Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 décembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (COM(1999) 654final - 1999/0259 COD).

Le 4 octobre 2000, le Parlement européen a adopté en première lecture un rapport sur la proposition (Rapport A5-0257/2000). Le rapport propose 36 amendements au texte.

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, étant donné que ceux-ci améliorent et clarifient la proposition de la Commission. Cette dernière accepte ces amendements pour les raisons suivantes:

-Il est plus approprié d'utiliser le terme de "produits destinés à l'alimentation des animaux" au lieu de répéter à chaque fois "matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs aux aliments des animaux", et cela pour garantir qu'il n'y ait pas de confusion et d'ambiguïté quant à tous les types de produits destinés à l'alimentation des animaux. En outre, il y a lieu de définir ce terme. Cette modification est proposée dans les amendements 4, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32.

-Les amendements 8, 14 et 21 élargissent le champ d'application de la directive de manière à couvrir également l'utilisation de tous les produits destinés à l'alimentation des animaux et pas seulement leur mise en circulation. La Commission approuve cet élargissement du champ d'application, d'autant plus qu'elle s'inscrit dans le prolongement des dispositions de la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2000 modifiant la directive du Conseil 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et la directive du Conseil 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux dont le champ d'application a été étendu dans le même sens.

-Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 24, 26, 28, 29 apportent des améliorations rédactionnelles, des clarifications et des références supplémentaires aux dispositions de la directive du Conseil 1995/53/CE portant fixation des principes régissant l'organisation d'inspections officielles dans le domaine de l'alimentation des animaux.

-L'amendement 19 propose d'insérer une définition du mode de prémélange qui est déjà prévu dans d'autres législations communautaires pertinentes.

La Commission peut, en principe, accepter les amendements 3, 4, 20, 30 et 34 étant entendu qu'elle est d'avis que d'autres modifications peuvent améliorer le texte. La Commission accepte en principe ces amendements pour les raisons suivantes:

-L'amendement 3 propose de remplacer le terme "être contaminés" dans le considérant 4 par "contenir" et l'amendement 4 propose de remplacer le terme "les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs aux aliments des animaux" dans l'intégralité du texte par "tous les types de produits destinés à l'alimentation des animaux". Les deux amendements peuvent être acceptés tels quels étant entendu que le terme produit est remplacé par matière. Ces amendements témoignent également de la nécessité de définir clairement les termes "substances et produits indésirables". C'est pour cette raison que la Commission propose à l'article 2 de définir ces termes.

-Au regard de l'amendement 20, la Commission peut accepter le principe d'insérer une définition du terme "lot" à l'article 2, mais ne peut accepter la définition proposée par l'amendement 20. La Commission est également d'avis qu'il y a lieu d'insérer aussi une définition des "substances et produits indésirables" et de "tout type de produit destiné à l'alimentation des animaux" (voir ci-dessus).

-La simplification et la clarification proposées par l'amendement 30 peuvent être acceptées par la Commission à l'exception de la suppression du mot "grave". Le maintien de ce terme en apposition à celui de risque est cohérent avec la politique générale de la Communauté telle qu'elle est définie dans la directive générale sur la sécurité des produits.

-L'amendement 34 propose que l'entrée en vigueur soit fonction de la date de publication de la directive au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission reconnaît que cela est en effet plus approprié, mais elle est d'avis qu'il semble encore plus approprié de prévoir une période plus longue en raison de l'ampleur des mesures proposées.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 18, 27, 33, 35, 36, 37 pour les raisons suivantes:

-L'amendement 18, qui propose d'inclure explicitement l'eau dans la définition des aliments des animaux n'est pas acceptable, parce qu'il ressort clairement de la législation communautaire que l'eau n'a jamais été considérée à ce jour comme un aliment pour animaux. En témoigne la directive du Conseil 96/25/CE du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux qui contient une liste non exhaustive des principales matières premières pour aliments des animaux, laquelle ne fait pas mention de l'eau. Cette question devra être discutée dans le cadre d'un prochain amendement à la présente directive.

-L'amendement 27 propose de supprimer la disposition prévoyant la définition de critères d'acceptabilité de matières premières pour aliments des animaux ayant été soumises à certains procédés de décontamination. La Commission est d'avis qu'il est nécessaire que des critères rigoureux de qualité soient définis au niveau communautaire pour ces procédés de décontamination.

-L'amendement 33 qui supprime la possibilité de réexporter des lots non conformes vers les pays d'origine n'est pas acceptable pour la Commission étant donné que la réexportation de lots non conformes vers le pays d'origine doit rester possible pour éviter la charge parfois lourde de la destruction du lot par le pays d'importation. Toutefois, la Commission reconnaît qu'il y a lieu d'insérer une disposition supplémentaire précisant que la réexportation vers le pays d'origine n'est possible qu'après en avoir informé l'autorité compétente du pays d'origine et en avoir reçu des garanties quant à l'élimination en sécurité du lot contaminé.

-Les amendements 35, 36 et 37 proposant de modifier les teneurs maximales en cadmium, plomb, dioxine et PCB dans certains aliments pour animaux ne peuvent être acceptés par la Commission parce que toute modification aux annexes doit reposer sur une évaluation scientifique du risque et doit être apportée par la Commission après consultation du Comité scientifique. La Commission procédera en priorité à un nouvel examen des dispositions actuelles relatives au cadmium et au mercure et demandera au comité scientifique pour l'alimentation des animaux d'évaluer scientifiquement le risque présenté par le cadmium et le mercure. Cette évaluation a déjà eu lieu pour les dioxines et le PCB et le Comité scientifique a fait connaître le résultat de son évaluation scientifique en octobre 2000. Sur la base de ces évaluations scientifiques du risque, la Commission proposera les mesures appropriées pour limiter la présence de ces diverses substances dans les aliments pour animaux et en informera d'une manière exhaustive le Parlement européen.

La Commission ayant accepté un certain nombre d'amendements, il y a lieu qu'elle modifie sa proposition en tenant compte des positions susmentionnées.

Les modifications apportées à la proposition initiale de la Commission sont indiquées de la manière suivante: les parties ajoutées et/ou modifiées sont soulignées et les parties supprimées sont barrées.

Proposition modifiée d'une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, b),

vu la position de la Commission [1],

[1] JO C 89 du 28.3.2000, p.70

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C 140 du 18.5.2000, p. 9

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C 340,10.11.1997, p. 73

Considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d'apporter de nombreuses modifications à la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [5]; dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de procéder à une refonte de ladite directive.

[5] JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

(2) La production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté; des résultats satisfaisants pour la situation économique des producteurs d'animaux, la santé des consommateurs, le bien-être des animaux et l'environnement dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments pour animaux de bonne qualité et appropriés.

(3) Une réglementation de l'alimentation animale est un facteur essentiel pour garantir la productivité et le développement durable de l'agriculture, et permettre de garantir la santé des consommateurs et le bien-être des animaux. En outre, une réglementation détaillée en matière d'hygiène alimentaire est nécessaire afin de garantir, dans les exploitations individuelles, la bonne qualité de l'alimentation animale, même si cette dernière n'est pas produite de façon commerciale.

(4) Il a été observé que des additifs peuvent contenir des substances ou des produits indésirables; il est dès lors approprié d'élargir le champ d'application de la directive aux additifs.

(5) Les matières destinées à l'alimentation des animaux, peuvent contenir des substances ou des produits indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine.

(6) Il est impossible d'exclure totalement la présence des substances et produits en question, mais il importe que leur teneur dans les matières destinées à l'alimentation des animaux soit réduite, en tenant dûment compte de la toxicité aiguë de la capacité de bioaccumulation et de la dégradabilité de la substance, de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles; actuellement, il est inopportun de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire.

(6a) Les procédés de détermination des résidus de substances indésirables sont sans cesse affinés, de sorte que, même des quantités de résidus qui sont inoffensives pour la santé animale et humaine peuvent être détectées.

(7) Des substances et des produits indésirables ne peuvent être présents dans les matières destinées à l'alimentation des animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et ils ne peuvent être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation des animaux; dès lors, la présente directive doit s'appliquer sans préjudice des autres dispositions communautaires concernant l'alimentation des animaux et notamment des règles applicables aux aliments composés.

(8) Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer aux matières destinées à l'alimentation des animaux, dès leur introduction dans la Communauté ; il faut, dès lors, préciser que les teneurs maximales des substances et produits indésirables fixées s'appliquent en général à toutes les étapes, dès la date de l'utilisation ou de la mise en circulation des matières destinées à l'alimentation des animaux et, en particulier, dès la date de leur importation.

(9) Les matières destinées à l'alimentation des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande; il doit, dès lors, être interdit d'utiliser ou de mettre en circulation des matières destinées à l'alimentation des animaux dont la teneur en substances ou produits indésirables, dépasse les teneurs maximales prévues à l'annexe 1 de la présente directive.

(10) Il faut limiter la présence de certaines substances ou produits indésirables dans les aliments complémentaires par la fixation de teneurs maximales appropriées.

(11) Dans certains cas, une limite maximale est établie, tenant compte des niveaux de fond actuels, mais il est approprié de continuer les efforts pour limiter dans toute la mesure du possible la présence de certaines substances et certains produits indésirables dans les matières destinées à l'alimentation des animaux en vue de réduire leur présence dans la chaîne alimentaire; il convient donc de prévoir dans la présente directive la possibilité d'établir une limite d'action, nettement inférieure à la limite maximale établie; en cas de dépassement de cette limite d'action, des enquêtes doivent être menées sur l'identification de la source de l'origine des substances et produits indésirables et des mesures doivent être prises afin de réduire ou d'en éliminer la source.

(12) Il faut laisser aux États membres la faculté, lorsque la santé animale ou humaine se trouve menacée, de réduire temporairement les teneurs maximales fixées ou de fixer une teneur maximale pour d'autres substances ou produits ou encore d'interdire la présence de ces substances ou produits dans les matières destinées à l'alimentation des animaux; pour éviter qu'un État membre fasse un usage abusif de cette faculté, il importe de décider, selon une procédure communautaire d'urgence, sur la base de documents justificatifs et en application du principe de précaution, des modifications éventuelles à l'annexe de la présente directive.

(13) Les matières destinées à l'alimentation des animaux répondant aux conditions de la présente directive ne peuvent être soumises, en ce qui concerne la teneur en substances et produits indésirables, à des restrictions de mise en circulation autres que celles prévues par la présente directive ainsi que par la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale [6] modifiée par la directive XXX/XXX.

[6] JO L 265, 8.11.1995, p. 17.

(14) Pour garantir, lors de l'utilisation ou de la mise en circulation de matières destinées à l'alimentation animale, le respect des conditions fixées pour les substances et produits indésirables, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées, conformément à la directive 95/53.

(15) Dans le cadre du système d'information mis en place par la présente directive au niveau des services de contrôle officiels, il convient que les États membres soient informés également par les opérateurs des cas de non-respect des dispositions de la présente directive; dans ces cas, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures permettant d'exclure une utilisation de ces substances et produits indésirables dans les matières destinées à l'alimentation des animaux; les États membres sont, le cas échéant, tenus de s'assurer de la destruction de ces lots de matières destinées à l'alimentation des animaux, si celle-ci a été décidée par son propriétaire.

(16) Une procédure communautaire appropriée est indispensable pour adapter les dispositions techniques fixées à l'annexe 1 de la présente directive en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

(17) Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE [7].

[7] JO L 170, 3.8.1970, p. 1.

(18) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(19) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition établis dans la partie B de l'Annexe III de la directive 1999/29/CE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive concerne les substances et produits indésirables dans les matières destinées à l'alimentation des animaux.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions concernant:

(a) les additifs dans l'alimentation des animaux;

(b) la mise en circulation des aliments des animaux;

(c) la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les produits destinés à la nutrition animale, dans la mesure où ces résidus ne sont pas mentionnés à l'annexe 1 de la présente directive, section B;

(d) les micro-organismes dans les aliments des animaux;

(e) certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

(f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

(a) aliments des animaux: les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale;

(b) matières premières pour aliments des animaux : les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;

(c) aliments complets: les mélanges d'aliments des animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière;

(d) aliments complémentaires: les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux;

(e) aliments composés pour animaux: mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale, sous la forme d'aliments complets ou complémentaires;

(f) ration journalière: la quantité totale d'aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminés pour satisfaire l'ensemble de ses besoins;

(g) animaux: les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les animaux vivant en liberté dans la nature dans le cas où ils sont nourris avec des aliments pour animaux;

(h) animaux familiers: animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues, mais non consommés par l'homme, à l'exception des animaux qui servent à la production de fourrures;

(i) additifs: les additifs tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux [9].

[9] JO L 270, 14.12.1970, p 1.

(j) prémélanges: les mélanges d'additifs ou les mélanges d'un ou de plusieurs additifs avec un ou plusieurs supports;

(k) matières destinées à l'alimentation des animaux: les matières premières pour aliments des animaux, les prémélanges, les additifs pour aliments d'animaux, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans l'alimentation des animaux;

(l) substance ou produit indésirable: toute substance ou tout produit, à l'exception de micro-organismes pathogènes, présent dans et/ou sur le produit destiné à l'alimentation des animaux et qui représente un danger potentiel pour la santé animale ou humaine ou l'environnement ou qui pourrait affecter négativement la production de bétail;

(m) lot: quantité identifiable de produit destiné à l'alimentation des animaux délivré en un temps et présentant des caractéristiques communes comme l'origine, la variété, le type de conditionnement, le conditionneur, l'expéditeur, le lieu de production et le moment de la récolte.

Article 3

1. Les matières destinées à l'alimentation des animaux ne peuvent être mises en circulation et utilisées dans la Communauté que si elles sont de qualité saine loyale et marchande.

2. En particulier, ne peuvent être considérées comme étant de qualité saine, loyale et marchande les matières destinées à l'alimentation des animaux dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe 1 de la présente directive pour l les matières destinées à l'alimentation des animaux.

Article 4

1. Les États membres prescrivent que les substances et produits énumérés à l'annexe 1 de la présente directive ne sont tolérés dans les matières destinées à l'alimentation des animaux que dans les conditions fixées à ladite annexe de la présente directive.

2. Afin de limiter dans toute la mesure du possible la présence de certaines substances et produits inévitables dans les les matières destinées à l'alimentation des animaux, les États membres prescrivent que des enquêtes sont menées sur l'identification et que des mesures sont prises pour la réduction ou l'élimination des sources des substances et produits indésirables, non seulement en cas de dépassement des limites maximales fixées, mais également lorsque des niveaux plus élevés de ces substances et ces produits inévitables sont détectés. Le cas échéant, une limite d'action sera fixée à cette fin à l'annexe 1 de la présente directive.

Article 5

Les États membres prescrivent qu'un lot de matières destinées à l'alimentation des animaux, ayant une teneur d'une substance ou d'un produit indésirable supérieure à la teneur maximale fixée dans la colonne 3 de l'annexe 1 de la présente directive, ne doit pas être mélangé avec d'autres lots de telles matières destinées à l'alimentation des animaux.

Article 6

Les États membres prescrivent que les aliments complémentaires, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, ne peuvent contenir, compte tenu de la dilution prévue pour leur utilisation, des teneurs en substances et produits énumérés dans l'annexe 1 de la présente directive supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.

Article 7

1. Si un État membre, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, constate qu'une teneur maximale fixée à l'annexe 1 de la présente directive ou qu'une substance ou un produit non mentionné à cette annexe 1 présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, cet État membre peut provisoirement réduire cette teneur, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance ou de ce produit dans les matières destinées à l'alimentation des animaux. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission ainsi que, de façon appropriée, le secteur économique concerné, en précisant les motifs justifiant la décision.

2. Selon la procédure prévue à l'article 12, il est décidé immédiatement si l'annexe 1 doit être modifiée.

Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.

Article 8

Selon la procédure prévue à l'article 11 et compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques:

(a) sont arrêtées les modifications à apporter à l'annexe 1;

(b) est établie périodiquement une version codifiée de l'annexe 1 afin d'y incorporer les modifications successives apportées en application du point a);

(c) sont définis des critères d'acceptabilité des matières premières pour aliments des animaux qui ont subi certains procédés de décontamination.

Article 9

Les États membres veillent à ce que les matières destinées à l'alimentation des animaux qui sont conformes à la présente directive ne soient pas soumises à d'autres restrictions de mise en circulation en ce qui concerne la présence de substances et de produits indésirables que celles prévues par la présente directive ainsi que par la directive 95/53/CE.

Article 10

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que soit effectué, au moins par sondage, le contrôle officiel des / matières destinées à l'alimentation des animaux conformément à la directive 95/53/CE, quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission le nom des services qu'ils ont désignés pour effectuer ces contrôles.

3. Les États membres prescrivent que lorsqu'un opérateur (importateur, producteur, etc.) ou une personne qui, du fait de ses activités professionnelles, possède, a possédé ou a été en contact direct avec un lot de matières destinées à l'alimentation des animaux, dispose d'informations indiquant que le lot est impropre à toute utilisation dans l'alimentation animale du fait qu'il contient une substance ou un produit indésirable énuméré à l'annexe I, n'est pas de ce fait conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1 et constitue dès lors un danger grave pour la santé animale ou humaine ou qu'il contient une substance ou un produit indésirable non énuméré à l'annexe I mais constituant un danger grave potentiel pour la santé animale ou humaine,

cette personne ou cet opérateur doit en informer aussitôt les autorités officielles, même si la destruction du lot est envisagée.

Après vérification des informations reçues, les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour qu'un tel lot ne soit pas utilisé dans l'alimentation animale.

Les États membres veillent à ce que la destination finale du lot , y compris sa destruction éventuelle, ne puisse avoir des effets nuisibles pour la santé humaine, animale ou sur l'environnement.

4. Si un lot de matières destinées à l'alimentation des animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot.

Article 11

1. La Commission est assistée par le Comité permanent des aliments des animaux, institué par l'article premier de la décision 70/372/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 [10].

[10] JO L 170, 3.8.1970, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de celle-ci.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

Article 12

1. La Commission est assistée par le Comité permanent des aliments des animaux, institué par l'article premier de la décision 70/372/CEE du Conseil du 20 juillet 1970.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de celle-ci.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à quinze jours.

Article 13

1. Les États membres appliquent au moins les dispositions de la présente directive aux matières destinées à l'alimentation des animaux dont l'exportation est prévue vers des pays tiers.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne privent en rien les États membres de leurs droits d'autoriser la réexportation vers un pays tiers exportateur de lots de matières destinées à l'alimentation des animaux qui ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive. Cette réexportation d'un lot ne peut avoir lieu que si l'autorité compétente du pays tiers exportateur l'accepte expressément après avoir été pleinement informé des raisons pour lesquelles et des circonstances dans lesquelles le lot concerné ne peut être mis en circulation dans la Communauté.

Article 14

1. La directive 1999/29/CE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais figurant à l'annexe III, partie B de ladite directive pour la transposition des directives figurant à la partie A de cette annexe.

2. Les références faites à la directive 1999/29/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 15

Les États membres arrêtent et publient, dans les douze mois suivant la publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les mesures arrêtées s'appliquent à partir d'un délai de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 16

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ,

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en fluor égale à 1,25% de la teneur en phosphate.

(2) Teneur en fluor pour 1% de phosphate.

(3) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,5 mg pour 1% de phosphore.

(4) Les États membres peuvent également prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,75 mg pour 1% de phosphore.

(5) Les teneurs sont calculées en supposant que toutes les valeurs des congénères différents au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection.

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 1999/29 // Présente directive

Article premier // Article premier

Article 2 a) // Article 2 a)

Article 2 b) // Article 2 b)

Article 2 c) // Article 2 c)

Article 2 d) // Article 2 d)

Article 2 e) // Article 2 e)

Article 2 f) // Article 2 f)

Article 2 g) // Article 2 g)

Article 2 h) // Article 2 h)

--- // Article 2 i)

Article 3 // Article 3

Article 4 1) // Article 4 1)

Article 4 2) // ---

---- // Article 4 2)

Article 5 // ---

Article 6 // ---

Article 7 // Article 5

Article 8 // Article 6

Article 9 // Article 7

Article 10 // Article 8

Article 11 // Article 9

Article 12 // Article 10

Article 13 // Article 11

Article 14 // Article 12

Article 15 // Article 13

Article 16 // ---

--- // Article 14

--- // Article 15

Article 17 // Article 16

Article 18 // Article 17

Annexe I // Annexe I

Annexe II // ---

Annexe III // ---

Annexe IV // Annexe II