COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 61 final 
Bruxelles, le 02.03.1994 
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Initiative communautaire concernant les zones uriiaines (URBAN) 
Exposé des motifs 
Initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN) 
1. Au cours des dernières années, la Commission a reconnu la nécessité d'accorder, au plan 
communautaire, une plus grande attention au problème des villes. 80 % de la population 
communautaire vit dans des zones urbaines et il est par conséquent évident que la plupart 
des politiques communautaires ont une incidence directe ou indirecte sur les villes alors 
que les Traités ne donnent aucun mandat pour l'élaboration d'une politique urbaine en tant 
que telle. 
Le principe de subsidiarité indique en outre que la plupart des politiques destinées à 
résoudre les problèmes urbains sont conduites de la façon la plus appropriée par les Etats 
membres et par les villes elles-mêmes. La Commission pourrait toutefois contribuer à la 
mise en oeuvre de politiques urbaines conçues au plan national, régional ou local. 
2. Au cours de la période 1989-1993, les villes ont bénéficié dans une mesure croissante des 
actions communautaires tant du point de vue financier que politique. Une approche plus 
ambitieuse et mieux coordonnée pourrait être prévue pour la période 1994-1999. 
Cette approche pourrait être concrétisée par cinq thèmes : 
Poursuite et renforcement de l'aide financière aux villes situées dans des régions ou 
des zones éligibles au titre des Fonds structurels, notamment les régions d'objectifs 
1 et 2. 
Intégration de la dimension urbaine dans la formulation de différentes politiques 
communautaires. 
Poursuite de la recherche concernant certains aspects des problèmes urbains, en 
particulier par le biais du nouveau Quatrième Programme cadre Recherche. 
Dialogue permanent avec les villes et leurs organisations représentatives, en 
particulier par le biais du Comité des régions nouvellement créé. 
Enfin, lancement d'une nouvelle initiative communautaire en faveur des zones 
urbaines visant à promouvoir des actions innovatrices pouvant être utilisées comme 
exemples à diffuser dans les villes de l'Union européenne ainsi que des réseaux 
d'échange d'expérience et de coopération. 
3 
3. Villes situées dans les régions d'objectifs 1 et 2 
Le FEDER et le FSE ont affecté une partie substantielle de leurs dépenses totales à des 
villes situées dans les zones d'objectifs 1 et 2. Au total, 22 des 58 villes de la 
Communauté comptant plus de 200 000 habitants ainsi que de nombreuses villes plus 
petites ont bénéficié d'une aide au cours de la période 1989-1993. 
Une variété de projets d'infrastructure importants ont bénéficié d'un concours FEDER 
pour des villes situées dans des régions d'objectif 1. 
D'importantes initiatives en matière d'infrastructure et d'aide à l'investissement productif 
et à la formation ont également bénéficié d'une aide des Fonds structurels dans les 60 
régions de restructuration industrielle (régions d'objectif 2). 
La révision des règlements concernant les Fonds structurels a eu pour effet que davantage 
de zones urbaines ont été ajoutées à la liste des régions d'objectif 1, à savoir les villes 
dans les nouveaux Lànder allemands et les régions fortement urbanisées du Merseyside 
et du Hainaut. Certains Etats membres commencent à accorder une attention particulière 
aux problèmes urbains dans leurs plans de développement régional objectif 1 qui ont été 
soumis à la Commission. 
En ce qui concerne les régions d'objectif 2, la révision des règlements a permis 
d'introduire un nouveau critère permettant d'apporter rapidement, dans le cadre de cet 
objectif, une aide aux zones urbaines confrontées à de graves problèmes liés à la 
réhabilitation de sites industriels abandonnés. La nouvelle liste des régions d'objectif 2 
pour la période 1994-1999 comporte de nombreuses nouvelles zones urbaines ainsi que 
certaines parties des villes de Londres et de Marseille. 
4. Objectifs 3 et 4 
La majeure partie des dépenses du Fonds social au titre du chômage de longue durée et 
du chômage des jeunes sont effectuées dans des zones urbaines qui sont inévitablement 
confrontées à une concentration de ce type de problèmes. 
La révision des règlements des Fonds structurels a permis d'introduire dans le Fonds 
social deux nouveaux objectifs concernant les zones urbaines, à savoir la promotion de 
l'intégration de ceux qui sont menacés d'être exclus du marché de l'emploi et la promotion 
de l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et aux changements intervenus 
dans les systèmes de production. 
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5. Projets pilotes 
En plus de l'activité essentielle des Fonds, la Commission a également exploré un certain 
nombre d'idées novatrices en matière d'aide aux zones urbaines par le biais de projets 
pilotes. Un montant d'environ 100 millions d'écus a été engagé au titre des dispositions 
de l'article 10 du règlement FEDER au cours de la période 1989-1993 pour 32 projets 
pilotes urbains en vue de mettre à l'essai un certain nombre d'idées nouvelles au sujet de 
la manière d'aborder les problèmes urbains. 
6. Réseaux de coopération 
Les villes cherchent également à obtenir une aide pour des activités visant à établir entre 
elles des liens, des échanges d'informations et de coopération au sujet de questions 
relevant directement de la compétence des autorités municipales (transport, 
environnement, administration, énergie, problèmes sociaux, etc.). Dans le cadre du même 
article 10, la Commission a contribué au financement de 15 réseaux reliant des villes dans 
le cadre du programme de coopération interrégionale RECITE. L'aide aux projets pilotes 
et aux réseaux dans les villes de l'Union sera poursuivie dans le cadre de l'article 10 au 
cours de la période 1994-1999. Les villes bénéficient également d'une aide en vue de la 
coopération avec certaines villes partenaires d'Europe de l'Est et d'Europe centrale par le 
biais du programme ECOS, tandis que dans le cadre de la nouvelle politique 
méditerranéenne, la coopération avec les villes du sud de la Méditerranée est encouragée 
par le biais du programme MED-URBS. 
7. Portée et objectifs d'une initiative communautaire en faveur des zones urbaines 
Une initiative communautaire en faveur des zones urbaines devrait avoir pour but de 
développer ce qui a déjà été réalisé par l'intermédiaire des Fonds structurels, de mettre 
en lumière les moyens de maintenir et de renforcer les tendances positives dans le 
système urbain de l'Union européenne et de neutraliser ses éléments négatifs. 
Le Parlement européen, diverses organisations représentatives des villes ainsi que certains 
Etats membres ont demandé à la Commission de présenter des propositions en vue d'une 
initiative communautaire spécifique en faveur des zones urbaines. Le Parlement européen 
a proposé un programme spécifique de développement urbain intégré visant à encourager 
le développement économique local. 
Une initiative communautaire urbaine ne peut espérer régler entièrement ce qui est en fait 
un problème majeur de la société contemporaine. Elle devrait en revanche avoir pour 
objet de compléter le large éventail d'activités existantes dans le domaine des problèmes 
urbains et agir en tant que catalyseur dans le cadre d'une approche globale prévoyant la 
mise en oeuvre de projets cadres destinés à aider les villes ou zones urbaines défavorisées 
et confrontées à de graves problèmes à réaliser une amélioration durable du niveau de vie 
des habitants. 
Elle apportera aux autorités responsables une aide dans les efforts qu'elles déploient en 
vue de modifier l'image de certaines zones urbaines choisies grâce à l'amélioration de 
l'infrastructure et de l'environnement, de mettre en place les équipements nécessaires en 
vue d'attirer l'activité économique et de donner confiance aux habitants de ces zones tout 
en combattant l'exclusion sociale. 
Les programmes à appuyer dans le cadre de cette initiative devront être intégrés, 
innovateurs et de nature à permettre la diffusion des résultats obtenus à destination 
d'autres villes dans un contexte national et en particulier européen. Ces programmes 
devront comporter dans toute la mesure du possible des mesures concernant tous les 
éléments constitutifs de la vie urbaine actuelle : développement économique, applications 
technologiques, amélioration de l'environnement, transport, formation et éducation, 
prévention de la criminalité et sécurité, rendement énergétique, infrastructures et 
équipements sociaux. 
La conception des actions à aider dans le cadre de cette initiative devrait également être 
de nature à encourager, le cas échéant, une complémentarité importante du financement 
privé par rapport au financement public. 
Les zones cibles pourraient être des quartiers urbains géographiquement identifiables ou 
une unité administrative existant telle qu'une ville, une commune ou même une entité plus 
petite dans une zone à forte densité démographique, caractérisée par un taux de chômage 
élevé, un tissu urbain délabré, de mauvaises conditions de logement et un manque 
d'équipements sociaux. 
En règle générale, ce type de zone urbaine se trouve dans des villes ou des 
agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants. Il existe quelque 350 à 400 villes 
de ce type dans l'Union européenne. En outre, et de fçaon exceptionnelle, une aide 
pourrait également être envisagée en faveur de certaines actions dans des villes de 
dimension moyenne ou de petite dimension confrontées à un déclin économique 
généralisé. 
Cette initiative permettra uniquement de soutenir un nombre limité d'actions. Le nombre 
de programmes susceptibles d'être aidés au moyen d'un budget de 600 millions d'écus 
pourrait s'élever à 50 tout au plus. Ces programmes devraient en principe s'étendre sur 
une période de 4 ans. Un montant limité pourrait également être affecté à des activités 
complémentaires de mise en place de réseaux, de diffusion d'informations, d'assistance 
technique et de planification stratégique. 
Chaque Etat membre est invité à transmettre une liste limitée de programmes urbains 
proposés en accord avec les autorités locales ou autres concernées. La sélection finale 
sera basée sur l'avis d'un groupe d'experts indépendants désignés par la Commission en 
collaboration avec les Etats membres. Ce groupe d'experts indépendants appliquera des 
critères établis à l'avance. 
( 
Communication C(94)... aux Etats membres, fixant 
les orientations pour les programmes opérationnels 
que les Etats membres sont invités à établir dans le cadre 
d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN). 
1. Lors de sa réunion du 2 mars 1994, la Commission des Communautés européennes a 
décidé d'arrêter une initiative communautaire en faveur des zones urbaines (ci-après 
dénommée URBAN) au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n°2082/93 modifiant le 
règlement n° 4253/88 et de l'article 3 paragrahe 2 du règlement (CEE) n° 2083/93 
modifiant le règlement n° 4254/88. 
2. Dans le cadre d'URBAN, une aide communautaire sous la forme de prêts, de subventions 
et d'assistance technique est prévue en faveur de mesures et de zones répondant aux 
orientations fixées dans la présente communication et figurant dans les programmes 
opérationnels soumis par les Etats membres et approuvés par la Commission des 
Communautés européennes. 
I. Portée et objectifs 
3. Certains des problèmes les plus graves de la Communauté liés au manque de perspectives 
économiques, au faible niveau de revenus et, d'une manière générale, à un niveau de vie 
peu élevé sont concentrés dans les zones urbaines. L'accroissement des tensions à 
l'intérieur de la société européenne est évident, surtout si l'on songe au grave problème 
de l'excusion sociale dans un nombre croissant de quartiers urbains ou de zones 
périphériques urbaines. 
4. Les problèmes sont souvent aggravés par les difficultés financières de nombreuses 
autorités locales urbaines qui ne sont pas en mesure de fournir les services d'aide de plus 
en plus coûteux à une population de moins en moins prospère. Cela conduit à une 
détérioration des tissus urbains, à l'impossibilité de rénover ou de remplacer des 
infrastructures surannées ainsi qu'à la disparition ou à la forte réduction de l'acitivité 
économique dans les zones les plus touchées. 
5. Les quartiers difficiles peuvent être géographiquement identifiés dans les villes. Certains 
indicateurs socio-économiques sont nettement plus mauvais que la moyenne de la ville 
ou de l'agglomération urbaine. Parmi ces indicateurs on trouve les taux de chômage, les 
niveaux d'instruction, le taux de criminalité, la qualité du logement, le pourcentage de 
prestataires sociaux, le mélange socio-ethnique, le délabrement de l'environnement, la 
détérioration des transports publics, la médiocrité des équipements locaux, etc. Ces zones 
défavorisées peuvent également se trouver à l'intérieur de villes globalement prospères ou 
dans des villes qui constituent la partie la plus prospère d'une région défavorisée. 
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6. Les problèmes urbains doivent être abordés dans le cadre d'une approche intégrée 
favorisant la création d'entreprises, améliorant les infrastructures et l'environnement, 
offrant des possibilités de formation appropriées et des équipements sociaux. Les efforts 
combinés du FEDER et du FSE seront nécessaires, mais ils devront être complétés par 
d'autres ressources. 
7. Cette initiative ne peut espérer régler entièrement ce qui est en fait un problème majeur 
de la société contemporaire. Elle vise en revanche à agir en tant que catalyseur dans le 
cadre d'une approche globale prévoyant la mise en oeuvre de projets cadres destinés à 
aider les zones urbaines défavorisées à réaliser une amélioration durable du niveau de vie 
de leurs habitants. 
8. Elle apportera aux autorités responsables une aide dans leurs efforts en vue de mettre en 
place les équipements nécessaires pour attirer l'activité économique et créer un climat de 
confiance et de sécurité pour les habitants des régions concernées tout en les intégrant à 
la vie économique et sociale normale. 
II. Définition des zones éligibles au titre de l'initiative URBAN 
9. Les zones éligibles au titre de l'initiative URBAN comprendront un nombre limité de 
zones urbaines dans des villes et des agglomérations urbaines comptant plus de 100 000 
habitants. Il existe quelque 350 à 400 villes de ce type dans l'Union européenne. Dans 
certains cas exceptionnels, des zones urbaines situées dans des villes plus petites 
pourraient également être prises en considération. Seul un nombre limité de ces villes 
bénéficieront d'une aide dans le cadre de l'initiative. 
10. Les zones cibles pourraient être des quartiers urbains géographiquement identifiables ou 
une unité administrative existante telle qu'une ville, une commune ou même une entité 
plus petite dans une zone à forte densité démographique caractérisée par un taux de 
chômage élevé, un tissu urbain délabré, de mauvaises conditions de logement et un 
manque d'équipements sociaux. En outre et à titre exceptionnel, une aide pourrait 
également être apportée pour des actions en faveur de villes de petite ou moyenne 
importance confrontées à un déclin économique généralisé. 
11. La priorité sera accordée aux zones urbaines dans des villes situées dans des régions 
d'objectif 1. 
12. Le nombre de projets susceptibles de bénéficier d'une aide dans le cadre de cette initiative 
pourrait être de 50 au plus. En règle générale, les projets s'étendront sur une période 4 
ans. Ils devront avoir un caractère démonstratif et pouvoir servir d'exemple pour d'autres 
zones urbaines confrontées à des problèmes analogues. Chaque Etat membre transmettra 
une liste limitée de projets proposés en accord avec les autorités locales et autres 
concernées. La sélection opérée par la Commission sera basée sur l'avis d'un groupe 
d'experts indépendants désignés par la Commission. 
13. La priorité sera accordée à des projets innovateurs faisant partie de stratégies d'intégration 
urbaine à long terme à mettre en oeuvre par les villes concernées. A la demande d'un 
Etat membre, l'élaboration de plans de ce type pourra bénéficier d'une assistance 
technique. 
lïL Mesures éligibles 
14. Une aide communautaire sous la forme de prêts ou de subventions, selon le cas, peut être 
apportée dans le cadre de l'initiative URBAN en faveur de programmes de développement 
intégrés pour une partie géographiquement définie et limitée d'une ville. L'approche 
intégrée devrait englober les problèmes économiques, sociaux et d'environnement de la 
zone urbaine en difficulté. Le programme intégré devrait comporter un ensemble 
cohérent et équilibré de mesures de développement économique, d'intégration sociale et 
de protection de l'environnement basées sur des propositions de partenariat local. La 
priorité sera accordée à des programmes intégrés présentant un caractère innovateur, 
apportant une valeur ajoutée certaine et contribuant à créer des emplois au plan local. 
15. Il faudrait essayer systématiquement d'ajouter l'effet multiplicateur de l'apport public en 
complément à l'effort privé et collectif. Les Fonds structurels ne peuvent s'occuper de 
tous les domaines, par exemple le logement, mais ils peuvent contribuer à l'action 
concertée des autorités nationales et municipales. Dans ce contexte, les Fonds pourraient 
apporter leur concours à l'élaboration de stratégies urbaines globales à la demande des 
Etats membres ou des autorités régionales ou locales concernées. 
16. L'initiative devrait également soutenir les réseaux européens de coopération mutuelle et\ 
d'échanges d'informations en partageant les expériences et les enseignements fournis des 
projets qui ont déjà été appliqués avec succès pour autant que ces exigences ne soient pas 
rencontrées par des activités de coopération bénéficiant d'une aide dans le cadre d'autres 
initiatives communautaires prévues par les règlements relatifs aux Fonds structurels ou 
d'autres programmes de la Communauté. Cet échange de réseaux d'expérience peut 
englober des villes situées dans des régions qui ne sont pas actuellement éligibles à un a 
concours FEDER. 
17. Conformément aux principes de subsidiarité, les mesures à inclure dans un programme I 
intégré doivent être élaborées dans le cadre du partenariat local en tenant compte de la 
diversité des problèmes auxquels sont confrontées les villes. La liste ci-dessous des 
mesures qui pourraient éventuellement figurer dans des programmes intégrés a un 
caractère illustratif et indicatif. Elle comprend un certain nombre de types de mesures 
qui ont été intégrées au programme pilote urbain financé dans le cadre de l'article 10 du 
règlement FEDER. 
Lancement de nouvelles activités économiques : 
Création d'ateliers, aide aux entreprises, aux commerces, aux coopératives, aux | 
associations de mutualité, aux services pour les PME; création de centres 
d'entreprises, transfert de technologie 
Création de partenariat public/privé, en particulier pour la gestion de programmes 
de développement économique intégrés 
Création d'un bureau de consultants en techniques de gestion et de 
commercialisation; organisme de conseils aux chefs d'entreprise et aux entreprises 
nouvellement créées. 
Emploi au niveau local : 
Projets de formation appropriés et formation linguistique axée en particulier sur les I 
besoins spécifiques des minorités 
Formation dans le domaine des technologies nouvelles, par exemple les 
qualifications en matière d'informatique nécessaires dans le secteur des services 
financiers ou de la production assistée par ordinateur dans le domaine de la 
publicité commerciale. 
Unités mobiles pour des activités de conseil en matière d'emploi et de formation. 
Programmes visant à donner une expérience professionelle à des chômeurs de 
longue durée dans le cadre de projets locaux de réhabilitation. 
Aide à des projets fortement créateurs d'emplois au plan local. \ 
Amélioration des équipements dans le domaine social, de la santé et de la sécurité : 
Création de crèches et de garderies d'enfants 
Amélioration des conditions sanitaires, centres de lutte contre la drogue 
Amélioration de la sécurité et prévention de la criminalité, participation des I 
habitants à la surveillance des quartiers; amélioration de l'éclairage public 
Amélioration des infrastructures et de l'environnement en rapport avec les mesures 
susmentionnées : 
Rénovation de bâtiments en vue d'abriter de nouvelles activités sociales et 
économiques 
Réhabilitation d'espaces publics, y compris les zones vertes 
Amélioration du rendement énergétique 
Amélioration de l'accès aux services de télématique 
Remise en valeur de sites abandonnés 
Création d'équipements culturels, récréatifs et sportifs 
Actions visant à promouvoir la mobilité de la population locale \ 
Ateliers spéciaux visant à donner aux habitants des logements sociaux les incitations, les 
qualifications et les possibilités pour remettre à neuf, entretenir et améliorer la sécurité 
des logements. 
Aide visant à accroître la capacité locale de résoudre les problèmes, y compris des 
programmes d'échange et la création de partenariats par les organisations représentatives 
10 
des villes et les acteurs concernés. 
IV. La contribution de la Communauté au financement de l'intiative URBAN 
18. Pour la période de 1994-99, la contribution totale des Fonds structurels à rintiative 
URBAN est estimée à 600 millions d'écus dont 400 millions d'écus pour des régions 
d'objectif 1. 
19. Chaque fois que cela est possible et utile, les opérations bénéficiant d'une aide au titre de 
la présente initiative devront être planifiées et mises en oeuvre en tenant compte d'autres 
actions dans te cadre des Fonds structurels et des programmes communautaires ainsi que I 
d'actions bénéficiant de concours du Fonds de cohésion AELE et de prêts de la Banque 
européenne d'investissement. 
V. Mise en oeuvre 
20. Les Etats membres souhaitant bénéficier de l'initiative URBAN sont invités à présenter 
des programmes opérationnels en faveur de zones urbaines dans un délai de 4 mois à 
partir de la date de publication des orientations. Les propositions reçues après expiration 
de ce délai ne seront pas prises en considération par la Commission. 
Lors de l'élaboration des propositions, la Commission fournira sur demande, toute 
assistance technique nécessaire. 
Les autorités locales et autres ainsi que les partenaires sociaux devraient participer à 
l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes opérationnels selon les modalités 
appropriées à chaque Etat membre. 
21. Toute correspondance relative à la présente communication doit être adressée à : 
M. E. Landaburu 
Directeur général 
Direction générale de la politique régionale, 
Commission des Communautés européennes 
200 rue de la Loi 
B-1049 Bruxelles. 
KSN 0254-1491 
COM(94) 61 final 
Ile CUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-94-068-FR-C 
ISBN 92-77-65769-3 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg