20061223

P6_TC1-COD(2006)0117

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2006 en vue de l'adoption de la décision no …/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [1],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, point 1, point b), de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil [2] modifie la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux [3]. Ladite disposition a ajouté à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE un point imposant aux fabricants d'aliments composés pour animaux d'indiquer, à la demande du client, la composition exacte d'un aliment.

(2) La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 6 décembre 2005 dans les affaires jointes C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04 [4], a déclaré invalide l'article 1er, point 1, point b), de la directive 2002/2/CE au regard du principe de proportionnalité.

(3) En vertu de l'article 233 du traité, les institutions dont émane l'acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

(4) L'objectif consistant à assurer la sécurité des aliments pour animaux est atteint notamment grâce à l'application des dispositions du règlement (CE) no 178/2002 [5] et du règlement (CE) no 183/2005 [6].

(5) Plusieurs décisions de justice rendues dans les États membres ont conduit à une disparité dans la mise en œuvre de la directive 2002/2/CE et certaines affaires y afférentes sont encore actuellement en suspens devant leurs juridictions nationales respectives.

(6) Au stade actuel, le Parlement européen et le Conseil renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car la Commission s'est engagée, dans le cadre d'un programme de simplification, à présenter pour le milieu de 2007 des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux. Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée sur les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.

(7) À l'article 12 de la directive 79/373/CEE, le deuxième alinéa, inséré par l'article 1er, point 5, de la directive 2002/2/CE, prévoit que les fabricants d'aliments composés sont tenus de mettre à la disposition des autorités chargées d'effectuer les contrôles officiels, à la demande de celles-ci, tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation permettant de vérifier la loyauté des informations données par l'étiquetage.

(8) Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/2/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2002/2/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, point 1, le point b) est supprimé.

2) À l'article 1er, point 6, l'article 15 bis de la directive 79/373/CEE est remplacé par le texte suivant:

"Article 15 bis

Au plus tard le 6 novembre 2006, la Commission, sur la base des informations reçues des États membres, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du régime institué par l'article 5, paragraphe 1, point j), par l'article 5, paragraphe 5, point d), par l'article 5 quater et par l'article 12, deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne l'indication des quantités, sous forme de pourcentage en poids, de matières premières sur l'étiquetage des aliments composés, y compris la tolérance autorisée, accompagné d'éventuelles propositions visant à améliorer ces dispositions.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

[1] Position du Parlement européen du 12 décembre 2006.

[2] Directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (JO L 63 du 6.3.2002, p. 23).

[3] JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

[4] ABNA et autres, Recueil 2005, p. I-10423.

[5] Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

[6] Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

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