VINGT ET UNIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE DE LA COMMUNAUTÉ - APERÇU DU SUIVI DES AFFAIRES ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE DANS LES PAYS TIERS - (2002)

TABLE DES MATIERES

Résumé

1. Aperçu de la législation

1.1. Antidumping et antisubventions

1.1.1. Contexte international

1.1.2. Législation communautaire

1.1.2.1. Législation couverte par le traité instituant la Communauté européenne

1.1.2.2. Législation couverte par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (traité CECA)

1.1.3. Modifications apportées à la législation communautaire en 2002

1.1.3.1. Modifications apportées au règlement antidumping de base

1.1.3.2. Modifications apportées au règlement antisubventions de base

1.2. Sauvegardes

1.2.1. Contexte international

1.2.2. Législation communautaire

1.2.3. Proposition de règlement sur les sauvegardes et sur l'élimination progressive de certains contingents applicables aux importations originaires de la République populaire de Chine

1.3. Instrument visant à lutter contre les subventions et les prix déloyaux pratiqués dans le secteur des services de transport aérien

2. Concepts fondamentaux

2.1. Antidumping et antisubventions

2.1.1. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires - conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

2.1.1.1. Dumping et subventions

2.1.1.2. Préjudice important et lien de causalité

2.1.1.3. Intérêt de la Communauté

2.1.2. Procédure

2.2. Sauvegardes

2.2.1. Mesures de sauvegarde

2.2.2. Procédure

3. Les services chargés des instruments de défense commerciale

4. Coopération avec le Parlement européen

5. Aperçu général des enquêtes et des mesures antidumping et compensatoires

5.1. Nouvelles enquêtes

5.2. Enquêtes de réexamen

6. Aperçu des activités en 2002

6.1. Nouvelles enquêtes

6.1.1. Ouvertures

6.1.2. Mesures provisoires

6.1.3. Mesures définitives

6.1.3.1. Aperçu

6.1.3.2. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

6.1.4. Enquêtes closes sans institution de mesures

6.2. Enquêtes de réexamen

6.2.1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures

6.2.1.1. Ouvertures

6.2.1.2. Réexamens conclus par la confirmation du(des) droit(s)

6.2.1.3. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

6.2.1.4. Réexamens conclus par la clôture de la procédure

6.2.1.5. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

6.2.2. Réexamens intermédiaires

6.2.3. Autres réexamens «intermédiaires»

6.2.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur

6.2.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures

6.2.6. Réexamens au titre du contournement des mesures

6.3. Mesures de sauvegarde

6.3.1. Mesures de sauvegarde à l'encontre de certains produits sidérurgiques

7. Surveillance des engagements

8. Remboursements

9. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice/du Tribunal de première instance

9.1. Aperçu des contrôles juridictionnels en 2002

9.2. Affaires pendantes

9.3. Nouvelles affaires

9.4. Arrêts rendus par le Tribunal de première instance

9.4.1. Certaines chaussures à dessus en matière textile originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

9.4.2. Saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

9.4.3. DRAM originaires du Japon

9.4.4. Certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon, de Corée et de Taïwan

9.4.5. Éléments de fixation en acier inoxydable originaires, entre autres, de l'Inde

9.5. Ordonnances rendues par le Tribunal de première instance

9.5.1. Ferrosilicium originaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

10. Enquêtes antidumping et antisubventions menées par des pays tiers contre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres

10.1. Affaires antidumping contre la Communauté ou ses États membres

10.1.1. Aperçu

10.1.2. Aperçu de certaines affaires

10.1.2.1. États-Unis - Uranium faiblement enrichi originaire de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

10.1.2.2. États-Unis - Barres en acier inoxydable originaires de France, d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni

10.1.2.3. États-Unis - Acier laminé à froid originaire de Belgique, de France, d'Allemagne, des Pays-Bas, d'Espagne et de Suède

10.1.2.4. États-Unis - Poutres d'acier de construction originaires d'Allemagne, d'Italie, du Luxembourg et d'Espagne

10.1.2.5. Inde - Produits plats laminés à froid en acier inoxydable originaires de la Communauté

10.1.2.6. Inde - Rouleaux et tôles laminés à chaud originaires de la Communauté

10.1.2.7. Inde - Catalyseurs originaires du Danemark

10.1.2.8. Turquie - Polychlorure de vinyle originaire de Belgique, d'Allemagne, de Finlande, de Grèce, d'Italie et des Pays-Bas

10.1.2.9. Chine - Catéchol originaire de la Communauté

10.1.2.10. Chine - Caprolactame originaire de Belgique, d'Allemagne et des Pays-Bas

10.1.2.11. Thaïlande - Acier plat laminé à froid originaire de la Communauté

10.1.2.12. Afrique du Sud - Papier autocopiant originaire de Belgique, d'Allemagne et du Royaume-Uni

10.1.2.13. Communauté andine - Sorbitol originaire de France

10.1.2.14. États-Unis - Matériel tubulaire destiné aux pays pétroliers originaire d'Autriche, de France et d'Allemagne

10.1.2.15. Inde - Dispositifs à rayons X d'intensité variable pour l'inspection des bagages originaires de la Communauté

10.2. Affaires antisubventions contre la Communauté ou ses États membres

10.2.1. Aperçu

10.2.2. Aperçu de certaines affaires

10.2.2.1. États-Unis - Uranium faiblement enrichi originaire de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni (voir l'affaire antidumping)

10.2.2.2. États-Unis - Barres en acier inoxydable originaires d'Italie (voir l'affaire antidumping)

10.2.2.3. États-Unis - Fil machine en aciers alliés et en acier au carbone originaire d'Allemagne

10.2.2.4. Australie - Conserves de tomates originaires d'Italie

10.2.2.5. Pérou - Huile d'olive originaire de la Communauté

10.2.2.6. États-Unis - Produits laminés à froid en acier au carbone originaires de France

10.2.2.7. États-Unis - Matériel tubulaire destiné aux pays pétroliers originaire d'Autriche

11. Mesures de sauvegarde concernant la Communauté

11.1. Aperçu

11.2. Aperçu de certaines affaires

11.2.1. États-Unis, Chine, Pologne, Hongrie, République tchèque et Canada - Acier

11.2.2. Russie - Roulements à billes originaires de la Communauté

11.2.3. Russie - Papier peint originaire de la Communauté

11.2.4. République tchèque - Tubes en acier originaires de la Communauté

11.2.5. Ukraine - Café instantané originaire de la Communauté

11.2.6. Pologne - Chauffe-eau originaires de la Communauté

12. Activités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

12.1. Règlement des différends en matière antidumping, antisubventions et de sauvegarde

12.1.1. Aperçu de la procédure de règlement des différends de l'OMC

12.1.2. Procédures de règlement des différends engagées par la Communauté

12.1.2.1. États-Unis - Méthode utilisée en cas de privatisation (droits compensateurs) (DS212)

12.1.2.2. États-Unis - Mesures compensatoires sur les produits plats en acier au carbone traités contre la corrosion originaires d'Allemagne (DS213)

12.1.2.3. États-Unis - Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (DS217/234)

12.1.2.4. Argentine - Carreaux de sol en céramique (DS189)

12.1.2.5. États-Unis - Acier (mesures de sauvegarde adoptées en vertu de l'article 201) (DS248)

12.1.2.6. Argentine - Pêches en conserve (DS238)

12.1.2.7. États-Unis - Mesures de sauvegarde sur les tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (DS 202/214)

12.1.2.8. États-Unis - Tôles coupées à dimension originaires d'Allemagne et produits plats en acier au carbone traités contre la corrosion originaires d'Allemagne et de France (DS262)

12.1.3. Procédures de règlement des différends engagées par des pays tiers contre la Communauté

12.1.3.1. Inde - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton

12.1.3.2. Brésil - Droits antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable

12.2. Autres activités à l'OMC

13. Conclusion

LISTE DES ANNEXES

ANNEXES: RÉSUMÉ

ANNEXE A // Nouvelles enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE B // Nouvelles enquêtes ouvertes

A. par secteur au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002

B. par pays d'exportation au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002

ANNEXE C // Nouvelles enquêtes conclues par l'institution de droits provisoires au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE D // Nouvelles enquêtes conclues par l'institution de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE E // Nouvelles enquêtes clôturées sans institution de mesures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE F // Réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE G // Réexamens intermédiaires ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE H // Autres réexamens menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE I // Réexamens au titre de nouvel exportateur ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions (réexamens accélérés)

ANNEXE J // Enquêtes au titre de la prise en charge de mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE K // Enquêtes au titre du contournement des mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE L // Enquêtes de sauvegarde ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE M // Engagements acceptés ou abrogés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE N // Mesures arrivées à expiration au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE O // Mesures antidumping définitives en vigueur au 31 décembre 2002

A. Classement par produits

B. Classement par pays

ANNEXE P // Mesures compensatoires définitives en vigueur au 31 décembre 2002

A. Classement par produits

B. Classement par pays

ANNEXE Q // Engagements en vigueur au 31 décembre 2002

A. Classement par produits

B. Classement par pays

ANNEXE R // Enquêtes antidumping et antisubventions en cours au 31 décembre 2002:

A. Nouvelles enquêtes ( classement par produits)

B. Réexamens (classement par produits)

C. Nouvelles enquêtes et réexamens (classement par pays)

ANNEXE S // Remboursements au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002

ANNEXE T // Cour de justice et Tribunal de première instance

A. Affaires en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes au 31 décembre 2002

B. Arrêts, ordonnances et autres décisions rendus par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes en 2002

ANNEXE U // Enquêtes antidumping et antisubventions de pays tiers contre des importations en provenance de la Communauté ou de ses États membres en 2002

A. Enquêtes antidumping

B. Enquêtes antisubventions

ANNEXE V // Procédures de sauvegarde de pays tiers en 2002

Résumé

Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté [1] et au rapport de sa commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie [2].

[1] JO C 11 du 18.1.1982, p. 37.

[2] PE 141.178/fin du 30.11.1990, rapporteur M. Gijs DE VRIES.

De plus, le Parlement européen a adopté un rapport préparé par l'Honorable Parlementaire Michel Hansenne en octobre 2002 sur le 19e rapport annuel de la Commission. De manière générale, le Parlement s'est montré favorable à l'application de l'instrument antidumping par la Communauté et a formulé des suggestions visant à améliorer certains points. Pour plus de détails, voir le point 4.

Le rapport 2002 donne aussi un aperçu de la réglementation communautaire régissant les instruments de défense commerciale. Ce chapitre évoque, entre autres, les mesures transitoires applicables aux produits relevant du traité CECA adoptées par le Conseil en 2002. Comme ce traité arrivait à échéance le 23 juillet 2002, il était nécessaire de préciser que toutes les enquêtes, plaintes et demandes en cours relevant de l'ancienne réglementation CECA ainsi que toutes les mesures adoptées en vertu de cette réglementation seraient dorénavant couvertes par les règlements antidumping et antisubventions de base.

De plus, la Commission a présenté deux propositions de modification des règlements antidumping et antisubventions de base, qui ont été adoptées par le Conseil le 5 novembre 2002. Ces modifications prévoyaient, entre autres, la reconnaissance de la Russie en tant que pays à économie de marché.

Le présent rapport résume davantage encore l'évolution de la politique générale. Comme l'an dernier, il ne commente plus les différentes affaires. Il dresse l'inventaire des enquêtes en en précisant les éléments essentiels tels que, par exemple, le droit institué. Par ailleurs, les affaires méritant une attention spéciale sont abordées de manière plus détaillée. En conséquence, le rapport est plus condensé, plus concret et couvre les faits essentiels de l'année. Les annexes détaillées, qui couvrent l'ensemble des affaires, assurent la clarté du contenu du rapport et permettent une compréhension suffisante des activités de 2002.

Pour ce qui est des activités en 2002, 33 nouvelles enquêtes au total ont été menées à terme dont 28 se sont conclues par l'institution de mesures antidumping ou compensatoires définitives et 5 par la clôture de la procédure. Des mesures provisoires ont en outre été instituées dans le cadre de 17 autres enquêtes.

Treize enquêtes au titre de l'expiration des mesures ont été ouvertes et six, closes. Dans douze cas, les enquêtes se sont conclues par la confirmation du droit. En ce qui concerne les réexamens intermédiaires, 36 enquêtes ont été ouvertes, 10 ont été closes et 9 se sont conclues par la confirmation ou la modification du droit. Parmi ces trente-six réexamens ouverts, quinze étaient toutefois des réexamens intermédiaires partiels d'un type spécifique, à savoir limités à la forme des mesures existantes, lesquelles ne semblaient plus suffisantes pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice et/ou ne prévoyaient pas les situations dans lesquelles les marchandises ont été endommagées avant la mise en libre pratique.

Il est à préciser que le présent rapport couvre les activités de sauvegarde qui n'avaient été que brièvement évoquées dans les rapports précédents, puisque la Communauté n'avait adopté aucune mesure de ce type depuis l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC de 1994. En 2002, toutefois, elle a adopté des mesures de sauvegarde à l'encontre de certains produits sidérurgiques. Elle a ainsi institué des mesures de sauvegarde définitives sur sept produits sidérurgiques et clos l'enquête pour onze autres. Les enquêtes concernant trois produits, encore en cours à la fin de 2002, ont été closes au début de 2003.

Comme les années précédentes, le rapport donne un aperçu des procédures devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance portant sur les instruments de politique commerciale. En 2002, le Tribunal de première instance (TPI) a rendu cinq arrêts et une ordonnance. Cette année a été marquée par le succès dans la défense de l'application des mesures de défense commerciale devant le TPI. Quatre des cinq arrêts rendus par le Tribunal ont confirmé les pratiques des institutions européennes.

Le rapport couvre aussi les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde instituées par les pays tiers. Ainsi, à la fin de 2002, 118 mesures antidumping, 28 mesures compensatoires et 39 mesures de sauvegarde s'appliquaient à la Communauté ou à ses États membres. Il est confirmé que la Communauté reste en deuxième position après la Chine en tant que territoire le plus visé par des actions de défense commerciale de la part de pays tiers.

Le chapitre consacré aux activités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) couvre les procédures de règlement des différends engagées par ou contre la Communauté. Il aborde en outre d'autres activités telles que la première phase des négociations sur les accords antidumping et antisubventions à laquelle la Commission a participé activement en présentant des propositions de négociation.

Les annexes résument, de manière très pratique, ces activités sous forme de tableaux.

Le rapport est également à la disposition du grand public. La version 2001 a été tirée à plus ou moins 500 exemplaires. (Site internet http://europa.eu.int/comm/trade/policy/dumping/reports.htm)

1. APERÇU DE LA LEGISLATION

1.1. Antidumping et antisubventions

1.1.1. Contexte international

Au niveau international, les pratiques commerciales déloyales, comme le dumping et les subventions, sont considérées comme une entrave à l'ouverture des marchés depuis 1947 déjà, année où a été signé le premier accord GATT. En effet, ce dernier contenait certaines dispositions spécifiques permettant aux pays membres de prendre des mesures de défense contre ces pratiques lorsqu'elles causaient un préjudice important à leur industrie nationale.

Depuis, des efforts considérables ont été faits pour harmoniser les règles relatives aux instruments commerciaux. Ainsi, lors du dernier cycle de négociations du GATT (cycle de l'Uruguay), qui s'est conclu par la création de l'OMC et la conclusion d'accords détaillés en matière antidumping et antisubventions, l'accent a été mis sur les règles de procédure ainsi que sur les conditions matérielles à remplir pour pouvoir prendre des mesures de défense. La Communauté a activement participé aux négociations portant sur la fixation de ces critères, qu'elle a intégrés dans sa propre législation.

1.1.2. Législation communautaire

1.1.2.1. Législation couverte par le traité instituant la Communauté européenne

La première législation antidumping et antisubventions de la Communauté a été promulguée en 1968 et a été modifiée depuis à plusieurs reprises. Les textes législatifs de base en la matière, actuellement applicables dans la Communauté, sont entrés en vigueur en mars 1996 et octobre 1997. Ils sont conformes aux accords antidumping et antisubventions adoptés lors des négociations du GATT/de l'OMC. Les textes de base sont:

- le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3];

[3] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

- le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [4].

[4] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 du Conseil (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

Ces textes législatifs sont ci-après dénommés «règlement(s) de base».

La législation communautaire contient certaines dispositions visant à garantir l'application équilibrée des règles antidumping et antisubventions en vigueur à toutes les parties intéressées. Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives à l'examen de l'intérêt de la Communauté et à la règle du droit moindre, qui vont au-delà des obligations découlant de l'OMC.

L'examen de l'intérêt de la Communauté est une clause d'intérêt public qui prévoit que des mesures ne peuvent être prises que si leur institution n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté. Il est donc nécessaire d'analyser à cet effet les divers intérêts économiques en jeu, notamment ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs, des consommateurs et des intermédiaires.

La règle du droit moindre requiert l'institution, par la Communauté, de mesures à un niveau inférieur à celui de la marge de dumping ou de subvention, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

1.1.2.2. Législation couverte par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (traité CECA)

Pendant la durée de validité du traité CECA, les pratiques commerciales déloyales concernant des produits relevant de ce traité faisaient l'objet de textes législatifs spécifiques [5] sur la base desquels diverses mesures antidumping et compensatoires ont été instituées.

[5] Décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO L 308 du 29.11.1996, p. 11), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14); et décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO L 245 du 4.9.1998, p. 3).

Le traité CECA ayant expiré le 23 juillet 2002 après 50 ans d'existence, il était nécessaire de préciser que tous les produits étaient dorénavant couverts par les règlements de base et que toutes les mesures en vigueur ou enquêtes en cours portant sur des produits CECA étaient régies par ces mêmes règlements.

Par le règlement (CE) n° 963/2002 [6], le Conseil a donc fixé des dispositions transitoires en vertu desquelles toutes les mesures antidumping et compensatoires adoptées ainsi que toutes les enquêtes, plaintes et demandes en cours relevant des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA sont régies par les dispositions des règlements de base respectifs à partir du 24 juillet 2002.

[6] JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/2002 du Conseil (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9).

1.1.3. Modifications apportées à la législation communautaire en 2002

1.1.3.1. Modifications apportées au règlement antidumping de base

Le 5 novembre 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1972/2002 [7] modifiant le règlement antidumping de base.

[7] JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

Entre autres choses, ce règlement accorde officiellement à la Russie le statut de pays à économie de marché aux fins de l'application des instruments de défense commerciale, reconnaissant par là les progrès considérables réalisés par ce pays dans le respect des principes de l'économie de marché. Il s'ensuit dans la pratique que le calcul des marges de dumping ne reposera plus sur des renseignements relatifs à un pays analogue et que, dans tous les cas, les prix et les coûts propres aux sociétés russes seront pris en compte.

Les modifications précisent également le sens des termes et expressions «parties liées», «commission» et «situation particulière du marché ne permettant pas une comparaison valable». Le règlement indique en outre la marche à suivre en cas de distorsion de coûts sur le marché du pays exportateur et clarifie l'utilisation des données disponibles ainsi que l'application de certains critères d'attribution d'un «droit individuel» à certains exportateurs de pays n'ayant pas une économie de marché et de pays en transition.

Ces modifications s'appliquent à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement antidumping de base après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1972/2002, à savoir le 8 novembre 2002.

1.1.3.2. Modifications apportées au règlement antisubventions de base

Le 5 novembre 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1973/2002 [8] modifiant le règlement antisubventions de base.

[8] JO L 305 du 7.11.2002, p. 4.

Ces modifications avaient principalement deux objectifs. Premièrement, il fallait intégrer l'expiration des dispositions de l'OMC concernant les subventions non passibles de mesures compensatoires en abrogeant les dispositions correspondantes dans la législation communautaire. Deuxièmement, les règles applicables en cas de subventions sous la forme de fourniture de biens ou de services bon marché ont été précisées de manière à couvrir également les situations dans lesquelles il n'y a pas de marché pour les biens ou services en question dans le pays concerné. Dans pareil cas, les modifications prévoient des ajustements ou l'utilisation des prix prévalant sur le marché mondial.

Ces modifications s'appliquent à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement antisubventions de base après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1973/2002, à savoir le 8 novembre 2002.

1.2. Sauvegardes

1.2.1. Contexte international

Le principe de libéralisation des importations a été établi dans le cadre de l'accord GATT de 1947 et renforcé par les accords de l'OMC de 1994. Du fait que les mesures de sauvegarde prévoient le retrait ou la suspension de manière unilatérale d'une concession tarifaire ou de toute autre obligation précédemment convenue dans le cadre de la libéralisation des échanges, elles doivent être considérées comme une exception à ce principe. L'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes ne se contentent pas d'imposer des conditions strictes pour l'application de cette «clause échappatoire». Ils mettent également en place un mécanisme de contrôle multilatéral dans le cadre du comité des sauvegardes de l'OMC.

En vertu des règles de l'OMC, les mesures de sauvegarde doivent être considérées comme des mesures de défense temporaires (une «soupape de sécurité») qui s'appliquent à toutes les importations du produit couvert par une mesure, indépendamment de l'origine [9].

[9] Toutefois, pour les États non membres de l'OMC, les mesures de sauvegarde peuvent être sélectives et s'appliquer aux produits originaires d'un pays spécifique. Les protocoles d'adhésion à l'OMC peuvent aussi prévoir ce type de mécanismes de sauvegarde sélectifs (c'est le cas, par exemple, du protocole d'adhésion de la République populaire de Chine).

Les mesures de sauvegarde ne devraient être adoptées qu'à l'issue d'une enquête complète apportant des éléments de preuve a) de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances conduisant à b) des importations accrues, c) de l'existence d'un préjudice grave pour les producteurs locaux et d) du lien de causalité entre les importations et le préjudice.

1.2.2. Législation communautaire

Les principes évoqués ci-dessus se retrouvent tous dans la réglementation communautaire en la matière. De plus, l'adoption de mesures dans la Communauté doit être précédée d'une analyse de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire de l'incidence des mesures sur les producteurs, les utilisateurs et les consommateurs. En d'autres termes, des mesures de sauvegarde ne peuvent être adoptées que si leur application est dans l'intérêt de la Communauté. L'instrument de sauvegarde de la Communauté est régi par les règlements suivants:

- règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 [10];

[10] JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1).

- règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 [11];

[11] JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1).

- règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation [12].

[12] JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1309/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 1).

Ces textes législatifs sont ci-après dénommés «règlement(s) de base sur les sauvegardes».

1.2.3. Proposition de règlement sur les sauvegardes et sur l'élimination progressive de certains contingents applicables aux importations originaires de la République populaire de Chine

En juin 2002, la Commission a saisi le Conseil d'une proposition de règlement relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers [13]. Cette proposition a été adoptée par le Conseil et publiée en mars 2003 [14].

[13] JO C 227 E du 24.9.2002, p. 555.

[14] JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

Le règlement est la transposition exacte en droit communautaire des dispositions du protocole d'adhésion de la République populaire de Chine à l'OMC. Il s'articule sur deux axes:

- il fixe, d'une part, les modalités d'établissement d'un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine. Ce mécanisme permet à la Communauté d'instituer des mesures spécifiques, notamment des droits, si les importations d'origine chinoise dans la Communauté augmentent si rapidement qu'elles causent une désorganisation du marché pour l'industrie communautaire. Des mesures ne peuvent être instituées que si l'intérêt communautaire l'impose. Les normes procédurales strictes applicables aux instruments de défense commerciale mis en oeuvre par la Communauté valent également pour cet instrument spécifique. Aucune mesure ne pourra être instituée après le 11 décembre 2013, date à laquelle le mécanisme transitoire de sauvegarde expirera conformément aux dispositions du protocole d'adhésion;

- il prévoit, d'autre part, l'élimination progressive de certains contingents hors produits textiles (chaussures, articles pour le service de la table en porcelaine et en céramique) jusqu'au démantèlement total des contingents en 2005.

Par ailleurs, le règlement fait en sorte que le règlement (CE) n° 519/94 ne s'applique plus à la République populaire de Chine.

1.3. Instrument visant à lutter contre les subventions et les prix déloyaux pratiqués dans le secteur des services de transport aérien

En mars 2002, la Commission a arrêté sa proposition visant à instaurer un instrument de défense commerciale dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne [15]. Cette proposition prévoit l'adoption de mesures correctrices à l'encontre des services de transport aérien subventionnés ou proposés à des prix déloyaux causant un préjudice important aux transporteurs communautaires sur certaines liaisons à destination et en provenance de la Communauté.

[15] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM(2002)110 final du 12.3.2002).

Il s'agit de la première proposition nouvelle concernant la mise en place d'un instrument de défense commerciale dans le secteur des services depuis qu'un instrument similaire a été adopté pour les services maritimes en 1986. Elle a été motivée par la crise que le secteur aérien a traversée à la fin de 2001 et qui a amené certains pouvoirs publics de pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes. Cette situation a été source de difficultés croissantes pour l'industrie communautaire qui a dû faire face à la concurrence de compagnies aériennes de pays tiers généreusement subventionnées alors qu'elle-même est soumise à une réglementation stricte en matière d'aides d'État.

La proposition s'inspire des instruments existants dans le domaine des échanges de marchandises, notamment du règlement antidumping de base. Elle prévoit l'institution de mesures dans deux cas de figure: premièrement, si des services aériens subventionnés fournis par des transporteurs non communautaires causent un préjudice important et, deuxièmement, si des transporteurs contrôlés par l'État bénéficient d'avantages non commerciaux et pratiquent des tarifs préjudiciables inférieurs au tarif normal.

Le Parlement européen a adopté une série d'amendements à cette proposition [16] qui est actuellement à l'examen au Conseil. Son adoption est prévue pour mi-2003.

[16] RESOLUTION LEGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPEEN (COM(2002)110 - C5-0133/2002 - 202/0067 (COD))

2. CONCEPTS FONDAMENTAUX

2.1. Antidumping et antisubventions

2.1.1. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires - conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

2.1.1.1. Dumping et subventions

Le dumping s'entend généralement d'une différenciation de prix entre les divers marchés ou de la vente d'un produit à un prix inférieur à son coût de production. La législation communautaire en matière antidumping définit le dumping comme la vente d'un produit dans la Communauté à un prix inférieur à sa «valeur normale». Cette dernière correspond normalement au prix de vente réel sur le marché intérieur du pays exportateur. En conséquence, un pays recourt à des pratiques de dumping lorsque les prix sur son marché intérieur sont supérieurs à ses prix à l'exportation (différenciation des prix).

Si les ventes intérieures ne sont pas représentatives, notamment parce qu'elles n'ont été effectuées qu'en quantités limitées, la valeur normale peut être établie autrement, par exemple sur la base des prix pratiqués par d'autres producteurs sur le marché intérieur ou du coût de production. Dans ce dernier cas, une société recourt à des pratiques de dumping lorsque ses prix à l'exportation sont inférieurs aux coûts de production.

Dans la plupart des cas où les pratiques de dumping ne sont pas isolées, le marché est caractérisé par un certain cloisonnement. Ce dernier peut s'expliquer, entre autres, par des dispositions réglementaires ou par les préférences des consommateurs. En conséquence, les exportateurs sont protégés, au moins dans une certaine mesure, de la concurrence internationale sur leur marché intérieur.

L'octroi de subventions peut avoir des effets similaires à ceux de la vente à des prix de dumping. Une subvention s'entend d'un soutien direct des pouvoirs publics ayant pour effet de conférer un avantage aux producteurs ou aux exportateurs (exemples: dons, exonérations de droits ou taxes, prêts préférentiels à des taux inférieurs à ceux du marché, régimes de promotion des exportations, etc.), le tout visant à permettre aux exportateurs de vendre à bas prix dans la Communauté.

2.1.1.2. Préjudice important et lien de causalité

Pour prendre des mesures contre ces pratiques commerciales déloyales, il ne suffit pourtant pas que les sociétés exportent leurs produits vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. En effet, des mesures ne peuvent être instituées que si ces exportations causent un préjudice important aux producteurs communautaires, ces derniers ne pouvant plus concurrencer les exportateurs à armes égales.

Le préjudice est généralement mis en évidence par le fait que les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou de subventions augmentent en volume sur une certaine période et que les prix à l'importation sont inférieurs aux prix de vente de l'industrie communautaire. Par conséquent, cette dernière est obligée de réduire sa production et ses prix, si bien qu'elle perd des parts de marché, enregistre des pertes ou doit licencier. Dans les cas extrêmes, les exportateurs peuvent essayer d'éliminer des producteurs communautaires viables en recourant à une politique tarifaire d'éviction. Quoi qu'il en soit, il doit être tenu compte, lors de l'examen du préjudice, de tous les facteurs pertinents pour déterminer si l'industrie communautaire subit un «préjudice important».

Une autre condition préalable à l'institution de mesures est l'existence d'un «lien de causalité», à savoir que le préjudice doit être causé par le dumping ou les subventions. Cette condition est remplie lorsque le préjudice subi par l'industrie communautaire coïncide avec l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Il est important de noter que les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions ne doivent pas constituer la seule cause du préjudice.

2.1.1.3. Intérêt de la Communauté

Enfin, il doit être démontré que l'application de mesures n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté. À cet égard, il convient de prendre en considération les intérêts de tous les opérateurs économiques susceptibles d'être affectés par les résultats de l'enquête.

2.1.2. Procédure

Les enquêtes suivent les règles de procédure fixées dans les textes législatifs de base. Ces règles garantissent la transparence, l'équité et l'objectivité de la procédure en accordant des droits importants aux parties intéressées. En outre, les résultats des enquêtes sont publiés au Journal officiel, la Communauté étant tenue d'y justifier ses décisions. Enfin, il est garanti que les affaires sont évaluées en fonction de leur bien-fondé, la Commission n'hésitant pas à clore celles pour lesquelles les conditions prévues pour l'institution de mesures ne sont pas réunies.

Alors que chaque enquête diffère par les produits et les pays concernés, toutes les affaires suivent les mêmes règles de procédure. Toutefois, certaines règles préférentielles s'appliquent aux pays d'Europe centrale et orientale et à la Turquie. Les règles concernant les nouvelles affaires sont résumées ci-dessous.

