Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux /* COM/2012/0608 final - 2012/0292 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux qui soient compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche fixe les objectifs à atteindre dans le cadre des propositions annuelles relatives aux limitations de captures et de l’effort de pêche afin de faire en sorte que les pêcheries de l’Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables. La fixation des possibilités de pêche s'inscrit dans un cycle de gestion annuel (biennal dans le cas des stocks d’eau profonde). Cette périodicité ne s’oppose pas à l’introduction d’approches de gestion à long terme. L’Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les principaux stocks présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de gestion pluriannuels. Les TAC et les plafonds de l’effort établis chaque année doivent être conformes à ces plans. Champ d’application La proposition couvre les stocks de l’Atlantique et de la mer du Nord pour lesquels l’Union décide de manière autonome du niveau d’exploitation qui doit être fixé. Les possibilités de pêche relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou négociées lors de consultations avec la Norvège et d’autres pays tiers (stocks partagés) seront traitées plus tard dans l’année, à l’issue des négociations internationales y afférentes. Situation des stocks La Commission publie depuis maintenant sept ans une communication décrivant la situation sur la base de laquelle les propositions en matière de possibilités de pêche doivent être établies. Cette année, la communication de la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013 [COM(2012) 278 final, ci-après «consultation de la Commission sur les possibilités de pêche»] fournit une vue d’ensemble de l’état des stocks fondée sur les conclusions des avis scientifiques émis en 2011. Il y est indiqué que 65 % des stocks halieutiques des eaux de l’UE ne sont pas évalués de manière exhaustive. Dans cette communication, la Commission signale également certaines tendances préoccupantes, notamment une baisse de la proportion des stocks se situant dans les limites biologiques de sécurité, mais aussi certaines tendances positives: l’état des stocks qui ont fait l’objet d’une évaluation montre une amélioration, même si elle est lente. Dans l’Atlantique et les zones environnantes, la proportion de stocks surexploités a pratiquement diminué de moitié, passant de 94 % en 2004 à environ 47 %. Les avis scientifiques dépendent essentiellement des données disponibles: seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être pleinement évalués afin de réaliser des estimations de taille ainsi que des prévisions relatives à la façon dont le stock réagira aux différents scénarios d’exploitation (tableaux d’options de captures). En pareils cas, les avis scientifiques peuvent fournir des estimations des ajustements à apporter aux possibilités de pêche pour que les stocks puissent produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces avis sont qualifiés d’«avis RMD». Au début du mois de juillet 2012, en réponse à la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a fourni ses avis annuels sur la plupart des stocks de poissons visés par la proposition. Ces avis ont été examinés par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de sa session plénière d’été, qui s’est déroulée du 9 au 13 juillet. Les perspectives qui se dégagent de ces avis sont intéressantes, puisque ces derniers montrent que des progrès considérables ont été réalisés dans la connaissance des stocks et dans la capacité des organismes scientifiques à les évaluer. Pour illustrer l’amélioration de la base de connaissances servant à la gestion dans le cas des 83 stocks couverts par la proposition, il suffit de constater que sur les 55 stocks pour lesquels seuls des avis qualitatifs ont été émis l’année dernière en raison de l’insuffisance des données, 8 font désormais l’objet d’avis RMD. Parmi ces stocks, 24 autres sont aujourd’hui couverts par des avis quantitatifs reposant sur les données disponibles, ainsi que sur des indicateurs et des tendances. L’incidence des situations où les données sont lacunaires a donc fortement diminué cette année. Cette évolution s’explique en partie par les efforts fournis pour pallier les insuffisances de données, y compris par les parties prenantes, et en partie par les efforts des scientifiques eux-mêmes, qui ont mis au point des méthodes exploitant au mieux les données disponibles. Le nombre de stocks couverts par des avis RMD dans la proposition ci-jointe a aussi fortement augmenté. Ils sont aujourd’hui au nombre de 20, ce qui représente un quart de l’ensemble des stocks visés par la proposition. Ce chiffre est pratiquement deux fois plus élevé que celui de l’année dernière (12 stocks). Il s’agit là d’un progrès considérable dans la disponibilité des avis scientifiques devant venir à l’appui de l’objectif consistant à assurer une utilisation optimale des ressources de pêche dans les eaux de l’UE cette année, étant donné que ce groupe de stocks comprend ceux qui présentent la plus grande valeur économique, comme le merlu commun, le cabillaud, la baudroie, la sole, la cardine, l’églefin et la langoustine. Les possibilités de pêche proposées correspondent aux avis scientifiques reçus par la Commission concernant l’état des stocks, qui ont été utilisés de la manière définie dans la communication de la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013 [COM(2012) 278 final]. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées a) Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La Commission a consulté les parties prenantes, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs régionaux (CCR), et les États membres quant à l’approche envisagée pour ses différentes propositions de possibilités de pêche sur la base de sa consultation sur les possibilités de pêche pour 2013. En outre, la Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading). Dans le contexte du processus d’anticipation, la Commission a élaboré deux documents de consultation sur des sujets spécifiques en rapport avec la proposition: – bar: la possibilité de créer un nouveau TAC pour le bar (Dicentrarchus labrax), compte tenu de l’augmentation, depuis le début des années 90, de l’exploitation de cette espèce et des incertitudes relatives à son abondance dans certaines zones, – rapports concernant les poissons plats: les avis scientifiques laissent penser qu’il pourrait être utile d’adopter des mesures de gestion distinctes pour les trois TAC combinés applicables aux poissons plats en mer du Nord (limande commune et flet commun, limande‑sole commune et plie grise, turbot et barbue). Ces documents d’anticipation ont été présentés aux États membres pour leur permettre de formuler des observations. La Commission a de plus organisé, en septembre 2012, un séminaire à l’intention des parties intéressées, au cours duquel les conclusions des avis scientifiques et leurs implications essentielles ont été présentées et ont fait l’objet de discussions. b) Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Le processus d’anticipation concerne principalement les aspects techniques, alors que les réponses à la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche mentionnée ci‑dessus reflètent les points de vue des États membres et des parties prenantes sur l’évaluation faite par la Commission concernant l’état des ressources et la façon de les gérer au mieux. États membres Tout en saluant certains aspects positifs de la consultation organisée par la Commission, les États membres ont souligné que l’objectif de rendement maximal durable devrait être atteint progressivement (l’échéance de 2015 devrait être respectée dans la mesure du possible, mais pas nécessairement pour tous les stocks) et qu’il convenait effectivement de se conformer aux plans de gestion pluriannuels lorsque ces derniers régulent un stock donné. Pour ce qui des stocks sur lesquels les avis sont limités ou inexistants, les États membres ont préconisé l’adoption d’une approche au cas par cas ou la reconduction des TAC d’une année sur l’autre. CCR des eaux occidentales australes Le CCR des eaux occidentales australes s’est félicité des travaux scientifiques permettant d'établir des avis quantitatifs pour les stocks pour lesquels on ne dispose pas d’estimations de la population («stocks à données limitées»). Il a également réitéré son soutien en faveur de l'élaboration de plans de gestions pluriannuels et souhaité que les parties prenantes participent à toutes les étapes du processus. Le CCR des eaux occidentales australes a déploré le manque de précision quant à la méthode à employer pour établir les possibilités de pêche dans le cas des stocks à données limitées et des stocks au sujet desquels on ne dispose d’aucun avis scientifique. Enfin, le CCR des eaux occidentales australes a souligné l’importance que revêtait la prise en compte des considérations socio-économiques lors de la fixation des possibilités de pêche pour 2013 et déclaré que, bien qu’il soutienne l’objectif consistant à atteindre le RMD d’ici 2015, sa réalisation devait, dans la mesure du possible, être reportée afin de réduire au minimum les répercussions socioéconomiques négatives. CCR des eaux occidentales septentrionales Le CCR des eaux occidentales septentrionales s’est réjoui que la Commission reconnaisse que l’état des stocks faisant l’objet d’avis scientifiques fiables s’est amélioré. Il a cependant déploré l’absence d'analyse socio-économique plus approfondie. Pour ce qui est des avis scientifiques, le CCR des eaux occidentales septentrionales a demandé des éclaircissements concernant l’application des marges de précaution du CIEM pour les stocks à données limitées et pour les stocks au sujet desquels on ne dispose d’aucun avis scientifique; il s'inquiète en effet des impacts que cette méthode pourrait avoir sur le niveau des TAC proposés par la Commission pour 2013. Le CCR des eaux occidentales septentrionales s’est également déclaré préoccupé par la question du passage à une mortalité par pêche compatible avec le RDM et des modalités pratiques de cet exercice. Il estime que la meilleure manière de procéder consiste à privilégier les mesures techniques et l’amélioration de la sélectivité plutôt que de recourir à des réductions de l'effort et des quotas de pêche. En ce qui concerne les plans de gestion pluriannuels, le CCR des eaux occidentales septentrionales a rappelé qu'il avait prêté assistance au CIEM pour l'établissement des plans applicables à l'églefin à l'ouest de l'Écosse et qu'il travaillait actuellement au développement du concept de pêcheries mixtes pour les espèces démersales tant à l'ouest de l'Écosse que dans une partie de la mer Celtique et de la mer d'Irlande. CCR des stocks pélagiques Le CCR des stocks pélagiques n’a pas répondu directement à la consultation de la Commission. En revanche, durant l’année 2012, il a soumis des contributions spécifiques concernant la manière dont il souhaiterait voir traiter les différents stocks relevant de ses compétences, comme le sanglier, le hareng, le stock méridional de chinchard et le merlan bleu. L’un des points essentiels à retenir est que le CCR des stocks pélagiques est disposé à proposer des plans de gestion pour ces stocks, en collaboration étroite avec le CIEM et le CSTEP. CCR de la mer du Nord D'une manière générale, le CCR de la mer du Nord a bien accueilli le document de consultation de la Commission, qui constitue selon lui une amélioration par rapport aux années précédentes. Il s'est félicité plus particulièrement des efforts consentis par la Commission pour établir une nouvelle approche de la fixation des TAC pour les cas où des avis quantitatifs complets ne sont pas disponibles et lorsque les informations disponibles sont limitées. Nonobstant ces appréciations positives, le CCR de la mer du Nord a également estimé que la formulation de certaines parties du texte était trop pessimiste. La Commission a examiné toutes les contributions mentionnées ci-dessus et s’est efforcée de les intégrer dans sa proposition, dans la mesure où la nature de l’acte législatif (à savoir un règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche) le permettait. Obtention et utilisation d’expertise En ce qui concerne la méthode utilisée, la Commission a consulté deux grandes organisations spécialisées: le CIEM, organisme scientifique international indépendant, et le CSTEP. Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré par ses scientifiques et utilisé conformément au protocole d’accord signé avec la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu’il reçoit de la Commission. a) Résumé des avis reçus et pris en considération L’objectif ultime de l’Union est d’amener les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). La question est de savoir comment faire en sorte que ce niveau soit atteint en 2015 au plus tard, conformément à l’engagement pris par l’Union lorsqu’elle a souscrit aux conclusions du sommet mondial de 2002 sur le développement durable à Johannesburg et au plan de mise en œuvre correspondant. La première question à laquelle il faut répondre est celle de savoir si cet objectif est effectivement réalisable. Si les informations nécessaires concernant les stocks figurent dans les avis scientifiques, la réponse à cette question est positive. Comme cela a déjà été indiqué, le nombre de stocks pour lesquels ces informations sont effectivement disponibles a doublé par rapport à l’année dernière, de sorte que les jalons sont posés pour la réalisation de l’engagement pris à Johannesburg en ce qui concerne un quart entier des stocks visés par la proposition. Parmi ces stocks figurent les plus importants sur le plan du volume de captures et de la valeur commerciale, comme les stocks de merlu commun, de cabillaud, de baudroie, de sole, de cardine, d’églefin et de langoustine. La réalisation de l’objectif RMD nécessite parfois réduire les taux de mortalité par pêche et/ou les captures. C’est toutefois aux gestionnaires des pêches qu’il appartient de fixer le rythme de ces réductions. Les deux options principales qui s’offrent dans ce contexte sont les suivantes: a) parvenir à des taux de mortalité par pêche inférieurs au niveau correspondant au RMD dès que possible (c’est-à-dire en 2013) ou b) parvenir à ces taux en 2015 (en effectuant une réduction progressive au cours des trois prochaines années). Le CIEM se réfère à ces deux scénarios comme étant respectivement l’avis «cadre RMD» et l’avis «transition RMD». Les options correspondantes en ce qui concerne les captures sont fournies dans l’avis pour chaque scénario, et également pour les valeurs intermédiaires. Pour chaque stock, cependant, le CIEM indique sa préférence pour l’un ou l’autre scénario. Dans ce contexte, la proposition prend pour base les avis RMD, lorsqu’ils sont disponibles, en fixant des TAC compatibles avec des réductions de la mortalité par pêche qui permettent d’atteindre l’objectif RMD en 2013. Cette approche s’inscrit dans le droit fil de la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche. Pour les stocks faisant l’objet d’avis qualitatifs, les recommandations formulées portent sur l’opportunité de réduire, de stabiliser ou d’augmenter les captures. Dans de nombreux cas, le CIEM a fourni dans ses avis des indications quantitatives sur ces variations, sur la base de sa méthode consistant à limiter à 20 % au maximum l’évolution des captures à la hausse ou à la baisse, en vertu du principe de précaution. Ces indications ont été utilisées pour fixer les TAC proposés. Dans les cas où les avis scientifiques font défaut, l’approche de précaution a été suivie, à savoir que les TAC ont été réduits de 20 % à titre conservatoire. Pour 12 stocks (principalement les stocks répartis sur une vaste zone, les requins et les raies), les avis seront émis à l’automne. La proposition devra être mise à jour à la lumière des avis reçus. Pour 9 stocks, les avis sont utilisés aux fins de la mise en œuvre des plans de gestion applicables ou des règles d’exploitation convenues. Pour ce qui est des tendances réelles constatées dans l’évolution des stocks, les cas suivants méritent d’être signalés: · le stock de langoustine de l’ouest de l’Écosse se situe, pour plusieurs de ses unités fonctionnelles, à un niveau correspondant au RMD, et le TAC global peut faire l’objet d’une augmentation de 18 %; · le stock de plie commune de la Manche se situe, dans la partie orientale, à un niveau correspondant au RMD, de sorte que le TAC, combiné à celui du stock de la Manche occidentale, peut être augmenté de 18 %; · le stock de cabillaud de la mer Celtique se situe à un niveau correspondant au RMD et les possibilités de pêche peuvent être maintenues à leur niveau actuel élevé, après une forte augmentation l’année dernière; · le stock de sole de la mer Celtique se situe à un niveau correspondant au RMD et peut faire l’objet d’une augmentation des possibilités de pêche de 4 %; · le stock de sole de la Manche occidentale se situe à un niveau correspondant au RMD et, dans le cadre de son plan de gestion, peut faire l’objet d’une augmentation des possibilités de pêche de 15 %. En ce qui concerne les évolutions moins positives, signalons les stocks suivants: · les stocks de cabillaud et de merlan de l’ouest de l’Écosse enregistrent des taux extrêmement élevés de rejet en tant que prises accessoires dans d’autres pêcheries et ne parviennent pas à se reconstituer. Des efforts sont consentis cette année par le secteur et les États membres concernés pour garantir l’utilisation d’engins sélectifs dans ces pêcheries, et il est important que ces efforts soient poursuivis et intensifiés pour éviter que ces stocks ne subissent un effondrement commercial complet; · le stock de cabillaud de la mer d’Irlande et du Kattegat pâtit toujours d’une insuffisance des données et continue d’être soumis aux réductions obligatoires des TAC de 25 % fixées dans le plan qui lui est applicable. Aucun des indicateurs possibles examinés par les organismes scientifiques ne permet de conclure à une amélioration sensible de son état, malgré plusieurs réductions ces quatre dernières années; · le stock d’églefin de la mer Celtique fait désormais l’objet d’avis RMD, ce qui est positif. Cependant, pour que le RMD soit atteint pour ce stock, il faut revoir à la baisse la limite de capture, qui a été fixée à un niveau trop élevé l’année dernière. Une réduction de 55 % est nécessaire à cette fin. Des mesures de sélectivité sont mises en place parallèlement par la Commission, avec la participation des parties prenantes; · le stock de sole du golfe de Gascogne est dans une situation similaire à celle de l’églefin de la mer Celtique: les possibilités de pêche doivent être réduites cette année pour amener le stock au niveau du RMD. La proposition prévoit une réduction de 29 % du TAC; · le stock de sole de la mer d’Irlande est considéré comme extrêmement bas et les avis prônent maintenant un arrêt des activités de pêche ciblée et une réduction au minimum des prises accessoires. Pour cette ressource, les avis RMD impliquent une réduction du TAC (qui ne devra couvrir que les prises accessoires) de 80 %, ce qui le ramènera à une quantité de 60 tonnes seulement. Le CSTEP confirme les avis émis par le CIEM et, dans certains cas, apporte des précisions. b) Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur le site internet de l’organisme. Analyse d’impact Le règlement fixant les possibilités de pêche n’est pas un instrument qui permet au Conseil d’adopter des trains de mesures complexes; ses dispositions doivent dès lors être limitées au champ d’application établi par l’article 43, paragraphe 3, du traité. Il est en conséquence bien adapté à une approche axée sur la gestion axée sur les résultats. Si la politique, dans son ensemble, fonctionne mieux, il sera alors possible d’améliorer les possibilités de pêche annuelles. Cela inclut, notamment, les mesures techniques, la gestion de la flotte, le soutien structurel, le contrôle et l’exécution, la réglementation des marchés et l’intégration des outils de gestion dans une politique maritime globale. Il reste cependant nécessaire d’utiliser cet instrument pour effectuer les ajustements indispensables à la préservation des ressources dont le secteur européen de la pêche et de la transformation est tributaire, et pour prévenir ou corriger les effets négatifs sur le milieu marin d’une mortalité par pêche trop élevée. L’Union a adopté plusieurs plans pluriannuels de gestion pour les stocks revêtant une grande importance économique, notamment pour le merlu commun, le cabillaud, les poissons plats et d’autres encore. Avant d’être adoptés, ces plans doivent être soumis à une analyse d’impact. Une fois en vigueur, ils définissent les niveaux des TAC qui doivent être fixés pour une année donnée pour que leurs objectifs à long terme puissent être atteints. La Commission est tenue d’élaborer sa proposition pour les TAC conformément à ces plans. En conséquence, plusieurs TAC de première importance inclus dans la proposition résultent de l’analyse d’impact spécifique réalisée pour le plan qui leur sert de base. Pour le reste, et malgré le fait que les stocks en question ne fassent pas l’objet de plans pluriannuels, la proposition s’efforce d’éviter les approches à court terme en favorisant les décisions à plus long terme fondées sur la durabilité. Dans de nombreux cas, cela se traduit par une réduction plus progressive des possibilités de pêche. La politique orientée vers le RMD qui est à la base de l’approche de gestion à long terme de la Commission a fait l’objet d’une analyse détaillée et d’une analyse d’impact dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, un processus qui a abouti à la présentation d’un ensemble de propositions le 13 juillet 2011. L’opportunité de parvenir à une gestion des stocks compatible avec le RMD à moyen terme a spécifiquement été analysée dans ce contexte: le rapport d’analyse d’impact [SEC(2011) 891] définit cet objectif comme étant une condition nécessaire à la réalisation de la durabilité tant environnementale qu’économique et sociale. L’analyse montre que la réalisation du RMD pour l’échéance fixée aura un coût économique et social à court terme. Il ne fait cependant aucun doute que ce coût sera compensé sur le moyen terme. Toutefois, l’analyse montre également très clairement qu’il est essentiel et urgent d’améliorer la base de connaissances pour que la PCP puisse être menée avec succès. Cette nécessité concerne aussi bien les données requises aux fins des avis scientifiques sur l’état des stocks que les données permettant d’évaluer les aspects économiques et sociaux de l’activité et d’influer sur ces aspects. C’est à la lumière de cette analyse que la proposition actuelle s’attache d’ores et déjà à progresser dans la bonne direction au moyen d’approches complémentaires et cohérentes. Premièrement, la proposition poursuit résolument l’objectif du RMD lorsque les connaissances scientifiques nécessaires sont disponibles, faisant ainsi le meilleur usage possible des avis scientifiques. Deuxièmement, en ce qui concerne les stocks pour lesquels une gestion fondée sur le RMD ne peut pas être mise en œuvre faute d’évaluation complète, la proposition adopte une approche fondée sur le principe de précaution et sur les indications fournies dans les avis. Pour qu’il ne soit plus nécessaire de recourir aux mesures de précaution, il faut essentiellement que la part d’incertitude des avis diminue. Des progrès considérables ont été accomplis à cet égard au cours des douze derniers mois, mais il reste encore beaucoup à faire. Les administrations nationales concernées et les parties prenantes doivent redoubler d’efforts pour recueillir les données nécessaires et les communiquer aux scientifiques. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002. Résumé de la proposition de règlement La proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries de l’Union en vue d’une exploitation des pêcheries qui soit durable sur les plans environnemental, économique et social, conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche. Application Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2013, à l’exception de certaines limitations de l’effort qui demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2014. Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison ci-après: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Simplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort. Réexamen / révision / clause de suppression automatique Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2013, elle ne contient pas de clause de révision. Explication détaillée de la proposition La présente proposition se limite à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l’utilisation de ces possibilités. Pour un certain nombre de stocks, tels que les stocks de merlu commun, de sole, de plie commune et de langoustine, les possibilités de pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans pluriannuels concernés. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de nouveaux plans pluriannuels ont été proposés (stock occidental de chinchard) et les stocks pour lesquels le secteur a proposé une stratégie de gestion à long terme qui a été jugée efficace et conforme au principe de précaution par les organismes consultatifs scientifiques (hareng commun de la mer Celtique), la proposition suit les règles qui y sont énoncées. En ce qui concerne les stocks de cabillaud du Kattegat, l’avis relève l’incertitude quant à la mortalité, mais la taille du stock est particulièrement limitée. Le plan de gestion des stocks de cabillaud applicable[1] tient compte de cette situation en prévoyant une réduction du TAC de 25 %. Les mêmes dispositions s’appliquent aux stocks de cabillaud de la mer d’Irlande. Une réduction de 25 % est donc également proposée dans ce cas. En ce qui concerne le stock de cabillaud de l’ouest de l’Écosse, les organismes scientifiques se sont efforcés de traiter les données communiquées pour estimer la mortalité par pêche actuellement subie par ce stock. Il ressort des avis communiqués que les rejets de cabillaud sont extrêmement élevés à l'ouest de l'Écosse, même s'il reste difficile de les quantifier. S'il faut redoubler d’efforts pour vérifier les données en question, il est aussi manifestement nécessaire de maintenir les mesures en vigueur actuellement, à savoir un TAC zéro assorti de l’autorisation de débarquer un nombre limité de captures inévitables. Parallèlement, la Commission continue de travailler avec les États membres concernés en vue d'introduire des engins plus sélectifs dans cette pêcherie. En ce qui concerne les possibilités de pêche fixées dans le règlement ci-joint en termes d’effort de pêche, sont concernés les stocks de cabillaud, de sole de la Manche occidentale, de merlu du sud et de langoustine. Ces possibilités sont régies par le plan de gestion relatif à chacun de ces stocks. Dans le cas du merlu du sud, de la langoustine et de la sole de la Manche occidentale, le système de gestion des jours en mer par type de navire ayant un historique de captures dans ces pêcheries fonctionnera encore en 2013, mais le règlement proposé continuera à autoriser les États membres à appliquer un système de kilowatts-jours dans le but, en accord avec le secteur de la pêche, de favoriser une exploitation plus efficace des possibilités de pêche et d’encourager des pratiques de conservation. Enfin, le règlement proposé prévoit, pour la troisième fois dans l’histoire de l’exercice annuel de réglementation des possibilités de pêche, l’adoption de certains TAC par les États membres eux-mêmes, même si ceux-ci restent tenus d’agir en conformité avec les objectifs de la PCP. 2012/0292 (NLE) 2012/0292(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[2] prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. (3) Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par stock halieutique ou groupe de stocks halieutiques, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou groupe de stocks halieutiques et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. (4) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques et de la nécessité de garantir l’égalité de traitement entre les différents secteurs halieutiques, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés. (5) Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu du sud, de langoustine et de sole en Manche occidentale, de hareng commun à l’Ouest de l’Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l’Ouest de l’Écosse et en mer d’Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique[3]; le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale[4]; le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock[5] et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks[6] (le «plan pour le cabillaud»). Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord [règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004[7]] et de sole dans le golfe de Gascogne [règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006[8]], les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des niveaux compatibles avec le RMD. (6) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d’établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu’elle est définie à l’article 3, point i), du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. (7) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas[9], il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement. (8) Lorsqu’un total admissible des captures (TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d’habiliter cet État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l’État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche. (9) Dans le cadre de certains TAC, il importe que les États membres soient autorisés à attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L’objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c’est‑à‑dire un système dans lequel toutes les captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas de manière à éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques par ailleurs utilisables que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public, et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l’obligation d’utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci‑après conjointement dénommés «système CCTV»). Il sera ainsi possible d’enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l’utilisation de systèmes CCTV constitue pour l’heure une condition préalable à la réalisation des mécanismes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l’utilisation de tels systèmes, il importe que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10]. (10) Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d’évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n’ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu’il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il est également nécessaire d’empêcher les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants. (11) Il est nécessaire que les plafonds de l’effort de pêche pour 2013 soient fixés conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005, à l’article 5 du règlement (CE) n° 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008[11]. (12) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (13) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect de la législation applicable de l’Union, (14) L’exploitation des possibilités de pêche des navires de l’UE prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[12], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (15) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’octroi à un État membre d’une autorisation de gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, l’attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l’établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[13]. (16) Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2013, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2013. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet 1. Le présent règlement établit les possibilités de pêche des navires de l’Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux. 2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: a) les limitations de captures pour l’année 2013; b) les limitations de l’effort de pêche pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014. Article 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique aux navires de l’Union. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «navire de l’Union»: un navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union; b) «eaux de l’UE»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l’exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d’outre-mer visés à l’annexe II du traité; c) «total admissible des captures (TAC)»: la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock; d) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre; e) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État; f) «maillage»: le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008[14]; g) «fichier de la flotte de pêche de l’Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002; h) «journal de pêche»: le journal visé à l’article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009; i) «évaluations analytiques»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures. Article 4 Zones de pêche Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer): les zones géographiques qui sont indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 218/2009[15]; b) «Skagerrak»: la zone circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise; c) «Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; d) «unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII»: la zone géographique délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: 53° 30’ N 15° 00’ O, 53° 30’ N 11° 00’ O, 51° 30’ N 11° 00’ O, 51° 30’ N 13° 00’ O, 51° 00’ N 13° 00’ O, 51° 00’ N 15° 00’ O, 53° 30’ N 15° 00’ O; e) «golfe de Cadix»: la partie géographique de la division CIEM IX a située à l’est de la longitude 7° 23’ 48’’ O; f) «zones Copace» (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) n° 216/2009[16]. TITRE II POSSIBILITÉS DE PÊCHE Article 5 TAC et répartition Les TAC applicables aux navires de l’Union dans les eaux de l’Union ou dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l’annexe I. Article 6 TAC devant être déterminés par les États membres 1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l’État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l’annexe I. 2. Les TAC devant être déterminés par un État membre sont soumis aux conditions suivantes: a) ils respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et b) ils permettent d’assurer: i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible; ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion des pêches. 3. Le 15 mars 2013 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes: a) les TAC adoptés; b) les données collectées et évaluées par l’État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2. Article 7 Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées 1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont indiqués à l’annexe I. 2. Les captures supplémentaires qu’un État membre peut attribuer pour un stock donné aux navires battant son pavillon ne dépassent pas la limite générale fixée à l’annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre. 3. Les captures supplémentaires attribuées à un navire sont effectuées dans les conditions suivantes: a) le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci‑après conjointement dénommés «système CCTV») afin d’enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord; b) les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes: 1) 75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire particulier ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l’État membre concerné; 2) 30 % du contingent individuel de captures du navire avant sa participation aux essais; c) toutes les captures effectuées par le navire dans le stock concerné par l’attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n’ont pas la taille minimale de débarquement telle que définie à l’annexe XII du règlement (CE) n° 850/98, sont imputées sur le contingent individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures supplémentaires en vertu du présent article; d) dès qu'il a consommé la totalité du contingent individuel qui lui a été attribué pour un stock, le navire concerné cesse toute activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant; e) en ce qui concerne les stocks pour lesquels le présent article peut être utilisé, aucun transfert de tout ou partie du contingent individuel attribué n’est autorisé entre les navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et les navires ne participant pas à ces essais. 4. Nonobstant le paragraphe 3, point b) 1), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire particulier ayant bénéficié de cette attribution, à condition: a) que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %; b) que l’inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu’offre le système CCTV aux fins du contrôle; c) qu’une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l’ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée. 5. Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s’applique au traitement de ces données. 6. Lorsqu’un État membre constate qu’un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l’exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2013. 7. Avant d’octroyer les captures supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre communique à la Commission les informations suivantes: a) la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires; c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires; d) les taux de rejet estimés de chaque type de navire participant aux essais; e) le volume des captures dans le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais. 8. La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l’examen d’un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l'exigence énoncée au paragraphe 3, point b) 1). En l’absence d’évaluation confirmant ces rejets, l’État membre concerné prend toutes les mesures qui s’imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission. Article 8 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants: a) les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota, et celui-ci n’est pas épuisé; ou b) les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et ledit quota de l’Union n’est pas épuisé. Article 9 Limitations de l’effort de pêche Du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, les mesures relatives à l’effort de pêche énoncées: a) à l’annexe II A s’appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l’Union de la division CIEM V b; b) à l’annexe II B s’appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix; c) à l’annexe II C s’appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e. Article 10 Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice: a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002; b) des redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008[17]; c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96; d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96; e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009. 2. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique. Article 11 Période d’interdiction de la pêche 1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun. 2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: Point || Latitude || Longitude 1 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 2 || 52° 40’ N || 12° 30’ O 3 || 52° 47’ N || 12° 39,600’ O 4 || 52° 47’ N || 12° 56’ O 5 || 52° 13,5’ N || 13° 53,830’ O 6 || 51° 22’ N || 14° 24’ O 7 || 51° 22’ N || 14° 03’ O 8 || 52° 10’ N || 13° 25’ O 9 || 52° 32’ N || 13° 07,500’ O 10 || 52° 43’ N || 12° 55’ O 11 || 52° 43’ N || 12° 43’ O 12 || 52° 38,800’ N || 12° 37’ O 13 || 52° 27’ N || 12° 23’ O 14 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l’article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009. Article 12 Interdictions 1. Il est interdit aux navires de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans l’ensemble des eaux; b) le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans l’ensemble des eaux, sauf disposition contraire prévue à l’annexe I, partie B; c) l’ange de mer commun (Squatina squatina), dans l’ensemble des eaux de l’Union; d) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; f) les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII; g) la mante géante (Manta birostris), dans l’ensemble des eaux. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer. Article 13 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 14 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (CE) n° 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Article 15 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013. L’article 9 s’applique toutefois à partir du 1er février 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: TAC applicables aux navires de l’Union opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone: · Partie A: Dispositions générales · Partie B: Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l’UE de la zone Copace et eaux de la Guyane ANNEXE II A: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l’Union de la division CIEM V b ANNEXE II B: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix ANNEXE II C: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e ANNEXE I TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES TAC, PAR ESPÈCE ET PAR ZONE PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes. Toutes les possibilités de pêche fixées à la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34. Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés. Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun Amblyraja radiata || RJR || Raie radiée Ammodytes spp. || SAN || Lançons Argentina silus || ARU || Grande argentine Beryx spp. || ALF || Béryx Brosme brosme || USK || Brosme Caproidae || BOR || Sanglier Centrophorus squamosus || GUQ || Squale-chagrin de l’Atlantique Centroscymnus coelolepis || CYO || Pailona commun Chaceon spp. || CGE || Gérions ouest-africains Champsocephalus gunnari || ANI || Poisson des glaces Chionoecetes spp. || PCR || Crabes des neiges Clupea harengus || HER || Hareng commun Coryphaenoides rupestris || RNG || Grenadier de roche Dalatias licha || SCK || Squale liche Deania calcea || DCA || Squale savate Dipturus batis || RJB || Pocheteau gris Dissostichus eleginoides || TOP || Légine australe Dissostichus mawsoni || TOA || Légine antarctique Engraulis encrasicolus || ANE || Anchois commun Etmopterus princeps || ETR || Sagre rude Etmopterus pusillus || ETP || Sagre nain Euphausia superba || KRI || Krill antarctique Gadus morhua || COD || Cabillaud Galeorhinus galeus || GAG || Requin-hâ Glyptocephalus cynoglossus || WIT || Plie cynoglosse Hippoglossoides platessoides || PLA || Plie canadienne Hippoglossus hippoglossus || HAL || Flétan de l’Atlantique Hoplostethus atlanticus || ORY || Hoplostète rouge Illex illecebrosus || SQI || Encornet rouge nordique Lamna nasus || POR || Requin-taupe commun Lepidonotothen squamifrons || NOS || Bocasse grise Lepidorhombus spp. || LEZ || Cardines Raja circularis || RJI || Raie circulaire Raja fullonica || RJF || Raie chardon Leucoraja naevus || RJN || Raie fleurie Limanda ferruginea || YEL || Limande à queue jaune Limanda limanda || DAB || Limande commune Lophiidae || ANF || Baudroies Macrourus spp. || GRV || Grenadiers Makaira nigricans || BUM || Makaire bleu Mallotus villosus || CAP || Capelan Manta birostris || RMB || Mante géante Martialia hyadesi || SQS || Encornet étoile Melanogrammus aeglefinus || HAD || Églefin Merlangius merlangus || WHG || Merlan Merluccius merluccius || HKE || Merlu commun Micromesistius poutassou || WHB || Merlan bleu Microstomus kitt || LEM || Limande-sole commune Molva dypterygia || BLI || Lingue bleue Molva molva || LIN || Lingue franche Nephrops norvegicus || NEP || Langoustine Pandalus borealis || PRA || Crevette nordique Paralomis spp. || PAI || Crabes Penaeus spp. || PEN || Crevettes tropicales Platichthys flesus || FLE || Flet commun Pleuronectes platessa || PLE || Plie commune Pleuronectiformes || FLX || Poissons plats Pollachius pollachius || POL || Lieu jaune Pollachius virens || POK || Lieu noir Psetta maxima || TUR || Turbot Raja brachyura || RJH || Raie lisse Raja clavata || RJC || Raie bouclée Raja (Dipturus) nidarosiensis || JAD || Pocheteau de Norvège Raja microocellata || RJE || Raie mêlée Raja montagui || RJM || Raie douce Raja undulata || RJU || Raie brunette Rajiformes || SRX || Raies Reinhardtius hippoglossoides || GHL || Flétan noir commun Raja alba || RJA || Raie blanche Scomber scombrus || MAC || Maquereau commun Scophthalmus rhombus || BLL || Barbue Sebastes spp. || RED || Sébastes de l’Atlantique Solea solea || SOL || Sole commune Solea spp. || SOO || Soles Sprattus sprattus || SPR || Sprat Squalus acanthias || DGS || Aiguillat commun Tetrapturus albidus || WHM || Makaire blanc Thunnus maccoyii || SBF || Thon rouge du Sud Thunnus obesus || BET || Thon obèse Thunnus thynnus || BFT || Thon rouge de l’Atlantique Trachurus murphyi || CJM || Chinchard du Chili Trachurus spp. || JAX || Chinchards Trisopterus esmarkii || NOP || Tacaud norvégien Urophycis tenuis || HKW || Merluche blanche Xiphias gladius || SWO || Espadon À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins: Béryx || ALF || Beryx spp. Plie canadienne || PLA || Hippoglossoides platessoides Anchois commun || ANE || Engraulis encrasicolus Baudroies || ANF || Lophiidae Poisson des glaces || ANI || Champsocephalus gunnari Légine antarctique || TOA || Dissostichus mawsoni Flétan de l’Atlantique || HAL || Hippoglossus hippoglossus Thon obèse || BET || Thunnus obesus Squale savate || DCA || Deania calcea Raie lisse || RJH || Raja brachyura Lingue bleue || BLI || Molva dypterygia Makaire bleu || BUM || Makaira nigricans Merlan bleu || WHB || Micromesistius poutassou Thon rouge de l’Atlantique || BFT || Thunnus thynnus Sanglier || BOR || Caproidae Barbue || BLL || Scophthalmus rhombus Capelan || CAP || Mallotus villosus Cabillaud || COD || Gadus morhua Limande commune || DAB || Limanda limanda Pocheteau gris || RJB || Dipturus batis Sole commune || SOL || Solea solea Crabes || PAI || Paralomis spp. Raie fleurie || RJN || Leucoraja naevus Gérions ouest-africains || CGE || Chaceon spp. Flet commun || FLE || Platichthys flesus Poissons plats || FLX || Pleuronectiformes Mante géante || RMB || Manta birostris Sagre rude || ETR || Etmopterus princeps Grande argentine || ARU || Argentina silus Flétan noir commun || GHL || Reinhardtius hippoglossoides Grenadiers || GRV || Macrourus spp. Bocasse grise || NOS || Lepidonotothen squamifrons Églefin || HAD || Melanogrammus aeglefinus Merlu commun || HKE || Merluccius merluccius Hareng commun || HER || Clupea harengus Chinchards || JAX || Trachurus spp. Chinchard du Chili || CJM || Trachurus murphyi Squale liche || SCK || Dalatias licha Krill antarctique || KRI || Euphausia superba Squale-chagrin de l’Atlantique || GUQ || Centrophorus squamosus Limande-sole commune || LEM || Microstomus kitt Lingue franche || LIN || Molva molva Maquereau commun || MAC || Scomber scombrus Cardines || LEZ || Lepidorhombus spp. Crevette nordique || PRA || Pandalus borealis Langoustine || NEP || Nephrops norvegicus Tacaud norvégien || NOP || Trisopterus esmarkii Pocheteau de Norvège || JAD || Raja (Dipturus) nidarosiensis Hoplostète rouge || ORY || Hoplostethus atlanticus Légine australe || TOP || Dissostichus eleginoides Crevettes tropicales || PEN || Penaeus spp. Plie commune || PLE || Pleuronectes platessa Lieu jaune || POL || Pollachius pollachius Requin-taupe commun || POR || Lamna nasus Pailona commun || CYO || Centroscymnus coelolepis Sébastes de l’Atlantique || RED || Sebastes spp. Grenadier de roche || RNG || Coryphaenoides rupestris Lieu noir || POK || Pollachius virens Lançons || SAN || Ammodytes spp. Raie circulaire || RJI || Raja circularis Raie chardon || RJF || Raja fullonica Encornet rouge nordique || SQI || Illex illecebrosus Raies || SRX || Rajiformes Raie mêlée || RJE || Raja microocellata Sagre nain || ETP || Etmopterus pusillus Crabes des neiges || PCR || Chionoecetes spp. Soles || SOO || Solea spp. Thon rouge du Sud || SBF || Thunnus maccoyii Raie douce || RJM || Raja montagui Sprat || SPR || Sprattus sprattus Aiguillat commun || DGS || Squalus acanthias Encornet étoile || SQS || Martialia hyadesi Raie radiée || RJR || Amblyraja radiata Espadon || SWO || Xiphias gladius Raie bouclée || RJC || Raja clavata Requin-hâ || GAG || Galeorhinus galeus Turbot || TUR || Psetta maxima Brosme || USK || Brosme brosme Raie brunette || RJU || Raja undulata Merluche blanche || HKW || Urophycis tenuis Makaire blanc || WHM || Tetrapturus albidus Raie blanche || RJA || Raja alba Merlan || WHG || Merlangius merlangus Plie cynoglosse || WIT || Glyptocephalus cynoglossus Limande à queue jaune || YEL || Limanda ferruginea PARTIE B KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII ET XIV, EAUX DE L’UNION DE LA COPACE ET EAUX DE LA GUYANE Espèce: || Grande argentine Argentina silus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II (ARU/1/2.) || Allemagne || 22 || || TAC de précaution || France || 7 || || Pays-Bas || 18 || || Royaume-Uni || 37 || || Union || 84 || || || || || TAC || 84 || || || Espèce: || Grande argentine Argentina silus || Zone: || Eaux de l’Union des zones III et IV (ARU/34-C) || Danemark || 843 || || TAC de précaution || Allemagne || 9 || || France || 6 || || Irlande || 6 || || Pays-Bas || 40 || || Suède || 33 || || Royaume-Uni || 15 || || Union || 952 || || || || || TAC || 952 || || || Espèce: || Grande argentine Argentina silus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII (ARU/567.) || Allemagne || 289 || || TAC de précaution || France || 6 || || Irlande || 268 || || Pays-Bas || 3 023 || || Royaume-Uni || 212 || || Union || 3 798 || || || || || TAC || 3 798 || || || Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || III a; eaux de l’Union des sous‑divisions 22 à 32 (USK/3A/BCD) || Danemark || 15 || || TAC de précaution || Suède || 7 || || Allemagne || 7 || || Union || 29 || || || || || TAC || 29 || || || Espèce: || Sanglier Caproidae || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII (BOR/678-) || Danemark || p.m. || || TAC de précaution || Irlande || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VI a S(1), VII b, VII c (HER/6AS7BC) || Irlande || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Pays-Bas || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || (1) Il s’agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00’ N et à l’ouest de 07° 00’ O. || p.m. || p.m. Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VI Clyde(1) (HER/06ACL.) || Royaume-Uni || À fixer || (2) || TAC de précaution || Union || À fixer || (3) || || || || TAC || À fixer || (3) || (1) Stock de Clyde: il s’agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d’une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point. (2) L’article 6 du présent règlement s’applique. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2. || || Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VII a(1) (HER/07A/MM) || Irlande || 1 300 || || TAC analytique || Royaume-Uni || 3 693 || || Union || 4 993 || || || || || TAC || 4 993 || || (1) Cette zone est amputée du secteur délimité: – au nord par la latitude 52° 30’ N, – au sud par la latitude 52° 00’ N, – à l’ouest par les côtes de l’Irlande, – à l’est par les côtes du Royaume-Uni. || || Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VII e et VII f (HER/7EF.) || France || 392 || || TAC de précaution || Royaume-Uni || 392 || || Union || 784 || || || || || TAC || 784 || || || Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || VII g(1), VII h(1), VII j(1) et VII k(1) (HER/7G-K.) || Allemagne || 191 || || TAC analytique || France || 1 062 || || Irlande || 14 864 || || Pays-Bas || 1 062 || || Royaume-Uni || 21 || || Union || 17 200 || || || || || TAC || 17 200 || || (1) Cette zone est augmentée du secteur délimité: – au nord par la latitude 52° 30’ N, – au sud par la latitude 52° 00’ N, – à l’ouest par les côtes de l’Irlande, – à l’est par les côtes du Royaume-Uni. || || Espèce: || Anchois commun Engraulis encrasicolus || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) || Espagne || 3 998 || || TAC de précaution || Portugal || 4 362 || || Union || 8 360 || || || || || TAC || 8 360 || || || Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Kattegat (COD/03AS.) || Danemark || 62 || (1) || TAC analytique || Allemagne || 1 || (1) || Suède || 37 || (1) || Union || 100 || (1) || || || || TAC || 100 || (1) || || || || || (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || || Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VI b; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b à l’ouest de 12° 00’ O et des zones XII et XIV (COD/5W6-14) || Belgique || 0 || || TAC de précaution || Allemagne || 2 || || France || 20 || || Irlande || 8 || || Royaume-Uni || 32 || || Union || 62 || || || || || TAC || 62 || || || Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VI a; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b à l’est de 12° 00’ O (COD/5BE6A) || Belgique || 0 || || TAC analytique || Allemagne || 0 || || France || 0 || || Irlande || 0 || || Royaume-Uni || 0 || || Union || 0 || || || || || TAC || 0 || (1) || || || || || (1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu’elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. || || Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VII a (COD/07A.) || Belgique || 4 || || TAC analytique || France || 10 || || Irlande || 188 || || Pays-Bas || 1 || || Royaume-Uni || 82 || || Union || 285 || || || || || TAC || 285 || || || || || || || Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34) || Belgique || 456 || || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || France || 7 459 || || Irlande || 1 479 || || Pays-Bas || 2 || || Royaume-Uni || 804 || || Union || 10 200 || || || || || TAC || 10 200 || || || Espèce: || Requin-taupe commun Lamna nasus || Zone: || Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l’Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l’Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 (POR/3-1234) || Danemark || p.m. || (1) || TAC de précaution || France || p.m. || (1) || Allemagne || p.m. || (1) || Irlande || p.m. || (1) || Espagne || p.m. || (1) || Royaume-Uni || p.m. || (1) || Union || p.m. || (1) || || || || TAC || p.m. || (1) || || (1) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. || || Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (LEZ/2AC4-C) || Belgique || 8 || || TAC analytique || Danemark || 7 || || Allemagne || 7 || || France || 46 || || Pays-Bas || 36 || || Royaume-Uni || 2 716 || || Union || 2 820 || || || || || TAC || 2 820 || || || Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; VI; eaux internationales des zones XII et XIV (LEZ/56-14) || Espagne || 232 || || TAC analytique || France || 904 || || Irlande || 264 || || Royaume-Uni || 640 || || Union || 2 040 || || || || || TAC || 2 040 || || || Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || VII (LEZ/07.) || Belgique || 376 || (1) || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || Espagne || 4 172 || (1) || France || 5 064 || (1) || Irlande || 2 302 || (1) || Royaume-Uni || 1 994 || (1) || Union || 13 908 || || || || || TAC || 13 908 || || || || || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || || Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (LEZ/8ABDE.) || Espagne || 760 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || France || 613 || || Union || 1 373 || || || || || TAC || 1 373 || || || Espèce: || Cardines Lepidorhombus spp. || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411) || Espagne || 822 || || TAC analytique || France || 41 || || Portugal || 27 || || Union || 890 || || || || || TAC || 890 || || || Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/56-14) || Belgique || 149 || || TAC de précaution || Allemagne || 170 || || Espagne || 159 || || France || 1 833 || || Irlande || 415 || || Pays-Bas || 144 || || Royaume-Uni || 1 276 || || Union || 4 146 || || || || || TAC || 4 146 || || || Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VII (ANF/07.) || Belgique || 2 268 || (1) (2) || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || Allemagne || 253 || (1) (2) || Espagne || 901 || (1) (2) || France || 14 553 || (1) (2) || Irlande || 1 860 || (1) (2) || Pays-Bas || 294 || (1) (2) || Royaume-Uni || 4 413 || (1) (2) || Union || 24 542 || (1) || || || || TAC || 24 542 || (1) || (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). (2) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || || Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/8ABDE.) || Espagne || 1 002 || || TAC de précaution || France || 5 574 || || Union || 6 576 || || || || || TAC || 6 576 || || || Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411) || Espagne || 1 708 || || TAC analytique || France || 2 || || Portugal || 340 || || Union || 2 050 || || || || || TAC || 2 050 || || || Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI a (HAD/5BC6A.) || Belgique || 7 || || TAC analytique || Allemagne || 8 || || France || 342 || || Irlande || 244 || || Royaume-Uni || 2 499 || || Union || 3 100 || || || || || TAC || 3 100 || || || Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (HAD/7X7A34) || Belgique || 83 || (1) || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || France || 5 000 || (1) || Irlande || 1 667 || (1) || Royaume-Uni || 750 || (1) || Union || 7 500 || (1) || || || || TAC || 7 500 || || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || || Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || VII a (HAD/07A.) || Belgique || 16 || || TAC de précaution || France || 72 || || Irlande || 433 || || Royaume-Uni || 480 || || Union || 1 001 || || || || || TAC || 1 001 || || || Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (WHG/56-14) || Allemagne || 2 || || TAC de précaution || France || 30 || || Irlande || 73 || || Royaume-Uni || 141 || || Union || 246 || || || || || TAC || 246 || || || Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VII a (WHG/07A.) || Belgique || 0 || || TAC de précaution || France || 5 || || Irlande || 28 || || Pays-Bas || 0 || || Royaume-Uni || 38 || || Union || 71 || || || || || TAC || 71 || || || Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k (WHG/7X7A-C) || Belgique || 239 || || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || France || 14 700 || || Irlande || 6 812 || || Pays-Bas || 120 || || Royaume-Uni || 2 629 || || Union || 24 500 || || || || || TAC || 24 500 || || || Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || VIII (WHG/08.) || Espagne || 1 016 || || TAC de précaution || France || 1 524 || || Union || 2 540 || || || || || TAC || 2 540 || || || Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (WHG/9/3411) || Portugal || À fixer || (1) || TAC de précaution || Union || À fixer || (2) || || || || TAC || À fixer || (2) || (1) L’article 6 du présent règlement s’applique. (2) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. || || Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (HKE/3A/BCD) || Danemark || 1 033 || || TAC analytique || Suède || 88 || || Union || 1 121 || || || || || TAC || 1 121 || (1) || (1) Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. || || Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (HKE/2AC4-C) || Belgique || 19 || || TAC analytique || Danemark || 755 || || || Allemagne || 87 || || France || 167 || || Pays-Bas || 43 || || Royaume-Uni || 235 || || Union || 1 306 || || || || || TAC || 1 306 || (1) || (1) Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. || || Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || VI et VII; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/571214) || Belgique || 192 || (1) (3) || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || Espagne || 6 149 || (3) || France || 9 495 || (1) (3) || Irlande || 1 151 || (3) || Pays-Bas || 124 || (1) (3) || Royaume-Uni || 3 749 || (1) (3) || Union || 20 860 || || || || || TAC || 20 860 || (2) || (1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l’Union des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. (3) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || Condition particulière: || Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: || || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE) || || Belgique || 25 || || || Espagne || 992 || || France || 992 || || Irlande || 124 || || Pays-Bas || 12 || || Royaume-Uni || 558 || || Union || 2703 || || || Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/8ABDE.) || Belgique || 6 || (1) || TAC analytique || Espagne || 4 281 || || France || 9 614 || || Pays-Bas || 12 || (1) || Union || 13 913 || || || || || TAC || 13 913 || (2) || (1) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l’Union de la zone II a peuvent être effectués; toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. (2) Sur un TAC global de 37 200 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. || Condition particulière: || Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: || || VI et VII; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14) || || Belgique || 1 || || Espagne || 1 240 || || France || 2 232 || || Pays-Bas || 4 || || Union || 3477 || || || Espèce: || Merlu commun Merluccius merluccius || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411) || Espagne || 9 051 || || TAC analytique || France || 869 || || Portugal || 4 224 || || Union || 14 144 || || || || || TAC || 14 144 || || || Espèce: || Lingue bleue Molva dypterygia || Zone: || Eaux internationales de la zone XII (BLI/12INT-) || Estonie || 2 || (1) || TAC de précaution || Espagne || 622 || (1) || France || 15 || (1) || Lituanie || 6 || (1) || Royaume-Uni || 6 || (1) || Autres || 2 || (1) || Union || 652 || (1) || || || || TAC || 652 || (1) || (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. || || Espèce: || Lingue franche Molva molva || Zone: || III a; eaux de l’Union des zones III b, c et d (LIN/3A/BCD) || Belgique || p.m. || (1) || TAC de précaution || Danemark || p.m. || || Allemagne || p.m. || (1) || Suède || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || (1) || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || (1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone III a et dans les eaux de l’Union des zones III b, c et d. || || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (NEP/2AC4-C) || Belgique || 908 || || TAC analytique || Danemark || 908 || || Allemagne || 13 || || France || 27 || || Pays-Bas || 467 || || Royaume-Uni || 15 027 || || Union || 17 350 || || || || || TAC || 17 350 || || || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b (NEP/5BC6.) || Espagne || 34 || || TAC analytique || France || 135 || || Irlande || 225 || || Royaume-Uni || 16 256 || || Union || 16 650 || || || || || TAC || 16 650 || || || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VII (NEP/07.) || Espagne || 1 115 || (1) || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || France || 4 517 || (1) || Irlande || 6 851 || (1) || Royaume-Uni || 6 093 || (1) || Union || 18 576 || (1) || || || || TAC || 18 576 || (1) || (1) Condition particulière: sur ce quota, les quantités pouvant être pêchées dans l’unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII (NEP/*07U16) ne peuvent dépasser les quantités suivantes: || Espagne || 418 || France || 262 || Irlande || 503 || Royaume-Uni || 203 || Union || 1 386 || || || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (NEP/8ABDE.) || || Espagne || 192 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || || France || 3 008 || || || Union || 3 200 || || || || || || || TAC || 3 200 || || || || || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || VIII c (NEP/08C.) || || Espagne || 71 || || TAC analytique || || France || 3 || || || Union || 74 || || || || || || || TAC || 74 || || || || || Espèce: || Langoustine Nephrops norvegicus || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) || || Espagne || 62 || || TAC analytique || || Portugal || 184 || || || Union || 246 || || || || || || || TAC || 246 || || || || || Espèce: || Crevettes tropicales Penaeus spp. || Zone: || Eaux de la Guyane (PEN/FGU.) || || France || À fixer || (1) (2) || TAC de précaution || || Union || À fixer || (2) (3) || || || || || || TAC || À fixer || (2) (3) || || (1) L’article 6 du présent règlement s’applique. (2) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. || || || || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (PLE/56-14) || || France || 15 || || TAC de précaution || || Irlande || 202 || || || Royaume-Uni || 337 || || || Union || 554 || || || || || || || TAC || 554 || || || || || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII a (PLE/07A.) || || Belgique || 83 || || TAC de précaution || || France || 36 || || || Irlande || 651 || || || Pays-Bas || 25 || || || Royaume-Uni || 832 || || || Union || 1 627 || || || || || || || TAC || 1 627 || || || || || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII b et VII c (PLE/7BC.) || || France || 12 || || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || || Irlande || 50 || || || Union || 62 || || || || || || || TAC || 62 || || || || || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII d et VII e (PLE/7DE.) || || Belgique || 874 || || TAC analytique || || France || 2 914 || || || Royaume-Uni || 1 554 || || || Union || 5 342 || || || || || || || TAC || 5 342 || || || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII f et VII g (PLE/7FG.) || || Belgique || 74 || || TAC de précaution || || France || 135 || || || Irlande || 21 || || || Royaume-Uni || 70 || || || Union || 300 || || || || || || || TAC || 300 || || || || || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VII h, VII j et VII k (PLE/7HJK.) || || Belgique || 7 || || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || || France || 14 || || || Irlande || 50 || || || Pays-Bas || 28 || || || Royaume-Uni || 14 || || || Union || 113 || || || || || || || TAC || 113 || || || || || Espèce: || Plie commune Pleuronectes platessa || Zone: || VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (PLE/8/3411) || || Espagne || 53 || || TAC de précaution || || France || 210 || || || Portugal || 53 || || || Union || 316 || || || || || || || TAC || 316 || || || || || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (POL/56-14) || || Espagne || 6 || || TAC de précaution || || France || 190 || || || Irlande || 56 || || || Royaume-Uni || 145 || || || Union || 397 || || || || || || || TAC || 397 || || || || || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VII (POL/07.) || || Belgique || 420 || || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || || Espagne || 25 || || || France || 9 667 || || || Irlande || 1 030 || || || Royaume-Uni || 2 353 || || || Union || 13 495 || || || || || || || TAC || 13 495 || || || || || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (POL/8ABDE.) || || Espagne || 202 || || TAC de précaution || || France || 984 || || || Union || 1 186 || || || || || || || TAC || 1 186 || || || || || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || VIII c (POL/08C.) || || Espagne || 166 || || TAC de précaution || || France || 19 || || || Union || 185 || || || || || || || TAC || 185 || || || || || Espèce: || Lieu jaune Pollachius pollachius || Zone: || IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411) || || Espagne || 218 || (1) || TAC de précaution || || Portugal || 8 || (1) || || Union || 226 || (1) || || || || || || TAC || 226 || || || (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone VIII c (POL/*08D.). || || || || Espèce: || Lieu noir Pollachius virens || Zone: || VII, VIII, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411) || || Belgique || 7 || || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || || France || 1 505 || || || Irlande || 752 || || || Royaume-Uni || 410 || || || Union || 2 674 || || || || || || || TAC || 2 674 || || || || || Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (SRX/2AC4-C) || || Belgique || p.m. || (1) (2) (3) || TAC de précaution || || Danemark || p.m. || (1) (2) (3) || || Allemagne || p.m. || (1) (2) (3) || || France || p.m. || (1) (2) (3) || || Pays-Bas || p.m. || (1) (2) (3) || || Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) || || Union || p.m. || (1) (3) || || || || || || TAC || p.m. || (3) || || (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément. (2) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s’applique uniquement aux navires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. (3) Ne s’applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. || p.m. || || || Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union de la zone III a (SRX/03A-C.) || || Danemark || p.m. || (1) (2) || TAC de précaution || || Suède || p.m. || (1) (2) || || Union || p.m. || (1) (2) || || || || || || TAC || p.m. || (2) || || (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément. (2) Ne s’applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. || p.m. || || Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/67AKXD) || Belgique || p.m. || (1) (2) (3) || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. || Estonie || p.m. || (1) (2) (3) || France || p.m. || (1) (2) (3) || Allemagne || p.m. || (1) (2) (3) || Irlande || p.m. || (1) (2) (3) || Lituanie || p.m. || (1) (2) (3) || Pays-Bas || p.m. || (1) (2) (3) || Portugal || p.m. || (1) (2) (3) || Espagne || p.m. || (1) (2) (3) || Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) || Union || p.m. || (1) (2) (3) || || || || TAC || p.m. || (2) || (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément. (2) Ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone VII d (SRX/*07D.). || p.m. || Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union de la zone VII d (SRX/07D.) || Belgique || p.m. || (1) (2) (3) || TAC de précaution || France || p.m. || (1) (2) (3) || Pays-Bas || p.m. || (1) (2) (3) || Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) (3) || Union || p.m. || (1) (2) (3) || || || || TAC || p.m. || (2) || (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément. (2) Ne s’applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/*67AKD). || || Espèce: || Raies Rajiformes || Zone: || Eaux de l’Union des zones VIII et IX. (SRX/89-C.) || Belgique || p.m. || (1) (2) || TAC de précaution || France || p.m. || (1) (2) || Portugal || p.m. || (1) (2) || Espagne || p.m. || (1) (2) || Royaume-Uni || p.m. || (1) (2) || Union || p.m. || (1) (2) || || p.m. || || TAC || p.m. || (2) || (1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément. (2) Ne s’applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. || || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (SOL/3A/BCD) || Danemark || 470 || || TAC analytique || Allemagne || 27 || (1) || Pays-Bas || 45 || (1) || Suède || 18 || || Union || 560 || || || || || TAC || 560 || (2) || (1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l’Union de la zone III a et des sous-divisions 22 à 32. (2) Condition particulière: dont au maximum 496 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a. || || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (SOL/56-14) || Irlande || 38 || || TAC de précaution || Royaume-Uni || 10 || || Union || 48 || || || || || TAC || 48 || || || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII a (SOL/07A.) || Belgique || 31 || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || France || 0 || || Irlande || 7 || || Pays-Bas || 9 || || Royaume-Uni || 13 || || Union || 60 || || || || || TAC || 60 || || || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII b et VII c (SOL/7BC.) France || 6 || || TAC de précaution L’article 11 du présent règlement s’applique. Irlande || 29 || Union || 35 || || || TAC || 35 || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII d (SOL/07D.) Belgique || 1 292 || || TAC analytique France || 2 585 || Royaume-Uni || 923 || Union || 4 800 || || || TAC || 4 800 || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII e (SOL/07E.) || Belgique || 32 || (1) || TAC analytique || France || 337 || (1) || Royaume-Uni || 525 || (1) || Union || 894 || || || || || TAC || 894 || || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l’article 7 du présent règlement. || || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII f et VII g (SOL/7FG.) || Belgique || 688 || || TAC analytique || France || 69 || || Irlande || 34 || || Royaume-Uni || 309 || || Union || 1 100 || || || || || TAC || 1 100 || || || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VII h, VII j et VII k (SOL/7HJK.) || Belgique || 28 || || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. || France || 56 || || Irlande || 153 || || Pays-Bas || 45 || || Royaume-Uni || 56 || || Union || 338 || || || || || TAC || 338 || || || Espèce: || Sole commune Solea solea || Zone: || VIII a et VIII b (SOL/8AB.) || Belgique || 37 || || TAC analytique || Espagne || 7 || || France || 2 750 || || Pays-Bas || 206 || || Union || 3 000 || || || || || TAC || 3 000 || || || Espèce: || Soles Solea spp. || Zone: || VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (SOO/8CDE34) || Espagne || 323 || || TAC de précaution || Portugal || 535 || || Union || 858 || || || || || TAC || 858 || || || Espèce: || Sprat Sprattus sprattus || Zone: || VII d et VII e (SPR/7DE.) || Belgique || 21 || || TAC de précaution || Danemark || 1 339 || || Allemagne || 21 || || France || 288 || || Pays-Bas || 288 || || Royaume-Uni || 2 163 || || Union || 4 120 || || || || || TAC || 4 120 || || || Espèce: || Aiguillat commun Squalus acanthias || Zone: || Eaux de l’Union de la zone III a. (DGS/03A-C.) || Danemark || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Suède || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Espèce: || Aiguillat commun Squalus acanthias || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (DGS/2AC4-C) || Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne