17.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 277/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant, ouverture, répartition et mode de 
gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la 
sous-position 02..01 A II b) du tarif douanier commun (année 1985) 
COM(84) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1984.) 
(84/C 277/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande bovine congelée rele­
vant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif doua­
nier commun, la Communauté s'est engagée, dans le 
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel au droit de 20 % dont le 
volume, exprimé en viande désossée, est fixé à 50 000 
tonnes; qu'il importe donc d'ouvrir, le 1er janvier 1985 
ce contingent tarifaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 
l'accès égal et continu de tous les opérateurs inté­
ressés de la Communauté audit contingent et l'appli­
cation, sans interruption, du taux prévu pour ce 
contingent à toutes les importations du produit en 
question dans tous les États membres jusqu'à épuise­
ment du volume contingentaire; qu'un système d'uti­
lisation du contingent tarifaire communautaire fondé 
sur une répartition entre les États membres paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire 
dudit contingent au regard des principes énoncés 
ci-avant; que, afin d'aboutir à une répartition équi­
table entre les États membres et de représenter le 
mieux possible l'évolution réelle du marché du 
produit en question, cette répartition doit être effec­
tuée au prorata des besoins des États membres, 
calculés, d'une part, d'après les données statistiques 
relatives aux importations en provenance des pays 
tiers durant une période de référence représentative 
et, d'autre part, d'après les perspectives économiques 
pour l'année contingentaire envisagée; 
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes 
d'application du régime de certificats d'importation, 
d'exportation et de préfixation pour les produits agri­
coles O, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2666/82 (2), les certificats d'importation 
permettent d'importer une quantité supérieure de 5 % 
à celle qu'ils indiquent; que, toutefois, le prélèvement 
prévu à l'article 12 du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion de la Grèce, doit être appliqué à toute quantité 
excédant celle indiquée sur le certificat; 
considérant que, comme il s'agit d'un contingent tari­
faire d'un volume relativement peu élevé, il parait 
possible, sans déroger pour autant à sa nature 
communautaire, de prévoir, en l'occurrence, un 
système d'utilisation fondé sur une seule répartition 
entre les États membres; qu'il semble également 
indiqué de laisser à chaque État membre le choix du 
système de gestion de ses quotes-parts, de manière à 
assurer une répartition qui soit appropriée d'un point 
de vue économique; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l'union économique Bénélux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour 
le Conseil de procéder à une répartition des quantités 
non utilisées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de 
viande bovine congelée relevant de la sous-position 
(*) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7. 
(3) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
N°C 277/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10.84 
02.01 A II b) du tarif douanier commun, d'un volume 
total de 50 000 tonnes, exprimé en viande désossée, 
est ouvert pour l'année 1985. 
Pour l'imputation sur le contingent en question, 100 
kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 
kilogrammes de viande désossée. 
2. Les importations des produits en question effec­
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préféren­
tiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire. 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit 
du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux 
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 
tonnes, ventilées de la façon suivante: 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni Dans le cadre 
du volume de 
33 500 tonnes 
3 189 
157 
6 020 
1 710 
3 343 
3 
9 658 
9 420 Dans le cadre 
du volume de 
16 500 tonnes 
1 571 
78 
2 965 
840 
1 647 
2 
4 757 
4 640 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour garantir à tous les opérateurs inté-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, ressés établis sur leur territoire le libre accès aux 
quotes-parts qui leur sont attribuées. 
2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
présentées en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique. 
Article 4 
Les États membres informent périodiquement la 
Commission des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que le présent règlement soit 
respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er 
octobre 1985, un rapport sur les quantités pour 
lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque 
État membre. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, procède, le cas échéant, à 
une répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des 
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif 
douanier commun, la Communauté s'est engagée, 
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent 
tarifaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, 
exprimé en poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 
COM(84) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1984.) 
(84/C 277/07)