II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition de d~cision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’~change de
lettres relatif { l’application provisoire du protocole fixant, pour la p~riode allant du 28 f~vrier1998 au 27 f~vrier 2001, les possibilit~s de pðche et la contrepartie financi/com27re pr~vues dansl’accord entre la Communaut~ ~conomique europ~enne et la R~publique f~d~rale islamique des
Comores concernant la pðche au large des Comores
(98/C 245/05)
COM(1998) 264 final - 98/0144(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 7 mai 1998)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne,
vu l’accord entre la Communaut~ ~conomique euroÜ
p~enne et la R~publique f~d~rale islamique des Comoresconcernant la pðche au large des Comores, et notamÜment son article 12Ø(˛),
vu la proposition de la Commission,
consid~rant que, conform~ment { l’article 12 de l’accord
pr~cit~, la Communaut~ et la r~publique f~d~rale islaÜmique des Comores ont n~goci~ pour d~terminer lesmodifications ou compl~ments { introduire dans l’accord{ la fin de la p~riode d’application du protocole annex~ {celuiÜci;
consid~rant que, { la suite de ces n~gociations, un
nouveau protocole a ~t~ paraph~ le 27 f~vrier 1998;
consid~rant que, par ce protocole, les pðcheurs de la
Communaut~ d~tiennent des possibilit~s de pðche dansles eaux relevant de la souverainet~ ou de la juridictionde la R~publique f~d~rale islamique des Comores pour lap~riode du 28 f~vrier 1998 au 27 f~vrier 2001;
consid~rant que pour assurer une reprise rapide des actiÜ
vit~s de pðche des navires de la Communaut~ il est indisÜ
pensable que le nouveau protocole soit appliqu~ dans les
plus brefs d~lais; que pour cette raison, les deux partiesont paraph~ un accord sous forme d’~change de lettrespr~voyant l’application { titre provisoire, du protocoleparaph~, { partir du 28 f~vrier 1998;
consid~rant qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous
forme d’~change de lettres, sous r~serve d’une d~cisiond~finitive au titre de l’article 43 du trait~;
consid~rant qu’il importe de d~finir la cl~ de r~partition
des possibilit~s de pðche parmi les ^tats membres en se
basant sur la r~partition des possibilit~s de pðche tradiÜtionnelle dans le cadre de l’accord de pðche.D^CIDE:
Article premier
L’accord sous forme d’~change de lettres relatif { l’appliÜ
cation provisoire du protocole fixant les possibilit~s de
pðche et la contrepartie financi/com27re pr~vues dans l’accord
entre la Communaut~ ~conomique europ~enne et lar~publique f~d~rale islamique des Comores concernantla pðche au large des Comores, pour la p~riode du28 f~vrier 1998 au 27 f~vrier 2001, est approuv~ au nomde la Communaut~.
Le texte de l’accord sous forme d’~change de lettres et
du protocole sont joints { la pr~sente d~cision.
Article 2
Les possibilit~s de pðche fix~es par le protocole sont
r~parties parmi les ^tats membres selon la cl~ suivante:
a)Ùthoniers senneurs:
Espagne: 22 navires
France: 21 navires
Italie: 1 navire
b) palangriers de surface:
Espagne: 13 navires
Portugal: 3 navires
Si les demandes de licence de ces ^tats membres n’~puiÜ
sent pas les possibilit~s de pðche fix~es par le protocole,la Commission peut prendre en consid~ration desdemandes de licence de tout autre ^tat membre.
Article 3
Le pr~sident du Conseil est autoris~ { d~signer les
personnes habilit~es { signer l’accord { l’effet d’engagerla Communaut~.
(˛)ÙJO L 137 du 2.6.1988, p. 19.C 245/12 5.8.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR