COMMISSION DES CGMvfUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 612 final 
Bruxelles, le 7 décembre 1990 
Propos It Ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
fixant, pour 1991. certaines mesures de conservation 
et de gestion des ressources de pêches 
applicables aux navires battant pavillon d'un Etat membre, 
à l'exception de l'Espagne et du Portugal, 
dans les eaux relevant de la souveraineté 
ou de la Juridiction du Portugal 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pèche applicables aux navires 
battant pavillon du Portugal 
dans les eaux relevant de la souveraineté 
ou de la Juridiction d'un Etat membre 
à l'exception de l'Espagne et du Portugal 
Propos It ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pèche applicables aux navires 
battant pavillon d'un Etat membre, 
à l'exception de l'Espagne et du Portugal 
dans les eaux relevant de la souveraineté 
ou de la Juridiction de l'Espagne 
(présentées par la Commission) 
Exposé des motifs 
La présenta proposition de règlement a pour but, conformément a l'article 351 
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer, pour l'année 
1991, les quantités de poissons pouvant être pèchées par les navires des 
Etats membres, a l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, leur nombre et 
type d'engin de pêche ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour 
chaque espèce. 
En effet, il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires 
des Etats membres, a l'exception de l'Espagne et du Portugal, des 
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction du Portugal pendant une certaine période et sous certaines 
conditions ; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires 
pouvant pêcher daos ces eaux et d'arrêter les modalités de leur accès. 
Cette proposition remplace le règlement (CEE) N* 3972/89 du Conseil du 
18.12.1969.(1) Elle devrait être arrêtée avant la date d'échéance de ce 
dernier (31.12.1990). 
(1) J.O. N" L 380 de 29.12.1989, p. 1. 
I 
RÈGLEMENT (CEE) N-
du 1 /*> DU CONSEIL 
19*0 
fixant, pour 1991, certaine! mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à 
l'exception de l'Espagne et du Fortugal, dans les eaux relevant de la souveraineté 
ou de la juridiction du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne. 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 351, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'ad­
hésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de 
pèche ainsi que le nombre correspondant de navires 
communautaires autorisés à pécher dans les eaux visées 
par ledit article ; 
considérant que, pour les espèces pélagiques non 
soumises au régime des totaux admissibles de captures 
(TAC) et des quotas, autres que les espèces hautement 
migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la base 
de la situation des activités de pêche des Etats membres, à 
l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises 
pendant la période précédant l'adhésion ; qu'il es: néces­
saire d'assurer la conservation des stocks en tenant 
compte en outre des limitations apportées à la pêche d'es­
pèces similaires dans les eaux des États membres, à l'ex­
ception de l'Espagne, par des navires portugais ; 
considérant que, pour 1991, aucune possibilité de pêcher 
des espèces non soumises a des TAC et à des quotas n'est 
accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à 
l'exception de l'Espagne ; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particu­
lières régissant les activités de pèche des navires exploi­tant des stocks d'espèces hautement migratoires pour 
lesquels des possibilités de pèche sont accordées ; que les 
limitations concemtnt les xones et périodes de pèche de 
ces navires sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 
de l'acte d'adhésion ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues 
par le règlement (CEE) n" 2241/87 ('X modifié par !t 
règlement (CEE) n* 3483/88 (*). ainsi qu'aux modalité* 
spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 para­
graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊCLEMENT 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon d'un d« États 
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, auto­
risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou 
de la juridiction du Portugal, visées à l'anicle 351 de l'acte 
d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés 
comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier )9?1. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1550. 
Par te Conseil 
Le président 
(') JO n» L 207 du 29. 7. I9H7. p. t. 
{') JO n* L J06 du 11. II. |y«R, p ; 
3 
ANNEXE 
CEE — PORTUGAL 
Eaeeon 
Thon germon 
(Thunnus alalitnga) 
Thon tropical 
Tjionidcs Quaatitt 
(ton no) 
illimitée 
illimitée 
illimitée Zones 0 
X cl Copacc 
X (au sud de 36*30' N) 
Copacc (au sud de 31" N et au 
nord de 31* N à l'ouest de 
ir 30* O) 
IX Eajias dr peebe 
autocues 
ligne traînante 
tous sauf fileu 
maillants 
tous sauf filets 
mailUnu Nombre aoul 
dn narirrtO 
HO (France)0 
illimite 
illimite Prnodr 
d*aMoraubon 
dc U pechc 
entre le 2 juin 
et le 28 juillet 
toutc fannee 
toute I'annre 
(') Eau» relevant de la souveraineté et de la juridiction aw Portugal. 
O D'une longueur n'escédant au U m entre perpendiculaire». 
O Autorité* • aercrr aimuhanément leur» activité* de pèche. 
u 
Exposé des motifs 
La présente proposition de règlement a pour but, conformément a l'article 349 
de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de Fixer, pour l'année 
1991, les quantités de poissons pouvant être pèchées par les navires 
portugaia dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des 
Etata membres, a l'exception de l'Espagne et du Portugal, leur nombre et type 
d'engin de pèche, ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour chaque 
espèce. 
En effet, il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer au Portugal 
des possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIEM relevant 
de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à l'exception de 
l'Espagne et du Portugal, pendant une certaine période et sous certaines 
conditions, ainsi que de donner certaines possibilités de pêche limitées aux 
captures de merlan poutassou et de chinchard; il a été aussi prévu de fixer 
annuellement le nombre de navires portugaia pouvant pêcher dans ces eaux et 
d'arrêter les modalités de leur accès. 
Cette proposition remplace le règlement (CEE) N* 3973/89 du Conseil du 
18.12.1989.(1) Elle devrait être arrêtée avant la date d'échéance de ce 
dernier (31.12.1790). 
(1) J.O. N* L 380 du 29.12.1989, p. 3 
5 
RÈGLEMENT (CEE) N* . J90 DU CONSEIL 
du îooo 
fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un £cat membre à l'exception de 
l'Espagne et du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 349, 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'ad­
hésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de 
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires 
portugais autorisés à pêcher dans les eaux visées au para­
graphe 1 de cet article ; 
considérant que, aux termes de l'article 349 paragraphe 2, 
des possibilités de pêche sont accordées aux navires 
p*-)»~'jgais pour le merlan poutassou et le chinchard ; que 
le ;*.c.Tibre de navires correspondant et leurs modalités 
d'accès et de contrôle doivent être fixés annuellement ; 
considérant que les possibilités de pêche pour les espèces 
qui ne sont pas soumises tu régime des totaux admissibles 
de captures, ainsi que le nombre de navires correspon­
dant, doivent être déterminés sur la base de la situation 
des activités de pêche portugaise, pendant la période 
précédant l'adhésion, dans les eaux des Etats membres, à 
l'exception de l'Espagne ; qu'il est nécessaire d'assurer la 
conservation des stocks en tenant compte des limitations 
apportées à la pêche d'espèces similaires dans les eaux 
portugaises par des navires d'un Etat membre autre que 
l'Espagne ; considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particu­
lières régissant les activités de pêche visées à l'article 349 
de l'acte d'adhésion ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures, de contrôle prévues 
par le règlement (CEE) n' 2241/87 ('i modifié par le 
règlement (CEE) n' 3483/88 (*), ainsi qu'aux modalités 
spécifiques arrêtées conformément à l'article 349 para­
graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion. 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon du Portugal auto­
risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou 
de la juridiction d'un autre Eut membre à l'exception de 
l'Espagne, visées i l'article 349 de l'acte d'adhésion, ainsi 
que les modalités d'accès et les possibilités de captures 
pour certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'an­
nexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1951. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1951 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1990. 
Par te Con je il 
Le président 
(•) JO n* L 207 du 2». 7. 19»7. p. |. 
(') JO n* L J06 du II. II. iy«X. p. . 
•£ 
ANNEXE 
PORTUGAL — CF.K 
E>prvcs 
Mcffrwi poutassou 
(Mil ll'illCH.'lllli pumutMju) 
Chine hard 
(Ti.nhuriii tr.iiburiu) 
Thonidcs Quantite 
(tonnes) 
3 000 
3 000 
illimitée Zones CI EM 
V b. VI. VII. VIII a. b. cl (') O 
Vb. VI. VII. Villa. b.dOO 
Vb. VI. VII. VIII a. b. d.{•) (•*) Enjinj dc pevhc 
autorisrs 
chalut pcbjtiquv 
chalut prljgtquc 
tous, sauf 
filets maillants Sombre te'.ai 
do navt;rs 
in 
6,") 
4<*1 
iliirr.ite fr'i^cv 
J« la ret he 
:.»uu ' jniir 
toutc i'jr.ncr 
:uu:r i'annec 
('j A t'eacention dc I» lone située au sud de <6*J0 de latitude nord, l'est Je tl* de longitude euot ei au noriJ de '" «••' cr :J-.:„J. 'orj 
f'j E»M relevai tic la souveraineté et dc I» luriiliciion Je» Êtata membre» de la Communauté à l'eacepnon ù< l'£>p-rn» ci «.V Por^p! 
(') Nombre lotal (lisie Je bai*) de n;vires ponufsii standard : on entend ptr navire standard un navire d'une puiasaruc »w ifim t ~'jv tr»c*jui (EHP) tes t»u» 
de conversion pour lea navire; d'une autre puissance sont les mêmes que ceua défini» à l'amcle 15a pararraphe 2 de ! ac:r t athoiori 
(*) Nombre total des navires du Kmugat autorisés à eic/cer simultanément leur» activités dc pêche (li»:e rwnocliçue; ANNEXE 
PORTUGAL — CF.K 
E>pevcs 
Merino poutassou 
(Mil ll'illCH.'lllli pUlllUtMlU) 
Chinchard 
(Ti.nhuriii trjiburiii) 
Thonidcs Quantite 
(tonnes) 
3 000 
3 000 
illimitée Zones CI EM 
V |i. VI. VII. VIII a. b. cl (') O 
Vb. VI. VII. Villa. b.d(')0 
Vb. VI. VII. VIII a. b. d. {•) (•*) Enjinj dc pevhc 
autorurs 
chalut pcbjtiquv 
chalui prljgtquc 
tous, sauf 
(ileis maillants Sombre tetai ' • rU'*c< 
de> nav,;Cj 1 « »-»eriM:icn 
: 
5 1 '1 ' :>>uu ' jflirr 
in ; 
6 i') j toutc i'jr.ner 
4 <*1 
1 
iliirr.ite 1 route i'annec 
1 
('j A feecention dc la zone située au sud de <6*J0 dc latitude nord, l'est Je tl* de longitude euot ci au norii de '«i '•>»' cr :J-.:„J. 'orj 
C) Eau rclev»ni tic la souveraineté et dc I» juridiction de» Êtata membre» de la Communauté à l'eacepnon dt l'£>p-rnr ci «.V Por^p! 
(') Nombre lotal (haie de bai*) de n;vires portujtuii standard : on entend ptr navire standard vt> navire d'une puissance au ifim t ~'ji: tftc»sui (EHP) tes t»u» 
de conversion pour les navire; d'une autre puissance sont les mêmes que ceua défini» à l'amcle 15a parajraphe 2 de ! ac:r d ac:Se»un 
C) Nombre total des navires du Kmutjat autorisés à eic/cer simultanément leur» activités dc pêche (liste rwnocliçue; 
13-12 90 10:05 ©32 2 2350124 CEECAX270240DG31 -•-•-> CEECAN270207DG09 12)002 
Exposé des wot ifs 
La présente proposition de règlement a pour but, conformément a l'article 164 
de l'acte d'adhésion de J 'Espagne et eu Portugal, de fixer, peur l'année 
1991, les quantités de poissons pouvant être pfcchées par les navires das 
Etats penbres» à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dmns J es eâu>r 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Rôyau*e de l'Espagne 
couvertes par le CIEH, leur nombre et type d'engin de plche aim: que la 
période d'autorisation de la pèche pour chaque espace. 
En effet, il S été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires 
des Etats nenbres, m ^'exception de l'Espagne et du Portugal, des 
possibilités de- pêche dans les eaux de l'Ûeéan Atlantique relevant ce la 
souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes par la 
CIEH pendent une certaine période et sous Certaines conditions et de fixer 
annuellement le nombre de navires pouvant pécher dans ees eau* et d'arrêter 
les modalités de l_eur accès. 
Cette proposition remplace le règlement (CEE) n* 397&/E5 (1). 
Elle devrait être arrêtée avant la data d'échéance (31.12.1990). 
(1) J.0» N* L 380 du 29.12.1989, p. 5 
v 
» 

RÈGLEMENT (CEE) N-
du /SO DU CONSEIL 
1930 
fixant, pour 199), certaines mesures de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Eut membre, à 
J excepoon de l'Espagne et du Portugal, dans tes eaux relevant de la souveraineté 
ou de la juridiction de l'Espagne 
*-£ CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traicé initituint la Communauté économique euro* 
pe'ennc, 
vu, l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
tiO'&mment son article 164, 
vu. la proposition de Sa Commission, 
Considérant que. sus termes de l'article 164 de l'acte 
«adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités 
de pèche ainsi qu; le nombre correspondant de navires 
CGTununautaires autorises à pêcher dans les eaux de 
l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction de l'Espagne couvertes par le conseil intema-
ï«£»n?l pour l'exploration de la mer (OEM); 
cc"<îidér*nt que ces possibilités sont déterminées, pour les 
éiprcfs soumises au régime des totaux admissibles de 
capture, fTAQ et des quotas, en fonction des possibilités 
de pêche ai louées et, pour les espèces non soumises au 
régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité 
fei«t;ve et de la nécessité d'assurer la conservation des 
Stocks ; 
considérant que irs activités de pêche spécialisée s'exer­
cent dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées 
pour les navires espagnols autorisés a exercer leur activité 
de pêche dans les eaux des États membres, a l'exception 
•tu. Portugal, considérant qu'il y a Heu de fixer les conditions particu­
lière! régissant Ici opéntioni de pèche de cet niviret ; 
considérant que l« activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévvrs 
par le règlement (CEE) n» 2241/87 ('). modifié par le 
règlement (CEE) n* 3483/88 (*), ainsi qu'aux modalités 
spécifiques arrêtées conformément î l'article 164 para­
graphe 4 de l'acte d'adhésion. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon d'un des États 
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, auto­
risés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou 
de la juridiction de l'Espagne, visés à l'article 164 de l'acte 
d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès sont fixés 
comme indiqué 1 l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1991. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 199i. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Eut membre. 
Fait à Bruxelles, le !9$o. 
Par le Conseil 
Le président x* 
V) JO n» L 207 du 2*. 7. 1987. p. I. 
O JO n* L 306 du II. 11. IV8R. p. 2. 
Être arrêtée avant ia data d'échéance ( l 1 . 1 2 . 1990 )•. 
ANNEXE 
CEE — ESPAGNE 
L Pêche non spécialisée 
Espccn 
Mcrfu 
(Mtrluerimi mtrSuniui) 
Baudroic 
(Lapbius piuaroritu) 
(Lopbita botulrgasia) 
Cardinc 
(Lrpidorbombm wbiffiagonu) 
(LtpidorbcmbtLi bojrii) 
Langoustinc 
(Nepbropj norvtficuj) 
Lieu jaune 
(Pollacbitu pollachitu) Zone* OEM 
0 
VIII. DC 
VIII. IX 
VIII. IX 
VIII, IX 
VIII. IX Engin* de niche 
aaatoriacs 
Palangre, chalut (navires 
supérieur) a 
100 tonneaux de ftufc brute 
Chalut 
Chalut 
Chalut 
Chalut Noenbrr total oca ttarvires 
Liste 4c basse 
\ 
10 
(Prance) 
/ Lisa* penodtquc 
\ 
> 5f) 
(Prance) 
/ IVriorfe 
d'autcrmauof; 
de la pec he 
Toute fannee 
Toutc 1'annfc 
Toule I'annee 
Toutc i'annee 
Toute I'annee 
C) Eaux irlevam de ta souveraineté « de la juridiction do l'Espagne. 
(*) Nombre total pa? l'Etat membre de navires standards ; on entend par • navire standard • un navire cfune puissance au frein égale 700 chevaux (BHPy Les 
toux de conversion pour tes navires d'une autre puissance sont tes mêmes que ceux définis dans l'article 151 paragraphe 2 de l'acu «Tadhésion. 
II. Pêche spécialisée 
Etpeers 
Toutes 
Anchoii 
(Engftttsh'j enrajicbolujj 
a litre de peche principle 
Anchois 
(Etgfaulii enrrmitkolus) 
i mre d'appat vtVsnt 
Sardines 
(Sartlir.si pHtf-jcrdat) Zones CI EM 
VIII. IX 
VIII 
VIII 
VIII Engins de pèche 
autorisés 
Palangre 
(palangrien inférieurs i 
100 tonnetux de jauge brute 
Cannes i pèche 
(navires inférieurs à 
50 tonneaux de jauge brute) 
Senne 
Senne 
"• _ 
Senne 
(navires inférieurs i 
!00 tonneaux «ie jauge brute] Nombre total do navires 
Liste dc boa* 
25 
••*. 
. 
% (France) 
« Liate periodiquc 
10 
M 
40 
;f. (France) 
20 
(France) 
40 
(France) Periode 
d'sutorutciioci 
de U pechc 
Toute I'annee 
Toute I'annee 
Entre lc 
1" mart et 
lc 30 juin 
Entre le 
!" juillct ei 
le 31 octobfc 
Entre lc 1" Janvier 
et le 22 frvricr 
e! entre le 
1" juillci et 
le 31 decernLv-r 
f> EÊMK «Vrvtstt «*<r he aouvrvsinrié au oc li juridiction es l'Espagne 
{'J Eaua relevant es Sa *ouvcr».'i"»etc et se h j-jrid«t.l'>în lie fEspfc^n*. ANNEXE 
CEE — ESPAGNE 
L Pêche non spécialisée 
EspcCB 
Mcrfu 
(Mtrluerimi mtrSuniui) 
Baudroic 
(Lopbita piuaroritu) 
(Lopbita botulrgasia) 
Cardinc 
(Lrpiderbombm wbiffiagonu) 
(Ltpidorbombus bojeii) 
Langoustinc 
(Nepbropj norvtfina) 
lieu jaune 
(Pollacbitu pollachitu) Zones OEM 
O 
VIII. IX 
VIIL. IX 
VIII. IX 
VIII. IX 
VIII. IX Engins de pèche 
aaatortaéa 
Palangre. chalut (navires 
supérieurs a 
100 tonnetux de Jsuge brute 
Chalut 
Chalut 
Chalut 
Chalut Noenbrr total dea taavirrs 
Liste de basse 
\ 
10 
(Prance) 
/ Lasae penodtque 
\ 
> 5(0 
(Prance) 
/ IVitode 
d*autc««4U«o« 
de la pec he 
Toute fannee 
Toute I'annfc 
Toute I'annee 
Toute i'annee 
Toute I'annee 
O Eaux relevant de la souveraineté àt de la juridiction da l'Espagne, 
(•) Nombre total pu l'Etat membre de navires standards ; on entend par • navire atandard • un navire d'une puissance au frein égale 700 chevaux (BHPy Les 
taux de conversion pour tes navires d'une autre puissance sont tes mêmes que ceux définis dans l'article 151 paragraphe 2 dc l'acu «Tadhésion. 
II. Pêche spécialisée 
EapsVcn 
Toutes 
Anchoii 
(Engftttsh'j enrajicbolujj 
a litre de peche principle 
Anchois 
(Etgfaulii enrrmitkolus) 
i mre d'appat vtVsnt 
Sardines 
(Santir.s pUcf-jcrdm) Zones CI EM 
(') 
VIII. IX 
VIII 
VIII 
VIII Engins de pêche 
autorisés 
Palangre 
(palangrien inférieurs i 
100 tonnetux de jauge brute 
Cannes i pèche 
(navires inférieurs à 
50 tonneaux de jauge brute) 
Senne 
Senne 
"• _ 
Senne 
(navire» inférieurs i 
!00 tonneaux «ie jauge brute] Nombre total do navires 
Liste de baae 
25 
••*. 
„ 
*7Ï 
% (France) 
« Liate periodique 
10 
64 
40 
;f. (France) 
20 
(France) 
40 
(France) Periode 
d'sutorutciioei 
de U pecHc 
Toute I'annee 
Toute I'annee 
Encre lc 
1" mart et 
lc 30 juin 
Entre le 
!" juillct ei 
le 31 octobrc 
Entre lc 1" Janvier 
et le 22 frvricr 
e! entre lc 
1" juillci et 
le 31 decernLv-r 
f> EÊMK «Vrvtstt «*<r he aouvrvsinrté ou d< la juridiction es l'Espagne 
{'J E«ua relevant es Sa *ouver».'iieté et ac h j-jrid«t.i'>jn «c I'Espf^ne. £sf»ecr» 
TheniHcs Quantite 
(tonne*) 
IHimifce 
. . ._ ... . Zofitrt 
CIEM(') 
VIII, VA F.r.gini de oecht 
autori^7l Wombfe total 
c'c» navires 
rllimite d'auiorijjii" ' 
6< U pe h-
~l Qvtr I'ur.rff 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
l. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
M est prévu, dans le cadre de l'Acte d'adhésion, d'allouer aux 
Etats membres autres que l'Espagne et le Portugal des 
possibilités de pêche dans les eaux sous jurisdiction espagnole 
et de fixer les conditions applicables. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
- Y a-t-ll un grand nombre de PME ? 
Oui. 
- note t'on des concentrations dans des réglons : 
- éllglbles aux aides régionales des E.M. ? 
Oui. 
- élIglbles au Feder ? 
Oui. 
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux 
entrepr ises ? 
Respecter les conditions de pèche cités dans l'annexe 
(quantités, zones, engins, nombre de navires et périodes 
autorIsés) 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune obligation additionnelle. 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ? 
Non. 
VI. Ouel est l'effet prévisible ? 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
Aucun. 
- sur I'emploi ? 
Aucun. 
vil. Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés ? 
Non disponible. 
/u/rei dy/REGS/pme.mode I 
AA 
ISSN 0254-1491 
COM(90)612finai 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-637-FR-C 
ISBN 92-77-67113-0 
PRIX DE VENTE | jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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