A4-0231/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur une stratégie de coopération Europe-Asie dans le domaine de l'environnement (COM(97)0490 - C4-0039/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0490 - C4-0039/98,

- vu les résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue à Kyoto en décembre 1997,

- vu ses résolutions concernant l¨Asie et les relations entre l¨UE et l¨Asie, y compris ses résolutions concernant les incendies de forêt et la pollution atmosphérique,

- vu les résultats de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies (Ungass) qui s'est tenue en juin 1997,

- vu les résultats de la conférence interministérielle euro-méditerranéenne sur l'environnement, qui s'est tenue en novembre 1997 à Helsinki,

- vu la stratégie de coopération entre l'Europe et l'Asie dans le domaine de l'énergie (COM(96)0308),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des relations économiques extérieures et commission du développement et de la coopération (A4-0231/98),

A. considérant que la communication à l'examen a pour objet principal de définir une stratégie de coopération constructive, fondée sur la réciprocité et l'égalité, entre l'Union européenne et l'Asie,

B. considérant que la plupart des problèmes environnementaux que connaît l'Union européenne tiennent à un niveau élevé de consommation de biens, à la différence de l'Asie, où nombre de problèmes environnementaux sont dus à la pauvreté,

C. considérant que l¨Asie est non une entité homogène, mais une mosaïque de pays divers et de cultures diverses, qui en sont à des stades de développement économique différents; qu¨il est nécessaire, dans ce cadre général, de tenir compte des particularités économiques, sociales et environnementales des différents partenaires asiatiques,

D. considérant qu'environnement, industrie, commerce et aspects sociaux doivent être liés, si l'on veut réaliser les objectifs énoncés dans la communication,

E. considérant que la prise de conscience des problèmes environnementaux à l'échelon public dans les deux régions est une condition essentielle du succès de la stratégie de coopération en question,

F. considérant que, étant non seulement des problèmes environnementaux, mais aussi des problèmes sociaux, les questions d'environnement sont publiques par nature,

G. considérant que la participation des ONG à la planification de la coopération est d'une importance majeure,

H. considérant que la stratégie de coopération à l'examen aura notamment pour objectif de résoudre les problèmes environnementaux aux échelons mondial et local,

I. considérant que de continuels incendies de forêt ont entraîné la destruction de la forêt tropicale et causé de graves dommages à l¨environnement,

J. jugeant regrettable que la Commission se focalise sur les pays en voie d¨industrialisation grands exportateurs et estimant que la stratégie devrait aussi englober activement et dans une plus grande mesure les pays en développement du sud de l¨Asie;

1. se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie de coopération entre l¨Union européenne et l¨Asie dans le domaine de l¨environnement, stratégie qui vise à réaliser un développement durable par une coopération efficace, et souligne que la stratégie de coopération qui y est exposée doit indiquer comment l'Asie peut mettre en oeuvre cette coopération sur un pied d'égalité;

2. partage les préoccupations qu'inspire à la Commission le niveau de pauvreté que connaît l'Asie, mais s'étonne que la communication à l'examen n'insiste pas sur cette question;

3. relève qu¨il est constaté que la pauvreté largement répandue dans la région aggrave les problèmes environnementaux; demande que soient intensifiées les actions visant à promouvoir une agriculture respectueuse de l¨environnement et le développement de possibilités de gain en milieu rural;

4. souscrit aux principes énoncés dans la communication, mais s'étonne que la Commission elle-même ne s'attache pas davantage à formuler des suggestions concrètes; entend souligner les mesures que la Commission doit prendre afin de garantir le succès de la coopération envisagée;

5. souhaite un engagement plus fort en faveur d¨efforts visant essentiellement à lutter contre le changement climatique, ainsi qu¨un lien net avec les programmes de technologies propres et de transfert de technologies décidés à Kyoto;

6. souligne que la coopération entre l'Union européenne et l'Asie doit aider activement les pays asiatiques à satisfaire aux obligations découlant des accords internationaux tels que l'Agenda 21, la convention sur la diversité biologique, le protocole de Montréal, etc.;

7. constate que programmes, actions et initiatives n¨atteignent pas, ou pratiquement pas, les catégories pauvres de la population et demande donc des initiatives prévoyant spécifiquement les moyens et outils dont ces catégories ont besoin;

8. souligne que la Banque européenne d'investissement devrait se doter de politiques claires en ce qui concerne l'impact environnemental de ses opérations;

9. juge essentiel que les entreprises communautaires, qu¨elles opèrent en Asie ou en Europe, se conforment à des normes environnementales d¨un niveau uniformément élevé; estime que les normes environnementales devront être définies sous la forme d¨un «code de conduite» énonçant les normes que devront respecter les entreprises de l¨Union européenne dans le cadre de leurs activités menées en Asie;

10. souligne que la coopération englobera les réseaux qui relient actuellement l¨Union européenne et l¨Asie, et invite la Commission à préciser comment des programmes tels que Asia-Urbs et Asia-Invest, les accords multilatéraux en matière d¨environnement et les accords de coopération actuels peuvent être mobilisés pour contribuer à la stratégie;

11. se félicite des progrès réalisés à l¨occasion de la réunion ASEM (Forum Asie-Europe) II, tenue à Londres les 3 et 4 avril 1998, dans le sens de l¨internalisation des questions environnementales à d¨autres politiques, tout en déplorant le poids insuffisant accordé à l¨environnement et son absence de prise en compte en plusieurs domaines, et souligne que les questions environnementales devraient à l¨avenir être examinées dans le cadre des principales enceintes politiques Europe-Asie telles que l¨ASEM et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE);

12. invite la Commission à élaborer des plans d¨aide à la création, au sein des administrations nationales, régionales et locales d¨Asie, de capacités dans les domaines de la gestion de l¨environnement et de l'aide aux actions locales ressortissant à l¨Agenda 21;

13. souligne qu¨il est nécessaire d¨aider les gouvernements des pays asiatiques à combler leurs lacunes au niveau administratif et de mettre en place, par le moyen d¨actions de formation appropriée, une gestion efficace dans le domaine de l¨environnement; souligne en outre l¨importance capitale que revêt la promotion de l¨échange d¨expériences entre les partenaires asiatiques; estime enfin qu¨il est urgent d¨intégrer dans la coopération l¨expérience acquise à la faveur de programmes existants * s¨agissant par exemple du programme de coopération entre l¨Union européenne et la Chine dans le domaine de la gestion de l¨environnement (EMCP);

14. considère qu'une importance particulière devrait être accordée aux femmes, dont le rôle est essentiel pour la mise en place d'un développement environnemental durable;

15. invite la Commission à constituer des groupes de travail * composés d¨ONG, d¨institutions universitaires, d¨autorités locales et de fonctionnaires compétents pour les relations UE - Asie * qui oeuvreraient au succès de la stratégie de coopération, et souligne que, tant au niveau de la planification qu¨au niveau de la mise en oeuvre, la participation d¨ONG et d¨organisations communautaires est essentielle pour cette stratégie;

16. souligne que, certes, le financement de cette coopération doit être assuré partiellement au moyen de fonds publics, mais doit se baser largement sur des fonds privés; estime, néanmoins, que la stratégie ne pourra réussir sans un engagement financier de l'Union européenne;

17. convient que les priorités de la coopération doivent être fixées selon les critères proposés par la Commission; souligne qu¨il est nécessaire de concentrer prioritairement sur les principaux domaines précités les ressources financières allouées à la coopération scientifique et technique entre l¨Union européenne et l¨Asie dans le cadre du programme INCO-DC;

18. souligne qu¨il est nécessaire de procéder à une évaluation continue des programmes et projets à tous les stades de la préparation, de la sélection et de la mise en oeuvre et se félicite, à cet égard, de l¨application systématique d¨une procédure adéquate d¨évaluation des incidences sur l¨environnement;

19. souligne qu'il est important que l'Union européenne n'accorde pas son soutien à des projets et des programmes possédant des répercussions directes négatives sur la biodiversité et souhaite que soient réalisées des études d¨évaluation de l¨impact pour prendre la biodiversité en compte;

20. estime qu'il serait nettement plus efficace de regrouper tous les instruments budgétaires relatifs à l'environnement et à la coopération avec l'Asie dans un programme-cadre;

21. souligne que, causant la mort de plus de 500 000 enfants par an, la pollution de l'eau est le problème environnemental le plus grave que connaît l'Asie;

22. souligne que le développement des énergies durables doit être un volet essentiel de la stratégie, et souligne aussi l¨importance du transfert de technologies en matière d¨énergies renouvelables en direction de l¨Asie, tant du point de vue de la protection de l¨environnement et de la modernisation du secteur de l¨énergie en Asie que du point de vue des possibilités d¨exportation des entreprises de l¨Union européenne; réclame donc avec insistance une approche concertée de la coopération entre l¨Union européenne et l¨Asie dans les domaines de l¨énergie et de l¨environnement;

23. souligne que la pollution atmosphérique est aussi à l'origine de problèmes de santé brûlants et que le niveau des émissions de particules et de SO2 dans les villes asiatiques figure parmi les plus élevés du monde; fait remarquer que, de 20% en 1985, la part de l'Asie dans le total mondial des émissions de gaz à effet de serre devrait passer à 25-30% d'ici à l'an 2000;

24. invite la Commission à oeuvrer pour que, tant en Europe qu¨en Asie, les gens soient davantage sensibilisés aux problèmes d¨environnement;

25. invite la Commission à procéder, à l'issue d'une période de trois ans, à une évaluation de la coopération Europe-Asie dans le domaine de l'environnement et à faire rapport au Parlement et au Conseil;

26. demande à l¨Union européenne de subordonner ses accords financiers avec les pays asiatiques à des conditions concernant la gestion de l¨environnement, une attention particulière devant être accordée à la gestion de la diversité biologique et des forêts tropicales et à la législation (nationale) y afférente qui définit la propriété intellectuelle de la diversité biologique; demande à l¨Union européenne de mettre l¨accent, dans le cadre de sa concertation avec les institutions multilatérales telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sur la nécessité de subordonner à des conditions de ce type l¨octroi de crédits;

27. souhaite que l¨on accorde plus d¨attention au problème persistant des incendies de forêt en Indonésie, et considère qu¨il importe que l¨Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) fixe des critères pour une gestion responsable des forêts; demande à nouveau aux gouvernements d¨Asie de prendre en compte l¨équilibre écologique délicat de leurs régions, les droits des populations indigènes et la menace grave que les incendies font peser sur la santé publique;

28. se dit une fois de plus extrêmement préoccupé par le déclin rapide de la biodiversité, conséquence de pratiques de sylviculture non respectueuses de l'environnement; invite les parties concernées à adopter conjointement et dans les meilleurs délais un régime crédible prévoyant des certificats pour une sylviculture durable;

29. souligne la nécessité de coordonner les efforts de l'Union européenne, des États membres et des États asiatiques, sans oublier la coopération du secteur privé;

30. est d'avis que le développement de la recherche et de la technique dans le domaine environnemental pourrait présenter des avantages substantiels pour l'Asie et pour l'Europe;

31. souligne l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans de nombreux pays d'Asie ainsi que l'impact de leurs activités sur l'environnement et souligne la nécessité d'une politique d'information et de mesures spéciales (séminaires, mesures d'incitation d'ordre financier prises par les pays d'origine) visant à aider les PME à mettre en oeuvre des mesures favorables à l'environnement;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.