Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à la proposition de règlement relatif aux virements instantanés en euros présentée par la Commission

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Le problème est l’utilisation insuffisante des paiements instantanés en euros, c’est-à-dire des virements transférant les fonds au bénéficiaire dans un délai maximal de 10 secondes suivant l’ordre donné par le payeur. Malgré l’existence, depuis 2017, d’un ensemble commun de règles (dispositif) et d’une infrastructure pour les paiements instantanés en euros, de tels paiements ne sont proposés que par environ deux tiers des prestataires de services de paiement de l’UE et ne représentent qu’environ 11 % de l’ensemble des virements en euros dans l’UE. Cette faible utilisation est problématique car elle empêche que se réalisent des gains d’efficacité et elle limite le choix de moyens de paiement au point d’interaction avec les commerçants. Les facteurs sous-jacents au problème sont le manque d’incitations offertes aux prestataires de services de paiement pour les encourager à proposer des paiements instantanés en euros et les externalités de réseau y afférentes; les frais de transaction dissuasifs facturés aux payeurs pour les paiements instantanés; un taux élevé de paiements instantanés rejetés en raison de faux positifs lors des contrôles relatifs aux sanctions; et les craintes des payeurs concernant le risque de fraude ou d'erreur entraînant le mauvais acheminement de paiements instantanés.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’objectif est d’augmenter considérablement l’utilisation des paiements instantanés, pour que les virements en euros soient en majorité des virements instantanés. Pour ce faire, il faut rendre les paiements instantanés en euros disponibles auprès de tous les prestataires de services de paiement concernés dans la zone euro, faire en sorte que l'utilisation de ces paiements ne soit plus freinée par des prix dissuasifs, éliminer les échecs de paiements instantanés dus aux faux positifs lors des contrôles relatifs aux sanctions et fournir un moyen de réduire la survenue de fraudes ou d'erreurs lors des paiements instantanés afin d'apaiser les craintes des consommateurs à ce sujet. L’initiative devrait améliorer l’efficacité du marché des paiements de détail et permettre aux citoyens et entreprises de l’UE de tirer parti des paiements instantanés. Elle devrait également faciliter les échanges transfrontières au sein de l’UE et renforcer l’intégration du marché unique, ce qui favorisera la reprise de l’économie européenne.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)?

Compte tenu des effets de réseau, le fait que bon nombre de prestataires de services de paiement concernés ne proposent pas de paiements instantanés en euros entrave l’utilisation effective des paiements instantanés transfrontières en euros. Le sous-développement des paiements instantanés dans plusieurs États membres ne peut être résolu au niveau national. L’initiative améliorera l’actuel espace unique de paiements en euros (SEPA) et prendra la forme d’une modification du règlement SEPA.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

L’option privilégiée est la combinaison d’une obligation imposée à tous les prestataires de services de paiement concernés de proposer des paiements instantanés en euros, d’une obligation de facturer tout au moins un montant identique pour les paiements instantanés et pour les virements ordinaires, d’une harmonisation des règles en matière de contrôles relatifs aux sanctions pour les paiements instantanés consistant à exiger une mise à jour fréquente (au moins journalière) de la comparaison des listes de clients par rapport aux listes de sanctions (sans réduire l’efficacité des contrôles relatifs aux sanctions) et d’une obligation imposée aux prestataires de services de paiement de proposer un service de vérification de la concordance entre l’IBAN du bénéficiaire et son nom, afin de réduire les fraudes et les erreurs dont font l’objet les paiements instantanés. Les options rejetées incluent le scénario de référence, ainsi que les options plus interventionnistes telles que la suppression progressive des virements non instantanés et l’obligation de proposer gratuitement des paiements instantanés.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les organisations de consommateurs sont résolument favorables à une initiative relative aux paiements instantanés, obligeant les prestataires de services de paiement à proposer des paiements instantanés au même prix que les virements ordinaires, et préfèrent des options plus ambitieuses que celles retenues sur le plan de la protection des consommateurs (notamment un droit au remboursement pour les paiements instantanés). Les secteurs des commerçants et des entreprises, y compris les PME, sont très favorables aux paiements instantanés, qui, selon eux, peuvent offrir un choix plus vaste et ainsi faire baisser le coût de l’envoi et de l’acceptation d’un paiement, en particulier au point d’interaction. L’attitude des prestataires de services de paiement dépend de leur situation actuelle et, en particulier, du fait qu’ils proposent déjà ou non des paiements instantanés en euros, ainsi que du prix qu’ils facturent aux payeurs: ceux qui proposent déjà des paiements instantanés en euros sans majoration du prix sont favorables, tandis que ceux qui n’en proposent pas, ou uniquement avec une majoration du prix, ont tendance à privilégier une approche volontariste. Tous les prestataires de services de paiement sont très favorables à l’établissement de règles harmonisées concernant les contrôles relatifs aux sanctions. Dans l’ensemble, les États membres sont favorables.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

De nombreux bénéfices résultant de l’amélioration de la liquidité et de la trésorerie profiteront à tous les destinataires de virements, notamment les consommateurs, les commerçants, les entreprises et les administrations publiques, y compris les autorités fiscales. Cela renforcera considérablement l’efficacité économique, tant au niveau macroéconomique qu’au niveau microéconomique. Actuellement, à tout moment, des milliards d’euros se trouvent en transit dans les systèmes de paiement et ne sont pas disponibles pour consommer ou investir. Une utilisation plus généralisée des paiements instantanés stimulera également la conception de nouvelles solutions de paiement afin de permettre l’utilisation de ces paiements pour l’achat de biens et de services au point d’interaction, en particulier au niveau transfrontière, ce qui élargira le choix de méthodes de paiement et générera des baisses de coûts pour les commerçants, qui pourront éventuellement être répercutées sur les consommateurs. La nouvelle approche en matière de contrôles relatifs aux sanctions entraînera d’importantes réductions de coûts pour les prestataires de services de paiement, qui compenseront largement les coûts qu’ils devront supporter en raison des autres éléments du paquet.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L'initiative entraînera des coûts non récurrents de mise en œuvre importants, mais proportionnés, pour la plupart des prestataires de services de paiement en raison de l'obligation de proposer un service de vérification de la concordance entre l’IBAN du bénéficiaire et son nom, et pour les prestataires de services de paiement qui ne proposent pas encore de services de paiement instantané en raison de l'obligation de proposer de tels services. Les coûts récurrents pour les prestataires de services de paiement devraient être limités. Dans l’ensemble, l’incidence de l'initiative pour les prestataires de services de paiement en termes de coûts devrait être neutre à terme, compte tenu des économies en matière de contrôles relatifs aux sanctions, des efforts moindres nécessaires pour assurer le suivi des cas de fraude et d’erreurs, de la diminution des coûts afférents à la manipulation d’espèces et de chèques et des possibilités de rivaliser plus efficacement avec les acteurs historiques du marché et de proposer des solutions de paiement au point d’interaction innovantes, reposant sur les paiements instantanés, y compris pour les paiements transfrontières.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Les PME qui sont des prestataires de services de paiement supportent des coûts moins élevés que les prestataires de services de paiement de plus grande taille pour proposer des paiements instantanés. Les PME qui sont des utilisateurs professionnels de paiements (entreprises) devraient bénéficier de meilleurs flux de trésorerie, sans supporter de coûts d’adaptation significatifs. Les PME qui sont des commerçants profiteront des bénéfices potentiels d’une concurrence accrue au point d’interaction. Les paiements instantanés devraient rendre l’économie de l’UE globalement plus compétitive au niveau international. Un plus grand choix de moyens de paiement au point d’interaction devrait réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis des systèmes de cartes internationaux et des grandes entreprises technologiques («BigTechs») dans ce domaine.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Il n’y aura pas de coûts significatifs pour les budgets nationaux et les administrations nationales. Les administrations publiques profiteront, en tant qu’utilisateurs de systèmes de paiement, des bénéfices d’une réception plus rapide des recettes, y compris fiscales, et de la réduction des fraudes fiscales.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Le service envisagé de vérification de la concordance entre le nom et l’IBAN du bénéficiaire devrait contribuer à réduire les niveaux de fraude associés aux paiements instantanés et pourrait également être proposé par les prestataires de services de paiement pour d’autres types de virements.

Comment la proportionnalité est-elle assurée?

La proportionnalité est assurée tout d’abord en excluant de l’obligation de proposer des paiements instantanés les prestataires de services de paiement qui ne sont pas pertinents, c’est-à-dire ceux qui ne proposent pas de services de paiement à leurs clients ou qui n’ont pas nécessairement un accès direct aux systèmes de paiement et pour qui il peut être plus difficile ou onéreux de proposer des paiements instantanés. En outre, la proposition prévoit des délais échelonnés différents pour les services d’envoi et pour les services de réception de paiements instantanés ainsi que pour les prestataires de services de paiement à l’intérieur de la zone euro et pour ceux à l’extérieur de la zone euro.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?