Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le thème"Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement"»

(98/C 157/06)

Le 23 octobre 1997, la Commission européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 3 mars 1998 (rapporteur: M. Bernabei).

Au cours de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté par 104 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission européenne a transmis au Comité économique et social - ainsi qu'au Conseil, au Parlement européen et au Comité des régions - une communication sur le thème «Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement». Cette communication fait suite à l'engagement pris à cet égard par la Commission dans le Livre blanc () en la matière, sur lequel le Comité déplore encore une fois de ne pas avoir été consulté.

1.2. Le document de la Commission répond en outre à la demande du Parlement concernant la nécessité de promouvoir l'utilisation de la PCCE dans les États membres et d'éliminer les obstacles actuels ainsi qu'à l'invitation du conseil Énergie du 27 mai 1997 d'élaborer une stratégie communautaire pour la promotion des énergies renouvelables et de la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), qui contribueront encore à améliorer les performances du secteur de l'énergie (). Le Comité s'est penché à différentes reprises sur les stratégies destinées à réduire les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre (), de même que sur celles visant à promouvoir les énergies renouvelables (), ainsi que sur l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie (). Par ailleurs, le conseil Énergie du 8 décembre 1997 a adopté une résolution visant à promouvoir une stratégie communautaire dans le domaine de la PCCE.

2. La proposition de la Commission

2.1. L'objectif déclaré de la Commission «est de proposer, dans le cadre de la politique énergétique de l'UE, une stratégie qui favorisera le développement de la PCCE en Europe et sa pénétration sur le marché européen de l'énergie en tant que système de production de chaleur et d'électricité écologiquement rationnel et à haut rendement énergétique». Cette stratégie doit reposer sur des mesures synergiques au niveau de l'Union européenne et des États membres et s'articuler avec les autres politiques communautaires dont elle doit tenir compte.

2.2. La Commission présente l'ensemble des mesures prises en la matière: législatives (), technologiques - notamment dans le cadre des programmes Joule et Thermie - et non technologiques- notamment dans le cadre des programmes SAVE et Synergy ainsi que des programmes Phare, Tacis et MEDA et des financements BEI, puis mentionne différents obstacles au développement de la cogénération présents dans une mesure variable dans les différents États membres et empêchant un développement adéquat des installations de PCCE.

2.2.1. Obstacles économiques: insuffisance des sources d'énergie primaires et prix non concurrentiels de celles-ci, problèmes généraux et spécifiques de financement, non-«internalisation» des coûts environnementaux dans les énergies concurrentielles, rapports difficiles entre les cogénérateurs et les producteurs d'électricité du secteur public en termes de libre accès au réseau, paiements insuffisants pour la vente de capacités excédentaires et tarifs élevés pratiqués pour l'électricité fournie à titre auxiliaire et supplémentaire;

2.2.2. Obstacles législatifs: complexité et lenteur des procédures d'autorisation, non-reconnaissance des droits d'accès aux réseaux;

2.2.3. Obstacles institutionnels: manque d'équilibre et de transparence dans les rapports entre les entreprises privées dotées d'installations de PCCE et les entreprises de service public en position dominante;

2.2.4. Obstacles spécifiques: ces obstacles concernent notamment les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, dont le développement technologique et la rentabilité sont encore insuffisants en Europe.

2.3. Dans le cadre du système cohérent proposé pour la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire destinée à développer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial, la protection de l'environnement et la sécurité d'approvisionnement, système qui a encore dernièrement reçu le plein soutien du Comité (), la Commission esquisse une nouvelle stratégie communautaire en matière de cogénération, dont l'objectif est de doubler, d'ici à 2010, la puissance PCCE installée en remplacement des installations existantes et d'augmenter de 30 % le taux d'utilisation de ces installations, ce qui porterait le taux de la production combinée chaleur/énergie des 9 % actuels à 18 % de l'ensemble de la production d'électricité, avec une réduction de 4 % des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre.

3. La PCCE dans le contexte international

3.1. La conférence sur le changement climatique mondial, qui s'est tenue à Kyoto en décembre dernier, a fixé pour tous les pays adhérant à la convention-cadre des Nations unies des objectifs spécifiques de réduction d'ici à 2010 (par rapport à l'année 1990) des émissions de gaz à effet de serre: -8 % pour les pays de l'Union européenne, -7 % pour les États-Unis, -6 % pour le Japon.

3.2. Une contrainte environnementale est ainsi venue s'ajouter à la nécessité générale, ressentie dans les pays industrialisés surtout, de limiter la consommation d'énergie, d'augmenter la sécurité d'approvisionnement et d'atteindre une meilleure efficacité dans l'utilisation des combustibles.

3.3. Il est aujourd'hui admis que la technologie de production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) est l'une des rares technologies en mesure de contribuer de manière notable au problème de l'efficacité énergétique et, parallèlement, de la protection de l'environnement.

3.4. Les États-Unis et le Japon ont eux-aussi depuis longtemps reconnu la nécessité de promouvoir le développement de la PCCE et ont adopté des mesures législatives générales et spécifiques introduisant des allégements fiscaux et autres facilités, ont ouvert des lignes de financement et mis en oeuvre des programmes de recherche et de démonstration sur le thème de la PCCE.

3.5. Certaines de ces mesures pourraient fournir d'utiles indications pour la mise en place d'une politique efficace de soutien à la PCCE dans l'Union européenne.

4. Une stratégie européenne en matière de PCCE

4.1. Le Comité se déclare d'une manière générale résolument favorable à l'initiative de la Commission de proposer une stratégie communautaire visant à promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité.

4.2. Le Comité relève par ailleurs que les objectifs indicatifs proposés de doublement de la part de la PCCE de 9 à 18 % de la production totale d'électricité d'ici à l'an 2010 sont très ambitieux et contraignants et il souligne qu'ils ne pourront être atteints que si les États membres répondent sans réserve aux sollicitations communautaires, en tenant pleinement compte des différentes situations de départ et des nécessités du marché.

4.3. Le Comité souligne enfin que l'adéquation entre les orientations générales adoptées par le Conseil et les objectifs nationaux concrets ainsi que les plans d'action correspondants dépendra des relations de coopération qui pourront être établies entre les programmes des États membres et les axes d'une politique énergétique communautaire plus générale, prenant en compte l'ensemble des ressources et des technologies énergétiques, et fondée sur le consensus des parties et non pas imposée d'en haut.

4.4. Le Comité est d'avis qu'il convient d'exploiter toutes les potentialités offertes par les systèmes énergétiques nationaux, en dépit des importantes différences structurelles qui subsistent entre eux, de manière à assurer un large développement des technologies de cogénération et leur diffusion dans le secteur de l'électricité et dans celui du chauffage et du refroidissement urbains.

4.4.1. Dans de nombreux pays communautaires, des centrales thermiques à faible rendement énergétique et utilisant des sources d'énergie à l'origine d'une forte pollution atmosphérique, sont encore en fonctionnement. Selon le Comité, la technologie de la cogénération à cycle combiné peut offrir dans ces cas la solution la plus adaptée, à chaque fois que la demande d'électricité s'accompagne de besoins de chaleur importants et prolongés dans le temps. En planifiant les sites d'implantation des nouvelles installations, il faudrait prendre en considération les possibilités de commercialisation de la chaleur et des systèmes de refroidissement et de dessalement.

4.4.2. Le moyen le plus efficace serait de réaliser de nouvelles installations de PCCE à haut rendement et parallèlement de fermer ou de rénover les installations plus vétustes, à rendement thermique moins élevé et plus polluantes, les États membres appliquant pour ce faire la directive PCCE. De l'avis du Comité, il est nécessaire que la Commission se penche sur ce problème et veille à ce que cet aspect soit convenablement valorisé dans les programmes nationaux, en liaison notamment avec l'application concrète de la directive 96/92/CE () sur le marché intérieur de l'électricité et la révision à venir de la directive sur les grandes installations de combustion.

4.4.2.1. La demande d'électricité est en augmentation constante en Europe. Si de nouvelles installations de production sont nécessaires pour satisfaire cette demande supplémentaire, la priorité devrait être donnée aux technologies de PCCE à chaque fois que cela est possible et économiquement acceptable, y compris du point de vue des coûts supportés par le consommateur final.

5. Perspectives de développement des réseaux de chauffage, de refroidissement et de dessalement

5.1. Dans le domaine du chauffage urbain, le Comité est d'accord pour reconnaître les capacités importantes de la PCCE, en dépit de l'importante disparité des situations existant en Europe (pour des raisons climatiques évidentes), grâce notamment à des politiques actives d'encouragement et de soutien des gouvernements, mais aussi à des initiatives des autorités locales, fondées sur des analyses coûts/bénéfices sociaux de la PCCE par rapport à des solutions traditionnelles.

5.2. Bien que moins répandus (environ 1 500 sur un total de plus de 7 000 installations), les systèmes de refroidissement urbain ou «district cooling systems» (DCS), pourraient selon le Comité représenter une solution à promouvoir en fonction des différentes situations climatiques/environnementales, y compris par le biais de projets pilotes de petite dimension et de très grande flexibilité: à cet égard, l'expérience du DCS de l'exposition '98 de Lisbonne mériterait une diffusion particulière.

5.3. Ces expériences positives pourraient être étendues, pour autant qu'il soit possible de surmonter certains obstacles réglementaires et le problème des investissements, dont les bénéfices attendus en retour sont par nature fortement différés et la rentabilité peu élevée: dans une économie déréglementée, la décision d'investir ou non dans la cogénération sera déterminée par les anticipations de retour sur cet investissement en comparaison d'autres investissements possibles.

5.4. Une réflexion identique pourrait également être développée pour l'activité combinée de production d'électricité et de dessalement de l'eau de mer, particulièrement intéressante dans des zones comme la Méditerranée ou certaines régions insulaires. Toutes les suggestions qui précèdent pourraient être automatiquement étendues à une telle activité.

5.5. Selon le Comité, il conviendrait de prêter particulièrement attention à la situation actuelle dans les pays d'Europe centrale et orientale, notamment ceux candidats à l'adhésion, où le chauffage urbain avait dans le passé été introduit sur une large échelle et concerne aujourd'hui encore des dizaines de millions d'habitants. Le Comité estime que les conditions et les moyens sont réunis - à travers les programmes Phare, Tacis, Synergy - pour procéder à des interventions radicales de modernisation et d'innovation, avec pour résultat d'importantes économies d'énergie, un assainissement de l'environnement et une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

6. La PCCE dans l'industrie et dans le secteur tertiaire

6.1. Il est affirmé dans la communication de la Commission que la PCCE a aussi d'importantes perspectives de développement dans les secteurs de l'industrie et du tertiaire. Des recherches préliminaires dans ce domaine ont déjà été effectuées dans un passé récent, mais il serait souhaitable de mettre à jour ces travaux pour pouvoir disposer de prévisions quantifiées fiables.

6.2. Le Comité recommande à la Commission de réaliser ces études au plus vite, sur la base de méthodes d'évaluation précises qui pourront aider considérablement les États membres à préparer leurs plans de développement, tant en ce qui concerne l'industrie que les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains dans le secteur des services.

6.3. L'élimination des obstacles au développement de la PCCE

6.3.1. Les analyses préliminaires évoquées ci-dessus ont également permis d'approfondir la question des obstacles réglementaires et institutionnels qui dans certains pays ont freiné le développement des investissements dans l'industrie et le secteur tertiaire.

6.3.2. Ces difficultés avaient généralement trait aux relations entre les entreprises ayant réalisé ou souhaitant réaliser des installations de PCCE et les entreprises gérant les réseaux de service public (prix non avantageux pour l'énergie électrique cédée, refus dans certains cas d'acquérir cette énergie, coûts élevés des fournitures d'urgence et des services auxiliaires, difficultés d'accès aux réseaux, etc.).

6.3.3. Ces questions devront être réglées lors de l'entrée en application définitive de la directive 96/92/CE sur la libéralisation du marché intérieur de l'électricité.

6.3.4. Le CES marque son soutien à la proposition de la Commission de surveiller étroitement l'application correcte des dispositions de la directive Électricité par les États membres, de sorte que les obstacles à la diffusion de la PCCE soient levés au plus vite.

6.3.5. En tout état de cause, le critère directeur devrait être d'encourager la coopération opérationnelle entre les industries qui gèrent les installations de PCCE et les entreprises de service public responsables de la production et de la distribution en réseau de l'électricité.

6.3.6. À cet égard, le Comité exprime son accord avec l'orientation de la communication qui encourage de nouvelles formes d'accords négociés afin d'atteindre des objectifs spécifiques d'efficacité et d'innovation technologique.

6.3.7. S'agissant de l'utilisation des sources d'énergie dans les installations de PCCE, le Comité approuve les considérations de la Commission relatives à l'importance future du gaz naturel, tout en recommandant que l'on prête une attention appropriée à l'utilisation de certaines sources d'énergie renouvelables et en particulier de la biomasse.

6.4. L'internalisation des coûts environnementaux

6.4.1. Le choix en faveur des technologies de production combinée de chaleur et d'électricité dans les secteurs de l'industrie et du tertiaire et, en particulier, dans les sociétés de distribution d'électricité des différents pays, s'est heurté à des obstacles économiques, la décision d'investir étant uniquement déterminée par des calculs d'intérêts et de revenus de la part des différentes entreprises et sociétés de distribution.

6.4.2. Très souvent, ce qui a détourné les chefs d'entreprise d'investir en immobilisant des sommes considérables, c'est la pensée qu'il est plus simple et plus facile de continuer à produire de la vapeur dans des installations anciennes et inefficaces mais totalement amorties et à acheter de l'électricité sur le réseau ou de produire de l'électricité sans utiliser la chaleur additionnelle produite.

6.4.3. La Commission a clairement senti le besoin de réagir à cette situation négative en confirmant le principe selon lequel la PCCE est l'un des rares instruments permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de réaliser de considérables économies d'énergie.

6.4.4. Afin de soutenir et de favoriser les initiatives en matière de PCCE, la communication de la Commission propose deux mesures distinctes: l'internalisation des coûts externes et des avantages environnementaux dans les coûts de consommation d'énergie par le biais d'incitations fiscales; la mobilisation d'instruments financiers traditionnels et innovateurs contribuant à la rentabilité des investissements dans la PCCE dans l'industrie et le secteur tertiaire.

6.4.5. L'instrument de l'«internalisation des coûts environnementaux» a été prévu par le «Cinquième programme d'action en matière d'environnement» adopté par le Conseil et le Parlement européen à la fin de 1995. Cet instrument a récemment été repris dans la «proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques», encore à l'examen auprès du Conseil en raison de son caractère sensible et de l'unanimité requise par le Traité en la matière.

6.4.6. Cette proposition consiste à fixer pour toute la Communauté des niveaux minima de taxation pour l'ensemble des produits énergétiques et dans le même temps à exonérer de cette charge la production d'électricité et de chaleur dans les installations de PCCE.

6.4.7. L'on espère par ce biais contribuer à rééquilibrer la rentabilité des investissements dans la PCCE et encourager les entreprises à agir dans ce sens.

6.4.8. Le CES a adopté le 29 octobre 1997 un avis () en la matière, dans lequel il examine les effets positifs éventuels et les problèmes posés par l'application du principe de taxation sélective et harmonisée de la consommation d'énergie comme moyen d'intégrer les avantages environnementaux liés à la réalisation d'installations énergétiques très efficaces.

6.4.9. Il observe toutefois que la Commission devrait procéder sans retard à l'examen de toutes les autres options possibles pour intégrer dans sa politique fiscale les avantages énergétiques et environnementaux de la PCCE (comme indiqué au point 4.7 de la communication) dans le cadre de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Mais il faudrait aussi dans ce contexte planifier et promouvoir l'achat de chaleur et d'eau chaude, afin d'assurer un rapport entre production et vente de chaleur aussi équilibré et efficace que possible.

6.4.10. Il existe des exemples d'incitations fiscales spécifiques dans les systèmes appliqués dans certains pays communautaires, au Japon et aux États-Unis, qui pourraient être pris en considération par les États membres (déduction d'une partie des investissements du montant général des taxes, augmentation des pourcentages d'amortissement les premières années, etc.).

6.5. La mobilisation des instruments financiers

6.5.1. Les études préparatoires que la Commission a fait réaliser sur l'état et les perspectives de la PCCE en Europe ont montré l'existence d'un facteur négatif, susceptible d'entraver un développement plus marqué de ce secteur: l'insuffisance de moyens financiers à investir dans des projets à rentabilité moyenne ou faible et avec des délais de retour jugés trop longs.

6.5.2. Par exemple, si une cité universitaire indépendante disposait de capitaux, l'on pourrait attendre d'une centrale de PCCE un rendement de 9 % par an. Cela serait supérieur au rendement réel de 7 % que l'on pourrait attendre d'un portefeuille boursier. En l'occurrence, la PCCE constituerait un investissement judicieux. Dans l'industrie manufacturière, où les risques sont différents de ceux rencontrés dans l'enseignement, il se pourrait qu'un rendement de 15 à 25 % soit nécessaire, et la PCCE ne se justifierait que dans des installations ayant une activité ininterrompue et de gros besoins à la fois en chaleur et en électricité, comme c'est le cas pour la chimie et la sidérurgie. Une contrainte supplémentaire existe dans le secteur public, par exemple pour les grands établissements hospitaliers où, bien que des investissements dans la PCCE puissent se justifier d'un point de vue économique, les limites fixées aux dépenses d'équipement par le budget de l'État sont susceptibles de s'opposer à la réalisation de tels investissements.

6.5.3. Aux Pays-Bas, qui affichent les meilleurs résultats en ce qui concerne la construction de nouvelles capacités de PCCE, il est affirmé que sans les politiques de stimulation et de soutien mises en oeuvre par le gouvernement néerlandais ces dernières années, le nombre d'installations de ce type aurait été bien inférieur, comme souligné dans le rapport sur Joule II de février 1995 ().

6.5.4. Ces préoccupations ont amené de nombreux pays à offrir différents types d'aides économiques et financières, des subventions et des prêts à des conditions préférentielles. Selon le rapport de l'AIE (), la PCCE a ainsi été considérée dans de nombreux États membres comme une industrie naissante qu'il convient d'aider et de protéger durant sa phase de démarrage.

6.5.5. Certains exemples passés sont significatifs. Le pourcentage des subventions par rapport aux coûts d'investissement a été dans différents cas de l'ordre de 25 à 40 %, la couverture des coûts des études de faisabilité a même été supérieure (). Il y a également eu des interventions comparables au Canada, aux États-Unis et au Japon.

6.5.6. La communication de la Commission ne semble toutefois pas attacher beaucoup d'attention à cet aspect, considérant peut-être qu'il relève principalement de la compétence des États membres.

6.5.7. Le Comité estime qu'il y a lieu de trouver un juste équilibre entre le processus de libéralisation du marché intérieur, les principes de la politique communautaire de concurrence en matière de régimes d'aides, les objectifs approuvés de la stratégie de doublement du pourcentage de PCCE d'ici à 2010 et, à plus forte raison, les engagements internationaux souscrits par l'UE lors de la conférence de Kyoto.

6.5.8. Dans cet esprit, le Comité invite la Commission à encourager les États membres à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les investissements dans les installations de PCCE, notamment en ce qui concerne le recours à des prêts à taux préférentiels, afin qu'ils puissent représenter des initiatives valables et non génératrices de distorsions de la concurrence. C'est la seule façon d'atteindre l'objectif ambitieux de doublement des capacités installées d'ici à l'an 2010 dans un marché intérieur de l'énergie totalement libéralisé.

6.5.9. La Commission propose du reste dans sa communication que la Banque européenne d'investissement renforce ses aides préférentielles en faveur des futures installations de PCCE. Des interventions similaires devraient en outre pouvoir être encouragées dans le cadre d'autres institutions financières européennes et internationales telles que la BERD et la Banque mondiale. Une contribution importante au développement de ce secteur dans les régions moins favorisées devrait également pouvoir être accordée dans le cadre de la nouvelle gestion des Fonds structurels régionaux.

7. La contribution des programmes communautaires au développement de la PCCE

7.1. Le Comité estime opportun de développer les interventions des programmes communautaires Phare et Tacis, avec l'appui des études réalisées dans le cadre de Synergy et d'ALURE pour l'Amérique latine, afin de favoriser l'implantation de telles installations dans les pays tiers d'Europe centrale et orientale et d'Amérique latine, et d'obtenir rapidement, grâce à des systèmes de PCCE, des résultats significatifs tant en ce qui concerne les économies d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie que la limitation du niveau de pollution. S'agissant du programme MEDA, il faut préciser que celui-ci ne prévoit pas actuellement, comme il le devrait pourtant, d'interventions dans les secteurs des infrastructures et partant de l'énergie. Son orientation devrait être modifiée en conséquence.

7.2. Les programmes communautaires de recherche, de développement et de démonstration, en particulier les programmes Joule-Thermie, sont depuis longtemps orientés vers des thèmes spécifiques touchant la PCCE. Bien qu'il soit généralement reconnu que les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité, de réfrigération et de dessalement rentrent dans la catégorie des technologies relativement «mûres», il existe toutefois des possibilités d'améliorations techniques et économiques qui pourraient favoriser l'affirmation de la PCCE par rapport aux solutions traditionnelles.

7.2.1. Le 5e programme-cadre de RDT à venir devra accorder une large place aux problèmes de l'énergie et de l'environnement et à la nouvelle approche «problem solving» sous-jacente aux mesures clés concernées. En particulier, la ville du futur, les systèmes énergétiques avancés et la technologie de l'eau devraient également contribuer à stimuler la PCCE et notamment les projets de mini- et micro-cogénération localisés près des centres de consommation, qui pourraient permettre la mise en oeuvre de solutions avancées et la réalisation d'importantes économies de coûts et d'énergie, comme le souligne déjà la Commission.

7.2.2. Par ailleurs, le programme SAVE II et dans une moindre mesure Altener II sont appelés à jouer un rôle extrêmement important. Ces programmes devraient pouvoir proposer des solutions novatrices offrant des garanties en termes de dispositions techniques, de facilités de commercialisation et de pénétration du marché, dans le cadre desquelles les techniques de PCCE devraient pouvoir acquérir à l'avenir une capacité compétitive propre.

7.2.3. La Commission se propose d'insérer ces programmes dans un cadre pluriannuel et d'en poursuivre l'application. Le Comité est favorable à l'intégration du développement de la PCCE dans cette stratégie, sur laquelle il est d'ailleurs en train d'élaborer un avis.

8. Conclusions et recommandations

8.1. Le Comité approuve expressément l'initiative de la Commission de proposer une stratégie communautaire de promotion de la production combinée d'électricité, de chaleur, de froid et de traitement des eaux. Il considère en effet qu'il s'agit de l'une des rares possibilités qui s'offrent à l'Union européenne de respecter les engagements pris à Kyoto par les pays participants de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ce en accord avec la position adoptée très récemment concernant l'efficacité énergétique dans le cadre d'un développement durable.

8.2. Le Comité recommande à la Commission de définir, une fois recueillis les avis des institutions communautaires, un «plan d'action» spécifique, capable d'assurer une coordination entre les orientations générales et les choix et les décisions des différents États membres, compte tenu également des différences structurelles importantes existant entre eux. Le Comité souhaite que ce plan soit inscrit, à l'avenir, dans le programme-cadre Énergie, présenté récemment, afin de donner une meilleure cohérence et une meilleure lisibilité aux initiatives communautaires en matière d'énergie.

8.3. Ces derniers restent responsables au premier chef de la nouvelle politique suivie. Ils devront définir au plus vite les objectifs nationaux spécifiques en matière de développement de la PCCE à atteindre par étapes avant 2010, en précisant également les instruments d'intervention à utiliser.

8.4. Le succès de la stratégie européenne de développement de la PCCE dépendra de l'efficacité de la coopération constructive entre la Commission et les États membres.

8.5. Le Comité demande que la plus grande attention soit accordée à cet objectif et soumet à la Commission, au Parlement européen et au Conseil les recommandations suivantes:

8.5.1. l'octroi de plein droit d'un espace approprié aux questions relatives au développement de la PCCE et aux initiatives de promotion de celle-ci dans le cadre de la stratégie pluriannuelle de politique énergétique, afin d'assurer une continuité et des garanties d'intervention dans ce domaine, en tenant compte des différentes situations de départ et du principe de subsidiarité;

8.5.2. la recherche d'un juste équilibre entre le processus de libéralisation du marché intérieur, les régimes d'aide à finalité environnementale prévus par la politique communautaire de concurrence, d'une part, et les objectifs stratégiques approuvés de doublement de la production d'électricité à partir de PCCE d'ici à 2010, ainsi que les engagements internationaux contractés par l'UE à Kyoto, d'autre part;

8.5.3. une surveillance permanente de la transposition correcte par les États membres des directives sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel (cette dernière devant être prochainement adoptée), afin d'éliminer une grande partie des obstacles réglementaires et institutionnels qui pénalisent la PCCE;

8.5.4. la surveillance et le contrôle des programmes nationaux de restructuration du secteur de la production et de la distribution d'électricité;

8.5.5. la promotion d'un échange continu d'informations et d'expériences entre les États membres sur le thème du soutien et de l'encouragement de la PCCE dans l'industrie, le secteur tertiaire et les systèmes de chauffage et refroidissement urbains et de dessalement;

8.5.6. l'élaboration, la collecte et la diffusion de statistiques harmonisées sur l'état et l'évolution de la PCCE dans les pays membres et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion;

8.5.7. l'élaboration de mesures concrètes en matière d'internalisation des coûts externes et environnementaux, incluant des mesures fiscales et autres, de manière à intégrer les avantages énergétiques et environnementaux de la PCCE;

8.5.8. le lancement de mesures réglementaires prévoyant la promotion de solutions négociées pour l'achat par les opérateurs des réseaux de l'électricité produite dans des installations de PCCE, dans la lignée d'initiatives analogues prises par le Parlement européen en ce qui concerne l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;

8.5.9. la mobilisation des instruments financiers communautaires et nationaux, notamment par le recours à des prêts à taux préférentiels, afin d'encourager et de favoriser les investissements dans les nouvelles installations de PCCE, en encourageant la mise en oeuvre d'un programme graduel mais précis de fermeture et de modernisation des installations obsolètes;

8.5.10. l'adoption d'une méthodologie commune de validation et de certification de la qualité des projets concernant de nouvelles installations de PCCE et/ou, lorsque cela est possible et indiqué, de modernisation des installations existantes, selon des critères communs établissant un seuil minimal d'efficacité, ce également afin de favoriser l'octroi de financements au niveau communautaire et national en faveur de plans d'exploitation certifiés;

8.5.11. l'étude de la possibilité d'inclure les installations de PCCE dans le futur système éventuel de «crédits d'efficacité» liés aux émissions de gaz à effet de serre, actuellement à l'étude dans le cadre des Nations unies, suite aux décisions de Kyoto;

8.5.12. l'octroi, dans le cadre des actions clés qui s'articuleront avec le 5e programme-cadre de RDTD, notamment celles concernant les nouvelles implantations urbaines, les systèmes énergétiques avancés et le traitement des eaux, d'une place adéquate aux nouvelles technologies de PCCE, et plus particulièrement aux installations de petites dimensions, flexibles et «décentralisables».

Bruxelles, le 25 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Énergie pour l'avenir, les sources renouvelables: pour une stratégie communautaire et un plan d'action.

() Résolution du Conseil sur le changement climatique - Conseil Énergie du 27.5.1997.

() La dimension énergétique du changement climatique; JO C 19 du 21.1.1998.

() Livre vert pour une stratégie communautaire «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» (JO C 206 du 7.7.1997) et Altener II : JO C 19 du 21.1.1998.

() SAVE II (JO C 82 du 19.3.1996).

() Recommandation du Conseil (77/14/CEE) du 25 octobre 1977. Recommandation du Conseil (88/611/CEE) de novembre 1988. Traité sur la Charte de l'énergie. Directive concernant la libéralisation du marché intérieur de l'électricité - Directive 96/92/CE (JO L 27 du 30.1.1997). Taxation des produits énergétiques (JO C 139 du 6.5.1997).

() JO C 19 du 21.1.1998.

() JO L 27 du 30.1.1997.

() JO C 19 du 21.1.1998.

() Regulation and energy conservation - Joule II project for DG XVII, février 1995, p. 13.

() Cf. entre autres l'étude «Combined heat and power generation in IEA member countries», Agence internationale de l'énergie, octobre 1994.