ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

ACP : pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

ALA : pays d’Amérique latine et d’Asie

BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales

Cisoch : Civil Society Helpdesk (service d’assistance à la société civile)

CT : coopération technique

DIPP : document indicatif de planification pluriannuelle

EACI : Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

EIE : Énergie intelligente — Europe

ERMG : exigences réglementaires en matière de gestion

IAP : instrument d’aide de préadhésion

LIFE : l’Instrument financier pour l’environnement

PADOR : Potential Applicant Data Online Registration (service d’enregistrement en ligne des demandeurs potentiels)

RAD : recommandations, actions, décharge (base de données)

SYNTHÈSE

I. Dans le présent rapport, la Cour évalue la mesure dans laquelle la Commission a mis en œuvre les recommandations formulées dans sept de ses rapports spéciaux sélectionnés parmi ceux de la période 2003-2009. Les rapports spéciaux en objet concernaient trois domaines budgétaires: l’agriculture, l’énergie et les actions extérieures.

II. Les sept rapports en question comprenaient 51 recommandations d’audit, dont 45 sont toujours d’actualité.

III. La Commission dispose déjà d’un système permettant d’assurer le suivi de toutes les recommandations de la Cour, ainsi que des demandes du Parlement et du Conseil, mais la Cour estime que ce suivi doit être renforcé pour permettre à la Commission de réagir de manière efficiente, efficace et en temps utile aux déficiences sous-jacentes mises au jour, ainsi qu’aux recommandations/demandes de la Cour et de l’autorité de décharge.

IV. L’examen a montré que la Commission prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour et que 13 des recommandations examinées dans le présent rapport (soit 29 %) ont été intégralement mises en œuvre. Une grande partie de celles-ci est toujours en cours de mise en œuvre, bien que, pour 22 autres recommandations (soit 49 %), les mesures déjà prises par la Commission font qu’elles sont déjà mises en œuvre à pratiquement tous égards.

INTRODUCTION

1. Le présent rapport décrit les résultats des travaux effectués par la Cour en 2011/2012 en ce qui concerne le suivi des recommandations qu’elle a formulées dans ses rapports spéciaux relatifs aux audits de la performance [1]. L’annexe I donne une vue d’ensemble des suites données aux recommandations examinées. Les annexes II à VIII en présentent le suivi en détail.

2. Sept rapports ont été sélectionnés aux fins du présent exercice, parmi ceux de la période allant de 2003 à 2009. La sélection a été opérée en tenant compte, d’abord, d’un délai de plus de deux à trois ans dont a pu disposer la Commission pour donner suite aux recommandations et, ensuite, du fait que les recommandations étaient ou non encore d’actualité. L’annexe IX dresse la liste des rapports spéciaux publiés par la Cour de 2005 à 2009 et présente en détail les mesures prises par celle-ci pour assurer le suivi de ces rapports.

3. Le suivi des rapports d’audit correspond dans les normes internationales d’audit à la phase finale du cycle d’audit de la performance "planification, exécution, suivi". La présente activité de suivi vise à évaluer les mesures prises par la Commission pour donner suite aux recommandations de la Cour.

ÉTENDUE ET APPROCHE

4. La Cour a évalué les mesures correctrices prises par la Commission en réponse aux recommandations de la Cour. Ces travaux n’ont pas comporté d’évaluation de l’incidence de ces mesures, qui nécessiterait la réalisation d’audits de suivi distincts.

L’approche et la méthodologie utilisées sont présentées en détail à l’annexe X. Le présent rapport concerne les rapports spéciaux mentionnés dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU

RAPPORTS SPÉCIAUX EXAMINÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT DE SUIVI

Rapport spécial | Domaine budgétaire | Nombre de recommandations d’audit |

no 4/2003 concernant le développement rural: soutien des zones défavorisées [2] | Agriculture | 11 |

no 13/2003 relatif à l’aide à la production de coton [3] | Agriculture | 6 |

no 11/2009 Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission [4] | Agriculture | 9 |

no 7/2008 Énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006) [4] | Énergie | 4 |

no 6/2007 Efficacité de l’assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités [5] | Aides extérieures | 8 |

no 4/2009 La gestion, par la Commission, de la participation des acteurs non étatiques (ANE) à la coopération communautaire au développement [4] | Aides extérieures | 7 |

no 16/2009 La gestion, par la Commission européenne, de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie [4] | Aides extérieures | 6 |

Nombre total de recommandations | | 51 |

SYSTÈME UTILISÉ PAR LA COMMISSION POUR LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

5. La base de données RAD [6] sert à enregistrer les recommandations de la Cour et les demandes du Conseil et du Parlement, ainsi que les mesures spécifiques que la Commission a convenu de prendre en réponse à celles-ci. Cet instrument remplit une fonction importante qui consiste à assurer rapidement une gestion adéquate et un suivi approprié des recommandations/demandes de la Cour et d’autres parties prenantes.

6. En 2009, la Cour a effectué une étude pilote concernant l’application RAD; elle a notamment examiné les informations sur les recommandations acceptées par la Commission et celles mises en œuvre.

7. En 2011, dix structures d’audit interne représentant douze directions générales de la Commission ont réalisé un audit interne des systèmes et des procédures utilisés pour gérer l’application RAD. Cet audit visait à déterminer l’existence d’un plan approprié concernant les suites à donner/les mesures à prendre, ainsi qu’à obtenir l’assurance que les mesures enregistrées comme étant terminées dans l’application RAD ont effectivement été mises en œuvre en temps opportun et de manière efficiente et efficace.

8. Les résultats de cet audit interne de la Commission ont largement confirmé les conclusions de l’étude pilote effectuée par la Cour. Plus précisément, l’audit interne a montré que les systèmes et les procédures en place fournissent une assurance raisonnable quant aux suites données aux recommandations et aux demandes formulées respectivement par la Cour et par l’autorité de décharge, mais, dans de nombreux cas, les procédures n’étaient pas documentées et le suivi ainsi que la supervision de la mise en œuvre des recommandations/demandes étaient insuffisants.

RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX RECOMMANDATIONS DE LA COUR

9. Les rapports spéciaux examinés comprenaient 51 recommandations de la Cour. Environ un tiers d’entre elles concernaient des questions liées à l’efficacité (par exemple l’établissement d’objectifs stratégiques, l’élaboration de propositions de projets, la conception de projets, leur performance, ainsi que leur suivi et leur évaluation), tandis que les autres portaient sur des questions liées à l’économie et à l’efficience (par exemple l’existence de paiements indus, ainsi que la qualité des méthodes de sélection des projets et leur mise en œuvre en temps utile). Sur les 51 recommandations, six ne sont pas prises en considération dans le graphique ci-dessous. Sur ces six recommandations, deux étaient inapplicables dans le cadre actuel, et il n’a pas été possible d’obtenir des éléments probants relatifs aux suites données aux quatre autres, compte tenu de l’étendue de l’activité de suivi.

10. Cela signifie que la Cour a été en mesure d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de 45 recommandations, dont 29 % ont été intégralement mises en œuvre par la Commission et 69 % sont en cours de mise en œuvre. Le graphique montre l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la Cour.

GRAPHIQUE

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

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SYNTHÈSE DU SUIVI EFFECTUÉ PAR LA COUR

11. L’examen a montré que la Commission avait intégralement mis en œuvre 13 des recommandations formulées par la Cour dans les rapports sélectionnés. Les recommandations les plus anciennes ont généralement un taux de mise en œuvre plus élevé, tandis que les plus récentes sont toujours en cours de mise en œuvre. Outre les recommandations intégralement mises en œuvre, 22 le sont à pratiquement tous égards, mais leur mise en œuvre intégrale nécessite que la Commission prenne encore un certain nombre de mesures supplémentaires. Ces recommandations sont mentionnées à l’annexe I.

12. Le suivi de la Cour montre que ses rapports d’audit ont entraîné des améliorations de la gestion financière dans un certain nombre de domaines budgétaires de l’UE. Cependant, des améliorations importantes peuvent encore être apportées en ce qui concerne les pratiques de gestion dans les domaines directement gérés par la Commission (actions extérieures) et dans ceux gérés dans le cadre d’accords de gestion partagée (agriculture). Des exemples de ces améliorations et possibilités examinées dans le cadre du suivi sont présentés ci-après.

13. S’agissant de l’utilisation économique des fonds de l’UE, une amélioration d’ordre stratégique a été relevée dans la réforme du régime d’aide au coton mise en œuvre par la Commission. Suite à cette réforme, l’aide à la production de coton octroyée par l’UE répond désormais à la demande du marché au lieu d’être liée aux quantités produites (agriculture) [7].

14. Cependant, au niveau opérationnel, la faiblesse des pratiques de gestion peut entraîner un gaspillage de ressources. Par exemple, les versements indus d’aides de l’UE font que le principe d’économie n’est guère respecté dans la poursuite des objectifs. Il reste donc nécessaire de renforcer les systèmes de gestion pour garantir l’exactitude du calcul des paiements dans les États membres (agriculture) [8].

15. Des améliorations, ayant pour résultat des projets de meilleure qualité et mieux programmés dans le temps, ont été constatées dans les procédures de sélection des projets. Par exemple, les mesures prises par la Commission en collaboration avec les autorités turques ont contribué à améliorer la qualité de la conception des projets et des processus de candidature en 2010-2011 (actions extérieures) [9]. La Commission a accepté de revoir la procédure de sélection pour les projets LIFE-Nature, d’accorder une plus grande priorité au critère de durabilité pour le volet "nature et biodiversité" et de raccourcir la procédure de sélection (agriculture) [10].

16. La Commission a pris plusieurs initiatives en vue de renforcer la participation des acteurs non étatiques à la coopération extérieure de l’UE au moyen de contrats de mise en œuvre de l’aide au développement de l’UE. L’une des principales initiatives a consisté à instaurer un dialogue structuré entre les principales parties prenantes de la politique européenne de développement, ce qui a permis de formuler des propositions pour améliorer la méthode de sélection des projets, pour accroître la qualité de l’aide et pour en accélérer la fourniture (actions extérieures) [11].

17. Pour que les fonds de l’UE permettent d’obtenir de bons résultats, de manière efficace, il importe avant tout de déterminer les besoins auxquels un programme ou une mesure sont censés répondre. Ensuite, une bonne conception et une mise en œuvre appropriée du projet augmentent les chances d’optimiser les ressources. La Commission a pris des mesures visant à apporter ces améliorations, comme l’obligation de procéder à une évaluation des besoins et une meilleure programmation des passations de marchés (actions extérieures) [12]. Toutefois, une meilleure définition des critères est encore requise pour évaluer la durabilité des projets proposés (agriculture) [13].

18. La bonne qualité des informations de gestion augmente la probabilité d’une meilleure prise de décision. La Commission pourrait encore accroître l’efficacité des financements en définissant mieux les priorités d’action et en liant les coûts des projets aux réalisations et aux incidences escomptées (énergie) [14]. La Commission propose que le nouveau règlement LIFE comporte un ensemble complet d’indicateurs de performance permettant d’améliorer la planification et la programmation.

19. Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes et des mesures sont importants non seulement en ce qui concerne la légalité et la régularité, mais également pour l’obtention des effets escomptés. Si le suivi des résultats des programmes s’est amélioré (par exemple les mesures prises par la Commission pour renforcer les systèmes de suivi en Turquie (actions extérieures) et en ce qui concerne les coûts administratifs (énergie)), d’autres améliorations sont nécessaires, en particulier dans le suivi de la mise en œuvre des contrôles concernant les dispositions financières et environnementales (agriculture) [15] et dans l’établissement des rapports sur les effets des différents projets (actions extérieures) [16].

20. Les annexes II à VIII présentent un bref résumé des audits, des recommandations et des suites données par la Commission, ainsi que des questions relatives à la performance qui doivent encore être traitées.

CONCLUSION

21. La Commission dispose d’un système qui lui permet d’assurer le suivi des recommandations de la Cour et des demandes du Parlement et du Conseil. La Cour estime que ce suivi doit être renforcé pour permettre à la Commission de réagir de manière efficiente, efficace et en temps utile aux recommandations et aux demandes formulées respectivement par la Cour et par l’autorité de décharge.

22. L’examen a montré que la Commission prend des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour et que 13 des recommandations examinées dans le présent rapport (soit 29 %) ont été intégralement mises en œuvre. Une grande partie de celles-ci est toujours en cours de mise en œuvre, bien que, pour 22 autres recommandations (soit 49 %), les mesures déjà prises par la Commission font qu’elles sont déjà mises en œuvre à pratiquement tous égards.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre CEAD, présidée par M. Igors LUDBORŽS, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 16 octobre 2012.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Le contenu et l’étendue de ces travaux sont décrits à la section "Étendue et approche".

[2] JO C 151 du 27.6.2003.

[3] JO C 298 du 9.12.2003.

[4] http://eca.europa.eu

[5] JO C 312 du 21.12.2007.

[6] L’application RAD (recommandations, actions, décharge) est une application de la Commission (direction générale du budget) utilisée pour la coordination interservices de la procédure de décharge. Elle contient les demandes/recommandations adressées à la Commission respectivement par le Conseil et le Parlement et par la Cour des comptes européenne, ainsi que des informations relatives à leur suivi.

[7] Voir annexe III relative au suivi du rapport spécial no 13/2003 relatif à l’aide à la production de coton.

[8] Voir annexe II relative au suivi du rapport spécial no 4/2003 — concernant le développement rural: soutien des zones défavorisées.

[9] Voir annexe VIII relative au suivi du rapport spécial no 16/2009 — La gestion, par la Commission européenne, de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie.

[10] Voir annexe IV relative au suivi du rapport spécial no 11/2009 — Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission.

[11] Voir annexe VII relative au suivi du rapport spécial no 4/2009 — La gestion, par la Commission, de la participation des acteurs non étatiques (ANE) à la coopération communautaire au développement.

[12] Voir annexe VIII relative au suivi du rapport spécial no 16/2009 — La gestion, par la Commission européenne, de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie.

[13] Voir annexe IV relative au suivi du rapport spécial no 11/2009 — Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission.

[14] Voir annexe V relative au suivi du rapport spécial no 7/2008 — Énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006).

[15] Voir annexe III relative au suivi du rapport spécial no 13/2003 relatif à l’aide à la production de coton.

[16] Voir annexe VIII relative au suivi du rapport spécial no 16/2009 — La gestion, par la Commission européenne, de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie.

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ANNEXE I

VUE D’ENSEMBLE DES RECOMMANDATIONS EXAMINÉES PAR LA COUR

| Par audit | Intégralement mises en œuvre | En cours de mise en œuvre | Non mises en œuvre | S.o. dans le cadre actuel | Éléments probants insuffisants |

À pratiquement tous égards | À certains égards |

RS no 4/2003 Développement rural: soutien des zones défavorisées (annexe II) | 1 | x | | | | | |

2 | | | x | | | |

3 | x | | | | | |

4 | | | x | | | |

5 | | | | | x | |

6 | | x | | | | |

7 | | | | | x | |

8 | | | | | | x |

9 | | | | | | x |

10 | | x | | | | |

11 | | | | | | x |

RS no 13/2003 Régime d’aide à la production de coton (annexe III) | 1 | x | | | | | |

2 | x | | | | | |

3 | x | | | | | |

4 | | x | | | | |

5 | | x | | | | |

6 | | x | | | | |

RS no 11/2009 Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission (annexe IV) | 1 | x | | | | | |

2 | | | x | | | |

3 | | x | | | | |

4 | x | | | | | |

5 | x | | | | | |

6 | x | | | | | |

7 | x | | | | | |

8 | | | | x | | |

9 | | | x | | | |

RS no 7/2008 Énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006) (annexe V) | 1 | | x | | | | |

2 | | x | | | | |

3 | | | x | | | |

4 | | x | | | | |

RS no 6/2007 L’efficacité de l’assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités (annexe VI) | 1 | | | | | | x |

2 | x | | | | | |

3 | | | x | | | |

4 | | x | | | | |

5 | | x | | | | |

6 | x | | | | | |

7 | | x | | | | |

8 | | | x | | | |

RS no 4/2009 Participation des acteurs non étatiques à la coopération communautaire au développement (annexe VII) | 1 | x | | | | | |

2 | | x | | | | |

3 | | x | | | | |

4 | | x | | | | |

5 | | x | | | | |

6 | | x | | | | |

7 | | x | | | | |

RS no 16/2009 Aide de préadhésion en faveur de la Turquie (annexe VIII) | 1 | | | x | | | |

2 | | | x | | | |

3 | | x | | | | |

4 | | x | | | | |

5 | | x | | | | |

6 | | x | | | | |

TOTAL | 51 | 13 | 22 | 9 | 1 | 2 | 4 |

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ANNEXE II

AGRICULTURE: ZONES DÉFAVORISÉES

1. Le rapport spécial no 4/2003 a porté sur le soutien au développement rural dans les zones défavorisées.

"Le régime de soutien aux zones défavorisées octroie des aides compensatoires à 55,8 % des exploitations agricoles communautaires. Il s’agit d’une aide à l’hectare qui vise à compenser les handicaps existants: par exemple, des exploitations agricoles se situant dans les territoires agricoles à faible productivité et dont la régression accélérée de l’activité mettrait en cause la viabilité de la zone. Le coût annuel de ces aides représente quelque 2000 millions d’euros, dont près de la moitié est financée par des fonds communautaires."

(Source: Note d’information ECA/03/11)

2. La Cour a examiné si le soutien aux zones défavorisées était mis en œuvre de manière légale et régulière, s’il faisait l’objet d’un suivi approprié, si des informations pertinentes sur son incidence étaient disponibles et si des mesures étaient prises en temps voulu pour remédier aux éventuelles déficiences.

3. La Cour a formulé les recommandations suivantes:

1) qu’il soit procédé à un réexamen complet et approfondi de la classification actuelle de toutes les zones défavorisées (recommandation intégralement mise en œuvre);

2) que la Commission définisse, en étroite collaboration avec les États membres, un ensemble plus approprié d’indicateurs pour l’identification des zones défavorisées (recommandation mise en œuvre à certains égards).

La Cour a insisté pour:

3) que des informations pertinentes sur l’incidence de ce régime soient disponibles (recommandation intégralement mise en œuvre);

4) que tous les cas de surcompensation systématique soient recensés et les mesures correctrices prises (recommandation mise en œuvre à certains égards);

5) que les "bonnes pratiques agricoles" fassent l’objet d’une définition précise et vérifiable (sans objet dans le cadre actuel).

En outre, la Cour a recommandé à la Commission:

6) de dresser un inventaire des pratiques régionales/locales existantes, correspondant à des conditions d’exploitation particulières (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

7) de fournir aux États membres des orientations exhaustives quant aux exigences relatives à un système de contrôle efficace (sans objet dans le cadre actuel);

8) de s’assurer de l’efficacité des contrôles effectués (éléments probants insuffisants [1]);

9) de veiller à ce que les États membres respectent les principes comptables généralement admis (éléments probants insuffisants [2]);

10) de veiller à ce que les États membres satisfassent à l’obligation de présenter toutes les données nécessaires en temps utile (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

11) de définir des indicateurs pertinents pour en assurer le suivi (éléments probants insuffisants [2]).

4. Les recommandations de la Cour ont été pleinement prises en considération dans deux cas (1 et 3), à pratiquement tous égards dans deux autres (6 et 10) et à certains égards seulement dans deux autres encore (2 et 4). Dans deux cas, les recommandations étaient sans objet eu égard au cadre actuel révisé (5 et 7); en ce qui concerne les trois autres (8, 9 et 11), la Commission n’a pas présenté d’éléments probants suffisants, ou, comme l’étendue de l’audit était limitée, les auditeurs de la Cour n’ont pas effectué d’évaluation finale. Voir annexe I pour l’état de la mise en œuvre.

5. Les points suivants sont centrés sur les principaux éléments du suivi de la Cour.

CLASSEMENT DES ZONES DÉFAVORISÉES

6. Le rapport spécial de la Cour sur les zones défavorisées a été publié en 2003 et a permis de constater que les États membres ont eu recours à un large éventail d’indicateurs pour déterminer si une zone est défavorisée, ce qui peut avoir entraîné des disparités de traitement entre les bénéficiaires.

7. Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural [3] donne une définition plus stricte pour le classement des zones défavorisées. Cependant, cette définition n’étant jamais entrée en vigueur, le Conseil a décidé de conserver le précédent système de soutien aux zones défavorisées et a appelé la Commission à assurer le suivi du processus de révision avec l’objectif d’introduire un nouveau système en 2010. Toutefois, aucun nouveau système n’a été mis en place en 2010, et, par conséquent, la détermination des zones défavorisées reste affectée par les faiblesses relevées par la Cour en 2003.

SURCOMPENSATION/DÉFINITION DES RÉGIONS

8. La recommandation préconisant d’examiner comment détecter et prévenir la surcompensation éventuelle n’a été prise en considération qu’à certains égards. Les États membres n’ont aucune obligation de mettre en place des organismes ou des services fonctionnellement indépendants de ceux responsables pour le calcul des paiements et disposant d’une expertise appropriée pour confirmer l’exactitude des paiements, contrairement à ce qui est imposé pour les autres mesures de développement rural.

9. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition législative pour la nouvelle période de programmation concernant le développement rural 2014-2020. Cette proposition comporte une nouvelle définition des zones défavorisées fondée sur des critères biophysiques, ainsi qu’une obligation de veiller à ce qu’une expertise appropriée soit fournie par des organismes ou des services fonctionnellement indépendants de ceux responsables pour le calcul des paiements.

BONNES PRATIQUES AGRICOLES

10. Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ne fait plus référence aux "bonnes pratiques agricoles" comme à une obligation pour les agriculteurs. Au lieu de cela, depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, les agriculteurs sont tenus de respecter les obligations en matière de conditionnalité, à savoir les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Celles-ci constituent les exigences minimales pour bénéficier de paiements destinés aux zones défavorisées en vertu du cadre actuel.

11. Par ailleurs, dans le contexte de ses audits financiers annuels relatifs à la DAS, la Cour a constaté à plusieurs reprises que les aides octroyées au titre du soutien aux régions défavorisées ("aides liées aux handicaps naturels" dans le cadre des mesures actuelles 211 et 212) étaient exposées aux erreurs. Lors des travaux de la Cour relatifs à la DAS, les systèmes de contrôle des États membres sont également examinés et des déficiences concernant les zones défavorisées sont régulièrement mises au jour à cette occasion.

[1] Le présent suivi n’a pas comporté de visites dans les États membres.

[2] Idem.

[3] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

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ANNEXE III

AGRICULTURE: AIDE À LA PRODUCTION DE COTON

1. Le rapport spécial no 13/2003 a porté sur l’aide à la production de coton.

"Dans l’Union européenne, le coton est cultivé presque exclusivement en Grèce et en Espagne. Après la récolte, les fibres sont débarrassées des graines et des déchets moyennant un procédé d’"égrenage". L’UE produit environ 1,6 million de tonnes de coton non égrené, pour un rendement de quelque 0,5 million de tonnes (coton égrené). Ce niveau de production permet de couvrir environ 47 % des besoins internes de l’UE, le reste étant couvert par du coton importé sur le territoire communautaire en exemption de droits et de prélèvements."

(Source: Note d’information ECA/03/020)

2. Dans son rapport spécial, outre qu’elle a examiné si le régime constitue un moyen efficace et efficient de fournir une aide aux producteurs de coton, la Cour a évalué le suivi du fonctionnement du régime dans les États membres, l’incidence du régime sur la production, sur la qualité du coton commercialisé, sur la production de cultures de remplacement et sur l’environnement, la fiabilité du système de contrôle interne mis en place dans les États membres, ainsi qu’apprécié la légalité et la régularité des paiements réalisés dans le cadre du régime.

LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR

3. La Cour a recommandé à la Commission de profiter de la proposition de réforme pour remédier aux faiblesses mises au jour dans le cadre du régime, en particulier:

1) de tenir compte de l’intérêt relatif de l’aide au coton et de l’effet de celle-ci sur les quantités produites (recommandation intégralement mise en œuvre);

2) d’envisager la mise en place d’un mécanisme budgétairement neutre (recommandation intégralement mise en œuvre);

3) de revoir les dispositions financières applicables aux égreneurs (recommandation intégralement mise en œuvre);

4) d’examiner l’efficacité des incitations financières octroyées pour l’amélioration de la qualité du coton commercialisé (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

5) de recueillir des informations concernant l’effet négatif de la production de coton sur l’environnement (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

6) de garantir que les contrôles soient transparents, bien fondés et effectués de manière cohérente (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards).

4. Il ressort du suivi de la Cour que la Commission a mis en œuvre l’ensemble des six recommandations, les trois premières intégralement et les trois autres à pratiquement tous égards. Voir annexe I pour l’état d’avancement de la mise en œuvre.

5. Les points suivants sont centrés sur les principaux éléments relevés dans le cadre du suivi de la Cour.

LA RÉFORME DU RÉGIME

6. Depuis le rapport spécial de la Cour sur l’aide à la production de coton de 2003, l’aide de l’UE à ce secteur a été réformée en profondeur, et les réformes ont entraîné des changements importants dans le régime d’aide, notamment son inclusion partielle dans le régime de paiement unique (RPU) et la mise en place d’une aide à la restructuration du secteur de l’égrenage. Au moment de l’audit précédent de la Cour, l’aide était payée aux entreprises d’égrenage, de sorte que les producteurs de coton n’en bénéficiaient qu’indirectement. En 2006, l’aide à la production a été supprimée, et les producteurs de coton ont reçu des droits à paiement au titre du RPU correspondant à 65 % de l’aide précédente. En outre, un nouveau paiement spécifique lié à la culture a été introduit par l’intermédiaire duquel 35 % de l’aide initiale est versée à chaque producteur de coton. Depuis 2008, des programmes nationaux de restructuration sont financés par le budget de l’UE en vue de faciliter une restructuration de l’industrie d’égrenage de coton et d’améliorer la qualité et la commercialisation de la production de coton.

7. Bien que la Commission ait relevé la plupart des enjeux, elle doit encore:

continuer à surveiller la restructuration du secteur de l’égrenage dans les principaux États membres producteurs (Espagne et Grèce) — voir recommandation no 3 ci-dessus;

contrôler l’efficacité de la mesure relative à la qualité introduite après la réforme, conformément aux dispositions de l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 [1] (Espagne) — voir recommandation no 4 ci-dessus;

assurer le suivi du respect des exigences environnementales — voir recommandation no 5 ci-dessus;

veiller au suivi de la bonne exécution des contrôles, également en ce qui concerne la production du coton dans le cadre du régime d’aide à la production du coton réformé (aide au secteur du coton et RPU) dans les États membres — voir recommandation no 6 ci-dessus.

[1] Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

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ANNEXE IV

AGRICULTURE: DURABILITÉ DES PROJETS LIFE-NATURE ET GESTION DE CEUX-CI PAR LA COMMISSION

1. Le rapport no 11/2009 a porté sur la durabilité des projets LIFE-Nature et la gestion de ceux-ci par la Commission.

"Dans ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne évalue l’efficacité de la gestion, par la Commission, des subventions accordées aux projets LIFE-Nature, sous l’angle de la durabilité de leurs résultats. LIFE-Nature, une composante de LIFE, permet de cofinancer des projets propices à la conservation des espèces et des habitats dans les États membres, principalement en rapport avec les sites Natura 2000."

(Source: Note d’information ECA/09/49)

2. La Cour a examiné: si le processus de sélection révisé a permis de classer les projets par ordre de priorité en fonction de la plus grande durabilité escomptée; si les projets ont été mis en œuvre et contrôlés de manière appropriée; si la Commission a assuré une diffusion satisfaisante des informations concernant les résultats des projets et les enseignements tirés; si les projets ont fait l’objet d’un suivi et leurs résultats ont été évalués à long terme.

3. La Cour a formulé les recommandations suivantes, à savoir que la Commission devrait:

1) revoir son modèle de sélection (recommandation intégralement mise en œuvre);

2) donner la priorité aux propositions de projets LIFE-Nature au moyen du modèle de sélection (recommandation mise en œuvre à certains égards);

3) réfléchir aux moyens de raccourcir la procédure de sélection (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards).

Elle a également formulé d’autres recommandations, à savoir que la Commission devrait:

7) améliorer le suivi des projets (recommandation intégralement mise en œuvre);

8) définir des indicateurs et des critères appropriés (recommandation intégralement mise en œuvre).

S’agissant de la communication, les recommandations de la Cour à la Commission étaient les suivantes:

6) revoir sa stratégie, ses activités et ses outils de communication (recommandation intégralement mise en œuvre);

7) demander aux bénéficiaires de fournir des informations plus techniques sur les méthodes utilisées, sur les enseignements tirés et sur les meilleures pratiques (recommandation intégralement mise en œuvre).

En outre, elle a formulé les recommandations suivantes:

6) les conventions de subvention devraient stipuler que les bénéficiaires s’engagent à préserver les résultats du projet pendant une période minimale après sa clôture (recommandation non mise en œuvre);

8) la Commission devrait envisager de mettre en place un système de suivi pour le "financement post-LIFE" (recommandation mise en œuvre à certains égards).

4. Sur les neuf recommandations, cinq ont été intégralement mises en œuvre (1 et 4 à 7), notamment celles concernant la révision des modèles de sélection, la mise en œuvre des projets (suivi, indicateurs et critères) et la diffusion des résultats. Une a été mise en œuvre à pratiquement tous égards (3), deux à certains égards (2 et 9) et une n’a pas été mise en œuvre (8). Voir annexe I pour l’état d’avancement de la mise en œuvre.

5. Les points suivants sont centrés sur les principaux éléments relevés dans le cadre du suivi de la Cour.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

6. La Commission a accepté de revoir la procédure de sélection afin de la raccourcir et de rendre le critère de durabilité plus visible en ce qui concerne le volet "nature et biodiversité". Le guide d’évaluation a été refondu et deux procédures distinctes ont été mises en place (Environment-Nature). Cependant, le critère de "durabilité" figure toujours en tant que sous-critère de la "contribution aux objectifs généraux de LIFE+" sans pondération distincte. La Commission doit donc encore définir un critère de sélection distinct pour la durabilité.

MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

7. La Commission a introduit, dans le formulaire d’évaluation du projet, une section intitulée "Évaluation des résultats des projets" visant à améliorer le suivi des projets. Des exigences plus strictes ont également été ajoutées aux "dispositions et orientations communes pour les candidats" en ce qui concerne les plans de gestion. S’agissant des indicateurs, la Commission a proposé que le prochain règlement relatif à LIFE comporte un ensemble complet d’indicateurs.

DIFFUSION DES CONNAISSANCES ACQUISES

8. La future obligation, pour les bénéficiaires, de s’organiser en réseaux constitue une amélioration en ce qui concerne la diffusion des résultats des projets. Des synthèses actualisées des projets ont également été mises en ligne.

GESTION À LONG TERME DES RÉSULTATS DES PROJETS

9. Un système de suivi pour le "financement post-LIFE" est actuellement mis en place. La Commission a élaboré une méthode de suivi ex post des projets LIFE pour au moins 15 projets LIFE-Nature par an. Cependant, il n’a pas été donné suite à la recommandation de stipuler que les bénéficiaires s’engagent à préserver les résultats du projet (pendant une période minimale de cinq ans après sa clôture), suite à un avis négatif rendu par le service juridique de la Commission.

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ANNEXE V

ÉNERGIE: ÉNERGIE INTELLIGENTE POUR L’EUROPE (2003-2006)

1. Le rapport spécial no 7/2008 a porté sur l’énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006).

"Le budget du programme EIE (Énergie intelligente pour l’Europe) 2003-2006 s’est élevé à un montant total de 250 millions d’euros destinés à promouvoir l’efficacité énergétique, le recours aux sources d’énergie renouvelables et la diversification énergétique. Les fonds ont servi à soutenir près de 450 projets auxquels ont participé plus de 1700 organismes. Le programme consistait à favoriser les échanges d’expérience et de savoir-faire plutôt que le développement d’une nouvelle technologie."

(Source: Note d’information ECA/08/18)

2. La Cour a examiné: comment la Commission a alloué les fonds du programme EIE; comment la Commission a procédé au suivi et à l’évaluation du programme; quels ont été les coûts administratifs du programme; quelle valeur ajoutée l’Agence exécutive a apportée à la gestion du programme.

3. La Cour a formulé les recommandations suivantes:

1) les propositions de programme devraient être fondées sur un modèle de politique explicite et refléter le lien escompté entre les dépenses, les réalisations et les incidences (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

2) le suivi devrait avoir une portée dépassant les projets individuels et aider à se forger une idée du programme dans son ensemble (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

3) l’évaluation des programmes devrait optimiser son utilité (recommandation mise en œuvre à certains égards);

4) un enregistrement et une analyse plus systématiques des informations concernant le coût administratif des programmes devraient être disponibles (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards).

4. L’examen a permis de constater que trois recommandations ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards (1, 2 et 4) et qu’une l’a été à certains égards (3). Voir annexe I pour l’état d’avancement de la mise en œuvre.

5. Les points suivants sont centrés sur les principaux éléments relevés dans le cadre du suivi de la Cour.

LIENS ENTRE LES DÉPENSES, LES RÉALISATIONS ET LES INCIDENCES DU PROGRAMME

6. Dans ses réponses au rapport spécial, l’entité auditée a reconnu qu’il fallait un modèle de politique explicite qui reflète le lien entre les dépenses, les réalisations et les incidences dans le cadre du programme EIE. Elle a toutefois estimé qu’un tel modèle de politique existait déjà pour chacun des domaines d’intervention de la Commission et qu’aucune mesure supplémentaire n’était donc nécessaire.

7. L’examen a cependant révélé que la Commission et l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) ont mis en place un système amélioré d’indicateurs pour mesurer l’incidence globale du programme, que les actions financées sont davantage ciblées et qu’une analyse plus approfondie des besoins pour les principaux domaines d’intervention a également été réalisée. Toutefois, le classement par ordre de priorité des actions financées exige une attention particulière, et le lien entre les dépenses, les réalisations et les incidences au niveau des principaux domaines d’intervention du programme EIE II reste difficile à établir.

AMÉLIORATION DES MODALITÉS DU SUIVI ET DE L’ÉVALUATION

8. La Commission s’est engagée à mettre partiellement en œuvre cette recommandation concernant l’amélioration du suivi et de l’évaluation du programme et l’utilisation des résultats de l’évaluation lors de la planification des activités futures. Le suivi et l’évaluation du programme ne facilitent cependant pas la mesure de l’incidence du programme: par exemple, les rapports annuels sur l’état d’avancement, disponibles pour les années 2008 à 2010, ne fournissaient aucune information sur les résultats ni sur l’incidence du programme (ou de ses projets). Des évaluations du programme ont été réalisées conformément aux dispositions réglementaires, mais il aurait pu être recouru davantage aux évaluations "longitudinales".

SUIVI SYSTÉMATIQUE DES COÛTS ADMINISTRATIFS DES PROGRAMMES

9. Il ressort du suivi que la Commission avait examiné les moyens de réduire les charges administratives à la fois pour les agences chargées de la mise en œuvre et pour les bénéficiaires. La Commission et l’EACI ont introduit de nombreuses mesures de simplification en vue de limiter les coûts administratifs et surtout la charge administrative des bénéficiaires. La Cour a conclu que les mesures sont susceptibles de produire des gains d’efficacité même si, dans la plupart des cas, il ne sera pas possible de quantifier les ressources financières ou le temps économisés.

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ANNEXE VI

ACTIONS EXTÉRIEURES: EFFICACITÉ DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

1. Le rapport spécial no 6/2007 a porté sur l’efficacité de l’assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités.

"Nombreux sont les projets et les programmes en matière de développement de tous types qui font appel à l’assistance technique. Celle-ci consiste à engager des experts pour transmettre un savoir-faire et des compétences et pour mettre en place et renforcer des institutions. Ces dernières années, elle a été de plus en plus utilisée, afin de soutenir le renforcement des capacités des services centraux et locaux des gouvernements des pays bénéficiaires, notamment dans des domaines tels que la gestion des finances publiques, la santé et l’éducation. Ce recentrage sur le fonctionnement des services du gouvernement résulte de la sensibilisation accrue des bailleurs de fonds, dont l’Union européenne fait partie, au fait que le manque de capacités institutionnelles constitue un obstacle majeur au développement durable."

(Source: Note d’information ECA/07/32)

2. La Cour a examiné la mesure dans laquelle la Commission a veillé à ce que l’assistance technique contribue au renforcement des capacités institutionnelles dans les pays bénéficiaires. À cette fin, il a été procédé à une évaluation portant sur l’approche de la Commission à l’égard du renforcement des capacités et du recours à l’assistance technique, et sur sa gestion de la conception et de la mise en œuvre des activités d’assistance technique dans le cadre des projets relatifs au renforcement des capacités.

3. La Cour a formulé les recommandations suivantes, à savoir que la Commission devrait:

1) procéder, dans ses documents de stratégie par pays, à une analyse complète et structurée des faiblesses institutionnelles actuelles et des besoins en matière de renforcement des capacités (éléments probants insuffisants);

2) élaborer des lignes directrices relatives à l’assistance technique (recommandation intégralement mise en œuvre).

La Cour a souligné:

3) que la conception des projets de renforcement des capacités devrait être améliorée (recommandation mise en œuvre à certains égards);

4) qu’il conviendrait de revoir les procédures régissant la phase de préparation et de démarrage des projets (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards),

5) ainsi que les critères d’évaluation (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

6) qu’il conviendrait d’étudier les autres possibilités offertes en matière de passation de marchés (recommandation intégralement mise en œuvre).

Enfin, conformément aux engagements pris dans le cadre de la déclaration de Paris, la Cour a formulé la recommandation suivante, à savoir que la Commission devrait:

7) recourir davantage aux programmes coordonnés pour fournir son assistance technique (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards) qui 8) devraient faire l’objet d’une évaluation systématique (recommandation mise en œuvre à certains égards).

4. La Commission a mis en œuvre deux recommandations intégralement (2 et 6), trois à pratiquement tous égards (4, 5 et 7) et deux à certains égards (3 et 8). Dans un cas (la recommandation no 1 concernant la nécessité d’une analyse complète et structurée), les éléments probants n’étaient pas suffisants pour permettre de formuler une conclusion sur sa mise en œuvre. Voir annexe I pour l’état d’avancement de la mise en œuvre.

5. Les points suivants sont centrés sur les principaux éléments relevés dans le cadre du suivi de la Cour.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

6. Suite à la publication du rapport spécial no 6/2007, la Commission a déployé d’importants efforts dans le cadre de la révision de son approche de la coopération technique (CT [1]) en adoptant et en mettant en œuvre la "stratégie-cadre". Celle-ci fait partie d’une action plus générale de l’UE, qui consiste à mettre en œuvre la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ainsi qu’à accroître l’efficacité du soutien apporté par l’UE dans le domaine du renforcement des capacités. La stratégie a pris en compte et intégré la plupart des recommandations de la Cour.

7. S’agissant de la stratégie, la Commission a informé la Cour qu’elle élabore actuellement les nouvelles lignes directrices pour la programmation des actions extérieures de l’UE relatives à la période 2014-2020, qui mettront l’accent sur la question du renforcement des capacités. Ce point sera également abordé dans le futur guide sur l’appui budgétaire.

8. En ce qui concerne l’intervention, la révision a permis d’introduire un certain nombre de principes directeurs et de lignes directrices détaillées ainsi que des outils en rapport avec la fourniture de la coopération technique, y compris des critères de qualité qui seront utilisés dans le cadre du suivi et de l’évaluation des activités.

9. La Commission a effectué une analyse des données disponibles concernant les 18 premiers mois de la mise en œuvre des lignes directrices; elle montre que deux opérations sur trois évaluées sur le plan de la pertinence sont jugées conformes aux critères de qualité établis dans le cadre de la révision de la coopération technique. Toutefois, pour quelque 20 % des projets, le volet de la coopération technique n’est pas examiné, et la grille d’évaluation de la qualité correspondante n’est utilisée que dans le cadre d’un projet de coopération technique sur deux. C’est pourquoi il faut encore améliorer le niveau réel de mise en œuvre des différents outils, des lignes directrices et des critères de qualité, ainsi que le niveau pour l’établissement de rapports en la matière, en particulier sur le plan national.

ÉVALUATION SYSTÉMATIQUE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

10. Même si la Commission estime qu’en matière d’assistance technique, l’évaluation des performances des experts et des sociétés pourrait fournir des informations utiles dans le cadre de l’évaluation des appels d’offres, les problèmes liés à la protection des données personnelles l’ont amenée à se prononcer contre la mise en place d’une évaluation systématique des performances individuelles des consultants. La Cour en est dès lors arrivée à la conclusion qu’il reste difficile de réaliser une évaluation et une sélection de l’assistance technique fondées sur des informations appropriées.

[1] Alors que la coopération technique fait référence à différentes actions visant à renforcer les capacités individuelles et institutionnelles, l’assistance technique (AT) renvoie au personnel impliqué dans la mise en œuvre et la gestion des services relatifs à la coopération technique.

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ANNEXE VII

ACTIONS EXTÉRIEURES: PARTICIPATION DES ACTEURS NON ÉTATIQUES À LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE AU DÉVELOPPEMENT

1. Le rapport spécial no 4/2009 a porté sur la participation des acteurs non étatiques à la coopération communautaire au développement.

"L’importance des acteurs non étatiques dans le secteur de la coopération au développement ne cesse de croître. Le terme acteurs non étatiques (ANE) couvre tous les éléments de la société qui n’appartiennent ni au secteur privé ni aux services de l’État. Dans le domaine de la coopération au développement, les acteurs non étatiques incluent des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations opérant au niveau des collectivités, des associations d’agriculteurs, des associations commerciales ou professionnelles, des groupes de défense de l’environnement, des universités, des syndicats, des chambres de commerce, des fondations, ainsi que des églises ou des communautés religieuses. Le terme acteurs non étatiques est souvent utilisé comme synonyme d’organisations de la société civile, et c’est dans ce sens qu’il est utilisé dans le rapport."

(Source: Note d’information ECA/09/23)

2. La Cour a évalué: si la Commission s’assurait bien que les acteurs non étatiques participaient efficacement au processus de coopération au développement; si elle disposait de systèmes de gestion efficients permettant de garantir que les activités mises en œuvre par les acteurs non étatiques étaient pertinentes et susceptibles de produire les résultats escomptés; si elle veillait de manière adéquate au renforcement des capacités des acteurs non étatiques.

3. La Cour a formulé les recommandations suivantes, à savoir que la Commission devrait:

1) renforcer ses procédures visant à faire participer les acteurs non étatiques au processus de coopération au développement et fournir davantage d’orientations en la matière (recommandation intégralement mise en œuvre);

2) poursuivre les actions en cours afin d’améliorer la procédure d’appel à propositions (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

3) mieux cibler le suivi et le soutien assurés par les délégations (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

4) faire en sorte que le personnel des délégations et des acteurs non étatiques dispose d’orientations suffisantes concernant les indicateurs de performance (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

5) améliorer la durabilité (envisager d’utiliser une combinaison d’instruments et pas seulement les projets) lorsqu’elle collabore avec les acteurs non étatiques (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

6) élaborer une stratégie en vue de renforcer les capacités des acteurs non étatiques dans les pays d’Amérique latine et d’Asie (ALA) et réexaminer les différences d’approche entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays ALA (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

7) examiner la possibilité d’utiliser d’autres moyens pour réaliser les objectifs politiques de renforcement des capacités, comme le recours aux accords de partenariat, aux financements multidonateurs et aux subventions en cascade, afin de mieux atteindre les organisations de base (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards).

4. La Commission a intégralement mis en œuvre la première recommandation consistant à consentir des efforts supplémentaires pour renforcer la participation des acteurs non étatiques concernés; les six autres ont toutes été mises en œuvre à pratiquement tous égards. Voir annexe I pour l’état d’avancement de la mise en œuvre.

5. Les points suivants sont centrés sur les principaux éléments relevés dans le cadre du suivi de la Cour.

ORIENTATIONS VISANT À FAIRE PARTICIPER LES ACTEURS NON ÉTATIQUES AU PROCESSUS DE COOPÉRATION

6. Depuis la publication du rapport spécial, la Commission a pris plusieurs initiatives pour renforcer la participation des acteurs non étatiques à la coopération extérieure de l’UE au moyen de contrats visant à mettre en œuvre l’aide au développement de l’UE. L’une des principales initiatives a consisté en l’organisation, de mars 2010 à mai 2011, du "dialogue structuré" qui a rassemblé les principales parties prenantes de la politique de développement de l’UE.

7. Parallèlement au dialogue, la Commission a mis en place le Civil Society Helpdesk (Cisoch), qui sert de point d’accès central pour les acteurs de la société civile dans l’aide au développement. Grâce au Cisoch, le personnel des acteurs non étatiques et de l’UE dispose à présent d’un outil d’apprentissage en ligne.

AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE D’APPELS À PROPOSITIONS

8. Depuis 2009, la Commission continue de développer la base de données PADOR (Potential Applicant Data Online Registration — service d’enregistrement en ligne des demandeurs potentiels), qui contient les données des candidats potentiels aux appels à propositions. Les acteurs non étatiques et les administrations publiques, y compris les autorités locales, s’enregistrent à présent eux-mêmes et actualisent leurs propres données. Le "dialogue structuré" a essentiellement donné lieu à 12 suggestions; elles visent à accroître l’efficacité du système d’appel à propositions ou à instaurer d’autres méthodes de sélection, le cas échéant, l’objectif premier étant de fournir une aide mieux ciblée plus rapidement. Cette nouvelle approche exige toutefois que des efforts supplémentaires soient déployés en matière de formation, de communication et de coordination, ainsi qu’au niveau des enquêtes des acteurs non étatiques et des orientations.

SUIVI ET SOUTIEN PAR LES DÉLÉGATIONS DE L’UE

9. La Commission a étendu le recours, par les délégations de l’UE, aux enquêtes centrées sur les acteurs de la société civile. Au moment de la réalisation du suivi (décembre 2011), la Commission était en train d’élaborer des lignes directrices et une méthodologie pour apporter un soutien aux délégations via Cisoch. Toutefois, dans les pays partenaires, les délégations de l’UE doivent encore approfondir leurs enquêtes sur les acteurs de la société civile, pour autant que la situation politique le permette. Il convient également de consentir des efforts supplémentaires pour inclure, dans le champ d’application du système de suivi, les petites organisations et les organisations de base qui mettent en œuvre les projets.

ORIENTATIONS CONCERNANT LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

10. Sur la base des indicateurs communiqués dans les rapports sur la gestion de l’aide extérieure transmis par les délégations de l’UE, la Commission a commencé, dès 2001, à rassembler des données relatives au nombre d’activités exercées par les acteurs non étatiques, qui reflètent leur participation à la planification et à la mise en œuvre des aides de l’UE. La Commission entend ainsi lancer un suivi qualitatif et quantitatif régulier de la participation des acteurs non étatiques dans les pays partenaires.

11. Après l’introduction du dialogue structuré géré au siège de la Commission, une procédure similaire est en outre actuellement mise en place au niveau des délégations.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ACTEURS NON ÉTATIQUES

12. La Commission a récemment pris des mesures pour améliorer la gestion financière et opérationnelle de l’assistance fournie par l’UE aux acteurs non étatiques. Toutefois, la Commission doit approfondir la réflexion sur les stratégies visant à faire participer les acteurs non étatiques aux instruments budgétaires généraux et sectoriels. De nouvelles stratégies, fondées sur une analyse systématique des données figurant dans les rapports sur la gestion de l’aide extérieure, devraient être définies pour améliorer les programmes géographiques, qui doivent rester la principale source d’aide à la société civile dans les pays partenaires.

13. Toutefois, la participation pleine et entière des acteurs non étatiques à la politique de développement de l’UE demeure un objectif à moyen et à long terme dont la réalisation dépend, dans une large mesure, du contexte local. Même si certains paliers ont déjà été franchis, des améliorations et de nouvelles étapes sont nécessaires pour consolider les progrès accomplis.

14. Des efforts et des initiatives supplémentaires sont à présent nécessaires pour mettre en œuvre ces stratégies de manière efficace, en particulier dans les pays d’Amérique latine et d’Asie.

AMÉLIORATION DE LA DURABILITÉ PAR L’UTILISATION D’UNE COMBINAISON D’INSTRUMENTS

15. La réforme du système des appels à propositions doit encore être achevée pour qu’une nouvelle "combinaison" d’instruments puisse être utilisée. De plus, la Commission doit encore étendre le champ de l’examen des projets clôturés au moyen du système de suivi orienté vers les résultats.

PLANIFICATION ET STRATÉGIE

16. La Commission a pris les initiatives adéquates pour adapter l’éventail de ses instruments financiers à la diversité et à la complexité des situations rencontrées dans les pays bénéficiaires. Les modifications proposées constituent un pas dans la bonne direction, mais la Commission doit encore veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre de manière efficace.

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ANNEXE VIII

ACTIONS EXTÉRIEURES: AIDE DE PRÉADHÉSION À LA TURQUIE

1. Le rapport spécial no 16/2009 a porté sur l’aide de préadhésion à la Turquie.

"La Cour des comptes européenne a évalué si la Commission avait bien géré l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie. L’aide de préadhésion permet de financer la mise en œuvre de projets destinés à soutenir les efforts déployés par ce pays afin de remplir les conditions requises pour adhérer à l’Union européenne."

(Source: Note d’information ECA/10/02)

2. La Cour a examiné: si la Commission européenne a veillé à ce que l’aide de l’UE soit destinée aux projets qui apportent la plus grande valeur ajoutée sur le plan de la réalisation des priorités définies dans le partenariat pour l’adhésion; si elle s’est assurée que le système de mise en œuvre décentralisée a permis de produire avec succès et en temps utile les réalisations prévues dans le cadre des projets, ainsi que d’atteindre les objectifs de ceux-ci; si elle s’est assurée de l’existence d’un système efficace de contrôle et d’évaluation de la performance.

3. La Cour a recommandé à la Commission de prendre les mesures correctrices suivantes:

1) améliorer la programmation (recommandation mise en œuvre à certains égards);

2) déterminer quels objectifs stratégiques permettraient à l’aide financière de l’UE d’apporter le plus de valeur ajoutée (recommandation mise en œuvre à certains égards);

3) fixer des délais plus réalistes pour la réalisation des objectifs (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

4) améliorer la conception et la mise en œuvre des projets (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards);

5) veiller à ce que les réalisations des différents projets soient contrôlées sur la base d’objectifs clairs et d’indicateurs adéquats, de sorte que leur contribution à la réalisation des objectifs stratégiques puisse être démontrée (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards).

En outre, la Commission devrait:

6) procéder à l’évaluation du programme de préadhésion en faveur de la Turquie dans son intégralité (recommandation mise en œuvre à pratiquement tous égards).

4. La Commission a mis en œuvre quatre recommandations à pratiquement tous égards (3, 4, 5 et 6) et deux (1 et 2) à certains égards. Voir annexe I pour l’état d’avancement de la mise en œuvre.

5. Les points suivants sont centrés sur les principaux éléments relevés dans le cadre du suivi de la Cour.

DÉFINITION DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES PRIORITAIRES

6. Comme le partenariat pour l’adhésion ne fournit pas suffisamment de précisions sur les priorités à suivre, le document indicatif de planification pluriannuelle (DIPP) constitue à présent le principal document stratégique pour orienter l’aide financière au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP). La version 2011-2013 du DIPP représente une amélioration par rapport à celle de 2007 qui a été examinée, en ce sens qu’elle est centrée sur un sous-ensemble de priorités à financer par les ressources limitées de l’IAP. Le DIPP devrait cependant permettre d’améliorer encore l’orientation des fonds de l’UE. Le niveau d’agrégation limite encore les possibilités en ce qui concerne l’établissement des priorités de financement. La logique d’intervention ne permet toujours pas d’assurer que l’aide de l’UE est allouée aux projets qui apportent la plus grande valeur ajoutée sur le plan de la réalisation des priorités.

AMÉLIORATION DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

7. La Commission a poursuivi ses initiatives visant à améliorer la conception des projets et l’application, par les institutions turques, du système de mise en œuvre décentralisée de l’UE. Les mesures comportaient un contrôle continu, par la Commission, de la qualité des documents de programmation et des propositions de projet à différentes étapes du processus, ainsi qu’une participation accrue du ministère des affaires européennes au contrôle de la qualité des propositions de projet. Les évaluations des besoins ont été rendues obligatoires, et le calendrier des contrats a été amélioré. Toutefois, bien que la qualité des fiches de projet tende à s’améliorer, des faiblesses continuent d’affecter la conception des projets (c’est-à-dire la définition de leur but, ainsi que des résultats, des activités, des indicateurs et des conditions).

CONTRÔLE DES RÉALISATIONS DES DIFFÉRENTS PROJETS

8. Immédiatement après l’audit, la Commission a commencé à mettre en œuvre les recommandations de la Cour concernant la performance des projets. Les mesures prises en 2008-2009 comportaient notamment un suivi systématique de la mise en œuvre et des contrôles sur place au moyen de listes de vérification spécifiques. En 2011, la Commission a engagé sa réforme pour renforcer le système de contrôle en Turquie. Toutefois, ce système n’a pas été amélioré de manière satisfaisante, en ce sens que certains éléments fondamentaux des recommandations — tels que l’établissement d’un rapport final à la fin du projet — n’ont toujours pas été mis en œuvre.

9. Parmi les faiblesses résiduelles figurait le fait que les indicateurs définis dans le formulaire de demande relatif au projet n’ont pas été utilisés pour démontrer que les objectifs des projets ont été atteints. De même, les réalisations des projets (les résultats et les impacts) ne font toujours pas systématiquement l’objet de rapports à la fin de chaque projet et à intervalles appropriés par la suite, de manière à fournir des informations sur la performance en vue des programmations futures.

10. Aucun système n’a été mis en place pour évaluer a posteriori les différents projets ou l’efficacité du programme dans son ensemble sur le plan de la réalisation des priorités contenues dans le partenariat pour l’adhésion et des progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’UE. La Commission a réalisé une évaluation intermédiaire de l’aide en faveur de la Turquie sur la période allant de 2005 à 2008, et une évaluation ex post de l’incidence et de la durabilité de l’aide antérieure à l’instauration de l’IAP, c’est-à-dire sur la période 2002-2006, sera lancée en 2013, lorsque tous les projets concernés auront été achevés et clôturés en 2012.

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ANNEXE IX

SUIVI DES RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR DE LA PÉRIODE 2005-2009

CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

NUMÉRO ET TITRE | SUIVI |

Rapport spécial no 3/2005 relatif au développement rural: la vérification des dépenses agroenvironnementales | Suivi dans le cadre du RS no 7/2011 |

Rapport spécial no 7/2006 Les investissements dans le domaine du développement rural: permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales? | |

Rapport spécial no 8/2006 Cultiver le succès? L’efficacité du soutien apporté par l’Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes | |

Rapport spécial no 4/2007 relatif aux contrôles physiques et de substitution des lots de marchandises faisant l’objet d’une demande de restitution à l’exportation | |

Rapport spécial no 7/2007 relatif aux systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires | Suivi dans le cadre du RS no 12/2011 |

Rapport spécial no 4/2008 relatif à la mise en œuvre des quotas laitiers dans les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 | |

Rapport spécial no 8/2008 La conditionnalité est-elle une politique efficace? | |

Rapport spécial no 11/2008 La gestion de l’aide de l’UE aux opérations de stockage public de céréales | |

Rapport spécial no 6/2009 L’aide alimentaire de l’Union européenne en faveur des personnes démunies: une évaluation des objectifs, ainsi que des moyens et des méthodes utilisés | |

Rapport spécial no 10/2009 Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles | |

Rapport spécial no 11/2009 Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission | Suivi dans le cadre du présent rapport |

Rapport spécial no 14/2009 Les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers ont-ils atteint leurs principaux objectifs? | |

POLITIQUES STRUCTURELLES, TRANSPORT ET ÉNERGIE

NUMÉRO ET TITRE | SUIVI |

Rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l’abandon scolaire prématuré | Suivi dans le cadre du RA 2010 |

Rapport spécial no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs nos 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) | Suivi dans le cadre du RA 2010 |

Rapport spécial no 1/2007 relatif à l’exécution des processus à mi-parcours prévus dans le cadre des Fonds structurels 2000-2006 | |

Rapport spécial no 1/2008 relatif aux processus d’instruction et d’évaluation des grands projets d’investissement des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006 | |

Rapport spécial no 3/2008 Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple? | |

Rapport spécial no 7/2008 Énergie intelligente pour l’Europe (2003-2006) | Suivi dans le cadre du présent rapport |

Rapport spécial no 12/2008 L’instrument structurel de préadhésion (ISPA), 2000-2006 | |

Rapport spécial no 3/2009 Efficacité des dépenses relevant d’actions structurelles concernant des projets de traitement des eaux résiduaires pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006 | |

Rapport spécial no 7/2009 La gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo | Suivi dans le cadre du RA 2010 |

Rapport spécial no 17/2009 relatif aux actions de formation professionnelle pour les femmes, cofinancées par le Fonds social européen | |

ACTIONS EXTÉRIEURES

NUMÉRO ET TITRE | SUIVI |

Rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet "réforme des finances publiques" | Suivi dans le cadre du RS no 11/2010 |

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l’Asie | |

Rapport spécial no 3/2006 relatif à l’aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami | Suivi dans le cadre du RA 2009 |

Rapport spécial no 4/2006 relatif aux projets d’investissement dans le cadre de Phare en Bulgarie et en Roumanie | |

Rapport spécial no 5/2006 relatif au programme MEDA | Suivi dans le cadre du RA 2008 |

Rapport spécial no 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission | Suivi dans le cadre du RA 2009 |

Rapport spécial no 5/2007 relatif à la gestion du programme CARDS par la Commission | Suivi dans le cadre du RS no 12/2009 |

Rapport spécial no 6/2007 relatif à l’efficacité de l’assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités | Suivi dans le cadre du présent rapport |

Rapport spécial no 6/2008 relatif à l’aide à la réhabilitation apportée par la Commission européenne après le tsunami et l’ouragan Mitch | |

Rapport spécial no 9/2008 Efficacité du soutien de l’UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l’Ukraine | Suivi dans le cadre du RA 2010 |

Rapport spécial no 10/2008 L’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne | Suivi dans le cadre du RA 2010 |

Rapport spécial no 4/2009 La gestion, par la Commission, de la participation des acteurs non étatiques (ANE) à la coopération communautaire au développement | Suivi dans le cadre du présent rapport |

Rapport spécial no 12/2009 Efficacité des projets de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux | |

Rapport spécial no 15/2009 L’assistance communautaire mise en œuvre par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies: prise de décision et contrôle | Suivi dans le cadre du RS no 3/2011 |

Rapport spécial no 16/2009 La gestion, par la Commission européenne, de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie | Suivi dans le cadre du présent rapport |

Rapport spécial no 18/2009 Efficacité de l’appui du FED à l’intégration économique régionale en Afrique de l’Est et de l’Ouest | |

RECETTES, RECHERCHE ET POLITIQUES INTERNES, ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

NUMÉRO ET TITRE | SUIVI |

Rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) | Suivi dans le cadre du RS no 2/2011 |

Rapport spécial no 5/2005 relatif aux dépenses d’interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil | |

Rapport spécial no 9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil | |

Rapport spécial no 11/2006 relatif au système de transit communautaire | |

Rapport spécial no 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions | |

Rapport spécial no 3/2007 relatif à la gestion du Fonds européen pour les réfugiés (2000-2004) | |

Rapport spécial no 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée | |

Rapport spécial no 9/2007 relatif à l’évaluation des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (RDT) de l’UE: l’approche de la Commission peut-elle être améliorée? | |

Rapport spécial no 2/2008 relatif aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) | Suivi dans le cadre du RA 2010 |

Rapport spécial no 5/2008 Agences de l’Union: obtenir des résultats | |

Rapport spécial no 1/2009 Les activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen dans le cadre du programme MEDA et des protocoles antérieurs | |

Rapport spécial no 5/2009 La gestion de la trésorerie à la Commission | |

Rapport spécial no 8/2009 "Réseaux d’excellence" et "Projets intégrés" de la politique communautaire en matière de recherche: ont-ils atteint leurs objectifs? | |

Rapport spécial no 9/2009 Efficience et efficacité des activités menées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de la sélection des agents | |

Rapport spécial no 13/2009 La délégation des tâches d’exécution aux agences exécutives est-elle un choix judicieux? | |

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ANNEXE X

MÉTHODOLOGIE

1. C’est essentiellement par la publication de ses rapports que la Cour, par ses travaux, contribue à l’amélioration de la gestion financière. Le processus d’audit proprement dit joue également un rôle à cet égard. Tous les audits donnent lieu à des constatations détaillées, qui sont transmises à l’entité auditée pour confirmer l’exactitude des observations de la Cour et ils sont suivis d’une "procédure contradictoire" portant sur le texte définitif du rapport d’audit. Les rapports sont accompagnés des réponses de l’entité auditée, au premier chef la Commission. Dans ces réponses, l’entité reconnaît souvent l’existence des problèmes soulevés par la Cour dans ses constatations d’audit et propose les mesures qu’elle envisage de prendre pour y remédier.

2. D’une manière générale, les rapports spéciaux portent sur les systèmes, les programmes et les organismes intervenant dans l’exécution du budget de l’UE (ou des Fonds européens de développement), et notamment sur un (ou plusieurs) des trois aspects de la bonne gestion financière, à savoir l’économie, l’efficience et l’efficacité.

3. L’évaluation et la mesure des effets des rapports d’audit de la performance de la Cour forment une composante indispensable du processus d’obligation de rendre compte. Les recommandations des rapports spéciaux doivent faire l’objet d’un suivi afin de constater et d’évaluer les mesures prises. En effet, l’existence même du processus de suivi peut contribuer à la mise en œuvre effective des recommandations du rapport par les entités auditées.

4. Le suivi des recommandations d’un rapport vise quatre objectifs principaux:

accroître l’efficacité des rapports d’audit — la principale raison du suivi des rapports d’audit est de renforcer la probabilité de la mise en œuvre des recommandations;

assister les autorités législatives et budgétaires (y compris de décharge) — le suivi des recommandations peut contribuer utilement à orienter leurs actions;

évaluer la performance de la Cour — le suivi est un point de départ pour mesurer et évaluer la performance de la Cour;

créer des incitations en matière d’apprentissage et de développement — les activités de suivi peuvent contribuer à améliorer les connaissances et les pratiques.

5. Les rapports ont été sélectionnés pour faire l’objet d’un suivi sur la base de deux critères, à savoir le fait que plus de deux ou trois ans se sont écoulés depuis la publication du rapport et que les recommandations sont encore pertinentes.

6. L’examen a été mené en trois étapes:

la base de données de la Commission pour la gestion des activités de suivi (RAD) a été utilisée comme source d’information préliminaire pour les rapports d’audit examinés;

les rapports annuels, les rapports de l’autorité de décharge, les plans d’action et les documents stratégiques ont fait l’objet d’un examen documentaire, ainsi que d’une analyse;

des éléments probants ont été recueillis auprès des services concernés de la Commission par écrit ou oralement.

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