Le présent rapport repose sur les évaluations et contributions scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP») et du Conseil international pour l’exploration de la mer («CIEM»). Il tient pleinement compte des points de vue et opinions reçus de 23 États membres, 8 conseils consultatifs et 37 parties prenantes dans le cadre d’une consultation en ligne ciblée. Une description détaillée des contributions scientifiques et des résultats des consultations est fournie dans le document de travail des services qui accompagne ce rapport.

Le présent rapport est publié deux ans seulement après l’entrée en vigueur du règlement. En raison du peu de temps qui s’est écoulé entre l’adoption, la mise en œuvre et le suivi, la collecte de données et l’évaluation scientifique et technique, il n’a pas été possible d’évaluer pleinement si le règlement a atteint ses objectifs au niveau régional ou au niveau de l’Union. Ce premier rapport s’attache donc à analyser:

Le règlement a introduit des approches axées sur les résultats, soutenues par la «régionalisation». Il a défini les règles générales s’appliquant à toutes les eaux de l’Union et prévu l’adoption de mesures techniques répondant aux spécificités régionales des pêcheries. Cette approche fondée sur la régionalisation et axée sur les résultats a été conçue dans le cadre de la PCP, afin de rapprocher le processus décisionnel des pêcheurs. Elle encourage également les États membres et le secteur de la pêche à jouer un rôle actif dans son élaboration et sa mise en œuvre.

L’objectif de ces mesures techniques est de contribuer à la réalisation, d’une part, des objectifs de la politique commune de la pêche («PCP») [tels que définis dans le règlement 1380/2013 («règlement PCP»)] et, d’autre part, d’un bon état écologique tel que défini dans la directive-cadre stratégie pour le milieu marin («DCSMM») et dans les dispositions pertinentes des directives oiseaux et habitats . La pêche à des niveaux correspondant au rendement maximal durable, au moyen de mesures techniques appropriées, permet d’augmenter le rendement des stocks de poissons ciblés tout en réduisant les captures (accessoires) indésirées et les effets négatifs sur les habitats sensibles, grâce soit à la sélectivité des tailles (en évitant les petits poissons), soit à la sélectivité des espèces (en évitant certaines espèces). Ces mesures sont essentielles à la mise en œuvre efficace de la politique de rejet de l’Union et de l’obligation de débarquement. Les États membres et les opérateurs doivent choisir en priorité de meilleurs engins et techniques de pêche afin d’éviter et de réduire autant que possible les captures indésirées.

La gestion axée sur les résultats, combinée à la participation active des parties prenantes et des États membres, exige que les résultats soient surveillés, mesurés et suivis à l’aide de mesures techniques révisées au fil du temps. Les règlements antérieurs ne contenaient pas d’outils de mesure permettant d’évaluer l’effet des mesures techniques et les progrès accomplis dans leur mise en œuvre. Dès lors, il n’a pas été possible de déterminer en détail comment les mesures techniques ont contribué aux objectifs susmentionnés.

Les dernières analyses scientifiques réalisées par le CSTEP indiquent une tendance lente et très progressive à capturer une plus grande part de poissons de plus grande taille. Bien que des études expérimentales aient montré qu’une meilleure sélectivité peut être obtenue grâce à l’utilisation d’engins de pêche spécifiques dans des conditions contrôlées, il s’est avéré difficile d’établir des liens de causalité directs entre l’application de règlements particuliers sur les engins de pêche, l’évolution des engins de pêche utilisés et la sélectivité de la taille globale des flottes de pêche. Des données suffisamment précises susceptibles de faire apparaître de tels liens ne sont pas disponibles. On estime en outre que les facteurs opérationnels (choix du lieu et du moment de la pêche et détails du gréement des engins) ont également des effets majeurs sur la sélectivité qui ne sont pas régis par des obligations réglementaires.

Le règlement, qui examine des approches davantage axées sur les résultats en vue de la définition des mesures, comprend des objectifs spécifiques pour les mesures techniques visant à:

·réduire les captures indésirées (en particulier des espèces sensibles);

·optimiser les diagrammes d’exploitation;

·contribuer à l’amélioration des rendements; et

·veiller à ce que les effets de la pêche sur les habitats des fonds marins soient conformes à la législation environnementale de l’UE.

Le besoin de méthodes améliorées pour mesurer la sélectivité et ses effets devient plus manifeste et urgent. L’efficacité ne peut être évaluée qu’au moyen de résultats visibles: meilleure protection des juvéniles et des frayères, diminution des captures accidentelles d’espèces marines sensibles, diminution des incidences environnementales négatives et contributions positives à la législation environnementale. Ces méthodes de mesure servent deux objectifs: i) l’évaluation préliminaire des résultats potentiels des mesures proposées et développées, et ii) l’évaluation des mesures en termes de résultats obtenus par ces mesures.

La sélectivité est déterminée à la fois par le type d’engin de pêche utilisé et par la manière dont il est déployé par les capitaines de pêche et par les pêcheurs en ce qui concerne le lieu, la saison, l’heure de la journée, la vitesse et d’autres choix opérationnels. L’amélioration de la sélectivité dépend du recours à la législation non seulement pour modifier la structure des engins de pêche, mais aussi pour créer des incitations pour les pêcheurs à utiliser les engins selon de meilleures pratiques. Cela signifie que des méthodes améliorées de surveillance de la sélectivité sont nécessaires, mesurant plus précisément les quantités de poissons de petite taille ou d’espèces sensibles capturés. Les méthodes de surveillance actuelles ont uniquement fourni des données qui permettent au CSTEP d’évaluer les grandes tendances en termes de sélectivité des tailles dans de grands segments de la flotte. Dans son futur plan d’action, la Commission envisagera de recommander aux États membres des moyens supplémentaires afin de collecter les informations nécessaires au bon fonctionnement de cette politique.

4.Contribution à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union

Les mesures techniques doivent également contribuer à la réalisation du bon état écologique défini dans la DCSMM. Les mesures visant la conservation des ressources biologiques marines dans le cadre de la PCP, qui contribuent également à la protection de l’environnement marin, relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La cohérence avec la législation environnementale de l’Union est requise dans la PCP. Le règlement s’appuie sur les objectifs qui y sont fixés.

Des objectifs environnementaux quantitatifs sont en cours d’élaboration dans le cadre de la DCSMM, mais la plupart des objectifs environnementaux sont encore qualitatifs, par exemple l’«état de conservation favorable» visé à l’article 1er quinquies et à l’article 2 de la directive habitats.

Les réponses aux consultations confirment qu’il faut du temps pour s’adapter au règlement (qui consolide et remplace plus de 30 règlements antérieurs) et passer de règles prescriptives à des mesures adaptées au niveau régional par la voie du processus de régionalisation. La majorité des États membres, des conseils consultatifs et des parties prenantes, ainsi que le CSTEP, ont confirmé qu’il est trop tôt pour mesurer l’effet du règlement. La plupart des ONG considèrent que, jusqu’à présent, le règlement n’a pas contribué aux objectifs généraux et spécifiques du règlement et n’a permis d’empêcher les effets environnementaux négatifs de la pêche. Ces parties prenantes prônent également une approche axée sur les résultats, davantage alignée sur les ambitions du Pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

La pêche exerce une pression majeure sur les écosystèmes et les espèces sensibles et affecte les fonds marins. Dans le cadre d’un examen qu’elle a effectué récemment, la Cour des comptes européenne a conclu que la perte d’habitat et de diversité marine reste problématique. La Commission partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel des mesures supplémentaires sont nécessaires et considère que l’élaboration de mesures techniques appropriées en vertu du règlement est essentielle pour y parvenir.

Dans le présent rapport, les espèces sensibles incluent celles protégées en vertu de la législation de l’Union et des accords internationaux qui lient l’Union, comme les dauphins, les marsouins, les oiseaux de mer, les requins et certaines espèces de poissons et de tortues qui sont immédiatement menacées d’extinction. De nombreux poissons de grande taille à croissance lente et d’autres animaux sont désormais éteints dans de grandes parties de leur aire de répartition précédente, tandis que d’autres sont en danger critique. La pêche peut représenter une menace majeure pour ces espèces et, dans certains cas, des mesures techniques peuvent contribuer à atténuer cette menace. Il existe de nombreuses preuves de captures accidentelles des espèces suivantes. Les oiseaux de mer, par exemple, peuvent être capturés et noyés lors de la manipulation des palangres ou dans les filets maillants côtiers. Les marsouins communs et les dauphins peuvent également être pris dans les filets maillants et dans les chaluts (pélagiques). Les tortues sont capturées dans les filets maillants et peuvent se retrouver accrochées à des palangres de surface. Les requins des grands fonds sont capturés dans des palangres et des filets maillants, tandis que les grands requins pélagiques sont capturés dans des palangres à thon. Les grands requins juvéniles et les raies sont capturés dans les chaluts de fond en raison de leur grande taille.

Certains cas évidents d’espèce menacée d’extinction sont connus, mais les connaissances générales sur les captures accidentelles d’espèces sensibles ne suffisent pas à estimer avec précision les effets de ces captures. Le CSTEP a déterminé que les filets fixes côtiers (filets maillants et trémails) possédaient l’impact le plus important et le plus étendu sur les espèces sensibles. Il a en outre examiné les méthodes afin de réduire ces captures accidentelles et a identifié une série de mesures possibles telles que les fermetures saisonnières, l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique et les lignes d’effarouchement des oiseaux. Le règlement maintient l’interdiction des filets dérivants, restreint l’utilisation d’autres types d’engins possédant un effet négatif connu sur l’environnement et s’appuie sur les mesures précédemment prévues dans le règlement abrogé sur les cétacés , y compris les obligations de surveillance qui visaient à compléter la collecte de données plus vaste réalisée en vertu de l’ancien cadre pour la collecte de données (dans lequel les données relatives aux captures accessoires font partie d’un exercice de collecte de données plus vaste). Cette surveillance ciblée des cétacés s’est avérée difficile et son efficacité donne lieu à de vives inquiétudes. La quantité de captures accessoires reste largement inconnue.

Le règlement fournit également le cadre pour mettre en œuvre le plan d’action visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les engins de pêche et offre aux États membres la possibilité d’adopter des mesures pour leurs eaux ou dans un contexte régional, comme moyen de contribuer efficacement aux objectifs généraux et spécifiques du règlement.