[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.2.2009

COM(2009)28 final

2009/0007 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du 15 mars 1976, codifiée par la directive 2008/55/CE du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. Toutefois, cet instrument s’est révélé insuffisant pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années. Comme le montre la jurisprudence de la Cour de justice, un système efficace de coopération et de recouvrement dans le domaine de la fiscalité est l’une des clés de voûte du marché intérieur en tant qu’il permet aux États membres, et les y encourage, de supprimer les mesures de protection discriminatoires qu’ils ont mises en place afin de se protéger contre le risque de fraude et de perte de recettes fiscales lié aux opérations transfrontalières. À diverses occasions, les États membres ont déploré l’inadéquation (lenteur, disparité, manque de coordination et de transparence) des instruments juridiques dont ils disposent au titre de la directive 76/308/CEE. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un système amélioré d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur, qui permettra de garantir la rapidité, l’efficacité et l’uniformité des procédures dans toute l’Union européenne. |

120 | Contexte général Les dispositions nationales en matière de recouvrement ne sont applicables que sur le territoire respectif des États membres. Les autorités administratives n’ont pas la possibilité de recouvrer elles-mêmes des impôts et taxes en dehors de leur propre État membre. Dans le même temps, la mobilité des personnes et des capitaux s’accroît, et les fraudeurs profitent de la limitation territoriale des compétences des autorités des États membres pour organiser leur insolvabilité dans les pays où ils ont des dettes fiscales. Du fait des dispositions du traité CE en matière de libre circulation, les États membres ne peuvent que difficilement demander des garanties pour le paiement des impôts dus sur leur territoire. Aux fins du recouvrement, ils font donc de plus en plus souvent appel à l’assistance des autres États membres (en 2003, les États membres ont reçu 3 355 demandes d’assistance; en 2007, ce chiffre s’élevait à 11 794). Toutefois, les montants effectivement recouvrés ne représentent que 5 % environ des montants sur lesquels portent les demandes d’assistance au recouvrement. Compte tenu de ce besoin sans cesse croissant d’assistance au recouvrement mais aussi des piètres résultats enregistrés jusqu’ici, il est absolument indispensable de revoir fondamentalement le fonctionnement de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Pour permettre aux fonctionnaires du fisc de faire face au nombre croissant de demandes, il est nécessaire de prévoir de nouvelles règles, plus faciles à appliquer, et de faciliter l’utilisation des instruments d’assistance existants. Afin d’améliorer fortement le taux de recouvrement, il importe de modifier les conditions applicables aux demandes d’assistance et de mettre en place un système d’échange spontané d’informations. Cette réforme est particulièrement importante dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, dont l’ampleur entraîne des distorsions considérables des conditions de concurrence normales sur le marché intérieur et qui a des répercussions sensibles sur le budget des États membres et de la Communauté. L’abolition par la directive 2000/65/CE de la possibilité d’exiger la désignation d’un représentant TVA et l’expansion de la fraude à la TVA, en particulier des fraudes de type «carrousel», font qu’aujourd’hui 57,50 % de toutes les demandes d’assistance concernent des créances de TVA (situation en 2007). Par ailleurs, l’extension proposée du champ d’application de la nouvelle législation – qui couvrirait l’ensemble des taxes, impôts et droits ainsi que les demandes d’indemnités relatives aux pertes consécutives au non-paiement de ces taxes, impôts et droits – rend également nécessaire une nouvelle organisation de l’assistance mutuelle au recouvrement entre les États membres. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La législation actuelle se fonde sur la directive 76/308/CEE du 15 mars 1976, codifiée par la directive 2008/55/CE du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures. Le champ d’application de cette législation est limité. De plus, elle ne prévoit pas l’utilisation d’instruments uniformisés aux fins de l’adoption de mesures conservatoires ou exécutoires. Les problèmes actuels liés à la reconnaissance et à la traduction des actes émanant d’autres États membres sont l’une des grandes causes de l’inefficacité du système d’assistance existant. En outre, selon les dispositions en vigueur, les demandes d’assistance mutuelle sont soumises à des conditions strictes qui ont un effet négatif sur l’efficacité du recouvrement. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les États membres ont été consultés au moyen d’un questionnaire et dans le cadre des discussions qui se sont tenues au sein du comité du recouvrement. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Dans l’ensemble, les États membres sont d’avis qu’il est nécessaire d’améliorer et de renforcer l’assistance actuelle en matière de recouvrement. Il a été proposé d’élargir le champ d’application de la législation communautaire, de façon à ce que les administrations fiscales n’aient pas à utiliser plusieurs accords, ainsi que d’étendre les possibilités de demande d’assistance et de faciliter le recours à l’assistance mutuelle. La proposition reprend ces suggestions. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d’impact La proposition n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact. Un acte législatif est nécessaire si l’on veut résoudre les problèmes liés à la limitation territoriale des compétences des autorités nationales en matière de recouvrement. L’autre possibilité envisagée consistait à modifier la directive actuelle. Toutefois, compte tenu de l’ampleur et de l’incidence de la réforme proposée, cette possibilité n’a pas été jugée opportune. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La Commission propose une nouvelle directive du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances liées aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il convient d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle au recouvrement à des taxes, impôts et droits autres que ceux qui sont déjà couverts, étant donné que le non-paiement de taxes, d’impôts et de droits, quels qu’ils soient, a des répercussions sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Il y a également lieu d’inclure les contributions sociales obligatoires. Afin d’éviter des problèmes liés à la reconnaissance et à la traduction des actes émanant d’autres États membres, il est nécessaire de prévoir des instruments uniformisés permettant l’adoption de mesures conservatoires ou exécutoires. Pour les mêmes raisons, il est également approprié d’établir un formulaire type pour la notification, sur le territoire d’un autre État membre, des documents relatifs aux créances couvertes. En vue de pouvoir obtenir des informations utiles aux fins du recouvrement, il convient que les fonctionnaires d’un État membre soient habilités à agir sur le territoire d’autres États membres et de mettre en place un système d’échange spontané d’informations. Il importe d’assouplir, du moins dans certaines circonstances, les conditions régissant la demande d’assistance, afin d’améliorer la probabilité de recouvrement. L’adoption de formulaires de demande communs devrait également faciliter l’assistance. D’autres modifications visent également à rendre l’assistance plus facile dans la pratique et à permettre une application plus aisée de la législation. |

310 | Base juridique Articles 93 et 94 du traité CE. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons exposées ci-après. |

321 | Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints d’une manière satisfaisante par les États membres pris isolément pour les raisons suivantes: afin d’établir un système efficace d’assistance au recouvrement, il est nécessaire d’adopter des règles communes et des instruments uniformisés. En outre, comme le confirment de nombreux documents de la Commission, la lutte contre la fraude fiscale nécessite une action au niveau de l’Union européenne. |

323 | L’assistance mutuelle au recouvrement entre les autorités compétentes pourrait également se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux. Les dispositions concernées figurent généralement dans des conventions préventives de double imposition. Toutefois, leur champ d’application se limite souvent à l’impôt sur le revenu, alors qu’il convient également de prévoir une assistance au recouvrement pour d’autres taxes, impôts et droits. Par ailleurs, l’action individuelle des États membres ne permet pas de contrer la fraude fiscale transnationale. |

L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou les raisons exposées ci-après. |

324 | L’action communautaire se révélera plus efficace grâce à l’adoption d’un ensemble de règles contraignantes dans toute l’Union, applicables à tous les types de taxes, d’impôts et d’autres droits. L’utilisation d’instruments et de formulaires communs, de même que l’application de conditions et de méthodes identiques, en matière d’assistance au recouvrement pour l’ensemble de ces droits, impôts et taxes facilitent le travail des autorités et améliorent l’efficacité de l’assistance. |

325 | Les autorités concernées pourront traiter les demandes plus facilement et dans des délais plus courts; elles pourront aussi échanger les informations plus rapidement. Il leur sera possible de recourir davantage aux mesures de recouvrement et aux mesures conservatoires. |

327 | La législation communautaire en matière d’assistance mutuelle au recouvrement concerne les relations entre autorités nationales. La proposition ne porte toutefois pas préjudice à la compétence des États membres en matière de définition des mesures de recouvrement disponibles en vertu de leur droit national. |

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | L’adoption de règles communes en matière d’assistance au recouvrement pour l’ensemble des droits, impôts et taxes constitue en elle-même une simplification considérable. L’adoption de règles communes quant aux conditions, aux méthodes d’assistance, au format des instruments nécessaires en vue de la prise de mesures de recouvrement et de mesures conservatoires ainsi qu’aux formulaires de demande est nécessaire pour faciliter la pratique administrative au jour le jour. Les États membres restent pleinement compétents quant à la manière dont ils organisent les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires dans le cadre de leur législation nationale. |

332 | L’action proposée n’entraînera pas de charges administratives et financières supplémentaires pour la Communauté, les autorités nationales, régionales et locales, les opérateurs économiques et les citoyens; elle permettra au contraire de rationaliser les ressources disponibles et de réduire les coûts. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: directive. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons exposées ci-après. Un acte législatif est nécessaire en vue de fournir une base juridique à l’assistance mutuelle au recouvrement entre les autorités administratives d’États membres différents. La directive proposée est destinée à remplacer la directive 2008/55/CE existante. Certains nouveaux éléments vont manifestement au-delà de ce que les législations nationales seules permettent de mettre en place. Il s’agit notamment de l’obligation de communiquer spontanément certaines informations (article 5), de la possibilité pour des fonctionnaires de l’État membre requérant d’être présents au cours des enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre requis et d’y prendre activement part en exerçant les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de l’État membre requis (article 6), de l’instauration d’un formulaire type pour la notification des documents (article 8), de l’instauration d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (article 11), de l’instauration d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures conservatoires (article 15, paragraphe 3), de la fixation de montants minimaux pour les frais qui peuvent être réclamés (article 19), de l’instauration d’un formulaire de demande type (article 20) et de la définition de la législation nationale à appliquer lors de l’exécution d’une demande d’assistance concernant des droits, impôts ou taxes pour lesquels il n’existe pas de droit, d’impôt ou de taxe similaire dans l’État membre requis (article 22). |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification de la législation et des procédures administratives appliquées par les autorités publiques (de l’Union européenne ou des États membres). |

512 | La législation se trouve simplifiée, étant donné que le texte proposé comporte des mesures communes faciles à interpréter et à appliquer. Par ailleurs, la directive aura pour effet que les États membres ne devront plus conclure d’accords bilatéraux et multilatéraux aux fins de l’organisation de l’assistance au recouvrement. |

513 | Les autorités administratives pourront recourir à des outils et instruments communs selon des modalités organisationnelles prédéfinies (par exemple, instrument uniformisé pour l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires, sans nécessité de reconnaissance ou de substitution dans l’État membre requis; formulaires types pour les demandes; formulaire type de notification des documents; traduction automatique des formulaires types; communication électronique; acceptation généralisée des documents électroniques; frais minimaux forfaitaires). Ces mesures permettront de faciliter le travail de ces autorités. Grâce à l’extension du champ d’application de la législation communautaire, les autorités administratives n’auront plus à recourir à différentes législations, prévoyant chacune ses propres règles et ses propres conditions, en fonction de la créance pour laquelle elles demandent une assistance au recouvrement. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera le retrait de dispositions législatives en vigueur. |

570 | Explication détaillée de la proposition Le chapitre I contient des dispositions générales, précisant l’objet (article 1er) et le champ d’application (article 2) de la directive, ainsi que des dispositions relatives à l’organisation (article 3). Pour ce qui est du champ d’application, la directive s’applique à tous les droits, impôts ou taxes prélevés par un État membre, pour le compte de ce dernier ou pour le compte de la Communauté, ainsi qu’aux droits, impôts et taxes prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives des États membres ou pour le compte de celles-ci, de même qu’aux contributions sociales obligatoires. Le chapitre II concerne l’échange d’informations. Outre qu’ils pourront, comme à l’heure actuelle, demander des renseignements (article 4), les États membres devront échanger spontanément certaines informations (article 5). De plus, des fonctionnaires de l’État membre requérant seront habilités à être présents dans les bureaux administratifs de l’État membre requis ou à participer activement – avec les mêmes prérogatives que celles des fonctionnaires de l’État membre requis – aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de ce dernier État membre (article 6). Le chapitre III traite de l’assistance aux fins de la notification de documents (articles 7 et 8). La procédure de notification sera simplifiée. La validité d’autres méthodes de notification est également confirmée. Le chapitre IV est consacré aux mesures de recouvrement et aux mesures conservatoires. Les conditions régissant l’introduction d’une demande seront assouplies. L’expérience a montré que les chances de recouvrer une créance s’amoindrissent avec le temps. Dans certaines circonstances, il sera possible d’envoyer des demandes de recouvrement à un stade précoce (article 10). Grâce à l’adoption d’un instrument uniformisé aux fins de l’exécution dans l’État membre requis (article 11), il ne sera plus nécessaire de reconnaître, de compléter, de remplacer ou de traduire les instruments nationaux. En ce qui concerne les mesures conservatoires, la directive couvre également les situations dans lesquelles la créance ne fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’exécution du recouvrement dans l’État membre requérant (article 15). Ces dispositions devraient contribuer à éviter les situations dans lesquelles les fraudeurs organisent leur insolvabilité avant qu’un titre exécutoire n’ait été établi. Le nouvel instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’État membre requis doit constituer le fondement de ces mesures, ici aussi sans que les instruments nationaux ne doivent être reconnus, complétés, remplacés ou traduits. La directive prévoit par ailleurs des dispositions relatives à la détermination du délai de cinq ans, qui constitue la limite au-delà de laquelle l’octroi de l’assistance au recouvrement n’est plus obligatoire (article 17). Les règles concernant la suspension ou l’interruption du délai de prescription sont revues, afin qu’elles soient plus faciles à appliquer et pour améliorer les probabilités de recouvrement (article 18). L’introduction d’un montant minimal garanti pour les frais qui peuvent être mis à la charge du débiteur s’il ne s’acquitte pas volontairement du montant réclamé pourrait inciter les États membres requis à consacrer suffisamment de ressources à l’assistance au recouvrement (article 19). Le chapitre V contient certaines règles générales régissant tous les types de demandes d’assistance. Elles concernent l’utilisation de formulaires types, la communication par voie électronique (article 20), le régime linguistique (article 21), la législation applicable à l’exécution des demandes (article 22) et la divulgation des documents et des informations (article 23). Le chapitre VI contient des dispositions finales. Lorsque la directive s’applique, les États membres ne doivent pas recourir à d’autres accords en matière d’assistance mutuelle (article 24). Les dispositions de ce chapitre concernent également le comité du recouvrement (article 25), les modalités d’application (article 26), l’évaluation (article 27), la transposition (article 28), l’abrogation de la directive actuelle (article 29) et l’entrée en vigueur de la directive (article 30). |

E-12600 | (Exposé des motifs validé – 12 600 caractères - respecte la norme de la DGT.) |

2009/0007 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 93 et 94,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de protéger les intérêts financiers de la Communauté et des États membres de façon à préserver la compétitivité et la neutralité fiscale du marché intérieur.

(2) Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures[4]. Toutefois, bien qu’elles aient constitué un premier pas vers une amélioration des procédures de recouvrement applicables au sein de la Communauté grâce un rapprochement des règles nationales en vigueur, ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années. Comme le montre la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un système efficace de coopération et de recouvrement dans le domaine de la fiscalité est l’une des clés de voûte du marché intérieur en tant qu’il permet aux États membres, et les y encourage, de supprimer les mesures de protection discriminatoires qu’ils ont mises en place afin de se protéger contre le risque de fraude et de perte de recettes fiscales lié aux opérations transfrontalières.

(3) Afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d’assistance et pour garantir de meilleurs résultats, il est nécessaire de rendre cette assistance plus efficace et plus efficiente et d’en faciliter l’utilisation dans la pratique. C’est pourquoi il y a lieu de définir précisément les règles régissant l’octroi de l’assistance par les autorités compétentes des États membres ainsi que les droits et obligations de chacune des parties concernées.

(4) Il importe que la présente directive ne porte pas préjudice à la compétence des États membres en matière de fixation des mesures de recouvrement disponibles au titre de leur droit national. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ni les disparités entre les législations nationales ni le manque de coordination entre autorités compétentes ne viennent compromettre le bon fonctionnement du système d’assistance mutuelle prévu par la présente directive.

(5) Afin de mieux préserver les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle au recouvrement aux créances liées à des taxes, impôts et droits autres que ceux qui sont déjà couverts par la directive 2008/55/CE. Des distorsions des conditions normales de concurrence peuvent en effet découler du non-paiement de taxes, d’impôts et de droits, quels qu’ils soient. De plus, cette extension du champ d’application est conforme à l’évolution d’autres instruments internationaux en matière d’assistance au recouvrement. Il convient que les règles concernant cette assistance s’appliquent également au recouvrement des cotisations sociales obligatoires ainsi qu’aux créances relatives aux diverses mesures qui font partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural. Elles doivent également s’appliquer au recouvrement des intérêts ainsi que des sanctions et amendes administratives, à l’exclusion de toute sanction pénale, et au recouvrement des frais accessoires liés aux créances relevant de la présente directive.

(6) L’assistance mutuelle doit prendre la forme suivante: d’une part, l’autorité requise fournit à l’autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans son État membre et notifie au débiteur tous les actes relatifs à ces créances émanant de l’État membre requérant, et, d’autre part, elle procède, à la demande de l’autorité requérante, au recouvrement des créances nées dans l’État membre requérant ou prend des mesures conservatoires de nature à garantir le recouvrement desdites créances.

(7) L’adoption de deux instruments uniformisés aux fins de la mise en œuvre, pour l’un, de mesures d’exécution et, pour l’autre, de mesures conservatoires dans l’État membre requis, ainsi que l’adoption d’un formulaire type destiné à la notification des actes et décisions relatifs à la créance en question, devraient permettre de résoudre les problèmes de reconnaissance et de traduction des actes émanant d’autres États membres, qui expliquent souvent en grande partie l’inefficacité du système d’assistance actuel.

(8) Il y a lieu que les échanges d’informations aux fins du recouvrement ne se fassent plus uniquement sur demande de l’autorité requérante. Il convient qu’un échange spontané d’informations ait lieu en ce qui concerne certains remboursements de taxes et d’impôts et il importe de permettre aux agents du fisc d’un État membre d’être présents dans les bureaux administratifs et de participer activement aux enquêtes administratives dans un autre État membre, ou de mener des contrôles simultanés avec celui-ci. Il convient également de prévoir des échanges d’informations plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide.

(9) Compte tenu de la mobilité croissante au sein du marché intérieur, et des restrictions prévues par le traité et d’autres actes législatifs en ce qui concerne les garanties qui peuvent être exigées des contribuables non établis sur le territoire national, il convient d’étendre la possibilité de demander la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires dans un autre État membre. Étant donné que l’ancienneté de la créance est un facteur essentiel, il y a lieu que les États membres puissent formuler une demande d’assistance mutuelle, même si tous les moyens de recouvrement nationaux n’ont pas encore été épuisés, lorsqu’il est probable que le recouvrement puisse s’effectuer plus rapidement et de manière plus efficace dans l’État membre requis.

(10) Grâce à l’instauration de l’obligation générale de communiquer les demandes et les documents sous forme numérique et par l’intermédiaire d’un réseau électronique, assortie de règles précises en ce qui concerne la traduction de ces demandes et documents, les États membres devraient pouvoir traiter les demandes plus rapidement et plus facilement.

(11) Au cours de la procédure de recouvrement dans l’État membre requis, la créance, la notification effectuée par les autorités de l’État membre requérant ou l’instrument permettant l’exécution du recouvrement peuvent être contestés par la personne concernée. Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation doit être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise doit suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de cette instance compétente.

(12) Afin d’encourager les États membres à consacrer suffisamment de ressources au recouvrement des créances des autres États membres, il y a lieu que l’État membre requis puisse récupérer les frais de recouvrement auprès du débiteur. La possibilité de réclamer des frais forfaitaires devrait contribuer à accroître l’efficacité des mesures de recouvrement prises par l’autorité requise.

(13) Lorsqu’elle donne suite à une demande d’assistance, l’autorité requise doit en principe exercer les compétences qui lui sont conférées par la législation nationale qui lui est applicable en matière de créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires. En l’absence de droits, impôts ou taxes similaires, il y a lieu que l’autorité requise exerce les compétences qui lui sont conférées par la législation de son État membre en matière de créances relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers. La législation nationale doit également s’appliquer en ce qui concerne les privilèges accordés pour certaines créances nées dans l’État membre requis.

(14) Pour les questions liées à la prescription, il est nécessaire de simplifier les règles existantes, en prévoyant que la suspension ou l’interruption des délais de prescription soit, en règle générale, déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur dans l’État membre requis, sauf dans les cas où la suspension ou l’interruption du délai de prescription n’est pas possible en vertu desdites dispositions.

(15) Il convient de prévoir que les documents et informations transmis dans le cadre de l’assistance mutuelle puissent être utilisés à d’autres fins, pour autant que la législation de l’État membre recevant ces documents et informations le permette.

(16) Afin de ne pas compliquer l’assistance au recouvrement et de faciliter le travail des fonctionnaires qui en ont la charge, il convient que l’assistance mutuelle au recouvrement entre États membres soit fondée, en ce qui concerne les créances relevant du champ d’application de la présente directive, sur cette dernière uniquement, à l’exclusion de tout autre accord bilatéral ou multilatéral.

(17) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[5].

(18) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’établissement d’un système uniformisé d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, pour des raisons d’uniformité, d’efficience et d’efficacité, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

(19) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I Dispositions générales

Article premier Objet

La présente directive établit les règles que les autorités administratives compétentes des États membres doivent respecter en ce qui concerne la fourniture, dans tout État membre, d’une assistance au recouvrement pour toute créance visée à l’article 2 née dans un autre État membre.

Article 2 Champ d’application

1. La présente directive s’applique aux créances afférentes à l’ensemble des taxes, impôts et droits, quels qu’ils soient, perçus par un État membre, pour le compte de celui-ci ou pour le compte de la Communauté.

2. La présente directive s’applique aux créances afférentes:

a) à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par des subdivisions territoriales ou administratives des États membres ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales;

b) aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre ou à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public;

c) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

d) aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

3. La présente directive s’applique à toutes les créances afférentes:

a) aux sanctions et amendes liées aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément aux paragraphes 1 et 2, infligées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés;

b) aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 3 Organisation

1. Les États membres désignent les autorités (ci-après «autorités compétentes») au nom desquelles la présente directive doit être appliquée, soit directement, soit par délégation.

2. Chaque État membre désigne un bureau central de liaison unique (ci-après «bureau central de liaison»), qui est chargé au premier chef des contacts avec les autres États membres et la Commission pour ce qui concerne l’assistance mutuelle couverte par la présente directive.

3. Chaque État membre peut désigner des bureaux de liaison, qui sont chargés des contacts avec les autres États membres pour ce qui concerne l’assistance mutuelle relative à un ou plusieurs des types et catégories spécifiques de taxes, impôts et droits visés à l’article 2.

4. Chaque État membre peut désigner en tant que services de liaison des services autres que le bureau central de liaison ou que les bureaux de liaison.

Les services de liaison sollicitent ou fournissent une assistance mutuelle au titre de la présente directive en ce qui concerne une compétence territoriale spécifique ou une responsabilité opérationnelle spécialisée.

5. Chaque État membre indique aux autres États membres et à la Commission le bureau central de liaison ainsi que tout bureau ou service de liaison qu’’il a désignés.

6. Lorsqu’’un bureau ou service de liaison formule ou reçoit une demande d’assistance ou une réponse à une telle demande, ou lorsqu’il détache des fonctionnaires ou accueille des fonctionnaires d’un autre État membre conformément à l’article 6, il en informe le bureau central de liaison de son État membre selon des modalités fixées par ce dernier.

Chapitre IIÉchange d ’INFORMATIONS

Article 4 Demande d’informations

1. À la demande d’un bureau central de liaison, d’un bureau de liaison ou d’un service de liaison d’un État membre (ci-après «l’autorité requérante»), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l’État membre auquel la demande est adressée (ci-après «l’autorité requise») fournit toute information susceptible d’aider l’autorité requérante dans le recouvrement de ses créances au sens de l’article 2.

En vue de la communication de ces informations, l’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention de ces dernières.

2. L’autorité requise n’est pas tenue de transmettre des informations:

a) qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées dans son État membre (ci-après «l’État membre requis»);

b) qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;

c) dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de l’État membre requis.

3. L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’informations soit satisfaite.

Article 5 Échange spontané d’informations

Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d’impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre et portent sur des montants supérieurs à 10 000 EUR.

Article 6 Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives

1. D’un commun accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l’autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, être présents dans les bureaux où les autorités administratives de l’État membre requis exécutent leurs tâches.

Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les autorités compétentes de l’État membre requis ont accès, les fonctionnaires de l’État membre dans lequel l’autorité requérante est établie (ci-après «l’État membre requis») reçoivent des copies de ces documents.

2. D’un commun accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l’autorité requérante peuvent, en vue de recevoir les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre requis.

Lorsque des fonctionnaires de l’État membre requérant assistent aux enquêtes administratives en vertu du premier alinéa, ils peuvent exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnaires de l’État membre requis, à la condition que l’exercice de ces pouvoirs se fasse dans le respect des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de l’État membre requis.

Tout refus d’une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d’inspection des fonctionnaires de l’État membre requérant est considéré par l’État membre requis comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.

3. Les fonctionnaires habilités par l’autorité requérante qui font usage des possibilités offertes par les paragraphes 1 et 2 doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.

Chapitre IIIAssistance aux fins de la notification de documents

Article 7 Demande de notification de certains documents relatifs à des créances

1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire l’ensemble des actes ou décisions, y compris judiciaires, qui émanent de l’État membre requérant et se rapportent à une créance au sens de l’article 2 ou au recouvrement de celle-ci.

2. L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification, et plus particulièrement de la date de notification de la décision ou de l’acte au destinataire.

Article 8 Modalités de notification

1. L’autorité requise veille à ce que la notification dans l’État membre requis se fasse de l’une des manières suivantes:

a) au moyen d’une notification effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requis;

b) au moyen de l’envoi, par courrier recommandé ou électronique, d’un formulaire type auquel est joint l’acte ou la décision émanant de l’État membre requérant; ce formulaire type doit être conforme au modèle établi à l’annexe I.

Le formulaire type visé au point b) est traduit dans la langue officielle, ou dans une des langues officielles, de l’État membre requis. Toutefois, la traduction dans une langue officielle de l’État membre requis n’est pas nécessaire en ce qui concerne l’acte ou la décision joint à ce formulaire.

2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par une autorité compétente de l’État membre requérant conformément aux règles en vigueur dans ledit État membre.

Une autorité compétente établie dans l’État membre requérant peut notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d’un autre État membre.

Chapitre IVMesures de recouvrement ou mesures conservatoires

Article 9 Demande de recouvrement

1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise recouvre les créances qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant.

2. L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.

Article 10 Conditions régissant les demandes de recouvrement

1. L’autorité requérante ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance et/ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement dans l’État membre requérant font l’objet d’une contestation dans cet État membre, sauf dans le cas où l’article 13, paragraphe 4, troisième alinéa, est appliqué.

2. Avant qu’une demande de recouvrement ne soit présentée par l’autorité requérante, les procédures de recouvrement appropriées disponibles dans l’État membre de cette dernière doivent être appliquées, sauf dans les cas suivants:

a) lorsqu’il est probable que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance;

b) lorsque l’autorité requérante dispose d’informations spécifiques lui donnant à penser que le recouvrement ne peut être effectué que dans l’État membre requis ou qu’il s’effectuera de manière plus rapide et plus efficace dans cet État; dans ce cas, la demande doit être dûment motivée;

c) lorsque la créance découle de l’application de l’article 205 de la directive 2006/112/CE du Conseil et que l’assujetti tenu solidairement responsable du paiement de la TVA a établi ses activités dans l’État membre requis et n’a pas d’établissement dans l’État membre requérant.

Article 11 Instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis et documents connexes

1. Toute demande de recouvrement s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, établi selon le modèle figurant à l’annexe II.

Cet instrument constitue le fondement des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans ledit État membre. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans cet État membre.

2. L’instrument exécutoire initial, établi aux fins de l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant et relatif à la créance pour laquelle l’assistance au recouvrement est demandée, est joint à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. Aucun acte visant à faire reconnaître cet instrument initial, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans cet État membre.

La non-traduction dans une langue officielle de l’État membre requis de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant n’a pas d’influence sur la validité des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans l’État membre requis sur la base de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans cet État membre.

3. La demande de recouvrement peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’État membre requérant.

Article 12 Exécution de la demande de recouvrement

1. Aux fins du recouvrement dans l’État membre requis, toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement est traitée comme une créance de l’État membre requis, sauf disposition contraire prévue à la présente directive.

L’État membre requis procède au recouvrement de la créance dans sa propre devise.

2. L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante des suites qu’elle a données à la demande de recouvrement.

3. L’autorité requise transfère à l’État membre requérant la totalité du montant de la créance qu’elle a recouvrée.

4. À compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l’autorité requise applique un intérêt de retard pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’État membre requis le permettent.

Cet intérêt est également reversé à l’État membre requérant.

5. L’autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans son État membre le permettent, et après avoir consulté l’autorité requérante, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.

Tout intérêt perçu par l’autorité requise du fait de ce délai de paiement est également reversé à l’État membre requérant.

Article 13 Différends

1. Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes de cet État membre. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.

2. Les différends concernant les mesures exécutoires prises dans l’État membre requis ou la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente dudit État membre sont portés devant l’instance compétente de ce dernier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui y sont applicables.

3. Lorsqu’une action visée au paragraphe 1 a été portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, l’autorité requérante en informe l’autorité requise et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l’objet d’une contestation.

4. Dès que l’autorité requise a été informée des éléments visés au paragraphe 3, soit par l’autorité requérante, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure d’exécution, en ce qui concerne la partie contestée de la créance, dans l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l’autorité requérante conformément au troisième alinéa.

Si elle l’estime nécessaire, et sans préjudice de l’article 15, l’autorité requérante peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans son État membre le permettent.

L’autorité requérante peut, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l’autorité requise de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d’une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requis le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée. Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre de l’autorité requise.

Article 14 Modification de la demande d’assistance au recouvrement

1. L’autorité requérante informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.

2. Si la modification de la demande intervient à la suite d’une décision de l’instance compétente visée à l’article 13, paragraphe 1, l’autorité requérante transmet un instrument révisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. L’autorité requise poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Les articles 11 et 13 s’appliquent en ce qui concerne le nouvel instrument.

Article 15 Demande de mesures conservatoires

1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend des mesures conservatoires destinées à garantir le recouvrement d’une créance.

2. Lorsque la demande concerne une créance qui est contestée ou qui ne fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant, l’autorité requérante ne peut présenter de demande de mesures conservatoires que si ces mesures sont autorisées en vertu des dispositions législatives et réglementaires et des pratiques administratives en vigueur dans son État membre. En pareil cas, la demande doit être motivée, sauf lorsqu’elle est formulée à l’adresse d’un État membre qui ne prévoit pas cette condition dans les accords d’assistance mutuelle au recouvrement qu’il a conclus avec un ou plusieurs pays tiers.

3. Toute demande de mesures conservatoires s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’État membre requis, établi selon le modèle figurant à l’annexe III.

Cet instrument constitue le fondement des mesures conservatoires mises en œuvre dans l’État membre requis. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans cet État membre.

L’instrument initial permettant l’adoption de mesures conservatoires, établi aux fins de la mise en œuvre de telles mesures dans l’État membre requérant et relatif à la créance pour laquelle l’assistance mutuelle est demandée, est joint à l’instrument uniformisé permettant le recouvrement dans l’État membre requis. Aucun acte visant à faire reconnaître cet instrument initial, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans cet État membre.

La non-traduction dans une langue officielle de l’État membre requis de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’État membre requérant n’a pas d’influence sur la validité des mesures conservatoires prises dans l’État membre requis sur la base de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures conservatoires dans cet État membre.

4. La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’État membre requérant.

Article 16 Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 15, l’article 9, paragraphe 2, l’article 12, paragraphes 1 et 2, l’article 13, l’article 14 et l’article 17 s’appliquent par analogie.

Article 17 Limites aux obligations de l’autorité requise

1. L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 9 à 15 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre requis, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans cet État membre permettent une telle exception dans le cas de créances nationales.

2. L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue à l’article 4 et aux articles 6 à 15 si la demande d’assistance initiale effectuée au titre de l’article 4, 6, 7, 9 ou 15 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de ladite demande initiale.

Toutefois, dans les cas où la créance ou l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant fait l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l’État membre requérant que la créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation.

En outre, dans les cas où un délai de paiement est accordé par les autorités compétentes de l’État membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où le report de paiement vient à échéance.

3. L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite.

Article 18 Prescription

1. Les questions concernant les délais de prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant.

2. En ce qui concerne la suspension ou l’interruption des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créances adoptée par l’autorité requise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant pour effet de suspendre ou d’interrompre le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre requis est réputée produire le même effet dans l’État membre requérant, pour autant que les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant prévoient cette suspension ou interruption du délai de prescription.

Si la suspension ou l’interruption du délai de prescription n’est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l’État membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l’autorité requise ou en son nom conformément à une demande d’assistance et qui, si elle avait été exécutée par l’autorité requérante ou en son nom dans l’État membre requérant, aurait eu pour effet de suspendre ou d’interrompre le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant est réputée avoir été prise dans ce dernier pour ce qui est de l’effet précité.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent sans préjudice du droit des autorités compétentes de l’État membre requérant de prendre des mesures destinées à suspendre ou à interrompre le délai de prescription conformément aux règles de droit en vigueur dans cet État membre.

3. L’autorité requérante et l’autorité requise s’informent mutuellement et sans délai de toute mesure qui interrompt ou suspend le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.

Article 19 Frais

1. L’autorité requise récupère auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant. Ces frais sont réclamés conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’État membre requis.

2. Si la personne concernée ne s’acquitte pas des montants réclamés dans les délais qui lui ont été impartis par l’autorité requise ou en son nom, cette dernière peut, plutôt que de procéder au recouvrement des frais conformément au paragraphe 1, réclamer les frais forfaitaires suivants:

a) 100 EUR si le paiement intervient après l’envoi d’au moins un rappel administratif;

b) 200 EUR si d’autres mesures administratives sont prises par l’autorité requise ou en son nom;

c) 500 EUR si d’autres mesures exécutoires sont prises dans l’État membre requis.

La personne concernée peut intenter une action contre l’application de ces frais forfaitaires devant l’autorité requise ou devant toute instance compétente en matière de recours contre les mesures de recouvrement adoptées dans l’État membre requis.

En tout état de cause, ces frais forfaitaires ne sont pas applicables lorsque l’instance compétente visée à l’article 13, paragraphes 1 et 2, décide que les mesures de recouvrement ne sont pas fondées quant à la réalité de la créance ou à la validité de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ou encore à la validité de la notification ou des mesures exécutoires prises dans l’État membre requis.

3. Le recouvrement de la créance, y compris le principal, les intérêts, les sanctions, les amendes et autres frais exigibles, sur laquelle porte la demande d’assistance mutuelle est prioritaire par rapport au recouvrement des frais supportés par l’autorité requise ou en son nom.

4. Les États membres renoncent réciproquement à toute demande de remboursement des frais résultant de l’assistance mutuelle qu’ils se prêtent en application de la présente directive.

Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu’il concerne un montant de frais très élevé ou qu’il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les autorités requérante et requise peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour le cas en question.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, l’État membre requérant demeure responsable, à l’égard de l’État membre requis, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d’actions reconnues comme non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires et/ou conservatoires émis par l’autorité requérante.

Chapitre VDispositions générales régissant tous les types de demandes d ’ASSISTANCE

Article 20 Formulaires types et moyens de communication

1. Les demandes d’informations au titre de l’article 4, paragraphe 1, les demandes de notification au titre de l’article 7, paragraphe 1, les demandes de recouvrement au titre de l’article 9, paragraphe 1, ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l’article 15, paragraphe 1, sont, dans toute la mesure du possible, envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique. Si possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires dans l’État membre requis ainsi que l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires dans l’État membre requérant, de même que les autres documents visés aux articles 11 et 15 sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique.

Le cas échéant, les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document papier ou numérique, ou encore de copies certifiés conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique.

Les formulaires types et les moyens de communication électroniques sont également utilisés aux fins de l’échange spontané d’informations prévu à l’article 5.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d’une présence dans les bureaux administratifs d’un autre État membre ou de la participation aux enquêtes administratives dans un autre État membre, prévues à l’article 6.

3. Le fait que la communication ne s’effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d’assistance.

Article 21 Régime linguistique

1. Les demandes d’assistance et l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires dans l’État membre requis sont envoyés ou traduits dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l’État membre requis.

Toutefois, le fait que certaines parties des demandes soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu’une des langues officielles, de l’État membre requis, convenue d’un commun accord entre les autorités compétentes, ne compromet pas la validité des demandes concernées.

2. La traduction dans une langue officielle de l’État membre requis de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires ou conservatoires dans l’État membre requérant n’est pas exigée, que ce soit lors de la communication de ce document à l’autorité requise ou lors de sa notification à la personne concernée.

3. Les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 7 peuvent être envoyés à l’autorité requise dans une langue officielle de l’État membre requérant. Lorsque la notification à la personne concernée s’effectue conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), la traduction de ces documents dans une langue officielle de l’État membre requis n’est pas exigée.

4. Lorsqu’une demande s’accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l’autorité requise peut, si nécessaire, exiger de l’autorité requérante une traduction de ces documents dans la langue officielle, ou dans une des langues officielles, de l’État membre requis, ou dans toute autre langue convenue de commun accord entre les autorités compétentes.

Article 22 Législation applicable à l’exécution des demandes

1. Lorsqu’elle donne suite à une demande d’assistance concernant une créance relevant du champ d’application de la présente directive, l’autorité requise exerce les compétences qui lui sont conférées en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de son État membre applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire prévue à la présente directive.

Si elle considère que les mêmes droits, impôts ou taxes ou des droits, impôts ou taxes similaires ne sont pas perçus sur le territoire de son État membre, l’autorité requise exerce les compétences qui lui conférées en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de son État membre applicables aux créances relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers, sauf disposition contraire prévue à la présente directive.

2. Le paragraphe 1 s’applique en ce qui concerne les privilèges accordés pour certaines créances nées dans l’État membre requis.

Article 23 Divulgation des informations et des documents

1. Les informations et les documents obtenus au titre de la présente directive par l’autorité requérante ou requise peuvent être divulgués à d’autres autorités au sein du même État membre, pour autant que la législation de cet État membre le permette, même si ces informations ou documents sont susceptibles d’être utilisés à des fins autres que le recouvrement des créances visées à l’article 2.

2. Lorsque l’autorité requérante ou requise estime que des informations ou documents obtenus au titre de la présente directive peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers, elle peut transmettre ces informations ou documents à ce dernier.

3. Les informations et documents, ou des copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, obtenus par l’autorité requérante ou requise au titre de la présente directive peuvent être invoqués ou utilisés comme preuve par l’ensemble des autorités du même État membre sur la même base que les informations et documents similaires obtenus dans cet État.

Chapitre VIDispositions finales

Article 24 Application d’autres accords en matière d’assistance

Lorsque la présente directive s’applique, les États membres n’appliquent pas d’autres dispositions ou accords bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de leurs demandes aux autres États membres.

Article 25 Comité

1. La Commission est assistée par le comité du recouvrement.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 26 Modalités d’application

1. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, les modalités d’application de l’article 3, de l’article 4, paragraphe 1, des articles 5 et 7, de l’article 8, paragraphe 1, point b), de l’article 9, de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 14, de l’article 15, paragraphes 1 et 3, de l’article 16 et de l’article 20, paragraphe 1.

Ces modalités d’application portent au moins sur les éléments suivants:

a) les conditions régissant la désignation et l’organisation du bureau central de liaison, des autres bureaux de liaison et des services de liaison, visés à l’article 3, paragraphes 2, 3 et 4 respectivement;

b) les moyens par lesquels les communications entre autorités peuvent s’effectuer;

c) le contenu et le format des formulaires types à utiliser aux fins de l’article 4, paragraphe 1, des articles 5 et 7, de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 1;

d) les règles applicables à la conversion des sommes à recouvrer et au transfert des sommes recouvrées.

2. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, adopter des modalités d’application:

a) aux fins de la mise en œuvre de l’article 6;

b) établissant un montant minimal pour les créances susceptibles de donner lieu à une demande d’assistance.

Les modalités visées au premier alinéa, point b), peuvent prévoir que l’assistance concernant des créances inférieures à ce montant minimal est facultative et soumise à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la répartition des montants recouvrés entre les États membres requis et requérant, par dérogation à l’article 12, paragraphe 3.

3. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, modifier les formulaires types figurant aux annexes I, II et III.

Article 27 Notification

Une fois par an, pour le 31 mars au plus tard, chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants:

a) le nombre de demande d’informations, de notification, de recouvrement ou de mesures conservatoires introduites et reçues chaque année, ventilées respectivement par État membre requis et par État membre requérant;

b) le montant des créances pour lesquelles une assistance au recouvrement a été demandée ainsi que les montants recouvrés;

c) toute autre information susceptible de contribuer à l’évaluation de l’assistance mutuelle fournie au titre de la présente directive.

Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des dispositions établies à la présente directive.

Article 28 Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 29 Abrogation de la directive 2008/55/CE

La directive 2008/55/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2010.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.

Article 30 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 31 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

INSTRUMENT UNIFORMISÉ DE NOTIFICATION D’ACTES OU DE DÉCISIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE …/…/CE État membre de la Communauté dont émane le présent document: … |

L’article 7, paragraphe 1, de la directive …/…/CE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dispose ce qui suit: «À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire l’ensemble des actes ou décisions, y compris judiciaires, qui émanent de l’État membre requérant et se rapportent à une créance au sens de l’article 2 ou au recouvrement de celle-ci.» L’article 8, paragraphe 1, de la même directive prévoit ce qui suit: «L’autorité requise veille à ce que la notification dans l’État membre requis se fasse de l’une des manières suivantes: (…) b) au moyen de l’envoi, par courrier recommandé ou électronique, d’un formulaire type auquel est joint l’acte ou la décision émanant de l’État membre requérant». Conformément aux dispositions précitées, l’envoi, par courrier recommandé ou électronique, du présent document constitue la notification de l’acte ou des actes et/ou de la décision ou des décisions figurant ci-joint. |

A | OBJET DE LA PRÉSENTE NOTIFICATION |

La présente notification a pour objet: de notifier au destinataire l’acte ou les actes et/ou la décision ou les décisions figurant ci-joint. de confirmer au destinataire son obligation de s’acquitter des montants indiqués au point B4. Ce paiement doit être effectué: avant le 20AAMMJJ sans délai. Il est rappelé au destinataire qu’en cas de non-paiement, les autorités de l’État membre requis peuvent prendre des mesures exécutoires et/ou conservatoires afin d’assurer le recouvrement de la créance. Dans ce cas, des frais administratifs forfaitaires peuvent être appliqués, conformément à la directive …/…/CE. d’interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans l’acte ou les actes et/ou dans la décision ou les décisions figurant ci-joint. |

B | DESCRIPTION DE L’ACTE OU DES ACTES ET/OU DE LA DÉCISION OU DES DÉCISIONS FIGURANT CI-JOINT |

1 | Date d’établissement: 20AAMMJJ – Numéro de référence: … Avis d’imposition Décision des autorités fiscales à la suite d’un recours administratif Autre décision ou acte administratif Arrêt/ordonnance de nom de la juridiction Autre document judiciaire |

2 | Désignation de la taxe ou de l’impôt concerné: … |

3 | Nature de la créance concernée Droits de douane Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’accise Impôts sur le revenu ou sur la fortune Taxe sur les primes d’assurance Autres droits, impôts ou taxes perçus par un État membre ou pour son compte Taxes, impôts ou droits perçus par des subdivisions territoriales ou administratives des États membres ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales Cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre ou à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public Restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions Cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |

4 | Montant de la créance concernée Montant du principal: Sanctions et amendes administratives: Intérêts jusqu’au 20AAMMJJ: Frais jusqu’au 20AAMMJJ: Montant total: |

C | BUREAU RESPONSABLE DE L’ACTE OU DES ACTES ET/OU DE LA DÉCISION OU DES DÉCISIONS FIGURANT CI-JOINT |

1 | Nom: |

2 | Rue et numéro: |

3 | Code postal et ville: |

4 | Téléphone: |

5 | Courriel: |

D | BUREAU AUPRÈS DUQUEL DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES CONCERNANT L’ACTE OU LES ACTES ET/OU LA DÉCISION OU LES DÉCISIONS NOTIFIÉS OU CONCERNANT LES POSSIBILITÉS DE CONTESTATION DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT (s’il diffère du bureau mentionné au point C) |

1 | Nom: |

2 | Rue et numéro: |

3 | Code postal et ville: |

4 | Téléphone: |

5 | Courriel: |

ANNEXE II

INSTRUMENT UNIFORMISÉ PERMETTANT L’EXÉCUTION DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE .../.../CE État membre de la Communauté dont émane le présent document: … Conformément à l’article 11 de la directive …/…/CE, le présent document constitue l’instrument permettant le recouvrement et/ou l’adoption de mesures conservatoires dans tout État membre de la Communauté européenne, dès lors que le demande l’autorité requérante de l’État membre où le présent document a été émis. |

A | DESCRIPTION DE LA CRÉANCE |

1 | Désignation de l’impôt ou de la taxe: … |

2 | Nature de la créance Droits de douane Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’accise Impôts sur le revenu ou sur la fortune Taxe sur les primes d’assurance Autres droits, impôts ou taxes perçus par un État membre ou pour son compte Taxes, impôts ou droits perçus par des subdivisions territoriales ou administratives des États membres ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales Cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre ou à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public Restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions Cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |

3 | Référence de la créance: … |

4 | Période couverte par la créance Année civile: … Période du 20AAMMJJ au 20AAMMJJ (année – mois – jour) |

5 | Date de liquidation de la créance: … Date d’émission de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires: … Date de notification au débiteur: … Date limite de paiement: … |

6 | Montant de la créance Montant du principal: Sanctions et amendes administratives: Intérêts jusqu’au 20AAMMJJ: Frais jusqu’au 20AAMMJJ: Montant total: |

B | IDENTIFICATION DU DÉBITEUR |

1 | Nom: … |

2 | Numéro de TVA: … Numéro d’identification fiscale: Autre numéro d’identification: |

3 | Rue et numéro: |

4 | Complément d’adresse: |

5 | Code postal et ville: |

6 | Pays: |

C | BUREAU RESPONSABLE DE LA LIQUIDATION DE LA CRÉANCE |

1 | Nom: |

2 | Rue et numéro: |

3 | Code postal et ville: |

4 | Téléphone: |

5 | Courriel: |

D | BUREAU AUPRÈS DUQUEL DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES CONCERNANT LA CRÉANCE ET/OU LES POSSIBILITÉS DE CONTESTATION DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT (s’il diffère du bureau mentionné au point C) |

1 | Nom: |

2 | Rue et numéro: |

3 | Code postal et ville: |

4 | Téléphone: |

5 | Courriel: |

ANNEXE III

INSTRUMENT UNIFORMISÉ PERMETTANT L’ADOPTION DE MESURES CONSERVATOIRES DESTINÉES À GARANTIR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE .../.../CE État membre de la Communauté dont émane le présent document: … Conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la directive …/…/CE, le présent document constitue l’instrument permettant l’adoption de mesures conservatoires dans tout État membre de la Communauté européenne, dès lors que le demande l’autorité requérante de l’État membre où le présent document a été émis. |

A | DESCRIPTION DE LA CRÉANCE DONT LE RECOUVREMENT DOIT ÊTRE GARANTI |

1 | Désignation de l’impôt ou de la taxe: … |

2 | Nature de la créance Droits de douane Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’accise Impôts sur le revenu ou sur la fortune Taxe sur les primes d’assurance Autres droits, impôts ou taxes perçus par un État membre ou pour son compte Taxes, impôts ou droits perçus par des subdivisions territoriales ou administratives des États membres ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales Cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre ou à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public Restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions Cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |

CRÉANCES DÉFINITIVES | CRÉANCES NON DÉFINITIVES |

3a | Référence de la créance: … | 3b | Référence de l’instrument permettant l’adoption de mesures conservatoires Arrêt/ordonnance de nom de la juridiction du 20AAMMJJ portant la référence … Décision/acte administratif du 20AAMMJJ portant la référence … |

4a | Période couverte par la créance Année civile: … Période du 20AAMMJJ au 20AAMMJJ | 4b | Période couverte par la créance non définitive Année civile: … Période du 20AAMMJJ au 20AAMMJJ |

5a | Date de liquidation de la créance: … Date d’émission de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires: … Date de notification au débiteur: … Date limite de paiement: … | 5b | Raison(s) justifiant l’adoption de mesures conservatoires par les autorités de l’État membre requis (Risque d’)insolvabilité de la personne concernée dans l’État membre requérant Risque (présumé) de participation de la personne concernée à une fraude fiscale ou une évasion fiscale Risque d’actions de la part de la personne concernée visant à retarder le paiement L’adoption de mesures conservatoires n’est possible que dans l’État membre requis ou peut y avoir lieu de manière plus rapide et plus efficace |

6 | Montant pour lequel des mesures conservatoires sont demandées Montant du principal: Sanctions et amendes administratives: Intérêts jusqu’au 20AAMMJJ: Frais jusqu’au 20AAMMJJ: Montant total: |

B | IDENTIFICATION DU (FUTUR) DÉBITEUR |

1 | Nom: … |

2 | Numéro de TVA: … Numéro d’identification fiscale: Autre numéro d’identification: |

3 | Rue et numéro: |

4 | Complément d’adresse: |

5 | Code postal et ville: |

6 | Pays: |

C | BUREAU RESPONSABLE DE LA LIQUIDATION DE LA CRÉANCE |

1 | Nom: |

2 | Rue et numéro: |

3 | Code postal et ville: |

4 | Téléphone: |

5 | Courriel: |

D | BUREAU AUPRÈS DUQUEL DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES CONCERNANT LA CRÉANCE ET/OU LES POSSIBILITÉS DE CONTESTATION DES MOTIFS JUSTIFIANT LES MESURES CONSERVATOIRES(s’il diffère du bureau mentionné au point C) |

1 | Nom: |

2 | Rue et numéro: |

3 | Code postal et ville: |

4 | Téléphone: |

5 | Courriel: |

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO C [..] du [..], p. [..].

[4] JO L 150 du 10.6.2008, p. 28.

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.