ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 335/5

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 335/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n °269/2014 requiert que ces personnes déclarent, avant le 13 octobre 2022, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité compétente nationale aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (5).

L'obligation de déclaration prévue à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014, ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques situés dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 227 I du 1.9.2022, p. 4.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 227 I du 1.9.2022, p. 1.

(5) Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20220804&qid=1661411747325
C 335/3

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 335/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1447 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1446 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2022, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 227I du 1.9.2022, p. 4.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 227I du 1.9.2022, p. 1.
Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1529 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 353 I/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1530 (2) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1529 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de ses sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014 (5).

L'obligation de déclaration prévue à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014, ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques situés dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 239 du 15.9.2022, p. 149).

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 239 du 15.9.2022, p. 1).

(5) Dernière version consolidée consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0269-20220804
Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2022/C 245/07)

Les informations ci-après sont portées à la connaissance de M. O Kuk-Ryol (n° 3), de M. KIM Yong Chol (n° 7), de M. HONG Sung-Mu (n° 10), de M. KIM Chun-sop (n° 13), de M. KIM Won-hong (n° 16), de M. PAK Jong-chon (n° 17), de M. SON Chol-ju (n° 19), de M. YUN Jong-rin (n° 20), de M. HONG Yong Chil (n° 21), de M. YUN Chang Hyok (n° 23), de M. RI Myong Su (n° 24), de M. SO Hong Chan (n° 25), de M. WANG Chang Uk (n° 26), de M. JANG Chol (n° 27) et de Yongbyon Nuclear Scientific Research Centre (n° 4), personnes et entité figurant à la section I de l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 (1) et à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 (2), ainsi que de M. JON Il-chun (n° 1) et de M. KIM Tong-un (n° 2), personnes figurant à la section II de l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 (3) et à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 (4), ainsi que de M. KIM Hyok Chan (n° 1), personne figurant à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (5) et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 (6).

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entité susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 5 juillet 2022, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(3) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(4) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(5) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(6) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
(7)

RAPPELLE que les normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la législation de l'UE rendent déjà possible la vaccination contre l'IAHP, mais que, pour diverses raisons, cette vaccination n'est pas pratiquée à grande échelle. Parmi ces raisons figurent, en particulier, non seulement l'absence de vaccins contre l'IAHP efficaces et sûrs approuvés au sein de l'UE, mais également le fait que la vaccination pourrait constituer un obstacle aux exportations de volailles et de produits de l'aviculture, étant donné qu'un certain nombre de pays tiers restreignent les importations d'animaux vaccinés et des produits qui en sont issus. Par ailleurs, il est également nécessaire de disposer de plus de connaissances scientifiques, y compris d'évaluations des risques actualisées.
C 245/10

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1019 du Conseil, et dans le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2022/C 245/05)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement désignées dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1019 du Conseil (2), et dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) n° 267/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe X du règlement (UE) n° 267/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives.

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 170 du 28.6.2022, p. 85.

(3) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(4) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
Le Conseil rappelle que les sanctions en matière de lutte contre le terrorisme constituent un outil puissant pour soutenir et mettre en œuvre la politique extérieure de l’UE dans ce domaine. Il se félicite donc du recours accru à ces instruments afin de soutenir collectivement une action résolue et ambitieuse de l’UE par de nouvelles désignations, le cas échéant et dans la mesure du possible, qui reflètent l’évolution de la menace et répondent à l’émergence de nouveaux acteurs terroristes.

La conformité des mesures restrictives de l’UE avec le droit international, en particulier le droit international humanitaire, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la légalité des procédures et l’État de droit, constitue le pilier de la crédibilité et de l’efficacité de la politique de l’UE en matière de sanctions. Dans cette perspective, le Conseil rappelle que les mesures restrictives sont ciblées, soigneusement calibrées et proportionnées aux objectifs qu’elles poursuivent. Il estime que les sanctions doivent avoir un rôle préventif, et s’engage à tenir pleinement compte de l’évolution de la situation et de la réalité de la menace posée par les entités et les personnes inscrites sur les listes dans le cadre de réexamens réguliers, ainsi qu’à mettre les listes à jour en conséquence. À cet égard, le Conseil continue de saluer toutes les mesures prises en ce sens, notamment la contribution importante du Bureau du Médiateur des Nations unies qui, depuis sa création, a apporté davantage d’équité et de transparence au régime de sanctions des Nations unies contre Daech et Al-Qaida.

Le Conseil insiste sur les avantages communs qui découlent de la coordination avec d’autres acteurs internationaux, y compris le Conseil de sécurité des Nations unies et les pays tiers, en ce qui concerne les désignations dans le cadre des sanctions. En outre, il encourage la poursuite du dialogue et l’intensification des efforts pour veiller à une bonne compréhension des exigences juridiques et procédurales spécifiques de l’UE et empêcher l’instrumentalisation politique des sanctions en matière de lutte contre le terrorisme.
Décision (PESC) 2022/513 du Comité politique et de sécurité du 29 mars 2022 concernant la nomination du commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) et abrogeant la décision (PESC) 2021/1748 (EUNAVFOR MED IRINI/2/2022)

Décision (PESC) 2022/105 du Comité politique et de sécurité du 19 janvier 2022 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) et abrogeant la décision (PESC) 2021/1435 (EUTM RCA/1/2021)

Décision (PESC) 2016/1791 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

Décision (PESC) 2022/657 du Comité politique et de sécurité du 12 avril 2022 portant nomination du commandant de force de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2021/2209 (EUTM Mali/1/2022)

Décision 2013/178/PESC du Conseil du 25 février 2013 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en la République du Mali, de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)

Décision (PESC) 2022/170 du Comité politique et de sécurité du 8 février 2022 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2020/1072 (EUTM Somalia/1/2022)

Décision (PESC) 2021/905 du Conseil du 3 décembre 2020 relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) en République fédérale de Somalie

EU NAVFOR Somalie - Opération ATALANTA
Federal Institute for Occupational Safety and Health

Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

31.3.2023

Mme Anca Mihaela PRICOP

démission

membre

gouvernements

Roumanie

Mme Elena PERJU

Ministry of Labor, Family, Social Protection and the Elderly
Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1272 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1270 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 281 I/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1272 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1270 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 16 août 2022, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 193 du 21.7.2022, p. 219.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 193 du 21.7.2022, p. 133.
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/1276 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1274 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2022/C 281 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/1276 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/1274 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2022, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 194 du 21.7.2022, p. 11.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 194 du 21.7.2022, p. 5.