N° C 226/2 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de seizième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée: régime commun applicable à certains biens définitivement grevés de 
taxe sur la valeur ajoutée, importés par un consommateur final d'un État membre en 
provenance d'un autre État membre 
COM(84) 318 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 juillet 1984.) 
(84/C 226/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient, en attendant la réalisation 
de l'objectif, fixé par la première directive 
67/227/CEE du Conseil ('), de la suppression des 
frontières fiscales, de garantir la neutralité du système 
commun des taxes sur le chiffre d'affaires quant à 
l'origine des biens pour que soient réalisées les condi­
tions d'un marché commun comportant une saine 
concurrence et ayant des caractéristiques analogues à 
celles d'un véritable marché intérieur; 
considérant que cette neutralité est atteinte par le 
principe de la taxation dans le pays de destination, 
mais que, dans la mesure où, au stade actuel, subsis­
tent des frontières fiscales, ce principe implique la 
détaxation des biens à l'exportation et leur taxation à 
l'importation; 
considérant que, ce principe étant appliqué dans les 
échanges intracommunautaires en ce qui concerne les 
biens neufs, il convient également de faire participer 
les particuliers aux bénéfices résultant de la construc­
tion communautaire lorsqu'ils importent des biens 
ayant été définitivement grevés de la taxe sur la valeur 
ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions 
communautaires, les États membres modifient leur 
régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable en 
matière d'échanges intracommunautaires de certains 
biens, conformément aux dispositions de la présente 
directive. 
Champ d'application 
Article 2 
Les biens visés à l'article premier sont les biens 
importés dans un État membre par un consommateur 
final qui les avait importés ou acquis dans un autre 
État membre soit auprès d'un assujetti, soit auprès 
d'un autre consommateur final. 
Sont toutefois exclus les biens acquis auprès d'un 
assujetti moins de 30 jours avant la date de leur 
exportation. 
Définitions 
Article 3 
Aux fins de l'application de la présente directive, on 
entend par: 
a) consommateur final: 
1) une personne qui n'est pas considérée, pour 
l'opération d'importation des biens visés à l'ar­
ticle 2, comme un assujetti au sens de l'article 4 
de la directive 77/388/CEE du Conseil (2); 
2) un assujetti qui n'a pas eu droit à la déduction 
de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisi­
tion d'un bien; 
(') JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. O JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
28.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 226/3 
b) dernière valeur taxée, la dernière base d'imposition 
qui a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée 
lors d'une livraison à l'intérieur ou lors d'une 
importation. 
Dispositions applicables à l'exportation 
Article 4 
1. L'exportation des biens visés à l'article 2 premier 
alinéa dont la valeur, taxe sur la valeur ajoutée 
comprise, lors de l'exportation est égale ou inférieure 
à leur dernière valeur taxée, augmentée de la taxe sur 
la valeur ajoutée, donne droit, au bénéfice du 
consommateur final qui les exporte, au rembourse­
ment par l'État membre d'exportation de la taxe sur 
la valeur ajoutée résiduelle grevant les biens qui 
avaient été taxés lors de leur livraison à l'intérieur du 
pays d'exportation ou lors de leur importation dans 
ce pays, conformément à l'article 2 de la directive 
77/388/CEE, lorsque les biens entrent dans l'une des 
catégories ci-après: 
a) leur valeur, taxe sur la valeur ajoutée comprise, 
excède trois fois le montant visé à l'article 2 de la 
directive 69/169/CEE du Conseil (!) en vigueur au 
moment de l'exportation, sans être supérieure à 
deux mille Écus, et leur dernière vente ou importa­
tion soumise à la taxe sur la valeur ajoutée 
remonte à moins de trois ans; 
b) leur valeur, taxe sur la valeur ajoutée comprise, 
excède deux mille Écus. 
2. Aucun remboursement n'est accordé: 
a) pour les biens dont la valeur taxe sur la valeur 
ajoutée comprise, lors de l'exportation est: 
— soit supérieure à leur dernière valeur taxée, 
augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée; 
— soit égale ou inférieure à leur dernière valeur 
taxée, augmentée de la taxe sur la valeur 
ajoutée, sans excéder le premier montant visé 
au paragraphe 1 point a) ; 
— soit égale ou inférieure à leur dernière valeur 
taxée, augmentée de la taxe sur la valeur 
ajoutée, sans excéder deux mille Ecus, et dont 
la dernière vente ou importation soumise à la 
taxe sur la valeur ajoutée remonte à plus de 
trois ans; 
b) en cas d'exonération à l'importation par le 
consommateur final lorsque la taxe sur la valeur 
ajoutée résiduelle de l'État membre d'exportation 
est au moins égale à la taxe à percevoir dans l'État 
membre d'importation. 
(*) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. 3. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à 
rembourser à l'exportation est égal à la taxe sur la 
valeur ajoutée résiduelle calculée en appliquant le 
taux de taxe sur la valeur ajoutée auquel la dernière 
valeur taxée a été soumise, à la valeur de ce bien lors 
de son exportation. Cette valeur est égale soit au prix 
déclaré, payé ou à payer par l'acquéreur, soit, à 
défaut de prix, à la valeur normale telle que définie à 
l'article 11 chapitre B paragraphe 1 point b) de la 
directive 77/388/CEE et déterminée par les services 
compétents de l'État membre d'exportation. 
Toutefois, en cas de présomption de fraude sur le prix 
déclaré, l'État membre d'exportation peut substituer 
la valeur normale à celui-ci. 
Article 5 
1. Pour bénéficer du remboursement prévu à l'ar­
ticle 4 paragraphe 1 le consommateur final doit: 
a) apporter la preuve que le bien exporté a été grevé 
de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre 
d'exportation; il peut apporter cette preuve en 
produisant soit la facture initiale ou le document 
en tenant lieu, soit le document d'importation. Ces 
documents doivent contenir la mention de la 
nature, du lieu et, le cas échéant, des quantités 
ainsi que les indications nécessaires pour reconsti­
tuer la taxe sur la valeur ajoutée perçue; 
b) déposer auprès des services compétents de l'État 
membre d'exportation, dans les trois mois qui 
suivent l'importation, une demande de rembourse­
ment conforme aux volets A et B du formulaire 
figurant à l'annexe et une attestation d'importation 
conforme au volet C, accompagnées d'un des 
documents visés au point a). 
2. L'État membre d'exportation doit procéder au 
remboursement de la taxe dans les trois mois de la 
date de réception de la demande. En cas de présomp­
tion de fraude, l'État membre peut proroger le délai 
d'une nouvelle période de trois mois. 
Dispositions applicables à l'importation 
Article 6 
1. Pour les biens visés à l'article 4 paragraphe 1 la 
base d'imposition est constituée par la valeur retenue 
par l'État membre d'exportation pour le rembourse­
ment diminuée du montant de la taxe sur la valeur 
ajoutée à rembourser, déterminé conformément aux 
dispositions de l'article 4 paragraphe 3 sans préjudice, 
le cas échéant, de l'application des dispositions de 
l'article 11 chapitre B, paragraphes 3 et 4 de la direc­
tive 77/388/CEE. Toutefois le consommateur final, 
N°C 226/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.84 
sur présentation des documents visés à l'article 5 
paragraphe 1 point b) justifiant d'un montant de la 
taxe sur la valeur ajoutée résiduelle acquitté dans 
l'État membre d'exportation au moins égal au 
montant de la taxe sur la valeur ajoutée due à Impor­
tation, pourra demander l'importation en exonéra­
tion. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'État 
membre d'importation ne devront pas viser le volet C 
du formuaire figurant à l'annexe. 
2. Pour les biens qui, lors de leur exportation, ont 
une valeur supérieure à leur dernière valeur taxée 
augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, la base 
d'imposition, par dérogation aux dispositions de l'ar­
ticle 11 chapitre B paragraphes 1 et 2 de la directive 
77/388/CEE, est constituée par la différence entre 
leur valeur hors taxe sur la valeur ajoutée lors de l'ex­
portation et leur dernière valeur taxée, sans préjudice, 
le cas échéant, de l'application des dispositions de 
l'article 11 chapitre B paragraphes 3 et 4 de la direc­
tive 77/388/CEE. 
Toutefois, en cas de présomption de fraude sur le prix 
déclaré lors de l'exportation, l'État membre d'impor­
tation peut lui substituer une valeur normale telle que 
définie à l'article 11 chapitre B paragraphe 1 de la 
directive 77/388/CEE. 
3. Les services compétents de l'État membre d'im­
portation remettent à l'importateur le volet C du 
formulaire figurant à l'annexe, dûment visé par leurs 
soins. 
Article 7 
Un bien importé par un consommateur final est 
exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État 
membre d'importation lorsque: 
a) sa valeur, taxe sur la valeur ajoutée comprise, est 
égale ou inférieure au premier montant visé à l'ar­
ticle 4 paragraphe 1 point a); 
b) sa valeur, taxe sur la valeur ajoutée comprise, est 
supérieure au premier montant visé à l'article 4 
paragraphe 1 point a) sans excéder deux mille Écus, tout en étant égale ou inférieure à la 
dernière valeur taxée et à condition que la 
dernière vente ou importation soumise à la taxe 
sur la valeur ajoutée remonte à plus de trois ans. 
Dispositions finales 
Article 8 
1. Les États membres ne peuvent imposer aucune 
obligation autre que celles prévues dans la présente 
directive. 
2. Les États membres font connaître, par les 
moyens appropriés, quels sont les services compétents 
pour viser les documents d'exportation et d'importa­
tion et pour recevoir les demandes visées à l'article 5 
paragraphe 1 point b). Les indications relatives à ces 
services devront figurer dans une notice attachée aux 
formulaires faisant l'objet de l'annexe. 
Article 9 
Lorsque les preuves requises à l'article 5 ne sont pas 
apportées, l'État membre d'importation peut accepter 
tout autre moyen de preuve ou présumer que la taxe 
sur la valeur ajoutée a été perçue dans l'État membre 
d'exportation et en imputer le montant sur la taxe sur 
la valeur ajoutée due lors de l'importation. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administrative 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 31 décembre 1984. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles ultérieures de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
2$. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 226/5 
ANNEXE 
1. La déclaration sera rédigée dans l'une des langues officielles de la Communauté reconnue par les 
autorités compétentes de l'État membre où sont remplies les formalités. Si nécessaire, les auto­
rités douanières peuvent exiger du déclarant ou de son représentant dans l'État membre une 
traduction de ladite déclaration dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce 
dernier. 
Cette traduction se substituera aux éléments correspondants de ladite déclaration. 
2. Chaque formulaire devra être rempli en quatre exemplaires (par duplication). 
3. Services compétents des Etats membres pour: 
la Belgique, 
le Danemark, 
l'Allemagne, 
la France, 
l'Irlande, 
l'Italie, 
le Luxembourg, 
les Pay-Bas, 
le Royaume-Uni. 
N° C 226/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.84 
NOTICE 
BIENS GREVÉS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE: RÉGIME D'EXPORTATION 
INTRACOMMUNAUTAIRE — COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
Directive TVA 841... 
La présente notice a pour but d'aider les intéressés à remplir les formulaires prescrits par la directive. 
Elle n'a pas force de loi. 
En quoi consiste ce régime? 
Ce régime vous permet d'exporter des biens acquis dans un État membre vers un autre État membre 
sans devoir payer deux fois la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce régime, vous avez normalement le 
droit d'obtenir le remboursement de la TVA acquittée sur les biens dans le pays d'exportation pour 
autant que vous puissiez établir, au moyen du volet C du formulaire ci-joint, que vous avez payé la 
TVA dans le pays d'importation. Si votre vendeur ou vous-même avez acquitté dans le pays d'ex­
portation une TVA au moins égale à la TVA que vous devriez payer lors de l'importation, vous 
pouvez, au lieu de demander le remboursement de la TVA payée dans le pays d'exportation, choisir 
d'importer votre bien en exonération. Cependant, vous n'avez pas droit à ce remboursement lorsque 
les biens ont une valeur supérieure à celle qu'ils avaient au moment où votre vendeur ou vous-même 
les a acquis auprès d'un assujetti. Dans ce cas, vous ne devez payer que la TVA à l'importation sur 
le montant de la plus-value. 
Les biens auxquels le régime s'applique peuvent être de toute nature, mais il faut qu'ils aient été 
grevés de la TVA à un certain moment et que cette TVA n'ait pas été remboursée. Les biens 
peuvent être neufs ou d'occasion, mais si vous les avez achetés neufs, ils doivent être en votre 
possession depuis au moins 30 jours avant de pouvoir procéder à l'exportation (sinon c'est le régime 
de l'exportation des biens neufs qui s'applique (')). 
Les États membres et leurs services compétents sont énumérés au verso. Le régime s'applique quels 
que soient les deux États membres concernés. 
Le fournisseur peut être un assujetti (c'est-à-dire enregistré à la TVA, soit généralement un magasin 
ou autre commerce) ou un non-assujetti (un autre particulier, par exemple). 
Qui peut en bénéficier? 
Quiconque n'est pas assujetti (normalement, un particulier) et veut exporter les biens d'un État 
membre dans un autre. Des règles différentes s'appliquent aux achats effectués par des assujettis. 
Comment fonctionne ce régime? 
1. Remplir le volet A du formulaire: 
si vous avez acheté les biens auprès d'un assujetti, suivre les instructions figurant dans la colonne 
de gauche; si vous les avez acquis auprès d'un non-assujetti, suivre les instructions de la colonne 
de droite. 
2. Présenter ensuite le formulaire et les documents de preuve requis à l'autorité compétente du pays 
d'exportation, au moment où vous sortez les biens du pays (pratiquement il s'agit du bureau de 
douane situé à la frontière du pays d'exportation que vous choisissez pour l'importation). Cette 
autorité certifiera l'exactitude de la déclaration figurant dans le volet A et, le cas échéant, esti­
mera la valeur des biens. 
3. Lors de l'importation des biens, l'autorité compétente remplira le volet C et établira le montant 
de la TVA à l'importation à acquitter. 
4. Envoyer le formulaire (dont les trois volets devront avoir été dûment complétés) à l'autorité 
compétente du pays membre d'exportation (voir liste) ainsi que les documents de preuve requis. 
NB: Pour obtenir le remboursement, l'autorité compétente du pays exportateur doit avoir reçu le formu­
laire complété dans les trois mois qui suivent la date d'importation figurant sur le cachet apposé sur 
le volet C. 
(') Article 15 paragraphe 2 de la sixième directive TVA. 
28. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 226/7 
VOLET A 
BIENS GREVÉS DE TAXE SUR LE VALEUR AJOUTÉE: 
SYSTÈME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS PRIVÉES INTRACOMMUNAUTAIRES 
Déclaration à compléter par l'exportateur 
1. Je déclare avoir acquis ou importé les biens suivants (nature, quantité, description, dimension, type): 
2. Nom et adresse du fournisseur (la personne auprès de qui vous avez acquis les biens): si les biens ont été importés dans le 
pays d'exportation par le fournisseur ou pour son compte, indiquer le bureau de douane ou le bureau fiscal d'importation: 
3. Date à laquelle vous avez acquis ou importé les biens dans le pays d'exportation: 
4. Si le fournisseur est un assujetti (c'est-à-dire 
normalement un magasin ou autre commer­
ce) ou si vous avez importé les biens dans le 
pays d'exportation Si le fournisseur n'est pas un assujetti (générale­
ment, un particulier) 
a) 
b) Tracez une ligne di 
lonne ci-contre et p 
dessous; agonale dans la co-
issez au point b) ci-
i) indiquez ci-contre le prix que vous 
avez payé pour les biens ou la valeur 
déclarée lors de l'importation, 
ii) le montant et le taux de TVA inclus 
sous i), 
iii) soustrayez ii) et i) et indiquez le 
chiffre ici: (prix en toutes lettres) 
(prix en chiffres) 
(prix en toutes lettres) 
(prix en chiffres) Indiquez ci-contre le prix que vous avez payé 
pour les biens. Si vous avez reçu les biens à titre 
de «cadeau» ou en «échange», veuillez l'indi­
quer à l'endroit prévu. 
Indiquez ci-contre le nom et l'adresse de la per­
sonne auprès de laquelle votre fournisseur a 
acquis les biens. 
Indiquez ci-contre le dernier prix ou la valeur à 
l'importation qui a supporté la 1 VA (c'est nor­
malement le prix auquel votre fournisseur avait 
lui-même acquis les biens, sauf s'il les avait ac­
quis auprès d'une personne qui n'était pas un 
assujetti) et la date à laquelle il les avait acquis. 
Le montant de TVA inclus sous i). 
Soustrayez ii) et i) et indiquez ici le chiffre. 
Vous devez produire la facture justifiant le 
prix et le montant de TVA indiqués dans 
cette section relative à la transaction faite 
entre vous et votre fournisseur (ou le docu­
ment d'importation). Vous devez également 
être en mesure de prouver que les biens ont 
été acquis plus de 30 jours avant la date de 
leur exportation. Produire la facture ou tout autre document éta­
blissant l'opération entre vous et votre fournis­
seur. Vous devez produire la facture, tout docu­
ment en tenant lieu ou le document d'importa­
tion concernant les biens, pour justifiée le prix 
et le montant de TVA indiqués dans cette sec­
tion relatifs à la transaction entre le fournisseur 
et la dernière personne assujettie auprès de la­
quelle il a acquis les biens. 
5. Remboursement: Nom 
Adresse 
Numéro de compte (facultatif) 
6. Je certifie l'exactitude des informations communiquées ci-dessus 
Nom 
Adresse de la personne à laquelle le remboursement doit 
être effectué (voir notice explicative). 
Signature. 
Date 
N° C 226/8 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.84 
VOLET B 
DÉCLARATION ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DU PAYS D'EXPORTATION 
À compléter par le bureau de douane ou le bureau fiscal qui dédouane les biens destinés à l'exportation en provenance du pays 
d'exportation 
Il est certifié que les biens figurant au volet A section 1 sont correctement décrits et que les prix, la TVA et les détails de 
facturation indiqués au volet A sections 2 et 4 sont conformes à ceux des factures originales produites et (volet A, section 4 sous 
a) à la déclaration de l'exportateur. Il est en outre certifié: 
soit 1. que le valeur des biens est égale au prix spécifié au volet A section 4. 
cachet de l'autorité 
compétente du pays 
d'exportation 
soit 2. a) que la valeur des biens est estimée par les autorités compétentes 
du pays d'exportation à 
b) valeur comprenant un taux de TVA, indiqué au volet A 4. b) ii), 
c) correspondant à un montant de TVA résiduelle de 
d) et à un montant hors TVA de 
3. Calcul du remboursement. Indiquer ici le montant figurant au volet 
A 4. b) iii) ou, s'il est inférieur, le montant figurant au volet B 2. d) 
multiplié par un taux de TVA de . . . % (indiqué au volet B 1. ou 2. 
(Cette section doit être barrée par une ligne diagonale si la valeur 
fixée au volet B 2. a) dépasse le montant indiqué au volet A 4. b) i)), 
ou, si vous choisissez d'importer en exonération lorsque la TVA rési­
duelle (indiquée au volet A b) ii) ou au volet B 2. c) est supérieure à 
la TVA à l'importation % 
cachet de l'autorité 
compétente du pays 
d'exportation 
cachet de l'autorité 
compétente du pays 
d'exportation 
VOLET C 
DÉCLARATION ÉTABLIE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DU PAYS D'IMPORTATION 
A compléter par le bureau de douane ou le bureau fiscal qui dédouane les biens destinés à un usage privé dans le pays 
d'importation 
Il est certifié que les biens indiqués au volet A ont été importés et que: 
soit 1. la valeur estimée au volet B 2. ou le prix que vous avez payé (volet 
A 4. a)) étant inférieur au montant indiqué au volet A 4. b) iii), la 
TVA est calculée sur ce montant. Cette somme correspond, en mon­
naie nationale du pays d'importation, à 
ou 2. la valeur fixée au volet B 2. ou au volet A 4. a) étant supérieure au 
montant indiqué au volet A 4. b) iii), la TVA est appliquée sur la diffé­
rence. Cette différence correspond, en monnaie nationale du pays 
d'importation, à: 
La TVA a été perçue au taux de . . . %. Total de la TVA perçue cachet de l'autorité 
compétente du pays 
d'importation 
Lorsque les trois volets sont complétés, veuillez adresser le formulaire ainsi que les factures requises aux autorités compétentes 
du pays d'exportation figurant dans la liste indiquée dans la notice explicative, dans un délai de trois mois à compter de la date 
d'importation indiquée sur le volet C. Le pays membre d'exportation remboursera normalement la taxe sur le valeur ajoutée dans 
les trois mois suivant la date de réception de la demande.