4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Grèce a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Grèce a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la Grèce une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 17 769 942 602 EUR. Un montant de 13 515 279 418 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Grèce égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 4 254 663 184 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(56)La Grèce a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Grèce sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

(55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Grèce aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(54)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Grèce a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Grèce est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Grèce et du soutien sous forme de prêt demandé.

(53)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Grèce est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Grèce est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(52)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce est de 31 164 331 515 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Grèce, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Grèce devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Grèce.

(51)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan grec pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un soutien sous forme de prêt.

(50)Le plan comprend une section spécifique décrivant le processus de consultation, qui s’est tenu en amont de la présentation du plan à la Commission. Le plan dresse également la liste des parties prenantes qui ont été consultées entre juillet 2020 et avril 2021 et qui ont contribué à son élaboration, notamment des représentants d’autorités locales et régionales, d’associations professionnelles et d’autres associations à caractère économique, d’ONG et de partenaires sociaux clés. Le plan cite aussi des exemples de recommandations de réformes et d’investissements dont il a été tenu compte lors de son élaboration. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(49)Le plan comprend plusieurs projets transfrontaliers et multinationaux, essentiellement dans le cadre du pilier consacré au numérique. Il s’agit de projets d’investissement présentant une dimension numérique, tels que les investissements dans les «corridors 5G», qui devraient également soutenir le corridor transfrontalier entre Thessalonique, Sofia et Belgrade, et les investissements dans les «petits satellites», qui devraient garantir l’interopérabilité avec l’infrastructure européenne de communication quantique (initiative EuroQCI). De plus, le projet d’investissement «câbles à fibre sous-marins» devrait soutenir l’installation de câbles à fibre sous-marins permettant de relier la Grèce continentale à ses îles et à Chypre. Le plan prévoit également des investissements dans un nouveau système de calcul à haute performance, pour moderniser le système existant pour les infrastructures nationales de recherche et de technologie, et son interconnexion avec les supercalculateurs EuroHPC, ainsi que dans la création d’un centre national d’opérations de cybersécurité et sa mise en réseau avec des centres similaires d’autres États membres. Enfin, le plan prévoit un cadre pour les services communs européens d’infrastructure de données, à savoir la fourniture d’infrastructures et de services centraux d’informatique en nuage.

(48)Le plan contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité et, en particulier, dans les réseaux 5G, le plan recense les problèmes de sécurité importants et les risques correspondants et définit les mesures d’atténuation à prendre pour chacun d’entre eux sur la base des critères objectifs communs inclus dans la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G.

(47)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à répondre aux défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Ces mesures prévoient des réformes et des investissements ciblés dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la cohésion sociale. Les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les sans-abri, les personnes issues de minorités ethniques, les migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que les personnes vivant dans une extrême pauvreté figurent parmi les bénéficiaires. Le plan vise également à promouvoir la sensibilisation à la diversité dans les secteurs public et privé et à renforcer les mécanismes de surveillance. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan contient un certain nombre de mesures visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail grâce, notamment, à des subventions à l’emploi ciblées et à des programmes de perfectionnement professionnel ainsi qu’à une augmentation du nombre de structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. En outre, plusieurs autres mesures qui ne sont pas explicitement destinées à promouvoir l’égalité des chances présentent des aspects liés à l’égalité. Pendant la phase de mise en œuvre du plan, des données ventilées par sexe et origine ethnique devraient être collectées pour permettre une meilleure appréciation et un meilleur suivi des questions d’égalité.

(46)Les réformes et les investissements présentés dans le plan pour la reprise et la résilience de la Grèce se complètent les uns les autres. Ils reposent sur un plan de croissance global, qui garantit la cohérence de leur contribution à un développement économique intelligent, inclusif et durable à l’avenir. Les quatre grands piliers du plan pour la reprise et la résilience, à savoir i) la transition verte, ii) la transformation numérique, iii) l’emploi, les compétences et la cohésion sociale et iv) l’investissement privé et la transformation de l’économie, sont étroitement liés et se renforcent mutuellement. Ils prévoient des mesures relatives à la transformation numérique, qui sont essentielles pour les transitions verte et circulaire de l’économie grecque. De même, l’inclusion de critères relatifs au climat et de critères de durabilité issus du pilier consacré à la transition verte devrait renforcer le déploiement des technologies numériques et faciliter la mise en œuvre du pilier consacré au numérique. Les investissements stratégiques dans des projets numériques multinationaux et les technologies émergentes devraient contribuer à réaliser des économies d’échelle et l’interopérabilité. Le troisième pilier devrait garantir que les transitions verte et numérique seront équitables pour l’ensemble de la société grecque en donnant la priorité à la création d’emplois durables, à l’amélioration du système éducatif et des compétences et à la fourniture de services sociaux et de santé efficaces et de grande qualité. Le quatrième pilier vise à mobiliser des investissements publics et privés pour stimuler la compétitivité, soutenir la productivité et la croissance à long terme et créer de nouveaux emplois, tout en mettant en place des cadres institutionnels qui devraient permettre la concrétisation des transitions verte et numérique en Grèce.

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures relatives à la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(44)La Grèce a indiqué qu’un outil informatique pour la gestion des jalons et cibles et l’établissement des rapports y afférents était en cours de développement afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et d’établissement de rapports décrites dans le plan. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Grèce devrait mettre en œuvre cette mesure pour respecter l’article 22 dudit règlement.

(43)Le système de contrôle et d’audit développé par la Grèce est cohérent et conçu de manière à satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2021/241. Le système de contrôle interne repose sur des processus et des structures solides: les rôles et responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle concernées sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs qui effectuent les audits est garantie. La commission de contrôle financier réalise des audits pour vérifier que les organes d’exécution amenés à gérer et mettre en œuvre les projets approuvés suivent les procédures permettant de prévenir, de détecter et de corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241, y compris les dispositions visant à éviter un double financement au titre d’autres programmes de l’Union, ainsi que pour s’assurer du respect des règles applicables. Chaque organe d’exécution est évalué au regard de son risque inhérent et de son risque de carence de contrôle, et la commission de contrôle financier fixe ses priorités en matière d’audit par ordre de risque. Le double financement au titre du règlement (UE) 2021/241 et d’autres programmes de l’Union est évité grâce à plusieurs niveaux de contrôle. Les auditeurs indépendants agréés devraient procéder à un audit des organes d’exécution chargés de la mise en œuvre et de la gestion des investissements et des réformes. L’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience est chargée de la coordination et du suivi généraux du plan pour la reprise et la résilience et constitue l’unique point de contact entre les autorités grecques et la Commission. Les demandes de paiement devraient être présentées par l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience à la Commission sur une base semestrielle, après vérification de la réalisation des jalons et cibles au moyen du système d’information de gestion de la facilité, accompagnées de la déclaration de gestion et du résumé des audits effectués par la commission de contrôle financier. Il est prévu que les acteurs responsables des contrôles disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés.

(42)Un jalon supplémentaire a été fixé pour exiger l’établissement du mandat légal de la commission de contrôle financier et la mise en place des systèmes d’audit et de contrôle de gestion afin d’être en mesure: a) de garantir la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) de permettre l’élaboration des déclarations de gestion et du résumé des audits effectués, ainsi que des demandes de paiement, et c) d’établir les procédures nécessaires pour collecter et conserver les données concernant les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 pour la première demande de paiement d’ici au 30 septembre 2021. Un rapport d’audit spécifique sur la mise en place du système devrait être établi. Ce rapport devrait analyser toutes les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues.

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’UE, notamment en vue de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts et de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(40)Une ventilation détaillée des coûts par mesure a été fournie, la méthode de calcul des coûts variant selon les mesures et l’approche ascendante étant la plus utilisée. Pour la grande majorité des mesures, les coûts sont considérés comme raisonnables, plausibles, efficaces au regard des coûts et proportionnés. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est également proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues des mesures envisagées et les justifications fournies pour l’estimation des coûts sont généralement suffisantes. Pour un nombre limité d’estimations de coûts, les coûts étaient supérieurs, dans une certaine mesure, à la gamme de coûts déterminée sur la base de projets comparables. L’estimation des coûts a été examinée par un consultant externe et approuvée par le conseil national de la productivité de la Grèce. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible et est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(37)Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Ces jalons et cibles doivent être atteints de manière satisfaisante dans le temps pour justifier une demande de paiement.

(36)Les jalons et cibles du plan grec constituent un système approprié pour le suivi de la mise en œuvre du plan. Dans l’ensemble, ils sont suffisamment clairs et complets pour permettre le suivi et la vérification de leur réalisation. En outre, les jalons et cibles sont pertinents et acceptables, étant donné que leur champ d’application reflète l’objectif général des mesures.

(35)Le plan pour la reprise et la résilience présente un système de contrôle de gestion constitué de quatre structures, à savoir l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience, les services compétents des ministères de tutelle, les organes d’exécution et la commission de contrôle financier (EDEL). La responsabilité générale de la coordination de la mise en œuvre et du suivi est confiée à l’agence de coordination de la facilité pour la reprise et la résilience récemment créée au sein du ministère des finances. La majorité des organes d’exécution chargés de la mise en œuvre des mesures restent à désigner. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Grèce devrait mettre dûment en place le système de contrôle de gestion avant de présenter sa première demande de paiement à la Commission, afin de respecter l’article 22 dudit règlement. Le plan propose un aperçu détaillé des procédures de suivi et d’établissement de rapport prévues.

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(33)Les investissements prévus dans le plan visent à s’attaquer aux causes profondes des principaux défis recensés et semblent durables du point de vue financier et budgétaire. Le plan prévoit de nombreux investissements dans les infrastructures numériques de l’administration publique au niveau tant central que municipal. Associés à un vaste programme de simplification des processus, ils devraient induire un changement structurel durable dans le fonctionnement de l’administration et permettre de relever le niveau actuellement faible des services publics numériques proposés tant aux citoyens qu’aux entreprises. En outre, des investissements importants dans la numérisation de l’administration fiscale devraient contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande et à la réduction de la charge administrative pesant sur les contribuables. L’introduction de processus et d’outils numériques dans le système judiciaire, associée à la formation des juges et du personnel judiciaire, est propice à un meilleur fonctionnement des cours et tribunaux. Les investissements dans l’éducation, la protection sociale, les soins de santé et les services de l’emploi, ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, avec un accent sur les compétences vertes et numériques, devraient préserver la résilience et améliorer la qualité de ces services essentiels d’une manière inclusive et durable. D’importants investissements sont également prévus pour faciliter la réalisation des objectifs à long terme des politiques environnementales et de décarbonation, notamment dans la rénovation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique, les projets stratégiques de rénovation urbaine écologique, les mesures de réhabilitation des sols dans les régions touchées par l’extraction de lignite, l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les mesures visant à soutenir le reboisement et l’agriculture durable. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes financés par l’Union européenne (notamment les Fonds relevant de la politique de cohésion et InvestEU), en particulier en s’attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(32)Le plan comprend une série de réformes qui devraient entraîner des changements durables dans les politiques et faciliter la mise en œuvre effective de ces dernières. Les réformes destinées à alléger la charge administrative liée à l’exercice d’une activité économique et à améliorer la qualité de la réglementation peuvent contribuer à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et à débloquer le potentiel d’investissement de la Grèce. À cette fin, les mesures visant à renforcer la surveillance du marché devraient faciliter la mise en œuvre effective des politiques. Pour ce qui est de la politique énergétique, la rationalisation de la procédure d’octroi de licences pour les installations de production d’énergie renouvelable entend réduire les longs délais de déploiement des énergies renouvelables et soutenir la transition verte de la Grèce, dans le respect de la législation environnementale. Les réformes du secteur financier visent à améliorer le processus de décision en matière de crédit, à améliorer le marché des prêts non productifs en remédiant à l’asymétrie des informations et à renforcer les marchés de capitaux, ce qui permettra d’accroître la résilience économique de la Grèce face aux chocs futurs. Des initiatives importantes visant à améliorer le système de gouvernance à tous les niveaux de l’administration publique, à moderniser les procédures de recrutement et à renforcer les cadres nationaux régissant les marchés publics et la lutte contre la corruption devraient remédier aux faiblesses structurelles intrinsèques. D’importantes réformes du système judiciaire visent à moderniser le système et à accroître sa qualité et son efficacité grâce, notamment, à la révision de la carte judiciaire, à la numérisation et au perfectionnement des compétences des juges et des employés judiciaires.

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Grèce dans une large mesure (note A).

(30)Les mesures du plan relatives à la transition numérique semblent bien répondre aux lacunes de la Grèce dans le domaine du numérique telles qu’elles ont été mises en évidence dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI). Ces mesures devraient compléter efficacement les initiatives et plans nationaux existants et, dans l’ensemble, contribuer de manière significative à la transformation numérique de l’économie et de la société grecques, en participant à l’amélioration de la compétitivité et de la résilience de l’économie, tout en garantissant l’inclusion. En outre, ces mesures devraient produire un changement radical et avoir une incidence durable.

