sur l'application de la Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

·la disposition contraignant les États membres à faire en sorte que les centres nationaux d’analyse (CNA) et les centres nationaux d’analyse des pièces (CNAP) puissent analyser les contrefaçons en euros également dans le cadre de procédures judiciaires en cours afin de déceler toutes autres contrefaçons (article 10).

·la disposition contraignant les États membres à prévoir la possibilité d’utiliser un certain nombre d’outils d’enquête (article 9);

·le principe de territorialité et la compétence extraterritoriale (article 8);

·les dispositions relatives aux sanctions, prévoyant une peine maximale d’au moins cinq ans pour la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la production de fausse monnaie (article 5);

·l’incrimination de trois types de comportements essentiellement, à savoir la «production», la «distribution» et les «infractions préparatoires», comme la production de dispositifs de sécurité (article 3);

La directive est applicable non seulement à l’euro, mais également à d’autres monnaies, même si certaines de ses dispositions ne s’appliquent qu’à l’euro (article 8, paragraphe 2, et article 10).

Le Danemark et le Royaume-Uni n’ont pas pris part à l’adoption et ne sont pas soumis à l’application de la directive, conformément aux protocoles 22 et 21 respectivement. L’Irlande a adhéré à la directive.

La directive complète la Convention de Genève et facilite son application par les États membres, tout en s'appuyant sur la décision-cadre et en la mettant à jour par des dispositions supplémentaires portant sur le niveau des sanctions, les outils d’enquête ainsi que sur la détection, l’identification et l’analyse des faux billets et des fausses pièces en euros dans le cadre d’une procédure judiciaire.

1.2.Objet et principaux éléments de la directive

La décision-cadre visait à compléter, sur le territoire de l’Union européenne, les dispositions de la Convention de Genève de 1929. La Convention de Genève énonce des règles visant à garantir que des sanctions pénales sévères et d’autres sanctions peuvent être infligées pour réprimer la contrefaçon. Elle comporte également des règles relatives à la compétence judiciaire et à la coopération. La ratification de la Convention de Genève le 20 avril 1929 a été suivie d’un certain degré de rapprochement des législations nationales sur le faux monnayage.

Elle remplace la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (ci-après la «décision-cadre»).

La directive a été adoptée en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui fournit la base juridique pour l’établissement de «règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes».

La directive 2014/62/UE relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon (ci-après la «directive») a été adoptée le 15 mai 2014. Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nationales nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 23 mai 2016.

La section 3 comporte une évaluation des problèmes de transposition portant uniquement sur les éléments de la disposition elle-même. Les problèmes de transposition indirects liés aux dispositions à références croisées, comme la référence à l’article 3 contenue dans les articles 4 et 5, sont traités au titre des dispositions à références croisées.

Compte tenu des problèmes de conformité susmentionnés et des problèmes mentionnés à la section 3, la Commission prendra toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, l’ouverture d’une procédure d’infraction en application de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de garantir le respect de la directive dans toute l’Union européenne.

·Par ailleurs, la grande majorité des États membres n’a pas dûment transposé l’article 10 de la directive sur la transmission de la fausse monnaie saisie au centre national d’analyse (CNA)/centre national d’analyse des pièces (CNAP). En particulier, les délais de transmission d’échantillons des contrefaçons, l’identification de l’autorité tenue de les transmettre et l’objet de la transmission (analyser, identifier et détecter d’autres contrefaçons) n’ont souvent pas été correctement transposés.

·En outre, une large majorité des États membres ayant pour monnaie l’euro n’a pas transposé l’article 8, paragraphe 2, point b), de la directive, qui leur impose d’établir leur compétence dans le cas où de faux billets ou de fausses pièces en euros ont été détectés sur leur territoire, mais où les infractions définies aux articles 3 et 4 ont été commises hors de leur territoire.

·Un autre problème récurrent, certes moins fréquent, mais somme toute important, concerne la transposition de l’article 5 de la directive consacré aux peines maximales d’une durée minimum dont sont passibles les infractions définies aux articles 3 et 4. Certains États membres ont établi, contrairement à la directive, des catégories distinctes pour les formes mineures/non aggravées des infractions définies aux articles 3 et 4 de la directive, pour lesquelles les peines restent en deçà du niveau requis par la directive.

La majorité des États membres ont dûment transposé les articles 3 et 4 de la directive concernant l’incrimination de certaines infractions, les dispositions de l’article 5 relatives aux sanctions prévoyant une peine maximale d’au moins cinq ans pour la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la production de fausse monnaie, ainsi que les dispositions de l’article 9 qui contraignent les États membres à prévoir la possibilité d’utiliser un certain nombre d’outils d’enquête.

L’objectif principal de la Commission est de s’assurer que tous les États membres ont transposé les exigences de la directive dans leur législation nationale, afin de garantir que des mesures pénales efficaces et efficientes protègent l’euro et toute autre monnaie dont le cours est légal de manière appropriée dans tous les États membres.

Ce rapport se concentre sur les mesures prises jusqu’à présent par les États membres pour mettre en œuvre la directive par transposition dans leur droit national. Il évalue si les États membres ont transposé la directive dans le délai imparti et si la législation nationale atteint les objectifs et satisfait aux exigences de la directive.

La description et l’analyse figurant dans le présent rapport reposent essentiellement sur les informations communiquées par les États membres à la Commission par le biais de la notification des mesures nationales de transposition de la directive.

Ce rapport évalue la mise en application de la directive conformément à son article 12, qui dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.

Certains États membres ont ajouté un élément d’intention directe d’action ultérieure aux éléments constitutifs de l’acte criminel en droit national. Ces États membres exigent, outre la contrefaçon de monnaie, l’intention «de mettre en circulation la fausse monnaie en tant que monnaie réelle et non altérée», «de mettre en circulation (la fausse monnaie) en tant que monnaie authentique ou valable», «de la faire circuler en tant que monnaie ayant cours légal», «de mettre en circulation (la fausse monnaie)», «de l’utiliser en tant que monnaie a priori légitime et authentique», «de la mettre en circulation» et «de mise en circulation».

Dans leur majorité, les États membres ont transposé cette disposition de manière conforme. La plupart n’ont pas expressément transposé le libellé de la directive: pour le premier terme, «fabrication», les synonymes suivants ont été utilisés: forgerie, contrefaçon, tirage de fausse monnaie, production, imitation et reproduction. Le terme «altération» a parfois été transposé comme suit: falsification, forgerie, contrefaçon. Dans certains cas, un seul terme général a été employé pour englober les deux actions, comme contrefaçon ou fabrication.

2)Infractions de «distribution»: article 3, paragraphe 1, point b), mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie, et point c) le fait d’importer, d’exporter, de transporter, de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie dans le but de la mettre en circulation, tout en sachant qu’elle est fausse.

1)Infractions de «production»: article 3, paragraphe 1, point a), fabrication frauduleuse de monnaie et altération frauduleuse de monnaie.

L’article 2 définit les termes «monnaie» et «personne morale» aux fins de la directive. Tous les États membres se conforment aux définitions de ces termes. Lorsqu’il n’existe pas de définitions expresses dans la législation nationale, le terme «monnaie» ou «argent» est utilisé. Un certain nombre d’États membres utilisent le terme «argent» au lieu de «monnaie». De même, en ce qui concerne le terme «personne morale», ce concept existe dans tous les États membres, et la législation nationale de la plupart des États membres le définit expressément. Conformément à la directive, une majorité des États membres exclut expressément de la définition de «personne morale» les États, les organismes publics dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques.

La grande majorité des États membres a transposé cette disposition de la directive. Dans nombre d’entre eux, la terminologie utilisée dans les lois de transposition diffère légèrement de celle de la directive: au lieu de «mise en circulation», c’est fréquemment le «placement en circulation» qui est utilisé. D’autres États membres ont utilisé les termes «traite» et «distribue», «transférer», «distribuer» ou «utiliser».

Des problèmes de transposition se posent dans deux États membres: un État membre limite l’incrimination aux cas où la fausse monnaie est mise en circulation et où l’auteur de l’infraction sait qu’il l’a obtenue à l’état contrefait avant de la mettre en circulation. Il s’agit d’une condition supplémentaire limitant le champ d’application de la disposition, qui ne peut pas non plus être justifiée comme étant couverte par l’option prévue à l’article 5, paragraphe 5. Dans un autre État membre, la qualification en infraction est subordonnée à la valeur des contrefaçons distribuées, qui doit s’élever à au moins 10 salaires minimum.

3.2.3.Infractions de distribution - Article 3, paragraphe 1), point c)

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point c), le fait d’importer, d’exporter, de transporter, de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie dans le but de la mettre en circulation et en sachant qu'elle est fausse est punissable en tant d’infraction pénale lorsqu’il est intentionnel.

La grande majorité des États membres a transposé cette disposition. Les nombreux aspects de la disposition ne sont pas toujours transposés littéralement ou expressément. Dans de nombreux cas, sont plutôt utilisés un libellé différent ou une terminologie plus vaste englobant plusieurs de chacune des actions décrites dans la directive.

Des problèmes de conformité se posent dans trois États membres, où les éléments d’importation, d’exportation, de réception et d’obtention ne sont pas du tout abordés.

L’exigence selon laquelle l’acte doit être commis «en sachant qu[e la monnaie] est fausse» a été expressément transposée dans deux États membres. Dans les autres États membres, cet élément est induit par le contexte plus large, tenant compte également des dispositions générales du droit pénal national.

3.2.4.Infractions préparatoires - Article 3, paragraphe 1), point d)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), le fait frauduleux de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder i) des instruments, des objets, des programmes et des données d’ordinateur et tout autre procédé destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie ou à l’altération des monnaies; ii) ou des dispositifs de sécurité, tels que des hologrammes, des filigranes ou d’autres éléments servant à protéger la monnaie contre la contrefaçon, est punissable en tant qu’infraction pénale lorsqu’il est intentionnel.

La directive exige que les infractions préparatoires visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), soient érigées en infractions autonomes. Autrement dit, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une disposition générale en matière de participation, de complicité, de tentative, d’incitation, ou être couvertes par renvoi aux infractions principales visées à l’article 3 de la directive. Douze États membres n’ont érigé aucune des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe1, point d), de la directive en tant qu’infractions autonomes, mais exigent que les principales infractions de production et de distribution visées à l’article 3 soient également commises. Un État membre n’a pas du tout transposé l’article 3, paragraphe 1, point d).

En ce qui concerne «le fait frauduleux de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder», des problèmes se posent dans deux États membres: dans un cas, les termes «recevoir et se procurer» ne sont pas pleinement couverts par l’expression «se procurer pour soi-même» et, dans l’autre, ces termes ne sont pas du tout mentionnés dans la législation nationale et ne peuvent être inférés.

Outre le problème de la non-transposition des faits décrits à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive en tant qu’infractions autonomes, des problèmes se posent dans certains États membres en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1, point d) i).

3.2.5.Utilisation d’installations légales - Article 3, paragraphe 2

En application de l’article 3, paragraphe 2, l’incrimination des comportements visés à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), et c), est étendue aux cas où des installations ou du matériel légaux sont utilisés pour fabriquer de la monnaie, mais en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces.

Si une majorité d’États membres a transposé cette disposition, la plupart du temps de manière expresse, quatre États membres ne l’ont pas fait. Un certain nombre de mesures de transposition nationale d’autres États membres manquent de clarté, aucune référence n’étant faite à la violation des droits ou conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent émettre des billets ou des pièces, ou sans référence à l’ensemble des comportements visés à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), et c), de la directive. Certains États membres (contrairement à la directive) limitent la responsabilité pénale aux personnes autorisées à produire la monnaie légale.

3.2.6.Billets et pièces non encore émis - Article 3, paragraphe 3

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, tous les comportements visés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive sont également passibles de sanctions lorsqu’il s’agit de billets et de pièces non encore émis, mais destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours légal.