[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.7.2009

COM(2009) 366 final

2009/0104 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

En proposant de modifier le règlement (CE) n° 539/2001[1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2006[2], la Commission poursuit les objectifs suivants:

- adapter les deux annexes du règlement, de façon à tenir pleinement compte de la nouvelle situation des pays des Balkans occidentaux, eu égard, d’une part, à l’engagement politique, pris par l’Union européenne dans le cadre de l’Agenda de Thessalonique, d’assouplir l’obligation de visa de court séjour pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux et, d’autre part, aux avancées réalisées dans les dialogues relatifs à la libéralisation du régime des visas engagés en 2008 avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie;

- veiller à ce que cette adaptation en faveur des pays des Balkans occidentaux obéisse à la nécessité de revoir périodiquement le règlement (CE) n° 539/2001 et la composition de ses annexes – lesquelles comportent la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II) – et respecte les critères énoncés au considérant 5 du règlement, notamment les critères en matière d’immigration clandestine et d’ordre public pour le transfert de certains pays d’une annexe à l’autre;

- transférer l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie de l’annexe I à l’annexe II du règlement; inscrire le Kosovo, tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 dans la rubrique «Entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre», sans préjudice du statut du Kosovo tel que défini dans la résolution précitée du Conseil de sécurité des Nations unies.

° Contexte et dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dite «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite «liste positive»)[3] conformément à l’article 62, point 2) b) i), du traité CE. L’article 61 du traité CE range l’établissement de ces listes parmi les mesures d’accompagnement directement liées à la libre circulation des personnes dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation se fait par le biais d’une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité (considérant 5 du règlement). Ces critères pouvant évoluer dans le temps selon les pays tiers concernés, il convient de revoir régulièrement la composition des listes négative et positive. Aussi le règlement (CE) n° 539/2001 a-t-il été modifié cinq fois depuis son adoption[4]. Compte tenu de l’évolution susmentionnée de la situation de certains pays des Balkans occidentaux, il y a lieu de revoir de nouveau ces listes dans le cas de ces pays.

° Politique appliquée aux pays des Balkans occidentaux en matière de visas de court séjour – suivi de l’Agenda de Thessalonique

C’est lors de l’adoption du règlement (CE) n° 2317/95[5] que le Conseil a établi pour la première fois une liste négative. Cette liste incluait l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). La Bosnie-et-Herzégovine n’y figurait pas, ce qui laissait les États membres libres de décider d’appliquer ou non l’obligation de visa aux ressortissants de ce pays. Tous l’ont fait, sauf un[6].

Lorsque, après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 539/2001 établissant, pour la première fois, une liste négative et une liste positive, tous les pays des Balkans occidentaux, à l’exception de la Croatie, ont été inscrits sur la liste négative, à savoir: l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Après l’indépendance du Monténégro, la Serbie et le Monténégro ont tous deux été aussi inscrits sur la liste négative[7].

Les chefs d’État ou de gouvernement ont réaffirmé l’importance d’un dialogue sur les visas de court séjour dans les conclusions du Conseil Union européenne-Balkans occidentaux tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, conclusions où était aussi confirmée la perspective européenne des pays tiers concernés. En particulier, l’Agenda de Thessalonique confirmait que la perspective d’une libéralisation du régime des visas en faveur des pays des Balkans occidentaux était liée aux progrès que les pays concernés réaliseraient dans la mise en œuvre de réformes majeures dans des domaines tels que le renforcement de l’État de droit, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et les migrations clandestines, et le renforcement des capacités administratives en matière de contrôle aux frontières et de sécurité des documents.

Considérant que le fait de faciliter les contacts entre les peuples était une condition importante pour le développement constant de liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, et en guise de premier pas concret vers l’instauration d’un régime de déplacement sans obligation de visa, la Communauté européenne a conclu en 2007 (parallèlement à des accords de réadmission) des accords visant à faciliter la délivrance de visas avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie[8].

L’objet de ces accords était d’assouplir les formalités d’obtention d’un visa de court séjour pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux, et notamment pour ceux d’entre eux qui se rendent fréquemment dans l’Union européenne, parallèlement à l’instauration de règles strictes, dans le cadre des accords de réadmission, pour lutter contre l’immigration clandestine. Ces accords sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. En 2008 et 2009, la Commission a étroitement suivi la mise en œuvre des accords visant à faciliter la délivrance de visas par les cinq pays concernés des Balkans occidentaux. Sur la base des conclusions de cette première période de suivi, la Commission a estimé que ce nouvel instrument juridique avait permis une amélioration de la procédure de délivrance des visas dans les pays des Balkans occidentaux.

° Dialogues avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie sur la libéralisation du régime des visas – avancées réalisées dans le cadre du processus

Engagement des dialogues sur la libéralisation du régime des visas

Dans ce contexte dynamique, et parallèlement à la mise en œuvre des accords visant à faciliter la délivrance de visas, la Commission européenne a fait état de son intention d’engager des dialogues avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie sur la libéralisation du régime des visas. À ce titre, elle a annoncé, dans sa communication relative à une stratégie pour l’élargissement du 6 novembre 2007[9], qu’elle entendait s’orienter progressivement vers une libéralisation du régime des visas avec les pays des Balkans occidentaux grâce à de nouvelles mesures concrètes. Elle proposait, à cet effet, d’engager un dialogue avec chacun des pays concernés, en vue d’établir une feuille de route sur les conditions à remplir.

Dans ses conclusions du 28 janvier 2008, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» «s’est […] félicité que la Commission européenne ait l’intention d’entamer prochainement un dialogue sur les visas avec tous les pays de la région [des Balkans occidentaux]» et il s’est «déclaré disposé à poursuivre l’examen de cette question […], en vue de définir des feuilles de route détaillées fixant des critères de référence précis devant être remplis par l’ensemble des pays de la région pour avancer progressivement sur la voie d’un assouplissement des formalités de délivrance des visas». Selon lui, «[l]e Conseil et la Commission [seraient] ainsi en mesure de suivre de près les progrès accomplis dans la mise en œuvre des indispensables réformes».

Au moment de définir la méthode à appliquer aux fins d’un processus structuré de libéralisation du régime des visas, avec l’engagement clair d’un dialogue axé sur l’obtention de résultats, l’Union européenne a tenu compte de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, de l’engagement politique qui a été pris d’un assouplissement des formalités de délivrance des visas de court séjour, de la conclusion d’un accord de réadmission avec la Communauté par chacun des cinq pays concernés et de l’exemption de l’obligation de visa que ceux-ci accordent à tous les citoyens de l’UE.

Dans sa communication intitulée «Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne» du 5 mars 2008[10], la Commission exposait la voie qu’elle proposait de suivre pour s’orienter vers une libéralisation du régime des visas avec les pays des Balkans occidentaux. Elle soulignait l’importance considérable que revêtait, pour les populations des Balkans occidentaux, la possibilité de se rendre dans l’Union européenne sans visa, rappelait que le passage à un régime d’exemption de visa faisait partie, pour tous les pays de la région, des préparatifs d’adhésion à l’Union européenne et marquait son intention de suivre de près la mise en œuvre des réformes nécessaires dans cette perspective.

Début 2008, la Commission a officiellement lancé le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, et ce respectivement avec: la Serbie (le 30 janvier 2008[11]), l’ancienne République yougoslave de Macédoine (le 20 février 2008), le Monténégro (le 21 février 2008), l’Albanie (le 3 mars 2008) et la Bosnie-et-Herzégovine (le 26 mai 2009).

Pour chacun de ces cinq pays, la Commission a établi une feuille de route en accord avec les États membres et en consultation avec le pays concerné. Ces feuilles de route visaient à dresser l’inventaire de toutes les mesures que chaque pays devrait adopter et mettre en œuvre, ainsi qu’à fixer clairement les exigences auxquelles il devrait satisfaire. L’idée était d’aider les pays concernés à remplir les critères énoncés au considérant 5 du règlement (CE) n° 539/2001. Les feuilles de route ont notamment été scindées en quatre thématiques: sécurité des documents, immigration clandestine, ordre public et sécurité, et relations extérieures en liaison avec la circulation des personnes. Dialogues et feuilles de route sont taillés sur mesure, afin de permettre à chaque pays de cibler ses efforts de réforme et de satisfaire aux exigences imposées par l’Union européenne. La vitesse de progression vers la libéralisation du régime des visas dépend des avancées réalisées par chacun au regard des conditions fixées.

Principales étapes du processus

Sur la base de rapports détaillés fournis par les cinq pays concernés sur leur état de préparation («readiness reports») , la Commission a présenté au Conseil, en novembre 2008, une première évaluation des avancées réalisées par ces cinq pays dans la mise en œuvre des feuilles de route en vue de la libéralisation du régime des visas.

Le 25 mai 2009, à l’issue d’une série de réunions et de missions d’experts dans les pays concernés (auxquelles des experts nationaux ont activement participé), la Commission a soumis au Conseil une version actualisée de ses rapports d’évaluation. Les rapports d’évaluation ont ensuite été présentés aux pays concernés des Balkans occidentaux les 11 et 12 juin 2009.

Dans leur version actualisée, ces rapports d’évaluation formulaient en particulier les conclusions suivantes:

- l’ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli tous les objectifs de référence définis dans la feuille de route;

- dans le cas de deux pays, le Monténégro et la Serbie, les avancées réalisées sont également importantes, et seul un très petit nombre d’objectifs de référence n’ont pas été atteints;

- dans le cas des deux derniers, l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, en dépit de progrès notables, une série d’objectifs de référence ne sont toujours pas réalisés.

À la suite de l’examen des rapports d’évaluation par les groupes de travail compétents du Conseil, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a conclu ce qui suit, le 15 juin 2009:

«Le Conseil affirme une nouvelle fois qu’il soutient le dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, sur la base de feuilles de route contenant des jalons clairs et réalistes, et d’une évaluation pays par pays. Il rappelle que les pays concernés devraient continuer à mettre l’accent sur la pleine réalisation de ces objectifs de référence.

À cet égard, le Conseil accueille favorablement les rapports d’évaluation actualisés qui ont été présentés par la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le cadre du dialogue mené avec ces pays dans le domaine de la libéralisation du régime des visas. Ces rapports montrent que ces pays ont accomplis de nets progrès dans la réalisation des objectifs de référence fixés dans les feuilles de route. Dans ce contexte, le Conseil encourage la Commission européenne à présenter dès que possible une proposition législative portant modification du règlement (CE) n° 539/2001 tel qu’il s’applique aux États membres, afin de parvenir à instaurer un régime d’exemption de visa, idéalement d’ici la fin 2009, avec les pays qui auront atteint tous les objectifs de référence.

Conscient de la signification de la libéralisation du régime des visas pour la région des Balkans occidentaux, le Conseil souligne qu’il importe que tous les pays concernés obtiennent un régime d’exemption de visa en fonction de leurs mérites propres. Dès lors, le Conseil se félicite des progrès réalisés jusqu’ici et il engage les pays de la région à poursuivre la mise en œuvre des réformes et à l’accélérer de manière à satisfaire rapidement aux conditions nécessaires.»

La présente proposition reflète le résultat de ce processus: eu égard, d’une part, à la mise en œuvre satisfaisante des accords visant à faciliter la délivrance de visas et des accords de réadmission avec les pays concernés et, d’autre part, aux taux respectifs de non-admission et de refus de visa dont font l'objet leurs ressortissants, la Commission propose de transférer de la liste négative à la liste positive l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a déjà atteint tous les objectifs de référence, ainsi que le Monténégro et la Serbie, qui les ont presque tous atteints, étant entendu que ces deux pays devront eux aussi avoir atteint tous ces objectifs à la date d’adoption de la proposition par le Conseil.

Prochaines étapes

Parallèlement à l’examen de sa proposition par le Parlement européen et le Conseil, la Commission continuera à évaluer la mise en œuvre, par la Serbie et le Monténégro, des objectifs de référence qu’il leur reste à atteindre et communiquera en temps utile les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Dans le cas du Monténégro, les objectifs de référence restant à atteindre concernent:

- la mise en œuvre effective de la loi sur les étrangers, en vigueur depuis janvier 2009;

- la définition d’une solution viable quant au statut des personnes déplacées, et notamment des personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris quant à l’accès aux documents d’identité;

- le renforcement des capacités des services répressifs et la mise en œuvre effective du cadre juridique en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment par l’allocation de ressources financières, humaines et techniques adéquates.

Dans le cas de la Serbie, les objectifs de référence restant à atteindre concernent:

- l’amélioration de l’observation transfrontalière/transterritoriale, ce qui suppose, en particulier, l’échange d’informations avec EULEX/la police du Kosovo;

- la mise en œuvre effective de la loi sur les étrangers, en vigueur depuis avril 2009, et l’adoption de la stratégie de gestion des migrations;

- la mise en œuvre effective du cadre juridique en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment par l’allocation de ressources financières et humaines adéquates;

- l’intégrité et la sécurité des procédures appliquées aux fins de la délivrance de nouveaux passeports biométriques aux personnes résidant au Kosovo.

Depuis 1999, la Serbie n’a plus la possibilité d’effectuer des vérifications sur place en ce qui concerne les personnes résidant au Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies. Pour ce qui est de la délivrance par la Serbie des nouveaux passeports biométriques aux personnes résidant au Kosovo, la Commission et les experts des États membres, en raison de l'absence de dialogue sur la libéralisation du régime des visas, n’ont pas été en mesure de contrôler (notamment par des missions d'experts) la délivrance des documents sources ni l'intégrité et la sécurité des procédures suivies par les autorités serbes pour vérifier l’exactitude des données fournies, dans le cadre des demandes de nouveaux passeports biométriques serbes, par les personnes résidant au Kosovo. Afin de prévenir tout abus lié à cette situation, les autorités serbes ont annoncé la création, en juillet à Belgrade, d'une direction de coordination spéciale (en serbe : Koordinaciona uprava ), qui sera exclusivement chargée de traiter toutes les demandes de passeports présentées par des personnes résidant au Kosovo ainsi que par des personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

En conséquence, compte tenu de préoccupations sécuritaires concernant notamment les possibilités d’immigration clandestine de la part des personnes résidant au Kosovo et des personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en l'absence de toute vérification des procédures suivies par les autorités serbes pour la délivrance de passeports à cette catégorie de personnes, la Commission estime que les titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination spéciale (en serbe : Koordinaciona uprava ) doivent être exclus du régime d'exemption de visa accordé à la Serbie.

Pour ce qui est de l’Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine, le dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas se poursuivra, et la Commission intensifiera ses efforts pour aider ces pays à atteindre les objectifs de référence. Elle proposera leur transfert vers la liste positive dès qu'ils auront atteint les objectifs de référence requis.

° Nouvelles précisions relatives aux titulaires de passeports biométriques et aux accords d'exemption de visa

L'introduction de passeports biométriques par les pays des Balkans occidentaux a constitué un élément fondamental qui a grandement contribué à ce que les dialogues menés avec ces pays sur la libéralisation du régime des visas connaissent une issue positive. Dans ce contexte, pour des raisons de sécurité et de prévention de l’immigration clandestine, il convient que l’exemption de visa accordée aux ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie ne s'applique qu'aux détenteurs des nouveaux passeports biométriques délivrés par chacun de ces pays.

Compte tenu de la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux et du fait qu'ils ont déjà exempté l'ensemble des citoyens de l'Union de l'obligation de visa, il n'y a pas de raison de subordonner la mise en œuvre de l'exemption de visa pour ces trois pays à la conclusion d'accords d'exemption de visa avec la Communauté européenne (comme ce fut le cas pour les Bahamas et les cinq autres pays transférés de la liste négative à la liste positive en décembre 2006).

° Le Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies

Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 a souligné que l’UE était «disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo en offrant une perspective européenne claire, conformément à la perspective européenne de la région». À la suite de la déclaration d'indépendance prononcée par l'assemblée du Kosovo le 17 février 2008, le Conseil a déclaré que le Kosovo constituait un cas sui generis et a laissé aux États membres le soin de décider, en accord avec leurs pratiques nationales et le droit international, de la nature de leurs relations avec le Kosovo. À ce jour, 22 États membres de l'Union européenne ont reconnu le Kosovo comme État indépendant.

La version du règlement (CE) n° 539/2001 actuellement en vigueur ne fait pas mention du Kosovo, et, jusqu’à présent, la Commission n’a pas engagé de dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo. Par conséquent, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 539/2001, il y a lieu d’ajouter, à l’annexe I dudit règlement, une mention du Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, afin que les personnes résidant au Kosovo soient soumises à l’obligation de visa. Cette proposition est exclusivement motivée par des préoccupations sécuritaires objectives concernant notamment les possibilités d’immigration clandestine en provenance du Kosovo, tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, ou transitant par celui-ci. Elle s’entend sans préjudice du statut actuel du Kosovo tel que défini dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Éléments juridiques de la proposition

° Résumé des mesures proposées

- La proposition vise à transférer de la liste négative à la liste positive l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, étant entendu que ces deux derniers pays devront avoir atteint tous les objectifs de référence fixés par leurs feuilles de route respectives au plus tard à la date d’adoption de la présente proposition par le Conseil.

- Pour les motifs exposés ci-dessus, les titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe sont exclus du régime d’exemption de visa accordé à la Serbie.

- Étant donné que l’introduction de nouveaux passeports biométriques par les pays des Balkans occidentaux constitue un élément fondamental du dialogue mené avec chacun de ces pays sur la libéralisation du régime des visas, l’exemption de visa accordée aux ressortissants de ces pays ne doit s’appliquer qu’aux titulaires de ces passeports biométriques.

