A4-0235/98

Résolution concernant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets (COM(97)0023 - C4-0368/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0023 - C4-0368/97,

- vu l'article 5 du traité CE,

- vu ses résolutions du 8 avril 1992 sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement ((JO C 125 du 18.5.1992, p. 122.)) et du 14 mai 1997 sur la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 92.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0235/98);

A. considérant son engagement en faveur d'un développement durable en tant qu'objectif prioritaire de l'Union européenne,

B. considérant que l'application efficace du droit communautaire en matière d'environnement constitue une condition fondamentale pour parvenir à un développement durable,

C. considérant qu'une gestion des déchets respectueuse de l'environnement et une réduction notable du volume de ces derniers sont des conditions indispensables pour une politique économique durable et respectueuse de l'environnement,

1. déplore qu'aucun État membre n'ait transposé jusqu'à présent dans les délais prévus le catalogue européen des déchets (CED) et que, en conséquence, chaque État membre continue à définir de manière différente les notions de «déchets industriels», «déchets ultimes», «matières premières secondaires» et «déchets spéciaux»;

2. déplore la négligence et le manque d'empressement de la part des États membres à transposer, à appliquer et à exécuter les dispositions contenues dans les directives suivantes:

- 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.)), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.)), du 18 mars 1991, relative aux déchets,

- 78/319/CEE ((JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.)), telle que modifiée par la directive 91/689/CEE ((JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.)), du 12 décembre 1991, relative aux déchets toxiques et dangereux,

- 75/439/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.)), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE ((JO L 42 du 12.2.1987, p. 43.)), du 22 décembre 1986, concernant l'élimination des huiles usagées,

- 86/278/CEE ((JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.)), du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement et notamment les sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;

3. considère que le moment est venu de fixer au moyen d'un règlement la définition des déchets en Europe;

4. demande aux États membres

a) d'accorder la priorité, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE (telle que modifiée par la directive 87/101/CEE), à la régénération des huiles usagées plutôt qu'à leur combustion, en tenant compte du fait que 90% des huiles usagées peuvent être recyclés;

b) de transmettre à la Commission, au moins pour la période de 1995 à 1997, les informations suivantes conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement ((JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.)):

i) le rapport prévu à l'article 16 et à l'annexe VI de la directive 91/156/CEE ainsi qu'à l'article 12 de la directive 75/442/CEE,

ii) le rapport prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE

iii) le rapport prévu à l'article 18 de la directive 75/439/CEE dans la version de la directive 87/101/CEE,

iv) le rapport prévu à l'article 17 de la directive 86/278/CEE,

qui sont indispensables pour contrôler l'application du droit communautaire dans le domaine de la gestion des déchets;

5. constate qu'en raison de ces graves omissions de la part des États membres, la Commission n'est pas en mesure d'exercer le rôle de gardienne des traités et du droit communautaire qui lui incombe en vertu de l'article 155 du traité;

6. se félicite de ce que la Commission ait engagé le 15 octobre 1997 des procédures d'infraction contre treize États membres qui n'ont pas adopté et/ou n'ont pas notifié à la Commission des plans de gestion des déchets conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE; accueille favorablement l'engagement de procédures d'infraction par la Commission à l'encontre de trois États membres qui n'ont pas transposé de manière complète la directive 75/439/CEE modifiée par la directive 87/101/CEE concernant l'élimination des huiles usagées;

7. demande à la Commission:

a) de proposer des incitations fiscales pour la récupération des huiles usagées à l'occasion de la prochaine modification de la directive 75/439/CEE;

b) d'engager de manière plus systématique des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se sont pas conformés à toutes les dispositions des directives afin que la Commission ne doive pas prendre chaque fois une décision politique en la matière;

c) invite le Conseil à faire siens, lors de la prochaine révision de son règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ((JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.)), les amendements contenus dans l'avis adopté par le Parlement à ce sujet le 18 février 1998 ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 134.)), qui ont pour objet de permettre à l'Agence européenne de l'environnement

i) de fournir des données et des informations sur l'état d'application de la législation communautaire relative à la gestion des déchets dans les États membres,

ii) d'intensifier sa coopération avec le réseau IMPEL et soutenir les travaux de celui-ci;

d) de lui présenter une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, une liste des arrêts déjà rendus par la Cour, ainsi qu'une liste des amendes imposées par la Cour;

e) de lier les aides financières accordées aux pays candidats en matière de gestion des déchets aux normes actuelles de l'Union européenne applicables aux déchets;

8. demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de codifier le droit communautaire en matière d'environnement afin de rendre ce dernier plus cohérent et plus transparent;

9. attire l'attention des États membres sur la crédibilité de l'Union européenne, notamment dans les Etats candidats, qui dépend dans une large mesure de la manière dont sa législation est transposée et de son degré d'application dans les législations nationales;

10. manifeste son intention d'inviter, en cas de violation flagrante de la législation communautaire en matière de déchets, les ministres compétents des États membres concernés à se présenter devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour expliquer leur politique;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.