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C0M(90) 316 final 
Bruxelles, le 31 Jul I let 1990 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1201/88 
portant instauration de mécanismes à l'importation pour 
certains produits transformés à base de cerises acides 
originaires de Yougoslavie 
(présentée par la Commission) 
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- 2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la CEE et la 
Yougoslavie prévoit une autolimitation des exportations yougoslaves 
de cerises acides transformées vers la Communauté à un volume de 
19.900 tonnes par année. En cas de dépassement de cette quantité, la 
Communauté se réserve le droit de suspendre la délivrance des 
certificats d'Importation prévus pour les produits concernés. 
L'application de cette disposition a été concrétisée par les 
dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1201/88 qui prévoit 
la suspension de la délivrance de certificats d'Importation, dès que 
ces dernières dépassent le volume de 19.900 tonnes par année. 
2. En 1988, la suspension de la délivrance de certificats d'importation 
a eu lieu le 19 Juillet, en 1989 le 13 mars et en 1990 dès le 3 
Janvier. Cette dernière année, on a constaté une spéculation massive 
concernant les demandes de certificats. 
3. L'Interruption des Importations a eu des effets négatifs pour tous 
les opérateurs concernés et le traitement préférentiel de la 
Yougoslavie, lié à la possibilité d'Importer les 19.900 tonnes au 
droit de 0 % en 1993, perd de plus en plus de sa valeur, étant donné 
que c'est le seul pays soumis à une restriction quantitative pour ses 
Importations et que le problème d'approvisionnement vise beaucoup 
plus le volume du commerce que son prix. 
4. Afin de remédier à cette situation et de réinstaurer l'équilibre sur 
le marché communautaire de cerises acides au bénéfice de tous les 
opérateurs économiques concernés, il est proposé de modifier le 
règlement (CEE) n° 1201/88 du Conseil pour Introduire une souplesse 
dans l'application de la suspension de la délivrance de certificats 
qui s'Inscrit dans la ligne des termes du protocole et l'échange de 
lettres y annexé. 
Cette approche 
- maintient le principe d'autolimitation des exportations 
yougoslaves à un volume de 19.900 tonnes; 
- n'instaure pas une liberté totale dans le commerce mais permet de 
mieux apprécier la situation du marché et de prendre les mesures 
appropriées selon la procédure dite du Comité de gestion, prévue 
à l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86; 
- permettra, le cas échéant, la délivrance de certificats en cas de 
dépassement de la quantité précitée, pour les seuls produits qui 
connaissent un vrai problème d'approvisionnement; 
- évite l'Incitation à une spéculation et à un marchandage 
concernant les certificats d'Importation. 
- 3 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1201/88 portant Instauration 
de mécanismes à l'importation pour certains produits transformés 
à base de cerises acides originaires de Yougoslavie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, 
portant organisation commune du marché dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes^), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1202/90^2), et notamment son article 15 
paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole additionnel<3) à l'accord de coopération 
entre la Communauté économique européenne et la république socialiste 
federative de Yougoslavie, conclu à la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, prévolt que la Yougoslavie bénéficie d'un 
régime préférentiel à l'importation dans la Communauté pour les 
produits transformés à base de cerises acides relevant des codes NC ex 
08119010, ex 08119030, ex 08119090, ex 08121000, 20086051, 20086061, 
20086071 et 20086091 dans la limite d' un volume annuel de 19.900 
tonnes et que, en cas de dépassement des quantités Indiquées, la 
Communauté se réserve le droit de suspendre la délivrance des 
certificats d'importation pour lesdlts produits; 
./ 
(1) J0 n° L 49 du 27.2.1986, p. 1 
(2) J0 n° L 119 du 11.5.1990, p. 66 
(3) J0 n° L 389 du 31.12.1987, p. 73 
4 -
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1201/88 du 
Conseil^4) prévolt que la Commission suspend la délivrance des 
certificats d'importation dès que les importations dépassent le 
volume précité de 19.900 tonnes par "année calendrier"; que à la 
lumière de l'expérience, il convient de gérer le mécanisme avec une 
certaine souplesse et en tenant compte de la situation sur le marché 
communautaire; qu'il y a lieu de modifier le texte de l'article 4 
dans ce sens. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 4 du règlement (CEE) n° 1201/88 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 4 
La Commission suspend pour les produits repris à l'annexe II, 
originaires de Yougoslavie, la délivrance des certificats prévus à 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 426/86, dès que les importations 
dépassent le volume de 19.900 tonnes par année civile. 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement 
(CEE) n° 426/86, peut permettre la délivrance des certificats 
d'importation pour une quantité additionnelle, en tenant compte de 
la situation du marché communautaire et des importations 
effectivement réalisées. Le droit préférentiel ne s'applique pas à 
l'importation de cette quantité additionnelle". 
(4) JO L n° 115 du 3.5.1988, p. 9 
5 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil. 
- 6 -
FICHE FINANCIERE 
(EG/90/FF/001-4) 
DATE 02.04.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1201/88 portant instau 
ration du mécanisme à l'importation pour certains produits transformés à base de ce­
rises acides originaires de Yougoslavie. 
3. BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité de la CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Permettre la délivrance de certificats d'importation au delà du volume annuel auto­
risé afin d'introduire une souplesse au mécanisme d'importation de cerises acides 
sur le marché communautaire. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL n.c n.c n.c. 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OU I/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU I/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OU I/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
La mesure permettra des importations de quantités additionnelles, non quantifiables, 
soumises à l'application de droits de douane et d'éventuelles taxes compensatoires. 
- 7 -
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la Justification principale de la mesure ? 
Permettre un assouplissement du régime des importations afin d'ameLiorer 
L'approvisionnement en cerises acides des industries de transformation. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
En part icul1er : 
r 
Y a-t-ll un grand nombre de PME ? oui 
note t'on des concentrations dans des régions ? 
éliglbles aux aides régionales des E.M. ? Non 
éllglbles au Feder 7 Non 
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux 
entreprises ? Demande de certificats d'importation. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
Indirectement aux entreprises via les autorités locales ? 
Néant 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? 
lesquelles 7 Non 
VI. Quel est l'effet prévisible ? Effet positif sur Les entreprises qui, 
sans cette modification, seraient de 
nouveau confrontées à des problèmes 
sur la compétitivité des entreprises ? d'interruption de La 
production et de non-
respect de contrats 
sur l'emploi ? d'achats et/ou de 
Livraison. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
Non 
avis des partenaires sociaux 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 316 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-90-353-FR-C 
ISBN 92-77-62435-3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg