ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)830
V ol.1973/0156

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)830 final
Bruxelles ,le30mai 1973
Recommandation pour une
Décision duConseil
relative àlanégociation d'unaccord portant sur deux projets
d'annexes àlaConvention Internationale pour lasimplification
etl'harmonisation des régimes douaniers etconcernant
l'admission temporaire pour perfectionnement actif etl'entrepôt
pour perfectionnement actif .
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(73 )830final

Recommandation pour une
Décision duConseil
relative àlanégociation d'unaccord
portant sur deux projets d'annexes
àlaConvention internationale pour
lasimplification etl'harmonisation des
régimes douaniers etconcernant l'admission
temporaire pour perfectionnement actif et
l'entrepôt pour perfectionnement actif
EXFOS "DES MOTIFS
1.Introduction
1.1 .Ausein duConseil deCoopération Douanière (C.C.D. )aété
élaboré unprojet deConvention internationale pour lasimpli­
fication etl'harmonisation desrégimes douaniers ,soumis à
celui-ci pour adoption lors desaréuniôn du16au22mai 1973 »
Sur leplan communautaire ,cette convention afait l'objet d'une
recommandation pour unedécision duConseil (doc. Ç0i<l(73)460
final du28mars 1973 ,R/977/73 (COIiER "156)du12avril 1973 ).
LaConvention ouvre lapossibilité ,aumoment delasignature ,
despécifier l'annexe oulesannexes quelesparties contrac-r
tantes s'engagent àappliquer (article 11paragraphe dela
Convention ).
Enoutre ,aux fins devoter ausein desinstances duC.C.D. t
chaque annexe estconsidérée comme constituant uneconvention
distincte (article 6delaConvention ).
/

1.2 .LeComité Technique Permanent duC.C.D. adécidé d'inscrire dans
sonprogramme des travaux futurs ,leprojet d'annexe concernant
-l'admission temporaire pour perfectionnement actif (doc. 19.5Q3
du6avril 1973j figurant àl'annexe I),
-1'entrepôt pour perfectionnement actif (doc. 19*50 ^du10avril
1973 »figurant àl'annexe II)*
LeSecrétariat duC.C.D. ainvité lesEtats membres ainsi queles
Etats nonmembres etlesorganisations internationales intéressées
àprésenter leurs observations etsuggestions éventuelles surles
projets d'annexe
-avant le15juin 1973 encequi concerne l'admission temporaire
pour perfectionnement actif ,
-avant le29juin 1973 encequiconcerne l'entrepôt pour perfec­
tionnement actif .
1.3 »LaCommission aexaminé cesprojets avec desreprésentants des
Etats membres réunis ausein dugroupe adhoc duComité du
' perfectionnement actif envuedepréparer uneprise deposition
concertée ,àcommuniquer ausecrétariat duConseil deCoopération
Douanière dans lesdélais imposés .
2.Caractéristiques principales des projets .
2.1 .L'admission temporaire pour perfectionnement acti f
Pour élaborer ceprojet ,leSecrétariat duC.C.D. atenu compte ,
entre autres ,deladirective duConseil ,*dubmars 1969 »concer­
nant l'harmonisation desdispositions législatives ,réglemen­
taires etadministratives relatives aurégime duperfectionnement
actif (69/73/CEE)(D.
* « ' . I 1
(1)J.O. n°L58du8.3.1969 ,p.1
/

-3-
Leprojet sebase sur les elements suivants :
-lalégislation delaplupart desEtats contient desdisposi­
tions quipermettent d'accorder lasuspension des droits et
taxes àl'importation pour lesmarchandises destinées àêtre .
réexportées après avoir subi unetransformation ,une ouvraison
ouuneréparation déterminée ,
-lebutprincipal decerégime douanier estdepermettre aux
entreprises nationales d'offrir leurs produits ouleurs
services surlesmarchés étrangers àdesprix compétitifs et*
decontribuer ainsi àassurer demeilleures possibilités
d'emploi àlamain-d'oeuvre nationale , -
-l'octroi durégime peut être subordonné àlacondition queles
opérations envisagées soient bénéfiques pour l'économie
nationale etqu'elles neportent pasatteinte auxintérêts :
desproducteurs nationaux demarchandises identiques ousimi­
laires ,
-lerégime implique ,enrègle générale ,lasuspension totale .
desdroits ettaxes àl'importation .
2.2 .L'entrepêt pour perfectionnement actif
Ceprojet s'apparente àl'admission temporaire pour perfection­
nement actif ;ilentre dans lechamp d'application deladirective
n°69/73/CEE .
t
Leprojet sebase sur leséléments suivants ï
-lalégislation decertains Etats contient desdispositions
permettant d'autoriser despersonnes àimporter desmarchant
dises ensuspension des droits ettaxes àlacondition que .
.ces marchandises soient mises enoeuvre dans des établisse­
ments agréés parladouane etplacés sous soncontrôle et
•lesproduits obtenus soient destinés àêtre réexportés en
totalité ouenpartie .
/.

-L_
-lesdispositions concernant l'admission temporaire pour
perfectionnement actif sont généralement applicables aurégime
del'entrepôt pour perfectionnement actif »Cedernier régime
sedistingue toutefois -dupremier parles facilités particu­
lières quelesautorités accordent enraison desconditions
plus favorables dans lesquelles peut s'exercer lecontrôle de
ladouane .
3•Portée del'action àmener par laCommunauté lors delanégociation
des pro.jets .
Descaractéristiques principales desprojets(point 2ci-dessus ),il
résulte queceux-ci portent sur desrégimes douaniers quiserangent
parmi les instruments principaux delapolitique commerciale .Par
conséquent ,lorsque cesrégimes font l'objet d'accords internationaux ,
cesaccords sont desaccords tarifaires etcommerciaux qui font partie ,
envertu del'article 113duTraité CEE ,delapolitique commerciale
commune .Ilrésulte desarticles 113et11^duTraité CEE queseule
laCommunauté acompétence pour lesnégocier etpour lesconclure .
L'article 113paragraphe 3duTraité CEEstipule d'autre part que ,
sidans cecadre ,desaccords avec despays tiers doivent être
négociés ,laCommission présente desrecommandations auConseil qui
l'autorise àouvrir lesnégociations nécessaires .
k*Conclusion .
LaCommission recommande auConseil ,envertu del'article 113du
Traité CEE ,del'autoriser ànégocier ,compte tenu desdispositions
deladirective n°69/73/CEE ,lésprojets d'annexe àlaconvention
internationale pour lasimplification etl'harmonisation desrégimes
douaniers etconcernant ,
-l'admission temporaire pour perfectionnement actif ,
-l'entrepôt pour perfectionnement actif .

Recommandation pour une
Décision duConseil
relative àlanégociation d'unaccord
portant sur deux projets d1annexes
àlaConvention Internationale pour
lasimplification etl'harmonisation des
régimes douaniers etconcernant l'admission
temporaire pour perfectionnement actif et
l'entrepôt pour perfectionnement actif
LeConseil desCommunautés Européennes ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
son article 113 »
vularecommandation delaCommission ;
considérant quelaconclusion d'unaccord portant surdeux projets
d'annexes àlaConvention Internationale pour lasimplification et
l'harmonisation desrégimes douaniers etconcernant l'admission temporaire
pour perfectionnement actif etl'entrepôt pour perfectionnement actif
peut contribuer defaçon efficace audéveloppement deséchanges inter­
nationaux etnotamment ducommerce international ;
considérant queledit accord auneincidence surlalégislation douanière
commune ,notamment enmatière detarif douanier commun ;qu'ildoit tenir
compte desexigences propres del'Union Douanière ;qu'ilconvient ,dès
lors ,quelaCommunauté négocie etconclue cetaccord ;
DECIDE :
Article unique
LaCommission estautorisée àmener desnégociations dans lecadre du
Conseil deCoopération Douanière envue delaconclusion d'unaccord
portant surdeux projets d'annexes àlaconvention internationale pour
lasimplification etl'harmonisation desrégimes douaniers etconcernant
l'admission temporaire pour perfectionnement actif etl'entrepôt pour
perfectionnement actif .

-2-
LaCommission conduit cesnégociations enconsultation avec leComité
spécial ,prévu àl'article 113duTraité ,quil'assiste dans cette tâche .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,

Annexe ■I
E.6-PROJET D'ANNEXE CONCERNANT L'ADMISSION TEMPORAIRE
POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF .. ,
. .. *
INTRODUCTION "
Lalégislation nationale delaplupart des Etats contient
desdisposit ions' quipermettent d'accorder lasuspension dos droit ;
* «
••
ettaxes àl'importation pour lesmarchandises quisont destinées
àéLirréexportées après avoir subi une transformation ,une
ouvraison ouuneréparation déterminée .Lerégime douanier qui
reprend cesdispositions estcelui do-l'admission temporaire p^6r
perfectionnement actif dénommé ci-après "perfectionnement actif ".
' i – » h '
Lebut principal decerégime "Sommier est depermettre aux
entreprises nationales d'offrir leurs produits ouleurs services .
surlesmarchés étrangers àdesprix compétitifs etdecontribuer
ainsi àassurer de -meilleures possibilités d'emploi àlamain - •
d'oeuvre nationale . . -•
... ' •
Toutefois ,l'octroi duperfectionnement actif peut êtrs
' *
subordonné à"laCondition que lesopérations envisagées soient
bénéfiques pour l'économie ,nationale' etqu'elles neportent pas
atteinte auxintérêts desproducteurs nationaux demarchandises
identiques ousimilaires àcelles pour lesquelles lebénéfice du
régime estdemandé . * .
Leperfectionnement actif implique ,enrègle générale ,la
suspension totale desdroits et'taxVô àl'importation .Lesdéchets
provenant del'ouvraison oudelatransformation des marchandises
enperfectionnement actif peuvent toutefois être taxés .
>!. ' ' r
Lalégislation *nationale desEtats impose généralement que
lesmarchandises exportées proviennent desmarchandises importées
(compensation ài'identique ) !'
t" ■» i: ''
Ilest cependant parfois autorisé demettre ,en .oeuvre des
marchandises équivalentes àcelles quiont étéadmises enperfec­
tionnement actif (compensation àl'équivalent ).
•<A . '
1.

! 1 . '<
' . •• ■ '
Annexe' I v '
Dans lecadre duperfectionnement actif ,uneexonération des
droits ettaxes àl'importation peut être accordée auxmarchandises
qui sont consommées aucours delaproduction desmarchandises
exportées sans être effectivement contenués dans cesdernières . ,,
ΠΛ '»7!π
Unrégime douanier particulier peut être applique auxmarchan­
dises étrangères qui ,étant destinées !aêtre réexportées entotalité
ouenpartie ,après avoir subi une transformation ,une ouvraison ou
uneréparation déterminée ,sont mises enoeuvre dans desétablissements
agréés par ladouane etplacés sous soncontrôle .Cerégime douanier
particulier qui s':apparente acelui del'admission temporaire pour
perfectionnement aptif fait l'objet de ;1'annexe concernant les t
entrepôts pour perfectionnement actif >ï. -,/
■.* ,
DEFINITIONS  
»
Pour l'application delaprésente annexe ,onentend :
Mil '■;''■ '
t< <ï1■
a).;par "perfectionnement actif ":lerégime 'douanier quipermet de
recevoir dans unterritoire douanier ,ensuspension des droits
: •• i!i. ' •.
ettaxes àl'importation ,certaines marchandises importées dans
unbutdéfini etdestinées àêtre réexportées ,dans undélai
déterminé ,après avoir subi une transformation ,une ouvraison ou
" huneréparation déterminée .
■ i,: ■ï' ' . \
b).par "droits et:taxes à1'importat /L9n":lesdroits dedouane et
tous autres droits ,taxes etredevances ouimpositions diverses
quisont perçus àl'importation ouàl'occasion del'importation' ■
desmarchandises ,àl'exception desredevances etimpositions
dont^le montant estlimité aucouVi approximatif desservices
rendus . »
fc)par "produits compensateurs'.' ,:les-produits obtenus àlasuite ■
delatransformation ,del'ouvr,aist)n oudelaréparation des
marchandises admises ensuspension "desdroits ettaxes à1'impor -
■tation . "'j ■ ::': : : , :
2. ■■ ....;Ci, : ■

Annexe I
d)' <par ."contrôle deladouane "îl'ensemble desmesures prises
envue d'assurer l'observation des lois etrèglements que la
douane estchargée d'appliquer . ,,. .•
e)par "garantie ":cequiassure ,àlasatisfaction deladouane ,
l'exécution d'uneobligation envers celle-ci .Lagarantie est
dite "globale "lorsqu' elle assure :l'exécution desobligations
ηη
résultant deplusieurs opérations .
f)'par "personne ":aussi bien unepersonne physique qu'une
personne morale ,àmoins que lecontexte n'endispose autrement .
PRINCIPE
1. ^ 'Norme
Leperfectionnement actif estrégi par lesdispositions dela
présente annexe . ;
'~s
; . -^ ■ : " :CHAMP D'APPLICATION ' ' ' .
-:■ "^ * ' '
2. •• Norme
*
Lalégislation nationale enumere lescas dans lesquels le
perfectionnement actif pejjt être accordé etfixe lesconditions qui
doivent être remplies pour bénéficier decerégime .
Notos '
1. L'énumer ation des cas d'application duperfectionnement
actif peut être faite soit sous laforme delistes exhaustives ,soit
entermes généraux ,soit encore encombinant ces deux possibilités .
ι
2. Ledroit d'importer des marchandises enperfectionnement
·"■π ;
actif peut *être subordonné àlacondition que lesopérations de
«
perfectionnement envisagées soient 'Considérées par lesautorités -
compétentes comme étant bénéfiques -pour l'économie nationale .
•■ . • ~■ •.Ledroit d'importer des marchandises enperfectionnement actif
|peut être réservé auxpersonnes établies dans leterritoire douanier .
3.

Annexe I
3. Norme
Lesmarchandises enperfectionnement actif bénéficient de .la
suspension totale des droits ettaxes à1*importation .Toutefois,.'
lesdéchets -provenant del'ouvraison oudelatransformation des
marchandises enperfectionnement actif etquinesont pasréexportés
outraités demanière àleur ôter toute ;valeur commerciale ,peuvent
ηΜ ''■Π
être soumis àl'acquittement des droits ettaxes a'1'importation .
NOLPS '" ',
1. Lalégislation nationale peut prévoir que lesdéchet .^qui'
présentent unecertaine "valëur commerciale seront taxés soit uelon
leur espèce tarifaire propre ,soit selon ..1'espèce tarifaire des
marchandises dont ils proviennent .
.< [M '■)'[) ' '
2. Lalégislation nationale peut prévoir qu'une franchise des
; <•
droits ettaxes à ,1'importation est accordée aux déchets dans la
limite docertains pourcentages oulç>rsque lesdéchets sont irrécu -
Y •
pérables ouinutilisables . ' -'MU ;I
* R~ F ,4. •. Norme
Λ ■
Leperfectionnement actif n'est pas réservé àdesmarchandises
qui sont importées directer^pnt de1'-étranger ,mais estégalement
autorisé pour des rmarchandises quifont l'objet d'untransit douanier
ouqui sortent d'unentrepôt de "douane ,d'unport franc oud'une
zone franche . - .
5. ;"• ■ji ; Pratique recommandée
i> 'i . ^ ■Leperfectionnement actif devrait être accordé sans avoir
égard aupays d'origine ,deprovenance oudedestination desmarchan -
Ii ■ . '
dises .y # ..
».
6. . • ; Pratique recommandée
L;i . ' ■' " ■- 'i1■' •
Lorsque lesmarchandises sont destinées àl'exécution d'un
■-> » ■;!r
contrat detravail àfaçon passé avec ,;unepersonne établie à
l'étranger ,l'octroi duperfectionnement actif nedevrait pasêtre

Annexe I
subordonné àl'indisponibilité dans leterritoire douanier ,de
marchandises dequalité etdevaleur égales àcelles quisont
importées . " ,
7. ' , Norme
Lorsque ledroit d'importer desmarchandises enperfection­
nement a'"tir e^tfréservé .aux persoftrôes établies dans leterritoire
d...anier ,ilnedoit pas être exigé quecespersonnes soient
propriétaires desmarchandises importées .»
8. : ' Pratique recommandée
j Lapossibilité d'identifier lesmarchandises importées dans
lesproduits compensateurs nedevrait pas être imposée comme
|condition indispensable pour l'octroi duperfectionnement actif .
»•
9. Pratique recommandée
/ ...
Lesmarchandises telles quecatalyseurs ,accélérateurs ou
■•l ' / .CD
ralentisseurs deréactions chimiques quisont utilisées pour
hr >•i
l'obtention deproduits compensateurs etqui disparaissent tota­
lement oupartiellement auedurs deleur utilisation sans être
effectivement contenues dans cesproduits ,devraient bénéficier de
l'exonération desdroits "ettaxes à1'importation dans lamesure
oùlesproduits compensateurs obtenus sont exportés .Cette exoné -
■i ■ » .ration des droits ettaxes àl'importation necouvre toutefois
pas l'utilisation desources d'énergie ,delubrifiants etd'outil -
ia<3e*
PLACEMENT DESMARCHAND ISEs' ENPERFECTIONNEMENT ACTIF
•'I 1■r!
a)^2£!I lâ2èii^_É_â ccom E-'-avant "roise engerfectionnement_actif
■\ -1 >* ;■ . Ia • •,'
10. . i-;• * Norme
* »r •.
Lalégislation nationale énu'fnëre les cas dans lesquels le •
perfectionnement actif estsubordonné àuneautorisation préalable
etdésigne les .autorités habilitées' àdélivrer cette autorisation .
■Y . 5.
'i 'A '

Annexe I
H. .■ Pratique recommandée
Lespersonnes qui effectuent desopérations importantes et •
continues deperfectionnement actif devraient bénéficier d'une auto­
risation générale couvrant cesopérations .
12. - ■■- v ■■;' •Norme ;
^ ,ηη"
Lorsque lesmarchandises enperfectionnement alctif doivent
suL-ir uneouvraison ouune transformation ,les autorités douanières
fixent letaux derendement del'opération de?perfectionnement en
sebasant ;uarles conditions réelles dans lesquelles s'effectue cette
opération .Letaux derendement est fixé enprécisant l'espèce ,la
qualité etlaquantité des divers produits .compensateurs .
13. ■' n •' . '' '■c Pratique recommandée .
--I » tr '
■t*
Lorsque lesopérations deperfectionnement actif : -
.. •*>a
-portent sur des marchandises decaractéristiques sensiblement
* t>constantes ,. ••••.. . ' . - .
- ,, ,, ' •H i•'
-âont effectuées traditionnellement dans des' conditions techniques !
bien définies ei:r , ' '■r
."c ' ■''-■■■:■ , ■-aboutissent àl'obtention deproduits compensateurs dequalité
constante ,
les autorités douanières devraient fi^er des taux forfaitaires de r.
rendement applicables àcesopérations . ;
b)Déclaration demise enperfectionnement actif
•** »
14. 'Norme
Lalégislation nationale détermine lesconditions dans lesquelle
:•/ « ^lesmarchandises «quisont destinées à>ê,tre placées enperfectionnement
Ί
actif doivent être présentées aubureau dedouane compétent etfaire :
♦»
l'objet d'une déclaration demarchandises . ,.

Annexe I
15» Norme
Les formules nationales qui sont utilisées pour lamisé .en
perfectionnement actif sont harmonisées avec celles quisont uti­
lisées pour ladéclaration demarchandises pour mise àlaconsom­
mation .
\r
ηΜ .ΠΠc)Garantie -,
16. Norme
Les formes degarantie aconstituer lors delamise enperfec­
tionnement actif sont fixées par lalégislation nationale -ou,
conformément àcelle-ci ,par lesautorités douanières .
17• , r. ■n Pratinue recommandée
* 1
Parmi .les -formes degarantie admises ,lechoix devrait être
laissé audéclaràn ^. r
18. . ' ' Norme
nu ''
Lesautorités douanières fixent conformément àlalégislation
nationale ,lemontant delagarantie ^àfournir lors delamise des
marchandises enperfectionnement actif .
*
19.- - A Pratique recommandée
Lemontant' delagarantie àconstituer lors delamise des
marchandises enperfectionnement actif nedevrait pas excéder le
montant desdroits ettaxes àl'importation dont laperception
est suspendue . ., •
"ii , . ;" '
Note
1■ {Cetté pratique recommandée nes'oppose pas àceque lemontant
• !:1
delagarantie àfournir soit calculé sur labase d'untaux unique
lorsque lesmarchandises sont -rangées sous ungrand nombre de
positions tarifaires . ■»

Annexe I
20 . Norme
1 $
Lespersonnes qui effectuent habituellement des opération ^de
perfectionnement actif soit dans un'bureau ,-soit dans différents •
bureaux d'un-même territoire douanier ,doivent être autorisées à
constituer une garantie globale . _
V
r*H ,"r ^21. .. Pratique recommandée
Las autorités douanières devraient renoncer àexiger une
garantie dans les cas oùelles admettent que lerecouvrément des
sommes éventuellement exigibles pourrait être assuré par d'autres
moyens . '
d)Vérification des marchandises
22. r.c • . Pratique recommandée
Surdemande âe^l 'importateur etpour desraisons jugées
valables ,lesautorités dquanières devraient ,dans lamesure du
i
possible ,permettre que lesmarchandises àplacer enperfectionnement
actif soient vérifiées dans leslocaux del'intéressé ,les frais qui
enrésultent étante lacharge del'importateur .
e)Mesures d'identification ^ .
23. „ Nourrie
Λ Ι··.·Ι|.·ΙΡ·
Les exigences relatives al'identification des marchandises en
perfectionnement actif sont fixées par lesautorités douanières compte
·.·· .. . .. :-ι . . · ··. . .,λ./.tenu delanature des marchandises ,del'importance des intérêts' en
jeuetdusouci denepasendommager lèsmarchandises .
Note I '
~ / * >
Pour 1'identification des ,marchandises enperfectionnement actif
lesautorités 'douanières peuvent ;,avoir -recours auxscellements
étrangers apposés ,sur lesmarchandises ,auxmarques ,numéros ouautres

Annexe I ;
indications figurant demanière permanente sur lesmarchandises ,
àladescription desmarchandises ,àdesplans àl'échelle ouà
desphotos ,auprélèvement d'échantillons ouencore ,àl'apposition
demarques douanières (scellements ,timbres ,marques perforées,' .
etc. ).Les autorités douanières peuvent également avoir recours à
,r*
lacomptabilité-matières del'importateur .
«Μ ·πη
SEJO'IR DES MARCHANDISES DANS LETERRITOIRE DOUANIER
24 . Norm ^
Ledélai de-perfectionnement actif estfixédanschaque^cas
particulier enfonction deladurée nécessaire pour accomplir les
opérations deperfectionnement etjusqu' àconcurrence ,lecas :
échéant ,d'undélai maximal prévu par lalégislation nationale . •
25. " Pratiaue recommandée
> '
3: •:»
Surdemande de1'.intéressé etpour desraisons jugées
valables ,lesautorités douanières 1devraient proroger ledélai
initialement prévu .
026. ■• Norme
Lesintéressés tiennent desécritures ouunecomptabilité -
matières permettant decontrôler l'utilisation des marchandises
enperfectionnement actif .
r,•■ '*'
< -r
27. --- ra Norme
-Lapersonne quibénéficie duperfectionnement actif doit
permettre .aux autorités douanières d'effectuer àtout moment un
contrôle dans sesinstallations ,desmarchandises enperfection -:
nemeni :aclîif ainsi quedesproduits compensateurs etdesproduits
encours deperfectionnement' .
9.

Annexe I
28 . Pratique recommandée
Les autorités douanières devraient permettre qu'unepartie des ;
opérations deperfectionnement prévues soit effectuée parune autre t
> .: .. tpersonne quecelle quibénéficie duperf ecti'onnnement actif sans que
cette dernière personne doive recourir àlacession des marchandises ;
Λ "
no perfectionnement actif mais a -condition toutefois que sa
responsabilité demeure engagée vis-à-vis deladouane pendant toute
ladurée desopérations . '-•-■ •'•••• .
FIN PUPERFECTIONNEMENT ACTIF
29. . •.■Norme
Lalégislation nationale détermine lesconditions dans
lesquelles lesproduits compensateurs doivent être présentés ivA
' 1' , /bureau dedouane compétent etfaire l'objet d'une déclaration 7dei
i,k •marchandises.' x
,3 J
:' t
Notr , • 2- ..... ;3 ,
Lalégislation nationale peut prévoir que ladéclaration de
:lr1 +
marchandise-s devrà contenir les indications nécessaires envue de
permettre l'apurement deladéclaration demise enperfectionnement
'v- *
actif auxmarchandises qui ont été mises enoeuvre .
a;Reexportation : - : <
.^ .Λ
30. -,r. i Norme -
Lesproduits compensateurs .doivent pouvoir être 1exportés par
unbureau dedouane différent decelui d'importation desmarchandises
enperfectionnement actif .
/ • ;; . !
31. .' 1• - Norme
I κ ,ϊ
L'apurement duperfectionnement actif doit pouvoir etre
obtenu par l'exportation des produits compensateurs enunouplusieurs
envois distincts (compensation àl'identique ).
"10. '

Annexe I
/
32. Pratique' recommandée
L'apurement duperfectionnement actif devrait pouvoir être '
obtenu par l'exportation des produits obtenus àlasuite du
traitement demarchandises d'espèce ,dequalité etdecaractéris­
tiques techniques identiques àcelles qui ont été admises en
perfectionnement actif (compensation àl'équivalent ). v:
rï'♦» .1ITt ."
33. Pratique recommandée
Surdemande del'exportateur etpour desraisons jugées
valables ,lesautorités douanières devraient ,dans lamesure du
possible ,permettre que .lesproduits compensateurs àréexporter
soient vérifiés dans leslocaux del'intéressé ,lesfrais qui en
résultent étant àlacharge del'exportateur .
κ
34. 11 •pratique recommandée
%
Lorsque po>ur des raisons jugées valables ,lesmarchandises en
» />
perfectionnement actif nepeuvent .subir latransformation ,
l'ouvraison oularéparation prévue ,lesautorités douanières
devraient ,autoriser laréexportation deddites marchandises enl'état ,
enapurement duperfectionnement actif .
t . . A-? ■
35. - „ Norme
L'apurement duperfectionnement actif doit pouvoii être
obtenu par lamise desproduits compensateurs dans desports francs
oudes zones franches .
cas d'apurement ;. ■"
1• : '
3^• Norme .
/Ljapuréitient duperfectionnement actif doit pouvoir être
obtenu par "lamise desproduits compensateurs enentrepôts de
douane envuedeleur exportation' ultérieure oudetoute autre
destination admise .
11 .

Annexe I
37. Pratique recommandée
L'apurement duperfectionnement actif devrait pouvoir être
obtenu après placement desproduits compensateurs sous 'le .régime '
dutransit douanier envue deleur exportation ultérieure .
33. • . Pratique recommandée "
«M «?•.'1 /
L'apurement duperf ectionnement •actif devrait pouvoir être
obtenu par lamise àlaconsommation desproduits compensateurs sous
réserve qu'ilsoit satisfait auxconditions etaux formalités appli­
cables dans cecas . „ "
39. Pratique recommandée
Lorsqtje pour desraisons jugées valables ,lesmarchandises en
perfectionnement actif nepeuvent subir latransformation ,l'oi'vraison
oularéparation prévue ,les autorités douanières devraient autoriser
leur mise àlaconsommation sous réserve qu'ilsoit satisfait aux
conditions etauxformalités applicables dans cecas .
;ir, "
40 . . : ' Norme
' . V - «,/Lalégislation nationale fixe lemoment àprendre enconside -
i.. r.i
ration pour déterminer lavaleur etlaquantité desmarchandises dont
!i. m
lamise àlaconsommation aété autorisée ainsi que letaux des
droits ettaxes à1'importation -qui leur estapplicable .
Note ' -
,1. Lalégislation nationale peuti .ftotamment .prévoir que lemontant
desdroits ettaxes à1'importation .,applicables auxproduits compen­
sateurs sera limité aumontant des droits ettaxes àl'importation
applicable *auxmarchandises enperfectionnement actif quiont été
*mises enoeuvre .
2. Lalégislation nationale peut prévoir quedans lecas demise
àlaconsommation deproduits compensateurs qui ,en "cours d'ouvraison
ontétéenvoyés .temporairement àl'étranger pour ysubir unperfection -
rl .* • .
12.

Annexe I
nement complémentaire ,les droits ettaxes al'importation ne
seront perçus que sur labase dela*valeur des marchandises qui
ontétéinitialement mises enoeuvrp augmentée ducoût desopé­
rations deperfectionnement effectuées àl'étranger , .
41 . Pratique recommandée
L'apurement duperf ectionnenfe'ht actif devrait pouvoir être
obfenu par la..cession desproduits compensateurs àunepersonne
qui lesdestine àlaréexportation après leur avoir fait subir une
opération deperfectionnement ,sous réserve que cette personne
prenne encharge les obligations de1'importât :• i.etqu'unnouveau
perfectionnement actif puisse être accordé .
cr .
42 . . . Pratique rc"'ommandcv
v 1 1 •
Je
L'apurement ,duperfectionnement actif devrait pouvoir être
Qiatenu pour lesmarchandises dont laperte aétéprovoquée par
des causes naturelles ,notamment lecoulage ouladessication ,sous
réserve quecette perte ,sôlt 'dûment établie àlasatisfaction des
autorités douanières .  
*
Note •
Lalégislation nationale peut fixer despourcentages forfai­
taires deperte par catégorie demarchandises enperfectionnement
actif . . •:'■ '
43. , Norme
I ι»ι·.·».·· .
r'.\ ; i)
L'apurement duperfectionnement actif doit pouvoir être
obtenu si,surdemande del'intéressé etselon ladécision des
autorités douanières ,lesmarchandises enperfectionnement açtif
oulesproduits compensateurs sont' abandonnés auprofit duTrésor
public oudétruits outraités demanière àleur ôter toute valeur
commerciale ,sous contrôle daladouane .Cet abandon oucette
destruction nedoit entraîner auçuns frais pour leTrésor public .

. 'w
i
Annexe I ' - j
a . ■ ,
Les déchets etdébris résultant ,lecas échéant ,dela
destruction ,sont assujettis ,encas *demise àlaconsommation ,aux .;
' i,
droits ettaxes àl'importation quiseraient applicables àces /
déchets etdébris s'ilsétaient importés dans cet état . ■
44 . Norme
Les marchandises enperf ectioîvnëment actif etlesproduits
I "/ tcompensateurs qui sont détruits ouirrémédiablement perdus par suite
d'accident oudeforce .majeure ,nesont pas soumis aux droits et ,
Uxss al'importation ,àcondition quecette destruction ou
perte soit dûment établie àlasatisfaction desautorités douanières.'
Les déchets etdébris résultant ,lecas échéant ,dela
det 'etion ,sont ,assujettis ,encas demise àlaconsommation ,aux
dreits ettaxes àl'importation quiseraient applicables àces
déchets etdébris •a'ilsétaient importés dans cet étal .
/
PE "ARGE DELAGARANTIE
riFt ;ï '
45 . ' „ Norme »
Ladécharge ,delagarantie éventuellement fournie estaccordée
leplus rapidement possible après l'apurement total duperfectionnement
ac 1f*. . f ;
46. ';V " !• Pratiqua recommandée ;
Silagarantie aété constituer sous forme d'uncautionnement
•' ι «!
enespèces ,leremboursement decette garantie devrait pouvoir être
■i' •« «r<accordé par lebureau desortie ,même si -cebureau estdifférent de
»
celui d'entrée .
RENSEIGNEMENTS CÔNCERNANT LEPERFECTIONNEMENT ACTIF '
47. ' ■;H? . ... '\ ■Norme
•Les autorités douanières fortt*ensorte que toute personne
intéressée puisse seprocurer sans difficulté ,tous renseignements
utiles au .lujet duperf ectionnement ■actif .
14 .

Annexe II
E.7–PROJET D'ANNEXE CONCERNANT LES ENTREPOTS
POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF '■ ',;
INTRODUCTION . '
Lalégislation nationale decertains Etats contient des
dispositions qui permettent d'autoriser des personnes àimporter
des marchandises ensuspension desdroits ettaxes àl'impor -'•
tation ,àlacondition que ces marchandises soient mises en
oeuvre dans des établissements agréés par ladouane etplacés
sous soncontrôle etquelesproduits obtenus soient destinés à
être réexportés entotalité ouenpartie .
π . · .··..■·
Le'régime douanier qui prévoit ces dispositions est celui
del'entrepôt pour perfectionnement actif .
Les dispositions del'annexe concernant l'admission tempo­
raire pour pçffectiorinement /actif sont généralement applicables
aurégime deji*entrepôt pour perfectionnement actif .Cedernier
régime sédistingue toutefois du .perfectionnement actif par les
facilités particulières ,que les -autorités douanières accordent
defaçon générale ,enraison des .conditions plus favorables dans
lesquelles peut s'exercer lecon.trôle deladouane .
ti f*L'octroi durégime del'entrepôt pour perfectionnement
actif peut toutefois être subordonné àlacondition que les
établissements dans lesquels le^,opérations deperfectionnement
doivent être réalisées ,soient situés dans une localité ouune
région déterminée .L'importance 1desimportations demarchandise
amettre .enoeuvre peut également être prise enconsidération .
/ê :
» • «
DEFINITIONS : - ! ■
Pour l'application dela^présente annexe ,onentend :
a)par "régime del'entrepôt pour 1perfectionnement actif ":
lerégime .douanier qui permet derecevoir dans unterritoire
douanier ,ensuspension des droits ettaxes àl'importation ,

Annexe II
" r *
certaines marchandises importées dans unbut défini et
destinées àêtre réexportées ,dans undélai déterminé ,après
avoir subi une transformation ,une ouvraison ouune réparation
déterminée dans des établissements qui sont agréés par la
douane etplacés sous son contrôle (entrepôts pour perfection­
nement actif ); . 'Mn 7 »nn
b)par "droits ettaxes à1'importation ":lesdroits dedouane
ettous autres droits ,taxes etredevances ouimpositions
diverses qui sont perçues àl'importation ouàl'occasion de
l'importation des marchandises ,âl'exception des redevances
etimpositions dont lemontant est limité aucoût approximatif
des servicéâ rendus : »-
> , ■..·.νι .■-· '
c)par "produits compensateurs "le3 produits obtenus alasuite
delatransformation ,de 1'ouvraison oudelaréparation des
marchandises admises ensuspension desdroits ettaxes à.
l'importation ; ' '"'\i, hi '
 
d)'par "contrôle deladouane ":l'-ensemble des mesures prises en
Λ
vue d'assurer l'observation des lois etrèglements que la,
douane est -chargée d'appliquer ;n
m
e)par "garantie ":cequiassure ,àlasatisfaction deladouane ,
, " *1'exécution d'une obligation envers celle-ci .Lagarantie
r} V';estdite "globale "lorsqu' elle assure l'exécution des obli - -
gâtions résultant deplusieurs ^opérations ;
;: '';rs. ■f)par "personne ":aussi 'bien une personne physique qu'une
;; g-L-personne morale ,àmoins que lécontexte n'endispose autrement
/ê
PRINCIPE * s ■;ï'
1. Norme
Lerégime de' 1*entrepôt pour perfectionnement actif ,
estrégi parlesdispositions delà .présente annexe .

Annexe II
2. Norme
Les dispositions del'annexe concernant l'admission
temporaire poux -perfectionnement actif sont applicables' aux ^
marchandises placées sous lerégime del'entrepôt ,pour perfec­
tionnement actif dans lamesure oulaPartie contractante qui
accepte laprésente annexe s'est -engagée àappliquer lesdispo - •
sitions del'annexe concernant l'admission temporaire pour
perfectionnement actif .
ETABLISSEMENT D'ENTREPOTS POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF
3. Norme
Lalégislation nationale prévoit desentrepôts pour perfec­
tionneront actif réservés auxpersonnes quiplacent habituellement
des marchandise-s enperfectionnement actif .
ï4. 1 Norme
Les exigences relatives à .lalocalisation géographique
desentrepôts pour perfectionnement actif ainsi qu'àleur
équipement sont fixées par"lesautorités douanières .
Notes ■ ,
■ '
1. Lesautorités douanières peuvent désigner leslocalités
oulesrégions sur leterritoire desquelles l'agrément des
établissements peut être obtenu . ,
2. Lesintéressés peuvent être invités àapporter lapreuve
que l'équipement "technique del'établissement est suffisant pour
effectuer lesopérations deperfectionnement envisagées .
AUTORISATIONS D'AGREMENT -f.
5. • !Norme
Lesautorités douanières désignent dans l'autorisation
d'agrément d'unentrepôt pour perfectionnement actif :
'' ' ' • • :
a)lesmarchandises susceptibles d'être mises enoeuvre ;
b)lanature .desopérations deperfectionnement autorisées ;
•3.

