8. se félicite de l’adoption d’une loi visant à aligner le régime polonais d’aides d’État sur les normes
fixées par l’accord européen et souligne qu’il est important d’assurer la cohérence entre la législation surles zones économiques spéciales et la législation polonaise relative à la mise en œuvre de l’acquis commu-
nautaire, afin de créer un contexte stable et d’encourager les investissements privés;
9. encourage la Pologne à accélérer le processus de privatisation et de restructuration des grandes entre-
prises d’État, notamment dans les secteurs de l’acier, de l’énergie, de la chimie, de l’armement, du sucre etdes distilleries, et recommande d’examiner les effets éventuels de la restructuration sur les marchés de
l’emploi polonais et européen;
10. se félicite de la réforme régionale mise en œuvre récemment et rappelle qu’une certaine autonomie
financière des régions est indispensable pour que l’acquis puisse être transposé, surtout dans les secteurs del’éducation, des infrastructures locales dans le secteur sanitaire;invite les autorités polonaises à poursuivre
leurs efforts en vue d’améliorer les conditions institutionnelles pour une application effective des pro-
grammes de développement régional, dans la perspective de la participation de la Pologne à la politiquestructurelle de l’Union européenne, en garantissant la participation des acteurs locaux et régionaux ainsique la concentration des ressources dans les régions les plus pauvres;
11. se réjouit des progrès accomplis par la Pologne concernant la préparation d’actes législatifs dans le
secteur de l’environnement;note qu’aux fins d’une application efficace de cette législation, l’administration
locale et régionale devra être renforcée et que des programmes opérationnels clairs devront également êtredéveloppés;encourage la Pologne à maintenir des investissements élevés dans le secteur de l’environnement
et à élaborer des stratégies claires en matière de dépenses;
12. se félicite des progrès accomplis par la Pologne en ce qui concerne le renforcement des instruments
de contrôle de ses frontières, qui deviendront les frontières extérieures de l’Union européenne, maissouligne la nécessité de poursuivre et d’intensifier les efforts visant à mettre en place une administrationdouanière efficace;
13. invite la Commission à étudier les mesures appropriées afin de favoriser le développement et le
renforcement de synergies entre la Pologne, la Lituanie et la région russe de Kaliningrad;considère que la
coopération économique, culturelle et sociale avec cette région devra également rester un objectif priori-taire après l’adhésion;invite la Pologne, la Lituanie et les autres États concernés à dégager des solutions
concrètes afin que Kaliningrad puisse profiter des avantages d’une pleine intégration régionale;
14. constate qu’il est urgent d’informer la population des États membres et des États candidats à l’adhé-
sion des avantages de l’adhésion et invite la Commission et la Pologne à mettre en place les moyensadéquats pour réaliser des campagnes d’information destinées à améliorer la connaissance par l’opinion
publique des enjeux de l’élargissement;rappelle à la Pologne et à la Commission que le manque de dia-
logue avec la société civile organisée contribue à augmenter les réticences de cette dernière à l’égard duprocessus d’intégration et du processus de réforme qui y est lié;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement polonais.
6. République tchèque
A5-0245/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la République tchèque à
l’Union européenne et l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 503 Sdash C5-0026/2000 Sdash
1997/2180(COS))
Le Parlement européen,
Kdash vu la demande d’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne, déposée le 17 janvier 1996,
conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
Kdash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2009 Kdash C4-0381/1997),C 178/140 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
Kdash vu le rapport régulier de 1999 sur les progrès réalisés par la République tchèque sur le voie de
l’adhésion (COM(1999) 503 Kdash C5-0026/2000) et le document d’ensemble de la Commission(COM(1999) 500 Kdash C5-0341/2000),
Kdash vu les décisions adoptées par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Kdash vu l’Accord européen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la
République tchèque, d’autre part,
Kdash vu la révision du partenariat pour l’adhésion entre l’UE et la République tchèque, ainsi que le deuxième
programme national tchèque d’adoption de l’acquis communautaire,
Kdash vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 1999 (
1) relative au premier rapport régulier de la
Commission sur les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l’adhésion,
Kdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Kdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0245/2000),
A. considérant que, en décidant d’entamer les négociations avec tous les pays candidats d’Europe centrale
et orientale, le Conseil européen d’Helsinki a suivi les recommandations formulées par le Parlement sur
le plan stratégique,
B. considérant que les conclusions d’Helsinki mettent en exergue le principe d’une différenciation inté-
grale du processus de négociation,
C. estimant que le gouvernement et le parlement de la République tchèque devront déployer davantage
d’efforts pour parvenir à la transposition intégrale de l’acquis communautaire, ainsi qu’à sa mise en
œuvre,
D. conscient que l’adhésion est bien plus un processus social de grande ampleur qu’un processus admi-
nistratif, par lequel il s’agit non seulement de transposer et de mettre en œuvre l’acquis
communautaire, mais aussi d’introduire un nouveau modèle de société;
1. se félicite que le gouvernement tchèque ait réagi aux critiques répétées de la Commission au sujet de
l’insuffisance des progrès accomplis par la République tchèque dans le domaine législatif, et que l’on puisse
à présent constater une accélération du processus d’assimilation de l’acquis communautaire;
2. convie toutefois le gouvernement tchèque à accorder davantage d’attention à la protection de l’envi-
ronnement et à adopter d’autres mesures dans les domaines de la préservation de la qualité de l’eau et de lalutte contre la pollution industrielle;l’invite en particulier à hâter la transposition et la mise en œuvre de
celles des directives environnementales de l’Union européenne qui renforcent la protection de la nature et
les droits des citoyens, qu’il est possible d’appliquer à peu de frais (étude d’incidence sur l’environnement,information dans le domaine de l’environnement, législation sur le bien-être des animaux, directives sur les
habitats et sur les oiseaux, par exemple);
3. attire l’attention dans ce contexte sur le fait que le respect des engagements contractés lors des négo-
ciations sur l’adhésion constitue l’élément déterminant dans l’évaluation de la capacité d’adhésion de laRépublique tchèque;à cet égard, il y a lieu de souligner que la tentative du gouvernement tchèque de
reporter d’ici à la fin de l’an 2002 la libéralisation du marché tchèque des télécommunications n’est pas
sans susciter quelque inquiétude;
4. rappelle à la République tchèque que les capacités administratives en matière de transposition et de
contrôle dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement et de l’aide régionale et structurelle doiventêtre résolument renforcées, notamment en vue de garantir une mise en œuvre efficace des programmes
Sapard et ISPA;
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 443.22.6.2001 FR C 178/141 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
5. fait remarquer à la République tchèque que la mise en place rapide des instruments nécessaires à une
politique régionale efficace peut contribuer à s’attaquer aux problèmes socio-économiques entraînés parune adhésion à l’UE, et ce en particulier dans les régions rurales et les régions à caractère périphérique;
invite les autorités tchèques à œuvrer à la cohésion sociale et économique en associant étroitement les
partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et les organisations non gouvernementales aux pro-cessus de décision politiques;
6. prend acte du fait que l’économie tchèque connaît à nouveau une évolution positive sur le plan
macro-économique, laquelle se reflète dans une reprise de la croissance, et se félicite des processus derestructuration et de privatisation qui se poursuivent actuellement dans le secteur bancaire, et devraientêtre terminés pour la fin de cette année;
7. est conscient du caractère social complexe que revêt la question des Roms également en République
tchèque, et encourage les efforts déployés par celle-ci pour continuer d’améliorer la situation de la minoritéRom;convie toutefois également le gouvernement tchèque à adopter d’autres mesures concrètes en vue
d’une intégration économique et sociale des Roms et à garantir, en faveur de cette minorité, des normes
sociales élémentaires, en particulier dans le domaine de la santé et de l’éducation;
8. invite les autorités tchèques à mettre sur pied les structures et institutions appropriées en vue d’une
mise en œuvre réussie des politiques d’intégration, à y associer étroitement les autorités locales et à ren-
forcer la participation des Roms dans les processus de décision politiques;invite la Commission et le
Conseil à continuer d’encourager pleinement, dans le cadre du programme PHARE, les efforts entreprisdans ce sens;
9. invite le gouvernement tchèque à mettre en œuvre un programme immédiat visant à garantir l’indé-
pendance et l’efficacité du système judiciaire ainsi que la transparence du cadre réglementaire, notamment
en ce qui concerne l’indépendance politique des médias audiovisuels;
10. demande que des mesures soient prises d’urgence pour activer la lutte contre la corruption et sou-
ligne que l’application des mesures adoptées par le gouvernement tchèque doit être contrôlée strictement;
11. attire fermement l’attention sur les problèmes du tourisme sexuel, de la prostitution enfantine et de
la traite des blanches dans la région frontalière entre l’Allemagne et la République tchèque et demande à laCommission ainsi qu’au gouvernement tchèque d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre ces pro-
blèmes;
12. se réjouit de la décision prise par le gouvernement tchèque d’examiner si les lois et décrets, datant
des années 1945 et 1946 et toujours en vigueur, du gouvernement Beneš, contreviennent au droit com-munautaire en vigueur et aux critères de Copenhague;
13. invite la République tchèque et la Commission à tenir compte de l’incidence sociale de la libéralisa-
tion progressive, dans le secteur immobilier, des opérations de vente, d’achat et d’hypothèque, à garantir,sur le modèle de réglementations existantes au sein de l’Union européenne, les droits de propriété tels que
interdiction de vendre et d’acheter des zones naturelles protégées, liberté d’accès aux zones de récréation et
touristiques et limitation de leur privatisation, et à faire en sorte que des mesures provisoires soient adop-tées qui prennent en compte les inégalités de fortune en matière d’acquisition de maisons et de terres pardes non-résidents;
14. souligne la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité dans les centrales nucléaires et d’effec-
tuer parallèlement les études d’impact sur l’environnement prévues dans ce domaine;
15. constate avec satisfaction que, sous la présidence portugaise, tous les chapitres de la négociation ont
été entamés;
16. convie la Commission et le Conseil à veiller à transposer intégralement le principe de la différencia-
tion des États candidats dans le processus de négociation, de manière à ce que tous les États dugroupe d’Helsinki aient une chance réelle de rattraper les États du groupe de Luxembourg, s’ils ont fait
suffisamment de progrès;
17. soutient la Commission dans ses efforts pour maintenir la dynamique de la stratégie de rapproche-
ment avec tous les États candidats;C 178/142 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
18. se félicite que la Commission et la République tchèque soient occupées à élaborer et mettre en
œuvre conjointement une campagne d’information destinée à faire comprendre aux citoyens les problèmesréels à court terme et les avantages que présente à long terme l’élargissement de l’UE;
19. constate que l’intensification d’un dialogue structuré avec la société civile organisée est impérative et
nécessaire, d’autant que de nombreux groupes de population sont très ignorants des conséquences réelles
de l’adhésion et qu’il en résulte fréquemment que le débat est déterminé, au sein de la société, par des
spéculations et des suppositions, et invite par voie de conséquence la Commission et la Tchéquie à prévoirdes crédits adéquats pour des campagnes d’information, afin de mettre l’opinion publique plus au fait des
problèmes de l’élargissement;
20. se réjouit de cet élément neuf, annoncé par la présidence française, que constitue la vue d’ensemble,
laquelle vise à mettre sur la table, des deux côtés, tous les problèmes liés à l’élargissement, cette procédure
étant susceptible de donner un nouvel élan aux négociations;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République tchèque;
7. Slovaquie
A5-0244/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion àl’Union européenne présentée par
la Slovaquie et sur l’état des négociations (COM(1999) 511 Sdash C5-0034/2000 Sdash 1997/2173(COS))
Le Parlement européen,
Kdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne, qui a été présentée par la Slovaquie le 27 juin 1995,
conformément à l’article 49 du TUE,
Kdash vu l’avis de la Commission sur cette demande (COM(1997) 2004 Kdash C4-0376/1997),
Kdash vu le rapport régulier 1999 sur les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 511 Kdash C5-0034/2000) et le document d’ensemble de la Commission (COM(1999) 500
Kdash C5-0341/2000),
Kdash vu les décisions prises par les Conseils européens, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et à Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Kdash vu l’accord européen conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la
Slovaquie, d’autre part,
Kdash vu le partenariat d’adhésion UE-Slovaquie révisé et le deuxième programme national slovaque pour
l’adoption de l’acquis,
Kdash vu sa résolution du 3 décembre 1998 sur la demande d’adhésion de la Slovaquie à l’Union euro-
péenne, en vue du Conseil européen qui aura lieu à Vienne les 11 et 12 décembre 1998 (1),
Kdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Kdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0244/2000),
A. considérant que les conclusions du Conseil d’Helsinki suivaient la recommandation stratégique du Par-
lement européen: ouvrir des négociations avec tous les pays candidats d’Europe centrale et orientale,
B. considérant que ces conclusions mettent en exergue le principe d’une différenciation totale dans le
cadre du processus de négociation,
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 52.22.6.2001 FR C 178/143 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000