Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc /* COM/2013/0848 final - 2013/0414 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le Maroc possède un savoir-faire dans le domaine de la technologie spatiale et de ses applications. Il souhaite développer l’usage de la radionavigation par satellite sur son territoire et dans la région environnante (Méditerranée occidentale et Afrique de l’Ouest), en mettant l’accent sur des applications spécifiques à cette région. Les entreprises marocaines et européennes entretiennent des liens de coopération industrielle dans le secteur spatial depuis plusieurs années et disposent ainsi d’une base solide pour étayer et étendre la coopération dans ce domaine qui revêt une grande importance pour les deux parties. Les premiers contacts concernant une participation du Maroc au programme Galileo ont été établis, le 24 mars 2004, lors d’une rencontre entre le ministre marocain de l’équipement et du transport et le directeur général de l’énergie et des transports à la Commission européenne. À la suite d’un cycle de consultations bilatérales, le ministre a écrit, le 13 octobre, une seconde lettre au directeur général pour lui confirmer la volonté du Maroc de conclure avec la Communauté européenne un accord de coopération concernant le système de radionavigation par satellite à usage civil. La Commission européenne, sur la base d’un mandat de négociation du Conseil, adopté le 21 avril 2005, a mené les négociations et paraphé l’accord avec les autorités marocaines le 8 novembre 2005. L’accord a été signé le 12 décembre 2006, conformément à la décision du Conseil du 27 novembre 2006 autorisant la signature. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite prévus par l’accord sont les suivants: recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l’intégrité, normalisation et homologation. L’accord devrait renforcer les activités conjointes dans ces secteurs dans l’intérêt des citoyens, des industries et des communautés scientifiques des parties. Il convient de noter que l’accord n’a aucune incidence financière sur le budget de l’Union européenne. Le Maroc, de par sa participation à la politique européenne de voisinage, a le droit d’être associé au nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020). En outre, il a conclu un accord de coopération scientifique et technique avec l’UE. Le Maroc dispose donc d’atouts certains pour contribuer à la recherche relative au GNSS dans le contexte des programmes de recherche et d’innovation de l’UE. Compte tenu de l’accord, l’UE et le Maroc sont sur le point de signer une lettre d’intention relative à la coopération dans le domaine du GNSS, confirmant leur intention de faire avancer leur coopération dans ce domaine et de promouvoir l’usage intensif des services fournis par les programmes GNSS européens dans la région méditerranéenne. Les États membres de l’Union européenne signataires de l’accord ont mené à bien leurs procédures internes respectives nécessaires à l’entrée en vigueur de cet accord. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie doivent devenir parties à l’accord par la conclusion d’un protocole. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Croatie doit devenir partie à l’accord par la conclusion d’un protocole. Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-après de décision relative à la conclusion de l’accord au nom de l’Union européenne, après approbation du Parlement européen. 2013/0414 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: 1) Le 21 avril 2005, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil. 2) Conformément à la décision 10717/06 du Conseil du 27 novembre 2006, l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil (ci-après l’«accord») entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc, a été signé le 12 décembre 2006. 3) Cet accord permet de renforcer la coopération avec le Maroc dans le domaine de la navigation par satellite. Il met par ailleurs en application un certain nombre d’éléments des programmes européens de navigation par satellite. 4) Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc, est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification, prévue à l’article 18, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord, et procède à la notification suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la «Communauté européenne» dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l’«Union européenne». Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Approbation accordée le […201.].