COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
HB;S-COM(91) 445 final 
Bruxelles, le 20 novembre 1991 
*?3$!': Modification à la proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
r4'^S": relative au système de radionavigation LORAN-C 
=3§ 
Slfâ 
il 
• ** (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
m 
- 2 -
EXPOSE DE MOTIFS 
1. Le 21 Janvier 1991, la Commision a transmis au Conseil une proposition 
de décision du Conseil relative au système de radionavigation 
LORAN-C.(1) 
L'objectif principal de cette proposition est d'inciter les Etats 
membres à participer à des accords régionaux visant à établir sur la 
base de stations offertes par la garde côtière américaine et celles 
établies en France, un système de radionavigation LORVJ-C couvrant 
toute l'Europe occidentale, méridionale et centrale et pouvant être 
utilisé par les navires, les avions et les véhicules terrestres. Le 
système ainsi mis en place permettrait de couvrir l'ensemble des eaux 
européennes, de promouvoir ainsi la sécurité maritime et la protection 
de l'environnement marin. 
2. Dans l'attente de l'avis du Parlement Européen, le Conseil a procédé le 
21.06.1991 à un échange de vues sur la proposition de la Commission et 
a demandé au COREPER de poursuivre ses travaux. 
3. Le Parlement Européen lors de sa session plénière ti\i 8 octobre 1991 a 
approuvé la proposition de la Commission moyennant certains 
amendements. Compte tenu que ces amendements ne sont pas 
contradictoires avec sa proposition initiale, la Commission propose de 
suivre l'avis du Parlement, d'autant plus que cell3--c> englobe une 
série d'éléments mis en exergue par le Comité Economique et Social, le 
Conseil et l'Association Internationale de Signalisation Maritime 
(A.I.S.M.). 
.s-
Le Parlement Européen est préoccupé par la coexistence des systèmes 
terrestres de radionavigation existants, tel que le Decca avec les 
chaînes LORAN-C. En outre, il propose à la Commission de poursuivre 
ses travaux en vue de rétablissement d'un plan de radionavigation, qui 
tienne compte des progrès des systèmes de navigation par satellite, des 
sytèmes terrestres existants et des plans de radlonavIgatIon des Etats 
membres. Le Parlement propose également une série d'amendements 
d'ordre rédactionnel. 
La Commission partage entièrement les préoccupations du Parlement 
Européen et se rallie à tous ses amendements et propose au Conseil une 
modification de sa proposition initiale. 
(1) COM (91) 001 final du 21.01.91 
5. Dans son exposé Joint à sa proposition initiale la Commission avait 
annoncé que le Royaume Uni avait décidé pour des raisons d'ordre 
techniques et financières du principe de son adhésion au système civil 
LORAN-C propesé pour l'Europe du Nord-Ouest et l'Atlantique Nord. 
Pour des raisons financières et suite à une nouvelle offre de la firme 
Decca pour le renouvellement de l'infrastructure Decca sur son 
territoire, le Royaume Uni a modifié sa politique et en a fait part au 
Conseil lors de sa session du 21.06.1991. 
Tout en regrettant cette décision du Royaume Uni les autres partenaires 
au préaccord pour la chaîne Nord-Européenne ont néanmoins décidé de 
poursuivre et de finaliser un accord sur base d'une configuration des 
stations émettrices alternative, sans stations sur le sol du Royaume 
Uni, assurant sur le plan de l'Europe du Nord-Ouest une couverture 
similaire à celle préconisée initialement. 
En outre, le Royaume Uni a été sollicité à reconsidérer sa décision 
Celui-ci à toutefois confirmé sa décision vis à vis du système Decca, 
tout en précisant ne pas avoir d'objections à la mise sur pied d'un 
projet LORAN-C pour le Nord-Ouest de l'Europe par les autres états 
intéressés, auquel il ne lui serait cependant pas possible de 
participer financièrement. 
Eu égard à cette décision la Commission tient à souligner que tout en 
préconisant la réalisation de chaînes régionales LORAN-C, la 
proposition de Décision n'affecte pas le droits des Etats membres de 
maintenir d'autres systèmes de radionavigation tel que le Decca. 
L'A.I.S.M pour sa part considère cependant que la couverture avec le 
système Decca )st de portée limitée et que ce système n'est pas 
~3-
approprié pou* le développement d'accords régionaux. 
Compte tenu eu nouveau sixième considérant bis tel que proposé par le 
Parlement, la modification de l'article 1er n'est pas en contradiction 
avec la politique préconisée par la Commission. 
En reprenant à son compte la précision que la participation des Etats 
membres aux accords régionaux LORAN-C est sans préjudice des systèmes 
de radionavigation existants, la Commisison Juge utile de préciser que, 
pour sa part, elle considère le sytème Decca comme un système répondant 
à des besoins locaux. 
Eu égard au cernier considérant de sa proposition initiale la 
Commission est d'avis que le maintien de tels systèmes locaux ne peut 
avoir comme conséquences l'imposition de charges additionnelles aux 
ut iIisateurs. 
6. Lors des débats au sein des instances du Conseil plusieurs Etats 
membres ont souligné l'importance du système LORAN-C pour l'aviation 
générale et pour le transport terrestre, ce qui devrait se refléter 
dans un plan de radionavigation. 
Au sujet de ce dernier, le Parlement sollicite un mandat du Conseil 
pour la Commission. 
En acceptant l'insertion d'un nouveau deuxième tiret à l'art. 2, tel 
que proposée par le Parlement, la Commission s'engage à prendre en 
compte les intérêts de tous les modes de transport, tout comme le font 
les plans de radionavigation des Etats Unis et de l'U.R.S.S 
7. Le Comité Economique et Social a émis en date du 24 avril 1991 (1) un 
avis favorable au sujet de la proposition de la Commission. 
Dans son avis le CE.S entre autre, estime fondamental que le système 
LORAN-C aille de paire avec l'attribution aux organismes communautaires 
d'un rôle de coordination des diverses initiatives et d'encouragement 
positif en faveur d'une participation accrue des Etats au niveau 
européen. 
Le C.E.S. estine également qu'il convient d'obtenir une distribution 
plus rationnelle et équilibrée des coûts entre les divers utilisateurs 
et les pouvoirs publics. 
Au sujet du financement, problème qui a également été abordé lors des 
débats au sein des instances du Conseil, il est utile de préciser 
qu'au stade actuel celui-ci ne fait pas l'objet de propositions de la 
Commission, l'objectif de la Commission étant d'établir en premier lieu 
des principes au sujet des systèmes de radionavigation à court et moyen 
terme, sans préjuger de leur financement. 
La Commission est toutefois d'avis que le problème du financement ne 
peut être perdu de vue. C'est pourquoi elle propose d'inclure par le 
biais d'un nouveau deuxième tiret ter à l'article 2 un mandat lui 
demandant de faire rapport au Conseil au sujet de cet aspect important. 
8. En proposant un nouveau premier considérant bis, le Parlement attire 
l'attention du Conseil, des Etats membres et de la Commission sur la 
Résolution A ^66 (16) de l'Organisation Maritime Internationale 
(O.M.I.). 
Dans cette Résolution I'O.M.I. préconise un système global de 
navigation par satellite, complété de sytèmes régionaux terrestres. 
Au sujet du système global de radionavigation, il incombe toutefois de 
faire état de la politique de l'A.I.S.M. concernant les sytèmes de 
radionavigation à infrastructure terrestre, telle qu'elle a été 
communiquée à I'O.M.I. en mai de cette année. 
Par une politique de soutien des systèmes LORAN-C et CHAYKA l'A.I.S.M. 
vise à enciourager les efforts de coopération entre les nations en vue 
d'étendre et d'améliorer les couvertures LORAN-C et CHAYKA à travers le 
monde, autant que possible. 
A cet effet, l'A.I.S.M. souligne qu'elle est convaincue qu'il serait 
nécessaire, dans un avenir prévisible, d'avoir un système de 
radionavigation à infrastructure terrestre, parallèlement aux systèmes 
de radionavigation par satellites mondiaux. 
L'AISM considère que, pour réduire les coûts incombant aux utilisateurs 
du sytème, un système de radionavigation à infrastructure terrestre 
standard devrait être adopté lorsque cela est possible. A cet effet 
elle préconise les sytèmes LORAN-C et CHAYKA vu leurs possibilités 
d'interaction, leur grandes portées, leurs niveaux élevés de 
disponibilité et de précision comme les systèmes qui devraient être 
choisis de préférence et être adoptés comme systèmes de 
radionavigation à infrastructure terrestre standards au plan mondial. 
(1) Avis 91/C 159/08-90 C159 du 17.06.91 
S 
Compte tenu c'a cette politique, le sous-Comité de la Sécurité de la 
Navigation lors de sa 37ème session tenue en septembre 1991, vient de 
proposer au Comité de la Sécurité Maritime de I'O.M.I. de tenir compte 
de la politique de l'A.I.S.M. lors de l'examen de systèmes de 
radionavigation potentiels aux fins d'adoption conformément à la 
politique énoncée dans la Résolution A 666 (16). 
C'est pourquoi la Commission, en acceptant l'amendement de l'article 3, 
tel que proposé par le Parlement européen. Juge nécessaire et utile 
d'incorporer une référence explicite aux travaux de l'OMI. 
9. Vu la prise en compte formelle des systèmes existants de 
radionavigation, d'un mandat au sujet d'un plan européen de 
radionavigation, d'une référence à la politique de l'OMI en la matière 
et des considérations du Comité Economique et Social, la Commission 
considère que ses nouvelles propositions élargissent le champ 
d'application de sa décision initiale et l'améliorent. Dès lors elle 
peut également se rallier à la proposition du Parlement d'amender le 
titre de la proposition de décision. 
Modification à la proposition de décision du Conseil relative au 
système de radionavigation LORAN-C 
(Soumis au Conseil par la Commission conformément aux 
dispositions de l'article 149 § 3 du traité CEE). 
La proposition de décision du Conseil 21.01.91 qui a 
1 a i t l'objet du document C0M(91)01 final 
est modifiée comme suit : 
Texte or iginal Texte modi f ié 
Titre 
Proposition de dérision du ConseI 
au sujet du système de radio­
navigat ion LORAN-C Proposition de décision du 
Conseil au sujet des systèmes 
de radionavigation destinés à 
être utilisés en Europe 
Premier considérant bis (nouveau) 
considérant que dans sa résolution 
A.666 (16). l'OMI indique aussi 
bien la nécessité de disposer d'un 
système mondial de radionavigation 
.-to-
que ta possibilité d'exploitation 
au niveau régional de sytèmes 
terrestres tels que les chaînes 
Chayka. le système de navigation 
Decca. le système Loran-C. le 
système Omega et le système 
différentiel Omega-. 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant que l'Association 
internationale de Signalisation 
Maritime confirme que pour répondre 
aux besoins de la navigation 
maritime, un système de 
radionavigation terrestre s'avère 
nécessaire avant que des systèmes 
universels par satellite ne soient 
rendus largement accessibles et même 
dans un avenir proche parallèlement 
à ces systèmes. 
vH 
Texte original Texte modif ié 
Quatrième considérant 
considérant que l'Association 
internationale de signalisation 
maritime (AISM) confirme la 
nécessité d'un système de radio-
navigation terrestre pour répondre 
aux besoins de la navigation 
mar it ime; Supprimé (repris au deuxième 
considérant bis) 
Cinquième considérant 
considérant que certains Etats considérant que certains Etats 
membres ont l'intention de participer membres ont l'intention de 
à un ou plusieurs accords régionaux 
relatifs à la mise en place de 
chaînes Loran-C, couvrant l'Europe 
du Nord-Ouest et l'Atlantique Nord, 
la Méditerrannée, a Péninsule 
ibérique et la Ba1tique; participer à un ou plusieurs 
accords régionaux relatifs à la mise 
en place de chaînes Loran-C, 
couvrant l'Europe du Nord-Ouest et 
l'Atlantique Nord, la Méditerrannée, 
la Péninsule ibérique et la 
Ba11 i que, alors qu'un certain nombre 
de ces zones sont déjà couvertes par 
des systèmes terrestres, tels que 
Decca et Omega; 
JH 
Sixième considérant bis (nouveau) 
considérant que les Etats membres ne 
sont pas obligés d'abandonner les 
les systèmes de radionavigation 
existants, tels que Decca. à 
condition qu'ils remplissent leurs 
obligations concernant Loran-C 
conformément aux accords régionaux 
en la mat iére; 
Article premier paragraphe 1 
1. Les Etats memtrss participent 
ou adhèrent aux accords régionaux 
concernant Loran-C dans la mesure 
nécessaire pour réaliser les 
objectifs internationaux. 1. Sans préjudice des systèmes de 
de radionavigation existant, les 
Etats membres participent ou 
adhèrent aux accords régionaux 
concernant Loran-C dans la mesure 
nécessaire pour réaliser les 
objectifs internationaux. 
Tfc 
Article premier paragraphe 2 
2. Lors de leur participation aux 
accords régionaux, les Etats membres 
recherchent les configurations 
Loran-C qui couvrent la zone géogra­
phique la plus vaste possible en 
Europe et dans les eaux contiguës. 2. Lors de leur participation aux 
accords régionaux, les Etats membres 
recherchent les configurations de 
systèmes de radionavigation qui 
couvrent la zone géographique la 
plus vaste possible en Europe et 
et dans les eaux contiguës. 
Article 2 deuxième tiret bis et ter (nouveau) 
La Commission La Commission 
- assure la coordination entre - assure la coordination entre les 
les Etats membres qui participent Etats membres qui participent aux 
aux accords régionaux en vue d'assurer accords régionaux en vue d'assurer 
la compatibilité dos chaînes Loran-C la compatibilité des chaînes Loran-C 
introduites à l'échelle régionale, introduites à l'échelle régionale, 
- encourage la mise au point de 
récepteurs Loran-C adaptés compte 
tenu des progrès constants des 
systèmes par satellite et de 
l'amélioration du système Loran-C 
actuel. - encourage la mise au point de 
récepteurs adaptés compte tenu des 
progrès constants des systèmes par 
satellite et de l'amélioration du 
système Loran-C actuel, 
^-
l'établissement d'un plan de radio-
navigation qui tienne compte des 
progrés des systèmes de navigation 
par satellite, des systèmes 
terrestres existants et des plans 
de radionavigation des Etats membres 
- fait rapport au Conseil au sujet 
du financement des engagements des 
Etats membres participants aux 
chaînes régionales Loran-C. 
et propose, le cas échéant, au 
Conseil les mesures nécessaires et propose, le cas échéant, au 
Conseil les mesures nécessaires 
*s 
Art icle 3 
En leur qualité de membre ou 
d'observateur de l'Association 
internationale de signalisation 
maritime, les Etats membres et la 
Commission cherchent à obtenir la 
participation du plus grand nombre 
possible de pays aux chaînes Loran-C 
régionales européennes dans le but 
d'étendre la couvorture de Loran-C à 
l'échelle mondial* afin d'améliorer 
la sécurité de la navigation et la 
protection de l'environnement marin. Au sein de l'Association 
internationale de signalisation 
maritime et de l'Organisation 
Maritime Internationale, les Etats 
membres et la Commission sout iennent 
les efforts en vue de la mise sur 
pied d'un système mondial de radio­
navigat ion et cherchent à obtenir la 
participation du plus grand nombre 
possible de pays aux chaînes 
régionales européennes dans le but 
d'étendre la couverture à l'échelle 
mondiale afin d'améliorer la 
sécurité de la navigation et la 
protection de l'environnement marin. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 445 final 
DOCUMENTS 
FR 15 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-513-FR-C 
ISBN 92-77-77556-4 
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