A4-0412/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(96)0266 - C4-0439/96 - 96/0159(CNS))

La proposition est adoptée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'établir un délai à l'issue duquel les demandes présentées conformément à la procédure simplifiée visée à l'article 17, mais ne comportant pas tous les éléments prévus à l'article 4, devront être considérées comme retirées, étant entendu que ces demandes pourront être représentées selon la procédure normale prévue à l'article 5;

(Amendement 3)

ARTICLE - 1 (nouveau)

Article premier, paragraphe 1, troisième alinéa (règlement (CEE) 2081/92)

>Texte après vote du PE>

Article -1

L'article premier paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) 2082/92 est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

"Les annexes I et II peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 15."

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER

Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, partie introductive

(règlement (CEE) 2081/92)

>Texte originel>

2. Par dérogation au paragraphe 1 points a) et b), les États membres peuvent maintenir les mesures nationales autorisant l'utilisation des dénominations enregistrées au titre de l'article 17 pendant une période limitée à cinq ans au maximum après la date de la publication de l'enregistrement, à condition que:

>Texte après vote du PE>

2. Toutefois, les États membres peuvent maintenir les mesures nationales autorisant l'utilisation des expressions visées aux points a) et b) du paragraphe 1 pendant une période limitée à sept ans au maximum après la date de publication du présent règlement, à condition que:

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER

Article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa (règlement (CEE) 2081/92)

>Texte originel>

Cependant, cette dérogation ne peut conduire à commercialiser librement les produits sur le territoire d'un État membre pour lequel ces dénominations étaient interdites.

>Texte après vote du PE>

Cependant, cette dérogation ne peut conduire à commercialiser librement les produits sur le territoire d'un État membre pour lequel l'utilisation de ces dénominations était interdite aux opérateurs non tenus aux conditions fixées par le cahier des charges ad hoc.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) 2081/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Le paragraphe 2 bis ci-après est ajouté à l'article 13 du règlement (CEE) 2081/92:

"2 bis. Dans les cas particuliers où il s'avère qu'un produit déterminé pose problème, la Commission peut, à la demande de l'État membre intéressé et selon la procédure visée à l'article 15, proroger la période établie au paragraphe 2 du présent article."

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

Article 17, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) 2081/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

Le paragraphe 3 bis ci-après est ajouté à l'article 17 du règlement (CEE) 2081/92:

"3 bis. Conformément à la procédure visée à l'article 15, la Commission établit un délai d'un an au maximum à l'issue duquel les demandes qui ont été présentées par les États membres conformément au présent article et pour lesquelles il n'aura pas encore été possible d'obtenir l'enregistrement de l'indication géographique et de la dénomination d'origine parce que tous les éléments décrits à l'article 4 ne sont pas disponibles, seront considérées comme retirées. Les demandes en question pourront être représentées conformément à la procédure prévue à l'article 5."

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER quater (nouveau)

Annexe II (règlement (CEE) 2081/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

L'annexe II du règlement (CEE) no 2081/92 est modifiée comme suit:

«ANNEXE II

Produits agricoles visés à l'article premier paragraphe 1

- foin

- huiles essentielles

- liège

- cochenille"

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(96)0266 - C4-0439/96 - 96/0159(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0266 - 96/0159(CNS) ((JO C 241 du 20.8.1996, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0439/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0412/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.