(29)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui répondent aux défis découlant de la transition numérique et est globalement bien aligné sur les objectifs clés de la stratégie numérique de l’Union et sur les priorités relatives au numérique énoncées par la Commission dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable. Ces mesures concernent la connectivité, l’interopérabilité dans la conception des services publics, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, le développement des compétences numériques, la disponibilité de données ouvertes ainsi que l’autonomisation et la participation sur un pied d’égalité des femmes, des personnes âgées et des groupes vulnérables à l’ère numérique. Le volet 2.1 du plan prévoit des investissements visant à faciliter l’installation d’infrastructures de fibre optique dans les bâtiments, le développement de réseaux 5G couvrant l’ensemble des grands axes routiers grecs, le déploiement de câbles sous-marins pour l’interconnexion des îles grecques et l’interconnexion avec Chypre et l’utilisation des technologies et applications spatiales. Les réformes établissent le cadre nécessaire pour faciliter le passage aux connexions haut débit rapides et la transition vers la technologie 5G. Les mesures prévues au volet 2.2 ciblent la transformation numérique des entités du secteur public en ce qui concerne les archives et les services numériques améliorés, l’amélioration du processus administratif, l’interopérabilité accrue entre les systèmes et les données, les stratégies et les politiques en matière de cybersécurité et de gouvernance des données ainsi que l’utilisation étendue des technologies de pointe telles que l’informatique en nuage et les mégadonnées. Le volet 2.3, y compris en lien avec des mesures prévues au volet 4.1, vise à accélérer l’adoption des technologies numériques par les entreprises, en particulier les PME, en relevant les principaux défis de l’inclusion numérique. Ces initiatives devraient permettre la création de l’écosystème entrepreneurial numérique et aider les PME à obtenir des services numériques, des plates-formes et des espaces de données, ainsi que des caisses enregistreuses et des terminaux de point de vente de nouvelle génération. En association avec d’autres mesures prévues aux volets 4.1 et 4.6, les mesures du volet 2.3 devraient contribuer à la transition numérique de l’industrie grecque, accélérer la transition vers l’industrie 4.0 et transformer les modèles économiques des entreprises de manière à accroître leur compétitivité et leur résilience. Le plan comprend également, au volet 3.2, des mesures visant à combler la fracture numérique au niveau du capital humain en modernisant et en perfectionnant le système d’apprentissage tout au long de la vie et en proposant aux travailleurs des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels qui répondent aux besoins du marché, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Ces mesures devraient contribuer à réduire la fracture numérique et à renforcer l’habileté numérique de base de l’ensemble de la population. Enfin, la facilité de prêt devrait cibler des activités ayant trait au numérique dans un certain nombre de domaines d’intervention, notamment au moyen d’investissements dans les réseaux à haut débit à très haute capacité, d’investissements visant à numériser aussi bien les PME que les grandes entreprises et d’investissements dans le développement et le déploiement de technologies de cybersécurité, de technologies numériques avancées et d’autres types d’infrastructures TIC.

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 23,3 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthodologie prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(27)En ce qui concerne les objectifs environnementaux énoncés dans le règlement (UE) 2020/852, le plan comprend des mesures relatives à l’atténuation du changement climatique qui devraient permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce, essentiellement, à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Le plan prévoit un certain nombre de mesures relatives à l’adaptation au changement climatique, notamment l’élaboration de plans urbains locaux qui devraient faciliter la revitalisation des zones urbaines et rendre les villes plus résilientes au changement climatique et renforcer les infrastructures d’atténuation des inondations. De plus, des mesures relatives à l’approvisionnement en eau et aux eaux urbaines résiduaires sont liées à des cibles spécifiques qui devraient permettre de réduire les fuites d’eau et la consommation énergétique et contribuer ainsi à une utilisation plus durable des ressources en eau. Enfin, en ce qui concerne la biodiversité, le plan comprend une mesure de reboisement qui devrait augmenter de 16 500 hectares la superficie couverte par les forêts en utilisant essentiellement des espèces indigènes.

(26)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à relever un certain nombre de défis liés à la transition verte. En ce qui concerne l’énergie propre, le plan prévoit à la fois des réformes et des investissements qui devraient accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de la Grèce. Le plan prévoit des investissements considérables qui devraient améliorer l’efficacité énergétique du parc de logements vieillissant de la Grèce et seront complétés par des mesures ciblant les ménages en situation de précarité énergétique. Des mesures soutenant la mobilité durable par des réformes et des investissements qui devraient améliorer les transports publics urbains et les infrastructures pour véhicules électriques apporteront également une contribution importante aux objectifs climatiques et environnementaux. Le plan contient des investissements qui devraient soutenir la biodiversité grâce à des mesures de reboisement visant à rétablir les écosystèmes forestiers dégradés et au renforcement de la protection de l’environnement par la mise en place d’un système de surveillance des espèces et des types d’habitats. Le plan comprend des investissements dans l’agriculture durable qui devraient promouvoir l’innovation, protéger l’environnement en améliorant le profil environnemental des exploitations agricoles et atténuer les effets du changement climatique. Enfin, la facilité de prêt devrait cibler des activités liées au climat dans un certain nombre de domaines d’intervention, tels que l’efficacité énergétique et les projets de démonstration pour le secteur privé, portant sur des économies d’énergie importantes ou une baisse importante des émissions de gaz à effet de serre, de nouvelles capacités en matière de sources d’énergie renouvelables (énergie solaire et éolienne) et des systèmes énergétiques intelligents.

(25)Les réformes et investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de la Grèce, tels qu’ils sont énoncés dans son plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC 2030) et dans la feuille de route pour une neutralité carbone d’ici à 2050, et aider ainsi à atteindre, respectivement, la cible et l’objectif climatiques de l’Union. Un certain nombre d’investissements participant à la transition verte sont intégrés dans des plans nationaux plus vastes, tels que la stratégie de rénovation à long terme, la stratégie de gestion des déchets, le reboisement, l’économie circulaire et la biodiversité, et devraient contribuer à la mise en œuvre de ces stratégies.

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent efficacement dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,5 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthodologie prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030.

(22)Pour chacune des mesures, le plan pour la reprise et la résilience devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Grèce a fourni des justifications conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» adoptées par la Commission (2021/C58/01). Lorsque nécessaire, elle a proposé de mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour éviter un préjudice important, ce qui devrait être garanti au moyen des jalons et cibles correspondants.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(20)La mise en œuvre du plan devrait contribuer efficacement à relever une multitude de défis en matière sociale et d’emploi pertinents pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Afin de promouvoir l’égalité des chances et de faciliter l’accès au marché du travail, le plan prévoit une nouvelle stratégie en matière d’apprentissage tout au long de la vie et une modernisation du système de perfectionnement et de reconversion professionnels. La réforme permettrait de repenser et de moderniser les programmes fragmentés actuels, en établissant de nouveaux programmes d’études liés aux besoins du marché du travail et un cadre d’évaluation pour les prestataires de programmes de perfectionnement professionnel. Des investissements dans la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels sont aussi prévus. En vue d’améliorer la dynamique du marché du travail, la Grèce prévoit également d’importants investissements dans les programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels.

(19)Le plan présente un ensemble complet de mesures destinées à remédier aux insuffisances du marché du travail et à améliorer la cohésion sociale. Ces mesures devraient renforcer les capacités des institutions chargées de l’emploi et des affaires sociales. La révision du code du travail et l’efficacité accrue de l’administration publique résultant de sa numérisation et d’une meilleure surveillance du marché du travail devraient également réduire les vulnérabilités aux chocs. En outre, ces mesures devraient contribuer à la cohésion en favorisant la participation au marché du travail, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables.

(18)Plusieurs mesures devraient accroître la productivité de l’économie. Certaines réformes visent à améliorer l’environnement des entreprises et à contribuer à la facilité de faire des affaires, et sont complétées par des avancées en matière de numérisation. L’administration publique devrait être modernisée et la charge administrative et réglementaire réduite, tandis que les améliorations apportées à l’administration fiscale devraient contribuer à créer un environnement fiscal plus propice à la croissance. Le plan comprend des mesures ambitieuses visant à améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire grâce à sa numérisation, à la révision des cartes judiciaires et à des projets d’investissement dans le capital physique et humain. De plus, les fonds supplémentaires fournis au secteur privé dans le cadre de la facilité de prêt devraient encourager les investissements privés.

(17)Les simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Grèce comprise entre 2,1 et 3,3 % d’ici à 2026. Le plan s’appuie sur le plan global intitulé «Plan de développement de l’économie grecque», publié en novembre 2020, qu’il complète. De ce fait, il vise à remédier aux principaux obstacles à la croissance à long terme de la Grèce, notamment à l’important déficit d’investissement et à la nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation, ainsi que l’efficacité et la qualité de l’administration publique et du système judiciaire. La mise en œuvre des politiques actives du marché du travail et des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels prévues pourrait accroître la participation au marché du travail et l’emploi, notamment en ce qui concerne les femmes.

(16)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Grèce, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en Grèce et au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(15)En répondant aux défis évoqués ci-avant, la mise en œuvre du plan devrait également contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs que connaît la Grèce, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique, le rééquilibrage extérieur incomplet et la proportion importante de prêts improductifs, dans un contexte de chômage important et de croissance potentielle faible.

(14)Le plan prévoit de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et de promouvoir l’investissement privé dans des secteurs prioritaires, notamment dans les secteurs qui contribuent aux transitions verte et numérique, avec des mesures portant sur l’efficacité énergétique, les transports durables, la protection de l’environnement et la revitalisation des zones urbaines, proportionnées aux défis correspondants, conformément aux recommandations par pays sur les investissements publics et privés (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Le plan aide en outre à relever les défis liés à la numérisation de l’administration publique et des entreprises (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Il s’appuie sur les réformes structurelles clés qui ont été lancées dans le cadre des programmes d’ajustement économique en vue d’améliorer le fonctionnement général de l’économie et qui font actuellement l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée, et les complète. Il propose des réformes ambitieuses de l’environnement des entreprises, du marché du travail et des politiques sociales, du système de soins de santé et de l’administration publique, notamment de l’administration fiscale et de la justice. Ces réformes s’accompagnent d’investissements destinés à soutenir leur mise en œuvre (recommandation par pays nº 4 de 2020 et recommandation par pays nº 1 de 2019).

(13)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Grèce par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment en ce qui concerne la qualité et la durabilité des finances publiques, l’accessibilité et la résilience du système de santé, les politiques actives du marché du travail, les politiques à l’appui des investissements publics et privés dans les domaines de l’éducation, des compétences et de l’employabilité, la recherche et le développement, la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, notamment de l’énergie renouvelable, et les projets d’interconnexion, les infrastructures environnementales, la revitalisation des zones urbaines et la transformation numérique de l’administration publique et des entreprises. Le plan comporte également un nombre important de mesures visant à relever les défis dans les domaines des politiques budgétaires structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits et de la modernisation de l’administration publique, qui prolongent, élargissent et complètent les engagements post-programme. À moyen terme, en raison de l’accent particulier mis sur les politiques visant à améliorer l’investissement, l’emploi et la productivité, la mise en œuvre du plan devrait soutenir la reprise économique et contribuer ainsi à atteindre une position budgétaire prudente et à garantir la soutenabilité de la dette, conformément à la recommandation par pays pertinente (recommandation par pays nº 1 de 2020). Les politiques actives du marché du travail proposées sont variées et ciblent des groupes dans le besoin, avec pour objectif de créer des emplois tout en contribuant à la transition verte (recommandation par pays nº 2 de 2020). Le plan aide à relever les défis de taille auxquels est confronté le système éducatif grec et prévoit des investissements importants dans les compétences au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, en mettant fortement l’accent sur la transformation numérique dans chacun des deux segments de l’éducation (recommandation par pays nº 3 de 2020 et recommandation par pays nº 2 de 2019). Des mesures ciblées sont proposées pour soutenir l’intégration sociale des groupes vulnérables, notamment des personnes handicapées, des sans-abri, des Roms et des personnes vivant dans une extrême pauvreté, tandis qu’un certain nombre de mesures visent à promouvoir la participation des femmes au marché du travail (recommandation par pays nº 2 de 2020).

(12)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce. Conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale, et en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qu’elle a entraînée, la Grèce a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs particulièrement touchés. Cette réaction énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique.

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b) et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à la Grèce ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. En ce qui concerne la recommandation par pays nº 1 de 2019 et la recommandation par pays nº 4 de 2020, les politiques menées pour donner suite aux engagements spécifiques pris par la Grèce lors de la réunion de l’Eurogroupe de juin 2018 continueront de faire l’objet d’un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.

(10)La Grèce souhaite encourager les investissements privés dans le cadre d’une «facilité de prêt» qui devrait utiliser les canaux de distribution suivants: i) les institutions financières internationales, au moyen d’accords opérationnels; ii) les banques commerciales, au moyen d’un appel à candidatures ouvert; iii) une plate-forme de collecte de fonds propres, au moyen d’une convention de mandat et iv) le compartiment «États membres» du Fonds InvestEU, au moyen d’une convention de contribution. Les accords susmentionnés et l’appel à candidatures des banques commerciales devraient comprendre des dispositions relatives aux critères de sélection des entreprises soutenues en vue de respecter le règlement (UE) 2021/241 et les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), ce qui suppose une évaluation sous l’angle de la durabilité, une liste d’exclusion, des contrôles obligatoires, par un auditeur indépendant, de la conformité juridique des opérations dispensées d’évaluation sous l’angle de la durabilité et une sélection des activités dans le respect de la législation environnementale nationale et de l’Union. L’engagement des institutions financières internationales, des banques commerciales et d’InvestEU d’investir des fonds à l’appui des transitions climatique et numérique devrait être concrétisé conformément à la méthodologie prévue aux annexes VI et VII du règlement (UE) 2021/241, tandis que les auditeurs indépendants devraient vérifier le respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important et des cibles climatique et numérique conformément au règlement (UE) 2021/241.

(9)Plus précisément, en ce qui concerne la transition verte, le plan comprend des mesures visant à faire évoluer la Grèce vers un modèle énergétique sobre en carbone, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître les sources d’énergie renouvelables, à promouvoir l’efficacité énergétique et la rénovation énergétique des bâtiments, à introduire des modes de transport durables et à protéger les milieux naturels. Les réformes et investissements dans la transformation numérique visent à améliorer la connectivité et la couverture par le haut débit, à numériser l’administration publique et les secteurs clés de l’économie et à développer les infrastructures et les compétences numériques. En vue de soutenir une croissance intelligente et inclusive, le plan prévoit des mesures destinées à renforcer les investissements privés, notamment pour les PME, à améliorer l’environnement des entreprises, à stimuler la recherche, le développement et l’innovation, à accroître l’emploi et à relier les compétences aux emplois, ainsi qu’à renforcer l’efficacité de l’administration publique et du système judiciaire. De plus, des interventions ciblées visent à renforcer la cohésion sociale en relevant les défis liés à la participation au marché du travail, au développement des compétences et à l’égalité des chances, tandis qu’un certain nombre d’investissements facilitent la cohésion territoriale. En outre, pour atténuer les chocs défavorables et permettre de mieux faire face aux crises, le plan contient des mesures visant à remédier aux problèmes de longue date liés aux systèmes de soins de santé et de protection sociale (résilience sociale), à favoriser la durabilité des recettes publiques, la résilience du secteur financier et la diversification de l’activité économique (résilience économique), ainsi qu’à garantir l’efficacité de l’administration publique et une bonne gouvernance (résilience institutionnelle). Concernant les politiques pour la prochaine génération, les réformes et investissements à tous les niveaux d’enseignement visent à numériser les processus et les infrastructures et à développer les compétences numériques des jeunes, tandis que d’autres mesures sont axées sur les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants.

(8)En vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, le champ d’application de la facilité devrait viser des domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers: a) la transition verte; b) la transformation numérique; c) la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides; d) la cohésion sociale et territoriale; e) la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et f) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’éducation et les compétences. Les réformes et investissements inclus dans le plan contribuent à chacun des six piliers susmentionnés. En outre, il existe un équilibre global entre les piliers c), d), e) et f). Par conséquent, le plan représente dans une large mesure une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et social de la Grèce.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné, de la dotation financière qui lui a été attribuée et du soutien sous forme de prêt qu’il a demandé.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience sont censés poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’UE pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils sont censés promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241(7). La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, les réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emploi dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d’autres États membres.

(5)Le 27 avril 2021, la Grèce a officiellement présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre, à la durabilité de leur incidence au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(4)Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des politiques qui soutienne la reprise et de renforcer encore la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil recommandait également de renforcer les cadres institutionnels nationaux, et de garantir la stabilité macrofinancière, ainsi que d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro. [If the Council recommendation is not adopted by the time of the CID adoption, the recital will be removed].

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour la Grèce. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Grèce connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs liés en particulier au niveau élevé de la dette publique, à un rééquilibrage extérieur incomplet et à une proportion importante de prêts improductifs, dans un contexte de chômage élevé et de croissance potentielle faible.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce dans le cadre du Semestre européen. En particulier, en 2019, le Conseil a recommandé à la Grèce de prendre des mesures en 2019 et 2020 pour a) parvenir à une reprise économique durable et lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 (recommandation par pays nº 1 de 2019); et b) axer la politique économique liée aux investissements sur des transports et une logistique durables, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les projets d’interconnexion, les technologies numériques, la recherche et le développement, l’éducation, les compétences, l’employabilité, la santé et la revitalisation des zones urbaines, en tenant compte des disparités régionales et de la nécessité de garantir l’inclusion sociale (recommandation par pays nº 2 de 2019). En 2020, le Conseil a recommandé à la Grèce de prendre des mesures en 2020 et 2021 pour a) adopter, dans le respect de la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; renforcer la résilience du système de santé et garantir un accès adéquat et égal aux soins de santé (recommandation par pays nº 1 de 2020); b) atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et sur le plan de l’emploi, notamment en mettant en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en garantissant un soutien efficace à l’activation (recommandation par pays nº 2 de 2020); c) mettre rapidement en œuvre des mesures visant à fournir des liquidités et à assurer en continu un flux de crédit et d’autres moyens de financement à l’économie, en se concentrant en particulier sur les petites et moyennes entreprises les plus touchées par la crise; mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets aboutis d’investissement public et promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, en particulier sur la sécurité et la durabilité des transports et de la logistique, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures environnementales et les infrastructures et compétences numériques à très haute capacité; améliorer l’efficacité et la numérisation de l’administration publique et promouvoir la transformation numérique des entreprises (recommandation par pays nº 3 de 2020); et d) poursuivre et mener à leur terme les réformes, conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 afin d’amorcer une reprise économique durable, à la suite de l’assouplissement progressif des contraintes imposées par la pandémie de COVID-19 (recommandation par pays nº 4 de 2020). La Commission a évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience et elle a constaté que des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations de lutter efficacement contre la pandémie, notamment en mettant en œuvre des mesures telles que des dispositifs de chômage partiel et en fournissant des liquidités aux entreprises touchées, ainsi que la recommandation de poursuivre et de mener à leur terme les réformes conformément aux engagements post-programme pris lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018.

(1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Grèce. En 2019, le produit intérieur brut par habitant en prix courants (PIB par habitant) de la Grèce était de 55 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Grèce a diminué de 8,2 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 4,5 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent en particulier le niveau élevé du chômage de longue durée et la faible croissance de la productivité due à une concentration de l’activité économique dans les secteurs traditionnels et à faible intensité d’innovation; en outre, des contraintes réglementaires importantes, des lourdeurs administratives et un système judiciaire lent et inefficace font obstacle aux investissements privés.

vu le règlement (UE) 2 021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.6.2021 COM(2021) 328 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce {SWD(2021) 155 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 1.1: MONTER EN PUISSANCE Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce cible les réformes et les investissements visant à accroître le poids des sources d’énergie renouvelables dans le système électrique et à faciliter le processus de décarbonation de la Grèce. Les réformes simplifient les règles d’octroi de licences pour les investissements dans les énergies renouvelables, rendent le marché de l’électricité plus efficace et garantissent la viabilité financière des régimes d’aide. Le volet comprend également des investissements clés dans les réseaux afin d’achever l’interconnexion avec les îles Cyclades et de rendre la distribution d’électricité plus respectueuse de l’environnement et capable d’absorber une plus grande part d’énergies renouvelables. Les systèmes de stockage soutiennent également la décarbonation de l’économie par l’accumulation d’électricité renouvelable excédentaire. La réhabilitation des terres sera également soutenue dans les zones actuellement utilisées comme mines de lignite, étape du processus de transition juste dans les territoires les plus touchés par la suppression progressive du lignite. Ce volet est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) et soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur les investissements publics et privés (recommandation par pays no 3 de 2020 et recommandation par pays no 2 de 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Investissement: Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des énergies renouvelables (ID: 16926) L’investissement prévoit des subventions publiques pour l’installation d’une capacité maximale de stockage de l’énergie de 1 380 MW dans le système électrique. Ces investissements doivent permettre l’intégration, dans le système, des nouvelles capacités SER nécessaires à la réalisation des objectifs du PNEC. En outre, cette action vise également à réduire la congestion du réseau, à accroître la flexibilité du réseau électrique et la liquidité du marché d’équilibrage, à améliorer l’adéquation du réseau, à permettre l’efficacité énergétique, à promouvoir la transparence dans la formation des prix de l’électricité et à réduire les coûts de l’énergie. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) (ID: 16871) L’investissement consiste en des subventions destinées à financer la réhabilitation des terres dans les zones des anciennes mines de lignite en Macédoine occidentale et à Megalopolis. La mesure porte sur les zones en transition juste, avec des interventions environnementales et économiques, telles que l’assainissement des sols, le développement et la mise en œuvre d’interventions concernant la restauration du paysage et de l’environnement, les réajustements dans l’utilisation des sols et la création de récepteurs organisés d’activités. La mise en œuvre de cet investissement est gérée par une entité ad hoc établie par la Grèce. Le véhicule de titrisation devient le nouveau propriétaire légitime et le nouveau promoteur foncier des zones géographiques transférées. Le véhicule de projet spécial est responsable du financement et de la réalisation des travaux de désinfection, de remise en état, de réhabilitation et de mise à niveau. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Interventions en faveur de l’interconnexion électrique des îles et de la modernisation du réseau électrique (ID: 16870) L’investissement comprend l’interconnexion électrique des îles Cyclades (phase D), une ligne aérienne reliant le centre à haute tension (EHVC) de Corinthe et l’EHVC de Koumoundouros et les projets connexes. Les projets renforcent la sécurité du système énergétique, tout en augmentant le potentiel de production d’électricité à partir des SER dans les îles et le Péloponnèse. Ils réduisent les coûts de l’énergie, ce qui entraîne de nouveaux investissements et de nouveaux emplois dans les secteurs à forte intensité énergétique de l’économie. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Mises à niveau du réseau du Hellenic Electricity Distribution Operator (HEDNO) visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement (ID: 16901) L’investissement consiste en l’enfouissement et le réacheminement du réseau de distribution d’électricité dans les zones particulièrement importantes du point de vue culturel ou touristique ainsi que dans les centres-villes, la priorité étant accordée aux zones où les infrastructures sont vulnérables aux conditions météorologiques extrêmes. Il améliore la résilience du réseau de distribution et contribue à la protection de l’environnement. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Modernisation du réseau aérien de HEDNO (Hellenic Electricity Distribution Network Operator) dans les zones forestières (ID: 16900) L’investissement consiste en un remplacement des conducteurs nus dans le réseau aérien de distribution d’électricité (par des conducteurs couverts ou un câble torsadé), l’installation de couvercles isolants et l’enfouissement ou la relocalisation du réseau de distribution d’électricité traversant les zones forestières. Le projet améliorera la résilience et la fiabilité du réseau (indicateurs de qualité de l’énergie SAIDI, SAIFI) et protégera mieux l’environnement (forêts, faune sauvage). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement: Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations à haute tension/moyenne tension de l’opérateur grec du réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour les nouveaux raccordements de sources d’énergie renouvelables (ID: 16899) L’investissement doit accroître la capacité des sous-stations existantes du réseau afin de remédier à la congestion du réseau de distribution, qui empêche actuellement de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Réforme: Restructuration et augmentation des recettes du compte «sources d’énergie renouvelables — cogénération» (ID: 16865) La réforme consiste en: a) la restructuration de la structure de rémunération existante pour les producteurs SER, par la création, pour les nouvelles unités SER (commandées après le 1er janvier 2021) d’un nouveau compte SER-cogénération remplaçant le compte actuel, complété par de nouveaux mécanismes qui garantiront la viabilité financière à la fois des comptes existants et des nouveaux comptes SER-cogénération; et b) l’introduction d’un système d'échange de garanties d’origine, d’une redevance extraordinaire «Covid-19» pour les producteurs et fournisseurs de SER et d’une «taxe carbone» permanente sur le gazole. Les mesures garantissent la viabilité de la capacité existante installée en matière d’énergies renouvelables et facilitent le financement de nouveaux projets dans le domaine des SER, étant donné que toute entrée/sortie inattendue entraînant une incidence négative sur le ou les comptes SER est compensée par les redevances réglementaires qui sont répercutées sur les clients. La mise en œuvre de la réforme, y compris une augmentation de 3 gigawatts de la capacité de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, sera achevée au plus tard le 30 juin 2025. Réforme: Rationaliser le fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et le développement de nouvelles centrales SER afin d’atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation de nouvelles SER (ID: 16860) La réforme consiste à rationaliser le cadre d’octroi des autorisations pour les SER, y compris la simplification et la numérisation des procédures, des délais de réponse administratifs courts et contraignants et des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles, à réduire la documentation nécessaire et les procédures, ainsi qu’à mettre en place un nouveau cadre spécifique pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables en mer. L’objectif est d’accélérer le doublement de la capacité installée des SER dans la perspective de l’élimination progressive du lignite en Grèce. Enfin, la réforme mettra également en place un système de surveillance du marché pour l’autorité de régulation nationale (RAE) et la participation active de la demande au marché de l’équilibrage. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Investissement majeur nº 1: Interventions en faveur de l’interconnexion électrique des îles et de la modernisation du réseau électrique Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique Jalon Interconnexion des îles — attribution de marchés Notification de l’attribution de tous les marchés T2 2023 Notification de l’attribution de tous les marchés par l’opérateur de transport d’électricité indépendant (IPTO) pour l’installation complète de: 1) connexion par câble Naxos — Thira; 2) Câble à très haute tension (EHVC) Koumoundoros — Korinthos (parties 1 et 2); et 3) sous-stations Milos, Folegandros, Serifos et connexions par câble Lavrio-Serifos, Serifos-Milos, Milos-Folegandros, Folegandros-Thira. 2 1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique Jalon Interconnexion des îles — état d’avancement des travaux Confirmation de réception par l’IPTO des travaux de pose de câbles, approbation des essais et certification d’avancement pour l’achèvement de 50 % du EHVC Koumondouros — Korinthos (parties 1 et 2) T2 2025 Installation réussie du câble et tests pour Naxos-Thira; Réalisation de 50 % du EHVC Koumondouros — Korinthos (première et deuxième parties). 3 1 - 1.1. Monter en puissance — 16870_Interventions pour l’interconnexion électrique des îles et la modernisation du réseau électrique Jalon Interconnexion des îles — achèvement Démarrage réussi de l’exploitation/électrification certifiée par l’IPTO; délivrance de certificats d’exploitation d’essais concluants T4 2025 Achèvement des trois sous-projets (connexion Naxos-Thira, EHVC Koumoundoros-Korinthos, sous-stations et autres connexions), intégration réussie dans le système grec de transport d’électricité et mise en service. Réforme clé 1: Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération — rationalisation du fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et développement de nouvelles centrales SER pour atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation des nouvelles SER Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 4 1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération Jalon Compte SER — législation visant à modifier la loi 4001/2011; entrée en vigueur de toutes les décisions pertinentes, y compris les codes, par les ministères, par l’autorité réglementaire nationale (RAE) et par l’administrateur des sources d’énergie renouvelables et des garanties d’origine (DAPEEP). Entrée en vigueur de la législation et des décisions d’exécution pertinentes. T2 2022 1) Création du nouveau compte des sources d’énergie renouvelables (SER), pour les unités mises en service à partir du 1er janvier 2021, y compris la modification de la législation, la décision ministérielle et les décisions réglementaires (codes). Le nouveau compte SER comprendra des mécanismes visant à garantir sa viabilité financière, y compris en cas de déséquilibres imprévus. 2) Entrée en vigueur d’un système d’échange de garanties d’origine qui permettra aux consommateurs de soutenir volontairement l’électricité SER. Le système des garanties d’origine (GO) comprend: 1)Adoption d’un système de délivrance de GO/mise aux enchères pour les tarifs de rachat de SER 2)Accréditation de produits de détail «verts» 3)Accréditation de normes «entreprises vertes». 5 1 - 1.1. Monter en puissance - 16860 Rationaliser le fonctionnement efficace du nouveau modèle de marché de l’électricité et le développement de nouvelles centrales SER afin d’atteindre les objectifs du PNEC grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi, à la participation active de la demande et à une réforme en profondeur de la procédure d’autorisation de nouvelles SER Jalon Compte SER — réformes du marché et simplification de l’octroi de licences Entrée en vigueur de l’ensemble de la législation pertinente, y compris les décisions ministérielles, et cadre réglementaire de la RAE et de la DAPEEP T2 2022 1) Mise en place et plein fonctionnement d’un mécanisme de suivi et de surveillance du marché, et rôle important de la participation active de la demande au marché de l’équilibrage. 2) Achèvement de la réforme relative à la simplification de l’autorisation des SER, y compris la simplification et la numérisation des procédures, des délais de réponse administratifs courts et contraignants et des procédures de responsabilisation en cas de retards inutiles, à réduire la documentation nécessaire et les procédures, ainsi qu’à mettre en place un nouveau cadre spécifique pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables en mer. 6 1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération Cible Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 1 Mise en service de nouvelles capacités (GW) de sources d’énergie renouvelables 0 1 T2 2023 Nouvelle capacité de production de sources d’énergie renouvelables installée et opérationnelle 7 1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération Cible Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 2 Mise en service de nouvelles capacités (GW) de sources d’énergie renouvelables 1 2 T2 2024 Nouvelle capacité de production de sources d’énergie renouvelables installée et opérationnelle 8 1 - 1.1. Monter en puissance — 16865_Restructuration et renforcement des recettes du compte SER-cogénération Cible Compte SER — objectif d’augmentation de capacité pour 3 Mise en service de nouvelles capacités (GW) de sources d’énergie renouvelables 2 3 T2 2025 Nouvelle capacité de production de sources d’énergie renouvelables installée et opérationnelle Groupe 1: Monter en puissance Les mesures incluses dans ce groupe sont les suivantes: ● Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER (ID: 16926) ● Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) (ID: 16871) ● Mise à niveau du réseau HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement (ID: 16901)

● Modernisation du réseau aérien HEDNO dans les zones forestières (ID: 16900) ● ● Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables (ID: 16899) Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 9 1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) Jalon Réhabilitation des terres — loi-cadre Entrée en vigueur T1 2022 Approbation et entrée en vigueur de la loi sur les contrats du programme-cadre déterminant les zones géographiques à transférer de la Société publique d’électricité à l’État, le contenu des études des projets, la répartition des responsabilités entre toutes les parties concernées, les modalités de gouvernance, le calendrier de mise en œuvre et le budget. 10 1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) Jalon Réhabilitation des terres — plans d’urbanisme Le ministère de l’environnement doit certifier l’approbation de tous les plans urbains spéciaux; Notification de l’attribution des marchés T2 2023 1) l’approbation des plans urbains spéciaux par toutes les municipalités. Les plans définissent les utilisations autorisées des sols, les conditions générales de construction et les restrictions ainsi que toute autre mesure, terme ou restriction requise. 2) notification de l’attribution de marchés pour la réhabilitation des terres en Macédoine occidentale et en Megalopolis. 11 1 - 1.1. Monter en puissance — 16926_Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER Jalon Stockage — contrats Notification de l’attribution de tous les marchés T2 2023 Notification de l’attribution de tous les marchés pour les projets sélectionnés (c’est-à-dire, outre le stockage hydrographique d’Amfilochia Pumped de longue durée, sélectionné au moyen d’un processus individuel), pour un total de 700 MW de capacité (et une capacité minimale de 500 MW). 12 1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau 16901_HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement Jalon HEDNO — contrats 1 Notification de l’attribution de tous les marchés T4 2023 Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs aux projets HEDNO (Hellenic Electricity Distribution Network Operator) portant sur des améliorations en matière de résilience et d’environnement), afin de permettre une plus grande pénétration des énergies renouvelables et d’améliorer la fiabilité et la résilience du réseau, tout en protégeant l’environnement. 13 1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau aérien 16900_HEDNO dans les zones forestières Jalon HEDNO — contrats 2 Notification de l’attribution de tous les marchés T4 2023 Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs aux projets HEDNO sur les réseaux aériens dans les zones forestières, afin de permettre une plus grande pénétration des énergies renouvelables et d’améliorer la fiabilité et la résilience du réseau, tout en protégeant l’environnement. 14 1 - 1.1. Monter en puissance — 16899_Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables Jalon HEDNO — contrats 3 Notification de l’attribution de tous les marchés T4 2023 Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs aux projets HEDNO portant sur des augmentations de capacité des sous-stations haute tension/moyenne tension, afin de permettre une pénétration accrue des énergies renouvelables et d’améliorer la fiabilité et la résilience du réseau, tout en protégeant l’environnement. 15 1 - 1.1. Monter en puissance — 16871_Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste) Cible Réhabilitation des terres — achèvement Réhabilitation des terres (ha) achevée et certifiée par le ministère de l’environnement 0 15 000 T4 2025 Achèvement de projets de réhabilitation des terres (15 000 ha) en Macédoine occidentale & Megalopolis 16 1 - 1.1. Monter en puissance — 16926_Soutien à l’installation de systèmes de stockage pour améliorer la pénétration des SER Jalon Stockage de l’énergie — achèvement IPTO pour certifier la mise en service de projets de stockage d’énergie pour une puissance maximale de 1 380 MW de stockage installé T4 2025 Mise en service de tous les projets de stockage d’énergie d’une puissance maximale de 1 380 MW (y compris Amfilochia), certifiés par l’IPTO. 17 1 - 1.1. Monter en puissance — mises à niveau du réseau 16901_HEDNO visant à améliorer la résilience et la protection de l’environnement Jalon HEDNO — achèvement 1 HEDNO doit apporter la preuve de l’achèvement du projet pour toutes les interventions liées aux mises à niveau en matière de résilience et d’environnement, ainsi qu’aux certificats de mise en service T4 2025 Achèvement et exploitation des interventions liées aux mises à niveau du réseau pour la résilience et l’environnement. 18 1 - 1.1. Monter en puissance — mise à niveau du réseau aérien 16900_HEDNO dans les zones forestières Jalon HEDNO — achèvement 2 HEDNO doit apporter la preuve de l’achèvement du projet pour toutes les interventions liées à la modernisation du réseau aérien dans les zones forestières et aux certificats d’entrée en service. T4 2025 Achèvement et exploitation des interventions liées à la modernisation du réseau aérien dans les zones forestières. 19 1 - 1.1. Monter en puissance — 16899_Augmentation de la capacité installée dans les sous-stations HT/MV de l’opérateur grec de réseau de distribution d’électricité (HEDNO) pour la nouvelle connexion aux sources d’énergie renouvelables Jalon HEDNO — achèvement 3 HEDNO doit apporter la preuve de l’achèvement du projet pour toutes les interventions liées à l’augmentation de capacité des sous-stations HT/MV et aux certificats de mise en service T4 2025 Les interventions liées à l’augmentation de capacité des sous-stations HT/MV achevées et en service. B. VOLET 1.2: RÉNOVER Le volet rénovateur du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce dans le cadre du pilier vert vise à accroître l’efficacité énergétique, à stimuler la croissance économique, à créer des emplois et à promouvoir la résilience sociale. Il comprend des réformes et des investissements ciblés visant à réduire les émissions de CO2 , le soutien à la réalisation de la «neutralité climatique» des zones urbaines et le renforcement de la résilience climatique des villes et de leur parc immobilier. Ce volet prévoit des mesures d’incitation pour les rénovations de bâtiments et les mises à niveau d’énergie, qui doivent contribuer à la régénération des zones urbaines et à l’atténuation de la précarité énergétique et contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la Grèce. Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation spécifique no 3 de 2020 et de la recommandation par pays no 2 de 2019, sur l’investissement public et privé. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme: Plan d’action en faveur de la pauvreté énergétique (ID: 16920) La réforme consiste en l’adoption d’un plan d’action visant à relever le défi de la précarité énergétique. En 2019, environ 18 % de la population totale ne serait pas en mesure de chauffer son logement, contre environ 34 % dans le sous-ensemble de la population économiquement vulnérable (Eurostat, enquête EU-SILC). La stratégie définit des mesures ciblées visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels parmi les ménages économiquement vulnérables. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021. Investissement: Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels (ID: 16872) L’investissement vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Il comprend les rénovations qui doivent permettre d’importantes économies d’énergie primaire, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs pertinents du PNEC. Il améliore la numérisation de la consommation finale d’énergie au moyen de systèmes de gestion de l’énergie et encourage le déploiement d’infrastructures d’électromobilité, telles que des bornes de recharge pour véhicules électriques. Il prévoit également des fonds destinés aux résidences en situation de précarité énergétique, établissant ainsi un lien avec la réforme visant à préparer un plan d’action en faveur de la précarité énergétique. Cette mesure devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier (ID de la mesure: 16873) Cet investissement comprend: 1) les interventions d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci dans 16 zones urbaines et côtières, telles que la protection des jalons urbains d’une importance significative et la promotion de la neutralité climatique des villes; 2) la régénération de l’ancienne zone industrielle de Votanikos/Elaionas au cœur d’Athènes; 3) la mise à niveau d’une façade maritime pour la rendre accessible aux cyclistes et aux piétons le long de la côte d’Athènes (Athènes Riviera); et 4) d’autres interventions stratégiques sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert aux municipalités afin de promouvoir l’adaptation au changement climatique et de contribuer aux économies d’énergie primaire et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément au guide technique relatif à l’absence de dommages significatifs (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Énergie et entrepreneuriat (ID: 16874) L’investissement apporte un soutien financier à des entreprises privées pour la rénovation de leurs bâtiments et processus économes en énergie. Il comprend deux sous-programmes: a) les rénovations en matière d’efficacité énergétique dans les secteurs tertiaire et secondaire pour les moyennes, les grandes et les très grandes entreprises et b) l’installation d’équipements économes en énergie dans les très petites entreprises. Grâce à l’installation d’équipements et de systèmes économes en énergie pour la production, le stockage, la distribution des produits et le fonctionnement des entreprises, cette mesure contribue à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et des procédés conformément aux objectifs fixés dans le PNEC et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. L’investissement doit également être conforme aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » en ce qui concerne les principes de l’économie circulaire relatifs au recyclage des déchets de construction et à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE). La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public (ID: 16876) Cet investissement comprend la rénovation des bâtiments du secteur public en vue d’accroître leur efficacité énergétique, grâce à la participation d’entreprises d’économie d’énergie (SSE). L’investissement comprend également la mise à niveau énergétique des infrastructures d’éclairage public. Ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique adoptés dans le PNEC et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément au guide technique relatif à l’absence de dommages significatifs (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Développement des infrastructures et restauration des bâtiments dans l’ancien immeuble royal de Tatoi (ID: 16875) L’investissement comprend la rénovation des bâtiments et la modernisation de leurs réseaux d’efficacité énergétique et d’infrastructures dans le domaine de Tatoi, ainsi que la création d’itinéraires de marche et de cyclisme à proximité. Le projet doit fournir aux habitants de l’Attique une zone de loisirs verte, rénovée et librement accessible, ainsi qu’un nouveau jalon pour les touristes. Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement: Centre d’athlétisme olympique d’Athènes (ID: 16932)

Cet investissement dans le complexe sportif olympique d’Athènes doit prolonger sa durée d’utilisation, restaurer son image, réduire ses coûts de fonctionnement/énergie et assurer sa viabilité financière en le transformant en une destination d’athlétisme urbaine et de loisirs moderne et vivante, en vue du transfert du complexe à l'«Hellenic Corporation of Assets and Participations». Cette mesure ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l'application du principe consistant « à ne pas causer de préjudice important » (2021/C58/01). La mesure impose aux opérateurs économiques qui effectuent les travaux de construction de veiller à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matières naturellement présentes dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision no 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision no 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147]) produits sur le site de construction soient préparés en vue de la valorisation, du recyclage et d’autres matériaux de remplacement en utilisant d’autres procédés de remblayage, y compris le remblayage, y compris le remblayage des déchets. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024. Réforme: Préparation de plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine (ID: 16879) Cette réforme se compose de cinq actions: a) l’élaboration de plans urbains locaux (couvrant les municipalités ou les unités municipales), b) l’élaboration de plans urbains spéciaux (plans pouvant couvrir des zones appartenant à plus d’une municipalité), c) la définition des zones de transfert des droits de développement, d) l’achèvement de la délimitation des implantations, e) la résolution des problèmes d’affectation des sols liés à la reconnaissance de l’accès (municipal) aux routes. La réforme vise à remédier aux faiblesses et aux lacunes en matière de zonage et d’utilisation des sols en vue de promouvoir une activité économique durable et de protéger l’environnement. Les plans urbains locaux comprennent un chapitre consacré aux mesures de lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la prévention et à la gestion des risques liés au climat. Dans l’ensemble, des plans urbains locaux seront élaborés pour 700 municipalités ou unités municipales; cinq plans urbains spéciaux seront élaborés, des zones de transfert des droits de développement seront définies en 50 unités municipales, la délimitation des implantations sera déterminée en 50 unités municipales et les routes municipales seront déterminées dans 120 unités municipales. Au total, les mesures seront mises en œuvre dans au moins 750 unités municipales. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Réforme: Mise en place d’un nouvel aménagement de l’espace maritime (ID: 16891). La réforme porte sur la création de la stratégie spatiale nationale pour le milieu marin et les programmes de planification de l’espace maritime. La réforme porte sur le développement durable dans les zones maritimes et côtières, tout en protégeant l’enviro