Les politiques de l’Union en matière d’asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

À cette fin, des mesures relatives à un régime d’asile européen commun doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d’asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l’Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l’asile européen, ont besoin d’une protection internationale; un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut uniforme d’asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l’asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

L’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’aux autres traités pertinents.

L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

(article 3 du traité sur l’Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Aide aux pays tiers: soutenir la dimension extérieure et les partenariats avec des pays tiers afin d’aboutir à des solutions communes, par exemple par le renforcement des capacités et par les programmes de protection régionaux, et coordonner les actions de réinstallation des États membres.

Soutien à l’information et à l’analyse: partager et fusionner les informations et les données, les analyses et les estimations: comparer et partager non seulement les informations, mais aussi les analyses communes de tendances et les estimations communes.

Aide permanente: soutenir et stimuler la qualité commune des procédures d’asile grâce à une formation commune, un programme commun de formation en matière d’asile et des informations communes sur les pays d’origine.

L’EASO contribue à la mise en œuvre d’un régime d’asile européen commun. Il vise à faciliter, à coordonner et à renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l’asile, notamment: en apportant une aide pratique et opérationnelle aux États membres; en assurant un appui opérationnel aux États membres qui présentent des besoins spécifiques ou dont les régimes d’asile sont soumis à des pressions particulières; en fournissant une assistance scientifique et technique à l’élaboration de politiques et à la législation de l’UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l’asile.

[règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile]

Le Bureau a mis en place un forum consultatif, conformément à l’article 51 du règlement portant création du Bureau. Ce forum lui permet d’entretenir un dialogue étroit avec les organisations de la société civile et les organismes compétents. Il constitue un mécanisme d’échange d’informations et de mise en commun des connaissances entre le Bureau, les organisations de la société civile et les organismes compétents actifs dans le domaine de la politique d’asile. Conformément au règlement portant création du Bureau, le forum consultatif se réunit en séance plénière au moins une fois par an. En outre, le Bureau dispose d’un calendrier annuel de consultation pour organiser ses différentes méthodologies et activités de consultation, à savoir des réunions d’experts, des ateliers, des séminaires et des consultations en ligne.

Le directeur exécutif, qui exerce ses fonctions en toute indépendance, est le représentant légal du Bureau; il est, entre autres, chargé de la gestion administrative de celui-ci, ainsi que de la mise en œuvre du programme de travail et des décisions du conseil d’administration. Le directeur exécutif de l’EASO, M. Robert K. Visser, a pris ses fonctions le 1er février 2011. Son mandat est de cinq ans et peut être prolongé une fois pour une durée de trois ans.

Les principales fonctions du conseil d’administration en tant qu’organe de direction et de programmation de l’EASO sont exposées à l’article 29 du règlement portant création de ce dernier et comprennent la nomination du directeur exécutif ainsi que l’adoption des programmes de travail, des rapports annuels et du budget général du Bureau. Il incombe au conseil d’administration de veiller à ce que l’EASO s’acquitte efficacement des tâches qui lui ont été confiées.

Le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à assister à toutes les réunions du conseil d’administration et aux autres réunions pertinentes en qualité d’observateurs.

Le conseil d’administration de l’EASO se compose d’un représentant par État membre, à l’exception du Danemark, de deux représentants de la Commission européenne et d’un représentant sans droit de vote du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Tous les membres sont nommés sur la base de leur expérience, de leur niveau de responsabilité professionnelle et de leurs compétences de haut niveau dans le domaine de l’asile.

Produits et services fournis en 2013