- En l’état actuel des choses, il convient qu’en vertu de la présente proposition, le Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies soit inscrit sur la liste négative, aucun dialogue en matière de visas n’ayant été engagé avec le Kosovo.

° Base juridique

Le règlement (CE) n° 539/2001 est basé sur l’article 62, point 2 b) i), du traité CE. La proposition de modification dudit règlement doit avoir la même base juridique.

° Principes de proportionnalité et de subsidiarité

Conformément à l’article 62, point 2 b) i), CE, le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive).

La décision de modifier les listes, de transférer des pays de la liste négative à la liste positive ou inversement, relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

° Choix des instruments

Étant donné qu’il s’agit de modifier le règlement (CE) n° 539/2001, l’instrument choisi est un règlement.

3. Incidence budgétaire

La modification proposée n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

2009/0104 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),

vu la proposition de la Commission[12],

vu l'avis du Parlement européen[13],

considérant ce qui suit:

(1) La composition des listes de pays tiers figurant respectivement aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001[14] devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement. Il conviendrait que certains pays tiers, dont la situation a évolué au regard de ces critères, soient transférés d'une annexe à l'autre.

(2) Des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec cinq pays des Balkans occidentaux – l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie – sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, ce qui a constitué un premier pas concret sur la voie, tracée par l'Agenda de Thessalonique, d’un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Avec chacun de ces pays, un dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été engagé en 2008, et une feuille de route établie à cet effet. Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait atteint tous les objectifs de référence fixés dans sa feuille de route, tandis que le Monténégro et la Serbie avaient atteint la grande majorité des objectifs de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives.

(3) Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo tel que visé dans ladite résolution, et de leur délivrer ces passeports. Toutefois, compte tenu de préoccupations sécuritaires concernant notamment les possibilités d’immigration clandestine, les titulaires de passeports serbes délivrés par cette direction de coordination spéciale (en serbe : Koordinaciona uprava ) doivent être exclus du régime d'exemption de visa accordé à la Serbie.

(4) Par conséquent, il y a lieu de transférer l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie [ces deux derniers pays devant avoir atteint tous les objectifs de référence au plus tard à la date d’adoption du présent règlement] vers l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Cette exemption de visa ne doit s’appliquer qu’aux titulaires de passeports biométriques délivrés par l’un de ces trois pays.

(5) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques, et conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 539/2001, il convient d’inscrire le Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies à l’annexe I dudit règlement. Cette disposition s’entend sans préjudice du statut du Kosovo tel que défini dans ladite résolution.

(6) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de cet accord[15].

(7) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature dudit accord[16].

(8) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en combinaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature dudit protocole[17].

(9) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[18]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(10) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[19]. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(11) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) nº 539/2001 est modifié comme suit:

1) L'annexe I est modifiée comme suit:

a) dans la partie 1), les mentions de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie sont supprimées;

b) dans la partie 2), la mention suivante est insérée:

«Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies».

2) À l’annexe II, partie 1), les mentions suivantes sont insérées:

«Ancienne République yougoslave de Macédoine (*)

Monténégro (*)

Serbie [à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava ) ](*)

(*) L’exemption de l’obligation de visa ne s’applique qu’aux titulaires de passeports biométriques.»

Article 2

Le présen t règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.

[3] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[4] Règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001), règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10), règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3), règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) et règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23).

[5] Règlement du 25 septembre 1995 (JO L 234 du 3.10.1995, p. 1).

[6] Voir notamment la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil du 25 septembre 1995 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (JO C 101 du 3.4.1998, p. 4).

[7] Modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement (CE) n° 1932/2006 du 21 décembre 2006 (JO L 405 du 30.12.2006) et rectificatif (JO L 29 du 3.2.2007, p. 10).

[8] Voir le préambule de ces accords: avec l’Albanie (JO L 334 du 19.12.2007, p. 85), avec la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 334 du 19.12.2007, p. 97), avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 334 du 19.12.2007, p. 125), avec le Monténégro (JO L 334 du 19.12.2007, p. 169) et avec la Serbie (JO L 334 du 19.12.2007, p. 109).

[9] COM(2007) 663 du 6.11.2007.

[10] COM(2008) 127 du 5.3.2008.

[11] Ce dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas ne couvre pas le territoire du Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[12] JO C du, p..

[13] JO C du , p..

[14] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[15] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[16] JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

[17] JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

[18] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[19] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.