5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/31 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur les procédures de passation de marché 
des entités opérant dans le secteur des télécommunications 
(89/C 139/09) 
Le 24 octobre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er mars 1989 (rapporteur : M. Schmitz). 
Le 31 mars 1989, au cours de sa 264e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant par 97 voix pour, 13 voix contre et 12 abstentions (vote nominal). 
Le Comité se félicite des propositions présentées par la 
Commission en vue de libéraliser les marchés publics 
dans les secteurs les plus importants mais qui étaient 
jusqu'ici exclus. Il formule néanmoins les observations 
suivantes. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité exprime sa satisfaction de voir la 
Commission, après une longue période de réflexion 
et de consultation des secteurs concernés, présenter 
finalement ses propositions définitives visant à étendre 
les réglementations communautaires aux marchés 
publics concernant l'ensemble des biens n'ayant pas 
trait à la défense. Les marchés publics soumis aux 
procédures communautaires représentent environ 
250 milliards d'Écus. 
1.2. L'ouverture des marchés publics peut permettre 
une économie considérable bien que difficile à quanti­
fier. Il ne fait toutefois aucun doute que l'effet commer­
cial statique d'une pénétration accrue des importations 
(si l'on tient pour acquis que les importations attein­
draient le même niveau de pénétration dans le secteur 
public que dans le secteur privé) est moins significatif 
que l'effet concurrentiel (réorganisation destinée à éli­
miner les dysfonctionnements) et l'effet de restructura­
tion (accroissement des taux d'utilisation de la capacité 
de production, fusions, etc.). L'objectif des propositions 
de la Commission vise à un accroissement de la concur­
rence dans ce domaine en promouvant la transparence 
et en établissant des règles en matière de publicité et 
d'information qui constitueront le cadre indispensable 
au libre jeu des forces du marché. 
1.3. La libéralisation de la procédure de passation 
de marchés publics dans les secteurs en question illustre 
de manière exemplaire l'approche de la Commission en 
ce qui concerne la déréglementation dans le cadre de 
l'achèvement du marché intérieur. Une libéralisation 
économique ne saurait être acceptable que si parallèle­
ment sont prises les mesures d'accompagnement néces­
saires dans le domaine social et de l'emploi. 
1.4. Le processus de restructuration devrait être com­
plété par des mesures d'accompagnement macro-écono­miques visant à stimuler une croissance génératrice 
d'emplois. À cet égard, le Comité renvoie au rapport 
Cecchini qui a démontré qu'en l'absence de mesures 
nationales d'accompagnement macro-économiques en 
vue de l'encouragement à l'investissement, il ne faut 
s'attendre dans l'ensemble qu'à une faible croissance de 
l'emploi, voire — au cours des premières années — à 
des pertes dans ce domaine. 
1.5. Un certain nombre de secteurs jusqu'à présent 
protégés par la procédure nationale de passation de 
marchés (les fournisseurs) n'ont pas été exposés à une 
concurrence internationale importante, ce qui a conduit 
à des procédés de production et à des produits moins 
innovateurs, mais également à une surcapacité. Cela 
explique que les structures communautaires de produc­
tion ne sont pas homogènes dans les secteurs concernés. 
Cependant, les mesures de restructuration nécessaires 
ne doivent pas être mises en œuvre sans transition si 
l'on veut éviter des conséquences imprévisibles pour 
l'emploi. Sont particulièrement touchés, certains 
anciens centres industriels européens, dont la situation 
déjà difficile s'aggravera encore, ainsi que les petites 
et moyennes entreprises (PME), notamment dans le 
domaine électrotechnique. Le nombre relativement peu 
élevé de producteurs dans les secteurs en question aux 
États-Unis relevé dans la communication de la Commis­
sion ne saurait être considéré comme un exemple à 
suivre. 
1.6. La libéralisation des marchés publics dans les 
secteurs considérés devrait par conséquent être assortie 
de mesures économiques et structurelles. 
Dans les secteurs particulièrement touchés, des commis­
sions sectorielles européennes devraient élaborer des 
modèles d'adaptation structurelle qui serviraient 
d'orientation. Les commissions sectorielles devraient 
être considérées comme un développement du dialogue 
social et être composées de représentants des 
employeurs, des syndicats et de la Commission. En ce 
qui concerne la participation de la Communauté, il 
semble évident que l'on puisse avoir recours aux Fonds 
structurels lors de graves problèmes d'adaptation struc­
turelle. 
1.7. Compte tenu des délais nécessaires pour faire 
voter les textes législatifs, conséquences des directives 
en cause, par les Parlements nationaux, la date d'appli­
cation proposée (31 décembre 1989) paraît trop rappro­
chée. 
N° C 139/32 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
Dès lors, le Comité suggère de modifier l'article 14 afin 
de préciser que la date d'entrée en vigueur devrait être 
fixée à 12 mois après adoption de la directive par le 
Conseil. 
1.8. Les effets positifs attendus de la libéralisation de 
la procédure de passation de marchés publics dépendent 
largement de l'existence d'une concurrence véritable 
entre les entreprises des secteurs concernés. Il faut évi­
ter, au moyen d'une politique de concurrence active 
(application des articles 85 et 86 du Traité CEE) et de 
l'adoption rapide d'un règlement efficace de contrôle 
des fusions (*) que certaines entreprises ne dominent le 
segment du marché concerné et ne puissent exiger des 
tarifs exagérés. Néanmoins, il ne faut en aucun cas 
empêcher les entreprises concernées d'acquérir une 
importance telle qu'elle leur permette d'être pleinement 
compétitives sur le marché mondial. 
1.9. La procédure de passation de marchés proposée 
par la Commission ne tient pas suffisamment compte 
du rôle spécifique des entreprises publiques. 
1.9.1. Les entreprises publiques concernées par la 
directive doivent assurer des fonctions déléguées par 
l'État dans le domaine des infrastructures. L'élabora­
tion, le développement et l'exécution de projets d'infra­
structure revêtent notamment une grande importance 
pour la politique régionale. De l'avis du Comité, l'exé­
cution de ces fonctions à caractère politique ne doit pas 
être menacée par l'ouverture des marchés publics. 
1.9.2. Beaucoup d'entreprises publiques sont en 
concurrence (y compris la concurrence de substitution) 
avec des entreprises privées, lesquelles sont en partie 
exclues des présentes directives. Il s'impose de faire en 
sorte que la position concurrentielle des entreprises 
publiques ne soit pas aggravée par des procédures de 
passation de marchés par trop lourdes. Par ailleurs, la 
Commission devrait examiner dans chaque cas si, le cas 
échéant, une transparence efficace dans le cadre de 
contrats de moindre importance ne serait pas plus apte 
à atteindre l'objectif de l'ouverture des marchés publics. 
2. Observations générales 
2.1. Pouvoirs adjudicateurs concernés 
2.1.1. Dans la ligne de son avis concernant la direc­
tive sur les marchés publics de travaux (2) le Comité 
approuve le choix fait dans la proposition de directive 
de définir les entités adjudicatrices couvertes en fonction 
de leur orientation vers le marché. Le statut légal des 
entités adjudicatrices pouvant varier d'un pays à l'autre, 
le critère pertinent que doit prendre en compte une 
réglementation communautaire est le fait qu'elles soient 
(') JO n° C 208 du 8. 8. 1988. 
(2) JO n° C 319 du 30. 11. 1987. publiques ou bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs. 
Le Comité, toutefois, sensible aux risques, en particulier 
sociaux, qu'implique pour les fournisseurs concernés 
l'ouverture généralisée des marchés publics insiste sur 
la nécessité de leur assurer l'égalité des chances. 
2.1.2. Étant donné la complexité du critère définis­
sant les assujettis aux directives en cause, il serait utile 
que la Commission établisse une liste précise des entités 
concernées et la nature des fournitures et travaux cor­
respondants et qu'elle la révise périodiquement (par 
exemple chaque année). 
2.2. Marchés concernés 
2.2.1. Le Comité invite la Commission à limiter de 
manière générale au strict minimum les dérogations à 
la directive. Les exemptions devraient constituer l'ex­
ception absolue à la règle, pour la simple raison que si 
la Commission cède une seule fois aux pressions d'un 
secteur, d'autres suivront légitimement l'exemple. Ainsi 
qu'il ressort des directives précédentes, l'expérience a 
démontré que les chances d'efficacité de la directive s'en 
trouveraient définitivement compromises. Les proposi­
tions de la Commission visent une plus grande transpa­
rence et une meilleure information. 
