FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/3

Communication de la Commission en application de l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1)

2009/C 130/03

Dispositions nationales existantes et plus contraignantes, notifiées conformément au traité, que les Pays-Bas sont habilités à maintenir jusqu'au 1er juin 2013 en liaison avec les restrictions relatives à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux visés à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006

Dénomination de la substance, du groupe de substances ou du mélange à l'annexe XVII du règlement REACH Dispositions nationales plus contraignantes Autorisé par la Commission 31. (a) Créosote; huile de lavage No CAS 8001-58-9 No CE 232-287-5 (b) Huile de créosote huile de lavage No CAS 61789-28-4 No CE 263-047-8 (c) Distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène; huile naphtalénique No CAS 84650-04-4 No CE 283-484-8 (d) Huile de créosote, fraction acénaphtène; huile de lavage No CAS 90640-84-9 No CE 292-605-3 (e) Distillats supérieurs de goudron de houille (charbon); huile anthracénique lourde No CAS 65996-91-0 No CE 266-026-1 (f) Huile anthracénique No CAS 90640-80-5 No CE 292-602-7 (g) Huiles acides de goudron de houille brutes; phénols bruts No CAS 65996-85-2 No CE 266-019-3 (h) Créosote de bois No CAS 8021-39-4 No CE 232-419-1 (i) Huile de goudron à basse température, alcalins; résidus d'extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse température No CAS 122384-78-5 No CE 310-191-5 — Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation de bois créosoté, dans les applications faisant intervenir un contact avec les eaux de surface et les eaux souterraines (indépendamment de la composition du distillat de goudron de houille). — Interdiction de mise sur le marché, en vue de sa réutilisation, ou de réutilisation de vieux bois traité dans les applications faisant intervenir un contact avec les eaux de surface et les eaux souterraines, s'il est retiré du lieu d'application existant (indépendamment de la composition du distillat de goudron de houille). — Interdiction de mise sur le marché d'occasion, en vue de sa réutilisation, de vieux bois traité avec des substances ou des mélanges ayant: — une concentration de benzo[a]pyrène d'au moins 0,005 % en poids; — une concentration de phénols extractibles par l’eau d'au moins 3 % en poids (2). Décisions 1999/832/CE (3), 2002/59/CE (4) et 2002/884/CE (5) de la Commission. 42. Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (SCCP) No CE 287-476-5 No CAS 85535-84-8 Restriction relative à l'utilisation de paraffines chlorées à chaîne courte: — comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles; — comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d'étanchéité (6). Décision 2007/395/CE de la Commission (7)

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(2) Décret sur les revêtements contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques, pris en application de la loi relative aux substances chimiques [Besluit PAK-houdende coatings] (Staatsblad 1996, no 304), modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2003 (Staatsblad 2003, no 104).

(3) JO L 329 du 22.12.1999, p. 25.

(4) JO L 23 du 25.1.2002, p. 37.

(5) JO L 308 du 9.11.2002, p. 30.

(6) Décision du 3 novembre 1999 exposant les règles interdisant l'utilisation de paraffines chlorées à chaîne courte. Staatsblad 1999, no 478.

(7) JO L 148 du 9.6.2007, p. 17.