— vu sa position en deuxième lecture (1) sur la position commune du Conseil (2),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2007)0079),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0313/2007);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0005.
(2) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1.
P6_TA(2007)0404
Restructuration de l'industrie sucrière *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règle-
ment du Conseil modifiant le règlement (CE) no320/2006 instituant un régime temporaire de
restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 —
C6-0176/2007 —2007/0085(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
des budgets (A6-0309/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être
compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle quele montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions dupoint 38 de l'AII du 17 mai 2006;
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;28.8.2008 FR C 219 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)
(9 bis) Si une entreprise sucrière présente une demande
d'aide à la restructuration en lieu et place de producteurs, lesdécisions établissant quels producteurs devront abandonner laproduction de betteraves sucrières devraient être prises par lebiais d'arrangements mutuels entre les producteurs et laditeentreprise. À cet égard, l'accord interprofessionnel devraitcomprendre un volet spécifique régissant de tels arrangements.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT −1 (nouveau)
Article 1, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) n
o320/2006)
−1) À l'article premier, paragraphe 3, le deuxième alinéa est
remplacé par le texte suivant:
Tous les paiements compensatoires pour les abandons de
quotas sont calculés de façon à épuiser entièrement lescrédits du fonds. Si, après financement des dépensesconformément au paragraphe 2, des crédits subsistentdans le fonds de restructuration, ces ressources sont attri-buées aux régions où des usines sucrières ont dû fermersuite à des abandons totaux ou partiels de quotas.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 1 −a (nouveau)
Article 3, paragraphe 1, alinéa 1, point b (règlement (CE) n
o320/2006)
−a) Au paragraphe 1, premier alinéa, le point b) est rem-
placé par le texte suivant:
b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs
de ses usines et démantèle partiellement les instal-
lations de production des usines concernées, et n'uti-
lise pas les installations de production restantes desusines concernées pour la fabrication de produits rele-vant de l'organisation commune des marchés dansle secteur du sucre; les installations en questionpeuvent être utilisées pour la transformation dematières premières, parmi lesquelles figurent les bet-teraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol àdes fins énergétiques;C 219 E/72 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
Amendement 26
ARTICLE 1, POINT 1 −a bis (nouveau)
Article 3, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CE) no320/2006)
−a bis) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé
par le texte suivant:
Aux fins du présent article, le démantèlement d'installa-
tions de production réalisé au cours de la campagne decommercialisation 2005/2006 est réputé avoir lieu pen-dant la campagne de commercialisation 2006/2007, lacampagne de commercialisation 2007/2008 ou la cam-pagne de commercialisation 2008/2009.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 1 −a ter (nouveau)
Article 3, paragraphe 3, point c (règlement (CE) n
o320/2006)
−a ter) Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte
suivant:
c) dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f),
la réhabilitation environnementale du site de l'usineet l'établissement d'un plan de développement del'exploitation qui inclut un plan d'activité économiqueet l'évaluation des conséquences de la restructurationpour l'environnement et l'emploi, compte tenu de lasituation régionale. Les États membres peuvent exigerque les entreprises visées au paragraphe 1 prennentdes engagements allant au-delà des exigences légalesminimales imposées par la législation communau-taire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas res-
treindre le fonctionnement du fonds de restructura-
tion en tant qu'instrument.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 1 −a quater (nouveau)
Article 3, paragraphe 4, point c (règlement (CE) n
o320/2006)
−a quater) Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le
texte suivant:
c) dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f),
la réhabilitation environnementale du site de l'usineet l'établissement d'un plan de développement de l'ex-ploitation qui inclut un plan d'activité économique etl'évaluation des conséquences de la restructurationpour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la
situation régionale, pour autant que cela soit rendu
nécessaire par l'arrêt de la production des produitsvisés au point a). Les États membres peuvent exigerque les entreprises visées au paragraphe 1 prennentdes engagements allant au-delà des exigences légalesminimales imposées par la législation communau-taire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas res-treindre le fonctionnement du fonds de restructura-tion en tant qu'instrument.28.8.2008 FR C 219 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 1 −a quinquies (nouveau)
