N° C 23/26 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
participeront les États membres et les pays engagés dans 
le programme COST, en vue de mettre en œuvre les 
propositions définies dans le cadre de ce dernier. 
8.3. Le Comité souhaiterait néanmoins que soient 
exposées clairement les suites à donner aux programmes 
COST 90, 90 bis, 91 et 91 bis, dans le cadre de leurs 
rapports avec le programme FLAIR. 
9. Exploitation des résultats et diffusion de l'informa­
tion 
9.1. L'article 130K de l'Acte unique demande au 
Conseil de définir les modalités de la diffusion des 
connaissances qui résultent des programmes spécifi­
ques. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. 
1. Croissance, ajustement et coopération internatio­
nale 
1.1. Dans un cadre conjoncturel particulièrement 
dynamique et favorable à une expansion soutenue de 
l'économie des pays industrialisés (3,9 % ) et à des degrés 
divers, des pays en voie de développement (PVD) 
{3,5% - 4%) ainsi que du volume des échanges mon-
(!) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 52. Le Comité invite la Commission à prendre des disposi­
tions dans ce sens pour cette proposition. 
10. Communication au CES du rapport sur les résul­
tats et du rapport d'évaluation mentionnés à l'ar­
ticle 4 de la proposition de programme 
10.1. Le fait que la Commission n'a pas prévu de 
tenir informé le Comité économique et social des résul­
tats du réexamen et de l'évaluation est porté à l'atten­
tion du Conseil. 
10.2. Le Comité estime que dans la mesure où il est 
consulté sur la proposition, il conviendrait qu'il soit 
tenu au courant de la progression des activités. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
diaux (7,6%), l'économie européenne a obtenu en 1988 
des résultats globaux supérieurs à ceux escomptés 
d'après les prévisions du début de l'année. 
Le Comité partage l'avis de la Commission en ce qui 
concerne les principaux facteurs ayant contribué à 
entraîner une croissance forte. Il exprime néanmoins 
des réserves à l'égard de prévisions qui depuis des 
années se sont révélées peu exactes ainsi que de l'impor­
tance que la Commission attache aux risques inflation­
nistes actuels de l'économie mondiale. Avis sur le rapport économique annuel 1988/1989 de la Commission 
(89/C 23/11) 
Le Conseil a décidé le 28 octobre 1988 de consulter le Comité économique et social, 
conformément à l'article 4 de sa décision 120/74/CEE de février 1974 relative à la réalisation 
d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la 
Communauté économique européenne^) modifiée par la décision 787/75/CEE(2) sur le 
«rapport économique annuel 1988/1989 de la Commission». 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 15 novembre 1988 (rapporteur: M. Drago). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 260e session plénière, séance du 23 novembre 
1988, a adopté par 112 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant. 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/27 
1.2. En 1988, tant les problèmes de fond de l'écono­
mie internationale, qui ont été mis en lumière dan> 
l'avis d'initiative du Comité^), que l'emploi dans la 
CEE, auquel la Commission accorde aujourd'hui la 
priorité, n'ont que faiblement bénéficié d'une situation 
particulièrement favorable, en dépit du rôle déterminant 
joué par toutes les composantes de la demande et plus 
particulièrement par les investissements. 
1.3. Cela amène le Comité à considérer que, dans 
leur ensemble, les initiatives de rééquilibrage commer­
cial et de rapprochement graduel entre zones géo-écono­
miques ne font que s'amorcer. Il constate en outre une 
accentuation des déséquilibres intracommunautaires 
qui rend plus délicate encore la question de ce rappro­
chement et relève qu'au niveau international, ce sont 
principalement les interventions des banques centrales 
qui ont restauré la stabilité des marchés financiers et 
assuré le contrôle des parités des changes, une fois 
instaurée une coordination efficace des politiques relati­
ves aux taux d'intérêt. 
De surcroît, les risques inhérents à des fluctuations 
excessives des parités des changes et des taux d'intérêt 
restent latents et, dans l'éventualité où un manque de 
coordination et une coopération internationale insuffi­
sante devraient faire perdre le contrôle de la situation, 
les marchés financiers retrouveraient leur instabilité 
première. 
1.4. Pour le moment, le Comité estime que les enga­
gements en faveur d'un contrôle rigoureux des parités 
de change ne doivent et ne peuvent pas constituer la 
seule garantie d'une réduction globale des déséquilibres 
des balances des paiements des États-Unis, du Japon 
et de la République fédérale d'Allemagne. En ce qui 
concerne plus particulièrement les États-Unis, les parte­
naires communautaires attendent de la part de la pro­
chaine administration et du Congrès des actions plus 
efficaces concernant la réduction des déficits et des 
politiques prenant davantage en compte les investisse­
ments. De même, la valeur attribuée aux données régu­
lièrement transmises par les différents organismes inter­
nationaux et par les centres d'études prévisionnelles 
paraît excessive dans la perspective d'une politique de 
coordination à long terme. 
