COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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m-C0M(93) 554 final 
Bruxelles, le 15 novembre 1993 
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REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen 
établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et de la république de Hongrie, d'autre part 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen 
établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et de la république de Pologne, d'autre part 
(présentées par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Les règlements proposées introduisent les modalités d'application de 
certaines mesures de sauvegarde et mesures de protection commerciale 
contenues dans les accords européens et constituent une base juridique 
permettant à la Commission de mettre en oeuvre les dispositions des accords 
européens relatives aux produits agricoles. 
Le 16 décembre 1991, la Communauté a signé les accords européens avec 
respectivement la Hongrie et la Pologne. Pour que les dispositions 
commerciales puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, les 
parties ont signé le même jour des accords intérimaires sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement qui sont entrés en vigueur le 1er mars 1992. 
Les règlements proposés ont pour objectif d'introduire des règles 
particulières concernant les dispositions générales relatives au régime 
d'importation de la Communauté (y compris les dispositions établissant une 
protection contre les subventions et les pratiques de dumping en ce qui 
concerne les importations en provenance de pays tiers) afin de respecter 
les engagements pris dans le cadre des accords européens. 
Des règlements similaires ont été adoptés pour la mise en oeuvre de ces 
mesures dans le cadre des accords intérimaires (règlements (CEE) n" 518/92, 
JO L 56 du 29.2.1992, page 3 et n° 519/92, JO L 56 du 29.2.1992, page 6). 
En vue de l'entrée en vigueur des accords européens, la Commission invite 
le Conseil à adopter les règlements proposés. 
Proposition de 
REGLEMENT rCEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen 
établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et de la république de Hongrie, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord Européen établissant une association entre les 
Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la 
république de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, 
les dispositions de ce dernier concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er mars 1992 par un 
accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie d'autre 
part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991t1), 
considérant que suite aux conclusions du Conseil Européen de Copenhague 
des 21 et 22 juin 1993 relatives à de nouvelles concessions commerciales 
en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, un protocole 
additionnel aux accords européens et intérimaires a été signé le 
1993 entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part et la Hongrie, d'autre 
part et s'applique depuis le 1er juillet 1993(2), 
considérant que le règlement (CEE) no 519/92(3) ^u conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la Hongrie, d'autre part, modifié par le règlement (CEE) 
no 2234/93^4) établit des procédures pour l'application dudit accord 
intérimaire, 
(1) JO L 116 du 30.04.1992, p. 2 
(2) JO L 
(3) JO L 56 du 29.02.1992, p. 6 
(4) JO L 200 du 10.08.1993, p. 4 
4 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de 
diverses dispositions de l'accord en reprenant les mêmes dispositions 
que celles contenues dans le règlement no 519/92, 
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, 
il y a lieu, dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent 
nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les 
règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) 288/82 du 
Conseil, du 5 février 19 82, relatif au régime commun applicable aux 
importations(^), et par le règlement (CEE) 2423/88 du Conseil du 11 
Juillet 1988 , relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne(°), 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de 
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements 
énoncés dans l'accord, 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde 
prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne 
sont également applicables, 
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui 
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , qui font 
l'objet du protocole n* 1 de l'accord, 
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures 
particulières pour l'application des mesures de sauvegarde dans les 
secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE I Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis 
dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements 
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711 90 50 et 2003 10 
10, les dispositions d'application de l'article 20 paragraphes 2 et 4 
de l'accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du 
Règlement (CEE) n* 1766/92(7) ou dans les dispositions correspondantes 
des autres règlements portant organisation commune des marchés. Ces 
dispositions peuvent prévoir l'introduction d'un régime de certificats 
d'importation dans les secteurs pour lesquels de tels certificats ne 
sont pas prévus par l'organisation commune de marché. 
(5) JO L 35 du 09.02.1982, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) no 2978/91 (JO L 284 du 12.10.1991, p. 1) 
(6) JO L 209 du 02.08.1988, p. 1 
(7) Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 1.7.92 
JO L 181 p. 21 
TITRE II Mesures de protection 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du 
traité, de saisir le conseil d'association institué par l'accord au 
sujet des mesures prévues à l'article 28 et à l'article 117 paragraphe 2 
de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même 
procédure. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat 
membre présenter les propositions nécessaires à cet effet. 
Article 3 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par 
la Communauté, des mesures prévues à l'article 62 de l'accord, la 
Commission, après avoir instruit le dossier de sa propre initiative ou à 
la demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des 
pratiques avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de 
mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à 
l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de subventions auxquelles 
le règlement (CEE) N" 2423/88 s'applique, les mesures étant alors 
arrêtées selon les procédures prévues dans ledit règlement. Les mesures 
ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 62 
paragraphe 6 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des 
mesures prises par la Hongrie conformément à l'article 62 de l'accord, 
la Commission, après avoir instruit le dossier, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec les principes énoncés dans l'accord. Le 
cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur la base des 
critères découlant de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité 
CEE. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 29 de l'accord, 
l'institution de mesures antidumping est décidée dans le respect des 
modalités établies par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la 
procédure prévue à l'article 33 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d) 
de l'accord. 
Article 5 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de 
mesures de sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord, 
il lui fournit à l'appui de sa demande, les justifications nécessaires. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, 
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de 
1'Etat membre. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste 
son intention de prendre une décision différente, la Commission en 
informe la Hongrie sans délai et lui notifie l'ouverture des 
consultations au sein du conseil d'association telles que prévues à 
l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin 
des consultations au sein de ce conseil d'association avec la Hongrie. 
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des 
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, ci après 
dénommé "comité". 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci 
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord 
- elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa 
propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans 
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de 
la demande, 
- elle consulte le comité, 
- elle informe en même temps la Hongrie et notifie au conseil 
d'association l'ouverture des consultations telles que prévues à 
l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord d'association, 
- elle communique en même temps au conseil d'association les 
informations nécessaires aux fins des consultations. 
4. Les consultations dans le conseil d'association sont, en tout cas, 
considérées comme terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à 
compter de la notification prévue au paragraph 1 quatrième alinéa ou au 
paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce 
délai de trente jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, 
la Commission peut, après consultation du comité , prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 30 ou 31 de l'accord. 
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5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la Hongrie; elle est également notifiée 
au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le 
jour de la communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables 
suivant la fin des consultations au conseil d'association ou, le cas 
échéant, l'expiration du délai de trente jours, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai 
de deux mois. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 33 
paragraphe 3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 30 ou 31 de 
l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en 
prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la 
réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats 
membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le 
Conseil, selon les procédures visées aux premier et deuxième alinéas du 
présent paragraphe. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux 
produits faisant l'objet du Protocole N* 1 à l'accord. 
Article 8 
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances 
rendent nécessaire l'adoption de mesures pour des produits agricoles en 
vertu des articles 21 ou 30 de l'accord ou des dispositions des annexes 
relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les procédures 
prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés 
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au 
titre de l'article 235 du traité CEE et applicables aux marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du 
respect des conditions établies aux articles 21 ou 33 par. 2 et 3 de 
1'accord. 
Article 9 
La Commission effectue au nom la Communauté, les notifications au 
conseil d'association prévues par l'accord. 
Article 10 
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des 
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté 
européenne, notamment aux articles 109h et 109i, selon les procédures 
qui y sont prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord européen. 
Fait à Bruxelles , le 
Par le Conseil 
Le président 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen 
établissant une association entre les Communauté européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et de la république de Pologne, d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord Européen établissant une association entre les 
Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la 
république de Pologne, d'autre part, ci-après dénommé "accord", a été 
signé à Bruxelles le 16 décembre 199 1, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, 
les dispositions de ce dernier concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er mars 1992 par un 
accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre 
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne d'autre 
part, signé à Bruxelles le 16 décembre 199l(l), 
considérant que suite aux conclusions du Conseil Européen de Copenhague 
des 21 et 22 juin 1993 relatives à de nouvelles concessions commerciales 
en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, un protocole 
additionnel aux accords européens et intérimaires a été signé le 
199 3 entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Pologne, d'autre 
part et s'applique depuis le 1er juillet 1993(2)f 
considérant que le règlement (CEE) no 518/92(3) du Conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique 
européenne et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la Pologne, d'autre part, modifié par le règlement (CEE) 
no 2233/93(^) établit des procédures pour l'application dudit accord 
intérimaire, 
(1) JO L 116 du 30.04.1992, p. 2 
(2) JO L 
(3) JO L 56 du 29.02.1992, p. 3 
(4) JO L 200 du 10.08.1993, p. 3 
SWJ 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de 
diverses dispositions de l'accord en reprenant les mêmes dispositions 
que celles contenues dans le règlement no 518/92, 
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, 
il y a lieu, dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent 
nécessaire, de fixer les dispositions particulières concernant les 
règles générales prévues notamment par le règlement (CEE) 288/82 du 
Conseil, du 5 février 19 82, relatif au régime commun applicable aux 
importations(^), et par le règlement (CEE) 2423/88 du Conseil du 11 
Juillet 19 88 , relatif à la défense contre les importations que font 
l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne^), 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de 
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements 
énoncés dans l'accord, 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde 
prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne 
sont également applicables, 
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui 
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , qui font 
l'objet du protocole n° 1 de l'accord, 
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures 
particulières pour l'application des mesures de sauvegarde dans les 
secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE I Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis 
dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements 
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711 90 50 et 2003 10 
10, les dispositions d'application de l'article 20 paragraphes 2 et 4 
de l'accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du 
Règlement (CEE) n* 1766/92(') ou dans les dispositions correspondantes 
des autres règlements portant organisation commune des marchés. Ces 
dispositions peuvent prévoir l'introduction d'un régime de certificats 
d'importation dans les secteurs pour lesquels de tels certificats ne 
sont pas prévus par l'organisation commune de marché. 
(5) JO L 35 du 09.02.1982, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) no 2978/91 (JO L 284 du 12.10.1991, p. 1) 
(6) JO L 209 du 02.08.1988, p. 1 
(7) Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 1.7.92 
JO L 181 p. 21 
^Y\ 
TITRE II Mesures de protection 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du 
traité, de saisir le conseil d'association institué par l'accord au 
sujet des mesures prévues à l'article 2 8 et à l'article 115 paragraphe 2 
de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même 
procédure. 
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat 
membre présenter les propositions nécessaires à cet effet. 
Article 3 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par 
la Communauté, des mesures prévues à l'article 63 de l'accord, la 
Commission, après avoir instruit le dossier de sa propre initiative ou à 
la demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des 
pratiques avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de 
mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à 
l'article 113 du traité CEE, sauf dans les cas de subventions auxquelles 
le règlement (CEE) N° 2423/88 s'applique, les mesures étant alors 
arrêtées selon les procédures prévues dans ledit règlement. Les mesures 
ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 63 
paragraphe 6 de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des 
mesures prises par la Pologne conformément à l'article 63 de l'accord, 
la Commission, après avoir instruit le dossier, se prononce sur la 
compatibilité des pratiques avec les principes énoncés dans l'accord. Le 
cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur la base des 
critères découlant de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité 
CEE. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 29 de l'accord, 
l'institution de mesures antidumping est décidée dans le respect des 
modalités établies par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la 
procédure prévue à l'article 33 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d) 
de l'accord. 
Article 5 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de 
mesures de sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord, 
il lui fournit à l'appui de sa demande, les justifications nécessaires. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, 
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de 
l'Etat membre. 
41 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste 
son intention de prendre une décision différente, la Commission en 
informe la Pologne sans délai et lui notifie l'ouverture des 
consultations au sein du conseil d'association telles que prévues à 
l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la fin 
des consultations au sein de ce conseil d'association avec la Pologne. 
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des 
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, ci après 
dénommé "comité". 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci 
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord 
- elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa 
propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans 
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de 
la demande, 
- elle consulte le comité, 
- elle informe en même temps la Pologne et notifie au conseil 
d'association l'ouverture des consultations telles que prévues à 
l'article 33, paragraphes 2 et 3 de l'accord d'association, 
- elle communique en même temps au conseil d'association les 
informations nécessaires aux fins des consultations. 
4. Les consultations dans le conseil d'association sont, en tout cas, 
considérées comme terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à 
compter de la notification prévue au paragraph 1 quatrième alinéa ou au 
paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce 
délai de trente jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, 
la Commission peut, après consultation du comité , prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 30 ou 31 de l'accord. 
Aï 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la Pologne; elle est également notifiée 
au conseil d'association. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le 
jour de la communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables 
suivant la fin des consultations au conseil d'association ou, le cas 
échéant, l'expiration du délai de trente jours, tout Etat membre qui a 
saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai 
de deux mois. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 33 
paragraphe 3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 30 ou 31 de 
l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en 
prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la 
réception de la demande. 
La décision de la commission est communiquée au Conseil et aux Etats 
membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le 
Conseil, selon les procédures visées aux premier et deuxième alinéas du 
présent paragraphe. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux 
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord. 
,AH 
Article 8 
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances 
rendent nécessaire l'adoption de mesures pour des produits agricoles en 
vertu des articles 21 ou 30 de l'accord ou des dispositions des annexes 
relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les procédures 
prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés 
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au 
titre de l'article 235 du traité CEE et applicables aux marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du 
respect des conditions établies aux articles 21 ou 33 par. 2 et 3 de 
1'accord. 
Article 9 
La Commission effectue au nom la Communauté, les notifications au 
conseil d'association prévues par l'accord. 
Article 10 
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des 
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté 
européenne, notamment aux articles 109h et 109i, selon les procédures 
qui y sont prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des communautés Européennes. 
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord européen. 
Fait à Bruxelles , le 
Par le Conseil 
Le président 
4 S" 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 554 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-592-FR-C 
ISBN 92-77-60766-1 
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L-2985 Luxembourg