Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (94/C 24/03) COM(93) 678 final - SYN 490

(Présentée par la Commission le 15 décembre 1993)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'une plus grande intégration du secteur communautaire des transports est un élément essentiel du marché intérieur, et que les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans la Communauté;

considérant que, lors de l'application du principe de la libre prestation de services dans le secteur ferroviaire, les aspects spécifiques de ce secteur doivent être pris en compte;

considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer de la Communauté (1) prévoit certains droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et des groupements internationaux d'entreprises ferroviaires et que, du fait de ces nouveaux droits d'accès, les infrastructures ferroviaires peuvent être utilisées par des entreprises ferroviaires dont la gestion est distincte de celle de l'entreprise qui détient les infrastructures;

considérant qu'il est important de garantir que les nouveaux venus bénéficient pleinement des nouveaux droits d'accès et que, pour ce faire, il convient d'instaurer un système non discriminatoire et uniforme de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et de la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure dans la Communauté;

considérant que, vu le principe de subsidiarité, il convient également que la Communauté définisse les grands principes de ce système, en laissant aux États membres le soin de mettre en place les règles détaillées d'exécution pratique du système;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir que certaines priorités puissent être accordées lors de la répartition des capacités d'infrastructure;

considérant qu'il est nécessaire de dédommager le gestionnaire de l'infrastructure pour toute perte due à la mise en place d'une certaine répartition des capacités d'infrastructure;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'accorder des droits spéciaux ou exclusifs en ce qui concerne la répartition des capacités d'infrastructure si ces droits sont indispensables pour assurer des services de transport appropriés;

considérant que les États membres doivent garantir une souplesse suffisante dans la répartition des capacités d'infrastructure;

considérant que le gestionnaire d'infrastructure doit se trouver dans une situation financière normale pendant une période de temps raisonnable;

considérant qu'il est nécessaire d'établir des conditions non discriminatoires en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure;

considérant que, pour assurer l'utilisation efficace des capacités d'infrastructure, les redevances doivent être fixées en fonction de la nature du service, de la période du service et de la situation du marché;

considérant que les États membres devraient pouvoir influencer le niveau général des redevances d'utilisation de l'infrastructure dans le contexte de l'harmonisation de la concurrence intermodale et en tenant compte des effets extérieurs;

considérant que les procédures de répartition des capacités d'infrastructure et de perception de redevances d'utilisation d'infrastructure doivent être transparentes et non discriminatoires;

considérant qu'il est nécessaire de ménager des possibilités d'arbitrage en matière de répartition des capacités d'infrastructure et la perception des redevances d'utilisation des infrastructures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet de définir les principes et les procédures à suivre pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et les redevances d'utilisation de l'infrastructure.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises ou de voyageurs, la traction devant être assurée par cette entreprise;

b) «gestionnaire de l'infrastructure»; le gestionnaire de l'infrastructure au sens de l'article 3 de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer de la Communauté;

c) «sillon»: la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné;

d) «organisme de répartition»: l'autorité chargée par l'État membre de répartir les capacités d'infrastructure.

SECTION I

Répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire

Article 3

Chaque État membre désigne l'autorité responsable de la répartition des capacités d'infrastructure, conformément aux exigences de la présente directive. L'organisme de répartition veille notamment à ce que:

- la capacité d'infrastructure ferroviaire soit répartie sur une base équitable et non discriminatoire,

- la procédure de répartition soit appliquée efficacement dans le respect des principes du marché, conformément aux articles 4 et 5.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 3, l'organisme de répartition peut prendre les mesures nécessaires pour assurer que, lors de la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la priorité est donnée aux services ferroviaires suivants:

a) services fournis dans l'intérêt du public tels qu'ils sont définis dans le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil;

b) services effectués sur une infrastructure qui est spécifiquement construite pour ces services (par exemple lignes à grande vitesse ou spécialisées dans le fret) sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité.

2. Concernant les services fournis conformément au paragraphe 1 point a), les États membres dédommagent le gestionnaire de l'infrastructure de toute perte financière due à l'obligation d'allouer une certaine capacité d'infrastructure.

Article 5

L'organisme de répartition peut accorder les droits spéciaux ou exclusifs en matière de répartition des capacités d'infrastructure sur une base non discriminatoire aux fournisseurs de certains types de services et/ou dans certaines régions, si ces droits sont indispensables pour assurer un bon niveau de service public, sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité.

SECTION II

Perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure

Article 6

Les comptes du gestionnaire d'une infrastructure relatifs au transport doivent présenter un équilibre, dans des conditions normales d'activité et pendant une période de temps raisonnable, entre les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des contributions de l'État, d'une part, et les dépenses d'infrastructure, d'autre part.

Article 7

Les redevances perçues sur des services de nature équivalente dans un même marché s'appliquent sans discrimination entre les différentes entreprises ferroviaires et entre les services nationaux et internationaux.

