30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/5 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 
76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
produits cosmétiques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 février 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 4 février 1981, sur la proposition de 
directive du Conseil portant troisième modification de la 
directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques, 
vu la décision de son bureau, du 24 février 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
2 septembre 1981, 
vu le rapport de M. Masprone, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 190e session plénière, 
tenue les 23 et 24 septembre 1981, séance du 23 septem­
bre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve les nouvelles modifications propo­
sées par la Commission à la directive de base du Conseil 
du 27 juillet 1976 sur les produits cosmétiques, sous 
réserve des observations suivantes: 1. Observations générales 
1.1. Les modifications sont apparues nécessaires pour 
préciser les applications de la directive de base, pour tenir 
compte des réglementations et des connaissances généra­
lement établies en ce domaine, ainsi que de leurs applica­
tions techniques, depuis sa publication. 
1.2. Dans l'avis qu'il avait émis en approuvant la 
structure de la directive de base, le Comité avait demandé 
que la Commission entreprenne rapidement l'élaboration 
graduelle d'une liste positive en commençant par les 
groupes de substances lui semblant les plus importants 
du point de vue de la santé. C'est pourquoi le Comité se 
félicite de ce que parmi les modifications proposées par la 
Commission se trouve une liste positive d'agents de pro­
tection solaire qui vient s'ajouter notamment £ la liste 
d'agents conservateurs proposée dans la modification 
précédente. 
1.3. Le Comité est d'avis que la mention de produits 
précis ne devrait pas apparaître dans les considérants, 
mais seulement dans les articles de la directive. 
1.4. Le Comité insiste sur le fait que la référence aux 
réglementations et aux connaissances nouvelles doit 
être comprise dans le sens qui est explicité ci-avant au 
point 1.1. 
1.5. Le Comité demande à la Commission de revoir 
l'ensemble des dates d'applications prévues dans la direc­
tive originale et dans ses trois modifications, de telle sorte 
que celles-ci ne soient ni trop éloignées, ni trop rappro­
chées et surtout que la directive donne des informations 
précises tant aux producteurs qu'aux consommateurs. 
N° C 310/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
2. Observations particulières 
Article 3 
2.1. Le Comité s'interroge à propos de l'article 3 
paragraphe 2 et des notes en bas de page à la fin des 
articles 3 et 4 sur la notion d'insolubilité. Tout en conve­
nant qu'une méthode doit être établie rapidement, il pro­
pose pour ces notes en bas de page la rédaction suivante: 
«Sont également admis les laques ou sels de baryum, de 
strontium et de zirconium de ces colorants insolubles 
dans l'acide chlorhydrique 0,1 N à 37° C». Une méthode 
d'évaluation de l'insolubilité sera déterminée, ainsi que 
prévu à l'article 8. 
Article 7 
2.2. Au texte de l'article 7 sous g) et h), devraient être 
ajoutés après «... agents de protection solaire» les mots 
«tels que définis dans le préambule de l'annexe VII». 
Article 9 paragraphe 1 
2.3. Le Comité accepte la notion de durabilité mini­
male et la mention «utiliser de préférence avant». Il sou­
haite que l'on complète la référence à l'article 2 de la 
directive 76/768/CEE par le libellé précis de ce dernier: 
«c'est-à-dire ne doivent pas être susceptibles de nuire à la 
santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les condi­
tions normales d'utilisation». 
2.4. Il pense qu'au lieu de parler de «caractéristiques 
spécifiques», il vaudrait mieux parler de «la fonction 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. première», ce qui englobe les caractéristiques spécifiques 
nécessaires. 
Article 9 paragraphe 2 
2.5. Le Comité pense que la recommandation de l'ar­
ticle 9 paragraphe 2 est une amélioration par rapport à la 
prescription originale, mais il considère qu'il est encore 
bien plus important pour le consommateur que, si un 
produit venait à présenter un danger, le producteur, 
comme cela a toujours été le cas dans le passé, fasse une 
campagne d'information suffisante pour que tous les 
produits, qui pourraient présenter un risque, soient 
retirés du marché. 
2.6. En ce qui concerne la question de marquage des 
poids inférieurs à 5 grammes, les unités de dose, les 
échantillons gratuits, le Comité demande à la Commis­
sion de bien vouloir continuer à l'étudier pour arriver à 
une solution satisfaisante. 
Article 10 
2.7. Le Comité demande à la Commission de revoir la 
rédaction du passage suivant: 
«... ni le fabricant, ni les importateurs établis dans 
la Communauté ne mettent à la disposition des tiers 
des produits qui ne satisfont pas aux dispositions de 
la présente directive», 
afin de clarifier la notion de mise sur le marché par 
laquelle le Comité comprend seulement le marché inté­
rieur de la Communauté économique européenne. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE