EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que, si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et le droit dérivé de l’Union cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni dès le 30 mars 2019 (ci-après la «date du retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Le transport aérien international ne peut avoir lieu sans le consentement explicite des États concernés; c’est une conséquence de leur souveraineté entière et exclusive sur l’espace aérien situé au-dessus de leur territoire. Il est d’usage que les États organisent le transport aérien entre eux en recourant à des accords bilatéraux relatifs à des services aériens (ASA), qui établissent les droits spécifiques réciproques et les conditions de leur exercice. Les droits de trafic et les services directement liés à leur exercice sont expressément exclus du champ d’application de l’accord général sur le commerce des services.

Au sein de l’Union, la liberté des transporteurs aériens des États membres (ci-après les «transporteurs aériens de l’Union») de fournir des services aériens intra-UE découle exclusivement du règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, lequel énonce également les règles d’octroi de licence auxdits transporteurs.

En l’absence de dispositions contraires dans un accord de retrait, les services aériens entre le Royaume-Uni et les États membres cesseraient d’être régis par ledit règlement à la date du retrait. En outre, certains transporteurs aériens, parce que leur licence d’exploitation a été octroyée par le Royaume-Uni, que leur établissement principal est situé au Royaume-Uni ou qu’ils sont majoritairement détenus ou effectivement contrôlés par le Royaume-Uni ou ses ressortissants, cesseraient de remplir les conditions énoncées dans ledit règlement pour être considérés comme des transporteurs de l’Union.

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions contraires dans l’accord de retrait, à compter du 30 mars 2019, il n’existerait plus de base juridique pour la fourniture de services aériens entre le Royaume-Uni et les États membres par leurs transporteurs respectifs. Les transporteurs se trouvant dans l’une des situations décrites ci-dessus perdraient leur licence d’exploitation de l’Union et, de ce fait, n’auraient plus le droit de fournir des services aériens intra-UE.

Les services de transport aérien directs entre le Royaume-Uni et les États membres sont presque exclusivement assurés par des transporteurs aériens du Royaume-Uni et de l’Union. Pour ces transporteurs aériens, la perte du droit de fournir des services aériens entre le Royaume-Uni et les États membres entraînerait donc de graves perturbations. La plupart des liaisons aériennes, sinon toutes, entre l’Union et le Royaume-Uni cesseraient d’être desservies. En revanche, les liaisons intra-UE qui ne seraient plus desservies par des transporteurs britanniques après le retrait resteraient pleinement accessibles aux transporteurs de l’Union.

Dans l’hypothèse d’une absence d’accord, l’on s’attend à ce que les conséquences pour les économies respectives des parties soient graves, à savoir: la durée et les coûts des trajets aériens augmenteraient de façon significative du fait de la recherche de liaisons alternatives, tout comme la pression exercée sur l’infrastructure de transport aérien sur ces liaisons alternatives, tandis que la demande de transport aérien chuterait. En conséquence, non seulement le secteur du transport aérien, mais aussi d’autres secteurs de l’économie qui en dépendent dans une large mesure seraient touchés. Les barrières commerciales qui en résulteraient entraveraient les échanges sur des marchés éloignés ainsi que la (re)localisation des entreprises. La perturbation de la connectivité du transport aérien représenterait la perte d’un atout stratégique pour l’Union et ses États membres.

Dans sa communication intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence» du 13 novembre 2018, la Commission a annoncé son intention de proposer des mesures visant à assurer que les transporteurs aériens en provenance du Royaume-Uni seront autorisés à survoler le territoire de l’Union européenne, à effectuer des escales techniques (par exemple un ravitaillement en carburant sans embarquement/débarquement de passagers), ainsi qu’à atterrir dans l’Union européenne et à retourner au Royaume-Uni. Ces mesures seraient subordonnées à la condition que le Royaume-Uni applique des mesures équivalentes à l’égard des transporteurs aériens de l’Union européenne.

La présente proposition a donc pour objet d’établir des mesures provisoires visant à régir le transport aérien entre l’Union et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de l’Union (article 1er). Ces mesures sont destinées à maintenir une connectivité de base pendant une brève période de transition (article 12).

Pour commencer (article 3), la présente proposition de règlement prévoit l’octroi unilatéral des droits de trafic de première, deuxième, troisième et quatrième libertés aux transporteurs aériens du Royaume-Uni de sorte qu’ils puissent continuer de survoler le territoire de l’Union et d’y effectuer des escales techniques, ainsi que de desservir des liaisons directes entre les territoires respectifs. Il n’est fait aucune distinction entre le transport de marchandises et de passagers ou entre les services réguliers et non réguliers. Conformément à l’objet du règlement proposé d’assurer une connectivité de base, la capacité que les transporteurs aériens britanniques seront autorisés à offrir est gelée aux niveaux antérieurs au Brexit, exprimés en nombre de vols (ci-après les «fréquences»). Aucun des dispositifs habituels de flexibilité opérationnelle (tels que les accords de coopération commerciale, la location d’aéronefs, la rupture de charge ou la coterminalisation) n’a été prévu pour que les transporteurs britanniques fournissent des services aériens au titre du règlement.

Les droits accordés aux transporteurs du Royaume-Uni étant soumis à un principe de «réciprocité», la proposition de règlement (article 4) instaure un mécanisme visant à assurer que les droits dont jouissent les transporteurs de l’Union au Royaume-Uni restent équivalents à ceux accordés aux transporteurs britanniques dans le cadre de la présente proposition de règlement. Dans le cas contraire, la Commission est habilitée à arrêter les mesures nécessaires pour corriger la situation au moyen d’actes d’exécution, notamment la limitation ou le retrait des autorisations d’exploitation accordées aux transporteurs aériens britanniques. L’évaluation du niveau d’équivalence et l’adoption de mesures correctrices par la Commission ne sont pas uniquement liées à une correspondance formelle stricte entre les deux ordres juridiques; cela s’explique par les différences considérables entre les marchés respectifs et par la volonté d’éviter une approche de mise en correspondance purement symétrique, qui pourrait, en fin de compte, se révéler contraire aux intérêts de l’Union.

Tout comme l’Union s’efforce de le faire dans tous ses accords relatifs aux services aériens, la présente proposition de règlement, bien qu’elle vise à assurer temporairement une connectivité de base, établit un mécanisme flexible afin d’assurer que les transporteurs aériens de l’Union jouissent de conditions de concurrence loyales et équitables par rapport aux transporteurs britanniques dès lors que le Royaume-Uni ne sera plus lié par le droit de l’Union. Des conditions de concurrence égales imposent que, même après le retrait, le Royaume-Uni continue d’appliquer des normes suffisamment élevées dans le domaine du transport aérien en ce qui concerne: la concurrence loyale, y compris la réglementation des ententes, l’abus de position dominante et les concentrations; l'interdiction de subventions publiques injustifiées; la protection des travailleurs; la protection de l’environnement; la sécurité et la sûreté. En outre, il convient de veiller à ce que les transporteurs de l’Union ne soient pas victimes, de jure ou de facto, de discrimination au Royaume-Uni. La présente proposition de règlement confie donc à la Commission (article 5) le soin de contrôler les conditions de concurrence entre les transporteurs aériens de l’Union et du Royaume-Uni et l’habilite à arrêter les mesures nécessaires, par voie d’actes d’exécution, pour s’assurer que ces conditions sont remplies à tout moment.

Les procédures nécessaires sont mises en place de manière à permettre aux États membres de vérifier que les transporteurs aériens, les aéronefs et les équipages entrant sur leur territoire au titre du présent règlement sont titulaires d’une licence ou d’une certification délivrée par le Royaume-Uni conformément aux normes de sécurité internationalement reconnues, que toute la législation nationale et de l’Union pertinente est respectée et que les droits accordés ne sont pas outrepassés (articles 6 à 9).

Une disposition explicite est introduite pour rappeler que les États membres ne doivent ni négocier ni conclure d’accords bilatéraux relatifs à des services aériens avec le Royaume-Uni sur les questions relevant du champ d’application du présent règlement et que, par ailleurs, ils ne doivent pas accorder aux transporteurs britanniques d’autres droits en matière de transport aérien que ceux prévus par le présent règlement (article 3). Néanmoins, les autorités compétentes respectives pourront évidemment coopérer dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du règlement (article 10), de telle sorte que la gestion des services aériens qui continueront d’être fournis dans le cadre du règlement soit aussi peu perturbée que possible après le retrait du Royaume-Uni.

Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a réitéré son appel à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. Le présent acte fait partie d’un train de mesures que la Commission adopte en réponse à cet appel.