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Bruxelles, le 16.12.2010

COM(2010) 752 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Première évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes ARTEMIS et ENIAC

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Première évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes ARTEMIS et ENIAC

INTRODUCTION

Le présent rapport expose les résultats de l'évaluation intermédiaire des initiatives ARTEMIS et ENIAC et les recommandations formulées à l'issue de cet exercice. Ces deux entreprises communes mettent en œuvre les initiatives technologiques conjointes dans le domaine des systèmes embarqués et de la recherche sur la nanoélectronique. Le présent rapport contient la première réponse de la Commission aux recommandations figurant dans l'évaluation et annonce des mesures de suivi. La Commission se conforme ainsi à l'obligation de communiquer les résultats du rapport sur la première évaluation intermédiaire d'ARTEMIS et d'ENIAC qui figure dans les actes législatifs portant établissement de ces entreprises[1]. Elle compte en outre élaborer une communication, prévue pour le premier semestre 2011, qui aura pour but d'exposer ses conclusions générales sur les évaluations intermédiaires réalisées sur toutes les initiatives technologiques conjointes et sur les partenariats public-privé établis dans le cadre du plan européen pour la relance économique.

CONTEXTE

L'Union européenne soutient actuellement un certain nombre d'initiatives technologiques conjointes au titre de son septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC), les entreprises communes mettant en œuvre les initiatives technologiques ARTEMIS et ENIAC ont été établies en 2007 sur la base de l'article 187 du TFUE (ex-article 171 du traité CE). Ces deux organismes constituent des partenariats public-privé entre les entreprises du secteur, un certain nombre d'États membres de l'UE et de pays associés et l'Union européenne. Leur objectif consiste à mettre en œuvre, au moyen d'un budget alimenté par l'UE et les États membres participants[2], un programme de recherche défini par les communautés européennes de la recherche (entreprises et instituts universitaires/organismes de recherche) dans leurs domaines respectifs. Les initiatives technologiques conjointes (ITC) visent à renforcer ainsi la croissance, la compétitivité et le développement durable en Europe. Leur ambition et leur envergure, ainsi que l'ampleur des ressources financières et techniques à mobiliser, associées à la nécessité de parvenir à une coordination et à une synergie efficaces en matière de ressources et de financement militaient en faveur d'une action au niveau européen.

Après leurs deux premiers appels à propositions, ARTEMIS et ENIAC ont lancé respectivement 25 et 18 projets, d'une durée moyenne de trois ans chacun. L'UE et les États membres participant aux initiatives technologiques conjointes ont, pour l'heure, affecté globalement aux deux initiatives (2008-2010) une enveloppe totale de 576 millions d'euros, qui vient s'ajouter à la contribution de la R&D du secteur privé, qui représente environ le double de ce montant. Bien que la somme investie par le secteur public dans deux domaines technologiques d'importance cruciale soit considérable, le montant actuel du financement public reste bien en deçà des objectifs fixés à l'origine dans les propositions de la Commission relatives à l'établissement de ces entreprises communes (un total de 900 millions d'euros pour les deux initiatives combinées, sur la période considérée). Les investissements actuels dans les deux initiatives technologiques conjointes ne correspondent pas non plus aux attentes des parties concernées dans le domaine de la recherche, dont les ambitions se montaient à 2,5 à 3 milliards d'euros par initiative (conformément à la proposition globale de la Commission).

CONDUITE DE L'ÉVALUATION

Cet exercice avait pour objectif d'évaluer la qualité et l'efficacité des activités entreprises dans le cadre des ITC ainsi que la probabilité de voir ARTEMIS et ENIAC, sous leur forme actuelle, atteindre leurs objectifs. À cette fin, la Commission a invité un groupe d'experts indépendants[3], présidé par M. Wulf Bernotat, à examiner les éléments concrets et à conduire des entretiens avec les parties intéressées[4].

Le groupe d'évaluation a publié son rapport en juillet 2010. Le texte intégral du rapport est disponible sur le site web EUROPA[5].

RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS

Le groupe d'évaluation reconnaît, et c'est un fait marquant, l'intérêt que présente, pour les ITC dans ces domaines une structure tripartite qui mette en commun des ressources provenant des entreprises, de l'UE et des États membres:

«Disposer d'une stratégie commune dont la mise en œuvre sera partagée est bon pour les entreprises, bon pour les États membres et bon pour l'Europe. (…) Le groupe d'évaluation félicite tous les participants pour le travail considérable accompli, aussi bien en ce qui concerne la conception que la mise en œuvre de ces nouveaux instruments.»

Toutefois, les experts se déclarent préoccupés par le fait qu'ARTEMIS et ENIAC n'accordent pas suffisamment d'attention à leurs objectifs stratégiques européens. Le groupe appelle à un recentrage stratégique des deux ITC, avec la participation de toutes les parties intéressées et en mettant l'accent sur le caractère véritablement commun de l'effort. À cet égard, les experts demandent encore que les entreprises mobilisent de nouveau les principaux «leaders d'opinion» du monde des entreprises, de l'administration et de la communauté scientifique:

«Le secteur des entreprises, qui a demandé et obtenu l'initiative dans ces ITC, n'a pas maintenu son engagement initial dans la direction et la gestion stratégiques des ITC pour aider ces dernières à atteindre tous leurs objectifs et, plus particulièrement, ne s'est pas mobilisé efficacement avec les États membres pour traiter les problèmes.»

Le groupe d'évaluation estime que le manque de financement est un problème critique:

«L'apport financier des États membres est nettement inférieur au niveau prévu, ce qui compromet la capacité de parvenir à une masse critique d'activité et limite sérieusement les possibilités de constituer des portefeuilles de projets appropriés.»

Ce manque de ressources semble partiellement lié aux dispositifs intergouvernementaux Eureka ITEA 2 et CATRENE, qui fonctionnent parallèlement à ARTEMIS et ENIAC et qui sont censés s'intégrer progressivement aux ITC lorsque cela peut créer de la valeur ajoutée[6]. La position de la Commission sur la question est exposée au point 6 du présent rapport.

Le groupe d'évaluation détaille, à l'intention de la Commission européenne, un certain nombre d'enseignements, tels que la nécessité d'augmenter la souplesse organisationnelle et financière, qui ont été tirés de la première génération d'ITC et devraient être pris en considération lors de l'établissement de futurs partenariats public-privé.

«Le règlement financier et les autres exigences administratives actuels (tels que le statut des fonctionnaires) sont trop restrictifs et ils entravent la réalisation des objectifs stratégiques des ITC au lieu de les favoriser.»

La liste des recommandations du groupe figure à l'annexe.

Le calendrier prévu pour chaque recommandation indique s'il est possible d'agir dans le cadre juridique existant ou si les règlements existants relatifs aux entreprises communes ou le règlement financier doivent être modifiés. Étant donné que la modification du cadre juridique est une procédure qui nécessite beaucoup de ressources, ce groupe de recommandations sera traité dans le cadre du débat sur une nouvelle génération de PPP.

ACTIVITÉS DE SUIVI PRÉVUES

La Commission se félicite du rapport d'évaluation intermédiaire et prend acte des recommandations du groupe d'évaluation. Elle est résolue à tenir compte des recommandations qui lui sont adressées et à aider les entreprises, les États membres et les entreprises communes à faire de même avec les recommandations qui les concernent. Conformément au calendrier proposé dans le rapport, et compte tenu de la nature spécifique d'ARTEMIS et ENIAC, qui font directement intervenir les États membres, la Commission entreprendra:

1) des actions immédiates pour les entreprises communes existantes (par exemple, les activités des ITC sur la période 2011-2013), dont le suivi sera assuré par leurs structures de gouvernance; ainsi que

2) des actions à plus long terme pour la nouvelle génération potentielle de PPP dans ces domaines dans le cadre des initiatives phares «Une Union de l'innovation»[7] et «Une stratégie numérique pour l'Europe[8]» lancées pour mettre en place la stratégie Europe 2020[9].

La réponse de la Commission aux recommandations du groupe est exposée ci-après.

(i) Recommandation générale

En dépit du niveau modeste de l'engagement financier collectif des États membres dans les entreprises communes existantes, qui a une incidence directe sur le financement européen[10], et de l'apparente complexité de la structure, la Commission convient que le modèle tripartite peut comporter des avantages non négligeables si toutes les parties œuvrent en faveur d'un solide ensemble commun d'objectifs stratégiques. Outre qu'il permet aux entreprises de prendre l'initiative dans l'élaboration de la stratégie, ce modèle fournit également une occasion unique de coordonner les politiques nationales pour relever des défis européens communs. Dans le même temps, la Commission reconnaît qu'il serait bon pour les initiatives technologiques conjointes que les partenaires renouvellent dès que possible leur engagement en faveur du modèle tripartite et d'un ordre du jour stratégique européen. La Commission s'emploiera, avec les entreprises et les États membres, à rechercher les moyens les plus adaptés pour y parvenir. Il s'agit d'un aspect particulièrement important dans la mesure où les ITC ont été lancées dans des secteurs qui font partie des technologies clés génériques pour l'Europe[11].

Sans préjudice des futures décisions relatives à l'architecture du 8e programme-cadre, la Commission n'exclut pas que certaines activités menées dans des domaines actuellement couverts par ARTEMIS et ENIAC fassent, à l'avenir, l'objet d'une seule initiative technologique conjointe. Celle-ci pourrait même couvrir une partie plus étendue de la chaîne de valeur en s'attaquant à la délicate question du compromis entre matériel et logiciel et en trouvant un équilibre entre les priorités liées à la poussée technologique et celles qui relèvent de la force exercée par la demande d'applications. L'efficacité de la structure opérationnelle s'en trouverait en outre renforcée.

(ii) Recommandations adressées aux États membres

Compte tenu du lien étroit qui unit la contribution européenne et les contributions nationales (voir note de bas de page 10), la Commission reconnaît qu'il est nécessaire d'augmenter les contributions financières des États membres afin d'atteindre les objectifs financiers généraux figurant dans les règlements[12]. En outre, les budgets nationaux devraient couvrir une période pluriannuelle afin de fixer une perspective à plus long terme suivant le plan stratégique pluriannuel du secteur des entreprises. La Commission proposera que les États membres conviennent d'une contribution budgétaire pluriannuelle pour la durée d'activité restante des entreprises communes, afin d'atteindre les objectifs initiaux des ITC. Il s'agit là d'un des éléments du renouvellement d'engagement stratégique que la Commission attend de ses partenaires.

Jusqu'à présent, les États membres n'ont pas accordé beaucoup d'attention au besoin de synchronisation de leurs actions[13]. La Commission mettra tout en œuvre pour que des pratiques nationales conformes aux règlements et aux arrangements administratifs en vigueur soient adoptées pour favoriser la convergence vers des pratiques communes. Elle proposera aussi de créer, au sein des comités des autorités publiques, un groupe de travail chargé de l'évaluation comparative des pratiques nationales en vue d'améliorer l'harmonisation des processus administratifs et des taux de financement nationaux. À cet égard, les règles de financement applicables aux universités et aux organismes universitaires/de recherche doivent faire l'objet d'une attention particulière.

La Commission reconnaît qu'il serait intéressant de rendre plus visibles les mesures nationales de soutien relatives à des sujets spécifiques du programme de travail annuel. Toutefois, le caractère européen des ITC ne devrait pas se limiter à un assemblage d'intérêts purement nationaux. La Commission proposera d'élaborer, au sein du comité des autorités publiques, un moyen simple de faire figurer dans le programme de travail annuel, à un niveau de détail approprié, des éléments concernant les mesures nationales de soutien.

(iii) Recommandations adressées aux associations représentant les entreprises

La Commission convient qu'il serait bon de mettre en place des outils et des processus adéquats pour suivre et analyser les réalisations stratégiques des ITC. Elle proposera des indicateurs mesurables et demandera aux associations représentant les entreprises de procéder régulièrement à une analyse stratégique des résultats et de l'incidence de chaque appel à propositions. D'une manière plus générale, la Commission proposera aux entreprises que les agendas stratégiques de recherche soient mis à jour et révisés en temps voulu et qu'ils soient adoptés à haut niveau dans les entreprises concernées, ainsi qu'au sein de la Commission et dans les États membres.

La Commission souscrit au point de vue selon lequel les associations représentant les entreprises ont un rôle essentiel à jouer dans l'évolution de la stratégie des ITC vers des écosystèmes d'innovation. Les partenaires du secteur des entreprises devraient piloter l'élaboration d'un plan concret comportant des objectifs tangibles que les entreprises communes devraient mettre en œuvre, consistant par exemple à stimuler la participation des PME, favoriser le regroupement d'activités et organiser des actions d'éducation et de formation.

En outre, les associations représentant les entreprises sont encouragées à fournir à leurs adhérents un bon «retour sur investissement», ce qui devrait contribuer à élargir l'échantillon représentatif de parties intéressées et à accroître le nombre de participants du secteur des PME. La Commission va également analyser le potentiel et les implications juridiques d'une participation administrative aux projets sous une forme plus simple pour certains participants, en se penchant par exemple sur le concept de «partenaire associé» pour les PME de manière à réduire la charge administrative et financière pour ces entreprises.

(iv) Recommandations adressées à la Commission européenne

Le groupe d'évaluation demande à la Commission de ne pas appliquer le règlement financier cadre ni le statut des fonctionnaires à d'éventuels futurs partenariats public-privé. Cela correspond aussi, dans l'ensemble, aux recommandations formulées par le groupe des sherpas ITC[14]. À cet égard, la Commission a proposé, dans le cadre du réexamen triennal du règlement financier[15], deux options supplémentaires pour mettre en œuvre des partenariats public-privé: un organisme public-privé mixte relevant de l'article 185 bis du règlement financier et un organisme privé (article 53, paragraphe 1, point 2 g), du règlement financier). Si elle est adoptée par le législateur, cette proposition permettrait de créer un cadre propice à l'application de cette recommandation.

La Commission examinera la pertinence d'une extension des activités opérationnelles de futurs PPP potentiels à des mesures d'accompagnement dans le domaine de la coordination, du soutien, des infrastructures et à de vastes actions de démonstration. Elle étudiera aussi, avec l'aide des États membres, des entreprises et d'autres contributeurs potentiels, des façons de combiner des financements issus de différentes sources. De la même manière, la Commission cherchera à déterminer comment fournir un soutien financier à des activités dont l'importance est essentielle pour la réalisation des objectifs stratégiques européens des ITC et dont la promotion ne pourrait pas être assurée dans le cadre actuel des ITC, telles que des projets d'infrastructure ou d'innovation qui ne sont pas des activités de R&D au sens strict.

Selon la Commission, la contribution des associations représentant les entreprises aux frais de fonctionnement des entreprises communes les incite aussi à garantir une bonne gouvernance au sein de ces entreprises. Elle prend également acte des difficultés que rencontrent ces associations pour obtenir de leurs adhérents des cotisations d'un montant suffisant. Il conviendrait d'examiner, pour l'avenir, un modèle selon lequel chaque bénéficiaire paierait une «cotisation» à l'entreprise commune.

La Commission reconnaît aussi qu'il est important de recueillir des données qui montrent l'incidence des travaux des ITC, qui seraient utilisées dans le cadre de futures évaluations. À cette fin, elle établira, avec l'aide d'experts, un ensemble d'indicateurs pour évaluer les réalisations des ITC par rapport aux objectifs inscrits dans leurs actes fondateurs[16] et dans leurs programmes stratégiques pluriannuels. Les données en question feront l'objet d'un examen annuel.

(v) Recommandations adressées aux entreprises communes

La Commission est consciente des difficultés qu'éprouvent les associations représentant les entreprises pour générer un revenu suffisant à partir des cotisations de leurs adhérents ou d'autres types d'activités sans imposer de contribution obligatoire à tous les bénéficiaires des projets. Par ailleurs, la Commission estime que les associations représentant les entreprises ont le potentiel de générer des revenus supplémentaires en élargissant la gamme de services qu'elles proposent à leurs adhérents. La faiblesse des revenus des associations représentant les entreprises s'explique aussi par un volume moins important de programmes dû à des contributions des États membres moins élevées que prévu. En plus des efforts qu'elle déploie pour raviver l'engagement des parties prenantes et pour encourager les associations représentant les entreprises à développer leurs activités et le nombre de leurs adhérents et à les diversifier, la Commission soutiendra les mesures prises par les entreprises communes pour améliorer la situation actuelle.

La Commission reconnaît la nécessité d'assurer une meilleure correspondance entre le portefeuille des projets soutenus et les objectifs stratégiques européens du programme. Elle proposera, par conséquent, de mettre en place un groupe de travail chargé de l'examen des critères d'évaluation actuels afin de mieux évaluer la manière dont les projets contribuent à la réalisation des objectifs européens généraux des ITC et à l'enrichissement de l'écosystème d'innovation.

En outre, la Commission soutiendra l'établissement, par les parties concernées, de processus ouverts et transparents visant à fournir aux candidats un retour d'information rapide, plus visible et plus constructif en ce qui concerne les perspectives de soutien de la part des États membres.

POSITION DE LA COMMISSION AU SUJET D'EUREKA ET DU PROBLÈME DU SOUS-INVESTISSEMENT

La Commission reconnaît que le fonctionnement parallèle des groupements Eureka (CATRENE et ITEA2[17]) et des ITC dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués est source de complexité pour l'espace européen de la recherche et de confusion pour la communauté de la recherche et qu'il est par essence inefficace. En outre, le Conseil a appelé à une «intégration progressive» de ces deux mécanismes de financement.

La Commission est tout à fait favorable à l'idée que le rôle des ITC doit continuer à être de nature technologique, stratégique, paneuropéen et de type «descendant» et qu'un financement doit être prévu pour la mise en œuvre de leurs programmes, mais elle reconnaît aussi la valeur ajoutée que présente un programme complémentaire, de type «ascendant», à plus court terme et orienté sur l'activité économique et le marché, faisant appel à la collaboration de quelques entreprises et doté d'un financement permettant de mettre en œuvre des projets spécifiques. Elle estime toutefois que ces deux approches pourraient être mises en œuvre dans le cadre d'un seul et même partenariat public-privé, ce qui permettrait de réaliser des économies non négligeables sur les frais de fonctionnement. Jusqu'à présent, toutes les parties concernées ont déployé des efforts considérables pour trouver des façons de définir les deux types de programmes. Le résultat obtenu n’est pas satisfaisant. L’expérience a montré que, lorsqu’il ne s’agit plus seulement de grands principes mais d’aborder des options dans le détail, il est très difficile d’exclure certains thèmes d’un programme ou d’un autre. En fait, un grand nombre de thèmes de recherche sont traités par les deux programmes (dans les domaines de l’application et de la technologie). Étant donné que la plupart des partenaires de financement privés sont les mêmes pour les deux programmes, ce n’est pas réellement surprenant. Le maintien de cette coexistence ne garantirait pas la coordination et la synchronisation entre les deux initiatives indépendantes et n’offrirait aucune souplesse budgétaire aux États membres pour l’attribution des ressources aux différents dispositifs (pour ceux qui participent activement aux deux, ce qui est le cas des plus grands contributeurs).

La Commission estime, par conséquent, que l’insuffisance des contributions des États membres aux entreprises communes et aux groupements Eureka découle en partie de la coexistence des groupements Eureka et des ITC, puisque les deux instruments sont souvent financés par la même source au niveau national. Or, ce problème important n'est pas abordé par le rapport. Pourtant, le Conseil avait déjà reconnu l’existence de cette situation lors de l’adoption des règlements portant établissement des initiatives techniques conjointes, notamment en appelant à une «intégration progressive» des deux mécanismes de financement. L’intégration de ces deux approches au sein d’un même cadre faciliterait la mise en œuvre d’une stratégie unique pour l’Europe, garantirait la disponibilité de ressources suffisantes pour atteindre une masse critique et permettrait aux partenaires concernés de choisir la combinaison d’instruments appropriée à leurs objectifs, en faisant par exemple appel, avec une certaine souplesse, à la fois aux mécanismes ascendant et descendant.

Même si le groupe d’évaluation indique que l’intégration opérationnelle ne devrait être envisagée qu’à long terme et pas pour la période débutant en 2014, la Commission compte bien continuer à travailler à l’intégration progressive de ces deux mécanismes de financement. Elle prendra une part active aux travaux des structures (ITC et Eureka) et groupes de travail existants afin de continuer à faire progresser la différenciation et la coordination des activités, et elle étudiera les conditions détaillées dans lesquelles l’intégration progressive des groupements Eureka dans les activités des entreprises communes créerait de la valeur ajoutée.

Annexe - Liste des recommandations formulées par le groupe d'évaluation

N° | Synthèse des recommandations | Calendrier |

1 | Modèle ITC tripartite à conserver pour les futures ITC dans ces domaines | ITC de nouvelle génération |

Recommandations adressées aux États membres |

2 | Prendre des engagements budgétaires pluriannuels | Immédiat |

3 | Se conformer aux règlements du Conseil sur les ITC | Immédiat |

4 | Entreprendre des analyses comparatives et des alignements des pratiques nationales | Immédiat |

5 | Fournir tous les ans à un stade précoce des indications sur le soutien accordé à des thèmes spécifiques | Immédiat |

Recommandations adressées aux associations représentant les entreprises |

6 | Jouer un rôle moteur dans l’établissement de processus permettant de suivre les progrès réalisés vers la réalisation des objectifs des ITC | Immédiat |

7 | Jouer un rôle moteur dans la préparation de plans d’action pour la réalisation des objectifs des écosystèmes d’innovation | Immédiat |

8 | S’engager plus fermement aux côtés des participants aux ITC | Immédiat |

Recommandations adressées à la Commission européenne |

9 | Jouer un rôle moteur dans l’élaboration de nouveaux règlements du Conseil prévoyant un règlement financier et un statut du personnel différents | ITC de nouvelle génération |

10 | Les règlements devraient permettre aux ITC de soutenir les activités liées à l’innovation autres que la R&D | ITC de nouvelle génération |

11 | Les règlements devraient permettre aux ITC d’accepter des financements provenant d’autres sources | ITC de nouvelle génération |

12 | Les règlements devraient permettre à l’UE d’apporter des contributions financières supplémentaires à des fins stratégiques | ITC de nouvelle génération |

13 | Les règlements devraient permettre aux entreprises communes de réclamer à des non-adhérents certains de leurs frais de fonctionnement | ITC de nouvelle génération |

14 | La Commission devrait mettre en place une collecte d’information en vue d’évaluer les avantages de ces ITC | Immédiat |

Recommandations adressées aux entreprises communes |

15 | Mettre en place un mécanisme permettant aux entreprises communes de récupérer certains de leurs frais de fonctionnement auprès de bénéficiaires des ITC non adhérents | ITC de nouvelle génération |

16 | Insister davantage sur les objectifs stratégiques européens dans les processus d’évaluation et de sélection des propositions | Immédiat |

17 | Mettre en place des processus permettant de fournir aux proposants un retour d’information rapide | Immédiat |

Recommandation pour la coordination ITC–EUREKA |

18 | Les initiatives ARTEMIS et ENIAC devraient continuer à être différenciées de ITEA2 et CATRENE tout en étant coordonnées avec ces dispositifs | Immédiat |

[1] Règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués. Article 11Règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC, article 11.

[2] États membres d'ARTEMIS: Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie et Royaume-Uni.États membres d'ENIAC: Autriche, Belgique, République tchèque, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, République slovaque, Suède et Royaume-Uni.

[3] La composition du groupe d'experts était la suivante: Dr Wulf H. Bernotat (président) — ex-président du directoire d'E.ON AG; Elke Eckstein — OSRAM Opto Semiconductors; Luke Georghiou — Manchester Institute for Innovation Research, Université de Manchester; Terttu Luukkonen — Institut de recherche de l'économie finlandaise; Bob Malcolm (rapporteur) — Ideo ltd; Dominique Potier, Pôle Systématique et ex-Thales; Christian de Prost, ATMEL; Alberto Sangiovanni-Vincentelli, Université de Californie/Berkeley.

[4] Les éléments sur lesquels s'est fondée cette évaluation sont, notamment, les documents juridiques et autres portant établissement des entreprises communes ARTEMIS et ENIAC, les informations financières, les statistiques de participation et les informations sur les projets. Dans le cadre des entretiens ont été interrogés des représentants des entreprises communes, de la Commission, des autorités des États membres et des milieux de la recherche et des entreprises, y compris des PME.

[5] http://ec.europa.eu/dgs/information_society/evaluation/rtd/jti/index_en.htm

[6] Article 2, point d) des règlements n° 72/2008 et 74/2008 du Conseil.

[7] COM(2010) 546,http://ec.europa.eu/research/innovation-union/pdf/innovation-union-communication_fr.pdf#view=fit&pagemode=none

[8] COM(2010)245, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:FR:PDF

[9] COM(2010) 2020, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:2020:FIN:FR:PDF

[10] L'article 13, paragraphe 4, des statuts des entreprises communes (en annexe des règlements n° 72/2008 et 74/2008 du Conseil) dispose que la contribution financière d'une entreprise commune (qui fait appel à la contribution de l'UE) au budget de chaque appel à propositions doit représenter 55 % du montant total engagé par les États membres.

[11] «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE» (COM(2009)512).

[12] L'article 11, paragraphe 6, des statuts des entreprises communes (en annexe des règlements n° 72/2008 et 74/2008 du Conseil) prévoit une contribution d'un montant de 440 millions d'euros + 792 millions d'euros de financement public pour ENIAC et de 410 millions d'euros + 738 millions d'euros pour ARTEMIS.

[13] En vertu de l'article 13, paragraphe 6, point b) des statuts des entreprises communes (en annexe des règlements n° 72/2008 et 74/2008 du Conseil), «…les États membres d'ENIAC mettent tout en œuvre pour synchroniser les conditions et modalités ainsi que l'établissement des conventions de subvention et pour verser leur contribution financière en temps voulu».

[14] Designing together the 'ideal house' for public-private partnerships in European research – JTI Sherpas' Group – Final Report - January 2010, http://cordis.europa.eu/fp7/jtis/

[15] COM (2010)260 http://ec.europa.eu/budget/documents/financial_regulation_fr.htm

[16] Article 2 des règlements n° 72/2008 et 74/2008 du Conseil.

[17] Voir: http://www.catrene.org et http://www.itea2.org.