1. Introduction

Dans sa stratégie pour un marché unique numérique adoptée en mai 2015, la Commission considérait que le contenu numérique était l'un des principaux moteurs de la croissance de l'économie numérique. Elle soulignait la nécessité de prendre des mesures afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier d'un accès élargi aux contenus en ligne, qu'il s'agisse d'œuvres audiovisuelles, de musique, de livres ou d'autres types d'œuvres, et de mettre en place un environnement de marché et réglementaire propice à la créativité, à son financement sur le long terme et à la diversité culturelle.

La communication de la Commission de décembre 2015 intitulée «Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur» proposait une modernisation ciblée des règles de l'Union européenne en matière de droit d’auteur. Elle exposait des actions ciblées et une vision à long terme, tenant compte de la nécessité de faire progresser le marché unique dans ce domaine et d'adapter les règles aux réalités numériques afin que les industries créatives européennes restent compétitives et qu'un bon équilibre soit maintenu entre la protection du droit d’auteur et d'autres objectifs d'intérêt public tels que l’éducation, la recherche, l’innovation et les besoins des personnes handicapées.

À la suite du règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne , proposé en décembre 2015 et dont l'objet était de permettre aux résidents de l'Union de voyager avec les contenus numériques qu'ils ont achetés ou auxquels ils se sont abonnés dans leur pays de résidence, la Commission propose à présent un train de mesures législatives répondant à trois objectifs: (i) élargir l'accès en ligne aux contenus dans l'Union et toucher de nouveaux publics, (ii) adapter certaines exceptions à l'environnement numérique et transfrontière, et (iii) favoriser un marché du droit d'auteur performant et équitable. En outre, elle travaille également à la définition de mesures visant à mettre en place un système efficace et équilibré de protection des droits d'auteur, ce qui est particulièrement important dans la lutte contre la contrefaçon à l'échelle commerciale.

Comme le soulignait la communication de décembre, les règles de l’Union en matière de droit d’auteur ne peuvent être considérées en dehors de l’ensemble plus large des politiques européennes, y compris notamment le programme «Europe créative», qui contribuent à la richesse de la production culturelle de l’Europe et ont une incidence sur l’environnement des industries culturelles et créatives, de l’innovation et de la diversité culturelle.

L’Union européenne compte, entre autres, certaines des plus grandes maisons d’édition et jouit d'une industrie musicale dynamique et d'un secteur cinématographique reconnu à l'échelle internationale. Aussi occupe-t-elle une place de leader sectoriel et culturel au niveau mondial. Certaines de ses industries culturelles et créatives sont toutefois confrontées à des défis en matière de compétitivité et sur les plans entrepreneurial et financier. Ainsi, il serait souhaitable que les productions cinématographiques européennes touchent de nouveaux publics au sein de l’Union et au-delà. Cela aurait un impact positif sur le développement de nouveaux modèles économiques et l'émergence de nouvelles sources de revenus, pour autant qu'il soit remédié aux principales difficultés liées à l'échelle, à la disponibilité et à la visibilité des productions.

Outre la promotion de la diversité culturelle et linguistique, l'aide à la professionnalisation des secteurs de la culture et de la création, et un élargissement de l'accès aux contenus culturels et créatifs, le programme «Europe créative» vise à remédier à certains de ces problèmes de compétitivité, y compris en ce qui concerne l’accès au financement grâce à un nouveau mécanisme de garantie, déjà doté d’un budget de 121 millions d’EUR.

Grâce à une combinaison de mesures législatives et non législatives, la Commission propose un programme ambitieux destiné à aider les industries européennes qui dépendent de la protection du droit d’auteur à prospérer dans le marché unique et les auteurs européens, à toucher de nouveaux publics, tout en rendant les œuvres européennes accessibles au plus grand nombre de citoyens européens, mais aussi par-delà les frontières. La présente communication décrit les dernières évolutions et établit un état des lieux à la suite de la communication du mois de décembre.

2. Mesures visant à assurer un accès plus large aux contenus dans toute l’Union

Dans sa communication de décembre, la Commission annonçait une approche progressive pour supprimer les obstacles à l’accès transfrontière aux contenus et à une circulation plus large des œuvres dans toute l’Union, notamment face à la généralisation des connexions internet et des technologies numériques. L’objectif est d’accroître la disponibilité des œuvres pour les citoyens de toute l’Europe, d’offrir de nouveaux canaux de distribution aux créateurs, de promouvoir les cultures des États membres et de mettre en évidence le patrimoine culturel commun.

La communication de décembre présentait des actions ciblées visant à faciliter la distribution transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes aux plateformes de vidéo à la demande (VOD) et la numérisation et la diffusion plus large des œuvres indisponibles. Comme l'annonçait également la communication de décembre, un certain nombre de mesures prises dans le cadre du programme MEDIA, qui soutient le développement, la promotion et la distribution des œuvres européennes depuis 25 ans, poursuivent également l’objectif d’un accès plus large aux films européens dans toute l’Union, sur une base commerciale ou non. Ces mesures sont présentées ci-après, accompagnées de la nouvelle proposition de législation sur le droit d’auteur.

En premier lieu, une proposition de règlement vise à créer des conditions favorables à de nouveaux modes de distribution transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, comparables à celles qui sont applicables aux transmissions plus traditionnelles par satellite et à la retransmission par câble. Grâce aux nouvelles règles, inspirées de celles qui existent dans la directive «câble et satellite» , il sera plus simple et plus rapide d'obtenir les droits qui sont nécessaires pour certains services en ligne fournis par des radiodiffuseurs (programmes diffusés en ligne par les radiodiffuseurs en même temps que leurs émissions et leurs services de rattrapage) et pour les services de retransmission par des moyens tels que la télévision sur IP (télévision ou radio en circuit fermé sur des réseaux fonctionnant avec des protocoles internet). Ces règles visent à faciliter l’évolution de ce marché et une diffusion plus large des productions radiophoniques et télévisuelles européennes, qui constituent une source importante d’information et de divertissement pour les Européens, ce qui, à son tour, élargira le choix offert aux consommateurs et renforcera la diversité culturelle.

Par ailleurs, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique instaure un nouveau mécanisme de négociation qui facilitera la conclusion d’accords de licence aux fins de la mise à disposition d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande. Elle s'inscrit dans le cadre d'efforts plus vastes destinés à s'attaquer à la multiplicité des facteurs qui limitent la disponibilité des œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques, dans l’ensemble de l’Union. Généralement produits par de petites sociétés de production, les films européens sont beaucoup moins distribués en ligne dans l’Union que les films américains. Dans les territoires où aucun accord n’a été signé avec les distributeurs locaux, les citoyens européens ne sont pas en mesure d’accéder à ces films légalement. Les problèmes liés à l'octroi de licences et les difficultés juridiques et contractuelles qui en découlent pour l’exploitation des œuvres audiovisuelles européennes sur les services de vidéo à la demande seront également abordés dans le cadre d’un dialogue structuré avec les parties prenantes. Ce dialogue structuré, que la Commission entend encourager, permettra de réunir régulièrement des acteurs issus de toute la chaîne de valeur (producteurs, auteurs, agents de vente, distributeurs, diffuseurs, agrégateurs et plateformes de VOD). Il visera à simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et à faciliter les accords de branche en vue d'une exploitation plus durable et d'une disponibilité plus grande des œuvres européennes. La Commission fera rapport sur les résultats de ce dialogue d'ici à la fin de l'année 2018.

La Commission encourage également la mise au point d’outils pratiques destinés à faciliter et à rationaliser l'octroi de licences pour l’exploitation d'œuvres audiovisuelles sur plusieurs territoires dans toute l’Union. Il pourrait s'agir du développement de plateformes d'octroi de licences, c'est-à-dire d'outils en ligne permettant la distribution numérique d'œuvres européennes dans les pays où elles n'ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n'existe pas de distributeur national, et de la constitution de catalogues gérés d'œuvres audiovisuelles provenant de différents producteurs, prêtes à être proposées aux fournisseurs de services de VOD. D’autres difficultés tiennent au fait qu’il n'existe pas de système universel d’identification dans le secteur audiovisuel. Deux identifiants standard coexistent en effet sur le marché et le secteur reste réticent à les utiliser car ils ne sont pas interopérables. Aussi les activités d’octroi de licences sont-elles lourdes et difficiles à automatiser. Les organisations responsables des deux identifiants distincts précités travaillent actuellement avec la Commission en vue de parvenir à la pleine interopérabilité de leurs bases de données et identifiants. Enfin, la Commission cherchera également les moyens d’encourager les titulaires de droits à mettre leurs œuvres bénéficiant d'une aide à la distribution au titre du programme MEDIA, à disposition dans les territoires où aucun accord de distribution n'a été signé.

Des mesures sont également mises en place pour remédier au manque de visibilité et aux barrières linguistiques qui empêchent les utilisateurs d'accéder aux œuvres européennes. Le sous-titrage et le doublage, qui sont essentiels pour la distribution transfrontière des œuvres audiovisuelles, sont financés par le sous-programme «MEDIA» du programme Europe créative et par d’autres fonds publics. Par des projets en cours financés au titre de MEDIA, et par une base de données en ligne qui doit être lancée d’ici fin 2016 pour permettre aux opérateurs de l’Union d'accéder aisément aux sous-titres et aux doublages existants et de les réutiliser, la Commission vise à rendre plus efficaces les financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage. Les outils de recherche en ligne sont également un bon moyen de permettre aux consommateurs de trouver des offres légales de films en ligne. L’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne développe actuellement un outil de recherche pouvant fonctionner au niveau européen et une boîte à outils pour la création d’outils de recherche nationaux, qui seront pleinement opérationnels en 2017 et mis gratuitement à la disposition des États membres. La Commission promouvra également l’utilisation de données et d’outils automatisés pour recommander des contenus qui répondent à des intérêts et des goûts variés afin d’élargir le public des œuvres européennes. Plus généralement, la promotion de la «découvrabilité» des films européens constitue un défi important, qui donne actuellement lieu à des discussions entre la Commission, l'association des agences publiques européennes de promotion du cinéma (l’EFADs) et l’industrie cinématographique. Étant donné que les films coproduits traversent plus facilement les frontières européennes et internationales, la Commission, en collaboration avec l’EFADs, analysera en 2017 les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes. Toutes ces mesures complètent la récente proposition de modification de la directive «services de médias audiovisuels» , qui renforce l’exigence de promotion des œuvres européennes pour les services de vidéo à la demande en obligeant à assurer la présence et la visibilité de ces œuvres.

En outre, la Commission s’emploie à étudier des modèles alternatifs de financement, de production et de distribution qui visent dès le départ le marché unique et les marchés internationaux. À cet égard, la Commission mettra un accent particulier sur le secteur de l’animation européenne. L’aspect narratif revêt une importance particulière dans ce secteur et les œuvres traversent plus facilement les frontières. Les producteurs d’animations travaillent souvent sur différents projets à la fois pour la télévision et le cinéma, et sont également susceptibles de coopérer avec d’autres studios sur des projets distincts. Parallèlement au soutien du volet MEDIA du programme Europe créative, la Commission engagera avant la fin de l’année un dialogue avec les grands studios d’animation européens pour débattre de la manière dont le secteur pourrait passer à l’échelle supérieure. Elle devrait également recenser les besoins spécifiques du secteur sur divers aspects, par exemple en vue de limiter la fuite des cerveaux ou de favoriser davantage la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques. L’objectif de ce dialogue serait de convenir d’un plan d’action commun pour le secteur d’ici la mi-2017.

Enfin, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique propose des solutions pour faciliter l’octroi de licences par les institutions de gestion du patrimoine culturel afin de permettre la numérisation et la diffusion des œuvres qui sont indisponibles mais présentent un grand intérêt culturel. L’accès aux œuvres dans des contextes non commerciaux tels que les établissements d'enseignement, les bibliothèques publiques, les lieux de représentation non cinématographiques, etc., est également très important à des fins de promotion de la diversité culturelle, d’éducation et d’inclusion sociale. Ces canaux, ainsi qu’une meilleure éducation aux médias, peuvent contribuer de manière déterminante à la promotion et à la création d’un public durable pour les œuvres européennes. En outre, la Commission envisage actuellement, avec l’EFADs et le secteur audiovisuel, de créer et de financer en 2017 un catalogue de films européens à des fins éducatives. Un tel projet pilote pourrait utilement présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public.

3. Mesures pour adapter les exceptions aux environnements numérique et transfrontière