Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* COM/2011/0355 final - NLE 2011/0155 */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil, modifié, a été adopté le 2 mars 2011, en vertu de la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011, afin de mettre en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et de prévoir des mesures autonomes supplémentaires de l’UE compte tenu de la gravité de la situation en Libye. (2) La décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] modifie la décision 2011/137/PESC du Conseil et prévoit une dérogation spécifique concernant le gel des avoirs de certaines entités (ports). Il convient en outre de faire en sorte que les mesures de gel n'affectent pas la poursuite des opérations humanitaires et de la fourniture de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, ainsi que des opérations nécessaires aux évacuations de Libye. (3) La haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de mettre ces mesures en œuvre au moyen d’un règlement fondé sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 2011/0155 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] concernant de nouvelles mesures restrictives en raison de la situation en Libye, vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) La décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] prévoit une dérogation spécifique concernant le gel des avoirs de certaines entités (ports). (2) Il convient d'assurer la poursuite des opérations humanitaires et de la fourniture de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, ainsi que des opérations nécessaires aux évacuations de Libye. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. (4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: (1) L'article suivant est inséré: «Article 10 bis Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser la mise de fonds ou ressources économiques à la disposition des autorités portuaires énumérées à l'annexe III dans le cadre de l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à l'exception de ceux concernant des produits du pétrole, du gaz et du pétrole raffiné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l'autorisation.» Article 2 L'article 8 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 8 bis Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, ou la mise de fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, aux conditions qu'elles jugent appropriées, lorsqu'elles l'estiment nécessaire à la fourniture de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, notamment des denrées alimentaires, des produits agricoles, du matériel médical et de l'électricité, ou pour acheminer une aide humanitaire ou faciliter cet acheminement, ainsi qu'à des évacuations de Libye. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l'autorisation.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […]