[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.6.2009

COM(2009) 294 final

2009/0090 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

confiant à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE

{COM(2009) 292 final}{COM(2009) 293 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition de décision du Conseil a pour objet de confier à l’agence créée par le règlement XX les tâches d’instance gestionnaire relatives à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du système d’information sur les visas (VIS), en application du titre VI du traité UE.

La présente proposition de décision du Conseil et le règlement XX du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice constituent un paquet législatif.

Conformément à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[1], la Commission est chargée, pendant la période transitoire, de la gestion opérationnelle du SIS II central et de certaines parties de l’infrastructure de communication. Conformément au règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), la Commission est responsable, pendant une période transitoire, de la gestion opérationnelle du VIS central principal, des interfaces nationales et de certaines parties de l’infrastructure de communication.

Afin de trouver la meilleure solution pour la gestion opérationnelle à long terme du SIS II, du VIS, ainsi que d’EURODAC, la Commission a réalisé une évaluation d’impact[2]. Dans les déclarations communes accompagnant les instruments juridiques relatifs au SIS II et au VIS[3], le Conseil et le Parlement européen avaient invité la Commission à présenter, sur la base d’une évaluation d’impact comportant une analyse substantielle des alternatives financières, opérationnelles et organisationnelles, les propositions législatives nécessaires pour confier à une agence la gestion opérationnelle à long terme du SIS II et du VIS. Il est ressorti de l’examen des différentes options que la création d’une agence de régulation constituait la meilleure option pour assurer, sur le long terme, les tâches d’«instance gestionnaire» pour ces systèmes.

Le SIS II est un instrument du premier pilier, créé sur le fondement du titre IV du traité CE. En outre, la décision 2007/533/JAI du Conseil a été adoptée sur la base du titre VI du traité UE. La présente décision mentionne l’instance gestionnaire dans le contexte de la gestion opérationnelle et de l’évaluation. Un instrument juridique relevant du troisième pilier, qui confierait ces tâches à l’agence, s’avère donc indispensable.

Le VIS est un instrument du premier pilier, créé sur le fondement du titre IV du traité CE. Par ailleurs, la décision 2008/633/JAI du Conseil concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, a été adoptée sur la base du titre VI du traité UE. La présente décision confie à l’instance gestionnaire mentionnée dans le règlement VIS certaines tâches en matière de contrôle et d’évaluation. Un instrument juridique relevant du troisième pilier est donc nécessaire afin de confier à l’agence les tâches définies dans la décision 2008/633/JAI du Conseil.

Contexte général

L’article 61 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «le traité CE») prévoit que sont arrêtées des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes conformément à l’article 14 du traité CE, en liaison avec des mesures d’accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration, ainsi que des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité.

Dans ce contexte, sur la base de la convention de Schengen[4], le système d’information Schengen (SIS) a été créé pour renforcer la coopération entre les services douaniers et policiers, afin de préserver l’ordre public et la sécurité publique, y compris la sûreté des États. Il s’agit d’un instrument destiné à compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les pays participants, en renforçant la sécurité des frontières extérieures de l’Union. Le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) remplacera le SIS de première génération dont les activités ont débuté en 1995.

Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé pour permettre l’échange de données sur les visas entre les États membres. Ainsi que le règlement y afférent l’indique, le VIS permettra aux consulats et aux autres autorités compétentes des États membres d’échanger des informations sur les visas, dans le but d’aider à l’identification de ressortissants de pays tiers, de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», de faciliter la lutte contre la fraude, de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres, de faciliter l’application du règlement de Dublin et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres. Les États membres développeront et/ou adapteront les systèmes nationaux qui seront connectés au VIS, et ils en assureront le fonctionnement.

La décision 2008/633/JAI du Conseil complète le règlement VIS en ce qui concerne l’accès en consultation au VIS par les autorités désignées des États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

- Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)[5];

- décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)[6];

- règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[7];

- règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[8];

- décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[9];

- décisions 2007/170/CE et 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II[10];

- règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[11];

- décision 2008/173/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[12];

- décisions 2008/333/CE et 334/2008/JAI de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[13];

- règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[14];

- décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[15];

- décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)[16];

- décision 2006/752/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant les sites pour le système d’information sur les visas pendant la phase de développement[17];

- décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (VIS)[18];

- décision 2008/602/CE de la Commission du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement[19];

- règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)[20];

- décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[21].

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition est compatible avec les politiques existantes et les objectifs de l’Union européenne, notamment celui consistant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

Obtention et utilisation d’expertise, consultation des parties intéressées

L’analyse d’impact est fondée sur une étude préparatoire qui a été réalisée par un prestataire extérieur[22]. Dans le cadre de cette étude, vingt-sept entretiens ont été organisés, auxquels ont participé des représentants des États membres de l’UE, de la Norvège, du Parlement européen, de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données, de l’Autorité de contrôle commune Schengen, de l’Agence européenne pour l’environnement, de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), d’Europol, du site C.SIS de Strasbourg chargé de la gestion opérationnelle du SIS 1+, ainsi que des experts du secteur. En outre, un groupe de pilotage interservices, composé des directions générales concernées de la Commission, a été créé pour soutenir la réalisation de l’analyse d’impact.

Analyse d’impact

Au terme d’un premier examen, cinq options possibles pour atteindre l’objectif de gestion opérationnelle à long terme du SIS II, du VIS et d’EURODAC ont été retenues et ont fait l’objet d’une analyse plus approfondie:

- option 1 – situation de référence: la solution retenue pour la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS pendant la période de transition (la Commission confiant les tâches de gestion opérationnelle aux autorités nationales) continuerait d’être appliquée, devenant ainsi une solution permanente. EURODAC est actuellement géré par la Commission et cette solution serait également maintenue;

- option 2 – situation de référence+ dans laquelle la Commission confierait les tâches de gestion opérationnelle liées au SIS II, au VIS et à EURODAC aux autorités nationales;

- option 3 – une nouvelle agence de régulation assumerait la gestion opérationnelle à long terme du SIS II, du VIS et d’EURODAC;

- option 4 – FRONTEX gérerait les trois systèmes, ce qui supposerait de modifier à la fois son acte de base et sa structure de gestion opérationnelle;

- option 5 – EUROPOL gérerait le SIS II, tandis que la Commission gérerait le VIS et EURODAC. Cette option a été envisagée alors que les négociations concernant la conversion de la convention Europol actuelle en acte communautaire étaient toujours en cours.

Il est ressorti de l’analyse comparative de ces différentes options que la meilleure option était celle de la nouvelle agence de régulation, consistant à créer une structure de gestion commune au SIS II, au VIS et à EURODAC.

Éléments juridiques de la proposition

Résumé des mesures proposées

La présente proposition de décision du Conseil vise à confier à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du système d’information sur les visas (VIS), en application du titre VI du traité UE.

Le fait de confier à une agence la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ne porte pas atteinte aux règles spécifiques applicables à ces systèmes en ce qui concerne leur finalité, les droits d’accès, les mesures de sécurité et les autres exigences en matière de protection des données.

Base juridique

En ce qui concerne le SIS II, la base juridique de la présente proposition de décision du Conseil s’aligne sur celle de la décision 2007/533/JAI du Conseil et consiste donc en l’article 30, paragraphe 1, point a), et en l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE. En ce qui concerne le VIS, la base juridique de la présente proposition s’aligne sur celle de la décision 2008/633/JAI du Conseil et consiste donc en l’article 30, paragraphe 1, point b), et en l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE. Puisque les tâches de contrôle et d’évaluation de l’instance gestionnaire, qui sont définies à l’article 17 de la décision 2008/633/JAI, sont inextricablement liées à son activité principale, c’est-à-dire l’échange d’informations, la même base juridique est applicable.

Géométrie variable

La présente proposition de décision du Conseil tire sa base juridique du titre VI du traité UE et constitue un développement de l’acquis de Schengen. Il y a lieu de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords d’association, décrites ci-après:

Royaume-Uni et Irlande

Dans la mesure où elle s’applique au VIS, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. Par conséquent, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à son adoption et ne sont pas liés par celle-ci, ni soumis à son application, dans la mesure où ses dispositions portent sur le VIS et développent l’acquis de Schengen.

Cependant, le Royaume-Uni et l’Irlande participeraient à la présente décision dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS II, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.

Norvège et Islande

En ce qui concerne la Norvège et l’Islande, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[23].

Suisse

Pour ce qui est de la Suisse, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[24].

Liechtenstein

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[25].

Principe de subsidiarité

La proposition respecte le principe de subsidiarité en ce que l’objectif de l’action proposée, à savoir confier à une agence la gestion opérationnelle du SIS II central, du VIS central principal et des interfaces nationales, ainsi que de certaines parties de l’infrastructure de communication, ne peut être réalisé par les États membres individuellement.

Principe de proportionnalité

La présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. Elle respecte le principe de proportionnalité en ce que les activités de l’agence sont limitées au minimum nécessaire à la réalisation des tâches assignées à l’instance gestionnaire. Les activités de l’instance gestionnaire, et notamment les tâches visées par la présente proposition, se cantonnent à la gestion opérationnelle du SIS II central, du VIS central principal et des interfaces nationales, ainsi que de certaines parties de l’infrastructure de communication, tandis que les États membres sont compétents pour leurs systèmes nationaux.

Choix des instruments

Une décision du Conseil fondée sur l’article 30, paragraphe 1, points a) et b), et l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, est l’instrument le plus approprié pour l’action envisagée. En ce qui concerne l’acte à adopter, le choix d’une décision se justifie par la nécessité d’appliquer des règles communes.

Incidence budgétaire

L’agence sera financée par le budget général de l’Union européenne. Une fiche financière commune a été annexée au règlement XX.

Informations supplémentaires

Simplification

La proposition prévoit une simplification de la législation en ce qu’elle crée une structure de gestion unique pour plusieurs systèmes d’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

Évaluation

Le règlement XX définit les mécanismes d’évaluation applicables à l’agence.

2009/0090 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

confiant à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission[26],

vu l’avis du Parlement européen[27],

considérant ce qui suit:

1. Le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) a été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[28] et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[29]. Conformément au règlement (CE) n° 1987/2006 et à la décision 2007/533/JAI du Conseil, la Commission devrait être chargée, pendant une période transitoire, de la gestion opérationnelle du SIS II central. Au terme de cette période transitoire, une instance gestionnaire devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de certains aspects de l’infrastructure de communication.

2. Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS). Conformément au règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), la Commission devrait être responsable, pendant une période transitoire, de la gestion opérationnelle du VIS. À l’issue de cette période transitoire, une instance gestionnaire devrait être chargée de la gestion opérationnelle du VIS central principal, des interfaces nationales et de certains aspects de l’infrastructure de communication.

3. La décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[30] a confié à l’instance gestionnaire certaines tâches liées au contrôle et à l’évaluation du VIS.

4. Une agence a été créée par le règlement (CE) n° XX du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[31]. Le règlement (CE) n° XX a confié à l’instance gestionnaire les tâches définies dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et le règlement (CE) n° 767/2008. La présente décision devrait charger l’agence des tâches qui lui incombent en vertu des décisions 2007/533/JAI et 2008/633/JAI.

5. En ce qui concerne le SIS II, l’Office européen de police (Europol) et Eurojust, ayant tous deux le droit d’accéder aux données introduites dans le SIS II et de les consulter directement en application de la décision 2007/533/JAI, devraient avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de ladite décision figure à l’ordre du jour. Il convient qu’Europol et Eurojust puissent chacun désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le SIS II institué en vertu de l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement XX.

6. En ce qui concerne le VIS, Europol devrait se voir accorder le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de la décision 2008/633/JAI figure à l’ordre du jour. Il convient qu’Europol puisse désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le VIS institué en vertu de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement XX.

7. La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

8. Dans la mesure où elle s’applique au VIS, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[32]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, dans la mesure où ses dispositions portent sur le VIS et développent l’acquis de Schengen. Cependant, le Royaume-Uni participe à la présente décision dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS II, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.

9. Dans la mesure où elle s’applique au VIS, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[33]. Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application, dans la mesure où ses dispositions portent sur le VIS et développent l’acquis de Schengen. Cependant, l’Irlande participe à la présente décision dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS II, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.

10. La présente décision est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE[34] et 2002/192/CE[35] du Conseil.

11. En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[36], qui relève, en ce qui concerne le SIS II, des domaines visés à l’article 1er, point G), et, en ce qui concerne le VIS, des domaines visés à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999[37] relative à certaines modalités d’application de cet accord.

12. En ce qui concerne la Suisse, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[38], qui relève, en ce qui concerne le SIS II, des domaines visés à l’article 1er, point G), et, en ce qui concerne le VIS, des domaines visés à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI[39] du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de cet accord.

13. En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève, en ce qui concerne le SIS II, des domaines visés à l’article 1er, point G), et, en ce qui concerne le VIS, des domaines visés à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/262/CE du Conseil[40],

DÉCIDE:

Article premier

Objet

La présente décision confie à l’agence créée par le règlement XX les tâches assignées à l’instance gestionnaire par les décisions 2007/533/JAI et 2008/633/JAI du Conseil.

Article 2

Composition du conseil d’administration et des groupes consultatifs

14. Europol et Eurojust se voient accorder le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration de l’agence lorsqu’une question concernant le SIS II, liée à l’application de la décision 2007/533/JAI, figure à l’ordre du jour.

15. Europol et Eurojust peuvent désigner un représentant chacun au sein du groupe consultatif sur le SIS II institué en vertu de l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement XX.

16. Europol se voit accorder le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question concernant le VIS, liée à l’application de la décision 2008/633/JAI, figure à l’ordre du jour.

17. Europol peut désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le VIS institué en vertu de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement XX.

Article 3

Entrée en vigueur et applicabilité

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

[2] Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et la proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE, COM(2009) XX final.

[3] Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 381 du 28.12.2006, p. 4;

règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 381 du 28.12.2006, p. 1;

décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 205 du 7.8.2007, p. 63;

règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60;

décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

[4] Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

[5] JO L 328 du 13.12.2001, p. 4.

[6] JO L 328 du 13.12.2001, p. 1.

[7] JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

[8] JO L 381 du 28.12.2006, p. 1.

[9] JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

[10] JO L 79 du 20.3.2007, p. 20.

[11] JO L 57 du 1.3.2008, p. 1.

[12] JO L 57 du 1.3.2008, p. 14.

[13] JO L 123 du 8.5.2008, p. 1.

[14] JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.

[15] JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.

[16] JO L 213 du 15.6.2004, p. 5.

[17] JO L 305 du 4.11.2006, p. 13.

[18] JO L 267 du 27.9.2006, p. 41.

[19] JO L 194 du 23.7.2008, p. 3.

[20] JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

[21] JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

[22] Assessment of options for the long-term management of the second- generation Schengen Information System (SIS II), the Visa Information System (VIS) and EURODAC and other large-scale IT systems in the area of Justice, Freedom and Security , rapport final, 15 octobre 2007, RAND Europe.

[23] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[24] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[25] Document 16462/06 du Conseil, disponible sur http://register.consilium.europa.eu.

[26] JO …

[27] JO …

[28] JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

[29] JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

[30] JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.

[31] JO …

[32] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[33] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

[34] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[35] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

[36] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[37] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[38] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[39] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[40] JO L 83 du 26.3.2008, p. 5.