Avis du Comité des régions sur «Les mesures d'urgence nécessaires pour parer aux dégâts provoqués par le cormoran dans les régions européennes»

(97/C 215/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu sa décision en date du 15 janvier 1997, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur «les mesures d'urgence nécessaires pour parer aux dégâts provoqués par le cormoran dans les régions européennes» et de charger la commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 28/96 rév.) adopté par la commission 2 le 12 février 1997 (rapporteurs: MM. Bocklet, Lafay et Loos);

a adopté lors de sa 17e session plénière des 12 et 13 mars 1997 (séance du 13 mars) le présent avis.

1. État de la question

1.1. Au cours des dernières années, la population adulte de cormorans des régions de l'Union européenne a proliféré dans des proportions démesurées. L'équilibre écologique en est perturbé. Alors que les colonies de ces oiseaux totalisaient 30 000 individus en 1979, on estime qu'en 1995, ils atteignaient déjà les 700 000. Leurs principales aires de reproduction se situent aux Pays-Bas, au Danemark, en Suède, dans le nord de l'Allemagne ainsi qu'en Pologne. Dans les régions européennes, notamment de France, d'Écosse, du Danemark, d'Allemagne et d'Autriche, les cormorans constituent un fléau écologique pour les stocks de poissons et infligent de lourds dommages économiques à la pêche. Un cormoran engloutit à lui seul 500 g de poisson par jour. Il ne fait souvent que blesser ses proies, qui mourront ultérieurement. Les pêcheurs professionnels, les pisciculteurs et les associations de pêche des régions qui, à travers toute la Communauté, sont touchés par ces déprédations, essuient de grosses pertes. Le 26 octobre 1996, quelque 40 000 pêcheurs ont protesté contre les mesures de sauvegarde excessives que la directive CE sur la protection des oiseaux accorde au cormoran.

1.2. Étant donné que les dégâts occasionnés aux pêcheries des régions concernées sont souvent le fait de cormorans qui ne font qu'y séjourner temporairement ou y hiverner et dont les zones de ponte sont situées dans d'autres pays, le problème ne peut être résolu durablement que par la collaboration approfondie des États membres et des régions. En février 1996 déjà, le Parlement européen a adopté une résolution sur le «problème des cormorans dans l'industrie européenne de la pêche». En mai de cette année, le Danemark, associé aux Pays-Bas, a présenté dans le cadre de la Convention de Bonn (Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage) un premier rapport, sur la base duquel un groupe ad hoc dano-néerlandais a reçu pour mission, les 3 et 4 octobre 1996 à Lelystad, d'élaborer en collaboration avec des experts de la pêche et des ornithologues de différents pays un projet de plan d'action international de réduction des dommages halieutiques. Ce document doit être soumis à l'approbation de la prochaine conférence des États signataires de la Convention de Bonn, qui se tiendra en avril 1997 à Genève. Autrement dit, des mesures coordonnées au plan international n'ont pas encore pu être décidées pour la période de couvaison de l'année prochaine. De même, la Commission européenne considère qu'elle n'a pas reçu d'impulsions suffisantes pour lancer la procédure de modification de la directive 79/409/CEE () sur la protection des oiseaux et rayer le cormoran, fût-ce provisoirement, de la catégorie des oiseaux bénéficiant de la protection maximale.

1.3. Instance proche des citoyens et représentant des pêcheurs lésés de l'Union européenne, le Comité des régions se sent tenu de militer en faveur de la prise de décisions d'urgence et de l'établissement d'un plan d'action international à l'échelle européenne.

2. Le Comité des régions

fait remarquer:

- que les cormorans, dont les effectifs ont été multipliés par plus de 20 au cours des deux dernières décennies, perturbent l'équilibre environnemental et provoquent des pertes de revenus notables pour l'industrie de la pêche;

et demande:

- que dès la prochaine saison de couvaison du printemps 1997, les États membres et les régions prennent des mesures d'urgence appropriées pour exploiter pleinement les dispositions dérogatoires prévues par l'article 9 de la directive sur la protection des oiseaux;

- que le projet de plan d'action devant être soumis à la prochaine réunion des pays signataires de la Convention de Bonn, qui se déroulera en avril 1997 à Genève, soit immédiatement transmis aux États concernés;

- que la Commission entame la procédure de mise à jour de l'annexe I de la directive 79/409/CEE sur la protection des oiseaux et vérifie s'il peut être repris dans l'annexe II de ce texte.

Bruxelles, le 13 mars 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.