2.2.2. Le Comité estime que les seuils proposés par 
la Commission (200 000 Écus : logiciel/télécommunica­
tions, autres marchés individuels de fournitures, 
5 millions d'Écus: marchés de travaux) devraient faire 
l'objet d'un examen. Afin d'éviter une lourdeur inutile 
de la procédure, la valeur totale des marchés recensés 
— et non leur nombre — devrait être décisive pour la 
fixation des seuils. 
2.3. Procédures de passation des marchés 
2.3.1. Comme dans les précédentes directives sur les 
marchés publics de travaux et de fournitures, la Com­
mission demande aux entités adjudicatrices de se fonder 
pour attribuer les marchés sur les seuls critères de l'offre 
économiquement la plus avantageuse et du prix le plus 
bas. Le Comité est d'accord sur le principe. Cependant, 
la limitation du recours à la procédure de passation 
négociée (non concurrentielle) a toujours été l'un des 
principaux objectifs de la Commission dans sa lutte 
contre les pratiques permettant de tourner les règles 
communautaires de passation de marchés. Le Comité 
se demande si ce principe ne doit pas s'appliquer égale­
ment aux secteurs précédemment exclus, et met en 
doute l'argument utilisé par la Commission pour justi­
fier la possibilité d'un libre choix des procédures de 
passation, à savoir qu'une «souplesse» particulière 
s'impose dans ces secteurs en raison de leur « caractère 
particulier» dû au fait que les entités «diffèrent des 
organisations essentiellement administratives générale­
ment couvertes par les directives existantes en ce qu'elles 
ont des objectifs économiques ou industriels». Il s'agit 
là d'un des arguments-clés de la proposition de la 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/33 
Commission en ce qu'il sert à justifier l'approche «sou­
ple». La principale différence qui existe entre ces sec­
teurs et les autres, et la raison pour laquelle ils avaient 
été initialement exclus des directives sur les marchés 
publics sont d'ordre politique; en effet, ils ont aux 
yeux des États membres beaucoup plus d'importance au 
niveau économique et industriel. Le prétexte qu'avait 
invoqué la Commission elle-même pour la non-ouver­
ture des marchés, à savoir « le fait qu'une activité don­
née peut être confiée à un organisme «public» dans 
certains États membres, à une entité « privée » dans 
d'autres, ou encore à l'un et à l'autre», était d'ordre 
juridique. 
2.3.2. La législation communautaire relative aux 
marchés publics a eu relativement peu d'effets sur les 
échanges parce que, comme l'affirme le rapport 
Cecchini lui-même, les possibilités de tourner les règles 
ne sont pas moins nombreuses que celles d'influencer 
le choix, au cours de l'évaluation des offres, en faveur 
de tel ou tel fournisseur. Jusqu'ici, les fournisseurs 
n'ont pas cherché à participer à des appels d'offres 
concurrentiels, jugeant un tel effort inutile du fait que 
l'entité adjudicatrice peut trop aisément se dispenser de 
jouer loyalement le jeu. 
2.3.3. La manière dont la proposition de directive 
répond à ce défi est de la plus haute importance; en 
effet, c'est de sa crédibilité que dépendront en définitive 
les résultats des politiques communautaires en matière 
de marchés publics. 
2.3.4. Le Comité se demande si les procédures de 
passation prévues dans la proposition de directive ne 
sont trop « souples » pour prémunir les entités adjudica-
trices contre les interventions politiques susceptibles 
d'influer sur leurs choix et si elles ne risquent pas, dès 
lors, d'être inaptes à permettre la pleine pénétration 
escomptée et susmentionnée des importations par le 
biais d'organismes publics. La raison en est simple: les 
entités adjudicatrices ont le libre choix des procédures 
de passation, bénéficiant ainsi d'une souplesse beau­
coup plus grande que celle que leur concédaient les 
directives relatives aux marchés publics de travaux et 
de fournitures. 
