[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 9.6.2010

COM(2010)302 final

2010/0162 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

SEC(2010)706

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La Commission propose d'accorder à la République de Moldavie une assistance macrofinancière (AMF) sous la forme d'un don d'un montant maximal de 90 millions d'EUR. Cette aide devrait couvrir une partie des besoins de la balance des paiements de la République de Moldavie et des besoins de financement du budget de l'État tels qu'ils ont été estimés par le Fonds monétaire international (FMI). Elle permettra de soutenir le programme de stabilisation adopté par les autorités en vue de garantir la viabilité des finances publiques et des comptes extérieurs et aidera ainsi le pays à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale. L'assistance macrofinancière proposée par l'Union européenne complétera le soutien que le FMI devrait accorder au titre de l'accord de financement approuvé par son conseil d'administration le 29 janvier 2010. L'AMF de l'Union européenne vise à couvrir une partie des besoins de financement extérieur du pays pour 2010 et 2011. Au cours de ces deux années, les besoins de financement non couverts de la République de Moldavie atteindront un niveau record. Si les besoins de financement demeuraient substantiels en 2012, l'Union européenne pourrait envisager l'octroi d'une aide supplémentaire au titre d'une nouvelle initiative. L'assistance proposée permettra également d'accélérer le rythme des réformes dans la République de Moldavie, en soutenant le programme économique du gouvernement ainsi que les efforts qu'il déploie pour s'intégrer dans l'Union européenne. Elle contribuera également à la mise en œuvre de la stratégie de coopération de l'Union européenne avec la République de Moldavie et, plus généralement, avec les pays du partenariat oriental. L'AMF de l'Union européenne sera exceptionnelle et d'une durée limitée. Elle sera subordonnée à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect de conditions de politique économique. |

Contexte général La République de Moldavie est l'un des pays du voisinage oriental de l'Union européenne les plus durement touchés par la crise mondiale. En dépit de taux de croissance moyens élevés dans les années qui ont précédé la crise, le revenu par habitant reste de loin le plus bas de la région. Les pouvoirs publics ont tardé à répondre à la crise économique en raison, dans un premier temps, de la préparation des élections législatives du printemps 2009, puis des tensions politiques causées à l'échelon national par les résultats de ce scrutin. Les nouvelles élections qui ont dû être organisées à l'automne 2009 ont porté au pouvoir un gouvernement de coalition dont le programme de réforme vise à rapprocher le pays de l'Union européenne et à remplacer le précédent modèle de croissance, fondé essentiellement sur les transferts de fonds. Cette situation politique a donné aux relations bilatérales avec l'Union une nouvelle impulsion, qui a abouti à l'ouverture de négociations officielles sur un nouvel accord d'association le 12 janvier 2010. Immédiatement après la prestation de serment du nouveau gouvernement dirigé par le premier ministre Filat le 25 septembre 2009, les autorités moldaves ont présenté aux donateurs internationaux une demande visant à couvrir les besoins de financement du pays. Le 29 septembre, à l'occasion de sa visite à Bruxelles, le nouveau premier ministre a confirmé la demande d'aide financière adressée au début de l'année par le gouvernement précédent à l'Union européenne. Le 29 janvier 2010, le conseil d'administration du FMI a approuvé pour la période 2010-2012 un programme d'aide associant deux instruments: la Facilité élargie de crédit (FEC) et le Mécanisme élargi de crédit (MEC). Ce programme est conçu pour être complété par d'autres donateurs internationaux, en particulier la Banque mondiale et l'Union européenne, ainsi que d'autres donateurs, multilatéraux ou bilatéraux. D'importantes contributions de donateurs bilatéraux ont d'ailleurs été confirmées lors de la réunion du groupe consultatif du 24 mars 2010, à Bruxelles. L'AMF proposée fait partie du financement fourni dans le cadre de la mise en œuvre du programme. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Néant. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Le programme de l'AMF complète d'autres instruments de financement de l'Union européenne, en particulier le soutien budgétaire IEVP à moyen terme dans le cadre de la stratégie par pays pour la coopération de l'UE avec la République de Moldavie. De cette manière, il peut accroître l'influence de l'UE sur les politiques de la République de Moldavie et aider celle-ci à surmonter la profonde crise économique qu'elle traverse. Le programme de l'AMF complète également le financement extérieur du FMI, de la Banque mondiale et des donateurs bilatéraux. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Durant l'élaboration de la présente proposition, les services de la Commission ont été en contact avec les autorités moldaves, le FMI, la Banque mondiale, la BERD et des donateurs et créanciers bilatéraux potentiels afin d'examiner les besoins d'aide. Après l'adoption de la décision du Conseil et du Parlement, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord et un accord de don afin de définir dans le détail les modalités d'octroi de l'aide avec les autorités moldaves. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Les services de la Commission, avec l'aide de consultants externes, procéderont à une évaluation pratique de la qualité et de la fiabilité des circuits financiers du secteur public moldave et des contrôles administratifs de la République de Moldavie. |

Analyse d'impact L’assistance macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements et sur les finances publiques de la République de Moldavie et réduira ainsi les contraintes financières qui entravent la mise en œuvre du programme économique des autorités. Elle favorisera également la réalisation des objectifs généraux du programme de stabilisation convenu avec le FMI. Le financement de projets et/ou l'assistance technique ne sont pas des instruments adéquats pour atteindre ces objectifs du programme de stabilisation macroéconomique. Les décaissements aideront la Banque nationale à constituer des réserves; si la contre-valeur de l'aide en monnaie nationale est affectée au budget de l'État, elle contribuera au financement du déficit public. L'aide de l'Union européenne soutiendra également les efforts déployés par les autorités pour mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme définies dans le plan d'action convenu entre l'Union européenne et la République de Moldavie dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées L'Union européenne met à la disposition de la République de Moldavie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 90 millions d'EUR. Étant donné que la crise économique a de profondes répercussions sur l'économie moldave et que la République de Moldavie remplit les critères pour bénéficier d'un financement à des conditions préférentielles (IDA), l'aide de l'Union européenne prendra la forme d'un don. L'aide sera décaissée en trois ou quatre tranches: en principe, deux en 2010 et une ou deux en 2011. Elle sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions de politique économique et les conditions financières particulières auxquelles sera subordonné le versement de chaque tranche. Des mesures visant spécifiquement à prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront prises en compte le cas échéant. L’aide sera parfaitement compatible avec les objectifs macroéconomiques déjà fixés dans les documents de politique économique signés par la République de Moldavie avec le FMI. Elle sera également compatible avec les objectifs politiques à plus long terme définis dans l'accord de partenariat et de coopération UE-République de Moldavie et, plus récemment, dans le plan d'action UE-République de Moldavie adopté en 2005 dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En ce qui concerne les conditions précises de politique économique liées au versement de l'aide, la Commission entend se limiter à un nombre restreint de domaines, notamment la gestion des finances publiques et la stabilité du secteur financier. Par ailleurs, la Commission pourrait envisager de cibler des politiques spécifiques présentant une importance particulière, telles que les priorités définies dans le rapport sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage (rapport sur l'état d'avancement) d'avril 2010, ou encore des mesures jugées pertinentes sur la base de l'évaluation pratique. |

Base juridique Article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence partagée de l'Union européenne dans le domaine de la coopération économique et financière avec les pays tiers. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

Le montant de la nouvelle aide proposée – d'un montant maximal de 90 millions d'EUR – correspond à un peu plus de 27 % des besoins résiduels de financement extérieur de la République de Moldavie pour les années 2010 et 2011, indépendamment du soutien macroéconomique apporté par le FMI et la Banque mondiale. Cette contribution financière de l'Union européenne tient compte de la situation exceptionnelle actuelle, la crise mondiale touchant durement l'économie moldave. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: autres. |

En l’absence d’un règlement-cadre régissant l'assistance macrofinancière, les décisions ad hoc du Parlement et du Conseil fondées sur l’article 212 du TFUE constituent maintenant l'instrument juridique en la matière. |

Incidence budgétaire |

L'aide sera financée par les crédits d'engagement inscrits en 2010 et 2011 sur la ligne budgétaire 01 03 02 (Assistance macroéconomique); les versements seront également effectués en 2010 et 2011. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Réexamen/révision/clause de suppression automatique |

