RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus

1. Introduction

L’article 318 du TFUE dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 319. Le présent rapport est le deuxième de ce type et porte sur l’exercice 2011[1].

Dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire relative à l’exercice 2010, le Parlement européen a incité la Commission «à réviser son système d'évaluation de l'efficacité des programmes de dépenses afin de déterminer s'ils apportent une valeur ajoutée, s'ils utilisent les ressources à bon escient et s'ils atteignent les objectifs pour lesquels ils ont été mis en place»[2]. Le Parlement européen a demandé l’avis de la Cour des comptes, qui a fait observer que l’étendue, l’objectif et le contenu du rapport devaient faire l'objet d'une révision, qui constituerait le point de départ pour une discussion entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur la manière de rendre ce rapport utile à l'autorité de décharge[3].

Sur la base des indications fournies par le Parlement et compte tenu de l’avis de la Cour, la Commission examine la manière de concevoir et de structurer ce rapport pour qu’il soit le plus utile possible à l’autorité de décharge. Il s’agit notamment d’établir une méthode cohérente et fiable pour rendre compte des performances sur une base annuelle. À court terme, le rapport devra reposer sur les informations relatives aux performances obtenues grâce aux cadres actuels de suivi et d’évaluation au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) et aux instruments de compte rendu annuel de la Commission[4]. Comme le faisait observer le rapport de l’année dernière[5], l’élaboration du prochain CFP offre la possibilité d’adapter le rapport à l'avenir en vue de l’améliorer, en particulier en ce qui concerne la production de meilleures informations sur les performances.

Dans la conception des futurs rapports, divers aspects liés à leur objectif, à leur étendue et à leur calendrier seront pris en compte:

· une véritable évaluation annuelle de l’efficacité et de l’efficience des dépenses à l’intention de l’autorité budgétaire. Le rapport devra indiquer si les programmes financiers sont sur la bonne voie ou s’ils doivent être adaptés;

· la grande différence de taille et de contenu des programmes. Pour pouvoir gérer cette différence, il est nécessaire de définir un cadre commun – un ensemble d’objectifs essentiels et d’indicateurs principaux et un cadre de suivi et d’information sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs et critères du programme tels que l’efficacité, l'efficience et la valeur ajoutée de l'UE. Ce cadre devra être cohérent avec les instruments de compte rendu annuel et les évaluations de la Commission et être élaboré en conséquence;

· le compte rendu des évaluations en temps opportun, le Parlement devant avoir le rapport en sa possession pour la procédure annuelle de décharge budgétaire.

L’article 318 relie le présent rapport d’évaluation au processus de décharge. Il est clairement nécessaire de préciser davantage, en collaboration avec l’autorité de décharge, la manière de formuler le rapport d'évaluation à la lumière des résolutions relatives à la décharge. En ce qui concerne le calendrier, au cours des premières années des programmes financiers sur lesquels porte la décharge, l'accent est mis principalement sur le lancement des actions financées. Il ne sera possible de tirer des conclusions sur leurs effets qu’à un stade ultérieur. Cela est dû au fait que les évaluations ont généralement trait à des fonds engagés au moins trois à cinq ans auparavant. S’il est accédé à la demande de la Cour des comptes d'avancer à une date bien antérieure dans l’année la remise du prochain rapport de la Commission sur l’exercice n-2, afin qu’il puisse être pris en compte dans le rapport de décharge annuel, la durée impartie au compte rendu des résultats sera encore raccourcie.

Le lien entre l’élaboration et le calendrier de production de ce rapport et des rapports annuels d’activités doit également être réexaminé. Il importera de trouver le juste équilibre entre le compte rendu précoce et l’évaluation utile des performances.

Les travaux théoriques ont débuté et un cadre de base pour les futurs rapports d’évaluation devrait être fixé.

Compte tenu des éléments présentés par le Parlement, qui appelle à une approche plus globale[6], et par la Cour des comptes[7], ce rapport fournit des informations sur les performances, disponibles depuis 2011, permettant de guider les financements sur l’ensemble des principales lignes budgétaires.

Le rapport recense:

· les éléments essentiels que sont la valeur ajoutée de l’UE, l’efficacité et l’efficience, indiquant, le cas échéant, les limites inhérentes au caractère intermédiaire de nombreux rapports d'évaluation disponibles;

· les informations contribuant à des modifications de la gestion des programmes qui pourraient contribuer à améliorer leurs effets finaux;

· les exemples de résultats d’évaluation qui ont contribué à l’élaboration des propositions de la Commission pour le CFP 2014-2020. Ces exemples montrent comment les évaluations ont aidé à simplifier les programmes, à améliorer les cadres de suivi et d’évaluation et comment elles ont influencé la conception des actions à mener; une série complète de résumés des évaluations pour chaque ligne budgétaire[8] et de liens vers les informations relatives à l’évaluation provenant des rapports annuels d’activités (RAA)[9] et des fiches d’activité[10] est fournie dans le document de travail des services de la Commission qui figure en annexe.

2. Aperçu des résultats obtenus

Le présent rapport se base sur les évaluations réalisées en 2011 (118 au total), qui constituent ses principales sources d’informations relatives aux performances. Il résume les résultats d’évaluation des programmes financiers pour chacune des lignes budgétaires, soulignant la valeur ajoutée de l'UE et précisant leur objectif, leur cohérence, leur efficacité et leur efficience ainsi que les questions organisationnelles qui y sont liées. Le rapport indique si les évaluations ont formulé des recommandations sur des améliorations à apporter. La présente section suit la structure du cadre financier 2007-2013.

Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Entreprises

Le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) comprend le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, le programme d’appui stratégique en matière de TIC et le programme «Énergie intelligente – Europe»[11].

L’évaluation intermédiaire[12], basée sur les trois volets, portait sur les effets des programmes et la valeur ajoutée de l’UE. Elle conclut que le programme général et ses éléments constitutifs obtiennent de bons résultats et sont sur la bonne voie pour respecter les objectifs fixés[13]. Le programme a été qualifié de très pertinent, bien structuré, efficace et efficient. L’évaluation a estimé qu’il était possible de renforcer les synergies entre les différents programmes et d’améliorer l’orientation stratégique. En ce qui concerne les résultats, le PCI est devenu un vecteur important de promotion de l’innovation, avec plus de 186 000 emplois créés ou conservés, en grande partie grâce à ses interventions. Il a soutenu 134 projets d’éco-innovation dans les secteurs du recyclage, de l’éco‑entreprise, de l’alimentation et des boissons, ainsi que de la construction. Il a confirmé que le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) et le mécanisme de garantie pour les prêts et les microcrédits des petites et moyennes entreprises (PME) correspondaient aux besoins des PME et, en ce qui concerne la valeur ajoutée de l’UE, répondaient à une demande de financement qui n’aurait pas été satisfaite autrement. Entre 2007 et 2011, les instruments financiers du programme ont aidé plus de 155 000 entreprises, les finançant à hauteur de 11 400 000 000 EUR au moyen de garanties et à hauteur de 2 200 000 000 EUR au moyen d’investissements en capital à risques. Chaque année, plus de deux millions de PME utilisent le réseau Entreprise Europe, dont la moitié pour accéder à de nouveaux marchés ou développer de nouveaux produits.

L’évaluation intermédiaire[14] du programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs[15] a décelé le potentiel important de création d’emplois du programme. La moitié des nouveaux entrepreneurs qui y ont participé ont affirmé qu’ils allaient probablement engager un nouvel employé après le stage malgré le risque de le voir devenir un concurrent. Le coût pour chaque emploi créé, entre 7 500 et 8 500 EUR, semble indiquer un bon rapport coût-efficacité. La participation est croissante, avec une amélioration du traitement des demandes, ayant pour conséquence un nombre plus élevé d'échanges par mois.

