N° C 285/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2.12.  76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
I. L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1 point  5 
Il conviendrait  de modifier  et de compléter  comme  suit  ce paragraphe  : 
« Le Comité  constate  que  la directive  ne s'applique  pas seulement  aux  produits  préem-
ballés  mais  qu'elle  peut  aussi  s'appliquer  aux  denrées  alimentaires  vendues  en vrac  au 
consommateur  final.  En revanche,  elle  ne s'applique  pas aux  produits  intermédiaires  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 2, voix  contre  : majorité,  abstentions  : 5. 
II. Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été modifié  à la suite  d'un  amendement  accepté 
au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.21.4. 
« Ces conditions  étant  précisées,  le fabricant  peut  déterminer,  avec  une  marge  de 
sécurité  suffisante,  le délai  pendant  lequel  la denrée  sera  pleinement  consommable  et 
conservera  toutes  ses qualités  essentielles  ». 
Résultat  du vote  : 
adopté  à l'unanimité. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du  Conseil  instituant  une  procédure  commune 
d'échange  d'informations  relative  à la qualité  des  eaux  douces  superficielles  dans  la 
Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 133  du 14 juin  1976,  page  25. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
2.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  285/11 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 12 mai  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  prise  le 13 mai  1976  par son  bureau  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 16 sep-
tembre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Eboli,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 29 septembre 
1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de décision  sous 
réserve  des  observations  et des  propositions  sui-
vantes  : 
î. Observations  générales 
1.1. L'objectif  de la proposition  de la Commission 
répond  au principe  maintes  fois  énoncé  par le Comité 
et par  la Commission  elle-même  dans  son  deuxième 
programme  d'action  en matière  d'environnement. 
Selon  ce programme,  la connaissance  approfondie  des 
phénomènes  connaissance  qui est d'ailleurs  indispen-
sable  pour  assurer  une  action  coordonnée  au niveau 
communautaire  — est la condition  essentielle  de la 
prévention  des risques  menaçant  l'environnement  par 
suite  de la pollution  causée  par  des  facteurs  physi-
ques,  chimiques  et biologiques. 
1.2. Le  Comité  se félicite  par conséquent  de l'ini-
tiative  de la Commission  qui  accroît  les possibilités 
d intervention  au niveau  écologique  dans  un secteur particulièrement  délicat  comme  celui  des eaux  douces 
superficielles.  En effet,  comme  l'expérience  l'a déjà 
montré,  la pollution  des  eaux  est fortement  préjudi-
ciable  à la santé  de l'homme  et des espèces  végétales 
et animales  dont  l'équilibre  dépend  sans  conteste  de 
la qualité  des eaux. 
1.3. 11  ne faut  pas  négliger  non  plus  l'aspect  plus 
particulièrement  esthétique,  comme  la présence  de 
substances  et de déchets  qui ont une  incidence  sur la 
couleur  et l'odeur  des eaux. 
1.4. En  ce qui  concerne  les méthodes  de prélève-
ment,  de conservation  des  échantillons  et de mesure, 
le Comité  prend  acte  des  difficultés  qui existent  à 
l'heure  actuelle  pour  parvenir  à une  uniformisation 
de ces méthodes.  La solution  proposée  par  la Com-
mission  en ce qui concerne  l'utilisation  de formulaires 
uniformes  et les modalités  de présentation  qui  en 
découlent,  permet,  de l'avis  du Comité,  une  action 
immédiate  dans  le secteur.  Elle  pourrait  constituer 
aussi  la base  d'une  unification  des méthodes  qui  est 
souhaitable  en vue  de renforcer  la comparabilité  des 
résultats  des informations. 
1.5. Le  Comité  souhaite  enfin  que  la création  de 
nouvelles  stations  de prélèvement  et de mesures  en 
vue d'accroître  la connaissance  de la qualité  des eaux 
ait lieu  dans  les plus  brefs  délais,  et, le cas échéant, 
aussi  par le biais  d'actions  communautaires. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  6 
2.1.1.  Le  Comité  estime  que  l'adaptation  de la 
décision  au progrès  technique,  prévue  dans  cet article, 
doit tenir  compte  aussi  de l'aspect  relatif  à l'unifor-
mité  des méthodes. 
2.1.2.  Il  propose  donc  d'ajouter  un troisième  tiret 
rédigé  comme  suit  : 
« — les méthodes  de prélèvement,  de conserva-
tion des échantillons  et de mesure.  » 
N° C 285/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2.12.  76 
2.2. Article  8 
2.2.1  Le  Comité  estime  qu'il  est opportun  d'arrêter 
le principe  selon  lequel  le comité  institué  pour  procé-
der à l'adaptation  au progrès  technique  devra  se réu-
nir à dates  fixes. 
2.2.2.  Il  propose  donc  que  le premier  paragraphe 
de l'article  8 soit  complété  comme  suit  : 
« et, en tout  état  de cause,  une  fois  par an. » 
3. Annexe  II 
3.1. Tout  en étant  conscient  des difficultés  que cela 
comporte,  le Comité  suggère,  en ce qui  concerne  les 
paramètres  chimiques,  que  le chrome  hexavalent  et les sulfates  figurent  aussi  parmi  les substances  faisant 
l'objet  de l'échange  d'informations. 
3.2. En  ce qui concerne  par ailleurs  les paramètres 
microbiologiques,  le Comité  juge  opportun  de prévoir 
la méthode  de culture  dans  l'agar-agar  à 37 et à 22 
degrés  Celsius  en vue  d'obtenir  une  vue  d'ensemble 
de la pollution  bactériologique. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  portant  conclusion  d'une  convention 
pour  la protection  de la mer  Méditerranée  contre  la pollution  ainsi  que  d'un  protocole 
relatif  à la prévention  de la pollution  de la mer  Méditerranée  par  les opérations  d'im-
mersion  effectuées  par les navires  et aéronefs 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 122  du 3 juin  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
Vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 18 mai  1976, vu la décision  prise  par son  bureau  lors  de sa réunion 
du 13 mai  1976  dans  l'attente  d'une  saisine  immi-
nente,  de charger  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu ses  avis  antérieurs  en la matière,  et notamment