2.3.5. Dans l'intérêt de la transparence, les entités 
adjudicatrices sont tenues de procéder à une mise en 
concurrence préalable et d'indiquer à l'avance les critè­
res d'attribution des marchés. Elles doivent également 
établir des rapports et communiquer des états statisti­
ques. Dans l'ensemble, ces exigences ne semblent pas 
excessives, en particulier du fait de l'extrême souplesse 
des conditions de mise en concurrence préalable qui fait 
perdre à ces obligations tout leur sens. Une mise en 
concurrence, par exemple, peut consister en un avis 
périodique indicatif que l'entité adjudicatrice est tenue 
de publier une fois par an pour faire connaître ses 
projets. Toutefois, il faut garder à l'esprit que ces avis 
périodiques ne doivent couvrir que les marchés que les 
entités «envisagent de passer», notion en effet très 
« souple». 2.3.6. Par ailleurs, en cas de projets supplémentaires, 
les marchés figurant dans un avis périodique ne doivent 
pas nécessairement être lancés pendant la période cou­
verte par cet avis; il est possible de les intégrer dans 
l'avis périodique de l'année suivante. 
2.3.7. De surcroît, l'information que les entités doi­
vent fournir est bien moins détaillée que celle requise 
dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées, 
et ne couvre pas notamment les exigences en matière 
de spécifications techniques ou de normes. 
2.3.8. L'article 20 de la directive de base de 1976 
relative aux marchés de fournitures et l'article 23 de la 
directive de 1971 relative aux marchés publics de tra­
vaux énumèrent une série de critères permettant d'ex­
clure des fournisseurs d'un marché. Parmi ces critères 
figure notamment le non-respect des obligations relati­
ves au paiement des cotisations de sécurité sociale ou 
des impôts. 
Le Comité invite la Commission à préciser que de telles 
dispositions s'appliquent aux secteurs couverts par l'ac­
tuelle directive et suggère que la directive soit reformu­
lée de manière à assurer le respect de la législation 
sociale et des dispositions conventionnelles en matière 
de salaires, à tous les niveaux, par l'entreprise 
concernée, et l'exclusion des soumissionnaires ne satis­
faisant pas à cette obligation essentielle. 
2.3.9. Transparence 
2.3.9.1. Le Comité estime que la transparence consti­
tue un objectif majeur. Il a exprimé en 1986 son souci 
que l'ensemble des soumissionnaires rejetés aient le 
droit de savoir quelle offre a remporté le marché et à 
quel prix. À cette époque, le Comité avait suggéré 
que la publication des avis des passations de marchés 
comprennent le nom d'une personne à contacter, ceci 
afin de faciliter l'accès à des informations susceptibles 
d'intéresser des sous-traitants potentiels. 
2.3.9.2. Le Comité invite la Commission à reformu­
ler l'article 15 de la directive sur les procédures de 
passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie et des transports, à laquelle renvoie l'article 6, 
paragraphe 1, de sorte qu'il soit conforme aux vues du 
Comité quant à la transparence nécessaire à une direc­
tive communautaire. 
2.3.9.3. Selon l'article 15, paragraphe 2, la protection 
des intérêts commerciaux légitimes d'entreprises parti­
culières constitue une raison suffisante pour ne rendre 
publics ni l'identité de la société qui a remporté le 
marché ni le montant de celui-ci. Le Comité estime 
que cela est totalement inacceptable. La publication du 
résultat de la procédure de passation deviendrait en 
effet sans objet. Les intérêts commerciaux des soumis­
sionnaires retenus n'ont pas à être protégés par le secret. 
N° C 139/34 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
La transparence est un faible prix à payer pour s'assurer 
du privilège d'un marché. Les soumissionnaires malheu­
reux ont quant à eux le droit de savoir à quel prix le 
marché a été attribué et auprès de qui introduire des 
offres de sous-traitance. 
2.3.9.4. Il n'est pas nécessaire que la possibilité de 
ne pas dévoiler le montant exact du marché soit stipulée 
exressément dans la directive. Le modèle d'avis figurant 
à l'annexe V indique qu'il est possible de rendre publi­
que une gamme de prix (minimum/maximum) au lieu 
du prix exact. 
2.3.9.5. L'article 15, paragraphe 3, qui permet de 
retarder la communication de l'avis de passation de 
marché de 48 jours, rend l'exigence de publication 
dérisoire et va à l'encontre des intérêts des abonnés au 
Journal officiel et au TED (Tenders Electronic Daily). 
De l'avis du Comité, il n'existe aucune raison pour que 
l'avis de passation de marchés ne soit pas communiqué 
le lendemain de la passation du marché. 
2.4. Critères d'adjudication 
2.4.1. Le Comité se réjouit de ce qu'il soit possible, 
dans le cas d'offres exceptionnellement avantageuses, 
non seulement d'exiger une information écrite relative 
aux différents points de ces offres, mais également de 
savoir si l'offrant bénéficie d'aides d'État. Cependant, 
il n'est pas certain que les informations dont dispose la 
Commission en ce qui concerne les subventions soient 
complètes. En outre, les subventions d'État dans le 
domaine des télécommunications octroyées au titre de 
la recherche et du développement posent un problème 
dont il s'impose de tenir particulièrement compte. 
2.4.2. L'utilisation de la valeur ajoutée comme critère 
établissant l'origine communautaire est éminemment 
politique et dépasse la portée de la directive. 
De l'avis du Comité, l'article 24 est d'une importance 
primordiale pour les pays de l'Association européenne 
de libre échange (AELE). Il invite la Commission à 
entreprendre sans délai des négociations avec ces pays 
afin d'éviter que cette mesure n'ait des effets négatifs 
indésirables sur l'élargissement du processus d'intégra­
tion des échanges européens. 
La Communauté est évidemment tenue vis-à-vis des 
fournisseurs étrangers de respecter les règles présentes 
et futures de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT). Il est d'autre part très souhai­
table, pour les secteurs que le GATT ne couvre pas, 
qu'elle négocie cas par cas des accords de réciprocité 
(ou du moins d'«équilibre des avantages»). Le Comité 
soutient dans son principe la réglementation prévue 
quant aux pays tiers. Toutefois, le montant de 50% 
appliqué à l'évaluation du contenu local devrait être 
porté à 60% au moins. En outre, il serait indispensable 
de tenir compte séparément des dépenses en matière de recherche et de développement en fonction de leur 
valeur et de les soumettre également à la règle de 
pourcentage versé ci-dessus. L'octroi de la préférence 
aux fournitures communautaires à prix égal ne devrait 
pas s'appliquer aux fournitures en provenance des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Étant 
donné l'interdépendance des infrastructures de la Com­
munauté et des pays de l'AELE, un accord satisfaisant 
pour les deux parties devrait être trouvé dans le cadre 
de négociations. 
2.4.3. Afin de tenir compte des problèmes régionaux 
de la Communauté, le Comité propose d'accorder un 
traitement préférentiel aux offres venant de régions 
connaissant des problèmes structurels. Cela signifie que, 
par analogie avec le régime pour les pays tiers, à prix 
égal une préférence serait accordée au soumissionnaire 
venant d'une région de la Communauté qui, aux termes 
des règlements concernant les fonds structurels, relève 
des objectifs 1 (régions en retard de développement) et 
2 (régions gravement affectées par le déclin industriel). 
2.5. Sanctions 
2.5.1. Le Comité accueille favorablement les proposi­
tions de modification de la directive d'application en 
date du 8 décembre 1988. La proposition modifiée tient 
pleinement compte de la proposition du Comité visant 
à habiliter la Commission à exiger d'un organisme 
national autorisé à imposer des sanctions qu'il engage 
une procédure à cet effet. En outre, le Comité demande 
instamment que cette directive communautaire, actuel­
lement entre les mains du Conseil, sur l'application 
des règles communautaires de passation des marchés 
publics couvre dès que possible la directive à l'examen. 
L'élaboration de règles communautaires demeurera un 
exercice fictif sans intérêt s'il n'existe aucun moyen de 
les faire appliquer. Ainsi qu'il l'a déclaré dans son avis 
adopté à l'unanimité sur la directive mentionnée, le 
Comité estime qu'une directive d'application est un 
complément indispensable à la réalisation d'un véritable 
Marché intérieur en matière de marchés publics, et 
insiste à nouveau sur les points suivants : 
— la Commission devrait, sans attendre l'adoption de 
la directive, coopérer avec les États membres en vue 
de dégager des dispositions uniformes en ce qui 
concerne les délais, le paiement des amendes et les 
procédures administratives, 
— la Commission, comme c'est le cas pour les règles 
de concurrence (article 87, paragraphe 2, du Traité), 
doit disposer des mêmes pouvoirs d'imposer des 
sanctions que ceux accordés aux autorités nationa­
les dans la directive d'application (!). 
2.5.2. Afin d'éviter le recours systématique à la pro­
cédure très lourde de la Cour de justice (et même sans 
doute de son futur tribunal de première instance), il 
serait souhaitable que les litiges afférents aux directives 
0) JO n° C 347 du 22. 12. 1987, p. 23. 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/35 
en cause soient soumis, sous réserve d'appel, à une 
commission de conciliation constituée d'experts indé­
pendants. 
2.5.3. Afin d'assurer une plus grande transparence 
de la passation de marchés publics, le Comité estime 
que la Commission devrait publier des statistiques rela­
tives aux marchés transfrontaliers et les communiquer 
à la commission d'arbitrage. Cette publication devrait 
être annuelle. 
2.5.4. Il convient également d'éviter que certains 
assujettis n'essaient d'échapper à la directive en contrac­
tant avant sa parution et sans raisons suffisantes des 
engagements de très longue durée vis-à-vis de certains 
fournisseurs privilégiés. La directive devrait préciser 
que de tels engagements pourront être révisés et voir 
leur durée réduite. 3. Observations particulières concernant la directive 
sur les procédures de passation de marchés des 
entités opérant dans le secteur des télécommunica­
tions 
3.1. Le texte proposé ne peut être appliqué aux 
entreprises concernées en raison des nombreuses réfé­
rences à la directive sur la passation des marchés dans 
les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. 
Le Comité suggère dès lors de présenter une directive 
autonome couvrant spécifiquement le secteur abordé 
ici. 
3.2. La complexité des systèmes de communication 
et de transmission ainsi que la rapidité de leur évolution 
nécessitent notamment une collaboration durable entre 
les exploitants et l'industrie, d'une part, et des efforts 
considérables en matière de recherche et développement 
(R & D) devant fournir des résultats très rapidement, 
d'autre part. Il faudrait donc différencier les procédures 
en fonction du type d'équipements concernés. 
En outre, on ne saurait exiger des exploitants dans 
la Communauté qu'une transparence en matière de 
technique qui ne les désavantage pas vis-à-vis de leurs 
concurrents américains et asiatiques. 
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Amato, Arena, Arets, Ataide Ferreira, Bagliano, Beltrami, Bento Gonçalves, Beretta, 
Berger, Bernasconi, Bleser, Boddy, Boisserée, Bredima Savopoulou, Lobo Brandâo R. Cal, Calvet Chambon, 
Campbell, Carroll, Cavazzuti, Ceballo Herrero, Christie, Coyle, van Dam, Delhomenie, Délia Croce, Dodd, 
Donck, Dos Santos, Drilleaud, van Eeckert, Forgas, Frandi, Freeman, Fresi, Giacomelli Gomcz Martinez, 
Green, Hancock, Houthuys, Horsken, Hovgaard Jakobsen, Jenkins, Kazazis, Kirchfeld, Laka Martin, Landa-
buru de Silva, Lappas, Larsen, Liverani, Luchetti, Maddocks, Mainetti, Margot, Marvier, Meyer-Horn, 
Moreland, Mourgues, Muhr, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Noordwal, Orsi, Pardon, Pelletier, Petersen, 
Petropoulos, Poëton, Proença, Pronk, Proumens, Quevedo Rojo, Raftopoulos, Roseingrave, Rouzier, Saïu, 
Salmon, Santillan Cabeza, Schmitz, Schnitker, Schopges, Serra Carracciolo, Silva, Smith A., Smith L., Solari, 
Spijkers, Stàdelin, Strauss, Telles, Tukker, Vallejo Calderon, Vanden Broucke, Vercellino, Wick, Withworth, 
Zufiaur Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Ceyrac, Clavel, Collas, Decaillon, Gardner, Kaaris, Low, de Normann, Perrin-Pelletier, 
Schade-Poulsen, Storie-Pugh, Tixier, Wagner. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs: Aparicio Bravo, Broicher, Doornbos, Gredal, Hagen, Kenna, Lustenhouwer, Pearson, 
Rangoni Machiavelli, Ribière, Riera Marsa, Romoli.