Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(96/C 186/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 196 final - 96/0129(COD)

(Présentée par la Commissie le 28 mai 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du comité économique et social,

considérant que la portée de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), est actuellement limitée aux tracteurs ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres à l'heure;

considérant que la vitesse maximale par construction d'un grand nombre de tracteurs dépasse aujourd'hui 30 kilomètres à l'heure; qu'il est donc devenu nécessaire de modifier la directive 74/150/CEE ainsi que les directives particulières qui font partie du système européen de réception complète du véhicule applicable à ces véhicules, afin d'éviter la diminution constante du nombre de véhicules bénéficiant de cette procédure;

considérant que la portée des directives particulières 74/151/CEE (3), 74/152/CEE (4), 74/346/CEE (5), 74/347/CEE (6), 75/321/CEE (7), 75/322/CEE (8), 76/432/CEE (9), 76/763/CEE (10), 77/311/CEE (11), 77/537/CEE (12), 78/764/CEE (13), 78/933/CEE (14), 79/532/CEE (15), 79/533/CEE (16), 80/720/CEE (17), 86/297/CEE (18), 86/415/CEE (19) et 89/173/CEE (20) est spécifiquement définie en fonction de la vitesse maximale par construction; que ces directives doivent également être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 12 de la directive 74/150/CEE, afin d'éviter la diminution constante du nombre de véhicules auxquels elles s'appliquent;

considérant qu'il est opportun de relever la vitesse par construction pour la faire passer de 30 à 40 kilomètres à l'heure;

considérant que le relèvement de la vitesse maximale par construction utilisée pour définir la portée de la directive 74/150/CEE et de certaines directives particulières doit s'accompagner d'une adaptation de la directive 74/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues; que cette adaptation fait l'objet d'une législation distincte qui ne doit pas entrer en vigueur après la présente directive,

ON ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 des directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE, à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 78/764/CEE et au point 1.5 de l'annexe de la directive 74/152/CEE, les termes «30 kilomètres à l'heure» sont remplacés par «40 kilomètres à l'heure».

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 1998 pour autant que les annexes I et II de la directive 76/432/CEE aient été modifiées en conséquence.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour qui suit sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.

(2) JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 52.

(3) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 25.

(4) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 33.

(5) JO n° L 191 du 15. 7. 1974, p. 1.

(6) JO n° L 191 du 15. 7. 1974, p. 5.

(7) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 24.

(8) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 28.

(9) JO n° L 122 du 8. 5. 1976, p. 1.

(10) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 135.

(11) JO n° L 105 du 28. 4. 1977, p. 1.

(12) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 38.

(13) JO n° L 255 du 18. 9. 1978, p. 1.

(14) JO n° L 325 du 20. 11. 1978, p. 16.

(15) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 16.

(16) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 20.

(17) JO n° L 194 du 28. 7. 1980, p. 1.

(18) JO n° L 186 du 8. 7. 1986, p. 19.

(19) JO n° L 240 du 26. 8. 1986, p. 1.

(20) JO n° L 67 du 10. 3. 1989, p. 1.