[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.5.2009

COM(2009) 224 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Consultation sur les possibilités de pêche pour 2010

TABLE DES MATIÈRES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Consultation sur les possibilités de pêche pour 2010

1. Introduction 3

2. État des ressources 4

3. Performances économiques du secteur de la pêche 4

4. Principes retenus pour 2010 5

5. Possibilités de pêche établies dans le cadre de la PCP 6

5.1. Fixation des TAC 6

5.2. Détermination de l'effort de pêche 6

6. Implications du traité de Lisbonne 7

7. Gestion selon des plans à long terme 7

8. Méthode de travail à adopter en l'absence de plan à long terme 8

9. Rejets 9

9.1. Lignes directrices concernant des études pilotes relatives aux rejets 10

10. Calendrier des propositions 11

10.1. Mer Méditerranée et mer Noire 11

10.2. Mer Baltique 11

10.3. Atlantique, mer du Nord et eaux internationales 11

10.4. Calendrier 12

11. Dialogue avec les parties intéressées 12

12. Conclusion 12

ANNEXE I 14

ANNEXE II – Règles applicables aux TAC 15

ANNEXE III – Demande adressée au CIEM pour les catégories 6 à 9 17

1. INTRODUCTION

Chaque année, l'Union européenne établit les possibilités de pêche – c'est-à-dire les quotas de pêche et l'effort de pêche admissible – pour les pêcheurs européens et les eaux communautaires. Ces décisions sont prises sur la base d'une proposition de la Commission européenne.

La proposition de la Commission doit reprendre un certain nombre de principes directeurs. Premièrement, conformément aux grands objectifs de la politique commune de la pêche (PCP)[1], les possibilités de pêche annuelles sont fixées à un niveau garantissant l'exploitation durable des ressources sur le plan économique, environnemental et social. Deuxièmement, afin d'offrir aux opérateurs tributaires de la pêche un environnement stable et prévisible, les variations annuelles doivent être maintenues dans des limites préétablies. Troisièmement, les engagements pris au niveau international doivent être respectés, y compris celui de reconstituer les stocks pour qu'ils atteignent leur productivité maximale[2]. Enfin, suivant l'approche retenue dans la communication de 2006 intitulée «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire», les parties intéressées doivent être associées au plus tôt à la discussion sur les possibilités de pêche.

Dans le droit fil de la nouvelle méthode de travail proposée en 2006, le présent document expose les intentions de la Commission en ce qui concerne ses propositions relatives aux totaux admissibles de captures (TAC) et à l'effort de pêche pour 2010, qui lui permettront de remplir ses engagements en faveur de l'instauration d'une pêche responsable. L'état des ressources reste inquiétant. Plusieurs stocks sont toujours exploités au-delà de la limite permettant de garantir leur pérennité. Les possibilités de pêche ont été fixées à des niveaux trop élevés pour assurer le maintien de ces stocks. Plusieurs plans à long terme ont néanmoins été mis en œuvre avec succès et ont donné des signes de reconstitution des stocks.

La Commission sollicite l'avis des parties intéressées sur les règles exposées dans le présent document et invite les États membres et l'industrie à proposer des améliorations. D'autres consultations seront organisées durant l'année 2009 sur la façon d'améliorer d'autres aspects de la gestion de la pêche. L'approche générale proposée dans la présente communication, notamment à l'annexe II, pourra néanmoins être révisée à la lumière des avis scientifiques émis; c'est pourquoi il n'est pas exclu que les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2010 soient encore modifiées.

2. ÉTAT DES RESSOURCES

Dans bien des secteurs, la politique de conservation n'a pas abouti à la pérennisation des ressources. La plupart des stocks démersaux ont diminué et ne se situent pas à des niveaux viables, ayant été exploités au-delà des limites biologiques de sécurité. Toutefois, de nombreux stocks pélagiques font l'objet d'une exploitation durable.

Des organismes scientifiques vérifient chaque année si les stocks présentent des risques de nature à compromettre leur reproduction, c'est-à-dire s'ils se situent en dehors des «limites biologiques de sécurité». L'état de quelque 59% des stocks demeure encore inconnu, notamment parce que les déclarations de captures ne fournissent pas de données assez précises. Parmi les stocks dont on connaît l'état, 69 % présentent des risques élevés d'épuisement et seuls 31 % sont réputés faire l'objet d'une exploitation durable. Dans 86 % des stocks, la surpêche est à ce point importante que si la pêche était limitée, la quantité de poisson pêchée serait encore supérieure. Ce taux dépasse de loin ceux que l'on enregistre en dehors de l'Union européenne, où la moyenne mondiale des stocks surexploités s'élève à 28 %[3]. Environ 18 % des stocks sont dans un état tellement déplorable que des scientifiques recommandent d'interdire toute pêche (voir les tableaux de l'annexe I).

Malgré tous les efforts déployés, seuls des signes limités de reconstitution des stocks ou de diminution de la surpêche ont été enregistrés depuis 2003. La gestion des pêches dans l'Union européenne ne produit pas les effets escomptés et l'objectif consistant à assurer la viabilité à long terme des ressources n'a pas été atteint. C'est pourquoi une réforme globale de la PCP a été lancée avec le livre vert.

3. Performances économiques du secteur de la pêche

Si parmi les flottes de pêche de l'Union européenne quelques-unes sont rentables, la plupart affichent des bénéfices très faibles, quand elles ne sont pas en perte. Ces performances globalement faibles témoignent en particulier d'une situation de surcapacité chronique, dont la surpêche est à la fois une cause et un effet. À cet égard, il convient d'adapter encore la taille de la flotte afin d'éviter la surpêche dans des conditions économiques normales et de garantir la pleine activité pour les navires.

D'une manière générale, la flotte de pêche de l'UE a réalisé de modestes bénéfices entre 2003 et 2007. Toutefois, 10 à 20 % des segments de flotte rentables ont bénéficié de revenus supplémentaires provenant de subventions directes (aides communautaires et nationales[4]). Si l'on ne tient pas compte de ces segments, la rentabilité de nombreuses flottes serait probablement négative, ou au mieux nulle, pour l'ensemble de la période.

Les dernières prévisions pour 2008-2009 indiquent une dégradation des résultats économiques de la flotte:

- Les possibilités de pêche diminuent pour un certain nombre de stocks essentiels, ce qui limitera la rentabilité potentielle de larges secteurs de la flotte communautaire.

- La flambée des prix du carburant en 2008 a entraîné une augmentation considérable des coûts d'exploitation et suscité de graves inquiétudes quant à la future structure de la flotte de l'Union européenne, en particulier pour ce qui concerne les navires grands consommateurs d'énergie. Bien que la pression liée à la hausse des prix du carburant ait fortement diminué depuis l'été dernier (les prix du diesel marin dans les ports de l'UE, qui avaient atteint environ 0,75 EUR/litre en juillet 2008, n'étaient plus que de 0,36 EUR en février 2009), une nouvelle augmentation des prix du carburant est prévisible à long terme.

- La crise économique mondiale en 2009 semble affecter tant l'accès au crédit que la demande de produits de la mer, et donc aussi les prix du poisson. Cela se répercute sur le secteur des captures, qui déjà n'a pas pu profiter économiquement de la constante croissance de la demande de poisson dans l'UE au cours de ces dix dernières années. Malgré la diminution des volumes débarqués constatée pour la plupart des stocks, les prix à la première vente de nombreuses espèces importantes stagnent ou même baissent. Ainsi, les prix du cabillaud de la mer du Nord et de la mer Baltique enregistraient au mois de février une baisse de quelque 20 à 30 % par rapport à l'année précédente (les prix moyens ayant été ramenés de 3,00 - 3,50 EUR à 2,20 - 2,75 EUR par kg). D'après Globefish-FAO, la demande et les prix ont chuté sur les principaux marchés de poisson blanc au cours de ces derniers mois. En 2009, les marchés des espèces de valeur, telles que le cabillaud et le thon, risquent d'être particulièrement affectés. Inversement, les espèces pélagiques de faible valeur devraient se porter nettement mieux, de même que les crustacés et les salmonidés.

4. Principes retenus pour 2010

La Commission demeure attachée à l'idée de fixer des possibilités de pêche qui soient acceptables du point de vue scientifique et fera en sorte que les stocks épuisés aient toutes les chances de se reconstituer.

Il convient de fixer les possibilités de pêche:

- sur la base de plans à long terme,

- en respectant les accords internationaux pertinents, y compris l'engagement de reconstituer les stocks pour qu'ils atteignent leur productivité maximale,

- et en gardant à l'esprit les objectifs de la politique commune de la pêche, et notamment la nécessité de limiter la pêche dans les stocks surexploités et de reconstituer les stocks épuisés.

La Commission accorde la plus grande importance au respect de ces principes, qui sont décrits de manière plus détaillée ci-après.

5. Possibilités de pêche établies dans le cadre de la PCP

5.1. Fixation des TAC

La surpêche et l'épuisement des stocks sont dus en partie au fait que les TAC et l'effort de pêche ont été fixés à des niveaux trop élevés. Les TAC établis par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission se sont révélés en moyenne supérieurs de 48 % aux captures considérées par les organismes scientifiques comme conformes à l'approche de précaution (tableau 4, annexe I)[5]. La proposition de la Commission a souvent divergé des avis scientifiques parce que le niveau de variation des TAC est limité à un pourcentage fixe (voir annexe II), afin de tenir compte des exigences du secteur en matière de stabilité. La fixation de quotas trop élevés a contribué, avec les problèmes de respect des règles que l'on connaît déjà, à maintenir les ressources marines à un niveau faible.

5.2. Détermination de l'effort de pêche

L'effort de pêche a été géré parallèlement aux TAC de manière que soient limités les rejets et les possibilités de pratiquer une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et que soit encouragée une réduction de la surcapacité. La gestion de l'effort constitue également une mesure de conservation lorsque les prévisions servant à proposer des TAC font défaut. Elle fait partie intégrante des plans à long terme établis pour le cabillaud de la mer du Nord et de la mer Baltique, la plie et la sole de la mer du Nord, la sole de la Manche occidentale et les stocks de merlu du sud et de langoustine.

L'adoption, en décembre 2008, du plan à long terme pour les stocks de cabillaud a entraîné des changements importants dans la manière dont l'effort est géré et devrait servir d'exemple afin d'améliorer encore les régimes en matière d'effort applicables à d'autres espèces ou dans d'autres zones.

Le système de gestion de l'effort reposant sur des plafonds exprimés en kilowatts-jours (kw-jours) permet aux États membres de déterminer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. Elle leur donne aussi la possibilité d'allouer au mieux les kw-jours de manière à encourager une pêche plus sélective. En 2009, la Commission suivra de près la manière dont les États membres mettent le nouveau système en œuvre afin de veiller à ce qu'il soit appliqué correctement. Les plafonds exprimés en kw-jours pour 2010 seront adaptés sur la base des avis scientifiques, conformément aux règles d'exploitation établies dans les plans de gestion à long terme. Le passage au système des kw-jours du régime de l'effort dans le cadre des plans de gestion du merlu du sud et de la langoustine ainsi que de la sole de la Manche occidentale devrait avoir lieu après que ces plans auront été réexaminés en 2010.

6. Implications du traité de Lisbonne

Bien que la décision de ratifier le traité de Lisbonne n'ait pas été prise par tous les États membres, la Commission juge nécessaire de se préparer à l'éventualité de la prise d'effet du traité avant l'entrée en vigueur des règlements relatifs aux possibilités de pêche pour 2010.

Le traité de Lisbonne prévoit que la codécision constitue la principale procédure décisionnelle pour les questions relevant de la PCP. Une exception est prévue à l'article 43, paragraphe 3, du traité en ce qui concerne les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Ces mesures doivent être adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission, sans la participation du Parlement. Il devient donc important de distinguer clairement entre les mesures qui peuvent être considérées comme concernant la fixation et la répartition des possibilités de pêche et celles qui, au contraire, doivent être adoptées par codécision.

Il est donc nécessaire d'examiner de manière approfondie le contenu récurrent des règlements annuels du Conseil relatifs aux possibilités de pêche afin de déterminer quelles sont les dispositions de ces règlements qui peuvent être incluses dans une mesure fondée sur l'article 43, paragraphe 3.

Cet examen approfondi est actuellement effectué par la Commission. Il vise à n'inclure dans ses propositions de règlements relatifs aux possibilités de pêche pour 2010 que les dispositions qui sont fonctionnellement liées à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Cela entraînera l'exclusion de toutes les dispositions techniques et de contrôle qui ne satisfont pas à ce critère, ainsi que des dispositions concernant la mise en œuvre dans la législation communautaire des règles adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

À cet égard, les propositions de règlements relatifs au contrôle et aux mesures techniques seront particulièrement importantes: une fois adoptés, ces règlements prévoiront des dispositions permanentes, qui remplaceront les mesures transitoires actuellement appliquées chaque année sur la base des annexes des règlements annuels relatifs aux possibilités de pêche.

7. Gestion selon des plans à long terme

Les plans à long terme demeurent d'ailleurs l'un des éléments centraux de l'action de la Commission. Les plans déjà établis doivent être mis en œuvre, y compris les plans adoptés au niveau international. Ces plans se sont révélés plus efficaces dans la gestion des stocks et ont contribué à améliorer la prise de décisions, tant en ce qui concerne les aspects procéduraux que le résultat final. Depuis 2002, des plans de gestion ont été élaborés pour de nombreux stocks: 41 % des stocks d'espèces pélagiques (41 % des captures) et 29 % des stocks d'espèces démersales (44 % des captures) font à présent l'objet de plans à long terme.

Les efforts engagés pour soumettre davantage de stocks (dont les stocks d'espèces pélagiques de la mer Baltique et quelques pêcheries méditerranéennes) à une gestion à long terme seront poursuivis. Des plans spécifiques seront proposés en 2009 pour le merlu de la mer du Nord, pour le chinchard, l'anchois du golfe de Gascogne et le saumon de la Baltique. Dans les cas où, en attendant l'adoption de ces plans, le Conseil et la Commission ont déclaré des intentions particulières en ce qui concerne les règles d'exploitation, les déclarations seront suivies de la fixation des possibilités de pêche pour 2010 pour les espèces concernées et seront ensuite mises en œuvre dans les propositions de la Commission (par exemple, hareng de la mer Celtique et églefin de l'ouest de l’Écosse).

En outre, la Commission réfléchit à une structure juridique différente possible pour les prochains plans à long terme; une possibilité pourrait être de soumettre de nombreux stocks différents à une gestion à long terme dans un règlement unique.

8. Méthode de travail à adopter en l'absence de plan à long terme

Dans les cas où il n'existe encore aucun plan à long terme, les décisions relatives aux TAC sont prises sur la base d'avis scientifiques annuels rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ceux du CSTEP portant tant sur des aspects biologiques que sur des aspects socio-économiques. Des règles ont été définies[6] pour que, lors de la fixation des TAC, l'égalité de traitement et la plus grande stabilité possible soient garanties pour le secteur. Ces règles continueront de s'appliquer, moyennant toutefois certains changements imposés par les avis scientifiques les plus récents.

En 2008, le CSTEP a fait état des résultats probables de l'application des règles dans la déclaration de politique générale de la Commission[7]. L'avis rendu était largement favorable, étant donné que les TAC fixés conformément aux catégories 1 à 3 (stocks ayant fait l'objet d'une évaluation analytique) entraînent souvent la reconstitution des stocks. Le CSTEP a néanmoins souligné une faiblesse importante: en ce qui concerne les stocks pour lesquels aucune évaluation analytique n'est disponible (catégories 6 à 9 et catégorie 11), la fixation d'un TAC en fonction d'une tendance observée dans les captures par unité d'effort (CPUE) ne permettra pas de conserver un stock sain et n'a pas été recommandée. En outre, le CSTEP a déclaré ultérieurement que dans le cas du stock de frai de printemps du hareng reproducteur de la Baltique occidentale de la division III a et des sous-divisions 22 à 24, l'application de la règle de la catégorie 3 ne permettrait pas d'améliorer la situation de ce stock[8]. À la lumière de ces conclusions, une modification de la catégorie 3 est nécessaire.

À la suite d'une déclaration du Conseil et de la Commission, la gestion des stocks pour lesquels le CIEM n'est pas en mesure de fournir un tableau des options de captures est en cours de réexamen. La Commission entend établir une nouvelle règle concernant les stocks des catégories 6 à 9 et a adressé une demande au CIEM à ce sujet (voir annexe III). En fonction de la réponse du CIEM et du CSTEP sur cette question, la Commission décidera si elle fondera en 2010 ses propositions de TAC concernant ces stocks sur la règle existante ou sur la nouvelle règle détaillée à l'annexe III, ou si elle utilisera d'autres règles qui peuvent avoir été proposées par le CIEM ou par le CSTEP. Les conseils consultatifs régionaux (CCR) sont invités à présenter leurs avis sur ces nouvelles options de gestion des stocks sans évaluation quantifiée. Le CSTEP sera invité à évaluer les effets biologiques, sociaux et économiques de ces différentes options et modifications.

Nous abordons à présent spécifiquement les stocks pour lesquels des avis scientifiques ne sont pas disponibles (catégorie 11). Confrontés à la difficulté d'obtenir de la part du secteur de la pêche des données précises sur les débarquements, les rejets et l'effort de pêche, les organismes scientifiques n'ont pu établir des prévisions sur la taille des stocks de poisson, sur les taux de mortalité par pêche et sur les taux de capture que pour 35 % des stocks environ (annexe I). Et ce problème semble aller en empirant: l'absence de données conduisant à l'absence de décision, on aboutit à une aggravation de l'état de conservation des stocks, voire à l'épuisement de ces derniers. Par conséquent, si les données ne sont pas améliorées, une approche de précaution sera suivie et des règles plus strictes seront donc appliquées. La situation est la même lorsque deux ou plusieurs stocks qui font l'objet d'avis scientifiques différents (et qui relèvent donc de catégories différentes) sont gérés ensemble et qu'un TAC commun est fixé.

Il est rappelé aux États membres qu'ils doivent procéder à la vérification croisée des données et améliorer la transmission de ces données. Le cadre relatif à la collecte des données[9] permettra d'améliorer certaines des questions relatives aux données, notamment par l'augmentation du nombre d'espèces soumises à une collecte de données obligatoire (y compris les campagnes de recherche océanographiques). En outre, la réforme actuelle du système de contrôle de la PCP doit remédier à ces problèmes en prévoyant d'améliorer le système de surveillance des navires par satellite (VMS) et d'accélérer et de généraliser la mise en œuvre du journal de pêche électronique. La Commission continuera à suivre de près ces questions pendant l'année 2009.

9. REJETS

Le rejet des organismes marins (dont certains sont des poissons commercialisables) constitue un problème majeur dans les eaux communautaires. La Commission a clairement fait savoir qu'elle entendait mettre fin à cette pratique indésirable[10]. Pour atteindre cet objectif, il faut modifier la législation communautaire, de même qu'il faut que le comportement des pêcheurs change. En 2009, des mesures importantes sont prises afin de traiter le problème des rejets: une interdiction des captures de grande valeur a été mise en place dans la mer du Nord et le Skagerrak, l'effort a été davantage réduit dans le contexte des plans pluriannuels, et des études pilotes sont en cours sur les moyens de limiter les rejets. Pour 2010, il faudrait prendre davantage de mesures importantes, par exemple:

- une réduction de l'effort de pêche telle que celle qui a été adoptée dans le contexte des plans pluriannuels; il s'agit d'une mesure fondamentale de réduction des rejets, étant donné qu'elle permet de réduire les rejets de toutes les espèces (y compris les espèces non commerciales), qui s'expliquent par différentes raisons (par exemple, valeur commerciale faible ou inexistante, «écrémage» et épuisement du quota). La réduction de l'effort de pêche exercé sur les stocks surexploités permettra en outre d'augmenter les tailles des populations et la taille moyenne des poissons et donc de limiter le rejet des poissons sous-dimensionnés;

- une interdiction générale de l'écrémage, c'est-à-dire l'application dans toutes les zones de l'interdiction de rejeter tout organisme marin capturé au cours d'une opération de pêche et ramené à bord d'un navire de pêche qui peut être légalement débarqué;

- des études pilotes – des études de recherche portant sur des questions particulières liées à l'interdiction des rejets devraient être encouragées, telles que la survie des espèces rejetées, l'amélioration de la sélectivité des engins, les incidences économiques d'une interdiction des rejets, les utilisations possibles d'organismes indésirables, etc.;

- permis de pêche – il est fortement recommandé aux États membres de ne délivrer de permis de pêche qu'aux navires auxquels ont été allouées des possibilités de pêche sous la forme de quotas pour les espèces qui sont susceptibles d'être capturées dans la pêcherie concernée.

9.1. Lignes directrices concernant des études pilotes relatives aux rejets

En 2009, le nombre d'initiatives portant sur l'examen de questions particulières liées à une interdiction des rejets devrait augmenter, de sorte qu'il est nécessaire d'établir des règles communes. Celles-ci garantiront des conditions égales pour les études, une approche commune entre zones géographiques, mais également la réalisation des objectifs liés au projet concernant les rejets. Les règles relatives aux études pilotes concernant les rejets supposent:

- que toutes les captures d'espèces réglementées soient imputées sur les quotas,

- que les incitations positives pour les navires engagés dans l'étude pilote interviennent uniquement à l'échelle de l'État membre, dans le cadre du quota et de la limitation de l'effort prévue pour l'État membre,

- l'obligation de prévoir à bord des observateurs/une surveillance électronique dans 50 % au moins des sorties de pêche des navires engagés dans l'étude pilote,

- la révision possible des mesures techniques,

- l'analyse scientifique des résultats,

- l'obligation de communiquer les résultats du projet à la Commission dans un rapport scientifique en vue de leur inclusion sur le site web (accessible au grand public).

10. Calendrier des propositions

10.1. Mer Méditerranée et mer Noire

Pour la mer Méditerranée, la seule espèce pour laquelle des TAC ont été fixés est le thon rouge; ces TAC sont fixés par la CICTA, qui a également établi une période de fermeture annuelle (du 1er octobre au 30 novembre) pour les pêcheries d'espadon. La mer Noire est régie depuis 2008 par un règlement «TAC et quotas» spécifique. L'établissement des TAC pour 2010 s'effectuera selon les règles définies à l'annexe II et pourra donner lieu à l'introduction d'espèces ou de mesures techniques supplémentaires.

La Commission considère que la mise en œuvre du règlement «Méditerranée» est toujours peu satisfaisante, même dans les parties qui impliquent une approche par le bas, telle que les plans de gestion nationaux et la communication d'informations pertinentes en vue de la création d'un réseau de zones de pêche protégées. Les travaux se poursuivront afin de préparer des plans communautaires de gestion à long terme et de promouvoir cette approche, parallèlement à d'autres actions de conservation et à des mesures particulières relatives au suivi et au contrôle dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Le CSTEP continuera à être mis en avant en tant que plate-forme scientifique internationale privilégiée pour appuyer la contribution des scientifiques européens au renforcement de la base scientifique en vue d'une gestion durable des pêches dans la région et pour améliorer les contributions scientifiques destinées au comité consultatif scientifique de la CGPM.

10.2. Mer Baltique

La Commission présentera en septembre 2009 sa proposition concernant les TAC 2010 pour les stocks de la mer Baltique. Le Conseil sera invité à adopter cette proposition au mois d'octobre. L'avis du CIEM sera disponible le 29 mai, tandis que le CSTEP rendra le sien pour le 19 juin. Les avis des conseils consultatifs régionaux devront être rendus à la Commission au plus tard à la fin du mois de juin.

10.3. Atlantique, mer du Nord et eaux internationales

Le CSTEP rendra un avis scientifique sur la plupart des stocks démersaux à la mi-juillet. Afin de laisser autant de temps que possible à la consultation sur la proposition de la Commission, celle-ci sera publiée au mois d'octobre. La Commission informera les parties intéressées des résultats de l'application des règles exposées dans le présent document, sur la base des derniers avis scientifiques, lors d'une réunion à convenir avant la fin du mois de juillet 2009.

Le calendrier décisionnel de l'automne sera maintenu, étant donné que l'avis relatif aux grands stocks pélagiques partagés ne sera disponible qu'en octobre. Cet avis sera nécessaire pour pouvoir entamer la négociation d'un paquet de mesures complet concernant les possibilités de pêche. La proposition en question contiendra donc beaucoup d'éléments sur lesquels des décisions n'auront pas été prises, et aucun chiffre précis ne pourra être donné.

10.4. Calendrier

Le calendrier prévu est le suivant:

Règlement sur les possibilités de pêche | Date de la proposition de la Commission | Date d'adoption possible par le Conseil |

Mer Noire | septembre | Conseil d'octobre |

Mer Baltique | septembre | Conseil d'octobre |

Toutes les autres zones | octobre | Conseil de décembre |

11. Dialogue avec les parties intéressées

La Commission attache une grande valeur à la participation des parties intéressées au processus conduisant à l'établissement des possibilités de pêche annuelles. Les observations sur le présent document peuvent être considérées comme le point de départ de ce dialogue dans le cycle réglementaire annuel. Les divers conseils consultatifs régionaux, de même que le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, ont communiqué de telles observations, en insistant sur la nécessité pour la Commission de tenir compte des facteurs socio-économiques lorsqu'elle élabore ses propositions. En outre, le secteur n'a cessé de rappeler son attachement au maintien d'un degré raisonnable de stabilité dans le niveau des TAC, tout en exprimant des avis divergents sur les mérites des différentes règles relatives à la fixation des TAC.

La Commission a toujours maintenu, dans son dialogue avec les parties intéressées sur les points essentiels précités, que la fixation des possibilités de pêche constituait l'élément principal d'une politique qui comprend différents instruments concernant l'économie du secteur de la pêche et de la transformation. La Commission s’efforce de suivre une approche globale de l'utilisation de tous ces instruments et reste attachée au principe fondamental suivant lequel une gestion adéquate des ressources disponibles pour l'activité de pêche est une condition indispensable à un secteur économiquement fort. D'autre part, la Commission salue vivement la volonté des parties intéressées, exprimée dans les observations des conseils consultatifs régionaux et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), de s'engager dans un partenariat industrie-science afin de remédier aux situations où les données sont insuffisantes et contribuer ainsi à rendre le régime de gestion plus solide.

12. Conclusion

La Commission sollicite l'avis des États membres et des parties intéressées sur l'approche exposée précédemment.

Elle accordera toute l'attention nécessaire aux avis rendus par les conseils consultatifs régionaux et par le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. Cela l'aidera à faire face à ses engagements en faveur d'une gestion durable dans le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.

La Commission adopte une approche de gestion responsable. Elle estime que l'absence de données ne constitue pas une preuve de la durabilité des ressources.

Les avis des parties intéressées ne peuvent être pris en considération par la Commission que s'ils sont formulés sur la base d'éléments de preuve, c'est-à-dire de données les étayant.

Un avis n'est considéré comme fiable que si les informations concernant les pêcheries et les stocks sont valables. Les parties intéressées sont encouragées à mettre tout en œuvre pour que les systèmes existants de déclaration de captures et de collecte de données fonctionnent pleinement et de manière efficace. Ceux-ci sont essentiels à la bonne gestion des pêches. En outre, si elles disposent d'une base d'information solide, les parties intéressées seront aussi mieux armées pour conseiller la Commission sur les pratiques de pêche responsables.

À compter du deuxième trimestre 2009, la Commission continuera d'assurer un suivi technique précis (notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion de l'effort) en coopération avec les États membres et les parties intéressées.

Pour que les résultats des consultations puissent être utilisés en temps utile, la Commission demande que les contributions relatives à la présente communication soient finalisées pour le 31 juillet 2009 . Une discussion au niveau politique avec les États membres devrait avoir lieu lors du Conseil «Pêche» des 22 et 23 juin.

ANNEXE I

Tableau 1: Avis scientifiques sur l'état du stock | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Stocks ne respectant pas les limites biologiques de sécurité | 30 | 29 | 26 | 26 | 26 | 28 | 27 |

Stocks respectant les limites biologiques de sécurité | 12 | 10 | 14 | 11 | 12 | 13 | 12 |

État du stock inconnu par manque de données | 48 | 53 | 53 | 57 | 58 | 55 | 57 |

Tableau 2: Avis scientifiques sur la surpêche | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Le taux d'exploitation du stock par rapport au taux garantissant un rendement maximal équilibré est connu | 34 | 23 | 32 | 33 | 35 |

Le stock est surexploité[11] | 32 | 21 | 30 | 29 | 30 |

Le stock est exploité au taux garantissant un rendement maximal équilibré | 2 | 2 | 2 | 4 | 5 |

Tableau 3: Avis scientifiques «alarmants» | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

L'avis scientifique recommande d'arrêter la pêche | 24 | 13 | 12 | 14 | 20 | 18 | 17 |

Tableau 4: Différence entre le TAC et le niveau de capture durable |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Excès du TAC sur le niveau de capture durable (en %) | 46% | 49% | 59% | 47% | 45% | 51% | 48% |

Tableau 5: Résumé des avis scientifiques sur les possibilités de pêche | Nombre de stocks |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Stocks dont la taille et la mortalité par pêche peuvent être prévues | 40 | 34 | 40 | 31 | 29 | 30 | 34 |

Stocks au sujet desquels on dispose d'avis scientifiques sur les possibilités de pêche | 59 | 52 | 54 | 65 | 61 | 62 | 63 |

Stocks au sujet desquels on ne dispose d'aucun avis scientifique | 31 | 40 | 39 | 29 | 35 | 34 | 33 |

ANNEXE II – Règles applicables aux TAC

Les décisions relatives aux TAC doivent être prises sur la base d'avis scientifiques rendus par le CSTEP, qui tiennent déjà compte des aspects biologiques, sociaux et économiques.

Différentes règles doivent s'appliquer selon le niveau de risque de chaque stock. Les stocks présentent des risques élevés lorsqu'ils se situent en dessous du «niveau de précaution (biomasse de précaution ou Bpa)», niveau à partir duquel les capacités de reproduction du stock risquent de diminuer. Le fait que le taux de mortalité par pêche soit supérieur au «niveau de précaution» (Fpa) constitue un autre signe indiquant que le risque est élevé. Le taux de mortalité par pêche est égal au total des captures annuelles divisé par la taille moyenne du stock pendant l'année.

Lorsqu'un stock est de taille inférieure à la Bpa ou que son taux d'exploitation est supérieur au Fpa, il se situe alors «en dehors des limites biologiques de sécurité», et inversement.

Catégorie | Avis scientifique | Mesure à prendre lors de la fixation des TAC |

1 | Le stock est exploité au taux de rendement maximal équilibré. | Fixer le TAC au niveau de la capture prévue correspondant au taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal à long terme, mais en plafonnant la variation du TAC à 25 %. |

2 | Le stock est surexploité par rapport au rendement maximal équilibré, mais respecte les limites biologiques de sécurité. | Fixer le TAC au niveau le plus élevé de l'une des deux valeurs suivantes: a) la capture prévue garantissant le rendement maximal à long terme[12] ou b) l'exploitation à un taux de mortalité inchangé, mais en plafonnant la variation du TAC à 15 %. |

3 | Le stock dépasse les limites biologiques de sécurité. | Fixer le TAC au niveau de la capture prévue pour obtenir une réduction de 30 % du taux de mortalité par pêche, mais ne pas diminuer le TAC de plus de 20 % aussi longtemps que la mortalité par pêche n'augmente pas. |

4 | Le stock fait l'objet d'un plan à long terme et les scientifiques recommandent de se conformer à la capture prévue dans le plan. | Le TAC doit être fixé suivant le plan correspondant. |

5 | Il s'agit d'un stock d'une espèce à courte durée de vie, c'est pourquoi il n'est pas possible d'établir de prévisions sur une année. | Un TAC provisoire est fixé et sera modifié lorsque de nouvelles informations seront communiquées durant l'année. |

6* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP préconise un niveau de capture approprié. | Fixer le TAC en fonction des recommandations du CSTEP, mais en plafonnant la variation du TAC à 15 %. |

7* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP préconise de réduire l'effort de pêche. | Le TAC doit être diminué de 15 % au maximum et il doit être demandé au CSTEP de rendre un avis sur le niveau de l'effort le plus approprié. |

8* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP indique que le stock s'accroît. | Il convient d'augmenter le TAC de 15 % au maximum. |

9* | L'état du stock n'est pas connu précisément et le CSTEP indique que le stock diminue. | Il convient de diminuer le TAC de 15 % au maximum. |

10 | Le CSTEP préconise d'appliquer un taux de capture zéro, de diminuer les captures au niveau le plus bas possible ou toute autre mesure similaire. | Il convient de diminuer le TAC d'au moins 25 %. Des mesures visant à reconstituer le stock, telles que la réduction de l'effort de pêche et l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, doivent être mises en œuvre. |

11 | Aucun avis du CSTEP. | Les TAC doivent être ajustés à des niveaux correspondant à ceux des captures réelles récentes, mais leur variation doit être plafonnée à 15 % par an ou bien les États membres doivent établir un plan de mise en œuvre au moyen duquel des avis pourraient être émis à bref délai. |

* Cette règle est susceptible d'être modifiée. La Commission a requis l'avis du CIEM sur les nouvelles options possibles exposées à l'annexe III. La règle définitive à appliquer dépendra du résultat de cet avis.

ANNEXE III – Demande adressée au CIEM pour les catégories 6 à 9

Pour les stocks, à l'exclusion des stocks d'espèces à courte durée de vie, pour lesquels il n'est pas possible de rendre un avis sur la base d'une prévision des captures en fonction des limites de précaution, le CIEM a été invité:

I) à rendre un avis sur un TAC correspondant à l'application de la règle ci-dessous;

II) à évaluer les conséquences de l'application de la règle ci-dessous en ce qui concerne l'approche de précaution et la compatibilité avec le rendement maximal équilibré;

III) si nécessaire, à rendre un avis sur une autre règle et sur les TAC correspondants qui permettraient d'améliorer la compatibilité avec l'approche de précaution, avec le rendement maximal équilibré ou avec une plus grande stabilité des TAC. Ces avis pourraient être rendus au cas par cas.

Règle:

1. Lorsqu'il est établi qu'un stock est surexploité par rapport au taux de mortalité par pêche qui garantit un rendement maximal équilibré, une réduction du TAC s'applique dans la mesure nécessaire pour atteindre ce taux, sans toutefois excéder 15 %.

2. Lorsqu'il est établi qu'un stock est sous-exploité par rapport au taux de mortalité par pêche qui garantit un rendement maximal équilibré, une augmentation du TAC s'applique dans la mesure nécessaire pour atteindre ce taux, sans toutefois excéder 15 %.

3. Les dispositions des points 1 et 2 l'emportent sur les paragraphes suivants.

4. Lorsque les données relatives à l'abondance n'indiquent aucune variation de l'effectif du stock, que ces données ne sont pas disponibles ou qu'elles ne reflètent pas adéquatement les variations de l'effectif du stock, un TAC inchangé s'applique.

5. Lorsque le CIEM considère que des données représentatives sur l'abondance du stock sont disponibles, la règle suivante s'applique:

a) Si l'abondance moyenne estimée au cours des deux dernières années dépasse de 20 % au moins l'abondance moyenne estimée au cours des trois années précédentes, une augmentation de 15 % du TAC s'applique.

b) Si l'abondance moyenne estimée au cours des deux dernières années est en deçà de 20 % au moins de l'abondance moyenne estimée au cours des trois années précédentes, une réduction de 15% du TAC s'applique.

Lorsque les TAC n'ont pas été restrictifs et qu'une réduction est nécessaire conformément au point 1 ou au point 5 b), le CIEM rend un avis sur un niveau approprié de réduction du TAC nécessaire pour parvenir à la réduction prévue des captures. Le CIEM décide d'une variable représentative appropriée du taux de mortalité par pêche garantissant un rendement maximal équilibré dans chaque cas.

[1] Article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. COM(2006) 360 final.

[3] FAO (2009). État des pêches et de l'aquaculture dans le monde, FAO, 2008. Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Rome.

[4] Exonérations fiscales (par exemple, sur les carburants) et régimes sociaux nationaux subventionnés non inclus.

[5] Pour ce calcul, un TAC établi alors que l'avis scientifique préconise un taux de capture zéro est comptabilisé comme un dépassement de 100 %.

[6] Possibilités de pêche pour 2008. Déclaration de politique générale de la Commission européenne. Communication de la Commission au Conseil. COM(2007) 295 final.

[7] CSTEP (2008). Report of the Subgroup on Stock Reviews on Harvest Control Rules (SGRST-08-02). 83 pp.

[8] CSTEP (2008). Rapport de la 29e session plénière (PLEN-08-03). 67 pp.

[9] Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

[10] «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes». Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. COM(2007) 136 final.

[11] On parle aussi de surpêche.

[12] Calculé à partir du taux de mortalité par pêche correspondant à un rendement marginal de 10 % du rendement marginal à un taux de mortalité par pêche proche de zéro (F0.1).