COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 356 final - SYN 284 
Bruxelles, le 24 juillet 1990 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83/643/CEE 
(Facilitation des contrôles et formalités 
lors du transport des marchandises) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/643/CEE 
DU 1ER DECEMBRE 1983 
RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES 
ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT 
DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES 
XUIRQÛUÇIiQN. 
La Directive 83/643/CEE du Conseil du 1er décembre 
1983(1) constitue une étape importante dans la voie 
d'une diminution des obstacles aux échanges lors du 
franchissement des frontières intérieures de la 
Communauté. La directive est entrée en application le 
1er janvier 1985. Bien qu'elle ait prévu une 
dérogation de deux ans à l'application de la 
disposition étendant les heures d'ouverture des 
postes frontières, le Conseil a reconnu la nécessité 
d'améliorer rapidement la fluidité des transports. 
Aussi, lors du Conseil "Transports" du 22 mars 1984, 
les délégations ont convenu d'appliquer cette 
disposition également dès le 1er janvier 1985 aux 
passages frontaliers les plus importants de leurs 
pays. 
L'article 10 de la directive prévoit que ia 
Commission, sur la base des renseignements fournis par 
les Etats membres, relatifs aux dispositions et aux 
mesures d'ordre pratique qui se seraient révélées 
nécessaires en vue d'arriver à une meilleure 
organisation des contrôles et forma I I tés, présente au 
Conseil, tous les deux ans, un rapport sur 
l'application de la présente directive. 
A la suite de l'examen de l'ensemble des réponses 
fournies par les Etats membres et compte tenu de la 
complexité particulière de mise en oeuvre de cette 
directive, la Commission a jugé utile de procéder à 
des consultations entre ses services et les 
administrations compétentes des Etats membres. 
(1) J.O. n* L 359 du 22.12.1983 
- r> -
Les services de la Commission ont entrepris une série 
de consultations bilatérales avec chaque Etat membre, 
ce qui a permis d'avoir une connaissance plus claire 
et plus précise de l'application par ces derniers des 
dispositions de la directive 83/643/CEE. 
Les événements intervenus à certaines frontières de la 
Communauté en 1984 ont démontré le bien fondé des 
mesures adoptées dans le cadre de cette directive mais 
aussi la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine. 
En vue de réaliser des progrès réels sur la voie de la 
facilitation des transports, la Commission a présenté 
en 1985 une proposition de directive visant à 
renforcer les dispositions de la directive 83/643/CEE. 
Cette modification a été adoptée par le Conseil le 15 
décembre 1986^2^ et est entrée en application le 1er 
Juillet 1987. 
Suite à une enquête effectuée au sein des Etats 
membres, les services de la Commission ont estimé 
opportun d'inclure également dans le rapport les 
principes de facilitation introduits par la 
modification de la directive 83/643/CEE. 
Le présent rapport résume les résultats de l'examen de 
l'application de la directive 83/643/CEE telle que 
modifiée par la Directive 87/53/CEE du Conseil du 15 
décembre 1986, en ce qui concerne les Etats membres où 
la directive est entrée en vigueur le 1.1.1985, c'est-
à-dire tous à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal. 
(2) Directive 87/53/CEE du Conseil du 15.12.1986, J.O. n' 
L 24 du 27.01.1987 
- 4 -
Pour ce qui concerne ces deux pays, une appréciation 
plus détaillée sera présentée dans le cadre du 
deuxième rapport sur l'application de la directive. 
I l • EaiH£lEAUX_£LEfcdEtHS_P_^LÂ_ûiaE£Il^£ 
o_fe&ftLy.âllo.Q_a&ii&Lâlfi 
La directive 83/643/CEE a introduit un nombre de 
principes qui sont destinés à réduire au minimum les 
temps d'attente dans le déroulement des trafics. 
L'article 1er dispose qu'elle s'applique "sans 
préjudice des dispositions particulières en vigueur 
dans le cadre de réglementations communautaires 
spécifiques ou générales." 
En conséquence, cette directive est à considérer comme 
une "lex general is" qui ne peut pas primer sur des 
dispositions plus spécifiques éventuelles de la 
législation communautaire, qui dans certains cas 
peuvent encore prévoir des exigences spécifiques 
visant à vérifier la conformité des marchandises aux 
prescriptions communautaires. 
Des exigences spécifiques s'avèrent nécessaires 
notamment dans les secteurs harmonisés de la 
législation "agricole". 
Les six principes énumérés ci-dessous constituent la 
base de la facilitation du transport des marchandises 
telle que prévue par la directive. 
- 5 -
1. La_JJj:^JJ^je_jL:jij^LLQjL^ 
^IfiLmalilès._ag:QiiaiaiLaily.e.s.i_iâLii£la_ll 
Cette directive s'applique aux transports de 
marchand i ses : 
transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté ; 
entre Etats membres avec emprunt d'un territoire 
d'un pays tiers ; 
et, en principe, aux transports de marchandises : 
originaires d'un pays tiers après le 
franchissement de la frontière extérieure de la 
Communauté ; 
à destination d'un pays tiers avant le 
franchissement de la frontière extérieure de la 
Communauté. 
La directive s'applique à tout mode de transport 
(c'est-à- dire aux chemins de fer, à la route, à la 
navigation intérieure, aux transports maritimes et 
aériens ainsi qu'aux transports combinés) et concerne 
tous les "contrôles physiques" et "formalités 
administratives", quelle que soit leur nature ou leur 
base juridique et Indépendamment de l'origine des 
marchandises ou du transporteur. Toutefois, la 
directive ne s'applique pas aux contrôles et aux 
formalités concernant les navires et les aéronefs en 
tant que moyens de transport, mais elle reste 
applicable aux véhicules et aux marchandises acheminés 
par lesdits moyens de transport. 
6 -
Suite à l'interprétation des notions de "contrôles" et 
"formalités" donnée par la Cour de Justice dans 
l'affaire 190/87(3>, on entend par 
"contrôles physiques" tous les contrôles effectués 
sur la marchandise et qui 
Impliquent une action physique 
sur ce IIe-cI 
"formai I tés": toutes les opérations qui consistent 
en la vérification des documents et 
certificats accompagnant la 
marchandise et qui visent à s'assurer 
que celle-ci correspond aux documents 
et cer t i fI cats. 
Or, par cette interprétation, la vérification purement 
visuelle de l'Identité des marchandises est à 
considérer comme une formalité pour laquelle le 
principe du sondage ne s'applique pas. 
Aussi, la Commission estime que cette interprétation 
n'est pas optimale, étant donné qu'elle manque de 
clarté et que même une inspection purement visuelle 
peut considérablement freiner la fluidité du trafic et 
avoir des conséquences sur l'état de la marchandise 
comparables à d'autres formes de contrôle (p.e. en cas 
d'ouverture de camions frigorifiques). 
(3) Arrêt de la Cour de Justice du 20.9.1988 
- 7 
Pour cette raison, compte tenu de la nécessité d'une 
élimination progressive des contrôles au passage des 
frontières, qui auront cessé d'exister après le 
31 décembre 1992, la Commission estime nécessaire de 
modifier la directive 83/643/CEE de manière à 
introduire une notion de contrôles qui assurerait 
l'inspection visuelle de la marchandise ou du moyen de 
transport par simple sondage sauf dans des 
circonstances dûment justifiées. 
2 . Las_JJJiix^J3J^_JLQjLUJLLe_s__e_L_ifl£iDallli5_^Jit LL<Lu__£arii 
la mÊs.uLÊ_iJii_j?j^^Ji)J_ô_-ôJL_y.a_Bii!na_5J]i3xi?ii_^_t-, p_QALr__ç_£ 
flUi c.fiQC_£Lûfi_l£5_££I)Jj:£j£^_J?JLr^ 
flièûaLi_£i. da_d£5liJDallflii-J^^_jniLrjUiaxiiUj5_fiLs_J La__r_e_co_u_r_s_ 
aua._D-r_o.£âduLfis_ sj_mD.iiii&e_s._s_exa_La£iliiè_laLii£la_2i 
Le but de la directive est d'alléger les formalités et 
contrôles aux frontières intérieures de la Communauté 
en vue d'éviter des pertes de temps qui affectent la 
fluidité du trafic et qui conduisent à une 
augmentation des coûts de transport qui se répercute 
sur le prix final des marchandises transportées. Les 
procédures simplifiées, prévues dans le cadre de la 
réglementation en matière d'expédition, de circulation 
et de mise à la consommation des marchandises peuvent 
jouer un rôle important dans ce cadre. Pour autant que 
des contrôles autres que douaniers soient exigés, il 
est souhaitable qu'ils soient effectués au même 
endroIt. 
Dans le cadre de cette directive, la procédure de 
dédouanement est considérée comme faisant partie 
intégrante de l'opération de transport. 
- 8 -
Compte tenu du fait qu'une concentration des 
différents contrôles ne produira son effet maximal sur 
la fluidité du trafic que si elle s'effectue au lieu 
de départ ou de destination des marchandises, la 
Commission estime également qu'il convient d'adapter 
la directive sur ce point. 
3. Eac.gnQaiaaaQc.a_mulULalla.£laa-c.&tiiL^laa.aiifiç.iuis._ai.dfta 
dfi£umfinlâ_iJjJ?JJ^_jiJLr__ifta_ju^ 
aulxa Eiai_mamkr_a_iaLiiGla_3j. 
Au cours d'une opération de transport, la 
reconnaissance mutuelle des faits constatés lors d'un 
contrôle précédent peut amener à une accélération 
sensible des transports de marchandises entre Etats 
membres . 
4. CûllafefiLaiifia_i^ii?Ji£_^Jitj:jL_i_e^-_çLLLLéLL«.aLe.s.-_iûaiaûc.aa 
allfi£iuaQi_itès_£.oi3jiAj^_^j_jie^_t^^ 
d!auiLa_dô_ia_tLftQilàLa_iaLil£la.-41 
Il est nécessaire qu'une collaboration appropriée 
s'instaure entre les différents services appelés a 
effectuer ces contrôles non seulement sur le plan 
local et national, mais également entre autorités 
appelées à intervenir de part et d'autre d'une 
frontière commune. Il doit être prévu qu'un des 
services représentés et de préférence la douane puisse 
effectuer, par délégation, certaines tâches 
normalement effectuées par d'autres services. 
- 9 -
5. Eia.aiio.ri_ j_i£L_tLejir____ __jojjiy.ex__u:_* ._L_______fJl^ç_U_f_____ 
Lalaiio.Q_ay.fi__ia_y.c:iu_a__u_iLailc._iaLilc.iaa___fii__i 
Les heures d'ouverture ainsi que les effectifs des 
différents services concernés (services douaniers, 
services vétérinaires et phytosanita I res , services 
chargés du contrôle de qualité, etc.) aux postes 
frontaliers doivent être fixées de telle manière que 
les formalités et contrôles puissent être effectués 
sans interruption au cours d'une période bien 
déterminée pendant la journée. Dans le cas des 
transports aériens, ces heures doivent être adaptées 
de manière à répondre aux besoins effectifs et à cet 
effet, être fractionnées en fonction du flux du 
traf le. 
6. Ea_iiiiâa_j3_x_i_iiJiix______u: __5__m_a.L_h_a_ad_Ls_e.s.__iac.4ès 
iLan__o_Li ainai_fl_a_ufiUL_Difi_aaa__a_iLaaa_fiLi__iLc.iiiani 
__^ida_laLil_la_Zl 
Un aménagement efficace des postes frontaliers 
implique également la séparation entre, d'une part, 
les moyens de transport transportant des marchandises 
placées sous un régime de transit et ceux circulant à 
vide et, d'autre part, les moyens de transport pour 
lesquels les formalités douanières sont effectuées à 
la frontière. Une telle séparation doit avoir pour 
effet une réduction des temps d'attente pour tous les 
moyens de transport et notamment ceux utilisant les 
régimes de transit douanier qui ont été instaurés dans 
le but de faciliter les passages frontaliers. 
- 10 -
Ml. btlbLltt--2E2--2JâIS)âJJJS>l!(2--JJ>SlPJJ£S P_AJL__L_S.__EI_IS_ 
.E--RE--Â-- El...aE^LiÀEELl..IlÛ---E.LÂ..iaE_Il_E 
Q.&ax^ali-Q-aiaàLala 
Malgré l'article 11 de la directive, qui prévoit que 
les Etats membres mettent en vigueur après 
consultation de la Commission les dispositions 
législatives administratives pour se conformer à la 
directive au plus tard le 31 décembre 1984, aucun Etat 
membre n'a consulté la Commission avant cette date. 
Le niveau des mesures prises est variable d'un Etat 
membre à l'autre. Trois Etats membres ont signalé que 
la mise en oeuvre de la directive ne nécessite que des 
modifications de la législation concernant les heures 
d'ouverture (Danemark, Belgique, Luxembourg). Deux 
Etats membres ont signalé que l'application des 
principes de la directive était déjà assurée par les 
dispositions nationales existantes (Irlande, Pays-
Bas). Les autres ont pris des mesures plus ou moins 
précises dans certains domaines pour se conformer à la 
directive. Tous les Etats membres ont Informé les 
différents services concernés, par voie d'instructions 
administratives, quant à l'entrée en vigueur de la 
directive et à l'application de ses diverses disposi-
t Ions. 
En ce qui concerne la modification de la directive 
adoptée le 15 décembre 1986, quatre Etats membres 
(Belgique, Danemark, Irlande, Royaume Uni) ont signalé 
que l'application des règles prévues est assurée et 
-11-
qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a 
dû être prise à cet effet. Deux Etats membres (Italie, 
Grèce) n'ont communiqué aucune information à la 
Commission en ce qui concerne les mesures de 
transposition. La Commission, compte tenu de ce 
manquement aux obligations, a engagé contre ces deux 
Etats membres la procédure de l'article 169 du Traité. 
Les autres Etats membres ont communiqué à \Ù 
Commission les mesures d'application prises pour la 
mise en oeuvre de la directive. 
£_a(n--£i_a-_lic.a-i0-Q 
La directive s'applique à toutes les formes de 
transport et à tous les contrôles physiques et 
formalités administratives pendant l'opération de 
transport, la procédure de dédouanement faisant partie 
intégrante de cette opération de transport. 
Onze Etats membres souscrivent explicitement à ce 
principe ou en reconnaissent l'utilité. Par contre, 
selon l'interprétation de la République italienne, la 
directive s'applique uniquement aux contrôles et 
formalités relatifs à la seule circulation des moyens 
de transport et des marchandises, et non pas aux 
opérations de dédouanement effectif. 
La Commission considère que cette position repose sur 
une interprétation erronée des dispositions de la 
directive et doit donc être écartée. A cet égard, elle 
a, conformément à l'article 169 du Traité instituant 
la Communauté européenne, saisi la Cour de Justice de 
cette affaire. 
- 12 -
£aniLaliaaiiGQ_a:aâ__o.ri_L_lÊa 
Le principe de la centralisation des contrôles au même 
endroit est, sous réserve des précisions ci-après, 
appliqué généralement par les Etats membres. Les 
régimes douaniers de transit existants permettent 
l'accomplissement des formalités douanières à 
l'intérieur du territoire des Etats membres, et, en 
principe, l'opérateur décide s'il souhaite dédouaner 
les marchandises à la frontière ou à un lieu de 
destination à l'intérieur du pays. Les contrôles 
douaniers sont effectués à cet endroit, bien que les 
Etats membres ont toujours la possibilité d'effectuer 
des contrôles par sondage à ta frontière. Pour ce qui 
concerne les domaines autres que douanier, les 
contrôles et formalités concernés peuvent, dans la 
plupart des cas, être effectués à l'endroit où le 
contrôle douanier a lieu. Cependant, certains 
contrôles sont maintenus aux frontières, ce qui est un 
facteur de dissuasion qui conduit trop souvent les 
opérateurs à renoncer à la possibilité de dédouaner à 
la destination finale. En plus, dans plusieurs Etats 
membres, il n'existe pas de possibilités aux 
frontières (à cause du volume du trafic ou de 
l'infrastructure) d'effectuer des contrôles 
vétérinaires (animaux vivants et viande fraîche) et 
phytosanIta I res. Dans ces cas, les marchandises 
doivent être transportées à l'Intérieur du pays, ce 
qui peut entraîner des doubles contrôles (contrôle à 
la frontière, autres contrôles aux postes intérieurs). 
La Commission estime que la concentration des 
contrôles et formalités de préférence au lieu de 
départ et/ou de destination des marchandises serait un 
facteur d'amélioration substantielle de la fluidité du 
trafic aux frontières et qu'il convient de modifier la 
directive dans ce sens. 
- 13 -
ELfi£adULaa_£iDiD.liiifiaa 
Il est à remarquer que la mise en place de procédures 
simplifiées dans les échanges intracommunautaires de 
marchandises communautaires constitue une phase 
intermédiaire dans la vole de la suppression de toute 
procédure administrative pour ces échanges, comme 
prévu pour la fin de l'an 1992. 
Le développement des possibilités de procédures 
simplifiées est très différent selon les Etats 
membres. Dans certains Etats membres l'application de 
telles procédures est très développée et dans d'autres 
celles-ci ne sont guère d'application. 
L'application de la directive n'a pas abouti à une 
amélioration de cette situation. 
Une telle situation ne donne pas aux sujets 
économiques les mêmes possibilités dans tous les Etats 
membres et peut ainsi créer certaines distorsions de 
concur rence. 
£o.QlL&JL&a_D.aL_s.ojid.âC:e_s. 
Le principe du contrôle par sondage est déjà largement 
appliqué par les Etats membres à toutes les formes de 
contrôle couvertes par la directive. 
- 14 
Les Etats membres se sont déclarés d'accord, sur le 
plan des principes, avec l'interprétation des services 
de la Commission, selon laquelle la notion de sondage 
doit prendre en considération l'ensemble des 
expéditions empruntant un poste frontière ou 
présentées à un bureau de douane au cours d'une 
période donnée, et non l'ensemble des marchandises qui 
constituent chaque envoi. Il paraît néanmoins utile 
par sécurité juridique d'adapter la directive aux fins 
de la préciser dans ce sens. 
Or, quatre Etats membres (Allemagne, Belgique, Grèce, 
Italie) ont continué à soumettre certains produits 
spécifiques (viande de volaille, poisson, produits 
laitiers) à des contrôles sanitaires systématiques sur 
la base des dispositions nationales. La Commission 
considère ces modalités de contrôles excessives et, 
compte tenu des obligations de la directive, a saisi 
la Cour de Justice de ces affaires. Elle a obtenu un 
arrêt favorable en ce qui concerne le cas allemand 
(affaire 186/88, arrêt du 28.11.1989). 
Compte tenu de l'Interprétation de la République 
italienne selon laquelle la directive ne s'applique 
qu'au transport des marchandises, la législation 
italienne, pour ce qui concerne le dédouanement des 
marchandises, est fondée sur le principe du contrôle 
systématI que. 
Comme II est Indiqué ci-dessus, la Commission a 
également saisi la Cour de Justice de cette affaire. 
- 15 -
Eac.c:QQaiaaaac.e._g:aa-c.QaiLâlaa_al-a:e.s._£io.c.uiiiaQla 
La reconnaissance des contrôles effectués et des 
documents établis est assurée dans le cadre de la 
législation douanière. Pour ce qui concerne les 
domaines autres que douaniers, la reconnaissance 
mutuelle est de règle dans les secteurs harmonisés et 
ne soulève pas concrètement de difficultés. Or, u 
Commission regrette que l'application de la directive 
n'a pas abouti à une extension de la reconnaissance 
des contrôles et documents dans les secteurs non 
harmonisés, notamment dans le cadre de la législation 
vétérinaire et phytosanitaire. 
£o.o.D.&Lalio.ri_kiial&Lal& 
La collaboration bilatérale est déjà pratiquée depuis 
longtemps. La plupart des Etats membres ont conclu des 
accords de coopération avec leurs voisins en ce qui 
concerne l'assistance mutuelle douanière, la 
transformation des bureaux frontières en bureaux 
juxtaposés, l'harmonisation des compétences, etc. Dans 
le cadre de la facilitation des contrôles et 
formalités, il faut mentionner l'accord du 14 juin 
1985 entre les pays du Benelux, la France et 
l'Allemagne (accord de Schengen). 
L'harmonisation des heures d'ouverture des bureaux de 
douane des deux côtés de la frontière est une question 
qui est plutôt traitée au niveau régional et se 
déroule, en principe, sans problème. La concertation 
régulière des représentants des professionnels 
concernés (transporteurs, agents en douane, 
auxiliaires de transports et usagers) paraît assurée 
dans tous les Etats membres. 
- 16 -
Dans la plupart des cas, ces contacts ont lieu d'une 
manière informelle. Deux Etats membres ont établi un 
cadre plus institutionalise, où ces contacts ont lieu 
dans le cadre de commissions douane/commerce. 
iiaLir.&a_g:!g.uy_e.LiiiL& 
Lorsque le volume du trafic le justifie, les heures 
d'ouverture de la plupart des postes frontaliers sont 
alignées dans tous les Etats membres sur les 
dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de la 
directive. En principe, ces heures sont appliquées par 
l'administration douanière ainsi que par les autres 
services appelés à effectuer des contrôles et 
forma I I tés. 
En ce qui concerne les ports grecs du Pirée et de 
Thessa I onique, qui sont actuellement considérés par 
les autorités grecques comme ne justifiant pas 
l'application des heures prévues, ces autorités se 
sont déclarées prêtes à réfléchir à cette situation et 
à examiner la possibilité d'un élargissement de ces 
heures. 
En ce qui concerne la situation aux aéroports, les 
horaires d'ouverture des bureaux de douane dans 
plusieurs Etats membres sont plus larges que ceux 
préconisés par la directive. Dans les autres Etats 
membres, ils sont adaptés, aux flux du trafic. 
Pour les services vétérinaires, il n'est pas toujours 
possible de respecter ces périodes. Dans de tels cas, 
les Etats membres sont tenus de faire en sorte qu'un 
expert vétérinaire soit disponible au cours de ces 
périodes, moyennant un préavis présenté par 
l'opérateur de transport. La Commission n'a pas été 
saisie de difficultés concrètes à ce sujet. 
- 17 -
Tous les Etats membres prévoient dans des cas 
exceptionnels la possibilité d'accomplir les contrôles 
et formalités en dehors des heures d'ouverture. La 
plupart des Etats membres demandent dans ces cas une 
rémunération des services rendus. 
La Commission rappelle que le coût des controls 
formalités administratives effectués pendant les 
heures normales d'ouverture des postes frontières 
telles qu'elles sont fixées par cet article ne peu, 
jamais être mis à la charge des opérât 
économ i ques^ 4^ . 
La Commission estime que la durée minimaie 
d'ouverture des bureaux de contrôles à l'intérieur 
des Etats membres devrait être augmentée afin o 
faciliter l'accomplissement des contrôles et 
formalités au lieu de départ ou de destination >•*•.• 
marchandises. Elle estime que la directive doit être 
modifiée dans ce sens. 
Y-0_ias__£e__£âs_s_a.ge__La_ûid_e_ 
Un Etat membre (Irlande) a communiqué à la Commission 
que le volume du trafic ne justifie pas des voies de 
passage rapides. Les autres Etats membres ont 
construit des voies rapides ou ont procédé à ue^ 
aménagements de portée équivalente. 
(4) Arrêt de la Cour de Justice du 30 mai 1989 dans 
I 'affa I re 340/87 
- 18 -
La directive 83/643/CEE contient un ensemble de mesures 
visant à simplifier les contrôles et formalités qui ont une 
Incidence négative sur les mouvements de marchandises entre 
Etats membres. 
Compte tenu des événements intervenus à certaines frontières 
de la Communauté en février 1984, qui ont démontré le bien-
fondé des mesures adoptées par cette directive, mais 
également la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine et 
de réaliser des progrès réels sur la voie de la facilitation 
des transports, la modification de la directive, réalisée 
par la directive 87/53/CEE, a visé à renforcer ces 
dispositions en tant que mesure de transition dans l'attente 
de la réalisation du marché intérieur. 
De manière générale, comme il ressort du rapport, la mise en 
oeuvre de la directive 83/643/CEE modifiée par la directive 
87/53/CEE a conduit à des résultats positifs. Un certain 
progrès a été enregistré au cours des dernières années, mais 
la Commission le considère comme insuffisant et trop lent. 
Certains événements intervenant périodiquement à certaines 
frontières le démontrent largement. 
En vertu de l'article 8A du Traité, tel qu'il résulte de 
l'Acte unique européen, le marché Intérieur comportant un 
espace sans frontières intérieures dans lequel est assurée 
notamment la libre circulation des marchandises, doit être 
progressivement mis en place au plus tard le 31 décembre 
1992. 
- 19 -
Aussi, si la Commission estime que la directive 83/643 a 
constitué une première étape dans la voie d'une diminution 
des obstacles aux échanges lors du franchissement des 
frontières intérieures de la Communauté, il apparaît 
nécessaire de prendre dès à présent de nouvelles mesures 
dans la voie d'une élimination progressive des formalités et 
contrôles aux passages des frontières. Tel est l'objet de la 
proposition de modification de la directive concernée. 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/643/CEE 
DU 1ER DECEMBRE 1983 
RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES 
ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT 
DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES 
E&E0_£E_.D.E£_M.QI1E£ 
lUIRQÛllCIlûli 
1. Le Conseil a adopté le 1er décembre 1983 la direcitve 
relative à la facilitation des contrôles physiques et 
des formalités administratives lors du transport des 
marchandises entre Etats membres (directive 
83/643/CEE<1)) . Cette directive constitue 
incontestablement une étape importante dans la voie 
d'une diminution des obstacles aux échanges lors du 
franchissement des frontières intérieures de la 
Communauté . 
2. Compte tenu de la nécessité de réaliser des progrès 
réels sur la voie de la facilitation des transports 
entre les Etats membres, la Commission a présenté en 
1985 une proposition de directive visant à renforcer 
les dispositions de la directive 83/643/CEE qui a été 
adoptée par le Conseil le 15 décembre 1986(2). Cette 
modification n'a représenté cependant qu'un pas modeste 
dans cette vole. 
3. L'article 10 de la directive 83/643/CEE prévoit que la 
Commission, sur la base de renseignements fournis par 
les Etats membres, doit présenter au Conseil un rapport 
sur l'application de cette directive. Dans ses 
conclusions formulées à la fin de ce rapport présenté 
au Conseil parallèlement à la présente proposition, la 
Commission estime que l'application de certains 
principes de la directive devrait être améliorée en vue 
de réduire dans toute la mesure du possible les temps 
d'arrêt à la frontière. 
(1) JO n' L 359 du 22.12.1983 
(2) J0 n* L 24 du 27.1.1987 
2/7 
- 3 -
Par ailleurs, en vertu de l'article 8A du Traité, tel 
qu'il résulte de l'Acte unique européen, le marché 
intérieur comportant un espace sans frontières 
intérieures doit être progressivement mis en place au 
plus tard le 31 décembre 1992. 
Il en résulte qu'à partir de cette date, les 
marchandises communautaires ou en libre pratique devront 
pouvoir circuler d'un point à un autre de la Communauté 
sans formalité, ni contrôle douanier. Il est évident que 
le régime deviendra sans objet lors de la réalisation du 
marché i ntérIeur. 
Dès lors, l'expérience démontre qu'il apparaît opportun 
de faire dès à présent de nouveaux progrès sur la voie 
de l'élimination des formalités et contrôles au passage 
des frontières intérieures, et ce, afin de tenir compte 
de l'approche définie dans la communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement du 17 juin 1989 
(document C0M(89) 260 final) sur l'achèvement du marché 
intérieur et, en particulier, de l'instauration d'une 
phase transitoire accompagnée de "mesures de 
simplification des contrôles". 
La présente proposition de directive s'inspire 
également de l'invitation du Parlement européen faite 
dans le cadre de la résolution sur le fret aérien dans 
la Communauté (doc. A2-244/87) et de la Résolution sur 
la simplification du trafic transfrontalier des 
personnes et des marchandises à l'intérieur de la 
Communauté (doc A2-78/89). 
Par ailleurs, il Importe de rappeler que, notamment lors 
de sa réunion tenue à Madrid les 26 et 27 juin 1989, le 
Conseil européen a exprimé sa volonté de progresser vers 
l'élimination des barrières physiques. 
- 4 -
6. C'est dans le contexte ainsi exposé que la Commission 
propose d'apporter à la Directive 83/643/CEE les 
amendements et modifications figurant au point 7 ci-
après . 
7. Proposition de modifications et amendements au texte 
actuel de la Directive 83/643/CEE : 
a. P_4liaiiifia_sias._ûfiilûas._d.ô_^c.ûûiL^lÊS._ô.i 
lûxmalliàal 
La directive concerne tous les "contrôles 
physiques et formalités administratives", quelle 
que soit leur nature ou leur base juridique. 
Compte tenu de la nécessité d'une élimination 
progressive des contrôles au passage des 
frontières, qui auront cessé d'exister après le 
31 décembre 1992, la Commission estime nécessaire 
d'introduire une notion de "contrôles et 
formalités" qui assurerait l'inspection visuelle 
de la marchandise ou du moyen de transport par 
simple sondage sauf dans des circonstances dûment 
just IfIées. 
b. ûéiinlilGn_da_ia_kaaa_dii_s_ûag:aaa 
Dans le but d'assurer une interprétation uniforme 
et afin d'éviter des contrôles effectués sur 
chaque envoi, il est estimé utile de bien définir 
la base du sondage. 
<23 
- 5 -
c. Eiac.jiiifla_g:as._iiiii4Lôaia_c.ûalLÛlaa_ai_iûLinaliifia 
aui_liÊUi_da_dèûaLi_Êi_d.e._d.e.âiiaa.liûa_d.ÊS. 
mar_£àaiidlaaa 
La directive prévoit que les différents contrôles 
et formalités ont lieu dans la mesure du possible 
en un même endroit. Compte tenu du fait qu'une 
concentration des différents contrôles ne produira 
son effet maximal sur la fluidité du trafic que si 
elle s'effectue au lieu de départ ou de 
destination des marchandises, la Commission estime 
qu'il convient d'adapter la directive sur ce 
po i nt . 
d. UauLaa.£tiQuy.aLluLa-daa_l2ULaam^iQlâLiauLa 
La Commission estime que la durée minimale 
d'ouverture des bureaux de contrôle à l'intérieur 
des Etats membres devrait être augmentée afin de 
faciliter l'accomplissement des contrôles et 
formalités aux lieux de départ ou de destination 
des marchandises. Elle estime que la directive 
doit être modifiée en ce sens. 
Z4 
D I rect i ve 
du 
modifiant la Directive 83/643/CEE du 1er décembre 1983, 
relative à la facilitation des contrôles physiques et 
des formalités administratives lors du transport 
des marchandises entre Etats membres 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment l'article 100A, 
Vu la proposition de la Commission^1^ , 
En coopération avec le Parlement européen*2^, 
Vu i'avis du Comité économique et socialO), 
Considérant que la Directive 83/643/CEE<4> comporte un 
ensemble de mesures destinées à réduire les temps d'attente 
subis par les transports de marchandises aux frontières 
intérieures de la Communauté, 
(1 ) 
(2) 
(3) 
(4) 
ZS 
Considérant que l'article 8A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne prévoit l'établissement 
progressif, au cours d'une période expirant le 31 décembre 
1992, du marché intérieur comportant un espace sans 
frontières intérieures, dans lequel est assurée notamment la 
libre circulation des marchandises, 
Considérant que dans l'attente de la suppression des 
frontières intérieures, il paraît possible et opportun de 
réaliser à brève échéance de nouveaux progrès afin de 
simplifier et d'accélérer les mouvements intracommunautaires 
de marchandises ; 
Considérant que le principe introduit par la Directive 
83/643/CEE, selon lequel les contrôles seront effectués par 
sondage, sauf dans des circonstances dûment justifiées, ne 
s'applique qu'aux "contrôles physiques" et que l'expérience 
a démontré qu'il est opportun afin de conduire à limiter 
autant que faire se peut les temps d'attente à la frontière, 
de définir les notions de "contrôles physiques", de 
"formalités administratives" et de "sondage" ; 
Considérant que notamment dans le cadre du régime du transit 
communautaire l'opérateur peut engager la procédure de 
transit à l'intérieur de l'Etat membre de départ et/ou 
prévoir la mise à la consommation des marchandises ou leur 
placement sous tout autre régime en un lieu situé à 
l'intérieur de l'Etat membre de destination, et que dans ce 
contexte, le principe de la concentration des différents 
contrôles en un même endroit, introduit par la Directive 
83/643/CEE, ne produira d'effet positif aux frontières que 
si cette concentration s'effectue de préférence au lieu de 
départ ou de destination des marchandises, sans préjudice du 
libre choix de l'opérateur ; 
- 2 -
Considérant que la durée minimale d'ouverture des bureaux de 
contrôle les plus Importants à l'intérieur des Etats membres 
devrait être augmentée afin de faciliter l'accomplissement 
des contrôles et formalités au lieu de départ ou de 
destination des marchandises ; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
ALii£la_lar. 
La Directive 83/643/CEE est modifiée comme suit 
1. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article premier 
"3. Aux fins de la présente directive on entend : 
par contrôles, toute opération par laquelle la 
douane ou tout autre service de contrôle 
procède à l'examen physique ou à l'inspection 
visuelle, soit du moyen de transport, soit des 
marchandises elles-mêmes, afin de s'assurer 
que leur nature, leur origine, leur état, leur 
quantité ou leur valeur sont conformes aux 
données des documents présentés ; 
par formalités, toute formalité à laquelle 
l'administration soumet l'opérateur et qui 
consiste en la présentation ou en l'examen des 
documents, des certificats accompagnant la 
marchandise ou, d'autres données, quel qu'en 
soit le mode ou le support, concernant la 
marchandise ou les moyens de transport." 
?> 
-?>-
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant 
"1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour que, au cours d'une opération de transport, 
les différents contrôles et formalités aient lieu 
avec le minimum nécessaire de délai et, 
dans la mesure du possible, en un même 
endroit, fti_dft_ûLâiàLftû£û_au_llôu._dû_dàûâLi 
ûiZûu_dô_daâilQàiiQu_dôa_maL£tiâriJilaûâ ; 
pour ce qui concerne les contrôles, par 
sondage, sauf dans des circonstances dûment 
just If iées. 
2. EfiUL-liâûaliûâiifia-iiU-ûaLâaLaûiiû-l^-^a-iiLûi^-lâ 
ta£ô_£lu_âûa£lafla_siûii_ftiLft_ûfiQaiiiiiaû_ûaL_lie.Qâaiiitila 
daa_ftiûàaiilûna_aaiiiLuaiaQi_UQ_ûfiaiû_lLûaiièLû_ûu 
ûLaaaaiàaa_a_UQ_liULaau_da_dûuaaa_ûu_a_iia_aaLy.i£a_sia 
£ûalLÛla^_au_£ûULa_dIUQa_a4Liûda_aûaQaa^_ai_ûûQ_iiaL 
Haaaatnlila_aaa_niaL£ùaaiilaaa_aul_£ûaaiiiiiaai_c.àaaLia 
fia y.al. 
3. Les Etats membres facilitent, dans les circonstances 
qu'ils considèrent appropriées, aux lieux de départ 
et de destination des marchandises, le recours aux 
procédures simplifiées telles que prévues par la 
réglementation en matière d'expédition, de 
circulation et de mise à la consommation des 
marchand i ses. 
4. Les Etats membres s'efforcent de répartir 
l'implantation des bureaux de douane, y compris à 
l'intérieur de leur territoire, de manière à tenir 
compte de la meilleure façon des besoins des 
opérateurs commerciaux." 
- 4 -
3. L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 
"Art le le 5 
1. Lorsque le volume du trafic le justifie, les Etats 
membres font en sorte que : 
a) les postes frontières soient ouverts, sauf si 
la circulation est interdite, de manière à 
permettre que : 
- le passage des frontières soit assuré vingt-
quatre heures par jour avec les contrôles et 
formalités correspondantes pour les 
marchandises placées sous un régime douanier 
de transit et leurs moyens de transport, 
ainsi que les véhicules circulant à vide, 
sauf dans le cas où un contrôle à la 
frontière visant à prévenir la dissémination 
des maladies est nécessaire ; 
- les contrôles et formalités relatifs à la 
circulation des moyens de transport et des 
marchandises qui ne circulent pas sous un 
régime douanier de transit puissent être 
effectués du lundi au vendredi, pour une 
durée d'au moins dix heures sans 
interruption, et le samedi, pour une durée 
d'au moins six heures sans interruption, 
sauf si ces jours sont fériés ; 
2f 
- 5 -
b ) l&a_b_ux&auA-d&-do^aQa^-aia£i-au&_l&a_aulL&a 
2fiLyJ.£&a_fiii&cAuaQl-daa-£o.n.iLâlaa_&l 
iQLmal±i££_à_l!imQQLiaiiQQ_QU_à_l!aiûQLiallQn 
daa_maLiitiaaiiiaaa_aiiuàa_a_liiaiaLiâLLL_du_iiaY.â^ 
aûiaai_ûu^aLia_sla_aiaaiaLa_a_QaLmaiiLa_flua_laa 
£aalL^iaa_ai_lfiLQialiiaa_LalaiiIa_aui 
aiaL£liaadiâaâ_flul_ï._aûai_aLaaaaiaaaA_i2ulaâaai 
aiLa_aIIa£iuââ^_dLi_luaiil_au_^aûdLaai^_iiûUL_uaa 
dULaa_£Haii_nifiiaa_lQ_liaLiLaa^_ai_la_aaaia<ii_ii£)UL 
una_<luLaa_<iiau_iiifiiaa_Ê_liasiLaa_aauI_ai_iiaa 
io_u.La_au.Qi_lar.iaa ; 
c) dans le cas des véhicules et marchandises 
acheminés par air, les durées visées au point 
a) deuxième tiret soient adaptées de manière à 
répondre aux besoins effectifs et, à cet 
effet, puissent être fractionnées en fonction 
du flux du trafic ; 
d) les transbordements que les services des 
douanes, dans le cadre des réglementations 
existantes, autorisent à faire en dehors de 
leur surveillance immédiate puissent être 
effectués à tout moment de manière à répondre 
aux besoins effectifs. 
- 6 -
Ajiliala_2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
pI us tard le 1.ft.1991. 
2. Chaque Etat membre communique à la Commission le texte 
des dispositions qu'il adopte aux fins de l'application 
de la présente directive. 
Axil£la_3_ 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
?<? 
_i__a___i__a_i_£___ia______ii!i_iiâ_a!_i____i_i 
L'objectif de la proposition de modification est de 
faciliter les échanges intracommunautaires. 
Cette facilitation bénéficiera en particulier aux PME et 
n'aura aucun impact négatif. 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 356 final 
DOCUMENTS 
FR 07 02 
N° de catalogue : CB-CO-90-369-FR-C 
ISBN 92-77-62579-1 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg