B4-1496, 1519, 1539, 1549 et 1561/95

Résolution sur l'application des clauses sociales dans le cadre du programme pluriannuel relatif aux préférences tarifaires généralisées, notamment en ce qui concerne le Pakistan et la République de Myanman (Birmanie)

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CE) 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires des pays en voie de développement ((JO L 348 du 31.12.1994, p. 1.)),

- vu ses résolutions du 9 février 1994 sur l'introduction de la clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce ((JO C 61 du 28.2.1994 p. 89.)) et sur le respect des droits de l'homme et l'exploitation économique des prisonniers et des enfants dans le monde ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 106.));

- vu sa résolution du 18 novembre 1994 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Pour mieux intégrer les pays en développement dans le commerce mondial - Le rôle du SPG pendant la décennie 1995-2004" ((JO C 341 du 5.12.1994, p. 243.)),

- vu les conventions de l'OIT nos 29, relative au travail forcé, et 105, relative à l'abolition du travail forcé,

- vu ses très nombreuses résolutions antérieures demandent l'introduction de clauses sociales dans les accords commerciaux internationaux,

A. considérant que les articles 8 et 9 du règlement susmentionné prévoient le retrait partiel ou total des préférences tarifaires lorsque les partenaires commerciaux ne respectent pas les conventions relatives à l'abolition du travail forcé,

B. considérant que la CISL et le comité syndical européen du textile, de l'habillement et du cuir, par le truchement de la CES, ont, en juin 1995, déposé plainte auprès de la Commission contre le Pakistan et Myanman, pour non-respect des conventions nos 29 et 105 de l'OIT,

C. préoccupé par les informations relatives au grand nombre d'enfants soumis au travail forcé au Pakistan et considérant que le nombre d'enfants âgés de 5 à 16 ans qui travaillent dans le monde, dans des activités souvent dangereuses pour leur santé et leur vie, serait de quelque 200 millions,

D. rappelant l'article 32 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant qui reconnaît «le droit de l'enfant à être protégé contre l'exploitation économique et l'exercice de tout travail dangereux ou de nature à nuire à son éducation, à sa santé, à son développement physique, mental, spirituel ou social,

E. considérant que le gouvernement de Myanman contraint les populations locales à travailler à la construction d'infrastructures touristiques, militaires et civiles,

F. considérant qu'il ne suffit pas de signer les conventions de l'OIT, mais qu'il faut aussi les respecter,

G. considérant que la Commission doit prendre prochainement une décision à ce sujet, et ce sur la base de l'avis d'un groupe spécial composé de représentants des États membres,

H. considérant qu'il a approuvé l'octroi d'avantages supplémentaires aux pays qui sauvegardent les droits fondamentaux des travailleurs,

I. considérant qu'il a jugé opportun de suspendre les préférences dans les cas où le respect de ces droits sociaux laisse à désirer;

1. invite la Commission à faire la lumière sur les procédures applicables en cas de plainte concernant des violations des conventions de l'OIT;

2. demande à la Commission de lui présenter un rapport sur le recours à des mesures sociales positives ou négatives dans le cadre du SPG;

3. demande, dès qu'une plainte est déposée, à être informé de cette démarche et du contenu de ladite plainte ainsi que des suites données à celle-ci aux différents stades de la procédure; demande aussi que cette dernière s'inscrive dans un calendrier précis afin qu'elle ne dure en aucun cas plus d'un an et demi;

4. invite la Commission à passer immédiatement à la deuxième phase de la procédure contre le Pakistan et Myanman en ouvrant une enquête formelle sur le contenu de la plainte; demande que cela soit, conformément à la procédure, publié au Journal officiel des Communautés européennes et que le Conseil prenne les mesures nécessaires en fonction du rapport sur cette enquête;

5. invite le Conseil et la Commission à tout mettre en oeuvre pour faire inclure les clauses sociales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l'OIT, à l'OMS et aux gouvernements du Pakistan et de Myanman.