FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.8.2011 
SEC(2011) 986 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Synthèse de l'analyse d'impact 
Accompagnant le document 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries 
exploitant ce stock__Le présent rapport n'engage que les s ervices de la Commission qui 
l'ont élaboré et ne préjuge en aucune manière de la forme finale que pourrait prendre 
toute décision adoptée par la Commission 
{COM(2011) 470 final} 
{SEC(2011) 987 final}  
 
FR    FR INTRODUCTION 
L’analyse d’impact concerne un projet de proposition consistant à fixer des objectifs de 
gestion à long terme et les mesures d’exécuti on correspondantes pour le stock de saumon de 
la Baltique ( Salmo salar , L.). Le saumon est un poisson anadrome qui passe les phases 
juvénile et adulte de sa vie en mer mais qui fraye et se développe da ns les cours d’eau. Dans 
le secteur de la mer Baltique, on compte actuellement une trentaine de cours d’eau abritant des populations autochtones se re produisant de façon autonome. 
En 1997, un plan d’action pour le saumon a été mi s en place pour le se cteur de la Baltique; 
conçu par la Commission internationale des pêches  de la mer Baltique (CIPMB), ce plan vise 
à reconstituer les stocks de saumon sauvage en rivière de la Baltique, à pérenniser la diversité 
génétique des stocks, à rétabl ir des populations de saumon da ns des cours d’eau à saumons 
potentiels, ainsi qu’à maintenir le niveau de pêche aussi haut  que possible en orientant les 
captures vers le saumon d’élevage
1. Depuis 2005, année au cours de laquelle la CIPMB a 
cessé d’exister et le plan d’action pour le saumon est en principe devenu obsolète, la 
Communauté européenne assure la gestion de la pêche du saumon de mer en fixant des TAC 
sur une base annuelle, assortis de mesures tech niques telles que des périodes de fermeture de 
la pêche et l’établissement d’une taille mi nimale de débarquement. Cependant, les avis 
scientifiques s’appuient encore sur les cibles fi xées dans le plan d’action pour le saumon et 
certains États membres ont encore recours à des mesures visant à atteindre les objectifs de ce 
plan d’action, ainsi que les objectifs fixé s sur la base de la  directive «Habitats»2 et de la 
directive-cadre sur l’eau3. Par ailleurs, certains objectifs relatifs au saumon de la Baltique sont 
fixés par la Commission pour la  protection de l’environnement  marin de la mer Baltique 
(Helcom) et couverts par le plan d’action Helcom pour la mer Baltique4. Les personnes 
concernées par l’initiative s ont quelque 400 pêcheurs profe ssionnels ciblant activement le 
saumon et au moins 40 000 amateurs de pêche r écréative pêchant le saumon dans le secteur 
de la Baltique – dans les cours d’eau et en mer. 
DÉFINITION DU PROBLÈME 
La bonne gestion du saumon de la Baltique impos e de s’attaquer à plusieurs problèmes de 
fond.  
Certaines populations de sa umon sauvage se trouvent t oujours en dehors des limites 
biologiques de sécurité (voir l’état du stock). Cela est imput able en partie à des causes 
naturelles ou à des circonstan ces ayant une incidence défavorable sur les cours d’eau; ces 
problèmes ne peuvent être intégralement résolus par la présente initiative. Il n’en reste pas 
moins que la pêche en mer reste dans une certaine mesure un sujet de préoccupation en ce qui concerne les stocks fragilisés. Si l’on ne met pas en place un nouveau mécanisme de gestion, 
il ne sera pas possible de dis poser, pour l’établissement des po ssibilités de pêche annuelles, 
                                                
 
1 http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/governance/consultations/baltic_salmon/action_plan_en.pdf 
2 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi 
que de la faune et de la flore sauvages. 
3 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre 
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. 
4 Adopté le 15 novembre 2007 à Cracovie (Pologne), lors de la réunion ministérielle extraordinaire de la 
Commission Helcom.  
http://www.helcom.fi/BSAP/en_GB/intro/  
 
FR    FR d’objectifs à long terme convenus entr e les parties concernées et pe rmettant d’éviter le recours 
à des décisions ad hoc. L’élevage de saumons et le peuplement en sa umons sont des activités répandues dans la 
région: on dénombre chaque année deux fois  plus de saumoneaux d’élevage que de 
saumoneaux sauvages quittant les cours d’eau de la Baltique. Il exis te un risque que ces 
saumons d’élevage puissent avoir une incidence néfaste sur la di versité génétique du stock de 
saumons sauvages. La préservation d’une diversité génétique permettant au  stock de résister à 
diverses menaces d’origine extérieure constitue donc une priorité.  Il y a trop peu de saumons sa uvages à pêcher et la capacité de production disponible pour le 
stock n’est pas suffisamment exploitée.  
Le stock de saumon de la Baltique est constitué de nombreux stocks distincts présents dans les 
cours d’eau; tous migrent vers le bassin principal de la Baltique et se retrouvent dans les eaux 
de tous les États membres riverains de cette me r. Les actions menées individuellement par les 
États membres ne suffiront donc pas pour garan tir l’exploitation durable du stock et c’est 
pourquoi des mesures doivent être prises au ni veau de la Communauté, conformément au 
règlement de base
5, qui prévoit la mise en place de plans de gestion pour les pêcheries 
exploitant des stocks dont le volume s’établit dans les limites biologiques de sécurité et en 
dehors de ces limites Étant donné que la proposition relèverait des compétences exclusives de 
la Communauté, le principe général de subsidiarité ne s’appliquerait pas. 
OBJECTIFS  
La proposition vise à fixer des objectifs et à ét ablir des procédures, mais en laissant, dans 
toute la mesure du possible, les États membres se charger des tâches de mise en œuvre. 
L’objectif global du plan est de fa ire en sorte que le statut de conservation de l’intégralité du 
stock de la Baltique, c’es t-à-dire toutes les popula tions, soit favorable et se situe au-dessus des 
limites biologiques de sécurité, afin de perme ttre une exploitation durable de la ressource. 
Comme ce plan doit également contribuer au plan  de mise en œuvre arrêté par le Sommet 
mondial sur le développement durable à Johannesburg en 20026, il convient qu’il soit fondé 
sur une approche écosystémique de la gestion des pêcheries7 et conçu de manière à permettre 
l’exploitation des stocks concernés ju squ’à leur rendement maximal durable89. Pour atteindre 
ces objectifs, les États membres doivent également se conformer aux dispositions applicables de la législation communautair e en matière d’environnement (directive «Habitats», directive-
cadre sur l’eau et directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»).  
Les objectifs spécifiques de l’initiative sont les suivants:  
                                                
 
5 Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à 
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.  
6 Plan de mise en œuvre de Johannesburg: 
www.un.org/esa/sustdev/documents /WSSD_POI_PD/French/POIToc.htm. 
7 SEC(2001) 1696: «The ecosystem approach to fisheries management (EAFM): possibilities and 
priorities for international cooperation» (d ocument de travail de la Commission). 
8 COM(2006) 360: «Application du principe de durab ilité dans les pêcheries de l’Union européenne au 
moyen du rendement maximal durable» (communication de la Commission au Conseil et au Parlement 
européen). 
9 SEC(2006) 868: «Commission st aff working document accompanyi ng the communication from the 
Commission to the Council and the European Parliament 'Implementing sustainability in EU fisheries through maximum sustainable yield' Technical Background to the Commission’s Communication 
'Implementing sustainability in EU fisheries through maximum sustainable yield: a strategy for growth 
and employment'». 
 
FR    FR a) contribuer à ce que le stock de saum on de la Baltique ait un statut de 
conservation favorable et faire en sorte que l’exploitation en mer des stocks de 
saumons sauvages en rivière se déroule da ns le cadre des limites biologiques de 
sécurité et dans le respect du rende ment maximal durable de ces stocks; 
b) contribuer à la préservation de la di versité génétique du stock de saumon de 
la Baltique; 
c) faire en sorte que les personnes pratiquant  la pêche en mer Baltique et dans ses 
cours d’eaux, tant dans un but commerci al que dans un but récréatif, puissent 
exploiter le stock de saumon de la Baltique de manière durable. 
OPTIONS ANALYSÉES 
1.1. Présentation et examen des options «de haut niveau» 
Les trois options politiques envi sagées pour la gestion du saum on de la Baltique dans la 
perspective de la réalisation de s objectifs sont les suivantes: 
Option n° 1 – Pas de plan de gestion au niveau de l’UE  
La première option consiste à s’en tenir au mécanisme de gestion actuel, dont les 
composantes, déjà en place dans la région de la mer Baltique, comprennent notamment: 
l’établissement annuel, pour deux zones, de to taux admissibles de captures pour la pêche en 
mer,  
des mesures techniques applicables à la pêche en  mer, parmi lesquelles la fermeture de la 
pêcherie en haute mer pour la période estivale et la fixation d’une taille minimale de 
débarquement, des mesures laissées à la discrétion des États membres et l’applicati on des cadres juridiques 
actuels en matière d’environnement dont on atte nd des effets sur le stock de saumon de la 
Baltique (périodes et zones de fermeture de la pêche, rognage des nageoires, améliorations de 
la qualité de l’eau et des habitats , actions de repeuplement, etc.). 
1.1.1.  Option n° 2 – Plan de gestion de la pêche en mer 
La deuxième option correspond à un plan de gesti on pluriannuel ordinaire tel que prévu par le 
règlement de base
5. Il s’agirait des mesures relevant de s États membres visées dans l’option 1, 
auxquelles viendraient s’ajouter certaines mesure s de gestion des pêcheries de saumon en mer 
comme:  
la mise en place d’un système pluriannuel de contrôle de l’exploitation comprenant des 
niveaux de référence en matière de conserva tion, ainsi que des règl es de contrôle de 
l’exploitation, en vue de la fixation de TAC,  
la mise en œuvre de mesures techni ques (existantes et/ou nouvelles),  
Recherche 
1.1.2.  Option n° 3 – Plan de gestion intégré 
La troisième option consiste à bien des égards  en une continuation du plan d’action pour le 
saumon et prévoit donc à la fois des mesure s concernant la gestion du saumon en mer et 
certaines mesures concernant la gestion du saumon en eau douce. Elle comprendrait les 
mesures de gestion décrites dans l’option 2, qui  pourraient être complétées par des mesures 
telles que:  
 
FR    FR la définition d’un niveau de référence en matiè re de conservation pour l’espèce concernée qui 
prenne en compte l’intégral ité de son cycle de vie, 
la mise en place d’un système de contrôle de l’exploitation tenant compte des lâchers de 
saumons d’élevage effectués à titre compensatoire, la mise en œuvre, au titre de mesure de  conservation du stock, d’un programme de 
peuplement pour les cours d’eau dont le s populations de saumon ont disparu, 
l’élaboration, pour le saumon, de lignes di rectrices en matière de peuplement.  
Le tableau 1 présente un préexamen des tr ois options proposées au  regard de leurs 
implications économiques, sociales et environne mentales. Il comporte également une synthèse 
de l’incidence probable des trois différentes  options sur la réalisation des objectifs 
spécifiques, assortie de conclusions. 
 Option n° 1 – Pas 
de plan 
pluriannuel au niveau de l’UE
 Option 2 – Plan 
pluriannuel pour 
la pêche en mer  Option 3 – Plan pluriannuel 
intégré  
Incidence économique  * Faibles profits globaux sur le plan 
économique, du 
fait que le potentiel 
de production risque de ne pas 
être pleinement 
exploité. 
 * Prévisibilité et 
accroissement des 
profits grâce aux 
règles de contrôle 
de l’exploitation. 
* Faibles profits 
globaux sur le plan 
économique, du fait que le potentiel de 
production risque 
de ne pas être pleinement 
exploité.
 * Prévisibilité et accroissement des profits 
grâce aux règles de contrôle 
de l’exploitation. 
* Accroissement de la 
profitabilité des pêcheries 
commerciales et récréatives 
grâce à la pleine exploitation du potentiel des stocks 
sauvages en rivière. 
 
Incidence sociale  * Risque de 
perpétuation de la méfiance entre les 
différents groupes 
d’utilisateurs.
  * Coordination plus étroite de 
la mise en œuvre des politiques en matière de 
pêche et d’environnement. 
* Fermeté de l’engagement 
des États membres et des 
parties prenantes dans la 
poursuite du travail entamé dans le cadre du plan d’action 
pour le saumon. 
 
Incidence environnementale  * Risque génétique 
pour le stock, car 
l’option ne couvre 
pas le saumon d’élevage, ni le 
peuplement. 
 
* L’option ne 
s’attaque pas à 
certains facteurs 
tels que les maladies.  * Risque génétique 
pour le stock, car 
l’option ne couvre 
pas le saumon d’élevage, ni le 
peuplement. 
 
 * Définition, d’un commun 
accord, d’objectifs et de 
niveaux de référence en 
matière de conservation pour le saumon prenant en compte 
l’intégralité de son cycle de 
vie. 
 
* Mise en œuvre 
conjointement avec les cadres 
juridiques, l’option pourrait s’attaquer à tous les facteurs 
de risque et à toutes les 
 
FR    FR  
 menaces concernant le 
saumon, ce qui pourrait 
permettre de renforcer les stocks en rivière et de 
préserver la diversité 
génétique.
 
Contribue à ce que le stock de saumon de la Baltique ait un 
statut de conservation favorable 
et fait en sorte que l’exploitation en mer des stocks de saumons 
sauvages de rivière se déroule 
dans le cadre des limites biologiques de sécurité et dans le 
respect du rendement maximal 
durable de ces stocks 
 +/- + + 
Contribue à la préservation de 
la diversité génétique du stock 
de saumon de la Baltique;  +/- +/- + 
Permet aux personnes 
pratiquant la pêche en mer 
Baltique et dans ses cours d’eaux, tant dans un but 
commercial que dans un but 
récréatif, d’exploiter le stock de saumon de la Baltique de 
manière durable
 +/-  
+ + 
Conclusion  Rejetée  Rejetée  Retenue  
Tableau 1: incidence sociale, écono mique et environnementale des troi s différentes options analysées, 
résultats probables à escompter de ces trois options au regard des obj ectifs spécifiques et conclusions 
+/- = aucune évolution ou évolution lente; + = bonne probabilité de succès; - = faible probabilité de succès 
Sur la base de l’examen des incidences et eu égard aux probabilités d’accomplissement des 
objectifs, les options 1 et 2 ont été rejetées.  
1.2. Présentation des sous-options 
Dans le cas de l’option 3 (le plan de gestion intégré), on distingue en substance trois grands 
choix possibles afin de cerner les sous-options  appropriées qui permettraient de s’attaquer à 
tous les facteurs de risque et à toutes les menaces concernant le stock (figure 1). 
1) Le premier de ces choix concerne la que stion de savoir si les lâchers de saumons à 
titre compensatoire doivent être éliminés graduellement du système.  
2) Le second choix porte sur le système de contrôle de l’exploitation et, plus 
particulièrement, sur le régime de TAC à adopter: 
– un TAC global qui engloberait toutes les captures, y compris en eaux douces, 
– un TAC pour les captures en mer,  
 
FR    FR – un TAC pour les captures commerciales en ha ute mer effectuées au-delà de 4 ou 
de 12 milles marins de la ligne de base. 
3) Le troisième choix se rapporte à toutes les autres mesures que pourrait prévoi r le plan 
de gestion intégré.  
 
Plan de gestion du saumon
de la Baltique
Quantités max. de saumon
d’élevage et sauvageQuantités max. de saumon
sauvage
TAC global TAC pêche
en merTAC pêche
en haute mer
Mesures complémentairesPremier
choix 
Second choice
Troisième choix
 
Figure 1: organigramme de synthèse présentant les tr ois choix à faire afin de cerner la sous-option ayant 
le plus de chances de permettre de réaliser les objectifs du plan  
ANALYSE DES INCIDENCES 
1.2.1.  Analyse des incidences probables de chacune  des différentes options, effectuée en 
trois étapes et en fonction des différents choix  
1.3. Étape n° 1 – Saumons d’élevage contre saumons sauvages 
Le tableau ci-dessous présente une synthèse  des principaux arguments  pour et contre un 
système qui prévoirait l’élimination gradue lle des lâchers de saumon effectués à titre 
compensatoire et la réaffectation des ressources  au profit de l’amélio ration de l’habitat du 
saumon sauvage et d’un système favorisant la domination du saumon sauvage.  
 Incidence négative  Incidence positive  
Sur le plan 
environnemental   * Réduction du risque de pollution 
génétique et du risque de concurrence émanant du saumon d’élevage. 
* Libération de ressources financières au 
profit de l’amélioration de la capacité naturelle de production de saumons des cours d’eau.  
* Augmentation du nombre de saumons 
 
FR    FR sauvages et renforcement des stocks en 
rivière. 
* Améliorations susceptibles de bénéficier à 
d’autres espèces migratrices. 
Sur le plan économique  * Risque de perte de possibilités 
de pêche pour les pêcheries ciblant principalement le saumon d’élevage. 
* Risque d’un effritement global 
des quantités de poisson à pêcher (d’élevage et sauvage). * Accroissement des quantités de saumon 
sauvage à capturer, tant  en mer que dans les 
cours d’eau.  
* Accroissement potentiel des possibilités 
touristiques le long des cours d’eau. 
Sur le plan social  * Risque de pertes d’emplois et 
de savoir-faire dans les installations d’élevage.  
Tableau 2: principaux arguments po ur et contre un système qui prévoi rait l’élimination graduelle des 
lâchers de saumon effectués à titre compensatoire au  profit d’un système favorisant la domination du 
saumon sauvage  
1.4. Étape n° 2 – Choix du système de contrôle de l’exploitation  
Le tableau ci-après présente une synthèse  des principales incidences, sur le plan 
environnemental, social, économique  et de la gestion, des différe nts systèmes de contrôle de 
l’exploitation faisant appel aux TAC.  
 TAC global  TAC pour les captures 
en mer  TAC pour les captures en 
haute mer  
Incidences 
en matière de gestion  * Difficile à 
contrôler par les États membres. 
* Difficile à faire 
appliquer par l’UE. 
 * Possible à contrôler par 
les États membres. 
* Possible à faire 
appliquer par l’UE. 
  * Les TAC ne portent que 
sur la répartition des pêcheries exploitant des stocks mixtes entre États membres.  
* Impossible à contrôler 
par les États membres si l’on n’apporte pas certaines modifications au système de contrôle. 
 
FR    FR Incidences 
environnementales  * TAC utile pour la 
régulation de la mortalité par pêche totale du saumon. * TAC utile pour la 
régulation de la mortalité par pêche du saumon en mer.  
* La responsabilité 
d’assurer la protection des stocks de saumons sauvages en rivière incombe aux États membres. 
* Encourage les États 
membres à restaurer leurs cours d’eau et à réintroduire des saumons dans la perspective de la pêche en eaux douces et de la pêche côtière. * TAC utile pour limiter la 
pêche du saumon de mer en haute mer, mais pas pour en réguler la mortalité totale par pêche.  
* La responsabilité 
d’assurer la protection des stocks de saumons sauvages en rivière incombe aux États membres. 
* Encourage les États 
membres à restaurer leurs cours d’eau et à réintroduire des saumons dans la perspective de la pêche en eaux douces et de 
la pêche côtière.  
Incidence 
économique  * Réduction globale 
des possibilités de pêche pour les États membres dans lesquels la pêche en eaux douces et/ou récréative représente une activité importante. * Aucune limitation 
imposée par l’UE aux captures en eaux douces, ce qui bénéficie aux États membres disposant de cours d’eau productifs.  * Accroît les possibilités de 
pêche pour les États membres disposant de cours d’eau productifs et dans lesquels la pêche côtière, en eaux douces et récréative représente une part importante du total.  
Incidence sociale  * TAC utile aux 
fins de la répartition des captures totales entre les États membres. 
* Renforce la 
confiance entre les différents groupes d’utilisateurs. 
 * TAC utile pour la 
régulation de la répartition des captures de saumon en mer entre les États membres. 
* Les États membres ont 
l’importante responsabilité d’assurer l’équité de la répartition des possibilités de pêche. 
 * Les États membres ont 
l’importante responsabilité d’assurer l’équité de la répartition des possibilités de pêche.  
 
Tableau 3: présentation synoptique de s incidences liées aux trois systèmes de contrôle de l’exploitation au 
moyen de TAC  
 
FR    FR 1.5. Étape n° 3 – Choix des mesures  
Il n’a pas été possible d’inclur e ici une description des incide nces probables de toutes les 
mesures analysées, mais on trouvera dans le tableau n° 4 une synthèse des incidences 
probables des mesures sur certains éléments clés.  
2. COMPARAISON DES OPTIONS  
Le tableau n° 4 synthétise et compare, pour cert ains éléments clés, les incidences probables à 
attendre des mesures et des choi x analysés aux étapes n° 1, 2 et  3. Il présente également les 
conclusions résultant de ces comparaisons.  
 
ÉLÉMENTS CLÉS      Mesures et solutions de 
substitution 
Incidence sociale et économique – pêche 
commerciale en mer  
Incidence sociale et économique – pêche en eaux douces et pêche récréative
 
Incidence environnementale sur les stocks  
Incidences pour l’administration des États 
b
Soutien des parties prenantes et du CCR pour la 
Bl t i
Soutien scientifique / du CSTEP  
Niveau décisionnel  
Conclusions  
Étape n° 1 – Choix du poisson à cibler  
Stock constitué principalement 
de saumons d’élevage  +/- +/- - +/- +/- - UE
/EM
 Rejetée  
Stock constitué principalement 
de saumons sauvages  +/- + + + +/- + UE
/E
M Retenue  
Étape n° 2 – Choix du système de contrôle de l’exploitation  
TAC global  + - + - +/- - UE Rejetée  
TAC pour les captures en mer  +/- +/- +/- +/- + + UE Retenue  
TAC pour les captures en haute 
mer +/- + - - +/- +/- UE Rejetée  
Étape n° 3 – Choix des mesures complémentaires  
 
 Maintien 
d’une période 
de fermeture de la pêche en +/- +/- + +/- + + UE
 Retenue  
 
FR    FR haute mer  
Période de 
fermeture de la pêche en eaux 
douces et de la 
pêche côtière 
 +/- +/- + - + + UE/
EM Retenue  
Maintien d’une taille 
minimale de 
débarquement
 +/- +/- + +/- + + UE  Retenue  
Introduction 
d’une taille 
minimale d’hameçon
 - +/- + - - +/- UE  Rejetée   
Mesures 
techniques  
Zones de 
fermeture de la 
pêche en eaux douces et de la 
pêche côtière 
 +/- +/- + - + + UE/
EM Retenue  
2 zones 
soumises à TAC pour 
les captures en 
mer ou les captures 
totales
  
+/-  
+/-  
+  
+/-  
+/-  
+/-  
UE Retenue  
1 zone 
soumise à TAC pour 
les captures en 
mer ou les 
captures 
totales
 +/- +/- +/- - +/- +/- UE  Rejetée  
Règles de contrôle de 
l’exploitation 
 + + + + + + UE  Retenue   
  
 
Mesures 
complémentai
res de 
contrôle de 
l’exploitation 
 
Régime 
d’effort pour les palangres
 - +/- + - - +/- UE  Rejetée  
Cibles de 
référence 
différenciées pour la 
production de 
saumoneaux 
 +/- +/- + + + + UE  Retenue   
 
Cibles de 
référence en 
matière de 
conservation  Cible de référence 
unique pour la 
production de +/- +/- - +/- +/- - UE
 Rejetée  
 
FR    FR saumoneaux  
Cible relative 
aux retours de reproducteurs 
 - + + +/- +/- + EM  Volontaire  
Recommandati
ons en matière 
de pratiques de peuplement 
 +/- +/- - + +/- + UE  Retenue  
Programme de 
rognage 
d’ailerons  + +/- +/- - +/- - EM  Volontaire   
 
Protection du 
patrimoine 
génétique du 
saumon sauvage 
 Recensement 
de zones de 
pêche 
terminale
 + +/- +/- - +/- - EM  Volontaire  
Programme de 
repeuplement
 À l’aide de 
moyens du 
Fonds 
européen pour la pêche
 + + + +/- + + UE/
EM Retenue  
Plans de mise 
en œuvre  Au titre de la directive-cadre 
sur l’eau
 +/- +/- + + +/- + EM  Volontaire  
Production  +/- +/- + +/- +/- + UE  Retenue  Contrôle  
Captures  +/- +/- + +/- +/- + UE  Retenue  
Recherche   +/- +/- + +/- + + EM  Volontaire  
Tableau 4: incidences probables à attendre des différent es mesures et solutions de substitution analysées 
aux étapes 1, 2 et 3 pour divers élémen ts clés et conclusions correspondantes 
 +/- = aucune incidence/aucune évolution/soutien pa rtiel; + = incidence positive/soutien; + = incidence 
négative/aucun soutien 
L’option préconisée comprend les mesures indiquées  comme retenues dans le tableau n° 4; du 
fait qu’elle permettrait de traiter tous les élém ents identifiés aux fins de l’initiative, elle 
offrirait une valeur ajoutée pa r rapport au régime de gestio n actuel. Il est toutefois 
fondamental d’avoir conscience que cette initiati ve ne peut à elle seule suffire à assurer une 
gestion satisfaisante de l’espèce , qui repose sur la bonne applica tion des directives en matière 
d’environnement et des autres cadres juri diques ayant une incidence sur l’espèce.  
  
CONTRÔLE ET ÉVALUATION 
Pour tout plan pluriannuel, il c onvient de prévoir les moyens d’assurer la mise en œuvre des 
éléments obligatoires qu’il contient et la réalisation des objectifs fixés. Les indicateurs de base 
à utiliser pour évaluer la ré alisation des objectifs du plan pl uriannuel pour le saumon de la 
Baltique sont les suivants: 
 
FR    FR a) le développement de la pêcherie nationale; 
b) la production de tacons, la production de saumoneaux et la capacité estimative 
de production de saumoneaux; 
c) la composition génétique des stocks; d) les mesures mises en œuvre en matière de pêche; e) les objectifs fixés;  f) les activités de peuplement et de repeuplement concernant le saumon; 
g) les plans de contrôle nationaux.  
En vue de détecter toute déficience dans le fonctionnement du plan, il convient que ces 
indicateurs soient passés en re vue tous les six ans par les Ét ats membres. Les rapports des 
États membres seront évalués par le CSTEP; si les avis émanant du CSTEP et du CIEM 
indiquent que le plan n’attein t pas ses objectifs, il pourra être  réexaminé par la DG MARE.