N° C 74/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de 
recherche et de développement technologique dans le domaine de l'analyse stratégique, de la 
prospective et de l'évaluation en matière de recherche et de technologie «MONITOR» (') 
(1988-1992) 
COM(89) 104 final — SYN 147 
(Présentée par la Commission le 24 février 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 74/05) 
La proposition de la Commission est modifiée comme suit. 
Premier et deuxième considérants inchangés. 
Préambule inchangé. 
Insérer le nouveau considérant suivant: 
«considérant que, dans le contexte d'une procédure d'évaluation applicable à toutes les 
activités de recherche au niveau européen, il est essentiel de prévoir une garantie de la 
qualité de l'évaluation de chaque programme de recherche qui soit indépendante;» 
Les autres considérants restent inchangés. 
Les articles 1er à 4 restent inchangés. 
Article 5 
1. La Commission est responsable de l'exécution du programme. 
2. La Commission est assistée d'un comité consultatif, ci-après dénommé «le comité», 
composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Insérer le nouvel article suivant: 
«Article 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet indiquant les mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un détai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question en cause et, le cas échéant, en procédant à un vote. 
2. L'avis du comité est inscrit au procès-verbal: en outre, chaque État membre peut 
demander que sa position soit consignée dans le procès-verbal. 
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe 
de la manière dont elle a tenu compte de cet avis.» 
(') JO n° 29 du 4. 2. 1989, p. 4. 
22. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 74/13 
Article 7 
Voir ancien article 6. 
Article 8 
Voir ancien article 7. 
ANNEXE 
I. OBJECTIFS ET ACTIVITÉS 
1. a) Le but du programme est de contribuer à l'identification de nouvelles orientations et priorités 
pour la politique commune de la recherche et du développement technologique et à une meil­
leure articulation de celle-ci avec les autres politiques communautaires. 
b) Il consiste en des analyses factuelles, stratégiques et prospectives sur l'environnement scientifique 
et technologique et sur son interaction avec l'évolution économique et sociale. 
c) Le programme fait partie intégrante de la procédure de révision du programme-cadre communau­
taire de recherche et de développement technologique. 
2. Le programme couvre trois secteurs d'activités: 
— l'analyse stratégique et d'impact (SAST), 
— la prospective FAST, 
— les recherches et études destinées à améliorer les méthodologies et l'efficacité de l'évaluation des 
activités de recherche et de développement (SPEAR). 
II. CONTENU ET MÉTHODES DE TRAVAIL 
Points 3 et 4 inchangés. 
Point 5: 
5. La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui est adopté après consulta­
tion du comité. 
Points 6 et 7 inchangés. 
Point 8: 
8. Ces activités sont définies d'après un programme de travail bisannuel établi par la Commission en 
consultation avec le comité. 
Points 9 et 10 inchangés. 
Point 11 : 
11. Les recherches et études en appui de l'évaluation des activités de recherche et développement 
(RRD) au plan communautaire répondent à l'objectif d'améliorer les bases théoriques et méthodo­
logiques ainsi que les méthodes d'organisation et de gestion de l'évaluation des programmes de 
recherche et développement communautaires, nationaux et internationaux. Elles visent également 
à renforcer les capacités d'analyse et de mesure de l'efficacité et de l'impact des activités de (RRD) 
et définissent une procédure d'évaluation applicable à toutes les activités de recherche au niveau 
européen, menées sous la responsabilité de la Commission, prévoyant une garantie de la qualité de 
l'évaluation qui soit indépendante. 
N° C 74/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 89 
Point 12: 
Ajouter les deux points suivants à la fin du second tiret: 
«— de rédiger des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité de la gestion en recourant à un 
système de critères adaptés (exécution des crédits, rigueur de la gestion budgétaire, distribution 
des contrats, respect des délais, etc.) 
— d'étudier la possibilité de confier une partie de certaines évaluations à une équipe de travail 
chargée d'enquêter sur des points de détail et d'évaluer l'application des résultats du programme 
de recherche en question.» 
Point 13: 
13. La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui est adopté après consulta­
tion du comité 
III. MISE EN ŒUVRE 
Point 14 inchangé. 
Insérer les nouveaux points suivants: 
«15. La diffusion des connaissances et des idées acquises dans le cadre des activités de SAST, FAST et 
SPEAR est activement aussurée par la Commission afin de garantir les retombées les plus larges 
possibles du programme MONITOR dans les États membres pour de tels secteurs d'activités. La 
diffusion des connaissances et des idées se concrétise sous la forme de publications sur les 
recherches, de notices d'orientation, de l'organisation de journées nationales «MONITOR» ainsi 
que d'autres activités axées sur le public. 
16. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y 
compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche.» 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur 
et de leurs remorques 
COM(89) 6 final 
(Présentée par la Commission le 23 février 1989.) 
(89/C 74/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres des Communautés 
européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté une 
résolution concernant la sécurité routière O; considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil (2), 
modifiée par la directive 88/449/CEE du Conseil (5), 
prévoit l'organisation d'un contrôle technique annuel 
pour certains véhicules routiers; 
considérant que les normes et méthodes actuelles de 
contrôle varient d'un État membre à l'autre et que cette 
situation affecte l'équivalence du niveau de sécurité et de 
qualité des véhicules contrôlés circulant dans les États 
membres; 
considérant que le contrôle doit s'effectuer sur la base de 
normes harmonisées de contrôle en attendant que des 
directives distinctes relatives aux divers points énumérés 
dans l'annexe II de la directive 77/143/CEE soient mises 
en œuvre; 
C) JO n° C 341 du 29. 12. 1984, p. 1. (2) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. 
(5) JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10.