P6_TA(2005)0130

Stocks de merlu austral et de langoustine *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) no 850/98 (COM(2003)0818 — C5-0042/2004 — 2003/0318(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0818) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0042/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0051/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué que les stocks de merlu austral et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population d'individus matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. | (1) De récents avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont indiqué que les stocks de merlu austral et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exception du golfe de Cadix, connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population d'individus matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. |

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3

(3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici cinq à dix ans. | (3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici dix ans. |

Amendement 3

CONSIDÉRANT 4 bis (NOUVEAU)

| (4 bis) L'adoption des mesures nécessaires à la reconstitution de ces stocks implique la nécessité de prendre des mesures socio-économiques pour pallier les conséquences qu'auront à subir les personnes affectées par les mesures de limitation de la capacité de pêche. Par conséquent, il convient de prévoir des crédits suffisants dans le budget communautaire pour faire face à cette situation. |

Amendement 4

CONSIDÉRANT 5

(5) Les estimations du CSTEP et du CIEM en ce qui concerne la taille absolue des stocks concernés sont trop incertaines pour être utilisées comme objectifs de reconstitution; il convient donc d'exprimer ces objectifs en termes de taux de mortalité par pêche. | Supprimé. |

Amendement 5

CONSIDÉRANT 6

(6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le niveau du taux de mortalité par pêche de manière à ce qu'il soit fort probable que ce taux baisse d'une année sur l'autre. | (6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le taux de mortalité par pêche de manière à ce que le nombre d'individus matures présents en mer augmente chaque année. |

Amendement 6

CONSIDÉRANT 7

(7) Un contrôle du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un régime prévoyant des cantonnements et une limitation des kilowatts-jours de sorte que l'effort de pêche exercé sur ces stocks soit ramené à des niveaux tels que les TAC risquent peu d'être dépassés. | (7) Un contrôle du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et à une limitation de l'effort de pêche exercé sur ces stocks afin qu'il soit ramené à des niveaux tels que les TAC risquent peu d'être dépassés. |

Amendement 7

CONSIDÉRANT 10

(10) La reconstitution des stocks de langoustine nécessite d'interdire toute activité de pêche dans certaines zones de reproduction de l'espèce. C'est pourquoi le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins doit être modifié en conséquence, | Supprimé. |

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT a

a)le stock de merlu austral évoluant dans les divisions VIII c et IX a délimitées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM); | a)le stock de merlu austral évoluant dans les divisions VIII c et IX a délimitées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), à l'exception du golfe de Cadix; |

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT c

c)le stock de langoustine évoluant dans la division CIEM IX a. | c)le stock de langoustine évoluant dans la division CIEM IX a, à l'exception du golfe de Cadix. |

Amendement 10

ARTICLE 2

Le plan de reconstitution vise à reconstituer les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. | Le plan de reconstitution consiste à reconstituer les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité dans un délai suffisant, conformément aux informations émanant du CIEM. Cela implique: a)en ce qui concerne les populations visées à l'article 1, point a), d'atteindre durant deux années consécutives, selon les rapports scientifiques existants, une biomasse de reproducteurs de 35000 tonnes de merlu ou d'augmenter, dans un délai de dix ans, la population d'individus matures de façon à atteindre un niveau égal ou supérieur à 35000 tonnes. Ce chiffre sera révisé à la lumière des nouvelles informations scientifiques émanant du CSTEP;b)en ce qui concerne les populations visées à l'article 1, points b) et c), à reconstituer dans un délai de dix ans les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. |

Amendement 11

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1

1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,17 par an, les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente. | 1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,27 par an, les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente. |

Amendement 12

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

2. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,17 par an, les TAC sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,15 par an pendant l'année de leur application. | 2. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,27 par an, les TAC sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,27 par an pendant l'année de leur application. |

Amendement 13

ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1

1. Lors de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: a)au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 25% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 25% à ceux de cette année;b)au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 25% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 25% à ceux de cette année. | Supprimé. |

Amendement 14

ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, PHRASE INTRODUCTIVE

2. À partir de la deuxième année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: | 2. À partir de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: |

Amendement 15

ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT a

a)au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 15% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 15% à ceux de cette année; | a)au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 10% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 10% à ceux de cette année; |

Amendement 16

ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT b

b)au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 15% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 15% à ceux de cette année. | b)au cas où l'application de l'article 5 ou de l'article 6 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 10% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 10% à ceux de cette année. |

Amendement 27

ARTICLE 7 bis (nouveau)

| Article 7 bis Réduction de l'effort de pêche Les États membres font preuve de flexibilité en ce qui concerne l'application du système de réduction de l'effort de pêche, en mettant en œuvre des plans nationaux adaptés à la réalité spécifique des différents États membres. Ces plans doivent être envoyés par les États membres et être approuvés par la Commission. |

Amendement 18

CHAPITRE III

| Ce chapitre est supprimé |

Amendement 19

ARTICLE 16

Article 16 Relevés de l'effort Par dérogation à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 septies de ce règlement s'appliquent aux navires repris dans la base de données prévue à l'article 9, opérant dans les zones géographiques visées à l'article 1er. | Supprimé. |

Amendement 20

ARTICLE 17

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 5% de la quantité inscrite dans le journal de bord. | Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de merlu, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 8% de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si la législation communautaire ne prévoit aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique. |

Amendement 21

ARTICLE 18

Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de merlu austral et/ou de langoustine excédant 50 kg, capturée dans une des zones visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. | Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de merlu austral supérieure à 300 kg et/ou de langoustine supérieure à 150 kg, capturée dans une des zones géographiques visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. |

Amendement 22

ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1

1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu austral excédant 50 kg ou de langoustine excédant 50 kg, capturée dans une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. | 1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu austral supérieure à 300 kg ou de langoustine supérieure à 150 kg, capturée dans l'une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. |

Amendement 23

ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2

2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de merlu austral ou de langoustine supérieures à 50 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. | 2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de merlu austral supérieures à 300 kg ou de langoustine supérieures à 150 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. |

Amendement 24

CHAPITRE V, ARTICLE 22Article 29 ter (règlement (CE) no 850/98)

CHAPITRE V Modifications du règlement (CE) no 850/98 Article 22 Restrictions applicables à la pêche de la langoustine Le règlement (CE) no 850/98 est modifié comme suit: L'article suivant est inséré après l'article 29 bis: Article 29 ter Restrictions applicables à la pêche de la langoustine La pêche au chalut de fond et à la nasse est interdite dans les zones géographiques délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes: Cantonnement 1: 43° 35' de latitude N, 004° 45' de longitude O43° 45' de latitude N, 004° 45' de longitude O43° 37' de latitude N, 005° 20' de longitude O43° 55' de latitude N, 005° 20' de longitude OCantonnement 2: 43° 37' de latitude N, 006° 15' de longitude O43° 50' de latitude N, 006° 15' de longitude O44° 00' de latitude N, 006° 45' de longitude O43° 34' de latitude N, 006° 45' de longitude OCantonnement 3: 42° 00' de latitude N, 009° 00' de longitude O42° 27' de latitude N, 009° 00' de longitude O42° 27' de latitude N, 009° 30' de longitude O42° 00' de latitude N, 009° 30' de longitude OCantonnement 4: 37° 45' de latitude N, 009° 00' de longitude O38° 10' de latitude N, 009° 00' de longitude O38° 10' de latitude N, 009° 15' de longitude O37° 45' de latitude N, 009° 20' de longitude OCantonnement 5: 36° 05' de latitude N, 007° 00' de longitude O36° 35' de latitude N, 007° 00' de longitude O36° 45' de latitude N, 007° 18' de longitude O36° 50' de latitude N, 007° 50' de longitude O36° 25' de latitude N, 007° 50' de longitude O. | Supprimé. |

Amendement 25

ARTICLE 22 bis (NOUVEAU)

| Article 22 bis Rapport sur le plan de reconstitution La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les conclusions relatives à la mise en œuvre du plan de reconstitution pour le merlu et la langoustine, incluant les données socio-économiques liées au plan. Ce rapport sera présenté deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. |

Amendement 26

ANNEXE

| Cette annexe est supprimée. |

[1] Non encore publiée au JO.

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