Article 3, paragraphe 5, points a et b (règlement (CE) no320/2006)
−a quinquies) Au paragraphe 5, les points a) et b) sont rem-
placés par le texte suivant:
a) dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b):
—730 euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2006-2007,
—730 euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2007-2008,
—625 euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2008-2009,
—520 euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2009-2010;
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 1 −a sexies (nouveau)
Article 3, paragraphe 5, point c (règlement (CE) no320/2006)
−a sexies) Au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le
texte suivant:
b) dans le cas visé au paragraphe 1, point c):
—255,50 euros pour la campagne de commerciali-
sation 2006/2007,
—255,50 euros pour la campagne de commerciali-
sation 2007/2008,
—625 euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2008/2009,
—182 euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2009/2010.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 1, a
Article 3, paragraphe 6, alinéa 1, partie introductive (règlement (CE) no320/2006)
Un montant correspondant à 10 % de l'aide à la restructuration
applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:Un montant correspondant à 25 % de l'aide à la restructuration
applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 1, a
Article 3, paragraphe 6, point a (règlement (CE) no320/2006)
a) aux producteurs de betterave sucrière etde canne à sucre
qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant
la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2pour la production de sucre qui fait l'objet du quota libéréconcerné;a) aux producteurs de betterave sucrière ,de canne à sucre et
de chicorée qui ont livré ces produits au cours des cam-
pagnes de culture précédant la campagne de commerciali-
sation visée au paragraphe 2 pour la production de sucreou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré
concerné. Des accords interprofessionnels peuvent, avec le
consentement de l'État membre, fixer les modalités de laparticipation des producteurs de betteraves à l'aide à larestructuration ;C 219 E/74 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 1, a
Article 3, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no320/2006)
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12,
des modalités d'application garantissant que la part du fondsde restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés dela production est affectée à la mise en place de productions deremplacement économiquement utiles.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 1 a bis (nouveau)
Article 3, paragraphe 6, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o320/2006)
a bis) Au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
Est considérée comme démantèlement total la reconversion
des installations à la production de bioéthanol.
Amendement 12
ARTICLE 1, POINT 1, b
Article 3, paragraphe 7 (règlement (CE) no320/2006)
7. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les
producteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent un paie-ment supplémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré.7. Lesproducteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent
un paiement supplémentaire de 260 euros par tonne de quota
de sucre libéré.
Amendement 27
ARTICLE 1, POINT 1, b
Article 3, paragraphe 7, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o320/2006)
Le paiement supplémentaire mentionné au premier alinéa est
également effectué pour la campagne de commercialisation2009/2010 dans le cas où l'entreprise concernée renonce entout ou partie au quota de sucre qui lui a été attribué à partirde la campagne de commercialisation en question, à conditionque la demande en soit présentée avant le 31 janvier 2008.
Amendement 13
ARTICLE 1, POINT 1, b
Article 3, paragraphe 8 (règlement (CE) n
o320/2006)
8. Le présent paragraphe s'applique: 8. Le présent paragraphe s'applique:a) aux entreprises ayant renoncé à leurs quotas dans le cadre
du régime de restructuration au cours des campagnes decommercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, eta) aux entreprises ayant renoncé à tout ou partie de leurs
quotas dans le cadre du régime de restructuration au coursdes campagnes de commercialisation 2006/2007 ou2007/2008, et
b) aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes
concernés par l'abandon de quotas visé au point a).b) aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes
concernés par l'abandon de quotas visé au point a).28.8.2008 FR C 219 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Lorsque les personnes visées à l'alinéa précédent ont bénéficié,
au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants infé-
rieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions appli-
cables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, ladifférence leur est accordée rétroactivement.Lorsque les personnes visées au point a) ont bénéficié, au cours
des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008,au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux
qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la
campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leurest accordée rétroactivement.
