A4-0282/97

Projet de règlement du Conseil relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (COM(97)0050 - C4-0138/97 - 97/0037(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la collecte, le traitement et la transmission des données ainsi que l'évaluation de la méthode proposée visés à l'annexe III du présent règlement nécessiteront une période minimale de quatre ans à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes,

(Amendement 2)

Article 6

>Texte originel>

Les États membres appliquent les dispositions du présent règlement dans le cadre de la transmission à la Commission des tableaux prévus à l'article 3 du règlement (CE) n° .../96.

>Texte après vote du PE>

1. Lors de la période transitoire, les résultats des calculs visés à l'annexe III du présent règlement sont transmis selon le calendrier suivant:

- les résultats des années civiles 1995, 1996 et 1997 sont fournis pour la première fois avant fin 1998;

- les résultats pour les années civiles 1998, 1999 et 2000 ainsi que les révisions des résultats précédemment fournis sont présentés avant la fin de l'année suivante.

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ces résultats, la Commission établit un rapport d'évaluation au plus tard fin juin 2001 et propose avant la fin de 2001 la méthode définitive pour la répartition des SIFIM.

>Texte après vote du PE>

3. A partir du 1er janvier 2002, les États membres communiquent les résultats du calcul effectué selon la méthode définitive dans le cadre de la transmission à la Commission des tableaux prévus à l'article 3 du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1).

(1) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (COM(97)0050 - C4-0138/97 - 97/0037(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet présenté par la Commission au Conseil COM(97)0050 - 97/0037(CNS) ((JO C 124 du 21.4.1997, p.28.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE (C4-0138/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0282/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence son projet, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles au projet de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.