N° C 62/66 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de la Grèce, prévoit l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives relatives au régime du perfectionnement 
actif; 
considérant que l'utilisation de produits laitiers en 
provenance des pays tiers sous le régime du trafic de 
perfectionnement actif risque de compromettre 
l'écoulement normal des produits d'origine commu­
nautaire et le bon fonctionnement de l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers; qu'il convient, dès lors, d'interdire 
le recours au régime du trafic de perfectionnement 
actif pour ces produits; 
considérant que, pour les mêmes motifs, il s'avère 
nécessaire de prévoir la possibilité d'interdire en 
outre certaines manipulations usuelles au sens de la 
directive 71/235/CEE du Conseil, du 21 juin 1971, 
concernant l'harmonisation des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives relatives aux 
manipulations usuelles pouvant être effectuées dans 
les entrepôts douaniers et dans les zones fran­
ches (2), sur le territoire douanier de la Communauté 
de produits laitiers en provenance de pays tiers et 
pour lesquels il n'a pas été perçu de prélèvement 
applicable à l'importation dans la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le recours au régime du trafic de perfectionne­
ment actif est exclu pour les produits visés à 
(') JOn° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. 
(2) JOn° L 143 du 29. 6. 1971, p. 28. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 3 paragraphe 3, 
(') JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, pour 
autant qu'ils sont destinés à la fabrication d'autres 
produits visés au même article ou de marchandises 
figurant à l'annexe dudit règlement. 
2. Le recours aux manipulations usuelles visées à 
l'article 1er de la directive 71/235/CEE peut être 
exclu pour les produits visés à l'article 1er du règle­
ment (CEE) n° 804/68 se trouvant sous le régime de 
l'entrepôt douanier ou en zone franche, selon la pro­
cédure prévue à l'article 30 dudit règlement. 
Article 2 
L'article 1er paragraphe 1 n'affecte pas les importa­
tions effectuées sous le régime de perfectionnement 
actif effectuées dans un délai de trente jours à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement, au titre des autorisations valables à cette 
date. 
Les États membres communiquent à la Commission 
le relevé des autorisations délivrées valables à cette 
date. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orien­
tation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte 
tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'orientation et le prix d'intervention des carcasses 
de gros bovins 
(84/C 62/42) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/67 
apporter au développement harmonieux du com­
merce mondial; que la politique agricole commune 
a notamment pour objectifs d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité des approvisionnements et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consom­
mateurs; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé 
selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 805/68; qu'il convient de le 
fixer, pour la campagne 1984/1985, à un niveau 
supérieur à celui retenu pour la campagne précé­
dente; 
considérant que, eu égard à la situation économique 
caractérisant actuellement le marché de la viande 
bovine, il apparaît nécessaire de prévoir, pour la 
campagne de commercialisation 1984/1985, un prix 
d'intervention des gros bovins fixé à un niveau égal, 
par rapport au prix d'orientation, à celui retenu pour 
la campagne précédente, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1199/82 du 
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
1216/83 (2), a prévu l'octroi d'une prime complémen­
taire au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
en Irlande et en Irlande du Nord, dans la mesure où 
les États concernés n'accordaient pas nationalement 
la prime complémentaire visée à l'article 3 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80 du Con­
seil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'orientation est fixé à 362,41 Écus par 
100 kilogrammes poids carcasses. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'intervention est fixé à 326,17 Écus par 
100 kilogrammes poids carcasses. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 2 avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1198/82 (4); 
considérant que, la situation des agriculteurs dans 
ces régions de la Communauté ne s'étant pas nota­
blement améliorée pendant la campagne 1983/1984, 
il apparaît nécessaire d'adopter une mesure identi­
que pour la campagne 1984/1985; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en consé­
quence l'article 1er du règlement (CEE) n° 1199/82, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° 1199/82, les termes «campagne de commerciali­
sation 1983/1984» sont remplacés par les termes 
«campagne de commercialisation 1984/1985». Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1199/82 
relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord 
(84/C 62/43) 
(') JOn° L 140 du 20. 5. 1982, p. 30. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 16. (3) JOn° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. 
(4) JOn° L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.