EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement d’exécution (UE) n° 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus.

Le règlement (CE) n° 1213/2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, en matière de résidus de pesticides pour 2009, 2010 et 2011 a été intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE.

Ces adaptations devraient être reprises pour le règlement (UE) n° 788/2012.

Les adaptations portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège. Elles tiennent compte en particulier des capacités de laboratoire limitées dont dispose l’Islande pour l’analyse des résidus de pesticides.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

2013/0061 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II de l’accord EEE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II dudit accord.

(3) L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.

(4) Le règlement d’exécution (UE) n° 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus[3] doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement (CE) n° 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus a été intégré dans l’accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE.

(5) Ces adaptations devraient être reprises pour le règlement (UE) n° 788/2012. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège.

(6) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.

(7) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision en annexe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N°

du

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) n° 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus[4] doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement d’exécution (UE) nº 788/2012 de la Commission abroge le règlement (UE) nº 1274/2011 de la Commission[5], qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

(3) La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1. Le texte du point 68 [règlement (CE) n° 1274/2011 de la Commission] est supprimé.

2. Le point suivant est ajouté après le point 71 [règlement (UE) n° 378/2012 de la Commission]:

«72. 32012 R 0788: règlement d’exécution (UE) n° 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 235 du 1.9.2012, p. 8).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) L’article 1er est complété comme suit:

“Au cours des années 2013, 2014 et 2015, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2012.”

b) À l’annexe II, point 5, les mentions suivantes sont ajoutées:

“

IS || 12 (*) 15 (**)

NO || 12 (*) 15 (**)

”»

Article 2

Les textes du règlement (UE) n° 788/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE

[1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

[3] JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.

[4] JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.

[5] JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.

* [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]