/ou réaffectés dans la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence Le groupe d’experts en observations et données marines supervisera les projets en matière de connaissance du milieu marin et se réunira quatre fois par an. Il contrôle déjà les actions préparatoires et l'estimation a été basée sur l'expérience de ce travail. Les dépenses pour les réunions du comité consultatif ont été estimées sur la base des règles de la Commission concernant le remboursement des experts. |

[1] Conclusions de la présidence du Conseil européen du 14 décembre 2007 – Doc. 16616/1/07 rév. 1.

[2] COM(2009) 540 du 15 octobre 2009.

[3] Ce rapport sur l'état d'avancement était accompagné d'un document de travail des services de la Commission [SEC (2009) 1343] qui présentait en détail les progrès accomplis jusqu'ici sur les volets du plan d'action adopté en octobre 2007.

[4] Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390/2006 du 30 décembre 2006), ci-après dénommé «le règlement financier», et règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

[5] Rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE – COM (2009) 540 final du 15.10.2009, p. 11-12 et plan d'action de la Commission accompagnant la communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – SEC(2007) 1278 du 10 octobre 2007.

[6] Communication de la Commission «Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes» - COM(2008) 395 du 29 juin 2008, p. 4.

[7] Par exemple, dans le cas de la surveillance maritime intégrée, l'intervention de l'UE se limitera à rendre les différents niveaux d'information des systèmes existants interopérables et susceptibles d'être utilisés pour couvrir des besoins prédéterminés de toutes les communautés d'utilisateurs au niveau de l'UE, en faisant preuve d'un maximum de respect pour le principe de proportionnalité. La mise en place d'un environnement commun de partage de l'information ne devrait en aucun cas compromettre le développement des systèmes d'information sectoriels existants ou la réalisation de projets prévus dans ce domaine ni leur évolution, pour autant que les besoins d'interopérabilité permettant l'échange d'informations avec d'autres systèmes concernés soient pris en compte.

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur la politique maritime intégrée - DOC. 15175/1/09, p. 6.

[11] Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – P6_TA(2008)0213.

[12] »JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[13] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[15] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[16] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[17] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[18] Crédits dissociés.

[19] Crédits non dissociés, ci-après dénommés «CND».

[20] Dépenses ne relevant pas du chapitre 11 01 du titre 11 concerné.

[21] Dépenses relevant de l'article 11 01 04 du titre 11.

[22] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[23] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[24] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[25] Tel que décrit au point 5.3.

[26] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[27] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[28] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[29] Indiquer la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).