N° C 200/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 8. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant conclusion au nom de la Communauté de la 
convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales 
ou à d'autres fins scientifiques 
COM(89) 302final/SYN 198 
(Présentée par la Commission le 14 juillet 1989.) 
(89/C 200/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par l'adoption le 24 novembre 1986 par 
le Conseil de la directive 86/609/CEE relative à la 
protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expé­
rimentales ou à d'autres fins scientifiques ('), le Conseil a 
adopté des règles communes qui reprennent les principes, 
objectifs et dispositions principales de la convention 
européenne sur la protection des animaux vertébrés 
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien­
tifiques, adoptés à Strasbourg le 18 mars 1986; 
considérant qu'il est nécessaire que la Communauté 
approuve cette convention; 
considérant que la Communauté a signé, le 19 février 
1987, ladite convention; 
considérant que cette convention est ouverte à la ratifica­
tion, à l'acceptation ou à l'approbation des États 
membres du Conseil de l'Europe, d'une part, et des 
Communautés européennes, d'autre part, en application 
de son article 31; 
considération qu'il est nécessaire que la Communauté 
approuve cette convention; considérant que les éléments qui précèdent se rapportent 
aux obligations de la Communauté à raison desquelles le 
Conseil est appelé à approuver la convention; 
considérant que la résolution du Conseil du 24 novembre 
1986 (2) a, pour ce qui concerne les compétences des 
États membres, demandé aux États membres qui 
n'avaient pas encore signé la convention de la signer le 
plus rapidement possible; 
considérant que certaines des dispositions de la conven­
tion, et notamment son article 19, requièrent des mesures 
d'application par les États membres; 
considérant qu'il est donc nécessaire que les États 
membres ratifient la convention pour ce qui concerne 
leurs compétences; 
considérant que les obligations énoncées ci-dessus 
s'imposent aux États membres en tous leurs éléments; 
considérant qu'il convient, enfin, que le dépôt de 
l'instrument d'approbation de la Communauté et celui de 
l'instrument de ratification des États membres soient 
effectués simultanément, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La convention européenne sur la protection des animaux 
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres 
fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986, 
est approuvée au nom de la Communauté. 
Le texte de la convention est joint à la présente décision. 
O JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1. O JO n° C 331 du 23. 12. 1986, p. 1. 
5. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 200/9 
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Commu­
nauté, au dépôt de l'instrument d'approbation de la 
convention auprès du secrétaire général du Conseil de 
l'Europe, conformément à l'article 31 de la convention. 
Article 3 
Les États membres qui n'ont pas encore signé la conven­
tion la signeront le plus rapidement possible et en tout 
cas avant le 1er avril 1990. 
Les États membres, qui ont signé la convention mais ne 
l'ont pas ratifiée, prendront les mesures nécessaires pour 
procéder, avant le 1er août 1990, au dépôt, si possible de 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la peste porcine africaine sévit au 
Portugal depuis de nombreuses années; 
considérant que la décision 86/649/CEE du Conseil (') a 
prévu l'octroi d'un soutien financier pour une durée de 
cinq ans; 
considérant que, par sa décision 87/526/CEE (2), la 
Commission a approuvé le plan renforcé d'éradication de 
la peste porcine africaine présenté par le Portugal; 
considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une 
stabilisation de l'incidence de la maladie; que les moyens 
mis en œuvre doivent, toutefois, être maintenus et manière simultanée, des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation par la Communauté et 
les États membres. 
Les États membres informent la Commission avant le 1er 
juillet 1990 de leur décision d'accéder à la convention ou 
de la ratifier ou, selon le cas, de la date probable de 
l'achèvement de ces procédures. La Commission, en 
coopération avec les États membres, fixe une date pour 
le dépôt simultané de ces instruments, cette date devant 
en tout cas être antérieure au 1er août 1990. 
Article 4 
Les États membres sont les destinataires de la présente 
décision. 
renforcés pour permettre l'éradication de la peste porcine 
africaine de tout le territoire portugais et contribuer ainsi 
à la réalisation du marché intérieur; 
considérant que les autorités portugaises ont fait appel à 
la Communauté pour obtenir une contribution complé­
mentaire aux dépenses qu'impliquent la poursuite et le 
renforcement du programme d'éradication entrepris en 
1987; 
considérant que, pour bénéficier des résultas obtenus, il 
convient de répondre favorablement à cette demande 
afin que l'action systématique déjà entreprise puisse être 
maintenue et consolidée; 
considérant que, pour favoriser la réalisation du 
programme d'éradication, il convient de prévoir des 
dispositions en vue d'un préfinancement partiel de la 
contribution de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 86/649/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. La Communauté rembourse: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action 
financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal 
COM(89) 342 final 
(Présentée par la Commission le 19 juillet 1989.) 
(89/C 200/12) 
(') JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 5. 
(2) JO n° L 306 du 28. 10. 1987, p. 35. — 50 °/o des dépenses visées au premier tiret du para­
graphe 1,