Liste des organisations, associations et organismes publics désignés établie et publiée conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

(2020/C 300/02)

Les autorités des États membres concernés ont désigné les organisations, associations et organismes publics mentionnés ci-dessous comme ayant obtenu le droit de saisir les juridictions nationales compétentes dans l’Union, conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 7, du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (1), en vue de faire cesser ou d’interdire tout manquement, de la part de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, aux exigences applicables dudit règlement.

État membre Nom et type d’organisme Coordonnées Objet République d’Autriche Bundeswettbewerbsbehörde (Autorité fédérale de la concurrence) [article 14, paragraphe 5, point b), organisme public] Radetzkystraße 2 1030 Vienne Tel. +43 1245080 Courriel: wettbewerb@bwb.gv.at L’autorité fédérale de la concurrence poursuit l’objectif fixé par la loi, qui consiste à examiner et combattre les distorsions ou restrictions de concurrence présumées ou alléguées. République d’Autriche Wirtschaftskammer Österreich (Chambre économique d’Autriche) [article 14, paragraphe 5, point b), organisme public] Wiedner Hauptstraße 63 1045 Vienne Tel. +43 5909004294 Courriel: rp@wko.at L’objectif de la Chambre économique d’Autriche est de représenter, sur la base de son mandat légal, les intérêts communs de ses membres. La plupart de ceux-ci sont des petites et moyennes entreprises qui exercent leurs activités en tant qu’entreprises utilisatrices ou en tant qu’utilisateurs de sites internet d’entreprise. L’étendue concrète des tâches est définie par la loi. Il en résulte que les activités sont dans l’intérêt général des entreprises et qu’elles ne revêtent pas un caractère commercial. République d’Autriche Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb (Association de protection contre la concurrence déloyale) [article 14, paragraphe 5, point b), organisme public] Ditscheinergasse 4 1030 Vienne Tel. +43 15057893 Courriel: office@schutzverband.at L’objet de l’association de protection contre la concurrence déloyale découle de son mandat: le Schutzverband, dont l’activité n’est pas lucrative, a pour objet de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale et de restriction de la concurrence, le cas échéant en coopération avec les organes judiciaires compétents, afin d’éliminer les infractions aux normes légales existantes en la matière, ainsi que de promouvoir et de défendre les intérêts économiques des entrepreneurs au sens de l’article 14 de la loi réprimant la concurrence déloyale et de l’article 7 de la loi fédérale sur l’amélioration de l’approvisionnement de proximité et des conditions économiques. Il a également pour mission de contribuer, par l’éducation et l’information, à la promotion de pratiques commerciales loyales.

(1) JO L 186 du 11.7.2019, p. 57.