ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 762 
 
 
 
Vol. 1985/0 257 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSIONDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
S e crétariat g énéralC O M C 8 5 ) 762 final
Bruxelles, le 13 décembre 1  985 
DOCUMENT INTERNE
Proposition de 
Règlement (C E E ) du Conseil
modifiant le règlement (C E E ) n° 3700/83 fixant le régime applicable 
aux échanges commerciaux avec la République de Chypre 
au-delà du 3 1  décembre 1983
(présentée par L a  Commission au Conseil)
C0M (85) 762 final

E X P O S E  D E S  ROUFS
1. L e Conseil d'Association CEE/Chypre du 24 novembre 1980 a décidé 
qu'à partir de 1982, la Communauté et la République de Chypre négocieraient 
les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'a r tic le  2, paragraphe 3, 
de l'Accord d'Association. Ces négociations n'ont pas encore eu lieu.
2. Compte tenu du fait que le régime actuel des échanges avec la 
République de Chypre vient à expiration le 3 1  décembre 1985, et pour éviter 
hiatus dans les dispositions Légales régissant les relations préférentielles 
de la Communauté avec la République de Chypre, les présentes propositions 
visent à proroger de manière autonome le régime actuel des échanges avec la 
République de Chypre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur 
une base contractuelle.

R E G L E M E N T  (C E E ) l ·  D U  C O N S E IL
modifiant L e  règlement (C EE) n° 3700/83 fixant L e  régime applicable 
aux échanges commerciaux avec l a  République de Chypre 
au-delà du 3 1  décembre 1983
L E  C O N S E IL  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
vu le tra ité  instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (C E E ) n° 3700/83 (1) , modifié en dernier lieu 
par le règlement (C EE) n° 1681/85 (2) , a prorogé jusqu'au 3 1  décembre 1985
le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre ;
considérant que les conditions justifian t cette prorogation persistent et qu 'il 
convient dès lors de proroger la validité de ce règlement,
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
Article premier -  .
A  l'a rtic le  1er du règlement (C EE) n° 3700/83, la date du 3 1  décembre 1985 
est remplacée par "l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur une base 
contractuelle".
Article 2
L e présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à p artir du 1er janvier 1986.
L e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Fait à
Par le Conseil 
L e Président
(1) JO  n° L  369 du 20.12.1983, p.1
(2) JO  n° L  162 du 21.6.1985, p. 5