COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.06.1998 
COM(1998) 352 final 
98/0198 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du 
Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
Mondialisation 
Le contexte dans lequel les règles de concurrence doivent être appliquées change 
perpétuellement en raison de l'évolution rapide de l'environnement économique actuel. Les 
nouvelles technologies ont eu pour effet d'accentuer la mondialisation de nombreux secteurs. 
Qu'elle soit menée par la Commission européenne ou d'autres organismes chargés de 
l'application des lois réprimant les ententes illicites ailleurs dans le monde, la politique de 
concurrence doit relever le défi que représentent l'accélération du progrès technique, 
l'ouverture des marchés et le développement rapide de la concurrence mondiale dans 
beaucoup de secteurs. 
Le fait que de nombreuses entreprises exercent aujourd'hui leur activité à l'échelle mondiale 
ou concluent des alliances stratégiques avec des partenaires internationaux représente un 
nouveau défi pour les autorités en matière de concurrence. Les effets économiques des 
concentrations, des pratiques restrictives ou des abus de position dominante se font souvent 
sentir dans d'autres pays que ceux où les entreprises en cause sont constituées ou sont 
établies. 
Obstacles à l'application du droit de la concurrence 
Bien qu'en vertu du droit international, la Commission soit relativement autonome dans 
l'application de ses règles de concurrence aux entreprises étrangères, elle se heurte souvent, 
en pratique, à de réels problèmes. Il peut, par exemple, se révéler difficile de recueillir des 
informations et des preuves en dehors des Communautés européennes. En outre, les règles de 
concurrence, dont l'objet est de maintenir une concurrence effective sur le marché national, 
peuvent s'avérer moins efficaces pour réprimer un comportement anticoncurrentiel au niveau 
mondial. 
Le risque de décisions antagonistes ou divergentes augmente inévitablement sous l'effet 
conjugué de deux facteurs: les pays sont de plus en plus nombreux à adopter leurs propres 
règles de concurrence tandis que l'on assiste, parallèlement, à une augmentation du nombre 
d'autorités en matière de concurrence revendiquant des compétences sur des entreprises 
étrangères en raison du préjudice que celles-ci occasionnent à leurs marchés nationaux. 
Coopération 
L'expérience montre que la coopération est ie moyen le plus efficace de traiter les problèmes 
de comportement anticoncurrentiel concernant plus d'une juridiction. Lorsque les autorités 
en matière de concurrence ont connaissance des mesures prises par leurs homologues dans le 
monde et sont au fait de l'argumentation qui sous-tend ces mesures, la probabilité 
d'émergence de conflits dans des cas particuliers s'en trouve réduite. Dans son rapport3, le 
Groupe des Experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial 
recommande à l'Union européenne d'élargir son réseau d'accords bilatéraux relatifs à la 
coopération en matière de droit de la concurrence. 
A cette fin, et sur la base du mandat que lui a confié le Conseil le 23 janvier 1995 de 
négocier un accord bilatéral avec les autorités canadiennes, la Commission a mis la dernière 
main aux négociations avec le Canada concernant un projet d'accord sur Vapplication des 
règles de concurrence. Ce projet d'accord est analogue à l'accord conclu avec le 
gouvernement des États-Unis en Î9912. 
IL ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE GOUVERNEMENT PU 
CANADA CONCERNANT L'APPLICATION DE LEUR DROIT DE LA CONCURRENCE 
Le projet d'accord prévoit la notification des cas sous examen susceptibles d'affecter les 
intérêts importants de l'autre Partie. Grâce à cette procédure de notification, chaque autorité 
en matière de concurrence sera tenue informée des activités de l'autre autorité, ce qui 
permettra de recenser aisément les cas d'intérêt commun. Une fois qu'il sera établi qu'une 
affaire soulève des questions importantes pour les deux Parties, celles-ci pourront faire jouer 
les dispositions de coopération ou de coordination prévues par l'accord. 
Les Parties peuvent convenir de coordonner leurs mesures d'application et/ou de se prêter 
mutuellement assistance, de manière à accroître leurs chances de mettre fin au comportement 
anticoncurrentiel de la manière la plus efficace possible. De même, cette coordination entre 
les autorités en matière de concurrence peut être bénéfique pour les entreprises du fait qu'elle 
diminue la probabilité de décisions antagoniques. Ces mesures de coordination et 
d'assistance ne peuvent être prises qu'à condition d'être compatibles avec la législation et les 
intérêts importants des Parties. 
À l'instar de l'accord de 1991 entre les Communautés européennes et les États-Unis, le 
projet d'accord entre les Communautés européennes et le Canada contient à la fois des 
dispositions relatives à la courtoisie active et à la courtoisie passive ou traditionnelle. La 
courtoisie active permet à une Partie de demander à l'autre Partie de prendre des mesures 
d'application. La courtoisie traditionnelle ou passive prévoit qu'une Partie examine tous les 
éléments en cause lorsque ses mesures d'application sont susceptibles d'affecter les intérêts 
importants de l'autre Partie. La prise en compte des intérêts respectifs des Parties dans 
l'application des législations en matière de comportement anticoncurrentiel diminue le risque 
de conflits. 
La politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération et des règles 
au niveau international - Rapport du Groupe des Experts, juillet 1995. 
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant 
l'application de leurs règles de concurrence. Voir JO n° L 95 du 27.4.95, pp. 47 à 52; corrigé par JO n° L 
131 du 15.6.1995, pp. 38 et 39. 
2 
L'article VII du projet d'accord précise les modalités de l'échange d'informations entre les 
Parties. La portée de cette clause est très limitée étant donné que l'article XI de l'accord 
établit que le droit existant restera inchangé. Les Parties ne peuvent échanger d'informations 
lorsque cela est incompatible avec leur législation ou leurs intérêts importants. À l'heure 
actuelle, la Commission est soumise à une stricte obligation de confidentialité en ce qui 
concerne les informations qu'elle recueille auprès des entreprises dans l'application du droit 
de la concurrence. L'accord encourage cependant les Parties à obtenir le consentement des 
entreprises concernées, de manière à permettre aux Parties d'échanger des informations 
normalement considérées comme confidentielles. Les Parties doivent observer la 
confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'accord. 
L'annexe jointe au présent exposé des motifs décrit dans le détail les clauses du projet 
d'accord. 
III. BASE JURIDIQUE 
Comme le projet d'accord porte sur les règles de concurrence inscrites dans le traité CE, la 
base juridique que doit utiliser le Conseil pour son adoption est formée par les articles 87 
et 235 du traité CE, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa. Le Parlement 
européen doit être consulté avant que le Conseil ne puisse conclure ledit accord. Dans la 
mesure où l'accord s'applique aux produits CECA, les articles 65 et 66 du traité CECA 
constituent la base juridique à laquelle la Commission doit recourir pour conclure le projet. 
IV. CONCLUSION 
S'il est adopté, ce projet d'accord renforcera les possibilités de coopération entre la 
Commission et l'autorité canadienne en matière de concurrence. En définissant le cadre 
d'une coopération, il devrait renforcer l'efficacité des mesures réprimant les ententes illicites 
et diminuer le nombre de cas où les autorités en matière de concurrence arrêtent des 
décisions antagoniques ou incompatibles. Il permettra également à la Commission et à 
l'autorité canadienne en matière de concurrence d'établir une relation beaucoup plus étroite 
et de mieux comprendre leurs politiques de concurrence respectives. 
La Commission propose par conséquent que le Conseil adopte conjointement avec elle la 
décision de conclure le projet d'accord ci-joint. À cette fin, une proposition de décision 
conjointe du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les 
Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur 
droit de la concurrence est présentée en annexe. 
ANNEXE 
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant 
l'application de leur droit de la concurrence 
Description de l'accord 
Objectif 
Le projet d'accord a pour objectif fondamental de créer un système de coopération et 
de coordination entre la Commission européenne et l'autorité canadienne en matière de 
concurrence, en vue de renforcer l'efficacité des mesures réprimant les ententes illicites et de 
réduire la probabilité de décisions antagoniques ou faisant double emploi. 
Article premier - Objet et définitions 
L'article 1er, paragraphe 1, fait état de l'objectif de l'accord qui est de promouvoir la 
coopération et la coordination entre les autorités compétentes en matière de concurrence et 
de prévenir l'émergence de conflits entre ces dernières. 
L'article 1er, paragraphe 2, définit les expressions utilisées dans l'accord. En ce qui 
concerne les Communautés européennes, le champ d'application de l'accord englobe les 
articles 85, 86 et 90 du traité CE, le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des 
opérations de concentration entre entreprises, les articles 65 et 66 du traité CECA et les 
règlements d'application adoptés sur la base de ces dispositions. Dans le cas du Canada, 
l'accord s'applique à la loi sur la concurrence et aux dispositions réglementaires qui en 
découlent. Une extension de ce qu'il faut entendre par "droit de la concurrence"" est prévue 
pour prendre en considération la possibilité que d'autres lois ou règlements d'application 
soient adoptés à l'avenir. Le fait que les deux Parties doivent consentir par écrit à toute 
extension de la définition des termes "droit de la concurrence" élimine le risque que celle-ci 
soit étendue au-delà du but recherché. 
Article II - Notification 
L'article II, paragraphe 1, prévoit qu'une notification doit être adressée à l'autorité en 
matière de concurrence dont les "intérêts importants" sont affectés. L'article II, paragraphe 2, 
expose certaines situations qui répondent à ce critère. L'article II, paragraphe 3, définit le 
moment où la notification est requise. Les paragraphes 4 à 7 de cet article donnent de plus 
amples précisions sur la date à laquelle la notification est effectuée. D'une manière générale, 
la notification doit avoir lieu suffisamment tôt pour permettre de prendre en considération le 
point de vue de l'autre Partie. Le paragraphe 7 requiert une notification chaque fois qu'une 
autorité en matière de concurrence prend une part active à une procédure réglementaire ou 
judiciaire. L'article II, paragraphe 8, stipule que les notifications sont suffisamment 
détaillées pour permettre à la Partie destinataire de la notification de procéder à une première 
évaluation des effets de la mesure d'application sur ses intérêts importants. L'article II, 
paragraphe 9, doit être lu en liaison avec l'article IX, présenté ci-dessous. 
Article III - Consultations 
L'article III prévoit que chaque Partie peut demander des consultations. Chaque 
Partie s'engage à procéder dans les meilleurs délais à une consultation lorsqu'elle y est 
invitée. 
Article IV- Coordination des mesures d'application 
L'article IV dispose que les Parties décident de s'assister mutuellement dans la 
mesure compatible avec leur législation et leurs intérêts importants. Le paragraphe 2 porte 
sur la situation où les deux Parties conviennent qu'elles ont intérêt à prendre des mesures 
d'application concernant des situations liées. Il s'agit de circonstances dans lesquelles un 
comportement anticoncurrentiel sur le marche d'une Partie pourrait être associé à un 
comportement identique sur le marché de l'autre Partie. Dès lors, les autorités des deux 
Parties en matière de concurrence peuvent avoir intérêt à coordonner leurs mesures et à se 
prêter assistance, toujours dans les limites compatibles avec leur législation et leurs intérêts 
importants respectifs. 
Le paragraphe 3 dispose que la coordination des mesures d'application est soumise 
au respect de la législation et des intérêts importants de chaque Partie. Cette coordination 
peut conduire à la mise en oeuvre de mesures d'application par les autorités en matière de 
concurrence de l'une ou des deux Parties. 
Conformément au paragraphe 3, point c), chaque Partie peut, à tout moment, notifier 
à l'autre Partie son intention de limiter cette coordination ou d'y mettre un terme, et de 
poursuivre la mise en oeuvre des mesures d'application de manière indépendante. 
Article V - Coopération concernant des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de 
l'une des Parties et portant atteinte aux intérêts de l'autre 
L'article V est également appelé clause de "courtoisie active" et permet à une Partie 
dont les intérêts sont affectés par des actes commis sur le territoire d'une Partie de porter 
cette question à l'attention de l'autre Partie. 11 se peut que cette dernière n'ait pas pris 
conscience du problème ou qu'elle ne l'ait pas considéré comme prioritaire. Une fois 
informée de la situation et du fait que celle-ci porte atteinte aux intérêts importants de l'autre 
Partie, la Partie requise a toute latitude, après avoir examiné avec soin le problème, pour 
procéder à l'application des règles. 
Si des mesures d'application sont prises, l'autorité en matière de concurrence de la 
Partie requise informe la Partie requérante des développements importants survenus et du 
résultat des mesures mises en oeuvre (cf. article V, paragraphe 3). 
Le paragraphe 4 dispose que l'autorité en matière de concurrence de la Partie requise 
a toute latitude pour prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes 
anticoncurrentiels notifiés dans la demande et que rien n'empêche la Partie requérante de 
prendre des mesures d'application. 
Article VI - Prévention des conflits 
L'article VI est appelé également clause de "courtoisie passive" ou "traditionnelle". 
Son premier paragraphe dispose que chaque Partie accorde une attention particulière aux 
intérêts importants de l'autre Partie à tous les stades de ses mesures d'application en matière 
de concurrence. 
L'article VI, paragraphe 2, définit plusieurs facteurs que les Parties prendront en 
compte chaque fois que leurs mesures d'application pourraient affecter les intérêts 
importants de l'autre Partie. 
La notion d'"intérêts importants" doit être entendue au regard de l'objectif de 
l'accord, qui est l'établissement d'une coopération effective dans le domaine de la 
concurrence. Les intérêts en question doivent donc être importants par rapport à cet objectif. 
Toutefois, le paragraphe 2, point iv), mentionne également l'éventualité de conflits avec les 
"politiques économiques officielles" de l'autre Partie. Cette disposition doit faire en sorte 
que l'application des règles de concurrence, que ce soit au niveau territorial ou 
extraterritorial, n'aille pas à rencontre d'un objectif clairement affirmé par l'autre Partie. 
Article VII- Echange d'informations 
Cet article ne modifie pas les règles en matière d'échange d'informations 
confidentielles. 
L'article VII, paragraphe 1, stipule que les Parties conviennent d'échanger des 
informations propres à faciliter la bonne application de leur droit de la concurrence et à 
améliorer leur connaissance leurs politiques et activités économiques mutuelles. 
L'article VII, paragraphe 2, dispose qu'une Partie peut demander à l'autre Partie des 
informations ayant trait à une mesure d'application envisagée ou prise par l'autorité en 
matière de concurrence de la Partie requérante. 
L'article VII, paragraphe 3, prévoit qu'en cas d'action parallèle des autorités des 
deux Parties en matière de concurrence, l'autorité de chaque Partie s'assure si les personnes 
physiques ou morales concernées consentent à l'échange d'informations confidentielles entre 
les autorités des Parties en matière de concurrence. 
L'article VII, paragraphe 4, précise qu'au cours des consultations menées 
conformément à l'article III, les Parties s'échangent toutes les informations qu'elles peuvent 
afin de permettre un débat aussi large que possible sur les aspects à prendre en considération 
d'une opération déterminée. 
Article VIII - Réunions semestrielles 
L'article VIII, paragraphe 1, prévoit que des réunions semestrielles se tiennent entre 
les autorités en matière de concurrence afin de discuter des questions d'intérêt commun en 
matière de coopération et de coordination de leurs mesures d'application. 
L'article VIII, paragraphe 2, prévoit qu'un rapport sur ces réunions semestrielles est 
remis au comité mixte de coopération en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale 
et économique entre les Communautés européennes et le Canada. 
Article IX- Communications faites en vertu du présent accord 
L'article IX prévoit que les communications échangées conformément à l'accord 
revêtent normalement la forme de communications directes verbales, téléphoniques ou par 
télécopie des autorités en matière de concurrence des Parties. Ce mode de communication 
informel devrait faciliter la coopération. Les notifications, les demandes de consultation et 
celles qui sont formulées au titre de la "courtoisie active" doivent cependant être confirmées 
par la voie diplomatique. 
Article X - Confidentialité et utilisation des informations 
L'article X, paragraphe 1, stipule qu'aucune des Parties n'est tenue de fournir des 
informations à l'autre lorsque la divulgation de ces informations est interdite par sa 
législation ou serait incompatible avec ses intérêts. 
L'article X, paragraphe 2, dispose que les informations non publiques échangées 
entre les Parties ou leurs autorités en matière de concurrence doivent, dans toute la mesure 
du possible, rester confidentielles. Chaque Partie s'oppose, dans toute la mesure du possible, 
à toute demande de divulgation de ces informations formulée par un tiers. 
L'article X, paragraphe 3, doit faire en sorte que tout Etat membre dont les intérêts 
importants sont affectés soit tenu informé des notifications reçues en vertu de l'accord. 
L'autorité compétente de l'Etat membre sera de même informée de toute coopération et 
coordination des mesures d'application. Il conviendra, à cet égard, de respecter la demande 
de l'autorité canadienne en matière de concurrence de ne pas divulguer des informations 
confidentielles. 
L'article X, paragraphe 4, précise que les autorités des Parties en matière de 
concurrence se consultent avant de prendre une mesure pouvant entraîner une obligation 
légale de communiquer à un tiers des informations transmises conformément à cet accord. 
L'article X, paragraphe 5, dispose que les informations qu'une Partie reçoit en vertu 
de cet accord sont uniquement utilisées dans le but d'appliquer le droit de la concurrence de 
cette Partie. Les informations reçues en vertu de l'article II (notification) sont uniquement 
utilisées aux fins de cet accord. 
L'article X, paragraphe 6, stipule qu'une Partie peut préciser les clauses et 
dispositions en vertu desquelles les informations transmises doivent être utilisées. La Partie 
destinataire de ces informations devra obtenir le consentement de l'autre Partie pour pouvoir 
utiliser ces informations d'une manière contraire à ces clauses et dispositions. 
Article XI - Droit en vigueur 
L'article XI dispose qu'aucune Partie n'est tenue de prendre de mesures 
incompatibles avec sa législation; de même l'accord n'exige pas la modification de ce droit. 
Article XII - Entrée en vigueur et résiliation 
L'article XII précise que l'accord entre en vigueur à la date de sa signature. Chaque 
Partie peut résilier cet accord moyennant un préavis de 60jours. L'accord stipule que les 
Parties font le point sur le fonctionnement de l'accord au plus tard 24 mois après la date de 
son entrée en vigueur, ce qui leur permettra de dresser l'inventaire d'autres domaines dans 
lesquels une coopération pourrait être utile et de trouver tout autre moyen d'améliorer cet 
accord. Cet examen comprendra une analyse de cas réels ou potentiels visant à déterminer si 
un renforcement de leur coopération pourrait servir leurs intérêts d'une manière plus 
efficace. 
Figurent en annexe à l'accord trois lettres échangées entre les Parties. Ces lettres font 
intégralement partie de cet accord. La Communauté européenne et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier présentent deux déclarations interprétatives dans un 
projet de lettre interprétative joint à l'accord. La première précise que les informations 
échangées en vertu de l'accord ne peuvent comprendre d'informations relevant de 
l'article 20 du règlement n° 17/62 du Conseil ou de toute autre disposition réglementaire 
équivalente applicable dans le domaine de la concurrence. Ces informations ne pourront être 
communiquées à l'autorité canadienne en matière de concurrence qu'avec le consentement 
exprès de la source concernée. 
La seconde lettre établit que chaque Partie garantit la confidentialité de toutes les 
informations non publiques qui lui sont confiées par l'autre Partie. La Partie qui reçoit ces 
informations-doit s'opposer à toute demande de divulgation de ces informations à un tiers, à 
moins que la Partie qui fournit ces informations n'ait donné son autorisation ou que la 
législation de la Partie qui les reçoit n'impose cette divulgation. Chaque Partie doit adresser 
une notification à l'autre Partie lorsque des informations ont été accidentellement utilisées ou 
divulguées d'une manière contraire aux dispositions de l'article X. 
