COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième tiret, du traité CE, concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication

1. Historique

La Commission a adopté le 28 janvier 2000 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme communautaire d'étiquetage des produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication [1] (document COM(2000)18 - 2000/0033/COD).

[1] JO C 150 E du 30.05.2000, pp. 73 à 78.

La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 28 janvier 2000.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 1er février 2001 et proposé 15 amendements. La Commission a accepté sur le fonds tous les amendements [2].

[2] A5-0006/2001.

La proposition modifiée de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 20 mars 2001 [3].

[3] COM(2001)142.

Le Conseil est parvenu à un accord politique le 30 mai 2000 et a adopté à l'unanimité, le 29 mai 2001, la position commune faisant l'objet de la présente communication.

2. Origine et objectifs de la proposition de la Commission

La proposition vise à introduire dans la Communauté l'accord conclu entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne visant à coordonner les programmes d'étiquetage relatifs aux équipements de bureau (accord Energy Star) et instituant un programme d'étiquetage énergétique fondé sur le volontariat (programme Energy Star). La proposition vise principalement à définir les règles et les procédures générales du programme d'étiquetage communautaire Energy Star. La proposition va permettre de réduire de manière significative l'électricité consommée par les équipements de bureau et contribuer ainsi à l'objectif de réduction des émissions de CO2 poursuivi par l'Union européenne. Ceci est nécessaire à la mise en vigueur de l'Accord Energy Star, qui facilitera les échanges commerciaux entre la C.E. et les US.

La proposition vise en particulier à garantir l'efficacité et la transparence du processus de révision des spécifications techniques Energy Star en instituant un organe technique, le bureau Energy Star de l'Union européenne, qui aura pour mission d'aider la Commission lors de la révision de ces spécifications. La proposition a également pour objectif de veiller à l'utilisation correcte du logo Energy Star, à en éviter les emplois abusifs et à faire en sorte que le programme communautaire et les programmes d'étiquetage nationaux mis en oeuvre dans les États membres soient homogènes.

La proposition est fondée sur l'article 95 car elle va contribuer à harmoniser l'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et éviter ainsi les éventuels obstacles au marché intérieur. L'article 95 constitue la base juridique de toutes les actions communautaires concernant l'efficacité énergétique des marchandises commercialisées.

3. Remarques à propos de la position commune

Le contenu de la position commune est assez proche de la proposition modifiée de la Commission. La Commission a accepté sur le fonds tous les amendements du Parlement européen. Sauf dans le cas d'un amendement mineur, la position commune reprend l'esprit et le dynamisme des amendements du Parlement européen.

4. Conclusion

La proposition modifiée de la Commission et la position commune concordent largement. On peut donc en conclure que la Commission approuve la position commune sur le fonds. Cependant, la Commission ne peut pas accepter la nouvelle base juridique proposée par le Conseil. La Commission estime que c'est l'article 95, qui est toujours utilisé lors d'actions concernant l'efficacité énergétique des marchandises commercialisées, qui constitue la base juridique adéquate. Toutes ces actions, y compris le présent règlement, visent en premier lieu à harmoniser, au niveau communautaire, les étiquetages et les critères d'efficacité, afin d'éviter les risques d'entrave commerciale.

5. Déclaration de la Commission à ajouter au procès-verbal

La Commission a demandé que la déclaration suivante soit insérée lors de l'adoption de la position commune:

"La Commission prend note de l'accord unanime du Conseil en vue d'une position commune. Elle regrette que le Conseil ait retenu l'article 175, paragraphe 1, du traité CE comme base juridique, et non l'article 95 comme le proposait la Commission, qui constituait, selon elle, la base juridique appropriée. La Commission considère que le choix fait par le Conseil ne constitue pas un précédent".