N° C 169/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 85 
Article 9 
Le Comité fait observer qu'il existe dans de nombreux États 
membres des prescriptions en matière de prévention des 
accidents qui peuvent limiter l'utilisation de tracteurs munis 
de dispositifs de protection en cas de renversement du type à 
deux montants rabattables. Il recommande dès lors de tenir 
compte de cet état de fait dans le cadre de l'article 9. 
Article 10 
Le Comité estime qu'il convient de faire référence aux 
directives 77/536/CEE et 79/622/CEE dans la mesure où 
les dispositifs de protection peuvent satisfaire soit aux 
conditions de la présente proposition de directive, soit aux 
conditions bien plus sévères qui s'appliquent aux tracteurs 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
1. Observations générales 
1.1. La Commission justifie sa proposition concernant la 
fixation des droits et des modalités de paiement par la 
nécessité d'une harmonisation complète de la législation 
douanière. Cet objectif nécessite cependant plus que la simple 
uniformisation de secteurs juridiques fragmentaires. Il exige 
également que l'on procède à un regroupement de toutes les 
dispositions de même nature juridique et que l'on évite un 
éclatement de la matière juridique. 
1.2. Les dispositions à l'étude sont directement liées à 
celles relatives à la naissance de la dette douanière et à la 
0) JO n° C 41 du 13. 2. 1985, p. 5. agricoles standards. C'est la raison pour laquelle le Comité 
recommande le texte suivant: 
«Le dispositif de protection en cas de renversement doit 
répondre aux prescriptions soit de la présente directive, 
soit de la proposition de directive [doc. 6276/83], soit de 
la directive 77/536/CEE, soit de la directive 79/622/ 
CEE.» 
Le comité attire l'attention de la Commission sur l'existence 
de certaines imperfections dans les différentes versions 
linguistiques et demande que soient apportées les modifica­
tions rédactionnelles nécessaires. 
En outre, des observations à caractère technique ont été 
formulées quant aux annexes de la proposition de directive. 
Elles ont été envoyées aux services compétents de la Com­
mission sous la responsabilité de leurs auteurs. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
personne tenue au paiement des droits, qui ont déjà fait 
l'objet d'un avis du Comité économique et social. Il convient 
donc de ne pas traiter cette matière juridique dans trois 
règlements séparés mais de la fondre dans un seul règlement. 
Il faudrait du moins garantir que lesdits règlements soient 
arrêtés simultanément et publiés au même journal officiel. 
C'est la seule façon d'établir une certaine clarté juridique et 
par là même une sécurité juridique. 
1.3. Pour les mêmes raisons, il conviendrait aussi que le 
code douanier revendiqué à plusieurs reprises par le Comité 
économique et social fût établi dans les plus brefs délais. Cela 
contribuerait de façon décisive à l'élimination des entraves 
qui persistent au sein du marché intérieur. Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la prise 
en compte et aux conditions de paiement de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant 
d'une dette douanière (*) 
(85/C 169/03) 
Le Conseil a décidé, le 22 janvier 1985, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne,-de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition de règlement susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a adopté son avis le 10 avril 1985, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité a adopté, lors de sa 226e session plénière (séance du 24 avril 1986), à l'unanimité, l'avis 
suivant. 
8. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 169/7 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 
2.1.1. Cette disposition établit la date de la prise en 
compte, c'est-à-dire de la fixation du montant des droits par 
l'autorité douanière, les paragraphes 1 et 3 traitant des cas 
réglementaires et le paragraphe 2 de l'exception que constitue 
le recouvrement a posteriori. 
2.1.2. Afin d'opérer un classement systématique, le 
Comité recommande de présenter successivement les cas 
réglementaires, et par conséquent d'avancer le paragraphe 3 
à la place du paragraphe 2, et de traiter en dernier lieu le cas 
exceptionnel qui fait l'objet de l'actuel paragraphe 2. 
2.1.3. Une telle permutation des deux derniers paragra­
phes ferait également apparaître que la prise en compte dans 
le cas d'un recouvrement a posteriori n'intervient pas seule­
ment dans «les conditions visées au paragraphe 1», mais 
également dans celles visées au paragraphe 3. Il y a donc lieu 
d'ajouter, à la suite des mots «paragraphe 1», dans la 
deuxième ligne du paragraphe 2, les mots «et au para­
graphe 3». paiement. Il faut également lui signaler la date de la prise en 
compte, puisque cette date joue un rôle déterminant dans le 
calcul des délais de paiement. La prise en compte étant pour 
l'autorité un acte administratif interne, l'opérateur économi­
que n'en est pas non plus informé lorsque la communication 
doit s'effectuer immédiatement après la prise en compte. 
Lorsque par exemple plusieurs jours fériés se suivent, les 
deux dates peuvent diverger de façon non négligeable, ce qui 
réduit le délai octroyé à l'opérateur économique. Il est de 
toute façon difficile à ce dernier d'exercer un contrôle sur le 
calcul des délais et d'examiner si la communication du 
montant a suivi immédiatement la prise en compte. 
2.4. Article 12 paragraphe 1 point b) 
Le Comité suggère la modification de cette disposition. Il lui 
semble inacceptable de refuser le report de paiement à une 
personne tenue au paiement de droits, même lorsque la prise 
en compte d'un recouvrement a posteriori est retardée pour 
des raisons administratives [conformément à l'article 5 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1697/79]. 
2.2. Article 4 
Le Comité propose d'abréger la première partie de la phrase 
en supprimant les mots «de prise en compte» et «paragraphes 
1, 2 et 3». L'article 3 auquel il est fait ici référence ne 
mentionne pas d'autres délais, ni de délais ayant une fonction 
différente de celle désignée ici. 
2.3. Article 5 
Le Comité estime qu'il ne suffit pas de communiquer 
uniquement le montant des droits à la personne tenue au 2.5. Article 16 
Le Comité recommande à la Commission de revoir le libellé 
de ce texte. La version actuelle laisse supposer que l'autorité 
douanière, en dépit de la constitution d'une garantie, est 
malgré tout dans l'obligation d'engager une procédure 
d'exécution forcée à l'encontre de l'opérateur économique en 
retard de paiement. Elle serait de ce fait en droit de recouvrer 
sa créance tant par cette procédure que par le recours à la 
garantie. Mais ce serait aller à l'encontre de l'objectif assigné 
à la constitution d'une garantie ainsi que de l'interdiction de 
recouvrer deux fois le montant des droits. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant 
fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin 
aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin (*) 
(85/C 169/04) 
Le Conseil a décidé, le 11 février 1985, de consulter conformément aux dispositions de l'article 75 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté 
son avis le 17 avril 1985 au vu du rapport de M. Fortuyn. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 226e session plénière des 24 et 25 avril 1985, séance du 
24 avril 1985, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(•) JO n° C 48 du 20. 2. 1985, p. 4.