N° C 90/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
vu le rapport oral (article 29 du règlement intérieur) 
présenté par M. Binnenbruck, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 23 février 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. La proposition de la Commission vise à introduire, 
d'une manière générale, une autorisation commu­
nautaire pour les déménagements à l'intérieur de la 
Communauté. Cette autorisation unique doit remplacer 
les autorisations bilatérales actuelles, dont plusieurs 
doivent être délivrées par les autorités nationales 
selon le déménagement envisagé ; les formalités 
administratives seraient ainsi simplifiées. 
En outre, grâce à l'utilisation d'une autorisation 
multilatérale, on peut supposer que les déménagements 
seront à la longue organisés d'une manière plus rentable 
et que les entreprises de transport pourront travailler 
plus efficacement. 2. Le Comité approuve donc, sur le fond, la 
proposition de la Commission. Il n'est cependant pas 
convaincu que l'intention de la Commission, qu'il 
approuve, doive se réaliser en modifiant la directive 
65/269/CEE. Chacun sait en effet, que la directive 
mentionnée concerne tout un éventail d'autres 
transports qui, pris dans leur ensemble, ont une 
répercussion sensible sur la concurrence des modes de 
transport. Le fait de prévoir dans un premier temps, de 
manière sélective, une autorisation multilatérale pour les 
déménagements par le biais de cette directive peut en 
effet amener à penser que la même mesure sera 
appliquée à d'autres catégories de transport concernées 
par ladite directive. Les conséquences éventuelles que 
cela pourrait avoir sur la politique commune des 
transports ne sont actuellement ni connues, ni 
prévisibles, de sorte que l'on ne peut pas prendre en 
compte des répercussions négatives possibles s'exerçant 
sur l'évolution des transports de marchandises 
communautaires. 
3. Pour cette raison, le Comité estime que l'adoption 
d'une autorisation multilatérale pour les 
déménagements ne doit pas se faire dans le cadre de la 
première directive, mais en ayant recours à un 
instrument juridique particulier, une directive séparée. 
Cela signifierait que les déménagements devraient être 
biffés de l'annexe II de la directive 65/269/CEE. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil concernant des prêts aux projets entrepris 
dans le cadre de programmes d'exploration de matières premières minérales non énergétiques 
sur le territoire des États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 6 août 1982, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/3 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 30 juillet 1982 sur la proposition de 
règlement du Conseil concernant des prêts aux projets 
entrepris dans le cadre de programmes d'exploration de 
matières premières minérales non énergétiques sur le 
territoire des États membres, 
vu la décision de son président du 10 septembre 1982, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 2 février 1983, 
vu le rapport de M. Arena, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 23 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité, 1 voix contre et 2 abstentions : 
Le Comité accueille favorablement la proposition de la 
Commission sous réserve des observations suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. La Communauté économique européenne est la 
première entité économique mondiale. Sa dépendance 
en matières premières vis-à-vis de l'extérieur est de 
l'ordre de 75 % (Grèce non comprise), alors que celles 
des États-Unis, par exemple, se limite à 15 %. Une telle 
situation implique évidemment des conséquences 
économiques défavorables pour son industrie de 
transformation par rapport à celles de ses principaux 
concurrents. 
1.2. Au-delà des risques liés à l'approvisionnement en 
provenance des pays tiers, la dépendance extérieure de 
la Communauté économique européenne entraîne des risques spécifiques en ce qui concerne l'indépendance de 
ses entreprises et la sécurité de l'emploi avec ses 
répercussions économiques au niveau national et 
communautaire. 
1.3. Dès lors, le Comité se réjouit de la proposition de 
la Commission dont l'objectif est de réduire la 
dépendance extérieure de la Communauté européenne, 
objectif qui est différent de celui de la promotion de la 
« recherche et développpement » qui seul jusqu'ici avait 
été poursuivi par la Communauté économique 
européenne. Considérant qu'il s'agit là d'un premier pas 
utile, le Comité invite la Commission à lui soumettre 
des propositions définissant les orientations d'une 
politique globale d'approvisionnement dont devraient 
s'inspirer les actions communautaires tant au plan 
interne que dans les relations extérieures. 
1.4. Tout en partageant les préoccupations qui ont 
inspiré le présent projet, le Comité considère que le 
budget prévu est insuffisant pour parvenir aux objectifs 
visés. 
1.5. D'autre part, étant donné l'existence dans certains 
États membres de systèmes nationaux visant, eux aussi, 
à stimuler l'exploration minière, il s'avère nécessaire que 
les modalités du présent projet soient adaptées de 
manière à permettre la mise en œuvre simultanée et 
complémentaire des systèmes. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1, point 2 
Le Comité, étant donné que l'accès aux sources de 
financement classique est moins difficile pour des études 
de faisabilité d'une part, et que le montant prévu au 
budget s'avère très limité d'autre part, propose que les 
programmes pouvant obtenir un soutien de la 
Commission soient limités à des phases en amont de la 
faisabilité d'autant qu'il s'agit des phases présentant les 
risques les plus élevés. 
2.2. Article 3, point 1 
Afin de permettre un examen comparatif des différents 
programmes proposés par l'industrie, le Comité suggère 
qu'une date limite soit fixée chaque année pour le dépôt 
des demandes. 
N° C 90/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
De plus, la proposition devrait prévoir une procédure 
d'information des États membres concernés directement 
par le programme. résultats des programmes subventionnés se fasse en 
conformité avec les prescriptions éventuelles des 
législations nationales concernées. 
2.3. Article 4 
Le Comité estime plus rationnel de ne pas prévoir deux 
taux en fonction de la phase d'exploration envisagée par 
le programme, mais au contraire de fixer le taux 
maximal du soutien financier publique. D'autre part la 
rédaction de l'article doit être modifiée pour tenir 
compte du problème de compatibilité avec les systèmes 
nationaux, comme déjà indiqué dans les observations 
générales. 
2.4. Article 5 
La composition du Comité chargé d'émettre un avis sur 
les demandes de soutien financier présentées par la 
Commission devrait permettre non seulement 
d'examiner les aspects techniques et de recherche, mais 
aussi les aspects économiques et d'approvisionnement, 
compte tenu du fait que le but prioritaire est de réduire 
la dépendance extérieure de la Communauté. 
2.5. Article 6, point 4 
2.5.1. Le Comité propose d'ajouter à l'article 6 point 4 
un tiret supplémentaire prévoyant que la diffusion des 2.5.2. Il estime également nécessaire de proposer de 
modifier le texte actuel du cinquième tiret de manière à 
ce que le(s) bénéficiaire(s) du soutien financier puisse(nt) 
pendant les 4 années qui suivent la fin du programme, 
céder ou transférer, avec l'accord de la Commission, les 
résultats acquis à des tiers, pour autant que ces derniers 
acceptent de reprendre entièrement les engagements 
initialement souscrits. 
2.5.3. Vu l'objectif d'approvisionnement poursuivi par 
la proposition, le Comité suggère de compléter l'article 6 
point 4 par un tiret prévoyant qu'en cas de 
non-exploitation des résultats dans les quatre ans, ces 
résultats seront la propriété de la Commission qui 
cherchera à les valoriser en collaboration avec les États 
membres. 
2.6. Article 7 
Vu la difficulté de préétablir les critères autorisant le 
non-remboursement en cas d'insuccès du programme 
subventionné, le Comité propose de prévoir 
explicitement que le remboursement n'interviendra que 
deux ans après la mise en exploitation. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant une action communautaire 
expérimentale de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la 
Communauté économique européenne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 337 du 23 décembre 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 décembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.