ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 216 
 
 
 
Vol. 1983/00 90 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 216  final 
Bruxelles,  le 5 mai 1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant  certains  quotas  de capture entre  les Etats 
membres  pour les navires pêchant  dans la zone économique 
de la Norvège et  dans la zone de pêche située  autour de 
Jan Mayen 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant les  quotas de capture entre  les Etats membres 
pour les navires pêchant  dans les eaux de la Suède 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant les  quotas de capture entre  les Etats membres 
pour les navires pêchant  dans les eaux des îles Féroé 
(présentées par la  Commission au Conseil) 
COM(83) 216  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Les consultations  bilatérales  auxquelles la  Communauté 
économique européenne  a procédé  avec les  îles Féroé,  la  Norvège  et 
la Suède,  ont abouti au paraphe d'accords de  pêche bilatéraux  pour 
1983. Ces accords  prévoient  notamment certains quotas de captures 
pour  les navires de la  Communauté exerçant  leurs  activités  dans les 
zones de  pêche  des  autres  parties. 
Les projets de  règlements proposés  ici  répartissent 
entre  les Etats membres  intéressés  les quotas de 1983 disponibles 
pour  les navires de  pêche  de la  Communauté  au titre des accords 
précités,  et renvoient aux  procédures  de  contrôle  qui garantissent 
le respect des  quantités attribuées  aux Etats membres,  prévues  dans 
les présents règlements. 
La répartition  entre  les Etats membres des quotas 
disponibles  pour la  Communauté  est  basée  sur les principes qui ont 
été appliqués  pour la  répartition  des quotas de 1982. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) N° DU  CONSEIL 
du 
répartissant  certains quotas de  capture  entre les  États  membres  pour les  navires  péchant 
dans la  zone  économique  de la  Norvège  et dans  la zone  de pêche située  autour de Jan 
Mayen 
1.1- CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu ic truite instituant la  Communauté économique 
européenne, 
vu ie règlement  (CEE) n" 170/83 du  Conseil,  du 
25 i.mvier  1983, instituant un  régime  communau-
t.nre de conservation et de gestion des ressources de 
pêche  ( 1) et notamment ses articles 3, 4 et 11, 
vu lu proposition de la  Commission  (2), 
considérant  que la  Communauté  et la  Norvège  ont 
paraphé  un accord sur leurs droits de  pèche récipro­
ques pour 1983?ortant notamment sur  l'allocation 
de certains quotas de captures pour les navires de la 
Communauté  dans la zone de  pêche  de la  Norvège; 
considérant qu'il  incombe a la  Communauté  de 
répartir  les quotas de capture entre les  pécheurs  de 
la Communauté; 
considérant  que,  afin  d'assurer une  répartition équi­
table des ressources de  pèche  disponibles, il  con­
vient  de répartir  ces quotas entre les  États  membres 
de la  Communauté; 
considérant  que,  afin  d'assurer le respect de cette 
repartition,  des informations concernant les cap­
tures effectives doivent  être communiquées. A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Les captures  effectuée;,  dans le cadre de 
l'accord  sur les droits  réciproques  de pêche  en 1983 
entre la  Communauté  et ii  Norvège,  par les navires 
battant  pavillon  d'un  État  membre, pendant  l'année 
1983 dans les eaux  situées  au nord de 62° N et rele­
vant de la zone  économique  de la  Norvège  ainsi  que 
dans la ;one de  pêche située  autour de Jan  Mayen, 
sont  limitées  aux quotas  fixés  à l'annexe I. 
2. Les captures des  espèces énumérées  à l'annexe II 
effectuées,  dans le cadre de  l'accord  sur les droits 
réciproques  de pèche  en1983 entre la  Communauté 
et la  Norvège,  par les navires battant  pavillon  d'un 
État membre, pendant  l'année -j  933 dans les eaux 
situées  au sud de 62° N et relevant de la zone 
économique  de la  Norvège,  sont  limitées  aux quotas 
fixés â  ladite annexe. 
Article  2 
Les États  membres  ainsi  que les capitaines des 
bateaux battant  pavillon  des  États  membres se  con­
forment,  en ce qui concerne la  pêche  dans les eaux 
visées  à i'article  Ier, aux  disposition*  des articles 3 
à 9 du  règlement (CEE)  n" 2057/82 du  Conseil, 
du 29  juin  1982,  établissant  certaines 
mesures de  contrôle  à l'égard  des 
activités  de  pêche exercées  par les 
bateaux des Etats membres (3). 
Article  3 
Le présent règlement  entre en vigueur le jour de sa 
publication  au Journal officiel des  Communautés 
européennes. 
Il est applicable  jusqu'au 31  décembre  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) J0 N° L 24 du 27.1.1983, p. 1 
(2) (3) J0 N° L 220 du 29.7.1982, p. 1 

ANNEXE  I 
Quantités visées à  l'article 1" paragraphe 1 
(eaux  norvégiennes  au nord  de 62° 00' nord.) 
(en tonnes  poids  vif.) 
r.sp^ccs Division  C1EM Quoins Allocations 
C'abillaud  | l.llael  lib 10 500 | 
i 
i 
i France 
Allemagne 
Royaume-Uni 1 660 
1 810 
7 030 
hglelin 1, 11a  et lib 4 100 France 
Allemagne 
Royaume-Uni 520 
880 
2 700 
Lieu noir 1,11a el lib j 6 000 France 
Allemagne 
Royaume-Uni 770 
4 800 
430 
Kascassc 
Sehasles  meniella 1, 11a et lib 2 000 Allemagne 
Royaume-Uni 
France 1 380 
400 
220 
Seha.slcs  marinus I, 11a et lib 2 500 Allemagne 
Royaume-Uni 
France 1 720 
500 
280 
I-lclan noir 1, 1 la et 1 lb 250 Allemagne 
Royaume-Uni 125 
125 
Mcrlan  poulassou II 2 000 France 2 000 
Autre-  cspcccs 
(captures acccssoires) 1, 11a el lib 500 France 
Allemagne 
Royaume-Uni 65 
170 
265 
iyiaquereau Ha) 5 00C Danemark 5 000 

ANNEXE  II 
Quantités visées  à l'article I" paragraphe 2 
(En tonnes  poids  vif.) 
l-.spèccs Division  Cl F.M Quotas Allocations 
Tacaud  norvégien  (') IV 50 000 Danemark 47 500C) 
Royaume-Uni 2 500C) 
Lançon IV 150 000 Danemark 142 500C) 
Royaume-Uni 7 500C) 
(. rcvctles IV 650 Danemark 650 
Autres  espèces IV 3 000 Danemark 1 500 
Roy urne-Uni 1 125 
Allemagne  | 
Belgique > 375 France  J 375 
(·) Y compris le merlan poutassou. 
(·') Dans les limites d'un quota total  attribué  pour le tacaud  norvégien  et le  lançon,  ces derniers 
peuvent  être remplacés  l'un par l'autre  jusqu'à  19 000  tonnes. 
1') Dans les limites d'un quota total  attribué  pour le tacaud  norvégien  et le  lançon,  ces derniers 
peuvent  être remplacés  l'un par l'autre  jusqu'à  I 000  tonnes. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) N° 
du DO CONSEIL 
réparlissant  les quotas  de capture  entre  les États  membres  pour les  navires  péchant  dans 
les eaux  de la  Suède 
I I ( ONM  il. DES  COMMUNAUTES 
I M<OIM.l.NM :.S, A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu lo ira île insiituanl  la Communauté économique 
européenne. 
vu le reniement  tCT.H)  n" 170/K3  du  Conseil,  du 
?5 i.invier  ls>83, instituant un  régime  communau­
taire de conservation et  tie gestion des ressources de 
pèche  ( 1), et notamment ses articles 3, 4 et 11, 
vu ia proposition de la  Commission  (2), 
ionsuierani  que la  Communauté  et la  Suède  ont 
paraphe un accord sur leurs droits de  pèche récipro­
ques pour 1982portant notamment sur  l'allocation 
île certains quotas de captures pour les navires de la 
i ommunaute dans la  /.one  de pêche  de la  Suède; 
considérant qu'il  incombe à la  Communauté  de 
repartir  ces quotas de capture entre les  pêcheurs  de 
la ( onimunaulc; 
ci.i.sidciant  que.  afin  d'assurer une  répartition équi-
i.ihle îles  ressources de  pèche  disponibles, il con-
\ieni  Oc  répartir  ces quotas entre les  États  membres 
île la t ommunaute; 
consiiicrant  1,11c, afin  d'assurer le respect de cette 
reparution,  des informations concernant les cap­
tures effectives doivent  être communiquées, Article  premier 
Les captures que les navires battant  pavillon  d'un 
État membre sont  autorisés  à faire du I er janvier au 
31 décembre  1983dans les eaux relevant de la  juri­
diction  de la  Suède  en matière  de pêche  sont  limi­
tées aux quotas  fixés  à l'annexe. 
Article  2 
Les États  membres  ainsi  que les capitaines des 
bateaux battant  pavillon  des  États  membres se  con­
forment,  en ce qui concerne la  pêche  dans les eaux 
visées  à l'article  l",  aux dispositions des articles 3 
à 9 du  règlement  (CEE) n° 2057/82 du  Conseil, 
du 29  juin  1982,  établissant  certaines 
mesures de  contrôle  à l'égard  des 
activités  de  pêche exercées  par les bateaux 
des Etats membres (3). 
A rticle  3 
Le présent règlement  entre en vigueur le jour de sa 
publication  au Journal officiel des  Communautés 
européennes. 
Il est applicable  jusqu'au 31  décembre  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire dans tous ses  éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1983, p. 1 
(2) ' 3) JO  n° L 220 du 29.7.1982, p. 1.. 

ANNEXE 
Quantités visées  à l'article 1" pour la  période  allant du 1" janvier au 31  décembre  1982) 
(En tonnes) 
Tspèces Division C1EM Quotas Allocations 
Cabillaud 111 d) 3 350 Danemark 2 450 
Allemagne 900 
1 liircng III d) 1 000 Danemark 570 
Allemagne 430 
Saumon III d) 35 Danemark 30 
Allemagne 5 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
rcpartissant les  quotas  de capture  entre  les États  membres  pour les  navires  péchant  dans 
les eaux  des  îles Féroé 
I | (  ONSlll.  i)l-:.S  COMMUNAUTÉS 
M iKOl'l'-.l  NNliS, 
vu ii-  ii.uu-  insinuant la  Communauté économique 
européenne. 
vu lo reniement  (CFF.)  n" 170/83 du  Conseil,  du 
.·«· ,.invuT  NM. instituant un  régime  communau-
t.iiiv  de conservation et de gestion des ressources de 
pèche  et notamment ses articles 3, 4 et 11, 
vu ia proposition  de la  Commission  (2), 
eonsidcraiu  que, suivant la  procédure prévue  par 
i'.uvord  de  pèche  entre la  Communauté  écono­
mique  européenne,  d'une part, cl le gouvernement 
11n Danemark et le gouvernement  local  des  îles 
K-roe,  d'.uiire part, les deux parties se sont  consul­
te o-- au sujet de leurs droits de  pêche réciproques 
puni  1983; 
nu,snlei.ini  que, A l'issue de ces consultations, les 
ileu\  parties  soni  convenues d'un arrangement pour 
1983 ponant notamment sur  l'allocation  de certains 
quui.is  île capture pour les navires de la  Commu­
nauté  dans la  /.one  de pêche  des  iles  Féroé; 
i.uisidcrant  qu'il  incombe  à la Communauté de 
icpariir  ces  quotas  de capture dans la zone de  pêche 
.tes lies  Féroé  entre  les  pêcheurs  de la  Commu­
nauté  ; 
eonsuierant  que,  afin  d'assurer une  répartition équi-
laliie  des  ressources  de  pêche  disponibles,  il con-
ueni  de  repartir  ces  quotas  entre les  États  membres 
de ia (  'omuiiinauté; considérant  que, afin  d'assurer  le respect  de cette 
répartition,  des informations  concernant  les cap­
tures  effectives  doivent  être communiquées, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Les captures  effectuées  par les  navires  battant  pavil­
lon d'un  État  membre du  l" janvier au 31  décembre 
1983  dans  les eaux  relevant  de la juridiction en 
matière  de pêche  des  îles Féroé,  dans  le cadre de 
l'arrangement  sur les  droits  réciproques  de pêche  en 
1983  entre  la Communauté  et les  iles  Féroé,  sont 
limitées  aux  quotas  fixés  à l'annexe. 
Article  2 
Les États  membres  ainsi que les  capitaines  des 
bateaux  battant  pavillon des  États  membres  se con­
forment, en ce qui  concerne  la pêche  dans  les eaux 
• visées  à l'article Ier, aux  dispositions  des articles  3 
à 9 du  règlement  (CEE) n°2057/52 du Conseil, 
du 29 juin  1982,,  établissant  certaines  mesures 
de contrôle à  l'*garc!  des activités de pêche 
exercées par les  bateaux  des  Etats  membres  (3). 
Article  3 
Le présent règlement  entre  en vigueur le jour de sa 
publication au  Journal  officiel  des  Communautés 
européennes. 
11 est applicable jusqu'au 31  décembre  1983. 
i.e present  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le Par le  Conseil 
Le président 
(1) JO n° L 24 du  27.1.1983,  p. 1 
(2) (3) JO  n° L 220 du  29.7.1982,  p. 1 

1 
ANNEXE 
Quantités visées  à l'artlcle  1" 
{Kn tonnes] 
Espèces Quotas Allocations 
Cabillaud  et églefin 2 200 France 260 
Allemagne 50 
Royaume-Uni 1 890 
Lieu  noir 3 500 Belgique p. ni. 
France 2 200 
Allemagne 450 
Pays  lias p. 111. 
Roy:'  jme-Uni «50 
Ruscasse 4 800 Belgique p. m. 
France 100 
Allemagne 4 410 
Royaume-Uni M) 
Lingue 500 France 2S0 
Royaume-Uni 20(1 
Allemagne 2H 
Lingue  bleue 4 500 France 2 450 
Royaume-Uni 100 
Allemagne ! 4<0 
Brosme 400 Royaume-Uni .111(1 
Allemagne 0(1 
France H 1 
Merlan  poutassou 25 000 Danemark 1 1 000 
France \ 
Allemagne i .1 000 
Pays-lias  ) ' 
Royaume-Uni 1 1 000 
Poissons  plais 300 France 40 
Allemagne 60 
Royaume-Uni 200 
Autres  espèces 500 France IXO 
Royaume-Uni ! ?.o 
Allemagne :no 
Maquereau 3 500 Danemark 3 500