50. invite la Commission à associer, en fonction de ses compétences, l'Agence des droits fondamentaux
au cadre législatif communautaire existant dans la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci joue unrôle important en fournissant régulièrement des informations précises et actualisées, qui seront pertinentespour l'élaboration de futures législations;
51. prie instamment les institutions de l'Union européenne de continuer à prendre comme critère pour
l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion à l'Union européenne la situation desminorités ethniques, et en particulier des femmes et des enfants, dans les pays candidats;
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0423
Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007)
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les
hommes dans l'Union européenne —2007 (2007/2065(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, du traité CE,
— vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes —2007 («le rapport de
la Commission sur l'égalité») (COM(2007)0049),
— vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)
(COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission pour les années 2000, 2001, 2002,2004, 2005 et 2006 (COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115,COM(2005)0044 et COM(2006)0071),
— vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en
mars 2006,
— vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres des États membres de l'Union
européenne responsables de l'action en faveur de l'égalité entre les genres,
— vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092),
— vu l'avis du Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,C 219 E/324 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
— vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le
22 mars 2005,
— vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la
commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement ruralainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0290/2007),
A. considérant que la Commission et les États membres ont récemment rappelé leur engagement en faveur
de l'égalité entre les genres, au moyen notamment de la feuille de route pour l'égalité entre les femmeset les hommes précitée et du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes,
B. considérant que la dimension de genre est clairement un élément du défi démographique auquel
l'Europe est confrontée et que des mesures en faveur de l'égalité entre les genres constituent unmoyen essentiel pour relever ce défi,
C. considérant que l'approche intégrée de la dimension de genre revient en pratique à évaluer dans quelle
mesure les dispositions politiques administratives et sociales influent tout autant sur la vie et la situationdes femmes que des hommes et, le cas échéant, à prendre la responsabilité de réexaminer ces disposi-tions pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,
D. considérant que la possibilité, pour les femmes comme pour les hommes, de concilier vie profession-
nelle, vie familiale et vie privée est essentielle pour promouvoir l'entrée, le retour et la présence continuedes femmes sur le marché du travail, et que la responsabilité à l'égard des enfants est partagée par lesparents, indépendamment de leur sexe,
E. considérant que la ségrégation dans l'éducation, la persistance de stéréotypes liés au genre dans les
filières d'études choisies ainsi que la discrimination des jeunes filles et des jeunes femmes lors des étudesdemeurent largement répandues et entraînent des conséquences négatives sur la position relative desfemmes dans certains secteurs du marché du travail, en particulier dans la haute technologie, les
sciences, la recherche et l'ingénierie,
F. considérant que le Conseil européen de mars 2006 a une nouvelle fois rappelé que les mesures en
faveur de l'égalité des genres constituaient des instruments essentiels pour la croissance économique,
G. considérant que l'approche intégrée de l'égalité des genres est un élément clé spécifié dans l'agenda de
Lisbonne et que cette approche intégrée est encore insuffisamment développée et souvent absente desplans d'action nationaux pour l'emploi et l'insertion sociale,
H. considérant que le rapport de la Commission sur l'égalité souligne que le bilan enregistré en ce qui
concerne les taux d'emploi des femmes est positif, puisque six des huit millions d'emplois créés dansl'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, tout en faisant dans le même tempsle constat de variations considérables des taux d'emploi entre les différentes classes d'âge ainsi qu'entreles branches professionnelles —les taux d'emploi féminins ayant surtout augmenté dans les secteurs où
les femmes détenaient déjà une position prédominante; considérant qu'il est déplorable que la majoritédes nouveaux emplois féminins sont des emplois à temps partiel et que certains de ces emplois sontprécaires, mal rémunérés et dont l'évolution salariale est faible,
I. considérant que le rapport de la Commission sur l'emploi en Europe en 2006 montre que 32,3 % des
femmes qui occupent un emploi en Europe travaillent à temps partiel, alors que 7,4 % seulement deshommes se trouvent dans ce cas,
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.28.8.2008 FR C 219 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
J. considérant l'absence d'évolution substantielle depuis le rapport précédent en ce qui concerne l'écart de
rémunération entre les femmes et les hommes (de l'ordre de 15 % en moyenne dans l'Union euro-péenne et de plus de 30 % dans certains pays européens), qui démontre clairement qu'aucun progrèsréel n'a encore été accompli en ce qui concerne l'application du principe «à travail égal, salaire égal»,introduit il y a trente ans par la directive 75/117/CEE, du 10 février 1975 concernant le rapprochementdes législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérationsentre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (
1), considérant que l'Union européenne est
également marquée par des inégalités entre hommes et femmes dans la répartition des richesses,
K. considérant qu'une étude Eurobaromètre datée de 2003 a montré que les facteurs majeurs dissuadant
les pères d'assumer davantage les responsabilités domestiques et familiales n'étaient pas seulement denature financière mais avaient également trait à la crainte de conséquences négatives dans l'évolution deleur carrière;
L. considérant que le chômage de longue durée est proportionnellement plus élevé chez les femmes et
qu'en comparaison avec les femmes sans enfants, il existe une corrélation entre la charge d'enfants decinq ans et moins et un taux de chômage plus important;
M. considérant qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants,
des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et
égale des hommes et des femmes au marché du travail,
N. considérant que les États membres ayant adopté des politiques de conciliation tant pour les femmes que
pour les hommes ont des taux de natalité et des taux d'activité des femmes et des taux d'emploi plusélevés,
O. considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la définition d'actions en faveur
de l'égalité des genres aussi bien aux niveaux européen, national, régional et sectoriel qu'au niveau del'entreprise et que la réussite des mesures de conciliation requiert un partenariat entre les employeurs,les organisations professionnelles, les salariés et les pouvoirs publics,
P. considérant que les meilleures pratiques montrent que les actions de conciliation menées à l'échelon
microéconomique ont pour résultat de faire baisser la rotation du personnel et l'absentéisme, d'accroîtrel'engagement dans le travail et la productivité et d'attirer une main d' œuvre efficace et motivée,
Q. considérant que l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1083/2006 du Conseil, du 11 juillet
2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds socialeuropéen et le Fonds de cohésion (
2) prévoit que les États membres et la Commission garantissent
l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration du principe d'égalité des chances en ce domainelors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds;
1. se félicite des efforts de la Commission pour intensifier ses actions de promotion de l'égalité entre les
femmes et les hommes;
2. se félicite que le rapport sur l'égalité de la Commission ait mis l'accent sur les questions liées à l'emploi
telles que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la conciliation et les directives surl'égalité de traitement, dans la mesure où l'indépendance économique des femmes constitue l'une des prio-rités de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes;
3. accueille favorablement la culture de l'égalité dans l'Union européenne, y compris la feuille de route
pour l'égalité de la Commission et le pacte pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil, etdemande qu'elle soit mise en œuvre de manière pratique par des mesures concrètes et l'affectation de
moyens financiers;
4. souligne qu'il y a lieu d'accentuer les efforts et de poursuivre, notamment dans les administrations, le
démantèlement de schémas de décision et de fonctionnement obsolètes, afin de garantir une meilleureintégration de la dimension de genre dans tous les domaines politiques;
(1) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
(2) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.C 219 E/326 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
5. rappelle que la prise en compte de la dimension du genre au niveau de l'Union européenne est
comprise comme une stratégie double visant, d'une part, à garantir que l'égalité des hommes et des femmesest prise en considération dans tous les domaines politiques et dans toutes les décisions, et contribuant,d'autre part, par des mesures ciblées, à réduire les discriminations subies par les femmes;
6. invite la Commission à proposer, outre l'approche intégrée de la dimension de genre, un train de
mesures spécifiques, y compris des campagnes de sensibilisation, l'échange des bonnes pratiques, le dialogueavec les citoyens et des initiatives fondées sur un partenariat public-privé;
7. reconnaît les perspectives offertes par la politique de cohésion sociale pour la promotion de l'égalité;8. insiste sur la nécessité de disposer d'un lien clair et permanent entre les rapports annuels sur l'égalité et
les priorités définies dans la feuille de route afin de mettre en œuvre un cycle efficient de programmation, de
suivi et d'évaluation des politiques d'égalité des genres; encourage la Commission à utiliser dans son travailcette approche par cycle;
9. rappelle la demande exprimée dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'égalité entre les hommes et
les femmes dans l'Union européenne (
1) que la Commission contrôle le respect par les États membres de
l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des
politiques et en particulier les politiques de l'emploi, mais également dans celles concernant l'accès aux biens
et la fourniture de biens et de services; demande par conséquent à la Commission de réaliser une étude surl'application par les États membres de la législation communautaire en matière d'égalité et d'adopter lesmesures appropriées en cas de non-transposition ou d'infraction;
10. demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en
œuvre des mesures nationales dans le but d'évaluer l'efficacité des politiques et le respect du principe d'éga-
lité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux et les régimes de retraite et de sécurité sociale;
11. demande aux États membres de proposer des mesures spécifiques pour combattre les inégalités entre
les hommes et les femmes qui sont liées aux interruptions dans l'emploi, notamment pour cause de mater-nité ou de soins aux personnes dépendantes, et de réduire leurs effets négatifs sur les carrières, les salaires etles droits à la retraite, mais aussi de veiller à ce que les salaires et les pensions soient identiques pour leshommes et les femmes; invite la Commission à trouver des moyens appropriés pour lutter contre la ségré-gation entre hommes et femmes sur le marché du travail et à faciliter l'accès des femmes à des secteurs nontraditionnels;
12. invite la Commission à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des sexes en ce qui
concerne l'impact des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne, en vue d'indi-vidualiser les droits à pension et les régimes de sécurité sociale et de fiscalité;
13. se félicite de la procédure de consultation que la Commission a engagée avec les partenaires sociaux
dans la perspective d'améliorer les cadres, à la fois législatifs et non législatifs, permettant de concilier vie
professionnelle, vie familiale et vie privée; encourage la Commission à lancer sans tarder la deuxième phase
de la consultation;
14. demande à la Commission de recueillir et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les
politiques de l'environnement de travail permettant un équilibre efficace entre vie professionnelle et vieprivée ainsi que les mesures favorisant une meilleure participation des hommes à la vie familiale; invite lesÉtats membres et les partenaires sociaux à prendre les mesures nécessaires, d'une part, pour prévenir leharcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail et, d'autre part, pour agir contre ce phénomène; demandeinstamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures sévères afin de réduire l'écart derémunération entre les hommes et les femmes et de favoriser le congé parental pour les hommes ainsi quele congé de paternité;
(1) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 73.28.8.2008 FR C 219 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
15. observe que la question portant sur la façon de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale
est importante et représente l'un des facteurs clés pour augmenter l'emploi et réduire les conséquences duvieillissement de la population; rappelle que toute politique en la matière doit se fonder sur le principe dulibre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie;
16. regrette que la Commission ait omis de consulter les partenaires sociaux lors de l'élaboration du Livre
vert sur la modernisation du droit du travail (COM(2006)0708);
17. constate que la mondialisation a offert une impulsion positive donnant la possibilité à des femmes du
monde entier de valoriser leurs capacités, grâce notamment à une amélioration de l'accès à l'éducation etaux soins de santé; constate cependant que la libéralisation du commerce a fait apparaître des tendancessimultanées et contradictoires: si elles favorisent effectivement la formalisation des relations du travail dans
certains domaines, elles étendent également l'économie informelle à de nouveaux types de travail et de
revenus féminins, comme le travail à domicile, la sous-traitance et la microentreprise;
18. constate qu'une des conséquences de la mondialisation est la féminisation de la pauvreté et estime
que l'impact global de la mondialisation sur les moyens de subsistance des femmes devrait faire l'objetd'études approfondies;
19. invite la Commission à veiller à ce que tout accord commercial futur, notamment dans le cadre de
l'OMC, soit également examiné sous l'angle de la question du genre;
20. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux obstacles qui empêchent les
femmes d'accéder aux postes à responsabilités afin d'évaluer la dimension structurelle de ce phénomène;salue, par conséquent, les mesures destinées à aider les femmes à accéder au marché du travail sur un piedd'égalité avec les hommes et à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes et insiste sur l'importanced'éliminer les préjugés existants et les discriminations entre les hommes et les femmes en ce qui concerne lacompétitivité et l'employabilité des femmes, en particulier pour les postes de haut niveau;
21. souligne la nécessité de remédier au grave déficit démocratique lié à la sous-représentation des
femmes dans la prise de décision politique et invite les États membres à analyser les facteurs qui empêchentla participation des femmes à la politique et leur accès aux postes d'encadrement supérieur dans l'adminis-tration publique, à tous les niveaux, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour y mettre un terme;
22. demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation des femmes issues de minorités
ethniques et aux femmes immigrées, dans la mesure où leur marginalisation est aggravée par des discrimi-nations multiples tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur communauté d'origine; recommande l'adoption deplans d'action nationaux intégrés en vue de lutter efficacement contre la discrimination multiple, en parti-culier lorsque les questions de discrimination sont traitées par plusieurs organismes au sein d'un même Étatmembre;
23. souligne qu'il importe de s'assurer que les immigrés qui se rendent dans l'Union européenne
connaissent les valeurs, les législations et conventions sociales existantes en matière d'égalité entre les genresdans les sociétés des pays d'accueil afin d'éviter les cas de discrimination imputables à un défaut de prise deconscience culturelle;
24. demande à la Commission et aux États membres d'accroître l'échange de meilleures pratiques sur la
non-discrimination sur le marché du travail afin de stimuler la dynamique égalité-efficience tout en respec-tant les spécificités nationales;
25. invite les États membres à établir des buts et des objectifs spécifiques d'égalité des genres dans le
cadre de la stratégie d'insertion sociale de l'Union européenne, afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusionsociale, y compris par une politique comportant une série d'actions destinées à soutenir les familles non-traditionnelles et monoparentales et des actions spécifiques pour aider les groupes de femmes menacées parla pauvreté ou l'exclusion sociale, comme les migrantes, les réfugiées, les femmes issues de minoritésethniques, les femmes âgées et les femmes handicapées;C 219 E/328 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
26. demande instamment à la Commission de coopérer avec les États membres pour rassembler des
données utiles et appliquer des mesures permettant de prévenir la traite des êtres humains à des finsd'exploitation sexuelle et de travail forcé;
27. invite la Commission à se concentrer sur les instruments et mécanismes permettant de prévenir
l'exploitation des travailleurs migrants, y compris la reconnaissance et le respect des droits humains fonda-mentaux des migrants en situation irrégulière, plutôt que de fonder leur action sur la répression;
28. prie instamment les États membres de mutualiser les coûts de maternité et les allocations de congé
parental afin de faire en sorte que la main d' œuvre féminine ne soit pas plus coûteuse que la main d' œuvre
masculine;
29. demande aux États membres de lutter, en association avec les partenaires sociaux, contre les discri-
minations dont sont victimes les femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesuresnécessaires afin d'assurer un niveau élevé de protection pour les mères; invite la Commission à évaluer plusétroitement le respect de la législation communautaire en la matière et à déterminer s'il convient de laréviser;
30. observe avec préoccupation que, en dépit des progrès réalisés, les femmes, et en particulier les
femmes âgées et les mères célibataires, sont toujours en danger d'exclusion et de pauvreté;
31. invite les États membres et les partenaires sociaux à faire en sorte que toutes les femmes qui sou-
haitent travailler à plein temps se voient proposer un emploi à plein temps plutôt qu'un emploi précaire àtemps partiel;
32. se félicite des efforts de la Commission pour donner une nouvelle impulsion pour atteindre les
objectifs définis lors du Conseil européen de Barcelone de 2002, éliminer les obstacles qui empêchent queles femmes et les hommes participent de manière égale au marché du travail et introduire, à l'horizon 2010,des structures de garde d'enfants à même de prendre en charge 90 % des enfants entre l'âge de trois ans et
l'âge de la scolarisation obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de trois ans, grâce notamment
aux Fonds structurels; encourage la Commission à présenter en 2008, comme prévu, une communicationdéfinissant les étapes devant être ultérieurement franchies à tous les niveaux pour atteindre ces objectifs;estime qu'il faut viser à ce que tous les enfants aient droit à une prise en charge pédagogique de qualité;
33. estime que les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes nécessitant
une prise en charge en raison de leur âge, d'une maladie ou d'un handicap aient accès à des soins et desservices de qualité;
34. insiste sur la nécessité de développer, dès le plus jeune âge, les politiques de lutte contre les stéréo-
types liés au genre dans l'éducation, y compris en les faisant disparaître des programmes et des manuelsscolaires, en sensibilisant les enseignants et les étudiants par des formations appropriées et en encourageantgarçons et filles à suivre des parcours d'éducation non traditionnels;
35. invite la Commission à développer le dialogue avec les médias et à les encourager, eu égard au rôle
influent qu'ils ont quant à la responsabilité sociale, à promouvoir l'égalité des genres et à éviter de présenterdes images stéréotypées des femmes et des hommes;
36. recommande la mise en place au niveau européen de mesures de sensibilisation pour une tolérance
zéro vis-à-vis des insultes sexistes et de la diffusion d'images dégradantes pour les femmes dans les médias etdans les communications commerciales;
37. recommande que les besoins différents des filles et des garçons en termes de développement soient
davantage pris en compte dans l'éducation et que, ce faisant, les stéréotypes soient combattus;
38. estime que, dans la plupart des pays de l'Union européenne, le marché du travail reflète insuffisam-
ment le fait que les femmes ont un niveau moyen d'instruction plus élevé et qu'elles réussissent mieux dansleurs études;28.8.2008 FR C 219 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
39. recommande de prendre des mesures pour que l'éducation scolaire favorise les connaissances et pro-
meuve l'utilisation de critères judicieux afin de permettre l'accès à la liberté, à l'autonomie personnelle ainsiqu'à l'équité et de parvenir ainsi à l'inclusion sociale des femmes; estime que les «compétences clés», notam-ment l'esprit d'entreprise et l'approche scientifique et technique devraient être renforcées, en particulier chezles femmes;
40. insiste sur la nécessité de prévoir des actions de formation durant le congé parental afin de permettre
l'adaptation des femmes aux évolutions de l'emploi;
41. souligne l'importance de disposer de données statistiques utiles et comparables et déplore à cet égard
l'absence de certains groupes dans les statistiques européennes, comme par exemple les conjoints aidantsdans les exploitations familiales qui, en tant que femmes, apparaissent en général comme des «femmes aufoyer»; invite Eurostat à incorporer ce groupe dans ses statistiques;
42. souligne que, dans le secteur agricole, les femmes fournissent souvent une partie essentielle du travail
en tant que travailleuses familiales; considère que ce travail pourrait également être pris en compte dans lapolitique de développement rural;
43. attire l'attention sur les nombreux conjoints aidants dans les exploitations familiales (généralement
des femmes) qui, dans de nombreux États membres, ont un statut juridique incertain, ce qui peut entraînerdes problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et demaladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;
44. insiste sur la nécessité d'améliorer le statut juridique des femmes qui travaillent dans l'agriculture, qu'il
s'agisse de la sécurité sociale —en faisant en sorte que chacune d'elles en bénéficie directement, ou de leur
rôle dans les exploitations agricoles —en insistant particulièrement sur la copropriété des exploitations
agricoles, sur l'accès au crédit et sur les droits en matière de succession;
45. rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints
aidants des travailleurs indépendants (
1), dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints
aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 surl'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépen-dante (
2), y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des
femmes exerçant une activité indépendante2, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juri-dique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travail-leurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie,l'invalidité, les accidents et la vieillesse;
46. appelle l'attention sur le fait que les femmes souffrent gravement de pauvreté et d'isolement dans
certaines zones rurales et insiste sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour garantir l'égalité deschances en faveur des femmes, objectif qui doit être au c œur de tous les instruments de la politique agricole
commune (PAC) et d'autres politiques communautaires connexes;
47. estime qu'il est essentiel d'améliorer la qualité de vie des femmes vivant dans les zones rurales en leur
permettant d'accéder plus facilement à l'éducation et à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout aulong de la vie, aux nouveaux médias, à des services publics de proximité en matière de santé qui soientefficaces et adéquats, à des infrastructures et à des services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier auxcrèches, garderies, établissements scolaires, centres culturels et marchés de proximité;
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.
(2) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.C 219 E/330 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
48. insiste sur la nécessité pour le Fonds social européen de soutenir des mesures spécifiques visant à
améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail ainsi qu'une approche intégrée de ladimension de genre; estime que les fonds régionaux doivent prévoir une ligne budgétaire consacrée à l'inté-gration des questions de genre (budgétisation de la dimension du genre), axée sur le financement d'actionsde promotion de l'égalité des genres et d'études évaluant l'impact des politiques relatives à la situation desfemmes;
49. rappelle qu'il convient d'intégrer de nouvelles approches et des instruments novateurs dans les stra-
tégies de développement régional et souligne la nécessité de prévoir, pour les décideurs aux niveaux régionalet local, une formation à la méthodologie et aux outils de l'approche intégrée de la dimension de genre;invite la Commission à continuer à développer ses lignes directrices sur l'intégration de la dimension degenre pour les Fonds structurels à l'intention de l'administration;
50. demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les
femmes, d'introduire des informations et des statistiques sur les pays en voie d'adhésion et les pays candidatsdans les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
RECTIFICATIF
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue
de l’adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures
pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
("Journal officiel de l'Union européenne" C 74 E du 20 mars 2008)
La position du Parlement se lit comme suit:
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l ’adoption
de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visantà assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:(1) Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur présenté par la
Commission le 15 octobre 1998 a constaté que la contrefaçon et la piraterie sont devenues unphénomène de dimension mondiale qui a des répercussions importantes sur le plan économique etsocial et en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et lasécurité publiques. Parmi les suites au livre vert, un plan d'action a été élaboré quia été inclus dans la
communication sur le même sujet que la Commission a adressée au Conseil, au Parlement européen et
au Comité économique et social le 30 novembre 2000.
(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, dans ses conclusions, a invité la Commis-
sion et les États membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenantdes mesures contre la contrefaçon et le piratage.
(1)J O C [ …]d u[ …], p. […].
(2)Position du Parlement européen du 25 avril 2007.28.8.2008 FR C 219 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007