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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75)331
V ol.1975/0129

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)331 final
Bruxelles ,le3juillet 1975
Projet de
REGLEMENT (CES)DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire pour le
plomb "brut autre queleplomb d'oeuvre ,de
lasous-position 78.01 AIIdutarif douanier commun
Projet de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire pour le
zinc brut delasous-position 79.01 Adutarif
douanier commun
(présentés parlaCommission auConseil )
COIT(75)331final

EXPOSE DESMOTIFS
1,Al'occasion desnégociations avec lespays ayant demandé leur adhésion aux
Communautés ,unesolution d'ensemble auxproblèmes duplomb etduzino apu
être dégagée .Cette solution ,quicomporte delapart desEtats membres
bénéficiant dedroits envertu duProtocole n°XVdelaliste G,unerenon­
ciation àoeux-ci ,aétéreprise dans lesProtocoles n°s14et15annexés
àl'acte d'adhésion .Elle peut être résumée oomme suit :
Pour lonlomb d'oeuvre :
a)spécialisation decemétal dans letarif douanier commun parlacréation
d'unenouvelle sous-position dans la -position 78-01 »,
* __ -i
b)transformation dudroit spécifique ■de1,32 UC/lOOkgenundroit
advalorem de4,5$ ;
o)jusqu' àl'entrée envigueur d'unesuspension totale dedurée illimitée de
cedroit ,ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire àdroit nul ,
d'unmontant égal àlasomme desdemandes présentées par lesEtats membres
intéressés etd'uneréserve,' àgérer selon lesystème delap^érépartition
d)participation desnouveaux Etats membres aucontingent tarifaire àpartir
du1erjanvier 1974 »
e)suspension dudroit àunniveau de2fo'hpartir du1erjanvier 1975 »
f)àpartir de1973 ,examep annuel delapossibilité desuspendre ledroit
totalement pour unedurée illimitée .
»
Pour leplomb brut ,autre crue leplomb d'ôëuvre :
a)transformation dèsquepossible etau'plus tard le1erjanvier 1974
dudroit spécifique actuel de1,32 UC/lOOkgenundroit advalorem
de4,5CLaveo uneperception minimale de1,1UC/lOOkg ;

-2-
b)àpartir du1erjanvier 1974 »participation desnouveaux Etats membres
1aucontingent tarifaire communautaire de55.OQO tonnes àdroit nul ;
/
o)àpartir du1erjanvier 1975 »1®volume continventaire dégresse pour
disparaître le31décembre 1977 »
d)réexamen delasituation ,avant lasuppression ducontingent ,envue
dedécider uneréduction éventuelle limitée dudroit (avec perception
minimale del',lUC/lOOkg)ét&nt entendu qu'entout état decause une
protection del'industrie communautaire delafonderie devrait être
maintenue .
Pour lezinc brut
a)transformation ,àpartir du1erjanvier 1974 »d.udroit spécifique de
1,32 UC/lOOkgentindroit de4»5%avec uneperception minimale de
.1,1ÏÏC/100kg ;
b)participation ,àpartir delamême date ,desnouveaux Etats membres .
aucontingent tarifaire àdroit nul ,dont levolume ,fixé à30.000 tonnes
en1971 décroit ohaque année ,-sauf en1974 »pour disparaître le
31décembre 1977 .»
2.Lors denégociations multilatérales ausein duGATT ,aucours del'année 1974 »
ilaétédécidé deramener à0 droit dutarif douanier commun applicable
auplomb d'oeuvre .
Lesdroits debase au1erjanvier 1972 applicables dans lesnouveaux Etats
membres auproduit enquestion ,sesituant à0^lerapprochement progressif
àeffectuer enapplication del'article 39del'acte d'adhésion ,conduit
automatiquement àl'application ,dans cesEtats membres en1976 ,d'un
droit nul .
L'ouverture d'unoontingent tarifaire ,enexemption dedroit nes'impose
donc plus àpartir du1erjanvier 1976 .Lesprojets derèglements ci-
annexés nevisent donc queles 2autres produits ,àsavoir :leplomb
brut autre que leplomb d'oeuvre etlezinc brut .

-3-
3»LaCommission constate quelasolution qui aétéretenue pour les années
1971 à1975*1 m®mesi®lîe nerépond pasintégralement auoaractère commu –
nautaire descontingents àouvrir ,était laseule quipermettait d'accom­
plir desprogrès dans lesens oommunautaire ,parrapport auxsituations
purement nationales antérieures .C'estlaraison pour laquelle' lesprojets
derèglements ci-annexés ,relatifs auxcontingents àprévoir pour l'année
197^i s'inspirent très largement delasolution qui aétéretenue pour las
années .précédentes ,encequi concerne les conditions d'ouverture ,la
répartition etlemode degestion unique .
Parailleurs ,lesprojets derèglements ci-annexés tiennent oompte de
l'accord enregistré auniveau desexperts ,selon lequel lalatitude
devrait être laissée auxEtats membres delimiter les imputations sur .
les volumes contingent aire safférents auplomb brut autre que leplomb
d'oeuvre etauzinc ,àcertaines qualités etdestinations deces métaux .

ANNEXE A
Projet de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire pour le
plomb brut autre que leplomb d'oeuvre ,dela
sous-position 78.01AIIdutarif douanier commun
vLECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,^ '' -
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 28,- ■/ .
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que,auxtermes duprotocole n°14annexé àl'acte d'adhésion (l),
laCommunauté doit ouvrir chaque a/inée ,pour leplomb d'oeuvre (plomb brut
contenant enpoids 0,02 $ouplus d'argent etdestiné àêtre affiné )dela
sous-position 78.01AI,mai3 ,encequi concerne ceproduit ,jusqu' àl'entrée
envigueur d'une suspension totale dedurée indéterminée dudroit dedouane ,
ainsi que pour leplomb autre queleplomb -.d'oeuvre delasous-position 78.01AII,
descontingents tarifaires communautaires à.droit nul,dont -les volumes doivent ,
pour leplomb d'oeuvre ,correspondre àlasomme .des demandes présentées parles ,
Etats membres intéressés ,majorée d'une réserve communautaire ,et pour leplomb
brut autro queleplomb  dljQeu .vrerdécroître d'année enannée ,àpartir du •
1erjanvier 1975;d'unvolume fixa pourl'année 1974 à55.000tonnes vers :
unequantité nulle en1978 ;queselon les mêfaes dispositions ,lesnouveaux -
Etats membres participent auxcontinuants tarifaires enquestion àpartir du
1erjanvier 1974 î<P-elesdroits àappliquer parles nouveaux Etats membres
v ••
(1)J.O. n°L73du27.3.1972 ,p.171.

-2-ANNEXE A
dans lecadre deces contingents tarifaires ,doivent etre conformes
auxdispositions fixées enlamatière dans l'acte d'adhésion ;quela
suspension totale dedurée indéterminée dudroit dutarif douanier •
commun àpartir du1erjanvier 1976 pour leplomb d'oeuvre ,rend
inutile l'ouverture d'uncontingent tarifaire pour ceproduit ;qu'il
convient dèslors d'ouvrir le1erjanvier 1976 ,lecontingent tarifaire
communautaire prévu pour leplomb brut autre que leplomb d'oeuvre ,
dont levolume pour l'année 1976 s©situe à27*000 tonnes ;
^t.
oonsidérant que,euégard àlafaible interpénétration dumarché
duplomb brut autre queleplomb d'oeuvre etàl'absenoe de
données statistiques complètes relatives àcette qualité demétal ,ilne
paraît paspossible desefonder surles données antérieures pour répartir le
oontingent ■tarifaire communautaire enquestion ;quele
volume de 27.000 tonnes
tient compte delanécessité derespecter uncertain équilibre dans les
possibilités d'imputation surlecontingent tarifaire demanière à
maintenir une protection del'industrie delafonderie ;
qu'ilconvient dèslors delaisser auxEtats membres précités lapossibilité de
n'autoriser les imputations surledit volume de 27-OOOtonnes que sous certaines
conditions dequalités etdedestination ; '
oonsidérant que,pour tenir compte plus .exactement del'évolution éventuelle
desimportations lu.produit enquestion ,ilconvient dediviser endeux
tranches levolumo oontingent aire la
première tranche étant répartie entre tous lesEtats membres ,ladeuxième
constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins dos Etats
membres ayant épuisé leur quote-part initiale jque,pour assurer aux importateurs
unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer •latranohe initiale au
niveau de25*500 tonnes ,le .solde constituant laréserve ;queles quotes -
parts departicipation initiale peuvent ,surlabase d'estimations
•••/m••

-3-ANNEXE A
tenant compte del'évolution desmarches decesproduits ,s'établir comme
suit : '
"s. • –entonnes –
Bénélux 12.100
Danemark , 271
Allemagne 4.529
France ]_]_2
•;Irlande 57
Italie 4.529
'Royaume-Uni 3.902
considérant quelesquotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou •
moins rapidement ;quevjpour tenir compte decefait etéviter toute dis­
continuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque totalement
saquote-part initiale .procède àuntirage d'une
quote-part complémentaire surlaréserve ;quecetirage
doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune desesquotes -
parts complémentaires -est -presque totalement utilisée ,etceautant defois
quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires
doivent être valables jusqu' àlafindelapériode contingent aire ;quece
mode degestion requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres
etlaCommission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
duvolume contingentaire eteninformer lesEtats membres ;
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode oontingent aire ,un
reliquat important de .laquote-part initiale existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat enreverse un
pourcentage appréciable dans laréserve ,afin d'éviter qu'une
partie du ■volume contingentaire nesoit pasutilisée 'dans
unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;Plomb brut ,autre crue plomb d'oeuvre
12.100
271
4.529
112
57
4.529
3.902

-4-ANNEXE A
.considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume des(Pays-Bas etle
grand-duohé deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union économique
Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées
àladite union économique peut être effectuée parl'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT î
Article' premier
1.Pendant lapériode allant du1erjanvier au31décembre 1976 ,uncontingentcommunautaire
tarifaire /de27.000 tonnes estouvert dans laCommunauté pour leplomb
brut autre queleplomb d'oeuvre ,delasous-position 7Ô»01 AIIdutarif
douanier commun . '
2.Lesimportations duproduit enquestion bénéficiant déjà del'exemption
desdroits dedouane autitre d'unautre régime tarifaire préférentiel
nesont pas imputables surcecontingent tarifaire .
3.Lesdroits dutarif douanier commun sont totalement suspendus dans la
limite dececontingent tarifaire .
4.Lesnouveaux Etats membres appliquent ,dans lalimite dececontingent
tarifaire ,desdroits calculés conformément auxdispositions fixées enla
matière dans l'acte d'adhésion .
Article 2
1.Unepremière tranche de25.500 tonnes dececontingent tarifaire communautaire
estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve de
l'article 5»sont valable du1erjanvier au31décembre 1976 s'élèvent pour
lesdifférents Etats membres auxquantités indiquées ci-après :
Bénélux 12.100 tonnes ,
Danemark , 271tonnes ,
Allemagne 4*529 tonnes ,
France • 112tonnes ,
Irlande 57tonnes , s
Italie 4.529 tonnés ^
Royaume-Uni 3.902 tonnes .
••mImm•

-5-ANNEXE A
2.Ladeuxième tranohe ,portant surunequantité deI.5O0tonnes ,
constitue laréserve communautaire .
'Article 3
1.Si laquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle est
.fixée àl'article 2paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée de
lafraction reversée àlaréserva - s'ilaétéfait appli­
.cation del'article 5–©siutilisée àconcurrence de90$ouplus ,oet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,
autirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'une
deuxième quote-part égale à10fodesaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement de saquote-part initiale ,
ladeuxième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
deSOfaouplus ,oetEtat membre procède ,dans les conditions prévues au
paragraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égâb à5^desa
quote-part initiale ,arrondie éventuellement ,àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement de sadeuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre est'utilisée àconcurrence de$0%ou
plus ,cetEtat membre procède ,dans lesmêmes conditions ,autirage d'une
quatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres peuvent procéder
autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées dans cesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles –cirisquent denepasêtre
épuisées .Ilsinforment laCommission desmotifs quilesontdéterminés à
appliquer leprésent paragraphe .

-6-ANNEXE A
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées enapplication de
l'article 3sont valables jusqu' au31décembre 1976 *
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le
1er octobre 1976 ,lafraction nonutilisée deleur quote-
part initiale qui,à-ladate du15septembre 1976 ,excède
20%duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequantité
plus importante ,s'ilexiste desraisons d'estimer que celle-ci
risque denepas être utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard
le1er octobre 1976 ,1®total des importations desproduits enquestion
réalisées jusqu' au15septembre 1976 inclus etimputées surle
contingent communautaire ,ainsi qu'éventuellement làfraction de
leur quote-part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
' ' ' ;^'Article 6
LesEtats membres peuvent limiter àoertain.es qualités oudestinations la
possibilité d'imputer surleurs quotes-parts afférentes auproduit en
question . '-
Article 7
f ?.>i ....;.•:– :–L
LaCommission comptabilisa les montants (désquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxartioles 2et3etinforme chacun d'eux,dès
quelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuisement de la
réserve .

