1.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 220/1 
I 
(Communications) 
COMMISSION 
TROISIÈME RAPPORT ANNUEL 
au Parlement européen 
sur le contrôle de l'application du droit communautaire 
— 1985 —-
COM(86) 204 final 
(86/C 220/01) 
N° C 220/2 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.86 
Table des matières 
Pages 
AVANT-PROPOS 3 
ANALYSE PAR SECTEURS 
Questions statistiques 5 
Affaires administratives 5 
Questions budgétaires 6 
Politique économique et monétaire 6 
Libre circulation des marchandises 6 
Libre circulation des personnes et services 8 
Union douanière 8 
Concurrence • 8 
Banques, assurances et autres 9 
Fiscalité 9 
Emploi, éducation et politique sociale 10 
Environnement et protection des consommateurs 11 
Politique agricole 11 
Politique de la pêche 12 
Politique des transports 13 
Politique énergétique 13 
Relations extérieures 13 
Politique de coopération au développement 13 
TABLEAUX ET RELEVÉS 
N° 1 Procédures d'infraction ouvertes et poursuivies depuis 1978, par stades et par États membres .. 14 
N° 2 Procédures d'infraction ouvertes et poursuivies depuis 1978, par stades et par secteurs 15 
N° 3 Procédures d'infraction ouvertes depuis 1978, par secteurs et par bases juridiques 16 
N° 4 Nombre d'infractions instruites depuis 1978, par stade de procédure et base juridique 17 
N° 5 Nombre d'infractions instruites depuis 1983, par État membre, base juridique et stade de procé­
dure 18 
N° 6 Saisines et arrêts de la Cour de justice depuis 1978 19 
N° 7 Arrêts de la Cour, prononcés jusqu'au 31 décembre 1985 et non encore exécutés 22 
N° 8 Relevé d'arrêts significatifs de juridictions nationales suprêmes 27 
N° 9 Plaintes et cas décelés d'office enregistrés depuis 1982, par secteurs d'activité 29 
ANNEXES 
A — Infractions aux traités et règlements 31 
B — Infractions aux directives 50 
1.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/3 
AVANT-PROPOS 
1. Le troisième rapport annuel sur l'application du 
droit communautaire par les États membres répond, 
comme les deux précédents (x), au souhait exprimé par le 
Parlement européen à l'occasion de sa résolution du 9 
février 1983 (2). Il dresse un bilan du contrôle de l'applica­
tion du droit communautaire au cours de l'année 1985. 
2. Comme par le passé, le rapport comporte un relevé 
des infractions aux traités et règlements (Annexe A) exis­
tants en 1985 et un état d'application des directives au 
cours de la même année (Annexe B). Cette dernière an­
nexe ne comprend que les directives faisant problème, 
c'est-à-dire quelque 220 directives sur un nombre global 
de plus de 700 arrivées à échéance de transposition. Des 
commentaires sur ces deux relevés, selon les domaines vi­
sés, figurent dans la partie «analyse par secteurs». Suivent 
divers tableaux statistiques d'ensemble (J). 
3. Toutefois, tant sa présentation que son contenu ont 
été aménagés pour tenir compte, notamment, d'un cer­
tain nombre d'observations émises par le Parlement euro­
péen à l'occasion de l'examen des rapports couvrant les 
années 1983 et 1984. Ainsi, ce troisième rapport annuel a 
été complété par: 
— l'extension des tableaux statistiques, qui remontent dé­
sormais à 1978; 
— l'insertion d'un nouveau tableau distinguant, par État 
membre, le nombre de procédures instruites au cours 
des trois dernières années, selon qu'elles concernent 
des infractions aux directives ou aux traités et règle­
ments; 
— l'établissement d'un graphique illustrant, depuis 1978, 
la part respective des infractions aux traités et règle­
ments, d'une part, et aux directives, d'autre part; 
— l'inclusion d'un relevé d'arrêts significatifs de juridic­
tions nationales suprêmes, assorti de commentaires. 
(') Premier rapport annuel, COM(84) 181 final du 20. 4. 1984. 
Deuxième rapport annuel, COM(85) 149 final du 23. 4. 
1985. 
(2) JO n° C 343 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(3) Conformément aux règles de confidentialité suivies par la 
Commission dans les rapports précédents, les Annexes A et 
B reprennent les procédures devant la Cour de justice ainsi 
3ue les avis motivés mais ne mentionnent pas les mises en 
emeure, à l'exception de celles adressées aux États mem­
bres pour non-communication des mesures nationales d'exé­
cution des directives ou pour non-exécution d'arrêt de la 
Cour de justice (article 171 du traité CEE). En revanche, les 
tableaux statistiques donnent une vue d'ensemble de tous les 
stades de la procédure 169 du traité CEE, y compris celui de 
la mise en demeure. 4. Les relevés et les tableaux contenus dans ce troi­
sième rapport annuel appellent les commentaires sui­
vants : 
— le nombre de mises en demeure et avis motivés noti­
fiés aux États membres, ainsi que de recours déposés 
devant la Cour de justice, est en progression cons­
tante depuis 1978, à l'exception d'un tassement en 
1983. Ce dernier s'explique par le fait que la Com­
mission avait classé, en 1983, un nombre assez élevé 
de procédures anciennes en vue de les remplacer— 
pour des raisons de sécurité juridique à la lumière des 
remarques émises par la Cour — par de nouvelles 
mises en demeure comportant un exposé plus étendu 
des griefs. Celles-ci ont été notifiées, pour la plupart, 
au cours de l'année 1984. Par rapport à cette même 
année, l'accroissement des procédures instruites, à 
chaque stade de l'article 169 du traité CEE, est toute­
fois important: de plus de 10 % pour les lettres de 
mise en demeure, de près de 60 % pour les avis moti­
vés et de plus du double pour les saisines de la Cour 
de justice (tableau n° 1). 
— les domaines du droit communautaire les plus tou­
chés selon les stades de procédures sont, ainsi que le 
fait apparaître le tableau n° 2, les suivants: 
— dans quatre d'entre eux, le nombre nettement plus 
élevé de saisines de la Cour de justice mérite 
d'être relevé. Il s'agit du marché intérieur et des 
affaires industrielles, de l'agriculture, de l'envi­
ronnement et de la protection des consommateurs 
ainsi que des institutions financières et de la fisca­
lité; 
— en ce qui concerne les avis motivés, l'union doua­
nière, le marché intérieur et les affaires indus­
trielles et l'agriculture représent, à eux trois, la 
source de l'augmentation; 
— pour les lettres de mise en demeure, le supplément 
de 10 °/o par rapport à 1984 incombe presqu'ex-
clusivement à l'agriculture et au budget. 
— l'augmentation des procédures est-elle plus impor­
tante pour les infractions aux traités et règlements ou 
pour les infractions aux directives? 
— les quelque. 10 °/o de mises en demeure supplé­
mentaires se répartissent à raison d'un tiers pour 
les infractions aux directives et de deux tiers pour 
celles aux traités et règlements (tableau n° 3) ; 
— les choses en vont autrement lorsqu'il s'agit des 
avis motivés et des saisines de la Cour. Dans ces 
cas, en effet, on constate une certaine stabilisation 
du nombre des infractions aux traités et règle­
ments, alors que celles poursuivies en matière de 
transposition des directives représentent, pratique­
ment à elles seules, les taux d'accroissement rele­
vés par rapport à l'année précédente (graphique 
n° 4 et tableau n° 5); 
N°C 220/4 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.86 
— en 1985, la Cour a rendu 26 arrêts, dont trois en fa­
veur des États membres. Ce nombre quelque peu plus 
élevé des arrêts rendus par rapport à l'année précé­
dente est essentiellement dû à l'augmentation des sai­
sines en 1984 (tableau n° 6); 
— le nombre d'arrêts prononcés jusqu'au 31 décembre 
1985 et non encore exécutés a, sans conteste, cru. En 
effet, de 29 cités dans le deuxième rapport, leur 
nombre est passé à 39. La plupart des cas touche à ta 
transposition des directives et vise notamment deux 
États membres qui connaissent des retards dus au 
processus législatif ou à l'intervention des pouvoirs ré­
gionaux. Ce qui n'empêche qu'il ait des cas qui po­
sent des problèmes de fond. Or, dans une commu­
nauté fondée sur les respect du droit, il s'agit là d'un 
phénomène préoccupant aux yeux de la Commission; 
— enfin, comme la Commission a eu l'occasion de le pré­
ciser au Parlement européen, notamment, dans son 
premier rapport annuel, les principales sources de dé­
tection des comportements infractionnêls sont, à l'ex­
ception de la transposition des directives, les plaintes 
et des cas décelés d'office. Leur nombre n'a cessé de 
croître depuis 1982 (tableau n° 9). 
5. Les informations qui ressortent des tableaux et rele­
vés figurant dans ce rapport ne constituent qu'une facette 
de la politique que la Commission mène en matière de 
contrôle de l'application du droit communautaire. S'il est 
vrai, ainsi que le présent rapport le fait ressortir, qu'elle a 
encore renforcé son recours aux procédures de l'article 
169 du traité CEE, son action de sensibilisation revêt en­
core une grande importance. La Commission reste 
convaincue que les résultats obtenus — à peine un cin­
quième des procédures engagées donnent lieu à une sai­
sine de la Cour de justice — plaident en faveur de la 
poursuite de sa politique d'incitation permanente au res­
pect du droit communautaire, sans que soit négligée, 
pour autant, la régularisation des manquements relevés 
par la voie contentieuse. Ainsi, des contacts au niveaux 
politique et administratif ont eu fréquemment lieu en 
1985 et seront multipliés en 1986 afin que les États mem­
bres accordent toute l'attention nécessaire au bon fonc­
tionnement de la Communauté. 
6. Dans cet ordre d'idées, une attention particulière 
sera portée au contrôle de l'exécution des arrêts de la 
Cour de justice. Ces derniers, en effet, risquent, notam­
ment dans les prochaines années, de se multiplier du fait 
de l'accroissement du volume du droit communautaire et 
de l'attention soutenue que la Commission porte à la 
correcte application du droit communautaire. Elle fera, 
dans les cas qui s'imposent, des démarches politiques au 
niveau approprié. 
7. L'examen du présent rapport montre l'attention que 
la Commission a porté, ces deux dernières années, à la 
transposition correcte des directives communautaires, élé­
ment essentiel de l'harmonisation. Si les chiffres des pro­
cédures instruites aux divers stades de la procédure de 
l'article 169 du traité CEE stigmatisent une certaine pro­pension des États membres à ne pas régulariser l'infrac­
tion constatée avant le stade contentieux, il ne faut pas 
perdre de vue que cette lenteur s'explique, souvent, par 
lès problèmes législatifs inhérents à cet acte juridique 
particulier. Consciente du problème, la Commission 
s'emploie à multiplier les contacts à tous les niveaux pour 
isoler les problèmes objectifs que peuvent rencontrer les 
États membres et leur apporter toute l'aide utile pour y 
porter remède. 
8. L'objectif de réaliser, d'ici 1992, un espace sans 
frontières, perspective prioritaire de la Commission, ainsi 
que le Parlement le sait, ne nécessite pas seulement 
l'adoption de nouvelles directives d'harmonisation. Il re­
quiert également l'application stricte du droit commu­
nautaire existant. Le contrôle du respect de cet acquis 
s'étend à plusieurs secteurs de ce rapport. 
9. Enfin, l'intérêt de plus en plus vif que portent les 
citoyens, en général, à la construction européenne, illus­
tré par le nombre des plaintes, bien que plusieurs d'entre 
elles visent le même comportement infractionnel —, et 
l'analyse systématique des questions parlementaires et des 
pétitions — conformément aux engagements pris par M. 
le président Delors devant le Parlement européen — ne 
sont pas étrangers à l'augmentation des mises en de­
meure notifiées en 1985. Elles ont trait à des domaines 
du droit communautaire qui, de par leur nature, tou­
chent de prés l'Europe des citoyens: la libre circulation 
des personnes et des marchandises, les questions sociales, 
l'environnement et la protection des consommateurs ainsi 
que la fiscalité. La Commission a donné instruction à ses 
services de suivre avec une attention particulière ce type 
d'infractions. 
10. Ce troisième rapport annuel au Parlement euro­
péen sur le contrôle de l'application du droit communau­
taire par les États membres poursuit, comme les précé­
dents, un double objectif: 
— permettre au Parlement européen d'être informé de 
la manière dont la Commission contrôle l'application 
du droit communautaire, conformément au rôle qui 
lui est dévolu par les traités et, 
— dès lors, d'attirer l'attention de l'opinion publique et 
des parlements nationaux sur les infractions com­
mises, de manière que ceux-ci puissent, de leur côté, 
intervenir pour le respect du droit. 
1.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/5 
11. Quant à l'information du Parlement européen, les 
rapports annuels complètent une panoplie d'instruments 
de nature diverse. A ceux-ci viendra s'ajouter l'ouverture 
imminente du secteur 7 de CELEX, qui contiendra les 
références des mesures nationales de transposition des di­
rectives. Les institutions, et dans un avenir proche le pu­
blic, pourront ainsi obtenir directement les renseigne­
ments souhaités sur les actes nationaux arrêtés pour 
mettre en oeuvre les directives communautaires et juger, 
par la même occasion, de la diligence apportée par les 
États membres à respecter, à l'échéance, les obligations 
juridiques de transposition lorsqu'elles sont prévues. 13. Comme le président Delors l'a souligné lors de 
son intervention, devant la commission juridique, le 23 
mai 1985, le Parlement européen peut prêter un 
concours actif aux actions menées par la Commission, 
par l'influence qu'il peut exercer sur les pouvoirs politi­
ques nationaux, tant en intervenant auprès des parle­
ments nationaux qu'en sensibilisant l'opinion publique. 
On peut citer particulièrement, à cet égard, la transposi­
tion des directives et le respect, par les États membres, 
des arrêts de la Cour de justice. 
12. S'agissant du présent rapport, sa fonction d'infor­
mation trouve certes des limites. C'est ainsi qu'il ne sau­
rait se substituer aux recherches à caractère scientifique 
qui peuvent être menées par des instituts spécialisés sur 
les motivations et les origines des comportements infrac­
tionnels. C'est ainsi également qu'il ne saurait être 
étendu, par exemple, à la description des recours préjudi­
ciels au titre de l'article 177 du traité CEE, sans perdre 
son caractère propre qui est de décrire l'activité de 
contrôle menée par la Commission au titre de l'article 
169 du traité. 14. La Communauté n'a pas de moyens matériels de 
contrainte. Puisqu'il est reconnu que le respect du droit 
dans nos sociétés résulte moins des sanctions que de la 
force de jugement de l'opinion, il faut que cette dernière 
ait les moyens d'exercer le pouvoir qui est le sien. Le 
Parlement européen représente, à cet effet, l'enceinte la 
plus appropriée. La Commission ne pourrait que saluer 
des actions de parlementaires européens auprès des par­
lements nationaux et de l'ensemble des forces politiques 
nationales visant à faire disparaître les comportements in­
fractionnels. 
ANALYSE PAR SECTEUR 
Questions statistiques Affaires administratives 
15. Comme les années précédentes, les manquements 
qui sont à l'origine des procédures en cours ou closes en 
1985, au titre des questions statistiques, ont pour fonde­
ment le retard de l'Etat membre dans la fourniture des 
données. 18. Le non-respect par certaines administrations 
belges des obligations découlant du protocole sur les pri­
vilèges et immunités ont fait l'objet, dans quatre cas rela­
tifs à la situation des fonctionnaires des Communautés 
européennes affectés en Belgique, de procédures d'in­
fraction. 
16. En Belgique, dans un cas, la procédure poursuivie 
du tritre du retard dans la fourniture des données du 
commerce extérieur [règlement (CEE) n° 1736/75] a pu 
être close avant l'audience devant la Cour de justice, par 
désistement de la Commission, suite aux engagements 
pris. Dans l'autre, la procédure visait le retard dans la 
fourniture des tableaux d'exploitation des résultats du 
dernier recensement de population (directive 73/403). La 
Belgique a déclaré avoir pris les mesures nécessaires pour 
régulariser, à bref délai, la situation incriminée. 19. Celles-ci ont en outre été poursuivies à l'encontre 
de plusieurs États membres (Belgique, Luxembourg, 
Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne) en vue d'ob­
tenir la mise en oeuvre des dispositions statutaires rela­
tives au transfert des droits à pension des fonctionnaires 
des Communautés européennes. 
17. En Italie, le défaut de transmission d'un relevé 
complet des transports de marchandises effectués par les 
nationaux (directive 1736/75) a donné lieu à un arrêt de 
la Cour constatant le manquement en date du 11 juillet 
1985. 20. Enfin, la Commission a saisi la Cour de justice à 
l'encontre de la Belgique et de l'Allemagne pour non — 
respect des dispositions statutaires en matière de sécurité 
sociale des fonctionnaires et anciens fonctionnaires des 
Communautés européennes et de leurs ayants droits. 
N° C 220/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 86 
Questions budgétaires Libre circulation des marchandises (') 
21. Ayant constaté que certaines infractions à la 
sixième directive du taxe sur valeur (TVA) (*) — 
77/388/CEE, assiette uniforme — sont de nature à dimi­
nuer les ressources propres, la Commission s'est em­
ployée à obtenir le versement des ressources propres élu­
dées. 
22. Pour ce qui concerne les intérêts en cas de verse­
ment tardif des ressources propres, un avis motivé a été 
émis à l'encontre de la France pour retard dans la cons­
tatation des cotisations au stockage de sucre et, à l'en­
contre de la Grèce, pour retard dans le versement d'une 
contribution financière à la suite d'une grève des ban­
ques. Enfin, la Cour de justice a été saisie à l'encontre du 
Royaume-Uni pour avoir refusé de donner lieu à l'invita­
tion, en application de l'article 10, paragraphe 2, du rè­
glement (CEE) n° 2891/77, d'anticiper d'un mois le ver­
sement des ressources propres. 
Politique économique et monétaire 
23. Dans le domaine des mouvements de capitaux (ar­
ticle 67 du traité CEE), les deux procédures d'infraction 
poursuivies par la Commission contre la Grèce pour 
non-libération de fonds bloqués et non-application des 
directives de libération aux opérations de non-résidents, 
sont acutellement pendantes devant la Cour de justice. 
24. Dans celui des transferts afférents au tourisme et 
autres voyages —, les États membres dont la réglementa­
tion ne paraissait pas conforme du traité CEE et à 
l'interprétation que la Commission a retenue de l'arrêt 
rendu en la matière par la Cour de justice (arrêt du 
31.1. 1984), ont pris, depuis deux ans, des mesures sub­
stantielles de libération. 26. Les articles 30 à 36 du traité CEE font l'objet de 
plus de la moitié des plaintes adressées à la Commission. 
Ils constituent, en effet, un élément essentiel de la nou­
velle stratégie de la Commission pour réaliser la libre cir­
culation des marchandises d'ici 1992 («livre blanc»), stra­
tégie qui abandonne dans une large mesure l'approche 
traditionnelle d'harmonisation et se fonde désormais sur 
le principe de la reconnaissance mutuelle des règles et 
normes nationales. 
27. Aux plaintes individuelles, il faut ajouter les cas dé­
celés par les services, auxquels s'ajoutent ceux portés à la 
connaissance de la Commission grâce aux questions par­
lementaires. En 1985, les services de la Commission ont 
dû examiner plus de mille dossiers relatifs aux articles 30 
à 36 du traité CEE. Il est de plus en plus difficile de les 
traiter dans un délai raisonnable et, si le nombre des pro­
cédures d'infraction engagées en vertu de l'article 169 du 
traité CEE a incontestablement diminué l'année dernière, 
la raison en est le manque de moyens pour rechercher les 
éléments factuels et techniques de preuve. La capacité 
d'action est fonction de la précision de l'information. 
Cette situation, dont les inconvénients sont encore aug­
mentés par la réticence des plaignants potentiels, peut en­
traîner des déséquilibres importants en ce qui concerne 
les États poursuivis, les secteurs économiques, les types 
d'infractions, et les éléments politiques et sociaux sous-
jacents. 
28. Aussi n'est-il guère utile, dans la présente partie 
du rapport, de commenter les statistiques relatives aux 
dossiers en instance pour en tirer des conclusions quant 
au développement de l'application du droit communau­
taire. Sous cette réserve, il est toutefois permis de consta­
ter qu'en 1985, une partie significative des plaintes 
concernaient le problème spécifique de l'importation pa­
rallèle de voitures. 
25. Ainsi, les autorités françaises et italiennes, dont la 
réglementation ne prévoit pas de manière très explicite la 
possibilité de dépassement de l'allocation touristique de 
base sur début de preuve et justification éventuelle à pos­
teriori, se sont déclarées disposées à clarifier sur ce point 
leurs textes dans le sens souhaité par la Commission. La 
réglementation en viguer en Grèce devrait également 
mieux expliciter les droits des résidents en matière de 
voyages d'affaires, d'études et de soins. Toutefois, en rai­
son des difficultés de balance des paiements que connaît 
actuellement ce pays, des restrictions aux dépenses tou­
ristiques pourront être maintenues pendant trois ans en 
application de la décision de la Commission du 22 no­
vembre 1985, prise en vertu de l'article 108 du traité 
CEE. 29. Dans le secteur automobile, les voitures neuves 
sont vendues à des prix parfois très différents d'un État 
membre à l'autre de la Communauté, ce qui suscite des 
importations parallèles vers les pays où les prix sont les 
plus élevés. Des difficultés sont apparues, dans plusieurs 
États membres, lors de l'immatriculation des véhicules 
importés parallèlement. Aussi la Commission a-t-elle en­
gagé des procédures d'infraction les États membres dont 
les procédures d'agréation et d'immatriculation des véhi­
cules importés des autres États membres sont incompati­
bles avec l'article 30 du traité CEE. Dans le cas de l'Italie 
qui exigeait un certificat d'origine pour l'immatriculation 
des véhiculés importés, bloquant ainsi effectivement toute 
importation parallèle, la Commission a saisi la Cour d'un 
recours en manquement à l'article 30 du traité CEE et 
d'une demande de mesures provisoires. Par ordonnance 
(') Voir chapitre «Fiscalité», points 59 et 60. (') Pour les produits agricoles, se référer au chapitre «agricul­
ture». 
1.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/7 
du 7 juin 1985, le président de la Cour a ordonné aux 
autorités italiennes de prendre les mesures nécessaires 
afin qu'aucune exigence ne soit imposée aux importa­
teurs parallèles qui soi plus stricte que celles qui exis­
taient avant le mois de juillet 1984. Les autorités ita­
liennes se sont conformées à cette décision. 
30. Par ailleurs, la Commission a mis, en 1985, l'ac­
cent sur le cloisonnement du marché intérieur résultant 
des mesures nationales incitant les assujettis à acheter na­
tional. Par exemple, les critères publiés au Royaume-Uni 
dans le cadre du neuvième round d'octroi de licences 
d'extraction de pétrole dans le plateau continental sem­
blaient indiquer une certaine discrimination contre les 
entreprises établies dans d'autres régions de la Commu­
nauté. Suite aux démarches de la Commission, le gouver­
nement britannique a affirmé que les dispositions en 
cause seront appliquées sans discrimination et en confor­
mité avec le droit communautaire, et qu'elles seront éli­
minées dans les futurs rounds d'octroi de licences. 
31. Dans le même ordre d'idées, la Commission s'est 
attaquée aux dispositions nationales, notamment ita­
liennes et britanniques, exigeant le marquage obligatoire 
de l'origine des marchandises qui visent à permettre aux 
consomateurs d'opérer une distinction entre les produits 
nationaux et les produits importés et leur donnent ainsi 
la possibilité de faire valoir leurs préjugés éventuels 
contre les produits étrangers. Dans un marché intérieur, 
l'exigence du marquage d'origine rend non seulement 
plus difficile l'écoulement dans un État membre de la 
production des autres États membres dans les secteurs 
considérés mais a encore pour effet de freiner l'interpéné­
tration économique, dans le cadre de la Communauté, 
en défavorisant la vente de marchandises porduites grâce 
à une division du travail entre États membres. 
32. Un troisième exemple peut être trouvé dans une 
disposition française qui privait de certains avantages fis­
caux les entreprises de presse (spécialisées pour une large 
part dans l'information politique) pour la partie des pu­
blications qu'elles imprimaient à l'étranger. La Commis­
sion a estimé que cette disposition était susceptible d'inci­
ter ces entreprises à conclure de tels contrats avec des 
imprimeries françaises et à renoncer à en conclure avec 
des imprimeries établies dans les autres États membres. 
Elle a donc saisi la Cour de justice, qui a déclaré la dis­
position en cause contraire à l'article 30 du traité CEE, 
dans son arrêt du 7 mai 1985. 
33. Dans le secteur de produits pharmaceutiques, la 
Commission a notamment entrepris un dialogue avec les 
autorités helléniques concernant la modification de cer­
taines dispositions de la loi sur l'industrie et le commerce des produits pharmaceutiques. Cette loi prévoit un sys­
tème de fixation des prix de nature à faire obstacle à 
l'importation et à la commercialisation des produits des 
autres États membres et établit, en outre, une liste limita­
tive des produits pouvant être prescrits ou remboursés 
par les organismes d'État en fonction de critères incom­
patibles avec le droit communautaire. Suite aux démar­
ches de la Commission, les autorités helléniques se sont 
engagées à modifier ces dispositions de manière à les 
rendre conformes au droit communautaire. 
34. En matière d'harmonisation visant l'élimination 
des entraves techniques aux échanges, le contrôle de la 
transposition et de l'application des directives continue à 
donner lieu à un certain nombre de procédures d'infrac­
tion, sans que cela puisse être considéré comme préoccu­
pant, compte tenu, à la fois, du volume important de 
droit communautaire couvert par ce secteur et de l'évolu­
tion positive des comportements infractionnels relevés les 
années précédentes. 
35. En 1985, dans le secteur des produits industriels, 
treize procédures d'infraction ont pu être classées. Les 
procédures engagées ou poursuivies visent, pour la plu­
part, des cas de non-transposition des mesures avant 
l'échéance. Seule la directive 73/23/CEE (basse tension) 
a donné lieu à des problèmes de non-conformité des me­
sures nationales d'exécution, que la Commission s'em­
ploie d'ailleurs à résoudre avec les experts des États 
membres. Une meilleure compréhension des mécanismes 
définis par la directive en cause et de leur fonctionne­
ment devrait remédier, à terme, aux manquements rele­
vés. 
36. Comme déjà souligné dans le deuxième rapport 
sur le contrôle de l'application du droit communautaire, 
l'engagement ou la poursuite de procédures d'infraction 
trouvent leur origine plus dans des retards administratifs 
ou procéduraux que dans des attitudes délibérées ou jus­
tifiées par des raisons économiques. 
37. L'état d'application des six directives principales 
relevant du secteur des produits pharmaceutiques, dont 
l'échéance de transposition est échue, peut être considéré 
également comme satisfaisant eu égard au caractère par­
ticulièrement complexe de la législation pharmaceutique, 
qui engendre très souvent de longs délais d'adaptation 
d'ordre légal ou administratif. Plusieurs infractions pour­
suivies en 1984 ont pu être classées. La Commission a 
toutefois saisi la Cour de justice à l'encontre de l'Irlande 
pour non-communication des mesures nationales d'exé­
cution en ce qui concerne les médicaments vétérinaires et 
poursuivi la procédure à l'égard de l'Italie qui n'a tou­
jours pas transposé la directive relative aux spécialités 
pharmaceutiques à usage humain. 
38. Quant aux procédures instruites pour les directives 
«produits alimentaires», elles le sont toutes pour non-
communication des mesures nationales d'exécution. 
N° C 220/8 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.86 
Vingt-sept infractions ont pu être classées en 1985. Un 
nombre égal de dossiers se trouve au stade de la mise en 
demeure, tandis que deux recours ont été déposés vis-à-
vis de la Belgique et l'Irlande pour non-transposition de 
la directive 80/777/CEE (eaux minérales). Les retards 
incriminés, dus à des causes administratives, ont été régu­
larisés entre-temps et la Commission a été amenée à se 
désister. 
39. Enfin, dans le secteur de la chimie (détergents, en­
grais, substances et préparations dangereuses), l'harmoni­
sation vise à la fois la libre curculation des marchandises 
et la protection des utilisateurs, par une information ap­
propriée par le biais de l'étiquetage, voire par une limita­
tion ou interdiction de leur emploi. 
40. Depuis un an, dans ce secteur également, l'évolu­
tion de la transposition des directives peut être qualifiée 
de satisfaisante. Deux directives posent toutefois des pro­
blèmes de transposition. La première, qui concerne les 
engrais à base de nitrate d'ammonium, n'a pas été trans­
posée par certains États membres (à l'exception de l'Alle­
magne, du Danemark et de l'Irlande) qui attendent 
l'adoption prochaine d'une directive complémentaire re­
lative aux méthodes d'essais, avant de modifier leur légis­
lation nationale. La seconde, relative à la limitation de 
l'utilisation du benzène, spécialement dans la fabrication 
des jouets, pose un problème un problème analogue, les 
États membres (à l'exception de l'Allemagne, du Dane­
mark, de la Grèce et de l'Irlande) préférant attendre 
l'adoption de la directive «sécurité des jouets», actuelle­
ment sur la table du Conseil, pour réglementer l'en­
semble de la fabrication de ces articles. 
41. Dans le domaine des marchés publics, il convient 
de mentionner l'arrêt rendu à l'encontre de l'Italie, ainsi 
que l'affaire pendante devant la Cour, pour non-respect, 
par une commune italienne, des dispositions de la direc­
tive 71/305/CEE, qui prévoit des règles communes en 
matière de publicité et d'octroi de marchés publics de 
travaux. La Commission attache une grande importance 
à l'application correcte des dispositions de cette directive 
communautaire pour la réalisation du «grand marché» 
intérieur et veille également, dans le souci d'une meil­
leure ouverture des marchés publics, au respect, dans ce 
domaine, des règles assurant la libre circulation des mar­
chandises (article 30 du traité CEE et suivants). 
Libre circulation des personnes et des services 
42. Les infractions à la libre circulation des personnes 
et des services (articles 52 et 59 du traité CEE) concer­
nent, pour la majorité, des discriminations à l'accès à une 
profession en raison de la nationalité, notamment en 
Grèce, France, et Italie. Leur nombre est passé, en un an, 
de 15 à 18. 43. Par contre, celui des infractions aux directives 
prises en application de l'article 57 du traité CEE en vue 
d'assurer la libre circulation des personnes exerçant une 
profession libérale ou sociale (médecins, infirmiers, res­
ponsables des soins généraux, dentistes, sages-femmes et 
avocats) a diminué, en passant de soixante-cinq à cin­
quante-trois. Dans plus de la moitié des cas, la Commis­
sion a été amenée à saisir la Cour de justice. 
44. Dans ce secteur particulier, les infractions sont 
poursuivies, la plupart du temps, pour transposition in­
complète ou incorrecte des directives arrêtées par le 
Conseil, sauf pour la directiva 77/249/CEE (avocats), où 
il s'agit de mauvaise application relevée dans trois Etats 
membres, à savoir, en Allemagne, en France et en Italie. 
Union douanière 
45. En matière d'union douanière, les procédures d'in­
fraction ont connu, au cours de l'année 1985, une cer­
taine augmentation en raison d'une divergence d'interpré­
tation avec certains Etats membres au sujet de l'article 
223 du traité CEE. La Commission rejette la possibilité 
d'utiliser l'article 223, paragraphe 1, sous b) du traité 
pour admettre en exonération des droits du tarif doua­
nier commun les fournitures destinées aux forces armées. 
46. Mises à part les infractions ayant trait à des taxes 
d'effet équivalent et à l'application de certains régimes 
douaniers, deux procédures d'infraction sont à signaler 
en raison de leur impact sur l'efficacité du droit commu­
nautaire, à savoir les procédures engagées contre la 
France et l'Italie au sujet du remboursement de taxes na­
tionales perçues en violation du droit communautaire. En 
effet, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, le 
remboursement de telles taxes ne peut pas être subor­
donné à des modalités de preuve qui rendent, en pratique 
difficile ou impossible, l'obtention de ce remboursement. 
47. Dans le domaine des directives, s'il n'y a aucune 
évolution appréciable par rapport à la situation de 1984, 
les infractions concernant tant la non-communication à 
la Commission des mesures nationales d'exécution que la 
transposition incomplète, il convient de noter que leur 
nombre devrait diminuer au fur et à mesure de la trans­
formation de ces directives en règlements, comme cela 
est prévu par le programme de la Commission qui a déjà 
reçu un début d'application en matière de perfectionne­
ment actif. 
Concurrence 
48. En 1985, la Commission a instruit, en matière 
d'aménagement des monopoles nationaux présentant un 
caractère commercial, trois dossiers concernant la France 
et un concernant la Grèce. 
1.9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/9 
49. La Commission a pu classer le dossier relatif au 
monopole des alcools en France du fait de la suppression 
de la soulte qui grevait de façon discriminatoire les al­
cools importés. La procédure concernant le monopole 
des tabacs manufacturés dans ce même État membre a 
également pu être clôturée grâce à l'adoption de mesures 
permettant la participation au commerce de gros de res­
sortissants d'autres États membres. 
50. En revanche, la Commission a émis un avis motivé 
concernant le monopole des engrais potassiques en 
France, en raison du maintien d'une déclaration préa­
lable à l'importation de ces produits ayant un effet équi­
valant à celui du maintien d'un droit exclusif à l'importa­
tion. Elle a également envoyé un avis motivé au gouver­
nement grec, pour maintien du monopole pétrolier qui, 
conformément au traité d'adhésion, aurait dû être amé­
nagé progressivement pendant la période de transition 
qui se terminait le 31 décembre 1985. 
51. L'article 89 du traité prévoit que les États mem­
bres doivent prêter assistance à la Commission pour l'ap­
plication des règles de concurrence prévues aux articles 
85 et 86 du traité, avant l'adoption de régies spécifiques 
de procédure. Cet article est toujours applicable dans le 
domaine des transports aériens, où de telles règles n'ont 
pas encore été adoptées. La Commission a envoyé sur 
cette base des avis motivés à sept États membres (Bel­
gique, Danemark, Allemagne, France, Grèce, Irlande, 
Italie) qui n'avaient pas répondu, ou avaient répondu de 
manière insatisfaisante aux demandes d'information qui 
leur avaient été adressées. 
Banques, assurances et autres institutions financières 
52. Dans le secteur des assurances, la Cour de justice 
doit rendre un arrêt dans une affaire à l'encontre de la 
France, qui refuse le bénéfice de l'avoir fiscal pour les 
agences et succursales des sociétés d'assurance, de réas­
surance et de capitalisation ayant leur siège social dans 
un État membre (*). Sont, par ailleurs, attendus des arrêts 
dans les affaires en matière de co-assurance, à l'encontre 
de l'Allemagne, du Danemark, de la France et de l'Ir­
lande. La Commission a également envoyé une lettre de 
mise en demeure à la Belgique, au Luxembourg et aux 
Pays-Bas et un avis motivé à l'Italie pour non-transposi­
tion de la directive susvisée. 
53. Plus récemment, la Commission a introduit devant 
la Cour de justice deux affaires, l'une à l'encontre de 
(*) L'arrêt récemment rendu, en dehors de la période couverte 
par le présent rapport, montre que l'harmonisation des fisca­
lités n'est pas un préalable au libre établissement. La Com­
mission étudie les conséquences que cet arrêt peut avoir dans 
tous les États membres. l'Italie et l'autre à l'encontre des Pays-Bas, pour non-
communication des mesures nationales d'exécution adop­
tées afin de transposer en droit national la directive 
79/267/CEE concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe sur la vie et son exercice. Une lettre de mise en 
demeure a été adressée aux Pays-Bas, pour non-respect 
de l'arrêt de la Cour de justice (article 171 du traité 
CEE). 
54. La Commission a également saisi la Cour de jus­
tice dans des affaires à l'encontre de la Belgique et de 
l'Allemagne et elle a émis un avis motivé à l'encontre de 
l'Italie pour non-transposition en droit national de trois 
directives dans le secteur des valeurs mobilières: condi­
tions d'admission à la cote officielle (79/279/CEE) — 
prospectus d'admission (80/390/CEE) — information pé­
riodique à publier par les sociétés dont les actions sont 
admises à la cote officielle. -
55. Enfin, un avis motivé a été envoyé à la Grèce pour 
non-abolition de" certaines restrictions à la liberté d'éta­
blissement et à la libre prestation des services dans la lé­
gislation bancaire. 
Fiscalité 
56. En ce qui concerne l'élimination des discrimina­
tions fiscales (article 95 du traité CEE), la Commission a 
émis deux nouveaux avis motivés à l'égard, d'une part, 
de la France, dans le cas de l'importation des véhicules 
d'occasion et, d'autre part, de l'Italie, pour la taxation 
des échantillons médicaux. 
57. La Cour de justice a été saisie de sept nouveaux 
cas à propos respectivement de la Belgique, de la France, 
de l'Irlande et de l'Italie. Deux arrêts condamnant l'Italie 
en ce qui concerne à la fois le régime des vins de liqueur 
importés et la taxation différentielle des vins mousseux 
ont été rendus tandis que deux affaires ont été radiées du 
registre de la Cour, les États membres ayant pris entre­
temps les dispositions pour se conformer au droit com­
munautaire: il s'agit du Royaume-Uni dans le cas de 
l'importation perçue sur les moules et les coquillages. 
58. Une procédure instruite à l'encontre de l'Italie, à 
propos de la taxation différentielle des eaux-de-vie dans 
ce pays, a pu être classée, la législation incriminée ayant 
été modifiée suite à l'envoi de l'avis motivé. 
N° C 220/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.9. 86 
59. Dans le domaine du droit dérivé, et plus particuliè­
rement en ce qui concerné l'application de la sixième di­
rective TVA (77/388/CEE). La Commission a émis un 
avis motivé à l'encontre des nouveaux régimes de biens 
d'occasion au Royaume-Uni et saisi la Cour de justice 
dans six nouveaux cas au titre de la mauvaise application 
de cette directive, respectivement à l'égard de l'Alle­
magne, de l'Irlande, du Royaume-Uni et des Pays-Bas. 
60. Deux recours précédemment engagés ont été reje­
tés par la Cour de justice: ils concernaient les Pays-Bas 
et l'Irlande dans le cas de la diminution de la base impo­
sable lors de la reprise d'un bien. En revanche, l'Alle­
magne a été condamnée pour son système d'exonération 
de la TVA sur les prestations des transporteurs de la de 
la poste fédérale. 
61. La Commission a également classé trois procé­
dures, les pays concernés s'étant conformés à l'avis mo­
tivé. Il s'agit, en l'occurrence, de l'Irlande (réfaction de 
la base imposable), de la France (nouvelle cotisation sur 
les boissons alcooliques perçue au profit de la sécurité 
sociale) et du Luxembourg (application du régime forfai­
taire agricole aux livraisons de biens). 
62. Dans le domaine de la transposition en droit na­
tional des autres directives communautaires, la Commis­
sion a été amenée à émettre l'avis motivé dans deux cas 
concernant l'Italie, à propos de la mise en oeuvre des di­
rectives 81/181/CEE et 83/183/CEE. 
63. Plusieurs procédures, par contre, ont été classées, 
les États membres ayant adopté les mesures nationales 
d'exécution. Il s'agit de l'Italie (directives 77/805/CEE 
et 79/32/CEE sur les tabacs, et 79/1071/CEE relative à 
l'assistance mutuelle), du Royaume-Uni, de l'Irlande et 
de la Belgique (application de la directive 83/171/CEE 
— exonération de la TVA pour l'importation définitive 
de certains biens —). 
64. Pour ce qui est de l'exécution des arrêts de la 
Cour, qu'il s'agisse des discriminations visées par l'article 
85 du traité CEE ou du droit dérivé, une procédure a été 
engagée contre l'Allemagne en ce qui concerne l'aspect 
fiscal des «croisières de beurre», ce pays n'appliquant pas 
les arrêts rendus par la Cour dans les affaires 158/80, 
278/82 et 325/82. Dans le cas de la taxe d'immatricula­
tion en Belgique sur les livraisons et importations de voi­
tures neuves, la Commission a de nouveau été amenée à 
saisir la Cour, étant donné que l'arrêt du 10 avril 1984 
n'est toujours pas appliqué dans ce pays. 
65. Il convient également de mentionner l'engagement 
d'une procédure d'infraction contre tous les États mem­
bres en ce qui concerne la perception de la TVA à l'im­portation sur les biens d'occasion, système qui est 
contraire aux dispostions de l'arrêt «Schul» du 5 mai 
1982 (affaire 15/81), dans la mesure où il en résulte un 
effet de double imposition lorsque les biens concernés 
ont déjà supporté la TVA dans un autre État membre, 
sans que celle-ci soit remboursée. Le texte de cet arrêt a 
fait, par ailleurs, l'objet d'une information au Journal of­
ficiel des Communautés européennes (*) en vue d'attirer 
l'attention des citoyens sur les droits qu'ils peuvent faire 
valoir à la suite de cette nouvelle jurisprudence (2). 
Emploi, politique sociale et éducation 
66. Dans le domaine social, la Commission a été ame­
née, en 1985, à émettre, dans six cas, un avis motivé res­
pectivement à l'égard de la Belgique, de l'Allemagne, de 
la France et de l'Italie. Dans deux de ces cas (Belgique et 
Italie), la Commission a dû saisir la Cour de justice. Par 
contre, un différend avec l'Irlande a été réglé à la satis­
faction de la Commission qui a pu procéder au classe­
ment du dossier d'infraction. 
67. La Commission a été amenée à constater que deux 
États membres (la Belgique et le Royaume-Uni) ne se 
sont pas conformés, dans un délai raisonnable, à un arrêt 
que la Cour dé justice avait rendu à leur encontre. En 
outre, elle a entamé la procédure d'infraction dans cinq 
cas où les États membres n'avaient pas adopté, à 
l'échéance de transposition, les mesures nationales d'exé­
cution. 
68. Il convient également de relever que la Commis­
sion a élaboré un rapport sur l'état d'application du prin­
cipe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes 
en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la formation et la 
promotion professionnelles, ainsi que les conditions de 
travail, en Grèce. Elle prépare actuellement d'autres rap­
ports dans le domaine notamment de l'égalité de traite­
ment homme-femme, ainsi que de la protection et de la 
libre circulation des travailleurs. 
69. La Commission a l'intention d'intensifier son ac­
tion en vue d'assurer le respect du droit communautaire 
dans le domaine social. A cet égard, elle regrette particu­
lièrement la tendance à une interprétation systématique­
ment restrictive du droit et de la jurisprudence commu­
nautaires dans le domaine de la libre circulation des tra­
vailleurs, qui s'est fait jour dans de nombreux États 
membres. 
C) JO n° C 13 du 21. 1. 1986. 
(2) Il est à signaler qu'un second arrêt «Schul», rendu le 25 mai 
1985, dans l'affaire 47/84, est venu compléter renseigne­
ment du premier arrêt. 
1.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 220/11 
Environnement et protection des consommateurs 
70. Dans le domaine de l'environnement, le nombre 
de procédures d'infraction nouvelles entamées en vertu 
de l'article 169 du traité CEE et le nombre d'avis motivés 
et de saisines de la Cour ont augmenté par rapport aux 
années précédentes. Ce phénomène s'explique notam­
ment par: 
— la sensibilisation accrue des citoyens, préoccuppés de 
plus en plus par ces questions, et qui attirent, en in­
troduisant des plaintes auprès de la Commission, son 
attention sur l'éventuelle mauvaise transposition des 
directives communautaires; 
— le contrôle de la transposition des directives 79/831/ 
CEE (substances dangereuses), 80/777/CEE (S02 
dans l'air) et 79/409/CEE (protection des oiseaux) 
ainsi que celui, plus général, de l'application du droit 
communautaire en matière d'environnement, donnant 
ainsi suite aux débats parlementaires précédant la ré­
solution du Parlement européen du 11 avril 1984 (*). 
71. Le nombre de procédures d'infraction engagées à 
l'égard de la Grèce, qui continue à accuser un certain 
retard dans l'adoption de mesures nationales d'exécution 
ainsi que dans la mise en application effective des direc­
tives communautaires, a également contribué à cette aug­
mentation. 
72. Les rapports que les États membres sont tenus de 
transmettre régulièrement à la Commission en vertu de 
nombreuses directives relevant du domaine de l'environ­
nement rendent notamment compte de la mise en œuvre 
effective des directives, de l'établissement des pro­
grammes d'assainissement ou des résultats des mesures 
prises par les États membres. Pour cette raison, la Com­
mission veillera, à l'avenir, à ce que ces rapports soient 
transmis dans les délais impartis par les dispositions com­
munautaires. 
73. En ce qui concerne la protection des consomma­
teurs, l'attention de la Commission a été attirée principa­
lement sur les problèmes existants en matière d'applica­
tion des directives 76/768/CEE (produits cosmétiques), 
79/581/CEE (prix à l'unité) et 79/112/CEE (étiquetage 
des denrées alimentaires), comme le font ressortir les in­
formations reprises dans le relevé sur l'application des di­
rectives. 
Politique agricole 
74. Pour ce qui a trait à la libre circulation des pro­
duits agricoles, les infractions faisant obstacle aux 
échanges ont été, en 1985, comme le montrent les exem­
ples ci-dessous, également multiples et variées: 
— des dispositions techniques relatives à la présentation, 
à la qualité ou au conditionnement des produits 
ayant pour effet de limiter ou de décourager les im-
O JO 1984, n° C 127, p. 67. portations. La Commission a été notamment amenée 
à poursuivre ce type de mesures dans le cas des res­
trictions imposées à la commercialisation ou à l'im­
portation de beurre et de viande bovine en Grèce, 
ainsi que dans le cas de la réglementation allemande 
réservant l'utilisation d'une forme déterminée de bou­
teille à certains producteurs nationaux (Bocksbeutel) ; 
des dispositions favorisant l'utilisation de prodtuits 
nationaux, contenues par exemple dans la loi viticole 
allemande; 
des contrôles excessifs ou systématiques, en particu­
lier les contrôles sanitaries: 
— plus rigoureux pour les produits importés, non 
justifiés au regard de l'article 36 du traité CEE. 
La Commission a poursuivi de telles pratiques à 
l'égard des viandes de volailles en Belgique; 
— plus restrictifs, telle l'exigence imposée par les 
autorités italiennes, d'un couloir d'inspection dans 
les véhicules transportant des viandes; 
— moins aisés et fluides comme, par exemple, la li­
mitation quantitative par les autorités italiennes 
de l'importation de gros bovins par le poste fron­
talier de Ventimiglia; 
la fixation de prix maxima à l'importation et de 
marges bénéficiaires ayant pour effet de décourager 
et de restreindre les importations, qui est utilisée, en 
Grèce, dans le commerce des viandes bovines et por­
cines ; 
l'exigence de licences à l'importation appliquée à 
l'égard des pommes de terre en Irlande ou des pro­
duits d'origine animale au Royaume-Uni; 
le régime d'octroi ou refus d'octroi de licences de de­
vises, afin de maîtriser les importations, tel qu'appli­
qué en Grèce dans les secteurs des viandes bovine et 
porcine, des plantes vivantes et des fruits et légumes; 
les mesures interdisant les importations ou les ren­
dant impossibles, telles que celles touchant le lait pas­
teurisé et les viandes de volailles au Royaume-Uni, 
les viandes de volailles en Irlande, certaines conserves 
de viandes en Allemagne, les bananes et l'huile 
d'olive en Grèce. 
75. La réglementation extrêmement vaste contenant 
les spécifiques d'organisation destinées à réaliser, pour le 
secteur en cause, les buts inscrits à l'article 39 du traité 
CEE (notamment mesures d'intervention sur le marché 
interne de la Communauté et mesures d'ajustement par 
rapport au marché mondial) vise à atteindre un niveau de 
prix aux stades de la production et du commerce de gros 
qui tienne compte, à la fois, des intérêts de l'ensemble de 
la production communautaire dans le secteur concerné 
(niveau de vie équitable de la population agricole) et de 
N°C 220/12 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.86 
ceux des consommateurs (prix raisonnables dans les li­
vraisons aux consommateurs), et qui sont destinés à assu­
rer les approvisionnements, sans inciter à une production 
communautaire excédentaire. 
76. Ainsi, les transgressions concernent-elles, soit le 
retard apporté dans l'application de la réglementation 
communuatire (qui est destinée, afin qu'elle produise les 
effets souhaités par le législateur communautaire, a s'ap­
pliquer à court délai) soit la mauvaise application des 
dispositions communautaires elles-mêmes. 
77. La Commission a été amenée à poursuivre le re­
tard constaté dans l'application, en Italie, du règlement 
du Conseil instituant, dans certaines régions, un régime 
d'encouragement à la formation de groupements de pro­
ducteurs ou du règlement du Conseil instaurant un ré­
gime de prime d'abandon de superficies plantées en vi­
gnes. 
78. Quant à la mauvaise application de la réglementa­
tion communautaire, elle affecte le fonctionnement des 
organisations du marché dans le secteur du lait au 
Royaume-Uni par certaines activités des «Milk Marke­
ting Boards» dans le domaine des prix, dans les secteurs 
des céréales et de l'huile d'olive, des produits laitiers en 
Italie ou dans le secteur du vin en France et en Alle­
magne. 
79. Il importe enfin de signaler que le non-respect de 
certaines dispositions d'organisation commune de mar­
chés peut rendre les importations plus difficiles et entra­
ver ainsi la libre circulation des marchandises. Tel est le 
cas de l'application incorrecte des normes communes de 
qualité dans le secteur des fruits et légumes en Belgique 
et en France. En outre, de tels comportements produisent 
des effets restrictifs dans le commerce intérieur des Etats 
membres en cause, et doivent, de ce fait, être considérés, 
stricto sensu, comme des infractions aux organisation 
communes agricoles. 
80. En matière d'harmonisation, les domaines couverts 
sont les suivants: les secteurs phytosanitaires, les se­
mences et plants, les aliments pour animaux et le droit 
vétérinaire. 
81. La plupart des manquements poursuivis l'ont été 
pour non-communication des mesures nationales d'exé­
cution : 
— 79 procédures ont été ouvertes en 1985 au titre de 
l'article 169 du traité (dont 33 dans le secteur des ali­
ments pour animaux et 39 dans le secteur vétéri­
naire) ; 
— 32 avis motivés ont été émis au cours de la même 
année et entraîné 26 saisines de la Cour (17 dans le 
secteur des aliments des animaux, 6 dans le secteur 
vétérinaire et 3 dans le secteur des semences et 
plants). 
82. Au-delà de la diversité des infractions poursuivies, 
il n'est pas sans intérêt de dégager quelques traits caracté­
ristiques des comportements infractionnels des États 
membres. 83. Ainsi, a't-il été constaté qu'en Italie, nombre d'in­
fractions résultent des défaillances de l'infrastructure ad­
ministrative à la frontière, des lenteurs administratives et 
surtout de la longueur des procédures parlementaires qui 
se répercutent sur les délais de transposition des direc­
tives, d'exécution des arrêts de la Cour de justice ou de 
mise en oeuvre des actions communautaires. 
84. En Grèce, le nombre élevé d'infractions ne peut 
s'expliquer que par une certaine propension à pratiquer 
une politique nationale en ce qui concerne les importa­
tions, les exportations et l'intervention. 
85. Quant au Royaume-Uni et à l'Irlande, nombre 
d'infractions témoignent de ce que la situation géogra­
phique de ces deux états membres, qui a préservé leur 
agriculture de certaines maladies animales ou végétales, 
les incitent à maintenir une tradition de protections sani­
taires ou phytosanitaires, aboutissant à des restrictions 
aux échanges, même dans les cas où ces restrictions ne 
sont pas justifiées par des intérêts légitimes d'éviter la 
propagation des maladies en cause. 
86. Pour les autres États membres, l'analyse des in­
fractions poursuivies ne permet pas de mettre en évi­
dence des caractéristiques significatives, si ce n'est, 
peut-être, un nombre plus élevé, en Allemagne, d'infrac­
tions dans le secteur viti-vinicole. 
87. Enfin, il convient de relever le nombre croissant 
de procédures que la Commission a dû engager ou pour­
suivre en raison de l'absence d'exécution ou de mauvaise 
exécution des arrêts de la Cour de justice. Ce fut le cas 
pour l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande. 
Politique de la pêche 
88. Dans le cadre de la gestion de la politique com­
mune de la pêche, dont le fonctionnement devrait at­
teindre désormais un rythme régulier, la Commission a 
poursuivi, en 1985, certains dépassements de quotas de 
capture (surpêche), déjà constatés les deux années précé­
dentes. 
89. Cette action s'est accompagnée d'une surveillance 
des procédures de contrôle que les États membres de­
vaient mettre en place pour assurer le domaine de la 
pêche . 
90. Enfin, de manière à assurer la cohérence de la po­
litique communautaire, la Commission s'est attachée, à la 
fois, à obtenir communication préalable de certaines me­
sures nationales arrêtées dans ce secteur et à en contrôler 
la conformité avec le droit communautaire. 
1.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C220/13 
Politique des transports 
91. Dans le domaine du droit communautaire directe­
ment applicable (21 règlements), la procédure poursuivie 
à l'égard de la France pour mauvaise application du rè­
glement social route (CEE) n° 543/69 a été suspendue 
devant la Cour, en attendant la mise en vigueur des nou­
veaux règlements révisés en la matière, sur lesquels le 
Conseil a adopté, le 14 novembre 1985, une orientation 
commune. Pour les mêmes raisons, une procédure ins­
truite à l'encontre des Pays-Bas, la mauvaise application 
du règlement tachygraphe (CEE) n° 1463/70, n'a pas été 
poursuivie en 1985. 
92. Il convient également de mentionner que l'Italie 
s'est conformée à l'arrêt de la Cour de 13 décembre 
1984, qui avait été saisie pour non-respect du règlement 
(CEE) n° 3164/78 (contingent communautaire — 
double autorisation de transport). 
93. En matière de transposition des directives (trente-
deux directives), dix-sept procédures, au total, sont en 
cours d'instruction. 
94. En ce qui concerne l'accès à la profession de 
transporteur routier et la reconnaissance mutuelle des di­
plômes, l'Italie n'a toujours pas communiqué de mesures 
d'exécution en dépit d'une nouvelle saisine de la Cour de 
justice pour non-exécution des arrêts rendus à cet égard. 
De même, la Grèce, qui aurait dû appliquer ces directives 
à partir du 1 janvier 1984, n'a encore communiqué au­
cune mesure d'exécution. 
95. Les procédures contre la Belgique, l'Irlande et 
l'Italie pour non-communication des mesures d'exécution 
de la directive n° 80/1263/CEE «permis de conduire» 
ont été poursuivies. 
96. Dans le domaine de la navigation intérieure, des 
procédures ont du être engagées contre la Belgique et la 
France pour non-communication des mesures nationales 
d'exécution de la directive 82/714/CEE sur les prescrip­
tions techniques des bateaux de la navigation intérieure. 
De même, une procédure a été engagée contre la Bel­
gique pour non-communication des mesures d'exécution 
de la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réci­
proque des attestations de navigabilité. 
97. En ce qui concerne les transports combinés, do­
maine particulièrement important pour le développement 
des transports communautaires, il est à signaler que la 
Cour, saisie pour non-communication, par l'Italie, des 
mesures d'exécution, a rendu un arrêt en faveur de la 
Commission. 98. Quant à la directive 83/416/CEE «transports aé­
riens», qui prévoit des droits à conférer à des particuliers, 
les mesures nationales d'exécution transmises à la Com­
mission sont à l'examen. Des procédures d'infraction ont 
toutefois été engagées vis-à-vis de la France et des Pays-
Bas pour non-transposition. 
Politique énergétique 
99. Mise à part la transposition de la directive 
82/885/CEE (générateurs de chaleur), la Commission 
considère comme satisfaisante l'application du droit com­
munautaire — au titre du traité CEE — dans le domaine 
de l'énergie. Elle continue, notamment à suivre, dans ce 
contexte, le développement des prix du pétrole brut et 
des produits pétroliers dans la Communauté. 
100. Elle continuera à rechercher des solutions appro­
priées à l'application insatisfaisante du chapitre VI du 
traité CEEA en ce qui concerne le système communau­
taire d'approvisionnement. 
Relations extérieures 
101. La quasi-totalité des dossiers instruits vise les ac­
cords de coopération conclus par les États membres avec 
des pays tiers. 
102. Au cours de l'année 1985, la Commission, sou­
cieuse d'en revenir à une application plus stricte et systé­
matique de la décision 74/393/CEE du Conseil, qui éta­
blit un régime de notification et de consultation préala­
bles, a transmis aux États membres un mémorandum pré­
cisant la ligne de conduite qu'elle entendait dorénavant 
suivre en la matière. 
103. Les dossiers d'infraction ouverts seront traités à 
la lumière des engagements pris et de leur bonne applica­
tion. 
Politique de coopération au développement 
104. Dans ce comaine, le contrôle de l'application du 
droit communautaire exercé par la Commission vise es­
sentiellement à assurer le respect, par les États membres, 
des arrangements conclus dans le cadre de la convention 
de Lomé et des accords méditerranéens, ainsi que des 
actes communautaires découlant de certains accords 
internationaux sur les produits. 
105. La Commission suit avec une attention particu­
lière les problèmes que paraissent rencontrer certains im­
portateurs de bananes en provenance des États ACP, 
principalement en Grèce, État membre à l'égard duquel 
la Commission a saisi la Cour de justice. 
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1.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/27 
N°8 
Relevé d'arrêts significatifs des juridictions nationales statuant en dernier ressort 
Les arrêts repris ci-dessous ont trait, soit à des cas dans lesquels 
ces juridictions suprêmes ont méconnu de manière évidente la 
jurisprudence de la Cour de justice, soit se sont abstenues, 
contrairement aux prescriptions de l'article 177, dernier alinéa, 
du traité CEE, de saisir la Cour de justice d'une question préju­
dicielle. Ont également été mentionnées quelques arrêts qui, 
rompant avec une jurisprudence antérieure, contribuent à assu­
rer une application correcte du droit communautaire. 
Il y a lieu d'insister sur le fait que le relevé ainsi opéré ne revêt 
qu'une valeur indicative et n'a aucune prétention exhaustive; en 
effet, les décisions mentionnées sont celles qui ont pu être re­
cueillies par la Commission dans des revues juridiques ou qui lui 
ont été signalées. 
Si, d'une manière générale, on peut considérer que les cours et 
tribunaux des différents États membres appliquent pleinement le 
droit communautaire, il n'en reste pas moins que certains cas 
préoccupent la Commission. C'est pourquoi, la Commission, ré­
pondant à l'un des souhaits du Parlement européen ('), a inclus 
dans le présent rapport différents arrêts significatifs rendus en 
1985 par des juridictions nationales suprêmes ou dont les déci­
sions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de 
droit interne. 
Ainsi que la Commission a eu l'occasion de l'exposer à diverses 
reprises, en ce qui concerne les cas dans lesquels des juridictions 
nationales méconnaissent la portée et les conditions de l'article 
177 du traité CEE (2) il n'est pas exclu, en cas de méconaissance 
du droit communautaire par une juridiction nationale, d'enga­
ger une procédure d'infraction contre l'État membre dans lequel 
est située ladite juridiction. Toutefois, pareille procédure ne 
constitue pas la base la plus appropriée pour une coopération 
entre les juridictions nationales et la Cour de justice. C'est pour­
quoi, lorsque les circonstances le permettent, la Commission 
s'efforce, dans les cas précité, à obtenir des États membres que, 
sans porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ils 
garantissent le respect du droit communautaire en utilisant les 
moyens de nature législative, réglementaire ou administrative 
dont ils disposent. 
Bundesfinanzhof, arrêt du 25 avril 1985, (VR 123/84 (3) Europa-
rechtl985,p. 191) 
Aux termes de l'article 13 B, d) 1 de la sixième directive du 
Conseil, du 17 mai 1977 (*), «établissant un système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée», l'activité de négociant en crédit est 
soustraite à l'application de la TVA, au plus tard le 31 décembre 
1977. 
(') Voir notamment le rapport fait au non de la commission juridique et 
des droits des citoyens sur «le contrôle de l'application du droit com­
munautaire dans les États membres» par Mme Vayssade, doc. 
A2-112/85 du 9 ocrobre 1985, spec. § 34, p. 16 à 18, ainsi que la 
résolution adoptée par le Parlement sur cette question le 21 octobre 
1985 (JO n° C 343 du 31. 12. 1985, p. 8). 
O Voir notamment les réponses apportées par la Commission aux ques­
tions écrites n° 100/67 et 349/78 de M. Krieg et n° 526/83 de M. 
Tyrrell: QO n° C 270 du 8. 11. 1967, p. 2; JO n° C 20 du 14. 2. 
1970, p. 3; JO n° C 71 du 17. 7. 1968, p. 1, JO n° C 28 du 31. 1. 
1979, p. 8, et JO n° C 268 du 6. 10. 1983, p. 25). 
(3) Voir à cet égard la question écrite n° 880/85 de M. Rotley (JO n° C 
276 du 28. 10. 1985, p. 23). 
(4) Directive 77/388/CEE (JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1). Cette directive n'a été transposée en droit interne allemand qu'à 
dater du 1er janvier 1980. Le 26 juin 1978 a été adoptée la direc­
tive du Conseil (s) en matière d'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
dont l'article 1er autorise l'Allemagne et six autres États mem­
bres à mettre la directive en application an plus tard le 1er jan­
vier 1979. 
Dans son arrêt «Kloppenburg», du 22 février 1984 ('), la Cour 
de justice a dit pour droit qu'un négociant en crédit pouvait, en 
l'absence de transposition de la directive précitée en Allemagne 
invoquer le bénéfice de l'exonération de la TVA pour toute opé­
ration effectuée au cours du premier semestre 1978, période non 
couverte par la neuvième directive. 
Le Finanzgericht de Niedersachsen; qui était à l'origine de la 
question préjudicielle, a suivi l'enseignement de l'arrêt de la 
Cour de justice. Par contre, le Bundesfinanzhof, dans son arrêt 
du 25 avril 1985, refusant explicitement de reconnaître l'effet 
direct d'une directive en matière fiscale, a cassé la décision du 
Finanzgericht et ne s'est pas conformé à l'arrêt que la Cour de 
justice avait rendu dans cette affaire. 
Finanzgericht Mùnchen, arrêt du 11 septembre 1985 (III, 272/79 2 
/ et 2) 
Dans cet arrêt, le Finanzgericht a annulé une décision de l'ad­
ministration allemande, imposant à l'Université de Stuttgart le 
paiement de droits de douane à l'importation d'un apareil d'op­
tique originaire des États-Unis. 
Cette mesure administrative faisait suite à une décision de la 
Commission constatant que les conditions requises pour, que 
l'appareil scientifique en cause bénéficie de la franchise doua­
nière, n'étaient pas réunies, étant donné que des appareils d'un 
niveau équivalent étaient produits dans la Communauté. 
Le tribunal national, considérant qu'en application de l'article 
189 du traité CEE, seule l'administration allemande serait liée 
par la décision de la Commission, n'a pas appliqué celle-ci. 
Or, cette interprétation de l'article 189 est très contestable. Il ne 
semble pas, en effet, que le juge national puisse écarter la déci­
sion de la Commission si celle-ci n'a pas été au préalable décla­
rée invalide. Donc, le Finanzgericht aurait dû, en vertu de l'ar­
ticle 177, soumettre son interprétation à la Cour de justice et, 
dans l'hypothèse où elle serait rejetée, demander à la Cour d'ap­
précier la validité de la décision de la Commission. Le Finanzge­
richt statuait en dernier ressort, puisqu'il n'a pas autorisé la par­
tie intimée à se pourvoir en cassation. 
(') Directive 78/583/EEC (AB1. n° L 194 du 10. 7. 1978, p. 16). 
(') Affaire 70/83, Recueil 1984, p. 1075. 
N°C 220/28 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.86 
Conseil d'État français, arrêt du 26 Juli 1985 — Office national 
interprofessionnel des céréales (Actualité juridique du droit admi­
nistratif 1985, p. 615) 
Par arrêts du 15 octobre 1980, rendus dans les afaires Provi­
dence agricole de Champagne, Maïseries de Beauce et Ro­
quette ('), la Cour de justice avait constaté l'invalidité de divers 
règlements de la Commission relatifs au système de calcul des 
montants compensatoires monétaires, sur les produits transfor­
més à partir de maïs, tout en limitant les effets dans le temps de 
la déclaration d'invalidité à dater de l'arrêt. Saisi d'un recours 
dirigé contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans, 
daté du 23 février 1982 (faisant suite à l'arrêt de la Cour dans 
l'affaire 109/79) qui, contrairement à cet arrêt, avait considéré 
que la déclaration d'invalidité de la réglementation devait avoir 
un effet ex tune, le Conseil d'État s'est rangé à cete interpréta­
tion en considérant que la partie en cause de l'arrêt de la Cour 
«qui n'entre pas dans les limites de la question posée par le juge 
du fond, ne pouvait s'imposer à celui-ci avec l'autorité de la 
chose jugée». Ce faisant, le Conseil d'État s'est donc écarté des 
prescriptions de l'arrêt. 
Cour de Cassation française, arrêt du 10 décembre 1985 — Admi­
nistration des Douanes contre SA Roquette Frères (non encore pu­
blié) 
A l'opposé de la décision précitée, la Cour de cassation, saisie 
de la même question, après avoir relevé que l'article 177 du 
traité CEE «oblige toute juridiction nationale à tenir compte de 
là réponse donnée dans la mesure où ce droit [communautaire] 
est applicable aux faits de la cause ...» a dit pour droit que 
l'arrêt, qui lui était soumis, devait être cassé car «la Cour de 
justice, seule compétente pour limiter les effets dans le temps de 
la non-validité des règlements en cause, avait, dans le cadre de 
sa saisine, précisé au juge national les conséquences de la non-
validité des règlements communautaires [et que] la Cour d'appel 
n'a pas tiré des énonciations de l'arrêt du 15 octobre 1980 de la 
Cour de justice, les conséquences qui devaient en résulter.» 
Conseil d'État, arrêt du 13 décember 1985 — International Sales 
and Support Corporation (non encore publié) 
Par arrêt du 21 juin 1983 (l), la Cour de justice a dit pour droit 
qu'en fixant le prix de vente au détail des tabacs manufacturés à 
un niveau diférent de celui déterminé par les fabricants ou les 
importateurs, la République française avait manqué aux obliga­
tions qui lui incombaient en vertu de l'article 5 de la directive 
du Conseil n° 72/464/CEE (2), ainsi que des articles 30 et 37 
du traité CEE. 
(*) Affaires 4/79, 109/79 et 145/79, Recueil 1980, p. 2823, p. 2883 et 
p. 2917. 
(2) Commission contre République française, 90/82, Recueil 1983, 
p. 2011. 
(3) Directive du 19 décembre 1972 «concernant les impôts autres que les 
taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés» (JO n° L 303, p. 1). Saisi notamment d'un recours en annulation dirigé contre une 
décision du ministre de l'économie et des finances refusant de 
relever le prix de vente au détail des tabacs manufacturés, le 
Conseil d'État, après avoir rappelé la teneur de l'arrêt de la 
Cour, en a méconnu les prescriptions en disant pour droit que la 
décision attaquée n'était en rien contraire aux dispositions de 
droit communautaire précitées. 
Cour constitutionnelle italienne, arrêt n° 113 du 23 avril 1985 — 
Ministère des Finances contre BECA et autres — Foro Italiano, 
1985, p. 1600etsuiv. 
Depuis 1975, la Cour constitutionnelle avait reconnu la pri­
mauté du droit communautaire directement applicable sur la loi 
nationale postérieure contraire mais considérait que le juge na­
tional ne pouvait faire application de ce principe avant que la loi 
en cause n'ait au préalable été déclaré inconstitutionnelle par 
elle (3). La Cour de cassation avait suivi cette thèse qui, par 
contre, avait été condamnée par la Cour de justice dans son 
arrêt du 9 mars 1978 ('). Par son arrêt n° 170 du 8 juin («Grani-
tal») (J), la Cour constitutionnelle avait modifié sa jurisprudence 
antérieure et admis, suivant en cela la position prise par la Cour 
de justice, que le juge national a le pouvoir et le devoir d'écarter 
la loi nationale contraire à une disposition de droit communau­
taire directement applicable, qu'elle soit antérieure ou posté­
rieure à celle-ci, sans devoir saisir la cour constitutionnelle. 
L'arrêt du 22 avril 1985 a précisé que le principe défini dans 
l'arrêt «Granital» vaut également lorsque la loi nationale est 
contraire à un principe dégagé par la Cour par voie d'interpréta­
tion d'une norme de droit communautaire à l'occasion d'une 
procédure préjudicielle (article 177 du traité CEE). 
Cour de Cassation italienne, arrêt n° 5129 du 18 octobre 1985 — 
Ministère des finances contre Sari JO.PRO.ZOO et arrêt n° 5235 
du 24 octobre 1985 (Ministère des finances contre Salengo (non 
encore publiés). 
Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation italienne, appliquant 
le principe défini par la Cour de justice dans son arrêt du 9 
novembre 1983 (J), selon lequel le remboursement de taxes in­
dûment payées au regard du droit communautaire ne peut être 
subordonné à des modalités de preuve qui rendent, en pratique, 
difficile ou impossible ledit remboursement, a écarté l'applica­
tion de la loi italienne qui aboutissait à pareil résultat. 
(4) Voir l'arrêt n° 232 du 30 octobre 1975, «ICIC» Foro Italiano 1975,1, 
p. 2661. 
(s) Administration des finances de l'État contre Simmenthal, affaire 
106/77, Recueil 1978, p. 629. 
(') Foro Italiano, 1984,1, p. 2062. 
(') Administration des finances de l'État contre Spa San Giorgio, affaire 
199/82, Recueil 1983, p. 3595. 
1. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/29 
N° 9 
Statistiques plaintes (P) et cas décèles d'office (CDO) 
S. G. 
S.J. 
OSCE 
SUD 
DG.I 
DG. II 
DG. III 
DG. IV 
DG.V 
DG.VI 
DG. VII 
DG. VIII 
DG.IX 
DG.XI 
DG. XIV 
DG. XV 1982 
1983 
1984 
1985 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 
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1983 
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1982 
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1984 
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1982 
1983 
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1982 
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1982 
1983 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 B 
P 
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11 
11 
13 
36 
N° C 220/30 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 86 
DG. XVII 
DG. XIX 1982 
1983 
1984 
1985 
1983 
1984 
1985 
1982 
1983 
1984 
1985 B 
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104 38 L 
P CDO 
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— 4 
— 3 
— 14 
352 112 
399 192 
476 145 
585 244 
1.9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/31 
ANNEXE A 
Infractions aux traités et règlements 
Table des matières 
Page 
Questions statistiques 32 
Affaires administratives 32 
Questions budgétaires 32 
Politique économique et monétaire 33 
Marché intérieur et affaires industrielles 33 
Union douanière 40 
Concurrence 41 
Institutions financières et fiscalité 42 
Emploi et affaires sociales 43 
Agriculture 44 
Transports 48 
Energie 48 
Relations extérieures 48 
Développement 49 
Divers 49 
N° C 220/32 Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 86 
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ANNEXE B 
Infractions aux directives 
Table des matières 
Pages 
Questions statistiques 51 
Marché intérieur et affaires industrielles 51 
Union douanière 60 
Institutions financières et fiscalité 61 
Emploi, affaires sociales et éducation 63 
Environnement, protection des consommateurs 65 
Agriculture 70 
Transports 75 
Énergie 77 
Politique économique et monétaire 77 
Concurrence 77 
Légende 
78/546 = références de la directive 
(31. 12. 1980) = échéance de transposition de la directive en droit national 
sans mention = mesures non communiquées au 31. 12. 1985, ce qui n'exclut pas que 
mesures aient été entre-temps transposées (communication de l'État 
membre en cours d'examen) procédure d'infraction décidée mais 
non encore engagée 
oui = mesures nationales d'exécution communiquées 
non-MNE = infraction ouverte ou poursuivie pour non-communication des me­
sures nationales 
non-conf. = infraction poursuivie pour non-conformité des mesures communi­
quées 
mauv. appl. = infraction poursuivie pour mauvaise application de la directive 
1.1. 1984 = échéance de transposition pour un État membre en particulier 
A 74/82 = références de la procédure d'infraction ( /82 = année d'ouverture 
de la procédure) 
affaire 101/84 = références de l'affaire dans les registres de la Cour de justice 
arrêt 18. 3. 1980 = date de l'arrêt de la Cour 
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