N° C 102/46 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
Quelques utilisations importantes sont omises et une 
grande partie des produits sera par conséquent incluse 
dans la rubrique «utilisations diverses». D'autres 
usages importants, tels que «les combustibles», 
devraient être ajoutés. 
3.11. Le règlement à l'examen n'est pas explicite en 
ce qui concerne les substances portant un même numéro 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. 
1. Observations générales 
Le Comité approuve dans son principe la proposition 
de la Commission mais demande au Conseil des minis­
tres de tenir compte lorsqu'il statuera des observations 
ci-après : 
1.1. La proposition de directive à l'examen est coor­
donnée avec la proposition de décision du Conseil sur 
la promotion de l'efficacité énergétique dans la Commu­
nauté (programme SAVE) (2) et lui est subordonnée, 
puisque cette dernière prescrit des dispositions générales 
et des actions spécifiques recouvrant également les 
aspects que la proposition de directive sur les exigences 
de rendement pour nouvelles chaudières à eau chaude 
alimentées en combustibles liquides ou gazeux entend 
réglementer. EINECS et pouvant présenter des caractéristiques dif­
férentes, comme, par exemple, celles qui peuvent être 
commercialisées sous diverses formes et qui ont, par 
conséquent, des propriétés physiques distinctes ou 
encore, lorsqu'il s'agit d'une substance à la fois 
importée et produite. Dans ce dernier cas, il convient 
de préciser s'il sera nécessaire de présenter plusieurs 
fiches de données. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. En conséquence, des mesures générales de sim­
plification des procédures d'intervention peuvent et doi­
vent être mises en œuvre, de manière à assurer une 
certaine fiabilité aux producteurs, des conditions de 
sécurité aux consommateurs et des garanties aux tra­
vailleurs, aux installateurs et aux personnes chargées 
de l'entretien des installations. Une autre directive, 
coordonnée avec la directive sur les appareils à gaz et 
elle aussi liée au document sur l'efficacité énergétique, 
doit encore être adoptée en ce qui concerne les appareils 
alimentés en combustibles liquides. 
1.3. Le projet de directive à l'examen vient s'ajouter 
à la toute récente directive sur les appareils à gaz 
n° 90/396 qui a été adoptée le 29 juin 1990(3). Cette 
directive réglemente tant les exigences de sécurité que 
les critères d'utilisation rationnelle de l'énergie (rende­
ment) de ces appareils. Sur la base des dispositions 
établies par cette directive, la Commission a chargé le Avis sur la proposition de directive (CEE) du Conseil concernant les exigences de rendement 
pour nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (^ 
(91/C 102/13) 
Le 13 novembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 février 1991 (rapporteur: M. Frandi). 
Au cours de sa 284e session plénière, (séance du 28 février 1991) le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 8 voix contre et 12 abstentions. 
(!) JO n° C 292 du 22. 11. 1990, p. 8. 
(2) JO n° C 301 du 30. 11. 1990, p. 11. (3) JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 15. 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/47 
Comité européen de normalisation (CEN) de la prépa­
ration des normes en la matière. Le CEN a déjà élaboré 
un projet de norme prEN297 concernant les chaudières 
à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 70 KW et 
travaille à un rythme accéléré en ce qui concerne les 
chaudières de puissance supérieure: ces normes portent 
tant sur les aspects de sécurité que de rendement. 
1.4. Tous les pays de la Communauté mettent en 
œuvre des mesures d'homologation pour l'attribution 
de la marque CE aux appareils à gaz à compter du 
1er janvier 1992 et l'obtention d'un autre certificat ou 
d'un label de rendement compliquera les procédures, 
compromettant ainsi la simplification recherchée par la 
directive 90/396/CEE en matière de libre circulation. 
En tout état de cause, il y a lieu d'harmoniser les 
prescriptions et les procédures prévues par les deux 
directives, notamment en ce qui concerne les articles 1, 
4, 7, 8 et 9. 
1.5. Le CEN est en outre en train de conclure l'élabo­
ration de deux normes, prEN303 et prEN304, concer­
nant les chaudières à combustible liquide et qui sont le 
fruit de nombreuses années de travail avec les parties 
intéressées. Les valeurs prévues par les projets CEN 
divergent de celles du projet de directive. Le Comité, 
en accord avec la Commission, espère que les valeurs 
proposées par cette dernière et qui correspondent à 
l'état actuel de la technique seront adoptés dès que 
possible par le CEN. De l'avis du Comité, ces valeurs 
garantissent une meilleure utilisation de l'énergie d'un 
point de vue rationnel et économique. 
1.6. Il est à noter que la directive sur les appareils 
à gaz prescrit, s'agissant de l'application du critère 
fondamental d'utilisation rationnelle de l'énergie 
(URE), qu'il soit tenu compte des exigences de sécurité: 
une attention particulière devrait donc être apportée, 
lors de la définition des niveaux de rendement, aux 
conséquences découlant des conditions d'installation et 
des caractéristiques propres à l'ensemble des systèmes 
préexistants dans les différents pays (par exemple tem­
pératures trop basses à l'entrée des cheminées, conden­
sation dans les cheminées, conditions locales, etc.). Le 
Comité propose en outre que l'efficacité nominale ou 
théorique des chaudières à eau chaude, telle qu'elle 
est définie dans les spécifications du constructeur, soit 
contrôlée après l'installation et dans les conditions réel­
les de fonctionnement. Cette mesure devrait obligatoire­
ment faire partie du processus de contrôle, de manière 
à certifier que l'efficacité nominale indiquée dans les 
caractéristiques qualitatives soit maintenue pendant 
toute la durée de vie de l'appareil. 
1.7. S'agissant des recommandations CEE/76/493 du 
4 mai 1976 i1) concernant l'entretien et les inspections 
périodiques obligatoires, la section prend acte du fait 
que la Commission est en train d'élaborer dans le cadre 
du programme SAVE une directive spécifique en la 
matière. 
1.8. Le Comité suggère que des crédits soient prélevés 
du programme THERMIE afin de promouvoir l'appli­
cation de nouvelles technologies dans les chaudières 
dans l'intérêt d'une plus grande efficacité énergétique. 1.9. Le projet de directive est conforme à la nouvelle 
stratégie communautaire en matière de rapprochement 
des législations à caractère technique, selon laquelle les 
données chiffrées et les formules devraient être réservées 
aux dispositions réglementaires, tandis que le document 
communautaire ne devrait établir que les exigences 
fondamentales. 
1.10. Le texte de la directive à l'examen doit égale­
ment être coordonné avec la directive relative aux pro­
duits de construction (2), dont la transposition dans les 
législations nationales est fixée au mois de juillet 1991. 
Dans cette directive figure un chapitre concernant le 
chauffage et le conditionnement de l'air, qui devrait 
être ultérieurement adapté aux normes les plus avancées 
prévues par les dernières directives relatives aux écono­
mies d'énergie. 
1.11. Le Comité demande à la Commission de garan­
tir, dans une optique qualitative, que les États membres 
appliquent des procédures uniformes au niveau commu­
nautaire en ce qui concerne les test de contrôle. Le 
Comité invite également la Commission à prévoir des 
inspections périodiques des stations de contrôle char­
gées des tests en vue de garantir par ce biais également 
l'uniformité des procédures et des instruments de con­
trôle. 
1.12. Le Comité est conscient du fait que les mesures 
visées ci-dessus nécessiteront un plus grand engagement 
de la part des industries productrices: en effet, les 
nouveaux niveaux de qualité et de sécurité prévus dans 
l'intérêt des consommateurs exigeront des innovations 
technologiques appropriées. 
2. Observations particulières 
Elles découlent en grande partie de ce qui a été dit au 
paragraphe 1.9. S'agissant des dispositions prévoyant 
la fixation de normes, le projet présente un certain 
nombre de lacunes, dont certaines sont importantes : 
2.1. Article 1er : La valeur-limite de 400 KW est jugée 
trop basse : des brûleurs et des chaudières de puissance 
supérieure sont également produits en série. 
