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Bruxelles, le 19.12.2008

COM(2008) 877 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

Vingt-sixième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté (2007) [SEC(2008) 3073]

Introduction

Le présent rapport 2007 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté et au rapport de sa commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.

Ce rapport succinct donne un aperçu des faits marquants de 2007, mais est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail des services de la Commission plus complet, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent de telle sorte qu’il est facile d’y retrouver des informations plus complètes.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm

Le réexamen des instruments de défense commerciale (IDC), lancé en 2006, s’est poursuivi en 2007 avec une forte participation des parties prenantes au processus au cours de l’année. En 2007 également, les services de défense commerciale ont été réorganisés dans le cadre d’une restructuration générale de la DG Commerce. Cette restructuration a également impliqué la création d’une fonction de conseiller-auditeur indépendant à la DG Commerce.

1. Aperçu de la législation

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

2. Concepts de base

Le titre 2 du document de travail donne un aperçu de la terminologie et des procédures utilisées dans les enquêtes IDC.

3. Réexamen IDC – poursuite du processus lancé en 2006

En 2007, la Commission a poursuivi le processus de réexamen des IDC qui avait été lancé en 2006. Le but de ce réexamen est d’assurer que les instruments de défense commerciale de l’UE continuent de fonctionner aussi efficacement que possible, en tenant compte des changements rapides dans l’économie mondiale; le processus a impliqué la participation de nombreuses parties prenantes.

La Commission a organisé, en mars 2007, une audition publique sur le sujet, qui a réuni un grand nombre de parties prenantes et dont les participants se sont déclarés satisfaits. Les nombreuses propositions soumises à cette occasion ont été toutes diffusées sur le site web de la Commission.

La consultation publique a identifié la nécessité d’améliorer l’accessibilité, la transparence, la rapidité et la clarté pour les entreprises.

En s’appuyant sur les résultats de la consultation publique, la Commission a élaboré un certain nombre de propositions de modification des règles de l’UE en matière de défense commerciale. Les résultats de l’évaluation de la consultation publique par la Commission ont été publiés en automne 2007.

L’approche de la Commission a suscité un débat animé au sein des États membres et des parties prenantes concernant cette question politiquement sensible et généré une vive discussion durant l’année 2007. L’analyse de la discussion a révélé qu’il n’existait pas encore un consensus suffisant parmi les États membres et les parties prenantes pour envisager l’adoption d’un paquet de mesures concernant le réexamen des IDC.

Le Parlement européen a également suivi de près le processus de réexamen des IDC et a été régulièrement tenu au courant de la situation par la Commission.

4. Statut de pays à économie de marché

Pour les besoins des enquêtes antidumping, un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière s’il remplit cinq conditions qui sont décrites en détail dans le document de travail joint au présent rapport.

Au cours de l’année 2007, les services de la Commission ont continué d’évaluer les demandes de reconnaissance du statut d’économie de marché (SEM) à l’échelle nationale soumises par la Chine, le Vietnam, l’Arménie, le Kazakhstan et la Mongolie. Ces cinq pays ont continué de présenter, tout au long de l’année, des renseignements supplémentaires pour étayer leurs revendications.

Les pays concernés en sont à différents stades d’avancement, de même que les évaluations de leur SEM.

En plus d’un certain nombre de réunions bilatérales avec les pays concernés, le groupe de travail SEM UE-Vietnam s’est réuni pour la première fois en mars 2007, tandis que pour la Chine, la septième réunion du groupe de travail SEM concerné a eu lieu en juillet 2007. Lors de cette réunion UE-Chine, le groupe a examiné un bref rapport d’évaluation actualisé qui avait été préparé par la Commission. Les progrès accomplis par la Chine ont été reconnus dans ce rapport, qui a néanmoins conclu que d’autres mesures spécifiques étaient nécessaires pour faire en sorte que la Chine se conforme aux quatre critères restants. Il a également été prévu de préparer un rapport plus complet en 2008.

Des missions SEM spécifiques ont eu lieu au Kazakhstan (février 2007) et en Arménie (juillet 2007), tandis que des plans en vue d’une autre mission en Mongolie ont été examinés à la fin de l’année.

5. Actions d’information et de communication/contacts bilatéraux

En 2007, le bureau d’assistance en matière de défense commerciale pour les PME, qui a été créé en décembre 2004, a continué d’examiner les questions/problèmes, de nature générale ou spécifiques, des PME concernant les IDC. Les séminaires d’information et de formation à l’intention des représentants de gouvernements de pays tiers et des opérateurs économiques, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE, ont continué de représenter une part importante des activités des services IDC au cours de l’année 2007.

6. Aperçu des enquêtes et des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

6.1. Généralités

À la fin de l’année 2007, 127 mesures antidumping (voir l’annexe O) et 9 mesures antisubventions (voir l’annexe P) étaient en vigueur dans la Communauté.

En 2007, 0,73 % du total des importations dans la Communauté faisait l’objet de mesures antidumping ou antisubventions.

De plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent à côté des titres.

6.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2007, neuf enquêtes ont été ouvertes[1]. Des droits provisoires ont été institués dans douze procédures. Douze affaires ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. Dix procédures ont été closes sans institution de mesures. Pour dix-huit autres mesures antidumping, l’expiration automatique des mesures au bout de cinq ans a été autorisée.

6.3. Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services IDC. Au cours de la période 2003-2007, elles ont représenté 65 % de l’ensemble des enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques sur ce point pour les années 2003-2007.

6.3.1. Réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F)

L’article 11, paragraphe 2, et l’article 18 des règlements de base prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, à l’occasion d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2007, onze enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes. Treize réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans. Trois réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par la fin des mesures.

6.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur période de validité. Les réexamens peuvent se limiter à l’aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

Dans le courant de 2007, un total de 24 réexamens intermédiaires a été ouvert. Onze réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit et huit enquêtes se sont soldées par la fin des mesures.

6.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H)

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l’article 11, paragraphe 3, ou de l’article 19 des règlements de base, ou qui n’ont pas fait l’objet d’un avis d’ouverture publié au Journal officiel, ont été clos en 2007.

Huit de ces réexamens ont été clos en 2007. Ils concernent spécifiquement, entre autres, l’acceptation, le retrait volontaire ou la violation d’engagements, des demandes au titre de nouvel exportateur dans des cas d’échantillonnage, la suspension de mesures, etc.

6.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I)

L’article 11, paragraphe 4, et l’article 20 des règlements de base prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question, qui n’exportaient pas le produit au moment de la période d’enquête. Ces exportateurs doivent prouver qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers la Communauté après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, qui est généralement plus faible que le droit à l’échelle du pays, peut être calculé pour eux.

En 2007, deux réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts.

6.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J)

Lorsque l’on dispose de suffisamment d’informations montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans la Communauté, un réexamen "au titre de la prise en charge" peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent alors être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d’exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens "au titre de la prise en charge" est prévue par l’article 12 et par l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base.

En 2007, un réexamen au titre de la prise en charge s’est conclu par une augmentation du droit.

6.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K)

La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base.

En 2007, quatre enquêtes ont été ouvertes. Une enquête au titre du contournement des mesures s’est conclue par l’extension du droit et deux autres ont été closes sans extension du droit.

6.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L)

En 2007, la seule mesure de sauvegarde qui avait été mise en place a expiré; elle concernait les importations de certains agrumes.

7. Application des mesures antidumping/antisubventions

7.1. Suivi des mesures

Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services IDC d’être plus proactifs plutôt que simplement réactifs dans le domaine de la répression.

7.2. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q)

La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation, étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

Au début de 2007, il y avait 43 engagements en vigueur. En 2007, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: les engagements de huit sociétés ont pris fin et trois offres d’engagements ont été acceptées, ce qui porte à 38 le nombre total d’engagements en vigueur à la fin de 2007.

8. Remboursements (voir l’annexe U)

L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits collectés correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention, sur la base de laquelle les droits ont été payés, a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

En 2007, huit nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. Cinq affaires ont été clôturées, aucun remboursement total ou partiel n’a été accordé, trois demandes de remboursement ont été rejetées et deux demandes ont été retirées.

9. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice/du Tribunal de première instance

En 2007, la Cour de justice (CdJ) et le Tribunal de première instance (TPI) ont pris chacun une décision dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions. La CdJ a également rendu un arrêt retirant une affaire du greffe et le TPI a rendu trois jugements retirant des affaires du greffe. Un résumé de ces décisions figure dans le document de travail.

Dix nouvelles affaires ont été introduites en 2007, toutes devant le TPI.

Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore en cours devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice à la fin de l’année 2007 figure dans l’annexe S du document de travail.

10. Activités dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

10.1. Règlement des litiges en matière de dumping, de subventions et de sauvegarde

L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des litiges opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords OMC.

En 2007, un Panel OMC, établi à la demande de la Norvège, qui contestait des mesures antidumping de l’UE concernant le saumon, a rendu son rapport. Les résultats sont mitigés pour l’UE: elle a «gagné» sur certains points importants concernant sa politique et ses pratiques, mais a perdu sur un certain nombre d’aspects techniques spécifiques.

De plus amples informations sur l’affaire sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport.

10.2. Autres activités à l’OMC

En 2007, le groupe de négociation PDD sur les règles a continué à se réunir sur une base informelle afin d’examiner les différents textes de proposition soumis par les membres dans les trois domaines de négociation, à savoir les mesures antidumping, les subventions à l’industrie et les subventions à la pêche.

En novembre 2007, la présidence du groupe de négociation a publié un premier projet de texte couvrant les mesures antidumping, les subventions générales et les subventions à la pêche. Une large majorité des membres de l’OMC, y compris l’UE, a estimé que le projet était très partial et ne reflétait que les vues d’une poignée de membres, notamment en autorisant la réduction à zéro, une pratique condamnée par l’organe d’appel.

Tel était en particulier le cas des projets de textes relatifs aux mesures antidumping et aux subventions à la pêche et plusieurs membres de l’OMC ont invité la présidence à produire au plus tôt un projet révisé.

Parallèlement à ces activités, les services de la Commission ont continué de participer aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes.

11. Conclusion

En 2007, le nombre de nouvelles affaires ouvertes a sensiblement diminué, de même que le nombre d’enquêtes menées à terme sans l’imposition de mesures. Le nombre de mesures imposées, tant définitives que provisoires, est toutefois resté à un niveau proche de celui de 2006. En ce qui concerne les réexamens, davantage de dossiers ont été ouverts en 2007 qu’au cours de l’année précédente.

Le processus de réexamen des IDC s’est poursuivi, en provoquant des débats animés, qui ont entraîné la soumission de nombreuses contributions de la part des parties prenantes au cours de l’année. La nécessité d’utiliser les instruments de défense commerciale de façon loyale et transparente tout en respectant pleinement la règle du droit est à souligner.

Les services ont continué de mener leurs enquêtes avec rigueur et professionnalisme tout au long de l’année. Dans ce contexte, la création de la fonction de conseiller-auditeur indépendant à la DG Commerce a confirmé l’engagement permanent des services à travailler de manière transparente et à respecter les droits des parties intéressées dans les procédures.

[1] Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes, pour les années 2003-2007, menées en vertu des dispositions des articles 5 et 10 des règlements de base.