N° C 64/20 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 82 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme sectoriel de 
recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine 
de la recherche en médecine et en santé publique — action concertée (1982—1986) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 291 du 12 novembre 1981, page 13. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 octobre 1981, concernant la pro­
position de décision du Conseil arrêtant un pro­
gramme sectoriel de recherche et de développement 
de la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la recherche en médecine et en santé pu­
blique — action concertée (1982—1986) 0), 
vu la décision prise par son bureau, le 27 octobre 
1981, de charger la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation d'élaborer un 
avis et un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa réunion 
du 1er décembre 1981, 
vu le rapport oral présenté par Mme Heuser, rappor­
teur, au cours de cette réunion, 
vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière 
des 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 décembre 
1981), 
considérant que le Conseil, le 13 février 1978, a arrêté 
trois actions concertées sous la forme d'un premier 
programme de recherche communautaire dans le do-
(') JO n° C 291 du 12. 11. 1981, p. 13. maine de la recherche en médecine et en santé pu­
blique (2), 
considérant que le Conseil, le 18 mars 1980, a arrêté 
un deuxième programme de recherche médicale con­
sistant en quatre autres actions concertées (3), 
considérant que les programmes susmentionnés ont 
été approuvés par le Comité économique et social le 
23 novembre 1977 (4) et le 29 novembre 1978 (5) res­
pectivement, 
considérant que la Commission propose maintenant 
de consolider et de poursuivre ses activités dans un 
nouveau programme sectoriel de recherche consis­
tant en 33 projets regroupés en huit secteurs de re­
cherche et trois squs-programmes, pour un coût total 
de 20 millions d'Écus sur le budget communautaire, 
sur une période de cinq ans, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité accueille avec satisfaction la proposi­
tion de la Commission et approuve les activités qui y 
sont exposées. 
(2) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 20. 
(3) JO n° L 78 du 25. 3. 1980, p. 24. 
(4) JO n° C 59 du 8. 3. 1978, p. 43. 
(5) JO n° C 105 du 26. 4. 1979, p. 22. 
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2. Il relève que le nouveau programme coûtera au 
total 20 millions d'Ecus au budget communautaire, 
contre 0,36 million d'unités de compte pour le pre­
mier programme et 2,32 millions d'Ecus pour le se­
cond. Il s'agit là d'une augmentation considérable, 
mais le Comité observe que le champ de l'activité 
communautaire a été également très étendu. Les sept 
actions concertées initiales des premier et deuxième 
programmes doivent être remplacées par un total de 
trente-trois projets, qui concernent des secteurs dans 
lesquels une coordination au niveau communautaire 
paraît le plus judicieux. 
3. Le Comité s'est déclaré d'accord avec la réparti­
tion des coûts entre les différents secteurs de re­
cherche; en ce qui concerne les ressources financières 
et le personnel affectés au programme, il se demande 
toutefois s'ils seront suffisants pour assurer un ser­
vice de coordination efficace dans chaque secteur. 
4. Considérant l'importance du grand nombre de 
projets figurant dans le programme, il serait utile 
d'être informé de façon plus détaillée sur la manière 
dont ces projets ont été sélectionnés. En particulier, il 
semble qu'il y aurait lieu, en l'occurrence, de procé­
der à une estimation plus formelle (par exemple, véri­
fication du succès) des travaux effectués à ce jour, 
ainsi qu'à une analyse détaillée du rapport coût/pro­
fit des activités envisagées. Ces dernières devraient 
être entreprises spécifiquement à la lumière des ob­
jectifs économiques et sociaux de la Communauté. 
5. Le Comité se félicite en particulier de voir que 
l'on s'engage, dans de nombreux domaines, sur la 
voie de la fixation de paramètres et de méthodes de 
mesure communs qui seuls permettront de disposer, 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. dans le cadre européen, de statistiques et de résultats 
de recherche comparables. Il avait déjà attiré l'atten­
tion sur ce point dans des avis précédents. Cela vaut 
en particulier pour le domaine des médicaments, à 
propos duquel le Comité avait émis un avis le 30 avril 
1980 (6). 
6. Le Comité constate que, pour la première fois, 
des aspects politiques entrent également en jeu, dès le 
départ, dans le cadre des programmes concernant la 
santé publique. Il estime que la Commission doit 
veiller attentivement à ce que ces travaux puissent 
être menés de manière scientifiquement objective 
sans contrainte idéologique de quelque nature que ce 
soit. 
7. Le Comité se félicite de la rationalisation des 
structures du comité consultatif. Celui-ci doit com­
prendre un comité général d'action concertée et 
quatre comités d'action concertée (Cornac). Cela fait 
suite à l'une des recommandations figurant dans 
l'étude du Comité du 31 janvier 1980 sur l'organisa­
tion et la gestion de la recherche et du développement 
communautaire. Cependant, à cette occasion, le Co­
mité a également recommandé que les comités d'ac­
tion concertée aient une large composition dont la 
tâche est d'assurer que la recherche répond aux be­
soins réels, qu'elle est menée de manière efficace et 
qu'il est fait un usage optimal des résultats ... Le Co­
mité recommande que soit établie une représentation 
satisfaisante et équilibrée des milieux gouvernemen­
taux, des organismes de recherche des chercheurs, 
des milieux universitaires, des industries utilisatrices 
et des groupes sociaux intéressés. 
(6) JO n° C 205 du 11. 8. 1980, p. 5. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE