Avis du Comité économique et social sur la «Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie»

(96/C 174/15)

Le 4 juillet 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 mars 1996 (rapporteur: M. Schmitz).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 28 mars 1996) par 94 voix pour, 32 voix contre et 21 abstentions.

1. Résumé

1.1. Le Comité se prononce contre une taxe harmonisée CO2/énergie en ce moment. Cette approche empêche les États qui sont prêts à prendre des mesures dans ce sens d'aller de l'avant, puisqu'un vote unanime du Conseil sur cette taxe n'est pas à attendre dans un délai prévisible. Aussi, la Commission devrait-elle retirer sa proposition de directive.

1.2. Le Comité invite la Commission à déposer une proposition de recommandation établissant:

- des mesures de soutien fiscales et financières,

- des engagements volontaires de la part des entreprises,

- des réglementations dans le cadre de l'OMC,

dans le but d'inciter à une diminution de la consommation d'énergie.

1.3. Le Comité recommande en outre une action coordonnée des États membres qui sont prêts à instaurer une taxe CO2/énergie sur la base du projet de directive de la Commission. Il faudrait qu'un groupe suffisant d'États membres s'entendent sur une action commune.

1.4. Le Comité se prononce toutefois contre un accord intergouvernemental sur le modèle des accords de Schengen.

1.5. Le Comité préconise une directive-cadre qui éviterait de faire des propositions sur les modalités d'une taxe CO2/énergie. En cas d'introduction d'une taxe CO2/énergie par un groupe d'États, une telle directive-cadre devrait garantir que cette taxe n'entre pas en conflit avec la législation de l'Union en matière de concurrence et d'accises et soit conforme aux règles du marché intérieur.

1.6. Le Comité approuve sans réserves la composante énergie, qui à elle seule devrait avoir un impact positif sur la stabilisation du CO2. Si une composante CO2 devait faire l'objet d'un accord dans le cadre d'une démarche coordonnée, la part qu'elle représente ne devrait en aucun cas dépasser 50%, en raison des éventuels effets négatifs sur la structure de l'approvisionnement énergétique à moyen et à long terme. Les émissions de méthane par le gaz devraient également être prises en compte dans la base de calcul de la taxe CO2/énergie.

1.7. Le Comité tient la «neutralité fiscale» pour une condition absolue de l'introduction de la taxe CO2/énergie. En aucun cas l'introduction de cette taxe ne doit servir de prétexte à une augmentation de la charge fiscale globale.

1.8. Le Comité propose, conformément à la proposition du Livre blanc de l'UE, d'introduire, d'une part, une taxe environnementale sous la forme d'une taxe CO2/énergie et d'abaisser, d'autre part, les coûts non salariaux du travail pour atteindre ainsi un effet complémentaire sur l'emploi, ou bien une certaine diminution du chômage.

1.9. Plus les pays de l'Union européenne instaurant la taxe CO2 seront nombreux et plus les industries de ces pays seront compétitives et plus les modalités de la taxe CO2 seront exactement coordonnées entre elles, et moins devraient être à redouter d'éventuels préjudices à la compétitivité des industries de ces pays à l'échelle mondiale.

1.10. Les exonérations et les réductions fiscales prévues doivent compenser en particulier, au moins partiellement, les handicaps dont peuvent souffrir dans la concurrence internationale les entreprises à forte consommation d'énergie. En outre, une déductibilité fiscale totale devrait pouvoir être garantie à toutes les entreprises qui investissent dans la réduction des émissions de CO2 ou dans l'utilisation rationnelle de l'énergie.

1.11. Le Comité est d'avis que la taxe CO2/énergie doit être fixée sur la base des émissions de CO2 des divers produits concernés et de leur valeur énergétique. Même si le Comité est conscient des problèmes techniques que cela implique, il se félicite de cette première tentative de taxe tenant compte de tout ce qui entre dans le produit.

2. Introduction

2.1. Malgré de multiples examens, le projet de directive de la Commission n'a pas fait de progrès substantiels au Conseil, même si la majorité des États membres se sont montrés favorables à la proposition. Le principal obstacle à une décision du Conseil est que, conformément aux articles 99 et 130 S, paragraphe 2, le Conseil doit statuer à l'unanimité.

2.2. Avec sa nouvelle proposition modifiée du 10 mai 1995, la Commission essaie de sortir de cette impasse. Elle propose en particulier une période transitoire jusqu'en l'an 2000, au cours de laquelle les États membres auront la possibilité de prendre des mesures fiscales nationales. À l'expiration de cette période toutefois, des taux harmonisés devraient être d'application dans tous les États de l'Union européenne.

2.3. Le Comité a, dans son avis du 24 février 1993 (), pris position sur la proposition initiale de la Commission. Une petite partie seulement des réserves émises par le Comité a été prise en compte par la Commission dans sa proposition révisée.

2.3.1. C'est ainsi que le Comité s'est demandé s'il serait judicieux de se servir de la taxe CO2/énergie pour rééquilibrer l'utilisation des diverses formes d'énergie de manière à privilégier les énergies moins polluantes à court terme, alors que, compte tenu de la croissance des besoins mondiaux, toutes les formes d'énergie seront finalement nécessaires et que, par conséquent, toutes les formes d'énergie doivent être rendues le moins polluantes possible dès à présent.

2.4. Le Comité a exprimé, à différentes reprises, un avis favorable sur des «instruments de l'économie de marché», tels que impôts et taxes écologiques, notamment dans son avis sur la communication de la Commission «Croissance économique et environnement: quelques conséquences pour la politique économique» (). Dans ce même avis, le Comité a cependant souligné que des mesures fiscales ne peuvent produire leurs effets spécifiques qu'en liaison avec d'autres instruments de l'économie de marché, y compris des mesures réglementaires. Il fait observer que dès à présent une série de taxes (par exemple la taxe sur les huiles minérales) ont une incidence sur l'environnement.

2.5. Les pays de l'Union européenne se sont engagés à stabiliser les émissions de CO2 de la Communauté à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000.

2.5.1. Malgré certains succès, des prévisions () sérieuses considèrent que cet objectif est impossible à atteindre en laissant libre cours à l'économie de marché compte tenu des prévisions de croissance économique. Il est en fait à craindre que l'objectif de stabilisation du CO2 pour l'an 2000 ne sera pas du tout atteint.

2.6. Le Comité est d'avis que la stabilisation des émissions de CO2 ne pourra être atteinte qu'au moyen de tout un arsenal de mesures. Parmi celles-ci, une importance particulière revient aux mesures adoptées dans les secteurs des transports (réduction de la consommation moyenne notamment par la fiscalité; renouvellement accéléré du parc; coordination du contrôle technique et de la fluidité du trafic, entre autres par recours à la télématique) et de l'isolation thermique (normes en matière de chauffage urbain). Les actuels instruments de la politique de l'environnement (y compris les mesures réglementaires et le droit régissant la responsabilité) doivent être complétés par des efforts accrus en matière de recherche et d'innovation technologique et assortis d'un ensemble d'instruments fiscaux à valeur éducative et incitative potentiellement élevée. Le recours à des mesures fiscales implique, outre l'introduction de nouveaux instruments, le contrôle des effets sur l'environnement des dispositions fiscales en vigueur. Les engagements volontairement consentis, qui peuvent aussi être négociés avec les autorités nationales peuvent apporter une contribution importante, mais ne suffiront probablement pas pour réaliser l'objectif de stabilisation du CO2 dans les délais.

2.7. Le Comité fait observer que l'on ne pourra s'attaquer au problème global que constituent les émissions de CO2 qu'en associant les États-Unis et le Japon, les pays de l'Europe de l'Est et les États de la CEI, ainsi qu'un grand nombre de pays asiatiques nouvellement industrialisés, qui affichent des taux d'émissions de CO2 en nette hausse.

3. Observations générales

3.1. Le Comité salue les efforts de la Commission qui propose une solution basée sur un dispositif transitoire. Il craint cependant que l'objectif d'une réglementation harmonisée en l'an 2000 fixé dans la proposition de la Commission, ne conduise également à une impasse aussi longtemps que les décisions de politique fiscale y afférentes devront être prises à l'unanimité par le Conseil.

3.1.1. Outre celle proposée par la Commission, deux autres approches sont concevables:

a) la Commission retire sa proposition et laisse aux États membres le soin de prendre des mesures fiscales;

b) la Commission retire sa proposition et un groupe d'États membres essaient d'aller de l'avant ensemble.

3.1.2. Le Comité se prononce contre une taxe harmonisée CO2/énergie en ce moment. Cette approche peut empêcher les États qui sont prêts à prendre des mesures dans ce sens de progresser, puisqu'un vote unanime du Conseil sur cette taxe n'est pas à attendre dans un délai prévisible. Aussi la Commission devrait-elle retirer sa proposition de directive.

3.1.3. Le Comité invite instamment la Commission à présenter une proposition de recommandation portant sur:

- des mesures de soutien fiscales et financières,

- la possibilité d'engagements volontaires de la part des entreprises,

- la nécessité pour l'UE d'obtenir des orientations au niveau de l'OMC de manière à garantir l'adoption de mesures efficaces à l'échelle internationale,

- des efforts en vue de la conservation et de l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- la promotion de sources d'énergie renouvelables,

- des incitations à la réduction de la perte d'énergie lors de la conversion de celle-ci, dans le but d'inciter à une diminution de la consommation d'énergie.

3.1.4. Le Comité recommande en outre une action coordonnée des États membres qui sont prêts à instaurer une taxe CO2/énergie sur la base du projet de directive de la Commission. Il faudrait qu'un groupe suffisant d'États membres s'entendent sur une action commune.

3.1.5. Le Comité est conscient de ce qu'une telle procédure soulève des problèmes juridiques. Deux approches sont possibles:

a) ce groupe d'États conclut un accord intergouvernemental sans y associer les institutions de l'Union (modèle accords de Schengen);

b) la Commission propose une directive-cadre évitant de faire des propositions sur les modalités d'une taxe CO2/énergie. En cas d'introduction d'une taxe CO2/énergie par un groupe d'États, une telle directive-cadre devrait garantir que cette taxe n'entre pas en conflit avec la législation de l'Union en matière de concurrence et d'accises et soit conforme aux règles du marché intérieur.

3.1.6. Le Comité se prononce en faveur de la deuxième solution. C'est la seule base juridique garantissant la participation des institutions de l'Union européenne et donnant de bonnes possibilités aux États qui voudront introduire plus tard une taxe CO2/énergie de le faire dans le cadre d'une procédure coordonnée dans l'Union européenne. Une telle procédure sert notamment les itérêts des industries particulièrement touchées par la taxe CO2/énergie, car elle leur permet d'éviter des désavantages de compétivité. En fin de compte, elle facilitera les négociations au niveau international (OCDE, OMC).

3.2. Le Comité réitère son point de vue selon lequel une taxe CO2/énergie, si elle est bien conçue, peut apporter une contribution non négligeable à la stabilisation du CO2, en freinant l'utilisation de formes d'énergie polluantes en CO2 et, le cas échéant, en induisant une diminution en valeur absolue de la consommation d'énergie pour un niveau de bien-être égal, ou même supérieur.

3.2.1. Compte tenu des difficultés pratiques soulevées par l'application de la taxe CO2/énergie, le Comité redoute cependant que si cet impôt est mal conçu:

- l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 ne soit pas ou insuffisamment encouragé,

- la charge fiscale pesant sur les citoyens n'augmente en dépit des affirmations en sens contraire de la plupart des gouvernements,

- cette taxe n'alourdisse la charge fiscale pesant sur les entreprises et que celles-ci ne réagissent par une réduction de l'emploi, ce qui pourrait entraîner une augmentation du chômage dans l'Union européenne,

- les tendances inflationnistes ne soient renforcées,

- l'augmentation de la charge fiscale résultant de la taxe CO2/énergie n'entraîne une diminution du pouvoir d'achat de la population, avec les conséquences inévitables sur le bien-être et l'emploi,

- la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle mondiale ne se dégrade,

- au sein de l'UE, l'industrie et l'économie des pays les plus faibles ne soient touchées de manière disproportionnée,

- les régions industrielles à forte consommation d'énergie ne subissent des conséquences négatives,

- les engagements volontairement consentis par l'industrie ne soient torpillés.

3.2.2. Il peut être tenu compte de ces réserves en concevant une taxe CO2/énergie rationnelle, tant du point de vue écologique qu'économique, et en l'accompagnant de mesures spécifiques afin d'éviter des effets négatifs indésirables en particulier sur l'emploi et la compétitivité.

3.2.3. Une taxe CO2/énergie devrait conduire à une augmentation des efforts d'innovation et par voie de conséquence de la compétitivité de l'industrie européenne dans le domaine des techniques de réduction de la consommation des ressources naturelles, en particulier dans une optique d'utilisation rationnelle et respectueuse de l'environnement de toutes les formes d'énergie.

3.2.4. La taxe CO2/énergie doit permettre un rééquilibrage du système des impôts et taxes favorable à l'emploi, dans le sens des propositions du Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» (), par un transfert de la charge fiscale du facteur «travail» vers le facteur «ressources énergétiques», sans charge supplémentaire pour le facteur «capital». Il faut inverser la tendance actuelle à augmenter la charge fiscale pesant sur le facteur «travail». Le déplacement de la charge fiscale devrait permettre d'augmenter l'emploi, de réduire la consommation des ressources et de diminuer la pollution ().

3.2.5. Le rééquilibrage du système fiscal devrait également permettre de préserver le pouvoir d'achat des salariés tout en privilégiant des productions moins polluantes.

4. Observations particulières

(Ces observations portent sur les mesures fiscales du groupe d'États membres prêts à prendre la proposition de la Commission comme base pour une démarche commune.)

4.1. Le CES approuve fondamentalement la taxe sur l'énergie, mais rappelle ses réserves envers la composante CO2.

4.1.1. Il est clair que la taxe sur l'énergie contribue aussi bien à une réduction de l'utilisation des ressources énergétiques qu'à une diminution des émissions de CO2. Le renchérissement de l'énergie devrait abaisser le seuil de rentabilité des énergies renouvelables, stimuler à l'échelle mondiale les innovations compétitives dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, et avoir des effets positifs sur l'emploi.

4.1.2. Avec la taxe CO2 par contre, on tend à donner la priorité à la transformation de la structure de l'approvisionnement en énergie pour favoriser, à court terme, les «énergies écologiques» et en particulier le gaz. Le gaz naturel est certes plus pauvre en CO2 que la lignite et que la houille, mais il a un taux relativement élevé d'émissions de méthane dont l'incidence potentielle sur l'effet de serre ne doit pas être sous-estimée. Un rééquilibrage favorisant le gaz naturel ne produirait pas l'effet souhaité sur l'environnement, ou bien pas avec l'ampleur voulue.

4.1.3. Il faut par ailleurs se demander si l'abandon du charbon européen que devrait entraîner la taxe CO2 aura réellement à long terme un effet positif pour l'environnement. En raison du besoin croissant d'énergie au niveau mondial, toutes les formes d'énergie seront à long terme nécessaires et toutes devront être le plus écologiques possible. Il faut pour cela développer en permanence des méthodes d'extraction et d'exploitation aussi peu polluantes que possible, par exemple au niveau de la transformation en électricité.

4.1.4. Un certain ralentissement de l'augmentation de l'utilisation de toutes les formes d'énergie serait souhaitable, mais non une diminution unilatérale de l'extraction et de l'exploitation du charbon entraînée par la taxe CO2. Il faut, en outre, prendre en compte la nécessité d'une industrie charbonnière en Europe pour garantir à long terme l'approvisionnement des pays européens.

4.1.5. Le Comité approuve sans réserves la composante énergie qui devrait, indépendamment du reste, produire des effets positifs sur la stabilisation du CO2. Si une composante CO2 devait faire l'objet d'un accord dans une démarche commune, la part qu'elle représente ne devrait en aucun cas dépasser 50%, en raison des éventuels effets négatifs sur la structure de l'approvisionnement énergétique à moyen et à long terme. En outre, les émissions de méthane par le gaz devraient être prises en compte dans la base de calcul de la taxe CO2/énergie.

4.1.6. La taxe CO2/énergie doit par ailleurs être adaptée à l'objectif général de l'Union européenne de stabilisation, ou de diminution des émissions de CO2, et d'encouragement à une utilisation rationnelle de l'énergie. Au niveau de l'Union européenne, il faut surtout relever les programmes Thermie, Joule, Altener et SAVE qui doivent être mis en oeuvre de façon à pouvoir apporter, conjointement avec des mesures nationales spécifiques, une contribution essentielle à la stabilisation des émissions de CO2.

4.1.7. L'introduction d'une taxe CO2/énergie ne doit pas induire un effet structurel sur l'importance relative de l'énergie nucléaire.

4.2. Le Comité tient la «neutralité fiscale» pour une condition absolue de l'introduction de la taxe CO2/énergie. En aucun cas l'introduction de cette taxe ne doit servir de prétexte à une augmentation de la charge fiscale globale.

4.2.1. Le Comité considère que les recettes de la taxe CO2/énergie doivent être utilisées pour abaisser d'autres taxes et charges.

4.2.2. Les systèmes fiscaux et la structure fiscale devraient en même temps être développés dans le sens d'une plus grande défense de l'environnement et de l'emploi. Une partie du produit de la taxe CO2/énergie devrait être utilisée pour des dégrèvements fiscaux et des exonérations afin d'encourager les économies d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

4.2.3. De même, des mesures devraient être prises pour éviter des situations exceptionnellement dures pour les ménages et les petits consommateurs.

4.2.4. Le Comité propose, conformément à la proposition du Livre blanc de l'UE («Croissance, compétitivité, emploi»), d'introduire, d'une part, une taxe environnementale sous la forme d'une taxe CO2/énergie et d'abaisser, d'autre part, les coûts non salariaux du travail, pour atteindre ainsi un effet complémentaire sur l'emploi, ou bien une certaine diminution du chômage.

4.3. Plus les pays de l'Union européenne instaurant la taxe CO2 seront nombreux et plus les industries de ces pays seront compétitives et plus les modalités de la taxe CO2 seront exactement coordonnées entre elles, et moins devraient être à redouter d'éventuels préjudices à la compétitivité des industries de ces pays à l'échelle mondiale.

4.3.1. Compte tenu de la globalisation des marchés, il ne faut cependant pas sous-estimer les dangers pour la compétitivité industrielle qui peuvent résulter d'une mauvaise conception de la taxe CO2/énergie.

4.3.2. L'Union européenne devrait mettre à profit les efforts de la Communauté, ou de ses États membres, en vue de réduire le taux de CO2 au moyen d'une taxe, pour insister afin que soient prises des mesures efficaces à l'échelle mondiale en vue d'obtenir une diminution des émissions de CO2 et de l'utilisation d'énergie. Le dumping écologique, y compris une utilisation d'énergie nocive pour l'environnement, devrait être pénalisé comme infraction aux règles mondiales de la concurrence dans le cadre de l'OMC. Parallèlement, des mesures de soutien devraient être instaurées pour encourager les économies d'énergie et la réduction des émissions de CO2.

4.3.3. L'Union européenne devrait soutenir toutes les mesures de politique de l'emploi prises par les États membres qui pourraient atténuer d'éventuelles réductions d'emploi à court terme décidées par les entreprises à la suite de l'introduction d'une taxe CO2/énergie. Avec les moyens des Fonds structurels, y compris du Fonds de cohésion, il serait possible de pallier des effets particulièrement négatifs dans les régions des objectifs 1 et 2.

4.3.4. La faculté d'adaptation des économies, des secteurs, des régions, des entreprises et des consommateurs aux effets écologiques et économiques positifs découlant de la taxe CO2/énergie devrait être soutenue par des programmes spécifiques d'investissement dans l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement et l'utilisation d'énergies renouvelables.

4.3.5. Les exonérations et les réductions fiscales prévues doivent compenser en particulier, au moins partiellement, les handicaps dont peuvent souffrir dans la concurrence internationale les entreprises à forte consommation d'énergie. En outre, une déductibilité fiscale totale devrait pouvoir être garantie à toutes les entreprises qui investissent dans la réduction des émissions de CO2, ou dans l'utilisation rationnelle de l'énergie.

4.3.6. Ces mesures devraient assurer la compétitivité internationale des secteurs particulièrement touchés. Il faut cependant garantir que soit maintenu dans ces entreprises à forte consommation d'énergie l'effet de la taxe CO2/énergie comme incitant à une utilisation rationnelle de l'énergie et à une réduction des émissions de CO2.

4.3.7. Ceci est d'autant plus valable pour les entreprises qui, sans handicaps concurrentiels directs dans la concurrence internationale, auraient droit à une compensation partielle ou totale pour leurs frais d'investissement. Ces entreprises obtiendraient, outre une diminution de la charge fiscale, un bonus supplémentaire, qui aurait d'autant plus de valeur que les investissements réalisés ne conduisent pas seulement à une économie d'énergie et à une réduction des émissions de CO2, mais améliorent en même temps directement (en raison du caractère intégré de ces investissements) la rentabilité des entreprises.

4.3.8. Il semble dès lors judicieux d'accorder une aide à l'investissement en pourcentage, plutôt qu'un droit au remboursement des investissements, aide qui devrait être nettement inférieure au montant total des investissements.

4.3.9. Le Comité ne partage pas l'avis selon lequel il faudrait laisser de côté les combustibles d'origine agricole. Leur incidence sur les émissions de CO2 est connue. De plus, cela risquerait d'encourager l'importation de ces produits au départ de pays tiers.

4.4. Le Comité est d'avis que la taxe CO2/énergie doit être fixée sur la base des émissions de CO2 des divers produits concernés et de leur valeur énergétique. Même si le Comité est conscient des problèmes techniques que cela implique, il se félicite de cette première tentative de taxe tenant compte de tout ce qui entre dans le produit.

4.4.1. Des problèmes de technique fiscale se posent notamment en ce qui concerne la taxation du courant électrique.

4.4.1.1. Le Comité recommande de développer un système de taxation du courant électrique:

- favorisant l'utilisation des énergies renouvelables;

- incitant à une réduction des pertes d'énergie lors du processus de transformation énergétique;

- n'induisant pas d'effets structurels positifs en faveur de l'énergie nucléaire.

4.4.2. Le Comité est favorable à une augmentation progressive de la taxe CO2/énergie. L'effet de prévisibilité qui en résulte permet aux entreprises et aux ménages de procéder à des adaptations techniques et de modifier leur comportement en évitant des discontinuités structurelles.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 108 du 19. 4. 1993.

() Document de travail de la Commission SEC(95) 288 final du 1. 3. 1995.

() Doc. COM(93) 700 final.

() Commission européenne 1994, Économie européenne, n° 56.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendement repoussé

L'amendement suivant a été repoussé tout en ayant obtenu plus du quart des suffrages exprimés:

Remplacer tout le texte par le texte suivant:

«1.1. Lors de la Conférence de Rio, la Commission s'est engagée à soutenir les actions contre l'effet de serre et à prendre des mesures pour limiter les émissions de dioxyde de carbone. En 1992, elle a introduit une proposition de directive qui, si elle avait été adoptée, aurait obligé les États membres à taxer les émissions de CO2. Des taux minimums étaient prévus. En 1995 a été publiée une version substantiellement révisée, qui laisse à chaque État membre le soin de décider par luimême s'il souhaite instaurer une telle taxe et à quels taux.

1.2. Le CES n'est pas favorable à l'instauration d'une taxe pour limiter les émissions de dioxyde de carbone. Tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un objectif important pour l'environnement, il estime que cet objectif serait mieux atteint par d'autres biais.

1.2.1. Le but de la fiscalité est de générer des recettes et de réguler l'économie. Le recours à des mesures fiscales à d'autres fins, telles que la protection de l'environnement, mène inévitablement à des distorsions dans le contexte macroéconomique et inhibe la croissance économique. La limitation des émissions de dioxyde de carbone est un objectif tout à fait louable en soi. Elle est cependant mieux réalisée par la fixation de normes européennes, qui deviendraient contraignantes après une période raisonnable pour permettre l'introduction des mesures de limitation nécessaires par les entreprises concernées, et par l'imposition d'amendes à un niveau dissuasif pour toute infraction à ces normes. En outre, le risque est trop grand que les taux de la taxe soient influencés par les besoins de recettes de l'État plutôt que par le risque ou l'incidence des émissions, ce qui irait à l'encontre du but recherché.

1.2.2. Le CES considère la question de la limitation des émissions de dioxyde de carbone et de la prévention d'autres formes de pollution de l'environnement comme trop importante pour qu'on fasse un amalgame avec des questions fiscales ou avec les besoins de recettes des États membres. Il demande des mesures séparées et spécifiques pour arriver à une réduction significative de la pollution atmosphérique et des autres formes de pollution par le biais de la fixation de normes contraignantes pour tous les pays de l'Union européenne. De telles mesures seraient beaucoup plus efficaces qu'une taxe sur l'énergie et ne comporteraient pas le même risque de distorsions économiques.

1.2.3. La taxation est une mesure générale qui porterait préjudice à de nombreuses activités ne contribuant pas à la pollution tout en permettant à de nombreux pollueurs tenaces de s'en tirer sans être sanctionnés. Elle serait totalement inefficace pour réduire l'incidence de la pollution de l'environnement.

1.2.3.1. Ce point de vue est étayé par de nombreux exemples. Le pétrole est une forme d'énergie qui a été soumise à des taux de taxation énormes dans tous les États membres. Environ 80 % du prix à la pompe relève de la fiscalité. Ce taux de taxation dissuasif n'a rien fait pour endiguer l'accroissement incontrôlé du nombre de véhicules sur les routes ni le niveau de consommation des produits pétroliers. Ce n'est que lorsque des contrôles des émissions ont été introduits que l'on a pu réduire de manière efficace la pollution atmosphérique provenant de cette source.

1.2.4. Le risque est réel que les entreprises industrielles soumises à une taxe sur l'énergie fassent comme les producteurs de pétrole et répercutent simplement la taxe sur les consommateurs sous la forme de prix plus élevés. Une telle situation alimenterait l'inflation et ne serait pas favorable aux perspectives de réduction des taux de chômage.

1.3. Le CES est également préoccupé par de nombreuses modalités de la proposition de directive.

1.3.1. Aux termes des propositions, les États membres pourraient réduire ou rembourser la taxe pour des investissements d'entreprises dans la conservation de l'énergie ou dans la limitation des émissions de dioxyde de carbone. Cette possibilité ouvre la porte à des abus et pourrait conduire à des subventions déguisées.

1.3.2. La proposition de directive permettrait à une entreprise "confrontée à une situation de préjudice sérieux" dans sa compétitivité vis-à-vis d'autres pays (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE) du fait de la taxe de se faire aider par son gouvernement. Cette aide pourrait prendre la forme soit d'une réduction du taux de la taxe, soit d'une exonération complète et temporaire. Celle-ci serait liée à la condition que les entreprises "aient engagé des efforts substantiels" d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de CO2. Une telle situation pourrait provoquer une réaction en chaîne. Si, par exemple, une entreprise hollandaise est aidée pour raisons de concurrence déloyale de la part des États-Unis, une entreprise portugaise pourrait ensuite demander à être aidée parce qu'elle devient victime de la concurrence déloyale des Pays-Bas.

1.3.3. Telles qu'elles sont proposées, les modalités d'application de la taxe imposeraient des coûts inacceptables aux entreprises pour s'y conformer.

1.4. La taxe proposée ne fait rien pour infléchir d'autres formes de pollution de l'environnement, dont certaines représentent une menace aussi grande ou pire pour le monde.

1.5. Le CES croit que, si une telle taxe était introduite sur les bases envisagées par la proposition de directive, l'intention et l'objectif de départ seraient très vite perdus de vue que ce soit par les gouvernements ou par les entreprises, avec la conséquence qu'elle serait considérée comme simplement un nouveau moyen d'accroître les recettes de l'État, ce qui ne serait pas dans l'intérêt de la réalisation de son objectif officiel.

1.6. Le CES appuie le principe du "pollueur payeur", mais estime que ce paiement devrait se faire sous la forme d'amendes sanctionnant le dépassement des niveaux d'émission autorisés plutôt que par le biais de la fiscalité.

1.7. Le CES croit que la question de l'environnement est d'une importance primordiale. Les problèmes en la matière ne pourront être résolus que par une stratégie cohérente, ciblée et globale d'identification et de contrôle des facteurs polluants. Il est crucial pour la préservation de notre planète qu'une telle stratégie soit mise en place d'urgence. Des propositions visant à instaurer une taxe sur l'énergie (qui ne serait pas efficace) ne servent qu'à détourner l'attention de la nécessité de prendre des mesures appropriées et à retarder la mise en oeuvre d'une approche systématique et efficace du problème.»

Exposé des motifs

L'introduction d'une taxe pour contrôler la pollution de l'environnement n'est pas la méthode la plus efficace pour régler cette question.

Résultat du vote

Voix pour: 47, voix contre: 93, abstentions: 14.