FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/8

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses

(LIBOR CHF)

(AT.39924)

(2015/C 72/06)

Le 24 juillet 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) à l’encontre de Royal Bank of Scotland Group plc, de Royal Bank of Scotland plc (ci-après «RBS»), de JPMorgan Chase & Co, et de JPMorgan Chase Bank National Association («JPMorgan») (conjointement les «parties»).

À l’issue de discussions en vue d’une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (3), la Commission a adopté, le 23 septembre 2014, une communication des griefs déclarant que RBS et JPMorgan avaient participé, du 6 mars 2008 au 13 juillet 2009, à une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE.

L’infraction concerne le marché des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses (les «CHIRD»). Selon la communication des griefs, les parties se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles qui constituaient une chaîne d’événements unis par l’objectif commun de restreindre et/ou de fausser la concurrence dans le secteur des CHIRD. À cette fin, les parties ont discuté de soumissions de taux Libor CHF, étant entendu que cela pourrait être bénéfique pour la position de négociation sur les CHIRD d’au moins un des traders ayant pris part aux contacts. Ces discussions ont parfois été accompagnées d’un échange d’informations portant sur des positions de négociation en cours et futures et des prix envisagés.

Les réponses de chacune des parties à la communication des griefs ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé aux parties ne retenait que les griefs au sujet desquels elles ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (4), je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti.

Bruxelles, le 17 octobre 2014. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).