COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 422 final - SYN 425 
Bruxelles, le 9 septembre 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS 
DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) 
RESULTANT DU STOCKAGE 
DU PETROLE ET DE SA DISTRIBUTION 
DES TERMINAUX AUX STATIONS-SERVICE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
3 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En juillet 1992, la Commission a présenté une proposition de directive 
du Conseil relative à la lutte contre les émissions de composés 
organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa 
distribution des terminaux aux stations-service (dite directive 
-Etape I"). 
Ce texte vise à réduire tes émanations concentrées résultant du stockage 
de l'essence dans les terminaux et à récupérer les vapeurs qui 
s'échappent lors du transport de ce carburant et de sa distribution dans 
les stations-service. 
Cette proposition se justifie par la nécessité d'harmoniser les 
spécifications du matériel mobile (camions-citernes, wagons-citernes et 
péniches) et de l'équipement de chargement/déchargement correspondant 
dans tous les Etats membres afin d'assurer le bon fonctionnement du 
marché intérieur. Sa base juridique est l'article 100A du traité. 
2. Le Comité économique et social a rendu un avis approuvant les intentions 
et les objectifs de la Commission en janvier 1993. 
3. Le Parlement européen a approuvé la proposition moyennant vingt-cinq 
amendements lors de sa séance pléniére du 23 juin 1993. 
4. La Commission a adopté partiellement ou entièrement onze de ces 
amendements. En conséquence, la présente proposition modifiée comporte 
des changements en ce qui concerne les articles 3, 4 et 6 et les 
annexes I et III, ainsi qu'un nouveau considérant. 
3 
5. Quatorze amendements ont été rejetés en totalité (n°s 1, 3, 4, 5, 8, 10, 
11, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 24). 
Comme la Commission est d'accord pour que les navires-citernes soient 
exclus du champ d'application de la directive et pour attendre que I'OMI 
modifie la convention MARPOL, elle doit logiquement repousser les 
amendements concernant ces bâtiments (n°s 4, 8, 11 et 20) et la 
disposition (de l'amendement n° 2) qui prévoit une action communautaire 
unilatérale pour une date déterminée faute de résultats au niveau de 
I'OMI. L'amendement n° 24, qui vise à créer une annexe V tendant à 
englober la navigation maritime dans le champ d'application de la 
directive grâce à une procédure comito logique, n'est pas acceptable. 
La Commission ne voit pas la nécessité de mentionner spécialement la 
possibilité d'aides de l'Etat pour les PME (n° 3) dans la directive. 
L'amendement relatif à la définition de l'essence (n° 5) paraît 
superflu. D'autre part, il faut que les citernes mobiles qui doivent 
être remplies avec d'autres produits que des COV puissent être purgées 
dans un endroit où cette opération ne menace pas l'environnement ou la 
santé humaine; l'amendement n° 10, qui vise à interdire cette pratique, 
doit donc être refusé. 
L'élargissement éventuel de l'accès du public aux réunions et 
délibérations du comité consultatif (n° 15) est un sujet qui déborde du 
cadre de la directive. 
La Commission pense qu'il n'y a pas tellement lieu d'avancer la date du 
premier rapport des Etats membres sur l'application de la directive 
(n° 17) et refuse que la présentation de son propre rapport soit liée à 
l'obligation pour elle de soumettre des propositions de modification de 
la directive (n° 19). 
L'amendement de l'annexe I (n° 21) doit être repoussé car il prévoit des 
valeurs limites plus strictes pour la récupération des vapeurs tout en 
limitant la souplesse des nouvelles installations de stockage; il induit 
donc une augmentation des coûts disproportionnée par rapport aux 
avantages écologiques. 
Les amendements n°s 1 et 16 sont purement rédactionnels, mais ils 
n'ajoutent rien à la clarté du texte. 
TEXTE ORIGINAL i 
TEXTE MODIFIE 
Considérant (nouveau) 
considérant qu'il est 
nécessaire pour des raisons tant de 
standardisation internationale <me de 
Sécurité lors des opérations de 
chargement des navires pétroliers, de 
définir au niveau de l'Organisation 
Maritime Internationale des normes 
pour les systèmes de contrôle et de 
récupération des vapeurs applicables 
aux installations de chargement et aux 
navjrest 
Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa 
Les Etats membres peuvent imposer des 
mesures plus sévères dans les zones 
géographiques où il est établi gue de 
telles mesures sont nécessaires 1-la 
protection de la santé humaine ou de 
1'environnement en raison de 
conditions locales ou régionales 
particulières. Ils informent les 
autres Etats membres et la Commission 
des mesures spéciales de cet ordre 
qu'ils envisagent de prendre en 
précisant les motifs. Les Etats membres peuvent maintenir ou 
imposer des mesures plus sévères à 
l'échelon national ou dans certaines 
zones de leur territoire dans un but 
de protection de la santé humaine ou 
de l'environnement. Ils informent les 
autres Etats membres et la Commission 
des mesures existantes de cet ordre fin 
des mesures spéciales qu'ils 
envisagent de prendre en précisant les 
motifs. 
Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa 
Les Etats membres peuvent imposer des 
mesures plus sévères dans des zones 
géographiques où il est établi que de 
telles mesures sont nécessaires à la 
protection de la santé humaine ou de 
l'environnement, en raison de 
conditions locales ou régionales 
particulières. Ils informent les 
autres Etats membres et la Commission 
des mesures spéciales de cet ordre 
qu'ils envisagent de prendre en 
précisant les motifs. Les Etats membres peuvent maintenir ou 
imposer des mesures plus sévères à 
l'échelon national ou dans certaines 
zones de leur territoire où il est 
établi que de telles mesures sont 
nécessaires à la protection de la 
santé humaine ou de 1'environnement. 
Ils informent les autres Etats membres 
et la Commission des mesures 
existantes de cet ordre ou des mesures 
spéciales qu'ils envisagent de prendre 
en précisant les motifs. 
J" 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa 
Tous les terminaux doivent être 
équipés d'au moins un bras de 
chargement conforme aux spécifications 
concernant l'équipement de remplissage 
en source gui seront élaborés 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 8. Tous les terminaux doivent être 
équipés d'au moins un bras de 
chargement conforme aux spécifications 
concernant l'équipement de remplissage 
en source définies à l'annexe IV. 
Article 4, paragraphe 4 
4. Neuf ans après la date indiquée à 
l'article 11, tous les bras de 
chargement de tous les terminaux 
seront équipés de telle sorte qu'ils 
soient conformes aux spécifications 
relatives à l'équipement de 
remplissage en source oui seront 
élaborées conformément à la procédure 
prévue à l'article 8. 4. Neuf ans après la date indiquée à 
l'article 11, tous les bras de 
chargement de tous les terminaux 
seront équipés de telle sorte qu'ils 
soient conformes aux spécifications 
relatives à l'équipement de 
remplissage en source définies à 
l'annexe TV. 
Article 6, paragraphe 2, point b) second tiret 
pour les stations-services 
existantes, quel que soit leur 
débit, qui sont installées dans les 
zones de résidence ou d'activité 
professionnelle permanente et oui 
sont situées dans des endroits où 
s'appliquent les limites de vitesse 
urbaine: pour les stations-services 
existantes, quel que soit leur 
débit, qui sont installées dans les 
zones de résidence ou d'activité 
professionnelle permanente; 
Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. Pour les stations-service d'un 
débit compris entre 100 et 500 m3/an. 
les Etats membres peuvent accorder une 
dérogation aux exigences du paragraphe 
1 lorsoue la station-service e_s_fc 
située dans une zone géographigue ou 
sur un site où les émissions de vapeur 
ne créent pas de problèmes 
d'environnement ou de santé. 
c 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article 6, paragraphe 2 ter (nouveau) 
2 ter. La disposition du paragraphe 1 
n'est pas applicable aux stations-
service d'un débit inférieur à 1QQ 
n>3/an. 
Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau) 
1 bis. A cette occasion, les Etats 
membres doivent fournir là 
Commission des informations détaillées 
SUE les zones géographiques dans 
lesquelles sont prévues des mesures 
nationales ainsi oue sur la nature et 
le calendrier de mise en oeuvre de ces 
mesures. 
ANNEXE I, point 1 
1. Les parois et le toit externes des 
réservoirs en surface sont recouverts 
d'une peinture légère d'un coefficient 
de réflexion de chaleur rayonnee 
totale de 70 % ou plus. 1. Les parois et le toit externes des 
réservoirs en surface sont recouverts 
d'une peinture légère d'un coefficient 
de réflexion de chaleur rayonnee 
totale de 70 % ou plus. Ces opérations 
peuvent être programmées pour être 
effectuées dans 
habituels de le cadre des cycles 
maintenance des 
réservoirs, dans la limite d'un délai 
complémentaire maximum de trois ans. 
ANNEXE IV (nouvelle) 
Spécifications pour le chargement en 
source et la collecte des vapeurs des 
camions-citernes 
(Cette annexe doit normaliser les 
standards des coupleurs de connexion 
sur la base de la norme API 4 
pouces,) 
AMERICAN PETROLEUM INSTITUTE (API) 
RECOMMANDED PRACTICE 100 4. 
SEVENTH_EP3 T lON,... NOVEMBER 1986) 
BSN 0254-1491 -^ 
COM (93) 422 final 
DOCUMENTS 
FR 14 12 
N° de catalogue : CB-CO-93-463-FR-C 
ISBN 92-77-59188-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg