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relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(1)L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ci-après l'«accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte les textes de l'accord ainsi que des déclarations communes et des déclarations unilatérales ou en prend acte.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … () декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход ().

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial…(2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. .(1)..) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(1)L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ci-après l'«accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte les textes de l'accord ainsi que des déclarations communes et des déclarations unilatérales ou en prend acte.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … () декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход ().

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial…(2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.

Version française
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises du marché intérieur, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE afin d’y intégrer la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission d'octobre 2014 (modifiant la décision 2007/131/CE de février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté).

Justification des principales adaptations demandées et solution proposée

Acte concerné

Décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE de février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté.

Disposition applicable

Obligation d’autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 6,0-8,5 GHz pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (UWB) à bord des aéronefs (annexe, section 4).

Justification et solution proposée

L’utilisation de la technologie à bande ultralarge à bord d'aéronefs est susceptible de brouiller les liaisons radio des opérateurs nationaux de réseau mobile dans les aéroports et aux abords de ceux-ci. Ces effets ont été décrits dans un rapport de 2012 publié par le comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et font à présent l’objet d’une étude et d'un réexamen approfondis réalisés par le groupe de travail du ECC chargé de l’ingénierie du spectre/des dispositifs à courte portée (SE 24). La date butoir pour l’achèvement de ces travaux du SE-24 est fixée actuellement au premier trimestre 2016.

La densité des liaisons radio à proximité des aéroports en Islande et en Norvège et l'intensité de leur utilisation sont plus élevées que dans l’UE. Une dérogation est donc nécessaire en ce qui concerne la bande de fréquences 6,0-8,5 GHz afin d’éviter les brouillages préjudiciables pour les liaisons radio des opérateurs de réseau mobile. L’adaptation suivante est insérée dans la décision du Comité mixte:

«l’Islande et la Norvège sont dispensées de l’obligation d'autoriser l’utilisation de la bande 6,0-8,5 GHz pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.»

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Actuellement, plus de 300 autorités civiles et militaires des États membres assument des fonctions de garde-côtes dans un large éventail de domaines tels que la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et de sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement. Un certain nombre d’agences de l’UE, notamment Frontex, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches, épaulent les autorités nationales dans l’exercice de ces fonctions.

En 2014, la Commission a mené à bien une étude de faisabilité examinant la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre les organismes nationaux et les agences qui assurent des fonctions de garde-côtes. Cette étude répertorie une série d’aspects justifiant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la surveillance opérationnelle et du partage des données qui sont à la base de l’ensemble de ces fonctions.

La nécessité d’améliorer la collaboration et la coordination entre les autorités investies de fonctions de garde-côtes a, par la suite, été reconnue dans la législation de l’Union en matière de transport maritime, dans la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, avec un plan d’action adopté par le Conseil en 2014, et dans l’agenda européen en matière de migration adopté par la Commission en 2015.

L’objet de la présente proposition législative renforçant la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes est d’améliorer la coopération et la coordination entre les agences compétentes de l’UE de manière à accroître les synergies entre leurs services respectifs, ce qui leur permettra d’offrir aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes des services polyvalents plus efficaces et rentables.

La présente proposition législative s’intègre dans un ensemble de mesures proposées par la Commission pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’Europe, y compris la coopération européenne sur la fonction de garde-côtes, qui incluent également des propositions de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de règlement modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une Agence européenne de contrôle des pêches. Les modifications de fond introduites dans la présente proposition sont identiques aux dispositions proposées en matière de coopération européenne des garde-côtes dans la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et aux modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Actuellement, plus de 300 autorités civiles et militaires des États membres assument des fonctions de garde-côtes dans un large éventail de domaines tels que la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et de sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement. Un certain nombre d’agences de l’UE, notamment l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’agence européenne de contrôle des pêches, épaulent les autorités nationales dans l’exercice de ces fonctions.

En 2014, la Commission a mené à bien une étude de faisabilité examinant la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre les organismes nationaux et les agences qui assurent des fonctions de garde-côtes. Cette étude répertorie une série d’aspects justifiant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la surveillance opérationnelle et du partage des données qui sont à la base de l’ensemble de ces fonctions.

La nécessité d’améliorer la collaboration et la coordination entre les autorités investies de fonctions de garde-côtes a, par la suite, été reconnue dans la législation de l’Union en matière de transport maritime, dans la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, avec un plan d’action adopté par le Conseil en 2014, et dans l’agenda européen en matière de migration adopté par la Commission en 2015.

L’objet de la présente proposition législative renforçant la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes est d’améliorer la coopération et la coordination entre les agences compétentes de l’UE de manière à accroître les synergies entre leurs services respectifs, ce qui leur permettra d’offrir aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes des services polyvalents plus efficaces et rentables.

La présente proposition législative s’intègre dans un ensemble de mesures proposées par la Commission pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’Europe, y compris la coopération européenne sur la fonction de garde-côtes, qui incluent également une proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et une proposition de règlement du Conseil instituant une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les modifications de fond contenues dans la présente proposition sont identiques à celles qui sont proposées en vue de modifier le règlement instituant l’AESM et aux dispositions proposées pour la coopération européenne en ce qui concerne la fonction de garde-côtes qui figurent dans la proposition de règlement instituant une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La République de Corée est un pays qui dispose de capacités dans le domaine de la technologie et des applications spatiales. Elle est un utilisateur actif des services de navigation par satellite dans différents secteurs, notamment les transports, la gestion des flottes, les sciences et la géodésie.

Sur la base d’une autorisation du Conseil du 18 juillet 2005, la Commission a négocié un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 9 septembre 2006, conformément à la décision du Conseil du 1er septembre 2006 relative à la signature.

Les États membres de l’Union européenne signataires de l’accord et la République de Corée ont mené à bien leurs procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de cet accord.

Conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission propose au Conseil une décision portant sur la conclusion de l’accord au nom de l’Union européenne, après approbation du Parlement européen.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et conformément aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie doivent devenir parties à l’accord par la conclusion d’un protocole.

2015/0265 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision 2006/700/CE du Conseil du 1er septembre 2006, l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, a été signé le 9 septembre 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)Cet accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et d’améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil.

(3)Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne,
ANNEXE

Accord prorogeant l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

à la

Recommandation de décision du Conseil

approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV



AGREEMENT EXTENDING THE FRAMEWORK AGREEMENT FOR INTERNATIONAL COLLABORATION ON RESEARCH AND DEVELOPMENT OF GENERATION IV NUCLEAR ENERGY SYSTEMS

The Government of Canada, the European Atomic Energy Community, the Government of the People’s Republic of China, the Government of the French Republic, the Government of Japan, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation, the Government of the Republic of South Africa, the Government of the Swiss Confederation, and the Government of the United States of America, each as a Party to the Framework Agreement for International Collaboration on Research and Development of Generation IV Nuclear Energy Systems, done at Washington on 28 February 2005 (hereinafter the “Framework Agreement”), collectively “the Parties”:

CONSIDERING their desire to continue the successful and mutually beneficial collaboration conducted under the Framework Agreement to date;

NOTING the Technology Roadmap Update for Generation IV Nuclear Energy Systems (January 2014);

RECALLING Article XV of the Framework Agreement, which states that any collaboration initiated under the Framework Agreement but not completed at the expiration or termination of the Framework Agreement may continue to completion under the provisions of the Framework Agreement; and

ACTING pursuant to paragraph 3 of Article XII of the Framework Agreement,

Hereby agree as follows:

Article I

Extension of the Framework Agreement

Subject to paragraph 5 of Article XII of the Framework Agreement, the Framework Agreement shall be extended for a period of ten (10) years, until 28 February 2025.

Article II

Signature and Entry into Force

1. This Agreement shall enter into force, for those Parties that have given their consent to be bound, on the date when three Parties have indicated their consent to be bound.

2. The Parties shall indicate their consent to be bound either by signature not subject to acceptance or by signature subject to acceptance followed by deposit of an instrument of acceptance with the Depositary.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition de la Commission vise à arrêter la position de l’Union lors de la réunion du comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 26 novembre 2015 et lors de la séance en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) en ce qui concerne une norme européenne établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure.

1.1.CESNI

Lors de sa session plénière de printemps 2015, qui s'est tenue le 3 juin, la CCNR a adopté la résolution CCNR 2015-I-3 relative à la création et au fonctionnement du comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Au rang des missions du CESNI figurent l’adoption de normes techniques (standards) dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d'information et les équipages, l’interprétation uniforme de ces normes et des procédures correspondantes ainsi que les délibérations sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou d’autres domaines de la navigation.

Le CESNI est composé d'experts représentant les États membres de la CCNR et de l’UE.

Les parties à la CCNR (l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse) et les autres États membres de l’UE ont un droit de vote et disposent d’une voix par État. L’UE n’est pas partie à la CCNR ou au CESNI. Elle peut participer aux travaux du CESNI, comme peuvent le faire les organisations internationales dont la mission couvre les domaines relevant du CESNI, mais elle n'a pas de droit de vote.

Le CESNI adopte des normes à l’unanimité des voix des États membres de la CCNR et de l’UE présents. En l’absence de consensus sur la décision d'inscrire l’adoption de normes à l’ordre du jour, le CESNI statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents à la réunion. Dans un deuxième temps, le CESNI adopte des normes à l’unanimité des voix des États membres de la CCNR et de l’UE présents. Une fois adoptées, les normes se voient attribuer un numéro de référence unique et sont publiées.

La CCNR a acquis une expérience considérable dans l'établissement des prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure. Créé dans le cadre de la CCNR et avec le concours de tous les États membres de l’UE, le CESNI possède l'expertise et la représentativité géographique nécessaires pour élaborer des normes communes à l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union européenne.