I. INTRODUCTION

Le présent document constitue le quatorzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective et fait état des évolutions en ce qui concerne deux piliers principaux: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.

Les attentats brutaux perpétrés le 23 mars 2018 à Trèbes et à Carcassonne, en France, rappellent que la menace terroriste reste élevée au sein de l’Union européenne. Dans le cadre des efforts soutenus déployés au titre de l’union de la sécurité pour contrer cette menace, la Commission a présenté, parallèlement au présent rapport, un nouveau train de mesures en matière de sécurité visant à restreindre la marge de manœuvre des terroristes et autres criminels, en rendant plus difficiles la planification et la perpétration de leurs actes odieux. Ce train de mesures comprend des propositions législatives destinées à améliorer la collecte transfrontière de preuves électroniques et l’accès transfrontière aux informations financières aux fins d'enquêtes et de poursuites, visant en particulier les formes graves de criminalité, tout en renforçant la coopération entre les cellules de renseignement financier et les autorités répressives. Il inclut également des mesures opérationnelles pour empêcher les terroristes et autres criminels d’avoir accès à des armes à feu importées et à des précurseurs d’explosifs dont l’utilisation peut être détournée pour la fabrication artisanale d’explosifs, comme ce fut le cas dans plusieurs attaques récentes. Enfin, grâce à une proposition législative visant à améliorer la sécurité des cartes nationales d’identité et des titres de séjour, il sera plus difficile pour les terroristes et autres criminels d’utiliser abusivement les documents en question ou de les falsifier pour pouvoir entrer sur le territoire de l’Union européenne ou s'y déplacer.

L’attaque perpétrée le 4 mars 2018 à Salisbury a illustré de façon choquante la réelle menace que des substances chimiques peuvent représenter pour la sécurité collective. Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 a condamné cet attentat avec la plus grande fermeté. Il a souligné que l’Union, en réaction, doit notamment accroître sa résilience face aux risques de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Le présent rapport expose les mesures actuellement prises à cette fin, qui mettent en œuvre le plan d’action d’octobre 2017 visant à améliorer la préparation à de tels risques en matière de sécurité. Le présent rapport fait également le point sur la mise en œuvre des autres dossiers prioritaires relatifs à l’union de la sécurité, qui portent sur les efforts en matière de lutte contre la radicalisation en ligne, d’amélioration du partage d’informations, de soutien à la protection des espaces publics et de lutte contre les menaces informatiques.

II. RESTREINDRE LA MARGE DE MANŒUVRE DES TERRORISTES ET DES CRIMINELS

1.Nouveaux outils de collecte de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales

Les preuves électroniques s’avèrent pertinentes dans une grande majorité d’enquêtes pénales et, de plus en plus souvent, les autorités judiciaires doivent adresser une demande à un autre pays afin d’obtenir les preuves nécessaires auprès de prestataires de services. Il est donc crucial de faciliter et d’accélérer l’obtention des preuves en question d’un pays à l’autre aux fins des enquêtes et des poursuites relatives à des actes criminels, y compris des actes de terrorisme et de cybercriminalité. Dans cette optique, la Commission a présenté, parallèlement au présent rapport, deux propositions législatives visant à améliorer la collecte transfrontière de preuves électroniques aux fins des procédures pénales: d’une part, une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale et, d’autre part, une proposition de directive relative à la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale . Le règlement et la directive proposés fourniront aux autorités répressives et judiciaires compétentes de nouveaux outils pour l’obtention de preuves électroniques aux fins des enquêtes et des poursuites relatives à des actes criminels, y compris des actes de terrorisme et de cybercriminalité. Par ces propositions, la Commission répond aux demandes du Parlement européen et du Conseil l’invitant à proposer un cadre législatif au niveau de l’Union pour des mesures en matière d’obtention de preuves électroniques dans un contexte transfrontière, assorties de garanties solides pour la protection des droits et libertés des personnes .

Le règlement proposé prévoit une injonction européenne de production et une injonction européenne de conservation. Celles-ci permettront aux autorités compétentes d’un État membre de contraindre directement les prestataires de services (prestataires de services de communications électroniques et prestataires spécifiques de services de la société de l’information) établis ou représentés dans un autre État membre à conserver ou à produire des données électroniques existantes aux fins d'enquêtes et de poursuites relatives à des actes criminels relevant du champ d’application dudit règlement, d’une manière proportionnée et nécessaire dans chaque cas. Pour garantir le respect desdites injonctions, la directive proposée oblige les prestataires de services à désigner au moins un représentant légal dans l’Union. L'internet ne connaissant pas de frontières, les propositions s'appliquent aux prestataires de services concernés qui proposent des services dans un ou plusieurs États membres, quels que soient la localisation de leur siège ou de leur infrastructure ou le lieu de stockage des informations.

Le règlement proposé prévoit des garanties solides pour assurer le strict respect des droits fondamentaux, telles que l’intervention ex ante des autorités judiciaires et des dispositions supplémentaires en matière d’obtention de certaines catégories de données. En outre, puisque les injonctions ne peuvent être émises que dans le cadre de procédures pénales et si le droit interne le prévoit dans des situations nationales comparables, toutes les garanties procédurales du droit pénal s’appliquent. De plus, le règlement prévoit des règles spécifiques en matière de recours effectifs pour les personnes concernées. Le règlement comprend également un droit pour le prestataire de services de demander un réexamen dans l’État membre d’émission ou, si l’injonction est transmise aux fins d'exécution, dans l’État membre d’accueil, sur la base de motifs définis. Tel est notamment le cas lorsqu’il apparaît que l’injonction n’a pas été émise ou validée par une autorité compétente, est incomplète, enfreint manifestement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou est manifestement abusive. Par ailleurs, le règlement prévoit des mécanismes pour éviter et atténuer d'éventuels conflits avec les obligations qui peuvent incomber aux prestataires de services en vertu de la législation des pays tiers.

Les propositions législatives s’appuient sur une analyse d’impact approfondie et sont étayées par un processus de consultation qui a duré deux ans et auquel ont participé des spécialistes, des citoyens, des prestataires de services, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des universitaires . La Commission a également participé aux discussions connexes au sein du Conseil de l’Europe et a suivi avec beaucoup d’attention les évolutions à cet égard dans les pays tiers, notamment l’adoption récente par le Congrès américain de la loi visant à clarifier l’utilisation légale des données à l’étranger (le «Cloud Act»). Les propositions adoptées parallèlement au présent rapport permettent une approche coordonnée et cohérente tant au sein de l’Union européenne que par celle-ci au niveau international, dans le respect des règles de l’Union, notamment en matière de non-discrimination entre les États membres et entre leurs ressortissants. La Commission continue également de participer activement aux discussions dans le cadre de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai ces propositions d'actes législatifs, qui figurent dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2018-2019, en vue de parvenir rapidement à un accord.

Parallèlement auxdites propositions législatives, la Commission continue d’œuvrer à l'élaboration de mesures pratiques visant à améliorer la coopération judiciaire, fondées sur l’entraide judiciaire et la directive relative à la décision d’enquête européenne , ainsi que la coopération entre les autorités et les prestataires de services dans le cadre juridique existant. Ces mesures consistent notamment à former les autorités, à favoriser l’utilisation de points de contact uniques au niveau national et à créer une plateforme en ligne pour l’échange sécurisé des demandes et des réponses relatives à des décisions d’enquête européenne au moyen d’une version électronique des formulaires prévus à cet effet. La Commission collabore étroitement avec les agences de l’Union et les parties prenantes concernées afin d’assurer leur rapide mise en œuvre.

2.Faciliter l’utilisation d’informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales graves, et d’enquêtes et de poursuites en la matière

Les criminels et les terroristes déploient leurs activités dans plusieurs États membres et sont capables de faire transférer des fonds en l'espace de quelques heures d'un compte bancaire à un autre pour préparer leurs actes ou pour déplacer et blanchir les produits de leurs activités criminelles. Les enquêtes portant sur les formes graves de criminalité et sur le terrorisme pourraient mener à des impasses en raison de l’incapacité à garantir un accès précis, complet et en temps opportun aux données financières pertinentes. Étant donné l’importance que les informations financières revêtent aux fins des enquêtes, il est crucial d’intensifier la coopération entre les autorités chargées de combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme, ainsi que d’améliorer leur accès aux informations financières et l’utilisation qu’elles en font, dans le strict respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales applicables. À cette fin, la Commission a adopté, parallèlement au présent rapport, une proposition de directive visant à faciliter l’utilisation d’informations financières et d’autre nature à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales graves, et d’enquêtes et de poursuites en la matière .

La proposition, qui s’appuie sur une analyse d’impact approfondie, donne aux autorités répressives et bureaux de recouvrement des avoirs désignés un accès direct aux informations sur les comptes bancaires qui figurent dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires et les systèmes de recherche de données, comme le prévoit la directive antiblanchiment. Cet accès sera accordé au cas par cas à des fins de lutte contre les formes graves de criminalité. Cela permettra en outre de réduire considérablement la charge administrative pesant sur les institutions financières, qui n’auront plus à répondre à des demandes générales d’information émanant d'autorités répressives.

Ladite proposition renforce encore la coopération entre les cellules de renseignement financier nationales et les autorités répressives, ainsi qu’entre les cellules de renseignement financier des différents États membres. En outre, les États membres devront s’assurer que leur unité nationale Europol répond aux demandes présentées par Europol en vue d’obtenir des informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires, ainsi que des informations et analyses financières. Les demandes d’Europol devront être dûment justifiées et présentées au cas par cas, dans les limites des compétences d’Europol et aux fins de l’accomplissement de ses missions. Un meilleur accès des autorités répressives aux données financières et une meilleure coopération avec les cellules de renseignement financier accéléreront les enquêtes et permettront aux autorités de lutter contre la criminalité transfrontière d’une manière plus efficace. Europol pourra également accroître son soutien aux États membres dans la lutte contre les infractions pénales relevant de sa compétence. Pour respecter les droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée, la proposition de directive prévoit de strictes garanties en matière de traitement des données à caractère personnel.

La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai la proposition, qui figure dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2018-2019, en vue de parvenir rapidement à un accord. La Commission réaffirme également qu’il importe de mettre en œuvre et d’appliquer intégralement la quatrième directive antiblanchiment et les outils qu’elle fournit pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela suppose également de doter les cellules de renseignement financier de moyens suffisants pour qu’elles puissent accomplir leurs missions. Par ailleurs, la modification de la quatrième directive antiblanchiment, sur laquelle les colégislateurs sont parvenus à un accord politique en décembre 2017, prévoit que la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, d’ici au mois de juin 2020, un rapport évaluant l’éventuelle interconnexion future des registres centralisés des comptes bancaires. La Commission réalise actuellement une étude à cette fin et présentera ses conclusions d’ici à la mi-2019.

3.Règles plus strictes concernant les précurseurs d’explosifs utilisés pour la fabrication artisanale d’explosifs

Des terroristes et des criminels ont utilisé des explosifs de fabrication artisanale lors de nombreux attentats commis dans l’Union européenne, notamment ceux de Madrid (2004), Londres (2005), Paris (2015), Bruxelles (2016), Manchester (2017) et Parsons Green (2017). Dans un nombre plus élevé encore d’attentats qui ont échoué ou ont été déjoués, les auteurs ont également tenté d'utiliser des explosifs de fabrication artisanale. Ces attaques mettent en évidence la nécessité de limiter autant que possible l’accès des terroristes à des précurseurs d’explosifs dont l’utilisation peut être détournée pour la fabrication artisanale d’explosifs. À cet effet, la Commission a adopté, parallèlement au présent rapport, une proposition visant à réviser et à renforcer les restrictions existantes imposées par le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Cela fait suite à la recommandation de la Commission d’octobre 2017 qui énonce les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée de précurseurs d’explosifs sur la base des dispositions existantes. Ladite proposition s’appuie sur plusieurs consultations de différents groupes de parties prenantes et sur une analyse d’impact approfondie. En vertu du règlement de 2013, la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de certains précurseurs d’explosifs font l’objet de restrictions et les transactions suspectes doivent être signalées. Bien que ces restrictions et contrôles aient contribué à une diminution du nombre de précurseurs d’explosifs à la disposition du grand public et qu'ils aient entraîné une hausse du nombre de signalements de transactions suspectes, ils se sont révélés insuffisants pour empêcher l’utilisation détournée de ces substances par des terroristes et des criminels aux fins de la fabrication d’explosifs.