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Bruxelles, le 10.4.2007

COM(2007) 167 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR LE CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE AU COURS DE LA PÉRIODE 2003-2005 {SEC(2007) 425}

Introduction

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002[1], la Commission est tenue d'établir tous les trois ans un rapport d'évaluation sur ses activités de contrôle et sur l'application par les États membres des règles de la politique commune de la pêche (PCP) en vue de sa présentation au Parlement européen et au Conseil. En outre, en vertu de l'article 35 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993[2] (ci-après dénommé «le règlement de contrôle»), la Commission est tenue d'établir tous les trois ans un rapport d'évaluation sur l'application du règlement par les États membres, sur la base des rapports de mise en œuvre que ceux-ci lui remettent.

Le présent rapport répond à ces obligations et il est le premier à être adopté depuis la réforme de la PCP de 2002. Il couvre la période comprise entre 2003 et 2005. Les questions liées aux sanctions et aux infractions graves ne sont pas couvertes en détail dans le rapport car elles font l'objet de communications séparées de la Commission sur les comportements constituant de graves infractions aux règles de la PCP en 2003[3] et en 2004[4].

PROGRAMMES D’INSPECTION DE LA COMMISSION POUR LA PÉRIODE 2003-2005

Ces programmes couvrent essentiellement les aspects les plus sensibles, pour lesquels il a été établi que le risque de non-conformité était élevé. Il s’agit notamment:

1. des stocks faisant l’objet de mesures régionales de reconstitution et de gestion, tels que le cabillaud, le merlu, le thon rouge, les espèces pélagiques et le flétan noir;

2. des aspects horizontaux des contrôles tels que la surveillance par satellite, les activités des navires de pays tiers et la commercialisation.

Tous les programmes ont inclus une série de missions dans les États membres, dont certaines sans notification préalable, et ont été suivis d'une analyse détaillée des informations recueillies directement ou auprès d'autres sources. Dans certains cas, l'unité d'inspection a pu accéder à distance aux bases de données des États membres concernant le contrôle de la pêche.

L'étendue des contrôles effectués par les inspecteurs de la Commission est limitée par les effectifs disponibles et les pouvoirs légaux dont ils sont investis. Les inspecteurs de la Commission sont habilités à inspecter les navires et les installations et ils ont accès à toutes les informations utiles. Ils opèrent généralement sur le terrain en observant le travail des inspecteurs nationaux, ce qui leur permet d'évaluer la mise en œuvre pratique des mesures de contrôle par les autorités compétentes des États membres.

Plan de reconstitution des stocks de cabillaud de la mer du Nord et des eaux occidentales

À la fin de l'année 2004, tous les États membres avaient mis en place un système administratif pour le régime de limitation de l'effort de pêche. Dans l'ensemble, les dispositions relatives à l'attribution et au transfert de jours avaient beaucoup d'avance sur les mesures de contrôle mises en place dans les ports de débarquement. Au cours des missions d'inspections, les points spécifiques suivants ont été relevés dans tous les États membres:

- absence de stratégie visant à garantir le respect du régime de limitation de l'effort de pêche;

- les informations recueillies grâce au système de surveillance des navires (VMS) n'ont pas été exploitées efficacement pour comparer les notifications préalables de débarquement et l'effort de pêche inscrit dans les journaux de bord des navires;

- les règles applicables aux captures accessoires, qui autorisaient dans certains cas un plus grand nombre de jours en mer, n'ont pas été contrôlées de façon systématique;

- les États membres n'ont pas appliqué correctement la marge de tolérance réduite de 8 % dans les estimations de captures indiquées dans le journal de bord.

Conclusion : le plan de reconstitution des stocks de cabillaud a été mis en œuvre de façon à éviter au maximum de perturber les activités de pêche. L'efficacité du plan a en outre souffert du manque de fiabilité des données relatives aux captures, dû à des déclarations erronées.

Plan de reconstitution du stock de merlu du nord

Mesures de c ontrôle – La plupart des États membres avaient mis en place, dans le cadre du plan, des systèmes opérationnels spécifiques pour les ports désignés et la notification préalable des débarquements. Ces deux systèmes ont été perçus comme déterminants pour le choix des inspections à effectuer. De nombreux États membres ont toutefois éprouvé des difficultés à appliquer la marge de tolérance réduite en ce qui concerne les estimations de captures indiquées dans le journal de bord communautaire.

Enregistrement des captures – Une grande partie des captures de merlu sont débarquées dans un État membre avant d'être transportées dans un autre pour y être vendues. Les États membres n'ont pas exigé que le merlu soit pesé avant d'être transporté; dès lors, l'exactitude des données figurant dans la déclaration de débarquement ne pouvait pas être garantie. De plus, l'absence, dans certains États membres, de certains documents légaux élémentaires d'enregistrement des captures (journaux de bord, déclarations de débarquement, documents de transport et bordereaux de vente) a entravé la réalisation de contrôles croisés efficaces et la validation correcte des données relatives au débarquement.

Mesures techniques – Dans la plupart des États membres, les mesures techniques sont généralement contrôlées en mer. Les deux missions effectuées en mer ont été entachées par une stratégie d'inspection déficiente et par l'absence de sanctions, qui se traduisent par l'absence globale de contrôle probant. En outre, l'inefficacité du contrôle des débarquements de merlu sous-dimensionné demeurait très problématique dans plusieurs États membres.

Conclusion : l'absence de contrôle coordonné du transport international du merlu, conjugué avec un niveau d'enregistrement des captures insuffisant et le débarquement de merlu sous-dimensionné ont réduit l'efficacité du plan de reconstitution du stock de merlu du nord.

Plan de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine

Gestion de l'effort de pêche – Étant donné que la mise en œuvre des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine a débuté en 2005, l'impact de ces mesures sur la réduction de l'effort de pêche ne pouvait guère être évalué. En Espagne, le nombre maximal de jours de sortie en mer est resté inchangé par rapport à celui prévu par la législation nationale antérieure.

Mesures de contrôle spécifiques – Les deux États membres concernés ont éprouvé des difficultés à mettre en œuvre la marge de tolérance réduite pour les estimations de captures indiquées dans le journal de bord. Au Portugal, le permis de pêche spécial requis a été introduit avec succès et les captures doivent désormais être pesées avant leur transport.

Enregistrement des captures – Le nombre insuffisant d'inspections et de contrôles croisés entre les documents d'enregistrement des captures et les données relatives à la surveillance ont nui à la fiabilité des relevés de captures.

Conclusion : l'incidence du plan a été limitée puisque seuls 250 des 11 000 navires actifs dans la pêche du merlu austral ont été réellement concernés. En dépit de ce nombre réduit de navires, les ressources humaines affectées au contrôle du plan ont été insuffisantes. Les débarquements de poisson sous-dimensionné, notamment de merlu, ont réduit l'impact du plan de reconstitution.

Mesures transitoires de contrôle technique pour le cabillaud en mer Baltique

L'analyse des documents d'enregistrement des captures a mis au jour des insuffisances importantes dans les déclarations de captures. Les relevés examinés par les inspecteurs de la Commission ont révélé une sous-déclaration moyenne globale des captures enregistrées dans les journaux de bord de 23 %. Les moyennes observées dans les États membres se situaient entre 8 % et 49 %.

Le débarquement et la commercialisation de poisson dans la région de la mer Baltique sont destinés à la vente directe et au transport vers d'autres marchés. Le triage et le pesage des captures sur le lieu de débarquement ne sont pas effectués de manière systématique, les infrastructures à cet effet étant d'ailleurs inexistantes. Les navires entrent au port et débarquent le poisson sans délai, en fonction de la demande du marché, et bien souvent celui-ci est transporté immédiatement chez l'acheteur ou à destination d'une criée dans un autre État membre

Dans les cas où les inspections au débarquement ont suscité des présomptions d’infractions, la longueur des procédures de sanction observée dans de nombreux États membres, l'absence de mesures immédiates visant à assurer le respect de la réglementation, ainsi que le faible niveau de sanctions ont compromis la crédibilité et l'efficacité des activités de contrôle.

Conclusion : le manque de contrôles observé dans la région de la mer Baltique a gravement nui au système de déclaration des captures car les pêcheurs ont été incités à sous-déclarer les captures. Cela a empêché de réduire significativement la mortalité par pêche.

Fenêtre d'échappement BACOMA dans les chaluts utilisés pour la pêche en mer Baltique

Tous les États membres ayant fait l'objet de visites au cours du plan avaient mis en place les mesures BACOMA. Il a été constaté que cette mesure a rencontré davantage de succès que sa première version, introduite en 2002. En outre, plusieurs États membres ont effectué des échanges d'inspecteurs et opérations d'inspection conjointes, ce qui témoigne de la continuité des plans de gestion du stock de cabillaud en mer Baltique mis en œuvre depuis 2001.

Conclusion : l'utilisation de la fenêtre d'échappement BACOMA dans les chaluts, acceptée tant par les pêcheurs que par les autorités de contrôle, a été introduite avec succès.

Les poissons grands migrateurs

Les missions effectuées en 2003 ont conclu à l'absence totale de système d'enregistrement des captures de thon rouge dans les États membres.

Une évaluation complémentaire a donc été effectuée, avec pour objet les mesures de gestion mises en œuvre pour la pêche de thon rouge et l'application de nouvelles règles relatives à l'élevage en nasses et à la taille minimale. Cette évaluation a confirmé que le système de déclaration des captures doit encore être amélioré, notamment en ce qui concerne l'exactitude des chiffres indiqués dans le journal de bord et dans la déclaration de débarquement; elle a aussi révélé que les mouvements des navires de pêche ne faisaient pas l’objet d’une surveillance systématique.

Des missions effectuées en France, en Italie, en Espagne et en Grèce ont confirmé que des filets dérivants interdits étaient toujours utilisés dans plusieurs États membres.

Organisations régionales de gestion de la pêche

OPANO – Un navire d'inspection de la Commission européenne est resté dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest (OPANO) pendant environ dix mois de chaque année. À partir de 2004, la Commission a commencé à transférer aux États membres les responsabilités liées à l'inspection et au déploiement d'observateurs, mais son navire d'inspection a continué à servir de plate-forme d'assistance. La Commission a en outre coordonné les activités des navires d'inspection d'autres États membres et ses inspecteurs ont participé à des inspections au débarquement.

La présence d'inspecteurs de la Commission en mer dans la zone de pêche du flétan noir a permis de recueillir directement des données annuelles de captures qui, une fois analysées, ont révélé des divergences dans le système d'enregistrement des captures de l'un des États membres concernés. À l'issue d'échanges entre la Commission l'État membre en cause, ce dernier a fermé la pêcherie.

CPANE- La Commission a coordonné les activités d'inspection des patrouilleurs des États membres dans la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE). Elle a également coordonné une augmentation des inspections dans les ports des navires exerçant des activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE et ciblé en particulier les navires considérés comme se livrant à des activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées (activités INN) selon la liste CPANE publiée dans le règlement communautaire relatif aux TAC et aux quotas pour 2005.

Navires de pêche des pays tiers

En réponse à l'augmentation des importations de poisson pêché par des navires de pêche de pays tiers, soit directement, soit à la suite de transbordements en mer, et aux préoccupations liées au rôle que jouent à cet égard les navires pratiquant des activités INN, les inspecteurs de la Commission ont effectué douze missions visant à évaluer le respect dans les ports communautaires du régime de contrôle des pêches en vigueur.

La situation dominante observée dans la plupart des États membres était que les livraisons de produits de la pêche non communautaires étaient considérées comme des importations qui devaient donc être soumises au contrôle des services douaniers et vétérinaires. En conséquence, les obligations liées au suivi des activités de pêche ont été soit ignorées, soit bâclées. Dans la plupart des États membres, les autorités compétentes en matière de pêche ignoraient les quantités de poisson pêchées par des navires de pays tiers qui entrent dans leurs ports. Il a été prouvé que du poisson transporté par des navires INN ou des navires non autorisés par la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne avait pénétré sur le territoire de l'UE.

À la suite de cette série de missions, un grand nombre d'États membres ont reconnu la situation et ont commencé à prendre des mesures pour se conformer à toutes les obligations applicables en matière de pêche aux navires de pays tiers.

P rocédures de pesée des espèces pélagiques

Dans le cadre des accords signés entre l'UE, la Norvège et les îles Féroé, un groupe de travail sur les pêches pélagiques a été institué. Il a recommandé une série de mesures destinées à améliorer la pesée et l'inspection des débarquements d'espèces pélagiques, qui ont été incorporées dans la législation communautaire au travers des règlements annuels relatifs aux quotas pour 2003-2005.

Les inspecteurs de la Commission ont effectué des missions à la fois dans les États membres et dans les pays tiers concernés. Ils ont constaté qu'initialement, le respect de la réglementation était au mieux inégal, certains pays utilisant des poids nominaux, et que les règles elles-mêmes étant souvent mal interprétées. Au terme du programme, néanmoins, des améliorations significatives ont été observées dans les États membres concernés. Notons en particulier les mesures d’exécution prises par les autorités irlandaises et britanniques en ce qui concerne la présomption de déclarations de captures systématiquement erronées pendant une période prolongée. Le fait que la Norvège et les îles Féroé ont accepté d’adopter des mesures identiques à celles de la Communauté a également constitué un pas important dans la mise en place de règles du jeu équitables.

Système de surveillance des navires (VMS)

L'expérience de missions antérieures a démontré que les autorités nationales tardent à innover et à exploiter le potentiel du VMS, en dépit du grand nombre de mesures de gestion de la pêche qui peuvent être surveillées de façon automatique par l'analyse des données recueillies par le VMS.

Un programme a dès lors été mis en place pour évaluer l'utilisation du VMS par les États membres dans le cadre des plans de reconstitution concernant la mer Baltique et la mer du Nord. Tous les États membres concernés disposaient des infrastructures techniques et opérationnelles nécessaires bien que, dans certains d'entre eux, tous les navires qui devaient l'être n'étaient pas correctement équipés du VMS. La technologie VMS était essentiellement utilisée pour exercer une surveillance technique à l’appui d'autres activités d'inspection et n'était généralement pas considérée comme un outil de gestion de l'effort de pêche. Dans la plupart des États membres, les inspecteurs de la Commission ont également détecté plusieurs incohérences - qui avaient échappé aux autorités nationales - entre les documents d'enregistrement des captures et les données relevées par le VMS.

Dans certains États membres, les pêcheurs n'ont pas respecté la réglementation relative au VMS sans pour autant faire l'objet de sanctions effectives de la part des autorités compétentes, en raison partiellement de l'absence d’un régime juridique de sanctions. En règle générale, du moins jusqu'à la fin 2005, les États membres n'ont pas pleinement exploité la technologie VMS pour gérer les activités de pêche.

Commercialisation et traçabilité

Bien que la situation soit très différente d'un État membre à l'autre, les inspecteurs de la Commission ont constaté que les États membres se montent réticents à modifier les pratiques de commercialisation traditionnelles. En conséquence, la mise en œuvre des normes communautaires de classement n'a pas été une priorité et ces normes n'ont été appliquées et contrôlées que dans la mesure où elles ne perturbaient pas les opérateurs locaux et leurs pratiques.

Dans la majorité des États membres, la responsabilité du contrôle des règles de traçabilité relatives aux produits de la pêche était répartie entre différentes autorités nationales ou régionales. Il n'y avait souvent aucune coordination entre ces autorités En ce qui concerne les produits importés, la situation était pire encore, ce qui a eu pour conséquence que d'énormes quantités de produits de la pêche ont pu entrer sur le territoire de la Communauté sans la moindre mention des informations obligatoires élémentaires, telles que l'origine ou la zone de capture. L'usage généralisé de dénominations commerciales locales ne figurant pas sur la liste nationale officielle dissimulait souvent la vente de poisson sous-dimensionné ou non déclaré, vendu sous le couvert de noms locaux particuliers, tels que whiting pour le merlu ou atun pour le thon rouge.

Contr ÔLE DANS LES ÉTATS MEMBRES

Rapports annuels

Comme prévu à l'article 35 du règlement de contrôle, les États membres ont présenté des rapports annuels sur la manière dont ils ont mis en œuvre ledit règlement. On trouvera dans les tableaux figurant à l'annexe une compilation, établie à partir des rapports annuels, des informations disponibles sur les activités de contrôle et les structures de contrôle des États membres.

Ces tableaux présentent une description des activités de pêche de chaque État membre, accompagnée de données sur les activités d'inspection et les ressources disponibles pour les inspections, de l'enregistrement des captures et d'une liste des autorités de terrain chargées du contrôle de la pêche. L'analyse des informations transmises par les États membres est toutefois entravée par l'extrême difficulté de procéder à des comparaisons objectives sur un certain nombre de points. Les informations ne sont pas fournies selon un format standard; par exemple, la longueur des rapports présentés allait d'une page (Malte) à plus de cent pages (Espagne) et il n'existe pas de liste type des informations obligatoires, ni d'orientations sur le contenu des rapports. Les principales conclusions possibles sont toutefois énoncées dans les points ci-après.

Ressources disponibles

Matériel – Dans l'ensemble, le matériel disponible en termes de patrouilleurs et d'aéronefs est désormais jugé suffisant par rapport aux besoins. L’utilisation des nouvelles technologies, notamment le VMS, est maintenant beaucoup plus répandue. Le potentiel de la technologie informatique est toutefois rarement exploité au maximum et dans plusieurs États membres, il est largement sous-utilisé, notamment en ce qui concerne le VMS.

Personnel – Les ressources humaines varient en qualité et en quantité.

Les normes professionnelles en matière de contrôle de la pêche présentent souvent des lacunes importantes. Le niveau de formation est inégal et de nombreux inspecteurs ne sont pas pleinement qualifiés pour les fonctions requises, même si des améliorations ont été observées.

Dans la plupart des États membres, les inspecteurs de la pêche effectuent des tâches sans rapport avec les activités de pêche ou le contrôle de la pêche n'est qu'une de leurs fonctions, parfois considérée comme secondaire. Il est donc impossible de comparer les chiffres relatifs au personnel chargé des inspections qui figurent dans les tableaux.

Par exemple, si une réduction du nombre d'inspecteurs a été observée au Danemark, d'autres États membres, tels que l'Irlande, l'Espagne et le Royaume-Uni, ont renforcé les effectifs chargés des activités de contrôle et d'inspection. En Italie, un redéploiement des inspecteurs a permis un contrôle accru des activités de pêche. Plusieurs États membres ont renforcé la qualité des ressources humaines dont ils disposent en améliorant la formation de leurs inspecteurs.

Activités d'inspection

Intensité des inspections – les caractéristiques des inspections (éléments à contrôler et normes de contrôle à appliquer) n'ont pas été clairement définis en dépit des tentatives effectuées par la Commission pour normaliser les rapports relatifs aux activités d’inspection.

Comme indiqué précédemment, une partie des activités de contrôle est réalisée dans le cadre d'autres fonctions, telles que des contrôles sanitaires ou de sécurité. Les rapports relatifs aux activités d'inspection présentent des lacunes et leur manque d'harmonisation ne permet pas de mettre en regard les résultats des différents États membres. Beaucoup d'inspections ne sont donc pas directement comparables.

Organisation des inspections – Les activités de contrôle présentaient encore de nombreuses insuffisances. Les inspections portuaires sont trop souvent mal organisées et, dans de nombreux États membres, certains des documents élémentaires d'enregistrement des captures ne sont toujours pas exigés. Les contrôles relatifs au transport sont inexistants dans certains endroits et les contrôles croisés sont loin d'être la norme. En outre, les références en matière d’inspections (par exemple, dans plusieurs cas, le taux d'inspection de 20% requis pour certaines pêcheries de cabillaud et de merlu) n'ont pas été respectées.

Stratégies – Le coût élevé de la mise en œuvre par rapport à la valeur des captures de poisson constitue un obstacle à l’efficacité des contrôles. L'utilisation des ressources disponibles pour le contrôle de la pêche pourrait être améliorée si une partie plus importante des moyens était allouée aux mesures de contrôle destinées à prévenir les principaux risques qui compromettent les objectifs de la PCP. Des stratégies clairement définies, fondées sur les risques et mieux appliquées pourraient améliorer l'efficacité des moyens de contrôle. La plupart des États membres ne disposent cependant pas d'une véritable stratégie, même si une petite partie d'entre eux a entrepris d'analyser les risques de non-conformité pour répartir les ressources et planifier les activités de contrôle.

Les ressources disponibles, bien que limitées, ne sont donc pas exploitées au maximum. C'est particulièrement patent pour les pêcheries qui font l'objet d'un plan de reconstitution. Dans plusieurs cas, c'est le nombre d'inspections effectuées au point de débarquement qui constitue un frein à l'efficacité des contrôles. Dans cette situation, il serait peut-être plus rentable de réaffecter certaines ressources du contrôle en mer au contrôle des débarquements.

Coopération entre États membres – On constate que la coordination des travaux des inspecteurs au niveau international peut engendrer des résultats positifs. Dans la mer du Nord, l'opération SHARK, dans le cadre de laquelle plusieurs États membres ont collaboré en temps réel pour empêcher les contrevenants d'échapper à la détection en se réfugiant dans les eaux territoriales d'un autre État membre, a donné lieu à un certain nombre de poursuites judiciaires concluantes. Le groupe de travail sur les pêches pélagiques a été à l'origine d'améliorations significatives en matière de surveillance et de contrôle et a créé un climat de transparence entre les États membres et certains États tiers.

Non-conformité et sanctions

Certains pêcheurs sont prêts à violer les règles de la PCP en raison du faible risque de détection des infractions et d'application de sanctions dissuasives. Comme on peut le constater dans les communications sur les infractions graves, la plupart des sanctions infligées aux contrevenants sont insuffisantes pour avoir un effet véritablement dissuasif. Les statistiques révèlent que le montant des sanctions versées en 2003 et en 2004 dans l'ensemble de la Communauté représente approximativement 0,4 %[5] et 0,2 %[6] de la valeur des débarquements de poisson en 2002 et en 2003, respectivement. Les différences entre États membres étaient toutefois frappantes; à l'exception de deux États membres dans lesquels des évaluations ont été réalisées, le lien entre les risques de non-conformité, les activités de contrôle et l'impact du suivi, notamment des sanctions, reste universellement mal compris.

Résultats globaux en matière de respect des règles de la PCP

Progrès – Les problèmes liés à la non-conformité, les préjudices qu’ils entraînent pour les stocks de poisson et l'absence de stabilité économique et sociale ont été reconnus dans les États membres, tant par les gouvernements que par une partie du secteur halieutique lui-même. La Commission a participé à ce processus en encourageant le respect des règles, en offrant davantage de transparence, en facilitant la coopération internationale et, dans des cas plus extrêmes, en recourant à la dissuasion par la menace de porter les cas d'infraction devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les améliorations dans la surveillance et le contrôle des pêcheries pélagiques sont particulièrement notables, tout comme, dans une moindre mesure, la reconnaissance par les États membres de leur incapacité à contrôler efficacement les débarquements des navires de pêche des pays tiers et de la nécessité d’améliorer leur système de mise en œuvre de la réglementation dans ce domaine.

Principales faiblesses – Le respect des règles fondamentales de la PCP demeure insuffisant dans de nombreuses pêcheries.

Quotas – Le respect des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas reste l'un des problèmes majeurs de la PCP. Ces problèmes et les contrôles y afférents sont sans doute plus patents lorsque sont décidées des réductions importantes des quotas en réponse à la nécessité de réduire fortement les taux de mortalité du poisson. Dans certains cas, les débarquements non déclarés ou incorrectement déclarés entravent sérieusement la gestion des TAC et des quotas. Les scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche sont contraints d’effectuer des estimations de captures «réelles» car les chiffres officiels communiqués par certains États membres ne sont pas jugés fiables. À titre d'exemple, alors que les captures déclarées pour le merlu austral étaient de 5 549 tonnes, les scientifiques les ont estimées à 6 810 tonnes. En ce qui concerne le cabillaud de la mer d'Irlande, les captures déclarées étaient de 2 700 tonnes tandis que l'estimation s'élevait à 4 420 tonnes. On trouve des exemples similaires dans d'autres régions (mer du Nord, mer Baltique, etc.).

Effort – Le contrôle de l'effort de pêche, qui devrait compléter les limites établies par les quotas, semble être appliqué de manière à perturber le moins possible les activités de pêche. Il n'est pas prouvé que la réduction de l'effort de pêche ait compensé la surcapacité de la flotte, même si l'on tient compte de l'effet des régimes de désarmement. Le VMS n'a pas été utilisé de manière à contrôler efficacement l'effort de pêche, ce qui en fait en quelque sorte une occasion manquée.

Mesures techniques – Des quantités significatives de poisson sous-dimensionné sont encore débarquées, notamment en Europe du sud, où les engins prohibés (filets dérivants) sont toujours utilisés, tandis que dans les eaux septentrionales les «chaussettes de chalut» (destinés à retenir les poissons de petite taille) n'ont pas disparu.

CONCLUSIONS AND RECOMMANDATIONS

Avenir du rapport

L'élaboration du présent rapport a été marquée par d'importantes difficultés, liées à l'absence d'un modèle type de rapport commun à tous les États membres, et en particulier à l'absence d'une définition commune de la notion d'inspection des pêches permettant d'obtenir des statistiques comparables. Parallèlement au projet d'amélioration de la communication sur les infractions graves, la Commission envisage de dresser la liste des éléments essentiels que doit contenir une inspection des pêches pour pouvoir être incluse dans des statistiques de contrôle et d'harmoniser la structure du rapport annuel présenté par les États membres.

La Commission a lancé une consultation des administrations nationales et des parties prenantes sur le futur modèle de rapport, en vue de convenir, d'ici à la fin 2007, des caractéristiques harmonisées des inspections qui seront susceptibles d'être incluses dans les prochains rapports annuels.

La publication sur internet des statistiques de contrôle par les États membres peut également être envisagée.

Priorités immédiates en vue de l'amélioration de l'application et de la conformité

À court terme, les mesures prioritaires doivent viser:

- l'utilisation optimale des outils réglementaires existants, notamment la réception des documents élémentaires d'enregistrement des captures, les contrôles croisés, le VMS et les contrôles des transports;

- l'affectation de ressources humaines plus qualifiées au contrôle de la pêche;

- l'adoption d'une méthode systématisée de formation des inspecteurs;

- le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres et à tous les niveaux au sein des États membres;

- l'amélioration des systèmes de sanctions, de manière à mieux les ajuster au type et à la gravité des infractions. Les sanctions doivent être plus dissuasives et priver les contrevenants de tout gain économique tiré d'une infraction;

- le renforcement des moyens consacrés au contrôle des débarquements des navires pêchant au-delà des eaux territoriales de la Communauté;

- l'utilisation, dans les plus brefs délais, des nouvelles technologies telles que les journaux de bord électroniques afin d'améliorer le flux d'information;

L'Agence communautaire de contrôle des pêches aura un rôle essentiel à jouer dans la réponse à apporter à ces questions et aux nombreuses autres qui ont été mentionnées dans le présent rapport.

Un rapport harmonisé et simplifié sur le contrôle de la pêche doit être institué au niveau de la Communauté.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p 59.

[2] JO L 261 du 20.10.1993, p 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p 11)

[3] COM (2005) 207, 30.05.2005

[4] COM (2006) 387 du 14.7.2006

[5] COM (2005) 207 du 30.5.2005

[6] COM (2006) 387 du 14.7.2006