Ouverture

Une affaire commence normalement par le dépôt d'une plainte dûment étayée par l'industrie communautaire fabriquant le produit visé ou un produit similaire. Après en avoir été saisie, la Commission détermine si la plainte contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Le cas échéant, cette dernière est lancée par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel. Celui-ci invite toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs et, au besoin, les organisations de consommateurs, à participer et à coopérer à la procédure. Un questionnaire détaillé est envoyé aux producteurs des pays exportateurs et de la Communauté, aux négociants (surtout aux importateurs) et aux autres parties intéressées, comme les utilisateurs. Ces parties sont également informées de leur droit de demander à être entendues et d'avoir accès aux dossiers non confidentiels, ce qui les aidera à défendre leur point de vue.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures provisoires

Après réception des réponses au questionnaire, les agents de la Commission effectuent des enquêtes sur place auprès des parties ayant coopéré.

Le but premier de ces visites est de vérifier si les informations fournies dans les questionnaires sont fiables. Les informations vérifiées sont ensuite utilisées pour calculer ou déterminer la marge de dumping et les facteurs de préjudice que sont, notamment, la marge de sous-cotation des prix et le niveau d'élimination du préjudice. Ces calculs portent souvent sur des milliers de transactions et nécessitent une analyse approfondie des coûts de production.

Les résultats des calculs ainsi que d'autres conclusions sont résumés dans un document de travail sur la base duquel il est décidé, après consultation des États membres au sein du comité consultatif, d'instituer des mesures provisoires ou de clore la procédure. Dans un cas comme dans l'autre, la décision relève, à ce stade, de la responsabilité de la Commission.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures définitives

Après publication au Journal officiel d'un règlement de la Commission instituant des droits provisoires, les parties intéressées qui le demandent reçoivent toutes les informations utiles leur permettant de vérifier les calculs de la Commission et de présenter leurs observations. Des commentaires peuvent également être formulés au cours d'une audition. Ces arguments et commentaires provisoires sont pris en considération par la Commission pour préparer un deuxième document de travail, définitif cette fois.

Après notification des conclusions définitives et consultation des États membres sur le deuxième document de travail, la Commission saisit le Conseil d'une proposition précisant s'il convient ou non de confirmer les mesures provisoires et d'instituer des mesures définitives. Une autre possibilité est que la Commission accepte des engagements offerts par des exportateurs qui s'engagent à respecter des prix minima. En général, dans ce dernier cas, aucun droit n'est appliqué aux sociétés dont les engagements sont acceptés.

Le Conseil statue sur la proposition de la Commission à la majorité simple, ce qui signifie qu'au moins huit États membres doivent y être favorables. Le règlement instituant les droits définitifs et portant ou non perception des droits provisoires est publié au Journal officiel.

Au vu des conclusions, il peut aussi être décidé de clore une affaire sans instituer de mesures. La procédure décrite ci-dessus (communication, observations, auditions, document de travail) s'applique aussi dans ce cas. Les affaires sont généralement closes par décision de la Commission adoptée après consultation des États membres.

Calendrier

La procédure décrite ci-dessus est soumise à des délais contraignants. Ainsi, une décision instituant des droits provisoires doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure, la durée totale d'une enquête étant, quant à elle, limitée à quinze mois (treize pour les procédures antisubventions). Cela entraîne de grosses contraintes de calendrier, compte tenu, notamment, des consultations internes et de la nécessité de publier en même temps les règlements et les décisions dans toutes les langues communautaires.

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires restent normalement en vigueur pendant cinq ans et peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements convenus avec les exportateurs. Les mesures sont instituées à l'échelle nationale, mais le traitement individuel, c'est-à-dire l'application d'un droit spécifique à une société, peut être accordé aux exportateurs qui ont coopéré tout au long de l'enquête. Au cours de cette période de cinq ans, les parties intéressées peuvent, dans certaines conditions, demander le réexamen des mesures ou le remboursement des droits antidumping acquittés. Les mesures peuvent également être suspendues pour une certaine période en fonction de certains critères.

Les règlements de base prévoient des réexamens administratifs et distinguent les réexamens intermédiaires, les réexamens au titre de nouveau venu et les réexamens au titre de l'expiration des mesures. Ces procédures ne sont habituellement ouvertes que sur la base d'éléments de preuve étayés et ne s'étendent généralement pas au-delà de 12 mois.

Le réexamen au titre de l'expiration vise à déterminer si l'expiration des mesures risque d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Pendant la période de cinq ans d'application des mesures, la Commission peut procéder à un réexamen intermédiaire qui lui permet d'examiner si les circonstances concernant la subvention/le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice. Enfin, les règlements de base prévoient qu'un réexamen sera effectué afin de déterminer des marges individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays exportateur concerné.

Contrôle juridictionnel

Les droits procéduraux des parties, notamment la possibilité pour elles d'être entendues et leur accès aux dossiers non confidentiels, sont respectés tout au long de la procédure; un système de contrôle juridictionnel est prévu pour s'en assurer. Le pouvoir de contrôle des affaires antidumping et antisubventions relève du Tribunal de première instance et de la Cour de justice à Luxembourg. En outre, les États membres de l'OMC ont toujours la possibilité d'invoquer le mécanisme de règlement des différends prévu par cette organisation.

2.2. Sauvegardes

2.2.1. Mesures de sauvegarde

Les mesures de sauvegarde sont une «soupape de sécurité» offrant une protection temporaire contre les effets défavorables d'importations excessives. La réglementation communautaire [17] mettant en oeuvre l'accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose que ces mesures peuvent être appliquées si, à la suite de circonstances imprévues, un produit est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents. L'ampleur et la durée des mesures de sauvegarde doivent correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage.

[17] Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.

2.2.2. Procédure

Les enquêtes suivent les règles de procédure fixées dans les textes législatifs de base lesquelles garantissent la transparence, l'équité et l'objectivité de la procédure. En outre, les résultats des enquêtes de sauvegarde sont publiés au Journal officiel, la Communauté étant tenue d'y justifier ses décisions.

Ouverture

La Commission est informée par un ou plusieurs États membres que l'évolution des importations d'un produit donné pourrait nécessiter l'application de mesures de sauvegarde. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles concernant les critères suivants: a) le volume des importations, b) le prix des importations, c) les tendances de certains facteurs économiques, tels que la production, l'utilisation des capacités, les stocks, les ventes, la part de marché, les prix, les bénéfices, l'emploi, etc. et d) des facteurs autres que des tendances. En cas de menace de dommage grave, la Commission doit également examiner s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en dommage réel.

La Commission transmet cette information sans délai à tous les autres États membres. C'est à ce stade que des consultations se tiennent au sein du comité consultatif sur les sauvegardes. S'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier une enquête, la Commission publie un avis d'ouverture au Journal officiel dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information et commence l'enquête en coopération avec les États membres.

Mesures provisoires

Des mesures provisoires peuvent être instituées quel que soit le stade de l'enquête. Ces mesures sont prises lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable, rendent nécessaire une mesure immédiate et lorsque qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

La durée de telles mesures ne peut toutefois excéder 200 jours (soit 6 mois).

Mesures définitives

Si, au terme de l'enquête, elle estime que des mesures de sauvegarde définitives sont nécessaires, la Commission arrête les décisions requises dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête. À ce stade, les résultats de l'enquête sont publiés au Journal officiel. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum pour autant qu'un avis précisant la durée de la prolongation et comportant un résumé des motifs de celle-ci soit publié au Journal officiel.

Les mesures de sauvegarde sont limitées à ce qui est nécessaire pour prévenir ou contrebalancer le dommage grave afin de maintenir autant que possible les flux commerciaux traditionnels. Quant à la forme des mesures, la Communauté opte pour les mesures les mieux adaptées pour atteindre les objectifs poursuivis: limites quantitatives, contingents tarifaires, etc.

Durée et réexamen des mesures

La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement des producteurs communautaires, mais cette période ne peut en principe excéder quatre ans, y compris la période d'application d'une éventuelle mesure provisoire. Des prorogations peuvent s'avérer nécessaires dans certaines circonstances, mais la période d'application totale ne peut dépasser huit ans.

Si leur durée dépasse un an, les mesures doivent être libéralisées progressivement à intervalles réguliers, pendant la période d'application. Si la durée des mesures dépasse trois ans, la Commission consulte le comité consultatif sur les sauvegardes afin d'examiner les effets des mesures, de déterminer s'il est opportun d'accélérer leur rythme de libéralisation et de vérifier si leur maintien reste nécessaire. À l'issue de ces consultations, les mesures peuvent être abrogées ou modifiées.

3. LES SERVICES CHARGES DES INSTRUMENTS DE DEFENSE COMMERCIALE

Les services antidumping et antisubventions ont été restructurés en avril 2002. Ils sont désormais réunis en une seule direction qui couvre l'ensemble des instruments de défense commerciale (IDC) et comporte cinq unités. L'unité 1 est responsable des aspects politiques (OMC et bureau des plaintes, notamment), tandis que l'unité 2 assure le suivi des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde des pays tiers. Les trois autres unités traitent exclusivement des enquêtes dont elles couvrent à la fois les aspects du préjudice et du dumping ou des subventions.

4. COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN

Dans le rapport préparé par l'Honorable Parlementaire Michel Hansenne (mentionné dans l'introduction), le Parlement européen suggère plusieurs améliorations à apporter aux pratiques actuelles, notamment le raccourcissement des délais de mise en oeuvre des mesures provisoires et l'introduction de délais pour les réexamens. Il prône un meilleur accès des PME aux instruments de défense commerciale et une plus grande transparence, grâce, notamment, à l'amélioration de l'accès à l'information et au renforcement du droit d'être entendu. Il prend acte de la situation nouvelle engendrée par le processus d'élargissement et invite la Commission à préciser si les ressources dont elle dispose actuellement sont suffisantes pour gérer les instruments de défense commerciale. Il souligne combien il est important d'accorder à la Commission les moyens qu'elle estime nécessaires pour gérer ces éventuelles améliorations.

Le Parlement européen exhorte également la Commission à soumettre, lors des négociations à l'OMC (conférence ministérielle de Cancún), des propositions visant à harmoniser les enquêtes, améliorer la transparence et prévenir le contournement. Il insiste aussi pour que la règle du droit moindre et l'évaluation de l'intérêt public, éléments déjà mis en oeuvre par la Communauté, soient érigées au rang de règles de l'OMC. Il recommande en outre d'introduire des mesures générales visant à réduire les coûts que les sociétés soumises à enquête doivent supporter. Il formule enfin plusieurs propositions susceptibles d'améliorer le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et demande d'inscrire l'accord de l'OMC sur les sauvegardes à l'ordre du jour des négociations.

La Commission a salué ce rapport et ses recommandations, arrivés à point nommé puisque les négociations engagées à l'OMC dans la foulée de la conférence de Doha étaient sur le point de prendre leur élan, l'instrument antidumping figurant en bonne place sur l'ordre du jour.

De manière générale, la Commission s'est montrée disposée à examiner les propositions formulées par le Parlement européen, concernant, notamment, le raccourcissement des délais, la réduction des coûts et la simplification des procédures pour les PME, tout en insistant sur la nécessité d'en évaluer les effets sur ses ressources.

La Commission a souligné qu'elle avait déjà soulevé plusieurs points évoqués dans les suggestions du Parlement européen à l'occasion des négociations sur les instruments de défense commerciale menées dans le cadre du programme de Doha (voir le point 12.2). Elle s'emploie tout particulièrement à faire adopter des normes aussi strictes au niveau mondial afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des exportateurs communautaires.

Les préparatifs visant à assurer un élargissement sans heurt sont en bonne voie. Des contacts ont été pris avec les pays candidats tandis que des séances d'information ont été et seront encore organisées.

À ce sujet, les services responsables des instruments de défense commerciale (IDC) ont élaboré un «plan d'action» qui permettra aux pays candidats d'être opérationnels dès l'adhésion. Ils ont ainsi prévu de guider les pays candidats tout au long du processus de préparation à l'adhésion en organisant, entre autres, une série de séminaires et de séances d'échange de vues/d'information àà à l'intention des administrations de ces pays et de l'ensemble des opérateurs économiques concernés. Ces événements auront lieu à Bruxelles et dans les capitales des pays candidats de manière à atteindre l'audience la plus large possible.

5. APERÇU GENERAL DES ENQUETES ET DES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES

5.1. Nouvelles enquêtes

À la fin de 2002, la Communauté appliquait 174 mesures antidumping [18] et 19 mesures compensatoires. Les mesures antidumping se rapportaient à 65 produits et à 34 pays (voir l'annexe O); tandis que les mesures compensatoires portaient sur 14 produits et 8 pays (voir l'annexe P). La grande majorité de ces mesures se présentait sous la forme de droits; mais, dans un grand nombre de cas, des engagements ont été acceptés.

[18] Les mesures sont comptées par produit et par pays.

Sur les mesures en vigueur à la fin de 2002, 32 concernaient la Chine, 24 l'Inde, 15 Taïwan, 12 la Thaïlande, 11 la République de Corée, 11 la Russie, 9 l'Indonésie, 6 le Japon et 15 des pays ayant une économie en transition ou n'ayant pas une économie de marché, notamment l'Ukraine (10 mesures) et le Belarus (5 mesures). Trente et une mesures concernaient un ou plusieurs des dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) [19].

[19] Ces pays sont: la Roumanie, la Bulgarie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.

Toutefois, le volume des échanges des produits concernés, qui varie énormément en fonction du secteur, donne une image plus réaliste de l'incidence des mesures antidumping. Il est souvent très élevé dans le cas des produits de haute technologie à forte valeur ajoutée, comme les produits de l'électronique. Il convient de noter qu'en 2002, 0,5 % [20] seulement de l'ensemble des importations dans la Communauté était touché par des mesures antidumping ou compensatoires.

[20] Source Comext.

TABLEAU 1

Nouvelles enquêtes antidumping et antisubventions

au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 [21]

[21] Les enquêtes/procédures ouvertes pour plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays.

>EMPLACEMENT TABLE>

5.2. Enquêtes de réexamen

Les mesures antidumping, y compris les engagements de prix, peuvent faire l'objet, conformément au règlement de base, de cinq types de réexamens: réexamens au titre de l'expiration des mesures (article 11, paragraphe 2), réexamens intermédiaires (article 11, paragraphe 3), réexamens au titre de nouveau venu (article 11, paragraphe 4), réexamens au titre de la prise en charge des mesures (article 12) et réexamens au titre du contournement des mesures (article 13).

Les mesures compensatoires peuvent également faire l'objet, conformément au règlement de base, de cinq types de réexamens: réexamens au titre de l'expiration des mesures (article 18), réexamens intermédiaires (article 19), réexamens au titre de la prise en charge des mesures (article 19, paragraphe 3), réexamens accélérés (article 20) et réexamens au titre du contournement des mesures (article 23).

Ces réexamens constituent toujours une part essentielle du travail accompli par les services IDC de la Commission. Entre 1998 et 2002, 198 enquêtes au total ont été ouvertes au titre de réexamens, représentant presque 50 % de l'ensemble des enquêtes.

En 2002, 55 réexamens ont été ouverts, à savoir 13 réexamens au titre de l'expiration des mesures, 36 réexamens intermédiaires, 1 réexamen au titre de nouveau venu, 2 réexamens accélérés, 1 enquête au titre de la prise en charge des mesures et 2 enquêtes au titre du contournement des mesures.

Un aperçu des enquêtes ouvertes au titre de réexamens en 2002 figure dans les annexes F à K, tandis que le tableau 2 donne les statistiques relatives à la période allant de 1998 à 2002.

TABLEAU 2

Réexamens de mesures antidumping et de mesures compensatoires

au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 [22]

[22] Les enquêtes/procédures ouvertes pour plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays.

>EMPLACEMENT TABLE>

Le point 6.2. donne des détails sur l'issue de ces réexamens.

6. APERÇU DES ACTIVITES EN 2002

6.1. Nouvelles enquêtes

6.1.1. Ouvertures

En 2002, 23 enquêtes, dont trois enquêtes antisubventions, ont été ouvertes. Elles portaient sur 13 produits et 14 pays différents. Les détails de ces enquêtes sont donnés à l'annexe A. Les pays les plus visés sont la Chine avec 4 enquêtes, ainsi que la Russie et l'Inde, avec 3 enquêtes chacune, suivies de l'Indonésie et des Îles Féroé respectivement concernées par 2 enquêtes. Quant aux produits, les secteurs les plus touchés sont la sidérurgie ainsi que le secteur chimique et les industries connexes.

Au cours de la période de cinq ans allant de 1998 à 2002, 202 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 41 pays. Elles ont essentiellement concerné les secteurs de la sidérurgie avec 72 enquêtes, des produits chimiques et industries connexes avec 55 enquêtes et des produits textiles et industries connexes avec 27 enquêtes. L'annexe B (A) donne la ventilation des enquêtes par secteur.

Les pays les plus visés sur la période comprise entre 1998 et 2002 ont été l'Inde avec 28 enquêtes, la République populaire de Chine avec 24 enquêtes, la Corée avec 20 enquêtes et Taïwan avec 13 enquêtes. L'annexe B (B) donne la ventilation par pays d'exportation des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières années.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires ouvertes en 2002 en précisant le nom du plaignant. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe A.

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2. Mesures provisoires

En 2002, des droits provisoires ont été institués dans 17 procédures, dont deux procédures antisubventions, concernant des importations en provenance de 13 pays. Comme l'indique le tableau 1 (voir le point 5.1), ce chiffre était de 18 en 2001 et de 48 en 2000.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires dans lesquelles des droits provisoires ont été institués en 2002 en précisant la ou les mesure(s) instituée(s). Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe C.

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.3. Mesures définitives

6.1.3.1. Aperçu

En 2002, des droits définitifs ont été institués dans 28 procédures, dont trois procédures antisubventions, concernant 20 pays et 9 produits. L'Inde a été concernée par 4 enquêtes contre 3 pour la République populaire de Chine, 2 pour l'Ukraine, l'Indonésie et la République tchèque et une pour chacun des autres pays.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires dans lesquelles des droits définitifs ont été institués en 2002 en précisant la ou les mesure(s) instituée(s). Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe D où figurent également des données sur les volumes d'importation et de consommation.

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.3.2. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

1. Urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Roumanie et d'Ukraine.

L'urée est produite à partir du gaz naturel et peut prendre une forme liquide ou solide. Elle est essentiellement utilisée comme engrais en agriculture et comme matière première de certaines colles et résines dans le secteur industriel.

L'enquête a initialement été ouverte pour dix pays tiers, mais il a été constaté que la marge de préjudice était de minimis pour deux d'entre eux (Égypte et Pologne). La procédure les concernant a donc été close. Le 19 janvier 2002, le Conseil a institué des mesures définitives se présentant sous la forme de droits spécifiques compris entre 4,12 et 18,80 EUR la tonne à l'encontre des huit pays restants. Par ailleurs, deux offres d'engagement de prix ont été acceptées de la part de producteurs-exportateurs en Bulgarie et en Lituanie.

L'affaire présentait un intérêt économique plutôt élevé. En effet, pendant la période d'enquête, la consommation communautaire d'urée atteignait quelque 6,4 millions de tonnes, tandis que la valeur de l'ensemble des importations en provenance des pays concernés tournait aux alentours de 172 millions d'euros.

Cette affaire se distingue non seulement par son intérêt économique, mais aussi pour diverses autres raisons telles que le nombre de pays candidats à l'adhésion concernés, le fait que le statut d'économie de marché a, pour la première fois, été accordé à des sociétés ukrainiennes et le fait que les marges de préjudice ont été calculées au niveau des différents producteurs communautaires plutôt qu'au niveau de l'industrie dans son ensemble.

Dumping

La procédure concernait un nombre relativement élevé de pays candidats à l'adhésion bénéficiant d'un traitement préférentiel au titre des accords européens [23] et de la déclaration du Conseil européen réuni à Essen le 28 novembre 1994 (déclaration d'Essen). Il s'agit de la première affaire dans laquelle l'Ukraine a été reconnue comme une économie en transition et dans laquelle il a été déterminé, sur une base individuelle, si certains producteurs-exportateurs opéraient dans les conditions d'une économie de marché. C'est ainsi que le traitement réservé aux économies de marché a été appliqué à deux sociétés ukrainiennes. Ainsi, les coûts et prix intérieurs de ces deux sociétés ont été utilisés pour établir la marge de dumping. Une troisième société a vu sa demande rejetée au motif que ses prix et ses coûts n'étaient pas déterminés par les forces du marché. L'État ne pouvait cependant pas intervenir dans ses activités à l'exportation en tant que telles, si bien que les mesures antidumping ne risquaient pas d'être contournées. Un droit individuel a donc été calculé pour cet exportateur sur la base de ses prix à l'exportation. La valeur normale a été fondée sur les prix intérieurs pratiqués dans un pays analogue, en l'occurrence les États-Unis.

[23] Bulgarie: JO L 358 du 31.12.1994, p.3; Estonie: JO L 68 du 9.3.1998, p.3; Lituanie: JO L 51 du 20.2.1998, p.3; Pologne: JO L 348 du 31.12.1993, p.2; Roumanie: JO L 357 du 31.12.1994, p.2.

Préjudice et lien de causalité

L'enquête a montré que, dans la Communauté, la concurrence était de mise entre les différents producteurs-exportateurs et les différents producteurs communautaires. Des écarts de prix significatifs ont été observés entre les producteurs communautaires selon qu'ils étaient installés près de leurs principaux marchés ou de leurs fournisseurs de matières premières. La situation géographique influençant fortement les coûts supportés par chaque producteur, les comparaisons de prix effectuées au niveau de l'ensemble de la Communauté n'étaient guère fiables. Il en a donc été conclu que le préjudice causé à l'industrie communautaire devait être examiné au regard de la situation réelle du marché et des données vérifiées propres à chaque société. En conséquence, les marges de préjudice ont été calculées en comparant les prix de chaque producteur communautaire aux prix de chaque producteur-exportateur ayant coopéré. Les marges de préjudice obtenues sur cette base s'échelonnaient entre 3,89 et 21,04 %.

Intérêt de la Communauté

Cette affaire se distingue aussi par l'intérêt manifesté par les agriculteurs et leurs associations représentatives en tant que principaux utilisateurs d'urée. En conséquence, la Commission a étudié les effets de toutes les mesures antidumping applicables aux engrais afin d'en évaluer l'effet cumulé sur les agriculteurs. Cette étude est intervenue en dehors de toute procédure. Il en est ressorti que, pris isolément ou cumulés avec les autres mesures en vigueur, les droits antidumping sur l'urée n'auraient qu'une incidence mineure sur les coûts des agriculteurs, incidence insuffisante pour conclure que les mesures définitives iraient à l'encontre des intérêts de la Communauté.

Compte tenu de l'ensemble des facteurs, des mesures définitives ont été instituées au niveau des marges de préjudice constatées, sauf pour la Lituanie. En effet, la marge de dumping établie pour le seul producteur-exportateur lituanien connu était inférieure à la marge de préjudice. En vertu de la loi du droit moindre, le droit applicable à ce producteur-exportateur a donc été fondé sur la marge de dumping. La Commission a accepté l'engagement de prix offert par cette société et le prix minimum a lui aussi été calculé sur la base de la marge de dumping.

2. Ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

Pour la première fois, la Commission européenne a dû retirer le statut d'économie de marché à un exportateur chinois, car il a été prouvé que l'industrie chinoise prévoyait d'utiliser cet exportateur pour faire transiter les exportations d'autres producteurs.

Comme il est de mise pour la Chine, tous les exportateurs ont été invités au début de la procédure à demander le statut d'économie de marché. Ce statut est accordé aux sociétés des pays ayant une économie en transition qui peuvent prouver qu'elles ne subissent aucune intervention de l'État et qu'elles peuvent prendre leurs décisions en toute liberté sur la base de considérations commerciales. Dans le cas d'espèce, six exportateurs ont demandé à bénéficier de ce statut, mais un seul, représentant quelque 4,5 % du total des exportations vers la Communauté, remplissait les conditions requises après enquête et vérification par la Commission. Au stade provisoire, le droit applicable à cet exportateur était nettement inférieur à celui qui avait été déterminé pour tous les autres exportateurs.

Une fois les mesures provisoires en place, les services IDC ont reçu d'un producteur communautaire des informations laissant à penser que l'industrie chinoise du ferromolybdène prévoyait de contourner les droits institués, ce qui a été prouvé par l'enquête ultérieure de la Commission.

Il a été établi que la Chambre de commerce chinoise des métaux et minéraux (Minmetals) avait créé un groupement de producteurs chinois de ferromolybdène, représentant 70 % de la production chinoise, qui avaient accepté d'appliquer des restrictions de prix et de limiter leurs exportations de ferromolybdène vers la Communauté. Ce groupement rassemblait 25 producteurs, dont la plupart étaient contrôlés par l'État et n'avaient donc pas demandé le statut d'économie de marché ni coopéré à la procédure. Les producteurs concernés s'étaient vu attribuer des volumes d'exportation individuels déterminés en fonction du niveau de leurs droits antidumping provisoires. Ainsi, les sociétés soumises à un droit peu élevé bénéficiaient de contingents démesurés. La société qui s'était vu accorder le statut d'économie de marché et était soumise au taux de droit le plus faible (3,6 %) disposait d'un contingent d'exportation excédant sa capacité de production et correspondant à plus d'un tiers du volume total que le groupement entendait exporter vers la Communauté. Il s'agissait là clairement, selon la Commission, d'une tentative délibérée de faire transiter les exportations d'une société via une autre soumise à un droit antidumping inférieur en vue d'éviter l'acquittement de droits antidumping nettement plus élevés.

Au stade définitif, la Commission a donc retiré le statut d'économie de marché à la société en question, car il y avait, de toute évidence, tentative d'abus.

L'exportateur privé de son statut d'économie de marché a formé un recours en annulation devant le Tribunal de première instance. L'affaire est pendante.

3. Disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan

Le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) originaires de Taïwan en juin 2002. La plainte avait été déposée par la CECMA (l'association des fabricants européens) en mars 2001. Des mesures provisoires avaient été instituées en décembre 2001.

Les CD-R sont des produits de haute technologie relativement récents qui n'ont été commercialisés à grande échelle qu'aux alentours de 1997/1998. C'est à cette époque que les premières usines européennes ont commencé à produire. La production de CD-R relève du secteur des supports d'enregistrement qui couvre un large éventail de produits de haute technologie.

Le marché communautaire des CD-R a explosé, passant de 160 millions d'unités en 1997 à près de 2 milliards en 2000. L'enquête a cependant montré que les capacités de production taïwanaises augmentaient de façon exponentielle au point de pouvoir satisfaire la totalité de la demande mondiale estimée.

Enquête relative au dumping et au préjudice

L'enquête a montré que les CD-R taïwanais étaient vendus sur le marché communautaire à un prix inférieur aux coûts de production, qui était entre 17,7 et 29,9 % moins élevé que le prix pratiqué à Taïwan.

Sur le marché communautaire, les prix des importations en provenance de Taïwan ont accusé un recul allant jusqu'à 73 %. Entre 1997 et 2000 (période considérée), ces prix sont restés largement inférieurs aux prix des producteurs communautaires qui avaient pourtant dû suivre la tendance à la baisse. En exerçant une pression à la baisse des prix dans la Communauté, les exportateurs taïwanais ont tiré pleinement avantage de la croissance du marché, leur part de marché, qui était de quelque 6 % en 1997, atteignant 60 % en 2000. Sur la même période, la part de marché de l'industrie communautaire a à peine progressé, passant de 12 à 13 %.

Cette situation a engendré des difficultés financières, des pertes et, partant, un préjudice important pour l'industrie communautaire. De plus, les producteurs communautaires ont éprouvé des difficultés à mobiliser des capitaux supplémentaires et ont été contraints de réduire leurs investissements, ce qui est particulièrement dommageable pour un nouveau produit de haute technologie. Le préjudice subi par l'industrie communautaire a été particulièrement marqué entre 1999 et la période d'enquête, lorsque les importations dans la Communauté en provenance de Taïwan ont progressé de manière exponentielle tout en sous-cotant les prix de l'industrie communautaire de 29 % en moyenne.

Lien de causalité et intérêt de la Communauté

D'autres facteurs ont été examinés au cours de l'enquête, notamment l'évolution de la consommation, les importations en provenance des pays tiers et les résultats à l'exportation de l'industrie communautaire, mais il a été conclu que les importations en provenance de Taïwan étaient l'une des causes principales du préjudice subi.

L'enquête a fait apparaître que l'absence de mesures mettrait en péril non seulement la production communautaire de CD-R, mais aussi l'ensemble de la production de supports d'enregistrement, secteur qui couvre un large éventail de produits allant des disquettes aux DVD. Aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de la Communauté n'est venue infirmer la nécessité d'instituer des mesures.

Il y a lieu d'observer que l'institution des mesures antidumping a été contestée par deux exportateurs taïwanais. L'affaire est toujours pendante devant le Tribunal de première instance.

4. Acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde (AD) et originaire de l'Inde (AS)

Le 4 juillet 2002, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs à l'encontre des deux pays et un droit compensateur pour l'Inde. Les droits ont été institués au niveau des marges de dumping et de subvention dont il a été constaté qu'elles étaient inférieures au niveau d'élimination du préjudice. Les droits globaux institués à l'encontre des pays concernés étaient très proches, à savoir 21 % pour la Chine et 25,4 % pour l'Inde. Il y a lieu de préciser que le droit global pour l'Inde comporte un droit antidumping de 18,3 % et un droit compensateur de 7,1 %.

En ce qui concerne l'Inde, notons que le taux de droit antidumping a été fixé au niveau de la marge de dumping (24,6 %) dont a été déduit le taux de subvention à l'exportation (6,3 %) établi pendant l'enquête. Il s'agit là de la pratique constante des institutions visant à éviter une protection trop coûteuse.

L'affaire antisubventions présentait ceci de particulier qu'au cours de l'enquête, deux régimes de subvention non évoqués dans la plainte ont été découverts. L'enquête a donc été étendue à ces deux régimes dont il a été constaté qu'ils avaient conféré un avantage passible de mesures compensatoires à l'exportateur concerné. Ils entrent à concurrence de 4 points de pourcentage dans le droit compensateur institué.

Le volet antidumping de l'affaire était simple et ne présentait aucun aspect particulier. Il y a néanmoins lieu de préciser qu'un producteur chinois a vu sa demande de statut d'économie de marché rejetée au motif que ses activités d'importation et d'exportation étaient soumises à restrictions.

Il convient enfin de signaler que le seul producteur-exportateur indien a offert un engagement de prix que la Commission a accepté.

6.1.4. Enquêtes closes sans institution de mesures

Conformément aux dispositions des règlements de base, les enquêtes peuvent être closes sans institution de mesures lorsque la plainte est retirée ou qu'aucune mesure ne se révèle nécessaire (absence de dumping/de subvention, absence de préjudice en résultant, mesures contraires à l'intérêt de la Communauté).

En 2002, 2 nouvelles procédures antidumping et 3 nouvelles procédures antisubventions ont été closes sans institution de mesures, contre 12 en 2001 et 32 en 2000.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires qui ont été closes sans institution de mesures en 2002. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe E.

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6.2. Enquêtes de réexamen

6.2.1. Réexamens au titre de l'expiration des mesures

L'article 11, paragraphe 2, et l'article 18 des règlements de base prévoient l'expiration des mesures après cinq ans, à moins qu'il ne soit démontré à l'occasion d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2002, l'expiration automatique des mesures a été autorisée dans 14 cas. Les références à ce sujet sont données à l'annexe N.

Depuis que les dispositions des règlements de base concernant l'extinction ou l'expiration des mesures sont entrées en vigueur en 1985, l'expiration automatique de mesures a été autorisée dans 327 cas.

6.2.1.1. Ouvertures

Treize enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ont été ouvertes en 2002.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, de ces affaires en précisant le nom du plaignant. Il convient de noter que certains réexamens au titre de l'expiration des mesures peuvent être effectués parallèlement à des réexamens intermédiaires qui permettent de modifier les droits. Lorsque c'est le cas, ces réexamens sont marqués d'un astérisque. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe F.

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6.2.1.2. Réexamens conclus par la confirmation du(des) droit(s)

En 2002, 12 réexamens au titre de l'expiration des mesures se sont conclus par la confirmation du droit. Il convient de noter que certains réexamens au titre de l'expiration des mesures peuvent être effectués parallèlement à des réexamens intermédiaires qui permettent de modifier les droits. Ces réexamens sont marqués d'un astérisque.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires dans lesquelles les droits ont été confirmés en 2002 en précisant le résultat de l'enquête. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe F.

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6.2.1.3. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

1. Appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande

Le réexamen portait sur les mesures instituées en avril 1995 à l'encontre de la Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande. Des droits ont été réinstitués sur les importations en provenance de chacun des pays concernés, à l'exception de Singapour dont il était peu probable que les producteurs recommencent à pratiquer le dumping à l'avenir.

Cette affaire était difficile pour deux raisons essentiellement.

Le premier problème était la complexité des règles d'origine spécifiques applicables aux importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs et l'obligation, pour la Commission, de s'assurer que le droit institué pouvait effectivement être prélevé par les autorités douanières. Comme déjà précisé dans le rapport annuel 2001, une large proportion d'appareils récepteurs de télévision importés de Turquie se sont avérés être en réalité originaires de pays soumis à des droits antidumping. Ces appareils récepteurs de télévision en couleurs ayant été indûment déclarés comme originaires de Turquie, un montant élevé de droits, estimé au bas mot entre 35 et 90 millions d'euros, n'a pas été perçu. En conséquence, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est intervenu et a ouvert une enquête en janvier 2002. L'enquête est en cours.

Le dispositif du règlement comporte désormais des dispositions spécifiques permettant de mieux déterminer l'origine des appareils récepteurs de télévision en couleurs et donc d'assurer une meilleure application des mesures par les autorités douanières.

L'autre aspect particulier consiste en un engagement inhabituel offert par la Chine. Avant d'accepter cette offre, la Commission a dû s'assurer que l'engagement serait efficace et applicable. L'engagement était offert conjointement par sept sociétés et la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCME). Il fallait donc traiter parallèlement avec de nombreuses parties. L'offre associait des éléments de prix et des éléments quantitatifs. Les sept producteurs proposaient de vendre à des prix préalablement définis dans les limites de certains plafonds quantitatifs. Le droit antidumping ne serait perçu qu'une fois les plafonds en question dépassés.

Il est ressorti des négociations concernant l'engagement que des intérêts européens plus vastes étaient en jeu, notamment les activités de certains producteurs communautaires en République populaire de Chine. La Chine a insisté sur le fait qu'il fallait trouver une solution globalement équilibrée. Généralement, l'industrie communautaire critique toute proposition d'engagement. Cette fois, une partie de cette industrie a réagi positivement et a même encouragé la Commission à accepter l'offre d'engagement.

2. Fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus

Des droits définitifs ont été institués en juillet 1996 sur les fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus avant d'être étendus aux câbles de filaments de polyesters en 1997 pour empêcher le contournement des mesures initiales. Le Belarus n'étant pas considéré comme un pays à économie de marché, la marge de dumping a été calculée sur la base des coûts dans un pays analogue (Taïwan).

Un réexamen des mesures a été ouvert en 2001 afin d'examiner deux allégations opposées. D'une part, le seul exportateur du Belarus avançait que les prix intérieurs taïwanais avaient changé de manière durable, entraînant une baisse de la valeur normale et, partant, une diminution du dumping. D'autre part, les producteurs communautaires faisaient valoir que l'expiration des mesures provoquerait la réapparition du dumping préjudiciable.

Il a été constaté que les exportations de fibres discontinues de polyesters réalisées vers la Communauté par le producteur du Belarus avaient bien diminué entre 1997 et 2001, mais que ce producteur disposait encore d'importantes capacités de production inutilisées lui permettant de reprendre ses exportations à destination du marché communautaire. De plus, il continuait à pratiquer le dumping, quoiqu'à un niveau inférieur (21 %), et vendait des fibres discontinues de polyesters à des prix de dumping dans des pays tiers.

Par ailleurs, les producteurs communautaires n'avaient pas été en mesure de tirer pleinement parti de la croissance du marché intérieur et avaient vu leurs marges s'éroder, l'augmentation des coûts excédant toute hausse des prix. Il est donc apparu que l'industrie communautaire restait vulnérable, vulnérabilité qui contrastait avec la capacité et la volonté du producteur du Belarus de vendre des volumes importants de fibres discontinues de polyesters à des prix bas faisant l'objet d'un dumping.

Compte tenu de tous ces facteurs, aucun changement n'étant prévisible, il a été conclu que l'expiration des mesures entraînerait la réapparition des importations en dumping en provenance du Belarus sur le marché communautaire. En conséquence, en octobre 2002, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, mais a ramené ce droit de 43 à 21 % sur la base du nouveau calcul du dumping.

6.2.1.4. Réexamens conclus par la clôture de la procédure

En 2002, 6 réexamens au titre de l'expiration des mesures se sont conclus par la clôture de la procédure. Il y a lieu de noter que certains réexamens au titre de l'expiration des mesures peuvent être effectués parallèlement à des réexamens intermédiaires. Ces réexamens sont marqués d'un astérisque.

Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires qui se sont conclues par la clôture de la procédure en 2002 en précisant le résultat de l'enquête. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe F.

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6.2.1.5. Aperçu de certaines affaires (par ordre chronologique)

1. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan

Un réexamen au titre de l'expiration des mesures (mesures initialement instituées en octobre 1993) a été ouvert en avril 1998 pour les importations originaires du Japon, de la République populaire de Chine et de Taïwan.

Le 18 février 2002, le Conseil a conclu qu'il convenait de maintenir les mesures au même niveau sur les importations originaires du Japon et de la République populaire de Chine et de clore le réexamen sans prorogation des mesures pour les importations originaires de Taïwan.

La procédure concernant Taïwan a été close au motif que la seule société taïwanaise à avoir coopéré, CIS Technology Inc., qui représentait la quasi-totalité des exportations du produit concerné à destination de la Communauté pendant la période d'enquête, a cessé la production de microdisques de 3,5 pouces en fermant sa division «supports d'enregistrement». Il a donc été considéré qu'il n'y avait pas de risque réel de réapparition du dumping de la part de Taïwan.

6.2.2. Réexamens intermédiaires

L'article 11, paragraphe 3, et l'article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur durée d'application sur l'initiative de la Commission, à la demande d'un État membre ou, pour autant qu'elles soient en vigueur depuis au moins un an, sur demande contenant des éléments de preuve suffisants déposée par un exportateur, un importateur ou des producteurs communautaires. Au cours de l'enquête, on examinera notamment si les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé. Les réexamens peuvent se limiter à l'aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

En 2002, 36 réexamens intermédiaires ont été ouverts au total. Parmi ces réexamens, 15 étaient toutefois des réexamens intermédiaires partiels d'un type spécifique, à savoir limités à la forme des mesures existantes, lesquelles ne semblaient plus suffisantes pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice et/ou ne prévoyaient pas les situations dans lesquelles les marchandises ont été endommagées avant la mise en libre pratique.

Neuf réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit, tandis que dix enquêtes ont été closes. Le tableau ci-dessous donne la liste, par ordre alphabétique, des affaires conclues en 2002 en précisant le résultat de l'enquête. L'astérisque se réfère aux réexamens intermédiaires et au titre de l'expiration des mesures menés en parallèle. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe G.

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6.2.3. Autres réexamens «intermédiaires»

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l'article 11, paragraphe 3, ou de l'article 19 des règlements de base ou qui n'ont pas fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel, ont été conclus en 2002.

Ils concernent plus spécifiquement:

- des enquêtes menées et conclues en vertu des dispositions spécifiques du règlement instituant les mesures initiales lorsque la technique de l'échantillonnage a été utilisée (bicyclettes, systèmes de caméras de télévision);

- des enquêtes menées à la suite d'un rapport de l'Organe d'appel et d'un rapport de groupe spécial adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (linge de lit);

- des acceptations, des retraits volontaires ou des violations d'engagements (tôles quarto, palettes simples en bois, urée, tubes et tuyaux sans soudure, saumons, ficelle lieuse ou botteleuse).

Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe H.

6.2.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur

Pour ce qui est des mesures antidumping, l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base prévoit l'ouverture d'un réexamen (réexamen au titre de «nouveau venu») dans le but de déterminer des marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs du pays concerné qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête.

Les demandeurs doivent prouver leur qualité de nouveaux exportateurs ou, en d'autres termes, démontrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping, qu'ils ont effectivement commencé à exporter vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'ils ont souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante vers la Communauté.

Lorsqu'il est procédé à un réexamen pour un nouvel exportateur, le droit qui lui est applicable est suspendu, mais ses exportations sont enregistrées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de manière à ce que le droit antidumping puisse, dans l'hypothèse d'une détermination de dumping, être perçu avec effet rétroactif à la date d'ouverture du réexamen.

Pour ce qui est des mesures compensatoires, l'article 20 du règlement de base prévoit l'ouverture d'un réexamen (réexamen «accéléré») permettant d'établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur individuel. Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission est habilité à demander un réexamen de ce type.

En 2002, un réexamen au titre de nouvel exportateur et deux réexamens accélérés ont été ouverts. Depuis que la Commission a procédé au premier réexamen de ce type en 1990, 37 enquêtes au total ont été ouvertes.

Quant aux enquêtes qui ont été conclues par l'institution ou la modification du droit, elles concernaient deux réexamens au titre de nouvel exportateur et deux réexamens accélérés. Par ailleurs, un réexamen au titre de nouvel exportateur et trois réexamens accélérés ont abouti à la clôture de la procédure.

Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe I.

6.2.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures

La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la «prise en charge des mesures» dans les cas où les exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et augmentent ainsi la marge de dumping sans entraîner une modification suffisante des prix de revente est prévue par les articles 12 et 19, paragraphe 3, des règlements de base.

Une seule enquête au titre de la prise en charge des mesures a été ouverte en 2002. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont précisées à l'annexe J.

6.2.6. Réexamens au titre du contournement des mesures

La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures antidumping sont contournées a été introduite par les articles 13 et 23 des règlements de base.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Lorsque les mesures en vigueur sont contournées, les droits peuvent être étendus aux importations de produits similaires ou de parties de ces produits en provenance de pays tiers.

Deux enquêtes de ce type ont été ouvertes en 2002 tandis qu'une autre s'est conclue par l'extension du droit. Pour plus d'informations, voir le Journal officiel dont les références sont mentionnées à l'annexe K.

6.3. Mesures de sauvegarde

La Communauté a rarement recours aux mesures de sauvegarde. En 2002, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC de 1994, elle a institué des mesures de ce type à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques en réaction à des mesures similaires adoptées par les États-Unis (pour plus de détails, voir le chapitre 11).

Par principe, la Commission considère les mesures de sauvegarde comme un instrument exceptionnel à utiliser en cas d'urgence uniquement. Elle s'est rigoureusement tenue à cette ligne de conduite lors de la récente affaire des produits sidérurgiques. Au niveau de l'OMC, cette position a été partagée à plusieurs reprises par l'Organe de règlement des différends.

La Commission attend des partenaires commerciaux de la Communauté qu'ils suivent une approche tout aussi stricte. Toutefois, de plus en plus de pays adoptent des mesures de sauvegarde, souvent dans des circonstances qui ne sont pas entièrement en conformité avec l'article XIX du GATT de 1994, l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et d'autres règles de l'OMC. En conséquence, l'action de la Commission en matière de sauvegardes est de plus en plus axée sur la défense des intérêts à l'exportation des producteurs communautaires, devant l'OMC, s'il y a lieu (voir le point 12.1.2).

En ce qui concerne les régimes commerciaux traditionnels, dans les divers accords bilatéraux auxquels elle est partie (accords européens, accords avec les pays méditerranéens, accords de libre-échange avec l'Afrique du Sud, le Mexique, le Chili, etc.), la Commission a décidé d'introduire des clauses de sauvegarde spécifiques applicables en cas de différend entre les partenaires. Ces clauses impliquent normalement des droits et des obligations s'ajoutant à ceux qui découlent des règles de sauvegarde de l'OMC (en particulier des procédures spéciales de notification et de consultation). La Commission suit de près les procédures engagées par les partenaires avec lesquels elle a conclu un accord commercial préférentiel.

6.3.1. Mesures de sauvegarde à l'encontre de certains produits sidérurgiques

En mars 2002, la Commission a reçu des éléments de preuve attestant que l'attitude de plus en plus protectionniste adoptée par les États-Unis à l'égard de leur marché de l'acier avait entraîné une hausse substantielle des importations d'acier dans la Communauté. Se fondant sur ces éléments et sur les résultats des recherches préliminaires, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête en bonne et due forme.

Portée de l'enquête

L'enquête a couvert 21 produits: les bobines en acier non allié laminées à chaud, les tôles en acier non allié laminées à chaud, les bandes et feuillards en acier non allié laminés à chaud, les produits plats en acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), les tôles à revêtement métallique, les tôles à revêtement organique, les aciers pour emballages, les tôles quarto, les larges plats, les laminés marchands et profilés légers en acier non allié, les laminés marchands et profilés légers en acier allié, les ronds à béton, les barres et profilés légers en acier inoxydable, le fil machine en acier inoxydable, le fil en acier inoxydable, les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm), les brides (autres qu'en acier inoxydable), les tubes gaz et les profilés creux.

Mesures provisoires

Les circonstances dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être adoptées sont strictement définies. Il faut des circonstances critiques dans lesquelles des importations accrues portent ou risquent de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires et dans lesquelles tout délai entraînerait un préjudice difficilement réparable.

Les recherches préliminaires de la Commission ont indiqué que le protectionnisme des États-Unis avait entraîné un détournement des flux commerciaux se traduisant par une hausse des importations dans la Communauté susceptible de causer un préjudice important aux producteurs communautaires, qui se trouvaient dans une situation critique. Les importations de 15 produits [24] avaient fortement augmenté, passant de 12,5 millions de tonnes en 2000 à 14,2 millions de tonnes en 2001, ce qui représente une progression de 13 %.

[24] Les produits couverts par les mesures provisoires étaient les bobines en acier non allié laminées à chaud, les tôles en acier non allié laminées à chaud, les bandes et feuillards en acier non allié laminés à chaud, les produits plats en acier allié laminés à chaud, les tôles laminées à froid, les tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), les aciers pour emballages, les tôles quarto, les larges plats, les laminés marchands et profilés légers en acier non allié, les laminés marchands et profilés légers en acier allié, les ronds à béton, le fil machine en acier inoxydable, le fil en acier inoxydable, les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm) et les brides (autres qu'en acier inoxydable).

Le 28 mars 2002, la Commission a adopté des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre de ces 15 produits, l'objectif étant d'éviter une nouvelle hausse des importations tout en préservant l'accès au marché communautaire. Applicables pendant six mois, ces mesures se présentaient sous la forme de contingents tarifaires fixés à des niveaux généreux (correspondant à la moyenne des importations sur la période 1999-2001 augmentée de 10 %) au-delà desquels des droits compris entre 14,9 et 26 % étaient perçus. Conformément aux règles de l'OMC, les mesures ne s'appliquaient pas aux importations de produits originaires des pays en développement, sauf si ces dernières représentaient plus de 3 % du total des importations communautaires du produit concerné.

Résultats de l'enquête

L'enquête a confirmé que le protectionnisme grandissant des États-Unis, dont le point d'orgue a été l'institution de mesures de sauvegarde à l'encontre d'une large gamme de produits sidérurgiques le 6 mars 2002, a provoqué une hausse soudaine, marquée et significative des importations de sept produits sidérurgiques dans la Communauté. Prises dans leur ensemble, les importations de ces sept produits sont passées de 5,9 millions de tonnes en 1999 à 8,8 millions de tonnes en 2001.

Afin de déterminer si les producteurs communautaires ont subi un préjudice grave, la Commission a évalué tous les facteurs appropriés de nature objective et quantifiable concernant leur situation. L'évolution des capacités, de la production, de l'utilisation des capacités, de l'emploi, de la productivité, des flux de liquidités, du rendement du capital engagé, de l'usage captif, des stocks, de la consommation, des ventes, des parts de marché, des prix, de la sous-cotation et de la rentabilité sur la période comprise entre 1997 et 2001 a été examinée et évaluée. De manière générale, les indicateurs économiques ont évolué négativement et la Commission en a donc conclu que les fabricants communautaires des sept produits en cause subissaient un préjudice grave.

Enfin, la Commission a examiné s'il existait des raisons économiques impérieuses de ne pas adopter de mesures. Compte tenu de tous les intérêts communautaires (notamment ceux des producteurs communautaires, des importateurs et des utilisateurs), la Commission a conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures et qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de le faire.

Mesures définitives

Des mesures de sauvegarde définitives ont été instituées sur cinq produits sidérurgiques de base [25] et sur deux produits finis plus élaborés [26] fabriqués par diverses petites et moyennes entreprises largement disséminées dans la Communauté. Plus de 70 000 travailleurs communautaires sont employés à la fabrication de ces sept produits.

[25] Les bobines en acier non allié laminées à chaud, les tôles en acier non allié laminées à chaud, les bandes et feuillards en acier non allié laminés à chaud, les produits plats en acier allié laminés à chaud et les tôles laminées à froid.

[26] Les raccords de tuyauterie (< 609,6 mm) et les brides (autres qu'en acier inoxydable).

Conformément aux règles de l'OMC, les mesures s'appliquent erga omnes. Les restrictions applicables aux importations en provenance de Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine restent en place. Les mesures ne s'appliquent pas aux importations de produits originaires des pays en développement, sauf si ces dernières représentent plus de