N° C 247/56 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
2. L'action proposée dans le domaine des effets du 
traitement thermique et de la distribution sur la qualité et 
la valeur nutritive des aliments est complémentaire de la 
décision antérieure du Conseil (x), arrêtant une action re­
lative à l'effet des traitements sur les propriétés physiques 
des denrées alimentaires. Une comparaison des annexes 
des deux actions, qui donnent une répartition du travail 
de recherche entre les États membres, montre que le pro­
gramme le plus récent est plus détaillé et qu'il devrait 
avoir un intérêt plus qu'académique pour l'industrie ali­
mentaire. 
3. Le Comité rappelle ses observations sur le volet 
précédent du programme dans son avis émis le 15 dé­
cembre 1977 (2). Il y déclarait notamment: 
«Pour ce qui est des études sur les propriétés nutri-
tionnelles et organoleptiques qui feront l'objet d'un 
deuxième volet de recherche, le Comité estime indis­
pensable que les centres de recherche des industries 
privées, des organisations agricoles et des consom­
mateurs soient consultés en temps utile et appelés à 
contribuer dans la mesure du possible aux recherches 
envisagées.» 
4. Au début de l'élaboration de cette action complé­
mentaire, la Commission a consulté le Comité de la re­
cherche scientifique et technique (Crest) qui regroupe 
des représentants des États membres et de la Commis­
sion (3). Vu la portée du programme, le Comité considère 
qu'il aurait également été opportun de consulter les mi­
lieux spécialement intéressés au programme, notamment les consommateurs, les industriels, les agriculteurs et 
la distribution, en la personne de leurs représentants 
qualifiés. 
5. Le Comité est préoccupé par la restriction prévue à 
l'article 5 sous c) de la proposition de décision du 
Conseil. La dernière phrase de ce paragraphe 5 sous c) 
énonce que «la Commission peut prendre des disposi­
tions pour que ce rapport reste confidentiel et ne soit pas 
divulgué à des tiers». Le Comité estime que le fait de par­
ticiper au programme de recherche devrait obliger tous 
les participants à divulguer, sans réserve, les résultats de 
leur recherche spécifique, et que la restriction à la publi­
cation, s'il devait y en avoir une, ne devrait pas s'étendre 
au-delà d'un délai raisonnable. 
6. L'action proposée représente la mise en œuvre 
d'une proposition de la délégation suédoise au sein de la 
coopération européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (COST), à laquelle la Commu­
nauté est associée, et le Comité aurait aimé connaître le 
programme complet avec le détail des thèmes de recher­
che alloués à chaque État participant non membre de la 
Communauté. 
7. Le Comité peut escompter que ce programme com­
plémentaire ne constitue qu'un pas de plus vers l'objectif 
ultime d'une coordination de la recherche dans de nom­
breux domaines de l'industrie alimentaire et il espère que 
la Commission consultera sans restriction toutes les par­
ties intéressées, y compris les consommateurs, pour l'éla­
boration de tout programme à venir dans ce domaine. 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. 
(') Décision 78/177/CEE; JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 25. 
(2) JO n° C 59 du 8. 3. 1978, p. 55. 
(3) Décision 78/636/ŒE; JO n° L 203 du 27. 7. 1978, p. 36. 
Avis sur: Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
une proposition de directive du Conseil complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 
certaines substances et préparations dangereuses 
une proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de l'annexe de la 
directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
Les textes qui ont fait l'objet de cet avis sont publiés au journal officiel des Communautés 
européennes nc C 80 du 27 mars 1979, page 11, et n° C 96 du 12 avril 1979, page 3. 
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A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, les 16 et 29 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur les sujets précités au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes des 16 et 29 mars 1979, 
vu la décision de son bureau, des 22 mars et 3 avril 1979, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration d'un 
avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, le 29 mai 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Fassina, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive 
complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE car elle 
permet, d'une part, d'assurer la protection efficace du 
consommateur par rapport à la présence de solvants 
dangereux dans des objets décoratifs et, d'autre part, 
d'harmoniser vers le haut les dispositions nationales en la 
matière. 2. En effet, les substances ajoutées à l'annexe seront 
dorénavant limitées dans leur emploi et plus particuliè­
rement interdites dans les objets décoratifs, étant donné 
qu'il est difficile de justifier leur nécessité technologique 
dans le domaine concerné. 
3. Le Comité approuve également la proposition de 
directive portant deuxième modification de l'annexe de 
cette directive, compte tenu de l'objectif de la sécurité ac­
crue, notamment des enfants, dans le domaine de l'habil­
lement. Cette interdiction d'emploi se justifie par les 
résultats des essais toxicologiques effectués sur cette sub­
stance aux États-Unis et indiquant son caractère dange­
reux. Par ailleurs, cette modification élimine une cause de 
distorsion du marché communautaire dans le secteur 
textile. 
4. Le Comité estime qu'il est nécessaire de veiller à ce 
que les dispositions prises par un État membre en matière 
de substances dangereuses soient communiquées sans 
délai à la Commission de manière à permettre l'extension 
éventuelle de ces dispositions le plus rapidement possible 
à toute la Communauté, et afin d'éviter le risque d'im­
portation des stocks existants dans les pays qui n'ont pas 
encore modifié leur législation. De même, il souligne la 
nécessité de veiller à ce que les stocks ne soient pas 
exportés ou réexportés vers les pays tiers. 
5. De plus, le Comité regrette que, en application de 
l'article 100, la Commission n'ait pas la possibilité d'ini­
tiative quand se pose un problème de santé publique et 
que cette possibilité n'existe que lorsque se pose un pro­
blème d'entraves techniques ou une menace d'entraves 
techniques. 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI