ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)440
Vol.1980/0155

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)440final
Bruxelles,le28juillet1980
PROPOSITION D'UNREGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
fixantcertainesmesuresdeconservation etdegestiondes
ressources depêcheapplicables àdesnavires "battantpavillon
decertainspaystiersdanslazonede200millessituéeaularge
descôtesdudépartement françaisdelaGuyane
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(80)440final

EXPOSE DES MOTIFS
Le20décem"bre 1979 »leConseil aadopté lerèglement (CEE)No3023/79fixant
pour 1980 certaines mesures deconservation etdegestion desressources de
pêche applicables auxnavires "battant pavillon decertains pays tiers dans la
zone de200milles située' aularge "descôtes dudépartement français dela
Guyane .Lerèglement aétéarrêté par leConseil surla "base del'article 103
dutraité ,sous réserve deleremplacer ultérieurement parunrèglement "basé
surl'article 43»surlequel était fondé d'ailleurs lerèglement originairement
proposé parlaCommission . i
Lapêche dans lazone concerné aconnu pendant lepremier semestre 1980 ,une
certaine évolution dont ,à,l'avis de .laCommission ,ilconvenait d'attendre les '
résultats pour pouvoir entenir compte dans lerèglement destiné àsesubstituer
àcelui actuellement envigueur . . - !
Lasituation actuelle estcaractérisée ,d'unepart ,parlamise enservice de j
nouveaux moyens deproduction dont dispose l'industrie locale detransformation
decrevettes dans cedépartement français .Pour entenir compte ,ilconvient
d'augmenter dedeux lenombre delicences quisont accordées surunebase
permanente ,àdesnavires tenus parcontrat dedébarquer l'ensemble deleurs
prises enGuyane .Parailleurs ,ledéveloppement del'industrie depêche de
Trinité etTobago justifie untraitement plus favorable decepays ACP. (
Lesinformations dont disposent laCommission encequi concerne lestock de
- ■ • !
crevettes dans cette zone ,indiquent quelesaugmentations proposées del'effort !
depêche nerisquent pasdeporter atteinte àl'état decestock . *
D'autre part ,ils'estavéré quelesdispositions *prévues dans lerèglement no j
3023/79concernant lecontrôle etlessanctions encasd'infraction sont ^
insuffisants .Pour remédier àcetétat dechoses ,ilconvient d'insérer dans
lenouveau texte certaines règles revisées ousupplémentaires à,cessujets . '
' • • ' i
Pour lesraisons quiprécédent ,laCommission invite leConseil d'arrêter ,après
.' Γ
consultation duParlement européen ,lerèglement dont laproposition estjointe
enannexe . '

Proposition d'un
Règlement (CEE) duConseil
fixant certaines mesures deconservation etdegestion des
ressources depêche applicables àdesnavires battant pavillon
decertains pays tiers dans lazone de200milles située aularge
descôtes dudépartement français delaGuyane .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , '
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonartiole 43,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duRarlement européen (1),
considérant qu'unegestion rationnelle desressources depêche dans
lazone depêche de200milles dudépartement français delaGuyane nécessite
uneréglementation permanente ;
considérant que ,parlerèglement (CEE)no.3023/79(2),leConseil afixé pour
1980 certaines mesures deconservation etdegestion desressources depêche
applicables auxnavires battant pavillon decertains pays tiers dans la
zone depêche de200milles située aularge descôtes dudépartement français
delaGuyane ;
considérant que lerèglement (CEE)n°3023 /79aétéadopté àtitre intérimaire ,
sur labase del'article 103 dutraité ;qu'ilconvient deleremplacer par un
règlement basé sur l'article 43dutraité ;
considérant que l'industrie detransformation installée sur leterritoire du
département français delaGuyane dépend desdébarquements desnavires des
pays tiers opérant dans lazone depêche dudépartement français delaGuyane ;
qu'ilconvient' parconséquent d'assurer quelesnavires quisont tenus par
contrat dedébarqu®r leurs prises dans ledépartement français delaGuyane
y.v.i 1& . is c-sv.s7?Sis *
(1)JOno
(?.)_J0_noL340du31•12.1979 »p.11.

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT S
Article premier
Lesnavires battant pavillon d'undes pays mentionnés àl'annexe Isont
autorisés ,aucours delapériode allant du1erjanvier au31décembre 1980 ,
à,pêcher lesespaces indiquées aupoint 1deladite annexe dans leslimites
quantitatives yspécifiées pour chaque pays ,dans lazone depêche s'étendant
jusqu' à200milles nautiques ,située aularge descôtes dudépartement
français delaGuyane etfaisant ,1'objet delaréglementation communautaire de
lapêche ,dans lesconditions fixées parleprésent règlement .
Article 2
1.L'exercice desactivités depêche dans lazone visée àl'article ,1erest
subordonné àladétention àbord d'une licence ,délivrée par laCommission
pour lecompte delaCommunauté ,etaurespect des conditions mentionnées
dans cette licence ainsi que desmesures decontrôle etdesautres dispositions
régissant lesactivités depêche dans ladite zone .
2."Ceslicences sont délivrées auxautorités dupays tiers intéressé à.
leur demande ,dans leslimites visées auxarticles 3,4et5.
Article 3
1.Des licences peuvent être accordées pour lapêche descrevettes aux
navires tenus parcontrat dedébarquer toutes leurs prises dans ledépartement
français delaGuyane etdont lenombre maximal estindiqué ,pour chaque pays ,
aupoint 2del'annexe I.
2.Ceslicences cessent d'être valables lorsque lecontrat stipulant
l'obligation dedébarquer lesprises prend fin ,etauplus tard le
31décembre 1980 .
Article 4
1.Deslicences peuvent être accordées pour lapêche descrevettes aux
navires autres queceux visés àl'article 3;leur nombre maximal est
indiqué ,pour chaque pays ,aupoint 3clel'annexe I.Lenomore desnavires
autorises àpêcher simultanément ,ainsi quelenombre maximal desjours de
mer pendant lesquels ceslicences sont valables ,ysont également
TOUT -chaqri *çays »

-3-
2.Leslicences visees auparagraphe 1sont accordées surlabase d'un
plan depêche présenté parlesautorités dupays intéressé ,approuvé par
laCommission etquirespecte leslimites indiquées ,pour lepays intéressé ,
au .:point 3del'annexe I.
3.Ladurée devalidité dechacune deslicences visées auparagraphe 1est
limitée àlapériode depêche prévue parleplan depêche surlahase duquel
lalicence aétéaccordée .
I,Article 5
Deslicences peuvent être accordées pour lapêche desespèces autres queles ,
crevettes auxnavires dont lenombre maximal estindiqué ,pour chaque pays ,
aupoint 4del'annexe I. ,
Article 6
1.Lors dudépôt dechaque demande delicence auprès delaCommission ,les
informations suivantes sont fournies :
a)nomdunavire ;
b)numéro d'immatriculation ;
c)lettres etchiffres extérieurs d'identification ;
d)port d'immatriculation ;
e)nometadresse dupropriétaire oudel'affréteur ;
f)tonnage brut etlongueur hors tout ;
g)puissance dumoteur ; -
h)indicatif d'appel etfréquence radio ;
i)méthode depêche prévue ; -
j)zone depêche prévue ;
k)espèces depoisson qu'ilestprévu depêcher ;
l)période pour laquelle unelicence estdemandée . 4
2.Pour obtenir unelicence visée àl'article 3,ilestnécessaire de
justifier del'existence ,pour chacun desnavires intéressés ,d'uncontrat
valable liant l'armateur quidemande lalicence ,àuneentreprise de
trir.sfjjrT.a.'iieri dscrevettes installée dans Isdépartement français deLaGuyane ,
if 1 iî?7– r.s
dunavire concerné dans cedépartement afin delestransformer dans cette
entreprise .

-4-
3.Chaque licence estvalable pour unseul navire .Aucasoùplusieurs
navires participent à.lamême opération depêche ,chaque navire doit avoir
une licence .
4. Lalicence depêche doit être détenue àtord dunavire .
Article 7
1.Unelicence prend effet auplus tôtquinze jours suivant ledépôt deLa
demande de _Licence » '
 
2.Sans préjudice del'article 4,toutes leslicences visées auxarticles 4et5
délivrées auxnavires "battant pavillon d'unpays tiers cessent d'être valables
dès -qu'ilestconstaté que lequota fixé pour-cepays-au point 1del'annexe I
estépuisé .
LaCommission eninforme lesautorités dupays intéressé
3.Des licences -peuvent être annulées envue deladélivrance denouvelles
licences .L'annulation prend effet lepremier jour dumois suivant laremise
des licences à.laCommission . -
Lesnouvelles licences sont délivrées conformément auparagraphe 1.
Article 8
1.Lapêche descrevettes dans lazone depêche visée àl'article 1er
estinterdite dans leseaux demoins de30mitres deprofondeur du1ermaiau
31décembre 1980 .
2.Lacapture desespèces autres quelacrevette estautorisée uniquement
pour lesnavires utilisant deslignes defond .
Article 9
1.Unjournal debord doit être tenu surlequel doivent être enregistrées
apràs chaque opération depêche s
a)lescaptures paresp^oe (enkg);
b)ladate ,l'heure dudébut etdelafindel'opération depêche ;
fc)la •position ^osrrs.phi'^u'è ^.o aes cfc-p't -ures 'feîî'ectu'ées .

-5-
2.Une copie dechaque page dujournal debord vise auparagraphe 1
contenant lesinformations yspécifiées doit être transmise àlaCommission
dans undélai detrente jours àcompter dudernier jour dechaque voyage .
Article 10
1.Lecapitaine dechaque navire détenant unelicence doit respecter les
conditions spéciales prévues àl'annexe II.Cesconditions font partie dela
licence .
2.,Lecapitaine •dechaque navire détenant unelicence
.doit communiquer àlaCommission ,par 1'intermédiaire dela
station radio indiquée aupoint 2del'annexe II,lesinformations yspécifiées .
3.Lecapitaine dechaque navire détenant unelicence visée àl'article 3
soumet lors delamise \terre après chaque voyage auxautorités françaises
unedéclaration deL'exactitude delaquelle lecapitaine est ^eulresoonsable
etfaisant état desquantités capturées decrevettes depuis sadernière décla­
ration . /
Article 11
1.Lesautorités françaises prennent lesmesures nécessaires pour vérifier
l'exactitude desdéclarations visées auparagraphe 3del'article 10,enles
comparant notamment aujournal de "bord visé àl'article 9*
2.Lesautorités françaises veillent àcequetoutes lesmises àterres de
crevettes ,dans ledépartement français delaGuyane ,pardesnavires possédant
unelicence visée àl'article 3,fassent 1*objet d'unedéclaration visée au
paragraphe 3del'article 10.
3.Lesautorités françaises notifient àlaCommission ,avant le15dechaque
mois ,lesquantités decrevettes mises àterre dans ledépartement français dela
Guyane aucours dumois précédent .
Article 12
1.Lesautorités françaises prennent lesmesures appropriées ,ycompris des
visites régulières desnavires ,pour assurer lamise enapplication du
présent règlement .
2.Sncasd'infraction dîtaent const.fe.tfee ,lesautorités £r&.n»&.ise£ i?.:. <
sans délai laCommission dunomdunavire concerné etdesmesures éventuellement

Article13
1.Lalicenced'unnavirepourlequellesobligations prévuesparle
présentrèglementouparuncontrat viséàl'article3n'ontpas
étérespectées,peutêtreretirée.
2.'Encasd'infractionauprésentrèglementparl'exercicedelapêchedans
lazoneviséeàl'article1erparunnaviresans.Licencevalable,
quiappartientà.unarmateurpossédantunouplusieursautresnaviresauxquels
deslicencesontétéaccordées,unedecelles–cipeutêtrerétirée.
3.Aucunelicencen'estaccordéependantunepériodeallantde4à12mois,•.
à.compterdeladateà.laquellel'infractionaétécommise,àunnavirepour
lequellesobligationsprévuesparleprésentrèglement,parlerèglement(CEE)
no3023/7-9ouparuncontrattelqueviséàl'article3n'ontpasétérespectées.
4.Aucunelicencen'est-accordéependantlapériodeindiquéeauparagraphe
précédentà.unnavireappartenantàunarmateurpossédantunnavireauquel
unelicenceaétéretirée.
Article14»
1.Sipendantunepérioded'unmois,laCommissionnereçoitpasde
communication viséeauparagraphe 2del'article10relativeàunnavire
détenantunelicenceviséeàl'article3»lalicencedecenavireestretirée.
2.Sipendantunepérioded'unmoisunnaviredétenantunelicencevisée
à,l'article3n'enapasfaitusage,lalicencedecenavireestretirée.
Article15
Leslicencesdélivréesenvertudurèglement(CEE)no3023/79restentvalables
aumêmetitrequeleslicencesdélivréesenvertuduprésentrèglement.
Article 16
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejouraprèssapublication au
JournalofficieldesCommunautés européennes.Ilestapplicablependantla
périodeallantdu1erjanvierau31décembre198O.

-7-
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles , Par leConseil
leprésident

\
AJîNEXEI
1.Droitsdepêchepourlapériodedu1erjanvierau31décembre1980:
a)Espèce:
Pays:
b)Espèce:
Pays:Crevettes
Barbade
Guyane
Japon
Corée
Surinam
TrinitéetTobago
Etats-Unisd'Amérique
Thonidés
Japon
Corée(Quantitéen1000kg)
(Crevettesentières)
25
25
65
125
110
75
70
c)Espèce:autres .
Pays: Venezuela 1
! Barbade
2.-Nombredenaviresviséàltarticle3paragraphe 1:
Etats-Unisd'Amérique »
Japon 22illimitée
illimitée
illimitée
illimitée
3.Limitesviséesl'article4
ays Nombremaximal
denavires
possédantune
licenceNombredenavires
autorisésàpêcher
simultanément
4*Nombredenaviresviseàl'article5*
Japon
Corée
Venezuela
Barbade5
10
6Nombremaximal
dejoursde
mer
Barbade 5 2 227-
Guyane 5 2 227*
Japon .10 4 590
Corée 18 .7- 1.136
Surinam 15 . 6 1.000
TrinitéetTobago 10 5 681
Etats-Unisd'Amérique 10 4 636

A1ŒXE II ,' '–J
Conditions spéciales
1.Leslettres etnuméros 6Jimmatriculât iondunavire ayant unelicence
doivent être marqués distinctement desdeux cotés del'avant dunavire et
surchaque côté dessuperstructures ,àl'endroit leplus visible .
Leslettres etnuméros seront peints dans une couleur contrastant avec celle
delacoque oudessuperstructures .etneseront paseffacés ,modifiés ,recouvert
oucachés detout autre manière ,
20Desinformations doivent être communiquées par le "bateau ayant unelicence
à.laCommission desCommunautés européennes àBruxelles (adresse :télex 24189
ÎTSEU –B)parl'intermédiaire delastation deradio CAYENÏÏE (indicatif d'appels
FFJ)selon lerythme suivant :
a)lors dechaque entrée dans leszones d'étendant jusqu' à200milles nautiques
situées aularge descôtes dudépartement français delaGuyane ,ci–après
désignée "zone "?
"b)lors dechaque sortie delazone ;
c)lors dechaque entrée dans unport d'unEtat membre ;
d)lors dechaque sortie d'unport d'unEtat membre ;
e)toutes lessemaines pour lasemaine écoulée àcompter deladate d'entrée
dans lazone visée sous2a)ou"hpartir deladate desortie duport visée
sous 2d).
3.Lescommunications transmises envertu delalicence aurythme prévu au
point 2ci-dessus doivent indiquer leséléments suivants ,lecaséchéant ,et
être transmis dans l'ordre énoncé ci-après :
–lenomdunavire ,
–l'indicatif radio ,
–lenuméro delalicence , J
–lenuméro chronologiques delatransmission pour lamarée encause ,
–l'indication dutype detransmission envertu desdifférents points
mentionnés sous lepoint 2, # y■ ■
–ladate ,
–l'heure , '
–laposition géographique ,
–laquantité parespèce capturé© aucours del'opération depêche (enkg),
laquanti.t$ espèce capturée depuis l'information précédante (enk~). .
–lèseociràônn&ès lapssi'i'iôïi çass û&ns or-
étéeffectuées , .

-2-
–lesquantitésdescapturestransbordées surd*autresnavires(enkg)par'
espacedepuis1*informâtionprécédente ,
–lenom,lenumérod'appelainsique,lecaséchéant,lenumérodelicence
dunaviresurlequelletransbordement aétéeffectué,
–lenomducapitaine.
4.Lecodesuivantserautilisépourindiquerlesespacedétenuesà.bord,
conformément aupoint3:
S:crevettegrise(Penaeidae).R:autres
Z:thon.
5.Danslecasoîipourdesraisonsdeforcemajeure,laCommunication ne
peutpasêtretransmiseparlebateauayantunelicence,lemessagepeutêtre
transmisparl*intérmédiaire d*unautrebateauautitredupremier.