FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 30.11.2009 
SEC(2009) 1619 final 
  
COMMUNICATION À LA COMMISSION 
relative à la demande EGF/2009/013 DE/Karmann reçue de l’Allemagne 
visant à obtenir une contribution financi ère du Fonds européen d’ajustement à la 
mondialisation 
 
 
 
FR 2   FR COMMUNICATION À LA COMMISSION 
relative à la demande EGF/2009/013 DE/Karmann reçue de l’Allemagne 
visant à obtenir une contribution financi ère du Fonds européen d’ajustement à la 
mondialisation 
L’Allemagne a introduit la demande EGF/2009/013 DE/Karmann en vue d’obtenir une 
contribution financière du Fonds  européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le 
FEM»), à la suite des licenciements in tervenus dans l’entreprise Karmann.  
1. La demande a été soumise à la Commissi on le 13 août 2009 et complétée par des 
informations additionnelles jusqu’au 23 octobre 2009. 
2. Cette demande remplit les conditions d’in tervention du FEM énoncées à l’article 2, 
point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 du Pa rlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
1, et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 
dudit règlement. 
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE 
a) Analyse du lien entre les licenciements et  les modifications de la structure du 
commerce mondial : 
3. La demande a trait à 2 476 licenciements survenus dans différentes parties du groupe 
Karmann, dont 1 618 pendant la  période de référence, 803 avant cette période et 55 
après. 
Pour établir le lien entre les licenciements et les modi fications de la structure du 
commerce mondial, l’Allemagne indique que l’industrie de production automobile de 
l’UE a été sérieusement touchée par l’ évolution de la structure du commerce 
mondial, notamment une réduction sensible de la part de marché de l’UE. Selon la 
demande, celle-ci serait tombée2 (eu égard au nombre de voitures fabriquées) de 
32,1 % en 2000 à 25,8 % en 2008, au profit des «BRIC» (Brésil, Russie, Inde et Chine), dont la part de marché aurait gr impé au contraire de 8,9 % en 2000 à 21,2 % 
en 2008. 
4. Les autorités allemandes font également valoir que les conséquences de ces 
changements structurels du commerce mondi al ont été aggravées par la crise 
économique et financière internationale et par la réduction de la demande de 
véhicules automobiles qui s’ensuit depuis le second semestre de 2008. 
5. Les services de la Commission en concluen t qu’un lien peut être établi, comme le 
requièrent les articles 1 et 2 du règlement (CE) n° 1927/2006, entre les 
2 476 licenciements intervenus dans l’entrep rise Karmann et les modifications de la 
                                                
 
1 JO L 48 du 22.2.2008, p. 82. 
2 Price Waterhouse Coopers Automotive Institute , AUTOFACTS Q2/2009. 
 
FR 3   FR structure du commerce mondial, qui ont conduit  à une réduction sensible de la part 
de marché de l’UE dans la construction automobile. 
b) Établissement du nombre de licenciements : 
6. L’Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à 
l’article 2, point a), du règlement (CE)  n° 1927/2006, qui subordonne la contribution 
du Fonds au licenciement d’au moins cinq cent  salariés d’une entr eprise dans un État 
membre sur une période de quatre mois, en ce compris les travailleurs perdant leur 
emploi chez les fournisseurs ou producteurs en  aval de ladite entreprise. La demande 
mentionne un total de 1 618 licenciements dans l’entreprise Karmann durant la 
période de référence (du 1er juillet au 31 juillet 2009). Ces licenciements ont été 
calculés conformément aux dispositions du deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006. 
7. Les services de la Commission considèren t que le nombre total d’emplois supprimés 
chez Karmann durant la période de référence est suffisant pour que le critère prévu à 
l’article 2, point a), du règlemen t (CE) n° 1927/2006 soit rempli. 
c) Explication de la nature imprévue de ces licenciements
: 
8. Les autorités allemandes font valoir que les licenciements ne pouvaient être prévus, 
pour les raisons qui suivent. Premièrement , il convient de relever le changement 
récent dans la stratégie des grands constr ucteurs automobiles, qui tâchent désormais 
de réintégrer la fabrication des petites sé ries dans leurs propres lignes de production, 
alors qu’elle était jusqu’ic i confiée à des entr eprises telles que Karmann, qui sont 
spécialisées dans la produc tion des «modèles de niche»3. Deuxièmement, la 
séparation de Chrysler et de Daimler en 2007 a amené à retirer plus tôt que prévu la 
Chrysler Crossfire de la production. Troisi èmement, l’impossibilité de trouver un 
nouvel investisseur pour Karmann en 2008, en dépit de négociations intensives et 
prometteuses avec des invest isseurs potentiels, a forcé l’entreprise à prendre des 
mesures plus radicales. Enfin, la crise éc onomique et financière a également eu des 
répercussions sur les activités rentables de l’entreprise, comme la  fabrication d’outils 
et de systèmes de toits pour cabriolets. 
d) Identification des entrepri ses, fournisseurs ou producteurs en aval et secteurs qui 
licencient, ainsi que des catégories de travailleurs concernées : 
9. La demande porte sur 2 476 licenciements  intervenus dans deux entreprises de 
Karmann: 1 618 chez Wilhelm Karman GmbH, dont le siège social se trouve à Osnabrück, et 858 chez Karmann-Rheine GmbH & Co.KG, installée à Rheine. Sur 
ces 2 476 suppressions de poste, 1 618 ont eu  lieu pendant la péri ode de référence, 
803 avant cette période et 55 supplém entaires encore après. Parmi les 
2 476 travailleurs licenciés, 1 793 sont concernés par l’aide. 
10. Sur ces 1 793 travailleurs, 92,4 % sont des hommes et 7,6 % des femmes, 96 % sont 
des ressortissants de l’UE, contre 4 % qui vi ennent de pays tiers, 80 % ont entre 25 et 
54 ans, 19,5 % entre 55 et 64 ans et 0,5 % entre 15 et 24 ans. Par ailleurs, 12,2 % 
                                                
 
3 Karmann a notamment produit le modèle A4 Cabriolet pour Audi, le modèle Crossfire de Chrysler et 
SLK de Mercedes. 
 
FR 4   FR souffrent d’un problème de santé ou d’un handica p chronique. Pour ce qui est de leur 
catégorie professionnelle4, 61,5 % appartiennent au groupe des «artisans et ouvriers 
des métiers de type artisanal», 18,6 % à celui des «ouvriers et employés non qualifiés», 8,6 % sont des «conduc teurs d’installations et de  machines et ouvriers de 
l’assemblage» et 6,9 % des «employés de  bureau», 2,1 % relèvent des «professions 
intermédiaires», 1,1 % des «personnels des services et vendeurs de magasin et de marché» et 0,6 % des «professions intellectue lles et scientifiques», tandis que 0,6 % 
sont des «agriculteurs et ouvriers qualifié s de l’agriculture et de la pêche». 
e) Description du territoire co ncerné, de ses autorités et des autres parties prenantes
: 
11. Les territoires concernés par les licenciem ents sont les villes d’Osnabrück et de 
Rheine, dans lesquelles les entreprises sont implantées. Au niveau NUTS II, les 
régions concernées sont Weser-Ems et Münster. 
Les principales autorités responsables sont  les agences pour l’emploi d’Osnabrück, 
de Nordhorn et de Rheine, le siège de l’Ag ence fédérale pour l’emploi, la direction 
générale de l’Agence fédérale pour l’empl oi en Rhénanie-du-Nord – Westphalie et 
en Basse-Saxe – Brême, le ministère du travail,  de la santé et des affaires sociales de 
Rhénanie-du-Nord – Westphalie et le mini stère de l’économie, du travail et des 
transports de Basse-Saxe. Les autres parties prenantes sont les agences 
administratives d’IG Metall à Rheine et Osnabrück, l’administrateur d’insolvabilité 
M. Ottmar Hermann et la société de transfert Schaffer Success Projekt Rheine/Osnabrück GmbH & Co. KG. 
f) Effets attendus des licenciements su r l’emploi local, régional ou national
: 
12. Le demandeur précise que les travailleurs li cenciés relèvent de la  responsabilité de 
trois agences locales pour l’ emploi, Osnabrück et Nordhor n en Basse-Saxe et Rheine 
en Rhénanie-du-Nord – Westphalie. Les au torités allemandes expliquent que, même 
si le taux de chômage est actuellement infé rieur à la moyenne nationale dans ces trois 
régions, le nombre des sans-emplois a davantage augmenté que dans la moyenne du pays (hausse de 18,2 % à Rheine, 19,4 % à Osnabrück et 27,3 % à Nordhorn contre 
une moyenne de 8 % en Allemagne entre ju in 2008 et juin 2009). Il est estimé que 
les travailleurs licenciés par Karmann entr aîneront une hausse supplémentaire de 
6,5 % du nombre de chômeurs dans les zones relevant de la responsabilité de ces trois agences locales pour l’emploi. En  outre, le nombre d’emplois vacants a 
sensiblement diminué du fait de la crise financière et économique. Entre juin 2008 et 
juin 2009, ce nombre a chuté de 36,5 % à Osnabrück et de 67,1 % à Rheine. 
13. Au vu de ces circonstances, il est donc perm is de considérer que les licenciements 
ont des retombées négatives considérable s sur l’économie locale et régionale. 
g) Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de 
son coût, y compris sa complémentarité av ec les actions financées par les fonds 
structurels : 
                                                 
4 Catégories fondées sur la classification internationale  type des professions, niveau à un chiffre (CITP-
88). 
 
FR 5   FR 14. Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Toutes ces mesures se combinent 
pour former un ensemble coordonné de servic es personnalisés destinés à réinsérer les 
travailleurs sur le marché du travail. 
– Allocation de courte durée : cette allocation est destinée à assurer la subsistance 
des travailleurs qui choi sissent d’intégrer la société de transfert5. Aux fins de 
l’intervention du FEM, l’allocation de courte durée ne  peut être accordée que pour 
les périodes pendant lesquelles les travailleurs licenciés participent résolument à des mesures de politique active du marché du travail offertes dans le cadre de la société de transfert. 
– Qualification de base
: cette mesure vise à amélio rer la capacité d’insertion 
professionnelle des trav ailleurs migrants et peu qualifiés. Elle comprend un cours 
en allemand destiné aux travailleurs en situation migratoire et une formation 
professionnelle suivie d’un stag e de six semaines en entr eprise dans les domaines 
de la métallurgie ou de la logistique/de l’entreposage. 
– Formation en groupe : cette mesure s’adresse aux travailleurs qui possèdent des 
connaissances professionnelles de base. El le vise à leur incu lquer un savoir-faire 
actualisé et des connaissances  techniques spécifiques de nature à accroître leurs 
chances de réintégrer le marché du travail: par exemple, techniques de coupe, 
permis de conduire, gestion de la qualit é, conduite d’une machine ou permis pour 
chariot-élévateur. 
– Formation personnalisée spécifique : elle permet le développement de 
compétences et d’aptitudes individuelles n écessaires à la réalisation de certaines 
tâches. 
– Gestion des qualifications : cette mesure comprend la détermination et 
l’enregistrement électronique des besoins en qualification de tous les travailleurs 
visés par l’aide, la créati on d’une base de données ra ssemblant les offres des 
organismes de formation régionaux ains i que l’interconnexion des deux bases de 
données pour élaborer des qua lifications sur mesure. 
– Groupes de pairs/ateliers : l’objectif est de proposer  des enseignements spéciaux 
en petits groupes visant à renforcer l’aut onomisation des travaill eurs licenciés. En 
plus de participer à des activités en atel iers, ceux qui disposen t d’une expérience 
professionnelle spécifique se verront offrir la possibilité d’assist er à des salons de 
l’emploi où ils pourront entrer directement en contact avec les employeurs potentiels. Il est également prévu d’organise r des salons relatifs à des secteurs ou 
des thèmes spécifiques dans le cadr e de la société de transfert. 
– Assistance à la création d’entreprise
: outre les cours classiques destinés à faciliter 
la création d’entreprise, cette mesure prévoit également un séminaire intensif de 
                                                 
5 Comme cela a déjà été expliqué dans le document SEC(2007)1142 concernant la demande 
EGF/2007/003 DE/BenQ, une société de transfert est un instrument exis tant en droit allemand, qui peut 
être mis en place en cas de restru cturation s’accompagnant de pertes d’ emplois. Elle permet de préparer 
de manière structurée les travailleurs licenciés à un nouvel emploi, par des activités d’assistance 
professionnelle, de qualification et de placement. 
 
FR 6   FR huit semaines et une assistance aux par ticipants tout au long du processus de 
création d’une entreprise. 
– Soutien à la soumission de candi datures à un emploi à l’étranger : cette mesure 
vise tout d’abord à offrir la possibilité à un nombre restreint de travailleurs de se 
préparer à postuler à un emploi à l’ét ranger en coopération avec Eures, ce qui 
inclut une préparation lingui stique et des visites d’entr eprises situées dans un pays 
voisin. Cette mesure concerne également le s travailleurs en situation migratoire 
qui souhaitent rentrer dans leur pays d’or igine et y créer leur entreprise, ce qui 
nécessite une assistance approfondie en fonction de la situation observée dans 
ledit pays. 
– Activités de placement : les conseillers de placemen t sont en contact avec les 
employeurs potentiels et déterminent, sur la base d’emplois v acants spécifiques, 
les candidats les plus adaptés ainsi que les éventuels besoins de formation pour un poste précis. 
– Actions de conseil et de soutien, y compri s de prise en charge en cas de chômage
: 
cette mesure offre un soutien aux trav ailleurs qui ne trouvent pas de nouvel 
emploi à la fermeture de la société de tr ansfert. Pour assurer la continuité des 
activités de placement, les tr availleurs disposeront du même réseau de soutien que 
dans la société de transfert. 
15. Les frais administratifs me ntionnés dans la demande couvrent, conformément à 
l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, le s activités de préparation, de gestion, 
d’information et de publicité ainsi que de contrôle. 
16. Les services personnalisés qui  font partie de l’ensemble  coordonné présenté par les 
autorités allemandes sont des mesures de politique active du marché du travail relevant des actions admissibles, telles que définies à l’article 3 du règlement (CE) 
n° 1927/2006. Les autorités allemandes estimen t le coût total de ces services à 
9 137 449 EUR et les frais administra tifs à 400 000 EUR (soit 4,2 % du montant 
total). La contribution to tale demandée au FEM s’élève à 6 199 341 EUR (soit 65 % 
du coût total). 
Actions Estimation 
du nombre 
de 
travailleurs 
concernés Estimation du 
coût par 
travailleur 
concerné 
(en EUR) Coût total 
(FEM et 
cofinanceme
nt national) 
(en EUR) 
Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006)  
Allocation de courte durée 
(«Transferkurzarbeitergeld») 1 793 2 775 4 975 575
Qualification de base 
(«Grundlagenqualifizierung») 214 2 934 627 876
Formation individuelle 
(«Einzelqualifizierung») 48 3 844 184 512
 
FR 7   FR Formation en groupe 
(«Gruppenqualifizierung») 239 3 905 933 295
Gestion des qualifications 
(«Qualifizierungsmanagement») 501 651 326 151
Groupes de pairs/ateliers 547 558 305 226
Assistance à la création d’entreprise 
(«Existenzgründerberatung») 42 3 367 141 414
Soumission de candidatures à un emploi à 
l’étranger  («Internationale Bewerbungen») 300 317 95 100
Activités de placement 
(«Stellenresearch») 225 1 022 229 950
Prise en charge en cas de chômage 
(«Nachbetreuung Erwerbslosigkeit») 1 275 1 034 1 318 350
Sous-total «Services personnalisés»  9 137 449
Assistance technique pour  l’intervention du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement 
(CE) n° 1927/2006)  
Sous-total «Assistance technique»   400 000
Estimation du coût total   9 537 449
Contribution du FEM (65 % du coût 
total)    6 199 341
 
17. Pour ce qui est de la complémentarité par rapport aux mesures financées par les 
fonds structurels, la demande fait une distinction entre l’ ensemble FEM et 
l’ensemble initial de mesures de politique active du marché du trava il. Dans le cas de 
Karmann Rheine GmbH & Co. KG, cet ensemb le initial comporte, en plus de la 
création d’une société de transfert, un fina ncement du FSE octroyé  par la Rhénanie-
du-Nord — Westphalie pour la mise en œuvr e d’activités de placement et de conseil 
supplémentaires. En ce qui concerne Wilh elm Karmann GmbH, le financement du 
FSE est octroyé par le Land de Basse-Saxe pour la mise en œuvre d’activités de 
placement et de conseil supplémentaires. De s ressources FSE sont également mises à 
disposition par l’État fédéral, qui perme ttent d’offrir des qualifications certifiées 
limitées dans le temps, telles que qualifica tions de base (cours de langue allemande, 
compétences de base en métallurg ie), en groupe et individuelles. 
Pour assurer la complémentarité avec les autres mesures aux niveaux national, 
régional et local, l’ensemble de mesures du FEM relevant de politiques actives du 
 
FR 8   FR marché du travail a été entièrement conçu comme un complément à l’ensemble 
initial décrit ci-dessus. 
La mesure relative à la soumission de candi datures à un emploi à l’étranger sera mise 
en œuvre en coopération avec le centre EU RES de l’Office fédéral du travail. 
h) Date(s) à partir de laquelle ou de squelles les services personnalisés aux 
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer : 
18. L’Allemagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services 
personnalisés figurant dans l’ensemble c oordonné proposé pour le cofinancement par 
le FEM le 1er février 2009. Cette date constitue, par conséquent, le début de la 
période d’admissibilité pour to ute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM 
(article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006). 
i) Procédures pour la consu ltation des partenaires sociaux : 
19. Après l’annonce des réductions de personne l chez Karmann, le ministère fédéral du 
travail et des affaires sociales a entamé les discussions avec les partenaires sociaux 
concernant le train de mesures requises et la possibilité d’un soutien du FEM. Des 
représentants de l’Agence fédérale pour l’emploi, du syndicat IG Metall et des 
ministères régionaux pour l’emploi ont ég alement pris part aux discussions. Une 
concertation finale avec toutes les partie s concernées s’est tenue en juillet 2009 au 
ministère fédéral du travail et des affair es sociales. À l’issue des débats, un accord 
commun a été trouvé concernant  le train de mesures. 
20. Les autorités allemandes ont confirmé que les exigences fi xées dans les législations 
nationale et communautaire concernant les licenciemen ts collectifs avaient été 
respectées. 
j) Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation 
nationale ou de c onventions collectives  
21. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) 
n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités allemandes: 
• ont confirmé que la contri bution financière du FEM ne se substitue pas aux 
mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation 
nationale ou de conve ntions collectives; 
• ont démontré que les actions visent à appor ter une aide aux trav ailleurs concernés 
et non à restructurer des entreprises ou de s secteurs d’activité;  
• ont confirmé que les actions admissibles visées aux points 14 à 16 ci-dessus ne 
bénéficient pas d’une assistan ce provenant d’autres inst ruments financiers de la 
Communauté.  
22. Systèmes de gestion et de contrôle 
L’Allemagne a informé la Commission que la  contribution financiè re sera gérée et 
contrôlée par les organismes suivants au se in du ministère fédé ral du travail et des 
 
FR 9   FR affaires sociales ( Bundesministerium für Arbeit und Soziales ): VI Gruppe Soziales 
Europa en tant qu’autorité de gestion et Referat Zb2 en tant qu’autorité d’audit. 
CONCLUSION  
23. En conclusion, pour les motifs énoncés ci -dessus, il est pr oposé d’approuver la 
demande EGF/2009/013 DE/Karmann présent ée par l’Allemagne, à la suite des 
licenciements survenus dans le groupe Ka rmann. Des éléments probants ont en effet 
démontré que ces licenciements sont la cons équence de modificati ons de la structure 
du commerce mondial ayant entraîné une pe rturbation économique grave qui touche 
l’économie régionale et locale. Un ense mble coordonné de services personnalisés 
admissibles a été proposé. Par conséquent, il  est proposé de faire intervenir le FEM 
en réponse à la demande de l’Allemagne. 
FINANCEMENT 
Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions d’EUR. 
Pour l’exercice 2009, cinq dossiers de financemen t ont été approuvés à ce jour et six autres 
dossiers ont été proposés à l’ autorité budgétaire, pour un mo ntant total de 53 039 047 EUR.  
En vertu de l’article 12, paragraphe  6, du règlement (CE) n° 1927/2006, le 1er septembre de 
chaque année, au moins 125 millions d’EUR doivent rester disponibles pour répondre aux 
besoins de la fin de l’année. 
Après déduction des montants déjà approuvés ou proposés pour engagement, il reste un 
montant de 446 960 953 EUR. 
Il est proposé de faire intervenir le  FEM à concurrence de 6 199 341 EUR. 
EN CONSÉQUENCE, LA CO MMISSION EST INVITÉE À: 
– conclure que les conditions requises pour obt enir une contribution financière du FEM 
(demande EGF/2009/013 DE/Karmann présenté e par l’Allemagne) sont remplies; 
– soumettre à l’autorité budgétaire une propositio n d’autorisation de crédits d’engagement 
correspondant à 6 199 341 EUR, tels que ventilés au point 16, ainsi qu’une demande de transfert de ce montant en crédits d’enga gement vers la ligne budgétaire 04.0501 (Fonds 
européen d’ajustement à la mondialisation), c onformément à l’article 12, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 1927/2006; 
– autoriser le transfert d’un montant identique en  crédits de paiement de la ligne budgétaire 
04.0217 (Fonds social européen (FSE) — Converg ence) vers la ligne budgétaire 04.0501 
(Fonds européen d’ajustement à la mondialisation).