COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Pêcheries et réduction de la pauvreté

1. La Pêche fait partie de la politique de développement de l'Union Européenne...

2. Le commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture est important et mondialisé...

3. La durabilité des ressources halieutiques globales est une préoccupation internationale...

4. Lignes directrices pour cibler les interventions de la Communauté européenne:

Annexe 1 Contribution du poisson dans la consommation de protéines pour les Pays en Développement

Annexe 2 Section 2.2 "Assurer la cohérence et la coordination" dans le document "La politique de développement de la Communauté européenne" (COM(2000) 212 final)

Annexe 3 Points saillants sur la situation des ressources halieutiques d'après le rapport de la FAO sur la situation des pêches et de l'aquaculture 1998

Annexe 4 Les grands principes de la Communauté internationale dans la prise en compte du développement lié aux ressources aquatiques

Annexe 5 Actions de la Politique de Développement

INTRODUCTION

La Commission a analysé l'importance du secteur de la pêche pour les sociétés des pays en développement. Cette analyse permet d'orienter et d'enrichir la conception des futurs programmes de développement. Elle met en évidence la nécessité de développer des programmes sectoriels dans certains pays prioritaires d'un point de vue de la pêche et de l'aquaculture. Des orientations sont aussi nécessaires pour les interventions dans les pays où la Communauté a signé des accords de pêche. Cette Communication formule des propositions sur les objectifs à atteindre ainsi que sur les lignes directrices à suivre.

Les implications importantes de différentes politiques communautaires, en particulier la Politique Commune de la Pêche (PCP) sont aussi abordées. Il est entendu que les implications sur la PCP seront approfondies d'une manière plus opérationnelle dans une section spécifique du livre vert sur la PCP (début 2001) qui précède la prochaine réforme en 2002 de la PCP. Par cette Communication la Commission souhaite aussi attirer l'attention du Conseil et du Parlement Européen sur les aspects de la réforme de la PCP qui se rapportent directement à la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.

1 La Pêche fait partie de la politique de développement de l'Union Européenne...

Les activités liées à la pêche et à l'aquaculture sont importantes pour les pays en développement.

A chaque étape de la filière, depuis l'élevage ou la capture, la transformation, la vente et jusqu'à la consommation, il y a une plus value économique et sociale qui peut être saisie par les pays en développement. Dans une perspective de développement, la répartition de cette plus value entre pays en développement et pays développés constitue un enjeu important. Le secteur des pêches dispose de potentialités significatives utiles pour atteindre l'objectif central de réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Dans ce secteur les relations établies entre pays développés et pays en développement constituent un enjeu important.

L'importance du secteur de la pêche pour les sociétés des pays en développement est bien établie. Dans le monde plus de 150 millions de personnes en situation de pauvreté dépendent de la pêche. Ce secteur contribue à l'emploi dans de nombreuses activités liées à la pêche et à l'aquaculture; débarquement, transformation, distribution ainsi que construction et entretien de bateaux. Dans de nombreux pays le poisson constitue un élément fondamental de la sécurité alimentaire; dans l'ensemble des pays en développement les apports en protéines animales sont couverts à 19% par la consommation de poissons. Mais dans un grand nombre de pays où ce pourcentage excède 25% [1], la contribution à la sécurité alimentaire et à la santé est cruciale. Le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) déclare "qu'en 50 ans les prises en mer ont été multipliées par quatre" et affirme cependant que "près d'un milliard de personnes vivant dans 40 pays en développement risquent de se voir privées de leur principale source de protéines, du fait de la surexploitation des réserves aquatiques, liée à une demande croissante à l'exportation d'aliments pour animaux et d'huiles au détriment de la consommation domestique."

[1] Voir annexe 1

Enfin, par le biais de la commercialisation de poissons ou d'accords de pêche, les ressources halieutiques sont une importante source de devises pour de nombreux pays en développement.

La politique de développement de la Communauté doit aborder ces questions de front en maintenant le cap vers son objectif central de réduction de la pauvreté [2]. Cinq des six domaines prioritaires d'intervention de la Communauté choisis pour atteindre cet objectif sont reliées au secteur de la pêche (commerce et développement, coopération régionale, transport, sécurité alimentaire et renforcement des capacités institutionnelles). Il est donc à la fois opportun et nécessaire de définir la politique de la Communauté dans ce domaine.

[2] La Politique de Développement de la Communauté Européenne, COM(2000) 212 final,26, Avril 2000

... mais la politique de développement a besoin d'être soutenue par d'autres politiques communautaires

La Commission a déjà clairement affirmé son intention d'améliorer la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques susceptibles d'affecter les pays en développement. Cette obligation découle de l'article 3 paragraphe 2 du Traité de l'Union Européenne et de l'article 178 du Traité instituant la Communauté Européenne. Dans sa récente communication sur la politique de développement, la Commission s'est engagée à " faire tous les efforts nécessaires pour assurer que le principe de cohérence soit de mieux en mieux appliqué à ses propres propositions. Parallèlement les interventions contradictoires devront être évitées, sinon refusées. Si celles-ci présentent des légitimités comparables, le conflit potentiel devra être mis en lumière et résolu [3]." La proposition ci-dessous devrait être considérée comme une réponse à cette obligation.

[3] COM(2000) 212 final, section 2.2.2, page 13 (voir Annexe 2)

...la complémentarité avec les efforts des Etats Membres doit être poursuivie

Le Traité instituant la Communauté Européenne stipule en son article 180 que "la Communauté et les États membres coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs programmes d'aide". Il existe au sein des administrations et agences de développement des États membres un important capital d'expérience et d'expertise en matière de coopération dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture. De nombreux projets concernant des zones géographiques ou des thèmes spécifiques sont menés. Cette expérience a permis de développer des centres d'intérêts et des compétences spécifiques par État membre: soutien aux communautés locales, évaluation des ressources, systèmes de surveillance des pêches, aménagement intégré des zones côtières, protection des récifs coralliens, mise aux normes des industries, assistance juridique et institutionnelle.... Compte tenu de la complexité de ces domaines de coopération et du nombre relativement limité d'experts maîtrisant ses différentes facettes, il est capital que soient mis en synergie ces projets et ces compétences.

En conséquence la Stratégie de Coopération de la Communauté comportera des informations sur les interventions des États membres (et des autres grands donateurs). Ce recensement servira de base pour une complémentarité accrue avec les interventions des États membres et celles des autres donateurs multilatéraux.

2 Le commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture est important et mondialisé...

En valeur, 50 à 60 % des captures mondiales sont réalisées dans les eaux sous juridiction des pays en développement. On estime par exemple que les "flottes de pêche lointaine" réalisent prés de 50% des captures faites dans les eaux des pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Plus de 40 % de la production mondiale est commercialisée dans des échanges internationaux, ce qui en fait la production alimentaire dont le commerce est le plus internationalisé. Grâce à ces échanges les pays en développement enregistraient en 1996 un excédent commercial net de 16.6 milliards de dollars. La majeure partie des exportations concerne des produits de haute valeur commerciale comme les grosses crevettes roses congelées, le thon, les filets congelés. Ces exportations sont destinées en majeure partie aux pays développés qui achètent près de 80 % des produits commercialisés sur le marché international. Ce commerce international est marqué par d'importants taux de croissance.

...l'Union Européenne est un grand producteur, importateur net et consommateur

L'Europe tient une position clef dans ce commerce comme consommateur, importateur net et producteur. En vingt ans (1976 à 1996) les importations en Europe ont été multipliées par 9, suivant en cela une augmentation de la consommation de poisson. Chaque année la Communauté européenne exporte approximativement 1.6 million de tonnes de poisson mais elle importe 4.3 millions de tonnes pour couvrir 58% de ses besoins de consommation. En 1999 les exportations des produits de la pêche et de l'aquaculture des Pays en développement vers la Communauté européenne représentaient en valeur près de 4 milliards d'Euros dont 1.4 milliard depuis l'Amérique latine, 1.4 milliard depuis les pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique et 1.2 milliard depuis l'Asie. On estime qu'au cours des dernières années 63 % des exportations des pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique ont été destinées à la Communauté européenne, 27 % au Japon et 10 % aux États Unis.

...accédant aux ressources halieutiques grâce aux accords de pêche de la politique commune de la pêche

La Communauté a eu jusqu'à présent des accords de pêche avec 26 pays dont 17 sont des pays en développement. Ces accords de pêche représentent en moyenne sur la période 1998-2000 une contribution financière annuelle de près de 270 millions d'euros par an. Ces montants sont bien plus importants que l'ensemble des aides au développement destinées au secteur de la pêche en provenance du Fonds Européen de Développement ou des lignes budgétaires consacrées au développement. Dès lors, il est légitime de se questionner sur la façon dont l'utilisation de ces fonds promeut également les objectifs de développement.

Les accords de pêche sont basés sur les principes de la Convention des nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Cela implique que les Etats côtiers devraient fixer le volume de prise admissible sur les ressources biologiques de leurs zones économiques exclusives (art 61). Si la capacité de pêche de sa flotte nationale est inférieure à l'ensemble du volume admissible, les flottes d'Etats tiers sont autorisées à exploiter le reliquat de volume admissible (article 62). Cet examen suppose l'existence de données scientifiques fiables tant sur les ressources que sur les capacités d'exploitation par les flottes nationales.

Cette Convention signée en 1982 s'articule sur le concept de "stocks excédentaires" non pêché par le secteur local. La première génération d'accords de pêche a permis l'apport de financements nets ("pay for fish") au profit de gouvernements de pays en développement concernés. Toutefois ces apports financiers n'ont pas contribué à un développement de l'activité de pêche locale en proportion avec les montants alloués. L'accès donné à des bateaux de pêche étrangers est considéré par des communautés locales comme une menace pour leurs activités traditionnelles de pêche. La Communauté reconnaît que la réforme de la PCP dans ce secteur est nécessaire pour atteindre des objectifs politiques combinés avec ceux de la politique de développement.

....soutenant économiquement et socialement les communautés de pêcheurs européens

Au départ les accords de pêche ont eu pour vocation de compenser les pertes d'accès à certaines zones de pêche par les flottes de pêche lointaines européennes (ces pertes d'accès étaient le résultat de l'extension des zones de juridiction des États côtiers à 200 milles marins). Ces accords se sont donc révélés vitaux pour ces flottes lointaines européennes. Environ 2.800 navires communautaires sont autorisés à pêcher dans les eaux de pays tiers au titre de ces accords. Quelques 22.000 pêcheurs, plus des actifs sur l'ensemble de la filière, vivent de ces accords dont près de 6000 sont des ressortissants des États côtiers.

3 La durabilité des ressources halieutiques globales est une préoccupation internationale...

La durabilité des ressources aquatiques constitue un enjeu majeur mondial. Les pays en développement sont les gardiens de la majeure partie des ressources aquatiques de la planète. Mais celles-ci sont limitées et fragiles face aux risques liés à une exploitation anarchique, irrégulière et peu ou pas contrôlée pouvant menacer leur renouvellement. En 1998 la FAO notait que la production aquatique mondiale totale s'était rapidement développée les 20 dernières années pour atteindre près de 120 millions de tonnes [4]. On observe une tendance à la baisse dans la production mondiale de poissons nobles de fonds (poissons démersaux) et une augmentation de la production de petits pélagiques de moindre valeur commerciale. les zones maritimes qui offrent en principe un certain potentiel d'augmentation des prises sont l'Océan indien Est et Ouest et le Pacifique Nord-Ouest (les zones tempérées et tropicales du Pacifique détiennent des ressources importantes en thonidés). La plus grosse partie de la ressource maritime se trouve sur un étroit plateau continental qui est soumis à des pressions écologiques en raison d'un accroissement massif de la population dans les zones côtières. Il est noté que 50% de la population mondiale humaine vit à moins de 60 km d'une côte, ce taux devrait être de 70% en 2020 [5].

[4] voir annexe 3

[5] FAO 1998, Rapport mondial sur la pêche et l'aquaculture

La gravité du problème a été reconnue lors de différentes conférences internationales menant à un consensus international sur les principes à appliquer (voir annexe 4)

...la réponse apportée par la politique européenne doit consacrer une approche globale liant durabilité et réduction de la pauvreté.

Dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche l'Union Européenne aborde la question de la durabilité de la ressource dans ses propres eaux. En raison du trop grand nombre de navires de pêche dans les eaux européennes, comme ailleurs dans le monde, il est nécessaire de prendre des mesures de contrôle et de surveillance capables de faire respecter le régime commun d'exploitation et de gestion de la ressource [6].

[6] Comme cela a été reconnu dans la récente conférence internationale sur le contrôle et la surveillance des pêches à Bruxelles les 24 à 27 octobre 2000

Les ressources halieutiques des pays en développement sont également rares et en voie d'épuisement. Dans les circonstances actuelles les autorités publiques de nombreux pays en développement ont besoin de soutien pour garantir un accès à cette ressource au profit des populations les plus pauvres. Une meilleure gouvernance mondiale est également requise, prenant en compte la situation des plus pauvres qui dépendent des stocks de poissons pour leur survie.

L'Union Européenne vise à promouvoir au niveau mondial une pêche responsable. L'Union européenne est une des plus grandes puissances de pêche dans le monde. Afin d'atteindre cet objectif de pêche responsable, l'Union doit être prête à adapter et à améliorer des mesures ciblées vers le soutien à la gouvernance des pêches, la recherche, l'évaluation des stocks, le contrôle, la formation, les infrastructures et installations sanitaires etc.

L'objectif doit être de protéger la durabilité de la ressource avec la même vigueur en Europe et dans les eaux non européennes.

... tout en prenant en considération les préoccupations des consommateurs et les intérêts commerciaux

Il existe un réel intérêt des consommateurs européens pour le poisson et les autres produits de la pêche et de l'aquaculture. La disponibilité des approvisionnements reste donc une préoccupation constante. La protection des consommateurs est un défi, elle peut constituer un obstacle au commerce de poissons lorsque les conditions sanitaires et vétérinaires sont faibles. Ce problème exige une réponse par la politique de développement. Des considérations socio-économiques internes à l'Europe doivent aussi être prises en compte, ainsi le coût des accords de pêche pour le budget communautaire doit être équilibré au vue de la taille des communautés locales qui, en Europe, bénéficient de ces accords. Dans tous les cas la Communauté doit établir une politique sur le long terme basée sur des considérations de durabilité et d'équité.

En conséquence la Communauté doit mobiliser toutes les politiques appropriées à sa disposition (développement, pêche, commerce, environnement, consommateurs) pour parvenir à un équilibre entre les objectifs suivants:

* Solidarité avec les pays en développement dont les populations dépendent de façon vitale des ressources halieutiques, que ce soit pour leur consommation ou pour leurs activités économiques.

* Intérêt commercial en maintenant l'importation de grandes quantités de poissons depuis les pays en développement en réponse à la demande des consommateurs et de l'industrie alimentaire.

* Intérêt économique et social en soutenant certaines communautés de pêcheurs européens par la poursuite d'activités de pêche dans des eaux lointaines.

* Préoccupation environnementale car les océans et les mers constituent une « ressource mondiale » qui est de plus en plus considérée comme un patrimoine commun de l'humanité.

4 Lignes directrices pour cibler les interventions de la Communauté européenne:

Poursuivant les objectifs définis ci-dessus le Communauté devrait cibler ses interventions en accord avec les lignes directrices suivantes :

Pays ou la pêche constitue une priorité dans la Stratégie de développement :

Plusieurs critères permettront de définir en partenariat avec les Autorités régionales et nationales concernées les pays ou les régions où la pêche et l'aquaculture constituent une priorité dans la coopération au développement de la Communauté européenne. [7]

[7] Ceux-ci incluent le nombre et l'importance des communautés qui dépendent des ressources aquatiques, la contribution à la sécurité alimentaire, l'importance relative des ressources aquatiques, la contribution du secteur de la pêche au PNB et à l'emploi, l'importance du commerce de poisson etc.

Dans les pays ou régions où la pêche et l'aquaculture représentent une priorité claire de développement, l'Union Européenne devrait soutenir la formulation puis la mise en oeuvre de politiques et programmes sectoriels. Ceci devrait faciliter un meilleur partenariat, renforcer le dialogue politique avec le pays concerné et accroître la coordination entre bailleurs de fonds. Des informations sur ces types d'action sont présentées en annexe 5.

Les "Documents de Stratégie par Pays" mettront en évidence les rôles respectifs des Etats Membres et des autres bailleurs de fonds, ils proposeront des "chefs de file" dans la formulation et la mise en oeuvre des stratégies sectorielles.

Compte tenu de la dimension souvent régionale des problèmes liés à la pêche et de l'avantage comparatif de la Communauté européenne à agir à ce niveau, les interventions de niveau régional devraient être une priorité pour la Communauté européenne.

Pays avec lesquels la Communauté a signé un accord de pêche :

Dans les pays en développement où la flotte de pêche européenne peut accéder aux ressources halieutiques de leur Zone économique exclusive grâce à des accords de pêche, la politique de coopération au développement de la Communauté soutiendra les communautés dépendantes de la pêche par le biais d'un programme sectoriel. Ce dernier sera conçu en pleine reconnaissance du rôle de la contribution de la pêche à la sécurité alimentaire et de l'impact des activités liées à la pêche sur le développement du pays.

La Communauté européenne concentrera ses efforts sur le renforcement de la nécessaire cohérence entre sa politique de développement et le volet externe de la politique commune de la pêche. A cette fin les points suivants seront mis au centre de la relation entre la Communauté européenne et le pays en développement partenaire :

* La Communauté et les Etats Membres contribueront à assurer que les articles 61 et 62 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont appliqués effectivement.

* Le principe de gestion durable des ressources naturelles doit être renforcé en application de la Convention. En particulier une part significative du budget européen consacré aux accords de pêche devrait être ciblée vers des actions spécifiques de soutien institutionnel, de monitorage et de contrôle, de conservation des ressources biologiques. Il s'agit de créer les conditions favorables à l'obtention de données scientifiques fiables sur la ressource et les capacités de pêche.

* Le principe de bonne gestion des affaires publiques s'applique aussi aux ressources financières liées aux accords de pêche. Dans un souci de transparence la Commission considère que les contributions financières liées aux accords de pêche doivent être directement versées au budget national du pays. Les actions ciblées devraient être imputées et payées sur un compte public dans le respect de modalités basées sur des droits et obligations mutuels. La Commission devrait promouvoir la consultation des communautés traditionnelles de pêcheurs de telle façon qu'ils puissent influencer l'utilisation de ces fonds.

* La Communauté identifiera et évaluera clairement ses différentes interventions dans les champs du développement et de la politique commune de la pêche. Il est entendu qu'une même dépense ne peut pas être couverte par plusieurs instruments financiers à la fois et que les ressources de chaque instrument doivent être clairement identifiées. Le choix d'une intervention particulière pour un pays ou une région devra découler d'une évaluation ex-anté. La Communauté vérifiera que ses interventions sont cohérentes entre elles et contribuent à l'objectif général de la réduction de la pauvreté. Ceci suppose que soit sérieusement pris en considération le soutien au développement de la filière pêche locale y compris les réseaux de transformation et de distribution pour la consommation locale.

* La Commission encouragera l'information et la participation des organisations de la société civile en particuliers les organisations professionnelles de pêcheurs du Sud, dans la préparation et la mise en oeuvre de l'accord de pêche.

Annexe 1 Contribution du poisson dans la consommation de protéines [8] pour les Pays en Développement

[8] Les pays mentionnés sont les suivants: Pays ciblés par la politiques européenne de sécurité alimentaire, PED à ration de poisson/hab>20kg et/ou PED où l'apport en protéines poisson est >20 %de l'apport global protéine animale.

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe 2 Section 2.2 "Assurer la cohérence et la coordination" dans le document "La politique de développement de la Communauté européenne" (COM(2000) 212 final)

2.2 Assurer la cohérence et la coordination

L'article 3, paragraphe 2 du TUE exige que soit assurée la cohérence de l'action extérieure de l'Union. De plus, l'article 178 du TCE [9] demande que la Communauté prenne en compte ses objectifs en matière de coopération au développement lorsque la mise en oeuvre de ses autres politiques est susceptible d'affecter les pays en développement. Une résolution du Conseil « développement » de mai 1997 a demandé à la Commission de faire des propositions visant une amélioration de la cohérence, y compris par le biais de procédures et de rapports réguliers.

[9] Respectivement le Traité sur l'Union européenne et le Traité établissant la Communauté européenne.

2.2.1. Cohérence des politiques externes

La cohérence présente plusieurs aspects. L'un d'eux est la cohérence générale de nos politiques externes. L'intégration progressive et graduelle des pays en développement dans l'économie mondiale (article 177, paragraphe 1) implique, d'une part, une amélioration drastique des politiques internes de ces pays, d'autre part, un soutien international plus fort et plus cohérent à ces politiques. L'Union européenne est le plus important donateur mondial et le premier partenaire commercial des pays en développement. Son poids international s'est accru depuis l'introduction de l'euro. Elle joue un rôle croissant dans les négociations internationales sur l'environnement et la protection des consommateurs. A ce titre, elle se doit de mobiliser toute sa capacité d'agir dans les différents piliers du système économique international pour y garantir la cohérence entre libéralisation commerciale (OMC), assistance et coopération financière (institutions de Bretton Woods) et normalisation liée au développement durable (environnement, OIT, Codex Alimentarius, etc.). La Commission proposera rapidement un schéma d'action visant à utiliser la dimension externe de l'Union pour promouvoir une cohérence accrue de la gouvernance économique internationale en vue de l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale.

2.2.2. Eviter les incohérences involontaires

L'article 178 du Traité, et le bon sens, obligent l'Union européenne à vérifier que les objectifs de sa politique de développement sont bien pris en compte lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre des politiques qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les pays en développement. Cette vérification de la cohérence est pertinente dans de nombreux domaines de l'action de l'Union, et notamment : le commerce, l'agriculture, l'environnement, l'énergie, la recherche et le développement technologique, la pêche, l'immigration, la politique d'asile, la prévention des conflits, la santé, la concurrence, la protection des consommateurs et l'aide humanitaire. Les objectifs de la politique de développement doivent également se retrouver dans les orientations politiques suivies dans des domaines tels que l'investissement, la gestion de la dette, les réseaux de transport et de télécommunication, l'éducation et la formation.

En mettant en oeuvre ces politiques, il peut arriver en effet que l'Union affecte, positivement ou négativement, les pays en développement. Le minimum que l'on puisse exiger dans ces cas, est que ceux qui prennent les décisions le fassent en pleine connaissance de ces effets indirects potentiels. Une analyse plus profonde et une quantification de ces effets devront être recherchées.

Il restera toujours la possibilité que l'Union européenne décide de mettre en oeuvre une politique malgré les effets négatifs indirects et involontaires que celle-ci pourrait avoir sur les pays en développement. Lorsque plusieurs options de mise en oeuvre sont possibles, l'on s'efforcera de choisir celle qui risque le moins de porter atteinte aux intérêts des pays en développement. Si nécessaire et possible, des mesures ou des programmes seront mis en place pour permettre aux pays en développement de résister aux effets négatifs inévitables de ces autres politiques, ou d'en compenser les conséquences.

Une meilleure cohérence relève de la responsabilité de toutes les institutions, à commencer par le Parlement, la Commission et le Conseil. En ce qui la concerne, la Commission déploiera tous les efforts nécessaires pour assurer que le principe de cohérence soit de mieux en mieux appliqué à ses propres propositions. Parallèlement, les demandes contradictoires devront être évitées, sinon refusées. Si ces demandes présentent des légitimités comparables, le conflit potentiel devra être mis en lumière et résolu. Lorsque des politiques ou des orientations risquent d'aboutir à des incohérences, celles-ci seront soulignées. Chaque institution se doit d'utiliser au mieux ses propres mécanismes de coordination.

2.2.3. Coordination et complémentarité

La Communauté européenne a vocation à promouvoir la coordination et à assurer la complémentarité entre la Communauté et les États membres dans le cadre international. L'un des aspects les plus critiques de la coordination au sein de l'Union est d'améliorer la capacité de l'Union à présenter des positions communes dans les enceintes internationales, permettant ainsi à l'Europe d'accroître son influence. Cet effort de coordination doit se poursuivre aussi au niveau des stratégies par pays, des orientations de politiques sectorielles et au niveau opérationnel dans les pays partenaires. C'est important pour les pays en développement qui ne disposent que de ressources limitées en personnel et doivent traiter avec de nombreux donateurs.

S'inspirant de son expérience en matière de coordination, l'Union européenne doit aller de l'avant et instituer une division du travail pour atteindre des objectifs fixés en commun. Il est essentiel de mieux définir les orientations de politique européenne, d'intégrer les politiques des États membres tout en assurant la coordination dans les différentes enceintes existantes. La Communauté ne peut absolument pas admettre d'être confinée dans le rôle d'un seizième acteur dans le domaine de la coopération au développement, mais elle doit s'affirmer comme un promoteur dans la recherche de nouvelles formes de gestion européenne des affaires publiques.

Annexe 3 Points saillants sur la situation des ressources halieutiques d'après le rapport de la FAO sur la situation des pêches et de l'aquaculture 1998

44 % des stocks de poissons seraient entièrement exploités et auraient atteint un rendement maximal ou presque, sans offrir de marge d'augmentation possible, 16 % seraient surexploités (avec risque de rupture des cycles de production si des mesures de réduction ne sont pas prises), 6 % des stocks sembleraient être épuisés. 3 % des stocks sembleraient se reconstituer lentement. 70 % des stocks de poissons sur la planète n'offrent donc aucune possibilité d'accroissement des captures. Ces zones correspondent à l'Atlantique, Pacifique Centre-Est et Nord-Est, Mer Noire et Mer Méditerranée.

On observe une tendance à la baisse dans la production mondiale de poissons nobles de fonds (poissons démersaux) et une augmentation de la production de petits pélagiques de moindre valeur commerciale,

Les zones maritimes qui offrent en principe un certain potentiel d'augmentation des prises sont l'Océan indien Est et Ouest et le Pacifique Nord-Ouest (les zones tempérées et tropicales du Pacifique détiennent des ressources importantes en thonidés). La plus grosse partie de la ressource maritime se trouve sur un étroit plateau continental qui est soumis à des pressions écologiques en raison d'un accroissement massif de la population dans les zones côtières (50% de la population mondiale humaine vit à moins de 60 km d'une côte, ce taux devrait être de 70% en 2020),

Les rejets de poissons de faible intérêt commercial représenteraient 25% de la production annuelle connue des pêches de capture. A ce gaspillage de biomasse s'ajoute la perte d'un nombre indéterminé, mais présumée importante de mammifères, oiseaux et reptiles marins capturés accidentellement.

Annexe 4 Les grands principes de la Communauté internationale dans la prise en compte du développement lié aux ressources aquatiques

Plusieurs grands principes directeurs, qui peuvent guider l'action en matière de coopération au développement dans ce domaine, sont soulignés dans plusieurs déclarations internationales. Par l'acceptation de ces principes, un consensus international s'est progressivement crée. La Communauté européenne a convenu à plusieurs occasions qu'elle appliquerait ces principes. Neuf de ces principes sont présentés ci-dessous dans l'ordre chronologique des fora où ils ont été adoptés :

Montego Bay 1982

La troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a abouti à la signature d'une Convention. Cette Convention des Nations Unies, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, a pour objectif de "favoriser les utilisations pacifiques des mers et des océans, l'utilisation équitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin". Plusieurs grands principes y sont mis en avant:

* 1er principe :

Les États côtiers doivent favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de leurs zones économiques exclusives (ZEE). Ce faisant, ils visent le maintien ou le rétablissement des stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum. Ils tiennent compte des facteurs écologiques et des besoins économiques des populations côtières vivant de la pêche ainsi que des besoins particuliers des États en développement.

* 2ème principe :

Les États côtiers déterminent leurs capacités d'exploitation des ressources biologiques. Si cette capacité d'exploitation est inférieure à l'ensemble du volume admissible de capture, ils autorisent d'autres États, par voie d'accords ou d'autres arrangements à exploiter le reliquat de volume admissible.

Rio de Janeiro, juin 1992

Lors du sommet de Rio sur l'Environnement et le Développement, a été adoptée une Déclaration ainsi qu'un agenda d'actions (Agenda 21) qui comportent plusieurs recommandations et principes à appliquer en matière de gestion des ressources aquatiques :

* 3ème principe :

Les préoccupations environnementales doivent être intégrées dans tout processus de développement : "Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit constituer une partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément."

* 4ème principe :

Le principe de précaution doit être appliqué : "Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement."

* 5ème principe :

Les communautés locales doivent être responsabilisées. "Les populations et communautés autochtones et les autres collectivités locales ont un rôle vital à jouer dans la gestion et le développement de l'environnement du fait de leur connaissance du milieu et de leurs pratiques traditionnelles."

ROME, octobre 1995

Lors de la 28ème Conférence de la FAO le Code de Conduite pour une pêche responsable [10] a été approuvé par consensus. Ce code facultatif a été élaboré par la FAO à la suite de l'impulsion donnée par le sommet de Rio à la prise en compte du développement durable. Il vise à mettre en application des principes de gestion durable de la ressource. Il reprend et précise le principe de précaution appliqué au développement de la pêche. On notera les principes suivants qui renforcent ou complètent ceux déjà énoncés :

[10] Le code de conduite a été signé par la Communauté européenne et la quasi totalité des Pays en Développement avec lesquels elle a signé des accords de pêche.

* 6ème principe :

Le droit de pêcher implique l'obligation de le faire de manière responsable, l'effort de pêche devrait être proportionnel à la capacité de production des ressources aquatiques.

* 7ème principe :

Les Etats devraient coopérer aux niveaux sous-régional, régional et mondial pour promouvoir la conservation et la gestion des ressources. "La pression accrue sur les pêches et une meilleure connaissance des stocks feront de l'aménagement conjoint des stocks communs une priorité"

* 8ème principe :

L'importance de l'apport de la pêche artisanale en matière d'emploi et de sécurité alimentaire doit être reconnue, les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche doivent être protégés. La priorité doit être donnée aux besoins nutritionnels des communautés locales. "Compte tenu des tendances récentes, la gouvernance des pêches inclura progressivement la participation directe des acteurs du secteur aquatique, la décentralisation des fonctions d'aménagement, sans que le gouvernement se départisse de son rôle d'administrateur du secteur".

KYOTO, décembre 1995

Lors de la conférence internationale sur la contribution durable des pêches à la sécurité alimentaire, 95 États et la Communauté européenne ont affirmé leur prise de conscience du "fait que, si des mesures appropriées ne sont pas prises très rapidement, l'effet conjugué, à l'échelle mondiale, de l'accroissement démographique et de la croissance économique, avec celui de la surpêche continue, de la surexploitation et de la dégradation de l'environnement aquatique, imposera d'énormes contraintes au secteur aquatique en ce qui concerne sa capacité de maintenir durablement sa contribution indispensable à la sécurité alimentaire". La déclaration de cette conférence comporte le principe suivant:

* 9ème principe :

Le commerce international du poisson ne doit pas aller à l'encontre de l'environnement et de la sécurité alimentaire des populations locales : il est néces-saire de "veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche augmente la sécurité alimentaire, ne conduise pas à la dégradation de l'environnement ou n'affecte pas négativement les droits et les besoins nutritionnels des populations pour qui le poisson et les produits de la pêche sont cruciaux pour leur santé et leur bien être..."

***

Les tensions persistantes et croissantes sur la ressource, les difficultés rencontrées par les pays en développement pour organiser un secteur pêche répondant en priorité aux besoins de leurs populations, montrent qu'il existe un grand écart entre les principes énoncés ci-dessus et la réalité vécue sur le terrain.

Annexe 5 Actions de la Politique de Développement

1.1. Renforcement du rôle des acteurs de la société civile

* Soutien à la création et au développement d'organisations professionnelles et économiques émanant des partenaires de la filière pêche, notamment les plus pauvres. Aide à l'organisation de communautés locales dépendant de la pêche. Soutien aux autorités locales afin de leur permettre de s'impliquer activement dans le développement durable des zones côtières.

* Soutien à la création et à l'animation de réseaux et structures professionnelles facilitant l'échange d'expériences et de connaissances entre communautés dépendant de la pêche. Aide à l'organisation des professions. Aide à la réalisation d'actions de développement portées par ces organisations.

* Soutien à la participation des femmes dans les organisations, notamment celles qui sont impliquées dans la transformation et la commercialisation des produits.

* Soutien au développement et la mise en place d'instruments et services financiers adaptés aux besoins du secteur, notamment des artisans pêcheurs et des femmes intervenant dans la filière.

1.2. Amélioration de la gouvernance dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture orientée vers la réduction de la pauvreté

* Appui aux Pays en développement pour faciliter la mise en oeuvre des objectifs et des principes du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. Amélioration de la connaissance de l'état de la ressource. Aide à la préservation des écosystèmes. Amélioration de la gestion des droits d'accès, de l'arbitrage entre différentes méthodes de pêche et aide à l'éventuelle réduction de la pression de pêche. Amélioration de la sélectivité des captures, limitation temporaire ou spatiale des activités de pêche. Aménagement intégré des zones côtières.

* Aide à la gouvernance en liaison avec la préparation de cadres juridiques et institutionnels appropriés.. Aide à la mise en place de mécanismes assurant une planification participative et une évaluation des interventions.

Appui à la mise en oeuvre de programmes sectoriels nationaux :

Connaissance scientifique

* Amélioration de la connaissance scientifique des écosystèmes aquatiques et de l'état des ressources halieutiques grâce, notamment, à un renforcement des coopérations scientifiques entre institutions de recherches de l'UE et des Pays en développement. Soutien à la vulgarisation de ces connaissances et à la formation.

* Amélioration de la connaissance dans tout domaine directement lié à l'amélioration des conditions de vie des communautés dépendant de la ressource aquatique

* Soutien à la réalisation d'études environnementales et sociales préalables aux interventions ayant un impact sur l'environnement et sur les communautés dépendant de la ressource.

Gestion des activités de pêche :

* Organisation et réalisation des systèmes de suivi contrôle et surveillance des activités de pêche, lutte contre la pêche illégale non régulée et non enregistrée.

* Aide à la gestion de la ressource garantissant une exploitation durable, notamment par les opérateurs de petite taille (pêcheurs artisans et petits aquaculteurs). Ces actions devraient être mises en oeuvre grâce à l'implication des principaux partenaires; scientifiques, gouvernement, pêcheurs, aquaculteurs, autres utilisateurs etc... Implication des autorités locales.

Protection et valorisation des écosystèmes aquatiques

* Mise en place de programmes visant à restaurer voire accroître la productivité biologique des écosystèmes aquatiques.

* Actions visant à protéger et à valoriser des zones cruciales pour la durabilité de la ressource aquatique; protection des mangroves et de zones coralliennes, zones de reproduction, zones humides....

Amélioration de la production, mise en marché, contribution à la sécurité alimentaire

* Appui aux unités de capture et d'aquaculture, aux unités de transformation et de conditionnement pour les aider à mieux valoriser leurs produits.

* Encouragement au développement de produits surs, de bonne qualité et de valeur ajoutée élevée, pour les marchés locaux et régionaux.

* Amélioration des conditions sanitaires garantissant l'accès à l'exportation, promotion des produits, labellisation ....

* Encouragement à la création et au soutien de partenariats privés dans le domaine des activités de production, de transformation, de conditionnement et de mise en marché.

* Actions visant à réduire les gaspillages sur l'ensemble des filières depuis la capture (diminution des rejets) jusqu'à la transformation (meilleure conservation) et la commercialisation ( circuits garantissant une meilleure valorisation).

* Actions de sécurité alimentaire dans les Pays en développement basées sur la production et/ou sur la commercialisation de produits aquatiques.

1.3. Soutien aux coopérations sous-régionales, régionales et internationales, afin de promouvoir la connaissance, la conservation et la gestion des ressources.

Les interventions proposées peuvent concerner différentes interventions déjà mentionnées dans les deux domaines précédents. L'échelle sous-régionale ou régionale peut être utile à plusieurs titre : harmonisation des législations et des interventions nationales ; activités qui gagnent à être réalisées à ce niveau en raison d'économie d'échelle ou de masse critique suffisante.

Les interventions suivantes sont concernées :

* Soutien à la création et à la consolidation de réseaux ou d'organisations sous régionales et régionales travaillant dans les domaines de; recherche, connaissance et gestion de la ressource, suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche, protection et/ou restauration d'écosystèmes.

* Encouragement à la création et au développement d'Organisations Régionales de Pêche.

* Mise en oeuvre de programmes sectoriels régionaux tels que la mise aux normes sanitaires, la labellisation, l'organisation des marchés...

* Harmonisation des législations nationales permettant une meilleure gestion commune de la ressource.

* Soutien à la création et à l'animation de réseaux régionaux facilitant l'échange d'expériences et de connaissances

* Soutien à des programmes internationaux de recherche contribuant aux objectifs de la politique de développement dans ce domaine

Appui technique facilitant la participation des Pays en développement aux négociations internationales concernant la commercialisation internationale des produits aquatiques, la gestion des ressources, l'échange des connaissances scientifiques, la biodiversité et tout autre sujet lié au code de conduite FAO.