FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/11

Communication de la Commission conformément à l'article 18 bis, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE

Liste préliminaire des exploitants d'aéronefs et des États membres responsables

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 36/10)

En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (1), modifiée par la directive 2008/101/CE (2), les activités aériennes des exploitants d'aéronefs assurant des vols à l'arrivée ou au départ des aérodromes communautaires sont incluses dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2012.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les exploitants d'aéronefs se conforment aux exigences de la directive 2003/87/CE. Afin de réduire les charges administratives pour les exploitants d'aéronefs, la directive prévoit que chaque exploitant d'aéronef relève de la responsabilité d'un État membre. L'article 18 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive définit les règles d'affectation de chaque exploitant d'aéronef à l'État membre responsable. En vertu de ces dispositions, les États membres sont responsables des exploitants d'aéronefs titulaires d'une licence d'exploitation conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil pour l'État membre en question, ainsi que des exploitants d'aéronefs non titulaires d'une licence d'exploitation, ou établis dans un pays tiers, dont les émissions pendant l'année de base sont principalement imputables à cet État membre.

L'article 18 bis, paragraphe 3, point a), impose à la Commission de publier la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive à compter du 1er janvier 2006, en précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronef. Cette liste vise donc à préciser quel État membre sera responsable de chaque exploitant d'aéronef, conformément à l'article 18 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE. La liste des exploitants d'aéronefs figure dans la présente communication.

La Commission peut à tout moment publier une liste actualisée s'il lui semble nécessaire de modifier la liste. Pour garantir l'exactitude de cette liste, la Commission invite les États membres et les autres parties intéressées à lui faire part de leurs réactions pour le 31 mars 2009. Sur la base de ces réactions, la Commission examinera la nécessité de publier peu après une liste révisée.

La liste repose sur les informations les plus récentes communiquées par Eurocontrol sur la base des données relatives aux plans de vol. Des renseignements détaillés sur la méthode utilisée pour établir cette liste, ainsi que les coordonnées des autorités compétentes, lorsque les États membres les ont notifiées, pourront être consultés sur le site web de la Commission.

La liste comprend tous les exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne couverte par la directive à compter du 1er janvier 2006. Il est dès lors possible que figurent sur cette liste des exploitants d'aéronefs ayant temporairement ou définitivement cessé d'exercer leurs activités aériennes, tout comme des exploitants dont la raison sociale a changé depuis ou qui ont fait l'objet d'une fusion ou d'une acquisition. Il est également possible qu'y soient mentionnés des exploitants d'aéronefs figurant sur la liste communautaire des transporteurs aériens qui, pour des raisons de sécurité, font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté conformément au règlement (CE) no 2111/2005. Toute inclusion, dans la liste figurant dans la présente communication, d'exploitants d'aéronefs faisant actuellement l'objet d'une interdiction d'exploitation s'entend donc sans préjudice des décisions arrêtées par la Commission et les États membres conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

Conformément à l'article 18 bis, paragraphe 3, point b), la Commission actualisera la liste avant le 1er février de chaque année de manière à inclure les exploitants d'aéronefs ayant mené une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive après cette date.

L'affectation d'un exploitant d'aéronef à un État membre responsable vaut pour toute la durée de chacune des périodes d'échanges visées à l'article 3 quater de la directive 2003/87/CE. Avant le commencement de chaque période d'échanges, la Commission publiera une liste actualisée tenant compte des transferts d'exploitants d'aéronefs à un autre État membre responsable, conformément à l'article 18 bis, paragraphe 2, de la directive.

Dans le cadre des mesures qu'elle entreprendra pour garantir la bonne application de la directive 2003/87/CE par les États membres, la Commission se fondera sur la dernière version publiée de la liste.

L'annexe contient la liste des exploitants d'aéronefs dont chaque État membre sera responsable.

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.