B4-0326/96

Résolution sur la retransmission d'événements sportifs

Le Parlement européen,

A. considérant que le coût des droits de retransmission d'événements sportifs atteint des niveaux tels que seuls les radiodiffuseurs les plus riches peuvent soumettre des offres susceptibles d'être retenues,

B. considérant que l'article 9 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière stipule que «chaque partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission d'un événement d'un grand intérêt pour le public qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision», étant entendu que les événements d'un intérêt public englobent les événements sportifs présentant un intérêt général dans un ou plusieurs États membres,

C. considérant que la DG IV de la Commission est généralement encline à limiter dans le temps (par exemple, une saison de football) les droits exclusifs de retransmission télévisée d'événements sportifs, même si ces droits peuvent être prorogés; qu'il s'agira dès lors, si ces droits couvrent des périodes plus longues, d'étayer toute demande de dérogation par des arguments spécifiques (c'est ainsi qu'une dérogation a été accordée pour une période plus longue - 3 ans - pour faciliter l'implantation de BSkyB et développer ainsi les retransmissions directes au domicile par satellite),

D. considérant toutefois que les contrats à long terme constituent, dans la situation de concurrence actuelle, la meilleure garantie pour les chaînes en clair de diffuser les grands événements sportifs à l'adresse de l'ensemble de la population,

E. considérant que les organisateurs d'un événement sportif, qui détiennent habituellement les droits de retransmission télévisée, prennent la décision de garantir l'exclusivité à un émetteur; considérant que les organisateurs d'événements sportifs retransmis à la télévision se trouvent dans la nécessité d'accroître les recettes procurées par ce marché pour tenir compte des coûts toujours plus élevés induits par les infrastructures sportives et les salaires des athlètes professionnels des deux sexes,

F. considérant que les droits exclusifs de retransmission font nécessairement partie intégrante du fonctionnement normal du marché, hautement concurrentiel, des retransmissions et sont considérés comme l'une des premières sources de recettes pour les organisations sportives comme pour les radiodiffuseurs télévisuels; considérant que ce caractère d'exclusivité s'est traduit par un accroissement du nombre des retransmissions sportives et par une diversification des différents sports retransmis à la télévision, notamment à travers l'essor télévisuel des sports de moindre audience,

G. considérant que l'augmentation des coûts accroît les risques de voir les droits exclusifs de retransmission de grands événements sportifs, comme les Jeux olympiques ou les championnats du monde de football, attribués à des chaînes à péage ou à des radiodiffuseurs incapables d'atteindre toute la population du pays où ils sont agréés,

H. considérant que, le cas échéant, la retransmission de grands événements sportifs ne serait plus accessible qu'aux citoyens de l'Union qui sont équipés de chaînes de télévision à péage ou qui résident dans une partie déterminée du pays,

I. considérant que les chaînes de service public de la plupart des États membres de l'Union européenne sont spécifiquement tenues de veiller à ce que les grands événements sportifs soient retransmis en clair à l'ensemble de la population,

J. considérant que les chaînes généralistes privées non cryptées ont aussi vocation à garantir la retransmission de tels événements sportifs,

K. considérant que l'UER a pu, par le contrat signé avec le CIO, garantir la diffusion en clair, accessible à l'ensemble de la population, jusqu'en 2008 tout en permettant également aux futures villes candidates de préparer leurs offres sur des bases plus sûres et plus concrètes et de conforter la stabilité financière de tous les membres du mouvement olympique pour les années à venir,

L. considérant que l'opérateur d'une chaîne de télévision à péage a fait une offre extrêmement élevée pour obtenir l'exclusivité de la retransmission en Europe des jeux olympiques d'été et d'hiver de l'an 2000 à l'an 2008,

Le Parlement européen,

1. estime essentiel le droit d'accès de tous les spectateurs aux événements sportifs majeurs, à l'instar du droit à l'information;

2. se félicite de la décision du Comité olympique international, qui témoigne de son souci de faire primer une diffusion démocratique, partout accessible et gratuite, des manifestations sportives sur des considérations purement mercantiles;

3. est d'avis que l'augmentation du produit financier des droits de retransmission a grandement contribué à la promotion du sport, en général, et à l'amélioration des installations mises à la disposition des sportifs à tous les niveaux de compétition, en particulier;

4. se réjouit de l'amendement apporté en date du 6 février 1996 au «Broadcasting Bill» du Royaume-Uni garantissant que la retransmission d'événements sportifs d'intérêt général ne soit pas réservée exclusivement aux télévisions à péage et soit incluse dans le service de chaînes de couverture générale dans le pays;

5. estime que l'exclusivité des droits de retransmission de certains événements sportifs présentant un intérêt général dans un ou plusieurs États membres doit être accordée aux chaînes qui transmettent en clair pour que ces événements restent accessibles à l'ensemble de la population;

6. fait observer avec force que les organes de presse ont le droit de récolter librement l'information et que le public a le droit d'être informé rapidement et de manière appropriée, ce qui implique que les détenteurs de «droits de retransmission exclusifs» ne peuvent empêcher d'autres émetteurs de télévision de diffuser des extraits ou des résumés de manifestations sportives qui présentent un grand intérêt pour le public en subordonnant la diffusion de ces images au versement de droits supérieurs au coût de revient ou en posant des exigences relatives aux heures de diffusion; demande, par voie de conséquence, à la Commission de mettre au point des propositions législatives et une politique de la concurrence qui limitent dans le sens indiqué ci-dessus l'exclusivité des droits de retransmission des compétitions sportives et d'autres manifestations publiques;

7. tient pour opportun que le droit d'assurer la couverture radiotélévisée des manifestations de ce type n'appartienne pas exclusivement aux organismes d'État, mais qu'il soit étendu aux émetteurs privés fournissant des garanties de pluralisme, de fiabilité économique, d'efficacité technique et de couverture d'antenne correspondant aux exigences dont il est question dans la présente résolution et s'inscrivant dans le droit fil des principes inhérents au service public;

8. estime qu'il est du devoir de l'Union européenne de définir les instruments appropriés de contrôle et d'intervention pour éviter que ne se greffe sur des manifestations sportives d'intérêt général, lors des pourparlers sur les droits de radiotélévision, un marché de nature spéculative contraire aux règles du pluralisme, de la libre circulation, de la concurrence et de l'égalité des chances, sanctionnées par le traité sur l'Union européenne;

9. considère que, afin de promouvoir la concurrence et de garantir l'accès le plus vaste possible aux événements sportifs, les différents droits de retransmission d'un même événement ne devraient pas être vendus en bloc à un seul diffuseur, mais être dissociés et commercialisés séparément (en dissociant par exemple la couverture télévisée, en direct, d'un événement sportif, la retransmission des instants les plus marquants d'un événement sportif et les droits de retransmission radiodiffusée);

10. demande que, dans les cas où les droits de retransmission des événements sportifs nationaux ont été acquis au niveau national, ces événements soient effectivement diffusés sur la totalité du territoire du pays concerné;

11. demande que dans les cas où les droits de transmission d'un événement sportif sont accordés à une chaîne cryptée, cette chaîne soit obligée de mettre, contre une rémunération équitable, des extraits de cet événement à la disposition des autres chaînes qui en expriment le souhait;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.