La proposition prévoit une période limitée de mise à disposition. |

1. 2010/0162 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission[1],

Après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[2],

considérant ce qui suit:

2. Les relations entre la République de Moldavie et l'Union européenne évoluent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2005, la Communauté et la République de Moldavie ont convenu d'un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage identifiant des priorités à moyen terme dans les relations bilatérales. Le cadre des relations entre l'UE et la République de Moldavie est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place. En janvier 2010, l'Union européenne et la République de Moldavie ont entamé des négociations sur un accord d'association qui devrait remplacer l'accord existant de partenariat et de coopération.

3. L'économie moldave a été durement touchée par la crise financière internationale, qui a provoqué une diminution spectaculaire de la production, une dégradation de la situation budgétaire et un accroissement des besoins de financement extérieur.

4. La stabilisation et la reprise économiques dans la République de Moldavie sont soutenues par l'assistance financière du FMI. L'accord de financement du FMI en faveur de la République de Moldavie a été approuvé le 29 janvier 2010.

5. La République de Moldavie a demandé l'assistance macrofinancière de l'Union européenne au vu de l'aggravation de la situation et des perspectives économiques.

6. Étant donné le besoin de financement résiduel dans la balance des paiements en 2010-2011, l'assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande des autorités moldaves pour soutenir la stabilisation économique parallèlement au programme actuel du FMI. Elle devrait également contribuer à la réduction des besoins de financement extérieur du budget de l'État.

7. L'assistance macrofinancière de l'Union européenne ne doit pas simplement s'ajouter aux programmes et ressources du FMI et de la Banque mondiale; elle doit également garantir la valeur ajoutée de la contribution de l'Union.

8. La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union européenne soit juridiquement et substantiellement compatible avec les mesures prises dans les différents domaines de l'action extérieure et les autres politiques pertinentes de l'Union.

9. Des objectifs spécifiques de l'aide devraient permettre de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilité. La Commission devrait suivre périodiquement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

10. Les conditions liées à la fourniture de l'assistance macrofinancière devraient être conformes aux principes et objectifs clés de la politique de l'Union à l'égard de la République de Moldavie.

11. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la République de Moldavie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

12. Le décaissement de l'aide macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

13. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être mise en œuvre par la Commission. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[3],

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union européenne met à la disposition de la République de Moldavie une assistance macrofinancière sous la forme d'un don d'un montant maximal de 90 millions d'EUR, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et de réduire les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels qu'ils ont été estimés dans le programme actuel du Fonds monétaire international (FMI).

2. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, dans le respect des accords ou des arrangements conclus entre le FMI et la République de Moldavie ainsi que des principes et des objectifs clés de réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération et dans le plan d'action conclus entre l'Union européenne et la République de Moldavie.

3. L’aide financière de l’Union européenne est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1.

Article 2

1. La Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 6 de la présente décision, est habilitée à arrêter avec les autorités de la République de Moldavie les conditions de politique économique liées à l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, lesquelles devront être consignées dans un protocole d'accord. Ces conditions sont compatibles avec les accords ou les arrangements conclus entre le FMI et la République de Moldavie ainsi qu'avec les principes et les objectifs clés de réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération et dans le plan d'action conclus entre l'Union européenne et la République de Moldavie. Ces principes et objectifs visent à renforcer l'efficacité et la transparence de l'aide, ainsi que la responsabilité en ce qui concerne sa gestion, et notamment les systèmes de gestion des finances publiques de la République de Moldavie. La Commission évalue régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Les modalités financières détaillées de l'assistance sont établies dans un accord de don qui devra être conclu entre la Commission et les autorités de la République de Moldavie.

2. Pendant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier, des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à cette assistance dans la République de Moldavie.

3. La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de la République de Moldavie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l’Union européenne et que les conditions de politique économique convenues d'un commun accord sont respectées. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale.

Article 3

1. La Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union européenne à la disposition de la République de Moldavie en trois versements minimum, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant de chaque versement est fixé dans le protocole d'accord.

2. La Commission effectue les versements pour autant que les conditions de politique économique fixées dans le protocole d’accord soient remplies. La deuxième tranche et les tranches suivantes sont décaissées au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

3. Les fonds de l'Union européenne sont versés à la Banque nationale de Moldavie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, les fonds peuvent être transférés au Trésor de la République de Moldavie en tant que bénéficiaire final.

Article 4

L'assistance macrofinancière de l’Union européenne est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne[4], ainsi qu'à ses modalités d'application[5]. En particulier, le protocole d’accord et l'accord de don à conclure avec les autorités moldaves prévoient que la République de Moldavie adopte des mesures spécifiques pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec l'assistance. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds de l'Union européenne, ils prévoient également que la Commission, notamment l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), réalise des contrôles, avec le droit de procéder à des vérifications et à des inspections sur place, et que la Cour des comptes réalise, le cas échéant, des contrôles sur place.

Article 5

1. Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année qui précède. Ce rapport fait ressortir le lien entre les conditions de politique énoncées dans le protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de la République de Moldavie à cette date et le décaissement des tranches de l'assistance.

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 3.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Assistance macrofinancière à la République de Moldavie.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Titre 01 – Affaires économiques et financières, 03 – Affaires économiques et financières internationales

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés

Article 01 03 02 – Assistance macroéconomique

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière

Les décaissements seront effectués sur la période 2010-2011, en trois tranches au moins. Des retards qui prolongeraient l'opération ne peuvent toutefois pas être exclus.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

01. 03. 02 | DNO | CD | NON | NON | NON | Nº 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2010 | 2011 (demande) | Total |

Dépenses opérationnelles[6] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 98 985 | 114 868[7] |

Crédits de paiement (CP) | b | 90 000 | 103 500[8] |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[9] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 0 | 0 |

Crédits de paiement | b+c | 0 | 0 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[10] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0 | 0 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0 | 0 |

Coût indicatif total de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 98 985 | 114 868[11] |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 90 000 | 103 500[12] |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[13] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2010 | 2011 |

Total des effectifs | 1/3 | 1/3 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L'économie de la République de Moldavie a été durement touchée par la crise économique et financière mondiale. La croissance économique a commencé à ralentir au second semestre 2008, et la production a reculé de 6,5 % en 2009. Bien que le déficit des comptes courants diminue, le total des besoins de financement extérieur reste élevé du fait de la chute des entrées (en particulier des transferts de fonds, sur lesquels repose largement l'économie moldave) et des obligations de remboursement de dettes à court terme. Pour les années 2010 et 2011, le Fonds monétaire international évalue à 460 millions d'EUR l'écart résiduel de financement extérieur. Il est prévu que l'Union européenne couvre une partie de ces besoins résiduels de financement extérieur.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union européenne, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le concours financier de l'Union européenne traduit l'importance des relations avec la République de Moldavie dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L'assistance macrofinancière est un instrument approprié pour compléter l'assistance qu'apporte déjà actuellement l'Union et participe au financement total du programme de stabilisation économique soutenu par le FMI. Elle soutiendra également la poursuite de l'intégration économique et politique du pays dans l'Union européenne, actuellement à l'œuvre, comme en témoigne l'ouverture de négociations sur l'accord d'association avec l'Union en janvier 2010. Aussi d'importants effets de synergie peuvent-ils être attendus sur la réforme et la stabilisation de l'économie.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

Dans le cadre de l'Activité «Affaires économiques et financières internationales» de la direction générale des affaires économiques et financières, l'objectif consistant à «apporter une assistance macrofinancière aux pays tiers pour résoudre les crises de leur balance des paiements et rétablir la viabilité de leur dette extérieure» est lié à l'objectif général consistant à «promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne».

Les indicateurs en la matière sont «balance des opérations courantes en pourcentage du PIB» (résultat attendu: amélioration), «dette extérieure en pourcentage du PIB» (résultat attendu: diminution) et «réserves officielles en mois d'importations de biens et de services» (résultat attendu: une stabilisation ou un accroissement).

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec les pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur des mesures macroéconomiques et structurelles, qui devront être définies en accord avec les autorités moldaves dans un protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport aux services de la Commission sur ces mesures. La délégation de la Commission européenne à Chisinau rendra, elle aussi, régulièrement compte des aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission maintiendront un contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une évaluation ex ante a été réalisée par les services de la Commission (unité D3 de la direction générale des affaires économiques et financières).

6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)

L'évaluation ex post de l'opération précédente réalisée en 2007-2008 dans la République de Moldavie a été achevée en février 2010. Il en ressort que «l'AMF a exercé une influence positive mais minime sur les perspectives de viabilité extérieure à moyen et long terme. Ces effets découlent principalement d'une incidence positive sur la croissance économique entre 2006 et 2008, qui s'est ensuite répercutée sur le ratio de la dette au PIB». En ce qui concerne l'incidence de l'AMF sur les réformes structurelles, l'évaluation indique que «l'AMF a eu un effet politique bénéfique dans tous les domaines»

Depuis 2004, onze évaluations ex post ont été réalisées sur des opérations d'assistance macrofinancière, dont quatre dans les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique. Toutes ces évaluations indiquent que les opérations d'AMF contribuent effectivement, même si ce n'est parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et à la réalisation de réformes structurelles dans le pays bénéficiaire. Dans la plupart des cas, ces opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du pays bénéficiaire et ont allégé ses contraintes budgétaires. Elles ont également eu pour effet une croissance économique un peu plus élevée.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Au titre du programme d'évaluation pluriannuel de la direction générale des affaires économiques et financières, une évaluation ex-post indépendante de l'assistance à la République de Moldavie doit être effectuée dans les deux années qui suivent la date d'expiration de l'assistance financière.

7. Mesures antifraude

La base juridique proposée pour l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Ces mesures seront précisées dans le protocole d'accord et l'accord de don. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions spécifiques de politique concernant principalement la gestion des finances publiques, en vue de renforcer l’efficacité et la transparence de l'aide, ainsi que la responsabilité en ce qui concerne sa gestion. L’aide macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit relevant de la responsabilité de la Commission, et notamment de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la Cour des comptes européenne.

Afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne, les services de la Commission ont mis en place un programme d’évaluations pratiques des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une aide macrofinancière. Dans la République de Moldavie, la première évaluation pratique a eu lieu début 2007, et la Banque mondiale a publié en avril 2006 une étude sur les résultats en matière de gestion des finances publiques, qui a été complétée par de nouveaux éléments en juin 2008. La Commission européenne demandera prochainement la mise à jour de l'évaluation pratique déjà effectuée. Les résultats serviront à orienter la définition des mesures particulières de politique dans le domaine de la gestion des finances publiques.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations | Nature de la réalisation | Coût moyen | Année 2010 | Année 2011 | Année 2013 | TOTAL |

Année 2010 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[14] (XX 01 01) | A*/AD | 1/3 | 1/3 |

B*, C*/AST |

Personnel financé[15] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[16] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 1/3 | 1/3 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Exemples: préparation/négociation des protocoles d’accord et de l'accord de don, contacts avec les autorités et les institutions financières internationales, suivi des politiques économiques et structurelles du pays bénéficiaire, missions de contrôle et préparation des rapports des services de la Commission et des procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'EUR (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macroéconomique | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros 1) Évaluation pratique 2) Évaluation ex post | 0,050 | 0,150 | 0,050 0,150 |

Total assistance technique et administrative | 0,050 | 0,150 | 0,200 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,030 | 0,030 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,030 | 0,030 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant |

SANS OBJET |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant |

SANS OBJET |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'EUR (à la 3e décimale) |

Année 2010 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,020 | 0,010 | 0,030 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[18] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,020 | 0,010 | 0,030 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Trois missions de service pour une/deux personne(s). |

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO L

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] Règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission, JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre 01 concerné.

[7] Avant-projet de budget 2011.

[8] Avant-projet de budget 2011.

[9] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[10] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.

[11] Avant-projet de budget 2011.

[12] Avant-projet de budget 2011.

[13] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[14] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[17] Indiquer la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[18] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.