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ïJt-i:-% COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 529 final- SYN 119 
Bruxelles, le 27 novembre 1989 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
Portant 8ème modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de 
la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses 
C0M(89)316 final SYN 119 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149 (2) (d) du Traité CEE) 
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Exposé des motifs 
Le 13 septembre 1989, le Parlement européen a modifié la position 
commune arrêtée par le Conseil le 3 mal 1989 sur la proposition 
mentionnée ci-dessus. Les amendements adoptés par le Parlement 
sont Joints en annexe. 
En vertu de l'article 149 (2) (d) du Traité CEE, la Commission a 
réexaminé sa proposition et a décidé: 
- d'accepter les amendements n° 4, 6 et 7. 
- de ne pas accepter les amendements 1, 2 et 5. 
De l'avis de la Commission: 
- l'amendement n° 1 est une déclaration mais pas un considérant 
"stricto sensu" et par conséquent ne trouve pas place dans une 
telle propos i t i on, 
- les amendements n° 2 et 5 constitueraient une modification 
importante en introduisant la limitation d'une nouvelle 
substance (DBBT). De plus dans ce cas particulier, la 
Commission s'est formellement engagée à examiner non seulement 
le DBBT mais également deux autres substances ayant des 
caractéristiques assez semblables. 
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées 
par le Parlement Européen, dans la mesure où la Commission a pu 
I es accepter. 
- 3 -
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
Portant 8ôme modification de la directive 76/769/CEE 
concernant la rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de 
la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses 
1. L'article 1 paragraphe 4 point 21 littera c 2° tiret est 
complété par le texte suivant: 
"mais uniquement aux professionnels". 
2. L'article 1 paragraphe 4 point 17 est complété par le texte 
su i vant: 
"si ce n'est pour la restauration et l'entretien de bâtiments 
historiques et de l'intérieur de ceux-ci, dés lors que les 
Etats membres souhaitent l'autoriser sur leur territoire 
conformément aux dispositions de la convention n° 13 de l'OIT 
relative à l'utilisation de la céruse dans la peinture. 
3. L'article 1 paragraphe 4 point 18 est complété par ie texte 
su i vant: 
"si ce n'est pour la restauration et l'entretien de bâtiments 
historiques et de l'intérieur de ceux-ci, dès lors que les 
Etats membres souhaitent l'autoriser sur leur territoire 
conformément aux dispositions de la convention n° 13 de l'OIT 
relative à l'utilisation de sulfates de plomb dans la 
pe i nture . 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
Portant 8ème modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à la limitation de 
la mise sur le marché et de l'emploi 
de certaines substances et préparations dangereuses 
C0M(89) 316 final SYN 119 
Remarques sur les amendements 
qui n'ont pas été acceptés par la Commission. 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149 (2) (d) du Traité CEE) 
Amendement n* 1 : introduit un considérant 10 bis ainsi libellé: 
"De même, il sera nécessaire d'arrêter une réglementation visant 
à limiter la mise sur le marché et l'utilisation de certaines 
substances et préparations dangereuses concernant: 
- des substances usagées dangereuses qui ne sont pas couvertes 
par les dispositions de la directive du Conseil du 18 septembre 
1979 portant sixième modification de la directive 67/548/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances 
dangereuses (79/831/CEE); 
- de nouvelles substances ayant des propriétés comparables et 
présentant un niveau similaire de danger potentiel comme les 
substances qui sont déjà régies par la directive 76/769/CEE et 
ses différentes adaptations, notamment certaines matières 
destinées à remplacer les PCB." 
- 5 -
Position de la Commission : 
En tant que nouveau considérant, un tel amendement n'est pas 
acceptable car II n'introduit aucune disposition législative dans 
la proposition de directive. 
Amendements n° 2 et S : doivent être examinés ensemble pour une 
meilleure approche du problème posé l'amendement n° 2 est un 
considérant qui Justifie l'amendement n° 5 Interdiction du 
DBBT. 
Amendement n 
"considérant que depuis l'interdiction visant l'utilisation des 
PCB/PCT (C0M(85)467), certains produits de substitution ont été 
mis au point, comme notamment le DBBT, qui entraînent pour 
l'environnement les mêmes problèmes que les PCB et dont, 
l'utilisation ainsi que la mise sur le marché sont déjà 
interdites dans un Etat membre. Un rapprochement des dispositions 
réglementaires des Etats membres semble également souhaitable à 
l'égard de cette substance." 
Amendement n° 5: 
"23. Dibrome - benzène - toluène 
Tetra-chlore-benzène-toluène 
Dich lore-benzène-toluène (DBBT). 
Ne sont pas admis comme substances et composants de 
préparations mises sur le marché." 
Position de la Commission : 
Si l'introduction de ces deux amendements est louable et 
compréhensible, la Commission ne peut les accepter car elle s'est 
engagée à considérer ce problème d'une manière plus large. 
En effet, en novembre 1988, les Autorités néerlandaises ont 
notifié à la Commission un projet d'arrêté concernant 
l'interdiction de mise sur le marché du DBBT, UGILEC 121 et 
UGILEC 141 (Notification 88/0112/NL). Dans sa réponse du 
06/02/1989 aux Autorités néerlandaises, la Commission a annoncé 
son intention de proposer une directive visant la limitation de 
mise sur la marché et de l'emploi de ces tro i s substances. 
à H H fi X fi 
AmendppffTit- g 
RECOMMANDATION 
(PROCEDURE DE COOPERATION) 
concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption 
d'une directive portant 8ème modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives. 
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la 
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses 
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des 
consommateurs. 
- vu la position commune du Conseil (doc. C2- 55/89 - SYN 119). 
recommande au Parlement européen 
d'amender la position commune comme suit : 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
Amendement n* 1 
10e considérant bis (nouveau) 
Oe même. 11 sera nécessaire 
d'arrêter une réglementation visant 
à limiter la mise sur le marché et 
l'utilisation de certaines 
substances et préparations 
dangereuses concernant : 
- des substances usagées dangereuses 
qui ne sont pas couvertes par les 
dispositions de la directive du 
Conseil du 18 septembre 1979 
portant sixième modification de la 
directive 67/548/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives relatives la 
classification, l'emballage et 
l'étiquetage des substances 
dangereuses (79/831/CEE)3, 
1 JO n* L 259 du 15.10.1979, p. 10 
5 - PE 134.838/def 
'**t!*f*90l*9*9f WWmiMww> 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
- de nouvelles substances ayant des 
propriétés comparables et 
présentant un niveau similaire de 
danger potentiel comme Its 
substances qui sont déjà régies 
par la directive 76/769/CEE et ses 
différentes adaptations, 
notamment certaines matières 
destinées à remplacer les PCB 
Amendement n* 2 
10e considérant quater (nouveau) 
considérant que depuis 
l'Interdiction visant l'utilisation 
des PCB/PCT (COM(85) 467)4, certains 
produits de substitution ont été mis 
au point, comme notamment le D8BT, 
qui entraînent pour l'environnement 
les mêmes problèmes que les PCB et 
dont l'utilisation ainsi que la mise 
sur le marché sont déjà interdites 
dans un Etat membre. Un 
rapprochement des dispositions 
réglementaires des Etats membres 
semble également souhaitable à 
l'égard de cette substance. 
Amendement ri/ 3 .* /£ cr" 7V <52ér 
JO n, L <?69 du 11.10.85, p 
- 6 - Pc 134.03d/def 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
Amendement n*A 
Article I paragraphe 4 point 21 Article 1 paragraphe 4 point 21 
llttera c) 2e tiret llttera c) 2e tiret 
- être vendues au grand public - être vendues £tj.ffi*j? poolic mais 
umujuie<fierit Aux professiOHQVCS 
Amendement n* 5 
Article premier paragraphe 4 
Annexe point 22 bis (nouveau) 
22 bl s . 01 brome-benzène-toluène 
Tetra-chlore-benzène-toluène 
Dlchlore-benzène-toluène (DBBT). Ne 
sont pas admis comme substances et 
composants de préparations mises sur 
le marché. 
» 
{ 
- 7 - Pc 13A.u38/def fi 
M 
t 
PARLEMENT EUROPEEN 
7 septembre 1989 A3-2/6 
AMENDEMENT W 6 
déposé par M. JACKSON, au nom du groupe des démocrates euroa>éef»s, 
Mme SCHLEICHER et M. COLLINS 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
RAPPORTEUR : Mme SCKLEICHfR 
SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES 
Position commune du Conseil (Doc. C2-55/89 - SYN 119) (doc. A3-2/89) 
Texte de la Commission Texte modifié par le Parlement 
Ne sont pas admis comme substances et 
composants de préparations destinées 
à être utilisées comme peintures (Amendement n* 6) 
Article premier, paragraphe 4, 
point 17 
(carbonates de plomb, deuxième 
colonne) 
Ne sont pas admis comme substances et 
composants de préparations destinées 
à être utilisées comme peintures, sj_ 
ce n'est pour Ta restauration et 
l'entretien de bâtiments historiques 
et de l'intérieur de ceux-d dès lors 
que les Etats membres souhaitent 
l'autoriser sur leur territoire, 
conformément aux dispositions de la 
convention n* 13 de 1'OIT relative à 
l'utilisation du plomb blanc dans la 
peinture. 
t 
DOC FR\AM\73562.jc PE 133.260/Am 
Or. En. 
PARLEMENT EUROPEEN 
7 septembre 1989 A3-2/7 
AMENDEMENT N' 7 
déposé par M. JACKSON, au nom du groupe des démocrates européens, 
Mme SCHLEICHER et M. COLLINS 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
RAPPORTEUR : Mme SCHLEICHER 
SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES 
Position commune du Conseil (Doc. C2-55/89 - SYN 119) (doc. A3-2/89) 
Texte de la Commission Texte modifié par le Parlement 
Ne sont pas admis comme substances et 
composants de préparations destinées 
à être utilisées comme peintures (Amendement n" 7) 
Article premier, paragraphe 4, 
point 18 
(sulfates de plomb, deuxième colonne) 
Ne sont pas admis comme substances et 
composants de préparations destinées 
à être utilisées comme peintures, s_i_ 
ce n'est pour la restauration et 
l'entretien de bâtiments historiques 
et de l'intérieur de ceux-ci, dès 
lors que les Etats membres souhaitent 
l'autoriser sur leur territoire, 
conformément aux dispositions de la 
convention n* 13 de T'OIT relative à 
l'utilisation de sulfates de plomb 
dans la peinture. 
DOC FR\AM\73562.jc PE 133.260/Am, 
Or. En. 

FR ISSN 0254-1491 
OUiVi\oy; Q4.V micti 
DOCUMENTS 
06 15 
N° de catalogue : CB-CO-89-481-FR-C 
ISBN 92-77-54032-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg