ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 746 
 
 
 
Vol. 1984/0266 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EU R O PEEN N ES
Secrétariat généralCOM(84) 746 final
Bruxelles, le 7 janvier 1985
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESIONDE L'ESPAGNE
29e RAPPORT
sur l'examen du droit commnautaire dérivé
Examendes actes relatifs à laSECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
(complément aux rapports concernant 
les actes relatifs au domaine des 
AFFAIRES SOCIALES)
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(84) 746 final

I. Dans les divers rapports qu'elle a successivement transmis au Conseil au 
sujet des résultats des examens des actes du droit communautaire dérivé 
auxquels elle a procédé avec la Délégation espagnole dans le domaine des 
AFFAIRES SOCIALES (1), la Commission a indiqué que les nombreuses adapta­
tions à apporter, en raison de l'adhésion, à certaines dispositions et aux 
annexes des règlements communautaires relatifs à la SECURITE SOCIALE DES 
TRAVAILLEURS MIGRANTS feraient l'objet d'un rapport particulier ultérieur, 
en raison du caractère complexe et difficile de cette matière qui imposait 
des examens plus approfondis, ainsi que de l'opportunité de consulter la 
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs 
migrants, comme ce fut le cas lors des travaux similaires entrepris dans 
le cadre des négociations d'adhésion avec la Grèce.
Le présent rapport constitue le complément auxdits rapports antérieurs. Il 
porte sur les actes de la CEE relatifs à la SECURITE SOCIALE DES 
TRAVAILLEURS MIGRANTS en vigueur au 1er novembre 1984»
Sous réserve des observations énoncées ci-après, les résultats de cet 
examen complémentaire sont consignés dans les trois annexes jointes au 
présent rapport :
- 1'ANNEXE I mentionne le seul acte relatif à ce secteur qui ne nécessite 
aucune adaptation technique;
- l’ANNEXE II comporte l'indication des adaptations techniques qu'il 
s'avère nécessaire d'apporter, en raison de l'adhesion de 1 Espagne, aux 
dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 du Conseil, tels 
que modifiés et mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, 
ainsi que les commentaires justifiant ces adaptations·
- 1'ANNEXE III indique les adaptations techniques ultérieures auxdits 
règlements qui pourraient s'avérer nécessaires.
(1) cf. 7e rapport (doc. C0M(8ü)345 final du 24.6.1980), 17e rapport
(doc. C0M(82)252 final du 11.6.1982) et 26e rapport (doc. C0M(84)346 
du 25.6.1984)
e291

L'examen des deux règlements en cause appelle, de la part de la 
Commission, les observations complémentaires suivantes:
A. Indépendamment des adaptations indiquées dans l'Annexe II, la 
délégation espagnole a proposé d'apporter aux règlements des adap­
tations supplémentaires sur lesquelles la délégation de la 
Commission n'a cependant pas pu marquer son accord.
Ces adaptations supplémentaires visaient à inscrire à l'Annexe VI 
du règlement n° 1408/71 à la rubrique D. Espagne, les dispositions 
suivantes:
1) "La disposition de l'article 12, paragraphe 3 du règlement sera 
applicable à la pension de vieillesse espagnole, dans les cas 
déterminés par la législation espagnole".
Il est rappelé que la disposition de l'article 12 paragraphe 3 
interdit le cumul d'une pension de vieillesse anticipée avec 
une activité professionnelle. La délégation espagnole souhaite 
étendre cette interdiction à toutes les pensions de vieillesse. 
La délégation de la Commission estime qü'une telle extension 
n'est pas justifiée pour les raisons suivantes:
a) la disposition de l'article 12 paragraphe 3 en faveur des 
titulaires de pensions de vieillesse non anticipées a été 
adoptée dans un but d'allégement des tôches des institutions 
de sécurité sociale du lieu de résidence des intéressés, 
d'une part, et en raison des gains minimes qui résulteraient 
d'une interdiction générale de cumul avec une activité 
professionnelle, d'autre part;

-  2 -
b) une interdiction générale de cumul constituerait une 
régression de la situation sociale des intéressés, difficile­
ment défendable du point de vue social et politique.
c) il semble inopportun de faire une exception à une règle 
fondamentale du système de coordination communautaire pour 
un Etat membre, ce qui se traduirait par une restriction 
des droits des travailleurs ressortissants de ce même Etat 
membre ainsi que ries travailleurs ressortissants des autres 
Etats membres ayant été soumis à la législation de cet 
Etat membre.
Enfin, La délégation de La Commission estime que Les dispositions de L'articLe 
12 du règlement ne s'opposent pas à L'application par Les institutions espagnoles 
de La clause de suspension de La pension de vieiLiesse qui est prévue dans La 
Législation espagnole Lorsque Le titulaire exerce une activité professionnelle 
donnant Lieu à son assujettissement au régime espagnol de sécurité sociaLe*
2) "L'article 45, paragraphe 1, n'est pas applicable en ce qui 
concerne l'octroi du droit aux prestations découlant du régime 
caduc de l'assurance vieillesse et invalidité."
Les cotisations versées au titre des régimes espagnols en 
vigueur avant 1967 ou créditées à l'intéressé en fonction de 
l'âge qu'il avait au 1er janvier 1967 ne peuvent, selon la 
législation espagnole, Être prises en compte pour l'ouverture 
du droit aux prestations de vieillesse du régime général.
L'inscription proposée vise à empêcher que ces périodes soient 
prises en compte pour l'ouverture du droit aux prestations s'il 
est nécessaire d'appliquer les dispositions de l'article 45 
paragraphe 1  du règlement.
La délégation de la Commission constate qu'une telle inscription 
est superfétatoire. En effet, l'article 1er alinéa r) du 
règlement précise: "le terme "périodes d'assurance" désigne les 
périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée 
telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes

- 3 -
d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été 
accomplies ou sont cor sidérées comme accomplies, ainsi que 
toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont 
reconnues par cette législation c me équivalent aux périodes 
d '  assurance ;
Par conséquent, si les dispositions de l'article 45 paragraphe 1  
doivent être appliquées, les périodes accomplies sous la 
législation espagnole sont celles qui sont admises par cette 
même législation. Les périodes couvertes par des cotisations 
versées avant le 1er janvier 1967 ou créditées en fonction 
de l'êge de l'intéressé au 1er janvier 1967 n'étant pas reconnues 
par la législation espagnole pour l'ouverture du droit aux 
prestations, il n'y a pas lieu de les prendre en considération 
pour l'application des dispositions de l'article 45 paragraphe 1  (1)„
3) "Aux fins de l'application des articles 12 paragraphe 1  et 
79 paragraphe 3, l'Espagne interprète que la pension ou 
rente d'orphelin et les allocations familiales susceptibles 
de revenir à un même orphelin sont de nature différente.
Dans ce sens, la pension ou rente d'orphelin ou les allocations 
familiales d'orphelin qui pourraient être à la charge de 
l'Espagne, ne peuvent être considérées incompatibles, respective­
ment, avec les allocations familiales ou la pension ou rente 
d'orphelin susceptibles d'être à la charge d'un autre Etat 
membre.
Dans le cadre de l'application de sa législation interne, 
l'Espagne déclare que, conformément à son droit en vigueur, 
la perception d'une pension d'orphelin est compatible avec 
les allocations familiales, même si toutes deux concernent 
le même orphelin."
L'inscription proposée vise à confirmer l'interprétation de 
l'article 79 paragraphe 3 du règlement n° 1408/71 telle 
qu'elle a été donnée par la Cour de Justice des Communautés 
Européennes dans l'affaire 115/77 (LAUMANIM).
(1) D'après Les informations données par La déLégation espagnoLe, ceLLe-ci 
pourra marquer son accord sur cette interprétation«

- 4 -
De l'avis de la délégation de la Commission il n'est pas 
besoin de confirmer cette interprétation par ure inscrip­
tion en annexe du règlement, les dispositions du règlement 
telles qu'interprétées par la Cour de Justice étant directe­
ment applicables dans les Etats membres.
Par ailleurs, l'Annexe VI point D vise l'application de la 
législation espagnole et non pas celle des autres Etats 
membres. Or, la législation espagnole prévoit la môme disposi­
tion et il est donc inutile de la répéter en Annexe VI„
S'il était jugé nécessaire de fixer l'interprétation de la 
Cour de Justice dans le règlement, il conviendrait de modifier 
l'article 79 paragraphe 3. Une telle modification dépasserait 
cependant le cadre des adaptations techniques.
La délégation de la Commission rappelle que l'ensemble du 
chapitre 8 du Titre III du règlement n° 1408/71, devra Ôtre 
modifié pour tenir compte d'autres arrêts de la Cour de 
Justice sur l'interprétation de ce chapitre, dont fait partie 
l'article 79 paragraphe 3.
B. Aux points 1.7 et II.8 de l'Annexe II sont inscrites les disposi­
tions des conventions bilatérales conclues entre l'Espagne et 
les Etats membres qui doivent être maintenues en vigueur.
En effet, l'article 7 paragraphe 2 du règlement n° 1408/71 et 
l'article 5 du règlement n° 574/72 permettent de maintenir en 
vigueur des dispositions de conventions bilatérales conclues 
entre les Etats membres, par le moyen d'une inscription de ces 
dispositions respectivement à l'Annexe III et l'Annexe 5 des 
règlements.
La délégation espagnole s'est réservé la possibilté de demander 
le maintien en vigueur d'autres dispositions de conventions 
bilatérales conclues entre l'Espagne et la Belgique, l'Allemagne, 
la France, l'Italie et les Pays-Bas, sur lesquelles la délégation de la 
Commission n'est pas encore en mesure de se prononcer.

- 5 -
Dans la déclaration dø la délégation espagnole, lors de la 
25e session de la Conférence dss Suppléants, du 25 mars 1983, 
il est indiqué que la délégation espagnole "réitère qu'elle a 
entrepris des contacts avec les Lv-ats membres avec lesquels 
l'Espagne a souscrit des accords eu des conventions de sécurité 
sociale afin que leurs dispositions plus favorables, ou admi­
nistrativement plus adéquates, soient maintenues après l'adhé­
sion, au moyen de leur inclusion dans les annexes correspon­
dantes des Règlements 1408/71 et 574/72."
D'une façon générale, la Commission estime que l'adhésion ne 
devrait pas avoir pour conséquence de mettre en cause des 
avantages dont peuvent se prévaloir les travailleurs espagnols 
et communautaires, en vertu de conventions bilatérales, dans le 
domaine de la sécurité sociale conclues entre certains Etats 
membres de l'Espagne, en vigueur à la date de l'adhésion.
C. Comme il est indiqué dans les propositions concernant le
chapitre relatif aux affaires sociales, présentées par la
(1 )Commission au Conseil ,  la Commission ne voit aucune raison 
objective pour la fixation d'une période transitoire en 
matière dB sécurité sociale.
Si néanmoins, une telle période serait décidée, il conviendrait 
d'examiner, dans le cadre des adaptations techniques, si 
d'autres dispositions de conventions bilatérales conclues 
entre l'Espagne et les Etats membres devront être maintenues.
Il serait, en effet, inacceptable qu'en raison môme de l'adhésion 
de leur pays à la Communauté, les travailleurs espagnols 
occupés dans la Communauté se trouvent dans une situation sociale 
moins favorable qu'avant l'adhésion.
(1) COM (80) 102 final du 12 mars 1980, p. 16

ANNEXE I
-  1 -
ACTE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS  
NE NECESSITANT PAS D'ADAPTATIONS TECHNIQUES.
Décision 71/238/CEE du Conseil, du 14 juin 1971, portant application aux  
départements français d'Outre-mer de l'article 51 du Traité.
(J.O. n° L 149 du 5 juillet 1971, page 1).

ANNEXE II
ACTES COMMUNAUTAIRES
en matière de Sécurité sociale des Travailleurs migrants,  
nécessitant des adaptations techniques

- 3 -
I ·  Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 .juin 1971,
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement 
(CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (3.0. n° L 230 
du 22 août 1983).
1. A l'article 23, le paragraphe 1  est remplacé par le paragraphe 
suivant:
"1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législa­
tion prévoit que le calcul des prestations en espèces 
repose sur un gain moyen ou sur une base de cotisation 
moyenne, détermine ce gain moyen ou cette base de cotisa­
tion moyenne exclusivement en fonction des gains constatés 
ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes 
accomplies sous ladite législation."
Commentaire
Le montant des prestations en espèces est, selon la législa­
tion espagnole, déterminé en fonction de la base sur laquelle 
les cotisations ont été calculées.
Dans le régime des travailleurs salariés,  la base de cotisa­
tion ne correspond pas toujours au salaire perçu par le 
travailleur car il existe une base minimum et une base 
maximum pour chacune des 12 catégories professionnelles.
Dans le régime des travailleurs non ^salariés,  c'est l'assuré 
qui choisit la base de cotisation, parmi celles qui figurent 
dans un tableau fixé par le Ministère compétent.

_ 4 -
2. A l'article 45, le paragraphe suivant est ajouté:
"7. Si la législation d'un Etat membre qui subordonne l'octroi 
des prestations à la condition que le travailleur salarié 
ou non salarié soit assujetti à cette législation au 
moment de la réalisation du risque, exige une durée d'assu­
rance pour l'acquisition du droit aux prestations, tout 
travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d '  Être 
assujetti à cette législation est censé l'Être encore au 
moment de la réalisation du risque, aux fins de l'applica­
tion des dispositions du présent chapitre, s'il est 
assujetti à la législation d'un autre Etat membre au moment 
de la réalisation du risque ou, à défaut, s'il peut faire 
valoir des droits à prestations en vertu de la législation 
d'un autre Etat membre. Toutefois, cette dernière condition 
est censée Être remplie dans le cas visé à l'article 48, 
paragraphe 1."
Commentaire
La législation espagnole exige, en plus des conditions de 
stage, que l'assuré soit en situation de "alta", c'est-à-dire 
affilié et cotisant, ou dans une situation assimilée (chômage, 
congé pour l'exercice d'une fonction publique élective) lors 
de la réalisation des différentes éventualités.
Pour l'octroi des prestations à court terme, cette exigence ne 
pose pas de problème, puisque les intéressés devraient Être 
soumis à la législation espagnole au moment de la réalisation 
de l'éventualité.

- 5 -
Il en va différemment en matière de pensions. Les paragraphes 4, 5 et 
6 de l'article 45 qui règlent des situations analogues ne sont 
pas applicables puisqu'ils concernent des législations qui, 
en outre, n'exigent aucune condition de stage. Or, la législa­
tion espagnole prévoit La règle générale des stages«
1) 1800 jours de cotisation au cours des 10 années précédant 
la date de cessation de l'incapacité temporaire de travail 
(salariés) ou la date d'ouverture du droit à la prestation 
(non salariés) pour la pension d'invalidité permanente;
2) 10 années de cotisation dont 700 jours au moins doivent être 
compris dans les 7 ans précédant immédiatement la date 
d'ouverture du droit (salariés) ou 120 mois de cotisation 
dont 24 doivent être au cours des 7 années précédant immé­
diatement la date d'ouverture du droit (non salariés) pour 
la pension de vieillesse;
3) 500 jours de cotisation au cours des 5 années précédant 
immédiatement le décès (salariés) ou 60 mois de cotisation 
au cours des 10 années précédant immédiatement le décès 
(non salariés) pour les pensions de survivants.
Par conséquent, l'introduction d'un paragraphe spécifique à 
l'article 45 est nécessaire pour l'octroi des pensions espagnoles, 
si le bénéficiaire ne se trouve pas en situation de "alta au 
moment de la réalisation du risque.

-  6 -
3. A l'article 47, paragraphe 1, l'alinéa e) suivant est ajouté:
"e) l'institution compétente d'un Etat membre dont la législa­
tion prévoit que le calcul des prestations repose sur une 
base de cotisation moyenne, détermine cette base moyenne 
en fonction des seules périodes d'assurance accomplies 
sous la législation dudit Etat."
Comment aire
voir sous 1. ci-dessus à propos de l'article 23 paragraphe 1.
4. A l'article 82 paragraphe 1, le nombre "soixante" est remplacé 
par le nombre "soixante-six".
Commentaire
Cette modification vise à adapter le nombre des membres du 
Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs 
migrants.
5. A l'Annexe I, les parties I et II sont modifiées comme suit: 
Parties I et II
- après la rubrique C. Allemagne, la rubrique suivante est 
insérée:
"D. Espagne 
Sans objet"

- 7 -
- les rubriques D. Franco, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
La législation espagnole permet de distinguer les travailleurs 
salariés, les travailleurs non salariés et les membres de la 
famille. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des références 
qui permettent de définir ces personnes dans l'Annexe I du 
règlement.
6. A l'Annexe II, les parties I et II sont modifiées comme suit:
Partie I
- après la rubrique C. Allemagne, la rubrique suivante est insérée: 
"D. Espagne
1. Régimes de prévoyance libre, qui complètent" ou s'ajoutent à 
ceux de sécurité sociale, administrés par des institutions 
régies par la loi générale sur la sécurité sociale du 
6 décembre 1941 et son règlement du 26 mai 1943
a) soit en ce qui concerne les prestations qui complètent 
ou s'ajoutent à celles de sécurité sociale,
b) soit en ce qui concerne les mutualités d'assurés dont 
l'intégration dans le régime de sécurité sociale n'est 
pas prévue en vertu des dispositions du point 7 de la 
sixième disposition transitoire de la loi générale de la 
sécurité sociale du 30 mai 1974, et qui, par conséquent,
ne se substituent pas aux institutions du régime obligatoire 
de sécurité sociale.

-  8 -
2. Régimes de prévoyance et/ou à caractère d’assistance sociale 
ou de bienfaisance, gérés par des institutions, non soumises 
à la loi générale de sécurité sociale ou à la Ici du 
6 décembre 1941."
- les rubriques D. France, F. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et J. Royaume-Uni deviennent respec­
tivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie, I. Luxem­
bourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Comment aire
Le régime espagnol de sécurité sociale permet la constitution 
de régimes de prévoyance libre, sur l'initiative et avec les 
fonds des intéressés, destinés à compléter ou à augmenter les 
prestations du régime de sécurité sociale.
D'autre part, certaines mutualités d'assurés ont constitué des 
régimes, avant l'entrée en vigueur du régime actuel de sécurité 
sociale. La plupart de ces régimes, qui conservent leurs propres 
institutions, font partie intégrante du régime obligatoire de 
sécurité sociale, en vertu des dispositions du point 7 de la 
sixième disposition transitoire de la loi générale de la sécurité 
sociale.
Toutefois, il en existe d'autres dont l'intégration dans le régime 
général de la sécurité sociale n'est pas prévue. Il s'agit de 
mutualités de professions libérales sui exercent une certaine 
autorité publique, telles que les avocats et les notaires.
Enfin, des régimes de prévoyance ou d'assurance peuvent Être 
constitués soit selon les règles du droit commercial, soit 
conformément à des dispositions reglementaires de l'assistance 
sociale ou de bienfaisance.

- 9 -
Tous ces régines sont "dos régimes spéciaux de travailleurs 
non salariés dont la création est laissée à l'initiative des 
intéressés"et doivent par conséquent être mentionnés à l'Annexe II.
Partie II
- après la rubrique C. Allemagne, la rubrique suivante est insérée: 
"D. Espagne
Néant"
- les rubriques D. France, E, Grèce, F.  Irlande, a ·  Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3. Royaume—Uni deviennent respecti­
vement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie, I. Luxembourg,
3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
Les allocations de naissance prévues par la législation espagnole 
n'ayant pas le caractère d'une allocation spaciale visant des buts 
démographiques, il n'y a pas lieu de les exclure du champ d'applica­
tion du règlement.
7. A l'Annexe III, les parties A et B sont modifiées comme suit:
Partie A
- après la rubrique "Belgique-Allemagne", la rubrique suivante 
est insérée:
"3. Belgique-Espagne 
Néant"

-  10  -
- après la rubrique "Danemark-Allemagne", la rubrique
suivante est insérée:
M12. Danemark-Espagne 
Sans objet"
- après la rubrique "Danemark-Royaume-Uni" la rubrique suivante
est insérée:
I I20. Allemagne-Espagne
tt
- après la rubrique "Allemagne-Royaume-Uni'j les rubriques
suivantes sont insérées:
"28. Espagne-France 
•  ·  ·
29. Espagne-Grèce 
Sans object 
30.. Espagne-Irlande 
Sans objet
31. Espagne-Italie 
•  ·  ·
32. Espagne-Luxembourg
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969
33. Espagne-Pays-Bas 
•  ·  ·
34. Espagne-Royaume-Uni
après la rubrique "3. Belgique-Espagne", toutes les rubriques 
actuelles sont renumérotées en conséquence.Néant

-  11 -
Partie B
- après la rubrique "Belgique-Allemagne", la rubrique suivante 
est insérée:
"3. Belgique-Espagne 
Néant"
- après la rubrique "Danemark-Allemagne" la rubrique suivante
est insérée:
"12. Danemark-Espagne 
Sans objet"
- après la rubrique "Danemark-Royaume-Uni", la rubrique suivante
est insérée:
"20. Allemagne-Espagne
après la rubrique "Allemagne-Royaume-Uni" les rubriques 
suivantes sont insérées:
"28. Espagne-France 
•  ·  ·
29. Espagne-Grèce 
Sans objet
30. Espagne-Irlande 
Sans objet
31. Espagne-Italie 
•  ·  ·
32. Espagne-Luxembourg
L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969
33. Espagne-Pays-Bas 
•  ·  ·
34. Espagne-Royaume-Uni 
Néant"

-  1 2  -
- après la rubrique "3. Belgique-Espagne" toutes les rubriques 
actuelles sont renumérotées en conséquence.
Commentaire
Ainsi que l'article 7 paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 le
permet, le délégation espagnole s'est réservé la possibilité de
demander le maintien en vigueur de certaines dispositions de
conventions bilatérales conclues entre l'Espagne et l'Allemagne,
(1 )la France, l'Italie et les Pays-Bas.
La délégation espagnole a été invitée à prendre contact avec les 
autorités des Etats membres concernés.
Les dispositions à maintenir sur lesquelles un accord est 
intervenu concernent:
Espagne-Luxembourg
Egalité de traitement en ce qui concerne le paiement des 
prestations dans des pays tiers.
8. L'Annexe IV est modifiée comme suit:
- après la rubrique C. Allemagne, la rubrique suivante est 
insérée:
"D. Espagne
Les législations relatives à l'assurance invalidité du 
régime général et des régimes spéciaux."
- les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 0. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, B. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
Le montant des pensions d'invalidité prévues par ces régimes est 
indépendant de la durée d'assurance.
(1) La convention avec le Danemark n'est pas encore entrée en vigueur,

- 13 -
9. L'Annexe VI est modifiée comme suit:
- Après la rubrique C. Allemagne, la rubrique suivante est 
insérée:
"D. Espagne
1.a) La condition soit d'exsrcer une activité salariée ou 
non salariée soit d'avoir été antérieurement assuré à 
titr8 obligatoire contre la même éventualité dans le cadre 
d'un régime organisé au bénéfice das travailleurs salariés 
ou non salariés du même Etat membre, prévue à l'article 1er 
alinéa a) littera iv) du règlement, n'est pas opposable aux 
personnes qui sont, conformément aux dispositions du Décret 
royal nD  2805/1979 du 7 décembre 1979, affiliées à titre 
volontaire au régime général de sécurité sociale en leur 
qualité de fonctionnaire ou d'employé au service d'une 
organisation internationale intergouvemementale.
b) Les dispositions du Décret royal r° 2805/1979 du
7 décembre 1979 sont applicables eux ressortissants des 
Etats membres ainsi qu'aux réfugiés et apatrides
a) lorsqu'ils résident sur le territoire espagnol, ou
b) lorsqu'ils résident sur le territoire d'un autre Etat 
membre et qu'ils ont été antérieurement, à un moment 
quelconque, affiliés obligatoirement au régime espagnol 
de sécurité sociale, ou
c) lorsqu'ils résident sur le territoire d'un Etat tiers 
et qu'ils ont effectué des cotisations pendant au moins 
1800 jours au régime espagnol de sécurité sociale et 
qu'ils ne sont pas assurés obligatoirement ou volontaire 
ment en vertu de la législation d'un autrB Etat membre.
2. Pour l'application des dispositions du Titre III du règlement 
les prestations d'invalidité temporaire sont considérées 
comme des prestations de maladie.

- 14 -
- Les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. GrNce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
1. Le Décret royal du 7 décembre 1979 prévoit que les ressor­
tissants espagnols qui sont fonctionnaires ou employés au 
service d’une organisation intergouvemementale peuvent 
être affiliés, à titre volontaire au régime général de 
sécurité sociale.
Par cette inscription en Annexe VI il est proposé:
1. de faire entrer dans le champ d’application personnel, 
les personnes qui utilisent cette possiblitéj
2. d’ouvrir cette possibilité aux ressortissants des autres 
Etats membres, ainsi qu'aux apatrides et réfugiés, sous 
certaines conditions d'affiliation antérieure au régime 
espagnol.
Il est rappelé que des dispositions similaires en matière 
d'affiliation à l'assurance volontaire sont prévues dans 
le règlement pour l'Allemagne (Annexe VI, rubrique C., 
paragraphe 8) et pour la France (Annexe VI, rubrique D., 
paragraphe 3).
Les conventions bilatérales conclues par l'Espagne prévoient 
également de telles dispositions.
2. Les prestations espagnoles d'invalidité permanente sont des 
prestations d'invalidité de type A et sont inscrites comme 
telles à l'Annexe IV (cf. point 8 ci-dessus).

- 15 -
Le régime espagnol prévoit par ailleurs des prestations 
d'invalidité temporaire qui sont accordées pour une durée 
maximum de six années depuis le début de l'incapacité de 
travail après l'expiration du droit aux prestations 
d'incapacité temporaire de maladie dont la durée maximum de 
versement est de douze mois prorogeable jusqu'à dix-huit mois, 
mais avant le versement des prestations d'invalidité permanente.
Compte tenu de la définition de l'invalidité temporaire, qui, 
à la différence de l'invalidité permanente, ne requiert pas 
la présomption du caractère définitif de l'éventualité, et 
qui justifie l'existence d'une durée maximum de versement de la 
prestations, et compte tenu du fait qu'aucune condition de 
stage n'est requise, à la différence des prestations d, l invali — 
dité permanente qui nécessitent 1800 jours de cotisation au 
cours des dix dernières années, il est justifié de qualifier 
les prestations d'invalidité temporaire de prestations en 
espèces de maladie au sens du règlement ut de faire applica­
tion des dispositions du chapitre I et non du chapitre 2 du 
titre IM, malgré la durée maximum relativement longue de 
leur versement.
10. A l'Annexe VII, après le point 3, le point suivant est inséré:
"4. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une
activité salariée dans un autre Etat membre par une personne 
résidant en Espagne."
Les points 4 à 7 actuels sont renumérotés en conséquence. 
Commentaire
L'article 14 quater, paragraphe 1  sous b), du règlement n° 1408/71, 
prévoit que la personne qui exerce simultanément une activité 
salariée sur le territoire d'un Etat membre et une activité non 
salariée sur le territoire d'un autre Etat membre, est soumise, 
dans les cas mentionnés à l'Annexe VII, à la législation de chacun 
de ces Etats membres en ce qui concerne l'activité exercée sur leur 
territoire.

- 16 -
II. Règlement n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.  fixant les modalités 
d’application du règlement (CEE) nn  1408/71 relatif à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membre· de leur famille qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour
par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (0.0. 
n° L 230 du 22 août 1983).
1. A l'article 15, le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant:
"c) S'il s'agit d'un travailleur salarié qui a été soumis au 
régime de la semaine de sept jours:
i) un jour est équivalent à six heures ot inversement;
ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement;
iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours 
sont équivalents à un trimestre et inversement;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, 
les semaines et les mois sont convertis en jours;
vi) l'application des règles précédentes ne peut avoir 
pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes 
d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un 
total supérieur à trois cent soixante jours ou cinquante- 
deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres."
Commentair e
La législation espagnole du travail établit le principe de la 
rémunération de sept jours par semaine.

- 17 -
2. A l'article 85, les paragraphes 1  et 3 sont remplacés par les 
paragraphes suivants:
"1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 72 du règle­
ment, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution 
compétente, une attestation mentionnant les périodes d'assu­
rance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous 
la législation à laquelle il a été soumis antérieurement 
en dernier lieu.
3. Les dispositions des paragraphes 1  et 2 sont applicables par 
analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes 
d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies 
sous la législation de tout autre Etat membre, pour satisfaire 
aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent.
Commentaire
Les institutions espagnoles ne sont pas en mesure d'attester 
des périodes d'emploi ou d'activité non salariée. Elles ne 
tiennent des données que sur les périodes d'as.urance.
3. A l'article 120, le paragraphe 1  est remplacé par le paragraphe 
suivant :
"1. Les droits visés à l'article 94 paragraphe 9 du règlement
sont ceux dont bénéficiaient les travailleurs salariés pour 
les membres de leur famille ouvrant droit à des prestations 
familiales, aux taux et dans les limites qui sont applicables 
le jour précédant le 1er octobre 1972 ou le jour précédant 
l'application du règlement sur le territoire de l'Etat membre 
intéressé, en vertu, soit de l'article 41 ou de l'Annexe D 
du règlement n° 3, soit de l'article 20 ou de l'Annexe 1  du 
règlement n° 36/63/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, concernant

- 18 -
la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (1), soit de 
conventions en vigueur entre les Etats membres en cause.
(1) 3.0. n° 62 du 20 avril 1963, page 1314/16."
Commentaire
Pour l’Espagne, ce n'est pas la date d'entrée en vigueur du 
règlement (1.10.1972) qui est déterminante pour l'application 
des dispositions transitoires, mais la date de son application 
en Espagne.
Par ailleurs, conformément aux termes de l'article 94, paragraphe 9, 
les travailleurs espagnols, soumis à la convention conclue entre 
1 Espagne et la France avant l'adhésion de l'Espagne, devront 
continuer à bénéficier des prestations familiales en vertu de 
cette convention, si celles-ci sont plus elevées que celles 
prévues à l'article 73, paragraphe 2, du règlement.
4. L'Annexe 1  est complétée comme suit:
- après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est 
insérée :
"D. Espagne
Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale Madrid"
- les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.

- 19 -
5. L'Annexe 2 est complétée comme suit:
- à la rubrique "C. Allemagne", le point 2 est modifié comme suit:
1) à l'alinéa a) littera i) le deuxième tiret et remplacé par le tiret 
suivant;
si l'intéressé réside en Belgique Landesversicherüngs- 
ou en Espagne ou, étant ressortissant anstalt Rheinprovinz 
belge ou espagnol, réside sur le (Office régional
territoire d'un Etat non membre: d'assurance de la province
rhénane), Dusseldorf"
2) à l'alinéa b), littera i) le deuxième tiret est remplacé par le tiret 
suivant :
si la dernière cotisation en 
vertu de la législation d'un 
autre Etat membre a été versée 
à une institution belge ou espagnole 
d'assurance-pension :Landesversicherungsanstait 
Rheinprovinz (Office 
régional d'assurance de la 
province rhénane), 
Dusseldorf"
après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est insérée: 
"D. Espagne
1. Tous les régimes, à l'excep­
tion du régime des travailleurs 
de la mer
a) pour toutes les éventualités 
à l'exception du chômage:
b) pour le chômage:
2. Régime des travailleurs de la 
mer :Directions provinciales 
de 1' Institut National de 
la Sécurité sociale 
Directions provinciales de 
1' Institut National de 1' Emploi
Institut Social de la 
Marine"
Les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 0. Royaume-Uni deviennent respec­
tivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie, I. Luxembourg, 
0. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.

-  20  -
6. L'Annexe 3 est complétée comme suit:
- la rubrique "C. Allemagne", est complétée comme suit:
au point 3, alinéa a), le littera j'  est remplacé par le littera 
suivant :
"i) relations avec la Belgique Landesversicherungsanstalt 
et l'Espagne: Rheinprovinz (Office régional
d'assurance de la province 
rhénane), Düsseldorf"
- après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est 
insérée :
"D. Espagne
1  .  Prestations en nature
a) tous les régimes à 
l'exception du régime des 
travailleurs de la mer:
b) régime des travailleurs 
de la mer:
2. Prestations en espèces
a) tous les régimes à 
l'exception du régime des 
travailleurs de la mer 
et toutes les éventualités 
à l'exception du chômage:
b) régime des travailleurs 
de la mer, pour toutes les 
éventualités:Directions provinciales de 
l'Institut national de la 
S ant é
Institut social de la 
Marine
Directions provinciales de 
l'Institut national de la 
sécurité sociale
Institut social de la Marine
c) chômage: Directions provinciales de 
l'Institut national de l'Emploi'

-  21  -
- les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et G. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
7. L'Annexe 4 est complétée comme suit:
- la rubrique "C. Allemagne" est. modifiée comme suit:
au point 3, alinéa b), littéra i) est remplacé par le littéra 
suivant :
"i) relations avec la Belgique Landesversicherungsanstalt
et l'Espagne Rheinprovinz (Office régional
d'assurance de la province 
rhénane), Düsseldorf."
- Après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est 
insérée :
"D. Espagne
Institut National de la Sécurité Sociale, Madrid"
- les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
Les Annexes 1, 2, 3 et 4 doivent être complétées pour inclure 
l'Espagne parmi les autorités compétentes (Annexe 1), les 
institutions compétentes (Annexe 2), les institutions du lieu 
de résidence et du lieu de séjour (Annexe 3) et les organismes 
de liaison (Annexe 4).
8. L'Annexe 5 est complétée comme suit:
- après la rubrique "Belgique-Allemagne" la rubrique suivante est
insérée:
"3. Belgique-Espagne 
Néant"

-  22  -
- après la rubrique "Danemark-Allemagne" la rubrique suivante 
est insérée:
"12. Danemark-Espagne 
Sans objet"
- après la rubrique "Danemark-Royaume-Uni, la rubrique suivante 
est insérée:
"20. Allemagne-Espagne
II• · ·
- après la rubrique "Allemagne-Royaume-Uni, les rubriques 
suivan tes sont insérées:
"28. Espagne-France 
•  ·  ·
29. Espagne-Grèce 
Sans objet
30. Espagne-Irlande 
Sans objet
31. Espagne-Italie 
•  ·  ·
32. Espagne-Luxembourg 
•  ·  ·
33. Espagne-Pays-Bas
M M M M
34. Espagne-Royaume-Uni 
Néant"
- après la rubrique "3. Belgique-Espagne", toutes les rubriques 
actuelles sont renumérotées en conséquence.
Commentaire
Ainsi que l'article 5 du règlement np 574/72 le permet, la 
délégation espagnole s'est réservée la possibilité de demander le 
maintien en vigueur de certaines dispositions d'application de 
conventions bilatérales que l'Espagne a conclues avec l'Allemagne, 
la France, l'Italie, Le Luxembourg et les Pays-Bas* La délégation espagnole  
a été invitée à prendre contact avec les autorités de ces Etats membres*

- 23 -
9. L’Annexe 6 est complétée comme suit:
- dans la rubrique "C. Allemagne" les paragraphes 1  a) et 2 a) 
sont complétées par la mention "l'Espagne" entre les mots 
"Danemark" et "la France";
- après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est 
insérée:
"D. Espagne 
Paiement direct"
- dans la rubrique "E. Grèce", le paragraphe b) est complété par 
la mention "l'Espagne", entre les mots "d'Allemagne" et
"1'Irlande,";
- dans la rubrique "G. Italie", le paragraphe a) 1  a) est complété 
par la mention "l'Espagne," entre les mots "Danemark," et
"la France,";
- dans la rubrique "I. Pays-Bas" le paragraphe 1  est complété par
la mention "l'Espagne," entre les mots "Danemark," et "la France,".
- Les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume—Uni.
Commentaire
La procédure de paiement des pensions de et vers l'Espagne doit 
être précisée.
10. L'Annexe 7 est complétée comme suit:
- après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est
insérée :
"D. Espagne
Banco Exterior de Espana (Banque extérieure de l'Espagne), Madrid."
- Les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3. Royaume-Uni devienrent respec­
tivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie, I. Luxembourg,
3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.

- 24 -
Commentaire
La Banque Extérieure d'Espagne est à inclure dans cette annexe.
11. L'Annexe 9 est complétée comme suit:
- après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est 
insérée:
"D. Espagne
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en 
prenant en considération le régime général de la sécurité sociale."
- Les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 3 . Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
Le mode de calcul des coûts moyens annuels des presta;ions en
nature par les institutions espagnoles est inscrit daas cette
annexe.
12. L'Annexe 10 est complétée comme suit:
- après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est insérée: 
"D. Espagne
1. Pour l'application de
l'article 6 paragraphe 1, 
de l'article 13 paragraphes 
2 et 3, de l'article 14 para­
graphes 1, 2 et 3, de 
l'article 102 paragraphe 2, 
de l'article 110 et de
l'article 113 paragraphe 2 Institut National de la
du règlement d'application: Sécurité Sociale

- 25 -
2. Pour l'application de
l'article 11 paragraphe 1, 
de l'article 11 bis, de 
l'article 12 bis, de l'article 
38 paragraphe 1, de l'article 
70 paragraphe 1, de l'article 
80 paragraphe 2, de l'article 
•  81, de l'article 82 paragraphe
2, de l'article 85 paragraphe 
2 et de l'article 86 paragraphe 
2 du règlement d'application:
a) tous les régimes à 
l'exception du régime des 
travailleurs de la mer:
b) régime des travailleurs 
de la mer:Directions provinciales 
de l'Institut National de 
la Sécurité Sociale
Institut Sociale de la 
Marine".
- Les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 0. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 0. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
Les institutions et organismes désignés par les autorités 
compétentes espagnoles sont inscrits dans cette annexe.
13, L'Annexe 11 est complétée comme suit:
- après la rubrique "C. Allemagne", la rubrique suivante est
insérée:
"D. Espagne 
Néant"
- Les rubriques D. France, E. Grèce, F. Irlande, G. Italie,
H. Luxembourg, I. Pays-Bas et 0. Royaume-Uni deviennent 
respectivement E. France, F. Grèce, G. Irlande, H. Italie,
I. Luxembourg, 3. Pays-Bas et K. Royaume-Uni.
Commentaire
Aucun régime espagnol n'est à inscrire dans cette annexe.

ANNEXE III
Actes communautaires
en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants  
nécessitant des adaptations techniques ultérieures
1. Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 ju~n 1971, .  relatif à l'application  
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non  
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la  
Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du  
Conseil du 2 juin 1983 (J.O. n° L 230 du 22 août 1983).
Les annexes du règlement doivent être modifiées dans la mesure où des modifica­
tions de la législation espagnole, d'une part, et/ou l'intervention d'un accord  
entre les autorités compétentes des Etats membres et de l'Espagne sur le main­
tien de certaines dispositions de conventions bilatérales, d'autre part, l'exigent.
2. Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'ap­
plication du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de  
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que  
modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983  
(J.O. n° L 230 du 22 août 1983).
Les annexes du règlement doivent être modifiées dans la mesure où des modifica­
tions de la législation espagnole, d'une part, et/ou l'intervention d'un accord  
entre les autorités compétentes des Etats membres et de l'Espagne sur le maintien  
de certaines dispositions de conventions bilatérales, d'autre part, l'exigent.
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