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N° C 16/22 Journal officiel des Communautés européennes 23.1. 75 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 803/68 en ce qui concerne les délais de livraison des marchandises importées 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 104 du 13 septembre 1974, page 96. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 août 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 août 1974, relative à la proposi­
tion de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 803/68 en ce qui concerne les délais de 
livraison des marchandises importées, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau, du 8 octobre 1974, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de la préparation des tra­
vaux en la matière, 
vu l'avis émis le 6 novembre 1974 par la section de 
l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, 
vu le rapport de M. de Grave, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de règlement qui 
constitue une importante simplification de la situa­
tion actuelle telle qu'elle résulte des dispositions du 
règlement (CEE) n° 803/68. 
Il constate cependant que cette proposition amène les 
services des douanes à percevoir les droits non plus 
sur la « valeur en douane » au moment de l'importa­
tion mais sur le prix figurant sur la facture. Il prend 
acte du fait que la Commission étudie en ce moment 
les conséquences de cette situation. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/51 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  prévoyant  des  mesures 
spéciales  pour  les graines  de soja 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 72 du 27 juin  1974,  pages  24 et 25. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 mai  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 15 mai  1974, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu les divers  avis  émis  antérieurement  par le Comité 
sur des  questions  concernant  le secteur  des  oléagi-
neux  et l'approvisionnement  de la Communauté  en 
protéines, 
vu la décision  de son  bureau,  du 17 mai  1974,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière  suivant  la procé-
dure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du règle-
ment  intérieur, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Emo,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 6 juin  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 121e  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1974,  séance  du 27 juin  1974, 
Fait à Bruxelles,  les 27 juin  1974. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. À  maintes  reprises  le Comité  a attiré  l'attention 
des instances  communautaires  sur  le problème  de 
l'approvisionnement  en protéines  de la Communauté 
et il ne peut  de ce fait qu'approuver  la proposition  de 
la Commission  qui  vise  à encourager  la culture  du 
soja à l'intérieur  de la Communauté. 
2. Le  Comité  se demande  si la présente  proposition 
constitue  une  incitation  suffisante  pour  les agricul-
teurs  de la Communauté. 
11 considère  notamment  que  les buts  recherchés  pour-
raient  être  plus  rapidement  et plus  sûrement  atteints 
si la Commission  avait  en outre  envisagé  des actions 
visant  à l'information  des agriculteurs  et au dévelop-
pement  de la recherche  agronomique  sur les produc-
tions  végétales  riches  en protéines  de façon  à obtenir 
des variétés  et des méthodes  de culture  parfaitement 
adaptées  aux  conditions  climatiques  de l'Europe. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/25 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  saillies  extérieures  des  véhicules  à moteur  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 35 du 28 mars  1974,  page  23. 
Lors  de sa session  tenue  le 21 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter  con-
formément  aux  dispositions  de  l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
22 janvier  1974. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
qui s'est  tenue  les 29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 
mai 1974, vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 22 janvier  1974,  sur 
la « proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  saillies  extérieures  des  véhicules  à 
moteur  », a adopté,  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT: 
vu l'article  100  du traité  CEE, Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive. vu la décision  de son  bureau,  du 29 janvier  1974,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social vu l'avis  émis  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 8 mai  1974, Alfons  LAPPAS
N° C 109/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  feux-brouillard  des  véhicules  à moteur  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 35 du 28 mars  1974,  page  32. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 15 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de  l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  en date 
du 16 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précite,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 16  janvier  1974,  sur 
la « proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  feux-brouillard  des  véhiculés  a moteur», 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 29 janvier  1974,  de 
charger  la section  de  l'industrie,  du  commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la  section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de  l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 8 mai  1974, 
vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
qui s'est  tenue  les  29 et 30 mai  1974,  seance  du 29 
mai 1974, 
a adopte,  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  et formule  les observations  suivan-
tes : 
1. L'annexe  O  de  la proposition  de  directive 
précisé  que  cette  dernière  s'applique  uniquement 
aux feux-brouillard  avant,  servant  a améliorer 
l'eclairage  de la route  en cas  de brouillard.  En consé-
quence,  le Comité  estime  que  le titre  de la proposi-
tion de directive  devrait  être  modifie  d'une  manière 
appropriée  dans  les  langues  dans  lesquelles  il peut 
prêter  a confusion  en laissant  croire  que  la directive 
s'applique  aussi  aux  feux  arriéré  brouillard. 
2. Le  Comité  attire  en outre  l'attention  sur  le fait 
que la procédure  prévue  à l'article  5 pourrait  être  ' 
utilisée  par  les  États  membres  d'une  manière  tout  à 
fait contraire  à l'esprit  de la directive  ; il invite  donc 
la Commission  a intervenir  en  temps  utile  si tel 
devait  être  le cas. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS
704/59 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 16.6.59
AvisduComitééconomiqueetsocialrelatifàladécisionduConseil
chargeantlaCommission delaCommunauté ÉconomiqueEuro­
péennedusecrétariatdelacommissionadministrative prévueaux
articles43et44durèglementn°3delaC.E.E.
LECOMITÉÉCONOMIQUE ETSOCIAL,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCommunauté ÉconomiqueEuro­
péenneetnotammentl'article121etlesarticles48à51inclus,
vulesdispositionsdurèglementn°3concernantlasécuritésocialedes
travailleursmigrantsetnotammentlesarticles43et44,
vulademanded'avisprésentéele4décembre1958parleConseildela
Communauté ÉconomiqueEuropéennesurlaquestiondesavoirs'ilconvient
dechargerlaCommissiondelaCommunauté ÉconomiqueEuropéennedu
secrétariatdelacommissionadministrative prévueauxarticles43et44du
règlementn°3concernantlasécuritésocialedestravailleursmigrantsprisen
'applicationdel'article51dutraitéC.E.E.,
vul'avisprésentéparlasectionspécialiséedesquestionssociales,
considérantlestâchesqueletraitéC.E.E.confieàlaCommission dela
CommunautéÉconomiqueEuropéennedansledomainedelasécuritésocialeen
généraletnotammentdansceluidelasécuritésocialedestravailleursmigrants,
considérantlebutpourlequellerèglementn°3acréélacommission
administrative ,ainsiquelesfonctionsdecelle-ci,
ÉMETL'AVISSUIVANT:
IlconvientdechargerlaCommissiondelaCommunautéÉconomiqueEuro­
péennedusecrétariatdelacommissionadministrative prévueauxarticles43
et44durèglementn°3.
AinsidélibéréàBruxelles,le26février1959.
Leprésident
duComitééconomiqueetsocial
R.DESTAERCKE
4.10.

Le CESE reconnaît l’importance et le rôle que revêtent les PME et les entreprises privées, qui participent à la gestion des SIEG dans le domaine des services sociaux et de santé sur la base d’appels d’offres gérés par les administrations locales. La collecte et la diffusion, par les administrations nationales, de données et d’informations sur les procédures de sélection des prestataires de services, les compensations octroyées et les performances réalisées seraient également de nature à fournir des indications utiles sur ce point.
4.12.

En vue de faciliter les investissements du secteur privé de l’Union dans le monde entier, les entreprises désireuses de participer à l’initiative «Global Gateway» doivent disposer des informations pertinentes au niveau régional, pouvoir s’appuyer sur une collaboration efficace avec le corps diplomatique des États membres et de l’Union et, dans la mesure du possible, accéder à des guichets uniques. En outre, dans le cadre de sa coopération avec les institutions financières concernées, un opérateur du secteur privé devrait pouvoir bénéficier d’un accès simplifié aux ressources financières, avec les conditions les plus favorables, dès lors qu’il a réussi l’évaluation de l’impact environnemental et social, ainsi que l’évaluation des risques budgétaires liés aux partenariats public-privé (PFRAM) et l’évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA), et après avoir démontré la valeur économique, sociale et écologique positive et durable pour l’Union, et en particulier pour les pays partenaires, de son projet d’investissement.
2.2.

Responsabilité des principales économies mondiales : le CESE souligne que les échanges bilatéraux entre l’Union européenne et les États-Unis restent les plus importants en termes de commerce et d’investissement et que leur relation économique est la plus intégrée dans le monde. Bien que la Chine soit devenue, en 2021, la principale source d’importation de biens de l’UE, les États-Unis restent de loin son premier partenaire en matière d’échanges et d’investissements. La relation transatlantique définit l’économie mondiale, dans un système commercial multilatéral sous pression qui a subi les crises de l’OMC, deux ans de pandémie de COVID-19 qui se poursuit et, à présent, la guerre en Ukraine. L’UE ou les États-Unis sont le principal partenaire commercial et d’investissement de presque tous les autres pays de l’économie mondiale. Le partenariat transatlantique n’est pas un objectif en soi, mais doit s’appuyer sur des valeurs, des intérêts et une responsabilité partagés. L’UE et les États-Unis devraient être un point d’ancrage pour la démocratie, la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit et les droits de l’homme pour tous : le CESE souligne que les échanges bilatéraux entre l’Union européenne et les États-Unis restent les plus importants en termes de commerce et d’investissement et que leur relation économique est la plus intégrée dans le monde. Bien que la Chine soit devenue, en 2021, la principale source d’importation de biens de l’UE, les États-Unis restent de loin son premier partenaire en matière d’échanges et d’investissements. La relation transatlantique définit l’économie mondiale, dans un système commercial multilatéral sous pression qui a subi les crises de l’OMC, deux ans de pandémie de COVID-19 qui se poursuit et, à présent, la guerre en Ukraine. L’UE ou les États-Unis sont le principal partenaire commercial et d’investissement de presque tous les autres pays de l’économie mondiale. Le partenariat transatlantique n’est pas un objectif en soi, mais doit s’appuyer sur des valeurs, des intérêts et une responsabilité partagés. L’UE et les États-Unis devraient être un point d’ancrage pour la démocratie, la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit et les droits de l’homme pour tous ( 1 )
4.6.

La fraude demeure l’un des plus grands risques liés à la mise en œuvre de l’identification numérique. Les messages d’hameçonnage que nous recevons tous aujourd’hui se multiplieront et cibleront les groupes les plus vulnérables parmi les citoyens européens. Le CESE estime que les aspects problématiques en matière de sécurité liés à cette question n’ont pas été rigoureusement quantifiés, et il regrette que la proposition de la Commission établissant un cadre pour une identité numérique européenne ne considère pas la sécurité du futur portefeuille numérique comme étant la question la plus importante. Le phénomène du vol d’identité synthétique s’est développé dans d’autres parties du monde où des systèmes similaires sont mis en place. L’UE devrait se familiariser avec ces problèmes et y remédier avant la mise en œuvre. Par conséquent, le CESE estime que la sécurité des données devrait être un point non négociable.
5.2.

Des incompatibilités pourraient survenir parce que les questions sociales sont réglementées au niveau des États membres et dans le cadre d’échanges entre les partenaires sociaux, tandis que la société civile organisée dans son ensemble s’efforce d’être associée aux politiques, entre autres sociales et environnementales. Cependant, le CESE se félicite du rapport de la plateforme en ce qui concerne les risques d’infractions à d’autres règlements et part du principe que la proposition de la Commission veillera à éviter les chevauchements et les interférences contradictoires avec les systèmes sociaux, les relations industrielles et les réglementations nationales. En outre, une taxinomie sociale reposerait sur des déclarations et des principes communs au niveau international et européen — comme le socle européen des droits sociaux — et viendrait appuyer une prise de décision volontaire, sans imposer aucune politique sociale particulière. Cela étant, toute utilisation plus large de la taxinomie, telle que visée ci-dessus, doit faire l’objet d’un processus décisionnel approprié. Il convient d’éviter toute interférence excessive avec la législation nationale et l’autonomie des partenaires sociaux et de reconnaître la diversité des modèles de marché du travail et des systèmes de négociation collective en vigueur à l’échelon national.
5.9.

Le CESE insiste sur le fait que la transition vers la durabilité environnementale doit être inclusive et conforme aux ODD et au socle européen des droits sociaux. Dans ce contexte, les critères clés doivent inclure la sauvegarde et la création d’emplois «verts» de qualité, prévoir des actions de formation et des mesures sociales inclusives, tout en développant des secteurs économiques alternatifs et neutres pour le climat au bénéfice de la population des régions concernées. Il s’agit de contrebalancer les effets régressifs potentiels des mesures de politique climatique et des changements structurels. Par exemple, il conviendrait que les marchés publics et les mesures d’aide d’État en faveur des entreprises soient conditionnés à la création d’emplois de qualité et au respect des droits des travailleurs, des normes environnementales et des obligations fiscales. En outre, les personnes vulnérables doivent être protégées contre les effets du changement climatique, et il convient d’empêcher en tout état de cause la précarité énergétique. Enfin, le CESE attire l’attention sur le principe de la taxinomie de l’Union consistant à «ne pas causer de préjudice important», qui dispose qu’aucun objectif environnemental ne saurait être compromis par la mise en œuvre de telle ou telle politique.
4.2.

Une expertise professionnelle indépendante est de mise pour faire émerger des solutions innovantes optimisées si l’on veut relever les défis liés au changement climatique et à l’environnement. Les professions libérales répondent à cette nécessité dans plusieurs domaines de l’économie et de la société en fournissant une expertise et des conseils techniques, juridiques, financiers et non financiers. Le CESE préconise, à l’échelle de l’Union, des mesures qui incitent les États membres à promouvoir des réglementations professionnelles qui garantissent une mise en œuvre satisfaisante de la transition écologique et numérique, par exemple au moyen d’approches techniques complexes, de manière à mettre en avant les solutions qui soient les plus axées sur le marché et les plus innovantes.
Le CESE prône que les règles européennes relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) soient mieux adaptées aux objectifs du pacte vert, lequel prévoit notamment de décarboner le système énergétique, d’effectuer la transition vers la neutralité climatique, de développer les sources d’énergie renouvelables, d’assurer l’efficacité énergétique et de prévenir le risque de précarité en la matière. Les réseaux énergétiques assurant un rôle essentiel pour l’équilibrage, la résilience et le développement du système énergétique, le CESE demande que le règlement s’inscrive avec plus de netteté dans une dynamique d’intégration dudit système, afin de promouvoir tous les types d’énergie décarbonée et de rendre impossible qu’il subisse une quelconque forme de désintégration. Dans ce contexte, il y a lieu de se féliciter que le Conseil et le Parlement européen aient pris l’initiative de poser qu’au même titre que les énergies renouvelables, les réseaux de distribution présentent eux aussi un «intérêt public majeur».

Le CESE prône que les règles européennes relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) soient mieux adaptées aux objectifs du pacte vert, lequel prévoit notamment de décarboner le système énergétique, d’effectuer la transition vers la neutralité climatique, de développer les sources d’énergie renouvelables, d’assurer l’efficacité énergétique et de prévenir le risque de précarité en la matière. Les réseaux énergétiques assurant un rôle essentiel pour l’équilibrage, la résilience et le développement du système énergétique, le CESE demande que le règlement s’inscrive avec plus de netteté dans une dynamique d’intégration dudit système, afin de promouvoir tous les types d’énergie décarbonée , y compris le nucléaire, et de rendre impossible qu’il subisse une quelconque forme de désintégration. Dans ce contexte, il y a lieu de se féliciter que le Conseil et le Parlement européen aient pris l’initiative de poser qu’au même titre que les énergies renouvelables, les réseaux de distribution présentent eux aussi un «intérêt public majeur».
6.12.

Il existe des divergences clairement documentées entre les concentrations d’émissions selon les États membres, les émissions par habitant, les secteurs économiques et les régions. Compte tenu des contraintes de temps, il convient de se concentrer en priorité sur l’obtention des résultats les plus rapides et les plus importants sur la voie de la décarbonation. La métallurgie, les matières minérales, les produits chimiques et l’industrie des combustibles renouvelables doivent donc être au cœur de toutes les attentions. La capacité d’innover et la volonté d’utiliser et de commercialiser les innovations les plus récentes diffèrent en fonction de la taille des entreprises, les très grands groupes bénéficiant d’un avantage lorsqu’il s’agit de développer de nouveaux produits tandis que les PME affichent la volonté la plus forte de les utiliser. Il convient donc d’encourager et de faciliter le transfert de connaissances, qu’il soit intersectoriel ou vertical, en créant un environnement favorable aux entreprises.
2.5.

130 millions de personnes, soit 30 % de la population de l’Union européenne, vivent dans des zones rurales. Les zones rurales sont variées et leurs caractéristiques sont fortement influencées par leur situation géographique. Dans de nombreuses régions, en particulier dans le sud de l’Europe, l’eau se raréfiera progressivement, les inondations s’aggraveront et les feux de forêts deviendront plus intenses et plus fréquents en raison du changement climatique. Dans le nord de l’Europe, l’augmentation des précipitations et des tempêtes peut occasionner et occasionnera des dommages importants et coûteux aux infrastructures. La hausse des températures intensifiera le cycle de l’eau et augmentera la fréquence des fortes tempêtes. Ces circonstances démontrent la nécessité d’une transition énergétique et numérique qui soit la plus rapide possible dans les zones rurales.