2. À la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté no 546/1999 du ministre des transports relatif aux conditions de désignation des transporteurs aériens roumains en vue d'effectuer des opérations de transport aérien public sur des liaisons régulières, publié au Journal officiel roumain, partie I, no 539, du 4 novembre 1999, est abrogé.

Le règlement relatif à la désignation des transporteurs aériens communautaires en vue de l'exploitation de services aériens conformément aux dispositions des accords sur les services aériens conclus entre la Roumanie et des États non membres de l'Union européenne, qui figure en annexe et qui fait partie intégrante du présent arrêté, est approuvé.

en vertu de l'article 4, points b) et v), et de l'article 50, paragraphe 3), de l'ordonnance gouvernementale no 29/1997 relative au code aérien civil republiée telle que modifiée et complétée, de l'article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, ainsi que de l'article 5, paragraphe 4, de la décision gouvernementale no 367/2007 relative à l'organisation et au fonctionnement du ministère des transports,

Arrêté approuvant le règlement relatif à la désignation des transporteurs aériens communautaires en vue de l'exploitation de services aériens conformément aux dispositions des accords sur les services aériens conclus entre la Roumanie et des États non membres de l'Union européenne

Annexe à l'arrêté no 269/2007 du ministère des transports

Règlement relatif à la désignation des transporteurs aériens communautaires en vue de l'exploitation de services aériens conformément aux dispositions des accords sur les services aériens conclus entre la Roumanie et des États non membres de l'Union européenne

Article premier

1. Le présent règlement établit les modalités de désignation des transporteurs aériens communautaires pour l'exploitation de liaisons aériennes qui relèvent d'accords sur les services aériens conclus entre la Roumanie et des États non membres de l'Union européenne auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, ci-après dénommé “règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil”.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

— “transporteur aérien communautaire”, un transporteur aérien établi en Roumanie conformément à la législation communautaire et qui possède une licence de transport aérien délivrée conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens,

— “liaison à droits de trafic limités”, une liaison à laquelle le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil ne s'applique pas et pour laquelle les droits de trafic sont limités en vertu d'un accord sur les services aériens conclu entre la Roumanie et un État non membre de l'Union européenne.

Article 2

1. Les informations relatives aux droits de trafic et à leur attribution pour des liaisons entre la Roumanie et des États non membres de l'Union européenne avec lesquels la Roumanie a conclu un accord sur les services aériens sont disponibles sur le site web du ministère des transports (www.mt.ro).

2. Le programme prévisionnel des négociations d'accords bilatéraux pour les services aériens est publié sur le site web du ministère des transports.

3. Tout transporteur aérien communautaire souhaitant exploiter une liaison aérienne entre la Roumanie et un État non membre de l'Union européenne avec lequel la Roumanie n'a pas conclu d'accord sur les services aériens peut informer le ministère des transports de ses intentions et de ses exigences éventuelles. Les informations fournies au ministère des transports seront prises en compte lors de la négociation avec cet État d'un accord sur les services aériens.

Article 3

1. Tout transporteur aérien communautaire souhaitant exploiter une liaison aérienne relevant d'un accord sur les services aériens conclu entre la Roumanie et un État non membre de l'Union européenne à laquelle ne s'applique pas le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil doit envoyer une demande écrite à la direction générale de l'aviation civile (la DGAvC) du ministère des transports en vue d'obtenir la désignation correspondante.

2. Lorsque la demande concerne une liaison à droits de trafic limités (la limitation pouvant notamment porter sur les capacités, les fréquences des vols et le nombre de transporteurs aériens autorisés à exploiter cette liaison), les informations correspondantes sont publiées sur le site web du ministère des transports, ainsi qu'une annonce invitant les autres transporteurs aériens communautaires à déposer dans un délai de 15 jours suivant la publication de l'annonce une demande aux fins de leur désignation pour l'exploitation de la liaison concernée.

3. Toutes les demandes reçues suite à l'annonce prévue au paragraphe 2 sont publiées sur le site web du ministère des transports.

4. Les demandes soumises après le délai prévu au paragraphe 2 ne sont pas prises en considération; les demandeurs en sont dûment informés par la DGAvC.

5. Les demandes aux titres des paragraphes 1 et 3 doivent être rédigées en langue roumaine et comprendre les éléments suivants:

a) une copie de la licence du transporteur aérien;

b) une description des services prévus (liaison, programme de vol, type et immatriculation des appareils, etc.);

c) la date prévue de début des services aériens;

d) les éventuels arrangements commerciaux conclus avec d'autres transporteurs aériens;

e) le cas échéant, les services de correspondance;

f) l'accessibilité des services et les services à la clientèle (réseau de distribution de billets, services par internet, etc.);

g) les politiques tarifaires pour la liaison;

h) des éléments et des garanties permettant d'évaluer les capacités opérationnelles et financières du transporteur aérien demandeur pour l'exploitation des services aériens respectifs. Ces éléments et garanties doivent couvrir les deux premières années d'exploitation (plan d'entreprise pour la liaison demandée, qui comprendra au moins les informations suivantes: état des appareils employés, possibilités opérationnelles de recourir à un autre appareil lorsque l'appareil prévu est indisponible pour des raisons imprévues, capacité financière à démarrer et à poursuivre l'exploitation même en cas de trafic très faible, ajout de nouveaux services aux services aériens existants, prévisions d'incidence des services aériens sur différentes catégories de passagers).

6. La DGAvC peut être amenée à demander des informations supplémentaires aux fins de l'évaluation d'un demandeur.

Article 4

1. Pour les liaisons sans limitation de droits de trafic, la désignation sera effectuée par le ministère des transports conformément aux accords correspondants sur les services aériens après réception des demandes et informations prévues à l'article 3.

2. Les demandeurs en concurrence pour des capacités non utilisées de liaisons à droits de trafic limités sont évalués par la DGAvC selon les critères suivants:

a) l'adéquation de l'offre par rapport aux besoins en matière de transport aérien (fréquence des vols et capacités, liaisons directes ou indirectes, jours où des vols sont assurés, etc.);

b) les éléments garantissant que les services seront assurés pendant une période d'au moins 2 ans;

c) la date proposée de début d'exploitation et sa durée;

d) l'accessibilité des services (réseau de vente de billets, services par internet, etc.);

e) la politique tarifaire, notamment le prix des billets;

f) le cas échéant, les correspondances avec les liaisons existantes;

g) les performances des appareils du point de vue de l'environnement, y compris la pollution sonore.

3. La situation du transporteur aérien en ce qui concerne le paiement des services aéroportuaires en Roumanie ainsi que celui des services de navigation aérienne peuvent constituer des critères de sélection.

Article 5

1. Le ministère des transports prend une décision en ce qui concerne les demandes de désignation pour l'exploitation de services aériens sur une liaison à droits de trafic limités dans un délai de 60 jours suivant la publication de l'annonce prévue à l'article 3, paragraphe 2.

2. Les droits de trafic sont accordés pour une période illimitée.

3. La décision visée au paragraphe 1) est publiée sur le site web du ministère des transports et communiquée par écrit par la DGAvC à tous les demandeurs. Après publication de sa décision, le ministère des transports désigne le transporteur aérien exploitant la liaison aérienne concernée.

4. Les droits de trafic qui ont été accordés pour l'exploitation d'une liaison aérienne à laquelle le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil ne s'applique pas ne peuvent être cédés par un transporteur aérien à un autre.

5. Si, suite à la désignation par le ministère des transports conformément à l'article 4, paragraphe 1) ou à l'article 5, paragraphe 3), les autorités compétentes d'un État non membre de l'Union européenne n'accordent pas au transporteur aérien l'autorisation d'exploiter la liaison correspondante ou retirent cette autorisation, le transporteur aérien en informe immédiatement par écrit le ministère des transports.

Article 6

1. La DGAvC s'assure que le transporteur aérien communautaire désigné pour une liaison aérienne à droits de trafic limités exploite cette liaison conformément à la demande déposée et aux conditions prévues dans la décision finale de désignation au titre de l'article 5.

2. Tout transporteur aérien communautaire peut contester l'efficacité de l'exploitation des droits de trafic sur une liaison aérienne à droits limités et demander à être désigné pour exploiter cette liaison aérienne en proposant de meilleures conditions d'exploitation que le transporteur aérien désigné.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 2, la DGAvC effectue une réévaluation de la désignation initiale. Toutefois, une telle réévaluation ne peut avoir lieu qu'au moins 5 ans après la désignation initiale ou la précédente réévaluation.

4. Le transporteur aérien désigné est informé de toute décision de réévaluation. La décision est publiée sur le site web du ministère des transports. La procédure de réévaluation est effectuée conformément à la procédure prévue aux articles 3 à 5.

Article 7

1. Le ministère des transports retire la désignation émise au titre de l'article 5, paragraphe 3, si:

a) le transporteur aérien n'a pas commencé à exploiter la liaison aérienne dans un délai de 6 mois après la date de désignation;

b) le service aérien est interrompu et ne reprend pas dans un délai de 6 mois, sauf si l'interruption est causée par des circonstances indépendantes de la volonté du transporteur aérien;

c) les autorités compétentes d'un État tiers n'accordent pas l'autorisation d'exploitation correspondante au transporteur aérien désigné ou retirent cette autorisation;

d) le transporteur aérien informe la DGAvC de son intention de cesser d'exploiter la liaison.

2. Le ministère des transports peut également retirer une désignation si:

a) le transporteur aérien ne respecte pas ses engagements en matière de fréquence des vols, de capacités, de tarifs ou de distribution de billets sur la base desquels le ministère des transports a décidé de sa désignation;

b) le transporteur aérien a été endetté à plusieurs reprises auprès d'aéroports roumains ou de fournisseurs roumains de services de navigation aérienne.

3. La DGAvC notifie par écrit le transporteur aérien de son intention de retirer sa désignation pour la liaison aérienne et des motifs à l'appui de cette décision. Cette notification est également transmise à tous les transporteurs aériens communautaires qui ont demandé à être désignés pour l'exploitation de la liaison aérienne concernée conformément à l'article 3 afin de leur permettre de présenter leurs observations et leurs commentaires.

4. Le transporteur aérien désigné peut transmettre à la DGAvC, dans un délai de 15 jours suivant la notification prévue au paragraphe 3, des commentaires sur la justification du retrait de la désignation et les nouvelles obligations auxquelles il souhaite se soumettre en ce qui concerne l'exploitation de la liaison aérienne.

5. Dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4), le ministère des transports prend une décision en ce qui concerne le retrait de la désignation. S'il est décidé d'un retrait, cette décision entre en vigueur 3 mois après sa notification au transporteur aérien. La nouvelle désignation est effectuée conformément à la procédure prévue aux articles 3 à 5.

Article 8

Les recours contre une décision du ministère des transports de ne pas désigner un transporteur aérien communautaire pour l'exploitation d'une liaison aérienne à laquelle s'applique un accord sur les services aériens conclu entre la Roumanie et un État non membre de l'Union européenne et à laquelle ne s'applique pas le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil ou de retirer une désignation relèvent de la loi no 554/2004 sur les contentieux administratifs telle que modifiée.»