A4-0193/98

Résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (élaborée conformément à l'article 103, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (COM(98)0279 - C4-0291/98)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Commission COM(98)0279 - C4-0291/98,

- vu la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam le 16 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)),

- vu la résolution du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'UEM ainsi que les articles 109 et 109 B du traité CE,

- vu sa résolution du 30 avril 1998 ((PV de cette date, partie II, point 21.)) sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM -Réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998" (Rapport économique annuel),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0193/98),

A. considérant que la recommandation de la Commission établit clairement que les principales priorités politiques sont un niveau d'emploi élevé et la réussite de l'UEM,

B. considérant que la recommandation de la Commission confirme que la stabilité des prix constitue une condition essentielle d'une croissance économique durable à moyen terme et attire l'attention sur le fait que la Communauté a à présent réalisé cette stabilité des prix d'une manière durable,

C. considérant que la recommandation de la Commission réaffirme que la stratégie axée sur la croissance et la stabilité recommandée par les orientations précédentes constitue le dosage global approprié des politiques macroéconomiques,

D. considérant que la recommandation de la Commission invite instamment les États membres adoptant la monnaie unique à appliquer une politique macroéconomique équilibrée, afin de tenir compte de la nécessité d'une convergence vers un taux d'intérêt commun et, dans une moindre mesure, d'une convergence des taux de change vers les taux de conversion bilatéraux annoncés préalablement, au cours de la période allant jusqu'au 1er janvier 1999,

E. considérant que la recommandation de la Commission établit des orientations générales, qui doivent être suivies au niveau communautaire et au niveau de chaque État membre, en matière de finances publiques saines et bien gérées,

F. considérant que la recommandation de la Commission invite instamment les États membres n'adoptant pas la monnaie unique à considérer leurs taux de change comme une question d'intérêt commun,

G. considérant que la recommandation de la Commission établit des règles générales en matière d'évolution des salaires aussi bien dans les États membres adoptant la monnaie unique que dans ceux qui ne l'adopteront pas, afin de parvenir à un dosage de politiques favorable à l'emploi, et encourage un dialogue régulier entre les partenaires sociaux et les autorités responsables des politiques budgétaires et monétaires,

H. considérant que la Commission affirme que les politiques structurelles ont un rôle à jouer pour favoriser la croissance économique, rétablir la compétitivité et accroître les niveaux de l'emploi, et que l'UEM fera probablement office de catalyseur de la réforme structurelle,

I. considérant que, pour préserver et promouvoir la compétitivité, l'emploi et les niveaux de vie de l'Union dans un monde de libre-échange et de changement permanent, il est essentiel que les États membres et la Communauté intensifient leurs efforts visant à améliorer l'efficacité des marchés des produits, des services et des capitaux,

J. considérant que la recommandation de la Commission affirme que la solution aux problèmes du chômage et du non-emploi dans la Communauté exige une modernisation simultanée et globale des marchés du travail de la Communauté;

Niveau d'emploi élevé et réussite de l'UEM

1. se félicite de l'accent mis par la Commission sur la priorité qui doit être accordée à un niveau et un taux élevés de croissance de l'emploi, d'une part, et à la réussite de l'UEM, d'autre part, grâce à un dosage de politiques favorable à la croissance économique et à l'emploi, y compris une politique monétaire menant à une croissance appuyée sur l'investissement;

2. demande à la Commission et au Conseil d¨établir un parallélisme effectif entre les processus d¨approbation des orientations pour l¨emploi et les grandes orientations macroéconomiques afin d¨assurer une coordination étroite des mesures macroéconomiques et structurelles et de transformer la croissance durable attendue en une forte création d¨emplois; recommande vivement aux services compétents de la Commission et du Conseil d¨améliorer leur coopération au niveau des travaux préparatoires et du processus décisionnel;

3. reconnaît que le faible niveau de l'emploi dans l'Union (environ 60% de la population en âge de travailler) est une source de coûts sociaux, économiques et budgétaires importants et équivaut en outre à la perte d'un potentiel de croissance au-delà de la croissance résultant de l'augmentation de la productivité du travail;

4. réaffirme qu'à son avis des politiques structurelles et des réformes d'accompagnement sont nécessaires pour assister, voire renforcer l'investissement précité, afin de renforcer la compétitivité et de rendre la croissance plus respectueuse de l'environnement;

Stabilité des prix

5. reconnaît que le taux d'inflation moyen actuel, inférieur à 2%, représente la stabilité des prix et affirme en outre que, si l'inflation permet de maintenir la stabilité des prix par des politiques économiques nationales appropriées dans les États membres participant à la monnaie unique, dès lors, au niveau de la zone euro, les conditions monétaires seront propices à la réalisation d'un taux élevé de croissance fondée sur l'investissement;

6. admet qu'il est également important pour les États membres qui ne participent pas à la monnaie unique d'accroître leurs efforts pour parvenir à des niveaux d'inflation comparables à celui de la zone euro et, conformément aux dispositions pertinentes du traité UE, garantir que ces États membres soient en mesure de conserver des taux de change stables par rapport à l'euro;

Dosage des politiques macroéconomiques orienté vers la croissance et la stabilité

7. soutient énergiquement l'avis de la Commission selon lequel plus la réalisation de l'objectif de stabilité de la politique monétaire est facilitée par des mesures budgétaires adéquates et une évolution salariale appropriée, plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long terme, seront favorables à la croissance et à l'emploi;

8. soutient par ailleurs énergiquement l¨avis de la Commission, que vient aussi d¨exprimer le comité intérimaire des gouverneurs du FMI, selon lequel il est important que la croissance économique en Europe soit de plus en plus commandée par la demande intérieure;

9. appelle de ses voeux une coordination plus explicite des politiques budgétaires nationales dans le cadre des grandes orientations économiques, tenant également compte des articles 104 à 104 C du traité CE, des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, actuellement mises en oeuvre suite à la déclaration du conseil «Ecofin»du 1er mai 1998, et de la nécessité de parvenir à des niveaux adéquats d'investissements privés et publics;

10. attire l'attention sur la nécessité absolue, pour les États membres n'adoptant pas la monnaie unique, de coordonner étroitement leurs politiques macroéconomiques avec celles des États membres de la zone euro, afin de sauvegarder l'intégrité du marché unique et la possibilité de son développement ultérieur;

11. souscrit entièrement à l'avis selon lequel, si les États membres ne participant pas à l'UEM depuis le début conservent la souveraineté sur leur politique monétaire nationale, il est impératif qu'ils considèrent, conformément au traité CE, leurs taux de change comme une question d'intérêt commun, et, à cette fin, se dotent en commun d'un mécanisme structurel garantissant la nécessaire stabilité des taux de change par rapport à l'euro;

12. reconnaît qu'il est essentiel que la coordination des politiques monétaires des États membres qui adopteront l'euro s'intensifie au cours de la période allant jusqu'au 1er janvier 1999, afin d'assurer à la fois la convergence des taux d'intérêt et celle des taux de change du marché, et rappelle également avec vigueur - afin d'éviter des malentendus de la part des marchés - que toutes les déclarations officielles doivent reprendre les avis de la Commission, de l'IME et du Parlement européen sur la force économique de l'UEM à onze États membres;

13. se félicite du soutien apporté par le Conseil «Ecofin» à la coordination des politiques économiques des onze pays adoptant l'euro, par l'intermédiaire du Conseil «Euro-X», dans le respect de la prééminence du Conseil «Ecofin» en ce qui concerne la coordination globale des politiques économiques;

14. souligne qu'il est important pour tous les États membres:

- d'aller dans le sens de l'équilibre budgétaire, pour permettre à la politique fiscale de préserver une marge de manoeuvre pour faire face à des chocs ou des perturbations cycliques et de garantir aux agents économiques que le recours à des déficits durant une période de récession sera temporaire, en évitant ainsi une hausse superflue des taux d'intérêt,

- d'appliquer des politiques budgétaires saines afin de maintenir les taux d'intérêt à long terme à un niveau peu élevé, pour créer un afflux d'investissements privés et éviter l'absorption de l'épargne privée,

- de conserver les excédents primaires pour parvenir, à l'aide d'une croissance économique plus forte, à un abaissement durable du niveau du déficit public;

15. attire particulièrement l'attention sur la nécessité de favoriser des niveaux d'investissement public et privé plus élevés par divers moyens à la disposition des autorités publiques, en coopération avec le secteur privé, y compris par la mise en place d'instruments de référence pour l'investissement, par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé et par l'encouragement de la pratique des capitaux à risques dans l'ensemble de l'Union;

16. signale que, ces dernières années, la réduction des déficits a été obtenue dans plusieurs cas par la réduction des dépenses publiques sur certains «points faibles», à savoir la recherche et le développement, les infrastructures essentielles, les prestations sociales; estime en conséquence que, pour opérer un rééquilibrage des budgets, la réduction des déficits budgétaires ne peut pas toujours s'effectuer au moyen de restrictions des dépenses, sauf dans des pays où les dépenses publiques n'ont pas été réduites et où les impôts ont été augmentés;

17. estime nécessaire que la Commission lance auprès des quinze États membres une nouvelle initiative européenne en actualisant les propositions du Livre blanc présenté par Jacques Delors, concernant en particulier le lancement des grands travaux d'intérêt européen;

18. affirme que le niveau général et, a fortiori, les montants des impôts relèvent d'une décision démocratique dans chaque État membre, dans le respect du principe de subsidiarité;

Évolution des salaires

19. rappelle les dispositions de la résolution susmentionnée adoptée à Amsterdam sur la croissance et l'emploi soulignant le rôle des partenaires sociaux dans la négociation de conventions salariales compatibles avec des niveaux et taux élevés de croissance de l'emploi, en veillant à ce que la rentabilité soit suffisante pour faciliter l'investissement, les autres conditions nécessaires étant réunies;

20. encourage les partenaires sociaux à admettre des politiques salariales tenant compte de l'objectif de stabilité des prix et de la nécessité d'accroître la rentabilité des investissements et le pouvoir d'achat et à accepter des écarts reflétant les écarts entre les niveaux de productivité en fonction des qualifications, des compétences et des secteurs (en particulier entre les secteurs des services et de la production);

21. partage entièrement l'avis selon lequel, pour réaliser ces objectifs, il est essentiel d'instaurer et de préserver un dialogue social solide à tous les niveaux adéquats, mais particulièrement aux niveaux communautaire et national; estime que ce dialogue est une condition essentielle du succès du cadre renforcé de coordination des politiques économiques - y compris les politiques monétaires et budgétaires - aux niveaux du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la BCE;

Politiques structurelles en faveur de la croissance et de l'emploi

22. reconnaît la nécessité d'accorder une priorité à la réalisation de réformes structurelles dans des domaines tels que les marchés des produits et du travail, les systèmes de protection sociale et la fiscalité; estime qu'un programme de renforcement mutuel des mesures structurelles - stimulé par la mise en place d'une UEM fonctionnant correctement - favorisera aussi bien l'efficacité du marché que la cohésion sociale;

23. invite les États membres à appliquer d¨urgence leurs plans nationaux pour l¨emploi ainsi que les mesures qu'ils comportent; espère que cette application marquera véritablement un nouveau départ vers une politique européenne de l¨emploi à travers des stratégies et des mesures novatrices reposant sur le «benchmarking» et sur la diffusion des meilleures pratiques et faisant l'objet d'un encouragement aux niveaux européen, national et local; demande notamment aux États membres de déterminer les ressources budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans les plans;

24. fait valoir combien il est indispensable de prendre des mesures importantes sur le marché du travail combinant formation professionnelle, recyclage ou éducation et expérience professionnelle ou apprentissage, mesures qui pourraient être financées pour partie par l'activation d¨allocations de chômage et le développement de partenariats locaux;

25. demande aux États membres de mettre sur le même pied les quatre piliers des orientations «emploi» et de coordonner les objectifs nécessaires pour les atteindre; invite les partenaires sociaux à améliorer le dialogue social et à trouver un terrain d¨entente sur les questions touchant notamment au pilier «adaptabilité», comme les réformes et la gestion du marché du travail;

26. admet l'importance accordée à la déclaration du Conseil «Ecofin» du 1er mai 1998 sur l'accroissement de la productivité et des investissements dans les domaines de l'éducation et de la recherche et du développement;

Marchés des produits, des services et des capitaux

27. reconnaît la nécessité de réformes visant à améliorer le fonctionnement du marché unique, de manière à créer un véritable marché intérieur européen, et convient que ces réformes doivent en particulier remédier au fait que la majorité des États membres n'ont pas appliqué les directives relatives au marché unique;

28. estime que le plan d'action en faveur du marché unique et le «tableau de bord du marché unique» dressé semestriellement doivent être largement diffusés;

29. admet que, dans deux domaines, les marchés publics et la reconnaissance mutuelle, il est impératif et urgent de réaliser des progrès plus rapides;

30. souligne que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la coordination des politiques devrait mener à un équilibre entre la souveraineté des États membres en matière fiscale et la nécessité évidente d'une meilleure coordination des systèmes et taux fiscaux, afin de parvenir à supprimer toutes les distorsions de concurrence;

31. soutient qu'il est important, pour soutenir le marché unique et faire face aux défis de la mondialisation, d'assurer des investissements publics et publics/privés suffisants dans le domaine des réseaux transeuropéens et les projets d'infrastructure nationaux, ainsi que d'allouer davantage de crédits aux activités de recherche et de développement;

32. est favorable à la décentralisation de l'application des règles antitrust dans la Communauté, à condition que les autorités responsables de la concurrence au niveau des États membres aient harmonisé leur législation et leurs modes d'application, afin de garantir l'application efficace et équitable des règles antitrust dans l'ensemble de la Communauté; souhaite que les politiques communautaires dans les domaines de la lutte antitrust et de la concurrence soient complétées par une contribution à la mise en place de politiques similaires au niveau international;

33. s'associe à l'appel lancé aux États membres pour qu'ils s'imposent une discipline rigoureuse en matière d'aides d'État, tout en reconnaissant la nécessité de soutenir les efforts de restructuration et d'appliquer des mesures d'incitation pour rendre les investissements plus efficaces, notamment en ce qui concerne les technologies respectueuses de l'environnement;

34. soutient les programmes communautaires, nationaux et régionaux qui visent à favoriser le développement des PME - en particulier en encourageant l'esprit d'entreprise -, y compris par la réduction du poids des réglementations et par des programmes de soutien dans les domaines du capital d'amorçage, de démarrage et à risques;

35. se félicite de l'intention des institutions financières, des entreprises et des gouvernements des États membres d'utiliser rapidement et activement l'euro sur les marchés interbancaires, les marchés des changes et des capitaux et invite instamment les autorités nationales à prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les obstacles juridiques et financiers à l'intégration des marchés;

Marchés du travail et investissement en savoir

36. souligne que l'accent doit être mis pleinement sur l'union de l'emploi, telle qu'elle est esquissée dans le traité d'Amsterdam, qui serait le principal partenaire de l'Union économique et monétaire instituée par le traité UE;

37. estime qu'il est nécessaire et urgent d'accorder la même importance à chacun des quatre piliers des lignes directrices pour l'emploi adoptées à Luxembourg - amélioration de l'employabilité, développement de l'esprit d'entreprise, encouragement de l'adaptabilité des entreprises et renforcement des politiques d'égalité des chances;

38. approuve l'importance accordée, dans les grandes orientations générales, à la nécessité d'améliorer simultanément et globalement la structure et le fonctionnement des marchés du travail de la Communauté, pour accompagner les politiques de renforcement des capacités, de croissance économique fondée sur l'investissement et de stabilisation fiscale au niveau macroéconomique;

39. est particulièrement favorable à l'adoption, dans tous les États membres, de politiques actives du marché du travail fondées sur les exemples de réussite à l'intérieur de la Communauté;

40. souscrit à l¨appel de la Commission pour une réduction des coûts non salariaux du travail qui pourraient être compensée par d¨autres réformes fiscales;

41. admet qu'il faut éviter que les systèmes de protection sociale actuels aient des effets dissuasifs à l'égard du travail, tout en continuant de fournir un niveau approprié de protection sociale, en particulier aux ménages actifs à faibles revenus;

42. reconnaît qu'il convient d'éviter le «double filet de protection» qui, dans certains pays, non seulement protège les salariés grâce à des systèmes généreux de prestations, mais va au-delà du niveau approprié de protection de l'emploi;

43. demande instamment que le Conseil «Ecofin» accepte la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques, telle que le Parlement la soutient dans la présente résolution;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.