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FR Journal officiel de l'Union européenne C 457/7

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

(2014/C 457/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 1352/2014 (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 1352/2014.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 30 000,00 PLN par an, — pour les 6e, 7e et 8e années du contrat d’usufruit minier: à 30 000,00 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 30 000,00 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/25

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 381/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

2014/C 113/05

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 381/2014 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant la désignation de ces personnes sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi,175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 111 du 15.4.2014.

(3) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(4) JO L 111 du 15.4.2014, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/15

Communication du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2014/C 51/07)

Le ministère de l'environnement de la République tchèque annonce avoir reçu une demande de détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration d’hydrocarbures dans le nord-est de la République tchèque (Lhotka u Ostravy); cette aire est délimitée comme indiqué sur la carte figurant à l'annexe.

Vu les dispositions de la directive mentionnée en objet, ainsi que l'article 11 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière) et l’article 4d de la loi no 62/1988 Rec. du Conseil national tchèque relative aux activités géologiques, dans leur version en vigueur, le ministère de l'environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (promoteurs) à présenter leur demande en concurrence pour la détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration d’hydrocarbures dans le nord-est de la République tchèque (Lhotka u Ostravy).

L’autorité compétente pour adopter la décision est le ministère de l'environnement. Les critères, conditions et exigences énoncés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée ont été intégralement transposés en droit tchèque par la version en vigueur de la loi no 62/1988 Rec. du Conseil national tchèque relative aux activités géologiques.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

M. Martin Holý Directeur du département de géologie Ministère de l'environnement Vršovická 65 100 10 Praha 10 ČESKÁ REPUBLIKA

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, prière de contacter par téléphone M. Tomáš SOBOTA, au +420 267122651.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/3

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

2014/C 79/03

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/4

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2014/C 40/03

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé N5 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur N5 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/24

Rectificatif à l'avis du gouvernement de la République hellénique concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 400 du 13 novembre 2014 )

(2015/C 126/09)

Page 9, troisième paragraphe après le tableau:

au lieu de:

«Les demandes peuvent être introduites jusqu’au premier jour ouvrable après une période de six (6) mois de calendrier à compter de la date de publication du présent avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne»

lire:
15.

Des éléments importants pour l'accessibilité et l'interopérabilité sémantique des sources juridiques ont été mis en place dans le domaine de la législation en ligne: en 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) en vue de rendre la jurisprudence plus facile à trouver et de faciliter la citation sans ambiguïté des arrêts rendus par les juridictions européennes et nationales. Un certain nombre d'États membres mettent déjà en œuvre l'ECLI. La Commission et plusieurs États membres se préparent à introduire l'interface de recherche européenne ECLI sur le portail e-Justice d'ici le premier trimestre de 2014. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme se préparent également à l'introduction de l'ECLI.
1.

La stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares soulignent l'importance que revêtent l'élaboration et la mise en œuvre de politiques qui permettront aux jeunes d'acquérir les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour jouer leur rôle dans l'économie et la société de la connaissance et reconnaissent le rôle que joue à cet égard la politique en faveur de la jeunesse. Les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 et les objectifs correspondants définis par les États membres pour augmenter le taux d'emploi des jeunes, réduire le décrochage scolaire et accroître la participation à l'enseignement supérieur revêtent une importance particulière pour les jeunes, notamment ceux qui sont les plus exposés au risque de marginalisation. La politique en faveur de la jeunesse comprend des mesures visant à favoriser la participation des jeunes à des activités de formation et de développement et à des activités culturelles et associatives, ainsi que des possibilités d'acquérir de l'expérience et de suivre un apprentissage pratique, qui leur permettront de renforcer les compétences nécessaires dans la vie quotidienne, en matière d'apprentissage et dans le domaine professionnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/12

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), SHAKURI Ali Gholam et SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani, alias Qasmi Sulayman, alias Qasem Soleymani, alias Qasem Solaimani, alias Qasem Salimani, alias Qasem Solemani, alias Qasem Sulaimani, alias Qasem Sulemani), qui sont inscrits sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et dans le règlement d'exécution (UE) no 542/2012 du Conseil (1)

2012/C 325/03

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l'établissement de la liste des personnes susmentionnées. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé actualisé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne (à l'attention du groupe «Position commune 931») Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Cette demande doit être transmise dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification du présent avis.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 2580/2001, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

(1) JO L 165 du 26.6.2012, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/1

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/285/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2012/C 155/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées aux annexes susmentionnées devaient être inscrites sur les listes des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/285/PESC et par le règlement (UE) no 377/2012.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne DG C Unité coordination Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 142 du 1.6.2012, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/1

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/782/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par la décision 2012/122/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 168/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 59/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes de la décision 2011/782/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/122/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement (UE) no 168/2012 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC modifiée par la décision 2012/122/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 modifié par le règlement (UE) no 168/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 54 du 28.2.2012, p. 14.

(2) JO L 54 du 28.2.2012, p. 1.
1.

compte dûment tenu des particularités de la situation de chaque État membre et de toutes les formes de volontariat existantes, les termes «activités de volontariat» désignent tous les types d'activités volontaires, qu'elles soient formelles, non formelles ou informelles, qui sont exercées par des personnes de leur plein gré, de leurs propres choix et motivation et sans objectif de gain financier. Ces activités sont bénéfiques au volontaire, aux communautés et à la société dans son ensemble. Elles constituent également un moyen, pour les particuliers et les associations, de traiter des préoccupations et des besoins humains, sociaux, intergénérationnels ou environnementaux et sont souvent exercées pour soutenir une organisation à but non lucratif ou une initiative lancée par la communauté (8);