170. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judi-
ciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission ence qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre desdécisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que laréforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises àcontrôle et que la responsabilité de la police devant la société soit renforcée; note avec alarme les rapportsqui continuent d'être faits concernant un recours excessif à la force par la police et l'insuffisance desréactions des autorités face à la violence domestique et au trafic des femmes et des enfants; demande augouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la formation et le statut des forces de police et lessystèmes de sanctions; déplore vivement les atteintes portées à la liberté des médias;
171. demande avec insistance au gouvernement roumain de garantir effectivement la liberté de la prati-
que religieuse et de lutter contre l'occupation et à la destruction illégales de bâtiments ecclésiastiques de laminorité gréco-catholique;
172. se félicite des progrès que la Roumanie continue de faire en ce qui concerne la réforme de son
système de protection de l'enfance; soutient l'accord de partenariat pour l'accession de 2001 en ce quiconcerne cette question-clé; prend note et se félicite du fait que le gouvernement a adopté le rapport dugroupe indépendant pour l'analyse de l'adoption internationale (IGIAA), du 18 avril 2002; demande qu'unesolution soit apportée sans retard à toutes les affaires laissées en suspens par le moratoire; demandel'adoption d'une stratégie nationale concernant les adultes handicapés, en particulier ceux résidant dans
des établissements et se félicite des progrès incontestables réalisés par la Roumanie sur d'autres questions
relatives aux droits de l'homme;
173. se félicite de la participation active de la Roumanie aux efforts de paix en Afghanistan et de la
contribution de ce pays à la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire; note l'inci-
dence négative que la loi sur le statut des Hongrois pourrait avoir sur les droits de tous les autres citoyensde Roumanie; prend acte du mémorandum d'entente précité signé entre les gouvernements roumain ethongrois; attend l'évaluation que les deux parties contractantes doivent bientôt présenter concernant sonefficacité;
174. reconnaît que la Roumanie doit encore mettre en œuvre un vaste programme de réformes essen-
tielles qui sera difficile à réaliser sans aide extérieure; invite toutes les institutions de l'Union européenne àintensifier leurs efforts et à coopérer en vue d'en garantir la réussite;
175. rappelle la déclaration faite au Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 concernant
un financement supplémentaire de préadhésion en faveur de la Roumanie; invite le Conseil des ministres àlibérer les fonds en question à la première occasion; attend l'établissement, pour la Roumanie, d'une nou-velle feuille de route claire et réaliste pour l'adhésion de ce pays;
176. souligne l'urgente nécessité d'améliorer les systèmes de contrôles vétérinaires et phytosanitaires;
177. préconise la mise sur pied d'un système efficace de groupement de producteurs pour contribuer à
la résolution des problèmes fonciers agricoles encore en suspens;
*
**
178. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des pays candidats.
P5_TA(2002)0318
Impact financier de l'élargissement
Résolution du Parlement européen sur l'impact financier de l'élargissement de l'Union européenne
(2002/2045(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 49,C 261 E/552 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la pro-
cédure budgétaire (1),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur la préparation du Conseil européen de Laeken des 14 et 15
décembre 2001 (2),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur la protection des intérêts financiers des Communautés (3),
— vu sa résolution du 5 septembre 2001 sur l'élargissement de l'Union européenne (4),
— vu sa résolution du 14 décembre 2000 sur les résultats du Conseil européen de Nice
(7-11 décembre 2000) (5),
— vu sa résolution du 4 octobre 2000 sur l'élargissement de l'Union européenne (6),
— vu la communication de la Commission sur le cadre financier commun 2004-2006 pour les négocia-
tions d'adhésion (SEC(2002) 102),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission de l'agri-culture et du développement rural ainsi que de la commission de la politique régionale, des transportset du tourisme (A5-0178/2002),
A. considérant que des négociations d'adhésion sont en cours avec douze pays d'Europe centrale et orien-
tale et du Bassin méditerranéen, dont dix ont des chances de clôturer les négociations en 2002 etd'adhérer à l'Union en 2004, alors que, pour la Bulgarie et la Roumanie, une adhésion avant la findes perspectives financières actuelles dépendra des progrès que ces deux États seront en mesure d'ac-complir dans les prochains mois,
B. considérant que, en vertu de l'article 49 du traité UE, l'adhésion de nouveaux États nécessite l'avis
conforme du Parlement européen et que le cadre financier pour l'adhésion de nouveaux États nepeut être fixé que d'un commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, à savoir leParlement et le Conseil,
C. considérant que tant les États membres que les pays candidats ont déjà largement bénéficié de la
perspective de l'adhésion sous les rapports suivants: stabilité politique, échanges culturels, accroisse-ment de la production durable, augmentation des échanges commerciaux et croissance économique;que ces facteurs sont indissolublement liés entre eux; que l'engagement en faveur de l'objectif de lacohésion économique et sociale, qui doit être réalisé sur une période plus longue, est confirmé;
D. considérant que tous les chapitres encore ouverts dans le cadre des négociations d'adhésion menées
avec dix pays candidats pourraient être clôturés en 2002, de sorte que la première phase de l'élargis-sement serait possible en 2004,
E. considérant que, tel qu'il est prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, le cadre financier
indicatif pour l'élargissement est fondé sur l'hypothèse de l'adhésion de six États en 2002 et que, àl'heure actuelle, on prépare l'adhésion de dix États; que la rubrique 8 donne des plafonds indicatifspour les ajustements à apporter aux perspectives financières après l'élargissement,
F. considérant que les perspectives financières actuelles ont été établies pour la période 2000-2006, de
sorte que, en 2005 au plus tard, l'autorité budgétaire devra, sur proposition de la Commission, com-mencer à réfléchir soit à la possibilité de prolonger ces perspectives financières actuelles eu égard à unprocessus d'élargissement qui sera en cours, soit à une nouvelle perspective financière,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) «Textes adoptés», point 18.
(3) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 160.
(4) «Textes adoptés», point 7.
(5) JO C 232 du 17.8.2001, p. 342.
(6) JO C 178 du 22.4.2001, p. 112.30.10.2003 FR C 261 E/553 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
G. considérant que, le 30 janvier 2002, la Commission a présenté une «communication sur le cadre
financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion» qui sert de base aux projets de posi-tions communes qu'elle doit présenter, pendant la présidence espagnole, en ce qui concerne les chapi-tres relatifs à l'agriculture, à la politique régionale et aux instruments structurels ainsi qu'aux disposi-tions financières et budgétaires,
H. considérant que la Commission propose d'inclure dans la position de négociation de l'Union euro-
péenne la politique des marchés de la PAC, la politique de développement rural et les paiementsdirects; que la politique de développement rural se taille la part du lion et devrait être adaptée auxbesoins particuliers des nouveaux États membres; que la Commission propose un schéma d'introduc-tion progressive en vertu duquel les nouveaux États membres bénéficieraient des paiements directs àraison de 25 % du régime actuel en 2004, de 30 % en 2005 et de 35 % en 2006, le pourcentage
devant atteindre 100 % en 2013,
I. considérant que la Commission propose aussi, pour la mise en oeuvre des actions structurelles dans les
nouveaux États membres, une démarche progressive telle que ces actions correspondent à des mon-tants représentant 2,5 % du PIB de ces États, ce qui donnerait une moyenne de 137 euros par habitanten 2006, contre les 231 euros par habitant que les États membres qui sont aidés financièrement par lebiais du Fonds de cohésion continueront de recevoir durant cette même année et qui représentent 1,6% de leur PIB,
J. considérant que, au titre des politiques internes, la proposition que la Commission fait pour les négo-
ciations prévoit, outre la participation des nouveaux États membres aux programmes communautairesexistants, deux volets nouveaux: une aide au déclassement des centrales nucléaires de Bohunice (Slo-vaquie) et d'Ignalina (Lituanie); et la mise en place de structures administratives adéquates ainsi que lerenforcement de la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis,
K. considérant que la Commission ne propose aucun ajustement à apporter au plafond de la rubrique 4
après l'élargissement,
L. considérant que la Commission propose de porter le plafond des dépenses administratives pour la
période 2004-2006 légèrement au-dessus des chiffres indicatifs qui figurent dans le cadre financier etque, dans un rapport élaboré à la demande du Parlement et du Conseil, les secrétaires généraux desinstitutions chiffrent à 134 millions d'euros en 2003 et à 476 millions d'euros en 2004 les coûtssupplémentaires requis pour préparer l'adhésion de nouveaux États membres,
M. considérant que les ressources propres à fournir par les nouveaux États membres pourraient être
chiffrées à un montant compris entre 5 et 6 milliards d'euros par an pour la période 2004-2006, cequi, si aucune disposition en matière de compensations budgétaires n'était prévue, placerait certains deces États, dans les premières années suivant l'adhésion, dans la position de contributeurs nets,
N. considérant que, selon les perspectives financières, il est prévu de consacrer 21 840 millions d'euros à
la promotion du développement des pays candidats en préparation aux adhésions,
1. souligne que les négociations d'adhésion doivent prendre en compte, d'une part, les intérêts des États
membres actuels et de leurs régions et, d'autre part, les besoins des pays candidats, et souligne que lerésultat des négociations doit répondre aux impératifs d'une formule à long terme à concevoir pour lebien et la stabilité de l'Union européenne élargie;
2. insiste pour que les gouvernements des États membres actuels évitent de compromettre le processus
d'élargissement en adhérant à des positions nationales, comme ils l'ont fait à maintes reprises dans le passé,et, au contraire, coopèrent pour arriver à un accord sur les aspects financiers de l'élargissement;
3. rappelle que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit une procédure d'ajustement des pers-
pectives financières applicable en cas d'admission de nouveaux États dans l'Union;C 261 E/554 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
4. rappelle au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux gouver-
nements des pays candidats que l'accord du Parlement sur la programmation financière sur laquelle sefondent les positions communes est une condition indispensable d'une entente entre les États membressur les positions de négociation communes concernant les trois chapitres les plus importants sous lerapport du budget communautaire; engage donc instamment le Conseil et la Commission à assurer laparticipation du Parlement aux négociations d'adhésion en ce qui concerne tout aspect important pour lefutur cadre financier de l'Union européenne;
5. déclare que les chiffres du «cadre financier indicatif pour l'élargissement» qui figure dans l'accord
interinstitutionnel du 6 mai 1999 pour la période 2004-2006 doivent servir de cadre pour l'ajustement àapporter aux perspectives financières quand peut-être dix nouveaux États adhéreront à l'Union en 2004;souligne toutefois que les sous-plafonds et le plafond général de la rubrique 8 n'ont qu'un caractère indi-catif;
6. souligne la nécessité d'engager le processus de réforme de grandes politiques avant l'élargissement,
dans le respect de l'Agenda 2000, afin que les citoyens puissent se faire une idée claire des conséquencesfinancières à long terme de l'élargissement de l'Union européenne;
7. appuie la proposition de la Commission prévoyant d'attribuer un rôle très important à l'instrument
de la politique de développement rural pour l'intégration des nouveaux États membres dans la politiqueagricole commune, en modifiant l'instrument pour mieux l'adapter aux besoins du secteur agricole de cespays; en particulier, est favorable à ce que le taux du concours communautaire soit porté à 80 % pour lespremières années suivant l'adhésion, puis qu'il soit ajusté individuellement, en fonction des capacités definancement des nouveaux États membres, dans le but d'arriver au même niveau que pour les États mem-bres actuels;
8. se déclare favorable au schéma d'intégration progressive des nouveaux États membres dans le régime
d'aides directes au secteur agricole, rappelant que les paiements directs font partie de l'acquis en vigueur et
ne sauraient donc être exclus des négociations avec les pays candidats; se félicite de l'objectif prévoyant queles nouveaux États membres atteignent le niveau de 100 % d'aides directes pour 2013; fait remarquer quececi doit être précisé sans équivoque au moment de l'adoption de nouvelles perspectives financières; restefavorable au développement global de la PAC et demande une politique agricole équitable, juste et durable,tant pour les États membres que pour les pays candidats;
9. approuve l'idée de permettre aux nouveaux États membres de lier, dans les premières années, le
versement d'une aide directe à la superficie par hectare de régions agricoles exploitées, plutôt qu'au volumede la production; considère que les négociations qui doivent avoir lieu dans le cadre de l'OMC influerontsur l'avenir de la PAC, et souligne que les effets de l'élargissement doivent être pris en compte par la
Commission lors de ses négociations dans le cadre de l'OMC;
10. invite la Commission, dans le cadre des réformes nécessaires, à soumettre des propositions visant à
incorporer dans la politique de développement rural, après 2006, des paiements directs de soutien auxrevenus, en en subordonnant le bénéfice au respect d'impératifs en matière d'environnement et de préser-vation de la nature et du paysage, et cela tout en maintenant la compétitivité à l'échelon international et enrespectant les règles de l'OMC;
11. se félicite, en ce qui concerne la mise en oeuvre des interventions structurelles, de l'approche pro-
gressive proposée par la Commission et souligne la nécessité, pour les États membres actuels, de contribuer
au développement structurel des nouvelles composantes d'une Europe élargie, mais se demande si la capa-cité d'absorption des nouveaux États membres sera suffisante pour permettre d'atteindre, tel qu'indiqué parla Commission, le niveau de transfert à partir du budget communautaire dans le cadre d'actions structu-relles;
12. approuve, en principe, le projet de la Commission de mettre en œuvre une part importante des
interventions structurelles en vertu des règles du Fonds de cohésion; considère donc que ce Fonds devraitêtre comptabilité et géré séparément du Fonds de cohésion en place pour des États membres actuels;souligne que les financements provenant du Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres devraientcéder la place à une augmentation des financements par les Fonds structurels, à mesure que leur mise enoeuvre dans les nouveaux États membres s'améliorera;
13. engage instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour aider les pays candidats à améliorer
leur capacité administrative et à soutenir la mise en place des institutions et rappelle aux négociateurs quela capacité administrative des nouveaux États membres devra continuer à s'améliorer après l'adhésion, cequi nécessitera un financement ciblé dans le cadre des interventions structurelles et des politiques internes;souligne donc la nécessité d'une stratégie destinée à améliorer les capacités d'absorption dans les payscandidats;30.10.2003 FR C 261 E/555 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
14. insiste sur la nécessité d'amorcer sans tarder une réforme complète des mécanismes de mise en
œuvre des fonds structurels, spécialement dans le cadre de l'élargissement, pour permettre une simplifica-tion des procédures, une meilleure adaptation de celles-ci aux réalités locales et, in fine, une meilleureutilisation des crédits disponibles;
15. fait remarquer à la Commission que, au 31 décembre 2001, au bout de deux ans, le taux d'exécution
de SAPARD ne s'élevait qu'à 6,48% et que les autres instruments de préadhésion accusent aussi des tauxd'exécution insatisfaisants, de sorte que, au 15 avril 2002, un RAL de 6,611 milliards d'euros s'était consti-tué; invite donc la Commission à prendre rapidement des dispositions permettant le versement rapide descrédits de préadhésion et la résorption du RAL qui s'est constitué, et cela tout en prenant en comptel'impératif de la protection des intérêts financiers de la Communauté;
16. réaffirme que, selon lui, l'OLAF doit, avant le milieu de l'année 2002, établir des antennes dans la
totalité des pays candidats à l'adhésion;
17. se félicite de l'aide prévue pour le déclassement des centrales nucléaires de Bohunice (Slovaquie) et
d'Ignalina (Lituanie); estime que le versement de cette aide doit être lié au déclassement effectif de cescentrales dans les délais à convenir (respectivement 2005 et 2009) et suggère de mettre en réserve descrédits supplémentaires pour le cas où le déclassement de la centrale d'Ignalina entraînerait des déficitsgraves dans l'approvisionnement énergétique et la situation économique de la Lituanie;
18. considère que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre et de Malte
placera l'Union devant de nouvelles tâches politiques en matière d'actions extérieures et que les relationsspéciales avec la Turquie doivent être prises en compte; se félicite de l'intention de la Commission et duSecrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans ledomaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002; espèreêtre associé à la réorientation des priorités de politique étrangère et examinera de façon approfondie lesincidences financières à la lumière de toutes les possibilités offertes par l'AII; souligne donc que l'éventuellenécessité de consacrer des fonds supplémentaires aux actions extérieures et à de nouveaux aspects de lacoopération interrégionale devra être prise en compte par un ajustement du plafond de la rubrique 4;
19. souligne que l'augmentation du nombre des nouveaux États membres par rapport à ce que prévoit
le cadre financier entraîne une augmentation plus que proportionnelle des dépenses administratives, enraison de certains facteurs comme l'incidence de chaque nouvelle langue communautaire sur les servicesde traduction et d'interprétation et en raison des besoins immobiliers, de sorte que l'on peut prévoir qu'ilsera nécessaire d'élever le plafond;
20. engage instamment les institutions à tout mettre en oeuvre pour se préparer à un fonctionnement
efficace de l'Union élargie, en rationalisant et en resserrant leurs procédures de travail et leurs structures decompétences et à adapter le régime linguistique des institutions;
21. répète que les bénéfices politiques et économiques qui peuvent être tirés de l'adhésion sont beau-
coup plus importants que les soldes budgétaires des États membres avec l'Union européenne, mais consi-dère qu'il est inacceptable que les nouveaux membres puissent se transformer en contributeurs nets dubudget communautaire, au moins au cours des premières années de la période d'intégration;
22. répète qu'il ne sera possible d'opérer un calcul adapté des besoins financiers liés à l'élargissement
que lorsque les négociations d'adhésion auront été achevées;
23. prend acte de la proposition de la Commission d'assurer la compensation budgétaire par l'inscrip-
tion à l'état des dépenses, à titre temporaire, de sommes forfaitaires dégressives, formule qui serait plusfacile à gérer que la réduction des ressources propres dues par les nouveaux États membres; souligne que lefinancement de sommes forfaitaires à inscrire en dépenses amenuiserait dans une proportion non négligea-ble la marge des paiements prévue dans les perspectives financières en vue de l'adhésion, alors qu'uneréduction des recettes n'entraînerait nulle réduction de cette marge;
24. rappelle que, dans le cadre des bénéfices généraux tirés de l'élargissement, des effets négatifs pour-
ront se produire dans certaines régions ou certains secteurs vulnérables qui peuvent exiger une actionspéciale de l'Union européenne ou des États membres;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres et aux gouvernements des pays candidats.C 261 E/556 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002