COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 528 final 
Bruxelles, le 13 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent 
à l'intérieur de la Communauté 
et le règlement (CEE) n' 574/72 fixant les 
modalités d'application du règlement (CEE) n* 1408/71 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n'1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le 
règlement (CEE) n* 574/72 fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n* 1408/71. 
I. HISTORIQUE 
L'article 51 du Traité (CEE) fait obligation au Conseil d'adopter, 
dans le domaine de la Sécurité sociale, les mesures nécessaires 
pour rétablissement de la libre circulation des travailleurs en 
instituant notamment un système permettant : 
la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de 
résidence, 
le paiement des prestations sur tout le territoire de la 
Communauté. 
C'est sur cette base, conjointement avec les articles 2 et 7 du 
Traité, que furent adoptés les règlements n*s 3 et 4 du Conseil sur 
la sécurité sociale des travailleurs migrants, puis les règlements 
(CEE) n* 1408/71 <1> et (CEE) n* 574/72 <2> qui les ont 
respectivement remplacés. 
(1) Règlement (CEE) n*1408/71 du Conseil du 14 Juin 1971, relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté (J.O. n* L 149 du 5 Juillet 1971). 
(2) Règlement (CEE) n* 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les 
modalités d'application du règlement (CEE) n' 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
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Ces deux règlements ont, par la suite, vu leur champ d'application 
étendu aux travailleurs non salariés, sur la base, notamment, des 
articles 2, 7, 51 et 235 du Traité <3>. 
L'utilisation de l'article 235 précité était due au fait qu'aucune 
disposition du Traité ne prévoyait la possibilité, pour le Conseil, 
d'adopter des règles de coordination en matière de sécurité sociale 
pour cette catégorie de travailleurs, alors que la nécessité 
d'entreprendre une action dans ce domaine se faisait sentir. 
Toutefois, certaines règles particulières en matière de chômage et 
de prestations familiales continuaient à ne pas s'appliquer aux 
travailleurs non salariés. 
Le Traité n'a prévu aucune disposition qui permettrait d'abolir les 
obstacles inhérents à la sécurité sociale pour rétablissement de 
la libre circulation des personnes qui ne sont pas des travailleurs 
ou des membres de leur famille. 
Or, la coordination des régimes de sécurité sociale applicables à 
ces personnes apparaît désormais indispensable, dans la perspective 
d'une dimension sociale du marché intérieur, et d'une Europe des 
citoyens. 
En effet, l'Acte unique européen prévoit, dans un article 8 A 
destiné à compléter les dispositions du Traité, l'établissement 
d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est 
assurée. 
(3) Règlement (CEE) n* 1390/81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) 
n* 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté ; Règlement (CEE) n* 3795/81 du 
8 décembre 1981 étendant aux travailleurs non salariés et aux 
4 -
Trois directives de 1990 (4> basées notamment sur l'article 8 A 
précité, prévoient un droit de séjour généralisé à l'ensemble des 
ressortissants communautaires, sur le territoire des Etats membres. 
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs est venue renforcer ces principes, en insistant sur le 
droit à la protection sociale. 
Dans ce cadre, le programme de travail de la Commission pour 1991 
prévoit expressément l'extension des règlements n's 1408/71 et 
574/72 en matière de sécurité sociale. 
Compte tenu du nouveau contexte dans lequel doivent s'insérer les 
règles de coordination, cette extension est à effectuer dans deux 
directions : 
d'une part, elle doit viser à inclure les régimes spéciaux des 
fonctionnaires, actuellement exclus du champ d'application 
matériel des règlements en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n* 1408/71; 
d'autre part, elle doit permettre la coordination des régimes 
applicables à toutes les personnes non encore couvertes par les 
règlements, pour autant qu'elles soient assurées dans un Etat 
membre. 
Des discussions approfondies portant, notamment, sur les 
caractéristiques des régimes spéciaux des fonctionnaires ainsi que 
sur la situation spécifique des étudiants, ont eu lieu au sein de 
la Commission administrative pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants. Ces travaux visaient à étendre les 
dispositions des règlements (CEE) n*s 1408/71 et 574/72 à 
l'ensemble des personnes assurées. 
(4) Directive n* 90/365/CEE du Conseil du 28 Juin 1990 relative au 
droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant 
cessé leur activité professionnelle (J.0. n' L 180 du Conseil du 
13 Juillet 1990). Directive n' 90/364/CEE du Conseil du 
28 Juin 1990 relative au droit de séjour (J.0. n' L 180 du 
13 Juillet 1990). Directive n* 90/366/CEE du Conseil du 
28 Juin 1990 relative au droit de séjour des étudiants (J.0. n* 
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C'est à partir de ces travaux que la Commission a élaboré la 
présente proposition de règlement. 
II. BASE JURIDIQUE 
La proposition de règlement ci-jointe vise à adapter certaines 
dispositions des règlements n's 1408/71 et 574/72, en vue de 
permettre leur application à toutes les personnes assurées. 
En conséquence, elle est basée sur les mômes dispositions du Traité 
que celles sur la base desquelles ces règlements ont été adoptés, à 
savoir les articles 2, 7 et 51, et sur l'article 235 du Traité, 
étant donné qu'il apparaît nécessaire qu'une action soit entreprise 
dans le domaine de la sécurité sociale pour réaliser l'objet de la 
Communauté qu'est la libre circulation des personnes et que le 
Traité n'a pas prévu les pouvoirs requis à cet effet. 
I I I.OBSERVATIONS DE CARACTERE GENERAL 
L'objectif général poursuivi étant d'étendre la réglementation 
applicable aux travailleurs salariés et non salariés, à l'ensemble 
des personnes assurées, la proposition ne modifie en rien les 
règles déjà en vigueur pour les travailleurs et les membres de leur 
famille, mais vient en complément de ces dispositions. 
Tant pour des motifs d'équité que de simplification, il est proposé 
d'appliquer, dans la plus large mesure possible, aux personnes non 
encore couvertes, les mômes règles, ou des règles analogues à 
celles prévues pour les travailleurs salariés ou non salariés et 
les membres de leur famille. 
Cette proposition vise donc à étendre les régies communautaires de 
coordination à toutes les personnes assurées, et notamment les 
étudiants et les non actifs. 
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En conséquence, il est prévu que ces personnes bénéficient : 
a) de l'égalité de traitement avec les nationaux au regard de la 
législation interne des Etats membres ; 
b) de la détermination de la législation applicable, à l'exception 
des étudiants, dont la situation, à la fois provisoire et 
essentiellement fluctuante, permet uniquement de prévoir des 
règles particulières d'octroi des prestations ; 
c) de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de 
résidence pour l'ouverture du droit aux prestations ; 
d) de l'application par analogie, lorsque cela s'avère possible, 
des règles particulières d'octroi des prestations -, 
e) de l'exportation des pensions et rentes d'invalidité, de 
vieillesse, de survivants et d'accident du travail, sur tout le 
territoire de la Communauté, sous réserve de certaines 
modalités et exceptions. 
L'intitulé des règlements est modifié la référence aux 
travailleurs et aux membres de leur famille est remplacée par une 
référence aux personnes. 
La proposition comporte l'inclusion des régimes spéciaux des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, ainsi que des non actifs. 
En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et du 
personnel assimilé, d'un point de vue strictement juridique, la 
Commission a tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Justice 
relative à l'article 48 paragraphe 4 du Traité. 
Suite à cette jurisprudence, la Commission est d'avis qu'en 
principe l'ensemble des régimes spéciaux des fonctionnaires doivent 
ôtre inclus dans le champ d'application matériel des règlements, 
sauf en cas de participation à la puissance publique. 
Toutefois, la Commission, consciente des problèmes posés par cette 
approche, est prôte à envisager les adaptations qui s'avéreraient 
nécessaires sur le plan administratif et, à cet égard, à examiner 
de façon approfondie tous les éléments de solution qui lui seront 
présentés. 
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Par ailleurs, l'ensemble du chapitre consacré au chômage est 
désormais étendu aux travailleurs non salariés, ainsi, d'ailleurs, 
qu'aux nouveaux demandeurs d'emploi. 
Les dispositions générales, les dispositions diverses ainsi que les 
dispositions transitoires et finales des règlements sont également 
étendues à toutes les personnes couvertes. 
IV. OBSERVATIONS PARTICULIERES 
Article premier 
Modifications du règlement (CEE) n*1408/71. 
1. Modification de l'intitulé du règlement. 
La modification proposée tient compte du fait que la coordination 
est étendue à l'ensemble des personnes assurées, et non plus 
uniquement aux travailleurs et aux membres de leur famille. 
2. Insertion d'un alinéa c) bis et modification de l'alinéa j) de 
l'art icle premier. 
L'alinéa c bis) nouveau définit le terme "étudiant". Sont 
expressément exclus de la définition les étudiants qui sont 
également travailleurs ou membres de la famille d'un travailleur. 
Cette définition permet de mieux circonscrire cette catégorie 
importante de nouvelles personnes couvertes. 
Par ailleurs, l'alinéa J) modifié se réfère à l'article 4, 
paragraphe 2 bis nouveau prévu dans la proposition : il s'agit 
d'étendre la définition du terme "législation" aux législations 
concernant les régimes spéciaux des fonctionnaires et du personnel 
assimilé. 
3. Modification de l'article 2. 
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Le champ d'application personnel du règlement doit désormais 
comprendre : 
les travailleurs, les fonctionnaires et le personnel assimilé, 
les étudiants, ainsi que les membres de leur famille et leurs 
survivants (paragraphes 1 et 2); 
les pensionnés, et les autres personnes, ci-après dénommées 
"non actifs" (paragraphe 3). 
Il s'agit là d'une modification fondamentale, puisqu'elle permet 
d'étendre le bénéfice des dispositions du règlement à toutes les 
personnes, dès lors qu'elles sont assurées dans un Etat membre. Les 
nouvelles catégories ainsi couvertes sont les étudiants, les 
membres de leur famille et leurs survivants, ainsi que les non 
actifs qui ne sont ni membres de la famille d'un travailleur ou 
d'un étudiant, ni titulaires d'une pension ou d'une rente. Sont 
également couverts, les membres de la famille des fonctionnaires, 
qui ne l'étaient pas antérieurement. 
4. Introduction du paragraphe 2 bis et modification du paragraphe 4 de 
I'article 4. 
Le paragraphe 2 bis est destiné à compléter la disposition générale 
du paragraphe 2. Elle prévoit que les régimes spéciaux des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, ainsi que les régimes 
spéciaux couvrant les non actifs sont inclus dans le champ 
d'application matériel du règlement compte tenu, le cas échéant, de 
certaines modalités d'application et de certaines exceptions qui 
doivent ôtre précisées en annexe. 
En effet, plusieurs de ces régimes comportant des particularités 
qui rendent difficile l'application telle quelle des règles de 
coordination. 
La Commission n'exclut pas la possibilité de remanier les 
dispositions relatives aux régimes spéciaux des fonctionnaires et 
du personnel assimilé afin de prendre en considération les 
particularités des législations nationales, dans le respect du 
droit communautaire. 
Au paragraphe 4 de l'article 4, est supprimée la référence aux 
régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé, 
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- 9 -
5. Modification du paragraphe 2 de l'article 10.. 
Cette disposition devant concerner toutes les personnes assurées, 
les termes "en qualité de travailleur salarié ou non salarié" sont 
à suppr imer. 
6. Modification du paragraphe 2 f) de l'article 13. 
La nouvelle rédaction, plus large, englobe la situation visée à 
l'alinéa f actuellement en vigueur, à savoir la situation dans 
laquelle l'intéressé cesse d'être soumis à une législation sans 
pour autant qu'une autre législation ne devienne applicable. Elle 
couvre l'ensemble de la catégorie des non actifs y compris les 
titulaires de pensions et de rentes, soumise, en principe, à la 
législation du pays de résidence. Il a été considéré que la notion 
de résidence ne pouvait s'appliquer aux étudiants, dont la 
situation est extrêmement fluctuante. Ceux-ci sont donc 
expressément exclus, ce qui a pour conséquence qu'aucune règle 
communautaire ne permet de déterminer la législation qui leur est 
applicable. Cependant, les étudiants bénéficient des prestations 
selon les règles particulières prévues dans les dispositions 
suivantes du règlement. 
7. Modification du paragraphe 3 de l'article 22. 
Une phrase est insérée entre la première et la deuxième phrase, 
afin de permettre aux membres de la famille de travailleurs qui 
étudient dans un Etat membre autre que celui où ils sont assurés de 
bénéficier dans tous les cas des soins de santé sur le territoire 
de l'Etat membre où ils poursuivent leurs études, même si ces soins 
ne sont pas immédiatement nécessaires. 
8. Modification des paragraphes 1 et 2 de l'article 25. 
Une phrase est ajoutée à la fin du paragraphe 1, afin d'étendre le 
bénéfice de ce paragraphe aux nouveaux demandeurs d'emploi, 
catégorie visée par le nouvel article 71 ter, qui se rendent dans 
un Etat membre autre que l'Etat compétent pour y chercher un 
emploi. 
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Par ailleurs, le paragraphe 2, comme l'article 71 paragraphe 1 
sous a) ii) et sous b) ii) première phrase auquel il se réfère, est 
étendu aux travailleurs non salariés. 
9. instauration d'une section 5 bis au chapitre premier du titre III. 
Elle prévoit des règles particulières d'octroi des prestations de 
maladie et de maternité pour les personnes soumises à un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, les étudiants 
et les non actifs. 
10. Introduction d'un nouvel article 34 bis. 
Il vise à appliquer par analogie l'ensemble des dispositions du 
chapitre "maladie et maternité" aux personnes soumises à un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé. 
11. Introduction d'un nouvel article 34 ter. 
Il prévoit l'appication par analogie à l'étudiant et aux membres de 
sa famille de toutes les règles existantes susceptibles de le 
concerner (paragraphe 1), ainsi que des dispositions spécifiques 
pour couvrir le cas où l'étudiant poursuit ses études ou sa 
formation professionnelle dans un Etat autre que l'Etat compétent, 
où il est assuré avant son départ (paragraphe 2). 
12. Introduction d'un nouvel article 34 quater. 
Il tend à appliquer par analogie aux non actifs les règles déjà 
existantes susceptibles de les concerner. 
13. Modification du paragraphe 3 de l'article 35. 
Cette modification a pour effet d'étendre cette disposition à 
toutes les personnes auxquelles le règlement s'applique, en 
remplaçant la référence aux termes "travailleurs salariés ou non 
salariés" et "membres de la famille" par "personnes auxquelles le 
présent règlement est applicable". 
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14. Instauration d'une section 5 au chapitre 2 du titre III. 
Elle vise à étendre le bénéfice des dispositions du chapitre 
"Invalidité" aux personnes soumises à un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, aux étudiants et aux non 
act i fs. 
15. Introduction d'un nouvel article 43 bis. 
Il permet l'application par analogie des dispositions des sections 
précédentes du chapitre à la personne soumise à un régime spécial 
des fonctionnaires et du personnel assimilé (paragraphel), tout en 
prévoyant des règles spécifiques pour la prise en compte des 
périodes accomplies par cette personne dans le cadre d'un régime 
général ou spécial d'un autre Etat membre (paragraphes 2 et 3) : il 
convient, en effet, de déterminer dans quelles conditions, ces 
périodes doivent être prises en considération pour l'ouverture du 
droit aux prestations. 
16. Introduction d'un nouvel article 43 ter 
Il prévoit l'application par analogie des dispositions des sections 
précédentes du chapitre à l'étudiant et au non-actif. 
17. Instauration d'une section 1 "Travailleurs salariés ou non 
salariés" et d'une section 2 "Personnes autres que celles visées à 
la section 1" au chapitre 3 du titre III. 
Cette seconde section vise à étendre le bénéfice des dispositions 
de la première section du chapitre "Vieillesse et décès (pensions)" 
aux personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires et du 
personnel assimilé, aux étudiants et aux non actifs. 
18. Introduction, d'un nouvel article 51 bis. 
Il permet l'application par analogie des dispositions de la 
section 1 du chapitre à la personne soumise à un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé (paragraphe 1), tout en 
prévoyant des règles spécifiques pour la prise en compte des 
périodes accomplies par cette personne dans le cadre d'un régime 
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19. Introduction d'un nouvel article 51 ter. 
Il prévoit l'application par analogie des dispositions précédentes 
de la section 1 à l'étudiant et au non actif. 
20. Instauration d'une section 5 au chapitre 4 du titre III. 
Elle vise à étendre le bénéfice des dispositions du chapitre 
"Accidents du travail et maladies professionnelles" aux personnes 
soumises à un régime spécial pour fonctionnaires et personnel 
assimilé, ainsi qu'aux étudiants. Les non actifs ne sont évidemment 
pas concernés par les accidents du travail et les maladies 
professionnelles. Les étudiants peuvent l'être par contre, dans la 
mesure où ils sont en formation professionnelle. 
21. Introduction d'un nouvel article 63 bis. 
Il permet l'application par analogie des dispositions précédentes 
du chapitre à la personne soumise à un régime spécial pour 
fonctionnaires et personnel assimilé. 
22. Introduction d'un nouvel article 63 ter. 
Il prévoit l'application par analogie des dispositions précédentes 
du chapitre à l'étudiant. 
23. Instauration d'une section 1 "Travailleurs salariés ou non 
salariés" et d'une section 2 "Personnes autres que celles visées à 
la section 1" au chapitre 5 du titre III. 
Cette seconde section vise à étendre le bénéfice des dispositions 
de la première section du chapitre "Allocations de décès" aux 
personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires et du 
personnel assimilé, aux étudiants et aux non actifs. 
24. Introduction d'un nouvel article 66 bis. 
Il permet l'application par analogie des dispositions de la 
section 1 du chapitre à la personne soumise à un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé. 
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25. Introduction d'un nouvel article 66 ter. 
Il prévoit l'application par analogie de la section 1 du chapitre 
à l'étudiant et au non actif. 
26. Modification des paragraphes 1 à 4 de l'article 67. 
Elle vise à étendre le bénéfice de ces dispositions relatives au 
chômage aux travailleurs non salariés. 
27. Modification du paragraphe 1 de l'article 71. 
Elle vise à étendre le bénéfice de cette disposition aux 
travailleurs non salariés. 
28. Instauration d'une section 4 au chapitre 6. 
Cette nouvelle section prévoit l'application des dispositions du 
chapitre d'une part aux personnes soumises à un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, d'autre part aux nouveaux 
demandeurs d'emploi. 
29. Introduction d'un nouvel article 71 bis. 
Il prévoit l'application par analogie du chapitre aux personnes 
soumises à un régime spécial pour fonctionnaires et personnel 
assimilé. 
30. Introduction d'un nouvel article 71 ter. 
Il prévoit l'application par analogie du chapitre aux nouveaux 
demandeurs d'emploi, dans les limites de la coordination (c'est-à-
dire, pour autant que la législation nationale prévoie des 
prestations de chômage pour cette catégorie de chômeurs). En effet, 
dans la mesure où les prestations sont prévues par la législation 
d'un ou de plusieurs Etat(s) membre (s), il est logique que ces 
chômeurs qui n'ont jamais travaillé bénéficient, dans le cadre 
d'une coordination étendue à toutes les personnes, des mêmes règles 
que les travailleurs au chômage. 
14 -
31. Modification de l'article 72. 
Cet article est modifié afin de prévoir également la totalisation 
des périodes de résidence pour l'ouverture du droit aux prestations 
familiales des personnes concernées. 
32. Modification de l'article 72 bis. 
L'article 71 paragraphe 1 s'appliquant désormais également aux 
travailleurs non salariés, il y a lieu de modifier en conséquence 
cette disposition relative aux prestations familiales, qui y fait 
référence. 
33. Modification de l'article 74. 
Les mots "travailleur salarié ou non salarié en chômage" sont 
remplacés par "chômeur" en effet, ledit chômeur peut n'avoir 
jamais travaillé, s'il s'agit d'un nouveau demandeur d'emploi visé 
à I'article 71 ter. 
34. Introduction d'un nouvel article 76 bis. 
Il consacre l'application par analogie des dispositions du chapitre 
"Prestations familiales" aux personnes soumises à un régime spécial 
des fonctionnaires et du personnel assimilé. 
35. Introduction d'un nouvel article 76 ter. 
Il permet de totaliser les périodes pour les étudiants et les non 
actifs. En outre, les Etats membres qui le souhaitent peuvent 
toujours prévoir «'"exportation" des prestations familiales (c'est-
à-dire l'octroi de ces prestations lorsque les membres de la 
famille résident sur le territoire d'un Etat membre autre que 
l'Etat compétent) dans leurs législations respectives. 
36. Introduction d'un nouvel article 79 bis. 
Les dispositions appropriées du chapitre 8 sont applicables par 
analogie à l'orphelin de la personne soumise à un régime spécial 
pour fonctionnaires et personnel assimilé, ceci afin de permettre 
l'octroi des prestations familiales à cette catégorie. 
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37. Modification de l'intitulé de la Commission administrative pour la 
sécurité sociale des travailleurs migrants et du Comité Consultatif 
pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. 
En effet, ce ne sont pas uniquement les travailleurs migrants qui 
sont concernés, mais toute personne assurée. Le nouvel intitulé 
correspond mieux aux tâches de ces organes. 
38. Introduction d'un nouvel article 95 bis. 
Il comporte des dispositions transitoires destinées à protéger les 
personnes visées par la proposition, et à éviter qu'elles ne 
perdent des droits du fait de l'entrée en vigueur du règlement. 
39. Modification de l'annexe II. 
Un point 3 est ajouté pour permettre aux Etats membres de spécifier 
les conditions d'application des régimes aux étudiants. Un point 4 
est ajouté pour permettre aux Etats membres de prévoir les 
modalités d'application des régimes visés à l'article 4 
paragraphe 2 bis et, dans certains cas exceptionnels, leur 
exclusion. 
40. Modification de l'annexe VI 
A la rubrique "E France" est ajoutée une disposition mentionnant 
les établissements reconnus ou agréés visés à l'article premier 
c)bis du règlement qui définit le terme "étudiant". 
A la rubrique "L Royaume-Uni", est ajoutée une disposition 
prévoyant les conditions dans lesquelles une personne peut être 
considérée comme étudiant étant donné qu'il n'existe pas 
d'établissements reconnus ou agréés au Royaume-Uni et que, par 
conséquent, la définition du terme "étudiant" prévue à l'article 
premier c) bis du règlement ne peut s'appliquer telle quelle. 
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41. Instauration d'une nouvelle annexe X. 
Elle permet aux Etats membres de préciser les modalités 
d'application des dispositions en matière de pensions et rentes aux 
non actifs. En effet, notamment, certaines prestations sont 
étroitement liées à la résidence sur le territoire national et 
pourraient difficilement être exportées. 
Article 2 
Modifications du règlement (CEE) n' 574/72 
1. Modification de l'intitulé du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cette modification est due au fait que le champ d'application 
personnel ne couvre plus seulement les travailleurs et les membres 
de leur famille, mais l'ensemble des personnes assurées. 
2. Article 4 du règlement (CEE) n' 574/72. 
Cet article doit être modifié afin de mentionner les nouvelles 
dispositions reprises en annexe 3 et relatives à la détermination 
des institutions du lieu de poursuite des études ou de formation 
professionnel le. 
3. Article 8 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Les termes "travailleur salarié ou non salarié" et "membre de sa 
famille" sont remplacés par "la personne considérée" ou 
"l'intéressé" dans les paragraphes 1 et 2 ces termes plus 
généraux permettent, si nécessaire, d'englober d'autres catégories 
de personnes. Le paragraphe 3, qui se réfère à l'article 14 quater 
du règlement (CEE) n" 1408/71, concerne donc exclusivement des cas 
d'exercice d'activités professionnelles, et n'a pas à être modifié. 
4. Article 8 bis du règlement (CEE) n* 574/72. 
Ici encore, un terme plus général ("l'intéressé") doit permettre 
d'englober toutes les personnes couvertes, en cas de cumul de 
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5. Article 10 du règlement (CEE) n' 574/72. 
L'intitulé de cet article doit être modifié : la suppression des 
mots "aux travailleurs salariés ou non salariés" permet d'appliquer 
cette disposition à toutes les autres catégories de personnes 
susceptibles d'être concernées. 
6. Article 10 bis du règlement (CEE) n* 574/72. 
Du fait que le chapitre 7 "prestations familiales" du règlement 
(CEE) n' 1408/71 a été étendu aux personnes soumises à un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé ainsi, dans une 
certaine mesure, qu'aux étudiants et aux non actifs, il est logique 
que ces catégories de personnes soient couvertes dans le cas où 
elles ont été soumises successivement à la législation de plusieurs 
Etats membres au cours d'une même période ou partie de période. 
7. Article 10 ter du règlement (CEE) n' 574/72. 
Cet article est supprimé. En effet, il avait pour objet de mettre 
en oeuvre l'article 13 paragraphe 2 point f du règlement, 
déterminant la législation applicable à la personne qui cesse 
d'être soumise à la législation d'un Etat membre. 
Or, l'article 13 paragraphe 2 point f a été remplacé par une 
nouvelle disposition plus large, qui englobe la situation 
spécifique décrite ci-dessus, en déterminant la législation 
applicable à l'ensemble des non actifs. 
Ceux-ci sont, désormais soumis à la législation du pays de résidence 
dès lors qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle. Cette 
nouvelle règle ne nécessite pas de mesure d'application. 
8. Article 16 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet article doit être adapté pour tenir compte des nouvelles 
catégories de personnes couvertes par le règlement (CEE) n* 1408/71 
en matière de maladie et de maternité. 
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9. Article 17 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Les dispositions de l'article 19 du règlement (CEE) n' 1408/71 
étant applicables par analogie à la personne soumise à un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, cet article 
doit être amendé en conséquence : à chaque fols que sont mentionnés 
les termes "travailleur salarié ou non salarié", la personne 
susvisée doit figurer expressément. 
Un paragraphe 10 est ajouté pour couvrir les membres de la famille 
de l'étudiant, auxquels les dispositions de l'article 19 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 1408/71 sont applicables par 
analogie, ainsi que pour couvrir l'étudiant visé à l'article 34 ter 
paragraphe 2 du règlement. 
10. Article 18 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Le paragraphe 1 est amendé, ce qui permet d'étendre cet article aux 
personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires et du 
personnel assimilé. 
Un paragraphe 10 est ajouté, pour couvrir l'étudiant visé à 
l'article 34 ter paragraphe 2 du règlement. 
11. Article 21 du règlement (CEE) n' 574/72. 
La modification proposée vise à couvrir les nouvelles catégories de 
personnes concernées (personnes soumises à un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, étudiants, non actifs), en 
matière de maladie et maternité, en cas de séjour dans un Etat 
membre autre que l'Etat compétent. 
12. Article 22 du règlement (CEE) n' 574/72. 
Les modifications proposées ont pour but d'assurer la protection, 
en matière de maladie et maternité (prestations en nature) d'une 
part des personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires 
et du personnel assimilé en cas de transfert de résidence ou de 
retour dans le pays de résidence, et d'autre part de l'ensemble des 
nouvelles catégories de personnes visées, dès lors qu'elles sont 
autorisées à se rendre dans un autre Etat membre pour s'y faire 
soigner. 
- 19 -
13. Article 24 du règlement (CEE) n' 574/72. 
Les modifications proposées ont pour but de permettre l'octroi des 
prestations en espèces de maladie et maternité aux nouvelles 
catégories de personnes visées, en cas de séjour dans un Etat 
membre autre que l'Etat compétent. 
14. Article 25 du règlement (CEE) n' 574/72. 
Cette disposition doit être amendée pour permettre la prise en 
considération des membres de la famille des personnes soumises à un 
régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, et des 
étudiants. 
15. Article 35 du règlement (CEE) n" 574/72. 
Cet article doit être adapté afin de permettre l'introduction des 
demandes de prestations d'invalidité par la personne soumise à un 
régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, par 
l'étudiant ou par le non actif. 
16. Article 36 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet article doit également être adapté afin de permettre 
l'introduction des demandes de prestations de vieillesse, de 
survivants et d'invalidité visées au chapitre 3 du règlement (CEE) 
n' 1408/71 par la personne soumise à un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, par l'étudiant ou par le 
non actif. 
17. Article 37 du règlement (CEE) n' 574/72. 
Ces modifications sont nécessaires pour que les nouvelles 
catégories de personnes visées fournissent les documents adéquats. 
18. Article 39 du règlement (CEE) n' 5.74/72. 
Cet article se réfère aux dispositions du chapitre 2 du règlement 
(CEE) n* 1408/71, et doit donc être adapté en conséquence de 
l'inclusion des nouvelles catégories de personnes dans le chapitre 
nrArltA 
20 -
19. Article 42 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cette modification s'avère nécessaire pour l'instruction des 
demandes de prestations formulées par les nouvelles catégories de 
personnes. 
20. Article 43 du règlement (CEE) n* 574/72. 
De même, cette modification s'avère nécessaire pour que les 
institutions en cause puissent suivre la procédure prévue, y 
compris lorsque la demande est introduite par une personne comprise 
dans les nouvelles catégories. 
21. Article 44 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet article doit être adapté afin de déterminer l'institution 
habilitée à prendre la décision relative à l'état d'invalidité, 
lorsqu'il s'agit des nouvelles catégories de personnes visées. 
22. Article 50 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cette modification permet d'appliquer les mesures tendant à 
accélérer la liquidation des prestations, dans les cas où les 
nouvelles catégories de personnes sont concernées. 
23. Article 60 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Les modifications proposées ont pour but de prévoir la procédure à 
suivre pour l'octroi des prestations en nature d'accident du 
travail et de maladie professionnelle en cas de résidence de la 
personne soumise à un régime spécial des fonctionnaires et du 
personnel assimilé ou de l'étudiant dans un Etat membre autre que 
l'Etat compétent. Il est à noter à cet égard, qu'il devient 
possible de déterminer la résidence de l'étudiant, à partir du 
moment où il devient victime d'un accident du travail ou d'une 
maladie professionnelle, qui l'immobilise sur le territoire d'un 
Etat membre. Cette réflexion est valable tant pour les dispositions 
correspondantes du règlement (CEE) n' 1408/71, que pour les 
dispositions suivantes du règlement d'application. 
- 21 -
24. Article 61 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Les modifications proposées ont pour but de prévoir la procédure à 
suivre pour l'octroi des prestations en espèces d'accident du 
travail et de maladie professionnelle, en cas de résidence de la 
personne soumise à un régime spécial pour fonctionnaires et 
personnel assimilé ou de l'étudiant dans un Etat membre autre que 
I'Etat compétent. 
25. Article 63 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet article doit être adapté afin de prévoir les procédures 
d'octroi des prestations en espèces d'accident du travail et de 
maladie professionnelle lorsque la personne soumise à un régime 
spécial pour fonctionnaires et personnel assimilé ou l'étudiant 
transfère sa résidence ou retourne dans le pays de résidence, ou 
encore est autorisé à se rendre dans un autre Etat membre pour s'y 
faire soigner. 
26. Article 64 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet article doit également être adapté afin de prévoir les 
procédures d'octroi des prestations en espèces d'accident du 
travail et de maladie professionnelle autres que les rentes en cas 
de séjour de la personne soumise à un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé ou en cas de séjour de 
l'étudiant dans un Etat membre autre que l'Etat compétent. 
27. Article 66 du règlement (CEE) n* 574/72. 
La modification proposée est nécessaire pour étendre le bénéfice de 
l'ensemble de cet article relatif à la contestation du caractère 
professionnel de l'accident ou de la maladie à la personne soumise 
à un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, et 
à l'étudiant. 
- 22 
28. Modification du titre du chapitre 5 relatif aux allocations de 
décès. 
Il est désormais fait référence aux articles 66 bis et 66 ter du 
règlement (CEE) n' 1408/71, qui visent l'ensemble des nouvelles 
catégories de personnes incluses (personnes soumises à un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, étudiants, non 
act ifs). 
29. Article 80 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet article doit être adapté pour permettre également au 
travailleur non salarié et à la personne soumise à un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé ainsi, le cas 
échéant, qu'aux nouveaux demandeurs d'emploi, de bénéficier des 
dispositions qu'il prévoit en matière de chômage. 
30. Article 84 du règlement (CEE) n' 574/72. 
La procédure d'octroi des prestations de chômage doit être étendue 
au cas où le travailleur non salarié ou la personne soumise à un 
régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé 
résidaient, au cours de leur dernier emploi, dans un Etat membre 
autre que l'Etat compétent. 
31. Article 85 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Les formalités d'octroi des prestations familiales doivent couvrir 
également le travailleur non salarié (c'est une conséquence de 
l'adoption du règlement (CEE) n' 3427/89), la personne soumise à un 
régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, ainsi 
que dans une certaine mesure, les non-actifs et les étudiants. 
32. Article 86 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Les formalités prévues pour l'octroi des prestations familiales 
lorsque les enfants résident dans un autre Etat membre que l'Etat 
compétent doivent être étendues au travailleur non salarié, ainsi 
qu'à la personne soumise à un régime spécial des fonctionnaires et 
du personnel assimilé. 
23 -
33. Article 88 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet article fait référence à l'article 74 qui a lui-même été 
modifié. Il convient donc de tenir compte de la modification 
intervenue, en mentionnant désormais le "chômeur" au lieu du 
"travailleur salarié ou non salarié en chômage". 
34. Modification du titre précédant l'article 90 du règlement (CEE 
n* 574/72. 
Une référence au nouvel article 79 bis du règlement (CEE) 
n* 1408/71 doit être ajoutée. 
35. Article 90 du règlement (CEE) n' 574/72. 
Cet article doit être remanié pour permettre au requérant 
d'effectuer les formalités nécessaires dans le cas où il s'agit de 
prestations familiales pour l'orphelin d'une personne soumise à un 
régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé. 
36. Article 91 du règlement (CEE) n* 574/72. 
De même, le bénéfice de ces dispositions doit logiquement être 
étendu au cas de l'orphelin d'une personne soumise à un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, pour le 
paiement des prestations. 
37. Article 92 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Tout changement de situation susceptible d'affecter le droit aux 
prestations familiales pour l'orphelin d'une personne soumise à un 
régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, doit 
être signalé dans les mêmes conditions que pour l'orphelin d'une 
des personnes déjà couvertes. 
38. Article 94 du règlement (CEE) n* 574/72. 
Cet amendement permet un remboursement entre institutions des 
prestations en nature de maladie et maternité en cas de résidence 
des membres de la famille de la personne soumise à un régime 
24 -
39. Modification de l'annexe 3 du règlement (CEE) n' 574/72. 
Afin de couvrir le cas où l'étudiant poursuit ses études dans un 
Etat membre autre que l'Etat compétent, l'annexe 3 doit mentionner, 
outre les institutions du lieu de résidence et de séjour, los 
institutions du lieu de poursuite des études ou de formation 
professionnel le. 

- 25 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent 
à l'intérieur de la Communauté 
et le règlement (CEE) n* 574/72 fixant les 
modalités d'application du règlement (CEE) n' 1408/71 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 2, 7, 51 et 235, 
vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travaiI leurs, 
vu la proposition de la Commission*1), établie après consultation de 
la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs 
migrants, 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
(1) J.0. n* C 
- 26 
vu l'avis du Comité économique et social*3>, 
considérant que l'article 3 point c) du traité énonce que l'action de 
la Communauté comporte, dans les conditions prévues par le traité, 
l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre 
circulation des personnes; 
considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur 
doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; que le marché 
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la 
libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée selon les dispositions du traité; 
considérant qu'en vue d'établir la libre circulation des travailleurs 
salariés et non salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient, 
dans le domaine de la sécurité sociale, de l'application des seules 
législations nationales, le Conseil a, sur la base des articles 2, 7, 
51 et 235 du traité, adopté le règlement (CEE) n' 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 
n* 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 
n* 1408/71, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 2195/91 *4) et instaurant les règles de coordination des régimes 
de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et aux 
travailleurs non salariés ; 
considérant que la libre circulation des personnes, qui est l'un des 
fondements de la Communauté, ne se limite pas aux seuls travailleurs 
salariés et non salariés, mais doit concerner l'ensemble des personnes 
assurées, dans la perspective d'une dimension sociale du marché 
intérieur ; 
considérant, en outre que le champ d'application matériel du règlement 
doit être étendu de façon à inclure, en principe, les régimes spéciaux 
des fonctionnaires et du personnel assimilé, ainsi que les régimes 
spéciaux couvrant les personnes non actives ; 
(3) J.0. n' C 
- 27 -
considérant que la coordination des régimes de sécurité sociale 
applicables à ces personnes est nécessaire pour réaliser l'un des 
objectifs de la Communauté -, que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cet effet ; 
considérant qu'en matière de sécurité sociale, l'application des seules 
législations nationales ne permet pas de garantir aux personnes qui se 
déplacent dans la Communauté une protection suffisante; qu'afin de 
donner à la liberté de circulation des personnes son plein effet, il y 
a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale 
qui leur sont applicables; 
considérant que, pour des motifs d'équité, il conviendrait d'appliquer 
dans la plus large mesure possible, aux personnes non encore couvertes, 
les mêmes règles que celles prévues pour les travailleurs salariés et 
non salariés ; que ces règles, pour des raisons de simplicité et de 
clarté, doivent venir en complément des dispositions déjà en vigueur 
pour les travailleurs et les membres de leur famille ; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter aux règlements (CEE) n* 1408/71 
et (CEE) n' 574/72 les adaptations nécessaires pour permettre 
d'appliquer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, les dispositions desdits règlements, en tenant compte des 
spécificités de la situation de ces personnes, ainsi que des 
particularités des régimes auxquels elles sont affiliées et des 
prestations auxquelles elles ont droit ; 
considérant que les adaptations à apporter au dispositif des règlements 
(CEE) n* 1408/71 et (CEE) n* 574/72 exigent l'adaptation de certaines 
de leurs annexes ; 
considérant notamment qu'il est nécessaire de préciser, dans une 
annexe, les conditions d'application de certains régimes spéciaux; 
qu'il y a lieu de prévoir, en outre, une nouvelle annexe, pour fixer 
les modalités particulières d'application des dispositions 
communautaires en matière de pensions et de rentes aux personnes non 
act ives, 
- 28 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1er 
Le règlement (CEE) n* 1408/71 est modifié comme suit 
1. Le titre est remplacé par le texte suivant: 
"Règlement (CEE) n* 1408/71 relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté." 
2. L'article premier est modifié comme suit. 
a) Après l'alinéa c), l'alinéa cbis) suivant est ajouté: "Le terme 
"étudiant" désigne toute personne autre qu'un travailleur 
salarié ou non salarié ou un membre de sa famille, 
régulièrement inscrite dans un établissement reconnu ou agréé 
par les autorités nationales d'un Etat membre, pour y suivre 
des études ou une formation professionnelle, et qui est assurée 
dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale 
applicable aux étudiants dans les conditions précisées à 
l'annexe il." 
b) A la fin de la première phrase de l'alinéa j) les mots 
"l'article 4 paragraphes 1 et 2" sont remplacés par les mots 
"l'article 4 paragraphe 1, 2 et 2 bis". 
- 29 -
3 L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
"Paragraphe 1: Le présent règlement s'applique aux travailleurs 
salariés ou non salariés, aux fonctionnaires et au personnel qui, 
selon la législation applicable, leur est assimilé ainsi qu'aux 
étudiants, qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou 
de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un 
des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant 
sur le territoire d'un des Etats membres, ainsi qu'aux membres de 
leur famille et à leurs survivants. 
Paragraphe 2: Le présent règlement s'applique aux survivants des 
travailleurs salariés ou non salariés, des fonctionnaires et du 
personnel assimilé ainsi que des étudiants, qui ont été soumis à la 
législation de l'un ou de plusieurs des Etats membres, quelle que 
soit la nationalité de ces personnes lorsque leurs survivants sont 
des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides 
ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres. 
Paragraphe 3: En outre, le présent règlement s'applique aux 
personnes qui ne sont pas mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article, à condition que ces personnes soient ou aient été 
soumises à la législation de l'un ou de plusieurs Etats membres, et 
qu'elles soient des ressortissants de l'un des Etats membres ou 
bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de 
l'un des Etats membres." 
4. A I'article 4: 
a) Entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3, le paragraphe 2 bis 
suivant est inséré: 
"Le présent règlement s'applique aux régimes spéciaux de sécurité 
sociale des fonctionnaires et du personnel assimilé ainsi qu'aux 
régimes spéciaux visant les catégories de personnes autres que les 
travailleurs salariés ou non salariés, compte tenu des modalités et 
exceptions qui sont précisées à l'annexe II." 
b) Au paragraphe 4, les mots", ni aux régimes spéciaux des 
fonctionnaires ou du personnel assimilé." sont supprimés. 
- 30 -
5. A l'article 10 paragraphe 2, les mots "en qualité de travailleur 
salarié ou non salarié" sont supprimés. 
6. L'article 13, est modifié comme suit. 
Au paragraphe 2, l'alinéa f) est remplacé par: 
"La personne autre qu'un étudiant à laquelle la législation d'un 
Etat membre n'est pas applicable conformément à l'une des règles 
énoncées aux alinéas précédents ou à l'une des exceptions ou règles 
particulières visées aux articles 14 à 17bis est soumise à la 
législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside." 
7. L'article 22 est modifié comme suit. 
Au paragraphe 3, après la première phrase, est insérée la phrase: 
"Toutefois, la nécessité immédiate des soins n'est pas opposable 
aux membres de la famille qui séjournent dans un Etat membre autre 
que l'Etat compétent pour y suivre des études ou une formation 
professionnel le." 
Le mot "Toutefois" figurant au début de la phrase suivante est 
remplacé par les mots "En outre". 
8. L'article 25 est modifié comme suit. 
a) A la fin du paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: 
"Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par 
analogie à la personne visée à l'article 71 ter, à laquelle 
s'appliquent les dispositions de l'article 69 paragraphe 1." 
b) Au paragraphe 2, après les mots "travailleur salarié", sont ajoutés 
les mots "ou non salarié". « 
- 31 -
9. Au chapitre premier du titre III, une section 5 bis est insérée 
entre la section 5 et la section 6. Elle est intitulée: 
"Personnes autres que celles visées aux sections 2 à 5." 
10. Cette nouvelle section comporte un article 34 bis rédigé comme 
SUit: 
"Fonctionnaires et personnel assimilé, et membres de leur famille. 
Les dispositions des sections 2 à 7 sont applicables par analogie à 
la personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, compte tenu, le cas 
échéant, des dispositions de l'article 18, ainsi qu'aux membres de 
sa famiIle." 
11. Cette section comporte également un article 34 ter rédigé comme 
suit: 
"Etudiants et membres de leur famille. 
"Paragraphe 1 : Les dispositions des articles 18,19 paragraphe 2 et 
22 paragraphe 1 a) et c), paragraphe 2 deuxième phrase et 
paragraphe 3 et des articles 23 et 24 sont applicables par analogie 
à l'étudiant ainsi qu'aux membres de sa famille, selon le cas. 
Paragraphe 2 : L'étudiant qui poursuit ses études ou sa formation 
professionnelle dans un Etat membre autre que l'Etat compétent et 
qui satisfait aux conditions requises par la législation de ce 
dernier pour avoir droit aux prestations compte tenu, le cas 
échéant, des dispositions de l'article 18, bénéficie, lorsqu'il se 
trouve sur le territoire de l'Etat membre où il poursuit ses 
études : 
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution 
compétente, par l'institution du lieu où il poursuit ses études ou 
sa formation professionnelle, selon les dispositions de la 
législation que celle-ci applique, comme s'il y était affilié; 
- 32 -
b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente 
selon les dispositions de la législation qu'elle applique." 
12. Elle comporte un article 34 quater rédigé comme suit: 
"Autres personnes 
Les dispositions des articles 18, 22 paragraphe 1, a) et c), 
paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 première phrase, et de 
l'article 24 sont applicables par analogie aux personnes visées à 
l'article 2 paragraphe 3." 
13. L'article 35 est modifié comme suit: 
Au paragraphe 3, les mots "n'est opposable ni aux travailleurs 
salariés ni aux membres de la famille" sont remplacés par les mots 
"n'est pas opposable aux personnes". 
14. Au chapitre 2 du titre III, une section 5 est ajoutée, intitulée: 
"Personnes autres que celles visées aux sections 1 à 3." 
15. Cette nouvelle section comporte un article 43 bis rédigé comme 
suit: 
"Fonctionnaires et personnel assimilé. 
1. Les dispositions des articles 37, 38 paragraphe 1, 39 et des 
sections 2, 3 et 4 sont applicables par analogie à la personne 
qui satisfait aux conditions d'un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé. 
- 33 -
2. Cependant, si la législation d'un Etat membre subordonne 
l'octroi de certaines prestations à la condition que les 
périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans le 
cadre d'un régime spécial des fonctionnaires et du personnel 
assimilé, les périodes accomplies sous les législations 
d'autres Etats membres ne sont prises en compte, pour l'octroi 
de ces prestations que si elles ont été accomplies sous un 
régime correspondant. Si, compte tenu des périodes ainsi 
accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions 
requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes 
sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime 
général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux 
employés, selon le cas. 
3. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à 
prestations au sens de l'article 38 paragraphe 1, l'institution 
d'un Etat membre qui applique un régime qui n'est pas un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé tient 
compte de toutes les périodes accomplies sous la législation de 
tout Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général 
ou spécial, applicable aux fonctionnaires et au personnel 
assimilé." 
16. Elle comporte également un nouvel article 43 ter rédigé comme suit: 
"Autres personnes. 
Les dispositions des sections 1 à 4 sont applicables par analogie à 
l'étudiant ainsi qu'à la personne visée à l'article 2, paragraphe 
3, sous réserve des modalités particulières prévues à l'annexe X." 
17. Le chapitre 3 du titre III est modifié comme suit. 
a) Une section 1 est créée, intitulée "Travailleurs salariés ou 
non salariés", et comprenant les articles 44 à 51. 
b) Une section 2 est créée, intitulée "Personnes autres que celles 
visées à la section 1." 
- 34 -
18. La section 2 du chapitre 3 comporte un article 51 bis rédigé comme 
suit: 
"Fonctionnaires et personnel assimilé. 
1. Les dispositions des articles 44, 45 paragraphes 1, 4 et 7, 46, 
47, 48, 49, 50 et 51 sont applicables par analogie à la 
personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé. 
2. Cependant, si la législation d'un Etat membre subordonne 
l'octroi de certaines prestations à la condition que les 
périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans le 
cadre d'un régime spécial des fonctionnaires et du personnel 
assimilé, les périodes accomplies sous les législations 
d'autres Etats membres ne sont prises en compte, pour l'octroi 
de ces prestations que si elles ont été accomplies sous un 
régime correspondant. Si, compte tenu des périodes ainsi 
accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions 
requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes 
sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime 
général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux 
employés, selon le cas. 
3. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à 
prestations au sens de l'article 45 paragraphe 1, l'institution 
d'un Etat membre qui applique un régime qui n'est pas un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé tient 
compte de toutes les périodes accomplies sous la législation de 
tout Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général 
ou spécial, applicable aux fonctionnaires et au personnel 
assimilé." 
19. Cette section comporte également un article 51 ter rédigé comme 
suit: 
"Autres personnes. 
- 35 -
Les dispositions de la section 1 sont applicables par analogie à 
l'étudiant ainsi qu'à la personne visée à l'article 2, paragraphe 
3, sous réserve des modalités particulières prévues à l'annexe X." 
20. Le chapitre 4 du titre III est modifié comme suit. 
Une section 5 est créée, intitulée "Personnes autres que celles 
visées aux sections 1 à 3." 
21. Cette section comporte un Article 63 bis rédigé comme suit: 
"Fonctionnaires et personnel assimilé 
1. Les dispositions des sections 1 à 4 sont applicables par 
analogie à la personne qui satisfait aux conditions d'un régime 
spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé." 
22. Elle comporte également un article 63 ter rédigé comme suit: 
"Etudiants 
Les dispositions des sections 1 à 4 sont applicables par analogie à 
l'étudiant." 
23. Le chapitre 5 du titre III est modifié comme suit. 
a) Une section 1 est créée, intitulée "Travailleurs salariés ou 
non salariés." 
b) Une section 2 est créée, intitulée "Personnes autres que celles 
visées à la section 1." 
24. La section 2 comporte un Article 66 bis rédigé comme suit: 
"Fonctionnaires et personnel assimilé. 
- 36 -
Les dispositions de la section 1 sont applicables par analogie à la 
personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé." 
25. Cette section comporte également un article 66 ter rédigé comme 
su i t : 
"Autres personnes 
Les dispositions de la section 1 sont applicables par analogie à 
l'étudiant, ainsi qu'à la personne visée à l'article 2, paragraphe 
3, sous réserve des modalités particulières prévues à l'annexe X." 
26. A l'article 67 après les mots "travailleur salarié" sont ajoutés 
les mots "ou non salarié". 
27. L'article 71 est modifié comme suit: 
Après les mots " travailleur salarié" sont ajoutés les mots "ou non 
salar ié." 
28. Au chapitre 6 du titre III, une section 4 est ajoutée, intitulée 
"Chômeurs autres que ceux visés aux sections 1 à 3." 
29. La section 4 comporte un article 71 bis rédigé comme suit: 
"Les dispositions des sections 1 à 3 sont applicables par analogie 
à la personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé." 
30. Cette section comporte également un article 71 ter rédigé comme 
suit: 
"Si la législation d'un Etat membre reconnaît le droit aux 
prestations à des personnes en qualité de nouveaux demandeurs 
d'emploi, les dispositions des articles 68, 69 et 70 du présent 
chapitre leur sont applicables par analogie." 
- 37 -
31. L'article 72 est modifié comme suit: 
Les mots "d'activité non salariée" sont remplacés par les mots "de 
résidence". 
32. L'article 72 bis est modifié comme suit: 
Après les mots " travailleurs salariés" sont ajoutés les mots "ou 
non salariés." Il en est de même, lorsque ces termes sont employés 
au singulier. 
33. L'article 74 est modifié comme suit: 
Les mots "travailleur salarié ou non salarié en chômage" sont 
remplacés par les mots "chômeur". 
34. Un nouvel article 76 bis est ajouté après l'article 76. Il est 
rédigé comme suit: 
"Fonctionnaires et personnel assimilé. 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie à la 
personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial des 
fonctionnaires et du personnel assimilé, compte tenu, le cas échéant, 
des dispositions de l'article 72." 
35. Un nouvel Article 76 ter est ajouté. Il est rédigé comme suit: 
"Etudiants et autres personnes. 
Les dispositions de l'article 72 sont applicables par analogie à 
l'étudiant, ainsi qu'à la personne visée à l'article 2, paragraphe 
3, dès lors que cette dernière personne n'est pas titulaire d'une 
pension ou d'une rente." 
36. Un nouvel article 79 bis est ajouté après l'article 79. Il est 
rédigé comme suit: 
"Fonctionnaires et personnel assimilé. 
- 38 -
"Les dispositions des articles 77, 78 et 79 sont applicables par 
analogie à l'orphelin de la personne qui satisfait aux conditions 
d'un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé." 
37. Le titre IV est modifié comme suit: 
Les mots "Commission administrative pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants" sont remplacés par les mots "Commission 
administrative pour la coordination des régimes de sécurité 
sociale". 
38. Le titre V est modifié comme suit: 
Les mots "Comité consultatif pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants" sont remplacés par les mots: "Comité 
consultatif pour la coordination des régimes de sécurité sociale". 
39. Un article 95 bis est ajouté, après l'article 95. Il est rédigé 
comme su i t: 
"Dispositions transitoires pour les étudiants, les personnes qui 
satisfont à un régime spécial des fonctionnaires et du personnel 
assimilé, ainsi que pour les personnes visées à l'article 2 
paragraphe 3, autres que des titulaires de pensions ou de rentes. 
1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période 
antér ieure au.. .(D 
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute 
période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence 
accomplie sous la législation d'un Etat membre avant le (1) 
est prise en considération pour la détermination des droits 
ouverts conformément aux dispositions du présent règlement. 
(1) Date d'entrée en vigueur du règlement issu de la présente 
propos it ion. 
- 39 -
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, 
en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une 
éventualité réalisée antérieurement au...(1) 
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en 
raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à 
la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du ...d), 
sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas 
donné lieu à un règlement en capital. 
5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au ...(1) 
la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à 
leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement. 
Cette disposition s'applique également aux autres prestations 
visées à l'article 79bis. 
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est 
présentée dans un délai de deux ans à partir du ...(1), les droits 
ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette 
date, sans que les dispositions de la législation de tout Etat 
membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits 
puissent être opposables aux intéressés. 
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est 
présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 
...(1), les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne 
sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, 
sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de 
tout Etat membre." 
40. L'annexe II est modifiée comme suit. 
a) Les mots entre crochets sont remplacés par les mots: "Article 
1er, points cbis, J) et u) et article 4, paragraphe 2 bis du 
règlement" 
(1) Date d'entrée en vigueur du règlement issu de la présente 
proposition. 
- 40 -
b) Une partie III est ajoutée après la partie II. Elle est 
intitulée : "Régimes spéciaux de sécurité sociale applicables 
aux étudiants. Conditions d'application (article 1er, point 
cbis).", et se lit comme suit: 
"A. BELGIQUE 
1. Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de 
l'assurance soins de santé obligatoire aux étudiants de 
i'ense i gnement super i eur. 
Conditions d'application: 
fréquenter en Belgique l'enseignement du troisième niveau 
auprès d'un établissement de cours du Jour, 
remettre à l'organisme assureur une attestation fournie par 
l'établissement d'enseignement. 
2. L'arrêté royal du 20 Juillet 1979 déterminant les conditions 
que les élèves et étudiants doivent remplir afin que le 
bénéfice de la réparation des dommages résultant des maladies 
professionnelles leur soit garanti. 
Conditions d'application: 
Cet arrêté s'applique lorsque pendant et par la nature de son 
instruction, l'élève ou l'étudiant a été exposé au risque de la 
maladie professionnelle et pour autant que ce dernier soit 
inhérent à l'exercice de la profession à laquelle il se 
dest ine. 
3. - Article 124 de l'Arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à 
l'emploi et au chômage. 
Arrêté royal du 8 août 1986 relatif à l'octroi 
d'allocations d'attente aux jeune travailleurs qui ont 
terminé leurs études. 
- 41 -
Conditions d'application: 
L'assurance chômage couvre les nouveaux demandeurs d'emploi à 
la condition qu'ils aient soit terminé des études de plein 
exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire 
inférieur de formation technique ou professionnelle, dans un 
établissement organisé, reconnu ou subventionné par une des 
Communautés de la Belgique, soit obtenu pour les études 
précitées un diplôme ou un certificat de fin d'études devant le 
jury central d'une des Communautés de Belgique. 
B. DANEMARK 
Sans objet 
C. ALLEMAGNE 
Sans objet 
D. ESPAGNE 
Seules font partie du régime spécial applicable aux étudiants les 
prestations d'assistance sanitaire prévues dans des circonstances 
précises et les prestations pour accident scolaire. 
E. FRANCE 
1. Assurance Maladie et Maternité des étudiants prévue par les 
articles L 381-3 à L 381-11 du Code de la Sécurité Sociale. 
- 42 -
Sont affiliés obligatoirement à cette assurance, les élèves et 
étudiants des établissements agréés à cet effet, à condition 
qu'ils ne soient ni assurés sociaux, ni ayant droits d'assuré 
social et qu'ils ne dépassent pas un âge limite (article R 381-
5 du Code de la Sécurité Sociale 26 ans), lequel peut 
toutefois être reculé pour des raisons médicales, civiques ou 
pour prendre en compte la nature de certaines études. 
2. Assurance personnelle : article D 741-6-1* et 2* du Code de la 
Sécur ité Sociale. 
Peuvent s'affilier à l'assurance personnelle : 
a) les élèves qui suivent les enseignements agréés à cet 
effet, à condition qu'ils soient âgés de moins de 26 ans. 
Ils sont redevables d'une cotisation forfaitaire annuelle 
dont le montant est identique à la cotisation d'assurance 
maladie et maternité des étudiants; 
b) les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de leur 
gouvernement, qui ne relèvent pas du régime français de la 
sécurité sociale des étudiants. Ils sont redevables d'une 
cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale 
au quart du plafond des cotisations sociales. 
3. Assurance contre le risque d'accidents du travail : article 
L 412-8-2* a, b et c du Code de la Sécurité Sociale. 
F. GRECE 
Sans objet. 
G. IRLANDE 
Sans objet. 
- 43 -
ITALIE 
Maladie et maternité: la seule condition pour l'assujettissement 
des étudiants au régime d'assurance maladie est la résidence de ces 
derniers sur le territoire national. 
LUXEMBOURG 
1. Livre I du code des assurances sociales concernant l'assurance 
ma I ad i e-materni té. 
Sont assurées les personnes âgées de plus de dix-huit ans 
poursuivant au Luxembourg des études ou une formation 
professionnelle non indemnisée au titre d'un apprentissage et 
qui ne bénéficient pas d'une protection à un autre titre. 
2. Livre II du code des assurances sociales concernant l'assurance 
accidents. 
L'assurance contre les accidents professionnels est étendue : 
aux élèves des cours techniques ou professionnels et des cours 
généraux accessoires à de tels cours, organisés ou agréés par 
l'Etat ou organisés par les communes et les chambres 
professionnel les; 
aux activités préscolaires, scolaires et universitaires 
organisées par l'Etat, les communes et les chambres 
professionnelles ou agréées par l'Etat, sur le territoire du 
Grand-Duché de Luxembourg. 
PAYS-BAS 
Sans objet 
- 44 -
K. PORTUGAL 
Sans objet. 
L. ROYAUME-UNI 
L'étudiant qui est assuré dans le cadre de la législation du 
Royaume-Uni, ou de Gibraltar, en ce qui concerne l'une des branches 
de sécurité sociale mentionnées à l'article 4, paragraphe 1 du 
règlement est considéré comme étant assuré dans le cadre d'un 
régime de sécurité sociale applicable aux étudiants selon les 
dispositions de l'article premier point c bis du règlement." 
c) Une partie IV est ajoutée. Elle est intitulée "Régimes spéciaux de 
sécurité sociale des fonctionnaires et du personnel assimilé; 
régimes de sécurité sociale visant les catégories de personnes 
autres que les travailleurs salariés ou non salariés et les 
étudiants (article 4, paragraphe 2 bis du règlement)", et se lit 
comme su i t: 
"1. Régimes spéciaux des fonctionnaires et du personnel assimilé" 
A. BELGIQUE 
Sans objet 
B. DANEMARK 
Sont inclus dans le champ d'application du règlement les régimes 
spéciaux de pension réglés par loi ou par décrets, concernant les 
fonctionnaires d'Etat ou de la Commune et le personnel assimilé. 
C. ALLEMAGNE 
Sans objet 
- 45 -
D. ESPAGNE 
Sans objet. 
E. FRANCE 
Sans objet. 
F. GRECE 
Sans objet. 
G. IRLANDE 
Sans objet 
H. ITALIE 
Sont inclus dans le champ d'application du règlement tous les 
régimes spéciaux. 
I . LUXEMBOURG 
1. Sont inclus dans le champ d'application du règlement les régimes 
suivants: 
1. Le régime d'assurance maladie-maternité mentionné au 
Livre I du code des assurances sociales. 
2. Le régime d'assurance accidents mentionné au Livre II du 
code des assurances sociales. 
- 46 -
3. Le régime mentionné par la loi du 19 Juin 1985 concernant 
les allocations familiales et portant création de la caisse 
nationale des prestations familiales. 
i. Pour autant qu'il s'agisse effectivement de régimes de sécurité 
sociale, les régimes de pension non contributifs de la fonction 
publique sont également inclus dans le champ d'application du 
règlement. 
PAYS-BAS 
Sans objet 
K. PORTUGAL 
Sont inclus dans le champ d'application du règlement les régimes 
suivants: 
1) Régime relatif à la protection en cas de maladie et de 
maternité (prestations en espèces et gestion de la 
rémunération); 
2) Régime relatif à la retraite pour incapacité d'exercice des 
fonctions (invalidité); 
3) Régime relatif à la retraite en fonction de l'âge (vieillesse); 
4) Régime relatif à la pension de survie; 
5) Régime relatif à la réparation des dommages et retraite à la 
suite d'un accident en service ou de maladie professionnelle; 
- 47 -
6) Régime relatif à l'allocation de décès; 
Par exception, les régimes spéciaux suivants sont exclus du champ 
d'application du règlement: 
1) Régime relatif à la pension d'invalidité des militaires pour 
service militaire obligatoire; 
2) Régime relatif à la pension de "preço de sangue" (décès du 
fonctionnaire dans l'exercice de fonctions d'autorité publique 
ou militaire) et autres pensions similaires. 
L. ROYAUME-UN I 
Sans objet. 
2. Régimes spéciaux de sécurité sociale visant les catégories de 
personnes autres que les travailleurs salariés ou non salariés 
et autres que les étudiants. 
A. BELGIQUE 
Les régimes inclus dans le champ d'application du règlement et les 
modalités d'application de ces régimes sont les suivants: 
1. Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de 
l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore 
protégées. 
Conditions d'application: 
avoir effectivement sa résidence principale en Belgique et 
être inscrit comme tel dans les registres communaux depuis 
aux moins six mois, préalablement à l'affiliation à une 
mutualité ou à l'inscription auprès de la caisse auxiliaire 
d'assurance ma I ad i e-i nvaIi d i té ; 
- 48 -
ne pas bénéficier des prestations en vertu d'un autre 
régime belge ou étranger d'assurance soins de santé 
obiigatoire. 
2. Arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application 
de l'assurance soins de santé aux handicapés. 
Conditions d'application: 
avoir son domicile en Belgique et y résider effectivement 
depuis au moins trois mois; 
avoir atteint l'âge de 15 ans; 
avoir été reconnu avant l'âge de 65 ans (homme) ou 60 ans 
(femme) comme incapable, en raison de son état de santé 
physique ou mental, d'effectuer un travail lucratif pour 
une durée présumée d'un an au moins sur base des critères 
énoncés à l'article 56, §1er, de la loi du 9 août 1963 
instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire 
contre la maladie et l'invalidité (réduction de la capacité 
de gain d'au moins 2/3 et avoir cessé toute activité). 
3. Arrêté royal du 28 Juin 1969 étendant le champ d'application de 
l'assurance soins de santé obligatoire aux membres des 
Communautés reIi g i euses. 
Conditions d'application: 
être membre des Communautés religieuses, autres que ceux 
visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 Juin 1969 
étendant le champ d'application de l'assurance soins de 
santé obligatoire, à certains membres du clergé et des 
Communautés religieuses; 
remettre à l'organisme assureur une attestation fournie par 
l'autorité religieuse. 
- 49 -
4. Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, 
conformément aux modalités prévues en annexe X. 
B. DANEMARK 
Sans objet. 
C. ALLEMAGNE 
Sans objet. 
D. ESPAGNE 
Sans objet. 
E. FRANCE 
1. Les personnes qui résident sur le territoire français en 
conformité avec les dispositions nationales et communautaires 
en la matière peuvent adhérer à : 
a) l'assurance personnelle instituée par les articles L 741-1 
à 741-13 du Code de la Sécurité Sociale 
b) l'assurance volontaire vieillesse et l'assurance volontaire 
invalidité sous réserve de remplir bénévolement les 
fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur 
famille dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de 
l'article L 742-1 du Code de la Sécurité Sociale ou de 
satisfaire aux conditions de situation de famille prévues 
par le 3ème alinéa de l'article L 742-1 précité. 
2. Les prestations spéciales à caractère non contributif et 
prestations pour personnes handicapés sont octroyées 
conformément aux modaIi tés prévues en annexe X. 
- 50 -
F. GRECE 
Sans objet. 
G. IRLANDE 
Sans objet. 
H. ITALIE 
En matière de maladie et maternité, la seule condition pour 
l'assujettissement est la résidence sur le territoire national. 
I. LUXEMBOURG 
Le régime d'assurance maladie-maternité mentionné au Livre I du 
code des assurances sociales est inclus dans le champ d'application 
du règlement pour autant qu'il vise 
les bénéficiaires d'un complément au titre de la loi modifiée 
du 26 Juillet 1986 sur le revenu minimum garanti; 
les personnes résidant au Luxembourg qui par suite d'infirmité 
physique ou intellectuelle se trouvent hors d'état de gagner 
leur vie et qui ne bénéficient pas d'une protection à un autre 
titre. 
J. PAYS-BAS 
. Sans objet. 
K. PORTUGAL 
Les régimes inclus dans le champ d'application du règlement sont 
les prestations non contributives, conformément aux modalités 
prévues à l'annexe X. 
- 51 -
L. ROYAUME-UNI 
Sans objet." 
41. L'annexe VI est modifiée comme suit: 
a) A la rubrique "E FRANCE", le point suivant est ajouté: 
"8. Aux fins de l'application de l'article 1er point cbis, les 
établissements reconnus ou agréés par les autorités nationales 
sont les suivants: 
a. Les établissements d'enseignement supérieur, les écoles 
techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second 
degré préparatoires à ces écoles, qui sont agréés dans les 
conditions prévues par l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié 
relatif au régime des assurances sociales des étudiants et pris 
en application de l'article L381-5 du Code de la Sécurité 
Soc i ale. 
b. Les enseignements agréés dans les conditions prévues par 
l'article D 741-6-1e du code de la Sécurité Sociale relatif à 
l'affiliation des élèves et étudiants à l'assurance 
personnelle." 
- 52 -
b) A la rubrique "L. ROYAUME-UNI", le point suivant est ajouté: 
"21. Une personne valablement inscrite dans un établissement 
d'enseignement au Royaume-Uni ne peut se voir refuser la 
qualité d'étudiant au sens de l'article premier c) bis du 
règlement du seul fait qu'il n'existe pas, au Royaume-Uni, 
de système de reconnaissance ou d'agrément des 
établissements d'enseignement, et que ladite personne ne 
peut donc pas être inscrite dans un établissement reconnu 
ou agréé par les autorités nationales» Cette personne doit 
cependant soit suivre des cours d'enseignement supérieur au 
sens du règlement 1(2) des règlements (généraux) de 1976 
concernant les prestations familiales (ou les règlements 
(généraux) de 1979 concernant les prestations familiales 
(Irlande du Nord) [Regulation 1(2) of the Child Benefit 
(General) Regulation 1976 (or the Child Benefit (General) 
Regulations (Northern Ireland) 1979], soit avoir au moins 
19 ans. 
42. Une annexe X est créée. Elle se lit comme suit: 
"Modalités particulières d'application du titre III, chapitres 2, 3 
et 5 pour les personnes autres que les travailleurs salariés ou non 
salariés (articles 43 ter, 51 ter et 66 ter du règlement). 
A. BELGIQUE 
Les allocations aux handicapés prévues par la loi du 27 février 
1987 ne sont pas servies si le bénéficiaire réside sur un 
territoire autre que celui de la Belgique. Elles ne sont donc pas 
exportables. 
B. DANEMARK 
1. Les non actifs ont droit à une pension sociale danoise s'ils 
ont résidé au Danemark pendant au moins trois années comprises 
entre l'âge fixé d'une part pour le début et d'autre part pour 
la fin de la vie active dans la législation danoise. 
- 53 -
2. Les périodes pendant lesquelles une personne non active a 
touché une pension d'un autre Etat membre ne sont pas prises en 
compte pour l'accomplissement de la période de résidence prévUe 
au paragraphe 1. 
C. ALLEMAGNE 
Sans objet. 
D. ESPAGNE 
1. Les prestations non contributives du régime espagnol de 
sécurité sociale réglementées par la loi 26/1990 du 20 décembre 
sont servies uniquement aux bénéficiaires qui résident en 
Espagne. En aucun cas elles ne peuvent être exportées en dehors 
du territoire national. 
2. Les conditions exigées par la Sécurité Sociale espagnole pour 
l'attribution des pensions non contributives d'invalidité et de 
retraite sont les suivantes: 
a) Pension d'invalidité: 
Avoir plus de 18 ans et moins de 65. 
Résider légalement sur le territoire espagnol, et y avoir 
résidé pendant 5 ans, dont 2 années immédiatement 
antérieures à la date de demande de la pension. 
Etre atteint d'une invalidité ou d'une maladie chronique 
d'un degré supérieur à 65 %. 
Manquer de ressources ou de revenus suffisants, dont le 
niveau sera fixé périodiquement. 
b) Pension de retraite: 
Avoir plus de 65 ans; 
Résider légalement sur le territoire espagnol et y avoir 
résidé pendant 10 ans entre l'âge de 16 ans et l'âge où 
l'intéressé a fait valoir son droit à pension, dont 2 
années doivent être consécutives et immédiatement 
antérieures à la demande de la prestation. 
- 54 -
Manquer de ressources ou de revenus suffisants dont le 
niveau sera fixé périodiquement. 
3. Le Régime spécial de sécurité sociale pour étudiants ne prévoit 
pas de prestations d'invalidité (excepté celles pour accident 
scolaire), vieillesse et décès en faveur de l'étudiant, ni 
aucune prestation de décès en cas de décès de celui-ci. 
FRANCE 
Aux fins de l'application des articles 43 ter et 51 ter aux 
personnes visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement, les 
prestations spéciales à caractère non contributif et les 
prestations pour handicapés sont accordées aux personnes qui 
résident en France en conformité avec les dispositions nationales 
et communautaires. 
F. GRECE 
Sans objet 
G. IRLANDE 
Sans objet 
H. ITALIE 
Sans objet. 
I. LUXEMBOURG 
Sans objet. 
- 55 -
J. PAYS-BAS 
Sans objet. 
K. PORTUGAL 
Aux fins de l'application des articles 43 bis et 51 bis pour les 
personnes visées à l'article 2, paragraphe 3, les prestations non 
contributives d'invalidité, de vieillesse et de décès sont 
accordées aux personnes résidant au Portugal. 
L. ROYAUME-UNI 
Sans objet. 
- 56 -
Article 2 
Le Règlement (CEE) n* 574/72 est modifié comme suit. 
1. Le titre est remplacé pour le texte suivant: 
"Règlement (CEE) n*574/72 fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n*1408/71 relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté." 
2. L'article 4 est modifié comme suit. 
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence, les 
institutions du lieu de séjour, ainsi que les institutions du lieu 
de poursuite des études ou de formation professionnelle de chaque 
Etat membre." 
3. L'article 8 est modifié comme suit. 
a) Au début du paragraphe 1, les mots "Si un travailleur salarié ou 
non salarié, ou un membre de sa famille" sont remplacés par les 
mots "Si la personne considérée". 
A la fin de ce paragraphe, les mots "ce travailleur salarié ou non 
salarié" sont remplacés par les mots "cette personne". 
b) Au début du paragraphe 2, les mots "Si un travailleur salarié ou 
non salarié" sont remplacés par les mots "Si l'intéressé". 
A la fin du paragraphe 2, les mots "l'intéressé" sont remplacés par 
le mot "il". 
- 57 -
4. L'article 8 bis est modifié comme suit. 
Au paragraphe 1, les mots "un travailleur salarié ou non salarié, 
ou un membre de sa famille" sont remplacés par les mots 
"l'intéressé". 
5. L'article 10 est modifié comme suit. 
Le titre est remplacé par le titre suivant: "Règles applicables en 
cas de cumul de droits à prestations ou allocations familiales". 
6. L'article 10 bis est modifié comme suit. 
a) Le titre est remplacé par le titre suivant: 
"Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non 
salarié ou l'une des personnes visées aux articles 76 bis et 
76 ter du règlement est soumis successivement à la législation 
de plusieurs Etats membres au cours d'une même période ou 
part ie de pér iode." 
b) Au début du paragraphe 1, après les mots "Si un travailleur 
salarié ou non salarié" les mots "ou l'une des personnes visées 
aux articles 76 bis et 76 ter du règlement" sont ajoutés. 
7. L'article 10 ter est supprimé. 
8. L'article 16 est modifié comme suit. 
a) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
"Pour bénéficier des dispositions de l'article 18 du règlement, 
le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que les personnes 
visées aux articles 34 bis, 34 ter, et 34 quater du règlement 
sont tenus de présenter à l'institution compétente une 
attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies 
sous la législation à laquelle ils ont été soumis 
antérieurement en dernier lieu." 
- 58 -
b) Au paragraphe 2, après les mots "travailleur salarié ou non 
salarié", sont ajoutés les mots "ou de l'une des personnes 
visées aux articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du règlement". 
9. L article 17 est modifié comme suit. 
a) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
"Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de 
l'article 19 du règlement, le travailleur salarié ou non 
salarié et la personne visée à l'article 34 bis du règlement 
sont tenus de se faire inscrire, ainsi que les membres de leur 
famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en 
présentant une attestation certifiant qu'ils ont droit à ces 
prestations en nature, pour eux-mêmes et pour les membres de 
leur famille. Cette attestation est délivrée par l'institution 
compétente, au vu des renseignements fournis par l'employeur, 
le cas échéant. Si le travailleur salarié ou non salarié, la 
personne visée à l'article 34 bis du règlement, ou les membres 
de leur famille, ne présentent pas ladite attestation, 
l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution 
compétente pour l'obtenir." 
b) Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: 
"Le travailleur salarié ou non salarié, la personne visée à 
l'article 34 bis du règlement ou les membres de leur famille, 
sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de 
tout changement dans leur situation susceptible de modifier le 
droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou 
changement d'activité salariée ou non salariée de l'intéressé 
ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou 
d'un membre de sa famille. 
- 59 
L'institution compétente informe également l'institution du 
lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin 
des droits à prestations en nature du travailleur salarié ou 
non salarié ou de la personne visée à l'article 34 bis du 
règlement. L'institution du lieu de résidence peut demander en 
tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous les 
renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à 
prestations en nature du travailleur salarié ou non salarié ou 
de la personne visée à l'article 34 bis du règlement." 
c) Un paragraphe 10 est ajouté. Il est rédigé comme suit: 
"Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables 
par analogie aux membres de la famille de l'étudiant. Ces 
dispositions sont également applicables par analogie à 
l'étudiant visé à l'article 34 ter paragraphe 2 du règlement, 
et dans ce cas, l'institution du lieu de poursuite des études 
ou de formation professionnelle est à considérer comme 
institution du lieu de résidence." 
10. L'article 18 est modifié comme suit. 
a) Au paragraphe 1, les mots "le travailleur salarié ou non 
salarié est tenu" sont remplacés par les mots "le travailleur 
salarié ou non salarié et la personne visée à l'article 34 bis 
du règlement sont tenus." 
b) Un paragraphe 10 est ajouté. Il est rédigé comme suit: 
"Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables 
par analogie à l'étudiant visé à l'article 34 ter paragraphe 2 
du règlement, et, dans ce cas, l'institution du lieu de 
poursuite des études ou de formation professionnelle est à 
considérer comme institution du lieu de résidence." 
- 60 -
11. L'article 21 est modifié comme suit. 
a) A la fin du titre, les mots "ou travailleurs non salariés" sont 
remplacés par les mots "travailleurs non salariés ou personnes 
visées aux articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du règlement." 
b) La première phrase du paragraphe 1 est remplacée par la phrase 
suivante: 
"Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de 
l'article 22 paragraphe 1 sous a) i) du règlement, sauf dans le 
cas visé à l'article 20 du règlement d'application, le 
travailleur salarié ou non salarié et les personnes visées aux 
articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du règlement sont tenus de 
présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation 
certifiant qu'ils ont droit aux prestations en nature." 
12. L'article 22 est modifié comme suit. 
a) Le titre est remplacé par le titre suivant: 
"Prestations en nature aux travailleurs salariés ou non 
salariés et aux personnes visées à l'article 34 bis du 
règlement en cas de transfert de résidence ou de retour dans le 
pays de résidence, ainsi qu'aux travailleurs salariés ou non 
salariés et aux personnes visées aux articles 34 bis, 34 ter et 
34 quater du règlement qui sont autorisés à se rendre dans un 
autre Etat membre pour s'y faire soigner." 
b) A la première phrase du paragraphe 1, les mots "le travailleur 
salarié ou non salarié est tenu" sont remplacés par les mots 
"le travailleur salarié ou non salarié et la personne visée à 
l'article 34 bis du règlement sont tenus." Le mot "il" est 
remplacé par "ils". 
13. L'article 24 est modifié comme suit. 
a) Dans le titre, après les mots "non salariés" sont insérés les 
mots "et aux personnes visées aux articles 34 bis, 34 ter et 34 
quater du règlement". 
- 61 -
b) Le texte de l'article est remplacé par le texte suivant: 
"Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de 
l'article 22 paragraphe 1 sous a) ii) du règlement, les 
dispositions de l'article 18 du règlement d'application sont 
applicables par analogie. Toutefois, sans préjudice de 
l'obligation de présenter un certificat d'incapacité de 
travail, ni le travailleur salarié ou non salarié, ni la 
personne visée à l'article 34 bis du règlement ne sont tenus de 
présenter l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 18 
paragraphe 1 du règlement d'application lorsqu'ils séjournent 
sur le territoire d'un Etat membre sans y exercer une activité 
professionnel le." 
14. L'article 25 est modifié comme suit. 
Au paragraphe 1, les mots "le travailleur salarié ou non salarié 
est tenu" sont remplacé par les mots "le travailleur salarié ou non 
salarié et les personnes visées aux articles 34 bis et 34 ter du 
règlement sont tenus". 
15. L'article 35 est modifié comme suit. 
a) Le titre est remplacé par le titre suivant: 
"Demandes de prestations d'invalidité dans le cas où le 
travailleur salarié ou non salarié ou les personnes visées aux 
articles 43 bis et 43 ter du règlement ont été soumis 
exclusivement à des législations mentionnées à l'annexe IV du 
règlement, ainsi que dans le cas visé à l'article 40 paragraphe 
2 du règlement." 
- 62 -
b) La première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte 
suivant: 
"Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37, 38 
et 39 du règlement, y compris dans les cas visés à l'article 40 
paragraphe 2, à l'article 41 paragraphe 1 et à l'article 42 
paragraphe 2 du règlement, le travailleur salarié ou non 
salarié et les personnes visées aux articles 43 bis et 43 ter 
du règlement sont tenus d'adresser une demande, soit à 
l'institution de l'Etat membre à la législation duquel ils 
étaient soumis au moment où est survenue l'incapacité de 
travail suivie d'invalidité ou l'aggravation de cette 
invalidité, soit à l'institution du lieu de résidence, qui 
transmet alors la demande à la première institution, en 
indiquant la date à laquelle elle a été introduite; cette date 
est considérée comme la date d'introduction de la demande 
auprès de la première institution." 
c) Au paragraphe 2, après les mots "le travailleur salarié ou non 
salarié" sont ajoutés les mots "ou l'une des personnes visées 
aux articles 43 bis et 43 ter du règlement". 
d) A la deuxième phrase du paragraphe 3, après les mots "le 
travailleur salarié ou non salarié" sont insérés les mots " ou 
l'une des personnes visées aux articles 43 bis et 43 ter du 
règlement". 
16. L'article 36 est modifié comme suit. 
Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont ajoutés 
les mots " ou l'une des personnes visées aux articles 51 bis et 51 
ter du règlement". 
17. L'article 37 est modifié comme suit. 
Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont ajoutés 
les mots "ou l'une des personnes visées aux articles 51 bis et 51 
ter du règlement". 
- 63 -
18. L'article 39 est modifié comme suit. 
Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont ajoutés 
les jnots "ou l'une des personnes visées aux articles 43 bis et 
43 ter du règlement". 
19. L'article 42 est modifié comme suit. 
Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés 
les mots "ou l'une des personne visées aux articles 43 bis, 43 ter, 
51 bis et 51 ter du règlement". 
20. L'article 43 est modifié comme suit. 
Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés 
les mots " ou l'une des personnes visées aux articles 43 bis, 43 
ter, 51 bis et 51 ter du règlement". 
21. L'article 44 est modifié comme suit. 
Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés 
les mots "ou l'une des personnes visées aux articles 51 bis et 51 
ter du règlement". 
22. L'article 50 est modifié comme suit. 
Au paragraphe 1.a)i), après les mots "Lorsqu'un travailleur salarié 
ou non salarié" sont insérés les mots "ou l'une des personnes 
visées aux articles 43 bis, 43 ter, 51 bis et 51 ter du règlement". 
Une virgule est ajoutée avant et après les termes "ressortissant 
d'un Etat membre". 
23. Dans le titre du Chapitre 4, après les mots "articles 52 et 53" 
ajouter les mots "63 bis et 63 ter". 
- 64 -
24. L'article 60 est modifié comme suit. 
Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
"Pour bénéficier des prestations en nature, en vertu de l'article 
52 sous a) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié et 
les personnes visées aux articles 63 bis et 63 ter du règlement 
sont tenus de présenter à l'institution du lieu de résidence une 
attestation certifiant qu'ils ont droit à ces prestations en 
nature. Cette attestation est délivrée par l'institution 
compétente, au vu des renseignements fournis par l'employeur, le 
cas échéant . En outre, si la législation de l'Etat compétent le 
prévoit, le travailleur salarié ou non salarié et les personnes 
visées aux articles 63 bis et 63 ter du règlement sont tenus de 
présenter à l'institution du lieu de résidence un avis de réception 
par l'institution compétente de la déclaration d'accident de 
travail ou de maladie professionnelle. Si l'intéressé ne présente 
pas ces documents, l'institution du lieu de résidence s'adresse à 
l'institution compétente pour les obtenir et, en attendant, elle 
lui octroie les prestations en nature de l'assurance maladie, pour 
autant qu'il satisfasse aux conditions requises pour y avoir 
droit." 
25. L'article 61 est modifié comme suit. 
Au paragraphe 1, les mots "le travailleur salarié ou non salarié 
est tenu" sont remplacés par les mots "le travailleur salarié ou 
non salarié et les personnes visées aux articles 63 bis et 63 ter 
du règlement sont tenus". 
26. L'article 63 est modifié comme suit. 
a) Dans le titre, après les mots "aux travailleurs salariés ou non 
salariés" sont ajoutés les mots " et aux personnes visées aux 
articles 63 bis et 63 ter du règlement". 
- 65 -
b) Au paragraphe 1, les mots "le travailleur salarié ou non 
salarié est tenu" sont remplacés par les mots "le travailleur 
salarié ou non salarié et les personnes visées aux articles 63 
bis et 63 ter du règlement sont tenus". Les mots "qu'il est" 
sont remplacés par les mots "qu'ils sont". 
27. L'article 64 est modifié comme suit. 
La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: 
"Toutefois, sans préjudice de l'obligation de présenter un 
certificat d'incapacité de travail, le travailleur salarié ou non 
salarié et les personnes visées aux articles 63 bis et 63 ter du 
règlement qui séjournent sur le territoire d'un Etat membre sans y 
exercer une activité professionnelle ne sont pas tenus de présenter 
l'avis d'arrêt de travail visé à l'article 61 paragraphe 1 du 
règlement d'application." 
28. L'article 66 est modifié comme suit. 
Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés 
les mots "ou l'une des personnes visées aux articles 63 bis et 63 
ter du règlement". 
29. Dans ie titre du Chapitre 5, après les mots "articles 64, 65", 
insérer les mots "66, 66 bis et 66 ter". 
30. L'article 80 est modifié comme suit. 
Après les mots "travailleur salarié", insérer les mots " ou non 
salarié ou dans le cadre d'un régime spécial pour fonctionnaires et 
personnel assimilé". 
- 66 -
31. L'article 84 est modifié comme suit. 
a) Le titre est remplacé par le titre suivant: 
"Travailleurs salariés ou non salariés en chômage et personnes 
visées à l'article 71 bis du règlement qui, au cours de leur 
dernier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat 
compétent". 
b) Au paragraphe 2, les mots "le travailleur salarié en chômage 
est tenu" sont remplacés par les mots "ie travailleur salarié 
ou non salarié en chômage et les personnes visées à l'article 
71 bis du règlement sont tenus". Les mots " il a été soumis" 
sont remplacés par les mots "ils ont été soumis". Les mots "il 
n'a pas droit" sont remplacés par les mots "ils n'ont pas 
droit". 
c) Au paragraphe 3, les mots "travailleur salarié en chômage" sont 
remplacés par les mots "travailleur salarié ou non salarié en 
chômage ou de la personne visée à l'article 71 bis du 
règlement". 
32. L'article 85 est modifié comme suit. 
Dans le titre, après le mot "périodes", le mot "d'assurance" est 
inséré. 
33. L'article 86 est modifié comme suit. 
a) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
"Pour bénéficier des prestations familiales, conformément à 
l'article 73 du règlement, le travailleur salarié ou non salarié et 
la personne visée à l'article 76 bis du règlement sont tenus 
d'adresser une demande à l'institution compétente, ie cas échéant 
par l'intermédiaire de leur employeur." 
- 67 
b) La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par la phrase 
suivante: 
"Le travailleur salarié ou non salarié et la personne visée à 
I' article 76 bis du règlement sont tenus de produire, à 
l'appui de leur demande, un certificat relatif aux membres de 
leur famille ayant leur résidence sur le territoire d'un Etat 
membre autre que celui où se trouve l'institution compétente." 
c) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"A l'appui de sa demande, le travailleur salarié ou non salarié 
et la personne visée à l'article 76 bis du règlement sont 
également tenus de fournir des renseignements permettant 
d'individualiser la personne entre les mains de laquelle les 
prestations familiales sont à payer dans le pays de résidence 
(nom, prénom, adresse complète), si la légilsation de l'Etat 
compétent prévoit que les prestations familiales peuvent ou 
doivent être payées à une autre personne que le travailleur 
salarié ou non salarié et la personne visée à l'article 76 bis 
du règlement." 
d) Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
"Le travailleur salarié ou non salarié et la personne visée à 
l'article 76 bis du règlement sont tenus d'informer, le cas 
échéant par I'intermédaire de leur employeur, l'institution 
compétente : 
de tout changement dans la situation des membres de leur 
famille susceptible de modifier le droit aux prestations 
famiIiales, 
de toute modification du nombre des membres de leur famille 
pour lesquels les prestations familiales sont dues." 
34. L'article 88 est modifié comme suit. 
Le texte de l'article est remplacé par le texte suivant: 
- 68 -
"Les dispositions de l'article 86 du règlement d'application sont 
applicables mutatis mutandis au chômeur visé à l'article 74 du 
règlement." 
35. Le titre précédant l'article 90 est remplacé par le titre suivant: 
"Application des articles 77, 78, 79 et 79 bis du règlement". 
36. L'article 90 est modifié comme suit. 
Les mots "de l'article 77 ou de l'article 78 du règlement" sont 
remplacés par les mots "de l'article 77, de l'article 78 ou de 
l'article 79 bis du règlement". 
37. L'article 91 est modifié comme suit. 
Les mots "de l'article 77 ou de l'article 78" sont remplacés par 
les mots "de l'article 77, de l'article 78 ou de l'article 79 bis". 
38. L'article 92 est modifié comme suit. 
Les mots "de l'article 77 ou de l'article 78" sont remplacés par 
les mots "de l'article 77, 78 ou 79 bis du règlement". 
39. L'article 94 est modifié comme suit. 
a) Après les mots "travailleur salarié ou non salarié" sont 
insérés les mots "ou de l'une des personnes visées aux article 
34 bis et 34 ter du règlement". 
b) Au paragraphe 1, après les mots "le travailleur salarié ou non 
salarié" sont insérés les mots "ou l'une des personnes visées 
aux articles 34 bis et 34 ter du règlement". 
- 69 -
40. L'annexe 3 est modifié comme suit. 
a) Le titre est remplacé par le titre suivant: 
"Institutions du lieu de résidence, institutions du lieu de 
séjour, institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle." 
b) A chaque rubrique, une partie III est insérée après la partie 
II. Elle se lit comme su i t: 
"A. BELGIQUE 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de 
séjour mentionnées pour la Belgique à l'annexe 3 du Règlement 
(CEE) 574/72, points 1, 1, a) et I I. 
B. DANEMARK 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Sans objet. 
C. ALLEMAGNE 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
format i on profess i onnelie. 
Sans objet. 
- 70 -
D. ESPAGNE 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Sans objet. 
E. FRANCE 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Caisse primaire d'assurance maladie du lieu où sont poursuivies 
les études. 
F. GRECE 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Sans objet. 
G. IRLANDE 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Sans objet. 
H. ITALIE 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Sans objet. 
- 71 -
I. LUXEMBOURG 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg. 
J. PAYS-BAS 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
L'une des caisses de maladie compétentes pour le lieu où 
l'intéressé poursuit ses études ou sa formation 
professionnelle, au choix de ce dernier. 
K. PORTUGAL 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Centro Regional de Segurança Social (Centre régional de 
sécurité sociale) du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
L. ROYAUME-UN I" 
III. Institutions du lieu de poursuite des études ou de 
formation professionnelle. 
Sans objet. 
- 72 -
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 528 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-91-577-FR-C 
ISBN 92-77-78639-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg