Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.915 - Deutsche Post AG (DPAG) [élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence(1)]

(2001/C 358/04)

Le projet de décision donne lieu aux observations suivantes concernant le droit d'être entendu:

1. La communication des griefs du 25 mai 2000 a été notifiée à DPAG le 31 mai 2000. Le délai prévu pour la réponse écrite était initialement de trois mois, compte tenu des vacances. Il a été ensuite prorogé de trois semaines par le conseiller-auditeur, passant ainsi du 1er au 22 septembre 2000, car DPAG n'avait pu prendre connaissance des documents contenus dans le dossier de la Commission que le 26 juin 2000 et n'avait eu connaissance de son contenu complet que le 17 juillet 2000.

2. Par lettre du 4 août 2000, DPAG a fait valoir que le jour où elle a pris connaisance du dossier (le 26 juin 2000), plusieurs documents importants ne s'y trouvaient pas. À une exception près, ce grief était infondé. Une télécopie de six pages, envoyée par DPAG à la Commission le 16 avril 1999, avait été conservée séparément et n'a été versée au dossier qu'après le 26 juin 2000. DPAG en a eu connaissance le 17 juillet 2000.

3. Par la lettre précitée du 4 août 2000, DPAG a en outre demandé l'organisation d'une audition distincte consacrée à l'examen des vices de procédure qui auraient selon elle entaché l'enquête de la Commission. Elle a en particulier reproché à la Commission de ne pas avoir suffisamment clarifié las faits pertinents au fins de sa décision. Elle a aussi critiqué le fait qu'une communication de British Post Office, par laquelle cette dernière avait précisé les motifs de sa plainte déposée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 17, n'ait pas été immédiatement mise à sa disposition.

Le conseiller-auditeur a rejeté la demande de DPAG, car cette dernière n'a pas démontré d'une manière convaincante qu'il y avait violation de son droit d'être entendue.

- En cas d'enquête entachée d'un vice de procédure conduisant à une représentation inexacte ou à une appréciation juridique erronée des faits pertinents aux fins de la décision, les entreprises concernées ont la possibilité de sa défendre dans leur réponse écrite à la communication des griefs, lors de leur audition orale, ainsi qu'en apportant des compléments d'information après l'audition. Une audition distincte portant sur la question des vices de procédure qui auraient pu se produire au cours de l'enquête n'est donc pas nécessaire au plein exercice des droits de la défense. Elle serait d'ailleurs incompatible non seulement avec la structure de la procédure de concurrence de la Commission, mais aussi avec l'exigence d'économie de procédure.

- Ce n'est qu'à compter de la notification de la communication des griefs que l'entreprise concernée peut avoir accès au dossier. Aux fins du respect de son droit d'être entendue, il était donc suffisant que DPAG puisse prendre connaissance le 26 juin 2000 de la lettre de British Post Office précisant les motifs de sa plainte.

4. L'audition orale de DPAG, de British Post Office, la plaignante, ainsi que des entreprises PTT Post BV et Center Parcs NV, en qualité d'intervenants admis d'office, a eu lieu le 23 novembre 2000 dans le cadre d'une séance commune. Le conseiller-auditeur a rejeté la demande de DPAG visant à exclure ces deux dernières entreprises de la séance, mais leur a demandé de se borner dans leurs interventions à l'objet de la procédure ouverte dans l'affaire COMP/36.915, c'est-à-dire de ne pas aborder leurs propres plaintes contre DPAG. Cette condition a été respectée. Un délai a été imparti à DPAG pour présenter par écrit des observations complémentaires après l'audition.

5. Il résulte des observations qui précèdent que le doit d'être entendue de DPAG a été pleinement respecté et que le projet de décision ne retient que des griefs au sujet desquels cette entreprise a eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Bruxelles, le 29 juin 2001.

Helmuth Schröter

(1) JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.