Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n 45/98 du Conseil fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les TAC fixés pour les stocks de langoustines dans le Skagerrak, le Kattegat et la zone CIEM IIIbcd et pour les stocks de sprats dans les zones CIEM IIa (eaux communautaires) et dans la mer du Nord (eaux communautaires), qui sont soumis à un TAC de précaution, apparaissent insuffisants pour maintenir l'exploitation jusqu'à la fin de l'année 1998. Conformément au règlement (CE) n 847/96 (1), les TAC de précaution peuvent être réexaminés dans les conditions fixées par son article 3, paragraphe 1. Ces conditions sont remplies pour les stocks concernés.

(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

En outre, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne pour l'année 1998, les parts communautaires pour le sprat et le cabillaud baltiques ont été modifiées.

La présente proposition vise à régler ces questions en modifiant le règlement (CE) n 45/98 du Conseil.

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n 45/98 du Conseil fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (2), et notamment son article 8, paragraphe 4,

(2) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Tel que modifié par l'Acte d'adhésion de 1994.

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n 45/98 (3) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

(3) JO L 330 du 30.12.1995, p. 1. Tel que modifié par le règlement (CE) n 2386/98 (JO L 297 du 6.11.1998, p. 3).

considérant que les TAC de précaution peuvent être réexaminés dans les conditions définies à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n 847/96 (4); que ces conditions sont remplies pour les stocks de langoustines dans le Skagerrak, le Kattegat et la zone CIEM IIIbcd et pour les stocks de sprats dans les zones CIEM IIa (eaux communautaires) et dans la mer du Nord (eaux communautaires);

(4) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne pour 1998, la part communautaire de sprat et de cabillaud baltiques a été modifiée;

considérant que, par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) n 45/98 du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du règlement (CE) n 45/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

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