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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente initiative fait partie d’une série de mesures destinées à mettre en œuvre l’union des marchés des capitaux (UMC). Elle vise à donner plus de moyens d’action aux investisseurs, en particulier les petits investisseurs et les investisseurs de détail, en leur permettant d’accéder aux données de marché dont ils ont besoin pour investir plus facilement en actions ou en obligations et en rendant les infrastructures de marché de l’Union plus solides. Cela contribuera aussi à accroître la liquidité des marchés, ce qui permettra en retour aux entreprises de se financer plus aisément sur les marchés des capitaux. En vue de réaliser son objectif de promouvoir un véritable marché unique de la négociation qui soit également efficient, la Commission a identifié trois priorités pour la révision du cadre réglementaire: accroître la disponibilité et la transparence des données de marché; améliorer l’équité des conditions de concurrence entre les plates-formes d’exécution; et préserver la compétitivité internationale des infrastructures de marché de l’UE. La présente initiative, qui s’accompagne d’une proposition de modification du règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, était prévue dans le programme de travail de la Commission pour 2020.

Dans sa communication intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience» du 19 janvier 2021, la Commission européenne a confirmé son intention de proposer une amélioration, une simplification et une harmonisation plus poussée des dispositions législatives relatives à la transparence des marchés des capitaux, dans le cadre de la révision de la MiFID II et du MiFIR (MiFID/R). Elle a annoncé que cette réforme, qui s’inscrit dans le contexte plus large des efforts tendant à renforcer le rôle international de l’euro, comprendrait la conception et la mise en œuvre d’un système consolidé de publication, notamment pour les émissions d’obligations d’entreprise, dans l’objectif d’accroître la liquidité de la négociation secondaire des instruments de dette libellés en euros.

Si le gros des mesures législatives destinées à mettre en œuvre ce paquet est contenu dans le règlement modifiant le MiFIR, la présente proposition prévoit l’apport, à la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), de modifications accessoires nécessaires pour garantir la cohérence. Il convient donc de lire ensemble les deux propositions.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après l'«APPD») entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook a été signé respectivement le 3 mai 2016 et le 14 mai 2016 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2016 pour une durée de huit ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction et il est encore en vigueur. Le premier protocole de mise en œuvre de l’APPD, d'une durée de 4 ans, est entré en application à titre provisoire le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020. L’accord et le protocole sont tous deux entrés en vigueur le 10 mai 2017.

Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l'APPD entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après les «Îles Cook») et d'une possible prorogation du protocole audit accord, qui devait arriver à expiration le 13 octobre 2020.

Lors du premier cycle de négociations (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).

Le protocole a été prorogé d’un an à compter de la date de la signature de l’échange de lettres par les deux parties, à savoir le 14 novembre 2020. En conséquence, le protocole actuel expirera le 13 novembre 2021.

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en vue de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD au nom de l’Union européenne. À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 11, à savoir la date de sa signature par les deux parties.

Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), dans les limites du reliquat disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable («APPD») entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook a été signé respectivement le 3 mai 2016 et le 14 mai 2016 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2016 pour une durée de huit ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction de sorte qu'il est encore en vigueur. Le premier protocole de 4 ans sur la mise en œuvre de l’APPD est entré en application à titre provisoire le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020. L’accord et le protocole sont tous deux en vigueur depuis le 10 mai 2017.

Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APPD entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook («les Îles Cook») et d'une possible prorogation du protocole actuel audit accord, qui devait expirer le 13 octobre 2020.

Lors du premier cycle de négociation (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).

Le protocole a été prorogé d’un an à compter de la date de la signature de l’échange de lettres par les deux parties, à savoir le 14 novembre 2020. En conséquence, le protocole actuel expirera le 13 novembre 2021.

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD. À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 11, à savoir la date de sa signature par les deux parties.

La présente proposition vise à autoriser la signature du protocole de mise en œuvre de l’APPD pour la période 2021-2024.

Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les zones de pêche des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central («WCPFC»), dans les limites du reliquat disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook a été signé respectivement le 3 mai 2016 et le 14 mai 2016 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2016 pour une durée de huit ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction et est encore en vigueur. Le premier protocole de 4 ans sur la mise en œuvre de l’APPD est entré en application à titre provisoire le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020. L’accord et le protocole sont tous deux entrés en vigueur le 10 mai 2017.

Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation du protocole audit accord, qui devait expirer le 13 octobre 2020.

Lors du premier cycle de négociation (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).

Le protocole a été prorogé d’un an à compter de la date de la signature de l’échange de lettres par les deux parties, à savoir le 14 novembre 2020. En conséquence, le protocole actuel expirera le 13 novembre 2021.

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD. À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 11, à savoir la date de sa signature par les deux parties.

La présente proposition a pour objet d’autoriser la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’APPD entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.

Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux de pêche des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), dans les limites du reliquat disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
modifiant le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire doit être modifié afin de mettre en œuvre le report du quota de turbot non utilisé de l’Union pour 2020 dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des obligations énoncées à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

•Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) conclu avec la République de Maurice, qui réponde aux besoins de la flotte de l’Union et qui soit conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’APP actuel avec Maurice est entré en vigueur le 28 janvier 2014 pour une durée de six ans et est tacitement reconductible pour des périodes supplémentaires de trois ans. L’actuel protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de quatre ans, est entré en application le 8 décembre 2017 et expirera le 7 décembre 2021. Il fixe les possibilités de pêche de la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante à verser par l’Union et les armateurs de l’Union. Il établit les possibilités de pêche ciblant le thon et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’UE de quatre États membres (Espagne, France, Italie et Portugal).

La contribution financière publique annuelle de l’UE s’élève à 220 000 EUR en ce qui concerne l’accès, plus des montants spécifiques de 220 000 EUR pour le soutien à la politique de la pêche et de 135 000 EUR pour le soutien au déploiement de la politique maritime et de l’économie océanique.

La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre, en tenant pleinement compte du règlement relatif à la PCP.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Conformément à la directive 2009/65/CE, chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit fournir des «informations clés pour l’investisseur». Les informations relatives aux objectifs et à la politique d’investissement, au profil de risque et de rémunération, aux frais, aux performances passées et à d’autres détails pratiques aident les investisseurs à comprendre les caractéristiques essentielles de l’OPCVM et à prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. Les articles 78 à 82 et l'article 94 de la directive précisent les grands principes qui régissent ces informations clés pour l’investisseur. Le règlement (UE) nº 583/2010 de la Commission définit des règles supplémentaires concernant leur contenu et leur forme.

Les OPCVM sont assimilables à des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) au sens du règlement (UE) nº 1286/2014, qui exige que tous les PRIIP soient accompagnés d’un «document d’informations clés». Ce document contient des informations sur le profil de risque et de rémunération du PRIIP, notamment sur la perte maximale possible de capital investi et les scénarios de performance appropriés, les coûts incombant à l’investisseur de détail qui investit dans ce produit, ainsi que d’autres détails. Là encore, ces informations aident les investisseurs de détail à comprendre les caractéristiques essentielles du produit et à prendre des décisions d’investissement éclairées. Le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission définit des règles détaillées concernant la présentation, le contenu, le réexamen, la révision et la fourniture de ce document. Le règlement délégué (UE) 2016/1904 définit des règles relatives à l’intervention sur les produits.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013

ANNEXE

Déclaration de la Commission

Dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, les points 30 à 33 exigent de la Commission qu’elle mette à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données requises en vue d’une application généralisée par les États membres. En outre, les trois institutions sont convenues de coopérer loyalement, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 à ce sujet.

La Commission estime que l’accord conclu par les colégislateurs au titre de l’article 23, paragraphe 1 bis, sur l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration de données et la collecte et l’analyse de données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires de financements n’est pas suffisant pour renforcer la protection du budget de l’Union et de NextGenerationEU contre les fraudes et les irrégularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. Par conséquent, l’approche convenue par les colégislateurs dans le règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés ne répond pas de manière appropriée à l’ambition affichée dans l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de celui‑ci.
ANNEXE

Directives de négociation des amendements à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne)

(1)La Commission devrait s’efforcer de veiller à ce qu’un accord menant à une révision de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) et de son application soit compatible avec la législation et les politiques pertinentes de l’Union européenne, et en particulier avec la législation de l’Union dans le domaine de la nature et de la biodiversité, ainsi qu’avec les engagements pris par l’Union dans le cadre d’autres accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement.

(2)En ce qui concerne les propositions visant à modifier la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) afin d’introduire une contribution financière obligatoire, la Commission devrait engager des négociations sur la meilleure manière d’aborder la question de l’établissement d’une base financière sûre et prévisible pour la convention et s’efforcer de veiller, conformément à la position de l’Union, à ce que l’amendement:

(a)n'impose pas de contribution obligatoire en ce qui concerne le budget programmatique;

(b)ne donne pas lieu à une contribution de l’Union supérieure à 2,5 % du montant total des contributions;

(c)ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux parties en vertu de la convention.

(3)La Commission devrait mener les négociations conformément à la législation pertinente de l’Union européenne en vigueur ou aux positions de l’Union arrêtées spécifiquement aux fins de ces négociations au sein du comité spécial composé de représentants des États membres visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil ou au sein du Conseil.

(4)La Commission fera rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.
vu l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après l'«accord»), et notamment son article 8,

4.Chaque coprésident désigne une personne qui est la personne de contact pour toutes les questions relatives au comité mixte. Les personnes de contact désignées par les coprésidents sont conjointement responsables des tâches de secrétariat du comité mixte.

Article 2

Réunions

Le comité mixte se réunit une fois par an, soit physiquement dans l’UE et au Chili alternativement, soit par voie électronique par vidéoconférence ou téléconférence. Le lieu et les modalités sont convenus d’un commun accord entre les parties, mais au plus tard 90 jours après la demande de l’une ou l’autre partie.

Article 3

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du secrétariat des relations économiques internationales du Chili exercent conjointement les fonctions de secrétariat du comité mixte.

Article 4

Correspondance

1.Une copie de toute correspondance relative au comité mixte est envoyée aux deux secrétariats.

2.La correspondance peut s'effectuer par tout moyen écrit disponible, y compris par courrier électronique.

Article 5

Ordre du jour des réunions

1.Les secrétariats établissent un projet d’ordre du jour avant chaque réunion. Le projet d'ordre du jour peut comprendre tout point relevant de l'article 8.3 de l'accord. Le projet d’ordre du jour est envoyé aux coprésidents au plus tard 20 jours ouvrables avant le début de la réunion.

2.L’ordre du jour définitif est transmis aux coprésidents au moins cinq jours ouvrables avant le début de la réunion.

3.L'ordre du jour est adopté de communs accords par les coprésidents au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de tout autre point qui n'y figurait pas est possible avec l'accord des coprésidents.

Article 6

Modification de l’annexe I ou de l’annexe II de l’accord

1.Chaque partie peut demander l’ajout, la suppression ou la mise à jour des produits dans la liste des produits figurant à l’annexe I ou à l’annexe II de l’accord.

2.La demande est envoyée aux coprésidents au moins dix jours ouvrables avant le début de la réunion.