P5_TA(2002)0303
Programme spéficique de RDTD: Structurer l'Espace européen de la recherche *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil
arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démons-tration: «Structurer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2002) 43 —
C5-0213/2002 — 2001/0123(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2001) 279 (
1)e t
COM(2002) 43),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité CE (C5-0213/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'agriculture et du développementrural (A5-0206/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 2
Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant
estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifiques'élève à 2 655 millions d'euros ,dont 6,0 % au maximum
sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission.
Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant
estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifiques'élève à 2 605 millions d'euros ,montant qui comprend les
dépenses administratives de la Commission et qui ne doit pas
dépasser 6,0 % au maximum tout en garantissant la plusgrande qualité de service . Une répartition indicative de ce
montant figure à l'annexe II.
Amendement 2
Article 8, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Chaque fois qu'elle a l'intention de s'écar ter de la répartition
des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe dubudget annuel, la Commission fournit à l'autor ité budgétairedes informations préalables.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 227 .30.10.2003 FR C 261 E/337 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
Amendement 3
Annexe I, introduction, alinéa 1, tiret 1 bis (nouveau)
— promouvra l'interdisciplinarité et la pluridisciplinarité
dans la mise en réseau, la coopération et les activités demobilité, en particulier dans les domaines de la rechercheet de l'inno vation dans lesquels une telle approche consti-tuerait un grand espoir;
Amendement 4
Annexe I, introduction, alinéa 2 bis (nouveau)
Conformément à l'exercice d'étalonnage des performances des
politiques nationales en matière de RDT qui est mené actuel-lement par la Commission comme cela a été recommandé lorsdu Conseil européen de Lisbonne, la valeur ajoutée généréepar les activités de ce programme, mais aussi les problèmesrencontrés lors de leur mise en œuvre, devraient être réguliè-rement évalués sur la base d'indicateurs adéquats et d'uneméthodologie cohérente qui renforceraient l'objectivité etétendraient l'acceptation de la procédure d'é valuation. Cetteévaluation devrait avoir lieu annuellement ou bisannuelle-ment, suivant une période de transition limitée (jusqu'à deuxans) pour l'introduction, la diffusion et la validation des indi-cateurs nécessaires.
Amendement 5
Annexe I, introduction, alinéa 8, phrase introductive
Larecherche dans les domaines suivants ne doit pas être finan-
cée au titre du présent programme-cadre:En termes indicatifs, la recherche dans les domaines suivants
ne doit pas être financée au titre du présent programme-cadre:
Amendement 6
Annexe I, introduction, alinéa 8, tiret 3 bis (nouveau)
— toute recherche menée à des fins militaires.
Amendement 7
Annexe I, introduction, alinéa 10
Le cas échéant, les participants à des projets de recherche doi-
vent obtenir l'accord des comités d'éthique compétents avantd'entrepr endre leurs activités de RDT. Les propositions por-tant sur des sujets sensibles feront systématiquement l'obje td'un examen éthique à l'échelon de l'UE. Dans des cas parti-culiers, un tel examen pourra intervenir au cours de l'exécu-tion du projet.suppriméC 261 E/338 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Annexe I, section 1, «Objectifs», alinéa 1
L'objectif global consiste à améliorer sensiblement les perfor-
mances de l'Europe en matière d'innovation à court, à moyen
et à long terme, en favorisant une meilleure intégration entre larecherche et l'innovation et en s'efforçant de mettre en place unenvironnement stratégique et législatif plus cohérent et pluspropice à l'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne.L'objectif global consiste à améliorer sensiblement les perfor-
mances en matière d'innovation à court, à moyen et à longterme, en favorisant une meilleure intégration entre la recher-che et l'innovation et en s'efforçant de mettre en place un envi-ronnement stratégique et législatif plus cohérent et plus propiceà l'innovation dans l'ensemble de l'Union européenne et de tou-
tes ses régions, particulièrement dans les moins développées .
