Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux /* COM/95/107FINAL - COD 95/0079 */



Journal officiel n° C 138 du 03/06/1995 p. 0001



Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (95/C 138/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 107 final - 95/0079(COD) (Présentée par la Commission le 27 avril 1995) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant que, par sa décision 94/800/CE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales du cycle d'Uruguay (1), le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté européenne, l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé «accord», dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial; considérant que, en matière de marchés publics de services, de fournitures et de travaux, les directives 92/50/CEE (2), 93/36/CEE et 93/37/CEE (3) ont réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres; considérant que, eu égard aux droits et aux engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par cet accord; considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE; considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et aux produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et les produits des pays tiers signataires de cet accord; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE; considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre des directives et de préserver l'équilibre obtenu dans la législation communautaire relative aux marchés publics; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre les modifications de la directive 92/50/CEE à toutes les catégories de services couvertes par cette directive, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/50/CEE est modifiée conformément aux dispositions suivantes. 1) À l'article 7, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. a) La présente directive s'applique aux marchés publics de services: - passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), lorsque le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS), - passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 95/. . ./CE et dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS. b) La contre-valeur des seuils en écus et en monnaies nationales est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de l'écu exprimée en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application. c) Les seuils fixés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours du mois de novembre qui suit la révision mentionnée au point b). 2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire, compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 7. 3. Le choix de la méthode d'évaluation d'un marché ne peut être fait dans l'intention de soustraire ce marché à l'application de la présente directive, et aucun projet d'achat d'une quantité déterminée de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application du présent article.» 2) À l'article 7, le paragraphe 8 est abrogé. 3) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout condidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d'une offre, les caractéristiques et les avantages pertinents de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre prestataires de services.» 4) À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse: - la valeur mentionnée à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret, pour les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b) ou - la valeur mentionnée à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, pour les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 95/. . ./CE. 2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours où le montant total des primes de participation aux concours et aux paiements aux participants égale ou dépasse: - la valeur mentionnée à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret, pour les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b) ou - la valeur mentionnée à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, pour les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 95/. . ./CE.» 5) À l'article 14, le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. Les pouvoirs adjudicateurs ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.» 6) À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être réduit à trente-six jours lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu au paragraphe 1 de l'article 15, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III lettre A (Préinformation), au Journal officiel des Communautés européennes, entre au moins quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 15, et si l'avis de préinformation contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle prévu à l'annexe III lettre B (procédures ouvertes), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.» 7) À l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III lettre A, au Journal officiel des Communautés européennes, entre quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 15, et si l'avis de préinformation contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle prévu à l'annexe III lettre C (Procédures restreintes) ou, lorsque cela est possible, à l'annexe III lettre D (Procédures négociées), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.» 8) À l'article 23, l'alinéa suivant est ajouté: «Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Lorsqu'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme, télécopie ou tout autre moyen électronique, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation; dans les procédures ouvertes ou restreintes, ces renseignements doivent, notamment, contenir le prix définitif proposé par le soumissionnaire et une déclaration par laquelle le soumissionnaire accepte toutes les modalités, conditions et dispositions de l'invitation à soumissionner. Lorsque les soumissions sont présentées par ces derniers moyens, à l'exception du courrier électronique, elles sont confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai de réception des soumissions. La présentation des soumissions par téléphone n'est pas autorisée.» 9) L'article 38 bis suivant est ajouté: «Article 38 bis Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.» 10) l'article 39 est remplacé par le texte suivant: «1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de services passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque année. 2. Cet état statistique précise au moins: a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 95/. . ./CE: - la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, - le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans les cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers; b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de services conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers; c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 95/. . ./CE, le nombre et la valeur des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au titre des dérogations à l'accord GATT; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord GATT; d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, qui est demandée en accord avec l'accord GATT. Les états statistiques demandés au présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe I lettre A ou les services qui figurent à l'annexe I lettre B, lorsque leur montant estimé hors TVA est inférieur à 200 000 écus. 3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive.» 11) À l'annexe III, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à l'annexe II de la directive 95/. . ./CE. Article 2 La directive 93/36/CEE est modifiée conformément aux dispositions suivantes: 1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. a) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent aux marchés publics de fournitures passés par: - les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non couverts par l'annexe II sont concernés, pourvu que le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS), - les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, ceci ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par l'annexe II; b) la présente directive s'applique aux marchés publics de fournitures dont le montant estimé égale ou dépasse le seuil concerné au moment de la publication de l'avis, telle que prévue à l'article 9 paragraphe 2; c) la contre-valeur des seuils exprimée en écus et en monnaies nationales est en principe révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1988. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de l'écu exprimé en droits de tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics en principe deux ans après sa premiere utilisation; d) les seuils visés au point a) et leurs contre-valeurs en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les premiers jours du mois de novembre qui suit la révision visée au point c) premier alinéa.» 2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande et en cas de soumission d'une offre, les caractéristiques et les avantages pertinents de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution des marchés, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.» 3) À l'article 8, le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. Les pouvoirs adjudicateurs ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.» 4) À l'article 10, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être réduit à trente-six jours lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu au paragraphe 1 de l'article 9, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV lettre A (Préinformation), au Journal officiel des Communautés européennes, entre au moins quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 9, et si l'avis de préinformation contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle prévu à l'annexe IV lettre B (Procédures ouvertes) pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.» 5) À l'article 11, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: «3 bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV lettre A, au Journal officiel des Communautés européennes, entre au moins quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 9, et si l'avis de préinformation contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle prévu à l'annexe IV lettre C (Procédures restreintes) ou, lorsque cela est possible, à l'annexe IV lettre D (Procédures négociées), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.» 6) À l'article 15, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Les soumissions sont présentées par écrit, directment ou par la poste. Lorsqu'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme, télécopie ou tout autre moyen électronique, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation; dans les procédures ouvertes ou restreintes, ces renseignements doivent, notamment, contenir le prix définitif proposé par le soumissionnaire et une déclaration par laquelle le soumissionnaire accepte toutes les modalités, conditions et dispositions de l'invitation à soumissionner. Lorsque les soumissions sont présentées par ces derniers moyens, à l'exception du courrier électronique, elles sont confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai de réception des soumissions. La présentation des soumissions par téléphone n'est pas autorisée.» 7) L'article 29 est remplacé par le texte suivant: «Article 29 1. La Commission examine l'application de la présente directive en consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres pour la mise en oeuvre de la présente directive. 2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en vertu du paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'article XXIV paragraphe 7 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et présente, le cas échéant, les propositions appropriées au Conseil. 3. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I, conformément à la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2 et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.» 8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant: «Article 31 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 31 octobre 1996 et en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs qui ne figurent pas à l'annexe I, au plus tard le 31 octobre 1997 et ensuite le 31 octobre de chaque année pour l'année précédente. 2. Les états statistiques précisent au moins: a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I: - la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, - le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature utilisée à l'article 9 paragraphe 1, et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers; b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature utilisée à l'article 9 paragraphe 1 et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué conformément à l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers; c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I, le nombre et la valeur des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au titre des dérogations à l'accord GATT; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord GATT; d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, qui est demandée au titre de l'accord GATT. 3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques requises par la présente directive.» 9) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la directive 95/. . ./CE et à l'annexe IV les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à l'annexe III de la directive 95/. . ./CE. Article 3 La directive 93/37/CEE est modifiée conformément aux dispositions suivantes. 1) À l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. La présente directive s'applique aux marchés publics de travaux dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). 2. a) La contre-valeur du seuil en écus et sa contre-valeur en monnaies nationales sont, en principe, révisées tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu, exprimée en droits de tirage spéciaux, et des monnaies nationales exprimée en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Le seuil fixé au paragraphe 1 et sa contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes dès les premiers jours du mois de novembre qui suit la révision susmentionnée. b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics en principe deux ans après sa première utilisation.» 2) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, en cas de soumission d'une offre, les caractéristiques et les avantages pertinents de la soumission retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication du marché, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.» 3) À l'article 10, le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. Les pouvoirs adjudicateurs ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.» 4) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être réduit à trente-six jours lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu au paragraphe 1 de l'article 11, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV lettre A (Préinformation), au Journal officiel des Communautés européennes, entre au moins quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 11, et si l'avis de préinformation contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle prévu à l'annexe IV lettre B (Procédures ouvertes), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.» 5) À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV lettre A, au Journal officiel des Communautés européennes, entre au moins quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l'avis prévu au paragraphe 2 de l'article 11, et si l'avis de préinformation contient, en outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle prévu à l'annexe IV lettre C (Procédures restreintes) ou, lorsque cela est possible, à l'annexe IV lettre D (Procédures négociées), pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis.» 6) À l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté: «Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Lorsqu'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme, télécopie ou tout autre moyen électronique, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements nécessaires à son évaluation; dans les procédures ouvertes ou restreintes, ces renseignements doivent, notamment, contenir le prix définitif proposé par le soumissionnaire et une déclaration par laquelle le soumissionnaire accepte toutes les modalités, conditions et dispositions de l'invitation à soumissionner. Lorsque les soumissions sont présentées par ces derniers moyens, à l'exception du courrier électronique, elles sont confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai de réception des soumissions. La présentation des soumissions par téléphone n'est pas autorisée.» 7) L'article 33 bis suivant est ajouté: «Article 33 bis Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'accord GATT. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.» 8) L'article 34 est remplacé par le texte suivant: «Article 34 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission un état statistique concernant les marchés de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de chaque année. 2. Cet état statistique précise au moins: a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 95/. . ./CE: - la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, - le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 7, en précisant la nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers; b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées en ventilant selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers; c) en ce concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 95/. . ./CE, le nombre et la valeur des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au titre des dérogations à l'accord GATT; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord GATT; d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 35 paragraphe 3, qui est demandée en accord avec l'accord GATT. 3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive.» 9) À l'annexe IV, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à l'annexe IV de la directive 95/. . ./CE. Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent pour se conformer à la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. (2) JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. (3) JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 1 et 54. ANNEXE I « ANNEXE I LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS À L'ACCORD GATT SUR LES MARCHÉS PUBLICS CONFORMÉMENT À SON ANNEXE I (LES AUTORITÉS CENTRALES ET GOUVERNEMENTALES) BELGIQUE A. L'État, exception faite pour les marchés passés dans le cadre de coopération au développement qui, en vertu d'accords internationaux conclus avec des pays tiers et se rapportant à la passation de marchés, sont soumis à d'autres dispositions, incompatibles avec les dispositions du présent arrêté (1): De Staat, met uitzondering van de opdrachten inzake ontwikkelingssamenwerking die, krachtens internationale overeenkomsten met derde landen inzake het plaatsen van opdrachten, andere bepalingen behelzen die niet verenigbaar zijn met de bepalingen van dit besluit (1): - la Régie des postes (2), - de Regie der Posterijen (2); - la Régie des bâtiments, - de Regie der Gebouwen; - le Fonds des routes - het Wegenfonds B. Le Fonds général des bâtiments scolaires de l'État Het Algemeen Gebouwenfonds voor de rijksscholen Le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales Het Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale inrichtingen La Société nationale terrienne De Nationale Landmaatschappij L'Office national de sécurité sociale De Rijksdienst voor sociale zekerheid L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen L'Institut national d'assurance maladie-invalidité Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering L'Institut national de crédit agricole Het Nationaal Instituut voor landbouwkrediet L'Office national des pensions De Rijksdienst voor pensioenen L'Office central de crédit hypothécaire Het Centraal Bureau voor hypothecair krediet L'Office national du ducroire De Nationale Delcrederedienst La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité De Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Le Fonds des maladies professionnelles Het Fonds voor de beroepsziekten La Caisse nationale de crédit professionnel De Nationale Kas voor beroepskrediet L'Office national des débouchés agricoles et horticoles De Nationale Dienst voor afzet van land- en tuinbouwprodukten L'Office national du lait et de ses dérivés De Nationale Zuiveldienst L'Office national de l'emploi De Rijksdienst voor arbeidsvoorziening La Régie des voies aériennes De Regie der Luchtwegen DANEMARK 1. Statsministeriet - to departementer 2. Arbejdsministeriet - fem direktorater og institutioner 3. Udenrigsministeriet (tre departementer) 4. Boligministeriet - fem direktorater og institutioner 5. Energiministeriet - ét direktorat og Forsoegsanlaeg Risoe 6. Finansministeriet (to departementer) - fire direktorater og institutioner inklusive Direktoratet for Statens Indkoeb - fem andre institutioner 7. Ministeriet for Skatter og Afgifter (to departementer) - fem direktorater og institutioner 8. Fiskeriministeriet - fire institutioner 9. Industriministeriet (Fulde navn: Ministeriet for Industri, Handel, Haandvaerk og Skibsfart) - ni direktorater og institutioner 10. Indenrigsministeriet - Civilforsvarsstyrelsen - ét direktoratet 11. Justitsministeriet - Rigspolitichefen - fem andre direktorater og institutioner 12. Kirkeministeriet 13. Landbrugsministeriet - 19 direktorater og institutioner 14. Miljoeministeriet - fem direktorater 15. Kultur- og Kommunikationsministeriet (1) - tre direktorater og adskillige statsejede museer og hoejere uddannelsesinstitutioner 16. Socialministeriet - fire direktorater 17. Undervisningsministeriet - seks direktorater - 12 universiteter og andre hoejere laereanstalter 18. OEkonomiministeriet (tre departementer) 19. Ministeriet for Offentlige Arbejder (2) - statshavne og statslufthavne - fire direktorater og adskillige institutioner 20. Forsvarsministeriet (3) 21. Sundhedsministeriet - adskillige institutioner inklusive Statens Seruminstitut og Rigshospitalet RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 1. Auswaertiges Amt 2. Bundesministerium fuer Arbeit und Sozialordnung 3. Bundesministerium fuer Bildung und Wissenschaft 4. Bundesministerium fuer Ernaehrung, Landwirtschaft und Forsten 5. Bundesministerium der Finanzen 6. Bundesministerium fuer Forschung und Technologie 7. Bundesministerium des Inneren (nur ziviles Material) 8. Bundesministerium fuer Gesundheit 9. Bundesministerium fuer Frauen und Jugend 10. Bundesministerium fuer Familie und Senioren 11. Bundesministerium der Justiz 12. Bundesministerium fuer Raumordnung, Bauwesen und Staedtebau 13. Bundesministerium fuer Post- und Telekommunikation (1) 14. Bundesministerium fuer Wirtschaft 15. Bundesministerium fuer wirtschaftliche Zusammenarbeit 16. Bundesministerium der Verteidigung (2) 17. Bundesministerium fuer Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit Note: En exécution de leurs obligations nationales, les entités reprises dans la présente liste attribueront, selon des procédures spéciales, des marchés à certains groupes en vue d'éliminer les difficultés causées par la dernière guerre. FRANCE 1. Principales entités acheteuses A. Budget général - Premier ministre - Ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget - Ministère d'État, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer - Ministère d'État, ministère des affaires étrangères - Ministère de la justice - Ministère de la défense (1) - Ministère de l'intérieur et de la centralisation - Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire - Ministère des affaires européennes - Ministère d'État, ministère de la fonction publique et des réformes administratives - Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Ministère de la coopération et du développement - Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire - Ministère des départements et territoires d'outre-mer - Ministère de l'agriculture et de la forêt - Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (2) - Ministère chargé des relations avec le Parlement - Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale - Ministère de la recherche et de la technologie - Ministère du commerce extérieur - Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget - Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères, chargé de la francophonie - Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères - Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions - Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat - Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme - Ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer - Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, chargé de la communication- Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées - Secrétariat d'État chargé des droits des femmes - Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre - Secrétariat d'État chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs - Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé du plan - Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement - Secrétariat d'État auprès du premier ministre - Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'action humanitaire - Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique - Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports - Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation - Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales - Secrétariat d'État auprès du ministère de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales - Secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux - Secrétariat d'État auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle - Secrétariat d'État auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, chargé des grands travaux - Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille - Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie B. Budget annexe On peut notamment signaler: - Imprimerie nationale C. Comptes spéciaux du Trésor On peut notamment signaler: - Fonds forestier national - Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme - Caisse autonome de la reconstruction 2. Établissements publics nationaux à caractère administratif - Académie de France à Rome - Académie de marine - Académie des sciences d'outre-mer - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - Agences financières de bassins - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) - Agence nationale pour l'emploi (ANPE) - Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) - Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) - Bibliothèque nationale - Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg - Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM) - Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) - Caisse des dépôts et consignations - Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) - Caisse nationale des autoroutes (CNA) - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Caisse nationale des monuments historiques et des sites - Caisse nationale des télécommunications (1) - Caisse de garantie du logement social - Casa de Velasquez - Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet - Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture - Centre d'études supérieures de sécurité sociale - Centres de formation professionnelle agricole - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Centre national de la cinématographie française - Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée - Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) - Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole - Centre national des lettres - Centre national de documentation pédagogique - Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) - Centre national d'ophtalmologie des quinze-vingts - Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager - Centre national de promotion rurale de Marmilhat - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France - Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) - Centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) - Centres régionaux de la propriété forestière - Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants - Chancelleries des universités - Collèges d'État - Commission des opérations de bourse - Conseil supérieur de la pêche - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Conservatoire national des arts et métiers - Conservatoire national supérieur de musique - Conservatoire national supérieur d'art dramatique - Domaine de Pompadour - École centrale - Lyon - École centrale des arts et manufactures - École française d'archéologie d'Athènes - École française d'Extrême-Orient - École française de Rome - École des hautes études en sciences sociales - École nationale d'administration - École nationale de l'aviation civile (ENAC) - École nationale des Chartes - École nationale d'équitation - École nationale du génie rural, des eaux et forêts (ENGREF) - Écoles nationales d'ingénieurs - École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires - Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles - École nationale d'ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires - École nationale d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF) - École nationale de la magistrature - Écoles nationales de la marine marchande - École nationale de la santé publique (ENSP) - École nationale de ski et d'alpinisme - École nationale supérieure agronomique - Montpellier - École nationale supérieure agronomique - Rennes - École nationale supérieure des arts décoratifs - École nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg - École nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix - Écoles nationales supérieures d'arts et métiers - École nationale supérieure des beaux-arts - École nationale supérieure des bibliothécaires - École nationale supérieure de céramique industrielle - École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) - École nationale supérieure d'horticulture - École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires - École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'École nationale supérieure d'horticulture) - École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA) - Écoles nationales vétérinaires - École nationale de voile - Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices - Écoles normales nationales d'apprentissage - Écoles normales supérieures - École polytechnique - École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) - École de sylviculture - Crogny (Aube) - École de viticulture et d'oenologie de la Tour-Blanche (Gironde) - École de viticulture - Avize (Marne) - Établissement national de convalescents de Saint-Maurice - Établissement national des invalides de la marine (ENIM) - Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter - Fondation Carnegie - Fondations Singer-Polignac - Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller - Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT) - Institut français d'archéologie orientale du Caire - Institut géographique national - Institut industriel du Nord - Institut international d'administration publique (IIAP) - Institut national agronomique de Paris-Grignon - Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV) - Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG) - Institut national de la consommation (INC) - Institut national d'éducation populaire (INEP) - Institut national d'études démographiques (INED) - Institut national des jeunes aveugles - Paris - Institut national des jeunes sourds - Bordeaux - Institut national des jeunes sourds - Chambéry - Institut national des jeunes sourds - Metz - Institut national des jeunes sourds - Paris - Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3) - Institut national de promotion supérieure agricole - Institut national de la propriété industrielle - Institut national de la recherche agronomique (INRA) - Institut national de recherche pédagogique (INRP) - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) - Institut national des sports - Instituts nationaux polytechniques - Instituts nationaux des sciences appliquées - Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen - Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) - Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) - Instituts régionaux d'administration - Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen - Lycées d'État - Musée de l'armée - Musée Gustave Moreau - Musée de la marine - Musée national J.J. Henner - Musée national de la Légion d'honneur - Musée de la Poste - Muséum national d'histoire naturelle - Musée Auguste Rodin - Observatoire de Paris - Office de coopération et d'accueil universitaire - Office français de protection des réfugiés et apatrides - Office national des anciens combattants - Office national de la chasse - Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - Office national d'immigration (ONI) - ORSTOM - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - Office universitaire et culturel français pour l'Algérie - Palais de la découverte - Parcs nationaux - Réunion des musées nationaux - Syndicat des transports parisiens - Thermes nationaux - Aix-les-Bains - Universités 3. Autre organisme public national - Union des groupements d'achats publics (UGAP) IRLANDE 1. Principales entités acheteuses - Office of Public Works 2. Autres départements - President's Establishment - Houses of the Oireachtas (Parliament) - Department of the Taoiseach (Prime Minister) - Central Statistics Office - Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas) - National Gallery of Ireland - Department of Finance - State Laboratory - Office of the Comptroller and Auditor General - Office of the Attorney general - Office of the Director of Public Prosecutions - Valuation Office - Civil Service Commission - Office of the Ombudsman - Office of the Revenue Commissioners - Department of Justice - Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland - Department of the Environment - Department of Education - Department of the Marine - Department of Agriculture and Food - Department of Labour - Department of Industry and Commerce - Department of Tourism and Transport - Department of Communications - Department of Defence (1) - Department of Foreign Affairs - Department of Social Welfare - Department of Health - Department of Energy ITALIE 1. Ministero del tesoro (1) 2. Ministero delle finanze (2) 3. Ministero di grazia e giustizia 4. Ministero degli affari esteri 5. Ministero della pubblica istruzione 6. Ministero dell'interno 7. Ministero dei lavori pubblici 8. Ministero dell'agricoltura e delle foreste 9. Ministero dell'industria, del commercio e dell'artigianato 10. Ministero del lavoro e della previdenza sociale 11. Ministero della sanità 12. Ministero per i beni culturali e ambientali 13. Ministero della difesa (3) 14. Ministero del bilancio e della programmazione economica 15. Ministero delle partecipazioni statali 16. Ministero del turismo e dello spettacolo 17. Ministero del commercio con l'estero 18. Ministero delle poste e delle telecomunicazioni (4) 19. Ministero dell'ambiente 20. Ministero dell'università e della ricerca scientifica e tecnologica Note: Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne no 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la République italienne no 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au moment de l'adoption du présent accord. LUXEMBOURG 1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État 2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture 3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique 4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite 5. Ministère de la force publique: armée (1) - gendarmerie - police 6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires 7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique 8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics - ponts et chaussées 9. Ministère des communications: postes et télécommunications (2) 10. Ministère de l'énergie: centrales électriques de la Haute- et de la Basse-Sûre 11. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux PAYS-BAS A. Ministères et organismes du gouvernement central 1. Ministerie van Algemene Zaken 2. Ministerie van Buitenlandse Zaken 3. Ministerie van Justitie 4. Ministerie van Binnenlandse Zaken 5. Ministerie van Financiën 6. Ministerie van Economische Zaken 7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen 8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer 9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat 10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij 11. Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid 12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur 13. Kabinet voor Nederlands Antilliaanse en Arubaanse Zaken 14. Hogere Colleges van Staat B. Entités acheteuses centrales Les entités énumérées au point A se chargent généralement elles-mêmes de leurs achats; les autres achats de caractère général sont effectués par l'intermédiaire des entités énumérées ci-après: 1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat 2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht (1) 3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht (1) 4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine (1) ROYAUME-UNI Cabinet Office Civil Service College Civil Service Commission Civil Service Occupational Health Service Office of the Minister for the Civil Service Parliamentary Counsel Office Central Office of Information Charity Commission Crown Prosecution Service Crown Estate Commissioners Customs and Excise Department Department for National Savings Department of Education and Science University Grants Committee Department of Employment Employment Appeals Tribunal Industrial Tribunals Office of Manpower Economics Department of Energy Department of Health Central Council for Education and Training in Social Work Dental Estimates Board English National Board for Nursing, Midwifery and Health Visitors Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) National Health Service Authorities Prescriptions Pricing Authority Public Health Laboratory Service Board Regional Medical Service United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting Department of Social Security Attendance Allowance Board Occupational Pensions Board Social Security Advisory Committee Supplementary Benefits Appeal Tribunals Department of the Environment Building Research Establishment Commons Commissioners Countryside Commission Fire Research Station (Boreham Wood) Historic Buildings and Monuments Commission Local Valuation Panels Property Services Agency Rent Assessment Panels Royal Commission on Environmental Pollution Royal Commission on Historical Monuments of England Royal Fine Art Commission (England) Department of the Procurator General and Treasury Solicitor Legal Secretariat to the Law Officers Department of Trade and Industry Laboratory of the Government Chemist National Engineering Laboratory National Physical Laboratory Warren Spring Laboratory National Weights and Measures Laboratory Domestic Coal Consumers' Council Electricity Consultative Councils for England and Wales Gas Consumers' Council Transport Users Consultative Committee Monopolies and Mergers Commission Patent Office Department of Transport Coastguard Services Transport and Road Research Laboratory Transport Tribunal Export Credits Guarantee Department Foreign and Commonwealth Office Government Communications Headquarters Wilton Park Conference Centre Government Actuary's Department Home Office Boundary Commission for England Gaming Board for Great Britain Inspectors of Constabulary Parole Board and Local Review Committees House of Commons House of Lords Inland Revenue, Board of Intervention Board for Agricultural Produce Lord Chancellor's Department Council on Tribunals County Courts (England and Wales) Immigration Appellate Authorities Immigration Adjudicators Immigration Appeals Tribunal Judge Advocate-General and Judge Advocate of the Fleet Lands Tribunal Law Commission Legal Aid Fund (England and Wales) Pensions Appeals Tribunals Public Trustee Office Office of the Social Security Commissioners Special Commissioners for Income Tax (England and Wales) Supreme Court (England and Wales) Court of Appeal: Civil and Criminal Divisions Courts Martial Appeal Court Crown Court High Court Value Added Tax Tribunals Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Advisory Services Agricultural Development and Advisory Service Agricultural Dwelling House Advisory Committees Agricultural Land Tribunals Agricultural Science Laboratories Agricultural Wages Board and Committees Cattle Breeding Centre Plant Variety Rights Office Royal Botanic Gardens, Kew Ministry of Defence (1) Meteorological Office Procurement Executive National Audit Office National Investment Loans Office Northern Ireland Court Service Coroners Courts County Courts Crown Courts Enforcement of Judgements Office Legal Aid Fund Magistrates Court Pensions Appeals Tribunals Supreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal Northern Ireland, Department of Agriculture Northern Ireland, Department for Economic Development Northern Ireland, Department of Education Northern Ireland, Department of the Environment Northern Ireland, Department of Finance and Personnel Northern Ireland, Department of Health and Social Services Northern Ireland Office Crown Solicitor's Office Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland Northern Ireland Forensic Science Laboratory Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland Police Authority for Northern Ireland Probation Board for Northern Ireland State Pathologist Service Office of Arts and Libraries British Library British Museum British Museum (Natural History) Imperial War Museum Museums and Galleries Commission National Gallery National Maritime Museum National Portrait Gallery Science Museum Tate Gallery Victoria and Albert Museum Wallace Collection Office of Fair Trading Office of Population Censuses and Surveys National Health Service Central Register Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners Overseas Development Administration Overseas Development and National Research Institute Paymaster General's Office Postal Business of the Post Office Privy Council Office Public Record Office Registry of Friendly Societies Royal Commission on Historical Manuscripts Royal Hospital, Chelsea Royal Mint Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service Scotland, Department of the Registers of Scotland Scotland, General Register Office National Health Service Central Register Scotland, Lord Advocate's Department Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer Scottish Courts Administration Accountant of Court's Office Court of Justiciary Court of Session Lands Tribunal for Scotland Pensions Appeal Tribunals Scotthish Land Court Scottish Law Commission Sherrif Courts Social Security Commissioners' Office Scottish Office Central Services Department of Agriculture and Fisheries for Scotland Artificial Insemination Service Crofters Commission Red Deer Commission Royal Botanic Garden, Edinburgh Industry Department for Scotland Scottish Electricity Consultative Councils Scottish Development Department Rent Assessment Panel and Committees Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland Royal Fine Art Commission for Scotland Scottish Education Department National Galleries of Scotland National Library of Scotland National Museums of Scotland Scottish and Health Departments HM Inspectorate of Constabulary Local Health Councils Mental Welfare Commission for Scotland National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland Parole Board for Scotland and Local Review Committees Scottish Antibody Production Unit Scottish Council for Postgraduate Medical Education Scottish Crime Squad Scottish Criminal Record Office Scottish Fire Service Training School Scottish Health Boards Scottish Health Service - Common Services Agency Scottish Health Service Planning Council Scottish Police College Scottish Record Office HM Stationery Office HM Treasury Central Computer and Telecommunications Agency Chessington Computer Centre Civil Service Catering Organisation National Economic Development Council Rating of Government Property Department Welsh Office Ancient Monuments (Wales) Commission Council for the Education and Training of Health Visitors Local Government Boundary Commission for Wales Local Valuation Panels and Courts National Health Service Authorities Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees GRÈCE 1. Õðïõñãaassï AAèíéêÞò Ïéêïíïìssáò 2. Õðïõñãaassï Ðáéaeaassáò & ÈñçóêaaõìUEôùí 3. Õðïõñãaassï AAìðïñssïõ 4. Õðïõñãaassï Âéïìç÷áíssáò-AAíÝñãaaéáò-Ôaa÷íïëïãssáò 5. Õðïõñãaassï AAìðïñéêÞò Íáõôéëssáò 6. Õðïõñãaassï Ðñïaaaeñssáò ôçò ÊõâÝñíçóçò 7. Õðïõñãaassï Áéãássïõ 8. Õðïõñãaassï AAîùôaañéêþí 9. Õðïõñãaassï AEéêáéïóýíçò 10. Õðïõñãaassï AAîùôaañéêþí 11. Õðïõñãaassï AAñãáóssáò 12. Õðïõñãaassï Ðïëéôéóìïý êáé AAðéóôçìþí 13. Õðïõñãaassï ÐaañéâUEëëïíôïò ×ùñïôáîssáò & AEçìïóssùí ¸ñãùí 14. Õðïõñãaassï Ïéêïíïìéêþí 15. Õðïõñãaassï Ìaaôáoeïñþí êáé AAðéêïéíùíéþí 16. Õðïõñãaassï Õãaassáò, Ðñueíïéáò & Êïéíùíéêþí Áóoeáëssóaaùí 17. Õðïõñãaassï Ìáêaaaeïíssáò-ÈñUEêçò 18. Ãaaíéêue AAðéôaaëaassï Óôñáôïý (1) 19. Ãaaíéêue AAðéôaaëaassï Íáõôéêïý (1) 20. Ãaaíéêue AAðéôaaëaassï Áaañïðïñssáò (1) 21. Õðïõñãaassï Ãaaùñãssáò 22. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá Ôýðïõ êáé Ðëçñïoeïñéþí 23. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá ÍÝáò ÃaaíéUEò 24. Ãaaíéêue ×çìaassï ôïõ ÊñUEôïõò 25. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá ËáúêÞò AAðéìueñoeùóçò 26. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá Éóueôçôáò ôùí AEýï OEýëùí 27. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá Êïéíùíéêþí Áóoeáëssóaaùí 28. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá Áðueaeçìïõ AAëëçíéóìïý 29. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá Âéïìç÷áíssáò 30. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá ¸ñaaõíáò êáé Ôaa÷íïëïãssáò 31. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá Áèëçôéóìïý 32. ÃaaíéêÞ Ãñáììáôaassá AEçìïóssùí ¸ñãùí 33. AAèíéêÞ ÓôáôéóôéêÞ Õðçñaaóssá 34. AAèíéêueò Ïñãáíéóìueò Ðñueíïéáò 35. Ïñãáíéóìueò AAñãáôéêÞò AAóôssáò 36. AAèíéêue Ôõðïãñáoeaassï 37. AAëëçíéêÞ AAðéôñïðÞ ÁôïìéêÞò AAíÝñãaaéáò 38. Ôáìaassï AAèíéêÞò Ïaeïðïéssáò 39. AAèíéêue Êáðïaeéóôñéáêue ÐáíaaðéóôÞìéï Áèçíþí 40. ÐáíaaðéóôÞìéï Áéãássïõ 41. ÁñéóôïôÝëaaéï ÐáíaaðéóôÞìéï Èaaóóáëïíssêçò 42. AEçìïêñssôaaéï ÐáíaaðéóôÞìéï ÈñUEêçò 43. ÐáíaaðéóôÞìéï Éùáííssíùí 44. ÐáíaaðéóôÞìéï Ðáôñþí 45. Ðïëõôaa÷íaassï ÊñÞôçò 46. Óéâéôáíssaeaaéïò Ó÷ueëç 47. ÐáíaaðéóôÞìéï Ìáêaaaeïíssáò (ÏéêïíïìéêÝò & Êïéí/êaaò AAðéóôçìÝò) 48. ÁéãéíÞôaaéï Íïóïêïìaassï 49. Áñaaôássaaéï Íïóïêïìaassï 50. AAèíéêue ÊÝíôñï AEçìueóéáò AEéïssêçóçò 51. AAëëçíéêUE Ôá÷õaeñïìaassá 52. Ïñãáíéóìueò AEéá÷aassñéóçò AEçìueóéïõ Õëéêïý 53. Ïñãáíéóìueò Ãaaùñãéêþí Áóoeáëssóaaùí 54. Ïñãáíéóìueò Ó÷ïëéêþí Êôéñssùí ESPAGNE 1. Ministerio de Asuntos Exteriores 2. Ministerio de Justicia 3. Ministerio de Defensa (1) 4. Ministerio de Economía y Hacienda 5. Ministerio del Interior 6. Ministerio de Obras Públicas y Transportes 7. Ministerio de Educación y Ciencia 8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social 9. Ministerio de Industria, Comercio y Turismo 10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación 11. Ministerio para las Administraciones Públicas 12. Ministerio de Cultura 13. Ministerio de Relaciones con las Cortes y de la Secretaría del Gobierno 14. Ministerio de Sanidad y Consumo 15. Ministerio de Asuntos Sociales 16. Ministerio del Portavoz del Gobierno PORTUGAL Presidência do Conselho de Ministros 1. Auditoria Jurídica da Presidência do Conselho de Ministros 2. Centro de Estudos e Formação Autárquica 3. Centro de Estudos Técnicos e Apoio Legislativo 4. Centro de Gestão da Rede Informática do Governo 5. Conselho Nacional de Planeamento Civil de Emergência 6. Conselho Permanente de Concertação Social 7. Departamento de Formação e Aperfeiçoamento Profissional 8. Gabinete de Macau 9. Gabinete do Serviço Cívico dos Objectores de Consciência 10. Instituto da Juventude 11. Instituto Nacional de Administração 12. Secretaria-Geral da Presidência do Conselho de Ministros 13. Secretariado para a Modernização Administrativa 14. Serviço Nacional de Protecção Civil 15. Serviços Sociais da Presidência do Conselho de Ministros Ministério da Administração Interna 1. Direcção-Geral de Viação 2. Gabinete de Estudos e Planeamento de Instalações 3. Governos Civis 4. Guarda Fiscal 5. Guarda Nacional Republicana 6. Polícia de Segurança Pública 7. Secretaria-Geral 8. Secretariado Técnico dos Assuntos para o Processo Eleitoral 9. Serviço de Estrangeiros e Fronteiras 10. Serviço de Informação e Segurança 11. Serviço Nacional de Bombeiros Ministério da Agricultura 1. Agência do Controlo das Ajudas Comunitárias ao Sector do Azeite 2. Direcção-Geral da Hidráulica e Engenharia Agrícola 3. Direcção-Geral da Pecuária 4. Direcção-Geral das Florestas 5. Direcção-Geral de Planeamento e Agricultura 6. Direcção-Geral dos Mercados Agrícolas e da Indústria Agro-alimentar 7. Direcção Regional de Agricultura da Beira Interior 8. Direcção Regional de Agricultura da Beira Litoral 9. Direcção Regional de Agricultura de Entre Douro e Minho 10. Direcção Regional de Agricultura de Trás-os-Montes 11. Direcção Regional de Agricultura do Alentejo 12. Direcção Regional de Agricultura do Algarve 13. Direcção Regional de Agricultura do Ribatejo e Oeste 14. Gabinete para os Assuntos Agrícolas Comunitários 15. Inspecção Geral e Auditoria de Gestão 16. Instituto da Vinha e do Vinho 17. Instituto de Qualidade Alimentar 18. Instituto Nacional de Investigação Agrária 19. Instituto Regulador Orientador dos Mercados Agrícolas 20. Obra Social - Secretaria Geral 21. Rede de Informação de Contabilidades Agrícolas 22. Secretaria Geral 23. IFADAP - Instituto Financeiro de Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas 24. INGA - Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola Ministério do Ambiente e Recursos Naturais 1. Direcção-Geral da Qualidade do Ambiente 2. Direcção-Geral dos Recursos Naturais 3. Gabinete dos Assuntos Europeus 4. Gabinete de Estudos e Planeamento 5. Gabinete de Protecção e Segurança Nuclear 6. Instituto Nacional do Ambiente 7. Instituto Nacional de Defesa do Consumidor 8. Instituto Nacional de Meteorologia e Geofísica 9. Secretaria-Geral 10. Serviço Nacional de Parques, Reservas e Conservação da Natureza 11. Gabinete do Saneamento Básico da Costa do Estoril 12. Delegações Regionais 13. Instituto Nacional da Água Ministério do Comércio e Turismo 1. Comissão de Aplicação de Coimas em Matéria Económica 2. Direcção-Geral de Concorrência e Preços 3. Direcção-Geral de Inspecção Económica 4. Direcção-Geral do Comércio Externo 5. Direcção-Geral do Comércio Interno 6. Direcção-Geral do Turismo 7. Fundo de Turismo 8. Gabinete para os Assuntos Comunitários 9. ICEP - Instituto do Comércio Externo de Portugal 10. Inspecção Geral de Jogos 11. Instituto de Promoção Turística 12. Instituto Nacional de Formação Turística 13. Regiões de turismo 14. Secretaria-Geral 15. ENATUR - Empresa Nacional de Turismo, EP 16. AGA - Administração-Geral do Açúcar e do Álcool, EP Ministério da Defesa Nacional (1) 1. Estado-Maior General das Forças Armadas 2. Estado-Maior da Força Aérea 3. Comando Logístico-Administrativo da Força Aérea 4. Estado-Maior do Exército 5. Estado-Maior da Armada 6. Direcção-Geral do Material Naval 7. Direcção das Infra-Estruturas Navais 8. Direcção de Abastecimento 9. Fábrica Nacional de Cordoaria 10. Hospital da Marinha 11. Arsenal do Alfeite 12. Instituto Hidrográfico 13. Direcção-Geral de Armamento 14. Direcção-Geral de Pessoal e Infra-estruturas 15. Direcção-Geral de Política de Defesa Nacional 16. Instituto de Defesa Nacional 17. Secretaria-Geral Ministério da Educação 1. Auditoria Jurídica 2. Direcção-Geral da Administração Escolar 3. Direcção-Geral da Extensão Educativa 4. Direcção-Geral do Ensino Superior 5. Direcção-Geral dos Desportos 6. Direcção-Geral dos Ensinos Básico e Secundário 7. Direcção Regional de Educação de Lisboa 8. Direcção Regional de Educação do Algarve 9. Direcção Regional de Educação do Centro 10. Direcção Regional de Educação do Norte 11. Direcção Regional de Educação do Sul 12. Editorial do Ministério da Educação 13. Gabinete Coordenador do Ingresso no Ensino Superior 14. Gabinete de Estudos e Planeamento 15. Gabinete de Gestão Financeira 16. Gabinete do Ensino Tecnológico, Artístico e Profissional 17. Inspecção Geral de Educação 18. Instituto de Cultura da Língua Portuguesa 19. Instituto de Inovação Educacional 20. Instituto dos Assuntos Sociais da Educação 21. Secretaria-Geral Ministério do Emprego e Segurança Social 1. Auditoria Jurídica 2. Caixa Nacional de Seguros e Doenças Profissionais 3. Caixas de Previdência Social 4. Casa Pia de Lisboa 5. Centro Nacional de Pensões 6. Centros Regionais de Segurança Social 7. Comissão para a Igualdade e Direitos das Mulheres 8. Departamento de Estatística 9. Departamento de Estudos e Planeamento 10. Departamento de Relações Internacionais e Convenções da Segurança Social 11. Departamento para Assuntos do Fundo Social Europeu 12. Departamento para os Assuntos Europeus e Relações Externas 13. Direcção-Geral da Acção Social 14. Direcção-Geral da Família 15. Direcção-Geral das Relações de Trabalho 16. Direcção-Geral de Apoio Técnico à Gestão 17. Direcção-Geral de Higiene e Segurança no Trabalho 18. Direcção-Geral do Emprego e Formação Profissional 19. Direcção-Geral dos Regimes de Segurança Social 20. Fundo de Estabilização Financeira da Segurança Social 21. Inspecção Geral da Segurança Social 22. Inspecção Geral do Trabalho 23. Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social 24. Instituto do Emprego e Formação Profissional 25. Instituto Nacional para o Aproveitamento dos Tempos Livres dos Trabalhadores 26. Secretaria-Geral 27. Secretariado Nacional de Reabilitação 28. Serviços Sociais do MESS 29. Santa Casa da Misericórdia de Lisboa Ministério das Finanças 1. ADSE - Direcção-Geral de Protecção aos Funcionários e Agentes da Administração Pública 2. Auditoria Jurídica 3. Direcção-Geral da Administração Pública 4. Direcção-Geral da Contabilidade Pública e Intendência Geral do Orçamento 5. Direcção-Geral da Junta de Crédito Público 6. Direcção-Geral das Alfândegas 7. Direcção-Geral das Contribuições e Impostos 8. Direcção-Geral do Património do Estado 9. Direcção-Geral do Tesouro 10. Gabinete de Estudos Económicos 11. Gabinete dos Assuntos Europeus 12. GAFEEP - Gabinete para a análise do Financiamento do Estado e das Empresas Públicas 13. Inspecção Geral de Finanças 14. Instituto de Informática 15. Junta de Crédito Público 16. Secretaria-Geral 17. SOFE - Serviços Sociais do Ministério das Finanças Ministério da Indústria e Energia 1. Delegação Regional da Indústria e Energia de Lisboa e Vale do Tejo 2. Delegação Regional da Indústria e Energia do Alentejo 3. Delegação Regional da Indústria e Energia do Algarve 4. Delegação Regional da Indústria e Energia do Centro 5. Delegação Regional da Indústria e Energia do Norte 6. Direcção-Geral da Indústria 7. Direcção-Geral da Energia 8. Direcção-Geral de Geologia e Minas 9. Gabinete de Estudos e Planeamento 10. Gabinete para a Pesquisa e Exploração do Petróleo 11. Gabinete para os Assuntos Comunitários 12. Instituto Nacional da Propriedade Industrial 13. Instituto Português da Qualidade 14. LNETI - Laboratório Nacional de Engenharia e Tecnologia Industrial 15. Secretaria-Geral Ministério da Justiça 1. Centro de Estudos Judiciários 2. Centro de Identificação Civil e Criminal 3. Centros de Observação e Acção Social 4. Conselho Superior de Magistratura 5. Conservatória dos Registos Centrais 6. Direcção-Geral dos Registos e Notariado 7. Direcção-Geral dos Serviços de Informática 8. Direcção-Geral dos Serviços Judiciários 9. Direcção-Geral dos Serviços Prisionais 10. Direcção-Geral dos Serviços Tutelares de Menores 11. Estabelecimentos Prisionais 12. Gabinete de Direito Europeu 13. Gabinete de Documentação e Direito Comparado 14. Gabinete de Estudos e Planeamento 15. Gabinete de Gestão Financeira 16. Gabinete de Planeamento e Coordenação do Combate à Droga 17. Hospital-prisão de S. João de Deus 18. Instituto Corpus Christi 19. Instituto da Guarda 20. Instituto de Reinserção Social 21. Instituto de S. Domingos de Benfica 22. Instituto Nacional da Política e Ciências Criminais 23. Instituto Navarro Paiva 24. Instituto Padre António Oliveira 25. Instituto S. Fiel 26. Instituto S. José 27. Instituto Vila Fernando 28. Instituto de Criminologia 29. Instituto de Medicina Legal 30. Polícia Judiciária 31. Secretaria-Geral 32. Serviços Sociais Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações 1. Conselho de Mercados de Obras Públicas e Particulares 2. Direcção-Geral de Aviação Civil 3. Direcção-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais 4. Direcção-Geral dos Transportes Terrestres 5. Gabinete da Travessia do Tejo 6. Gabinete de Estudos e Planeamento 7. Gabinete do Nó Ferroviário de Lisboa 8. Gabinete do Nó Ferroviário do Porto 9. Gabinete para a Navegabilidade do Douro 10. Gabinete para as Comunidades Europeias 11. Inspecção Geral de Obras Públicas, Transportes e Comunicações 12. Junta Autónoma das Estradas 13. Laboratório Nacional de Engenharia Civil 14. Obra Social do Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações 15. Secretaria-Geral Ministério dos Negócios Estrangeiros 1. Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Administração Financeira 2. Direcção-Geral das Comunidades Europeias 3. Direcção-Geral da Cooperação 4. Instituto de Apoio à Emigração e às Comunidades Portuguesas 5. Instituto de Cooperação Económica 6. Secretaria-Geral Ministério do Planeamento e Administração do Território 1. Academia das Ciências 2. Auditoria Jurídica 3. Centro Nacional de Informação Geográfica 4. Comissão Coordenadora da Região Centro 5. Comissão Coordenadora da Região de Lisboa e Vale do Tejo 6. Comissão Coordenadora da Região do Alentejo 7. Comissão Coordenadora da Região do Algarve 8. Comissão Coordenadora da Região Norte 9. Departamento Central de Planeamento 10. Direcção-Geral da Administração Autárquica 11. Direcção-Geral do Desenvolvimento Regional 12. Direcção-Geral do Ordenamento do Território 13. Gabinete Coordenador do projecto do Alqueva 14. Gabinete de Estudos e Planeamento da Administração do Território 15. Gabinete para os Aeroportos da Região Autónoma da Madeira 16. Inspecção Geral de Administração do Território 17. Instituto Nacional de Estatísticas 18. Instituto António Sérgio de Sector Cooperativo 19. Instituto de Investigação Científica e Tropical 20. Instituto Geográfico e Cadastral 21. Junta Nacional de Investigação Científica e Tecnológica 22. Secretaria-Geral» (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (2) Postes seulement. (1) À l'exception des services de télécommunications du «Post og Telegrafvaesenet». (2) À l'exception de «Danske Statsbaner». (3) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (1) À l'exception d'équipements de télécommunications. (2) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (2) Postes seulement. (1) Postes seulement. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (1) Faisant office d'entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou entités. (2) Non compris les achats effectués par la Régie des tabacs et du sel. (3) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (4) Postes seulement. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (2) Postes seulement. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. (1) Matériel non militaire figurant à l'annexe II. ANNEXE II « I MODÈLE D'AVIS DE MARCHÉS DE SERVICES A. PRÉINFORMATION 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues 2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe I lettre A 3. Date provisoire du lancement des procédures de passation, par catégorie 4. Autres renseignements 5. Date d'envoi de l'avis 6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord GATT B. PROCÉDURES OUVERTES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 2. Catégorie du service et description de celui-ci. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée (voir article 7) une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés 3. Lieu de livraison 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée b) Référence des dispositions législative, réglementaire et administrative c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service 5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés 6. Le cas échéant, interdiction des variantes 7. Date limite à laquelle commencera ou sera fourni ou s'achèvera le service ou durée du marché de services 8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents 9. a) Date limite de réception des offres b) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées c) Langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées 10. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres b) Date, heure et lieu de cette ouverture 11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent 13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché 14. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique exigées du prestataire de services 15. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre 16. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance (Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.) 17. Autres renseignements 18. Date(s) de publication de l'avis de préinformation au Journal officiel des Communautés européennes ou référence à sa non-publication 19. Date d'envoi de l'avis 20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 21. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord GATT C. PROCÉDURES RESTREINTES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télecopieur du pouvoir adjudicateur 2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des marchés complémentaires et, s'il est connu, le délai estimé pour l'exercice de ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée (voir article 7) une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés 3. Lieu de livraison 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée b) Référence des dispositions législative, réglementaire et administrative c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service 5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés 6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner 7. Le cas échéant, interdiction des variantes 8. Date limite à laquelle commencera ou sera fourni ou s'achèvera le service ou durée du marché de services 9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché 10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée b) Date limite de réception des demandes de participation c) Adresse où elles doivent être envoyées d) Langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées 11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner 12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services 14. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance, lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner 15. Autres renseignements 16. Date(s) de publication de l'avis de préinformation au Journal officiel des Communautés européennes ou référence à sa non-publication 17. Date d'envoi de l'avis 18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord GATT D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télecopieur du pouvoir adjudicateur 2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée (voir article 7) une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés 3. Lieu de livraison 4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée b) Référence des dispositions législative, réglementaire et administrative c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service 5. Indiquer si le prestataire de service peut soumissionner pour une partie des services considérés 6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront invités à soumissionner 7. Le cas échéant, interdiction des variantes 8. Date limite à laquelle commencera ou sera fourni ou s'achèvera le service ou durée du marché de services 9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services attributaire du marché 10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée b) Date limite de réception des demandes de participation c) Adresse où elles doivent être envoyées d) Langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées 11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et technique minimale requise du prestataire de services 13. Le cas échéant, nom et adresse des prestataires de services déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur 14. Autres renseignements 15. Date d'envoi de l'avis 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes 18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord GATT E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ 1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur 2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 11 paragraphe 3) 3. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quantité de services achetés 4. Date d'attribution du marché 5. Critères d'attribution du marché 6. Nombre d'offres reçues 7. Nom et adresse du ou des prestataires de services 8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum) 9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché 10. Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d'être sous-traitée à des tiers 11. Autres renseignements 12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes 13. Date d'envoi de l'avis 14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 15. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe I lettre B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 16 paragraphe 3)» ANNEXE III « ANNEXE IV MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES A. PRÉINFORMATION 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues 2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence de la CPA 3. Date provisoire du lancement des procédures de passation du ou des marchés (si elle est connue) 4. Autres renseignements 5. Date d'envoi de l'avis 6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord GATT B. PROCÉDURES OUVERTES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 2. a) Mode de passation choisi b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres 3. a) Lieu de livraison b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence de la CPA c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée (voir article 5) indiquer également, s'il est connu, le calendrier des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés d) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner par une partie des fournitures considérées 4. Date limite à laquelle commenceront ou seront livrées ou s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures 5. a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces documents 6. a) Date limite de réception des offres b) Adresse où elles doivent être transmises c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 7. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres b) Date, heure et lieu de cette ouverture 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent 10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché 11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur 12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre 13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges 14. Le cas échéant, interdiction des variantes 15. Autres renseignements 16. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de préinformation ou mention de sa non-publication 17. Date d'envoi de l'avis 18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 19. Indiquer si le marché est couvert ou non par l'accord GATT C. PROCÉDURES RESTREINTES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 2. a) Mode de passation choisi b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres 3. a) Lieu de livraison b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ces derniers. Numéro de référence de la CPA c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée (voir article 7) une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées 4. Date limite à laquelle commenceront ou seront livrées ou s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché 6. a) Date limite de réception des demandes de participation b) Adresse où elles doivent être transmises c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner 8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci 10. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner 11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner 12. Le cas échéant, interdiction des variantes 13. Autres renseignements 14. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de préinformation ou mention de sa non-publication 15. Date d'envoi de l'avis 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord GATT D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES 1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 2. a) Mode de passation choisi b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée c) Le cas échéant, forme de marché faisant l'objet de l'appel d'offres 3. a) Lieu de livraison b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de référence de la CPA c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée (voir article 7) une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de soumissionner pour une partie des fournitures considérées 4. Date limite à laquelle commenceront ou seront livrées ou s'achèveront les fournitures ou durée du marché de fournitures 5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché 6. a) Date limite de réception des demandes de participation b) Adresse où elles doivent être envoyées c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées 7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés 8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci 9. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à soumissionner 10. Le cas échéant, interdiction des variantes 11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur 12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes 13. Autres renseignements 14. Date d'envoi de l'avis 15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes 17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord GATT E. MARCHÉS PASSÉS 1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur 2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, justification (article 6 paragraphe 3) 3. Date de passation du marché 4. Critères d'attribution du marché 5. Nombre des offres reçues 6. Nom et adresse du ou des fournisseurs 7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par le fournisseur. Numéro de référence de la CPA 8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés 9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché 10. Autres renseignements 11. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes 12. Date d'envoi du présent avis 13. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes»