TABLE DES MATIÈRES

1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 3

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 5

3. EXÉCUTION DU BUDGET 2010 DU FEAGA 9

4. COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DU BUDGET 2010 DU FEAGA 10

5. EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES 12

6. VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE 12

ANNEXE 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4-I Annexe 4-II Annexe 5 Annexe 6 | PROCÉDURE BUDGÉTAIRE POUR 2010 – CRÉDITS D’ENGAGEMENT DU FEAGA Part du budget du FEAGA dans le budget de l’UE pour la période 2004–2010 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2010 Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – Exercice 2010 – recettes affectées C4 ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA – EXERCICE 2010 – RECETTES AFFECTÉES C5 EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DU FEAGA PAR CHAPITRE ET PAR ÉTAT MEMBRE – EXERCICE 2010 Évolution de la ventilation des dépenses du FEAGA – exercices 2005 À 2010 |

Remarque: Le présent rapport est accompagné d’un document de travail détaillé des services de la Commission. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, seront également accessibles sur le site Europa de la DG Agriculture (http://ec.europa.eu/agriculture/fin/finrep_en.htm). |

PROCÉDURE BUDGÉTAIRE[1]

Avant-projet de budget 2010

L’avant-projet de budget (APB) 2010 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 29 avril 2009. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007-2013 s’élèvent au total à 43 744,9 millions EUR.

Projet de budget 2010

Le Conseil a adopté le projet de budget 2010 en juillet 2009. Les crédits d’engagement du FEAGA ont été fixés à 43 389,98 millions EUR, ce qui représente une réduction de 354,9 millions EUR par rapport à l’avant-projet de budget.

Lettre rectificative pour 2010

En octobre 2009, la Commission a adopté la lettre rectificative (LR) n° 2 relative à l’APB 2010, qui fixe les besoins en crédits d’engagement pour le FEAGA à 44 049,8 millions EUR, soit 304,9 millions EUR de plus que dans l’avant-projet de budget. Cette augmentation correspond essentiellement à une enveloppe de 280 millions EUR destinée au soutien spécifique en faveur du secteur laitier suite à la crise dans ce secteur.

Adoption du budget 2010

Le Conseil a tenu sa seconde lecture en novembre 2009. Les crédits d’engagement du FEAGA ont été fixés à 43 818,8 millions EUR[2], ce qui représente une réduction de 231 millions EUR par rapport au montant prévu dans la lettre rectificative. Ce dernier comprenait une enveloppe de 300 millions EUR pour le soutien spécifique au secteur laitier, ainsi qu’une augmentation de 230 millions EUR des dépenses négatives dans le cadre de l’apurement comptable du FEAGA.

Le Parlement européen a adopté le budget 2010 lors de sa session plénière de décembre 2009.

Le montant total des crédits d’engagement votés pour le FEAGA s’élève à 43 819,8 millions EUR. Ce total comprend une enveloppe de 4 395,3 millions EUR pour les mesures de marché au titre du chapitre 05 02 et une enveloppe de 39 273,0 millions EUR pour les aides directes au titre du chapitre 05 03. En outre, le budget 2010 prévoyait des crédits d’engagement de 371,9 millions EUR pour le domaine politique 17 (santé et protection des consommateurs) et de 30,5 millions EUR pour le domaine politique 11 (affaires maritimes et de la pêche).

Pour plus de détails, voir l’annexe 1.

Recettes affectées au FEAGA[3]

Conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement relatif au financement de la politique agricole commune [règlement (CE) n° 1290/2005], les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions relatives à l’apurement de conformité et à des irrégularités, ainsi que celles qui proviennent du prélèvement sur le lait, sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Ces recettes affectées peuvent être employées, en partie ou en totalité, pour financer des dépenses du FEAGA si les crédits accordés par l’autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engagées par les États membres. Si ces recettes sont inutilisées, en tout ou en partie, elles sont automatiquement reportées sur l’exercice suivant afin de financer les besoins budgétaires de ce nouvel exercice.

Lors de l’élaboration du budget 2010, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de collecter dans le courant de l’exercice 2010 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2009 à l’exercice 2010. Cette estimation a été prise en considération lors de l’adoption du budget 2010 par l’autorité budgétaire. En particulier:

- les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 600,0 millions EUR et à 91,0 millions EUR, et les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées à 98,0 millions EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2010 a été estimé à 789,0 millions EUR;

- le montant des recettes affectées qu’il était prévu de reporter de l’exercice budgétaire 2009 sur l’exercice 2010 a été estimé à 133,0 millions EUR.

Le montant total pris en considération est de 922,0 millions EUR; il a été obtenu en réduisant de 222,0 millions EUR les crédits demandés aux fins des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 700,0 millions EUR les crédits demandés au profit du régime de paiement unique. Une fois ces montants pris en compte, le montant final des crédits accordés par l’autorité budgétaire pour ces deux régimes s’est établi respectivement à 547,0 millions EUR et 28 480,0 millions EUR.

Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre [4]

Les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre, prévus à l’article 11 du règlement n° 320/2006 du Conseil, sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de ce secteur, ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. Pour chaque campagne de commercialisation, de 2006/2007 à 2008/2009, ces montants se rapportent aux quotas de sucre, de sirop d’inuline et d’isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre. Les États membres sont tenus de les payer au Fonds en deux tranches, dont les échéances sont le 31 mars et le 30 novembre de chaque année.

Lors de l’élaboration du budget 2010, le montant issu des recettes correspondantes que l’on prévoyait de pouvoir transférer sur le budget de l’UE au cours de l’exercice s’élevait à 606,8 millions EUR. Parallèlement, il était prévu de reporter un montant de 717,9 millions EUR de l’exercice budgétaire 2009 sur l’exercice budgétaire 2010.

Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE

La part du budget définitif du FEAGA (crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour la période 2004–2010 est indiquée à l’annexe 2.

TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

Gestion des crédits

Crédits disponibles au titre de l’exercice 2010

En EUR |

Chapitre «dépenses» du budget (1) | Crédits d’engagement | Crédits de paiement | Chapitre «recettes» du budget [RA] (2) | Prévisions |

1. Crédits initialement prévus pour le FEAGA | 43 819 801 768 | 43 917 807 586 | 1. Apurement de conformité | 600 000 000 |

2. Budgets rectificatifs | 0 | 0 | 2. Irrégularités | 91 000 000 |

3. Sous-total des crédits initiaux pour le FEAGA, dont | 43 819 801 768 | 43 917 807 586 |

3a. Crédits pour la gestion partagée (à l’exclusion de l’ITDR UE-10) (3) | 43 360 100 000 | 43 360 100 000 | 3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers | 98 000 000 |

3b. Crédits pour la gestion centralisée (4) | 459 701 768 | 341 107 586 | 4. Montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre (5) | 607 000 000 |

3c. Crédits pour l’ITDR UE-10 | 0 | 216 600 000 | Total prévu pour les RA | 1 396 000 000 |

4. Transfert de crédits vers le FEAGA/en provenance du FEAGA au cours de l'exercice | -83 529 | 45 666 471 |

5. Crédits définitifs alloués au FEAGA, dont | 43 819 718 239 | 43 963 474 057 |

5a. Crédits pour la gestion partagée (à l’exclusion de l’ITDR UE-10) | 43 360 100 000 | 43 360 100 000 |

5b. Crédits pour la gestion centralisée | 459 618 239 | 400 024 057 |

5c. Crédits pour l’ITDR UE-10 (6) | 0 | 203 350 000 |

(1) Crédits inscrits au budget 2010 compte tenu des recettes affectées prévues pour 2010 et des recettes reportées de 2009 à 2010 conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. (2) RA: recettes affectées à recevoir. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.)[5], mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires du budget. (3) ITDR: instrument temporaire de développement rural pour l’UE-10. (4) 80 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) [Santé et protection des consommateurs]. Le reste se répartit à parts égales entre la stratégie politique et la coordination sous le domaine politique 05 (agriculture et développement rural) et les marchés de la pêche sous le domaine politique 11 (affaires maritimes et pêche). (5) Ces recettes sont utilisées pour fournir des crédits de paiement au profit du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre. Au cours de l'exercice budgétaire, le montant initial des crédits de paiement (216,6 millions EUR) a été ramené à 203,35 millions EUR par un transfert budgétaire interne. |

Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2010

En EUR |

Exécution des crédits d’engagement | Exécution des crédits de paiement |

Gestion partagée (crédits non dissociés): | 43 932 376 108,90 | 43 932 376 108,90 |

Dépenses sous un régime de gestion centralisée (1) | 443 936 238,44 | 344 004 974,21 |

ITDR UE-10 | 0,00 | 199 348 292,50 |

Total (y compris Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) Fonds de restructuration de l’industrie du sucre Total (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) | 44 376 312 347,34 330 297 466,97 44 046 014 880,37 | 44 475 729 375,61 330 297 466,97 44 145 431 908,64 |

(1) Les dépenses totales sous un régime de gestion centralisée comprennent un montant de 4,98 millions EUR financé par les recettes affectées.

Pour l’exercice 2010, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 376 312 347,34 EUR et celui des crédits de paiement à 44 475 729 375,61 EUR.

Exécution du budget – Dépenses effectuées par la Commission sous un régime de gestion centralisée

En EUR |

Dépenses sous un régime de gestion centralisée | Crédits d’engagement | Dégagements | Crédits de paiement | Reports sur 2011 (2) |

Crédits (C1) (1) | 459 618 239,00 | - | 400 024 057,00 | - |

Exécution (C1) | 438 956 113,58 | - | 314 076 513,37 | 31 740 465,18 |

Crédits annulés | 20 662 125,42 | - | 85 947 543,63 | - |

(1) Comprend les transferts vers/en provenance du FEAGA de crédits d’engagement à hauteur de 83 529 EUR et de crédits de paiement à hauteur de 58 916 471 EUR. (2) Report sur 2011 uniquement pour les crédits non dissociés |

Le budget 2010 prévoyait des crédits d’engagement de 459,6 millions EUR pour les dépenses sous un régime de gestion centralisée. Un montant de 439 millions EUR a été engagé en 2010. Le solde de ces crédits, soit 20,6 millions EUR, a été annulé. Environ 80 % des crédits d’engagement portent sur les dépenses du domaine politique 17 (mesures vétérinaires et phytosanitaires) [santé et protection des consommateurs]. Le reste se répartit à parts égales entre la stratégie politique et la coordination sous le domaine politique 05 (agriculture et développement rural) et les marchés de la pêche sous le domaine politique 11 (affaires maritimes et pêche).

Depuis 2007, la plupart des crédits du FEAGA accordés aux dépenses effectuées par la Commission sous un régime de gestion centralisée sont des crédits dissociés, conformément à l’article 149 du règlement financier. Le report automatique sur 2011, qui concerne uniquement les crédits non dissociés, s'élève à 31,7 millions EUR.

Paiements mensuels

Paiements mensuels aux États membres

Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 15 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[6] dispose que « les paiements mensuels sont effectués par la Commission […] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres au cours du mois de référence ». Les paiements mensuels doivent être versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[7]. La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur la déclaration détaillée[8]. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les décisions d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16.10.09 au 15.10.10 sont couverts par le système des paiements mensuels. En ce qui concerne les paiements restants, la Commission effectue des versements directs pour un nombre limité de mesures.

Pour l’exercice 2010, le montant net total des paiements mensuels effectués s’est élevé à 42 315 080 082,3 EUR.

Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2010

Durant l’exercice 2010, la Commission a arrêté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre, un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2010.

EXÉCUTION DU BUDGET 2010 DU FEAGA

Introduction

La campagne agricole 2010 a été marquée par une hausse des prix des produits agricoles, à la fois sur les marchés de l’UE et sur les marchés mondiaux. La situation favorable sur les marchés agricoles s'explique aussi par la conjoncture économique générale au niveau mondial qui voit les pays commencer à sortir progressivement de la plus profonde récession jamais observée depuis plusieurs décennies. Le niveau des dépenses du FEAGA et l’utilisation des crédits d’engagement disponibles pour les mesures de marché, qui est resté quasiment au même niveau qu’en 2009, ont été influencés en grande partie par l’augmentation des besoins visant à couvrir les interventions dans le domaine des céréales, le fonds opérationnel pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et par le versement des aides au titre des mesures prises par la Commission dans le secteur laitier en 2009. En ce qui concerne les paiements directs, le montant des dépenses du FEAGA a augmenté par rapport à 2009 en raison de l’introduction progressive et continue de ces paiements dans l’UE-12 en 2010.

Recours aux crédits budgétaires du FEAGA

L’exécution du budget s’est élevée à 44 046,0 millions EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget, à savoir le montant total des recettes affectées (141,7 millions EUR) reportées du budget 2009 et une partie des recettes affectées perçues en 2010 (à savoir 105,4 millions EUR sur un total de 1 010,5 millions EUR).

Pour ce qui est du domaine politique 05 (agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont élevées à 3 983,8 millions EUR et celles consacrées aux aides directes à 39 675,7 millions EUR. Les dépenses effectuées pour les aides directes dépassaient les crédits votés au budget et elles ont donc été couvertes en partie par des transferts de crédits depuis d’autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA.

En outre, le montant total des opérations budgétaires susmentionnées comprend les dépenses correspondant aux mesures de marché concernant la pêche, à concurrence de 30,4 millions EUR, ainsi que le montant de 359,9 millions EUR[9] correspondant aux mesures vétérinaires et phytosanitaires.

Pour plus de détails sur l’exécution budgétaire par domaine politique, voir l’annexe 3.

L’annexe 5 présente la ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles par article et par État membre.

COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DU BUDGET 2010 DU FEAGA

Ci-après figure un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits du budget agricole basé sur les données présentées à l’annexe 3.

Chapitre 05 02: interventions sur les marchés agricoles

Introduction

Le montant total des paiements pour ce domaine budgétaire s’est élevé à 3 983,8 millions EUR et a été financé par les crédits votés au budget (à hauteur de 4 395,3 millions EUR). Les crédits ainsi mis à disposition ont été transférés vers d’autres postes budgétaires pour couvrir les dépenses supplémentaires nécessaires pour le régime de paiement unique et pour l’apurement des comptes du FEAGA. En ce qui concerne les recettes affectées, un montant de 1,9 million EUR a été utilisé pour couvrir les dépenses effectuées dans le secteur des fruits et légumes et le solde disponible a été reporté sur 2011.

Céréales

Suite à une bonne récolte et à la chute généralisée des prix des céréales, la surexécution pour ce secteur est imputable en premier lieu au fait que les stocks d’intervention sont passés d’environ 1,56 million de tonnes en début d’année à environ 5,56 millions de tonnes en fin d’année, principalement en raison des achats d'orge.

Restitutions pour les produits hors annexe I

Les dépenses effectuées par les États membres ont été inférieures aux prévisions, principalement en ce qui concerne le versement de restitutions pour les produits laitiers incorporés dans des produits agricoles transformés qui ont été exportés, étant donné que la Commission a fixé le taux de restitution à zéro en novembre 2009 suite à l'amélioration significative observée dans le secteur laitier.

Programmes alimentaires

La légère sous-exécution pour ce secteur est imputable en premier lieu au fait que certains États membres n’ont pas entièrement exécuté leur plan de distribution approuvé pour 2010 en ce qui concerne les céréales et le lait écrémé en poudre et que des frais administratifs, de transfert et de transport inférieurs aux prévisions ont été déclarés pour les activités de distribution de 2010. La déclaration de ces frais est attendue en 2011.

Fruits et légumes

La surexécution du secteur est imputable en premier lieu à l’augmentation, par rapport aux crédits votés au budget, des paiements consentis par les États membres pour les fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs et pour l'aide à la pré-reconnaissance des groupements de producteurs. Cette augmentation des paiements a été couverte par des transferts de crédits depuis d’autres postes budgétaires et par les recettes affectées à ce secteur.

Produits du secteur vitivinicole

Les principales mesures financées dans ce secteur sont les programmes d’aide nationaux et le régime d’arrachage. Les dépenses encourues par les États membres pour leurs programmes d’aide nationaux ont été légèrement inférieures aux montants prévus dans ces programmes, lesquels ont toutefois été exécutés de manière satisfaisante pour approximativement 99 % des crédits prévus. Les dépenses pour les aides consenties au régime d’arrachage ont également été inférieures aux montants prévus dans le budget.

Lait et produits laitiers

Les crédits de ce secteur sont basés sur les besoins attendus découlant de la situation difficile du marché des produits laitiers en 2009. Finalement, une sous-exécution des crédits votés au budget a été observée en dépit de l’augmentation des versements consentis au secteur en 2010; cette sous-exécution est imputable en premier lieu à l’amélioration significative des conditions qui prévalaient sur le marché des produits laitiers à la fin 2009 et qui ont conduit la Commission à fixer le taux de restitution à l’exportation à zéro en novembre 2009 et à arrêter l'entrée de lait écrémé en poudre et de beurre en stockage public. En conséquence, les États membres ont dépensé moins pour les restitutions à l’exportation, tandis que les sorties de stockage public de beurre et de lait écrémé en poudre ont conduit à un gain net total en ce qui concerne le stockage public de ces produits.

Chapitre 05 03: aides directes

Les crédits votés au budget 2010 pour ce chapitre s’élevaient à 39 273,0 millions EUR et les paiements se sont montés à environ 39 675,7 millions EUR. Cette apparente surexécution est imputable en premier lieu au régime de paiement unique dont les crédits avaient été réduits pour tenir compte des recettes affectées; elle a été couverte en partie par des recettes affectées à ce régime dans le budget 2010 et en partie par des transferts de crédits en provenance d’autres postes budgétaires.

Chapitre 05 07: audit des dépenses agricoles

Article 05 07 01: contrôle des dépenses agricoles

Cet article couvre principalement les montants crédités au budget du FEAGA à la suite des corrections effectuées dans le cadre de l’apurement des comptes et en raison du non-respect des délais de paiement aux bénéficiaires. Le montant total de ces corrections s’élève à – 54,2 millions EUR. Les crédits adoptés en 2010 par l’autorité budgétaire au titre de ces corrections s’élèvent à – 310 millions EUR. Pour clôturer ce compte, la Commission a eu recours au transfert de crédits votés d’un montant de 256 millions EUR qui étaient toujours disponibles dans la partie du budget consacrée aux interventions sur le marché.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

Recettes affectées au FEAGA

Les recettes affectées effectivement reportées de 2009 sur 2010 s’élèvent à 141,7 millions EUR; elles ont été entièrement utilisées pour financer les dépenses de l’exercice budgétaire 2010 conformément à l’article 10 du règlement financier. Ce montant couvre des dépenses s’élevant à 0,7 million EUR pour les fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs, 140,7 millions EUR pour le régime de paiement unique, 0,1 million EUR pour l’apurement comptable des exercices antérieurs et 0,2 million EUR pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles.

Les recettes affectées perçues en 2010 se sont chiffrées à 1 010,5 millions EUR. Une partie des recettes affectées perçues en 2010, à concurrence de 105,4 millions EUR, a été consacrée à la couverture des dépenses effectuées pendant l'exercice pour le secteur des fruits et légumes et pour le régime de paiement unique. Le solde s’élevant à 905,1 millions EUR a été automatiquement reporté sur le budget 2011 pour financer les besoins budgétaires de cet exercice.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

Recettes affectées provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre

Le montant total des recettes affectées versées par les États membres en 2010 s’est établi à 606,8 millions EUR, ce qui équivaut au montant estimé au départ. En outre, les recettes affectées reportées de 2009 sur 2010 s’élevaient à 768,3 millions EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponibles pour le budget 2010 de l’UE, sous la forme de montants temporaires au titre de la restructuration, s’élevait à 1 375,1 millions EUR. Après paiement de toutes les aides aux bénéficiaires du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, les montants temporaires au titre de la restructuration présentent un solde de 1 044,8 millions EUR, qui sera reporté sur 2011.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

Fonds de restructuration de l'industrie du sucre

Le total des paiements nets effectués par les États membres dans le courant de l’exercice budgétaire 2010 au profit des aides à la restructuration de l’industrie du sucre, des aides à la diversification ainsi que des aides au raffinage du sucre a atteint quelque 330,3 millions EUR. Les aides en question ont été financées par les recettes précitées, provenant des montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre, et plus particulièrement du report des recettes affectées de 2009 sur 2010.

Pour plus de détails, voir l’annexe 3.

VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE

Les dépenses du FEAGA (à l’exclusion du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) s’élèvent au total à 44 046 millions EUR. Les montants correspondant aux principales catégories, ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2010, sont indiqués ci-dessous:

Stockage

Les dépenses de stockage se sont élevées à 93,6 millions EUR, soit 0,21 % du total. Les principaux produits concernés sont les céréales, le vin, l’huile d’olive et le fromage.

Restitutions à l’exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation se sont établies à 385,1 millions EUR, soit 0,87 % du total; elles concernent principalement les produits laitiers, la viande porcine, les produits non visés par l'annexe I et la viande bovine.

Autres mesures de marché

En plus du stockage et des restitutions à l’exportation, les dépenses liées aux autres mesures de marché se sont élevées à 3 454,8 millions EUR, soit 7,84 % du total de l’exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant le marché des céréales, des fruits et légumes, du vin, du lait et des produits laitiers, de la viande bovine et de la viande porcine, ainsi que les programmes alimentaires. Ces dépenses couvrent d’autres montants mineurs et les corrections consécutives à l’audit des dépenses agricoles.

Paiements directs

Les dépenses au profit des paiements directs se sont élevées à 39 675,7 millions EUR, soit 90,1 % du total.

Dépenses directes sous un régime de gestion centralisée

Ces dépenses, dont le montant (443,9 millions EUR) représente 1,01 % du total, ont été effectuées directement par la Commission; il s’agit principalement des dépenses liées aux mesures vétérinaires et phytosanitaires, ainsi qu’aux contrôles de la comptabilité des exploitations et aux enquêtes agricoles.

Développement rural

Aucun crédit d’engagement n’a été prévu dans le budget 2010 pour la section «Garantie» de l’ex-FEOGA[10]. Cela étant, les États membres ont déclaré un montant de - 7,1 millions EUR au titre de la récupération de paiements antérieurs.

L’évolution de cette ventilation par type de dépense pour la période 2005-2010 est présentée à l’annexe 6.

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[1] Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

[2] L’enveloppe de 300 millions EUR destinée au soutien spécifique du secteur laitier faisait au départ partie des réserves.

[3] Ces montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.

[4] Ces montants ne sont pas inscrits dans les lignes de recettes du budget (article 680 pour les montants temporaires au titre de la restructuration du secteur du sucre), mais ils sont mentionnés dans les commentaires budgétaires relatifs à cet article.

[5] p.m.: «pour mémoire».

[6] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[7] Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 10 du mois N+1.

[8] Les déclarations détaillées sont transmises tous les mois par les États membres (voir tableau 104), le 20 du mois N+1.

[9] Ce montant comprend des paiements de 4,8 millions EUR effectués au titre du domaine politique 17 sur la base du report des recettes affectées de 2009 sur 2010 et des nouvelles recettes affectées perçues en 2010.

[10] Actions de développement rural financées par l’ex-Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» [FEOGA] – période de programmation 2000-2006.