RAPPORT DE LA COMMISSION 11e rapport annuel sur les Fonds structurels (1999)

Le présent rapport est préparé par la direction générale politique régionale de la Commission européenne, en collaboration avec les directions générales Emploi et affaires sociales, Agriculture, Pêche, et avec la contribution du Secrétariat général et des directions générales Affaires économiques et financières, Entreprises, Concurrence, Énergie et transports, Environnement, Recherche, Marché intérieur, Éducation et culture, Budget, Contrôle financier, ainsi que de l'Office européen de lutte antifraude.

Suite à l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999, il a été décidé, dans un souci de cohérence, que les montants présentés dans ce rapport seront exprimés en euros, y compris pour les opérations antérieures à cette date. Le sigle « EUR », utilisé dans ce rapport, fait référence à l'écu pour les montants concernant la période antérieure au 1.1.1999 et à l'euro à partir du 1.1.1999.

TABLE DE MATIÈRES

INTRODUCTION

A. Synthèse générale

B. un rapport sous le signe des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

CHAPITRE 1 : LES TEMPS FORTS DE L'ANNEE 1999:

1.1. La preparation de la periode de programmation 2000-2006

1.1.1. L'accord de Berlin, cadre de référence des politiques structurelles pour 2000-2006

1.1.2 L'adoption des nouveaux règlements des Fonds structurels (2000-2006)

1.1.3 Les propositions d'orientations pour les initiatives communautaires 2000-2006

1.1.4 L'élaboration des programmes 2000-2006: les premières étapes

1.2. L'approfondissement des priorités thématiques de la cohésion

1.2.1. La stratégie européenne pour l'emploi: une intégration toujours plus poussée dans les interventions des Fonds

1.2.2. Une nouvelle carte pour les aides d'Etat à finalité régionale

1.2.3. Les avancées en matière d'aménagement du territoire

1.3. Le prolongement d'actions récentes

1.3.1. Pactes territoriaux pour l'emploi: bilan d'étape et conférence de dissémination

1.3.2. La poursuite des travaux méthodologiques pour l'évaluation des programmes

CHAPITRE 2 :LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMES DANS LES ETATS MEMBRES:

2.1. Présentation générale des objectifs et initiatives communautaires

2.1.1. Les programmes adoptés en 1999

2.1.2. Aperçu général de la mise en oeuvre

2.1.3. La mise en oeuvre des objectifs n° 1 (régions en retard de développement) et n° 6 (régions à faible densité de population)

2.1.4. La mise en oeuvre de l'objectif n° 2 (régions en reconversion industrielle)

2.1.5. La mise en oeuvre des objectifs nos 3 et 4 (ressources humaines et marché du travail)

2.1.6. La mise en oeuvre de l'objectif n° 5a (adaptation des structures agricoles et de la pêche)

2.1.7. La mise en oeuvre de l'objectif n° 5b (développement des zones rurales)

2.1.8. La mise en oeuvre des initiatives communautaires

2.1.9 Les actions innovatrices et l'assistance technique

2.2. Présentation par État membre

2.2.1. BELGIQUE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.2 DANEMARK

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.3 ALLEMAGNE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.4. GRÈCE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.4. ESPAGNE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.6. FRANCE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.7. IRLANDE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.8. ITALIE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.9. LUXEMBOURG

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.10. PAYS-BAS

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.11. AUTRICHE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.12. PORTUGAL

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.13. FINLANDE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.14. SUÈDE

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions par objectif

2. Les initiatives communautaires

2.2.15. ROYAUME-UNI

1. Les éléments marquants de la mise en oeuvre des interventions au Royaume-Uni

2. Les initiatives communautaires

CHAPITRE 3: EVALUATION ET ANALYSE DE L'IMPACT DES FONDS STRUCTURELS

3.1. Évaluation ex ante et nouvelle programmation des objectifs n° 1 et n° 3, des programmes de développement rural et de l'IFOP

3.2. Bilan de l'expérience des périodes précédentes

3.3. Évaluations thématiques

CHAPITRE 4: EXECUTION BUDGETAIRE, CONTROLE FINANCIER ET VERIFICATION DE L'ADDITIONNALITE

4.1. Exécution budgétaire des Fonds en 1999 au titre de toutes les périodes de programmation

4.2. Contrôles effectués par les services des Fonds, par le contrôle financier et par l'UCLAF/OLAF

4.3. Vérification de l'additionnalité

CHAPITRE 5: COORDINATION AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS

5.1. Coordination avec le Fonds de cohésion

5.2. Coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI)

5.3. Coordination avec le Fonds européen d'investissement (FEI)

5.4. Le mécanisme financier de l'Espace économique européen (EEE)

5.5. Coordination avec les programmes d'éducation et de formation

5.6. Coordination avec le concours financier destiné aux réseaux Transeuropéens (RTE)

CHAPITRE 6: COMPATIBILITE ET SYNERGIE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

6.1. Fonds structurels, politique agricole commune (PAC) et politique Commune de la pêche

6.2. Fonds structurels et environnement

6.3. Fonds structurels et politique d'entreprises

6.4. Fonds structurels et recherche et développement technologique (RDT)

6.5. Fonds structurels et réseaux transeuropéens (RTE)

6.6. Fonds structurels, culture et tourisme

6.7. Fonds structurels et politique de concurrence

6.8. Fonds structurels et transparence des marchés publics

CHAPITRE 7: DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX, INFORMATION ET COMMUNICATION

7.1. Dialogue interinstitutionnel

7.1.1. Dialogue avec le Parlement européen

7.1.2. Avis des comités des Fonds structurels

7.1.3. Dialogue avec le Comité économique et social

7.1.4. Dialogue avec le Comité des régions

7.2. Dialogue avec les partenaires économiques et sociaux

7.3. Information et communication, échange d'expériences

ANNEXES (VOLUME II)

Annexe 1: Exécution financière 1994-1999 par objectif

Annexe 2: Exécution financière 1994-1999 des initiatives communautaires

Annexe 3: Exécution financière 1994-1999 des mesures transitoires et actions innovatrices

Annexe 4: Projets pilotes et actions innovatrices au titre de FEDER, FSE, et FEOGA

Annexe 5: Grands projets 1994-1999

Annexe 6: Exécution des crédits en 1999 par poste budgétaire (hors dégagements et reports)

Annexe 7: État d'exécution des programmes par État membre (objectifs et initiatives communautaires) -1999 dans la programmation 1994-1999

SIGLES ET ABBREVIATIONS

INTRODUCTION

A. Synthèse générale

Le présent rapport est présenté en application de l'article 16 du règlement-cadre des Fonds structurels (CEE) n° 2052/88 modifié, précisé par l'article 31 du règlement de coordination (CEE) n° 4253/88 modifié. Son but est de présenter l'application au cours de l'année 1999 de la réglementation sur les Fonds structurels, notamment la mise en oeuvre de leurs objectifs nos 1 à 6 et des initiatives communautaires. Sa structure répond bien entendu aux exigences réglementaires, mais connaît également certaines évolutions.

La nouveauté introduite depuis le 7e rapport annuel (1995) qui consistait dans le traitement d'un thème horizontal tout au long du rapport est poursuivie. Cette année, le thème présenté est celui des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, la réduction du volume du rapport a été maintenue. Ainsi, le rapport aborde les faits marquants de l'année dans le domaine des Fond structurels, tout en continuant à présenter de façon exhaustive, en annexes, les données sur l'exécution financière des programmes. Outre les chapitres correspondant aux exigences réglementaires, le chapitre 1 présente en une douzaine de pages les principaux temps forts de l'année 1999, y compris la préparation concrète de la période de programmation 2000-2006.

L'année 1999

Trois grands thèmes peuvent résumer l'activité de l'année écoulée dans le domaine de la politique de cohésion économique et sociale, servie par les Fonds structurels:

1. L'aboutissement de la période 1994-1999

Dernière année de la période de programmation, 1999 a consacré la mise en oeuvre complète des programmes. Aussi, très peu de nouvelles interventions ont été adoptées cette année.

Au total, seulement cinq nouvelles interventions ont ainsi été adoptées en 1999 au titre des différents objectifs. Il s'agit de deux programmes opérationnels de l'objectif n° 1 (régions en retard de développement), l'un concernant les pactes territoriaux pour l'emploi en Espagne, l'autre un programme de développement des bus écologiques en Grèce. Par ailleurs, trois subventions globales ont également été adoptées en faveur de l'Italie. L'ensemble de ces 5 nouvelles interventions représente seulement 0,1 % des concours des Fonds pour la période.

Parallèlement, 24 petits programmes d'initiative communautaire ont encore été adoptés en cours d'année: il s'agit de deux programmes INTERREG II C (coopération transnationale), l'un concernant l'espace atlantique et l'autre la lutte contre la sécheresse en Grèce; les 22 autres programmes concernent tous l'initiative PME.

Dans la continuité des années 1997 et 1998, l'année 1999 a été caractérisée par une importante accélération dans l'exécution des crédits, qui a permis dans de nombreux cas de rattraper les retards enregistrés au cours des premières années de la période de programmation. Cette accélération a concerné aussi bien les programmes d'initiative nationale (CCA/DOCUP), que les initiatives communautaires.

Ainsi, pour les CCA/DOCUP, à la fin de l'année (qui est donc aussi la fin de la période), ce sont 99 % du total des concours des Fonds qui ont été engagés. Une importante accélération des engagements a été effectuée pendant l'année 1999, qui, à elle seule, a concentré 21 % des engagements réalisés depuis 1994. De même, 75 % des crédits ont été payés à la fin de l'année. Il est à noter que les paiements sur le terrain au titre de la période 1994-1999 pourront s'échelonner jusqu'au 31 décembre 2001.

Comme c'était le cas en 1998, ce sont les objectifs n° 1 (régions en retard) et n° 3 (lutte contre le chômage et l'exclusion) qui enregistrent les meilleurs taux d'exécution. Ainsi, l'objectif n° 1, qui, pour rappel, représente les 2/3 du budget des Fonds, enregistre un taux d'exécution des engagements quasi complet (99 %) et un taux de paiement de 78 %. En revanche, les objectifs n° 2 (zones en reconversion industrielle), n° 4 (marché du travail) et n° 5b (zones rurales fragiles) connaissent une exécution des paiements moins élevée.

Il est à noter que, comme en 1998, les États membres qui enregistrent les meilleurs taux d'exécution des crédits sont les pays les moins prospère de l'Union, et donc les principaux bénéficiaires des Fonds: Espagne, Portugal, Irlande. En revanche, d'autres États membres, parmi les plus prospères de l'Union, enregistrent encore un retard.

Les initiatives communautaires (IC) ont également connu une accélération importante dans leur mise en oeuvre, renforcée par l'exercice de réallocations financières effectué en 1998. Ainsi, à la fin de l'année, quelque 95 % des crédits totaux de la période étaient engagés, et 57 % payés, ce qui représente une amélioration considérable par rapport aux années antérieures. Des disparités sont encore observées entre les différentes IC en matière d'exécution: ainsi, RESIDER, RECHAR, ADAPT, EMPLOI et PESCA enregistrent les taux d'exécution les plus élevés.

2. L'approfondissement de certains thèmes prioritaires

Tout comme les années précédentes, la Commission s'est attachée en 1999 à donner une impulsion nouvelle à certaines de ses actions prioritaires. En particulier, la priorité de sauvegarder et de promouvoir l'emploi a continué à bénéficier d'un effort soutenu: ainsi, la Stratégie européenne pour l'emploi, lancée lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997 a été consolidée en 1999. Une revue complète des plans nationaux d'action pour l'emploi (PNAE) a été menée et a abouti à des recommandations aux États membres sur la manière de remplir au mieux leurs engagements. Les orientations de la Commission en faveur de l'emploi, adoptées en 1998, ont été développées en 1999 pour prendre en compte de nouveaux objectifs tels, que la formation tout au long de la vie, l'accès à la société de l'information, l'implication des partenaires sociaux dans l'organisation du travail, et l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes. Le Conseil, dans sa résolution sur les orientations en faveur de l'emploi, a souligné le rôle des Fonds structurels, et en particulier du FSE en faveur des objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi. Ainsi, les règlements des Fonds structurels pour la période 2000-2006 exigent que les États membres intègrent dans leurs programmes les orientations en faveur de l'emploi, et plus généralement les principes déclinés dans la stratégie européenne pour l'emploi.

Dans un autre domaine, suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, la Commission a invité les États membres à lui notifier un projet de carte nationale des aides régionales précisant les régions proposées au titre des dérogations prévues au traité, ainsi que les plafonds d'intensité des aides à l'investissement ou des aides à la création d'emploi liés à l'investissement. En raison de leur notification tardive, les cartes de certains États membres n'ont pas pu être approuvées avant la fin de 1999.

En matière d'aménagement du territoire, un séminaire de clôture s'est déroulé à Bruxelles en février 1999, et la version finale du SDEC (Schéma de développement de l'espace communautaire) a été adopté lors du Conseil informel de Potsdam en mai. Les options proposées dans le SDEC sont prises en compte dans les Orientations de la Commission pour la période 2000-2006.

3. Les derniers préparatifs de la période 2000-2006

Suite aux propositions de règlements des Fonds structurels, établies par la Commission en 1998, l'année 1999 a été une année cruciale pour la préparation concrète de la période 2000-2006, en raison de l'adoption de nombreuses décisions.

Ainsi, les 24 et 25 mars 1999, lors du Conseil européen extraordinaire de Berlin, les chefs d'États et de gouvernements sont parvenus à un accord sur l'Agenda 2000, qui fixe les perspectives financières des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour l'ensemble de la période 2000-2006. Pour les Fonds structurels, les dotations globales des Fonds et pour chaque objectif ont ainsi été décidées. En outre, les Chefs d'État et de gouvernements ont également convenu de la dotation pour les aides structurelles en faveur des pays candidats à l'adhésion pour la période 2000-2006.

Par ailleurs, les propositions de règlements, adoptées par la Commission en mars 1998, après avoir fait l'objet de larges débats et examens entre les différentes institutions communautaires, ont été adoptées par le Conseil en mai et juin 1999: le règlement relatif au FEOGA a été adopté le 17 mai; l'ensemble des règlements des Fonds structurels, y compris le règlement général l'ont été le 21 juin 1999 et le 12 juillet 1999. Chacun de ces règlements est d'application pour les crédits de la période de programmation 2000-2006 depuis le 1er janvier 2000. Les règlements instituant les nouveaux instruments de préadhésion ont également été adoptés par le Conseil le 21 juin: il s'agit du règlement concernant l'ISPA (instrument structurel de préadhésion), du règlement SAPARD (instrument de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural), ainsi que du règlement de coordination de l'aide de préadhésion.

Suite à l'adoption des nouveaux règlements, et dans le cadre fixé par l'Agenda 2000, la Commission a approuvé le 1er juillet 1999 des décisions concernant: la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour chacun des objectifs; les dotations allouées à chaque initiative communautaire la liste des régions éligibles à l'objectif n° 1, y compris les régions bénéficiant du soutien transitoire le plafond de la population éligible à l'objectif 2 pour chacun des États membres.

Le règlement général des Fonds structurels précise que les États membres disposent de quatre mois pour transmettre à la Commission les projets de documents de programmation (les «plans»), après l'adoption des listes des régions éligibles aux objectifs nos 1 et 2. La liste des régions éligibles à l'objectif n° 1 ayant été approuvée le 1er juillet 1999 pour l'ensemble de l'Union, une grande partie des plans au titre de cet objectif est parvenue à la Commission avant le 31 décembre 1999. Les plans ont été pour la plupart jugés aussitôt recevables par la Commission, et les négociations avec les autorités de chaque État membre ont pu démarrer: ainsi, certains programmes au titre de l'objectif n° 1 ont pu être adoptés dès le premier trimestre 2000. En ce qui concerne l'objectif n° 2, les listes des zones éligibles ont été établies plus tardivement, étant donné le caractère plus complexe des critères et les spécificités nationales à prendre en compte. C'est pourquoi aucun plan au titre de l'objectif n° 2 n'était parvenu à la Commission le 31 décembre 1999. Cependant, la totalité des plans de l'objectif n° 2 a été reçue entre janvier et la fin du mois d'avril 2000, à l'exception notable de l'Italie.

B. un rapport sous le signe des actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Depuis quatre ans, le rapport annuel des Fonds structurels aborde un thème horizontal, commun aux quatre Fonds. Ainsi, les thèmes traités ont été successivement: la dimension environnementale des interventions (1995), le soutien au développement technologique régional (1996), les actions en faveur des PME (1997), le développement local (1998). Cette année, le rapport se propose d'aborder les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus précisément, il s'agira d'appréhender les améliorations apportées dans l'intégration de cette priorité politique dans les programmes des Fonds.

Les principe d'égalité entre les femmes et les hommes («égalité des chances»)

L'égalité entre les femmes et les hommes dans le traité

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de la démocratie et du respect du genre humain. L'Union a joué un rôle moteur dans la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le traité d'Amsterdam consolide le cadre juridique de l'action en faveur de l'égalité des chances. L'article 141 institue une base juridique spécifique pour l'adoption de mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de travail et d'emploi, incluant le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Enfin, l'article 141 permet également aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures prévoyant des actions positives pour le sexe sous-représenté dans le respect des carrières professionnelles. Les articles 2 et 3 du traité d'Amsterdam institutionnalisent l'engagement de la Communauté en faveur de l'intégration de la dimension hommes/femmes (voir encadré au point 2.1.2. du présent rapport), en élevant le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes au rang de mission spécifique de la Communauté et d'objectif horizontal s'appliquant à toutes les tâches communautaires.

L'égalité entre les femmes et les hommes en tant que facteur de production

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est souvent considérée non tant comme une question de justice sociale que comme un fardeau ou une contrainte pesant sur la croissance économique et le développement, perçue comme un luxe dans les conditions de concurrence actuelles. Or, de nombreuses preuves existent, attestant que la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est de nature à améliorer le fonctionnement du marché du travail et l'utilisation des ressources humaines. Les projections démographiques font apparaître que la population européenne vieillit, ce qui a des conséquences de grande portée en matière de santé, de retraites et de solidarité intergénérationnelle ainsi que d'emploi. Il en résulte que la croissance de l'emploi que nous devons atteindre au cours des prochaines décennies dépend largement d'un meilleur accès des femmes au marché du travail.

Les différences entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. État de la situation.

La participation active des femmes au marché du travail a augmenté de manière continue au cours des trente dernières années - les femmes ont représenté presque la totalité de la croissance de la main d'oeuvre de l'Union des dix à quinze dernières années; la part de l'emploi féminin par rapport à l'emploi masculin est passée d'un peu plus de la moitié (54 %) à 70 % actuellement, mais l'écart entre les sexes subsiste:

- dans la quasi-totalité des États membres, le taux de chômage est plus élevé chez les femmes que chez les hommes;

- l'écart entre les femmes et les hommes en matière de taux de chômage est de près 20 % en moyenne dans les États membres;

- l'emploi féminin diminue en fonction du nombre d'enfants au foyer. Ceci ne s'applique pas aux hommes. Les femmes prennent en charge l'essentiel des travaux ménagers non rémunérés, y compris les soins dispensés aux enfants et les autres tâches connexes;

- même dans les pays enregistrant des taux de participation et d'emploi féminins élevés, les femmes sont victimes d'une ségrégation sur le marché du travail et sont sur-représentées dans la catégorie des travailleurs à temps partiel, souvent sur une base involontaire. L'écart en termes de rémunération entre les femmes et les hommes reste considérable (28 % en moyenne à l'échelle de l'UE).

Les données susmentionnées montrent l'importance de l'intégration du principe de l'égalité des chances dans les politiques d'emploi et les politiques structurelles, qui constituent le principal instrument communautaire pour la promotion de la cohésion, l'amélioration des conditions de travail et la mise en oeuvre du principe du développement durable.

La stratégie européenne en matière d'emploi

Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années. L'égalité des chances fait désormais partie intégrante de la stratégie de l'emploi en Europe. Les États membres se sont engagés à réduire les écarts en matière d'emploi, à mieux concilier la vie de famille et la vie professionnelle et à adopter une approche intégrant le principe de l'égalité des chances dans la mise en oeuvre de leurs politiques de l'emploi. Les Lignes directrices pour l'emploi reconnaissent l'importance de l'égalité des chances pour l'économie. Ce principe est désormais compris à la fois comme une question de justice sociale et comme une question de bonne pratique économique.

La prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les Fonds structurels

Au cours des dernières années, une plus grande attention a également été accordée à la façon de renforcer l'impact des Fonds structurels sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Cela a débouché en 1996 sur une résolution du Conseil des ministres relative à l'intégration du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les Fonds structurels.

Par la suite, cet effort a été poursuivi à différents niveaux: ainsi, une étude méthodologique sur «l'application du principe d'égalité des chances dans les interventions des Fonds structurels» a été effectuée en 1997 et ses résultats ont été publiés en mars 1998. Une autre étude, basée sur un ensemble de bonnes pratiques observées en Allemagne, au Royaume-Uni et en France, a été présentée lors d'un séminaire sur le sujet à Gelsenkirchen, en janvier 1999. Ces réflexions ont notamment servi à renforcer l'ancrage du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les nouveaux règlements des Fonds pour la période 2000-2006.

Ainsi, les nouveaux règlements des Fonds structurels pour la période 2000-2006 incluent de nouvelles dispositions sur l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les États membres et les régions devront réaliser une analyse ex ante approfondie, fixer des critères appropriés de sélection des projets et assurer le suivi de toutes les activités dans une perspective d'égalité entre les sexes. Autrement dit, les indicateurs et les statistiques devront être ventilés par sexe. Les États membres seront tenus de veiller également à une composition équilibrée des comités de suivi et à impliquer les autorités responsables des questions d'égalité.

En effet, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est réaffirmé dans 13 des 56 articles du nouveau règlement général des Fonds structurels [1].

[1] N° (CE) 1260/1999 du 21 juin 1999.

Mais l'intégration de l'égalité des chances dans les Fonds structurels revêt une grande importance au-delà des justifications juridiques. La suppression des inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi contribue à l'efficacité globale des plans et des programmes des Fonds structurels. La croissance, la compétitivité et l'emploi ne sauraient être assurés que grâce à l'entière mobilisation de tous les citoyens, hommes et femmes.

On constate effectivement une étroite synergie entre les objectifs des Fonds structurels et l'égalité entre les femmes et les hommes. En voici quelques exemples:

L'amélioration des possibilités de participation des femmes et des hommes, à tous les niveaux du marché de l'emploi, contribue à l'efficacité et à l'efficience des investissements en ressources humaines;

L'amélioration des qualifications et des compétences professionnelles des femmes contribue à accroître la productivité, ainsi que les possibilités d'emploi et de promotion;

Les activités économiques mises en place par les femmes constituent souvent une réponse novatrice aux possibilités d'emploi et aux besoins locaux;

L'amélioration des services de transport et de garde d'enfants permettent à davantage de femmes d'accéder au marché de l'emploi et de créer de nouvelles sources d'emplois.

CHAPITRE 1 : LES TEMPS FORTS DE L'ANNEE 1999:

1.1. La preparation de la periode de programmation 2000-2006

1.1.1. L'accord de Berlin, cadre de référence des politiques structurelles pour 2000-2006

Les 24 et 25 mars 1999, lors du Conseil européen extraordinaire de Berlin, les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus à un accord sur l'Agenda 2000.

Politique de cohésion pour les 15 États membres:

En ce qui concerne la politique de cohésion, le montant des crédits d'engagement disponibles pour la période 2000-2006, pour les quinze États membres, s'élève à 213,01 milliards d'euros (prix 1999). Ce montant est inférieur à celui qu'avait proposé la Commission, en mars 1998, à savoir 239,4 milliards d'euros (prix 1999). Il traduit néanmoins le haut niveau de priorité politique accordé à l'effort de cohésion. Il se répartit de la manière suivante:

- 195,01 milliards d'euros pour les Fonds structurels;

- 18 milliards d'euros pour le Fonds de cohésion

Les chefs d'État et de gouvernement ont également convenu de la dotation allouée à chacun des trois objectifs des Fonds structurels, ainsi qu'à l'instrument financier d'orientation de la pêche pour ses interventions en dehors des régions concernées par l'objectif n° 1:

- 135,95 milliards d'euros alloués à l'objectif n° 1, soit 69,7 % de la dotation globale des Fonds structurels;

- 22,45 milliards d'euros pour l'objectif n° 2, soit 11,5 % de la dotation globale des Fonds structurels;

- 24,05 milliards d'euros alloués à l'objectif n° 3, soit 12,3 % de la dotation globale des Fonds structurels.

Aides structurelles pour les pays candidats à l'adhésion [2]

[2] Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

Le Conseil européen de Berlin a accepté les montants proposés par la Commission pour les aides structurelles en faveur des pays candidats à l'adhésion, pour la période 2000-2006, à savoir 46,860 milliards d'euros (prix 1999):

- 7,28 milliards d'euros alloués à l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA);

- 39,58 milliards d'euros au titre des aides structurelles après l'adhésion.

Par ailleurs, l'instrument SAPARD (aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural) est doté de 520 millions d'euros par an, destinés aux pays candidats jusqu'à leur adhésion effective.

Les décisions de la Commission suite à l'adoption des règlements des Fonds structurels par le Conseil:

Immédiatement après l'adoption des nouveaux règlements des Fonds structurels [3], la Commission a pris, le 1er juillet 1999, sept décisions [4] relatives aux objectifs nos 1, 2 et 3, ainsi qu'à l'IFOP qui constituaient des préalables nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle période de programmation, couvrant les années 2000 à 2006:

[3] Règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales des Fonds structurels; règlement (CE) n° 1261/1999 du 21 juin 1999 relatif au FEDER; règlement (CE) n° 1262/1999 du 21 juin 1999 relatif au FSE; règlement (CE) n° 1263 du 21 juin 1999 relatif à l'IFOP; règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 relatif au FEOGA.

[4] JO L 194 du 27.7.1999, pages 47 et suivantes.

- quatre décisions fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre respectivement des objectifs nos 1, 2 et 3 et de l'IFOP en dehors des régions de l'objectif n° 1;

- une décision portant sur les dotations allouées à chacune des initiatives communautaires;

- une décision établissant la liste des régions concernées par l'objectif n° 1, y inclus les régions bénéficiant du soutien transitoire;

- une décision établissant un plafond de population éligible par État membre au titre de l'objectif n° 2.

Il est à noter que, contrairement à la période de programmation précédente 1994-1999, les actions de développement rural à l'intérieur des zones éligibles à l'objectif n° 2 seront financées par le FEOGA-Garantie (qui est l'instrument de financement de la politique agricole commune), et non plus par le FEOGA-Orientation.

* Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement (voir tableau):

Les répartitions indicatives des crédits par État membre ont été établies par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil et aux conclusions du Conseil européen de Berlin.

Période 2000-2006 (crédits d'engagement; en millions d'euros; à prix 1999)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Hors initiatives communautaires et actions innovantes

(2) Y compris les crédits de PEACE (2000-2004)

(3) Y compris les crédits du programme spécial pour les zones côtières suédoises

Objectif n° 1

Pour les régions éligibles à l'objectif n° 1, la méthode suivie consiste à allouer, pour chaque habitant des régions éligibles, une aide égale à un pourcentage de l'écart entre le niveau de PIB/habitant de la région concernée et la moyenne communautaire. Ce pourcentage est fonction du niveau de prospérité de l'État membre auquel appartient la région. Un supplément est ajouté pour les régions qui connaissent un taux de chômage particulièrement élevé. Cette méthode conduit à établir un lien direct entre l'ampleur des problèmes auxquels est confronté l'ensemble des régions éligibles d'un État membre (prospérité régionale et chômage) et l'effort consenti par l'Union en faveur de ces régions. Elle introduit donc une graduation du soutien financier en fonction des difficultés des régions.

Les régions concernées par le soutien transitoire de l'objectif n° 1 bénéficient, en 2000, d'un traitement identique à celui réservé aux régions pleinement éligibles à cet objectif. À cette fin, leur niveau de prospérité est assimilé à celui d'une région ayant un niveau de PIB/habitant égal à 75 % de la moyenne communautaire. Toutefois, pour aucune région en soutien transitoire objectif n° 1, le taux d'aide en 2000 ne peut être supérieur à 75 % du niveau d'aide atteint en 1999. Entre 2001 et 2003, la dotation annuelle octroyée au titre du soutien transitoire est réduite de manière linéaire pour atteindre en 2004, une intensité d'aide par habitant équivalente à celle dont bénéficient les zones éligibles à l'objectif n° 2.

Il importe toutefois de souligner que certains États membres ont souhaité adapter, en accord avec la Commission, le profil annuel des aides aux régions en soutien transitoire de l'objectif n° 1, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, du règlement général des Fonds structurels.

Objectif n° 2

En ce qui concerne les zones éligibles à l'objectif n° 2, les crédits d'engagement ont été répartis sur la base d'un niveau d'aide identique par habitant pour toutes les zones éligibles (41,4 euros, à prix 1999).

Les crédits alloués au soutien transitoire de l'objectif n° 2 ont été répartis, entre les États membres concernés, sur la base de la différence entre la population éligible aux anciens objectifs nos 2 et 5b de la période 1994-1999, et la population éligible au nouvel objectif n° 2, pour la période 2000-2006.

Objectif n° 3

Les crédits de l'objectif n° 3 ont été répartis entre les États membres à partir des critères suivants: le chômage de longue durée, le chômage des jeunes, le niveau d'emploi, l'écart entre les sexes dans l'accès au marché du travail, le niveau d'éducation et le niveau de pauvreté.

Répartition des crédits IFOP hors obj.1

Les crédits de l'IFOP hors objectif n° 1 ont été répartis selon deux critères clés: (1) l'importance relative du secteur de la pêche dans chacun des États membres concernés et des besoins spécifiques du secteur; et (2) la «performance» relative des programmes 1994-1999 en terme d'avancement constaté.

* Dotations allouées à chacune des 4 initiatives communautaires

Le 1er juillet 1999, la Commission a également décidé le montant des crédits d'engagement alloués, pour la période 2000-2006, à chacune des quatre initiatives communautaires prévues par le règlement général des Fonds structurels, à savoir (à prix 1999):

- INTERREG III: 4 875 millions d'euros (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale);

- EQUAL: 2 847 millions d'euros (lutte contre les discrimination sur le marché du travail);

- LEADER +: 2 020 millions d'euros (actions ciblées de développement rural);

- URBAN: 700 millions d'euros (quartiers urbains en crise).

* Listes des zones éligibles aux objectifs nos 1 et 2 (voir carte des zones éligibles en début d'ouvrage):

En 2006, les zones qui bénéficieront de l'intervention des objectifs n° 1 ou n° 2 couvriront 41 % de la population de l'Union, contre 50 % en 1999. Cette concentration géographique, doublée d'une concentration financière au bénéfice de l'objectif n° 1, permettra de cibler les interventions des Fonds structurels sur les zones les plus gravement affectées.

Objectif n° 1:

La liste des régions éligibles à l'objectif n° 1 pour la période 2000-2006 a été établie par la Commission conformément à l'article 3 du règlement général des Fonds structurels. Ces régions comptent 92,212 millions d'habitants soit 22 % de la population de l'Union.

Objectif n° 2:

Le règlement général des Fonds structurels (n° 1260/1999) prévoit que les zones éligibles à l'objectif n° 2 représentent au maximum 18 % de la population de l'Union. Douze États membres sur les quinze sont concernés par l'objectif n° 2. L'Irlande, la Grèce et le Portugal sont en effet entièrement couverts par l'objectif n° 1 ou en soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement général des Fonds structurels, le plafond de population éligible pour chaque État membre a été calculé à partir de quatre éléments:

- la population des régions de niveau NUTS III répondant aux critères communautaires d'éligibilité (paragraphes 5 et 6 de l'article 4);

- le nombre de chômeurs et le nombre de chômeurs de longue durée dans les régions non concernées par l'objectif n° 1;

- le nombre de chômeurs et le nombre de chômeurs de longue durée dans les zones à forte densité de population;

- le «filet de sécurité» qui limite à un tiers la réduction maximale de la population éligible dans un État membre, par rapport à la couverture des anciens objectifs n° 2 (zones industrielles en reconversion) et n° 5b (zones rurales fragiles).

