Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la deuxième tranche 2014 /* COM/2014/0347 final - 2014/0178 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord interne et le règlement financier applicable au 10e FED prévoient une procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément à l’article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur: – le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice 2014. Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément. Conformément à l'article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier, les appels à contributions devraient d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED pour la BEI et du 10e FED pour la Commission. Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours calendrier après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la deuxième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours calendrier après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée. L’article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article. 2014/0178 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la deuxième tranche 2014 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (l’«accord interne»)[1], et notamment son article 7, vu le règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»)[2], modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[3], et notamment son article 57, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission présente, pour le 15 juin, une proposition qui indique a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2014 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2014, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins. (2) Le Conseil a adopté, le 8 novembre 2013, sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer à 3 100 000 000 EUR la part de la Commission et à 150 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2014 des contributions des États membres au FED. (3) Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. (4) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED sur la base de l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED pour la BEI, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche 2014 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe. Article 2 La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. [2] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. [3] JO L 102 du 16.4.2011, p. 1. ANNEXE de la DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2014, notamment à la deuxième tranche 2014 Deuxième tranche des contributions au FED pour 2014 (en EUR) || || || || || || ÉTATS MEMBRES || Clé 9e FED % || Clé 10e FED || 2e tranche || || || || || versée à || versée à || Total || || || BEI || Commission || || || || 9e FED || 10e FED || BELGIQUE || 3,92 || 3,53 || 4 143 095,94 || 30 005 000,00 || 34 148 095,94 DANEMARK || 2,14 || 2,00 || 2 261 792,17 || 17 000 000,00 || 19 261 792,17 ALLEMAGNE || 23,36 || 20,50 || 24 689 469,69 || 174 250 000,00 || 198 939 469,69 GRÈCE || 1,25 || 1,47 || 1 321 140,29 || 12 495 000,00 || 13 816 140,29 ESPAGNE || 5,84 || 7,85 || 6 172 367,42 || 66 725 000,00 || 72 897 367,42 FRANCE || 24,30 || 19,55 || 25 682 967,19 || 166 175 000,00 || 191 857 967,19 IRLANDE || 0,62 || 0,91 || 655 285,58 || 7 735 000,00 || 8 390 285,58 ITALIE || 12,54 || 12,86 || 13 253 679,36 || 109 310 000,00 || 122 563 679,36 LUXEMBOURG || 0,29 || 0,27 || 306 504,55 || 2 295 000,00 || 2 601 504,55 PAYS-BAS || 5,22 || 4,85 || 5 517 081,84 || 41 225 000,00 || 46 742 081,84 AUTRICHE || 2,65 || 2,41 || 2 800 817,41 || 20 485 000,00 || 23 285 817,41 PORTUGAL || 0,97 || 1,15 || 1 025 204,86 || 9 775 000,00 || 10 800 204,86 FINLANDE || 1,48 || 1,47 || 1 564 230,10 || 12 495 000,00 || 14 059 230,10 SUÈDE || 2,73 || 2,74 || 2 885 370,39 || 23 290 000,00 || 26 175 370,39 ROYAUME-UNI || 12,69 || 14,82 || 13 412 216,20 || 125 970 000,00 || 139 382 216,20 BULGARIE || || 0,14 || || 1 190 000,00 || 1 190 000,00 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE || || 0,51 || || 4 335 000,00 || 4 335 000,00 ESTONIE || || 0,05 || || 425 000,00 || 425 000,00 CHYPRE || || 0,09 || || 765 000,00 || 765 000,00 LETTONIE || || 0,07 || || 595 000,00 || 595 000,00 LITUANIE || || 0,12 || || 1 020 000,00 || 1 020 000,00 HONGRIE || || 0,55 || || 4 675 000,00 || 4 675 000,00 MALTE || || 0,03 || || 255 000,00 || 255 000,00 POLOGNE || || 1,30 || || 11 050 000,00 || 11 050 000,00 ROUMANIE || || 0,37 || || 3 145 000,00 || 3 145 000,00 SLOVÉNIE || || 0,18 || || 1 530 000,00 || 1 530 000,00 SLOVAQUIE || || 0,21 || || 1 785 000,00 || 1 785 000,00 TOTAL EU-27 || 100,00 || 100,00 || 105 691 222,99 || 850 000 000,00 || 955 691 222,99