Conformément au règlement (CE) n° 332/2002, la Commission rend, tous les trois ans, un rapport au comité économique et financier et au Conseil sur la mise en œuvre du mécanisme de soutien des balances des paiements.

Le soutien des balances des paiements est accordé au cas par cas par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ses bénéficiaires potentiels sont les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui éprouvent de graves difficultés de balance des paiements. Cette aide vise à atténuer les contraintes de financement extérieur des pays bénéficiaires et à rétablir la viabilité de leur balance des paiements. Elle est versée sous réserve du respect de conditions de politique économique qui sont décidées par le Conseil, après consultation du comité économique et financier, et dont les détails sont arrêtés d’un commun accord par la Commission et l’État membre bénéficiaire dans un protocole d’accord avant la conclusion d’une convention de prêt. La conformité avec les mesures énoncées dans le protocole d'accord est réexaminée régulièrement et constitue une condition pour le déboursement des tranches successives. La Commission lève les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux au nom de l’Union européenne.

Le soutien des balances des paiements au titre de l'article 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres revêt la forme de prêts à moyen terme octroyés par l'Union. Il va généralement de pair avec un financement du Fonds monétaire international (FMI) et d’autres créanciers multilatéraux tels que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque mondiale.

Un soutien financier sous forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés des capitaux et garantis par le budget de l’UE est fourni par la Commission aux pays tiers et aux États membres au titre de décisions du Parlement européen et du Conseil ou du Conseil seul, selon les objectifs poursuivis. La Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assistée par le service européen pour l'action extérieure (SEAE), veillent à ce que le soutien financier accordé aux pays tiers concorde avec les objectifs généraux de l'action extérieure de l'UE.

En 2013, une prolongation de 12,5 ans à 19,5 ans de la durée moyenne maximale des prêts décaissés a été décidée pour les deux États membres. Les bénéficiaires du MESF peuvent demander une prolongation et un refinancement de tous les prêts MESF pour autant que la durée moyenne des prêts décaissés (calculée à partir du versement initial) ne dépasse pas 19,5 ans.

Dans ce contexte, en septembre et en octobre 2015, un montant total de 5 milliards d’EUR a été levé en trois tranches, dont les durées sont de 8, 14 et 20 ans afin de reporter l’échéance du prêt de 5 milliards d'EUR octroyé à l’Irlande qui était fixée au 4 décembre 2015. Actuellement, la durée moyenne des prêts consentis à l’Irlande, à compter du 31 décembre 2015, est de 15,4 ans.

En outre, un prêt-relais d’un montant de 7,16 milliards d’EUR a été financé et accordé à la Grèce pour une période d’un mois, du 20 juillet au 20 août 2015. Ce prêt a été intégralement remboursé.

L'encours total des emprunts MESF s'élevait à 46,8 milliards d’EUR à la fin de 2015 (Irlande: 22,5 milliards, Portugal: 24,3 milliards).

Le tableau présenté ci-après indique l’évolution des prêts au titre du MESF au 31 décembre 2015.

Tableau 3: Mécanisme européen de stabilisation financière au 31.12.2015 (montants de capital en milliards d’EUR)

Pays Montant décidé Montant décaissé Montant remboursé Capital restant dû Échéance moyenne pondérée (en années) Grèce 7,16 7,16 7,16 0 - Irlande 22,50 22,50 0 22,5 15,4 Portugal 26,00 24,30 0 24,3 12,3 Total 55,66 53,96 7,16 46,8 13,8

2.3.Assistance macrofinancière

L’assistance macrofinancière (AMF) est conçue pour répondre à des besoins exceptionnels de financement extérieur des pays qui sont politiquement, économiquement et géographiquement proches de l’UE. Son objectif est de restaurer la stabilité macroéconomique et financière dans les pays candidats et candidats potentiels à l’UE et dans les pays voisins (et, dans des circonstances exceptionnelles, d’autres pays tiers), tout en encourageant la mise en œuvre de réformes macroéconomiques et structurelles. L'AMF est fournie à titre exceptionnel et temporaire sur la base de conditions strictes de politique économique; elle est mobilisée par tranches. L’AMF est subordonnée à l’existence de programmes d’ajustement du FMI, qu'elle doit compléter. Elle peut prendre la forme de prêts et/ou, dans certains cas, de subventions non remboursables.

Si un pays bénéficiaire manque à ses obligations de remboursement, la Commission pourra recourir au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour rembourser l'emprunt correspondant.

En janvier 2015, la Commission a proposé un troisième programme d'AMF en faveur de l'Ukraine d'un montant maximal de 1,8 milliard d'EUR sous forme de prêts, adopté par le Parlement et le Conseil le 15 avril 2015. La convention de prêt correspondante a été signée le 22 mai 2015. Au total, ces trois opérations en faveur de l'Ukraine, une fois intégralement versées, représenteraient 3,41 milliards d’EUR, ce qui constitue l'assistance financière la plus importante jamais accordée par l'UE à un pays tiers sur une période si courte. La première tranche (600 millions d’EUR) du troisième programme d'AMF en faveur de l’Ukraine a été versée en juillet 2015. Le versement de la deuxième tranche (600 millions d’EUR également), initialement prévu pour 2015, a été retardé, ce qui reflète la lenteur des progrès concernant un certain nombre de mesures de réforme.

La dernière tranche (250 millions d’EUR) du premier programme d’AMF en faveur de l’Ukraine, qui se fonde sur les décisions de 2002 et de 2010 , a été versée en avril 2015.

Le 15 mai 2014, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de la Tunisie une AMF d’un montant maximal de 300 millions d’EUR exclusivement sous forme de prêts d'une durée maximale de 15 ans. La première tranche (100 millions d’EUR) a été versée en mai 2015 et la deuxième (100 millions d’EUR), en décembre 2015.

Le 11 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de la Jordanie une AMF d’un montant maximal de 180 millions d’EUR sous forme de prêts. La première tranche (100 millions d’EUR) a été versée en février 2015 et la seconde (80 millions d’EUR), en octobre 2015.

Le 12 août 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de la Géorgie une AMF d’un montant maximal de 46 millions d’EUR (jusqu’à 23 millions d’EUR sous forme de subventions et jusqu'à 23 millions d’EUR sous forme de prêts). Le volet «subventions» de la première tranche (13 millions d'EUR) a été décaissé en janvier 2015 et le volet «prêts» (10 millions d'EUR), en avril 2015. Le versement des volets «subventions» et «prêts» de la deuxième tranche, prévu pour le second semestre de 2015, a été reporté à 2016 à la suite du report du deuxième réexamen du programme du FMI.

Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de la République kirghize une AMF d’un montant maximal de 30 millions d’EUR (jusqu’à 15 millions d’EUR sous forme de subventions et jusqu'à 15 millions d’EUR sous forme de prêts). Le volet «subventions» de la première tranche (10 millions d'EUR) a été décaissé en juin 2015 et le volet «prêts» (5 millions d'EUR), en octobre 2015.

Si on compte les décaissements de prêts en 2015 (1 245 millions d’EUR), l’encours total des prêts AMF au 31 décembre 2015 s’élève à 3 milliards d’EUR (voir le tableau ci-dessous).

Tableau 4: Prêts AMF au 31.12.2015 (montants de capital en millions d’EUR)