RAPPORT À MI-PARCOURS DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN bUVRE DU PROGRAMME EDICOM II

1. RÉSUMÉ

Contexte

1. Depuis la création du marché unique le 1er janvier 1993 et la suppression des formalités douanières entre les États membres de l'Union européenne, Intrastat, nouveau système de collecte des statistiques sur les échanges physiques de biens, a été mis en place. L'enregistrement des échanges entre les pays de l'UE a été remplacé par des enquêtes directes au sein des entreprises. Extrastat, système statistique sur les échanges entre les États membres de l'Union européenne et le reste du monde, continue quant à lui à s'appuyer sur les informations disponibles dans le DAU (document administratif unique) et collectées par les autorités douanières.

2. La décision Edicom n°507/2001/CE du 12 mars 2001 adoptée par le Conseil et le Parlement européen [1] fixe comme objectif de favoriser l'organisation de la façon la plus moderne, rationnelle et efficace d'un réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens, en l'accompagnant de mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des méthodes statistiques. L'objectif est de produire des statistiques plus fiables, moins coûteuses pour les redevables de l'information et les administrations et disponibles plus rapidement, satisfaisant de manière plus pertinente les attentes existantes et futures des utilisateurs.

[1] JO L 76 du 16.3.2001, p. 1.

3. Lancé en 2001 pour cinq ans, Edicom II vise six objectifs principaux:

- Objectif 1: mettre en oeuvre un réseau d'informations de meilleure qualité, moins coûteuses et plus rapidement disponibles, afin de répondre aux exigences des politiques communautaires;

- Objectif 2: produire une information statistique pertinente et adaptée aux évolutions des besoins des utilisateurs dans le cadre de l'Union économique et monétaire et de l'environnement économique international;

- Objectif 3: mieux intégrer les statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique général et les adapter aux évolutions de leur environnement administratif;

- Objectif 4: mettre en oeuvre un réseau améliorant le service offert aux administrations, utilisateurs et fournisseurs d'informations;

- Objectif 5: développer et promouvoir des outils de collecte de l'information, en prenant en compte les derniers progrès technologiques, afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux redevables de l'information;

- Objectif 6 (horizontal): mettre en oeuvre un réseau intégré et interopérable.

4. Tels que définis dans l'évaluation ex ante du programme, ces objectifs ont été ventilés en 13 actions.

5. Chaque année, la Commission adopte une décision qui définit le programme de travail annuel d'Edicom II devant être adopté par le Comité Intrastat/Extrastat.

Objectif et contexte de l'évaluation

6. Le principal objectif de l'évaluation proposée dans le présent rapport est de «présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport à mi-parcours sur les activités financées sur base du programme, afin de permettre, le cas échéant, une révision des actions réalisées au titre de la présente décision», conformément à l'article 5, paragraphe 2 de la décision Edicom. Ce rapport a été rédigé par Eurostat (Unité F/2 - Commerce international).

7. Cette évaluation est axée sur les programmes de travail 2001-2003. Toutes les actions menées dans le cadre de ces programmes de travail n'étaient pas achevées fin 2003.

Conclusions principales

8. Les objectifs des programmes de travail 2001, 2002 et 2003 étaient cohérents avec ceux du programme général. La conception des programmes a permis de répartir efficacement les activités entre les États membres et Eurostat. Les résultats attendus ont été définis clairement dans la plupart des projets, facilitant leur atteinte et leur suivi.

9. La mise en oeuvre du programme de travail a été particulièrement efficace, surtout en raison de l'aide apportée par les groupes de travail spécifiques. Des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines, de la collecte à la diffusion des données. La plupart des projets ont abouti à des résultats significatifs et de nombreuses applications ont été développées.

10. Les principaux résultats préliminaires conformément aux objectifs généraux de la décision sont les suivants:

A. Objectif 1: actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations de meilleure qualité, moins coûteuses et disponibles plus rapidement, conformément aux exigences des politiques communautaires

11. L'une des priorités était la réduction des délais de transmission des données à Eurostat. Nombre d'États membres ont élaboré ou amélioré des méthodes utilisant des estimateurs avancés actuellement mises en oeuvre dans le cadre des programmes de travail 2002-2003.

12. Dans le traitement et l'analyse des données, des progrès ont déjà été accomplis. Les contrôles et les corrections des données de base sont davantage automatisés et les comparaisons des données d'Intrastat avec d'autres sources plus systématiques. De plus, de nombreux États membres ont obtenu des résultats positifs concernant l'amélioration des méthodes d'estimation des échanges inférieurs aux seuils, des non-réponses et de la valeur statistique.

13. Les actions centralisées menées dans le cadre de cet objectif devraient permettre d'élaborer des méthodes harmonisées dans différents domaines comme la production d'estimateurs avancés, les méthodes d'actualisation, le contrôle des statistiques agrégées et de base sur les échanges et l'ajustement des échanges non déclarés. Plusieurs études ont été réalisées pour réconcilier les échanges intra- et extracommunautaires de biens. La plupart d'entre elles ont permis d'identifier de nouvelles méthodes et de développer un logiciel qui les applique. Par ailleurs, une base de données utilisant des indicateurs de qualité au niveau des États membres a été créée et contient des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Le Foreign trade statistics - Quality Report est mis à jour chaque année grâce à cette base de données, à son tour actualisée chaque année par l'intermédiaire d'un questionnaire destiné aux États membres. C'est un outil pertinent pour procéder à l'évaluation quantitative du programme Edicom II.

B. Objectif 2: actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations pertinentes et adaptées aux évolutions des besoins des utilisateurs, dans le cadre de l'Union économique et monétaire, et de l'environnement économique international

14. Eurostat a lancé un projet qui a permis de mieux comprendre les méthodes utilisées par les États membres en matière de gestion de la confidentialité. De plus, une série de recommandations a été préparée pour encourager les bonnes pratiques et dissuader de recourir aux mauvaises pratiques sur la confidentialité dans le commerce extérieur. Elle servira non seulement aux États membres actuels mais aussi aux pays candidats à l'adhésion en leur permettant d'améliorer la qualité des données par la limitation de l'utilisation de la confidentialisation, tout en empêchant la divulgation d'informations personnelles.

15. En outre, des enquêtes ont été menées concernant de nouvelles statistiques à fournir. Il semble que la mondialisation soit une question importante à aborder. Dans ce contexte, les analyses révèlent l'utilité potentielle des informations sur le commerce intragroupe mais aussi la nécessité d'identifier leur degré de précision et les meilleures techniques à utiliser pour les collecter.

C. Objectif 3: actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations mieux intégrées dans le système statistique général et adaptées aux évolutions de leur environnement administratif

16. Eurostat et les États membres ont élaboré des projets destinés à améliorer la qualité et l'interopérabilité des registres. Ces activités étroitement contrôlées par la task force «Registres du commerce et mondialisation» permettront d'améliorer la cohérence des statistiques du commerce et sur les entreprises.

17. Concernant la collecte des informations, les résultats obtenus dans le cadre des divers projets lancés correspondent à leurs objectifs et couvrent les besoins exprimés. Un objectif majeur en la matière est l'adaptation d'Intrastat. Les études de faisabilité lancées dans ce domaine ont conclu à l'inutilité de procéder à des modifications importantes supplémentaires. Une nouvelle législation Intrastat a été préparée et adoptée par la Commission. Cette législation de base devra être complétée par des règles de mise en oeuvre (règlement de la Commission) et des lignes directrices complètes de manière à en faciliter l'application par les États membres.

18. De même, en ce qui concerne l'adaptation d'Extrastat, Eurostat a lancé plusieurs projets qui analysent les besoins en statistiques tarifaires et l'utilisation de la déclaration en douane à des fins statistiques. Les études ont révélé la nécessité d'améliorer les statistiques tarifaires pour satisfaire les attentes des utilisateurs; toutefois, dans ce contexte, l'utilisation plus complète de la déclaration en douane semble limitée. Une nouvelle législation Extrastat pourrait être élaborée sur cette base.

D. Objectif 4: actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau améliorant le service statistique offert aux administrations, utilisateurs et fournisseurs de données

19. Aucun système automatique de classification des biens dans la nomenclature concernée n'a pu être mis en place. Toutefois, de nouvelles mesures ont été prévues pour améliorer la rapidité et la convivialité de l'accès aux classifications et aux produits connexes.

20. En matière de diffusion des données, il est important de réduire les délais. Eurostat a développé différents outils pour améliorer l'exhaustivité et le degré de précision des données, et en assurer la diffusion rapide.

E. Objectif 5 : actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau basé sur des outils de collecte de l'information prenant en compte les derniers progrès technologiques afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux fournisseurs de données

21. En ce qui concerne les outils de collecte des données, Eurostat a assuré la maintenance et la distribution d'une version actualisée d'IDEP/CN8 (formulaire électronique d'Intrastat). Les travaux des États membres relatifs à IDEP étaient fondés sur une stratégie convenue par le Comité Intrastat visant à décentraliser la maintenance et le développement du formulaire dès 2004. Eurostat et les États membres ont lancé de nouveaux projets pour la préparation et la mise en oeuvre d'un ensemble de données sur le Web.

22. Parallèlement, Eurostat a conservé et amélioré les messages normalisés (Edifact, XML). Des guides de documentation des messages ont aussi été créés.

F. Objectif 6 (horizontal): actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau intégré et interopérable

23. Les services aux utilisateurs ont été améliorés par l'élaboration de guides d'utilisation, l'amélioration des fonctionnalités du système COMEXT [2], l'organisation de cours et le développement d'une version indépendante de COMEXT qui permet de rechercher des données sur les CD-ROM et autres forums et médias de distribution, et par l'étude et le développement du support et de la maintenance du site Web de COMEXT.

[2] COMEXT est la base de données d'Eurostat qui contient toutes les informations disponibles sur les statistiques du commerce.

24. Plusieurs mesures ont été lancées pour développer des outils et des méthodes dans différents domaines du réseau européen: le traitement et la validation des données; les moyens de communication entre les administrations nationales et Eurostat; l'accès des utilisateurs aux données statistiques et aux métadonnées, incluant l'utilisation accrue d'Internet et l'amélioration des fonctionnalités du logiciel de diffusion des statistiques des échanges de biens. Ce projet, intitulé XT-Net, constitue le principal défi à relever d'ici la fin du programme Edicom.

25. Compte tenu des évolutions constantes et des nouveaux besoins en matière de statistiques du commerce extérieur, il a aussi été admis la nécessité de revoir et d'actualiser le matériel méthodologique existant, et de le stocker dans une base de données permettant d'accéder facilement aux informations. Les principaux objectifs de cette action ont été atteints.

Analyses des risques

26. Les principaux risques suivants ont été identifiés pour la poursuite du programme:

- capacité de gestion du programme;

- risques liés aux moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs du programme;

- viabilité du programme par rapport aux ressources budgétaires disponibles;

- maintenance et cohérence des outils informatiques;

- extension du programme après l'élargissement.

Ces risques ont été pris en compte lors de la définition des lignes directrices des travaux futurs.

Lignes directrices et recommandations générales relatives aux programmes 2004-2005

27. Des mesures doivent être prises pour assurer l'application stricte du nouveau règlement financier. La Commission doit transmettre des recommandations appropriées aux États membres.

28. Les méthodes et les outils développés doivent être mis à la disposition de tous les États membres et valorisés par des moyens appropriés comme les séminaires, les ateliers ou les lignes directrices afin d'identifier et de promouvoir les meilleures pratiques.

29. La coordination et le contrôle des diverses actions doivent être renforcés. Le partenariat avec les États membres par l'intermédiaire de «groupes de travail» doit être adapté en fonction.

30. Les conséquences de l'élargissement doivent être prises en compte dans les actions centralisées et décentralisées. Un plan de travail spécifique destiné aux nouveaux États membres doit être préparé et les ressources nécessaires mises à disposition dans le cadre de sa mise en oeuvre.

31. Les priorités des actions décentralisées devant être menées par les États membres sont:

- la mise en oeuvre des nouvelles exigences de qualité d'Intrastat (couverture, disponibilité, confidentialité, établissement de rapports);

- l'introduction de nouvelles méthodes et de nouveaux outils communs développés dans le cadre du programme.

32. Toutes les propositions de nouvelles actions seront analysées minutieusement (besoins à satisfaire, viabilité, capacité de gestion des actions, degré de priorité, conséquences à long terme) et validées par la Commission.

33. Une réflexion sur la poursuite du programme Edicom sera entamée. Une proposition préliminaire de la Commission sera examinée par le Comité Intrastat/Extrastat avant la fin 2004. L'objectif sera d'assurer la stabilité du système et la viabilité des outils développés.

2. Objectifs generaux du programme EDICOM II

34. Depuis la création du marché unique le 1er janvier 1993 et la suppression des formalités douanières entre les États membres de l'Union européenne, Intrastat, nouveau système de collecte des statistiques sur les échanges physiques de biens, a été mis en place. L'enregistrement des échanges entre les pays de l'UE a donc été remplacé par des enquêtes directes au sein des entreprises. Extrastat, système statistique sur les échanges entre les États membres de l'Union européenne et le reste du monde, continue quant à lui à s'appuyer sur les informations disponibles dans le DAU (document administratif unique) et collectées par les autorités douanières. Après la mise en place d'Intrastat, la qualité des données s'est détériorée. Afin de restructurer le nouveau système statistique, un programme d'appui, Edicom I (Échange de données informatisées pour le commerce), a été mis en oeuvre dans le cadre de la décision n°96/715/CE du Conseil du 9 décembre 1996.

35. Les actions menées dans le cadre de ce programme ont produit des résultats satisfaisants. Les délais de transmission des données ont été considérablement réduits. L'acceptation du nouveau système par les fournisseurs de données s'est traduite par la diminution sensible du taux de non transmission des déclarations d'Intrastat. De plus, la normalisation et le développement d'outils ont facilité la transmission des informations électroniques.

36. La statistique du commerce extérieur est entrée dans une nouvelle phase de son développement, caractérisée par des besoins en information croissants et plus exigeants des utilisateurs, dans un environnement administratif incertain pour la collecte des données, aux niveaux communautaire et national. De plus, le plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM [3] a identifié les statistiques du commerce extérieur comme l'un des domaines où les besoins des utilisateurs sont moins satisfaits. Il insiste sur le fait que, dans certains États membres, les délais de diffusion des statistiques sont trop longs.

[3] Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM - Commission européenne (Eurostat en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne - 25 septembre 2000).

37. Afin de relever ce défi, Eurostat a proposé plusieurs orientations stratégiques visant à améliorer la précision et la pertinence des résultats, rendre les données disponibles plus rapidement, réorienter le service statistique et préparer de profondes adaptations du système pour le moyen au long terme. Ainsi, avec l'adoption de la décision n°507/2001/CE du 12 mars 2001, un nouveau programme (Edicom II) ayant des objectifs spécifiques a été approuvé pour la période 2001-2005.

38. Les objectifs généraux de la nouvelle phase du programme étaient les suivants:

* favoriser l'organisation la plus moderne, rationnelle et efficace d'un réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens, en l'accompagnant de mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des méthodes statistiques, afin de produire des statistiques:

- plus fiables, moins coûteuses pour les redevables de l'information et les administrations, et disponibles plus rapidement;

- satisfaisant de manière plus pertinente les attentes futures des utilisateurs.

Dans ce contexte, les besoins de l'Union économique et monétaire seront privilégiés, ainsi qu'une meilleure intégration des statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique, aux niveaux communautaire et international.

* développer et promouvoir les outils existant au niveau de la collecte, de la production, de la transmission et de la diffusion de l'information statistique, en tenant compte des derniers progrès technologiques et en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité. L'explosion des échanges de données électroniques crée en effet des liens entre les acteurs de l'économie et les administrations statistiques nationales et communautaires, qui devront s'adapter à ce nouvel environnement technologique.

39. Pour mettre en oeuvre ces deux principes fondamentaux de la décision, les six objectifs spécifiques ou opérationnels exposés au paragraphe 3 ont été définis dans le cadre du programme Edicom II.

40. Dans le cadre de ces six objectifs, le programme Edicom II a été ventilé en 13 actions. Le tableau de l'annexe 1 présente, pour l'ensemble du programme Edicom II, les résultats attendus pour chaque action ainsi que certains indicateurs de performance connexes.

3. Mise en oeuvre des programmes de travail

41. Chaque année, la Commission adopte une décision qui définit le programme de travail annuel d'Edicom II devant être approuvé par le Comité Intrastat/Extrastat.

42. Les États membres sont contactés au sujet de leurs propositions de projets décentralisés pendant qu'Eurostat définit des projets centralisés. Par ailleurs, un comité de suivi d'Edicom au sein d'Eurostat doit approuver les projets impliquant différentes directions; des contacts bilatéraux sont aussi établis avec d'autres unités d'Eurostat dans le but d'identifier les projets qui entrent dans le champ d'application d'Edicom II.

43. Le cas échéant, les propositions de projets centralisés et décentralisés font l'objet de discussions au sein de groupes de travail thématiques (qualité, méthodes, registres du commerce/mondialisation et technologies de l'information et de la communication [TIC]). Une task force a aussi été créée en 2003 afin de coordonner les actions centralisées et décentralisées relatives au développement d'outils.

44. Certains projets (en moyenne 55% du budget) sont centralisés par Eurostat, tandis que d'autres sont mis en oeuvre par les États membres au moyen de subventions réglementées (en moyenne 45% du budget). Edicom représente près de 100 contrats/conventions par an.

45. Quand les États membres reçoivent une subvention, ils doivent soumettre un rapport final à Eurostat. À ce titre, en 2002, des recommandations ont été transmises aux États membres sur la façon de présenter un rapport final complet permettant une évaluation appropriée des travaux mis en oeuvre.

46. Les projets centralisés ont été attribués à des entreprises privées conformément à la procédure d'appels d'offres.

47. Les groupes de travail sur la qualité, les méthodes, les registres du commerce/la mondialisation et les TIC ont assisté Eurostat dans le suivi et l'évaluation des actions 1 à 8 et 12 et 13 du programme Edicom II. Eurostat a suivi lui-même les actions 9, 10 et 11 puisqu'elles n'étaient coordonnées par aucun groupe de travail. Les résultats des actions devraient être mis à la disposition des administrations nationales dans une base de données interne

48. En ce qui concerne le suivi, quelques indicateurs ayant été définis seront de nouveau utilisés pour évaluer la mise en oeuvre du programme. Ces indicateurs incluent les délais de transmission des indicateurs avancés, l'écart entre les estimations initiales et les résultats finals, le nombre d'États membres ayant développé, mis en oeuvre et soutenu les formulaires Web d'Intrastat, etc.

4. Analyse des risques

49. Les principaux risques suivants ont été identifiés pour la poursuite du programme:

1. Capacité de gestion du programme

50. Les règles de gestion financière au titre du nouveau règlement financier (applicable en 2003) sont strictes. Elles s'appliquent aux actions centralisées (dispense de services) et décentralisées (aide non remboursable aux États membres). Afin de continuer, comme par le passé, à respecter ces règles et procédures en vigueur sans affecter le bon déroulement du programme, les ressources nécessaires doivent être mises à disposition pour préparer et contrôler la mise en oeuvre du programme (chaque année, la Commission élabore une décision en vue de l'approbation du programme de travail et près de 100 contrats sont signés).

51. Eurostat a déjà rencontré des difficultés à trouver sur le marché l'expertise technique requise par un programme aussi spécifique qu'Edicom. En témoigne le nombre limité de soumissionnaires. Cette situation pourrait menacer les actions présentant un risque trop élevé que les résultats ne soient pas atteints en sous-traitant les travaux.

52. Le nombre d'actions menées par les États membres est actuellement élevé (environ 60 accords par an, soit près de 45% du budget). La plupart des États membres semblent rencontrer des difficultés à mettre en oeuvre les actions qu'ils ont lancées. Ces difficultés risquent de s'accentuer dans le futur. En voici les principales raisons:

53. Le personnel des administrations nationales participe souvent directement à la mise en oeuvre d'au moins une partie des travaux. Toutefois, ils y prennent part parallèlement aux activités dont ils sont responsables au niveau national. Paradoxalement, certaines administrations sont donc confrontées à un manque de ressources internes compétentes pour mettre en oeuvre et gérer les actions.

54. Le programme Edicom a un effet boule de neige. Chaque année, de nouveaux projets sont lancés, parfois en complément d'actions déjà en cours, ce qui aggrave les difficultés des administrations nationales à gérer le programme.

55. Les règles budgétaires sur les accords sont plus strictes qu'auparavant, notamment en matière de sous-traitance, dont le cadre était déjà tendu. Les États membres doivent se conformer strictement à ces nouvelles règles et fournir des rapports détaillés sur les actions menées. Leur capacité à s'adapter à ces nouvelles règles doit être évaluée.

2. Risques liés aux moyens à metre en oeuvre pour atteindre les objectifs du programme

56. Le programme Edicom a été lancé sur la base d'une évaluation ex ante ayant identifié les actions à mettre en oeuvre et évalué les moyens nécessaires pour les réaliser.

57. Cette évaluation n'est bien sûr qu'une source de référence et, si les objectifs sont tous pertinents et restent valides, les moyens concrets à mettre en oeuvre pour les atteindre ont déjà été adaptés. Ainsi, la Commission a soumis une proposition d'adaptation de la législation Intrastat, mais les études réalisées aux niveaux centralisé et dans les États membres n'ont ni eu la portée initialement envisagée ni démontré la nécessité de procéder à une simplification drastique du système de collecte. L'objectif de simplification, présent dans l'évaluation ex ante, a donc été tempéré en pratique.

58. En fonction des résultats préliminaires des actions, les moyens et procédures nécessaires à la réalisation des objectifs du programme pourront être réexaminés. À ce titre, le rapport coût-rendement de certaines actions sera réévalué en tenant compte d'une probable redéfinition des travaux à mener au sein (activité principale) ou en dehors d'Eurostat et, le cas échéant, les besoins des utilisateurs seront également réévalués.

59. Les différentes actions doivent aussi être cohérentes entre elles. Par exemple, le développement d'un certain nombre d'outils a été entrepris dans la première partie du programme. Ces outils devraient être utilisés soit au niveau centralisé soit dans les États membres. Les résultats obtenus ou attendus seront analysés au cas par cas afin que les outils développés dans le cadre du programme puissent être mis en oeuvre; les ressources nécessaires seront affectées en conséquence.

3. Viabilité du programme par rapport aux sources budgétaires disponibles

60. L'adoption tardive de la décision de financement de la Commission en 2003 et le report de certaines actions du programme Edicom 2003 pour respecter les instructions de la Commission visant à réduire le programme de travail du bureau ont montré la dépendance du programme vis-à-vis des décisions ou événements extérieurs.

61. Le bon déroulement du programme Edicom ne sera assuré que si les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des actions sont évaluées correctement et mises à disposition dès le lancement de ces actions. Les ressources risquent de ne pas être partiellement ou totalement disponibles pour des raisons qui n'entrent même pas dans le champ d'application des procédures d'adoption des programmes de travail annuels.

4. Maintenance et coherence des outils informatiques

62. Le programme Edicom comporte un volet informatique important. Plusieurs outils ont été développés et les outils existants sont actuellement mis à jour. Certains ont un usage générique (ils peuvent ainsi être utilisés dans d'autres domaines des statistiques ou dans d'autres environnements); d'autres sont limités aux statistiques sur les échanges de biens.

63. Compte tenu de la durée limitée du programme Edicom, il est important d'évaluer les coûts de maintenance «évolutifs» nécessaires de ces outils pour veiller à ce que les ressources requises soient mises à disposition à la fin du programme - au niveau communautaire pour les outils centralisés et dans les États membres pour les outils développés à des fins nationales.

5. Extension du programme après l'élargissement

64. Le programme Edicom est actuellement limité aux 15 États membres, seuls bénéficiaires des aides non remboursables. Plusieurs travaux ont débuté avec les pays candidats à l'adhésion pour évaluer leurs propres besoins de participer au programme après leur entrée dans l'UE.

65. L'impact de l'élargissement sur le programme Edicom devra être pris en compte par rapport à la nature des actions à mettre en oeuvre et au budget, à la lumière des adaptations éventuelles à apporter au programme à l'issue de l'examen du rapport à mi-parcours.

5. Conclusions principales et lignes directrices des actions futures

66. Les mesures ou activités mises en oeuvre dans le cadre des programmes 2001-2003 ont été classées en fonction des six principaux objectifs:

Objectif 1: mise en oeuvre d'un réseau d'informations de meilleure qualité, moins coûteuses et plus rapidement disponibles, afin de répondre aux exigences des politiques communautaires

Action 1: élaboration d'estimateurs avancés

Résultats déjà atteints :

67. Dix États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni) sont parvenus à élaborer ou à améliorer une méthodologie permettant de développer les estimateurs avancés. Dans la moitié des cas, le programme de travail 2001 était axé sur l'élaboration de la méthodologie, la mise en oeuvre ayant suivi pendant le programme de travail 2002. Certains États membres ont aussi envisagé de poursuivre cette action dans le cadre du programme de travail 2003, tandis que l'Autriche et la Grèce ont entamé, en 2003, l'amélioration de leur système national d'estimation avancée.

68. En ce qui concerne Eurostat, une comparaison entre plusieurs méthodes de prévision immédiate a été menée à bien. La prochaine étape consistera à développer une application, pour Eurostat, intégrant les différentes méthodes et permettant de produire des statistiques à court terme pour les États membres en retard dans la transmission de leurs résultats. Cette application sera aussi très utile aux pays candidats à l'adhésion en leur permettant de respecter les délais de transmission des résultats fixés par Intrastat.

69. D'autre part, les méthodologies utilisées par les États membres en matière d'estimation avancée ont été comparées par Eurostat et une méthodologie harmonisée combinant un modèle ARIMA et un facteur de taux de croissance a été proposée. À partir de ces résultats, une application sera développée puis intégrée avec l'application des méthodes de prévision immédiate.

70. Enfin, Eurostat a analysé les processus de mise à jour utilisés par les États membres. La série chronologique a été analysée et des modèles de schémas de mise à jour proposés et testés. L'application informatique développée permet la création automatique de modèles de prévision et la correction ultérieure des erreurs de mise à jour.

Lignes directrices des programmes 2004-2005

71. Au niveau centralisé, une nouvelle action sera lancée pour adapter (en particulier à l'élargissement de l'UE) le nouvel outil d'Eurostat de manière à estimer les données manquantes.

72. Au niveau décentralisé, plusieurs actions destinées à produire des estimations avancées seront lancées en priorité par les nouveaux États membres. Les États membres pourront aussi lancer des actions visant à réduire l'impact des mises à jour.

Action 2: qualité

Résultats déjà atteints :

73. Neuf États membres (Danemark, Grèce, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni) ont pu améliorer leurs contrôles qualité actuels et leurs systèmes de correction des statistiques de base en utilisant des processus plus automatisés et en comparant les données d'Intrastat avec d'autres sources. En outre, sept États membres (Danemark, Allemagne, Grèce, Italie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni) ont amélioré leur système actuel d'imputation pour les données des échanges non déclarés et pour l'estimation de la valeur statistique. Enfin, quatre États membres (Danemark, Italie, Luxembourg, Finlande) ont travaillé sur la détection des données aberrantes, au moyen de logiciels mis au point par Eurostat avec certaines adaptations tenant compte des spécificités de leurs systèmes nationaux et des différents niveaux d'agrégation.

74. Eurostat a entrepris des projets visant à analyser les méthodes élaborées dans les États membres pour vérifier les données/enregistrements individuels des entreprises, et les méthodes élaborées au sein des États membres et de la Commission (Eurostat) pour vérifier les données à un niveau plus agrégé des classifications géographiques et des produits. L'objectif était d'évaluer de façon complète les méthodes actuellement utilisées et la faisabilité de la plate-forme commune à l'échelon européen. Ces projets ont abouti à une proposition globale en faveur de contrôles de la qualité des statistiques des entrées-sorties du commerce. Une liste des variables et des contrôles ainsi que les méthodes utilisées pour les mettre en oeuvre ont été présentées. En ce qui concerne les statistiques de sortie au niveau d'Eurostat, il a été proposé qu'une liste des indicateurs de qualité provenant de différentes sources (DPS, Comext, etc.) soit mise à disposition chaque mois. De plus, le système actuel de détection des données aberrantes d'Eurostat a été amélioré.

75. Dans le domaine de l'établissement de rapports sur la qualité, plusieurs activités ont été menées dans le but d'améliorer la mesure de la qualité, le contrôle de la qualité et l'assurance qualité. Ainsi, plusieurs propositions ont été faites pour améliorer la réglementation Intrastat sur la qualité des données; des notes d'information ont été publiées et une base de données a été créée pour collecter les informations quantitatives et qualitatives des États membres sur les indicateurs de qualité. Cette base de données, intitulée QUIET, doit être mise à jour chaque année dans le cadre d'un questionnaire envoyé aux États membres et pourrait être un outil pertinent d'évaluation quantitative du programme Edicom II. De plus, cette source est utilisée pour mettre à jour le rapport qualité annuel d'Eurostat sur les statistiques du commerce extérieur.

76. En matière de traitement des asymétries, l'objectif de la mesure proposée était de comparer et mettre en oeuvre des modèles spécifiques pour rapprocher les données divergentes, sur la base de plusieurs méthodes. Eurostat a pu identifier des modèles de rapprochement pour les échanges intra- et extracommunautaires de biens tandis que des logiciels ont été mis au point. L'étude des asymétries sera poursuivie et mise à jour, l'accent étant placé sur l'impact de l'élargissement et sur les recommandations opérationnelles visant à limiter l'impact des divergences statistiques sur la qualité des données.

77. Enfin, Eurostat a achevé un projet d'étude des méthodes d'ajustement utilisées par les États membres dans le domaine des échanges non déclarés (échanges inférieurs aux seuils et non-réponses). À cet égard, un questionnaire a été envoyé aux États membres. Les réponses ont permis de décrire et de comparer les méthodes qu'ils utilisent. Des simulations ont été effectuées et, finalement, les différentes méthodes d'ajustement ont été implémentées dans une application qui peut être utilisé pour compenser les échanges non déclarés au niveau individuel ou général. Cela devrait permettre aux pays candidats à l'adhésion de choisir une méthode parmi celles déjà utilisées et testées dans les États membres.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

78. Au niveau centralisé, une action sera lancée pour définir et mettre en oeuvre une liste de contrôles adaptés à chaque étape de la production des données. Les actions liées à l'évaluation de la qualité et aux asymétries seront poursuivies.

79. Au niveau décentralisé, les États membres lanceront en priorité des actions destinées à améliorer la qualité des données par des contrôles qualité adaptés aux différents niveaux, de meilleurs ajustements et la réduction des asymétries intracommunautaires.

Objectif 2: mise en oeuvre d'un réseau d'informations pertinentes et adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs, dans le cadre de l'Union économique et monétaire et de l'évolution de l'environnement économique international

Action 3: nouveaux indicateurs à court terme

Résultats déjà atteints :

80. L'application NICE, qui permet de calculer les indices de valeur unitaire et le volume du commerce extérieur des États membres, a été développée et mise en oeuvre dans l'environnement de production d'Eurostat, permettant ainsi de calculer tous les mois les indices de valeur unitaire.

81. Concernant la production des indices des prix à l'exportation et à l'importation, la plupart des États membres ont envisagé la possibilité de mettre en place la première série après 2005. L'introduction de l'indice des prix à l'importation dans le règlement du Conseil relatif aux statistiques à court terme a été soutenue par la moitié des pays mais sans distinction entre la zone euro et la zone non euro. Pour les indices «globaux», un délai de 45 jours semble réaliste.

82. Six États membres (Finlande, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche) ont entrepris des travaux pour améliorer la mesure nationale des indices des prix du commerce extérieur.

83. Sept États membres (Danemark, Finlande, Grèce, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède) ont entrepris des projets en matière d'ajustements CAF/FOB, de nouveaux projets étant attendus dans les prochains programmes de travail.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

84. Au niveau centralisé, une nouvelle action sera lancée pour définir précisément le cadre méthodologique permettant d'élaborer des enquêtes spécifiques sur les prix à l'importation et à l'exportation. La qualité du rapport d'ajustement CAF/FOB utilisé par les États membres sera évaluée et plusieurs recommandations élaborées.

85. Au niveau décentralisé, les actions visant à améliorer la qualité des prix à l'importation et à l'exportation ainsi que l'ajustement CAF/FOB seront encouragées.

Action 4: confidentialité

Résultats déjà atteints:

86. Le projet entrepris par Eurostat a permis de mieux comprendre les processus utilisés par les États membres. Tous les États membres appliquent une confidentialité passive mais il existe des disparités importantes concernant l'échange des données confidentielles entre les États membres et un manque de cohérence au niveau de l'UE.

87. Un État membre (Royaume-Uni) a procédé à un examen complet du processus pratique de confidentialisation au niveau national. Il s'avère que les rappels périodiques envoyés aux entreprises permettent de revoir et, dans certains cas, d'annuler les suppressions de manière à ce que les données précédemment confidentielles puissent être portées à la connaissance du public. Trois autres pays (Danemark, France, Italie) réalisent des études pour améliorer la gestion de la confidentialité.

88. Une série de recommandations sur la gestion de la confidentialité a été élaborée et sera proposée aux États membres. Si elles sont appliquées, ces mesures permettront d'améliorer la qualité des données au niveau national et la cohérence des statistiques au niveau européen.

89. Une première étude des données confidentielles, au niveau détaillé, révèle la possibilité d'améliorer les statistiques de l'UE par l'utilisation de techniques comme l'agrégation ou l'ajout d'un bruit aléatoire.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

90. Au niveau décentralisé, des travaux seront engagés pour limiter autant que possible l'impact de la confidentialité sur les résultats agrégés concernant l'UE et la zone euro publiés par Eurostat.

91. Au niveau décentralisé, les États membres pourront lancer des actions visant à limiter le poids des données confidentielles (incluant des contacts avec les entreprises pour évaluer la nécessité de préserver la confidentialité des données dans le temps).

Action 5: nouveaux produits statistiques

Résultats déjà atteints :

92. L'analyse réalisée par Eurostat et par plusieurs États membres donne une idée précise des principales sources d'information disponibles pour estimer les échanges intragroupes. Les attentes des utilisateurs ont été évaluées au sein des institutions européennes, révélant un besoin limité au niveau détaillé des produits. Par ailleurs, aucun accord n'a été conclu entre les États membres sur le meilleur outil de collecte à mettre en oeuvre. Par conséquent, il est probable qu'aucun système complet de collecte des statistiques intragroupes ne sera mis en place au niveau européen avant la fin du programme Edicom.

93. Plusieurs analyses lancées par les États membres ont permis de produire des séries de données expérimentales avec une ventilation du commerce extérieur par secteur d'activité.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

94. Au niveau centralisé, aucune action Edicom n'est prévue, la synthèse des travaux étant réalisée au moyen des ressources internes d'Eurostat.

95. Au niveau décentralisé, les États membres pourront lancer des actions visant à produire des données liées aux statistiques structurelles sur les entreprises (y compris des données avec une ventilation par secteur d'activité) et à expérimenter une méthodologie basée sur l'enquête pour collecter des données sur les échanges intragroupes.

Objectif 3: mise en oeuvre d'un réseau d'informations mieux intégrées dans le système statistique général et adaptées aux évolutions de leur environnement administratif

Action 6: registres

Résultats déjà atteints :

96. Eurostat a entrepris un projet présentant des méthodes destinées à améliorer les liens entre les registres, permettant d'améliorer la cohérence des statistiques du commerce et sur les entreprises.

97. Huit États membres (Allemagne, Finlande, Grèce, Italie, Autriche, Pays-Bas, Portugal, Suède) ont engagés des travaux visant à améliorer la qualité des registres, incluant de possibles extensions à Extrastat et des liens avec les registres des entreprises. Dans plusieurs pays, ces liens ont facilité la production de données par secteur d'activité prévue au titre de l'action 5.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

98. Tandis qu'aucune autre action n'est prévue au niveau centralisé, plusieurs actions pourraient être lancées par les États membres dans le but de mettre en place des registres Extrastat ou d'améliorer la qualité ou l'interopérabilité des registres existants.

Action 7: adaptation et modernisation d'Extrastat

Résultats déjà atteints :

99. L'inventaire des données douanières inutilisées mais statistiquement pertinentes disponibles au niveau national a révélé que quelques données seulement considérées comme statistiquement intéressantes étaient disponibles dans suffisamment d'États membres pour être considérées comme pertinentes. Toutefois, leur possible utilisation statistique pourrait améliorer significativement les statistiques tarifaires et miroirs.

100. Une autre étude a mis en lumière la nécessité d'améliorer globalement la qualité des statistiques tarifaires actuelles et de compléter les informations sur les mesures tarifaires. D'autres sources d'information potentiellement utilisables dans le cadre des négociations ont été analysées et évaluées, notamment en vue d'une nouvelle amélioration des statistiques tarifaires.

101. Les premières étapes du projet modulaire Taristat visant à combiner les données commerciales et tarifaires ont donné lieu à une application fournissant essentiellement des informations tarifaires de base.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

102. Au niveau centralisé, l'objectif principal sera d'achever le projet Taristat. D'autres actions pourront être lancées dans le cadre de l'adaptation du système Extrastat.

103. Au niveau décentralisé, les États membres pourront lancer des actions destinées à améliorer leur collaboration avec les autorités chargées des douanes et des statistiques afin de rendre disponibles plus rapidement les statistiques d'Extrastat et d'améliorer la qualité des informations de base. Cet objectif devra être atteint par des accords ad hoc et la modernisation des systèmes de collecte et de transmission.

Action 8: preparation de l'adaptation d'Intrastat à long terme

Résultats déjà atteints :

104. Un sondage a été lancé dans six États membres (Belgique, Allemagne, France, Italie, Suède, Royaume-Uni) afin de réévaluer la charge pesant sur les redevables de l'information statistique. La charge du système Intrastat semble raisonnable et acceptable. Plus de 70% des opérateurs complètent leur déclaration en moins de 4 heures par mois. Le code des marchandises est l'information qui pose le plus problème. Toutefois, les résultats de l'enquête ne reflètent pas la nécessité d'apporter des modifications importantes. Cependant, suite à une tendance générale à la diminution de la charge administrative, il serait souhaitable de mettre à disposition des outils qui incitent les opérateurs à remplir les déclarations automatiquement. Cet aspect est abordé dans le cadre de l'action 12.

105. L'évaluation des attentes des utilisateurs a confirmé qu'aucun changement important du système actuel n'était attendu. Le besoin d'informations détaillées sur les marchandises a en particulier été mis en lumière (d'après l'enquête, neuf déclarants sur 10 utilisent la nomenclature combinée (NC), 71% utilisent la NC souvent ou systématiquement et un déclarant sur trois utilise tous les chapitres de la NC). D'autres conclusions intéressantes ont été identifiées et prises en compte, notamment les progrès à réaliser en matière de disponibilité et de fiabilité des données.

106. Sur la base des projets susmentionnés, une nouvelle législation de base Intrastat a été élaborée, ses caractéristiques étant les suivantes:

- elle est plus compréhensible et plus transparente;

- elle tient pleinement compte des exigences des utilisateurs;

- les aspects liés à la qualité sont renforcés.

107. Cette législation a été adoptée par la Commission en juin 2003 puis envoyée au Parlement européen et au Conseil pour approbation.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

108. Tandis qu'aucune autre action n'est prévue au niveau centralisé, plusieurs projets pilotes pourront être lancés par les États membres pour analyser la possibilité pratique de mettre en place d'autres systèmes de collecte tels que le «système à flux unique».

Objectif 4: mise en oeuvre d'un réseau améliorant le service offert aux administrations, utilisateurs et fournisseurs d'informations

Action 9: coordination de la diffusion

Résultats atteints :

109. Les projets entrepris par Eurostat ont permis de développer des produits de diffusion modernes et flexibles qui permettent d'améliorer la production de publications telles que le bulletin mensuel. De même, un support informatique de gestion courante de la base de données des publications a été mis au point.

110. Une reconstitution des séries historiques depuis 1989 a été obtenue par «rétropolation». Ainsi, Eurostat répond aux attentes des clients comme la Banque centrale européenne en mettant à disposition des données brutes et des données désaisonnalisées.

111. L'analyse pertinente du commerce extérieur de l'UE et de la zone euro réalisée par Eurostat a permis de produire de brèves analyses régulières des données récentes du commerce (SiF). De même, il existe maintenant une nouvelle publication plus longue (Panorama) comprenant une revue annuelle de l'évolution du commerce de l'UE et de la zone euro a été élaborée.

112. Suite au projet d'appui COMEXT, 17 cours de formation ont été organisés à Bruxelles, Luxembourg, Madrid (Institut national des statistiques) et Francfort (Banque centrale européenne), ainsi que des cours interactifs via Internet. Dans ce contexte, plusieurs documents COMEXT, y compris des manuels pédagogiques, ont été préparés.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

113. Au niveau centralisé, plusieurs actions seront lancées pour adapter les publications et bases de données d'Eurostat à l'élargissement de l'UE. Aucune action n'est prévue au niveau décentralisé.

Action 10: système de classification automatique

Résultats déjà atteints :

114. Eurostat a lancé deux projets afin d'assurer le maintien et le perfectionnement des produits liés à la NC et de mettre au point un système de classification automatique.

115. Le projet concernant le maintien et le perfectionnement des produits liés à la NC a obtenu des résultats satisfaisants, ces produits ayant été mis à disposition et diffusés à temps, dans chacune des 11 langues officielles de l'Union européenne.

116. Concernant le projet lancé dans le but d'analyser et d'élaborer un système de classification automatique, les résultats de l'étude de faisabilité ont mis en lumière les difficultés d'intégrer cet outil dans le système existant ainsi que les frais d'entretien élevés. Le projet a donc dû être annulé.

117. Un autre projet a été lancé. Il consiste à développer sur le serveur du site Internet des classifications d'Eurostat un outil spécifique de recherche et d'indexation des classifications afin de permettre un accès rapide et convivial aux classifications et produits connexes, et d'aider les utilisateurs à classer leurs produits dans les différentes nomenclatures et classifications.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

118. Au niveau centralisé, l'action principale devrait être la réalisation du projet dans l'optique de moderniser et de simplifier la nomenclature combinée.

Aucune action n'est prévue au niveau décentralisé.

Action 11: diffusion des métadonnées

Résultats déjà atteints :

119. Eurostat a lancé deux projets à ce titre.

120. Le premier, qui a obtenu des résultats satisfaisants, a couvert la nécessité de mettre en oeuvre certains outils informatiques assurant la mise à disposition, d'une manière cohérente et conviviale, de la version actualisée annuelle d'Intrastat de la nomenclature combinée et de ses produits connexes.

121. Le second a analysé les façons de mettre en oeuvre les technologies les plus modernes pour accélérer la diffusion des métadonnées et faciliter l'accès à l'information. Il pourrait s'agir d'une interface de consultation simple et bien structurée proposant plusieurs outils mieux adaptés à la diffusion électronique de l'information par l'intermédiaire du serveur du site Internet des classifications d'Eurostat.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

122. Au niveau centralisé, le principal objectif est de développer des outils permettant de gérer les classifications et de moderniser et d'adapter les produits dérivés aux contraintes de l'élargissement.

Aucune action n'est prévue au niveau décentralisé.

Objectif 5: mise en oeuvre d'un réseau basé sur des outils de collecte de l'information prenant en compte les derniers progrès technologiques afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux fournisseurs de données

Action 12: outils de collecte

Résultats déjà atteints :

123. Un projet sur «la maintenance et le support du logiciel IDEP/CN8» a été lancé avec succès pour assurer la continuité du service fourni par Eurostat aux États membres concernant la maintenance et la mise à jour du logiciel IDEP/CN8 sur une base annuelle. La version 2004 de ce logiciel est la dernière développée au niveau centralisé.

124. Au niveau décentralisé, plusieurs actions mises en oeuvre par les États membres ont permis d'améliorer les outils actuels de collecte et/ou l'élaboration et la mise en place de formulaires électroniques servant à collecter des données. Les actions des États membres portant sur l'IDEP se sont appuyées sur une stratégie convenue par le Comité Intrastat visant à décentraliser le développement et la maintenance de cet outil dès 2004.

125. Un autre projet a donné des résultats positifs concernant la maintenance des messages EDIFACT, la production des directives pour la mise en oeuvre des messages, le soutien aux ANC et aux RIS, ainsi que l'implémentation du message EDIFACT dans le logiciel IDEP/CN8. Une importance a aussi été accordée à la modernisation des messages avec l'utilisation du XML pour collecter les données d'Intrastat (message INSTAT/XML). Plusieurs guides de documentation des messages ont aussi été élaborés.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

126. Les actions doivent être guidées par les recommandations et priorités suivantes:

- l'autonomie des outils développés, à la fin du programme;

- la disponibilité et la promotion des déclarations (en ligne et hors ligne) électroniques pour Intrastat dans tous les pays, en particulier dans les nouveaux États membres;

- la disponibilité et la promotion des messages normalisés.

127. Dans ce contexte, les actions au niveau centralisé seront axées sur la coordination des actions relatives à l'élaboration de formulaires Web et à la normalisation des messages.

128. Au niveau décentralisé, les États membres seront invités à mettre à la disposition d'Intrastat, dans la mesure du possible, les déclarations (en ligne et hors ligne) électroniques.

Objectif 6 (horizontal): mise en oeuvre d'un réseau intégré et interopérable

Action 13: système intégré - interopérabilité - mise en oeuvre du réseau

Résultats déjà atteints :

129. Les services aux utilisateurs ont été améliorés par l'élaboration de guides d'utilisation, l'amélioration des fonctionnalités du système COMEXT, l'organisation de cours et l'élaboration de la version autonome de COMEXT qui permet de rechercher des données sur CD-ROM et dans d'autres médias de distribution. De plus, les utilisateurs ont pu accéder à COMEXT via Internet.

130. Par ailleurs, un projet a été lancé en vue d'améliorer le matériel de référence méthodologique actuel et de développer des outils facilitant l'accès aux informations.

131. Plusieurs mesures ont été lancées pour moderniser les différents éléments du réseau transeuropéen au sein de la Communauté et entre la Communauté et les pays tiers (projet XT net). Des outils et des méthodes seront développés dans les domaines suivants: le traitement et la validation des données; les moyens de communication entre les administrations nationales et Eurostat; l'accès des utilisateurs aux données statistiques et aux métadonnées, incluant l'utilisation accrue d'Internet et l'amélioration des fonctionnalités du logiciel de diffusion des statistiques des échanges de biens.

Lignes directrices des programmes 2004-2005 :

132. Au niveau centralisé, l'objectif principal est de réaliser le projet XT net et de faciliter l'accès aux statistiques et aux métadonnées sur Internet.

133. Au niveau décentralisé, les actions sur la mise en oeuvre du réseau XT net seront lancées par les États membres.

ANNEXE 1

Tableau 1: Objectifs, résultats attendus et indicateurs de performance pour le programme Edicom II (2001-2005) en fonction de l'évaluation ex ante

Objectif 1: mise en oeuvre d'un réseau d'informations de meilleure qualité, moins coûteuses et plus rapidement disponibles, afin de répondre aux exigences des politiques communautaires

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Objectif 2: mise en oeuvre d'un réseau d'informations pertinentes et adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs, dans le cadre de l'Union économique et monétaire et de l'évolution de l'environnement économique international

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Objectif 3: mise en oeuvre d'un réseau d'informations mieux intégrées dans le système statistique général et adaptées aux évolutions de leur environnement administratif

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Objectif 4: mise en oeuvre d'un réseau améliorant le service offert aux administrations, utilisateurs et fournisseurs d'informations

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Objectif 5: mise en oeuvre d'un réseau basé sur des outils de collecte de l'information prenant en compte les derniers progrès technologiques afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux fournisseurs de données

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Objectif 6 (horizontal): mise en oeuvre d'un réseau intégré et interopérable

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ANNEXE 2

Utilisation des ressources d'Edicom en 2001 et en 2002

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