FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/3

Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, l'Egypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza

(2007/C 48/03)

Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre la Communauté, l'Algérie, l'Égypte, les Îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, la Communauté et les pays concernés se communiquent, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable. Ce tableau remplace le précédent (JO C 29 du 9.2.2007).

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d'où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finale doivent être traitées comme non originaires Des exemples précis figurent dans les notes explicatives concernant les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine (1).

Il est également rappelé que:

— la Suisse et la Principauté du Liechtenstein forment une union douanière;

— dans l'Espace économique européen, qui est composé de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la date d'application est le 1.11.2005.

Les codes Iso-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

— Algérie DZ — Egypte EG — Îles Féroé FO — Islande IS — Israël IL — Jordanie JO — Liban LB — Maroc MA — Norvège NO — Suisse CH — Syrie SY — Tunisie TN — Turquie TR — Cisjordanie et bande de Gaza PS

Date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal dans la zone pan-euro-méditerranéenne

EU DZ CH (EFTA) EG FO IL IS (EFTA) JO LB LI (EFTA) MA NO (EFTA) PS SY TN TR EU 1.1.2006 1.3.2006 1.12.2005 1.1.2006 1.1.2006 1.7.2006 1.1.2006 1.12.2005 1.1.2006 1.8.2006 (2) DZ CH (EFTA) 1.1.2006 1.1.2006 1.7.2005 1.8.2005 1.3.2005 1.8.2005 1.6.2005 EG 1.3.2006 1.3.2007 FO 1.12.2005 1.1.2006 1.11.2005 1.1.2006 1.12.2005 IL 1.1.2006 1.7.2005 1.7.2005 9.2.2006 1.7.2005 1.7.2005 1.3.2006 IS (EFTA) 1.1.2006 1.8.2005 1.11.2005 1.7.2005 1.8.2005 1.3.2005 1.8.2005 1.3.2006 JO 1.7.2006 9.2.2006 LB LI (EFTA) 1.1.2006 1.1.2006 1.7.2005 1.8.2005 1.3.2005 1.8.2005 1.6.2005 MA 1.12.2005 1.3.2005 1.3.2005 1.3.2005 1.3.2005 1.1.2006 NO (EFTA) 1.1.2006 1.8.2005 1.12.2005 1.7.2005 1.8.2005 1.8.2005 1.3.2005 1.8.2005 PS SY TN 1.8.2006 1.6.2005 1.3.2006 1.6.2005 1.8.2005 1.7.2005 TR (2) 1.3.2007 1.3.2006 1.1.2006 1.7.2005

(1) JO C 16 du 21.1.2006, p. 2.

(2) Pour les marchandises relevant de l'union douanière CE-Turquie, la date d'application est le 27 juillet 2006.

Pour les produits agricoles, la date d'application est le 1er janvier 2007.

Pour les produits du charbon et de l'acier, le cumul diagonal n'est pas encore applicable.