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Bruxelles, le 3.7.2009

COM(2009) 324 final

LIVRE BLANC

Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’UE – Vers l’avenir

LIVRE BLANC

Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’UE – Vers l’avenir

1. VERS UNE POLITIQUE MODERNE DE LA NORMALISATION DANS LE DOMAINE DES TIC

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont un rouage essentiel de la compétitivité et l’un des secteurs industriels clés du 21e siècle. En 2007, l’industrie européenne des TIC a enregistré un chiffre d’affaires de 670 milliards d’euros et représenté plus de 5 % de l’emploi total dans l’UE. Les TIC européennes ont besoin de conditions cadres saines pour contribuer pleinement aux objectifs en matière de croissance et d’emploi. En outre, étant donné que les outils TIC sont utilisés dans tous les secteurs économiques, une politique européenne efficace d’harmonisation des TIC peut accélérer l’adoption des nouvelles technologies et applications et contribuer ainsi à la compétitivité de l’économie européenne dans son ensemble.

L’activité de normalisation est le fruit d’une coopération volontaire entre l’industrie, les consommateurs, les autorités publiques et les autres parties concernées en vue d’élaborer des spécifications techniques. L’industrie utilise des normes pour répondre aux besoins du marché, soutenir sa compétitivité, assurer l’acceptation de solutions novatrices ou améliorer l’interopérabilité. Les autorités publiques se réfèrent aux normes dans la législation, les politiques et les marchés publics pour réaliser des objectifs sociétaux tels que la sécurité, l’interopérabilité, l’accessibilité, les performances environnementales, etc. Alors que l’industrie est ouverte à tout type de norme, les autorités publiques ont une nette préférence pour celles qui résultent de procédures ouvertes, transparentes et participatives et y sont même parfois tenues. Les autorités publiques peuvent toutefois contribuer, en se référant à des normes et en les utilisant, à favoriser la compétitivité de l’industrie et à promouvoir la concurrence au bénéfice des consommateurs.

L’actuelle politique européenne de normalisation[1] est mise en œuvre sur la base des travaux des organismes européens de normalisation (OEN) et de leur coopération avec les organismes internationaux dans ce domaine. La Commission a ainsi la possibilité d’inviter les OEN à entreprendre des initiatives de normalisation spécifiques et l’UE et les États membres peuvent se référer aux normes européennes établies par ces organismes dans la législation et la définition des politiques. En outre, l’actuelle base juridique de la normalisation des TIC reconnaît un certain nombre de spécificités des TIC, telles que la nécessité d’une interopérabilité, et permet une certaine flexibilité dans les références aux normes TIC dans les marchés publics[2].

Le paysage de la normalisation des TIC a changé de façon radicale ces dix dernières années. À côté des organismes de normalisation traditionnels, les forums et les consortiums spécialisés, le plus souvent au niveau mondial, sont devenus plus actifs et certains se sont imposés en tant que leaders mondiaux en matière de normalisation des TIC, notamment ceux qui travaillent sur des normes concernant internet et le world wide web. Or, cette évolution ne se reflète pas dans la politique européenne de normalisation. À l’heure actuelle, il ne peut être fait référence aux normes des forums et des consortiums, même si celles-ci peuvent contribuer à atteindre des objectifs de politique publique. Si aucune mesure décisive n’est prise, l’UE risque de plus jouer aucun rôle dans la normalisation des TIC; tout – ou presque – se jouerait en dehors de l’Europe et les besoins européens ne seraient plus pris en compte.

Cette analyse est largement partagée par les États membres et le Conseil a rappelé qu’il était nécessaire d’avancer dans l’application de la normalisation dans des domaines tels que les TIC et a souligné que l’actuel système européen de normalisation devait s’adapter aux besoins des marchés en évolution rapide, tout particulièrement dans les services et les produits de haute technologie[3].

Il est absolument impératif de moderniser la politique européenne de normalisation dans les TIC et d’exploiter pleinement le potentiel de la normalisation, faute de quoi, l’UE ne pourra maîtriser la société de l’information ni réaliser d’importants objectifs politiques européens tributaires de l’interopérabilité, comme le commerce en ligne, les administrations en ligne, les transports, etc. et rencontrera des obstacles qui l'empêcheront de réaliser l'objectif défini dans la communication sur le programme de Stockholm[4] de jouer un rôle moteur dans le développement et la promotion de standards internationaux en matière de protection des données à caractère personnel.

Plus globalement, il convient de poursuivre les objectifs politiques suivants:

- impulser l’innovation et la compétitivité en adaptant la politique de normalisation des TIC aux développements du marché et de la politique;

- fournir rapidement à l’industrie, y compris aux PME, des normes TIC de grande qualité afin de garantir la compétitivité sur le marché mondial tout en répondant aux attentes de la société;

- renforcer la position de la normalisation européenne des TIC au niveau mondial;

- garantir des avantages pour le consommateur en promouvant la concurrence sur les marchés des TIC aux niveaux européen et international;

- renforcer le marché intérieur en fixant des critères et des procédures communs pour les références aux normes TIC dans la législation, la politique et les marchés publics;

- améliorer la qualité et la cohérence des normes TIC;

- soutenir activement l’application des normes TIC.

Soucieuse de rénover la politique européenne de normalisation des TIC, la Commission a lancé un exercice de révision incluant une étude visant à analyser l’actuelle politique européenne de normalisation des TIC et à formuler des recommandations pour son développement futur. Le rapport d’étude a été publié en juillet 2007[5] et a été suivi d’une consultation sur Internet. Les commentaires reçus ont été publiés sur le site web Europa[6] et une conférence ouverte a été organisée en février 2008[7] pour examiner les recommandations de l’étude ainsi que les commentaires.

Il a ensuite été décidé de présenter un Livre blanc pour évaluer le degré de consensus sur les propositions possibles concernant les choix politiques et les mesures spécifiques qui aideraient la politique européenne de normalisation des TIC à mieux répondre aux besoins de l’industrie et de la société.

La politique européenne de normalisation des TIC devrait rester ancrée sur les principes d’une normalisation volontaire, tirée par le marché, de la neutralité des technologies et de l’équilibre des intérêts, mais il convient d’apporter un certain nombre d’améliorations au système actuel en réalisant les actions suivantes:

- mettre en place une politique des normes TIC qui tienne compte de la dynamique globale et des exigences du secteur TIC et qui reflète les différents besoins de l’infrastructure et des domaines d’application;

- permettre une approche plus intégrée dans la normalisation des TIC et l’utilisation de normes et de spécifications dans le domaine des TIC;

- renforcer la compétitivité de l’industrie et la concurrence loyale en favorisant la mise en œuvre de normes et de spécifications;

- resserrer la collaboration et la coopération dans la normalisation des TIC, aussi bien au niveau européen que mondial.

2. ASPECTS DÉTERMINANTS DE LA MODERNISATION DE LA NORMALISATION DES TIC DANS L’UE

2.1. Caractéristiques des normes TIC dans le cadre de la législation et des politiques de l’UE

Afin de faciliter l’utilisation des meilleures normes disponibles en soutien à la législation et aux politiques européennes, il est nécessaire d’établir, sous la forme d’une liste des caractéristiques, les exigences applicables à de telles normes et aux procédures de normalisation correspondantes. Ces caractéristiques garantissent le respect des objectifs des politiques publiques et des besoins de la société. La liste des caractéristiques peut nécessiter toutefois une clarification supplémentaire, notamment en ce qui concerne les politiques en matière de DPI, afin de tenir compte des nouvelles approches dans le développement de logiciels, comme le modèle de logiciel libre («open source»).

Il est proposé de se servir des critères développés par l’OMC à l’intention des organismes internationaux de normalisation pour établir la liste des caractéristiques. Les liens étroits entre les critères de l’OMC et les caractéristiques sous-tendant la politique européenne de normalisation des TIC favoriseront le libre-échange de produits, services et applications conformes; nos partenaires commerciaux devront appliquer des critères similaires dans leur approche en matière de normalisation.

Il est proposé que les caractéristiques suivantes, qui sont déjà observées par les OEN ainsi que certains forums et consortiums, soient respectées systématiquement dans les procédures de normalisation:

1) Ouverture : La procédure de normalisation a lieu au sein d’un organisme sans but lucratif sur la base d’une décision ouverte qui assure l’accessibilité à toutes les parties intéressées. Les forces motrices de la procédure de normalisation ouverte sont les catégories d’acteurs concernés et elles reflètent les exigences de l’utilisateur.

2) Consensus: La procédure de normalisation est fondée sur la collaboration et le consensus. Elle ne favorise aucune partie en particulier.

3) Équilibre : La procédure de normalisation est accessible aux parties concernées à toute étape du développement et de la prise de décision. La participation de toutes les parties concernées est souhaitée afin de parvenir à un équilibre.

4) Transparence : La procédure de normalisation est accessible à toutes les parties intéressées et toutes les informations concernant les discussions techniques et la prise de décision sont archivées et identifiées. L’information sur les (nouvelles) activités de normalisation est largement diffusée au moyen de canaux appropriés et accessibles. Les commentaires des parties intéressées sont pris en considération et font l’objet d’une réponse.

En outre, les caractéristiques suivantes devraient se retrouver dans les normes elles-mêmes:

1) Maintenance : Le soutien et la maintenance en continu des normes publiées sont garantis sur une longue période; cela inclut une adaptation rapide aux nouveaux développements dont la nécessité, l’efficacité et l’interopérabilité sont avérées.

2) Disponibilité : Les normes résultantes sont disponibles publiquement en vue d’une mise en œuvre et d’une utilisation dans des conditions raisonnables (moyennant une redevance raisonnable ou à titre gratuit).

3) Droits de propriété intellectuelle : Les DPI indispensables à la mise en œuvre des normes sont cédés aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire (selon une approche dite (F)RAND[8]) incluant, à la discrétion des titulaires de DPI, l’octroi de licences gratuites pour des DPI essentiels.

4) Pertinence : La norme est efficace et pertinente. Les normes doivent répondre aux besoins du marché et aux exigences réglementaires, notamment lorsque ces dernières sont précisées dans des mandats de normalisation.

5) Neutralité et stabilité : Les normes devraient être orientées si possible vers les performances plutôt que vers les caractéristiques conceptuelles ou descriptives. Elles ne devraient pas entraîner de distorsion sur le marché (mondial) et devraient permettre aux utilisateurs de renforcer la concurrence et l’innovation fondée sur elles. Qui plus est, pour gagner en stabilité, les normes devraient se fonder sur des développements scientifiques et technologiques avancés.

6) Qualité : La qualité et le niveau de détail sont suffisants pour permettre le développement de toute une variété de versions concurrentielles de produits et services interopérables. Les interfaces normalisées ne sont pas occultées ou contrôlées par une personne autre que les organismes de normalisation.

a) La Commission propose que ces caractéristiques soient prises en compte dans la future politique de normalisation dans le domaine des TIC.

2.2. L’utilisation des normes TIC dans les marchés publics

Les références aux normes dans les marchés publics peuvent être un moyen efficace de favoriser l’innovation tout en donnant aux autorités publiques les outils dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches, notamment dans les marchés porteurs[9] tels que la santé en ligne.

Les marchés publics doivent se conformer à la directive 2004/18/CE[10] qui établit une distinction entre les normes formelles et les autres spécifications techniques pour lesquelles une description des exigences fonctionnelles est requise en supplément. Elle appelle en outre à l’utilisation de spécifications neutres du point de vue technologique afin que les offres puissent refléter toute la diversité technique. Lorsque les autorités publiques se réfèrent à des normes techniques dans leurs spécifications techniques, elles devraient également préciser si elles autorisent les soumissionnaires à prouver que leur offre satisfait aux spécifications même si elle n’est pas conforme à la norme technique préconisée.

Des exigences supplémentaires peuvent néanmoins prévaloir lors de l’acquisition de services et de produits TIC. Les autorités publiques doivent pouvoir définir leurs stratégies et architectures TIC, y compris l’interopérabilité entre les organismes, et s’approvisionneront en systèmes/services et produits TIC ou composants TIC qui répondent à leurs besoins.

La décision 87/95 du Conseil, qui définit l’actuelle politique européenne de normalisation dans le domaine des TIC, reconnaît les spécificités du domaine TIC et donne des orientations pour les marchés publics de fourniture de systèmes TIC. Elle souligne l’importance de l’interopérabilité et encourage la référence aux normes fonctionnelles pour atteindre cet objectif. Elle inclut également une disposition permettant de s’écarter de cette règle dans des cas justifiés. La décision 87/95 est néanmoins obsolète puisqu’elle est ciblée sur les produits et non sur la notion de services et d’applications telle qu’utilisée aujourd’hui. Il faudrait donc mettre à jour la décision 87/95 afin que les autorités publiques puissent disposer de normes et de spécifications répondant aux besoins actuels pour ce qui est des marchés publics de services et d’applications dans le domaine des TIC.

Les normes et les spécifications couvrant les interfaces entre les organismes ou entre les systèmes et les services TIC devront, avant toute chose, répondre aux besoins commerciaux spécifiques des autorités publiques et donc mettre en œuvre leurs stratégies et architectures TIC. Sachant que la flexibilité est nécessaire pour satisfaire à ces besoins, ces interfaces devraient, le cas échéant, être définies sur la base de références à la technologie, c’est-à-dire à des normes ou spécifications neutres du point de vue du produit et du vendeur et pouvant être appliquées par différents fournisseurs. Cette pratique garantit une concurrence effective entre les soumissionnaires et, par là-même, des prix plus bas, et augmente la probabilité que les systèmes TIC seront interopérables avec les systèmes actuels et futurs utilisés par d’autres organismes publics ou par des particuliers et des entreprises.

b) La Commission propose de mettre à jour les dispositions relatives aux marchés publics de la décision 87/95, de sorte que les autorités publiques puissent acquérir plus facilement des services, applications et produits TIC répondant à leurs exigences spécifiques et garantissant notamment un niveau d’interopérabilité approprié.

c) La Commission propose de clarifier que la mise en œuvre d’interfaces normalisées, définies dans le contexte de stratégies TIC, d’architectures et de cadres d’interopérabilité, peut être imposée dans les procédures de marchés publics, dès lors que les principes d’ouverture, d’équité, d’objectivité et de non-discrimination ainsi que les directives sur les marchés publics sont respectés.

2.3. Favoriser la synergie entre la recherche, l’innovation et la normalisation dans le domaine des TIC

De nombreux projets de R&D dans le domaine des TIC aboutissent à des résultats extrêmement intéressants mais qui se retrouvent trop rarement dans des applications concrètes susceptibles d’être ensuite commercialisées. Les normes constituent un outil précieux pour promouvoir la transposition des résultats de la recherche dans des applications pratiques.

Les initiatives visant à mieux relier la normalisation des TIC et la R&D dans le domaine des TIC semblent particulièrement efficaces lorsqu’elles sont réalisées dès le stade de la planification plutôt que simplement au stade de l’exécution du projet de recherche spécifique. La sensibilisation à la normalisation doit donc être prise en considération à un stade précoce du cycle de la recherche et devrait faire partie intégrante des agendas de recherche stratégique établis par les plateformes technologiques européennes.

d) La Commission propose de consulter régulièrement les acteurs de la normalisation et de la recherche, et en particulier les plateformes technologiques européennes, afin de garantir que les initiatives européennes dans le domaine de la recherche contribuent le plus efficacement possible aux activités de normalisation dans les TIC.

e) La Commission propose que les normalisateurs adaptent leurs procédures si besoin est, de façon à garantir que les contributions des organismes de recherche, des consortiums et des projets facilitent la production de normes TIC dans de brefs délais.

f) La Commission propose que les États membres envisagent une approche similaire pour toutes les initiatives de R&D en matière de TIC au niveau national.

2.4. Droits de propriété intellectuelle dans les normes TIC

L''interopérabilité des TIC, et notamment l’interopérabilité des logiciels, joue désormais un rôle critique dans un monde de plus en plus interconnecté. En conséquence, les DPI sont un facteur important de la normalisation pour le respect des droits de propriété sur des solutions technologiques nécessaires à l’interopérabilité[11].

De façon générale, la politique européenne de normalisation autorise l’intégration de technologies propriétaires, protégées par des DPI, dans des normes. Les règles européennes en matière de concurrence prévoient néanmoins que l’établissement de normes ne devrait pas conduire à une restriction de la concurrence et devrait se fonder sur des procédures non discriminatoires, ouvertes et transparentes[12]. Des normes disponibles sans conditions et pouvant être appliquées par toutes les parties intéressées permettent une concurrence efficace.

Les organismes de normalisation appliquent, en matière de DPI, de nombreuses politiques différentes adaptées aux circonstances individuelles. En particulier, la normalisation des logiciels soutenant les exigences d’interopérabilité semble suivre une approche qui lui est propre. Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées. Les politiques de normalisation devraient également être stables, prévisibles, transparentes et efficaces; elles devraient permettre la concurrence et faciliter l’innovation en matière de produits. L’ouverture, un accès facile aux procédures de normalisation ainsi que la disponibilité des normes pour toutes les parties intéressées constituent des prémisses importantes pour la mise en œuvre de politiques efficaces en matière de DPI.

Les acteurs du sous-secteur des TIC «Communication» semblent globalement satisfaits de l’approche (F)RAND concernant les licences de DPI essentiels dans les normes. Toutefois, même de ce côté-là, la complexité croissante des services et applications novateurs peut engendrer une multitude de brevets essentiels, ce qui entraînerait une situation complexe et une accumulation de DPI dans les normes.

Même si les principes (F)RAND sont un moyen de garantir un juste équilibre entre les droits des donneurs et des preneurs de licences, de nombreux acteurs ont le sentiment qu’il est encore possible de réduire la complexité et d’améliorer la prédictibilité des procédures d’octroi de licences. La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.

D’un autre côté, une majorité d’acteurs des TI, notamment dans l’industrie des logiciels et parmi ses utilisateurs, estiment qu’il est possible d’atteindre un niveau d’interopérabilité plus satisfaisant en appliquant des politiques de DPI qui pourraient être perçues comme s’écartant d’une approche (F)RAND. Plusieurs forums et consortiums concernant la normalisation des logiciels ont donc adopté des approches différentes quant aux DPI. Certains, par exemple, demandent que les DPI présents dans les normes fassent l’objet de licences gratuites.

Enfin, de nombreux acteurs PME ainsi que des organisations de consommateurs sont favorables à une solution sans redevances, en particulier pour les normes qui serviront de références dans la législation et les politiques.

Même s’il est clair que de nombreux aspects du traitement des DPI sont couverts par d’autres domaines politiques, certains aspects de la normalisation des TIC, en mettant l’accent sur les normes fonctionnelles et sur l’interopérabilité, rendent le traitement des DPI particulièrement important et délicat dans ce domaine. La flexibilité devrait toutefois être préservée, afin de permettre une concurrence non faussée entre les différents modèles commerciaux, y compris le modèle de source ouverte qui gagne en popularité et dont l’utilisation et la mise en œuvre peuvent être soumises à des conditions très différentes des redevances telles que prévues dans le cadre de l’approche (F)RAND.

g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence. |

- 2.5. Intégration de forums et de consortiums dans la procédure de normalisation des TIC

En vertu de l’actuelle politique européenne de normalisation, les références aux normes dans la législation et les politiques de l’UE se limitent aux normes établies par les OEN. Ces derniers sont toutefois tenus de réaliser des tâches et d’adopter des méthodes de travail qui peuvent rendre difficile de répondre efficacement au nombre croissant de demandes urgentes de normes dans les TIC, domaine où la situation évolue rapidement. L’étude et la procédure de consultation qui a suivi ont démontré que l’industrie avait tendance à placer les rares compétences techniques de haut niveau, nécessaires à la normalisation dans de nombreux domaines, dans des forums et des consortiums qui peuvent réagir plus rapidement aux demandes du marché sur des questions telles que l’interopérabilité.

Les forums et les consortiums ont produit de nombreuses normes TIC importantes, en particulier dans les domaines où l’expertise technique réside clairement dans les forums et consortiums spécifiques et non au sein des OEN. C’est le cas des normes sur les protocoles Internet établis par l’IETF et des orientations sur l’accessibilité au web définies par W3C , qui trouvent un écho unanime sur le marché. Les normes établies par les forums et consortiums industriels ayant un accès direct aux ressources techniques nécessaires sont de plus en plus nombreuses et sont souvent mises en œuvre dans des produits et services innovateurs. La politique européenne devrait se fonder sur le potentiel représenté par les forums et les consortiums et en exploiter tous les avantages.

On s’attend à ce qu’une meilleure coopération avec les forums et les consortiums des TIC, et en particulier une coordination renforcée entre eux et les organismes officiels de normalisation, permettent de réduire le risque de fragmentation, de duplication et de normes conflictuelles dans le domaine des TIC. La lenteur de la procédure d’adoption et la fragmentation des solutions sont des sujets de préoccupation majeurs dans des services présentant un grand intérêt pour la société, tels que le gouvernement en ligne, l’apprentissage en ligne et la santé en ligne. Les efforts de coopération et de coordination renforceront l’interopérabilité et faciliteront ainsi l’adoption de solutions innovantes par le marché.

Les efforts visant à utiliser davantage les travaux des forums et consortiums devraient tenir compte du fait que l’association de normes à la législation et aux politiques de l’UE a une dimension relevant de la politique publique, en plus du caractère purement volontaire des normes elles-mêmes. Ceci explique l’importance de la liste des caractéristiques décrites plus haut dans le cas des références incluses dans la législation.

Sur la base de ce qui précède et compte tenu de l’étroite coopération entre les organismes officiels et non officiels de normalisation, les références directes aux normes des forums et des consortiums dans des domaines où il n’existe aucun risque de duplication des travaux des OEN ou des organismes internationaux de normalisation officiels seraient le moyen le plus efficace pour l’UE de combler des lacunes spécifiques dans la normalisation.

La reconnaissance des normes établies par les forums et les consortiums tels que IETF, W3C et OASIS faciliterait de façon générale la coopération dans les questions de normalisation des TIC avec de grands partenaires commerciaux tels que les États-Unis et cette coopération pourrait avoir lieu dans le cadre du Conseil économique transatlantique.

Tout en réaffirmant l’utilité de normes harmonisées dans des domaines actuellement couverts par la nouvelle approche, les autorités publiques devraient avoir la possibilité, dès lors que les conditions appropriées sont remplies, de s’écarter de la règle générale des références aux normes formelles des OEN. Dans cet objectif, la Commission pourrait mettre en place une procédure appropriée autorisant les références aux normes de forums et de consortiums spécifiques dans la législation et les politiques.

h) La Commission propose d’autoriser les références aux normes de forums et de consortiums spécifiques dans la législation et les politiques de l’UE sous réserve d’une évaluation positive de la norme et des procédures du forum ou du consortium sur la base de la liste des caractéristiques telle que décrite au point 2.1.

i) La Commission propose de promouvoir une coopération renforcée entre les forums et les consortiums, d’une part, et les OEN, d’autre part, sur la base d’une procédure qui conduirait à la publication de normes par les OEN.

2.6. Renforcer le dialogue et le partenariat avec les parties intéressées

La décision 87/95 prévoit la mise en place d’un comité, le Groupe de hauts fonctionnaires pour la normalisation des techniques de l’information (SOGITS) chargé d’assister la Commission dans la gestion de la décision. Sa composition est limitée aux États membres, mais les représentants des OEN ont le statut d’observateur et le groupe SOGITS peut inviter des experts pour discuter de points spécifiques. Cependant, les aspects plus larges de la politique de normalisation dans le domaine des TIC, y compris la fixation des priorités, l’utilisation des travaux de normalisation d’autres sources et la cohérence entre la politique de normalisation des TIC et d’autres politiques utilisant les normes TIC, n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre du mandat de SOGITS, ce qui explique que le groupe n’a eu qu’un succès limité dans le passé.

La Commission estime que le groupe SOGITS devrait être remplacé par une plateforme représentant tous les acteurs concernés. Une telle plateforme garantirait une politique de normalisation plus cohérente et plus transparente dans le domaine des TIC et faciliterait ainsi le développement de normes TIC de haute qualité. Elle donnerait aussi à la Commission et aux États membres des avis d’experts sur les questions concernant la politique de normalisation dans le domaine des TIC et sa mise en œuvre:

- avis sur le programme de travail annuel de la Commission pour ce qui est de la normalisation dans le domaine des TIC et de la fixation des priorités;

- identification précoce des besoins en matière de normalisation dans le domaine des TIC afin de soutenir les nouveaux cadres juridiques et nouvelles politiques de l’UE;

- discussion des mandats possibles donnés aux OEN et aux autres organismes participant au développement de spécifications TIC;

- suivi et mise à jour des questions de normalisation dans le domaine des TIC afin de soutenir les nouveaux cadres juridiques et les nouvelles politiques de l’UE au cours de leur exécution;

- examen de l’application de la liste des caractéristiques pour ce qui est des procédures et des normes des forums et des consortiums;

- identification des forums et consortiums intéressants et définition de leur rôle afin d’améliorer l’intégration de leurs travaux dans la normalisation européenne des TIC;

- collecte d’informations concernant les programmes de travail des organismes participant et, le cas échéant, des activités nationales de normalisation dans le domaine des TIC.

Ce dialogue devrait permettre aux États membres et à la Commission de débattre de questions dans le cadre de leurs responsabilités spécifiques tout en permettant les discussions avec le cercle élargi des acteurs des organismes de normalisation, y compris les forums et les consortiums, l’industrie, les PME, les consommateurs, etc.

En outre, la plateforme des acteurs concernés devrait être complétée par une structure fondée sur l’actuel ICT Standards Board (ICTSB) afin de coordonner les activités de normalisation des OEN et des forums et consortiums en réponse à ses orientations politiques. La principale tâche de l’ICTSB sera de contrôler et de coordonner les activités de développement des normes entre les organismes de normalisation en réponse aux orientations politiques définies par la plateforme des acteurs concernés.

j) La Commission propose la mise en place d’une plateforme politique pour la normalisation dans le domaine des TIC; celle-ci aurait un caractère permanent et associerait de nombreux acteurs (avec une composition plus large que le comité SOGITS des États membres mis en place précédemment par la décision 87/95 du Conseil) et son rôle serait de conseiller la Commission sur toutes les questions liées à la politique européenne de normalisation des TIC et à une mise en œuvre efficace.

k) La Commission propose d’inviter les OEN et les autres organismes de normalisation dans le domaine des TIC à revoir le fonctionnement et la composition de l’actuel ICTSB de façon à le rendre plus efficace.

3. ÉTAPES SUIVANTES

En publiant le présent Livre blanc, la Commission invite toutes les parties intéressées à formuler des commentaires, notamment sur les propositions d’actions complémentaires. Comme indiqué ci-dessus, ces propositions sont ciblées sur de possibles mesures non législatives et sur des mesures pouvant être mises en œuvre par une mise à jour de la décision 87/95 du Conseil.

En parallèle, une révision en profondeur du système actuel européen de normalisation a été lancée récemment. La Commission a chargé un panel d’experts indépendants d’élaborer des recommandations stratégiques pour la révision de l’ensemble du système européen de normalisation d’ici la fin 2009. Les propositions concernant la politique de normalisation dans le domaine des TIC mises en lumière dans le présent Livre blanc seront prises en compte dans les travaux du panel d’experts.

À la lumière des résultats de la révision en cours de la politique générale et de la consultation publique entreprise par le présent Livre blanc, la Commission a l’intention de présenter en 2010 toutes les propositions politiques et législatives nécessaires.

La Commission est ouverte aux commentaires sur le présent Livre blanc et en particulier sur les propositions en encadré. Ces contributions peuvent lui être envoyées, pour le 15 septembre 2009 au plus tard, de préférence via «Your Voice in Europe» http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_en.htm#open, ou par courrier électronique, à l’adresse:

ENTR-ICT-STANDARDISATION@ec.europa.eu,

ou encore par courrier à l’adresse suivante:

Moderniser la normalisation dans le domaine des TIC dans l’UE: Vers l’avenir (ENTR/D/4)

Commission européenne, BREY/6/60

B-1049 Bruxelles

À moins que vous ne répondiez à titre personnel, veuillez indiquer le nom et la nature de l’organisme que vous représentez. Les entreprises répondantes sont invitées en outre à préciser leur taille en termes de nombre de salariés et à indiquer si elles sont essentiellement des fournisseurs de produits TIC, des fournisseurs de services TIC ou des utilisateurs de produits ou services TIC.

La DG Entreprises et Industrie publiera votre contribution sur le world wide web (http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/standards/ict_index_en.htm). Veuillez consulter la déclaration de confidentialité spécifique jointe à la consultation pour obtenir des informations sur la façon dont vos données personnelles et votre contribution seront traitées. Les organisations professionnelles sont invitées à s'inscrire dans le registre des représentants d'intérêt (http://ec.europa.eu/transparency/regrin/) mis en place dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence afin que la Commission et le grand public puissent être informés des objectifs, du financement et des structures des lobbys et groupes d'intérêt..

[1] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. La directive 98/34 a consolidé les modifications de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28.3.1983 et a été ensuite modifiée par la directive 98/48/CE de façon à couvrir les services de la société de l’information.

[2] Décision 87/95/CE du Conseil (JO L 36 du 7.2.1987, p. 31).

[3] http://www.eu2006.fi/news_and_documents/conclusions/vko50/en_GB/1165932111543/_files/76410530393686600/default/92107.pdf.

[4] Communication: Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens COM(2009) 262.

[5] http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/standards/piper/full_report.pdf.

[6] http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/standards/piper_en.htm.

[7] http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/standards/cf2008_en.htm.

[8] Le principe de cette politique (FRAND: fair, reasonable and non-dicriminatory) est que toutes les parties conviennent de céder leur propriété intellectuelle qui est présente dans les normes respectives dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à toute personne qui souhaite appliquer la norme. L’accord de licence à proprement parler est établi entre les titulaires respectifs de la propriété intellectuelle et les personnes souhaitant appliquer la norme.

[9] COM(2007)860, Communication, Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe.

[10] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[11] Voir la communication COM(2008)465 du 16.7.2008 sur les droits de propriété industrielle.

[12] Voir lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale (JO C 3 du 6.1.2001, p. 1). Chaque organisme de normalisation devra se conformer à ces lignes directrices. Le présent Livre blanc ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence et des lignes directrices horizontales.