EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La guerre d’agression russe contre l’Ukraine a posé une série de défis inattendus pour l’Union européenne, au moment même où l’Union et ses États membres se sont engagés dans la relance de nos économies et de nos sociétés après la pandémie de COVID-19.

Depuis l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie, le 24 février, l’Union a accueilli plus de 6,2 millions de ressortissants ukrainiens fuyant l’agression russe. L’Union a réagi rapidement en aidant les États membres et les régions à gérer cet afflux de personnes grâce à la mobilisation de tous les fonds disponibles. Toutefois, compte tenu de l’augmentation du nombre d’arrivées, il est clair que des mesures supplémentaires sont nécessaires. Lors de sa réunion extraordinaire de mai 2022, le Conseil européen a invité la Commission à «présenter de nouvelles initiatives» dans le cadre financier pluriannuel afin de soutenir les efforts visant à protéger des millions de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine.

En plus d’apporter un soutien aux États membres dans le contexte de l’afflux de personnes déplacées, la Commission suit également de près l’incidence actuelle de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie sur la mise en œuvre de la politique de cohésion en particulier. Les conséquences sur les projets d’infrastructure ont été particulièrement remarquées, tant en ce qui concerne la disponibilité et le coût des matières premières que la disponibilité de la main-d’œuvre. Le Parlement européen, le Conseil et les régions ont tous fait part de leurs préoccupations quant à l’effet que ces conséquences pourraient avoir sur la finalisation de la mise en œuvre des programmes 2014-2020 et sur le lancement des nouveaux programmes 2021-2027.

Depuis le 24 février, la Commission a déjà présenté un certain nombre de propositions dans le cadre de l’initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) afin que tous les fonds disponibles au titre de la politique de cohésion 2014-2020 et du Fonds européen d’aide aux plus démunis soient rapidement mobilisés pour relever les défis immédiats auxquels sont confrontés les États membres et plusieurs de leurs régions orientales en particulier, notamment en ce qui concerne les personnes qui fuient l’agression russe.

Ces modifications ont permis de mobiliser les fonds disponibles pour faire face aux conséquences immédiates de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, tout en permettant aux États membres de poursuivre leurs efforts afin de garantir une reprise écologique, numérique et résiliente de leurs économies après la crise résultant de la pandémie de COVID-19.

La possibilité d’utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) pour des opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie en vertu des règles de l’autre fonds permet de recourir aux ressources disponibles pour répondre aux besoins existants, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un transfert. En outre, ces opérations sont rendues éligibles à compter de la date de l’invasion, afin de pouvoir répondre à tous les besoins connexes. De plus, un nouveau coût unitaire a été introduit et les modalités d’établissement de rapports sur les participants ont été simplifiées afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et les administrations des États membres, dans le contexte des efforts entrepris pour répondre aux défis migratoires. Enfin, la possibilité de recourir à un cofinancement pouvant aller jusqu’à 100 % a également été étendue pour ces mesures à l’exercice comptable prenant fin le 30 juin 2022 afin de contribuer à alléger la charge pesant sur les finances publiques des États membres, et l’augmentation substantielle du préfinancement provenant des ressources REACT-EU a fourni aux États membres les liquidités nécessaires pour couvrir les besoins les plus urgents.

Les conséquences de l’agression militaire russe ont gagné en ampleur et l’incidence de celle-ci s’est étendue. Dès lors, les États membres sont confrontés à un afflux important continu de personnes fuyant l’agression russe. Dans le même temps, certains États membres doivent faire face à des pénuries de main-d’œuvre et de matières premières dans certains secteurs. Cette situation vient s’ajouter aux conséquences de la pandémie de COVID-19, notamment la perturbation des chaînes de valeur, qui met en péril les budgets publics axés sur la relance de l’économie, mais risque également de retarder les investissements, en particulier dans les infrastructures.

Si les mesures déjà adoptées ont joué un rôle majeur pour aider les États membres et les régions à faire face aux effets immédiats de la guerre, il est clair que l’évolution de la situation nécessite des mesures supplémentaires. En particulier, une flexibilité accrue contribuera à optimiser l’utilisation des ressources restantes pour la période 2014-2020 et permettra un échelonnement plus harmonieux des projets retardés entre les programmes 2014-2020 et 2021-2027.

Par conséquent, il convient d’instaurer une plus grande souplesse pour permettre un soutien plus rapide et plus complet des Fonds afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux et de faciliter la mise en œuvre d’opérations visant à faire face tant aux défis migratoires qu’aux perturbations du marché dans des secteurs économiques clés.

Pour les opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, il convient donc, dans le cadre de ce soutien plus complet, à titre exceptionnel et sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer dans des circonstances normales, de déroger aux exigences liées au lieu de l’opération dans un État membre donné, étant donné que les personnes fuyant la guerre peuvent se déplacer plus d’une fois. En outre, compte tenu de la poursuite de l’agression russe, une prolongation du délai et une augmentation du nouveau coût unitaire établi, autorisée pour couvrir les besoins fondamentaux et le soutien des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une autre protection adéquate en vertu du droit national, conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil et à la directive 2001/55/CE du Conseil, sont justifiées dans tous les États membres.

De plus, il est également proposé d’autoriser que les ressources restantes du Fonds de cohésion 2014-2020 appuient des opérations relevant soit du FEDER, soit du FSE, conformément aux règles applicables à ces Fonds. Cela implique l’extension au Fonds de cohésion de la flexibilité pour l’utilisation des ressources du FEDER et du FSE introduite par le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil. De même, étant donné que l’éligibilité pour les opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie a été fixée au 24 février 2022, il devrait être possible de déclarer des dépenses pour de telles opérations même lorsqu’elles sont déjà matériellement achevées ou pleinement mises en œuvre. Ces possibilités devraient également être étendues au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en raison des conséquences de la guerre sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Dans le même esprit et dans l’intention d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres, qui s’adaptent constamment à l’évolution des besoins, les transferts entre objectifs thématiques au sein d’une priorité et au sein d’un Fonds et d’une catégorie de régions devraient être possibles sans qu’une décision de la Commission modifiant le programme soit nécessaire. En outre, il est proposé d’augmenter le plafond de la flexibilité entre les priorités pour le calcul du solde final de la contribution des Fonds. Par ailleurs, en ce qui concerne les priorités visant à promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, notamment celles consacrées aux opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie, la possibilité d’un taux de cofinancement allant jusqu’à 100 % devrait être établie au cours des deux périodes de programmation, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins des personnes déplacées tant aujourd’hui qu’à l’avenir.

Afin de tenir compte des conditions plus simples d’échelonnement des projets entre les périodes de programmation, il est également nécessaire d’introduire des flexibilités ciblées pour la période de programmation 2021-2027.

Pour aider tous les États membres à faire face aux conséquences de la guerre dans leurs programmes 2021-2027, il convient de mobiliser rapidement le soutien du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» en augmentant le taux de préfinancement.

En outre, le taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100 % devrait être instauré pour les priorités visant à promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers dans le cadre des programmes 2021-2027 jusqu’à la mi-2024 et être réexaminé en fonction de la manière dont il a été utilisé.

Enfin, le plafond de la possibilité d’échelonnement des opérations des programmes 2014-2020 à celles de la période de programmation 2021-2027 devrait être abaissé afin d’élargir cette possibilité à un plus grand nombre d’opérations accusant des retards. De plus, la deuxième phase des opérations relevant des programmes 2021-2027 doit être rendue éligible conformément aux règles de 2014-2020 et les autorités de gestion doivent avoir la possibilité d’accorder directement un soutien à ces opérations, pour autant qu’un nombre limité de conditions essentielles soient remplies. Cette flexibilité d’échelonnement n’affectera pas les obligations des États membres de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique et aux objectifs de contribution au climat.