Bruxelles, le 22.12.2004

COM(2004)825 final

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

portant modification de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement (CE) n° 1015/94 (modifié par la suite), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Il a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés dans l'annexe de ce règlement, qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit donnée dans le règlement susmentionné, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision.

En septembre 2000, par le règlement (CE) n° 2042/2000, le Conseil a confirmé les droits antidumping définitifs susmentionnés, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Deux producteurs-exportateurs japonais de systèmes de caméras de télévision ont demandé à la Commission d'ajouter à l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil certains modèles de systèmes de caméras professionnelles, de manière à les exclure du champ d'application du droit.

La proposition de règlement du Conseil ci-jointe contient des informations plus détaillées qui révèlent que les deux modèles concernés doivent être exclus du champ d'application du droit et être incorporés dans l'annexe susmentionnée, car ils sont considérés comme des systèmes de caméras professionnelles.

Les parties intéressées ont été informées et n’ont formulé aucune objection à la proposition en annexe. Le comité antidumping a été consulté et a donné son accord unanime.

Il est donc proposé de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil et d'approuver la publication du règlement ci-joint au Journal officiel de l’Union européenne.

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

portant modification de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES

(1) Par le règlement (CE) n° 1015/94[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

(2) À l'article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1015/94, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1015/94, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision.

(3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95[3], modifié le règlement (CE) n° 1015/94 du Conseil. Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de systèmes de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'application du droit antidumping définitif.

(4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97[4], modifié le taux de droit antidumping définitif pour deux sociétés, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki Co. Ltd, conformément à l'article 12 du règlement de base. Il a également spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe.

(5) En janvier 1999 et en janvier 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 193/1999[5] et (CE) n° 176/2000[6], modifié le règlement (CE) n° 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles, remplaçant d’anciennes versions, à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. En octobre 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1754/2004[7], modifié le règlement (CE) n° 176/2000.

(6) En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000[8], confirmé les mesures antidumping définitives qui avaient été instituées par le règlement (CE) n° 1015/94 (modifié ultérieurement), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(7) En janvier et mai 2001, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 198/2001[9] et (CE) n° 951/2001[10], modifié le règlement (CE) n° 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles, remplaçant d’anciennes versions, à la liste de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

(8) En septembre 2001, à la suite d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1900/2001[11], confirmé le taux du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil sur les importations de systèmes de caméras de télévision du producteur-exportateur Hitachi Denshi Ltd.

(9) En septembre 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1696/2002[12], modifié le règlement (CE) n° 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles, remplaçant d’anciennes versions, à la liste de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

(10) En avril 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 825/2004[13], modifié le règlement (CE) n° 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles, remplaçant d’anciennes versions, à la liste de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif.

B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES

1. Procédure

(11) Deux producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Sony Corporation («Sony») et Victor Company of Japan Limited («JVC»), ont informé la Commission de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles sur le marché communautaire et lui ont demandé d'ajouter ces systèmes de caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil, de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

(12) La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'application des droits antidumping et si le dispositif du règlement (CE) n° 2042/2000 devait être modifié en conséquence.

2. Modèles soumis à l'enquête

(13) Les demandes d'exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants:

i) Sony:

- viseur HDVF-C30W

ii) JVC:

- tête de caméra KY-F560E

Le viseur Sony a été présenté comme un modèle ne pouvant être utilisé qu'avec les caméscopes, lesquels n’entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 2042/2000. Le modèle de JVC a été présenté comme un nouveau modèle remplaçant un modèle de caméra professionnelle déjà exclu de la mesure antidumping en vigueur.

3. Constatations

1) Viseur HDVF-C30W

(14) En ce qui concerne le viseur HDVF-C30W, il a été constaté qu’il relevait de la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil. Néanmoins, il ne peut être utilisé qu’avec des têtes de caméras qui ne relèvent pas de la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du même règlement. Plus particulièrement, le rapport signal-bruit de ces têtes de caméras est de 54 décibels, alors que la description donnée dans le règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil fait mention d'un rapport signal-bruit «d'au moins 55 décibels à gain normal». Il est donc conclu que ce viseur doit être considéré comme un système de caméra professionnelle relevant de la définition visée à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil. Il convient dès lors de l’exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de l’ajouter à l’annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil.

(15) Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ce modèle doit être exempté du droit à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations du viseur ci-après, effectuées à partir du 1er avril 2003, doivent être exemptées du droit:

Sony - viseur HDVF-C30W

ii) Tête de caméra KY-F560E

(16) En ce qui concerne la tête de caméra KY-F560E, il a été constaté que, bien qu’il relève de la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil, ce modèle est essentiellement destiné à des applications techniques et médicales. Il est donc conclu que ce modèle doit être considéré comme un système de caméra professionnelle relevant de la définition visée à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil. Il convient dès lors de l’exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de l’ajouter à l’annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil.

(17) Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ce modèle doit être exempté du droit à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations du modèle de caméra ci-après, effectuées à partir du 15 avril 2004, doivent être exemptées du droit:

JVC - tête de caméra KY-F560E

4. Information des parties intéressées et conclusions

(18) La Commission a informé l'industrie communautaire et les exportateurs de systèmes de caméras de télévision de ses conclusions et leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue. Il n'y a eu aucune objection aux conclusions de la Commission.

(19) Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2042/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

2. Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous:

a) Sony Corporation (Sony), à partir du 1er avril 2003:

- viseur HDVF-C30W

b) Victor Company of Japan Limited (JVC), à partir du 15 avril 2004:

- tête de caméra KY-F560E

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Liste des systèmes de caméras professionnelles non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d'application des mesures

+++++ TABLE +++++

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[2] JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29).

[3] JO L 255 du 25.10.1995, p. 11.

[4] JO L 276 du 9.10.1997, p. 20.

[5] JO L 22 du 29.1.1999, p. 10.

[6] JO L 22 du 27.1.2000, p. 29.

[7] JO L 313 du 12.10.2004, p. 1.

[8] JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 12).

[9] JO L 30 du 1.2.2001, p. 1.

[10] JO L 134 du 17.5.2001, p. 18.

[11] JO L 261 du 29.9.2001, p. 3.

[12] JO L 259 du 27.9.2002, p. 1.

[13] JO L 127 du 29.4.2004, p. 12.