Projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'intégration de l'acquis vétérinaire dans l'accord EEE génère une charge administrative importante et comporte un risque d'application tardive dans les États de l'EEE-AELE.

2. Il n'existe aucun contrôle frontalier pour les marchandises couvertes par l'accord EEE. Il est essentiel que les États de l'EEE-AELE appliquent les mêmes règles que la Communauté, notamment certaines dispositions urgentes comme les mesures de sauvegardes.

3. La proposition ci-jointe de décision du Comité mixte de l'EEE établit des procédures autorisant et obligeant les États de l'EEE-AELE à appliquer rapidement les mesures décidées par la Communauté et la Commission en vue de contrôler leur bonne application.

4. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe I de l'accord EEE.

5. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil concernant les dispositions d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décision.

6. Le Conseil est donc invité à approuver le projet ci-joint de position de la Communauté à soumettre au Comité mixte de l'EEE pour adoption de la décision.

Projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) De nouvelles procédures devraient être appliquées aux postes d'inspection frontaliers et aux actes concernant des importations en provenance de pays tiers, dans le cadre de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord.

(3) Ces nouvelles procédures entraînent l'établissement d'une nouvelle liste des postes d'inspection frontaliers en Islande et en Norvège au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le paragraphe 3 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I est modifié comme suit:

1. Les paragraphes c) et d) sont supprimés.

2. Le paragraphe e) devient c).

3. Dans le nouveau paragraphe c), les lettres «a), b), c) et d)» sont remplacées par «a) et b)».

Article 2

Le texte du paragraphe 4 B de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par ce qui suit:

«Inspection des postes d'inspection frontaliers

1) La Commission européenne et l'Autorité de surveillance AELE organisent en étroite coopération l'inspection des postes d'inspection frontaliers.

2) L'Autorité de surveillance AELE est autorisée à participer aux visites d'inspection des services de la Commission auprès des États membres de la CE eu égard aux décisions auxquelles il est fait référence au paragraphe 5, point b), premier tiret.

3) La Commission européenne et l'Autorité de surveillance AELE organisent des visites d'inspection conjointes en vue d'établir une recommandation commune aux fins des décisions auxquelles il est fait référence au paragraphe 5, point b), deuxième tiret. Tout différend survenant en la matière peut être soumis au Comité mixte de l'EEE.»

Article 3

Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 4 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

«5. Liste des postes d'inspection frontaliers

a) La liste des postes d'inspection frontaliers figure au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I.

b) En ce qui concerne les modifications apportées à cette liste:

- les États de l'AELE appliquent les décisions de la Communauté établissant la liste des postes d'inspection frontaliers pour les États membres de la CE;

- les États membres de la CE appliquent les décisions de l'Autorité de surveillance AELE établissant la liste des postes d'inspection frontaliers pour les États membres de l'AELE. En cas de rajouts à cette liste, le troisième alinéa du paragraphe 4 B est applicable.

c) En cas de difficulté d'application de la procédure définie au point b), la question est portée devant le Comité mixte de l'EEE.»

Article 4

Le paragraphe 5 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I devient le paragraphe 6.

Article 5

Le paragraphe 6 actuel de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«7. Importations en provenance de pays tiers - textes d'application et listes d'établissements

a) Les États de l'AELE prennent, conjointement avec les États membres de la CE, des mesures correspondant à celles qui sont prises par les États membres de la CE, sur la base des actes communautaires pertinents en ce qui concerne les textes d'application et les listes d'établissements, concernant les importations en provenance de pays tiers.

b) En cas de difficulté liée à l'application d'un acte communautaire, l'État de l'AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l'EEE.

c) Le présent paragraphe s'applique à l'Islande pour les questions couvertes par les actes auxquels il est fait référence au paragraphe 2.

d) Le Comité mixte de l'EEE peut prendre acte des décisions communautaires.

e) L'obligation énoncée en a) s'applique à tous les actes pertinents en vigueur, et ce à tout moment, quelle que soit leur date d'adoption.»

Article 6

Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du nouveau paragraphe 7 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

«8. Importations en provenance de pays tiers - Mesures de sauvegarde et de protection

a) Les États de l'AELE prennent, conjointement avec les États membres de la CE, des mesures correspondant à celles qui sont prises par les États membres de la CE, sur la base des actes communautaires pertinents en ce qui concerne les mesures de sauvegarde et de protection, concernant les importations en provenance de pays tiers.

b) En cas de difficulté liée à l'application d'un acte communautaire, l'État de l'AELE concerné en fait aussitôt part au Comité mixte de l'EEE.

c) L'application du présent paragraphe intervient sans préjudice de la faculté pour un État membre de l'AELE de prendre des mesures de protection unilatérales dans l'attente de l'adoption des décisions mentionnées en a).

d) Le présent paragraphe s'applique à l'Islande pour les questions couvertes par les actes auxquels il est fait référence au paragraphe 2.

e) Le Comité mixte de l'EEE peut prendre acte des décisions communautaires.»

Article 7

Les paragraphes 7, 8, 9 et 10 actuels de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord deviennent, respectivement, les paragraphes 9, 10, 11 et 12.

Article 8

Au point 4 (directive 97/78/CE du Conseil) de la partie 1.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, les termes «paragraphe 3 de la partie introductive» figurant dans l'adaptation a) doivent être remplacés par «paragraphe 8 de la partie introductive».

Article 9

Au point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil) de la partie 1.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, les termes «paragraphe 3 de la partie introductive» figurant dans le texte de l'adaptation doivent être remplacés par «paragraphe 8 de la partie introductive».

Article 10

Le texte d'adaptation du point 39 (décision 97/778/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par l'annexe de la présente décision.

Article 11

Les parties 8.2 et 8.3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sont supprimées.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [2].

[2] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Article 13

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

«Le texte suivant est ajouté dans l'annexe:

Liste des postes d'inspection frontaliers

Pays: Islande

>EMPLACEMENT TABLE>

Pays: Norvège

>EMPLACEMENT TABLE>

1 = Nom

2 = Code Animo

3 = Type

A = Aéroport

F = Rail

P = Port

R = Route

4 = Produits

HC= Tous produits de consommation humaine

NHC= Autres produits

-NT= Sans conditions de température

-T= Produits avec des conditions de température

5 = Animaux vivants (voir la décision 94/957/CE de la Commission du 28 décembre 1994)

U= Ongulés: notamment les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages

E= Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE du Conseil

O= Autres animaux

4-5 = Mentions spéciales

(1) = Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commission prise en application de l'article 18, paragraphe 4, de la directive 90/675/CEE du Conseil

(2) = Produits emballés uniquement

(3) = Produits de la pêche uniquement

(4) = Uniquement protéines animales

(5 = Laine et peaux uniquement

(6) = Paille et foin uniquement

(7) = Produits de la pêche uniquement en provenance d'Islande et de Norvège

(8) = Sperme et embryons uniquement

(9) = Laine uniquement

(10) = Poneys d'Islande (d'avril à octobre uniquement)

(11) = Porcs en provenance de Chypre uniquement

(12) = En provenance de Malte uniquement

(13) = Équidés uniquement

(14) = Poissons tropicaux uniquement

(15) = Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et autres oiseaux que les ratites

(16) = Animaux zoologiques uniquement

(17) = Aliments pour animaux en vrac uniquement

(18) = En provenance de Hongrie uniquement

(19) = Animaux d'aquaculture

(20) = Farine de poisson uniquement»