COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 235 final 
Bruxelles, le 4 juin 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des 
pays et territoires d'Outre-Mer, associés à 
la Communauté économique européenne (PTOM) 
(1992/1993) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOT IFS 
L'annexe V de la décision 91/482/CEE du 27 juillet 1991, prévoit que 
le rhum, le tafia et l'arak relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 
90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des pays et territoires 
d'Outre-mer associés à la CEE, sont admis à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire. Le volume du contingent tarifaire 
est à fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée en 
hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importations 
effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles. Cette quantité de base 
est affectée pendant la période allant jusqu'au 31 décembre 1992, 
d'un taux de croissance qui est égal à 27 %. 
Par sa décision n' 91/482/CEE, le Conseil a fixé le régime applicable 
aux échanges du Royaume d'Espagne et de la République portugaise 
avec les pays et territoires d'Outre-mer (PTOM). Il en résulte que 
les importations des produits en question dans ces deux pays 
participent au bénéfice du contingent tarifaire. Toutefois, en ce qui 
concerne les droits contingentaires à appliquer, des dispositions 
particulières sont prévues à l'article 101 de la décision précitée. 
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période 
contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. 
3. Les importations des produits en question effectuées au cours des 
trois dernières années sont les suivantes : 
(en hectolitres d'alcool pur) 
1989 1990 1991 
Bénélux 0,33 - 1,20 
Danemark -
Allemagne 686 - 36,67 
Grèce -
Espagne - -
France -
IrIande -
Italie -
Portugal - -
Royaume-Uni 440,16 519 51 
CE 1 126,49 519 88,87 
Dans ces conditions, le volume du contingent tarifaire communautaire 
pour la période du 1er Juillet 1992 au 30 juin 1993 devrait être fixé 
à 1 278,57 hectolitres d'alcool pur. 
Toutefois, le volume de la quantité annuelle ne peut en aucun cas 
être inférieur à 15 000 hectolitres d'alcool pur. 
Suite à l'arrêt de la Cour de Justice, du 27 septembre 1988 
(affaire 51/87), il convient de ne pas prévoir une répartition de 
quotes-parts entre les Etats membres. 
Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire, à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
ANNEXE : 1 proposition de règlement. 
U 
proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« 
du /92 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des pays et territoires d'outre-mer 
(PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1992/1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la décision91/482/CEE du Conseil, du 27 juillet 1991, 
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à 
la Communauté économique européenne ('), 
et notamment 
son annexe V, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe V de la décision v'^*^CEE 
prévoit que le rhum, le tafia et l'arak sont admis à l'im­
portation dans la Communauté en exemption de droits de 
douane dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
nautaire ; 
considérant que, par la décision 86/47/CEE (Z), prorogée 
en dernier lieu par la décision 90/669/CEE£$), la Commu­
nauté a fixé le régime applicable aux échanges du 
royaume d'Espagne et de la République portugaise avec 
les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ; que cette déci­
sion prévoit des dispositions particulières concernant les 
droits contingentaires à appliquer par ces deux États 
membres aux importations des produits originaires des 
PTOM; 
considérant que le volume contingentaire annuel est à 
fixer à partir d'une quantité annuelle de base calculée en 
hectolitres d'alcool pur, égale au montant des importa­
tions effectuées au cours de la meilleure des trois 
dernières années pour lesquelles des données statistiques 
sont disponibles et affectée d'un taux de croissance égal à 
27 % ; que la période contingentais s'étend du 1" juillet 
au 30 juin ; 
considérant qu'il résulte des statistiques communautaires 
relatives à ces produits et de l'évolution durant les années 
1989 à 1991 que les plus grandes importations commu­nautaires des produits en question originaires des PTOM 
ont été effecutées en 1989, soit une quantité de 1 126,49 
hectolitres d'alcool pur ; que, sur cette base, le volume du 
contingent s'élèverait à 1 278,-hectolitres d'alcool pur ; 
considérant que, par application de l'article 2< para­
graphe <|)de l'annexe V de la décision91/482/CEE, il est 
toutefois indiqué de porter le volume du contingent en 
question au niveau de 15 000 hectolitres d'alcool pur ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il 
convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as­
surer une gestion communautaire et efficace de ce contin­
gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États 
membres de tirer sur le volume contingentaire les quan­
tités nécessaires, correspondant aux importations réelles 
constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. À partir du 1" juillet 1992, et jusqu'au 30 juin 1993, 
les produits désignés ci-après et originaires des PTOM 
sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre Codes NC Désignation des marchandises Volume du 
contingent 
(hl d'alcool pur) Droit 
contingentaire 
09.1621 2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Rhum, tafia et arak 15 000 exemption 
(DJO n* L 263 du 19.9.199lr p. 
(2)JO n" L 63 du 5. 3. 1986, p. 95. 
Q)JO n» L 365 du 28. 12. 1990, p. 79. 27 
r 
- 2 -
2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au 
paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la déci­
sion 91/48a,CEE. 
3. Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
de douane calculés conformément à l'acte d'adhésion 
de 1985 et à la décision 86/47/CEE. 
Article 2 
Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1" est géré par la 
Commission qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente, dans un État membre, une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question l'accès égal et continu au contingent 
tant que le solde du volume contingentaire le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
C 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concerné : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 136 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, relevant des codes 
NC 2008 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des 
pays et territoires d'Outre-mer associés à la Communauté européenne 
(1992-1993) 
4. Oblect if : Exécution d'une mesure autonome (Décision relative à 
l'association des PT0M à la CEE). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 10. 
Volume du contingent : 15 000 hl. 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : 
Récipients contenant moins de 2 I : 1 ECU/hI par % vol d'aîcoor 
+ 5 ECU/h I. 
Récipients contenant plus de 2 I : 1 ECU/hI par % voï cTaîcoo 
* 
8- Perte de recettes : 
La perte s'élève â 1 504 725 ECU pour la période du 1.7.1992 au 
30.6.1993. 
(moins de 2 I - 945 hI (plus de 2 I - 14 055 hl). 
Pour la période 1991/92 une perte du même niveau a été inscrite 
Mode de calcul 
15 000 X 400 - 945 (< 2 I) 
6 346 
15 000 X 5 946 - 14 055 (> 2 I) 
6 346 
15 000 
945 X 105 - 99 225 
14 055 X 100 - 1 405 500 
1 504 725 ECU 
ISSN 0254-1491 
COM (92)-235 final 
DOCUMENTS 
FR U02 
N° de catalogue : CB-CO-92-242-FR-C 
ISBN 92-77-44530-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg