FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/89

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme “Consommateurs” pour la période 2014-2020»

COM(2011) 707 final — 2011/0340 (COD)

2012/C 181/16

Rapporteure: Mme MADER

Le 30 novembre et le 13 décembre 2011, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme “Consommateurs” pour la période 2014-2020»

COM(2011) 707 final — 2011/0340 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 109 voix pour, 11 voix contre et 8 abstentions.

1. Synthèse

1.1 La Commission a présenté sa proposition de règlement relatif à un programme «consommateurs» pour la période 2014-2020 qui s’inscrit dans la continuité de la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» et entend «placer un consommateur fort au centre du marché unique».

1.2 Le CESE se félicite que les programmes «consommateurs» et «santé» fassent l’objet de deux propositions séparées ce qui doit permettre un traitement adéquat pour chacun d’entre eux.

1.3 Il note la volonté affichée par la Commission de mettre la consommation au centre des politiques de l’UE, ce qui, dans le contexte actuel, est essentiel. Il constate la faiblesse des moyens mis au service de cette ambition et s’interroge sur la capacité de la mettre en œuvre de manière effective.

1.4 Le CESE prend acte de l’engagement visant à mettre en place les moyens statistiques afin de connaître la réalité du marché et d’en suivre l’évolution dans un contexte très tendu, tant sur les questions économiques que sociales et environnementales.

1.5 Le Comité relève la volonté de mettre en place des indicateurs de suivi, d’autant plus indispensables que le programme couvre une période longue au regard de la situation actuelle.

1.6 Le CESE insiste sur la nécessité de renforcer les normes de sécurité des produits commercialisés et des services sur le territoire de l'UE, ce qui suppose d’accroître les contrôles, d’assurer une coopération entre les autorités compétentes qui doivent disposer de moyens de sanction efficaces.

1.7 Le Comité soutient les mesures visant à améliorer les programmes d’information et d’éducation des consommateurs et à valoriser les bonnes pratiques afin de fournir des informations pertinentes provenant de sources indépendantes. Il attire l’attention sur la nécessité de disposer d’informations vérifiables, de qualité et accessibles à tous publics pour permettre une consommation durable.

1.8 Le rôle des organisations de consommateurs indépendantes dans ce contexte est primordial. Le CESE recommande que l’on augmente leurs moyens financiers de manière significative, notamment pour leur permettre de se doter des moyens d’expertise nécessaires d’autant plus que leur champ d’activité est très étendu. Le maintien des équilibres économiques exige en effet qu’elles soient à même de jouer pleinement leur rôle de contre-pouvoir.

1.9 Le CESE invite les États membres à reconnaître, soutenir et financer les associations de consommateurs nationales qui participent pleinement à la réalisation du Marché Intérieur.

1.10 Le CESE soutient les différentes initiatives qui sont proposées pour compléter les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges. Il note cependant qu’aucune référence n’est faite à l’action de groupe, moyen indispensable pour assurer le respect de la législation, comme il l’a souligné dans différents avis.

2. Résumé de la proposition de règlement de la Commission

2.1 La proposition de la Commission vise à établir, pour la période 2014-2020, un programme «consommateurs», succédant au programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs établi pour la période 2007-2013. Il détermine un cadre de financement des actions de l’Union.

2.2 Le règlement s’inscrit dans la continuité de la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» qui préconise de doter les citoyens des moyens nécessaires pour participer pleinement au marché unique.

2.3 Il a été établi après qu’il a été procédé à une étude d’impact à mi-parcours du programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 auprès des différentes parties prenantes.

2.4 Cette évaluation a fait ressortir la valeur ajoutée du programme malgré la faiblesse du financement octroyé et la prise en compte partielle des nouveaux défis sociaux et environnementaux.

2.5 Le programme pour la période 2014-2020 prend en compte les différentes observations formulées. Pour être financées, les actions proposées devront intégrer les questions liées à l’environnement économique, social et technique, notamment les problèmes qui ont trait à la mondialisation, à la numérisation, à la nécessité d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, au vieillissement de la population, à l’exclusion sociale et aux problèmes des consommateurs vulnérables.

2.6 Le nouveau programme entend contribuer à la réalisation de l’objectif de la future politique des consommateurs qui est de «placer un consommateur fort au centre du marché unique».

2.7 Cet objectif implique, selon la Commission, une meilleure protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, la promotion de leur droit à l’information et à l'éducation ainsi qu’un accès aisé à des voies de recours efficaces.

2.8 La Commission propose de poursuivre cet objectif général au moyen de quatre objectifs spécifiques:

— la consolidation et le renforcement de la sécurité des produits grâce à une surveillance efficace des marchés dans toute l’Union;

— l’amélioration de l’éducation et de l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, le développement de la base d’informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et le soutien aux organisations de consommateurs;

— la consolidation des droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l’amélioration des voies de recours;

— le soutien des mesures visant à assurer le respect des droits des consommateur, en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en développant le conseil aux consommateurs.

3. Appréciation de la proposition de la Commission

3.1 Le CESE partage l’objectif visé par le programme consistant «à placer un consommateur fort au centre du marché unique». Il considère, comme la Commission le souligne à juste titre, qu’il convient d’accorder un degré de priorité élevé à la prise en considération dans toutes les politiques de l’Union européenne des intérêts des consommateurs dont les dépenses représentent 56 % du PIB et sont essentielles à la relance de la croissance.

3.2 Les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux doivent adopter une politique des consommateurs pour le XXIe siècle et admettre que les consommateurs sont la force motrice et des parties prenantes très importantes qui permettent le bon fonctionnement du marché. En effet, un marché réellement concurrentiel a besoin de consommateurs bien informés et confiants. Le renforcement de la position/l’émancipation du consommateur est un facteur qui contribue à l’amélioration de la qualité des produits, des services et qui permet un fonctionnement plus efficace de l’économie de marché.

3.3 Les contours de la politique des consommateurs devraient être étendus et l’UE devrait aspirer à rechercher davantage de compétitivité et d’innovation en faveur de ses citoyens. La politique des consommateurs devrait être considérée comme une priorité dans l’agenda politique et être intégrée dans toutes politiques et programmes de travail pertinents.

3.4 Il regrette à ce titre que le montant de l’enveloppe budgétaire accordée pour la stratégie Europe 2020 soit en net décalage avec l’ambition affichée. Ramenée aux 500 millions de consommateurs que compte l’Union à 27 pays, la somme accordée par an et par consommateur représente 5 centimes d’euros, un montant même inférieur à celui du programme 2007-2013 qui avait été évalué dans l’avis du Comité (1) à 7 centimes.

3.5 Le CESE accueille favorablement les grandes lignes définies par le programme au moyen des quatre objectifs spécifiques. Le présent programme se situe dans la droite ligne du programme précédent et n’apporte pas de novation alors même que les nouvelles technologies influent sur les conditions du marché. Il considère que les moyens développés pour mettre en œuvre les objectifs affichés doivent être plus précis et complétés.

3.6 Le CESE invite la Commission européenne à établir une liste de tous les programmes de l’Union qui traitent de et qui contribuent à la promotion et à la protection des intérêts des consommateurs, cela afin d’intégrer la politique «Consommateurs» dans tous les programmes de l’UE.

3.7 Le CESE estime toutefois qu’il est nécessaire d’intégrer un cinquième objectif relatif à la représentation et la participation des consommateurs dans la proposition de la Commission. Naturellement, le CESE accueille favorablement l’inscription dans le Programme de la Commission du renforcement des capacités de représentations et la reconnaissance du soutien en faveur des organisations de représentation des consommateurs et de leur capacité d’expertise. En effet, permettre une meilleure représentation des consommateurs et renforcer leurs capacités devrait être un objectif à part entière. Dans le but de s’assurer que la promesse de la Commission, de mettre le consommateur au cœur des décisions de l’UE, soit atteinte, le Programme devrait être amendé afin d’inclure un cinquième objectif.

3.8 Le Programme «Consommateurs» devrait y allouer une partie de son budget (frais de transport, travail de préparation et participation aux groupes d’experts) afin de permettre une meilleure représentation des consommateurs par des organisations indépendantes des consommateurs, dans les différents groupes d’experts, où la contribution des consommateurs est nécessaire. De même, d’autres programmes de l’UE devraient, si nécessaire, allouer un budget spécifique afin de favoriser la contribution des organisations de représentation des consommateurs.

3.9 Le CESE rappelle à la Commission la nécessité de présenter un «Agenda du consommateur européen» ambitieux (annoncé dans le programme de travail de la Commission 2012 pour le second trimestre 2012) et de se baser sur le principe de renforcer la position des consommateurs («empowerment») dans le respect des principes véhiculés par l’économie sociale de marché, à l’image des rapports votés par le Parlement européen.

3.10 La proposition pour un «Agenda du consommateur européen» devra réellement rechercher à renforcer la position du consommateur en se basant sur la sécurité, l’information pertinente et l’éducation, les droits, les voies de recours et l’accès à la justice, ainsi que les mesures d’exécution.

3.11 Cependant la «responsabilisation» des consommateurs européens ne doit pas se traduire par un transfert de responsabilité vers les consommateurs mais le programme «Consommateurs» doit avant tout créer les conditions d’un Marché juste et équitable dans lequel les consommateurs se sentent en confiance pour consommer librement où qu’ils se trouvent. Cette confiance recouvre la nécessité d’être suffisamment informé et conseillé de manière impartiale sur leurs droits afin de faire des choix de consommation éclairés.

3.12 Le CESE souligne la nécessité d’assurer la cohérence temporelle entre «l'Agenda du consommateur européen» et la proposition de règlement relatif à un programme «Consommateurs» afin d’assurer la cohérence et la qualité entre le Programme et les objectifs stratégiques.

3.13 Le Comité entend ainsi souligner, concernant l’élaboration par la Commission d’initiatives législatives et réglementaires, la nécessité d’assurer un niveau de protection élevé des consommateurs (article 169 du Traité). Il rappelle à cet effet que le niveau d’harmonisation retenu doit être adapté et en aucun cas conduire ou permettre un recul des droits des consommateurs européens quel que soit leur pays d’origine. À cet égard, le CESE est opposé à des éventuelles initiatives, comme le régime optionnel, qui permettraient de remettre en cause la protection existante afin de protéger les consommateurs qui sont la partie faible au contrat et qui n’ont pas toujours les moyens de se faire assister.

3.14 Le CESE considère par ailleurs qu’il convient d’apporter des garanties sur la consultation des consommateurs et de leurs représentants lors de l’élaboration de textes ou d’actions les concernant et de renforcer les moyens dont ils disposent.

3.15 Le CESE attache une importance particulière aux mesures pour renforcer la sécurité des produits sur l’ensemble du marché. Il soutient la mise en place d’actions de coopération spécifiques conformément à la Directive 2001/95/CE (2) et les recherches mises en place en vue d’établir de nouvelles normes ou de nouveaux critères de sécurité. Au regard des problématiques qu’ils ont à traiter, il s’interroge sur le niveau des moyens dont disposeront les différents organismes chargés des contrôles. Il lui paraît nécessaire d’organiser des campagnes d’information nationales coordonnées par la Commission.

3.16 Le CESE approuve les mesures proposées en vue d’informer et d’éduquer les consommateurs. L’amélioration de ces deux aspects de la protection des consommateurs contribuera à renforcer la connaissance des consommateurs sur leurs droits et ainsi à leur redonner confiance. Dans ce contexte, le CESE souligne que les textes législatifs de l’Union doivent être plus transparents et compréhensibles pour les citoyens.

3.17 Le Comité soutient la mise en place de bases d’informations par l’intermédiaire de la réalisation d’études, d’analyses et de statistiques qui doivent permettre une meilleure connaissance du marché pour l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs.

3.18 En ce qui concerne le projet DOLCETA qui fonctionne sous le programme «Consommateurs» actuel, mais qui ne sera pas maintenu sous la même forme et dans les mêmes proportions, le CESE encourage la Commission à trouver une solution pour conserver les informations et les connaissances acquises grâce à ce projet afin d’éviter que cet investissement significatif ne soit perdu.

3.19 Il considère que toutes les initiatives permettant une amélioration de la transparence des marchés sont primordiales quel que soit le domaine concerné, par exemple, le domaine des produits financiers, de la protection des données personnelles, de l’énergie, des technologies numériques et des télécommunications, des transports.

3.20 Du point de vue de la politique des consommateurs, alors que la formation est fondamentale pour leur permettre d’être sensibilisés à leur rôle, droits et obligations à l’intérieur du marché et dans la société afin d’adapter leurs comportements en fonction de ceux-ci, il faut cependant souligner que l’absence de formation des consommateurs est parfois utilisée comme une excuse par les dirigeants politiques et les entreprises malintentionnées pour se déresponsabiliser et pour limiter leur effort afin de créer un environnement favorable aux consommateurs.

3.21 Le Comité estime qu’il est nécessaire de se concentrer de manière prioritaire sur l’application et l’amélioration des droits des consommateurs.

Par ailleurs, il soutient la position de la Commission qui rappelle que la réalisation de l’objectif d’éducation et d’une information adaptée à tous les consommateurs est importante.

3.22 Dans tous les cas, les objectifs d’amélioration de la formation et de l’information ne peuvent être atteints sans associer les différents acteurs sociaux économiques. Il soutient la proposition de partir de l’existant afin que les bonnes pratiques puissent être recensées, améliorées si nécessaire et exploitées de manière à ce que l’impact sur les consommateurs des actions et outils mis à disposition soit réel, ce qui suppose que des moyens substantiels leur soient affectés.

3.23 Nous devrions nous concentrer également, sur la formation des entreprises qui ne sont malheureusement pas suffisamment informées sur les droits des consommateurs. D’autres programmes de l’UE devraient offrir de telles formations sur le droit de la protection des consommateurs à destination des entreprises.

3.24 Les organisations de consommateurs ont pour but d’identifier et de donner une réponse cohérente aux problèmes que rencontrent les consommateurs, et de représenter leurs intérêts. Par leurs actions en faveur de l’application des droits des consommateurs, elles contribuent à faire évoluer les règles de droit.

3.25 En raison de ce rôle central dévolu aux organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes qui doivent détenir une expertise de plus en plus large, le CESE considère qu’il faut renforcer leurs capacités de manière significative en augmentant les fonds qui leur sont consacrés. Il attache une grande importance à l’aide apportée aux associations à ces différents niveaux et plus spécialement dans les pays où le mouvement consommateur n’est pas suffisamment développé.

3.26 Le CESE prend note qu’un quart du budget du Programme sera alloué aux Centres européens des Consommateurs (CEC). Cet investissement est particulièrement nécessaire et largement soutenu par le CESE qui demande à la Commission de continuer à présenter des rapports annuels encore plus détaillés sur le fonctionnement des CEC. Le CESE souligne l’importance de baser ces rapports sur des critères précis et pertinents afin de mettre en exergue le fait que ce réseau apporte des résultats concrets pour les consommateurs européens même s’il n’a pas encore atteint son degré de notoriété idéal.

3.27 L’introduction dans le prochain Programme relatif à la politique des consommateurs d’un mécanisme de financement proactif et prééminent en faveur de la poursuite du développement du mouvement des consommateurs est un élément essentiel.

3.28 Sur les voies de recours, le CESE constate que la Commission affiche sa volonté de privilégier les solutions basées sur la corégulation ou l’autorégulation. Il salue les initiatives prises par les professionnels pour améliorer les pratiques. Il réaffirme néanmoins que les pratiques dites de «soft law» ne peuvent se substituer à un environnement législatif ou réglementaire.

3.29 Le CESE soutient les démarches engagées par la Commission pour faciliter l’accès des consommateurs aux modes de résolution extrajudiciaires des différends et partage la proposition visant à assurer un suivi de leur fonctionnement et de leur efficacité. Il considère que l’efficacité de ces dispositifs ne peut être atteinte qu’à la condition d’assurer l’indépendance des systèmes proposés aux consommateurs.

3.30 Le Comité estime néanmoins que la proposition doit être complétée, la consolidation des droits des consommateurs supposant également qu’ils disposent de moyens juridiques adaptés pour faire valoir leurs droits. Comme il l’avait mentionné dans son avis sur le programme 2007-2013 ainsi que dans ses avis sur l’action de groupe dans le domaine du droit communautaire de la consommation (3) et sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de la concurrence sur les ententes et abus de position dominante (4), il propose que soit fait référence à la nécessité de prévoir un renforcement de l’accès à la justice et, en particulier, au recours collectif.

3.31 Il soutient les mesures proposées visant à assurer le respect de la législation, notamment les mécanismes de coopérations entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que la coordination de la surveillance qui rendent les actions plus efficaces.

3.32 Le CESE considère que la résolution des litiges, y compris en ligne, doit faire l’objet d’une attention soutenue. Il note que de nouveaux objectifs sont fixés, notamment pour les CEC qui ont pour objet de contribuer à l’information des consommateurs et au règlement des litiges transfrontaliers. Il attache de l’importance à une évaluation en cours de programme afin d’ajuster les financements qu’il est prévu d’y affecter.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 88, 11.4.2006, p. 1.

(2) JO L 11, 15.1.2002, p. 4.

(3) JO C 162, 25.6.2008, p. 1.

(4) JO C 228, 22.9.2009, p. 40.