FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 265/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lettonie

Numéro de l'aide: N 94/2005

Titre: Aide pour l'achat de matériel d'élevage à l'étranger

Objectif: Améliorer la production et accroître la qualité du bétail en achetant des animaux de qualité génétique élevée

Base juridique:

— 1998. gada 5. maija Ciltsdarba likums (1998. gada 21. aprīļa Latvijas Vēstnesis),

— Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 (2005. gada 17. februāra Latvijas Vēstnesis)

Budget: 1 100 000 LVL pour la période 2005-2006

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres régions

Durée: 2005-2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Friuli-Venezia Giulia)

Numéro de l'aide: N 145/2005

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (pluies, neige et tourbillon, période 26 octobre—20 novembre 2004, province de Udine)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions d'EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 320/2005

Titre: Aide régionale au maintien de l'agriculture biologique en Île-de-France

Objectif: Préservation de l'environnement

Base juridique: Articles L 1511-1 et L 1511-1 -1 du Code général des collectivités territoriales

Budget: Budget global: 3,5 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % (dans la limite des plafonds du règlement sur le développement rural)

Durée: 2005-2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

Numéro de l'aide: N 380/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes au cours de la période du 13 novembre 2004 au 5 mars 2005, dans la province de Foggia)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Emilia-Romagna)

Numéro de l'aide: N 526/04

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (pluies persistantes du 20 février au 9 mai 2004, provinces de Bologna, Modena et Parma)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquelles il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions d'EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Puglia)

Numéro de l'aide: N 527/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 2 juin 2004 et 25 juillet 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 530/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle et pluies diluviennes du 20 juin 2004, dans la province de Pavie)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: 16 117 610 EUR, à financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du régime d'aides NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardia)

Numéro de l'aide: N 533/2004

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle du 12 et 20 juin 2004, provinces de Brescia et Cremona)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions d'EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 534/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle au mois de juin 2004 dans les provinces d'Alessandria, de Cuneo et de Turin)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

Numéro de l'aide: N 587/2004

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (pluies torrentielles, période 11 juillet—4 août 2004, province de Ascoli Piceno)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions d'EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 589/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle et inondations de 2 et 8 août 2004, provinces de Biella et Cuneo)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (grêle et inondations qui ont frappé les provinces de Biella et Cuneo le 2 et le 8 août 2004)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: 1 771 120 EUR à financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/