Lorsque les producteurs ont bénéficié, au cours des campagnes
de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre duparagraphe 7, de montants inférieurs à ceux qu'ils auraientreçus dans les conditions applicables durant la campagne decommercialisation 2008/2009, la différence leur est accordéerétroactivement.Lorsque les producteurs visés au point b) ont bénéficié, au
cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et2007/2008, au titre du paragraphe 7, de montants inférieurs àceux qu'ils auraient reçus dans les conditions applicables durantla campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leurest accordée rétroactivement.
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 1, b
Article 3, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o320/2006)
8 bis. Dans le cas où, pour une campagne de commerciali-
sation donnée, les ressources disponibles au titre du fonds derestructuration ne peuvent pas satisfaire les besoins liés auversement du paiement supplémentaire visé à l'article 7, lecoût restant est couvert par l'augmentation appropriée dumontant temporaire correspondant prévu au titre de la restruc-turation à l'article 11, paragraphe 2.
Amendement 15
ARTICLE 1, POINT 2
Article 4, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o320/2006)
Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le
délai de présentation des demandes mentionné au premier ali-néa de 20 jours au maximum si,au 31 décembre 2007 , des
indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour larestructuration de l'industrie sucrière de la Communauté serapresque atteint au cours de la campagne de commercialisation
2008/2009. La Commission donnera connaissance de cette
prolongation par une communication publiée au Journal offi-
ciel de l'Union européenne, série C, avant le 1
erjanvier 2008 .Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le
délai de présentation des demandes mentionné au premier ali-néa si, au 31 janvier 2008 , des indices fiables permettent d'éta-
blir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quo-tas supplémentaires pour la restructuration de l'industriesucrière de la Communauté nesera pas atteint au cours de la
campagne de commercialisation 2008/2009. Pour cela, une fois
que la Commission a fixé pour chaque État membre le pour-
centage de retrait préventif pour la campagne 2008/2009, les
entreprises disposent d'un délai allant jusqu'au 30 avril 2008pour présenter une demande d'abandon de quotas addition-nelle ainsi que pour adapter le plan social mis en place pourles employés.
Amendement 16
ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2 bis (nouveau)
Article 4, paragraphe 2, point b bis (nouveau) (règlement (CE) n
o320/2006)
À l'article 4, paragraphe 2, le point suivant est inséré:
b bis) la confirmation que les producteurs touchés par le plan
de restructuration du fait de l'abandon et/ou de la dimi-nution de leurs droits de livraison de betteraves sont infor-més du plan de restructuration;C 219 E/76 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 17
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 1 (règlement (CE) no320/2006)
1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout
producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre desti-nées à être transformées en sucre sous quota peut présenter àl'État membre concerné une demande d'aide directe au sens del'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement parlequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou decannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat delivraison au cours de la campagne de commercialisation pré-
cédente .1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout
producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre desti-nées à être transformées en sucre sous quota peut présenter àl'État membre concerné une demande d'aide directe au sens del'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement parlequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou decannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat delivraison.
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 3 (règlement (CE) n
o320/2006)
3. L'État membre concerné établit une liste des demandes
visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur pré-sentation et communique cette liste aux demandeurs et entre-
prises concernés dans les dix jours ouvrables suivant le délai deprésentation indiqué au paragraphe 2.3. L'État membre concerné établit une liste des demandes
visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur pré-sentation et communique des informations concernant les
quantités totales sur lesquelles portent les demandes d'aideintroduites, aux demandeurs et entreprises concernés dans les
dix jours ouvrables suivant le délai de présentation indiqué auparagraphe 2.
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o320/2006)
3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, l'État membre
concerné peut décider de sa propre initiative d'examiner
d'abord les demandes de producteurs qui disposent d'un droit
de livraison d'une quantité de betteraves sucrières inférieure à250 tonnes.
Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 4, alinéa 2 (règlement (CE) n
o320/2006)
Dans le cas où la limite de 10 % est atteinte , l'État membre
concerné rejette la totalité ou une partie des demandes res-
tantes.Dans le cas où la demande d'un producteur est de nature à
provoquer le franchissement de la limite de 10 %, l'État membre
concerné soit rejette cette demande, soit l'accepte pour un ton-
nage qui ne provoque pas de dépassement de la limite de 10 %.
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 5, points a et b (règlement (CE) no320/2006)
a) pour les producteurs, 10 % du montant de l'aide correspon-
dant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et, pour la
campagne de commercialisation 2008/2009, le paiement
supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7;a) pour les producteurs et les contractants , 10 % du montant
de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5,point c), et, pour les producteurs , le paiement supplémen-
taire visé à l'article 3, paragraphe 7;28.8.2008 FR C 219 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé
à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence
prévue au paragraphe 4, second alinéa, du présent article.b) pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé
à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence
prévue au paragraphe 4, troisième alinéa, du présent article.
Amendement 22
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4 bis, paragraphe 6 (règlement (CE) n
o320/2006)
6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où
une entreprise présente une demande d'aide à la restructurationconformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quotacorrespondant au moins au volume de quotas qui aurait été
réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées
par les producteurs.6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où
une entreprise présente une demande d'aide à la restructurationconformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quotacorrespondant au moins au volume de quotas qui aurait été
réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées
par les producteurs , sauf dispositions contraires s'inscrivant
dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Dans ce cas,l'accord interprofessionnel comprend un volet spécifique régis-sant les arrangements mutuels conclus entre l'entreprise et sesproducteurs pour ce qui concerne la décision établissant quelsproducteurs doivent cesser la production de betterave sucrièreou de canne à sucre.
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 4
Article 5, paragraphe 1, alinéa 1 bis (règlement (CE) n
o320/2006)
Lorsque la Commission prolonge le délai prévu à l'article 4,
paragraphe 1, conformément au troisième alinéa dudit article ,
le délai mentionné au premier alinéa du présent paragraphe ,
est prolongé automatiquement de la même durée de temps.Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables
maximum le délai de présentation des demandes pour la cam-
pagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4,
paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États
membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration,conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est
prolongé automatiquement de la même durée de temps.
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)
Article 6, paragraphe 2 (règlement (CE) n
o320/2006)
4 bis) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
2. Le montant total de l'aide dont un État membre
peut disposer est établi sur la base suivante:
—109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré
pour la campagne 2006-2007;
—109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré
pour la campagne 2007-2008;
—109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré
pour la campagne 2008-2009;
—109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré
pour la campagne 2009-2010.C 219 E/78 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
ARTICLE 1, POINT 5
Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CE) no320/2006)
6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/
2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application dupourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1
er,
paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de
leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retraitsont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre dela restructuration à verser pour la campagne de commercialisa-tion 2007/2008.6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/
2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application dupourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1
er,
paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de
leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retraitsont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre dela restructuration à verser pour la campagne de commercialisa-tion 2007/2008. De la même façon au cours de la campagne
de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront
soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer
par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans lecadre de la modification de leur demande d'abandon de quotaà un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptéesd'une partie du montant temporaire au titre de la restructura-tion à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.
Amendement 30
ARTICLE 1, POINT 5
Article 11, paragraphe 6, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o320/2006)
Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entre-
prises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieurau pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1
er,
paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no290/2007 sont exemptées d'une partie du mon-
tant temporaire au titre de la restructuration à verser pour lacampagne de commercialisation 2007/2008, proportionnelle-ment aux quantités supplémentaires auxquelles elles ontrenoncé.
P6_TA(2007)0405
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règle-ment du Conseil modifiant le règlement (CE) n
o318/2006 portant organisation commune des mar-
chés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 —C6-0177/2007 —2007/0086(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0177/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
des budgets (A6-0310/2007);28.8.2008 FR C 219 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT