ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1741
Vol.1973/0301

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1741final
Bruxelles,le18octobre1973
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliqueIslamiquedoMauritanierelatifàlafourniture
defromenttendreetdomaïsàtitred'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
I
c ! ".
!
C®(73)1741final

LECONSEIL DES COHNUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
■notamment sesarticles 113 ,11'*et228 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative à
l'aide alimentaire de1971 ;quecette convention est~d'application
àpartir du1erjuillet 1971 ;
considérant quelaRépublique Islamique deMauritanie aprésenté
demande d'aide alimentaire parsalettre du7décembre 1972 }
considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement
encéréales delaRépublique Islamique deMauritanie ,ilconvient
d'octroyer àcepays ,àtitre dedon ,5000 tonnes decéréales
BOUS forme de3000 tonnés defroment tendre et2000 tonnes demaïs ,
dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire dela^Communauté pour .
1*72/73.
DECIDE : •
" Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,un
accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique
Islamique deMauritanie relatif àlafourniture defroment tendre etde
maïsàtitre d'aide alimentaire dont letexte estannexé àlaprésente
décision . ;
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs
nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
* . i
-Le Président !

ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LAREPUBLIQUE ISLAMIQUE DEMAURITANIE
RELATIFALAFOURNITURE DEFROMENTTENDREET
DEMAISATITRED'AIDEALIMENTAIRE

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'unepart,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ISLAMIQUE DEMAURITANIE
d'autrepart,
ONTDECIDEdoconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffet
commeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ISLAMIQUE DEMAURITANIE
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENTî
i
I.) I
« i •**à
:• " ' i'

ΛΝΤΤ0Τ Τ5τ. ·■ ;<
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales pour l'année
1972/1973 laCommunauté économique européenne fournit ,àtitre dedonà
laRépublique Islamique deMauritanie ci-après dânommé "pays destinataire ",
«nequantité de5.000tonnes decécsales sous foxm 3*000 tonnes de
froment taadre et2.COQtonnes devais *
AP.TICLS II "
Leslivraisons sont effectuées cafports dedébarquement dupays desti -
Sî&rair *ensasadejute neufs d'unpoids .netde chacun .
\
ARTICLE III .. -
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté ,économique européenne
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlapris© en
charge sont définies àl'annexe quifait partie intégrants duprésent
aesord *
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires pot
letransport etl'assurance duproduit livré desports dedébarquement aux
lieux dedestination . .!
ARTICLE V
Lepays destinataire sçengage àutiliser àdesfins cieooneoaraation età
distribuer gratuitement auxpopulations nécessiteuses lesproduits reçus
àtitre d'aide *
1
ARTICLE VI •/ '
r 1..,._i f
LaCommunauté .économique européenne accorda &v destinataire un® •»
contribution forfaitaire âtitre de -partie - wx .frais .encourus
pour cepays pour letransport <3uproduit pçjrfc •débarquement
jusqu' aux lieux dedestination .

Cette contribution s'élevé a30
livré .unités decompte latonne produit
Elle s'engage àverser cette contribution dans undélai aussi bref que
possible après réception par laCommission durapport visé àl'article !
premier tiret .
ARTICLE VII .
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Arcette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide
s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciales rai­
sonnablement prévisibles enl'absence detelles fournitures *
ARTICLE VIII ]
Lepays destinataire reprend toutes mesures utiles pour empêcher :
-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi que desproduit
etdessous-produits provenant de .cette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desix
mois àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu local
ment quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide quedes
produits etdessous-produits enrésultant .
ARTICLE IX
I
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,il
communique àlaCommission desCommunautés européennes lesdonnées
suivantes s
-trente jours auplus tard après ledéchargement dochaque cargaison s
ports etdates d'arrivée dunavire ^,nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;

-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complété desquantités
reçues àtitre d'aide îétat desituation indiquant notamment le
nombre etlaqualité desbénéficiaires ,lesquantités distribuées ,le
lieu etlemode dedistribution .
ARTICLE X
Alademande del'une d'entre elles ,lesParties contractantes seconsul
tent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent accord
ARTICL EXI
■■■ I– ■ ■ !!■■■ *
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,.chacun deces
textes faisant également fois . ;

ANNEXK rT>EVUH AL'ARTI Gì ,EIII DEL'ACCORD
ι
Article 1 I
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommu­
nauté économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamar­
chandise esteffectivement appréhendée dans lacale dunavire auport
dedébarquement . •
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison
delamarchandise ycompris lesfrais dedéchargement (tels que
désarrimage ,hissage ,réception )ainsi quelesfrais d'allège éventuels
Les frais desurestarics oulaprime éventuelle decélérité (dispatch
money )auport dedébarquement sont àlacharge ouaubénéfice dupays
bénéficiaire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre
lemandataire delaCommunauté visé àl'article 5etletransporteur
doivent avoir étépréalablement convenus entre cemandataire etle
réceptionnaire dupays destinataire visé àl'article 5*
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse ,aupays destinataire dans
lesmeilleurs délais après lamise àbord delamarchandise ,unavis
portant désignation dunavire enindiquant la'date duchargement ,la
quantité etlaqualité delamarchandise constatées àl'embarquement
ainsi queleport dedébarquement .
*
Article 3
LaCommunauté économique européenne informe lepays destinataire dela
date présumée d'arrivée dunavire auport dedébarquement auminimum
10jours francs avant cette date . .
LaCommunauté économique européenne fait insérer dans lacharte partie ;
l'obligation pour lecapitaine d'informer aumoins ?2heures àl'avance
leppiys destinataire deladate probable del'arrivée du'nsivire au
>
port • '!

Article 'f
Alalivraison dolamarchandise une tolérance de5%enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article I
dol'accord est admise .
Article 5
LaCommunauté économique européenne désigne pour 1•exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,
entemps utile ,lenom etl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port
dedébarquement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution de
l'accord ,lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .