FR Journal officiel de l'Union européenne C 2/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 2/02)

Date d'adoption de la décision: 28.10.2005

État membre: République de Lettonie

No de l'aide: N 429/2005

Titre: Soutien à la stabilisation des fonctions forestières durables dans les forêts privées

Objectif: Contribuer aux activités d'entretien et de surveillance dans la gestion durable des forêts

Base juridique: Lauksaimniecības un lauku attīstības likums (2004. gada 23. aprīlis) un projekts noteikumiem par kārtību, kādā piešķirams, administrējams un uzraugāms valsts atbalsts meža ilgtspējības funkcijas stabilizēšanai privātajos mežos 2005. gadā

Budget: 100 000 LVL (environ 143 900 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Entre 86 et 100 % des dépenses éligibles

Durée: 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 27.1.2005

État membre: République de Lituanie

No de l'aide: N 448/2004

Titre: Aide visant à dédommager les agriculteurs pour les dégâts causés par des conditions climatiques défavorables

Objectif: Compenser les dégâts causés aux cultures fruitières lors du gel printanier de mai 2004

Base juridique:

— 2002 m. birželio 25 d. Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas Nr. IX-987 (Valstybės žinios, Nr. 72-3009).

— 2000 m. vasario 4 d. Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas „Dėl ekstremalių įvykių kriterijų patvirtinimo“ Nr. 216 (Valstybės žinios Nr. 19-439).

— Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos įstatymo projektas „Dėl paramos žemės ūkio bendrovėms, patyrusioms nuostolius dėl 2004 m. pavasario šalnų, taisyklių patvirtinimo“

Budget: 3 millions de litas (environ 869 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide:

— 538 litas (155 EUR) par hectare pour les pommes, les poires, les prunes, les cerises et les cerises douces,

— 273 litas (79 EUR) par hectare pour le cassis, les groseilles rouges et les baies d'aronia,

— 461 litas (133,50 EUR) par hectare pour les fraises et les framboises

Durée: Un an à compter de l'approbation de la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 18.10.2005

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 452/05

Titre: Paiements immédiats pour remédier aux dommages causés par les inondations en août 2005, en Bavière, à des exploitations des secteurs agricole et forestier et du secteur de la pêche

Objectif: Atténuer les dégâts matériels causés par les inondations en août 2005 à des exploitations des secteurs agricole et forestier et du secteur de la pêche

Base juridique: Verwaltungsvereinbarung zwischen der Bundesregierung und dem Freistaat Bayern über die Beteiligung der Bundesregierung an den Einmalzahlungen an die land- und forstwirtschaftlichen Betriebe, die von dem Hochwasser im August 2005 betroffen waren

Budget: 4,95 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 31.12.2005.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 14.4.2004

État Membre: France

No de l'aide: N 481/2003

Titre: Aide en faveur de la coopérative agricole du Morne Rouge SOCOMOR

Objectif: Soutenir financièrement la restructuration de la SOCOMOR.

Budget: Aide à la restructuration: 2,856 millions EUR

Durée: L'aide est ponctuelle et ne sera octroyée qu'une fois

Autres informations: La France s'est engagée à fournir un rapport annuel sur l'application de l'aide

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 6.7.2004

État membre: France

No de l'aide: N 489/2003

Titre: Aide du Conseil régional de Bourgogne en faveur des producteurs d'orge

Objectif: Compenser les pertes causées par les mauvaises conditions climatiques

Budget: 4 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: One off

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 14.4.2004

État membre: France

No de l'aide: N 490/2003

Titre: Aides en faveur du secteur oléicole

Objectif: Moderniser les moulins à huile, financer des actions de recherche et assurer la traçabilité des produits.

Budget: 400 000 EUR/an

Intensité ou montant de l'aide: Variable (maximum 40 % pour les investissements et 100 % pour la recherche et l'assistance technique)

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 17.11.2005

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 508/2005

Titre: Prolongation du Programme 2002 pour le développement de l'agriculture

Objectif: Avec cette prolongation du régime N 505/2002 — Programme 2002 pour le développement de l'agriculture, cette mesure est prolongée d'un an, avec augmentation du budget.

Base juridique: The Food Development Scheme 1997

The Food Industry Development Scheme (Specification of Activities) order 1997

The Food Industry Development (Amendment) (England) Scheme 2001

Budget: Augmentation du budget: 5,9 millions GBP (8,7 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 %

Durée: Prolongation pour l'année 2006/2007

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Date d'adoption de la décision: 27.4.2004

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 527/2003

Titre: Ocean Desert Enterprises

Objectif: Recherche industrielle et développement préconcurrentiel concernant l'utilisation d'arbres halophytes comme source de matière première pour la production de biomasse

Base juridique: Wet overige OC en W Subsidies en Kaderregeling subsidiëring projecten Onderzoek en Wetenschap

Budget: 1 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 2004-2007

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2005

État membre: Italie

No de l'aide: N 532/2003

Titre: Actions publicitaires dans le secteur agro-alimentaire dans les États membres de l'UE et dans les États en voie d'adhésion

Objectif: Publicité et promotion. Le régime notifié indique les critères généraux pour l'octroi de la part de l'Institut pour le Commerce Extérieur (ICE) (1) d'un cofinancement publique à des projets destinés à faire connaître le produits agroalimentaires et vitivinicoles italiens et à soutenir l'image du Made in Italy dans les différents secteurs de la distribution dans les pays membres de l'Union européenne (UE), dans les nouveaux États membres et dans les pays qui présentent une demande d'adhésion à l'Union européenne dans la période de vigueur du régime

Budget: 2 000 000 EUR pour la première année d'application

Intensité ou montant de l'aide: Pour les actions de publicité: 50 % des coûts éligibles.

Pour les actions de promotion: 50 % des coûts éligibles dans le cas où en bénéficieront des petites et moyennes entreprises (PMEs), dans les autre cas le montant global de l'aide ne pourra pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans

Durée: 10 ans à compter de la notification du régime à la Commission (20.11.2003 — 19.11.2013)

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Date d'adoption de la décision: 11.1.2005

État membre (région): Royaume-Uni (pays de Galles)

Aide no: N 546/2004

Titre: Extension du Meat Generic Advertising (Wales) Scheme (régime de publicité générique pour la viande -pays de Galles)

Objectif: Prolonger d'un an le régime d'aide approuvé indiqué ci-dessus (N 696/2002)

Base juridique: Agriculture Act 1967 (as amended); Welsh Development Agency Act 1975 (as amended)

Budget: 2,5 millions GBP (3,22 millions d'EUR)

Intensité de l'aide ou montant: Un montant minimal de 50 % du budget sera financé en toute hypothèse par des prélèvements parafiscaux

Durée: 1er avril 2005 au 31 mars 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

(1) L'Institut pour le commerce extérieur est l'organisme public italien chargé de favoriser, développer et promouvoir les rapports commerciaux italiens à l'étranger.