-7-ANNEXE A
Elle informa lesEtats membres ,auplus tard le 5octobre 1976 fduvolume
delaréserve après lesreversements effectués enapplication de
l'article 5. ■
Elle veille àcequeletirage quiépuise ^-aréserve soit limité
ausolde disponible et,àoeteffet ,on .précise lemontant àl'Etat membre
qui procède àcedernier tirage .
Article 8
LesEtats membres prennent toute disposition utile pour quel'ouverture des
quotes-parts complémentaires qu'ils onttirées enapplication del'article 3
rende possibles lesimputations ,1sans discontinuité ,surleur part cumulée
ducontingent communautaire • ,
LesEtats membres garantissent aux importateurs desproduits enquestion ,
établis sut'leur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres est oonstaté surla
base desimportations duproduit ©nquestion présentées endouane sous le
couvert dedéolarationsde mise àlaconsommation . ."
/Article 9
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent des importations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .

"ΔΝΝΕΓδ Α
-8-
Article 10
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin cjue le
présent règlement soit respecté . ,
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 197^*
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments
*etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident .

Projet de
•'EEŒLBÎ®N ^■~'ÇC2& )'' DUCONSEIL
*'••*'»' i- j
portant ouverture ,repartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour lezinc brut
dela§ous-position 79.01 Adutarif douanier commun
LECONSEIL SES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ' ,
vuletraits instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 28,
vuleprojet d9règlement soumis parlaCommission ,
considérant que',auxtermes duprotocole n°15annexé àl'acte d'adhésion (l),
.laCommunauté doit ouvrir chaque annSe ,pour lezinc brut delasous-position
79.01 Adutarif douanier commun ,uncontingent tarifaire communautaire ,à
droit nul,dont levolume fixé à30.000 tonnes pour l'année 1971 >décroit
d'année enannée ,sauf en1974 »pour disparaître le31décembre 1977 »que
surcette base ,levolume contingentais s'établit à10.000 tonnes pour
l'année 197^îqueselon les mêmes dispositions ,lesnouveaux Etats membres
participent aucontinrent tarifaire enquestion àpartir du1er janvier 1974 î
quelesdroits àappliquer pair cesEtats membres dans lecadre dudit contin­
gent ,doivent être conformes auxdispositions fixées enlamatière dans l'acte
d'adhésion ;qu'ilconvient dèslors d'ouvrir ,le1erjanvier 197 6,1e contin­
gent tarifaire enquestion ;
considérant que,euégard àlafaible interpénétration des marchés duzinc
brut ,ilneparaît paspossible desefonder surles données antérieures pour
établir' larépartition ducontingent tarifaire communautaire pour le"îéta.1 en
cause ;quelevolume contingentais de10.000 tonnes tient compte de-la .-
nécessité denepasexoéder unniveau raisonnable ,maintenant uneprotection
4 • . '•
••J%••
(1)J.O. n°L73du27*3.1972 ,p..172.'

ANNEXE B
."· ' "" –2- ''
delaproduction communautaire ;que,àceteffet ,n'ontétépris enligne
decompte que lesbesoins estimés decertains Etats membres selimitant
àcertaines qualités dezinc ;qu'iloonvient dèslors delaisser auxEtats
membres précités lapossibilité den'autoriser les imputations surledit
volume que sous certaines conditions dequalités etdedestination ;
considérant que,pour tenir compte plus exactement del'évolution éventuelle
des importations duproduit enquestion ,iloonvient dediviser endeux
tranches levolume contingentaire de .10.000 tpnnos ,lapremière tranche
étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième constituant uneréserve
destinée àcouvrir ultérieurement les besoins desEtats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ;que,pour assurer auximportateurs unecertaine
sécurité ,ilestindiqué defixer latranche initiale auniveau de9.000
tonnes ,lesolde constituant laréserve ;que'les quotes-parts departicipation
initiale peuvent ,surlabase' d'estimations tenant compte de •l'évolution du
marché duzinc brut ,s'établir approximativement selon lespourcentages suivants
Bénélux 25,5
Danemark 2,15 ;
Allemagne '41»15
France 1»28
Irlande 1»42
Italie 10,28
Royaume-Uni 18,22 ;
considérant quelesquotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
moins rapidement ;que,pour tenir compte deoefait etéviter toute dis­
continuité ^ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque totalement
saquote-part initiale procède àuntirage d'yuiequote-part complément aire
surlaréserve }que cetirage doit être effeotué ,parchaque Etat membre ,.t
lorsque chacune desesquotes-parts complément a.ires estpresque totalement
utilisée ,etoeautant defois quelepermet laréserve ;quelesquotes –paxts

ANNEXE B
-3-
initiales etcomplémentaires doivent 3tre valables jusqu' àlafin dela
période continrent aire ;que cemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesEtats membres et'laCommission ,laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement duvolume contingent aire eteninformer
lesEtats membres ;
considérant ;quesi,àune date déterminée delapériode contingent aire ,un
reliquat important delaquote-part initiale existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,ilest indispensable quecetEtat membre enréserve unpourcen­
tage appréciable dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent
communautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait
être utilisée dans d'autres j.
considérant que ,leroyaume deBelgique,' leroyaume desPays-Bas etlegrand -
duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés parl'union économique Bénélux
touto opération relative àlagestion desquotes-parts attribuéos àladite
union économique peut être effectuée parl'undeses membres ,
AAFlHEIE LE PRESENT REGLEMENT : ■"
"• Article premier
Pondant lapériode allant du1erjanvier au31décembre 1976»1111contingent
tarifaire communautaire de 10.000 tonnes est ouvert dans laCommunauté
pour lezinc brut delasous–position 79*01 Adutarif douanier commun .
i •
Les importations duproduit enquestion bénéficiant déjà del'exemption
dosdroits dedouane autitre d'unautre régime tarifaire préférentiel »
nesont pas imputables sur cecontingent tarifaire . " '

в
-4-
3.Ledroit dutarif douanier commun est totalement suspendu dans lalimite
dececontingent tarifaire .
4.Les nouveaux Etats membres appliquent ,dans lalimite dececontingent
tarifaire ,desdroits calculés conformément auxdispositions fixées enla
matière dans l'acte d'adhésion .
Article 2
1.Une première tranche de9*000 tonnes dececontingent tarifaire communautaire
estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui,sous réserve
del'article 5»sont valables du1erjanvier au31 décembre 197631élèvent
pour lesEtats membres aux quantités indiquées ci–après :
Bénélux 2.255 tonnes ,
Danemark 194 tonnes ,
Allemagne 3.703 tonnes ,
France 115 tor.ne s,
Irlande 128 tonnes ,
Italie 925 tonne s,
Royaume-Unx I.64O tonne s.
2.Ladeuxième tranche ,portant sur unequantité de1.000 tonnes ,constitue
laréserve communautaire .
Article 3
1.Cilaquote-part initiale d'unEtat membre ,telle qu'elle estfixée à
l'artiole 2paragraphe 1,oucette même quote –part diminuée delafraction
reversée à.laréserve -s'ilaétéfait application del'article 5~es^
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,oetEtat membre procède sans délai ,
par voie denotification àlaCommission ,autirage ,dans lamesure oùle
montant delaréserve lepermet ,d'une deuxième quote-part égale à10^de
saquote-part initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
«.«j...

2.Si,après epuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90$ouplus ,cet
Etat membre procède ,dans lesconditions prévues auparagraphe 1,autirage
d'unetroisième quote-part égale à5desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part tirée
•parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90$ouplus ,cetEtat
membre procède ,dans lesmêmes conditions ,autirage d'unequatrième quote -
part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
i t - ■
4.Pardérogation aux :paragraphes 1,2et3,lesEtats membres peuvent
procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées parces
paragraphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtre épuisées .Ilsinforment laCommission desmotifs qui les'
ontdéterminés àappliquer leprésent paragraphe .
«
Article 4
,t
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
'sont valables jusqu' au31déoembre 1976.
' : ■Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve auplus tard le1eroctobre 1976 ,
lafraction nonutilisée deleur quote-part initiale qui ,àladate du
15septembre 1976 ,excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent reverser
unequantité plus importante ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle­
'cirisque denepas être 'utilisée . ~ ' ''

* " , ΑΝΚ3ΧΕ Β
–6– ■
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le1eroctobre
1976 »letotal desimportations duproduit enquestion réalisée sjusqu' au15
septembre 1976 inclus etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi
qu'éventuellement lafraction deleur quote-part initiale qu'ilsreversent
àlaréserve .
Article 6
LesEtats membres peuvent limiter àcertaines qualités oudestinations
lapossibilité d'imputer surleurs quotes-parts dezinc brut .
Article 7
LaCommission comptabilise les montants desquotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément auxarticles 2et3etinforme chacun d'eux,
dès quelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuisement dela
réserve .
Elle informe lesEtats membres,' auplus tard le5octobre 1976 ,du
volume delaréserve après les reversements effectués enapplication de
l'artiole 5. . ,
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Btat membre quiprocède
àcedernier tirage .
Article 8
LesEtats membres prennent toute disposition utile pour quel'ouverture des
quotes-parts complémentaires qu'ils onttirées enapplication del'article 3
rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,surleur part cumulée •
ducontingent oommunaut aire . '

АШЗХЕ В
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs duproduit enquestion ,
établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté surla
base desimportations duproduit enquestion ,présentées endouane sous le
couvert dedéclarât ions damise àlaconsommation .
Article 9-7-
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent desimportations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 10
\
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respeotc .
Article 11 '
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1$76 .
Leprésont règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles , ParleConseil ,
LePrésident ,