A4-0191/97

Proposition de règlement du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (COM(96)0596 - C4-0031/97 - 96/0282(CNS))

Cette proposition est adoptée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la déclaration commune des trois institutions du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs(1),

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, compte tenu de la situation économique difficile des apiculteurs européens, le Parlement européen a demandé à l'unanimité dans sa résolution du 20 janvier 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Document de réflexion sur la situation de l'apiculture européenne»(1) l'introduction de mesures de soutien direct (prime de pollinisation, versement de compensations au titre des pertes de revenus découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire); la situation de l'apiculture européenne restant grave, ces mesures de soutien doivent être mises en application sans délai;

(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 130.

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe notamment de donner une importance particulière à la promotion de la commercialisation du miel de haute qualité dans l'Union européenne et d'empêcher les distorsions de concurrence dues aux importations de miel de pays tiers; qu'il faut en ce sens adapter comme il se doit la directive relative au miel COM(95)0722-96/0114(CNS) prévue dans le cadre de la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires;

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, compte tenu de l'extension de la varroase au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire s'avère nécessaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que, compte tenu de l'extension de la varroase au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire s'avère nécessaire; que la lutte contre la varroase et les autres maladies affectant les abeilles doit donc être intégrée dans la politique vétérinaire de l'UE et être financée dans ce cadre;

(Amendement 5)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans ces conditions et en vue d'améliorer la production et la commercialisation du miel dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir sans délais des programmes nationaux chaque année qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroase et les maladies associées, de rationalisation de la transhumance, de gestion de centres régionaux apicoles et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'amélioration de la qualité du miel;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans ces conditions, il s'avère nécessaire d'établir sans délais des programmes nationaux chaque année qui comprennent des actions d'amélioration et de commercialisation du miel dans la Communauté; ces programmes sont communiqués à la Commission qui statue sur leur adoption;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en vue de compléter les données statistiques sur le secteur de l'agriculture, il convient que les États membres effectuent une étude sur la structure du secteur tant au niveau de la production que de la filière de la commercialisation et de la formation des prix;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour disposer de données statistiques fiables au niveau communautaire devant permettre de suivre l'évolution des structures du secteur apicole et l'évolution du marché du miel de manière cohérente, les États membres effectuent, en coopération avec la Commission, une étude sur la structure du secteur tant au niveau de la production que de la filière de la commercialisation et de la formation des prix;

(Amendement 7)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour améliorer la transparence du marché, les dispositions prévues dans le présent règlement doivent être complétées par la mise en place de normes communes de commercialisation pour le miel communautaire et le miel importé:

(Amendement 8)

Huitième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'accord intervenu entre le Parlement et la Commission en matière de comitologie, mentionné dans la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission(1), en particulier l'obligation de la Commission de tenir pleinement informé le Parlement sur les travaux d'un comité créé en application de l'article 5 et d'exiger de l'ensemble des membres de celui-ci une déclaration attestant que leur appartenance au comité n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels;

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 9)

Article -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article -1

1. Une prime de pollinisation est accordée aux apiculteurs en vue de garantir la fonction écologique de l'apiculture en Europe.

>Texte après vote du PE>

2. Cette prime s'élève au Portugal, en Espagne et en Grèce à 2,5 écus et à 5 écus par ruche et par an dans les autres États membres.

(Amendement 10)

Article -1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article -1 bis

1. Une prime compensatoire annuelle est accordée aux producteurs de miel en vue de compenser les pertes de revenus découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire.

>Texte après vote du PE>

2. Cette prime est calculée pour chaque État membre de manière séparée en fonction de valeurs moyennes. Elle correspond à la différence entre le prix moyen payé par kilo à l'apiculteur et les coûts moyens de production.

(Amendement 11)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le présent règlement établit les actions visant l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation du miel naturel. Les actions sont incluses dans des programmes nationaux pour chaque année.

>Texte après vote du PE>

1. Le présent règlement établit les dispositions générales d'exécution des actions visant l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation du miel naturel. Les États membres élaborent et soumettent à la Commission pour chaque année des programmes nationaux comportant des mesures axées sur la situation et les besoins spécifiques de leur apiculture et visant l'amélioration de la situation des apiculteurs et de l'apiculture.

(Amendement 12)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les actions sont les suivantes:

>Texte après vote du PE>

2. Les actions suivantes peuvent être reprises dans les programmes nationaux:

>Texte après vote du PE>

I. lutte contre la varroase et les maladies associées, amélioration des conditions de traitement des ruches;

>Texte après vote du PE>

II. actions d'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation;

>Texte originel>

a) assistance technique aux apiculteurs et aux mielleries des groupements d'apiculteurs en vue de l'amélioration des conditions de la production et de l'extraction du miel,

>Texte après vote du PE>

a) assistance technique aux apiculteurs et à leurs groupements en vue de l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture,

>Texte originel>

b) lutte contre la varroase et les maladies associées; amélioration des conditions de traitement des ruches, de récolte, stockage et conditionnement du miel,

>Texte après vote du PE>

b) mesures destinées à l'amélioration de la récolte, du stockage et du conditionnement du miel,

>Texte originel>

c) rationalisation de la transhumance,

>Texte après vote du PE>

c) rationalisation de la transhumance,

>Texte originel>

d) mesures de soutien des laboratoires d'analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel;

>Texte après vote du PE>

d) mesures de soutien des laboratoires d'analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel;

>Texte originel>

e) collaboration avec des organismes spécialisés dans le réalisation des programmes de recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel.

>Texte après vote du PE>

e) collaboration avec des organismes spécialisés dans le réalisation des programmes de recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel;

>Texte après vote du PE>

e bis) toute autre mesure de nature à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation du miel et d'autres produits de la ruche.

(Amendement 13)

Article 2

>Texte originel>

Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 3, les États membres doivent effectuer une étude sur la structure du secteur de l'apiculture dans leur territoire respectif tant au niveau de la production que de la commercialisation avant le 1er juillet 1997.

>Texte après vote du PE>

Les États membres effectuent en collaboration avec la Commission à intervalles réguliers et pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement une étude sur la structure du secteur apicole dans leur territoire respectif qui se rapporte aux producteurs et à la production ainsi qu'à la commercialisation et à la formation des prix.

(Amendement 14)

Article 3, deuxième et troisième alinéas

>Texte originel>

La Communauté participe au financement des programmes nationaux à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement est de 15 millions d'écus par an.

>Texte après vote du PE>

Les programmes nationaux adoptés en vertu de la procédure prévue à l'article 4 sont financés par la Communauté à hauteur d'un plafond indicatif par État membre qui est fixé sur proposition de la Commission par le Conseil après consultation du Parlement européen à la lumière des études visées à l'article 2.

(Amendement 15)

Article 3, cinquième alinéa

>Texte originel>

Pour être éligibles au cofinancement financier, les dépenses effectuées par les États membres pour le programme visé à l'article premier paragraphe 1 doivent être faites au plus tard le 15 octobre de chaque année.

>Texte après vote du PE>

Pour pouvoir bénéficier du financement communautaire, les programmes doivent être communiqués à la Commission chaque année par les États membres conformément à l'article premier, paragraphe 1, au plus tard le 15 août, la Commission statuant sur leur adoption au plus tard le 15 octobre conformément à la procédure prévue à l'article 4.

(Amendement 16)

Article 4, premier alinéa

>Texte originel>

Les programmes visés à l'article premier paragraphe 1 sont élaborés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives de la filière apicole. Ils sont communiqués à la Commission qui décide de leur approbation selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs.

>Texte après vote du PE>

Les programmes visés à l'article premier paragraphe 1 sont élaborés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives de la filière apicole et des coopératives. Ils sont communiqués à la Commission qui décide de leur approbation selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs.

(Amendement 17)

Article 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

Sont exclues de ces programmes les actions inscrites aux programmes opérationnels pour les régions d'objectifs n° 1, n° 5 b) et n° 6.

>Texte après vote du PE>

Sont exclues de ces programmes les actions effectuées par les États membres dans le cadre des programmes opérationnels pour les régions d'objectifs n° 1, n° 5 b) et n° 6.

(Amendement 18)

Article 5

>Texte originel>

Les modalités d'application du présent règlement et notamment celles relatives aux mesures de contrôle sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application du présent règlement et notamment celles relatives aux articles 1, 2 et 3 ainsi qu'aux mesures de contrôle sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil.

(Amendements 22 et 19)

Article 6

>Texte originel>

La Commission présente au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent règlement, et pour la première fois au plus tard le 1 juillet 2000.

>Texte après vote du PE>

La Commission présente au Conseil et au Parlement européen, tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent règlement, et pour la première fois au plus tard le 1 juillet 2000. Sur la base d'informations statistiques fiables résultant des études prévues à l'article 2, la Commission propose de prendre, en cas de nécessité, des mesures complémentaires afin de répondre aux exigences du secteur.

(Amendement 20)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

L'article 19, paragraphe 1, point a) premier alinéa du règlement (CEE) n° 2328/91 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

«a) lorsqu'il s'agit de production bovine, ovine ou caprine ou de productions d'équidés ou d'apiculture, l'indemnité est calculée en fonction de l'importance du cheptel détenu. L'indemnité accordée ne peut excéder 102 écus par UGB. Le montant total de l'indemnité ne peut pas dépasser 102 écus par hectare de superficie fourragère totale de l'exploitation. Cette limitation à l'hectare ne concerne pas l'apiculture. Le tableau de conversion des bovins, équidés, ovins, caprins et ruches en UGB figure à l'annexe I.»

(Amendement 21)

Article 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 ter

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2328/91 est libellée comme suit:

«Annexe I

>Texte après vote du PE>

Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins, caprins et ruches en unités de gros bétail (UGB), visé à l'article 6, paragraphe 5 et à l'article 19, paragraphe 1, point a):

>Texte originel>

taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois

>Texte après vote du PE>

1,0 UGB

>Texte originel>

bovins de 6 mois à 2 ans

>Texte après vote du PE>

0,6 UGB

>Texte originel>

brebis

>Texte après vote du PE>

0,15 UGB

>Texte originel>

chèvres

>Texte après vote du PE>

0,15 UGB

>Texte originel>

ruches

>Texte après vote du PE>

0,15 UGB

>Texte après vote du PE>

Les coefficients concernant les brebis, les chèvres et les ruches sont applicables à tous les montants par UGB indiqués à l'article 6, paragraphe 5 et à l'article 19, paragraphe 1.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (COM(96)0596 - C4-0031/97 - 96/0282 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0596 - 96/0282 (CNS) ((JO C 378 du 13.12.1996, p.20.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0031/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que l'avis de la commission des budgets (A4- 0191/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.