Avis du Comité des régions sur les «Transports d'animaux vivants en vue de l'abattage»

(98/C 64/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu sa décision en date du 17 septembre 1997, conformément à l'article 198C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur la question des «Transports d'animaux vivants en vue de l'abattage» et de charger la commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 269/97 rév.) adopté par la commission 2, le 15 octobre 1997 (rapporteur: M. Koczur),

a adopté lors de sa 20e session plénière des 19 et 20 novembre 1997 (séance du 20 novembre), à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Les citoyennes et les citoyens des communes et régions de l'Union européenne suivent avec beaucoup d'attention et d'empathie les rapports et débats sur les pratiques en matière de transports d'animaux vivants à l'intérieur de l'UE et de celle-ci vers les pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient.

1.2. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil traitent actuellement de diverses initiatives concernant cette problématique «protection des animaux et transport des animaux vivants».

1.3. La commission des transports et du tourisme du Parlement européen a adopté le 2 juillet son rapport sur la question du transport des chevaux et autres animaux vivants.

1.4. En mai, le Conseil agriculture a adopté le règlement concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et portant adaptation du plan de marche; en juin, il a approuvé les dispositions complémentaires pour les véhicules routiers destinés au transport d'animaux durant plus de huit heures.

1.5. Grâce au Traité d'Amsterdam, un protocole sur la protection des animaux a été inclus dans le Traité CE, stipulant que «lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux».

1.6. En avril, la Commission a par ailleurs présenté une proposition de modification du règlement sur l'organisation commune de marché pour la viande bovine aux termes de laquelle l'octroi des restitutions à l'exportation sera désormais subordonné au respect des normes du droit communautaire en matière de protection des animaux. Le Parlement européen a donné son avis sur ce texte au mois d'octobre.

2. Intérêts du Comité des régions

2.1. Représentant des collectivités régionales et locales et des citoyens qui en sont les habitants, le Comité des régions estime avoir vocation à se saisir de la question des transports d'animaux vivants et à en débattre.

2.2. Les collectivités régionales et locales sont concernées à divers titres par les transports d'animaux vivants:

- du fait de la répartition des compétences propres à chaque État, certaines régions sont investies de responsabilités en matière d'autorisation, de surveillance et de contrôle de la législation sur la protection des animaux;

- quelques collectivités régionales et locales mettent à disposition les infrastructures nécessaires pour accueillir les transports d'animaux vivants;

- certaines régions pratiquent un élevage intensif, à destination de l'Union européenne comme pour l'exportation vers des pays tiers;

- dans d'autres, la production locale ne couvre pas les besoins et oblige à recourir à des importations;

- par leur situation géographique, certaines collectivités régionales et locales jouent un rôle de couloirs de transit pour les transports d'animaux;

- du fait de leur isolement, l'acheminement d'animaux depuis les régions périphériques prend évidemment plus longtemps qu'au départ des zones centrales;

- des collectivités locales et régionales ont à voir avec les exportations vers les pays tiers, qui s'effectuent via leurs ports ou par les points de passage des frontières situés sur leur territoire;

- la présence d'installations d'abattage et de réfrigération appropriées dans les régions et les municipalités peut réduire les quantités d'animaux transportés sur pied.

3. Les transports d'animaux vivants - les données du problème

3.1. Pourquoi transporte-t-on sur pied des animaux destinés à être abattus?3.2. Le transport d'animaux de rapport et d'élevage est à envisager sous divers angles spécifiques. Le présent avis a pour objet celui des animaux vivants réservés à l'abattage.

3.3. De nombreux pays, dont ceux du Moyen-Orient, du Proche-Orient et d'Afrique du Nord, sont très demandeurs de transports de bovins et d'ovins vivants, pour les raisons suivantes:

- importance de la demande de viande fraîche;

- utilisation des capacités nationales d'abattage;

- valorisation des sous-produits d'abattoir (peau, abats);

- insuffisance du potentiel de transport, de réfrigération et de stockage de la viande;

- volonté d'abattre les animaux selon des prescriptions religieuses.

3.4. Dans certains pays tiers, la viande importée est frappée de droits d'importation nettement plus élevés que les animaux vivants.

3.5. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la production animale est en régression, si bien que des États qui s'y approvisionnaient jusqu'à présent doivent de plus en plus recourir à l'Union européenne pour couvrir leurs besoins.

3.6. Il est nécessaire d'exploiter les installations d'abattage de certaines régions périphériques de l'Union européenne.

3.7. Du point de vue de la protection des animaux, il serait préférable que les bêtes soient toujours abattues à proximité de leur lieu d'origine avant d'être acheminées dans le pays de destination. Les intérêts actuellement en présence dans les États membres empêchent toutefois ce principe de faire l'unanimité à l'échelle communautaire. Aussi faut-il s'atteler à réduire au maximum le volume des transports d'animaux vivants tout en en améliorant par ailleurs les conditions.

4. La directive européenne sur le transport des animaux (95/29/CE)

4.1. En juin 1995, le Conseil des ministres de l'Agriculture a arrêté la directive 95/29/CE () modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport. Ce texte fixe au 31 décembre 1996 le délai imparti aux États membres pour sa transposition en mesures réglementaires et administratives correspondantes. Il contient des dispositions sur le temps de transport, les périodes de repos, la qualification des transporteurs, la densité de chargement des transports, l'alimentation et l'abreuvement des animaux ainsi que les contrôles.

4.2. Aux termes de la directive, la Commission a été tenue de soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 1995, des propositions relatives à la fixation des normes auxquelles doivent répondre les moyens de transport. C'est avec un retard notable, en juillet 1997, que la Commission s'est conformée à cette obligation.

4.3. Le Conseil prenait par ailleurs l'engagement de déterminer avant le 30 juin 1996 les critères communautaires que les points d'arrêt devront respecter en matière d'infrastructure d'accueil, d'alimentation, d'abreuvement, de déchargement et, le cas échéant, d'hébergement de certains types d'animaux. Il n'a tenu promesse qu'en mai 1997, soit un an après le délai qu'il s'était fixé.

5. Problèmes

5.1. Absence de règlements d'exécution et retard de la transposition en droit national

C'est avec un décalage chronologique considérable que la Commission a soumis ses propositions sur les normes minimales pour certains points d'arrêt et sur les véhicules et remorques.

5.2. Seuls sept États membres sont parvenus à respecter la date du 1er janvier 1997 qui avait été fixée pour la transposition en temps voulu de la directive sur le transport des animaux. La Commission a annoncé qu'elle allait engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas rempli ces obligations dans les délais impartis. En outre, des divergences d'interprétation sont apparues dans certains États membres.

6. Contrôles

C'est aux autorités nationales compétentes qu'il incombe de vérifier le respect des conditions de transport. Les possibilités de vérification de la Commission européenne sont limitées. Différents sondages et contrôles ont établi l'existence de violations de la réglementation.

7. Restitutions à l'exportation en cas de transports dans des pays tiers

7.1. Dans le cadre des organisations communes de marché, des restitutions à l'exportation sont octroyées pour compenser les différences entre les prix communautaires et ceux du marché mondial. Elles permettent à l'UE d'être présente sur celui-ci, alors qu'il affiche des cours inférieurs à ceux de l'Union. Le montant de ces restitutions influe sur le transport d'animaux vivants.

7.2. Dans chaque organisation commune de marché, les taux des restitutions à l'exportation peuvent varier suivant les pays de destination. Dans le secteur de la viande bovine, les exportations d'animaux vivants et de viande congelée se répartissent en différentes sous-positions. Les bovins vivants, par exemple, sont classés en différentes catégories en fonction de leur poids, de leur sexe ou de leur éventuelle appartenance à une race pure. Pour la viande congelée, une distinction est notamment établie entre les différentes étapes d'une découpe de carcasse et entre les divers morceaux qui en résultent.

7.3. À l'heure actuelle, les exportations de porcs et d'ovins sur pied ne donnent pas lieu à des restitutions à l'exportation. Dans le secteur de la viande de volaille, elles sont accordées pour les poussins d'un jour et divers produits à base de cette viande. Leur montant diffère selon les produits et les destinations.

7.4. Dans le cas des boeufs et des veaux, en particulier, la proportion des animaux transportés sur pied est plus élevée pour les acheminements aboutissant à l'extérieur de l'Union (78,4 %) que pour ceux restant à l'intérieur de celle-ci (17,5 %). Pour faire baisser le nombre d'animaux transportés vivants, il faut éviter que l'importance des restitutions à l'exportation ne joue un rôle incitatif pour ce type de transport.

8. Préoccupations du Comité des régions

8.1. La directive sur le transport des animaux devrait être transposée et mise en oeuvre avec plus de rigueur. Les critères qu'elle énonce pour le transport des animaux vivants ne seront observés que si des contrôles sont effectués et les abus réprimés. Les autorités compétentes doivent veiller à ce qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires.

8.2. Le non-respect de ces réglementations de transport doit donner lieu à des sanctions sévères; ainsi, il s'impose de retirer la licence d'exportation en cas de violations répétées et d'exclure que les auteurs d'infractions puissent bénéficier d'aides.

8.3. Il conviendra de procéder promptement à la transposition de la modification proposée par la Commission du règlement sur l'organisation commune de marché pour la viande bovine, ainsi que de la proposition de décision sur les normes minimales pour divers lieux d'arrêt.

8.4. La restitution à l'exportation ne doit être accordée que moyennant le respect des dispositions arrêtées par la Communauté pour le bien-être des animaux et, notamment, leur protection en cours de transport.

8.5. Les exportations de viande et produits à base de viande devraient être privilégiées par rapport à celles d'animaux sur pied.

8.6. Il y a lieu d'examiner la manière dont les exportations de viande et produits à base de viande vers les pays tiers peuvent être renforcées par des mesures appropriées (par exemple l'abattage selon la tradition musulmane ou l'aide à la construction d'installations de réfrigération).

8.7. Il faudra conclure avec les pays tiers importateurs des accords par lesquels ils s'engageront à réserver aux animaux un traitement respectueux des impératifs de leur protection.

Bruxelles, le 20 novembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO L 148, du 30.6.1995, p. 52.