N° C 25/2 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action 
communautaire pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne 
(Medspa) (') 
COM(90) 683 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 20 décembre 
1990.) 
(91/C 25/02) 
(]) JO n° C 80 du 30. 3. 1990, p. 9. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Douzième considérant 
considérant que la Commission a décidé de lancer une considérant que la Commission a mis en œuvre une 
initiative concernant les Fonds structurels en matière initiative dans le secteur de l'environnement (Envireg) 
d'environnement (Envireg); que, d'autre part, il est dans le cadre du programme des Fonds structurels et 
nécessaire de lancer une initiative complémentaire en que, d'autre part, il est nécessaire d'étendre et de lancer 
faveur de l'environnement de la région méditerranéenne ce type d'actions et d'initiatives novatrices en faveur de 
qui fait l'objet du présent règlement; l'environnement de la région méditerranéenne qui fait 
l'objet du présent règlement; 
Article premier paragraphe 3 (nouveau) 
3. Afin d'éviter tout chevauchement ou toute redon­
dance éventuels d'actions dans la région visée par le 
présent règlement, il est établi un rapport sur tous les 
programmes et projets déjà existants, destinés à assurer 
la protection de l'environnement de la région méditerra­
néenne. 
Article 2 cinquième tiret 
— encourager le transfert des technologies appropriées, — encourager le transfert et l'adaptation des informa-
visant la protection de l'environnement méditerra- tions, méthodes, actions et innovations technologi-
néen. ques appropriées, visant la protection et l'améliora­
tion de l'environnement méditerranéen. 
Article 2 sixième tiret (nouveau) 
— renforcer l'information sur la protection indispen­
sable de l'environnement méditerranéen, la formation 
des adultes et l'éducation des enfants et des jeunes en 
matière d'environnement. 
1.2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/3 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 
Pendant la première phase de cinq ans, les mesures prio­
ritaires à entreprendre dans le cadre de l'action envisagée 
figurent à l'annexe. Pour la seconde phase de cinq ans, 
ces priorités seront révisées conformément aux modalités 
prévues à l'article 14. Pendant la première phase de cinq ans, les mesures prio­
ritaires à entreprendre dans le cadre de l'action envisagée 
figurent à l'annexe. Pour la seconde phase de cinq ans, 
ces priorités seront révisées conformément aux modalités 
prévues à l'article 14, à l'issue de la présentation d'un 
rapport d'évaluation au Parlement européen et au 
Conseil sur la rentabilité du Medspa pendant la première 
phase de cinq ans. 
Article 5 
Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent 
règlement les opérations qui répondent aux mesures 
prioritaires visées à l'article 4. 
Peuvent, le cas échéant, bénéficier également du même 
soutien des opérations: 
— répondant à un phénomène présentant un caractère 
de gravité ou d'évolution rapide Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent 
règlement les opérations qui répondent aux mesures 
visées à l'article 4. 
Peuvent, le cas échéant, être également considérées prio­
ritaires les actions: 
— répondant à un phénomène présentant un caractère 
de gravité ou d'évolution rapide 
permettant le transfert et l'adaptation de technologies 
à la situation environnementale méditerranéenne permettant le transfert et l'adaptation de technologies 
à la situation environnementale méditerranéenne 
— répondant à un problème susceptible de provoquer à 
court terme une modification durable des conditions 
écologiques dans la zone considérée. répondant à un problème susceptible de provoquer à 
court terme une modification durable des conditions 
écologiques dans la zone considérée. 
Article 8 premier tiret 
50 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis­
sements publics, d'expériences pilotes ou de démon­
stration, — 50 °/o au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis­
sements publics ou privés, d'expériences pilotes ou de 
démonstration, 
Article 8 deuxième tiret 
30 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis­
sements privés, supprime 
Article 9 paragraphe 2 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour 
des comptes en liaison avec les institutions ou services de 
contrôle nationaux compétents en application de l'article 
206 bis du traité et de toute inspection menée au titre de 
l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou 
agents de la Commission peuvent contrôler sur place, 
notamment par sondage, les actions financées par 
l'action communautaire. 2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour 
des comptes en liaison avec les institutions ou services de 
contrôle nationaux compétents en application de l'article 
206 bis du traité et de toute inspection menée au titre de 
l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou 
agents de la Commission peuvent contrôler sur place, par 
échantillonnage ou tout autre procédé de sélection, les 
actions financées par l'action communautaire. 
N° C 25/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2.91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 10 paragraphe 3 
3. Toute somme indûment payée doit être reversée à 
la Commission. Les sommes non reversées en temps 
voulu sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de 
retard. La Commission arrête les modalités d'application 
du présent paragraphe. 3. Toute somme indûment payée doit être reversée à 
la Commission. Les sommes non reversées en temps 
voulu sont majorées d'intérêts de retard. La Commission 
arrête les modalités d'application du présent paragraphe. 
ANNEXE 
Préambule (nouveau) 
Afin d'optimiser les actions, il conviendra de prendre en 
compte les technologies propres les mieux adaptées aux 
demandes et aux conditions. 
Point 1 troisième tiret bis (nouveau) 
— Reboisement avec des espèces aborigènes et mesures 
d'amélioration de l'enveloppe végétale. 
Point 1 quatrième tiret 
Gestion intégrée des biotopes d'intérêt communau­
taire dans les zones côtières. — Gestion intégrée des biotopes et des habitats d'intérêt 
communautaire dans les zones côtières et intérieures. 
Point 1 quatrième tirets bis et ter (nouveaux) 
— protection du sol ayant été l'objet de dégradation par 
suite d'incendies, ou de processus de désertification; 
— protection du sol contre l'érosion côtière. 
Point 3 (nouveau) (à compter du titre) 
Actions entreprises en commun par des États membres et 
non membres des Communautés riverains de la Méditer­
ranée dans les secteurs prioritaires visés au point 1.