N° C 62/18 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
«2. L'aide est octroyée aux huileries: 
— remplissant certaines conditions à détermi­
ner 
et 
— ayant prouvé la conclusion avec les produc­
teurs, individuels ou associés, de graines de 
soja, d'un contrat prévoyant le paiement au 
producteur d'un prix au moins égal au prix 
minimal visé ci-après.» 
3) À l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le 
texte suivant: 
«5. Le montant de l'aide est fixé périodique­
ment par la Commission.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 
24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de soja ('), modifié par le règlement 
(CEE) n° 1984/82(2), et notamment son article 1er 
paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Commu­
nauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agri­
cole commune a notamment pour objectif d'assurer 
à la population agricole un niveau de vie équitable, 
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
(') JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7. 4) À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«Le prix du marché mondial des graines de soja, 
calculé pour un lieu de passage en frontière de 
la Communauté, est déterminé à partir des pos­
sibilités d'achat les plus favorables.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs 
s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil 
prévoit plus particulièrement qu'il y a lieu de fixer 
ce prix à un niveau équitable pour les producteurs 
en tenant compte des nécessités d'approvisionne­
ment de la Communauté; qu'il convient, à cet 
égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce 
prix et le prix d'autres graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit 
à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour 
une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en 
tenant compte de la qualité moyenne des graines 
récoltées dans la Communauté; que la qualité défi­
nie pour la campagne 1983/1984 correspond à cette 
exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'objectif des graines de soja est fixé à 57,57 
Écus par 100 kilogrammes. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif des graines de soja 
(84/C 62/17) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/19 
Article 2 Article 3 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, 
et 
— avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles 
quelles, 14 % d'humidité et 18 % d'huile. Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 
commercialisation 1984/1985, le prix minimal des graines de soja 
(84/C 62/18) de 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 24 
juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de soja('), modifié par le règlement 
(CEE) n° 1984/82(2), et notamment son article 2 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, le Con­
seil fixe chaque année un prix minimal pour les 
graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau 
garantissant aux producteurs de graines la réalisa­
tion de leurs ventes à un prix aussi proche que pos­
sible du prix d'objectif, compte tenu des variations 
de marché ainsi que des frais d'acheminement des 
graines des zones de production vers les zones de 
transformation ; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, 
ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type 
et pour un stade bien déterminés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix minimal des graines de soja visé à l'article 2 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1614/79 est 
fixé à 50,67 Écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répon­
dant aux critères visés à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° .../... du Conseil, fixant, pour la cam­
pagne de commercialisation 1984/1985, le prix 
d'objectif des graines de soja (3). 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ 
des zones de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(0 JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7. (3) Voir page 18 du présent Journal officiel.