Avis sur les «Actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels 1995-1999 - Orientations pour le deuxième programme des actions de l'article 10 du FEDER»

(96/C 100/25)

Le 5 décembre 1994, le Comité des régions, sur la base de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé d'élaborer un avis d'initiative portant sur le thème susmentionné.

Les travaux en la matière ont été confiés à la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales». MM. Bengt Holgersson et Dennis Pettitt ont été nommés rapporteurs.

En rédigeant l'avis, les rapporteurs se sont également reportés au document de la Commission européenne «Actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels 1994-1999 - Priorités proposées conformément à l'article 10 du FEDER», ainsi qu'au projet d'avis complémentaire de la commission 4 «Politiques urbaines».

Lors de sa 9e session plénière des 20 et 21 septembre 1995 (séance du 21 septembre 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

Introduction

Vu le Traité instituant la Communauté européenne et, plus particulièrement, son article 130;

Considérant que le Traité prévoit que la Communauté doit développer et poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et, en particulier, viser à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées;

Considérant que cet objectif bénéficie d'un soutien au titre de l'article 10 du règlement du FEDER pour une série de projets de coopération et d'innovation menés conjointement par les autorités locales et régionales:

Observations préliminaires concernant l'approche de la Commission européenne

Le Comité des régions déplore que la Commission européenne ait annoncé, pour septembre 1995 déjà, le lancement d'appels d'offres concernant divers types de projets au titre de l'article 10 du FEDER, sans attendre l'avis du Comité des régions, et sans que les documents de travail de la Commission soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union.

Observations générales

1. L'expérience acquise par les autorités locales et régionales au cours de la première période d'application de l'article 10 du règlement du FEDER donne l'impression d'un large soutien aux études ou projets pilotes menés au titre de cette initiative. Le Comité des régions appuie pleinement la poursuite de ces initiatives au cours de la deuxième période. Il se félicite également des modifications apportées aux règlements régissant les Fonds structurels afin de permettre à chacun des trois Fonds de soutenir des actions innovatrices. Le CdR aimerait voir certains projets pilotes financés par le FSE et par le FEOGA, afin d'encourager l'utilisation de ces fonds pour des actions innovatrices. La Commission devrait envisager une approche intégrée concernant les moyens mis à la disposition des projets innovateurs et qui proviennent de ces trois fonds.

2. Les initiatives au titre de l'article 10:

- ont réussi à mettre ensemble plusieurs régions de la Communauté afin de les amener à échanger leurs expériences, tout particulièrement entre régions éligibles et non éligibles;

- ont commencé à aborder les problèmes des régions frontalières internes et externes de la Communauté;

- ont commencé à examiner les conséquences spatiales des politiques communautaires, en reconnaissant que les effets de ces politiques peuvent se faire sentir au-delà des frontières nationales.

3. Les dispositions de l'article 10 sont généralement reconnues comme un instrument utile et flexible susceptible de permettre à la Communauté de soutenir des projets interrégionaux de nature innovatrice en dehors du cadre des principaux programmes du FEDER. Le fait de permettre aux régions non éligibles de partager leurs expériences et de participer à des programmes communautaires, en partenariat avec les régions moins favorisées, est considéré comme un moyen adéquat pour promouvoir la cohésion et accroître la sensibilisation aux objectifs et aux activités de la Communauté.

4. L'esprit du financement tel qu'il est défini à l'article 10 tient à son rôle de catalyseur ou de terrain d'essai pour des expériences innovatrices dans les domaines de la coopération et du développement. Les projets financés sont appliqués à petite échelle, mais sont susceptibles de l'être beaucoup plus largement si, après évaluation, ils se révèlent concluants. Les initiatives communautaires Interreg et Urban se sont développées à partir de l'expérience acquise au fil de projets financés au titre de l'article 10.

5. Le Comité des régions note toutefois avec déception que les ressources disponibles estimées pour la période 1994-1999 se situent largement en dessous de la limite maximale de 1 % autorisée par les règlements. En fait, le document ne fournit aucune indication précise quant à l'origine du budget de 400 millions d'ECU proposé pour la période 1996-1999.

6. Il est demandé à la Commission d'examiner si des ressources supplémentaires pourraient être attribuées à ces actions, à concurrence du montant autorisé par les règlements. La Commission devrait également envisager d'accorder à des objectifs flexibles une plus grande part des ressources que ne l'envisagent les orientations. En effet, étant donné leur objectif expérimental, il est naturel que les fonds attribués au titre de l'article 10 soient affectés à des objectifs encore difficiles à anticiper.

7. Tout en reconnaissant le potentiel de l'article 10 pour promouvoir l'objectif d'une bonne cohésion et convergence, l'expérience des autorités locales et régionales en matière de recherche de financement pour la période 1989-1993 semble indiquer qu'il est nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications et d'améliorations à la procédure administrative pour la seconde période, afin:

- de maintenir l'enthousiasme pour les actions proposées,

- de garantir une utilisation optimale des maigres ressources, et

- de réduire le travail inutile pour les candidats.

8. Il a été souligné que la Commission reconnaît, dans ses orientations, la nécessité d'améliorer les méthodes de gestion. Toutefois, ces orientations comportent encore de trop nombreuses conditions particulières qui se révèlent en contradiction avec l'objectif, certes modeste, mais innovateur, de l'article 10.

9. Quelques principes généraux concernant le financement des projets menés au titre de l'article 10, basés sur l'expérience acquise, sont définis ci-dessous:

a) les objectifs des projets mis en oeuvre au titre de l'article 10 doivent être clairement définis. Cela vaut tout particulièrement pour les projets de coopération transfrontalière et interrégionale dont l'intérêt commun doit être démontré;

b) chaque action doit être choisie en fonction de critères de sélection clairs; la procédure de sélection des candidatures a souvent été longue et les critères d'acceptation des projets se sont révélés imprévisibles et insuffisamment transparents. Des demandes ne devraient pas être rejetées sans raison valable, rendant inutiles les efforts déployés par les candidats.

La Commission devrait envisager le financement d'un travail de suivi destiné à réexaminer les projets afin d'évaluer leur efficacité et leur durabilité;

c) la gestion des projets mis en oeuvre au titre de l'article 10 devrait suivre une ligne «de la base vers le sommet». Les autorités locales et régionales ont été - et demeureront pour la deuxième période - des partenaires essentiels pour ces projets. Elles devraient être associées, au côté de leurs représentations nationales et du CdR, au choix des critères de répartition des fonds attribués au titre de l'article 10, de même qu'à la préparation des projets, de façon à assurer la compatibilité des projets avec les stratégies de développement adoptées aux niveaux local et régional;

d) une priorité devrait être accordée aux initiatives qui encouragent de nouvelles formes de coopération entre les collectivités locales et les régions;

e) la promotion de la coopération entre régions pauvres et régions plus prospères devrait être poursuivie;

f) on considère également dans certaines régions, en ce qui concerne la coopération interrégionale en général, qu'il a existé, durant la première période, un déséquilibre important en faveur de la coopération transfrontalière au détriment des autres projets de coopération interrégionale. En outre, la coopération transfrontalière financée au titre d'Interreg a elle-même été rendue difficile pour les régions possédant de vastes zones côtières, en raison de la volonté de la Commission d'accorder une plus grande importance à la coopération entre les régions possédant des frontières terrestres. La Commission devrait envisager un financement plus équitable des projets menés entre régions limitrophes et régions non limitrophes, et garantir que les régions côtières ne seront pas désavantagées dans l'accès au financement;

g) les projets devraient dans toute la mesure du possible être financés sur une base pluriannuelle;

h) l'expérience acquise par les partenaires de certains projets menés en coopération sera probablement utile pour d'autres régions et pour la Commission européenne. En conséquence, davantage d'efforts devraient être déployés afin de diffuser les résultats obtenus par les projets et d'utiliser cette expérience pour influencer les politiques futures;

i) il faudrait envisager de mieux faire connaître au sein des collectivités locales les projets financés au titre de l'article 10, afin de renforcer la prise de conscience par l'opinion publique de la contribution apportée par la Communauté;

j) comme l'a souligné la commission 4 du CdR, dans de nombreux domaines, les actions innovatrices en faveur du développement économique local et régional se doivent d'être attentives au rôle moteur que jouent les grandes villes et celles de taille moyenne en la matière;

k) il est à prévoir pour la période 1995-1999 que, conformément à la proposition de la Commission, les actions bénéficiant d'une aide au titre de l'article 10 soient également étendues au rapprochement de régions et de villes de l'Union européenne de leurs partenaires des pays d'Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen. Pendant les années 1995-1999, les projets de coopération devraient être mis en oeuvre dans les régions frontalières concernées, et ce, dans tous les secteurs éligibles aux Fonds structurels, afin d'améliorer la situation de ces pays dans la perspective de leur adhésion.

10. Le Comité des régions, tout en espérant que la Commission européenne s'efforcera de respecter un certain équilibre géographique dans la répartition des ressources consacrées aux projets de l'article 10 du FEDER, est d'avis que la première priorité de la Commission lors de cette répartition doit être la conformité avec les critères exigés. Cela n'empêche pas que les projets de coopération possibles couvrent un éventail relativement large qui permette une utilisation souple du financement au titre de l'article 10. C'est la qualité du projet (et non son objet ou sa localisation géographique) qui doit être déterminante pour la sélection.

11. La création du CdR a renforcé le rôle des autorités régionales et locales, à la fois en leur donnant la possibilité d'influer sur les politiques communautaires et en garantissant que ces politiques soient mieux expliquées. La Commission européenne propose de tenir les États membres informés de ses intentions en faisant rapport annuellement au Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions.

12. Le Comité considère toutefois que les autorités locales et régionales agissant par l'intermédiaire du CdR pourraient jouer un rôle important en diffusant au niveau local et régional une information à la fois sur les projets qui aboutissent et sur ceux ayant moins bien réussi, afin de garantir qu'un plus grand nombre de gens puissent en tirer les leçons. La proposition de transmettre au CdR un rapport annuel sur la coopération interrégionale constitue un premier pas important dans la participation du Comité et des autorités membres à ce processus. Toutefois, la Commission devrait aller plus loin en garantissant que le comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions ne se compose pas exclusivement de représentants des États membres mais soit également ouvert à des représentants des collectivités locales et régionales.

13. Le Comité souligne que l'article 10 du règlement FEDER a pour objectif de soutenir des projets innovateurs afin de rassembler des expériences en matière de nouveaux concepts et de nouvelles actions de promotion dans le cadre du développement régional, ces expériences pouvant être ensuite utilisées au cours du débat sur la programmation future et sur l'orientation des instruments européens de promotion dans les domaines considérés. Afin d'augmenter la transparence, il est nécessaire d'étudier d'une manière détaillée les expériences acquises au cours de la période précédente et de les prendre en considération d'une manière appropriée lors de l'élaboration de nouveaux mécanismes d'intervention. En conséquence, le Comité demande à la Commission de faire régulièrement rapport sur la mise en oeuvre des priorités proposées dans le document de travail à l'examen. Il propose d'organiser une conférence commune associant le Comité des régions, la Commission européenne ainsi que les collectivités locales et régionales concernées par l'article 10 du règlement FEDER, afin de permettre un échange d'expériences et d'en tirer des conclusions pour l'orientation future des instruments de promotion de la Communauté.

Observations concernant les propositions spécifiques pour l'avenir

a) Nouvelles priorités pour la période 1995-1999

14. Le CdR appuie pleinement la poursuite des actions au titre de l'article 10 ainsi que la sélection d'un nombre limité de priorités pour la nouvelle période, ainsi qu'il est envisagé dans les orientations de la Commission. L'accent mis sur la promotion de la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale est accueilli favorablement, ainsi que le soutien des activités transnationales dans le domaine de la planification spatiale et de développement de politiques concernant les zones urbaines.

15. Les principes généraux qui s'appliquent à la nouvelle période sont accueillis favorablement, ainsi que l'extension de la couverture géographique, et ce, afin de reconnaître la nécessité de relations plus étroites avec l'Europe centrale et orientale, les États baltes et les pays méditerranéens. Toutefois, il conviendrait de reconnaître que cette extension risque d'aboutir à un fractionnement des ressources, étant donné les contraintes proposées en ce qui concerne les dispositions budgétaires. Cet élément suggère à son tour qu'il convient de veiller à garantir une procédure de sélection des candidatures basée sur des critères clairs, afin d'éviter aux candidats de déployer des efforts inutiles. L'accent mis sur les projets contribuant à générer activité économique et emploi est approuvé. Des efforts doivent être déployés pour accroître la synergie avec d'autres programmes communautaires (par exemple Phare et Tacis); en outre, il faut veiller à éviter les cumuls avec d'autres programmes de l'UE, comme les initiatives Urban et Med URBS, Employment et Adapt mais aussi le quatrième programme-cadre; les projets touchant au développement technologique et à la télématique doivent s'harmoniser avec le quatrième programme-cadre et d'autres initiatives de l'UE dans le domaine de la politique des technologies.

16. Cependant, tout en marquant son appui au cadre des propositions, le Comité exprime sa préoccupation à l'égard des propositions relatives aux dispositions financières et administratives.

Finances

17. Le Comité réaffirme le souhait de voir la Commission utiliser la tranche de 1 % de fonds autorisés par les règlements pour financer des projets entrepris au titre de l'article 10, dans l'objectif évident que les autorités locales et régionales tirent le meilleur avantage de cet instrument à la fois souple et innovateur.

18. Une vive préoccupation a été suscitée par la proposition de la Commission de financer, de manière générale, durant la deuxième période, des projets moins nombreux mais plus vastes dans le cadre de l'article 10. Cette préoccupation résulte essentiellement de la proposition d'instaurer un plancher de 1 million d'ECU pour de nombreuses catégories de projets. De l'avis du Comité, ce seuil est trop élevé et aura pour conséquence l'exclusion des collectivités plus petites ou moins prospères.

19. Même si le motif qui sous-tend cette proposition est compréhensible (plus grande transparence dans les financements par l'Union européenne et gestion simplifiée), le danger est de s'écarter de l'esprit même de l'article 10 régissant les financements - qui vise précisément à financer de petits projets innovateurs et à encourager la coopération entre les collectivités de toutes sortes. Si ce seuil est placé trop haut, seules les collectivités plus grandes, plus nanties ou celles qui ont déjà acquis une expérience significative se sentiront en mesure de solliciter un financement.

20. Outre l'abaissement du seuil d'acceptation des projets, la Commission est instamment priée d'étudier la possibilité de

- créer un fonds de démarrage permettant d'intervenir dans les frais de candidature des collectivités plus petites ou moins nanties, ainsi qu'il est envisagé dans le projet d'avis élaboré par M. Howitt (MPE) à la demande du Parlement européen;

- permettre à des collectivités plus grandes ou à des associations nationales ou régionales d'agir en tant qu'agents, gestionnaires de projets ou autorités responsables pour le compte de collectivités plus petites lorsque celles-ci le demandent.

21. Il existe au niveau local et régional des compétences et une expérience solides concernant les domaines d'action auxquels l'article 10 s'applique. L'expérience montre que les projets réussissent mieux lorsque ces compétences locales sont utilisées. Le CdR estime que les autorités locales et régionales, en tant que telles, devraient continuer à pouvoir présenter des projets, solliciter leur financement et les administrer, en y associant d'une manière appropriée leurs associations nationales (l'ARE et le CCRE) au lieu de faire appel à des consultants. Ceci vaut surtout pour les réseaux de coopération, alors que les consultants s'avèrent plus efficaces dans le contrôle et dans l'évaluation.

22. Le CdR souscrit à la reconnaissance, fixée dans les orientations, du rôle de partenaires qui incombe aux collectivités locales et régionales. Le CdR prend note de la proposition concernant Recite qui prévoit que des groupes indépendants issus des autorités locales et régionales pourraient être sollicités pour réaliser des projets. Cette approche est soutenue et pourrait être appliquée utilement aux autres initiatives engagées au titre de l'article 10.

23. Toutefois, le Comité préférerait que l'accent soit mis davantage sur la participation des collectivités à la composition des «organismes de gestion» envisagés pour gérer et contrôler la mise en oeuvre du programme. Le Comité tient également à ce que les collectivités locales et régionales renforcent leur engagement dans le cadre du programme sur l'aménagement du territoire et n'en laissent pas le soin au seul État membre. Le CdR est d'avis que les membres élus des collectivités locales et régionales devraient être représentés au sein des commissions de contrôle.

b) Coopération interrégionale et innovation économique sur le plan régional

24. Le Comité prend note de la proposition visant à regrouper au sein d'un même programme des actions destinées à soutenir la coopération interrégionale interne et externe ainsi que les actions innovatrices.

Coopération interne

25. Le processus d'intégration européenne a abouti au rapprochement des différentes parties du continent, tant au niveau économique que politique. Il en résulte qu'à l'avenir, les autorités locales et régionales devront davantage tenir compte des situations dépassant les frontières de l'État auquel elles appartiennent. C'est pourquoi le Comité apprécie la continuité avec laquelle l'accent est mis sur la coopération interrégionale interne. Le Comité aimerait également recommander qu'il y ait une coopération plus étroite entre régions pauvres et régions plus prospères, comme le suggère la Commission européenne; une telle coopération ne devrait toutefois pas se limiter aux régions limitrophes.

26. Toutefois, la poursuite de ce programme demande que la Commission équilibre plus nettement les initiatives transfrontalières et celles qui concernent les régions non limitrophes. Un juste équilibre doit être atteint, sans pour cela que les régions côtières en subissent un quelconque désavantage.

Pacte

27. L'idée d'établir des liens entre les régions pauvres et celles qui sont plus prospères rencontre un large soutien. La coopération au niveau local et régional est à la base d'une partie importante du travail d'intégration européenne. La variété des structures, des responsabilités et des compétences indique qu'il y a beaucoup à apprendre d'une telle coopération.

28. Le programme Pacte a contribué d'une manière sensible à ce que des villes et des régions fassent l'expérience de la coopération interrégionale, par l'établissement de liens avec des interlocuteurs plus expérimentés. L'expérience du programme Recite tend à indiquer que, souvent, les projets qui aboutissent aux meilleurs résultats ont bénéficié préalablement d'un financement du programme Pacte.

29. C'est pourquoi le Comité tient à ce que la Commission ne propose pas la reconduction de la ligne budgétaire B2 600 qui finance le programme Pacte. Le Comité ne partage pas le point de vue de la Commission, exprimé dans ses orientations, selon lequel il n'est plus justifié de faire la distinction entre les mesures du programme Pacte visant à susciter une prise de conscience et les programmes complémentaires ayant recours à Recite. La Commission devrait reconsidérer cette proposition.

Recite

30. Le CdR marque son appui aux types d'activités de coopération interrégionale possibles au titre de ce programme. L'expérience passée des autorités locales et régionales corrobore l'observation faite dans le document de la Commission, selon laquelle les projets impliquant un petit nombre d'administrations aboutissent à de meilleurs résultats.

31. Le CdR soutient la proposition de la Commission d'élargir les domaines susceptibles de faire l'objet d'un financement de façon à rassembler des régions ayant des intérêts communs naturels, comme par exemple dans les régions méditerranéenne, baltique et de la mer du Nord. Tel devrait être également le cas des régions frontalières des États d'Europe centrale et orientale ayant conclu des accords avec l'UE, et également celui des autres initiatives au titre de l'article 10.

Coopération interrégionale externe, incluant Ouverture/ECOS

32. Les autorités locales et régionales soutiennent fortement les actions visant à promouvoir la coopération interrégionale entre administrations régionales et locales de l'Union européenne et leurs homologues d'Europe centrale et orientale. Il est important que ces actions s'efforcent notamment de promouvoir la consolidation de la démocratie en Europe de l'Est, tout particulièrement dans les régions de l'ancienne Union soviétique.

33. Le CdR constate avec satisfaction que la Commission a reconnu l'expérience des autorités locales et régionales dans ce domaine en proposant de leur confier un rôle de partenaire chef de file dans les demandes de fonds pour les actions engagées au titre de ce programme. Le Comité des régions constate avec satisfaction que des progrès ont été réalisés en matière d'intégration dans les projets - dont notamment ECOS/Ouverture - des moyens financiers de Phare et des Fonds structurels. Il est important que les participants d'Europe centrale et orientale puissent bénéficier d'un cofinancement de leurs dépenses, si l'on souhaite l'application de conditions équivalentes pour les parties prenantes au projet.

Actions innovatrices

34. Un soutien total est apporté aux trois thèmes proposés dans un premier temps:

- les actions liées aux aspects de politique régionale dans la mise en oeuvre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

- le développement des biens culturels et le patrimoine européen.

35. Les conditions qui influencent la mise en oeuvre du développement régional au niveau local et régional sont en train de changer. Les facteurs qui affectent ce développement sont notamment:

- la diminution des ressources économiques des États nationaux;

- les tendances à l'internationalisation des économies nationales;

- l'augmentation des possibilités dont disposent les administrations locales et régionales pour influer sur les actions;

- l'augmentation du degré de coopération entre les différentes organisations de la société;

- la nécessité de promouvoir un développement durable en réponse à une exigence environnementale généralisée.

36. Il en résulte que les autorités locales et régionales pourront à l'avenir façonner, dans une plus large mesure, leur «propre avenir». C'est à ces niveaux que la compétence «locale» peut être développée et, à long terme, orientée vers le développement local. En conséquence, il est nécessaire de rassembler les connaissances et d'élaborer des méthodes sur la manière dont les autorités locales et régionales peuvent contribuer au développement régional. C'est pourquoi le CdR souhaite mettre l'accent sur l'importance des contributions en la matière qui doivent être retenues en priorité pour ce type d'études pilotes. Une priorité devrait également être accordée à la diffusion des résultats par le biais de documents, de conférences ou de séminaires, en y associant pleinement les autorités locales et régionales.

Mobilisation des forces locales en faveur du développement régional

37. Des recherches récentes ont montré que les régions les plus vectrices d'unité sont les plus qualifiées pour poursuivre leur développement économique. Au-delà des institutions politiques officielles, c'est aux individus qu'il appartient, dans leur environnement proche, de façonner la collégialité et l'unité qui constituent le fondement d'une amélioration économique durable. En conséquence, le CdR souhaite apporter un soutien appuyé à cette proposition. Les expériences acquises dans le domaine du développement rural montrent également que les actions doivent être construites à partir d'une conception globale. Pour réussir, les projets doivent être intégrés et coordonnés avec le reste de l'activité locale. Les méthodes non conventionnelles, parfois en relation avec des méthodes entièrement nouvelles, sont souvent couronnées de succès. Les règles doivent être souples de manière à encourager les solutions locales aux problèmes locaux. En conséquence, des méthodes alternatives sont nécessaires et devraient être adaptées à une échelle plus petite.

Développement technologique et télématique en faveur des régions en retard de développement

38. Le CdR souscrit à cette proposition mais aimerait en même temps souligner que ce domaine constitue l'un de ceux où la coopération entre régions pauvres et régions plus prospères peut être la plus bénéfique. En conséquence, les efforts devraient être intensifiés afin d'inclure une coopération de ce type. En outre, le CdR souligne l'importance des progrès accomplis en matière de technologie de l'information pour soutenir une plus grande décentralisation.

Importance de la culture dans le développement régional

39. Plusieurs enquêtes montrent l'importance croissante de la culture en tant que facteur de développement. En conséquence, il est important que les questions culturelles soient intégrées au développement des collectivités locales et des régions. Toutefois, les avis divergent quant à l'importance du rôle joué par la culture dans ce domaine. C'est pourquoi les projets pilotes se révéleront utiles, et le CdR apporte son soutien à cette proposition.

Aménagement du territoire au niveau européen

40. Le CdR est d'avis que les actions en la matière devraient promouvoir:

- le développement social;

- le développement économique et l'emploi;

- le rôle des autorités locales et régionales dans le processus de planification.

41. La poursuite du soutien apporté aux réseaux d'échange d'expérience entre régions frontalières au titre de l'article 10 est accueillie favorablement. À tous les niveaux de prise de décision politique, on observe une reconnaissance croissante de la nécessité d'examiner au niveau européen les questions d'aménagement du territoire; la valeur du document «Europe 2000» a été reconnue.

42. Le CdR accueille favorablement l'affirmation faite par les ministres chargés de l'Aménagement du territoire et des politique régionales, réunis les 30 et 31 mars 1995 à Strasbourg, à propos de l'importance que revêt la planification spatiale pour la cohésion économique et sociale et pour le développement durable et équilibré des États membres de l'Union européenne.

43. En conséquence, le CdR accueille favorablement l'expression de cette affirmation, telle qu'elle figure dans les propositions de la Commission pour trois types d'actions qui peuvent être menées au titre de l'article 10:

- les actions pilotes dans les principaux domaines de la planification transnationale européenne: sur ce point, le CdR souhaiterait que la Commission marque une volonté plus ferme d'y associer les collectivités locales et régionales, plutôt que d'en laisser le soin à l'État membre;

- les projets pilotes innovateurs dans des domaines spécifiques: sur ce point, le CdR accueille favorablement la reconnaissance des collectivités locales et régionales comme parties principales;

- une action visant à diffuser les compétences et à promouvoir la coopération.

44. Le CdR tient à souligner que l'élargissement de l'Union se traduira par l'arrivée de régions possédant des caractéristiques économiques et géographiques sensiblement différentes de celles d'un grand nombre d'autres États membres. La faible densité de la population ainsi que l'importance des distances entre les villes, petites ou grandes, créent des relations différentes entre la ville et la campagne ainsi que les infrastructures qui les desservent. Les projets menés au titre de l'article 10 peuvent se révéler utiles pour la promotion des réseaux d'information en matière d'échange d'expériences sur les problèmes spécifiques de ces régions. Cela vaut également pour les projets réalisés sur la base de l'article 10 dans les États d'Europe centrale et orientale ayant conclu des accords européens, afin d'accélérer leur processus d'intégration dans l'UE.

45. Les critères retenus pour les programmes doivent permettre aux projets d'être mis en oeuvre à partir des caractéristiques spécifiques et de la situation de chaque État membre.

Rôle des villes

46. Le CdR souscrit à la reconnaissance par la Commission de la nécessité de prêter plus d'attention, au niveau communautaire, aux problèmes des villes et de contribuer à la mise en oeuvre de politiques d'urbanisme développées aux niveaux national, régional ou local.

47. Le CdR accueille favorablement l'initiative Urban, qui peut apporter une contribution utile à la résolution des problèmes des zones urbaines.

48. Les actions qui doivent être entreprises au titre de l'article 10 en complément de l'initiative Urban sont soutenues, mais il est nécessaire d'augmenter la clarté et la transparence du mode de sélection des projets. Des critères clairs doivent être définis en la matière.

49. Les projets présentés visant à apporter des solutions communes aux problèmes communautaires, à soutenir les projets innovateurs et à appuyer la collaboration entre le public et le privé prendront une large part dans une stratégie de développement urbain mais ne tiennent pas suffisamment compte de la mission remplie par les villes dans le développement économique et de la capacité des administrations locales et régionales à rassembler des acteurs susceptibles de participer à la création d'emplois.

Actions pilotes en milieu urbain

50. Le CdR suggère que les décisions concernant les projets pilotes au titre de l'article 10 soient prises par la Commission en fonction de l'intérêt réel que ces projets présentent pour l'Europe, tout particulièrement leur caractère innovateur et démonstratif. Priorité devrait être donnée aux projets qui font preuve d'un véritable engagement en faveur du développement d'une action transnationale sur la réhabilitation des villes.

Conclusions

51. Le CdR se réjouit de la poursuite du soutien accordé à la série d'initiatives menées au titre de l'article 10 du règlement FEDER. Toutefois, la Commission est priée d'examiner si le budget qui leur est alloué est suffisant.

52. Le CdR estime que l'octroi de fonds par la Commission devrait épuiser la tranche de 1 % autorisée par les règlements.

53. La Commission est invitée à prendre des dispositions permettant aux collectivités locales et régionales d'assurer la gestion et la prise de décisions concernant les actions de l'article 10.

54. Il est également demandé à la Commission de prendre en considération un certain nombre de suggestions formulées dans le présent avis au sujet de la procédure de sélection, de la répartition équilibrée du financement accordé aux différents types d'initiatives ainsi que de la diffusion de l'information qui ressort des projets, et ce, dans l'intention d'assurer un meilleur usage des ressources dans le soutien à des projets de coopération et de développement entrepris par les collectivités locales et régionales.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

ANNEXE

Avis complémentaire du Comité des régions

Le 5 décembre 1994, le Bureau du Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis d'initiative portant sur le thème susmentionné.

La commission 4 «Politiques urbaines» a été chargée d'élaborer un avis complémentaire (rapporteur: Mme Mary Freehill).

Cet avis complémentaire est joint à l'avis du Comité des régions (doc. CdR 303/95) adopté lors de sa 9e session plénière (séance du 21 septembre 1995).

Introduction

La commission 4 «Politiques urbaines» a pris l'initiative d'élaborer un avis complémentaire sur les actions de l'article 10 sous l'angle du développement urbain. Étant donné la place occupée par les projets urbains dans les actions au titre de l'article 10, cet avis peut constituer un complément important à l'avis élaboré par la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales».

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant que:

1. la coopération via des projets financés au titre de l'article 10 contribue dans une mesure importante à la cohésion sociale et économique au sein de l'Union européenne;

2. ces projets participent également à l'approfondissement de l'intégration européenne;

3. dans beaucoup de cas, les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des différents projets et, de ce fait, rapprochent l'Europe des citoyens;

4. une place de choix est impartie aux grandes villes et aux villes de taille moyenne dans le développement économique et que, par ailleurs, ces villes sont souvent confrontées à de graves problèmes sociaux;

5. les villes doivent anticiper sur les processus de mutation engendrés par le marché intérieur;

6. les villes détiennent une grande responsabilité en matière de développement durable,

Constate:

7. avec satisfaction que la politique menée au titre de l'article 10 est poursuivie dans ses grandes lignes, tout en faisant l'objet d'un certain nombre de modifications substantielles;

8. que les ressources disponibles pour l'article 10 restent très inférieures au montant maximum de 1 % alloué dans le cadre du règlement FEDER;

9. avec satisfaction que la politique locale et régionale développée par la Commission européenne attribue un rôle de premier plan aux collectivités locales et régionales;

10. avec satisfaction que les projets pilotes Urban sont poursuivis sous une forme nouvelle;

11. qu'une fraction appréciable des ressources sont allouées à des projets urbains;

12. que le montant disponible par projet a été revu à la hausse et que les projets sont éligibles à un financement sur plusieurs années;

13. avec satisfaction que la collaboration entre le secteur public et le secteur privé est encouragée;

14. que l'article 10 continuera à soutenir des projets tant interrégionaux que transfrontaliers, dans lesquels les collectivités locales et régionales tiennent une place importante;

15. que la Commission attache un grand prix à la coopération avec des collectivités locales et régionales en Europe centrale et orientale ainsi qu'en zone méditerranéenne;

16. avec satisfaction que par ce biais il est d'ores et déjà tenu compte de l'éventuelle adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne;

17. que la coopération aux niveaux local et régional avec des communes et régions d'Europe centrale et orientale et de la zone méditerranéenne contribue non seulement au développement économique dans ces régions et à une meilleure compréhension des besoins spécifiques des régions périphériques mais constitue également un facteur majeur de renforcement de la démocratie;

18. que la Commission européenne entend intensifier la collecte d'informations statistiques, notamment dans le domaine du développement urbain;

19. avec satisfaction que la Commission réserve une place importante aux actions contribuant à diffuser par le truchement de séminaires, colloques et études les connaissances accumulées dans le cadre de différents projets;

20. avec satisfaction que Directoria va également se poursuivre à l'avenir;

21. que, lors des périodes antérieures, les procédures de demande étaient inutilement compliquées et que les critères de contrôle ne présentaient pas toute la clarté voulue;

22. avec satisfaction que des propositions d'amélioration de la gestion des programmes sont formulées, qui accroîtront la transparence de la politique suivie;

23. avec satisfaction que le Comité des régions sera désormais informé annuellement des progrès des différents projets;

Estime que:

24. les ressources disponibles pour l'article 10 du FEDER doivent être portées au montant maximum de 1 % cité dans le règlement;

25. les priorités proposées valent d'être soutenues;

26. compte tenu de la constatation susmentionnée du rôle important joué par les villes dans le développement économique, celles-ci doivent également obtenir une part substantielle des ressources au titre de l'article 10;

27. les actions innovatrices en faveur du développement économique local et régional se doivent d'être attentives au rôle moteur que jouent les grandes villes et les villes de taille moyenne en la matière;

28. les projets présentés visant à apporter des solutions communes aux problèmes communautaires, à soutenir les projets innovateurs et à appuyer la collaboration entre le public et le privé contribueront dans une mesure importante à une stratégie de développement urbain mais ne tiennent pas suffisamment compte de la mission remplie par les villes dans le développement économique et de la capacité des administrations locales et régionales à rassembler des acteurs susceptibles de participer à la création d'emplois;

29. les deux fonctions de la ville évoquées ci-dessus doivent recevoir une traduction plus explicite sur le plan politique;

30. les projets doivent contribuer à la création d'emplois, conformément aux priorités du Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi»;

31. les projets doivent également contribuer au développement économique durable, qui doit s'articuler et s'accorder avec la politique développée au sein de la DG XI en matière d'environnement urbain conformément à Agenda 21 (aspects locaux) dans les projets environnementaux urbains;

32. des efforts doivent être déployés pour accroître la synergie avec d'autres programmes communautaires (par exemple, Phare, Tacis et Med URBS);

33. il faut veiller à éviter les doubles emplois avec d'autres programmes de l'UE, comme les initiatives communautaires Urban, Employment et Adapt mais aussi le quatrième programme-cadre;

34. les projets touchant au développement technologique et à la télématique doivent s'harmoniser avec le quatrième programme-cadre et d'autres initiatives de l'UE dans le domaine des technologies;

35. l'augmentation des montants alloués par projet ira de pair avec une diminution du nombre de projets, qui pourrait soumettre à rude épreuve l'objectif de rapprochement de l'Europe et des citoyens; c'est la raison pour laquelle des projets plus petits comme ceux du programme Pacte doivent continuer à exister;

36. si les initiatives découlant de l'article 10 dans le domaine de l'aménagement du territoire doivent se poursuivre, il faudra qu'elles puissent être rediscutées en fonction des résultats des débats de la CIG;

37. la proposition de constituer une réserve de 5 % sur le budget total disponible va dans le sens d'une approche plus flexible des propositions relatives à des projets qui ne peuvent s'insérer dans le cadre des procédures normales;

38. il faut oeuvrer à une simplification plus poussée des procédures et à la clarification des critères;

39. la nouvelle structure de gestion proposée et l'amélioration de la diffusion des résultats contribueront de manière importante à accroître l'impact des projets financés au titre de l'article 10;

40. il s'impose d'appuyer les mesures proposées en vue d'une meilleure efficacité;

41. eu égard notamment à l'avis du CdR sur la politique urbaine dans l'Union européenne, cela souligne la nécessité d'une approche communautaire intégrée de la politique urbaine comme ligne directrice des projets modèles;

42. l'implication des États membres doit se limiter à une meilleure coordination entre les politiques locale, régionale, nationale et européenne de développement économique;

43. le comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions ne doit pas se composer exclusivement de représentants des États membres mais doit également être ouvert à des représentants des collectivités locales et régionales;

44. il faut attacher beaucoup d'intérêt à la diffusion la plus large possible des connaissances et expériences accumulées dans le cadre des différents projets;

45. l'information (statistique) collectée par la Commission européenne peut apporter une contribution précieuse pour accroître le rayonnement de la politique menée aux niveaux local et régional et c'est à bon droit qu'une grande attention est portée à la récolte d'informations sur le développement urbain;

46. une des grandes priorités doit dès lors consister à assurer à l'information obtenue la diffusion la plus large mais aussi la moins onéreuse possible,

Demande:

que, lors de la révision ultérieure de la politique relative à l'article 10 du Fonds européen de développement régional, la Commission européenne et le Conseil des ministres tiennent compte des observations formulées par le Comité des régions.