TÏT-] COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
«r * 
Bruxelles, le 31.07.1996 
COM(96) 412 final 
96/0221 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services 
postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission présente ci-après une proposition modifiée de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du 
marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du 
service. La proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement en 
première lecture et acceptés par la Commission. 
1. INTRODUCTION 
a) Contexte 
La Commission a adopté sa proposition le 25 juillet 1995 et l'a officiellement 
transmise au Parlement européen et au Conseil le 22 novembre 19951. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 mars 19962. Le Parlement 
européen a adopté une résolution favorable, le 9 mai 1996, en première lecture et 
proposé cinquante-huit amendements à la proposition de la Commission3. 
b) Objet de la directive 
L'objet de la présent directive est de fournir au secteur postal un cadre réglementaire 
harmonisé au niveau communautaire. 
Elle prévoit qu'un service minimum universel obligatoire doit être fourni à tous les 
citoyens où qu'ils se trouvent sur le territoire de la Communauté à des tarifs 
abordables. Afin d'assurer la viabilité financière du service universel, la directive 
proposée définit des critères harmonisés délimitant les services réservés aux 
prestataires du service universel dans la mesure nécessaire pour le maintien de ce 
service, tout en prévoyant également l'ouverture progressive et contrôlée du marché 
postal à la concurrence. 
La directive proposée prévoit, en outre, la fixation de normes de qualité tant pour les 
services postaux nationaux que pour les services transfrontaliers 
intracommunautaires, ainsi qu'une procédure en vue de l'élaboration et de l'adoption 
JOn°C322du2.12.95, p. 22. 
TRA/293 du 28.03.96. 
A4-0105/96, PV du 09.05.96. 
de normes techniques harmonisées. Enfin, la directive proposée impose la séparation 
des fonctions du régulateur et de l'opérateur. 
2. AMENDEMENTS DU PE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Sur les cinquante-huit amendements adoptés par le Parlement européen en première 
lecture, la Commission peut en accepter dix dans leur intégralité, cinq en partie et un 
par principe; ce qui fait seize, au total. 
Amendements acceptés dans leur intégralité : 4, 9, 13, 21, 27, 30, 39, 55, 56 et 57 
Amendements acceptés en partie : 1, 37, 38, 41 et 48 
Amendements acceptés par principe : 15 
La Commission a accepté les amendements qui : 
- insistent sur l'importance de créer un marché intérieur des services postaux au sein 
de la Communauté européenne; 
- réaffirment la nécessité d'une vaste consultation des parties intéressées du secteur 
postal; 
- améliorent la transparence et garantissent l'accès effectif du public aux 
informations pertinentes; 
- mentionnent la possibilité, pour les Etats membres, d'intégrer les douze étoiles, 
symbole de l'UE, au motif de leurs timbres et la nécessité d'étudier l'introduction 
éventuelle de timbres libellés en "Euro"; 
'" - indiquent clairement que le processus de libéralisation ne doit pas limiter le droit 
des Etats membres d'assurer la fourniture de certains services en faveur des 
personnes aveugles ou mal-voyantes; 
- clarifient le texte dans le respect des objectifs de la directive; 
- étendent la période prévue pour la mise en application de la directive; et 
- sont compatibles avec le reste de la législation communautaire. 
3. AMENDEMENTS REJETÉS PAR LA COMMISSION 
La Commission a rejeté quarante-deux des cinquante-huit amendements proposés 
par le Parlement européen. Les motifs de rejet sont exposés ci-après, les 
amendements étant regroupés en neuf grandes catégories. 
Services réservés et calendrier de la libéralisation 
(Amendements 10, 14, 16, 19, 20, 28, 34, 40, 41 (partiellement) et 54) 
L'amendement 10 implique la permanence d'un domaine réservé, alors que l'article 8 
paragraphe 1 indique clairement que les services ne doivent être réservés qu'en cas 
de nécessité. Les amendements 16, 19, 34 et 40 auraient pour effet de geler la 
libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier pendant cinq ans au 
moins après l'entrée en vigueur de la directive. Cela bouleverserait le délicat 
équilibre, que le Conseil a appelé de ses voeux dans sa résolution du 7 février 19944, 
entre l'ouverture progressive et contrôlée du marché et la sauvegarde du service 
universel. 
Le maintien pour une période indéfinie du publipostage et du courrier transfrontalier 
dans le domaine réservé contribue au ralentissement général du processus de 
libéralisation qui (par le jeu des amendements 20, 28, 40 (troisième partie) et 54) 
entraînerait également le report du réexamen général de l'application de la directive, 
initialement prévu pour le premier semestre de Tannée 2000, qui devrait avoir lieu au 
plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ceci explique que ces amendements 
ne peuvent être acceptés par la Commission. 
Il n'y a pas non plus motif à restreindre la concurrence dans le domaine des envois 
recommandés au-delà des limitations de tarif et de poids applicables aux services 
réservés, d'où le rejet de l'amendement 41 (première partie). La fourniture de 
services réservés doit être conforme aux règles du traité et notamment aux règles de 
concurrence; c'est pourquoi l'amendement 14, qui ne va pas dans ce sens, n'est pas 
accepté. 
Procédures de déclaration et d'autorisation 
(Amendements 23, 42 (partiellement) et 43) 
Faisant suite au gel des mesures de libéralisation mentionné ci-dessus, les 
amendements 42 et 43 supprimeraient également les dispositions de la directive 
autorisant l'application et l'harmonisation ultérieure des procédures de déclaration et 
d'autorisation pour l'offre commerciale de services postaux non réservés. En outre, le 
Parlement a rejeté, par un vote séparé, le vingt-deuxième considérant de la 
proposition de la Commission relatif aux procédures de déclaration ou 
d'autorisation. 
De même, l'amendement 23 supprimerait l'éventuel établissement d'un système 
d'identification du publipostage. Ces amendements lèveraient, par conséquent, 
d'importants garde-fous conçus pour garantir le bon fonctionnement du service 
universel dans le contexte de l'ouverture du marché par les Etats membres; c'est 
pourquoi ils sont rejetés. 
Service universel 
(amendements 8, 12, 22, 33, 37 (partiellement), 38 (partiellement 42 
(partiellement) et 45) 
Les exigences minimales du service universel étant fixées au chapitre 2 de la 
directive, la définition restreinte donnée par l'amendement est à la fois insuffisante et 
inutile. Les services spéciaux et nouveaux présentent des caractéristiques spécifiques 
qui les distinguent des services relevant du service universel, c'est pourquoi les 
amendements 22 et 42 (première partie) - qui ne tiennent pas compte de ces 
JO n° C 48 du 16.02.94, p. 3. 
différences - ne sont pa: acceptables. L'amendement 38 (qui supprimerait les mots 
"placés dans des conditions égales" de l'article 5, deuxième tiret) ne tient pas compte 
de la diversité des besoins des utilisateurs que le service universel doit satisfaire. 
L'amendement 38 introduit également des éléments (protection sociale des 
travailleurs, cohésion économique et sociale) qui, bien que constituant des objectifs 
communautaires valables, ne font pas partie intégrante de la définition du service 
universel en lui-même. En outre, les exigences du service universel s'appliquent dans 
toute la Communauté et non pas seulement dans les régions ultrapériphériques ou les 
régions moins bien dotées (amendement 8). 
Les amendements 12, 37 et 45 feraient de l'instauration d'un tarif unique uniforme 
un élément obligatoire du service universel. Bien que la Commission estime qu'une 
tarification uniforme puisse souvent être utile, la décision revient aux Etats 
membres, conformément au principe de subsidiarité. En outre, comme l'expérience 
de certains d'entre eux l'a montré, la tarification unique n'est pas un préalable à 
l'existence d'un service universel. Les intérêts des utilisateurs en matière tarifaire 
sont suffisamment protégés à travers le principe du prix abordable consacré par la 
directive. La fourniture de services gratuits aux personnes aveugles ou mal-voyantes 
est une question qui relève de la compétence des Etats membres conformément au 
principe de subsidiarité et qui ne doit donc pas constituer un élément obligatoire du 
servie universel (amendement 37, dernier tiret). 
Qualité du service 
(Amendements 5, 48 (partiellement), 49 et 50) 
A l'évidence, la qualité des services transfrontaliers communautaires est 
insatisfaisante à l'heure actuelle et la suppression du considérant évoquant cette 
situation ne se justifie donc pas (amendement 5). Bien que la Commission approuve 
l'introduction, par l'amendement 48 (seconde partie), d'une norme de qualité 
supplémentaire applicable aux services nationaux, les exceptions que cet 
amendement impliquerait ne sont pas acceptables. 
L'amendement 49, bien que motivé par une volonté légitime d'améliorer les niveaux 
de prestation, n'est pas assez précis pour pouvoir être repris dans un texte législatif. 
Par ailleurs, les limitations que l'amendement 50 imposerait au droit d'accès des 
utilisateurs à des procédures efficaces de réclamation, de compensation et de recours 
affaiblirait considérablement les mécanismes établis par la directive pour garantir le 
respect des normes de qualité. 
Frais terminaux 
(Amendements 25, 26 et 81) 
Les amendements 25, 26 et 81 visent à établir une série de critères plus stricts et plus 
détaillés pour l'établissement et la régulation d'un système de frais terminaux par les 
Etats membres et la Commission. Toutefois, les systèmes tarifaires tels que celui des 
frais terminaux relèvent avant tout de la responsabilité des opérateurs postaux qui 
doivent agir en coordination avec leurs autorités réglementaires nationales et 
conformément aux règles du traité, et notamment aux règles de concurrence. La 
flexibilité est donc une condition du développement et du suivi permanent du 
système de frais terminaux. 
La proposition de la Commission énonce déjà, conformément à la résolution du 
Conseil du 7 février 1994, les principes fondamentaux sur lesquels le système de 
frais terminaux doit se fonder et tient compte du fait que, dans certains Etats 
membres, les tarifs doivent être considérablement aménagés afin de s'aligner sur les 
coûts. Le recours à l'article 25 de la convention postale universelle ne peut se 
justifier que lorsque cela est compatible avec les dispositions du traité. De même, 
certaines formes de repostage ne pouvant être empêchées, cette question nécessite 
une approche au cas par cas. Pour ces motifs, les amendements 25, 26 et 81 sont 
rejetés. 
Questions sociales et emploi 
(Amendements 3, 7, il, 17, 18, 24, 40 (partiellement) et 58). 
Bien qu'elle reconnaisse volontiers combien il est important de prendre en compte 
l'emploi et les questions sociales dans le processus de libéralisation en cours, la 
Commission estime que faire du développement de l'emploi et de la protection 
sociale dans le secteur postal une priorité absolue ou une condition sine qua non de 
la libéralisation et de l'amélioration de la qualité du service risquerait d'affaiblir les 
principaux objectifs de la directive et de la priver de son efficacité. C'est pourquoi 
les amendements 3, 11, 24, 40 (paragraphe 2 in fine) et 58 sont rejetés. Les 
amendements 7 et 17 ne sont pas opportuns car ils préjugent de l'impact des mesures 
de libéralisation proposées sur l'emploi. 
En ce qui concerne l'étude sur les effets de la directive sur les niveaux d'emploi 
actuels requise par l'amendement 18, la directive prévoit déjà, à l'article 8 
paragraphes 2 et 3, un réexamen général qui comprend, entre autres, une analyse des 
conséquences de l'application de la directive dans le domaine de l'emploi et des 
services. 
Définition 
(Amendements 31, 32, 35 et 36) 
Les amendements 32 et 36 introduisent la définition de termes ("service public", 
"auto-distribution", "service express" et "service hybride") qui ne sont pas employés 
dans le corps de la directives, et sont donc inutiles. La définition du "publipostage", 
donnée par l'amendement 35, appelle à tort l'attention sur la forme du message (en 
exigeant qu'il soit "identique") plutôt que sur son objet (publicitaire ou commercial), 
et n'est donc pas acceptable. L'amendement 31 semble répéter inutilement le contenu 
de la définition de l'"objet postal". 
Jurisprudence de la Cour de justice 
(Amendements 6 et 29) 
Les références sélectives à la jurisprudence et à l'interprétation de h Cour de just'ce, 
faites dans les amendements 6 et 29, ne sont pas, de l'avis de la Commission, sources 
de sécurité juridique dans ce contexte. En outre, en ce qui concerne le projet de 
communication de la Commission sur l'application de règles de concurrence au 
secteur postal, mentionnée dans l'amendement 29, il ne convient pas d'essayer de 
restreindre, par le biais d'une directive, les droits et obligations de la Commission 
qui découlent du traité CE lui-même. 
Divers 
(Amendements 2, 40 (partiellement), 44, 47, 51, 52 et 53) 
L'amendement 47 est rejeté car il entraînerait un affaiblissement du principe de la 
séparation des comptes entre les activités principales des services réservés et non 
réservés, et introduit un critère supplémentaire dont l'application est incertaine. 
La Commission estime opportun de prévoir, le cas échéant, une harmonisation future 
des conditions d'accès au réseau postal public et elle n'accepte pas la suppression de 
l'article 12 (amendement 44). Le développement de normes techniques harmonisées 
dans le cadre du marché intérieur se faisant sur une base volontaire, la formulation 
plus contraignante de l'amendement 51 n'est pas non plus acceptable. 
Le déroulement des travaux et la procédure au sein du comité consultatif établi en 
application de l'article 21 doivent être régis par les règles de comitologie arrêtées 
d'un commun accord par les institutions communautaires; dès lors, les modifications 
apportées par l'amendement 52 à ces procédures ne sauraient être acceptées. 
La proposition initiale de la Commission est compatible avec le droit des Etats 
membres, conformément au principe de subsidiarité, de prévoir la fourniture de 
services spéciaux aux personnes aveugles ou mal-voyantes. L'amendement 40 
(paragraphe 1 in fine) est par conséquent inutile. 
L'amendement 2 est rejeté car seules les instances dont le rôle dans le processus 
législatif est prévu par le traité CE doivent être mentionnées dans le préambule. 
L'article 22 de la proposition de la Commission charge déjà les autorités 
réglementaires nationales de veiller au respect de toutes les obligations (et donc de la 
protection des droits correspondants) découlant de la directive, ce qui rend inutile la 
référence spécifique aux droits énoncés à l'article 8 paragraphe 1 dans l'amendement 
53. 
4. CONCLUSION 
La Commission a accepté, soit intégralement, soit partiellement, soit dans leur 
principe, seize des cinquante-huit amendements proposés par le Parlement européen 
en première lecture. 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie 
sa proposition initiale en y incorporant les amendements retenus. 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant 
les règles communes pour le développement du marché intérieur des services 
postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité du service 
Texte original Texte amendé 
Titre 
Proposition de directive du Parlement Proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant les européen et du Conseil concernant les 
règles communes pour le développement règles communes pour le développement 
des services postaux communautaires et du marché intérieur des services postaux de 
l'amélioration de la qualité du service la Communauté et l'amélioration de la 
qualité du service 
Considérant 4 
(4) considérant que la Commission a (4) considérant que la Commission a 
procédé à une large consultation 
publique sur les aspects des services 
postaux qui revêtent un intérêt 
communautaire; procédé à une large consultation 
publique sur les aspects des services 
postaux qui revêtent un intérêt 
communautaire et que les parties 
intéressées du secteur postal lui ont fait 
part de leurs observations; 
Considérant 8 
(8) considérant que, dès à présent, les 
mesures visant à assurer une ouverture 
progressive du marché et un juste 
équilibre dans l'application de ces 
mesures sont nécessaires afin de garantir 
dans toute la Communauté, dans le 
respect des obligations et des droits des 
prestataires du service universel, la libre 
prestation des services dans le secteur 
postal lui-même; (8) considérant que, dès à présent, les 
mesures visant à assurer une ouverture 
progressive et contrôlée du marché et un 
juste équilibre dans l'application de ces 
mesures sont nécessaires afin de garantir 
dans toute la Communauté, dans le 
respects des obligations et des droits des 
prestataires du service universel, la libre 
prestation des services dans le secteur 
postal lui-même; 
Considérant 14 
(14) considérant que les utilisateurs du 
service universel doivent être informés 
de manière adéquate sur la gamme des 
services proposés, leurs conditions de 
fourniture et d'utilisation, ainsi que leurs 
tarifs; (14) considérant que les util" ateurs du 
service universel doivent être informas 
de manière adéquate sur la gamme des 
services proposés, leurs conditions de 
fourniture e: d'utilisation, la qualité des 
services fournis ainsi que leurs tarifs; 
Considérant 16 bis (nouveau) 
6 bis) considérant que le processus de 
libéralisation ne devrait pas empêcher la 
poursuite de la fourniture de certains 
services gratuits qui ont été introduits 
par les Etats membres pour les aveugles 
et les malvoyants. 
Considérant 20 
(20) considérant que les Etats membres 
peuvent avoir un intérêt légitime à 
confier, pour des raisons d'ordre public 
et de sécurité publique, le placement des 
boîtes à lettres destinées à recueillir des 
objets postaux sur la voie publique à une 
ou plusieurs entités qu'ils désignent, et 
que, pour les mêmes raisons, il leur 
appartient de désigner la ou les entités 
qui ont le droit d'émettre des timbres-
poste portant le nom du pays: (20) considérant que les Etats membres 
peuvent avoir un intérêt légitime à 
confier, pour des raisons d'ordre public 
et de sécurité publique, le placement des 
boîtes à lettres destinées à recueillir des 
objets postaux sur la voie publique à une 
ou plusieurs entités qu'ils désignent, et 
que, pour les mêmes raisons, il leur 
appartient de désigner la ou les entités 
qui ont le droit d'émettre des timbres-
poste identifiant le pays d'origine; que 
ceux-ci peuvent signaler l'appartenance 
du pays à l'Union européenne en 
intégrant le symbole des douze étoiles; 
Considérant 37 
(37) considérant que les futurs travaux 
pour développer les mesures relatives à 
la qualité du service transfrontalier 
commu-nautaire et la normalisation 
technique doivent être préparés sous la 
responsabilité de la Commission, 
assistée par les Etats membres en 
consultation avec les parties intéressées, 
y inclus les associations des 
consommateurs, à l'aide d'un comité ad 
hoc créé à cet effet; (37) considérant que les futurs travaux 
pour développer les mesures relatives à 
la qualité du service transfrontalier 
communautaire et la normalisation 
technique doivent être préparés sous la 
responsabilité de la Commission, 
assistée par les Etats membres en 
consultation avec les parties intéressées, 
y inclus les associations des 
consommateurs, à l'aide d'un comité ad 
hoc créé à cet effet; que la possibilité 
d'émettre des timbres libellés en "Euro" 
devrait être étudiée à la lumière de la 
progression vers la troisième étape de 
l'Union économique et monétaire: 
Considérant 41 
(41) considérant que la présente directive supprimé 
n'affecte pas l'application des règles du 
traité, et notamment de ses règles de 
concurrence et de libre prestation de 
services; 
Article 3, quatre premiers alinéas 
Les Etats membres font en sorte que les - inchangé 
utilisateurs jouissent du droit à un service 
universel correspondant à une offre de 
services postaux de bonne qualité sur tout 
le territoire et à des prix abordables pour 
tous les utilisateurs. 
A cet effet, les Etats membres veillent à ce - inchangé 
que la densité des points de contact et des 
lieux de relevage tienne compte des 
besoins des utilisateurs. 
Ils veillent à ce que le ou les prestataires du Ils veillent à ce que le ou les prestataires du 
service universel garantissent tous les jours 
ouvrables, au minimum cinq jours par 
semaine, sauf circonstances ou conditions 
géographiques excep-tionnelles, au 
minimum : 
- une levée des points de relevage, 
- une distribution au domicile de chaque 
personne physique ou morale. 
Chaque Etat membre prend les mesures 
nécessaires pour que le service universel 
comprenne au minimum les prestations 
suivantes : service universel garantissent tous les jours 
ouvrables, au minimum cinq jours par 
semaine, sauf circonstances 
exceptionnelles, au minimum : 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
le relevage, le transport et la distribution - inchangé 
des objets de correspondance adressés et 
de livres, de catalogues, de journaux et 
périodiques adressés jusqu'à 2 kg et des 
colis postaux adressés jusqu'à 20 kg, 
les services des objets recommandés et - inchangé 
des objets à valeur déclarée. 
10 
Article 5 
Chaque Etat membre veille à ce que le 
service universel réponde aux exigences 
suivantes : inchangé 
offrir un service 
l'inviolabilité et le 
correspondances; garantissant - offrir un service garantissant 
secret des l'inviolabilité et le secret des 
correspondances et la protection des 
données; 
- offrir aux utilisateurs, placés dans des - inchangé 
conditions égales, une prestation 
identique; 
- être fourni sans discriminations quelles - inchangé 
qu'elles soient, en particulier sans 
discriminations politiques, religieuses 
ou philosophiques; 
- ne pas être interrompu ou arrêté sauf en - inchangé 
cas de force majeure; 
- évoluer en fonction de l'environnement - inchangé 
technique, économique et social ainsi 
que de la demande des utilisateurs. 
Article 6, premier alinéa 
Les Etats membres veillent à ce que le ou 
les prestataires du service universel 
fournissent régulièrement aux utilisateurs 
des informations suffisamment précises sur 
les caractéristiques des services universels 
offerts, notamment en termes de conditions 
générales d'accès aux services, de prix et 
de niveau de qualité. Ces informations font 
l'objet de publication, notamment par voie 
d'affichage ou de brochure. Les JEtats membres veillent à ce que le ou 
le§ prestataires du service universel 
fournissent régulièrement aux utilisateurs 
des informations suffisamment précises sur 
les caractéristiques des services universels 
offerts, notamment en termes de conditions 
générales d'accès aux services, de prix et de 
niveau de qualité. Ces informations doivent 
être mises à la disposition du public. 
Article 9 
Les Etats membres désignent l'entité ou les Les Etats membres désignent l'entité ou les 
entités ayant le droit de placer des boîtes à entités ayant [§ droit de placer des boîtes à 
lettres destinées à recueillir des objets lettres destinées, à recueillir des objets 
postaux sur la voie publique et le droit postaux sur la voie publique et d'émettre 
d'émettre des timbres-poste portant le nom des timbres-poste identifiant le pays 
du pays. d'origine. 
11 
Article 17, premier alinéa 
Les Etats membres veillent à la fixation 
des normes pour le courrier national et à ce 
que ces normes soient compatibles avec les 
normes fixées par la Commission pour les 
services transfrontaliers intra­
communautaires. Cependant, tout en tenant 
compte des spécificités nationales, 
l'objectif initial doit être que dans tous les 
Etats membres, les objets de 
correspondance de la catégorie standard la 
plus rapide aient un délai d'acheminement 
de bout en bout d'un jour ouvrable entre le 
jour de départ et le jour de distribution 
pour au moins 80 % des envois. Les Etats membres veillent à la fixation des 
normes pour le courrier national et à ce que 
ces normes soient compatibles avec les 
normes fixées par la Commission pour les 
services transfrontaliers intra­
communautaires. Cependant, tout en tenant 
compte des spécificités nationales, 
l'exigence minimale initiale doit être que 
dans tous les Etats membres, les objets de 
correspondance de la catégorie standard la 
plus rapide aient un délai d'acheminement 
de bout en bout d'un jour ouvrable entre le 
jour de départ et le jour de distribution 
pour au moins 80 % des envois. 
Article 23, paragraphe 2 
L'observatoire est composé d'un 
maximum de cinq experts indépendants, 
nommés par la Commission, qui 
regroupent les différentes expertises 
nécessaires. Ils réunissent les 
informations pertinentes sur le 
développement du secteur, en particulier 
sur les aspects économiques, sociaux et 
technologiques, ainsi que sur la qualité 
du service. 2. L'observatoire 
indépendants -_ 
rôle et de la est composé d'experts 
au fait de la nature, du 
diversité des services 
postaux dans les Etats membres 
nommes par 
regroupent les 
nécessaires, 
informations 
développement 
sur les aspects 
technologiques, 
du service. la Commission, qui 
différentes expertises 
Ils réunissent les 
pertinentes sur le 
du secteur, en particulier 
économiques, sociaux et 
ainsi que sur la qualité 
Article 23 paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. La Commission fait également 
figurer dans son rapport visé au 
paragraphe 1 les avis des représentants 
des opérateurs postaux, tant publics que 
privés, des travailleurs du secteur postal 
et des consommateurs nationaux sur 
l'évolution du secteur et l'application de 
la présente directive. 
12 
Article 24, premier alinéa 
Les Etats membres mettent en vigueur les Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus conformer à la présente directive au plus 
tard six mois après la date de son entrée en tard un an après la date de son entrée en 
vigueur. Ils en informent immédiatement vigueur. Ils en informent immédiatement la 
la Commission. Commission. 
13 

ISSN 02544491 
COM(96) 412 final 
FR 15 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-404-FR-C 
ISBN 92-78-07755-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29§5 Luxembourg 
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