Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/675/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

(95/C 185/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 254 final - 95/0141(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la mise en place du marché intérieur a rendu d'autant plus nécessaire la fixation de principes communs régissant les contrôles vétérinaires que les contrôles frontaliers internes devaient être supprimés;

considérant que la directive 90/675/CEE (1) fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre du nouveau système de contrôles vétérinaires, il est possible pour la Commission, sur le fondement de l'article 30 de la directive précitée, d'adopter des mesures transitoires jusqu'au 30 juin 1995;

considérant que, par la décision 92/571/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/55/CE (3), la Commission a adopté des mesures transitoires qui prennent en compte les difficultés d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits non complètement harmonisés à la frontière externe;

considérant qu'il n'a pas été possible dans le délai imparti de mettre en place toutes les dispositions nécessaires en matière de contrôles et notamment de compléter le processus d'harmonisation des conditions d'importation pour les produits animaux originaires des pays tiers;

considérant que, afin d'éviter d'interrompre le commerce pour les produits animaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité d'adopter des mesures transitoires pour une période limitée;

considérant que le délai prévu pour la fin des mesures transitoires expire le 30 juin 1995; qu'il est nécessaire de reporter cette date de manière urgente avant le 1er juillet 1995,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 30 de la directive 90/675/CEE du Conseil, les mots «pour une période de trois ans» sont remplacés par «jusqu'au 31 décembre 1996».

Article 2

La présente directive entre en vigueur le 20 juin 1995.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 28 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil (JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 387 du 16. 12. 1992, p. 36.

(3) JO n° L 53 du 9. 3. 1995, p. 37.