RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à
l'exercice 2005 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la
sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),
— vu la recommandation du Conseil 27 février 2007 (5711/2007 —C6-0080/2007),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CE) no1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de lasécurité aérienne (
4), et notamment son article 49,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002
du Conseil (5), et notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du
tourisme (A6-0121/2007),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur
ensemble, légales et régulières,
B. considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget
de l'Agence pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le
Parlement, notamment,
— se déclarait préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire,
notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire desraisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet desvirements et des paiements d'avances hors budget,15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/157
(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO
L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1701/2003 de la Commission
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 128.
— constatait qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement
financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôleinterne,
— notait que les procédures de sélection du personnel variaient d'une sélection à l'autre, et engageait
instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente etcohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualificationsspécifiques,
Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet
d'une décharge individuelle
1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre
elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agencesne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en généralles agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;
2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de
nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toutenouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missionsd'autres organisations européennes;
3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne
sa décision;
4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence
existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeurajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agenceconcernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet
d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les servicescompétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pourqu'un tel accord aboutisse rapidement;
6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-
ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessairespour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organesde contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;
7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes
les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idéeplus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont
soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en
vertu de leur texte constitutif;
9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire
rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;
10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la
responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'unsimple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commissionchargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de cesorganismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre lesdirections générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par laCommission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;L 187/158 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte
de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmestechniques;
12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de
la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis enœuvre;
13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de
résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et leParlement;
14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre
conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est unemesure qui doit être poursuivie et élargie;
15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce
domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences àvaloriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;
16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport
annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leurefficacité;
17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de
les évaluer;
18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une
planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;
19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion
(financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, aubesoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concernel'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, labonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore,l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes
opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôleinternes de la Commission;
Remarques spécifiques
21. constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette
situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) desdépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé(entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulationpour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés; invite l'Agence, dans ce cadre, àaméliorer sa programmation et à en renforcer le suivi afin d'éviter de mobiliser inutilement desressources;
22. note l'absence d'introduction de la gestion par activité, alors même que le règlement financier de l'Agence
le prévoit, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général de manière à permettre un meilleur suivi dela performance;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/159
23. regrette que le conseil d'administration n'ait pas adopté de normes minimales de contrôle interne avant la
fin de 2005 et que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'aient toujours pas étédécrits; relève que la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantirl'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas étéeffectuée et que, à la fin de 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant des'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantespour en couvrir le coût; invite l'Agence à surmonter cette situation dans les meilleurs délais;
24. se félicite de la décision du conseil d'administration consistant à adopter des normes de contrôle interne
fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000; demande instammentà l'Agence de poursuivre la mise en œuvre de ces normes;
25. déplore le fait que le principe de mise en concurrence ouverte n'ait pas toujours été respecté et invite
l'Agence à le respecter à l'avenir.L 187/160 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008