POSITION COMMUNE (CE) N° 9/2000

arrêtée par le Conseil le 29 novembre 1999

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

(2000/C 26/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) conformément aux objectifs du traité, il est souhaitable de promouvoir un développement harmonieux de l'activité des établissements de crédit dans toute la Communauté, notamment en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique;

(2) certains établissements limitent essentiellement leur activité à l'émission de monnaie électronique; afin d'éviter de fausser la concurrence entre les émetteurs de monnaie électronique, même en ce qui concerne l'application des mesures de politique monétaire, il est souhaitable que ces établissements, moyennant l'adoption de dispositions spécifiques appropriées pour tenir compte de leurs caractéristiques particulières, soient couverts par la directive 77/780/CEE du Conseil(5);

(3) il est souhaitable, par conséquent, d'étendre à ces établissements la définition de l'établissement de crédit que donne l'article 1er de la directive 77/780/CEE;

(4) la directive 1999/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et à son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(6), définit les établissements de monnaie électronique;

(5) la remboursabilité de la monnaie électronique est nécessaire pour assurer la confiance des porteurs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/780/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- 'établissement de crédit':

a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte

ou

b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 1999/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(7).".

2) Au titre IV, l'article 13 bis suivant est ajouté:

"Article 13 bis

L'article 3 de la directive 1999/.../CE est applicable aux établissements de crédit."

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(8). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

...

Le président

Par le Conseil

...

Le président

(1) JO C 317 du 15.10.1998, p. 12.

(2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 64.

(3) JO C 189 du 6.7.1999, p. 7.

(4) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 421), position commune du Conseil du 29 novembre 1999 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).

(6) JO L ... du ...

(7) JO L ...

(8) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 22 septembre 1998, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, basée sur l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, et en particulier les première et troisième phrases de celui-ci.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la première lecture de la proposition le 15 avril 1999; le Comité économique et social a rendu son avis le 27 janvier 1999, et la Banque centrale européenne a rendu le sien le 18 janvier 1999.

Le 29 novembre 1999, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune est complémentaire à la position commune concernant la directive concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions.

Elle définit les institutions de monnaie électronique comme des établissements de crédit, ce qui les soumet aux dispositions des première et deuxième directives bancaires (directives 77/780/CEE et 89/646/CEE), leur accordant ainsi le passeport européen. Parallèlement, elle met les différents types d'établissements de crédit sur un pied d'égalité.

La position commune reprend intégralement l'amendement 25 du Parlement européen, qui étend à l'ensemble des établissements de crédit le principe de la remboursabilité de la monnaie électronique. Toutefois, il a été estimé que le meilleur moyen technique pour ce faire consistait à insérer un nouvel article 13 bis dans la première directive bancaire (77/780/CEE).

L'article concernant la mise en vigueur a été aligné sur la position commune concernant la directive concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions.

Les considérants reprennent l'amendement 24 du Parlement européen, et demeurent pour le reste inchangés par rapport à la proposition de la Commission.

III. CONCLUSION

La position commune suit la proposition de la Commission et inclut les deux amendements proposés par le Parlement européen.