N° C 153/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime des échanges standard 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans le cadre de la division interna­
tionale du travail, de nombreuses entreprises commu­
nautaires recourent au régime des échanges standard, 
à savoir l'importation de marchandises qui se substi­
tuent à des marchandises communautaires exportées 
pour réparation, y compris leur remise en état et leur 
mise au point; que le recours à ce régime est justifié 
par des motifs à caractère économique ou technique; 
considérant qu'il faut prévoir un système d'exonéra­
tion partielle ou totale des droits de douane et des 
taxes d'effet équivalent applicables aux produits de 
remplacement qui se sont substitués aux marchandises 
exportées de la Communauté; 
considérant que, de par leur nature, les produits agri­
coles ou les marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles ne sont guère susceptibles 
de faire l'objet de réparations; que, en outre, le 
régime des échanges standard n'est pas compatible 
avec la politique agricole commune ou avec les 
régimes spécifiques applicables à certaines marchan­
dises résultant de la transformation de produits agri­
coles; que les produits et marchandises soumis à cette 
politique ou à ces régimes doivent donc être exclus du 
champ d'application du régime des échanges stan­
dard; 
considérant que le bénéfice du régime des échanges 
standard doit être refusé par les autorités compétentes 
lorsque les intérêts essentiels des entreprises commu­
nautaires risquent d'être gravement affectés; 
considérant que le régime des échanges standard a 
fait l'objet sur le plan communautaire de la directive 78/1018/CEE du Conseil, du 17 novembre 1978, 
concernant l'harmonisation des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives relatives au 
régime des échanges standard de marchandises expor­
tées pour réparation ('); 
considérant que l'importance de ce régime dans le 
cadre de l'union douanière implique son application 
uniforme dans la Communauté; qu'il convient, dès 
lors, de prévoir un acte obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans les États 
membres et offrant de ce fait une sécurité juridique 
maximale pour les particuliers; qu'il est opportun de 
reprendre dans un règlement les principes de la direc­
tive; 
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'applica­
tion uniforme du présent règlement et de prévoir à 
cette fin une procédure communautaire permettant 
d'en arrêter les modalités d'application; qu'il est 
opportun d'organiser dans ce domaine une collabora­
tion étroite et efficace entre les États membres et la 
Commission dans le cadre du comité des régimes 
douaniers économiques, institué par le règlement 
(CEE) n° du Conseil du , relatif au 
régime de perfectionnement actif, 
considérant que le régime des échanges standard 
constitue un instrument de la politique commerciale 
de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les règles applicables 
au régime des échanges standard. 
2. Le régime des échanges standard permet d'im­
porter, en exonération partielle ou totale du montant 
des droits de douane et taxes d'effet équivalent, des 
marchandises de remplacement qui se substituent à 
des marchandises communautaires exportées sous ce 
(*) JO n° L 349 du 13. 12. 1978, p. 33. 
11.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 153/7 
régime en dehors du territoire douanier de la 
Communauté pour réparation, remise en état ou mise 
au point. 
3. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) «marchandises d'exportation» les marchandises 
communautaires exportées sous le régime des 
échanges standard; 
b) «marchandises communautaires» les marchandises: 
— entièrement obtenues dans le territoire doua­
nier de la Communauté, sans apport de 
marchandises importées de pays tiers, 
— importées de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Commu­
nauté et qui ont été mises en libre pratique 
dans un État membre conformément aux 
traités, 
— obtenues, dans le territoire douanier de la 
Communauté, soit à partir de marchandises 
visées au deuxième tiret exclusivement, soit à 
partir de marchandises visées aux premier et 
deuxième tirets; 
c) «marchandises de remplacement» les marchandises 
importées qui se substituent aux marchandises 
d'exportation; 
d) «importation anticipée» l'importation des mar­
chandises de remplacement effectuée préalable­
ment à l'exportation des marchandises d'exporta­
tion; 
e) «personne» tant une personne physique qu'une 
personne morale. 
Article 2 
Peuvent bénéficier du régime des échanges standard, 
les marchandises communautaires à l'exclusion de 
celles soumises à la politique agricole commune ou 
aux régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles. 
TITRE II 
Contenu de l'autorisation et conditions de son octroi 
Article 3 
1. Le recours au régime des échanges standard est 
subordonné à la délivrance d'une autorisation par les 
autorités compétentes de l'État membre où seront 
effectuées les formalités d'exportation. 
2. L'autorisation est délivrée sur demande de la 
personne pour le compte de laquelle est effectué 
l'échange standard. Cette personne est tenue de 
fournir tous les renseignements nécessaires pour la 
délivrance de cette autorisation. Article 4 
1. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes 
établies dans la Communauté qui fournissent la 
preuve que l'échange standard est effectué pour leur 
compte. 
2. Les autorités compétentes refusent d'accorder 
l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes 
les garanties qu'elles jugent utiles. 
Article 5 
L'autorisation n'est pas accordée lorsque l'octroi du 
bénéfice du régime des échanges standard est de 
nature à porter gravement atteinte aux intérêts essen­
tiels des entreprises communautaires. 
Article 6 
1. L'autorisation fixe les conditions auxquelles le 
régime peut être utilisé. 
2. Le titulaire de l'autorisation est tenu de signaler 
aux autorités compétentes tout élément intervenu 
après la délivrance de l'autorisation et susceptible 
d'avoir une incidence sur son maintien ou son 
contenu. Les autorités compétentes peuvent modifier 
l'autorisation en conséquence. 
Article 7 
1. L'autorisation est révoquée lorsqu'une ou 
plusieurs des conditions prévues pour son octroi ne 
sont pas ou ne sont plus remplies. 
La révocation n'affecte pas le maintien sous le régime 
des marchandises qui ont déjà fait l'objet d'une 
exportation temporaire préalablement à la date à 
laquelle intervient cette révocation. 
2. L'autorisation est de nul effet s'il est établi 
qu'elle a été délivrée en considération d'éléments 
inexacts ou incomplets fournis sciemment par l'inté­
ressé. 
TITRE III 
Dispositions relatives au fonctionnement du régime 
Article 8 
Les conditions de placement des marchandises sous le 
régime des échanges standard sont déterminées 
conformément à la procédure prévue à l'article 18 du 
règlement (CEE) n° 
N°C 153/8 Journal officiel des Communautés européennes 11.6.83 
Article 9 
Les marchandises de remplacement doivent être 
importées par le titulaire de l'autorisation dans l'État 
membre d'où ont été ou seront exportées les 
marchandises d'exportation. 
Toutefois, des dispositions permettant l'importation 
des marchandises de remplacement dans un autre État 
membre autre que celui de l'exportation peuvent être 
adoptées conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 18 du règlement (CEE) n° 
Article 10 
1. Les marchandises de remplacement doivent 
relever de la même sous-position tarifaire, être de la 
même qualité commerciale et posséder les mêmes 
caractéristiques techniques que les marchandises d'ex­
portation comme si ces dernières avaient fait l'objet 
de la réparation prévue. 
2. Lorsque les marchandises d'exportation ont été 
utilisées avant l'exportation, les marchandises de 
remplacement doivent avoir été également utilisées et 
ne peuvent être des produits neufs. 
Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder 
des dérogations à cette règle si la marchandise de 
remplacement a été délivrée gratuitement, soit en 
raison d'une obligation contractuelle ou légale de 
garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de 
fabrication. 
Article 11 
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, le délai 
dans lequel l'importation des produits de remplace­
ment doit être réalisée est d'une durée maximale de 
six mois calculée à partir de la date d'acceptation par 
les autorités compétentes de la déclaration d'exporta­
tion des marchandises d'exportation. 
2. Lorsque les marchandises de remplacement sont 
livrées gratuitement soit en raison d'une obligation 
contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de 
l'existence d'un vice de fabrication, leur importation 
doit être réalisée dans un délai de douze mois calculé 
à partir de la date de première mise en libre pratique 
de la marchandise d'exportation. 
3. En cas d'importation anticipée, l'exportation des 
marchandises d'exportation doit être réalisée dans un 
délai de deux mois calculé à partir de la date d'accep­
tation par les autorités compétentes de la déclaration 
de mise en libre pratique des marchandises de rempla­
cement. 
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser un 
dépassement des délais visés aux paragraphe 1 et 3 
dans des cas exceptionnels dûment justifiés sans que 
la durée totale puisse excéder le double de celle 
prévue audits paragraphes selon le cas. 
Article 12 
L'importation anticipée de marchandises de remplace­
ment requiert la constitution d'une garantie. Article 13 
Les autorités compétentes accordent le bénéfice du 
régime des échanges standard au titulaire d'une auto­
risation de perfectionnement passif sur sa demande, 
celle-ci étant présentée au plus tard au moment de 
l'importation des marchandises de remplacement, 
lorsque l'exportation des marchandises a été effectuée 
dans le cadre du règlement (CEE) n° du 
relatif au régime du perfectionnement passif 
du Conseil. 
Article 14 
Le montant des droits de douane et des taxes d'effet 
équivalent à percevoir lors de la mise en libre pratique 
des marchandises de remplacement, le cas échéant 
après placement sous un autre régime douanier, est 
calculé selon les règles fixées par les articles 13 et 15 
du règlement (CEE) n° (perfectionnement 
passif), les marchandises étant assimilées aux produits 
compensateurs visés dans ces articles. 
Toutefois, lorsque les marchandises de remplacement 
font l'objet d'une importation anticipée, le montant à 
déduire conformément à l'article 13 dudit règlement 
est déterminé selon les éléments de taxation applica­
bles à la date d'acceptation de la déclaration d'expor­
tation des marchandises d'exportation. Cette date est 
également déterminante pour la fixation de la quan­
tité et de l'espèce desdites marchandises. Toutefois la 
valeur des marchandises d'exportation sera déter­
minée conformément aux dispositions arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) 
n° (perfectionnement actif). 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 15 
Le comité des régimes douaniers économiques, 
institué par l'article 16 du règlement (CEE) n° 
(perfectionnement actif) examine toute question rela­
tive à l'application du présent règlement qui est 
soumise par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
Article 16 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent 
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 18 du règlement (CEE) n° (perfec­
tionnement actif). 
Article 17 
Des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le 
passage des dispositions en vigueur au présent règle-
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ment, en particulier dans le cas où l'application des 
nouvelles dispositions à la date prévue donnerait lieu 
à des difficultés sérieuses pour certaines marchan­
dises, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 18 du règlement (CEE) n° (perfec­
tionnement actif). 
Article 18 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
janvier 1984. À l'exception de ses articles 15 et 16, il 
est applicable six mois après l'adoption des disposi­
tions d'application qui seront arrêtées pour les articles 
4, 9, 10 et 15 conformément à la procédure prévue à 
l'article 18 du règlement (CEE) n° (perfec­
tionnement actif). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1196/81 du 
Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) 
n° 2993/81 (2), prévoit dans son article 5 que l'aide 
accordé peut entre autres être utilisée par les associa­
tions reconnues, dans le cadre des programmes géné­
raux, à des fins de lutte contre les maladies, la 
prophylaxie et la recherche dans ces domaines; que, 
compte tenu de l'expansion de la varroatose au cours 
des dernières années dans plusieurs États membres et 
de la menace qu'elle fait peser sur l'ensemble de l'Eu­
rope, il s'avère nécessaire d'organiser sans délai la 
recherche sur cette maladie à l'échelle communau­
taire; qu'il convient de prévoir un financement supplé­
mentaire pour cette action pendant la campagne 
1983/1984; que les dépenses découlant de la mise en 
oeuvre d'un programme de recherche ad hoc incom­
bent à la Communauté conformément à l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 2. Les dispositions de la directive 78/1018/CEE 
sont abrogées avec effet à la date à laquelle les dispo­
sitions du présent règlement sont mises en application. 
Les références faites à cette directive doivent s'en­
tendre comme faites au présent règlement. 
3. Les autorisations octroyées en vertu des disposi­
tions prises en application de la directive 
78/1018/CEE avant la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement sont révoquées ou remplacées au 
plus tard six mois après cette date si elles ne peuvent 
être maintenues au titre des dispositions de ce règle­
ment. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (J), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE)n° 929/79(4); 
considérant que les modifications proposées ont 
retardé l'adoption de certaines dispositions prévues 
dans le règlement (CEE) n° 1196/81, pour la 
campagne 1983/1984; qu'il convient, par conséquent, 
de reporter certaines dates fixées par ledit règlement 
en ce qui concerne cette campagne, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1196/81 est modifié comme 
suit. 
1) L'article 2 bis suivant est inséré: 
«Article 2 bis 
1. Pour la campagne 1983/1984, une mesure 
communautaire visant à établir un programme ad 
hoc de recherche sur la varroatose est prise, en vue 
de promouvoir la lutte contre cette maladie à 
l'échelle européenne. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1196/81 
portant établissement d'un régime d'aide à l'apiculture pour les campagnes 1981/1982, 
1982/1983 et 1983/1984 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1983.) 
(') JO n° L 122 du 6. 5. 1981, p. 1. 
O JO n° L 299 du 20. 10. 1981, p. 26. (») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JO n° L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.