Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Livre Vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique adopté par la Commission le 29 novembre 2000 [1] met l'accent sur la nécessité d'une intégration progressive des marchés de l'énergie et note que le maillage des réseaux électriques est encore insuffisant, notamment dans le sud de l'Europe. Pour faciliter la construction de nouvelles infrastructures, le Livre Vert suggère un plan d'infrastructures identifiant des projets d'intérêt européens qui permettraient de trouver des solutions propres à surmonter les obstacles politiques et financiers que rencontrent ces projets.

[1] COM (2000) 869

2. La Commission a ainsi adopté, le 20 décembre 2001, une Communication sur l'Infrastructure Européenne d'Energie et une proposition visant à réviser les orientations RTE-Energie [2]. La Commission propose de concentrer et de mieux utiliser les moyens d'aide disponibles au titre du Règlement du soutien financier aux RTE. La proposition identifie clairement, en outre, douze projets prioritaires dont l'importance est essentielle pour achever le maillage du réseau transeuropéen d'énergie.

[2] COM (2001) 775

En particulier, en ce qui concerne l'utilisation des moyens de soutien financier, la Commission a proposé dans sa Communication sur l'Infrastructure Européenne d'Energie et dans l'exposé des motifs de sa proposition de révision des orientations RTE-Energie, de:

- concentrer les ressources financières sur ces projets prioritaires identifiés - à titre indicatif - à l'annexe I de la proposition de revision des orientations pour le développement du réseau transeuropéen d'énergie;

- porter de 10 à 20 % le taux maximum de soutien à ces douze projets prioritaires;

- focaliser désormais le soutien sur la phase de développement des projets.

Ceci permettra de soutenir efficacement les projets pour lequel un soutien financier accru est la clé de leur réalisation.

3. Dans le secteur de l'énergie, la concentration des moyens d'aide sur les projets prioritaires se justifie en raison de la dimension européenne de ces projets et de leur contribution spécifique à la réalisation du marché intérieur qui constitue un objectif de base de la politique RTE ainsi qu'au renforcement de la sécurité d'approvisionnement, qui constitue un objectif clé pour le secteur de l'énergie, explicitement reconnu par les orientations RTE.

4. En outre, il a été proposé de focaliser les moyens d'aide sur la phase de développement des projets RTE-Energie. Ceci se justifie en raison de l'importance des aides octroyées depuis 1995 aux phases d'étude des projets mais aussi de la situation actuelle de nombreux projets dont les études ont été achevées mais dont la construction pas encore débuté. Ces aides seront destinées à des projets prioritaires qui présentent une faible rentabilité financière, mais dont la valeur ajouté socio-économique est forte. Ces nouvelles mesures devront être mises en oeuvre dans la limite de l'enveloppe budgétaire actuellement disponible pour les RTE-Energie.

5. Le 2 octobre dernier, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, laquelle porte notamment de 10 à 20% le taux de soutien maximal. Cette proposition porte toutefois uniquement sur le secteur des transports [3].

[3] COM (2001) 545

6. Conformément aux recommandations du Conseil européen de Stockholm, lequel a mis l'accent sur la nécessité de compléter les réseaux transeuropéens en concentrant les financements sur quelques projets majeurs et dans la perspective de celui de Barcelone la Commission considère aujourd'hui opportun d'étendre cette proposition au secteur de l'énergie

7. La présente proposition révisée de modification du Règlement n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens entend ainsi couvrir les projets essentiels pour l'achèvement du maillage du réseau transeuropéen d'énergie.

2001/0226 (COD)

Proposition modifiée [4] de [4] Par rapport à la proposition d'amendement du Règlement 2236/95 contenue dans le document COM (2001) 545, la présente proposition modifiée ne porte que sur les éléments indiqués en gras dans le texte.

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO C...

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [8],

[8] JO C...

considérant ce qui suit:

(1) L'accroissement du trafic au cours de la dernière décennie - en particulier du trafic de poids lourds - a entraîné une aggravation des encombrements et de la pollution sur l'ensemble du territoire communautaire. La capacité actuelle du réseau routier ainsi que des infrastructures ferroviaires est loin d'être optimale et les tronçons transfrontaliers en constituent les points les plus faibles. Le retard important pris dans la mise en oeuvre du réseau transeuropéen de transport s'explique par le fait que les projets ferroviaires transfrontaliers requièrent la construction d'infrastructures telles que des tunnels ou des ponts d'une longueur considérable. En raison de ces contraintes, la viabilité financière de ces projets est souvent très faible.

(2) Les connexions transfrontalières dans le domaine des réseaux d'énergie sont importantes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la sécurité des approvisionnements et l'utilisation optimale des infrastructures d'énergie existantes. Il convient, par conséquent, d'étendre le bénéfice d'un concours financier plus élevé aux projets prioritaires des réseaux d'énergie.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour accorder un concours financier plus élevé, à hauteur de 20 % du coût d'investissement total, aux projets transport qui visent à supprimer les goulets d'étranglement transfrontaliers et aux projets aux frontières avec les pays candidats à l'adhésion, qui contribuent fortement à l'amélioration du réseau transeuropéen tel qu'établi par la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [9].

[9] JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).

(4) Etant donné que les projets avec les pays candidats à l'adhésion pourraient s'avérer difficiles à mettre en oeuvre du fait de contraintes financières, l'enveloppe financière supplémentaire pourrait être utilisée pour les améliorations les plus urgentes des infrastructures de transport aux frontières avec les pays candidats. La viabilité économique potentielle de ces projets devra être évaluée. Les montants spécifiquement dédiés à ces projets doivent couvrir la période financière 2003-2006, quelle que soit la date d'adhésion des nouveaux Etats membres.

(5) Les dispositions du règlement (CE) n°2236/95 du Conseil [10] doivent être adaptées afin de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11].

[10] JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) Il convient d'augmenter le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2236/95 afin de financer les améliorations les plus urgentes des infrastructures de transport aux frontières avec les pays candidats.

(7) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2236/95 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2236/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Indépendamment de la forme d'intervention choisie, le montant total du concours communautaire octroyé au titre du présent règlement ne peut dépasser 10 % du coût total des investissements. Toutefois, à titre exceptionnel, le montant total du concours communautaire pourra atteindre 20 % du coût total des investissements, dans les cas suivants:

a) projets qui visent à supprimer les goulets d'étranglement ferroviaires transfrontaliers et/ou à achever les tronçons ferroviaires manquants, dans des zones où les obstacles naturels entravent la libre circulation des marchandises et des passagers, et qui contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport et à améliorer le transport ferroviaire à l'intérieur du réseau transeuropéen de transport établi par la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil*;

b) autres projets qui visent à supprimer des goulets d'étranglement aux frontières avec les pays candidats à l'adhésion et dont la valeur ajoutée est particulièrement élevée, en termes d'accroissement de la sécurité et de réduction de la congestion à l'intérieur du réseau transeuropéen de transport établi par la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil*;

c) projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite visés à l'article 17 de la décision n°1692/96/CE.

d) projets prioritaires des réseaux d'énergie ».

____________________________________________________________________

* JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.»

2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17 Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil* s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

3. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

___________________________

* JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

3) À l'article 18, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent règlement pour la période 2000-2006 est de 4 700 millions d'euros».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président