ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 116 
 
 
 
Vol. 1984/0 041 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COM M ISSION DES C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
C O M (84) 116 final.  
Bruxelles,le 9 m ars 1984
M E M O R A N D U M
sur les mesures financières prises par les Etats membres  
en faveur de l ' industrie charbonnière en  
1 9 8 3
et
sur les mesures financières complémentaires prises  
par les Etats membres en faveur de cette industrie en
1982
(Communication de la Commission au Conseil)
C O M (8 4) 116 fin al.

TABLE DES MATIERES
Page
PREMIERE PARTIE
Mémorandum sur Les mesures financières prises par les Etats membres  
en faveur de l'industrie charbonnière en 1983
CHAPITRE I  
Introduction
CHAPITRE II
Situation du marché commun du charbon en 1983 et évolution des inter­
ventions en faveur de l'industrie charbonnière
1. Situation du marché commun du charbon
2. Situation financière des entreprises de l'industrie charbonnière  
de la Communauté
3. Interventions financières des Etats membres en faveur de l'in­
dustrie charbonnière en 1983
4. Compatibilité des interventions financières prévues pour 1983  
avec le bon fonctionnement du Marché commun
CHAPITRE III  
Conclusions
Annexe
Description des interventions financières prévues en 1983 par  
les Etats membres en faveur de l'industrie charbonnière et  
Examen de la compatibilité des interventions prévues avec les  
dispositions de la décision no. 528/76/CECA
I. Aides non liées à la production courante
II. Aides à la production courante
Tableaux
DEUXIEME PARTIE
Mesures complémentaires prises en faveur de l'industrie charbonnière  
française en 1982
Introduction
I. Dispositions complétant les mesures prévues en 1982 en faveur  
de l'industrie charbonnière française
II. Résumé
Tableaux1/1
1/3
1/3
1/5
1/7
I/1C
1/1/
A/1
A/6
II/1
11 / 2 
II/6

P REMIERE PARTIE
Mémorandum
sur
Les mesures financières prises par Les Etats membres  
en faveur de L'industrie charbonnière en  
1 9  8 3

-  1/1 -  
CHAPITRE I
INTRODUCTION
1. Le présent mémorandum est consacré à L'examen de La compatibilité des  
interventions financières en faveur des charbonnages, prévues par
Les Etats membres pour 1983, avec Les dispositions de La décision  
de La Commission no. 528/76/CECA et Le bon fonctionnement du Marché  
commun.
2. Le pLan du mémorandum 1983 est identique à ceLui du rapport de L'année  
précédente. La partie principaLe du document est consacrée aux probLèmes  
économiques et financiers des entreprises et à La situation de La  
concurrence sur Le marché charbonnier. La compatibiLité des aides
à La production courante avec Le bon fonctionnement du Marché commun  
au sens de L'articLe 3 paragraphe 1 de La décision no. 528/76 est  
examinée sur La base de ces données. On trouvera en annexe La déscription  
des différentes interventions et L'examen de Leur compatibiLité avec  
Les autres dispositions de La décision no. 528/76.
3. Conformément à L'articLe 2 de La décision no. 528/76, Les données  
reLatives aux interventions financières prévues pour 1983 ont été  
notifiées à La Commission par Les gouvernements des Etats membres  
ci-après:
- Le gouvernement de La répubLique fédéraLe d'ALLemagne  
par Lettre du 2.12.1982
- Le gouvernement français  
par Lettre du 10.1.1984
- Le gouvernement britannique  
par Lettre du 25.2.1983
- Le gouvernement beLge  
par Lettre du 27.6.1983.
4. Ainsi que L'indiquent Les dates ci-dessus, Les notifications des  
gouvernements à La Commission pour L'année 1983 ont été faites trop  
tard, car, en vertu des dispositions de L'articLe 2 de La décision
1)JournaL officiel des Communautés européennes no. L 63 du 11 mars  
1976, p. 1.

-  1/2  -
no. 528/76, celles-ci auraient dû lui parvenir au plus tard le 1er  
Novembre 1982. Ce retard est dû à la notification très tardive du  
gouvernement français qui a rencontré des difficultées d'évaluation  
des interventions tant pour 1982 que pour 1983. Ainsi que le montre  
la deuxième partie du présent document, les interventions prévues  
pour 1982 n'ont pas suffi à couvrir les pertes des Charbonnages de  
France. Des aides supplémentaires ont dû être accordées et, pour  
1983, il a fallu prendre des décisions de principe quant à la politique  
future d'intervention en faveur de l'industrie charbonnière française,  
étant donné la forte augmentation des pertes des Charbonnages de France  
en 1982. Conformément à ces décisions, le gouvernement français a  
prévu de faire plafonner les aides au niveau atteint en 1982/1983.
5. La Commission attire l'attention des pays membres sur l'autorisation  
tardive des notifications des gouvernements. Le résultat est qu'à  
priori la Commission n'est pas en état de considérer quelles aides  
proposées pour les gouvernements étaient compatibles avec les critères  
de la décision no. 528/76/CECA. Il est très regrettable que la procé­
dure d'autorisation ne puisse être exécutée qu'à posteriori. La Commis­
sion confié qu'en futur les consentements des gouvernements des pays  
membres seront correspondants aux dispositions de cette décision.
6. Dans la mesure où des faits économiques tombant sur le coup du secret  
professionnel selon l'article 47 du traité CECA ont été portés à la  
connaissance de la Commission par les déclarations des gouvernements  
des Etats membres, ces faits ne figurent pas dans le présent rapport.
7. Le calcul du montant des aides par tonne pour 1983 a été effectué  
sur la base des chiffres de production ci-après (millions de t, t=t):
République fédérale d'Allemagne 89,0
France 17,0
Grande-Bretagne 122,5
Belgique 6,4
Total 234^9
8. La conversion en ECU des montants des aides, exprimés en monnaies natio­
nales, a été effectuée sur la base des taux de change ci-après (moyenne  
du 1er septembre de 1983):
1 ECU = 2,27 DM
= 6,67 FF
= 0,60 £
= 45,00 Bfrs

- 1/3 - 
CHAPITRE II
SITUATION DU MARCHE COMMUN DU CHARBON EN 1983 ET EVOLUTION DES INTERVENTIONS
EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE CHARBONNIERE
1. Situation du marché commun du charbon
Le présent mémorandum ne traite que des principales caractéristiques de  
l'évolution du marché du charbon et de l'énergie en 1983 et pour autant  
qu'elles ont une incidence sur l'octroi des aides et sur la compétitivité  
du charbon communautaire. Les chiffres indiqués se rapportent aux estima­
tions disponibles au moment de la réduction du présent rapport (novembre  
1983).
D'après les indications provisoires, le développement économique général  
s'est amélioré légèrement dans la Communauté en 1983 (par rapport à 1982).
Le produit intérieur brut réel de la Communauté a augmenté de 0,5%. Etant  
donné cette augmentation relativement faible, la consommation totale  
d'énergie primaire sera inférieure de 1,6% en 1983 par rapport au niveau  
de 1982. Pour ce qui est des différentes sources d'énergie, on s'attend  
à une baisse continue de la consommation de pétrole et à une augmentation  
de la consommation d'énergie nucléaire; l'évolution de la consommation  
de charbon indigène tombera vraisemblablement, en 1983, de 312,6 millions  
de t à 291,7 millions (= - 6,7%).
La composition structurelle de la consommation de charbon par secteur  
d'utilisation s’est modifiée dans une certaine mesure en 1983. La demande  
de charbon des centrales a diminué de quelque 10 millions de t, celle du  
secteur domestique, de 2 millions de t. Les "autres industries" ont con­
sommé une quantité de charbon plus importante qu'en 1982 (+ 1,0 millions  
de t). La consommation de charbon dans les cokeries a diminué de plus de  
10 millions de t, les ventes de cokes ayant baissé en raison de la situation  
de crise que connaît la sidérurgie.
L'offre de charbon dans la Communauté a diminué en 1983, la production  
ayant été inférieure de 8 millions de tonnes et les importations de  
10 millions de tonnes environ à ce qu'elles étaient en 1982.

- 1/4 -
Malgré La baisse de la consommation et de l'offre, le déséquilibre du marché
constaté en 1982, qui se caractérisait par une offre excédentaire, n'a
pu être corrigé en 1983. C'est pourquoi les stocks de charbon communautaire
ont augmenté une nouvelle fois de 6 millions de t en 1983, pour passer
1  )à 55 millions de t environ ; compte tenu des stocks de coke qui n'ont  
augmenté que légèrement en 1983 (+ 0,5 million de t), les stocks de charbon  
et de coke des producteurs de la Communauté atteindront 71 millions de  
t fin 1983.
Cette évolution indique que, d'une part, la tendance de la consommation  
sur le marché charbonnier de la Communauté est négative et que, d'autre  
part, l'industrie charbonnière n'a pas adapté sa production au marché en  
temps voulu pour éviter une nouvelle augmentation des stocks.
Pendant la deuxième moitié de 1982, une tendance à la baisse des prix sur  
le marché mondial s'était amorcée, tendance qui s'est encore renforcée  
en 1983.
Tableau A
Evolution des prix du charbon importé US $/t
Moyenne tri- Charbon de centrale Niveau des prix Charbon à coke
mestrielle (prix caf franco (prix caf ARA)
---------  frontière)
1)Y 
compris les stocks de sécurité de la république fédérale d'Allemagne.I
II
III
IV
I
II1982
1982
1982
1982
1983 
198362,00
63.10
62.10 
59,00 
54,60 
51,302.1.1982
1.4.1982
1.7.1982 :
1.10.1982
2.1.1983
1.4.1983
1.7.1983
1.10.198382,45
82,20
81,20
79,70
76,25
68.95 
67,05
65.95

- 1/5 -
Outre l'évolution des prix sur le marché mondial, sur laquelle les entre­
prises de la Communauté sont fréquemment obligées de s'aligner, celle du  
taux de changer du dollar US est déterminante pour les recettes des entre­
prises - exprimées en devises nationales. D'une manière générale, la valeur  
du dollar US a considérablement augmenté en 1982/83, exerçant ainsi un effet  
positif sur les recettes des entreprises de la Communauté. Compte tenu  
de l'évolution des coûts de production, la situation concernant les recettes  
est appelée à empirer légèrement en 1983 - sauf en Belgique - phénomène  
que laisse entrevoir d'ailleurs aussi l'évolution des aides. Il est donc  
permis de constater que comme précédemment, les entreprises de l'industrie  
charbonnière n'ont pas été en mesure en 1983 de faire face par leurs propres  
moyens à la concurrence du charbon importé. Des aides sont indispensables  
à leur survie économique.
2. Situation financière des entreprises de l'industrie charbonnière de la  
Communauté
Rappelons tout d'abord l'évolution des coûts et des recettes pour 1982,  
année pour laquelle nous disposons des bilans complets des entreprises,  
ce qui permet une comparaison avec l'année précédente :
Tableau B
Situation financière des entreprises
Coûts de production (1) Recettes )ifférence (3)
ECU/t Augment. ECU/tAugment. ECU/t
1981 1982 %1981 11982;%1981 1982
R.F. Allemagne 85,092,0+ 8,223,081 ,Q+ 11,0- 12,0 - 11.,0
Belgique 108,0 98,0- 9,360,070,0+ 16,7- 48,0 - 28,0
France 81;097,0+ 19,8'S'5,067,C+ 3,1- 16,0 - 30,0
2 )Grande-Bretagne 78,084,0+ 7,7.65,068,0+ 4,6- 13,0 - 16,0
1)
2)
3)Coûts globaux, y compris Le service du capital et les amortissements  
Y compris l'exploitation à ciel ouvert
Les pertes par tonne figurant au tableau ci-dessus ne sont pas, pour des  
raisons tenant au relevé comptable des subventions, parfaitement compa­
rables aux subventions par tonne indiquées dans le tableau 2 en annexe,  
subventions qui ont été calculées selon les critères de la décision no.  
528/76.

-  1/6  -
Les chiffres du tableau B indiquent une augmentation générale des coûts  
de production dans la Communauté en 1982, sauf en ce qui concerne le sec­
teur charbonnier belge. En Belgique, le prix de revient était inférieur  
de 9,3% en 1982 au niveau de 1981, ce qui est imputable essentiellement  
à l'augmentation de 6,3% de la productivité et à la dévaluation du franc  
belge. Dans l'ensemble, les tendances à l'inflation et l'évolution de la  
productivité (+ 1,1% en moyenne pour la Communauté) et des salaires ont  
été déterminantes pour l'évolution des coûts. Dans les bassins français,  
les coûts ont fortement augmenté par suite d'un recul de la productivité  
(- 6,1%), ce qui a influencé les recettes de façon très négative, de sorte  
que de nouvelles aides ont dû être accordées.
En ce qui concerne les recettes, on constate une évolution différente dans  
les divers Etats membres. Une augmentation relativement importante des  
recettes a pu être réalisée en Belgique. La Grande-Bretagne et la France  
ont connu les taux de croissance les plus faibles. Les fluctuations des  
prix du marché mondial en 1982 n'ont guère amélioré, en moyenne, les recettes  
pour le charbon communautaire.
L'évolution variable des coûts et des recettes n'a amélioré, le niveau  
du rendement en 1982 qu'en Belgique et en république fédérale d'Allgemagne.  
C'est surtout en France que les pertes de l'industrie charbonnière ont  
augmenté par bonds en 1982.
En ce qui concerne la situation des coûts et des recettes en 1983, nous  
ne disposions au moment de la rédaction du présent document que des données  
relatives au 1er semestre de 1983. Pour ce qui est des coûts de production,  
il faut s'attendre, d'après ces données, à une nouvelle augmentation qui  
devrait se situer au niveau de celles des années précédentes, car les causes  
de cette augmentation (accroissement des coûts du matériel, des salaires  
et de l’intérêt) sont restées inchangées en 1983. Une circonstance parti­
culière - l'exploitation insuffisante de la capacité en raison de jours  
chômés et d'autres mesures - a même entraîné une augmentation supplémen­
taire de ces coûts en 1983.

- 1/7 -
IL est difficile d'estimer Les recettes pour Le charbon communautaire en  
1983, d'une part parce que Les prix du marché mondial sont en baisse et  
d'autre part parce qu'il est encore impossible de dire dans quelle mesure  
la politique des prix des entreprises de la Communauté sera alignée sur  
les tendances de celle du marché mondial. Les entreprises ont besoin d'un  
certain temps pour procédérr aux alignements de prix, ceux-ci ne pouvant  
être modifiés journellement ou hebdomadairement.
En ce qui concerne la situation des recettes, il est permis de supposer  
qu'elle n'a pas changé radicalement en 1983 par rapport à 1982.
3. Interventions financières des Etats membres en faveur de l'industrie  
charbonnière en 1983
Les aides accordées conformément aux articles 4 et 5 de la décision no.
528/76 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun,  
pour autant qu'elles ne dépassent par certaines Limites. Il s'agit du  
financement des prestations sociales (article 4) et de la couverture des  
charges héritées du passé (article 5). La déscription de ces interventions  
figure en annexe aux pages A/1 à A/6; elle permet de constater que lors  
de l'octroi des aides dans ce domaine, les limites admissibles n'ont pas  
été franchies.
Comme le montrent les indications de la page A1 de l'annexe, les calculs  
n'ont pas encore pu être faits pour la France, de sorte qu'il a été impos­
sible d'inscrire au tableau 1 des chiffres pour l'ensemble de la Communauté.  
Ces calculs seront faits ultérieurement.
Pour les autres pays, les chiffres du tableau 1 de l'annexe indiquent qu'en  
1983 des augmentations ont eu lieu par rapport à 1982. Dans le cas des  
mesures sociales en vertu de l'article 4, ces augmentations résultent,  
d'une part, de la détérioration croissante du rapport mineurs actifs/béné-  
ficiaires et, d'autre part, de l'augmentation des pensions.
L'augmentation des charges héritées du passé supportées par les entreprises  
conformément à l'article 5 résulte d'une part de nouvelles fermetures et  
mesures de rationalisation et d'autre part d'augmentations de coûts pour  
lesdiverses catégories de charges héritées du passé (dépenses résultant  
des fermetures, frais pour travaux d'exhaure, retraites, avantages en nature,  
etc.).

-  1/8  -
Les aides à La production courante comprennent Les interventions directes et  
indirectes définies aux articles 7 à 12 de La décision no. 528/76, et  
qui sont déterminantes pour L’appréciation du bon fonctionnement du marché  
commun. Les détaiLs concernant Les interventions et Leur montant figurent  
en annexe (page A/6 et suivantes) et au tableau 2.
Le tableau C donne une idée générale de l'évolution des interventions  
prévues en 1983 par rapport à 1982.
Tableau C
Evolution des aides
Montants globaux Montants par tonne
Mi liions d'ECU ECU
1982 1983 1982 1983
République fédérale d'Allemagne 754,8 953,7 7,97 10,72
Belgique 199,4 162,5 31,68 25,37
France 574,4 565,7 33,99 33,26
Srande-Bretagne 723,2 719,9 5,81 5,88
Communauté 2.251,8 2.401,8 9,29 10,22
dont s
- Interventions directes 47,9 55,4 0,20 0,27
- Aide au charbon à coke 432,2 659,3 1,78 2,81
- Interventions indirectes 1.771,7 1.687,1 7,31 7,18
dont:
Article 7 (Investissements) 236,3 149,6 0,97 0,64
Article 8 (Personnel) 111,0 121,9 0,46 0,52
Article 9 (Stocks) 13,4 3/30,06 0,01
Article 10 (Réserves stratégiques) 59,1 63,7 0,24 0,27
Article 11 (Charbon pour centrales) 6,8 -0,03 -
Article 12(Couverture des pertes) 1.345,1 1-348,6 
_________5/
55 5,74
Si, dans cette comparaison de l'intervention des divers pays, les montants
pour la république fédérale d'Allemagne sont exacts du point de vue statis­
tique et conformes aux définitions de la décision no. 528/76, ils n'ont  
cependant qu'une valeur limitée dans le cadre d'une comparaison avec  
les autres Etats membres. Cette limitation résulte de 1a 3e loi visant  
à promouvoir l'utilisation du charbon dans les centrales électriques  
(Verstromungsgesetz), les centrales s'étant engagées en effet, conformément  
à ces dispositions, à acheter le charbon vapeur à l'industrie charbonnière  
à des prix couvrant les coûts de cette dernière. Les frais supplémentaires  
entraînés par la consommation de charbon seront compensées par l'augmentation  
des tarifs de l'électricité. En 1982, ce montant compensatoire a représenté  
1,9 milliard de DM (= 7,40 ECU/t); en 1983, il devrait atteindre 2,0  
milliards (= 9,90 ECU/t). Ce montant n'est toutefois pas pris en considéra­
tion dans le cadre du régime des aides. Il n'y a pas à envisager une  
aide de l'Etat sur le plan juridique; toutefois l'effet économique de  
cette taxe parafiscale canalisée aux centrales électriques à charbon  
peut être classé comme une subvention.

- 1/9 -
IL ressort du tableau que, pour l'ensemble de la Communauté, les montants  
prévus pour 1983 sont légèrement supérieurs à ceux de 1982. Le total des  
aides de 1983 (quelque 2,4 milliards d'Ecus) est supérieur de 6,4% au  
total de l'année précédente; l'augmentation du montant par tonne repré­
sente 10%.
L'analyse par pays montre q'.'e certaines diminutions des aides sont inter­
venues en Belgique, en France et en Grande-Bretagne, tandis qu'une augmen­
tation due essentiellement à l'aide au charbon à coke caractérise la république  
fédérale.
République fédérale d'Allemagne
Les aides accordées à l'industrie charbonnière allemande en 1983 (953,7  
millions d'ECU) seront supérieures de 26% à celles de 1982 (754,8 millions  
d'ECU). Cette augmentation concerne avant tout l'aide au charbon à coke.
Les données relatives à cette aide sont provisoires.
Belgique
En Belgique, les aides prévues pour 1983 (162,5 millions d'ECU) sont nette­
ment inférieures (- 18,5%) à celles de 1982 (199,4 millions d'ECU). Les  
réductions ont porté essentiellement sur les aides destinées à couvrir  
les pertes et sur l'aide au charbon à coke. Le relèvement du prix du charbon  
belge a conduit à une augmentation des recettes, de sorte que la situation  
s'est améliorée, bien que l'arrêt total de la production dans le bassin  
Sud - où les recettes étaient particulièrement mauvaises - n'ait encore  
pu être réalisé pour des raisons de politique sociale et régionale. La  
fermeture du dernier siège d'extraction doit intervenir avant le 30.9.1984.
Les aides belges sont garanties par les crédits d'une société de finance­
ment (Société nationale pour la Restructuration des secteurs nationaux),  
afin d'alléger la charge budgétaire publique.
France
Les aides prévues en 1983 pour la France (565,7 millions d'ECU) se situent  
à peu près au même niveau que celles de 1982 (574,4 millions d'ECU).

-  1/10  -
Royaume-Uni
Les interventions en faveur de L'industrie charbonnière britannique n'ont  
guère changé au cours de L'exercice charbonnier 1983/1984 (719,9 miLLions  
d'ECU) par rapport à 1982/1983 (723,2 miLLions d'ECU).
Les commentaires ci-dessus font ressortir Les causes et Les conditions  
de L'évoLution des aides dans Les différents pays en 1983. La compati-  
biLité de ces aides avec Les autres critères de La décision no. 528/76  
est examinée en annexe (voir Chapitre II, page A/6 et suivantes). IL convient  
à présent de vérifier si ces aides sont toutes compatibLes avec Le bon  
fonctionnement du Marché commun, conformément aux critères de L'articLe  
3, paragraphe 1, de La décision.
4. CompatibiLité des interventions financières prévues pour 1983 avec Le bon  
fonctionnement du Marché commun
a) GénéraLités
a^) Les montants par tonne prévus pour 1983, qui sont indiqués au tabLeau  
C à La page 1/8, montrent que Le montant britannique est reLativement  
peu éLevé et qu'iL s'écarte sensibLement des montants français et  
beLge, notamment; Le montant aLLemand se situe à peu près à mi-chemin.  
Cette disparité du montant des aides ne doit pas être considérée  
comme un indice de distorsion de La concurrence entre producteurs  
de charbon. Bien qu'en 1983 Les échanges intracommunautaires de  
charbon représentent queLque 16 miLLions de tonnes, Le Marché commun  
du charbon est essentieLLement constitué de marchés nationaux qui  
ne sont guère exposés à La concurrence de pLusieurs producteurs  
de La Communauté. IL n'existe que queLques zones où pLusieurs produc­
teurs se disputent Le marché; cependant, Les quantités de charbon  
vendues dans ces zones sont reLativement faibLes. Les aLignements  
de prix de producteurs communautaires sur des offres d'autres produc­
teurs communautaires n'ont porté, en 1982, que sur une quantité  
de 0,5 miLLion de tonnes. Compte tenu de ces particuLarités du Marché  
commun, on peut admettre d'une manière généraLe que Le régime de  
La concurrence n'a pas été pertubé en 1983 par La disparité du montant  
des aides.

-  1/11  -
a£> L'approvisionnement de La Communauté en charbon et en coke a été  
assuré sans interruption en 1983. Les fermetures de sièges qui ont  
eu Lieu en 1983 dans Le cadre des mesures de rationaLisation n'ont  
aucune infLuence sur L'approvisionnement.
Les stocks, La production courante et Les importations permettent  
de répondre à La demande. On constate donc que Les aides de 1983  
n'affectent pas L'approvisionnement.
a^) Suivant Les estimations disponibLes, on n'a enregistré, en 1983,  
pratiquement pas de modification des échanges intracommunautaires  
de charbon, dont Le voLume s'est éLevé à queLque 15,7 miLLions de  
tonnes.
TabLeau D
Livraisons de charbon à d'autres pays de La Communauté
1.000 t
RFA BeLgique France Grande-Bretagne Tots L
1982 8.675 551 620 5.877 15.723
1983 9.110 500 535 5.510 15.655
IL ressort du tabLeau ci-dessus que Les Livraisons beLges et fran­
çaises à d'autres pays de La Communauté sont très faibLes et ne  
jouent donc qu'un rôLe négLigeabLe dans La concurrence entre produc  
teurs de La Communauté.
Les Livraisons de charbon aLLemand, qui représentent environ 60%  
des échanges intracommunautaires, portent principaLement sur Le  
charbon à coke destiné à aLimenter Les cokeries d'autres pays de  
La Communauté. Ces Livraisons qui ont diminué constamment ces der­
nières années sont affectées par La situation de crise que connaît  
La sidérurgie et ne sont donc guère en concurrence avec des produc­
teurs de La Communauté mais pLutôt avec Le charbon à coke importé  
de pays tiers.

-  1/12  -
Les Livraisons de charbon britannique dans le cadre des échanges  
intracommunautaires concurrencent presque exclusivement les im­
portations de charbon vapeur en provenance des pays tiers. En 1983  
encore, le NCB a fait des efforts particuliers pour maintenir ou  
élargir les ventes.
Ce qui précède permet de conclure que les échanges intracommunautaires  
ne sont pas influencés par les aides, en raison de la faible concur­
rence entre les producteurs.
a^) La rationalisation de la production s'est poursuivie en 1983. Dans  
les bassins français Nord/Pas-de-Calais et Centre-Midi, cinq centres  
d'exploitation ont été fermés et, en république fédérale, un siège  
d'extraction a été arrêté, le rythme de fermeture ayant été choisi  
de manière à éviter les problèmes régionaux et sociaux. En Grande-  
Bretagne également, 10 sièges d'extraction ont été fermés pour des  
raisons de rationalisation.
Les aides à l'investissement et les aides prévues à l'article 5  
de la décision no. 528/76 doivent permettre de rationaliser la pro­
duction charbonnière de la Communauté, de la libérer des charges  
inhérentes aux installations fermées et de maintenir la compétitivité  
des capacités prévues pour la couverture des besoins futurs.
b) Aspects particuliers de l'évolution des prix du charbon
Le tableau ci-après montre les variations des prix de certaines catégories  
de charbon dans certains bassins de la Communauté.

- 1/13 -
Tableau E
T ableau de L 'é v o lu tio n  des p r ix  de barèm e du charbon
(en monnaie n a tio n a le  p a r to n n e )
DateCharbon va >eur Charbon à coke
1.7.T952 T T T 7 T 9 8 3 1.7.1$è3 “ 1.7.1982 15.1.1983 1.7.1*»-*
RF A llem agne
RAG D M  
S a rre  D M  
A ix - la -
C h a p e lle  D M257 — ^ 
294,--269' " 2 )  300,--2 6 9 , - ”
300,--244.50 
274,-
271.507*53,50
280,—
271,50253.50 
280,—
271.50
B e lg iq u e  B frs 3.975,--” 3.975,-” 3.975,— ^ 3.655,-- 3.850,— 3.850,—
.
France
L o rra in e  FF 542,--1) 603,— ^ 603,--15 565,— 565,— 565,—
G rande-B retagne 
Ecosse £ 
Sud du
Y o rk s h ire  £54,401)
52,501)59,901)
56,801)59,90 u 
56,801)- -
1)
2)Charbon flambant noix 5  
Charbon flambant noix 2
Ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessus, les prix de barème du charbon  
communautaire ont été relevés pendant le deuxième semestre de 1982, puis  
sont restés stables dans l'ensemble.
On constate sur le plan pratique que les prix effectifs calculés par les  
producteurs dans la Communauté sont inférieurs aux prix de barème.
S eule c e tte  base r é a lis t e  perm et de v é r i f i e r  le  bon fo n c tio n n e m e n t du Marché 
commun du ch a rb o n .
La Commission suit l'évolution des prix du charbon vapeur et du charbon  
à coke tant sur le marché mondial que sur le marché communautaire. Ainsi  
que nous l'avons déjà indiqué ci-dessus (voir page 1/4), les prix du marché  
mondial baissent depuis l'automne 1982. La Commission considère que l'aligne­
ment des prix du charbon communautaire sur les nouvelles conditions de  
prix du marché mondial exige certains délais, mais qu'il ne donne pas lieu  
à l'octroi d'aides indirectes aux consommateurs industriels, octroi qui  
serait inadmissible aux termes des dispositions de l'article 3, paragraphe 1,  
de la décision no. 528/76.

- 1/14 -
c) Appréciation finale du bon fonctionnement du Marché commun
Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le bon fonctionne­
ment du Marché commun n'a pas été perturbé en 1983 par les aides accor­
dées par les gouvernements des Etats membres.
CHAPITRE III
Conclusions
1. La Commission a vérifié la compatibilité des interventions financières  
prévues pour 1983 avec les dispositions de la décision no. 528/76 pour  
chaque pays . Elle en conclut que les aides prévues par les Etats membres  
en 1983 au profit de la production courante sont compatibles avec lesdites  
di spositions.
2. L'exposé sur l'évolution du marché charbonnier a permis à la Commission  
de constater qu'en 1983, la consommation de charbon a fortement diminué  
sur le plan quantitatif. La compétitivité du charbon communautaire s'est  
détériorée par suite de la baisse des prix sur le marché mondial.
Rapporté à l'ensemble de la Communauté, le montant total des aides a aug­
menté de 6,7%, passant de 2.251,8 millions d'ECU (1982) à 2.401,8 millions  
d'ECU (1983); l'aide par tonne de charbon produite a augmenté en moyenne  
de 10% et est passée de 9,29 ECU à 10,22 ECU.
1)La vérification de la méthode de calcul des aides accordées â l'industrie  
charbonnière française sur la base des articles 4 et 5 de la décision no.  
528/76 sera faite à une date ultérieure.

A N N E X E
Description des interventions financières prévues en 1983  
par les Etats membres en faveur de l'industrie charbonnière
Examen de la compatibilité des interventions prévues  
avec les dispositions de la décision no. 528/76/CECA
Tableaux

- A/1 -
I. Aides non Liées à La production courante
IL s'agit de mesures sociales et d'aides destinées à couvrir les charges  
héritées du passé, qui résultent de la fermeture de sièges d'extraction  
au cours des années précédentes.
A. Description et appréciation des interventions financières dans le secteur  
des prestations sociales
Conformément à l'article 4 de la décision no. 528/76/CECA, les interven­
tions des Etats membres dans le financement des prestations sociales  
sont considérées comme compatibles avec le marché commun dans la mesure  
où elles ont pour effet de ramener, pour les entreprises de l'industrie  
charbonnière, le rapport entre la charge par mineur actif et la pres­
tation par bénéficiaire au niveau du rapport correspondant dans les  
autres industries.
Dans le texte ci-après, on ne se référera qu'au montant des interventions  
financières dans le secteur des prestations sociales et, le cas échéant,  
aux dépassements des limites fixées à l'article 4 de la décision no.  
528/76/CECA.
VALLEMAGNE, FRANCE, BELGIQUE
En république fédérale d'Allemagne, un montant de 8.665 millions  
de DM est prévu en 1983 pour éponger le déficit de l'assurance in-  
validité-vieiliesse dans l'ensemble de l'industrie minière; environ  
80% de ce montant (= 6 ,932 millions de DM) reviennent à l'industrie  
charbonnière.
Aucune indication ne peut encore être fournie au sujet des mesures  
prises en France dans le domaine de la sécurité sociale. Ainsi qu'il  
est précisé à la page II/2 de la deuxième partie du présent document,  
le gouvernement français a changé la méthode de calcul en 1982,  
mais la Commission n'a pas encore eu l'occasion de vérifier la nouvelle  
méthode. Elle se réserve le droit de prendre position, après vérifi­
cation, dans le mémorandum de 1984.

- A/2 -
Les interventions financières publiques dans le financement des  
prestations sociales pour l'industrie minière belge peuvent être  
évaluées à 41.971,2 millions de francs belges en 1983. Le détail de  
ces aides figure dans le tableau ci-après.
Originemontant de l'aide de  
l'Etat en mio de FFObjectif
Etat 27.407,615 Assurance vieillesse et survivants  
Contribution légale régulière
Etat 5.797,9 Assurance invalidité  
Pension d'invalidité
Etat 8.765,7 Maladies professionnelles  
50% des charges affectées au traite­
ment de la pneumoconiose des mineurs
Total 41.971,2
Estimation de la Commission
Les calculs de la Commission montrent qu'en ce qui concerne la répu­
blique fédérale et la Belgique il n'y a pas eu de dépassement des  
limites fixées à l'article 4 de la décision no. 528/76.
- En Allemagne fédérale, les charges sociales réelles à supporter  
par les entreprises dépassent de 336 millions de DM (5,4%) la  
charge "normale" définie à l'article 4.
En Belgique, les charges sociales réelles des entreprises dépassent  
de 255,2 millions de francs belges la charge définie à l'article 4.
A2) GRANDE-BRETAGNE
En grande-Bretagne, le régime général de la sécurité sociale, dont  
fait partie l'industrie charbonnière, est complété dans presque  
toutes les branches de l'industrie par des régimes d'assurances  
particulières qui permettent de verser des pensions de retraite

- A/3 -
aux anciens travailleurs. L'industrie charbonnière britannique possède  
également son régime d'assurance complémentaire sous la forme d'une  
caisse de retraite. Pour l'exercice charbonnier 1983/84, le Gouverne­
ment britannique versera à cette caisse une somme de 63,8 millions  
de livres. Ce montant aura toutefois pour seul effet de compenser  
"l'excédent démographique" existant dans l'industrie charbonnière  
britannique, c'est-à-dire le rapport entre le nombre des mineurs  
en activité et celui des mineurs à la retraite. La limite fixée  
à l'article 4 de la décision no. 528/76 n'est donc pas dépassée.
Aj) Récapitulation des interventions financières dans le secteur des  
prestations sociales
Ainsi qu'il ressort du tableau 1 en annexe, les interventions publiques  
dans le financement des prestations sociales de l'industrie charbon­
nière augmenteront en 1983 par rapport à 1982 dans les pays examinés.
Il n'est pas encore possible de fixer un montant global pour l'ensemble  
de la Communauté, la vérification de la méthode de calcul de la  
France n'étant pas terminée.
B. Description et appréciation des interventions destinées à couvrir les  
charges héritées du passé
Conformément à l'article 5 de la décision no. 528/76, les interventions  
des Etats membres qui sont destinées à couvrir les charges résultant,  
pour les entreprises, de la fermeture de sièges d'extraction au cours  
des années antérieures et qui ne constituent pas des aides à la production  
courante ou à l'écoulement du charbon, sont considérées comme compatibles  
avec le marché commun dans la mesure où elles ne dépassent pas ces charges  
(charges héritées du passé). Les montants qui dépassent ce chiffre consti­
tuent une aide directe à la production courante et sont à ajouter aux  
aides accordées en vertu des articles 7 à 12 de la décision no. 528/76.
B-|) REPUBLIQUE FEDERALE D* ALLEMAGNE
Pour 1983, la république fédérale d'Allemagne a prévu les mesures  
suivantes pour couvrir les charges héritées du passé:

- A/4 -
- Primes de fermeture 10,6 millions de DM
- Aide aux frais d'exhaure 143,3 " " "
- Aide aux frais de compression 40,5 " " "
- Aide aux charges héritées du passé 2,3 " " "
- Aide aux amortissements de fermeture
de la RAG 48,0 " " "
Total 244,7 millions de DM
(= 107,8 millions d'ECU)
Toutes les charges susmentionnées des entreprises constituent des  
charges héritées du passé, c'est-à-dire qu'elles résultent de la  
fermeture de capacités de production au cours des années antérieures  
et ne sont donc pas en liaison avec la production courante.
Toutes ces interventions constituent des aides qui étaient déjà  
accordées les années antérieures.
Par l'intermédiaire de l'Aktionsgemeihschaft Deutscher Steinkohlen-  
bergbau, le gouvernement fédéral paie aux entreprises des primes  
de 20 DM par tonne de capacité annuelle pour les fermetures. Ces  
fermetures sont dictées par des raisons de rationalisation. L'aide  
ne couvre qu'une faible partie des frais réels de fermeture suppor­
tée par ces entreprises.
L'aide pour travaux d'exhaure, d'un montant de 143,3 millions de  
DM est versée à la Ruhrbergbau pour couvrir Les charges financières  
liées aux fermetures après le 31.12.1966. En raison de fermetures  
de puits, la Ruhrbergbau se voyait contrainte de verser des montants  
sans cesse croissants aux Wasserwirtschaftsverbànde (Service des  
eaux) ainsi qu'à la Pumpgemeinschaft Ruhr. L'aide ne dépasse pas  
les coûts réels supplémentaires supportés par les entreprises.
L'aide accordée pour frais de compression, qui s'élève a 40,5 millions  
de DM complète la prime de fermeture qui, ainsi qu'il a été exposé  
ci-dessus, ne permet pas de couvrir Les frais réels de fermeture.
Cette intervention concerne les charges provenant des fermetures

- A/5 -
de charbonnages intervenues après Le 31.12.1972. Un montant forfaitaire  
de 30 DM par tonne de capacité annuelle supprimée est versé à titre  
d'aide pendant une période de 5 ans, mais cette aide ne peut dépasser  
les charges réellement supportées par les entreprises en raison  
de la compression de la production.
L'aide accordée pour couvrir les charges héritées du passé qui s'élève  
à 2,3 millions de DM, concerne les charges qui résultent des fermetures  
de charbonnages intervenues avant le 1.1.1973. D'après la législa­
tion allemande en vigeur, il est garanti que tes aides ne dépassent  
pas les charges réellement supportées par les entreprises.
L'aide pour les amortissements liés aux fermetures qui s'élève à  
48,0 millions de DM, ne concerne que la RAG. Dans le passé, la RAG  
a dû procéder à des amortissements au titre des valeurs immobilisées  
perdues en raison de la fermeture de charbonnages, amortissements  
qui n'ont pu figurer dans le compte des profits et pertes étant  
donné que l'entreprise aurait dû, sinon, être déclarée en faillite:  
on a donc créé à l'actif du bilan un poste spécial qui était à amortir  
continuellement en 10 annuités égales.
Eu égard à la situation financière des entreprises, les pouvoirs  
publics se sont déclarés disposés à prendre à leur charge les contribu­
tions annuelles de 48 millions de DM.
Toutes les interventions susmentionnées sont considérées comme con­
formes aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1 de la décision  
no. 528/76. Le montant total des aides prévues s'élève pour 1983  
à 107,8 millions d'ECU et figure au tableau 1 en annexe.
B2> FRANCE ET GRANDE-BRETAGNE
Il n'est pas encore possible de fournir des indications au sujet  
des mesures prises par la France pour couvrir les charges héritées  
du passé conformément à l'article 5 de la décision. Ainsi que nous
l'avons dit à la page II/2 de la deuxième partie du présent document,
%
le gouvernement français a modifié la méthode de calcul des charges  
héritées du passé en 1982; la Commission n'a cependant pas encore  
eu l'occasion de vérifier la méthode modifiée. Une fois cette vérifica­
tion faite, la Commission prendra position et ce, dans le mémorandum  
de 1984.
I

- A/6 -
Le gouvernement britannique envisage de prendre les mesures suivantes  
en 1983 au titre de l'article 5 de la décision no. 528/76 (en mil­
lions de £)
- aide aux mineurs mis en chômage du fait des fermetures 21,1
- indemnités pour mises 4 la retraite anticipée 12,6
- approvisionnement gratuit en charbon des mineurs mis  
à la retraite 17,8
Total 51,5
(= 85,8 Mio ECU)
Les interventions britanniques sont destinées à couvrir les charges  
héritées du passé qui résultent de la fermeture des charbonnages;  
les charges héritées du passé correspondent au montant de l'aide.
En résumé, on peut dire que les interventions françaises et britanniques  
susmentionnées répondent aux critères de l'article 5 paragraphe 1 de  
la décision no. 528/76.
B^) Récapitulation des aides destinées à couvrir les charges héritées  
du passé
Ainsi qu'il ressort du tableau 1 en annexe, les mesures publiques,  
prévues pour couvrir les charges héritées du passé en 1983 n'ont  
guère changé par rapport à 1982. Le total communautaire ne peut  
encore être établi, la vérification de la nouvelle méthode de calcul  
française n'étant pas terminée.
II. Aides à la production courante
Toutes les aides qui ne doivent pas être considérées comme des interven­
tions dans le financement des prestations sociales en vertu de l'article  
4 de la décision no. 528/76 ou comme des aides destinées à couvrir les  
charges héritées du passé en vertu de l'article 5, constituent des aides  
à la production courante.

- A/7 -
Les aides à la production courante peuvent être accordées directement  
ou indirectement en faveur des entreprises.
A. Aides indirectes à La production courante de l'industrie charbonnière
On entend par aides indirectes toutes les interventions qui, bien que  
notifiées par les Etats membres conformément à l'article 2, paragraphe  
1, alinéa 1 de la décision no. 528/76, ne font pas partie des aides  
directes prévues par les articles 7 à 12 de cette décision. Les aides  
indirectes sont notifiées à la Commission dans le cadre de la décision  
no. 528/76 et appréciées selon les critères du traité CECA.
Seules la République fédérale d'Allemagne, La France et la Belgique  
ont notifié pour 1983 les aides indirectes à la production courante  
de l'industrie charbonnière. Les mesures énumérées ci-après étaient  
déjà appliquées les années antérieures.
A.j) Description des interventions allemande, belge et française
Pour 1983, le Gouvernement fédéral prévoit la possibilité d'accorder  
des amortissements spéciaux pour les mesures de développement et  
de rationalisation de l'exploitation au fond des charbonnages.
Le montant de ces amortissements spéciaux s'élève à 80,0 millions  
de DM (35,2 d'ECU). La mesure se fonde sur l'article 51 de la loi  
relative à l'impôt sur le revenu (Einkommenssteuergesetz) et sur  
l'article 81 du réglement d'application de l'impôt sur Le revenu Einkom-  
menssteuerdurchführungsverordnung). Elle ne conférera pas à l'in­
dustrie charbonnière allemande des avantages en matière de concurrence  
par rapport aux autres producteurs de charbon de la Communauté,  
car les bilans des entreprises de l'industrie charbonnière allemande  
accusent de toute façon des pertes qui sont réduites en partie  
par des aides directes.
Les interventions financières indirectes prévues par Le gouvernement  
belge pour 1983 portent sur les secteurs suivants (en millions de  
FB) :

- A/8 -
- Dépenses résultant de l'octroi aux ouvriers mineurs  
de cartes d'abonnement ou de titres de voyage à prix  
réduit à l'occasion de leurs congés H , 7
~ Contributions au Fonds National de Retraite des ou­
vriers mineurs, et destinées à compenser les nouvelles  
charges sociales qui résultent de l'augmentation de  
pécule annuel de vacances des ouvriers mineurs, de la  
prise en charge de nouvelles prestations en cas de  
maladie, et de l'augmentation de la durée des congés  
annuels (art. 32.12 et 32.14 du budget du Ministère  
des Affaires Economiques) 518,4
Total 533,1
(= 11,8 millions d'ECU)
En 1983, le gouvernement français a prévu une participation de  
l'Etat au programme de recherche du "Centre d'études et de re­
cherche des Charbonnages de France (CERCHAR)". Le montant s'élève  
à 56,0 millions de FF (= 8,4 millions d'ECU).
A2) Appréciation des interventions indirectes en faveur de l'industrie  
charbonnière
La Commission a examiné les mesures précitées qui sont déjà en  
vigueur depuis plusieurs années, et a constaté qu'elles n'en­
freignaient pas les dispositions de l'article 4 c du traité CECA.
Aj) Récapitulation des interventions indirectes
Le tableau 2 de l'annexe statistique donne en A/2 les chiffres  
correspondants. En 1983, les interventions indirectes en faveur  
de l'industrie charbonnière ont augmenté de 47,9 millions d'ECU  
à 55,4 millions d'ECU par rapport à 1982.
B. L'intervention financière directe en faveur de la production courante  
de l'industrie charbonnière  
B^) REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
a) Compatibilité des interventions financières directes en faveur  
de la production courante de l'industrie charbonnière allemande  
avec les dispositions de l'article 7 à 12 de la décision  
no. 528/76
Le gouvernement fédéral avait l'intention de poursuivre en 1983  
l'octroi des aides directes déjà accordées en 1982.

- A/9 -
Base juridique  
Décision 
ino. 528/76Montantde l'aide--------- !
In
tervention TotaL Par tonne de production!
Mio DMMio ECU DM ECU
Art. 7, § 1 + 2 Aide aux investissements"* 261,0 115,0 2,93 1,29 ]
Art. 7, § 3  
•point 3Promotion de l'innovation
50,0 22,00,56 0,25
Art. 8 Prime de mineur 212,0 93,42,38 1,05
Art. 10 Aide au stockage de  
sécurité 144,5 63,71,62 0,71
Total 667,5 294,1 7,49 3,30
1) Y compris L'aide de 109,0 millions de DM accordée à l'Eschwei1er Bergwerks-  
verein pour le financement de restructurations.
Outre les aides "citées ci-dessus, les gouvernements du Bund et des  
Lânder accorderont une aide au charbon à coke de quelque 1.417,5  
millions de DM, soit 624,4 millions d'ECU , pour 1983 (aide à  
à la production conforme à la décision no. 287/73) (56,70 DM/t  
pour 25 millions de tonnes).
Les 115 millions d'ECU d'aide aux investissements sont prévus pour  
des projets d'investissement dans des exploitations au fond, des  
cokeries, des fabriques d'agglomérés et des centrales électriques  
minières. Le total des investissements réalisés dans l'industrie  
charbonnière allemande s’élèvera en 1983 à environ 400 millions  
d'ECU. L'aide aux investissements ne couvre pas 30X du total.
Dans le cadre de l'orientation de la politique charbonnière commu­
nautaire, l'aide aux investissements mérite une appréciation positive,  
car elle favorise la stabilisation à long terme de la production  
dans les bassins allemands. Elle est conforme aux dispositions  
de l'article 7, § 1, de la décision no. 528/76.
1 ) . .  Calcul provisoire

-  A /1 0  -
Les 22 millions d'ECU d'aide à l'innovation doivent garantir que  
les résultats de la recherche trouveront le plus rapidement  
possible Leur application pratique dans le processus de produc­
tion. L'aide est inférieure aux frais des entreprises; elle  
est accordée en faveur de différents projets dont la réalisation  
promet de se traduire à moyen terme par des avantages économiques  
tangibles pour l'industrie houillière. Le but et le montant  
de l'aide autorisent à conclure que cette dernière est conforme  
aux dispositions de l'article 7, § 3, alinéa 3, de la décision  
no.528/76.
La prime de mineur (93,4 millions d'ECU) existe depuis 1956.
Chaque poste de travail au fond donne droit à 10 DM. Cette prime  
vise à assurer la stabilité de la main-d'oeuvre qualifiée, condition  
absolument indispensable pour accroître La productivité de l'in­
dustrie charbonnière allemande. Elle est par conséquent conforme  
aux dispositions de l'article 8 de la décision no. 528/76.
L'aide au maintien de stocks de sécurité (63,7 millions d'ECU)  
est une mesure prise par le gouvernement fédéral pour accroître  
la sécurité de l'approvisionnement en énergie. A cet effet,  
la "Notgemeinschaft Deutscher Steinkohlenbergbau" a acheté 10  
millions de tonnes de charbon et de coke. Avec 144,5 millions  
de DM, le gouvernement fédéral ne couvre en 1983 qu'une partie  
des frais courants réels de tenue des stocks. Le but et le montant  
de cette aide indiquent qu'il s'agit d'une mesure conforme à  
l'article 10 de la décision no. 528/76.
Il ressort de ce qui précède que les interventions financières  
prévues par le gouvernement fédéral en faveur de l'industrie  
houillière allemande en 1983 répondent aux critères des articles  
7, 8 et 10 de la décision no. 528/76.

- A/11 -
b) Compatibilité des aides directes à La production courante de L'industrie  
charbonnière allemande avec Le bon fonctionnement du marché commun
Pour l'examen de la compatibilité des interventions allemandes avec  
le bon fonctionnement du marché commun, il convient de tenir compte  
de l'ensemble des mesures directes et indirectes qui ont été prises  
pour soutenir la production courante en 1983 (article 3, § 2, de la  
décision no. 528/76).
Les chiffres figurent dans un tableau récapitulatif (voir tableau  
2 de l'annexe statistique). ,
Sur cette base de calcul, le montant total des interventions prévues  
s'élève à 953,7 millions d'ECl), c'est-à-dire 10,72 ECU/t. Par rapport  
à 1982, le montant des aides par tonne a augmenté de quelque 35%.
En ce qui concerne la compatibilité des aides allemandes à la production  
courante avec le bon fonctionnement du marché commun, on se reportera  
aux considérations exposées dans la partie principale du présent document  
(voir pages 1/10 et suivantes).
B2) FRANCE
a) Compatibilité des aides directes à la production courante de l'industrie  
charbonnière française avec les dispositions des articles 7 à 12  
de la décision no. 528/76
Pour 1983, le gouvernement français n'a pas prévu d'interventions  
nouvelles, mais il maintient les aides qui existaient les années  
précédentes; ces aides sont uniquement destinées à couvrir tes  
pertes :

- A/12 -
Base juridique  
Décision 
no. 528/76Montant de l'aide
Intervention Total Par tonne produiteMio FF Mio d'ECU FF ECU
Article 12 A) Couverture des  
pertes de l'ad­
ministration  
centrale des  
Charbonnages de  
France 495,0 74,2 29,12 4,36
B) Couverture des  
pertes d'exploi­
tation minière  
des bassins (1) 3.216.0 482,2 189.18 28,36
Total 3.711,0 556,4 218,30 32.72
1)Y compris une partie de l'aide au charbon à coke
Aux aides précitées s'ajoute en 1983 une aide au charbon à coke  
représentant 6,0 millions de FF (0,9 millions d'ECU). La faiblesse  
de ce montant s'explique par le fait qu'une partie de l'aide au  
charbon à coke relève de l'article 12.
En ce qui concerne l'importance de l'aide dont l'autorisation est  
sollicitée pour 1983 dans le cadre des dispositions de la décision  
no. 528/76, on peut admettre qu’avec 3.711 millions de FF, elle  
restera inférieure au total des pertes prévisibles des Charbonnages  
de France. Le montant de l'aide est, dans cette mesure, conforme  
aux dispositions de l'article 12 de la décision.-
Pour ce qui est des différents bassins, il convient de faire les  
observations suivantes :
- pour le Nord/Pas-de-Calais et le Centre-Midi, les aides sont  
calculées pour qu'à la suite de nouvelles fermetures de sièges  
d'extraction qui doivent entraîner une réduction de la production,  
la perte d'emplois se chiffre en 1983 à environ 700; elles per­
mettent d'éviter des troubles économiques et sociaux graves dans  
des régions où les possibilités de réemploi sont encore insuffi­
santes; les aides prévues pour ces deux bassins sont donc conformes
aux dispositions de l'article 12, § 1, alinéa 1, et § 2 de la déci­
sion.

-  A /1 3  -
- en Lorraine, Le plan de production des Charbonnages de France vise  
une stabilisation à Long terme, en raison de L'importance du charbon  
à coke extrait de ce bassin pour L'approvisionnement de L'industrie  
sidérurgique; L'aide accordée à cette fin est donc conforme à L'article  
12, § 1, alinéa 2, et § 3, de La décision.
b) Compatibilité des aides directes à La production courante de L'industrie  
charbonnière française avec Le bon fonctionnement du marché commun
La récapitulation de toutes Les aides directes et indirectes à La  
production courante donne pour 1983 un montant de 565,7 millions d'ECU  
(soit 33,26 ECU/t;-voir tableau 2 en annexe). Par rapport à 1982 (33,99  
ECU/t), en enregistre une diminution de 2,1%.
En ce qui concerne La compatibilité des aides françaises avec Le bon  
fonctionnement du marché commun (article 3, § 1, de La décision no.  
528/76), on se reportera aux considérations exposées dans La partie  
principale du présent document (pages 1/10 et suivantes).
B3) BELGIQUE
a) Compatibilité des aides directes à La production courante de L'industrie  
charbonnière belge avec Les dispositions des articles 7 à 12 de La  
décision no. 528/76
En 1983, Le gouvernement belge accordera Les aides directes suivantes:
Base juridique Montant de L'aide
Décision Intervention Total Par tonne de production
no. 528/76 Mio FB Mio ECU FB | ECU
Art. 7, § 2 Aide aux investisse­
ments 566,7 12,6E
!89 ! 1,97
Article 8 Recrutement et forma­
tion de personnel  
qualifié 12,0 0,3i
!
2  i0,05
Article 9 Aide au stockage sur  
Le carreau des mines 146,3 3,3.
i
23 ; 0,52
Article 12 Couverture des pertes  
d'exploitation  
Bassin: Campine  
Sud3.890,6
627,886,5
14,0!
J
l630
2.854 |14,00
63,42
Total J 4.510,41 o ô , $706 ! 15,69
!  Total [ 5.243,4L l l f r r X820 i18,22

- A/14 -
Outre les aides indiquées ci-dessus, 1.530,0 millions de FB (soit  
34,0 millions d'ECU) d'aide à la production courante de charbon à  
coke doivent être accordés à la Campine (au titre de la décision  
no. 73/287). Au total, les aides directes de la Belgique s'élèvent  
à 6.773,4 millions de FB; cette somme se répartit comme suit entre  
les deux bassins:
Campine
Sud
Total6.139,9 millions de FB, soit  
633,5 millions de FB, soit  
6.773,4 millions de FB, soit994 FB/t 
2.880 FB/t  
1.058 FB/t
La quasi totalité des 566,7 millions de FB d'aide aux investissements  
va à la Campine. Des considérations de politique énergétique justifient  
des investissements particulièrement importants dans ce bassin, qui  
doit assurer l'approvisionnement en charbon de l'industrie belge.
L'aide belge aux investissements est par conséquent conforme aux disposi  
tions de l'article 7, § 2, de la décision no. 528/76.
Les 12,0 millions de FB d'aide au recrutement et à la formation du  
personnel s'est révélée nécessaire pour doter l'industrie charbonnière  
belge d'une main-d'oeuvre qualifiée, capable de faire fonctionner des  
équipements techniques et machines modernes. L'aide est par conséquent  
conforme à l'article 8 de la décision no. 528/76.
Pour ce qui est de l'aide destinée à couvrir les frais de stockage  
de charbon et de coke sur le carreau des mines (146,3 millions de  
FB), on admet qu'à la fin de 1983, les stocks constitués par les produc­
teurs atteindront plus de 1,1 millions de tonnes. Pour une production  
mensuelle d'environ 0,5 million de tonnes, le tonnage pouvant bénéficier  
d'une aide en vertu de l'article 9 de la décision serait de 0,6 million  
de tonnes. Le taux de l'aide s'établit donc à 244 FB/t. Les frais  
de stockage effectifs (amortissement et intérêts compris) excèdent  
largement le montant de l'aide. Celle-ci est par conséquent conforme  
aux dispositions de l'article 9 de la décision no. 528/76.

- A/15 -
Les 4.518,4 millions de FB d'aides accordés aux deux bassins belges  
pour couvrir leurs pertes se justifient par des motivations différentes.  
Le montant de l'aide accordée à la Campine doit lui permettre de combler  
une grande partie de la différence entre ses coûts et ses recettes,  
ce qui est une nécessité pour ce bassin qui doit assurer l'approvisionne­
ment en charbon de l'industrie belge et, par conséquent, maintenir  
sa production. Le but et le montant de l'aide accordée à la Campine  
au titre de la couverture des pertes sont donc conformes à l'article  
12, § 1, alinéa 2, et § 3, de la décision no. 528/76.
Le bassin Sud reçoit par contre, pour l'aider à couvrir ses pertes,  
un montant qui ne couvre qu'une plus faible partie de la différence  
entre ses coûts et ses recettes. Le tut de cette mesure est de  
n'assurer la viabilité de la dernière entreprise ayant survécu jusqu'à  
ce jour que dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour  
éviter de graves difficultés économiques et sociales. La fermeture  
définitive du dernier siège d'extraction a été reportée au 30.9.1984.
Ces considérations permettent de conclure que l'aide accordée au bassin  
Sud au titre des pertes d'exploitation est conforme à l'article 12,
§ 1, alinéa 1, et § 2.
b) Compatibilité des aides directes à la production courante dé l'industrie  
charbonnière belge avec le bon fonctionnement du marché commun
En 1983, les aides à la production courante de l'industrie charbonnière  
belge s'élèveront à 162,5 millions d'ECU, soit 25,37 ECU/t (voir tableau  
2 en annexe). Par rapport à 1982 (31,68 ECU/t), cela représente une  
diminution du montant par tonne de 20%.
Pour la compatibilité des aides belges à la production courante avec  
le bon fonctionnement du marché commun, on se reportera aux considé­
rations exposées dans la partie principale du présent document (voir  
pages 1/10 et suivantes).

- A /16 -
B4) GRANDE-BRETAGNE
a) Compatibilité des aides directes à La production courante de  
l'industrie charbonnière britannique avec les dispositions des  
articles 7 à 12 de la décision no. 528/76
Pour la campagne charbonnière 1983/1984, le gouvernement britannique  
a prévu les aides directes à la production courante énumérées  
ci-après :
Base juridique Montant de l'aide j
Décision Intervention !  total par tonne de production
no. 528/76 jmio de £ mio d'ECU £ ECU
Article 8 Aide au recrutement, à la  
formation et à la stabi­
lisation de la main-S
ii
d'oeuvre qualifiée 16,9..28
,2 0,14 0,23 ;
Article 12 Couverture des pertes)
i
d'exploitaiton î  415,G 691,7 3,39 5,65
Total i  «1,9 719,9 3,53 5,88 !
L'aide accordée pour assurer le recrutement, la formation et la  
stabilité de la main-d'oeuvre qualifiée (16,9 millions de £)  
doit partiellement couvrir les frais résultant pour le NCB des  
opérations de rationalisation et de concentration de la production  
dans les mines les plus rentables, tels que frais de déménagement,  
de transport, etc. L'aide est conforme à l'article 8 de la déci­
sion no. 528/76.
L'aide accordée pour la couverture des pertes d'exploitation  
minière (415 millions de £) comblera en grande partie les pertes  
d'exploitation subies par le NCB en 1983/1984. Elle est destinée  
d'une part, à éviter de graves difficultés économiques et sociales  
dans les bassins où il n'existe pas encore de possibilités suffi­
santes de réemploi des mineurs qui seraient licenciés en cas  
de fermeture de sièges et, d'autre part, à sauvegarder les capa­
cités de production existantes afin de garantir la sécurité  
de l'approvisionnement en énergie. Cette aide est par conséquent  
conforme aux dispositions de l'article 12 de la décision no.  
528/76.

- A /17 -
b) Compatibilité des aides directes à la production courante de  
l'industrie charbonnière britannique avec le bon fonctionnement  
du marché commun
Pour la campagne charbonnière 1983/1984, les aides de la Grande-  
Bretagne à la production courante s'établiront à 719,9 millions  
d'ECU, soit 5,88 ECU/t (voir tableau 2 en annexe). Par rapport  
aux chiffres prévus pour 1982 (5,81 ECU/t), la situation est  
pratiquement inchangée.
En ce qui concerne la compatibilité des aides britannique à  
la production courante avec le bon fonctionnement du marché  
commun, on se reportera aux considérations exposés dans la partie  
principale du présent document (voir page 1/10 et suivantes).

Tableau 1
Aides pour des charges non liées à la production courante
(en millions d'ECU)
Interventions sociales au titre de l'art. 4  
de la décision no. 528/76Couverture  
titre de ldes charges héritées du passé au  
'article 5 de la décision no. 528/76
Totaux
1982Dépassement des limites  
1983 fixées à l’art. 4 (1983)Totaux
1982Dépassement des limites  
1983 fixées à l'art. 5 (1983)
République fédérale d'Allemagne 2.821,4 3.053,7 133,1 107,8
Belgique 745,3 932,7 — —
France • • ■  «t m  m ■  • •  m  m m
Grande-Bretagne 105,O15 106,315 60,5 85,8
Communauté ■ ■ ■ m  m m m  m  m m  m m
1)La Grande-Bretagne appliquant un régime de sécurité sociale intégré, ces chiffres ne couvrent que le fonds spécial de  
retraite des mineurs qui existe parallèlement au régime général de sécurité sociale.

Tableau 2
Aides à la production courante en 1983,1)
A. Aides au titre de la décision 528/76  
1. Dépassement par rapport  
à l'article 4  
à l'article 5  
Dépassement global  
par tonne de productionUnité RFA France|Grande-Bretagne j  Belgique i  Communauté
Millions d'ECU  
Millions d'ECU— • ■—i
Aillions d'ECU  
ECU■  ■ ■  •
2. Aides indirectes
par tonne de productionMillions d'ECU  
ECU35,2
0,408,4
0,4911,8
1,8455,4
0,27
3. Aides directes  
Article 7  
Article 8  
Article 9  
Article 10  
Article 11  
Article 12  
Tota l
par tonne de productionAillions d'ECU  
Aillions d'ECU  
Aillions d'ECU  
Aillions d'ECU  
Aillions d'ECl  
Aillions d'ECU137,0
93,4
63,7
556,428,2
691,712,6
0,3
3,3
100,5149,6
121,9
3,3
63,7
1.348,6
Ai liions d'ECU  
ECU294,1
3,30556,4
32,72719,9
5,88116,7
18,221.687,1
7,18
B. Aide au charbon à coke  
(Décision no. 73/287)  
par tonne de productionAillions d'ECU  
ECU624,4
7,020,9
0,05— 34,0
5,31659,3
2,81
C. Montants globaux (A + B)  
Totaux
par tonne de productionMillions d'ECU  
ECU953,7
10,72^565,7
33,26719,9
5,88162,5
25,37!  2.401,8 
!  10,22
1)Prévisions
2)Compte non tenu des aides accordées dans le cadre de la 3ème loi visant à promouvoir l'utilisation du charbon dans les  
centrales électriques (2,0 Milliards de DM, soit 9,90 ECU/t) (voir page 1/8 du texte).

d e u x i e m e  p a r t i e
Mesures complémentaires prises en faveur de  
l'industrie charbonnière française en  
1 9 8 2

-  II/1 -
INTRODUCTION
1. Dans le "Mémorandum sur les mesures financières prises par les Etats membres  
en faveur de l'industrie charbonnière en 1982" (doc. C0M(82) 817 final du
10 décembre 1982), la Commission avait décrit les mesures financières notifiées  
par les gouvernements allemand, français, belge et britannique en faveur de  
l'industrie houillère pour 1982 et en avait examiné la compatibilité avec  
les dispositions de la décision no. 528/76.
2. Par lettres du 8 février 1983 et du 8 septembre 1983, le gouvernement français  
a informé la Commission que les mesures prévues pour 1982 ne suffisaient plus  
à résoudre les problèmes se posant en France à l'industrie charbonnière. Il  
fallait accroître les aides prévues au titre de l'article 12 de la décision  
no. 528/76/CECA.
3. Le texte qui suit contient un exposé et un examen de cette augmentation des  
aides. On se reportera à cet égard aux chiffres indiqués dans le "Mémorandum
sur les mesures financières prévues par les Etats membres en faveur de l'industrie  
charbonnière en 1982".
4. Pour la conversion en ECU de la somme des aides exprimée en monnaie nationale,  
on a appliqué le taux suivant :
1 ECU = 6,43 FF.
5. Les tableaux 1 et 2 annexés à la deuxième partie du présent document donnent  
les chiffres révisés des aides accordées à l'industrie charbonnière de la  
Communauté en 1982.

- II/2 -
I. Dispositions complétant Les mesures prévues en 1982 en faveur de L'industrie  
charbonnière française
A. Aides non liées à la production courante
Le gouvernement français a informé La Commission qu'à compter de 1982,
Les aides accordées au titre des articLes 4 et 5 de La décision no. 528/76  
ont été caLcuLées suivant une nouveLLe méthode, de sorte que Les chiffres  
obtenus pour 1982 s'écartent des chiffres caLcuLés pour 1981 (et pour Les  
années précédentes), non seuLement par Leur montant, mais aussi par Leur  
structure. La Commission n'ayant toutefois reçu pour 1982/1983 que des  
résuLtats, sans aucune précision sur La nouveLLe méthode de caLcuL, eLLe  
n'est pas en mesure de vérifier si cette dernière est compatibLe avec Les  
critères des articLes 4 et 5 de La décision no. 528/76.
IL est à prévoir que La vérification prendra un certain temps. Vu Le très  
gros retard intervenu dans La présentation du Mémorandum 1982/1983 et étant  
donné que L'autorisation de La Commission n'est pas nécessaire pour Les  
aides accordées au titre des articLes 4 et 5 de La décision 528/76 (mais  
seuLement pour Les dépassements des Limites admissibLes), Les aides notifiées  
par Le gouvernement français n'ont pas été exposées dans Le présent document.  
La Commission se réserve de prendre position sur ces aides, après examen  
de La nouveLLe méthode de caLcuL, dans Le Mémorandum de 1984.
B. Aides à La production courante
a) CompatibiLité des aides directes à La production courante de L'industrie  
charbonnière française avec Les dispositions des articLes 7 à 12 de  
La décision no. 528/76
Ainsi que ceLa a été indiqué à La page A/12 du "Mémorandum sur Les mesures  
financières prises par Les Etats membres en faveur de L'industrie charbon­
nière en 1982 (doc. C0M(82) 817 finaL du 10 décembre 1982), Le gouvernement

- II/3 -
français avait notifié 3.377,2 millions de FF d'aides pour la couverture  
des pertes au titre de l'article 12 de la décision no. 528/76/CECA.
Par lettre du 8 septembre 1982, le gouvernement français a demandé à augmenter  
comme suit les aides initialement prévues s
Montants initialement Modification Nouveaux mon-  
prévus en millions en millions tant en mit-  
de FF______________ de FF_______ lions de FF
- C
ouverture des pertes de  
l'administration centrale
des Charbonnages de France 441,0 +56,0 497,0
- Couverture des pertes d'ex­
ploitation minière des  
bassins 2.936,2 +197,5 3.133,7
Total 3.377,2 +253,5 3.630,7
Plus aide au charbon à coke 10,0 10,0
_Total____________________ _____3.387*2________+__2
53*5__3-.
640*7_
Au total, les aides ont augmenté d'environ 250 millions de FF, c'est-à-dire  
de 7,5 % par rapport à ce qui était initialement prévu.
1 )Il ressort du compte de profits et pertes figurant dans le rapport d'exer­
cice 1982 des Charbonnages de France que le total des aides est inférieur  
au total des pertes, c'est-à-dire qu'après versement des aides, les Charbonnages  
de France accusaient encore une perte de 85,2 millions de FF dans le secteur  
de la production de charbon.
L'aide destinée à couvrir les pertes d'exploitation minière se répartit  
comme suit entre les différents bassins :
1)voir page 22 de l'annexe financière au rapport d'exercice 1982.

- II/4 -
en millions de FF
Nord/Pas- .  Centre-de-Calais Lorraine Hidi __________ Total
Mo
ntants initiaux 1.156,9 1.076,2 703,1 2.936,2
Montants complémentaires + 200,3 - 1,1 - 1,7 + 197,5
_______________ Total______1.357,2 1.075,1 ______701,4________ 3.133,7
Ai
de au paiement des intérêts dus par l'administration centrale
des Charbonnages de France 497,0
Total des aides destinées à couvrir les pertes d'ex-
ploitation _5ié5Q*.Z_
Par tonne de production, en FF 11^£=Q
Le bassin Nord/Pas-de-Calais est le seul bénéficiaire de l'augmentaiton  
des aides françaises destinées à couvrir les pertes d'exploitation minière.  
Cette augmentation s'est rélevée nécessaire du fait que dans ce bassin,  
les pertes d'exploitation se sont accrues en 1982 dans des proportions  
plus importantes qu'initialement prévu. Il ressort des indications dont  
la Commission dispose dans le rapport d'exercice des Charbonnages de France  
sur la situation financière effective en 1982 que dans le Nord/Pas-de-  
Calais, les pertes par tonne ont augmenté beaucoup plus fortement que  
prévu. Le relèvement du montant des aides permet de couvrir presque entière­
ment les pertes d'exploitation subies en 1982. Cette mesure est donc conforme  
aux dispositions de l'article 12, § 1, alinéa 1, de la décision.
b) Compatibilité des aides directes à la production courante de l'industrie  
charbonnière française avec le bon fonctionnement du marché commun
Les chiffres regroupés dans le tableau 2 de l'annexe montrent que pour 1982,  
le total des aides à la production courante qui ont été accordées à l'in­
dustrie charbonnière pour 1982 s'établit à 574,4 millions d'ECU (soit  
33,99 ECU/t). Par rapport à ce qui était initialement prévu pour 1982,  
soit quelque 30 ECU/t, l'augmentation du taux de l'aide par tonne est  
de l'ordre de 10%.

- I1/5 -
Par rapport à 1981, Le taux corrigé (1982) représente une augmentation  
de 47,1%.
En ce qui concerne La compatibiLité de L'ensembLe des aides françaises  
à La production courante avec Le bon fonctionnement du marché commun,  
iL convient de noter de ce qui suit :
1. Dans Les échanges de charbon entre La France et Les autres pays de
La Communauté en 1982, on ne trouve aucun indice de distorsions possibLes  
de La concurrence entre L'industrie charbonnière française et ceLLe  
d'autres pays de La Communauté. Le fait que Les importations françaises  
de charbon en provenance d'autres pays de La Communauté aient au totaL  
diminué de 1,4 miLLion de tonnes est essentieLLement dû à La situation  
de crise de L'industrie sidérurgique. Les fournitures de charbon français  
aux autres pays de La Communauté sont restées pratiquement au même  
niveau qu'en 1981.
2. Les prix de barème du charbon français ont évoLué comme suit (en F/t):
Charbon vapeur Charbon à coke
1.10.1981 1.7.1982 1.10.1981 1.7.1982
Lorraine :  Noix 2 503,- 553,-
Noix 5 486,- 542,- 436,- 565,-
Le charbon-vapeur français est écouLé à des prix qui sont aLignés sur un  
prix mixte, constitué des prix reLativement bon marché du charbon vapeur  
importé des pays tiers et du prix du fueL. IL n'en résuLte pas d'aides  
indirectes aux ütiLisateurs industrieLs de charbon. On peut faire La  
même constatation pour Les prix du charbon à coke, qui correspondent  
au prix indicatif du charbon à coke importé.

- I1/6 -
3. Les considérations exposées aux points 1 et 2 permettent de conclure  
que l'augmentation des aides françaises intervenues en 1982 est compa­
tible avec le bon fonctionnement du marché commun.
1
II. Résuméi  ..
Le
s aides à la production courante dont l'autorisation a été demandée  
en faveur de l'industrie charbonnière française en 1982 au titre de la  
décision no. 528/76/CECA figurent dans le tableau suivant :
Base juridique  
Décision no.  
528/76InterventionMontant de l 'aide
Total par tonne de prod.
mio de FF mio d'ECU FF ECU
Article 12 Couverture des
pertes de l'ad-
ministration
centrale des
Charbonnages de
France 497,0 77,3 29,42 4,57
Couverture des
pertes d'ex-
ploitation des
bassins 3.133,7 487,4 185,48 28,85
Total 3.630,7 564,7 214,90 33,42
Aux aides citées ci-dessus s'ajoutent une aide au charbon à coke de 10,0  
millions de FF (1,6 million d'ECU) et une subvention de l'etat en faveur  
du programme de recherche du "Centre d'Etudes et de Recherche des Charbon­
nages de France (CERCHAR)" de 52,0 millions de FF (8,1 millions d'ECU).

Tableau 1
Aides non liées à la production (en millions d'UCE)
-  -Interventions sociales au titre de l'article 4  
de la décision no 528/76Couverture des charges héritées du passé au titre  
de l'article 5 de la décision no 528/76
Totaux Dépassement des limites i  
fixées à l'art. 4 (1982) iTotaux Dépassement des limites  
fixées à l'art. 5 (1982)1981 1982 1981 1982
RFA
Belgique
France
Grande-Bretagne2.682,4 
704,3 
1.417,8 
103,51)2.821,4
745,3
2)
■  »
105,0 1 }]
\
Î
I
..188,0
97,0
58,9133,1
2)
m · .
60,5-
Total 4.908,0 .. |  ·· 343,9 •  · ■·
1)
La Grande-Bretagne applique un régime de sécurité sociale intégré. Ces chiffres couvrent uniquement le fonds spécial  
de retraite des mineurs qui existe parallèlement au régime général de sécurité sociale.
La Commission procédera ultérieurement à la vérification.

Tableau 2
Aides_à_la_groduçtion_çourante_en_1982
A. Aides au titre de la décision 528/76  
1. Dépassement par rapport  
à l'article 4  
à l'article 5Unité RFA France Grande-Bretagne Belgique Communauté
Mi liions d'ECU  
Mi liions d 'ECU— — — • ·
Dépassement global  
par tonne de productionMillions d'ECU  
ECU__• ■ ■ ■
2. Aides indirectes
par tonne de productionMillions d'ECU  
ECU28,8
0,308,1
0,48— 11,0
1,7547,9
0,20
3. Aides directes  
Article 7  
j  Article 8 
t Article 9  
' Article 10  
Article 11  
]  Article 12!
JMillions d'ECU  
Mi liions d'ECU  
Millions d'ECU  
Mi liions d'ECU  
Millions d'ECU  
Millions d'ECU224,5
90,5
59,1-----------— |
56
4,720,0
13,4
6,8
683,011,8
0,5
97,4236,3
11 igo
13,4 
59,1 
6,8  j 
1.345,1 j
,  Total 
| par tonne de production!Miliions d'ECU  
!  ECU374,1
3,95564,7 {  723,2 
33,42 I  5,81109,7
17,441.771,7 j 
7,31
‘ B. Aide au charbon à coke  
(Décision no. 73/287)
par tonne de production!Mi liions d'ECU  
j ECU351,9
3,721,6
0,0978,7
12,49432,2
1,78
ÎC. Montants globaux (A + B) 
Totaux
par tonne de productionîMi liions d'ECU  
ECU
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _î_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _74
5,82>
7 ,9 7 i}574,4
33,99723,2
5,81199,4
31,682.251,8
9,29
1)
Prévisions pour la République fédérale d'Allemagne et la Belgique, chiffres réels pour la Grande-Bretagne et la France
2)Compte non tenu des aides accordées dans le cadre de la 3ème loi visant à promouvoir l'utilisation du charbon dans les  
centrales électriques (1,7 milliards de DM, soit 7,40 ECU/t).