Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1994, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Pologne [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1999 pour certains produits sidérurgiques par décision n° 2/99 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2000 [3] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2001 [4] pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 2/2002 [5] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1093/99 [6], prorogé par les règlements (CE) nos 541/2000 [7], 335/2001 [8] et 570/2002 [9] du Conseil, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

[1] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

[2] JO L 133 du 28.5.1999, p. 44.

[3] JO L 67 du 15.3.2000, p. 34.

[4] JO L 49 du 20.2.2001, p. 9.

[5] JO L 87 du 4.4.2002, p. 52.

[6] JO L 133 du 28.5.1999, p. 6.

[7] JO L 67 du 15.3.2000, p. 1.

[8] JO L 49 du 20.2.2001, p. 1.

[9] JO L 87 du 4.4.2002, p. 1.

Lors de sa réunion du 22 octobre 2002, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

La proposition ci-jointe vise donc à proroger la décision (CE) n° 2/99 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

2002/0283 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1994, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

vu la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, et notamment son article 2, premier paragraphe,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1994 [10], s'est réuni le 22 octobre 2002 pour examiner les tendances des importations de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 33, premier paragraphe, de l'accord afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'accord ne soit pas compromise.

[10] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

(2) Le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 102 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1999 par la décision n° 2/99 [11] du conseil d'association, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

[11] JO L 133 du 28.5.1999, p. 44.

(3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la Pologne.

(4) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la décision du conseil d'association à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne,

DÉCIDE:

La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté, et notamment la prorogation du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

DÉCISION N° ..../2002 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-POLOGNE

du .................... 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/99 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (2002/...../CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part [12], et la Pologne, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 22 octobre 2002 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 102 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision n° 2/99 du conseil d'association, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

[12] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

(2) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 2/99 du conseil d'association doit continuer à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du «1er janvier au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant de «la date d'entrée en vigueur de cette décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne».

Article 2

Les marchandises exportées vers la CE entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de cette décision sont exclues du champ d'application de cette dernière.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le conseil d'association

Le président