N° C 204/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
Paragraphe  2.7.1.  avant-dernière  phrase 
« En ce qui concerne  la proposition  à l'examen,  il est cependant  de fait  que,  d'une  part,  les 
« groupements  de producteurs  » ne contrôlent  actuellement  qu'une  très  faible  partie  des 
échanges  de pommes  de terre  de consommation  et que,  d'autre  part,  les relations  entre  la 
production,  le commerce  et l'industrie  s'établissent,  d'une  manière  générale,  progressivement 
et, de plus  en plus,  par des systèmes  de contrats.  » 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : grande  majorité,  voix  contre  : 8, absteritions  : 18. 
Avis  sur les propositions  de : 
— résolution  du Conseil  concernant  la détermination  de critères  pour  l'anhydride 
sulfureux  et les particules  en suspension  dans  l'atmosphère  en milieu  urbain, 
— directive  du Conseil  concernant  les normes  de protection  sanitaire  pour  l'anhydride 
sulfureux  et les particules  en suspension  dans  l'atmosphère  urbaine. 
Le texte  qui  a fait  d'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 63, du 19 mars  1976,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  de 5 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et sooiad  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 5 mars  1976, 
vu la décision  prise  par le président,  le 10 mars  1976, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 8 juin 
1976  et le rapport  de M. Eboli,  rapporteur, vu ses délibérations  en assemblée  plénière,  le 30 juin 
1976,  au cours  de la 140e  session  plénière  tenue  les 
30 juin  et 1er  juillet  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de résolution  et la proposition  de directive, 
sous  réserve  des  observations  et des  propositions 
suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  estime  devoir  affirmer  au préalable 
la validité  de l'objectif  de la proposition  de directive 
concernant  les normes  de protection  sanitaire  pour 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/35 
l'anhydride  sulfureux  et les particules  en suspension 
ainsi  que  de la proposition  de résolution  concernant 
la détermination  des critères  pour  ces deux  polluants, 
étant  donné  que  ces mesures  apportent  une  contri-
bution  essentielle  à la protection  de la santé  de 
l'homme. 
1.2. Il se félicite  en outre  de ce que  la Commission 
ait basé  ses  dispositions  sur  l'étude  minutieuse  et 
complète  des  deux  polluants  en question,  tout  en 
fournissant  les  indications  relatives  à une  vaste 
bibliographie  qui illustre  bien  cette  matière. 
1.3. Le  Comité  prend  acte  que  la proposition  de 
directive  comporte  des  dispositions  souples  en ce 
qui concerne  les échéances  auxquelles  les valeurs  limi-
tes prévues  devront  être  respectées.  De toute  évidence 
ces échéances  ont  été choisies  en considération  des 
problèmes  d'ordre  économique  liés  à l'application 
de la directive.  D'autre  part,  il est  nécessaire  de 
tenir  compte  également  des  bénéfices  d'ordre  bio-
logique  qui  résulteront  de l'application  rapide  de la 
directive.  C'est  pourquoi  le Comité,  tout  en s'en 
tenant  aux  échéances  de 1982  et 1987,  souhaite  que 
la mise  en œuvre  de la directive  dans  les législations 
des États  membres  puisse  se faire  dans  les meilleurs 
délais. 
1.4. En  ce qui concerne  les valeurs  limites  fixées  par 
les normes  de protection  sanitaire,  le Comité  estime, 
compte  tenu  des connaissances  actuelles  et des études 
épidémiologiques  effectuées,  qu'elles  répondent  à 
l'objectif  de contenir  la concentration  des  particules 
en suspension  — définies  comme  fumées  noires  — 
qui sont  les plus  dangereuses  pour  la santé  humaine. 
Il est donc  évident  que  les concentrations  d'anhy-
dride  sulfureux  sont  conditionnées  par  l'importance 
des concentrations  des fumées  noires. 
1.5. En  ce qui concerne  les valeurs  limites  retenues, 
le Comité  estime  que  leur  adoption  est justifiée  par 
le fait  qu'elles  reflètent  les résultats  d'enquêtes  épidé-
miologiques  qui  tiennent  compte  de la vulnérabilité 
accrue  de certains  groupes  de la population  (enfants, 
personnes  âgées,  cardiaques,  etc.)  qui  ne peuvent 
pas ne pas être  pris  en considération  dans  une  norme 
de protection  sanitaire  s'étendant  à l'ensemble  de la 
population. 
1.6. En  outre,  de l'avis  du Comité,  le fait  d'avoir 
choisi  la médiane  des  moyennes  est un élément  qui 
rend  plus  apparente  que  réelle  la sévérité  des valeurs 
limites  prévues  à l'annexe  I, de même  que  la prise 
en considération  de la saison  (hiver)  rend  encore 
plus souple  l'application  de ces valeurs. 
1.7. D'autre  part,  le Comité  tient  à souligner  que  les 
méthodes  d'analyses  nécessaires  pour  appliquer  la 
directive  comportent  des  limites  d'ordre  technique 
qui ne garantissent  pas  la comparabilité  absolue des données  relevées.  Toutefois,  en dépit  de cette 
réserve,  le Comité  ne peut  pas  ne pas  en approuver 
l'utilisation,  dans  l'état  actuel  des  connaissances 
scientifiques,  étant  donné  que  lesdites  méthodes  appa-
raissent  adéquates  pour  la mise  en œuvre  des dispo-
sitions  contenues  dans  la directive. 
1.8. En  tout  état  de cause,  le Comité  juge  très oppor-
tunes  les intiatives  visant  à améliorer  les méthodes 
d'analyse  tant  pour  les particules  en suspension  que 
pour  l'anhydride  sulfureux,  afin  de renforcer,  dans 
toute  la mesure  possible,  la précision  des normes  de 
qualité  de l'atmosphère  et leur  adéquation  à l'objec-
tif de la directive. 
1.9. À cet effet,  le Comité  juge  nécessaire  de sou-
ligner  l'importance  du comité  pour  l'adaptation  au 
progrès  scientifique  et technique  de la directive  prévu 
à l'article  8, auquel  on devrait  confier  également  la 
tâche  d'adapter  constamment  les méthodes  d'analyse 
aux connaissances  scientifiques  les plus  récentes  en 
la matière. 
1.10.  Le  Comité  estime  en_ outre  opportun  que  l'on 
transmette  à ce comité  les résultats  de l'étude  épidé-
miologique  entreprise  par la Commision  sur les effets 
de ce type  de pollution  sur les enfants. 
1.11.  Enfin,  le Comité  prend  acte  du fait  que  lors 
de l'élaboration  de la proposition  de directive,  la 
Commission  a tenu  compte  des  dernières  réunions 
de l'Organisation  mondiale  de la santé  (OMS)  aux-
quelles  elle a participé  activement. 
2. Observations  particulières 
2.1. Observations  sur  la proposition  de  résolution 
du Conseil  concernant  la  détermination  de 
critères  pour  l'anhydride  sulfureux  et les parti-
cules  en suspension  dans  l'atmosphère  en  milieu 
urbain 
2.1.1.  Troisième  considérant 
2.1.1.1.  Le  Comité  propose  de modifier  ce considé-
rant comme  suit  : 
« Considérant  que  l'analyse  des  critères  permet 
notamment,  dans  l'état  actuel  des  connaissances 
scientifiques  et techniques,  d'identifier  les niveaux 
de pollution  ou de nuisance  qui  entraînent  cer-
tains  effets  indésirables  ou nocifs  pour  l'homme 
ou qui sont  de nature  à dégrader  l'environnement, 
et qu'une  telle  analyse  permet  de sélectionner 
avec  suffisamment  d'exactitude  des  « niveaux 
d'exposition  » pour  la préparation  d'objectifs  de 
qualité  et de standards  .» 
2.1.2.  Annexe  I 
2.1.2.1.  Le  Comité  estime  que  certaines  expressions 
mentionnées  à plusieurs  reprises  dans  cette  annexe, 
N° C 204/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
telles  que  « plusieurs  jours  », « légèrement  infé-
rieures  », « longue  période  » donnent  une  impression 
d'imprécision  qui  pourrait  avoir  des  répercussions 
négatives  lorsque  l'on  définit  les niveaux  d'exposition 
prévus  à l'annexe  II. 
2.1.2.2.  C'est  pourquoi  il propose  de remplacer  les 
termes  « plusieurs  jours  » par « moins  d'un  mois  », 
de supprimer  l'adverbe  « légèrement  » et de remplacer 
« longue  période  » par l'expression  « sur une  période 
prolongée  », afin  d'éviter  toute  confusion  avec  la 
notion  d'«  exposition  à long  terme  » figurant  à 
l'annexe  II. 
2.2. Observations  sur la proposition  de directive  du 
Conseil  concernant  les  normes  de protection 
sanitaire  pour  l'anhydride  sulfureux  et les par-
ticules  en suspension  dans  l'atmosphère  urbaine 
2.2.1.  Quatrième  considérant 
2.2.1.1.  Le Comité  propose  de modifier  ce considé-
rant comme  suit : 
« considérant  que  les normes  de protection  sani-
taire  pour  ces  deux  polluants  correspondent  à 
des concentrations  observées  pendant  des durées 
déterminées  en-dessous  desquelles  il n'existe  pas, 
dans  l'état  actuel  des connaissances  scientifiques 
et techniques,  de risque  inacceptable  pour  la 
santé,  » 
étant  donné  que  la directive  prévoit  une  révision  des 
dispositions  à la lumière  des  connaissances  scienti-
fiques  et techniques  les plus  récentes. 
2.2.2.  Article  premier 
2.2.2.1.  Le Comité  propose  de modifier  le para-
graple  1 en insérant  après  l'expression  « particules  en 
suspension  » les termes  « simultanément  présentes  », 
afin de clarifier  la présentation  des tableaux  figurant 
aux annexes  I et II. 
2.2.3.  Article  3 
2.2.3.1.  Le Comité  propose  de modifier  le para-
graphe  1 comme  suit : « Les États  membres  mettent  en place,  au cas où 
cela ne serait  pas  encore  fait,  un réseau  de 
mesures  pour  ces polluants  dans  toutes  les zones 
urbaines  où les normes  sanitaires  reprises  dans 
l'annexe  I risquent  d'être  approchées  ou dépassées. 
Les réseaux  de mesures  doivent  tenir  compte  de la 
décision  du Conseil,  du 24 juin  1975,  instituant 
une procédure  commune  d'échange  d'informations 
entre  les réseaux  de surveillance  et de contrôle  en 
ce qui concerne  les données  relatives  à la pollution 
atmosphérique  causée  par certains  composés  de 
soufre  et par les particules  en suspension.  » 
2.2.4.  Article  4 
2.2.4.1.  Le Comité  propose  de compléter  le para-
graphe  1 par l'expression  « au niveau  du sol ». 
2.2.5.  A r t i c 1 e 9 
2.2.5.1.  Le Comité  propose  de compléter  le para-
graphe  1 comme  suit : 
«...  et, en tout  état  de cause,  une fois  par an. » 
2.2.6.  Annexe  I 
2.2.6.1.  Le Comité,  se basant  sur  les indications 
explicites  figurant  à l'annexe  I de la proposition  de 
résolution,  propose  de compléter  l'expression  « par-
ticules  en suspension  » par les mots  « définies  comme 
fumées  noires  ». 
2.2.7.  Annexe  III 
2.2.7.1.  Le Comité  propose  de compléter  l'alinéa 
relatif  aux  particules  en suspension  par 'la première 
partie  de la note  : 
« Cette  méthode  est encore  adéquate  pour  l'objet 
de la présente  directive,  bien  qu'il  existe  le besoin 
de méthodes  plus  raffinées  pour  déterminer  la 
composition  physique  et chimique  des particules, 
à cause  des changements  intervenus  dans  l'utilisa-
tion des combustibles  dans  la Communauté.  » 
et de signaler  dans  une  nouvelle  note  commune  à 
l'anhydride  sulfureux  et aux  particules  en suspension 
la nécessité  de promouvoir  ides  études  sur les nou-
velles  méthodes  d'analyses  pour  les deux  polluants. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE