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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(62)17
Vol.1962/0005

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
Direction Générale VII/COM(62)17 final
desTransports Bruxelles ,le15novembre 1962
ETABLISSEMENT DEREGLES COMMUNES
POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
conformément auxdisposition ^del'art .75§1a)
_ . - duTraité N
ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS -
DANS LEDOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUXDirection Generale
des Transports
Direction Générale
delaConcurrence
i .
VIl/COM(62 )17flual

VIl/eOM(62)17 final
ùOÏ iî'liriXRii )
Page -s
I.Exposé dosmotifs 1-2
II.Champ d'application 2-k
III .Mesures àprendre onvue del'élimination des -8
doubles impositions
IV.Mandat conféré auComité 8-9
ANNEXE I
Les mesures defiscalité spéciale envigueur dans les
Etats membres pour letrafic intérieur etpour letra­
ficinternational (transport demarchandises etde
voyageurs )
A.Lataxe sur les carburants
entrafic intérieur 10-15
entrafic international 15
B.Lataxe sur les véhicules
entrafic intérieur demarchandises 16-17
entrafic international demarchandises 17-19
Tableau I 19-20
entrafic intérieur devoyageurs 21
entrafic international devoyageurs 21
Tableau II 22
C.Lataxe sur les prestations detransport
entrafic intérieur demarchandises 23-2*f
entrafic international demarchandises 2k
Tableau III 25-26
entrafic intérieur dovoyageurs 27
entrafic international devoyageurs 27
Tableau IV 28-29
•••/•••1-2
2-k
k-8
8-9

VII/BOM (62)17final
Pages
ANNEXE II
a)Belgique
b) "Taxe -annuelle sur les véhiculés com­
merciaux immatriculés dans lepays
Régime envigueur pour les véhicules
étrangers
c)France .:Taxe sur les véhicules nationaux
d)Italie :Taxe sur les véhicules nationaux
e)Luxembourg :Taxe surlesvéhicules nationaux
f)Pays-Bas :Taxe surlesvéhicules nationaux
g) " :Taxes surlesvéhicules étrangers
h)R.F.A. :Taxe sur les véhicules nationaux30
31
32
35
36
37
38
39-34

VII/C0M(62)17final
EXPOSE DiCS KOTIFS
1.LeTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
dispose ,aulittéra a)duparagraphe 1del'article 75»
'l'établissement "derègles communes applicables aux trans­
ports internationaux exécutés audépart ouàdestination •■
duterritoire d'unEtat membre ,outraversant leterritoire
d'unEtat membre ,outraversant leterritoire d'unouplu­
sieurs Etats membres "(l).Cesrègles communes doivent être
arrêtées par leConseil aucours delapériode detransition .
2.LaCommission aétabli le7juin i960 undocument (C0M(60)63 ),
qui énumère lespoints devant être étudiés etpouvant faire
l'objet depropositions ,envue deparvenir àl'établissement
desrègles communes .
Cedocument aété sourais les 7et8juin i960 auComité
desTransports prévu par l'article 6j>duTraité ,quiarendu
unavis faisant l'objet d'un"Rapport "àlaCommission (docu­
ment VI1/3512/1/60)du15juillet i960 .
3.LaCommission ,surlabase decequiprécède ,aétabli le
l*t-avril 1961 undocument (C0M (61)5*0 quiconstitue lepro--
gramme detravail devant aboutir àl'établissement desrègles
communes prévues par l'article 75»paragraphe 1,littéra a)
duTraité (2).
Ce"programme detravail "fixe définitivement lespoints
quidevront faire l'objet desétudes etdespropositions de
laCommission auConseil ,l'ordre d'urgence decespoints ,et
lesinstances auprès desquelles sedérouleront cesétudes et
seront élaborés lesprojets depropositions .
(1)Citées dorénavant enabrégé :"lesrègles communes ".
(2)Cité dorénavant enabrégé t"leprogramme detravail ".

-2- VII/Ç0M(62)17 final
4.Parmi lusquestions depremière urgence ,quiconcernent
notamment les problèmes routiers .,figure la"recherche
d'unpremier groupe demesures fiscales devant permettre ...
ledéveloppement dutrafic international ,sans attendre
lesmesures d'harmonisation générale àprendre dans le
cadre delapolitique commune des transports ".
5.ï'nparticulier ,ilimporte depoursuivre dans les meil­
leurs délais l'étude des doubles impositions enmatière
detaxe sur les véhicules automobiles participant aux
transports internationauix (cf. le"programme detravail "
page 11,partie IV,n"3)»envue deleur suppression
éventuelle .Cette action aétéenvisagée au-- -
point lo5 ,dernier tiret ,duïiemorandum sur l'orientation .'
àdonner àlapolitique commune destransports .
'' • -- ' ' ' '
CHAMP D'APFLI CATION
6.Ainsi qu'ilestindiqué aupar . (page 62)du"iiemorandum "
cité ,ilparaît nécessaire defaire une distinction dans
l'ensemble desmesures fiscales qui frappent les transports .
Cette distinction permet deles grouper endeux grandes
catégories :lesmesures defiscalité générale etlesmesu­
res defiscalité particulière auxtransports (1).
7.Lesmesures defiscalité générale s'identifient avec les
mesures qui frappent dans les pays membres tant les trans­
ports que les autres branches économiques dans leurs revenus
etdans leurs entités patrimoniales .
Lesmesures defiscalité spéciale frappent les trans­
ports dans leurs manifestations typiques ,àsavoir lemoyen
detransport ,lacharge des véhicules etlarelation de
trafic .
(l)Citées dorénavant enabrégé :"lesmesures defiscalité
spéciale ".

_3- VII/COïï(62)17 final
Uneplace àpart doit être faite àlàtaxe sur lechiffre
d'affaires .Sneffet ,dans lespays jaeabres,' l'application de
cette taxe relève tantôt delafiscalité générale (parexemple
Italie ),tantôt delafiscalité spéciale (parexemple Allemagne ).
8.- L'objectif final àpoursuivre enmatière defiscalité dans -
lestransports ,tel qu'ilaétédécrit auxpoints iSk etlo5 du
"Mémorandum ",constitue 1'aboutissement des travaux delaCora­
.mission dans cesecteur .Toutefois ,lacomplexité etl'étendue .,
;delamatière fiscale ,les différences desrégimes envigueur >■
dans chacun des3tats membres dans ledomaine des transports ,
etlenombre deproblèmes àrésoudre envue d'atteindre les ob­
jectifs delapolitique commune des transports tels qu'ils sont
décrits dans le"I.'emorandum "sur 1'orientation àdonner àcette
politique (document C0Iv.r(6l)50)font estimer indispensable de
procéder par étapes ,enabordant progressivement les différents
.problèmes ,suivant leur importance eturgence dupoint devue
del'instauration dumarché commun ,del'intégration des trans­
ports etdel'organisation générale dusecteur dans lecadre de
lapolitique commune .
9.Pour lesraisons quiprécèdent ,ilestnécessaire deselimiter
auxproblèmes relatifs àlafiscalité spéciale ,quiont des
incidences directes surles transports internationaux ,etcela
dans lebut d'éliminer graduellement toute entrave ettoute v<
discrimination dans ledéroulement dutrafic entre Stats mem- -
bres .Eneffet ,même sileTraité ,sous leTitre IV,nofixe
pas expressément lecalendrier desmesures àadopter pendant
lapériode detransition ,ledéveloppement deséchanges dûà
lamise enoeuvre des dispositions duTraité dans les autres
branches économiques dans les délais prévus oblige lesecteur
des transports àaller de ,pair avec cedéveloppement .
10.Conformément aucritère deprogressivité indiqué ci-dessus et
étant donné l'état d'avancement des travaux delaCommission ,

-if- VIl/00M(62)17 final
/
ilestapparu opportun delimiter pour lemoment leman­
dat duComité àlaseule recherche del'élimination des
doubles impositions .
11.Ilest àsouligner que ,quelle quesoit lasolution
adoptée ,larecherche de1'élimination dos doubles impo­
sitions nepréjuge pas dessolutions qui seront recher­
chées dans ledomaine delapolitique commune des trans­
ports etdel'harmonisation fiscale générale .Ilnesem­
ble pas que degraves problèmes destructure puissent se
poser ,etdecefait unesolution pourrait être recherchée
etaise enoeuvre dans undélai relativement rapproché .
III .MESURES APRENDRE ENVUS DEL'ELIMINATION DES DOUBLES IKPO -
SITIONS : : : ;
12.Les mesures defiscalité spéciale ainsi que lataxe sur
lechiffre d'affaires ont étéinventoriées par laCommis­
sion Economique pour l'Europe deGenève dans son document
W/TRANS /WP26/10?-W/TRANS /SCI/21^duZkfévrier 1961 ,
quiprend enconsidération entre autres :
-l'impôt surlestransports outaxe surlesprestations
deservices ;
.-l'impôt surles carburants ;
I
-lataxe sur les véhicules .-
13.Sur labase decetinventaire ,etcompte tenu des travaux
delaCommission compétente del'Assemblée Parlementaire
Européenne (document 2707du28octobre 1959 )»lesannexes
auprésent document passent enrevue lesgroupes demesu­
res defiscalité spéciale envigueur dans lespays membres
frappant letransport international routier ,tnnt en

-5-VTl/C0M(62)17final
traficdemarchandises qu'entraficdevoyageurs.Afindepermettrede
seréférerauxmesuresenvigueurpourletransportinternedechaquepays,
destableauxsynoptiqueconcernantlerégimeinterneetlerégimeinter­
nationalontétéégalementétablis. ,,
L'examendecesgroupesdemesuressemblerévélerquelescasdedoubles
impositions neseproduisent quedansledomainedelataxeannuellesur
lesvéhiculesautomobiles .C'estdoncdanscedomainequedesmesures
devraientêtreprises.
Letableauci-dessousfaitressortirlesdifférences detraitement
auxquellessontsoumis,danslespaysconsidérés,lesvéhiculesayant
lesmêmescaractéristiques . t
Taxeannuelle(1)-transport .pourcompted'autrui
enfrancssuisses
Hypothèse Belgique1
FranceItalie
1Pays-Bas R.F.A.
CamionDiesel
poidsàvides4t
chargeutiles6t2.222,401.238,60 !546
;
!1.625 1.497
CamionDiesel
avecremorque
camion:poidsa!
vides6,4t
charge
utile:!
7,7t
«'remorque ;poidsa"
vide:!
4,5t,
chargefutile
11,5t!6.060 !6.069,30 !1.8694.770 5.150
Sourcesdoc.E.C.E.W/TRANS/WP26/112du8mars1962
(1)Mesuresenvigueurau1.7.1961 •••im••

VII/COM (62)17 fin°.l
16.L'incidence des différences detraitement enmatière de .
taxes sur les véhicules etles effets des doubles imposi­
tions doit être évaluée àl'égard :
a)desrépercussions surlesprix desmarchandises ;
b)desrépercussions surlaconcurrence entre entreprises
detransport .
17.Dans larecherche desmesures tendant àlasuppression des
doubles impositions ,ilest opportun desebaser sur les
travaux enlamatière effectués par d'autres organisations
internationales .
LaDivision desTransports del'S.C.E. deGenève ,déjà /
en1955 ,avait élaboré etsoumis auxZtats européens intéres­
sésdesprojets de"Conventions (1)relatives aurégime fiscal
des véhicules routiers effectuant les transports internatio­
naux ".
18.Les"Conventioné "de1956 ,à1?article *.2-,..proposaient ce "qui '
suit :"Lesvéhicules qui sont immatriculés sur leterritoire
del'une desparties contractantes etsont importés temporai­
rement aucours detransports internationaux •••
sur leterritoire d'une autre partie contractante seront
exemptés ,dans lesconditions précisées ci-après ,desimpôts
etdes taxes qui frappent lacirculation ouladétention des
véhicules dans leterritoire decette dernière partie contrac­
tante .Cette exemption nes'étendra niauxpéages ,niaux
impôts outaxes deconsommation niauximpôts outaxes sur
les transports ".
s19.Lefait d'exempter purement etsimplement levéhicule "étran­
ger"delataxe sur les véhicules envigueur dans l'Etat dans
lequel levéhicule pénètre eteffectue sonparcours implique
certains avantages etcertains inconvénients qu'ilsemble
utile designaler ci-après :
(l)Ci-après appelée enabrégé :"laConvention ".

-7- VII/CÛM(62)17 final
a)L'application dela"Convention "aurait l'avantage dene
donner lieu àaucune difficulté administrative ,cesystème
étant très simple etdéjà pratiquement envigueur dans les
pays qui s'octroyent unrégime deréciprocité encette na-
tière .
b)Ducôté desinconvénients ,cette application n'éliminerait
pas l'influence qu'ont sur laconcurrence entre transpor­
teurs lesdifférentes formes etcharges delataxe surles
véhicules telles qu'elles sont envigueur àl'heure actuel­
ledans lespays d'origine duvéhicule .Ilfaudrait bien
entendu vérifier laportée decette influence ,afin deju­
ger sises effets sont susceptibles defausser demanière
grave laconcurrence entre transporteurs .
c)LesEtats membres ,notamment dans lecas detransports en
.transit ,n'auraient aucune contrepartie pour lesfrais
d'infrastructure etautres frais imputables aux véhicules
"étrangers ",dans ledomaine delataxe surlesvéhicules .
Or,pour lesinconvénients décrits sous b)etc),ilestà
rappeler que dans lesprincipes etdans l'orientation à
donner àlapolitique commune dostransports suivant les
vues exprimées par laCommission dans son "Mémorandum ",il
aété fait état :
-delanécessité d'éliminer toute mesure pouvant fausser
laconcurrence entre modes etentre entreprises de
transport ;
•-delanécessité d'imputer àchaque entreprise etmode
detransport lapart lui revenant des frais d'infra - '
structure etautres frais .
Dans lebut d'éliminer les inconvénients décrits ci-dessus ,il
lesens de
serait àretenir /lasuggestion setrouvant dans l'Annexe 3du 1
"Rapport LeVert "(document 3.C.E. du10juin 195^-n°2^7-
page 3-par ;4,litt .b).Ils'agirait endéfinitive deren­
verser laproposition contenue dans la"Convention "de1956

VII/C0M(62)17 final
prévoyant l'exonération des taxes sur les véhiculés en
vigueur dans leterritoire dedestination oudetransit ,
enlaremplaçant par une exonérer .tion delamême taxe
dans les pays d'origine duvéhicule ,auprorata des jours
que cevéhicule passe àl'étranger .Les véhicules serai­
entsoumis aurégime envigueur dans lespays d'entrée .
21.Cette solution impliquerait desoïicôté certains avanta­
ges etinconvénients qu'ilsemble également utile de ■
signaler ci-après :
-sonapplication pratique serait difficile :des diffi­
cultés administratives pourraient senanifester pour le
choix delaméthode d'enregistrement etdecalcul des
jours d'exonération .Lepays d'immatriculation duvéhi­
cule devrait procéder àdesexonérations pendant cer­
taines périodes etàplusieurs reprises ;
-sonapplication irait également à1'encontre del'orien­
tation générale duTraité etdel'action delaCommu­
nauté tendant àfaciliter ,dans toute lamesure dupos­
sible ,lepassage des frontières etl'élimination des
entraves administratives ^
-leproblème desrapports avec lespays tiers pourrait
-égalèrent seposer .Les avantages decette solution seraient les memes qui sont
présentés comme inconvénients propres àl'autre solution ,
aupar .19b)etc)précédent .
■/ '
l'IANDAT CONFSiŒ AUCOtilTS :
22.Compte tenu decequiprécède ,lemandat conféré parla
Commission auComité desTransports est lesuivant :
-Recherche desolutions ,dans lecadre delamise en
oeuvre desrègles communes prévues par l'art .75»§1 -a)
duTraité ,auproblème desdoubles impositions ,dans la '
mesure oùcelles-ci sont .susceptibles degêner ledéve­
loppement dutrafic international routier :

-9- VII/COIi (62)17 final
a)examen dudocument de "base préparé parlesservices delaCommission |
b)examen desdeux solutions proposées dans ledocument (par .18à21,
pages 6à8)|
c)examen d'autres solutions éventuelles .
-Lasolution retenue devra tenir compte desdispositions duTraité ,
notamment del'art .8l,al. 2,ainsi quedelapolitique fiscale de
laCommunauté qui tend ,entre autre ,àsupprimer descontrôles aux
frontières et .àéviter descontrôles supplémentaires .

VII/C0M(62)17 final
-10-
.ANNEXE I ,
Lesmesures defiscalité spéciale envigueur dans les
Etats membres pour letrafic intérieur etpour le
trafic international (transport demarchandises etde
voyageurs )
1.Dans lesparagraphes quisuivent ,ilestdonné unaperçu des
mesures defiscalité spéciale frappant letransport routier
demarchandises etdevoyageurs .Afin depermettre l'utili­
sation d'éléments decomparaison ,etcompte tenu delaliai­
son existant entre letrafic interne etletrafic internatio -
•nal ,chaque groupe demesures (taxation surlescarburants ,
taxe surlesvéhicules ,taxe surlesprestations détrans­
port ,autres droits ettaxes )aétéclassé sous lesdeux caté--
gories dutrafic interne etdutrafic international .
A.Lataxe sur les carburants
a)entrafic intérieur
2.Dans tous lespays membres ,lescarburants sont soumis àdes
taux detaxation différents .Cependant ,cesrégimes présen­
tent deux caractéristiques communes s 1
-l'essence estplus fortement taxée quelegas-oil ;0)
■*l'imposition estfixe etindépendante descaractéristiques
techniques duvéhicule .
3.DJ.fait que l'essence estplus fortement taxée quelegas-oil ,
lesvéhicules commerciaux àessence supportent une charge plus
élevée quelesvéhicules commerciaux musparunmoteur Diesel
alimenté augas-oil . '
'Bien quelesétudes etlesexpériences faites jusqu' icine
(1)DanslaRépublique fédérale d'Allemagne ,letaux n'estguère
plus élevé (8,7 i°) -

-11-VII/C0M(62)1 7final
soient pasarrivées àdesconclusions définitives ,l'onpeut
admettre que cesderniers véhicules ,quiconstituent les
"poids lourds ",provoquent uneusure accélérée del'infra­
structure existante (d'oùdesfrais d'entretien accrus )et
exigent ,dans lesnouveaux investissements pour lacréation
deliaisons nouvelles ,desmises decapitaux plus importantes .
4.Certains Etats membres ontessayé deremédier àcette situa­
tion slaBelgique etlesPays-Bas onteurecours àuneaug­
mentation dutaux delataxessur lesvéhicules Diesel .En
Belgique ,cesderniers véhicules sont soumis àunetaxe qui
est (l)plus élevée quecelle pour lesvéhicules àessence .
AuxPays-Bas ,letaux estde220$plus élevé .
5.Une comparaison entre lespays membres del'intensité d'impo­
sition suivant lestaux sur lescarburants neconsistant qu'en
une simple juxtaposition des chiffres ,n'indiquerait pas suf­
fisamment lesdifficultés d'appréciation delasituation .Il
convient ,enoutre ,defaire observer s
-quedans chaque pays l'industrie deshuiles minérales est
structurée différemment suivant lesparticularités économi­
ques locales ;
-que l'ensemble delataxation surlescarburants secompose
dedifférentes catégories d'impôts ,appliqués différemment
d'Etat àEtat . *
Letableau comparatif ci-après donne unaperçu dela
.situation actuelle :
(l)Lerégime actuellement envigueur enBelgique estlesuivant s
lasurtaxation pour lesvéhicules àhuile lourde s'élève à
290fbpartranche de100kg,avec unmaximum de100 fodemajo­
ration delataxe normale ,etcela jusqu' en1965 .

VII/C0M(62)17 final
\
-12-
STBUCTUEE DESPRIXDEL'ESgFJCE"ORDINAIRE"VMSLACOMMUNAUTE
Situation au16/l96l
I
J|'Allemagne
i !!
.BelgiqueI ]
.France .! ! ■
Italie!Luxembourg ;Pays-Bas
i"DM/hï !
!91NO ]IFb/hl !
!86NO !!NF/hl!
!87NO!jLit/hl!.Fl/hl!il/hl
!85NOJ86NO!86NO
!
1.Prixàla(
pompe -
I
2.Taxes ,
3.Prixhors!
taxe!56 ,
!-
,33,82
!22,18751'
I
531 ,
220 !
■I96
73,48 .
22,52
!,9-600
!
|6.983
!2,617
r! !
t666 ,45,40
384j24,25
282 !21,15
,encentsUSAparlitre
4.Prixa
lapompera­
menéà86NO
5.Taxes
6.Prixhors
taxe
I14,00
8,46
5,54
l!15,02
|:
I
r10,62
!4,4019,48
14,89
4,59,'
115,37!13,32 !12,54
1 !
t j
11,18j7,68|6,70
4,191■5,64!5,84
,! .!
7.Part
destaxes
en$
j!Iiooj
160,50
! ]
! ]
I 1
1 170,60'
]
!
!
1 174,40
1
j
!
172,60 '
!
!
1
I I"57,60 153,50
;
;
1
1 1
7as
Surtaxes
en<h
(|χ100)152,80 241,00 324,00266,50 136,20 ■!'114,80
i
i ?
"»B.1.Zones:Allemagne-MerduNordetRuhr-Rhénanie
Belgique-ZoneIAnvers
France-ZoneA:AtlantiqueetZone0tMéditerranée
lesdeuxprixsontactuellement égauxdufait
del'arrondissement aucentimeleplusvoisin
Pays-Bas-ZoneIRotterdam
2.Lemontantdesimpôtsettaxesseréfèreauxproduitsissusdesraffineries
dupaysconsidéréetobtenusàpartirdubrutimportéjilnecomprenddonc
paslesdroitsoutaxesuniquementapplicables auxproduitsimportésenl'Etat.
(Source:Doc.3553/1/61duGroupedetravailInterexécutifs pourles
QuestionsdePolitiqueEnergétique )

Vil/COM(62)17final
-13-
/
STRUCTURE DESPRIXDUGAS-OILMOTEURDANSLACOMMUNAUTE
Situationau1/6/1961
j
!Allemagne !
! J1 i
!Belgique !! j
!France !
I J1 ;
!Italie j
1 :Lux.I
!P-B!
I i_
v!DM/hlFb/hl :NF/hi :
i1 ]
!A!0!Lit/hlFl/hlfl/hl!
!
!
1.Prixà!54-00
lapompe ,
2.Taxes !31.00 !
3.Prix '!23.00 ]
horstaxe272 :
!
64''I
208 !
i¡65,30!64,80!8.500
!
44,02144,02 !5.694 !
21,28!20,78!2.806 !
!:■! !269
45 !
224 !
I15,90!
t
0,37!
15,53!
!
encentsUSAparlitre
4.Prixa!13,50 !
lapompe.
5.Taxes !7,75 '
1 !
6.Prix,5,75 ,
horstaxe'
; ]5,44 !13,22!13,12
!!
1,28 .!8,91!8,91
!!
4,16 !4,31!4,21
»!13,60
9,11
4,495,38
0,90
4,484,39!
!
0-,10!
t
4,29!
!
7.Part'57,40
destaxes !
en%,
(j*100),'23,60 *67,40'67,90
!!
!!
!! !67,00'
!
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i'16,70 ■
!'!
! !
i 1!2,28!
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!-I
7a. !
Surtaxes ,134,80
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(4χ100)![ !
,30,80,,206,83
! !
i t!!
,211,79203,00
i;
i 1i
,20,00
I
II
2,33,
!
!
N.B.1.ZonessAllemagne-MerduNord-Rhenanie
Belgique-ZoneIAnvers
France-ZoneAsAtlantique
0sMéditerranée -
Pays-Bas-Zone1Rotterdam
2.Lemontantdesimpôtsettaxesseréfèreauxproduitsissusde
raffineries dupaysconsidéréetobtenusàpartirdu"brutimporté5ilnecomprenddoncpasdesdroitsoutaxesuniquementapplicables
auxproduitsimportésenl'Etat.
(SourcesDoc.3553/1/61duGroupedeTravailInterexécutifs pourles
QuestionsdePolitiqueEnergétique )

VII/C0M(62)17 liiial
-14-■ ' '■ ' .. " .. .
Annexe 4 '•
6.Letableau comparatif ci-après donne lepourcentage del'impôt sur
l'essence etlegasoil établi surlabase deschiffres des tableaux
précédents .Dans lapremière colonne onmontre lapart delafiscalité
vis-^-visdesprix nets descarburants (prix sans impôts )\dans la ,
deuxième colonne cette part est calculée surlesprix des carburants
âlapompe dedistribution s
Pays1.part de
lité sur le
sans impôtlafisca -
prix net2.part dela
sur leprix åfiscalité
lapompe
Essence Diesel ! .Essence Diesel
Belgiquet 241,0 30,8 i70,6 23,6
France 324,0 206,8 !74,4 67,4
Italie 266,5 203,0 J72,6 67,0
Luxembourg 136,2 20,0 ;3:57,6 16,7
Pays-Bas 114,8. 2,33 !;53,5 2,28
Allemagne 152,8 , 134,8 !
1:60,5
l57,4
(Source :ECE-doc .W/TRANS /WP26/112etconstations duGroupe detravail
IVduComité desTransports institué envertu del'art .83dv^Traité CEE
'• ■' * •" *
7.Encequiconcerne l'essence ,lesdifférences demajoration sesituent
entre 114,8 (Pays-Bas )et324,0$ (France ).
Lesdifférences,' encequiconcerne lesparts dans lesprix àlapompe
d'essence ,sesituent entre 74,4 (France )et53,5$(Pays-Bas ).
Pour legasoil lestaux correspondants sesituent respectivement entre
2,33#(Pays-Bas )et206,8 $(France )etentre 2,28$(Pays-Bas )et
67.4 %(France ).
8.Dans tous lesEtats membres ,l'essence esttaxée plus fortement que
legasoil .Toutefois dans lespays duBénélux l'impôt surlegasoil
estbeaucoup plus basquel'impôt surl'essence (lecasleplus frap­
pant estconstitué parlesPays–Basoùl'impôt surl'essence estde
53.5$alors quel'impôt surlegasoil n'estquede2,3$.
Dans làRépublique fédérale d'Allemagne ,l'impôt surl'essence se
rapportant auxprix àlapompe d'essence –est3,1$plus élevé que
l'impôt surlegasoil ,7,0$enFrance ,5,6$enItalie ,
47#enBelgique ,40,9 <$>auLuxembourg et51,2 <f>auxPays-Bas .Ceci
explique quodeux pays duBénélux perçoivent unesurtaxe pour les
véhicules Diesel . - ,
VIl/C0M(62)17 final :

-15-VIl/C0M(62)t7 final
9.Ladifférence detaxation del'essence entre pays membres
oscille entre deux extrêmes dont l'écart est d'environ
21fo.Lesécarts dans lataxation dugas-oil atteignent
651°.
entrafic international
10.Letableau ci-dessous indique defaçon schématique leré­
gime envigueur dans lesEtats membres pour lasection de
parcours effectuée surleurs territoires parunmoyen de
transport routier d'unautre Etat membre .
Belgique
et
Luxembourg
France
Italieadmission enfranchise ducarburant contenu
dans lesréservoirs ,sous réserve desmesu­
resprises pour éviter lesabus
les carburants contenus dans les réservoirs
normaux desvéhicules commerciaux importés
temporairement sont admis enfranchise des
droits ettaxes dans lalimite maximum de
501.parvéhicule etparvoyage ,lorsqu' il
s'agit devéhicules affectés autransport
demarchandises (Arrêté du27.3«62-entré
envigueur leI.4.62)
admission enfranchise ducarburant contenu
dans les réservoirs
Pays-Bas
R.P.A. (l)admission enfranchise ducarburant contenu
dans les réservoirs
camions jusqu' àJt sfranchise jusqu' à
40litres }jusqu' à5t:100litres 5
camions au-dessus de5ti150 litres
(Source sdoc. E.C.E. 203du38/5/1960
doc. A.P.E. 2707 du28/10/1959 )
(l)Pour lesvéhicules allemands rentrant del'étranger enterri­
toire allemand ,franchise de40,70 et100 1.Silaquantité con­
trôlée aumoment delasortie duterritoire allemand estplus
élevée ,franchise ,àlarentrée ,delamême quantité ,pour les
camions au-delà deît,

-15- VII/CQII(62)17 final
'B.Lataxe sur les véhiculés
a)trafic intérieur demarchandises
11.Lacaractéristique commune decette taxe est qu'elle ne
s'adapte pas àl'intensité d'emploi duvéhicule .Lataxe
surlesvéhicules sematérialise enunmontant fixe annuel ,
quelle quesoit l'activité detransport déployée parle
véhicule pendant l'année .Dans tous lesHtats membres ,la
taxe augmente suivant despaliers basés surlaprogression
enpoids ,soit duvéhicule àvide ,soit sur levéhicule
chargé ,soit surlacharge utile duvéhicule ,suivant les
pays .
12».Chaque Btat meabre aadopté unsyotème particulier decal­
cul delataxe surlesvéhicules ,ainsi qu'ilestrésumé
dans letableau ci-dessous :
Belgique lataxe estcalculée surlepoids nort duvéhicule , j
suivant lebarème repris àl'annexe IIa).Ce-barème
subit unemajoration pour l«smoteurs alimentés
augas-oil etauxhydrocarbures (voir annexe IIa).
France lataxe ust crlculee sur 1spoids total autorise en
charge ,suivant lebarèùio repris àl'annexe IIc).Cette
taxe a . remplacé . lataxe sur lesprestations
detransport .Elle est articulée surunsystème d'exoné­
rations oudedétaxations partielles ,suivant lamarchan-j
dise transportée ,lacatégorie dutransporteur etla !
caractéristique duvéhicule . !
Italie lataxe est calculée sur lacharçe utile duvéhiculé ,
suivant lebarème repris àl'annexe IId).
LuxembourgI
|lataxe est calculée sur lepoids mort duvéhicule
[(annexe IIe).
i
Pays-Bas-,
lataxe estcalculée surlepoids mort duvéhicule ,sui-J
!vant lebarème repris àl'annexe IIf).Lebarème subit j
unemajoration de220 c/cpour lesmoteurs alimentés par j
d'autres carburants quel'essence . . j
R.F.A.
♦
ilataxe est calculée sur lepoids total autorise ,sui­
vant lebarème repris àl'annexe ILh). j
i
•••/•••

-17- VII/C0M(62)17 final
13.Unecaractéristique ,qui nesefcetrouve pas dans tous les
Etats membres mais quidoit être mentionnée ,estcelle de
laliaison existant entre lataxe sur les véhicules etles
autres taxes spéciales (taxation surlescarburants etsur
lesprestations detransport ).
Onaindiqué plus haut parquels aménagements dela
taxe surlesvéhicules onessaie enBelgique etauxPays-
Bas dediminuer l'écart entre lataxation del'essence et
lataxation dugas-oil ,qui avantagerait normalement les
véhicules àtraction Diesel .
(
Une autre liaison notable existe entre lataxe sur les
deservices .
véhicules etlataxe surlesprestations /C'estainsi qu'en
1956 l'Etat français ,ensupprimant lataxe surlespresta­
tions pourlestrois modes^de transport ,aenmêmetemps
renforcé par une "surtaxe "lataxe sur lesvéhicules .(2)
1*+.EnFrance également ,cette taxe voit sonapplication dirigée
vers des fins d'harmonisation dutransport routier etde
coordination decemode avec les autres .C'est ainsi que la
loi de1956 impose une taxe générale auxvéhicules routiers
dont lacharge autorisée excède les j5«000 kg,mais cette
. \
taxe est de 'j>0NFpar tonne oufraction detonne etpar se­
mestre pour les transports publics ,etde27,5 NFpour le
transport pour compte propre .Cette différence devient plus
sensible (125NFcontre 100KF)dans ledomaine delasur­
taxe ,sil'entreprise detransport public n'adhère pas àun
groupement professionnel . •
bìtrafic international demarchandises
15.Dans ledomaine decette taxe ,lerégime envigueur pour le
trafic intérieur d'unpays membre déterminé s'applique aux
moyens detransport desautres pays membres lors deleur
(1)Ilestànoter quela"surtaxe "incide surtout surleetrans­
ports àlongue distance .
(2)Voir différences derégime entre transports devoyageurs et
demarchandises dans les tableaux synoptiques .

VII/CQM(62 )17final
~18"
entrée surleterritoire decepays .L'entreprise .ayant acquitté lataxe .
surlesvéhicules dans sonpays d'origine sevoit frappée par linenouvelle
l
taxe àl'entrée enterritoire étranger auprorata des jours passés sur ce
territoire .Ladouble imposition estévidente ,mais ilestcompréhensible
que l'Etat surleterritoire duquel levéhicule étranger effetue lepar­
cours nepourrait enprincipe renoncer auremboursement dos frais causés
par l'activité duvéhicule .
15,Pour pallier àcette double imposition ,desaccords deréciprocité ontprévu
l'exemption respective delataxe surlesvéhicules enfaveur desmoyens de
transport ressortissant delanationalité desparties contractantes ,liais
cette solution estimparfaite car ,pour lesfrais d'infrastructure ,les
Etats étrangers surlesterritoires desquels sedéroule laplupart du
parcours ,seront engénéral défavorisés ,lecasdutransit étant leplus
frappant .
17.Iciégalement ,unemention particulière méritent lesmesures envigueur aux
Pays-Bas etenBelgique dans lesecteur delataxe surlesvéhicules
(augmentation dutaux pour lescamions Diesel ).
18.Ilaétéditplus haut qu'en1956 laFrance asacrifié l'élément propor­
tionnel intrinsèque àlataxe surlesprestations ,pour employer lataxe
sur les véhicules comme instrument d'harmonisation etdecoordination .
Lestransporteurs français supportent ainsi une taxe fixe plus lourde que
celle frappant leurs concurrents étrangers .Cefacteur gagne del'importance
lorsqu' ilseffectuent untransport international .(1)
(1)N'estpasapplicable autrafic avec laR.F. d'Allemagne !
•••/«•*

-19-VII/C0M(62 )17final
Letableau Iqui suit donne unevue synoptique desmesures envigueur dans
lesSixPays dans ledomaine delataxe surlesvéhicules ,entrafic
national etinternational demarchandises .
TABLEAU I
TAXE SUR LES VEHICULES
Transports demarchandises
Pays Trafic interneTrafic international ,
effectué pardesvéhi­
cules étrangers sur le
territoires del'Etat
considéré (2)
Belgique
Francea)Poids mort inférieur à1.000kg s!
150 Frpar 100kg. .
b)Poids mort excédant 1.000kg !
pour chaque fraction de100kg !
excédente ,lataxe estmajorée de ,
7fr,sans qu'elle puisse toutefois
dépasser 346 .-Fr.Lataxe ainsi !
majorée s'applique surletotal ,
dupoids mort ,c.àd.autant de .
fois que lepoids mort sedécompose
enfractions de100kg. !
Majoration delataxe !
pour lesvéhicules àmoteur Diesel ,
(voir annexe IIa).
a)Taxe générale concernant les
véhicules dont lepoids total au­
torisé encharge excède les 3t
(camions )oules750kg(remorques
Transports publics s30NFpar t
oufraction detonne par semestre .
Transports pour compte propre :
27,5 NFidem .a)
Poids mort inférieur à
5.000 kg 1120Frp/jour
t)
de5.000 à9*999 kg :
160Frp/jour
10.000 etplus :
330 frp/jour
(majoration de100 ,150 ,
300fbpour lesvéhicules
Diesel ).
EXONERATION enfaveur des
Etats suivants iFrance ,
Pays-Ba s,Luxemb ourg.
Les véhicules allemands
servant autransport pour
compte propre enzone
frontalière sont également
exonérés delataxe
(voir annexe IIb).
Sauf exonération prévue
paraccord deréciproci­
té,lesvéhicules étran­
gers effectuant untrans­
port international sont
soumis aumôme régime
quelesvéhicules fran­
çais (taux journalier :
l/50dutaux semestriel ).
/

Italie
Luxem­
bourg
Pays-
Bas
R.F.A.VII/'C0M(62)17 final
-20- 7502/VII/62-P
(suite TABLEAU i)
b)Surtaxe concernant lesvéhicules
ouensembles devéhicules dont
lepoids total autorisé encharge
excède les 6t
Transports_publi£s _s100NFpar
tonne oufraction detonne par se­
mestre ,pour lesentreprises adhé­
rant àungroupement professionnel .
Pour lesentreprises nonadhéren­
tes ,letaux est de125NF.
Transports_pour £ompte_pro£re »•
100NFpartonne oufraction de
tonne parsemestre .
Unrégime d'exonérations etréduc­
tions delataxe etsurtaxe ,dela
taxe seule oudelasurtaxe seule
estprévu àdesfins decoordina­
tion (annexe IIc).
Voir barème calculé surlacharge
utile (annexe IId).
Voir barème (annexe IIe).
Voir baremes calcules sur lepoids
mort duvéhicule (annexe IIf).
Voir barèmes calcules sur lepoids
total autorisé (annexe IIh).Lesvéhiculés étrangers
payent 1/36delataxe
annuelle parpériode de
10jours (oufraction )
(3).
Enpratique cestaxes
nesont pasperçues .
Lesvéhicules étrangers
sont soumis aux mêmes
taxes envigueur dans le
pays .Sont exempts dela
taxe ,lesvéhicules res­
sortissant despays sui­
vants sBelgique ,France ,
Luxembourg ,R.F.d'Alle­
magne (annexe IIg).
Lesvéhicules étrangers
(camion etremorque étani
considérés chacun comme
unvéhicule )sont soumis
soit àlataxe prévue
pour lesvéhicules alle­
mands ,soit àunetaxe
journalière quiestde
5DMavec unminimum de
5DMparséjour .Les
Pays-Bas etleLuxembourg
ensont exonérés .
(2>)Pour lesvéhicules nationaux effectuant destransports internationaux ,il
n'estprévu aucune exemption delataxe nationale surlesvéhicules ,sauf en
Belgique oùlemontant decette taxe estréduit de2/3lorsque ledétenteur du
véhicule prouve quecedernier estutilisé enpréciput pour destransports in­
ternationaux .
(3)Cerégime estappliqué sous condition deréciprocité .Pour lesvéhiculés fran­
çaiseffectuant destransports internationaux enItalie lerégime estlesuivant
V360 delataxeparjouroufraction ,avecunpaiement minimum de3/360.

-21-VII/C0M(62)17 final
c)trafic intérieur dovoyageurs
19.Dans cedomaine ,tandis que laH.F.A.,lesPays-Bas etle
Luxembourg calculent lataxe ,corne pour letransport de
marchandises ,àpartir dupoids duvéhicule oudelacharge ,
l'Italie ," etlaBelgique sebasent sur lapuissance
enCV.
d)trafic international devoyageurs
20.Letableau IIqui suit résume synoptiquement lesmesures
^actuellement envigueur dans ledomaine dolataxe sur les
véhicules destinés autransport devoyageurs ,tant entrafic
interne qu'entrafic international .

VII/C0M(62)17 final
-22-
TABLEAU II
TAXE SUR LES VEHICULES
Transports devoyageurs
PAYS Trafic interne
/Trafic international ,
effectué pardesvéhi­
cules étrangers surle
territoire del'Etat
considéré (l)
Belgique Parpaliers progressifs suivant la
puissance enCVfiscaux .Lesautobus Diesel payent
55frparjour (àessen­
ce :30fr)sauf casde
réciprocité .
France iLesautocars pour letransport de
jvoyageurs nesontpasimposés .
Italie Paliers progressifs suivant la
puissance enCVfiscaux ;réduc­
tion del/3pour lesautobus de
louage ouaffectés auxtransports
réguliers .I/36delataxe annuelle
parpériode 10jours
oufraction (2)
Luxem­
bourgVoir baremes suivant lepoids
mort duvéhicule (annexe IIe)Enpratique cestaxes ne
sont pasperçues .
Pays-Bas Surlepoids mort :70florins |
plus 12florins partranche de j
100kgdépassant les1.000 kg ,Exonération pour les
transporteurs allemands ,
français ,luxembourgeois
etbelges .Lestransports
italiens payent lesmêmes
taxes quelesvéhicules
immatriculés auxPays-Bas
R.F.A. Sur lepoids total autorise ,
paliers partranche de200kg.1 . .3Mpar jour ,minimum
5DM.Exonération pour
lespays deBENELUX à
titre deréciprocité .
(1)Pour lesvéhicules nationaux effectuant destransports internationaux ,
iln'estpasprévu d'exonération ouréduction delataxe nationale .
(2)Cerégime estappliqué sous condition deréciprocité .Pour lesvéhicules
français effectuant destransports internationaux enItalie lerégime est
lesuivant sI/36Odelataxe parjour oufraction ,avecunpaiement mini­
mumde3/36O .

/-23- VTI/C0M(62)17 final
C.Lataxe sur les prestations dotransport
a)trafic intérieur demarchandises "
21.Lataxe surlesprestations detransport estlaseule ,parmi
•les taxes spéciales quipèsent surlestransports ,às'adap­
teràlavaleur delaprostation .Rappelons quelacharge
i '
découlant delataxe surlescarburants novarie quedans une
1 ' -
mesure relativement peu considérable ,selon lacharge trans­
portée ,etquelataxe surlesvéhicules nevarie pas ,quel
que soit lerythme d'emploi duvéhicule .
22.Lataxe sur lesprestations estappliquée dans les £tr.tsrien- -
bres ,soit sous lenom detaxe sur leprix detransport ,soit
sous lenon detaxe sur lesrecettes .Entout état decause ,
cette taxe est laseule àprésenter certaines possibilités ■
d'adaptation àtous les aspects del'activité -detransport :
ladistance ,laquantité transportée etleprix payé pour le
transport .
23»Ilfaut signaler unautre aspect delataxe surlespresta­
tions ,quirend difficile detrancher delamême façon dans
'tous lespays membres sur sonappartenance àl'une ouàl'au­
tre desgrandes catégories entre lesquelles aétédivisée la
matière decette étude ,imposition générale ouimposition spé­
ciale .Cet aspect est celui desonappartenance ,seulement
dans certains pays membres ,àlacatégorie destaxes sur le
•chiffre sd'affaires frappant les autr'és activités économiques .
2k,LaRépublique Fédérale d'Allemagne aadopté desmesures fisca­
lesimportantes dans ledomaine delataxe surlesprestations
vis-à-visdutransport pour compte propre ..Unetaxe àlat/ka
frappe cette catégorie detransports .Sontaux estde0,0 ^+DM
lat/kratransportée pour lescamions sans remorque dont la

-24-Vll/C0M(62)17 final
charge utile n'excede pas4«000 kgsurdesparcours de
plus de50km.Pour lescamions dépassant les4.000kg,
toujours surunedistance deplus de50km,letaux est
de0,05 DMlat/km.
D'unepart ,cette mesure répond àlanécessité desoumettre
letransport pour compte propre auxcharges auxquelles sont
soumis lestransports publics .Mais ilconvient deremar­
quer queleGouvernement Fédéral poursuit encore unautre
butpar cette taxation ;celui delacoordination dutrafic
pour compte propre àlongue distance avec letrafic cor­
respondant effectué par d'autres modes detransport .
b)transport international demarchandises
25.Lataxe sur lesprestations detransport sediversifie selon le
territoire surlequel sedéroule lasection deparcours du
transport imposé .
Letableau IIIrésume synoptiquement lasituation entrafic in­
terne etentrafic international ,pour letransport demarchan­
dises .
...//•/

VTI/C0M(6 2)17 final
-25-
TABLEAU III
( TAXE SUR LESPRESTATIONS
Transports routiers demarchandises
PAYS Régime
national
dela
taxe sur
lechif­
fre d'af­
fairesTrafic interne Trafic international
transp ,
publ .transp . i
pour i
compte |
propre ivéhiculés nationaux vehiculei sétrangers
Itransp .
DUbl . j
!
i
I ii
transp .prj
c.propre J
(
1transp .
publ .transp .pr
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2 1r
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I
i
i
i
i
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i
ii
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i
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i
i

"26" VII/C0M(6 2)17 final
(suite TABLEAU IIl)
TAXE SUR LES PRESTATIONS
Transports routiers demarchandises
PAYS Régime
national
dela
taxe sur
lechif­
fre d'af­
fairesTrafic interne Trafic international
transp .
publ .transp ,
pour
compte
propre !véhiculés nationaux véhiculés étrangers
jtransp .
Ipull .
I-
i;transp ;pr
!c.propretransp .
publ .I
>transp .pr
jc,propre
I
1 2 3Li i51
6 ! 7 8
RFA 1-4 1° courte courte courte
dist .s dist.s dist .s
41° 41" 4%(5)l
l
!I
longue Ilongue1
longue IlongueI
longue Ii
Ilongue
dist ,: dist ,: dist .: dist .• dist .s Idist .s
7%+ camions 0,0075 camions i0.0075 camions
I
Icontri - sans DMpar sans re-DMpar sans re-
bution remor­t/km morque ,it/km morque .
al'Inst . |que , (surle charge (surle charge
Fédéral charge par- utile în-
|par- utile
des Frets utile cours ferieure cours infe -
1
I1,75 fo(4)Iinfé- alle - a4t: alle - rieure a
rieure mand ) ;0,04m mand ) 4t!
a4t: +con- part/km | 0,04M
0.04IM tribu­ (surle j 1part/km
I: 1
IIpart/kmtion a parcoursII(surle
(surle 1'Ιη- allemand ) Iparcours
par- 1stitut Iautres allemand )
cours Fédé - cas s autres
alie - ral 0,05 ai cas :
mand ) des Ipart/km 0,05 JM
autres Frets : +rede -I !
i part/km
cas : 11,75% vance de
0,05IM (4) 60MparI
part/km anetparI
I
I+rede - véhiculé I
vance de al'Insti -1
I
60DM par tut Déde -I i
i I
I
1 anet ral des
parvehi - Frets1
i I
cule a
L'Inst .
Fedér .1
/dest 1
i 1
i I
J 1
i il .IFrets1

-27-VII/C0M(62)17 final
(Source )sdoc. E.C.E. n°203du18/5/1960 )
Foot-notes relatives autableau précédent s
(1)L'exploitant étranger quin'apasfait agréer unre
présentant responsable enBelgique paie ,àl'entrée
'enBelgique ,lemontant forfaitaire suivant s
a)véhicule sans remorque s400 Fr
b)véhicule avec remorque s800 Fr
(2)Lataxe surlesprestations pour letransport de
marchandises ,depuis octobre 1956 ,aacquis le
caractère d'une taxe sur les véhicules .
(3)Letaux estde2fo,taxe noncomprise ,oude1,96 fo
taxe comprise .Lesvéhicules étrangers sont en
pratique exonérés ,car .lesfrais deperception
delataxe seraient trop élevés parrapport àla
recette .
(4)Lestransporteurs ayant fait contrôler aupréalable
leurs documents detransport par l'undes offices
decontrôle dufret reconnus par l'Institut
Fédéral nesont soumis qu'autaux de0,25 $,au
lieu de1,75 taux delaredevance ,
(5)Pour desraisons techniques d'ordre administratif ,
actuellement ,dans denombreux cas ,lataxe n'est
pas prélevée .
c)trafic intérieur devoyageurs
26.Vis-à-visdurégime envigueur pour lestransports routiers démar­
chandises ,celui relatif autransport devoyageurs présente les
particularités suivantes s
-enFrance ,l'impôt de8,50fosurlesprestations aétémaintenu ;
-letransport pour compte propre n'est soumis àaucune imposition'
dans aucun des pays membres ; '/ .
-auLuxembourg surleslignes régulières routières ,letaux est de
12$tandis quepour lestransports occasionnels ilestde
3centimes parvoyageur /km.
d)trafic international devoyageurs
27«Letableau IVrésume synoptiquement lesmesures envigueur tant en
trafic intérieur qu'entrafic international devoyageurs .
.../...

-28-VII/Q0M(62)17final
TABLEAUIV
TAXESUELESPRESTATIONS
t
! Transportsroutiersdevoyageurs
PAYSRégimeTraficinterne Traficinternational
national
dela Itransp.;transp.;véhiculésnationauxνβΐΐί0υ.1θ36ΪΓ?ΐη£ΘΓ5
taxesurpubi.Ipour I!
! i
lechif- compte ;;transp.;transp,pr|transp.^jtransp.pr
fred'af- I
Ipropre i!pubi.c4propre ipubl.c.propre
I
Lfaires i
i
ii
iI
25 I4I5!6 7 8
Belg.6%6%
ii6fosur
lepar­
cours
."belge
i
i
!
!i
i
.
!i i
serv.
occas.
suiv.
nombre
de
places
serv.
régul.
400fr
par
véhic.
[Fran-8,50%8,50io
i|i
i
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|
______I
I
-servicesinterurbains :12Jo
-servicesurbains:2$

-29-VII/C0M(62)17 final
(suite TA3LJAU IV)
TAXE SUR L£!S PRESTATIONS
Transports routiers dovoyageurs
PAYS Régi ne
national
dela
taxe sur
lechif­
fre d'af­
fairesTrafic interne
ii Trafic international
transp .
publ .transp .
pour
cor.pte
propreI
Ivéhiculas nationaux !véhicules étrangers
transp .
publ .transp .pr
c.propre jtransp .
publ .itransp.pr
|c.propre
I
P-B et \3%II
5%I
i iί
i
RFA ilàk% 12% serv . serv .
occas .: occas .:
0,004 DM 0,004 DM
!voyageur / voya -
kin ll
i!geur/knI
I
I
IIserv .i
!:serv .
Irégul .: j iregul .:I
i
0,007 DMj0,007 DHi
i
voyageur / !νονά -I ,
i
km (sur}geur/kni
i
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i
Iîcours !I
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i
ii
iallenand ) \i
\!allenand )
I
l

7II/C0M(6 2)17 final
-30-
ANNEXE IIa)
BELGIQUE
Taxe annuelle sur lesvéhicules commërci aux immatriculés dans
lepays (transport demarchandises )
a)Poids mort inférieur à1.000 kg î150frpar100kg.
b)Poids mort excédant 1.000 kg :pour chaque fraction de
100kgaufcdelà de1.000 kg,lataxe de150frpar100kgest
majorée de7^r»sans qu'elle puisse toutefois dépasser 346fr.
Lataxe ainsi majorée s'applique surletotal dupoids mort ,
c'êst -à-dire qu'elle s'applique autant defois quelepoids mort
total sedécompose enfractions de100kg.
Dufait delalimite forfaitaire de346fr,lestaxes nesont plus
progressives àpartir d'unpoids mort de3*800 kg.Pour unvéhicule dece
poids ,lataxe secalcule ainsi slataxe de150frestmajorée de28
fois 7fr(196),c'est -à-dire autotal s346fr.Lataxe àacquitter
y
équivaut âonc à38fois 346fr,c'est -à-dire qu'elle s'élève à13.143 fr.
Lataxe estmajorée ,lorsqu' ils'agit devéhicules àhuile lourde
etauxhydrocarbures :290frpartranche de100kg.Jusqu' au31/12/1964 ,
lamajoration nepeut dépasser 100$decette taxe .
Desréductions sont accordées pour lesvéhicules dont lemoteur
aplus decinq ans (réduction de25$),pour lesvéhicules quisont uti­
lisés pour leservice intérieur desports (réduction de75a/°)et,dans
certaines conditions ,pour dflautres véhicules encore .
Lesvéhicules belges effectuant destransports internationaux
etquienfont l'objet deleur activité principale ,bénéficient de 1 ■
laréduction de1/3delataxe (poids imposable duvéhicule ,remor­
quecompris ,de7«000kg).

VIl/COM(62)1.7final
-31-
ANNEXE IIb)
BELGIQUE
Taxe surlesvéhicules commerciaux immatriculés àl'étranger
Véhicules
servant exclusivement ouprincipalement autransport demarchandises
oud'objets quelconques (camions }remorques ,tracteurs ,otc.).
Taux delataxe surlepoids mort ,sinférieur à5»000 kg :a)120fr parjour
de5.000 à9-999 kg :bïL60 te» »
10.000 kgetplus sc)330 îr ,r "
transports internationaux depersonnes :d)30fr " "
Nota :
i)Lataxe journalière estaugmentée de100 -,150 ,-;-300vé£_25i fr>shi-vant
les cat4gor ,ies_rcspcctives ,pour lasvéhicules alimentés à1''huile
lourde ouauxhydrocarbures dérivés dupétrole etgazeux àlatem­
pérature "etàlapression ordinaires . .
ii)Lejour del'entrée desvéhicules &nBelgique etcelui deleur
sortie seront comptés chacun pour ionjour .Toutefois ,lejour
desortie n'estpascompté sicette sortie alieu lelendemain
oulesurlendemain del'entrée .
iii)Letransporteur étranger alechoix entre lepaiement dela
taxe journalière etlataJce decirculation exigée pour lesvéhi­
cules belges demôme type (minimum dotaxo :3mois )
Exonérations spéciales :France ,Luxembourg ,Pays-Bas :exonération totale
pour lesvéhicules detous genres immatriculés dans cespays .
République fédérale d'Allemagne i
Exonération totale pour lesvéhicules servant autransport pour compte
propre demarchandises (zone frontalière ),;etpour lesautocars immatri­
culés enAllemagne ,transportant contre rémunération despersonne »•
exclusivement prises encharge enAllemagne .

VIl/C0M(62 )17finai
-32-
ANNEXE IIc)
FRANCE
f
Taxe sur les véhicules
Transport demarchandises '
a)Taxe générale qurtous lesvéhicules automobiles dont lepoids
total autorisé encharge excède 3.000 kg(camions )ou750kg(re­
morques )
-transports publics -30NFpartonne oufraction detonne etpar
semestre
-transports pour compte propre -27,5 NEpartonne oufraction de
tonne etparsemestre
b)Surtaxe (ensusdelataxe générale )pour tous lesvéhicules ouensembles
devéhicules dont lepoids total autorisé encharge excède 6.000 kget
quicirculent endehors delazone courte derattachement (1)
-transports publics -100NFpartonne oufraction detonne ('2)etpar
semestre pour lesentreprises adhérant àungroupement professionnel et
125NFpartonne oufraction detonne (?)etparsemestre pour lesentre­
prises nonadhérentes
-transports pour compte propre -100NFpartonne oufraction detonne (2)
etparsemestre .
Lasurtaxe peut être acquittée àuntarif journalier égal au1/50du
tarif semestriel ,comme lataxe .
Dans lecasd'unensemble l'abattement de6tonnes s'applique àceten­
semble etnonàchacun desvéhicules lecomposant .Ilestopéré soit surle
véhicule tracteur sicelui-ci estégalement porteur (camion )soit surlare­
morque silevéhicule tracteur n'estpasporteur .
Exonération :
1.Taxe générale etsurtaxe :enparticulier s
-Véhicules exclusivement affectés auxtransports intérieurs dans les
chantiers oulesentreprises
-Véhicules utilisés pour letransport deproduits oudematériel agricoles
ouforestiers dans lecanton del'exploitation etles cantons limitrophes
-Véhicules aménagés pour letransport decertaines denrées circulant dans
lalimite delazone courte derattachement -remorques ,porte-wagons ,etc.
(1)En France ,lazone courte comprend uncercle d'environ 150kmderayon ,
parcontre dans laRépublique fédérale d'Allemagne cecercle n'aquunray*n
de5°km.
(2)Au-dessus de6tdepoids total autorisé encharge . '

Vll/C0M(62)17 final
(suite ANNEXE IIc)
2.Taxe générale seuletlesartisans (unseul véhicule de5tonnes
depoids total encharge aumaximum ).
Lestransporteurs publics nebénéficient pasdecette exonération .
3.Surtaxe seuletlesremorques rail-route quicirculent surroute dans
lgzone courte deleur point detransbordement .
Réductions îenparticulier t
1.Taxe générale s
-20iopour lesvéhicules effectuant exclusivement destransports
intéressant l'industrie dubâtiment etlestravaux publics ou
deatransports deminerais ,produits decarrière ,charbon deter­
re,lignite ,coke ettourbe .
-30i°pour lessemi-remorques .
2.Taxe générale etsurtaxe s
Réductions importantes pour lesvéhicules ouensembles -devéhicules
dont lepoids encharge excède lesmaxima fixéâ parlecode dela
route etdûment autorisés àcirculer .
B,Véhicules utilitaires de5tonnes auplus depoids total encharge
(v.tableau page suivante ) f
t
t.
•••/•• i

-3b- VII/C0M(62)17 final
(2esuite ANNSXE IIc)
Age des véhi­
culasPuissance fiscale
inférieure
ouégale à
bCVde5à7
CVinclusde8à11
CVinclusde12à15
CVinclus
Ide17CV
etplus
cinq ans au
plus60NF 90NF 120 NF 150 NF 200 NF
plus decinq
ans nais
moins de
vingt ans30 »b5" 60 " 60 " 90 "
plus de
vingt ans
mais moins
devingt -
cinq ansi
30 « .30 "30» j
i
I30 " !
I30 "
plus de
25ans(exonération
iI
iil
Nota :Sont dispensés decette taxe "lesvéhicules qui ont fait l'ob­
jet d'uneadmission temporaire enfranchise d'impôt ".
Sont exemptés decette taxe lesautobus etlesautocars pour le
transport depersonnes .

VIl/C0M(6 2)17final
ANNEXE IId) ■
ITALIE
Taxe sur les véhicules commerciaux s
Letarif Finstaure par ledécret n°39du5février 1953 du
Président delaRépublique etnodifié' parlaloin°463du21.5.1955 ,ap­
plicable auxcamions ,prévoit lesbarèmes suivants (l):
Charges utiles enkg
1[Taxeannuelle !
camions j
L Ienlire
remorques
jusqu «à 400 7.500 8.25.0
de 400 a 800 10.-500 11.550
de 800 a 1.000 13.500 14.850
de 1.000 a 1.500 18.000 19.800
de1.500 a 2.000 : I25.500 27.900
de 2.000 a 2.500 I33.000 |
! I36.000
de2.500 a 3.000 40.500 44.400
de3.000 a 3.500 48.000 1
152.800
de 3.500*a 4.000 55.500 60.900
de4.000 a 4.500 63.OOO 69.OOO
de4.500 a 5.000!70.500 I77.400
de5.000 a 6.000 78.000 85.800
de6.000 a 7.000 87.000 95.700
de7.000 a 8.000 96.000 105.000
de 8.000 a 9.000 ;108.000 118 .500
jde 9.000*a 10.000 123.000 135.000
de10.000 a 11.000 138.000 150.000
au­-dessus de11.0001
I157.500 I171.000
I
(l)Unetaxe additionnelle de57°&étéinstituée parl'art ,25delaloi
n*729du24.7.6I ,quientrèra envigueur le1er .janvier 1963 (décret
du1erjuillet I962 -G.U. n*231du13.9.62 )
•!«/•*•

-36-
Vll/C0M(62)17 final
ANNEXE IIe)
LUXEMBOURG
Taxe sur les véhicules
Camions :taxe calculée d'après lepoids mort duvéhicule
a)nedépassant pas2,400 kg i300flpartranche de200kg)x1,05
b)dépassant 2.400 kg : •3.600 fl+(100fl.partranche de200kg
dépassant les2.400 kg)(x1,05
-Pas dedifférence entre lataxation des véhicules àmoteur Diesel
etcelle desvéhicules àmoteur àessence .
-Lesremorques (àl'exception dessemi -remorques quisont taxées avec
lesvéhicules detraction )sont exonérées detaxes .
V

VII/C0M(62)17 final
-37-
ANNEXE IIf)
PAYS-BAS
Taxe sur les véhicules immatriculés dans lepays
Envertu delaloide1926 surlataxation desvéhicules à
moteur (Motorrijtuigenbelastingwet ),ilestperçu unetaxe cal­
culée d'après lepoids mort duvéhicule .Los camions dont lepoids
nedépasse pas1.000 kgacquittent une taxe annuelle de9florins
par 100kg,leminimum étant de72florins ,cequicorrespond à
unvéhicule pesant 800kgàvide .Apartir des1.000 kg,lestaxes
sont calculées comme 11indique letableau ci-après :
de1.000 à2.000 kg,90,-fl.+10,-fl.par 100kgau-delà de1.000 kg
de2.000 à3.000 kg,1901,-fl.+11,-fl.par100kgau-delà de2.000 kg
de3«000 à4«000 kg,300,-fl.+12,-fl.par 100kgau-delà de3-000 kg
de4-000 à5-000 kg,420,-fl.+13,-fl.par 100kgau-delà de4-000 kg
de5*000 à6.000 kg,550,-fl.+14,-fl-par100kgau-delà de5*000 kg
au-delà de6.000 kg,690,-fl.+15,-fl.par100kgau-delà de6.000 kg
Cette taxe estmajorée de220 fopour lesvéhicules routiers Ipro---
puisés par d'autres carburants que l'essence .

38- VII/C0M(62)17 final
ANNEXE IIg)
PAYS-BAS
Taxe sur .lesvéhicules cor.ir.:ercikux immatriculés àl'étranger
Cesvéhicules sont soumis auxmomes taxes que lesvéhicules
immatriculés auxPays-Bas .
Cestaxes peuvent être payées soit paran,soit partrimestre ,
soit encore comme ilest indiqué ci-après s *
1jour 1delataxe annuelle
100 '
3 .jours 1delataxe annuelle
40
15jour s1delataxe annuelle
20
30jour s1delataxe annuelle
10 ,
60jour s1delataxe annuelle
5
Taxe minimale :0,50 fl.
Sont exempts delataxe (entre autres )lesvéhicules commerciaux
immatriculés dans lespays indiqués ci-après :Belgique ,France ,
Luxembourg ,République fédérale d'Allemagne .
Selon leprincipe delaréciprocité ,ladurée del'exemption
estlimitée ouillimitée .Actuellement ,ladurée laplus courte (15
jours consécutifs )n'apascausé dedifficultés .

-39-VII/C0M(62)17
ANNEXE IIh)final
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Taxe sur les véhiculés
Lesvéhicules commerciaux à4roues sont imposés comme suit :
Poids total
.jusqû'a 2.000 kg
de 2,000 kgà3.000 kg
de3»000 kgà4,000kg
de4,000kgà5*000 kg
etc .
de23*000 kgà24.000 kg
au-delà de 24.000 kgTaux annuel enDKpar
200kgdopoids total
"oufraction de200kg
22
23,50
25
26,50
etc.
55
56,50
Lataxe peut etre acquittée soit tous les mois ,soit au
bout d'untrimestre oud'unsemestre ;.dans cecas ,elle s'élève
respectivement à1/12+8/.',à1/4+6;souà1/2+3%dutaux
annuel .
I
Desréductions de25%sont accordées pour lessemi-remor­
ques ,dont l'utilisation est spécialement favorisée par lapoli­
tique des transports -ceci envue deliniter les quantités et
lespoids .Lestaux deréduction s'élèvent à50%destaux nor­
maux pour les camions qui ,par leurs caractéristiques deconstruc­
tion ,sont exclusivement destinés àl'industrie dubutiment ,pour
les autobus desservant principalement les lignes régulières ,
ainsi que ,dans certaines conditions ,pour les véhiculés spéciaux .

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE
COMMISSIONBruxelles »le
16février1962CONFIDENTIEL
Secrétariat
VII/S/097/62KOTBALcATT3ITTI0NVSH0SCHAUSo
Objettélimination desdoublasimpositions dansledomainedeatrans­
portsroutiersinternationaux .
Approbationparlaprooédureécrit©C/45/62.
Parnoteendatedu29janvier19^2,souslen®VIl/CO-ï(62)17»
leSecrétariatasoumisàl'approbation dolaCommission,parlaprocé­
dureécrite,unepropositionrelativeàl'élimination desdoublesimpo­
sitionsdansledomainedestransportsroutiersintemationauxo Par
noteendatedu12février1962,souslen®VIl/C0:i(62)17rév»,le
Secrétariat asoumisuneproposition modifioative concernantlemême
sujet»
Jedonneaotequ'avantl'expirationdudélaifixé(15février
1962),aucuneobservationniréserven'aétéformuléeàl'enoontre
deoespropositions e
Dnconséquence,laCommissionapris,endatedu15février
1962,ladécisionsuivantet
-dosoumettreauComitédesTransports,prévuparl'artiole83
duTraité,ledocumentdetravailrelatifàl'élimination des
doublesimpositions dansledomainedeatransportsroutiers,
n®VIl/C0:i(62)17,comptetonudolamodification àapportor
àlapage9»citéedanslanoton°TIl/C0i:(62)17rév„du
12février1962?
-deconfierauComitédosTransportalemandatsuivants
Reohorohedosolutions,dansleoadrodelamiseenoeuvre
desrôglesoommunesprévuesparl'art.75»51a)duTraité,
auproblèmedesdoublesimpositions,damslamesureoùcel­
les-cisontsusceptibles d'avoirdesinoidoncesappréoiablos
surledéveloppement dutraficinternational routiers
a)examendudocumentdebasepréparéparlesservioesdela
Commission )
b)examendesdeuxsolutionsproposéesdansledocument
(par.18à21,pages6à8)j
0)examend'autressolutionséventuelles *
•e0/oa0

-2-
^am!°î^i0nf®tQnu®?ÔVra t0ni2 ?compte doadispositions
?°Í'art°8l»al°2»*ín3i*UQd°lat>Ol1 tlfllift TIano iAJA 1»A.~._ LÍ • /_ .*politique fisoale delaCommunauté quiteaâ ,entre autre ,aaupprimor dosoontrêlea auxfrontiôrea /etàévitor dol aaupprimor dosoontrole3 auxfrontière
oontrôles supplémentaires e"
laCommission »Aotodecotte dooiaion soradonné dansleArooôa-vorbal do
lui.lesMembres delaCommission \Hqïï.iîïZîJTTI ,Dirootour Général doaTransports \
-a»GAUD jTjDirootour Général duServioo Juridique\qu<LSeor&fcaire iàcéout