Proposition de décision du Conseil concernant la position communautaire au sein du Conseil d'association sur la participation de la Slovénie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises (1999/C 89/07) COM(1999) 72 final - 99/0054 (CNS)

(Présentée par la Commission le 22 février 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa.

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovénie, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 21 décembre 1998;

considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie aux activités;

considérant que la décision du Conseil 97/15/CE du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, prévoit que ledit programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels (2) des accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires;

considérant qu'une gestion compétente et une administration bien préparée sont nécessaires pour que la participation au programme soit couronnée de succès,

DÉCIDE:

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovénie, d'autre part, concernant la participation de la Slovénie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait . . .

Par le Conseil

. . .

Le président

(1) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

(2) Dans le cas de la Slovénie, les conditions de participation aux programmes communautaires sont fixées à l'article 106 et dans l'annexe XI de l'accord d'association.

Projet de DÉCISION N° . . ./. . . DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-SLOVÉNIE du . . . portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Slovénie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie d'autre part (1), en en particulier son article 106,

considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises;

considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Slovénie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Slovénie participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à . . .

Par le Conseil d'association

. . .

Le président

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

ANNEXE I

Modalités et conditions de la participation de la Slovénie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

1. La Slovénie participe aux activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé «le programme»), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, des critères, des procédures et des délais définis par la décision du Conseil 97/15/CE du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de la Slovénie sont les mêmes que pour les institutions, les organisations et les particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et les actions transnationaux proposés par la Slovénie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme.

4. La Slovénie verse chaque année une contribution au budget général de la Communauté pour couvrir les coûts de sa participation au programme (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Slovénie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière d'évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la Slovénie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Slovénie et de la Commission. La Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Slovénie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Slovénie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Slovénie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

1. La contribution financière de la Slovénie couvre:

- les aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités slovènes aux activités visées à l'annexe I.1;

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires slovènes n'excède pas la contribution versée par la Slovénie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Slovénie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovènes du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Slovénie.

3. La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 506 324 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 33 124 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Slovénie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Slovénie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la BCE, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Slovénie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3.

6. La Slovénie inscrit dans son budget national 236 600 euros de coûts restants de sa participation au programme.

7. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 236 600 euros restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Slovénie.