TEXTES ADOPTÉS
1. Plan d’action en matière de lutte contre la drogue
A5-0063/1999
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil,
au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernantun Plan d’Action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)
(COM(1999) 239 /dash C5-0093/1999 /dash 1999/2095(COS))
Le Parlement européen,
Édash vu la communication de la Commission du 28 mai 1999 concernant un «Plan d’action de
l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue Édash 2000-2004»(COM(1999) 239 ÉdashC5-0093/1999 Édash 1999/2095(COS)) (dénommée ci-après «le plan d’action»),
Édash vu l’article 152 du traité CE,Édash vu le titre VI du traité UE,Édash vu, en particulier, l’article 34 dudit traité, qui, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire,
en l’occurrence en matière de lutte contre la drogue, partage le droit d’initiative entre la Commissionet les États membres, ce qui accroît la marge d’action et les responsabilités de la Commission dans cedomaine et, partant, le pouvoir de contrôle du Parlement européen,
Édash vu l’article 39 du traité UE, qui renforce du rôle du Parlement dans le processus législatif régissant
l’adoption des décisions-cadres, décisions et conventions relatives, entre autres, à la criminalité organi-sée et au trafic de drogue,
Édash vu l’intégration de l’acquis de Schengen dans les traités,Édash vu le rapport du 2 juin 1998 au Conseil européen «incluant les éléments d’une stratégie antidrogue de
l’UE après 1999 sur les activités menées dans le domaine de la drogue et des questions connexes sous
la présidence du Royaume-Uni»(7930/2/1998 Édash C4-0409/1998),
Édash vu le Plan d’action du Conseil et de la Commission sur la meilleure manière de mettre en œuvre les
dispositions du traité d’Amsterdam visant à instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice(0692/1998 Édash C4-0692/1998 Édash 1998/0923(CNS)), approuvé par le Conseil européen de Viennede décembre 1998,
Édash vu les conclusions pertinentes des Conseils européens de Dublin, de décembre 1996, de Cardiff, de juin
1998, de Vienne, de décembre 1998, et de Tampere, d’octobre 1999,
Édash vu les Conventions des Nations unies de 1961, de 1971 et de 1988 en matière de lutte contre la
drogue ainsi que la déclaration politique et les résolutions de la session spéciale de l’Assemblée géné-rale des Nations unies (UNGASS) des 8, 9 et 10 juin 1998,
Édash vu la directive 1992/0109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (
1) relative à la fabrication et à la
mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes, modifiée par la directive 1993/0046/CEE (
2) de la Commission et complétée
par le règlement 1485/1996(3) de la Commission, ainsi que le règlement (CEE) 3677/1990(4)d u
Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pourla fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE)
0900/1992(
5),
(1) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76.
(2) JO L 159 du 1.7.1993, p. 134.
(3) JO L 188 du 27.7.1996, p. 28.
(4) JO L 357 du 2.12.1990, p. 1.
(5) JO L 96 du 10.4.1992, p. 1.C 189/256 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
Édash vu le plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue 1995-1999
(COM(1994) 234),
Édash vu la décision no102/1997/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’action
communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l’action en matière desanté publique (1996-2000)(
1),
Édash vu les actions communes du Conseil du 17 décembre 1996 (2), relative au rapprochement des légis-
lations et des pratiques des États membres de l’Union européenne en vue de lutter contre la toxico-manie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue, et du 16 juin 1997 (
3), relative à
l’échange d’informations, à l’évaluation du risque et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse,ainsi que l’action conjointe du Conseil du 3 décembre 1998 (
4) sur le blanchiment de l’argent, l’identi-
fication, le suivi, le gel, la saisie et la confiscation des revenus du crime,
Édash vu les autres instruments de la coopération judiciaire et de la coopération policière et douanière cités
dans la communication (pp 47, 48 et 49) et, en particulier, les programmes OISIN, Falcone etGrotius (
5),
Édash vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 1991/0308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux (COM(1999) 352),
Édash vu la proposition de règlement du Conseil complétant le règlement (CEE) 0302/1993 portant création
d’un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (COM(1999) 430),
Édash vu ses résolutions du 15 juin 1995 (
6), sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen concernant un plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la
drogue (1995-1999), et du 12 mai 1998 (7), sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen relative au contrôle des nouvelles drogues de synthèse («designer drugs»), sarecommandation du 6 octobre 1998 (
8) au Conseil concernant la coopération européenne en matière
de drogue à l’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies (Ungass)sur les drogues et sa résolution du 13 avril 1999 (
9) sur la stratégie antidrogue de l’Union européenne
après 1999 sur les activités menées dans le domaine de la drogue et des questions connexes sous laprésidence du Royaume-Uni,
Édash vu les rapports annuels de l’OEDT sur l’état du phénomène de la drogue dans l’Union européenne,
Édash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et del’énergie (A5-0063/1999),
A. considérant que le présent plan d’action fixe cinq objectifs: (1) maintien de la lutte contre la drogue en
tant que «priorité majeure»des actions interne et externe de l’UE; (2) approche intégrée et équilibréeentre réduction de la demande et de l’offre; (3) comparabilité des données; (4) coopération internatio-nale et soutien aux Nations unies; (5) «tout en ne demandant pas de nouvelles ressources», mobilisa-tion des ressources «adéquates»,
B. considérant toutefois que le caractère de «priorité majeure»qu’il convient prétendument de maintenir
n’apparaît ni dans le dispositif légal de l’Union ni dans son engagement budgétaire; qu’il est peu pro-bable que les ressources «adéquates»pourront être mobilisées sans prévoir de nouvelles ressources; quele présent Plan d’action dresse dès lors un tableau trop optimiste de l’engagement et des capacitésvéritables de l’Union et de ses États membres en matière de lutte contre la drogue,
(1) JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.
(2) JO L 342 du 31.12.1996, p. 6.
(3) JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.
(4) JO L 333 du 9.12.1998.
(5) JO L 7 du 10.1.1997, JO L 99 du 31.3.1998 et JO L 287 du 8.11.1996, respectivement.
(6) JO C 166 du 3.7.1995, p. 116.
(7) JO C 167 du 1.6.1998, p. 29.
(8) JO C 328 du 26.10.1998, p. 43.
(9) JO C 219 du 30.7.1999, p. 109.7.7.2000 FR C 189/257 Journal officiel des Communautés européennes
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C. considérant que ce ne sont pas les instruments, les programmes ou les structures qui manquent le
plus, mais une volonté politique forte et exprimée sans ambiguïté, y compris en matière de politiqueextérieure, la coordination et le suivi rigoureux des efforts consentis et un engagement budgétairesignificatif; qu’entre autres, les ressources disponibles dans le budget communautaire pour combattrela drogue s’avèrent dérisoires par rapports aux défis: quelque 31 millions d’écus pour le volet social età peine 24 millions d’écus pour l’ensemble des actions de coopération dans le budget 1998 selon lesdonnées fournies dans le présent plan d’action,
D. considérant que la prochaine présidence portugaise devrait convoquer un Conseil «interpiliers»extra-
ordinaire consacré à la lutte antidrogue et y convier les pays candidats; que ce Conseil, devrait seréunir chaque année afin d’adopter un projet politique de lutte contre la drogue ambitieux et assortid’un calendrier précis; que ce Conseil devrait se réunir chaque année pour évaluer et adapter le Plan,
E. considérant que, sans préjudice de l’invitation faite au Conseil par le Conseil européen de Tampere
d’«adopter la Stratégie européenne de lutte contre la drogue pour la période 2000-2004 avant la réu-nion du Conseil européen d’Helsinki», ce dernier devra décider du principe de convoquer le Conseil«interpiliers»extraordinaire visé ci-dessus; qu’une Conférence interinstitutionnelle devra notammentavoir pour objet de le préparer,
F. considérant que la nécessité de réunir le Conseil «interpiliers»peut notamment se déduire de la conclu-
sion 59 du Conseil européen de Tampere, particulièrement pertinente dans le cas de la lutte contre ladrogue, selon laquelle «les questions de justice et d’affaires intérieures doivent être intégrées dans ladéfinition et la mise en œuvre d’autres politiques et actions de l’Union»et «toutes les compétences et
tous les instruments dont dispose l’Union, notamment en matière de relations extérieures, doivent être
utilisés de manière intégrée et cohérente pour établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice»,
G. considérant que le rôle de coordination des opérations de lutte antidrogue confié au Groupe horizon-
tal «drogue»(GHD) du Conseil doit encore être renforcé; qu’il pourrait se transformer en «Groupe de
travail à haut niveau»; qu’il y aurait lieu, dans l’intérêt de la coordination interinstitutionnelle infor-melle sur les questions de toxicomanie à laquelle se réfère le présent plan d’action, d’établir descontacts directs réguliers entre le GHD et les organes compétents du Parlement européen,
H. considérant que les politiques de réduction de la demande, de prise en charge et de réinsertion sociale
des toxicomanes et de réduction de l’offre ne sont pas trois politiques alternatives oucontradictoires mais des volets indissociables d’une même politique, transversale, dont le but ultimeest toujours le bien-être social et des individus,
I. considérant que cette politique ne peut se concevoir que sur le long terme et ne peut donner que des
résultats progressifs, à condition d’exploiter largement les ressources éducatives, sanitaires et sociales etde disposer des moyens et des fonds nécessaires,
J. considérant qu’un élément essentiel de la politique en matière de drogue à l’intérieur de l’UE consiste
en l’amélioration de la coopération entre les institutions de l’UE, les États membres, les régions et lesvilles,
K. considérant que la lutte contre la drogue a pour raison d’être d’aider le toxicomane à se débarrasser de
sa dépendance et que cet objectif implique une lutte sans compromis, coordonnée entre tous les déci-deurs, contre les trafiquants de drogue, dont le trafic représente actuellement, selon les chiffres desNations unies, 8 % du commerce mondial,
L. considérant qu’au niveau international, dans 80 % de cas, le crime organisé est lié au trafic de drogues;
que les liens entre celui-ci, le trafic d’armes, le trafic nucléaire, le terrorisme, la «mafia», la corruption etun certain nombre de groupes armés et de milieux officiels sont notoires,
M. considérant que l’abus de drogues est la cause de problèmes biologiques, psychologiques et sociaux, de
maladies, de problèmes familiaux et professionnels, de délits, d’accidents de la circulation, etc.; que ladrogue menace les jeunes à des âges de plus en plus précoces; qu’il convient de tout mettre en œuvrepour protéger en priorité les moins de 18 ans et de réduire le nombre de décès dus à la drogue; que lalutte contre la toxicomanie et la polytoxicomanie doit aller de pair avec la lutte contre l’alcoolismedont les ravages sont également particulièrement dramatiques, pour les familles et la société,C 189/258 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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N. considérant que des mesures doivent être prises eu égard à l’augmentation sensible, telle qu’elle est
observée dans certains pays de l’Union européenne, de la consommation d’alcool chez les jeunes etque ce phénomène, associé à la consommation de drogues (notamment de drogues de synthèse),entraîne une augmentation de la délinquance juvénile, des accidents de circulation, des échecs sco-laires, des drames familiaux, etc.,
O. considérant que la répression ne doit pas s’exercer contre le toxicomane en tant que tel, qui doit, au
contraire, être aidé par la société, mais contre les trafiquants et les organisations criminelles respon-
sables de la production, du transport et de la distribution de la drogue, grâce à une adaptation des
législations telle que des mesures efficaces puissent être prises rapidement pour traduire en justice ceuxqui sont coupables d’activités criminelles dans ce domaine,
P. considérant qu’il ne peut y avoir de politique antidrogue de l’Union européenne sans coopération avec
les pays tiers; que les accords internationaux de lutte contre la drogue et la clause antidrogue dans lesaccords conclus entre l’Union et les pays tiers revêtent dès lors une priorité absolue; qu’il faut parailleurs revoir la politique de coopération au développement, en l’alignant sur les principes figurantdans la déclaration politique de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies de juin1998; que la pratique d’un «dialogue constructif»ne saurait être l’alibi, sous couvert de Realpolitik ,
d’une politique de laisser-faire,
Q. considérant que, dans sa nouvelle formulation, l’article 152 du traité CE (santé publique) permet
désormais de mener également différents programmes nationaux de réduction des risques pour lasanté, cet article disposant que «la Communauté complète l’action menée par les États membres envue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé y compris par l’information et la prévention»;que la responsabilité fondamentale des mesures concrètes prises en matière de traitement et de réha-bilitation doit incomber à l’État membre qui finance également le programme de traitement,
R. considérant cependant que, pour ne pas transmettre un message brouillé et contreproductif, il
convient que de tels programmes soient sous-tendus par une démarche dont le but déclaré soit de
libérer le toxicomane de sa dépendance et d’améliorer sa qualité de vie,
S. considérant que la drogue menace la santé des citoyens, y compris les toxicomanes eux-mêmes, et que,
dans le but, notamment, de réduire le nombre de décès, il convient d’encourager et de développer desprogrammes d’aide, d’information, de réinsertion et de réduction des dommages, sans interdire auxÉtats membres l’adoption de mesures et d’expériences ad hoc,
T. considérant qu’un grand nombre de toxicomanes est incarcéré dans les prisons européennes pour des
délits liés aux stupéfiants (trafic, vente, vol, etc.) et qu’il convient dès lors de favoriser et de développer,
dans ces lieux-là aussi, les programmes dont il est question au considérant précédent,
U. considérant que l’UE doit stimuler une recherche scientifique médicale axée sur un accroissement des
possibilités de désintoxication, afin de contribuer à une diminution de la demande,
V. rappelant la nécessité de lier la lutte contre la pauvreté et contre le chômage aux problèmes de la
toxicomanie et de la délinquance urbaine, tout en observant et respectant le principe de subsidiarité
pour les questions ayant trait à la délinquance des jeunes et à la délinquance urbaine; estimant qu’un
tel projet pourrait s’inscrire dans le cadre de l’action contre la délinquance urbaine que le Parlementdevrait inclure dans le budget 2000 (ligne B5-820N),
W. considérant que les projets relevant du programme d’action communautaire en vue de la prévention
de la toxicomanie (1996-2000) et ceux qui seront financés par le prochain programme d’actiondoivent faire l’objet d’un ciblage et d’une évaluation rigoureuse et être conçus en synergie avec lesprogrammes nationaux, en fonction des objectifs du Plan d’action,
X. particulièrement inquiet, comme la Commission, au sujet du «désengagement financier majeur des
États membres à l’égard d’actions menées dans le secteur social»(p. 56),
Y. considérant que la confiscation des revenus tirés de la criminalité liée à la drogue doit être complétée
par les décisions nécessaires pour que ces profits soient affectés à des programmes de prévention et deréinsertion des toxicomanes ainsi qu’à des programmes de soutien aux familles de ces derniers,7.7.2000 FR C 189/259 Journal officiel des Communautés européennes
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Z. considérant qu’il y a lieu d’exploiter toutes les possibilités offertes par l’article 30 du traité UE, qui
régit la coopération policière, notamment par l’intermédiaire d’Europol, et par l’article 31 du mêmetraité UE, qui vise l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matièrepénale, en ce compris l’établissement de règles minimales dans le domaine du trafic de drogue; quele Plan d’action visant la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, approuvé parle Conseil européen de Vienne, mentionne l’établissement de telles règles,
AA. considérant qu’il faut de même renforcer la directive relative au blanchiment d’argent, dont les résul-
tats actuels en termes de confiscation d’avoirs, de l’aveu de la Commission, sont modestes, et veillerà sa stricte mise en œuvre; que la lutte contre le blanchiment ne produira de résultats probants quesi elle est portée au niveau mondial, ce qui n’exclut pas une lutte résolue à l’intérieur de l’UE,
AB. considérant que les nouvelles drogues de synthèse (NDS) représentent un danger potentiel et un
problème nouveau, notamment du fait du détournement de leurs précurseurs, souvent licites, à desfins illicites, de la facilité avec laquelle elles peuvent être produites et du profil souvent atypique deleurs consommateurs; que, si l’efficacité du dispositif d’alerte mis en place au niveau de l’Unionparaît satisfaisante, il faudra évaluer les résultats du dispositif d’action auquel il conduit dans les
États membres,
AC. considérant qu’il faut se donner les moyens de combattre l’utilisation d’Internet aux fins de faciliter
le trafic ou la fabrication de drogues, et qu’il convient de poursuivre des délits tels que le trafic destupéfiants sur la base de la législation en vigueur, même s’il se déroule par l’intermédiaire d’Internet,
AD. considérant qu’il y a lieu d’encourager les fournisseurs d’accès à Internet qui retirent du réseau des
informations qui sont facteurs de délit en leur accordant un label de qualité à même d’accroître leurcompétitivité; que les informations faisant obstacle à la vente de drogue et à la toxicomanie sontd’intérêt commun et doivent être développées; qu’il conviendrait que les États membres, dans lecadre des informations qu’ils diffusent dans le domaine de la santé, exposent les risques que la toxi-comanie fait courir pour la santé,
AE. attirant l’attention sur l’impact des nouvelles technologies, et notamment d’Internet, sur l’abus de
drogues au moyen de la diffusion d’informations sur les précurseurs chimiques et la fabrication des
drogues, informations qui parfois en encouragent directement l’usage,
AF. considérant que le problème grandissant du dopage dans le sport, qui concerne la santé mais aussi
des questions légales, judiciaires et policières, doit être inclus dans la stratégie et le plan d’actionantidrogue de l’Union européenne; que le présent plan d’action ne fait qu’effleurer le problème del’harmonisation législative et de la coordination judiciaire et policière dans ce domaine, qui ont étéappelées de leurs vœux par un certain nombre de ministres des sports des États membres; que lavolonté des États membres et de la Commission, rappelée dans les conclusions de la Commission,«d’aider à la mise en place d’un organisme international chargé de ce problème, en coopération avecles organisations sportives», ne suffit pas,
AG. considérant que le lien existant entre la consommation de drogue et les accidents de la route doit
conduire à une initiative politique au niveau de l’Union,
AH. considérant qu’il y a lieu de coopérer pleinement avec les Nations unies et le Pnucid (Programme des
Nations unies pour le contrôle international de la drogue), de souscrire aux principes établis dans la
déclaration politique de l’Ungass de juin 1998 Édash responsabilité partagée; intégration du contrôle desdrogues dans les politiques de développement; équilibre entre réduction de la demande et réductionde l’offre; respect des droits de l’homme; approches multilatérales Édash et d’appliquer les résolutionsadoptées à cette occasion,
AI. considérant qu’il faut néanmoins faire en sorte, comme l’a demandé le Parlement, que les fonds que
l’Union européenne destine au Pnucid ne soient pas gérés par les gouvernements des États tiers quin’offrent pas de garanties en matière de gestion saine des fonds et de respect des droits de l’homme,
AJ. considérant que la lutte contre la drogue suppose, essentiellement et notamment, l’éradication de la
pauvreté dans les pays du Sud en voie de développement; que tous les efforts possibles doivent êtreentrepris pour éliminer les causes sociales et économiques qui favorisent la persistance de la pro-duction de stupéfiants; que les préférences particulières que l’Union européenne accorde aux pays duPacte andin et d’Amérique centrale dans le cadre du SGP devraient être encore étendues, à tout lemoins au niveau que l’Union européenne accorde à d’autres pays en voie de développement; que leC 189/260 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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SGP ne suffit cependant pas pour inciter les agriculteurs à se convertir à d’autres cultures; qu’il
conviendrait d’accorder aux collectivités qui ont décidé de renoncer à la production de drogues etde leurs matières premières une aide spéciale pour le développement de cultures de remplacement,
AK. considérant qu’il faut dégager les ressources nécessaires pour la mise en route du mécanisme de
coordination et de coopération en matière de drogues entre l’Union européenne, l’Amérique latineet les Caraïbes, adopté lors du premier sommet des chefs d’État et de gouvernement de ces troisrégions qui s’est déroulé à Rio de Janeiro le 28 juin dernier,
AL. considérant que, s’agissant de la politique extérieure, il est essentiel de définir et d’appliquer une
action volontariste et cohérente de lutte contre la production et le trafic de drogue au niveau del’Union, notamment par des accords concernant le blanchiment de capitaux et le renforcement de laclause antidrogue par des mécanismes de suspension et de sanctions,
AM. considérant que l’Union européenne doit entretenir des contacts étroits avec le Groupe de Dublin
(États membres et Commission, États-Unis, Canada, Japon, Australie et Norvège) et ses sous-groupes,
AN. considérant que, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, il convient d’accorder une haute
priorité à l’acquis relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en l’occurrence à l’acquisconcernant la lutte contre la drogue; qu’il faut réévaluer les volets antidrogue des programmesPHARE et TACIS et, d’une manière générale, renforcer la coopération en matière de lutte contre letrafic et le transit de la drogue avec les pays candidats d’Europe centrale et orientale ainsi qu’avecl’ensemble des pays concernés, en particulier, les pays des Balkans, la Russie et les nouveaux Étatsindépendants, la Turquie et les pays du Maghreb; que l’Observatoire européen des drogues et destoxicomanies (OEDT) doit voir le plus vite possible, comme l’a proposé la Commission, sa mission
étendue à la mise en œuvre des projets financés par le programme PHARE en matière d’information
sur la drogue,
AO. considérant que, s’agissant des programmes destinés au pays en développement, l’aveu du manque
de ressources contraste avec l’affirmation non étayée selon laquelle les efforts de la Communauté ontremporté un succès considérable,
AP. considérant que, faute d’améliorer radicalement le suivi des instruments et des programmes relevant
du Plan d’action, la condition sine qua non d’une politique efficace ne sera pas réalisée; que, pourqu’une évaluation soit possible au niveau de l’Union, les États membres doivent fournir, avec lamême transparence que celle à laquelle ils sont tenus dans le domaine économique, un bilan exhaus-tif de leurs politiques,
AQ. alarmé par le manque persistant de comparabilité des données concernant le phénomène de la
drogue dans les différents États membres, souligné une fois de plus au chapitre VII du Rapportannuel 1998 de l’OEDT consacré à l’analyse des dépenses publiques,
AR. considérant que le rôle de l’OEDT dans la récolte des données et des statistiques ainsi que dans
l’analyse des politiques, des législations et des pratiques pénales, dans l’Union européenne maisaussi dans les pays candidats à l’adhésion, est essentiel; que, faute de disposer de données compara-bles, fondées sur des définitions et des concepts communs, et d’un budget à la hauteur des tâchesqui lui sont confiées, l’Observatoire ne saurait remplir sa mission de manière optimale,
AS. considérant que, lors de la réunion spéciale consacrée à la création d’un espace de liberté, de sécurité
et de justice dans l’Union européenne, qu’il a tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseileuropéen,
Édash a insisté sur l’importance d’une approche globale dans la lutte contre la drogue et demandé au
Conseil «d’adopter la stratégie européenne de lutte contre la drogue pour la période 2000-2004avant la réunion du Conseil européen d’Helsinki»(conclusion 50),
Édash a appelé à faire une priorité de la coopération en matière de prévention de la criminalité liée à
la drogue (conclusion 42),
Édash a demandé Édash invitant ainsi à la mise en œuvre diligente des dispositions de l’article 30, para-
graphe 2, du traité UE Édash que des équipes communes d’enquête soient mises sur pied sans délai,dans un premier temps, pour lutter (notamment) contre le trafic de drogue, à l’initiative et avecla participation de représentants d’Europol (conclusions 43 et 45),7.7.2000 FR C 189/261 Journal officiel des Communautés européennes
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Édash a décidé la création d’Eurojust Édash qui devra être à la coopération judiciaire ce qu’Europol est à la
coopération policière Édash (conclusion 46),
Édash a désigné le trafic de drogue Édash appelant ainsi à lancer l’action en commun prévue à l’article 31,
point e), du traité UE Édash comme l’un des secteurs où priorité devra être donnée aux effortsd’harmonisation des droits pénaux nationaux (conclusion 48),
Édash a réclamé, s’agissant du blanchiment de l’argent, l’élaboration de normes communes propres à
empêcher le recours à des sociétés établies hors du territoire de l’Union et à encourager laconclusion d’accords avec des centres offshore de pays tiers (conclusion 57),
Édash a souligné la nécessité de définir clairement des priorités, des objectifs politiques et des mesures
pour l’action extérieure de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
(conclusion 61).
Quant au bilan et aux objectifs généraux
1. partage les objectifs du présent Plan d’action; sait gré à la Commission de l’honnêteté avec laquelle
elle reconnaît les carences; estime néanmoins qu’elle dresse un tableau trop optimiste de l’engagement etdu bilan de l’Union et de ses États membres dans le domaine de la lutte contre la drogue;
2. se félicite que le Plan d’action de la Commission expose une stratégie à long terme plurisectorielle qui
tient compte du besoin d’un suivi et d’une évaluation, mais souligne également la nécessité d’une stratégiesouple qui puisse répondre aux nouvelles tendances de la toxicomanie, chez les jeunes en particulier, etcomprenne également les initiatives menées aux niveaux local et régional.
Quant à la volonté politique et au processus décisionnel
3. constate qu’aujourd’hui, les moyens budgétaires globaux mis en œuvre par l’Union européenne appa-
raissent dérisoires et le suivi de l’action, défaillant; estime qu’il y a lieu de doter l’Union européenne de
moyens accrus pour renforcer les mesures de prévention de la toxicomanie et d’aide aux toxicomanes et
lutter contre la criminalité; estime que chaque État membre devrait affecter des ressources à des pro-grammes de traitement permettant à tout toxicomane d’obtenir une aide à la désintoxication selon lesconditions en vigueur dans l’État membre concerné; demande à la Commission de faire les propositionsfinancières nécessaires pour assurer la mise en œuvre des actions prévues;
4. appelle les États membres et l’Union à faire preuve d’une volonté politique plus forte et, s’il s’avère
impossible de répondre à la nécessité de mesures plus efficaces pour lutter contre l’abus et le trafic de
drogues au moyen des ressources existantes, à engager des moyens accrus, en ce qui concerne, d’une
part, l’action interne, en particulier dans les domaines éducatif, social, sanitaire et de la recherche scienti-fique médicale (notamment l’incidence sur la santé et la longévité) et, d’autre part, l’action internationale;dénonce, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, du traité UE Édash qui fait obligation à l’Union de se doter «desmoyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques»Édash, le manque persis-tant de comparabilité des données fournies par les États membres en matière de drogue et de toxicomanieet invite ceux-ci à y remédier dans les plus brefs délais;
5. estime que les politiques expérimentales mises en œuvre dans les villes et les régions afin de limiter
les effets nocifs (sur la santé), de réduire la demande de drogues, d’améliorer la prévention de la criminalité,et d’encourager la recherche sur les conséquences néfastes des diverses drogues pour la santé sont impor-tantes pour trouver de nouveaux moyens de traiter les problèmes engendrés par la drogue;
6. se félicite de l’objectif de la Commission de réduire la toxicomanie chez les jeunes ainsi que la mor-
talité chez les toxicomanes, mais regrette l’absence de précisions en ce qui concerne les mesures, le calen-
drier et les stratégies de suivi nécessaires à ces objectifs; invite de ce fait la Commission à compléter la
description de ses objectifs en l’espèce;
7. invite la Commission à associer des organisations non gouvernementales à la mise en œuvre du Plan
d’action dans le but de préserver une stratégie de lutte contre la toxicomanie intégrée et équilibrée où ladiminution de la demande et la réduction de l’offre sont considérées comme des facteurs qui se renforcentmutuellement;
8. estime que les États membres qui, selon les statistiques des Nations unies, sont des pays de transit de
la drogue devraient dès que possible prendre des mesures pour remédier à cette situation;C 189/262 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
9. demande à la prochaine présidence portugaise de convoquer un Conseil «interpiliers»extraordinaire
consacré à la lutte antidrogue et d’y convier les pays candidats; invite le Conseil européen réuni à Helsinkià décider du principe de cette convocation; demande qu’une Conférence interinstitutionnelle ait notam-ment pour objet de préparer ce Conseil «interpiliers»;
10. demande que ce Conseil, qui devrait se réunir chaque année, donne un signal fort du refus de
considérer le phénomène de la drogue comme une fatalité en adoptant un projet politique de lutte contrela drogue ambitieux et assorti d’un calendrier précis;
11. invite le Conseil «interpiliers»à examiner chaque année, notamment, sur la base d’un rapport de
l’OEDT, les progrès de la mise en place par l’Observatoire d’un système global d’information sur les
drogues et à développer les outils méthodologiques requis en vue de sa mise en œuvre.
Quant aux objectifs spécifiques et à l’action internationale
12. souligne qu’il faut tout mettre en œuvre pour protéger en priorité les moins de 18 ans par le biais
de mesures de prévention et en mettant l’accent sur le traitement des parents toxicomanes d’enfantsmineurs, envisager l’augmentation des budgets, communautaire et nationaux, ainsi que poursuivre l’actionvisant les nouvelles drogues de synthèse; réclame, dans le cadre d’une action coordonnée entre les Étatsmembres, l’intensification de l’action préventive précoce à l’école; demande que le programme Comenius ycontribue davantage;
13. estime que l’action de réhabilitation des toxicomanes constitue, à l’instar des autres, un pilier fonda-
mental dans la lutte contre les stupéfiants, dans la mesure où l’intervention se situe au niveau de lademande; à cette fin, soutient et encourage l’action sociale importante menée par les communautés théra-peutiques dans le sens de la réhabilitation des toxicomanes, et dont il convient d’intensifier les capacitésd’intervention;
14. invite la Commission, dans le cadre de l’application du Plan d’action, à mettre l’accent sur le déploie-
ment d’efforts accrus de la part des États membres en matière de toxicomanie dans les prisons sachant que,dans ce contexte, les soins, les mesures de réinsertion dans la société et la vie professionnelle, l’accès à dessections libres de toute drogue ainsi que la possibilité de transformer la peine de prison en mesures detraitement doivent être considérés comme des éléments importants;
15. invite la Commission à évaluer les diverses approches thérapeutiques et à proposer une pluralité de
programmes thérapeutiques, fondés sur des critères personnalisés et axés sur la désaccoutumance;
16. invite les États membres à mettre en œuvre des programmes de protection de la santé publique et
individuelle ainsi que des mesures thérapeutiques en faveur des toxicomanes emprisonnés;
17. soutient les priorités en matière de recherche sur les stupéfiants que décrit le cinquième pro-
gramme-cadre et souhaite qu’y soient ajoutés les aspects sociaux de la production, la limitation des risquesque la toxicomanie implique pour la santé et l’évaluation d’une approche multilatérale visant à limiter à lafois le commerce et la production;
18. invite instamment l’Union européenne à appliquer de manière conséquente, en utilisant sa capacité
d’influence politique et en aidant efficacement les pays concernés, une politique cohérente de lutte contrela production et le trafic de drogue; insiste à cet effet sur l’urgence d’une coordination accrue entre ledomaine de la justice et des affaires intérieures et celui de la politique extérieure, en particulier de lapolitique du développement et des échanges;
19. demande à l’Union européenne et aux États membres d’encourager et de développer des politiques
de réduction des dommages, sans interdire à aucun de ces États membres l’adoption de mesures et lelancement d’expériences dans ce domaine;
20. se prononce pour le renforcement et l’évaluation rigoureuse de l’action relative au blanchiment des
capitaux; souligne le rôle que devront jouer dans ce cadre Europol et, progressivement, Eurojust, en coopé-ration avec le réseau judiciaire européen; réclame que l’Union européenne s’emploie à obtenir que cetteaction devienne une priorité au niveau international et que des accords bilatéraux et multilatéraux soientconclus sur le blanchiment; demande une nouvelle fois que les fonds soustraits aux délinquants puissentêtre affectés à des programmes de lutte contre la toxicomanie;7.7.2000 FR C 189/263 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
21. estime que le Groupe d’action financière (GAFI) joue un rôle capital dans la lutte contre le blanchi-
ment de l’argent et que son mandat devrait être reconduit pour une nouvelle période de cinq ans;
22. demande à l’Union et aux États membres de coopérer de façon constructive avec les Nations unies
et le Pnucid et d’appliquer en particulier les principes de la déclaration politique et des résolutions de lasession spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies (Ungass) de juin 1998 consacrée à la luttecontre la drogue; souhaite à cet égard une clarification des responsabilités respectives de l’Union euro-
péenne et des États membres dans la mise en œuvre desdites résolutions;
23. demande une nouvelle fois que les fonds que l’Union européenne destine au Pnucid ne soient pas
gérés par les gouvernements des États tiers qui n’offrent pas de garanties en matière de gestion saine desfonds et de respect des droits de l’homme;
24. demande qu’il soit veillé rigoureusement au respect de la clause antidrogue dans les accords inter-
nationaux; demande à cet effet que le statut de clause «essentielle»soit reconnu à cette clause comme il l’està la clause «droits de l’homme»;
25. escompte que le contrôle du commerce extérieur des substances chimiques, sur la base du règle-
ment (CEE) 3677/90 du Conseil et du règlement (CEE) 3769/92 de la Commission, ainsi que de certainsaccords sur le contrôle des précurseurs que la Communauté a conclus avec huit pays de l’Organisation desÉtats américains, sera étendu à d’autres pays;
26. réclame l’insertion dans le Plan d’action d’une initiative interpiliers dans le domaine du dopage dans
le sport, qui doit viser également l’harmonisation des législations, la participation du monde sportif et lacoopération judiciaire et policière tout en incluant, également pour ce qui concerne le sport amateur, desactions préventives et des mesures concernant la santé publique;
27. appelle de ses voeux un recours à l’article 71, paragraphe 1, point c) du traité CE qui permette
d’harmoniser les dispositions des codes de la route des États membres visant les accidents de la routeprovoqués par la consommation de drogue.
Quant à la stratégie de préadhésion
28. déplore l’émergence de nouveaux marchés de la drogue et de filières de trafiquants dans les pays
d’Europe centrale et orientale, sous l’impulsion des difficultés économiques et politiques prévalant dans ces
pays, et insiste sur l’importance des programmes PHARE multibénéficiaires en matière de lutte contre la
drogue;
29. souligne que la stratégie de préadhésion doit accorder une haute priorité au volet antidrogue; sou-
ligne toutefois que l’évaluation des résultats des projets financés par les volets antidrogue des programmesPHARE et TACIS (respectivement 11 et 4 millions d’écus en 1998) est jusqu’ici largement insuffisante;exige que ces volets fassent l’objet d’une révision fondamentale; approuve la proposition de la Commissiond’une large participation des pays candidats (ainsi que de la Turquie) à l’OEDT.
Quant à l’évaluation
30. exige que la Commission procède, en s’appuyant en particulier sur l’expertise de l’OEDT, à un suivi
et à une évaluation systématique et rigoureuse de l’ensemble des actions menées dans le domaine de lalutte contre la drogue, y compris dans le domaine de l’action internationale; demande instamment que lesÉtats membres communiquent un bilan annuel exhaustif de leurs politiques en ce domaine et que laCommission, sur cette base, présente un rapport annuel établissant le bilan global de l’action antidrogueet permettant une comparaison des politiques menées en la matière;
31. demande à la Commission de financer des programmes d’évaluation des pratiques en usage en
matière de prévention, de traitement et de réinsertion ainsi qu’en ce qui concerne les conséquences socialeset sanitaires, et d’aider, sur la base des conclusions y relatives, les États membres à déterminer leur poli-tique nationale.
Quant au rôle et aux moyens de l’OEDT
32. invite l’OEDT à contribuer pleinement au suivi systématique des actions anti-drogue mentionné ci-
dessus, à développer son assistance aux États membres pour l’évaluation de leur action en matière deréduction de la demande, à mettre en œuvre les cinq indicateurs épidémiologiques harmonisés, à renforcerson système d’évaluation des risques des nouvelles drogues de synthèse et d’étendre celui-ci aux risques liésC 189/264 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
aux produits dopants; demande en conséquence que l’OEDT dispose des bases statistiques harmonisées et
des ressources qui lui permettent de mener à bien sa mission;
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33. invite le Conseil européen à considérer la présente résolution comme un éventail de recommanda-
tions en vue de sa réunion d’Helsinki; se réserve de réagir, avant la réunion du Conseil interpiliers dont ilréclame la convocation, aux orientations générales que le Conseil européen aura définies dans le domainede la lutte contre la drogue;
34. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission, au
Conseil, ainsi qu’aux Parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
2. Lutte contre la contrefaçon de documents de voyage *
A5-0050/1999
Initiative de la République fédérale d’Allemagne en vue de l’adoption d’une décision du Conseil
concernant l’amélioration de l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre la contre-
façon de documents de voyage (8457/1999 /dash C5-0011/1999 /dash 1999/0804(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE DE LA RFA (1) AMENDEMENTS DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Titre
Initiative de la République fédérale d’Allemagne en vue de
l’adoption d’ une décision du Conseil concernant l’amélioration
de l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre lacontrefaçon de documents de voyageInitiative de la République fédérale d’Allemagne en vue de
l’adoption d’un règlement du Conseil concernant l’améliora-
tion de l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contrela contrefaçon de documents de voyage
(Amendement 11)
Préambule, premier visa
Vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son
article34, paragraphe 2, point c) ,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 66,
(Amendement 3)
Considérant (2 bis) (nouveau)
(2 bis) dans sa déclaration sur cette action commune, la
Commission a annoncé que, après l’entrée en vigueur dutraité d’Amsterdam, elle prendrait les initiatives néces-saires pour développer le système européen d’archivaged’images;
(Amendement 4)
Considérant (2 ter) (nouveau)
(2 ter) à long terme, il ne serait pas logique de laisser
coexister deux systèmes parallèles d’échange d’informa-tions sur les documents falsifiés;
(1) JO C 176 du 22.6.1999, p. 1.7.7.2000 FR C 189/265 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999