1.5. Le Comité recommande aux institutions com­
munautaires de faire en sorte que la compatibilité entre 
les objectifs internes et externes des principales zones 
économiques répondent aux principes de coopération 
et de coordination des politiques économiques inscrits 
dans les accords du Plaza et du Louvre. 
Il demande également à la Commission de s'opposer 
fermement et éventuellement de réagir à l'utilisation de 
lois commerciales telles que le trade bill américain, 
adoptées dans l'intention de mener à des politiques 
agressives et néo-protectionnistes dans les domaines 
industriel et commercial. 
(!) Avis du CES sur la « situation économique de la Communauté 
à la mi-1988 » (JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 33). 1.6. Les négociations actuelles doivent permettre de 
renforcer le système multilatéral de consultation et de 
négociation que constitue l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) de façon à conjurer 
les risques d'un retour à un système bilatéral qui pénali­
serait les PVD et rendrait plus difficile encore le succès 
de l'Uruguay Round. 
1.7. Dans le cadre de la coopération internationale, 
Le Comité juge également prioritaires les actions 
visant à: 
— conclure des accords multilatéraux afin de faciliter 
la correction des déséquilibres, les politiques moné­
taires, les innovations financières et les politiques 
commerciales nécessitant des cadres de référence 
fiables, 
— poursuivre, à l'égard des pays débiteurs, une politi­
que de différenciation, de rééchelonnement de la 
dette et de renégociations des charges liées au service 
de la dette, 
— faciliter la reprise des mesures de financement au 
profit des pays les moins développés et des princi­
paux pays débiteurs, en favorisant la réduction de 
la valeur nominale d'une partie de la dette multilaté­
rale, bilatérale et commerciale. 
1.8. Les statistiques et les données communiquées 
lors des récentes réunions du Fonds monétaire interna­
tional (FMI) et de la Banque mondiale font apparaître 
que les besoins financiers accrus n'ont pas été couverts, 
même pas en partie, par l'augmentation du cours des 
matières premières non pétrolières (plus 27% sur une 
base annuelle). 
C'est pourquoi le Comité enregistre avec préoccupation 
les retards pris dans les décisions susceptibles de favori­
ser l'allégement de la dette des PVD, leurs possibles 
répercussions sur le système bancaire international, les 
menaces de plus en plus manifestes mettant en jeu la 
stabilité politique et sociale de certains pays et enfin 
l'augmentation de la pauvreté au niveau mondial. 
En outre, s'agissant des pays nouvellement industriali­
sés, le Comité estime que des actions doivent être mises 
en œuvre afin de les amener à prendre des responsabili­
tés à la mesure de leurs potentialités ainsi que de leurs 
contributions respectives au commerce international. 
1.9. À la lumière des résultats obtenus, le Comité 
invite les institutions communautaires à jouer un rôle 
politique plus actif afin de tirer profit des résultats 
macroéconomiques positifs pour apporter une contribu­
tion plus équilibrée au développement interne de la 
Communauté, d'une part, et plus conforme aux attentes 
des pays en voie de développement, d'autre part. 
2. L'économie européenne : résultats 1988 et prévisions 
de la Commission pour 1989 
a) Résultats macroéconomiques 
2.1. La croissance moyenne du produit intérieur brut 
(PIB) communautaire sera supérieure à 3,5 %; les États-
N° C 23/28 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
Unis et le Japon enregistreront respectivement une aug­
mentation de 3,9% et 5,6%. 
Au cours de l'année prochaine, un ralentissement 
devrait aboutir, chez les Douze, à une croissance de 
2,8% (États-Unis: 2,3% —Japon: 3,8%). 
2.2. Ce résultat, en termes absolus le meilleur des dix 
dernières années, s'accompagne d'un taux de chômage 
équivalant à 11,3% de la production active. Une légère 
amélioration devrait apparaître l'année prochaine 
(10,9%). 
Dès lors, la Commission estime que le chômage consti­
tue le problème le plus important. 
2.3. Malgré certains moments de surchauffe de la 
demande et certaines accélérations récentes, le taux 
moyen d'inflation, mesuré d'après le déflateur de la 
consommation privée, restera limité à 3,5% (3,7% en 
1989). 
2.4. Le solde des opérations courantes avec le reste 
du monde (en pourcentage du PIB) baissera encore, et 
se situera probablement à 0,5 %. 
b) Indicateurs de la demande 
2.5. La demande interne a constitué l'élément moteur 
de la croissance économique. Dans un contexte d'ex­
pansion de 4,25% (3,25% en 1989), cependant que la 
consommation privée devrait enregistrer une augmenta­
tion de 3,5 % (3 % en 1989) due à un fort développement 
dans certains pays, la composante investissements fait 
preuve d'un dynamisme général et inattendu qui se 
signale par une augmentation de 7% (5,3% en 1989) 
de la formation brute de capital fixe. 
2.6. En ce qui concerne les marchés d'exportation 
extracommunautaires des Douze, la variation en 
volume sur une base annuelle sera de 6% contre 6,1 % 
en 1989; malgré cela, le commerce extérieur continuera 
à contribuer de façon négative à la croissance du PIB 
communautaire (exportations nettes: 1988: — 1%, 
1989: -0,5%). 
c) Indicateurs des conditions de l'offre 
2.7. La Commission souligne que l'emploi augmente 
à un rythme stable et élevé, proche de 1 % par an. La 
création d'emplois n'aboutit que partiellement à une 
réduction du chômage. Le chômage de longue durée 
persiste (plus de 50% du chiffre global du chômage) 
et le chômage des jeunes est encore très élevé (plus 
de 20%). 
2.8. L'indicateur de l'évolution relative des coûts 
salariaux unitaires réels a perdu d'environ 6 points 
depuis 1981 (évolution particulièrement forte dans les 
pays les plus pauvres, à l'exception de la Grèce) et 
devrait diminuer encore. De nouvelles augmentations 
de productivité peuvent favoriser le contenu d'emploi 
de l'investissement grâce à une nouvelle progression du 
rapport capital/travail (à une formation de capital de 
2,3 % en moyenne annuelle correspond un taux de création net d'emploi de 0,7%). Une approche plus 
flexible de la répartition de l'horaire de travail, parallè­
lement à une réduction des coûts, permettrait en partie 
de fournir une compensation à la main-d'œuvre sous 
forme de réductions supplémentaires du temps de tra­
vail individuel. 
2.9. La diminution des coûts salariaux unitaires a 
accru la rentabilité du capital, en favorisant la crois­
sance des profits à l'intérieur de la valeur ajoutée. Même 
si la rentabilité du capital n'a pas connu une croissance 
équivalente à la rentabilité nette, la propension à inves­
tir reste élevée. Dans un contexte de meilleure compétiti­
vité, les investissements de rationalisation sont plus 
limités. 
d) Indicateurs de l'orientation des politiques éco­
nomiques 
2.10. Les différences de revenus entre pays membres 
et régions, de même que la différence de PIB entre les 
diverses régions d'un même pays sont encore fortes. Le 
PIB moyen par habitant des quatre pays les plus pauvres 
ne représente que 65 % de celui des quatre pays les plus 
riches (contre 60% en 1987). 
2.11. Les politiques monétaires ont été condi­
tionnées, dans la CEE, par l'évolution monétaire inter­
nationale. L'appréciation du dollar a permis une plus 
grande concentration sur les objectifs internes, en pré­
sence de craintes motivées par l'augmentation des coûts 
des matières premières, une demande soutenue et une 
expansion accrue des agrégats monétaires (+ 9,9%). 
Le relèvement des taux d'intérêts à court terme a été la 
mesure d'intervention commune, plus déterminée en 
République fédérale, en Grande-Bretagne et en Italie, 
cela pour des raisons diverses. En cas de forte instabilité 
du dollar, le conflit entre objectifs internes de la politi­
que monétaire et discipline des taux de change à l'inté­
rieur du système monétaire européen (SME) s'accentue­
rait inévitablement. 
2.12. En matière d'assainissement qualitatif et quan­
titatif des finances, l'évolution n'est pas positive dans 
son ensemble. La dette publique reste préoccupante 
(60% du PIB et 61% environ en 1989), le déficit des 
secteurs publics sera égal à 4,5% du PIB, la politique 
budgétaire n'a pas renforcé les composantes internes de 
la croissance dans la Communauté. 
3. Les politiques économiques et les orientations de la 
Commission : analyses et propositions du Comité 
a) Les politiques économiques et leur coordination 
3.1. Le Comité voit dans la consolidation et le sou­
tien de la conjoncture actuelle la ligne de politique 
économique à suivre au niveau communautaire. Il mar­
que son accord avec certaines orientations exprimées 
par la Commission et correspondant aux analyses et 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/29 
aux propositions déjà avancées par le Comité dans son 
avis d'initiative. 
Il note toutefois que la persistance d'un niveau élevé de 
chômage dans certaines régions constitue un développe­
ment qui ne peut être accepté. 
3.2. Le Comité est d'accord avec la Commission sur 
la nécessité d'une meilleure coordination des politiques 
économiques, tant pour préserver les acquis en matière 
de convergence sur les valeurs-objectifs que, et surtout, 
pour obtenir une croissance plus soutenue et permettre 
la coordination d'autres politiques. 
Le processus de rapprochement en vue de l'achèvement 
du marché intérieur, dans un contexte conjoncturel 
favorable, doit continuer à s'appuyer sur une stabilité 
macroéconomique et une efficacité économique qui tou­
tes deux peuvent être atteintes grâce à une meilleure 
coordination et à une base institutionnelle facilitant à 
la fois la réalisation d'un marché plus vaste et homogène 
et la gestion de celui-ci. 
3.3 Le potentiel de croissance économique interne de 
la CEE ne devra pas être compromis par des priorités 
fixées aux politiques économiques nationales, priorités 
qui pourraient amorcer un processus cumulatif de ralen­
tissement et consolider une fixation incorrecte des taux 
de change réels par rapport aux taux de change d'équi­
libre. Le comportement et la contribution des politiques 
économiques et budgétaires de la République fédérale 
d'Allemagne seront à cet égard décisifs. 
3.4. Il convient donc de poursuivre une action de 
coordination des objectifs de croissance du PIB, qui 
aille au-delà du contrôle de la demande et de la gestion 
des politiques monétaires et influe même sur les princi­
pales politiques de l'offre (politiques industrielles, poli­
tiques de la concurrence, régimes d'aides, harmonisa­
tion fiscale). À cet égard, l'approche de la Commission 
visant à fixer des objectifs économiques à moyen terme 
peut apporter une contribution utile. 
3.5. Dans le cadre de la consolidation de la croissance 
future de l'Europe, une attention particulière doit être 
apportée au développement de la compétitivité et aux 
capacités de l'offre qui se détermineront à travers les 
politiques d'ajustement structurel. 
b) Les politiques structurelles 
3.6. Le Comité attribue à l'impact des politiques 
structurelles communautaires et nationales une impor­
tance décisive dans la perspective du renforcement et 
du maintien d'un niveau élevé de cohésion économique 
et sociale. À cet égard, il convient d'accélérer la mise 
en œuvre de ces politiques afin de concourir à soutenir 
le dynamisme économique et à atténuer le déséquilibre 
intracommunautaire qui, permettant aux pays dont 
l'économie est la plus forte d'absorber le dynamisme de ses voisins, réduit la marge disponible pour une 
nouvelle expansion interne. 
3.7. Le Comité, tout en reconnaissant la valeur du 
modèle de « partenariat » défini par la Commission dans 
le contexte de l'interaction entre fonds structurels, 
instruments financiers d'intervention et nouveau règle­
ment de la Banque européenne d'investissement (BEI) 
réaffirme la nécessité d'assurer la participation et le 
soutien des forces sociales et économiques dans le cadre 
des procédures et des diverses phases prévues (1). Tenant 
compte en outre du fait que le doublement des fonds 
structurels ne représente que 0,3% du PIB total de la 
Communauté, la section estime qu'il convient d'accor­
der une priorité à l'orientation de ces fonds vers les 
régions dont le développement connaît un retard. 
Dans le même temps, la section estime qu'il est néces­
saire que l'utilisation de ces fonds soit orientée égale­
ment en faveur des régions les plus défavorisées et en 
déclin industriel, afin de stimuler la création d'emplois 
supplémentaires dans ces zones. 
3.8. Un système modulé d'aides nationales au déve­
loppement, là où les retards sont les plus importants, 
pourrait rendre les fonds structurels plus efficaces du 
point de vue macroéconomique, et capables d'attirer 
des capitaux au niveau microéconomique. Si l'on réus­
sissait à diriger vers des investissements locaux produc­
tifs tant l'épargne que les flux de capitaux de pays 
membres ayant une balance commerciale fortement 
excédentaire, l'effet d'ajustement des coûts salariaux 
pourrait favoriser la récupération des retards et profiter 
à la cohésion économique et sociale de la Communauté. 
Ces flux de capitaux pourraient bénéficier de bonifica­
tions d'intérêts et/ou de garanties liées à l'utilisation 
des fonds structurels. 
3.9. Le dispositif d'intervention communautaire doit 
en outre agir de façon plus rapide et sélective en matière 
de politique des infrastructures, afin de promouvoir les 
conditions d'un plus grand dynamisme des régions en 
retard de développement. 
3.10. La politique de recherche et de développement 
technologique doit également, selon la section, assumer 
de plus en plus une cohérence et une dimension lui 
permettant une action de type structurel, en liaison avec 
les divers cycles de formation scolaire et les méthodes 
de modernisation des systèmes d'enseignement. 
