Publication des éléments essentiels de la décision relative à l’insolvabilité et à la liquidation des biens de la société «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Invitation à produire une créance — Délais à respecter

Invitation à présenter les observations relatives à une créance — Délais à respecter

(2022/C 362/04)

Désignation du débiteur: «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», société anonyme de droit tchèque dont le siège est situé U Trezorky 921/2, Jinonice, 158 00 Prague 5, et qui est inscrite, sous le num. d’enr. légal 25083325, au registre du commerce tenu par le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague), section B, référence 4353

Désignation de la juridiction compétente en matière d’insolvabilité : Městský soud v Praze (cour municipale de Prague), siège: Slezská 9, 120 00 Prague 2, République tchèque.

Désignation de l’administrateur judiciaire: Me Jiřina Lužová, avocate, siège: Dušní 866/22, 110 00 Prague 1, République tchèque, num. d’id.: 44686650, courriel: ak@akluzova.cz, téléphone: +420 222327902.

Le 26 août 2022, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a rendu, sous le numéro de dossier MSPH 95 INS 12575/2022-A-72, une décision qui, entre autres et conformément au droit tchèque [zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon): loi no 182/2006 Rec. sur l’insolvabilité et ses modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), dans sa version actuelle]:

a) constate l’insolvabilité du débiteur «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci», société anonyme de droit tchèque dont le siège est situé U Trezorky 921/2, Jinonice, 158 00 Prague 5 et qui est inscrite, sous le num. d’enr. légal 25083325, au registre du commerce tenu par le Městský soud v Praze, section B, référence 4353 (ci-après dénommé le «débiteur»); et

b) déclare la liquidation des biens du débiteur (ci-après la «décision»).

La même décision désigne comme administrateur judiciaire du débiteur Me Jiřina Lužová, avocate ayant son siège à Dušní 866/22, 110 00 Prague 1, République tchèque, num. d’id.: 44686650.

Les créances inscrites dans la comptabilité du débiteur sont considérées comme des créances déclarées et chaque créancier recevra notification de sa créance dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration de liquidation. Ce délai expirera le 25 octobre 2022.

Si le créancier conteste le montant ou la nature de la créance tels qu’indiqués dans la notification mentionnée au paragraphe précédent, il dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration de liquidation pour adresser ses observations écrites à l’administrateur judiciaire; à défaut, le créancier est réputé avoir approuvé les informations figurant dans la notification. Ce délai expirera le 26 décembre 2022. Le créancier ayant son siège statutaire, le centre de ses activités, son domicile ou son lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen peut rédiger ses objections dans une langue officielle de cet État. Les objections doivent porter le titre «Objections au montant de la créance» en tchèque («Podání námitky proti výši pohledávky»). Si la teneur de ces objections lui paraît évidente, l’administrateur judiciaire en tient compte même si celles-ci ne portent pas le titre susmentionné. Il ne peut prendre en considération les objections présentées hors délai, sauf s’il est manifeste que celles-ci avaient été transmises à temps à l’organe qui était tenu de les lui notifier. L’administrateur judiciaire peut exiger que le créancier produise une traduction de ses objections en langue tchèque.

Dans un délai de 3 mois à compter de la publication du présent résumé au Journal officiel de l’Union européenne, le créancier peut objecter n’avoir pas reçu la notification conformément à l’article 373, paragraphe 2, de la loi sur l’insolvabilité. Il indiquera, dans ce cas, le montant de sa créance à l’égard du débiteur à la date où la liquidation des biens de ce dernier a été déclarée. Il joindra à ses objections une copie certifiée conforme des documents pertinents attestant le montant allégué de la créance, la date de naissance et la nature de celle-ci – en précisant notamment s’il s’agit d’une créance sur l’actif du débiteur (article 168 de la loi sur l’insolvabilité), d’une créance de même rang qu’une créance sur l’actif du débiteur (article 169 de la loi sur l’insolvabilité), d’une créance garantie par une sûreté réelle, d’une créance garantie par un autre moyen, ou d’une créance subordonnée (article 172, paragraphe 2, de la loi sur l’insolvabilité) – et fera état d’une éventuelle réserve de propriété. Le créancier ayant son siège statutaire, le centre de ses activités, son domicile ou son lieu de résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen peut rédiger ses objections dans une langue officielle de cet État. Les objections doivent porter le titre «Production de créance» en tchèque («Přihláška pohledávky»). Si la teneur de ces objections lui paraît évidente, l’administrateur judiciaire en tient compte même si celles-ci ne portent pas le titre susmentionné. Il ne peut prendre en considération les objections présentées hors délai, sauf s’il est manifeste que celles-ci avaient été transmises à temps à l’organe qui était tenu de les lui notifier. L’administrateur judiciaire peut exiger que le créancier produise une traduction de ses objections en langue tchèque.

Me Jiřina Lužová, administrateur judiciaire de la société «Sberbank CZ, a.s. v likvidaci»