Bruxelles, le 25.1.2005

COM(2004) 769 final

2003/0128 (COD)

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur

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2003/0128 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2003)361 final – 2003/0128(COD)): | 20.6.2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 10.12.2003 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 17.12.2003 |

Date de l’adoption de la position commune: | 24.1.2005. |

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de directive fait partie d’un ensemble de trois propositions qui visent l’installation obligatoire de ceintures de sécurité dans tous les véhicules automobiles. Ces mesures font suite à l’adoption de la directive 2003/20/CE modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Cette proposition en particulier prévoit l’installation de sièges compatibles avec la fixation de ceintures de sécurité. Elle comporte également l’interdiction d’installer des sièges latéraux dans les véhicules destinés au transport de personnes (à l’exception de ceux destinés aux transports publics) parce qu’ils n’offrent pas une protection optimale pour les passagers.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune

Le principal amendement apporté par le Conseil à la proposition de la Commission concerne les sièges rabattables (ou strapontins) qui étaient exclus du champ d’application de la directive. En les introduisant dans ce champ d’application, le Conseil a souhaité que ces sièges répondent aux mêmes dispositions techniques que les autres sièges.

Le Conseil a, en outre, introduit des critères géométriques permettant de déterminer ce que l’on entend par siège latéral.

La Commission approuve ces amendements, le premier parce qu’il augmentera la sécurité des passagers utilisant ces sièges (très souvent des enfants), le second parce qu’il facilitera l’application des dispositions techniques de la directive.

3.2. Commentaires concernant les amendements adoptés par le Parlement européen en 1 ère lecture

Le Parlement proposait d’exempter les autocars de tourisme de l’interdiction d’installer des sièges latéraux. Le Conseil n’a pas retenu cette proposition et a maintenu la proposition de la Commission en l’état.

La Commission, qui avait indiqué, à l’issue de la première lecture, qu’elle ne modifierait pas sa proposition, appuie pleinement la position adoptée par le Conseil.

4- CONCLUSIONS

La Commission propose d’équiper obligatoirement tous les véhicules automobiles de ceintures de sécurité afin de prévenir le danger d’éjection des passagers. Pour que les ceintures de sécurité puissent offrir une protection optimale, elles doivent être fixées sur des sièges compatibles avec les efforts exercés sur la ceinture en cas de collision. Il importe également que le dossier du siège puisse absorber l’énergie. Ces conditions n’étant pas remplies pour les sièges disposés latéralement, la Commission propose leur interdiction.

Le Conseil a approuvé l’ensemble des mesures préconisées par la Commission tout en apportant deux amendements qui en améliorent la teneur.

Le Conseil a, par ailleurs, rejeté les amendements proposés par le Parlement européen.

En conclusion, la Commission appuie pleinement la position commune du Conseil.