4)

Les articles suivants sont insérés: «Article 11 bis Exclusion de l’effort de pêche déployé dans certaines zones, à certaines profondeurs ou au moyen de certains engins 1. L’effort de pêche déployé par un navire durant une sortie de pêche peut être exclu par les États membres tant qu'ils remplissent une des conditions suivantes: [Am. 9] a) l'activité de pêche du navire concerné durant cette sortie de pêche est entièrement réalisée hors des zones de répartition du cabillaud énumérées au paragraphe 2, ou b) l'activité de pêche du navire concerné durant cette sortie de pêche est entièrement réalisée à des profondeurs supérieures à 300 m; ou c) durant cette sortie de pêche, le navire de pêche concerné utilise à bord un type d' engin de pêche réglementé et que cet engin est inscrit conformément au paragraphe 2 ; si le navire transporte un autre engin pendant la sortie de pêche, celui-ci est rangé conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009 . [Am. 10] 2. Sur la base des informations fournies par les États membres en application du paragraphe 3 et conformément aux avis scientifiques, le Conseil établit la liste des zones situées hors des zones de répartition du cabillaud et la liste des engins dont les caractéristiques techniques permettent de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 % en poids du total des captures. Une fois qu'un engin ou une zone soumis par un État membre ont été approuvés, cet engin ou cette zone peuvent être utilisés par les autres États membres. [Am. 11] 3. Les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour déterminer si une zone ou un engin doit figurer sur la liste de zones ou la liste d’engins visées au paragraphe 2. 4. La Commission peut arrêter des actes d'exécution établissant des règles détaillées concernant le format et la procédure de transmission à la Commission des informations visées au paragraphe 3. Ces actes d'exécution pourront être arrêtés conformément à la procédure visée à l’article 32. Article 11 ter Ajustement de la valeur de référence utilisée pour le calcul du maximum admissible de l'effort de pêche 1. L’effort de pêche visé à l’article 11 bis, paragraphe 1, utilisé pour établir la valeur de référence visée à l’article 12, paragraphe 2, point a), est déduit de la valeur de référence conformément au présent article. 2. Les demandes d’ajustement de la valeur de la référence visée au paragraphe 1 sont soumises par les États membres à la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque année . [Am. 12] 3. La valeur de référence ajustée est utilisée pour recalculer le maximum admissible de l'effort de pêche pour le groupe d’effort concerné, en appliquant les pourcentages d'ajustement annuel appliqués depuis l'entrée en vigueur du plan. 4. L’exclusion de l’effort de pêche visée à l’article 11 bis ne peut être appliquée au groupe d’effort concerné qu’une fois que le maximum admissible de l’effort de pêche a été recalculé conformément au présent article. 5. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des règles détaillées concernant le format et la procédure de transmission à la Commission des demandes visées au paragraphe 2. Ces actes d'exécution pourront être arrêtés conformément à la procédure visée à l’article 32. Article 11 quater Exclusion des navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées 1. L’effort de pêche déployé par un navire lorsqu’il participe à des essais concernant des pêches complètement documentées dans lesquelles toutes les captures de cabillaud, y compris les rejets, sont imputées sur le quota attribué peut être exclu par l’État membre du régime de gestion de l’effort de pêche. 2. En cas d’application du paragraphe 1, les États membres ajustent le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12, paragraphe 1, pour le groupe d'effort concerné La Commission adopte les actes d'exécution fixant les règles détaillées concernant l'ajustement du maximum admissible de l'effort de pêche. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 32. [Am. 13] 3. Les États membres notifient à la Commission tout ajustement du maximum admissible de l’effort de pêche effectué en vertu du paragraphe 2. La notification contient des précisions sur les navires exclus et le volume d’effort de pêche déduit, globalement et pour chaque navire. [Am. 14] 5. La Commission peut arrêter des actes d'exécution fixant des règles détaillées concernant le format et la procédure à appliquer pour la notification visée au paragraphe 3. Ces actes d'exécution pourront être arrêtés par la Commission au moyen d'actes d'exécution conformément à la procédure visée à l’article 32. Article 11 quinquies Mesures concernant les exclusions obtenues précédemment [Am. 15] Les exclusions du régime de gestion de l’effort de pêche qui étaient déjà en vigueur avant le … (6) continuent de s’appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées sont remplies. Les États membres communiquent chaque année à la Commission les informations utiles pour lui permettre de vérifier que ces conditions restent remplies.»[Am. 16] (6) Date d'entrée en vigueur du présent règlement. "