Suite à la définition des plafonds de population éligible, la Commission a invité les États membres concernés à lui transmettre avant le 31 août 1999 leur proposition de zones éligibles à l'objectif n° 2. Ces transmissions se sont échelonnées entre le 16 août 1999 et le 3 décembre 1999. La Commission a décidé de regrouper les propositions en fonction de leur date de réception pour permettre aux États membres qui avaient transmis les premiers des propositions recevables (c'est-à-dire complètes et conformes aux règles) respectant les dispositions réglementaires de lancer rapidement la mise en oeuvre de leur programmation. Ainsi, en 1999 la Commission a pu prendre des décisions de principe sur la liste de zones éligibles à l'objectif n° 2, aux dates suivantes:

- le 26 octobre 1999 pour la Finlande, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas,

- le 24 novembre 1999 pour l'Allemagne,

- le 22 décembre 1999 pour le Royaume-Uni et l'Espagne.

Après la consultation des trois comités prévus par le règlement général des Fonds structurels, une décision définitive a été prise par la Commission, le 22 décembre 1999, pour les quatre premiers États membres mentionnés ci-dessus. Pour les autres États membres concernés par l'objectif n° 2, à l'exception de l'Italie, la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 a été arrêtée au début de l'année 2000.

Les décisions de la Commission relatives aux instruments de préadhésion ISPA et SAPARD

Pour la première fois dans le contexte d'un élargissement de l'Union, une véritable stratégie de préadhésion a été mise en place. Les règlements (CE) n° 1267/1999 et 1268/1999 arrêtés par le Conseil le 21 juin 1999 instituent respectivement deux nouveaux instruments de préadhésion:

- un instrument structurel de préadhésion (ISPA), dont les modalités d'intervention sont proches de celles du Fonds de cohésion et qui est destiné à préparer l'adhésion à l'Union des pays candidats suivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque, doté de 1,040 milliard d'euros (prix 1999) par an. Les domaines d'intervention d'ISPA sont les investissements en matière d'environnement et d'infrastructures de transports.

- un instrument d'aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD), dans les dix pays mentionnés ci-dessus, doté de 520 millions d'euros (prix 1999) par an.

ISPA:

Le 20 juillet 1999, la Commission a pris une décision de principe fixant une répartition indicative, par pays bénéficiaire, du montant total du concours de l'ISPA. Cette répartition est basée sur les critères de l'article 4 du règlement relatif à l'ISPA, à savoir la population, la superficie et le PIB par habitant.

Le 21 décembre, le comité de gestion de l'ISPA a donné un avis favorable sur le projet de répartition. À la suite de cette consultation, la Commission a pris une décision finale le 7 mars 2000.

SAPARD:

En juillet 1999, la Commission a arrêté une décision relative à la répartition indicative de l'allocation financière communautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural [5] et, à la fin de l'année 1999, a été publié le règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999.

[5] Décision n° 1999/595/CE.

Chaque pays candidat s'est vu attribuer une aide du SAPARD en fonction de critères objectifs tels que la population agricole, la superficie des terres agricoles, le niveau de prospérité (PIB) et sa situation territoriale spécifique.

1.1.2 L'adoption des nouveaux règlements des Fonds structurels (2000-2006)

Dans la perspective de la nouvelle période de programmation, la Commission avait adopté ses propositions de règlement en mars 1998 [6]. Ces propositions ont fait l'objet, tout au long de l'année 1998, d'examens et de débats entre les différentes institutions communautaires. Le Conseil européen extraordinaire de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a abouti à un accord global sur l'Agenda 2000, y compris les perspectives financières pour la période 2000-2006, ce qui a permis l'adoption officielle par le Conseil de l'ensemble des règlements en mai et juin 1999: le règlement relatif au FEOGA a été adopté le 17 mai [7]; l'ensemble des autres règlements des Fonds structurels l'ont été le 21 juin 1999 [8]. Chacun de ces règlements est applicable depuis le 1er janvier 2000.

[6] COM(1998) 131 final du 18 mars 1998.

[7] Règlement (CE) n°1257/1999.

[8] Règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales; règlement (CE) n°1261/1999 relatif au FEDER; règlement (CE) n° 1262/1999 relatif au FSE; règlement (CE) n°1263/1999 relatif à l'IFOP.

Ces nouveaux règlements consistent en une simplification du cadre législatif des Fonds:

* Les anciens règlements «cadre» et «de coordination» sont fusionnés en un seul règlement général (1260/1999), qui regroupe l'ensemble des dispositions communes à tous les Fonds, auparavant dispersées dans plusieurs règlements;

* Les règlements du FEDER, du FSE et de l'IFOP sont maintenus dans une forme simplifiée;

* Un seul règlement relatif au soutien au développement rural par le FEOGA remplace les neuf règlements anciens; il rassemble l'ensemble des mesures de développement rural qui peuvent être financées tant par le FEOGA-Orientation que par le FEOGA-Garantie.

Le règlement général traduit la recherche d'une plus grande efficacité dans l'utilisation des Fonds structurels, notamment par:

* La réduction à trois du nombre des objectifs prioritaires et la mise en place d'un soutien transitoire dans les régions perdant l'éligibilité;

* La réduction du nombre des initiatives communautaires à quatre: la poursuite d'INTERREG et de LEADER; une nouvelle initiative soutenant la lutte contre les discriminations sur le marché du travail, EQUAL; et la poursuite d'URBAN, ciblée sur les quartiers urbains en crise. Une simplification importante est introduite: chaque initiative communautaire sera financée par un seul fonds, mais chaque fonds pourra étendre son champ d'application pour financer des activités normalement soutenues par les autres Fonds.

* Une clarification des responsabilités respectives de la Commission et des États membres: ceux-ci sont en premier lieu responsables de la mise en oeuvre des Fonds; en leur sein, la participation des différents partenaires est étendue afin de renforcer le principe de partenariat;

* Des dispositions pour simplifier la programmation et la mise en oeuvre des Fonds: les programmes arrêtés par la Commission seront centrés sur la stratégie et sur les priorités thématiques ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre; la mise en oeuvre des mesures relèvera de la responsabilité des États membres à travers un «complément de programmation»;

* De nouvelles dispositions en matière de gestion, de suivi et d'évaluation: description précise des tâches des autorités de gestion et des comités de suivi, description du contenu des rapports annuels d'exécution, définition des objectifs des évaluations et des indicateurs de suivi;

* La mise en place d'un système de gestion financière plus simple mais plus rigoureux: engagements budgétaires annuels automatiques de la Commission; paiement d'un acompte en début de programme et ensuite paiements intermédiaires remboursant les dépenses effectives certifiées par les États membres, un solde final étant versé à la clôture des interventions;

* Le renforcement des dispositifs de contrôle financier.

Les règlements par Fonds présentent également certaines simplifications:

Pour le FEDER, le règlement introduit peu de changements: le FEDER continuera à soutenir trois types d'investissements: les investissements productifs dans les entreprises et notamment les PME; les infrastructures; le développement endogène, y compris les initiatives locales pour l'emploi.

Le règlement FSE s'inscrit dans le cadre du nouveau titre sur l'emploi introduit par le traité d'Amsterdam. Le FSE contribuera ainsi à la stratégie européenne pour l'emploi à travers cinq domaines prioritaires: les politiques actives du marché du travail, l'inclusion sociale, la formation tout au long de la vie, l'adaptabilité, l'amélioration de l'emploi des femmes.

L'IFOP devient un Fonds structurel à part entière.

Le nouveau règlement du FEOGA vise à mettre en place une politique intégrée de développement rural durable au moyen d'un seul instrument qui assure une meilleure cohérence avec la politique agricole commune (PAC). Trois grands axes de développement sont privilégiés: le renforcement du secteur agricole et forestier, l'amélioration de la compétitivité des zones rurales, la préservation de l'environnement et du patrimoine rural. Les modalités d'application du règlement FEOGA ont été décrites dans le règlement d'application (CE) n° 1750/1999 et les règles transitoires pour le soutien au développement rural ont été précisées dans le règlement (CE) n° 2603/1999 arrêté en décembre 1999.

1.1.3 Les propositions d'orientations pour les initiatives communautaires 2000-2006

Tout au long de l'année 1999, la Commission a élaboré les projets d'orientations pour les quatre nouvelles initiatives communautaires de la période 2000-2006 (INTERREG, URBAN, LEADER et EQUAL). Ces propositions d'orientations ont évidemment fait l'objet de consultations entre les différentes institutions communautaires avant leur adoption par la Commission.

* Le projet d'orientations concernant EQUAL a ainsi pu être adopté le 13 octobre 1999. L'objectif de ces orientations est de développer des coopérations transnationales pour promouvoir de nouveaux moyens de combattre toutes les formes de discrimination et d'inégalités sur le marché du travail. EQUAL prend également en considération l'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile. Suite à l'adoption de ces propositions, la Commission a entamé une consultation des États membres et du Parlement européen qui a débouché sur l'adoption de la version finale des orientations pour EQUAL le 15 avril 2000

* Le projet d'orientations de LEADER + a, lui, été adopté le 14 avril 2000. LEADER+ vise la mise en place de stratégies intégrées de dynamisation du développement rural. Son objectif est double: soutenir des projets pilotes innovateurs menés par des groupes d'action locaux et encourager l'échange d'expériences ainsi que la coopération transnationale.

* Le texte final des orientations concernant INTERREG III a été adopté par la Commission le 28 avril 2000. Trois volets sont présents: le volet A concerne la coopération transfrontalière, c'est-à-dire la promotion d'un développement régional intégré entre régions frontalières; le volet B est consacré à la coopération transnationale, soit la contribution à une intégration territoriale harmonieuse à travers l'Union européenne; le volet C vise à renforcer la coopération interrégionale et par là même à améliorer les politiques et les techniques de développement économique interrégional. Les orientations pour 2000-2006 prennent en compte les expériences de la période 1994-1999 et visent à renforcer les résultats déjà obtenus en assurant que les régions et les territoires impliqués coordonnent leurs efforts et coopèrent de manière véritable: ils devront ainsi mettre en oeuvre des stratégies et des programmes communs, ainsi que des structures administratives communes. Une journée d'information sur INTERREG III a eu lieu à cet effet le 29 novembre 1999.

* Les orientations concernant URBAN ont été adoptées par la Commission le 28 avril 2000. Cette initiative poursuit deux objectifs majeurs: a) promouvoir l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies particulièrement innovantes en faveur d'une régénération économique et sociale des petites et moyennes villes ou des quartiers en crise dans les grandes agglomérations; b) renforcer et échanger les connaissances et les expériences relatives à la régénération et au développement urbains durables dans l'Union européenne.

1.1.4 L'élaboration des programmes 2000-2006: les premières étapes

Comme suite à l'adoption des règlements pour la période 2000-2006, plusieurs étapes successives sont fixées pour parvenir à l'adoption formelle des documents de programmation:

* Immédiatement après l'adoption des règlements des Fonds, la Commission a établi des Orientations, destinées à aider les autorités nationales et régionales dans la préparation de leurs stratégies de programmation au titre de chacun des objectifs nos 1, 2 et 3. Ces orientations ont été adoptées le 1er juillet 1999 [9]. Les orientations s'articulent autour de trois grands axes: i) améliorer la compétitivité régionale; ii) promouvoir l'emploi, première priorité de la Communauté; iii) intégrer développement urbain et développement rural.

[9] COM (1999) 344 final du 1er juillet 1999.

* La Commission établit les listes des régions/zones éligibles aux objectifs territorialisés (objectifs nos 1 et 2). La liste des régions éligibles à l'objectif n° 1 a été établie pour l'ensemble de l'Union le 1er juillet 1999, sur la base du seul critère retenu (le niveau de PIB par habitant), et au niveau régional NUTS II (région administrative). En ce qui concerne l'objectif n° 2, les critères d'éligibilité des zones étant plus nombreux et plus complexes (voir article 4 du règlement général des Fonds (CE) n° 1260/1999) et appliqués à des zones de niveau inférieur (NUTS III), les listes ont été établies État membre par État membre. Ceci explique que les zonages de certains États membres au titre de l'objectif n° 2 n'aient pu être définitivement fixés qu'au début de l'année 2000 (notamment pour la France et l'Italie).

* À la suite de l'adoption des listes des régions/zones éligibles, les États membres ont eu quatre mois pour élaborer les projets de programmes (ou «plans», c'est-à-dire projets de CCA ou de DOCUP) nationaux ou régionaux, qu'ils ont ensuite adressés à la Commission.

* Après réception d'un plan remplissant toutes les conditions réglementaires, la Commission dispose de cinq mois pour adopter le document de programmation correspondant (CCA ou DOCUP). Durant ces cinq mois, des négociations intensives sont menées à l'intérieur de la Commission, ainsi qu'avec chaque État membre pour ajuster le contenu des plans et parvenir au document final. De la même façon, la Commission a cinq mois pour adopter les programmes opérationnels, qui peuvent être présentés par les États membres soit en même temps que le CCA auquel ils sont rattachés, soit ultérieurement.

Suite à l'adoption des DOCUP/PO, l'État membre dispose de trois mois supplémentaires pour soumettre à la Commission un «complément de programmation». Ce document, du ressort des États membres, précise certaines dispositions des DOCUP et PO (contenu détaillé des mesures; catégories de bénéficiaires finals; plan de financement par mesure; les modalités concernant l'échange informatisé des données entre l'État membre et la Commission).

Les plans au titre de l'objectif n° 1 sont en grande majorité parvenus à la Commission avant le 31 décembre 1999. Seuls les projets de DOCUP concernant trois départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane) ont été reçus après cette date (le 10 janvier 2000). Les plans ayant été pour la plupart jugés recevables par la Commission, les négociations avec les États membres ont pu démarrer relativement tôt, et certains programmes ont ainsi pu être adoptés par la Commission dès le premier trimestre 2000 (les deux DOCUP finlandais ainsi que le DOCUP autrichien).

En ce qui concerne l'objectif n° 2, les listes des zones éligibles ont été établies plus tardivement que pour l'objectif n° 1, étant donné le caractère plus complexe des critères à prendre en compte. C'est pourquoi aucun plan n'était parvenu à la Commission le 31 décembre 1999. La totalité des plans au titre de l'objectif n° 2 a été reçue entre début janvier et fin avril 2000.

En ce qui concerne la programmation des crédits au bénéfice des ressources humaines (objectif n° 3), la totalité des plans a été soumise à la Commission avant la fin de 1999, et les négociations avec les États membres avaient déjà commencé pour la plupart de ces plans.

Dans le cadre du développement rural, on se retrouve à la fin de l'année 1999 dans la première étape de la préparation des plans.. Les actions de développement rural à intégrer dans les programmes des objectifs nos 1 et 2 sont prévues dans les plans préparatoires à ces programmes. Cependant pour certains territoires dont les zones objectif n° 2 n'occupent pas la totalité de la surface, les actions de soutien au développement rural peuvent faire partie d'un projet plus vaste qui inclut des zones hors objectifs. Ces plans appelés «plans de développement rural» sont donc établis au niveau géographique jugé le plus approprié. Dans la mesure du possible, les mesures de développement rural applicables à une zone doivent être intégrées dans un plan unique. Élaborés sur base d'une évaluation ex ante par les autorités désignées par l'État membre, ces plans devaient être soumis à la Commission au plus tard le 3 janvier 2000, après consultation des autorités et organisations compétentes au niveau territorial.

Par ailleurs, toutes les interventions en faveur du développement rural doivent obligatoirement comporter des mesures agroenvironnementales.

1.2. L'approfondissement des priorités thématiques de la cohésion

1.2.1. La stratégie européenne pour l'emploi: une intégration toujours plus poussée dans les interventions des Fonds

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la stratégie européenne pour l'emploi a trouvé un second souffle. Depuis le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997, tous les gouvernements de l'UE ont commencé à mettre en oeuvre la nouvelle approche de coordination des politiques en fixant des objectifs communs (lignes directrices pour l'emploi), en établissant des plans d'action et en assurant un suivi commun (rapports conjoints sur l'emploi). En 1999, le processus engagé à Luxembourg a été consolidé et un cycle annuel complet a été mené à son terme conformément à l'article 128 du traité, moyennant quoi l'examen des plans d'action nationaux a débouché pour la première fois sur des recommandations aux États membres sur la manière dont il convenait qu'il missent en oeuvre leurs engagements relatifs aux objectifs communs de la stratégie pour l'emploi.

Depuis qu'elles ont été adoptées pour la première fois en 1998, les lignes directrices pour l'emploi reposent sur quatre piliers reflétant les priorités politiques principales: améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, et renforcer les politiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ces priorités ont été articulées en 21 lignes directrices, qui ont été adaptées et développées, en conformité avec l'évaluation des plans d'action nationaux et de la situation de l'emploi, afin d'incorporer des objectifs nouveaux. En 1999, les lignes directrices ont été aménagées afin d'englober de nouveaux objectifs tels que l'apprentissage tout au long de la vie, l'accès à la société de l'information, la participation des partenaires sociaux à l'amélioration de l'organisation du travail, et l'approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Le rapport conjoint sur l'emploi pour 1999 analyse la situation de l'emploi en Europe, qui reste caractérisée par un faible taux d'emploi, de 61 %, par une faible participation des femmes et des travailleurs les plus âgés au marché du travail, et par la persistance de taux élevés en ce qui concerne le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. Contre ces maux, la stratégie européenne pour l'emploi est devenue le cadre admis de la réforme, y compris pour les politiques de l'emploi, pour les régimes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales, pour les systèmes d'éducation et de formation et pour les services de l'emploi. On observe désormais une nette tendance à adopter une approche plus préventive du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, même si certains États membres sont plus avancés que d'autres dans la réalisation des objectifs communs: offrir à tout chômeur jeune ou adulte un nouveau départ avant qu'il atteigne six ou douze mois de chômage. En outre, la majorité des États membres ont franchi le seuil de 20 % de participation des chômeurs à des mesures de formation et autres mesures actives analogues. L'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et le rôle du secteur des services commencent à être envisagés par les États membres d'un point de vue plus stratégique, et leur engagement à l'égard du pilier «égalité des chances» va croissant. En revanche, les avancées relatives l'esprit d'entreprise restent incertaines, tandis que les résultats concernant la capacité d'adaptation sont décevants.

Dans sa résolution sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999, le Conseil a souligné que le FSE renforçait le soutien aux objectifs de la stratégie pour l'emploi, notamment en apportant une contribution positive à la qualification des ressources humaines. Le FSE devrait promouvoir en particulier le passage nécessaire, dans le dosage des politiques macroéconomiques, des politiques passives de l'emploi aux politiques actives, et privilégier les mesures préventives au détriment des mesures purement curatives. Les règlements des Fonds structurels pour la période 2000-2006 et les orientations relatives à leur fonctionnement exigent que les États membres intègrent dans la programmation des interventions des Fonds structurels, et notamment dans les programmes soutenus par le FSE, la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi et, plus généralement, de la stratégie européenne pour l'emploi.

Les recommandations adressées aux États membres sur la mise en oeuvre de leurs politiques de l'emploi renforcent cette orientation pour la grande majorité d'entre elles, car elles sont centrées sur les domaines où la contribution du FSE est pertinente, tels que les politiques de l'emploi visant à prévenir le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, la formation professionnelle et les politiques visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

1.2.2. Une nouvelle carte pour les aides d'Etat à finalité régionale

À la suite de l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [10], la Commission a invité les États membres à lui notifier un projet de carte nationale des aides régionales constituée, d'une part, par les régions proposées au titre des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité et, d'autre part, par les plafonds d'intensité des aides à l'investissement initial ou des aides à la création d'emplois liés à l'investissement envisagés pour chacune d'entre elles, ainsi que par les plafonds de cumul y applicables.

[10] JO C 74 du 10.03.1998.

Même si certains d'entre eux (Espagne, Italie, Luxembourg) ne l'ont fait qu'en décembre 1999, tous les États membres ont procédé à la notification de leur projet de cartes des aides régionales dans le courant de l'année. Après avoir examiné leurs propositions, la Commission a approuvé les projets de cartes soumis par le Danemark, la Grèce, l'Irlande et la Finlande, ainsi que la partie de la carte relative aux régions éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), en Allemagne et au Portugal.

En revanche, la Commission a été amenée à exprimer des doutes sur la compatibilité avec le traité des projets de certains États membres. Ainsi, elle a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre des propositions relatives aux cartes de la Belgique, de la France et des Pays-Bas, ainsi qu'en ce qui concerne la partie de la carte relative aux régions éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), en Allemagne et au Portugal.

En raison de leur notification tardive, les cartes des autres États membres n'ont pas pu être approuvées avant la fin de 1999. En attendant une telle approbation, et dans la mesure où les cartes des aides régionales établissent la liste des régions dans lesquelles des aides à l'investissement, qu'elles soient ou non cofinancées par les Fonds structurels, pourront être octroyées aux grandes entreprises, les États concernés ne sont plus en mesure d'octroyer ce type d'aides à partir du 1er janvier 2000. Cette suspension se limite cependant aux seules aides d'État à finalité régionale et ne porte nullement sur les interventions des Fonds structurels qui viseraient à cofinancer des régimes d'aides à d'autres finalités ou ne comporteraient pas d'éléments d'aides aux entreprises.

1.2.3. Les avancées en matière d'aménagement du territoire

À la suite d'un débat à l'échelle européenne, qui a été suscité par la Commission et les États membres en étroite coopération et qui a connu son apogée avec huit séminaires transnationaux en 1998 et un forum de conclusion à Bruxelles en février 1999, le premier document final sur le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) a été adopté lors du Conseil informel des ministres chargés de l'aménagement du territoire réuni à Potsdam en mai 1999. Les ministres et le membre compétent de la Commission ont souligné qu'ils s'agissait d'une nouvelle étape importante de l'intégration européenne. Pour la première fois, un instrument de référence commun en matière d'aménagement du territoire est à la disposition des décideurs à tous les niveaux de l'Union. Trois objectifs politiques de base sont proposés pour l'aménagement du territoire de l'Union:

* développement d'un système urbain équilibré et polycentrique et de nouvelles relations urbaines et rurales,

* garantie de l'égalité d'accès aux infrastructures et aux connaissances,

* développement durable, gestion prudente et protection du patrimoine naturel et culturel.

Pour chacun de ces objectifs, le SDEC suggère des options politiques concrètes, ce qui en fait un outil approprié et opérationnel pour réaliser un développement durable et territorialement équilibré de l'UE. Il s'agit d'un document à caractère non contraignant, qui ne prévoit aucune responsabilité nouvelle au niveau communautaire et qui respecte le principe de subsidiarité. Afin d'en favoriser l'application, les ministres chargés de l'aménagement du territoire et de la politique urbaine et régionale ainsi que le commissaire européen chargé de la politique régionale se sont mis d'accord sur un programme d'action lors de leur réunion informelle à Tampere en octobre 1999. Parmi les actions proposées, le programme prévoit une dynamisation du SDEC par les Fonds structurels et l'application de ses orientations politiques dans les politiques communautaires appropriées et dans la préparation de l'élargissement de l'Union européenne.

1.3. Le prolongement d'actions récentes

1.3.1. Pactes territoriaux pour l'emploi: bilan d'étape et conférence de dissémination

Lancée dans le cadre du pacte de confiance pour l'emploi en 1996, cette action pilote s'est développée dans les quinze États membres sur 89 zones comptant au total plus de 35 millions d'habitants.

Partant d'un diagnostic du territoire et appuyé par une assistance technique communautaire, un large partenariat s'est organisé dans les différentes zones concernées en vue d'élaborer un plan d'actions intégré pour l'emploi. Ce plan d'actions a alors pu faire l'objet d'un soutien des Fonds structurels grâce aux marges de manoeuvre existant dans leur programmation. Les plans d'actions disposent ainsi, d'ici à la fin de 2001, d'une enveloppe financière de 1 600 millions d'euros (dont 500 millions en provenance des Fonds structurels), qui devrait permettre la création ou le maintien direct de 55 000 emplois [11].

[11] Document des services de la Commission «2e rapport d'étape relatif aux pactes territoriaux pour l'emploi» SEC (1999) 1932 du 26.11.1999.

La diffusion de cette approche et de ses premiers résultats en vue de la programmation 2000-2006 a eu lieu dans le cadre d'une conférence organisée par la Commission sous forme de bourse d'échanges.

Celle-ci s'est tenue du 8 au 10 novembre 1999 à Bruxelles en présence de quelque 830 participants. 59 «outils» issus des plans d'actions des pactes territoriaux pour l'emploi et modélisés en vue d'un transfert ont ainsi pu être présentés dans le cadre de plus de 1 200 rencontres bilatérales entre coordinateurs de pactes et représentants de collectivités locales et d'administrations nationales.

Les principales interventions ont permis de mettre en valeur:

* le fort soutien apporté par la Présidence finlandaise à la démarche, par la voix de son ministre du travail, ainsi que par le Comité des régions, représenté par son président, l'accent étant mis su le potentiel de création d'emplois existant au niveau local et son articulation avec la stratégie européenne pour l'emploi;

* les orientations de la Commission pour la période de programmation 2000-2006 [12] visant à l'inclusion des pactes territoriaux dans les programmes par objectif des Fonds structurels.

[12] Document des services de la Commission «Guide des pactes territoriaux pour l'emploi 2000-2006» SEC (1999) 1933 du 17 novembre 1999.

1.3.2. La poursuite des travaux méthodologiques pour l'évaluation des programmes

Les services de la Commission ont poursuivi les travaux méthodologiques amorcés au cours de l'année 1998 en vue de préparer la nouvelle période de programmation. Les documents de travail sur l'évaluation ex ante, les indicateurs de suivi et la réserve de performance ont notamment fait l'objet de discussions actives au sein du groupe technique d'évaluation. Ces documents ont été largement diffusés aux États membres et placés sur le site Internet «Inforegio».

La réflexion méthodologique sur l'évaluation des effets sur l'emploi s'est poursuivie à l'aide d'une étude des pratiques observées dans les États membres. Sur la base des exemples de bonne pratique (par exemple, le calcul des effets nets dans les programmes britanniques), la Commission cherchera à promouvoir des échanges d'expériences et de savoir-faire méthodologiques avec le concours des administrations concernées de manière à disposer d'une mesure correcte des effets potentiels et réels des interventions structurelles en matière d'emploi.

Le cas particulier des ressources humaines a aussi fait l'objet de progrès méthodologiques en matière de suivi et d'évaluation. Les nouvelles orientations ont été testées dans le cadre de l'évaluation finale et validées avec les États membres. Elles incluent des critères de suivi communs, une typologie des impacts des interventions dans le domaine des ressources humaines, et notamment du lien entre les effets sur l'emploi et l'employabilité.

CHAPITRE 2 :LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMES DANS LES ETATS MEMBRES:

2.1. Présentation générale des objectifs et initiatives communautaires

2.1.1. Les programmes adoptés en 1999

L'année 1999 est la dernière année de la période de programmation 1994-1999. Aussi, très peu de nouveaux programmes ont été adoptés, l'ensemble de la programmation étant en cours d'exécution.

Au total, seulement cinq nouvelles interventions ont été adoptées en 1999 au titre des différents objectifs. Il s'agit de deux programmes opérationnels de l'objectif n° 1 qui n'ont pas pu être adoptés avant: un programme incorporant les pactes territoriaux pour l'emploi dans la programmation en Espagne pour un montant total de 64,6 millions d'euros, ainsi qu'un programme destiné à développer les bus écologiques en Grèce, pour un montant total de 37,4 millions d'euros. En dehors de ces deux programmes opérationnels, trois subventions globales ont également été adoptées en faveur de l'Italie dans les régions de l'objectif n° 1, pour un montant global d'environ 45 millions d'euros.

L'ensemble de ces cinq nouvelles interventions ne représente que 0,1 % du total des concours des Fonds alloués aux différents objectifs pour la période 1994-1999.

Parallèlement, 25 programmes au titre des initiatives communautaires ont encore été adoptés en cours d'année. Il s'agit de programmes de montant unitaire très réduit (maximum 1,5 million d'euros), à l'exception de deux programmes INTERREG IIC (coopération transnationale) concernant l'un l'espace atlantique et l'autre la lutte contre la sécheresse en Grèce (13,4 millions d'euros chacun). L'essentiel de ces nouveaux programmes (22) concerne l'initiative PME.

2.1.2. Aperçu général de la mise en oeuvre

À la fin de 1999, la programmation des objectifs prioritaires des Fonds structurels 1994-1999 est mise en oeuvre à travers 610 interventions, dont une majorité pour les objectifs n° 1 et n° 2. À ce nombre viennent s'ajouter les interventions au titre des initiatives communautaires, mises en oeuvre à travers 524 programmes.

Au total, ces sont donc 1 134 programmes qui mettent en oeuvre les interventions des Fonds structurels pour la période 1994-1999.

Rappel des concours des Fonds structurels 1994-1999 (CCA et DOCUP) en millions d'euros, au 31.12.1999:

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Par suite de l'accélération de la réalisation des interventions constatée en 1997 et 1998, l'année 1999 a consacré la mise en oeuvre complète de la programmation, comme l'illustrent les graphiques ci-après.

CCA/DOCUP: l'exécution des crédits de 1994 à 1999 tous objectifs confondus:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Au cours de cette dernière année d'exécution et pour les objectifs nos 1 à 6, 93,47 % des crédits disponibles de l'année ont été engagés et 87,09 % ont été payés. À la fin de la période de programmation ce sont donc 99 % du total des concours qui ont été engagés. Une importante accélération des engagements a été effectuée pendant l'année 1999, qui, à elle seule, a concentré 21 % des engagements effectués depuis 1994. La situation varie légèrement selon les États membres, dans une proportion toutefois moindre que les années précédentes. En effet, deux États membres seulement ont engagé 100 % des concours de la période (Belgique et Danemark). La grande majorité a engagé 99 % des concours, tandis que certains États ont enregistré des taux d'engagement inférieurs: c'est le cas du Luxembourg (98 %), de l'Autriche (98 %) et du Royaume-Uni (96 %).

En matière de paiements, une nette amélioration a également été observée en 1999, puisque le taux global d'exécution des paiements s'établit à 75 %. Il est à noter que les paiements sur le terrain au titre de la période 1994-1999 peuvent s'échelonner jusqu'au 31 décembre 2001. Là encore, une certaine disparité existe entre les États membres. Ainsi, tout comme en 1998, les États membres ayant un taux d'exécution des paiements plus élevé sont avant tout des «pays de la cohésion», c'est-à-dire les moins prospères et les principaux bénéficiaires des Fonds structurels: Espagne (81 %), Portugal (89 %), Irlande (87 %). À l'opposé, certains États membres parmi les plus prospères de l'Union enregistrent une exécution des paiements inférieure à la moyenne communautaire.

Les objectifs n° 1 et n° 3 connaissent l'exécution la plus complète: leur taux d'engagement s'établit respectivement à 99 % et 100 % et leur taux de paiement atteint ou approche les 80 %, soit des résultats supérieurs à la moyenne. En revanche, les objectifs nos 2, 4 et 5b connaissent toujours des retards d'exécution dans les paiements. Pour l'objectif n° 2, le moins avancé, les retards pris au niveau des paiements s'expliquent par l'adoption des programmes de la période 1997-1999 dans le courant de 1997: les actions couvertes par ces programmes n'ont pas toutes pu être mises en oeuvre sur le terrain, et les paiements au titre de ces actions interviendront pour une grande part en 2000.

La prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes d'initiative nationale:

La prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes vise l'intégration systématique des situations, priorités et besoins respectifs des femmes et des hommes dans toutes les politiques, afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et de mobiliser toutes les politiques et mesures générales aux fins de l'égalité, en tenant compte, lors de la programmation, de leurs effets sur la situation respective des femmes et des hommes dans la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.

La prise en compte systématique de l'égalité hommes-femmes est une stratégie de promotion plus efficace de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il importe de garder à l'esprit que cette prise en compte vient s'ajouter aux mécanismes et mesures d'action positive qui existent déjà en faveur des femmes ou du sexe sous-représenté. Il s'agit en réalité d'une double approche complémentaire: action horizontale générale et action ciblée spécifique le cas échéant.

La prise en compte de l'égalité hommes-femmes est en train de transformer les politiques générales et de les rendre sensible à la question. Il convient ainsi que les politiques tiennent compte des différences entre les femmes et les hommes, s'efforcent de promouvoir l'égalité en général et traitent les inégalités. Il s'agit donc de concevoir des interventions destinées à éliminer les contraintes et à répondre équitablement aux besoins et aux intérêts des femmes et des hommes.

La Commission s'est efforcée d'encourager des mesures spécifiques destinées à améliorer la situation des femmes à travers des programmes d'action pluriannuels et de mettre en oeuvre la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques.

La communication de la Commission de 1996 intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» fournit une définition du concept de «prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes» et confirme l'engagement de la Commission d'adopter une politique fondée sur la «mobilisation de toutes les mesures générales dans le but spécifique d'instaurer l'égalité». Cette communication a été le point de départ officiel de l'engagement de la Commission en faveur d'une politique fondée sur la prise en compte de l'égalité hommes-femmes et a servi de base à toutes les activités ultérieures.

2.1.3. La mise en oeuvre des objectifs n° 1 (régions en retard de développement) et n° 6 (régions à faible densité de population)

Cinq interventions adoptées en 1999 concernent l'objectif n° 1 (cf. point 2.1.1.). Ces nouvelles interventions ne représentent qu'un financement total de 147 millions d'euros, soit 0,15 % du concours total des Fonds structurels pour l'objectif n° 1 sur la période 1994-1999.

À la fin de 1999, ce sont au total 219 formes d'intervention (DOCUP, PO, subventions globales, grands projets) qui mettent en oeuvre l'objectif n° 1. Deux DOCUP (tous deux adoptés en 1995) mettent en oeuvre l'objectif n° 6, dans les régions septentrionales de Suède et de Finlande.

Exécution des crédits:

Tout comme en 1998, l'objectif n° 1 enregistre (avec l'objectif n° 3) les meilleurs taux d'exécution des crédits en 1999. L'accélération dans la mise en oeuvre des programmes s'est poursuivie, comme l'illustrent les graphiques ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En effet, pour l'objectif n° 1, la quasi-totalité des crédits de la période était engagée à la fin de 1999, et 78 % ont été payés. L'accélération de l'exécution, amorcée en 1997 s'est donc confirmée. L'année 1999 représentait en effet la dernière année de la période de programmation, et les engagements devaient réglementairement être exécutés avant le 31 décembre. Les bonnes performances dans la mise en oeuvre de l'objectif n° 1 s'observent en particulier chez les principaux bénéficiaires des Fonds: Espagne, Portugal, Irlande, Allemagne, qui enregistrent tous des taux d'exécution supérieurs à la moyenne de l'Union, en particulier dans le cas du Portugal (99 % de crédits engagés et 89 % payés) et de l'Irlande (99 % des crédits engagés et 87 % payés); la Grèce se positionne quant à elle dans la moyenne communautaire, en ayant quasiment rattrapé en 1999 son retard d'exécution au niveau des paiements. Comme on pouvait déjà le constater en 1997 et 1998, les États membres accusant encore quelque retard dans la mise en oeuvre de l'objectif n° 1 étaient encore en 1999 parmi les plus prospères: Belgique, France, Pays-Bas, Royaume-Uni. L'Italie, quant à elle, a enregistré en 1999 une forte accélération de l'exécution des crédits, mais ceci ne lui a pas permis de rattraper le retard pris depuis le début de la période, hormis en ce qui concerne les engagements.

En ce qui concerne l'objectif n° 6, les deux pays concernés continuent à présenter des situations contrastées: en effet, si l'exécution des engagements atteint 100 % pour ces deux États membres, la Finlande atteint un taux d'exécution des paiements nettement supérieur à la Suède (respectivement 65 % et 54 %). Globalement, ces taux d'exécution se situent largement sous la moyenne communautaire de l'ensemble des objectifs. Il convient toutefois de rappeler que les programmes au titre de l'objectif n° 6 n'ont été adoptés qu'en 1995, suite à l'adhésion de la Suède et de la Finlande.

2.1.4. La mise en oeuvre de l'objectif n° 2 (régions en reconversion industrielle)

À la suite du lancement en 1997 de la nouvelle période de programmation (1997-1999), et de l'adoption cette même année et en 1998 de l'ensemble des programmes concernés, aucun nouveau programme n'a été adopté en 1999 au titre de l'objectif n° 2. Cette année a donc été une année de consolidation de l'exécution et de mise en oeuvre sur le terrain.

Exécution des crédits au titre de l'objectif n° 2:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Certains programmes ayant été adoptés à la fin de 1997 ou seulement en 1998, leur mise en oeuvre n'a pas été effective dès 1999; c'est pourquoi le taux d'exécution des paiements paraît relativement faible (60 % des concours totaux de la période). Les paiements sur le terrain pourront toutefois s'échelonner jusqu'au 31 décembre 2001 pour ces programmes.

Il faut noter que l'année 1999 a connu une très importante accélération dans l'exécution des engagements, puisqu'elle a concentré 25 % des engagements de la période. Malgré cela, 3 % des crédits totaux de la période (soit 477,5 millions d'euros) n'ont pas pu être engagés avant le 31 décembre, et devront donc être restitués puisqu'aucun transfert de crédit n'est possible entre la période 1994-1999 et la période 2000-2006.

2.1.5. La mise en oeuvre des objectifs nos 3 et 4 (ressources humaines et marché du travail)

Les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de ressources humaines:

Dans l'objectif n° 3, des réallocations ont été effectuées durant le dernier trimestre de l'année. Cet exercice a permis d'allouer des fonds supplémentaires aux priorités de la Stratégie Européenne pour l'Emploi, en particulier en faveur des politiques actives du marché du travail pour les jeunes, de la participation des femmes à ces politiques, ainsi qu'à la prise en compte de la dimension de genre dans les programmes.

De par leur nature et leur finalité, les programmes de l'objectif n° 4, destinés à différents secteurs de l'économie, ne sont pas orientés vers des actions spécifiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Néanmoins, certaines actions mises en oeuvre bénéficient aux femmes, en particulier dans le domaine de la réorientation professionnelle.

* La mise en oeuvre de l'objectif n° 3 (chômage de longue durée, insertion des jeunes et inclusion dans le marché du travail)

L'objectif n° 3 est de nature horizontale (il couvre tout le territoire hormis les régions de l'objectif n° 1 qui bénéficient d'une approche intégrée) et vise plusieurs groupes cibles: les jeunes chômeurs, les chômeurs de longue durée et les personnes exposées à l'exclusion du marché du travail.

À la suite du lancement de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) en 1997, les programmes ont été modulés pour tenir compte des nouvelles orientations.

Exécution des crédits au titre de l'objectif 3:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

À la fin de 1999, la totalité des crédits de la période a été engagée, ainsi que 80 % payés, ce qui est nettement au-delà de la moyenne enregistrée pour l'ensemble des objectifs.

* La mise en oeuvre de l'objectif n° 4 (mutations industrielles et systèmes de production)

L'objectif n° 4 est également un objectif horizontal (tout le territoire communautaire en dehors des régions de l'objectif n° 1). Il vise à renforcer les possibilités d'emploi et les qualifications des travailleurs, en particulier ceux qui sont le plus exposés au chômage. Les actions qu'il met en oeuvre concernent la formation professionnelle, le suivi et le conseil, la mise en réseau et l'amélioration des systèmes de formation continue. Les programmes reflètent aussi la priorité donnée à l'adaptabilité dans la stratégie européenne pour l'emploi.

Exécution des crédits au titre de l'objectif n° 4:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

L'amélioration dans l'exécution des crédits, enregistrée en 1998 s'est poursuivie en 1999. En particulier, des efforts considérables ont eu lieu au Royaume-Uni, qui avait présenté son programme de l'objectif n° 4 seulement en 1998, ainsi qu'en Italie. Ainsi, 100 % des crédits de la période ont pu être engagés à la fin de 1999, mais l'exécution des paiements n'a atteint qu'un taux de 69 %, en partie à cause de la nature très innovante de certaines mesures. Malgré tout, la totalité des paiements devraient être effectués dans le courant de l'année 2000, y compris pour le Royaume-Uni et l'Italie, les deux États membres accusant le plus de retard.

2.1.6. La mise en oeuvre de l'objectif n° 5a (adaptation des structures agricoles et de la pêche)

L'objectif n° 5a - agriculture:

L'objectif n° 5a-agriculture est un objectif de nature horizontale qui concerne l'activité agricole sur tout le territoire de l'Union et soutient la modernisation des structures agricoles. Il est en cela lié à la politique agricole commune et intervient également dans le domaine de la sylviculture.

En 1999, les règlements qui sont à la base de l'objectif n° 5a-agriculture [notamment les règlements (CE) n° 950/97, (CE) n° 951/97 et (CE) n° 952/97] ont été regroupés dans un règlement unique de développement rural [(CE) n° 1257/1999], applicable à partir du 1er janvier 2000. Dans ce cadre, la Commission a adopté en février le règlement concernant les aides aux groupements de producteurs [(CE) n° 243/1999 [13]], en mars une décision modifiant la liste des zones défavorisées (1999/251/CE [14]) et en juillet un règlement concernant les groupements de producteurs et leurs unions [(CE) n° 1606/1999 [15]].

[13] Règlement (CE) n° 243/1999 de la Commission du 1er février modifiant les règlements (CE) n° 478/97 et (CE) n° 20/98 portant sur les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96.

[14] Décision de la Commission du 23 mars 1999, JO L 96 du 10 avril 1999, p. 29-30.

[15] Règlement de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97.

La Commission a modifié le CCA relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Italie, afin d'en augmenter le montant global. Elle a également adopté au cours de l'année douze modifications de DOCUP, qui concernent sept États membres.

Les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole:

Peu de mesures spécifiques portant sur l'égalité des chances apparaissent dans les mesures horizontales 5a appliquées pour la période (1994-1999). Cependant, une partie des installations de jeunes agriculteurs concerne des femmes. Les femmes peuvent également bénéficier des aides à l'investissement, des mesures agroenvironnementales et de celles liées à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. En fait, elles sont surtout intéressées par la promotion des projets liés à la fabrication de produits locaux à la ferme, en particulier de produits régionaux, qui apportent un complément de revenu à l'exploitation agricole. Elles sont promotrices de projets de tourisme rural et d'activités de restauration souvent liés à la vente directe de produits à la ferme et à l'artisanat.

Lorsqu'ils existent, elles font appel aux services de remplacement (notamment en cas de maladie). La plupart des zones rurales manque cruellement de services dans de nombreux domaines: éducation, santé, services à l'enfance et aux personnes âgées, etc. Ceux-ci peuvent être promus pour toutes les régions par la nouvelle législation concernant le développement rural [article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999].

Exécution des crédits au titre de l'objectif n° 5a-agriculture:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Comme les autres objectifs, l'objectif n° 5a-agriculture a continué à enregistrer en 1999 une amélioration de son exécution, en particulier au niveau des engagements. Ainsi, à la fin de 1999, 96 % des crédits de la période ont été engagés, ainsi que 70 % payés. Malgré tout, ces taux sont encore inférieurs à la moyenne observée pour l'ensemble des objectifs. La encore, de forte disparités existent entre les différents États membres: tout comme en 1998, l'Italie et les Pays-Bas connaissent l'exécution des crédits la moins performante.

L'objectif n° 5a - pêche:

Les objectifs spécifiques de l'IFOP dans l'objectif n° 5a-pêche peuvent se résumer ainsi:

- pour les flottes de pêche: équilibre entre l'effort de pêche et ressources disponibles (appelé «ajustement des capacités de pêche»), sans mettre en danger le nécessaire renouvellement des flottes et la modernisation des navires;

- dans les autres domaines (aquaculture, transformation et commercialisation des produits, équipements portuaires, etc.: modernisation et rationalisation des différents éléments et unités de production, afin d'améliorer la rentabilité et la compétitivité des entreprises du secteur et d'accroître l'offre.

Les priorités fixées pour la sélection des financements accordés sont les suivantes:

- pour les flottes: réduction non réversible des capacités de pêche (mesures d'arrêt définitif d'activité des navires de pêche; constitution de sociétés mixtes); respect des objectifs de réduction fixés par les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêches (POP);

- pour les autres domaines: modernisation des installations, mise aux normes sanitaires; limitation de l'impact environnemental; diversification de la production.Les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la pêche:

Les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la pêche

Dans le domaine de la pêche, la Commission envisage de lancer une étude sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, qui fera la synthèse de l'ensemble des informations disponibles sur le sujet. Par ailleurs, la Commission encourage les États membres à inclure, dans le cadre de la nouvelle programmation de l'IFOP pour 2000-2006, des mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'emploi dans le secteur de la pêche, ainsi que des actions en faveur des mères de familles de la petite pêche côtière (en application des nouvelles dispositions prévues aux articles 11 et 17 du nouveau règlement d'application de l'IFOP).

Exécution des crédits au titre de l'objectif n° 5a-pêche:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En 1999, une vingtaine de programmes ont dû être reprogrammés une ou plusieurs fois, soit pour tenir compte d'un retard d'exécution, soit pour modifier la répartition financière entre mesures, soit pour incorporer le produit de l'indexation annuelle.

Un rattrapage important dans l'exécution des crédits a été enregistré en 1999, par suite du tassement intervenu en 1998: en effet, au 31 décembre 1999, la totalité des crédits de la période ont été engagés, et 73 % payés, soit une performance comparable à la moyenne pour l'ensemble des objectifs.

Les États membres qui enregistraient encore en 1998 des retards l'ont en majorité rattrapé, parfois grâce à une réduction de la dotation initiale des programmes (Italie, Royaume-Uni, Danemark).

2.1.7. La mise en oeuvre de l'objectif n° 5b (développement des zones rurales)

L'objectif n° 5b est un objectif régionalisé qui a pour but de faciliter le développement et l'ajustement structurel des zones rurales en dehors des régions de l'objectif n° 1. Au cours de l'année 1999, quelque 110 modifications ont été apportées aux documents de programmation, concernant les douze États membres concernés. Ces modifications ont eu pour but d'adapter les disponibilités financières aux besoins des mesures qui avancent le mieux.

Les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les zones rurales:

Peu de mesures spécifiques apparaissent dans les programmes des zones de l'objectif n° 5b. Celles qui ont été présentées concernent l'entreprenariat féminin (Suède) et la formation professionnelle, spécialement consacrée aux femmes. Cette dernière mesure a été d'ailleurs considérée comme peu efficace, soit parce que le choix du type de formation était mal adapté au marché du travail, soit parce qu'il ne correspondait pas aux aspirations des femmes concernées.

Bien que l'on de dispose pas de données précises concernant le nombre de femmes ayant bénéficié des différentes mesures (sauf dans certains cas pour la formation professionnelle), on sait que les femmes ont bénéficié essentiellement de projets de diversification des activités en milieu rural.

En revanche, de nombreuses mesures ont été financées par le FEOGA pour les jeunes agriculteurs. Il s'agit en général de compléments à la subvention d'installation, mais surtout des mesures d'encadrement, de formation, d'orientation et d'assistance technique. Ces mesures permettent de compléter la mesure horizontale et de la rendre plus effective par la présence de techniciens, qui orientent et préparent les jeunes agriculteurs et agricultrices en les aidant dans le choix de leur mode d'exploitation.

Exécution des crédits au titre de l'objectif n° 5b:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

//

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Une très importante accélération dans l'exécution a été effectuée en 1999, en particulier au niveau des engagements. Cette amélioration est due en partie à un meilleur ciblage des actions et à l'adaptation des mesures survenue suite aux évaluations intermédiaires menées en 1998. De nombreux programmes ont ainsi été modifiés afin d'améliorer leur cohérence avec les priorités communautaires, telles que le soutien à l'emploi (via des actions de soutien aux entreprises en France, en Finlande ou au Royaume-Uni), ou à l'amélioration de l'environnement rural en Belgique et au Danemark.

Ainsi, à la fin de 1999, ce sont 99 % des crédits de la période qui étaient engagés, et 68 % payés. l'objectif n° 5b enregistre donc encore un retard persistant au niveau des paiements (deuxième plus faible taux d'exécution après l'objectif n° 2). Si la plupart des États membres ont enregistré des taux de paiement satisfaisants (aux alentours de 70-75 %), d'autres États membres n'ont pas réussi à combler leur retard: c'est le cas en particulier de la Belgique, de l'Italie et des Pays-Bas. L'examen à mi-parcours de 1998 a montré certaines particularités qui expliquent le retard d'exécution observé en Italie, à savoir: la séparation entre les procédures de mise en oeuvre des programmes 5b et la programmation régionale ordinaire, la prédominance de régimes d'aides comportant de nombreux petits projets, la complexité des normes nationales à respecter pour la réalisation des projets et, notamment, la longueur et la complexité des appels d'offres. En Belgique, les retards constatés concernent toujours les deux programmes flamands et sont dus en grande partie à un fonctionnement difficile du partenariat régional.

2.1.8. La mise en oeuvre des initiatives communautaires

Ce chapitre ne traite pas de chacune des initiatives communautaires (IC), mais s'attache à faire ressortir les éléments saillants de l'année 1999.

L'exercice de réallocations financières, effectué en 1998 à la demande du Parlement européen, a permis une très nette accélération de la mise en oeuvre des initiatives communautaires en 1999. Pour rappel, ces réallocations ont abouti à un renforcement de l'initiative PEACE (réconciliation en Irlande du Nord) de 100 millions d'euros et à une diminution parallèle du concours alloué à certaines autres initiatives qui rencontraient plus de difficultés d'exécution.

Adoption de nouveaux programmes d'initiative communautaire:

Au cours de l'année 1999, 25 nouveaux programmes au titre des IC ont été adoptés. 22 de ces programmes concernent l'initiative PME et représentent un montant unitaire très limité (0,2 à 1,9 million d'euros). Un programme URBAN (revitalisation des quartiers urbains en crise) a également été adopté, pour la région de Bruxelles-Capitale (1,4 million d'euros). Deux programmes financièrement plus importants ont été adoptés au titre d'INTERREG II-C (coopération transnationale): l'un concerne l'espace atlantique (entre l'Espagne, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni), l'autre a trait à la lutte contre la sécheresse en Grèce. Ces deux nouveaux programmes disposent d'une dotation de 13,4 millions d'euros chacun.

Les initiatives ADAPT et EMPLOI:

Les évaluations à l'échelle communautaire ainsi que les travaux des groupes thématiques ont commencé à produire leurs premiers résultats concrets. Les États membres et la Commission ont décidé d'en tirer les enseignements stratégiques spécifiques, ce qui devrait permettre d'intégrer les principaux résultats des initiatives dans les dispositions de politique générale à l'échelon européen et, via la stratégie européenne pour l'emploi, à l'échelon national.

En particulier, une conférence intitulée «Construction des territoires pour le millénaire» a eu lieu en janvier 1999 en Irlande du Nord pour exploiter les résultats du groupe thématique sur les approches territoriales dans les initiatives. En juin, le Royaume-Uni a accueilli une conférence intitulée «Réhabiliter les exclus» (Emploi-Integra) et en novembre les groupes thématiques «Franchir le seuil d'emplois» (EMPLOI et ADAPT) et «Participation active des jeunes» (Emploi-Youthstart) ont organisé une conférence conjointe à Helsinki et Stockholm.

L'initiative LEADER II:

Durant l'année 1999, les groupes bénéficiaires (les GAL - groupes d'actions locales) ont pris les décisions nécessaires pour assurer l'approbation des projets individuels, ce qui a permis d'engager la totalité des crédits communautaire à la fin de l'année. D'autre part, les GAL ont fourni un effort important pour finaliser les accords de coopération internationale prévus dans leurs programmes.

L'initiative PESCA:

Le fait que PESCA implique trois Fonds structurels a fortement compliqué la gestion, tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Dans la nouvelle période de programmation 2000-2006, il a été décidé de ne pas poursuivre l'IC PESCA, mais de recourir, pour la pêche, uniquement à l'IFOP. Les interventions de l'IFOP pourront être complétées par celles du FEDER et du FSE dans les zones dépendantes de la pêche des programmes régionaux des objectifs n° 1 et n° 2.

Au titre des actions transnationales de l'IC PESCA, il convient de signaler les éléments suivants:

la Commission a lancé le 4e et dernier appel à propositions pour des projets transnationaux de coopération et de mise en réseau entre les zones dépendantes de la pêche. Quinze projets, représentant un concours communautaire d'environ 800 000 euros ont été sélectionnés;

la 3e conférence thématique PESCA, qui était consacrée à «l'avenir de l'aquaculture en Europe» s'est tenue les 5 et 6 novembre à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne);

quatre rencontres interrégionales PESCA ont eu lieu en 1999: en février à Galway (Irlande) sur l'avenir de l'aquaculture, en avril à Preveza (Grèce) sur le même sujet, en juin à Turku (Finlande) sur le thème de la femme et la pêche, et décembre aux Açores (Portugal) sur la situation de la pêche dans les régions ultrapériphériques et les îles.

Les initiatives communautaires et l'égalité entre les femmes et les hommes:

Initiative Emploi-NOW: 1999 a été la dernière année du programme Emploi-NOW et l'aboutissement de cinq années d'actions innovatrices dans l'ensemble de l'UE. Tout au long du programme NOW, quelque 1 900 projets ont permis d'explorer de multiples voies en vue de la pleine insertion des femmes dans le marché du travail et les enseignements qui en ont été tirés sont à présent intégrés tant dans la conception et la mise en oeuvre des politiques que dans les pratiques en matière d'emploi et de formation de chaque État membre. À l'échelon européen, la Commission a organisé un groupe thématique qui a examiné en détail la question de la déségrégation du marché du travail sur la base des expériences concrètes des projets NOW et ADAPT. Les résultats de ces travaux seront publiés sous diverses formes dans le courant de l'année 2000. Les enseignements tirés de NOW sur le plan de la politique aussi bien que de la mise en oeuvre ont été mis à profit en 1999 lors de la conception de la nouvelle initiative communautaire concernant les ressources humaines EQUAL, dans laquelle les thèmes de l'insertion et de la lutte contre la discrimination occupent une place centrale. C'est ainsi que la priorité accordée à l'égalité des chances dans le cadre du programme NOW sera appliquée à EQUAL.

Dans le cadre de l'initiative URBAN, certaines actions sont spécifiquement destinées aux femmes et à leur environnement: ces actions peuvent ainsi recouvrir la création ou le développement de crèches et de haltes garderies pa