ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 091 
 
 
 
Vol. 1983/ 0030 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  91 final 
Bruxelles, le 2  mars  1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1035/72 
portant  organisation  commune  des marchés 
dans le secteur des  fruits  et légumes 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  91 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Dans  sa proposition - COM (81) 403 final, du 14 octobre 1981 - relative à la 
modification de l'acquis communautaire., en ce qui concerne les  fruits  et légumes, 
dans  le cadre de l'élargissement de la Communauté, la Commission a annoncé son 
intention  d'appliquer des prix de référence aux abricots, artichauts, melons, 
haricots verts et laitues,  tout  en prorogeant la période d'application des prix 
de référence actuellement en vigueur pour les tomates et les raisins de table. 
A cette époque, la Commission a lié son  intention  à la suppression de certaines 
limites quantitatives restantes à l'importation, que les Etats membres peuvent 
encore  imposer à ces produits aux termes de L'article 22, paragraphe 1, du 
règlement (CEE) n° 1035/72. 
Compte  tenu des  discussions  approfondies qui ont déjà eu lieu au  Conseil  et de 
la demande du  Conseil  européen au  Conseil  des ministres d'achever, avant mars 1983, 
la révision des dispositions régissant actuellement certains produits agricoles 
méditerranéens sur la  base  des propositions de la  Commission,  en vue de la 
préparation de l'élargissement de la Communauté, la Commission complète, à 
présent, ses propositions - contenues dans les documents COM (81) 403 final, du 
14 octobre 1981, et COM (82) 497 final, du 28  juillet  1982 - dans le perspective 
des décisions à prendre par le  Conseil  des ministres dans le délai  imparti  par 
le..C.o_nsei  l européen. _ -
La Commission annonce que dans le cadre d'une Communauté élargie, elle  fixerait 
des prix de référence pour les abricots, les artichauts, les melons, les haricots 
verfs et les laitues, mais que, durant la période d'adhésion, cette extension du 
régime des prix de référence ne  sera  pas liée aux modifications proposées 
des dispositions de  l'article  22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 . 
Les prix de référence seraient également fixés pour les  scaroles,  les oignons 
et Les piments doux ou poivrons." 
Les prix de référence, fixés pour les aubergines, seraient appliqués au début 
de la  saison. 
En outre  , la Commission propose d'apporter des modifications aux critères 
d'ajustement des prix de référence d'une année à  l'autre,  afin de les rendre 
plus  efficaces. En particulier, il est proposé que les augmentations des coûts 
de production des  fruits  et légumes dans la Communauté doivent, après qu'il ai-t 
été tenu compte de la productivité, se répercuter entièrement dans les futures 
augmentations des prix de référence et que Le règlement (CEE) n° 1035/72 
soit modifié en conséquence. Ces modifications des critères devraient permettre 
de ne pas nuire à L 'application de la préférence communautaire. 

PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  Le règlement (CEE) n°  1035/72  portant  organisation  commune 
des marchés dans Le secteur des  fruits  et légumes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne,, et  notamment 
son article  43, 
vu La proposition de la Commission, 
vu l'avis  du  Parlement  européen,^ 
considérant que  l'article  23 du règlement (CEE) n°  1035/72  du Conseil (2), 
modivié en  dernier  lieu  par le règlement (CEE) n° (3) prévoit les 
critères à  prendre  en considération pour La  fixation  des  prix  de référence 
dans Le secteur des  fruits  et légumes ; 
considérant que les  prix  de référence  permettront  de  mieux  assurer la préférence 
communautaire  si la  variation  de Leur  niveau  tient  compte  plus systématiquement 
de lEévolution des coûts de production; 
considérant que Les melons  font  L'objet  d'un commerce  important  dans  certains  Etats 
membres  producteurs  et d'échanges appréciables sur Le  plan  communautaire;  qu'il 
y a Lieu d'arrêter des  normes  communes de qualité pour ce  produit  et  qu'il  importe, 
à cet  effet,  d'ajouter  Ledit  produit  à La Liste de  L'annexe  I du règlement (CEE) 
n° 1035/72; 
considérant que Les dispositions de ce règlement s'insèrent dans Le  cadre  des 
aménagements de L'acquis  communautaire  en vue de L ' élargi sssir.ent de la Comrnu-
nauté à l'Espagne et au Portugal,  dont  La  date  prévisible est, à ce  stade, 
le 1er  janvier  1985, ./. 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° L 118 du 20.  5.1972,  p. 1 
(3) J.O. n° L 

A ARRETE  LE PRESENT REGLEMENT 2. 
Article premier 
Le règlement (CEE) n°  1035/72  est modifié comme suit : 
1. A  l'article  23 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le  texte 
suivant : 
"2. Les prix de référence sont fixés pour la première campagne de mise en 
application, 
- sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque 
Etat membre majorée du montant défini au paragraphe 4 ainsi que, pour les 
clémentines,  du montant défini au paragraphe 2bis 
- compte tenu de l'évolution des coûts de production dans le secteur des 
fruits et légumes. 
Pour  les campagnes ultérieures, ils sont fixés à un niveau égal à celui de 
la campagne précédente majoré , après déduction des montants visés aux 
paragraphes 2bis et 4, 
- d'un pourcentage correspondant à celui de l'évolution moyenne des coûts 
de production dans le secteur des fruits et légumes diminué de 
l'accroissement de la productivité, 
- des montants visés aux paragraphes 2bis et 4 valables pour la campagne 
en cause. " 
2. Le  terme  "Melons" est ajouté dans la colonne "fruits" de l'annexe I; 
Article 2 
Le règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans  tout  Etat  .Tiembre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le président, 

FICHE  FINANCIERE MTE : 09,02.83. 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE  =100 s Prélèvements,  montants  compensa-CREom . 19g3  q.558 5 Mio  ECU 
toires, etc. 
2. INTITULE  OE LA  MESURE  : Propos11ion de règlement du Conseil'  modifiant  le R.  1035/72 
portant  OCM dans le secteur des  fruits  et légumes. 
3. BASE JURIDIQUE  : art. 43 du Traité 
4. OBJECTIFS  DE LA  MESURE  : 1)  modification  des bases de calcul des  prix  de référence 
2) introduction  de normes de qualité pour les melons 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
X XK WXtttëXX XXOtX  MM NKX 
- DU  BUDGET  DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES  BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS  DE  DOUANE) PERIODE  DE 12  MOIS 
(1) EXERCICE  EN  COURS 
(1) EXERCICE  SUIVANT  (84) 
(1) 
5.0.1  PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES  RECETTES 
5.2  MODE  OE  CALCUL  : 
OBSERVATIONS  : Le non-respect des  prix  de référence à  l'importation  (fixés  annuellement 
par la Commission)  peut  entraîner la perception de  taxes  'compensatoi res,  recettes 
pour  la CEE. L'expérience montre  toutefois  que ces perceptions sont  pratiquement 
nul les. 
Par ailleurs,  l'introduction  de normes de qualité est un préalable  obligatoire  à la 
fixation  de  prix  de référence. Elle n'a pas de conséquence financière  directe.