COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.07.1995 
COM(95) 395 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à des actions de fourniture gratuite de produits 
agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de 
l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan 
(présentée par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Objet : Aide alimentaire en faveur les républiques d'Arménie, de Géorgie, d'Azerbaïdjan, 
du Kirghistan et du Tadjikistan. 
Faisant suite à la décision du Conseil des Affaires Générales du 17 juillet d'utiliser le 
FEOGA garantie pour la fourniture gratuite de produits agricoles dans le cadre d'une 
opération d'aide alimentaire en faveur des républiques d'Arménie, de Géorgie, 
d'Azerbaidjan, du Kirghistan et du Tadjikistan, le règlement du Conseil correspondant est 
présenté au Conseil pour approbation avant la fin du mois de juillet. 
2. 
RÈGLEMENT (CE) No du CONSEIL 
relatif à des actions de fourniture gratuite de produits 
agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de 
l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement no 13 6/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, 
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans 
le secteur des matières grasses'1', et notamment son article 12, 
vu le' règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait 
et des produits laitiers(2), et notamment son article 6 paragraphe 
6 et son article 7 paragraphe 4, 
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine(3) , et notamment son 
article 7 paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes(4), et notamment son article 35, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition 
de la Géorgie, de l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et 
du Tadjikstan de produits agricoles afin d'améliorer les 
conditions de ravitaillement en tenant compte de la diversité des 
situations locales tout en ne compromettant pas l'évolution vers 
un approvisionnement selon les règles du marché; 
(1) JO no 172 du 30*. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande, et de la Suéde. 
(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande, et de la Suéde, et par le règlement (CE) no 
3290/94 (JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). 
(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) no 424/95 (JO no L 45 du 
01.03.1995, p.2). 
(4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) no 997/95 (JO no L 101 du 
04.05.1995, p.16.) 
3, 
considérant que la Communauté dispose de produits agricoles en 
stocks à la suite de mesures d'intervention et qu'il convient, 
à titre exceptionnel, d'écouler en priorité ces produits pour 
réaliser l'action envisagée; 
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des 
produits agricoles fournis au titre de ces actions; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les 
modalités d'application de ces actions, et de déterminer les 
conditions d'exécution de la fourniture dans d'autres secteurs, 
en particulier dans le secteur des céréales; 
considérant que, compte tenu des besoins impérieux, les produits 
doivent parvenir aux populations concernées dans les plus brefs 
délais; qu'il convient que les opérations soient déclenchées 
immédiatement et que les frais y relatifs soient supportés par 
le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section « garantie », 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent 
règlement, à des actions par la fourniture gratuite en faveur de 
la Géorgie, de l'Arménie, de 1'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du 
Tadjikistan de produits agricoles à déterminer, disponibles à 
la suite de mesures d'intervention; en cas d'indisponibilité 
temporaire des produits à l'intervention, ceci peuvent être 
mobilisés sur le marché communautaire afin de respecter les 
engagements de la Communauté. 
Article 2 
1. Les produits sont fournis en l'état ou après transformation. 
2. Les actions peuvent également porter sur des denrées 
alimentaires disponibles ou pouvant être obtenues sur le 
marché moyennant la fourniture en paiement de produits 
provenant des stocks d'intervention appartenant au même 
groupe de produits. 
3. Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas 
échéant, de transformation sont déterminés par procédure 
d'adjudication ou, pour des raisons liées à l'urgence ou à 
des difficultés d'acheminement, par une procédure de gré à 
gré. 
4 . Les produits expédiés en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions applicables à l'exportation 
pour les produits agricoles. 
5. Les frais de transport sont supportés par la Communauté, 
pour autant que les bénéficiaires ne prennent pas eux-mêmes 
en charge les produits dans la Communauté. 
6. Sans préjudice du paragraphe 7, les produits seront vendus 
à la population, par accord entre la Commission et les 
autorités compétentes dans les États concernés, à un prix 
permettant de ne pas perturber le marché et de constituer un 
fond de contrepartie qui' devra être utilisé à la mise en 
place de politiques et de mesures visant la sécurité 
alimentaire notamment par le biais de programmes de 
restructuration du secteur agricole, de l'appui budgétaire 
ciblé, etc. 
7. Si la fourniture comporte exceptionnellement la distribution 
gratuite, ciblée aux populations bénéficiaires, les frais 
correspondants sont pris en charge selon les procédures 
habituelles de l'aide d'urgence. 
Article 3 
Les dépenses de ces actions sont limitées à 80 millions d'écus 
inscrits au budget général des Communautés européennes. 
Article 4 
La Commission est chargée de l'exécution des actions ainsi 
que du contrôle des opérations de livraisons. 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtés selon la procédure prévue à l'article 38 du 
règlement (CEE)n° 136/66 ou, selon le cas, aux articles 
correspondants des autres règlements portant organisation 
commune des marchés. 
Article 5 
La valeur de comptabilisation des produits agricoles cédés, 
provenant des stocks d'intervention, est fixée selon la procédure 
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70(5). 
l5) JO no L 94 du 28.04.1970, p. 13. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO no L 125 
du 08.06.1995, p. 1). 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre; 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 395 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-438-FR-C 
ISBN 92-77-92801-8 
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L-2985 Luxembourg