COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.09.1996 
COM(%) 469 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil(,) 
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, 
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons 
liées à certaines politiques spécifiques. 
Les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer une 
réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre. 
Par la décision du Conseil du 13 décembre 1993, la même dérogation a été accordée à 
la Belgique et au Luxembourg et prolongée par la décision du Conseil de 22 décembre 
1995. 
Les autorites grecques ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer à 
l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes 
catégories environnementales. 
Conformément aux dispositions de la directive, ces demandes ont été notifiées aux 
Etats membres. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues parce 
qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou eu égard 
à la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement, 
elle présente des propositions appropriées au Conseil. En tout état de cause, la 
Commission soumet un rapport au Conseil portant sur ces exonérations et ces 
réductions au plus tard le 31 décembre 1996. 
(i) JO n° L 316 du 31 octobre 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats,membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 
8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE le 
Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat 
membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; 
considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention 
d'appliquer une réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre; 
considérant que les autorités grecques ont notifié à la Commission leur intention 
d'appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à 
différentes catégories environnementales; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de ces notifications; 
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent que ces 
exonérations et réductions sont justifiées par des politiques spécifiques et qu'elles 
n'entraînent pas des distorsions de concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations 
pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou 
avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de 
l'environnement; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et 
sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CIïE du Conseil, du 19 
octobre 1992, les Etats membres suivants sont autorisés à appliquer les réductions des 
taux d'accises indiquées ci-après: 
1. La République française: 
- pour le fuel lourd afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus 
respectueux de l'environnement. 
Cette réduction doit être spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux pondéré de 
l'accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd 
prévu par la législation communautaife en vigueur. 
Cette dérogation est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime 
communautaire concernant le fuel lourd à faible teneur en soufre et les autres produits 
concurrents. 
2. République hellénique: 
- à appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés 
correspondant à différentes catégories environnementales. 
Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 1996, à condition que ces taux 
respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la 
législation communautaire. 
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Les Républiques française et hellénique sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 469 final 
DOCUMENTS 
FR 02 14 12 
N° de catalogue : CB-CO-96-478-FR-C 
ISBN 92-78-09279-7 
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L-2985 Luxembourg