(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toutes les mesures d’urgence devraient être strictement proportionnées, nécessaires, limitées dans le temps et conformes aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La France est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier celles qui sont fortement tributaires du tourisme — comme les régions ultrapériphériques — et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la France et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse lente des disparités entre la région de la capitale, les grandes villes et le reste du pays, entre les zones urbaines et les zones rurales et entre la métropole et les régions ultrapériphériques. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 7 mai 2020, la France a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)La France relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la France de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Il s’agit d’un facteur important dans le rapport de la Commission établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, qui évalue le respect du critère de la dette par la France en 2019.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 3,0 % du PIB en 2019 à un déficit de 9,0 % du PIB en 2020. Après s’être stabilisé à 98,1 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 115,2 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par la grande incertitude découlant de la pandémie de COVID-19.

(13)Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la France a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à maîtriser la pandémie et à venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 1,9 % du PIB. Parmi ces mesures figurent: le financement du régime de chômage partiel à hauteur de 1,1 % du PIB; des dépenses supplémentaires visant à renforcer les services des soins de santé, les indemnités d’assurance maladie et la rémunération du personnel de santé, qui représentent 0,4 % du PIB; la création d’un fonds de solidarité visant à fournir un soutien direct aux petites et très petites entreprises, ainsi qu’aux travailleurs indépendants, qui représente 0,3 % du PIB. En outre, la France a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, et dont le programme de stabilité pour 2020 estime qu’elles représentent 17 % du PIB. Ces mesures comprennent des reports de charges fiscales et sociales pour les entreprises; le remboursement accéléré des crédits d’impôt et de TVA; la création d’une réserve spécifique visant à fournir un soutien direct aux entreprises stratégiques au moyen d’investissements en fonds propres (3,1 % du PIB) et de garanties de prêts (13,9 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la France sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la France devrait s’établir à -9,9 % du PIB en 2020 et à -4,0 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 116,5 % du PIB en 2020 et 111,9 % en 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la France n’a pas respecté le critère de la dette en 2019 et devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. L’analyse montre globalement que les critères du déficit et de la dette tels que définis dans le traité et le règlement (CE) º 1467/1997 ne sont pas remplis.

(16)Le système de santé français permet d’obtenir de bons résultats en matière de santé publique. Toutefois, la crise de la COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans la préparation du système aux situations de pandémie. Ces lacunes comprennent notamment: i) des difficultés à garantir la disponibilité immédiate de professionnels de la santé, de produits indispensables et d’équipements de protection individuelle, et ii) des problèmes structurels latents. En ce qui concerne le premier point, la France a mobilisé sa réserve de personnel et de matériel médicaux et paramédicaux, dont font partie des étudiants en médecine et des médecins et infirmiers retraités. La coordination de l’action entre tous les segments du système de santé reste difficile. En ce qui concerne le second point, ces problèmes résultent d’un manque d’investissements dans les infrastructures physiques et les ressources humaines, d’une adaptation limitée de l’organisation des services et de la nécessité d’une meilleure coordination entre acteurs privés et publics. Les difficultés sont aggravées par la persistance de disparités régionales. Par exemple, en dépit d’une part de médecins en activité proche de la moyenne de l’Union, environ 18 % de la population française vit dans des régions où l’accès à un médecin généraliste est limité. De nouveaux efforts décisifs sont nécessaires pour faire passer les services de santé au numérique, ce qui constitue une pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de transformation du système de santé. La crise de la COVID-19 montre qu’une meilleure utilisation de la santé en ligne, en particulier de la télémédecine, est importante en période de pandémie.

(17)La crise de la COVID-19 a des effets négatifs sur le marché du travail et la situation sociale en France. Malgré l’adoption de mesures d’atténuation, le chômage devrait augmenter (pour s’établir à 10,1 % en 2020 selon les prévisions de la Commission, et redescendre ensuite à 9,7 % en 2021). Ces mesures comprennent la modification et l’extension du régime de chômage partiel, ainsi que des mesures visant à soutenir les entreprises et les travailleurs et à garantir le bon fonctionnement des services publics et du système de santé. La segmentation persistante du marché du travail demeure préoccupante. En 2019, environ deux tiers des nouveaux recrutements étaient des contrats de courte durée de moins d’un mois. Le taux de transition d’un contrat de courte durée vers un contrat permanent est l’un des plus faibles de l’Union. La récente réforme du système d’allocations de chômage (Unédic) visait à renforcer la viabilité financière du système et à remédier à la segmentation. Certaines parties de la réforme relatives aux règles d’indemnisation ont toutefois été suspendues en raison de la crise. Compte tenu du contexte dégradé, il est important de veiller à ce que chaque demandeur d’emploi, indépendamment de son statut professionnel antérieur, puisse bénéficier d’allocations de chômage ainsi que d’un soutien actif à l’emploi. Afin de remédier à l’inadéquation des compétences et d’améliorer la résilience du marché du travail, la France devrait poursuivre ses efforts afin d’encourager la réaffectation de la main-d’œuvre entre différents secteurs. Avant la pandémie de COVID-19, les employeurs faisaient de plus en plus état de difficultés à recruter des candidats appropriés, soulignant ainsi la nécessité d’encourager la reconversion et le perfectionnement professionnels. Par exemple, alors que le secteur des technologies de l’information est particulièrement touché par les pénuries de compétences, ses diplômés ne représentent que 3 % du nombre total de diplômés.

(18)Dans le contexte de la crise de la COVID-19, il est particulièrement important de garantir le fonctionnement des infrastructures critiques et la libre circulation des marchandises dans l’ensemble du marché unique et de surveiller et d’assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement en coopération avec les pays voisins. À cette fin, la levée des mesures adoptées au cours de la crise de la COVID-19, en particulier les restrictions à l’exportation de certains produits et substances médicaux, contribuera à répondre aux besoins des citoyens de l’Union de manière cohérente et dans un esprit de solidarité, à éviter le risque de pénurie et de perturbation des chaînes d’approvisionnement et, in fine, à ouvrir la voie à une stratégie réussie de sortie de crise coordonnée à l’échelle de l’Union.

(19)La France a adopté de nombreux dispositifs visant à soutenir la liquidité des entreprises, notamment sur la base de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. Une mise en œuvre effective et efficace de ces dispositifs est essentielle pour garantir que les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en bénéficient. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

(20)L’environnement des affaires en France s’est amélioré, mais le pays doit poursuivre ses efforts de simplification de son système fiscal et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier si cela favorise une reprise économique réelle à moyen terme. Par exemple, selon l’évaluation de la Commission et la confirmation apportée par les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE de 2018, malgré les progrès accomplis et l’adoption de plusieurs mesures dans le secteur des services, les restrictions réglementaires demeurent plus fortes en France que dans d’autres États membres de l’UE, en particulier pour les services aux entreprises, qui comptent un grand nombre de professions réglementées, et le commerce de détail. Le secteur des services, qui fait partie des secteurs les plus durement touchés, jouera un rôle important dans les efforts pour sortir de la crise et s’en relever. Une redéfinition des exigences applicables à l’exercice des activités de services et à l’accès à celles-ci stimulerait l’innovation, la concurrence et la mobilité professionnelle, avec des effets économiques globaux positifs à la clé. Une certaine souplesse réglementaire pourrait également favoriser un rebond de l’activité de détail au lendemain de la crise de la COVID-19.

(21)Pour encourager la reprise économique, il sera important d’anticiper des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris au moyen de réformes appropriées. Ces investissements pourraient être alloués aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe, en particulier aux initiatives de transport à faible intensité de carbone, aux énergies renouvelables et à la rénovation des bâtiments. Conjugués à la transformation numérique de l’économie, ils pourraient fournir des impulsions à court terme favorisant la reprise et des retombées à moyen terme à l’issue de la crise de la COVID-19 et placer la France sur une trajectoire de neutralité climatique durable à long terme tout en encourageant un leadership technologique. Les travaux de préparation des mesures de relance pourraient s’appuyer sur le plan national en matière d’énergie et de climat, les projets d’intérêt commun et les plans de développement des infrastructures de la France. Des investissements supplémentaires dans les infrastructures énergétiques, y compris les interconnexions électriques, contribueraient à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie de l’Union, tout en renforçant la concurrence et en favorisant le déploiement des énergies renouvelables. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la France à faire face à certaines des difficultés posées par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport concernant le pays. La France pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(22)Pendant le confinement, la transformation numérique s’est révélée essentielle pour maintenir l’accès aux services publics, éducatifs et médicaux et pour préserver l’activité économique, grâce au télétravail et au commerce électronique. À moyen terme, la transformation numérique offre aux entreprises, et aux PME en particulier, davantage de possibilités de se redresser et de se développer en les mettant en contact avec un plus grand nombre de clients potentiels, en améliorant l’efficience des processus de production et en fournissant des incitations à l’innovation. Les investissements dans la transformation numérique permettent notamment de mettre en place des infrastructures adéquates et d’améliorer les compétences numériques de la population en général et de la population active plus particulièrement. La mise en œuvre du plan français pour le très haut débit (le «plan France Très Haut Débit») semble en bonne voie pour ce qui est des zones urbaines. Néanmoins, d’importantes disparités concernant la couverture du réseau très haut débit subsistent dans d’autres régions.

(23)La France dispose d’une solide base de recherche et d’un potentiel de recherche élevé pour entreprendre des mesures spécifiques de recherche et d’innovation visant à faire face à la crise de la COVID-19, notamment le développement de vaccins et de médicaments. La crise de la COVID-19 et ses conséquences nécessitent une coopération renforcée entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation. À moyen terme, les investissements dans la recherche et l’innovation pourraient libérer des gains de productivité, comme l’a indiqué le Conseil national français de productivité. Des investissements sont également nécessaires dans les secteurs porteurs de croissance, pour permettre aux entreprises de saisir les opportunités offertes par la transformation de l’économie européenne.

(24)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.