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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.07.1995 
COM(95) 338 final 
95/0189(ACC) 
95/0190(ACC) 
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DECISION DU CONSEIL 
relative a la conclusion de l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc 
fixant le montant additionnel à déduire de la charge 
applicable à l'importation dans la Communauté 
d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) 1521/76 
relatif aux importations d'huile d'olive originaire 
du Maroc 
présentées par la Commission) 

Exposé des motifs 
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne d'une part, et le Maroc d'autre part, 
ainsi que l'annexe IV de la Décision n° 1/77 du Conseil 
d'Association CEE-Turquie du 17.05.1977 sur les résultats du 
deuxième réexamen du régime applicable aux produits agricoles 
turcs, prévoient la possibilité d'augmenter, par la fixation 
d'un montant additionnel, le montant de la déduction à opérer, 
dans certaines conditions, sur le prélèvement applicable aux 
importations dans la Communauté d'huile d'olive autre que celle 
ayant subi un processus de raffinage. 
Ce montant additionnel éventuel est fixé périodiquement par 
échange de lettres entre les parties contractantes en fonction 
des conditions du marché de l'huile d'olive. 
2. La Commission estime qu'afin de donner suite à la mise en oeuvre 
des accords en vigueur, il y a lieu de proroger l'application du 
montant additionnel à sa valeur actualisée, pour le Maroc et la 
Turquie. 
Etant donné que les prélèvements sont remplacés par des droits 
de douane, comme suite à la conclusion des accords du cycle 
Uruguay, il faut prévoir l'application du montant additionnel à 
ces droits de douane pour les produits concernés, à partir du 
1er juillet 1995 et jusqu'à l'expiration du régime. 
Aussi, elle recommande au Conseil de l'autoriser à négocier avec 
les pays concernés, les échanges de lettres ci-annexés. 
Compte tenu des délais nécessaires à l'accomplissement des 
procédures, la Commission soumet, dès maintenant, au Conseil, 
les décisions concernant la conclusion des échanges de lettres 
qu'elle envisage de négocier avec les pays considérés, ainsi que 
les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre les 
mesures convenues dans les échanges de lettres. 
Elle propose au Conseil d'adopter les décisions et règlements 
présentés dès qu'elle l'aura informé de l'achèvement des 
négociations et du texte définitif des échanges de lettres. 
DECISION DU CONSEIL 
du 1995 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres 
entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc 
fixant le montant additionnel à déduire de la charge applicable à 
à l'importation, dans la Communauté, 
d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc 
(95/ /CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première 
phrase, 
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment 
l'annexe B dudit accord, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant le 
montant additionnel à déduire de la charge applicable à l'importation, dans la 
Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 
1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil relatif à l'unité de 
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique 
agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 150/95 
du Conseil (3) qui supprime l'application d'un facteur de correction 1,207509 
qui affectait les taux de conversion agricole jusqu'au 31 janvier 1995, qu'il 
est donc nécessaire, compte tenu du fait générateur du taux de conversion 
agricole à utiliser, de prévoir un montant pour la période qui se termine le 
31 janvier 1995 et un montant à partir du 1er février 1995, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le 
royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel 
à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, 
dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 
10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. » 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
(1) JO n° L264 du 27.09.1978, p. 2 
(2) JO n° L387 du 31.12.1992, p. 1 
(3) JO n° L22 du 31.01.1995, p. 1 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer 
l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
PROJET DE LETTRE 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume 
du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à 
déduire du prélèvement, ou des droits de douane, applicable à l'importation, 
dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc 
Lettre n° 1 
Monsieur ...., 
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non 
traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant 
à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 
point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel 
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour 
l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de 
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur base des critères prévus à l'annexe 
précitée, que la Communauté prendra des mesures nécessaires pour que le 
montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 
jusqu'au 31 janvier 1995 soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes et de 14,60 
Ecus pour 100 kilogrammes pour la période qui commence à partir du 1er février 
1995. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre 
et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. 
Veuillez croire, Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de 
1'Union européenne 
Lettre n° 2 
Monsieur ..-, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme 
suit : 
"L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique 
européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non 
traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant 
à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 
point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel 
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour 
l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de 
certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive. 
J'ai l'honneur de vous faire part, sur base des critères prévus à l'annexe 
précitée, que la Communauté prendra des mesures nécessaires pour que le 
montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 
jusqu'au 31 janvier 1995 soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes et de 14,60 
Ecus pour 100 kilogrammes pour la période qui commence à partir du 1er février 
1995. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre 
et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu." 
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Veuillez croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement du 
royaume du Maroc 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif aux importations 
d'huile d'olive originaire du Maroc 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil relatif à l'unité de compte et aux 
taux de cnversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune 
(1), et notamment son article 13, paragraphe 1, 
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (2) prévoient, à 
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 
10, 1509 10 90 et 1510 00 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à 
l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,7245 écu par 100 kilogrammes du 
prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même 
prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, que cette diminution 
a été fixée jusqu'à concurrence de 12,09 écus par 100 kilogrammes au titre de 
la diminution prévue à l'article précité et 12,09 écus par 100 kilogrammes au 
titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1901/92 (4), a mis en application 
l'accord susmentionné; 
considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de 
lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus par 100 kilogrammes; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) 
n° 1521/76, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 1521/76, le point b) est remplacé par le 
texte suivant : 
"b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par 
le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 écus par 100 kilogrammes 
pour la période du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 janvier 1995 et de 14,60 
Ecus par 100 kilogrammes pour la période qui commence le 1er février 
1995, ces montants étant majorés respectivement de 12,09 Ecus par 100 
kilogrammes pour la première période et de 14,60 Ecus par 100 kilogrammes 
pour la deuxième période." 
(1) JO n° L387 du 31.12.1992, p. 1 
(2) JO n° L264 du 27.09.1978, p. 2 
(3) JO n° L169 du 28.06.1976, p. 43 
(4) JO n° L192 du 11.7.1992, p. 2 
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Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 338 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-370-FR-C 
ISBN 92-77-91571-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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