[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.7.2006

COM(2006) 411 final

2006/0134 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Des avis scientifiques récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indiquent que les deux stocks de cabillaud de la mer Baltique subissent des niveaux d’exploitation non soutenables. Dans le cas du stock de cabillaud occidental présent dans les subdivisions CIEM 25 à 32, les taux de mortalité due à la pêche ont érodé la taille du stock à un point tel qu’il n’est pas certain qu’il puisse se reconstituer au travers de la reproduction et qu’il se trouve par conséquent au bord de l’effondrement. Quant au stock de cabillaud occidental, présent dans les subdivisions 22 à 24 du CIEM, il se trouve dans un état légèrement meilleur mais n’en subit pas moins de très hauts niveaux de pêche qui se traduisent par des rendements bien inférieurs à ce qu’ils pourraient être sur le long terme. L’objectif est donc d’établir un plan pluriannuel de gestion à long terme pour les pêcheries exploitant les stocks de cabillaud de la mer Baltique, de manière à faire en sorte que l’exploitation de ces stocks soit conforme à l’objectif global de la politique commune de la pêche, qui est de permettre l’exploitation des ressources dans des conditions économiques, environnementales et sociales soutenables. |

120 | Contexte général La commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC) a adopté en 2003 un plan de gestion des pêcheries pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique. Ce plan fixe des objectifs de gestion et définit les procédures d’établissement de totaux admissibles des captures pour les deux stocks. Il comprend également des dispositions techniques visant à limiter l’effort de pêche et à améliorer la sélectivité dans les pêcheries de cabillaud ainsi qu’un engagement à poursuivre la coopération en matière de contrôle et d’application. Les avis reçus du CIEM signalent un certain nombre de faiblesses du plan de gestion et montrent qu’il est très difficile à mettre en œuvre dans les circonstances actuelles. Les principales faiblesses relevées tiennent à la dépendance par rapport aux avis scientifiques sur les niveaux de captures pour l’année suivante et par rapport à l’application des TAC et quotas convenus. Compte tenu des incertitudes sur la taille des stocks, le CIEM n’est pas en mesure de fournir des prévisions de captures avec la précision nécessaire à la mise en œuvre du plan. Le succès du plan de gestion de l’IBSFC repose sur l’application et la mise en œuvre des TAC et des quotas. Or, il a été établi que les quotas convenus ne sont pas respectés et que d’importantes quantités de cabillaud, particulièrement de cabillaud issu du stock oriental, sont débarquées en l’absence de toute déclaration. Pour ces dernières années, le CIEM estime que 35 à 45 % des débarquements de cabillaud issu du stock oriental n’auraient pas été déclarés. Les pêcheries de cabillaud en mer Baltique font l’objet d’un certain nombre de mesures techniques. Il s’agit notamment de zones ou de périodes d’interdiction visant à limiter l’effort de pêche ainsi que de mesures concernant spécifiquement les engins, dont l’objectif est d’améliorer la sélectivité au sein des pêcheries prenantes. En particulier, il a été constaté que l’introduction du chalut «BACOMA» (doté d’une fenêtre à mailles carrées au niveau du cul de chalut) avait eu des effets bénéfiques et permis de réduire les captures de cabillaud sousdimensionné. Les mesures techniques n’ont cependant pas suffi pour régler le problème des niveaux de pêche non soutenables. La conclusion générale qu’on peut en tirer est qu’il impossible d’appliquer et de mettre en œuvre l’actuel plan de gestion de l’IBSFC. Ce plan de gestion doit donc faire l’objet d’une révision. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, établit le cadre général d’une exploitation durable des ressources halieutiques et définit les situations dans lesquelles le Conseil adopte des plans de gestion. Le règlement (CE) n° 2187/05 du Conseil du 21 décembre 2005 établit toutes les mesures techniques permanentes de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund. La présente proposition comprend cependant des mesures techniques complémentaires relatives à la gestion à long terme des stocks de cabillaud. Il s’agit notamment de mesures de fermeture des pêcheries de cabillaud dans certaines zones ou à certaines périodes. Le règlement (CE) n° 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques comporte un certain nombre de dispositions temporaires relatives à la gestion des pêcheries de cabillaud en mer Baltique. La présente proposition reprend ces dispositions dans la mesure où elles présentent un intérêt pour la gestion des stocks de cabillaud. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La présente proposition poursuit un objectif de développement durable qui s’inscrit dans la ligne de la politique environnementale de la Communauté et particulièrement des composantes de cette politique qui concernent la protection des habitats naturels et la préservation des ressources naturelles. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La présente proposition s’appuie sur plusieurs consultations menées auprès des États membres ainsi que des représentants des parties prenantes. La Commission a adressé en septembre 2004 aux États membres et aux parties prenantes un document informel traitant des problèmes en rapport avec la gestion des pêcheries de cabillaud et présentant des éléments qu’il serait envisageable d’inclure dans un plan de gestion. Ce document a été discuté avec les États membres lors d’une réunion informelle qui s’est tenue le 5 octobre 2004. Il a reçu à cette occasion un accueil globalement favorable. Tous les États membres se sont déclarés favorables à l’élaboration d’un nouveau plan de gestion des stocks de cabillaud comprenant un mécanisme de limitation de l’effort. Ils l’ont confirmé lors du conseil «pêche» de décembre, à l’occasion duquel le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune les engageant à élaborer en 2005 un plan de gestion à long terme pour le cabillaud de la mer Baltique assorti d’un plan de reconstitution du stock oriental. À la suite de l’adoption de cette déclaration commune avec le Conseil, la Commission a publié en avril 2005 une version révisée de son document informel, laquelle a été discutée avec les parties prenantes lors d’un atelier régional qui s’est tenu à Bruxelles le 3 mai, puis avec les États membres à la date du 6 juin. Les grandes lignes du plan de gestion présenté dans le document informel ont recueilli l’approbation tant des parties prenantes que des États membres. Parmi les grandes questions discutées à cette occasion, on peut citer la nécessité de ramener progressivement l’exploitation à des niveaux soutenables à long terme et l’importance de mettre en place un système de gestion de l’effort qui soit acceptable pour le secteur de la pêche. À cet égard, ni les États membres ni les parties prenantes ne pourraient accepter un système semblable à celui des «jours d’absence du port» actuellement en vigueur en mer du Nord et dans la zone Ouest Écosse. Sur la base des réponses formulées par les États membres et les parties prenantes et compte tenu des nouveaux avis scientifiques du CIEM, la Commission a élaboré un projet de proposition de règlement du Conseil. Celui-ci a fait l’objet d’une consultation avec les parties prenantes le 23 août et avec les États membres entre le 5 et le 9 septembre, en marge de la session annuelle de l’IBSFC. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte |

Obtention et utilisation de l’expertise |

221 | Domaines scientifiques / d’expertise concernés Il a été demandé au CIEM et au CSTEP de fournir un avis scientifique sur la gestion à long terme des pêcheries exploitant le cabillaud en mer Baltique et particulièrement sur les règles de capture qui seraient les plus appropriées d’abord au cours de la phase de reconstitution, puis une fois que les stocks auront été reconstitués. La proposition se fonde sur l’avis reçu. |

2249 | Résumé de l’avis reçu et pris en considération L’avis reçu ne mentionne aucun risque potentiellement sérieux et assorti de conséquences irréversibles en lien avec la mis en œuvre du plan. |

225 | La conclusion générale de l’avis reçus du CIEM et du CSTEP est qu’il y a lieu de réduire considérablement la mortalité par pêche si l’on veut obtenir de hauts rendements et un faible niveau de risque pour le stock. L’avis indique en outre qu’une politique progressive de réduction de l’effort de pêche par paliers, sur un certain nombre d’années, jusqu’aux niveaux recommandés permettrait très probablement d’aboutir à des niveaux de pêche soutenables, pourvu qu’elle soit pleinement appliquée et mise en œuvre. |

226 | Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts L’avis du CIEM et du CSTEP est librement accessible sur leurs sites web respectifs. |

230 | Analyse d’impact Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées permettraient: a) en ce qui concerne les stocks de cabillaud: de reconstituer les stocks de la mer Baltique jusqu’à ce qu’ils atteignent des niveaux soutenables et de les y maintenir; de modifier la composition du stock au profit de poissons plus âgés de dimensions plus importantes; b) en ce qui concerne les autres stocks: de réduire la mortalité par pêche des stocks (principalement de poissons plats) dont les individus sont capturés en même temps que le cabillaud dans les pêcheries démersales, sans qu’il soit possible, faute d’évaluation analytique portant sur ces stocks accessoires, d’estimer l’incidence d’une réduction de la mortalité par pêche sur les captures et sur l’évolution des stocks; c) en ce qui concerne l’effort de pêche: d’obtenir une réduction globale de l’effort de pêche des segments de la flotte exploitant les espèces démersales en mer Baltique; d) en ce qui concerne l’incidence de la pêche sur l’environnement: de réduire l’incidence des pêcheries démersales sur l’environnement; e) en ce qui concerne le secteur des captures: de stabiliser les captures de cabillaud au long de la période de reconstitution, puis de les accroître; d’accroître les captures par unité d’effort. Les conséquences économiques du plan de gestion pour le secteur halieutique dépendent des modalités de sa mise en œuvre par les États membres. À l’heure actuelle, les deux stocks présentent une mortalité par pêche deux à trois fois supérieure aux niveaux cibles proposés. Pour atteindre ces objectifs, il faudra donc réduire l’effort de pêche en proportion. S’il est mis en œuvre, le plan entraînera donc une réduction progressive de l’effort de pêche comprise entre 50 % et 75 %. Si la capacité de la flotte demeure inchangée, cela suppose de restreindre en proportion les périodes d’ouverture des pêcheries démersales. Si, en revanche, on réduit la capacité des segments de flotte exploitant le cabillaud, au travers, par exemple, de programmes de démantèlement de navires, les restrictions imposées aux périodes d’ouverture des pêcheries démersales seront de moindre ampleur. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

310 | Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne. Au moment de la réforme de la politique commune de la pêche, en 2002, et lorsque les articles 5 et 6, concernant respectivement les plans de reconstitution et les plans de gestion, ont été introduits dans le règlement (CE) n° 2371/2002, il était surtout question de la gestion de stocks uniques, pour lesquels des mesures de reconstitution étaient hautement nécessaires. La politique à adopter pour ces stocks n’était pas la même que pour ceux qui se situaient clairement dans les limites biologiques de sécurité. Certaines pêcheries entretiennent cependant de solides liens et/ou interactions les unes avec les autres. Dans ce cas, il y a lieu d’adopter une politique de gestion conjointe en vue de définir des objectifs à long terme et d’élaborer un cadre de gestion efficace. Comme les deux stocks de cabillaud visés dans la présente proposition sont exploités par les mêmes navires de pêche, il est indispensable que tout plan pluriannuel de gestion à long terme s’applique simultanément aux deux stocks, bien que leur état de conservation soit différent. Il peut arriver que l’état d’un stock de poisson flirte de si près avec les seuils biologiques de sécurité que la taille du stock fluctue d’année en année de part et d’autre de ces limites. Ce type de situation peut se produire au cours de la mise en œuvre du plan; c’est pourquoi il y a lieu d’y incorporer une certaine souplesse tout en gardant le cap sur l’objectif, c’est-à-dire le maintien du stock à des niveaux soutenables. Bien qu’elle relève tout autant de la philosophie des plans pluriannuels qui a présidé à leur élaboration, la présente proposition ne peut donc pas être adoptée en vertu des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 2371/2002. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité Pour les raisons exposées ci-après, la proposition est conforme au principe de proportionnalité. |

331 | Les stocks de cabillaud en mer Baltique se répartissent sur la plus grande partie de cette mer et sont présents dans les eaux de tous les États membres qui en sont riverains. Des mesures prises individuellement par des États membres ne peuvent pas suffire pour garantir que l’exploitation des ressources de cabillaud respecte les objectifs fixés par la politique commune de la pêche. Il y a donc lieu de prendre des mesures au niveau communautaire. Jusqu’ici, les pêcheries exploitant le cabillaud ont été gérées par un régime de totaux admissibles des captures renforcé par des mesures techniques. Ces mesures se sont révélées insuffisantes pour limiter l’exploitation à des niveaux soutenables, et il y a donc lieu de prendre des mesures supplémentaires au niveau communautaire. Les mesures proposées consistent à réduire progressivement l’effort de pêche tout en maintenant les ajustements annuels du total admissible des captures. Elles s’accompagnent de mesures de contrôle, d’inspection et de surveillance. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Clause de réexamen/de révision/d’extinction |

531 | La proposition comprend une clause de réexamen. |

532 | La proposition contient une clause de révision. |

570 | Explication détaillée de la proposition La proposition contient un plan de reconstitution et de gestion des stocks de cabillaud en mer Baltique conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche. Pour atteindre les objectifs fixés, l’exploitation des stocks de cabillaud doit être ramenée à des niveaux qui, selon toute probabilité, permettront d’assurer la reconstitution des stocks jusqu’à des quantités de biomasse acceptables et d’obtenir, par voie de conséquence, un haut degré de stabilité des TAC ainsi que des rendements élevés. Les valeurs cibles qui ont été fixées correspondent donc à des taux de mortalité suffisamment bas pour permettre aux stocks de se reconstituer jusqu’à des niveaux soutenables assez élevés pour assurer de bons rendements. Les taux minimaux qui sont proposés pour la mortalité par pêche s’appuient sur les avis scientifiques du CIEM et reflètent la situation biologique actuelle des stocks en mer Baltique. La proposition comporte une clause de révision permettant d’adapter les taux minimaux de mortalité par pêche si cela se justifie à la lumière de nouvelles données ou de nouveaux avis scientifiques. Le mécanisme prévu pour atteindre les objectifs s’articule en deux éléments. L’effort de pêche et la mortalité par pêche doivent être réduits de 10 % par an jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. Des règles précises régissent l’adaptation de l’effort de pêche ainsi que l’utilisation des données scientifiques en vue de fixer des totaux admissibles des captures correspondant aux limitations de l’effort. Le plan prévoit qu’un réexamen est effectué tous les trois ans afin de vérifier l’adéquation et le bon fonctionnement des dispositions de gestion. |

1. 2006/0134 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Des avis scientifiques récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique est tombé à un niveau si bas que sa capacité reproductive s’en trouve réduite et que son exploitation n’est pas soutenable.

(2) Des avis scientifiques récents du CIEM indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions 22, 23 et 24 de la mer Baltique est surexploité et est tombé à un niveau où il risque de pâtir d’une capacité reproductive réduite.

(3) Il y a lieu de prendre des mesures en vue de mettre en place un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud en mer Baltique.

(4) L’objectif de ce plan est de faire en sorte que les stocks de cabillaud de la Baltique puissent être exploités dans des conditions soutenables en termes économiques, environnementaux et sociaux.

(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit notamment que, pour atteindre cet objectif, la Communauté doit appliquer le principe de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à réduire au minimum les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. À cet effet, elle doit se focaliser sur la mise en œuvre progressive d’une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribuer à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l’aquaculture économiquement viable et compétitif, tout en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche du cabillaud en mer Baltique et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(6) Pour atteindre l’objectif fixé, il y a lieu de reconstituer le stock oriental jusqu’à ce qu’il se situe à nouveau dans les limites biologiques de sécurité. Par ailleurs, il y a lieu de faire en sorte que les deux stocks retrouvent des niveaux permettant à la fois d’assurer leur pleine capacité reproductive et d’obtenir les plus hauts rendements sur le long terme.

(7) Pour ce faire, il est possible, d’une part, de mettre en place une méthode appropriée de réduction progressive de l’effort dans les pêcheries exploitant le cabillaud, jusqu’à des niveaux compatibles avec l’objectif fixé et, d’autre part, d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks de cabillaud concernés à des niveaux compatibles avec l’effort de pêche.

(8) Étant donné leur caractère très limité, les captures de cabillaud dans les pêcheries de hareng et de sprat ainsi que dans les pêcheries pratiquant la capture du saumon au filet maillant et au filet emmêlant ne seraient pas soumises à la réduction progressive de l’effort de pêche.

(9) Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il est opportun de limiter les variations des TAC d’une année sur l’autre.

(10) Un moyen approprié de réguler l’effort de pêche consiste à agir sur la durée des périodes d’ouverture de la pêche du cabillaud.

(11) Afin d’assurer le respect des dispositions prévues au présent règlement, il y a lieu de prendre des mesures de contrôle s’ajoutant ou dérogeant à celles qui sont prévues au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[3], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[4] et au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[5].

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement institue un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud énumérés ci-dessous (et désignés ci-après comme «les stocks de cabillaud concernés») ainsi qu’aux pêcheries exploitant lesdits stocks. Il s’agit:

a) du cabillaud présent dans les subdivisions 22, 23 et 24;

b) du cabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires («navires communautaires») opérant en mer Baltique ainsi qu’aux États membres riverains de la mer Baltique (ci-après désignés comme «les États membres concernés»).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, en sus des définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 2187/05, on entend par:

a) «zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)» celles qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91;

b) «mer Baltique» les divisions CIEM III b, III c et III d;

c) «total admissible des captures (TAC)» la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

d) «VMS» un système de surveillance des navires par satellite (VMS) au sens du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite[6];

CHAPITRE II

CIBLES ET OBJECTIF

Article 4

Cibles et objectif

Le plan assure l’exploitation soutenable des stocks de cabillaud concernés en réduisant progressivement la mortalité par pêche et en la maintenant à des niveaux supérieurs ou égaux à:

1) 0,6 pour les individus âgés de 3 à 6 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 22, 23 et 24;

2) 0,3 pour les individus âgés de 4 à 7 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 25 à 32;

CHAPITRE II I TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES

Article 5

Établissement des TAC

1. Chaque année, le Conseil détermine à la majorité qualifiée pour l’année suivante, sur la base d’une proposition de la Commission, le total admissible des captures (TAC) pour chacun des stocks de cabillaud concernés.

2. Les TAC applicables aux stocks de cabillaud concernés sont fixés conformément aux articles 6 et 7.

Article 6

Procédure d’établissement des TAC applicables aux stocks de cabillaud concernés

1. Le Conseil adopte, pour chacun des stocks de cabillaud concernés, un TAC qui, selon une évaluation scientifique menée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), est le plus élevé des deux possibilités suivantes:

a) un TAC qui permettrait d’obtenir, l’année de son application, une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimatif de la mortalité par pêche pour l’année précédente;

b) un TAC qui permettrait d’obtenir le taux de mortalité par pêche visé à l’article 4.

2. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.

3. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas si une évaluation scientifique menée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) montre que le taux de mortalité par pêche l’année d’application du TAC sera supérieur à 1 pour les individus âgés de 3 à 6 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 22, 23 et 24 ou supérieur à 0,6 pour les individus âgés de 4 à 7 ans dans le cas du stock de cabillaud des subdivisions 25 à 32.

Article 7

Dérogation à l’article 6

Par dérogation à l’article 6, le Conseil peut, s’il l’estime opportun, adopter un TAC inférieur à la valeur obtenue conformément aux dispositions de l’article 6.

CHAPITRE I V LIMITATION DE L’EFFORT DE PÊCHE

Article 8

Procédure de détermination des périodes où il est autorisé de pratiquer la pêche au moyen d’engins dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de palangres de fond

1. La pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de palangres de fond est interdite:

a) du 15 mars au 14 mai dans les subdivisions 22, 23 et 24;

b) du 15 juin au 14 septembre dans les subdivisions 25 à 27.

2. Le Conseil décide chaque année à la majorité qualifiée pour l’année suivante de périodes supplémentaires pendant lesquelles la pêche au moyen des engins visés au paragraphe 1 est interdite conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

3. Si, selon l’estimation du CSTEP, le taux de mortalité par pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède d’au moins 10 % le taux minimal de mortalité par pêche défini à l’article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 est réduit de 10 % par rapport au nombre total de jours d’autorisation pour l’année en cours.

4. Si, selon l’estimation du CSTEP, le taux de mortalité par pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède de moins de 10 % le taux minimal de mortalité par pêche défini à l’article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 est égal au nombre total de jours d’autorisation pour l’année en cours multiplié par le taux minimal de mortalité par pêche défini à l’article 4 et divisé par le taux de mortalité par pêche estimé par le CSTEP.

5. Sur demande de la Commission, les États membres fournissent une description du système mis en œuvre pour assurer le respect des dispositions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les navires communautaires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres sont autorisés à conserver à bord et à débarquer jusqu’à 10 % de cabillaud, en poids vif, si la pêche est effectuée au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et/ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 110 mm.

Article 9

Procédure de récupération des jours de pêche

1. Les jours pendant lesquels la pêche du cabillaud est autorisée dans les zones définies à l’article 8, paragraphe 1, peuvent être réaffectés aux États membres par la Commission sur la base:

a) des cessations définitives d’activités de pêche intervenues depuis le 1er janvier 2005 dans la zone concernée conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 2792/1999;

b) d’un retrait définitif de la zone concernée.

2. Le nombre supplémentaire de jours attribués à des navires dans une catégorie d’engins donnée sera directement proportionnel à la capacité déployée en 2005, mesurée en kilowatts-jours des navires retirés qui utilisaient les engins en question par rapport au niveau comparable d’effort déployé par tous les navires utilisant ces engins en 2005. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

3. Les États membres souhaitant bénéficier des réaffectations décrites aux paragraphes 1 et 2 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les cessations définitives d’activités de pêche correspondantes. Sur la base de cette demande, la Commission peut modifier les périodes de pêche applicables à l’État membre concerné conformément à la procédure établie à l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 10

Restrictions géographiques applicables aux activités de pêche

1. Toute activité de pêche est interdite du 1er mai au 31 octobre dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

a) Zone 1

- 55°45’N, 15°30’E

- 55°45’N, 16°30’E

- 55°00’N, 16°30’E

- 55°00’N, 16°00’E

- 55°15’N, 16°00’E

- 55°15’N, 15°30’E

- 55°45’N, 15°30’E

b) Zone 2

- 55°00’N, 19°14’E

- 54°48’N, 19°20’E

- 54°45’N, 19°19’E

- 54°45’N, 18°55’E

- 55°00’N, 19°14’E

c) Zone 3

- 56°13’N, 18°27’E

- 56°13’N, 19°31’E

- 55°59’N, 19°13’E

- 56°03’N, 19°06’E

- 56°00’N, 18°51’E

- 55°47’N, 18°57’E

- 55°30’N, 18°34’E

- 56°13’N, 18°27’E.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 157 mm ou au moyen de palangres est autorisée. Lorsque la pêche est effectuée au moyen de palangres, aucune quantité de cabillaud n’est conservée à bord.

CHAPITRE VCONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 11

Permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique

1. Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[7], tout navire communautaire dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 8 mètres et qui détient à son bord ou emploie tout engin utilisable pour la pêche du cabillaud en mer Baltique conformément au règlement (CE) n° 2187/005 est muni d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique.

2. Les États membres ne peuvent délivrer le permis de pêche spécial pour le cabillaud visé au paragraphe 1 qu’à des navires communautaires détenant déjà en 2005 le permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique prévu à l’annexe III, point 6.2.1, du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[8]. Toutefois, un État membre peut délivrer un permis de pêche spécial pour le cabillaud à un navire communautaire, battant son pavillon mais ne détenant pas de permis spécial en 2005, à la condition de faire en sorte qu’une capacité au moins équivalente, mesurée en kilowatts (kW), soit interdite de pêche en mer Baltique à l’aide de tout engin visé au paragraphe 1.

3. Chaque État membre concerné établit et tient à jour une liste des navires détenteurs d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique et en assure la publication sur son site internet officiel.

4. Lorsqu’un navire est muni d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique délivré par un État membre, le capitaine du navire ou son représentant dûment habilité conserve à son bord une copie dudit permis.

Article 12

Journaux

1. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[9], les capitaines de tous les navires communautaires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres tiennent un journal de leurs activités conformément à l’article 6 dudit règlement.

2. Dans le cas des navires équipés d’un système VMS, les États membres vérifient à l’aide des données VMS que les informations reçues au centre de surveillance des pêcheries (CSP) correspondent aux activités consignées dans les journaux. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés sous format électronique et conservés pendant trois ans.

3. Chaque État membre tient à jour et publie sur son site internet officiel les coordonnées des instances à qui doivent être remis les journaux, les déclarations de débarquement et les notifications préalables visés à l’article 18 du présent règlement.

Article 13

Enregistrement électronique et transmission des données de capture

1. Par dérogation à l’article 1er du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[10], les navires équipés d’un système VMS peuvent disposer à leur bord d’équipements informatiques opérationnels, approuvés par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, pour l’enregistrement électronique et la communication des données relatives aux activités de pêche qu’il est obligatoire de consigner dans un journal.

2. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent au centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon toutes les données enregistrées concernant les activités de pêche qu’il est obligatoire de consigner dans un journal. Le centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon veille à ce que ces données soient conservées, dans un format électronique, pendant trois ans.

3. Les États membres veillent à ce que leur centre de surveillance des pêcheries reçoive les données visées au paragraphe 2 au moins une fois par jour ou, si le CSP le demande, à intervalles plus rapprochés.

4. L’État membre du pavillon transmet quotidiennement les données reçues en application du paragraphe 2 au CSP de l’État membre côtier, et ce aussi longtemps que ses navires de pêche se trouvent dans les eaux dudit État membre côtier. Le CSP de l’État membre côtier peut décider de demander ces informations à intervalles plus rapprochés.

Article 14

Enregistrement des données relatives à l’effort de pêche

1. Les navires de pêche transmettent les données visées à l’article 19 ter du règlement (CEE) n° 2847/93 au centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon, qui les intègre à sa base de données informatique comme prévu à l’article 13 du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission.

2. L’article 19 ter du règlement (CEE) n° 2847/93 ne s’applique pas aux navires équipés d’un système VMS.

Article 15

Suivi et contrôle de l’effort de pêche

1. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon assurent le suivi et contrôlent le respect:

a) des limitations de l’effort de pêche prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 2;

b) des restrictions aux activités de pêche prévues à l’article 10.

2. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque État membre établit, met à jour et publie sur son site internet officiel la liste des navires auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 8, paragraphes 1et 2, du présent règlement. Cette liste mentionne le nombre de jours calendrier utilisés par chacun de ces navires dans les zones définies à l’article 8, paragraphes 1, du présent règlement.

3. La liste, visée au paragraphe 2, est actualisée quotidiennement de manière à présenter le nombre effectif de jours utilisés par chaque navire.

Article 16

Marge de tolérance du journal

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la tolérance autorisée dans les estimations des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à un TAC qui sont détenues à bord des navires s’élève à 8 % des valeurs consignées dans le journal.

Dans le cas des captures débarquées sans tri, la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités est fixée à 8 % de la quantité totale détenue à bord.

Article 17

Dispositions régissant les entrées et les sorties en ce qui concerne certaines zones

1. Un navire ne peut commencer à pêcher dans les eaux communautaires des subdivisions 22, 23 et 24 (zone A) ou 25, 26 et 27 (zone B) que s’il détient à son bord moins de 100 kg de cabillaud.

2 Lorsqu’il quitte les zones A ou B ou encore les subdivisions 28 à 32 (zone C), tout navire de pêche détenant à son bord plus de 100 kg de cabillaud:

a) se rend directement au port dans la zone dans laquelle il a pêché et y débarque le poisson, ou

b) se rend directement au port en dehors de la zone dans laquelle il a pêché et y débarque le poisson.

c) Lorsqu’un navire quitte la zone dans laquelle il a pêché, ses filets sont rangés conformément aux dispositions suivantes, de façon à ne pas être facilement utilisables:

i) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;

ii) les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 18

Notification préalable

1. Si un navire de pêche communautaire s’apprête à quitter les zones A, B ou C avec à bord plus de 300 kg de cabillaud, le capitaine notifie aux autorités compétentes de l’État du pavillon, deux heures avant de quitter la zone:

a) l’heure et la position de la sortie de zone;

b) les quantités par espèce, exprimées en poids vif, de toutes les captures détenues à bord.

Les navires auxquels s’applique l’article 13 du présent règlement sont exemptés de cette obligation.

2. La notification visée au paragraphe 1 peut également être effectuée par un représentant du capitaine du navire de pêche communautaire.

3. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire communautaire détenant plus de 300 kg de poids vif de cabillaud, ou son représentant dûment habilité, communique aux autorités compétentes de l’État membre du débarquement, une heure au moins avant son entrée sur un site de débarquement:

a) le nom du site de débarquement;

b) l’heure estimative d’arrivée sur le site de débarquement.

c) les quantités par espèce, exprimées en poids vif, de toutes les captures détenues à bord.

Article 19

Ports désignés

1. Tout navire détenant plus de 750 kg de cabillaud, en poids vif, ne peut en effectuer le débarquement que dans des ports désignés.

2. Il appartient à chaque État membre de désigner des ports dans lesquels doit s’effectuer tout débarquement de quantités de cabillaud de la Baltique supérieures à 750 kg.

3. Dans les quinze jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre ayant dressé une liste de ports désignés, l’actualise et la publie sur son site internet officiel.

Article 20

Pesage du cabillaud lors du premier débarquement

1. Les navires de pêche détenant à leur bord plus de 100 kg de cabillaud ne commencent le débarquement que sur autorisation des autorités compétentes du lieu de débarquement.

2. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent exiger que toute quantité de cabillaud capturée en mer Baltique et débarquée dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d’être acheminée vers une autre destination depuis le port de débarquement.

Article 21

Références en matière d’inspections

Chaque État membre riverain de la mer Baltique établit ses références spécifiques en matière d’inspections. Celles-ci sont revues périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les références en matière d’inspection sont vouées à évoluer progressivement jusqu’à ce que les repères cibles définis à l’annexe I aient été atteints.

Article 22

Interdiction des transits et des transbordements

1. Tout transit par des zones fermées à la pêche du cabillaud est interdit, à moins que les engins de pêche détenus à bord ne soient rangés et arrimés en toute sûreté conformément aux prescriptions de l’article 17, paragraphe 2, point c).

2. Les transbordements de cabillaud n’ont lieu que dans un port désigné à cet effet par les autorités compétentes.

3. Chaque État membre dresse, tient à jour et publie sur son site internet officiel la liste des ports désignés aux fins des transbordements.

Article 23

Transport du cabillaud de la Baltique

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres remplit une déclaration de débarquement en cas d’acheminement de poisson vers un lieu autre que celui du débarquement.

Cette déclaration de débarquement est jointe aux documents prévus à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 24

Surveillance conjointe et échange d’inspecteurs.

1. Les États membres concernés mènent des actions conjointes d’inspection et de surveillance et établissent à cet effet des procédures opérationnelles conjointes.

2. Les États membres engagés dans des actions conjointes d’inspection et de surveillance veillent à ce que des inspecteurs de chacun des États membres participants soient, au minimum, invités à y prendre part.

3. Des inspecteurs de la Commission peuvent prendre part à ces actions conjointes d’inspection et de surveillance.

4. L’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) convoque avant le 15 novembre de chaque année une réunion des autorités nationales compétentes en matière d’inspection afin de coordonner le programme des actions conjointes d’inspection et de surveillance pour l’année suivante.

Article 25

Programmes de contrôle nationaux

1. Les États membres riverains de la mer Baltique élaborent des programmes de contrôle nationaux pour la mer Baltique conformément aux prescriptions de l’annexe II.

2. Ils établissent également leurs références spécifiques en matière d’inspections conformément aux prescriptions de l’annexe I. Ces références sont revues périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les références en matière d’inspection sont vouées à évoluer progressivement jusqu’à ce que les repères cibles définis à l’annexe I aient été atteints.

3. Avant le 31 janvier de chaque année, les États membres riverains de la mer Baltique mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres riverains de la Baltique, sur leur site Internet officiel, le programme de contrôle national qu’ils ont arrêté en application du paragraphe 1, assorti d’un calendrier d’exécution.

4. La Commission convoque au moins une fois par an une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer l’application et les résultats des programmes de contrôle nationaux concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique.

Article 26

Programme de contrôle spécifique

Par dérogation à l’article 34 quater , paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (CEE) n° 2847/93, le programme spécifique de contrôle et d’inspection pour les stocks de cabillaud concernés peut s’étendre sur une durée supérieure à trois ans.

CHAPITRE V I SUIVI

Article 2 7

Évaluation du plan

1. Sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du «Baltic Regional Advisory Council», la Commission évalue l’impact des mesures de gestion sur les stocks concernés et sur les pêcheries qui les exploitent dans le courant de la troisième année d’application du présent règlement et au cours de chacune des années suivantes.

2. Dans le courant de la troisième année d’application du présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission demande un avis scientifique du CSTEP sur l’état des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs visés à l’article 4. Si cet avis indique que les objectifs ne seront probablement pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

Article 2 8

Révision des taux minimaux de mortalité par pêche

Si la Commission estime, sur la base de l’avis du CSTEP, que les taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 sont incompatibles avec les objectifs du plan de gestion, le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des taux de mortalité par pêche révisés de manière à ce qu’ils soient compatibles avec les objectifs.

CHAPITRE V II DISPOSITIONS FINALES

Article 2 9

Abrogations

1. Le règlement (CE) nº 779/97 du Conseil du 24 avril 1997 instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique[11] est abrogé.

2. Le paragraphe 1 bis de l’article 19 bis du règlement (CEE) n° 2847/93 est abrogé.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

RÉFÉRENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D’INSPECTIONS

Objectif

1. Chaque État membre établit ses références spécifiques en matière d’inspection conformément à la présente annexe.

Stratégie

2. Les opérations d’inspection et de surveillance des activités de pêche se focalisent sur les navires susceptibles d’effectuer des captures de cabillaud. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation du cabillaud sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l’efficacité des inspections et de la surveillance.

Priorités

3. Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différents types d’engins, en fonction de l’incidence respective sur les flottes des limites appliquées aux possibilités de pêche. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.

Repères cibles

4. Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres lancent leur programme d’inspections en tenant compte des cibles fixées ci-après.

Les États membres indiquent et décrivent les méthodes d’échantillonnage qui seront appliquées.

Les États membres mettent sur demande leur plan d’échantillonnage à la disposition de la Commission.

a. Niveau de contrôle dans les ports

En règle générale, le niveau de précision à atteindre doit être au moins équivalent à celui d’une méthode d’échantillonnage aléatoire simple qui implique des contrôles couvrant 20 %, en masse, des débarquements de cabillaud, tous sites de débarquement confondus.

b. Niveau de contrôle des opérations de commercialisation

Inspection de 5 % des quantités de cabillaud offertes à la vente dans les criées.

c. Niveau de contrôle en mer

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion des stocks de cabillaud; ils sont éventuellement assortis d’un repère distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies.

d. Niveau de surveillance aérienne

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre.

ANNEXE II

Contenu des programmes de contrôle nationaux

En principe, les programmes de contrôle nationaux contiennent notamment les informations ci-après.

1. MOYENS DE CONTRÔLE

Ressources humaines

1.1. Les effectifs des inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Moyens techniques

1.2. Le nombre des navires et aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources financières

1.3. La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2. ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE

Description des dispositifs mis en œuvre pour assurer l’application des articles 13, 14, 15 et 18.

3. PORTS DÉSIGNÉS

Le cas échéant, la liste des ports désignés aux fins des débarquements de cabillaud comme prévu à l’article 19.

4. DISPOSITIONS RÉGISSANT LES ENTRÉES ET LES SORTIES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ZONES

Description des dispositifs mis en œuvre pour assurer l’application de l’article 17.

5. CONTRÔLE DES DÉBARQUEMENTS

Description de tout moyen et/ou dispositif mis en œuvre pour assurer l’application des dispositions des articles 12, 16, 20, 22 et 23 du présent règlement.

6. PROCÉDURES D’INSPECTION

Les programmes nationaux de contrôle précisent les procédures qui seront suivies:

a) lors des inspections en mer et à terre;

b) en matière de communications avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres de leurs programmes de contrôle nationaux pour le cabillaud;

c) en matière de surveillance conjointe et d’échanges d’inspecteurs, et comprennent une description des pouvoirs et prérogatives conférés aux inspecteurs exerçant dans les eaux d’autres États membres.

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[4] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[5] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.

[6] JO L 233 du 20.12.2003, p. 17.

[7] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[8] JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1936/2005 (JO L 311 du 26.11.2005, p. 1).

[9] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

[10] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).

[11] JO L 113 du 30.4.1997.