-les biens qui sont utilisés de manière abusive en soi et ne doivent absolument pas être commercialisés (annexe II) et

L’objectif du règlement est d’empêcher la peine capitale, d’une part, et les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’autre part, dans des pays situés hors de l’Union, en limitant le commerce de certains biens. Le règlement établit une distinction entre:

Le groupe de coordination contre la torture s’est réuni trois fois en 2021, le 10 mars, le 10 juin et le 24 novembre, dans un format virtuel, afin d’échanger des informations sur un certain nombre de questions (résumées ci-après) concernant la mise en œuvre du règlement.

Ce groupe permet aux experts des États membres et aux services de la Commission d’échanger des informations sur les pratiques administratives et de débattre de questions d’interprétation du règlement, de questions techniques liées aux biens énumérés, des évolutions liées au règlement et de toute autre question pouvant se poser. Lors de l’élaboration des actes délégués, la Commission consulte également le groupe de coordination contre la torture conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 .

3.3Questions de mise en œuvre liées au règlement (UE) 2019/125

La Commission a organisé, à la demande d’un État membre, un échange de vues sur l’utilisation des canons à eau et, plus généralement, sur l’utilisation d’autres biens conçus pour la lutte contre les émeutes ou l’autoprotection par les agents des services répressifs, pour contrôler les rassemblements et les manifestations, ce qui devient de plus en plus préoccupant. Le groupe de coordination conte la torture a reconnu les difficultés liées aux canons à eau, dont l’utilisation pourrait être détournée de la lutte contre les incendies vers une utilisation abusive contre les manifestants. Dans ce contexte, la nécessité d’être particulièrement vigilant dans l’évaluation des risques potentiels dans le pays d’exportation a été soulignée.

3.4Mise à jour du DUeS

La Commission a informé le groupe de coordination contre la torture de sa décision concernant l’accès du Royaume-Uni aux réseaux, systèmes d’information et bases de données (sur la base de l’article 13, paragraphe 5, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord) et de son annexe, adoptées le 16 octobre 2020. Selon cette décision, le Royaume-Uni se voit accorder un accès partiel (accès en écriture et en lecture) au DUeS. Cet accès est jugé nécessaire pour que le Royaume-Uni se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. La Commission a donc fait part d’une nouvelle fonction de notification dans le DUeS pour soutenir la mise en œuvre correcte de l’article 23, paragraphe 5, du règlement afin de permettre l’échange d’informations entre le Royaume-Uni et la Commission et entre le Royaume-Uni et un État membre.

La Commission a en outre informé le groupe de coordination contre la torture de l’authentification à deux facteurs pour les utilisateurs DUeS, opérationnelle à partir du 3 décembre 2021, conformément à la politique de sécurité de la Commission pour tous les systèmes d’information gérant des informations sensibles.

3.5Groupe informel d’experts de la Commission

La Commission a informé le groupe de coordination contre la torture de la création du groupe informel d’experts, conformément aux conclusions de son rapport sur la révision du règlement (UE) 2019/125 . Ce groupe informel rassemble différents points de vue (par exemple, sensibilisation, services répressifs, recherche et douanes). Un État membre (l’Allemagne) a désigné un représentant au sein du groupe informel. Ce groupe comprend également des représentants du Conseil de l’Europe et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH). Sa fonction est strictement consultative et complémentaire de celle fournie par le groupe de coordination contre la torture.

Le groupe informel a fourni une assistance technique à titre consultatif sur différents aspects tels que le champ d’application des biens interdits ou réglementés en vue d’une mise en œuvre plus rigoureuse du règlement. À cet égard, le groupe de coordination contre la torture a été informé de l’échange de vues sur les tendances et les défis concernant les armes et les dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection, de contrôle de rassemblements et de manifestations. Certains biens antiémeutes, qui ne sont actuellement pas couverts par le règlement (tels que les gaz lacrymogènes communs), sont fréquemment utilisés pour faciliter ou mener une répression interne. L’ajout de matraques standard et de balles en caoutchouc à la liste des biens soumis à contrôle figurant dans le règlement a été mentionné. L’utilisation de dispositifs acoustiques ou de la technologie laser d’aveuglement dans les situations de contrôle des foules est un autre domaine qui mérite d’être examiné.

Le groupe informel a joué un rôle déterminant pour mieux faire connaître le règlement, notamment en jetant des ponts avec les travaux du groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies, établissant ainsi un lien important entre le règlement et les efforts internationaux visant à promouvoir le commerce sans torture (voir point 3.6 ci-dessous).

3.6Commerce sans torture – Évolution régionale et internationale

Le groupe de coordination contre la torture a servi de plateforme pour l’échange d’informations et la sensibilisation aux évolutions régionales et internationales dans le domaine du commerce sans torture.

La Commission a informé les délégués du groupe de coordination contre la torture des mesures qui ont suivi le rapport du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies intitulé «Mettre fin au commerce des instruments de torture: examen de la possibilité d’établir des normes internationales communes, du champ d’application de telles normes et des paramètres applicables», en particulier en ce qui concerne la création du groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies chargé de poursuivre les travaux sur la base de ce rapport.