ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)564
Vol.1969/0098

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)564final
Bruxelles,le2juillet1969.
PROJETD'UN
Règlement(CEE)duConseil
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlessalaires
danslecommercededétail,lesbanquesetles
entreprises d'assurances
M»OmmmOO
(présentéparlaCommissionauConseil)
C0M(69)564final

-I-
Exposé desmotifs
LaCommission nepeut accomplir certaines tâches découlant
i
duTraité deRome etenparticulier desarticles 2,3,117 »118 ,120
et122decelui-ci ,sans disposer dedonnées valables etcomparables
entre pays surlecoût delamain-d'oeuvre dans lesdifférentes branches
del'activité économique .'
C'estpourquoi ,surleplan statistique ,ilaétéprocédé
depuis 1959 ,envertu deplusieurs règlements duConseil (1)àunesérie
d'enquêtes communautaires spécifiques .Cesenquêtes ontconcerné
jusqu' àprésent exclusivement l'industrie ,àl'exception decelle effectuée
pour ïaimêe T9Ô7 -pour lapremière fois dans lestransports parroute (2).
Lesrésultats decesenquêtes ontétépubliés dans lasérie "Statisti­
ques sociales "del'Office statistique desCommunautés européennes (3);
ilsontfourni desdonnées représentatives etprécieuses quisont très
appréciées desgouvernements etdesmilieux économiques etsociaux des
sixpays .Euégard auxinformations ainsi rassemblées ,les dépenses
exposées pour laréalisation decesenquêtes peuvent être considérées
comme minimes .
(1)Règlement n°10(Journal Officiel n°56,du31.8.1960 ,p.1199/60)
" n°14( " " n°55,du16.8.1961 ,p.1054/61) •
" n°28( " " n°41,du28.5.1962 ,p.1277/62)
" 'n°151 ( " " n°133 ,du13.12.1962 ,p.2841/62)
" n°101/66/CEE " n°134 ,du22.7.1966 ,p.2540/66)
Enoutre ,lerèglement (CEE )n°1899/68 (Journal Officiel n°L$89
du29.11.1968 ,p.L289/4)afixé lesconditions d'organisation en
1970 del'enquête sur lessalaires dans l'industrie effectuée
surlabase desdonnées comptables relatives àl'année 1969 »
(2)Règlement n°100/66/CEE (Journal Officiel n°134du22.7.1966 ,
•p.2538/66).
(3)n°3/1961 ,3/1962 ,1/1963 ,2/1964 ,5/1964 ,6/1965 ,5/1966 et
supplément /68delasérie "Etudes etenquêtes statistiques ".
Lesrésultats détaillés del'enquête 1966sont encours d'impression etles
âonaées concernant l'enquête surlessalaires dans lestransports
routiers en1967 .sont envoie d*élaboration *1) . t : V
<-,ς. . ·;■«[.1 ·.

-II-
Toutefois ,siladocumentation statistique surlessalaires
estrelativement satisfaisante pour cequiconeerne l'industrie ,les
secteurs importants del'activité économique -lecommerce etles
services -sont ,enraison deconditions techniques particulières ,
demeurés jusqu' àprésent endehors duchamp couvert parlesenquêtes
surlescharges salariales .Or,lesactivités delaCommission dans
divers domaines demandent notamment desinformations chiffrées deplus
enplus complètes surlasituation enmatière desalaires .Cette demande
estégalement partagée parlesautorités publiques etlesorganisations
professionnelles dedivers pays .Ilimporte dèslors decombler progres­
sivement leslacunes quisubsistent encore enmatière d'information
statistique surlessalaires . 1
Pour desraisons tant decaractère économique quetechnique ,
ilestapparu d'emblée que ,dans unepremière phase ,uneenquête sur
les coûts delamain-d' oeuvre dans les secteurs ducommerce etdes
services pourrait opportunément être limitée àcertaines activités ,
àsavoir lecommerce dedétail ,lesbanques etlesentreprises d'assu­
rances .
Dès 1965 ,ungroupe detravail "Enquête surlessalaires dans
lecommerce etlesservices "-composé dereprésentants desgouverne­
ments (Ministères dutravail oudes Affaires sociales etInstituts na­
tionaux destatistiques )etdepartenaires sociaux -aétéconstitué .
Cegroupe detravail aentamé l'étude desproblèmes particuliers posés
par l'organisation d'uneenquête dans cessecteurs .Dans lecadre de
cette recherche ,desenquêtes-pilotes furent effectué ^en19&7 ,surla
base delaparticipation volontaire dequelques entreprises ,dans le
commerce dedétail ,lesbanques etlesassurances ,afin demettre au
point lesdéfinitions ,lesméthodes etlesquestionnaires appropriés .
Après unexamen approfondi desrésultats decesenquêtes-pilotes ,les
membres dessous-groupes spécialisés dugroupe detravail "Enquête sur
lessalaires dans lecommerce etlesservices ",réunis àBruxelles les
5,6et7juin 1968 ,ontétéunanimes pour préconiser l'organisation en
1971 |surlabase desdonnées comptables relatives à1970 ,d'uneenquête
générale surlesdépenses ensalaires etencharges patronales afféren­
tes dans les trois sous-secteurs d'activité considérés . v

Pour cequiconcerne l'organisation del'enquête elle-meme ,
lerelevé exhaustif auprès detoutes lesentreprises est enprincipe
larègle .Toutefois ,pour éviter unecharge trop lourde pour lesentre­
prises etlebudget desCommunautés européennes ,certains tempéraments
ontétéapportés àceprincipe .Ainsi ,dans lecasducommerce dedétail ,
lerelevé nesera exhaustif quepour leséntreprises occupant aumoins
50travailleurs ;pour celles occupant de20à^9travailleurs ,lerelevé pourr
être effectué sur labase d'unéchantillon représentatif d'entreprises ,
pour lequel leplan desondage sera établi par l'Office statistique des
Communautés européennes encollaboration avec les services nationaux
destatistique .Enfin ,dans lecas desentreprises d'assurances ,ilaété
prévu quelerelevé sera limité ,sauf pour leLuxembourg ,auxentreprises
occupant aumoins 20travailleurs .
Aussi bien lesexperts gouvernementaux quelesreprésentants
desorganisations professionnelles desemployeurs etdestravailleurs
ontfortement insisté pour queladécision d'entreprendre cette enquête
soit prise aussi vite quepossible ,afin quelesentreprises concernées
soient enmesure deprendre dans lécourant del'année ,1969 ,lesdispo­
sitions nécessaires quileur permettent derépondre auquestionnaire
sur labase deleurs données comptables relatives àl'année 1970 .
Acette fin ,laCommission soumet àl'approbation duConseil
leprojet derèglement ci-joint .
Comme prévu par l'article 8decerèglement ,lesdépenses
supportées parlesEtats membres àl'occasion decette première enquête
sur lessalaires dans lecommerce dedétail ,les banques etles entre­
prises d'assurances ,seront imputées surlescrédits prévus àcette
finauxbudgets desCommunautés européennes .Apartir desinformations
recueillies auprès despays ,lecoût total decette enquête peut être
évalué à180.000 unités decompte (surlabase de18*000 entreprises
à10XJCparquestionnaire ).

Projet d'un
Règlement (CEE ) duConseil
relatif àl'organisation d'uneenquête surlessalaires dans le
commerce dedétail ,lesbanques etlesentreprises d'assurances
(Présenté parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment son article 213 »
Vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
-Considérant que ,pour accomplir lestâches quiluisont confiées
parletraité .,notamment dans lesarticles 2,3»117 »118 ,120et
122 ,laCommission doit connaître lasituation etl'évolution des
salaires dans lessixpays delaCommunauté ,enparticulier encequi
concerne lecoût delamain-d' oeuvre ;
-Considérant qu'enl'absence derenseignements statistiques permettant
descomparaisons valables ,lameilleure méthode pour connaître le
niveau etlacomposition ducoût ,delamain-d'oeuvre consiste àpro­
céder àuneenquête communautaire menée surlabase dedéfinitions
etselon uneméthode uniforme ;
-Considérant quelesenquêtes spécifiques surlecoût delamain-
d'oeuvre effectuées àpartir de1959 surlabase desrèglements du •
Conseil n°10(1),n°1*f(2),n°28(3),n°151 (*0,n°100/66/CEE (5)
n°101/66/CEE (6)etn°1899/68/CEE (7),concernent exclusivement
l'industrie etlestransporta -parroute ;
(1)J.O. n°56du31.8.1960 ,p.1199/60
(2)J.O. n°55du16.8.1961 ,p.105V61
(3)J.O. n°k^du28.5.1962 ,p.1277/62
(if)J.O. n°133 du13.12.1962 ,p.28^1/62
(5)J.O. n°13^du22.7.1966 ,p.2538/66
(6)J.O. »" » p.25^0/66
(7)J.O. n°L289du29.11.1968 ,p.L289A «

-2-
-Considérant que dessecteurs importants del'activité économique -le
commerce etlesservices -n'ontpasétéjusqu' àprésent ,enraison
deconditions techniques particulières ,couverts parcesenquêtes et
que ,pour obtenir uneinformation surlescoûts demain-d *oeuvre plus
complète etparconséquent plus exacte ,ilconvient d'étendre àces
secteurs lechamp desenquêtes surlescharges salariales {
-Considérant que ,pour desraisons tant économiques quetechniques ,la
connaissance delasituation des salaires dans lecommerce etles
services peut ,dans unepremière phase ,être limitée àcertaines activi­
tés ,àsavoir Ecommerce dedétail ,lesbanques etlesentreprises
d'assurances .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT î
Article premier
Surlabase desdonnées comptables relatives àl'année 1970 ,
laCommission procède en1971 ,âuneenquête surlescoûts delamain-
d'oeuvre (ouvriers etemployés )dans lecommerce dedétail ,lesbanques
etlesentreprises d'assurances .
Article 2
L'enquête s'étend auxentreprises ducommerce dedétail ,
auxbanques etauxentreprises d'assurances ,dans leslimites définies
dans l'annexe quifait partie intégrante duprésent règlement .L'unité
statistique est l'entreprise ,quelle quesoit lanature juridique .
/
Pour lecommerce dedétail ,l'enquête estlimitée aux entre­
prises occupant aumoins 20travailleurs ;pour lesentreprises occupant '
de20àk$travailleurs ,l'enquête pourra Sfcïe -effectuée ^surlabase nd'un ,
sondage »
Pour lesentreprises d'assurances ,sauf pour leLuxembourg ,
/
l*enquête estégalement limitée auxentreprises occupant aumoins
20travailleurs .
Article 3
Lesemployeurs dont relèvent lesentreprises soumises àinves­
tigation sont tenus defournir lesrenseignements nécessaires pour déter­
miner lecoût delamain-d'oeuvre (ouvriers etemployés )surlabase des
données comptables afférentes àtoute l'année 1970 etdans lesconditions
fixées ci-après .

-3-
Article
L'enquête porte sur :
a)lesfrais desalaires »ycompris lesprimes etgratifications ,ettous
les frais accessoires ,enparticulier lesdépenses desemployeurs
autitre descontributions àlasécurité sociale etauxrégimes
complémentaires ,lesautres prestations sociales ,ycompris les
charges résultant d'avantages volontairement consentis ,etles
charges afférentes àlaformation professionnelle destravailleurs ;
b)l'effectif destravailleurs occupés dans ;lesentreprises ;
c)ladurée dutravail des travailleurs ."
Article 5
Lesrenseignements sont recueillis par lesservices statistiques ,
desEtats membres aumoyen dequestionnaires établis parlaCommission
encollaboration avec ces services .
LaCommission détermine ,encollaboration avec lesservices
statistiques desEtats membres ,lesmodalités techniques del'enquête et
s^il yaligule plan desondage desentreprises occupant moins de50
travailleurs .Enoutre ,elle fixe dans lesmêmes conditions les dates
dedébut etdeclôture del'enquête ,ainsi quelesdélais deréponse
aux questionnaires .
Les personnes tenues defournir lesrenseignements répondront
auxquestionnaires d'unemanière véridique etcomplète ,etdans les
délais fixés .
Article 6
Lesservices statistiques desEtats membres dépouillant
lesrenseignements .Ilstransmettent àlaCommission lesrésultats
globaux del'enquête ,àl'exclusion detous renseignements individuels ,
répartis selon lesmodalités arrêtées encommun .

-k-
Article7
'">
Lesrenseignements individuels fournisdanslecadredel'en­
quêtenepeuventêtreutilisésquedansunbutstatistique.Ilest
interditdelesutiliserdansunbutfiscaletdelescommuniquer à
destiers.
LesEtatsmembresprennentlesmesuresappropriées pourrépri­
mertouteinfraction ,
a)àl'obligationdefournirlesrenseignements visésàl'article3»
b)àl'obligation -demaintenirlesecretsurlesrenseignements
conformément auxdispositions dupremieralinée;.duprésentarticle.
Article8
LesdépensessupportéesparlesEtatsmembresàl'occasionde
l'enquêtesontimputéessurlescréditsprévusàcettefinauxbudgets
desCommunautés européennes .■
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectement applicable danstoutEtatmembre.

-5-
Annexe
I«Commercededétail
Entreprisesexerçantuneouplusieurs Numérodelanomenclature
desactivitéssuivantes :, généraledesactivitéséco
nomiquesdanslesCommunaa
téseuropéennes (N.A.C.E»;
1•Commercededétaildesproduitsalimen- ,
taires,boissonsettabacs o...»»._'641/642
2»Pharmacies.............................. 643
3»Commercededétaild'articlesmédicaux,
deproduitsdebeautéetdeproduits
d'entretien 644
4#Commercededétaild'articlesd'habil­
lement 645
5»Commercededétaildelachaussureetde
lamaroquinerie 646
6.Commercededétaildetissusd'ameuble­
ment 647
7»Commercededétaild'appareilsetmatériel
pourl'équipementdufoyer 648/649
;8.Commercededétaildeslivres,journaux,
papeterieetfournitures debureau•••..* 653
9»Autrescommercesdedétail 654/655
10«Commercededétailportantsurunassor­
timentVariédeproduitsdivers,avec
venteprédominante deproduitsnonali­
mentaires .....o.... 656
II.Banques
Entreprises couvertesparuneconventioncollectivenationale
définissantlesconditions detravailetderémunération dupersonnel
debanques,àl'exclusiondesbanquesnationales ,descaissesd'épargne
etdessociétéshypothécaires »EnAllemagne,oùiln'existepasune
telleconventioncollectivenationale,lechampd'investigation corres-r
pondantàceluidesautrespaysestlesuivant:
-Kreditbanken
-Genossenschaftliche Kreditinstitute (Volksbankeneinschliesslich
Zentralbanken undLandlicheKreditgenossenschaften einschliesslich
Zentralkassen )
-Kreditinstitut mitSonderaufgaben (dievondemTarifvertrag für
dasprivateBankgewerbe odereinemimwesentlichen
gleichlautenden Tarivertragerfasstwerden)
-Teilzahlungskreditinstitute-Kassenvereine
-Bausparkassen
III»Assurances
Entreprises d'assurances ,deréassurances etdecapitalisation ,à
l'exclusiondescabinetsdecourtageetdesagencesd'assurances.