N° C 159/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994), 
BRIDGE, Recherches biotechnologiques pour l'innovation, le développement et la croissance 
en Europe(1) 
(89/C 159/10) 
Le 24 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q, paragraphe 2, du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Conseil économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 avril 1989 (rapporteur: M. De 
Tavernier). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
265e session plénière (séance du 26 avril 1989). 
Le Comité appuie les objectifs du programme BRIDGE 
et approuve la proposition, approbation qu'elle sou­
haite assortir des observations qui suivent. 
1. Introduction 
1.1. Le programme BRIDGE a pour but la poursuite 
et l'accroissement des activités de recherche et de déve­
loppement technologique dans le domaine de la biotech­
nologie, entamées en 1982 avec le programme BEP 
(1982-1986) (2) et qui seront ensuite amplifiées et com­
plétées avec le programme BAP (1985-1989) (3). 
1.2. Le Comité a déjà souligné à plusieurs reprises 
l'importance de la recherche en biotechnologie au 
regard des objectifs économiques et sociaux de la Com­
munauté et de ses États membres et en tout dernier lieu 
dans son avis du 27 janvier 1988 relatif à la révision du 
programme BAP (4). 
1.3. Comme le programme BAP, le programme 
BRIDGE consistera en deux actions distinctes mais 
apparentées : d'une part, une action de recherche et de 
formation et, d'autre part, une action de concertation. 
1.4. Les activités menées dans le cadre de l'action I 
— Recherche et formation — sont regroupées sous 
quatre rubriques: 
-— infrastructure de l'information, 
— technologies à haute performance, 
— biologie cellulaire, 
— recherches prénormatives. 
(!) JO n° C 70 du 20. 3. 1989, p. 1. 
(2) Programme dans le domaine du génie biomoléculaire (JO 
n°L375du20. 12. 1981, p. 1). 
(3) Programme d'action dans le domaine de la biotechnologie 
(JO n° L 83 du 23. 3. 1985, p. 1, tel que modifié par JO 
n° L 306 du 30. 7. 1988, p. 38). 
(4) JO n° C 80 du 18. 3. 1988, p. 7 (rapporteur : M. de Normann). 1.5. L'action II — concertation — couvrira diverses 
activités de suivi, d'information et de coopération visant 
à faciliter l'application efficace des résultats de la bio­
technologie aux objectifs économiques et sociaux de la 
Communauté et de ses États membres. 
1.6. La Commission propose d'allouer à ce nouveau 
programme un budget de 100 millions d'Écus, ce qui 
correspond au volume de crédits prévu pour la ligne 
d'action de recherche 4.1 — Biotechnologie — du pro­
gramme-cadre pour des actions communautaires de 
recherche et de développement technologique (1987-
1991) (5). 90 millions d'Ecus doivent être consacrés à 
l'action I et 10 millions à l'action IL 
1.7. Ce montant de 100 millions d'Écus consacre une 
augmentation de 25 millions d'Écus par rapport au 
programme BAP et de 85 millions d'Écus par rapport 
au premier programme, BEP. 
1.8. Les activités de recherche devant être mises en 
œuvre par le biais de contrats de recherche à frais 
partagés, le coût total du programme est estimé à près 
de 171 millions d'Écus, 71 millions d'Écus en prove­
nance d'autres secteurs au niveau national. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité se félicite de l'attention particulière 
portée par la Commission à l'évaluation des résultats 
obtenus depuis 1982 dans le cadre des deux programmes 
BEP et BAP, et des conclusions concordantes, d'une 
manière générale positives, qui se dégagent de l'ensem­
ble des rapports établis à ce jour. Il prend note toutefois 
que l'évaluation finale du programme BAP, toujours en 
cours d'exécution, doit encore être effectuée. 
(5) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/27 
2.2. Cette évaluation est effectuée à trois niveaux: 
par les contractants eux-mêmes, par le Comité de ges­
tion et de coordination (CGC) « biotechnologie » et par 
un panel d'experts indépendants. Ce type d'évaluation, 
de l'avis du Comité, devrait être étendu à l'ensemble 
des programmes de recherche. 
2.3. Une des réussites importantes des programmes 
BEP et BAP est d'avoir contribuer à éliminer les frontiè­
res nationales entre laboratoires, notamment par une 
démarche innovatrice de la Commission dans le cadre 
du programme BAP. Cette démarche a consisté à faire 
collaborer dans des associations transnationales ouver­
tes, appelées «Laboratoires européens sans murs» 
(LESM) des équipes de chercheurs, toutes engagées dans 
une recherche pluridisciplinaire à l'objectif défini. 
