15.3.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/33 
vu l'avis  émis  le 8 janvier  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Marvier, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive 
sous réserve  de l'observation  suivante  : 
1.1. L'article  5 paragraphe  2 de la proposition  de 
directive  prévoit  que,  dès la notification  de la direc-
tive, les États  membres  veillent  à informer  la Commis-sion,  en temps  voulu,  pour  lui permettre  de présenter 
ses observations,  de tout  projet  de dispositions  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par la 
directive. 
1.2. Le  Comité  estime  que ce paragraphe  est trop 
vague,  attendu  qu'il  n'engage  pas explicitement  les 
États  membres  à fournir  les informations  nécessaires. 
Il exprime  donc  sa préférence  pour  l'emploi  de for-
mules  plus  précises,  telles  que  « les États  membres 
sont tenus  d'informer  », formule  qui,  au reste,  est 
déjà employée  dans  d'autres  propositions  de direc-
tives. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du 6 février  1970 
concernant  le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  au niveau 
sonore  admissible  et au dispositif  d'échappement  des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 113 du 25 septembre  1974,  page  67. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 septembre  1974,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 11 septembre  1974  sur la proposition 
de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du 
Conseil  du 6 février  1970  concernant  le rapproche-
ment  des législations  des États  membres  relatives  au niveau  sonore  admissible  et au dispositif  d'échappe-
ment  des véhicules  à moteur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  du 8 octobre  1974  de 
confier  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  la tâche  d'élaborer  l'avis  et 
le rapport  en la matière, 
N° C 62/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 3. 75 
vu l'avis  émis  le 8 janvier  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes  : 
1. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la pro-
position  de directive  représente  un pas  important 
dans  la voie  de la protection  de la population  contre 
les nuisances  sonores. 
2. Le  Comité  approuve  par  conséquent  la diminu-
tion de 2 dB (A) en ce qui concerne  les voitures  fonc-
tionnant  à l'essence  qui représentent  la majeure  partie 
du parc  automobile  existant  (catégorie  1.1.1).  Il rap-
pelle  que  la réduction  d'un  seul  dB (A) correspond  à 
une réduction  de 21 % de l'énergie  sonore  émise  par 
un véhicule  et qu'une  diminution  de 2 dB (A) corres-
pond  à une  réduction  de 37 % de cette  énergie.  En ce qui concerne  les autres  catégories  de véhicules,  le 
Comité  estime  qu'une  diminution  ne dépassant  pas 
2 dB (A) représenterait  déjà  un juste  équilibre  entre  les 
exigences  relatives  à la protection  de l'environnement 
et la nécessité  de maintenir  les coûts  de production  et 
d'exploitation  dans  des  limites  supportables  pour  les 
consommateurs. 
3. La  proposition  de directive  a été élaborée  à un 
moment  où  la situation  de l'industrie  automobile 
était  nettement  plus  favorable  qu'elle  ne l'est  actuelle-
ment.  Dans  l'intervalle,  la situation  s'est  considérable-
ment  détériorée  et le stock  de véhicules  invendus  a 
augmenté  dans  des  proportions  importantes.  Le 
Comité  estime  par conséquent  que  les États  membres 
doivent  examiner  attentivement  le problème  des 
stocks  (dont  il est hasardeux  en période  de crise  de 
vouloir  prévoir  le rythme  d'écoulement),  avant  de 
fixer  la date  à partir  de laquelle  l'interdiction  visée  à 
l'article  2 dernier  alinéa  de la proposition  de directive 
pourra  entrer  en application. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE