FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/163

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil du … modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement “OCM unique”) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool»

COM(2010) 336 final — 2010/0183 (COD)

2011/C 48/29

Rapporteur: M. KIENLE

Conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, respectivement le 7 et le 8 juillet 2010, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement (UE) no … /2010 du Parlement européen et du Conseil du … modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement “OCM unique”) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool»

COM(2010) 336 final – 2010/0183 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 août 2010.

Lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 15 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 114 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition consistant à proroger, pour une période limitée qui s'achèvera définitivement fin 2017 au plus tard, les dispositions relatives à l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool, d'autant qu'aucune distorsion n'est observée sur le marché concerné et que la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union.

1.2 Le CESE recommande que la période transitoire soit mise à profit pour aider les familles se trouvant à la tête d'une distillerie agricole traditionnelle à réorienter leurs activités de manière viable du point de vue social et en particulier à préserver les vergers à haute valeur écologique.

2. Introduction

2.1 La Commission européenne propose de supprimer, au 1er janvier 2018, le monopole allemand de l'alcool éthylique d'origine agricole, qui existe depuis 1918. Jusqu'à présent, ce sont les autorités nationales qui octroient les droits de distillation et fixent un prix de vente qui doit couvrir les coûts de production des distilleries.

2.2 D'ici là, la production/les ventes du monopole seront progressivement réduites: — les distilleries agricoles sous scellés qui transforment essentiellement des céréales et des pommes de terre doivent quitter le monopole fin 2013 et, pour cette date, réduire progressivement leur production d'un tiers (pour passer de 540 000 hl en 2011 à 180 000 hl en 2013); — les distilleries de petite taille sous régime de forfait qui opèrent au niveau local et qui produisent de très faibles quantités d'alcool de fruit, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent encore produire jusque fin 2017, pour autant que la production totale annuelle ne dépasse pas 60 000 hl.

2.3 La proposition n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Union.

3. Observations

3.1 Le CESE se félicite des mesures proposées pour sortir du monopole allemand de l'alcool, qui prévoient une dérogation limitée dans le temps et une réduction différenciée de la production autorisée d'alcool éthylique d'origine agricole.

3.2 En 2008, quelque 40,5 millions hl d'alcool éthylique agricole ont été produits dans les 27 États membres de l'UE, plus particulièrement à partir de céréales, de betteraves sucrières/mélasse, de vin, de pommes de terre, de fruits et autres produits. Les principaux producteurs d'alcool agricole de l'UE sont la France (15,4 millions hl), l'Allemagne (5,9 millions hl), l'Espagne (5,4 millions hl) et la Pologne (1,9 millions hl). Toujours en 2008, les États membres de l'UE ont importé environ 13 millions hl d'alcool éthylique de pays tiers. L'alcool éthylique d'origine agricole est destiné à la consommation humaine (boissons et vinaigre), au secteur des biocarburants ainsi qu'à d'autres applications industrielles. Son utilisation dans le secteur des carburants a fortement augmenté ces derniers temps.

3.3 Toutefois, seuls 10 % de l'alcool agricole allemand sont produits dans le cadre du monopole allemand de l'alcool et bénéficient d'une aide d'État. Selon les données les plus récentes, 674 distilleries agricoles ont livré un volume moyen de 800 hl au monopole. Les quelque 28 000 distilleries de petite taille sous régime de forfait – dont 20 000 environ livrent une production chaque année – sont autorisées à produire jusqu'à 300 litres d'alcool par an seulement.

3.4 Le monopole de l'alcool a permis à la production traditionnelle et extrêmement décentralisée des distilleries agricoles de petite et de très petite taille de subsister jusqu'à aujourd'hui. Cette production joue toutefois un rôle important sur le plan régional, par exemple aux confins des zones de moyenne montagne, comme la Forêt noire. L'économie circulaire des distilleries agricoles, qui est respectueuse de l'environnement, et la contribution des petites distilleries et des distilleries de fruits à la stabilisation du revenu, à la préservation des paysages culturels et au maintien de la biodiversité bénéficient d'une manière générale d'une forte reconnaissance sur le plan politique et social.

3.5 Le CESE considère qu'après la cessation du monopole de l'alcool et la libéralisation du marché de l'alcool agricole, la production industrielle d'alcool ne constituera pas une solution de rechange pour les (petites) distilleries agricoles traditionnelles. Aussi conviendrait-t-il de chercher, durant la période transitoire, des possibilités permettant d'aider les familles d'agriculteurs concernées à se réorienter vers des activités tournées vers l'avenir et viables sur le plan social ainsi qu'à préserver les pré-vergers et vergers à haute valeur écologique.