modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Les mesures de libéralisation des échanges contenues dans la présente proposition visent à garantir que la suspension temporaire du tarif douanier commun de l’Union s’effectue dans le contexte des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne et que les différents domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi que l’action extérieure et les autres politiques de l’Union, s’articulent entre eux de façon cohérente. Il convient donc d’exclure un certain nombre de produits originaires de Russie et de Biélorussie de la réduction des droits de douane, afin d’assurer la cohérence avec les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de ces pays à la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie. Toutefois, afin de garantir un approvisionnement approprié et d’éviter de graves perturbations de certains marchés de l’UE, il est nécessaire de maintenir les contingents tarifaires pour certains produits originaires de Russie.

À la suite de cet examen, la Commission est d’avis que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement dans l’annexe du règlement (UE) 2021/2283 du Conseil. Pour d’autres produits, le libellé de la désignation doit être modifié et il convient en outre d’attribuer de nouveaux codes TARIC ou d’augmenter le volume contingentaire initial. Il y a lieu de retirer les produits pour lesquels le maintien d’un contingent tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union.

Le 20 décembre 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union.

La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’annexe comporte huit nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant aux contingents tarifaires concernés sont calculés sur la base des projections de l’État membre demandeur pour 2021. Cependant, en raison de la suppression de quinze contingents et de la réintroduction des droits de douane, l’incidence sur la perception des droits de douane est estimée à un excédent de 14 millions d’EUR par an. L’incidence positive globale sur les ressources propres traditionnelles du budget de l’Union est estimé à 10,5 millions d’EUR par an (soit 75 % du montant total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition.

Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d’une modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’Union. Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l’évaluation et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.

En effet, les deux mesures sont similaires, à l’exception du fait que les contingents tarifaires autonomes limitent les volumes d’importation, tandis que les suspensions tarifaires autonomes permettent de lever totalement ou partiellement les droits normaux applicables à certaines marchandises importées dans l’UE pour une quantité illimitée. L’évaluation a permis de conclure que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les économies découlant du présent règlement sont exposées au point 4 et dans la fiche financière législative ci-jointe.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).

(10)Compte tenu de la détérioration des relations entre l’Union et la Russie, afin d’assurer la cohérence avec les actions et principes de l’Union dans le domaine de l’action extérieure de l’Union, il ne serait pas approprié de permettre aux produits originaires de Russie couverts par le présent règlement de bénéficier de l’exonération des droits et du traitement de la nation la plus favorisée. Il est donc nécessaire de supprimer les contingents tarifaires concernés pour ces produits.

(9)Bien que la Russie soit membre de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union peut invoquer les exceptions qui s’appliquent en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et notamment l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, notamment en ce qui concerne l’obligation d’accorder aux produits importés de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée).

(8)Dans le même temps, les relations entre l’Union et la Russie se sont détériorées au cours de ces dernières années, notamment en raison du non-respect par la Russie du droit international et de son invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine. Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté un huitième train de sanctions contre la Russie en raison de la guerre d’agression qu’elle poursuit contre l’Ukraine et des cas signalés d’atrocités commises par les forces armées russes en Ukraine.

(7)Comme il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2003, 09.2576, 09.2577, 09.2592, 09.2650, 09.2673, 09.2688, 09.2694, 09.2708, 09.2710, 09.2734, 09.2799, 09.2829, 09.2866 et 09.2880, il convient de fermer ceux-ci.

(6)En ce qui concerne les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2583, 09.2819, 09.2839 et 09.2855, il y a lieu de prolonger la période contingentaire et d'adapter le volume contingentaire sur une base annuelle, étant donné que ces contingents tarifaires n'ont été ouverts que pour une période de six mois et qu'il est toujours dans l'intérêt de l'Union de les maintenir.

(2)Étant donné qu’il est de l'intérêt de l'Union d'assurer un approvisionnement adéquat en certains produits industriels et que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l'Union, il est nécessaire d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2921, 09.2922, 09.2923, 09.2924, 09.2925, 09.2926, 09.2927 et 09.2931 à des taux de droits nuls pour des volumes appropriés de ces produits.

(1)Pour assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu en certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l’Union et pour éviter ainsi des perturbations sur le marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil. Dans les limites de ces contingents tarifaires, les produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls.

modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du tarif intégré de l’Union européenne «TARIC» (elles sont intégrées dans le TARIC et gérées par la base de données QUOTA) et appliquées par les administrations douanières des États membres.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

(11)La situation entre l’Union et la Biélorussie s’est également dégradée au cours des dernières années, en raison du mépris du régime biélorusse à l’égard du droit international, des droits fondamentaux et des droits de l’homme. En outre, la Biélorussie a apporté dès le début un soutien total à l’agression militaire russe contre l’Ukraine.

(12)Depuis octobre 2020, l’Union a progressivement pris des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie en raison des violations persistantes des droits de l’homme, de l’instrumentalisation des migrants et du rôle de la Biélorussie dans l’agression militaire russe contre l’Ukraine. La Biélorussie n’étant pas membre de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union n’est pas tenue, en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, d’accorder le traitement de la nation la plus favorisée aux produits originaires de Biélorussie. En outre, les accords commerciaux permettent de prendre certaines mesures justifiées sur la base des clauses d’exception applicables, en particulier en matière de sécurité.

(13)Compte tenu de la détérioration des relations entre l’Union et la Biélorussie, afin d’assurer la cohérence avec les actions et principes de l’Union dans le domaine de l’action extérieure de l’Union, il ne serait pas approprié de permettre aux produits originaires de Biélorussie couverts par le présent règlement de bénéficier de l’exonération des droits et du traitement de la nation la plus favorisée.

(14)Toutefois, afin de garantir un approvisionnement approprié et d’éviter de graves perturbations sur certains marchés de l’UE, il est nécessaire de maintenir les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835 pour certains produits originaires de Russie relevant respectivement des codes TARIC 2712 90 39 10, 2926 10 00 10, 3204 17 00 30 et 7604 29 10 30. Ces produits représentaient plus de 50 % de la valeur totale des importations dans l’Union de 2019 à 2021 et le nombre de fournisseurs alternatifs dans des pays tiers est inexistant ou limité. La valeur de ces importations indiquerait que les opérateurs de l’industrie de l’Union dépendent dans une très large mesure de ces importations et que la suppression des contingents tarifaires leur causerait des difficultés disproportionnées.

(15)Par conséquent, étant donné le contexte ci-dessus, la suppression de la suspension des droits du TDC sur certains produits originaires de Russie et de Biélorussie est appropriée et autorisée, en application des règles générales concernant les droits énoncées à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, et notamment de sa première partie, section I, partie B, point 1.

(16)Étant donné que l’octroi des contingents tarifaires autonomes constitue une exception à l’application des droits du tarif douanier commun, la réintroduction de ces droits aux importations originaires de Biélorussie et de Russie constitue un retour à la situation normale (voir les points 2.1.2 et 2.2.1 de la communication de la Commission relative aux suspensions et contingents tarifaires autonomes). Ainsi, la suppression limitée des contingents tarifaires pour certains produits originaires de Russie et de Biélorussie n’est pas une mesure de prohibition ou de restriction, mais a pour objectif d’empêcher ces pays de bénéficier indirectement d’une mesure unilatérale de l’Union et de garantir la cohérence globale des actions de l’Union.

(17)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/2283 en conséquence.

(18)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents tarifaires et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, il convient que les modifications relatives aux contingents tarifaires pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2021/2283 est modifié comme suit:

(1)À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. La suspension prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux produits originaires du Biélorussie et de Russie, à l’exception des contingents portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835.»;

(2)L'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le