COMMUNICATION DE LA COMMISSION suite à la communication de la Commission du 26 juillet 2000 relative à l'adéquation entre ressources humaines et tâches de l'institution

1. Introduction

La Commission a annoncé en mars 2000, dans le Livre blanc, son intention de procéder à une redistribution des ressources humaines entre ses services, de manière à concentrer ses activités sur les objectifs essentiels de sa politique.

Le 26 juillet 2000, la Commission a approuvé le rapport du groupe de pilotage (Peer Group) chargé de procéder à l'analyse approfondie de la situation et de proposer un plan d'action. Il ressort de ce rapport que, au-delà des efforts de rationalisation déjà accomplis en 1999 et 2000, les effectifs alloués aux activités prioritaires restent insuffisants. Le déficit est estimé à 1.254 postes.

Deux tiers de ces besoins seront couverts soit par des efforts supplémentaires de rationalisation (abandons ou réductions d'activités, gains de productivité), soit par redéploiement interne. Des mesures d'accompagnement, ciblées et efficaces, devront permettre au personnel redéployé de prendre en charge d'autres activités plus prioritaires. En complément à ces mesures, un dégagement devrait permettre à l'institution d'offrir des conditions de départ correctes aux fonctionnaires dont les qualifications seraient trop éloignées des fonctions à pourvoir.

Sur le plan juridique, le dégagement aura le caractère d'un règlement du Conseil. Les procédures de mise en oeuvre seront arrêtées ultérieurement. Le règlement dégagement devra être complété de deux autres propositions de règlement du Conseil visant à adapter le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 relatif aux conditions d'application de l'impôt communautaire aux bénéficiaires de l'indemnité de dégagement et le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent, en particulier, les dispositions de l'article 13 du PPI.

2. Le règlement du Conseil

Le règlement du Conseil comprendrait notamment les éléments suivants :

*le dégagement est limité aux fonctionnaires, indépendamment du budget (fonctionnement ou recherche) dont ils relèvent, ayant atteint l'âge de 50 ans et une ancienneté de 10 ans au moins, à l'exception des fonctionnaires A1 et A2 ;

*le nombre total de fonctionnaires auquel il peut s'appliquer est de 600 (300 en 2001 et 300 en 2002) ;

*l'institution sélectionne, parmi les fonctionnaires candidats au dégagement, ceux auxquels cette mesure s'appliquera ;

*la sélection a lieu après consultation de la commission paritaire prévue dans le statut et composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel ;

*le règlement fixe les critères appliqués par l'institution lors de la sélection : ils concernent en priorité les fonctionnaires touchés par les mesures de réorganisation, en particulier de redéploiement, dont les qualifications seraient trop éloignées des fonctions à pourvoir ; ils prennent en compte le degré de formation nécessaire par rapport aux nouvelles tâches à accomplir, l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté de service des fonctionnaires ;

*le droit à une indemnité mensuelle fixée en pourcentage du dernier traitement de base, ce pourcentage variant entre 60% et 70% (avec une moyenne de 65% sur l'ensemble de la population actuelle des fonctionnaires concernés) suivant l'âge et l'ancienneté au moment du départ. Le droit s'éteint lorsque l'ancien fonctionnaire a atteint l'âge de 65 ans et, en tout état de cause, dès qu'il a droit à la pension d'ancienneté maximale de 70% (article 77 du statut). L'ancien fonctionnaire perçoit alors une pension d'ancienneté ;

*lorsque la somme de cette indemnité et des revenus provenant de nouvelles fonctions éventuelles excède la dernière rémunération globale brute, la différence est déduite de l'indemnité ;

*les allocations familiales suivantes sont versées : allocations pour enfant à charge (montant forfaitaire en totalité), allocation scolaire (montant forfaitaire en totalité) et allocation de foyer (proportionnelle à l'indemnité avec application du minimum statutaire) ;

*les anciens fonctionnaires et leurs ayants droit sont couverts par le régime d'assurance maladie, moyennant paiement d'une cotisation calculée sur base du montant de l'indemnité ;

*les anciens fonctionnaires peuvent acquérir d'autres droits à la pension d'ancienneté pendant une durée maximale de 6 ans, pour autant que durant cette période, ils cotisent au régime d'assurance vieillesse en fonction de leur traitement de base précédent. En cas de décès du fonctionnaire au cours de cette période, le conjoint survivant a droit à une pension de survie.

3. Mise en oeuvre du régime

Le règlement du Conseil permettra à tout fonctionnaire de demander à bénéficier du régime. L'institution sélectionnera parmi les candidats, dans l'intérêt du service, les personnes répondant aux critères mentionnés dans le règlement.