P6_TA(2007)0054

Augmentation du prix de l'énergie

Résolution du Parlement européen sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (2006/2247(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission intitulé "European energy and transport, Scenarios on high oil and gas prices" et publié en septembre 2006,

- vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" (COM(2006)0545),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001, et des Conseil européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et 15 et 16 juin 2006,

- vu les conclusions de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement à Hampton Court le 27 octobre 2005, qui a marqué le lancement de la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne,

- vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [1],

- vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne [2],

- vu sa résolution du 1 juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins [3], en particulier sa demande concernant les plans d'action nationaux et communautaire en matière d'efficacité énergétique,

- vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert [4],

- vu le paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique afin de réduire les émissions pour le XXIème siècle proposé par la Commission le 10 janvier 2007,

- vu le rapport Stern sur l'économie du changement climatique, publié en octobre 2006,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0001/ 2007),

A. considérant que les hausses du prix du pétrole ont des répercussions sur l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt,

B. considérant que l'augmentation des prix du pétrole entraînera à coup sûr une augmentation des prix des autres combustibles, ce qui accentuera les effets macroéconomiques pervers de l'augmentation des prix du pétrole,

C. considérant que les précédents chocs pétroliers ont été causés par de graves perturbations de l'approvisionnement pétrolier, alors que l'augmentation actuelle des prix du pétrole est principalement due à une augmentation considérable de la demande de pétrole en Asie et aux États-Unis et à l'instabilité géopolitique qui règne dans les régions exportatrices de pétrole,

D. considérant que les incertitudes concernant l'équilibre entre l'offre et la demande de pétrole ont entraîné de nouvelles augmentations des prix du pétrole et la volatilité du marché,

E. considérant que le pétrole bon marché a façonné l'économie mondiale pendant plus de 50 ans et que la perspective de prix élevés sur le long terme entraîne déjà des changements économiques radicaux; considérant que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie pourrait passer de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole,

F. considérant que toute mesure prise par l'Union européenne pour réduire sa dépendance par rapport aux importations pétrolières doit tenir compte du changement climatique; considérant que le rapport Stern précité réaffirme que l'ensemble des mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'énergie constitueront un élément clé de la lutte contre le changement climatique; considérant que le rapport Stern met également l'accent sur les perspectives économiques considérables qui pourraient s'ouvrir à l'Union européenne si elle prenait la position de leader dans la lutte contre le changement climatique;

1. note avec inquiétude que l'évolution des prix du pétrole observée ces dernières années a été caractérisée par une grande volatilité et une augmentation brutale, le prix du baril passant de 12 dollars US en 2000 à 79 dollars US le 8 août 2006, réduisant l'intensité de la reprise économique européenne; souligne que la hausse récente des prix est semblable, en valeur constante, aux augmentations survenues au cours de la phase précédente entre le milieu des années 70 et le milieu des années 80, mais que viennent s'y greffer des circonstances et des enjeux supplémentaires;

2. estime que cette façon de voir les choses est également renforcée par des craintes relatives à l'adéquation des ressources dans le futur, certains analystes prédisant un manque imminent de ressources physiques, alors que d'autres, principalement au sein de l'industrie pétrolière, présentent une vision rassurante des réserves pétrolières; attire l'attention sur le fait que la façon d'envisager une future pénurie aura une incidence à long terme sur les prix du marché;

3. fait observer qu'il est de plus en plus difficile de trouver de nouveaux gisements de pétrole et que chaque nouveau baril est plus coûteux en termes d'exploration et de production; signale également que des investissements considérables sont nécessaires dans le secteur pétrolier pour renforcer les capacités de production et de raffinage afin de pouvoir faire face à la demande croissante;

4. constate que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est d'une nature différente des augmentations survenues précédemment, qui étaient liées à l'offre et transitoires, alors que l'augmentation actuelle du prix du pétrole est essentiellement due à la rapide augmentation de la demande, telle celle émanant de la Chine, mais également à la forte consommation des États-Unis, ainsi qu'aux incertitudes dans les régions de production du pétrole et qu'aux pénuries d'offre liées à l'absence d'investissement dans les infrastructures; c'est pourquoi la hausse récente des prix est, dans une large mesure, de nature permanente;

5. est préoccupé par le fait que la demande en pétrole augmente non seulement dans le secteur de l'énergie mais aussi dans d'autres secteurs, tels que celui de la pétrochimie; estime que le pétrole ne devrait pas être utilisé pour la production d'électricité;

6. prend acte des estimations et avis extrêmement divergents concernant les réserves pétrolières et le moment où sera atteint le pic pétrolier; à cet égard, demande instamment une amélioration continue de la transparence des données sur les statistiques énergétiques, notamment en ce qui concerne les réserves de pétrole; souligne cependant que l'Europe devra toujours davantage affronter le défi que constituent la permanence de prix du pétrole extrêmement élevés et volatils et les répercussions économiques de ce phénomène; que les ressources dernièrement découvertes ont tendance à être plus limitées et d'une exploitation plus onéreuse, s'agissant de plus en plus de ressources sous-marines; que les coûts de prospection, de développement et de production vont augmenter, rendant d'autant plus urgent le passage à des sources énergétiques de substitution et le développement de technologies utilisant l'énergie de manière rationnelle ou des énergies renouvelables.

Effets de crise

7. souligne l'effet sensible des augmentations du prix du pétrole pour l'Union européenne en tant qu'importateur net de pétrole, en cela qu'elles ralentissent la croissance du PIB, l'emploi et les investissements, renforcent les pressions inflationnistes et font monter les taux d'intérêt;

8. met l'accent sur le fait qu'en fonction de la dépendance plus ou moins forte par rapport au pétrole et des structures de production, les augmentations du prix du pétrole ont des répercussions variables d'un État membre à l'autre et qu'elles sont plus particulièrement ressenties dans les pays fortement dépendants du pétrole, comme, d'une part, la zone euro, dans laquelle la baisse du PIB est estimée à 0,5% minimum, et d'autre part, les nouveaux États membres, du fait de la plus forte intensité énergétique de leurs économies;

9. s'inquiète de la pression à la hausse exercée par l'augmentation des prix de l'énergie sur les prix à la consommation, faisant passer l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé à 2,3 % dans la zone euro et dans l'Union européenne; attire l'attention sur l'augmentation de 5,9% des prix à la production industrielle en juillet 2006 dans la zone euro, alors qu'on ne constate pratiquement pas d'effets secondaires de la flambée des prix du pétrole sur les salaires, les augmentations de salaire restant modérées; se déclare préoccupé par les effets négatifs de l'augmentation des prix du pétrole sur la demande des ménages en raison de la diminution du revenu disponible;

10. fait part de ses préoccupations concernant les conséquences sociales d'une augmentation des coûts du logement, du chauffage et des transports pour les groupes vulnérables, défavorisés et à faible revenu de la population et invite instamment les États membres à adopter des mesures appropriées afin de garantir l'accessibilité économique à ces services en dépit de l'augmentation des prix du pétrole en vue de garantir la mobilité et d'éviter l'exclusion sociale et la paupérisation;

11. note que la BCE a déjà augmenté ses taux d'intérêt à six reprises depuis décembre 2005; constate avec inquiétude le manque de visibilité croissant des coûts du crédit pour les PME et les répercussions négatives sur l'investissement et l'emploi dans l'Union européenne; craint que la pression inflationniste due à l'augmentation des prix du pétrole, combinée à d'éventuels effets secondaires, ne rende finalement inéluctable une certaine rigueur monétaire;

12. souligne les risques, au regard de la croissance, d'une augmentation des taux d'intérêt dans un contexte de reprise fragile et attire l'attention sur les risques liés à l'évolution du cours de change de l'euro et au prix du pétrole, facteurs qui ont joué un rôle dans la faiblesse de la croissance en 2005 en raison de leur impact sur le pouvoir d'achat des ménages; invite à une réflexion sur la faisabilité et les opportunités pour la zone euro de libeller les prix du pétrole et de ses produits dérivés en euro plutôt qu'en dollar;

13. note que l'incertitude relative au futur équilibre entre l'offre et la demande a encouragé l'apparition de nouveaux instruments sur les marchés financiers, comme les fonds alternatifs ou les produits dérivés liés au pétrole ou à d'autres prix de l'énergie; note qu'il est avéré que dans certains cas, ces activités ont pu accentuer les tendances de façon négative mais que dans d'autres cas, elles ont peut-être contribué à attirer de nouvelles liquidités sur les marchés, ce qui en a réduit la volatilité; suggère de rechercher des moyens adaptés d'accroître la transparence de ces activités afin de trouver une réponse aux préoccupations que suscite leur développement constant.

Le secteur des transports

14. fait observer que les répercussions de l'augmentation du prix du pétrole varient considérablement d'un secteur à l'autre, le secteur des transports, qui représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et le secteur du logement étant les secteurs les plus touchés alors que d'autres secteurs ont, quant à eux, réussi à réduire leur dépendance par rapport au pétrole en améliorant leur efficacité énergétique et en modifiant la combinaison de combustibles utilisés; souligne que ces deux secteurs du transport et du logement constituent les premiers postes de dépenses des ménages et que l'augmentation du prix du pétrole accroît les inégalités de pouvoir d'achat au détriment des ménages les plus modestes;

15. demande qu'une stratégie globale de l'UE abandonne progressivement les combustibles fossiles dans le secteur des transports, ce qui conduirait à une diminution progressive de la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et à l'utilisation graduelle d'énergies propres dans les transports;

16. estime que l'approvisionnement en carburants pour le transport pourrait être amélioré en facilitant la production de pétrole non conventionnel et de carburants liquides fabriqués à partir du gaz naturel ou du charbon, dans les cas où cette production est raisonnable du point de vue économique; soutient le développement et la production des véhicules et carburants alternatifs, tels que les véhicules à pile à hydrogène combustible et les véhicules hybrides, et les biocarburants; soutient également les efforts visant à trouver des solutions innovantes pour la gestion des systèmes de transport en général, y compris des mesures relatives à l'efficacité énergétique des véhicules.

Balance commerciale; déséquilibres mondiaux

17. signale les effets pervers de l'augmentation des prix du pétrole sur la balance commerciale pour les pays importateurs de pétrole, avec une redistribution de la richesse vers les pays exportateurs de pétrole qui en fait des acteurs majeurs sur fond de déséquilibres mondiaux et de recyclage des pétrodollars, ce qui setraduit déjà par l'accumulation d'une quantité considérable de créances sur l'étranger;

18. se félicite du fait que le recyclage des pétrodollars par les exportateurs de pétrole ait profité à la zone euro avec des retombées positives sur l'investissement étranger et l'augmentation de la demande de biens et services venant de la zone euro, qui compensent en partie le ralentissement lié aux augmentations du prix du pétrole.

Concurrence

19. rappelle combien il est urgent de garantir des prix de l'énergie équitables sur les marchés énergétiques nationaux; constate à cet égard que les marchés de l'énergie restent essentiellement nationaux et sont dominés par une poignée de compagnies, privées et publiques, qui sont souvent également propriétaires des infrastructures; invite la Commission et les autorités et régulateurs nationaux en matière de concurrence à prêter particulièrement attention aux compagnies actives dans l'énergie;

20. demande l'achèvement du marché intérieur de l'énergie par l'adoption de mesures visant à surmonter les divergences actuelles relatives aux compétences des régulateurs, à l'absence de régulateur européen dans le domaine de l'énergie qui serait chargé des questions transfrontalières, l'absence de plan prioritaire d'interconnexion, de règles de réseau, de mécanismes de répartition et de stockage du gaz;

21. met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de découpler les infrastructures de l'approvisionnement pour assurer le bon fonctionnement des marchés nationaux et du marché intérieur et pour inciter à investir dans les infrastructures;

22. constate également que la concentration accrue sur le marché intérieur risque d'accentuer les distorsionsexistantes, nécessitant l'amélioration des capacités de régulation des États membres et de l'Union européenne afin de préserver les droits des consommateurs et le respect des objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique;

23. invite la Commission et les États membres à exiger une efficacité énergétique élevée parmi les critères de sélection des marchés publics; estime que dans le contexte de la révision des lignes directrices de la Commission sur les aides nationales à la protection de l'environnement, des mesures devraient être prises pour encourager davantage les investissements dans les mesures d'efficacité et de diversification énergétiques.

L'Europe doit agir maintenant

24. souligne que si aucune mesure n'est prise aujourd'hui, la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie passera de 50 % actuellement à 70 % en 2030, dont 94 % pour les importations de pétrole, aggravant ainsi les répercussions négatives de la volatilité et de l'augmentation du prix du pétrole sur l'économie européenne;

25. invite la Commission, lors de l'évaluation des aides d'État à tenir compte des besoins d'investissement au service de l'innovation requis par le contexte énergétique et à veiller à ce que les aides nouvelles ne conduisent pas à des distorsions de concurrence;

26. attire l'attention sur la nécessité d'investir massivement dans les infrastructures et l'approvisionnement énergétiques dans les années à venir, demande la tenue d'un large débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, tenant compte de tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation et à la sécurité d'approvisionnement de l'énergie ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité et aux déchets, et à la contribution de l'énergie au changement climatique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2; demande à la Commission de procéder à des évaluations des incidences des différentes sources d'énergie et des combinaisons énergétiques en tenant compte de ces paramètres;

27. rappelle sa résolution du 26 février 2004 qui soulignait déjà "qu'il importe de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des importations pétrolières, lesquelles représentent un lourd fardeau du point de vue politique et en termes d'instabilité des prix", se félicitait "de la mise en place de plates-formes technologiques telles que le partenariat européen pour un économie fondée sur l'hydrogène"; était favorable "à un accroissement des investissements dans les énergies renouvelables les plus performantes, ce qui [permettrait] de réduire l'instabilité du coût unitaire de l'énergie, de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, de limiter les dommages causés à l'environnement et, éventuellement, de déclencher une révolution industrielle semblable à celle qui a été induite par les technologies de l'information aux États-Unis";

28. souligne que les pays en développement, émergents et en transformation sont particulièrement pénalisés par l'augmentation des prix du pétrole en raison de la forte intensité énergétique et de la faible efficacité énergétique de leur économie et souligne l'importance du programme pour le développement durable dans les politiques étrangère, commerciale et de développement de l'Union européenne;

29. met l'accent sur les perspectives prometteuses offertes par les marchés des pays émergents et en développement pour les technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'accroissement de l'efficacité énergétique; souligne les taux de croissance et d'emploi positifs dans le secteur des énergies renouvelables; met en garde contre le risque de perdre la première place sur les marché des technologies de l'environnement au profit des États-Unis et des économies émergentes hautement qualifiées; attire l'attention sur l'importance considérable des programmes de réhabilitation immobilière pour les économies d'énergie;

30. fait observer qu'il existe des sources européennes d'approvisionnement en pétrole; estime que maximiser l'exploitation des sources autochtones devrait être considéré comme un moyen important (bien que temporaire) de parer à l'augmentation du volume du pétrole importé vers l'Europe;

31. met l'accent sur la nécessité d'orienter les infrastructures énergétiques vers la production combinée de chaleur et d'électricité et vers la production d'énergie décentralisée;

32. invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan détaillé en vue de réduire la dépendance de l'Union européenne par rapport aux importations pétrolières et de passer à une énergie propre; demande instamment l'adoption de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; rappelle que l'efficacité énergétique est généralement de loin le moyen le moins cher de réduire les émissions de dioxyde de carbone et de renforcer la sécurité énergétique;

33. réserve un accueil favorable au plan d'action de la Commission pour l'efficacité énergétique, comme constituant une contribution clé aux économies d'énergie et, partant, à la réduction de la dépendance énergétique;

34. souligne qu'il est nécessaire que les Fonds structurels et de cohésion ainsi que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation [5] tiennent dûment compte des politiques et mesures relatives à l'efficacité énergétique; se félicite de la proposition contenue dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique, qui vise à mobiliser les financements privés via ces instruments;

35. préconise la création d'un mécanisme d'urgence intégré de l'Union européenne pour la sécurité de l'approvisionnement avec une augmentation des stocks minimaux de pétrole dans l'Union européenne, passant de 90 à 120 jours de consommation, et la constitution de stocks de gaz minimaux d'au moins 90 jours de consommation; déplore, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas proposé l'augmentation et le partage des stocks d'urgence de gaz et de pétrole dans le cadre du paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, publié le 10 janvier 2007;

36. met en avant qu'une publication hebdomadaire (à partir des données publiques, comme aux États- Unis) des stocks européens de pétrole et produits pétroliers, ainsi que des importations et exportations, et cela par type de produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres), permettrait de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consommation apparente européenne, de réduire l'inclination des opérateurs du marché à se tourner vers les stocks américains et contribuerait dès lors à atténuer la volatilité des cours du pétrole;

37. réitère sa demande de création, par les institutions financières publiques et les banques multilatérales créent des fonds d'efficacité énergétique allouant des financements pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique; est d'avis qu'il convient d'intégrer également les objectifs relatifs à l'efficacité énergétique dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; estime qu'il convient d'encourager des programmes de financement innovants et des outils contractuels, comme le microcrédit et les entreprises conjointes entre sociétés privées et municipalités afin d'impliquer activement les partenaires et décideurs locaux;

38. souligne le rôle primordial de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour encourager les investissements dans les énergies propres; se félicite de l'engagement pris par la BEI de renforcer sa contribution aux investissements infrastructurels, y compris dans la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et les réseaux transeuropéens, et du doublement de la part des investissements dans les projets d'énergie renouvelable, qui passe de 7 % à 15 %; souligne qu'il faut d'urgence diversifier les sources énergétiques et que l'Union européenne se mobilise en faveur du développement durable et respecte ses engagements internationaux relatif au protocole de Kyoto; invite la BEI à intégrer les critères relatifs aux émissions de CO2 dans ses critères de sélection et à adopter une cible plus ambitieuse encore pour les projets relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Fiscalité

39. prend acte de l'augmentation des recettes fiscales qui découlent des récentes augmentations du prix du pétrole; souligne l'importance de mesures fiscales appropriées, y compris dans le secteur du logement, comme moyen de réduire la dépendance économique à l'égard des combustibles fossiles, de lutter contre le changement climatique et d'inciter à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des produits respectueux de l'environnement, et à préférer ces options; souligne que les régimes fiscaux devraient également adopter le principe du "pollueur-payeur";

40. souligne que le secteur des transports représente 56 % de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et subit de plein fouet la hausse du prix du pétrole; demande une directive cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; souligne que le passage au transport modal constitue un moyen important de réduire le recours au pétrole; est favorable à l'harmonisation des législations sur les voitures particulières, y compris une fiscalité des véhicules basée sur le CO2 et harmonisée au niveau de l'Union européenne avec des procédures de certification et d'étiquetage et des incitations fiscales pour diversifier les sources d'énergie; demande une stratégie globale en vue supprimer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports et de favoriser la pénétration du marché par des véhicules à faibles émissions de CO2, utilisant des biocombustibles issus des technologies les plus récentes et/ou du biohydrogène; souligne que l'introduction de biocarburants ne doit pas avoir pour conséquence de dégager les constructeurs automobiles de la responsabilité qui leur incombe de produire des véhicules plus économiques et moins polluants.

Politique énergétique commune: diplomatie pour l'énergie

41. se félicite du dialogue et de la coopération que l'Union européenne entretient avec les pays exportateurs de pétrole en vue de réduire les incertitudes tant du côté de l'offre que de la demande, de faciliter les décisions en matière d'investissement et de diversification économique et énergétique de part et d'autre, et de créer un climat de crédibilité et de confiance;

42. prend acte que la politique énergétique, et notamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, ainsi que des politiques commerciales et de sécurité de l'Union européenne, et demande une stratégie commune en vue de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies d'acheminement, assurant la solidarité au sein de l'Union européenne; suggère d'utiliser les accords de partenariat et de coopération conclus avec les régions productrices de pétrole pour créer un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs, pour encourager les investissement dans les infrastructures d'exploitation et de transport et pour garantir les approvisionnements à long terme;

43. souligne combien il est important d'inclure dans la nouvelle diplomatie pour l'énergie de l'Union européenne, un dialogue constructif, avec les pays exportateurs de pétrole, les pays qui se trouvent sur les voies d'acheminement et tous les grands consommateurs d'énergie, notamment les économies émergentes et en développement, sur l'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie dans le but d'établir des normes minimales d'efficacité pour les marchandises mondiales, de développer la solidarité dans le cadre de la politique énergétique et de lutter contre la pollution de l'environnement et le changement climatique;

44. rappelle l'importance cruciale qu'il y a à assurer la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; souligne le double rôle que doivent assurer une bonne réglementation du marché et la diplomatie pour l'énergie dans la création d'un cadre stable pour la fourniture d'énergie;

45. invite la Commission à examiner des mesures visant à réduire l'impact du pic pétrolier sur les citoyens de l'UE, notamment en étudiant des propositions politiques telles qu'un protocole de réduction du pétrole, qui contribuerait à faciliter la transition vers la suppression du recours aux combustibles fossiles;

46. salue le rôle joué par le système d'échange d'émissions de l'UE, en ce qu'il fournit des incitations à réduire la consommation d'énergie; préconise l'extension de ce système au secteur de l'aviation; invite la Commission à jouer pleinement son rôle dans la mise en place d'un système mondial d'échange d'émissions;

47. reconnaît que des prix durablement plus élevés mettront la pression sur les procédés de production qui reposent sur des matières premières provenant d'une multitude de lieux géographiquement très éloignés; demande à la Commission de fournir une analyse détaillée des incidences de l'augmentation des prix de l'énergie et du pic pétrolier sur les flux commerciaux dans le cadre de ses travaux sur le commerce et la compétitivité;

48. souligne l'importance de favoriser le bon fonctionnement du marché mondial du pétrole et du gaz naturel grâce notamment aux règles et lignes directrices de l'OMC; estime qu'une telle approche permettrait d'apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique et de faire ainsi diminuer la pression croissante sur les prix de l'énergie;

49. souligne que l'Organisation mondiale du commerce doit s'impliquer plus activement dans la politique énergétique et dans la promotion d'un accord entre l'Union européenne et les États membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole en vue de garder sous contrôle l'augmentation du prix des ressources énergétiques;

50. demande qu'un rôle central soit donné à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure, les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;

*

* *

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 162.

[2] JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

[3] JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

[5] Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programmecadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

--------------------------------------------------