Jeudi, 6 mai 1999C 279/270 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
1. confirme en tant que premie `re lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
14 avril 1999 (1) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/104/CE concernant
certains aspects de l’ame ´nagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activite ´s exclus de
ladite directive (COM(98)0662 − C4-0715/98 − 98/0318(COD));
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement et a ` arre ˆter l’acte ainsi amende ´;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 29, a).
6. Temps de travail des travailleurs mobiles ***I
Re´solution le ´gislative confirmant l’avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du
Parlement europe ´en et du Conseil relative a ` l’ame ´nagement du temps de travail des travailleurs
mobiles exe ´cutant des activite ´s de transport routier ainsi que des conducteurs inde ´pendants
(COM(98)0662 − C4-0716/98 − 98/0319(COD) − ancien 98/0319(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: confirmation de la premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil relative a ` l’ame ´nagement du temps
de travail des travailleurs mobiles exe ´cutant des activite ´s de transport routier ainsi que des
conducteurs inde ´pendants (COM(98) 0662-C4-0716/98 − 98/0319(COD)), confirme ´e par la Commis-
sion le 3 mai 1999,
− vu l’article 251, paragraphe 2, du traite ´ CE;
1. confirme en tant que premie `re lecture dans le cadre de la proce ´dure de code ´cision, son vote du
14 avril 1999 (2) sur la proposition de directive du Conseil relative a ` l’ame ´nagement du temps de travail
des travailleurs mobiles exe ´cutant des activite ´s de transport routier ainsi que des conducteurs
inde´pendants (COM(98)0662 − C4-0716/98 − 98/0319(COD));
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil a ` approuver tous les amendements du Parlement et a ` arre ˆter l’acte ainsi amende ´;
4. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition telle que modifie ´e par celui-ci;
5. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) PV de cette date, partie II, point 29, b) I.