Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

1.1. Conformément aux objectifs définis dans le tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace « de liberté, de sécurité et de justice » dans l'Union européenne [1], la Commission européenne présente une proposition de directive « relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat ». Cette proposition complète les initiatives déjà présentées en ce qui concerne l'immigration aux fins d'emploi [2] et de regroupement familial [3] afin de rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans la perspective de la mise en place d'un cadre juridique complet régissant leur admission en fonction de l'objet de leur séjour. Il a été décidé de renoncer à présenter une proposition réglant l'admission des ressortissants de pays tiers à toute fin autre que celles déjà prévues par les autres propositions de directive et qui aurait en quelque sorte constitué le pendant de la directive 90/364/CEE du 28 juin 1990 « relative au droit de séjour » [4] des ressortissants communautaires ne bénéficiant pas de ce droit en vertu d'autres dispositions de droit communautaire. Il semble en effet que l'admission du nombre limité de personnes concernées par cette catégorie peut, à ce stade du processus de rapprochement des législations en matière d'immigration, être adéquatement réglée par les Etats membres dans leur droit interne. Si un besoin de règles communes se faisait à l'avenir sentir sur ce point, la Commission se réserve la possibilité de faire usage de son droit d'initiative pour compléter le cadre législatif communautaire. La Commission a ainsi présenté, pour ce qui concerne les mesures relatives à la politique d'immigration, l'ensemble des propositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, point 3), a) et point 4) du traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam. Le mandat du Conseil européen de Tampere dont le point 20 des conclusions adoptées les 15 et 16 octobre 1999 « reconnaît la nécessité d'un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers (...) et demande à cette fin au Conseil d'arrêter rapidement des dispositions sur la base de propositions de la Commission » a donc, pour ce qui concerne la Commission, à cet égard été rempli.

[1] Mise à jour semestrielle du premier semestre 2002, COM(2002) 261, p.23.

[2] Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)386).

[3] Proposition de directive relative au droit au regroupement familial (COM(1999)638) et propositions modifiées de directive relative au droit au regroupement familial (COM(2000)624) et COM(2002)225).

[4] JO L 180 du 13.7.1990, p.26.

1.2. Les migrations aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat présentent la particularité d'être, d'une part, par définition temporaires, d'autre part, indépendantes de la situation du marché du travail de l'Etat d'accueil. Elles s'inscrivent par ailleurs dans un contexte d'enrichissement réciproque évident pour les migrants qui en bénéficient directement et valable aussi bien pour leur Etat d'origine que l'Etat qui les accueille, tout en contribuant de manière générale à une meilleure compréhension entre les cultures. L'admission de ressortissants de pays tiers en vue de leur formation est pour ces raisons traditionnellement envisagée avec faveur, en particulier pour ce qui concerne les étudiants de l'enseignement supérieur comme en témoigne la résolution « relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres à des fins d'études » [5] adoptée par le Conseil des ministres le 30 novembre 1994 dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures mise en place par le Traité de Maastricht. Certains Etats membres mettent d'ailleurs en oeuvre des politiques de plus en plus attractives vis-à-vis des étudiants ressortissants de pays tiers.

[5] JO C 274 du 19.9.1996, p.10.

1.3. Le nombre d'étudiants bénéficiant d'échanges internationaux n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui et la demande en matière d'enseignement international et de mobilité des étudiants croît sans cesse. L'un des objectifs de l'action de la Communauté européenne en matière d'éducation et de relations extérieures est de promouvoir les Etats membres dans leur ensemble en tant que centre mondial d'excellence pour l'enseignement et de mieux partager le savoir dans le monde, ce qui contribue à la diffusion des valeurs de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit auxquelles elle est attachée. Dans leur déclaration commune de Bologne du 19 juin 1999, les ministres de l'éducation de vingt-neuf Etats européens ont fait valoir que « Partout, la vitalité et l'efficacité des civilisations se mesurent à l'aune de leur rayonnement culturel vers les autres pays. Nous devons faire en sorte que le système européen d'enseignement supérieur exerce dans le monde entier un attrait à la hauteur de ses extraordinaires traditions culturelles et scientifiques ». Comme certaines expériences en témoignent, le fait d'accueillir en grand nombre des ressortissants de pays tiers au sein des établissements d'enseignement européens, surtout au niveau du mastère et du doctorat, peut à son tour exercer un effet positif sur le dynamisme des systèmes de formation en Europe. Les établissements vont en effet être incités à développer de plus en plus de programmes de qualité adaptés à la demande d'internationalisation de l'enseignement et à l'augmentation de la mobilité étudiante. La présente proposition de directive a été conçue de manière à ce que le rapprochement des législations nationales des Etats membres régissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études contribue à la réalisation de ces objectifs en favorisant leur admission. Elle constitue de cette manière une contribution indirecte à l'objectif de développement d'une éducation de qualité mentionné à l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne et s'inscrit, avec la proposition visant à établir le programme Erasmus World [6], dans la stratégie visant à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur proposée par la Commission dans sa Communication du 18 juillet 2001 [7].

[6] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme pour l'amélioration de la qualité dans l'enseignement supérieur et la promotion de la compréhension interculturelle à travers une coopération avec les pays tiers (COM(2002)401).

[7] COM(2001)385

1.4. Nombre d'Etats membres offrent de plus en plus fréquemment la possibilité à certains ressortissants de pays tiers de rester à la fin de leur formation en tant que travailleur, à tout le moins pour une période a priori limitée dans le temps, dans le but de combler les déficits en main d'oeuvre qualifiée dont leur marché du travail peut souffrir. Des changements du statut d'étudiant à celui de travailleur sont envisagés pour les ressortissants de pays tiers dans le cadre de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [8] dont l'article 5 autorise le dépôt de demandes de titre de séjour « directement sur le territoire de l'Etat membre concerné si le demandeur y réside déjà ou y est légalement présent ». Toutefois, la volonté de favoriser l'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études exige que des mesures d'accompagnement soient prises par l'Union et ses Etats membres afin d'éviter d'amplifier le phénomène de la fuite des cerveaux du Sud vers le Nord qui a déjà pris une ampleur sans précédent. Ces mesures d'accompagnement s'inscrivent dans le cadre du partenariat avec les pays d'origine figurant dans les conclusions du sommet de Tampere parmi les éléments nécessaires à l'établissement d'une politique migratoire globale et devront en priorité viser à mettre en oeuvre l'engagement pris par la Communauté et les Etats membres à l'article 13, paragraphe 4, alinéa 3, de l'accord de Cotonou du 23 juin 2000, de veiller, en ce qui concerne la formation dans un Etat membre, à ce que les programmes de coopération nationaux et régionaux soient orientés vers l'insertion professionnelle des ressortissants A.C.P. dans leur pays d'origine.

[8] COM(2001)386

1.5. La volonté de favoriser l'entrée de ressortissants de pays tiers à des fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat doit aller de pair avec le souci constant de préserver l'ordre public et la sécurité publique. La proposition contient à ce sujet des dispositions suffisamment larges donnant aux Etats membres la marge de manoeuvre nécessaire pour refuser l'admission ou mettre fin au séjour d'un ressortissant de pays tiers constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique (articles 5 et 15, paragraphe 2). Le fait que les différents types de titre de séjour couverts par la présente proposition ont, sauf exception, une durée de validité maximale d'une année ou doivent en principe être renouvelés annuellement, favorisera l'exercice d'un contrôle rigoureux par les Etats membres.

2. GENESE ET COMPATIBILITE DE LA PROPOSITION AVEC LES AUTRES INITIATIVES DE LA COMMISSION

2.1. L'objet de la présente proposition de directive a dans le passé déjà été couvert en tout ou en partie par quelques textes ou initiatives élaborés au niveau européen. Outre la résolution sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'études adoptée par le Conseil des ministres en 1994 (voir supra le point 1.2.), la proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres adoptée par la Commission en 1997 [9] comprenait des dispositions relatives à l'admission aux fins d'études et de formation professionnelle ainsi qu'à d'autres fins, mais elle n'a pas connu de suite en raison de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

[9] JO C 337 du 7.11.1997, p.9.

2.2. Afin d'alimenter la réflexion préparatoire à cette proposition de directive, une étude de droit comparé a été réalisée à la demande de la Commission par l'International Centre for Migration Policy Development (I.C.M.P.D.). Ses résultats ont été publiés en 2001 sous le titre « Admission of third country nationals to an EU Member State for the purposes of study or vocational training and admission of persons not gainfully employed » par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. De nombreuses consultations ont également été menées par la Commission dans le cadre des travaux préparatoires à cette proposition sur la base d'une note de discussioninterne. Outre des consultations bilatérales avec des délégations composées de fonctionnaires provenant des diverses administrations concernées des Etats membres, les opinions de nombreuses organisations représentatives actives dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle, du volontariat et des migrations, ainsi que celles des partenaires sociaux, ont été recueillies au niveau tant européen que dans chaque Etat membre. Les résultats de ces travaux ont, sur nombre de points, permis d'enrichir ou d'améliorer substantiellement le contenu de la proposition.

3. OBJECTIFS ET VUE D'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION

3.1. La proposition distingue entre quatre catégories de ressortissants de pays tiers : les étudiants, les élèves, les stagiaires non rémunérés et les volontaires. L'admission aux fins d'études concerne principalement l'enseignement supérieur pour la raison bien connue que celui-ci constitue le niveau d'études auquel la mobilité internationale est la plus fréquente et l'admission aux fins de formation professionnelle l'acquisition de compétences professionnelles dans une entreprise privée ou publique ou un organisme de formation professionnelle public ou privé. Des dispositions ont été intégrées à la proposition de directive pour favoriser les échanges d'élèves dans l'enseignement secondaire entre l'Union européenne et des pays tiers afin de stimuler la découverte de la culture européenne par les jeunes de pays tiers, notamment pour la raison que ceux-ci pourront par la suite être tentés de revenir dans l'Etat membre qui les aura accueillis pour poursuivre des études supérieures. La proposition contient également des dispositions à l'intention des volontaires qui éprouvent dans certains cas des difficultés à obtenir un titre de séjour pour la raison que, n'étant ni travailleurs (en l'absence de rémunération), ni étudiants (en l'absence d'inscription dans un établissement d'enseignement), ils sont parfois considérés comme ne relevant d'aucune catégorie particulière de migrants.

3.2. Outre des conditions d'admission générales, la proposition définit les conditions d'admission spécifiques à chacune de ces quatre catégories. Celles-ci ont été rédigées de la manière la plus objective possible en vue de favoriser l'admission des personnes concernées pour les motifs exposés aux points 1.2 et 1.3 tout en préservant le pouvoir d'appréciation des Etats membres. Le principal critère pour l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat doit être, outre l'assurance qu'ils disposent des ressources suffisantes pour pourvoir à leurs besoins durant leur séjour, respectivement l'admission dans un établissement d'enseignement, la participation à un programme d'échange d'élèves, la signature d'une convention de formation professionnelle et la participation à un programme de volontariat. Pour ce qui concerne la condition de ressources, il est proposé pour les étudiants et stagiaires que les Etats membres rendent public le montant minimum de ressources financières mensuelles exigées. La question des ressources des élèves et volontaires est par contre réglée par le biais respectivement de leur famille d'accueil ou de l'organisation mettant en oeuvre le programme de volontariat qui doit pourvoir à leurs besoins.

3.3 La mobilité des étudiants entre Etats membres doit être facilitée afin d'inscrire l'Union européenne dans la réalité d'un enseignement de plus en plus appelé à s'internationaliser. Une distinction doit à cet égard être faite entre deux situations : d'abord, celle des ressortissants de pays tiers admis dans l'Union européenne à des fins d'études auxquels l'article 7 de la présente proposition de directive reconnaît à des conditions précises, après qu'ils ont été admis une première fois par un Etat membre, le droit de séjour dans un autre Etat membre pour suivre une partie du programme d'études dans lequel ils sont engagés ou compléter celui-ci par un nouveau programme d'études ; ensuite, celle des ressortissants de pays tiers qui résident déjà dans l'Union européenne pour lesquels la présente proposition ne contient aucune disposition pour la raison que la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée comprend un article 16 paragraphe 1er leur accordant, une fois qu'ils jouissent du statut de résident de longue durée (soit après cinq années de résidence légale et ininterrompue), le droit de séjour dans un autre Etat membre pour y suivre des études ou une formation professionnelle. La proposition contient par ailleurs une disposition visant à faciliter l'admission de ressortissants de pays tiers participant à des programmes communautaires visant à encourager la mobilité à destination ou au sein de l'Union européenne (voir l'article 5, paragraphe 2).

3.4. Afin de tenir compte du coût des formations et du fait que de plus en plus de personnes sont amenées à travailler durant celles-ci pour contribuer à leur financement, la proposition accorde de manière générale aux étudiants, ainsi qu'éventuellement aux stagiaires non rémunérés, un accès limité au marché de l'emploi à concurrence d'un horaire maximum de travail autorisé à fixer par chaque Etat membre pour ce qui le concerne entre 10 et 20 heures par semaine, tout en donnant la possibilité aux Etats membres d'imposer aux personnes concernées une obligation de déclaration préalable d'exercice d'une activité professionnelle afin de faciliter le contrôle du respect de cette limite.

3.5. La proposition contient également un certain nombre de dispositions d'ordre procédural. On relèvera notamment qu'elle autorise les demandeurs à solliciter un titre de séjour sur place en excluant de cette possibilité les titulaires de visas de court séjour. Outre le délai maximal prévu pour la délivrance des titres de séjour qui est, pour autant que le dossier introduit par le demandeur soit complet, de 90 jours, la proposition dote d'un fondement les bonnes pratiques de certains Etats membres visant à accélérer les procédures d'admission des étudiants et des élèves en vue de leur généralisation éventuelle à l'ensemble de l'Union européenne grâce à des conventions à signer entre l'autorité des Etats membres compétente en matière d'immigration d'une part, les établissements d'enseignement ou les organisations mettant en oeuvre des programmes d'échanges d'élèves d'autre part. Dans le but de promouvoir dans les pays tiers les possibilités d'enseignement et de formation professionnelle offertes en Europe, il est demandé aux Etats membres de faire des efforts supplémentaires en matière de transparence afin d'assurer l'accès des ressortissants de pays tiers dans leur pays d'origine à des informations concernant les établissements et programmes d'enseignement ou de formation professionnelle auxquels ils peuvent avoir accès dans les Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions et procédures d'admission sur le territoire.

4. CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE

4.1. La base juridique de la proposition a été déterminée par rapport à son objet : celui-ci est de régler les conditions et procédures d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat. Il ne s'agit donc nullement des conditions d'admission dans les établissements d'enseignement ou les filières de formation professionnelle qui demeurent de la responsabilité des Etats membres et, éventuellement, des établissements, organismes ou entreprises concernés. La présente proposition ne forcera donc les Etats membres ni à ouvrir leurs réseaux d'enseignement ou leurs filières de formation professionnelle aux ressortissants de pays tiers lorsque ceux-ci en sont exclus, ni à créer une des filières de formation professionnelle visées par la présente directive (par exemple les stages de formation en entreprise) qui n'existerait pas dans l'un d'entre eux. Conformément aux modifications qui ont été introduites dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999, l'article 63, point 3), a) et point 4) du traité instituant la Communauté européenne prévoyant que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration dans les domaines suivants : « a) conditions d'entrée et de séjour, ainsi que normes concernant les procédures de délivrance par les Etats membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial » a été retenu comme base juridique.

4.2. La présente proposition doit par conséquent être adoptée selon la procédure visée à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne : le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou sur l'initiative d'un Etat membre et après consultation du Parlement européen. En raison du fait qu'elle est basée sur le titre IV de ce traité, le Danemark ne participera pas à l'adoption de la proposition de directive et celle-ci ne le liera pas et ne sera pas applicable à son égard en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Elle ne s'appliquera pas non plus au Royaume-Uni et à l'Irlande en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, à moins que ces Etats n'en décident autrement selon les modalités fixées dans le protocole précité.

5. SUBSIDIARITE ET PROPORTIONNALITE

5.1. La Communauté européenne ne dispose pas dans le titre IV « Visa, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes » du traité CE de compétences exclusives et ne peut donc intervenir, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, l'action de la Communauté ne pouvant excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La proposition de directive répond à ces critères.

5.2. Les conditions d'admission sur le territoire des ressortissants de pays tiers à des fins d'études ou de formation professionnelle présentent aujourd'hui des disparités certaines entre les Etats membres. L'objectif premier de la présente directive qui est l'établissement d'un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres des ressortissants de pays tiers pour une durée supérieure à trois mois aux fins précitées, ainsi qu'en ce qui concerne les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour leur permettant d'entrer et de séjourner à ces fins, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres. De surcroît, la promotion de l'Union européenne dans son ensemble en tant que centre mondial d'excellence pour l'enseignement et la formation professionnelle à laquelle la présente proposition contribue, peut d'évidence être mieux réalisée au niveau communautaire qu'au niveau national.

5.3. L'instrument proposé est une directive ne fixant que des grands principes et laissant sur nombre de points aux Etats membres qui en sont les destinataires le choix de la forme et des moyens les plus appropriés pour sa mise en oeuvre dans leur droit interne en fonction de leur contexte national. La proposition renvoie à la réglementation ou à la pratique administrative de l'Etat membre concerné pour ce qui concerne la définition des notions d'établissement d'enseignement supérieur, professionnel, secondaire et d'organisme de formation professionnelle ainsi que des exigences pour leur éventuelle reconnaissance, déclaration, agrément,...de même que pour la détermination des entités et programmes d'apprentissage des langues pour lesquels les ressortissants de pays tiers peuvent solliciter leur admission. Certaines conditions, comme la preuve du paiement des droits d'inscription exigés par l'établissement d'enseignement et de la redevance pour le traitement des demandes de titre de séjour ou les connaissances linguistiques des demandeurs, ne sont pas rendues obligatoires mais laissées à la discrétion des Etats membres (article 5, paragraphe 1, point d, article 6, paragraphe 1, points c) et d), et article 9, point c). Il a également été tenu compte du fait que les personnes peuvent dans certains Etats membres bénéficier automatiquement d'une assurance-maladie en raison de leur inscription auprès d'un établissement d'enseignement (article 6, paragraphe 2). Enfin, les ressources financières dont les étudiants et les stagiaires non rémunérés doivent disposer pour être admis ne sont pas déterminés dans la directive, les Etats membres étant uniquement appelés à rendre public le montant minimum qu'ils doivent fixer. Dans le même souci de souplesse, d'autres conditions ne sont pas non plus fixées par la directive mais laissées à l'appréciation des Etats membres (par exemple celles relatives aux limites d'âge des élèves et des volontaires). La directive se limite également pour ce qui concerne l'accélération des procédures à mettre en place un cadre conventionnel dans lequel l'autorité compétente des Etats membres et les établissements d'enseignement ou les organisations mettant en oeuvre des programmes d'échange d'élèves pourront fixer de commun accord les modalités de délivrance des titres de séjour, en particulier les délais plus courts applicables dans ce cadre.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1

La présente proposition a pour objet de définir les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat ainsi que des règles concernant les procédures de délivrance des titres de séjour .

Article 2

Cette disposition définit, lorsque c'est nécessaire, les notions employées dans la proposition. Ces définitions s'inspirent directement de celles déjà éprouvées dans divers instruments de droit communautaire existants.

a) « Ressortissant de pays tiers » : il s'agit des personnes ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ainsi que des apatrides.

b) « Etudiant » : il s'agit principalement des personnes admises dans un établissement d'enseignement supérieur. En raison du fait que la proposition de directive couvre de manière générale l'admission aux fins de formation professionnelle, l'enseignement professionnel qui constitue un type répandu de formation professionnelle et dont les ressortissants de pays tiers peuvent en particulier tirer profit lorsqu'il n'est pas disponible dans leur pays d'origine, a également été intégré au champ d'application de la proposition de directive, même s'il n'est pas de niveau supérieur. Par contre, en dehors de l'enseignement professionnel, l'admission de ressortissants de pays tiers à des niveaux d'enseignement inférieurs ne relève pas de la proposition de directive, sauf pour ce qui concerne les élèves de l'enseignement secondaire se déplaçant dans le cadre de programmes d'échange.

c) « Programme d'études » : il s'agit des programmes de cours à temps plein, ce qui exclut notamment les cours du soir pour lesquels les Etats membres n'admettent en général pas des ressortissants de pays tiers au titre d'étudiant. De plus, la formation doit être suivie en vue d'obtenir le diplôme, titre ou certificat auquel elle mène, ce qui exclut les personnes ne suivant les cours qu'en qualité d'auditeur ou d'élève libre.

d) « Elève » : il s'agit des personnes admises dans un établissement d'enseignement secondaire. Pour ce qui concerne ces personnes, la proposition de directive couvre uniquement la mobilité organisée dans le cadre de programmes d'échange gérés par des organisations spécialisées agréées à cet effet par l'Etat membre concerné conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c), et pas la mobilité individuelle qui continuera à être réglée par le droit interne des Etats membres.

e) « Stagiaire non rémunéré » : il s'agit des personnes suivant une formation professionnelle non rémunérée en vertu d'une convention de formation visée à l'article 9, point a).

f) « formation professionnelle » : il s'agit de toute forme de formation professionnelle, aussi bien de la formation professionnelle de base visant à l'acquisition d'une première compétence professionnelle, du perfectionnement professionnel visant à l'amélioration des compétences professionnelles (recyclage ou spécialisation), que de la reconversion professionnelle, pourvu que le programme soit à temps plein. Les entités dans lesquelles il est possible de suivre une formation ont été définies largement en raison de la diversité des systèmes de formation professionnelle des Etats membres qui est encore plus grande que celle des systèmes d'enseignement : il s'agit d'une part des organismes de formation professionnelle publics ou privés, agréés ou financés par un Etat membre au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, à l'exception des organismes assimilés en vertu du point g), à des établissements d'enseignement, d'autre part des entreprises du secteur privé ou public, quels que soient leur statut juridique, leur taille ou leur activité, en ce compris celles qui ne poursuivent pas de but lucratif.

g) « Etablissement » : Il s'agit des établissements d'enseignement tant publics que privés, pour autant que ces derniers soient agréés ou financés par les Etats membres. Il est renvoyé tant pour la définition des établissements relevant de l'enseignement supérieur, de l'enseignement professionnel ou de l'enseignement secondaire que pour les modalités de leur agrément (au sens large de reconnaissance, voire de déclaration auprès de l'autorité compétente) au droit interne ou à la pratique administrative de chaque Etat membre, comme cela est en général le cas dans les actes de droit communautaire relevant de la politique d'éducation ou de formation professionnelle de la Communauté (voir notamment la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation « Socrates » [10]). Il est proposé d'assimiler aux établissements d'enseignement les organismes de formation professionnelle lorsqu'ils dispensent des cours aux personnes qui s'inscrivent auprès d'eux. Il s'agit d'organismes (parfois appelés « écoles professionnelles » dans certains Etats membres) qui ne sont pas, pour des raisons diverses (notamment parce qu'ils ne dépendent pas du ministère de l'éducation), formellement considérés comme des établissements d'enseignement. Il n'y a en effet pas de raison de traiter ces organismes différemment des établissements d'enseignement dès lors que leur activité est identique à ceux-ci et que la relation qu'ils nouent avec les personnes qui les fréquentent repose sur une inscription à des cours et non sur la signature d'une convention de formation comme dans le cas des stagiaires non rémunérés.

[10] JO L 28 du 3.2.2000, p.15.

h) « programme de volontariat » : cette définition s'inspire de la décision 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 établissant le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes » [11] ainsi que de la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2000 « sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes ». Le volontaire est une personne effectuant une activité concrète dans un but de solidarité envers des tiers ainsi qu'en vue de son enrichissement personnel. Aucun but lucratif ne peut être poursuivi ni par l'organisation dans le cadre de laquelle elle oeuvre, ni par cette personne et celle-ci ne peut pas être rémunérée, les avantages en nature et l'argent de poche qui lui sont octroyés n'étant pas considérés comme une rémunération.

[11] JO L 214 du 31.7.1998, p.1.

Article 3

1. Il existe certains instruments régissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins couvertes par la présente proposition. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission, en proposant la présente directive, d'écarter ces instruments dont les dispositions continueront à s'appliquer aux ressortissants de pays tiers concernés lorsqu'elles leur sont plus favorables.

2. Ce paragraphe permet aux Etats membres d'introduire ou de garder des dispositions de droit interne plus favorables, pour autant que celles-ci soient compatibles avec la présente directive. Il peut par exemple s'agir de dispositions accordant aux ressortissants de pays tiers visés par la présente directive le bénéfice du principe de non-discrimination sur base de la nationalité pour certains droits.

3. Ce paragraphe exclut certaines catégories de personnes du champ d'application de la présente directive :

a) l'exclusion des demandeurs d'asile et des personnes jouissant d'une protection temporaire ou subsidiaire ne concerne pas leur droit à l'enseignement ou à la formation professionnelle qui est réglé par les (propositions de) directives les concernant, mais le fait que celles-ci ne pourront se fonder sur la présente directive pour introduire une demande visant à changer de statut (par exemple à passer de la qualité de demandeur d'asile à celle d'étudiant), de tels changements n'étant possibles qu'en vertu de dispositions de droit interne plus favorables dépendant de chaque Etat membre ;

b) les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant exercé son droit à la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté européenne sont exclus du champ d'application de la présente directive pour la raison qu'ils bénéficient indirectement du droit à la libre circulation dont jouissent les ressortissants communautaires ;

c) les ressortissants de pays tiers jouissant du statut de résident de longue durée dans un Etat membre sont exclus du champ d'application de la présente directive pour la raison qu'il est proposé de leur reconnaître un droit de séjour dans les autres Etats membres pour y suivre des études ou une formation professionnelle à l'article 16 paragraphe 1, point b), de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Chapitre II

Conditions d'entrée et de séjour

Article 4

Cette disposition vise à garantir une application effective du rapprochement des législations nationales effectué par la présente proposition de directive en prévoyant que les Etats membres n'admettent des ressortissants de pays tiers relevant de son champ d'application que dans les cas où le titre de séjour adéquat a été délivré dans le respect de ses dispositions.

Article 5

1. Cette disposition arrête les conditions d'admission générales que les ressortissants de pays tiers relevant de la présente proposition doivent dans tous les cas remplir en plus des conditions spécifiques à la catégorie visée à l'article 6, 7, 8, 9 ou 10 dont ils relèvent en particulier :

a) en plus des documents habituels (passeport ou document de voyage équivalent), il est prévu que les mineurs d'âge au regard du droit interne de l'Etat membre concerné doivent être en possession de l'autorisation parentale pour le séjour envisagé ;

b) cette condition est reprise pour la raison qu'elle constitue une exigence de base de la même manière que pour ce qui concerne la plupart des bénéficiaires de la libre circulation des personnes en Europe ;

c) cette condition traditionnelle dans le droit des étrangers a été libellée de manière souple en laissant aux Etats membres la tâche de déterminer les documents nécessaires de manière à ne pas formuler d'exigences (comme par exemple la production d'un certificat de bonne vie et moeurs ou d'un extrait de casier judiciaire) à propos d'Etats tiers où elles peuvent être difficiles à remplir, voire même impossible si le document demandé n'existe pas.

d) pour des raisons de souplesse, cette condition n'a pas été rendue obligatoire et ne sera imposée comme préalable à l'admission que par les Etats membres qui le souhaitent.

2. Cette disposition vise logiquement à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers lorsqu'ils participent à des programmes communautaires tels que Socrates dans le domaine de l'éducation, Leonardo da Vinci dans le domaine de la formation professionnelle, Jeunesse pour ce qui concerne le volontariat ou encore d'autres programmes plus spécifiques (par exemple Alpha et Alban pour l'Amérique latine, Scholarship 2000 pour la Chine,...). Elle prendra d'autant plus d'importance que la Commission propose de créer un nouveau programme communautaire « Erasmus world » visant à favoriser par l'octroi de bourses l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'études dans les Etats membres [12]. La facilitation de la délivrance des titres de séjour et, le cas échéant, des visas, exige notamment que les Etats membres veillent à ce que ceux-ci leur soient délivrés de manière à leur permettre de participer sans retard aux activités couvertes par les programmes communautaires. En raison de l'article 7 de la présente proposition et de l'article 16 de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, cette disposition ne concernera que les ressortissants de pays tiers (en particulier ceux de pays candidats) sollicitant une première admission dans un Etat membre ainsi que ceux qui résident dans un Etat membre et entendent se former dans un autre Etat membre avant de pouvoir bénéficier du statut de résident de longue durée.

[12] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme pour l'amélioration de la qualité dans l'enseignement supérieur et la promotion de la compréhension interculturelle à travers une coopération avec les pays tiers (Erasmus World 2004-2008) (Document COM(2002)401).

Article 6

1. Cette disposition fixe les conditions spécifiques à l'admission de ressortissants de pays tiers aux fins d'études.

a) La première condition de base est d'être admis dans un établissement d'enseignement supérieur ou professionnel au sens de l'article 2, point g), pour y suivre un programme d'études au sens de l'article 2, point c). L'admission dans un établissement constitue un préalable à la délivrance du titre de séjour. La condition que les ressortissants de pays tiers doivent remplir au moment de la délivrance de leur titre de séjour ou de leur visa, est d'être admis, et non pas véritablement inscrits pour la raison que les documents d'inscription ne sont souvent délivrés que lorsque l'étudiant est arrivé sur place. L'étudiant pourra ainsi prouver qu'il remplit cette condition par la production d'une lettre d'admission ferme sans devoir pour autant produire un certificat d'inscription. La disposition permet également d'autoriser à titre provisoire le séjour de ressortissants de pays tiers qui ont été admis par un établissement sous réserve de la réussite d'un concours d'entrée ou de l'obtention d'une décision d'équivalence de leur diplôme étranger.

b) La seconde condition se rapporte aux ressources exigées des étudiants pour qu'ils puissent être admis à entrer et à séjourner sur le territoire des Etats membres. Les étudiants doivent apporter la preuve qu'ils pourront disposer durant leur séjour de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance, d'études et de retour. Cette disposition a été rédigée souplement de manière à investir les Etats membres d'un pouvoir d'appréciation au regard de tous les modes de preuve par lesquels les étudiants peuvent établir qu'ils satisfont à cette condition. Aucun montant minimum n'est proposé dans la directive, sa détermination étant renvoyée à une décision à prendre par chaque Etat membre au regard des ressources dont une personne suivant des études sur son territoire doit normalement disposer. Ce montant constituera un point de référence au regard duquel le dossier de chaque candidat est apprécié selon sa situation personnelle (par exemple admission éventuelle du candidat dans des logements universitaires à loyer modeste, ressources en nature comme le logement ou la nourriture dont le candidat peut bénéficier gratuitement auprès de membres de sa famille séjournant déjà légalement sur le territoire de l'Etat membre concerné,...). A partir du premier renouvellement du titre de séjour « étudiant », les Etats membres tiennent compte pour partie des ressources que l'étudiant est susceptible de tirer de l'exercice d'une activité professionnelle au cours de son séjour dans les limites prévues par l'article 18.

c) et d) Les deux dernières conditions, à savoir la connaissance suffisante de la langue du programme d'études suivi par l'étudiant et le paiement préalable des droits d'inscription exigés par l'établissement d'enseignement, n'ont pas été rendues obligatoires, leur imposition étant, pour des raisons de souplesse, laissée à la discrétion des Etats membres.

2. Dans un certain nombre d'Etats, les personnes fréquentant un établissement d'enseignement bénéficient automatiquement d'une telle assurance en raison de leur inscription. Ce paragraphe vise à clarifier leur situation au regard de la condition d'assurance-maladie figurant parmi les conditions d'admission générales mentionnées à l'article 5, paragraphe 1, point b).

3. Ce paragraphe concerne l'apprentissage d'une langue pour lequel des ressortissants de pays tiers peuvent solliciter leur admission. Cette forme d'enseignement présente une grande diversité tant pour ce qui concerne les organisateurs (il s'agit en effet dans certains cas de sociétés commerciales) que la durée des programmes (nombre de ceux-ci ne sont pas à temps plein). En raison de cette situation, il a paru raisonnable de laisser aux Etats membres le soin de déterminer tant les entités que les types de programme pour lesquels ils sont prêts à admettre des ressortissants de pays tiers sur leur territoire à cette fin.

Article 7

Cet article qui vise à répondre à la demande croissante de mobilité des étudiants concerne uniquement ceux qui ont été admis dans un Etat membre en cette qualité et pas les ressortissants de pays tiers résidant à un autre titre et qui pourront bénéficier, s'ils entendent étudier ou suivre une formation professionnelle dans un Etat membre autre que celui où ils sont installés, de l'article 16, paragraphe 1, point b), de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Le titre de séjour étudiant délivré sur base de la présente directive crée au profit de son titulaire un droit -au séjour dans l'Etat membre où il souhaite poursuivre ses études pour autant qu'il remplisse, en plus des conditions spécifiques prévues par la présente disposition, les conditions générales et spécifiques d'admission fixées aux articles 5 et 6. Afin de limiter les risques d'hiatus entre la date d'expiration du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et le début de la période de validité du titre de séjour dans l'Etat membre sollicité, le délai de délivrance a été ramené à 30 jours.

Ce droit au séjour est limité aux cas où l'étudiant souhaite soit poursuivre pendant plus de trois mois dans un autre Etat membre une partie de son programme d'études et ensuite revenir dans l'Etat dans lequel il a été initialement admis pour le terminer ou achever son programme d'études dans un autre Etat membre, soit compléter un programme d'études déjà accompli (ce qui suppose que l'étudiant ait réussi les épreuves imposées) dans l'Etat où il a été initialement admis par un nouveau programme d'études dans un autre Etat membre. Cette dernière hypothèse ne couvre pas les étudiants qui entendent suivre un programme d'études ne présentant pas un lien suffisant avec celui qu'ils ont accompli (ce qui exclu en particulier ceux qui souhaitent changer d'orientation), l'Etat membre saisi retrouvant dans ces cas le pouvoir d'appréciation dont il dispose de manière générale sur la base du paragraphe 1er de l'article 6. Ce droit au séjour est également limité par la possibilité pour un Etat membre d'opposer à l'étudiant un motif de refus tiré des articles 11, paragraphe 2, points c) et d), et des articles 15 et 16. Afin d'éviter en particulier que celui qui ne progresse pas suffisamment dans ses études tente de contourner l'application de l'article 11, paragraphe 2, point d), il est prévu que l'étudiant doive transmettre à l'Etat dans lequel il souhaite poursuivre ses études un dossier détaillant son parcours académique antérieur (en particulier le nombre d'années d'études accomplies et les résultats successifs) avec sa demande de titre de séjour et que l'Etat dans lequel l'étudiant a déjà été admis transmette à la requête de celui qui est saisi les renseignements relatifs au parcours académique de l'étudiant dans les établissements situés sur son territoire. Si l'étudiant souhaite entamer un nouveau programme d'études dans un autre Etat membre, il doit ressortir de son dossier que celui-ci est bien complémentaire à celui qu'il a déjà accompli dans l'Etat membre où il a été admis. L'ensemble de ces conditions permettra d'éviter que des ressortissants de pays tiers puissent abuser du droit au séjour qui leur est octroyé par cette disposition en prolongeant de manière excessive leur séjour dans l'Union européenne sous le couvert du statut d'étudiant.

Article 8

1. Cette disposition concerne les élèves, s'agissant de ressortissants de pays tiers poursuivant des études secondaires au sens de la réglementation ou de la pratique administrative de l'Etat membre concerné. Elle couvre uniquement la mobilité organisée dans le cadre de programmes d'échange gérés par des organisations spécialisées et pas la mobilité individuelle qui continuera à être réglée par le droit interne des Etats membres.

a) Même si la plupart des jeunes concernés ont en général entre 16 et 18 ans, la proposition laisse, pour des raisons de souplesse, le soin à chaque Etat membre de déterminer les limites d'âge des élèves pour ce qui le concerne ;

b) Cette condition a été rédigée de manière semblable à celle relative aux étudiants dans l'enseignement supérieur ou professionnel ;

c) Cette condition essentielle se rapporte à la participation de l'élève à un programme d'échange. Celui-ci doit être mis en oeuvre par une organisation agréée, reconnue ou déclarée à cet effet dans l'Etat membre concerné selon les modalités qu'il fixe.

d) L'élève doit apporter la preuve que l'organisation mettant en oeuvre le programme d'échanges auquel il participe, et non la famille qui l'accueille visée au point e), se porte entièrement responsable au plan civil pour supporter, le cas échéant, ses frais de séjour, d'études et de santé pendant toute la durée de son séjour, ainsi que ses frais de retour, de sorte que l'Etat d'accueil pourra appeler cette organisation en garantie. L'imposition d'une telle forme de responsabilité est justifiée par le fait que les ressources de l'élève ne font pas l'objet d'une vérification. Cette responsabilité prend par ailleurs un sens particulier dans le cadre des procédures accélérées visées à l'article 21 de la présente proposition.

e) Cette condition qui concerne l'accueil de l'élève dans une famille est également essentielle. En effet, cet accueil fait partie intégrante des objectifs du séjour de l'élève visant à lui faire découvrir la culture et approfondir sa connaissance de la langue de l'Etat concerné. La famille sera sélectionnée conformément aux règles du programme d'échange auquel l'élève participe et pourra constituer l'un des critères sur base desquels l'Etat membre appréciera l'opportunité de délivrer le titre de séjour au regard des conditions qu'il peut lui-même fixer à cet égard.

2. Cette condition de réciprocité vise à permettre à chaque Etat membre, s'il le souhaite, de continuer à réserver les échanges aux seuls pays tiers pratiquant des échanges avec ses propres élèves.

Article 9

Cette disposition fixe les conditions spécifiques à l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de formation professionnelle. Cette notion doit s'entendre dans le cadre de la présente directive de manière stricte et non pas au sens large comme dans la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants [13]. Le qualificatif retenu pour désigner les personnes suivant une telle formation est celui de « stagiaire » qui a été employé par le Conseil dans sa résolution du 20 juillet 1994 « concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres » [14] et ensuite par la Commission dans sa proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.

[13] JO L 317 du 18.12.1993, p.59.

[14] JO C 274 du 19.9.1996, p.6.

a) Les stagiaires concernés par la présente proposition de directive sont ceux qui ne sont pas rémunérés, les stagiaires rémunérés étant couverts par la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. Outre le critère essentiel tenant à l'absence de rémunération, la différence entre les deux catégories renvoie à l'acte juridique liant le stagiaire à l'entité dans laquelle il poursuit sa formation professionnelle. Dans le cas du stagiaire couvert par la présente proposition, il s'agira d'une convention de formation, alors que dans le cas des stagiaires couverts par l'autre proposition, il s'agira d'un contrat de travail de type particulier (par exemple un contrat d'apprentissage). La convention de formation doit être agréée dans les cas où les Etats membres l'exigent, ce qui vise en principe le cas des stages accomplis dans des entreprises et non dans des organismes de formation professionnelle eux-mêmes déjà agréés ou financés par les Etats membres. Des avantages en nature, des sommes d'argent visant à rembourser au stagiaire certains frais encourus ou à lui fournir de l'argent de poche ainsi que des gratifications, ne sont pas considérés dans le cadre de la présente directive comme une rémunération. La vérification du respect des conditions d'admission par les Etats membres visera notamment à ce que des stagiaires non rémunérés ne soient pas employés à la place de travailleurs. Afin de limiter au maximum ce risque, la présente proposition limite strictement dans le temps la durée du titre de séjour stagiaire non rémunéré (voyez l'article 13).

b) Cette condition de ressources a été libellée de manière identique à celle exigée des étudiants, sous réserve des adaptations nécessaires au fait qu'elle concerne des stagiaires suivant une formation professionnelle. Il est pour le reste renvoyé aux commentaires de l'article 6, paragraphe 1, point b).

c) La condition relative à la connaissance de la langue de l'Etat membre d'accueil a été assouplie par rapport à celle exigée des étudiants. Les connaissances linguistiques nécessaires à l'accomplissement d'un stage de formation professionnelle sont en effet moindres que celles requises pour suivre des études, et l'expérience montre que nombre de stagiaires perfectionnent leurs connaissances linguistiques au cours même de leur stage. Selon les cas, et pour autant qu'elle soit exigée par l'Etat membre concerné, cette initiation peut être prodiguée au stagiaire avant son départ ou au début de son séjour s'il a déjà une connaissance élémentaire de la langue dont question.

Article 10

Cette disposition fixe les conditions spécifiques à l'admission de ressortissants de pays tiers aux fins de volontariat :

a) cette condition est libellée de manière identique à celle relative aux élèves visés à l'article 8, paragraphe 1, point a). A titre d'exemple, les limites d'âge pour les volontaires ont été fixées entre 18 et 25 ans à la fois par le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes » et par la Convention du Conseil de l'Europe « sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes ».

b) Cette condition essentielle se rapporte à la participation du ressortissant de pays tiers à un programme de volontariat. Celui-ci doit être mis en oeuvre dans l'Etat membre concerné par une organisation sans but lucratif poursuivant des objectifs d'intérêt général. L'organisation d'accueil doit être agréée par l'Etat membre concerné selon les modalités qu'il détermine à cet effet. La venue du volontaire doit faire l'objet d'une convention signée par lui et l'organisation qui l'accueille. Cette convention doit indiquer avec suffisamment de précision les tâches et l'horaire que le volontaire sera amené à effectuer de manière à permettre à l'Etat membre concerné de s'assurer que le volontariat envisagé ne couvre pas des activités qui devraient normalement faire l'objet d'un contrat de travail. Elle doit également indiquer l'encadrement dont le volontaire bénéficiera dans l'accomplissement de ses tâches pour l'aider à résoudre les difficultés qu'il pourrait rencontrer, ce qui peut par exemple se traduire par la désignation au sein de l'organisation d'accueil d'un superviseur chargé de l'assister pendant son séjour. Elle doit enfin indiquer de manière précise les ressources en argent ou en nature qui seront disponibles pour couvrir les frais de voyage, de formation éventuelle, de nourriture, de logement et de transport du volontaire ainsi que son argent de poche. Ces ressources ne doivent pas émaner uniquement de l'organisation mettant en oeuvre le programme de volontariat et peuvent provenir d'autres sources (par exemple un logement offert par un membre de la famille du volontaire séjournant légalement sur le territoire de l'Etat membre concerné). Le fait qu'il soit entièrement pris en charge pendant son séjour par l'organisation chargée de l'accueillir explique qu'aucune condition de ressources n'est exigée du volontaire lui-même.

c) le volontaire doit apporter la preuve que l'organisation mettant en oeuvre le programme d'activités auquel il participe a souscrit à son profit une assurance responsabilité pour ses activités et se porte entièrement responsable au plan civil pour supporter, le cas échéant, ses frais de séjour, de santé et de retour durant toute la période de sa présence sur le territoire de l'Etat membre concerné, de sorte que celui-ci pourra appeler cette organisation en garantie.

d) Afin de veiller au bon déroulement des activités de volontariat ainsi qu'à l'enrichissement personnel du volontaire à qui son séjour doit également être profitable au-delà du geste de solidarité concrète qu'il pose, il importe de s'assurer que le volontaire bénéficie d'une initiation à la langue, l'histoire et la société de l'Etat qui l'accueille. Selon les cas, cette initiation peut lui être prodiguée soit avant de départ, soit au début de son séjour

Chapitre III

Durée de validité et renouvellement des titres de séjour

Article 11

1. Cette disposition a été rédigée souplement de manière à ce que la durée des titres de séjour « étudiant » puisse être adaptée à la longueur des périodes d'études qui peut varier selon leur type. L'idée de base et qui correspond à la pratique dans nombre d'Etats membres, est que ces titres de séjour sont délivrés pour une année, sauf si la durée du programme d'études envisagé est plus courte, auquel cas le titre délivré couvrira cette durée, ainsi que dans les cas où l'étudiant est admis sur le territoire sous réserve de l'obtention d'une décision d'équivalence de son diplôme étranger ou de réussite d'un concours d'entrée. La proposition permet également aux Etats membres qui le souhaitent de délivrer des titres de séjour étudiant valables pour plus d'une année en vue de couvrir la totalité d'un cycle d'études. Il est envisagé que les titres de séjour soient renouvelés sur une base annuelle, sauf si le renouvellement est demandé pour un programme d'études dont la durée est inférieure à une année.

2. Ce paragraphe précise les conditions de renouvellement ou de retrait à tout moment des titres de séjour « étudiant ». Il s'agit pour certaines d'entre elles de conditions supplémentaires venant s'ajouter à celles prévues pour la délivrance des titres de séjour aux articles 5 et 6.

a) Cette disposition vise le cas de l'étudiant qui avait été admis sous réserve de réussite d'un concours d'admission au programme d'études qu'il envisageait de suivre, qui échoue à celui-ci et n'est pas inscrit par l'établissement auprès duquel il postule.

b) Cette disposition vise le cas de l'étudiant qui avait été admis sous réserve de l'obtention d'une décision d'équivalence de son diplôme étranger et qui n'obtient pas celle-ci.

c) cette disposition vise à permettre aux Etats membres d'éviter que le statut d'étudiant ne soit détourné de son objet par des ressortissants de pays tiers abusant de cette possibilité pour travailler au lieu d'étudier.

d) cette disposition vise le cas de l'étudiant qui ne progresse pas suffisamment dans ses études. Afin de bien mesurer sa portée, il convient de tenir compte du fait que les établissements d'enseignement constituent un filtre préalable au contrôle exercé par les autorités compétentes en matière de titres de séjour dans la mesure où le fait pour eux de ne pas réinscrire un étudiant privera automatiquement celui-ci de la possibilité de renouveler son titre de séjour, faute de continuer à satisfaire à l'article 6, paragraphe 1, point a). Une formulation générale a été utilisée parce qu'il est impossible de prévoir des dispositions précises en raison de la diversité des formes d'évaluation des étudiants dans les établissements d'enseignement européens. Comme cette condition investit les Etats membres d'un large pouvoir d'appréciation les amenant à porter un jugement sur le parcours académique des étudiants dans des hypothèses où ceux-ci ont été réinscrits par un établissement, il a paru opportun de rendre obligatoire la consultation préalable de l'établissement d'enseignement auprès duquel l'étudiant concerné est inscrit afin de s'assurer que l'autorité compétente en matière de titres de séjour prendra une décision en connaissance de cause. Cet avis de l'établissement d'enseignement, qui ne liera pas l'autorité compétente, portera tant sur les résultats détaillés de l'étudiant que sur les raisons pouvant expliquer ceux-ci. Le silence de l'établissement d'enseignement dans un délai raisonnable permettra à l'autorité compétente de passer outre à l'absence d'avis.

Article 12

Cette disposition concerne le titre de séjour « échanges d'élèves » dont la durée maximale est d'une année sans possibilité de renouvellement.

Article 13

Cette disposition concerne le titre de séjour « stagiaire non rémunéré » dont la durée maximale est d'une année, avec une unique possibilité de renouvellement exceptionnel dans les cas où il apparaît nécessaire de prolonger le séjour du stagiaire pour lui permettre de terminer la formation professionnelle qu'il a entamée. Comme pour les étudiants, un tel titre de séjour peut être retiré si son titulaire ne respecte pas les limites que lui impose l'article 18 dans l'exercice d'un travail dans les cas où cette possibilité lui est reconnue par un Etat membre.

Article 14

Cette disposition concerne le titre de séjour «volontaire » dont la durée maximale est d'une année sans possibilité de renouvellement.

Article 15

Cette disposition concerne les cas dans lesquels les titres de séjour ou les visas visés par la présente directive peuvent être refusés ou retirés. Le premier paragraphe vise les situations dans lesquelles il apparaît que le titulaire ne remplit pas ou plus les conditions requises pour l'entrée et le séjour sur le territoire des Etats membres. Le second paragraphe vise les réserves d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui doivent être fondées sur le comportement personnel du ressortissant de pays tiers concerné. Ces décisions doivent être prises au cas par cas, en tenant compte de la situation particulière de la personne concernée et du principe de proportionnalité. De plus, une personne ne doit pas être pénalisée du fait qu'elle souffre d'une maladie survenue après son entrée sur le territoire.

Article 16

Alors que l'article 15, paragraphe 2, relatif aux motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique laisse aux Etats membres un certain pouvoir d'appréciation, cette disposition leur impose de retirer tout titre de séjour ou visa délivré sur base de la présente directive dans les cas de fraude avérée.

Chapitre IV

Droits des ressortissants de pays tiers

Article 17

Cette disposition précise logiquement que le titulaire d'un titre de séjour délivré conformément à la présente directive bénéficie du droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'Etat membre qui l'a délivré. Comme nombre d'Etats membres ne délivrent les permis de séjour qu'une fois que l'étranger se trouve sur leur territoire et exigent en conséquence un visa de long séjour pour sa première entrée, il est prévu que les Etats membres facilitent sa délivrance.

On relèvera que la proposition de directive ne contient aucune disposition semblable à l'article 3 de la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 « relative au droit de séjour des étudiants » [15] selon lequel « La présente directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement, par l'Etat membre d'accueil, de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour ». Une telle précision est en effet inutile dans la mesure où les ressortissants de pays tiers ne jouissent pas du principe de non-discrimination sur base de la nationalité édicté par l'article 12 du traité instituant la Communauté européenne.

[15] JO L 317 du 18.12.1993, p.59.

Article 18

Cette disposition réglant le droit d'accès au marché de l'emploi ne concerne que les étudiants et stagiaires non rémunérés, de sorte que toutes les autres catégories de ressortissants de pays tiers visées par la présente directive (élèves, volontaires) en sont privées.

L'alinéa 1er reconnaît aux étudiants le droit de travailler dans certaines limites afin de préserver l'objectif essentiel de leur séjour qui est de suivre un programme d'études. Il est prévu de manière générale que les étudiants ne peuvent travailler qu'en dehors du temps normalement dévolu aux heures de cours, ce qui devient de plus en plus variable selon le type de programme suivi. Par ailleurs, un maximum horaire par semaine s'imposera à eux : afin de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de la diversité des règles actuellement applicables dans les Etats membres, la proposition de directive ne fixe pas ce nombre, mais leur laisse le soin de le fixer chacun pour ce qui le concerne entre un minimum de 10 et un maximum de 20 heures par semaine. Le minimum a été fixé de manière à permettre à un étudiant de jouir de la possibilité de compléter significativement les ressources dont il a besoin pour vivre, sachant que les Etats membres tiennent compte, à partir du premier renouvellement de son titre de séjour, des revenus que l'étudiant tire de son travail pour évaluer les ressources dont il doit disposer (voir le commentaire de l'article 6, paragraphe 1, point b) ; le maximum qui correspond approximativement à un travail à mi-temps, a été considéré comme la limite compatible avec un programme d'études à temps plein (voir l'article 6, paragraphe 1, point a). Ces limitations ne sont logiquement pas rendues applicables aux périodes de vacances.

Le deuxième alinéa vise à permettre aux Etats membres qui le souhaitent de ne pas octroyer de manière générale à tous les étudiants le droit de travailler durant leur première année de séjour. Cette disposition a été prévue afin de décourager ceux qui voudraient travailler dans l'Union européenne en abusant du statut d'étudiant et aussi parce que la première année de séjour est pour nombre d'étudiants une année de transition parfois difficile durant laquelle ils ont tout intérêt à se concentrer sur leurs études afin de progresser dans leur avancement. Il est par ailleurs prévu que les Etats membres peuvent retirer à un étudiant le droit de travailler s'il ne progresse pas dans ses études afin de préserver l'objectif du séjour qui est bien d'étudier et non de travailler. Il convient de rappeler que le non-respect par les étudiants des limites imposées à l'exercice de leur droit de travailler peut justifier le non-renouvellement ou le retrait de leur titre de séjour.

Le troisième alinéa concerne les stagiaires non rémunérés auxquels la proposition de directive n'accorde pas le droit de travailler, tout en permettant aux Etats membres qui le jugent souhaitable de le prévoir dans les mêmes limites que les étudiants. Cette disposition a été prévue afin de permettre éventuellement aux personnes concernées de compléter les ressources dont elles doivent disposer bien que la durée de leur séjour ne puisse pas être aussi longue que le séjour aux fins d'études (voir à ce propos l'article 13). Afin de préserver le caractère non rémunéré du stage, il est prévu que les stagiaires ne peuvent travailler ni directement, ni indirectement, pour le compte de l'entreprise dans laquelle ils accomplissent leur stage.

Le quatrième alinéa concerne les formalités qui peuvent éventuellement être imposées aux étudiants qui travaillent. Il résulte de cette disposition que les étudiants exerçant un travail salarié sont de manière générale (en dehors ou pendant les périodes de vacances scolaires) dispensés de permis de travail pour la raison qu'une telle obligation ne paraît pas nécessaire. L'alinéa 1er soumet par contre les étudiants souhaitant exercer une activité économique indépendante aux règles spécifiques à l'exercice de la profession choisie en vue de la vérification de la possession des qualifications nécessaires. Afin de faciliter la vérification du respect par les étudiants des limites horaires imposées à leur travail, il est prévu que les Etats membres peuvent les obliger à déclarer l'exercice d'une activité salariée ou indépendante auprès de l'autorité qu'ils désignent. Cette déclaration peut être imposée comme un préalable à l'exercice de l'activité ou au contraire se faire a posteriori. Une déclaration identique peut être imposée aux employeurs des étudiants. Ce système de déclaration n'a pas été rendu obligatoire afin de ne pas alourdir les formalités dans les Etats membres qui ne souhaitent pas le mettre en oeuvre.

Chapitre V

Procédure et transparence

Article 19

Cette disposition concerne l'introduction des demandes de titre de séjour. La procédure normale exige que les demandes soient introduites alors que le ressortissant de pays tiers se trouve encore à l'extérieur du territoire et en principe dans un pays où il réside légalement. Il a paru opportun de permettre aux ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application de la présente proposition de directive de pouvoir introduire une demande de titre de séjour sur place, alors qu'ils se trouvent déjà sur le territoire de l'Etat membre concerné. Cette possibilité est cependant limitée aux personnes qui y séjournent légalement et pour une période supérieure à trois mois, ce qui exclut en particulier tous les détenteurs d'un visa d'une durée maximale de trois mois. Une dérogation générale permettant d'examiner toute demande introduite par une personne ne remplissant pas les conditions imposées par la présente disposition a également été prévue pour des raisons de souplesse ainsi que pour ne pas empêcher toute possibilité de régularisation par les Etats membres.

Article 20

Cette disposition concerne les garanties accordées aux ressortissants de pays tiers dans le cadre des procédures de délivrance des titres de séjour ou de visas couverts par la présente proposition de directive. Il s'agit des délais de délivrance, de la motivation des décisions de refus, de modifier, de ne pas renouveler ou de retirer ainsi que du droit d'introduire un recours juridictionnel contre de telles décisions.

Sans préjudice de l'article 21, le délai maximum de droit commun proposé pour la délivrance des titres de séjour est de trois mois, ce qui devrait en particulier permettre aux étudiants introduisant une demande à la fin de leurs études secondaires d'obtenir leur titre de séjour pour le début de l'année académique suivante.

Article 21

Cette disposition concerne la mise en place de procédures accélérées de délivrance des titres de séjour « étudiant » et « échange d'élèves » en vue de faciliter l'admission de ces deux catégories de ressortissants de pays tiers. Elle dote d'une base légale les expériences positives en la matière de quelques Etats membres en vue de favoriser leur diffusion dans l'ensemble de l'Union européenne. Le mécanisme repose sur la conclusion d'une convention entre l'autorité compétente pour la délivrance des titres de séjour d'une part, les établissements d'enseignement ou les organisations mettant en oeuvre des programmes d'échange d'élèves d'autre part, en vertu de laquelle les titres de séjour ou visas seront délivrés dans un délai plus court que celui de trois mois prévu à l'article 20, paragraphe 1. Les demandes sont dans ce cadre en principe introduites par l'établissement ou par l'organisation, le titre de séjour étant toujours délivré au nom de l'étudiant ou de l'élève concerné. Cette disposition constitue une simple possibilité tant pour les Etats membres que pour les établissement ou organisations potentiellement concernés.

La convention doit à tout le moins régler les points suivants :

a) et b) Les modalités selon lesquelles l'établissement ou l'organisation d'échange d'élèves sera amené à vérifier le respect des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire pour le compte de l'autorité compétente en matière de délivrance des titres de séjour. C'est un élément fondamental pour accélérer la procédure et éviter de la compliquer par rapport au droit commun. Il ne s'agit pour autant nullement d'une délégation de compétences par l'autorité compétente en matière de délivrance des titres de séjour aux établissements ou organisations dans la mesure où elle reste entièrement compétente pour vérifier leur respect, mais peut procéder à un examen plus rapide du dossier en raison des relations de confiance que suppose la signature de la convention dont question. Il va de soi que le respect des exigences d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique reste entièrement assuré par l'autorité compétente de l'Etat membre.

c) Le délai à indiquer dans la convention n'a pas été fixé dans la directive elle-même pour des raisons de souplesse, mais il doit nécessairement être plus court que le délai de droit commun de trois mois prévu à l'article 20, paragraphe 1.

d) Afin de responsabiliser les établissements et les organisations concernées dans leur travail consistant à choisir et traiter les dossiers qu'elles décident de soumettre à la procédure accélérée, la convention doit nécessairement prévoir une clause de dénonciation pour les cas où il apparaîtrait que des ressortissants de pays tiers admis de cette manière ne remplissent plus les conditions de séjour.

e) Cette clause ne concerne que les conventions conclues avec les organisations mettant en oeuvre des programmes d'échanges d'élèves. Comme celles-ci doivent, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point d), se porter responsable vis-à-vis de l'Etat membre concerné pour ce qui concerne les frais de séjour, d'études, de santé et de retour de l'élève durant toute la période de sa présence sur le territoire de l'Etat membre concerné, il est normal que la convention précise les modalités de cette responsabilité et, en particulier, les conditions notamment d'ordre financier auxquelles les organisations doivent répondre.

Il n'est pas exclu qu'un établissement d'enseignement de pays tiers envoyant ses étudiants dans un établissement d'enseignement de la Communauté européenne soit partie à une telle convention, en particulier dans les cas où une coopération interuniversitaire entre les deux établissements impliqués fait l'objet d'un accord spécifique (par exemple dans le cadre du nouveau programme Erasmus World). S'il est clair que les établissements de pays tiers ne pourront participer à la vérification du respect des conditions d'admission sur le territoire des Etats membres, la convention pourrait dans cette hypothèse régler les modalités de transmission des dossiers des étudiants entre les établissements concernés et l'examen préalable des conditions d'admission dans l'établissement européen d'enseignement.

Article 22

Cette disposition concerne les droits dont les Etats membres peuvent exiger le paiement par les demandeurs de titre de séjour. Il est proposé que le niveau des droits soit fixé par chaque Etat membre pour ce qui le concerne à concurrence d'un montant maximum fonction des coûts réels supportés par son administration pour le traitement des demandes.

Article 23

Cette disposition vise à favoriser la diffusion dans le monde d'informations sur les possibilités d'études s'offrant dans l'Union européenne aux ressortissants de pays tiers dans le but de promouvoir les établissements d'enseignement des Etats membres. Ces informations qui doivent être régulièrement mises à jour portent tant sur les conditions et procédures d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres aux fins d'études (notamment en diffusant le montant minimum de ressources financières mensuelles que l'Etat membre exige des étudiants pour ce qui le concerne en exécution de l'article 6, paragraphe 1, point b) que, dans toute la mesure du possible en raison de leur grand nombre et de leur diversité, sur les programmes et établissements accessibles aux ressortissants de pays tiers. Les Etats membres ne doivent pas nécessairement diffuser ces informations eux-mêmes et peuvent par exemple s'en remettre aux établissements d'enseignement, tout en devant veiller en particulier à ce qu'elles soient disponibles au moyen d'internet.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 24

Une clause-type de non-discrimination est insérée. Son libellé s'inspire de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette disposition ne porte pas atteinte aux obligations découlant d'autres instruments internationaux tel que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 25

Il s'agit d'une disposition standard en droit communautaire laissant aux Etats membres le soin de déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la directive, pour autant que celles-ci soient effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 26

La Commission est chargée de faire rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la présente directive par les Etats membres, notamment en vue d'identifier les modifications ou compléments qu'il pourrait paraître opportun d'y apporter. Un premier rapport sera nécessairement présenté trois ans après l'expiration du délai de transposition fixé à l'article 27 et ensuite selon une périodicité à déterminer.

Article 27

Cette disposition fixe la date à laquelle les Etats membres devront avoir transposé la présente directive dans leur droit interne, soit au plus tard le 31 décembre 2004. Ceux-ci seront tenus d'informer immédiatement et systématiquement la Commission des modifications législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent pour ce faire et d'insérer dans celles-ci une référence à la présente directive.

Article 28

Cette disposition fixe la date d'entrée en vigueur de la directive en fonction de sa publication au journal officiel.

Article 29

Cette disposition précise que les Etats membres sont destinataires de la présente directive, à l'exception du Danemark, en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi que du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, à moins que ces deux derniers Etats n'en décident autrement selon les modalités fixées dans le protocole précité.

2002/0242 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 63, premier alinéa, point 3, a) et point 4),

vu la proposition de la Commission [16],

[16] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [17],

[17] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [18],

[18] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [19].

[19] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers ;

(2) L'article 63, point 3, a), du traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée.

(3) Lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné la nécessité d'un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et il a demandé à cette fin au Conseil d'arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission.

(4) L'un des objectifs de la Communauté européenne dans le domaine de l'éducation et des relations extérieures est de promouvoir l'Europe dans son ensemble en tant que centre mondial d'excellence pour l'enseignement et de mieux partager le savoir dans le monde, ce qui contribue à la diffusion des valeurs de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit auxquelles elle est attachée. Favoriser l'admission et la mobilité au sein de la Communauté européenne des ressortissants de pays tiers aux fins d'études est un élément clé de cette stratégie. Le rapprochement des législations nationales des Etats membres en matière de conditions d'entrée et de séjour en fait partie.

(5) Les migrations à des fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, temporaires par principe et indépendantes de l'état du marché du travail, s'inscrivent dans un contexte d'enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur Etat d'origine et l'Etat qui les accueille tout en contribuant de manière générale à une meilleure compréhension entre les cultures.

(6) Les nouvelles règles communautaires sont basées sur des définitions des notions d'étudiant, de stagiaire, d'établissement d'enseignement, d'organisme de formation professionnelle et de volontariat qui ont déjà été utilisées au niveau européen, en particulier dans différents programmes communautaires (Leonardo da Vinci, Socrates, Service volontaire européen pour les jeunes,...) visant à favoriser la mobilité des personnes concernées.

(7) La mobilité des étudiants ressortissants de pays tiers poursuivant leurs études dans plusieurs Etats membres doit être facilitée, de même que l'admission des ressortissants de pays tiers participant à des programmes communautaires visant à favoriser la mobilité au sein de ou à destination de la Communauté européenne en matière d'enseignement, de formation professionnelle ou de volontariat.

(8) Afin de tenir compte du coût des études et du fait que de plus en plus d'étudiants sont amenés à travailler durant celles-ci pour contribuer à leur financement, l'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études doit comporter un accès limité au marché de l'emploi.

(9) Les procédures d'admission à des fins d'études doivent pouvoir être accélérées, notamment lorsqu'il s'agit de mobilité dans le cadre de partenariats organisés entre établissements d'enseignement européens et tiers ou dans le cadre de programmes d'échanges d'élèves gérés par des organisations agréées à cet effet par les Etats membres.

(10) Des efforts de transparence doivent être accomplis pour assurer l'accès des ressortissants de pays tiers aux informations concernant les établissements et programmes d'enseignement ou de formation professionnelle auxquels ils peuvent avoir accès dans la Communauté européenne.

(11) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(12) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres, pour une durée supérieure à trois mois, des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, ainsi qu'en ce qui concerne les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour leur permettant d'entrer et de séjourner à ces fins, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13) Le Danemark, en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption de la présente directive. Celle-ci ne le liera donc pas et ne sera pas applicable à son égard,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier : objet

La présente directive a pour objet de définir :

a) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres, pour une durée supérieure à trois mois, aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat ;

b) les règles concernant les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour permettant aux ressortissants de pays tiers d'entrer et de séjourner à ces fins.

Article 2 : définitions

Au sens de la présente directive, on entend par :

a) « ressortissant de pays tiers », toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, y compris les apatrides ;

b) « étudiant », un ressortissant de pays tiers admis au séjour sur le territoire d'un Etat membre pour suivre un programme d'études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement professionnel ;

c) « programmes d'études », un ensemble de cours à temps plein menant à l'obtention d'un diplôme, titre ou certificat, jusqu'au niveau du doctorat inclus, ou une année d'études préparatoires à l'enseignement supérieur ;

d) « élève », un ressortissant de pays tiers admis au séjour sur le territoire d'un Etat membre pour suivre, dans le cadre d'un programme d'échange mis en oeuvre par une organisation agréée à cet effet par un Etat membre, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, des cours dans un établissement d'enseignement secondaire ;

e) « stagiaire non rémunéré », un ressortissant de pays tiers admis au séjour sur le territoire d'un État membre pour suivre une formation professionnelle non rémunérée ;

f) « formation professionnelle », un programme de formation à temps plein visant à l'acquisition ou au développement des compétences professionnelles, suivi dans un organisme public ou privé de formation professionnelle, agréé ou financé par un Etat membre, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, ou dans une entreprise du secteur privé ou public, et menant à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue par un Etat membre, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative ;

g) « établissement », un établissement, public ou privé, d'enseignement supérieur, d'enseignement professionnel ou d'enseignement secondaire, agréé ou financé par un Etat membre, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative ;

h) « programme de volontariat », un programme d'activités de solidarité concrètes, non lucratives et non rémunérées mis en oeuvre par une organisation non lucrative poursuivant des objectifs d'intérêt général et agréée à cet effet par un Etat membre, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative.

Article 3 : champ d'application

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux ressortissants des pays tiers, sous réserve des dispositions plus favorables qui peuvent résulter :

a) des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers, d'autre part ;

b) des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs Etats tiers ;

2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle est applicable.

3. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas :

a) aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre en tant que demandeurs d'asile, sous des formes subsidiaires de protection ou dans le cadre de régimes de protection temporaire ;

b) aux ressortissants de pays tiers dont l'expulsion a été suspendue pour des motifs de fait ou de droit ;

c) aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté ;

d) aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du statut de résident de longue durée au sens de la directive du Conseil du [...] relative au [...] dans un Etat membre exerçant leur droit de séjour dans un autre Etat membre pour y suivre des études ou une formation professionnelle.

Chapitre II

Conditions d'entrée et de séjour

Article 4 : principe

1. Les Etats membres n'autorisent des ressortissants de pays tiers relevant des catégories visées aux articles 6 à 10 à entrer et à séjourner sur leur territoire que si un titre de séjour a été délivré par leurs autorités compétentes conformément à la présente directive.

2. Un titre de séjour prévu par la présente directive n'est délivré que si, après vérification de son dossier, il apparaît que le demandeur remplit les conditions prévues pour l'obtenir conformément à l'article 5 et, selon la catégorie concernée, à l'article 6, 7, 8, 9 ou 10.

Article 5 : conditions générales

1. Les Etats membres ne peuvent délivrer un titre de séjour prévu par la présente directive à un ressortissant de pays tiers que si celui-ci remplit, outre les conditions spécifiques visées à l'article 6, 7, 8, 9 ou 10 selon la catégorie dont il relève, les conditions suivantes :

a) présenter un passeport en cours de validité ou des documents de voyage équivalents et, au cas où il est mineur d'âge au regard du droit interne de l'Etat membre d'accueil, l'autorisation parentale pour le séjour envisagé ;

b) disposer d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil ;

c) ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique et, le cas échéant, présenter le document requis à cet effet par l'Etat membre. Les raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel du ressortissant de pays tiers concerné ;

d) si l'Etat membre le demande, présenter la preuve du paiement de la redevance exigée pour le traitement de la demande de titre de séjour sur la base de l'article 22 de la présente directive.

2. Les Etats membres facilitent la délivrance des titres de séjour et, le cas échéant, des visas qu'ils exigent, au profit des ressortissants de pays tiers visés aux articles 6 à 10 qui participent à des programmes communautaires favorisant la mobilité à destination ou au sein de l'Union européenne.

Article 6 : conditions spécifiques aux étudiants

1. Les Etats membres ne peuvent délivrer un titre de séjour « étudiant » à un ressortissant de pays tiers que si celui-ci remplit, outre les conditions générales exigées à l'article 5, les conditions suivantes :

a) être admis dans un établissement d'enseignement supérieur ou professionnel pour y suivre un programme d'études. L'étudiant prouve qu'il remplit cette condition en produisant notamment soit une lettre d'admission ferme ou un certificat d'inscription, soit la preuve qu'il est admis sous réserve de l'obtention d'une décision d'équivalence de son diplôme étranger ou de réussite d'un concours d'admission ;

b) établir par tout mode de preuve qu'il pourra disposer au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour. Les Etats membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles qu'ils exigent au regard des ressources dont une personne suivant des études sur leur territoire doit en principe disposer, sans préjudice de l'examen individuel de la situation de chaque cas ;

c) si l'Etat membre le demande, disposer d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études suivi par l'étudiant ;

d) si l'Etat membre le demande, présenter la preuve du paiement des droits d'inscription exigés par l'établissement.

2. Les étudiants bénéficiant automatiquement d'une assurance-maladie en raison de leur inscription auprès d'un établissement sont réputés satisfaire à la condition exigée à l'article 5, paragraphe 1, point b).

3. Les Etats membres déterminent les entités et les types de cours pour lesquels un ressortissant de pays tiers remplissant les conditions prévues au paragraphe 1, point b), et, le cas échéant, point d), peut solliciter un titre de séjour « étudiant » afin d'apprendre une langue.

Article 7 : mobilité des étudiants

Un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour « étudiant » délivré par un Etat membre et qui souhaite soit suivre une partie du programme d'études dans lequel il est engagé, soit compléter un programme d'études accompli par un autre programme d'études, dans un autre Etat membre, obtient de ce dernier, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, points c) et d), et des articles 15, 16 et 20, paragraphe 2, dans un délai de 30 jours à partir de l'introduction de sa demande, un titre de séjour « étudiant » :

a) s'il remplit les conditions fixées aux articles 5 et 6 pour ce qui concerne cet Etat membre et

b) s'il a transmis avec sa demande de titre de séjour un dossier détaillant son parcours académique complet et démontrant, le cas échéant, que le nouveau programme d'études qu'il entend suivre est bien complémentaire à celui qu'il a déjà accompli.

L'Etat membre dans lequel l'étudiant a été admis transmet à la requête de l'Etat membre saisi de la demande les renseignements relatifs au parcours académique de l'étudiant dans les établissements situés sur son territoire.

Article 8 : conditions spécifiques aux élèves participant à un programme d'échange

1. Les Etats membres ne peuvent délivrer un titre de séjour « échange d'élèves » à un ressortissant de pays tiers que si celui-ci remplit, outre les conditions générales exigées à l'article 5, les conditions suivantes :

a) avoir l'âge minimum et ne pas dépasser l'âge maximum fixés par l'Etat membre concerné ;

b) apporter la preuve de son admission dans un établissement d'enseignement secondaire ;

c) apporter la preuve de sa participation à un programme d'échange d'élèves mis en oeuvre par une organisation agréée à cet effet par l'Etat membre concerné, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative ;

d) apporter la preuve que l'organisation d'échange d'élèves se porte entièrement responsable pour lui pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l'Etat membre concerné, en particulier pour ce qui concerne ses frais de séjour, d'études, de santé et de retour ;

e) être accueilli pendant toute la durée de son séjour dans une famille répondant aux conditions fixées par l'Etat membre concerné et sélectionnée conformément aux règles du programme d'échange d'élèves auquel il participe.

2. Les Etats membres peuvent limiter la délivrance des titres de séjour « échange d'élèves » aux ressortissants provenant de pays tiers offrant une possibilité similaire à leurs propres ressortissants.

Article 9 : conditions spécifiques aux stagiaires non rémunérés

Les Etats membres ne peuvent délivrer un titre de séjour « stagiaire non rémunéré » à un ressortissant de pays tiers que si celui-ci remplit, outre les conditions générales exigées à l'article 5, les conditions suivantes :

a) avoir signé une convention de formation, le cas échéant, agréée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, en vue d'un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur privé ou public ou un organisme de formation professionnelle public ou privé, agréé ou financé par un Etat membre au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative ;

b) établir par tout mode de preuve qu'il pourra disposer au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, de stage et de retour. Les Etats membres rendent public le montant minimum de ressources mensuelles qu'ils exigent en principe d'une personne suivant une formation professionnelle non rémunérée, sans préjudice de l'examen individuel de chaque cas ;

c) si l'Etat membre le demande, suivre une initiation linguistique de manière à posséder les connaissances nécessaires à l'accomplissement du stage.

Article 10 : conditions spécifiques aux volontaires

Les Etats membres ne peuvent délivrer un titre de séjour « volontaire » à un ressortissant de pays tiers que si celui-ci remplit, outre les conditions générales exigées à l'article 5, les conditions suivantes :

a) avoir l'âge minimum et ne pas dépasser l'âge maximum fixés par l'Etat membre concerné ;

b) produire une convention signée avec l'organisation chargée dans l'Etat membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et comprenant une description de ses tâches, des conditions d'encadrement dont il bénéficiera dans l'accomplissement de celles-ci, de l'horaire qu'il sera amené à effectuer, des ressources mobilisées pour couvrir son voyage, sa nourriture, son logement, son transport et son argent de poche durant toute la durée de son séjour ainsi que, le cas échéant, de la formation qu'il suivra pour assurer le bon accomplissement de ses tâches ;

c) apporter la preuve que l'organisation chargée du programme de volontariat auquel il participe a souscrit une assurance responsabilité pour ses activités et se porte entièrement responsable pour lui pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l'Etat membre concerné, en particulier pour ce qui concerne ses frais de séjour, de santé et de retour ;

d) suivre une initiation à la langue, à l'histoire et aux structures politiques et sociales de l'Etat membre d'accueil.

Chapitre III

Titres de séjour

Article 11 : titre de séjour étudiant

1. Sauf dans les cas où l'étudiant est admis sous réserve de l'obtention d'une décision d'équivalence de son diplôme étranger ou sous réserve de réussite d'un concours d'admission, un titre de séjour « étudiant » est délivré pour une durée égale ou supérieure à un an et renouvelé d'année en année si son titulaire continue à satisfaire aux conditions exigées aux articles 5 et 6. Si la durée du programme d'études suivi est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d'études.

2. Sans préjudice des articles 15 et 16, un titre de séjour « étudiant » peut ne pas être renouvelé ou être retiré dans les cas où le titulaire :

a) a été admis au séjour sous réserve de réussite d'un concours d'admission dans l'établissement où il souhaite étudier, si son titulaire ne produit pas un certificat d'inscription ;

b) a été admis au séjour sous réserve d'une décision d'équivalence de son diplôme étranger, si son titulaire ne produit pas cette décision ;

c) ne respecte pas les limites imposées à l'exercice de son droit au travail en vertu de l'article 18 de la présente directive ;

d) progresse insuffisamment dans ses études. L'Etat membre ne peut refuser de renouveler un titre de séjour pour ce motif que par une décision spécialement motivée par rapport à l'avis de l'établissement d'enseignement qu'il doit avoir préalablement recueilli au sujet du parcours de l'étudiant, sauf si l'établissement n'a pas répondu à la demande d'avis dans un délai raisonnable.

Article 12 : titre de séjour échanges d'élèves

Un titre de séjour « échange d'élèves » n'est délivré que pour une durée maximale d'un an non renouvelable .

Article 13 : titre de séjour stagiaire non rémunéré

1. La durée de validité d'un titre de séjour «stagiaire non rémunéré» couvre la durée du stage sans pouvoir en principe dépasser une année. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prorogée une seule fois exclusivement pour le temps nécessaire à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue par un Etat membre, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative, si son titulaire continue à satisfaire aux conditions fixées aux articles 5 et 9.

2. Un titre de séjour « stagiaire non rémunéré » peut être retiré dans les cas où son titulaire ne respecte pas les limites imposées à l'exercice d'un travail par l'article 18.

Article 14 : titre de séjour volontaire

Un titre de séjour « volontaire » n'est délivré que pour une durée maximale d'un an non renouvelable .

Article 15 : retrait

1. Les États membres peuvent retirer les titres de séjour ou les visas délivrés sur base de la présente directive s'il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour prévues à l'article 5 ainsi que, selon la catégorie dont il relève, aux articles 6 à 10.

2. Les Etats membres peuvent retirer les titres de séjour ou les visas pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Les raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel du ressortissant de pays tiers concerné. La survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier à elle seule le refus de renouvellement du titre de séjour, son retrait ou l'éloignement du territoire par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.

Article 16 : fraude

Les autorités compétentes retirent tout titre de séjour ou visa délivré sur base de la présente directive lorsqu'il a été obtenu par des moyens frauduleux.

Chapitre IV

Droits des ressortissants de pays tiers

Article 17 : droits accordés à toutes les catégories de ressortissants de pays tiers visées par la présente directive

Le titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré conformément à la présente directive bénéficie du droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre qui le lui a délivré ; les Etats membres accordent aux ressortissants de pays tiers toute facilité pour obtenir les visas exigés s'ils ne délivrent les titres de séjour que sur leur territoire et leur imposent