Une lettre du Canada confirme que la lettre interprétative ci-dessus est conforme à sa 
compréhension de l'accord. Cette lettre réitère par ailleurs que la législation en vigueur reste 
inchangée et illustre cette position en affirmant que le Canada ne peut échanger 
d'informations lorsque la législation l'interdit. Il est donc confirmé par la Commission 
européenne que la lettre du Canada ne soulève pas de difficultés. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement 
du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, en 
liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 65 et 66, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne doit être 
invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions 
relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au 
contrôle des opérations de concentration entre entreprises1, qui se fonde essentiellement 
sur l'article 235; 
considérant que la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence 
rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine; 
considérant qu'à cette fin la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du 
Canada sur l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et du 
Canada; 
considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris les lettres échangées entre 
les Parties, 
DECIDENT: 
Article 1 
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant 
l'application de leur droit de la concurrence est approuvé au nom de la Communauté 
européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Le texte de l'accord et des lettres échangées, établi en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
suédoise, est joint à la présente décision. 
1 JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 1 (version rectifiée: JO \\° L 257 du 21.9.1990, p. 13). 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer 
l'accord au nom de la Communauté européenne; 
Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à 
signer l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil Pour la Commission 
Le président Le président 
Vo 
PROJET D'ACCORD 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET 
LE GOUVERNEMENT DU CANADA 
CONCERNANT L'APPLICATION DE LEUR DROIT DE LA CONCURRENCE 
La Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier ("les 
Communautés européennes"), d'une part, et le Gouvernement du Canada, d'autre part, 
("les Parties"), 
Considérant les relations économiques étroites qui les unissent, 
Reconnaissant que les économies de tous les pays, et notamment celles des Parties, sont 
de plus en plus interdépendantes; 
Constatant que les Parties sont d'accord pour estimer qu'une application efficace du droit 
de la concurrence est essentielle pour le bon fonctionnement de leurs marchés respectifs 
et pour leurs échanges mutuels; 
Confirmant leur volonté de faciliter l'application efficace de leur droit de la concurrence 
par une coopération et, le cas échéant, par une mise en oeuvre coordonnée de ce droit, 
Constatant que, dans certains cas, les problèmes respectifs des Parties en matière de 
concurrence peuvent être résolus plus efficacement si les mesures d'application sont 
coordonnées que ce ne serait le cas individuellement; 
Réitérant la volonté de chacune des Parties d'accorder une attention particulière aux 
intérêts importants de l'autre Partie dans la mise en oeuvre de leur droit de la concurrence 
et de tenter, autant que possible, de concilier leurs intérêts, 
Vu la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement 
économique sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques 
commerciales restrictives affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 
juillet 1995, et 
Vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés 
européennes et le Canada, adopté le 6 juillet 1976, la déclaration sur les relations entre la 
Communauté européenne et le Canada, adoptée le 22 novembre 1990, ainsi que la 
déclaration de politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada 
et le plan d'action qui l'accompagne, adoptés le 17 décembre 1996, 
l\ 
sont convenus de ce qui suit: 
I. OBJET ET DEFINITIONS 
1. Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination 
entre les autorités des Parties en matière de concurrence et de réduire la possibilité 
ou l'incidence d'écarts entre les Parties dans l'application de leur droit de la 
concurrence. 
2. Aux fins du présent accord, 
"actes anticoncurrentiels" désigne tout comportement ou opération qui peut faire 
l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu du droit de la 
concurrence d'une Partie; 
"autorité d'un État membre en matière de concurrence", désigne l'autorité d'un 
État membre répertoriée à l'annexe A. Les Communautés européennes peuvent à 
tout moment compléter ou modifier l'annexe A. Ces ajouts ou modifications sont 
notifiés par écrit au Canada avant toute communication d'informations à une 
autorité nouvellement répertoriée, 
"autorité responsable de la concurrence" et "autorités responsables de la 
concurrence" désignent, 
i) pour le Canada, le directeur des enquêtes et recherches, nommé en vertu 
de la Loi sur la concurrence; 
ii) pour les Communautés européennes, la Commission des Communautés 
européennes en ce qui concerne ses compétences découlant des règles de 
concurrence des Communautés européennes; 
"droit de la concurrence" désigne, 
i) pour le Canada, la Loi sur la concurrence et son règlement d'application; 
ii) pour les Communautés européennes, les articles 85, 86, et 89 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, le règlement (CEE) no 
4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration 
entre entreprises, les articles 65 et 66 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier (CECA), ainsi que leurs règlements 
d'application, et notamment la décision no 24/54 de la Haute Autorité, 
de même que les modifications y afférentes, et les autres lois ou règlements que 
les Parties peuvent convenir par écrit de considérer comme faisant partie 
intégrante du droit de la concurrence"; et 
"mesures d' application" désigne toute activité de mise en application du droit de 
la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité 
responsable de la concurrence d'une Partie. 
12 
3. Toute référence dans le présent accord à une disposition spécifique du droit de la 
concurrence de l'une des Parties vaut mention des modifications apportées le cas 
échéant à cette disposition et de toute disposition qui la remplace. 
II. NOTIFICATION 
1. Chaque Partie adresse une notification à l'autre partie, suivant les modalités 
prévues au présent article et à l'article IX, lorsque ses propres mesures 
d'application affectent des intérêts importants de l'autre Partie. 
2. Les mesures d'application qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants 
de l'autre Partie et qui, par conséquent, doivent normalement faire l'objet d'une 
notification, sont notamment celles: 
i) qui ont trait à des mesures d'application de l'autre Partie; 
ii) qui concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des concentrations* 
ou des fusionnements**, accomplis en totalité ou en partie sur le territoire 
de l'autre Partie; 
iii) qui concernent un comportement perçu comme ayant été exigé, encouragé 
ou approuvé par l'autre Partie ou l'une de ses provinces ou l'un de ses 
États membres; 
iv) qui concernent une concentration* ou un fusionnement** dans lesquels: 
une ou plusieurs des parties à l'opération, ou 
une entreprise qui contrôle une ou plusieurs parties à l'opération, 
est une entreprise constituée ou organisée selon le droit de l'autre Partie 
ou de l'une de ses provinces ou de l'un de ses États membres; 
v) qui impliquent l'imposition ou la demande de mesures correctives par une 
autorité responsable de la concurrence exigeant ou interdisant un 
comportement sur le territoire de l'autre Partie; 
vi) qui impliquent la recherche par l'une des Parties d'information se trouvant 
sur le territoire de l'autre partie. 
3. La notification prévue au présent article est normalement faite aussitôt qu'une 
autorité responsable de la concurrence apprend l'existence de circonstances qui 
font normalement l'objet d'une notification et, dans tous les cas, conformément 
aux paragraphes 4 à 7 du présent article. 
4. Lorsqu'il existe, dans le cas de concentrations* ou de fusionnements**, des 
circonstances qui font normalement l'objet d'une notification, celle-ci est faite: 
** Au sens du droit de la concurrence du Canada 
* Au sens du droit de la concurrence des Communautés européennes 
13 
a) dans le cas des Communautés européennes, quand Lavis relatif à 
l'opération est publié au Journal officiel, conformément à l'article 4, 
paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, ou à la 
réception de l'avis relatif à l'opération en vertu de l'article 66 du traité 
CECA, lorsqu'une autorisation préalable de la Commission est nécessaire 
en vertu de cette disposition, et 
b) dans le cas du Canada, au plus tard au moment où ses autorités 
responsables de la concurrence envoient une demande écrite de 
renseignements sous serment ou affirmation solennelle, ou obtiennent une 
ordonnance en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, 
concernant l'opération. 
5. a) Lorsque les autorités responsables de la concurrence d'une Partie 
demandent qu'une personne fournisse des renseignements, des documents 
ou d'autres relevés qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, ou 
demandent qu'une personne située sur le territoire de l'autre Partie rende 
un témoignage oral dans une procédure ou participe à une entrevue 
personnelle, la notification est faite au plus tard au moment de la 
demande. 
b) La notification prévue à l'alinéa (a) est requise même si la mesure 
d'application au sujet de laquelle lesdites informations sont demandées a 
été préalablement notifiée conformément à l'article II, paragraphes 1 à 3. 
Cependant, il n' y a pas lieu de procéder à une notification distincte pour 
chaque demande subséquente de renseignements visant la même personne 
dans le cadre d'une mesure d'application de cette nature, sauf indications 
contraires de la Partie destinataire de la notification ou à moins que la 
Partie qui sollicite les informations ne constate l'existence de problèmes 
nouveaux affectant les intérêts importants de l'autre Partie. 
6. Lorsqu'il existe des circonstances qui font normalement l'objet d'une notification, 
celle-ci est par ailleurs effectuée, suffisamment tôt, pour permettre la prise en 
considération du point de vue de l'autre Partie, avant la survenance de chacun des 
faits suivants: 
a) dans le cas des Communautés européennes, 
i) la prise, par leur autorité responsable de la concurrence,de la 
décision d'engager une procédure concernant la concentration 
conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement 
(CEE) no 4064/89 du Conseil; 
ii) dans les cas autres que les concentrations* et les fusionnements**, 
l'émission d'une communication des griefs; ou 
iii) l'adoption d'une décision ou le règlement de l'affaire, 
* Au sens du droit de la concurrence des Communautés européennes 
** Au sens du droit de la concurrence du Canada 
t* 
b) dans le cas du Canada, 
i) le dépôt d'une demande auprès du Tribunal de la concurrence, 
ii) 1' introduction de poursuites criminelles, ou 
iii) le règlement d'une affaire au moyen d'un engagement ou d'une 
ordonnance par consentement. 
7. a) Chaque Partie adresse également une notification à l'autre à chaque fois 
que son autorité responsable de la concurrence intervient dans, ou 
participe à, une procédure réglementaire ou judiciaire, si la question 
soulevée dans l'intervention ou la participation est susceptible d'affecter 
des intérêts importants de l'autre Partie. L'obligation de notification au 
sens du présent paragraphe est applicable uniquement: 
i) aux procédures réglementaires ou judiciaires publiques, et 
ii) aux interventions et participations publiques et conformes aux 
procédures officielles. 
b) La notification est faite au moment de l'intervention ou de la participation, 
ou aussitôt que possible par la suite. 
8. Les notifications sont suffisamment détaillées pour permettre à la Partie qui en est 
destinataire de faire une première évaluation des répercussions des mesures 
d'application sur ses propres intérêts importants. Les notifications mentionnent le 
nom et l'adresse des personnes physiques et morales concernées, la nature des 
activités visées par l'enquête et les dispositions pertinentes. 
9. Les notifications faites en vertu du présent article sont communiquées 
conformément aux dispositions de l'article IX. 
III. CONSULTATIONS 
1. Chacune des Parties peut demander des consultations sur toute question qui se 
rapporte au présent accord. La demande de consultation doit indiquer les motifs 
de cette demande et préciser si des délais de procédure ou d'autres contraintes 
justifient que la demande soit traitée d'urgence. Chaque Partie donne suite 
rapidement à une demande de consultation dans le but d'arriver à une conclusion 
compatible avec les principes énoncés dans le présent accord. 
2. Au cours des consultations organisées conformément au paragraphe 1, l'autorité 
responsable de la concurrence de chaque Partie étudie attentivement les 
observations de l'autre Partie à la lumière des principes énoncés dans le présent 
accord, et se tient prête à expliquer les résultats spécifiques de son application de 
ces principes à la question qui fait l'objet des consultations. 
15 
IV. COORDINATION DES MESURES D'APPLICATION 
1. L'autorité responsable de la concurrence de chaque Partie prête assistance à 
l'autorité responsable de la concurrence de l'autre Partie dans le cadre de ses 
mesures d'application, dans les limites compatibles avec le droit et les intérêts 
importants de la Partie qui assiste l'autre. 
2. Dans les cas où les autorités responsables de la concurrence des deux Parties ont 
intérêt à prendre des mesures d'application concernant des situations présentant 
un lien entre elles, ces autorités peuvent convenir qu'il est de leur intérêt mutuel 
de coordonner leurs mesures d'application. Pour déterminer si certaines mesures 
d'application devraient être coordonnées, entièrement ou partiellement, l'autorité 
responsable de la concurrence de chacune des Parties tient compte notamment des 
éléments suivants: 
i) l'effet de cette coordination sur la capacité de l'autorité responsable de la 
concurrence de chaque Partie d'atteindre les objectifs de ses mesures 
. d'application; 
ii) la capacité respective des autorités responsables de la concurrence des 
Parties d'obtenir les informations nécessaires pour mettre en oeuvre les 
mesures d'application; 
iii) la mesure dans laquelle l'autorité responsable de la concurrence de chaque 
Partie peut prendre, à titre préliminaire ou permanent, des mesures 
correctives efficaces contre les actes anticoncurrentiels en question; 
iv) la possibilité d'utiliser plus efficacement les ressources, et 
v) la possibilité de réduire les coûts pour les personnes visées par les mesures 
d'application. 
3. a) Les autorités responsables de la concurrence des Parties peuvent 
coordonner leurs mesures d'application en s'entendant sur le calendrier de 
celles-ci dans une affaire donnée tout en respectant pleinement leur droit 
et leurs intérêts importants. Cette coordination peut, si les autorités 
responsables de la concurrence des Parties en conviennent, conduire à la 
mise en oeuvre de mesures d'application par les autorités responsables de 
la concurrence de l'une ou des deux Parties, selon ce qui est le plus 
approprié pour atteindre leurs objectifs. 
b) Lorsqu'elle met en oeuvre une mesure d'application coordonnée, l'autorité 
responsable de la concurrence de chaque Partie s'efforce de faire en sorte 
que les objectifs d'application de l'autre Partie soient également atteints. 
c) Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l'autre Partie son intention 
de limiter cette coordination ou d'y mettre un terme et de poursuivre la 
mise en oeuvre de ses mesures d'application de manière indépendante 
sans préjudice des autres dispositions du présent accord. 
16 
COOPERATION CONCERNANT DES ACTES 
ANTICONCURRENTIELS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE 
DES PARTIES ET PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS DE L'AUTRE 
Les Parties notent que peuvent avoir lieu sur le territoire d'une Partie des actes 
anticoncurrentiels qui, en plus de contrevenir au droit de la concurrence de cette 
Partie, ont des effets négatifs sur des intérêts importants de l'autre Partie. Les 
Parties conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de prendre des mesures 
correctives contre les actes anticoncurrentiels de cette nature. 
Si l'une des Parties est fondée à croire que des actes anticoncurrentiels commis 
sur le territoire de l'autre Partie portent ou peuvent porter atteinte à ses intérêts 
importants, elle peut demander que l'autorité responsable de la concurrence de 
l'autre Partie prenne des mesures d'application appropriées. La demande est 
formulée de façon aussi précise que possible en ce qui concerne la nature des 
actes anticoncurrentiels et leurs effets sur les intérêts de la Partie requérante, et 
contient une offre quant aux renseignements et à la coopération complémentaires 
que l'autorité responsable de la concurrence de la Partie requérante est en mesure 
de fournir. 
La Partie requise consulte la Partie requérante et son autorité responsable de la 
concurrence examine avec soin et bienveillance la demande avant de décider si 
elle entreprend ou étend ses mesures d'application relatives aux actes 
anticoncurrentiels visés dans là demande. L'autorité responsable de la 
concurrence de la Partie requise informe rapidement la Partie requérante de sa 
décision et des motifs de cette décision. Si des mesures d'application sont prises, 
l'autorité responsable de la concurrence de la Partie requise informe la Partie 
requérante des développements importants survenus et du résultat des mesures. 
Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion qu'a l'autorité 
responsable de la concurrence de la Partie requise, en vertu du droit de la 
concurrence et de ses politiques de mise en application, de prendre ou non des 
mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans une 
demande, ni d'empêcher l'autorité responsable de la concurrence de la Partie 
requérante de prendre des mesures d'application à l'égard de ces actes 
anticoncurrentiels. 
VI. PREVENTION DES CONFLITS 
1. Dans le cadre de son droit et dans la mesure où cela est compatible avec ses 
intérêts importants, chaque Partie, eu égard à l'objet du présent accord énoncé à 
l'article I, examine attentivement les intérêts importants de l'autre Partie à toutes 
les étapes de ses activités de mise en application, y compris les décisions 
concernant l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure, la portée d'une enquête 
ou d'une procédure, et la nature des mesures correctives ou des sanctions 
demandées dans chaque cas. 
2. Lorsqu'il apparaît que les mesures d'application d'une Partie peuvent porter 
atteinte aux intérêts importants de l'autre Partie, chaque Partie, conformément aux 
principes généraux énoncés plus haut, met tout en oeuvre pour concilier de 
17 
manière appropriée les intérêts concurrents des Parties, chaque Partie tenant 
compte, à cet égard, des facteurs pertinents, dont notamment: 
i) l'importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il 
est question, des actes ayant lieu sur le territoire d'une Partie par rapport 
aux actes ayant lieu sur le territoire de l'autre Partie; 
ii) l'importance relative et le caractère prévisible des répercussions des actes 
anticoncurrentiels sur les intérêts importants d'une Partie par rapport aux 
répercussions sur les intérêts importants de l'autre Partie; 
iii) la présence ou l'absence d'une intention, de la part de ceux qui se livrent 
aux actes anticoncurrentiels, de produire un impact sur des 
consommateurs, des fournisseurs ou des concurrents sur le territoire de la 
Partie qui procède à la mise en application; 
iv) le degré de compatibilité ou d'incompatibilité entre les mesures 
d'application et le droit ou les politiques économiques officielles de 
l'autre Partie, y compris celles qui s'expriment dans l'application de leur 
droit de la concurrence respectif ou des décisions qui en découlent; 
v) la question de savoir si des personnes physiques ou morales se verront 
imposer des exigences contradictoires par les deux Parties; 
vi) l'existence ou l'absence d'attentes raisonnables qui seraient favorisées ou 
contrariées par les mesures d'application; 
vii) le lieu où se trouvent les actifs visés; 
viii) la mesure dans laquelle des mesures correctives, pour être efficaces, 
doivent être exercées sur le territoire de l'autre Partie; et 
ix) la nécessité d'atténuer autant que possible les effets négatifs sur les 
intérêts importants de l'autre Partie, particulièrement lorsqu'il s'agit de 
prendre une mesure pour remédier aux effets anticoncurrentiels dans le 
territoire de l'autre Partie; 
x) la mesure dans laquelle les mesures d'application de l'autre Partie à 
l'égard des mêmes personnes, y compris les jugements ou les 
engagements, seraient touchées. 
VIL ECHANGE D'INFORMATIONS 
1. Afin de promouvoir les principes énoncés dans le présent accord, les Parties 
conviennent qu'il est dé leur intérêt commun d'échanger des informations propres 
à faciliter l'application efficace de leur droit de la concurrence respectif et 
d'améliorer leur connaissance des politiques et des activités d'application de 
chacune d'elles. 
»8 
Chaque Partie convient de fournir à l'autre Partie, sur demande, les informations 
en sa possession que la Partie requérante considère comme ayant trait à une 
mesure d'application envisagée ou prise par ses autorités responsables de la 
concurrence. 
En cas d'action parallèle des autorités responsables de la concurrence des deux 
Parties aux fins de l'application de leur droit de la concurrence, l'autorité de 
chaque Partie détermine, à la demande de l'autorité de l'autre Partie, si les 
personnes physiques ou morales concernées consentent à l'échange 
d'informations confidentielles pertinentes entre les autorités responsables de la 
concurrence des Parties. 
Au cours des consultations menées conformément à l'article III, chaque Partie 
communique à l'autre toutes les informations qu'elle peut afin de permettre un 
débat aussi large que possible sur les aspects à prendre en considération d'une 
transaction précise. 
VIII. REUNIONS BISANNUELLES 
1. En vue de promouvoir l'intérêt commun que présentent pour elles la coopération 
et la coordination relatives à leurs mesures d'application, les fonctionnaires 
compétents au sein des autorités responsables de la concurrence des Parties se 
rencontrent deux fois par an, ou selon la fréquence convenue entre les autorités 
responsables de la concurrence des Parties, afin: a) d'échanger des informations 
sur leurs mesures d'application et leurs priorités actuelles, b) d'échanger des 
informations sur les secteurs économiques d'intérêt commun, c) de discuter des 
changements de politique envisagés et d) de discuter d'autres questions d'intérêt 
commun relatives à l'application du droit de la concurrence. 
2. Un rapport sur ces réunions bisannuelles est mis à la disposition du comité mixte 
de coopération en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et 
économique entre les Communautés européennes et le Canada. 
IX. COMMUNICATIONS FAITES EN VERTU DU PRESENT ACCORD 
Les communications en vertu du présent accord, y compris les notifications effectuées en 
vertu de l'article II et les demandes formulées en vertu des articles III et V, peuvent 
revêtir la forme de communications directes verbales, téléphoniques ou par télécopie des 
autorités en matière de concurrence des Parties. Les notifications effectuées en vertu de 
l'article II et les demandes formulées en vertu des articles III et V sont cependant 
confirmées par écrit dans les meilleurs délais par la voie diplomatique normale. 
X. CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS 
1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, aucune des Parties n'est 
obligée de communiquer des informations à l'autre si cette communication est 
interdite par le droit de la Partie qui possède les informations ou serait 
incompatible avec des intérêts importants de cette Partie. 
19 
2. Sauf convention contraire entre les Parties, chaque Partie protège, dans toute la 
mesure du possible, les renseignements que lui communique l'autre Partie de 
manière confidentielle en application du présent accord. Chaque Partie s'oppose, 
dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces 
informations présentés par un tiers. 
3. a) L'autorité responsable de la concurrence des Communautés européennes 
informe, après en avoir informé l'autorité responsable de la concurrence 
du Canada, les autorités compétentes de l'État membre ou des États 
membres dont les intérêts importants sont concernés, des notifications que 
l'autorité responsable de la concurrence du Canada lui a transmises. 
b) L'autorité responsable de la concurrence des Communautés européennes 
informe, après avoir consulté l'autorité responsable de la concurrence du 
Canada, les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres 
de toute coopération et coordination des mesures d'application. Toutefois, 
en ce qui concerne ces mesures, l'autorité responsable de la concurrence 
des Communautés européennes respecte la demande de l'autorité 
responsable de la concurrence du Canada de ne pas divulguer les 
informations qu'elle transmet, si cela s'avère nécessaire pour en préserver 
le caractère confidentiel. 
4. Avant de prendre toute mesure susceptible d'entraîner une obligation légale de 
mettre à la disposition d'un tiers des informations transmises de manière 
confidentielle conformément au présent accord, les autorités responsables de la 
concurrence des Parties se consultent et tiennent dûment compte de leurs intérêts 
importants respectifs. 
5. Les informations qu'une Partie reçoit en vertu du présent accord sont, à 
l'exception des informations reçues conformément à l'article II, uniquement 
utilisées dans le but d'appliquer le droit de la concurrence de cette Partie. Les 
informations reçues en vertu de l'article II sont uniquement utilisées aux fins du 
présent accord. 
6. Une Partie peut exiger que des informations fournies en application du présent 
accord ne soient utilisées que moyennant le respect de certaines conditions qu'elle 
précise. La Partie destinataire de ces informations ne peut les utiliser d'une 
manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l'autre 
Partie. 
XI. DROIT EN VIGUEUR 
Le présent accord n'a pas pour effet d'obliger les Parties à agir d'une manière qui est 
incompatible avec le droit en vigueur, ni d'exiger la modification du droit des Parties ou 
de leurs provinces ou États membres respectifs. 
10 
XII. ENTREE EN VIGUEUR ET DENONCIATION 
1. Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 
2. Le présent accord demeure en vigueur pendant les soixante jours qui suivent la date à 
laquelle l'une des Parties notifie par écrit à l'autre Partie son intention de le dénoncer. 
3. Les Parties examinent le fonctionnement du présent accord au plus tard vingt-quatre 
mois après la date de son entrée en vigueur, en vue de procéder à une évaluation de 
leurs mesures de coopération, de dresser l'inventaire d'autres domaines dans lesquels 
une coopération pourrait être utile et de trouver tout autre moyen d'améliorer le 
présent accord. Les Parties conviennent que cet examen comprendra, entre autres, une 
analyse de cas réels ou potentiels visant à déterminer si un renforcement de leur 
coopération pourrait servir leurs intérêts de manière plus efficace. 
Figurent en annexe au présent accord trois lettres échangées entre les Parties. Ces lettres font 
partie intégrante du présent accord. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord. 
FAIT à , en double exemplaire, le , en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous 
les textes faisant également foi. 
Par la Communauté européenne 
Par la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Par le gouvernement du Canada 
11 
ANNEXE A 
AUTRICHE 
Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten 
Abteilung X/A/6 (Wettbewerbsangelegenheiten) 
BELGIQUE 
Ministerie van Economische Zaken - Ministère des Affaires Economiques 
Algemene Inspectie van de Prijzen en de Mededinging - Inspection Générale des Prix et 
de Concurrence 
DANEMARK 
Konkurrencerâdet 
FINLANDE 
Office de la libre concurrence 
FRANCE 
Ministère de l'Économie et des Finances 
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et des Fraudes 
ALLEMAGNE 
Bundeskartellamt 
GRÈCE 
Commission de concurrence 
IRLANDE 
Competition Authority 
ITALIE 
Autorità Garante délia Concorrenza e del Mercato 
LUXEMBOURG 
Ministère de l'Économie 
PAYS-BAS 
Ministerie van Economische Zaken 
PORTUGAL 
Ministerio da Economia 
Direcçào General do Comércio e Concorrência 
ESPAGNE 
Direccion General Politica Economica y Defensa de la Competencia 
SUÈDE 
Konkurrensverket 
ROYAUME-UNI 
Office of Fair Trading 
12 
Déclaration de la Commission 
(concernant les informations à fournir aux États membres) 
Conformément aux principes régissant les relations entre la Commission et les États 
membres en matière d'application des règles de concurrence, tels qu'ils sont inscrits, par 
exemple, au règlement n° 17/62 du Conseil, et conformément à l'article X, paragraphe 3, 
de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada 
concernant l'application de leur droit de la concurrence, 
la Commission transmet à l'État membre ou aux États membres dont des intérêts 
importants sont concernés la notification adressée par la Commission ou reçue de 
l'autorité canadienne en matière de concurrence. Les États membres reçoivent 
cette notification dès que raisonnablement possible et dans la langue de 
communication des Parties. Lorsque la Commission adresse des renseignements 
aux autorités canadiennes, elle en informe parallèlement les États membres; 
la Commission informe également dès que raisonnablement possible l'État 
membre ou les États membres dont des intérêts importants sont concernés de 
toute coopération ou coordination des mesures d'application. 
Aux fins de la présente déclaration, on considère que les intérêts importants d'un Etat 
membre sont concernés lorsque les mesures d'application en question: 
i) intéressent les mesures d'application de l'État membre; 
ii) concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des concentrations ou 
des acquisitions, accomplis en totalité ou en partie sur le territoire de 
l'État membre; 
iii) concernent un comportement présumé avoir été exigé, encouragé ou 
approuvé par l'État membre; 
iv) concernent une concentration ou acquisition dans laquelle: 
l'une ou plusieurs parties à l'opération, ou 
une entreprise contrôlant line ou plusieurs des Parties à l'opération, 
est une société constituée ou organisée selon le droit de l'État membre; 
v) impliquent l'imposition ou la demande de solutions exigeant ou 
interdisant un comportement déterminé sur le territoire de l'État membre; 
ou 
vi) nécessitent que l'autorité canadienne en matière de concurrence recherche 
des informations sur le territoire de l'État membre. 
En outre, la Commission informe, au moins deux fois par an, lors des réunions des 
spécialistes nationaux en matière de concurrence, l'ensemble des États membres de la 
mise en application de l'accord et notamment des contacts établis avec l'autorité 
canadienne en matière de concurrence en ce qui concerne la transmission aux États 
membres d'informations reçues par la Commission en vertu de l'accord. 
2.3 
Projet de lettre interprétative adressée au gouvernement du Canada 
M... [nom], 
Le [date], le Conseil et la Commission des Communautés européennes ont conclu 
V Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant 
l'application de leur droit de la concurrence. 
Pour éviter toute ambiguïté quant à la manière dont les Communautés européennes 
interprètent l'accord conclu, nous ajoutons ci-dessous deux déclarations interprétatives. 
1. À la lumière de l'article XI de l'accord, l'article X paragraphe 1 doit être compris 
en ce sens que les informations relevant de l'article 20 du règlement n° 17/62 du 
Conseil ou de toute autre disposition équivalente applicable dans le domaine de la 
concurrence ne peuvent, en aucun cas, être communiquées à l'autorité canadienne 
en matière de concurrence, sauf consentement exprès de la source concernée. 
De même, les informations visées à l'article II, paragraphe 8, et à l'article VII de 
l'accord ne peuvent comprendre d'informations relevant de l'article 20 du 
règlement n° 17/62 ou de toute disposition équivalente applicable dans le domaine 
de la concurrence, sauf consentement exprès de la source concernée. 
2. A la lumière de l'article X, paragraphe 2, de l'accord, toutes les informations non 
publiques qui lui sont confiées par l'une des Parties en application de cet accord 
sont considérées comme confidentielles par la Partie qui les reçoit et celle-ci doit 
s'opposer à toute divulgation de ces informations à un tiers, à moins que cette 
divulgation ne soit: a) autorisée par la Partie qui fournit les informations, ou b) 
imposée par la législation de la Partie qui reçoit les informations. 
Selon nous, cela signifie que: 
chaque Partie garantit la confidentialité de toutes les informations non publiques 
qui lui sont confiées par l'autre Partie conformément aux règles en vigueur, y 
compris les règles qui visent à assurer la confidentialité des informations 
collectées lors de la mise en oeuvre de mesures d'exécution; 
chaque Partie utilise tous les instruments juridiques dont elle dispose pour 
s'opposer à la divulgation des informations en question. 
Nous souhaitons également confirmer que dans le cas où une Partie se rend compte que, 
malgré les moyens qu'elle a mis en oeuvre, des informations ont été accidentellement 
utilisées ou divulguées d'une manière contraire aux dispositions de l'article X, cette 
Partie adresse immédiatement une notification à l'autre Partie. 
14 
Nous vous serions reconnaissants de confirmer que cette interprétation ne pose aucun 
problème au gouvernement canadien. 
Formule de politesse 
Pour la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
15 
Projet de réponse du gouvernement du Canada 
Legal Services, Industry Canada 
Place du Portage, Phase 1 
50 Victoria Street 
Hull, Québec (Kl A 0C9) 
Téléphone: (819) 997 3325 
Télécopie: (819) 953 9267 
Monsieur Karel Van Miert 
Membre de la Commission 
européenne 
200, rue de la Loi 
1049 Bruxelles 
Belgique 
Date: 
Monsieur, 
Je vous remercie de votre lettre en date du (...). Je me réjouis de la conclusion, 
maintenant effective, de l'Accord entre les Communautés européennes et le 
gouvernement du Canada concernant l'application de nos droits de la concurrence 
respectifs. Les lettres interprétatives et autres déclarations contenues dans votre courrier 
sont conformes à notre compréhension de cet accord. 
Je souhaite également confirmer qu'en ce qui concerne l'application de l'article XI, et en 
vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, le Canada ne peut échanger, en vertu de 
cet accord, des informations qui n'auraient pu être transmises en l'absence de cet accord. 
Je souhaiterais que vous nous confirmiez votre approbation sur ce point par retour de 
courrier. 
Nous souhaitons poursuivre et promouvoir notre lien de coopération en matière de droit 
de la concurrence selon les modalités prévues par l'accord et en conformité avec nos 
comportements respectifs à ce jour. 
Formule de politesse 
Konrad von Finckenstein 
Directeur des enquêtes et des recherches 
2S 
Projet de réponse au Canada 
M... [nom], 
Je vous remercie de votre lettre en date du [ ]. Je souhaite confirmer que votre 
lettre ne pose aucun problème aux Communautés européennes. 
Nous sommes extrêmement satisfaits que l'Accord entre les Communautés européennes 
et le Canada ait été finalisé et nous souhaitons à l'avenir coopérer étroitement avec vous. 
Formule de politesse 
Pour la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
%r 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 352 final 
DOCUMENTS 
FR 08 11 06 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-369-FR-C 
ISBN 92-78-37006-1 
Office des publications officielles des Communautés européea&es 
L-2985 Luxembourg 
2%