Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/93
Mardi, 11 mars 2003
(8) Au point 4.2, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«La Commission organisera donc à intervalles fréquents des séminaires et ateliers sur les différents
thèmes couverts par le plan d'action, ou une combinaison de ces thèmes. Y participeront desreprésentants de l'industrie, des groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits descitoyens, des organes gouvernementaux engagés dans la réglementation des entreprises et des autoritéschargées de faire appliquer la loi, ainsi que des experts et chercheurs éminents. La Commission veillera
à assurer une large participation des pays de l'EEE, des pays tiers et des organisations internationales.»
ANNEXE II
VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES
1. Créer un environnement plus sûr 20-26 %
2. Développer les systèmes de filtrage et de classification 20-26 %
3. Encourager les actions de sensibilisation 42-46 %
4. Actions de soutien 3-5 %
TOTAL: 100 %
P5_TA(2003)0071
Dispositions relatives aux comités assistant la Commission (Article 251
du Traité) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlementeuropéen et du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la
Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Parlement
européen et du Conseil adoptés selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (COM(2001)
789—C5‑0004/2002 —2001/0314(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 789) (
1),
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 385.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/94
Mardi, 11 mars 2003
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 40, 47, 55, 71, 80, 95, 137, 150, 152, 153, 155, 156,
175, 179, 285 et 300 paragraphe 3 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a étéprésentée par la Commission (C5 ‑0004/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0030/
2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0072
Dispositions générales sur les Fonds structurels ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (11104/
2002 —C5-0440/2002 —2001/0313(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2001) 789) (1),
— vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1260/1999 portant
dispositions générales sur les Fonds structurels (11104/2002),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE
(C5‑0440/2002),
— vu l'article 86 de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission
économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de lacommission de la pêche (A5 ‑0033/2003),
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 383.