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Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

(2001/C 318/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping/de la subvention et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, Direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(3) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(3) Télex COMEU B 21877, télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication de la Commission en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil, relative à l'augmentation automatique du contingent tarifaire communautaire pour le papier journal en provenance du Canada

(2001/C 315/07)

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil(1) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires prévoit la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'augmentation du contingent tarifaire communautaire pour le papier journal en provenance du Canada.

À la suite de l'épuisement du contingent de 600000 tonnes, l'augmentation prévue de 30000 tonnes a été effectuée pour 2001.

(1) JO L 5 du 8.1.2000, p. 1.
52001XC1003(02)

Communication de la Commission - Comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics



Journal officiel n° C 279 du 03/10/2001 p. 0008 - 0008
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique

(2001/C 280/03)

Le 20 juillet 2001, Akcros Chemicals GmbH & Co KG, Allemagne, ci-après dénommé "requérant", le seul producteur communautaire de polymères polysulfurés et l'unique requérant dans la procédure ayant conduit à l'institution des mesures existantes, a formellement retiré sa plainte et demandé l'abrogation des mesures en vigueur.

1. Produits et mesures en vigueur

Les produits concernés sont des polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement du code NC ex 4002 99 90. Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1965/98 du Conseil(1).

2. Évolution récente de la situation

Le requérant avance que les mesures en vigueur ne sont plus nécessaires en raison du fait que l'unique producteur-exportateur américain va fermer ses installations de production de polymères polysulfurés et qu'il y a donc lieu d'abroger les mesures prises.

3. Procédure

Conformément à l'article 21 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), il sera déterminé s'il est de l'intérêt de la Communauté d'abroger les mesures antidumping. Pour ce faire, les parties intéressées peuvent, dans un délai de quarante jours à partir de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, se faire connaître et fournir à la Commission des informations dûment étayées par des éléments de preuve.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai susmentionné.

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877

4. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 255 du 17.9.1998, p. 1.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Communication de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Report de la date d'entrée en vigueur d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Grèce

(2001/C 280/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Grèce a décidé de reporter la date de l'entrée en vigueur des obligations de service public concernant les services aériens réguliers sur certaines liaisons intérieures grecques, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 239 du 25 août 2001, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériens intracommunautaires(1).

La date de l'entrée en vigueur de ces obligations de service public, qui font l'objet de l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes C 258 et S 178 du 15 septembre 2001, est désormais fixée au 28 décembre 2001.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 2.
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 6A, de la loi sur les télécommunications de 1984

Modifications à apporter aux conditions des autorisations octroyées à Vodafone LTD et BT Cellnet

(2001/C 295/03)

1. Le ministre du commerce et de l'industrie a octroyé le 22 mars 1994 à Telecom Securicor Cellular Radio Ltd et le 9 décembre 1993 à Vodafone Ltd des autorisations (ci-après dénommées "les autorisations"), au titre de l'article 7 de la loi sur les télécommunications de 1984 (ci-après dénommée "la loi"), leur permettant d'exploiter les systèmes de télécommunications désignés dans l'annexe A des autorisations.

2. Le 6 septembre 2001, le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur"), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 12 de la loi, tel qu'il a été modifié par la loi sur les communications électroniques de 2000, a apporté la modification suivante aux conditions prévues dans l'annexe 1, partie K, des autorisations:

une nouvelle condition 70A a été insérée après la condition 70.

3. Conformément à l'article 12, paragraphe 6A, de la loi, le directeur communique par la présente que la modification se justifie par la volonté de prévoir un mécanisme garantissant que, dans l'hypothèse où le directeur soumettrait avant le 31 janvier 2002 à la commission de la concurrence (ci-après dénommée "la commission") d'éventuelles modifications qu'il proposerait d'apporter à l'avenir aux autorisations sur la base de l'analyse qu'il effectue actuellement de la concurrence sur le marché des appels à destination de téléphones mobiles, les dispositifs de contrôle actuels des redevances pour la terminaison d'appel prévus par la condition 70 des autorisations seront maintenus pour une durée supplémentaire de douze mois, soit du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. Selon le directeur, cette prorogation permettra le maintien des dispositifs de contrôle actuels jusqu'à ce que la commission ait eu le temps de présenter ses conclusions et que le directeur ait pu mettre à exécution les recommandations que la commission pourrait lui adresser afin de pallier d'éventuels effets négatifs pour l'intérêt public.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2001/C 296/09)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Époisses de Bourgogne

2. Service compétent de l'État membre Institut national des appellations d'origine 138, Avenue des Champs-Élysées F - 75008 Paris Téléphone (33-1) 53 89 80 00 Télécopieur (33-1) 42 25 57 97

3. Modification(s) demandée(s) - Rubrique du cahier des charges:

>PIC FILE= "C_2001296FR.001602.TIF">

nom

[square ] description

[square ] aire géographique

[square ] preuve de l'origine

[square ] méthode d'obtention

[square ] lien

>PIC FILE= "C_2001296FR.001603.TIF">

étiquetage

>PIC FILE= "C_2001296FR.001604.TIF">

exigence nationale

- Modification(s):

Nom et étiquetage

Au lieu de:"Époisses de Bourgogne",

lire: "Époisses".

Exigence nationale

Au lieu de:"Décret du 14 mai 1991",

lire:"Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Époisses'".

4. Date de réception du dossier complet: 20 avril 2001.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2001/C 296/07)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. Il s'agit d'une modification non mineure et, de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs

2. Service compétent de l'État membre Institut national des appellations d'origine 138, Avenue des Champs-Élysées F - 75008 Paris Téléphone (33-1) 53 89 80 00 Télécopieur (33-1) 42 25 57 97

3. Modification(s) demandée(s) - Rubrique du cahier des charges:

[square ] nom

>PIC FILE= "C_2001296FR.001302.TIF">

description

[square ] aire géographique

[square ] preuve de l'origine

>PIC FILE= "C_2001296FR.001303.TIF">

méthode d'obtention

[square ] lien

>PIC FILE= "C_2001296FR.001304.TIF">

étiquetage

>PIC FILE= "C_2001296FR.001305.TIF">

exigence nationale

- Modification(s):

Description

Le fromage "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs", qui pèse, boîte comprise, soit de 480 grammes à 1,3 kilogramme (au lieu de: 400 grammes à 1 kilogramme sans la boîte), soit de 2 kilogrammes à 3,2 kilogrammes (au lieu de: 1,8 à 3 kilogrammes), se présente entier dans sa boîte. Il ne peut être congelé.

L'humidité dans le fromage dégraissé est au maximum de 75 % (au lieu de: la teneur en matière sèche est au minimum de 45 grammes pour 100 grammes de fromage)

Méthode d'obtention

Les éléments principaux de la méthode d'obtention du "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" sont précisés sur les points suivants:

- l'alimentation des vaches est assurée par une superficie d'au moins un hectare d'herbe par tête,

- l'élaboration du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars (au lieu de: 15 août au 31 mars); la mise à la consommation ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai; certains paramètres technologiques concernant le refroidissement du lait et l'emprésurage sont ajoutés,

- l'affinage: l'hygrométrie des caves est au minimum de 92 %.

Étiquetage

Les mentions d'étiquetage, qui comprennent le nom de l'appellation, la mention "Appellation d'origine contrôlée", le logo ainsi que le nom en clair de l'atelier de fabrication, doivent être portées sur la périphérie de la boîte.

Exigences nationales

Au lieu de:"Décret du 29 décembre 1986",

lire:"Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Mont d'Or' ou 'Vacherin du Haut-Doubs'".

4. Date de réception du dossier complet: 20 avril 2001.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2001/C 296/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. Il s'agit d'une modification non mineure et, de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Dinde de Bresse

2. Service compétent de l'État membre Institut national des appellations d'origine 138, Avenue des Champs-Élysées F - 75008 Paris Téléphone (33-1) 53 89 80 00 Télécopieur (33-1) 42 25 57 97

3. Modification(s) demandée(s) - Rubrique du cahier des charges:

[square ] nom

[square ] description

[square ] aire géographique

[square ] preuve de l'origine

>PIC FILE= "C_2001296FR.001002.TIF">

méthode d'obtention

[square ] lien

>PIC FILE= "C_2001296FR.001003.TIF">

étiquetage

>PIC FILE= "C_2001296FR.001004.TIF">

exigence nationale

- Modification(s):

Méthode d'obtention

Les éléments principaux de la méthode d'obtention de la "Dinde de Bresse" sont précisés sur les points suivants:

- l'élevage des animaux: les poussins doivent être nés avant le 1er juin (au lieu de: 1er juillet); les bandes comportent au maximum 1500 sujets (au lieu de: sans limitation); la période de croissance en liberté doit être au moins de 15 semaines (au lieu de: 14 semaines); la densité des dindes pendant la phase de finition doit être au maximum de 5/m2; les éleveurs ne peuvent élever sur leur exploitation que des dindes respectant les conditions de production de l'appellation d'origine,

- l'alimentation provient de l'aire géographique (au lieu de: sans précisions);

- l'administration de médicaments vétérinaires ne peut avoir lieu dans les trois semaines précédant l'abattage (au lieu de: deux semaines),

- l'abattage, la plumaison et la préparation des dindes en général font largement appel à des opérations manuelles.

Étiquetage

Les instruments d'identification sont: la bague de l'éleveur sur la patte, le scellé muni du macaron à la base du cou et l'étiquette du syndicat.

Exigences nationales

Au lieu de:"Décret du 22 décembre 1976",

lire:"Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Dinde de Bresse'".

4. Date de réception du dossier complet: 20 avril 2001.
Remplacement au sein du comité des consommateurs

(2001/C 238/12)

[Le comité des consommateurs a été institué par la décision 2000/323/CE de la Commission(1)]

Par décision du 14 août 2001, la Commission a nommé les membres et les suppléants du comité des consommateurs suivants, en remplacement de membres nommés précédemment(2), pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent:

>TABLE>

(1) JO L 111 du 9.5.2000, p. 30.

(2) JO C 267 du 19.9.2000, p. 6.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2001/C 240/06)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1230/2001(2).

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Page 35:

Le texte suivant est inséré:

>TABLE>

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 168 du 23.6.2001, p. 6.

(3) JO C 199 du 13.7.2000, p. 1.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2001/C 248/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, Direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décember 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877. Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(1)

(2001/C 256/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation(2), soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE(3) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(4) du Conseil,

- la publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique nullement que les normes sont disponibles dans toutes les langues communautaires,

- cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes

- la Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.

(2) www.cenorm.be, www.cenelec.be

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Modification des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Le Puy-en-Velay et Paris

(2001/C 258/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier, à compter du 14 janvier 2002, les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Paris (Orly) et Le Puy-en-Velay (Loudes) publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 227 du 1er septembre 1995, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public modifiées sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux aller et retour par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, deux cent vingt-cinq jours par an.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures trente minutes au Puy-en-Velay et de huit heures à Paris.

En termes de tarifs

Le plein tarif aller simple doit s'établir au maximum à 221 euros (valeur 2002). Ce tarif s'entend hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et identifiées comme telles sur le titre de transport.

3. Les autres obligations figurant dans le texte susvisé demeurent inchangées.
52001XC0915(01)

Suppression des modifications apportées aux obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Le Puy-en-Velay et Paris (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 258 du 15/09/2001 p. 0002 - 0002