Avis du Comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa cent-quatrième réunion du 10 décembre 2001 concernant un avant-projet de décision dans le cas COMP/M.2530 - Südzucker/Saint Louis Sucre

(2003/C 97/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement concentrations et qu'elle a une dimension communautaire.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer qu'en l'espèce les produits suivants constituent les marchés de produits en cause:

a) sucre industriel;

b) sucre au détail, et

c) la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeur.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour dire qu'en l'espèce les marchés géographiques en cause:

a) en ce qui concerne le sucre industriel et le sucre au détail sont, en général, nationaux, sauf pour l'Allemagne où, à cause de la structure des marchés, le sud de l'Allemagne forme un marché géographique distinct;

b) en ce qui concerne la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeur n'ont pas à être définis car le projet de concentration notifié ne donnerait lieu à aucun problème de concurrence, que le marché soit défini sur une base allemande, belge ou communautaire.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration notifié renforcera des positions dominantes ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne le sucre industriel et le sucre au détail au Sud de l'Allemagne et en Belgique.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le projet de concentration notifié ne créera ni ne renforcera des positions dominantes sur le(s) marché(s) de la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeur.

6. La majorité au sein du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que les engagements proposés par les parties, à savoir le désinvestissement de la participation de Südzucker dans la sucrerie de Veurne, la proposition de mettre à disposition d'un acheteur 90000 tonnes de sucre par an dans des sites de production de Südzucker au sud de l'Allemagne ainsi que le désinvestissement de la participation minoritaire de Saint Louis Sucre dans la société espagnole Ebro Puleva, sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence soulevés sur les marchés du sucre en Allemagne du sud et en Belgique. Une minorité au sein comité consultatif ne partage pas ce point de vue.

7. Par conséquent, la majorité au sein du comité consultatif est d'accord pour considérer que le projet de concentration devrait être déclaré compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité au sein du comité consultatif ne partage pas ce point de vue.

8. La Commission est invitée à prendre en considération toutes les remarques et tous les commentaires faits par le comité consultatif.

9. Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l'Union européenne.