Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 70/02)

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 203/01

Titre: Aide à la destruction des farines d'os et de viande ainsi que des graisses animales

Objectif: Compensation partielle des coûts supplémentaires résultant de l'interdiction d'utiliser des farines d'os et de viande dans les aliments du bétail

Base juridique: Vollzugshinweise des Bayerischen Staatsministeriums für Gesundheit, Ernährung und Verbraucherschutz zur Durchführung des Sofortprogramms für die durch die BSE-Krise erforderliche Entsorgung von Tiermehl und Tierfett

Budget: 2001: 60 millions de marks allemands (30677512,87 euros)

2002: 40 millions de marks allemands (20451675,25 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (avec un maximum de 220 marks allemands par tonne de farines d'os ou de viande ou de graisses animales)

Durée: Jusqu'au 31.3.2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 270/01

Titre: Programme de qualité "Qualité certifiée"

Objectif: La mesure vise à introduire et à promouvoir de label de qualité "Qualité certifiée". Elle vise à encourager l'assurance de la qualité et la promotion des ventes des produits alimentaires

Base juridique: Vollzugshinweise für die Durchführung von Maßnahmen zur Förderung der Qualität und des Absatzes im Rahmen des Zeichens "Geprüfte Qualität" und Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern

Budget: Un budget global de 3579043 euros est prévu pour 2002. Pour 2003 et 2004, le budget s'élèvera respectivement à 2556460 euros et à 2045168 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable, jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Autriche (Haute-Autriche)

Numéro de l'aide: N 744/01

Titre: Compensation des pertes dues à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: Atténuer les conséquences de la crise de l'ESB pour les éleveurs de Haute-Autriche

Base juridique: Richtlinie des Landes Oberösterreich für die Gewährung von Beihilfen an landwirtschaftliche Betriebe mit Rinderhaltung zum Ausgleich von außergewöhnlichen Belastungen durch die BSE-Krise

Budget: La mesure est dotée d'un budget exclusivement national de 3700000 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est octroyée sous la forme d'une aide directe par animal abattu au cours de la période allant du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2001 (37 euros par taureau, boeuf, vache et génisse de 8 mois ou plus, 22 euros par veau de 1 à 7 mois). L'éleveur reçoit cette indemnisation partielle uniquement pour les animaux des catégories susmentionnées qu'il a vendus en vue de leur abattage entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001. Le nombre animaux éligibles est déterminé par les autorités sur la base de la liste des animaux abattus, laquelle est fournie par la base de données "Rinderdatenbank der Agrarmarkt Austria (AMA)"

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Autriche (Basse-Autriche)

Numéro de l'aide: N 787/01

Titre: Compensation des pertes liées à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: Alléger les conséquences de la crise de l'ESB pour les éleveurs de la Basse-Autriche

Base juridique: Richtlinie für die Förderung von landwirtschaftlichen Betrieben mit Rinderhaltung zum Ausgleich der außergewöhnlichen Belastungen durch die BSE-Krise

Budget: La mesure est dotée d'un budget exclusivement national de 3300000 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est versée sous la forme d'une prime directe par animal abattu entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001 (37 euros par taureau, boeuf, vache et génisse de 8 mois ou plus, 22 euros par veau âgé de 1 à 7 mois). L'éleveur ne reçoit cette compensation partielle que pour les animaux des catégories susmentionnées qu'il a vendus en vue de leur abattage entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001. Le nombre d'animaux éligibles est déterminé par les autorités sur la base de la liste d'animaux abattus fournie par le "Rinderdatenbank der Agrarmarkt Austria (AMA)"

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 21/02

Titre: Prise en charge des coûts des tests obligatoires de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: Prendre en charge les coûts des tests de l'ESB, obligatoires au sens de la législation communautaire

Base juridique: Arrêté royal relatif au financement de l'examen de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine

/Koninklijk besluit betreffende de financiering van het laboratoriumonderzoek voor het opsporen van boviene spongiforme encefalopathie

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des pertes

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Autriche (Styrie)

Numéro de l'aide: N 35/02

Titre: Compensation des pertes dues à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: Atténuer les conséquences de la crise de l'ESB pour les éleveurs en Styrie

Base juridique: Richtlinie des Landes Steiermark für die Gewährung von Beihilfen an landwirtschaftliche Betriebe mit Rinderhaltung zum Ausgleich von außergewöhnlichen Belastungen infolge der BSE-Krise

Budget: La mesure est dotée d'un budget de 1944213 euros exclusivement financé à l'échelon national

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous la forme d'une subvention directe par animal abattu au cours de la période allant du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2001 (37 euros par taureau, boeuf, vache et génisse de 8 mois ou plus, 22 euros par veau de 1 à 7 mois). L'éleveur reçoit cette indemnisation partielle uniquement pour les animaux des catégories susmentionnées qu'il a vendus en vue de leur abattage entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001. Le nombre d'animaux éligibles est déterminé par les autorités sur la base de la liste des animaux abattus, laquelle est fournie par la base de données "Rinderdatenbank der Agrarmarkt Austria (AMA)"

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids