[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.9.2009

COM(2009) 458 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche «de toute l’Union»

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Engagement général en faveur de la cohérence des politiques pour le développement 4

3. L’approche de l’Union jusqu’à présent en matière de CPD 4

4. La nécessité d’une nouvelle approche 6

4.1. L’impact croissant des politiques intérieures dans les relations extérieures 6

4.2. Croissance des flux financiers non APD vers les pays en développement 6

4.3. Utilisation des mécanismes renforcés de l’Union pour la CPD et fixation des priorités 6

4.4. La perspective des pays en développement 7

5. Établissement du cadre politique pour une approche de toute l’Union 7

5.1. Fixation des priorités 8

5.2. Vers un concept d’APD plus 11

5.3. Mise en pratique de la nouvelle approche 11

6. Conclusion 12

INTRODUCTION

La troisième vague de la crise économique et financière a atteint les rivages du monde en développement, frappant ces pays plus durement que prévu à l’origine[1]. Les prévisions pour le deuxième semestre de 2009 et pour 2010 paraissent sombres. Selon les projections, plus de 50 millions de personnes de plus seront plongées dans la pauvreté en 2009[2].

Dans le sillage de la crise, il est de plus en plus évident qu'il ne suffit pas de revenir simplement au statu quo ante . Il est essentiel de soutenir l'effort d'aide au développement, même si cela ne suffit pas. Sur le plan financier, cela signifie que l’aide publique au développement (APD) doit impérativement être complétée par d’autres sources financières. La maîtrise du potentiel de développement de ces flux financiers supplémentaires dépend des efforts déployés par les pays en développement et leurs partenaires extérieurs comme l’Union pour concevoir des cadres politiques favorables au développement.

La crise illustre la mesure dans laquelle les économies nationales sont devenues dépendantes les unes des autres et de quelle façon un ensemble de politiques – à savoir dans la sphère financière – a des répercussions sur les autres et sur les pays en développement.

Mais la crise financière ne constitue qu'un exemple parmi d’autres. Des interactions étroites au niveau de l’économie ont abouti à une situation dans laquelle la quasi-totalité des décisions politiques prises dans les pays développés ont des conséquences directes ou indirectes pour les pays en développement et leur capacité à lutter contre la pauvreté et à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Le document de recherche de l’Union pour 2008 sur les OMD[3] identifie trois catégories de facteurs qui influencent les progrès sur la voie de la réalisation des OMD: les propres politiques des pays en développement; la coopération au développement; le cadre politique mondial, notamment les politiques de l’Union européenne et leurs répercussions sur les pays en développement. Reconnaissant l’importance de ces trois catégories, la présente communication se concentrera sur les politiques de l’Union.

Malgré cette preuve manifeste de l’importance de la cohérence des politiques pour le développement (CPD) et le fait que le principe est reconnu au niveau politique, le concept est complexe et les gouvernements continuent de se battre pour le mettre en œuvre[4]. De nouveaux efforts sont nécessaires pour faire entrer la CPD dans les faits[5].

En s’inspirant des deux premiers rapports biennaux de l’Union européenne sur la CPD[6] et de l'appel à établir une approche «de toute l’Union[7]», la présente communication examinera l’approche de l’Union en matière de CPD et avancera des propositions à la Communauté et aux États membres sur la façon d’appliquer la CPD de manière plus ciblée, efficace et stratégique.

ENGAGEMENT GÉNÉRAL EN FAVEUR DE LA COHÉRENCE DES POLITIQUES POUR LE DÉVELOPPEMENT

L’engagement de l’Union européenne en faveur de la CPD repose, pour ce qui concerne sa base juridique, sur l’article 178 du traité instituant la Communauté européenne, et plus généralement sur l’article 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, portant sur la cohérence entre toutes les politiques de l’Union et ses activités extérieures. Le traité de Lisbonne, s'il était ratifié, fournirait une base juridique solide à la CPD[8].

Le cadre politique pour la CPD a été fixé par la communication sur la CPD en avril 2005, les conclusions ultérieures du Conseil en mai 2005, le consensus européen sur le développement en décembre 2005, et les conclusions du Conseil sur le rapport UE CPD en novembre 2007. Des engagements en matière de CPD ont été pris dans des domaines spécifiques en particulier avec les conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement et sur les migrations, adoptées en novembre 2007, et avec les conclusions du Conseil de mai 2008 s’inscrivant dans le prolongement du document de travail des services de la Commission sur la CPD et portant sur le changement climatique/l’énergie/les biocarburants, les migrations et la recherche. Au-delà de ces douze domaines, des engagements ont aussi été pris, par exemple, pour ce qui concerne la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, où des synergies positives avec des objectifs de développement continueront d’être recherchées par la Commission[9].

L’APPROCHE DE L’UNION JUSQU’À PRÉSENT EN MATIÈRE DE CPD

L’Union a substantiellement renforcé son approche en matière de CPD au cours des dernières années. Dans une première phase, elle s’est concentrée sur les engagements en faveur de la CPD pris en 2005. Les mesures concrètes ont été les engagements spécifiques pris dans les douze domaines politiques[10].

La deuxième phase se caractérise par des efforts pour mettre en œuvre ces engagements, l’affinement des mécanismes destinés à promouvoir la CPD, comme l’évaluation d’impact, la consultation interservices, ainsi que leur emploi plus efficace, en particulier par le biais de l’instauration d’un programme de travail de la présidence en matière de CPD et l’identification ex ante des principales initiatives envisagées par la Commission de nature à avoir des répercussions sur les pays en développement.

Comme le premier rapport UE CPD publié en 2007, le rapport CPD 2009 évalue les progrès réalisés dans les douze domaines politiques et sur le plan des mécanismes institutionnels[11]. Les États membres, en général, se félicitent des progrès réalisés dans l’ensemble depuis 2007, comme l’illustre le graphique ci-dessous couvrant les résultats de l’Union (Communauté et États membres)[12].

[pic]Bon exemple des synergies positives créées entre des politiques différentes, le récent train de mesures sur le changement climatique et l’énergie[13] offre de formidables occasions pour la production et l’utilisation de biocarburants durables dans les pays en développement. Autre exemple, la politique de recherche, qui a contribué de façon décisive au développement grâce au financement de projets de recherche dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, des sciences sociales et humaines, entre autres.

Tout n’est cependant pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Les difficultés rencontrées au niveau national rejaillissent souvent au niveau de l’Union et s’additionnent parfois les unes aux autres. Les États membres soulignent la volonté politique et la priorité à accorder à la réduction internationale de la pauvreté en tant que facteurs déterminants des progrès en matière de CPD. Des divergences d’intérêts peuvent parfois nuire à la cohérence des positions et les résultats de l’Union varient fortement d’un domaine politique à l’autre[14].

LA NÉCESSITÉ D’UNE NOUVELLE APPROCHE

Les engagements pris en 2005 en matière de CPD ont constitué jusqu’à présent un cadre utile pour les travaux de l’Union sur le sujet mais de nouveaux développements imposent de repenser notre approche à l’égard de la CPD.

L’impact croissant des politiques intérieures dans les relations extérieures

Le concept de CPD est né à une époque où les relations de l’Union avec les pays en développement concernaient essentiellement la coopération au développement et le commerce et où d’autres politiques avaient parfois sur les pays en développement des effets collatéraux de nature à saper leurs efforts dans ce domaine.

La situation est aujourd’hui différente. En raison d’interactions plus étroites et d’une mondialisation toujours plus intense, les effets collatéraux d’autres politiques de l’Union sur les pays en développement sont devenus beaucoup plus systématiques. Les exemples sont nombreux, et vont des règlements dans les domaines de l’environnement ou de la protection des consommateurs aux décisions dans les domaines des migrations ou de la sécurité.

Comme la ligne de partage entre les politiques extérieures et intérieures devient de plus en plus floue, parfois au point de perdre à la fois son évidence empirique et sa valeur politique, le concept de CPD doit être pris en compte de façon plus systématique.

Croissance des flux financiers non APD vers les pays en développement

L’impact croissant des politiques de l’Union sur le pays en développement se reflète dans la croissance des flux financiers non APD à destination de ces pays. Les flux financiers publics non APD et privés vers les pays en développement ont connu une forte croissance ces dernières années, notamment pour l’Afrique.

L’impact de ces flux financiers sur le développement dépend en tout premier lieu de la qualité du cadre politique et de sa propension à favoriser le développement. Les efforts destinés à renforcer la cohérence des politiques par rapport aux objectifs de développement sont donc de la plus haute importance.

La crise actuelle, en bloquant, voire en inversant cette tendance à la hausse, a démontré l’importance de ces flux. À la lumière de ces développements, les conclusions du Conseil sur la crise insistent sur l’importance de mobiliser toutes les ressources possibles de financement pour le développement[15], en soulignant l’importance de l’aide axée sur le développement dans les domaines de la recherche et de la technologie, de la paix et de la sécurité, des migrations, des énergies renouvelables et du changement climatique. Pour faire en sorte que ces flux financiers agissent pour le développement, le Conseil souligne l’importance du cadre politique et propose que l’Union développe une approche «de toute l’Union», prenant en compte tous les instruments et les processus et respectant la CPD[16].

Utilisation des mécanismes renforcés de l’Union pour la CPD et fixation des priorités

Les rapports sur les progrès réalisés dans les douze domaines politiques ont sensibilisé le public à la CPD. Cela a permis à l’Union de mettre au point les instruments et les compétences nécessaires pour la promouvoir. En conséquence, l’Union est à présent en mesure d’adopter une démarche plus dynamique et concentrée en matière de CPD. L’examen réalisé par le CAD de l’OCDE concernant la politique communautaire de développement en 2007 proposait déjà de réviser l’agenda des engagements en matière de cohérence des politiques pour garantir que l’attention et l’attribution des ressources soient consacrées à des domaines prioritaires[17]. L’Autriche et la Suède sont déjà allées dans ce sens et ont retenu des domaines prioritaires de la CPD[18].

La perspective des pays en développement

Les pays en développement s’intéressent de plus en plus aux politiques élargies de l’Union, comme le prouve la récente demande de consultations officielles sur les questions de la CPD, conformément à l’article 12 de l’accord de Cotonou[19]. La cohérence a également été retenue par les deux parties comme sujet pour la révision de l’accord de Cotonou en 2010.

Tandis que l’Union a fait beaucoup pour rendre les initiatives communautaires plus favorables aux objectifs de développement, le rôle des pays en développement dans ces processus a été limité. Certains pays se sont fait entendre, mais d'autres - généralement les plus pauvres - éprouvent davantage de difficultés en raison de contraintes de capacité.

Les lignes directrices révisées de la Commission pour l’évaluation d’impact soulignent l’importance de veiller à ce que les parties prenantes dans les pays en développement soient informées des initiatives à venir qui sont pertinentes pour elles et de les associer activement au processus de consultation[20].

ÉTABLISSEMENT DU CADRE POLITIQUE POUR UNE APPROCHE DE TOUTE L’UNION

À la lumière de ces développements, il est temps à présent pour l’Union d’adopter une démarche plus stratégique, systématique et axée sur le partenariat en matière de CPD. L’Union devrait manifestement continuer à prendre en compte les objectifs de développement dans toutes les politiques susceptibles d’affecter les pays en développement en usant de tous les instruments qui ont été établis ou renforcés pour promouvoir la CPD. Néanmoins, le centre de gravité politique devrait porter sur un petit nombre de priorités essentielles.

Dans l’esprit des conclusions du Conseil sur l’aide aux pays en développement pour surmonter la crise financière et des discussions au sein du G8 et de l’OCDE, l’Union devrait travailler sur la CPD dans le cadre de l’approche «de toute l’Union», en établissant un cadre politique pour mieux mettre les autres politiques et les flux financiers non APD au service des objectifs de développement. Démultiplier l’effet des politiques de développement avec des actions dans d’autres domaines qui affectent les résultats du développement est plus que jamais nécessaire dans le nouveau paysage mondial[21]. Dans le même temps, l’Union puisera aussi dans ses sources APD pour augmenter le financement non APD, par exemple en renforçant les capacités des pays en développement dans les domaines de la recherche ou de la pêche[22].

Il y a trois leçons essentielles à tirer de l’expérience du passé et à prendre en compte dans l’ajustement de la CPD à l’évolution de la réalité politique. Premièrement, pour mieux mettre en œuvre sa démarche, l’Union doit se concentrer sur un petit nombre de priorités de la CPD et prendre activement en compte les objectifs de développement dans la formulation de son choix d’initiatives. Deuxièmement, l’Union doit faire davantage pour mobiliser les ressources non APD et mieux tirer parti du potentiel de ces flux financiers publics et privés pour le développement. Troisièmement, l’Union devrait renforcer son dialogue avec les pays en développement sur les questions de la CPD.

À cette fin, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, établira un programme de travail CPD identifiant les sujets prioritaires et définissant de quelle façon, l’Union, par le biais de ses instruments et processus contribuera aux objectifs de développement. L’objet du programme de travail serait de susciter l’impulsion politique, d’identifier les ressources financières nécessaires pour les sujets prioritaires de la CPD et de contribuer à la mise au point d’un ensemble net d’objectifs et de cibles.

Fixation des priorités

Le programme de travail CPD se concentrera sur un petit nombre de sujets prioritaires à identifier en commun par la Commission et les États membres.

Pour orienter la sélection des sujets, quatre critères peuvent s’appliquer. Le point de départ devrait être l’agenda de l’Union dans la mesure où la CPD a pour objet de réduire à un minimum l’impact négatif de décisions politiques et d’initiatives législatives de l’Union sur les pays en développement et de renforcer leurs liens avec les objectifs de développement. Ces sujets prioritaires devraient manifestement être importants pour les pays en développement et pertinents pour la réalisation des OMD. Dans le même temps, ces initiatives devraient présenter suffisamment de possibilités concrètes pour les rendre plus favorables au développement et contribuer à un cadre politique ou législatif propice au développement. Enfin, les sujets prioritaires devraient être liés à un agenda à long terme. Ceci est important car l’expérience montre que le renforcement de la cohérence des politiques avec les objectifs de développement nécessite un investissement considérable en temps et en efforts, qui commence par l'identification des répercussions possibles sur les pays en développement, la coordination des efforts de l’Union et la création de l’impulsion politique nécessaire. Toutes ces étapes prennent du temps et sont beaucoup plus susceptibles d’être rentables lorsque le sujet est lié à un agenda à long terme.

Les sujets prioritaires de la CPD devraient:

- figurer en tête de l’agenda de l’Union;

- être importants pour les pays en développement et la réalisation des OMD;

- présenter des possibilités concrètes d’incorporer les objectifs de développement;

- être liés à un agenda à long terme.

Propositions de sujets prioritaires

Sur la base du rapport UE CPD 2009 et du débat international sur les biens publics mondiaux, les questions suivantes (qui ont toutes un fort impact sur les OMD) sont identifiées comme base de discussion avec les États membres.

- Lutte contre le changement climatique: garantir la composante du développement dans les politiques de l’Union

- Garantir la sécurité alimentaire mondiale: prendre en compte la dimension internationale, et notamment les besoins des pays en développement, dans les politiques de l’Union européenne

- Mettre les migrations au service du développement

- Recherche de possibilités pour mettre les droits de propriété intellectuelle au service du développement

- Promouvoir la sécurité et la construction de la paix au profit du développement.

La négociation post-2012 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, au cours de 2009, est une étape critique dans la lutte contre le changement climatique et dans la promotion de synergies avec la coopération au développement par le biais d’instruments s’appliquant aux vulnérabilités et à l'adaptation au changement climatique, la mise au point de stratégies de faibles émissions de carbone et l’exploitation d’autres potentiels pour atténuer le phénomène. Par exemple, i) en cherchant à poursuivre la mise au point de possibilités à partir du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), qui promeut l’investissement dans les énergies propres et renouvelables, ii) en déployant des efforts dans toute l’Union pour intégrer les préoccupations et les mesures liées aux répercussions du changement climatique, aux vulnérabilités et à l’adaptation dans tous les instruments de coopération existants, iii) en renforçant le dialogue politique et les mesures concrètes, dans le cadre de l’Alliance mondiale contre le changement climatique, iv) en mettant au point une vision partagée avec les pays en développement les plus vulnérables, soulignant la nécessaire cohérence de nos actions dans le domaine du changement climatique, de l’énergie et du développement. Les possibilités économiques offertes par la «mise au vert» durable des économies dans les mondes développé, émergent et en développement, si elles sont équitablement partagées entre tous, devraient permettre au double objectif de limitation du changement climatique et de réduction de la pauvreté d’être réalisé par le biais d’un ensemble de politiques et d'actions complémentaires et cohérentes. Une telle vision partagée du développement durable devrait permettre de garantir des engagements ambitieux et innovateurs par toutes les parties au titre du régime post-2012 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

La sécurité alimentaire mondiale a été un thème récurrent en 2007 et 2008 et va probablement rester au premier plan de l’agenda politique européen et international dans l’avenir proche, étant donné l’évolution actuelle du marché agricole, le changement climatique et les mesures dans ce domaine, les tendances démographiques dans les pays en développement, les changements de comportement en matière de consommation dans les économies émergentes et, en dernier lieu, les surfaces limitées de nouvelles terres cultivables, en particulier dans l’Afrique subsaharienne. Nourrir la population croissante du monde impliquera de doubler la production de denrées alimentaires d’ici à 2050[23]. Ceci nécessite d’augmenter la productivité de l’agriculture, en particulier dans les pays en développement, tout en garantissant une production durable. L’Union européenne devra continuer de prendre en considération les réalités de demain ainsi que les besoins et préoccupations des pays en développement dans ses politiques intérieures, concernant notamment l’agriculture, le commerce, le changement climatique et la recherche. En outre, l’Union se livrera avec les pays en développement à un dialogue sur la faisabilité de politiques agricoles régionales établis à partir des enseignements tirés de la PAC pour chercher à atteindre la sécurité alimentaire au niveau régional et subrégional.

Les migrations et la mobilité, si elles sont correctement gérées, contribuent à réduire la pauvreté dans les pays en développement et ainsi, directement ou indirectement, à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et à accroître les capacités dans tous les pays. Dans le contexte actuel des troubles économiques et financiers mondiaux, il est essentiel de tenir l’engagement à long terme de l’Union de maintenir l’ouverture de l’Union, de répondre aux besoins des systèmes économiques et des tendances démographiques de l’Union, dans une perspective mondiale élargie. Par le processus de la CPD, et dans le cadre de l’approche mondiale concernant les migrations, l’Union européenne cherche à tirer parti des effets positifs des migrations pour le bien mutuel de l’Union et des pays qui sont ses partenaires. Le véritable défi politique pour les années à venir est toujours de savoir si l’Union et ses États membres ont la capacité et la volonté de proposer de véritables options en matière de migrations et de mobilité aux ressortissants des pays en développement à la recherche de possibilités de formation et d’emploi légal dans l’Union européenne. La mise en œuvre a débuté et doit se poursuivre pour un certain nombre de sujets, en particulier les envois de fonds, le renforcement de la mobilité et des liens avec les organisations des communautés de migrants. Néanmoins, il faut progresser sur l’agenda, en particulier pour ce qui concerne les travailleurs migrants et la fuite des cerveaux qui, dans le domaine de la santé, par exemple, se traduit par un cruel manque de personnel de santé dans de nombreux pays en développement. De nouveaux sujets, comme l’impact du changement climatique sur les migrations, pourraient encore être étudiés.

La protection et l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sont un élément vital de la promotion de l’innovation technologique ainsi que du transfert et de la diffusion de la technologie. La propriété intellectuelle peut être un outil important pour le développement économique et social au sein des pays en développement et avoir des répercussions sur toutes les dimensions du développement durable – économiques, environnementales et sociales – notamment la stimulation de la créativité et de l’innovation, la facilitation des échanges commerciaux, les investissements et la compétitivité, la santé publique et la sécurité alimentaire, la protection et l’utilisation des connaissances traditionnelles et la biodiversité.

L’accord ADPIC prévoit des niveaux de protection des DPI parmi les membres de l’OMC et comporte des dispositions pour la promotion et l’encouragement du transfert de technologie en vue de créer une base technologique saine et viable dans les pays les moins développés. La CE continue d’être à la pointe du débat international sur les DPI, que ce soit au sein de l’OMC ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Citons comme exemples la ratification de la modification de l’accord ADPIC destinée à améliorer l’accès aux médicaments brevetés pour répondre à des problèmes de santé publique particuliers et le soutien des propositions qui pourraient permettre aux communautés indigènes d’exploiter et de tirer parti de leurs connaissances traditionnelles et de leurs ressources génétiques ou d’utiliser des indications géographiques. La stratégie et le plan d’action mondiaux pour l’innovation, la propriété intellectuelle et la santé publique adoptés par l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2008 constituent aussi une contribution importante aux objectifs de développement de par la volonté d’améliorer l’accès aux médicaments et de venir à bout de maladies négligées.

Pour les droits de propriété intellectuelle, le défi de la CPD consiste à apporter la plus grande contribution possible à la prospérité dans les pays en développement, et en particulier les moins développés. Il existe, par exemple, un fort potentiel pour que ces pays tirent un meilleur parti du cadre juridique des DPI pour leurs titulaires locaux de droits. Ceci contribuerait à créer un environnement plus attrayant pour les investisseurs tout en garantissant la diffusion et l’utilisation de l’information divulguée par les différents systèmes de DPI.

La CE entend explorer plus activement les divers domaines où les DPI sont importants pour le développement, chercher des moyens de mieux utiliser les DPI au service du développement et, plus généralement, renforcer leur apport au développement.

Le Conseil, les États membres et la Commission ont fait des progrès certains dans le renforcement du lien entre sécurité et développement [24]. Pour prolonger ces efforts, quatre domaines essentiels ont été identifiés: la planification stratégique, la réforme du secteur de la sécurité, les partenariats avec les organisations régionales et subrégionales, et le rapport entre l’aide humanitaire et la sécurité. Ceci devrait aboutir à une meilleure coordination entre les divers acteurs de l’Union et à des mandats efficaces d’opérations, notamment des composantes militaires de pacification, des composantes d’encadrement par la police et la société civile ainsi que des mesures de stabilité élargies. Un tel agenda global de construction de la paix contribuera à créer les conditions nécessaires pour atteindre les OMD.

Vers un concept d’APD plus

Les flux financiers non APD sont importants pour le développement, mais leur impact sur les pays en développement dépend du cadre politique. Le programme de travail CPD fournira le cadre politique pour tirer parti du potentiel des flux financiers non APD pour le développement et renforcer leur valeur de développement tant au niveau de la Communauté que des États membres. Néanmoins, il convient de relever que plusieurs de ces flux financiers non APD vers les pays en développement dépendent très largement des actions de particuliers et d’acteurs économiques privés. Tel est le cas, par exemple pour ce qui concerne les flux d’investissement, les envois de fonds et les transferts de technologie. En conséquence, les gouvernements veilleront plus particulièrement – à la fois dans les pays développés et en développement – à garantir un environnement politique et réglementaire riche en possibilités et favorable au développement.

Le programme de travail CPD permettra de dégager un concept d’APD-plus et de fournir et de déceler des sources financières qui contribuent au développement durable et aux biens publics mondiaux, mais qui soient distinctes de l’APD.

Il inspirera aussi les discussions concernant les perspectives financières futures de l’Union et, en particulier, la structure des dépenses extérieures ainsi que l’identification des flux financiers vers les pays en développement à partir d’instruments financiers des politiques intérieures.

Mise en pratique de la nouvelle approche

Engagement plus dynamique/questions d’organisation

Pour faire progresser les travaux sur les questions prioritaires de la CPD, identifiées dans le programme de travail CPD, les États membres et la Commission feront appel à tous les instruments existants pour renforcer la CPD, notamment aux consultations interservices, analyses d'impact et groupes interservices, afin de dégager les connaissances nécessaires et d'identifier des options politiques.

Ces travaux devraient être complétés par la Présidence et le Conseil, notamment par le biais de l’organisation de réunions conjointes au niveau tant ministériel qu’opérationnel.

Le rapport CPD biennal se concentrera sur les questions prioritaires.

Plus de partenariat

Les pays en développement s’intéressent de plus en plus à l’agenda élargi de l’Union. L’Union profitera de cet intérêt et consultera les pays en développement sur les questions prioritaires de la CPD pour évaluer quelles répercussions les politiques de l’Union pourraient avoir sur leur capacité à atteindre les OMD. Tandis qu’il est prévu de consulter des représentants de pays en développement, par exemple, dans les lignes directrices sur les analyses d’impact, la Commission attachera une attention particulière au dialogue avec les pays en développement concernant les questions prioritaires de la CPD.

CONCLUSION

L’aide a un rôle essentiel à jouer dans le soutien aux efforts des pays en développement pour réduire la pauvreté et atteindre les OMD. Elle ne suffit cependant pas en soi. En abordant un certain nombre de questions mondiales essentielles, l’Union peut faire beaucoup plus pour renforcer les effets positifs sur le développement de ses propres choix politiques dans d’autres domaines. En outre, l’exploitation du potentiel de développement des flux financiers non APD peut constituer une démarche hautement positive. «Il faut rétrécir la cible et élargir les instruments».[25]

[1] COM (2009)160 final du 8.4.2009: «Aider les pays en développement à surmonter la crise», et SEC (2009) 445/2 du 8.4.2009: «Objectifs du Millénaire pour le développement – les répercussions de la crise financière sur les pays en développement».

[2] «Rapport de suivi mondial: une crise du développement», Banque mondiale, 2009. Voir aussi «Rapport 2009 sur les objectifs du millénaire pour le développement», Nations unies, 2009.

[3] «Les objectifs du millénaire pour le développement à mi-parcours: où en sommes-nous et où devons-nous aller?», septembre 2008, François Bourguignon, Agnès Bénassy-Quéré, Stefan Dercon, Antonio Estache, Jan Willem Gunning, Ravi Kanbur, Stephan Klasen, Simon Maxwell, Jean-Philippe Platteau, Amedeo Spadaro. Document rédigé dans le cadre du rapport européen sur le développement.

[4] OCDE, décembre 2008, «La cohérence des politiques au service du développement – leçons tirées».

[5] Le comité d’aide au développement de l’OCDE, par exemple, envisage actuellement la façon d’approfondir et d’accélérer ses travaux pour promouvoir la cohérence des politiques pour le développement. Voir le document de réflexion: «Investing in development – a common cause in a changing world», OCDE CAD, 14.5.2009.

[6] SEC (2007) 1202 du 20.9.2007 et SEC (2009)XXX du xx.xx.2009.

[7] Document 10018/09 du Conseil du 18.5.2009, Conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», paragraphe 15.

[8] L’article 21, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, figurant dans le chapitre concernant les dispositions générales de l’action extérieure de l’Union, retient le développement durable et l'éradication de la pauvreté comme objectifs de l’action extérieure de l’Union et dispose que l’Union poursuivra ces objectifs dans l’élaboration et la mise en œuvre des différents domaines de son action extérieure et des aspects externes de ses autres politiques. L’article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est la nouvelle version de l’article 178 sur la cohérence, repris presque mot pour mot.

[9] COM(2009) 201 du 28.4.2009, Communication «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»; COM(2009) 160 du 8.4.2009, Communication «Aider les pays en développement à surmonter la crise».

[10] Commerce, environnement, changement climatique, sécurité, agriculture, pêche, dimension sociale de la mondialisation, emploi et travail décent, migrations, recherche, société de l’information, transports, énergie.

[11] SEC (2009)XXX du xx.xx.2009, Rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement.

[12] Graphique fondé sur les réponses des États membres à un questionnaire spécialisé CPD 2009 établi par la Commission européenne.

[13] Communiqué de presse de la Commission européenne IP/08/1998 du 17.12.2008. Pour plus de renseignements: http://ec.europa.eu/environment/climat/climate_action.htm .

[14] Voir SEC (2009)XXX du xx.xx.2009, Rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement.

[15] Document du Conseil 10018/09 du 18.05.2009, Conclusions du Conseil sur l’aide aux pays en développement pour surmonter la crise, paragraphe 15.

[16] Ibidem.

[17] Communauté européenne (2007), examen du CAD par les pairs, OCDE, page 35.

[18] SEC (2009)XXX du xx.xx.2009, Rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement.

[19] Ibidem.

[20] SEC(2009) 92 du 15.01.2009. Pour plus de renseignements sur l’évaluation d’impact à la Commission européenne, voir http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm

[21] Comme indiqué dans «Investing in development – a common cause in a changing world», OCDE CAD, 14.5.2009.

[22] SEC(2008) 434 du 9.4.2008, Policy Coherence developement «Climate Change/Energy/Biofuels, Migration and Research».

[23] FAO, salle de presse, 4.02.2009, http://www.fao.org/news/story/fr/item/9962/icode/

[24] SEC (2009)XXX du xx.xx.2009, Rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement, chapitre sur la sécurité.

[25] Paul Collier, «The Bottom Billion», Oxford University Press 2007, p. 192.