2.4. Le Comité estime que cette initiative de la Com­
mission, qui a abouti à la création de trente LESM, 
pourrait très utilement être étendue à d'autres program­
mes de recherche. 
2.5. D'une manière générale, le Comité approuve 
les objectifs et le contenu du programme BRIDGE, et 
notamment l'accent qui est mis sur la suppression des 
goulets d'étranglement qui font obstacle à l'exploitation 
de la biologie moderne. Parmi ces goulets d'étrangle­
ment, la Commission distingue ceux résultant d'une 
insuffisance des connaissances de base et ceux résultant 
de facteurs d'échelle et de structure. 
2.5.1. Dans le premier cas, la Commission préconise 
la création de laboratoires européens sans murs. Les 
projets scientifiques de base menés dans le cadre de ces 
laboratoires bénéficieront d'une contribution commu­
nautaire allant de 200 000 à 400 000 Écus par projet et 
par an. Ces projets sont appelés projets «N». 
2.5.2. Dans le second cas, la Commission estime que 
les facteurs de structure ou d'échelle à la base du goulet 
d'étranglement pourraient être surmontés par un inves­
tissement majeur de compétences et de ressources pen­
dant une période donnée permettant d'atteindre la 
masse critique nécessaire. Ces projets ciblés de grande 
ampleur, encore appelés projets «T» bénéficieront 
d'une contribution communautaire qui pourra aller de 
1 à 3 millions d'Écus par an et par projet. 
2.6. Cette approche nouvelle de la part de la Com­
mission et ses modalités de mise en œuvre, devrait 
contribuer à introduire la souplesse indispensable afin 
d'assurer une meilleure adéquation des moyens et des 
ressources disponibles aux besoins de la recherche bio­
technologique en Europe. 3. Observations particulières 
3.1. Aspects éthiques et moraux de la recherche en 
biotechnologie 
3.1.1. L'accent a déjà été mis à plusieurs reprises par 
le Comité sur les aspects moraux et éthiques liés aux 
développements de la bio(techno)logie et en tout dernier 
lieu dans son avis du 14 décembre 1988 sur la « proposi­
tion de décision du Conseil portant adoption d'un pro­
gramme spécifique de recherche dans le domaine de 
la santé — Médecine préventive: analyse du génome 
humain (1989-1991) » (*). 
3.1.2. Le Comité soulignait alors que «quel que soit 
la confiance que l'on place dans la science et dans la 
créativité de la recherche, il ne faut pas oublier que 
même en respectant les principes éthiques et moraux et 
quels que soient les progrès accomplis par la science, il 
doit exister des limites. La recherche au service de 
l'homme impose une autolimitation afin que les résul­
tats puissent être maîtrisés et préservés des abus». 
3.1.3. Le Comité estime qu'une telle affirmation s'ap­
plique également au domaine général de la biotechnolo­
gie moderne, domaine dans lequel il est aussi nécessaire 
d'établir un équilibre global entre l'utilité à long terme 
des recherches menées ou envisagées et les aspects éthi­
ques, au-delà de considérations commerciales, politi­
ques ou économiques. 
3.1.4. Le Comité prend acte et appuie les initiatives 
déjà prises dans ce contexte par la Commission, certai­
nes en liaison avec d'autres instances européennes ou 
internationales, et notamment l'organisation en octobre 
1989, conjointement avec l'UNESCO, d'une conférence 
sur le thème « Patrimoine génétique et droits de l'huma­
nité». 
3.1.5. Le Comité enregistre également avec satisfac­
tion la création récente d'un groupe de travail sur 
« les aspects éthiques, sociaux et juridiques régissant 
l'utilisation des résultats des recherches dans le domaine 
du génome humain », et qui comprend des scientifiques, 
des philosophes, des sociologues, des théologiens et des 
experts juridiques. 
3.1.6. Le Comité rappelle toutefois que dans son avis 
du 14 décembre 1988 il avait appelé à la création d'une 
véritable commission d'éthique, comprenant également 
des représentants des milieux sociaux concernés. Il 
regrette, à cet égard, que le groupe de travail créé par 
la Commission ne comprenne pas de tels représentants 
et lui demande d'y remédier. Elle demande en outre que 
les réflexions en cours soient également étendues au 
domaine général de la biotechnologie. 
3.1.7. Les travaux de ce groupe de travail devraient, 
de l'avis du Comité, avoir pour but la définition des 
(') JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 47 (rapporteur: Mme Tiemann). 
N° C 159/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
critères éthiques à observer lors de tous les travaux de 
recherche, conduisant à l'établissement d'un code de 
référence qui précise les limites éthiques et morales à 
ne pas dépasser dans le cadre des programmes en cause, 
comme il l'avait également demandé. 
3.2. Évaluation des risques 
3.2.1. Le Comité soutient sans réserve la Commis­
sion dans sa volonté d'accroître considérablement les 
activités de recherche prénormatives, en particulier 
pour l'évaluation des risques potentiels associés à la 
libération volontaire d'organisme génétiquement modi­
fiés dans l'environnement. 
3.2.2. Ces activités doivent constituer un des axes 
prioritaires du programme BRIDGE, du fait de l'expé­
rience limitée dont on dispose à ce jour quant aux 
conséquences de la dissémination volontaire d'organis­
mes génétiquement modifiés dans l'environnement. 
Toute réglementation communautaire ne saurait en 
effet garantir une protection adéquate de l'homme et 
de l'environnement contre tous les risques potentiels 
découlant du génie génétique que si elle est adaptée à 
l'évolution des connaissances. 
3.2.3. Le Comité renvoie dans ce contexte aux obser­
vations qu'il a formulées dans son avis sur la « proposi­
tion de directive du Conseil sur la dissémination volon­
taire d'organismes génétiquement modifiés dans l'envi­
ronnement» en date du 24 novembre 1988 (l). 
3.3. Participation de l'industrie 
3.3.1. Le Comité avait déjà eu l'occasion, dans son 
avis du 27 janvier 1988, d'attirer l'attention sur le fait 
qu'une «participation efficace de l'industrie, tant au 
niveau des programmes de recherche qu'au stade ulté­
rieur de développement, constitue un élément clé pour 
déterminer ce que retirera la Communauté de l'investis­
sement proposé». 
3.3.2. Le Comité s'était alors félicité des progrès 
considérables accomplis pour associer de plus en plus 
l'industrie au programme biotechnologie, tout en cons­
tatant que la coopération instaurée avec l'industrie 
résultait moins d'une participation financière directe 
aux projets de recherche, que dans les procédures mises 
en œuvre pour permettre aux entreprises industrielles 
de suivre le déroulement des travaux, notamment par 
l'organisation de séminaires et tables rondes, et d'expri­
mer un intérêt dans l'exploitation des résultats des 
recherches. 
3.3.3. Il convient à cet égard de noter que si l'indus­
trie n'est directement impliquée dans l'activité que de 
15% des équipes de recherche, en tant que partenaire 
financier, plus de 80% des projets de recherche font 
l'objet d'une manifestation d'intérêt de la part de l'in­
dustrie, laissant augurer sa participation active au déve­
loppement des résultats des programmes et à leur 
exploitation commerciale. 
(M JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 45 (rapporteur: M. von der 
Decken). 3.3.4. Toutefois le Comité ne doute pas qu'un effort 
d'information en direction de l'industrie doit être active­
ment poursuivi, les résultats d'une étude menée par le 
panel d'experts indépendants révélant que près des deux 
tiers des entreprises européennes de biotechnologie, et 
pour l'essentiel des petites et moyennes entreprises 
(PME), déclarent n'avoir pas ou peu d'informations au 
sujet des programmes communautaires. 
3.3.5. Le Comité ne peut donc suivre la Commission 
dans sa décision de ne prendre aucune disposition spéci­
fique à l'égard des petites et moyennes entreprises, 
estimant pourtant qu'elles devraient être largement 
bénéficiaires de l'action de recherche entreprise dans 
le cadre du programme proposé. Nul n'est besoin de 
rappeler les difficultés auxquelles sont très souvent 
confrontées les petites et moyennes entreprises pour 
participer aux programmes communautaires de 
recherche. 
3.3.6. Le Comité demande en outre qu'une action 
particulière soit menée en direction de l'agriculture qui 
participe actuellement peu, voire même pas du tout, 
aux activités communautaires dans le domaine de la 
biotechnologie. Il renvoie à cet égard à son avis sur le 
programme BAP (2) qui soulignait l'importance d'assu­
rer le soutien et la participation des collectivités agrico­
les européennes au développement du potentiel de la 
biotechnologie. 
3.4. Évaluation de l'impact social de la biotechnologie 
3.4.1. Le Comité réitère la demande qu'il avait for­
mulée dans son avis du 25 janvier 1988, que soit prévue, 
dans le programme BRIDGE, une évaluation de l'im­
pact social de ses résultats et regrette que ladite 
demande n'ait pas été prise en compte par la Commis­
sion. 
3.4.2. Le Comité rappelle, comme cela avait déjà été 
souligné dans plusieurs de ses avis antérieurs, que le 
progrès technologique n'offre les meilleurs chances que 
dans un climat économique et social acceptable. Des 
procédures de consultation appropriées devraient être 
mises en place avec toutes les organisations sociales et 
professionnelles, y compris les organisations agricoles, 
les associations de consommateurs et de protection 
de l'environnement, afin d'assurer un développement 
équilibré de la biotechnologie en Europe, du point de 
vue social. 
3.5. La propriété intellectuelle en biotechnologie 
3.5.1. Les incertitudes relatives aux droits de pro­
priété intellectuelle en biotechnologie constituent, 
comme le souligne le panel d'experts indépendants, un 
sérieux goulet d'étranglement qui empêche l'exploita­
tion du potentiel scientifique européen et handicape 
l'Europe par rapport aux États-Unis. 
(2) JO n° C 25 du 28. 1. 1985 (rapporteur: M. de Normann). 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/29 
3.5.2. La Commission a transmis au Conseil, en 
novembre 1988, une proposition de directive « concer­
nant la protection juridique des inventions biotechnolo­
giques » i1), proposition qui a déjà donné lieu à certaines 
critiques. Le Comité renvoie, à cet égard, aux travaux 
qu'il mène parallèlement en la matière. 
3.6. Infrastructures de l'information 
3.6.1. Les activités de recherche et de formation pré­
vues sous cette rubrique prolongent les activités recou­
vertes dans le programme BAP du vocable « mesures 
contextuelles ». Elles visent d'une part à la mise au point 
d'un système de communication permettant un accès 
rapide aux collections de cultures biologiques et d'autre 
part à l'application des technologies de l'information 
dans le domaine de la recherche biologique (bio-infor­
matique). 
3.6.2. Le Comité approuve la poursuite et le dévelop­
pement de ces activités, leur soutien par la Communauté 
étant la garantie que l'infrastructure de l'information 
mise en place sera ouverte à l'ensemble des chercheurs 
de tous les États membres. L'intervention communau­
taire est également indispensable pour assurer la coordi­
nation et la complémentarité de ces activités avec celles 
menées notamment dans le cadre du programme 
ESPRIT. 
3.6.3. Le Comité estime dans ce contexte que la 
banque centrale européenne de données relatives aux 
micro-organismes et autres matériaux biotiques dont la 
création est proposée, devrait être gérée par la Commis­
sion, ou à tout le moins sous sa responsabilité, afin d'en 
garantir l'accès à tous dans des conditions et selon des 
modalités, financières notamment, qu'il conviendra le 
moment venu de préciser. 
3.7. Activités de formation 
3.7.1. La Commission propose d'allouer 10 millions 
d'Écus à des activités de formation dans les domaines 
de recherche couverts par le programme. Ces activités 
comporteront la conclusion de contrats de formation 
pour des scientifiques (160 personnes par an, en 
moyenne) d'une durée de 6 mois à 2 ans et l'organisation 
de cours de formation et sessions d'été. 
3.7.2. Une attention particulière devrait continuer 
d'être accordée à ces activités, qui ont rencontré un 
grand succès dans le cadre du programme BAP, en 
raison de la nécessité : 
— d'une part, d'assurer une adaptation constante du 
personnel de recherche à des techniques complexes 
et à l'évolution rapide des connaissances, — d'autre part, de permettre à certains États membres 
moins bien équipés que d'autres en infrastructures 
de recherche, ou qui ne disposent pas encore du 
personnel scientifique adéquat, de participer pleine­
ment aux activités de recherche prévues dans le 
cadre du programme. 
3.7.3. Le Comité estime que ces activités de forma­
tion peuvent contribuer de manière importante à la 
réduction des disparités de développement entre États 
membres et ainsi atteindre l'objectif de cohésion écono­
mique et sociale dans le domaine de la biotechnologie. 
3.7.4. Le Comité prend note avec satisfaction, dans 
ce contexte, de l'intention de la Commission de favori­
ser la conclusion de contrats de formation avec des 
scientifiques de pays tels que la Grèce, l'Espagne et le 
Portugal et d'organiser dans ces trois pays 20 sessions 
d'été d'ici à la fin du programme BRIDGE. 
3.8. Activités de concertation 
3.8.1. L'objectif des activités de concertation, qui ont 
débuté avec le programme BAP, est «d'améliorer le 
niveau des connaissances et moyens mis en œuvre dans 
le domaine des sciences de la vie, ainsi que de renforcer 
l'efficacité stratégique de leur application aux objectifs 
économiques et sociaux de la Communauté». 
3.8.2. Tout en prenant acte des succès enregistrés 
dans le cadre du programme BAP, le rapport du panel 
d'experts indépendants contient plusieurs critiques 
importantes à l'égard de l'activité de concertation 
(notamment la mauvaise connaissance publique des 
avantages de la biotechnologie et la nature des risques 
y afférents, l'absence d'intégration des données d'autres 
directions générales de la Commission à la recherche 
menée dans le cadre du programme BAP), et constate 
que les tâches menées ont avant tout été trop nombreu­
ses et la charge de travail de l'unité Cube (2) trop impor­
tante. 
3.8.3. Tout en approuvant les activités de concerta­
tion proposées dans le cadre du programme BRIDGE, 
le Comité estime que celles-ci devraient porter prioritai­
rement sur: 
— l'identification des conditions d'une meilleure effi­
cacité et cohérence des programmes nationaux et 
communautaires en biotechnologie et des politiques 
qui leur sont associées, notamment celles situées à 
l'interface recherche-agriculture-industrie-environ­
nement, 
— l'information du public sur les potentialités de la 
biotechnologie, ses avantages et la nature des risques 
y afférents, domaine dans lequel le Comité considère 
que peu a été fait jusqu'à présent. 
(!) JOn°C 10 du 13. 1. 1989, p. 3. (2) Concertation Unit for Biotechnology in Europe (unité de 
concertation pour la biotechnologie en Europe). 
N° C 159/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
3.9. Extension du programme BRIDGE aux pays tiers 
européens 
3.9.1. La Commission propose d'allouer 3 millions 
d'Écus à la poursuite des actions de recherche menées 
avec les pays qui participent à la coopération euro­
péenne dans le domaine de la science et de la technolo­
gie, dites «actions COST». 
3.9.2. Il est en outre proposé d'ouvrir le programme 
BRIDGE à la participation d'organisations et d'en­
treprises des pays tiers européens avec lesquels ont été 
conclus des accords-cadres de coopération scientifique 
et techniaue. 
3.9.3. Le Comité approuve cette initiative qui 
rencontre une demande qu'il a formulée dans ses avis 
antérieurs. 
3.9.4. Le Comité se demande toutefois s'il ne 
conviendrait pas, dans un souci de rationalisation, d'en­
visager à terme d'intégrer les actions COST aux activi­
tés de recherche du programme biotechnologie, étant 
entendu que les pays tiers européens qui participent à 
ces actions sont tous des pays avec lesquels ont été 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. conclus des accords-cadres de coopération scientifique 
et technique, à savoir les pays de l'Association euro­
péenne de libre-échange (AELE). De même pourrait 
peut-être être envisagée une coopération européenne 
plus large allant au-delà des seuls pays AELE. 
3.10. Transmission au Comité économique et social 
du rapport sur les résultats et du rapport d'éva­
luation mentionnés à l'article 4 de la proposition 
de décision 
3.10.1. Il demande, comme cela a été fait pour d'au­
tres programmes, que l'article 4 de la proposition de 
décision soit modifié afin de prévoir expressément la 
transmission également au Comité économique et social 
du rapport sur les résultats du réexamen du programme 
ainsi que du rapport d'évaluation des résultats. 
3.10.2. Il est une nouvelle fois rappelé que conformé­
ment à l'article 130 Q (2) du Traité instituant la Com­
munauté économique européenne, le Comité est obliga­
toirement consulté sur toute proposition de modifica­
tion, prolongation ou renouvellement du programme. 
Dès lors ces rapports constituent un élément essentiel 
d'appréciation des propositions faites par la Commis­
sion. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE