RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application du régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1998 et 1999

1. Introduction

L'article 10 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, dispose que la Commission fait chaque année rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif sur l'application de cette décision.

Le présent rapport examine les interventions financières accordées au cours des années 1998 et 1999 par l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni à leur industrie houillère.

Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un des objectifs suivants:

- réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la dégressivité des aides;

- résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production;

- faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de l'environnement.

Conformément à l'article 8 de la décision précitée, les États membres ont soumis à la Commission leurs plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière. Après examen des plans, la Commission a émis des avis sur la conformité de ceux-ci avec les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 2, 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA, notamment par ces décisions du 13 décembre 1994 [1] pour l'Allemagne et l'Espagne, du 19 juillet 1995 [2] pour la France et du 1er juin 1994 [3] pour le Royaume-Uni. Sur la base de ces plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration, les États membres ont, comme pour les années précédentes, notifié conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, toutes les interventions financières prévues au titre des années 1998 et 1999. La Commission a statué sur ces interventions par les décisions énumérées ci-dessous:

[1] Décision n° 94/1070/CECA et 94/1072/CECA - JO L 385 du 31.12.1994, respectivement p. 18 et 31.

[2] Décision n° 95/465/CECA - JO L 267 du 9.11.1995, p. 46.

[3] Décision n° 94/574/CECA - JO L 220 du 25.8.1994, p. 12.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants des interventions financières mentionnées dans le présent document sont les chiffres définitifs autorisés au titre de la décision n° 3632/93/CECA par la Commission pour les années 1998 et 1999. Ne sont donc pas comprises les interventions éventuelles pour motifs divers comme, par exemple, les prestations sociales spécifiques prises en charge par les États au titre de la contribution spéciale prévue par l'article 56 du traité CECA. Ce document constitue le quatrième rapport au titre de l'article 10 de cette décision après son entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

2. Industrie houillère et marché

2.1. Production

En 1998, la production houillère dans l'Union européenne a atteint 106,4 millions de tonnes, soit 15,5 millions de moins qu'en 1997. Cette baisse correspond à la tendance qui a caractérisé les dernières années et devrait se confirmer puisque pour 1999, la production est estimée aux alentours de 100 millions de tonnes.

Tableau 1

Production houillère (1000 t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: EUROSTAT; statistiques annuelles (1992-1997) et mensuelles (1998-1999);

2.2. Emploi

La poursuite des mesures de rationalisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays producteurs a conduit à une nouvelle baisse des effectifs. En 1998 et 1999, l'effectif a diminué de 20 000 unités en atteignant 106.000 travailleurs; en termes absolus, la diminution la plus importante a été enregistrée en Allemagne avec 11 700 pertes d'emploi, suivie par l'Espagne (environ 6 000) et la France (plus de 2 000). Le Royaume-Uni enregistre également une perte importante, d'environ 2 000 postes, même si le recours généralisé à la sous-traitance dans l'exploitation des gisements nuit à la précision des statistiques. D'autres réductions devraient se produire en 2000, surtout en Allemagne et au Royaume-Uni.

2.3. Demande et commerce de la houille

En 1998, les livraisons intérieures de charbon dans la Communauté (importations nettes incluses) se sont élevées à 265,4 millions de tonnes, contre 273,9 millions de tonnes en 1997. Cette évolution est due dans une large mesure au secteur de la production d'électricité, qui constitue depuis toujours le principal utilisateur de houille de l'économie européenne, avec une consommation représentant presque 70 % de la consommation totale. La tendance à la baisse s'est poursuivie en 1999 avec des livraisons intérieures totales estimées à moins de 250 millions de tonnes.

Tableau 2

Livraisons intérieures totales de charbon (1000 t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: EUROSTAT; statistiques annuelles (1992-1997) et mensuelles (1998-1999);

En 1998 et 1999, les importations de charbon en provenance de pays tiers sont restée stable au niveau de 150,9 millions de tonnes, comme en 1997. À la différence des hydrocarbures, le prix du charbon sur les marchés internationaux est resté substantiellement stable en 1999. Il est important de signaler en outre que la houille importée en provenance de pays tiers remplace progressivement la houille communautaire dans certains secteurs du marché, non seulement pour des raisons économiques mais aussi écologiques, la houille importée pouvant être de meilleure qualité ou contenir moins de polluants. Le transport maritime du charbon, enfin, ne soulève pas de gros problèmes environnementaux. À la différence des pétroliers, les navires transportant du charbon ne provoquent pas de pollution à grande échelle en cas de naufrage ou de collision et présentent moins de risques d'incendie.

Tableau 3

Importations de houille provenant de pays tiers (1000 t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: EUROSTAT; statistiques annuelles (1992-1997) et mensuelles (1998-1999);

3. Situation des bassins charbonniers de l'Union européenne

3.1. Allemagne

Dans le premier pays producteur de charbon de l'Union européenne, l'industrie houillère est essentiellement concentrée sur deux bassins, la Ruhr et la Sarre. La production se trouve regroupée dans 16 mines, employant environ 67 000 personnes, dont 37 000 au fond.

Le 13 mars 1997, un accord a été conclu entre le gouvernement allemand, les Länder de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Sarre, les syndicats et les producteurs de houille en ce qui concerne le futur de l'industrie houillère allemande. Cet accord prévoit que l'aide annuelle, qui s'élève actuellement à 9,4 milliards de marks allemands, soit réduite progressivement à 5,5 milliards en 2005. La part du gouvernement fédéral diminuera de 7,7 milliards de marks allemands en 1998 à 3,8 milliards en 2005. Celle à la charge du Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie augmentera et passera de 860 millions de marks allemands à 1 milliard. La contribution de la Sarre, comme par le passé, sera prise en charge par le gouvernement fédéral. Le plan annoncé par les sociétés prévoit une réduction de la production d'environ 20 % d'ici à 2002, et une diminution des effectifs qui s'établiraient à 56 000 travailleurs. Par la suite la production serait réduite à 25 millions de tonnes en 2005 et qu'à cette date, seules 10 mines seraient encore en activité. Dès l'an 2000, la production devrait tomber à 35 millions de tonnes. L'activité sera totalement arrêtée dans trois mines d'ici l'an 2000 et, qui plus est, quatre mines seront regroupées en deux unités. À la suite de ces restructurations, les coûts de production, exprimés aux prix de 1992, devraient baisser à 229 marks allemands (DEM) par tec (tonne-équivalent charbon) en l'an 2000 contre 288 DEM/tec en 1992 et environ 270 DEM/tec en 1997; un tel coût est encore bien éloigné des prix pratiqués sur les marchés internationaux qui sont d'environ 60 DEM/tec.

En outre, la fusion des trois producteurs allemands de houille (Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH) en une seule entité, Deutsche Steinkohle AG (DSK), prévue par le même accord, a été approuvée par la Commission le 29 juillet 1998. La décision, qui a été adoptée sous l'article 66 du traité CECA, ne concerne que les effets de la fusion. Par conséquent, elle ne traite pas de questions d'aides d'état qui pourraient être soulevées par l'opération. La nouvelle société regroupe toute la production nationale de houille. La fusion, par ailleurs, n'a pas porté uniquement sur l'activité extractive de ces sociétés mais également sur d'importantes activités non charbonnières.

3.2. Espagne

En Espagne, l'extraction houillère se répartit entre de nombreux bassins: Asturies (bassin central et occidental), Léon (Bierzo-Villablino, Sabero et Nord), Palencia (Guardo et Barruelo), Cataluña (Pirenaica), Teruel (Teruel-Mequinenza), Sud (Puertollano et Peñarroya). Les bassins charbonniers espagnols sont de petits bassins, géographiquement enclavés et fortement dépendants de l'activité minière. Ceci a une incidence directe sur les possibilités de reconversion et de réindustrialisation, et, partant, sur le niveau de l'emploi. La production est répartie entre quelque 80 entreprises, essentiellement privées: après la récente privatisation de Endesa, la seule exception est représentée par Hunosa, qui a dernièrement absorbé la société Minas de Figaredo. L'emploi s'élève à environ 17.000 travailleurs. Seules quatre entreprises produisent plus d'un million de tonnes par an et 12 plus de 200 000 tonnes par an. Le 31 mars 1998, l'Espagne a présenté la deuxième partie du plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère, celle relative aux années 1998-2002; ce plan prévoit une réduction annuelle de la production qui ne devra pas dépasser 14,5 millions de tonnes en 2002, et mentionne quelques mines dans lesquelles cette réduction devra être réalisée. Il prévoit enfin, conformément aux orientations de la décision n° 3632/93/CECA, une réduction progressive supplémentaire des aides à la production courante de 4 % par an pour les mines souterraines et de 6 % pour les mines à ciel ouvert. Au cours des années 1998 et 1999, est née la société UMINSA, qui regroupe 17 mines précédemment indépendantes dans les régions de Léon et Palencia. Avec une production de 1,6 millions de tonnes, UMINSA se place au premier rang des producteurs du pays.

3.3. France

En France, l'extraction de houille se concentre maintenant sur les bassins de Lorraine, avec deux sièges souterrains en service, et du Centre-Midi, avec cinq sièges, dont un seul souterrain, et emploie 9 164 personnes, dont moins de la moitié au fond. L'unique entreprise exploitante, Charbonnages de France, appartient au secteur public. Dans le cadre d'un processus de réduction des capacités de production engagé depuis de longues années et qui s'explique essentiellement par des conditions géologiques défavorables, plus de 22 000 emplois ont été perdus entre 1986 et 1999. En vertu du Pacte charbonnier national, conclu entre les partenaires sociaux en 1995, cette tendance devra se poursuivre pendant les prochaines années, jusqu'à l'arrêt définitif de l'extraction charbonnière en France en 2005. La gravité des problèmes sociaux et régionaux n'a pas permis au gouvernement français de s'en tenir à l'échéance de l'an 2002 prévue par la décision n° 3632/93/CECA. L'essentiel est cependant que les autorités françaises aient tiré les conséquences de l'absence totale de perspectives pour l'industrie charbonnière française de devenir compétitive à moyen ou à long terme et se soient engagées résolument dans la voie de la réduction d'activité et des fermetures programmées.

3.4. Royaume-Uni

Pendant de nombreuses années, le Royaume-Uni a été le plus grand producteur de houille dans l'Union européenne. Le secteur a subi une restructuration drastique, spécialement à l'occasion de la privatisation de British Coal Corporation en 1994, à la suite de laquelle le nombre de grands sièges en service est passé de 241 en 1976 à 17 actuellement. S'y ajoutent une cinquantaine de petites mines (avec un effectif inférieur à 100 personnes) et un nombre variable de sites d'extraction à ciel ouvert. Au cours de la même période, le nombre de travailleurs est passé de plus de 300 000 à environ 12 000 et la production de 125 millions de tonnes à environ 36 millions de tonnes.

Depuis l'achèvement de la privatisation de British Coal Corporation le 31 décembre 1994, l'industrie charbonnière au Royaume-Uni se compose exclusivement d'entreprises privées. La plus importante est RJB Mining (13 mines au total), tandis que Hatfield Coal Company, Goire Tower Anthracite Company, Scottish Coal et Blenkinsopp Collieries exploitent chacune un siège. Celtic Energy pour sa part est active dans un nombre de sites d'extraction à ciel ouvert. La mine de Ellington, l'une des plus importante du pays, pourrait fermer prochainement. Grâce à la concentration de l'activité dans les mines les plus productives et à des efforts intenses et prolongés pour améliorer la viabilité, les entreprises, dont aucune ne reçoit d'aides d'État, ont des coûts de production qui sont seulement légèrement supérieurs aux prix pratiqués sur le marché mondial. En 1998, les contrats pluriannuels de fourniture aux entreprises de production d'électricité, signés en 1993, sont venus à échéance; ces contrats, qui prévoyaient un prix prédéterminé, décroissant dans le temps mais cependant supérieur au prix du marché international, ont assuré un débouché rémunérateur à la production houillère britannique. Après de longues discussions, les principaux producteurs d'électricité ont conclu de nouveaux contrats, soit en réduisant les quantités, soit en fixant des durées plus courtes. Actuellement, malgré d'importantes améliorations de la productivité, les entreprises nationales subissent la concurrence de la houille importée et surtout du gaz. La première, outre son prix compétitif, est avantagée souvent par sa moindre teneur en soufre, qui permet aux entreprises d'électricité de se conformer plus facilement aux limitations rigoureuses en matière d'émissions; le deuxième, non seulement produit moins de substances polluantes, mais permet, grâce aux turbines à gaz à cycle combiné (TGCC), d'obtenir une efficacité de conversion de l'énergie thermique en électricité supérieure à 50 %, et constitue ainsi une énergie plus économique. Le ministre du commerce et de l'industrie (Secretary of State for Trade and Industry) a présenté au Parlement, en 1998, le rapport sur la politique énergétique du Royaume-Uni dans lequel il exprime l'intention de limiter les permis de construire relatifs à de nouvelles centrales au gaz, et de favoriser le maintien d'un nombre important de centrales alimentées au charbon pour assurer au pays une diversification suffisante des sources d'énergie. En avril 1999, le ministre de l'énergie, John Battle, a annoncé l'octroi d'un financement de 12 millions de livres sterling en trois ans à des recherches sur la combustion propre du charbon.

3.5. Autres

La production de houille a cessé en 1992 en Belgique et en 1994 au Portugal. Aucun autre pays de l'Union européenne n'enregistre une production notable.

4. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère

Le présent rapport porte sur les mesures telles que définies à l'article premier de la décision n° 3632/93/CECA, à savoir:

- toute mesure ou intervention directe ou indirecte des pouvoirs publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter;

- l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée par l'État ou par des organismes publics ou privés qu'il désigne en vue de la gérer;

- les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises charbonnières qui ne sont pas considérés comme capital à risque fourni à une société selon les pratiques normales en économie de marché.

Le présent rapport suit la classification des aides établie aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la décision n° 3632/93/CECA, c'est-à-dire qu'il distingue les aides au fonctionnement, les aides à la réduction d'activité, les aides à la couverture de charges exceptionnelles, les aides à la recherche et au développement et les aides en faveur de la protection de l'environnement.

Pour toutes les demandes d'autorisation que la Commission a approuvées conformément à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, elle a vérifié que les États membres concernés avaient bien fourni toutes les informations obligatoires, et sur la base de celles-ci, elle a contrôlé la conformité aux objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 de ladite décision, et le respect des dispositions prévues, à savoir notamment:

- Pour les aides accordées au titre de l'article 3 de la décision précitée: l'aide ne doit pas dépasser l'écart entre le coût de production et le prix pratiqué sur le marché international; il est interdit de commercialiser du charbon à un prix inférieur à celui pratiqué pour du charbon de qualité similaire produit dans des pays tiers; l'aide ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre utilisateurs; principe de la régularisation annuelle.

- Pour les aides accordées au titre de l'article 4 de la décision précitée: nécessité de présenter et de respecter un plan de fermeture.

- Pour les aides accordées au titre de l'article 5 de la décision précitée: l'aide ne peut pas excéder les coûts qu'elle est censé couvrir; limitation stricte aux seuls coûts expressément mentionnés à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

En évaluant les aides, la Commission a tenu compte de la nécessité absolue d'atténuer au maximum, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, les conséquences sociales et régionales de la restructuration de l'activité minière. En même temps, elle a vérifié la compatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché commun.

La ventilation du volume global des aides octroyées par les États membres entre ces différentes catégories d'aide donne par ailleurs une idée assez claire de la politique charbonnière poursuivie sur le plan national et de l'état d'avancement du processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration. Nous rappelons enfin que ne sont pas comprises les interventions éventuelles pour motifs divers comme, par exemple, les prestations sociales spécifiques prises en charge par les États au titre de la contribution spéciale prévue par l'article 56 du traité CECA.

Tableau 4

Aides autorisées pour la période 1994-1999

>EMPLACEMENT TABLE>

Données exprimées en millions d'écus/euros; les aides d'État, autorisées en devise nationale, ont été converties en écus/euros au taux de change moyen de l'exercice de référence. Les totaux de 1997, 1998 et 1999 ne comprennent pas les montants relatifs à la France.

*: aides octroyées au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

**: aides octroyées au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.

***: charges héritées du passé au titre de la décision n° 2064/86/CECA et aides octroyées au titre des articles 5, 6 et 7 de la décision n° 3632/93/CECA.

****: La France a notifié les aides octroyées pour les exercices 1997, 1998 et 1999 mais elles n'ont pas été autorisées et font encore l'objet d'un examen de la part de la Commission.

Par rapport à 1994, on peut observer une certaine réduction, au moins en ce que concerne les aides au fonctionnement, des interventions par tonne de houille extraite (les calculs pour les exercices 1997, 1998 et 1999 ne comprennent pas les données de la France), conformément au principe de dégressivité des aides, fixé dans la décision n° 3632/93/CECA. Par contre la croissante présence des aides à la réduction d'activité fait monter le montant global, en amoindrissant le signifié réel de ces résultat. La possibilité d'une industrie houillère communautaire compétitive commercialement sur les marchés internationaux parait s'éloigner de plus en plus, malgré l'effort important des entreprises de production, tant sur le plan technologique que sur celui de l'organisation, en vue d'améliorer la productivité. Ce résultat s'explique par deux raisons essentielles. Premièrement, du fait de l'épuisement progressif des gisements les plus faciles d'accès, le minerai doit être extrait dans des conditions géologiques toujours plus difficiles et à des profondeurs toujours plus élevées, qui dans certains cas dépassent les 1 500 mètres; en outre, l'application de réglementations plus rigoureuses de salubrité et de sécurité au travail dans les mines et en matière d'environnement a entraîné inévitablement un accroissement des coûts. De sorte qu'au cours des années considérées, le coût de production n'a pas enregistré les diminutions escomptées. Deuxièmement, le prix du charbon sur les marchés internationaux a sensiblement baissé ces dernières années, en raison de différents facteurs: plusieurs pays producteurs non européens, déjà actifs sur les marchés internationaux, ont adopté des méthodes d'extraction plus efficaces, facilitées par des conditions géologiques plus favorables; d'autres, comme la Chine, qui par le passé produisaient exclusivement pour leur marché intérieur, ont commencé à exporter du charbon, en adoptant en outre des politiques commerciales agressives; enfin, d'autres pays traditionnellement exportateurs, notamment l'Indonésie et l'Afrique du Sud se trouvent dans une situation conjoncturelle particulière, caractérisée par une dévaluation plus ou moins forte de leur monnaie nationale et par la nécessité urgente de s'approvisionner en devise forte.

En résumé, l'écart entre les coûts de production de l'industrie houillère communautaire et les prix du charbon sur les marchés internationaux, principale base de calcul pour l'octroi des aides d'État, s'est creusé au fil des ans au lieu de se réduire comme cela avait été espéré.

Dans la pratique, les seules réductions significatives ont été constatées au Portugal, où les activités d'extraction ont complètement cessé fin 1994, et au Royaume-Uni, qui tout en conservant une activité extractive importante, a réduit sa production de manière drastique, en ne gardant en service que les sièges les plus rentables. Il convient de souligner la position de la France, qui prévoit la cessation complète de son activité extractive en 2005. L'approche plus progressive de l'Allemagne et de l'Espagne, qui n'ont pas pris de décision définitive, semble dictée davantage par des préoccupations d'ordre social et de cohésion régionale que par une quelconque perspective réaliste pour leur industrie houillère d'atteindre le seuil d'équilibre économique.

Les aides octroyées par les différents États membres sont décrites en détail ci-après.

4.1. Allemagne

Les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère au titre des articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA se limitent, à partir de l'exercice 1996, à l'aide au charbon à coke destiné à l'industrie sidérurgique, à l'aide au charbon vapeur destiné à la production d'électricité ainsi qu'à la prime aux mineurs (Bergmannsprämie). Elles sont destinées à couvrir la différence entre les coûts de production et les prix de vente librement négociés sur la base des conditions qui prévalent sur les marchés mondiaux du charbon de qualité similaire provenant de pays tiers. Par conséquent, la production destinée à la consommation des foyers domestiques et à l'industrie devra être vendue à des prix qui couvrent les coûts de production. Ces aides ont été approuvées par la Commission en tenant dûment compte de l'incidence sociale et régionale de la restructuration de l'industrie houillère. Le taux de chômage dans les zones concernées est en effet considérablement plus élevé que dans le reste du pays; en outre, ces zones sont largement admissibles au bénéfice des aides des fonds structurels, sur la base des priorités de l'objectif n° 2. Ces aides sont inscrites dans le budget fédéral et répondent ainsi aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.

4.1.1. Année 1998

Pour l'année 1998, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 9 427 millions de marks allemands (5 331,2 millions d'écus), Les postes les plus importants de ce total sont:

- (a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 5 171 millions de marks allemands;

- (b) une aide à la réduction d'activité extractive dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 3 164 millions de marks allemands;

- (c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 81 millions de marks allemands;

- (d) une aide de 161 millions de marks allemands au titre l'article 5 de la décision pour couvrir les frais exceptionnels liés au pompage et à la purification des eaux d'infiltration provenant de puits inactifs, en faveur des entreprises RAG AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH;

- (e) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, dans le cadre de l'article 5 de la décision, en faveur des entreprises RAG AG, Saarbergwerke AG et Sophia Jacoba GmbH, à concurrence de 850 millions de marks allemands permettant aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante.

Les interventions financières mentionnées au point a) pour un montant de 5 171 millions de marks allemands, ont été versées, pour ce qui concerne RAG AG, en faveur des puits de Friedrich Heinrich/Rheinland, Niederberg, Walsum, Lohberg/Osterfeld, Prosper/Haniel, Westerholt, Auguste Victoria, Blumenthal/Haard et Heinrich Robert. Dans le cas de Saarbergwerke AG, l'aide est destinée aux puits de Ensdorf et Warndt/Luisenthal; dans le cas de Preussag Anthrazit GmbH, au site d'Ibbenbüren.

L'aide à la réduction d'activité, d'un montant de 3 164 millions de marks allemands, mentionnée au point b), a été versée en ce qui concerne l'entreprise RAG AG, aux sièges Ewald/Hugo, Westfalen, Fürst Leopold/Wulfen et Haus Aden/Monopol. Pour l'entreprise Saarbergwerke AG, la mesure est destinée au siège de Göttelborn/Reden. Cette aide s'insère dans le cadre d'un programme de fermeture totale ou partielle des sièges mentionnés ci-dessus, comme prévu dans l'accord du 13 mars 1997.

L'intervention de 81 millions de marks allemands, mentionnée au point c), et destinée à financer les primes aux mineurs de l'industrie houillère allemande (Bergmannsprämie), soit 10 marks allemands par poste de travail presté sous terre, constitue une mesure incitative ayant pour objet d'encourager le personnel qualifié à travailler au fond et à contribuer à la rationalisation de la production. Elle couvre indirectement une partie de la différence entre le coût de production et la recette prévisible. En outre, cette aide allège d'autant le coût de production des entreprises houillères et elle doit donc être examinée au regard de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

L'aide destinée à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises RAG AG, Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH à concurrence de 161 millions de marks allemands, mentionnée au point d), doit couvrir les frais supplémentaires d'évacuation des eaux usées résultant de l'arrêt de la production, dans le cadre des mesures de restructuration, de sièges d'extraction qui se trouvent à proximité de sièges en activité. Étant donné que les sièges fermés ne disposent plus d'installations d'épuisement des eaux ou que celles-ci travaillent au ralenti, des arrivées d'eau supplémentaires qui ne sont en aucun cas liées à la production courante se produisent dans les sièges d'extraction voisins en activité et y occasionnent des coûts supplémentaires. Cette aide, attribuée en vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, est explicitement mentionnée au titre II, point b), de l'annexe de ladite décision.

L'aide mentionnée au point e), destinée à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG et Sophia Jacoba GmbH à concurrence de 850 millions de marks allemands, sert à couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l'industrie et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé). Cette aide résulte des décisions qui furent prises lors des négociations du Kohlerunde du 11 novembre 1991 menées entre les entreprises charbonnières, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Sarre ainsi que les organisations syndicales du secteur houiller et les producteurs d'électricité. Elle est destinée à la couverture des coûts suivants: les charges de paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite anticipée de travailleurs, les autres dépenses exceptionnelles, les livraisons à titre gratuit de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisations, et le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisations et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations. D'un point de vue technique et financier, l'aide est destinée à couvrir les travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par des restructurations, ainsi que les dépréciations intrinsèques exceptionnelles dues à la restructuration de l'industrie. Cette aide aussi, attribuée en vertu de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, est explicitement mentionnée au titre II, points a), b), c), d), f) et k), de l'annexe de ladite décision.

Le plan de restructuration pour la période de 1998 à 2002 a été examiné par la Commission au titre de l'article 8 de la décision n° 3632/93/CECA en relation avec l'autorisation des aides relatives à 1998.

4.1.2. Année 1999

Pour l'année 1999, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 9 193,3 millions de marks allemands (4 700,5 millions d'euros), Les postes les plus importants de ce total sont:

- (a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 5 141 millions de marks allemands;

- (b) une aide à la réduction d'activité extractive dans le cadre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 3 220 millions de marks allemands;

- (c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l'article 3 de la décision, à concurrence de 73 millions de marks allemands;

- (d) une aide de 11,3 millions de marks allemands au titre l'article 5 de la décision pour couvrir les frais exceptionnels en faveur de l'entreprise RAG Aktiengesellschaft;

- (e) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, dans le cadre de l'article 5 de la décision, en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft et Sophia Jacoba GmbH, à concurrence de 748 millions de marks allemands permettant aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante.

Les interventions financières mentionnées au point a) pour un montant de 5 141 millions de marks allemands, ont été versées aux mines des entreprises RAG Aktiengesellschaft, Preussag Anthrazit GmbH [4], Dr. Arnold Schäfer GmbH et Merchweiler GmbH. En ce qui concerne RAG Aktiengesellschaft, l'aide est destinée surtout aux puits de Friedrich Heinrich/Rheinland, Niederberg, Walsum, Lohberg/Osterfeld, Prosper/Haniel, Westerholt, Auguste Victoria, Blumenthal/Haard et Heinrich Robert, ainsi qu'aux puits de Ensdorf et Warndt/Luisenthal qui appartiennent à RAG Aktiengesellschaft depuis le 1er janvier 1998. Dans le cas de Preussag Anthrazit GmbH, l'aide est destinée au site d'Ibbenbüren.

[4] Bien que Preussag Anthrazit GmbH ait été intégrée à RAG AG le 1er janvier 1999, elle est encore gérée comme une entité séparée.

L'aide à la réduction d'activité, d'un montant de 3 220 millions de marks allemands, mentionnée au point b), est destinée en ce qui concerne l'entreprise RAG Aktiengesellschaft, aux sièges Fürst Leopold/Wulfen, Ewald/Hugo, Haus Aden/Monopol et Westfalen, ainsi qu'au siège de Göttelborn/Reden qui appartient à RAG Aktiengesellschaft depuis le 1er janvier 1998. Conformément à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, les sites d'extraction de Göttelborn/Reden, Westfalen et Ewald/Hugo cesseront toute activité avant la date d'échéance de la décision, le 23 juillet 2002. En particulier, le siège de Ewald/Hugo fermera ses portes le 30 avril 2000 et non en juillet 2002 comme prévu initialement, à cause du plafond imposé aux aides et de la chute des prix de la houille sur le marché mondial.

L'intervention de 73 millions de marks allemands, mentionnée au point c), et destinée à financer les primes aux mineurs de l'industrie houillère allemande (Bergmannsprämie), soit 10 marks allemands par poste de travail presté sous terre, constitue une mesure incitative ayant pour objet d'encourager le personnel qualifié à travailler au fond et à contribuer à la rationalisation de la production. Elle couvre indirectement une partie de la différence entre le coût de production et la recette prévisible. En outre, cette aide allège d'autant le coût de production des entreprises houillères et elle doit donc être examinée au regard de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA.

L'aide destinée à la couverture des charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise RAG Aktiengesellschaft, à concurrence de 11,3 millions de marks allemands, mentionnée au point d), doit couvrir les frais supplémentaires d'évacuation des eaux usées résultant de l'arrêt de la production, dans le cadre des mesures de restructuration, de sièges d'extraction qui se trouvent à proximité de sièges en activité, comme décrit en détail dans la partie relative à l'année 1998, point d).

L'aide mentionnée au point e), destinée à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft et Sophia Jacoba GmbH à concurrence de 748 millions de marks allemands, sert à couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l'industrie et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé). Une partie de cette aide, soit 609 millions de marks allemands, résulte des décisions qui furent prises lors des négociations du Kohlerunde du 11 novembre 1991 menées entre les entreprises charbonnières, les producteurs d'électricité, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de la Sarre ainsi que les organisations syndicales du secteur houiller. Le reste, soit 139 millions de marks allemands, résulte des nouvelles cessations d'activités décidées le 13 mars 1997. Cette aide est destinée à la couverture des coûts décrits en détail dans la partie relative à l'année 1998, point e).

4.2. Espagne

4.2.1. Année 1998

Pour l'année 1998, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 193 817 millions de pesetas (1 159,3 millions d'écus). Les postes les plus importants de ce total sont:

- (a) une aide au fonctionnement à concurrence de 59 443 millions de pesetas, au titre de l'article 3 de la décision;

- (b) une aide à la réduction d'activité à concurrence de 67 412 millions de pesetas, au titre l'article 4 de la décision;

- (c) une aide, à concurrence de 54 967 millions de pesetas, au titre de l'article 5 de la décision, destinée à financer les dépenses sociales exceptionnelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;

- (d) une aide à concurrence de 11 995 millions de pesetas, au titre de l'article 5 de la décision, pour dépenses exceptionnelles, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.

L'aide au fonctionnement de 59 443 millions de pesetas, mentionnée au point a), est destinée à couvrir les pertes d'exploitation de 73 entreprises houillères représentant une production globale de 14,5 millions de tonnes en 1998. L'Espagne a notifié les coûts de production de ces entreprises pour 1997 afin de démontrer la tendance d'évolution de ces coûts entre 1994 et 1997. Les aides octroyées pour couvrir les coûts de production des entreprises ou unités de production, ou encore les aides allouées en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou des deux, sont destinées à couvrir intégralement ou partiellement la différence entre les coûts de production et le prix de vente librement convenu entre les parties, compte tenu des conditions pratiquées sur le marché mondial.

L'aide à la réduction d'activité, mentionnée au point b), d'un montant de 67 412 millions de pesetas, est destinée à couvrir les pertes d'exploitation des entreprises Hunosa et Minas de Figaredo à concurrence de 61 054 millions de pesetas, Mina de la Camocha SA à concurrence de 5 361 millions de pesetas et Endesa, uniquement les mines souterraines, à concurrence de 997 millions de pesetas. Les entreprises concernées produisent au total 3 millions de tonnes.

L'aide de 54 967 millions de pesetas, mentionnée au point c), est destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs des entreprises charbonnières espagnoles mis en retraite anticipée ou qui seront licenciés à la suite de la mise en oeuvre du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole. Une partie de cette aide, d'un montant de 44 872 millions de pesetas, est destinée aux entreprises Hunosa et Minas de Figaredo SA et servira à couvrir les coûts de mise à la retraite anticipée des travailleurs qui ont cessé leur activité avant le 31 décembre 1998. Le solde, soit 10 095 millions de pesetas, est destiné à couvrir les indemnités dues aux travailleurs qui cessent leur activité dans d'autres entreprises sous l'effet de mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité.

L'aide de 11 995 millions de pesetas, mentionnée au point d), est destinée à couvrir la dépréciation des actifs immobilisés des entreprises charbonnières qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles, et les autres dépenses extraordinaires occasionnées par les fermetures progressives liées à la restructuration de l'industrie houillère. Une partie de l'aide d'un montant de 1 670 millions de pesetas, sera allouée à l'entreprise Hunosa et Minas de Figaredo SA. Le solde, soit 10 325 millions de pesetas, est destiné aux autres entreprises qui s'engagent dans des restructurations ou réductions d'activité.

4.2.2. Année 1999

Pour l'année 1999, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère (au titre des articles 3, 4 et 5 de la décision n° 3632/93/CECA) pour un total de 178 250 millions de pesetas (1 071,3 millions d'euros). Les postes les plus importants de ce total sont:

- (a) une aide au fonctionnement à concurrence de 54 544 millions de pesetas (327,8 millions d'euros), au titre de l'article 3 de la décision;

- (b) une aide à la réduction d'activité à concurrence de 66 486 millions de pesetas (399,6 millions d'euros), au titre l'article 4 de la décision;

- (c) une aide, à concurrence de 44 141 millions de pesetas (265,3 millions d'euros), au titre de l'article 5 de la décision, destinée à financer les dépenses sociales exceptionnelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole;

- (d) une aide à concurrence de 13 079 millions de pesetas (78,6 millions d'euros), au titre de l'article 5 de la décision, pour dépenses exceptionnelles, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.

L'aide au fonctionnement de 54 544 millions de pesetas, mentionnée au point a), est destinée à couvrir les pertes d'exploitation de 57 entreprises houillères représentant une production globale de 13,3 millions de tonnes en 1999. L'Espagne a notifié les coûts de production de ces entreprises pour 1998 afin de démontrer la tendance d'évolution de ces coûts entre 1994 et 1998. Les aides octroyées pour couvrir les coûts de production des entreprises ou unités de production, ou encore les aides allouées en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou des deux, sont destinées à couvrir intégralement ou partiellement la différence entre les coûts de production et le prix de vente librement convenu entre les parties, compte tenu des conditions pratiquées sur le marché mondial.

L'aide à la réduction d'activité, mentionnée au point b), d'un montant de 66 486 millions de pesetas (399,6 millions d'euros), est destinée à couvrir les pertes d'exploitation des entreprises Hunosa, à concurrence de 58 442 millions de pesetas (351,2 millions d'euros), Mina de la Camocha, à concurrence de 5 147 millions de pesetas (30,9 millions d'euros), des mines souterraines de Endesa, à concurrence de 624 millions de pesetas (3,7 millions d'euros), des mines souterraines de Encasur, à concurrence de 533 millions de pesetas (3,2 millions d'euros), Antracitas de Guillon, à concurrence de 1 115 millions de pesetas (6,7 millions d'euros), Antracitas de Rengos, à concurrence de 271 millions de pesetas (1,6 millions d'euros), et Minas de Escucha, à concurrence de 354 millions de pesetas (2,1 millions d'euros). Ces entreprises ont une production totale prévue pour 1999 de 3 millions de tonnes.

L'aide de 44 141 millions de pesetas (265,3 millions d'euros), mentionnée au point c), est destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs des entreprises charbonnières espagnoles mis en retraite anticipée ou qui seront licenciés à la suite de la mise en oeuvre du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole. Une partie de cette aide, d'un montant de 34 046 millions de pesetas (204,6 millions d'euros), est destinée à l'entreprise Hunosa et servira à couvrir les coûts de mise à la retraite anticipée des travailleurs qui ont cessé leur activité avant le 1er janvier 1999 et des 536 travailleurs qui cesseront leur activité en 1999. Le solde, soit 10 095 millions de pesetas (60,7 millions d'euros), est destiné à couvrir les indemnités dues aux quelque 1 000 travailleurs qui cesseront leur activité en 1999 dans d'autres entreprises sous l'effet de mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité. Les mesures financières en question correspondent à des obligations imposées par les processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère espagnole et ne peuvent donc pas être mises en relation avec la production courante (charges héritées du passé).

L'aide de 13 079 millions de pesetas (78,6 millions d'euros), mentionnée au point d), est destinée à couvrir la dépréciation des actifs immobilisés des entreprises charbonnières qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles, et les autres dépenses extraordinaires occasionnées par les fermetures progressives liées à la restructuration de l'industrie houillère. Une partie de l'aide d'un montant de 2 754 millions de pesetas (16,6 millions d'euros), sera allouée à l'entreprise Hunosa. Le solde, soit 10 325 millions de pesetas (62 millions d'euros), est destiné aux autres entreprises qui mènent à bien des restructurations ou réductions d'activité.

4.3. France

Les aides d'État notifiées par la France pour les exercices 1997, 1998 et 1999 et versées en faveur de l'entreprise Charbonnages de France n'ont pas été approuvées par la Commission et sont toujours à l'examen. Le 9 juillet 1999, la Commission a adressé à la France une lettre de mise en demeure [5] dans laquelle elle relève que l'entreprise en question recourt régulièrement au crédit disponible sur les marchés financiers internationaux pour couvrir les pertes d'exploitation découlant à la fois de la production courante et des intérêts des emprunts contractés précédemment. La Commission constate également que les Charbonnages de France, tout en ayant une situation financière critique, bénéficient de la notation la plus élevée en terme de garantie sur ses emprunts sur les marchés financiers internationaux (triple A de l'agence Standard & Poor's confirmé par l'agence Moody's). La Commission estime que cette confiance des milieux financiers internationaux, ne peut s'expliquer, à défaut d'une garantie formelle, que par la garantie tacite de l'État français sur les emprunts émis par l'entreprise Charbonnages de France, lesquels pourraient représenter des aides d'État non déclarées.

[5] JO C 280 du 2.10.1999, p. 3.

4.4. Royaume-Uni

4.4.1. Année 1998/1999

Depuis l'achèvement de la privatisation de l'industrie houillère fin 1994 et l'adoption du nouveau cadre juridique et administratif fixé pour l'industrie houillère britannique par le Coal Industry Act de 1994, le Royaume-Uni n'a plus accordé d'aides d'État liées à la production courante. Par conséquent, toutes les aides relatives à la période concernée ont été autorisées au titre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, en tant que charges exceptionnelles correspondant aux obligations résultant d'opérations de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère (charges héritées du passé), selon les dispositions de l'annexe de la décision précitée.

Pour l'exercice financier 1998/1999, la Commission a autorisé des aides à l'industrie houillère pour un total de 891 millions de livres sterling (1 317,3 millions d'écus). Les postes les plus importants de ce total sont:

- (a) une aide de 92 millions de livres sterling pour des contributions aux régimes de pension des travailleurs de British Coal Corporation et de leurs ayants droit;

- (b) une aide de 24 millions de livres sterling à British Coal Corporation ou à l'organisme public qui la remplacera pour couvrir les charges résultant des prestations sociales exceptionnelles versées en faveur des travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations, de rationalisations et de modernisations de l'industrie houillère;

- (c) une aide de 365 millions de livres sterling, pour les livraisons, à titre gratuit, de houille ou de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit;

- (d) une aide de 177 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels subis par les anciens travailleurs de British Coal Corporation et par leurs ayants droit;

- (e) une aide de 15 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles de British Coal Corporation;

- (f) une aide de 218 millions de livres sterling pour la prise en charge des coûts des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation.

L'aide de 92 millions de livres sterling, mentionnée au point a), destinée aux contributions aux régimes de pension ainsi qu'à d'autres mesures de pension des travailleurs de British Coal Corporation, permet à cette dernière de respecter son obligation en ce qui concerne les pensions d'environ 600 000 titulaires pour la part de leur activité au sein de l'entreprise. Les droits de pension des travailleurs de British Coal Corporation qui ont continué à travailler dans les nouvelles entreprises issues de la privatisation sont incorporés dans les nouveaux régimes de pension propres au secteur, entièrement financés par les nouvelles entreprises.

L'aide de 24 millions de livres sterling mentionnée au point b), destinée à couvrir des dépenses sociales exceptionnelles découlant de la fermeture de sièges d'extraction de British Coal Corporation, permet à cette entreprise et au gouvernement d'honorer leur obligation d'indemniser les travailleurs qui ont perdu leur emploi ou qui ont été transférés vers d'autres sièges d'extraction à la suite de la restructuration, de la rationalisation et de la modernisation de l'industrie houillère britannique.

L'aide de 365 millions de livres sterling mentionnée au point c), couvrant le droit à la livraison, à titre gratuit, soit de houille, soit de combustible défumé ou, dans certains cas, à un paiement en espèces, en faveur des anciens travailleurs ou de leurs ayants droit, permet à British Coal Corporation de respecter les accords passés avec les syndicats de mineurs. Depuis la privatisation, l'obligation de livraison de combustible aux travailleurs de British Coal Corporation transférés vers les nouvelles entreprises est prise en charge par ces dernières.

L'aide de 177 millions de livres sterling, mentionnée au point d), pour la couverture des indemnisations des accidents et dommages corporels des anciens travailleurs de British Coal Corporation, permet à cette dernière de respecter son obligation en matière de dédommagements à la suite d'accidents et d'autres dommages corporels subis par les travailleurs au cours de leur activité professionnelle dans cette entreprise avant la date de sa privatisation. Les bénéficiaires de ces mesures financières sont des travailleurs licenciés, retraités ou transférés aux entreprises privées.

L'aide de 15 millions de livres sterling, mentionnée au point e), destinée à la couverture des dépenses découlant des activités résiduelles de British Coal Corporation entre la date de sa privatisation et la date de sa dissolution, permet à cette dernière de faire face à l'obligation de couvrir certaines activités résiduelles non liées à la production courante, telles que la gestion et la vente de l'actif et du passif patrimonial, les engagements locatifs contractuels portant sur des propriétés de British Coal et les responsabilités de British Coal Corporation par rapport à certaines actions en justice engagées à son encontre (autres que les indemnisations pour accidents ou dommages corporels).

L'aide de 218 millions de livres sterling, mentionnée au point f), octroyée à Coal Authority, est destinée à couvrir la prise en charge des dommages à l'environnement causés par les activités de production houillère antérieures à la date de la privatisation de British Coal Corporation. Les coûts sont imputables en partie aux dégâts occasionnés en surface par les affaissements miniers et en partie à la réhabilitation de sièges d'extraction et de puits désaffectés, à l'élimination du méthane et à l'exhaure dans d'anciens puits. Les obligations qui découlent de l'exploitation de ressources de charbon ou de mines de charbon qui sont transférées aux entreprises privées succédant à British Coal Corporation relèvent de la responsabilité desdites entreprises auxquelles ont été attribuées des «aires de responsabilité» définies dans leurs licences d'exploitation.

4.4.2. Année 1999/2000

Aucune aide d'État n'a été accordée à l'industrie houillère du Royaume-Uni.

5. Contentieux

La coexistence sur le marché communautaire d'entreprises qui reçoivent des aides d'État à la production courante et d'autres qui n'en reçoivent pas entraîne inévitablement l'apparition de tensions entre les différents opérateurs, qui débouchent parfois sur des litiges de nature diverse.

5.1. Plaintes

En date du 26 août 1997, la Commission a été saisie d'une plainte (réf. 97/4717) de cinq entreprises françaises [6] parmi lesquelles la société Thion et Cie, à l'encontre de l'entreprise publique Charbonnages de France.

[6] Thion & Cie, Maison Balland Brugneaux, Société Nouvelle Vinot Postry, Établissements Lekieffre, Charbogard.

La plainte allègue d'un détournement présumé des aides d'État que la France alloue chaque année à l'entreprise publique Charbonnages de France, avec l'autorisation de la Commission, dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA. Le groupe Charbonnages de France vendrait du charbon à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché mondial, excluant ainsi toute concurrence. Ce prix ne pourrait être tenu que grâce à une affectation non autorisée des aides d'État allouées par la France à l'entreprise publique Charbonnages de France pour soutenir sa production de charbon. Cette pratique, selon les plaignants, entraînerait des distorsions de la concurrence sur le marché français du charbon d'importation destiné au secteur industriel. Le mécanisme complexe utilisé prévoit une série de transactions entre les sociétés du groupe Charbonnages de France, dont une description plus détaillée est fournie dans la lettre d'injonction, par lesquelles SIDEC, l'une des sociétés contrôlées, serait en mesure d'alimenter des consommateurs industriels en chaleur produite à partir de charbon vendu par la société mère à un prix artificiellement bas. En outre, la société mère Charbonnages de France s'attribuerait une partie des coûts supportés par les sociétés contrôlées, améliorant ainsi le résultat financier de celles-ci à son propre détriment.

Au cours des mois suivants, la Commission a pris contact avec toutes les parties concernées, c'est-à-dire les plaignants, la société Charbonnages de France, l'autorité de tutelle (DIGEC) et, enfin, le gouvernement français, afin de recueillir de plus amples informations pour évaluer le bien-fondé de la plainte.

Le 20 janvier 1999, n'ayant pas conclu que la plainte était manifestement infondée, la Commission a envoyé au gouvernement français une lettre de mise en demeure [7] en vertu de l'article 88 du traité CECA concernant les aides d'État versées depuis 1994, c'est-à-dire à la fois les aides allouées pour les exercices 1994, 1995 et 1996, régulièrement autorisées par la Commission [8], et les aides pour les exercices 1997 et 1998 sur lesquelles la Commission ne s'est pas encore prononcée.

[7] JO C 99 du 10.4.1999, p. 9.

[8] Décision n° 95/465/CECA (exercice 1994); décision n° 95/579/CECA (exercice 1995); décision n° 96/458/CECA (exercice 1996).

En date du 16 mars 1998, la Commission a été saisie d'une plainte de la société britannique RJB Mining Plc contre une aide d'état inhérente et subordonnée à la fusion entre les entreprises allemandes RAG AG, Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH.

5.2. Recours

Une société britannique, RJB Mining Plc, a introduit des recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes contre certaines décisions de la Commission, à savoir:

- (1) Affaire T-156/98 relative à la décision du 29 juin 1998 [9] concernant la concentration des entreprises RAG AG, Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH.

[9] Le requérant affirme que la fusion autorisée par la décision citée entraîne l'octroi d'aides d'État non autorisées, mais les services de la Commission soutiennent que ces aides n'existent pas. Le cas est mentionné seulement pour mémoire.

- (2) Affaire T-12/99 contre la décision n° 99/270/CECA du 2 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1998.

- (3) Affaire T-63/99 contre la décision n° 99/299/CECA du 22 décembre 1998 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère allemande pour 1999.

- (4) Affaire T-64/99 contre la décision implicite de refus supposée imputable, en vertu de l'article 35 du traité CECA, au manque d'initiative de la Commission au regard de la fusion des entreprises RAG AG, Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH.

- (5) Affaire T-170/99 contre la décision n° 99/451/CECA du 4 mai 1999 relative à l'autorisation d'aides d'État à l'industrie houillère espagnole pour 1999.

En outre, la société allemande Vasa Energy GmbH & Co. KG a introduit un recours analogue à celui décrit au point 4):

- (6) Affaire T-29/99 contre la décision implicite de refus supposée imputable, en vertu de l'article 35 du traité CECA, au manque d'initiative de la Commission au regard de la fusion des entreprises RAG, Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH [10].

[10] JO C 86 du 27.3.1999, p. 32.

Ces recours font actuellement l'objet d'une évaluation par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en même temps que les affaires T-110 [11] et T-111 déjà mentionnées dans le rapport précédent.

[11] Le 9 Septembre 1999, le Tribunal de Première Instance s'est prononcé contre RJB Mining plc en deux points de droit concernants l'annulation de la décision de la Commission portant sur des interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1997 (JO C314/99 du 30 octobre 1999, p. 8) RJB Mining Plc a interjeté appel.

Une lettre de mise in demeure a été adressé au gouvernement allemand en date du 4 février 2000 en ce qui concerne les aides qui auraient pu être incluses dans la vente pour 1 DEM des activités charbonnières et non charbonnières de Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH.

6. Conclusions

L'objectif principal des aides octroyées par certains Etats membres depuis plusieurs années est de minimiser les conséquences sociales et régionales de la restructuration et de la réduction d'activité de l'industrie charbonnière et d'éviter ainsi sa disparition pure et simple à très courte échéance. De son coté la Commission, par sa décision n° 3632/93/CECA, s'est efforcée d'assurer que l'attribution des aides soit faite dans la plus grande transparence et que ces dérogations à l'article 4, point c) du traité CECA soient limitées au minimum nécessaire pour permettre à l'industrie houillère de mener à bien les changements structurels dans les régions charbonnières en déclin.

Comme déjà relevé dans le dernier rapport, ces mécanismes d'aide, conçus pour affronter des crises conjoncturelles, ne sont pas parvenus à résoudre au plan économique la crise structurelle qui a frappé l'industrie houillère européenne. Les améliorations apportées aux coûts de production n'ont pas été suffisantes face aux prix pratiqués pour le charbon sur le marché mondial. En effet, les coûts des productions des pays tiers se sont également réduits sous l'effet de l'introduction de technologies de pointe dans des conditions géologiques nettement plus favorables que celles, de plus en plus difficiles, rencontrées par les producteurs européens. Le déséquilibre concurrentiel n'a pas été compensé, au contraire, il s'est même amplifié. En l'absence de perspectives concrètes d'un retour à une rentabilité stable de l'industrie houillère européenne, l'idée s'est répandue que les aides d'État devaient être considérées comme un soutien à des zones et des groupes sociaux défavorisés, plutôt que comme une stratégie de développement économique.

Cette prise de conscience, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, a donné naissance à une réflexion critique sur l'avenir des politiques mises en oeuvre par les États membres, notamment eu égard à leur coût élevé. En d'autres termes, la fonction sociale et régionale de ces programmes d'aides ayant été reconnue, leur rapport coût-efficacité a été progressivement mis en question. La théorie moderne de l'intervention de l'État dans l'économie privilégie aujourd'hui d'autres instruments, qui sont moins onéreux et, surtout, qui offrent, du moins à moyen terme, des meilleures perspectives de développement des groupes sociaux concernés. Soutenir indéfiniment une industrie en déclin irréversible est un choix de plus en plus discuté, tant au sein des gouvernements que dans l'opinion publique. De plus, l'effet des aides à l'industrie houillère sur l'environnement est de plus en plus remis en question, particulièrement en relation avec l'obligation de réduire l'émission des gaz à effet de serre conformément au protocole de Kyoto.

Les divers gouvernements ont décidé de limiter, en quantité et dans le temps, les aides publiques, selon un calendrier et des modalités différents. Le processus peut être considéré comme terminé pour la Belgique et le Portugal, en voie de clôture pour la France qui a fixé à 2005 la date de cessation définitive de l'extraction de charbon et en rapide évolution au Royaume-Uni où les efforts en vue d'atteindre la compétitivité avec le charbon importé se poursuivent. Même l'Espagne et l'Allemagne, qui ont adopté une approche plus progressive, ont présenté des plans de restructuration plus fermes.