Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (Refonte) (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La présente proposition de directive constitue la deuxième étape de la refonte de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Une fois adoptée, elle abrogera et remplacera la directive 70/156/CEE.

Depuis 1970, la directive 70/156/CEE est le principal instrument juridique dont dispose la Communauté européenne pour mettre en oeuvre le marché unique dans le secteur automobile. En un peu plus d'un quart de siècle, le marché unique est devenu une réalité «incontournable», non seulement pour les voitures particulières mais aussi pour les motocyclettes et les vélomoteurs [1]. Dans une large mesure, les tracteurs agricoles [2] jouissent aussi de l'accès au marché intérieur et la plupart des véhicules agricoles seront bientôt inclus dans ce processus grâce à l'adoption d'une nouvelle directive. Jusqu'à présent, les véhicules utilitaires [3] n'ont profité qu'en partie du marché intérieur, en l'occurrence par la réception de systèmes tels que le freinage.

[1] Ces deux dernières catégories sont couvertes par la directive-cadre 92/61/CEE du 30 juin 1992 - JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.

[2] Les tracteurs agricoles sont couverts par la directive-cadre 74/150/CEE du 4 mars 1974 - JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

[3] Véhicules utilitaires légers (jusqu'à 3,5 tonnes), camions, remorques, semi-remorques, autobus et autocars.

La Commission estime désormais que le moment est venu de faire un nouveau pas en avant et d'étendre également aux véhicules utilitaires les principes établis jusqu'à présent pour d'autres catégories de véhicules.

Au fil du temps, la directive 70/156/CEE a subi plus de dix-huit modifications nécessaires pour l'adapter à un secteur qui connaît des fluctuations permanentes. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer sa lisibilité en procédant à sa refonte au moment où la Communauté européenne s'apprête à accueillir de nouveaux membres et où un accord mondial majeur [4] concernant l'établissement de règlements techniques internationaux a été conclu à Genève.

[4] Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues du 25.6.1998.

La première étape de cette refonte implique la consolidation des annexes techniques de la directive 70/156/CEE sous forme d'une directive de la Commission; la deuxième étape passe par une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui remaniera les dispositions législatives de cette directive dans leur ensemble.

Les annexes techniques de la directive 70/156/CEE viennent d'être consolidées en un document unique qui non seulement présente de façon synoptique toutes les dispositions administratives et techniques régissant les procédures de réception, mais établit aussi un ensemble de mesures spécifiques pour les véhicules utilitaires.

La présente proposition reprend la plupart des dispositions législatives existantes sous une forme remaniée et met en place les instruments législatifs essentiels pour que la procédure de réception soit étendue à toutes les catégories de véhicules utilitaires; cette procédure pourrait être opérationnelle dès 2007. Il convient de noter que la réception communautaire est obligatoire pour les voitures particulières depuis le 1er janvier 1998 et pour les motocyclettes et vélomoteurs depuis le 17 juin 1999.

Outre tous les aspects techniques précités, la proposition de directive vise à établir les dispositions nécessaires concernant l'introduction d'une nouvelle démarche «par paliers» en matière de travail réglementaire. Si cette démarche est introduite, on peut penser que l'adoption de textes législatifs très complexes serait facilitée. De récentes expériences ont de fait montré que l'inclusion de dispositions techniques poussées et détaillées parallèlement aux éléments essentiels dans une directive unique risque de ralentir les procédures d'adoption.

En conséquence, tandis qu'il appartient au Parlement européen et au Conseil de décider des exigences essentielles d'un acte réglementaire, il est proposé que la Commission, assistée par un comité de réglementation [5], soit chargée d'établir les dispositions techniques détaillées et les mesures pratiques de mise en oeuvre.

[5] CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 8 DE LA DECISION 1999/468/CE DU CONSEIL, JO L 184 DU 17.7.1999, P. 23.

2. BASE JURIDIQUE

La directive est fondée sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne et sur le principe de l'harmonisation totale, dont l'objectif est de remplacer les lois et procédures nationales de nature à créer des obstacles à la libre circulation des biens par un ensemble unique contraignant de règles communautaires et une procédure de réception unique.

3. CONTEXTE

Depuis les années 1920, à l'époque où le secteur automobile a commencé à s'industrialiser, les pouvoirs publics ont adopté des règlements nationaux établissant des normes de construction des véhicules à moteur, visant essentiellement les aspects de la sécurité d'utilisation et de la signalisation - avertisseurs acoustiques, éclairage, etc.

La plupart des grandes nations industrialisées possédaient déjà à cette époque une industrie qui était largement capable de répondre aux besoins locaux. Étant donné les idées protectionnistes alors en vogue, il n'y avait aucun avantage évident à établir des normes communes; au contraire, tout l'objet des normes était de servir des intérêts économiques nationaux. À la fin de la Deuxième guerre mondiale, la destruction des moyens de production a provoqué une ouverture des marchés. Le manque d'harmonisation dans le domaine des normes de construction devait inévitablement créer des obstacles techniques à l'importation de véhicules [6]. Cette situation a duré jusqu'à la fin des années 1960.

[6] De nombreux exemples illustrent cette situation.

En 1958, à Genève, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne furent parmi les premiers à conclure le premier accord international visant à mettre au point des règles internationales pour la réception de certains composants destinés au secteur des véhicules à moteur [7]. Le principe de la reconnaissance mutuelle des marques de réception apposées sur les composants, des fiches de réception délivrées par les gouvernements et de l'inspection par des laboratoires d'essais indépendants a été considéré par les parties contractantes comme la meilleure garantie du respect des obligations contractuelles. Depuis, cet accord a donné lieu à plus de 100 règlements CEE/NU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies), qui ont permis des progrès spectaculaires dans le secteur des véhicules à moteur.

[7] Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur du 20.3.1958.

Sur leur lancée, les six membres fondateurs de la Communauté économique européenne se sont donné pour but d'éliminer progressivement tous les obstacles techniques aux échanges entre États membres, en mettant au point une démarche reposant sur les travaux faits à Genève et en se concentrant sur les véhicules à moteur au lieu de leurs composants, le principal objectif étant de renforcer la sécurité d'utilisation des véhicules et de protéger les occupants de ces véhicules en cas de collision, tout en respectant l'environnement.

Le cadre juridique approprié a été adopté en février 1970 sous la forme de la directive 70/156/CEE du Conseil, qui a permis de mettre en place les instruments juridiques essentiels pour définir les réglementations appropriées. Deux directives particulières ont été publiées dans le cadre de ce processus: la directive concernant le niveau sonore admissible des véhicules à moteur [8] et la directive sur les mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des véhicules à moteur [9].

[8] Directive 70/157/CEE, JO L 42 du 23.2.1970, p. 16.

[9] Directive 70/220/CEE, JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

Plus de 50 directives ont été adoptées par la suite dans le cadre de ce processus.

Au départ, la législation ne prévoyait qu'une mise en oeuvre facultative de la réglementation communautaire, situation qui devait persister jusqu'en 1992, date à laquelle la Commission a décidé d'adopter une politique consistant à remplacer la réglementation nationale par des règles communautaires contraignantes. Le secteur des voitures particulières fut le premier à être abordé. Les États membres ont immédiatement souscrit à cette idée en y voyant un moyen plus efficace de réduire le nombre sans cesse croissant de victimes de la route.

Ainsi, la directive 92/53/CE du Conseil du 18 juin 1992 [10] a fondamentalement modifié la directive 70/156/CEE en introduisant une réception communautaire obligatoire pour les voitures particulières à compter du 1er janvier 1996 pour les nouveaux types de véhicules mis sur le marché, et à partir du 1er janvier 1998 pour les voitures particulières couvertes par l'ancienne procédure nationale de réception.

[10] JO L 225 du 10.8.1992, p. 1

La directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 [11] a introduit des dispositions techniques spécifiques pour la réception de types particuliers de voitures particulières; elle a aussi permis de consolider l'ensemble de l'information technique essentielle pour la réception sur un seul document informatisé, plus facile à utiliser et convenant à la fois aux constructeurs et aux autorités administratives.

[11] JO L 91 du 25.3.1998, p. 1

Enfin, la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 [12], qui consacre la première étape de la refonte, a mis en place les dispositions techniques nécessaires pour mettre en oeuvre dans la pratique la réception des véhicules utilitaires.

[12] JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

Comme indiqué dans le préambule, la présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogera la directive 70/156/CEE. Il en résultera un texte plus cohérent, mieux structuré, qui servira beaucoup mieux les constructeurs, les États membres et les pays candidats.

4. SUBSIDIARITE

Les principes de «subsidiarité» et de «proportionnalité» consacrés par l'article 5 du traité ont été pris en compte. L'objectif de la présente directive, à savoir supprimer les obstacles aux échanges commerciaux à l'intérieur de la Communauté grâce à l'application d'une réception CE des véhicules pour les véhicules à moteur et leurs équipements ne saurait être correctement atteint par les États membres compte tenu de l'ampleur et de l'impact de l'action proposée dans le secteur automobile et peut donc être atteint plus efficacement au niveau communautaire. La présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

5. PARTICIPATION DES PARTIES INTERESSEES

5.1. Position des États membres

Les experts des États membres ont été informés de la teneur de la présente proposition en un certain nombre d'occasions par l'intermédiaire du groupe consultatif de la Commission, le groupe de travail «Véhicules à moteur» (GTVM) composé de représentants des États membres, de l'industrie et d'organisations non gouvernementales.

Dans la préparation de sa proposition, la Commission a tenu compte des travaux effectués par le groupe OTA ( [13]) qui a activement contribué à la rédaction des annexes techniques de la présente directive et formulé de nombreuses recommandations pertinentes concernant le remaniement de ses articles. Dans une large mesure, la Commission a également pris en compte les travaux du groupe de travail TAAM ( [14]) qui a attiré l'attention de la Commission sur un certain nombre de questions d'interprétation pratique ayant trait à l'application de la directive-cadre existante.

[13] OTA = Operationality of Type-Approval (aspects opérationnels de la réception).

[14] TAAM = Type-Approval authorities Meeting (réunion des autorités de réception), groupe de travail qui se réunit deux fois par an depuis le début des années 1990.

La majorité des experts des gouvernements sont favorables à la proposition. Certains ont exprimé des réserves concernant la façon dont la directive devrait être appliquée à la réception des véhicules utilitaires - c'est-à-dire de façon facultative ou obligatoire. Certains ont fait valoir que la sécurité routière ou l'environnement ne pourraient tirer selon toute attente qu'un avantage minime d'une mise en vigueur obligatoire mais qu'il y aurait un accroissement des coûts pour les constructeurs. D'autres étaient favorables à une mise en oeuvre obligatoire de la directive, mais ont recommandé un délai suffisamment long entre l'application facultative et l'application obligatoire. En tout état de cause, il est utile de souligner en l'occurrence que la directive 70/156/CEE est obligatoire pour toutes les voitures particulières depuis 1998.

5.2. Impact de l'industrie

L'impact de l'industrie automobile est énorme. Le tableau ci-dessous montre les prévisions quantitatives à long terme pour cette industrie. Du point de vue du nombre de véhicules fabriqués en Europe de l'Ouest, il n'y a aucun signe quelconque de stagnation.

Selon toutes prévisions, le nombre de véhicules utilitaires en Europe de l'Ouest augmentera en conséquence, de 24 829 000 véhicules en 2000 à 32 867 000 en 2014.

>EMPLACEMENT TABLE>

5.3. Position de l'industrie

L'industrie automobile a été associée dès les tous premiers stades de la discussion et a contribué dans une mesure importante à la mise au point du concept des procédures de réception multiétape. L'industrie est généralement favorable à la proposition de la Commission, pour autant qu'un délai suffisamment long soit ménagé pour permettre à tous les constructeurs, notamment les carrossiers, de se conformer aux prescriptions en matière de réception.

6. BASE ET TENEUR DE LA PROPOSITION

6.1. Généralités

Tandis que l'objectif principal de la législation mise en oeuvre depuis 1970 a été l'avènement du marché unique, la sécurité routière a toujours été une priorité et le législateur s'est efforcé de garantir, au moyen de normes de construction fondées sur des connaissances scientifiques et techniques solides, que tous les usagers de la route jouissent du niveau de sécurité le plus élevé possible, tout en veillant à la protection de l'environnement.

Tout naturellement, les grandes lignes de la démarche adoptée en 1970 lors de la rédaction de la directive-cadre figurent toujours dans le présent projet, mais coexistent avec des concepts entièrement nouveaux:

- la directive est fondée sur l'harmonisation totale, ce qui signifie que les procédures de réception communautaire seront obligatoires et remplaceront les prescriptions nationales avec lesquelles elles ont coexisté jusqu'à présent. Il y aura une longue période de transition pour permettre à tous les constructeurs dans les nouveaux secteurs concernés de s'adapter progressivement aux nouvelles procédures;

- comme auparavant, la directive comporte des dispositions juridiques et administratives pour la réception de systèmes tels que les systèmes de freinage, de composants comme les pneumatiques et d'entités techniques comme la protection latérale, conformément aux directives particulières;

- les procédures continueront d'autoriser la réception d'un véhicule complet en combinant les différentes décisions de réception accordées pour les systèmes, les composants et les entités techniques qui le constituent, même lorsque des réceptions partielles ont été opérées dans différents États membres;

- au lieu de référer aux directives particulières, la réception d'un véhicule complet peut se fonder sur les règlements internationaux découlant de l'accord de 1958 [15], qui sont considérés comme des solutions de rechange aux directives européennes mettant en oeuvre la décision 97/836/CE [16] du Conseil du 27 novembre 1997;

[15] Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes pour les véhicules à roues ainsi que pour les équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des réceptions octroyées sur la base de ces prescriptions.

[16] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

- une nouvelle méthode de réception - connue sous le nom de réception multiétape - a été introduite pour s'adapter à la construction des véhicules utilitaires. Naturellement, les véhicules pour lesquels le constructeur monte le châssis et la carrosserie peuvent être réceptionnés au moyen de la procédure consacrée par l'usage, comme c'est actuellement le cas pour les voitures particulières. La procédure multiétape comprend généralement deux étapes: dans la première, le constructeur initial effectue la réception d'un châssis - qu'il soit doté ou non d'un habitacle - comprenant le moteur, les roues, les amortisseurs, les freins etc., et une fiche de réception CE est délivrée; dans la deuxième étape, le deuxième constructeur, généralement un carrossier, monte la carrosserie et présente ensuite le véhicule ainsi achevé pour réception;

- les voitures particulières fabriquées en petites séries qui n'étaient auparavant pas soumises à la procédure de réception communautaire harmonisée, seront désormais incluses dans le système communautaire suivant une procédure souple. Par le passé, il pouvait être accordé à ces types de véhicules des dérogations sur une base discrétionnaire de la part des États membres, à condition qu'ils soient immatriculés sur leur territoire. Il a été estimé que cette situation allait à l'inverse des principes du marché intérieur. Des dispositions techniques ont par conséquent été établies pour codifier les dérogations permises aux directives particulières, qui continuent naturellement de s'appliquer. Les services techniques et les autorités compétentes en matière de réception seront en mesure de vérifier la conformité d'un véhicule au moyen d'essais simplifiés ou par comparaison des essais réalisés sur des véhicules similaires, sans qu'il soit nécessaire de suivre l'intégralité de la procédure de réception. Pour éviter des abus avec ces dispositions souples, la Commission propose d'imposer des limites strictes au nombre de véhicules susceptibles de bénéficier de ces dispositions; les chiffres proposés ont été essentiellement retenus après examen des chiffres de la production des constructeurs européens de voitures exclusives ou de voitures de sport;

- à la demande des États membres souhaitant néanmoins conserver une procédure simplifiée permettant la réception de très faibles quantités de voitures particulières, il subsiste encore la possibilité de réceptionner de petites séries de 50 véhicules par an sur une base purement nationale, c'est-à-dire limitée au territoire de l'État membre accordant la réception;

- les véhicules utilitaires pourront également suivre une procédure européenne de petites séries comparables à celle qui est appliquée aux voitures particulières. Toutefois, davantage d'expérience dans l'application des procédures complètes est nécessaire avant de décider exactement du degré de latitude qui peut être autorisé. Le dossier des véhicules utilitaires sera donc traité à une date ultérieure; entre-temps, les États membres peuvent continuer à appliquer leurs règles nationales à un nombre limité de véhicules en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent;

- la Commission a entériné l'avis des États membres qui souhaitaient inclure dans la directive la réception individuelle de véhicules, connue sous le nom de procédure de réception individuelle. Les dispositions pratiques seront établies dans une annexe distincte après consultation avec les partenaires habituels. Cette procédure sera applicable à la réception de véhicules suivant le système multiétape.

La mise en oeuvre des principes exposés dans la présente directive simplifiera sensiblement les opérations de réception pour les constructeurs. Elle aura pour effet que seul un État membre a besoin de réceptionner le véhicule pour que tous les véhicules de ce type puissent être immatriculés dans l'ensemble de la Communauté sur la seule base de leur certificat de conformité.

L'expérience acquise avec les voitures particulières donne à penser que la transparence de ces opérations sera aussi garantie dans le cas des véhicules utilitaires.

Des clauses de sauvegarde sont incluses pour permettre aux États membres, au moment de la réception ou de l'immatriculation, de rejeter des véhicules qui, bien qu'ils se conforment à toutes les directives applicables, pourraient se révéler dangereux pour la sécurité routière. Ce principe a aussi été étendu aux questions d'environnement.

Le principe de la réception est justifié par la façon dont est organisée la construction des véhicules à moteur. Les constructeurs en possession d'une fiche de réception doivent délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule construit, en garantissant qu'il est conforme au type réceptionné. Dans la construction multiétape, chaque constructeur associé au processus de construction doit remplir la partie du certificat qui correspond à son étape particulière.

Enfin, l'un des principes fondamentaux du système de réception est la certitude que le constructeur possède un système permanent de contrôle de la conformité de la production. Chaque autorité associée au processus de réception doit régulièrement s'assurer que le constructeur s'est plié à ses obligations, procède à des vérifications et prend les mesures nécessaires pour rectifier la situation dans les cas où des déficiences sont observées.

6.2. Teneur de la proposition

6.2.1. Dispositions administratives générales (chapitres I à VII)

Les articles 1er à 18 exposent les dispositions générales relatives au processus de réception, y compris la présentation de demandes, la modification de dossiers, l'octroi ou le retrait de la réception par les États membres, indépendamment de la nature de la réception ou de la catégorie de véhicule.

Des dispositions appropriées couvrent la mise en service et l'immatriculation des véhicules. À cet égard, il a été jugé nécessaire de tenir compte du fait que les véhicules, bien qu'ils soient conformes à toutes les directives applicables au moment de leur production, peuvent ne pas avoir été immatriculés à la date d'entrée en vigueur de prescriptions plus strictes. La procédure visée à l'article 26 permet l'immatriculation d'un nombre limité de véhicules, soit calculé sur la base d'un pourcentage donné des chiffres d'immatriculation au cours de l'exercice précédent, soit restreint aux véhicules produits au cours d'une période spécifiée avant la date d'entrée en vigueur des prescriptions plus strictes.

Une attention particulière a été accordée à l'article 17, qui traite du certificat de conformité. Ce document est l'une des pierres angulaires de l'édifice. Son objet est de permettre aux autorités responsables de l'immatriculation de vérifier que chaque véhicule satisfait aux exigences légales en vigueur dans la Communauté européenne avant sa mise en service.

6.2.2. Conformité de la production (article 11 et annexe X)

Le système de réception communautaire est fondé sur le principe selon lequel une autorité compétente réceptionne un type de véhicule ou un type de composant après vérification et essai de prototypes représentatifs par des services techniques compétents et indépendants.

L'ensemble du système n'est crédible que si le constructeur peut démontrer aux autorités qu'il construit chaque véhicule ou composant conformément au type réceptionné. Bien que le certificat de conformité et/ou la marque de réception constituent indéniablement une attestation de la conformité, ce sont les contrôles réguliers organisés dans les ateliers de construction qui restent néanmoins le facteur déterminant pour assurer la confiance dans le système.

Suivant la procédure mise en place, les autorités compétentes en matière de réception doivent faire un «audit» du constructeur conformément aux procédures définies plus bas. Ces mesures sont de deux types:

- avant d'être autorisée à octroyer une réception, l'autorité compétente doit s'assurer que le constructeur possède un système de contrôle interne qui lui permet de détecter les défauts de conformité et de prendre toutes mesures nécessaires pour y remédier. L'autorité compétente délègue des pouvoirs à un service technique qui possède les qualifications nécessaires pour procéder à une évaluation préliminaire du système mis en place par le constructeur;

- tout au long du processus de fabrication, l'autorité compétente ou son service technique contrôle régulièrement les opérations effectuées par le constructeur afin de s'assurer que chaque véhicule ou composant est conforme au type réceptionné. Au besoin, elle peut prélever des véhicules ou des composants en échantillons pour procéder à ses propres essais, si elle estime que les contrôles effectués par le constructeur ne fournissent pas de garanties adéquates.

6.2.3. Dérogations pour des techniques ou des concepts nouveaux (chapitre VIII)

Il est bien connu que l'industrie automobile est l'une des plus innovatrices. De nouveaux concepts techniques sont parfois lancés sur le marché bien avant qu'il n'ait été possible d'adapter la législation existante à de nouvelles situations. En outre, pour certains types de véhicules, à cause de certaines caractéristiques innovatrices, il est même impossible de se conformer à toutes les règles communautaires.

Ainsi, pour répondre à ces besoins particuliers, les dispositions de la directive-cadre et de directives particulières peuvent faire l'objet de dérogations, sous réserve de l'approbation de la Commission, assistée d'un comité technique comprenant des experts des États membres.

Toutefois, pour ne pas retarder le lancement de nouvelles techniques ou de nouveaux concepts, les autorités compétentes en matière de réception peuvent octroyer une réception CE provisoire sans être obligée d'attendre la décision, à condition que la validité de cette réception soit limitée au territoire de l'État membre sur lequel les véhicules concernés sont lancés. Ultérieurement, lorsque la dérogation sera accordée au niveau communautaire, la validité de la réception CE sera normalement étendue.

6.2.4. Véhicules produits en petites séries (chapitre IX)

Les voitures particulières construites en petites séries peuvent être réceptionnées au niveau communautaire dès l'entrée en vigueur de la directive. Une annexe spécifique établit toutes les exemptions qui sont autorisées. La procédure européenne applicable aux petites séries est fondée sur un processus administratif simplifié et non sur un abaissement des aspects de la sécurité ou de l'environnement; le constructeur peut démontrer, dans un nombre limité de cas, le respect des prescriptions d'un instrument de réglementation en présentant lui-même des preuves ou des rapports d'essais, sous réserve de l'accord des autorités compétentes en matière de réception. Celles-ci conservent le droit de décider de confier les essais à leurs propres services techniques.

Des procédures comparables seront mises en oeuvre pour ce qui concerne d'autres catégories de véhicules mais à un stade ultérieur. Pour le moment, en raison du fait que la réception CE de véhicules complets ne s'applique qu'aux voitures particulières, les seules connaissances approfondies dont on dispose portent sur ces véhicules particuliers. Les véhicules appartenant à d'autres catégories de véhicules produits en petites séries restent donc couverts par une procédure non harmonisée.

Pour les voitures particulières produites en très petites quantités (au maximum 50 exemplaires par an), les États membres sont autorisés à accorder des dérogations discrétionnaires à la procédure normale; dans un tel cas, la validité de la réception est limitée au territoire de l'État membre octroyant la réception.

6.2.5. Réceptions individuelles (chapitre X)

À l'image de ce qui a été fait pour la production en petites séries, les dispositions administratives fondées sur l'octroi d'exemptions permettent la réception de véhicules particuliers sur une base individuelle. Toutefois, en raison de la nécessité de mettre au point des règles appropriées au niveau communautaire, cette possibilité est aussi restreinte dans sa validité au territoire de l'État membre qui octroie la réception. Les dispositions seront harmonisées au sein des États membres à un stade ultérieur pour permettre la libre circulation de ces véhicules.

Près de 95 % des véhicules utilitaires appartenant aux catégories N2 et N3 sont des châssis-cabines, vendus en tant que tels à des exploitants de transports routiers; ces véhicules inachevés ont besoin, pour être finis, d'être dotés d'une superstructure (carrosserie) sur le châssis et de plusieurs équipements supplémentaires - protections latérales, dispositifs antiprojection, etc. La procédure de réception à suivre est la procédure multiétape. Un trait caractéristique du secteur des véhicules utilitaires est que les superstructures et les équipements sont adaptés aux besoins des exploitants des transports routiers; en conséquence, la production ne saurait être envisagée de la même façon que la production de voitures particulières. Pour répondre à ces particularités, le système de réception multiétape doit bénéficier des dispositions de la procédure de réception individuelle, qui devrait consentir la souplesse nécessaire pour éviter des retards et des frais excessifs lors du montage de la carrosserie.

6.2.6. Non-conformité au type réceptionné et notification des décisions (chapitre XII)

Comme cela a déjà été indiqué, la procédure de réception n'est crédible dans son ensemble que si le constructeur peut démontrer aux autorités qu'il construit chaque véhicule ou composant conformément au type réceptionné. L'évaluation initiale et les audits réguliers du contrôle existant des plans de conformité sont réalisés par les autorités compétentes en matière de réception ou pour leur compte.

Les articles 28 et 29 définissent le défaut de conformité par rapport au type réceptionné et les remèdes et actions à adopter pour rétablir la conformité; l'article 29 établit les modalités de la notification de toute décision prise en application de l'article 28.

6.2.7. Acceptation de réglementations équivalentes (chapitre XIII)

La réception communautaire se fonde essentiellement sur la conformité au regard de plus de 50 directives particulières adoptées depuis 1970. Toutefois, l'intention est que cette réception devrait être possible sur la base de règles réputées équivalentes en vertu d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers. Ces critères font partie de la politique communautaire en matière de commerce extérieur.

Lorsque la présente proposition a été rédigée, la Commission a mûrement réfléchi à l'impact des travaux en cours à Genève sur ses propres mesures législatives faisant suite à l'adhésion de la Communauté, le 27 novembre 1997, à l'accord de 1958 révisé avec les Nations unies [17]. Elle a donc décidé d'accepter sans autre formalité toute modification apportée aux réglementations de Genève auxquelles la Communauté était partie, dès lors que le comité technique avait émis son avis.

[17] Décision du Conseil du 27.11.1997, JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

De même, lorsque la Communauté européenne adhérera à une nouvelle réglementation de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) et, pour autant que le Conseil, en formulant sa décision, accorde les pouvoirs correspondants à la Commission, celle-ci pourra - après consultation des États membres et information du Parlement européen - inclure cette réglementation dans la liste des mesures réglementaires qui sont nécessaires au moment de la réception en indiquant simplement la catégorie de véhicule concernée et la date d'application. À cette fin, une troisième partie est ajoutée à l'annexe IV, qui devra être mise régulièrement à jour.

6.2.8. Communication d'informations techniques (chapitre XIV)

Un certain nombre de directives particulières recommandent que le constructeur fournisse des informations spécifiques sur le fonctionnement des dispositifs de sécurité, par exemple des sièges pour enfant. La Commission estime que la nature des obligations du constructeur doit être spécifiée dans la directive-cadre.

Il importe aussi que l'information destinée au public ne contredise pas les dispositions des directives particulières. Il y a eu des cas où la publicité présente, de façon tendancieuse, certaines informations qui pourraient avoir une influence déterminante sur le choix des consommateurs au moment de l'achat d'un véhicule et peut ainsi induire les consommateurs en erreur.

L'expérience a montré que les équipementiers rencontrent parfois des difficultés insurmontables à réunir toute l'information technique nécessaire pour concevoir des composants ou des entités techniques destinées au marché de l'après-vente. Des dispositions sont donc établies à l'article 35 pour leur permettre d'accéder à l'information technique, et notamment aux dessins des constructeurs de véhicules. Cette information se limite à ce qui est exigé pour la réception de pièces conformément aux directives particulières concernées.

6.2.9. Mesures de mise en oeuvre et modifications d'une directive - procédure de comité (chapitre XV)

La directive dispose que la Commission prend des mesures pour mettre en oeuvre une directive du Parlement européen et du Conseil pour laquelle elle a été mandatée au titre de l'article 211 du traité.

Il sera possible, si le besoin s'en fait sentir, de modifier les annexes techniques de toute directive se référant à la directive-cadre à la lumière des progrès des connaissances scientifiques et techniques, de manière à l'adapter à de nouvelles situations. L'industrie automobile est l'une des plus innovatrices et il importe que les dispositions couvertes par la réception puissent être adaptées rapidement lorsque l'intérêt des usagers l'exige. La procédure adoptée est conforme à la décision 1999/468/CE [18] du Conseil qui prévoit l'assistance d'un «comité technique» composé d'experts des États membres.

[18] JO L 184 du 17.7.1999, p. 3.

6.2.10. Notification des autorités compétentes en matière de réception et des services techniques (chapitre XVI)

La confiance dans le système de réception découle non seulement de l'impartialité des autorités compétentes mais aussi de l'indépendance et de l'expertise des services techniques. En conséquence, les États membres seront seulement autorisés à confier des essais et des contrôles de réception à des organismes qui possèdent le personnel qualifié nécessaire et des équipements convenables. De même, les évaluations des systèmes et les contrôles de qualité nécessaires pour garantir la conformité de la fabrication seront seulement confiées à des organismes spécialisés dans l'inspection et l'évaluation de systèmes de qualité. Les normes de qualité EN et ISO seront utilisées comme référence.

Au titre de la directive, les services concernés sont indiqués officiellement non seulement à la Commission mais aussi aux États membres, de manière à garantir la transparence du processus.

Les constructeurs ne sont pas autorisés à procéder à des essais de réception eux-mêmes. Cela n'est permis que dans un nombre de cas exceptionnels lorsque, par exemple, des installations d'essais très coûteuses sont nécessaires et/ou des essais d'endurance ou de durée de vie doivent être effectués; dans ce très petit nombre de cas, le constructeur est autorisé à établir un rapport d'essais sous le contrôle des autorités compétentes.

Les services techniques sont autorisés à procéder à des essais dans les installations du constructeur, par exemple pour les essais de freinage qui exigent des pistes de plusieurs kilomètres de longueur. Les services techniques réalisant de tels essais doivent se conformer aux normes internationales correspondantes.

6.2.11. Dispositions transitoires, mesures d'application et entrée en vigueur (chapitre XVII)

Pour garantir que la directive joue pleinement son rôle, la Commission propose que ses dispositions soient transposées par les États membres dans un délai de 12 mois après son adoption et mises en oeuvre à partir de cette date.

La réception continuera d'être obligatoire pour les voitures particulières et deviendra progressivement obligatoire pour les autres catégories de véhicules. Dans les cas où la réception peut être octroyée au niveau national, des dispositions transitoires ont été introduites pour permettre aux États membres de satisfaire à leurs obligations.

Conformément aux souhaits de l'industrie, les dispositions des procédures de réception seront mises en oeuvre initialement sur une base facultative dès que les États membres auront transposé la directive dans leur législation nationale.

Il est prévu que la réception soit mise en oeuvre sur une base obligatoire à compter du 1er janvier 2007, mais en plusieurs étapes, permettant de ménager des périodes de transition suffisamment longues pour que les administrations ne soient pas submergées par un flot de demandes de réception toutes soumises à la même date. De même, pour permettre à l'industrie d'adapter sa production actuelle aux nouvelles prescriptions, une période de transition de deux années à été ménagée, comme c'est la coutume dans ce domaine.

L'échéancier proposé pour les différentes catégories de véhicules se présente comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

6.3. Annexes

6.3.1. Généralités

Les annexes sont reprises de la directive 2001/116/CE, qui résulte de la consolidation des nombreuses modifications apportées au fil des années à la directive 70/156/CEE.

Elles ont été légèrement modifiées de manière à les conformer aux nouveaux articles ajoutés. Ces modifications sont clairement signalées pour permettre leur repérage.

Par ailleurs, trois nouvelles annexes ont été ajoutées:

- l'annexe XVI, qui présente le calendrier pour l'application du processus de réception pour toutes les catégories de véhicules,

- l'annexe XVII, qui fait le lien nécessaire entre les directives abrogées, leur date de transposition et la présente directive,

- l'annexe XVIII, qui contient le tableau de correspondance avec les anciens articles de la directive 70/156/CEE, telle que consolidée par la directive 92/53/CE et modifiée par la directive 98/14/CE.

Enfin, trois nouveaux appendices précisent l'impact des annexes IV, VI et VII. L'appendice se rapportant à l'annexe IV spécifie les exigences concernant la réception CE de véhicules de la catégorie M1 produits en petites séries. Le deuxième se rattache à l'annexe VI et contient la liste des directives particulières et des règlements CEE/NU auxquels le véhicule est conforme, tandis que le troisième présente le modèle de la marque de réception CE qui, s'il figure déjà dans certaines directives particulières, n'a jamais été introduit dans la directive-cadre.

6.3.2. Annexes I et III

L'annexe I rassemble la totalité des informations contenues dans les 56 directives particulières énumérées à l'annexe IV et constitue la liste exhaustive des informations nécessaires aux fins de la réception de véhicules. S'il ne veut pas faire réceptionner son véhicule conformément à la totalité des directives particulières énumérées à l'annexe IV, le constructeur doit fournir aux autorités compétentes en matière de réception la partie pertinente de cette liste exhaustive de manière à obtenir la réception d'un véhicule complet. L'annexe III contient, en revanche, tous les renseignements requis pour faire réceptionner le véhicule lorsque toutes les réceptions de systèmes sont disponibles.

Il convient de noter que le dossier de réception complet doit être communiqué à l'ensemble des autorités des États membres compétentes en matière de réception, en annexe de la fiche de réception CE, quelle que soit la procédure de réception choisie par le constructeur (procédure par étapes, procédure en une seule étape ou procédure mixte).

6.3.3. Annexe II

L'annexe II reprend toutes les définitions utiles dans le cadre de la réception d'un véhicule complet. Elle comprend des définitions générales des catégories de véhicules (similaires à celles employées dans l'accord CEE/NU de 1958) ainsi que des définitions plus spécifiques requises par la législation communautaire.

La section B décrit les aspects essentiels à prendre en compte pour définir un nouveau type de véhicule, permettant ainsi aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception de déterminer avec certitude quand un type de véhicule doit faire l'objet d'une nouvelle réception.

Enfin, la section C présente les définitions du type de carrosserie qui sont nécessaires pour la classification des véhicules en fonction de leurs caractéristiques de conception ou de la disposition des places assises.

6.3.4. Annexes IV et XI

L'annexe IV présente la liste exhaustive des exigences à respecter pour obtenir la réception CE pour toutes les catégories de véhicules. Elle est divisée en trois parties.

- La première partie porte sur la réception du véhicule proprement dite et énumère les 56 directives particulières obligatoires relatives notamment aux systèmes de freinage, aux émissions des pots d'échappement, etc.; 48 concernent les véhicules de la catégorie M1, 41 ceux de la catégorie N1, 43 ceux de la catégorie N2 et 21 ceux de la catégorie O4.

- La deuxième partie énumère les règlements CEE/NU auxquels la Communauté a adhéré en tant que partie contractante à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies et pour lesquels il existe une directive communautaire correspondante, tandis que la troisième partie énumère les règlements CEE/NU pour lesquels il n'existe pas de directive équivalente.

Un nouvel appendice a été ajouté à l'annexe IV; il spécifie les exigences particulières à satisfaire aux fins de la réception de véhicules de la catégorie M1 produits en petites séries. Quatre niveaux de décision sont prévus: conformité totale aux exigences communautaires (lettre X), licence accordée à un constructeur pour démontrer que le type de véhicule répond aux principales exigences d'une directive (lettre C), etc.

Comme l'annexe IV, l'annexe XI énonce des exigences spécifiques applicables à certains véhicules spéciaux. Quatre appendices détaillent toutes les variantes autorisées par rapport à la liste exhaustive figurant à l'annexe IV. Les véhicules spéciaux concernés sont les autocaravanes, les ambulances, les corbillards, les véhicules blindés, les véhicules à usage spécial et les grues mobiles.

6.3.5. Annexes V et XIV

L'annexe V est une sorte de vade-mecum comprenant des instructions indiquant aux autorités compétentes en matière de réception comment gérer les procédures de réception de véhicules complets, tandis que l'annexe XIV fait de même en ce qui concerne la procédure de réception multiétape.

6.3.6. Annexes VI, VIII et IX

L'annexe VI présente le modèle de fiche de réception CE à employer. Ce modèle doit aussi être utilisé lorsque les autorités compétentes délivrent une réception limitée au territoire national, mais, dans un tel cas, les mots «Fiche de réception CE» doivent être supprimés de l'en-tête.

Un appendice a été ajouté à l'annexe VI; il indique les éventuelles modifications apportées aux directives ou aux règlements auxquels le véhicule est conforme, pour les cas où le constructeur n'opte pas pour la série complète des réceptions de systèmes.

L'annexe VIII contient un tableau récapitulatif présentant l'ensemble des performances environnementales d'un véhicule qui a fait l'objet d'une réception CE, tandis que les différents modèles du certificat de conformité pour les catégories de véhicules figurent à l'annexe IX.

6.3.7. Annexe VII

Cette annexe fournit toutes les informations dont ont besoin les autorités compétentes en matière de réception pour la mise en oeuvre du système de numérotation des réceptions.

6.3.8. Annexe X

Les procédures à suivre aux fins du contrôle de la conformité de la production sont décrites dans les trois sections que comporte l'annexe X.

La première spécifie la procédure d'évaluation initiale, qui vise à garantir qu'avant de demander la réception CE, le constructeur a mis en place des systèmes de contrôle visant à assurer la conformité de la production dans chaque usine concernée.

La deuxième section comprend des dispositions relatives aux mesures prises pour garantir la conformité des produits, dont le but est d'assurer que le constructeur procède à des contrôles effectifs et efficaces de la production.

Les dispositions en matière de vérification permanente, qui font l'objet de la section 3, prévoient des inspections périodiques à effectuer par les autorités compétentes pour vérifier que le constructeur continue de procéder aux contrôles convenus.

6.3.9. Annexe XII

Cette annexe définit les limites applicables à la production en petites séries et à l'immatriculation de véhicules en fin de série qui, se trouvant dans les stocks au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, ne peuvent être modifiés pour s'y conformer.

6.3.10. Annexes XIII et XV

L'annexe XIII présente le modèle du formulaire à employer pour la communication d'informations entre les États membres en ce qui concerne les réceptions de systèmes, de composants et d'entités techniques que chacun d'entre eux a octroyées.

L'annexe XV reproduit le modèle de fiche à employer dans le cas d'une procédure de réception multiétape, lorsque le véhicule de base n'a pas obtenu la réception CE en tant que véhicule complet.

6.3.11. Annexe XVI

Cette nouvelle annexe présente le calendrier pour la mise en application de la procédure de réception CE:

- la première colonne concerne la mise en oeuvre à titre facultatif, douze mois après la date d'adoption de la directive proposée;

- la deuxième colonne concerne la mise en oeuvre obligatoire dans le cas de nouveaux types de véhicules;

- la troisième colonne concerne la mise en oeuvre pour des types de véhicules existants, une période transitoire de deux ans étant prévue pour permettre à l'industrie d'adapter la production aux nouvelles exigences.

7. CONCLUSION

La Commission estime que la nouvelle directive qu'elle propose rendra les dispositions administratives et les réglementations en vigueur plus claires pour tous les partenaires - qu'il s'agisse des constructeurs, des États membres, des pays candidats à l'adhésion, des autorités compétentes en matière de réception ou des services techniques - afin de rendre opérationnelle la réception CE des différentes catégories de véhicules et de leurs composants.

En outre, en étendant son champ d'application aux véhicules utilitaires, la directive contribuera de façon tangible à l'achèvement du marché intérieur dans un secteur où les trois grandes puissances économiques [19] fabriquent 40 millions de véhicules par an - dont plus de 40 % pour la seule Europe de l'Ouest - et qui ne présente aucun signe de ralentissement.

[19] Europe de l'Ouest, Amérique du Nord et Japon.

Le remplacement des procédures nationales de réception par un système communautaire fondé sur des prescriptions techniques harmonisées aura sans aucun doute pour effet d'accélérer et de simplifier toutes les formalités administratives qui précèdent l'immatriculation des véhicules.

La Commission estime aussi que l'harmonisation des prescriptions applicables aux véhicules fabriqués en petites séries, dans un premier temps pour les voitures particulières, permettra aux petits constructeurs d'accéder au marché unique, tout en atteignant un niveau de sécurité comparable, voire supérieur, aux niveaux antérieurs.

Enfin, la Commission estime que l'introduction d'une démarche «par paliers» pour ce qui concerne le travail réglementaire contribuera à faciliter l'adoption de législations ultérieures dans le secteur de l'automobile.

ê 70/156/CEE (adapté)

Ö Proposition de Õ

DIRECTIVE Ö DU PARLEMENT EUROPÉEN ET Õ DU CONSEIL

concernant la réception des véhicules à moteur Ö , Õ de leurs remorques Ö et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules Õ

Ö (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Õ

Ö LE PARLEMENT EUROPÉEN ET Õ LE CONSEIL Ö DE L'UNION EUROPÉENNE Õ ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ ,

vu la proposition de la Commission Ö [20] Õ ,

[20] JO C

vu l'avis du Comité économique et social Ö européen Õ [21],

[21] JO C

Ö statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [22], Õ

[22] JO C

Ö considérant ce qui suit: Õ

ò nouveau

(1) La directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [23] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. A l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

[23] JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2) Pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur communautaire, il convient de remplacer les systèmes de réception mis en place par les États membres par une procédure communautaire de réception reposant sur le principe de l'harmonisation totale.

(3) Les exigences techniques applicables aux systèmes, aux composants, aux entités techniques et aux véhicules doivent être harmonisées et définies par des directives particulières, ayant pour objectif principal de garantir un niveau élevé de sécurité routière, de protection de la santé et de l'environnement, d'efficacité énergétique et de protection contre une utilisation non autorisée.

(4) La directive 92/53/CEE du Conseil [24] a limité l'application de la procédure communautaire de réception de véhicules complets à la catégorie M1 mais, pour réaliser le marché intérieur et assurer son bon fonctionnement, il convient que la présente directive s'applique à toutes les catégories de véhicules afin de permettre aux constructeurs de bénéficier des avantages du marché intérieur dans le cadre de la réception communautaire.

[24] JO L 225 du 10.8.1992, p. 1.

(5) Pour que les constructeurs puissent s'adapter aux nouvelles procédures harmonisées, il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant que la réception communautaire de véhicules complets ne devienne obligatoire pour les véhicules des catégories autres que M1 construits en une seule étape. Un délai plus long est nécessaire pour les véhicules des catégories autres que M1 qui doivent faire l'objet d'une réception multiétape car cette procédure fera intervenir des carrossiers, qui devront acquérir suffisamment d'expérience en la matière pour que les procédures nécessaires puissent être mises en oeuvre comme il convient.

(6) Jusqu'à présent, les constructeurs qui fabriquent des véhicules en petites séries ont été en partie exclus des avantages du marché intérieur. L'expérience a montré que la sécurité routière et la protection de l'environnement pourraient être nettement améliorées si les véhicules fabriqués en petites séries étaient entièrement intégrés dans le système communautaire de réception de véhicules complets, dans un premier temps pour la catégorie M1.

(7) Pour éviter les abus, toute procédure simplifiée pour les véhicules fabriqués en petites séries ne doit pouvoir être appliquée que dans les cas de production très limitée. Il y a lieu, par conséquent, de définir avec plus de précision le concept de petites séries en fonction du nombre de véhicules fabriqués.

(8) Il importe d'établir des mesures autorisant la réception de véhicules sur une base individuelle pour ménager une certaine souplesse dans le système de réception multiétape. Dans l'attente de règles spécifiques harmonisées au sein de la Communauté, les États membres doivent toutefois continuer à pouvoir octroyer des réceptions individuelles conformément à leur réglementation nationale.

(9) Dans l'attente de l'application des procédures communautaires de réception de véhicules complets à des catégories autres que M1, les États membres doivent être autorisés à continuer d'octroyer des réceptions de véhicules par type sur une base nationale, et des dispositions transitoires doivent être adoptées à cette fin.

(10) Par la décision 97/836/CE du Conseil [25], la Communauté a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»). Par conséquent, les règlements CEE/NU auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées à des règlements CEE/NU auxquels la Communauté a déjà adhéré, doivent être intégrés dans la procédure communautaire de réception des véhicules, soit en se substituant aux directives particulières, soit en tant qu'exigences supplémentaires. Il y a donc lieu de définir, dans la présente directive, des dispositions visant à faciliter leur application effective.

[25] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(11) Afin d'assurer que la procédure d'évaluation de la conformité de la production, qui est l'un des éléments essentiels du système communautaire de réception, est bien appliquée et fonctionne correctement, les constructeurs doivent être soumis à des vérifications régulières par les autorités compétentes ou par un service technique agréé à cet effet et remplissant les conditions requises.

(12) Il est important que les constructeurs communiquent les informations pertinentes aux propriétaires des véhicules afin d'éviter la mauvaise utilisation des dispositifs de protection. Il y a lieu d'inclure des dispositions en la matière dans la présente directive.

(13) Il est également important que les équipementiers aient accès à certaines informations ne pouvant être obtenues qu'auprès des constructeurs des véhicules, à savoir les informations techniques, y compris les dessins, requises pour élaborer des pièces destinées au marché de l'après-vente.

(14) Afin de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient de charger la Commission d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives particulières et à l'adaptation des annexes de la présente directive et de celles des directives particulières à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences conférées à la Commission [26].

[26] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(16) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la réalisation du marché intérieur à travers l'instauration d'un système obligatoire de réception communautaire pour toutes les catégories de véhicules, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17) L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(18) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives, indiquées à l'annexe XVII, partie B,

ê 70/156/CEE (adapté)

Ö ONT Õ ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Ö chapitre i Õ

Ö dispositions générales Õ

ò nouveau

Article premier

Objet

La présente directive établit les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception de tous les véhicules neufs relevant de son champ d'application ainsi que des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules, de manière à faciliter leur immatriculation, leur vente et leur mise en circulation dans la Communauté.

Les exigences techniques spécifiques sont fixées en application de la présente directive dans des directives particulières, arrêtées conformément à l'article 95 du traité, dont la liste exhaustive figure à l'annexe IV de la présente directive.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau

Article Ö 2 Õ

Champ d'application

Ö 1. Õ La présente directive s'applique à la réception des véhicules ð conçus et construits ï en une seule ou en plusieurs étapes ð pour circuler sur routeï, ainsi qu'à la réception des systèmes, composants et entités techniques conçus et construits pour ces véhicules .

ð Elle s'applique également à la réception individuelle de ces véhicules. ï2. Ö La présente directive Õ ne s'applique pas ð à la réception par type ni à la réception individuelle des véhicules suivants ï :

ð a) les tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis dans la directive 74/150/CEE du Conseil [27], et les remorques conçues et construites spécifiquement pour être tractées par ces véhicules; ï

[27] JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

b) Õ Ö les Õ quadricycles Ö , tels que définis dans la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil [28] Õ;

[28] JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

ò nouveau

c) les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières, les installations portuaires ou aéroportuaires;d) les véhicules blindés conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile et les services responsables du maintien de l'ordre;

e) les machines mobiles;

f) les véhicules à chenilles;

g) les véhicules destinés exclusivement aux courses automobiles;

h) les prototypes de véhicules utilisés sur route sous la responsabilité d'un constructeur dans le cadre d'un programme d'essai spécifique.

3. Les véhicules visés au paragraphe 2, points g) et h), ne peuvent être réceptionnés sur une base individuelle que pour l'usage spécial pour lequel ils ont été conçus et construits.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau

Article Ö 3 Õ

Définitions

Aux fins de la présente directive ð et des directives énumérées à l'annexe IV, sauf dispositions contraires prévues par celles-ci ï, on entend par:

1) "réception par type", l'acte par lequel un État membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait Ö aux dispositions administratives et Õ aux exigences techniques Ö applicables; Õ

ò nouveau

2) "réception par type nationale", la procédure de réception par type prévue par le droit interne d'un État membre dont la validité est limitée au territoire de cet État membre;

3) "réception CE", l'acte par lequel un État membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques pertinentes de la présente directive et des directives particulières et/ou des règlements CEE/NU énumérés à l'annexe IV ou à l'annexe XI;

4) "réception individuelle", l'acte par lequel un État membre certifie qu'un véhicule isolé satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

5) "réception par type multiétape", l'acte par lequel un ou plusieurs États membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son Ö stade Õ d'achèvement, satisfait Ö aux dispositions administratives et Õ aux exigences techniques de la présente directive Ö ; Õ

ò nouveau

6) "procédure de réception par étapes", une procédure de réception de véhicules qui consiste à obtenir, en différentes étapes, l'ensemble des fiches de réception CE pour les systèmes, les composants et les entités techniques liés au véhicule et qui, à l'étape finale, donne lieu à la réception du véhicule complet;

7) "procédure de réception en une seule étape", une procédure qui consiste en la réception d'un véhicule complet en une seule opération;

8) "procédure de réception mixte", une procédure de réception par étapes dans le cadre de laquelle une ou plusieurs réceptions de systèmes sont réalisées lors de la dernière étape de la réception du véhicule complet, sans qu'il soit nécessaire de délivrer de fiches de réception CE pour ces systèmes;

9) "véhicule à moteur", tout véhicule à moteur complet, complété ou incomplet se déplaçant par ses propres moyens, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure;

10) "remorque", tout véhicule non automoteur conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur;

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

11) "véhicule", tout véhicule à moteur Ö ou sa remorque Õ Ö ; Õ

ò nouveau

12) "véhicule à moteur hybride", tout véhicule à moteur équipé, pour assurer sa propulsion, d'au moins un moteur à combustion interne et d'un moteur électrique;

13) "machine mobile", tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux hors route ou exécuter des travaux spécifiques dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture et qui, du fait de ses caractéristiques de construction, ne convient pas au transport de passagers ni de marchandises; une machine montée sur un châssis de véhicule à moteur n'est pas considérée comme une machine mobile;

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau

14) Ö "type de véhicule", les véhicules d'une catégorie particulière identiques au moins par les aspects essentiels visés à l'annexe II, section B, un type de véhicule pouvant comporter des variantes et des versions différentes telles que définies à l'annexe II, section B); Õ

15) "véhicule de base", tout véhicule ð complet ou ï incomplet Ö utilisé au cours de l'étape initiale Õ Ö d'un Õ processus de réception multiétape Ö ; Õ

16) "véhicule incomplet", tout véhicule dont l'achèvement requiert encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux exigences techniques Ö correspondantes Õ de la présente directive Ö ; Õ

17) "véhicule complété", tout véhicule constituant l'aboutissement du processus de réception multiétape et qui satisfait Ö aux Õ exigences Ö techniques Õ correspondantes de la présente directive Ö ; Õ

ò nouveau

18) "véhicule complet", tout véhicule qui ne doit pas être complété pour répondre aux exigences techniques correspondantes de la présente directive;

19) "véhicule de fin de série", tout véhicule faisant partie d'un stock qui ne peut être immatriculé, vendu ou mis en service en raison de l'entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques auxquelles il ne peut satisfaire du fait de sa conception;

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau20) "système", ð un ensemble de dispositifs destinés à remplir une fonction spécifique dans un véhicule; ï

21) "composant", un dispositif destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément Ö ; Õ

22) "entité technique", un dispositif destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés Ö ; Õ

23) "constructeur", la personne Ö physique ou morale Õ responsable de ð la conception et de ï la construction Ö d'un Õ véhicule, Ö d'un Õ système, Ö d'un Õ composant ou Ö d'une Õ entité technique ð destinés à être mis sur le marché sous le nom ou la marque de ladite personne, ou toute personne physique ou morale qui a conçu et construit un véhicule pour son usage personnel; ï

ò nouveau

24) "représentant du constructeur", toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, dûment désignée par le constructeur pour le représenter auprès des autorités compétentes et pour agir en son nom pour toute matière relevant de la présente directive; toute référence au terme «constructeur» désigne soit le constructeur lui-même, soit son représentant;

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau25) "autorités compétentes en matière de réception", les autorités d'un État membre Ö compétentes pour Õ tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique Ö ou de la réception individuelle d'un véhicule Õ; elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception, assurent la liaison avec leurs homologues Ö d' Õ autres États membres et vérifient les dispositions prises par le constructeur en vue d'assurer la conformité de la production Ö ; Õ

26) "service technique", Ö une Õ organisation ou Ö un Õ organisme agréé par Ö les autorités compétentes en matière de réception d'un État membre Õ comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais ð , ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale, des essais ou ï des inspections, Ö ces fonctions pouvant être assurées par Õ les autorités compétentes elles-mêmes, ð pour autant que leur compétence soit dûment démontrée; ï

ò nouveau

27) "fiche de réception", le document par lequel les autorités compétentes en matière de réception certifient officiellement qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique est réceptionné;

28) "fiche de réception CE", la fiche figurant à l'annexe VI de la présente directive ou à l'annexe correspondante d'une directive particulière, la fiche de communication reproduite dans l'annexe correspondante de l'un des règlements CEE/NU énumérés à l'annexe IV, partie II ou partie III, étant considérée comme équivalente;

29) "fiche de réception individuelle", le document par lequel les autorités compétentes en matière de réception ou un représentant dûment désigné certifient officiellement qu'un véhicule isolé est réceptionné;

30) "certificat de conformité", le document reproduit à l'annexe IX, qui est délivré par le constructeur et qui atteste qu'un véhicule appartenant à la série du type réceptionné en application de la présente directive est, au moment de sa fabrication, conforme à toutes les directives particulières et tous les règlements CEE/NU qui lui sont applicables; il indique en outre que le véhicule concerné peut être immatriculé ou mis en service dans les États membres sans inspection supplémentaire, le certificat de conformité pouvant servir aux fins de l'immatriculation;

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau31) "fiche de renseignements", Ö la Õ fiche figurant à l'annexe I ou III de la présente directive, ou Ö à Õ l'annexe correspondante d'une directive particulière Ö et Õ indiquant quelles informations le demandeur doit fournir; ð la fiche de renseignements peut être communiquée sous forme de fichier électronique; ï

32) "dossier constructeur", Ö le dossier Õ complet Ö comprenant la fiche de renseignements, des fichiers, Õ des données, Ö des Õ dessins, Ö des Õ photographies, etc., fourni par le demandeur ; ð le dossier contructeur peut être communiqué sous forme de fichier électronique; ï

33) "dossier de réception", le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais Ö et de tous les Õ autres documents Ö ajoutés par Õ le service technique ou Ö par Õ les autorités compétentes en matière de réception au cours de l'accomplissement de leurs tâches; ð le dossier de réception peut être communiqué sous forme de fichier électronique; ï

34) "index du dossier de réception", le document présentant le contenu du dossier de réception selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page ð ; le format de ce document doit être conçu pour répertorier les étapes successives de la gestion de la réception CE, notamment les dates des révisions et des mises à jour. ï

ò nouveau

chapitre ii

obligations générales

Article 4

Obligations des États membres

1. Les États membres veillent à ce que les constructeurs demandant une réception satisfassent aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.

2. Les États membres ne réceptionnent que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques conformes aux exigences de la présente directive.

3. Les États membres n'immatriculent ou n'autorisent la vente ou la mise en service que des véhicules, des composants et des entités techniques conformes aux exigences de la présente directive.

4. Les États membres mettent en place ou désignent les autorités compétentes pour toutes les questions relatives à la réception et notifient leur décision conformément à l'article 38.

Article 5

Obligations des constructeurs

1. Le constructeur est responsable devant les autorités compétentes en matière de réception de tous les aspects du processus de réception et de la conformité de la production, qu'il intervienne directement ou non à toutes les étapes de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique.

2. Dans le cas d'une réception par type multiétape, chaque constructeur est responsable de la réception et de la conformité de la production des systèmes, des composants ou des entités techniques ajoutés à l'étape de construction dont il est chargé.

Le constructeur qui modifie des composants ou des systèmes déjà réceptionnés lors d'étapes précédentes est responsable de la réception et de la conformité de la production de ces composants ou systèmes.

3. Aux fins de la présente directive, tout constructeur établi en dehors de la Communauté désigne un représentant établi dans la Communauté pour le représenter auprès des autorités compétentes en matière de réception.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

Ö chapitre iii Õ

Ö procédures de réception ce Õ

Ö Article 6 Õ

Ö Procédures à suivre aux fins de la réception CE de véhicules Õ

ò nouveau

1. Le constructeur peut opter pour l'une des procédures suivantes:

a) la réception par étapes;

b) la réception en une seule étape;

c) la réception mixte.

ê 98/14/CE Art. 1(1) (adapté)ð nouveau Ö 2. Õ Toute demande de réception ð par étapes ï Ö est constituée du Õ dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III Ö , et est accompagnée par la série complète Õ des fiches de réception Ö CE requises Õ au titre de chacune des directives particulières Ö ou des règlements CEE/NU applicables énumérés Õ aux annexes IV ou XI. Ö Dans le cas d'une réception CE d'un Õ système Ö ou d' Õ une entité technique Ö conformément aux directives particulières Õ Ö ou aux règlements CEE/NU applicables, Õ Ö les Õ autorités compétentes en matière de réception Ö ont accès au dossier de réception concerné Õ jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)ð nouveau Ö 3. Õ La demande ð de réception en une seule étape ï Ö est constituée du Õ dossier constructeur contenant les informations exigées à l'annexe I Ö , Õ au titre des directives particulières Ö ou des règlements CEE/NU Õ visés aux annexes IV ou XI et, le cas échéant, Ö dans Õ la partie II de l'annexe III.

Ö 4 Õ. Dans le cas d'une ð procédure de réception mixte, les autorités compétentes en matière de réception peuvent dispenser un constructeur de l'obligation de fournir une ou plusieurs fiches de réception CE de systèmes, à condition que soient joints au dossier constructeur les renseignements visés à l'annexe I qui sont nécessaires pour la réception de ces systèmes lors de la phase de réception du véhicule, auquel cas chacune des fiches de réception CE concernées par la dispense sont remplacées par un rapport d'essai. ï

Ö 5. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, les informations suivantes doivent être fournies aux fins de la Õ réception multiétape:

Ö a) Õ lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception Ö CE Õ exigées pour un véhicule complet correspondant à l'état de construction du véhicule de base Ö ; Õ

Ö b) Õ à la deuxième étape et aux étapes suivantes, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception Ö CE Õ correspondant au stade actuel de la construction, Ö ainsi qu' Õ un exemplaire de la fiche de réception Ö CE Õ du véhicule incomplet émise à l'étape de construction précédente; le constructeur fournit en outre la liste complète des modifications Ö ou Õ compléments Ö éventuels Õ qu'il a apportés au véhicule incomplet.

Ö 6. Õ Ö Le Õ constructeur Ö introduit la demande Õ auprès des autorités compétentes en matière de réception Ö . Une seule demande peut être déposée pour un type spécifique de véhicule; en outre, elle ne peut être introduite que dans un seul Õ État membre.

Une demande distincte doit être introduite pour chaque type à réceptionner.

ò nouveau

7. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.

8. Le constructeur met à la disposition des autorités compétentes en matière de réception autant de véhicules que nécessaire pour garantir le bon déroulement de la procédure de réception.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

Ö Article 7 Õ

Ö Procédure à suivre aux fins de la réception CE de systèmes, de composants ou d'entités techniques Õ

Ö 1. Le constructeur introduit la demande auprès des autorités compétentes en matière de réception. Une seule demande peut être déposée pour un type de système, de composant ou d'entité technique; en outre, elle ne peut être introduite que dans un seul État membre. Une demande distincte doit être introduite pour chaque type à réceptionner. Õ

Ö 2. La demande est accompagnée du dossier constructeur, dont le contenu est précisé dans les directives particulières. Õ

ò nouveau

3. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.

4. Le constructeur met à la disposition des autorités compétentes en matière de réception autant de véhicules, de composants ou d'entités techniques que l'imposent les directives particulières applicables aux fins de la réalisation des essais requis.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

Ö chapitre iv Õ

Ö déroulement des procédures de réception ce Õ

Ö Article 8 Õ

Ö Dispositions générales Õ

ò nouveau

1. Les États membres ne peuvent pas procéder à la réception CE avant de s'être assurés au préalable que les procédures décrites à l'article 11 ont été dûment et correctement appliquées.

2. Les États membres octroient les réceptions CE conformément aux articles 9 et 10.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau

Ö 3. Si un État membre estime qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, bien que satisfaisant aux dispositions requises, risque de compromettre gravement la sécurité routière Õ ð ou nuit fortement à l'environnement, ou à la santé publique dans le contexte de la prévention des déchets produits par les véhicules ï, Ö il peut refuser de procéder à la réception CE. Dans ce cas, il envoie immédiatement aux autres États membres et à la Commission un dossier détaillé motivant cette décision Õ ð et fournissant les preuves correspondantes. ï

Ö 4. Les fiches de réception CE sont numérotées selon la méthode décrite à l'annexe VII. Õ

5. ð Dans un délai de vingt jours ouvrables, ï Ö les autorités compétentes en matière de réception envoient à leurs homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception CE, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé une réception. Õ ð Un fichier électronique peut remplacer la copie papier, à condition d'être certifié par une signature électronique ou par tout autre moyen équivalent. ï

Ö 6. Les autorités compétentes en matière de réception Õ ð informent sans tarder ï Ö leurs homologues des autres États membres de leur décision de refuser ou de retirer la réception d'un véhicule Õ ð , ainsi que des motifs de cette décision. ï

Ö 7. Õ ð Tous les trois mois, ï Ö les autorités compétentes en matière de réception envoient à leurs homologues des autres États membres une liste des réceptions CE de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elles ont octroyées, Õ ð modifiées, ï Ö refusées ou retirées au cours de la période précédente. Ladite liste mentionne les renseignements spécifiés à l'annexe XIII. Õ

Ö 8. Lorsqu'un autre État membre le demande, l'État membre qui a procédé à la réception CE envoie Õ ð , dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception d'une telle demande, ï Ö un exemplaire de la fiche de réception CE en question, accompagnée de ses annexes. Õ ð Un fichier électronique peut remplacer la copie papier. ï

Ö Article 9 Õ

Ö Dispositions spécifiques relatives aux véhicules Õ

1. Ö Les États membres accordent Õ Ö une réception CE pour Õ:

a) Ö un Õ type de véhicule conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et Ö satisfaisant Õ aux exigences techniques Ö spécifiées dans les Õ directives particulières Ö ou les règlements CEE/NU Õ correspondants Ö énumérés Õ à l'annexe IV Ö ; Õ

Ö b) Õ Ö un Õ type de véhicule à usage spécial conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et satisfaisant aux exigences techniques Ö spécifiées dans les Õ directives particulières Ö ou les règlements CEE/NU correspondants Õ Ö énumérés à Õ l'annexe XI.

Les procédures décrites à l'annexe V Ö s'appliquent. Õ

Ö 2. Les États membres accordent Õ une réception multiétape Ö pour un Õ type de véhicule incomplet ou complété conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et Ö satisfaisant Õ aux exigences techniques Ö spécifiées dans les Õ directives particulières Ö ou règlements CEE/NU Õ correspondants Ö énumérés Õ aux annexes IV ou XI, en fonction de l'état d'achèvement du véhicule.

Les procédures décrites à l'annexe XIV Ö s'appliquent. Õ

Ö 3. Pour tout type de véhicule, les autorités compétentes en matière de réception: Õ

Ö a) remplissent toutes les rubriques correspondantes de la fiche de réception CE, y compris la fiche des résultats d'essais qui y est annexée, conformément au modèle figurant à l'annexe VIII; Õ

Ö b) établissent ou vérifient l'index du dossier de réception; Õ

Ö c)envoient sans tarder la fiche remplie, accompagnée de ses annexes, au demandeur. Õ

ò nouveau

4. Dans le cas d'une réception CE dont la validité fait l'objet de restrictions, en application de l'article 19, de l'article 21 ou de l'annexe XI, ou pour laquelle il a été dérogé à certaines dispositions des directives particulières, la fiche de réception CE doit mentionner ces restrictions ou dérogations.

5. Lorsque les informations contenues dans le dossier constructeur prévoient des dispositions applicables aux véhicules à usage spécial comme indiqué à l'annexe XI, ces dispositions doivent figurer sur la fiche de réception CE.

6. Au cas où le constructeur opte pour la procédure de réception mixte, les autorités compétentes en matière de réception remplissent, dans la partie III, de la fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe III, les références des rapports d'essais établis au titre de directives particulières ou de règlements CEE/NU pour lesquels aucune fiche de réception CE n'est disponible.

7. Au cas où le constructeur opte pour la procédure en une seule étape, les autorités compétentes en matière de réception dressent la liste des directives particulières et des règlements CEE/NU applicables, suivant le modèle reproduit à l'appendice 1 de l'annexe VI, et joignent cette liste à la fiche de réception CE.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

è1 98/14/CE Art. 1(2), pt a

è2 98/14/CE Art. 1(2), pt b

Ö Article 10 Õ

Ö Dispositions spécifiques relatives aux systèmes, composants ou entités techniques Õ

Ö 1. Les États membres accordent Õ une réception Ö CE Õ Ö pour un Õ système conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et Ö satisfaisant Õ aux exigences techniques Ö spécifiées dans Õ è1 la directive particulière correspondante Ö indiquée Õ à l'annexe IV ou XI ç.

Ö 2. Les États membres accordent Õ une réception Ö CE Õ par type de composant ou d'entité technique Ö pour un Õ composant ou Ö une Õ entité technique conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et Ö satisfaisant Õ aux exigences techniques Ö spécifiées dans Õ è2 la directive particulière correspondante Ö indiquée Õ à l'annexe IV ç .

ò nouveau

3. Lorsque des composants ou des entités techniques, qu'ils soient ou non destinés à la réparation, à l'entretien ou à la maintenance, sont également couverts par une réception par type de système se rapportant à un véhicule, il n'est pas nécessaire de procéder à une réception supplémentaire de composant ou d'entité technique, sauf si la directive particulière correspondante l'exige.

ê 98/14/CE Art. 1, pt 2 c (adapté)

ê 92/53/CEE Art. 1, pt 1 (adapté)

ð nouveau

4. Dans les cas où Ö un Õ composant ou Ö une Õ entité technique ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifique qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, la conformité Ö aux Õ exigences ne peut être vérifiée que lorsque le composant ou l'entité technique fonctionne en liaison avec Ö ces Õ autres éléments du véhicule, la portée de la réception Ö CE Õ du composant ou de l'entité technique doit être limitée en conséquence. Ö Dans de tels cas, la Õ fiche de réception Ö CE Õ doit mentionner les restrictions d'emploi éventuelles et indiquer les conditions Ö particulières Õ d'installation. Ö Lorsque l'installation d'un tel composant ou d'une telle entité technique est réalisée par le constructeur du véhicule, le Õ respect de ces Ö éventuelles Õ restrictions Ö d'utilisation Õ et conditions Ö de montage Õ est vérifié lors de la réception du véhicule.

Ö Article 11 Õ

Ö Conformité de la production Õ

Ö 1. L'État membre qui procède à une réception CE prend les mesures prévues à l'annexe X en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits sont conformes au type réceptionné. Õ

Ö 2. L'État membre qui a procédé à une réception CE prend les mesures prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées au paragraphe 1 continuent à être adéquates et si les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné.

La vérification opérée en vue d'assurer la conformité de la production au type réceptionné est limitée aux procédures visées à l'annexe X ainsi que dans les directives particulières et les règlements CEE/NU prévoyant des exigences spécifiques. Õ ð À cette fin, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre qui a procédé à la réception CE peuvent effectuer toutes les vérifications ou tous les essais prescrits dans les directives particulières ou règlements CEE/NU énumérés à l'annexe IV ou à l'annexe XI sur des échantillons prélevés dans les locaux du constructeur, y compris les installations de production. ï

ê 98/14/CE Art. 1(3) (adapté)

ð nouveau

Ö chapitre v Õ

Ö modifications de réceptions ce Õ

Ö Article 12 Õ

Ö Dispositions générales Õ

1. Ö Le constructeur informe sans tarder l' Õ État membre qui a procédé à Ö la Õ réception Ö CE Õ de toute modification des informations Ö consignées Õ dans le dossier de réception. Ö Cet État membre décide, conformément aux règles définies dans le présent chapitre, de la procédure à suivre. Õ ð Si nécessaire, l'État membre peut décider, en accord avec le constructeur, qu'une nouvelle réception CE doit être octroyée. ï

2. Ö Une Õ demande de modification d'une réception est soumise exclusivement à l'État membre qui a procédé à la réception originelle.

Si l'État membre estime qu'une modification justifie Ö de nouvelles inspections ou Õ de nouveaux essais , Ö il Õ en informe le constructeur Ö . Les procédures prévues aux articles 13 et 14 ne s'appliquent Õ qu'après Ö que les nouvelles inspections ou les nouveaux Õ essais Ö requis ont été effectués de façon satisfaisante Õ .

Ö Article 13 Õ

Ö Dispositions spécifiques relatives aux véhicules Õ

Ö 1. Õ Ö Lorsque Õ des Ö informations Õ Ö consignées Õ dans le dossier de réception ont été modifiées, Ö la modification est considérée comme une «révision». Õ

Ö Dans un tel cas, Õ les autorités compétentes en matière de réception émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission Ö . Une Õ version codifiée et mise à jour du dossier de réception Ö , Õ accompagnée d'une description détaillée Ö des modifications Õ est considérée comme satisfaisant à cette exigence.

Ö 2. Une révision est considérée comme une «extension» lorsque, Õ Ö outre les dispositions du paragraphe 1, Õ

Ö a) de nouvelles inspections sont nécessaires; Õ

Ö b) une des informations consignées sur la fiche de réception CE, à l'exception de ses annexes, a été modifiée; Õ

Ö c)de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables au véhicule réceptionné. Õ

Ö Dans de tels cas, les autorités compétentes en matière de réception émettent une fiche de réception CE révisée assortie d'un numéro d'extension, Õ ð qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà octroyées. ï

Ö La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de nouvelle émission. Õ

Ö 3. Õ Chaque fois que des pages Ö modifiées Õ ou une version codifiée et mise à jour sont émises, l'index du dossier de réception annexé à la fiche de réception est modifié Ö en conséquence Õ de façon Ö à indiquer Õ les dates Ö de l'extension ou de la révision la plus récente Õ ou la date de la Ö codification la plus récente de la Õ version mise à jour.

Ö 4. Õ Ö La réception d'un type de véhicule Õ Ö ne doit pas être modifiée lorsque les nouvelles exigences visées au paragraphe 2, point c), ne concernent pas, d'un point de vue technique, le type de véhicule en question ou s'appliquent à des catégories de véhicules autres que la catégorie dont Õ Ö il relève. Õ

Ö Article 14 Õ

Ö Dispositions spécifiques relatives aux systèmes, composants ou entités techniques Õ

Ö 1. Si des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, la modification est considérée comme une «révision». Õ

Ö Dans un tel cas, les autorités compétentes en matière de réception émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission. Une version codifiée et mise à jour du dossier de réception, accompagnée d'une description détaillée des modifications est considérée comme satisfaisant à cette exigence. Õ

Ö 2. La révision est considérée comme une «extension» si, outre les dispositions du paragraphe 1, Õ

Ö a)de nouvelles inspections sont nécessaires; Õ

Ö b) une des informations consignées sur la fiche de réception CE, à l'exception de ses annexes, a été modifiée; Õ

Ö c)de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables au système, au composant ou à l'entité technique réceptionnés. Õ

Ö Les autorités compétentes en matière de réception émettent une fiche de réception CE révisée assortie d'un numéro d'extension, Õ ð qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà octroyées. Lorsque la modification est rendue nécessaire du fait de l'application du paragraphe 2, point c), la troisième partie du numéro de réception est mise à jour. ï

Ö La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de nouvelle émission. Õ

Ö 3. Chaque fois que des pages modifiées ou une version codifiée et mise à jour sont émises, l'index du dossier de réception annexé à la fiche de réception est modifié en conséquence de façon qu'il indique les dates de l'extension ou de la révision la plus récente ou la date de la codification la plus récente de la version mise à jour. Õ

Ö Article 15 Õ

Ö Délivrance et notification des modifications Õ

Ö 1. Dans le cas d'une extension, les autorités compétentes en matière de réception mettent à jour toutes les rubriques correspondantes de la fiche de réception CE, ses annexes et l'index du dossier de réception. Õ ð La fiche mise à jour et ses annexes sont immédiatement délivrées au demandeur. ï

Ö 2. Dans le cas d'une révision, les documents révisés ou la version codifiée et mise à jour, y compris l'index révisé du dossier de réception, Õ ð sont délivrés immédiatement au demandeur par les autorités compétentes en matière de réception. ï

Ö 3. Les autorités compétentes en matière de réception notifient toute modification apportée aux réceptions CE à leurs homologues des autres États membres conformément à la procédure visée à l'article 8 Õ.

Ö chapitre vi Õ

Ö validité d'une réception ce de véhicule Õ

Ö Article 16 Õ

Ö Expiration de la validité Õ

ò nouveau

1. La validité d'une réception CE expire dans les cas suivants:

a) lorsque de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables au véhicule réceptionné et qu'il n'est pas possible de mettre la réception à jour en conséquence;

b) lorsque la production du type de véhicule réceptionné est définitivement arrêtée;

c) lorsque la validité de la réception arrive à son terme en vertu d'une restriction particulière.

2. Lorsqu'une seule variante d'un type déterminé ou une version d'une variante perd sa validité, la perte de validité de la réception CE se limite à cette variante ou version spécifique.

3. Lorsque la production d'un type de véhicule est définitivement arrêtée, le constructeur le notifie aux autorités compétentes en matière de réception qui ont procédé à la réception CE. À la réception de cette notification, les autorités informent leurs homologues des autres États membres dans un délai de vingt jours ouvrables.

L'article 26 ne s'applique à l'arrêt de la production que dans les circonstances visées au paragraphe 1, point a).

ê 98/14/CE Art. 1(3) (adapté)

Ö 4. Sans préjudice du paragraphe 3, Õ Ö lorsqu'une Õ réception Ö CE Õ d'un type de véhicule va perdre sa validité , Ö le constructeur en fait part aux Õ autorités Ö compétentes en matière de réception Õ qui ont délivré Ö la Õ réception Ö CE.

Les autorités compétentes en matière de réception communiquent Õ Ö sans tarder toutes les informations utiles Õ Ö à leurs homologues Õ des autres États membres Ö pour permettre, s'il y a lieu, l'application de Õ Ö l'article 26 Õ. Cette communication inclut notamment la date de fabrication ainsi que le numéro d'identification du dernier véhicule fabriqué .

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

Ö chapitre vii Õ

Ö certificat de conformité et marquage Õ

Article Ö 17 Õ

Certificat de conformité

1. Le constructeur Ö délivre Õ un certificat de conformité en sa qualité de détenteur d'une fiche de réception Ö CE Õ d'un type de véhicule. Ce certificat accompagne chaque véhicule complet Ö , Õ incomplet Ö ou complété qui est Õ fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.

Dans le cas d'un véhicule incomplet ou complété, le constructeur indique, à la page 2 du certificat de conformité, uniquement les éléments qui ont été ajoutés ou modifiés au stade Ö en cours Õ de la réception, et, le cas échéant, annexe Ö au Õ certificat tous les certificats de conformité qui ont été délivrés au cours des étapes antérieures.

ò nouveau

2. Le certificat de conformité est établi dans l'une des langues officielles de la Communauté.

ê 98/14/CE Art. 1(4) (adapté)

Ö 3. Õ Le certificat de conformité doit être Ö conçu Õ de manière à exclure toute falsification. À cette fin, Ö le Õ papier Ö utilisé doit être Õ protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.

ò nouveau

4. Le constructeur est seul habilité à délivrer un duplicata du certificat de conformité. La mention «duplicata» doit apparaître clairement sur le recto de tout duplicata.

5. Le certificat de conformité est entièrement rempli et ne prévoit pas d'autres restrictions concernant l'utilisation du véhicule que celles spécifiées dans une directive particulière ou un règlement CEE/NU.

6. Le certificat de conformité de véhicules réceptionnés conformément à l'article 19 porte le commentaire supplémentaire suivant: «Vente, mise en service et immatriculation autorisées en application de l'article 19 de la directive [la présente directive......]».

7. Le certificat de conformité, tel que décrit à l'annexe IX, partie I, pour les véhicules réceptionnés conformément à l'article 21, porte dans son intitulé la mention «Pour les véhicules complets/complétés1 réceptionnés en petites séries» et, dans le voisinage immédiat, un numéro séquentiel compris entre 1 et la limite indiquée dans le tableau de l'annexe XII identifiant, pour chaque année de production, la position du véhicule dans la production de l'année concernée.

8. Le certificat de conformité des véhicules réceptionnés conformément à l'article 26 porte, dans le cas d'une dérogation pour les véhicules de fin de série, le commentaire supplémentaire suivant: «Vente, mise en service et immatriculation autorisées en application de l'article 26 de la directive [la présente directive......]».

Les États membres peuvent appliquer des mesures équivalentes dans la mesure où elles permettent un contrôle efficace du nombre de véhicules à immatriculer dans le cadre de cette procédure.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)ð nouveau

Ö Article 18 Õ

Ö Marque de réception CE Õ

Ö 1. Õ Ö Le Õ constructeur Ö d'un composant ou d'une entité technique Õ ð faisant ou non partie d'un système ï appose sur chaque composant ou entité technique fabriqué conformément au type réceptionné la marque de réception Ö CE, requise par Õ Ö la directive particulière correspondante Õ .

Ö 2. Õ Ö Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE n'est pas requise, le constructeur Õ Ö fait figurer au moins: Õ

- Ö sa marque de fabrique ou de commerce, Õ

- Ö l'indication du type et/ou un numéro d'identification. Õ

ò nouveau

3. La marque de réception CE est établie conformément à l'appendice 1 de l'annexe VII.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)ð nouveau

Ö chapitre viii Õ

Ö techniques ou concepts nouveaux incompatibles avec les directives particulières Õ

Ö Article 19 Õ

Ö Dérogations pour de nouvelles techniques ou de nouveaux concepts Õ

Ö 1. À la demande du constructeur, les États membres peuvent accorder une réception CE pour un type de système, de composant ou d'entité technique faisant intervenir des techniques ou des concepts incompatibles avec une ou plusieurs directives particulières, à condition que la Commission ait donné son autorisation Õ Ö selon la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2. Õ

Ö 2. Dans l'attente de la décision d'octroyer ou non l'autorisation, l'État membre peut accorder Õ ð une réception provisoire ï Ö, dont la validité est limitée à son propre territoire, pour un type de véhicule couvert par la dérogation demandée, pour autant qu'il en informe la Commission et les autres États membres sans tarder au moyen d'un dossier contenant les éléments suivants: Õ

Ö a) les raisons pour lesquelles les techniques ou les concepts en question rendent le système, le composant ou l'entité technique incompatible avec les exigences; Õ

Ö b) une description des aspects de sécurité et de protection de l'environnement concernés, ainsi que des mesures prises; Õ

Ö c) une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est garanti un niveau de sécurité et de protection de l'environnement équivalant au moins à celui que garantissent les exigences concernées par la demande de dérogation. Õ

Ö 3. La Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, d'autoriser ou non l'État membre à octroyer une réception CE pour le type de véhicule concerné. Õ

Ö Le cas échéant, la décision précise également si des restrictions sont imposées en ce qui concerne sa validité, par exemple une période de validité. Dans tous les cas, la durée de validité de la réception ne peut pas être inférieure à trente-six mois. Õ

ð Si la Commission décide de ne pas donner son autorisation, l'État membre révoque la réception provisoire visée au paragraphe 2. ï

ò nouveau

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être invoqués lorsqu'un système, un composant ou une entité technique satisfait à un règlement CEE/NU auquel la Communauté a adhéré.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau

Ö Article 20 Õ

Ö Action requise Õ

Ö 1. Lorsque la Commission estime que Õ Ö les motifs Õ Ö justifiant l'octroi d'une dérogation conformément à l'article 19 sont fondés, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières concernées au progrès technique selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2. Õ

Ö 2. Dès que les directives particulières concernées ont été modifiées, Õ ð toute restriction éventuelle se rapportant à la dérogation est immédiatement levée. ï

Ö Lorsqu'il n'est pas possible de modifier les directives particulières, la validité de la dérogation peut être prolongée, à la demande de l'État membre qui a accordé la réception, au moyen d'une autre décision arrêtée selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2. Õ

Ö chapitre ix Õ

Ö véhicules produits en petites séries Õ

ò nouveau

Article 21

Réception CE

1. À la demande du constructeur et dans les limites quantitatives fixées à l'annexe XII, partie A, section 1, les États membres accordent, selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, une réception CE pour un type de véhicule satisfaisant au moins aux exigences figurant à l'annexe IV, partie I, appendice 1.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux véhicules à usage spécial.

3. Les fiches de réception CE sont numérotées selon la méthode décrite à l'annexe VII.

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

Ö Article 22 Õ

Ö Réception par type nationale Õ

Ö 1. Dans le cas de véhicules produits dans les limites quantitatives fixées à l'annexe XII, partie A, section 2, les États membres peuvent dispenser de l'application d'une ou plusieurs dispositions d'une ou plusieurs directives particulières ou d'un ou plusieurs règlements CEE/NU énumérés à l'annexe IV ou à l'annexe XI. Õ

ê 92/53/CEE Art. 1(1) (adapté)

ð nouveau

Ö 2. Dans le cas des véhicules visés au paragraphe 1, les États membres peuvent également dispenser de l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente directive Õ ð à condition ï Ö de prendre d'autres dispos