Proposition modifiée de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés(1)

(1999/C 145/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 165 final - 98/0025(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 avril 1999 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

>Texte original>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte modifié>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte original>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

>Texte modifié>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

>Texte original>

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

Premier considérant

considérant que, dans le marché unique, les obstacles fiscaux entravant la librre circulation des personnes et de leurs biens personnels, notamment les véhicules à moteur, doivent être éliminés;

Deuxième considérant

considérant que la législation communautaire en vigueur concernant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme utilisés temporairement dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont immatriculés est inutilement restrictive au regard des principes du marché unique;

Troisième considérant

considérant, en outre, que la législation communautaire en vigueur relative au traitement fiscal des véhicules à moteur appartenant à des personnes qui transfèrent leur résidence d'un État membre à un autre peut imposer à ces personnes une charge administrative indue pour établir qu'elles ne sont pas redevables de taxes;

Quatrième considérant

considérant, par conséquent, que les conditions d'octroi des franchises fiscales prévues par la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport(2) et par la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre(3) ne correspondent pas aux besoins actuels en matière de libre circulation des personnes et des marchandises;

Cinquième considérant

considérant, en tout état de cause, que les directives 83/182/CEE et 83/183/CEE ne couvrent plus adéquatement les régimes fiscaux des véhicules à moteur appliqués par les États membres depuis l'instauration du marché unique; que leurs dispositions relatives à l'exonération de la TVA ont déjà été abrogées par l'article 2 de la directive 91/680/CEE du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE(4); que, dans la pratique, les problèmes liés à l'imposition de biens personnels à la suite d'un transfert de résidence se limitent aux véhicules à moteur et qu'il n'est donc plus nécessaire de prévoir des règles applicables à d'autres types de biens; qu'il n'est plus nécessaire non plus de prévoir des exonérations permanentes autres que celles relatives au transfert de résidence;

Sixième considérant

considérant, cependant, qu'il convient de prévenir les abus découlant des différences de niveaux de taxation des véhicules à moteur existant entre les États membres; qu'il reste par conséquent nécessaire de prévoir certaines restrictions à l'utilisation temporaire, par des résidents, de véhicules immatriculés dans un autre État membre;

Septième considérant

considérant, par conséquent, qu'il convient que les dispositions des directives 83/182/CEE et 83/183/CEE soient mises à jour et que ces directives soient abrogées et remplacées par une directive consolidée unique;

Huitième considérant

considérant qu'il convient que les États membres n'appliquent pas de taxes aux véhicules à moteur de tourisme transférés sur leur territoire en provenance d'autres États membres par des particuliers qui transfèrent leur résidence en provenance de ces mêmes États membres;

Neuvième considérant

considérant qu'il convient que les États membres n'appliquent pas de taxes aux véhicules à moteur de tourisme immatriculés dans un autre État membre lorsque ces véhicules sont utilisés temporairement sur leur territoire dans des conditions déterminées;

Dixième considérant

considérant qu'il convient que les États membres n'appliquent pas de taxes aux véhicules à moteur de tourisme immatriculés dans un autre État membre lorsque ces véhicules sont utilisés temporairement sur leur territoire dans des conditions déterminées;

Onzième considérant

considérant que, dans le cas d'un transfert de résidence, il convient qu'aucune taxe ne soit exigible dans l'État membre de destination, à certaines conditions et pour autant que le véhicule ait été acquis conformément à la législation fiscale de l'État membre de provenance;

Douzième considérant

considérant qu'il convient que l'utilisation temporaire dans un autre État membre en franchise de taxes soit autorisée pendant une période de six mois par période de douze mois; que, pour les personnes dont les attaches professionnelles se situent dans un autre État membre, cette période doit être portée à neuf mois;

Treizième considérant

considérant qu'il convient, dans l'intérêt du marché unique, d'introduire un certain degré de souplesse en ce qui concerne l'utilisation des véhicules de location dans des États membres autres que celui où ils sont immatriculés, à certaines conditions; qu'il convient, en outre, de prévoir expressément que le véhicule peut être utilisé par certaines personnes autres que le propriétaire; qu'il convient, dans certaines conditions, d'autoriser l'utilisation, par un résident d'un État membre, d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre;

Quatorzième considérant

considérant qu'il y a lieu de prévoir des règles relatives à l'utilisation temporaire d'un véhicule de tourisme dans un autre État membre à des fins professionnelles;

>Texte modifié>

Inchangé

>Texte original>

Quinzième considérant

considérant qu'il convient que les véhicules qui, pendant leur utilisation temporaire dans un autre État membre, sont endommagés de manière irréversible ne deviennent pas, de ce fait, imposables;

>Texte modifié>

Quinzième considérant

considérant que, lorsqu'un véhicule est endommagé de manière irréversible pendant son utilisation temporaire dans un autre État membre et cédé en vue d'être mis à la ferraille ou détruit, il convient que le propriétaire ne devienne pas, de ce fait, imposable;

>Texte original>

Seizième considérant

considérant qu'il convient que les personnes qui souhaitent utiliser un véhicule dans un État membre autre que celui de leur résidence soient autorisées à faire immatriculer ce véhicule dans l'État membre en question; que, dans des cas semblables, les taxes sont exigibles dans l'État membre d'immatriculation; que,en outre, l'État membre de résidence du propriétaire peut interdire l'utilisation de ce véhicule sur son territoire;

>Texte original>

Dix-septième considérant

considérant que'en cas d'infraction aux règles, il convient que les sanctions infligées soient proportionnées au délit;

>Texte modifié>

Dix-septième considérant

considérant que, en cas d'infraction aux règles, il convient que les sanctions infligées soient proportionnées au délit; que le citoyen doit avoir le choix entre le paiement des taxes et la possibilité de faire quitter le territoire de l'État membre au véhicule sans payer les taxes;

>Texte original>

Dix-huitième considérant

considérant que, lorsque les États membres sont habilités à appliquer une taxe d'immatriculation ou une taxe similaire aux véhicules d'occasion en provenance d'autres États membres, il convient qu'ils veillent que le montant de taxe perçu ne soit pas supérieur au montant de taxe résiduelle contenu dans la valeur de véhicules similaires sur leur marché intérieur, conformément à l'article 95 du traité;

Dix-neuvième considérant

considérant que, en cas de litige, il convient que les autorités compétentes des États membres concernés se consultent; qu'il convient en outre, dans des cas semblables, qu'aucune taxe ne soit appliquée avant l'issue de ces consultations; que si les autorités compétentes ne peuvent se mettre d'accord, il convient que la Commission statue sur l'affaire,

>Texte original>

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

>Texte modifié>

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

>Texte original>

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Articles 1er à 15

>Texte modifié>

TITRE PREMIER

Dispositions générales

inchangés

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 75.

(2) JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

(3) JO L 105 du 23.4.1983, p. 64.

(4) JO L 376 du 31.12.1991, p. 1.