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FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/1

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

2014/C 77/01

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités qui sont actuellement désignées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil devraient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe X du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil avant le 15 avril 2014 une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/5

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2014/C 36/05

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé N4 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur N4 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/17

Rectificatif à la communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Żory-Rybnik»

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 232 du 18 juillet 2014 )

(2014/C 295/07)

À la page 9, le tableau

«Nom No du bloc Accord 1992 X Y Żory-Rybnik Partie du bloc de concession no 390 242 385,73 470 962,96 243 155,77 471 323,24 243 219,27 471 596,14 243 453,05 471 633,50 243 057,46 473 936,75 241 751,38 472 910,54 243 440,95 471 696,44»

est remplacé par le tableau suivant:

«Nom No du bloc Accord 1992 X Y Żory-Rybnik Partie du bloc de concession no 390 242 385,73 470 962,96 243 155,77 471 323,24 243 219,27 471 596,14 243 453,05 471 633,50 243 440,95 471 696,44 243 057,46 473 936,75 241 751,38 472 910,54»

Pour approbation:

Sławomir M. BRODZIŃSKI

Géologue principal national
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/20

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

2013/C 373/07

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil a l'intention de modifier les motifs se rapportant aux personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, à l'exception de celles dont le nom figure sous les numéros 1, 4, 5, 25 et 46. Ces mentions seront remplacées par le texte suivant:

«Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.»

Le Conseil a l'intention de modifier la motivation justifiant la désignation de la personne indiquée à la rubrique 1 de l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil et de l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil de la manière suivante:

«Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.»

Les personnes concernées peuvent présenter des observations au Conseil, accompagnées de documents justificatifs, avant le 7 janvier 2014, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/9

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 302/07

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F12 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F12 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/8

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2013/C 173/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, mis en œuvre respectivement par la décision d'exécution 2013/293/PESC du Conseil (3) et par le règlement d'exécution (UE) no 559/2013 du Conseil (4).

À la suite d'un réexamen des listes des personnes visées dans les annexes susmentionnées, le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision du Conseil et le règlement du Conseil.

Nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Aux fins du prochain réexamen par le Conseil de la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives, les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 28 février 2014, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur ladite liste, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Nous attirons également l'attention de toutes les personnes concernées sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 4.

(3) JO L 167 du 19.6.2013, p. 39.

(4) JO L 167 du 19.6.2013, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/15

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Addendum à l’avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Rouffy»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 127/05

La surface de la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Rouffy», portant sur partie des départements de l’Aisne et de la Marne, dont l’avis de mise en concurrence est paru au JO C 47 du 19.2.2013, p. 17, ne comprend pas les périmètres des concessions de la Motte noire et de Vert-la-Gravelle, constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Concession de la Motte noire Sommet Longitude Latitude A 1,82 gr E 54,38 gr N B 1,86 gr E 54,38 gr N C 1,86 gr E 54,32 gr N D 1,82 gr E 54,32 gr N

La surface ainsi définie est de 16 kilomètres carrés environ.

Concession de Vert-la-Gravelle Sommet Longitude Latitude A 1,72 gr E 54,29 gr N B 1,79 gr E 54,29 gr N C 1,79 gr E 54,24 gr N D 1,72 gr E 54,24 gr N

La surface ainsi définie est de 23 kilomètres carrés environ.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/10

Rectificatif à l'avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 320 du 6 novembre 2013 )

2013/C 324/09

La publication de l'avis 2013/C 320/02 du gouvernement du Royaume-Uni doit être considérée comme nulle et non avenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 400/16

Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Sochaczew-Kampinos

2012/C 400/12

L’appel d’offres porte sur l’octroi de concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone de Sochaczew-Kampinos.

No Nom No du bloc Accord 1992 X Y 1 Sochaczew-Kampinos 212, 213 515 289,07 562 275,85 515 343,25 567 737,75 503 178,82 579 759,21 504 521,00 583 373,29 487 944,49 591 280,06 487 544,90 568 122,12 487 472,83 562 683,93 502 361,55 562 495,43

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi de concession doivent parvenir au siège du ministère de l'environnement au plus tard à 12h00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a) technologie proposée pour les activités de recherche (40 %),

b) capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %),

c) montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de Sochaczew-Kampinos s’élève à 56 136,44 PLN par an.

L’ouverture publique des demandes aura lieu au siège du ministère de l'environnement à 12h00 (CET/CWT) le 14e jour ouvrable après la date limite de présentation des demandes. La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit des résultats de l'adjudication.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concession octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection de gisements d'hydrocarbures sur le territoire polonais, l'entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d'usufruit minier et d'une concession.

Les demandes sont à adresser à:

Ministère de l'environnement Département «Géologie et concessions géologiques» ul. Wawelska 52/54, pokój 146 00-922 Warszawa POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

— le site internet du ministère de l'environnement à la page: http://www.mos.gov.pl
Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2012

M. Igor ANTAUER

démission

suppléant

employeurs

Slovénie

Mme Tatjana ČERIN

The Chamber of Commerce and Industry of Slovenia
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/19

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 139/08

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 126 du 15.5.2012, p. 9.

(2) JO L 126 du 15.5.2012, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/13

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2012/97/PESC du Conseil

2012/C 48/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision 2012/97/PESC du Conseil (2)

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes figurant dans l'annexe susmentionnée devraient rester inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/101/PESC du Conseil.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6

(2) JO L 47 du 18.2.2012, p. 50.