FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/6

Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/37.766 — Marché néerlandais de la biére

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 133/05

Cette affaire remonte à 1999, à l’époque où la Commission a réalisé des enquêtes chez Interbrew NV (devenue entretemps InBev NV) dans le cadre de l’affaire 37.409 PO/Interbrew, à l’issue desquelles une seconde affaire a été ouverte, l’affaire 37.614 Interbrew/Alken-Maes. Une demande de renseignements a été adressée à Interbrew le 11 novembre 1999, à la suite de laquelle Interbrew a transmis, en janvier et février 2000, des renseignements concernant des pratiques anticoncurrentielles sur le marché néerlandais de la bière et a demandé à bénéficier de mesures de clémence.

Communication des griefs et délai de réponse

Le 30 août 2005, la Commission a adressé une communication des griefs aux destinataires du projet de décision, dans laquelle elle décrivait un ensemble d'accords et de pratiques concertées restrictives de la concurrence entre quatre entreprises et couvrant la totalité du territoire des Pays-Bas pendant la période s’étendant du 10 février 1995 au 3 novembre 1999.

Les parties ont eu deux mois, jusqu’au 3 novembre 2005, pour répondre à cette communication. À l’exception d’Inbev, elles ont toutes demandé plusieurs prolongations de délai.

Vu les problèmes survenus concernant l’accès au dossier et la confidentialité de certains documents, j’ai ultérieurement étendu le délai au 10 novembre, signifié dans des lettres à toutes les parties (y compris Inbev), puis je l’ai encore prorogé jusqu’au 24 novembre 2005. Je considère qu’une prolongation de trois semaines du délai pour répondre à la communication des griefs était amplement suffisante pour que toutes les parties soient en mesure de préparer leur défense, une fois les problèmes de confidentialité et d'accès au dossier résolus.

Trois exposés des faits («letters of facts») ont été envoyés à certaines ou à l’ensemble des parties après la communication des griefs étant donné que des éléments supplémentaires étaient nécessaires pour étayer les griefs. La première lettre de ce type a été envoyée à Heineken, le 26 janvier 2006, qui a répondu en faisant connaître son point de vue, le 2 février 2006. Le 7 mars 2006, un autre exposé des faits a été envoyé à l’ensemble des parties qui ont à leur tour adressé, en janvier et février 2006, des renseignements supplémentaires aux services de la Commission. Ces renseignements ont simplement permis d’affûter des éléments factuels figurant dans quelques paragraphes particuliers de la communication des griefs. Deux semaines ont été données aux parties pour faire connaître leur point de vue sur ces éléments. La dernière lettre, adressée à Heineken le 6 avril 2006, informait celle-ci qu’un document trouvé dans ses locaux servirait de support aux griefs exposés. Ce même document fut envoyé aux autres parties, le 8 mai 2006. Heineken et Grolsch ont toutes deux réagi par écrit à cette lettre.

Accès au dossier

Concernant l’accès au dossier demandé par Bavaria en particulier, la Direction générale de la concurrence a jugé que le renseignement confidentiel réclamé (les pertes et les gains de points de vente horeca des autres parties) n’était pas indispensable à sa défense, ce que j’ai confirmé après avoir examiné moi-même les documents. Les parties (y compris Bavaria) ont demandé que ce renseignement reste confidentiel; il n’a donc pas servi de preuve à décharge pour Bavaria, ni été utilisé dans la communication des griefs.

Les parties ont également demandé à pouvoir accéder aux réponses de chacune d’entre elles à la communication des griefs. J’ai refusé en arguant du fait que c’est la pratique actuelle de la Commission, sauf lorsqu’une réponse contient une preuve à décharge d’une autre partie, ou lorsqu’une réponse contient une preuve à charge sur laquelle s’appuie la Commission dans sa décision finale. La Cour a également jugé (dans son arrêt dans l’affaire T-42/02 du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer AG v Commission, paragraphe 342 et suivant) que la Commission n’est pas tenue de communiquer à toutes les parties les réponses à la communication des griefs, pour autant qu’elle ne compte pas s’appuyer sur une partie des réponses comme éléments de preuve. J’ai néanmoins fait valoir que les parties sont parfaitement libres, si elles le jugent utile, de s’échanger leur réponse entre elles.

Audition

Les parties n’ont pas demandé à être entendues, alors que cela leur aurait donné l’occasion d’apprendre quelle était la teneur essentielle des réponses à la communication des griefs qu’elles avaient réclamée. Bavaria, tout particulièrement, a fait valoir qu’en l’absence d’une communication des réponses écrites, une telle audition ne semblait pas utile à sa défense. Elle aurait pourtant donné aux parties l’occasion, d’une part, de réagir immédiatement à toutes les allégations des autres parties, d’autre part, de présenter leurs arguments à un auditoire élargi, composé notamment de représentants des États membres et de membres d’autres services de la Commission que ceux qui sont directement impliqués dans cette affaire, et, enfin, de soulever des problèmes en la présence de nombreuses personnes qui sont consultées avant que la décision finale ne soit prise. De plus, si des problèmes se posent concernant des faits contestés, ce qui arrive fréquemment au cours des auditions, l’enquête peut être élargie à ces problèmes. Quoiqu’il en soit, il est clair que ce sont aux destinataires de la communication des griefs à demander à être entendus s’ils le souhaitent dans le cadre de leur droit de défense.

Projet de décision finale

Dans le projet de décision finale, la durée de l’entente a été raccourcie par rapport à celle indiquée dans la communication des griefs, passant de la période du 10 février 1995 au 3 novembre 1999 à celle du 27 février 1996 au 3 novembre 1999. Il est apparu clairement, au vu des réponses à la communication des griefs, qu’il était impossible d'établir, avec un degré de fiabilité satisfaisant, la durée de l’infraction.

J’estime que le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs à l’égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. Je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté.