Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement (CE) n° .../2002 du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2002/C 160/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63 et 66,

vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le système d'information Schengen, ci-après dénommé "SIS", créé conformément au titre IV de la convention de 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ci-après dénommée "convention de Schengen de 1990", constitue un instrument essentiel en matière d'application des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il est intégré dans le cadre de l'Union européenne.

(2) Il a été reconnu qu'il était nécessaire de mettre en place un nouveau système d'information Schengen de deuxième génération, ci-après dénommé "SIS II", dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, qui tiendrait compte de l'introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l'information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.

(3) Des adaptations de certaines dispositions et l'introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités, dont le bon fonctionnement des tâches serait facilité si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d'Eurojust, l'allongement de la liste des catégories d'objets recherchés qui peuvent faire l'objet de signalements et l'enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, et en particulier les points 17 (coopération entre services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme) et 43 (Eurojust et coopération policière en ce qui concerne Europol) ainsi que le plan d'action du 21 septembre 2001 en matière de lutte contre le terrorisme évoquent la nécessité de renforcer le SIS et d'améliorer ses capacités.

(5) En outre, il est utile d'adopter des dispositions quant à l'existence et au fonctionnement des bureaux Sirene ("supplément d'information requis à l'entrée nationale") dans les États membres.

(6) Les modifications qui doivent être apportées à cet effet aux dispositions de l'acquis de Schengen concernant le système d'information Schengen comprennent deux volets: le présent règlement et une décision du Conseil fondée sur l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne. Il en est ainsi car, comme l'indique l'article 93 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen a pour objet de préserver l'ordre et la sécurité publics y compris la sûreté de l'État, sur les territoires des États membres et d'appliquer les dispositions de ladite convention concernant la circulation des personnes sur ces territoires en utilisant des informations communiquées par le biais du SIS conformément aux dispositions de ladite convention. Étant donné que certaines des dispositions de la convention de Schengen de 1990 doivent s'appliquer à ces deux fins en même temps, il est opportun de modifier ces dispositions en termes identiques au moyen d'actes parallèles fondés sur chacun des traités. Il s'agit, en particulier, des modifications aux dispositions de l'article 101, paragraphe 1, et des articles 103 et 108 de la convention de Schengen de 1990.

(7) Le présent règlement est sans préjudice de l'adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l'exploitation et l'utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l'accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel ainsi que leur contrôle.

(8) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord, conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3).

(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

(10) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(4). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(11) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(5). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de la convention de Schengen de 1990 sont modifiées comme suit:

1) À la fin de l'article 101, paragraphe 1, point b), les termes suivants sont ajoutés: "et leur contrôle juridictionnel".

2) À l'article 101, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 96 et aux données concernant les documents d'identité introduites conformément à l'article 100, paragraphe 3, points d) et e), ainsi que le droit de les consulter directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en oeuvre de la législation sur les étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de la présente convention relative à la circulation des personnes. L'accès aux données par ces instances est régi par le droit national de chaque État membre."

3) À l'article 102, paragraphe 4, deuxième phrase, le membre de phrase suivant est ajouté: "et les données concernant les documents d'identité introduites conformément à l'article 100, paragraphe 3, points d) et e), peuvent également être utilisées à ces fins."

4) L'article 103 est remplacé par le texte suivant: "Article 103

Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du système d'information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier, afin de contrôler l'admissibilité de la recherche. L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et est effacé au plus tard un an après qu'il a été fait."

5) À l'article 108, le paragraphe suivant est ajouté: "5. Les États membres échangent, par le biais des instances désignées à cet effet (connues sous le nom de Sirene) toutes les informations nécessaires concernant l'introduction de signalements et permettant d'adopter des mesures appropriées dans les cas où, à la suite de recherches effectuées dans le système d'information Schengen, des personnes ou des objets dont les données ont été introduites dans le système sont retrouvés."

6) À l'article 113, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par les instances visées à l'article 108, paragraphe 5, à la suite d'échanges d'informations conformément audit paragraphe, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état cause, effacées au plus tard un an après que le ou les signalement(s) concernant la personne a(ont) été supprimé(s) du système d'information Schengen."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt dix jours après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) Avis rendu le ... (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(4) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(5) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.