Annexe II
c)ladurée devalidité del'autorisation ;
d)la (oules )personne(s )tenue(s )pour responsable (s)de
l'acquittement desdroits ettaxes'à l'importation éventuel­
lement applicables auxmarchandises admises aubénéfice de"
cerégime . • .' • v
-ni :_•■■■■,: \
6. " ,^ ; .Pratique recommandée
L'autorisation d'agrément d'unentrepôt pour perfection - 1
nement actif nedevrait pas limiter lesquantités demarchan­
dises susceptibles d'être importées *aubénéfice decerégime .
7. Pratique recommandée
Lesautorité's douanières devraient proroger l'autorisation
Λ }.
initiale d'agrément d'unentrepôt pour perfectionnement actif sur
!•■; :•< • •demande dèl'intéressé ,sous téserve que lesconditions d'agrément
Ji-
demeurent remplies . _
* .-
t
8. ' ,,Norme
•*
Les autorités douanières fixent les conditions dans les- :
'·<.· . ... . 'Ίquelles s'exerce lecontrôle deladouane dans les entrepots
!■.pour perfectionnement actif .
Note - _
-/
Pour exercer leur contrôle ,lesautorités douanières peuvent
3:notamment : ;•
^n ' '
-surveiller les lieux defaçon permanente ouintermittente ; , ,
• . ,
-tenir unecomptabilité desmarchandises admises aubénéfice du .
régime enutilisant soit desregistres spéciaux soit lesdécla­
rations *elles-mêmes ,ouexiger latenue d'unetelle comptabilité
par lapersonne intéressée ; :
c: c
-procéder périodiquement aurecensement des ,marchandises quiont
étéadmises aubénéfice durégimèet qui setrouvent soit en
*
l'état ,soit encours deperfectionnement ,soit sous forme de
,produits compensateurs .
4. - * :

Annexe II
PLACEMENT DES MARCHANDISES ENENTREPOTS POUR PERFECTIONNEMENT
ACTIF
a)Déclaration demise enentrepôt pour perfectionnement actif
9. Norme v«».
Les déclarations -relatives aux marchandises destinées à
être placées sous lerégime del'entrepôt pour perfectionnement
actif doivent pouvoir être centralisées aubureau dedouane dans
leressort duquel l'entrepôt pour perfectionnement actif est
situé . • .
b)Garantie ,"' •
10. ... frjorme
Lesautdrités douanières renoncent àexiger unegarantie
y
dans lescasoùlesmarchandises .sont reçues dans unentrepôt
*
pour perfectionnement actif 'qui est soumis àune surveillance
appropriée deladouane . '.h ■„
>< v.
* .
Il» ■ ; Norme
Lorsqu' une garantie doit être constituée lors delamise
desmarchandises sous lerégime del'entrepôt pour perfection­
nement actif ,'les autorités douanières doivent permettre au;;
personnes intéressées deconstituer unegarantie globale .
c)Vérification
::i .
*
^■2. . , Norme
'Lesmarchandises aplacer sous lerégime del'entrepôt '
pour perfectionnement actif sont vérifiées dans l'établissement'
ι
de l'intéressé .
5.

«
Annexe II
**
Note
L'intéressé peut être dispensé dupaiement desfrais /
résultant delavérification des marchandises .
d)Mesures_d^identif ication v**.
13. *' - Pratique recommandée
Pour l'identification desmarchandises admises enentrepôt
pour perfectionnement actif ,lesautorités douanières devraient
sesatisfaire desdonnées delacompt-abili té-matières de
l'intéressé .
SEJOUR DES MARCHANDISES ENENTREPOT POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF
M . •< '
14. -, . ,„ . Norme
S
Les autorités douanières peuvent imposer que lacomptabilité -
matières del'intéressé fasse 'apparaître constamment ,parcaté-
1 :i• 1'''
gorie demarchandises admises enentrepôt pour perfectionnement
actif :lesquantités nonencore mises enoeuvre ,lesquantités
encours déperfectionnement etlesquantités quiont étéincor -
ï«. à-i
porées dans lesproduits compensateurs .
<! '■>'
SORTIS DEL'ENTREPOT POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF
a)Déclaration à~la_sortie d'entrepôt Eour_£erfectionnement_actif
15. • i. Norme
»
Les déclarations demarchandises àlasortie del'entrepôt
pour perfectionnement actif doivent pouvoir être centralisées
aubureau dedouane dans leressort duquel 1'entrepôt pour perfec­
tionnement actif 'est situé . ' -
6.

Annexe II
b)Verification
16. ' • ..•Norme
Lavérification des produits compensateurs qui sont
déclarés àlasortie del'entrepôt pour perfectionnement actif s-
alieu dans l-'-établissement del>pntéressé .
Note
L'intéressé peut être dispensé dupaiement des frais
résultant delavérification des ma-rchandises .
c)Mise alaconsommation ...
c'
17. ' Norme
L'apurement durégime del'entrepôt pour perfectionnement
actif doit pouvoir être obtenu pa£ lamise àlaconsommation
d'unpourcentage déterminé <jeproduits compensateurs .
«>t 'ip
Note '
*
Ce -pourcentage peut être fixé dans l'autorisation d'agré­
ment del'ent'repôt pour perfectionnement actif .
I,
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE^REGIME DEL'ENTREPOT POUR
PERFECTIONNEMENT ACTIF
18. Norme
;ι '
Les autorites douanières font ensorte que toute personne
intéressée puisse seprocurer sans difficulté ,tous renseignements
ausujet durégime del'entrepôt ,pour perfectionnement actif .
/ #
7.