A4-0118/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités du règlement (CEE) 1408/71 (COM(96)0452 - C4-0543/96 - 96/0227(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient, compte tenu de la spécificité du système de financement des prestations de maladie aux Pays-Bas, de prévoir des règles spécifiques pour le remboursement des prestations servies par cet État membre sur base de l'article 22 quater du règlement (CEE) 1408/71;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (nouveau)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) 1408/71)

>Texte après vote du PE>

2 bis) À l'article 2, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

"3 bis. Les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a), et de l'article 31 s'appliquent également aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille.»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 10) e)

Annexe VI, rubrique J, point 1, (règlement (CEE) 1408/71)

>Texte originel>

e) A la rubrique «J. PAYS-BAS», le point 1 b) est libellé comme suit:

«b) L'article 17 du règlement d'application est applicable par analogie aux personnes visées à l'article 22 quater du règlement qui suivent des études ou une formation professionnelle aux Pays- Bas, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent pendant cette période.

Nonobstant l'article 93 du règlement d'application, l'article 94 de ce règlement est applicable par analogie aux prestations servies aux personnes visées au paragraphe précédent.»

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités du règlement (CEE) 1408/71 (COM(96)0452 - C4-0543/96 - 96/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0452 - 96/0227(CNS) ((JO C 341 du 13.11.1996, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0543/96)),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0118/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.