FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/7

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Steel Abrasives

(AT.39792)

2014/C 362/06

Le 16 janvier 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre Ervin (3), MTS (4), [une autre entreprise] (5), Winoa (6) et Würth (7).

À l’issue de discussions engagées en vue de conclure une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (8), le 13 février 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Ervin, à MTS, à Winoa et à Würth (les «parties à la transaction») (9), déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE. La communication des griefs indiquait que les parties à la transaction avaient, au moyen de contacts bilatéraux et multilatéraux, coordonné leurs comportements en ce qui concerne les prix de la grenaille abrasive métallique dans l’EEE en mettant en place un modèle de calcul uniforme pour une «majoration ferraille» commune, en introduisant un supplément de prix pour l’énergie et en restreignant la concurrence en ce qui concerne les clients individuels.

Dans leurs réponses à la communication des griefs, les parties à la transaction ont chacune confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties à la transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (10), je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti.

Bruxelles, le 31 mars 2014. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Ervin Industries Inc. et Ervin Amasteel.

(4) Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG.

(5) […].

(6) WHA Holding SAS et Winoa SA.

(7) Eisenwerk Würth GmbH.

(8) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(9) [L’autre entreprise] n’a pas présenté de demande officielle de transaction à la Commission conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. La procédure administrative engagée en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 à l’encontre de [cette autre entreprise] est en cours.

(10) En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).