P9_TA(2022)0247

Fonds social pour le climat ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 22 juin 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat (COM(2021)0568 — C9-0324/2021 — 2021/0206(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2023/C 32/12)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris, qui a été signé en décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après l’«accord de Paris») (28) et est entré en vigueur en novembre 2016. Selon cet accord, ses Parties sont tenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels. (1) L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris, qui a été signé en décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après l’«accord de Paris») (28) et est entré en vigueur en novembre 2016. Selon cet accord, ses Parties sont tenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels. En adoptant le pacte de Glasgow pour le climat, les parties à l’accord de Paris ont reconnu que limiter l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels permettrait de réduire considérablement les risques et les effets du changement climatique, et elles se sont engagées à renforcer leurs objectifs pour 2030 d’ici à la fin de 2022 afin de combler le déficit d’ambition, conformément aux conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Cela devrait être fait de manière équitable et en respectant le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) La communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (29) définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 et où la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources . La Commission propose aussi de protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi que de protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Enfin, la Commission considère que cette transition devrait être juste et inclusive, et ne laisser personne de côté. (2) La communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (29) définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société équitable , plus juste et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 au plus tard . La Commission propose aussi de restaurer, protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi que de protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Enfin, la Commission considère que cette transition devrait être juste et inclusive, et ne laisser personne de côté.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (30) intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ce règlement établit un engagement contraignant de la part de l’Union à réduire ses émissions. D’ici à 2030, l’Union devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, après déduction des absorptions, d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation de cet objectif. (3) Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (30) intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard . Ce règlement établit un engagement contraignant de la part de l’Union à réduire ses émissions. D’ici à 2030, l’Union devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, après déduction des absorptions, d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) La déclaration de Porto du 8 mai 2021 a réaffirmé l’engagement du Conseil européen à œuvrer en faveur d’une Europe sociale et sa détermination à continuer d’approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l’UE et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. (6) Le plan d’action pour le pilier européen des droits sociaux (1 bis) souligne que les droits sociaux et la dimension sociale européenne doivent être renforcés dans toutes les politiques de l’Union, comme le prévoient les traités, en particulier l’article 3 du traité sur l’Union européenne et l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La déclaration de Porto du 8 mai 2021 a réaffirmé l’engagement du Conseil européen à œuvrer en faveur d’une Europe sociale garantissant une transition juste et sa détermination à continuer d’approfondir la mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux au niveau de l’UE et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 bis) Le Fonds ne devrait soutenir que les activités et les bénéficiaires qui respectent le droit de l’Union et le droit national applicables en matière de droits sociaux et du travail concernant, entre autres, les salaires et les conditions de travail, y compris les conventions collectives, et qui favorisent des emplois durables et de qualité.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Afin de mettre en œuvre les engagements en faveur de la neutralité climatique, la législation de l’Union en matière de climat et d’énergie a été revue et modifiée en vue d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (7) Afin de mettre en œuvre les engagements en faveur de la neutralité climatique, la législation de l’Union en matière de climat et d’énergie a été revue et modifiée en vue d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une transition juste, fondée sur les principes du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et du pilier européen des droits sociaux, implique l’éradication de la pauvreté énergétique et de mobilité dans toute l’Union. Pour y parvenir, un nouveau Fonds social pour le climat devrait contribuer à la protection et à l’autonomisation des ménages les plus vulnérables. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que ces ménages bénéficient effectivement de la mise en œuvre de divers instruments de financement, à savoir les instruments dont disposent les États membres et qui comprennent les Fonds de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que les recettes actuellement générées par le SEQE de l’UE. Les fonds disponibles pour les États membres devraient être utilisés pour investir dans la rénovation des bâtiments, la création d’emplois verts de qualité et sûrs, ainsi que dans le développement des compétences nécessaires adaptées à la transition verte et numérique, la décarbonation du secteur des transports, et l’élargissement de l’accès à la mobilité douce publique et partagée.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Ces modifications ont des conséquences économiques et sociales différentes sur les divers secteurs de l’économie, sur les citoyens et sur les États membres. L’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (31) devrait constituer une incitation économique supplémentaire à investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles, et accélérer ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En association avec d’autres mesures, cela devrait, à moyen et long terme, réduire les coûts des secteurs du bâtiment et du transport routier , et offrir de nouvelles possibilités de création d’emplois et d’investissement . (8) Ces modifications ont des conséquences économiques et sociales différentes sur les divers secteurs de l’économie, sur les citoyens et sur les États membres. Tout élargissement du champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (31) devrait constituer une incitation économique supplémentaire à investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles, et accélérer ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En association avec d’autres mesures, cela devrait, à moyen et long terme, contribuer à l’éradication de la pauvreté énergétique et en matière de mobilité , et offrir de nouvelles possibilités de création d’emplois de qualité et d’investissements durables, parfaitement conformes aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. La Commission devrait collecter des données sur l’impact social des mesures d’accompagnement et sur la manière dont ces mesures se répercutent dans les différents États membres, régions et groupes vulnérables, afin de garantir une démarche préventive visant à réduire les inégalités en matière d’accès à une énergie et à une mobilité durables et abordables. Une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus défavorisés et aux ménages victimes de précarité énergétique ou de précarité en matière de mobilité de façon à ce qu’ils bénéficient de la mise en œuvre de ces instruments de financement et à ce que personne ne soit laissé de côté.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Cependant, des ressources sont nécessaires pour financer ces investissements. En outre, avant qu’ils n’aient eu lieu, le coût supporté par les ménages et les usagers des transports pour le chauffage, le refroidissement et la cuisson, ainsi que pour le transport routier, est susceptible d’augmenter, car les fournisseurs de combustibles soumis aux obligations prévues par l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier répercutent les coûts du carbone sur les consommateurs . (9) Cependant, des ressources sont nécessaires pour financer des investissements suffisants, stables et équitables . En outre, avant qu’ils n’aient eu lieu, le coût supporté par les ménages et les usagers des transports pour le chauffage, le refroidissement et la cuisson, ainsi que pour le transport routier, est susceptible d’augmenter, à la lumière de la guerre d’agression menée par la Russie, compte tenu de la dépendance des États membres vis-à-vis des combustibles fossiles importés .

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) Les prix élevés du gaz naturel causant des flambées extrêmes des prix dans certains États membres pendant la période de chauffage de 2021-2022, aggravés par la dépendance aux importations et par les tensions géopolitiques, ont exposé une fois de plus la dépendance de l’Union au gaz naturel importé pour ses industries et ses ménages, ressentie en particulier par les ménages les plus pauvres. Les investissements dans les mesures d’efficacité énergétique, ainsi que dans les systèmes de chauffage fondés sur les énergies renouvelables, y compris les pompes à chaleur électriques, le chauffage et le refroidissement urbains ainsi que la participation aux communautés d’énergies renouvelables sont donc la méthode la plus rentable pour réduire la dépendance à l’importation et les émissions tout en augmentant la résilience de l’Union. Des systèmes de financement par des tiers sont nécessaires, en particulier pour les ménages les plus pauvres, afin de garantir le respect de ces principes.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 ter) Étant donné que la transition vers une Europe plus propre aura des répercussions économiques et sociales difficiles à évaluer ex ante, des investissements supplémentaires, et donc des ressources financières, pourront s’avérer nécessaires pour tenir les engagements pris en faveur de la neutralité climatique, tout en préservant la cohésion économique, sociale et territoriale.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 quater) Les coûts répercutés par les fournisseurs de combustibles sur les consommateurs finaux peuvent varier pour chaque entreprise, région ou État membre. Par conséquent, la Commission devrait recueillir des données sur la part des coûts absorbée par les fournisseurs de combustibles et celle répercutée sur les consommateurs finaux ainsi que rendre compte, chaque année, de ses constatations au Parlement européen.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 9 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 quinquies) Dans le secteur de la construction, une réforme globale de la structure du bâtiment générerait une demande d’énergie moindre, permettant ainsi de prendre en considération de manière plus efficace la population menacée d’exclusion, qui souffre le plus de la précarité énergétique dans l’Union. Cela permettrait aussi d’éviter la tendance à la mobilité des ménages entre les zones rurales, périurbaines, urbaines et faiblement peuplées, leur évitant ainsi une éventuelle augmentation des prix du logement et prévenant les émissions de gaz à effet de serre qui en résulteraient du fait de l’utilisation accrue du transport individuel.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) La hausse du prix des combustibles fossiles pourrait affecter de manière disproportionnée les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’énergie et aux transports, qui, dans certaines régions, n’ont pas accès à d’autres solutions de mobilité et de transport abordables et qui peuvent ne pas avoir la capacité financière d’investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles. (10) La transition vers la neutralité climatique, notamment par la tarification du carbone, devrait affecter de manière disproportionnée les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’énergie et aux transports, qui, dans certaines régions , notamment dans les zones rurales, insulaires, montagneuses, reculées et moins accessibles ou dans les régions ou territoires moins développés, y compris dans les zones périurbaines moins développées , n’ont pas accès à d’autres solutions de mobilité et de transport abordables et qui peuvent ne pas avoir la capacité financière d’investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Par conséquent, une partie des recettes générées par l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE devrait être utilisée pour atténuer les conséquences sociales de cette inclusion, afin que la transition soit juste et inclusive, sans laisser personne de côté. (11) Par conséquent, une partie des recettes générées par l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE devrait être utilisée comme ressource propre pour financer le budget de l’Union en tant que revenu général, conformément à l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant du 16 décembre 2020 (1 bis) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel») qui établit une feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres, donnant ainsi au budget de l’Union les moyens de contribuer à répondre aux conséquences sociales de cette inclusion, afin que la transition soit juste et inclusive, sans laisser personne de côté. En vertu de l’accord interinstitutionnel, il est envisagé de mettre en place un panier de nouvelles ressources propres au plus tard le 1er janvier 2023. Les ressources propres vertes permettent d’aligner le budget de l’Union sur les priorités politiques de celle-ci, en apportant ainsi une valeur ajoutée à l’Union, et devraient servir à contribuer aux objectifs d’intégration des questions climatiques, au remboursement des dettes de Next Generation EU et à la résilience du budget de l’Union en ce qui concerne son fonctionnement en tant qu’outil d’investissement et de garanties.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) Des mesures fiscales ou des incitations supplémentaires peuvent être nécessaires afin de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables, les petites entreprises vulnérables ou les usagers vulnérables des transports.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Cet élément est encore plus important au vu des niveaux existants de précarité énergétique. La précarité énergétique est une situation dans laquelle les ménages ne sont pas en mesure d’accéder à des services énergétiques essentiels tels que le refroidissement, lorsque les températures augmentent , et le chauffage . Environ 34 millions d’Européens ont fait état d’une incapacité à maintenir leur logement suffisamment chaud en 2018, et 6,9 % de la population de l’Union ont déclaré ne pas avoir les moyens de chauffer suffisamment leur logement dans une enquête réalisée en 2019 dans l’Union européenne (32). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime que plus de 50 millions de ménages dans l’Union européenne sont en situation de précarité énergétique. Il s’agit donc d’un défi majeur pour l’Union. Si les tarifs sociaux ou les aides directes au revenu peuvent apporter un soulagement immédiat aux ménages en situation de précarité énergétique, seules des mesures structurelles ciblées, en particulier les rénovations énergétiques , peuvent produire des solutions durables. (12) Cet élément est encore plus important au vu des niveaux existants de précarité énergétique. La précarité énergétique est une situation dans laquelle les ménages n’ont pas accès à des services énergétiques essentiels qui permettent un niveau de vie et de santé décent, notamment à des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie , dans le contexte des politiques sociales et des autres politiques pertinentes, souvent parce qu’ils doivent faire face à une part élevée de dépenses énergétiques dans leur revenu disponible en raison d’une combinaison de facteurs, notamment un faible revenu, des prix élevés de l’énergie et un parc immobilier de mauvaise qualité et peu performant . Environ 34 millions d’Européens ont fait état d’une incapacité à maintenir leur logement suffisamment chaud en 2018, et 6,9 % de la population de l’Union ont déclaré ne pas avoir les moyens de chauffer suffisamment leur logement dans une enquête réalisée en 2019 dans l’Union européenne (32). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime que plus de 50 millions de ménages dans l’Union européenne sont en situation de précarité énergétique. Il s’agit donc d’un défi majeur pour l’Union. Bien que son importance ait été reconnue à l’échelle de l’Union depuis plus d’une décennie dans le contexte de différentes initiatives, dispositions législatives et lignes directrices, il n’existe pas de définition uniforme à l’échelle de l’Union de la précarité énergétique, et seulement un tiers des États membres ont établi une définition nationale de la précarité énergétique. En conséquence, aucune donnée transparente et comparable sur la pauvreté énergétique dans l’Union n’est disponible, ce qui limite la capacité à suivre et à évaluer efficacement le niveau de pauvreté énergétique. Une définition devrait par conséquent être établie à l’échelle de l’Union afin de combattre efficacement la précarité énergétique et de mesurer les progrès réalisés en la matière dans tous les États membres. Si les tarifs sociaux ou les aides directes au revenu peuvent apporter un soulagement immédiat aux ménages en situation de précarité énergétique, seules des mesures structurelles ciblées, l’application du principe de l’efficacité énergétique d’abord, l’installation de sources d’énergie renouvelables supplémentaires, y compris par le biais de projets menés par des acteurs locaux, ainsi que des mesures d’information et de sensibilisation ciblant les ménages, en particulier les contributions à la rénovation énergétique contribuant à l’exigence de rénovation établie dans la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) , peuvent produire des solutions durables et contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté énergétique .

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 bis) En ce qui concerne le secteur du bâtiment, une rénovation globale des bâtiments, fondée sur des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique grâce à tous les éléments qui composent un bâtiment, entraînerait une diminution de la consommation d’énergie par ménage, qui se traduirait pour ces ménages par des économies, et constituerait donc un moyen de lutter contre la précarité énergétique. La future révision de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil servirait de base à la réalisation de ces objectifs et devrait donc être prise en considération dans la mise en œuvre du Fonds.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 ter) Une attention particulière doit être accordée aux locataires sur le marché locatif privé. Ces locataires incluent des ménages vulnérables en situation de précarité énergétique ou des ménages menacés de précarité énergétique, y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de la hausse des coûts de chauffage ou par la hausse des loyers à la suite de la rénovation des bâtiments, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent. Par conséquent, les États membres devraient prévoir, dans le contexte de leurs plans sociaux pour le climat et en consultation avec les propriétaires, le secteur privé, les autorités locales et les organisations de la société civile, des logements sociaux verts et efficaces sur le plan énergétique, ainsi que des mesures et des investissements spécifiques pour aider les locataires vulnérables sur le marché locatif privé, par exemple en envisageant des programmes nationaux ou des systèmes de bons destinés aux locataires sur le marché locatif privé afin qu’ils prennent des mesures de rénovation et contribuent aux objectifs climatiques de l’Union. Dans le contexte de l’évaluation et de l’établissement de rapports biennaux sur les mesures et les investissements mis en œuvre par les États membres, la Commission devrait évaluer leur incidence et leur capacité à aider les locataires sur le marché locatif privé. En l’absence de résultats positifs, cette évaluation devrait s’accompagner, le cas échéant, d’une initiative de la Commission, en consultation avec les États membres, les représentants du marché locatif privé et les autorités locales concernées ainsi que les organisations de la société civile, afin de remédier à la situation des locataires vulnérables sur le marché locatif privé.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 quater) La pauvreté liée à la mobilité est un sujet négligé et il n’en existe pas de définitions claires à l’échelle de l’Union ou à l’échelle nationale. Cependant, il s’agit d’un problème qui devient de plus en plus urgent du fait des exigences croissantes d’abandon progressif des véhicules équipés de moteurs à combustion, du coût élevé des carburants, et du haut niveau de dépendance à des transports disponibles, accessibles et peu coûteux pour se rendre au travail ou pour les besoins quotidiens en matière de mobilité de ceux qui résident dans des régions et territoires ruraux, insulaires, périphériques, montagneux, reculés ou moins accessibles, notamment des zones périurbaines moins développées et les régions ultrapériphériques.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Il convient donc de créer un Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») pour fournir des fonds aux États membres afin de soutenir leurs politiques visant à atténuer les conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Cet objectif devrait notamment être atteint par l’octroi d’une aide temporaire au revenu et par des mesures et investissements destinés à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, à la décarbonation de leur chauffage et de leur refroidissement — y compris au moyen de l’intégration d’énergies produites à partir de sources renouvelables — et à l’amélioration de l’accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions au profit des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports. (13) Il convient donc de créer un Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») pour fournir des fonds aux États membres afin de soutenir leurs politiques visant à atténuer les conséquences sociales de la transition vers la neutralité climatique, notamment la tarification du carbone, pour les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Cet objectif devrait notamment être atteint par l’octroi d’une aide temporaire au revenu et par des mesures et investissements destinés à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, à la décarbonation de leur chauffage et de leur refroidissement — y compris au moyen de l’intégration d’énergies produites à partir de sources renouvelables — et à l’amélioration de l’accès à la mobilité et à des transports abordables et efficaces à émission nulle et à faibles émissions au profit des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) Étant donné que les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports auront besoin d’un soutien supplémentaire dans le cadre de la transition verte, une aide financière suffisante et proportionnée devrait être allouée à tous les États membres.

Amendement 22

Proposition de règlement

considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) À cette fin, chaque État membre devrait présenter à la Commission un plan social pour le climat (ci-après le «plan»). Ces plans devraient poursuivre deux objectifs. Premièrement, ils devraient fournir aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports les ressources nécessaires pour financer et réaliser des investissements dans l’efficacité énergétique, dans la décarbonation du chauffage et du refroidissement et dans les véhicules et la mobilité à émission nulle et à faibles émissions. Deuxièmement, ils devraient atténuer les effets de l’augmentation du coût des combustibles fossiles sur les plus vulnérables et prévenir ainsi la précarité en matière d’énergie et de transport pendant la période de transition, jusqu’à ce que ces investissements aient été réalisés. Les plans devraient comporter un volet consacré aux investissements promouvant la solution à long terme qui consiste à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, et pourraient envisager d’autres mesures, notamment une aide directe temporaire au revenu pour atténuer les effets négatifs sur les revenus à court terme. (14) À cette fin, chaque État membre devrait présenter à la Commission un plan social pour le climat (ci-après le «plan»). Ces plans devraient contribuer à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, tout en garantissant que personne n’est laissé de côté, et poursuivre deux objectifs. Premièrement, ils devraient , en collaboration avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, identifier et cartographier les ménages vulnérables en situation de pauvreté énergétique ou en matière de mobilité , les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports qu’il conviendra d’inclure parmi les bénéficiaires des ressources nécessaires pour financer et réaliser des investissements dans l’efficacité énergétique, dans la décarbonation du chauffage et du refroidissement et dans les véhicules et la mobilité à émission nulle et à faibles émissions. Les États membres devraient fournir une analyse détaillée, réalisée conjointement avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, portant sur les principales causes de précarité en matière de mobilité dans leurs territoires respectifs. Les plans devraient aussi fixer des cibles et objectifs indicatifs nationaux de réduction du nombre de personnes en situation de pauvreté énergétique ou en matière de mobilité, de ménages vulnérables, de microentreprises vulnérables et d’usagers vulnérables des transports. Deuxièmement, ils devraient atténuer les effets de l’augmentation du coût des combustibles fossiles sur les plus vulnérables et prévenir ainsi la précarité en matière d’énergie et de mobilité pendant la période de transition, jusqu’à ce que ces investissements aient été réalisés. Les plans devraient comporter un volet consacré aux investissements promouvant la solution à long terme qui consiste à supprimer progressivement la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, complétée par une aide directe temporaire au revenu pour atténuer les effets négatifs sur les revenus à court terme. Ces plans devraient également garantir que les actions déjà mises en œuvre à l’échelle nationale seront prises en considération.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Les travailleurs des secteurs de la construction et de la rénovation sont particulièrement menacés par une exposition à l’amiante. C’est pourquoi, avant le début de travaux de rénovation, il est nécessaire de procéder à la recherche, à l’enregistrement et à l’élimination de l’amiante et d’autres substances dangereuses. Les rénovations énergétiques devraient être l’occasion de désamianter les bâtiments en toute sécurité.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 ter) Les plans présentés par les États membres devraient comprendre des mesures visant à fournir un soutien en matière d’information, de renforcement des capacités et de formation nécessaires à la mise en œuvre des investissements et des mesures visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles grâce à une efficacité énergétique accrue des bâtiments et à un meilleur accès aux énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments, ainsi qu’à un meilleur accès aux services de mobilité et de transport durables, y compris les infrastructures nécessaires et le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les plans devraient également remédier au manque de main-d’œuvre nécessaire à toutes les étapes de la transition écologique, en particulier dans les emplois liés à la rénovation des bâtiments et à l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ainsi que dans les travaux entre pairs et les travaux collectifs visant à lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Les États membres sont les mieux placés, avec une consultation des autorités régionales, pour concevoir et mettre en œuvre des plans adaptés et ciblés en fonction de leur situation locale, régionale et nationale, de leurs politiques existantes dans les domaines concernés et de l’utilisation prévue d’autres fonds pertinents de l’Union. Ainsi, la grande diversité des situations, les connaissances spécifiques des autorités locales et régionales, la recherche et l’innovation et les structures des relations industrielles et du dialogue social, de même que les traditions nationales, peuvent être respectées au mieux et contribuer à l’efficacité et à l’efficience du soutien global aux personnes vulnérables. (15) Les États membres sont les mieux placés, avec la consultation effective des autorités locales et régionales , des partenaires économiques et sociaux et des organisations de la société civile concernées , pour concevoir et mettre en œuvre des plans adaptés et ciblés en fonction de leur situation locale, régionale et nationale, de leurs politiques existantes dans les domaines concernés et de l’utilisation prévue d’autres fonds pertinents de l’Union. Ainsi, la grande diversité des situations, les connaissances spécifiques des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux, des organisations de la société civile concernées et la recherche et l’innovation ainsi que des structures des relations industrielles et du dialogue social, de même que les traditions nationales, peuvent être respectées au mieux et contribuer à l’efficacité et à l’efficience du soutien global aux personnes vulnérables , ainsi qu’au renforcement des projets élaborés par les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les acteurs socio-économiques .

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (15 bis) Les plans devraient être conçus de manière globale, tout en évitant des charges administratives excessives. Les États membres devraient donc être tenus, lors de la conception et de la mise en œuvre des plans tels que décrits, de faire preuve d’exhaustivité tout en évitant une complexité inutile.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Il est essentiel, pour une transition juste vers la neutralité climatique, de veiller à ce que les mesures et les investissements soient particulièrement ciblés sur les ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Les mesures de soutien visant à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient aider les États membres à atténuer les conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier . (16) Il est essentiel, pour une transition juste vers la neutralité climatique, de veiller à ce que les mesures et les investissements soient particulièrement ciblés sur les ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports. Les mesures de soutien visant à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient aider les États membres à atténuer les conséquences sociales de la transition vers la neutralité climatique, notamment les conséquences sociales de la tarification du carbone .

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) En attendant l’effet de ces investissements sur la réduction des coûts et des émissions, une aide directe au revenu bien ciblée pour les plus vulnérables contribuerait à une transition juste. Cette aide devrait être envisagée comme une mesure temporaire d’accompagnement de la décarbonation des secteurs du logement et du transport. Elle ne serait pas permanente, car elle ne s’attaque pas aux causes profondes de la précarité en matière d’énergie et de transport . Cette aide ne devrait concerner que les effets directs de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, et non les coûts d’électricité ou de chauffage liés à l’inclusion de la production d’électricité et de chaleur dans le champ d’application de ladite directive. L’éligibilité à cette aide directe au revenu devrait être limitée dans le temps . (17) L’aide directe au revenu, lorsqu’elle est combinée à des mesures d’investissement structurel à long terme visant les mêmes bénéficiaires, contribuera à la réalisation des objectifs du Fonds. En attendant l’effet de ces investissements sur la réduction des coûts et des émissions, une aide directe au revenu bien ciblée pour les ménages vulnérables en situation de précarité en matière d’énergie et de mobilité contribuerait à réduire les coûts de l’énergie et de la mobilité et à favoriser une transition juste en attendant la mise en place d’investissements plus structurels . Cette aide devrait être envisagée comme une mesure temporaire d’accompagnement de la décarbonation des secteurs du logement et du transport. Elle ne serait pas permanente, car elle ne s’attaque pas aux causes profondes de la précarité en matière d’énergie et de mobilité . Cette aide directe au revenu devrait être limitée à 40 % du coût total estimé de chaque plan pour la période 2024-2027 et devrait être fixée pour la période 2028-2032 sur la base d’une évaluation pays par pays par la Commission de l’efficacité, de la valeur ajoutée, de la pertinence continue et du niveau requis d’aide directe au revenu à la lumière des progrès et des effets de la mise en œuvre des investissements et mesures structurels, en vue de supprimer progressivement ce soutien d’ici à la fin de 2032 .

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Les ménages vulnérables, les usagers vulnérables des transports et les microentreprises vulnérables devraient être informés de l’existence et des moyens de bénéficier du soutien du Fonds. Il convient donc de proposer des informations, des formations, des actions de sensibilisation et des conseils ciblés, accessibles et abordables sur les mesures et les investissements rentables et les aides disponibles.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 ter) Le Fonds devrait être conforme aux obligations de l’Union au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et ne devrait soutenir aucune mesure ni aucun investissement contribuant à la ségrégation ou à l’exclusion sociale.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, et de l’engagement en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions prévues par le présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 30 % de l’ensemble des dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027 à l’intégration des objectifs climatiques et à l’ambition de consacrer 10 % des dépenses annuelles aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. À cette fin, la méthodologie exposée à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (33) devrait être utilisée pour marquer les dépenses du Fonds. Ce dernier devrait soutenir des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (34). Seuls ces mesures et investissements devraient être inclus dans les plans. Les mesures d’aide directe au revenu devraient en règle générale être considérées comme ayant une incidence prévisible négligeable sur les objectifs environnementaux et, à ce titre, être considérées comme conformes au principe de «ne pas causer de préjudice important». La Commission prévoit de publier des orientations techniques à l’intention des États membres bien en amont de la préparation des plans. Ces orientations expliqueront comment les mesures et investissements doivent respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. La Commission a l’intention de présenter en 2021 une proposition de recommandation du Conseil sur la manière de traiter les aspects sociaux de la transition écologique. (18) Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, au titre du socle européen des droits sociaux et en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions prévues par le présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer au moins 30 % du montant total du budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance à l’intégration des objectifs climatiques et à l’ambition de consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. À cette fin, la méthodologie exposée à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (33) devrait être utilisée pour marquer les dépenses du Fonds. Ce dernier devrait soutenir des activités qui respectent pleinement les critères d’examen technique établis par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (34). Seuls ces mesures et investissements devraient être inclus dans les plans. Les mesures d’aide directe au revenu devraient en règle générale être considérées comme ayant une incidence prévisible négligeable sur les objectifs environnementaux et, à ce titre, être considérées comme conformes au principe de «ne pas causer de préjudice important». La Commission a présenté en 2021 une proposition de recommandation du Conseil sur la manière de traiter les aspects sociaux de la transition écologique.

Amendement 32

Proposition de règlement

considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement (19) Les femmes sont particulièrement touchées par la tarification du carbone , car elles représentent 85 % des familles monoparentales. Ces familles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté des enfants. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, ainsi que l’intégration de ces objectifs et les questions d’accessibilité des personnes handicapées, devraient être prises en considération et promues tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des plans afin de veiller à ne laisser personne de côté. (19) Les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la précarité énergétique et en matière de mobilité , en particulier les mères célibataires, qui représentent 85 % des familles monoparentales , ainsi que les femmes célibataires, les femmes handicapées ou les femmes âgées vivant seules . En outre, les femmes ont des habitudes de mobilité différentes et plus complexes. Les familles monoparentales avec enfants à charge sont particulièrement exposées au risque de pauvreté des enfants. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, ainsi que l’intégration de ces objectifs et les droits en matière d’accessibilité des personnes handicapées, devraient être respectés et promus tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des plans afin de veiller à ne laisser personne de côté.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 bis) Les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes peuvent aider les États membres à réaliser les objectifs du présent règlement par l’intermédiaire d’une approche ascendante émanant des citoyens, étant donné que ces communautés autonomisent et mobilisent les consommateurs et permettent à certains groupes de clients résidentiels, qui vivent tant dans des zones urbaines et que dans des zones rurales, insulaires, montagneuses, éloignées et moins accessibles ou dans des régions ou territoires moins développés, y compris des zones périurbaines moins développées, de participer à des projets en matière d’efficacité énergétique et d’appuyer l’utilisation des énergies renouvelables par les ménages tout en contribuant à la lutte contre la précarité énergétique. Les États membres devraient dès lors promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes et les considérer comme des bénéficiaires éligibles du Fonds.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Les États membres devraient soumettre leurs plans en même temps que la mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (35). Les plans devraient inclure les mesures à financer, leurs coûts estimés et la contribution nationale. Ils devraient également inclure des jalons et cibles clés pour évaluer la mise en œuvre effective des mesures. (20) Les États membres devraient soumettre leurs plans en même temps que la mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (35) et au code de conduite européen sur le partenariat établi par le règlement (UE) no 240/2014 (35bis). Les plans devraient inclure les mesures à financer, leurs coûts estimés et la contribution nationale. Ils devraient également inclure des jalons et cibles clés pour évaluer la mise en œuvre effective des mesures.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (20 bis) La mise en œuvre des mesures prévues dans les plans sera tributaire d’un niveau adéquat de main-d’œuvre, y compris d’artisans ainsi que d’experts en technologies vertes hautement qualifiés, de chercheurs en sciences appliquées et d’innovateurs. C’est pourquoi les États membres devraient compléter les plans en ayant recours à d’autres actions et programmes pertinents de l’Union pour prévoir la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs afin d’offrir de meilleures possibilités aux artisans spécialisés et aux experts hautement qualifiés, en particulier dans les emplois liés à la rénovation des bâtiments, à l’isolation et à l’installation de pompes à chaleur, ainsi qu’au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, comme la mise en place de stations de recharge pour véhicules électriques.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Le Fonds et les plans devraient assurer une cohérence par rapport aux réformes prévues et aux engagements pris par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat, et être encadrés par ceux-ci conformément au règlement (UE) 2018/1999, en vertu de la directive [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique] (36), du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (37), du Fonds social européen plus (FSE+) (38) institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil , des plans de transition juste conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (39) et des stratégies de rénovation des bâtiments à long terme des États membres conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (40). Pour assurer une efficacité administrative, le cas échéant, les informations incluses dans les plans doivent être compatibles avec la législation et les plans énumérés ci-dessus. (21) Le Fonds et les plans devraient assurer une cohérence par rapport aux réformes prévues et aux engagements pris par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat, et être encadrés par ceux-ci conformément au règlement (UE) 2018/1999, en vertu de la directive [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique] (36), du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (37), du Fonds social européen plus (FSE+) (38) , du Fonds de modernisation, des programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion au titre du règlement (UE) 2021/1058 , des plans pour la reprise et la résilience conformément au règlement (UE) 2021/241, des plans de transition juste (39) et des stratégies de rénovation des bâtiments à long terme des États membres conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (40). Pour assurer une efficacité administrative, le cas échéant, les informations incluses dans les plans doivent être compatibles avec la législation et les plans énumérés ci-dessus.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (21 bis) Il est essentiel d’assurer la cohérence du Fonds tant avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat qu’avec les programmes de la politique de cohésion présentant des priorités analogues, afin d’éviter les chevauchements ou les mesures qui font double emploi. Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer, dans les États membres, une planification stratégique et une coordination efficace entre le Fonds, la politique de cohésion 2021-2027 et d’autres fonds de l’Union, en particulier le Fonds pour une transition juste et le Fonds social européen plus.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) L’Union devrait soutenir les États membres en leur donnant les moyens financiers de mettre en œuvre leurs plans dans le cadre du Fonds social pour le climat. Les paiements effectués au titre du Fonds social pour le climat devraient être conditionnés à la réalisation des jalons et cibles inclus dans les plans. Cela permettrait de tenir compte efficacement des situations et des priorités nationales tout en simplifiant le financement et en facilitant son intégration avec d’autres programmes de dépenses nationaux, et en garantissant l’incidence et l’intégrité des dépenses de l’Union. (22) L’Union devrait soutenir les États membres en leur donnant des moyens financiers suffisants adaptés aux États membres en fonction de leurs réalités géographique et démographique et l’assistance technique pour mettre en œuvre leurs plans dans le cadre du Fonds social pour le climat. Une attention particulière devrait être accordée aux difficultés propres et spécifiques aux régions ou territoires ruraux, insulaires, périphériques, montagneux, éloignés et moins accessibles, qui subissent de manière démultipliée les conséquences socio-économiques de la transition climatique. Afin de garantir l’efficacité des mesures et des investissements en faveur de ces régions, il convient d’établir une dotation financière minimale spécifique pour les régions concernées. Afin de garantir une utilisation optimale des fonds de l’Union, les paiements effectués au titre du Fonds social pour le climat devraient être conditionnés à la réalisation des jalons et cibles inclus dans les plans et devraient être conformes aux coûts indiqués pour atteindre ces étapes et ces objectifs et devraient faire en sorte de ne pas prolonger la dépendance aux combustibles fossiles et d’éviter le verrouillage du carbone . Cela permettrait de tenir compte efficacement des situations et des priorités nationales tout en simplifiant le financement et en facilitant son intégration avec d’autres programmes de dépenses nationaux, et en garantissant l’incidence et l’intégrité des dépenses de l’Union.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (22 bis) Le principe de l’unité du budget de l’Union, en vertu duquel toutes les recettes et dépenses de l’Union sont inscrites au budget, est une exigence du traité au titre de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Fonds doit donc être pleinement intégré au budget de l’Union afin, notamment, de respecter la méthode communautaire, de tenir compte de la responsabilité, de la surveillance et du contrôle démocratiques du Parlement, de garantir la prévisibilité du financement et de la programmation pluriannuelle et de préserver la transparence des décisions budgétaires prises au niveau de l’Union.

Amendement 40

Proposition de règlement

considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) L’enveloppe financière du Fonds devrait, en principe, correspondre à un montant équivalent à 25 % des recettes attendues de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE au cours de la période 2026- 2032. Conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (41), les États membres devraient mettre ces recettes à la disposition du budget de l’Union en tant que ressources propres. Les États membres doivent financer eux-mêmes 50 % des coûts totaux de leurs plans. À cette fin, ainsi que pour les investissements et les mesures visant à accélérer et à alléger la transition nécessaire pour les citoyens durement touchés, les États membres devraient notamment utiliser les recettes attendues de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier au titre de la directive 2003/87/CE. (23) L’enveloppe financière du Fonds est déterminée sur la base d’une estimation du montant généré par l’allocation au budget de l’Union de 25 % des recettes attendues liées au transport routier commercial, aux bâtiments commerciaux et aux autres combustibles relevant du chapitre IV bis de la [directive SEQE] au cours de la première période. Ce montant devrait être complété par les recettes provenant des 150 millions de quotas mis aux enchères conformément à l’article 30 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Dans l’hypothèse d’un prix du carbone de 35 euros par tonne, 5,25 milliards d’euros supplémentaires pourraient être générés sur trois ans. Avec l’enveloppe financière, cela représenterait 16,39 milliards d’euros pour cette période. Une proposition de la Commission devrait fixer le montant du Fonds social pour le climat pour la deuxième période 2028-2032, à la lumière des négociations à venir sur le CFP et de l’inclusion éventuelle des bâtiments privés et du transport routier privé dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE d’ici au 1er janvier 2029, conformément à l’article [XX] de la directive 2003/87/CE. Par conséquent, le Fonds pourrait s’élever à 72 milliards d’euros sur l’ensemble de la période [date d’entrée en vigueur] – 2032. Conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (41), les États membres devraient mettre ces recettes à la disposition du budget de l’Union en tant que ressources propres. Les États membres doivent financer eux-mêmes une part significative des coûts totaux de leurs plans , correspondant au moins à 60 % du coût des aides directes temporaires au revenu et à 50 % du coût des mesures structurelles et des investissements ciblés. Par dérogation, il devrait être possible de limiter à 40 % la part de cofinancement national des mesures structurelles et des investissements ciblés pour les États membres éligibles à un financement supplémentaire provenant du Fonds de modernisation . À cette fin, ainsi que pour les investissements et les mesures visant à accélérer et à alléger la transition nécessaire pour les citoyens durement touchés, les États membres devraient tout d’abord utiliser les recettes attendues de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier au titre de la directive 2003/87/CE. Le financement du Fonds ne saurait se faire au détriment d’autres programmes et politiques de l’Union.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) En cas de hausse du prix du carbone, des ressources supplémentaires devraient être allouées au Fonds afin de garantir que les crédits disponibles pour le Fonds social pour le climat dans le budget de l’Union augmentent en fonction du prix du carbone, de manière à soutenir davantage les ménages vulnérables et les usagers des transports dans la transition vers la neutralité climatique. Ces renforcements annuels devraient être pris en compte dans le CFP au moyen d’un «ajustement à la fluctuation des prix du carbone» automatique du plafond de la rubrique 3 et du plafond des paiements, dont le mécanisme doit être défini dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Le Fonds devrait soutenir des mesures qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union. Il ne devrait pas , sauf dans des cas dûment justifiés, se substituer à des dépenses nationales récurrentes. (24) Le Fonds devrait soutenir des mesures qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union. Il ne devrait pas se substituer à des dépenses nationales récurrentes.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Afin de garantir une allocation efficiente et cohérente des fonds et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours de l’Union, tout en évitant un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union pour les mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l’État membre devraient assurer une coordination efficace à tous les stades du processus afin de garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement. À cet effet, les États membres devraient être tenus de fournir les informations pertinentes concernant le financement existant ou prévu de l’Union lorsqu’ils soumettent leurs plans à la Commission. Le soutien financier accordé au titre du Fonds devrait compléter le soutien fourni au titre d’autres programmes et instruments de l’Union. Les mesures et investissements financés au titre du Fonds devraient pouvoir bénéficier d’un financement au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, pour autant que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. (25) Afin de garantir une allocation efficiente , transparente et cohérente des fonds et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours , aux instruments et aux fonds nationaux et, le cas échéant, régionaux, ainsi qu’à ceux de l’Union, tout en évitant que le Fonds se substitue à d’autres programmes , investissements et fonds de l’Union pour les mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l’État membre devraient assurer une coordination efficace à tous les stades du processus afin de garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement , ainsi que de promouvoir l’élaboration de politiques sur la base d’éléments concrets et l’innovation sociale, en collaboration avec les partenaires sociaux et les acteurs publics et privés . À cet effet, les États membres devraient être tenus de fournir les informations pertinentes concernant le financement existant ou prévu de l’Union lorsqu’ils soumettent leurs plans à la Commission. Le soutien financier accordé au titre du Fonds devrait compléter le soutien fourni au titre d’autres programmes et instruments de l’Union. Les mesures et investissements financés au titre du Fonds devraient pouvoir bénéficier d’un financement au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, pour autant que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 bis) Afin de garantir que les aides prévues par les plans puissent être effectivement mises en œuvre dès les premières années à compter du … [la date d’entrée en vigueur du Fonds social pour le climat], la Commission devrait pouvoir préfinancer jusqu’à 13 % de la contribution financière des États membres sur la base d’une demande présentée par un État membre en même temps que le plan social pour le climat.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) Afin de garantir des règles transparentes en matière de suivi et d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition d’indicateurs communs pour rendre compte des progrès accomplis et aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des plans. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (27) Afin de faciliter la préparation du plan social pour le climat et de garantir des règles transparentes en matière de suivi et d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise en place d’un modèle sur lequel les États membres se fonderont pour préparer leurs plans sociaux pour le climat et la définition d’indicateurs communs pour rendre compte des progrès accomplis et aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des plans. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans le code de conduite européen sur les partenariats . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) La mise en œuvre du Fonds devrait avoir lieu dans le respect du principe de bonne gestion financière, y compris la prévention et les poursuites effectives en matière de fraude, de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de corruption et de conflits d’intérêts. (28) La mise en œuvre du Fonds devrait avoir lieu dans le respect du principe de bonne gestion financière, y compris la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’état de droit, la prévention et les poursuites effectives en matière de fraude, de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de corruption et de conflits d’intérêts.

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (28 bis) L’intégration du Fonds au budget de l’Union offre de solides garanties quant à la mise en œuvre de celui-ci, grâce à la protection conférée par la législation financière de l’Union, par les règles sectorielles et financières applicables en cas d’irrégularités ou de défaillances graves des systèmes de gestion et de contrôle, et par les mesures prévues par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’état de droit dans les États membres. À cette fin, la Commission devrait prévoir un système de contrôle interne efficace et efficient et le recouvrement des montants indûment versés ou mal employés et prendre les mesures nécessaires, qui peuvent comprendre, entre autres, une suspension des paiements, une résiliation de l’engagement juridique au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1 ter) , une interdiction de contracter de tels engagements juridiques, ou une suspension du décaissement des tranches.

Amendement 48

Proposition de règlement

considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Aux fins de la bonne gestion financière, et dans le respect de la nature du Fonds fondée sur la performance, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, la suspension et le recouvrement de fonds, ainsi que pour la résiliation des accords liés au soutien financier. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que l’utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par le Fonds respecte le droit de l’Union et le droit national applicables. Les États membres doivent garantir que cette aide est accordée conformément aux règles de l’Union relatives aux aides d’État, le cas échéant. Ils devraient, en particulier, veiller à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, et faire en sorte qu’un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union soit évité. La suspension et la résiliation des accords liés au soutien financier, ainsi que la réduction et le recouvrement de la dotation financière, devraient être possibles lorsque le plan n’a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante par l’État membre concerné ou dans le cas d’irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts en lien avec les mesures soutenues par le Fonds, ou de violation grave d’une obligation prévue dans les accords liés au soutien financier. Des procédures contradictoires appropriées devraient être établies pour garantir que la décision prise par la Commission en ce qui concerne la suspension et le recouvrement de montants versés ainsi que la résiliation d’accords liés au soutien financier respecte le droit des États membres de présenter des observations. (29) Aux fins de la bonne gestion financière, et dans le respect de la nature du Fonds fondée sur la performance, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, la suspension et le recouvrement de fonds, ainsi que pour la résiliation des accords liés au soutien financier. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que l’utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par le Fonds respecte le droit de l’Union et le droit national applicables. Les États membres doivent garantir que cette aide est accordée conformément aux règles de l’Union relatives aux aides d’État, le cas échéant. Ils devraient, en particulier, veiller à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, et faire en sorte qu’un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union soit évité. La suspension et la résiliation des accords liés au soutien financier, ainsi que la réduction et le recouvrement de la dotation financière, devraient être possibles lorsque le plan n’a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante par l’État membre concerné ou dans le cas d’irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts en lien avec les mesures soutenues par le Fonds, ou de violation grave d’une obligation prévue dans les accords liés au soutien financier. En cas de résiliation d’un accord lié au soutien financier ou de réduction et de recouvrement de la dotation financière, les montants correspondants devraient être répartis proportionnellement entre les autres États membres. Des procédures contradictoires appropriées devraient être établies pour garantir que la décision prise par la Commission en ce qui concerne la suspension et le recouvrement de montants versés ainsi que la résiliation d’accords liés au soutien financier respecte le droit des États membres de présenter des observations.

Amendement 49

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (29 bis) Tous les États membres qui bénéficient du Fonds social pour le climat sont tenus de respecter les valeurs fondamentales inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Le respect de l’état de droit est une condition sine qua non pour le respect des principes de bonne gestion financière consacrés à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission devrait veiller à la mise en œuvre effective de la réglementation horizontale relative à la protection du budget de l’Union en cas de violations des principes de l’état de droit dans les États membres, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) . Lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’état de droit dans un État membre portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du Fonds social pour le climat ou à la protection des intérêts financiers de l’Union d’une manière suffisamment directe, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires, qui peuvent comprendre, entre autres, une suspension des paiements, une résiliation de l’engagement juridique au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1 ter) , une interdiction de contracter de tels engagements juridiques, ou une suspension du décaissement des tranches. Dans de tels cas, la Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires en vue de s’assurer que les bénéficiaires désignés du Fonds ne soient pas touchés et aient toujours accès, si besoin, à l’aide de l’Union, la Commission assurant le versement par l’intermédiaire des autorités locales et régionales, d’organisations non gouvernementales ou d’autres organismes dont la capacité de garantir la bonne gestion financière du Fonds est avérée.

Amendement 50

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (30 bis) Le respect des droits fondamentaux et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait être garanti tout au long de la préparation, de l’évaluation, de la mise en œuvre et du suivi des projets admissibles au titre du Fonds. Le Fonds devrait contribuer à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte systématique des questions y afférentes, ainsi qu’à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, comme prévu à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficient aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’intégration des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens ne disposant pas de possibilités de transports publics pour remplacer la voiture individuelle (dans les zones reculées et rurales) . Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficient aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’impact de la transition vers la neutralité climatique, y compris la tarification du carbone, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens en situation de précarité en matière de mobilité, en accordant une attention particulière à ceux qui vivent dans des zones rurales, insulaires, périphériques, montagneuses, éloignées et moins accessibles ou dans des régions ou territoires moins développés, y compris les zones périurbaines moins développées, les régions ultrapériphériques et les régions à forte intensité de carbone où le chômage est élevé .

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 4

Texte proposé par la Commission Amendement L’objectif général du Fonds est de contribuer à la transition vers la neutralité climatique en atténuant les conséquences sociales de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE. L’objectif spécifique du Fonds est de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports au moyen d’une aide directe temporaire au revenu et de mesures et d’investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, y compris par l’intégration d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et à améliorer l’accès à la mobilité et aux transports à émissions nulles ou faibles. L’objectif général du Fonds est de contribuer à la transition équitable sur le plan social vers une neutralité climatique qui ne laisse personne de côté, notamment en atténuant les conséquences sociales de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE. L’objectif spécifique du Fonds est de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports , en particulier ceux touchés par la précarité énergétique ou la précarité en matière de mobilité, au moyen d’une aide directe temporaire au revenu et de mesures et d’investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, y compris par l’intégration et le stockage d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et à améliorer l’accès à une mobilité et à des transports efficaces et abordables à émissions nulles ou faibles , conformément à l’article 6, dans le but d’éliminer progressivement et de ne pas prolonger la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et d’éviter la dépendance à l’égard du carbone .

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) «rénovation des bâtiments», tous les types de rénovation énergétique des bâtiments, y compris l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, c’est-à-dire les murs, le toit, le sol, le remplacement des fenêtres, le remplacement des appareils de chauffage, de refroidissement et de cuisson, et l’installation de la production sur site d’énergie renouvelable; (1) «rénovation des bâtiments», tout type de rénovation énergétique des bâtiments et toute mesure de sécurité d’accompagnement, y compris pour contribuer aux exigences de rénovation prévues dans la directive …/… [sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [2021/0426(COD)], visant à réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment, y compris: l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, c’est-à-dire les murs, le toit, le sol, le remplacement des fenêtres ; la ventilation passive; l’installation de pompes à chaleur et de systèmes de refroidissement; le remplacement des appareils de chauffage, de refroidissement et de cuisson ; la mise à niveau des installations électriques et l’installation de la production sur site d’énergie renouvelable , de systèmes de récupération de chaleur ou le raccordement à des systèmes proches utilisant de l’énergie provenant de sources renouvelables ;

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) «précarité énergétique», la précarité énergétique au sens de l’article 2 , point [(49)] , de la directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil (50); (2) «précarité énergétique», la précarité touchant les ménages se trouvant dans les déciles de revenu les plus bas, y compris les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure pour lesquels les dépenses d’énergie représentent une part importante du revenu disponible, notamment en raison d’un logement de mauvaise qualité, d’arriérés sur factures de services publics dus à des difficultés financières ou d’un manque d’accès à des services énergétiques essentiels au maintien d’un niveau décent de vie et de santé qui soient abordables, comprenant notamment des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie ;

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) «précarité en matière de mobilité», la pauvreté touchant les ménages se trouvant dans les déciles de revenu les plus bas, y compris les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, dont les dépenses de mobilité représentent une part importante de leur revenu disponible ou qui ont un accès limité à des modes de transport publics ou autres peu coûteux permettant de répondre à leurs besoins socio-économiques essentiels, et plus particulièrement les ménages dans les zones rurales, insulaires, périphériques, montagneuses, reculées ou moins accessibles, ou dans les régions et territoires moins développés, y compris les zones périurbaines moins développées et les régions ultrapériphériques; cette pauvreté est due à un ou plusieurs des facteurs suivants qui dépendent des spécificités nationales ou locales: des revenus faibles, d’importantes dépenses en carburant, l’abandon progressif des voitures à moteur à combustion interne, le manque de modes de transport publics ou alternatifs abordables;

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) «ménages vulnérables», les ménages en situation de précarité énergétique ou les ménages, y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent; (11) «ménages vulnérables», les ménages en situation ou à risque de précarité énergétique ou les ménages se trouvant dans les déciles de revenu les plus bas , y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par l’impact de la transition vers la neutralité climatique, dont la tarification du carbone, et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent;

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) «microentreprises vulnérables», les microentreprises qui sont sensiblement touchées par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’elles occupent; (12) «microentreprises vulnérables», les microentreprises qui sont sensiblement touchées par les effets sur les prix de l’intégration des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE , dans le cadre d’une transition juste vers la neutralité climatique qui ne laisse personne de côté, et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’elles occupent ou améliorer les véhicules routiers dont elles dépendent dans le cadre de leur activité ;

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) «usagers vulnérables des transports», les usagers des transports, y compris ceux issus des ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’intégration du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui n’ont pas les moyens d’acheter des véhicules à émissions nulles ou faibles ou de passer à d’autres modes de transport durables, y compris les transports publics , notamment dans les zones rurales et isolées . (13) «usagers vulnérables des transports», les usagers des transports, y compris ceux issus des ménages se trouvant dans les déciles de revenu les plus bas, y compris les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui risquent de souffrir de précarité en matière de mobilité et qui sont fortement touchés par les effets de la transition vers la neutralité climatique , et notamment par la tarification du carbone .

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Chaque État membre soumet à la Commission un plan social pour le climat (ci-après dénommé le «plan») ainsi que la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, conformément à la procédure et au calendrier prévus audit article. Le plan contient un ensemble cohérent de mesures et d’investissements visant à répondre aux effets de la tarification du carbone sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports afin de garantir des possibilités de chauffage, de refroidissement et de mobilité abordables tout en accompagnant et en accélérant les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union. 1. Chaque État membre soumet à la Commission un plan social pour le climat (ci-après dénommé le «plan») ainsi que la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, conformément à la procédure et au calendrier prévus audit article et après une consultation significative des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux et des organisations de la société civile concernées . Le plan contient un ensemble cohérent de mesures et d’investissements visant à lutter contre la précarité énergétique et la précarité en matière de mobilité, en particulier les effets de la transition vers la neutralité climatique, dont ceux de la tarification du carbone sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports afin de garantir des possibilités de chauffage, de refroidissement et de mobilité abordables et durables tout en accompagnant et en accélérant les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union.

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le plan peut inclure des mesures nationales fournissant une aide directe temporaire au revenu pour les ménages vulnérables et les ménages qui sont des usagers vulnérables des transports afin de réduire les effets de l’augmentation du prix des combustibles fossiles consécutive à l’intégration des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE . 2. Le plan peut inclure des mesures nationales ou, le cas échéant, régionales fournissant une aide directe temporaire au revenu pour les ménages vulnérables et les ménages qui sont des usagers vulnérables des transports afin de réduire les effets de l’augmentation du prix des combustibles fossiles liée à la transition vers la neutralité climatique, et notamment à la tarification du carbone .

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Le plan comprend des projets nationaux visant à: 3. Le plan comprend des projets nationaux , régionaux ou locaux visant à:

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, à rénover les bâtiments et à en décarboner le chauffage et le refroidissement, y compris par l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; a) financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, à rénover les bâtiments et les mesures de sécurité d’accompagnement, le cas échéant en combinaison avec le renforcement des normes de sécurité incendie et sismique, à en décarboner le chauffage et le refroidissement, y compris par l’intégration de l’énergie produite et stockée à partir de sources renouvelables , conformément à l’article 6 ;

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’adoption de la mobilité et des transports à émissions nulles ou faibles . b) financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’adoption de la mobilité et des transports , y compris par des mesures et des investissements visant un transfert modal de la mobilité privée vers la mobilité publique, partagée et active, conformément à l’article 6 .

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement -a) des informations quantitatives détaillées sur la précarité en matière d’énergie et de mobilité, concernant les éléments suivants: i) la définition précise de la précarité énergétique et de la précarité en matière de mobilité appliquée au niveau national, sur la base des définitions données à l’article 2; ii) une cartographie du nombre des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables, des usagers vulnérables des transports identifiés au début du plan, sur la base des définitions données à l’article 2, afin d’identifier les bénéficiaires potentiels du plan; iii) des cibles et objectifs nationaux pour réduire le nombre de ménages vulnérables, de microentreprises vulnérables et d’usagers vulnérables des transports sur toute la durée du plan;

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission Amendement a) des mesures et des investissements concrets, conformément à l’article 3, en vue de réduire les effets visés au point c) du présent paragraphe, ainsi qu’une explication de la manière dont ces mesures et investissements contribueraient efficacement à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er dans le cadre général des politiques y afférentes d’un État membre; a) des mesures et des investissements concrets, conformément aux articles 3 et 6 , en vue de pallier les effets visés au point c) du présent paragraphe, ainsi qu’une explication de la manière dont ces mesures et investissements contribueraient efficacement à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er dans le cadre général des politiques y afférentes d’un État membre;

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement b bis) la cohérence et le renforcement mutuel des mesures d’accompagnement nécessaires pour réduire les effets visés au point c);

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) une estimation des effets probables de l’augmentation des prix sur les ménages, et en particulier sur l’incidence de la précarité énergétique , sur les microentreprises et sur les usagers des transports, comprenant notamment une estimation et le recensement des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports . Ces effets doivent être analysés à un niveau suffisamment poussé de ventilation par région, en tenant compte d’éléments tels que l’accès aux transports publics et aux services de base et en répertoriant les zones les plus touchées, en particulier les territoires éloignés et ruraux ; c) une estimation des effets probables d’une augmentation des prix sur la précarité énergétique et la précarité en matière de mobilité, mais aussi sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports ; ces effets doivent être analysés à un niveau suffisamment poussé de ventilation par région, en tenant compte de spécificités nationales et d’éléments tels que l’accès aux transports publics et aux services de base et en répertoriant les zones les plus touchées, en particulier les territoires ruraux, insulaires, périphériques, montagneux, éloignés et moins accessibles ou les régions ou territoires moins développés, y compris les zones périurbaines moins développées et les régions ultrapériphériques qui nécessitent une attention et un soutien particuliers dans le cadre de la transition vers la neutralité climatique ;

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point d

Texte proposé par la Commission Amendement d) lorsque le plan prévoit les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, les critères de recensement des destinataires finaux éligibles, l’indication du délai envisagé pour les mesures en question et leur justification sur la base d’une estimation quantitative et d’une explication qualitative de la manière dont les mesures prévues dans le plan sont censées réduire la précarité énergétique et la pauvreté liée à la mobilité ainsi que la vulnérabilité des ménages, des microentreprises et des usagers des transports face à une augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage; d) lorsque le plan prévoit les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, les critères de recensement des destinataires finaux éligibles, l’indication du délai envisagé pour les mesures en question et leur justification sur la base d’une estimation quantitative et d’une explication qualitative de la manière dont les mesures prévues dans le plan sont censées réduire la précarité énergétique et la précarité en matière de mobilité ainsi que la vulnérabilité des ménages, des microentreprises et des usagers des transports face à une augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage; ainsi qu’une justification relative à la manière dont de telles mesures viennent à cette fin compléter les activités existantes des États membres;

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point e

Texte proposé par la Commission Amendement e) les jalons et les cibles envisagés, ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des mesures et des investissements qui doivent être menés à bien pour le 31 juillet 2032 au plus tard; e) les jalons et les cibles envisagés, ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des mesures et des investissements qui doivent être menés à bien pour chaque rapport biennal d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat, conformément à l’article 23, et pour le 31 juillet 2032 au plus tard;

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e bis) un calendrier indicatif, le cas échéant, pour le soutien aux véhicules conformément à l’article 6, paragraphe 2, point d);

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e ter) une explication de la manière dont les mesures et les investissements contribuent, le cas échéant, à la création d’emplois durables et de qualité;

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point i

Texte proposé par la Commission Amendement i) les modalités du suivi et de la mise en œuvre effectifs du plan par l’État membre concerné, en particulier des jalons et des cibles proposés, y compris les indicateurs pour la mise en œuvre des mesures et des investissements, qui, le cas échéant, sont ceux disponibles auprès de l’Office statistique de l’Union européenne et de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, tels que définis par la recommandation (UE) 2020/1563 (54) de la Commission sur la précarité énergétique; i) les modalités du suivi et de la mise en œuvre effectifs du plan par l’État membre concerné, à exécuter en étroite consultation avec les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux et les organisations de la société civile concernées, conformément à la législation et aux pratiques nationales, en particulier des jalons et des cibles proposés, y compris les indicateurs pour la mise en œuvre des mesures et des investissements, qui, le cas échéant, sont ceux disponibles auprès de l’Office statistique de l’Union européenne et de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, tels que définis par la recommandation (UE) 2020/1563 (54) de la Commission sur la précarité énergétique;

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point j

Texte proposé par la Commission Amendement j) en vue de la préparation et, le cas échéant, de la mise en œuvre du plan, une synthèse du processus de consultation, mené conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999 et au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan; j) en vue de la préparation et, le cas échéant, de la mise en œuvre du plan, une synthèse du processus de consultation, mené conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999 ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060 et au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan et de leurs rôles spécifiques pour la conception, la mise en œuvre et le suivi ;

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1 — point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement k bis) la proportion du fonds consacrée aux projets locaux menés par les communautés en faveur de la transition climatique.

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis. La Commission est habilitée à adopter, au plus tard le … [insérer la date correspondant à trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], un acte délégué conformément à l’article 25 pour compléter le présent règlement afin de définir un modèle sur la base duquel les États membres préparent leur plan social pour le climat.

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Le versement de l’aide est subordonné à la réalisation des jalons et des cibles relevant des mesures et investissements prévus dans les plans. Ces jalons et ces cibles sont compatibles avec les objectifs climatiques de l’Union et incluent notamment: 2. Le versement de l’aide est effectué en fonction des coûts indiqués pour la réalisation des jalons et des cibles relevant des mesures et investissements prévus dans les plans , conformément à l’article 6 . Ces jalons et ces cibles sont compatibles avec les objectifs climatiques de l’Union , conformément aux principes du pilier européen des droits sociaux, et incluent notamment:

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission Amendement b) la rénovation des bâtiments; b) la rénovation des bâtiments , notamment pour contribuer à la réalisation des exigences de rénovation établies dans la directive …/… [sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [2021/0426(COD)]] ;

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) la mobilité et les transports à émissions nulles ou