3.11. Enfin, le Comité, sans se référer expressément 
à des suggestions maintes fois exprimées dans des avis 
antérieurs, souligne les potentialités inhérentes au déve­
loppement de la politique de l'environnement et à la 
réorientation de la politique agricole commune (PAC) 
dans la direction d'un espace rural actif capable d'une 
plus grande cohésion économique et sociale. 
(') Avis du Comité sur la coordination des différents fonds 
structurels du 27 octobre 1988 (JO n° C 337 du 31. 12. 1988, 
p. 39). 
N° C 23/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
En termes économiques il est nécessaire de promouvoir 
des techniques écologiquement non destructrices de 
richesses et cependant compatibles avec l'orientation de 
l'innovation technologique et avec la structure des biens 
et des services que demande la collectivité. 
Des coûts invisibles, difficiles à évaluer et se situant 
dans divers secteurs sont encore appelés — en l'absence 
d'interventions adéquates — à avoir pendant longtemps 
une incidence sur les potentialités du développement 
économique, en termes quantitatifs et qualitatifs. 
c) Les politiques de marché 
3.12. Dans le cadre des actions de type structurel à 
impact macroéconomique, la réalisation d'une politique 
de concurrence transparente, efficace du point de vue 
administratif et rééquilibrée sous les aspects financiers 
et fiscaux, contribuera à assurer un espace économique 
moins risqué pour les entreprises, pour l'emploi et pour 
le développement des services. 
3.13. Le rapport sur «le coût de la non-Europe» a 
mis en évidence de nouvelles potentialités de croissance 
et de compétitivité pour les entreprises européennes. 
Les différents secteurs de l'entreprise, le développement 
des activités économiques et de services des petites et 
moyennes entreprises (PME) ainsi que les coopératives 
doivent donc être soutenus par le biais de politiques 
adaptées à un objectif d'expansion, dans un contexte 
favorable en ce qui concerne les facteurs déterminants 
de l'offre industrielle. 
Face à l'accroissement des gains de productivité, à 
l'amélioration sensible des résultats d'exploitation des 
entreprises et à la diminution conséquente des coûts 
salariaux unitaires, due en majeure partie aux efforts 
des salariés au travers de la modération salariale, le 
Comité considère que le temps est venu de parvenir 
à une amélioration du pouvoir d'achat des salaires 
permettant ainsi une évolution positive de la consom­
mation privée. 
3.14. Le caractère soutenu de la demande doit être 
mis à profit par les entreprises pour accélérer le dévelop­
pement des secteurs à haute technologie, en intégrant 
les processus technologiques dans les processus de pro­
duction et en accroissant les capacités de souplesse et 
de diversification dans le cadre de la production des 
biens finals. 
Le dialogue qui se poursuit actuellement à Val Duchesse 
sur les problèmes microéconomiques devrait permettre 
à cet égard de mieux approfondir les problèmes liés à 
ces questions. 
3.15. Le Comité estime que les problèmes qui se 
posent en ce qui concerne l'emploi et les actions d'inter­
vention sur le marché du travail et de la formation 
permanente méritent une action plus concrète de la part des institutions et des États membres. Le rétablissement 
d'une compétitivité accrue pour les entreprises ne se 
traduit pas encore par des conditions plus satisfaisantes 
en matière d'emploi. 
3.16. Les propositions contenues dans l'avis du CES 
sur la situation sociale^) restent valables, le Comité 
souligne que la légère reprise de l'emploi dans l'industrie 
et l'augmentation plus importante dans les services sont 
accompagnés d'un taux élevé d'emploi à temps partiel, 
ce qui — comme le fait observer la Commission — 
dénote l'existence d'un sous-emploi certain mais diffici­
lement quantifiable. 
Les formes d'emploi à temps partiel résultant d'un choix 
volontaire sont malgré tout positives, et il y a lieu, au 
contraire, de se préoccuper des phénomènes de sous-
emploi et d'économie parallèle qui échappent à l'ensem­
ble des règles régissant les conditions de travail. 
Le Comité attire en outre l'attention de la Commission 
sur l'existence dans la population de larges groupes 
caractérisés par un travail précaire, qui représentent 
un éventail de conditions individuelles dépourvues de 
possibilités de choix et de référence à un emploi qualifié. 
Enfin, un changement favorable à l'emploi doit égale­
ment venir de mesures de réaménagement et de réduc­
tion du temps de travail en tenant compte de la produc­
tivité. 
3.17. C'est pourquoi, le Comité recommande d'accé­
lérer la création d'emplois durables dans les régions les 
plus faibles afin d'aplanir la courbe en « J » de l'emploi 
global dans la phase de réalisation du marché intérieur 
et, en même temps, d'amorcer la mise en place d'un 
espace européen de mobilité dans un contexte où 
seraient éliminés les divers handicaps de localisation de 
la production. 
3.18. Enfin, en ce qui concerne les marchés des servi­
ces destinés à la vente, le Comité note l'augmentation 
de leur contribution à la valeur ajoutée totale et aux 
investissements dans leur ensemble. La contribution de 
ces services à l'emploi et à la création de postes de travail 
est importante, en dépit de l'absence d'une politique 
spécifique d'aides au niveau communautaire. 
d) La politique monétaire - La politique budgétaire 
3.19. Pour permettre une gestion plus cohérente de 
l'économie communautaire, le Comité invite les États 
membres à promouvoir également la complémentarité 
nécessaire entre politique monétaire et politique budgé­
taire. 
Dans la perspective d'une libéralisation complète des 
mouvements de capitaux et de l'intégration des marchés 
financiers, la détermination des objectifs relatifs à la 
monnaie et au crédit implique une coordination permet­
tant d'agir sur les composantes extérieures de la base 
monétaire et de mieux déterminer les composantes du 
crédit interne. 
C) JO n°C208du8. 8. 1988. 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/31 
3.20. Dans le cadre des accords européens de change, 
et du SME, la correction des positions concurrentielles 
ne doit pas être déterminée par une position dominante 
qui impose une contrainte en matière de change. La 
stabilité des changes doit donc être mieux gérée, égale­
ment dans la phase de détermination des taux d'intérêt. 
3.21. Le Comité estime que la cohésion du SME est 
trop soumise à une évolution des facteurs extérieurs. 
Une utilisation active des différentiels de taux d'intérêt 
pourra encore faciliter les corrections nécessaires dans 
l'hypothèse d'un éventuel retour à l'instabilité du dollar. 
Toutefois, seul le retour à un nouvel ordre monétaire 
entre les principales zones de change pourra restituer 
une plus grande fiabilité aux objectifs des politiques 
macroéconomiques. 
Le Comité réaffirme enfin la nécessité de règles commu­
nes relatives aux divers liens entre marchés financiers, 
ainsi qu'entre monnaie et finance. 
3.22. En matière de politique budgétaire, le Comité 
marque son accord sur les priorités et les analyses 
de la Commission, ainsi que sur l'opportunité d'une 
harmonisation de la fiscalité indirecte et d'un réajuste­
ment visant à améliorer les conditions de l'offre et de la 
demande pour soutenir la dynamique de la croissance. 
3.23. Des synergies potentielles peuvent résulter de 
réorientations opportunes des recettes et des dépenses, 
tenant compte des diverses situations en matière de 
balance des opérations extérieures, mais également, et 
surtout, de la divergence actuelle des balances des opé­
rations courantes intracommunautaires. 
Dans le cadre de la croissance globale actuelle, le 
Comité pense discerner les signes avant-coureurs d'une 
possible inversion structurelle du développement et de 
la croissance de l'économie. 
4. Le rôle des institutions 
4.1. En 1988, les institutions ont adopté vis-à-vis 
des États membres une démarche visant à rétablir un 
consensus élevé sur des propositions, se prêtant à une 
véritable «initiative européenne», beaucoup plus 
concrètes que la simple stratégie de coopération élabo­
rée au cours de 1985. 
Le Comité constate parfois qu'une convergence de vue 
des États membres sur la nécessité d'accorder la priorité 
à une croissance européenne plus soutenue afin d'obte­
nir une dynamique plus favorable à l'emploi ne conduit 
pas tous les États membres à s'engager conformément 
à leurs capacités respectives. 
4.2. Les objectifs prioritaires réaffirmés lors des som­
mets de Bruxelles et de Hanovre exigeront dans les 
années à venir un engagement de plus en plus marqué de la part des États membres; ceux-ci ont fait preuve 
d'un dynamisme économique insuffisant au moment 
même où la volonté des partenaires sociaux a démontré, 
et ce également lors des rencontres de Val Duchesse, 
qu'il est possible de construire un dialogue social euro­
péen. 
Le consensus qui a pu être enregistré autour de l'objectif 
d'une croissance européenne dynamique représente 
selon la section un pilier fondamental de la construction 
de la cohésion économique et sociale, laquelle reste la 
condition nécessaire à l'achèvement du marché inté­
rieur. 
Croissance et emploi, développement et équilibre régio­
nal, cohésion économique et sociale, autant d'éléments 
interdépendants qui constituent, avec l'achèvement du 
marché intérieur, un tout unique. 
Un insuccès partiel sur l'un de ces aspects ferait échouer 
la Communauté dans son effort de réalisation d'une 
union économique et monétaire. 
4.3. Afin de renforcer la cohésion économique entre 
les pays membres, le Comité réaffirme la nécessité d'une 
réelle coordination des politiques économiques et non 
seulement monétaires; de plus, elle évalue positivement 
la création d'un espace financier communautaire ainsi 
que les directives visant à mettre en œuvre la libre 
prestation des services et elle s'exprime en faveur de 
l'initiative concernant le projet de création d'une ban­
que centrale européenne autonome. 
4.4. Il convient également de rechercher une plus 
grande convergence des résultats économiques des pays 
membres, de façon à réduire les écarts actuels entre ces 
derniers et donc de mieux tirer parti dans une action 
commune de l'inestimable atout que constitue la crois­
sance plus élevée des pays les plus riches, à économie 
plus saine. 
Le modèle, présenté par la Commission, d'une alter­
nance entre les pays ayant stimulé l'économie de la CEE 
en 1988 et ceux qui auraient dû faire preuve d'un plus 
grand dynamisme semble excessif, compte tenu du rôle 
et du poids des économies les plus fortes, lesquelles 
devraient assurer un soutien et un engagement perma­
nents. 
4.5. En matière de cohésion sociale, le Comité se 
prononcera sur l'ensemble des propositions que la Com­
mission s'est engagée à élaborer. Pour l'instant, le 
Comité constate que l'important retard de certaines 
régions (niveaux de revenus variant de 1 à 5; régions 
enregistrant 30% de chômage; 20% de la population 
CEE vivant dans des régions où le PIB par habitant est, 
rapporté à un même pouvoir d'achat, inférieur de 25 % 
à la moyenne communautaire) risque de nuire à la 
cohésion sociale. Il convient, en outre, d'approfondir 
N° C 23/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
encore les problèmes de la concentration des richesses 
et d'une meilleure distribution des revenus. 
4.6. Pour rattraper l'ensemble des retards économi­
ques et sociaux dont souffrent les régions les moins 
prospères et les plus pauvres de la CEE, il faut avant 
tout renforcer la convergence des politiques économi­
ques ainsi que la valorisation interne de leur potentiel 
endogène. 
Le Comité souligne également que l'ensemble des parte­
naires sociaux devront s'associer de façon directe et 
continue pour fournir les efforts de cohésion sociale 
attendus par la Commission. Toute évolution éventuelle 
des conditions de travail et de protection sociale, de 
sécurité, de consultation et d'information devra se faire 
dans le sens d'un rapprochement graduel des différents 
régimes nationaux, en évitant d'engendrer des phéno­
mènes de « dumping social » et/ou d'éventuels déplace­
ments de la production. 
Selon le Comité, des caractéristiques régionales ou de 
production telles que salaires réels moins élevés ou des 
dispositions moins strictes en matière sociale ne doivent 
pas être considérées comme des avantages comparés, 
mais au contraire comme des réalités transitoires dans 
la perspective de l'achèvement du marché intérieur. 
Dans un processus graduel de convergence vers le haut 
des standards sociaux, les étapes du dialogue social 
devraient également préfigurer le contenu d'éventuels 
accords et conventions collectives conclus au niveau 
européen. 
4.7. Le Comité émettra une déclaration en ce qui 
concerne l'achèvement du marché intérieur et ses poten­
tialités. Pour le moment, il souligne qu'il est possible 
de voir dans le dynamisme accru de l'économie euro­
péenne, également favorisé par des facteurs internes, un 
élément découlant des développements attendus dans le 
cadre de l'achèvement du marché intérieur. 
Toutefois, le Comité continue de témoigner certaines 
réserves et préoccupations à l'égard du Conseil. Celui-
ci, bien qu'ayant approuvé un tiers des propositions de 
la Commission, hésite encore à marquer son accord 
pourtant indispensable sur certains des aspects les plus 
significatifs du processus d'harmonisation, indépen­
damment des progrès qualitativement importants 
imprimés au processus industriel. 
4.8. Le Comité adresse un appel à la Commission 
et au Conseil afin que ces autorités budgétaires et le 
Parlement européen veillent à compter de 1989, à mieux 
faire concorder le montant des crédits avec les politiques 
jugées prioritaires en raison de leur impact sur le déve­
loppement et l'emploi. 
À cet égard, il y a lieu de souligner que les capacités 
globales de dépenses influeront sur: 
— le rôle des perspectives dans les décisions d'investis­
sement, — les effets des mesures d'accompagnement escomp­
tés, 
— l'évolution des politiques commerciales vis-à-vis des 
pays tiers, 
— les possibilités de réaliser le marché intérieur, avec 
un degré élevé de cohésion économique et sociale. 
5. Procédures et méthodologie à suivre pour une plus 
grande efficacité du rapport économique annuel 
5.1. Afin de favoriser une plus grande coopération 
économique et d'assurer une plus étroite cohésion au 
sein de la Communauté, le Comité estime que la Com­
mission et le Conseil doivent, en ce qui concerne les 
politiques économiques des États membres, affiner les 
orientations contenues dans le rapport économique 
annuel ainsi que les procédures de contrôle. 
5.2. En premier lieu, il serait possible de s'assurer a 
priori de la cohérence et de la compatibilité entre les 
différentes orientations de politique économique si les 
États membres parvenaient d'ici à 1992 à adopter le 
même calendrier pour la présentation des programmes 
budgétaires et des orientations de politique financière 
et fiscale. 
Des mesures parallèles de prévision et d'orientation de 
la part des douze États membres, liées à l'adoption 
simultanée du rapport économique annuel de la Com­
mission, favoriseraient la comparaison des résultats 
obtenus dans le cadre d'un cycle conjoncturel et dans 
le même contexte temporel. 
5.3. En second lieu, le Comité attire l'attention sur 
la nécessité de réviser la procédure de consultation 
économique adoptée en 1974 par la décision 74/120/ 
CEE du Conseil du 18 février. Cette révision devrait 
mieux répondre aux besoins de la Communauté des 
Douze, être plus en accord avec les procédures et les 
objectifs fixés par l'Acte unique et, enfin, devrait attri­
buer à la Commission certains pouvoirs de contrôle sur 
la coordination des politiques économiques et moné­
taires. 
5.4. La Commission, quant à elle peut conférer une 
plus grande efficacité aux orientations contenues dans 
le rapport économique annuel en accompagnant celui-
ci de « listes noires » permettant de faire ressortir l'écart 
enregistré entre les orientations prévues et les résultats 
obtenus. Cela pourrait permettre de mieux discerner 
les toiles de fond qui président aux options des États 
membres et, sans préjuger des positions politiques, de 
stimuler la recherche de correctifs communs, permettant 
de mieux maîtriser les principales variables macroéco­
nomiques dans le respect des priorités de l'ensemble de 
la Communauté. 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/33 
5.5. Enfin, compte tenu du fait que de l'avis du 
Comité, l'objectif prioritaire reste celui d'un niveau 
d'emploi et de qualification professionnelle aussi élevé 
que possible dans un contexte de croissance stable 
et de développement équilibré, il serait bon que la 
Commission s'efforce de compléter le rapport sur « le 
coût de la non-Europe » par un document prévisionnel 
analogue concernant les perspectives en matière d'em­
ploi. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. 
1. Observations générales 
1.1. L'idée européenne telle que nous la connaissons 
à l'heure actuelle est née de la résistance à la tyrannie 
nationaliste, à la xénophobie et au racisme. Il est donc 
juste et normal que la Communauté européenne s'ef­
force de combattre toute montée de racisme en son sein. 
Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission. 
Il exprime néanmoins, comme il l'a fait antérieurement 
dans des avis comparables(2), sa profonde déception 
devant la présentation d'une simple résolution du 
Conseil et l'absence de mesures concrètes témoignant 
d'un véritable engagement politique de combattre le 
racisme. 
(') JO n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 32. 
(2) Avis du CES sur les travailleurs migrants (JO n° C 343 
du 24. 12. 1984); avis du CES sur les orientations pour une 
politique communautaire des migrations (JO n° C 186 du 
26. 7. 1985). Dans cette phase de transition et d'achèvement du mar­
ché intérieur, on pourrait envisager, pour satisfaire à la 
nécessité d'une plus grande transparence, de développer 
un modèle dynamique d'input-output permettant d'éva­
luer parmi différents scénarios technologiques possi­
bles, Vinput et la structure de l'emploi, les indices régio­
naux de l'emploi ainsi que les réformes technologiques 
nécessaires en matière d'éducation et de formation. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Curieusement, et on peut le déplorer, alors 
même que l'on s'achemine rapidement vers «1992» et 
la suppression des frontières commerciales entre les 
États membres, il reste encore des barrières humaines 
et des tensions raciales à éliminer dans la Communauté. 
Le Comité insiste pour que tous les ressortissants de la 
CE, y compris ceux qui appartiennent à une minorité 
ethnique, soient assurés d'avoir une place et un avenir 
dans une «Europe des citoyens», et que le droit de 
résidence, la liberté de circulation et d'emploi, et la 
reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifica­
tions s'appliquent à tous sans distinction. 
1.2.1. La Commission met à juste titre l'accent sur 
la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur la 
nécessité de préserver les droits fondamentaux, confor-Avis sur la proposition de résolution du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la 
xénophobie^) 
(89/C 23/12) 
Le 11 juillet 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 novembre 1988 (rapporteur: 
Mme Flather). 
Au cours de sa 260e session plénière (séance du 23 novembre 1988), le Comité économique 
et social a adopté l'avis suivant par 105 voix pour et 3 abstentions.