31.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/436/CEE 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de 
café et les extraits de chicorée 
COM(84) 138 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 90/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 dé­
cembre 1978, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur 
égard ('), modifiée par l'acte d'adhésion de la Grèce, 
et notamment son article 20 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 79/112/CEE, en vertu de 
son article 20 premier alinéa, n'a pas affecté les dispo­
sitions de la directive 77/436/CEE du Conseil (2), 
modifiée par l'acte d'adhésion de la Grèce; qu'il 
convient, conformément à l'article 20 deuxième alinéa 
de la directive 79/112/CEE, d'adapter ces disposi­
tions aux règles prévues par ladite directive, y compris 
les dispositions dérogatoires ou transitoires; 
considérant que, en fonction du progrès technolo­
gique et de la nécessité d'améliorer le rapport entre la 
qualité et le prix des produits, ainsi que de les 
protéger contre le risque d'une concurrence faussée 
de la part des mêmes produits fabriqués dans les pays 
tiers, en raison notamment de l'inexistence de 
(') JOn° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(*) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20. méthodes d'analyse fiables en la matière, ainsi que de 
la part d'autres produits concurrents, il convient de 
supprimer l'exigence d'une quantité minimale de café 
vert mise en œuvre pour l'extrait de café, ainsi que 
celle d'une teneur maximale en éléments insolubles 
pour le même produit, et de réduire la teneur mini­
male en matière sèche requise pour l'extrait de café et 
l'extrait de chicorée; 
considérant que, en règle générale, il n'y a pas lieu de 
maintenir les dispositions de la directive 77/436/CEE 
qui permettaient aux États membres de déroger au 
régime commun instauré par cette directive, sauf en 
ce qui concerne l'emploi d'anti-agglomérants pour la 
fabrication des extraits, tant que les connaissances 
scientifiques les concernant n'ont pas atteint un 
niveau acceptable pour toute la Communauté; que, en 
effet, le recours par certains États membres à de telles 
dérogations peut entraîner des entraves à la libre 
circulation de produits légalement fabriqués et 
commercialisés dans d'autres États membres s'étant 
conformés au régime commun de la directive; 
considérant que, dans le but de faciliter les échanges, 
il convient de maintenir, également, tout en les adap­
tant, les règles d'étiquetage des produits non destinés 
à être livrés en l'état au consommateur final; 
considérant qu'il convient, en fonction du développe­
ment industriel, de prévoir aussi, pour l'extrait de 
chicorée, l'existence d'un produit concentré, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/436/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 3, le paragraphe 2 est supprimé. 
2. À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé. 
N° C 90/6 Journal officiel des Communautés européennes 31.3.84 
3. L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. La directive 79/112/CEE du Conseil (') est 
appliquée aux produits définis aux paragraphes 1 
et 2 de l'annexe. 
2. a) La dénomination de vente visée à l'article 5 
de la directive 79/112/CEE est la dénomina­
tion qui est réservée aux produits en cause 
en vertu de l'article 5. 
b) Elle peut être complétée par le qualificatif 
'concentré' : 
i) dans le cas du produit défini au para­
graphe 1 point c), à la condition que la 
teneur en matière sèche provenant du 
café soit, en poids, supérieure à 25 % ; 
ii) dans le cas du produit défini au para­
graphe 2 point c), à la condition que la 
teneur en matière sèche provenant de la 
chicorée soit, en poids, supérieure à 
45 %. 
3. L'étiquetage comporte, outre celles prévues à 
l'article 3 de la directive 79/112/CEE, les 
mentions obligatoires suivantes: 
a) pour les produits définis au paragraphe 1 dont 
la teneur en caféine anhydre n'est pas supé­
rieure, en poids, à 0,3 % de la matière sèche 
provenant du café, la mention 'décaféiné'; 
b) pour les produits définis au paragraphe 1 
point c), selon le cas, la mention 'torréfié aux 
sucres' ou 'conservé aux sucres', étant entendu 
que, si un seul type de sucre est utilisé, celui-ci 
est mentionné sous sa dénomination; 
c) pour les produits définis au paragraphe 2 
point c), le cas échéant, la mention 'sucré'; 
d) pour les produits définis au paragraphe 1 
points b) et c), la teneur minimale en matière 
sèche provenant du café exprimée en pourcen­
tage du poids du produit fini; 
e) pour les produits définis au paragraphe 2 
points b) et c), la teneur minimale en matière 
sèche provenant de la chicorée exprimée en 
pourcentage du poids du produit fini. 
4. Les mentions visées au paragraphe 3 points a) 
et b) figurent dans le même champ visuel que 
celles visées à l'article 11 paragraphe 3 point a) de 
la directive 79/112/CEE. 
5. L'indication de la quantité nette des produits 
préemballés définis aux paragraphes 1 point a) et 2 point a) n'est pas obligatoire lorsque cette quantité 
est inférieure à huit grammes. 
6. a) La dénomination de vente du produit défini 
au paragraphe 1 point c) peut être complétée 
par le qualificatif 'concentré', à la condition 
que la teneur en matière sèche provenant du 
café soit, en poids, supérieure à 25 %. 
b) La dénomination de vente du produit défini 
au paragraphe 2 point c) peut être complétée 
par le qualificatif 'concentré', à la condition 
que la teneur en matière sèche provenant de 
la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 %. 
O JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.» 
4. L'article suivant est inséré: 
«Article 6 bis 
1. Sans préjudice des dispositions à arrêter par 
la Communauté en la matière, l'étiquetage des 
produits définis à l'annexe, non destinés à être 
livrés en l'état au consommateur final, comporte 
les seules mentions obligatoires suivantes: 
a) la dénomination de vente conformément à l'ar­
ticle 6; 
b) la quantité nette, exprimée en unité de masse en 
utilisant, selon le cas, le kilogramme ou la 
tonne, sauf pour les produits présentés en vrac; 
c) la date de fabrication ou une indication permet­
tant d'identifier le lot; 
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabri­
cant ou du conditionneur, ou d'un vendeur 
établi à l'intérieur de la Communauté. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États 
membres peuvent maintenir les dispositions natio­
nales qui imposent l'indication de l'établissement 
de fabrication ou de conditionnement en ce qui 
concerne leur production nationale. 
3. a) Les mentions prévues au paragraphe 1 
points a) et d) figurent sur l'emballage ou 
sur une étiquette attachée à celui-ci. 
b) Les mentions prévues au paragraphe 1 
points b) et c) figurent: 
— soit sur l'emballage ou une étiquette atta­
chée à celui-ci, 
— soit sur les documents commerciaux se 
référant au produit dont il s'agit. 
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c) Lorsque les produits sont transportés en 
vrac, les mentions prévues au paragraphe 1 
figurent uniquement sur les documents 
commerciaux se référant au produit dont il 
s'agit. 
4. Les dispositions du présent article n'affectent 
pas les dispositions communautaires plus précises 
ou plus étendues en matière de métrologie.» 
5. L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de 
la présente directive. 
ANNEXE 
1. Au paragraphe 1 point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«L'extrait de café, en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme 
solide, dont la teneur en matière sèche provenant du café est égale ou supérieure en poids à 
95 %.» 
2. Au paragraphe 1 point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«L'extrait de café, sous forme pâteuse, dont la teneur en matière sèche provenant du café est, en 
poids, inférieure ou égale à 85 % et supérieure ou égale à 70 %.» 
3. Au paragraphe 1 point c), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«L'extrait de café, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche provenant du café est, en 
poids, inférieure ou égale à 55 % et supérieure à 15 %.» 
4. Au paragraphe 2 point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«L'extrait de chicorée, en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme 
solide, dont la teneur en matière sèche provenant de la chicorée est égale ou supérieure à 95 % 
en poids.» 
5. Le paragraphe 2 point c) est remplacé par le texte suivant: 
«c) 'Extrait de chicorée liquide' 
L'extrait de chicorée, sous forme liquide, dont la teneur en matière sèche soluble provenant 
de la chicorée est, en poids, inférieure à 55 % et supérieure à 25 %. 
Il ne contient pas d'autres éléments que ceux provenant de son extraction. Toutefois, il peut 
contenir des sucres dans une proportion ne dépassant pas 35 % en poids.» Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive de manière 
à admettre, au plus tard le 1er juillet 1985, le 
commerce des produits conformes à la présente direc­
tive et à interdire, le 1er juillet 1986, le commerce des 
produits non conformes à la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.