COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0H(92) 250 final 
Bruxelles, le 11 juin 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant la validité du règlement (CEE) n" (B) du Conseil 
du 21 décembre 1988 
relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 
de la décision n* 5/88 du comité alxte CEE-(A) 
aodifiant le protocole n" 3 
(présentée par la Commission) 
(A) AutrIche/F i nIande/1 s Iande/Norvège/Suéde/Sui sse 
EXPOSE DES MOTIFS 
Prorogation de la validité des règlements du Conseil 
du 21 décembre 1988 relatifs à la clause de sauvegarde 
prévue à l'article 2 de la décision n* S/88 des 
Comités mixtes CEE/pays de l'AELE 
Les Comités mixtes CEE/pays de l'AELE ont été récemment saisis (ou vont 
l'être prochainement) d'une proposition de décision prorogeant la validité 
de la Décision n* 5/88 desdits Comités mixtes qui avait introduit des 
règles de cumul simplifiées dans les règles d'origine du protocole n' 3 aux 
Accords de Libre Echange CEE/pays de l'AELE. 
La décision n' 5/88 prévoyait également une clause de sauvegarde destinée à 
fonctionner au cas où ces règles de cumul simplifiées causeraient ou 
menaceraient de causer un préjudice à des producteurs de l'une ou l'autre 
partie. Dans la mesure où l'on décide de proroger la validité de cette 
décision, il est nécessaire * de proroger également la validité des 
règlements du Conseil du 21 décembre 1988 qui prévoient les modalités 
d'application de la clause de sauvegarde dans la Communauté. 
Au vu des éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil d'adopter le projet 
de règlement ci-Joint. 
REGLEMENT (CEE) No .../92 DU CONSEIL 
du 
prorogeant la validité du règleaent (CEE) n* (B) du Conseil 
du 21 déceabre 1988 
relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 
de la décision n" 5/88 du coaité aixte CEE-(A) 
Modifiant le protocole n" 3 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
e 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et (C)(1) 
a été signé le (D) et est entré en vigueur le (E); 
considérant que le protocole n' 3 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, qui 
fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision n' 5/88 
du comité mixte CEE-(A), du (F) (2), en vue de simplifier les règles 
concernant le cumul; qu'une clause de sauvegarde spécifique a été prévue l, 
l'article 2 de la décision; 
considérant que le Conseil a adopté le 21 décembre 1988 le règlement (CEE' 
n* (B) destiné à fixer les modalités de mise en oeuvre de ladite clause C.i 
considérant que la décision n* 5/88 du comité mixte CEE-(A) et le régleront 
(CEE) n" (B) étaient applicables Jusqu'au 31 décembre 1991; 
considérant que le comité mixte CEE-(A) a adopté le (G) la décision n* 2/92 
prorogeant la validité de la décision n' 5/88 pour une durée indéterminée, à 
compter du 1er Janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de 
sauvegarde de l'article 2; qu'il est donc également nécessaire de proroger 
la validité du règlement (CEE) n* (B), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
a 
Le règlement (CEE) n" (B) du Conseil du 21 décembre 1988 est prorogé pour 
une durée indéterminée. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le (G) 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1992 
Par le ConseiI 
Le Président 
république d'Autriche 
répub11 que de Finiande 
répub11 que d'I s Iande 
royaume de Norvège 
royaume de Suède 
la confédération helvétique 
(D) 22 Juillet 1972 (E) 1er Janvier 1973 (F) 14 décembre 1988 (A) Autriche (B) 4277/88 (C) la 
Finlande 4278/88 la 
Islande 4279/88 la 
Norvège 4280/88 le 
Suède 4281/88 le 
Suisse 4282/88 la 
5 octobre 1973 
22 Juillet 1972 
14 mai 1973 
22 JuiIlet 1972 
22 Jui Net 1972 1er Janvier 1974 
1er avril 1973 
1er Juillet 1973 
1er Janvier 1973 
1er Janvier 1973 12 décembre 1988 
16 décembre 1988 
5 décembre 1988 
5 décembre 1988 
6 décembre 1988 
(G) 
(date d'adoption de la décision n* 2/92 du Comité mixte) 
(1) J0 n* L 300 du 31.12.1972, p. 2. 
J0 n' L 328 du 28.11.1973, p. 2. 
JO n' L 301 du 31.12.1972, p. 2. 
JO n* L 171 du 27.06.1973, p. 2. 
J0 n' L 300 du 31.12.1972, p. 97. 
JO n' L 300 du 31.12.1972, p. 189 
(2) J0 n' L 381 du 31.12.1988, p. 2. 
, p. 6. 
, p. 10 
. P. 14 
, p. 18 
, p. 22 
(3) JO n* L 381 du 31.12.1988, p. 25 
, p. 27 
, p. 29 
, p. 31 
, p. 33 
, P. 35 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 250 final 
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FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-259-FR-C 
ISBN 92-77-44936-5 
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