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Bruxelles, le 23.10.2007

COM(2007) 640 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

1. INTRODUCTION

L'Union européenne progresse. À la suite du récent accord intervenu lors du Conseil européen informel, un traité de Lisbonne ratifié devrait mieux équiper l'UE pour relever les défis et produire des politiques pour le XXIe siècle. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi se traduit par l'amélioration de la performance économique. L'UE a pris un engagement historique en faveur de la lutte contre le changement climatique et de l'obtention d'une énergie sûre, compétitive et durable. La Commission a commencé à façonner des politiques pour l'avenir sur la base de l'examen du marché intérieur et du bilan en cours de la société européenne. La consultation actuellement en cours sur le budget de l'UE aidera à préparer la révision de l'un des leviers clés de l'UE pour la prochaine décennie et au-delà. Par ailleurs, L'Europe poursuit résolument les nouvelles relations avec des partenaires clés du voisinage, en Afrique et dans le monde. Le dernier élargissement a conféré à l'UE une nouvelle masse critique et une nouvelle envergure. Il existe un consensus réel – partagé par le Conseil européen informel d'octobre 2007 et la résolution du Parlement européen sur la stratégie politique annuelle pour 2008 – de mettre l'accent sur la capacité de l'Union des 27 à faire de la mondialisation une chance pour ses citoyens. Les perspectives pour les ambitions de l'UE en 2008 s'annoncent donc excellentes.

Programme de travail ciblé

En 2008, la Commission entend continuer de mettre l'accent sur l'obtention de résultats concrets dans le cadre de ses objectifs stratégiques généraux fixés au début de son mandat: prospérité, solidarité, sécurité, liberté et une Europe plus forte dans le monde[1]. Ces objectifs donnent le cap aux travaux de la Commission et sont la force motrice de l'élaboration de politiques ambitieuses.

La plupart des thèmes qui sont au centre des priorités politiques sont des thèmes transversaux des objectifs stratégiques et contribuent à plusieurs ou à l'ensemble de ceux-ci. Dans l'intervalle, les défis de l'UE, comme la lutte contre le changement climatique, l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Europe ou la gestion des flux migratoires, appellent une approche exhaustive, flexible et cohérente qui dépasse les frontières traditionnelles; ils doivent être relevés à la fois par l'action des institutions de l'UE, en coopération avec d'autres acteurs clés de l'UE et par une approche globale avec les partenaires dans le monde. L'examen du budget de l'UE devant être présenté en 2008-2009 est un autre exemple qui illustre bien la l'approche globale des politiques de l'UE.

Comme en 2007, le programme de travail pour 2008 est axé et se concentre sur un nombre limité de nouvelles initiatives politiques. Il comprend des initiatives stratégiques que la Commission s'engage à mener au cours de l'année ainsi que des initiatives prioritaires qui seront menées à bien au cours d'une période de 12 à 18 mois.

Toutes les initiatives stratégiques et prioritaires annoncées dans le présent programme de travail seront soumises au contrôle qualitatif de l'analyse d'impact. En outre, l'exigence d'évaluer l'impact avant de proposer une initiative sera étendue à d'autres initiatives. Les analyses d'impact seront examinées par le comité d'analyse d'impact[2]. Les analyses d'impact sont rendues publiques, y compris lorsqu'elles conduisent au retrait d'une proposition[3].

En préparant le présent programme de travail, la Commission a pleinement tenu compte des résultats du dialogue mené avec le Parlement européen et le Conseil au sujet de la stratégie politique annuelle pour 2008[4] ainsi que des contributions reçues des parlements nationaux. Ce programme est également le premier à inclure des priorités dans le domaine de la communication interinstitutionnelle pour 2008. Pour souligner la nature pluriannuelle effective de la plupart des activités de la Commission et accroître la transparence globale, le présent programme de travail contient un nouveau chapitre qui indique les questions sur lesquelles la Commission travaillera en 2008 et pouvant conduire à de nouvelles initiatives au cours des prochaines années.

2. PRIORITÉS POUR 2008

Croissance et emploi

La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi reste le vecteur essentiel pour façonner une Union européenne plus prospère, plus responsable sur le plan environnemental et plus soucieuse de favoriser l'inclusion sociale, sur la base d'un partenariat avec les États membres. Le Conseil européen du printemps 2008 sera pour l'UE l'occasion de réfléchir à la nécessité d'affiner la stratégie de Lisbonne pour répondre de manière plus efficace aux défis de la mondialisation. L'année 2008 verra également les premiers résultats d'un effort plus soutenu visant à utiliser le levier de la politique de cohésion de l'UE en vue de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne au niveau régional.

La progression de l'emploi vers l'objectif du taux d'emploi fixé par la stratégie de Lisbonne offre une base pour la croissance, une meilleure qualité de vie et la réponse au défi de la population vieillissante. À cet effet, il convient de combiner la flexibilité et la sécurité pour les employeurs et les travailleurs ainsi que des incitations et des opportunités dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans le même temps, l'UE doit trouver de nouvelles voies pour promouvoir l'accès et les opportunités dans la société, remédier aux risques et aux causes de l'exclusion sociale et de la pauvreté au travers de politiques d'inclusion active, de même qu'elle doit aider à anticiper le changement. Il convient également de promouvoir une protection sociale adéquate.

Le développement d'une société de la connaissance est la pierre angulaire de la stratégie pour la croissance et l'emploi, et la Commission continuera de rechercher de nouveaux moyens de promouvoir l'éducation, la formation, la recherche et l'innovation dans le cadre de sa stratégie de Lisbonne.

L'examen du marché unique a identifié de nouvelles initiatives dont de nombreuses seront présentées en 2008, qui stimuleront un marché unique fondé sur une base industrielle solide, innovante et compétitive et optimisant le plein potentiel de services, où les consommateurs et les entreprises tireront pleinement parti des marchés ouverts qui fonctionnent bien, garantissent des conditions égales en matière de concurrence et où les normes européennes peuvent servir d'inspiration au niveau international. La Commission axera ses travaux sur l'amélioration du fonctionnement des marchés dans le domaine des services financiers de détail et dans les domaines où les politiques peuvent avoir un impact maximal pour permettre aux citoyens et aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), de tirer pleinement parti du marché intérieur. Cela nécessite une action ciblée, telle que la surveillance plus coordonnée des marchés pour assurer la conformité des biens et des services aux règles et aux normes, le suivi plus systématique des marchés et des secteurs, et une méthodologie en vue de la mesurer de la performance du marché intérieur dans la perspective du consommateur.

Comme les petites et moyennes entreprises sont les plus créatrices d'emplois et de richesse en Europe, des mesures spécifiques visant à assurer leur performance sur le marché seront préparées dans une «loi sur les petites entreprises».

Le 1er janvier 2008, Chypre et Malte rejoindront la zone euro. L'euro est le symbole de l'identité commune, de valeurs partagées et du succès de l'intégration européenne. Dix ans après le lancement de l'UME, la Commission engagera une analyse stratégique de l'Union monétaire européenne , assortie de propositions pour l'avenir.

Développement durable en Europe

La lutte contre le changement climatique sera une partie intégrante des priorités de la Commission pour 2008 en vue d'assurer une prospérité durable pour l'Europe. Mais le changement climatique étant d'ores et déjà en cours, l'UE est appelée à déterminer comment les politiques publiques doivent aider le processus d'adaptation aux nouvelles réalités. La Commission proposera un Livre blanc sur l'adaptation à l'impact du changement climatique . Un large éventail de politiques de l'UE – telles que la santé humaine et animale, l'agriculture, la pêche, la biodiversité, l'énergie, l'industrie, la recherche et le tourisme – devra être ajusté et le Livre blanc cherchera à identifier les domaines où il convient d'agir en priorité. Une attention particulière sera donnée aux mesures destinées à favoriser l' intégration de l'environnement dans le secteur du transport. La mise en œuvre de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) fournira un outil puissant pour la mise au point des politiques européennes.

Dans la perspective du Conseil du printemps 2009, la Commission présentera un deuxième examen stratégique dans le domaine de l'énergie qui servira de base au nouveau plan d'action énergétique à partir de 2010 et qui comprendra un réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie visant à mieux combiner les objectifs fiscaux et environnementaux. Il convient de renforcer la solidarité entre les États membres à un moment où les pénuries de ressources naturelles et la demande mondiale croissante menacent la sécurité des approvisionnements.

La politique agricole commune (PAC) réformée fera l'objet d'un « bilan de santé » ayant pour objet de déterminer si la réforme de 2003 du régime de paiement unique et de certains marchés agricoles et sa mise en œuvre dans les États membres peuvent être mises au point et de préparer la définition de la future PAC et de ses priorités.

La politique maritime de l'UE est un autre exemple qui illustre la manière dont une approche intégrée au niveau de l'UE permet de faire converger différentes politiques pour le développement durable de toutes les activités marines et des régions côtières. La refonte et le renforcement du cadre de contrôle de la politique commune de la pêche représenteront un pas décisif vers le développement durable de la pêche.

Approche intégrée de la migration

La Commission proposera de nouvelles étapes vers une politique commune de la migration . La migration et l'intégration sociale représentent l'un des défis majeurs du XXIe siècle et appellent une approche pluridimensionnelle afin de réaliser le potentiel de la migration en faveur du développement socio-économique dans les pays d'origine comme dans les pays de destination. Cela signifie combiner une migration des travailleurs bien gérée, le soutien de la migration circulaire et la promotion de l'éducation et de l'intégration des migrants dans le contexte plus vaste de la gestion du changement démographique dans nos sociétés. Elles appellent également une action résolue contre la migration clandestine et le trafic des êtres humains.

L'UE doit protéger ses frontières extérieures aux travers de dispositifs communs afin de prévenir la migration clandestine et de maximiser les efforts pour lutter contre le trafic des êtres humains et réduire le nombre de pertes tragiques de vies humaines en mer parmi les immigrants qui cherchent à rallier nos frontières. En 2008, l'activité de l' Agence pour la gestion des frontières extérieures sera évaluée et les États membres seront soutenus dans la lutte contre la migration clandestine au travers d'un système de surveillance européen .

La Commission façonnera l'avenir d'une politique commune de l'asile cohérente et efficace . Cela inclut notamment l'adaptation de la législation européenne relative aux conditions d'accueil et aux critères d'évaluation afin d'atteindre une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux critères d'éligibilité, de même que les progrès vers une procédure unique d'évaluation des demandes de statut de réfugié. Les valeurs de solidarité européennes y trouveront leur véritable expression.

Le citoyen au premier plan

L'un des principaux objectifs de la Commission actuelle est de placer le citoyen au centre du projet européen, ce qui se traduit par différents types d'initiatives.

Le bilan de la réalité sociale, parallèlement à l'examen du marché intérieur, a analysé les changements en cours dans les économies et les sociétés de l'Europe en vue d'identifier les moyens de faire progresser le bien-être des citoyens de l'Europe à l'ère de la mondialisation. Le bilan sera la base du développement d'un agenda social moderne pour l'Europe – un agenda qui favorise notamment la conciliation entre la vie professionnelle, privée et familiale et qui indique comment l'UE peut travailler en partenariat avec les États membres pour lutter contre la discrimination et ouvrir l'accès des Européens aux opportunités.

L'UE doit se doter des moyens nécessaires pour maîtriser effectivement les risques pour la santé et la sécurité inhérents à un monde ouvert. La dimension européenne des services de santé sera prise en compte au travers d'initiatives concrètes dans le domaine de la sécurité des patients et de la qualité des services de santé.

L'internet et les nouveaux médias sont en évolution constante. Les infrastructures de communication et d'information sont devenues plus étroitement et globalement interconnectées. Les nouvelles technologies entraînent de nouvelles possibilités, de nouvelles applications et de nouveaux défis. Une approche européenne cohérente est la clé pour développer de nouveaux marchés dans un environnement sûr.

Enfin, l'année 2008 du dialogue interculturel aidera à jeter de nouveaux ponts et à nouer des liens plus étroits à travers l'Europe.

L'Europe en tant que partenaire mondial

La mondialisation crée de nouvelles opportunités tout en mettant à l'épreuve la capacité de l'Europe à l'influencer et à en maîtriser les conséquences. Il est devenu encore plus manifeste que les finalités politiques intérieures et extérieures sont plus imbriquées que jamais, ce qui souligne la nécessité d'une vision moderne et intégrée sur la façon de concevoir, de promouvoir et de protéger avec succès les intérêts et les valeurs de l'Europe.

La politique d'élargissement de l'Union étend à travers l'Europe la paix et la stabilité, la prospérité, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. La politique européenne de voisinage aide à construire un voisinage stable et prospère, fondé sur des principes communs et des intérêts partagés. Le plan d'action en faveur de la compétitivité extérieure de l'Europe contribue à créer une croissance et des emplois durables à l'intérieur, à promouvoir le commerce et à déverrouiller le développement à l'étranger. L'Europe assume dans le monde le rôle de chef de file de la lutte contre la pauvreté, en promouvant le développement durable, les droits de l'homme et la bonne gouvernance et en fournissant l'assistance humanitaire. Dans le même temps, la dimension internationale de la lutte contre le changement climatique, la gestion de la migration, la lutte contre le terrorisme ou le renforcement de la sécurité énergétique sont reconnus essentiels pour le succès.

La Commission fera rapport sur les progrès réalisés par les pays participant aux négociations d'adhésion et au processus de stabilisation et d'association, et présentera les recommandations appropriées en vue d'adapter la stratégie d'élargissement de l'UE. Une attention particulière sera requise pour appuyer la mise en œuvre du futur statut du Kosovo.

La politique européenne de voisinage est devenue la plateforme centrale pour l'approfondissement des relations avec les pays qu'elle couvre, de la Baltique à la Méditerranée. Elle continuera d'appuyer les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays partenaires, en apportant une réponse diversifiée à leurs besoins au sein d'un cadre stratégique commun. La Commission présentera une analyse succincte des progrès accomplis sur le terrain et des rapports annuels sur chaque pays. Elle mettra en œuvre ses propres engagements pour renforcer les incitations à l'intention des pays partenaires et continuera d'œuvrer en étroite collaboration avec les États membres afin de garantir que l'UE contribue effectivement à la mise en œuvre de cette politique. Sur la base du partenariat euro-méditerranéen, la politique européenne de voisinage donne également à l'Union les moyens de développer davantage le dialogue régional existant de longue date et la coopération avec tous les pays du pourtour méditerranéen.

Le sommet UE-Afrique de décembre 2007 devrait préparer le terrain à une nouvelle phase des relations sur la base d'une stratégie UE-Afrique visant à conférer une nouvelle maturité aux relations et à assurer l'optimisation des actions politiques, économiques et de développement. Tous les instruments disponibles seront mis au service de la traduction de la stratégie en une réalité tangible: le 10e FED et ses facilités et fonds fiduciaires ainsi que les instruments pertinents du budget communautaire, les contributions bilatérales de l'UE, des États africains, des tiers intéressés et des organisations internationales et les investissements du secteur privé. La Commission examinera également toute nouvelle possibilité d'action dans la poursuite des objectifs du millénaire pour le développement. Elle présentera un programme ambitieux en matière de financement du développement et d'efficacité de l'aide dans la perspective des réunions internationales au plus haut niveau qui auront lieu à Accra (septembre 2008) et à Doha (décembre 2008).

3. MISE EN œUVRE: UNE TÂCHE DE TOUS LES INSTANTS

Les actions nouvelles orientées vers des priorités politiques ne sont qu'un aspect du travail de la Commission. Tout au long de l'année, la Commission reste responsable de la mise en œuvre et du suivi des politiques convenues et de la gestion des programmes financiers et des tâches opérationnelles. En tant que gardienne de l'intérêt commun européen, elle est directement chargée de veiller à la bonne application de l'acquis. La Commission a également une responsabilité pour promouvoir la communication efficace avec les citoyens européens et expliquer la valeur du projet européen. Elle poursuivra son programme de réforme pour fournir une administration moderne, efficace, responsable et transparente, apte à instaurer la confiance parmi les citoyens européens. En exécution de l'initiative européenne en matière de transparence, la Commission lancera le registre des lobbyistes et groupes d'intérêt en 2008 et poursuivra les travaux visant à assurer la pleine transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finals des fonds de l'UE.

Mise en œuvre des politiques convenues

2008 sera l'année du travail de fond en vue de réaliser les initiatives prises par la Commission depuis le début de son mandat. Cela inclut des négociations visant à donner suite aux propositions qui sont d'ores et déjà sur la table en portant une attention particulière à une série d'actions qui sont désormais en cours d'élaboration. L'année sera cruciale pour donner suite aux propositions relatives à l'énergie et au changement climatique présentées par la Commission en 2007. L'accord politique des institutions sera recherché sur la législation relative au marché intérieur et sur la façon dont l'UE atteindra ses objectifs en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables ainsi que de changement radical dans le domaine des technologies énergétiques. Le suivi de la conférence de Bali sur le changement climatique exigera des négociations internationales intenses pour parvenir à un accord sur un régime successeur du protocole de Kyoto.

La mise en œuvre de la législation relative à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des produits chimiques (REACH) est un cas d'essai par lequel l'Europe peut démontrer sa capacité à améliorer la santé et l'environnement en faveur des citoyens européens tout en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne.

La recherche et le développement technologique sont essentiels pour promouvoir le développement durable et l'innovation et assurer que l'Europe demeure à l'avenir une société compétitive et prospère. La mise en œuvre des programmes-cadres se poursuivra en 2008 et des initiatives seront prises pour approfondir l'espace européen de la recherche, telles que la promotion de la mobilité des chercheurs, le développement de nouvelles infrastructures et le lancement de la programmation conjointe au niveau européen et au niveau national de la recherche dans le domaine des grands problèmes sociétaux. Dans le cadre de la stratégie d'envergure pour l'innovation, l'Institut européen de technologie, dont la perspective d'entrée en service devrait se préciser en 2008, aidera à combler l'écart en matière d'innovation entre l'UE et ses grands concurrents au travers de la recherche stratégique et de l'éducation.

Les turbulences sur les marchés financiers ont soulevé un certain nombre de questions qui appellent une analyse plus fine afin d'assister les décideurs politiques et les régulateurs à tirer les conclusions appropriées qui pourraient comporter des propositions en vue de changements de réglementation. Parmi les questions que la Commission examinera en 2008, avec d'autres acteurs au niveau de l'UE et au niveau international: la transparence pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs, les normes d'évaluation, y compris des actifs illiquides, le cadre prudentiel, la gestion du risque et la surveillance dans le secteur financier ainsi que le fonctionnement du marché, y compris le rôle des agences de notation.

2008 sera l'année de la mise en œuvre des dernières réformes de marché dans le cadre de la PAC dans la poursuite de la tendance visant à rendre l'agriculture européenne plus durable et plus compétitive. La mise en œuvre de l'ensemble des nouveaux programmes 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion (452 programmes), du développement rural (96 programmes) et de la pêche sera poursuivie résolument en garantissant leur contribution renforcée à la croissance et à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en faveur des citoyens européens.

Les travaux visant à permettre aux entreprises de choisir une base d'imposition unique à l'échelle de l'UE, ainsi qu'il est prévu dans la stratégie politique annuelle pour 2008, seront également poursuivis. Une évaluation d'impact a été lancée pour examiner les différentes options et leurs implications.

La Commission continuera de poursuivre ses efforts en vue de finaliser le programme de La Haye pour la liberté, la sécurité et la justice, et à encourager l'accélération des travaux portant sur les propositions qui sont toujours sur la table. Elle entend également engager une nouvelle phase des travaux de l'UE visant à lutter contre le trafic et la consommation de drogues illicites.

Le plan d'action en faveur de la nouvelle politique maritime intégrée de l'UE, adopté par la Commission en 2007, sera progressivement mis en œuvre au moyen des initiatives correspondantes recensées dans le présent programme de travail et au travers d'une nouvelle procédure de surveillance et de déclaration. La Commission adoptera et entamera la mise en œuvre d'un plan d'action de six ans relatif à la stratégie européenne pour la santé animale. La Commission clarifiera également le cadre juridique de l'évaluation des risques des OGM par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Scène internationale

L'UE participe à une série de négociations stratégiques importantes qui se poursuivront en 2008. Les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie continueront sur la base de cadres de négociation convenus. La finalisation prévue du réseau d'accords de stabilisation et d'association avec les Balkans occidentaux doit renforcer les liens politiques et économiques bilatéraux et accélérer les réformes. Une deuxième série de rapports d'avancement sera soumise au titre de la politique européenne de voisinage . Les avantages de cette politique restent ouverts au Belarus pour autant qu'il s'engage en faveur de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'État de droit.

La Commission progressera dans le cadre de son plan d'action en faveur de la compétitivité extérieure de l'Europe en continuant d'agir en faveur d'un accord commercial de l'OMC tout en travaillant dans le même temps sur une série ambitieuse de négociations bilatérales . 2008 sera également la première année de mise en œuvre des accords de partenariat économique et du 10 e Fonds européen de développement ; de nouvelles ressources et un nouvel accent sur l'efficacité de l'aide et la complémentarité joueront un rôle fondamental s'agissant d'assurer le développement dans une relation plus large qui est désormais en place avec les partenaires ACP. Les travaux dans le domaine de l' assistance humanitaire seront fondés sur la déclaration «Vers un consensus européen sur l'aide humanitaire»[5].

La Commission poursuivra également ses travaux en matière de préparation, de lancement, de négociation ou de conclusion d'accords avec, entre autres, la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Iraq, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Thaïlande, Singapour, le Viêt Nam, les Philippines, la Malaisie, Brunei, le Laos, le Cambodge, l'ANASE, le Conseil de coopération du Golfe, la Communauté andine, l'Amérique centrale et le Mercosur. La Commission prendra les premières mesures pour établir des relations formelles avec la Libye.

La Commission restera active en ce qui concerne les développements politiques autour du globe et continuera de s'engager en faveur des efforts de stabilisation et de reconstruction au Proche-Orient, y compris au travers de son rôle dans le Quatuor et en tant que donateur principal dans la région, de même qu'en Afrique et en Asie du Sud. La Commission cherchera également à renforcer davantage le partenariat transatlantique, la clé de voûte des relations extérieures de l'Europe qui a reçu un nouvel élan politique au travers de l'accord-cadre pour la promotion de l'intégration économique transatlantique adopté lors du dernier sommet UE-États-Unis.

Gestion des programmes financiers

Le budget de l'UE est l'un des instruments clés pour réaliser les objectifs politiques de l'UE. Il bénéficie de la continuité, les priorités de l'Union en matière de dépenses ayant été convenues sur une base pluriannuelle. La procédure budgétaire annuelle traduit et affine les orientations reflétées dans le cadre financier sans modifier la direction stratégique. La nouvelle génération de programmes financiers étant largement en place, 2008 sera l'année de la consolidation et de la mise en œuvre.

L'autorité budgétaire doit se prononcer prochainement sur les propositions de la Commission pour le budget de 2008 qui se monte à quelque 129 milliards d'euros d'engagements et 122 milliards d'euros de paiements. Plus de 44 % des crédits d'engagement seront réservés à des activités soutenant la croissance et l'emploi en Europe au travers d'investissements dans des domaines tels que la recherche, la compétitivité et l'innovation, le transport et les réseaux énergétiques, l'éducation et la formation tout au long de la vie et la cohésion économique et sociale. Outre ces engagements, la Commission continuera de gérer la phase finale des programmes et projets de la période 2000-2006. Il en résulte que, pour la seule politique de cohésion, elle est responsable pour près de 380 programmes des Fonds structurels et 1 200 projets du Fonds de cohésion.

Dans la mise en œuvre de ces fonds, la Commission entend garantir l'emploi optimal des ressources limitées de sorte à obtenir les meilleurs résultats sociaux et économiques au profit des citoyens européens et à atteindre le meilleur rapport coût-efficacité tout en assurant un haut niveau d'exécution budgétaire. Elle est liée par les normes les plus élevées de bonne gestion financière et s'engage à ce titre. Lorsque le budget est mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, la Commission formulera des orientations en cas de besoin. À défaut de pouvoir obtenir les assurances nécessaires, la Commission envisagera la suspension des paiements en faveur des États membres concernés.

Gestion de l'acquis communautaire

À la suite de la communication «Pour une Europe des résultats – Application du droit communautaire»[6] adoptée en septembre dernier, une meilleure application du droit communautaire, y compris par des améliorations du dialogue avec les États membres pour assurer la mise en œuvre et l'application effective et équitable dans les délais impartis, demeurera une priorité pour la Commission en 2008.

La Commission continuera de déployer de grands efforts en vue d'assurer le respect de la législation de l'UE, en mettant l'accent en particulier sur le transport, l'environnement, la sécurité des aliments, la santé et le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire. La Commission attache une grande importance à la coopération avec les États membres pour faciliter la mise en œuvre et l'application du droit communautaire, en établissant des mécanismes de suivi préalable de la nouvelle législation nationale, en promouvant la participation active au réseau SOLVIT et en travaillant avec des réseaux informels tels que le Forum des juges. L'ouverture de procédures d'infraction est l'expression ultime de la mission fondamentale de la Commission en tant que gardienne des traités et est directement associée aux préoccupations des citoyens de l'UE. De nombreuses de ces affaires sont déclenchées par des plaintes et des pétitions soumises par des particuliers, des entreprises et des ONG.

En mettant en œuvre les règles européennes en matière de concurrence dans les cas individuels, la Commission promouvra les marchés qui fonctionnent mieux au profit des consommateurs et de la compétitivité globale. La Commission lancera une ou plusieurs nouvelles enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence sur des marchés où des déficits ont été identifiés. Au titre du plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission prendra des initiatives visant à la réorientation vers des dispositions plus efficaces et simples en matière de subventions, qui reposent fermement sur des analyses économiques solides.

4. ÉLABORER DE NOUVELLES POLITIQUES

Pour mieux refléter la nature pluriannuelle de la plupart des activités de la Commission, ce nouveau chapitre identifie des thèmes liés aux priorités sur lesquelles les services travailleront en 2008, au travers d'analyses d'impact des nouvelles actions, études et consultations des parties prenantes envisagées qui pourraient conduire à des initiatives spécifiques à l'avenir.

La Commission travaille dans de nombreux domaines différents liés à un programme en faveur de la compétitivité durable dans le cadre des efforts visant à promouvoir le développement durable. Elle étudie notamment la prise en compte des objectifs environnementaux dans les normes, l'accès durable aux matières premières en dehors du secteur de l'énergie et les possibilités de répondre aux conséquences du changement climatique sur la santé. Au titre du suivi du Livre vert sur la qualité des produits agricoles, la Commission étudiera la manière dont l'optimisation de la qualité peut mieux répondre à la demande des consommateurs et ajouter de la valeur à la production agricole. La Commission présentera également un Livre vert sur la cohésion territoriale, notion reconnue par le traité de Lisbonne.

À la demande du Conseil Agriculture, la Commission prépare une initiative sur la consommation de fruits à l'école. Une évaluation d'impact est en cours d'élaboration et une proposition sera présentée en fonction de ses conclusions.

Les conclusions du bilan de la réalité sociale alimenteront la modernisation des politiques sociales de l'UE, reflétant les défis de la mondialisation et la nécessité d'anticiper et de gérer le changement.

Le traité de Lisbonne imprimera un nouvel élan à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les priorités et les objectifs du futur développement de la politique de l'UE devront être définis tout comme les moyens et les initiatives pour y parvenir dans les meilleures conditions devront être déterminés. La Commission présentera une communication relative à la prochaine stratégie pluriannuelle visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice.

À la suite de la consultation relative aux futures priorités du plan d'action sur le droit des sociétés et la gouvernance des entreprises, et pour répondre à la forte demande, la Commission réalisera une étude de faisabilité sur un statut de la fondation européenne. En 2008, la Commission se focalisera également sur le travail préparatoire relatif à la coopération judiciaire en matière civile avec les pays tiers, y compris un mécanisme juridique permettant de traiter des accords bilatéraux des États membres avec des pays tiers dans des secteurs spécifiques, ainsi qu'à la coopération avec les organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe.

En 2008, les travaux seront lancés en ce qui concerne le réexamen du règlement sur les fusions, du règlement de procédure 1/2003 et de plusieurs règlements d'exemption par catégories dans le domaine des ententes. Dans le domaine des aides d'État, des consultations seront lancées en vue de réviser les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et l'encadrement des aides à la construction navale.

La Commission étudie également les moyens de maximiser le potentiel de coordination de la réaction aux crises, notamment la prévention et la préparation. Elle compte également clarifier les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

La Commission réfléchit également à une révision substantielle de la décision d'association d'outre-mer, dans les limites du traité CE concernant les futures relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer.

La Commission commencera à préparer les actions en vue de l'année européenne de la créativité et de l'innovation en 2009. Dans ce contexte, un vaste éventail de programmes communautaires, notamment l'éducation et la formation tout au long de la vie, la culture, la jeunesse en action et l'Europe des citoyens, contribueront à sensibiliser au soutien que l'éducation et la culture peuvent représenter pour l'innovation et la créativité.

Enfin, la Commission préparera l'examen du budget 2008-2009 en vue d'optimiser la capacité de l'Europe à faire face aux grands défis de la prochaine décennie.

5. MIEUX LÉGIFÉRER: SIMPLIFICATION, CODIFICATION, RETRAITS ET ÉVALUATION DES FRAIS ADMINISTRATIFS

L'amélioration de l'environnement réglementaire est une priorité essentielle de la Commission. Son programme ambitieux «Mieux légiférer» visant à produire des initiatives qualitatives et à moderniser et à simplifier le corpus législatif en vigueur est ancré dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les incidences économiques, sociales et environnementales sont évaluées de façon intégrée et équilibrée parallèlement à une évaluation des frais administratifs du projet de législation à chaque fois que de tels frais risquent d'être substantiels. Les analyses d'impact appuient également le programme de simplification de la Commission[7] en identifiant le potentiel de simplification de la législation existante.

Examen stratégique du programme «Mieux légiférer»

Début 2008, en vue du Conseil européen du printemps, une analyse stratégique présentera les progrès réalisés en 2007 en ce qui concerne les différents volets du programme «Mieux légiférer» compte tenu des points de vue exprimés par les autres institutions de l'UE et les parties prenantes. L'analyse devrait en particulier actualiser et renforcer le programme glissant de simplification de la Commission et faire rapport sur la mise en œuvre du programme d'action pour la réduction des charges administratives[8] et sur le bilan des nouvelles dispositions régissant l'analyse d'impact depuis l'institution du comité d'analyse d'impact.

Examen des propositions en instance

Après avoir mené à bien l'examen de cette année des propositions en instance devant le législateur qui ont été adoptées par la Commission jusqu'à la fin de 2005 et conformément à son engagement pris à l'égard du Parlement européen, la Commission a repris dans le programme législatif et de travail la liste de 30 propositions pendantes qu'elle entend retirer, accompagnée des justifications spécifiques. La Commission continuera de suivre les propositions pendantes dans le processus législatif en vue du retrait ou de la prise d'une autre action conforme à ses priorités politiques et à ses principes d'amélioration de la réglementation.

Simplification

La mise en œuvre du programme glissant de simplification progresse bien. Sur les 47 initiatives de simplification dont l'adoption par la Commission est prévue en 2007, 44 – dont 19 d'ores et déjà adoptées et 25 encore prévues – auront été adoptées d'ici la fin de l'année (soit un taux de 94 %). Parmi les réalisations plus récentes, la révision de la législation de l'UE en matière d'assurance (SOLVENCY II) et l'abrogation de la directive GSM auront des répercussions directes pour les entreprises et les citoyens. L'exécution des initiatives prévues par le programme continuera en 2008 et des efforts renouvelés seront déployés pour renforcer le programme pluriannuel, y compris le nombre croissant de propositions de simplification destinées à réduire les charges administratives. Il est prévu que la Commission adoptera 45 initiatives en 2008, dont 15 sont inédites et couvrent divers domaines politiques, tels que l'agriculture, la construction automobile, la santé publique, l'environnement et l'énergie.

Le programme vise à apporter des avantages réels aux Européens – par exemple, les propositions auront pour objet:

- de simplifier les dispositions actuelles relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques pour faciliter aux fabricants, aux distributeurs et aux consommateurs le respect de leurs obligations en matière d'environnement;

- de parvenir à une simplification significative du cadre législatif actuel dans le domaine des biocides et de répondre aux préoccupations concernant la complexité et les coûts, tout comme la disponibilité de certains produits biocides;

- d'abroger quelque 50 directives techniques dans le secteur automobile et de les remplacer, le cas échéant, par des références aux règlements de la CEE-ONU;

- de réduire les charges administratives pesant sur l'industrie en simplifiant les règles régissant les produits pharmaceutiques;

- d'alléger les obligations en matière de rapports statistiques des opérateurs économiques (Intrastat), en particulier les PME;

- de consolider et d'étendre les domaines dans lesquels les autorités nationales, régionales et locales peuvent octroyer des aides sans avoir besoin de l'accord préalable de la Commission au travers de la simplification du règlement relatif aux exemptions par catégories en matière d'aides d'État.

Réduction des frais administratifs

Le programme d'action lancé en 2007 vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de l'UE de 25 % en 2012. Les principaux bénéficiaires de cette réduction seront les petites et moyennes entreprises. Pour associer étroitement les parties prenantes, la Commission a mis en ligne un site internet dans toutes les langues officielles de l'UE invitant les entreprises européennes à soumettre toute suggestion en vue de réduire les charges administratives[9]. Outre cette consultation en ligne, la Commission a institué un «groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives» chargé de la conseiller en vue de la mise en œuvre du programme d'action qui devrait conduire à affiner les futures actions.

6. COMMUNIQUER SUR L'EUROPE

Au cours des deux dernières années, la Commission a augmenté ses efforts pour communiquer avec les citoyens sur les questions européennes et les associer au processus de prise de décision. Ces efforts seront poursuivis et consolidés en 2008 en mettant l'accent sur le partenariat[10] avec d'autres institutions et le travail sur le plan local. Pour la première fois, des priorités en matière de communication interinstitutionnelle sont proposées. Conformément à la stratégie politique annuelle pour 2008, les principales priorités dans le domaine de la communication pour 2008 devront tenir compte des priorités politiques de la Commission, des résultats des recherches de l'Eurobaromètre et de l'expérience acquise récemment dans le cadre des projets du plan D traduisant les intérêts des citoyens et en matière de communication efficace. Un taux de participation aux élections de 2009 supérieur à celui de 2004 est également un objectif important auquel les efforts de communication de l'ensemble des institutions de l'UE devraient contribuer.

Les études récentes montrent que les principales préoccupations des citoyens de l'UE concernent la dimension sociale de l'UE dans le contexte de la mondialisation, notamment l'emploi et la crainte du chômage, la migration et les questions liées à la sécurité des citoyens. Un intérêt croissant est manifesté pour l'énergie et le changement climatique, comme en témoigne le large appui pour le paquet énergie/changement climatique. Conformément à l'approche décisionnelle transversale privilégiée par la Commission, toute priorité en matière de communication devra intégrer des défis tels que la mondialisation et la réalisation d'un développement durable dans ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale). Dans le même temps, la communication doit se faire au niveau local et la Commission poursuivra ses efforts en vue d'adapter le message aux divers publics, secteurs et pays concernés.

À la suite de la conclusion réussie de la conférence intergouvernementale pour un nouveau traité UE, les efforts de communication devront viser à la fois à fournir une information complète et exhaustive et à maintenir un dialogue permanent avec les citoyens européens, et seront renforcés au cours du processus de ratification, en totale collaboration avec les autorités nationales.

Les priorités en matière de communication pour 2008 figurent à l'annexe 4.

ANNEXE 1 – Liste des initiatives stratégiques et prioritaires

INITIATIVES STRATÉGIQUES

Intitulé | Type de proposition ou d'acte | Description du champ d'application et des objectifs |

Rapport d'activité annuel sur la stratégie de Lisbonne | Action non législative/ divers | Le rapport annuel présente les progrès réalisés à l'échelle tant de la Communauté que des États membres et définit un nombre limité d'actions en vue d'une décision éventuelle. Il s'agit du document de discussion principal destiné au Conseil du printemps. Dans ce contexte, l'importance de l'éducation et de la formation sera soulignée. |

Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique | Action non législative/ livre blanc | Déclaration politique couvrant les mesures visant à assurer l'adaptation au changement climatique dans un vaste éventail de domaines fondamentaux pour le mode de vie de l'UE (par exemple, industrie, agriculture, énergie, pêche, forêts, tourisme, politique sociale), réduire la vulnérabilité, accroître la résistance aux impacts négatifs inévitables du changement climatique, anticiper et accompagner ces changements. L'objectif est d'éviter les effets significatifs sur la santé humaine, la biodiversité et les habitats, et sur la qualité de vie des citoyens de l'UE. Les mesures prévues par le livre blanc impliqueront également des changements au niveau des politiques communautaires existantes. |

Paquet «transport vert»: a) Communication sur l'intégration de l'environnement dans le secteur du transport b) Communication sur l'internalisation des coûts externes du transport | Action non législative/ communication | a) Cette communication présentera les principales conclusions de trois initiatives dans le domaine du transport (internalisation des coûts externes, propulsion propre et plan d'action «systèmes de transport intelligents») et pourrait formuler d'éventuelles recommandations pour l'avenir. b) Cette deuxième communication présentera un modèle d'application générale, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes de divers modes de transport. Elle analysera comment les mesures d'internalisation peuvent corriger un type particulier de défaillance du marché très pertinent dans le domaine du transport, à savoir la présence d'importantes externalités négatives. La communication recensera les outils politiques disponibles pour résoudre le problème (système d'échange de quotas d'émission, fiscalité, charges, etc., et combinaisons d'outils politiques individuels) et analysera les impacts économiques, sociaux et environnementaux éventuels de chacune des options recensées. Elle pourrait être accompagnée de propositions législatives ou en annoncer la présentation plus tard en 2008. |

Paquet «énergie»: a) Communication sur le deuxième examen stratégique dans le domaine de l'énergie b) Révision de la législation sur les stocks pétroliers (*) c) Refonte de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (*) d) Réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie | a) Action non législative/ communication b) Proposition législative/ directive Base juridique: article 99 et article 100, paragraphe 1, du traité CE c) Proposition législative/ directive Base juridique: article 175, paragraphe 1, du traité UE d) Proposition législative/ directive Base juridique: article 93 du traité UE | a) Le réexamen évaluera les progrès réalisés dans la poursuite des objectifs stratégiques convenus en mars 2007, y compris la concrétisation du marché intérieur, l'action visant à accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, les tendances au niveau des émissions de gaz à effet de serre dues à l'énergie, les développements majeurs des technologies énergétiques et les réalisations de la politique énergétique extérieure de l'UE. Il contribuera à formuler des recommandations sur la future évolution politique et à poursuivre les travaux en vue d'une politique énergétique de l'UE pour l'Europe. Il examinera en particulier la manière dont la sécurité énergétique de l'UE peut être améliorée par un marché intérieur pleinement opérationnel, par des infrastructures et des interconnexions améliorées et diversifiées, y compris le stockage et les terminaux GNL, par une meilleure gestion des stocks, par des mécanismes de solidarité, par un bouquet énergétique plus diversifié, par le développement technologique aidant la pénétration du marché des énergies renouvelables et à réduire les émissions de carbone à partir de l'énergie (ex.: technologies de captage et de stockage du carbone). Il examinera également la dimension internationale et tous les accords bilatéraux et multilatéraux pertinents contribuant à la sécurité d'approvisionnement de l'UE. b) Proposition de nouvelle directive sur les stocks pétroliers pour faire face aux situations d'urgence dans l'UE afin de remplacer la législation en vigueur qui remonte en partie aux années 1960 (tout en étant codifiée en 2006 en tant que directive 2006/67). L'objectif est de créer un instrument politique efficace pour remédier aux ruptures d'approvisionnement pétrolier affectant l'UE en fonction des circonstances du moment. c) La directive sur la performance énergétique des bâtiments rend obligatoires les certificats de performance énergétique des bâtiments et impose des conditions minimales (non précisées) de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants. En outre, la directive impose un contrôle régulier des chaudières et des systèmes de climatisation afin d'en garantir l'efficacité énergétique optimale. Une directive actualisée pourrait renforcer et préciser certaines de ces exigences et ajouter les aspects du financement. Une analyse d'impact précisera et analysera ces modifications éventuelles. d) La taxation de l'énergie permet à l'UE de combiner le rôle incitatif de la taxation en faveur d'une consommation d'énergie plus efficace et plus respectueuse de l'environnement tout en générant des recettes. Dans le cadre du suivi du livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM (2007)140), l'objectif du réexamen est de faire de la directive sur la taxation énergétique un instrument renforcé plus efficace au service des objectifs de l'UE en matière d'énergie et de changement climatique. |

Propositions législatives résultant de la communication sur le bilan de santé de la politique agricole commune (*) | Proposition législative/ règlement Base juridique: article 37 du traité CE | À la suite de la communication de 2007 sur le «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC), les propositions législatives fourniront les options visant à rendre plus efficace le régime de paiement unique, à adapter les instruments de soutien du marché et à relever les nouveaux défis auxquels le secteur se heurte. Le «bilan de santé» n'est pas une réforme fondamentale; il vise plutôt essentiellement le fonctionnement efficace et la simplification maximale de la PAC. Cette initiative résulte des clauses de révision concernant le régime de paiement unique et certains marchés agricoles inclus dans les réformes de la PAC de 2003/2004. |

Paquet «migration»: a) Communication sur le système entrée/sortie et les autres outils de gestion à la frontière (par exemple, autorisation de voyage électronique) b) Rapport sur l'évaluation et le futur développement de FRONTEX c) Communication sur le système européen de surveillance à la frontière | Action non législative/ communication | a) Les principaux objectifs sont de renforcer les procédures de contrôle frontalier des ressortissants de pays tiers pour contribuer à mieux gérer les flux migratoires, à prévenir l'immigration clandestine de même que toutes les menaces éventuelles pour la sécurité de l'UE et à faciliter le passage des frontières (à la fois à l'arrivée dans l'UE et au départ de l'UE) aussi bien des citoyens de l'UE que des ressortissants de pays tiers qui sont des voyageurs de bonne foi, permettant ainsi de mieux axer les ressources sur les contrôles frontaliers. b) Mise en place une gestion réellement intégrée des frontières extérieures à l'échelle européenne. Amélioration de la coopération opérationnelle entre les services des États membres responsables du contrôle des frontières extérieures de l'UE et de la gestion de la migration. Lutte contre l'immigration clandestine le long des frontières extérieures, suppression du trafic des êtres humains vers le territoire de l'Union en tenant dûment compte de la dimension humanitaire (par exemple, sauver la vie des clandestins qui cherchent à franchir les frontières extérieures) de ce phénomène. Sur la base de l'évaluation de FRONTEX et, en particulier, de l'évaluation par des équipes d'experts nationaux (RABIT), la faisabilité de l'établissement d'un système européen de gardes-frontières devrait être évaluée. c) Dans la communication, la Commission entend proposer la création d'un système européen de surveillance des frontières en trois phases: interconnexion et rationalisation des systèmes et mécanismes existants de déclaration et de surveillance au niveau des États membres (2008-2009); développement et mise en œuvre d'outils et d'applications communs en vue de la surveillance des frontières au niveau de l'UE (2008-2013); création d'un environnement commun de partage d'informations pour le domaine maritime, couvrant la Méditerranée et la Mer noire (2012-2013). Cette approche en trois phases en vue de la création d'un système européen de surveillance des frontières devrait accroître notablement la sécurité intérieure dans l'espace Schengen en prévenant l'immigration clandestine, le trafic des êtres humains, le terrorisme, etc., mais également réduire considérablement le bilan tragique de pertes parmi les immigrants clandestins en portant secours aux naufragés de la mer. |

Paquet «asile»: a) Plan d'action en matière d'asile b) Proposition de modification de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile c) Proposition de modification du règlement n° 343/2003/CE du Conseil sur les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile d) Modification de la directive sur les procédures d'asile e) Modification de la directive sur le rapprochement des règles sur la reconnaissance du statut de réfugié ainsi que sur les formes de protection subsidiaire | a) Action non législative/ communication b) Proposition législative/ directive Base juridique: article 63, paragraphe 1, point b), du traité CE c) Proposition législative/ directive Base juridique: article 63, paragraphe 1, point a), du traité CE d) Proposition législative/ directive Base juridique: article 63, paragraphe 1, point d), du traité CE e) Proposition législative/ directive Base juridique: article 63, paragraphe 1, point c), paragraphe 2, point q), paragraphe 3, point q), du traité CE | a) L'objectif du plan d'action est d'ébaucher le régime d'asile européen commun qui dépendra largement du résultat des discussions du livre vert publié le 6 juin 2007. Il comprendra des propositions pour les composantes à long terme de ce régime tel qu'il est décrit dans le programme de La Haye, notamment la procédure d'asile commune, le statut uniforme des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire et le bureau d'appui européen pour toutes les formes de coopération entre États membres. b) c) d) e) Les propositions – sur la base des expériences de sa transposition et de son application par les États membres et du résultat de la consultation sur le livre vert sur l'avenir du régime d'asile européen commun – visent à modifier/clarifier certaines dispositions des directives en vigueur en vue de les rendre plus efficaces et de résoudre certains problèmes d'application afin d'harmoniser davantage les normes pertinentes et d'assurer la cohérence avec l'acquis communautaire évolutif en matière d'asile. |

Paquet «santé»: a) Communication et recommandation du Conseil sur la sécurité des patients et la qualité des services de santé b) Recommandation du Conseil sur les infections associées aux soins de santé | a) Action non législative/ communication b) Action non législative/ recommandation | a) Les deux objectifs principaux de l'initiative sur la sécurité des patients et la qualité des soins de sante sont: i) aider les États membres à assurer les plus hauts niveaux possibles de sécurité des patients dans l'ensemble des systèmes de santé de l'UE en fournissant les instruments pratiques et juridiques nécessaires et pertinents pour les États membres et les principales parties prenantes, prendre les actions appropriées pour améliorer la sécurité et la qualité des soins et ii) améliorer la confiance des citoyens de l'UE dans le fait qu'ils disposent d'informations suffisantes sur les systèmes de santé de l'UE, y compris les prestataires de soins de santé dans leur propre pays et dans les autres États membres. b) La recommandation sur les infections associées aux soins de santé pourrait proposer un certain nombre de mesures spécifiques devant être mises en œuvre par les États membres afin de contenir la propagation des maladies associées aux soins de santé: mesures de contrôle et de prévention, programmes de contrôle, prévention des infections, établissement ou renforcement de systèmes de surveillance active et promotion de l'éducation, de la formation, de la recherche, de l'échange d'informations sur la prévention et le contrôle. |

Paquet «élargissement» 2008: a) Document stratégique sur l'élargissement b) Rapports sur l'état d'avancement | a) Action non législative/ communication b) Action non législative/ divers | a) Le «document stratégique» comprend les principales conclusions des rapports sur l'état d'avancement et inclut des propositions en vue de recommandations politiques. b) Les rapports sur l'état d'avancement évaluent les progrès réalisés par la Croatie et la Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre des négociations d'adhésion ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association par l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo (résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU). |

Politique européenne de voisinage: rapports sur l'état d'avancement des pays | Action non législative/ divers | La Commission continuera de soutenir les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays voisins en apportant une réponse diversifiée à leurs besoins dans le contexte d'un cadre politique commun, en mettant en œuvre ses propres mesures visant à renforcer les incitations en faveur des pays partenaires et en travaillant étroitement avec les États membres pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique. La Commission produira une analyse des progrès réalisés sur le terrain ainsi qu'une deuxième série de rapports sur l'état d'avancement sur Israël, la Jordanie, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine et pour la première fois sur l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie et le Liban. |

Communication «Suivi concret des mesures de la stratégie conjointe UE-Afrique» | Action non législative/ communication | La communication présentera la deuxième évaluation de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour l'Afrique. Elle intégrera les priorités identifiées dans le premier plan d'action de mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique et fixe les orientations nécessaires pour leur mise en œuvre. La communication reposera sur un questionnaire adressé aux États membres début 2008 de sorte à élaborer un document de suivi de l'UE. Des synergies adéquates avec la communication de Monterrey seront assurées. |

Programme «Mieux légiférer» a) Réexamen stratégique b) Deuxième rapport sur l'état d'avancement de la simplification c) Rapport sur l'état d'avancement des charges administratives | a) Action non législative/ communication b) Action non législative/ communication c) Action non législative/ divers | a) Une communication présentera l'état d'avancement du programme «Mieux légiférer» de la Commission (y compris les premières expériences du Comité d'analyse de l'impact) et annoncera de nouvelles initiatives dans le cadre du programme. b) Cette initiative comprend un aperçu de la situation du programme glissant de simplification ainsi que de nouvelles propositions de simplification. Au niveau interinstitutionnel, les progrès en matière d'adoption de propositions de simplification seront également examinés. Elle présentera également l'état d'avancement du programme indicatif de codification 2006-2008. c) En janvier 2007, la Commission a présenté un programme d'action ambitieux visant à réduire de 25 % les charges administratives imposées par la législation dans l'UE. Cette réduction devrait être atteinte conjointement par l'UE et les États membres d'ici à 2012. Le programme d'action indique comment identifier, évaluer et réduire les obligations d'information pesant sur les entreprises. Il dresse une liste d'environ 40 actes législatifs et 13 domaines prioritaires qui sont présumés représenter 80 % des charges administratives pesant sur les entreprises. Afin de produire des résultats concrets à court terme, le programme détermine également une première série d'«actions accélérées». Ces actions sont censées générer des avantages significatifs au travers de changements relativement mineurs de la législation de base. |

(26 initiatives regroupées en 12 paquets)

(*) Initiatives contribuant également au programme de simplification, voir l'annexe 2.

INITIATIVES PRIORITAIRES

Intitulé | Type de proposition ou d'acte | Description du champ d'application et des objectifs |

Examen du budget | Action non législative/ communication | L'objectif est d'examiner quelles réformes sont nécessaires pour optimiser la contribution de l'Europe face aux grands défis de la prochaine décennie, sur la base des principes de valeur ajoutée dans la poursuite de l'intérêt commun et de l'efficacité des dépenses. Cette analyse constitue donc un apport potentiellement important aux propositions à présenter par la prochaine Commission en vue du prochain cadre financier pluriannuel à partir de 2014. |

Communication de la Commission sur le dixième anniversaire de l'UEM | Action non législative/ communication | Au printemps 2008, dix ans se seront écoulés depuis les décisions sur la transition vers la troisième phase de l'UEM et ses participants initiaux. Après une décennie, le temps semble venu pour un réexamen stratégique approfondi du fonctionnement de l'UEM jusqu'à présent en vue de tirer les enseignements pour son futur fonctionnement. La communication de la Commission devrait tirer les principales conclusions de ce réexamen et présenter les principales recommandations pour l'avenir, sur la base du réexamen approfondi de l'UEM. |

Livre vert sur la cohésion territoriale européenne | Action non législative/ livre vert | Les objectifs de cette action sont: analyser dans une perspective institutionnelle, politique et opérationnelle la manière dont les États membres entendent et appliquent le concept de cohésion territoriale. Ce travail sera principalement basé sur des questionnaires et l'analyse de programmes opérationnels; fournir une définition commune du concept et proposer d'éventuels outils en vue d'une meilleure intégration de cette dimension territoriale dans les fonds structurels et certaines politiques sectorielles ayant un impact territorial; engager un dialogue approfondi entre les États membres et la Commission. |

Modification des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres | Proposition législative/ directive Base juridique: article 47, paragraphe 2, du traité CE | Révision d'un certain nombre de sections importantes de la directive sur l'adéquation des fonds propres en vue d'actualiser et de réduire les charges réglementaires pesant sur les États membres et le secteur bancaire: cadre amélioré de coopération et d'échange d'informations entre les autorités de surveillance (en particulier, en cas d'urgence). Accès des autorités de surveillance du pays d'accueil aux informations des succursales; révision des exigences en matière de grands risques; traitement prudentiel des instruments hybrides utilisables pour des fonds propres de niveau 1; extension des dérogations pour les banques coopératives; clarification et adaptations techniques de la directive sur l'adéquation des fonds propres (y compris le traitement de risque de défaillance dans le portefeuille de négociation). |

Règlement relatif au statut de société privée européenne | Proposition législative/ règlement Base juridique: article 308 du traité CE | L'objectif de la société privée européenne est d'accroître la mobilité et la compétitivité des PME européennes. Doter les PME de règles communes aux États membres leur faciliterait la conduite des affaires transfrontalières en simplifiant la constitution de nouvelles entreprises dans d'autres États membres et/ou la restructuration d'entreprises existantes dans des structures plus simples. L'exercice de l'activité dans les États membres sur la base des mêmes dispositions sur les sociétés pourrait réduire les frais de mise en conformité et rendre la constitution et le fonctionnement des sociétés dans l'UE plus simples et moins coûteux. |

Communication «Loi sur les petites entreprises pour l'Europe» | Action non législative/ communication | La «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» combinera un mélange de principes généraux (par exemple, le traitement spécifique des PME dans la législation selon le principe «Penser aux petits d'abord», réduire les obstacles à l'activité transfrontalière, améliorer l'accès aux programmes de l'UE et accroître l'accès des PME à l'innovation et à la croissance), d'actions juridiques (par exemple, proposition de statut de la société européenne) et d'actions concrètes devant être prises à la fois par les États membres et la Commission (par exemple, améliorer l'accès des PME aux marchés publics). |

Réexamen de la législation existante sur les taux de TVA réduits | Proposition législative/ directive Base juridique: article 93 du traité CE | Sur la base des résultats d'une étude indépendante, réalisée par un groupe d'experts, sur l'impact de taux réduits notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission a adopté une communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM(2007)380) en vue d'engager un débat au Conseil, au Parlement européen et avec d'autres parties prenantes. Tous les avis réunis sur cette question très sensible serviront à élaborer une proposition durable et bien équilibrée à moyen terme sur les taux de TVA réduits. |

Paquet «médicaments»: a) Communication sur l'avenir du marché unique des médicaments à usage humain b) Directive sur les médicaments – Informations des patientsc) Renforcement et rationalisation de la pharmacovigilance de l'UE | a) Action non législative/ communication b) Proposition législative/ directive Base juridique: article 95 du traité CE c) Propositions législatives/ directive et règlement Base juridique: article 95 du traité CE | a) Les objectifs de cette communication sont de donner l'occasion de réexaminer rapidement les progrès réalisés depuis 2004, de présenter les défis du futur et de définir les réalisations de la Commission et des États membres au cours des prochaines années. b) L'objectif de cette directive est d'établir des dispositions harmonisées tenant compte de l'évolution de la société (patients responsables voulant être mieux informés) et de la technologie (expansion d'Internet). c) Les objectifs de ces initiatives sont de rationaliser et de renforcer la protection de la santé publique, d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la sécurité des médicaments disponibles dans l'UE. |

Recommandation de la Commission sur l'inclusion active | Action non législative/ recommandation | Début 2008, l'UE portera son attention sur les enseignements tirés par la Commission du bilan de la réalité sociale. Cette initiative constitue l'étape finale d'un processus engagé en 2006 par une consultation fondée sur l'article 134 relative à l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail qui a été basée sur trois piliers, à savoir a) d'être liées au marché du travail grâce à des possibilités d'emploi ou à la formation professionnelle, b) l'aide au revenu suffisante qui permet aux personnes de mener une vie digne et c) un meilleur accès à des services valorisants. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, cette initiative est complémentaire de l'approche relative à la «flexicurité», car elle vise les personnes en marge du marché du travail. |

Proposition de règlement sur un cadre juridique dédié pour l'établissement et le fonctionnement de nouvelles infrastructures de recherche paneuropéennes | Proposition législative/ règlement Base juridique: article 171 du traité CE | L'objet de cette législation serait de faciliter la formation d'entreprises communes européennes pour la construction et l'exploitation de facilités de recherche d'intérêt paneuropéen et qui sont nécessaires à l'exécution efficace des programmes de recherche communautaires. En complément aux systèmes nationaux ou intergouvernementaux, le règlement de la CE pourrait fournir un cadre juridique commun et facile à utiliser, laissant une grande marge de manœuvre aux divers groupements en vue de définir les règles adéquates pour l'infrastructure spécifique au niveau européen. Le règlement-cadre repose sur l'article 171 du traité CE: il définira les principales caractéristiques des infrastructures de recherche paneuropéennes, ainsi que les règles et procédures régissant leur établissement, nécessaires à l'exécution efficace des programmes communautaires. Le cadre réglementaire permettrait de traiter les questions d'actualité relatives à la recherche communautaire telles que la responsabilité, la fiscalité et les ressources humaines, et soulignerait également le rôle catalyseur de la Commission européenne dans l'établissement de nouvelles entités juridiques au niveau européen. |

Communication «Vers une programmation conjointe de la recherche» | Action non législative/ communication | L'objectif sera d'accroître la valeur des investissements nationaux judicieux en faveur de la recherche au travers d'une programmation conjointe afin que ces programmes conjoints atteignent la masse critique, l'ampleur et la portée nécessaires pour produire un impact global. |

Initiatives relatives à la zone euro: a) Rapport de convergence 2008 b) Proposition (éventuelle) de décision(s) du Conseil au titre de l'article 122, paragraphe 2, sur l'adhésion à la zone euro d'un ou de plusieurs nouveaux États membres c) Propositions éventuelles de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres qui adoptent l'euro | a) Action non législative/ communication b) Proposition législative/ décision Base juridique: article 122, paragraphe 2, du traité CE c) Proposition législative/ règlement Base juridique: article 123, paragraphe 5, du traité CE | a) Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre, la Commission et la BCE préparent chacune un rapport de convergence conformément à la procédure prévue à l'article 122, paragraphe 2. Les rapports indiquent si les États membres faisant l'objet d'une dérogation ont atteint un degré élevé de convergence durable. La compatibilité entre leur législation nationale et le droit communautaire est également évaluée. Le prochain rapport biennal est prévu en 2008 (le dernier ayant été publié en décembre 2006). Une évaluation positive de convergence concernant un ou plusieurs États membres pourrait déboucher sur un élargissement de la zone euro. b) Si les conditions nécessaires à l'adoption de l'euro sont jugées remplies par un ou plusieurs États membres, leur dérogation est abrogée par le Conseil. c) Si les conditions nécessaires à l'adoption de l'euro sont jugées remplies par un ou plusieurs États membres, le Conseil fixe les taux de conversion des nouveaux adhérents de la zone euro conformément à l'article 123, paragraphe 5. Élargissement de la zone euro. Législation dérivée relative à l'euro. |

Communication sur le lancement du GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité) | Action non législative/ communication | La communication ébauchera le développement durable à long terme du GMES couvrant: un cadre programmatique en vue du suivi de l'action préparatoire, la coordination des contributions aux infrastructures d'observation spatiales et in situ pour la fourniture garantie de données et le système de gouvernance à long terme du GES. Elle pourrait s'accompagner ou être suivie de propositions législatives en vue de sa mise en œuvre. |

Paquet «développement durable»: a) Communication et plan d'action sur la politique industrielle durable b) Plan d'action sur la production et la consommation durables | a) Action non législative/ communication b) Action non législative/ communication | L'initiative «politique industrielle durable» et «production et consommation durables» est une stratégie intégrée destinée à aider l'économie de l'UE à devenir plus durable et plus compétitive sur le plan environnemental. La stratégie couvre l'innovation, le marché intérieur et la dimension extérieure, y compris les modes de production et de consommation. Cette initiative définira l'approche, ébauchera les plans d'action en vue des résultats et pourrait inclure des propositions législatives. Un élément clé de l'initiative sera le lancement d'une nouvelle politique des produits établissant des exigences dynamiques en matière de développement durable, au travers d'une extension de la directive sur les produits consommateurs d'énergie, couplée à des «normes de performance» volontaires. Celles-ci seront promues à l'échelle internationale au travers d'accords sectoriels internationaux. Il y aura également d'importantes mesures visant à stimuler l'innovation (par exemple, un système européen de vérification des technologies environnementales) et la consommation plus intelligente (y compris au travers de la révision du label écologique), des mesures visant à aider l'industrie à rendre les processus de production plus durables (y compris au travers de la révision du système EMAS et du programme de conformité environnementale des PME) et des initiatives en faveur de marchés publics et privés plus durables. |

Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (*) | Proposition législative/règlement Base juridique: article 175 du traité CE | La révision vise à améliorer les résultats en matière d'environnement des organisations participantes et à accroître la participation tant du secteur industriel que du secteur public. Le respect de la législation et l'amélioration des résultats en matière d'environnement des organisations participantes seront facilités en donnant accès au conseil sur les obligations juridiques en matière d'environnement et des orientations sur les meilleures pratiques en matière de management environnemental. Parmi les autres avantages pour les organisations participantes, les charges administratives seront réduites pour les grandes sociétés en permettant l'enregistrement global et pour les petites organisations par l'enregistrement des groupements. Les synergies avec d'autres systèmes de management environnemental seront facilitées. Les mesures incitatives et les mesures d'allégement réglementaire en faveur des organisations participantes par les États membres seront encouragées. |

Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (*) | Proposition législative/ règlement Base juridique: article 175, paragraphe 1, du traité CE | La révision vise à accroître l'efficacité et l'impact sur le marché en augmentant l'éventail des groupes de produits éligibles et le nombre de biens et de services pouvant bénéficier du label écologique effectivement proposés au consommateur. La procédure d'élaboration et d'adoption des critères d'attribution du label écologique sera profondément modifiée et simplifiée. Les parties prenantes économiques seront associées davantage au processus afin d'accroître l'appropriation et les aspects autorégulateurs du régime, alors que la charge administrative imposée aux États membres sera réduite. Les synergies avec les labels écologiques existant au niveau national seront facilitées et des limites seront fixées en ce qui concerne les coûts et les frais que les autorités nationales pourront facturer au demandeur. En outre, il conviendra de définir les critères de sorte à pouvoir être utilisés aisément aux fins des marchés publics verts. |

Paquet «biodiversité»: a) Rapport à mi-parcours relatif à la mise en œuvre du plan d'action sur la biodiversité b) Communication sur les options politiques visant à lutter contre les espèces exotiques envahissantes | a) Action non législative/ divers b) Action non législative/ communication | a) Le plan d'action sur la biodiversité invite la Commission à faire rapport sur sa mise en œuvre en 2008, compte tenu des rapports nationaux et d'autres données. L'objectif est de donner un aperçu circonstancié de l'état d'avancement actuel du plan d'action en soulignant les sujets de préoccupation à la lumière de l'engagement de 2010. b) Cette communication vise à présenter les différentes options politiques en vue de réduire la menace pesant sur l'espace naturel de l'UE sous l'effet de l'arrivée dans l'UE d'espèces exotiques. Sur la base d'une étude actuellement en cours, d'autres actions contre les espèces envahissantes seront proposées en 2009-2010. L'objectif est de prévenir et de contrôler l'entrée d'espèces exotiques envahissantes et de protéger ainsi la biodiversité européenne. |

Livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles | Action non législative/ livre vert | Le livre vert explorera les idées et options proposées aux agriculteurs et producteurs souhaitant orienter leur production vers la qualité pour mieux répondre à la demande des consommateurs et apporter une valeur ajoutée à leur production. Le document sollicitera des contributions, avis et propositions en vue d'élaborer des mesures et le cadre juridique approprié pour faciliter le passage à une production et commercialisation de qualité. Il sera fondé sur les résultats de la conférence consacrée à la certification de la qualité des denrées alimentaires (Bruxelles, 5 et 6 juin 2007) et répondra aux appels de l'agriculture de l'UE de progresser vers une plus grande orientation sur le marché. Le livre vert recherchera également l'avis des parties prenantes sur l'évolution des systèmes de qualité communautaires existants pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles. |

Règlement du Conseil: réexamen du régime des zones défavorisées (délimitation des régions désignées) | Proposition législative/ règlement Base juridique: article 37 du traité CE | Une aide aux zones défavorisées est accordée en vue de contribuer au travers de l'exploitation continue des terres agricoles à la préservation de l'espace naturel ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion de systèmes agricoles durables. Il s'agit d'une partie vitale de la politique de développement rural. L'initiative doit aboutir à un système amélioré de délimitation des zones présentant des handicaps et, partant, adapter la mesure aux nouvelles circonstances. |

Communication sur le développement durable de l'aquaculture communautaire | Action non législative/ communication | La communication serait fondée sur la stratégie de 2002 (COM(2002)511 final) et noterait que ses objectifs de croissance n'ont pas été complètement réalisés comme prévu, alors que les objectifs en matière d'environnement et de santé ont en général été mieux atteints. L'objectif serait donc d'identifier les principales contraintes et défis qui entravent la croissance durable et d'évaluer le rôle qui devrait être joué par tous les acteurs, en particulier par les autorités publiques, en contribuant à établir l'environnement économique et juridique le plus transparent et prévisible requis par les entrepreneurs pour investir et se développer (cette initiative fait partie du plan d'action en faveur d'une politique maritime intégrée). |

Modernisation et refonte du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche au titre du règlement (CE) n° 2847/93 (*) | Proposition législative/ règlement Base juridique: article 37 du traité CE | Les principaux objectifs sont le renforcement, l'harmonisation et la simplification des règles existantes dans le domaine du contrôle de la pêche. La modernisation des procédures facilitera une meilleure mise en œuvre en allégeant la charge et les contraintes pour le secteur et les administrations publiques en augmentant l'utilisation des outils TI pour réduire les obligations de faire rapport. Il s'agit d'une étape essentielle vers la restauration du développement durable de la pêche (cette initiative fait partie du plan d'action de l'UE pour la réduction des charges administratives (COM(2007)23)). |

Paquet «transport maritime»: a) Communication sur la future politique de transport maritime de l'UE accompagnée de propositions législatives b) Révision du règlement n° 1406/2002 instituant une agence européenne pour la sécurité maritime c) Proposition législative sur un espace maritime sans frontières | a) Proposition non législative/ communication b) Proposition législative/ règlement Base juridique: c) Proposition législative/règlement Base juridique: articles 71 et 75 du traité CE | a) Cette communication tiendra compte des développements intervenus depuis la stratégie du transport maritime de 1996. Elle abordera toutes les questions posées en rapport avec le rôle et la contribution du transport maritime au système économique européen dans son ensemble. Toutes les retombées de l'intensification de la mondialisation, de la croissance du commerce, des contraintes en matière d'énergie et de changement climatique, des facteurs de sécurité, du développement durable, du facteur humain, de la compétitivité et des nouvelles tendances en matière de logistique seront examinées (cette initiative fait partie du plan d'action relatif à la politique maritime intégrée). b) La législation maritime de l'UE a considérablement évolué depuis la création de l'AESM comme en témoignent les trois modifications du règlement fondateur d'ores et déjà adoptées. Le troisième paquet «sécurité maritime» proposé par la Commission en 2005 élargira les tâches de l'AESM. Les extensions suivantes sont envisagées: reprise de certaines activités du protocole d'accord de Paris dans le domaine du contrôle par l'État du port, nouvelles tâches dans les domaines de la sécurité, de la recherche et de la politique maritime générale. La coopération avec les pays tiers et les questions de gouvernance seront également examinées. c) Pour établir un marché intérieur effectif pour le transport maritime à courte distance, les procédures administratives pour le transport maritime à courte distance doivent être simplifiées. Il en résultera moins de congestion, d'impacts environnementaux négatifs et de consommation d'énergie de même qu'une sécurité améliorée. La mise en œuvre effective des concepts du marché unique dans les eaux côtières autour de l'UE appelle une modification du cadre réglementaire et administratif existant (cette initiative fait partie du plan d'action en vue d'une politique maritime intégrée). |

Paquet «transport aérien»: a) Communication «Développer le ciel unique européen» b) Proposition de modification des règlements relatifs au ciel européen unique c) Extension de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne à l'égard des aéroports, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne d) Lancement de la phase de développement du SESAR (2008-2013) | a) Action non législative/ communication b) Proposition législative/ règlement Base juridique: article 80 du traité CE c) Proposition législative/ règlement Base juridique: article 80 du traité CE d) Divers | a) Cette communication présentera les trois initiatives liées au futur développement du ciel unique européen. b) La proposition législative doit: - améliorer les performances de la gestion du trafic aérien; - assurer que l'infrastructure de gestion du trafic aérien répond aux exigences de l'extension attendue du trafic; - promouvoir de nouvelles technologies conformes aux objectifs de Lisbonne; - veiller à ce que la gestion du trafic aérien contribue au développement durable. c) Proposition législative modifiant le règlement n° 1592/2002 en vue d'étendre les dispositions communes en matière de sécurité de l'aviation aux services de navigation aérienne, à la gestion du trafic aérien et aux aéroports afin d'accroître la sécurité et l'interopérabilité. d) Le rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la phase de développement du SESAR comprenant: - la présentation du schéma directeur de gestion du trafic aérien en vue de son adoption par le Conseil; - la présentation des voies de transition de la phase de développement à la phase de déploiement du SESAR; - la présentation des modalités de participation de pays tiers. |

Proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des travailleurs saisonniers | Proposition législative/ directive Base juridique: article 63, paragraphe 3, du traité CE | La proposition vise à établir des conditions communes d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées dans le cadre du plan d'action sur la migration légale pour 2005 et 2006 qui a été développé davantage dans la communication sur la migration circulaire et les partenariats de migration de 2007. Des objectifs spécifiques doivent assurer un statut juridique sûr et une protection renforcée contre l'exploitation d'une catégorie particulièrement faible de travailleurs des pays tiers, tels que les travailleurs saisonniers, et le développement d'une politique de la migration circulaire. |

Proposition de directive sur les procédures régissant l'entrée et le séjour temporaire des personnes transférées au sein d'une même entreprise et sur les conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés | Proposition législative/ directive Base juridique: article 63 du traité CE | En ce qui concerne les personnes transférées au sein d'une même entreprise, ce régime établira les procédures communes en vue de réglementer leur entrée et séjour temporaire dans l'UE, dans les domaines qui ne sont pas couverts par les négociations du GATS. Ces procédures ne portent donc pas atteinte aux engagements internationaux souscrits par la CE ou par la CE et ses États membres. En ce qui concerne les stagiaires rémunérés, ses principaux objectifs concernent le développement de la politique de la migration circulaire, également en vue de soutenir la politique de développement de l'UE: en donnant aux ressortissants de pays tiers la possibilité d'acquérir des qualifications et des connaissances dans le cadre d'un stage en Europe, on pourrait encourager la mobilité des cerveaux, dans l'intérêt tant du pays d'origine que du pays d'accueil. |

Communication sur la prochaine stratégie pluriannuelle visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice | Action non législative/ communication | Le principal objectif de cette initiative est de définir pour plusieurs années les priorités et les objectifs du futur développement de l'UE en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, et de déterminer les moyens et les initiatives pour mieux les atteindre. |

Livre vert sur la migration et l'éducation | Action non législative/ livre vert | Le livre vert soulignera le rôle central de l'éducation dans les politiques d'intégration, sensibilisera davantage aux problèmes auxquels se heurtent les élèves immigrés et analysera les solutions et bonnes pratiques éventuelles. Il se penchera également sur la contribution éventuelle des programmes et fonds communautaires à l'appui de l'élaboration de la politique. |

Communication de la Commission: «Un engagement renouvelé en faveur de la justice sociale en Europe: approfondir la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale» | Action non législative/ communication | Les inégalités des chances empêchent les citoyens de l'UE d'atteindre leur plein potentiel. Une marge existe pour améliorer le processus existant en vue de soutenir les efforts des États membres d'éradiquer la pauvreté, de promouvoir l'inclusion sociale et de moderniser la protection sociale. La coordination des politiques et l'apprentissage mutuel devraient être renforcés. «Approfondir la méthode ouverte de coordination» signifie aider les États membres à identifier plus clairement le défi de l'inclusion sociale et les lacunes dans leurs systèmes de protection sociale ainsi que les politiques le plus adaptées pour y remédier par une surveillance et une comparaison des performances plus étroites et une accentuation plus claire des politiques et des mécanismes de mise en œuvre. |

Communication sur l'anticipation et l'accompagnement du changement | Action non législative/ consultation | La communication présentera un aperçu politique des initiatives engagées depuis l'adoption de la communication relative aux restructurations et à l'emploi (COM(2005)120). La communication lancera un partenariat européen pour l'adaptation au changement en mettant en lumière le rôle et les responsabilités des principaux acteurs de l'accompagnement du changement (Commission, États membres, régions, secteurs, entreprises, travailleurs et partenaires sociaux). La communication lancera la deuxième phase de la consultation des partenaires sociaux européens sur l'anticipation des restructurations d'entreprises. |

Proposition de révision de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 (comité d'entreprise européen) | Proposition législative/ directive Base juridique: article 137, paragraphe 2, point b), du traité CE | La législation de l'UE doit être modifiée pour la rendre plus cohérente et plus efficace en vue de renforcer le rôle du comité d'entreprise européen, en particulier dans l'anticipation et l'accompagnement des restructurations. |

Proposition de directive mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement en dehors de l'emploi | Proposition législative/ directive Base juridique: article 13 du traité CE | L'article 13 fournit la base juridique pour l'UE de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, mais le principe de non-discrimination n'opère que s'il est contenu dans une directive ou un autre instrument pris au titre de l'article 13 du traité CE. Trois directives ont d'ores et déjà été adoptées au titre de cette base juridique mais elles ne sont applicables contre la discrimination en dehors de la sphère du travail que pour la race, l'origine ethnique et le sexe. Bien que certains États membres puissent aller au-delà des directives actuelles et assurer le même niveau de protection pour tous les motifs de discrimination, il est nécessaire d'assurer une certaine cohérence à travers l'Europe dans ce domaine. Seule un directive européenne peut fournir un tel cadre cohérent. Le manque de protection uniforme peut affecter les choix des personnes de travailler ou d'étudier dans un autre État membre, ou d'y voyager ou d'y bénéficier de services. La consultation du panel européen d'entreprises montre que de nombreuses entreprises jugent importante la différence des niveaux de protection entre les États membres contre la discrimination dans l'accès aux biens, aux services et au logement pour des motifs liés à l'âge, au handicap, à la religion et à l'orientation sexuelle (63 %) et 26 % estiment qu'une différence du niveau de protection pourrait affecter leur aptitude à faire des affaires dans un autre État membre. Le point de départ d'une nouvelle initiative est le fait que le niveau de protection contre la discrimination fondée sur la religion et la croyance, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle soit inférieur à celui qui est reconnu contre la discrimination fondée sur la race. |

Proposition de directive modifiant la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes au travail | Proposition législative/ directive Base juridique: article 137 du traité CE | La directive 92/85/CEE prévoit des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes au travail, y compris un minimum de quatorze semaines de congé de maternité ininterrompu. L'objectif est de faciliter la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale en améliorant les dispositions existantes dans le domaine de la protection maternelle. |

Livre vert sur les professionnels de la santé en Europe | Action non législative/ communication | L'objectif de la proposition est d'engager un processus de réflexion à haut niveau sur des questions liées à la mobilité des professionnels de la santé. D'éventuelles futures propositions de la Commission ne suivraient que plus tard et reposeront sur les résultats du processus de réflexion. |

Communication de la Commission sur une action européenne dans le domaine des maladies rares | Action non législative/ communication | La communication de la Commission relative à une action européenne dans le domaine des maladies rares (y compris les maladies génétiques) entend améliorer la chance pour les patients d'obtenir les soins et les informations appropriées sur les maladies rares et d'inverser la situation actuelle d'incertitude et d'invisibilité pour les personnes souffrant d'une maladie rare. Les professionnels de la santé et les autorités de la santé publique ont une connaissance insuffisante de la majorité des maladies rares. Le manque de connaissance produit l'erreur de diagnostic – une grande source de souffrance pour les patients et leurs familles – et des soins tardifs qui peuvent parfois être préjudiciables. Cela contribuera à son tour à des objectifs globaux – une amélioration des résultats sanitaires et, partant, une progression du nombre d'années de vie en bonne santé, un indicateur clé de la stratégie de Lisbonne. |

Directive sur la qualité et la sécurité du don d'organes et des transplantations accompagnée d'un plan d'action pour une coopération plus étroite entre les États membres en matière de don d'organes et de transplantations | Proposition législative/ directive Base juridique: article 152 du traité CE Action non législative/ communication | La directive inclura les principes nécessaires pour établir un cadre fondamental de qualité et de sécurité pour l'usage thérapeutique des organes humains tels que: établissement d'une autorité nationale responsable pour la mise en œuvre des exigences de la directive, série commune de normes de qualité et de sécurité pour la préservation et le transport d'organes et assurer la traçabilité et la déclaration des effets secondaires graves. Le plan d'action établira une coopération étroite entre les États membres pour contribuer à maximiser le don d'organes et garantir l'égalité d'accès à la transplantation. Le plan identifiera également des objectifs communs qui appellent une réponse communautaire, décrira les actions, les indicateurs et les points de comparaison quantitatifs et qualitatifs convenus et établira des rapports réguliers. |

Communication sur la protection des infrastructures de communication et d'information critiques | Action non législative/ communication | L'objectif est de développer, dans le cadre plus large et évolutif du programme européen de protection des infrastructure critiques (EPCIP), la politique de l'UE en matière de protection des infrastructure d'information critiques. Il s'agit d'assurer des niveaux adéquats et cohérents de sécurité et de résistance des systèmes de protection des infrastructures d'information critiques afin de garantir la continuité des services. |

Communication sur la télémédecine et les technologies innovantes pour la prise en charge des maladies chroniques | Action non législative/ communication | Cette communication poursuivra les objectifs suivants: évaluer avec les principales parties prenantes la situation de la télémédecine dans les États membres, des points de vue technologique, juridique et réglementaire et identifier les obstacles et les opportunités; proposer une série d'actions destinées à faciliter le déploiement de technologies innovantes et le développement d'un contexte juridique pour les outils de la télémédecine à l'échelle de l'Europe. Des projets pilotes seront développés, notamment dans le cadre du programme de compétitivité et d'innovation; proposer une évaluation des technologies et des mécanismes d'agrément appropriés pour remédier à la fragmentation du marché et assurer la transparence, la sécurité des patients. |

Programme visant à protéger les enfants utilisant l'Internet et les nouveaux médias (2009-2013) | Proposition législative/ décision Base juridique: article 153 du traité CE | Ce nouveau programme se fonde sur les résultats obtenus dans le cadre du programme Safer Internet plus. Il visera à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment par les enfants, et à lutter contre les contenus illicites ou non désirés par l'utilisateur final, en tant que partie de l'approche cohérente de l'UE. |

Communication sur la révision du fonctionnement du règlement sur l'itinérance | Action non législative/ communication | La Commission révisera le fonctionnement du règlement sur l'itinérance et fera rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 30 décembre 2008. La Commission évaluera en particulier si les objectifs de ce règlement ont été réalisés. Dans son rapport, la Commission examinera l'évolution des tarifs au niveau des marchés de gros et de détail appliqués aux clients des services de communication vocale et de données en itinérance, y compris les SMS et MMS, et inclura, le cas échéant, des recommandations au sujet de la nécessité de réglementer ces services. Dans son rapport, la Commission évaluera la question de savoir si, à la lumière de l'évolution du marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ce règlement au-delà de la période visée à l'article 13 ou de le modifier, compte tenu de l'évolution des tarifs des services mobiles de communication vocale et de données au niveau national et des effets de ce règlement sur la situation concurrentielle des opérateurs plus petits, indépendants ou en phase de démarrage. |

Proposition législative sur le renforcement d'Eurojust | Proposition législative/ décision Base juridique: article 31, paragraphe 2, et article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE | Eurojust joue un rôle important dans la coordination et la coopération entre les autorités nationales des États membres dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale. Actuellement, tous les pouvoirs des membres nationaux d'Eurojust sont limités et axés sur la coordination des enquêtes et des poursuites. Afin d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée transnationale, les pouvoirs d'Eurojust devraient être accrus et les relations entre Eurojust et le réseau judiciaire européen restructurés. Dans ce cas, Eurojust sera alors en mesure de contribuer de manière plus substantielle à la lutte contre la criminalité organisée transnationale. |

Communication «E-Justice» | Action non législative/ communication | La communication vise à définir une stratégie globale de la Commission sur la question de l'E-Justice qui est liée à un vaste éventail d'instruments communautaires existants et envisagés, tels que les casiers judiciaires et la procédure d'injonction de payer électronique de l'UE. Un aspect important est la décision relative au plan d'interconnexion des portails à l'éc