A4-0203/96

Proposition de règlement du Conseil prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement (COM(96)0242 - C4-0291/96 -96/0148(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte après vote du PE>

considérant que les conclusions du Conseil des 29 et 30 avril 1996 rappellent qu'il est indispensable de soutenir tous les producteurs de bovins frappés par la crise,

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution du 22 janvier 1993 sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)(1), à la Commission de contrôler strictement la fabrication des aliments qui sont à l'origine de la maladie de la vache folle;

_____________

(1) JO C 42 du 15.2.1993, p. 273.

(Amendement 3)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il aura fallu qu'une psychose médiatique s'installe pour répondre à la demande du Parlement européen;

(Amendement 4)

Premier considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant les mesures arrêtées dans le cadre de la réforme de la PAC, à savoir favoriser et intensifier l'utilisation de protéines végétales dans l'alimentation animale;

(Amendement 5)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé à cause des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et qu'en vue de préserver l'avenir de ce secteur, des ressources supplémentaires seront débloquées; que pour permettre un paiement rapide et atteindre l'effet économique recherché, ces ressources seront généralement proposées sous forme de paiements supplémentaires aux primes à verser pour les animaux éligibles dans l'année civile 1995, attendu que les données nécessaires existent déjà; que, cependant, les producteurs n'auront droit à ces paiements supplémentaires que dans la mesure où le nombre d'animaux éligibles leur donnant droit à la prime dans l'année civile 1996 n'est pas inférieur à celui des animaux éligibles dans l'année civile 1995;

>Texte après vote du PE>

considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé à cause des préoccupations des consommateurs au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et qu'en vue de préserver l'avenir de ce secteur, des ressources supplémentaires seront débloquées; que, pour permettre un paiement rapide et atteindre l'effet économique recherché, ces ressources peuvent être proposées sous forme de paiements supplémentaires aux primes à verser pour les animaux éligibles dans l'année civile 1995, attendu que les données nécessaires existent déjà; que, cependant, les producteurs n'auront droit à ces paiements supplémentaires que dans la mesure où le nombre d'animaux éligibles leur donnant droit à la prime dans l'année civile 1996 n'est pas inférieur à celui des animaux éligibles dans l'année civile 1995;

(Amendement 6)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est possible que les primes supplémentaires pour les producteurs qui touchent une prime ne permettent pas, en raison de la structure de production particulière d'un État membre, de résoudre complètement les problèmes de certains producteurs; que les États membres devraient avoir la faculté d'effectuer des paiements à ces producteurs; que l'enveloppe dont dispose un État membre pour couvrir ces besoins devrait correspondre à la taille de son cheptel bovin, à l'exclusion des vaches laitières;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est possible que les primes supplémentaires pour les producteurs qui touchent une prime ne permettent pas, en raison de la structure de production particulière d'un État membre, de résoudre complètement les problèmes de tous les producteurs touchés; que les États membres devraient avoir la faculté d'effectuer des paiements adéquats à tous ces producteurs; que l'enveloppe dont dispose un État membre pour couvrir ces besoins devrait correspondre à la taille de son cheptel bovin, à l'exclusion des vaches laitières;

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un producteur dont le droit à la prime spéciale à la viande bovine prévue à l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus dans l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant suppleméntaire de à 21 écus pour chaque prime qu'il touche. Le paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4 b paragraphe 6.

>Texte après vote du PE>

1. Un producteur dont le droit à la prime spéciale à la viande bovine prévue à l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus dans l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant suppleméntaire de à 10 écus pour chaque prime qu'il touche. Le paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4 b paragraphe 6.

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Un producteur dont le droit à la prime à la vache allaitante en vertu de l'article 4 d du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus durant l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant supplémentaire de 25 écus pour chaque prime touchée. Ce paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4 d paragraphe 7.

>Texte après vote du PE>

2. Un producteur dont le droit à la prime à la vache allaitante en vertu de l'article 4 d du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus durant l'année civile 1995 a, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, droit à un montant supplémentaire de 10 écus pour chaque prime touchée. Ce paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l'article 4 d paragraphe 7.

(Amendement 14)

Article 4, point (b)

>Texte originel>

(b) verser une aide nationale à ces producteurs en plus des paiements visés au point (a) dans la mesure où cette aide nationale n'entraîne pas un dépassement de la perte de revenu estimée.

>Texte après vote du PE>

(b) verser une aide nationale à ces producteurs en plus des paiements visés au point (a) dans la mesure où cette aide nationale est nécessaire pour compenser une perte de revenu réellement vérifiée et qui n'entraîne en aucun cas un dépassement de ladite perte.

Pour l'octroi de cette aide, la procédure prévue par le traité est d'application.

(Amendement 9)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

Les interventions visées à l'article 4, point (a) s'élèvent à 424 millions d'écus et sont réparties entre les États membres, une aide de 10 écus par bovin mâle qui n'a pas bénéficié de la prime étant attribuée. Les crédits restants sont répartis sur la base du patrimoine zootechnique des bovins mâles.

(Les montants mentionnés à l'annexe sont modifiés en conséquence.)

(Amendement 10)

Article 8

>Texte originel>

Les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

La Commission met tout en oeuvre afin d'introduire l'utilisation accrue et unique de protéines végétales dans l'alimentation animale de l'Union européenne. Les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent règlement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées à l'article 4 b paragraphe 6 et à l'article 4 d paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et modifiant l'article 4 i paragraphe 4 dudit règlement (COM(96)0242 - C4-0291/96 - 96/0148(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0242 - 96/0148(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4- 0291/96),

- vu l 'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0203/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.