FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/67

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

(2005/C 231/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de règlement du Conseil «établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)», COM(2004) 627 final — 2004/0222 (CNS);

Vu la décision de la Commission européenne, en date du 29 novembre 2004, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Bureau, en date du 28 septembre 2004, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

Vu le train de réformes du cadre de l'aide extérieure adopté par la Commission européenne le 29 septembre 2004 qui prévoit, outre l'instrument d'aide de préadhésion,: 1) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004) 628 final — COD 2004/219); 2) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (COM(2004) 629 final); 3) la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM(200) 630 final — CNS 2004/223);

Vu la décision du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations avec la Turquie;

Vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, selon lesquelles la Croatie est un pays candidat à l'adhésion; les conclusions de la présidence du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 relatives à l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie; et la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 mars 2005 reportant l'ouverture des négociations d'adhésion jusqu'à la confirmation d'une pleine coopération avec le TPIY;

Vu son avis sur les perspectives financières: communication de la Commission européenne intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004) 101 final — CdR 162/2004 fin), (Rapporteur: Sir Albert BORE, conseil municipal de Birmingham (UK, PSE));

Vu la résolution du Comité des régions du 18 novembre 2004 sur l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE;

Vu son projet d'avis (CdR 498/2004 rév.1) adopté le 7 février 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteuse: Mme Ruth COLEMAN, Présidente du conseil du district du Wiltshire septentrional (UK/ELDR));

1) Considérant que la proposition de règlement est fonction d'un accord entre les États membres sur les perspectives financières (voir ci-dessus).

a adopté l'avis suivant lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril).

1. Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.1 se félicite de cet instrument qui répond aux demandes pour davantage de flexibilité et de simplicité du système d'aide de préadhésion et qui constitue un outil amélioré pour réaliser la transition entre la préadhésion et l'adhésion;

1.2 reconnaît que des leçons ont été tirées des précédents instruments d'adhésion et se félicite donc de la création d'un cadre unique pour l'aide de préadhésion destinée aux pays candidats ainsi qu'aux candidats potentiels; cet instrument permettra de rationaliser le soutien et d'améliorer la coordination entre les différents éléments constitutifs de ce soutien;

1.3 estime que l'aide de préadhésion se distingue de l'aide au développement traditionnelle en ce que l'aide de préadhésion a) a pour but l'adhésion, à court ou à moyen terme, et b) vise à préparer les pays à la période qui suivra cette adhésion. L'objectif général de l'aide de préadhésion est un alignement progressif sur les normes et les politiques de l'Union européenne;

1.4 accueille favorablement la décision de proposer l'aide de préadhésion tant aux pays candidats qu'aux candidats potentiels: ces deux catégories pourront bénéficier des éléments suivants: — Aide transitoire et renforcement institutionnel — Coopération régionale et transfrontalière Les pays candidats pourront, en outre, bénéficier des éléments suivants: — Développement régional — Développement des ressources humaines — Développement rural;

1.5 approuve la réduction du nombre de lignes budgétaires relatives à l'aide de préadhésion, car cela permettra de répondre aux besoins des pays candidats et candidats potentiels avec davantage de flexibilité;

1.6 tient pour équilibrée la proposition selon laquelle la gestion de l'aide aux pays candidats pourrait inclure une gestion décentralisée, tandis que l'aide aux candidats potentiels devrait continuera à être gérée de manière centralisée;

1.7 approuve la fusion des lignes budgétaires fournies par la DG Regio et la DG Élargissement au titre de la coopération transfrontalière. Le système gagnera ainsi en flexibilité et sera doté d'une autorité de gestion unique;

1.8 salue la rationalisation et la coordination améliorée de l'aide de préadhésion destinée aux pays candidats et aux candidats potentiels, ainsi qu'aux institutions démocratiques de ces pays, y compris aux collectivités locales et régionales;

2. Recommandations du Comité des régions

2.1 insiste sur le fait que le champ d'application de l'aide proposée couvre de nombreux domaines dans lesquels les autorités locales et régionales possèdent une expérience et pourraient, par conséquent, jouer un rôle important, notamment pour: — le renforcement des institutions démocratiques — la réforme économique — la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un meilleur respect des droits des minorités — le développement de la société civile — la coopération régionale et transfrontalière;

2.2 recommande que les autorités locales et régionales de l'Union européenne offrent une large gamme d'expertise dans les domaines d'aide énumérés dans le paragraphe I 5 (ci-dessus); cette expertise pourrait, par exemple, être fournie sous forme d'échange d'informations, de programmes d'assistance technique ou de participation à des conférences afin de familiariser les autorités locales et régionales dans les pays candidats ou candidats potentiels avec l'acquis communautaire;

2.3 invite les autorités régionales et locales à examiner la possibilité offerte par l'article 16 de participer aux appels d'offre et aux marchés pour la mise en œuvre des programmes d'aide dans le cadre de cet instrument.

2.4 suggère d'instaurer un suivi et une évaluation réguliers de l'IAP par la Commission européenne; cela devrait se faire en coopération avec le Comité des régions lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt régional et local. Cela améliorerait la gestion des projets pour couvrir les besoins réels tant des États membres de l'UE que des pays candidats ou candidats potentiels.