Avis sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes (1995/1996)

(95/C 155/08)

Le 21 février 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 avril 1995 (rapporteur : M. Bastian).

Lors de sa 325e session plénière du 27 avril 1995, le Comité économique et social a adopté à la majorité, 21 votes contre et 6 abstentions, l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1.

Des propositions de prix agricoles limitées pour la campagne 1995/1996

1.1.1. Le Comité constate que le « paquet prix » proposé par la Commission pour 1995/1996 est de portée relativement limitée par rapport aux « paquets prix » des années antérieures, et ce pour plusieurs raisons.

1.1.1.1. Le système de prise de décision pour les prix agricoles et les mesures connexes a été profondément modifié par la réforme de la PAC. Dans les secteurs couverts par la réforme, les grandes décisions concernant les prix agricoles ont été prises en mai 1992 et les « paquets prix » consécutifs n'ont servi qu'à les mettre en application.

1.1.1.2. Trois nouveaux États membres (l'Autriche, la Finlande et la Suède) ont rejoint l'Union européenne, le 1er janvier 1995. Les agriculteurs de ces pays vont devoir consentir en 1995 et 1996 des efforts très importants pour appliquer les modalités de la réforme de la PAC.

1.1.1.2.1. Il ne convient donc pas, au détour du « paquet prix » 1995/1996, de modifier (au-delà du strict nécessaire) les règles déjà compliquées auxquelles ils sont désormais soumis.

1.1.1.3. Alors que le Conseil est appelé à se prononcer sur la réforme de plusieurs OCM (sucre, vin fruits et légumes), il semble approprié de lui soumettre un « paquet prix » ne prêtant pas lieu à de longues controverses.

1.1.1.4. Le bilan de deux années d'application de la réforme de la PAC est globalement satisfaisant, même si le Comité ne sous-estime pas les difficultés (notamment sociales) qui ont été rencontrées dans certains États membres. Il ne s'avère donc pas nécessaire pour l'instant de demander des modifications en profondeur des règles adoptées en mai 1992 puisque celles-ci ont jusqu'ici permis globalement de remplir les objectifs assignés par la réforme (maîtrise des productions, amélioration du revenu des agriculteurs, ...). Il convient de noter que la bonne conjoncture agricole générale de ces deux dernières années a aidé en ce sens.

1.2.

Un bilan globalement satisfaisant de deux années d'application de la réforme de la PAC

1.2.1. Le Comité peut se rallier au point de vue de la Commission sur le bilan globalement satisfaisant qui peut être dressé après deux années d'application de la réforme dans les secteurs couverts.

1.2.2. L'objectif de maîtrise de la production semble avoir été atteint jusqu'ici, notamment dans le secteur des céréales. Ainsi la récolte de céréales pour 1995 est estimée à 162 millions de tonnes (173 millions de tonnes pour l'Union européenne à quinze), soit 19 millions de tonnes de moins qu'en 1991. L'application du mécanisme de gel des terres a également permis de stabiliser les surfaces emblavées en céréales autour de 32 millions d'hectares, soit une superficie sensiblement inférieure ( P3 millions d'hectares) à celle d'avant la réforme.

1.2.3. De même, l'objectif de réduction des stocks communautaires publics a été atteint jusqu'à présent : début janvier 1995, ils étaient de 10 millions de tonnes pour les céréales, nuls pour le riz et le sucre, de 10 000 tonnes pour l'huile d'olive, de 20 000 tonnes pour le beurre, de 80 000 tonnes pour la viande bovine, nuls pour la viande porcine et de 13 000 tonnes pour le tabac. Les stocks publics ont atteint en 1994 un niveau historiquement bas, et continuent à baisser pour certaines productions.

1.2.3.1. Le Comité rappelle cependant la fonction régulatrice du marché que jouent les stocks publics. Il est d'avis qu'ils doivent être maintenus à un niveau suffisant pour demeurer un véritable instrument communautaire de gestion du marché, et notamment parer aux conséquences des aléas climatiques.

1.3.

Une hausse du revenu agricole à nuancer

1.3.1. Le Comité enregistre la hausse (en termes réels) de 5,7 % en moyenne du revenu agricole au plan communautaire en 1994, que la Commission cite dans l'exposé des motifs du « paquet prix 1995/1996 ».

1.3.2. Le Comité souhaite cependant faire quelques commentaires sur cette donnée.

1.3.2.1. L'augmentation du revenu agricole en 1994 est une moyenne calculée par EUROSTAT pour l'ensemble de l'Union européenne. Le Comité rappelle les importantes disparités qu'une telle moyenne recouvre, disparités tant régionales qu'entre les productions.

1.3.2.2. L'augmentation globale du revenu des exploitations agricoles en 1994 est intervenue après quatre années de stagnation, voire de réduction (en 1992) de ce revenu.

1.3.2.3. Ce sont des raisons principalement climatiques qui, dans certains secteurs (comme les fruits et légumes, le vin, l'huile d'olive, les pommes de terre), ont provoqué une hausse des prix en 1994 par rapport à 1993, permettant ainsi une amélioration du revenu des exploitations agricoles dans ces secteurs. La situation d'autres secteurs (céréales, sucre, lait) s'est améliorée grâce à la hausse des cours mondiaux.

1.3.2.4. Le Comité fait observer le caractère conjoncturel de ces facteurs.

1.3.3. Le Comité souhaite enfin que cette amélioration du revenu agricole en 1994 soit mise en perspective avec la réduction rapide du nombre d'actifs agricoles dans la Communauté depuis 1990.

1.3.3.1. Selon Eurostat, le nombre d'emplois à temps plein en agriculture a diminué d'environ 1 million depuis 1990 dans l'Union européenne. Cet aspect de l'évolution de l'agriculture européenne amènera prochainement le Comité à élaborer un avis d'initiative sur les répercussions de la PAC sur l'emploi et la situation sociale des salariés et des exploitants agricoles dans l'Union européenne. Le Comité pense qu'une politique agricole commune efficace doit permettre, d'une part, de favoriser la compétitivité des entreprises agricoles européennes et, d'autre part, de créer des conditions favorables à l'emploi dans le secteur agricole et dans les zones rurales et de montagne de l'Union européenne.

1.4.

Un contexte budgétaire favorable

1.4.1. Le Comité rappelle que la ligne directrice agricole, qui a été fixée au Sommet d'Édimbourg, sert bien entendu à encadrer les crédits communautaires à l'agriculture, mais également à déterminer le soutien financier dont peuvent se prévaloir les agriculteurs européens pour accompagner les mutations profondes que traversent leur secteur d'activité.

1.4.2. Le Comité constate que pour le troisième exercice consécutif, les dépenses agricoles devraient rester en dessous de la ligne directrice agricole en 1995.

1.4.3. L'estimation des besoins de crédit pour l'exercice 1995 conduit en effet, selon les estimations de la Commission, à une marge prévisible de 1 028,5 millions d'ECU par rapport aux crédits budgétaires votés (37 925,5 millions d'ECU) et de 1 070 millions d'ECU par rapport à la ligne directrice agricole (37 944 millions d'ECU).

1.4.4. Le Comité y voit une autre preuve du bon fonctionnement de la réforme de la PAC, dans un contexte international favorable.

1.5.

Une situation agrimonétaire préoccupante

1.5.1. Le Comité est préoccupé par l'évolution récente de l'environnement monétaire international, avec les fortes fluctuations de certaines devises européennes et du dollar.

1.5.1.1. Compte tenu du nouveau système agrimonétaire en vigueur depuis le 1er février dernier, ces perturbations monétaires sont potentiellement coûteuses pour le budget européen. À cet égard, et conformément aux conclusions d'Édimbourg, le Comité demande au Conseil de prendre les « dispositions appropriées » si la réserve monétaire ne s'avère pas à l'avenir suffisante pour financer le surcoût budgétaire éventuellement induit par la réévaluation des taux verts de certaines monnaies.

1.5.1.2. Le Comité est également inquiet des répercussions négatives que pourraient avoir ces perturbations monétaires sur les conditions d'exercice du marché unique, avec les distorsions de concurrence et les bouleversements des flux commerciaux qu'elles entraînent. Le Comité s'inquiète des conséquences éventuelles sur les prix à la consommation et le revenu des agriculteurs dans certains États membres.

1.6.

Appréciation générale du « paquet prix»

1.6.1. Le Comité ne conteste pas l'ampleur limitée du « paquet prix pour 1995/1996 » pour les raisons énumérées ci-dessus.

1.6.2. Toutefois, au-delà de la simple analyse critique des propositions de la Commission, le Comité a jugé bon faire dans ses « observations par produits » des recommandations allant dans le sens d'une application facilitée de la réforme de la PAC.

1.6.2.1. Le Comité est en effet d'avis que les producteurs de l'Union européenne doivent pouvoir utiliser tous les droits qui leur sont attribués dans le cadre de la réforme de la PAC. Cela est d'autant plus important qu'ils doivent se préparer à de nouveaux défis avec l'application, à compter du 1er juillet 1995, de l'accord agricole de l'Uruguay round. Gardant également à l'esprit l'adhésion programmée des pays d'Europe centrale et orientale, et le partenariat renforcé recherché avec le Bassin méditerranéen, le Comité considère comme primordiale une bonne adaptation des agriculteurs européens à la réforme de la PAC pendant cette campagne 1995/1996 qui en verra la mise en oeuvre complète.

1.6.3. Par ailleurs, le Comité n'est pas entré dans le débat sur l'impact de la fixation des prix agricoles sur les prix à la consommation. Il considère que le présent avis ne saurait traiter de ce problème complexe dont l'étude exige également de prendre en considération l'influence des industries de transformation et des entreprises de distribution dans la détermination des prix alimentaires.

1.6.4. Pour une évaluation correcte de la réforme de la PAC, le Comité demande toutefois à la Commission d'évaluer l'impact que le présent « paquet prix » et les suivants auront sur les prix à la consommation, la qualité des aliments, la santé, l'environnement et la situation sociale en milieu rural.

2. Observations relatives aux différents produits

2.1.

Céréales

2.1.1. La Commission propose de retarder de deux mois l'ouverture de la période de l'intervention et de réduire de 7 à 5 le nombre de majorations mensuelles dont le montant sera par ailleurs diminué de 10 %.

2.1.2. Le Comité ne peut accepter ces propositions qui réduiraient globalement les niveaux de soutien des prix d'environ 2,5 %, ce que la Commission ne conteste pas. Les avis techniques divergent, qui plus est, quant aux conséquences de ces propositions sur un marché des céréales plus tendu qu'actuellement. Le Comité recommande donc à la Commission et au Conseil de s'en tenir strictement pour l'instant à la réforme du secteur décidée en 1992. Ce n'est qu'après un bilan circonstancié de sa mise en oeuvre totale, et avec le recul nécessaire, que des changements pourront éventuellement être introduits.

2.1.3. Pour ce qui est du report de l'ouverture de la période de l'intervention, le Comité observe qu'une telle mesure laisserait les producteurs sans défense face à la spéculation. Le Comité rappelle l'importance de l'intervention en début de campagne, comme instrument pour soutenir les prix payés aux agriculteurs.

2.1.3.1. Le Comité demande donc que la période d'intervention actuelle soit maintenue afin de garantir une commercialisation normale et progressive des céréales.

2.1.4. Pour ce qui est des majorations mensuelles, le Comité voudrait rappeler plusieurs faits.

2.1.4.1. Les majorations mensuelles servent en pratique à faire face aux coûts de stockage. La Commission propose d'en réduire le montant pour tenir compte, d'une part, de la baisse de 7,5 % du prix d'intervention des céréales pour la campagne 1995/1996 et, d'autre part, de la baisse des taux d'intérêt. Le Comité doute cependant que les variations récentes des taux d'intérêt puissent justifier une diminution aussi importante des majorations mensuelles (-10 %). Cela est d'autant plus vrai que la Commission reconnaît que les majorations mensuelles sont calculées de façon forfaitaire, sans s'appuyer sur des calculs précis et irréfutables.

2.1.4.2. Le Comité rappelle en outre que la baisse des taux d'intérêt que la Commission met en avant ne vaut que pour certains États membres. La baisse des majorations mensuelles pénaliserait donc les producteurs des États membres où les taux d'intérêt réels demeurent élevés.

2.1.4.3. Le Comité demande donc que le nombre et le montant des majorations mensuelles soient maintenus en l'état.

2.1.5. Le Comité souligne également que le report de l'ouverture de la période de l'intervention et la baisse des majorations mensuelles aboutiraient à un amoindrissement de la préférence communautaire, dont la Commission reconnaît qu'elle s'appuie techniquement sur ces deux éléments depuis la signature de l'accord agricole de l'Uruguay Round.

2.1.6. Le Comité s'interroge par ailleurs sur l'opportunité de supprimer le prix indicatif des céréales, « dans un souci de simplification ». La Commission justifie cette suppression par l'introduction d'un droit fixe à l'importation à la place du prélèvement variable qui rend inutile le prix indicatif.

2.1.6.1. Le Comité reconnaît qu'au vu de l'actuelle organisation commune du marché des céréales, le prix indicatif n'a plus d'utilité fonctionnelle. Il rappelle toutefois que, dans le cadre de la réforme de mai 1992, le prix indicatif est le prix de marché espéré. Abandonner le prix indicatif reviendra à conférer ce rôle au prix d'intervention.

2.1.6.2. Le Comité pense que le prix indicatif demeure un meilleur indicateur de comparaison entre le prix de marché espéré et le prix effectivement constaté sur le marché des céréales. Le prix d'intervention lui étant inférieur de 10 %, supprimer le prix indicatif peut constituer un premier pas vers une dégradation du régime de soutien aux céréales. Le Comité rappelle à cet égard que le calcul des paiements compensatoires a été fait à partir du prix indicatif lors de la réforme de la PAC.

2.1.6.3. Le Comité demande donc le maintien du prix indicatif des céréales. Repère pour le marché et pour les paiements compensatoires, sa suppression irait au-delà de la stricte application de la réforme de la PAC. Le Comité observe par ailleurs que la Commission ne propose pas la suppression des prix indicatifs dans d'autres secteurs de production.

2.2.

Riz

2.2.1. Le Comité prend note de la précision apportée par les experts de la Commission quant à la durée de l'intervention dans le secteur du riz.

2.2.2. Contrairement à ce que pourrait laisser entendre la phrase suivante : « diminution proposée de la période de l'intervention nécessite une modification du règlement de base (CEE) n° 1418/76 » inscrite dans le texte du « paquet prix » proposé, le report de deux mois de l'ouverture de l'intervention pour le riz ne fait pas partie des propositions de la Commission pour ce secteur.

2.2.3. Le Comité rappelle que toute modification des caractéristiques exigées pour le riz doit être envisagée avec prudence, étant donné les répercussions qu'elle peut avoir sur le prix du riz.

2.2.3.1. Le Comité demande donc à la Commission de préciser les conséquences sur les prix qu'auront les modifications de l'annexe A du Règlement (CEE) n° 1418/76 qu'elle propose pour fixer la méthode de mensuration des grains et de déterminations des brisures.

2.2.4. Par ailleurs, le Comité n'accepte pas la diminution du niveau des majorations que propose la Commission dans le secteur du riz. Le Comité oppose ici encore à la Commission les raisons évoquées au point 2.1 pour les céréales.

2.2.5. La baisse des majorations mensuelles est d'autant plus mal venue dans le secteur du riz que le niveau actuel de la consommation est critique. Cette baisse aboutirait à exercer une pression trop forte sur le revenu des producteurs de riz, que la modeste économie budgétaire réalisée (1 million d'ECU en 1996) ne justifierait absolument pas.

2.2.6. Le Comité est très préoccupé par le délai de publication des propositions relatives à la réforme du régime applicable au riz de même que par l'absence d'accord quant aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'Uruguay Round relatives aux importations de riz et de riz broyé.

2.3.

Sucre

2.3.1. Le Comité approuve le gel du prix de base de la betterave, du prix d'intervention du sucre blanc et de la marge de fabrication, qui est conforme à la décision du Conseil de proroger l'actuel régime de marché jusqu'au 1er juillet 1995.

2.3.2. En revanche, le Comité n'approuve pas la proposition de la Commission de réduire le montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre.

2.3.3. De même que pour les céréales et le riz, la baisse des taux d'intérêt est insuffisante pour expliquer une baisse aussi importante que celle proposée par la Commission (-15 %).

2.3.4. Pour justifier cette baisse, la Commission s'appuie sur un taux d'intérêt pondéré entre les États membres. Or la baisse de l'aide aux frais de stockage pénaliserait les producteurs des États membres où les taux d'intérêt réels demeurent plus élevés que ce taux pondéré. Il en résulterait pour eux des difficultés de trésorerie sans commune mesure avec la relativement modeste économie budgétaire que la Commission pense pouvoir réaliser.

2.3.5. Le Comité demande donc au Conseil de maintenir le montant du remboursement des frais de stockage.

2.3.6. Le Comité encourage par ailleurs le Conseil à adopter dans les meilleurs délais les modalités de la réforme de l'OCM sucre, afin que celle-ci soit effective au 1er juillet 1995, comme prévu.

2.3.7. Le Comité rappelle à cet égard l'avis qu'il a émis lors de sa session plénière des 22 et 23 février 1995 ().

2.4.

Huile d'olive

2.4.1. Le Comité partage l'analyse de la Commission sur la prudence à adopter pour réexaminer le régime de l'huile d'olive marqué depuis 1991/1992 par le transfert de l'aide à la consommation vers l'aide à la production. Le Comité prend donc acte du gel des prix et des aides pour la campagne 1995/1996 que propose la Commission.

2.4.2. Toutefois, le Comité rappelle que les coûts de main-d'oeuvre sont très élevés dans le secteur de l'huile de l'olive, où les opérations ne peuvent être entièrement mécanisées en l'état actuel des techniques. Il demande donc à la Commission et au Conseil de réexaminer dans les meilleurs délais le régime d'aide à la production pour tenir compte de cette situation.

2.4.3. Compte tenu des retards de paiement de l'aide à la production survenus lors de la campagne précédente, le Comité demande également à la Commission que la date des paiements de l'avance sur cette aide soit la plus proche possible de la date de livraison de la récolte. Cette mesure contribuera à améliorer la trésorerie des producteurs.

2.4.4. Le Comité insiste, par ailleurs, sur la nécessité de mettre en oeuvre des actions de promotion sérieuses et permanentes en faveur de la consommation d'huile d'olive, en utilisant la totalité des sommes prélevées à ce titre.

2.4.5. Le Comité demande à la Commission de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la sixième campagne de promotion de l'huile d'olive.

2.5.

Fourrages séchés

2.5.1. Le Comité prend acte des dispositions récemment adoptées par le Conseil, mettant en oeuvre le compromis équilibré trouvé pour le secteur des fourrages séchés en juillet 1994.

2.5.2. Partageant le point de vue exprimé par M. Fischler, Commissaire de l'agriculture et du développement rural, lors de son audition par la section de l'agriculture et de la pêche le 2 mars 1995, il est en effet favorable à la majoration de 50 à 80 % (du montant total de l'aide) de l'avance versée aux producteurs afin d'alléger leurs difficultés de trésorerie.

2.5.3. Par ailleurs, le Comité s'interroge sur l'opportunité d'introduire un taux minimum d'humidité pour que les producteurs puissent obtenir l'aide maximale à la déshydratation. L'exigence d'un taux minimum d'humidité permettrait de justifier l'écart d'aide entre les productions séchées au soleil et celles qui sont réellement déshydratées.

2.6.

Coton

2.6.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant le coton en attendant la réforme qui doit intervenir dans ce secteur.

2.6.2. Le Comité rappelle qu'il est favorable au système actuel d'aides à la production de coton, importante pour le secteur agricole de certaines régions de l'Union européenne (Espagne et Grèce) et qu'il récuse tout système d'aide à l'hectare qui aboutirait à une détérioration de la qualité du coton.

2.6.3. Le Comité demande également l'augmentation des quantités maximales garanties afin d'encourager cette production encore largement déficitaire dans l'Union et qui pourrait se substituer à des productions communautaires excédentaires, dans le cadre de la reconversion prévue par la réforme de la politique agricole commune.

2.7.

Lin textile

2.7.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant le lin textile.

2.7.2. Le Comité observe qu'un nombre croissant des producteurs de la Communauté perçoivent l'aide au lin textile alors qu'ils ne récoltent pas celui-ci de façon à permettre son utilisation par l'industrie textile.

2.7.3. Le Comité demande donc que l'aide soit versée dans son intégralité aux seuls producteurs qui transforment le lin dans la filière textile. Seuls les producteurs pratiquant « l'arrachage » seront désormais éligibles à l'aide à 100 %.

2.7.4. Pour les autres producteurs qui pratiquent le « fauchage » à 10 cm du sol, le Comité propose qu'un coefficient de réfaction, à déterminer, soit introduit sur l'aide.

2.7.5. Le Comité pense que seront ainsi évités des emblavements ayant pour seul objet la perception de l'aide.

2.8.

Chanvre

2.8.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant le chanvre.

2.9.

Vers à soie

2.9.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant les vers à soie et invite la Commission et le Conseil à encourager cette production.

2.10.

Vin

2.10.1. Le Comité invite le Conseil à adopter, d'ici à la fin du mois de juin 1995, la réforme attendue de l'OCM vitivinicole.

2.10.2. À cet égard, le Comité rappelle l'avis qu'il a émis lors de sa session plénière des 22 et 23 février 1995 sur les propositions de la Commission (). Il demande à la Commission et au Conseil d'en tenir le plus grand compte.

2.10.3. Dans l'attente de cette réforme, le Comité approuve globalement les mesures temporaires proposées par la Commission.

2.11.

Fruits et légumes

2.11.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant les fruits et légumes.

2.11.2. Il engage cependant la Commission à faire dans les meilleurs délais des propositions pour la réforme de l'OCM fruits et légumes.

2.11.3. Le Comité rappelle à cet égard l'avis que le Comité a émis les 25 et 26 janvier 1995 sur la communication de la Commission ().

2.12.

Lait et produits laitiers

2.12.1. Le Comité approuve la prorogation de la campagne laitière jusqu'au 30 juin 1995.

2.12.2. Le Comité ne peut en revanche souscrire à la baisse de 2 % du prix du beurre (et à la baisse subséquente de 1 % du prix indicatif du lait) que propose la Commission. Celle-ci envisage cette baisse, non pas comme une réaction à des difficultés sur le marché du beurre, mais comme un « signal » à l'intention des producteurs.

2.12.3. Le Comité considère que cette baisse n'est absolument pas justifiée par l'état actuel du marché. Le marché du beurre a été équilibré en 1994. Par ailleurs, les stocks publics sont au plus bas, avec simplement 20 000 tonnes de beurre en réserve.

2.12.4. La Commission considère qu'à longue échéance, les perspectives de consommation de matières grasses butyriques sont mauvaises. Le consommateur semble désormais vouloir des produits laitiers riches en protéines et à faible teneur en matière grasse. Quoiqu'il se méfie des pronostics à long terme, le Comité prend acte de cette analyse des nouveaux modes de consommation des produits laitiers.

2.12.5. Le Comité pense cependant que la baisse du prix du beurre n'est pas le moyen adéquat - compte tenu de la situation actuelle du marché - pour orienter les producteurs vers la production d'un lait plus riche en protéines et dont la teneur en matière grasse serait plus faible. Il est d'avis que la proposition de la Commission d'exiger une teneur minimale en protéines pour les achats de lait écrémé en poudre à l'intervention constitue à cet égard une incitation suffisante pour le moment.

2.12.5.1. Le Comité invite toutefois la Commission à réaliser une étude avec les professionnels et les experts concernés en vue de déterminer la teneur en protéines souhaitable. Compte tenu des possibilités techniques et génétiques actuelles de production, le Comité est d'avis que le taux de 35 % que la Commission propose, est trop élevé. Selon les experts un taux de 32 % paraît plus réaliste étant donné les différences climatiques existant entre les États membres.

2.12.6. Le Comité rejette donc la baisse du prix du beurre qui lui apparaît inutile en l'état actuel du marché et pénalisante pour le revenu des producteurs qui offriraient leur beurre à l'intervention.

2.12.7. Contrairement à la Commission, le Comité ne considère pas cette baisse comme un « signal » positif envoyé à un secteur sensible qui a déjà été affecté par une réduction de 18 % des restitutions à l'exportation depuis janvier 1995.

2.12.8. À cet égard, le Comité rappelle que la contrainte GATT ne s'exercera dans les premières années que sur les fromages et que la Commission devrait au contraire utiliser toutes les marges de manoeuvre que lui offre l'accord agricole de l'Uruguay round dans le secteur du lait et des produits laitiers.

2.12.9. Par ailleurs, le Comité souhaite signaler la situation critique du marché du lait frais dans certains États membres, actuellement importateurs. Le Comité invite le Conseil et la Commission à examiner les problèmes que soulèvent le transport et la distribution du lait frais dans ces pays.

2.13.

Viande bovine

2.13.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant la viande bovine.

2.13.2. Le Comité déplore cependant l'absence, dans le « paquet prix » 1995/1996, de propositions de la Commission visant à simplifier les problèmes administratifs liés à l'application de la réforme et à la gestion du régime des primes.

2.13.3. Le Comité rappelle que chaque État membre doit pouvoir utiliser la totalité des droits attribués à ses producteurs dans le cadre de la réforme de la PAC.

2.13.4. Le Comité recommande donc au Conseil d'approuver, à l'occasion du « paquet prix », les mesures de simplification demandées par les États membres qui reçoivent l'assentiment de la grande majorité d'entre eux.

2.13.5. Par ailleurs, le Comité est d'avis qu'il faut porter de 60 à 80 % l'avance sur la prime spéciale aux bovins mâles, et que le solde doit être versé le plus tôt possible après la fin de l'année sur laquelle porte la prime. Cette mesure devrait permettre d'améliorer la trésorerie des producteurs.

2.14.

Viandes ovine et caprine

2.14.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant le secteur des viandes ovine et caprine.

2.14.2. Le Comité demande cependant au Conseil d'introduire une plus grande flexibilité dans la gestion des primes en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne, afin de permettre aux producteurs de ces États membres d'utiliser la totalité des droits qui leur ont été attribués dans le cadre de la réforme de la PAC.

2.14.3. Le Comité fait essentiellement référence ici au problème du choix de la période de référence pour la Grèce, l'Italie et l'Espagne, et au système de contrôle applicable dans certaines régions du Portugal et de l'Espagne pour certaines races mixtes.

2.15.

Viande porcine

2.15.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant la viande porcine qui reflète la baisse du prix des céréales et la demande accrue des consommateurs pour de la viande de porc de qualité.

2.15.2. Le Comité tient cependant à souligner que le secteur porcin commence seulement à sortir d'une crise très grave, commencée en octobre 1992.

2.15.3. Il rappelle en outre à la Commission et au Conseil les perspectives défavorables qu'offre l'accord agricole de l'Uruguay round aux producteurs de ce secteur. Les exportations subventionnées de viande porcine ont été de 900 000 tonnes en 1994, alors qu'à terme, le GATT n'autorisera plus que des exportations subventionnées de 550 000 tonnes.

2.15.4. Le Comité invite donc la Commission à faire rapidement des propositions pour éviter une nouvelle crise et contribuer à la restructuration de ce secteur sans attendre que l'accord agricole de l'Uruguay round ait fait sentir ses premiers effet négatifs.

2.15.5. Dans l'immédiat, le Comité s'étonne de la réduction du budget porcin communautaire. Celui-ci a été fixé à 158 millions d'ECU seulement en 1995, soit 36 millions de moins qu'en 1994.

2.15.6. La ligne des restitutions en particulier ne sera que de 97 millions d'ECU en 1995, contre 200 millions d'ECU en 1994, et 208 millions d'ECU en 1993.

2.15.7. La Commission paraît ainsi d'ores et déjà renoncer à toute utilisation des marges de manoeuvre laissées par le GATT puisque le budget des restitutions porcines 1995 ne représente qu'environ la moitié de la contrainte GATT (172 millions d'ECU).

2.16.

Tabac

2.16.1. Le Comité prend acte de l'adoption récente par le Conseil d'un règlement modification de l'organisation commune du marché du tabac.

2.16.2. Cette modification donne la possibilité aux États membres de verser directement les primes aux producteurs. Le régime des quotas assurant le respect des seuils de garantie est reconduit pour les années 1995, 1996 et 1997. Ce quota est calculé annuellement pour chaque État membre, sur la base des quantités livrées à la transformation les trois années précédant l'année de la récolte (l'année 1992 ne pouvant pas être prise en compte). Chaque producteur pourra désormais reporter à la récolte suivante sa production excédentaire dans la limite de 10 % de son quota.

2.16.3. Si le Comité note que le Conseil a ainsi pris partiellement en compte les préoccupations des producteurs, il demande néanmoins à la Commission et au Conseil d'apporter - à l'occasion de l'adoption du « paquet prix » - d'autres améliorations au régime actuel, afin de rendre l'OCM/Tabac encore plus opérationnelle et d'éviter l'accroissement des quantités de tabac importées par l'industrie européenne.

2.16.3.1. Il les invite aussi à réexaminer le niveau des primes versées aux producteurs, de sorte que l'évolution du coût de la main-d'oeuvre dans ce secteur n'aboutisse pas à la disparition de producteurs.

2.16.3.2. Pour poursuivre les objectifs de développement de la qualité de la production européenne et de renforcement des organisations de producteurs, le Comité demande que l'aide spécifique de 10 % soit portée à 15 % du montant des primes, et qu'elle soit versée dès la livraison des tabacs (sans cautionnement). Le Comité estime que la Commission doit, en parallèle, clarifier les critères de reconnaissance des groupements de producteurs pour la perception de cette aide.

2.16.3.3. Le Comité demande également à la Commission de voir dans quelle mesure :

- une déclaration de surface peut équivaloir à un contrat de vente;

- les associations de producteurs peuvent être autorisées à effectuer la première transformation;

- l'aide spécifique peut financer telle action ou tel investissement.

2.17.

Semences

2.17.1. Le Comité approuve globalement la proposition de la Commission concernant les semences.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 35.

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 30.

() JO n° C 102 du 24. 4. 1995.