COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.02.1997 
COM(97) 33 final 
97/ 0033 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne d'une part et 
la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, 
la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part et concernant 
certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement CE n° 2490/96 du Conseil prévoit, à titre autonome et pour 1997, 
certaines dispositions préférentielles relatives aux échanges de produits agricoles 
entre d'une part la Communauté, et d'autre part les pays associés par un Accord 
européen (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, 
Roumanie et Bulgarie). Le règlement CE n° 1926/96 du Conseil prévoit le même 
type de dispositions pour les échanges agricoles entre la Communauté et les trois 
Etats baltes. 
2. En matière de commerce de bovins sur pied, ces deux règlements prévoient des 
dispositions identiques, à savoir d'une part l'ouverture de deux contingents 
tarifaires au bénéfice des 9 pays associés concernés, et d'autre part la possibilité 
pour la Communauté de prendre les mesures de gestion nécessaires à la protection 
du marché communautaire au cas où les prévisions indiqueraient que pour une 
année donnée, les importations dans la Communauté pourraient dépasser 500.000 
têtes. 
3. Sur le principe, ces dispositions sont similaires à celles prévues par les Accords 
européens. Toutefois, suite aux résultats des négociations agricoles de l'Uruguay 
Round, les mesures de gestion du marché communautaire des bovins sur pied ont 
été modifiées. D'autre part, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de 
la Suède, le plafond des importations annuelles a été augmenté de 425.000 à 
500.000 têtes. Enfin, les Accords européens ne prévoient de dispositions 
spécifiques pour les échanges de bovins vivants que jusqu'à la fin de l'année 
1996. 
4. C'est pourquoi la Commission a négocié avec les 9 pays associés concernés, au 
nom de la Communauté, des accords sous forme d'échanges de lettres concernant 
les dispositions relatives aux bovins sur pied prévus par les règlements CE n° 
2490/96 et n° 1926/96 du Conseil. 
5. La présente proposition de Décision du Conseil a pour objet l'approbation de ces 
9 accords sous forme d'échanges de lettres, et l'adoption des modalités 
d'application éventuellement nécessaires. 
<£ 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL du 191 
approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne d'une part et 
la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, 
la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part, et concernant 
certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les Accords européens établissant une association entre les 
Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et la Pologne, la Hongrie, la 
République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie d'autre part, 
prévoient certaines dispositions applicables aux échanges de bovins sur pied; 
considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des 
négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, la Communauté a tarifié depuis le 1er 
juillet 1995 le régime applicable aux importations de bovins vivants sur pied; 
considérant que les mesures prévues par le règlement CE n° 2490/96' (mesures 
autonomes 97) en vue d'une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions 
agricoles prévues par les Accords européens pour l'année 1997, comprennent de 
nouvelles dispositions en matière d'échanges de bovins sur pied, 
considérant que les mesures prévues par le règlement CE n° 1926/962 établissent 
notamment certaines dispositions en matière d'échanges de bovins sur pied entre la 
Communauté européenne d'une part, et d'autre part l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie; 
considérant qu'afin de protéger l'équilibre du marché communautaire, la Commission a 
négocié avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque,la République 
slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, au nom de la Communauté, 
des échanges de lettres concernant certaines dispositions relatives aux bovins sur pied; 
considérant qu'il est nécessaire d'approuver ces échanges de lettres et d'autoriser la 
Commission à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre; 
DECIDE : 
1 JOn°L338 du 28.12.1996, page 13 
2 JOn°L254du8.10.1996,pagel 
3 
Article premier 
Les échanges de lettres entre lu Communauté européenne et la Bulgarie, la Hongrie, la 
Pologne, la République tchèque,la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la 
Lettonie et la Lituanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte des échanges de lettres est joint à la présente décision. 
Article 2 
Si nécesaire, la Commission arrête les modalités d'application de l'accord selon la 
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68-*. 
Article 3 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer ces 
échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
Règlement du Conseil du 27.6.1968 (JO n° L148 of 28.6.1968, p. 24) modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 2222/96 (JO n° L 296) 
4 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Bulgarie 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- î 78.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Ciouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
s~ 
B. Lettre de la Bulgarie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la Bulgarie 
ç 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Hongrie 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
> 
B. Lettre de la Hongrie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la Hongrie 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Pologne 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
9 
B. Lettre de la Pologne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de ta Pologne 
/o 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la République tchèque 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
/» 
B. Lettre de la République tchèque 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la République 
tchèque 
ISL 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la République slovaque 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Gouvernement sur ce qui précède, 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
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Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la République 
slovaque 
Of 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Roumanie 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
/r 
B. Lettre de la Roumanie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la Roumanie 
K 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et l'Estonie 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
a 
B. Lettre de l'Estonie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de l'Estonie 
/F 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Lettonie 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
Gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
/9 
B. Lettre de la Lettonie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la Lettonie 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Lituanie 
concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
( iouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la Communauté 
Jh 
B. Lettre de la Lituanie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté ouvrira, pour 
l'année 1997, dans le cadre de l'Accord européen, des contingents tarifaires annuels, 
soumis à des taux de droits réduits égaux à 20 % des taux de droits de base, pour les 
produits originaires de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et dans les limites suivantes : 
- 178.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif n'excédant pas 80 
kg (code tarifaire 01 02 9005 de la nomenclature combinée); 
- 153.000 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids vif excédant 160 kg 
mais n'excédant pas 300 kg (codes tarifaires 01 02 9041 et 01 02 9049 de la 
nomenclature combinée). 
Lorsque les prévisions indiquent que les importations totales de la Communauté, de 
toutes provenances, d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être 
supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les 
mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans 
préjudice de tout autre droit que lui confère l'Accord européen." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Gouvernement de la Lituanie 
&SL 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 33 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-030-FR-C 
ISBN 92-78-15279-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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