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1 s it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.07.1997 
COM(97) 348 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping defînitif sur les importations de sacs à main en cuir 
originaires de la république populaire de Chine, portant perception définitive di> 
droit antidumping provisoire correspondant et clôturant la procédure concernant 
les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la 
république populaire de Chine 
(présentée p?r la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Procédure antidumping concernant les importations de sacs à main 
originaires de la république populaire de Chine 
1. Veuillez trouver en annexe une proposition de règlement du Conseil instituant des 
mesures antidumping définitives sur les importations de sacs à main en cuir 
originaires de la république populaire de Chine et clôturant la procédure 
concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles. 
2. La procédure antidumping a été entamée à la demande de l'industrie 
communautaire (CEDIM) et ouverte par la Commission en mai 1996. Les produits 
concernés étaient les sacs à main en cuir, en matières plastiques et en matières 
textiles, considérés comme un seul et même produit. 
3. Les mesures antidumping provisoires concernant les produits en question ont été 
instituées par la Commission en février 1997 après constatation du préjudice 
important causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de 
pratiques de dumping de sacs à main originaires de la république populaire de 
Chine. 
4. A la suite de l'enquête des services de la Commission, il s'est avéré que deux 
produits différents devaient être considérés: les sacs à main en cuir, d'une part, et 
les sacs à main en matières plastiques et en matières textiles, d'autre part. Pour 
chacun des produits séparément, il a été déterminé que l'industrie communautaire 
avait subi un préjudice important à cause des importations faisant l'objet de 
pratiques de dumping de sacs à main en cuir et de sacs à main en matières 
plastiques et en matières textiles originaires de la république populaire de Chine. 
5. Les services de la Commission ont constaté que si l'intérêt de la Communauté 
exige une intervention en ce qui concerne les sacs à main en cuir, il existe des 
raisons contraignantes de ne pas instituer de droits antidumping définitifs en ce qui 
concerne les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles 
originaires de la république populaire de Chine. 
6. Compte tenu des conclusions précitées, il est considéré que des mesures 
antidumping définitives doivent être instituées en ce qui concerne les sacs à main 
en cuir et que la procédure doit être clôturée sans institution de mesures 
antidumping définitives en ce qui concerne les sacs à main en matières plastiques et 
textiles. 
ic 
Règlement (CE) n° ..../97 du Conseil 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir 
originaires de la république populaire de Chine, portant perception définitive du 
droit antidumping provisoire correspondant et clôturant la procédure concernant 
les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la 
république populaire de Chine 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la 
Communauté européenne *, et notamment ses article 9 paragraphes 2 et 4 et article 10 
paragraphe 2, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L56du6.3. 1996, p.l. 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 209/97^, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations dans la Communauté de sacs à main originaires de 
la république populaire de Chine et relevant des codes NC 4202 21 00 (cuir), 
4202 22 10 (matières plastiques) et 4202 22 90 (matières textiles). 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées 
qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Un 
certain nombre d'entre elles ont également fait connaître leur point de vue par 
écrit sur les conclusions connues. 
(3) Les services de la Commission ont poursuivi l'enquête sur les aspects de l'intérêt 
de la Communauté et ont recherché et vérifié toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins des conclusions définitives. Compte tenu du grand nombre de 
parties qui se sont fait connaître bien après l'expiration du délai et des arguments 
soulevés par les parties intéressées à un stade très avancé de l'enquête et 
immédiatement après l'institution des mesures provisoires, la Commission a 
accepté à titre exceptionnel d'inclure ces parties dans l'enquête en ce qui concerne 
l'intérêt de la Communauté. 
2 JOn°L 33 du 4.2.1997, p.ll. 
2-
(4) Sur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de 
droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit 
provisoire en ce qui concerne les sacs à main en cuir et de clôturer la procédure en 
ce qui concerne les sacs.à main en matières plastiques et textiles. 
(5) Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été examinés 
et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir 
compte. 
C. SOUTIEN DE LA PLAINE 
(6) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la plainte n'était pas soutenue par 
une proportion majeure de la production communautaire totale étant donné 
l'absence de preuve d'un tel soutien par des producteurs individuels représentant 
une proportion majeure de cette production. Elles ont également indiqué que 
l'opposition de plusieurs associations nationales affecte la représentativité de la 
plainte. 
(7) Un examen antérieur à l'ouverture de la procédure a permis de déterminer que les 
associations nationales de Belgique, de France, de Grèce, d'Italie, du Portugal, 
d'Espagne et du Royaume-Uni soutenaient la plainte. La production de leurs 
membres associés représente une proportion majeure (environ 70 %) de la 
production communautaire totale conformément à l'article 5 paragraphe 4 du 
règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). 
8 ) Le soutien des membres des associations nationales (c'est-à-dire les sociétés 
individuelles) a été obtenu par le CEDIM par l'intermédiaire des associations 
nationales susmentionnées qui possèdent la capacité juridique de représenter leurs 
membres. 
(9) Aucune opposition n'a été enregistrée avant l'ouverture de l'enquêt<\ trois autres 
associations nationales membres du CEDIM (Autriche, Allemagne et Pays-Bas) 
ayant convenu au sein du CEDIM de ne pas s'opposer à la plainte. Enfin, aucune 
société ni association nationale des cinq autres Etats membres restants 
(Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg et Suède) n'ont exprimé leur 
opposition à la plainte. 
(10) Après l'ouverture de la procédure, l'association britannique a décidé de retirer son 
soutien. Les associations autrichienne, allemande et néerlandaise qui s'étaient 
initialement abstenues, ont également décidé de s'opposer à la procédure. Ce 
changement de position ne peut pas remettre en question rétrospectivement la 
validité de l'ouverture de la procédure. Compte tenu de la faible production dans 
ces pays (moins de 7 % de la production communautaire totale), cette opposition 
ne remet pas en cause le fait que le plaignant continue de représenter une 
proportion majeure de la production communautaire totale. 
(11) Enfin, presque toutes les sociétés ayant exprimé leur opposition à la procédure 
sont des importateurs et des vendeurs de sacs à main, qui ne produisent pas le 
produit concerné. Leur opposition n'entre donc pas en ligne de compte pour 
l'évaluation de la représentativité du plaignant. 
-4-
(12) Il peut dès lors être conclu qu'avant l'ouverture de la procédure, la Commission a 
demandé du plaignant et obtenu de celui-ci des preuves montrant qu'il satisfaisait 
aux critères de Varticle 5 paragraphe 4 du règlement de base en ce qui concerne la 
représentativité et que le degré de soutien requis a été maintenu tout au long de la 
procédure. 
D. ENQUETE 
(13) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'échantillon de producteurs 
communautaires décrit au considérant 5 du règlement (CE) n° 209/97 n'est ni 
représentatif ni statistiquement valable étant donné que les sociétés de 
l'échantillon ont été choisies à partir d'une liste distincte de sociétés fournie par 
les associations nationales respectives et non à partir des listes de membres 
utiHsées pour évaluer la représentativité de la plainte. Ces parties prétendent que 
les associations nationales n'étaient donc pas autorisées à procéder à une 
présélection, soit des seuls producteurs communautaires ayant soutenu la plainte, 
soit de ceux dont les indicateurs financiers ont facilité les" conclusions relatives au 
préjudice, soit de ceux ayant accepté de coopérer. 
-s -
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(14) L'échantillon des producteurs communautaires reposait sur des informations 
détaillées dont les associations nationales ne disposaient pas au préalable avec 
autant de détails ou pour la période en question. C'est pourquoi, il est considéré 
qu'un échantillon valable de producteurs communautaires n'aurait pas pu être 
sélectionné sur la base des listes de membres fournies par les associations 
nationales dans le cadre de la plainte. 
(15) L'argument selon lequel les associations nationales ont pu présélectionner les 
producteurs communautaires dont les indicateurs ont facilité les conclusions 
relatives au préjudice est également incorrect. En effet, il faut se rappeler que les 
données générales concernant la production, les ventes, la consommation et 
l'emploi ont été évaluées au niveau de l'ensemble de l'industrie communautaire, 
ce qui ne permet aucune présélection. En ce qui concerne les données relatives 
aux producteurx communautairex de l'échantillon, celles-ci sont tellement 
détaillées et présentent un caractère confidentiel tel qu'elles ne sont normalement 
pas fournies aux associations nationales et ne permettent donc aucune présélection 
par les associations nationales. Cet argument doit donc également être rejeté. 
-6-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(16) Certaines parties ont également avancé que le fait de ne pas divulguer l'identité 
des producteurs communautaires de l'échantillon les privait de leur droit de 
défense. 
(17) La menace de représailles commerciales est considérée comme une pression 
commerciale sérieuse justifiant la non-divulgation de l'identité des producteurs 
communautaires. En outre, il n'est pas considéré que le fait de ne pas connaître 
l'identité des producteurs communautaires de l'échantillon porte atteinte au droit 
de défense des parties intéressées qui ont accès aux versions non confidentielles 
des réponses aux questionnaires fournies par d'autres parties intéressées au cours 
de la procédure. 
(18) Une partie intéressée a fait valoir que l'échantillon des importateurs indépendants 
est faussé par le fait que seuls les gros importateurs indépendants ont été inclus 
dans l'échantillon. Du fait de leur pouvoir de négociation, ces importateurs ont 
tendance à importer à des prix inférieurs, ce qui provoque une distorsion des 
marges de dumping constatées. 
(19) Cette allégation n'est pas fondée; les importateurs indépendants ont été retenus en 
fonction de leur volume d'importation et d'emploi de façon à ce que l'échantillon 
représente les importateurs de petite, moyenne et grande importance. 
Les noms des importateurs indépendants de l'échantillon en France figurant au 
considérant (10) du règlement (CE) n° 209/97 doivent être modifiés comme suit: 
au lieu de Dané et Galliay, il convient de lire Pollyconcept. Ceci n'affecte pas la 
validité des conclusions de la Commission puisque toutes les données utilisées se 
rapportaient bien à cette dernière société. 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(20) A la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, un 
producteur/exportateur (Gebr. Picard International Ltd.) a reçu à sa demande un 
questionnaire destiné aux exportateurs et a fourni une réponse complète. Ce 
producteur/exportateur n'avait pas fait l'objet d'une enquête avant la publication 
du règlement (CE) n° 209/97 étant donné qu'il avait initialement insisté sur son 
rôle d'importateur et non d'exportateur lié, bien qu'il se fût manifesté en tant que 
tel dans le délai fixé au paragraphe 7 de l'avis d'ouverture. 
(21) Un grand nombre de producteurs/exportateurs se sont manifestés et ont offert de 
coopérer immédiatement avant ou après la publication du règlement (CE) 
n° 209/97, c'est-à-dire en dehors du délai fixé au paragraphe 7 de l'avis 
d'ouverture. Par conséquent, ces sociétés n'ont pas été considérées comme des 
parties intéressées à la procédure et leurs demandes de traitement individueln'ont 
pas été jugées recevables pour ces motifs. 
-8 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
E. PRODUIT CONSIDERE - PRODUIT SIMILAIRE 
1. Produit considéré 
(22) Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a considéré les sacs à 
main en cuir, en matières plastiques et en matières textiles comme un seul et 
même produit, jugeant qu'ils possédaient les mêmes caractéristiques et étaient 
destinés au même usage. 
(23) Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs parties intéressées ont fait 
valoir qu'il convenait d'établir une distinction entre les sacs à main en cuir, d'une 
part, et les sacs à main en matières synthétiques (plastiques/textiles), d'autre paît. 
Certaines parties ont également allégué qu'il convenait d'étabir une autre 
distinction entre les sacs à main en cuir, les sacs à main en cuir de morceaux 
assemblés et les sacs à main en cuir refendu recouvert de polyuréthanne, compte 
tenu des différences alléguées de style, de qualité, de finition, d'utilisation, de prix 
et de perception du consommateur. 
(/'4) Il convient de rappeler que la Commission a pour pratique constante, confirmée 
par la Cour de justice européenne, de définir le produit considéré en fonction de 
ses caractéristiques physiques fondamentales, de l'utilisation, de 
l'interchangeabilité et de la perception du consommateur. 
9-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(25) A cet égard, l'enquête a montré que les différents types de matières premières 
utilisées dans la fabrication des sacs à main en cuir et synthétiques confèrent au 
produit des caractéristiques physiques distinctes. 
Même si leur utilisation générale est identique, il s'est avéré que le consommateur 
a une perception clairement différente des sacs à main en cuir et des sacs à main 
en matières synthétiques, son choix étant essentiellement guidé par le type de 
matière première extérieure du sac. 
(26) L'enquête a également montré que sur le marché des sacs à main, les préférences 
des consommateurs sont stables. C'est pourquoi, l'interchangeabilité des deux 
types de sacs à main est quasi inexistante, si ce n'est dans une faible mesure dans 
le secteur des sacs à main en matières plastiques présentant l'aspect du cuir. Ceci 
a permis une importante différence de prix entre les sacs à main en cuir et les sacs 
à main en matières synthétiques et a donné lieu à deux segments de marché 
clairement distincts entre lesquels une véritable interchangeabilité n'est pas jugée 
possible. 
(27) Par conséquent, conformément à la pratique constante des institutions concernant 
la définition du produit, les sacs à main en cuir et en matières synthétiques 
doivent être considérés comme des produits différents. 
10 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
2. Produit similaire 
(28) Plusieurs parties ont fait valoir que les sacs à main fabriqués dans la Communauté 
et ceux importés de la république populaire de Chine ne sont pas des produits 
similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base compte tenu 
des différences de qualité, de conception et d'utilisation. Elles ont également 
invoqué que les différences de qualité entre les sacs importés et ceux fabriqués 
dans la Communauté sont telles que les produits ne se concurrencent pas. 
(29) L'enquête a en outre montré que dans les deux catégories de produits considérées 
(sacs à main en cuir/sacs à main en matières synthétiques), les sacs à main 
importés couvrent toute la gamme des types de produits, de la qualité supérieure à 
la qualité inférieure, et concurrencent donc directement l'ensemble de la gamme 
de l'a production communautaire. Ces conclusions sont confirmées par les 
informations fournies sur ce point par plusieurs producteurs-importateurs 
communautaires ayant coopéré, montrant que les sacs à main fabriqués dans la 
Communauté et ceux importés de la république populaire'de Chine ne présentent 
pas de différences de qualité, les deux articles appartenant aux mêmes collections 
et étant vendus aux mêmes clients. C'est pourquoi, sur l'ensemble de la gamme, il 
n'existe pas de différences de qualité entre modèles comparables. 
(30) En ce qui concerne les différences de conception, il ne peut pas être conclu que 
celles-ci sont telles qu'elles constituent un produit similaire différent. A cet égard, 
certains importateurs ont même reconnu qu'ils conçoivent les modèles de leurs 
sacs à main dans la Communauté en fonction de la mode de saison, comme le font 
les fabricants communautaires. 
11-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
F. DUMPING 
1. Valeur normale 
(31) En ce qui concerne la sélection du pays analogue, un importateur a fait valoir que 
ni le règlement (CE) n° 209/97, ni les informations communiquées n'expliquent 
suffisamment pourquoi l'Inde ou T'ai-wan n'ont pas été choisis comme pays 
analogues. Le Conseil, estime néanmoins que les considérants 24 à 26 du 
règlement (CE) n° 209/97 sont suffisamment précis sur ce point. 
(32) Plusieurs parties intéressées ont demandé que les noms des deux sociétés 
indonésiennes ayant coopéré soient divulgués pour qu'ils puissent exercer 
effectivement leur droit de défense. Toutefois, le Conseil ne considère pas qu'il 
soit possible de divulguer les noms de ces sociétés, leur coopération étant 
conditionnée par la garantie donnée par la Commission d'un traitement 
confidentiel de leur identité. En outre, h s fait de fournir les noms des sociétés 
impliquées n'ap[ ortenii' rien de plus au droit de défense de ces parties intéressées. 
A cet égard, les données économiques essentielles caractérisant la situation de ces 
deux exportateurs ont été décrites en détail au considérants 28 et 29 du règlement 
(CE) n° 209/97. 
12-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(33) Compte tenu du fait que les sacs à main en cuir et les sacs à main en matières 
synthétiques ont été considérés comme des produits différents, des valeurs 
normales distinctes ont été construites pour les sacs à main en cuir et synthétiques 
conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, sur la base du coût 
de production de ces deux produits des deux producteurs indonésiens ayant 
coopéré, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses 
administratives et autres frais généraux. Les conclusions du considérant 28 
(quatrième tiret) du règlement (CE) n° 209/97 concernant la représentativité des 
deux producteurs indonésiens sont confirmés en ce qui concerne les deux produits 
similaires. 
(34) Il a été allégué que le coût de production des producteurs indonésiens devait être 
ajusté pour tenir compte du fait que les exportateurs chinois importent 
essentiellement des matières de premières dans le cadre des régimes de 
perfectionnement actif. A cet égard, il convient de noter que, précisément, les 
matières premières pour les deux produits similaires utilisées par les producteurs 
indonésiens ayant coopéré se sont avérées ne pas être d'origine indonésienne mais 
importées en Indonésie en franchise de droits de douane dans le cadre d'une 
procédure de perfectionnement actif. Il en résulte que les modes 
d'approvisionnement en Indonésie et en Chine sont identiques et qu'aucun 
ajustement n'est donc justifié à cet égard. 
(35) Un exportateur a fait valoir que le pourcentage correspondant aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux utilisé par la Commission n'était 
pas représentatif des frais supportés par les exportateurs chinois. Compte tenu de 
cette allégation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ont été revus sur la base des frais réels vérifiés tels que supportés par les 
exportateurs indonésiens de sacs à main de façon à ce que le stade commercial 
soit comparable à celui des ventes effectuées par les exportateurs chinois. 
13 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
2. Prix à l'exportation 
(36) Compte tenu du faible degré de coopération des exportateurs chinois (y compris 
les exportations de Gebr. Picard International Ltd) à la présente procédure, qui ne 
représente que 1,58 % de toutes les exportations en provenance de la république 
populaire de Chine, les prix à l'exportation des exportateurs ayant coopéré n'ont 
pas pu être considérés comme représentatifs des prix pratiqués par les 
exportateurs n'ayant pas coopéré. 
(37) Aux fins des conclusions définitives, les prix à l'exportation des sociétés ayant 
coopéré, Shilton et Lee & Man, en ce qui concerne les deux produits similaires 
ont été établis selon la même méthode que celle utilisée pour les conclusions 
provisoires. Pour ces deux sociétés, les conclusions figurant aux considérants 33 
et 34 du règlement (CEE) n° 209/97 sont confirmées. 
(38) Le troisième exportateur ayant coopéré (Gebr. Picard International Ltd) n'ayant 
pas fait l'objet d'un traitement individuel dans le règlement (CE) n° 209/97, s'est 
avéré effectuer toutes ses exportations vers la Communauté par l'intermédiaire 
d'une société liée établie dans la Communauté; ses prix à l'exportation ont donc 
été construits conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base en 
déduisant des prix appliqués par l'importateur lié à son premier client 
indépendant, ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
ainsi qu'une marge bénéficiaire basée sur le bénéfice moyen des importateurs 
indépendants. 
(39) Les prix à l'exportation des exportateurs chinois n'ayant pas coopéré ont été 
établis comme expliqué au considérant 32 du règlement (CE) n° 209/97. Cette 
méthode est confirmée. 
14 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
3. Comparaison 
(40) La valeur normale moyenne pondérée FOB Indonésie pour chaque catégorie de 
sacs à main (en cuir et synthétiques) a été comparée au prix à l'exportation moyen 
pondéré FOB Chine pour chacun des deux produits similaires concernés. Pour 
assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, il a été procédé à des ajustements conformément à l'article 2 
paragraphe 10 du règlement de base lorsqu'il était revendiqué et dûment démontré 
que des différences affectaient la comparabilité des prix. 
(41) Un exportateur a fait valoir que la comparaison de la valeur normale et du prix à 
l'exportation devait être effectuée pour chaque modèle de sac à main ou numéro 
de catalogue (communément dénommé "numéro de style") plutôt que sur la base 
de moyennes pour chaque produit similaire. Le Conseil considère néanmoins que, 
pour des raisons pratiques, une comparaison à ce niveau n'est pas possible compte 
tenu de la très grande variété de numéros de modèle, chacun présentant des 
caractéristiques physiques et des combinaisons de détails et d'accessoires 
différentes. En outre, il s'est avéré qu'aucun critère objectif n'existait pour 
distinguer des catégories ou modèles particuliers pour chacun des produits 
similaires; pour des raisons identiques, il n'a pas été possible à la Commission de 
comparer la valeur normale et le prix à l'exportation sur la base de catégories 
regroupant des numéros de modèle ou de catalogue. Il en résulte que la seule 
méthode raisonnable pour la Commission était de comparer la valeur normale et 
le prix à l'exportation sur la base de moyennes pour chacun des deux produits 
concernés (à savoir, d'une part, les sacs à main en cuir et, d'autre part, les sacs à 
main en matières.synthétiques). 
15 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
4. Marges de dumping 
.'"* tomme indiqué ci-dessus, trois producteurs/exportateurs ayant coopéré qui sont 
tous des sociétés privées établies à Hong-kong et possédant des unités de 
fabrication en Chine, ont présenté des demandes recevables de traitement 
individuel, à savoir l'établissement de prix à l'exportation distincts et donc de 
marges de dumping et de préjudice individuelles. 
(43) Les conclusions figurant aux considérants 37 à 40 du règlement (CE) n° 209/97, 
en ce qui concerne les deux sociétés ayant provisoirement bénéficié d'un 
traitement individuel, sont confirmées-
(44) En outre, la demande de traitement individuel d'un troisième 
exportateur/producteur (Gebr. Picard International Ltd) a été examinée. Il s'est 
avéré que la situation de cette société était très similaire à celle des deux sociétés 
ayant bénéficié provisoirement d'un traitement individuel et décrite au 
considérants 38 et 39 du règlement (CE) n° 209/97. 
- 16 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(45) Le Conseil considère que les trois sociétés ayant coopéré qui ont demandé un 
traitement individuel jouissent par rapport aux autorités chinoises d'un degré 
d'indépendance comparable à celui qui prévaut dans un pays à économie de 
marché. Le risque que les exportations soient détournées vers ces sources 
d'approvisionnement bénéficiant de taux de droit antidumping individuels semble 
donc très limité. Par conséquent, des prix à l'exportation distincts et des marges 
individuelles de dumping et de préjudice ont été établis pour les trois exportateurs 
concernés, ce qui constitue une exception au principe du calcul de marges de 
dumping nationales pour les pays n'ayant pas une économie de marché (article 9 
paragraphe 5 du règlement de base). Il convient de souligner que le traitement 
individuel n'est accordé qu'en ce qui concerne le produit similaire effectivement 
produit et exporté vers la Communauté par l'exportateur concerné pendant la 
période d'enquête, à savoir les sacs à main en cuir fabriqués par Shilton et Gebr. 
Picard International Ltd et les sacs à main en matières synthétiques fabriqués par 
Lee & Man. 
(46) Les marges de dumping établies pour les sociétés bénéficiant d'un traitement 
individuel ont été établies comme suit: 
Shilton, pour les sacs à main en cuir: néant, 
Gebr. Picard International Ltd, pour les sacs à main en cuir: 1,1%, 
Lee & Man, pour les sacs à main en matières synthétiques: 64,7 %. 
(47) La marge moyenne pondérée de dumping pour les exportateurs ne bénéficiant pas 
d'un traitement individuel a été fixée à: 
83,5 % pour les sacs à main en cuir et 
151 % pour les sacs à main en matières synthétiques 
du prix CAF à l'exportation frontière communautaire, avant dédouanement. 
17 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
G. SACS A MAIN EN CUIR 
(1) Préjudice 
1. Consommation sur le marché communautaire 
(48) Entre-1992 et la période d'enquête, la consommation de sacs à main en cuir dans 
la Communauté est passée d'environ 51 millions d'unités à 52,3 millions d'unités, 
soit une augmentation de quelque 2,5 %. 
2. Volume et part de marché des importations 
(49) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main en cuir 
originaires de la république populaire de Chine sont passées de 8,2 millions 
d'unités à 10,4 millions d'unités, soit une augmentation de 27 %. En valeur, 
l'augmentation s'élève à 15 %, à savoir de 43,6 millions d'écus en 1992 à 
50 millions d'écus pendant la période d'enquête. 
(50) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main en 
cuir originaires de la république populaire de Chine est passée de 16 % en 1992 à 
20 % pendant la période d'enquête. 
-18 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation des prix 
(51) Comme indiqué dans le règlement provisoire, compte tenu de l'absence de 
coopération des exportateurs chinois, les données statistiques officielles ont été 
utilisées pour analyser l'évolution des prix des sacs à main en cuir importés. Le 
prix moyen à l'importation CAF des sacs à main en cuir a diminué de 9 %, 
tombant de 5,29 écus par unité en 1992 à 4,79 écus par unité pendant la période 
d'enquête. 
(52) La méthode utilisée pour calculer la sous-cotation des prix est expliquée dans le 
règlement (CE) n° 209/97. C'est ainsi que les prix CAF à l'importation des 
importateurs indépendants de l'échantillon, ajustés au niveau rendu client, ont été 
comparés aux prix de vente dans la Communauté des producteurs 
communautaires dont la production comprenait les principaux modèles de base 
vendus, au même stade commercial. 
(53) Exprimée en pourcentage des prix de vente des producteurs communautaires, la 
comparaison avec les prix à L'importation des importateurs indépendants, 
recalculés en fonction des arguments dûment étayés présentés par les parties 
intéressées après l'institution des mesures provisoires, montre une sous-cotation 
des prix pour les sacs à main en cuir de 31,4 %. 
-19 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
4. Situation de l'industrie communautaire 
(a) Production 
(54) La production de sacs à main en cuir par l'industrie communautaire est passée 
d'environ 26,5 millions d'unités en 1992 à 30,3 millions d'unités pendant la 
période d'enquête. Mesurée en valeur, la production est passée d'un montant 
estimé à 905 millions d'écus en 1992 à 1 100 millions d'écus pendant la période 
d'enquête, soit une augmentation de 21 %. 
(b) Volume des ventes 
(55) On a constaté une diminution du volume des ventes dans la Communauté de 
produits fabriqués par l'industrie communautaire entre 1992 et la période 
d'enquête. En effet, les ventes ont été ramenées d'environ 21 millions d'unités en 
1992 à 20 millions d'unités pendant la période d'enquête. En valeur, les ventes 
sont tombées de 600 millions d'écus en 1992 à 550 millions d'écus pendant la 
période d'enquête, soit une baisse de quelque 8 %. 
(c) Part de marché 
(56) La part du marché communautaire détenue par l'industrie communautaire, 
mesurée en unités, est tombée d'environ 41 % en 1992 à quelque 39 % pendant la 
période d'enquête. 
(d) Rentabilité et emploi 
20 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(57) Conformément à l'article 3 paragraphe 8 du règlement de base, la rentabilité et 
l'emploi des producteurs communautaires ont été calculés pour le groupe de 
produits le plus étroit pour lequel les renseignements ont été fournis par les 
producteurs communautaires de l'échantillon, c'est-à-dire les sacs à main en cuir 
et en matières synthétiques. 
Il ressort du nouvel examen de la rentabilité moyenne pondérée que celle-ci est 
tombée de 5,9 % en 1992 à 1,3 % pendant la période d'enquête. 
(58) Les chiffres relatifs à l'emploi dans le secteur des sacs à main, extrapolés à partir 
des informations reçues des producteurs communautaires dans le cadre de 
l'analyse de l'intérêt de la Communauté, montrent que l'emploi a chuté de 25 %, 
passant de 18 600 personnes en 1992 à 14 000 personnes pendant la période 
d'enquête. 
21 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
5. Conclusion en ce qui concerne le préjudice 
(59) Les indicateurs économiques de l'industrie communautaire examinés conjointem 
ent avec les conclusions relatives au volume des importations et à leurs prix 
montrent que la situation des producteurs communautaires s'est détériorée 
entre 1992 et la période d'enquête en ce qui concerne les sacs à main en cuir. Il a 
été démontré que l'industrie communautaire dans son ensemble a subi une 
contraction de son volume de ventes, une perte des part de marché, une 
diminution de l'emploi et un déclin de la rentabilité. 
(60) En ce qui concerne l'augmentation de la production, il convient de souligner que 
les exportations des producteurs communautaires ont augmenté considérablement. 
(61) La Commission estime dès lors que l'industrie communautaire a subi un préjudice 
pouvant être considéré comme important au sens de l'article 3 du règlement de 
base. 
22 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(2) Lien de causalité 
1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(62) La pénétration sur le marché communautaire des importations de sacs à main en 
cuir en provenance de la république populaire de Chine à des prix faisant l'objet 
d'un dumping sensiblement inférieurs aux prix des producteurs communautaires a 
coïncidé avec une perte.de parts de marché et une détérioration de la situation 
financière de l'industrie communautaire. Compte tenu de l'accroissement du 
volume des sacs à main à bas prix faisant l'objet de pratiques de dumping, il est 
apparu au cours de la période d'enquête que de nombreux producteurs 
communautaires n'étaient pas en mesure de concurrencer les importations à des 
prix de dumping. 
(63) En outre, le fait que la concurrence s'étend sur l'ensemble de la gamme, qu'un 
système de distribution identique se partage entre les produits fabriqués dans la 
Communauté et importés de la république populaire de Chine et qu'il existe 
d'importantes différences de prix sous la forme d'une sous-cotation, est une cause 
directe du préjudice subi par l'industrie communautaire. 
(64) En conséquence, les importations en dumping de la république populaire de Chine 
ont eu une incidence négative sur la situation de l'industrie communautaire que 
l'on peut considérer comme importante. 
23-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
2. Effets d'autres facteurs 
(65) On a veillé à ne pas attribuer aux importations concernées une éventuelle 
incidence sur l'industrie communautaire causée par d'autres facteurs. 
(66) A cet égard, certaines parties intéressées ont notamment fait état d'importations 
dans la Communauté de sacs à main originaires d'Inde. 
Les statistiques disponibles d'Eurostat montrent que le volume des importations 
de sacs à main en cuir originaires d'Inde s'est stabilisé autour de 5 millions 
d'unités entre 1992 et la période d'enquête. En ce qui concerne les prix de ces 
importations, ils ont augmenté, passant de quelque 8 écus en 1992 à environ 9,2 
écus pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une progression de 15 % et 
à un niveau largement supérieur à celui des prix des sacs à main chinois. La part 
du volume du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main 
originaires d'Inde a diminué de 4 % entre 1992 et la période d'enquête. 
24 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(67) En ce qui concerne les importations de sacs à main en cuir originaires de Hong­
kong, elles sont passées de quelque 400.000 unités en 1992 à environ 750 000 
unités au cours de la période d'enquête. Par rapport aux importations totales de 
sacs à main dans la Communauté, Hong-kong a accru sa part du volume des 
importations de la Communauté de 1,9 % en 1992 à 3,3 % au cours de la période 
d'enquête. Toutefois, la part du marché de la Communauté correspondant aux 
importations de sacs à main originaires de Hong-kong s'est maintenue à des 
niveaux assez faibles, passant de 0,6 % en 1992 à 1,4 % en volume au cours de la 
période d'enquête. 
(68) Pour ce qui est des importations originaires d'autres pays tiers, leur part dans les 
importations totales a régressé de 32 % en 1992 à 30 % au cours de la période 
d'enquête. La part du marché communautaire correspondant à ces importations a 
fléchi de 12 % en volume en 1992 à 11 % au cours de la période d'enquête. 
On observera que la part de marché communautaire des importations de tous les 
pays tiers, à l'exclusion de la république populaire de Chine, est restée stable de 
1992 à la période d'enquête, soit 23 % en termes d'unités. 
-25-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
3. Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité 
(69) Bien que certains autres facteurs puissent avoir contribué au préjudice subi par 
l'industrie communautaire, le volume élevé des importations faisant l'objet d'un 
dumping originaires de la république populaire de Chine a, pris isolément, causé 
un préjudice important à l'industrie communautaire. Cette conclusion s'appuie sur 
les différents éléments exposés ci-dessus et en particulier sur le niveau de la sous-
cotation des prix, la part de marché conquise par les importations de sacs à main 
originaires de ce pays, au détriment de l'industrie communautaire, et la 
détérioration de la rentabilité des producteurs communautaires. 
(3) intérêt de la Communauté 
1. Considérations générales 
(70) Il convient de rappeler qu'aux considérants 76 et suivants du règlement (CE) 
n° 209/97, la Commission a procédé à une évaluation des différents intérêts, y 
compris ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des distributeurs et 
des détaillants, ce qui lui a permis de conclure provisoirement qu'il n'existait pas 
de raison impérieuse de ne pas prendre de mesures à rencontre des importations 
en question. En outre, la Commission s'est engagée à examiner certains aspects de 
l'intérêt de la Communauté qui n'avaient pas été étayés par des éléments de 
preuve suffisants au moment de la détermination provisoire. 
-26 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
2. Incidence sur l'industrie communautaire 
(a) Situation actuelle de l'industrie 
(71) Il ressort des informations reçues des 50 producteurs communautaires ayant 
répondu au questionnaire sur l'intérêt de la Communauté adressé aux parties 
intéressées et représentant environ 20 % de la production communautaire totale 
des sacs à main qu'une proportion majeure de la production communautaire est 
constituée par les sacs à main en cuir. En termes de valeur, 93 % de la production 
communautaire totale correspond à celle des sacs à main en cuir. 
(72) Une importante valeur créative est ajoutée au produit de la Communauté en 
matière de conception, d'innovation et de qualité. Les producteurs 
communautaires jouissent d'un savoir-faire spécifique dans le travail du cuir, qui 
résulte d'une longue tradition dans ce secteur dans la Communauté. 
(73) La part du marché communautaire des sacs à main en cuir détenue par l'industrie 
communautaire s'élevait à 39 % au cours de la période d'enquête, ce qui prouve 
son importante économique. 
(74) La viabilité de l'industrie communautaire ressort également de ses résultats sur les 
marchés d'exportation. Ceux-ci sont excellents et continuent de s'améliorer grâce 
à l'impulsion donnée par la promotion des sacs à main de marque européenne. 
Les exportations de sacs à main en cuir par l'industrie communautaire sont 
passées d'environ 6 millions d'unités en 1992 à quelque 10 millions d'unités au 
cours de la période d'enquête. 
27 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(b) Effets de l'institution ou de la non-institution de mesures 
(75) En l'absence de mesures antidumping, aucun élément n'indique que la situation 
négative de l'industrie communautaire ne persistera pas et ce, au détriment d'une 
industrie qui est intrinsèquement à la fois viable et concurrentielle. 
(76) La situation des producteurs/importateurs a été examinée et il est conclu que la 
majorité des sociétés qui.ont été soumises à l'enquête fabriquent des sacs à main 
en cuir dans la Communauté et importent des sacs à main en matières 
synthétiques de la république populaire de Chine. Lorsque ces 
producteurs/importateurs importent des sacs à main en cuir, ces importations sont 
en général accessoires. 
3. Incidence sur les importateurs-négociants 
(77) L'enquête complémentaire a montré que le montant total du droit antidumping 
provisoire (39,2 %) est partagé, généralement à parts égales, entre les différents 
maillons de la chaîne de distribution: notamment l'importateur, le détaillant et, 
enfin, le consommateur. Ceci semble possible en raison de la marge bénéficiaire 
moyenne des importateurs et des détaillants, respectivement de l'ordre de 70 % 
sur le prix CAF, y compris un bénéfice de 14 % sur le chiffre d'affaires. 
(78) L'incidence de toute mesure définitive sur les importateurs et les négociants doit 
être vue à la lumière des conclusions relatives au produit concerné. En effet, une 
limitation de la portée des mesures aux seuls sacs à main en cuir (voir 
considérant 118 et suivants) minimisera leur incidence sur ces parties intéressées. 
28 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(79) Certains importateurs ont affirmé avoir dû cesser leurs activités ou être 
confrontés à des difficultés financières. Les importateurs effectuant généralement 
leurs achats en USD, souffrent actuellement de la forte position (Je l'USD par 
rapport aux devises européennes. Il est donc conclu que la mauvaise situation 
financière de certains importateurs/négociants peut également être attribuée à des 
fluctuations de change.. 
(80) En ce qui concerne l'argument selon lequel l'institution de droits antidumping 
n'aura pas pour effet d'augmenter les ventes des producteurs communautaires 
mais d'inciter les importateurs à s'approvisionner auprès d'autres pays tiers, il 
convient de souligner que le but des mesures antidumping n'est pas de limiter les 
importations en provenance des pays tiers à des prix ne faisant pas l'objet de 
pratiques de dumping. En outre, l'enquête a confirmé qu'il est peu probable 
qu'une proportion majeure d'importateurs s'approvisionneront en sacs à main en 
cuir auprès d'autres pays tiers compte tenu de la main-d'oeuvre qualifiée et di 
savoir-faire nécessaire à la fabrication de sacs à main en cuir actuellement 
disponibles en république populaire de Chine. 
(81) Compte tenu de ce qui précède, les mesures à rencontre des importations de sac** 
T1 'nain en cuir ne risquent pas de mettre en danger les résultats des entreprises He 
la chaîne de distribution. 
29 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
4. Incidence sur les consommateurs 
(82) Comme indiqué ci-dessus, le montant total du droit est actuellement réparti entre 
les différents maillons de la chaîne de distribution. C'est pourquoi, il est peu 
probable que l'effet du droit sur le consommateur sous la forme d'une 
augmentation de prix dépasse 9 %. 
(83) En outre, les sacs à main en cuir étant un produit de mode dont l'achat n'est pas 
régulier, une augmentation modérée des prix pour le consommateur doit être 
envisagée en tenant compte de la perception imprécise du prix adéquat d'un sac à 
main de la part du consommateur, ce qui ne risque pas d'affecter de façon 
substantielle la demande à long terme. 
(84) C'est pourquoi, on ne s'attend pas à ce que des mesures définitives sur les 
importations des sacs à main en cuir auront une incidence importante sur le 
consommateur. 
5. Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté 
(85) Eu égard à ce qui précède, il est considéré que les conclusions* de la Commission 
figurant dans le règlement (CE) n° 209/97 concernant l'intérêt de la Communauté 
doivent être confirmées en ce qui concerne les sacs à main en cuir. Il n'existe pas 
de raison contraignante permettant de tirer la conclusion selon laquelle l'adoption 
de mesures définitives n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. 
-30 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
H. SACS À MAIN EN MATIÈRES SYNTHÉTIQUES 
(A) Préjudice 
1. Consommation sur le marché communautaire 
(86) Entre 1992 et la période d'enquête, la consommation de sacs à main en matières 
synthétiques dans la Communauté est passée de 73 millions d'unités à 96 millions 
d'unités, soit une augmentation d'environ 31 %. 
2. Volume et part de marchés des importations 
(87) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main en matières 
synthétiques originaires de la république populaire de Chine sont passées de 53 
millions d'unités à 78 millions d'unités, soit une hausse de 47 %. En valeur, 
l'augmentation correspond à 31 %, soit de 152 millions d'écus en 1992 à 199 
millions d'écus au cours de la période d'enquête. 
(88) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs à main 
originaires de la république populaire de Chine est passée de 73 % en 1992 à 
81 % au cours de la période d'enquête. 
31 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous cotation des prix 
(89) Le prix CAF à l'importation moyen de sacs à main en matières synthétiques, tel 
qu'il ressort des données d'Eurostat, a diminué de 10 %, soit de 2,8 écus par unité 
en 1992 à 2,5 écus par unité au cours de la période d'enquête. 
(90) La marge de sous-cotation s'élève à 27,8 % pour les sacs à main en matières 
synthétiques. 
4. Situation de l'industrie communautaire 
(a) Production 
(91 ) La production estimée de sacs à main en matières synthétiques de l'industrie 
communautaire s'est stabilisée autour de 14 millions d'unités entre 1992 et la 
période d'enquête. 
(b) Volume des ventes 
(92) Une diminution du volume des ventes dans la Communauté de sacs à main 
fabriqués par l'industrie communautaire, d'environ 70 % entre 1992 et la période 
d'enquête, a été établie. En effet, les ventes sont tombées de quelque 6 millions 
d'unités en 1992 à environ 2 millions d'unités au cours de la période d'enquête. 
(cj Part de marché 
(°3 La part du marché communautaire détenue par l'industrie communautaiie, 
mesurée en unités, est tombée d'environ 9 % en 1992 à quelque 3 % au cours d-.* 
la période d'enquête. 
(d) Rentabilité et emploi 
(94) La rentabilité globale des producteurs communautaires a progressif ement 
diminué, tombant de 5,9 % en 1992 à 1,3 % au cours de la période d'enquête. 
(95) Les chiffres relatifs à l'emploi dans le secteur des sacs à main indiquent une chute 
de 25 %, soit de 18 600 personnes en 1992 à 14 000 personnes au cours de la 
période d'enquête. 
32 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
5. Conclusion en ce qui concerne le préjudice 
(96) Il est .considéré que l'industrie communautaire de sacs à main en matières 
synthétiques a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de 
base. 
(97) Ce préjudice résulte de la détérioration des facteurs économiques de l'industrie 
communautaire de 1992 à la période d'enquête, notamment une contraction du 
volume des ventes, une perte de parts de marché, une diminution de l'emploi et un 
déclin de la rentabilité, ces facteurs devant être mis en parallèle avec 
l'augmentation du volume des importations de sacs à main en matières 
synthétiques originaires de la république populaire de Chine et de leurs prix. 
(B) Lien de causalité 
1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(98) Compte tenu des conclusions précitées, il est considéré que les importations de 
sacs à main en matières synthétiques originaires de la république populaire de 
Chine ont, prises isolément, eu une incidence importante sur la situation de 
l'industrie communautaire. 
(99) En effet, étant donné que les sacs à main en matières synthétiques fabriqués dans 
la Communauté et ceux importés de la république populaire de Chine se 
concurrencent sur l'ensemble de la gamme alors que le système de distribution est 
commun aux deux produits, la sous-cotation constatée indique que, prises 
isolément, les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de 
la république populaire de Chine ont causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire. 
33 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
2. Effets d'autres facteurs: importations en provenance de pays tiers 
(100) La Commission a examiné l'incidence sur l'industrie communautaire de facteurs 
autres que les importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de 
la république populaire de Chine, à savoir les importations d'autres pays tiers. 
(101) En ce qui concerne l'Inde, les données disponibles d'Eurostat montrent que même 
si le volume des importations en provenance d'Inde sont passées de 1,6 million 
d'unités en 1992 à 3,4 millions d'unités au cours de la période d'enquête, leur part 
des importations totales de sacs à main en matières synthétiques dans la 
Communauté n'a progressé que de 2,6 % en 1992 à 3,6 % au cours de la période 
d'enquête. La part du marché communautaire des sacs à main en matières 
synthétiques détenue par ces importations est restée à un faible niveau, à savoir 
3,5 % au cours de la période d'enquête. 
(102) En ce qui concerne les importations de sacs à main en matières synthétiques de 
Hong-kong, mesurées en unités, elles sont passées de 1,5 million d'unités en 199^ 
à 6,5 millions d'unités au cours de la période d'enquête. Cependant, leur part du 
marché communautaire des sacs à main synthétique est restée à un niveau 
relativement faible, passant de 2 % en 1992 à 7 % au cours de la période 
d'enquête. 
(103) En ce qui concerne les importations d'autres pays tiers, leur part des importations 
totales de sacs à main en matières synthétiques dans la Communauté est tombée 
de 11 % en 1992 à 5,5 % au cours de la période d'enquête. La part du marché 
communautaire des sacs à main en matières synthétiques détenue par ces 
importations a été ramenée de 9,7 % en 1992 à 5 % au cours de la période 
d'enquête. 
M 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
3. Conclusion en ce qui concerne la causalité 
( 104) L'analyse susmentionnée montre que même si certains autres facteurs peuvent 
avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, il est considéré 
que, pris isolément, le volume élevé des sacs à main en matières synthétiques 
importés de la république populaire de Chine à des prix de dumping a causé un 
préjudice important à l'industrie communautaire. 
(C) Intérêt de la Communauté 
1. Industrie communautaire 
(105) Les indicateurs de l'industrie communautaire de sacs à main en matières 
synthétiques montrent qu'il est peu probable que l'industrie communautaire tire 
profit de l'éventuelle institution de mesures antidumping. L'institution de mesures 
n'aura pas pour effet d'augmenter les ventes des fabricants communautaires et de 
sacs à main en matières synthétiques car il est probable que les sacs à main en 
matières synthétiques seront importés à partir de sources d'approvisionnement 
dans d'autres pays tiers à moyen terme. En effet, il a été établi que le procédé de 
production dans le secteur des sacs à main en matières synthétiques est tel qu'il 
peut être transféré dans un autre pays tiers dans des délais relativement courts. A 
cet égard, des éléments de preuve ont été présentés par certaines parties 
intéressées montrant que cela s'est déjà produit dans certains cas. De sérieuses 
raisons donnent donc à penser que la plupart des avantages de mesures 
antidumping en termes de volume et de prix risquent de ne pas profiter à 
l'industrie communautaire mais aux importations en provenance d'autres pays 
iorç. 
-35 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(106) En outre, les conséquences sur les niveaux d'emploi des producteurs 
communautaires de sacs à main en matières synthétiques résultant de la non-
institution de mesures sont relativement limitées étant donné le faible volume des 
ventes dans la Communauté des sacs à main en matières synthétiques produits par 
les fabricants communautaires et du nombre estimé d'emplois dans le secteur des 
sacs à main en matières .synthétiques de quelque 500 personnes. Même si ces 
emplois peuvent être exposés à la concurrence des importations faisant l'objet de 
pratiques de dumping de sacs à main originaires de la république populaire de 
Chine, les chiffres doivent être comparés à ceux concernant remploi total dans 
l'ensemble du secteur communautaire des sacs à main, qui représente environ 
14 000 postes de travail. A cet égard, on s'attend à ce qu'une augmentation du 
volume des ventes de fabricants communautaires de sacs à main en cuir puisse 
avoir pour effet de contrebalancer cette éventuelle incidence négative. 
2. Incidence sur les importateurs/négociants 
(107) Compte tenu de l'importante part de marché communautaire des sacs à main en 
matières synthétiques détenue par les importations en provenance de la république 
populaire de Chine, l'éventuelle institution de mesures antidumping définitives au 
taux provisoirement établi risque d'avoir une incidence importante sur les 
importateurs et négociants communautaires. 
(108) En effet, une comparaison entre les parts de marché détenues respectivement par 
l'industrie communautaire (environ 2 % au cours de la période d'enquête) et les 
importations originaires de la république populaire de Chine (environ 80 % au 
cours de la période d'enquête) montre que l'incidence négative sur les 
importateurs et négociants du produit qui résulterait de l'institution de mesures 
antidumping ne serait pas contrebalancée par les éventuels avantages qu'en 
retirerait à court terme l'industrie communautaire. 
* 
36 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(109) L'emploi pour la chaîne de distribution de sacs à main en matières synthétiques a 
été estimé à quelque 4 100 personnes. Il est considéré que l'institution de mesures 
antidumping sur les importations de sacs à main en matières synthétiques aura, du 
moins à moyen terme, une incidence négative sur l'emploi dans ce secteur. En 
effet, compte tenu de la substitution probable à moyen terme de la source 
d'approvisionnement par d'autres sources de pays tiers, il est probable qu'un 
certain nombre d'emplois seront dans le même temps menacés dans le secteur de 
la distribution. D'autre part, on ne s'attend pas à une diminution sensible'du 
niveau d'emploi chez les fabricants communautaires de sacs à main en matières 
synthétiques du fait que l'industrie communautaire se concentre sur les marchés 
d'exportation. 
3. Incidence sur les consommateurs 
(110) A cet égard, il convient de rappeler qu'en cas d'institution d'un droit définitif, il 
se produira une rupture d'approvisionnement, du moins à court terme, qui 
restreindra le choix des consommateurs. 
L'effet sur les consommateurs, sous la forme d'une certaine augmentation de prix, 
doit également être mesuré par rapport à l'absence probable d'un quelconque 
avantage pour les producteurs communautaires et à l'incidence négative sur la 
chaîne de distribution. 
37 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
4. Conclusion en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté 
(111) Compte tenu des faits et tendances mentionnés ci-dessus, qui diffèrent 
sensiblement de ceux établis en ce qui concerne les sacs à main en cuir, il est 
considéré qu'il existe des raisons impérieuses pour lesquelles l'institution de 
mesures définitives sur les importations de sacs à main en matières synthétiques 
n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. L'incidence négative de mesures 
antidumping définitives sur les importations de sacs à main en matières 
synthétiques originaires de la république populaire de Chine serait 
disproportionnée par rapport aux avantages réels qui en résulteraient pour 
l'industrie communautaire. 
I. Droit 
1. Sacs à main en cuir 
(112) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le droit devrait revêtir la forme 
d'un droit variable. Cependant, compte tenu de l'extrême variété des sacs à main 
en cuir et du fait que la concurrence s'étend sur l'ensemble de la gamme des sacs 
à main en cuir et non uniquement sur ceux dont les prix sont inférieurs, il est 
considéré que les mesures devraient être instituées sous la forme d'un droit ad 
valorem. 
Les conclusions provisoires concernant le type de droit à appliquer sont donc 
confirmées. 
(113) En ce qui concerne le calcul du seuil de préjudice, en l'occurrence la sous-
cotation des prix, le Conseil confirme la méthode adoptée dans le règlement (CE) 
n° 209/97 (considérants 103 à 105). Le manque à gagner moyen pondéré des 
producteurs communautaires inclus dans l'échantillon au cours de la période 
d'enquête a donc été ajouté au pourcentage de sous-cotation établi. Il en résulte 
que la marge moyenne pondérée de préjudice pour les sacs à main en cuir, 
exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire s'élève à 38 %. 
38-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
(114) Pour le sociétés qui ont demandé et obtenu un traitement individuel, la marge de 
préjudice, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, 
s'établit comme suit: 
Pour Shilton, étant donné que la marge de dumping constatée est nulle, 
conformément à l'article 7 paragraphe 2, il n'est pas considéré nécessaire 
de calculer une marge individuelle de préjudice. 
Pour Picard, la marge de préjudice s'élève à 32,7 %. 
(115) Conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement de base, le niveau 
d'élimination du préjudice étant inférieur à la marge de dumping constatée, le 
droit antidumping calculé sur la base du prix franco frontière doit être fixé à 38 %. 
(116) Pour les sociétés ayant demandé et obtenu un traitement individuel, le droit 
antidumping doit s'établir de la manière suivante: 
Pour Shilton: néant. 
Pour Picard: 7,7 %, ce qui correspond à la marge de dumping établie pour 
cette société. 
39 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
2. Sacs à main en matières synthétiques 
(117) Etant donné qu'il est considéré qu'il existe des raisons contraignantes de ne pas 
adopter de mesures antidumping en ce qui concerne les sacs à main en matières 
synthétiques, la procédure relative aux importations de sacs à main en matières 
plastiques (4202 22 10) et de sacs à main en matières textiles (4202 22 90) doit 
être clôturée. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(118) En ce qui concerne les sacs à main en cuir, les conclusions provisoires de la 
Commission étant pour la plupart définitivement confirmées, le Conseil juge 
approprié de décider que conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement, 
de base, les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire en vertu du 
règlement (CE) n° 209/97 pour les sacs à main en cuir soient définitivement 
perçus au taux du droit définitivement institué, à savoir 38 % à l'exception des 
importations de Picard. En ce qui concerne cette dernière société, la perception 
des droits provisoires est limitée au taux du droit définitivement institué, à savoir 
7,7 %. 
(119) Les montants garantis au titre du droit provisoire en ce qui concerne I s sacs à 
main en matières synthétiques doivent être libérés. 
40 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de sacs à main à surface 
extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, relevant du code NC 
4202 21 00, originaires de la république populaire de Chine. 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par sacs à main en cuir les sacs, même à 
bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir 
reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à contenir des petits objets à 
usage personnel tels que des clés, des porte-monnaie, du maquillage, des cigarettes, 
etc. quelles que soient leur taille et leur forme. 
3. Le taux du droit s'élève à 38 % du prix net franco frontière, avant dédouanement Tarie 
8900), à l'exception des importations de sacs à main en cuir fabriqués par les sociétés 
suivantes, qui sont soumises aux taux de droit suivants: 
Jane Shilton (Pacific) Ltd: 0,0 % (code additionnel Tarie 8961) 
Gebr. Picard International Ltd: 7,7 % (code additionnel Tarie 8087) 
4. Les montants garantis par les droits antidumping provisoires en vertu du règlement 
(CE) n° 209/97 de la Commission sur les sacs à main en cuir sont définitivement 
perçus au taux du droit correspondant au droit définitif. Les montants garantis 
excédant le niveau du droit antidumping définitif sont libérés. 
41-
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
Article 2 
1. La procédure antidumping concernant les importations de sacs à main à surface 
extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles, relevant des codes 
NC 4202 22 10 et 4202 22 90, est clôturée. 
2. Les montants garantis au titre des droits antidumping provisoires en vertu du règlement 
(CE) n° 209/97 sur les sacs à main en matières plastiques et textiles sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 Par le Conseil 
Le Président 
42 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 348 final 
DOCUMENTS 
FR 12 02 
N° de catalogue : CR-CO-O '-W-Y1 -C 
ISBN9'-78-219l>4-0 
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L-2985 Luxembourg