t— 
OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 547 final 
Bruxelles, le 5 novembre 1993 
ES: 
i*=ië3»5 Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSFH, 
fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E 
du règlement (CEE) n° 3759/92 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU rONSffli 
fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe II 
du règlement (CEE) n° 3759/92 
:;4^^ffl&; 
ifts Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSITIl 
fixant, pour la campagne de pêche 1994, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
(présentées par la Commission) 
£ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1994 les prix 
d'orientation pour les produits de l'annexe I sous A, D et E du 
règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son 
article 9 que, pour chacun de ces produits, un prix d'orientation est 
fixé pour chaque campagne de pêche, sur la base de la moyenne des prix 
constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours 
des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix 
et pour une part significative de la production communautaire, pour un 
produit défini dans ses caractéristiques commerciales. A l'occasion de 
cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution de la 
production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la 
stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à 
l'intérêt des consommateurs. 
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la 
fixation des prix pour l'année 1994 a été la comparaison entre la 
moyenne des prix constatés au cours de la période 1991/1993 (1993 : 6 
mois) et celle de la période 1990/1992, cette dernière ayant servi de 
base pour la fixation des prix d'orientation pour l'année 1993. 
D'une façon générale, la crise du secteur de la pêche affecte la quasi 
totalité des marchés des produits de la pêche. 
En ce qui concerne les poissons blancs, la production, en diminution 
constante, est accompagnée d'une chute très sensible des prix/à la fois 
sur le long et le court terme, et d'une hausse significative des 
retraits. 
Compte tenu de cette évolution des prix, la Commission propose en 
général de réduire de 2 % à 9 % le prix des différentes espèces de 
poissons blancs, à l'exception de la rascasse, de l'aiguillât, de la 
cardine, du merlu et de la plie, espèces pour lesquelles la Commission 
propose le statu quo des prix. 
En ce qui concerne les espèces pélagiques, les tendances relevées pour 
les poissons blancs sont encore davantage accentuées en termes de 
baisse de production (sauf anchois) et des prix et surtout 
d'augmentation des retraits. 
Outre des problèmes de commercialisation, les sardines, maquereaux et 
harengs connaissent également un écart devenu excessif entre prix moyen 
de marché et prix d'orientation, ce qui conduit à proposer des baisses 
de prix de 4 % à 7 %. 
Parmi les espèces incluses par l'acte d'adhésion dans le régime 
communautaire d'aide au stockage, la Commission propose une baisse 
substantielle du prix de la langoustine étêtée, (espèce pour laquelle 
l'écart entre prix moyen du marché et prix d'orientation s'est 
sensiblement creusé au cours de ces dernières années). 
Pour les nouvelles espèces, compte tenu du caractère récent de la 
fixation des prix (juillet 93) et de l'absence d'évolution 
significative depuis cette date, la Commission propose de reconduire 
leurs prix d'orientation 93. 
Il est en conséquence proposé : 
- de baisser le prix d'orientation : du hareng, morue, lieu noir, 
merlan, de 4 % ; de la sardine atlantique et méditerranéenne, du 
maquereau de 7 % ; de la roussette de 6 % ; de l'églefin de 9 % ; 
du maquereau espagnol de 5 % ; de la lingue, de la castagnole et de 
la langoustine entière de 2 % ; de la langoustine étêtée de 10 %. 
de reconduire en 1994, les prix d'orientation valables en 1993 pour 
les aiguillât, rascasse, anchois, plie, merlu, crevette, cardine, 
baudroie, crabe tourteau, limande, flet, thon blanc, seiche et 
sole. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE! PU CQNSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E 
du règlement (CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de 
la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par le règlement (CEE) n° 
1891/93(2), et notamment son article 9 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) 
n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés A l'annexe I 
points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un 
niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les 
marchés sans entraîner, pour autant, la formation d'excédents dans la 
Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du 
revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des 
consommateurs ; 
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne 
des prix, telle que définie à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, 
et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et de la 
demande ; 
(1) JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 172 du 15.07.1993, p. 1. 
considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la 
campagne de pêche 1994, pour certains produits à une diminution et pour 
d'autres au maintien des prix par rapport à ceux valables pendant la 
campagne en cours j 
considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de 
l'acte d'adhésion, un neuvième rapprochement des prix d'orientation doit 
intervenir au 1er janvier 1994 pour les sardines de l'espèce Sardine 
pilchardua de l'Atlantique, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 
31 décembre 1994, pour les produits énumérés à l'annexe I points A, D et 
E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales 
auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du 
présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ANNEXE 
Espèce Caractéristiques commerciales (1) 
Catégorie 
de fraîcheur Taille Présentation Prix d1orientât ion 
(en ecus/tonnes) 
1. Harengs de l'espèce Clupea 
harangua Extra, A Poisson entier 
2. Sardines de l'espèce Sardine 
pi Ichardus 
a) de l'Atlantique : 
• Etats membres autres que 
l'Espagne et le Portugal 
- Espagne, Portugal 
b) de la Méditerranée Extra 
Extra 
Extra 
3. Aiguillats (Squalus acanthias) Extra, A 
4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) 
5. Rascasses du^Nord ou sébastes 
(Sebastes spp.) 
6. Morues de l'espèce Gadus 
morhua 
7. Meus noirs (Pollachius 
virens) 
8. Eglefins (Nelanogri 
aeglefinus) 
9. Merlans (Nerlangius merlangus) 
10. Lingues (Nolva spp.) 
11. Maquereaux de l'espèce Scomber 
scombrus Extra, A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
A 
ou 
A 
Extra, A 
Extra 
ou 
A du 1er janvier au ) 
31 juillet 1994 ) 
et du 1er octobre ) 243 
au 31 décembre 1994) 
du 1er août au ) 
30 septembre 1994 ) 173 
2 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
2 
3 
1. 2 
1 
2 Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson entier I) 
Poisson vidé, avec tète ) 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson entier 
Poisson entier 422 
404 
417 
877 
690 
931 
1 262 
645 
879 
780 
955 
240 
^ 
Espèce 
12. Maquereaux de l'espèce 
Scomber japonicus 
13. Anchois (Engraulis spp.) 
14. Plies ou carrelets 
(Pleuronectes platessa) 
15. Merlus de l'espèce Nerluccius 
merluccius 
16. Cardines (Lepidorhombus spp.) 
17. Castagnoles (Brama spp.) 
18. Baudroies (Lophius spp.) 
19. Crevettes grises de l'espèce 
Crangon crangon 
20. Crabes tourteau (Cancer 
pagurus) 
21. Langoustines 
(Nephrops norvegicus) 
22. Limande 
(Limanda limanda) 
23. F lets communs 
(Platichthys flesus) 
24. Thons blancs ou germons 
(Thunnus alalunga) 
25. Seiches 
(Sepia officinalis et 
Rossi a macrosoma) 
26. Sole 
(Solea spp.) Catégorie 
de fraîcheur 
Extra 
ou 
A 
Extra 
A 
ou 
A Caractéristiques commerciales (1) 
Présentation 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
E, A 
E. A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A Taille 
1 
2 
2 
2 
3 
1 
1, 2 
1 
2. 3 
2, 3 
1 
1, 2 
2 
1 
1 
1 
1, 2 
2, 3 Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson entier ou vidé, 
avec tète 
Poisson entier 
Poisson entier ou vidé, 
avec tète 
Poisson étété 
Simplement cuites à l'eau 
Entier 
Entier 
Queue 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson vidé, avec tète 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Poisson vidé, avec tête Prix d'orientation 
(en écus/tonnts) 
300 
959 
( du 1er janvier ) gg^ 
( au 30 avril 1994 ) 
( du 1er mai )1 -j06 
( au 31 décembre 1994) 
3 132 
1 959 
1 495 
2 179 
4 525 
1 667 
1 467 
4 259 
6 200 
760 
450 
1800 
2100 
1300 
5000 
(1) les catégories de fraîcheur, tailles et présentations sont celles définies en application de l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 3759/92. 
5 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés 
danB le secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des 
produits énumérés à l'annexe II de ce règlement, un prix d'orientation 
est fixé pour un produit défini dans ses caractéritiques commerciales 
sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur les marchés 
de gros ou les ports représentatifs au cours des trois dernières 
campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour une part 
significative de la production communautaire. 
L'examen, d'une part, de l'évolution des prix de marché, d'autre part, 
du niveau des prix d'orientation pour les produits congelés fait 
ressortir l'opportunité de maintenir les prix d'orientation à leur 
niveau actuel pendant la campagne de pêche 1994 pour les poulpes, 
flétan noir, merlu et Loligo patagonica. 
Par contre, pour l'Illex, les prix ont considérablement baissé au cours 
des six premiers mois de l'année 93. 
Pour ce gui est des seiches et des dorades, les prix sont également à 
la baisse, de même que pour les crevettes (parapenaeus longirostris). 
Dans ces conditions, la Commission propose, pour la campagne de pêche 
1994, d'ajuster les prix d'orientation communautaires aux tendances à 
long terme du marché, et ainsi de les réduire pour l'Illex (-6 %), les 
seiches et dorades (-3 %) et les crevettes (parapenaeus longirostris) 
(-2 %). 
3 
Proposition de \ 
REGLEMENT (CEE) PI) CONSEIL \ 
fixant, pour la campagne de pêche 1994, les prix d'orientation \ 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe II 
du règlement (CEE) n° 3759/92 \ 
i 
\ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, \ 
\ 
l 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
\ 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, ? 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits t?e- ] 
1& pêche et de 1'aquaculture('•*), modifié par le règlement (CEE) n* \ 
1891/93(2). et notmsmenL von article 9 parmaraphe 3, ' 
j 
vu la proposition de la Commission, \ 
î 
considérant que 1'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 
prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun der \ 
produits ou groupes de produits énumérés à l'cnnexe II dudit règlement ; 
considérant que, sur la base des données actuel Imment disponibles L-n ce 
qui concerne les prix pour les produits en question et des critùr&s 
mentionnés à l'article 9, paragraphe 2 du même règlement, il convient 
de maintenir ou de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne 
de pêche de 1994, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT .* 
Article premier 
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 
31 décembre 1994 pour les produits énumérés A l'annexe II du règlement 
(CEE) n9 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se 
réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 
(1) JO n° L 388 du 31.12.1992, p. 1 
(2) JO n° L 172 du 15.07.1993, p. 1 
\ 
X Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
V II est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ANNEXE 
(en ecus/ton*iw) 
Groupe de produits Caractéristiques commerciales 
1. Dorades de mer (Dentex dentex 
•t Pagellus spp.) 
2. Calmars de l'espèce Loligo 
/ patagonica 
! i 
3l Calmars et encornets 
i 
f (Ommastrephes «agittatus) 
i 
I ! ! 
4. Il lex argent iiujs 
5. Seiches (Sepia officinalis, 
Rossia ancrosoaa) et sépioles 
(Sepfola rondeletti) 
6. Poulpes (Octopus spp-) 
7. Flétans noirs 
(Reinhardtius hippoblossoides) 
8. Merlus entiers du genre 
Merluccius spp. 
9. Filets de Merlus du genre 
Merluccius spp. 
10. - Crevettes de l'espèce 
Parapenaeus longirostris 
> autres espèces de la famille 
Penaeidae Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits 
homogènes 
Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 
produits homogènes 
Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 
produits homogènes 
Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des 
produits homogènes 
Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 
Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 
Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 
Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 
Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 
Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes d'&ri snta-
tion 
1 294 
872 
798 
752 
1 541 
1 412 
1 500 
1 150 
1 450 
4 900 
6 500 
^l^L 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les thons 
destinés à l'industrie de la conserve, un prix à la production 
communautaire est fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques 
commerciales sur la base notamment de la moyenne des prix constatés sur 
les marchés de gros ou les ports représentatifs au cours des trois 
dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix et pour 
une part significative de la production communautaire. 
L'évolution du prix moyen à la production communautaire constaté au 
cours de ces trois dernières années témoigne d'une réduction très 
significative des prix, confirmée au cours des six premiers mois de 
l'année 1993. 
Dans ces conditions, la Commission propose de réduire, pour la campagne 
de pêche 1994, le prix à la production communautaire du thon de 9 %. 
43 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de pêche 1994, le prix à la production 
communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de 
la pêche et de l'aquaculture(l), modifié par le règlement (CEE) n° 
1891/93(2), 0£ notamment son article 17 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 
prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons 
(du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Buthynnus 
(KatBuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Buthynnus destinés à 
la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 ; 
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 
paragraphe 2 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la 
campagne de pêche 1994, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 
1er janvier au 31 décembre 1994 pour les thons (du genre Thunnus), 
listaos ou bonites à ventre rayé [Buthynnus (KatBuwonus) pelamis] et 
autres espèces du genre Buthynnus destinés à la fabrication industrielle 
des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à 
laquelle il se réfère, sont fixés comme suit : 
(1) JO n° T. 388 du 31 .12.1992, p. 1 
(2) JO /l° L 172 r*'T 15.07 19S3, , . J 
Ay 
(en écus/tonne) 
Espèce 
Thons à nageoires jaunes 
(Thunnua mdbmcarea) Caractéristiques commerciales 
Entier, pesant plus de 10 kg/pièce Prix à la production 
communautaire 
964 
\ Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
lb 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B 1 - 261 CREDITS 
2. INTITULE DE L'ACTION : Trois propositions de règlements du Conseil fixant les prix d'orientation des produits de la 
pêche (annexe I, A, D et E ; annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et le prix à la productions communautaire du thon 
(annexe III) 
3. BASE JURIQUE : Articles 9 et 17 du règlement (CEE) n° 3759/92 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Fixation annuelle des prix dans le secteur de dla pêche (campagne de pêche 1994) 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- A LA eilARQC ADMINIOTR. HAT ION AL CO 
- A LA 0IIAR0C D'AUTRCO 0C0TCUR0 NATIONAUX 
5.1. RC0CTTC6 
- RCGGOURGCS PROPREG CE 
(PRCLCVCMCNT0/DR0IT3 PE POUANe) 
- OUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( ) EXERCICE SUIVANT (94) 
32 mio Ecus 
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES 
5.1.1. PREVISION DES RECETTES Mesure limitée à la campagne 1994 (16.10.93 - 15.10.94) 
5.2. MODE DE CALCUL 
- retraits et reports communautaires et autonomes : 11,0 mio Ecus 
- indemnité compensatoire thon : 15 mio Ecus 
- aide stockage privé : 0,50 mio Ecus 
- indemnité compensatoire sardines : 5,50 mio Ecus 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI/MeN-
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI/NON 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
•Otrr/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
oui/New-
OBSERVATIONS : S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses 
concerndées sont fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 547 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
""I,: 
N° de catalogue : CB-CO-93-582-FR-C 
ISBN 92-77-60684-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg