P6_TA(2007)0254
Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds
européen agricole de garantie (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système definancement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 —
C6-0049/2007 —2006/0265(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0813),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0168/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0255
Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive
du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relativesà certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 —
C6-0409/2006 —2006/0192(CNS))
(Procédure de consultation —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0605),
— vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0409/2006),12.6.2008 FR C 146 E/81 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0200/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0256
Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Répu-blique démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 —
C6-0098/2007 —2007/0034(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0085) (
1),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0098/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la
commission des budgets (A6-0231/2007);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de
l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé
e Príncipe.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) L'évaluation de l'accord précédent avait révélé des
problèmes concernant le contrôle et la surveillance des activi-tés de certains navires pêchant dans le cadre de cet accord, enparticulier en ce qui concerne les rapports relatifs aux activitéset aux captures.
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/82 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007