Après consultation du gestionnaire de l'infrastructure, les États membres définissent les modalités du système de redevances d'utilisation de l'infrastructure. Ces modalités doivent donner au gestionnaire de l'infrastructure la possibilité de commercialiser de façon rentable les capacités d'infrastructure dont il dispose.

Article 8

1. Les États membres appliquent les principes suivants pour arrêter les modalités de fixation des redevances d'utilisation des infrastructures, perçues par le gestionnaire d'infrastructure:

- le paiement des redevances se fait directement auprès du gestionnaire d'infrastructure,

- les redevances sont fixées selon la nature du service, la période du service et la situation du marché,

- les redevances ne sont pas excessivement élevées,

- le gestionnaire de l'infrastructure informe en temps utile les entreprises ferroviaires utilisant ses capacités d'infrastructure de tous les changements affectant les redevances perçues, la qualité ou les capacités de l'infrastructure en question.

2. Sans préjudice des articles 77, 92 et 93 du traité, les États membres peuvent accorder une aide financière au gestionnaire de l'infrastructure, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour répartir les coûts d'infrastructure entre les modes et pour tenir compte des coûts et bénéfices externes.

3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité de conclure un accord global avec le gestionnaire de l'infrastructure sur les procédures de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure pour des services fournis dans l'intérêt du public, conformément au règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil.

Article 9

Pour garantir que les principes énoncés dans les articles 3, 7 et 8 sont respectés, les États membres peuvent exiger que le gestionnaire de l'infrastructure fournisse toute information nécessaire relative aux redevances perçues.

SECTION III

Dispositions générales

Article 10

1. Les États membres arrêtent les procédures de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire. Ces procédures sont publiées par l'État membre concerné et la Commission en est informée.

2. Toute demande de capacité d'infrastructure est présentée à l'organisme de répartition de l'État membre d'établissement. La demande s'accompagne de la preuve que le personnel d'exploitation possède les connaissances requises pour assurer des services sûrs sur les lignes concernées. Cette preuve est présentée à l'autorité responsable de la sécurité.

3. Si le sillon qui fait l'objet de la demande n'est pas sur le territoire de l'État membre où l'entreprise est établie, la demande est soumise à l'autorité correspondante de l'État membre sur le territoire duquel a lieu le départ ou l'arrivée du service.

4. L'organisme de répartition se prononce sur la demande le plus rapidement possible et au plus tard un mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été présentées. La décision est communiquée à l'entreprise ayant présenté la demande. Tout refus doit être motivé.

5. Si le sillon demandé concerne plus d'un organisme de répartition, l'organisme de répartition auquel est présentée la demande informe immédiatement ses homologues intéressés. Ces derniers se prononcent le plus rapidement possible et au plus tard un mois après réception des informations nécessaires. Ils informent immédiatement l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée.

L'organisme de répartition auquel une demande a été présentée se prononce sur la demande - en concertation avec ses homologues concernés - le plus rapidement possible et au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises. La décision est communiquée à l'entreprise qui présente la demande. Tout refus doit être motivé.

6. En plus de la procédure visée au paragraphe 5, l'entreprise qui présente une demande peut directement prendre contact avec les autres organismes de répartition intéressés.

L'organisme de répartition auquel la demande a été présentée doit en être informé.

7. L'attribution d'un ou plusieurs sillons est subordonnée à la délivrance d'un certificat de sécurité par l'autorité responsable de la sécurité. Ce certificat doit attester que l'entreprise ferroviaire a rempli les conditions de sécurité établies par ladite autorité.

8. Les entreprises de chemin de fer auxquelles des capacités d'infrastructure ont été atrribuées prennent les accords administratifs, techniques et financiers nécessaires avec les gestionnaires de l'infrastructure.

9. Une demande qui a été refusée pour cause de capacités insuffisantes est réexaminée lors de la prochaine modification des horaires pour les itinéraires concernés si l'entreprise qui a introduit la demande le souhaite. Les dates de ces adaptations et les autres arrangements administratifs sont à la disposition des parties intéressées.

Article 11

Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les demandes d'accès aux infrastructures s'accompagnent d'un dépôt de garantie. En cas d'accord, ou si la demande est rejetée, ce dépôt est remboursé intégralement.

Si une entreprise ayant présenté une demande n'utilise pas un sillon qui lui est attribué, un montant pourra être prélevé sur le dépôt pour les frais de gestion de la demande et tout manque à gagner dû à la non-utilisation des capacités d'infrastructure concernées.

Article 12

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne la perception des redevances sont réexaminées par l'organisme de répartition, sur demande écrite d'une entreprise ferroviaire. L'organisme de répartition se prononce dans les deux mois qui suivent la communication de toutes les informations nécessaires.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions de l'organisme de répartition en ce qui concerne la répartition des capacités d'infrastructure ou le réexamen des décisions du gestionnaire de l'infrastructure conformément au paragraphe 1 sont soumises au contrôle judiciaire.

Article 13

1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.