COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1997 
COM(97) 319 final 
97/0184 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive 
originaire de la Tunisie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DE MOTIFS 
1. L'article 16 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République 
tunisienne accorde certaines réductions du prélèvement à l'importation, dans la 
Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage. Ces 
réductions consistent en une déduction forfaitaire d'un montant de 0,7245 écus/100 kg 
ainsi qu'en une déduction, de 14,60 écus/100 kg, à condition que la Tunisie applique une 
taxe à l'exportation d'une même valeur. 
2. L'article 17 du même accord prévoit l'exonération du paiement de l'élément fixe du 
prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un 
processus de raffinage, entièrement obtenue en" Tunisie et transportée de ce pays. 
3. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay la 
Communauté s'est engagée à tarifer les prélèvements variables et à les remplacer par des 
droits de douane fixes. 
4. Cette substitution risquait de rendre inopérationnelles les concessions du régime en 
vigueur. En attendant la mise en place d'une nouvelle réglementation du Conseil, la 
Commission a adopté un règlement transitoire (règlement (CE) n° 2146/95, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2388/96), prévoyant des déductions aux droits de 
douane. Ce régime transitoire expire au 30 juin 1997. 
Il est donc nécessaire, afin de respecter les engagements de la Communauté, de mettre en 
place un nouveau règlement du Conseil visant la mise en oeuvre des concessions dans 
leurs états actualisés. 
5. En outre, par souci de simplification administrative, la Commission propose au Conseil de 
lui accorder la faculté d'apporter, par procédure Comité de Gestion, les amendements 
nécessaires pour s'adapter à des éventuels changements, introduits auparavant par le 
Conseil, aux accords. 
; 
Règlement (CE) ..../97 du Conseil 
du.... 
prévoyant certaines règles d'application pour 
le régime spécial aux importations d'huile d'olive 
originaire de la Tunisie 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les articles 16 et 17 ainsi que l'annexe B, de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la République tunisienne , modifié par après par un 
protocole additionnel au dit accord de coopération, prévoient un régime spécial à l'importation 
d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510 entièrement obtenue en Tunisie et transportée 
directement de ce pays dans la Communauté; 
considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 20, le 
régime spécial prévoit un abattement forfaitaire du prélèvement applicable de 0,7245 écu pour 
100 kilogrammes au titre de la diminution prévue au paragraphe La) de l'article 16 de l'accord; 
que, à condition que la Tunisie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre 
une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à 
concurrence de 14,60 écu pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue au paragraphe 
1 .b) de l'article 16 de l'accord. 
considérant que l'Accord sur l'Agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales 
commerciales du cycle d'Uruguay prévoit que les prélèvements variables appliqués aux 
importations des produits agricoles soient remplacés par des droits de douane fixes à partir du 
1er juillet 1995; 
considérant que la continuation du régime requiert l'adoption de nouvelles règles d'application et 
l'abrogation du règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil; 
JO n° L 265 du 27.09.78, p. 02 
JO n° L 297 du 21.10.87, p. 36 
JO n° L 336 du 23.12.94, p. 01 
JO n° L 169 du 28.06.76, p. 09 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément à l'accord, la taxe spéciale à 
l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile d'olive lors de son importation dans la 
Communauté; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter 
les mesures nécessaires pour que la taxe soit acquittée au plus tard lors de l'importation de 
l'huile; 
considérant que dans le cas de modification des conditions actuelles du régime spécial prévu à 
l'accord de coopération, notamment en ce qui concerne les montants, ainsi que dans le cas de 
conclusion d'un nouvel accord, une adaptation du présent règlement serait nécessaire en vue 
d'intégrer ces changements; qu'il convient de prévoir que ces adaptations seraient adoptées par 
la Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil 
du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le 
secteur des matières grasses5, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/966; 
considérant que la Commission a mis en place à titre transitoire, par le règlement n° 2146/957, 
un régime autonome qui expire le 30 juin 1997; qu'il est donc nécessaire de prévoir que le 
présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 1997; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement prévoit certaines règles d'application pour le régime spécial à l'importation 
d'huile d'olive originaire de la Tunisie. 
Article 2 
1. Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile 
d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, des codes NC 1509 10 10, 
1509 10 90 et 1510 00 10, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de 
ce pays dans la Communauté, est diminué de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes. 
2. Lorsque la Tunisie applique une taxe spéciale à l'exportation sur cette huile d'olive, 
entièrement obtenue en Tunisie et directement transportée de ce pays dans la 
Communauté, le taux du droit de douane est en outre diminué d'un montant égal à celui 
de la taxe spéciale dans la limite de 14,60 écu pour 100 kilogrammes. 
3. La diminution du taux de droit de douane prévue au paragraphe 2 du présent article est 
appliquée à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de 
5 JO n° L 172 du 30.09.66, p. 3025 
6 JO n° L 206 du 16.08.96, p 11 
7 JO n° L 215 du 09.09.95, p. 01 
4 
l'importation de l'huile d'olive, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée sur ie 
prix à l'importation. 
Article 3 
1. Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile 
d'olive ayant subi un processus de raffinage, du code NC 1509 90 00, entièrement 
obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté est 
diminué de 4,661 écu pour 100 kilogrammes. 
2. Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile 
d'olive ayant subi un processus de raffinage, du code NC 1510.00.90, entièrement 
obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté est 
diminué de 8,754 écu pour 100 kilogrammes. 
Article 4 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon ia 
procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil. 
Article 5 
Dans ie cas de modification des conditions actuelles du régime spécial prévu à l'accord de 
coopération notanriment en ce qui concerne les montants ainsi que dans ie cas de conchision 
d'un nouvel accord, ia Commission arrêtera selon la procédure prévue à l'article 38 du 
règlement n° 136/66/CEE du Conseil les adaptations nécessaires qui en découleront pour le 
présent règlement. 
Article 6 
Le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil est abrogé. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles le 
Par le Conseil 
Le Président 
S 
J iCHt; i irNAi>ciJb,KJi 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : 120 -Droit de douane et autres droits CREDITS: 13 559,10 M.oECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux 
importations d'huile d'olive originaire de la Tunisie 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
OBJECTIES DE LA MESURE : 
Mise en place définitive des concessions accordées, dans leur état actualisé. 
INCIDENCES FINANCIERES (en MioECU) PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D' AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
- (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS 
La présente mesure établit de façon définitive le régime transitoire mis en place par la Commission par le règlement n° 2146/95, modifié en dernier heu 
par le règlement n° 2388/96. II n'y a pas d'incidence financière supplémentaire. 
L 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 319 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N" de catalogue : CB-CO-97-307-FR-C 
ISBN 92-78-21631-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg