B4-0157, 0194, 0220 et 0235/96

Résolution sur les discriminations à l'égard des lecteurs de langue étrangère dans les universités italiennes

Le Parlement européen

- vu l'article 48 du traité CE,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes aux termes desquels les postes dans les structures universitaires publiques entrent, sans aucune distinction de catégorie ou de niveau, dans le champ d'application de l'article 48 du traité CE,

- vu sa résolution du 13 juillet 1995 sur le traitement discriminatoire, fondé sur la nationalité, réservé aux professeurs de langues étrangers («lettori»), à l'université de Vérone, en violation de l'article 48 du traité ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 161.)),

- vu l'arrêt de la Cour de cassation italienne aux termes duquel les «lettori» étrangers ont le statut de «professeurs associés», à égalité totale avec leurs homologues italiens,

- vu l'adoption définitive par le parlement italien de la loi no 236 du 21 juin 1995, entrée en vigueur en janvier 1996, qui met en application les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prévoyant, pour les «lettori» de langue maternelle autre que l'italien:

a) la création de structures universitaires appropriées,

b) la définition des besoins permanents inhérents à l'étude des langues et au soutien didactique, par opposition aux besoins temporaires, comportant respectivement l'établissement de contrats de travail à durée indéterminée et de contrats à durée déterminée,

c) les conditions et les modalités de recrutement,

d) les aspects relatifs à la rémunération et le contenu des prestations,

e) les mécanismes d'évaluation et de renonciation par l'université en cas d'évaluation négative, d'insuffisance des besoins ou d'insuffisance des moyens,

- étant donné que cette modification de la loi ne confère pas aux «lettori» de langue maternelle autre que l'italien dans les universités italiennes un statut juridique et un traitement économique égaux à celui des «professeurs associés»,

- étant donné que les collaborateurs et experts linguistiques (lecteurs de langue maternelle autre que la langue nationale), en Italie comme d'ailleurs dans d'autres États membres, se plaignent d'inégalités de traitement par rapport aux enseignants nationaux;

A. considérant que les collaborateurs et experts linguistiques (lecteurs de langue maternelle autre que l'italien) en Italie s'efforcent depuis longtemps d'obtenir que la législation italienne qui réglemente les conditions de recrutement dans leur catégorie leur accorde un statut juridique et un traitement économique conformes aux fonctions qu'ils exercent effectivement,

B. considérant que, en tout état de cause, les collaborateurs et experts linguistiques (lecteurs de langue maternelle autre que l'italien) dans les universités italiennes bénéficieront dorénavant d'un contrat de droit public;

1. demande au gouvernement et au parlement italiens de tenir dûment compte des préoccupations du Parlement européen concernant le traitement réservé jusqu'à présent aux enseignants de langue étrangère et accueille favorablement les démarches que la Commission a entreprises pour engager contre l'Italie une procédure pour violation du traité;

2. souhaite que la Commission, eu égard aux nombreuses protestations des enseignants étrangers concernant leurs conditions de recrutement dans les États membres, prête attention à ceux-ci et rappelle aux États membres concernés l'interdiction de toute discrimination sanctionnée par l'article 48 du traité CE, en engageant, si nécessaire, la procédure pour violation du traité;

3. demande au gouvernement italien et aux États membres concernés de faire en sorte que les lecteurs de langue maternelle autre que la langue nationale ne fassent pas l'objet d'une discrimination dans la législation et les contrats de travail nationaux;

4. invite le gouvernement italien à reconnaitre officiellement, sans plus attendre, que tout contrat national intéressant des «lettori» de langue étrangère engagés au titre de l'article 28, aujourd'hui abrogé, du décret présidentiel no 382, doit garantir expressément aux intéressés un statut d'enseignant universitaire, conformément aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes;

5. invite les autorités universitaires italiennes à faire en sorte que les principes établis par le traité CE soient intégralement traduits dans le contrat national de travail et que les droits acquis soient sauvegardés;

6. demande à la Commission de saisir la Cour de justice, conformément à l'article 169 du traité CE, pour violation du traité, si le gouvernement italien n'apportait pas une réponse satisfaisante à ses questions sur la discrimination infligée aux enseignants étrangers;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement italiens, ainsi qu'aux gouvernements des autres États membres.