A4-0336/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (COM(95)0224 - C4-0225/95 - 95/0124(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 47)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en place et le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications vise à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers l'Union; que cet effort d'équipement est une condition préalable à l'établissement de la «société de l'information», qui permettra à tout citoyen, à toute entreprise, et à toute autorité publique d'avoir accès aux informations de toutes sortes et de toutes quantités dont ils auront besoin;

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en place et le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications vise à assurer la circulation et l'échange de l'information à travers l'Union; que cet effort d'équipement est une condition préalable afin de permettre aux citoyens et aux entreprises - en particulier les PME - de l'Union de tirer un parti optimal des possibilités offertes par les télécommunications dans la perspective de l'établissement de la «société de l'information», où le développement des applications, des services et des réseaux de télécommunications est fondamental pour que tout citoyen, toute entreprise, et toute autorité publique puissent avoir accès aux informations de toutes sortes et de toutes quantités dont ils ont besoin, y compris dans les régions les moins développées ou périphériques;

(Amendement 5)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que des projets d'intérêt commun peuvent, dans de nombreux cas, dès à présent être réalisés sur les réseaux de télécommunications existants et fournir ainsi des applications transeuropéennes; que des orientations doivent être établies pour identifier ces projets d'intérêt commun;

>Texte après vote du PE>

considérant que des projets d'intérêt commun peuvent, dans de nombreux cas, dès à présent être réalisés sur les réseaux de télécommunications existants, en particulier l'Euro-RNIS, et fournir ainsi des applications transeuropéennes; que des orientations doivent être établies pour identifier ces projets d'intérêt commun au moyen de l'adoption de critères totalement transparents quant au choix des propositions et au contrôle de leur mise en oeuvre;

(Amendement 6)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'assurer la mise en application des propositions retenues, en coordination avec les initiatives analogues prises, à l'échelle tant nationale que régionale, sur le territoire de l'Union;

(Amendement 7)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que dans la sélection et la réalisation de tels projets, il devrait être tenu compte à la fois des infrastructures offertes par les entreprises de télécommunications ainsi que des infrastructures parallèles proposées par d'autres fournisseurs;

>Texte après vote du PE>

considérant que dans la sélection et la réalisation de tels projets, il devrait être tenu compte de toutes les infrastructures offertes par les fournisseurs en place et les nouveaux venus;

(Amendement 8)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que les réseaux actuels, qui comprennent les RNIS existants, évoluent pour devenir des réseaux avancés offrant des débits de données variables allant jusqu'aux capacités nécessaires en large bande, et adaptables aux différents besoins, et notamment à la fourniture de services et d'applications multimédias; que la réalisation des réseaux de communications intégrées à large bande sera l'aboutissement de cette évolution; que les réseaux de communications intégrées à large bande constitueront la plate-forme optimale pour les applications de la société de l'information;

>Texte après vote du PE>

considérant que les réseaux actuels, qui comprennent les Euro-RNIS existants, évolueront pour devenir des réseaux avancés offrant des débits de données variables allant jusqu'aux capacités nécessaires en large bande, et adaptables aux différents besoins, et notamment à la fourniture de services et d'applications multimédias; que la réalisation des réseaux de communications intégrées à large bande sera l'aboutissement de cette évolution; que les réseaux de communications intégrées à large bande constitueront la plate-forme optimale pour les futures applications de la société de l'information;

(Amendement 48)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre les différents programmes communautaires, et en particulier, comme il se doit, avec les programmes en faveur des PME et les programmes axés sur l'information (tels que «INFO 2000 et MEDIA 2), et les autres activités de la société de l'information;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une coordination efficace doit être assurée entre le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications - qui doivent répondre aux besoins réels sans s'attacher à la réalisation des projets de démonstration, de sensibilisation et d'expérimentation - et les programmes spécifiques relevant du IVe programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, ainsi qu'entre les autres programmes axés sur la mise en place de la société de l'information et, en particulier, comme il se doit, avec les programmes en faveur des PME et les programmes axés sur l'information (tels que «INFO 2000 et MEDIA 2), et les autres activités de la société de l'information;

(Amendement 10)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services et de réseaux transeuropéens repose principalement sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre aux besoins du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à proposer, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de chacun, des projets spécifiques d'intérêt commun dans des domaines choisis; que ces procédures doivent être définies et qu'une liste de domaines choisis doit être adoptée; qu'un comité assistera la Commission dans l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun;

>Texte après vote du PE>

considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services et de réseaux transeuropéens repose principalement sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à proposer, en application de procédures appropriées préservant l'égalité des chances de chacun, des projets spécifiques d'intérêt commun dans des domaines prioritaires; que l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun doit se faire conformément aux dispositions du traité et en particulier de son article 129 D;

(Amendement 49)

Dix-neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que l'aide financière de la Communauté à la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés dans la présente décision doit être envisagée dans le cadre du règlement établissant les principes généraux pour l'octroi des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens; que, selon ce règlement, l'État membre concerné accorde un certain appui aux projets d'intérêt commun;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide financière de la Communauté à la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés dans la présente décision doit être envisagée non seulement dans le cadre du règlement établissant les principes généraux pour l'octroi des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens, mais aussi dans le contexte d'une mobilisation, en synergie, de toutes les formes d'aide financière destinées à favoriser la concrétisation des nouvelles lignes d'action qui peuvent être mises en oeuvre dans le secteur des télécommunications, notamment le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, en vue de tirer le meilleur profit du potentiel des télécommunications pour parachever le marché intérieur et développer la capacité de l'industrie de l'Union à relever les défis auxquels elle sera confrontée dans le proche avenir, et pour renforcer la cohésion sociale et économique; que, selon le règlement précité, l'État membre concerné accorde un certain appui aux projets d'intérêt commun;

(Amendement 14)

Vingtième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission se doit d'entreprendre des actions pour assurer l'interopérabilité des réseaux et pour coordonner les actions des États membres visant à mettre en place les réseaux transeuropéens de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission se doit de proposer les réglementations requises et d'entreprendre des actions pour assurer la pleine interopérabilité de tous les réseaux interconnectés et pour coordonner les actions des États membres visant à mettre en place les réseaux transeuropéens de télécommunications, quelle que soit leur participation aux projets d'intérêt commun susmentionnés;

(Amendement 15)

Article premier

>Texte originel>

La présente décision établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ces orientations définissent les domaines choisis pour les projets d'intérêt commun et établissent une procédure pour l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun dans ces domaines.

>Texte après vote du PE>

La présente décision établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées en ce qui concerne les réseaux transeuropéens dans le domaine de l'infrastructure de télécommunications. Ces orientations définissent les domaines choisis pour les projets d'intérêt commun et établissent une procédure pour l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun dans ces domaines.

(Amendement 18)

Article 2, partie introductive et premier tiret

>Texte originel>

La Communauté accorde son appui à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, en particulier des réseaux de communications intégrées à large bande, à l'établissement et au déploiement de services et d'applications interopérables et de l'infrastructure nécessaire, ainsi qu'à leur accès, avec pour objectif

>Texte après vote du PE>

La Communauté accorde son appui à l'interconnexion des réseaux dans le domaine de l'infrastructure de télécommunications, à l'établissement et au développement de services et d'applications interopérables, ainsi qu'à leur accès, avec pour objectif

>Texte originel>

- de faciliter la transition vers la société de l'information, notamment en vue d'aider à la satisfaction des besoins sociaux et d'améliorer la qualité de la vie,

>Texte après vote du PE>

- de faciliter la transition technique vers la société de l'information, d'acquérir une expérience quant aux effets du déploiement de nouveaux réseaux et applications sur les activités sociales, d'aider à la satisfaction des besoins sociaux et d'améliorer la qualité de la vie,

(Amendement 50)

Article 3

>Texte originel>

Les priorités suivantes sont établies pour la poursuite des objectifs mentionnés à l'article 2:

>Texte après vote du PE>

L'ordre des priorités s'établit comme suit pour la poursuite des objectifs mentionnés à l'article 2:

>Texte originel>

. Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et en particulier des applications d'intérêt collectif;

>Texte après vote du PE>

a) Identification, confirmation de la faisabilité technique et commerciale, évaluation des conséquences sociales, et déploiement ultérieur des services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à des informations de toutes sortes, y compris dans les régions rurales et périphériques, et interopérables avec des services équivalents au niveau mondial;

>Texte originel>

. Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de l'accès, dans toute l'Union, aux informations basées sur la diversité culturelle de l'Europe;

>Texte après vote du PE>

b) Identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants pour réaliser une interconnexion et une interopérabilité effectives au niveau de tous les composants des réseaux de télécommunications en Europe et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les réseaux Euro-RNIS et, là où ils peuvent répondre à une demande potentielle - attestée et suffisamment importante - du marché, pour les réseaux de communications intégrées à large bande.

>Texte originel>

. Actions visant à stimuler des initiatives interrégionales, associant les régions les moins favorisées pour le lancement de services et d'applications européennes de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

c) Confirmation de la faisabilité technique et commerciale, évaluation des conséquences sociales, et déploiement ultérieur des applications soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et en particulier des applications d'intérêt collectif, et des applications fondées sur la diversité culturelle de l'Europe ou encourageant les échanges créatifs d'idées entre les citoyens et la participation aux activités sociales ou politiques;

>Texte originel>

. Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications et des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la création d'emplois, et en particulier de ceux qui offrent aux PME des moyens pour améliorer leur compétitivité dans l'Union européenne et à l'échelle mondiale;

>Texte après vote du PE>

d) Confirmation de la faisabilité des réseaux IBC de base dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles applications et de tels services, ainsi que la promotion de ces réseaux;

>Texte originel>

. Identification, confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à des informations de toutes sortes, y compris dans les régions rurales et périphériques, et interopérables avec des services équivalents au niveau mondial;

>Texte après vote du PE>

e) Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications et des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la création d'emplois, et en particulier de ceux qui offrent aux PME des moyens pour améliorer leur compétitivité dans l'Union européenne et à l'échelle mondiale;

>Texte originel>

. Confirmation de la faisabilité des nouveaux réseaux de base à large bande en fibre optique dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles applications et de tels services, ainsi que la promotion de ces réseaux;

>Texte après vote du PE>

f) Confirmation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de l'accès, dans toute l'Union, aux informations;

>Texte originel>

. Identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants pour réaliser une interconnexion et une interopérabilité effectives au niveau de tous les composants des réseaux de télécommunications en Europe et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les réseaux de communications intégrées à large bande.

>Texte après vote du PE>

g) Actions visant à stimuler des initiatives interrégionales par delà les frontières pour le lancement de services et d'applications européennes de télécommunications;

>Texte après vote du PE>

h) Promotion des applications de nature à favoriser la connaissance et le rapprochement mutuels et à développer au maximum les échanges économiques et culturels et le partenariat avec la région méditerranéenne, avec les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI ainsi qu'avec l'Amérique latine;

(Amendement 20)

Article 4, premier tiret

>Texte originel>

- L'identification des projets d'intérêt commun;

>Texte après vote du PE>

- L'identification des projets d'intérêt commun sur la base de critères totalement transparents quant au choix des propositions et au contrôle de leur mise en oeuvre;

(Amendement 22)

Article 4, sixième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- Développement et amélioration de la communication au niveau de l'administration publique pour parvenir à une meilleure coordination entre le secteur public et le secteur privé, de même qu'entre le secteur public et les citoyens, à travers la «télé-administration publique».

(Amendement 23)

Article 5

>Texte originel>

Le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications est réalisé, en vertu de la présente décision, par la réalisation de projets d'intérêt commun. Les domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun doivent être identifiés sont énumérés à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

Le développement des réseaux transeuropéens dans le domaine de l'infrastructure de télécommunications est réalisé, en vertu de la présente décision, par la réalisation de projets d'intérêt commun. Les domaines dans lesquels des projets d'intérêt commun doivent être identifiés sont énumérés à l'annexe I.

(Amendement 51)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission établit un programme de travail, conformément aux politiques suivies dans les autres domaines des réseaux transeuropéens, en consultation avec les agents du secteur, afin de sélectionner les secteurs dans lesquels des projets d'intérêt commun peuvent être proposés, à l'intérieur des domaines énumérés à l'annexe I. Le programme de travail est mis à jour en cas de besoin.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission prépare un projet de programme de travail, conformément aux politiques suivies dans les autres domaines des réseaux transeuropéens, en consultation avec les agents du secteur, afin de sélectionner les secteurs dans lesquels des projets d'intérêt commun peuvent être proposés, à l'intérieur des domaines énumérés à l'annexe I et de prévoir, sur la base de critères sociaux ou régionaux, les mesures concrètes propres à assurer l'intégration de groupes de population spécifiques dans tous les secteurs de la société de l'information qui se met en place. Le programme de travail est adopté par le Parlement européen et le Conseil et mis à jour en cas de besoin, conformément à l'article 129 D du traité.

(Amendement 26)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité et au Parlement européen un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer, si besoin est en procédant à un vote, en fonction de l'urgence de la question en cause. Ledit avis est consigné au procès-verbal; tout État membre est en droit d'exiger que sa position figure au procès-verbal. Le procès-verbal est communiqué au Parlement européen. La Commission prend en compte autant que possible l'avis émis par le comité ainsi que les observations formulées par le Parlement européen. Elle fait savoir au comité et au Parlement européen dans quelle mesure elle a tenu compte de leurs avis.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 27)

Article 9, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- à l'élaboration et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 7;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 28)

Article 9, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

. à la définition des actions de soutien et de coordination complémentaires;

>Texte après vote du PE>

. à la définition des actions de soutien et de coordination complémentaires, en particulier dans la mise en application des propositions retenues et des initiatives analogues prises, à l'échelle tant nationale que régionale, sur le territoire de l'Union;

(Amendement 29)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Dans le cas particulier du domaine susceptible de fournir des projets d'intérêt commun lié au RNIS (annexe 1, point 3, paragraphe 1), les orientations applicables sont celles adoptées par le Conseil.

>Texte après vote du PE>

2. Dans le cas particulier du domaine susceptible de fournir des projets d'intérêt commun lié à l'Euro-RNIS (annexe 1, point 3, paragraphe 1), les orientations applicables sont celles adoptées par le Parlement européen et le Conseil.

(Amendement 30)

Article 9, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail et, par écrit, la commission compétente du Parlement européen.

(Amendement 32)

Annexe 1, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets

>Texte originel>

- La couche "applications" permet aux utilisateurs d'interagir avec les services génériques et les réseaux de base pour satisfaire leurs besoins professionnels, éducationnels et sociaux. Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent être interopérables entre elles.

>Texte après vote du PE>

- La couche "applications" permet aux utilisateurs d'interagir avec les services génériques et les réseaux de base pour satisfaire leurs besoins professionnels, éducationnels et sociaux.

>Texte originel>

- La couche "services génériques", constituées de services génériques compatibles et de leur gestion. En satisfaisant aux exigences communes des applications, ces services complètent les applications tout en contribuant à leur interopérabilité.

>Texte après vote du PE>

- La couche "services génériques", constituée de services génériques compatibles et de leur gestion. En satisfaisant aux exigences communes des applications et en fournissant des instruments communs ne faisant pas l'objet d'un droit de propriété pour le développement et la mise en oeuvre des nouvelles applications, ces services complètent les applications tout en contribuant à leur interopérabilité.

(Amendement 33)

Annexe 1, sous-titre 1, partie introductive

>Texte originel>

Les domaines susceptibles de fournir des projets d'applications sont les suivants:

>Texte après vote du PE>

Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent utiliser les langues locales, sauf si elles s'adressent à des catégories spécifiques d'utilisateurs professionnels, et être interopérables entre elles. Elles doivent viser des groupes d'utilisateurs aussi importants que possible et éclairer l'accès des citoyens aux services d'intérêt collectif. Le stade de la confirmation de la faisabilité comporte une évaluation des conséquences sociales et sociétales de l'introduction de ces applications.

Les domaines susceptibles de fournir des projets d'applications sont les suivants:

(Amendement 34)

Annexe 1, sous-titre 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- Téléformation: Des services avancés de téléformation et d'enseignement à distance devront être rendus accessibles aux écoles, aux universités, aux entreprises et aux particuliers. Des centres devront être créés et pouvoir être consultés à distance pour fournir des didacticiels et des services de formation aux petites et moyennes entreprises, aux grandes sociétés, aux réseaux d'enseignement et aux administrations publiques. De nouveaux modes de formation professionnelle pour la société de l'information devront être élaborés et promus.

>Texte après vote du PE>

- Téléformation: Des services avancés de téléformation et d'enseignement à distance devront être rendus accessibles aux écoles, aux universités, aux entreprises et aux particuliers. Des centres devront être créés et pouvoir être consultés à distance pour fournir des didacticiels et des services de formation aux petites et moyennes entreprises, aux grandes sociétés, aux réseaux d'enseignement et aux administrations publiques. De nouveaux modes de formation générale, universitaire, professionnelle et linguistique devront être élaborés et promus dans le contexte du processus de passage à la société de l'information.

(Amendement 35)

Annexe 1, sous-titre 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- Télématique et Transports: Il convient de profiter pleinement des avantages offerts par les réseaux transeuropéens de télécommunications pour améliorer la gestion des réseaux de transport et le support logistique pour les industries du transport ainsi que le développement de services à valeur ajoutée. Les systèmes et services télématiques devront aussi servir, dans la mesure du possible, à réaliser la politique des transports commune; la complémentarité et l'interopérabilité avec le réseau transeuropéen dans le domaine des transports seront assurées.

>Texte après vote du PE>

- Télématique et Transports: Il convient de profiter pleinement des avantages offerts par les réseaux transeuropéens de télécommunications pour améliorer la gestion des réseaux de transport et le support logistique pour les industries du transport ainsi que le développement de services à valeur ajoutée. Le transport multimodal intégré, le transport personnel non motorisé, le transport public et les modes de transports respectant l'environnement doivent se voir reconnaître la priorité. Les systèmes et services télématiques devront aussi servir, dans la mesure du possible, à réaliser la politique des transports commune; la complémentarité et l'interopérabilité avec le réseau transeuropéen dans le domaine des transports seront assurées.

(Amendement 36)

Annexe 1, sous-titre 1, sixième tiret

>Texte originel>

- Télétravail: Le développement du télétravail (à domicile et dans des bureaux satellites), rendu possible par des systèmes de télécommunications avancés, contribuera à créer de nouvelles formes de flexibilité dans la répartition géographique du travail et dans la façon dont il est organisé. La décentralisation des activités professionnelles pourra également contribuer à atténuer les conséquences environnementales du déplacement des navetteurs.

>Texte après vote du PE>

- Télétravail: Le développement du télétravail dans des bureaux satellites et, si possible, à domicile, rendu possible par des systèmes de télécommunications avancés, contribuera à créer de nouvelles formes de flexibilité dans la répartition géographique du travail et dans la façon dont il est organisé. La décentralisation des activités professionnelles pourra également contribuer à atténuer les conséquences environnementales du déplacement des navetteurs. Des applications doivent être mises au point en vue de permettre de tels développements tout en garantissant les droits des travailleurs et en parant au risque d'isolement social que peut impliquer le télétravail. L'évaluation des conséquences sociales de ces applications doit faire l'objet d'une attention particulière.

(Amendement 37)

Annexe 1, sous-titre 1, douzième tiret

>Texte originel>

- Services télématiques pour le marché de l'emploi: des services télématiques, tels que les bases de données des offres d'emplois devront être développés pour accompagner l'évolution du marché de l'emploi en Europe et pour aider à lutter contre le chômage.

>Texte après vote du PE>

- Services télématiques pour le marché de l'emploi: des services télématiques, tels que les bases de données des offres d'emplois devront être développés pour accompagner l'évolution du marché de l'emploi en Europe, pour permettre la publication des offres d'emploi à l'échelle de l'Union et pour promouvoir la mobilité des travailleurs et l'harmonisation progressive des conditions d'emploi.

(Amendement 38)

Annexe 1, sous-titre 1, treizième tiret

>Texte originel>

- Patrimoine culturel et linguistique: des initiatives devront être lancées pour encourager la préservation du patrimoine culturel en Europe et pour en faciliter l'accès, ainsi que pour démontrer l'importance des possibilités offertes par les moyens techniques de la société de l'information pour soutenir le développement de contenus locaux dans les langues locales.

>Texte après vote du PE>

- Patrimoine culturel et linguistique: des initiatives devront être lancées pour encourager la préservation du patrimoine culturel en Europe et pour en faciliter l'accès (y compris le soutien aux réseaux multimédia de sites culturels et de musées) et la création, ainsi que pour démontrer l'importance des possibilités offertes par les moyens techniques de la société de l'information s'agissant de favoriser et de renforcer les initiatives et le travail de création ainsi que de promouvoir les contenus locaux et leur diffusion.

(Amendement 39)

Annexe 1, sous-titre 1, quatorzième tiret

>Texte originel>

- Accès des citoyens aux services. Les applications démontrant les possibilités d'accès des citoyens aux services d'intérêt collectif devront être développées. L'établissement de kiosques et de points d'accès dans les lieux publics, et l'utilisation de cartes à puce et de porte-monnaie électroniques en sont des exemples.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 40)

Annexe 1, sous-titre 1, quatorzième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- Accès aux bases de données au service de la recherche, de l'université et de l'entreprise

(Amendement 42)

Annexe 1, sous-titre 2, premier tiret

>Texte originel>

- Installation des services d'exploitation génériques transeuropéens, qui devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques, et des services vidéo. Comme il est urgent de pouvoir disposer de ces services génériques transeuropéens, ceux-ci utiliseront les réseaux commutés existants comme support et les accès d'usagers déjà en service. Ils devront comporter des éléments exploités à l'échelle européenne: annuaires européens, compensation des taux de change, authentification, protection des données et sécurité informatique, «kiosque» transeuropéen, aides télématiques à la navigation, etc.

>Texte après vote du PE>

- Installation des services d'exploitation génériques transeuropéens, qui devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques, et des services vidéo. Comme il est urgent de pouvoir disposer de ces services génériques transeuropéens, ceux-ci utiliseront les réseaux existants et nouveaux, fixes ou mobiles, et les accès d'usagers déjà en service. Ils devront comporter des éléments exploités à l'échelle européenne: annuaires européens, compensation des taux de change, authentification, protection des données et sécurité informatique, en particulier protection et rémunération de la propriété intellectuelle, systèmes de paiement, «kiosque» transeuropéen, points d'accès dans les lieux publics, utilisation de cartes à puce et de porte-monnaie électroniques, etc.

(Amendement 43)

Annexe 1, sous-titre 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- Extension progressive des services génériques vers un environnement multimédia: ces services fourniront aux utilisateurs finals un accès aux services multimédias, et pourront comprendre, entre autres, des services de courrier multimédia, des services de transfert de fichiers à grande vitesse, et des services vidéo, y compris la vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager les abonnés d'affaires et les usagers résidentiels à utiliser ces services multimédias, et de favoriser l'intégration de nouveaux services tels que la traduction automatique, la reconnaissance vocale et les interfaces utilisateurs graphiques.

>Texte après vote du PE>

- Extension progressive des services génériques vers un environnement multimédia: ces services fourniront aux utilisateurs finals un accès aux services multimédias, et pourront comprendre, entre autres, des services de courrier multimédia, des services de transfert de fichiers à grande vitesse, et des services vidéo, y compris la vidéo à la carte. Il conviendra d'encourager les abonnés d'affaires et les usagers résidentiels à utiliser ces services multimédias, de favoriser l'intégration de nouveaux services tels que la traduction automatique, la reconnaissance vocale, les interfaces utilisateurs graphiques et les «agents intelligents» et de mettre à disposition des instruments généraux ne faisant pas l'objet d'un droit de propriété et fondés sur des spécifications standard ou du domaine public.

(Amendement 44)

Annexe 1, sous-titre 2, troisième tiret

>Texte originel>

- Introduction de la signature numérique non spécifique comme base de la fourniture de services ouverts et de l'utilisation mobile: les services génériques seront assurés par un grand nombre de prestataires de services complémentaires et concurrents. La fourniture de services ouverts et la mobilité dans l'utilisation auront une importance capitale. Or, pour que ces conditions soient remplies, il faut que les signatures numériques soient généralisées et acceptées.

>Texte après vote du PE>

- Introduction de la signature numérique non spécifique comme base de la fourniture de services ouverts et de l'utilisation mobile: les services génériques seront assurés par un grand nombre de prestataires de services complémentaires et concurrents. La fourniture de services ouverts et la mobilité dans l'utilisation, la protection et la rémunération de la propriété intellectuelle, le développement d'un moyen pouvant se substituer aux méthodes conventionnelles physiques d'authentification et aux paiements électroniques auront une importance capitale et nécessiteront des signatures numériques (noms électroniques ou systèmes d'authentification anonymes).

(Amendement 45)

Annexe 1, sous-titre 4, deuxième tiret

>Texte originel>

- La définition des moyens d'accéder aux réseaux à large bande dans les trois couches spécifiées.

>Texte après vote du PE>

- La définition des moyens d'accéder aux réseaux IBC.

(Amendement 46)

Annexe 2, premier alinéa

>Texte originel>

L'identification des projets d'intérêt commun parmi les projets présentés par les agents du secteur en réponse à un appel de propositions comme prévu à l'article 7 se fait sur la base de leur conformité avec les objectifs indiqués à l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. Ces projets doivent être transnationaux et accorder une attention particulière aux projets de caractère interrégional.

>Texte après vote du PE>

L'identification des projets d'intérêt commun parmi les projets présentés par les agents du secteur en réponse à un appel de propositions comme prévu à l'article 7 se fait en tenant compte de leur valeur d'exemple et de leur intérêt en tant qu'incitants et multiplicateurs s'agissant de l'utilisation ou du développement des applications de la société de l'information ainsi que sur la base de leur conformité avec les objectifs indiqués à l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. Ces projets supposent la participation d'agents originaires de plus d'un État membre et doivent être transnationaux, en ce sens qu'ils sont conçus pour répondre aux besoins existant dans l'ensemble de l'Union européenne et pour être mis en oeuvre dans la plupart des États membres, ce qui n'empêche que la phase initiale de leur mise en place - destinée à contrôler la viabilité technique et commerciale du projet - peut très bien être limitée à un seul État membre, s'il apparaît que les conditions qui y existent sont représentatives de celles qui existent dans les autres États membres où le projet doit être mis en oeuvre par la suite.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (COM(95)0224 - C4-0225/95 - 95/0124(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0224 - 95/0124(COD) ((JO C 302 du 14.11.1995, p. 23. )),

- vu les articles 129 D, premier alinéa, et 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0225/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JO C 363 du 19.12.1994., p. 33.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0336/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci et à ouvrir la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.