ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 68 
 
 
 
Vol. 1983/00 24 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 19 83 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 2 7.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COM MUNAUTES EUROPEENNES
COM(8 3)  68 final
Bruxelles, le 1 5 février 1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de carottes,  
relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun  
originaires de Chypre (1983)
(p ré s e n té e  par l a  Commission au C o n s e il)
COM(83) 68 final
«

EXPOSE DES MOTIFS
L'article 2 du règlement (CEE) n° 3746/81 du Conseil fixant le régime applicable  
aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre  
1981, modifié par le règlement (CEE) n°353^82, prévoit pour la période du 1.4 au  
15.5.1983 l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire en vue de l'impor­
tation dans la Communauté de 2.300 tonnes de carottes, originaires de Chypre,  
de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun.
Le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent est égal à 40 %  du  
droit de douane effectivem ent appliqué à l'égard de pays tiers.
Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question.
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres, la  
Commission propose le système "au fur et à mesure".
Tel est l'objet de la position ci-annexée.
Annexe : 1  proposition de règlement.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) N" DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’ un contingent tarifaire  
communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif  
douanier commun, originaires de Chypre (19 83)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son.· article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 2 du règlement (CEE) 
n° 3746/81 du Conseil fixant le
régime applicable aux échanges commerciaux avec 
Chypre au-delà du 31 décembre 1981 (')
modifié par L e  règlement (C E E ) n° 3532/82 (2),  
prévoit L'ouverture
d’un contingent tarifaire communautaire de 
2 300 tonnes de carottes, relevant de la sous-position 
ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires 
de Chypre, au droit de douane égal à 40 % du droit du 
tarif douanier commun, pour la période allant du 1e r  
avril au 15 mai 1983; qu’il convient dès lors d’ouvrir 
le contingent tarifaire communautaire en question 
pour cette période ;
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment 
l’accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté audit contingent et l’application, sans 
interruption, des taux prévus pour ce contingent à 
toutes les importations des produits en question dans 
tous les États membres jusqu’à épuisement du contin­
gent ; que, toutefois, s’agissant d’ un contingent tarifaire 
d’ une période d’ application très courte il paraît 
indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États 
membres sans préjudice de procéder au tirage sur le 
volume contingentaire des quantités qui correspondent 
à leurs besoins dans les conditions et selon la procé­
dure prévue à l’ article 1" paragraphe 2; que ce mode 
de gestion requiert une collaboration étroite entre les 
États membres et la Commission, laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume 
contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres ;
(1) J.O. N °  L  374 d u  30.12.1981, p. 4.
(2) J.O. N °  L  371 d u  30.12.1982, p. 2.

-  2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. À partir du 1" avril et jusqu’au 15 mai 1983, le 
droit du tarif douanier commun pour les carottes, rele­
vant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier 
commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,8 % 
dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire 
de 2 300 tonnes.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions en la matière de l’ acte d’adhésion de 
1979 et du protocole d’adaptation.
Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administratives ( < ] ) , annexé au protocole additionnel à 
l’ accord créant une association entre la Communauté 
économique européenne et la république de Chypre, 
est applicable.
2. Si un importateur fait état d’importations immi­
nentes du produit en question dans un État membre et 
qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État 
membre intéressé procède, par voie de notification à la 
Commission à un tirage d’une quantité correspondant 
à ses besoins, dans la mesure ou le solde disponible du 
contingent le permet.
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 
2 sont valables jusqu’à la fin de la période contingen- 
taire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en 
application de l’article 1" paragraphe 2 rendent possi­
bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts 
cumulées du contingent.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs 
des produits en question le libre accès au contingent 
tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs tirages 
au fur et à mesure que ces produits sont présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
4. L’état d’ épuisement du contingent est constaté 
sur la base des importations imputées dans les condi­
tions définies au paragraphe 3.
(1) J.O. N °  L  339 d u  28.12.1977, p. 19.

- 3  -
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur le contingent.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin d’assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le n i « . .Par le Conseil
L e  Président