COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil sur la proposition modifiée de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

1. Aspects procéduraux

La proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM (2000) 347 final) a été adoptée par la Commission le 13 juin 2000 et publiée au Journal officiel C 365E du 19 décembre 2000.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000.

Le Comité des régions a rendu son avis le 14 février 2001.

Le Parlement européen a rendu son avis (en première lecture) le 15 mai 2001.

La Commission a adopté la proposition modifiée le 6 juin 2001 (COM (2001)316 final)

Le Conseil a adopté sa position commune le 4.12.2001

2. Objectif de la directive

La proposition fixe des limitations à l'utilisation de certaines substances dangereuses (métaux lourds et retardants de flamme au brome) dans les équipements électriques et électroniques. Ces limitations prendront effet en 2008. Une annexe technique contient une liste de dérogations et peut être modifiée par une procédure de comité.

3. Observations de la Commission

3.1 Observations générales

La Commission a accepté, soit dans leur intégralité, soit partiellement, 15 des 23 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements ont été repris dans la proposition modifiée du 6 juin 2001 [COM(2001) 316 final].

Après la première lecture du Parlement européen, le Conseil a adopté une position commune à l'unanimité le 4.12.2001.

10 des 23 amendements proposés par le Parlement européen ont été intégrés dans la position commune entièrement, partiellement ou sur le principe.

Dans l'ensemble, la position commune est conforme à la proposition initiale de la Commission, dans la mesure où sa structure générale et ses principales dispositions ont été approuvées par le Conseil.

3.2 Observations détaillées

3.2.1 Amendements du Parlement acceptés par la Commission et incorporés dans leur intégralité ou partiellement dans la position commune

Les amendements 1, 4, 9, 10, 12, 17, 18, 19, 21 et 23 ont été incorporés dans leur intégralité ou partiellement dans la position commune.

L'amendement 1 a été intégré en partie dans le considérant 7. L'amendement 4 a été incorporé en partie et sur le principe dans le considérant 11. L'amendement 9 a été intégré partiellement dans l'article 2, paragraphe 1. L'amendement 10 a été incorporé en partie dans l'article 4, paragraphe 1. L'amendement 12 a été incorporé en partie dans l'article 5, paragraphe 2. L'amendement 17 a été intégré entièrement dans l'article 7. L'amendement 18 a été incorporé dans l'article 8. L'amendement 19 a été incorporé dans l'article 9. L'amendement 21 a été incorporé en partie dans l'annexe. L'amendement 23 a été incorporé en partie dans l'article 2, paragraphe 1.

3.2.2 Amendements du Parlement acceptés entièrement ou partiellement par la Commission, mais non repris dans la position commune

Les amendements 7, 11, 13, 22 et 35 ont été acceptés entièrement ou partiellement par la Commission, mais n'ont pas été repris dans la position commune.

Le Conseil a rejeté les amendements suivants:

* l'amendement 7 concernant le considérant relatif à la nécessité de garantir la disponibilité des pièces détachées

* l'amendement 11 limitant l'adaptation de l'article 4 à l'ajout de substances;

* l'amendement 13 prévoyant que le Parlement européen est tenu informé des décisions prises conformément à l'article 5;

* l'amendement 22 introduisant la question de l'analyse des risques à l'article 4;

* l'amendement 35 concernant l'ajout des retardants de flamme au brome.

3.2.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Les principales modifications adoptées par le Conseil en plus de celles résultant des amendements du Parlement sont les suivantes:

* à l'article 3, la définition inclut désormais la vente par communication à distance;

* à l'article 4, les mots "le 1er janvier 2007" sont maintenant précédés de "au plus tard";

* l'article 5, paragraphe 1, point c ), prévoit que l'annexe est réexaminée tous les 4 ans afin, le cas échéant, d'en supprimer la mention de certains matériaux et composants;

* à l'article 6, premier paragraphe, concernant le réexamen, les mots "d'ici au 31 décembre 2003 au plus tard" sont remplacés par "Avant le ... (deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive)";

* il a été ajouté à l'article 6 un deuxième paragraphe imposant à la Commission de présenter des propositions concernant l'inclusion dans le champ d'application de la directive des équipements relevant des catégories 8 et 9 de la directive relative aux DEEE. Un troisième paragraphe prévoit que la Commission détermine également s'il est nécessaire d'adapter la liste des substances interdites sur la base de nouveaux éléments scientifiques et compte tenu du principe de précaution;

* à l'annexe, les modifications introduites concernent la teneur en mercure des lampes et la suppression de la référence aux ampoules électriques. La Commission est également tenue d'évaluer en priorité plusieurs applications afin de déterminer si ces rubriques doivent être modifiées en conséquence.

4. Conclusion

La Commission se félicite de l'adoption de la position commune et note que, dans l'ensemble, celle-ci est conforme à la proposition initiale de la Commission. Toutefois, la formulation "au plus tard le 1er janvier 2007" employée à l'article 4 pourrait entraîner une fragmentation temporaire du marché intérieur dans le cas où les États membres feraient entrer en vigueur à des dates différentes l'interdiction frappant les substances visées.