Amendement 9
Annexe I, section 1, point i bis) (nouveau)
i bis) Encourager la recherche interdisciplinaire et pluri-
disciplinaire
À mesure que les disciplines de recherche tradition-
nelles deviennent de plus en plus obsolètes, la causeen étant les progrès rapides de la science et de la
technologie dans des directions pas toujours prévisi-
bles, la recherche interdisciplinaire et pluridiscipli-naire se révèle de plus en plus appropriée et, dansbien des cas, nécessaire à l'inno vation. Par consé-quent, cette activité encourage l'interdisciplinaritéet la pluridisciplinarité dans la mise en réseau etla coopération, en particulier dans les domaines dela recherche et de l'inno vation dans lesquels unetelle approche constitue un grand espoir. Cet objec-tif sera atteint en encourageant des projets derecherche auxquels prennent part des centres derecherche de différentes disciplines dans plusieursÉtats membres; en identifiant et en levant autantque possible les obstacles économiques, législatifset culturels qui entravent le développement de larecherche interdisciplinaire et pluridisciplinaire; enformant les chercheurs et en les incitant en général
à adopter une attitude positive en s'ouvrant au dia-
logue et à la coopération active entre les disciplines.
Amendement 10
Annexe I, section 1, point vi), alinéa 1
vi) Les activités de recherche et d'innovation menées dans le
cadre des projets communautaires, en particulier au seindes réseaux d'excellence et des projets intégrés, constituentune source riche d'enseignements en matière d'obstacle àl'innovation et des pratiques à mettre en œuvre pour lessurmonter. Les activités d'analyse a posteriori de ces prati-ques concerneront la collecte et l'analyse d'informations
sur les mesures prises en faveur de l'innovation dans les
projets communautaires, ainsi que sur les obstacles rencon-trés et les actions nécessaires pour les éliminer; la confron-tation de l'expérience des projets communautaires avec lesleçons tirées dans d'autres programmes nationaux ou inter-gouvernementaux et la validation des enseignements obte-nus; et la diffusion active de ces enseignements auprès desentreprises et autres participants à la production et à l'ex-ploitation des connaissances.vi) Les activités de recherche et d'innovation menées dans le
cadre des projets communautaires, en particulier au seindes réseaux d'excellence et des projets intégrés, constituentune source riche d'enseignements en matière d'obstacle àl'innovation et des pratiques à mettre en œuvre pour lessurmonter. Les activités d'analyse a posteriori de ces prati-ques concerneront la collecte et l'analyse d'informations
sur les mesures prises en faveur de l'innovation dans les
projets communautaires, ainsi que sur les obstacles rencon-trés et les actions nécessaires pour les éliminer; la confron-tation de l'expérience des projets communautaires avec lesleçons tirées dans d'autres programmes nationaux ou inter-gouvernementaux et la validation des enseignements obte-nus; et la diffusion active de ces enseignements auprès desentreprises et autres participants à la production et à l'ex-ploitation des connaissances. L'é valuation de la valeur
ajoutée générée par des projets de recherche et d'inno va-tion communautaires séparés ou des activités complètes,30.10.2003 FR C 261 E/339 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
tout comme l'identification des problèmes rencontrés
durant leur exécution, devraient reposer de plus en plussur des indicateurs de qualité conçus à cet effet.
Amendement 11
Annexe I, section 2, introduction, alinéa 3
L'activité sera ouverte à tous les domaines de recherche scienti-
fique et technologique qui contribuent à la réalisation desobjectifs communautaires en matière de RDT. Néanmoins,afin de tenir compte de l'é volution des besoins de l'Europ een la matière, la possibilité sera maintenue d'affiner les priori-
tés en ce qui concerne, par exemple, les disciplines scientifi-ques, les régions participantes, les types d'organismes de recher-che et le potentiel des populations cibles de chercheurs,
notamment des femmes et des jeunes chercheurs , et prendra
en considération les mesures prises pour favoriser les synergies
dans le domaine de l'enseignement supérieur en Europe.L'activité sera ouverte à tous les domaines de recherche scienti-
fique et technologique qui contribuent à la réalisation desobjectifs communautaires en matière de RDT. Néanmoins,afin de tenir compte de l'é volution des besoins de l'Europeen la matière, la possibilité sera maintenue d'affiner les priori-
tés en ce qui concerne, par exemple, les disciplines scientifi-ques, les régions participantes, les types d'organismes de recher-che et le potentiel des populations cibles de chercheurs,
notamment des femmes et des jeunes chercheurs . Il est capital
de reconnaître le rôle-clé joué par les universités et les établis-sements d'enseignement supérieur engagés dans la recherchedans l'instauration de l'Espace européen de la recherche. Desmesures seront prises pour créer un Espace européen de l'en-seignement supérieur et des synergies doivent être fermement
obtenues entre l'Espace européen de la recherche et l'Espaceeuropéen de l'enseignement supérieur.
Amendement 12
Annexe I, section 2, introduction, alinéa 4, tiret 2
— aux circonstances personnelles liées à la mobilité, notam-
ment sur le plan de la famille, à l'évolution de la carrière et
aux langues.— aux circonstances personnelles liées à la mobilité, notam-
ment sur le plan de la famille, à l'évolution de la carrière ,à
la formation aux langues et cultures des pays concernés .
Amendement 13
Annexe I, section 2, «Actions prévues», phrase introductive
Trois grandes catégories d'actions seront mises en œuvre. Cinq grandes catégories d'actions seront mises en œuvre.
Amendement 14
Annexe I, section 2, «Actions prévues», point i), tiret 4
— Conférences et programmes de formation Marie Curie —
Ces actions permettront à des chercheurs débutants de
profiter de l'expérience de chercheurs de renom. Un sou-tien sera apporté aux activités de formation spécifiques (ycompris virtuelles) qui mettent en valeur des réalisations etdes intérêts européens particuliers. Deux catégories demesures sont prévues: la première vise à soutenir unesérie cohérente de conférences et/ou de programmes deformation de haut niveau (universités d'été, formation enlaboratoire, etc.) proposée par un organisateur unique etconcernant un ou plusieurs thèmes particuliers; la seconde
a pour objet de soutenir la participation de chercheurs
débutants à des conférences de grande dimension choisiespour l'intérêt particulier qu'elles présentent sur le plan dela formation. Ces activités dureront en général quelquesjours, mais pourraient aussi s'étaler sur plusieurs semaines,comme dans le cas des universités d'été.— Conférences et programmes de formation Marie Curie —
Ces actions permettront à des chercheurs débutants de
profiter de l'expérience de chercheurs de renom. Un sou-tien sera apporté aux activités de formation spécifiques (ycompris virtuelles) qui mettent en valeur des réalisations etdes intérêts européens particuliers ainsi qu'aux activités
axées sur l'acquisition de connaissances complémentairesnotamment en matière de gestion de la recherche etd'éthique . Deux catégories de mesures sont prévues: la
première vise à soutenir une série cohérente de conféren-ces et/ou de programmes de formation de haut niveau
(universités d'été, formation en laboratoire, etc.) proposée
par un organisateur unique et concernant un ou plusieursthèmes particuliers; la seconde a pour objet de soutenir laparticipation de chercheurs débutants à des conférences degrande dimension choisies pour l'intérêt particulier qu'ellesprésentent sur le plan de la formation. Ces activités dure-ront en général quelques jours, mais pourraient aussi s'éta-ler sur plusieurs semaines, comme dans le cas des univer-sités d'été.C 261 E/340 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
Annexe I, section 2, «Actions prévues», point ii), introduction
Cette deuxième catégorie concerne le soutien aux chercheurs à
titre individuel, justifié par leurs besoins particuliers, et vise àcompléter leurs compétences individuelles notamment en ter-mes de pluridisciplinarité et de gestion de la recherche, dansleurs démarches pour parvenir à la maturité et à l'indépen-dance professionnelles. Elle aborde aussi la question des liensentre les chercheurs européens et ceux des pays tiers. Elle com-
prend plusieurs types d'actions, définies en fonction de la pro-
venance et de la destination géographiques du chercheur. Pour-ront bénéficier de ces formules, les chercheurs comptant auminimum 4 ans d'expérience dans la recherche , y compris
ceux qui sont en possession d'un doctorat.Cette deuxième catégorie concerne le soutien aux chercheurs à
titre individuel, justifié par leurs besoins particuliers, et vise àcompléter leurs compétences individuelles notamment en ter-mes de pluridisciplinarité et de gestion de la recherche, dansleurs démarches pour parvenir à la maturité et à l'indépen-dance professionnelles. Elle aborde aussi la question des liensentre les chercheurs européens et ceux des pays tiers. Elle com-
prend plusieurs types d'actions, définies en fonction de la pro-
venance et de la destination géographiques du chercheur. Pour-ront bénéficier de ces formules, les chercheurs en possession
d'un doctorat ou comptant au minimum 4 ans d'expérience à
plein temps dans la recherche à un niveau de troisième cycle
ou d'autres études de doctorat liées.
Amendement 15
Annexe I, section 2, «Actions prévues», point iv bis) (nouveau)
iv bis) Contrôle de la mobilité
Un mécanisme sera mis en place au sein de la DG de
la recherche de la Commission pour permettre lesuivi et l'optimisation de la mobilité des chercheurset l'é valuation de propositions destinées à faciliter leretour dans l'Union européenne de chercheurs quiavaient temporairement émigré hors de l'Union. Cemécanisme permettra aussi un suivi de la mobilitédes chercheurs des pays candidats dans la perspectivede l'élargissement de l'Union.
Amendement 16
Annexe I, section 2, «Coopération avec les États membres et les pays associés», alinéa 1 bis (nouveau)
Un autre objectif de l'activité est de jouer un rôle complémen-
taire par rapport aux programmes nationaux et régionauxqui visent à accroître «l'attractivité »de l'Espace européen de
la recherche en ouvrant notamment des programmes natio-naux à des chercheurs non-nationaux ou en encourageant les
formations transfrontalières de chercheurs.
Amendement 17
Annexe I, section 2, «Coopération au sein du programme-cadre», alinéa 1
Le rôle de l'activité «Ressources humaines et mobilité» consiste
à soutenir la formation par la recherche et le développement
des compétences de recherche. Cela n'empêche pas les autresactivités prévues par le nouveau programme-cadre d'incluredes éléments analogues. L'activité «Ressources humaines etmobilité» leur prêtera son assistance en matière d'adoption decritères cohérents pour l'évaluation, la sélection et le suivi deces actions, de même que par la promotion d'approches com-munes entre les activités, dans le but d'assurer une cohérence etde créer d'éventuelles synergies et de parvenir à un juste équi-libre dans la participation des hommes et des femmes.Le rôle de l'activité «Ressources humaines et mobilité» consiste
à soutenir la formation par la recherche et le développement
des compétences de recherche. Elle joue ce rôle en parallèle
avec les activités entreprises dans le cadre des priorités thé-matiques . Cela n'empêche pas les autres activités prévues par le
nouveau programme-cadre d'inclure des éléments analogues,sans que cela n'équivaille toutefois à un transfert effectif decrédits au profit de ces activités . L'activité «Ressources humai-
nes et mobilité» leur prêtera son assistance en matière d'adop-tion de critères cohérents pour l'évaluation, la sélection et lesuivi de ces actions, de même que par la promotion d'appro-ches communes entre les activités, dans le but d'assurer une30.10.2003 FR C 261 E/341 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
cohérence et de créer d'éventuelles synergies et de parvenir à
un juste équilibre dans la participation des hommes et des fem-mes.
Amendement 18
Annexe I, section 4, introduction, alinéa 1
Aujourd'hui, et plus encore dans la société de la connaissance
de demain, les sciences et les technologies sont omniprésentesdans l'économie et la vie quotidienne. Pour qu'elles puissentdéployer tout leur potentiel d'amélioration permanente de laqualité de la vie — au sens le plus large — des Européens, ilfaudra instaurer de nouvelles relations et un dialogue plus pro-
ductif entre la communauté scientifique, les entreprises, les
décideurs et la société en général.Aujourd'hui, et plus encore dans la société de la connaissance
de demain, les sciences et les technologies sont omniprésentesdans l'économie et la vie quotidienne. Pour qu'elles puissentdéployer tout leur potentiel d'amélioration permanente de laqualité de la vie — au sens le plus large — des Européens, ilfaudra instaurer de nouvelles relations et un dialogue plus pro-
ductif entre la communauté scientifique, les entreprises, les
décideurs et la société en général , ainsi que susciter l'espr it
critique des scientifiques pour répondre aux préoccupationsde la société .
Amendement 19
Annexe I, section 4, introduction, alinéa 3 bis (nouveau)
Les actions décrites dans cette section ne doivent pas être
financées uniquement par la ligne budgétaire «Science /société». La mise en œuvre des sept domaines thématiques
prioritaires de la recherche doit également tenir compte de la
nécessaire présentation au public, de la dimension éthique dela recherche et de l'égalité entre les sexes.
Amendement 20
Annexe I, section 4, point i), tiret 1
— Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures
pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes deconsultation pour favoriser une participation plus produc-
tive de la société civile et des parties concernées à l'élabo-
ration et à la mise en œuvre des politiques, comprenant lacommunication des informations scientifiques nécessaires àla prise de décision dans une formulation aisément com-préhensible par la société civile et les autres parties concer-nées; suivi des activités relatives au fonctionnement desprocessus d'élaboration des politiques pour analyser lesinteractions entre les experts, les entreprises, la sociétécivile et les responsables politiques.— Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures
pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes deconsultation pour favoriser une participation plus produc-
tive de la société civile et des parties concernées à l'élabo-
ration et à la mise en œuvre des politiques, comprenant lacommunication des informations scientifiques nécessaires àla prise de décision dans une formulation aisément com-préhensible par la société civile et les autres parties concer-nées; suivi des activités relatives au fonctionnement desprocessus d'élaboration des politiques pour analyser lesinteractions entre les experts, les entreprises, la sociétécivile et les responsables politiques; participation des
citoyens au débat scientifique et technologique à l'échelondes autorités régionales, municipales ou locales sur lemodèle du «forum des citoyens» ou de la «conférence surle consensus» .
Amendement 21
Annexe I, section 4, point ii), tiret 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Les participants aux projets doivent se réclamer des principes
énumérés à l'introduction de la présente Annexe et s'efforcerde donner corps à ces principes sur le terrain.C 261 E/342 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendements 22 et 23
Annexe I, section 4, point iii), tiret 1
— Compréhension du public: soutien à des manifestations de
sensibilisation et à la mise en valeur des réalisations de larecherche européenne; analyse des facteurs influençantl'opinion publique, notamment le rôle des communicateursdans les médias et les sciences; élaboration de nouveauxmodes de sensibilisation et d'information du public; encou-ragement de vastes débats entre parties concernées; sensi-
bilisation à l'innovation dans la société.— Compréhension du public: soutien à des manifestations de
sensibilisation et à la mise en valeur des réalisations de larecherche européenne; analyse des facteurs influençantl'opinion publique, notamment le rôle des communicateursdans les médias et les sciences; promotion d'une attitude
positive à l'égard de la recherche et de l'inno vation chezles enseignants et les journalistes; élaboration de nou-
veaux modes de sensibilisation et d'information du public;encouragement de vastes débats avec la participation de
parties prenantes intéressées, par exemple les associa-tions de défense de l'environnement, les organisations demalades et les communautés religieuses, et sensibilisation
à l'innovation dans la société.
Amendements 24 et 26
Annexe II, tableau
Types d'activitésMontant
(Mio. Euro)Types d'activitésMontant
(Mio. Euro)
Recherche et innovation
Ressources humaines
Infrastructures de recherche
Science et société
Total300
1630
665 (1)
60
2655Recherche et innovation
Ressources humaines
Infrastructures de recherche
Science et société
Total290
1580 (-1)
655 (1)
80
2605
(1) Ce montant comprend 200 millions d'euros pour la poursuite
des projets Géant et GRID.(-1) Ce montant comprend 300 millions d'euros pour les bourses inter-
nationales Marie Curie entrantes.(
1) Ce montant comprend 200 millions d'euros pour la poursuite des
projets Géant et GRID.
P5_TA(2002)0304
Programme de RDTD (CCR) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil
arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démons-tration à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche
(2002-2006) (COM(2002) 43 — C5-0214/2002 — 2001/0124(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2001) 279 (
1)e t
COM(2002) 43 ),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 166, paragraphe 4, du traité CE (C5-0332/2001 et
C5-0214/2002),
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 238.30.10.2003 FR C 261 E/343 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT