Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

HISTORIQUE

Les aliments pour animaux peuvent contenir des substances ou produits indésirables pouvant mettre en péril la santé des animaux ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, la santé humaine. Il est impossible d'exclure totalement la présence de substances ou produits indésirables dans toutes les circonstances, mais il importe de réduire leur teneur afin de prévenir les effets indésirables ou nuisibles.

La directive 74/63 du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux [1] a fixé les teneurs maximales admissibles en substances et produits indésirables dans les aliments des animaux. Cette directive a été souvent et profondément modifiée, si bien que, par souci de clarté et de rationalité, elle a été codifiée par la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [2].

[1] JO L 38 du 11.2.1974, p.31

[2] JO L 115 du 4.5.1999, p.32

La directive 1999/29 du Conseil fixe les teneurs maximales admissibles en substances et produits indésirables dans les aliments des animaux et les matières premières pour ceux-ci. Les aliments des animaux et les matières premières qui ne respectent pas les limites maximales ne peuvent pas être mis en circulation.

Toutefois, l'utilisation dans les aliments composés de matières premières dépassant les limites maximales fixées a été autorisée à des conditions très strictes et pour autant que la teneur maximale fixée pour l'aliment composé soit respectée.

De plus, les États membres ont été autorisés à prévoir des dérogations aux limites maximales dans le cas de fourrages produits et utilisés tels quels dans la même exploitation agricole, lorsque des raisons locales particulières le justifient et pour autant qu'aucun effet nocif ne puisse en résulter pour la santé animale ou humaine.

PROPOSITION ACTUELLE

La récente crise de la dioxine a mis en lumière les lacunes de l'actuelle législation communautaire en matière d'aliments des animaux pour garantir une sécurité totale de la chaîne alimentaire animale et humaine. Dans ce contexte, le conseil "Agriculture" de juin 1999 a adopté des conclusions invitant la Commission à étudier des modifications de fond à apporter à la législation en matière d'aliments des animaux. La Commission a présenté au conseil "Agriculture" de juillet un programme de travail comportant des mesures législatives en vue d'adapter la législation en matière d'aliments des animaux. Ce programme a également été soumis au Parlement européen à plusieurs occasions. La présente proposition répond à l'un des points du programme de travail.

La présente proposition contenant beaucoup de modifications importantes de la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, il est envisagé, par souci de clarté et de rationalité, de refondre cette directive.

Champ d'application

Il est proposé d'étendre le champ d'application de la directive aux additifs, car une contamination des additifs par des substances ou produits indésirables a été observée ; il y a donc lieu de prévoir la possibilité de fixer horizontalement, dans le cadre de la présente directive, des limites maximales pour les substances ou produits indésirables s'appliquant également aux additifs.

Suppression de la possibilité de dilution et de dérogation

Pour garantir la sécurité des matières premières utilisées dans l'alimentation animale, il est important que des mesures préventives soient prises et appliquées par les opérateurs à tous les stades de la chaîne de production des aliments pour animaux. Il faut fixer les limites maximales applicables aux substances ou produits indésirables dans les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs à un niveau ne présentant pas de risque pour la santé humaine ou animale ainsi qu'à un niveau aussi bas qu'il peut être raisonnablement atteint. Les limites maximales doivent être fixées à un niveau tel que les opérateurs de la chaîne de production soient obligés d'appliquer des mesures de prévention pour produire des matières premières et des aliments des animaux respectant la teneur maximale.

Par conséquent, il n'est plus indiqué d'autoriser l'utilisation, même à des conditions très strictes, de matières premières pour aliments des animaux ne respectant pas les limites maximales prévues pour l'alimentation animale et il n'est pas davantage justifié de maintenir une dérogation fondée sur des raisons locales particulières. La présente proposition supprime les deux dérogations.

Possibilité de définir une limite d'action

Par ailleurs, dans certains cas, les limites applicables aux substances ou produits indésirables doivent être fixées à un niveau pouvant être raisonnablement atteint, compte tenu de la situation actuelle, sans oublier cependant qu'il faut tout mettre en oeuvre pour limiter davantage encore la présence de ces substances ou produits indésirables dans la chaîne alimentaire animale et humaine. Par conséquent, il convient de prévoir dans la présente directive la possibilité de définir une limite d'action, sensiblement inférieure à la limite maximale fixée, permettant aux autorités d'ouvrir une enquête en cas de dépassement de la limite d'action pour déceler la source de la contamination et prendre les dispositions nécessaires en vue de la réduire ou de l'éliminer. Une telle démarche aboutira progressivement à une réduction active de la présence dans la chaîne alimentaire animale et humaine d'une substance ou d'un produit indésirable déterminé.

Procédure de réglementation

La procédure de réglementation a été modifiée conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. [3]

[3] JO L 184 du 17.07.1999, p 23

1999/0259 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des Régions [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Il y a lieu d'apporter de nombreuses modifications à la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [8]; dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de procéder à une refonte de ladite directive.

[8] JO L 115 du 4. 5.1999, p. 32.

(2) La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté; des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments des animaux de bonne qualité et appropriés.

(3) Une réglementation de l'alimentation animale est un facteur essentiel pour accroître la productivité de l'agriculture.

(4) Il a été observé que des additifs peuvent être contaminés par des substances ou des produits indésirables; il est dès lors approprié d'élargir le champ d'application de la directive aux additifs.

(5) Les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs aux aliments des animaux peuvent contenir des substances ou des produits indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine.

(6) Il est impossible d'exclure totalement la présence des substances et produits en question et il importe au moins que leur teneur dans les matières premières des aliments des animaux et les additifs aux aliments des animaux soit réduite de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles ; en l'occurrence, il est inopportun de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire.

(7) Les substances et les produits indésirables ne peuvent être présents dans les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs aux aliments des animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et ils ne peuvent être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation des animaux ; dès lors, la présente directive doit s'appliquer sans préjudice des autres dispositions communautaires concernant l'alimentation des animaux et notamment des règles applicables aux aliments composés.

(8) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer aux matières premières pour aliments des animaux, aux aliments pour animaux, et aux additifs des aliments des animaux, dès leur introduction dans la Communauté; il convient, dès lors, de préciser que les teneurs maximales des substances et produits indésirables fixées s'appliquent en général dès la mise en circulation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments pour animaux y compris toutes les étapes de la commercialisation et, en particulier, dès la date de leur importation.

(9) Les matières premières pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande; il doit, dès lors, être interdit d'utiliser ou de mettre en circulation des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux ou des additifs aux aliments des animaux qui, compte tenu de leur teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, conduisent à un dépassement des teneurs maximales prévues à l'annexe 1 de la présente directive.

(10) Il convient de limiter la présence de certaines substances ou produits indésirables dans les aliments complémentaires par la fixation de teneurs maximales appropriées.

(11) Dans certains cas, une limite maximale est établie, tenant compte des niveaux de fond actuels, mais il est approprié de continuer les efforts pour limiter dans toute la mesure du possible la présence de certaines substances et certains produits indésirables dans les matières premières pour aliments des animaux, des aliments des animaux ou des additifs en vue de réduire leur présence dans la chaîne alimentaire; il convient donc de prévoir dans la présente directive la possibilité d'établir une limite d'action, nettement inférieure à la limite maximale établie; en cas de dépassement de cette limite d'action, des enquêtes doivent être menées sur l'identification de la source de contamination et des mesures doivent être prises afin de réduire ou d'éliminer la source de contamination.

(12) Il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine se trouve menacée, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d'autres substances ou produits ou encore d'interdire la présence de ces substances ou produits dans les aliments des animaux ; pour éviter qu'un État membre fasse un usage abusif de cette faculté, il importe de décider, selon une procédure communautaire d'urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications éventuelles de l'annexe 1 de la présente directive.

(13) Les matières premières pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux répondant aux conditions de la présente directive ne doivent, en ce qui concerne la teneur en substances et produits indésirables, être soumis qu'aux restrictions de mise en circulation prévues par la présente directive.

(14) Pour garantir, lors de la circulation des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des additifs, le respect des conditions fixées pour les substances et produits indésirables, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées.

(15) Dans le cadre du système d'information mis en place par la présente directive au niveau des services de contrôle officiels, il convient que les États membres soient informés également par les opérateurs des cas de non-respect des dispositions de la présente directive; dans ces cas, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures permettant d'exclure une utilisation de ces substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ; les États membres sont, le cas échéant, tenus de s'assurer de la destruction du lot de matière première pour aliments des animaux, d'aliment ou d'additif pour aliments des animaux, si celle-ci a été décidée par son propriétaire.

(16) Une procédure communautaire appropriée est indispensable pour adapter les dispositions techniques fixées à l'annexe 1 de la présente directive en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

(17) Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE [9].

[9] JO L 170 du 3. 8.1970, p. 1

(18) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision..

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(19) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition établis dans la partie B de l'Annexe III de la directive 1999/29/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

1. La présente directive concerne les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions concernant:

a) les additifs dans l'alimentation des animaux;

b) la mise en circulation des aliments des animaux;

c) la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits destinés à la nutrition animale dans la mesure où ces résidus ne sont pas mentionnés à l'annexe 1 de la présente directive, section B;

d) les micro-organismes dans les aliments des animaux;

e) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

a) aliments des animaux: les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale;

b) matières premières pour aliments des animaux: les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;

c) aliments complets: les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière;

d) aliments complémentaires: les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux;

e) aliments composés pour animaux: mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;

f) ration journalière: la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;

g) animaux: les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les animaux vivant en liberté dans la nature dans le cas où ils sont nourris avec des aliments pour animaux;

h) animaux familiers: animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues, mais non consommés par l'homme, à l'exception des animaux qui servent à la production de fourrures;

i) additifs: les additifs tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux [11].

[11] JO L 270 du 14.12.1970, p 1.

Article 3

1. Les matières premières pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux ne peuvent être mis en circulation dans la Communauté que s'ils sont de qualité saine loyale et marchande.

2. En particulier, ne peuvent être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des additifs dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe 1 de la présente directive pour les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs pour les aliments des animaux.

Article 4

1. Les États membres prescrivent que les substances et produits énumérés à l'annexe 1 de la présente directive ne sont tolérés dans les matières premières pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux que dans les conditions fixées à ladite annexe de la présente directive.

2. Afin de limiter dans toute la mesure du possible la présence de certaines substances et produits inévitables dans les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs, les États membres prescrivent que des enquêtes sont menées sur l'identification et sur la réduction ou l'élimination des sources de contamination, non seulement en cas de dépassement des limites maximales fixées, mais également lorsque des niveaux importants de certaines substances et produits inévitables sont détectés. Le cas échéant une limite d'action sera fixée à cette fin à l'annexe 1 de la présente directive.

Article 5

Les États membres prescrivent qu'un lot d'une matière première pour aliments des animaux d'aliments des animaux ou d'un additif pour aliment des animaux, ayant une teneur d'une substance ou d'un produit indésirable supérieure à la teneur maximale fixée dans la colonne 3 de l'annexe 1 de la présente directive, ne doit pas être mélangé avec d'autres lots de matières premières pour aliments des animaux, avec des lots d'aliments ou avec des lots d'additifs pour aliments des animaux.

Article 6

Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, ne peuvent contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en substances et produits énumérés dans l'annexe 1 de la présente directive supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.

Article 7

1. Si un État membre, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe 1 de la présente directive ou qu'une substance ou un produit non mentionné à cette annexe 1 présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut provisoirement réduire cette teneur, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance ou de ce produit dans les aliments des animaux ou dans les matières premières pour aliments des animaux. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs justifiant la décision.

2. Selon la procédure prévue à l'article 12, il est décidé immédiatement si l'annexe 1 doit être modifiée.

Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.

Article 8

Selon la procédure prévue à l'article 11 et compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques :

a) sont arrêtées les modifications à apporter à l'annexe 1 ;

b) est établie périodiquement une version codifiée de l'annexe 1 afin d'y incorporer les modifications successives apportées en application du point a) ;

c) peuvent être définis les critères d'acceptabilité des matières premières pour aliments des animaux ayant été soumises à certains procédés de décontamination.

Article 9

Les États membres veillent à ce que les matières premières pour aliments des animaux, les aliments pour animaux et les additifs aux aliments des animaux qui sont conformes à la présente directive ne soient pas soumis à d'autres restrictions de mise en circulation en ce qui concerne la présence de substances et de produits indésirables.

Article 10

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des aliments des animaux, des matières premières pour aliments des animaux et des additifs, quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission le nom des services qu'ils ont désignés pour effectuer ces contrôles.

3. Les États membres prescrivent que lorsqu'un opérateur (importateur, producteur, etc.) ou une personne qui, du fait de ses activités professionnelles, possède, a possédé ou a été en contact direct avec un lot de matière première pour aliments des animaux, d'aliment pour animaux ou d'additifs pour aliments des animaux, dispose d'informations indiquant que :

- le lot des matières premières pour aliments des animaux est impropre à toute utilisation dans l'alimentation animale en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable énuméré à l'annexe 1 et n'est pas de ce fait conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1 et constitue, dès lors, un danger grave pour la santé animale ou humaine ou en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable non énuméré à l'annexe 1 mais constituant un danger grave possible pour la santé animale ou humaine,

- le lot d'aliments pour animaux est impropre à toute utilisation dans l'alimentation animale en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable énuméré à l'annexe 1 et n'est pas de ce fait conforme aux dispositions de l'annexe 1 et constitue, dès lors, un danger grave pour la santé animale ou humaine ou en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable non énuméré à l'annexe 1 mais constituant un danger grave possible pour la santé animale ou humaine,

- le lot d'additif est impropre à toute utilisation dans l'alimentation animale en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable énuméré à l'annexe 1 et n'est pas de ce fait conforme aux dispositions de l'annexe 1 et constitue, dès lors, un danger grave pour la santé animale ou humaine ou en raison d'une contamination par une substance ou un produit indésirable non énuméré à l'annexe 1 mais constituant un danger grave possible pour la santé animale au humaine,

cette personne ou cet opérateur doit en informer aussitôt les autorités officielles, même si la destruction du lot est envisagée.

Après vérification des informations reçues, les États membres veillent, dans le cas d'un lot contaminé, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que ce lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale.

Les États membres veillent à ce que la destination finale du lot contaminé, y compris sa destruction éventuelle, ne puisse avoir des effets nuisibles pour la santé humaine, animale ou sur l'environnement.

4. Si un lot de matières premières pour aliments des animaux, un lot d'aliments pour animaux ou un lot d'additifs pour aliments des animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot.

Article 11

1. La Commission est assistée par le Comité permanent des aliments des animaux, institué par l'article premier de la Décision du Conseil 70/372/CEE du 20 juillet 1970 [12].

[12] JO L 170 du 3.8.1970, p 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.

Article 12

1. La Commission est assistée par le Comité permanent des aliments des animaux, institué par l'article premier de la Décision du Conseil 70/372/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5 paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à 15 jours.

Article 13

1. Les États membres appliquent au moins les dispositions de la présente directive aux aliments pour animaux destinés à l'exportation vers des pays tiers.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres d'autoriser la réexportation vers le pays tiers exportateur des lots d'aliments pour animaux qui ne remplissent pas les conditions de la présente directive.

Article 14

1. La directive 1999/29/CE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe III, partie B, des directives mentionnées à l'annexe III, partie A, de la directive 1999/29/CE.

2. Les références faites à la directive 1999/29/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 15

Les États membres arrêtent et publient, au plus tard le 30 juin 2000, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les mesures arrêtées s'appliquent à partir du 1er juillet 2000.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 16

La présente directive être en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

>TABLE>

(1) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en fluor égale à 1,25% de la teneur en phosphate.

(2) Teneur en fluor pour 1% de phosphate.

(3) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,5 mg pour 1% de phosphore.

(4) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,75 mg pour 1% de phosphore.

(5) Les teneurs sont calculées en supposant que toutes les valeurs des congénères différents au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection.

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 1999/29 // Présente directive

Article 1er // Article 1er

Article 2 a) // Article 2 a)

Article 2 b) // Article 2 b)

Article 2 c) // Article 2 c)

Article 2 d) // Article 2 d)

Article 2 e) // Article 2 e)

Article 2 f) // Article 2 f)

Article 2 g) // Article 2 g)

Article 2 h) // Article 2 h)

--- // Article 2 i)

Article 3 // Article 3

Article 4 1) // Article 4 1)

Article 4 2) // ---

---- // Article 4 2)

Article 5 // ---

Article 6 // ---

Article 7 // Article 5

Article 8 // Article 6

Article 9 // Article 7

Article 10 // Article 8

Article 11 // Article 9

Article 12 // Article 10

Article 13 // Article 11

Article 14 // Article 12

Article 15 // Article 13

Article 16 // ---

--- // Article 14

--- // Article 15

Article 17 // Article 16

Article 18 // Article 17

Annexe I // Annexe I

Annexe II // ---

Annexe III // ---

Annexe IV // Annexe II