La mobilisation du Fonds prévue par la procédure actuelle ne serait possible qu’à la demande d’un État pouvant bénéficier de son aide. Une fois que la Commission a évalué la demande et proposé à l’autorité budgétaire un montant pour l’assistance financière à accorder, cette dernière adopte un budget supplémentaire correspondant. La Commission adopte ensuite une décision d’exécution aboutissant au versement de la contribution du FSUE.

Le niveau des avances avait été fixé à 10 % de la contribution attendue du FSUE, avec un plafond de 30 millions d’EUR. Il est apparu que ce niveau n’était pas satisfaisant. En cas de catastrophes de moindre ampleur, lorsque la contribution du FSUE s’élève à quelques millions d’euros, l’avance ne dépasse pas quelques centaines de milliers d’euros, ce qui ne fait guère de différence. En cas de catastrophes de très grande ampleur telles que le tremblement de terre des Abruzzes, pour lequel les dommages se sont élevés à 22 milliards d’EUR et la contribution du FSUE à 1,2 milliard d’EUR, une avance maximale de 30 millions d’EUR est totalement insuffisante. Dans les deux cas, l’avance n’est pas proportionnée aux effets ressentis sur le terrain. La récente évaluation ex post du FSUE (2002-2017) confirme cette analyse.

La possibilité de verser des avances a été introduite lors de la révision du règlement FSUE en 2014; elle est effective depuis 2015. L’introduction des avances a été principalement motivée par la durée excessivement longue de la procédure nécessaire pour mobiliser le FSUE et verser l’intégralité de l’aide (jusqu’à un an généralement) et par le fait que la situation de crise grave exigeait une réaction plus rapide. On a également considéré que ces longs délais dans la fourniture de l’aide étaient préjudiciables à l’image de l’UE.

Le FSUE a été créé en 2002 pour soutenir les États membres de l’UE et les pays en voie d’adhésion dans des situations de catastrophe majeure découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse. Le Fonds peut être mobilisé sur demande du pays concerné si la catastrophe a une dimension justifiant une intervention au niveau européen. Son fonctionnement est l’expression tangible d’une véritable solidarité européenne, en vertu de laquelle les États membres conviennent de se soutenir mutuellement en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires par l’intermédiaire du budget de l’UE. Toutefois, le FSUE tel qu’il se présente actuellement est strictement limité aux catastrophes naturelles entraînant des dégâts matériels, telles que les inondations, les tempêtes, les séismes et les phénomènes similaires. Il permet d’accorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d’EUR par an (aux prix de 2011).

À la suite de la vidéoconférence des dirigeants de l’Union concernant la lutte contre l’épidémie de Coronavirus (ou COVID-19), tenue le 10 mars 2020, la Commission va intensifier sa réponse sur tous les fronts et coordonner les actions des États membres. La crise provoquée par le Coronavirus revêt une dimension humaine très importante et pourrait avoir des retombées économiques considérables. Aussi est-il essentiel que l’Union et ses États membres agissent de manière résolue et collective pour contenir la propagation du virus et aider les patients, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques.

ARGUS, le mécanisme de gestion des crises de la Commission, a été activé et le comité de coordination de crise se réunit régulièrement afin d’assurer une synergie entre l’action de tous les services concernés de la Commission et des agences de l’Union. La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d’action les plus concernés.

Les actions éligibles restent limitées aux actions d’urgence publique. Elles sont étendues à l’assistance à la population en cas de crise sanitaire, y compris d’ordre médical, et aux mesures visant à contenir la propagation d’une maladie infectieuse.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition fait partie des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement. Elle est fondée sur un instrument d’action existant. En élargissant le champ d’application du FSUE, elle comble une lacune dans la législation en vigueur et permet une action globale de l’Union dans les situations d’urgence de santé publique majeure. La cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union, notamment avec la politique de cohésion, est garantie par plusieurs dispositions législatives visant notamment à écarter tout double financement et à imposer le respect des règles en matière de marchés publics et du principe de bonne gestion financière.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Étant donné que la proposition modifie le règlement existant, elle relève des dispositions qui constituent la base juridique du règlement (CE) nº 2012/2002, à savoir l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 212 du TFUE en ce qui concerne les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition vise à étendre le champ d’application du FSUE afin de témoigner de la solidarité européenne avec les États membres en faisant intervenir le Fonds pour aider la population concernée, contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normales dans les régions touchées et endiguer la propagation des maladies infectieuses.

Le FSUE est fondé sur le principe de subsidiarité. Autrement dit, l’UE ne devrait intervenir que dans les cas où un État membre est réputé ne plus être en mesure de faire face seul à une crise et a besoin d’aide. Le législateur a considéré que, pour les catastrophes naturelles, une telle situation existe lorsque l’ensemble des dommages directs dépasse un certain seuil. Le préjudice économique ultérieur n’est pas pris en considération car on estime qu’il est trop complexe à calculer d’une manière rapide, fiable et comparable. Pour les catastrophes naturelles, le seuil fixé correspond par conséquent à des dommages directs dont le montant est supérieur à 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou à 3 milliards d’EUR (aux prix de 2011), le montant qui s’applique étant le plus faible. Ce choix d’un double critère est justifié par le fait qu’un montant fixe unique ne rendrait pas compte des écarts importants qui existent entre les États membres au niveau de leur puissance économique (et, partant, de leurs capacités de réaction budgétaire) et déboucherait sur de grandes injustices et une inégalité de traitement entre États membres. L’application d’un taux de pourcentage unique se traduirait soit par des montants extrêmement faibles pour les petits États membres, soit par des seuils impossibles à atteindre pour les plus grandes économies.

Dans le cas des urgences sanitaires majeures, évaluer les dommages directs n’est guère possible. Il n’est de ce fait pas envisageable d’adopter la même approche que pour les catastrophes naturelles. La Commission propose plutôt de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires. Celle-ci correspond en grande partie à la part publique des dommages directs éligible au bénéfice d’un financement (comme le coût de la remise en état des infrastructures publiques, de l’aide à la population, des services de secours, etc.) en cas de catastrophes naturelles. La part publique éligible du total des dommages varie fortement en fonction de la catastrophe et du pays touché. En moyenne, elle s’élève à environ 50 % de ce total.

La Commission propose donc de conserver les principes sur lesquels repose l’accès au FSUE. En conséquence, le seuil applicable est fixé à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l’État éligible par les mesures d’urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d’EUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles.

·Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs déjà établis dans l’instrument actuel.

·Choix des instruments

Il est proposé de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en vigueur afin d’utiliser les procédures et les pratiques établies pour préparer et évaluer les demandes d’intervention, ainsi que pour mettre en œuvre l’aide et communiquer les informations y afférentes.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

L’évaluation ex post 2002-2017 a conclu que le Fonds était un instrument précieux à la disposition de l’UE en matière d’interventions dans les situations de catastrophe, qui apporte une valeur ajoutée européenne à la réaction face à une catastrophe survenant dans les États membres ou les pays en voie d’adhésion. L’évaluation a également appelé à approfondir la réflexion sur les actions qui pourraient être entreprises pour accroître le potentiel d’intervention du Fonds.

·Consultation des parties intéressées

Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée dans les temps par les colégislateurs, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.