Proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté (95/C 306/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 346 final - 95/0199(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 août 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que l'article 7 A du traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

considérant que, en vue de réaliser cet objectif, les États membres doivent accorder aux ressortissants des pays tiers légalement présents sur le territoire d'un État membre le droit de se rendre sur le territoire des autres États membres pour un séjour de courte durée; que, en effet, si ce droit de voyager n'était pas accordé, les États membres seraient confrontés à la présence dans les autres États membres de personnes qui n'auraient pas le droit de pénétrer sur leur territoire, ce qui pourrait constituer une raison pour maintenir des contrôles aux frontières intérieures;

considérant que le rapprochement des législations des États membres en cette matière a une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que l'octroi d'un titre de séjour par un État membre à un ressortissant d'un pays tiers, par lequel ce dernier est autorisé à avoir son domicile dans cet État, constitue un acte entouré de suffisamment de garanties pour que les autres États membres n'aient plus besoin de soumettre cette personne à l'exigence d'obtenir un visa délivré au préalable par leurs propres autorités et pour qu'ils lui octroient donc le droit de voyager, que, de toute façon, chaque État membre peut éloigner la personne concernée vers l'État membre ayant délivré le titre de séjour, qui est obligé de la réadmettre, si elle séjourne irrégulièrement sur son territoire, si elle ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou si elle constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou pour les relations internationales de cet État;

considérant que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers, qui n'a pas son domicile dans la Communauté, dispose d'un visa délivré par un État membre qui lui permet de franchir les frontières extérieures de tous les États membres, en raison du fait qu'il est valable dans l'ensemble de la Communauté et qu'il est reconnu mutuellement par les États membres à cet effet, chaque État membre dispose de suffisamment de garanties pour octroyer à la personne concernée le droit de voyager; que le même droit doit, a fortiori, être accordé aux ressortissants des pays tiers qui peuvent passer les frontières extérieures sans être soumis à l'obligation du visa; que, de toute façon, chaque État membre est en droit d'éloigner un ressortissant de pays tiers s'il séjourne irrégulièrement sur son territoire, s'il ne remplit pas les conditions pour exercer le droit de voyager ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de cet État;

considérant que les personnes qui exercent le droit de voyager ne devraient pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre qu'elles visitent et qu'il convient, dès lors, de soumettre ce droit à la condition de disposer de ressources suffisantes pour effectuer le voyage;

considérant que la présente directive s'insère dans un ensemble de dispositions communautaires et nationales qui règlent la situation juridique des ressortissants des pays tiers dans les États membres, et qu'il convient donc de préciser exactement la portée de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les États membres accordent aux ressortissants des pays tiers, présents légalement dans un État membre, le droit de voyager sur le territoire des autres États membres, dans les conditions fixées par la présente directive.

2. La présente directive n'affecte pas les droits:

- reconnus par le droit communautaire aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'Union,

- accordés aux ressortissants des pays tiers et aux membres de leur famille quelle, que soit leur nationalité qui, en vertu d'accords établis entre la Communauté et ses États membres et ces pays, jouissent, en matière d'entrée et de séjour dans un État membre, de droits identiques à ceux des citoyens de l'Union.

3. La présente directive n'affecte pas les dispositions de droit communautaire ou national relatives:

- au séjour autre que de courte durée,

- à l'accès à l'emploi et aux activités non salariées,

applicables aux ressortissants des pays tiers.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

1) «droit de voyager»: le droit de franchir les frontières intérieures de la Communauté et de transiter ou de séjourner sur le territoire d'un État membre pour une courte durée, sans que le bénéficiaire soit tenu d'obtenir un visa du ou des États membres sur le territoire desquels ce droit est exercé;

2) «titre de séjour»: tout titre ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre permettant à une personne de séjourner sur son territoire et figurant sur la liste visée à l'article 3 paragraphe 4;

3) «visa au sens de l'article 2 point 3»: le visa qui est valable dans l'ensemble de la Communauté et qui est reconnu mutuellement pour le franchissement des frontières extérieures des États membres;

4) «ressortissant des pays tiers»: toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 du traité.

Article 3

1. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État membre.

Ces personnes peuvent voyager pendant une période ininterrompue de trois mois au maximum sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes:

- être munies de leur titre de séjour et d'un document de voyage en cours de validité,

- disposer des moyens d'existence suffisants, tant pour la durée du séjour ou du transit envisagé que pour le retour dans l'État membre ayant délivré le titre de séjour ou pour le voyage vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie.

2. Les États membres réadmettent, selon les conditions et modalités figurant en annexe, toute personne à laquelle ils ont délivré un titre de séjour et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre, même si la durée de validité dudit titre a expiré.

3. Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre, qui exerce le droit de voyager, peut être éloigné s'il ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de l'État membre où il exerce ce droit de voyager.

4. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres la liste des documents qu'ils délivrent valant titre de séjour, aux fins du présent article ainsi que toute modification de cette liste.

La Commission publie ces listes ainsi que les changements ultérieurs éventuels au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

1. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d'un visa au sens de l'article 2 point 3.

Ces personnes peuvent voyager sur les territoires des États membres pendant la période de séjour autorisée par ce visa, pour autant qu'elles soient munies d'un document de voyage muni du visa en cours de validité et remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret.

2. Les États membres accordent le droit de voyager aux ressortissants des pays tiers dispensés d'obligation de visa par tous les États membres.

Ces personnes peuvent voyager sur les territoires des États membres pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée sur le territoire d'un des États membres, pour autant qu'elles soient munies d'un document de voyage en cours de validité et remplissent la condition visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret.

3. Le paragraphe 2 s'applique également aux ressortissants des pays tiers soumis à l'obligation de visa par un certain nombre d'États membres.

Toutefois, leur droit de voyager est limité aux territoires des États membres qui ont dispensé les ressortissants des pays tiers concernés de l'obligation d'être munis d'un visa, sauf s'ils sont titulaires d'un visa au sens de l'article 2 point 3.

Dans ce dernier cas, le séjour sur les territoires des États membres imposant l'obligation de visa est limité à la période autorisée par le visa.

4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit de chaque État membre d'autoriser au-delà de trois mois le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire.

5. Un ressortissant de pays tiers admis à un court séjour dans la Communauté qui exerce le droit de voyager peut être éloigné s'il ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon qu'il est soumis ou non à l'obligation de visa, ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou les relations internationales de l'État membre où il exerce ce droit de voyager.

Article 5

Les États membres peuvent imposer aux personnes exerçant le droit de voyager de signaler leur présence sur leur territoire.

Article 6

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE

Conditions et modalités de réadmission par les États membres des ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour délivré par eux, qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre (article 3 paragraphe 2 de la directive)

1. Les présentes dispositions en matière de réadmission sont applicables aux ressortissants des pays tiers qui détiennent un titre de séjour au sens de l'article 2 point 2 et qui exercent le droit de voyager mais qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre État membre.

Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux obligations des États membres de réadmettre, conformément à la convention de Dublin sur le droit d'asile, les demandeurs d'asile qui séjournent irrégulièrement dans un autre État membre.

2. Lorsqu'une personne visée au point 1 est entrée dans un État membre en provenance d'un autre État membre en vue d'un court séjour ou d'un transit conformément à l'article 3 paragraphe 1 et qu'elle y séjourne irrégulièrement, elle doit se rendre sans délai dans l'État membre pour lequel elle a un titre de séjour, à moins qu'elle soit autorisée à se rendre dans un autre pays où son admission est garantie.

Un ressortissant de pays tiers qui souhaite se rendre dans un autre pays doit apporter la preuve qu'il peut être admis dans ce pays, en produisant par exemple une autorisation d'entrée ou un visa valable, et qu'il possède les ressources nécessaires, par exemple un ticket ou un autre document lui permettant de voyager, de l'argent liquide ou un avoir sur un compte bancaire, pour assurer son transport et son séjour dans le pays où il peut être admis.

3. Si un ressortissant de pays tiers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un État membre refuse de quitter le pays, les États membres sont tenus de le réadmettre selon les principes ci-après.

Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour valable dans un autre État membre, l'État membre qui a délivré ce titre est tenu de réadmettre la personne concernée.

En outre, les États membres réadmettent un ressortissant de pays tiers conformément à l'article 3 paragraphe 2 dans un délai maximal de deux mois après l'expiration de la validité du titre de séjour.

L'obligation de réadmission n'existe que si la demande de réadmission est présentée dans un délai d'un mois par les autorités qui ont constaté la présence illégale de l'intéressé dans l'État membre.

4. L'intéressé doit être réadmis après que les autorités compétentes de l'État membre requérant ont présenté une demande attestant qu'il est en possession d'un titre de séjour délivré par l'État membre invité à le réadmettre.

Un État membre qui reçoit une demande visée au point 3 doit répondre à cette demande dans les huit jours. À défaut de réaction dans ce délai, l'État membre est réputé accepter la réadmission, sauf s'il a expressément demandé la prolongation d'une semaine de ce délai.

L'État membre auquel la demande de réadmission a été adressée est tenu de réadmettre, dans un délai maximal d'un mois, la personne qu'il a accepté de reprendre. Ce délai peut être prolongé par accord entre les deux États membres intéressés, sur présentation par l'État membre qui souhaite la prolongation du délai, d'une demande expresse justifiée dans ce sens.

Les États membres se communiquent les listes des autorités compétentes pour traiter les demandes de réadmission, ainsi que les points de passage de la frontière où la réadmission peut avoir lieu.

5. Les coûts financiers qu'entraîne la réadmission sont supportés par la personne concernée. Si celle-ci ne peut faire face aux dépenses, le coût de la réadmission jusqu'à l'endroit où elle doit avoir lieu est en principe pris en charge par l'État membre qui demande la réadmission.