COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89)260 final 
Bruxelles, le 14 juin 1989 
ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR ET RAPPROCHEMENT 
DES IMPOTS INDIRECTS 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
-A" 
ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR ET RAPPROCHEMENT 
DES IMPOTS INDIRECTS 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
1. Depuis la communication de la Commission du 4 août 1987 et les 
propositions qui y étaient annexées (COM(87) 320 à 328), un large 
débat s'est ouvert sur les voies et moyens de la suppression des 
obstscLes fiscaux à la réalisation du Marché intérieur. 
Plusieurs discussions ont eu lieu au Conseil (ECOFIN) et des 
groupes de travail se sont réunis â l'initiative du Conseil et de 
la Commission- Il faut mentionner â cet égard notamment les 
travaux du Comité de politique économique et, depuis le début de 
1989, de deux groupes : l'un sur la compensation, qui a achevé ses 
travaux en avril 1989 et l'autre, dont les travaux se poursuivent, 
sur la répartition des taux de TVA par catégorie de produits. 
En ce qui concerne les objectifs poursuivis, un large consensus 
s'est formé sur le rôle central pour le Marché intérieur des 
réformes à accomplir en matière de fiscalité indirecte. Ce consen­
sus s'était déjè exprimé dans la nouvelle rédaction de l'article 
99 du Traité, issue de l'Acte unique. 
L'accord est également général sur les deux grands axes que 
devrait suivre toute action de la Communauté : 
- rapprocher les taux applicables à la TVA et aux droits 
d'accises dans les Etats Membres ; 
- éliminer les frontières fiscales incompatibles avec un 
véritable marché unique. 
En ce sens, les avis exprimés à l'égard du système proposé par la 
Commission consistant â ce que les marchandises circulent toujours 
grevées de la TVA, n'ont pas mis en cause le saut qualitatif 
majeur qu'il représente sous deux aspects : 
- d'une part du point de vue de La réalisation d'un véritable 
marché intérieur, puisque les marchandises y circuleraient dans 
les mêmes conditions qu'au sein d'un Etat membre; 
- d'autre part parce qu'il anéantirait dans son principe même une 
des causes majeures de fraude : celle qui s'alimente de 
l'existence de deux circuits de circulation de biens - taxés ou 
non - dont l'étanchéité ne peut être absolue. 
- 2 -
De ce point de vue la Commission est fondée à considérer que ce 
mode de taxation est bien le plus conforme à l'idée d'espace 
économique sans frontières intérieures. 
3. Sur la méthode à suivre en revanche, d'importants désaccords 
persistent, qui s'ajoutent aux difficultés de l'action entreprise. 
S'agissant du "volet TVA", le débat engagé doit se poursuivre 
activement afin de rechercher un consensus. En ce qui concerne le 
"volet accises", la Commission a déjà indiqué qu'elle ferait de 
nouvelles propositions visant â accroître la flexibilité des 
mesures â prendre. 
La présente communication a pour objet de préciser les nouvelles 
orientations auxquelles est parvenue la Commission pour la mise en 
oeuvre des objectifs proposés en 1987. Il s'agit essentiellement, 
pour favoriser un accord au Conseil dans les meilleurs délais, 
d'adopter une approche pragmatique des principaux problêmes et des 
solutions possibles. 
Cela conduit à trois orientations majeures : la mise en place le 
plus tôt possible et jusqu'à la fin de 1992 d'une phase transi­
toire de rapprochement des impôts indirects, une nouvelle appro­
che, en matière de TVA, de la question de la compensation et de 
nouvelles propositions en ce qui concerne les taux des accises. 
Un* phase transitoire 
4. Le passage abrupt, au 1.1.1993, de la situation prévalant actuel­
lement en matière de taux de TVA et de montant des droits d'accise 
â un système nouveau sans frontières intérieures ne manquerait pas 
de perturber la situation des opérateurs et la conduite des poli­
tiques économiques nationales. L'organisation d'une période 
transitoire favorisera l'entrée en vigueur effective de la réforme 
à la date prévue, en ménageant les adaptations nécessaires d'ici 
là. 
Certes, l'essentiel des adaptations â réaliser est du ressort de 
chacun des Etats membres, en fonction de ses priorités propres et 
du contexte national. Il en est ainsi notamment de la convergence 
des taux de TVA et d'accises, que plusieurs Etats membres ont déjà 
amorcée ou programmée. 
A cet égard, il convient de souligner que, dans ses réflexions sur 
les assouplissements nécessaires de ses propositions initiales, la 
Commission a attaché une importance particulière aux conséquences 
budgétaires prévisibles et s'est orientée vers les dispositions 
qui permettent d'en réduire l'importance dans toute la mesure du 
possible. 
Toutefois, il importe que la définition au plan communautaire 
d'une période transitoire s'accompagne d'une concrétisation de 
l'engagement des Etats membres en faveur de l'achèvement du marché 
f - 3 -
intérieur dans le domaine de la fiscalité indirecte, notamment en 
ce qui concerne le rapprochement des taux de TVA d'ici la fin de 
1992. 
5. Cette période permettrait aux opérateurs de se préparer aux modes 
de fonctionnement de la réforme les concernant. Elle permettrait 
également de mettre en oeuvre certaines simplifications de 
procédure afin de renforcer le caractère préparatoire â l'aboli­
tion intégrale des frontières de cette phase de transition. Dans 
cette perspective, il sera notamment proposé de simplifier les 
procédures de transit communautaire en supprimant l'avis de 
passage. 
6. Enfin, pour renforcer le processus d'intégration des marchés et la 
crédibilité dans l'opinion de la progression vers le marché inté­
rieur, la Commission propose que cette période soit marquée par un 
relèvement graduel et substantiel des franchises-voyageurs. Un 
tel relèvement, souhaité par le Parlement européen, s'inscrit 
pleinement dans la perspective de l'Europe des citoyens. Par 
ailleurs il devrait exercer un effet d'appel sur l'ensemble des^ 
opérateurs : 
- en préfigurant les franchises illimitées et la liberté d'achat, 
taxe payée, qui seront la règle dans le marché intérieur â partir 
de 1993; 
- en incitant â accélérer le rapprochement des conditions fiscales 
et en particulier des taux de TVA et d'accises entre les Etats 
membres. 
A cet effet la Commission entend proposer, en trois étapes prenant 
effet aux 1er janvier 1990, 1991 et 1992, un accroissement de 
l'ordre : 
. du quadruplement des franchises de TVA en valeur; 
. du doublement des franchises quantitatives spécifiques sur les 
produits soumis à accises. 
II. La TVA 
A. Le rapprochement des taux 
7. La proposition de la Commission de deux fourchettes de taux (4 â 
9% pour le taux réduit, 14 â 20X pour le taux normal) constitue la 
base des discussions au Conseil et au Parlement européen. 
Ces discussions portent en particulier sur trois questions : la 
largeur des fourchettes, souvent considérée comme excessive et 
risquant d'entraîner des distorsions de concurrence, notamment en 
ce qui concerne la fourchette du taux normal, les produits â 
soumettre au taux réduit de TVA et, enfin, le problème des pro­
duits soumis â un taux zéro. 
- 4 -
Le taux normal de TVA 
8. Une solution alternative â la fourchette de taux consisterait à 
remplacer cette fourchette par un taux minimal applicable à 
compter du 1er janvier 1993 sans que soit défini un plafond â 
respecter par les Etats membres en ce qui concerne le taux normal 
de TVA. Chaque Etat membre choisirait un taux au moins égal au 
taux minimal en fonction aussi bien des implications budgétaires 
nationales de ce choix que de la "pression concurentielle" liée 
aux taux choisis par les Etats membres voisins ou avec lesquels 
les échanges sont le plus actif. 
Un tel taux minimal devra répartir de façon équilibrée l'effort 
entre les Etats membres dont les taux de TVA sont les plus élevés, 
et les autres Etats membres. Cette formule de taux minimal est 
ainsi plus simple que celle de la fourchette de taux et elle 
respecte mieux l'autonomie de chaque Etat membre et la spécificité 
de sa situation. 
9. Il faut en outre admettre qu'entre des Etats voisins dont les taux 
seraient très écartés et qui entretiendraient entre-eux un impor­
tant commerce frontalier, il y ait une nécessité à ce que leurs 
taux respectifs soient particulièrement rapprochés. 
Les Etats membres concernés par ces situations pourraient recher­
cher un accord à cet effet, sous une forme à déterminer. Leur 
problème spécifique serait ainsi résolu sans qu'un effort non 
nécessaire soit imposé â l'ensemble des Etats membres. 
Le taux réduit de TVA 
10. La Commission estime que la fourchette proposée (4 â 9X) répond le 
mieux aux besoins et qu'il importe surtout de se mettre d'accord 
sur les produits à soumettre au taux réduit par rapport à ceux 
relevant du taux normal de TVA. Pour la Commission, en effet, un 
accord est indispensable dès la phase préparatoire sur le fait 
qu'une structure commune fondée sur un système à deux taux 
constitue une condition essentielle pour parvenir à un rap­
prochement suffisant. 
Les produits soumis à un taux zéro de TVA 
11. Le droit communautaire existant n'a jamais considéré les taux zéro 
appliqués à certains produits dans plusieurs Etats membres comme 
des taux de TVA â proprement parler mais comme des dérogations 
temporaires aux principes généraux de la TVA, liées au maintien 
d'une situation de transition. 
T——————— ———— 
Il est important de noter qu'à la différence de l'exonération, qui 
laisse à la charge du consommateurs final les taxes acquittées en 
amont par le fournisseur, le taux zéro implique que les taxes d'amont 
sont remboursées et que par conséquent le produit mis à la 
consommation est totalement détaxé, c'est-à-dire qu'il n'est gravé 
d'aucune charge fiscale. 
- 5 -
Toutefois, dans ses propositions initiales, la Commission n'a pas 
exclu la possibilité, au-delà de 1992, de maintenir l'application 
de taux zéro sous forme de dérogations liées à une nouvelle 
période transitoire. 
Compte tenu de la nécessité à la fois de réduire le champ des 
produits actuellement soumis à un taux zéro de TVA et de tenir 
compte du rôle social que certains Etats membres font ainsi jouer 
à la TVA, un assouplissement de la position de la Commission 
pourrait être envisagé pour autant qu'un certain nombre de condi­
tions soient remplies. 
Il s'agirait, dans le cadre d'un compromis final, d'autoriser le 
maintien pour les Etats membres qui le souhaiteraient de quelques 
taux zéro pour un nombre très limité des produits passibles du 
taux réduit, et sans qu'il en résulte des risques de distorsion de 
concurrence pour les autres Etats membres. Une telle orientation 
ne pourrait être envisagée par la Commission que dans la mesure où 
le Conseil parviendrait par ailleurs à un accord sur le champ des 
produits soumis au taux normal et au taux réduit de TVA. 
B. Une mise en pratique différenciée 
12. Les principales critiques adressées aux propositions initiales de 
la Commission portent d'une part sur le caractère complexe, 
centralisé et potentiellement chargé de conflits budgétaires 
entre Etats membres, du mécanisme de compensation, d'autre part 
sur les risques de distorsions de concurrence résultant, en ce 
qui concerne les achats des consommateurs finals, d'écarts de 
taux demeurant excessifs pour certains Etats membres. S'agissant 
des particuliers cela concerne notamment les achats par corres­
pondance et les achats d'automobiles. S'agissant des 
non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés, cela 
concerne leurs achats d'une certaine valeur (par exemple biens 
d'investissement). 
Pour favoriser un accord au Conseil, la Commission suggère par la 
présente communication une approche nouvelle consistant à traiter 
une série d'opérations de façon différenciée, au moins tant que 
les taux ne sont pas suffisamment rapprochés, et à n'envisager un 
système de compensation ou plutôt: de restitutions que pour les 
autres opérations des assujettis. 
Les ventes par correspondance 
13. La plupart des Etats membres connaissent des systèmes de ventes 
par correspondance, mis en oeuvre par des grandes firmes spécia­
lisées qui fondent l'essentiel de leur activité sur des systèmes 
de ventes directes à des consommateurs finals et s'adressent 
également de façon directe aux consommateurs des autres Etats 
2 Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce des 
activités économiques taxables à la TVA. 
- 6 -
membres. Il convient d'éviter que des écarts de fiscalité 
indirecte ne deviennent source de distorsions ou de délocalisation 
de ces entreprises. 
La Commission est prête à proposer que ces ventes soient, pour les 
opérateurs spécialisés, taxées aux conditions et dans le pays de 
destination de la marchandise. 
Ce régime ne mettrait pas en cause le principe selon lequel tout 
particulier peut acquérir des marchandises, taxes payées, dans 
l'Etat membre de son choix. 
Les ventes de véhicules de tourisme 
14. Les ventes d'automobiles ont souvent constitué l'exemple type des 
craintes de distorsions qui pourraient résulter d'écarts de taux 
jugés trop importants. 
Une solution technique pourrait s'appuyer sur l'une des caracté­
ristiques propres à ces biens: leur immatriculation dans le pays 
de résidence de leur propriétaire. Afin de rendre la TVA exigible 
dans le pays de résidence de l'acquéreur, le lieu de livraison 
serait défini comme étant le lieu de l'immatriculation. En pareil 
cas, le fait générateur deviendrait le moment de l'immatricu­
lation. 
Afin d'éviter tout risque de fraude ou d'arbitraire, les condi­
tions d'un changement de résidence seraient celles posées par le 
droit communautaire (directive 83/183). 
Les ventes à des non-assujettis institutionnels et à des assujet­
tis exonérés 
15. Des risques de distorsions ont également été soulignés, résultant 
de ventes à ces catégories de "consommateurs finals" que sont les 
non-assujettis institutionnels (organismes de droit public et 
assimilés) et les assujettis exonérés (banques, assurances, etc.). 
De fait les achats de ces agents économiques, et en particulier 
leurs achats de biens d'investissement, constituent pour certains 
secteurs productifs une part considérable de leurs ventes. Les 
risques de délocalisation des achats pour des raisons principale­
ment fiscales, ne peuvent donc être exclus, au moins pour des 
achats d'une certaine importance économique. 
16. Là aussi, des solutions techniques spécifiques peuvent être 
trouvées afin de remédier aux conséquences potentielles des écarts 
de taux dans ces cas particuliers. 
Ainsi, il pourrait être prévu que les achats dans un autre Etat 
membre par ces catégories d'opérateurs donnent lieu, dans leur 
Etat d'établissement, à une procédure de livraison à soi-même, 
taxable aux conditions du lieu de livraison; ou encore qu'une taxe 
- 7 -
différentielle égale à la différence entre la TVA acquittée à 
l'acquisition et la TVA nationale exigible sur une livraison ou 
une prestation similaire, soit instituée. 
Ces diverses solutions contribueraient à ramener les risques tant 
commerciaux que budgétaires à des proportions très faibles, tout 
en assurant une élimination des barrières fiscales aux échanges. 
Il va de soi que sur le long terme, ces régimes deviendraient 
d'autant moins nécessaires, que les taux tendraient à se rap­
procher davantage. 
Les opérations des entreprises liées au sein d'un même groupe 
17. L'une des caractéristiques du commerce intra-communautaire est 
l'importance considérable des échanges intervenant entre opéra­
teurs situés dans le même processus industriel, dont une part 
significative est effectuée par des entreprises liées au sein d'un 
même groupe. Ces entreprises offrent des garanties du fait de la 
régularité des flux dé leurs opérations et du contrôle dont elles 
font l'objet. Cette constatation a déjà conduit certains Etats 
membres à leur accorder, au plan national, un traitement suspensif 
en accord avec les dispositions de l'article 4 (4) de la Sixième 
Directive "TVA". 
Il pourrait être utile d'étendre, avec les garanties nécessaires, 
cette possibilité à une partie des échanges intracommunautaires. 
Cette possibilité devrait être également ouverte aux petites et 
moyennes entreprises liées dont les flux transfrontaliers le 
justifient. 
Les ventes intracommunautaires entre membres agréés du groupe 
interviendraient sans application de la TVA. L'exigibilité de la 
TVA serait reportée au moment où l'une des entreprises liées 
revendrait à un acheteur non lié, non agréé. Les entreprises ne 
pourraient opérer sous ce schéma que sous autorisation préalable 
et conditionnelle de l'Etat membre d'établissement. 
Le traitement des autres opérations des assujettis 
18 Les mesures décrites ci-dessus permettraient d'apporter une 
solution pragmatique aux principales difficultés rencontrées dans 
le processus d'abolition des frontières fiscales. D'une part en 
réduisant les risques des distorsions de concurrence par des 
dispositions ad hoc, pour les cas les plus significatifs, d'autre 
part en mettant en oeuvre une suspension de TVA sur les ventes 
intracommunautaires entre entreprises liées. De cette façon, la 
question de savoir quelle formule retenir pour les opérations 
"résiduelles" des assujettis devrait pouvoir être traitée de façon 
largement dépassionnée. 
- 8 -
19. L'une des implications de la circulation des produits "TVA 
comprise", est un mécanisme dit "de compensation". En effet, dès 
lors que l'on souhaite continuer d'affecter la totalité de la 
recette de TVA au pays de consommation finale du bien, il est 
nécessaire que l'Etat exportateur restitue la part de TVA collec­
tée lors de la transaction transfrontière, à l'Etat importateur. 
Il faut noter que cette exigence est indépendante tant de l'aboli­
tion des frontières fiscales que du rapprochement des taux, et 
subsisterait même s'il advenait qu'ils fussent unifiés. 
De fortes réserves se sont exprimées du côté des administrations 
fiscales sur le mécanisme proposé par la Commission : d'une part 
il n'offrirait pas toutes garanties de contrôle et de ce fait 
risquerait d'être une source de contentieux entre Etats ; d'autre 
part il impliquerait une gestion centralisée à l'excès. 
Toutefois, les mesures suggérées ci-dessus, qui contribueront à 
réduire substantiellement le montant des opérations résiduelles, 
permettent d'envisager une nouvelle approche de ce problême. 
Dans ces conditions, il semble qu'une approche macro-économique de 
la compensation, qui présente des avantages opérationnels appré­
ciables, pourrait également devenir politiquement acceptable. 
20. La simplification qui en résulterait serait très importante, tant 
pour les entreprises que pour les administrations fiscales, car 
les débits et les crédits des Etats seraient calculés non plus sur 
la base des déclarations TVA des assujettis, mais sur la base des 
statistiques relatives aux échanges commerciaux. 
Le mécanisme ainsi mis sur pied pourrait être léger, puisque la 
méthode d'évaluation des transferts ne serait pas plus complexe 
que celle utilisée pour la nouvelle ressource propre. 
Il n'y aurait pas de caisse centrale de compensation, mais seule­
ment une comptabilité des soldes excédentaires à restituer. 
Ce mécanisme serait en outre efficace, puisqu'il résoudrait 
d'emblée un certain nombre de problêmes techniques controversés : 
le problème de répartition de l'excédent résultant des opérations 
des non-assujettis et des assujettis exonérés trouverait naturel­
lement sa solution ; de la même façon, la base statistique 
assurerait un rythme régulier des flux. 
Il va de soi que la condition sine qua non d'un tel système serait 
le maintien d'un système statistique de qualité dans la Com­
munauté, dont le principe a été proposé par la Commission. 
"Com(88) Final "Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux 
statistiques des échanges de biens entre Etats membres. 
r - 9 -
III. Les accises 
21. La critique essentielle à laquelle la Commission s'est heurtée est 
l'absence de flexibilité de sa proposition initiale de 1987 fondée 
sur des taux uniques par produit pour toute la Communauté. Plus 
qu'en matière de TVA, la tentative d'harmonisation met en évidence 
la diversité des situations qui se rencontrent encore dans la 
Communauté. 
En ce qui concerne les droits sur le tabac et l'alcool, cette 
diversité est rendue encore plus difficilement réductible du fait 
de la situation différente dans laquelle se trouvent les Etats 
Membres, producteurs ou non. Enfin la traduction dans le niveau 
des accises des impératifs de la santé publique est très inégale 
selon les Etats membres. 
Comme elle l'a déjà indiqué, la Commission confirme qu'une flexi­
bilité est nécessaire, que cette flexibilité peut être plus ou 
moins grande selon le produit concerné mais qu'elle ne doit en 
aucun cas conduire à remettre en cause le principe de l'abolition 
des frontières fiscales. 
A. Rapprochement progressif 
22. Les différenciations de traitement devraient s'articuler autour de 
expriment la 
de meilleure 
intégration. Celles-ci pourraient être définies sur la base de 
taux uniques définis en 1987. valeurs repères, d'objectifs à long terme, qui 
volonté de la Communauté d'évoluer vers un état 
A cet égard la Commission est consciente que l'évolution récente 
tant des politiques de santé que des nécessités de protection de 
l'environnement justifie des objectifs à long terme plus élevés 
que ce n'était le cas en 1987. 
La flexibilité se traduirait par le recours, selon les produits, à 
des taux minima ou à des fourchettes de taux situées autour de ces 
objectifs. 
Alcool et tabac 
23. La Commission proposera que des taux minima différenciés selon les 
principaux produits soient d'application obligatoire à l'issue de 
la période de transition, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 
1993. 
Dans la fixation des taux minima, une attention plus particulière 
sera portée aux pays à accises basses de façon à ce que cette 
solution suscite un effort qui reste raisonnable de leur part et à 
condition que cela ne prenne pas la forme de contrôles aux 
frontières. 
f - 10 -
L'existence de ces taux minima n'empêcherait par les Etats membres 
appliquant les droits les plus élevés sur ces produits de faire 
évoluer progressivement le niveau des droits vers les valeurs 
repères à long terme retenues pour chaque catégorie de produits. 
Huiles minérales 
24. Il convient de tenir plus particulièrement compte des risques de 
distorsion de concurrence qui sont ici plus grands que pour les 
alcools et les tabacs et résultant d'écarts excessifs entre les 
droits appliqués sur les différents produits pétroliers par les 
Etats membres. C'est pourquoi la Commission proposera que soient 
appliqués aux huiles minérales, et selon les produits, soit des 
taux uniques soit des fourchettes de taux sans rejeter totalement 
à priori la fixation de taux minima dans certaines circonstances. 
Dans ses choix, la Commission veillera tout particulièrement aux 
liens existants avec d'autres politiques sectorielles (Transport, 
énergie, environnement). 
B. Règles de circulation 
25. Il est fondamental que les contrôles aux frontières soient égale­
ment éliminés pour les produits soumis à accises. 
Ainsi les particuliers doivent-ils pouvoir acheter ces produits où 
bon leur semble et les transporter librement pour autant qu'il 
s'agisse d'une opération sans caractère commercial. 
Afin de faciliter les opérations commerciales intracommunautais et 
de garantir aux Etats Membres que les droits qui leur reviennent 
soient effectivement versés, les conditions de fonctionnement 
d'entrepôts "interconnectés" devront être proposées. Elles 
permettraient aux opérateurs de faire circuler les produits en 
suspension de droits, lesquels ne deviendraient exigibles qu'à la 
sortie définitive, par mise à la consommation, de ce régime 
d'entrepôts. 
Enfin, des mesures de contrôle à l'intérieur des Etats membres 
devront être mises en oeuvre pour éviter les fraudes liées aux 
différences de droits entre les Etats membres résultant de la 
flexibilité. Ces mesures pourraient prendre la forme de vignettes 
fiscales (bandelettes, congés, etc.) assurant que les produits mis 
en commerce sur le territoire d'un Etat membre ont acquitté les 
droits correspondants. 
Des propositions modifiées et complémentaires concernant les 
accises seront transmises au Conseil avant le mois d'août. 
- 11 -
Conclusion 
26. La Commission estime nécessaire, pour assurer le succès des négo­
ciations en cours sur le dossier crucial des frontières fiscales, 
de procéder à une série de suggestions et d'aménagements de ses 
propositions : 
- la mise en oeuvre d'une phase transitoire de convergence active 
d'ici la fin de 1992 au cours de laquelle : 
. une forte incitation serait fournie aux Etats membres pour 
accélérer le rapprochement des taux de TVA et d'accises; 
. des simplifications de procédure seraient mises en oeuvre dans 
la perspective de l'objectif final. 
. la liberté d'achat, taxe payée, dans un autre Etat membre 
serait progressivement introduite par un relèvement graduel et 
substantiel des franchises voyageurs; 
- l'adoption, comme alternative à la fourchette de taux normal de 
TVA, d'un régime comportant seulement un taux minimal applicable 
à compter du 1er janvier 1993 et, dans ce contexte l'encourage­
ment donné à des accords entre certains Etats membres pour 
réduire davantage les écarts entre leurs taux; 
- la mise en place de régimes spécifiques pour des opérations 
commerciales bien délimitées: 
ventes par correspondance, 
ventes de véhicules de tourisme, 
ventes à des non-assujettis institutionnels ou à des 
assujettis exonérés. 
la définition d'un système de suspension de TVA sur les 
ventes intracommunautaires entre entreprises liées; 
- pour les autres opérations, une nouvelle approche du mécanisme 
de restitution de soldes de TVA fonctionnant sur base 
macro-économique ; 
- une modification des propositions en matière d'accises, afin de 
leur donner le maximum de souplesse compatible avec les impéra­
tifs de la réalisation du marché Intérieur. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 260 final 
Communication de ia 
COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
Achàvement du marché intérieur et rapprochement des impôts indirects 
14.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 12 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50966-X 
N° de catalogue : CB-CO-89-250-FR-C 
C0M(89) 260 final ISSN 0254-1491 
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rapprochement des impôts indirects 
09 
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ISBN 92-77-50966-X 14.6.1989 
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