2.2. Article 5: La discrimination du gaz dans les 
petits appareils à brûleur atmosphérique n'est pas 
acceptable. Pour des raisons de sécurité, il y aurait lieu 
de spécifier avec précision les taux de rendement pour 
tous les appareils à gaz de faible puissance. 
2.3. Article 5 : Cet article indique des taux de rende­
ment obtenus dans le cadre d'essais à charge partielle 
(30%), alors que dans les instances de normalisation 
européennes, l'opportunité ou non d'effectuer ce type 
d'essai ou de le remplacer par d'autres est encore à 
l'étude. 
2.4. Article 6 : En attribuant les * sur la base de toute 
augmentation d'un point de pourcentage du rendement, 
on ne tient pas compte du fait que cette valeur, outre 
(') JO n° L 140 du 28. 5. 1976, p. 12. (2) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. 
N° C 102/48 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
qu'elle entre dans le cadre des erreurs habituelles de 
mesure des rendements, n'est pas suffisamment élevée 
pour présenter une quelconque signification pour le 
consommateur. Il faudrait mieux prévoir pour cette 
augmentation une valeur unique plus élevée (2 points 
au moins), au delà de laquelle l'appareil pourrait se 
prévaloir d'un titre établissant l'excellente qualité de 
son rendement. 2.5. La directive à l'examen présente en outre une 
lacune importante : la détermination du rendement n'est 
pas possible en l'absence de la définition d'une méthode 
d'essai précise et harmonisée pour les deux types de 
combustibles. Le projet de directive ne fait aucunement 
mention d'une telle définition et de ce fait, les valeurs 
fixées pour les rendements n'ont aucune signification 
rigoureuse. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, présentés sur la base de l'avis de la section, conformément au Règlement intérieur, 
ont été rejetés au cours des débats : 
Paragraphe 1.5. 
Ajouter le passage suivant au paragraphe 1.5: 
« Les niveaux d'efficacité figurant dans cette directive ne tiennent cependant pas compte des disparités des 
conditions de marché dans les États membres, lesquelles se répercutent sur l'efficacité énergétique globale 
d'un système de chauffage central comportant une chaudière. » 
Exposé des motifs 
La proposition se fonde à l'excès sur une mesure unique de l'efficacité des chaudières. Le paragraphe 1.5 
souligne que les points de vue sur ce sujet sont de toute évidence divergents et qu'ils doivent être harmonisés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 24; voix contre: 53; abstentions: 5. 
Paragraphe 1.11 
Ajouter un nouveau paragraphe 1.11, rédigé comme suit: 
« Tout en étant bien entendu favorable à l'amélioration de l'efficacité des chaudières prévue par la directive 
proposée, le Comité observe néanmoins que cette amélioration pourrait entraîner un accroissement du coût 
des chaudières en question; de même, les modifications nécessaires à leur fabrication risquent de mettre 
gravement en difficulté certaines entreprises de ce secteur dans certaines régions de la Communauté. En 
conséquence, le Comité déplore que la fiche d'impact PME/EMPLOI de la directive proposée ne comporte 
pas d'informations concernant ces facteurs importants et que le Comité n'ait, dès lors, pas été en mesure 
d'émettre un avis mieux documenté. » 
Exposé des motifs 
En raison du manque d'informations concernant l'impact économique de l'amélioration de l'efficacité des 
chaudières, il n'a pas été possible d'apprécier l'équilibre entre les coûts et les avantages de la proposition. En 
conséquence, l'intérêt des chaudières présentant une efficacité accrue n'a pas pu être évalué dans une 
perspective socio-économique, ni par rapport à la réaction des consommateurs. Il n'a pas non plus été possible 
d'établir si, par exemple, l'exclusion des chaudières à condensation, plus efficaces, est due à leur coût trop 
élevé. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31; voix contre: 56; abstentions: 4.