Avis du Comité économique et social sur le thème "Charte européenne des petites entreprises"

(2002/C 48/04)

Le 13 septembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un supplément d'avis sur le thème "Charte européenne des petites entreprises".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 21 novembre 2001 (rapporteur: M. Giron).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 111 voix pour et 3 abstentions.

1. Situation

1.1. Le Comité s'est prononcé dans ses avis du 24 mai 2000 et du 31 mai 2001 sur l'intérêt et le bien-fondé de la Charte européenne des petites entreprises, ci-après nommée "la Charte", adoptée lors du Sommet européen de Feira en juin 2000 à l'issue de la Présidence portugaise du Conseil. À cette occasion, le Conseil avait reconnu le rôle d'épine dorsale de la petite entreprise dans l'économie et l'emploi au niveau européen. Il avait notamment souligné le besoin de politiques spécifiques, moins générales que celles regroupées indistinctement sous une définition générique des PME.

1.1.1. Le Parlement européen a fortement soutenu la Charte et a souligné, dans son rapport sur le Programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise, que les petites entreprises, les microentreprises et les entreprises artisanales apportent une contribution significative en termes de compétitivité, de recherche, d'innovation et qu'elles jouent un rôle crucial dans le renforcement de la cohésion sociale et de l'aménagement du territoire, notamment dans les espaces ruraux, urbains et périurbains.

1.2. Cependant, force est de constater que, plus d'un an après son adoption, les recommandations de la Charte paraissent pour la plupart restées lettre morte. La Charte, qui s'adresse expressément aux petites entreprises de moins de 50 salariés(1) (avis CES du 24 mai 2000), est demeurée une déclaration politique au suivi opérationnel limité et peu visible, tant en ce qui concerne la connaissance des progrès réalisés dans les États membres que les actions engagées par la Commission.

1.2.1. Avec plus de 19 millions d'entreprises et 53 % de la main-d'oeuvre communautaire des activités privées non agricoles, les petites entreprises, dans leurs différentes composantes, jouent un rôle primordial dans la cohésion économique et sociale de l'Europe. Malgré cela, elles ne sont pas suffisamment considérées dans les programmes et politiques communautaires qui les concernent, et ce en leur qualité spécifique de petites entreprises, sans amalgame au concept habituel de PME. Le Comité constate que, en pratique, peu de mesures ont été engagées pour soutenir les petites entreprises et qu'elles ont souvent été limitées à des actions ponctuelles sans coordination.

1.2.2. Le Comité reconnaît cependant que la Commission a renforcé sa considération des petites entreprises dans ses actions et mesures législatives, notamment dans le cadre du suivi des trois conférences européennes sur l'artisanat et les petites entreprises d'Avignon (1990), Berlin (1994) et Milan (1997). Les mesures prises dans le cadre des fonds structurels, de la politique sociale et de l'emploi, de la simplification administrative et de la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité sont appréciables et doivent être poursuivies.

1.2.3. Mais le Comité s'étonne que la dynamique déclenchée en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales à la suite des 3 conférences européennes sur l'artisanat et le patrimoine d'expérience acquis dans le cadre des activités de l'ancienne DG XXIII en charge des PME se soient malheureusement perdus notamment après la restructuration de la Commission.

2. Objectif du présent avis

2.1. La mise en oeuvre de la Charte ne relève pas uniquement de la compétence des États membres signataires, mais aussi de l'ensemble des Institutions européennes, et tout particulièrement de la Commission, ce qui a été expressément retenu par la Charte. Outre son rôle d'élaboration du rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte avant chaque Sommet européen de printemps, la Commission pourrait également engager un véritable Plan opérationnel pluriannuel d'actions et de mesures au niveau communautaire et dans les États membres en vue d'une mise en place effective et efficace de la Charte.

2.2. En vue de faire face à cette situation, la Présidence belge du Conseil s'est engagée, dans son programme économique présenté au Parlement le 4 juillet 2001, à mettre l'accent sur la mise en oeuvre de la Charte.

2.3. Le présent avis présente les principales premières actions et mesures à engager dans les prochaines années pour rendre la Charte opérationnelle.

3. La mise en oeuvre de la Charte dans les États membres

3.1. Conformément aux orientations de la Charte et aux demandes du Parlement, le Conseil européen de printemps doit contrôler annuellement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Charte par les États membres. Le Comité demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le rapport traite bien des situations spécifiques aux différentes composantes des petites entreprises et non des PME en général. De plus, il doit être distinct d'autres publications telles que le rapport sur la mise en oeuvre de la procédure BEST de simplification administrative ou le plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité.

3.1.1. À ce sujet, le Comité exprime une certaine insatisfaction quant au bref rapport annuel de mise en oeuvre de la Charte présenté par la Commission le 7 mars 2001 en préparation du Sommet de Stockholm. Il ne s'intéresse qu'aux PME au sens générique et ne présente pas l'impact réel des 11 projets présentés sur les petites et microentreprises ni les résultats de mesures engagées dans le cadre des programmes communautaires gérés par les services de la Commission autres que la DG Entreprises.

3.2. Le Comité recommande que ce rapport soit suivi de réelles mesures et propose des lignes d'actions pour les petites entreprises. Il suggère que, tout comme sont proposées des recommandations aux États membres dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi, le rapport sur la mise en oeuvre de la Charte soit suivi de recommandations directrices aux États membres sur le développement économique des petites entreprises et le renforcement de leur rôle dans la stratégie pour l'emploi.

3.2.1. Tout comme l'indique le texte même de la Charte et le rappelle le Parlement, le Comité estime que la Charte s'inscrit directement dans la logique des processus de Luxembourg, de Cardiff et de Cologne. Sans vouloir donner à la Charte le terme de "processus de Feira", elle se range néanmoins totalement dans cette logique et en est un des piliers essentiels. C'est donc à ce titre que le Comité pense que de telles recommandations aux États membres seraient utiles.

4. La mise en oeuvre de la Charte au niveau communautaire

4.1. Remarques préliminaires

4.1.1. Si pour de nombreux domaines la politique en faveur des petites entreprises reste de la compétence des États membres, le niveau européen et l'implication communautaire sont de plus en plus prégnants dans la formation, la qualification, la fiscalité, ainsi que l'exercice même de certaines activités professionnelles, comme celles liées à la sécurité générale ou alimentaire. Les petites entreprises auront désormais un rôle crucial à jouer dans chacun des objectifs de l'Union, y compris les grands objectifs d'avenir comme l'élargissement, la Gouvernance et la cohésion économique et sociale. Leurs intérêts, leurs attentes et besoins réels devront être pris en compte.

4.1.1.1. Néanmoins le Comité constate que la connaissance des besoins est partielle et incomplète au niveau européen. Le monde scientifique et économique ne s'est pas à ce jour intéressé à des études en profondeur sur les petites entreprises sous leurs différentes formes: le Comité demande qu'il soit rapidement remédié à cette lacune.

4.1.2. Il faut garder en mémoire que la Charte concerne l'ensemble des politiques et mesures communautaires susceptibles d'avoir un impact sur les petites entreprises. La responsabilité de sa mise en oeuvre ne dépend pas d'un seul service de la Commission et une coordination serait nécessaire. En vue d'une véritable politique ouverte de coordination pour la petite entreprise, le Comité suggère que la concertation entre les services concernés de la Commission soit renforcée, ainsi que la coordination avec les organisations européennes représentatives des petites entreprises.

4.1.3. Il revient par ailleurs à l'UE de tout mettre en oeuvre afin de faciliter l'intégration de la Charte par les pays candidats à l'adhésion. La Charte représente en effet pour ces pays une base politique de première importance permettant de structurer les efforts publics et privés en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales et d'engager des politiques économiques et sociales efficaces.

4.1.3.1. À cette fin, le Comité demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de créer et renforcer les actions d'échanges entre les organisations représentatives, de favoriser la création et de conforter les organisations intermédiaires d'entreprises.

4.2. Actions demandées au niveau européen dans le cadre des lignes d'actions de la Charte

4.2.1. Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

- analyse et diffusion des pratiques des organisations d'entreprises, tout particulièrement des opérations locales sur site des organisations les plus proches des citoyens concernés;

- organisations de rencontres techniques d'échanges entre les coordonnateurs de ces actions, au niveau communautaire et entre États membres, et accompagnement par des mesures financières destinées à faciliter les échanges;

- mise en place d'un programme spécifique et de moyens financiers destinés aux pays candidats à l'adhésion, intégrant une organisation de jumelages ou de coopération avec des organisations de petites entreprises de l'UE;

- intégrer dans le cursus de formation des actions de rapprochement école/ petites entreprises.

4.2.2. Enregistrement moins coûteux et inscription plus rapide

- diffuser les résultats des études en cours en tenant compte expressément de la situation de chaque catégorie de petites entreprises;

- étudier les problèmes juridiques, administratifs et fiscaux rencontrés soit par les entreprises existantes voulant exercer une activité temporaire dans un autre État membre, notamment dans les régions transfrontalières, soit par des créateurs d'entreprises voulant créer leur activité dans un autre État membre.

4.2.3. Meilleure législation et meilleure réglementation

- associer systématiquement les organisations européennes représentatives de petites entreprises dès le début du processus législatif communautaire, et engager les moyens financiers permettant d'assurer les rencontres et déplacements d'experts;

- systématiser les fiches d'analyse d'impact des législations communautaires sur les petites et microentreprises;

- faciliter l'intégration des législations communautaires dans les petites entreprises par la rédaction et la mise en place, par les organisations intermédiaires responsables, de guides opérationnels de bonnes pratiques adaptés aux réalités pratiques de chaque catégorie d'entreprise ou profession, ainsi que l'échange de ces guides entre organisations des différents États membres;

- analyse de la situation juridique et fiscale des entreprises sous forme individuelle et comparaison avec celle des entreprises sous forme sociétaire et proposition de mesures appropriées;

- étude d'un statut européen de la société privée (voir avis du CES en préparation; rapporteur: H. Malosse);

- étude sur la sécurité des biens de famille des entrepreneurs indépendants introduisant un statut particulier;

- l'absence de brevet européen représente un handicap pour les petites entreprises, compte tenu de leurs chiffres d'affaires réduits, ce qu'il serait impératif de corriger.

4.2.4. Aptitudes, accessibilité et équivalence

- renforcer les programmes d'échanges d'apprentis et adopter un programme européen Erasmus de l'apprentissage, à l'image des programmes destinés aux étudiants universitaires qui ont prouvé leur efficacité et dont bénéficient des milliers d'étudiants;

- créer un statut européen de l'apprenti, destiné à simplifier les procédures d'échanges et de déplacement des apprentis, de protection sociale, de concertation entre les responsables de formation et d'apprentissage;

- développer les concertations et la coopération entre organisations et instituts de formation professionnelle et d'apprentissage en vue de soutenir la formation de haute qualification;

- analyse des problèmes rencontrés par les petites entreprises face au manque d'emplois qualifiés et propositions de solutions;

- création d'un tableau européen d'équivalence des diplômes professionnels destiné à simplifier les procédures d'inscription d'un candidat créateur dans un autre État membre.

4.2.5. Améliorer l'accès en ligne

- aider les organisations d'entreprises à structurer une offre adaptée de service en ligne notamment en matière de formation initiale et tout au long de la vie, conseil, création et reprise d'entreprises.

4.2.6. Mieux valoriser le marché unique

Plusieurs volets d'actions doivent être engagés dans ce contexte:

4.2.6.1. Sur la connaissance des petites entreprises et de leurs besoins

- Prise en compte des besoins spécifiques des petites entreprises manufacturières ou prestataires de services lors de la révision de la définition de PME, en ce qui concerne le critère "chiffre d'affaires";

- lancement d'un programme d'études statistiques et économiques, et d'analyse de meilleures pratiques, par le milieu scientifique et universitaire et dans le cadre de l'Observatoire européen des PME sur les entreprises artisanales, les microentreprises et les petites entreprises des activités libérales;

- analyses statistiques et économiques des petites et microentreprises des pays candidats à l'adhésion;

- analyses et études spécifiques sur l'avenir des petites entreprises et des entreprises artisanales dans le cadre des grandes orientations de la future politique européenne sur l'avenir de l'Europe: cohésion et élargissement, gouvernance, mondialisation;

- élaboration entre la Commission et l'Académie européenne de l'Artisanat d'un programme de travail et de recherches portant sur la connaissance des petites entreprises, la mise en oeuvre de la Charte et la conduite d'actions telles que définies dans l'avis du CES du 30 mai 2001 sur l'artisanat et les PME en Europe.

4.2.6.2. Sur les règles de concurrence

- mettre en place un système d'observation des distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées les petites entreprises, tout particulièrement dans les régions frontalières ou insulaires, et développer une méthode de résolution rapide des litiges.

4.2.6.3. Sur la coopération entre les organisations et entre les entreprises

- relancer, sous une formule nouvelle plus adaptée et plus souple, les programmes de coopération transfrontalière Interprise.

4.2.6.4. Sur la participation des entreprises aux programmes et actions communautaires:

- simplifier pour les petites entreprises les procédures de candidature et d'attestation de résultats et systématiser le recours aux organisations intermédiaires de conseil et d'accompagnement des entreprises;

- assouplir les procédures de passation d'appels à propositions et relancer, sous des formes adaptées, la possibilité de financements directs de gré à gré pour des actions pilotes et expérimentales transnationales destinées à un très grand nombre d'entreprises sur propositions des organisations intermédiaires nationales et européennes.

4.2.6.5. Sur la normalisation:

- assurer la participation des petites et micro-entreprises aux travaux européens de normalisation et mettre en place un système de financement des experts qui les représentent. Le Comité estime que l'expérience NORMAPME doit être particulièrement soutenue et renforcée;

- créer des outils et manuels techniques spécifiques, adaptés aux différents secteurs et tailles d'entreprises;

- créer et soutenir un réseau d'experts conseillers dans les organisations intermédiaires et professionnelles des petites entreprises, chargés de l'information et du conseil pour la mise en place des normes et du marquage CE.

4.2.6.6. Sur l'environnement

- veiller à intégrer systématiquement la "logique petite entreprise" dans l'élaboration des textes communautaires et tenir compte dès l'origine de leurs besoins spécifiques;

- simplifier les procédures, à l'image du nouveau règlement EMAS sur l'audit environnemental, qui met en place des procédures très simplifiées pour les plus petites entreprises et accorde aux chambres d'artisanat, aux organisations intermédiaires et professionnelles la possibilité de réaliser des audits adaptés aux petites entreprises;

- mettre en place et soutenir un réseau de médiateurs environnementaux conseillers dans les organisations intermédiaires, chargés de l'information, la formation et le conseil aux petites entreprises;

- créer des mesures d'incitation fiscale et d'appui financier aux investissements et à la mise aux normes environnementales.

4.2.7. Questions fiscales et financières

4.2.7.1. Adapter la fiscalité

- renforcer les mesures expérimentales de réduction de la TVA en la généralisant à toutes les activités à haute densité de main-d'oeuvre.

4.2.7.2. Ouvrir le crédit et favoriser le cautionnement mutuel

- permettre réellement aux petites entreprises un meilleur accès à l'utilisation des instruments existants des institutions européennes (BEI, FEI, Commission) ou qui restent à créer pour faciliter l'accès au crédit lié aux investissements, aux nouvelles technologies et aux NTIC, la mise aux normes techniques et environnementales, ainsi que les investissements immatériels liés à la formation; à cette fin, analyser l'utilisation de ces produits par les petites entreprises et proposer de nouvelles mesures d'accès;

- créer une véritable stratégie européenne de soutien au développement du cautionnement mutuel;

- veiller à ce que les mesures de réforme bancaire proposées par le Comité de Bâle (Bâle 2), que la Commission doit reprendre dans une prochaine directive, n'aboutissent pas à un renchérissement du coût final et un appauvrissement du crédit pour les petites entreprises et les petits crédits.

4.2.8. Renforcer et dynamiser la capacité technologique des petites entreprises

- soutenir la mise en place dans les organisations intermédiaires de petites entreprises de conseillers-médiateurs technologiques et encourager une coopération en réseau;

- veiller à la prise en compte des petites entreprises, et notamment des entreprises traditionnelles, dans le 6e programme Recherche-développement;

- faciliter la mise en forme d'actions de recherche collective par les organisations intermédiaires en lien avec le milieu scientifique.

4.2.9. Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

4.2.9.1. Sur le commerce électronique

- apporter un soutien aux actions d'information, de sensibilisation et d'expérimentation aux NTIC ainsi que de conseil, engagées par les organisations intermédiaires d'entreprises;

- soutenir les investissements en matériel, en acquisition de logiciels et en formation par les petites et microentreprises.

4.2.9.2. Sur la promotion de qualité aux petites entreprises

- développer au niveau européen une véritable politique de réseau entre les organisations fournissant des services de soutien;

- instaurer un cahier des charges européen des services de soutien définissant les conditions minimum à remplir pour développer un tel service sur le territoire européen;

- créer au niveau européen une formation de conseiller d'entreprise répondant aux spécifications du cahier des charges;

- aider les futurs pays candidats à l'adhésion à développer leur réseau de services de soutien selon les spécifications européennes.

4.2.10. Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

4.2.10.1. Sur la représentation des intérêts des petites entreprises

- renforcer et systématiser la concertation directe avec les organisations représentatives nationales et européennes des petites entreprises dans l'ensemble des domaines communautaires;

- favoriser et soutenir la concertation entre les Chambres, les organisations intermédiaires, professionnelles et sectorielles de petites et microentreprises et d'entreprises artisanales des différents États membres et leur structuration au niveau communautaire, en vue de faciliter l'expression de leurs priorités dans le cadre des législations générales et sectorielles qui les concernent;

- favoriser la mise en place et le fonctionnement d'organisations intermédiaires et sectorielles de ces entreprises dans les pays candidats à l'adhésion, soutenir leurs actions vers les entreprises et le partenariat avec les organisations soeurs des actuels États membres.

4.2.10.2. Sur les petites entreprises dans le Dialogue social

- garantir la participation directe et automatique des structures de représentation des petites entreprises et des entreprises artisanales à toutes les procédures de consultation et de décision au niveau européen, ainsi que lors de rencontres politiques à haut niveau les intéressant;

- garantir un meilleur suivi de la mise en oeuvre des accords négociés entre les partenaires sociaux en favorisant une meilleure représentation des organisations représentatives des structures de l'artisanat et des petites entreprises dans le dialogue social à tous les niveaux (européen, national, sectoriel, de branche, au niveau de l'entreprise);

- élaborer un recueil de bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale au sein des petites entreprises et soutenir sa diffusion auprès des décideurs;

- aider les petites entreprises actives en termes de responsabilité sociale à mieux informer leurs partenaires de leurs actions.

5. Conclusions

5.1. Le Comité considère que la Charte est une chance et une opportunité de premier ordre pour que tous les niveaux politiques de l'UE démontrent aux 19 millions de petites entreprises et leurs salariés qu'ils sont conscients des problèmes des petites et des microentreprises et qu'ils les prennent en compte.

5.2. Le Comité exprime sa grande préoccupation et sa crainte que ces millions d'entrepreneurs, d'indépendants et de salariés ne s'éloignent de l'UE si les niveaux politiques ne tiennent pas compte de leurs besoins et de leurs spécificités. Les effets de cette incompréhension et de cet éloignement auraient des conséquences néfastes pour la construction, la consolidation et l'élargissement de l'UE, à une époque où la cohésion européenne est encore plus importante face au contexte international.

5.2.1. Le présent avis exprime l'inquiétude des chefs de petites entreprises et d'entreprises artisanales. La Commission européenne devrait y trouver la matière première indispensable au lancement d'actions hautement visibles destinées à conforter selon les principes de Lisbonne, le rôle et le poids des petites entreprises dans le cadre d'une compétition internationale de plus en plus vive.

5.3. Il y a lieu de s'engager maintenant en faveur d'une politique d'ensemble réelle, efficace et visible qui consacre un cadre juridique, fiscal et social de dimension européenne nécessaire au développement des petites entreprises. Il doit regrouper et coordonner dans le cadre d'un Plan opérationnel pluriannuel d'actions vers les petites entreprises l'ensemble des mesures séparées engagées ou à venir au niveau communautaire par les différents services de la Commission. Le Comité souhaite que la Commission instaure une concertation interservice pour coordonner ses actions vers les petites entreprises et harmoniser ses démarches. À l'image du groupe de Commissaires travaillant sur l'égalité des chances, la politique européenne en faveur des petites entreprises gagnerait beaucoup en efficacité politique et opérationnelle si une telle démarche était lancée entre les plus hautes instances de la Commission.

5.4. À cette fin, le Comité demande à la Commission et aux États membres de mettre en oeuvre la Charte par ce Plan pluriannuel d'action dans les meilleurs délais en lien avec le Parlement et le Comité économique et social et les organisations réellement représentatives de l'artisanat et des petites entreprises. La mise en oeuvre efficace de ce plan et la réussite d'une politique européenne vers les petites entreprises ne pourront réellement être garantis que par un véritable dialogue direct et par la consolidation des coopérations avec les organisations intermédiaires représentatives de l'artisanat et des petites entreprises et les partenaires sociaux bénéficiant de leur maillage à tous les niveaux et d'une très longue expérience, ainsi que par leur participation directe à l'ensemble du processus décisionnel et opérationnel.

5.5. Le Comité invite le Conseil à adopter lors d'une de ses prochaines réunions une décision destinée à la mise en oeuvre de la Charte par ce Plan pluriannuel d'action regroupant toutes les initiatives intéressant les petites entreprises ainsi que celles proposées par le présent avis, et à y affecter les budgets correspondants des programmes concernés. À ce titre, il suggère au Parlement et au Conseil de donner une suite favorable à la proposition de budget spécial formulée l'année dernière lors de l'examen du Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, qui serait destiné à soutenir des actions novatrices de la Charte non couvertes par les autres programmes.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Recommandation de la Commission JO L 107 du 30.4.1996.