N° C 325/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.12. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de quatrième directive du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été 
COM(87) 541 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en coopération avec le Parlement européen le 9 novembre 
1987.) 
(87/C 325/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la troisième directive 84/634/CEE du 
Conseil, du 12 décembre 1984 (l), modifiée en dernier 
lieu par la directive 85/582/CEE (2), a introduit une date 
et une heure communes, dans l'ensemble de la Commu­
nauté, pour le début de la période de l'heure d'été des 
années 1986, 1987 et 1988 et, pour la fin de la période 
de l'heure d'été de ces mêmes années, deux dates diffé­
rentes, valables l'une dans les États membres autres que 
l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre dans l'Irlande et le 
Royaume-Uni; 
considérant que l'article 5 de ladite directive prévoit que 
le Conseil adoptera avant le 1er janvier 1988, sur proposi­
tion de la Commission, le régime à appliquer à partir de 
1989; 
considérant que toutes les données permettant d'arrêter 
une règle définitive concernant les dispositions relatives à 
l'heure d'été ne sont pas actuellement disponibles; qu'il 
convient, dès lors, de poursuivre les dispositions actuelles 
en 1989; 
considérant qu'il convient de fixer une date et une heure 
communes pour le début de la période de l'heure d'été 
de cette année valables dans l'ensemble de l'espace 
communautaire; 
considérant qu'il est utile, à titre provisoire, de maintenir 
entre l'Irlande et le Royaume-Uni, d'une part, et les 
autres États membres, d'autre part, deux dates diffé­
rentes pour la fin de la période de l'heure d'été de 
l'année précitée; 
considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, 
il convient que les dispositions communes relatives à 
l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires 
d'outre-mer des États membres, Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par «période 
de l'heure d'été» la période de l'année pendant laquelle 
l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à 
l'heure du reste de l'année. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que, dans chaque État membre, la période de l'heure 
d'été pour l'année 1989 commence à 1 heure du matin, 
temps universel, le dernier dimanche de mars. 
Article 3 
Les États membres autres que l'Irlande et le 
Royaume-Uni prennent les mesures nécessaires pour que 
la période de l'heure d'été de l'année 1989 finisse à 
1 heure du matin, temps universel, le dimanche 24 
septembre. 
Article 4 
L'Irlande et le Royaume-Uni prennent les mesures néces­
saires pour que la période de l'heure d'été pour l'année 
1989 finisse à 1 heure du matin, temps universel, le 
dimanche 22 octobre. 
Article 5 
Avant le 1er janvier 1989, le Conseil adoptera, sur propo­
sition de la Commission, le régime à appliquer à partir 
de 1990. 
Article 6 
La présente directive ne s'applique pas aux territoires 
d'outre-mer des États membres. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(') JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 33, 
(2) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 38.