Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 101/2011 du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie /* JOIN/2012/031 final - 2012/0318 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie. (2) La décision 2012/…/PESC du Conseil du … modifie les dérogations visées à l'article 1er de la décision 2011/72/PESC du Conseil afin d’en étendre le champ d’application et de permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques lorsque ceux-ci sont nécessaires aux fins d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'UE ou d’une décision judiciaire exécutoire dans un État membre. (3) Une modification du règlement (UE) nº 101/2011 du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie est nécessaire pour mettre en œuvre cette décision. (4) L’article 9 du règlement (UE) nº 101/2011 concerne la communication d'informations par les personnes, entités ou organismes afin de faciliter le respect du règlement. Conformément à son paragraphe 2, toute information fournie ou reçue est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. La modification proposée clarifie cette disposition en précisant qu'elle n’interdit pas aux États membres de communiquer ces informations à la Tunisie ou à d’autres États membres, conformément au droit national, pour faciliter le recouvrement d’avoirs détournés, dans certaines conditions. (5) La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 101/2011 en conséquence. 2012/0318 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 101/2011 du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) nº 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie[2] met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil. (2) La décision 2012/…/PESC du Conseil du …. modifie la décision 2011/72/PESC du Conseil afin de permettre le déblocage de fonds ou de ressources économiques gelés lorsque ceux-ci sont nécessaires aux fins d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'UE ou d’une décision judiciaire exécutoire dans un État membre. (3) L'article 9 du règlement (UE) nº 101/2011 du Conseil concerne les informations à fournir par les personnes, entités ou organismes aux autorités compétentes des États membres, qui les transmettront à la Commission, afin de faciliter le respect du règlement. Conformément à son paragraphe 2, toute information fournie ou reçue est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Cette disposition n’interdit pas aux États membres de la communiquer à la Tunisie et à d’autres États membres, conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le recouvrement d’avoirs détournés, et à cette seule fin. (4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 101/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 101/2011 est modifié comme suit: (1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'UE, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes; c) la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; d) la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. 2. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.» Article 2 (2) À l'article 9, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Le paragraphe 2 n’interdit pas aux États membres de communiquer ces informations à la Tunisie et à d’autres États membres, conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire et à la seule fin de faciliter le recouvrement d’avoirs détournés.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 28 du 2.2.2011, p. 62. [2] JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.