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FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/12

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2016/C 174/04)

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaire intérieure».

LUXEMBOURG

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Titres de séjour spéciaux délivrés par le ministère des affaires étrangères

Cartes diplomatiques, consulaires et de légitimation délivrées par le ministère des affaires étrangères

— Carte diplomatique délivrée par le ministère des affaires étrangères [modèle carte bleue sur papier, délivrée jusqu’au 31 mars 2016, valable jusqu’à la fin d’expiration (ou 5 ans après délivrance)]

— Carte diplomatique délivrée par le ministère des affaires étrangères (modèle carte bleue plastifiée, date de première délivrance 1er avril 2016)

— Titre de légitimation délivré par le ministère des affaires étrangères au personnel administratif et technique des ambassades (et membres de famille) [modèle carte jeune sur papier, délivré jusqu’au 31 mars 2016, valable jusqu’à la fin d’expiration (ou 5 ans après délivrance)]

— Titre de légitimation délivré au personnel (et aux membres de la famille) des institutions et organisations internationales établies au Luxembourg, visé par le ministère des affaires étrangères [modèle carte verte sur papier, délivrée jusqu’au 31 mars 2016, valable jusqu’à la fin d’expiration (ou 5 ans après délivrance)]

— Carte de légitimation délivrée par le ministère des affaires étrangères au personnel administratif et technique des ambassades ainsi qu’au personnel des institutions et organisations internationales établies au Luxembourg (et aux membres de famille) (modèle carte jaune plastifiée, date de première délivrance 1er avril 2016)

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.

(2) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 8 m et d’une puissance moteur assignée supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2014)

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d’une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011, Version corrigée 2014-08-01)

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d’âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d’aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l’échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d’étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2015 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2015)

15.1.2016

EN ISO 12217-1:2013 Note 2.1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 176/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 135 du 16.4.2016, p. 2.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2016/647 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de MM. Turki Mubarak Abdullah Ahmad Al-Binali, Faysal Ahmad Bin Ali Al-Zahrani, Tuah Febriwansyah, Husayn Juaythini et Muhammad Sholeh Ibrahim à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel». Les tiers peuvent également, dans des circonstances exceptionnelles, présenter des observations de façon anonyme et, dans ce cas, fournir une version non confidentielle masquant l’identité de l’entreprise concernée.
(4)

Markit est une société de données et de services financiers, qui collecte et monétise des données sur les dérivés de crédit et d’autres classes d’actifs. En 2008, Markit détenait tous les droits sur les indices iTraxx et CDX (ci-après les «indices») qu’elle avait acquis un an auparavant auprès de certains négociants de CDS. Ces négociants continuaient de jouer un rôle important au sein des comités de conseils de Markit chargés, notamment, de la conseiller sur l’octroi de licences d’utilisation des indices pour de nouveaux types de produits. Selon la communication des griefs, en 2008, le fonds spéculatif Citadel et le Chicago Mercantile Exchange souhaitaient lancer des CDS négociés en bourse par l’intermédiaire d’une entreprise commune (CMDX). Ils ont pris contact avec Markit en vue d’obtenir une licence d’utilisation des indices iTraxx et CDX pour lancer une plate-forme qui aurait permis aux utilisateurs de négocier des CDS d’abord de gré à gré et, in fine, également «all-to-all» (notamment au moyen d’un registre central d’ordres à cours limité - RCOCL). Markit aurait refusé d’accorder la licence pour les indices iTraxx et CDX à des fins autres que les demandes de prix dans le cadre d’une négociation et d’une compensation de gré à gré. Toujours selon la communication des griefs, Markit a expressément exclu la négociation à partir d’un RCOCL du cadre de sa licence et, donc, toute négociation de type «all-to-all»
Objectif

Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux, Aides en faveur des services de conseil dans le secteur agricole, Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire
Forme de l’aide

Autres — Crédit d'impôt En dehors des modifications présentement notifiées, les règles régissant le crédit d’impôt et les conditions d’application sont les mêmes que celles précédemment notifiées et constamment autorisées par la Commission depuis sa décision C (2006) 832 final, prolongée par la décision C (2011) 9430 final, ainsi que dans la décision C (2013) 4118 final du 2 juillet 2013, la décision C (2013) 7278 du 28 octobre 2013, la décision C(2014) 8798 et la décision C (2015) 6782 du 29 septembre 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/7

Liste des autorités nationales désignées conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(2016/C 130/05)
Certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties

République populaire de Chine Philippines Taïwan

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 2/2012 du Conseil du 4 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 5 du 7.1.2012, p. 1), étendu aux importations expédiées des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays par le règlement d’exécution (UE) no 205/2013 du Conseil (JO L 68 du 12.3.2013, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/2

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1 mai 2016.

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 135/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 99 du 15.3.2016, p. 3.
(3)

Le 24 septembre 2014, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) contre Denso Corporation, Mitsubishi Electric Corporation et Hitachi, Ltd afin d’entamer avec elles des discussions en vue de parvenir à une transaction en application de la communication relative aux procédures de transaction (4). Le 14 septembre 2015, la Commission a également ouvert une procédure contre Hitachi Automotive Systems, Ltd. Des réunions de transaction avec les parties ont eu lieu entre le 11 novembre 2014 et le 25 septembre 2015. Chaque partie a ensuite présenté une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004.
Aire géographique

Facteurs naturels:

L’aire protégée se situe dans une zone caractérisée par un relief assez vallonné. Elle est traversée par les contreforts du système Bétique et les sierras d’Aitana, de Bernia et d’Almedia, avec des pics de 600 à 1 100 m. La région repose sur diverses formations géologiques dont les plus représentatives remontent aux ères triasique et quaternaire.

Le sous-sol appartient au triasique et est constitué essentiellement de calcaires, de marnes et de gypses. Les terres sont généralement argileuses, assez riches en carbonate de calcium et pauvres en matières organiques et en phosphore.

La région bénéficie d’un climat de type méditerranéen sec où il convient de distinguer la zone côtière, au climat méditerranéen maritime, de celle des sierras, au climat subtropical. La température moyenne annuelle oscille entre 15 et 19 °C. La principale caractéristique de cette région est l’absence presque totale de températures inférieures à zéro degré, avec une moyenne annuelle minimale entre 9 et 15 °C.

Les précipitations sont faibles (pluviométrie annuelle moyenne de 800 à 900 mm).

Facteurs humains:

La nèfle a été introduite en Espagne par des marins commerçants il y a plus de 2 000 ans. Elle s’est répandue dans tout le Levant et le sud-est de la péninsule ibérique, et a trouvé l’habitat le plus propice à sa propagation et à son développement dans la région de Callosa d’En Sarriá et dans les bassins des cours d’eau Algar et Guadalest. En 30 ans, elle est devenue la monoculture de la région, notamment sur la commune de Callosa d’En Sarriá. Cette région est pratiquement la seule zone de culture de la nèfle dans toute l’Espagne.

Après des années de culture et de spécialisation, les agriculteurs de la région ont mis au point des techniques spécifiques d’éclaircissage afin d’optimiser la taille du fruit.

L’éclaircissage vise aussi à améliorer le rendement et la qualité du fruit. La technique d’éclaircissage réalisée dans l’aire géographique intègre le cycle de croissance du fruit et la climatologie de la région. Ainsi, une première phase permet d’éliminer les drageons et les panicules secondaires. Cette étape a lieu à la fin de l’été, lorsque les températures sont encore élevées et que les drageons et panicules secondaires ont à peine commencé à se développer.

L’étape suivante se déroule quand l’arbre est en pleine floraison, au début de la saison automnale, lorsque la température moyenne est douce mais l’amplitude thermique significative dans l’aire protégée; il s’agit du moment optimal pour retirer une partie de la panicule.

La dernière phase de l’éclaircissage a lieu au cours des mois où les températures sont plus basses, lorsque le fruit est déjà formé mais encore loin d’avoir entamé son processus de maturation. À ce stade, on laisse quelques fruits par panicule.
CEN

EN ISO 15614-1:2004 Descriptif et qualification d’un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d’un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l’arc et aux gaz des aciers et soudage à l’arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the restructuring plan approved in 2014 and granting of new aid to Eurobank
c)

du financement public d’une étude concernant un des terrils d’Iberpotash. D’une part, la Commission émet des doutes concernant à la fois les garanties financières réduites et le recouvrement d’un terril de sel sur un site minier d’Iberpotash. Il est possible que ces mesures aient conféré à Iberpotash un avantage économique injustifié, constituant ainsi des aides d’État en sa faveur. De plus, si elles devaient constituer des aides d’État, la Commission ne voit pas ce qui pourrait justifier leur compatibilité avec le marché intérieur. En ce qui concerne les garanties financières réduites, la Commission n’est pas en mesure, au stade actuel, d’identifier une quelconque base d’évaluation de la compatibilité appropriée. De même, la compatibilité du recouvrement du terril avec les dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (1) semble douteuse. D’autre part, la Commission considère que la construction d’un samoduc, la modernisation d’installations de traitement de l’eau potable en aval des sites d’Iberpotash et le financement public d’une étude concernant un des terrils d’Iberpotash ne confèrent aucun avantage économique à Iberpotash et ne constituent donc pas des aides d’État. En vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2), toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.
(36)

Dans le cadre de son appréciation, la Commission a également analysé Medialaan en tant que repreneur proposé. Elle a conclu que Medialaan serait un acquéreur approprié, serait indépendant de Telenet et possèderait les ressources financières, l’expertise et l’incitation à exercer une concurrence effective sur le marché de détail des télécommunications mobiles. En particulier, la Commission a considéré que le transfert des clients «JIM Mobile» et Mobile Vikings à Medialaan ainsi que la transformation de Medialaan en opérateur virtuel «full MVNO» pourraient se réaliser dans le délai prévu par les engagements définitifs et permettraient à Medialaan de devenir un concurrent efficace. La Commission a également conclu que l’acquisition des clientèles «JIM Mobile» et Mobile Vikings par Medialaan ne poserait pas, à première vue, de problèmes de concurrence.
(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 121/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 53, la note explicative relative à la sous-position de la nomenclature combinée «0802 90 50 Graines de pignons doux» est remplacée par le texte suivant:

«0802 90 50 Graines de pignons doux (Pinus spp.) Cette sous-position comprend les pignons de pin (fruits du genre Pinus, tels que Pinus pinea, Pinus cembra et Pinus koraiensis), même présentés dans leur cône.»

À la page 53, la note explicative relative à la sous-position de la nomenclature combinée «0802 90 85 autres» est supprimée.

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 121/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 167, le texte suivant est inséré après le texte actuel de la note explicative relative à la sous-position «3403 19 90 autres» de la NC:

«Cette sous-position comprend, entre autres, les préparations à base de lubrifiants de synthèse. En particulier, il s’agit de préparations à base d’un ou plusieurs des constituants suivants:

— poly(alfa-oléfines) ou polyisobutylènes dont moins de 60 % en volume distillent à 300 °C rapportés à 1 013 millibars par application d’une méthode de distillation à basse pression,

— alkylaromatiques à longue chaîne,

— esters,

— polyglycols,

— silicones.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Référence et titre de la norme (et document de référence)

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d’impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press
Référence et titre de la norme (et document de référence)

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d’impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d’impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press

4.2.2011

EN 1010-2:2006 Note 2.1