COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 494 final 
Bruxelles, le 4 décembre 1991 
!*•& Recommandation de 
DECISION pu ÇQNSEIL 
relative à l'adaptation 
de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et le Royaume de Norvège 
concernant les échanges mutuels de fromages 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les échanges 
mutuels de fromages entre la CE. et la Norvège^1) signé le 22 mars 
1989, est un accord de durée illimitée qui comporte essentiellement 
des contingents tarifaires réciproques. Cependant, ces contingents 
n'ont été fixés que pour les trois premières années (1989 à 1991). Il 
convient donc de déterminer les quantités et les droits à 
l'importation applicables à partir du 1er janvier 1992. 
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'accord, la 
Commission a tenu des consultations à ce sujet avec la Norvège. 
Au cours de ces consultations, il a été convenu de maintenir inchangés 
pour une année supplémentaire les quantités et les droits à 
l'importation, compte tenu du fait qu'un nouvel accord devra en 
principe entrer en vigueur à la même date que l'Accord relatif à 
l'E.E.E. (Espace Economique Européen). 
3. Il est également convenu que des consultations auront lieu au cours du 
second semestre de 1992 en vue d'un réexamen éventuel de la situation. 
4. Dans ces conditions, il est proposé que le Conseil -. 
- approuve le projet d'échange de lettres annexé à la présente 
proposition ; 
- autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à 
signer cet échange de lettres au nom de la Communauté. 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'échange de lettre; 
entre la Communauté économique européenne et la Norvège 
concernant les échanges mutuels de fromages 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et 
la Norvège concernant les échanges mutuels de fromages^1), signé le 
22 mars 1989, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement 
par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991 ; 
qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 
1er janvier 1992 ; 
considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la 
Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord 
concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil. 
le Président 
(1) J.O. n' L 362 du 30.12.1988, p.52 
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A. LETTRE DE LA COMMUNAUTE 
Bruxelles, le ... 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la 
Communauté économique européene et le Royaume de Norvège conformément au 
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé 
le 22 mars 1989. 
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants : 
1. Pour l'année 1992, les quantités de fromages et les droits à 
l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans 
modification. 
2. Au cours du second semestre de 1992, des consultations auront lieu 
pour déterminer les quantités et les droits à l'importation 
applicables pour les années suivantes. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conse iI 
des Communautés européennes 
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B. LETTRE DE LA NORVEGE 
Bruxeiles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la 
Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège conformément au 
paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé 
le 22 mars 1989. 
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants 
1. Pour l'année 1992, les quantités de fromages et les droits à 
l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans 
modification. 
2. Au cours du second semestre de 1992, des consultations auront lieu 
pour déterminer les quantités et les droits à l'importation 
applicables pour les années suivantes. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de cette lettre. 
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement 
du Royaume de Norvège 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Ressources propres (art. 100) CREDITS 1.369,5 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation sous forme d'échange de 
lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de 
fromages. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogation pour l'année 1992 des contingents et des droits réciproques existant 
entre la Communauté et la Norvège dans le secteur des fromages. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) - 3,1 - 2,6 - 0,5 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL (12 mois) : 
Prélèvement normal à l'importation 
Prélèvement réduit à l'importation 1.883,1 ECU/tonne 
550,0 ECU/tonne 
Perte de prélèvement par tonne : 1.333,1 ECU/tonne 
Perte de prélèvement totale : 2.020 t x 1.333,1 ECU/t x 1,145 (DT) = 3,1 Mio ECU (B) 
Les exportations vers la Norvège ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
Etant donné qu'il s'agit d'une prorogation de l'arrangement déjà en vigueur avec des 
quantités et droits inchangés, les incidences financières sont déjà comprises dans le 
projet de budget pour 1992. 
9 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 494 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : GB-CO-91-542-FR-C 
ISBN 92-77-78052-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg