FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/27

Publication d’une demande de modification au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 315/11

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l’article 9

«MELA VAL DI NON»

No CE: IT-PDO-0105-0197-10.12.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

—  Dénomination du produit — Description du produit —  Aire géographique —  Preuve de l'origine — Méthode d'obtention —  Lien —  Étiquetage —  Exigences nationales — Autres [références législatives]

2. Type de modification:

— Modification du document unique ou du résumé —  Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés —  Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] —  Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modifications:

À l’article 2 du cahier des charges en vigueur (description du produit), il a été jugé opportun de faire référence à la couleur de fond de la peau, qui évolue progressivement du vert au jaune, afin de faciliter la récolte des pommes de la variété Red delicious au degré de maturité le plus adapté.

En outre, comme le cahier des charges de production en vigueur indique les caractéristiques chimiques, physiques et organoleptiques des fruits sans préciser le moment où celles-ci doivent être vérifiées, il a été établi une période au cours de laquelle il convient d’effectuer l’évaluation desdites caractéristiques. Les paramètres qualitatifs, qui sont mesurés pendant cette période définie, sont considérés comme valables durant toute la campagne de commercialisation du produit en ce sens que, grâce aux techniques modernes de conservation, on ne relève plus aucune dégradation notable liée à la fermeté, à la teneur en sucre et à l'acidité du produit.

À l’article 5 du cahier des charges (méthode d’obtention), on a supprimé l’indication relative à la limite de densité de plantation fixée à 4 800 pieds/ha, car la fixation d’une densité de plantation n’a de sens qu’en corrélation avec des paramètres biologiques, agronomiques et pédoclimatiques, mais n’a aucune raison d’être si elle est indiquée sans autre référence.

Toujours à l’article 5 du cahier des charges en vigueur, il a été jugé opportun de supprimer la référence à la moyenne de production par exploitation de 68 t/ha, en ce sens qu'elle pénalise les petites exploitations et favorise les plus grandes.

En outre, on a introduit à l’article 5 un paragraphe relatif à la conservation des fruits, car, lors des années particulièrement favorables, les producteurs ne disposent pas de structures adaptées pour la conservation de tous les fruits récoltés. C’est ainsi qu'a été introduite la possibilité de conserver les fruits dans d’autres structures adaptées, soumises au contrôle de l’organisme de contrôle agréé.

Enfin, à l’article 7 du cahier des charges de production en vigueur, les références à la réglementation communautaire, qui renvoyaient au règlement (CE) no 2081/92, ont été actualisées sur la base des références données dans le règlement (CE) no 510/2006.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MELA VAL DI NON»

No CE: IT-PDO-0105-0197-10.12.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1. Dénomination:

«Mela val di Non»

2. État membre ou pays tiers:

Italie

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit (Annexe II):

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’appellation d’origine protégée «Mela Val di Non» est réservée aux pommes produites exclusivement à partir des variétés suivantes: Golden Delicious, Reinette du Canada, Red Delicious, et qui possèdent les caractéristiques présentées ci-après.

Aspect extérieur des fruits au moment de l’introduction sur le marché:

entiers, d’aspect frais et sain, propres, dépourvus de toute substance et odeur étrangère.

Les fruits doivent avoir une forme:

— tronconique oblongue pour la Golden Delicious et la Red Delicious,

— tronconique ou aplatie pour la Reinette du Canada.

La coloration typique des fruits:

varie du vert au jaune, avec parfois une facette rosée, pour la Golden Delicious,

est jaune-verdâtre avec une peau rugueuse pour la Reinette du Canada,

est rouge sur fond vert-jaune pour la Red Delicious;

Caractéristiques chimiques

Dans les deux mois suivant la récolte, la teneur en sucre des fruits doit répondre aux valeurs minimales suivantes pour les différentes variétés:

12 °Brix pour la Golden Delicious,

9 °Brix pour la Reinette du Canada,

9 °Brix pour la Red Delicious.

En ce qui concerne l’acidité, dans les deux mois suivant la récolte, les valeurs minimales doivent être les suivantes:

5 meq NaOH/100 g pour la Golden Delicious,

8 meq NaOH/100 g pour la Reinette du Canada,

3,5 meq NaOH/100 g pour la Red Delicious.

En outre, dans les deux mois suivant la récolte, les fruits de la variété Golden Delicious doivent présenter une valeur minimale d’indice de Thiault «sucres totaux (g/l) + acidité (g/l d’acide malique) x 10» égale à 170.

Caractéristiques physiques

Dans les deux mois suivant la récolte, les valeurs de fermeté exprimées en kg/cm2 ne doivent pas être inférieures à:

5 pour la Golden Delicious,

5 pour la Reinette du Canada,

5,5 pour la Red Delicious.

L’AOP «Mela Val di Non» est réservée aux pommes appartenant aux catégories commerciales «Extra» et «1». Le calibre minimal des fruits est de 65 mm; les exigences qualitatives minimales correspondant aux différentes variétés et catégories sont celles prévues par la réglementation communautaire, conformément au règlement (CE) no 920/1989 tel qu’il a été modifié.

Les caractéristiques organoleptiques appréciées des pommes portant l'appellation «Mela Val di Non» découlent d’un bon équilibre entre les paramètres physiques et chimiques susmentionnés.

Caractéristiques particulières:

— la Golden Delicious se distingue par le croquant et la jutosité de sa pulpe et par une saveur aigre-douce particulière,

— la Reinette du Canada a une consistance et une saveur qui varient selon la période à laquelle elle est consommée, la pulpe pouvant être croquante et nettement acidulée ou moelleuse et douce, tout en conservant de grandes qualités organoleptiques très particulières,

— la Red Delicious se caractérise par une pulpe plus moelleuse et présente un goût à prédominance douceâtre.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Les opérations de culture et de récolte de l’AOP «Mela Val di Non» doivent avoir lieu dans l’aire de production indiquée au point 4.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

La mention de l'AOP «Mela Val di Non» doit apparaître sur les emballages ou les fruits. Il est interdit d’ajouter à la désignation toute indication d’origine non expressément prévue ou toute indication complémentaire pouvant induire le consommateur en erreur.

4. Délimitation concise de l’aire géographique:

L'aire de production de l’AOP «Mela Val di Non», qui correspond au bassin hydrographique de la rivière Noce coulant dans les vallées Val di Sole et Val di Non, zone également appelée Valli del Noce ou Anaunia, se situe dans la province autonome de Trente.

Cette zone, qui correspond aux différentes communautés de vallée, s'étend sur la totalité du territoire des communes suivantes:

Andalo, Amblar, Bresimo, Brez, Cagnò, Caldes, Campodenno, Castelfondo, Cavareno, Cavedago, Cavizzana, Cis, Cles, Cloz, Commezzadura, Coredo, Croviana, Cunevo, Dambel, Denno, Dimaro, Don, Flavon, Fondo, Livo, Malè, Malosco, Mezzana, Monclassico, Nanno, Ossana, Peio, Pellizzano, Rabbi, Revò, Romallo, Romeno, Ronzone, Ruffrè, Rumo, Sanzeno, Sarnonico, Sfruz, Smarano, Spormaggiore, Sporminore, Taio, Tassullo, Terres, Terzolas, Ton, Tres, Tuenno, Vermiglio, Vervò.

5. Lien avec l’aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

Environnement naturel

Sols: le territoire de culture de la «Mela Val di Non» est particulièrement adapté à la production de pommes aux caractéristiques organoleptiques qualitatives remarquables. L'environnement se caractérise par des sols issus de formations rocheuses de type «dolomitique», qui constituent en soi un élément singulier. Ces terres ont comme caractéristique particulière une dotation exceptionnelle en magnésium échangeable, comme en témoignent des valeurs souvent supérieures au double des valeurs de dotation considérées comme normales dans d'autres zones à vocation fruitière.

Les valeurs des substances organiques, comprises entre 4 et 6 %, et de l'azote sont optimales, tandis que les teneurs en autres macro-éléments et en éléments mineurs sont bonnes.

Climat: l'exposition sud – sud-est, extrêmement favorable, de la zone de production fruitière va de pair avec un climat d'un type allant du type tempéré et océanique au type continental alpin, fortement adouci du fait de la configuration tectonique particulière à large cuvette glaciaire.

On notera que la faible pluviosité naturelle du site (5 à 7 jours de pluie par mois) peut porter à près de 300 le nombre de jours d'ensoleillement par an. L'absence totale de brouillard et de brume en toute saison et le taux d'humidité de l'air peu élevé rendent l'atmosphère parfaitement limpide, ce qui permet de bénéficier d'un fort ensoleillement durant le processus de biosynthèse des sucres et de constitution du bouquet d'arômes qui caractérise les pommes produites dans cette région fructicole particulière.

L'air est d'autant plus pur qu'aux heures les plus chaudes de la journée, une brise en provenance du sud (appelée l'Ora del Garda) se lève régulièrement en fin de matinée, du fait du mouvement des masses d'air originaires du grand bassin lacustre du Bénaco, le plus grand lac italien.

La qualité de l'air est surveillée continuellement par l'APPA, qui peut attester l'absence de pollution atmosphérique urbaine dans l'ensemble de l'aire de production de la «Mela Val di Non».

Le territoire naturel, qui s'insère dans un contexte alpin caractérisé par des associations floricoles typiques et par une faune sauvage particulière, d'après les descriptions des botanistes et des naturalistes, forme un ensemble environnemental et territorial unique, entre culture et nature.

L'environnement humain

Le facteur humain, avec ses traditions séculaires, a contribué de façon déterminante à caractériser le lien fort qui unit la «Mela Val di Non» et l'aire de production délimitée, comme il ressort des données historiques concernant la preuve de l'origine du produit et de l'importante bibliographie historico-culturelle et scientifique.

Grâce au profond enracinement dans l'aire de production considérée d'une population rurale forte de son expérience traditionnelle et de ses aptitudes à la culture transmises de génération en génération, grâce également à une recherche continue et à la mise en œuvre de méthodes de culture traditionnelles et de techniques spécifiques, la région a pu réunir les conditions nécessaires pour que la culture de la pomme, qui s'est perfectionnée avec le temps, constitue maintenant autant un patrimoine historique, traditionnel et culturel du territoire qu'une ressource économique fondamentale.

Aujourd'hui, 15 000 personnes au moins, sur un total de 35 000 que compte cette région fructicole, sont en effet engagées dans la filière de production de la pomme.

La vie de la population locale est rythmée par les différentes étapes phénologiques de production de la pomme (en particulier par la floraison, la maturation et la récolte); en outre, de nombreuses fêtes populaires, événements culturels ou rassemblements sont liés à la pomme et à l'importance que revêt cette culture dans une agriculture de montagne intégrée, tant en termes de sauvegarde du territoire et du patrimoine naturel qu'en termes de tradition culturelle.

5.2. Spécificité du produit:

Dans les premières phases du développement des jeunes fruits, les températures fraîches du printemps favorisent la présence de gibbérelline naturelle dans la plante, entraînant une multiplication cellulaire efficace donnant naissance à des fruits particulièrement croquants et à un allongement naturel des fruits qui, dans l'espèce Delicious, présentent une silhouette tronconique typique.

Un arrosage rationnel empêche le stress de croissance et permet un développement équilibré de la pulpe et de l'épiderme, de sorte que les fruits se développent harmonieusement durant tout l'été et ont une peau qui, pour la Delicious, est particulièrement lisse et exempte de défauts liés à la présence de roussissement.

En outre, le climat alpin (journée chaude/nuit froide) permet d'obtenir un bilan extrêmement favorable entre la quantité notable de produits photosynthétiques élaborés pendant le jour et la faible perte de sucres qui se produit habituellement durant la nuit. Ce bilan est très positif, en ce sens que les pertes de sucre dues à la respiration nocturne, directement proportionnelles aux températures nocturnes, sont nettement limitées par le climat particulièrement frais des nuits estivales.

Dernier élément et non des moindres, les nuits, réputées pour être sereines dans cette région, déposent sur les fruits en cours de croissance et de maturation un voile de rosée matinale qui, avant de s'évaporer avec les premiers rayons du soleil, rafraîchit le fruit et provoque une réaction épidermique intéressante, donnant au fruit une facette rosée pour ce qui est de la Golden Delicious et de la Reinette du Canada ou d'un rouge vivace et brillant pour ce qui est de la Red Delicious.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour une AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour une IGP):

Les liens qui unissent lesdits facteurs, tout à fait exceptionnels, font que l'environnement naturel, climatique et humain des vallées concernées constitue un ensemble unique.

Ces liens ont contribué à l'obtention d'une pomme tout à fait particulière, qui présente des caractéristiques organoleptiques qualitatives uniques, aussi renommées qu'appréciées, de sorte que la «Mela Val di Non» jouit partout d'une grande réputation, sur le plan tant socio-économique que commercial.

Des documents officiels montrent en effet que la pomme originaire du Val di Non constitue une catégorie en soi, depuis plusieurs décennies d'ailleurs.

On notera en outre que, pour un même calibre et pour une même couleur, c'est-à-dire pour la même catégorie commerciale, les prix moyens de la «Mela Val di Non» sont, par rapport à ceux des autres pommes, systématiquement supérieurs de 20 à 25 %, parfois même de 40 à 45 %.

Il convient de souligner que ce prix élevé, lié à la provenance de la pomme, concerne les trois variétés pour lesquelles l'AOP «Mela Val di Non» a été sollicitée, à savoir la Golden Delicious, la Reinette du Canada et la Red Delicious.

Même la variabilité qui caractérise naturellement le produit, et qui ressort de l'amplitude des résultats d'analyse décrivant la qualité des fruits portant l'appellation «Mela Val di Non», va de pair avec un profil de qualité moyenne supérieur, d'ailleurs reconnu par le consommateur, qui est disposé à payer un prix plus élevé pour les pommes provenant de cette aire de production.

La «Mela Val di Non» est non seulement appréciée du consommateur pour ses caractéristiques qualitatives particulières, liées à son environnement de production, mais elle est jouit également partout d'une grande renommée, comme en attestent les prix et distinctions obtenus dans le cadre de nombreuses expositions et manifestations nationales et internationales.

Ces résultats sont le fruit d'un engagement total des habitants de la région dans le processus de production de la «Mela della Val di Non», au niveau tant culturel, que professionnel et économique, ces habitants ayant en effet contribué à établir un lien fort entre le produit et le milieu, et en particulier à développer au fil du temps un lien «sentimental» entre les gens des vallées concernées et ce fruit exceptionnel.

Reference a la publication du cahier des charges:

La présente administration a lancé la procédure nationale d'opposition en publiant la proposition de modification de l’appellation d’origine protégée «Mela Val di Non» au Journal officiel de la République italienne no 253 du 30 octobre 2007.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté en cliquant sur le lien suivant: http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

Ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti di Qualità» (à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».