A4-0014/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (COM(95)0107 - C4- 0161/95 - 95/0079(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 13)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les pouvoirs publics et les entreprises de droit public ont conscience des conséquences qui peuvent résulter d'un retard de paiement pour la santé financière des opérateurs économiques et en particulier des petites et moyennes entreprises, et qu'ils entendent agir conformément aux pratiques régulières et loyales et effectuer rapidement les paiements comme à l'égard des principaux acteurs internationaux;

(Amendement 14)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un contrat de service public doit préciser la date à laquelle le paiement est dû, le délai à compter de la date de réception de la facture si la date précise à laquelle le paiement est dû n'est pas prévue dans le contrat, et les intérêts moratoires si, à la date fixée pour le paiement, la dette n'est pas entièrement réglée;

(Amendement 1)

Septième et huitième considérants

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre des directives et de préserver l'équilibre obtenu dans la législation communautaire relative aux marchés publics;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre les modifications de la directive 92/50/CEE à toutes les catégories de services couvertes par cette directive;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les entreprises de l'Union européenne et des pays tiers, de n'incorporer dans les directives que les modifications de l'accord sur les marchés publics et d'attendre une révision générale ultérieure pour procéder à une plus large adaptation;

considérant que les catégories de services non visées par cet accord ne sont dès lors pas concernées par la modification de la directive 92/50/CEE;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 7, paragraphe 1, point a), alinéa unique bis (nouveau)

(directive 92/50/CEE)

>Texte après vote du PE>

S'agissant des services de la catégorie 8 de l'annexe I lettre A (recherche et développement) qui ne sont pas visés par l'accord sur les marchés publics, la présente directive ne s'applique qu'aux marchés publics dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 200.000 écus.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 12, paragraphe 1 (Directive 92/50/CEE)

>Texte originel>

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d'une offre, les caractéristiques et les avantages pertinents de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

>Texte après vote du PE>

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d'une offre, le nom de l'adjudicataire.

>Texte originel>

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre prestataires de services.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne les informations sur les motifs du rejet de leur candidature et sur les avantages présentés par le soumissionnaire le plus avantageux, les candidats des pays tiers ne sauraient faire l'objet d'un traitement privilégié par rapport aux candidats des États membres.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'accord du GATT, les caractéristiques supplémentaires et les avantages pertinents de l'adjudicataire ne peuvent être communiqués à ceux qui en font la demande que dans la mesure où cette communication ne risque pas de nuire à l'application des lois, à l'intérêt public, aux intérêts commerciaux des entreprises ou à la concurrence.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 14, paragraphe 7 (Directive 92/50/CEE)

>Texte originel>

7. Les pouvoirs adjudicateurs ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

>Texte après vote du PE>

7. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter ou accepter de la part d'une entreprise un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(Amendement 5)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 7, paragraphe 1 (directive 93/36/CEE)

>Texte originel>

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande et en cas de soumission d'une offre, les caractéristiques et les avantages pertinents de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

>Texte après vote du PE>

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d'une offre, le nom de l'adjudicataire.

>Texte originel>

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution des marchés, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne les informations sur les motifs du rejet de leur candidature et sur les avantages présentés par le soumissionnaire le plus avantageux, les candidats des pays tiers ne sauraient faire l'objet d'un traitement privilégié par rapport aux candidats des États membres.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'accord du GATT, les autres caractéristiques et avantages pertinents de l'adjudicataire ne peuvent être communiqués à ceux qui en font la demande que dans la mesure où cette communication ne risque pas de nuire à l'application des lois, à l'intérêt public, aux intérêts commerciaux des entreprises ou à la concurrence.

(Amendement 17)

ARTICLE 2, POINT 3

Article 8, paragraphe 7 (Directive 93/36/CEE)

>Texte originel>

7. Les pouvoirs adjudicateurs ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

>Texte après vote du PE>

7. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter ou accepter de la part d'une entreprise un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(Amendement 8)

ARTICLE 3, POINT 2

Article 8, paragraphe 1 (directive 93/37/CEE)

>Texte originel>

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, en cas de soumission d'une offre, les caractéristiques et les avantages pertinents de la soumission retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

>Texte après vote du PE>

1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, en cas de soumission d'une offre, le nom de l'adjudicataire.

>Texte originel>

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains renseignements concernant l'adjudication du marché, mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne les informations sur les motifs du rejet de leur candidature et sur les avantages présentés par le soumissionnaire le plus avantageux, les candidats des pays tiers ne sauraient faire l'objet d'un traitement privilégié par rapport aux candidats des États membres.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'accord du GATT, les autres caractéristiques et avantages pertinents de l'adjudicataire ne peuvent être communiqués à ceux qui en font la demande que dans la mesure où cette communication ne risque pas de nuire à l'application des lois, à l'intérêt public, aux intérêts commerciaux des entreprises ou à la concurrence.

(Amendement 18)

ARTICLE 3, POINT 3

Article 10, paragraphe 7 (Directive 93/37/CEE)

>Texte originel>

7. Les pouvoirs adjudicateurs ne sollicitent ni n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

>Texte après vote du PE>

7. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter ou accepter de la part d'une entreprise un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

(Amendement 10)

ARTICLE 3, POINT 8

Article 34, paragraphes 2 et 3 (directive 93/37/CEE)

>Texte après vote du PE>

2. a) L'état statistique précise au moins le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, selon les procédures, les catégories de travaux et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, en indiquant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers avec ventilation selon l'article 7.

>Texte originel>

2. . Cet état statistique précise au moins:

a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs, figurant à l'annexe I de la directive 95/.../CE:

- la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,

- le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers.

>Texte après vote du PE>

b) Dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 95/.../CE, cet état statistique précise au moins:

la valeur globale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en-dessous du seuil ainsi que le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays tiers.

>Texte originel>

b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de travaux conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 7, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers.

>Texte originel>

c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 95/..../CE, le nombre et la valeur des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au titre des dérogations à l'accord GATT; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord GATT.

>Texte après vote du PE>

c) En ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la directive 95/..../CE, l'état statistique précise le nombre et la valeur des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au titre des dérogations à l'accord GATT.

>Texte originel>

d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 3, qui est demandée en accord avec l'accord GATT.

>Texte après vote du PE>

d) Il contient toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 3, qui est demandée en accord avec l'accord GATT.

>Texte originel>

3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 15)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

1. Le pouvoir adjudicateur qui acquiert des marchandises ou des services auprès d'un fournisseur

>Texte après vote du PE>

a) accuse réception de ces marchandises et services dans un délai de sept jours ouvrables;

>Texte après vote du PE>

b) énonce les conditions dans lesquelles une facture est réputée reçue par lui;

>Texte après vote du PE>

c) fixe un délai de dix jours à compter de la réception de la facture au cours duquel des irrégularités peuvent être notifiées au fournisseur;

>Texte après vote du PE>

d) spécifie la date à laquelle le paiement est dû aux termes du contrat.

>Texte après vote du PE>

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un délai de trente jours est accordé pour le paiement du montant dû si le contrat ne prévoit pas une date précise à laquelle le paiement est dû.

>Texte après vote du PE>

3. Des intérêts moratoires sur les sommes dues sont payés au fournisseur pour la période prenant cours le jour suivant la date où le paiement est dû et se terminant le jour où le paiement des sommes dues est effectué.

>Texte après vote du PE>

Ces intérêts sont calculés sur la base du taux d'escompte officiel de la banque centrale nationale, majoré d'au moins cinq points de pourcentage.

>Texte après vote du PE>

4. Les coûts provoqués par le recouvrement de la dette et par les formalités administratives et les frais de mise en demeure exposés par le fournisseur à chacun des stades de la procédure de recouvrement sont à la charge du pouvoir adjudicateur.

(Amendement 11)

ANNEXE I

Annexe I (Directive 93/36/CEE)

>Texte après vote du PE>

Il y a lieu d'ajouter à la liste des autorités centrales et gouvernementales les organes correspondants des nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède). De plus, il convient de procéder chaque année à la révision de la liste des pouvoirs adjudicateurs centraux.

(Amendement 12)

ANNEXE I

Annexe I, Partie «République fédérale d'Allemagne»,

point 17 bis (nouveau) (Directive 93/36/CEE)

>Texte après vote du PE>

17 bis. Bundesministerium fuer Verkehr.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (COM(95)0107 - C4-0161/95 - 95/0079(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0107 - 95/0079(COD) (( JO C 138 du 3.6.1995, p.1.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0161/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0014/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.