*** * * * * * * *** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.05.1999 
COM(l999) 192 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT No 3932/92 DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 
81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CE (EX-ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3) A 
CERTAINES CATEGORIES D'ACCORDS, 
DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES 
DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES. 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
' 
SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT N° 3932/92 DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 
Rl, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CE (EX-ARTICLE 85, PARAGIV\PHE 3) A 
. CERTAINES CATEGORIES D'ACCORDS, 
DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES 
DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES. 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
Avertissement : le présent rapport utilise la nouvelle numérotation des articles du traité 
CE telle qu'elle résulte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au 
1er mai 1999. L'ancienne numérotation reste toutefois indiquée entre 
parenthèses. 
INTRODUCTION 
. . 
1. Par règlement no 1534/91 du 31 mai 19911, le Conseil a habilité la Commission à 
adopter un règlement concernant l'application de l'article 81-3 (ex-85-3) du traité 
CE à certains types d'accords entre entreprises, de décisions d'associations 
d'entreprises et de pratiques concertées (ci-après accords) dans le domaine de 
1 'assurance. L'habilitation vise notamment les accords portant sur a) 1' établissement 
en commun de tarifs de primes de risque basés sur des statistiques collectives ou sur 
le nombre de sinistres, h) l'établissement de conditions types d'assurances, c) la 
couverture en commun de certains types de risques, d) le règlement des sinistres, e) 
la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité et f) les registres 
concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant. 
ll convient de rappeler que les accords ayant pour objet ou effet de restreindre la 
concurrence au sens de l'article 81-1 ( ex-85-1) du traité peuvent être autorisés au 
titre de l'article 81-3 (ex-85-3) s'ils contribuent à promouvoir le progrès technique 
ou économique ou à améliorer la production ou la distribution des produits 
d'assurance ct si les assurés en retirent un profit à condition que les restrictions 
soient limitées à ce qui est strictement nécessaire (principe de proportionnalité) ct 
qu'elles n'élin1inent pas entièrement la concurrence sur le n1arché en cause. 
2. Se fondant sur le règlernent d'habilitation du Conseil, la Cornmission a adopLé le 21 
décembre 1992 son règlement n° 3932/92 visant à exernpter quatre des six types 
JO. nu L.143 du 07.06.1991, p. l. 
d'accords susmcntionnés2. Ce règl"cment couvre, en effet, les accords relatifs au 
calcul des primes, à 1 'établissement· de conditions de police, à la couverture en 
commun de certains types de risque et aux équipements de sécurité. La Commission 
a estimé ne pas avoir acquis une expérience suffisante en matière de traitement 
d'accords relatifs aux règlements de sinistres ct aux registres de risl}ues aggravl:s 
pour inclure ces accords dans le champ de son règlement d'exemption (ci-après le 
Règlement). 
Aux termes de l'article 8 du règlement d'habilitation du Conseil, la Commission doit 
adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de 
son Règlement en formulant, le cas échéant, des propositions de modification. La 
Con1mission doit présenter ce rapport au plus tard six ans après l'entrée en vigueur 
du Règlement (1er avril 1993). 
Le présent rapport répond à cette demande. Il comprend une première partie sur 
l'application de l'article 81 (cx-85) aux quatre types d'accords visés par le 
Règlement ct une seconde partie (nettement plus courte) sur l'application de l'article 
81 (ex-85) aux deux types d'accords non couverts par le Règlement. Pour chaque 
type d'accord, la Commission expose un certain nombre de considérations d'ordre 
général, fait part de son expérience pratique et évoque les perspectives d'avenir. Le 
rapport ne comporte pas de propositions arrêtées de modification. Il contient 
toutefois un certain nombre de réflexions prospectives sur lesquelles la Commission 
souhaite recueillir les observations des autorités de surveillance et de concurrence 
des Etats membres et des milieux intéressés. 
3. Avant d'entrer dans le détail, il convient de formuler quelques observations 
générales. 
2 Tout d'abord, le Règlement vise, comme tout autre règlement d'exemption, à 
décharger la Commission de 1 'examen d'un grand nombre d'accords similaires et à 
lui permettre de consacrer ses ressources à l'examen des cas qui méritent une analyse 
spécifique. Or, avant l'entrée en vigueur du Règlement, les services de la 
Commission (DG IV) étaient saisis de plusieurs centaines d'accords notifiés. Dès 
1, entrée en vigueur de ce Règlement, ils ont invité les parties notifiantes à préciser si 
elles souhaitaient maintenir leur(s) notification(s) ou si, en revanche, elles insistaient 
sur une prise de position de la Commission sur la compatibilité des accords notifiés 
avec l'article 81 (ex-85). Les services de la Commission ont indiqué en outre qu'en 
cas de silence six mois après réception de cette invitation, ils procéderaient à la 
clôture sans suite des affaires. Cette démarche à permis de réduire le nombre de 
notifications en cours à quelques dizaines. La plupart de celles-ci concernait, par 
ailleurs, les accords visant à créer des groupements de co-assurance ou co­
reassurance (ci-après les groupements). Il convient de souligner d'emblée que 
l'appréciation de ces accords à la lumière des dispositions du Règlement (titre IV) 
est de loin la plus complexe et continuera à constituer une priorité pour la 
Commission dans les années à venir. · 
Comme tout autre règlement d'exemption, le Règlement contribue à une application 
décentralisée du droit communautaire de la concurrence. En · effet, tant les 
juridictions nationales que les autorités nationales de la concurrence ont compétence 
pour vérifier elles-mêmes si un accord remplit les conditions d'application du 
J.O. n° L.398 du 31.12.1992, p. 7. 
2 
4. 
5. Rl:glcmcnt et bénéficie, dès lors, d'une exemption. Depuis l'èntrée en vigueur du 
Règlement, la Commission a, par ailleurs, précisé les modalités de la coopération 
entre elle-même et ces juridictions et autorités nationales3. Dans le domaine de 
l'assurance, la Commission ne dispose toutefois pas d'un relevé systématique des 
cas dans lesquels des juridictions ou autorités nationales ont mis en oeuvre k 
Règlement. Elle estime qu'il serait utile de disposer d'un tel relevé avant de formukr 
des propositions de modification précises du Règlement. Elle invite, dès lors, les 
autorités nationales de concurrence à lui soumettre de tels relevés. Ceux-ci 
pourraient, le cas échéant, constituter la base pour un échange de vue, au sein du 
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, sur l'application 
du Règlement. 
Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, les services de la Commission ont, à deux 
reprises. cu 1' occasion de fournir des explications sur la mise en oeu_vre de cc 
Règlement aux autorités de surveillance des Etats membres, et ce, dans le cadre du 
Comité Assurances qui se réunit sous la présidence de la PG XV. 
PREMIERE PARTIE 
LES CATEGORIES D'ACCORDS VISEES 
PAR LE REGLEMENT 
1. Calcul de la prime (Titre Il) 
A. (;énéralités 
La prime commerciale (ou brute) est le prix que l'assuré paie pour la couverture d'un 
risque déterminé. Ce prix comporte un élément qui reflète le coût net de cette 
couverture. Il s'agit de la prime de risque. Celle-ci est fixée en fonction de l'ampleur 
(l'intensité) du risque assuré ainsi que de la fréquence avec laquelle ce risque sc 
réalise. Les assureurs fixent la prime de risque en déterminant d'abord la prime pure 
(ou nette), qui est basée sur les données statistiques relatives à la fréquence et 
1' intensité moyenne du risque dans le passé, et en y appliquant ensuite un coefficient 
qui tient compte des prévisions quant au développement du risque à l'avenir. La 
prime commerciale (ou brute) correspond à la prime de risque majorée des coûts 
administratifs et de la marge bénéficiaire des assureurs individuels. 
Le Règlement autorise les assureurs à coopérer en vue de calculer une prime pure 
uniforme correspondant au coût moyen de la couverture des risques. L'article 2 sous 
a) précise que la coopération doit être limitée à ce qui est nécessaire pour aboutir à 
des données statistiques fiables sur l'atnpleur et la fréquence des sinistres dans ie 
passé. Les assureurs peuvent également effectuer en commun des études en vue de 
faire des prévisions sur Ja fréquence ou l'ampleur des sinistres à l'avenir (article 2 
sous b)) sans pour autant calculer en comn1un les chargen .. cnts de sécurité qui visent 
à tenir compte de ces prévisions (article 3 sous b )). La coopération entre assureurs ne 
Voy ses communications de 1993 (J.O. n° C.39 du 13.02.1993, p. 10) ct de 1997 (J.O. n° C.J 13 du 
15.10.1997, p 9). 
3 
peut pas non plus mener à un calcul en commun des frais administratifs ou marges 
bénéficiaires des assureurs (ibidem). 
6. La ratio /egis du Titre Il est la suivante. Chaque risque individuel est spécifique. Il 
varie selon une série de paramètres. Par exemple, l'ampleur et la fréquence du risque 
de responsabilité civile (RC) voiture encouru par un assuré individuel dépendra 
d'une combinaison de paramètres tels que le type de sa voiture (modèle, puissance 
du moteur), du lieu d'immatriculation, de son profil personnel (âge, profession), etc. 
Un assureur cherchera à éviter (ou au moins à réduire autant que possible) la 
«dispersion», c'est à dire l'écart entre, d'une part, la valeur réelle d'un sinistre pour 
lequel l'assuré doit être indemnisé et, d'autre part, la prime que cet assuré lui a 
payée. A cette fin, 1' assureur groupera les risques similaires et calculera leur coût 
moyen. La dispersion diminuera à mesure que a) les risques groupés sont plus 
homogènes et b) le nombre de tels risques est plus élevé. L'article 2 sous a) autorise 
précisément les assureurs à. effectuer ce groupement de risques en commun. Il 
revient aux actuaires et techniciens des statistiques de déterminer le nombre suffisant 
pour chaque type de risque. L'article 2 sous b) permet aux assureurs de parfaire les 
données statistiques en conduisant ensemble. des études sur l'évolution du risque en 
cause à l'avenir. Une telle coopération permet d'améliorer la connaissance des 
risques et facilite leur évaluation par les compagnies individuelles (voy. considérant 
6). 
7. 
4 A cet égard, il convient d'ajouter une nuance. La question de savoir dans quelle 
mesure un assureur a réellement besoin de coopérer avec ses concurrents en matière 
de calcul des primes, dépendra de sa taille., Ainsi, on ne saurait exclure qu'un grand 
assureur ait une taille suffisante pour regrouper à lui seul les risques similaires afin 
d'obtenir des données statistiques fiables. Dans de tels cas, toute coopération au sens 
du titre II aurait-de son point de vue-· comme effet, non pas d'améliorer sa propre 
connaissance des risques, mais plutôt celle de ses concurrents dont la taille n'est pas 
suffisante pour opérer le groupement des risques similaires. A ce moment-là, la vertu 
d'une telle coopération change de nature. Celle-ci établit une certaine solidarité entre 
assureurs de taille différente et crée ainsi un leve/ playing field au bénéfice des 
assureurs de taille plus réduite4. 
B. Expérience pratique 
La Commission n'a pas eu à examiner en détail d'accord visant le calcul conjoint de 
primes dans le domaine de l'assurance-vie. En revanche, elle s'est penchée sur un 
certain nombre d'accords de ce type se situant dans le domaine de l'assurance non­
vie. Dans tous ces cas, il s: agissait plus précisément de recommandations émanant 
d'associations nationales d'assureurs. Autrement dit, la coopération en matière de 
calcul des primes s'étendait à (quasiment) tous les opérateurs actifs sur le marché 
national concerné. 
Le Titre II va ainsi au-delà des décisions Nuovo Cegam (J.O. n° L. 99 du 11.04.1984, p. 29) et 
Concordato Incendio (J.O. noL. 15 du 19.01.1990, p. 25) par lesquelles la Commission a exempté des 
accords en matière de calcul de prime. Dans ces deux cas, les adhérents à l'accord ne représentaient 
qu'une partie du marché (respectivement 26% et 50%) et la Commission avait motivé l'exemption en 
se référant aux difficultés que les adhérents auraient rencontrées pour entrer sur le marché sans un tel 
accord. 
4 
Dans deux cas (l'un impliquant l'association allemande VdS, l'autre l'association 
belge UPEA), l'examen a eu lieu en dehors de toute procédure formelle. Un 
troisième cas a concerné une notification effectuée par l'UPEA. Les deux derniers 
cas (relatifs à des recommandations issues de l'association italienne ANIA) ont fltit 
l'objet d'une procédure ex officio. 
8. Le cas allctnand concernait l'élaboration de statistiques relatives aux risques RC 
voiture. L'association Verband der Sachversicherer (VdS) s'était fixé comme 
objectif de déterminer le coût moyen de la couverture des risques (prime pure 
moyenne) en fonction de la puissance du moteur ainsi qu'en fonction de la 
sinistrnlité dans )es différentes régions. En Allemagne, il y a 400 régions 
dïmmatriculation. La VdS avait soutenu qu'il fallait avoir au moins environ trente 
mille risques pour calculer de manière fiable la sinistralité régionale. C'est pourquoi, 
· la VDS avait regroupé des régions voisines et retenu 320 régions couvrant chacune 
au moins trente mille risques. Elle avait demandé informellement aux services de la 
Commission si elle pouvait regrouper davantage les 320 primes pures résultant de cc 
premier regroupement dans dix classes régionales globales. Fin 1995, les services de 
la Commission ont répondu par la négative en observant que ce deuxième 
regroupement dépassait les limites traçées par 1 'article 2 sous a du Règlement. En 
effet, le nombre suffisant pour constituer "la population susceptible d'être gérée 
statistiquement" au sens de cette disposition avait été atteint avec la réduction à 320 
régions. Il revenait donc seulement aux assureurs individuels de réduire encore cc 
non1bre et de faire des classes plus larges selon eux. 
9. Le cas impliquant l'Association Professionnelle des Entreprises d'Assurance (UPEA) 
avait été porté à la connaissance des services de la Commission par l'association 
helge des consommateurs Test Achats. Celle-ci s'était, entre autres, plainte d'une 
recommandation de l'UPEA visant à établir une prime pure minimale pour la 
couverture des frais d'hospitalisation dans le cas de contrats de groupe. Il y avait une 
prime uniforme pour les contrats avec des groupes comptant jusque 10 affiliés et des 
réductions pour les contrats avec des groupes plus larges. Rien n'indiquait que cette 
recommandation était basée sur des données statistiques. Les services de ·la 
Commission ont, dès lors, conclu que la recommandation n'était pas conforme au 
Titre II et ils en ont informé Test Achats et UPEA. L'affaire a connu sa suite devant 
les juridictions nationales. Le Tribunal de Commerce et ensuite la Cour d'Appel de 
Bruxelles ont tous deux suivi la prise de position informelle des services de la 
Commissions. Entretemps 1' affaire est en cours devant la Cour de Cassation. 
1 O. L'autre cas impliquant l'UPEA concernait une recommandation relative au calcul 
des primes pour des risques dits spéciaux, relatifs à la couverture incendie de biens 
meubles et immeubles d'une valeur supérieure à un certain montant, donc 
notamment de nombreux biens industriels. L 'UPEA avait déjà notifié cette 
recommandation en 1988, donc bien avant l'entrée en vigueur du Règlement. Au lieu 
de rccomn1andcr une prime pure moyenne, l'UPEA encourageait ses membres ù 
augmenter ou diininuer la « prirnc commerciale de base», c'est à dire la prin1c pure 
de base majorée des frais d'administration et de distribution de chaque assureur 
individuel. Le choix de cette assiette faisait déjà sortir la recomn1andation du champ 
d'application du Règlement. En outre, chaque facteur aggravant ou atténuant était 
exprimé en un pourcentage d'augmentation ou de diminution (typiquement 10%) qui 
5 Jugement du Président du Tribunal de Commerce du 1er septembre 1995, confirmé par la Cour 
d'appel de Bruxelles le 24 mai 1996. 
5 
ne paraissait fondé sur aucun exercice statistique. Raison de plus pour conclure que 
la recommandation n'était pas couverte par le Règlement. Cette conclusion était 
tinalement encore corroborée par une déclaration de l'UPEA elle-même selon 
laquelle les primes effectivement pratiquées par les assureurs étaient généralement 
_sensiblement inférieures à celles qui auraient du résulter de l'application du tarif 
recommandé. Vu les écarts notables entre les primes pratiquées par les assureurs, les 
services de la Commission se sont finalement bornés à informer l'UPEA de 
1' incompatibilité de sa recommandation avec le Titre II et à clôturer 1' affaire sans 
suite. 
11. Les services de la Commission ont également entamé deux procédures d'office en 
vue d'examiner des recommandations émanant de l'ANlA. 
La première recommandation concernait des surcharges à appliquer par les assureurs 
aux primes d'assurance maritime cargo. Etant donné que ces surcharges s'ajoutaient 
aux primes commerciales (brutes), la recommandation de 1' ANlA ressemblait à celle 
de la V dS que la Commission avait formellement condamnée en· 1987 et le 
Règlement lui semblait manifestement inapplicable. Suite à l'envoi d'une 
communication des griefs formelle, l'ANlA a exposé, lors de 1 'audition orale (et 
ensuite confirmé par écrit) que les surcharges étaient exprimées en pourcentage de la 
valeur des biens assurés (et non pas de la prime commerciale) et que tous ces 
pourcentages avaient un fondement statistique. Dans ces conditions, les. services de 
la Commission ont décidé de clôturer l'affaire sans suite dès lors que 1 'ANlA aura 
claritié davantage que sa recommandation est purement indicative et ne lie 
aucunement ses membres (voy article 3 sous a)). 
En 1997, les services de la Commission ont ouvert une procédure d'office dans le 
but de vérifier si.certaines autres recommandations de l'ANlA remplissent vraiment 
toutes les conditions d'application du Titre Il du Règlement 3932/92. Il s'agit entre 
autres de recommandations ou banques de données en matière d'assurance 
automobile (tant risques divers vol et incendie que RC)6• Cette procédure confronte à 
nouveau les services de la Commission à la tâche difficile de vérifier la compatibilité 
d'un accord avec le titre Il. L'examen en cours vise à vérifier, d'une part, si les 
données que chaque assureur doit fournir à ANlA sont ·limitées à celles nécessaires 
pour déterminer la fréquence moyenne des sinistres et le coût moyen de couverture 
de ceux-ci et, d'autre part, quel effet la recommandation produit sur les primes 
commerciales que les assureurs facturent en pratique. 
C. Perspectives d'avenir 
12. Le test de légalité énoncé au Titre II est clair: la coopération en matière de calcul de 
prime doit rester dans les limites de ce qui est nécessaire pour former des groupes de 
risques comparables en nombre suffisant pour constituer une population susceptible 
6 Début 1993, l'AN lA avait certifié que la recommandation concernant l'assurance voiture risques divers 
(vol, incendie) serait aménagée à la lumière des dispositions du Titre Il du Règlement. L'autorité de 
concurrence italienne (l' Autorità) a ensuite mis en cause la validité de cette recommandation ainsi que 
d'autres recommandations sous l'angle du droit de la concurrence italien, et ce au motif qu'elle 
amenait les assureurs à appliquer des primes commerciales uniformes. L' Autorità a adopté une 
décision d'interdiction et infligé une amende à l'ANlA mais cette dernière a obtenu d'abord 
l'annulation de l'amende devant le tribunal de Latium et ensuite celle de la décision devant le Conseil 
d'Etat. 
6 
d'être gérée statistiquement (article 2 sous a)). La ltlrmation d'autres groupes doit 
êtn.~ un choix libre de chaque assureur. Celui-ci fera son choix sur la base de critères 
tenant à la technique de la statistique mais aussi à d'autres critères tenant à sa 
politique commerciale. 
Si le test de légalité est clair, sa mise en oeuvre n'est pas aisée. Le regroupement de 
risques autorisé par le Règlement est, en effet, un exercice technique que les 
assureurs confient à des actuaires et que les services de la Commission ne sont pas 
en mesure d'analyser et d'apprécier en détail. Par ailleurs, si ces services entamaient 
un tel effort, le Règlement perdrait sa raison d'être, à savoir offrir aux assureurs la 
possibilité de faire bénéficier leurs accords d'une exemption sans devoir les notifier 
auprès de la Commission. 
Les services de la Commission se borneront, dès lors, à examiner si 1' organisme 
chargé de calculer la prime pure moyenne a) collecte auprès des assureurs 
uniquement les données nécessaires d'un point de vue statistique pour calculer cette 
prime et b) leur transmet ensuite seulement ces données agrégées (à savoir le nombre 
total de sinistres au cours de la période d'observation et le total des indemnités 
versées ou dues au titre des sinistres survenus au cours de cette période). 
S'ils éprouvent des difficultés à vérifier si les conditions d'application du titre II du 
Règlement sont remplies, les services de la Commission examineront quel effet la 
coopération en matière de calcul des primes produit concrètement sur le marché en 
cause. Si les assureurs s'écartent des calculs conjoints de la prime pure moyenne 
et/ou appliquent des primes commerciales différentes, les services de la Commission 
devront évaluer l'ampleur de ces écarts et/ou différences en vue d'apprécier si 
l'accord en cause restreint la concurrence de manière appréciable. Si tel n'est pas le 
cas, il n'y aura pas lieu d'intervenir. 
Il. Conditions type d'assurance (Titre III) 
A. Généralités 
13. Le titre III du Règlement porte sur les accords ayant pour objet l'établissement et la 
difTusion de conditions types d'assurance directe (art 5-l) ainsi que de modèles 
communs d'illustration des bénéfices d'un contrat d'assurance comportant un 
élément de capitalisation (article 5-2). 
Ces accords restreignent la concurrence dans la mesure où ils tendent à uniformiser 
les conditions proposées par les assureurs et, par conséquent, à limiter le choix des 
consommateurs. Cependant, ils «offrent l'avantage d'une meilleure comparabilité 
des offres pour le preneur d'assurance et d'une plus grande homogénéisation des 
risques» (considérant n° 7). C01nme une standardisation totale ne laisserait 
pratiquement plus de choix aux consommateurs, l'exemption ne s'applique qu'aux 
conditions standard et modèles communs qui indiquent explicitement qu'ils sont 
purement illustratifs, c'est à dire qu'ils sont établis uniquement comme exen1ples 
(article 6-1 et 6-2). De pJus, des assureurs ne peuvent pas convenir entre eux de 
recourir à ces seules conditions type de police (article 7-2). 
14. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, les services de la Commission n'ont pas 
eu à traiter de cas concernant des modèles communs. Le présent rapport n'aborde 
donc que le champ des articles 7 et 8, relatifs aux conditions de police. 
7 
15. L'article 7 comporte une lisle de conditions que les assureurs ne peuvent pas 
convenir d'imposer aux consommateurs. Ces conditions non exemptées (au titre du 
Règlement) sont connues sous le nom de «clauses noires». En substance, elles 
appartiennent à trois catégories. 
La première catégorie comprend les clauses visées à l'article 7, sous a) à d) qui 
concernent toutes 1' étendue des couvertures. Celles qui excluent de la couverture des 
dommages relevant de la branche de risque concernée (sous a)), qui subordonnent la 
couverture de certains risques à des conditions déterminées (sous b)) ou qui 
imposent une couverture globale incluant des risques auxquels un nombre 
significatif de preneurs ne sont pas simultanément exposés (sous c )), peuvent 
cependant être exemptées si elles .indiquent explicitement que les assureurs restent 
libres d'y déroger. Les clauses visées sous d), qui indiqueraient des montants de 
garantie ou de franchise, sont en revanche « noires » en tout état de cause (c'est à 
dire, même s'il est indiqué que les assureurs peuvent y déroger). 
La seconde catégorie comprend les clauses, visées sous e) à i), qui concernent la durée 
des polices. Le Règlement a pour objet d'éviter que par leur intermédiaire, les assureurs 
rendent les clients trop captifs. Deux de ces clauses sont cependant exemptées pour 
autant que le preneur d'assurance y souscrive expressément (celles visées sous e) et t)). 
Les autres restent non exemptées dans tous les cas de figure. 
La troisième série de clauses non exemptées (dans tous les cas de figure), visées sous j) 
et k), concerne des formes de vente liée. Le premier type impose au preneur 
d'assurance de faire couvrir auprès du même assureur des risques différents, tandis que 
1 'autre type oblige le preneur, en cas de cession de 1' objet assuré, à faire reprendre le 
contrat d'assurance par 1' acquéreur. 
16. Par ailleurs, en vertu de l'article 8, le Règlement d'exemption ne s'applique pas aux 
accords visant à refuser la couverture de certaines catégories de risques en raison des 
caractéristiques l'iées au preneur d'assurance. Cependant, 1 'article 8 autorise 
l'établissement de conditions d'assurance spécifiques pour des catégories sociales ou 
professionnelles déterminées de la population. 
B. Expérience pratique 
17. De nombreuses notifications faites préalablement à 1' entrée en vigueur du Règlement 
ont été retirées après celle-ci, les parties ayant considéré que les accords notifiés 
étaient désormais couverts par le Règlement. D'autres notifications ont été 
maintenues car les parties ont estimé qu'il existait une marge d'interprétation· des 
dispositions du Règlement, en particulier de celles relatives aux clauses noires, et ont 
demandé aux services de la Commission de leur confirmer que les clauses notifiées 
étaient effectivement exemptées. Parfois~ les services de la Commission ont été 
·sollicités pour clarifier la portée de l'article 7 en dehors de toute notification 
formelle. Dans un cas, c'est une plainte qui leur en a donné l'occasion (voir infra). 
18. Dans quelques cas, la raison d'être de la condition résultant de l'article 7 sous a) a 
été mise en cause au regard de 1 'existence de risques considérés comme non 
assurables. Les assureurs concernés ont estimé qu'ils devaient pouvoir, par accord 
commun, exclure ces risques de toute couverture. Ainsi, il a été soutenu que le risque 
d'inondation aux Pays-Bas, en particulier d'inondation par la mer (une partie 
8 
importante de pays est en dessous Ju niveau de la mer) n'est pas assurable. 
L'organisation nationale des assureurs (YvY) avait décidé d'interdire la couverture 
elu risque d'inondation (aussi bien par la mer que par les eaux fluviales). Les services 
de la Comn1ission ont demandé pourquoi une telle décision était nécessaire si les 
assureurs considéraient de toute manière que le risque n'était pas assurable. La YvY 
a justifié sa décision en. soulignant le caractère particulier des Pays-Bas. Dans 
d'autres pays, différents risques naturels catastrophiques (inondations, feux de forêts 
etc ... ) touchent différentes régions. Cela permet au gouvernement d'imposer une 
solidarité de l'ensemble de la population et aux assureurs d'offrir une assurance 
globale pour tous ces risques. Cela était impossible aux Pays-Bas. Dans ce contexte, 
la YvY avait imaginé la constitution d'un pool pour les risques d'inondation limités 
aux eaux fluviales auquel auraient pris part les assureurs et le gouvernement. Mais le 
Conseil d'Etat néerlandais a bloqué le projet en estimant qu'il n'était pas raisonnable 
de bire financer le risque inondation eaux fluviales, qui ne concernait en fait que 
200.000 foyers, par l'ensemble des six millions de foyers titulaires de l'assurance 
globale risques naturels. En définitive, la YvY a mis sa condition type en conformité 
avec l'article 7-1 sous a) en la rendant non contraignante, laissant chaque assureur 
libre de couvrir le risque inondation. 
Un autre cas, relatif à un accord excluant les risques de guerre de l'assurance sur 
corps maritime a été examiné. Les services de la Commission ne 1' ont pas considéré 
comme contraire à l'artice 7-l sous a) dans la mesure où l'exclusion s'appliquait à 
des pertes ne relevant « normalement » pas de la branche en cause. Le terme 
« normalement » n'apparaît toutefois pas dans toutes les versions linguistiques du 
Règlement. Cette question devra être revue à 1 'expiration du Règlement. 
19. La portée exacte de l'article 7-1 sous d) a aussi été discutée à plusieurs reprises. 
7 D'ailleurs, la seule plainte que la Commission ait reçue concernant le titre III portait 
sur cette question. La plainte (informelle) émanait de Test Achat, l'association belge 
de consommateurs et visait, entre autres choses, la recommandation de l'UPEA 
relative à la couverture type des frais d'hospitalisation et à la fixation d'une franchise 
standardisée évoquée précédemment (pour les aspects concernant le titre II, voir 
supra point 9). L 'UPEA proposait de limiter la couverture à deux fois le montant des 
frais que l'assuré pouvait récupérer auprès de la sécurité sociale de base et de fixer la 
franchise à 10% de cette couverture (avec un plafond de 20.000 BEF). Les services 
de la Commission ont estimé que cette recommandation violait l'article 7-1 sous d)l. 
La Gliedertaxe allemande, qui a été formellement notifiée, a également soulevé une 
question d'interprétation de l'article 7-1 sous d). Comme pour le risque de guerre 
évoqué précédemment, le problème d'interprétation est venu d'une discordance entre 
les différentes versions linguistiques du Règlement. Si l'on suit le texte allemand, 
l'exemption catégorielle n'est pas applicable, non seulement si les assureurs 
s'entendent sur le montant de la couverture, mais aussi s'ils s'entendent sur tout autre 
aspect de la couverture ( « Angabe » ). Une recommandation de l'association allemande 
des assureurs (GDV) concernant l'assurance générale accidents détermine ainsi des 
degrés d'invalidité pour les personnes qui ont perdu l'usage d'un de leurs membres ou 
d ·un organe sensoriel. Ces indications ont évidemn1ent un irnpact sur le niveau de 
couverture offert par les assureurs. Mais, bien qu'estimant l'article 7-1 sous d) 
applicable, les services de la Commission ont vu suffisamment de motifs pour envoyer 
une lettre administrative de compatibili~é au GDV en septembre 1998. Ils n'avaient en 
Comme indiqué point 9 .. l'affaire a été portée devant le juge national. 
9 
eflet trouvé aucun élément pour réfuter l'argun1ent selon lequel la fixation de degn~·~ 
uniformes d'invalidité offre une transparence du marché qui permet aux assurés de Ü1in: 
vraiment jouer la concurrence entre assureurs. De plus, les services de la CommissioL 
ont tenu compte du fait que les degrés d'invalidité étaient déterminés sur la basl: 
d'expertises médicales et que les assureurs pouvaient de toutes fâçons déroger ù la 
( iliedertaxe. 
En 1996, la clause type « 3/4 de responsabilité collision » dans l'assurance sur corps 
maritime a aussi été examinée au regard de l'article 7-1 sous d). La question était de 
savoir si le quart restant devait être considéré COIJlffie une franchise uniforme 
incompatible avec les dispositions de 1 'article 7-1 d). Il est cependant apparu en 
1 'espèce qu'il existait des couvertures complémentaires pour ce quart restant (offertes 
par les assureurs sur corps ou les P&I Clubs). Si bien qu'il n'y avait pas réellement de 
franchise. En tout état de cause, les services de la Commission ont obtenu de 
l'« Institute of London Underwriters » (ILU) et du « Lloyd's 
Underwriters' Association» (LUA) qu'ils précisent que la règle des % n'était. pas 
contraignante. 
20. Les dispositions de l'article 7-1 sous e) ont aussi été discutées un certain nombre de 
fois. Les services de la Commission ont été invités à faire des commentaires sur la 
clause type du GDV permettant aux assureurs de maintenir une police dans l'hypothèse 
où ils augmentent la prime sans changer la couverture (cas de 1' assurance automobile) 
ou dans 1 'hypothèse où ils réduisent une couverture (cas de l'assurance contre la 
piraterie maritime). De telles clauses ne sont exemptées par le Règlement que si Je 
preneur d'assurance manifeste à leur égard son accord exprès. Dans les deux cas, les 
services de la Commission ont néanmoins accepté ces conditions type dans la mesure 
où elles prévoyaient un préavis suffisant permettant au preneur de manifester son 
désaccord. 
2 J. Conformément à l'article 8, le Règlement est inapplicable aux accords qui visent à 
refuser la couverture de certains risques en raison de caractéristiques liées au preneur 
d'assurance. Une clause type excluant de l'assurance générale accident les personnes 
qui requièrent de façon permanente des soins intensifs ou qui souffrent de troubles 
mentaux a ainsi été déclarée contraire à l'article 8. Le fait que cette exclusion ne puisse 
intervenir que peu de temps après la conclusion du contrat n'a pas changé cette 
appréciation. 
C. Perspectives d'avenir. 
22. Comme l'illustrent plusieurs des exemples évoqués ci-dessus, des différences entre les 
versions linguistiques du Règlement ont pu engendrer des problèmes d'interprétation. 
Ce rapport fournit à la Commission l'occasion d'inviter toutes les parties intéressées à 
lui signaler d'autres différences linguistiques qui ont pu engendrer de tels problèmes et 
à formuler des suggestions adéquates d'amendement des textes. 
23. Comme rappelé plus haut, trois clauses-type énumérées à l'article 7-1 ne sont pas 
exemptées par le Règlement, à moins qu'elles n'indiquent que chaque assureur est libre 
d'y déroger (clauses visées à l'article 7-1 sous a) à c)). Il est nécessaire de revoir cc 
principe. 
En ctTet, tout d'abord, l'article 6-1 prévoit déjà que les« clauses blanches» bénéficient 
du Règlement si «elles sont établies et diffusées avec la mention explicite qu'elles sont 
10 
seulement indicatives», c'est à dire si chaque assureur a la libetté d~..~ s'en écarkr. 
1. 'exigence des dispositions de l'article 7-1 sous a) ù c) gomme ainsi la distinction cn\rc 
« clauses noires» ct « clauses hlanches ». 1':11 sccond lieu, peu importe que des clauses 
type de police contiennent ou non une mention explicite selon laquelle dks ne 
s'imposent pas aux assureurs, cc qui compte c'est de savoir dans quelle mesure ces 
conditions traduisent la volonté d'une association d'assureurs de coordonner k 
comportement de ses membres sur le marché.8. C'est évidemment le cas si en pratique 
tous les assureurs suivent la recommandation de 1' association. En troisième lieu, 
l'article 7-1 sous d) à k) et l'article 8 visent des« clauses noires» sans plus (c'est à dire 
qu'elles sont noires, même si les assureurs restent libres de ne pas les appliquer). Or, 
ces clauses ne sont pas plus nuisibles pour les assurés que celles visées à 1' article 7-1 
sous a) à c). 
24. Comme on l'a vu, le Règlement ne s'applique pas aux accords par lesquels des 
assureurs s'obligent à ne pas proposer, à titre individuel, certaines couvertures (article 
7-1 sous a) et article 8). La question est de savoir si ce devrait être également le cas 
lorsque des assureurs décident d'offrir une couverture en commun en créant un 
groupement au sens du titre IV et dans quelle mesure ce groupement respecte les 
conditions édictées par ce titre (voir ci dessous). 
III Couverture en commun de certains types de risques (Titre IV) 
A. Généralités 
25. Le titre IV concerne les accords par lesquels les assureurs mettent en place des 
groupements de co-assurance ou de co-réassurance pour couvrir « un nombre 
indéterminé de risques» (considérant n° 10). En d'autres termes, il concerne 
seulement les groupements institutionnalisés pour la couverture en commun de 
certains types de risques et non les groupements ad hoc qui peuvent être créés pour 
couvrir un risque individuel particulier. Ces derniers ne soulèvent aucune question 
de concurrence. 
26. En revanche, le Règlement actuel repose sur la premisse que tout groupement 
institutionnalisé est en soi restrictif de concurrence. Toutefois un tel groupement 
hénéticie de l'exemption catégorielle si la part de marché de ses participants (ou du 
groupement lui-même en cas de risques catastrophiques ou aggravés) ne dépasse pas 
un certain seuil. 
8 En effet, au titre de 1' article 11-1, les groupements sont exemptables sur le 
fondement du Règlement lorsque la part de marché de leurs membres n'excède pas 
1 0% (cas de la co-assurance) ou 15% (cas de la co-réassurance). La part de marché 
est calculée à partir du chiffre d'affaires total des membres sur le marché 
d'assurances concerné, que ce chiffre soit réalisé au travers du groupement ou 
indépendamment. A cet égard, il peut être noté que 1' obligation d'apport de tous les 
risques au groupement est considérée comme une restriction de concurrence 
excessive et non exemptable (13 ème considérant) 
L'article 11-2 précise que la part de march~ à prendre en compte dans le cas de 
couverture de risques catastrophiques ou aggravés est seulement celle des« produits 
Voir l'arrêt Verband der Sachversicherer, point 32-Affaire 45/85, Recueil 1987, p. 405. 
11 

cl assurance apportés au groupement», c'est à dire déterminée à partir du chilln: 
,ralütircs réalisé au travers du groupement (sous réserve de deux conditions qui ne 
sont pas rappelées ici). 
La honnc application de l'article Il repose sur une définition correcte du march(· d-_· 
produit ct du marché géographique en cause. Dans une cmnmunication réccntc1>, la 
Commission a défini le marché de produits en cause comme comprenant tous les 
produits qui exercent une contrainte concurrentielle sur le produit concerné. Elle a . 
identifié trois sources principales de contrainte : la substituabilité de côté de la 
demande, la substituabilité au niveau de 1' offre, et la concurrence potentielle. 
Comme chaque police d'assurance est unique, et par conséquent que la 
substituabilité de la demande est en principe nulle, la substituabilité de l'offre est 
particulièrement importante dans la définition des marchés dans 1' assurance. Quant à 
la concurrence potentielle, elle n'est pas prise en compte pour la définition du 
marché, mais l'est, à un stade ultérieur, pour apprécier la position des entreprises sur 
cc marché (voir paragraphe 24 de la communication). 
27. Les autres dispositions du Règlement, notamment les articles 10-3 et 10-4, ainsi que 
les articles 12 et 13 indiquent à quelles restrictions de leur liberté d'action les 
participants à un groupement peuvent souscrire sans que le groupement perde le 
bénéfice de 1 'exemption catégorielle. Certaines de ces restrictions restreignent 
sensiblement la concurrence entre les participants: par exemple l'obligation 
d'utiliser les mêmes conditions de police et les mêmes primes (primes de risque dans 
le cas de la co-réassurance, primes commerciales dans le cas de la co-assurance) ou 
de soumettre le règlement des sinistres à l'approbation du groupement. Cependant. 
ces restrictions sont considérées comme inhére~tes à un accord de groupement. C'est 
pourquoi elles ne posent pas en elles-mêmes de problèmes de concurrence, toujours 
à condition que les parts de marché visées à l'article 11 ne soient pas dépassées. 
B. Expérience pratique. 
28. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, les services de la Commission ont affiné 
leur approche à l'égard des groupements. Sur le plan conceptuel, ils appliquent un 
test de légalité en trois étapes pour déterminer si un groupement rentre dans le 
champ d'application de l'article 81-1 ( ex-85-1 ). La deuxième étape de ce test est 
neuve, en cc sens que le Règlement ne la prévoit pas explicitement. 
9 a) La première question est de savoir si le groupement ou ses membres satisfont au 
test des parts de marché prévu par 1' article 11. L'une des principales difficultés est 
de définir correctement le ou les marchés de produits et géographiques en cause, puis 
d'évaluer de la même façon les parts de marché. Cette difficulté est due au fait que le 
secteur de l'assurance est organisé par branches de risques (annexe à la première 
directive non vie10) et que ces branches ne recouvrent pas nécessairement les 
marchés de produits en cause. Une autre difficulté vient du fait qu'un groupement 
couvre souvent simultanément des risques catastrophiques ou aggravés et des risques 
Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit 
communautaire de la concurrence. J.O. n° C 372 du 9.12.97. 
iO Directive du Conseil du 24 juillet 1973 n° 73/239, relative à l'accès à l'activité de l'assurance directe 
autre que l'assurance sur la vie et à son exercice. J.O. 0° L 228/3 du 16 août 1971. 
12 
normaux. Ceci requiert un examen du groupement aussi bien au titre de l'article 11-l 
qu'au titre de l'article 11-2. 
b) La seconde question ne se pose que si le groupement ne satisfait pas (ou pas 
entièrement) aux critères de l'article 11, notamment s'il dépasse les seuils. La 
question est alors de savoir si le groupement est nécessaire pour permettre ù s~s 
membres d'intervenir sur un marché spécifique. Dans tous les domaines d~ 
1 'assurance, en efTet, un assureur doit assurer un nombre minimal de risques pour 
être présent sur le marché sans encourir un risque excessif, de façon à ce que le 
risque moyen de son portefeuille corresponde à la moyenne de la totalité des risques 
de ce type. Il faut donc une forte probabilité pour que la sinistralité réelle de 
l'assureur soit égale à la sinistralité moyenne de 1 'ensemble des assureurs. Cette forte 
probabilité ne peut être obtenue qu'à partir d'un nombre minimum de risques 
couverts par l'assureur. C'est ce qu'on appelle la dimension minimale. Certains 
risques catastrophiques sont cependant tels qu'aucun assureur ne pourrait 
individuellement les assurer. Dans ce cas, un groupement visant à atteindre la 
dimension minimale ne restreint pas la concurrence. Au contraire, ilia renforce car il 
permet à certains assureurs qui ne pourraient pas couvrir seuls ces risques de mettre 
leurs ressources en commun et de créer un nouvel acteur sur le marché pour le 
bénéfice des personnes qui ont besoin d'une telle assurance. On peut ajouter que 
même pour des risques non catastrophiques, de petits assureurs peuvent être obligés 
de se grouper pour atteindre la dimension minimale. En tout état de cause, la 
Commission considère désormais que les groupements qui sont nécessaires pour 
permettre à leurs membres d'offrir un type de couverture qu'ils ne pourraient pas 
offrir seuls ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 81-1 (ex-85-1), et 
ce, quelle que soit la part de marché des intéressés. 
c) Dans l'hypothèse où le groupement n'est pas nécessaire pour permettre la 
couverture d'un risque par ses membres, une troisième question se pose, à savoir si 
les membres du groupement ont ou non l'obligation contractuelle d'apporter tout ou 
partie de leurs contrats sur le risque concerné au groupement. Si une telle obligation 
d'apport existe, alors l'article 81-1 (ex-85-1) s'applique effectivement. En l'absence 
d'une telle obligation, l'article 81-1 (ex-85-1) est susceptible de s'appliquer si les 
membres n'ont pas d'intérêt commercial à offrir leurs produits en dehors du pool 
(voir à cet égard point 33, dernier paragraphe). 
29. Cette nouvelle approche concernant les groupements d'assureurs (en particulier celle 
liée. à 1 'appréciation de la nécessité du groupement pour atteindre une dimension 
minimale) donne à l'article 11 du Règlement l'effet d'une règle de minimis. Elle a 
déjà été appliquée à un accord de partage des sinistres entre assureurs mutualistes 
(l'équivalent d'un groupement dans le secteur de l'assurance mutualiste) dans 
l'affaire P&I Clubs (Protection and lndemnity insurance). La Commission a conclu 
que cet accord entre assureurs mutualistes détenant 89% du marché mondial de 
l'assurance maritime de responsabilité contractuelle et non contractuelle, ne relevait 
pas de l'article 81-1 (ex-85-1), dans la mesure où ce groupement était nécessaire 
pour leur-permettre d'offrir le niveau de couverture qu'ils offrent actuellement ($US 
4.25 milliards). Une étude approfondie du marché menée auprès des principaux 
courtiers et réassureurs intervenant sur le marché des P&I Clubs et auprès de ces 
derniers a en effet révélé qu'aucune entité ou groupe détenant moins de 50% de part 
du marché ne pouvait actuellement offrir un tel niveau de couverture. La 
Commission a aussi exempté la procédure de tarification qui vise à éviter que les 
Clubs ne sous-côtent leurs prix les uns par rapport aux autres (exprimés en «rates 
per ton»). La Commission l'a fait par analogie avec l'article 13 du Règlement qui 
13 
<Hlton:-:;c l't:whlisscment de primes de risques uniformes dans les groupements de co­
r:~'.îssuranc<.:, mais non l'établissement de primes commerciales unif(lrmès. En cfll-L 
la proc(5dure de tarification, telle qu'amendée par rapport au mécanisme initial, 
s'applique uniquement aux coûts des Clubs qui sont liés au risque (y compris. pour 
des raisons pratiques spécifiques, les coûts de la rétention) et non plus aux coût" 
administratifs. Pour plus de détails. le rapport renvoie à la décision de b 
( 'ommission récemment adoptée. 
30. Par ailleurs, en septembre 1997, les services de la Commission ont entrepris une 
enquête sur le marché de 1' assurance des risques aviation pour examiner si les 
groupements (ayant ou non fait l'objet d'une notification) intervenant dans la 
Communauté dans ce secteur entraient ou non dans le chap1p d'application de 
l'article 81-1 (ex-85-1). Cette enquête a montré que pour l'essentiel de ces risques, le 
marché géographique en cause est international en raison du fait que les clients (en 
particulier des compagnies aériennes disposant ~'une importante flotte d'avions) 
sont de grandes compagnies capables de rechercher les meilleures conditions 
d'assurance dans l'ensemble du monde. Dans ce marché, aucun groupement n'atteint 
une part de marché s'approchant des seuils fixés à l'article 11 du Règlement. En 
conséquence, aucun de ces groupements ne restreint de façon sensible la 
concurrence, au sens de l'article 81-l ( cx-85-1 ), sur ce marché (première étape du 
test). En revanche, pour les petits risques, non catastrophiques, (qui représentent des 
valeurs d'assurance relativement faibles par rapport aux autres risques aviation de la 
même branche), le marché est apparu divisé en marchés nationaux. Les clients sont 
représentés par des propriétaires d'avions plus petits, des aéroclubs ou des clubs de 
parachutisme qui ont des possibilités limitées de rechercher de meilleures conditions 
d'assurance à 1' étranger. Sur -ces marchés nationaux, les groupements détiennent des 
parts de marché excédant largement les seuils de l'article 11 (première étape). De 
plus, il ne semblent pas nécessaires pour couvrir les risques en cause (deuxième 
étape). Les services de la Commission ont cependant décidé de ne pas pousser plus 
loin leurs investigations. L'étude de marché a en effet montré que la couverture de 
ces petits risques ne représente' qu'une part très faible du chiffre d'affaires mondial 
des intéressés. Dans ces conditions, les 'services de la Con1mission ont conclu au 
début de l'année 1999 qu'il n'y avait pas d'intérêt communautaire suffisant à 
poursuivre d'éventuelles infractions aux règles communautaires de concurrence ct 
ont envoyé des lettres administratives de classement aux assureurs qui avaient notifié 
leur groupement aviation. Ces lettres comprenaient toutefois un passage concernant 
les marchés nationaux soulignant que les autorités nationales de concurrence 
pourraient intervenir contre les aspects structurels et con1portementaux 
anticoncurrentiels des groupements si elles l'estimaient approprié. Dans deux cas, il 
n'est pas apparu nécessaire d'envoyer une lettre administrative de classement car 
depuis la notification les intéressés avaient décidé de dissoudre le groupement 
(Italie) ou de le transformer en compagnie assurant les risques avaiation en son nom 
propre (Pays-Bas). Pour des raisons de bonne adn1inistration, les services de la 
Commission ont aussi informé par écrit les assureurs qui n'avaient pas notifié leur 
groupement, mais qui avaient été interrogés dans le cadre de 1 'étude du n1arché, de 
l'achèvement de celle-ci. 
3 l. Quelques autres précisions concernant l'expérience pratique de la Commission avec 
les groupements doivent être apportées. 
En premier lieu. il peut arriver que les assureurs considèrent un groupen1ent comme 
nécessaire à un moment donné, mais plus par la suite. Cela peut arriver parce 
4u'après un certain temps, les assureurs acquièrent ia capacité minimale ou 
14 
l'expertise suffisante pour assurer seuls le risque. Il est aussi possible que 
rimportance ou la nature des risques couverts par le groupement change de tdl:: 
sorte que ces risques puissent être couverts individuellement par les membres du 
groupetncnt. Le groupement néerlandais de co-réassurance pour le risque invalidité 
lnvaliditeitscentrale (IVC), qui avait été créé en 1955, en fournit un bon exemple. 
Au départ, tous les assureurs effectuaient l'ensemble de leurs opérations au travers 
du groupement et s'estimaient incapables d'offrir une couverture individuellement 
car ils avaient une expérience insuffisante à l'égard de tels risques. Mais avec le 
temps, les assureurs ont acquis plus d'expérience et ont commencé à se 
concurrencer. En 1983, la part de marché du groupement était tombée à 25%. En 
1993, elle était descendue à moins de 5% et en 1994, les assureurs ont décidé de ne 
plus offrir de nouvelle police au travers du groupement. Celui-ci n'est maintenu que 
pour la gestion des polices en cours. Le groupement perdra sa consistance au fur et à 
mesure que les assurés atteignent l'âge de la retraite ou décèdent. En l'espèce, le 
Règlement d'exemption ne pouvait pas s'appliquer étant donné que les participants 
au groupement avaient ensemble une part de marché qui dépassait nettement le seuil 
de 15o/o prévu par 1' article 11-1. Les services de la Commission ont néanmoins 
envoyé une lettre administrative de classement au titre de l'article 81-3 (ex-85-3). Ils 
ont notamment observé que le risque que les participants coordonnent leur 
comportement concurrentiel en dehors du groupement (risque dit« spi li over ») était 
à révidence à exclure sans autre analyse du marché, vu la part de marché tout à fait 
négligeable du groupement lui-même. Naturellement, dans d'autres cas où le 
groupement devient non nécessaire, mais conserve des parts de marché 
substantielles, l'issue est différente. Ainsi, dans l'affaire P&I Clubs (voir ci dessus) 
la Commission s'est réservé le droit de retirer 1' exemption accordée à la procédure 
de tarification (voir ci dessus point 29), dans l'hypothèse où l'accord ne serait plus 
nécessaire pour permettre aux parties d'offrir le niveau de couverture qu'ils offrent. 
En second lieu, dans certains cas, les services de la Commission ont envoyé des 
lettres administratives de classement pour le motif que le chiffre d'affaires total 
généré par le groupement était trop faible pour justifier un examen plus approfondi. 
Les chiffres d'affaires en cause sont apparus bien en dessous de ceux pris en compte 
en cc qui concerne les PME dans la communication de mini mis de la Commission 11• 
Quelques groupements néerlandais couvrant des risques professionnels ont bénéficié 
de cette approche pragmatique. Dans d'autres cas, le faible niveau de chiffre 
d'affaires a conduit les services de la Commission à clore le dossier pour détaut 
d'intérêt communautaire (par exemple pour un groupement néerlandais concernant 
l'assurance incendie des caravanes) ou sans prendre position sur l'existence d'une 
infraction à l'article 81-1 (ex-85-1) (groupement allemand d'assurance automobile 
pour les conducteurs étrangers qui ne présentent pas d'assurance RC suffisante à la 
frontière). 
En troisième lieu, dans d'autres cas, les services de la Commission ont appliqué sans 
détours la règle « de minimis » · contenue à 1' article 11, en définissant de manière 
large le marché de produit ou le marché géographique en cause (par exemple un 
groupement autrichien assurant des transports internationaux qui réalisait environ un 
tiers de son chiffre d'affaires avec des clients étrangers a été considéré comme 
opérant sur un marché plus large que 1 'Autriche ; la part de marché d'un autre 
11 J.O. no C 372 du 9.12.1997,p. 13, notamment paragraphe 19. Bien entendu, cette communication ne 
pouvait pas être invoquée telle quelle puisque les entrepris.es d'assurances participant au groupement 
n'étaient pas des PME au sens de la comm~nication. 
15 
groupement autrichien opérant pour l'assurance des véhicules Volkswagen a été 
déterminée par réfërence au marché de produit plus large de l'assurance automobik: 
en général ; un groupement italien offrant aux entrepreneurs une assurance contre. les 
retards d'achèvement des travaux a été considéré comme étant soumis à la 
concurrence des institutions financières qui offraient des garanties bancaires pour de 
tels évènements). 
C. Perspectives pour le futur 
32. Les services de la Commission viennent d'entamer l'examen des groupements de co­
assurance ou de co-réassurance dans le domaine des risques environnementaux et 
dans le domaine des risques nucléaires. Certains de ces groupements ont fait 1 'objet 
d'une notification (le groupement franÇais Assurpol a ainsi bénéficié d'une 
exemption en 1991, qui est venue à expiration l'année dernière12). Tous ces 
groupements seront examinés à la lumière du test de légalité en trois étapes évoqué 
précédemment(# 28). 
33. Plusieurs remarques concernant l'application future du Règlement d'exemption aux 
groupements peuvent encore être faites. 
En premier lieu, la Commission reconnaît que pour certains risques très particuliers 
(satellites et vaisseaux spatiaux, par exemple), il peut être impossible de déterminer 
avec certitude le portefeuille minimal pour entrer sur le marché, et, par conséquent la 
nécessité ou non du groupement pour ses membres. Dans de tels cas, la Commission 
entend accorder le bénéfice du doute au groupement et 1' apprécier de manière 
favorable, à moins que d'autres facteurs particuliers s'y opposent. 
En second lieu, il est possible qu'un groupement réunissant des membres de tailles 
sensiblement différentes soit nécessaire pour certains d'entre eux, mais pas pour 
d'autres, qui pourraient intervenir seuls sur le marché. Dans de tels cas, la 
Commission n'entend pas demander la dissolution du groupement si celle-ci devait 
aboutir à empêcher les premiers d'être présents sur le marché. Toutefois, si la taille 
du groupement est suftisante pour qu'il soit remplacé par deux ou plusieurs autres 
groupements qui pourraient être en concurrence, la Commission demandera qu'une 
telle restructuration ait lieu. 
En troisième lieu, la Commission est consciente du fait que des assureurs peuvent 
créer des groupements de co-assurance ou de co-réassurance pour des raisons autres 
que celle de leur permettre d'opérer sur un marché donné. Le groupement peut être 
créé comme un moyen de mettre en place des mécanismes de subventions croisées 
entre différents types de risques, pour effectuer en commun 1' achat de réassurance, 
pour accroître 1' expertise technique de ses membres ou pour simplifier la gestion 
administrative de différents risques. A ce stade de leur réflexion, les services de la 
Commission ont tendance à croire que les assureurs peuvent atteindre ces objectifs 
sans créer de groupement, autrement dit en utilisant d'autres méthodes moins 
restrictives de concurrence (voir aussi point 28 ci-dessus). 
12 J.O. n° L 37 du 14.02.1992, p. 16. 
16 
IV. Equip~ments de sécurité (Titre V) 
A. Généralités 
14. Le titre V autorise les assureurs à fixer de commun accord a) des spécifications 
techniques relatives aux équipements de sécurité ct des procédures visant à vérifier si 
ces équipements correspondent à ces spécifications (article 14 premier tiret) et b) des 
conditions d'agrément relatives aux installateurs ou réparateurs et des procédures 
permettant d'évaluer si ceux-ci remplissent ces conditions (article 14 second tiret). 
Cette coopération permet aux assureurs de mieux évaluer les risques qu'ils couvrent 
et de calculer plus justement les primes qu'ils percoivent. Elle encourage également 
les fabricants de" systèmes de sécurité à améliorer ceux-ci et donc à minimiser les 
risques assurés. En principe, l'assuré en retire un bénéfice car s'il achète un 
équipement de sécurité performant, son risque diminue et sa prime d'assurance 
baisse. 
35. Pour ce qui est des spécifications techniques relatives aux équipements de sécurité, 
le Règlement s'inscrit dans la ligne de la nouvelle approche en matière 
d'harmonisation technique et de normalisation et de l'approche en matière de 
certification et d'essais de la Commission13. Cette politique préconise un processus 
d'harmonisation basé d'une part sur une législation stipulant les exigences 
essentielles ct d'autre part sur les travaux des organismes européens de normalisation 
reconnus. impliquant tous les opérateurs de marché. ·C'est dans cette optique que 
1 'article 14 se réfère « en particulier » aux spécifications techniques « qui sont 
destinées à devenir des normes européennes» (voy. aussi considérant 1 ~). Les 
termes « en particulier » indiquent toutefois que des spécifications techniques 
établies par les assureurs (ou leurs associations) à l'échelle nationale (et donc 
dépourvues de vocation européenne) sont également exemptables au titre du 
Règlement à condition (entre autres) qu'elles soient «techniquement justifiées» 
(article 15 sous a). Les spécifications doivent notamment comprendre une 
classification en fonction du niveau de performance obtenu (article 15 sous e). 
L'article 15 soumet ainsi 1 'exemptabilité de ces spécifications à des conditions de 
légalité « Cassis de Dijon » applicables aux mesures étatiques ayant pour effet de 
restreindre la libre circulation des marchandises au sens de l'article 28 (ex-30) du 
traité. 
36. Quant aux règles d'agrément des installateurs et réparateurs, l'article 14 ne comporte 
aucune référence à leur vocation européenne. Il suffit que ces règles soient 
« objectives », soient appliquées de manière non-discriminatoire aux entreprises en 
cause, et concernent « la qualification professionnelle de ces entreprises» (article 15 
sous b). 
B. Expérience pratique 
37. Les services de la Commission n'ont eu à examiner que quelques cas relevant du 
titre V. Mises à part un certain nombre de plaintes informelles relatives aux systèmes 
d'alarme pour les véhicules à moteur, ils ont reçu quelques notifications de la part 
des associations nationales d'assureurs relatives aux équipements de sécurité visant à 
13 Voy. résolution du Conseil du 7 mai 1985 (J.O. n° C.136/l du 4 juin 1985), communication de la 
Commission du 15 juin 1989 (J.O. n° C.267/3 du 19 octobre 1989) et directive 98/34 du Parlement et 
du Conseil du 22 juin 1998 (J.O. no C.204/37 du 21 juillet 1998). 
17 
combattre le cambriolage de bâtiments. Par ailleurs, le Comité européen des 
assurances (CEA) a informé les services de la Commission de quelques initiatives 
isolées du secteur visant à mettre en place des systèmes «à vocation européenne» 
(système de lutte contre l'incendie, règles minimales communes pour l'agrément des 
installateurs). Il a indiqué qu~en revanche, dans le domaine des alarmes contre le vol 
ou l'intrusion, peu de normes européennes ont pu être élaborées jusqu'à présent. 
38. Dans leur appréciation des systèmes en cause, les services de la Commission opèrent 
une distinction entre deux situations. Soit le législateur communautaire a adopté des 
directives d'harmonisation dans le domaine concerné. Il en est ainsi pour les 
véhicules à moteur, pour lesquels une procédure de réception CE existe, et pour les 
systèmes d'alarme installés dans ces véhicules, pour lesquels des règles 
d'harmonisation optionnelle sont également en vigueur14• Soit une harmonisation n'a 
pas eu lieu. Tel est le cas pour les autres équipements de sécurité. Les directives 
« basse tension » et « compatibilité électro-magnétique » ne couvrent en effet que 
certains aspects de ces équipements. En l'absence d'harmonisation, les Etats 
membres sont néanmoins obligés de notifier leurs projets de règles techniques 
nationales à la Commission et aux autres Etats membres15. Force est de constater que 
les travaux d'harmonisation volontaire des organismes européens de normalisation 
reconnus (notamment ceux du comité technique TC 79 du Cenelec) n'ont guère 
progressé à cause de 1' existence des réglementations et spécifications nationales. 
39. Dans la première situation (ex. systèmes d'alarme pour véhicules), les directives en 
cause visent une harmonisation optionnelle : tout en autorisant les Etats membres à 
édicter des règles plus strictes pour les équipements fabriqués sur le territoire 
national, elles leur interdisent de s'opposer à la commercialisation d'équipements 
importés si ceux-ci respectent les dispositions des directives. Il s'en suit mutatis 
mutandis que l'article 81 (ex-85) interdit aux associations nationales d~assureurs 
d'émettre des recommandations faisant obstacle à la libre circulation des 
équipements conformes aux directives d'harmonisation. En effet, ce que les autorités 
publiques d'un Etat membre ne sont pas autorisés à faire, les entreprises privées ne 
sauraient pas non plus le fairei6. 
Par exemple, si la directive prévoit une couleur déterminée pour les fils de câblage 
des systèmes d'alarme, les assureurs ne sauraient s'opposer à la commercialisation 
d'équipements dont les fils de câblages ont la couleur prévue par la directive. De 
manière plus générale, ils ne sauraient pas non plus soumettre les équipements 
accompagnés d'un certificat de conformité au sens de la directive, à une procédure 
d'évaluation nationale (supplémentaire) 'visant à vérifier si ces équipements 
14 Voy. pour les systèmes d'alarme la directive n°74/6l du Conseil, J.O. no L42 du 23 février 1970, telle 
qu'aménagée par la directive n°95/56 de la Commission, J.O. n° L 286 du 29 novembre 1995. 
1 'i Voy la directive 98/34 du Parlement et du Conseil, J.O. n° L 204 du 21 juillet 1998 codifiant la 
directive 83/189 du Conseil, J.O. no L -109 du 26 avril 1983, prévoyant une procédure d'infonnation 
dans le domaine des normes ct réglementations techniques. 
16 Voy. Réponse à la question parlementaire no E-0021/98 de M. von Wogau: « ... Council directive 
74/61, as last amended by Commission directive 95/56 ( ... ) provides for harmonised technical 
requirements conceming vehicles fitted with alarm systems and the alann systems intended for such 
vehicles. Therefore, si nee 1 January 1997, Member States may not refuse to grant Community type 
approval to vehicles th us équipped, orthose alarm systems. Ths insurance companies are also required 
to comply ». 
18 
respectent les spécifications techniques nationales. L'infraction aux règles de 
concurrence serait d'autant plus patente si rassociation des assureurs réservait un 
traitement différent aux systèmes d'alarme placés de série dans les véhicules de 
marques différentes. 
40. Dans la seconde situation (ex. systèmes de sécurité contre le vol ou le cambriolage). 
il convient de noter au préalable qu'on ne saurait exclure a priori que des 
recommandations émanant d'associations nationales d'assureurs établissant des 
spécifications techniques soient soumises aux dispositions de la directive prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations 
techniques17• Quant aux conditions d'application de l'article 81 (ex-85), il ressort de 
l'article 15 du Règlement que celles-ci doivent être rapprochées de celles relatives à 
r application des articles 28 ( ex-30) (libre circulation des marchandises) et 43 (ex-
52) ct 49 (ex-59) (libre circulation des personnes et des services). Sauf justification 
objective, les assureurs établis dans un Etat membre doivent respecter le principe de 
la reconnaissance mutuelle. Ils ne sauraient donc pas mettre des obstacles à la 
commercialisation d'équipements de sécurité légalement fabriqués et commercialisés 
dans un autre Etat membre ou aux activités d'installateurs ou réparateurs dont les 
qualifications professionelles ont été reconnues dans un autre Etat membre. Cela 
implique que,· lorsque ces équipements ou installateurs/réparateurs ont déjà fait 
l'objet de procédures d'évaluation dans l'Etat membre d'origine, ceux-ci ne 
sauraient pas être soumis à de telles procédures supplémentaires dans 1 'Etat membre 
d'accueil. 
Dans le cadre du traitement de sa notification d'une recommandation relative aux 
équipements de sécurité contre le cambriolage debâtiments, SKAFOR (l'association 
danoise des assureurs) a souscrit à ce principe de reconnaissance mutuelle. Elle a 
néanmoins demandé aux services de la Commission que ceux-ci l'autorisent à 
appliquer une méthode « intelligente» permettant de tester la performance des 
équipements de sécurité en cause (fabriqués au Danemark ou provenant d'un autre 
Etat membre). Cette méthode s'appliquerait tant aux équipements mécaniques (ex. 
grille métallique derrière la porte d'entrée d'un bâtiment) qu'aux systèmes d'alarme 
électronique. Au lieu de tester le degré de résistance de ces équipements contre 
diverses formes de violence, la méthode « intelligente» vise à véritier dans quelle 
mesure ces équipements peuvent être contournés par le cambrioleur. Les services de 
la Commission ont estimé que cette méthode est acceptable. L'article 15 sous e) 
permet, en effet, aux assureurs d'établir des spécifications techniques qui 
comprennent « une classification en fonction du niveau de performance obtenu ». 
Or, la méthode« intelligente» a pour objet de mesurer de manière plus adéquate le 
niveau de performance des différents équipements de sécurité. En outre, SKAFOR 
s'est engagé à charger· un nouvel organe indépendant de la tâche d'effectuer les tests 
de résistance au sabotage selon cette méthode. Dans ces conditions, les services· de la 
Commission viennent de clôturer l'affaire par lettre administrative. 
C. Perspectives d'avenir 
41. Ainsi que la référence de 1 'article 14, premier tiret, à des « normes européennes » 
1' indique, le titre V autorise non seulement les assureurs à convenir des 
spécifications à condition que celles-ci ne fassent pas obstacle à l'intégration des 
marchés nationaux mais les incite également à fournir les bases communautaires 
17 Cit. Note 15. 
19 
pour de vraies normes européennes qui contribuent activement à cette intégration. J\ 
cet égard, 1 'expérience a été décevante. En effet, à la connaissance des services de la 
Commission, aucun document émanant des associations d'assureurs n'a jusqu'ici 
constitué la base de travaux européens de normalisation. Toute révision du titre V du 
Règlement devrait aller de pair avec une réflexion sur l'application de l'approche 
communautaire dans le domaine de l'harmonisation technique basée sur des norn1es 
européennes. Afin de réaliser un vrai marché commun, la Commission envisage de 
demander, sur base d'un cadre bien défini, aux organismes européens d'élaborer des 
normes européennes en collaboration avec toutes les parties intéressées. 
SECONDE PARTIE 
LES CATEGORIES D'ACCORDS NON VISEES 
PAR LE REGLEMENT 
1. Le règlement des sinistres 
A. Généralités 
42. En matière de règlement de sinistres, l'accord entre assureurs porte typiquement sur 
deux aspects. Ces deux aspects peuvent se présenter seuls ou ensemble. Le premier 
aspect concerne l'indemnisation directe de l'assuré. Un tel accord permettra aux 
assurés de s'adresser directement à leur propre assureur en vue d'être indemnisés 
sans devoir attendre l'issue d'un litige visant à établir les responsabilités. L'avantage 
d'un tel accord réside dans la rapidité avec laquelle le sinistre est réglé. Le deuxième 
aspect concerne 1 'allocation entre assureurs des coûts d'indemnisation, cette 
allocation pouvant être déterminée sur une base forfaitaire ou selon un barème de 
responsabilité des assurés. Un accord de ce type permet aux assureurs de réduire leur 
frais de gestion, ce qui devrait en principe se refléter dans le niveau des primes. 
B. Expérience pratique 
43. Au moment de l'adoption du Règlement, la Commission n'avait pas acquis 
l'expérience suffisante pour inclure les accords de règlement de sinistres dans ce 
Règlement. Six ans plus tard, cette expérience s'est à peine enrichie. Les services de 
la Commission ont eu à examiner quelques accords notifiés relatifs à 1' indemnisation 
directe des assurés ou à 1 'allocation entre assureurs des coûts de cette indemnisation 
ou encore à une combinaison de ces deux aspects. Dans tous ces cas, ils ont pu 
envoyer une lettre administrative aux parties notifiantes confirmant que les accords 
ne soulevaient pas de problème sous l'angle de l'article 81 (ex-85). 
44. Il convient de souligner que le champ d'application de ces accords était toujours 
limité. Ces accords concernaient, en effet, des sinistres donnant lieu à des 
indemnisations relativement limitées. Ainsi, un accord par lequel les assureurs 
avaient convenu de payer chacun 50% des indemnités résultant d'une collision entre 
navires battant pavillons différents sur les voies navigables intérieures aux Pays-Bas 
(et ce sans déterminer la responsabilité), était limité à des réclamations d'indemnité 
ne dépassant pas· dix mille Francs suisses. Le champ d'application d'un accord 
espagnol portant à la fois sur le pnnctpe d'une répartition forfaitaire des coûts 
20 
d'indemnisation entre assureurs ct sur celui Je l'indemnisation directe des assur~s 
dans le domaine de l'assurance RC voiture, était. quant à lui, limité ù des 
réclamations trun maximum d'tm million de Pesetas. Les services de la Commissio11 
ont estimé que les avantages résultant de ces accords de règlement, qui portent sur 
des sinistres pour lesquels l'enjeu financier est limité (rapidité du règlement 
économies de frais de gestion) cmnpcnsaient les éventuels inconvénients (certain 
degré de subvention croisée entre les primes payées par les assurés n'assumant pas 
de responsabilité et celles dues par les assurés dont la responsabilité est engagée). 
45. Plus récemment, les services de la Commission ont-pour la première fois-reçu une 
plainte au sujet d'un accord de règlement de sinistres. Les plaignants avancent que 
1' accord aboutit à une augmentation injuste de leur prime et à un phénomène de 
subvention croisée injuste entre assurés. L'instruction de cette plainte est en cours. 
C. Perspectives d'avenir 
46. Compte tenu du caractère relativement nouveau de la dénonciation d'effets négatifs 
pour les assurés d'accords relatifs au règlement de sinistres, la Commission devra 
pleinement instruire la plainte susmentionnée et, le cas échéant, d'autres cas qui 
viendraient à être portés à sa connaissance avant de pouvoir envisager d'étendre le 
champ du Règlement à cette catégorie d'accords. 
Il. Les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y 
rapportant 
A. Généralités 
4 7. Les accords sur la tenue de registres ou 1' échange d'informations concernant les 
risques aggravés ont pour objet de permettre aux assureurs de mieux connaître la 
nature des risques à assurer. Ils sont notamment utilisés en matière d'assurance 
automobile, où de tels registres ou mécanismes d'information ponctuels permettent, 
par exemple, de connaître le passé de « mauvais » conducteurs ou « mauvais » 
payeurs ou encore de recenser les voitures volées. 
Ces accords ne relèvent normalement pas de l'article 81-l (cx-85-1) s'ils sc limitent 
à donner des informations sur les risques aggravés. Cette appréciation est sàns 
préjudice des dispositions applicables en matière de protection des données 
personnelles. En tout cas, un simple échange d'informations sur la nature d'un risque 
ne paraît pas avoir pour objet de restreindre la concurrence entre assureurs. Il en va 
différemment ~i l'échange d'informations est accompagné d'un accord visant à 
adopter une attitude commune à l'égard des risques en cause. Par exemple, des 
recommandations de refuser la couverture des risques aggravés en cause ou de 
majorer les primes de risque liées à ces risques (qu'il s'agisse .du simple principe 
d'une telle majoration ou d'un pourcentage o.u montant détérminé de majoration) 
tombent cl~rement dans le champ d'application de l'article 81-1 (ex-85-1) et ne 
paraissent pas exemptables en vertu de l'article 81-3 (ex-85-3) (voy. déjà titre II et 
Ill du Règlement). 
21 
B. •~xpérience pratique 
4X. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, la Commission a seulement été saisie de 
trois accords relatifs ù la tenue de registres ou l'échange dïnf(>rmations concernant 
les risques aggravés. 1 )ans un seul cas (espagnol), les services de la ( 'ommission ont 
dû insister sur la suppression d, une clause allant au-dclù de l'objet légitime de ces 
accords. Cette clause obligeait les assureurs à majorer d'un montant minimal ks 
primes des « mauvais » conducteurs. Dans les trois cas, les services de la 
Commission ont, par lettre administrative de classement, déclaré l'article 81-1 (ex-
85-1) inapplicable. Ils ont précisé que cette appréciation était sans préjudice des 
dispositions relatives à la protection des données personnelles. 
Plus complexe est la question de savoir s'il y aurait lieu d'intervenir à l'égard 
d'accords visant à établir des régistres de mauvais risques si ceux-ci devaient avoir 
pour effet d'amener les assureurs à refuser systématiquement une couverture pour 
ces risques. En l'absence d'un engagement formel des assureurs en ce sens ou d'une 
recommandation de leur association ayant pour objet de les encourager à ne plus 
assurer ces risques, l'article 7-1 sous a) du titre III (interdisant toute clause écartant 
de la couverture des dommages relevant de la branche de risques concernée) ne 
s'appliquerait pas. En-tout état de cause: les services de la Commission ne disposent 
pas pour l'instant d'indices suggérant que les assureurs se livrent à de tels 
comportements parallèles 
C. Perspectives d'avenir 
49. Les accords limités à la tenue de registres et à l'échange d'informations sur les 
risques aggravés ne paraîssent en définitive pas susceptibles, sauf cas exceptionnel, 
de rentrer dans le champ d'application de l'article 81 (ex-85). Les accords allant plus 
loin devront en principe être appréciés au regard des titres II et III du Règlement. La 
Commission ne pense pas, à ce stade de son expérience, qu'il soit opportun 
d'adopter à leur égard un mécanisme d'exemption catégorielle. 
CONCLUSION 
50. Le Règlement s'applique à deux types d'accords concernant des paramètres de 
concurrence qui, au moment de l'adoption du Règlement, ·venaient de faire l' ohjet 
d'une déréglementation au niveau communautaire, à savoir les primes et les 
conditions de police. L'objectif du Règlement était d'accompagner ce processus de 
déréglementation et d'assurer· que la concurrence nouvellement créée ne serait pas 
restreinte par des initiatives d'auto-réglementation dépassant les limites de ce qui 
était justifié en raison des particularités du secteur d'assurance. 
La question est de savoir si le Règlement a atteint cet objectif. L'expérience montre 
que la mise en oeuvre du titre II relatif au calcul des primes n'est pas aisée. A cause 
de la technicité de la matière, les services de la Commission ont des difficultés à 
vérifier si la coopération en matière de prime de risque est ou non compatible avec le 
Règlement. Dans les quelques cas où ils ont recueilli des données relatives aux 
primes commerciales (brutes) pratiquées par les assureurs, les services ont toutefois 
été rassurés par la différentiation de ces primes. En ce qui concerne les conditions de 
police (titre III), l'expérience met en exergue un problème d'application d'une autre 
22 
nature. Parmi les clauses dites « noires » les plus nocives pour la concurrence, il y en 
a, en effet, plusieurs qui deviennent, aux termes mêmes de l'article 7, exemptées du 
moment que leurs auteurs déclarent qu'elles ne lient pas les assureurs. 
51. L'examen des groupements(« pools») de co-assurance ou co-réassurance au regard 
du titre IV du Règlement restera prioritaire. L'approche économique à suivre a été 
déterminée (voy. paragraphe 28) et déjà appliquée aux pools couvrant les risques 
aviation. ll conviendra d'aménager les dispositions du titre IV à la lumière de cette 
approche et son application aux familles de groupements actuellement notifiés 
auprès de la Commission. 
Chaque étape de l'approche économique en cause pose une question pour laquelle la 
réponse dépend des faits d'espèce. La question de savoir si le pool bénéficie de la 
règle « de minimis » de l'article Il du Règlement dépend de la définition du marché 
concerné (première étape). Celle visant à vérifier si le groupement est nécessaire 
pour la couverture du risque dépend de la dimension minimale (deuxième étape). Et 
la question concernant le caractère restrictif d'un groupement pour lequel il n'existe 
pas d'obligation d'apport requiert que l'on examine dans quelle mesure les assureurs 
ont un intérêt économique à offrir une couverture en dehors du groupement 
(troisième étape). 
52. Les accords relevant du titre V (équipements de sécurité) ainsi que ceux mentionnés 
dans le règlement d'habilitation du Conseil (règlement de sinistres et registres de 
mauvais risques) n'ont pas, jusqu'à présent; occupé une place prépondérante dans la 
pratique administrative de la Commission. Celle-ci n'agira qu'en cas de plaintes et 
alors uniquement dans la mesure où les juridictions ou autorités de concurrence 
nationales ne seront pas mieux placées pour les examiner. 
53. Le présent Rapport offre à la Commission une opportunité non seulement pour 
informer les instances et entreprises intéressées de la façon dont ses services ont mis 
en oeuvre le Règlement mais également pour receuillir les éléments d'information, 
observations et suggestions d'amélioration de la part de ces instances et entreprises. 
A cet égard, en cas de besoin, une audition pourra être envisagée. 
23