[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.8.2010

COM(2010)416 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) (point 28), à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

Le 8 septembre 2009, le Danemark a présenté la demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 443 licenciements dans le groupe Danfoss au Danemark.

Au terme d'un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés:

N° de référence FEM EGF/2009/015

État membre Danemark

Article 2 a)

Entreprises concernées Danfoss A/S, Sauer Danfoss ApS, Danfoss Drives A/S

Région NUTS II DK03 - Syddanmark

Division de la NACE (Rév. 2) n.d.

Période de référence 1.3.2009 – 30.6.2009

Date de démarrage des services personnalisés 1.10.2009

Date d'introduction de la demande 8.10.2009

Licenciements durant la période de référence 588

Nombre de travailleurs licenciés devant bénéficier d'une aide 1 010

Services personnalisés: budget (en EUR) 12 986 846

Frais de mise en œuvre du FEM[3]: budget (en EUR) 695 211

% des frais de mise en œuvre du FEM 5,1 %

Budget total (en EUR) 13 682 057

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) 8 893 336

1. La demande a été présentée à la Commission le 8 septembre 2009 et complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 30 mars 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de 10 semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que les licenciements au sein des entreprises Danfoss A/S, Sauer Danfoss ApS et Danfoss Drives A/S sont une conséquence directe de la détérioration brutale de la demande dans le secteur des machines mécaniques et électroniques provoquée par la crise économique et son corollaire, la récession. Il produit des données statistiques d'Eurostat montrant que l'évolution généralement favorable de la production dans le secteur de la «Fabrication de machines et d'équipements» a connu de profonds bouleversements au sein de l'UE au cours du quatrième trimestre 2008. Tant le Danemark que l'Allemagne (premier producteur de l'UE) ont enregistré un déclin de la production de 25 % et plus entre le quatrième trimestre 2008 et le troisième trimestre 2009.

Le Danemark a fourni des information selon lesquelles les ventes nettes ajustées de Danfoss pour les 9 premiers mois avaient baissé de 17 % par rapport à l'année précédente et l'entreprise avait enregistré de lourdes pertes. De même, au cours du troisième trimestre 2008, les ventes de Sauer Danfoss ont chuté de 52 % en Europe, 48 % en Amérique et 23 % dans la région Asie-Pacifique.

Le recul de la production provoqué par la crise a exacerbé une situation déjà difficile pour les entreprises de ce secteur. Conséquence des pressions sur les coûts exercées par l'Asie, où la main-d'œuvre est beaucoup moins coûteuse que dans l'UE, la production a été progressivement délocalisée hors de l'UE, y compris du Danemark.

Touchées elles aussi par les pressions sur les coûts, les entreprises du groupe Danfoss avaient déjà commencé à transférer une partie de la production hors de l'UE, notamment vers le Mexique, où Danfoss avait implanté une usine de production. Le Danemark reconnaît que les licenciements chez Danfoss et dans d'autres entreprises du secteur auraient de toute façon eu lieu, mais qu'ils se seraient déroulés sur une période plus longue, ce qui aurait permis de les planifier et de les gérer plus facilement.

La crise économique a, de manière inattendue, pesé lourdement sur le groupe Danfoss qui, après avoir affiché un bénéfice avant impôt de 164 millions de DKK au premier trimestre 2008, a enregistré des pertes avant impôt de 562 millions au premier trimestre 2009. Dans ces circonstances, le groupe n'avait d'autre choix que de fermer certaines usines de production et de licencier le personnel.

Le Danemark ne pense récupérer aucun des emplois perdus dans les trois entreprises, même après la crise. Compte tenu des pressions sur les coûts dans le secteur ainsi que de l'importance croissante des marchés en Asie et dans d'autres régions extérieures à l'Union, il est fort probable que toute nouvelle capacité de production s'implantera hors de l'UE.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l'article 2, point a)

4. Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise, de ses fournisseurs ou de ses producteurs en aval.

5. La demande mentionne 588 licenciements dans 3 entreprises du groupe Danfoss pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2009. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

6. Les autorités danoises font valoir que la crise économique et financière mondiale a exacerbé une situation déjà difficile pour les entreprises du secteur de l'ingénierie. Les pressions sur les coûts ont pesé sur les entreprises dans les pays à coûts élevés, et la réduction de la demande et donc de la production résultant de la crise n'a guère laissé d'autre choix au groupe Danfoss que de fermer des usines de production déficitaires. Du fait de la soudaineté de la crise, il n'a pas été possible de trouver d'autres solutions rapidement, et l'ampleur de la récession a fait que les pertes subies par le groupe n'étaient plus tenables.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d'une aide

7. La demande mentionne un total de 1 443 licenciements dans les entreprises suivantes: 588 ont eu lieu au cours de la période de référence et 855 avant ladite période, mais ces derniers sont tout de même admissibles à une aide du Fonds conformément à l'article 3 bis , point b), du règlement n° 1927/2006.

Entreprises et nombre de licenciements |

Danfoss A/S | 345 |

Sauer Danfoss ApS | 909 |

Danfoss Drives | 189 |

Total entreprises: 3 | Total licenciements: 1 443 |

Le Danemark estime que 70 % des travailleurs licenciés (1 010) recevront une aide du FEM. Les 30 % restants sont censés retrouver un emploi de leur propre initiative, sans aide du FEM.

8. Les travailleurs retenus se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 624 | 61,8 % |

Femmes | 386 | 38,2 % |

Citoyens de l'UE | n.d. | n.d. |

Ressortissants de pays tiers | n.d. | n.d. |

Âgés de 15 à 24 ans | 96 | 9,5 % |

Âgés de 25 à 54 ans | 762 | 75,4 % |

Âgés de plus de 54 ans | 152 | 15,0 % |

9. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Professions intellectuelles et scientifiques | 182 | 18,0 % |

Professions intermédiaires | 107 | 10,6 % |

Conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage | 721 | 71,4 % |

10. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

11. Le territoire concerné est la municipalité de Sønderborg, qui a été créée le 1er janvier 2007 à partir de la fusion de sept anciennes municipalités. Elle compte 76 647 habitants. Géographiquement, elle se compose de deux parties différentes: l'île d'Als et la péninsule de Sundeved, reliées par deux ponts à partir de la ville principale de Sønderborg. Une liaison en ferry relie l'île d'Als à l'île de Fionie par le détroit du Petit Belt, mais la principale voie de communication dans le sud du Jutland est située à l'ouest de la municipalité. Le nord d'Als en particulier, où Danfoss a son siège, est relativement difficile d'accès. La ville de Sønderborg n'est qu'à 30 km de la frontière allemande par la route. Une partie de la municipalité est située du côté nord du fjord de Flensburg, qu'un court trajet maritime sépare du littoral sud en Allemagne. La municipalité se trouve donc en région frontalière. Toutefois, le nord du Schleswig-Holstein, la région voisine, n'est pas une région allemande à fort potentiel de croissance. En effet, au cours de la décennie passée, on a pu constater une forte migration de main-d'œuvre de l'Allemagne vers le sud du Jutland.Si Danfoss n'avait pas implanté dans la région un ensemble d'entreprises spécialisées en mécatronique, Als en particulier serait très certainement devenue une zone d'importance secondaire, comme c'est le cas par exemple des régions voisines du sud de la Fionie et de l'archipel qui le borde. La région se caractérise notamment par un âge moyen relativement élevé, et devrait connaître, selon les prévisions démographiques, un déclin de la population au cours des dix prochaines années — sans compter les répercussions de la soudaine détérioration de l'activité économique. Même si le niveau moyen d’instruction et de formation est plutôt élevé, il est caractéristique de la région qu’une proportion importante de sa population occupe des emplois non qualifiés dans l’industrie. C’est dans une large mesure cette partie de la population qui est à présent touchée par la mondialisation.

12. Les principales parties prenantes sont la municipalité de Sønderborg et la région du sud du Danemark.

Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

13. Dans la municipalité de Sønderborg, l'industrie de la sidérurgie représente environ 25 % des emplois. Au cours des neuf premiers mois de l'année 2009, le taux de chômage déclaré a grimpé de plus de 300 %, et l'industrie de la sidérurgie a licencié sur cette période plus de 1 600 employés.

14. Le Danemark a démontré qu'entre le milieu de 2008 et le milieu de 2009, l'augmentation du chômage à Sønderborg avait été plus forte que la moyenne danoise. Au cours de cette période, le nombre de travailleurs au chômage a augmenté d'environ 250 %.

15. Employant quelque 15 % de la main-d'œuvre, le secteur de l'ingénierie était le principal secteur d'activité de la région, ce qui fait que les pertes d'emplois au sein du groupe Danfoss ne seront pas absorbées par d'autres entreprises. Sans reconversion, il sera probablement difficile pour les employés licenciés de retrouver un emploi.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

16. Le Danemark propose un ensemble de mesures en faveur des travailleurs licenciés qui, après une phase initiale d’orientation professionnelle et de placement, s'articule autour de trois piliers: éducation et formation, mesures incitatives à l'emploi et mesures incitatives à la création d'entreprises. L'ensemble de ces mesures est conçu de manière à tenir compte du niveau d'instruction des travailleurs, de leur mobilité et des possibilités d'emploi actuelles ou potentielles dans la région. S'il est prévu que tous les travailleurs visés participent à la phase initiale d’orientation professionnelle et de placement, il est possible que d’autres actions s’adressent à un nombre plus restreint d'entre eux, dont certains bénéficieront, le cas échéant, de plusieurs actions.

17. La phase initiale d’orientation professionnelle et de placement doit permettre de déterminer les meilleures solutions pour chaque travailleur individuellement. Chaque travailleur concerné se verra offrir une formation de base destinée à cerner ses compétences et à trouver les mesures actives du marché du travail qui lui conviennent le mieux. On estime qu'environ 70 % des travailleurs licenciés profiteront de cette action, pour un coût estimé de 3 356 EUR par travailleur.

18. Le pilier «Éducation et formation» comprend cinq actions distinctes.1) Formation complémentaire dans le tourisme. On estime que 132 travailleurs, choisis essentiellement parmi ceux ayant un faible niveau d'instruction, bénéficieront de l'action, pour un coût estimé de 6 644 EUR par travailleur. L'objectif de cette action est de permettre aux travailleurs d'acquérir des compétences dans le domaine du tourisme, un secteur en expansion dans la région, notamment des compétences en matière de publicité, de marketing, de stratégie de marque, de concept de service et de gestion d'entreprise.2) Formation complémentaire dans le domaine des technologies énergétiques . En raison de l'accent mis sur la durabilité, on s'attend à une demande de travailleurs qualifiés de la part des petites, moyennes et grandes entreprises de la région. Le Danemark propose de former, en étroite collaboration avec les employeurs locaux, environ 88 travailleurs au domaine en question, choisis essentiellement parmi ceux ayant un faible niveau d'instruction. Le coût estimé par travailleur est de 6 644 EUR.3) Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre une formation. La région de Sønderborg se caractérise par la présence d'un certain nombre de jeunes sans formation. De nombreuses initiatives ont été prises pour remédier à ce problème, mais elles n'ont pas eu l'effet escompté. Cette action vise à inciter les travailleurs licenciés les plus jeunes à reprendre une formation. Afin de faciliter la transition entre le monde du travail et la formation, un soutien complémentaire est nécessaire, qui prendra notamment la forme de conseils et d'une aide matérielle et financière. On estime que 132 travailleurs ayant un faible niveau d'instruction bénéficieront de cette action, pour un coût estimé de 6 711 EUR par travailleur.4) Formation en gestion d'entreprise . 66 travailleurs environ, choisis essentiellement parmi ceux disposant d'un faible niveau d'instruction, se verront proposer une formation portant sur différents aspects de la gestion d'entreprise, tels que la comptabilité, la planification, la communication et la gestion stratégique. Cette formation comprendra à la fois des cours théoriques et une formation pratique (en entreprise). Le coût estimé par travailleur est de 7 114 EUR.5) Cours de remise à niveau . Environ 352 travailleurs parmi les plus anciens (40-60 ans), ayant un très bas niveau d'instruction, se verront offrir des cours de remise à niveau dans des domaines comme la lecture, l'orthographe et le calcul, afin de leur donner la possibilité de saisir d'autres offres de formation et d'emploi. Le coût par travailleur est estimé à 5 302 EUR.

19. Le pilier «Mesures incitatives à l'emploi» comprend trois actions distinctes:1) Mesures incitatives à l'intention des travailleurs les plus anciens souhaitant se reconvertir . Cette action vise à inciter les travailleurs les plus anciens (40-60 ans) issus de la métallurgie à saisir les occasions qui se présentent dans d'autres secteurs. Comme il est peu probable que l'on assiste, dans un futur proche, à un redressement du secteur métallurgique dans la région, il est nécessaire d'aider ces travailleurs à s'orienter vers d'autres secteurs. Cette action comprendra des conseils et un soutien en matière de mobilité. Environ 88 travailleurs devraient en bénéficier, pour un coût estimé de 4 952 EUR par personne.2) Stages et mentorat . On prévoit qu'environ 264 jeunes travailleurs ayant un faible niveau d'instruction bénéficieront de stages et d'un mentorat, en étroite collaboration avec les entreprises de la région qui ont une expérience du recrutement de personnel provenant d'autres secteurs. Le coût estimé par travailleur est de 5 161 EUR. L'objectif est de garantir que ces travailleurs restent en contact étroit avec le marché du travail, afin qu'ils puissent se réinsérer aussi rapidement que possible.3) Formation en entreprise. Afin de faciliter la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail, cette action propose des formations en entreprise, notamment dans des PME, axées tout particulièrement sur les compétences exigées par ces entreprises. On estime qu'environ 264 travailleurs bénéficieront de cette action, pour un coût estimé de 5 772 EUR par travailleur.

20. Le pilier «Mesures incitatives à la création d'entreprises» contient trois actions distinctes, qui s'adressent toutes principalement aux travailleurs licenciés les plus anciens ayant un faible niveau d'instruction.1) Aide financière aux personnes créant une entreprise dans un secteur de croissance. Une aide financière sous la forme de prêts à remboursement différé sera offerte aux travailleurs licenciés qui créent de nouvelles entreprises dans des secteurs de croissance comme les loisirs et le bien-être. 44 personnes devraient en bénéficier. Cette aide financière peut être accordée si le travailleur licencié recrute des employés dans l'entreprise qu'il crée. On estime à 26 846 EUR le prêt moyen par entrepreneur.2) Services continus de conseil et de mentorat à l'intention des entrepreneurs . Pour donner aux nouveaux entrepreneurs toutes les chances de réussir, cette action leur propose des services continus de conseil et de mentorat. On estime que 66 personnes en bénéficieront, pour un coût estimé de 4 027 EUR par travailleur. Pour chaque entrepreneur, un mentor compétent dans le secteur en question sera désigné pour prodiguer régulièrement des conseils. La durée prévue de ce programme de mentorat est d'une année. Dans le même temps, il est prévu de mettre sur pied, au sein des secteurs de croissance actuels et potentiels, des réseaux permettant aux nouveaux entrepreneurs de se rencontrer, d'échanger des idées et de coopérer.3) Soutien à la publicité et à la stratégie de marque des entreprises en situation de croissance . Cette action vise à permettre aux jeunes entreprises de bénéficier des conseils professionnels d'une agence publicitaire en matière de stratégie de marque et de publicité. On estime qu'environ 18 travailleurs bénéficieront de cette action, qui s'étendra sur six mois, pour un coût estimé de 8 054 EUR par travailleur.

21. Les frais de mise en œuvre du FEM inclus dans la demande couvrent, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

22. Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total de ces services à 12 986 846 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 695 211 EUR (soit 5,1 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 8 893 336 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Orientation professionnelle et placement | 1 010 | 3 356 | 3 389 262 |

Éducation et formation |

Formation complémentaire dans le tourisme | 132 | 6 644 | 877 047 |

Formation complémentaire dans le domaine des technologies énergétiques | 88 | 6 644 | 584 698 |

Inciter les jeunes à reprendre ou à poursuivre une formation ou une formation continue | 132 | 6 711 | 885 906 |

Formation en gestion d'entreprise | 66 | 7 114 | 469 530 |

Cours de remise à niveau | 352 | 5 302 | 1 866 309 |

Mesures incitatives à l’emploi |

Mesures incitatives à l'intention des travailleurs les plus anciens souhaitant se reconvertir | 88 | 4 953 | 435 866 |

Stages et mentorat | 264 | 5 161 | 1 362 523 |

Formation en entreprise | 264 | 5 772 | 1 523 758 |

Mesures incitatives à la création d'entreprises |

Aide financière aux personnes créant une entreprise dans un secteur de croissance | 44 | 26 846 | 1 181 208 |

Services continus de conseil et de mentorat à l'intention des entrepreneurs | 66 | 4 027 | 265 772 |

Soutien à la publicité et à la stratégie de marque des entreprises en situation de croissance | 18 | 8 054 | 144 966 |

Sous-total «Services personnalisés» | 12 986 846 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Activités de préparation | 104 282 |

Gestion | 347 606 |

Information et publicité | 104 282 |

Activités de contrôle | 139 042 |

Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM | 695 211 |

Estimation du coût total | 13 682 057 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 8 893 336 |

23. Le Danemark confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

24. Le Danemark a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er octobre 2009. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

25. La région du sud du Danemark et la municipalité de Sønderborg ont établi la présente demande conjointement, avec la participation de divers partenaires sociaux, y compris des associations industrielles, des syndicats et des établissements d’enseignement et de formation. Une consultation publique à ce sujet a également eu lieu, qui a été annoncée dans la presse locale et régionale et à laquelle toutes les parties intéressées pouvaient participer.

26. Les autorités danoises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l'Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

27. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités danoises:

28. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives,

29. ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité,

30. ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 16 à 23 ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l'Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

31. Le Danemark a notifié à la Commission que les contributions financières seront gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) au Danemark.

Financement

32. Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 8 893 336 EUR, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Danemark.

33. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

34. La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

35. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

36. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Sources de crédits de paiement

37. Dans l'état actuel de l'exécution, il est prévisible que les crédits de paiement disponibles sur la ligne 01.04 05 «Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)» en 2010 ne seront pas entièrement utilisés cette année.Des crédits de paiement sont virés sur des comptes fiduciaires, selon les besoins, pour permettre au Fonds européen d'investissement (FEI) d'être à tout moment en mesure de procéder à des décaissements en faveur des intermédiaires financiers.La crise financière a eu des répercussions considérables sur le profil de décaissement des instruments financiers, notamment dans le domaine du capital-risque. Selon l'EVCA ( European Venture Capital Association ), les investissements et désinvestissements (cessions) ont reculé de plus de 50 % entre 2007 et 2009 par rapport à la situation antérieure à la crise. Cette évolution a également eu une forte incidence sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010.En raison des éléments susmentionnés, les crédits de paiement prévus dans le budget 2010 ne seront pas intégralement nécessaires en 2010. Le montant de 8 893 336 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[5], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion dans le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4) Le Danemark a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus au sein du groupe Danfoss. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 893 336 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 8 893 336 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à […], le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l'article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[6] JO C […] du […], p. […].