2. 9. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 207/9 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  le soutien  des  projets  d'intérêt 
communautaire  en matière  d'infrastructure  de transport 
(Présentée  par la Commission  au  Conseil  le 5 juillet  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la réalisation  de la politique  com-
mune  des transports  implique  la mise  en œuvre  d'une 
action  de la Communauté  visant  au développement 
harmonieux  des liaisons  dans  la Communauté  ; 
considérant  qu'un  certain  nombre  de projets  d'intérêt 
communautaire  qui  revêtent  une  grande  importance 
pour  la Communauté  ne sont  pas  financés  par  les 
États  membres  isolément,  en raison  des  contraintes 
nationales  ; 
considérant  qu'il  appartient,  au premier  chef,  aux 
États  membres  d'assumer  le financement  de tels  pro-
jets d'intérêt  communautaire  ; que,  en raison  de cer-
taines  de leurs  implications  spécifiquement  commu-
nautaires,  il convient  néanmoins  de prévoir  une  pro-
cédure  selon  laquelle  la Communauté  peut  accorder 
un soutien,  notamment  dans  la mesure  ou ce soutien 
conditionne  leur  réalisation  prioritaire  ; 
considérant  que  la Communauté  devra  disposer  de 
tous les moyens  lui permettant  d'apprécier  cas par cas 
l'intérêt  de chaque  projet,  que  cette  appréciation  doit 
se faire  dans  le cadre  des  procédures  mises  en place 
pour  garantir  un  développement  harmonieux  des 
liaisons  dans  la Communauté  ; 
considérant  qu'il  appartient  à la Commission  de faire 
des propositions  en ce qui concerne  l'attribution  des 
mesures  de soutien  financier  ; 
considérant  que  les bénéficiaires  devront  informer  la 
Communauté  de l'état  d'avancement  des travaux, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
La Communauté,  dans  les conditions  prévues  aux 
articles  ci-après,  peut  accorder  son  soutien  financier  à la réalisation  des projets  d'infrastructure  de transport 
d'intérêt  communautaire  visés  à l'article  1er  de la 
décision  du Conseil  du . . . instituant  une  procédure 
de consultation  et créant  un  comité  en matière 
d'infrastructure  de transport. 
Le but recherché  est d'apporter  un appui  sélectif  à la 
recherche  d'un  nombre  limité  de projets  importants. 
Les projets  susceptibles  d'être  financés  appartiennent 
notamment  aux  types  suivants  : 
— projets  à réaliser  sur  le territoire  d'un  État 
membre  dont  la non-réalisation  crée  un goulet 
d'étranglement  dans  le trafic  communautaire, 
— projets  transfrontaliers  dont  la rentabilité  écono-
mique  n'atteint  pas le seuil  à partir  duquel,  compte 
tenu de ses ressources  disponibles,  un État  mem-
bre est prêt  à intervenir, 
— projets  dont  la rentabilité  socio-économique  sur le 
plan national  n'est  pas  suffisante  pour  motiver  la 
mise  en exécution  mais  qui,  du point  de vue  com-
munautaire,  compte  tenu  des  objectifs  spécifiques 
de la Communauté,  ont des bénéfices  accrus, 
— projets  qui  concourent  à la standardisation  des 
équipements  et à la synchronisation  des  travaux 
sur le réseau  communautaire  de communication. 
Article  2 
Le soutien  accordé  à un projet  peut  prendre  la forme 
d'une  participation  de la Communauté  au finance-
ment  de ce projet  par l'octroi  des avantages  suivants  : 
garanties  de prêt,  prêts,  subventions,  bonifications 
d'intérêt,  compte  tenu  des  autres  interventions  finan-
cières  de caractère  communautaire  dont  bénéficierait 
éventuellement  ce projet. 
Article  3 
Tout  projet  d'intérêt  communautaire  faisant  l'objet 
de la demande  de soutien  financier  visé  à l'article  1er 
doit avoir  été préalablement  soumis  à la consultation 
visée  à l'article  3 de la décision  du Conseil  du ...  . 
instituant  une  procédure  de consultation  et créant  un 
comité  en matière  d'infrastructure  de transport. 
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Article  4 
La demande  de soutien  financier  est introduite  auprès 
de la Commission  par le ou les États  membres  sur le 
territoire  du ou desquels  le projet  doit  être  réalisé. 
Elle comporte  les éléments  d'appréciation  nécessaires 
et notamment  : 
— une  évaluation  des  dépenses  prévisibles  selon  les 
différents  postes, 
— un calendrier  prévisionnel  des  travaux  et des 
engagements  financiers, 
— une  étude  des coûts  et des bénéfices. 
La Commission  peut  demander  aux  États  membres 
toute  information  complémentaire  qu'elle  juge  utile 
pour  l'appréciation  du projet. 
Article  5 
1. La  Commission  consulte  les États  membres  sur 
la demande  de soutien  financier  qui lui est présentée. 
Cette  consultation  a lieu  dans  le cadre  du comité 
institué  conformément  à l'article  4 de la décision  du 
Conseil  du .. . instituant  une  procédure  de consul-
tation  et créant  un comité  en matière  d'infrastructure 
de transport. 
2. La  Commission  établit  un rapport  avec  un avis 
motivé  prévoyant  notamment  : 
a) l'attribution  éventuelle  de mesures  de soutien  figu-
rant à l'article  2 du présent  règlement  ; 
b) les engagements  que  le bénéficiaire  devra  souscrire 
à l'égard  de la Communauté. 3. Ce  rapport  et l'avis  motivé  sont  transmis  au 
Conseil  et au Parlement  en annexe  à l'introduction 
générale  à l'avant-projet  de budget  des Communautés 
européennes,  qui  comporte,  dans  l'état  des  dépenses 
de la section  « Commission  », un chapitre  spécial  des-
tiné à regrouper  les crédits  pour  le soutien  financier 
des projets  visés  à l'article  1er. 
Article  6 
Le ou les responsables  de la réalisation  d'un  projet 
bénéficiant  d'un  soutien  financier  de la Communauté 
dans  le cadre  du présent  règlement  transmettent  à la 
Commission,  à sa demande,  un rapport  sur  l'état 
d'avancement  des  travaux  relatifs  à ce projet  et sur 
les dépenses  engagées  pour  son exécution. 
La Commission  a accès  à tout  moment  aux  comptes 
relatifs  à chaque  projet. 
Article  7 
Les informations  recueillies  en application  du présent 
règlement  ont un caractère  confidentiel. 
Article  8 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant 
celui  de sa publication  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
11 est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directe-
ment  applicable  dans  tout  État  membre.