EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le discours sur l’état de l’Union de 2017 comporte un message clair: l’UE devrait prendre la première place mondiale en matière de décarbonation, et transformer les actions en emplois, en croissance et en innovation. L’accord de Paris sur le changement climatique étant en vigueur, la transition vers une économie moderne et à faibles émissions de carbone doit s’accélérer. Le Conseil européen de juin 2017 a réaffirmé l’engagement de l’UE et de ses États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre l’accord de Paris et à se maintenir au premier rang dans la lutte contre le changement climatique, et a reconnu en l’accord de Paris un «élément essentiel pour la modernisation de l'industrie et de l'économie européennes».

Du fait de la contribution majeure des transports aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique, l’action visant à rendre les transports plus durables est au centre de la politique de l’UE dans le domaine des transports. Une transition vers des transports sobres en énergie et décarbonés figure parmi les éléments critiques de la stratégie de février 2015 pour l’union de l’énergie. Cette transition fait l’objet de mesures concrètes décrites dans la stratégie pour une mobilité à faibles émissions adoptée en juillet 2016 et qui vise à i) optimiser l’efficacité du système de transport par la numérisation et une promotion accrue de la multimodalité, et ii) accroître l’utilisation d’autres sources d’énergie à faibles émissions dans les transports, par le déploiement d'infrastructures appropriées pour les carburants alternatifs, afin de progresser sur la voie de véhicules à émissions nulles. Ces mesures sont en cours de mise en œuvre. En mai 2017, la communication «L’Europe en mouvement» a présenté un programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous, accompagné d’un premier paquet de propositions. Des mesures complémentaires, notamment la révision de la directive sur les véhicules propres ou la modification de la directive sur les transports combinés, sont à présent proposées dans le cadre de ce deuxième paquet «L’Europe en mouvement».

La directive 92/106/CEE (directive sur les transports combinés) est le seul instrument juridique à l’échelon de l’Union qui incite directement à passer du transport de marchandises par route à des modes à moindres émissions tels que les voies navigables intérieures, la navigation maritime ou le rail. Elle vise à accroître la compétitivité des transports intermodaux transfrontières (et plus précisément des transports combinés) par rapport aux transports de marchandises uniquement par la route.

Les mesures réglementaires comprennent i) la protection de la liberté de prestation de services transfrontières, c’est-à-dire la protection des transports combinés contre les restrictions nationales (régimes d’autorisation, tarifs réglementés et quotas); ii) la clarification du principe que les limitations applicables au cabotage routier [règlement (CE) n° 1072/2009] ne s’appliquent pas aux segments routiers d’un transport combiné international et iii) l’autorisation, par l’ajout d’une référence à la directive sur les poids et dimensions (53/96/CE), des charges plus importantes pour les véhicules utilisés dans les segments routiers de transports intermodaux afin de compenser la tare de l’unité de chargement ainsi que l’utilisation de conteneurs de 45 pieds.

Les mesures de soutien économique comprennent certaines incitations fiscales liées à diverses taxes applicables aux véhicules routiers lorsqu’ils participent à un transport combiné, ainsi que l’extension de la définition du transport pour compte propre. Ces mesures sont conçues pour corriger le déséquilibre entre le transport combiné et le transport uniquement routier dû à l’existence d’externalités négatives qui ne sont pas pleinement répercutées sur le prix du transport de marchandises par la route.

Toutefois, depuis l’adoption de la directive en 1992, certains éléments, tels que par exemple l’utilisation de documents de transport sur papier et de cachets attestant qu’il s’agit bien d’un transport combiné (éligibilité), ainsi que l’environnement du marché du transport de marchandises, ont connu des changements considérables. Si la directive demeure pertinente pour la réalisation de l’objectif de réduction des externalités négatives inscrit dans la politique de l’UE en matière de transports, son efficacité et efficience pourraient être améliorées par une révision judicieuse.

L’objectif de la présente initiative est d’améliorer encore la compétitivité des transports combinés par rapport au fret routier à longue distance, et de renforcer ainsi le passage à d’autres modes pour le transport de marchandises. Cela devrait réduire la part des externalités liée au fret routier. Pour y parvenir, il faut:

·clarifier et étendre la définition du transport combiné;

·améliorer les conditions du contrôle d’éligibilité et du respect des règles;

·renforcer l’efficacité des mesures incitatives; et

·améliorer les dispositions de la directive concernant les rapports et le suivi.

La présente initiative contribue au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), car elle vise à mettre à jour et à simplifier la directive.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente initiative vise à soutenir la multimodalité et à renforcer l’abandon du tout-routier en remédiant aux insuffisances de la législation existante (directive 92/106/CEE), en particulier par l’extension de son champ d’application, avec un plus large éventail de mesures de soutien possibles. Parmi ces mesures supplémentaires, le soutien à l’investissement dans les infrastructures de transbordement, qui renforcerait les incitations et réduirait les écarts de compétitivité entre le transport intermodal et le tout-routier. L’initiative complète les autres mesures visant à établir un espace européen unique des transports et aussi à contribuer au passage à des modes de transport plus durables. Il s’agit notamment du règlement (UE) n° 913/2010 qui établit des corridors de fret ferroviaire internationaux, de la directive 2012/34/UE sur l’espace européen unique des transports, de la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale harmonisés (SIF) et du règlement (UE) n° 1315/2013 (RTE-T) sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport .



•Cohérence avec les autres politiques de l’UE