Proposition de règlement du Conseil portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

(95/C 48/06)

COM(94) 636 final - 95/0017(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 janvier 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), le retrait de terres arables, élément principal de l'équilibrage des marchés agricoles, peut être effectué, soit sous forme de gel obligatoire, en contrepartie des compensations octroyées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./94, soit à des fins environnementales, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel (2), soit en vue de leur boisement dans le cadre du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (3);

considérant que la possibilité de boiser ou de destiner à des fins environnementales des terres retirées constitue l'option la plus adaptée pour les producteurs de cultures arables, afin d'assurer de manière plus adéquate le lien entre la réforme de la PAC et les mesures d'accompagnement de celle-ci;

considérant que les producteurs qui participent au régime d'accompagnement ont déjà contribué à la réduction des excédents à travers leur participation aux mesures spécifiques prévues par les règlements (CEE) n° 2078/92 et (CEE) n° 2080/92; que cette participation peut être encouragée par la possibilité, sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne la compensation, de comptabiliser au titre du gel obligatoire instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92, les terres ainsi utilisées;

considérant que les terres gelées dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 peuvent également être affectées à des usages non alimentaires, et notamment à des plantations d'arbres forestiers et d'arbustes à cycle de culture court; que cette production offre dans certaines régions des perspectives positives au point de vue de l'environnement; qu'il convient de permettre aux autorités nationales de favoriser ces utilisations par des régimes d'aides, couvrant en partie le coût financier des investissements nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 7 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Sans préjudice de l'article 9, les superficies gelées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92, ainsi que les superficies boisées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2080/92 peuvent être comptabilisées au titre de l'obligation de gel des terres visée au paragraphe 1. Toutefois:

- les superficies visées ci-dessus ne bénéficient pas de la compensation prévue au paragraphe 5,

- la compensation de la perte de revenus en cas de gel des terres effectué dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 ou la compensation des pertes de revenus visée à l'article 3 point c) du règlement (CEE) n° 2080/92 est limitée, pour les superficies en cause, à un montant au maximum égal à la compensation prévue pour ces terres au paragraphe 5 du présent article.»

2) À l'article 7 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres sont autorisés à instaurer un régime d'aides nationales en faveur des producteurs pour couvrir certains coûts exposés lors de la plantation de cultures pluriannuelles en vue d'une production de biomasse; l'aide ne peut dépasser un montant équivalent aux intérêts à payer pour l'emprunt d'un capital correspondant au maximum à cinq années de paiement compensatoire payable pour les terres en cause.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er deuxième alinéa est applicable à la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 17.

(2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.