Affaires économiques et financières

L’évaluation ex post du mécanisme de prêt Euratom (MPE)[16] a montré que les objectifs dudit mécanisme restaient valables et alignés sur ses objectifs en matière de sécurité et d’approvisionnement énergétiques. Le MPE a cofinancé 21 % des investissements totaux dans les nouvelles constructions entre 1977 et 2003 et créé 6 000 emplois qualifiés. Sans cet investissement, l’UE aurait dû importer 10 millions de tonnes supplémentaires d’énergie par an. Le MPE a directement contribué à l’amélioration de la sécurité en Bulgarie et en Roumanie, en aidant ces pays à mettre leurs installations nucléaires en conformité avec les normes reconnues au niveau international. Les prêts Euratom ont encouragé des réformes plus vastes, notamment la création de fonds de démantèlement, la réforme des prix de l’électricité, etc. La performance financière du MPE a été bonne, tous les prêts ayant été entièrement remboursés et aucun recours à la garantie budgétaire de l’UE n’ayant été nécessaire.

Mobilité et transports

L’évaluation à mi-parcours[17] du programme RTE-T[18] a montré que si celui‑ci avait joué un grand rôle dans la structuration du réseau de transport de l’UE et la réponse aux besoins de mobilité, les avancées en matière de mise en œuvre avaient du retard, seuls quelques projets prioritaires ayant été achevés et des volets essentiels – comme les sections transfrontalières – n’ayant pas été abordés. Elle a indiqué que le réseau RTE-T était un assemblage de sections essentiellement nationales, souvent mal interconnectées, plutôt qu’un réseau pleinement interopérable. La plupart des projets prioritaires se concentraient sur le rail[19], sans mettre en place un réseau complet et cohérent entre tous les modes de transport. Malgré l’accent mis sur le rail, il n'existe toujours pas d'espace ferroviaire unique européen: il subsiste des goulets d'étranglement et des obstacles importants à l'interopérabilité. Les projets prioritaires n’ont pas donné les effets escomptés.

Sur la base de cette évaluation, la Commission a proposé de nouvelles orientations relatives aux RTE-T pour la période 2014-2020 dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ces orientations établissent des normes visant à garantir l’efficience, l’interopérabilité et une meilleure planification des projets. L’objectif est de parvenir, d’ici à 2030, à un réseau central d’infrastructures européennes et, d’ici à 2050, à un réseau global. Jusqu’en 2020, l’accent sera mis sur les éléments présentant la valeur ajoutée européenne la plus élevée: les chaînons manquants au niveau transfrontalier ainsi que les principaux goulets d’étranglement et nœuds multimodaux.

L’évaluation[20] du programme Marco Polo 2003-2010[21] a montré que si celui-ci apportait des avantages environnementaux se chiffrant en centaines de millions d'euros[22], les objectifs du transfert modal, exprimés en tonnes-kilomètres, entre le transport routier et le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et le transport par voies navigables intérieures n’avaient pas été tous atteints. Le programme Marco Polo, axé sur le marché, était particulièrement sensible à la situation des marchés et à la crise économique. Son modèle de financement étroitement lié aux performances est unique. Toutefois, dans le même temps, il est considéré par le marché comme un instrument complexe. En outre, 42 pour cent des bénéficiaires ont affirmé que leurs projets se seraient certainement poursuivis sans les fonds Marco Polo. Cependant, il a également été conclu qu’il était encore trop tôt pour évaluer pleinement les résultats de Marco Polo II, étant donné que de nombreux projets sont encore en cours de mise en œuvre.

Compte tenu de ces constatations, qui se basent sur les résultats atteints par le programme et l’évolution de la politique des transports, la Commission a proposé de poursuivre l’initiative dans le cadre du nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du nouveau programme RTE-T.

Société de l’information et médias

L’évaluation intermédiaire[23] du programme pour un internet plus sûr[24] a conclu que celui-ci avait une valeur ajoutée et répondait bien à l'évolution des questions sociétales, notamment en ce qui concerne les médias sociaux et le harcèlement en ligne. Le programme a soutenu des projets qui n’auraient pas été financés autrement. Il a influencé des actions nationales et internationales, ses analyses et ses résultats étant souvent utilisés et cités. Le programme pourrait tirer avantage d’une perspective de financement à plus long terme et d’une vision plus stratégique. La proposition de programme pour le prochain CFP (mécanisme pour l’interconnexion en Europe) prévoit une approche plus cohérente et transparente du financement de l'UE, qui offrira plus de certitude et devrait donc attirer davantage de financements privés.

L’évaluation finale[25] du programme eContent Plus[26] a estimé que le programme avait contribué à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable, facilitant la création et la diffusion des informations dans des domaines d'intérêt général. En ce qui concerne l’importance de cette contribution, vu la demande croissante des citoyens, des étudiants, des chercheurs, des PME et d’autres entreprises pour du contenu numérique européen de qualité, l’évaluation a recommandé de poursuivre le soutien au niveau européen afin d’accroître la disponibilité du contenu numérique européen. Il a été proposé d’axer le financement sur des domaines où les avancées sont susceptibles d’être lentes et où l’accès au contenu est limité par des barrières linguistiques et culturelles en vue de maximiser la valeur ajoutée de l’UE.

Énergie

L’évaluation finale[27] du programme Énergie intelligente – Europe (EIE) II[28] a estimé que celui-ci était bien aligné sur les priorités stratégiques et contribuait aux objectifs de l’UE en promouvant l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergie renouvelable. Elle se concentre sur le développement des bonnes pratiques et des activités transfrontalières.

L’évaluation a estimé que le programme répondait aux besoins et aux problèmes liés à l’énergie durable, mais aussi que les obstacles non technologiques continuaient de freiner la réalisation des objectifs énergétiques de l’UE. Pour mieux surmonter les obstacles financiers qui entravent le recours à l’énergie renouvelable, l’évaluation a recommandé d’accroître le financement des actions de promotion des techniques, procédés et produits innovants. Cette constatation a été corroborée par l’évaluation ex ante du successeur du programme EIE II, qui a estimé que la stratégie présentant le meilleur rapport coût/efficacité était de poursuivre le programme avec un budget accru et d’accorder plus d’importance aux actions à l’appui de la mise en œuvre stratégique, du renforcement des capacités et de la mobilisation des investissements. Le programme EIE II pourrait également être plus efficace si davantage d’actions étaient axées sur les petits et moyens acteurs du secteur de l’énergie et s’il était plus étroitement lié aux fonds structurels. Cette problématique est abordée dans la proposition de la Commission relative au prochain programme. Enfin, l’évaluation a montré que les efforts déployés par l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) en vue de simplifier le processus de gestion pourraient accroître l’efficacité des projets et que l’EACI était généralement considérée comme efficiente.

L’évaluation à mi-parcours[29] du programme énergétique européen pour la relance (PEER)[30] a estimé que les fonds n'avaient pas toujours été utilisés aussi rapidement qu'escompté. Les objectifs généraux et les ressources du programme correspondaient à ceux de la relance économique et de la politique énergétique, avec une création d’emplois à court terme et un potentiel fort de création d’emplois à long terme et d’avantages concurrentiels. Des projets terminés contribuaient déjà à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité, à la réduction des gaz à effet de serre et à l’achèvement du marché unique. Dans certains cas, il a fallu plus de temps que prévu pour mettre sur pied des projets, notamment en raison des obstacles liés au financement et aux autorisations inhérents aux grands projets d'infrastructures.

La Commission a réagi aux constatations de l’évaluation dans sa proposition d’orientations pour les infrastructures énergétiques, qui vise à améliorer fortement la vitesse de mise en œuvre du programme. Cette proposition contient des dispositions visant à accélérer les procédures de délivrance d’autorisations en créant des autorités uniques au niveau national pour gérer ce volet du processus, en fixant un délai de trois ans pour statuer sur l’octroi des autorisations et en renforçant la transparence et la participation du public.

Recherche

En 2011, dans le cadre du 7e programme-cadre (7e PC) de recherche[31], 40 % des participants aux propositions retenues étaient issus du secteur de l’enseignement supérieur et secondaire, et donc principalement des universités, 26 % étaient issus de l’industrie et 23 % des organismes de recherche. Les PME ont reçu 16,3 %[32] des fonds destinés au programme spécifique «Coopération», alors que l’objectif initial était de 15 % minimum. Le caractère international fort du PC est illustré par les 169 pays qui y participent. En février 2012, plus de 14 000 conventions de subvention avaient été signées et plus de 1 000 projets avaient été achevés. Sur la base des rapports finaux sur les projets terminés, en moyenne, chaque projet a produit huit publications, dont quatre en «accès libre»[33]. En moyenne, les projets au titre du 7e PC ont créé 22 équivalents temps plein (ETP) directs[34].

Les évaluations effectuées en 2011[35] soulignent que les programmes-cadres ont réussi à faire participer les meilleurs chercheurs et instituts d’Europe en favorisant l’exploration de domaines scientifiques émergents ou en préservant la compétitivité de l’UE par la mise en place de programmes de recherche. Les études d’évaluation[36] indiquent que le 7e PC contribue fortement à la croissance et au renforcement des partenariats à l'échelle européenne. Certaines fournissent des éléments utiles attestant de la contribution des programmes-cadres au développement de produits, procédés et services innovants, qui ont un impact sur la compétitivité et la création d’emplois.

Une étude sur «les effets à plus long terme des programmes-cadres» a montré la diversité des effets en fonction des différents domaines de recherche analysés, permettant par exemple à l'UE de concurrencer les autres chefs de file de la R&D au niveau mondial dans le domaine du traitement de l'information quantique et de l'informatique ou aidant la communauté européenne de la recherche à devenir le numéro un mondial dans la recherche sur l'ozone stratosphérique. L’étude souligne en outre l’importance d’effets plus accessoires, comme la création de communautés et de nouvelles disciplines et l’échange de personnel entre les universités et l’industrie.

Il a également été conclu que les évaluations du programme-cadre s’étaient améliorées au fil du temps, mais souffraient encore de la prédominance d’indicateurs de ressources et de la rareté des indicateurs de réalisations et d’impact. La récente proposition de la Commission «Horizon 2020» fournit un cadre analytique plus développé. Elle comprend également une logique d’intervention cohérente pour l’ensemble du programme et ses différents volets, notamment une hiérarchie des objectifs du programme et une liste des principaux indicateurs destinés à mesurer les réalisations et l’impact d’Horizon 2020. En outre, la proposition a été conçue pour alléger la charge administrative pesant sur les participants, rationaliser les règles et procédures en vigueur, garantir la cohérence entre les instruments et établir un nouvel équilibre entre le risque et la confiance. Une attention particulière est accordée à la participation des PME.

Éducation et culture

L’évaluation intermédiaire 2007-2013 du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV)[37] portait sur les quatre programmes sectoriels[38], le programme transversal et le programme Jean Monnet, soutenant la mobilité transnationale, les partenariats et d’autres projets de coopération dans tous les secteurs éducatifs couverts par le programme EFTLV.

Elle a confirmé qu'une approche plus intégrée renforçait l'efficience et l'efficacité des programmes. Des synergies importantes ont été exploitées, en particulier en ce qui concerne les actions en faveur de l'administration et de la promotion. Toutefois, le programme a été jugé très complexe, avec environ 70 actions et de trop nombreux objectifs, ainsi que des liens souvent absents entre les différents niveaux.

Le programme EFTLV a avancé sur la voie de la réalisation de ses objectifs. Entre 96 et 100 % des fonds réservés ont été utilisés au cours des premières années de sa mise en œuvre. Les bénéficiaires institutionnels ont souligné les avantages de l’amélioration des contenus et des pratiques dans l’enseignement et la formation. L’évaluation a noté une valeur ajoutée européenne importante: une coopération stratégique et des échanges renforcés entre les pays participants et une dimension européenne accrue. Elle a cependant précisé que certains objectifs quantifiés du programme (notamment en ce qui concerne «Mobilité» et «Grundtvig») risquaient de ne pas être atteints en raison de financements insuffisants et que les résultats devaient être mieux pris en compte dans les mesures visant à accroître l'efficacité du programme.

Sur la base de ces constatations, les propositions de la Commission pour 2014-2020 prévoient une intégration accrue du programme EFTLV dans le programme «Jeunesse en action» et divers programmes de coopération internationale. Le but est de créer un système simplifié et rationalisé, contribuant à développer davantage une approche cohérente de l’éducation et de la formation tout au long de la vie et accroissant ainsi l’efficience et le rapport coût-efficacité. Il est également prévu d’exploiter pleinement les points communs entre des programmes autrefois différents, et de garantir que les actions dans certains domaines atteignent la masse critique nécessaire pour avoir des effets durables. Grâce à l’augmentation de la flexibilité et des incitations disponibles, la répartition des crédits entre les actions, les bénéficiaires et les pays devrait mieux refléter les performances et les effets potentiels.

L’évaluation de l’Institut européen d’innovation et de technologie[39] (EIT) portait sur la création de l’Institut, son entrée en fonction et ses actions initiales jusqu'en 2010. Elle a conclu que la mise en œuvre de l’EIT restait bien engagée et était même en avance sur le calendrier en ce qui concerne la sélection des premières communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI). Le budget était considéré comme suffisant, tandis que les taux de mobilisation au sein des CCI étaient légèrement plus élevés que prévu, les CCI s'appuyant sur des sources de financement supplémentaires, notamment les ressources propres des partenaires (49 %), les fonds nationaux et régionaux (21 %) et d'autres ressources de l'UE (7 %). Il a été conclu que l’UE apportait une grande valeur ajoutée à l’EIT.

Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi

Emploi et affaires sociales

L’évaluation[40] de l’aide au titre du Fonds social européen (FSE) en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a estimé que la mise en œuvre par les États membres avait démarré plus lentement pour les actions spécifiques liées à l’égalité entre les femmes et les hommes que pour les autres volets des programmes opérationnels (PO) du FSE. Pour certains États membres, cela s’explique par la crise économique, qui a éloigné l’attention et les ressources de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes pour les rapprocher des politiques du marché du travail et de la réduction du chômage. Toutefois, tous les États membres tiennent compte, à des degrés divers, de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs PO au titre du FSE. Dans certains cas, le FSE est la seule source de financement pour les actions concernées. L’évaluation a estimé que si les interventions au titre du FSE se concentraient sur des questions essentielles, les États membres avaient tendance à se concentrer sur l’offre – à savoir la participation des femmes au marché du travail et leurs capacités à être compétitives sur le marché du travail – plus que sur les aspects fondamentaux et les causes de l’inégalité entre les femmes et les hommes (p. ex. la ségrégation dans le domaine de l’éducation, l’organisation du travail, les stéréotypes culturels et sociaux). L’évaluation a conclu que les programmes apportaient une valeur ajoutée au renforcement des capacités et soutenaient la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des priorités d’action de la plupart des États membres.

L’évaluation du soutien au renforcement de l’accès au marché du travail et de l’inclusion sociale des migrants et des minorités ethniques (2000-2006) au titre du Fonds social européen a confirmé que le FSE contribuait de manière positive à aider les personnes issues de l’immigration ou d’une minorité à surmonter les obstacles à l’accès au marché du travail, à améliorer leurs compétences linguistiques et à renforcer leurs aptitudes de base au travail. En ce qui concerne les systèmes et les structures, la capacité des institutions publiques à promouvoir l’intégration des personnes issues d’une minorité a été renforcée en conséquence.

Dans ce domaine, le FSE a comblé un manque de financement important. Il a fourni des fonds ciblés supplémentaires qui n’auraient pas été disponibles autrement. Le FSE, et le programme EQUAL[41] en particulier, ont soutenu des groupes cibles plus larges que ceux normalement couverts par les budgets nationaux. La participation des immigrés et des minorités était fortement plus élevée en 2007-2013 qu'en 2000-2006 (1,19 million de personnes, soit environ 8,7 % de l'ensemble des bénéficiaires du FSE).

La proposition de la Commission relative aux fonds structurels de nouvelle génération devrait contribuer à simplifier les procédures et à améliorer les synergies avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

L’évaluation ex ante du futur programme Progress (programme de l'Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale) a souligné la nécessité d’accroître la cohérence des actions de l’UE dans l’emploi et le secteur social en rapprochant et développant la mise en œuvre combinée des programmes Progress et Eures et de l’instrument européen de microfinancement Progress. En outre, elle a noté que le nouveau programme offrait la possibilité de simplifier la mise en œuvre grâce à des dispositions communes couvrant, entre autres, des objectifs communs, une typologie commune des actions ainsi que la rationalisation des comptes rendus et de l’évaluation.

Politique régionale

La politique régionale est mise en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres et les régions responsables de l’exécution des programmes, combinant des ressources européennes, nationales et régionales afin d’atteindre la cohésion économique, sociale et territoriale. L’évaluation est également une responsabilité partagée. Les données d’évaluation sont utilisées dès qu’elles sont disponibles. Lorsqu’elles se retrouvent dans plusieurs évaluations, il est très probable qu'elles soient prises en compte dans les changements stratégiques. Pour la période 2000-2006 (les programmes ont été appliqués jusqu'en 2009), ces données ont inspiré les propositions de la future stratégie pour 2014-2020, le 5e rapport de cohésion en 2010 ainsi que les propositions du CFP en 2011. Les données obtenues les années précédentes, ainsi que celles récoltées en 2011 relatives aux périodes de programmation passée et actuelle, ont également alimenté les documents de synthèse de la Commission européenne sur la future politique de cohésion dans chacun des États membres et seront discutées au cours des négociations sur les nouveaux programmes – un processus qui durera jusqu'à la fin 2013.

En 2011, les évaluations ex post relatives à la période de programmation 2000-2006 n'étaient pas encore terminées. Les constatations de l’évaluation relative à la période actuelle de mise en œuvre (2007-2013) ont également été communiquées. Elles ont confirmé l’orientation des propositions de la Commission pour la période de programmation 2014-2020. Les observations seront discutées en détail avec les États membres afin de pouvoir être reflétées dans les nouveaux programmes qui seront élaborés au cours de l’année à venir.

Dans le cadre de l’évaluation ex post du Fonds de cohésion 2000-2006, trois volets ont été achevés en 2011, la synthèse finale devant être disponible en 2012. Deux études[42], l’une sur les transports et l’autre sur l’environnement, se sont appuyées sur une analyse coûts-avantages ex post afin d’évaluer l’effet du Fonds. Même si l’évaluation a conclu qu’il était trop tôt pour juger pleinement des effets, elle a estimé que la méthode était appropriée et qu'elle serait encore utilisée à l'avenir. Tous les projets en matière de transports présentaient un bon rapport coût-efficacité et la contribution au titre du Fonds de cohésion était nécessaire pour exploiter leurs avantages économiques. L’analyse des projets environnementaux a montré que de nombreux projets d’infrastructures environnementales avaient été réalisés pour satisfaire aux obligations juridiques. Les coûts ont été plus élevés que les avantages quantifiables, mais les projets ont eu des répercussions importantes en termes de sensibilisation environnementale et d’apprentissage institutionnel. Les enseignements importants tirés de ces évaluations et de celles effectuées au cours des années précédentes concernant les projets relatifs aux transports et à l’environnement cofinancés par le FEDER sont discutés avec les États membres et seront pris en compte dans la conception de la future stratégie.

Les évaluations de l’aide aux entreprises et à l’innovation[43] au titre de la politique régionale ont apporté des preuves supplémentaires de la cohérence de la proposition de la Commission visant à exclure, à l’avenir, les grandes entreprises des programmes généraux d’aide au titre du FEDER. Il a été estimé que l’aide aux entreprises avait un impact maximal lorsqu’elle visait les plus petites entreprises. L’étude sur l’aide à l’innovation en Allemagne[44] a montré que les subventions à la R&D avaient eu des répercussions sur toute une série de mesures, de l’innovation dans les produits et procédés existants au développement de nouveaux produits et procédés. D’autres études sont nécessaires afin d’examiner si des subventions de faible montant pourraient à terme être plus efficaces que des subventions de montant élevé et s’il conviendrait d’avoir recours à des prêts plutôt qu’à des subventions.

Le réseau d’experts en évaluation, qui rend compte chaque année des performances de la politique régionale lors de la période de programmation en cours, a conclu que les retards dans la mise en œuvre des programmes augmentaient le risque que la priorité soit accordée à l’absorption plutôt qu’à l’efficacité. Toutefois, certains signes indiquent une accélération de la mise en œuvre, un nombre accru de réalisations et une amélioration globale de la qualité des évaluations effectuées par les États membres. Les documents d’orientation sur l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique élaborés par le réseau ont montré que l’aide de l’UE était marginale par rapport aux financements nationaux, ce qui a amené à se poser la question de sa valeur ajoutée. Les investissements dans le secteur doivent faire l'objet d'une analyse détaillée au cas par cas pour garantir un bon rapport coût-efficacité.

Globalement, les données d’évaluation de 2011 ont confirmé la nécessité de mettre davantage l’accent sur les résultats des stratégies actuelles et futures et la nécessité pour les États membres de procéder à davantage d'évaluations sur les effets des actions menées. Ces éléments sont au cœur des propositions de la Commission pour l'avenir.

Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles

Agriculture et développement rural

L’évaluation des effets sur le revenu de l’aide directe[45] a confirmé que les paiements directs avaient contribué à accroître les revenus des agriculteurs et joué un grand rôle dans la création de revenus agricoles. Cela était particulièrement vrai pour les exploitations de bétail pâturant (bœuf, mouton et chèvre), les grandes cultures, les exploitations mixtes et les exploitations laitières. Les paiements directs ont contribué à réduire le fossé entre le revenu agricole moyen par unité de travail des petites et grandes exploitations. Les paiements directs fournissant une aide aux revenus des agriculteurs ont été assez efficaces, même si des différences ont été constatées entre les régions.

L’évaluation des mesures de la PAC relatives au secteur du sucre[46] ont montré que la réforme du régime du sucre de 2006 avait fortement accéléré le processus de restructuration du secteur. L’amélioration du rendement s’est accélérée, ainsi que la concentration de la production dans des exploitations plus grandes. Même si les objectifs généraux de la réforme[47] ont été atteints, la gestion du système des quotas et des prix de référence reste complexe.

L’évaluation des mesures de la PAC réformée relatives au secteur laitier[48] a montré que la stratégie en faveur du lait avait contribué à faire baisser l’excédent structurel de l’offre à partir de 2004. Le coût total de la politique d’aide au secteur laitier a diminué à mesure que le marché s’est équilibré. Le niveau de revenus des producteurs a été maintenu pendant la période couverte par l’évaluation et les intérêts des producteurs à la flexibilité et à l’expansion de leur production ont été satisfaits. La réforme a entraîné une charge administrative accrue et une plus grande exposition au risque de prix. L’évaluation a recommandé l’introduction d’instruments plus flexibles pour répondre à l’évolution du marché mondial.

L’évaluation des mesures de la PAC réformée appliquées au secteur ovin et caprin a montré que la réforme avait contribué à une hausse de la productivité, même si elle n’avait pas amélioré la compétitivité globale du secteur. Les aides versées à l’Italie et à la Grèce dans le cadre du soutien aux secteurs confrontés à des problèmes spécifiques étaient faibles et ont eu peu d’incidence. Dans le secteur de la viande de mouton, l’aide accordée au titre des programmes de développement rural est considérée comme essentielle pour permettre au secteur de se maintenir. En outre, l’aide couplée apporte des bénéfices environnementaux et sociaux dans certaines régions et est nécessaire pour maintenir la production dans les régions sensibles.

L’évaluation des actions de promotion et d'information en faveur des produits agricoles[49] montre que les actions ou campagnes multinationales dans des pays tiers auraient moins de chances d’exister sans financement de l’UE. Si les parties prenantes sont enthousiastes vis-à-vis des programmes d’information et de promotion qui ont contribué à améliorer l’image et à sensibiliser à la qualité et aux méthodes de production spécifique des produits agricoles de l’UE, il est nécessaire de mieux déterminer l'impact économique de ces programmes.

L’évaluation des mesures d’aide exceptionnelles au marché dans le secteur de la volaille et des œufs a montré que l’approche commune adoptée par l’UE en réaction aux turbulences sur le marché (telles que la chute de la demande et des prix en raison du manque de confiance des consommateurs à la suite de la grippe aviaire) constituait une réponse adéquate. Même si les mesures n’ont pas pu stabiliser le marché à court terme en raison de leur long temps d’élaboration, elles ont garanti qu’une grande partie des graves pertes de revenus pourraient être compensées dans un délai raisonnable. L’évaluation a conclu que la Commission devait développer des instruments permettant de réagir face aux crises de confiance des consommateurs, instruments pouvant être utilisés rapidement pour stabiliser le marché.

Les résultats de l’évaluation ont alimenté les propositions de la Commission d’octobre 2011 relatives à la réforme de la PAC, notamment en ce qui concerne les propositions de découplage accru et la conception du cadre d’action dans le domaine du développement rural. À l’avenir, le suivi et l’évaluation devraient s’inscrire dans un cadre commun permettant de mesurer les performances de la PAC dans son ensemble dans le cadre d’Europe 2020. À cette fin, une série d'indicateurs communs relatifs aux objectifs stratégiques a commencé à être développée.

Affaires maritimes et pêche

L’évaluation intermédiaire (étude) du Fonds européen pour la pêche (2007-2013)[50] a conclu que les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds avaient connu des problèmes au démarrage, mais qu’ils fonctionnaient désormais de manière satisfaisante. Le passage à un seul programme opérationnel, s’il a été bénéfique au niveau de l’UE, a augmenté les coûts de gestion de la plupart des États membres. Les meilleures méthodes d’audit et de contrôle ont abaissé les risques financiers, mais la charge administrative reste trop élevée pour les petits États membres, en particulier les nouveaux. Les cadres de suivi et d’évaluation se sont concentrés sur les réalisations plutôt que sur les effets et ne disposaient pas d’une définition commune des unités à mesurer. En outre, les indicateurs n'ont pas été utilisés à des fins d'information ni n’ont été vérifiés systématiquement.

Ces constatations ont été prises en compte dans la proposition de nouveau Fonds pour la politique de l’UE dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche (2014-2020). Parmi les principaux changements figurent une simplification importante et un alignement des différentes règles et procédures administratives concernant les décisions financières, les comptes rendus, le suivi et l'évaluation; des liens renforcés avec les objectifs essentiels de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) par l’introduction de règles de conditionnalité, d'une coordination plus étroite avec les autres fonds ainsi que d’un meilleur système de suivi et d'évaluation basé sur des indicateurs communs entre les États membres.

Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice

Affaires intérieures

Le rapport de la Commission et l’évaluation à mi-parcours du Fonds pour les frontières extérieures[51] ont estimé que malgré des difficultés au démarrage, le Fonds respectait ses objectifs consistant à acheminer l’aide de l’UE afin d'encourager les investissements aux frontières et dans les consulats dans l’intérêt de l’ensemble de l’espace Schengen. Les investissements dans les systèmes nationaux de communication pour le contrôle des frontières et dans le système d’information Schengen II ont amélioré la sécurité des frontières extérieures de l’UE. En outre, les investissements en vue de créer le système d’information sur les visas ont amélioré le processus de traitement. Malgré la contribution globale du Fonds à une meilleure gestion des frontières et une meilleure utilisation des nouvelles technologies, les États membres se sont interrogés sur l'efficacité et l'efficience de certains projets.

Le rapport de la Commission et l’évaluation à mi-parcours du Fonds européen pour le retour (2008-2013) ont montré que le Fonds avait aidé à développer et consolider les pratiques de gestion dans de nombreux États membres. Il a notamment contribué à raccourcir la durée de séjour dans les centres d’accueil et/ou de détention et à accroître le nombre de ressortissants de pays tiers choisissant le retour volontaire. En conséquence, ces personnes ont bénéficié d’un meilleur traitement que si elles avaient été éloignées de force.

Le rapport de la Commission et l’évaluation à mi-parcours du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (2008-2013) ont estimé que malgré des difficultés au départ, la majorité des États membres s’attendaient à achever les actions prévues et à atteindre les objectifs fixés. En visant des mesures ou groupes spécifiques qui ne sont d’habitude pas couverts par les principaux instruments de financement, le Fonds a démontré qu'il apportait une véritable valeur ajoutée. Dans plusieurs États membres, le Fonds a soutenu l'élaboration d'un cadre politique global et a fourni des ressources pour sa mise en œuvre. Toutefois, la charge de travail administrative liée aux programmes devrait être réduite.

L’évaluation à mi-parcours du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013)[52] a conclu que le programme était efficace dans sa dimension paneuropéenne et son soutien à un large éventail d’actions. Les procédures administratives assez lourdes concernant le traitement des demandes pourraient avoir eu un impact négatif sur la mise en œuvre des projets. La valeur ajoutée de l’UE a néanmoins été jugée élevée et la mise en œuvre globale du programme a été considérée comme raisonnablement réussie. Pour la période 2014-2020, la Commission a proposé de réduire le nombre de fonds et programmes en matière d’affaires intérieures de six à deux: le fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité intérieure. D’autres résultats d’évaluation ont été pris en compte dans ces propositions de la Commission.

Justice

L’évaluation intermédiaire[53] du programme «Justice civile»[54] a montré que les objectifs étaient très pertinents pour appuyer la politique européenne en matière de justice. Les actions financées aident les organisations de la société civile et les États membres à contribuer de manière efficace à la formulation et à la bonne mise en œuvre de la législation de l’UE. En outre, il a été estimé que le programme était géré de manière efficace, malgré les ressources humaines limitées. L’évaluation intermédiaire a proposé de fusionner le programme pour la justice civile et le programme pour la justice pénale dans le nouveau cadre financier pluriannuel.

L’évaluation intermédiaire du programme «Justice pénale»[55] a confirmé que les actions soutenues s'attaquaient à des problèmes importants et complétaient les mesures nationales. Toutefois, elle a également constaté qu’il fallait renforcer l’efficacité des financements en améliorant la fixation des priorités, en visant une augmentation de la valeur ajoutée européenne, en améliorant la publicité et en simplifiant la mise en œuvre.

L’évaluation intermédiaire[56] du programme Daphné III[57] a conclu que le programme présentait un haut degré de pertinence par rapport aux problèmes auxquels il était censé s'attaquer, même si les liens entre le programme et l’élaboration d’actions pouvaient être renforcés. Il existe une certaine marge de progression en matière d’amélioration des partenariats à l'échelle de l'UE et de répartition géographique équilibrée des principales organisations. Il a été estimé que les ressources financières visant à mettre en œuvre les actions permettaient de garantir le financement de projets de haute qualité, tandis que le taux de réussite dans la sélection de projets garantissait une concurrence importante entre projets. La diffusion des résultats pourrait être renforcée. L'évaluation intermédiaire du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté»[58] a indiqué que s'il était trop tôt pour tirer des conclusions sur les effets liés au nombre limité de projets finalisés, les types de projets financés étaient tous parfaitement adaptés aux objectifs et aux priorités du programme. Les domaines tels que la participation plus large et équilibrée, à l’échelle européenne, des organisations des États membres de l’UE et la diffusion des résultats ont encore une marge de progression.

L'évaluation intermédiaire[59] du programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»[60] n'a pas pu tirer de conclusions sur l'efficacité vu le faible nombre de projets terminés. Des difficultés ont été rencontrées s’agissant de la participation des groupes vulnérables et de la garantie d'une valeur ajoutée à long terme des projets. Le besoin de ressources financières supplémentaires a été reconnu, ainsi que la nécessité de renforcer les synergies entre les divers instruments financiers à l’appui des objectifs de la stratégie antidrogue de l’UE. L’évaluation a recommandé d’améliorer la coopération avec les autres programmes, en particulier le programme de santé publique, pour éviter les chevauchements et permettre aux bénéficiaires potentiels de cibler plus efficacement leurs demandes.

Rubrique 3 b - Citoyenneté

Communication

L'évaluation intermédiaire d’Euranet[61] a montré que l’existence du réseau avait conduit à une couverture accrue des affaires européennes et enrichi sa valeur éditoriale. Il est peu probable que sans ce financement, la hausse de la production et de la radiodiffusion d’informations et programmes sur l’UE soit durable. D’un autre côté, l’évaluation a mis en évidence certains aspects, tels que la couverture inégale des affaires européennes en part de la production globale, la représentation inégale de différents groupes linguistiques chez les partenaires participants et la lenteur du développement du réseau, en particulier pour ce qui est de l'extension de la couverture linguistique. À la suite de cela, sept nouvelles stations de radio ont ajouté quatre nouvelles langues dans cinq pays et les productions se sont concentrées davantage sur les questions relatives à l'UE. L’élaboration de la phase suivante du projet a été adaptée en fonction des principales conclusions de l’évaluation.

Santé et protection des consommateurs

L’évaluation ex post du programme de santé publique pour 2003-2008[62] a conclu que même si, en sa qualité de premier programme dans le domaine de la santé publique au niveau de l’UE, il aurait été souhaitable qu’il finance un large éventail d’actions, un effort plus ciblé dans des domaines sélectionnés était d’une importance capitale pour la prochaine génération du programme. L’évaluation a appelé à mettre davantage l’accent sur la valeur ajoutée européenne, à la fois dans le choix des domaines prioritaires des programmes de travail annuels et dans les décisions relatives aux demandes.

De la même manière, l’évaluation à mi-parcours du programme qui lui a succédé[63] a conclu que celui-ci devait se concentrer davantage sur les priorités et cibler son aide financière afin d’apporter la valeur ajoutée de l’UE la plus haute possible. En ce qui concerne l’organisation et la gestion, il a été confirmé qu'un processus était en place pour déterminer les priorités dans les programmes d'action annuels et garantir leur alignement sur les objectifs généraux du programme de santé publique. Toutefois, ce processus n’est pas considéré comme particulièrement clair ni cohérent. Les actions au titre du programme de santé publique sont conformes aux objectifs du programme, mais il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats et les effets. Il est estimé que la plupart des actions ont eu des répercussions dans toute l’UE et n'auraient pas eu lieu, ou auraient été moins ambitieuses, sans le financement au titre du programme de santé publique. L'évaluation de l'étude de cas a montré que la valeur ajoutée de l'UE était la plus visible dans les domaines de la «promotion des bonnes pratiques» et de l’«établissement de réseaux». En ce qui concerne l’efficience, des économies d’échelle étaient attendues dans la plupart des actions, mais les moyens de les mesurer n'ont pas été clairement établis. Il a été noté que l’externalisation de la gestion à l’EAHC avait entraîné une amélioration significative des résultats.

Le nouveau programme de santé vise à soutenir un nombre plus restreint d’actions, apportant une valeur ajoutée européenne avérée, débouchant sur des résultats concrets et répondant aux lacunes et besoins recensés. Il est également destiné à améliorer la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé et à encourager la réforme des politiques nationales en la matière.

Fiscalité et union douanière

L’évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis[64] a conclu que celui-ci avait contribué positivement à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur et qu’il était approprié pour relever les défis rencontrés par les autorités nationales. Elle a conclu que ce programme présentait une forte valeur ajoutée de l’UE: de nombreuses actions nécessaires pour accomplir des progrès en matière de coopération fiscale n’auraient pas vu le jour, ou auraient vu le jour bien plus tard ou à un coût plus élevé et avec des résultats moins optimaux, si le cadre de coopération du programme n'avait pas existé. La conclusion générale a été que Fiscalis présentait un bon rapport coût-efficacité.

L’évaluation a néanmoins noté que l’efficacité du programme était plus limitée s’agissant d’améliorer la compréhension de la législation de l’UE et d’accroître la lutte contre la fraude. Elle a également recommandé de mettre sur pied un système de suivi et d'évaluation basé sur les résultats. Les résultats du programme devraient être mieux diffusés et ses actions pourraient bénéficier de la participation d’une communauté plus large de parties prenantes.

L’évaluation à mi-parcours du programme «Douanes» a mis en évidence la contribution effective de celui-ci au fonctionnement du marché intérieur. Le programme a démontré la valeur ajoutée de l’UE en soutenant des actions qui n’auraient pas été menées, ou auraient exigé beaucoup plus de ressources ou de temps, sans la coordination et l'appui financier de l'UE. Il a facilité le renforcement de la coopération et de la coordination entre les administrations douanières nationales, améliorant ainsi l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

L’efficacité des actions conjointes au titre du programme a été considérée comme élevée, tandis que le niveau de coopération a été beaucoup plus faible avec d’autres organismes privés et publics pour ce qui est de l’amélioration de la sécurité et de la lutte contre la fraude. La contribution à la facilitation des échanges avec les pays tiers n’a pas été jugée aussi favorablement. L’évaluation a souligné que son efficacité aurait été plus importante si les résultats avaient été mieux diffusés et si la participation et le soutien avaient été étendus aux pays candidats et candidats potentiels.

Éducation et culture

L’évaluation intermédiaire[65] du programme «Jeunesse en action» (JEA)[66] a conclu que jusqu’à présent, celui-ci était parvenu à atteindre ses objectifs en ciblant activement les jeunes aux perspectives limitées. JEA contribue à atteindre les objectifs de la politique de l’UE en faveur de la jeunesse et encourage la participation continue des jeunes aux événements ultérieurs, les travaux des ONG et la mobilité accrue. Les actions soutenues par JEA ne trouveraient probablement pas de financements ailleurs. JEA a un taux d’absorption important. Les frais de gestion semblaient relativement élevés, mais étaient justifiés par la nature du programme. La dotation budgétaire était appropriée. Toutefois, malgré l’amélioration considérable des outils de gestion, les organisations de jeunes et les agences nationales ont continué d’être confrontées à une charge administrative lourde. Le taux de satisfaction des participants était élevé par rapport aux programmes en faveur de la jeunesse des États membres et les structures de mise en œuvre étaient considérées comme efficientes.

Rubrique 4 - L'UE acteur mondial

Développement et relations extérieures

Les deux évaluations pilotes sur l’appui budgétaire en Tunisie[67] et au Mali[68] ont conclu que l’appui budgétaire était un outil efficace dans les pays où le gouvernement avait entrepris des politiques de développement dynamiques. En Tunisie, l’appui budgétaire a contribué à une croissance économique importante et au développement du secteur privé, mais aurait dû mieux traiter de la réduction de la pauvreté. Au Mali, il a contribué à atteindre des résultats positifs importants dans le domaine de l’éducation et de la santé. L’appui budgétaire est complémentaire aux autres formes d’aide, en particulier l’aide au renforcement des capacités. Il ne peut susciter de changements stratégiques majeurs, mais peut fournir une aide supplémentaire à la mise en œuvre des mesures. Ses effets sont supérieurs lorsqu’il est lié à des partenariats politiques et économiques plus larges.

L’évaluation thématique[69] de l’aide de l’UE pour l’emploi et l’inclusion sociale (EIS) dans les pays partenaires[70] a conclu que même si l’EIS était une priorité essentielle de la politique de développement, ce domaine était peu intégré dans les programmes de développement et que les indicateurs relatifs à l'EIS étaient insuffisants dans la conception des programmes. Peu d’interventions en dehors de celle relative à l’enseignement et la formation professionnels se concentraient explicitement sur la création d’emplois. Le nouvel instrument de coopération au développement (2014‑2020) répond à la nécessité de cibler davantage le développement humain dans le cadre de son programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, y compris la santé, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’emploi, les capacités, la protection sociale et l’inclusion sociale ainsi que des aspects liés au développement économique tels que la croissance, l’emploi, le commerce et la participation du secteur privé.

L’évaluation[71] de l’aide à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix (PCCP)[72] a conclu que l’UE avait fortement recentré son action, renforcé son cadre stratégique et développé toute une série d’instruments financiers et non financiers. La Commission a apporté une valeur ajoutée en termes de neutralité, de fiabilité (présence continue), de masse financière critique, de capacité à utiliser un large éventail d'instruments, d'expérience à long terme et de crédibilité en matière de promotion de la démocratie, de la paix et des droits de l'homme. Toutefois, les orientations théoriques au niveau des actions n’ont pas toujours été adéquates au niveau opérationnel. L’UE devrait consolider et développer davantage son aide à la PCCP et veiller à ce que son soutien financier soit suffisamment complété et optimisé par un appui non financier.

L’évaluation[73] de la coopération entre la CE et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)[74] a conclu que le soutien de l’UE avait été cohérent avec les objectifs stratégiques de l’UE consistant à promouvoir le développement économique et social et à rapprocher économiquement ces pays et territoires de l’UE. En ce qui concerne les échanges, le régime de préférences de l’UE n’a pas suffisamment contrebalancé les contraintes relatives à la diversification économique. La participation des PTOM aux programmes régionaux était minime en raison de leur isolement par rapport aux réseaux régionaux, des coûts élevés de participation et, parfois, des obstacles linguistiques. Peu de résultats ont été obtenus en matière de changement climatique et de gestion des crises en cas de catastrophe.

L'évaluation des volets de réaction et de préparation aux crises de l’instrument de stabilité[75] de l’Union européenne a conclu que ce dernier avait fortement contribué à améliorer la pertinence, l'efficacité et l'efficience générales des actions de réaction et de préparation aux crises, et qu’il avait également fortement contribué à la cohérence de l’architecture de l’UE en matière de paix, de sécurité et de développement, ainsi qu’à la paix et à la stabilité mondiales. Sa capacité avérée à réagir de manière rapide et en temps voulu aux situations de crise joue un rôle majeur à cet égard.

Aide humanitaire et protection civile

Les évaluations conclues en 2011 ont montré que les actions de la Commission: s’attaquaient aux principaux risques sanitaires, abaissant les taux de mortalité et améliorant la lutte contre les maladies qui affectent les réfugiés birmans au Cambodge; apportaient une réponse pertinente et efficace à l’épidémie de choléra au Zimbabwe; fournissaient des programmes multisectoriels pertinents et appropriés en Ouganda; et contribuaient activement à l’effort européen global à la suite du tremblement de terre en Haïti. Les évaluations concernant Haïti et le Zimbabwe ont souligné la nécessité de définir, plus tôt dans les interventions, les liens nécessaires entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. Cette constatation confirme les propositions actuelles de la Commission en matière d’aide humanitaire, en intégrant et renforçant systématiquement ces liens dans les interventions humanitaires.

Enfin, l’évaluation du mécanisme de protection civile et de l’instrument financier pour la protection civile[76] 2007-2009 a montré que ceux-ci avaient fortement contribué à développer davantage la coopération et la coordination européennes.

Élargissement

Une évaluation à l'appui de l'élaboration des instruments financiers d’aide de préadhésion (IAP)[77] au-delà de 2013 aux niveaux sectoriel, national et régional a confirmé la pertinence globale de l'aide au titre de l'IAP. Elle a également conclu que les bénéfices économiques et autres de l’élargissement seraient bien supérieurs au coût d’un nouvel instrument financier et que l’instrument de l’UE permettrait d’apporter une valeur ajoutée européenne en liant le soutien financier aux progrès effectués par rapport à des critères politiques, en permettant à l’UE d’agir en tant que catalyseur de la coopération supranationale et interrégionale et en jouant le rôle d’intermédiaire pour amener l’expertise de différentes administrations et agences au sein de l’UE (p. ex. jumelage).

L'évaluation confirme également le bien-fondé du futur instrument financier d'aide de préadhésion, qui tirerait utilement profit d'une cohérence accrue entre le dialogue stratégique et la coopération financière, d’un processus de programmation axé sur les approches sectorielles, de la programmation pluriannuelle, de la participation accrue des bénéficiaires et des parties prenantes à tous les stades ainsi que de l’introduction d’incitations à la performance.

3. Conclusions

En général, dans le présent rapport, les résultats de l'évaluation indiquent que les objectifs des divers programmes financiers ont été atteints et que la valeur ajoutée de l'UE a été démontrée. Toutefois, le rapport se base principalement sur des évaluations intermédiaires qui se concentrent essentiellement sur les aspects opérationnels et ne tirent pas de conclusions sur les résultats ou les effets finaux. Des enseignements ont été tirés et les domaines où des améliorations sont possibles ont été mentionnés. Quand c’était possible, le présent rapport a défini l'action corrective recommandée qui a influencé les programmes ultérieurs. De manière générale, le rapport souligne la nécessité d’un recentrage, de l'établissement de liens entre les résultats et les objectifs et d'une attention accrue à la cohérence et la compatibilité entre les actions.

La Commission souhaite définir plus clairement la manière d’améliorer le présent rapport en collaboration avec l’autorité de décharge. La Commission prend également acte de la demande de la Cour des comptes de fournir ce rapport plus tôt dans l’année.

À l’avenir, le rapport sera conçu pour indiquer si les programmes de l’UE sont sur la bonne voie et pour en décrire les résultats et les effets dès qu’ils seront connus. À cette fin, il convient d’établir un cadre fort et cohérent pour garantir un suivi des progrès tout au long de la durée de vie des programmes.

[1] Le premier rapport d’évaluation relatif à l’exercice 2010 a été adopté par la Commission le 17 février 2012 [réf.: COM(2012) 40].

[2] Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III, paragraphes 71 et 72.

[3] Avis nº 4/2012 de la Cour des comptes, transmis à la Commission le 7 juin.

[4] À savoir: le cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission, les rapports annuels d’activités, les rapports budgétaires annuels, etc.

[5] Section Conclusions, page 16.

[6] Décharge 2010 du PE [P7_TA(2012)0153_partie I].

[7] Avis nº 4/2012 de la Cour des comptes, transmis à la Commission le 7 juin.

[8] Les études d’évaluation peuvent porter sur des aspects spécifiques des performances des actions et/ou se concentrer sur des questions de suivi et de mise en œuvre.

[9] Instructions permanentes sur les RAA 2011 – article 60, paragraphe 7, du règlement financier.

[10] Article 33 du règlement financier.

[11] Budget pluriannuel d’environ 3 600 000 000 EUR.

[12] Le présent rapport a pour approche générale de recenser les évaluations intermédiaires. Lorsqu’il n’est pas précisé si l’évaluation est intermédiaire ou ex post, c’est qu’elle est mixte.

[13] Même si le programme couvre la période 2007-2013, les derniers résultats devraient être atteints aux alentours de 2017.

[14] http://ec.europa.eu/enterprise/dg/files/evaluation/eye_final_report_en.pdf.

[15] Budget d’environ 34 000 000 EUR.

[16] Budget de l’UE utilisé uniquement pour les garanties.

[17] Le programme RTE-T vise à garantir la cohésion, l’interconnexion et l’interopérabilité du réseau transeuropéen de transport ainsi que l’accès à celui-ci.

[18] Budget d’environ 8 000 000 000 EUR.

[19] Dix-huit portent sur le rail et deux sur les voies navigables intérieures.

[20] Les évaluations qui concernent les programmes antérieurs et actuels ne portent pas d’indication «intermédiaire» ou «ex post».

[21] http://ec.europa.eu/transport/evaluations/doc/2011_marco-polo-programme-2003-2010.pdf. En partie une évaluation ex post du dernier programme et en partie une évaluation intermédiaire du programme actuel.

[22] Budget d'environ 417 000 000 EUR uniquement pour Marco Polo I.

[23] http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/policy/programme/current_prog/index_en.htm.

[24] Budget d’environ 55 000 000 EUR.

[25] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0548:FIN:Fr:PDF.

[26] Budget d’environ 149 000 000 EUR.

[27] http://ec.europa.eu/energy/evaluations/doc/2011_iee2_programme.pdf.

[28] Budget d’environ 730 000 000 EUR.

[29] http://ec.europa.eu/energy/evaluations/doc/2011_eepr_mid_term_evaluation.pdf.

[30] Budget d’environ 4 000 000 000 EUR.

[31] Budget d’environ 55 000 000 000 EUR (y compris Euratom).

[32] Situation au 30.9.2012.

[33] L’«accès libre» désigne l’accès gratuit sur l’internet. Il vise à améliorer et promouvoir la diffusion des connaissances, renforçant ainsi l’efficience des découvertes scientifiques et maximisant les retours sur investissements en R&D des organismes publics de financement de la recherche.

http://ec.europa.eu/research/science-society/index.cfm?fuseaction=public.topic&id=1294&lang=1

[34] Cinquième rapport de suivi du 7e PC – Rapport de suivi 2011 – http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring.

[35] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm.

[36] L’évaluation du 7e PC de recherche sur les transports, l’étude menée dans le cadre de l’évaluation des incidences du programme «Régions de la connaissance» et l’étude d’évaluation du 6e PC en faveur des NMP.

[37] Budget d’environ 7 000 000 000 EUR.

[38] http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/education/2011/llpreport_en.pdf.

[39] Budget d’environ 309 000 000 EUR.

[40] http://ec.europa.eu/social/keyDocuments.jsp?type=0&policyArea=0&subCategory=0&country=0&year=0&advSearchKey=evaluationesf&mode=advancedSubmit&langId=fr.

[41] Ce programme traite de la discrimination au travail et sur le marché du travail.

[42] http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/expost2006/wpb_fr.htm.

[43] http://ec.europa.eu/regional_policy/information/evaluations/impact_evaluation_en.cfm#1.

[44] http://ec.europa.eu/regional_policy/information/evaluations/impact_evaluation_en.cfm#1.

[45] http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/income/index_en.htm

[46] http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/sugar-2011/index_en.htm.

[47] Restructuration du secteur du sucre, stabilisation du marché, renforcement de l'orientation du marché et disponibilité de l’approvisionnement en sucre.

[48] http://ec.europa.eu/agriculture/evaluation/market-and-income-reports/dairy-sector-2011_en.htm.

[49] http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/promotion/index_en.htm.

[50] http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/eff_interim_evaluation_en.pdf. Budget d’environ 4 300 000 000 EUR.

[51] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011DC0857:FR:NOT.

[52] Composé des programmes «Prévenir et combattre la criminalité» et

«Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité».

[53] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0351:FIN:FR:PDF.

[54] Budget d’environ 109 000 000 EUR.

[55] Budget d’environ 199 000 000 EUR.

[56] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0254:FIN:FR:PDF.

[57] Budget d’environ 116 000 000 EUR.

[58] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0249:FIN:FR:PDF. Budget d’environ 93 000 000 EUR.

[59] http://eur-lex.europa.eu/Result.do?T1=V5&T2=2011&T3=246&RechType=RECH_naturel&Submit=Search.

[60] Budget d’environ 21 000 000 EUR.

[61] Le réseau européen de radios.

[62] Budget d’environ 312 000 000 EUR.

http://ec.europa.eu/health/programme/docs/ex_post_evaluation_en.pdf.

[63] http://ec.europa.eu/health/programme/docs/mthp_final_report_oct2011_en.pdf.

[64] Budget d’environ 157 000 000 EUR.

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/fiscalis2013_mid_term_report_en.pdf.

[65] http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/youth/2011/interimreport_en.pdf

[66] Budget d’environ 885 000 000 EUR.

[67] http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2011/1286_docs_en.htm

[68] http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2011/1290_docs_en.htm

[69] http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2011/1296_docs_en.htm.

[70] Budget d’environ 7 900 000 000 EUR.

[71] http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2011/1291_docs_en.htm

[72] Budget d’environ 7 700 000 000 EUR entre 2001 et 2010.

[73] http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/2011/1294_docs_en.htm

[74] Budget d’environ 286 000 000 EUR entre 1999 et 2009.

[75] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/evaluation/search/search.do

[76] Budget d’environ 190 000 000 EUR entre 2007 et 2013.

[77] Budget d’environ 11 500 000 000 EUR entre 2007 et 2013.