COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.5.2021 COM(2021) 350 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020:

construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020:

construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe

1.Une mise à jour nécessaire: défis émergents, priorités durables Le 10 mars 2020, la Commission européenne a présenté sa communication intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe». Cette stratégie présentait un plan sur la manière dont l’industrie de l’Union européenne, d’envergure mondiale, pourrait jouer un rôle de chef de file dans la double transition écologique et numérique, en s’appuyant sur la force de ses traditions, de ses entreprises et des personnes qu’elle emploie pour améliorer sa compétitivité. Pour obtenir des résultats concrets en la matière, elle a mis sur pied une nouvelle approche axée sur une meilleure adéquation des besoins de tous les acteurs de chaque chaîne de valeur ou écosystème industriel avec le soutien qui leur est apporté. À cette fin, elle a mis en avant les fondamentaux de l’industrie — l’innovation, la concurrence et un marché unique solide et performant — tout en renforçant notre compétitivité mondiale grâce à l’ouverture des marchés et à des conditions de concurrence équitables. Le lendemain de la présentation de la nouvelle stratégie industrielle, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la COVID-19 pouvait être qualifiée de pandémie. Les confinements et les ralentissements économiques qui s’en sont suivis ont lourdement pesé sur les sociétés et les économies, ainsi que sur les industries et les entreprises de l’Union. La Commission et d’autres instances ont réagi rapidement pour parer aux répercussions de la pandémie sur les entreprises européennes et pour garantir la libre circulation des marchandises, des travailleurs et des services, notamment au moyen de points de passage frontaliers via des voies réservées. Des mesures d’urgence en matière de règles budgétaires, d’aides d’État et de chômage partiel ont contribué à soutenir les secteurs et les travailleurs les plus touchés et ont réduit l’incidence de la crise sur les entreprises, y compris les PME. Pour atténuer les répercussions sociales, l’Union et ses États membres ont continué à suivre le cap fixé par le socle européen des droits sociaux. Au cours de cette période, nous avons pu constater la résilience, l’ingéniosité et la capacité d’adaptation de l’industrie de l’Union, mais nous avons également été exposés à de nouvelles vulnérabilités et à d’anciennes dépendances, ainsi qu’à des inégalités socio-économiques et territoriales auxquelles nous devons nous attaquer. La crise a mis au jour l’interdépendance des chaînes de valeur mondiales et les avantages d’un marché unique intégré à l’échelle mondiale. Elle a également montré la nécessité d’accélérer la transition vers un modèle économique et industriel plus propre, plus numérique et plus résilient, afin de maintenir et de renforcer la dynamique de l’Europe vers une compétitivité durable. C’est pourquoi la présidente von der Leyen a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union européenne que la stratégie industrielle de l’Union devait être mise à jour pour tirer les enseignements de la crise, renforcer notre résilience économique et accélérer la double transition tout en préservant et en créant des emplois. Le point de départ de cette mise à jour est la prise en compte des incidences réelles qu’a eues l’année 2020 sur l’économie et l’industrie européennes. Une première analyse et une évaluation des besoins ont constitué la base du plan de relance de l’Europe, «NextGenerationEU» , qui, avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027, apportera un soutien financier sans précédent aux citoyens et aux entreprises de l’Union. Quelle que soit la méthode de mesure utilisée, le constat était catégorique: l’économie de l’Union a subi en 2020 une contraction de 6,3 %, qui s’est accompagnée d’importantes pertes de chiffre d’affaires et d’un recul de l’emploi et des investissements. Un an plus tard, on peut entrevoir de discrets signes d’amélioration et, selon les prévisions, l’économie de l’Union devrait connaître un fort rebond en 2021 et 2022. Les perspectives d’une reprise rapide du commerce mondial se sont également améliorées et la valorisation de ces possibilités commerciales constituera un élément essentiel de la reprise pour les entreprises dans toute l’Europe. Toutefois, la poursuite de la baisse des plans d’investissement privés à court terme et le nombre croissant d’entreprises solides confrontées à de gros problèmes de liquidité indiquent que la reprise prendra du temps et nécessitera un soutien ininterrompu. Afin d’adapter au mieux ce soutien, la Commission s’appuie sur l’approche souple fondée sur les écosystèmes qu’elle a exposée dans sa stratégie industrielle de l’année passée. Dans le cadre du premier rapport annuel sur le marché unique , quatorze écosystèmes industriels ont été recensés à ce stade, et les différents besoins et défis auxquels ils font face ont été analysés. Cette analyse montre que les répercussions de la crise — ainsi que les perspectives de reprise et de restauration de la compétitivité — varient considérablement. Alors que le secteur du tourisme a été le plus durement touché et que les entreprises dans les domaines du textile, de la mobilité et de la culture et de la création connaissent une reprise plus lente et plus inégale, l’écosystème numérique a augmenté son chiffre d’affaires pendant la crise. Les petites entreprises restent également plus vulnérables, quelque 60 % d’entre elles faisant état d’une baisse de leur chiffre d’affaires au second semestre 2020. Les femmes, les jeunes et les travailleurs à bas salaire ont particulièrement pâti de la crise, en partie parce qu’ils représentent une large majorité des salariés dans les secteurs les plus touchés. La Commission accorde une attention particulière à l’égalité des droits et des chances en vue d’une reprise inclusive dans tous les secteurs. Parmi ses principaux atouts, l’Union peut compter sur ses citoyens et, tout en remédiant aux déficits de compétences et aux inégalités, elle devrait s’appuyer sur tous les avantages qu’offrent ses travailleurs et entrepreneurs talentueux, bien formés et créatifs en tant que force d’innovation et de compétitivité. Indicateur de confiance par écosystème Source: Analyse de la Commission européenne fondée sur le programme commun harmonisé de l’Union portant sur la réalisation d’enquêtes de conjoncture. Remarque: Pour les écosystèmes «Commerce de détail», «Agroalimentaire», «Économie sociale et de proximité», «Énergies renouvelables» et «Santé», représentés par des pointillés, les données disponibles sont limitées et doivent être interprétées avec prudence. Graphique1: Indicateur de confiance par écosystème Cette analyse et l’expérience que nous avons acquise au cours de la crise montrent que les principes, les priorités et les actions de la stratégie industrielle de l’Europe restent valables. La nécessité de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe et la nouvelle approche fondée sur le partenariat avec l’industrie et des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs sont encore plus d’actualité qu’il y a un an. Nous devons continuer à nous concentrer sur les fondamentaux décrits il y a un an et accélérer leur mise en œuvre afin de permettre à l’industrie d’accélérer et de piloter les transitions. La présente mise à jour ne remplace pas la stratégie industrielle de 2020 ni ne met fin aux processus que celle-ci a lancés: une grande partie des travaux prévus est en cours et nécessite des efforts spécifiques. Il s’agit d’une mise à jour ciblée qui met l’accent sur ce qui doit encore être fait et sur les enseignements à tirer. Elle évalue les domaines dans lesquels notre marché unique a été mis à l’épreuve et en difficulté, et propose des mesures pour renforcer sa résilience et son fonctionnement. Elle propose une évaluation sur mesure des besoins de chaque écosystème industriel et montre comment tous les acteurs du marché peuvent collaborer au mieux. Elle recense également un ensemble de dépendances et de capacités stratégiques et propose des mesures pour remédier à ces dépendances et les réduire. Ce faisant, la présente mise à jour répond aux appels lancés par le Conseil européen, le Parlement européen, les États membres et d’autres parties prenantes qui invitaient la Commission à analyser les incidences de la crise sur nos politiques et à proposer des solutions si nécessaire. Trois documents de travail des services de la Commission accompagnent la présente communication. Ils reflètent certains des premiers résultats de la stratégie industrielle de 2020 et offrent les éléments d’analyse de base pour répondre aux appels évoqués ci-dessus. Il s’agit des documents suivants: ·la première édition du rapport annuel sur le marché unique , qui expose les répercussions de la crise sur le marché unique, rend compte des progrès accomplis dans l’élimination des obstacles et dans la mise en œuvre des actions recensées dans le train de mesures 2020 consacré à la politique industrielle; elle comprend une analyse des quatorze écosystèmes industriels et présente un ensemble d’indicateurs de performance clés; ·une première analyse des dépendances et capacités stratégiques de l’Union, assortie d’un bilan approfondi pour un certain nombre de domaines stratégiques technologiques et industriels; ·une analyse explicative d’un secteur industriel clé, axée sur les défis et les opportunités pour l’industrie et sur la panoplie d’instruments de l’Union disponible intitulée «Vers un acier européen compétitif et propre» à l’appui de la double transition.

2.Tirer les enseignements de la crise et accélérer les transitions L’Europe a beaucoup d’atouts sur lesquels s’appuyer et a beaucoup à apprendre de la période éprouvante qu’elle continue de traverser. L’année dernière nous a donné à voir la résilience de notre marché unique et le meilleur de notre industrie. En mobilisant le réservoir d’excellence dont elle dispose dans le domaine des sciences de la vie, l’Union a joué un rôle de premier plan dans la mise au point et la production mondiales de vaccins contre la COVID-19, grâce notamment à sa stratégie en matière de vaccins et au soutien qu’elle a apporté pour accroître les capacités industrielles. Nous avons vu des entreprises modifier leur production pour contribuer à répondre à des besoins urgents, concernant des équipements de protection individuelle, des désinfectants pour les mains ou encore la production de vaccins. D’autres entreprises se sont tournées vers le commerce électronique du jour au lendemain ou ont eu recours à des outils numériques pour trouver de nouveaux fournisseurs ou de nouvelles chaînes d’approvisionnement. Malgré une baisse significative de la demande en énergie et ses répercussions sur des opérateurs essentiels du secteur de l’énergie, le marché intérieur de l’énergie s’est bien adapté et il n’y a pas eu d’interruption de l’approvisionnement énergétique. Ces adaptations n’ont toutefois pas été possibles dans tous les secteurs. Le confinement a contraint de nombreuses entreprises à arrêter leurs activités, des frontières ont été fermées, des chaînes d’approvisionnement interrompues; la demande a été perturbée et des travailleurs et prestataires de services se sont retrouvés dans l’incapacité de se déplacer à travers l’Europe. L’immobilisation de camions aux frontières intérieures a très vite montré à quel point l’industrie manufacturière et l’économie étaient aujourd’hui intégrées en Europe. Les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et des personnes ont profondément perturbé les chaînes de valeur et l’activité économique, sapé la solidarité européenne et empêché qu’une réponse coordonnée soit apportée à la crise. Des approvisionnements étaient bloqués aux frontières, les prix du fret aérien ont flambé du fait de l’immobilisation au sol des avions et les déséquilibres des flux commerciaux ont entraîné une pénurie de conteneurs maritimes. D’importants enseignements peuvent déjà être tirés: Premièrement, la crise a mis en évidence la nécessité impérieuse de préserver la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux au sein du marché unique, ainsi que la nécessité de travailler ensemble pour renforcer la résistance du marché unique aux perturbations. Les contrôles aux frontières et les fermetures de frontières, les restrictions nationales ou régionales non coordonnées ainsi que les mesures de confinement restreignant la libre circulation des personnes, souvent sujettes à de fréquents ajustements, ont entraîné encore davantage d’incertitude et augmenté le coût pour se conformer aux règles, entraînant de sérieux retards et des perturbations majeures dans les chaînes d’approvisionnement de nombreux écosystèmes industriels. La mise en place de points de passage frontaliers via des voies réservées et d’autres mesures ad hoc de l’Union ont considérablement atténué les possibles répercussions néfastes de l’adoption de mesures nationales unilatérales et non coordonnées au sein du marché unique. La libre circulation des services a également été fortement perturbée, notamment par des fermetures temporaires forcées d’entreprises non essentielles, des restrictions de déplacement et un manque de clarté en ce qui concerne les règles applicables aux déplacements transfrontières. Cette absence de clarté a à son tour causé des difficultés aux travailleurs frontaliers et entraîné des pénuries de travailleurs saisonniers, pour ne citer que quelques exemples. Or le marché unique européen repose sur une main-d’œuvre hautement mobile et disponible. Deuxièmement, ces situations ont suscité une prise de conscience accrue de la nécessité d’analyser les dépendances stratégiques, qu’elles soient d’ordre technologique ou industriel, et d’y remédier. L’Union et ses partenaires commerciaux gagnent en résilience lorsque les marchés mondiaux sont ouverts et intégrés dans les chaînes de valeur mondiales, car cela contribue à absorber les chocs et à stimuler la reprise . La pandémie de COVID-19 a montré que les perturbations dans les chaînes de valeur mondiales pouvaient avoir des répercussions sur des produits et des intrants spécifiques aussi essentiels que les fournitures médicales, qui sont cruciales pour la société et l’économie de l’Union. Parmi d’autres enseignements essentiels, la crise nous a appris à mieux comprendre les dépendances stratégiques actuelles et les potentielles dépendances futures de l’Europe. Ces connaissances serviront de base à l’élaboration de mesures fondées sur des faits, proportionnées et ciblées qui ont pour objectif de s’attaquer aux dépendances stratégiques tout en préservant une économie de l’Union ouverte, compétitive et fondée sur les échanges. L’Union continuera de montrer sa préférence pour la coopération et le dialogue à l’échelle internationale, mais aussi sa volonté de lutter contre les pratiques déloyales et les subventions étrangères qui nuisent à l’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique. Enfin, cette année sans précédent a montré que les arguments économiques en faveur des transitions écologique et numérique étaient plus forts que jamais. À moyen terme, toutes les activités commerciales devront devenir durables, et le bouleversement de nombreux modèles traditionnels provoqué par la COVID-19 bousculera les anciennes habitudes et accélérera donc la transition écologique. Les efforts visant à garantir un accès sûr et suffisant à une énergie propre à des prix compétitifs dans l’ensemble du marché unique seront fondamentaux pour faire en sorte que l’Union soutienne ses atouts industriels tout en procédant à cette transition. Une main-d’œuvre qualifiée est essentielle pour assurer la réussite des transitions, qui vont soutenir la compétitivité de l’industrie européenne et créer des emplois de qualité. La numérisation a joué un rôle stratégique dans la poursuite des activités économiques et a véritablement modifié la manière de conduire les affaires. Les économies ainsi que les entreprises et leurs salariés risquent de se retrouver à la traîne au fur et à mesure que la transition s’accélère. Les modèles économiques et les technologies numériques et verts ont avantagé les entreprises qui s’étaient déjà engagées sur le chemin de cette transition par rapport à celles qui ne l’avaient pas fait, et les entreprises qui jouent un rôle moteur dans le changement continueront à bénéficier d’un crucial avantage de pionnières. Le fait que les consommateurs soient de plus en plus sensibilisés à cette transition et que la demande en ce sens s’accroît constituent également une occasion à saisir. La volonté de changement est grande. Nous avons toujours pour objectif de parvenir à une durabilité compétitive grâce à des technologies et services nouveaux, souvent numériques. Les entreprises sont les mieux placées pour déterminer comment elles peuvent devenir compétitives et jouer un rôle de premier plan dans leur secteur et pour trouver des solutions aux défis auxquels elles sont confrontées. Dans les secteurs où cela est nécessaire, notre politique industrielle devrait alors bénéficier de formes souples de partenariat public-privé et de nouvelles formes de coopération entre les secteurs privé et public, destinées à accélérer la mise en œuvre de solutions innovantes auxquelles il ne serait pas possible de parvenir autrement. Un dialogue social efficace sera la clé d’une transition inclusive. Suivi des tendances industrielles et de la compétitivité Le rapport annuel sur le marché unique définit un ensemble d’indicateurs de performance clés, fondés sur des sources de données accessibles au public, permettant d’analyser les évolutions économiques et de suivre les progrès accomplis, en mettant l’accent sur la compétitivité, l’intégration du marché unique, les PME, la double transition et la résilience économique. Les indicateurs de performance clés fournissent également une vision prospective fondée sur les investissements et un indicateur de confiance, ainsi qu’une vue d’ensemble des performances de l’économie de l’Union, en la comparant à des partenaires internationaux et en analysant la spécificité des écosystèmes industriels. L’analyse de ces indicateurs, qui sera réalisée régulièrement par la Commission, peut contribuer à donner une orientation stratégique à l’économie de l’Union, à anticiper les défis et à éclairer les décisions en matière de politique et d’investissements. Bien que les effets de la crise soient appelés à durer dans le temps, l’Union a commencé à se redresser. Pour plusieurs écosystèmes industriels, le chiffre d’affaires a presque atteint les niveaux antérieurs à la crise de la COVID-19, même si la dynamique reste légèrement hésitante. Des signaux positifs ressortent également d’une analyse du climat économique qui, en avril 2021, montre des améliorations dans tous les écosystèmes (voir graphique 1). Il est toutefois essentiel de continuer à suivre la trajectoire de reprise de tous les écosystèmes. En fait, les données montrent que si les interventions publiques ont permis de limiter efficacement le chômage et les faillites, il existe un risque accru de hausses brutales des licenciements et des cas d’insolvabilité. En synergie totale avec les outils de suivi existants (par exemple, le tableau d’affichage du marché unique), la Commission suivra les principaux indicateurs de la compétitivité de l’économie de l’Union dans son ensemble, en particulier: — l’intégration du marché unique, sur la base d’indicateurs relatifs aux échanges intra-UE ou à la dispersion des prix entre les États membres, afin de contribuer à l’évaluation des politiques favorisant un environnement propice aux entreprises et à l’innovation; — la croissance de la productivité, sur la base de la productivité du travail; — la compétitivité internationale, sur la base de la part de l’Union sur le marché mondial ou des échanges extra-UE, afin de soutenir des politiques en faveur d’un accès ouvert et équitable aux marchés d’exportation; — les investissements publics et privés, sur la base de données relatives aux investissements publics nets et aux investissements privés nets en % du PIB, afin d’illustrer notamment la transformation potentielle de l’économie conformément aux objectifs de la double transition; — les investissements dans la R & D, sur la base des dépenses publiques et privées en R & D en % du PIB, afin de soutenir l’innovation. 3.Renforcer la résilience du marché unique Mieux armer le marché unique face aux crises Le marché unique est le principal atout de l’Union: il offre à nos entreprises de la sécurité, une taille imposante et un tremplin mondial, et aux consommateurs un large éventail de produits de qualité. Mais cet atout ne peut pas être considéré comme acquis. En particulier au début de la pandémie, les entreprises et les citoyens ont souffert de fermetures de frontières, de ruptures d’approvisionnement et d’un manque de prévisibilité. Malgré l’utilité des instruments du marché unique existants, la crise a montré qu’ils pouvaient être améliorés pour répondre aux situations d’urgence. Comme l’a annoncé la présidente von der Leyen en février 2021, la Commission va proposer un instrument du marché unique pour les situations d’urgence en tant que solution structurelle pour garantir la disponibilité et la libre circulation des personnes, des marchandises et des services dans le contexte d’éventuelles crises futures. Cet instrument devrait garantir davantage de partage d’informations, de coordination et de solidarité entre les États membres lorsqu’ils adoptent des mesures liées à une crise. Il contribuera à atténuer les répercussions négatives d’une crise sur le marché unique, y compris en garantissant une gouvernance plus efficace. Il devrait également mettre en place un mécanisme permettant à l’Europe de remédier aux pénuries de produits essentiels en accélérant la disponibilité des produits (par exemple, fixation et partage de normes, évaluation accélérée de la conformité) et en renforçant la coopération en matière de marchés publics. Cet instrument sera aligné sur les initiatives stratégiques pertinentes, telles que la proposition à venir visant à créer une autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) et le futur plan d’urgence pour les transports et la mobilité, ainsi que sur les pratiques internationales visant à faire face aux situations d’urgence ou à garantir et à accélérer la disponibilité des produits essentiels. Graphique 2 Principaux éléments de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence Un marché unique performant pour accélérer la reprise L’année qui s’est écoulée a montré une nouvelle fois qu’il était nécessaire de supprimer les entraves significatives et persistantes au bon fonctionnement du marché unique. Pour que le marché unique continue de bien fonctionner, il convient de fournir des efforts constants sur de nombreux fronts, à savoir: ·la gestion permanente du respect effectif des règles du marché unique existantes; ·l’investissement continu dans l’approfondissement de l’intégration dans les domaines qui offrent les meilleures perspectives;

·l’adaptation des approches stratégiques existantes lorsque cela se justifie; ·la mise en place de nouvelles stratégies si nécessaire (par exemple, pour accompagner la double transition). Si la Commission va procéder à des évaluations récurrentes des principaux obstacles au sein de chaque écosystème dans le cadre de son rapport annuel sur le marché unique, le secteur des services mérite une attention particulière en raison de sa taille, de son interaction avec les marchandises et du fait qu’il joue un rôle dans tous les écosystèmes. De nouveaux efforts sont actuellement déployés pour éliminer les restrictions et les obstacles, notamment par l’intermédiaire du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) et d’autres actions pertinentes . Ces dernières années, les progrès ont été trop lents dans plusieurs secteurs clés, en particulier celui des services. La mise en œuvre complète de la directive relative aux services garantira que les États membres respectent leurs obligations existantes, y compris l’obligation de notification en vue de recenser et d’éliminer de nouveaux obstacles réglementaires potentiels. Les services aux entreprises, tels que l’ingénierie, l’architecture, les technologies de l’information et les services juridiques, représentent jusqu’à 11 % du PIB de l’Union et sont des facteurs de compétitivité essentiels pour les entreprises. Pourtant, ils sont freinés par des règles nationales restrictives telles que des exigences strictes en matière d’admission et d’exercice . Alors que les normes européennes relatives aux marchandises ont apporté des avantages considérables aux entreprises et aux consommateurs, en accroissant la qualité et la sécurité, en améliorant la transparence, en réduisant les coûts et en ouvrant les marchés aux entreprises, les normes européennes relatives aux services ne représentent qu’environ 2 % de l’ensemble des normes. Les normes en matière de services fixent des exigences techniques, par exemple des niveaux de qualité, de performance, d’interopérabilité, de protection de l’environnement, de protection de la santé ou de sécurité. Elles peuvent accroître la confiance des consommateurs et permettre une plus grande intégration des marchés des services européens. Elles peuvent contribuer à surmonter les obstacles liés à la multiplicité des exigences nationales en matière de certification. La Commission examinera les avantages d’une proposition législative visant à réglementer les principaux services aux entreprises reposant sur des normes harmonisées, en commençant par une évaluation des domaines les plus pertinents des services aux entreprises, auxquels des normes harmonisées pourraient apporter une valeur ajoutée . Alors que la législation de l’Union garantit un ensemble de droits et de conditions de travail obligatoires à appliquer aux travailleurs détachés sur l’ensemble du territoire de l’Union, le retour d’information des parties prenantes met systématiquement en exergue des difficultés administratives liées au détachement de travailleurs. Les entreprises peuvent trouver qu’il est peu commode, par exemple dans le secteur de la construction, d’envoyer des ingénieurs ou du personnel technique à des entreprises ou des utilisateurs finals dans un autre État membre. La Commission continuera de collaborer avec les États membres pour veiller à ce que la directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs soit correctement transposée et mise en œuvre. Sans porter atteinte au cadre juridique et à la protection des travailleurs qu’il garantit, la Commission collaborera avec les États membres aux fins d’élaborer un formulaire commun, dans un format électronique, pour déclarer des détachements de travailleurs. Ce formulaire numérique unique pourrait au début être utilisé sur une base volontaire. La crise a également mis en évidence qu’une surveillance du marché efficace était essentielle, les autorités des États membres étant confrontées à une augmentation du nombre de produits non conformes et dangereux. Cela a notamment été le cas pour certains équipements de protection individuelle et dispositifs médicaux à forte demande. Renforcer la coordination, les investissements, les ressources et la numérisation des autorités, tant au sein du marché unique qu’aux frontières de l’Union, est donc une priorité . La Commission aidera et encouragera les autorités de surveillance du marché à accélérer la numérisation des inspections de produits et des collectes de données ainsi que l’utilisation de technologies de pointe pour repérer les produits non conformes et dangereux, comme annoncé dans le plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique. Il est également important d’investir dans la numérisation des informations relatives à la sécurité et à la conformité des produits afin d’améliorer la traçabilité et le contrôle des produits commercialisés. De plus, un renforcement spécifique des capacités est nécessaire pour garantir des contrôles efficaces et efficients. En tant que principal vecteur d’innovation dans les différents écosystèmes, il convient de tenir compte des PME dans toutes les actions menées dans le cadre de la présente stratégie. Cela se traduit d’une manière horizontale par une attention accrue accordée à la charge réglementaire dans le cadre de l’approche révisée de la Commission en matière d’amélioration de la réglementation: en introduisant l’approche «un ajout, un retrait» adaptée à l’élaboration des politiques au sein de l’Union, cette approche révisée attire l’attention des décideurs politiques sur les implications et les coûts de l’application de la législation, en particulier pour les PME. Dans la stratégie en faveur des PME, la Commission a souligné la nécessité de renforcer l’équité dans les relations B2B afin de soutenir les PME qui, en raison d’un pouvoir de négociation inégal par rapport aux grandes organisations, courent un risque accru d’être soumises à des pratiques et conditions commerciales déloyales, tant en ligne qu’hors ligne. La crise a notamment démontré l’importance et la nécessité du commerce électronique. Pour la première fois, la législation sur les services numériques propose un ensemble de règles communes relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires dans l’ensemble du marché unique, qui ouvrira des perspectives pour toutes les entreprises, y compris les PME, et garantira un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs. De même, la législation sur les marchés numériques propose des règles harmonisées définissant et interdisant certaines pratiques des plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès numériques qui pourraient empêcher ou ralentir l’accès des consommateurs à des services précieux et innovants, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique en promouvant une concurrence effective sur les marchés numériques et, en particulier, un environnement de plateforme en ligne contestable et équitable. La Commission invite instamment les colégislateurs à accélérer les travaux en vue d’une adoption rapide. La crise a amplifié la tendance aux paiements tardifs, ce qui fait peser une charge supplémentaire sur les PME. L’Observatoire européen des retards de paiement, qui surveille les pratiques de paiement déloyales et analyse la manière dont les retards de paiement se propagent tout au long de la chaîne d’approvisionnement, élargira ses travaux actuels sur l’écosystème de la construction à d’autres écosystèmes. Pour lutter contre les pratiques de paiement déloyales qui exacerbent les retards de paiement et entraînent souvent de longs litiges , la Commission concevra et mettra en œuvre des mécanismes pilotes de règlement extrajudiciaire des litiges. La pression financière et les faillites devraient s’accroître en 2021, avec la suppression progressive des aides. En particulier, le risque de surendettement et le besoin de recapitalisation peuvent devenir élevés pour les PME. Une augmentation des faillites pourrait avoir des répercussions significatives sur des chaînes d’approvisionnement entières. Cela nécessite de coordonner les mesures et de les concevoir de telle sorte qu’elles soient proportionnées aux défis à venir. La Commission est déterminée à mobiliser des investissements massifs, et le volet PME dans le cadre du programme InvestEU pourrait générer 45 milliards d’euros d’investissements dans les PME d’ici à la fin de 2023. Afin d’aider les PME à se prémunir contre le risque d’insolvabilité, la Commission facilitera l’échange de bonnes pratiques sur les mesures et les incitations appliquées par plusieurs États membres pour cibler l’aide sur les entreprises viables. La Commission s’emploie actuellement à apporter un soutien aux fonds de roulement des PME grâce aux produits financiers d’InvestEU et elle invite les États membres à contribuer aux efforts déployés à l’échelle de l’Union. L’initiative REACT-EU fournit également un soutien ciblé aux PME. Les États membres disposent, dans le cadre de régimes d’aide nationaux, d’un certain nombre de possibilités, notamment l’encadrement temporaire des aides d’État, pour renforcer, à l’aide d’un soutien en fonds propres, la solvabilité et la croissance de PME et d’entreprises à moyenne capitalisation innovantes dans le respect des règles en matière d’aides d’État. Il s’agit, par exemple, de régimes visant à fournir des garanties publiques pour des fonds d’investissements privés, qui reposent sur le principe selon lequel l’État fournit une garantie pour attirer des financements privés, plutôt que de fournir lui-même des capitaux. Les États membres peuvent par ailleurs décider d’accorder certains instruments remboursables, qui peuvent plus tard être convertis en subventions, en fonction du redressement des entreprises et de leur capacité de remboursement. La Commission continuera de progresser dans la mise en place d’un marché unique des capitaux. Elle est ainsi en train d’accélérer les travaux sur le financement en fonds propres des PME, y compris en augmentant le soutien pour le capital d’expansion, les investissements stratégiques et les offres publiques initiales (OPI). Ces travaux vont stimuler les investissements dans les technologies vertes et numériques à toutes les étapes du cycle de vie d’une PME, de sa création à sa phase de croissance et d’expansion, et jusqu’à sa sortie sur les marchés publics. Un nouveau fonds public-privé de soutien des OPI aiderait les PME et les entreprises à capitalisation moyenne au moment de l’introduction en bourse, mais aussi par la suite. Le Groupe BEI publiera des appels à l’intention des équipes de gestion de fonds intéressées au cours du second semestre de 2021. La fiscalité joue également un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de garantir l’équité et la croissance: la communication à venir sur la «fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle» présentera des plans concrets à l’appui de la réalisation de ces deux objectifs, y compris des mesures concrètes en faveur des PME. La politique de concurrence de l’Union a un rôle essentiel à jouer dans le maintien de conditions de concurrence équitables et constitue l’un de nos principaux atouts pour faire en sorte que le marché unique aide les entreprises à innover et à se développer. Préserver la concurrence dans le marché unique contribue à la résilience et à la compétitivité de nos entreprises sur les marchés mondiaux. La Commission continuera également à surveiller l’application de l’encadrement temporaire des aides d’État (prolongé jusqu’à la fin de 2021) et l’octroi d’aides d’État liées à la COVID-19, le but étant de supprimer progressivement les mesures de soutien liées à la crise lorsque la situation le permettra, en évitant tout changement trop brutal. ACTIONS CLÉS CALENDRIER Instrument du marché unique pour les situations d’urgence T1 2022 Rapport annuel sur le marché unique Annuel Éventuel formulaire/modèle commun pour déclarer des détachement des travailleurs T1 2022 Surveillance renforcée du marché unique pour les produits de l’Union et les produits importés T4 2022 Dans le cadre d’InvestEU, travaux sur le soutien aux fonds de roulement et sur le financement en fonds propres pour venir en aide aux PME En cours 4.Gérer les dépendances: une autonomie stratégique ouverte dans les faits L’ouverture au commerce et à l’investissement est une force ainsi qu’une source de croissance et de résilience pour l’Union, qui est un importateur et un exportateur de premier plan. La crise de la COVID-19 a cependant eu des effets négatifs sur les chaînes d’approvisionnement mondiales et a entraîné des pénuries en Europe. Comme il a été souligné dans la stratégie industrielle de 2020, l’Union doit consolider son autonomie stratégique ouverte dans les domaines clés. La crise a montré aussi qu’il fallait renforcer la capacité de l’Union à faire face à une crise et à prendre les mesures qui s’imposent. C’est dans l’écosystème de la santé que les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ont été particulièrement difficiles à gérer, en raison de la conjonction d’une hausse de la demande et d’une pénurie d’offre et de main-d’œuvre, même si l’Union a réagi de manière proactive afin que les voies de transport et les chaînes d’approvisionnement (au niveau mondial) restent aussi ouvertes et sûres que possible. Plus récemment, des problèmes comme la pénurie de semi-conducteurs qui frappe l’industrie automobile ont montré que l’Europe était également confrontée à d’autres dépendances spécifiques. La pandémie a accéléré cette prise de conscience et a poussé certains pays, notamment les États-Unis , à réexaminer leur position dans les chaînes de valeur mondiales.

L’Union possède également des capacités et des atouts importants. Si l’Union est confrontée à certaines dépendances, d’autres pays dépendent également de l’Union («dépendances inverses»). Ces dépendances réciproques peuvent être un élément de stabilité dans les chaînes de valeur mondiales. En outre, l’Union partage, avec ses partenaires, des dépendances à l’égard de l’étranger («dépendances communes»). Celles-ci sont l’occasion de travailler plus étroitement avec des partenaires qui partagent les mêmes valeurs en vue de trouver des solutions mutuellement bénéfiques. Cartographie de nos dépendances et capacités stratégiques Certaines perturbations ont pris l’Europe par surprise, montrant qu’il est nécessaire de mieux comprendre où se trouvent ses dépendances stratégiques, comment elles pourraient évoluer à l’avenir et dans quelle mesure elles entraîneraient des vulnérabilités pour l’Union. Ces dépendances stratégiques affectent les intérêts fondamentaux de l’Union, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la sûreté et l’accès aux intrants et aux technologies clés nécessaires aux transitions écologique et numérique. En réponse à la demande du Conseil européen, la Commission a effectué une «analyse ascendante» à partir des données sur les échanges, qui donne une première idée de l’ampleur des questions en jeu. Sur les 5 200 produits importés dans l’Union, l’analyse en recense 137 dans des écosystèmes sensibles pour lesquels l’Union est fortement dépendante (représentant 6 % de la valeur totale des importations de biens dans l’Union), principalement dans l’écosystème des industries à forte intensité énergétique (telles que les matières premières) et dans celui de la santé (comme les principes pharmaceutiques actifs), ainsi que pour d’autres produits importants pour les transitions écologique et numérique. Environ la moitié des importations de ces produits dépendants proviennent de Chine; viennent ensuite le Viêt Nam et le Brésil. Pour 34 de ces produits (qui représentent 0,6 % de la valeur totale des importations de biens dans l’Union), la vulnérabilité pourrait toutefois être plus importante en raison de possibilités limitées de diversification et de substitution par la production de l’Union. Environ 20 de ces produits sont des matières premières et des produits chimiques appartenant à l’écosystème des industries à forte intensité énergétique; pour les produits restants, la majorité relève de l’écosystème de la santé (tels que les principes pharmaceutiques actifs et d’autres produits liés à la santé). L’analyse met également en évidence les défis et les dépendances dans le domaine des technologies de pointe (comme le nuage et la microélectronique) qui sont principalement liés à la structure du marché mondial. Part dans la valeur des importations de l’UE des 137 produits recensés relevant d’écosystèmes sensibles pour lesquels l’Union est fortement dépendante, par origine Source: Commission européenne, à partir de la base de données BACI L’analyse met également en lumière la question des éventuelles dépendances internes au sein du marché unique, liées à une concentration des activités au niveau des entreprises individuelles. Dans de tels cas, la politique de concurrence de l’Union et son application peuvent jouer un rôle majeur dans la prise en compte des risques éventuels liés à ces dépendances internes, en garantissant que les marchés restent ouverts et contestables. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente mise à jour présente six examens approfondis de domaines stratégiques (matières premières, batteries, principes pharmaceutiques actifs, hydrogène, semi-conducteurs et technologies en nuage et de périphérie), apportant un nouvel éclairage sur l’origine des dépendances stratégiques et leur incidence. La Commission coopérera avec les États membres, l’industrie et les partenaires sociaux, y compris dans le cadre du forum industriel ou du dialogue structuré sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, pour aller encore plus loin dans l’analyse et traiter plus avant les dépendances stratégiques recensées. La Commission effectuera une deuxième série d’examens approfondis des dépendances potentielles dans les domaines clés, notamment pour des produits, services ou technologies essentiels à la double transition tels que les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et la cybersécurité. Tant les dépendances actuelles que les risques de futures dépendances (technologiques) sont en outre analysés dans le cadre d’un système de surveillance par l’Observatoire des technologies critiques créé par la Commission et d’une procédure de réexamen périodique. Mise en place d’une boîte à outils pour réduire et prévenir les dépendances stratégiques Dans la plupart des cas, l’industrie elle-même est la mieux placée – grâce à ses politiques et décisions d’entreprise – pour améliorer la résilience et réduire les dépendances susceptibles d’entraîner des vulnérabilités, notamment par la diversification des fournisseurs, l’utilisation accrue de matières premières secondaires et le remplacement d’autres intrants. Il existe toutefois des situations où il n’est pas possible de faire appel à d’autres fournisseurs parce que la production ou l’approvisionnement est concentré dans une seule zone géographique. La Commission s’emploie actuellement à déterminer, dans les domaines d’importance stratégique, les mesures de politique publique qui pourraient aider l’industrie à remédier à ces dépendances. Pour développer des capacités stratégiques, il faut diversifier l’offre et la demande en s’appuyant autant que possible sur différents partenaires commerciaux mais aussi constituer des stocks et agir de manière autonome chaque fois que cela est nécessaire. Ces mesures devraient généralement reposer sur des actions conjuguées, ciblées et proportionnées aux besoins des écosystèmes et aux risques recensés. La Commission travaillera en étroite coopération avec les acteurs concernés afin de définir des mesures qui permettront de renforcer la position de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales, notamment en consolidant et en diversifiant le commerce extérieur et en créant de nouvelles possibilités également pour les pays à revenu faible et intermédiaire. Une économie plus circulaire et une utilisation plus efficace des ressources contribuent également à réduire les dépendances et à renforcer la résilience. Qui plus est, ces mesures devraient permettre à l’Union de renforcer ses propres capacités, en s’appuyant sur les atouts d’un marché unique pleinement opérationnel, doté de marchés ouverts et concurrentiels. Elle tirera parti de ses relations privilégiées avec ses voisins les plus proches, en particulier ceux qui sont déjà engagés dans la convergence réglementaire avec l’Union. Comme elle l’a souligné dans son réexamen de la politique commerciale , la Commission s’emploiera à diversifier les chaînes d’approvisionnement internationales et s’efforcera de maintenir des partenariats internationaux afin d’accroître la préparation. Dans les domaines où il existe des dépendances communes avec ses partenaires, l’Union peut choisir de mettre en commun ses ressources et de mettre en place des chaînes d’approvisionnement alternatives plus fortes et plus diversifiées avec ses alliés et ses partenaires les plus proches. La relation transatlantique, la politique d’élargissement et la politique de voisinage sont des piliers de cette approche, de même que les accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires et blocs commerciaux. En ce qui concerne la relation transatlantique, le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis maintenant proposé pourrait constituer une plateforme de coopération. La Commission examinera également les dépendances inverses et cartographiera les domaines dans lesquels d’autres pays dépendent de l’Union. En comprenant mieux ces interdépendances, l’Union pourra apporter une réponse stratégique mieux informée. La Commission continuera de soutenir les alliances industrielles dans des domaines stratégiques lorsque ces alliances sont le meilleur moyen d’accélérer des activités qui ne se développeraient pas autrement, lorsqu’elles contribuent à inciter les investisseurs privés à discuter de nouveaux partenariats et modèles commerciaux de manière ouverte, transparente et conforme aux règles de concurrence et lorsqu’elles présentent un potentiel d’innovation et de création d’emplois de qualité. La Commission accordera une attention particulière au caractère inclusif des alliances à l’égard des start-up et des PME. Ces alliances devraient compléter les partenariats public-privé et constituer une plateforme large et ouverte pour établir des feuilles de route stratégiques et coordonner efficacement les plans d’investissement dans la recherche, le développement et l’innovation en faveur de technologies relevant d’écosystèmes particuliers. La Commission a déjà lancé des alliances industrielles dans trois des six domaines soumis à un examen approfondi et présentés dans la présente communication: les matières premières, les batteries et l’hydrogène. Sur la base de cette expérience positive, la Commission prépare le lancement des deux alliances dans le domaine numérique, qui avaient déjà été annoncées dans la nouvelle stratégie industrielle et dans la communication sur la décennie numérique: l’alliance pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs et l’alliance pour les données industrielles, la périphérie et le nuage. Réunissant un large éventail d’acteurs, ces alliances contribueront à réaliser les principaux objectifs stratégiques de l’Union dans le domaine de la microélectronique et à renforcer la position industrielle de l’Europe sur le marché mondial de l’informatique en nuage et de périphérie. Elles s’inscrivent ainsi dans la tendance à la répartition et à la décentralisation des capacités de traitement des données et répondent au besoin d’un écosystème en nuage fédéré et non lié à un vendeur. La Commission envisage également de mettre en place: i) une alliance pour les lanceurs spatiaux qui réunirait tous les acteurs, grands et petits, afin de doter l’Union d’un accès à l’espace compétitif sur le plan mondial, rentable et autonome et ii) une alliance pour une aviation à émissions nulles qui préparerait le marché à des configurations d’aéronefs de rupture (fonctionnant à l’hydrogène ou à l’électricité, par exemple), tirant parti des investissements existants dans le cadre de l’initiative Clean Sky et contribuant à l’objectif de neutralité climatique de l’Europe à l’horizon 2050, en parfaite complémentarité avec l’alliance pour les carburants renouvelables et à faible intensité de carbone actuellement à l’étude. La Commission continuera de soutenir les efforts des États membres pour mettre en commun les ressources publiques, au moyen de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans des domaines où le marché à lui seul ne peut pas réaliser d’innovation de rupture, comme cela a été fait en ce qui concerne les batteries et la microélectronique . Les États membres et les entreprises ont exprimé conjointement leur intérêt à participer à des PIIEC additionnels, tels que le nuage de nouvelle génération, l’hydrogène, l’industrie à faibles émissions de carbone, les produits pharmaceutiques et un deuxième PIIEC sur les semi-conducteurs de pointe. La Commission examinera attentivement ces plans de projets et, lorsque les critères sont remplis, les accompagnera lorsqu’ils seront arrivés à maturation. Si cela est approprié, par exemple dans le cas des batteries, les alliances industrielles peuvent contribuer à la préparation de ces PIIEC. Le budget de l’Union peut également soutenir les investissements dans des domaines d’importance stratégique. Par exemple, les plans nationaux pour la reprise et la résilience peuvent inclure des contributions au compartiment «États membres» au titre du programme InvestEU et les États membres pourraient utiliser une partie de leurs dotations nationales pour investir dans ces secteurs.

Les dépendances stratégiques peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes pour les PME: coûts de transition plus élevés, absence de communautés dynamiques de start-up et de petits fournisseurs innovants. En 2021, avec un budget combiné de 61 millions d’euros au titre du programme du marché unique, la plateforme européenne de collaboration des clusters et le réseau Entreprise Europe prendront des mesures renforcées pour aider les PME à remédier aux perturbations et aux vulnérabilités ou à diversifier leurs activités en les mettant en contact avec de nouveaux partenaires locaux et transfrontières, ce qui permettra de renforcer leur résilience. Les solutions numériques, telles que les espaces de données pour la fabrication industrielle, permettraient également de rendre les chaînes d’approvisionnement plus flexibles. Un leadership mondial dans le domaine des technologies va de pair avec un leadership en matière de normalisation et la garantie de l’interopérabilité. Une convergence mondiale vers les mêmes normes internationales contribue à réduire les coûts d’adaptation et renforce les chaînes de valeur européennes et mondiales. Pour que l’Union puisse conserver son influence dans l’élaboration de normes mondiales, son propre système de normalisation, élément central du marché unique, doit fonctionner de manière souple et efficace. Que ce soit en ce qui concerne l’hydrogène, les batteries, l’énergie éolienne offshore, les produits chimiques sûrs, la cybersécurité ou les données spatiales, notre industrie a besoin de normes européennes et internationales capables de soutenir sa double transition dans les meilleurs délais. La mise en place d’un leadership mondial concernant ces normes prioritaires essentielles est également une question cruciale pour la compétitivité et la résilience des industries de l’Union. La Commission présentera une stratégie en matière de normalisation. Cela permettra d’adopter une position plus ferme sur les intérêts européens en matière de normalisation (dans l’Union et dans le monde) et de travailler ouvertement avec d’autres dans certains domaines d’intérêt mutuel (par exemple, sur l’utilisation licite et éthique de l’intelligence artificielle, avec les États-Unis et le Canada). Dans ce contexte, la Commission évaluera s’il est nécessaire de modifier le règlement sur la normalisation pour atteindre ces objectifs. Une task-force conjointe de la Commission et des organisations européennes de normalisation (OEN) définira des solutions arrêtées d’un commun accord en vue de l’adoption rapide des normes jugées essentielles. La Commission s’attachera tout particulièrement à anticiper les besoins de normalisation qui soutiennent la double transition des écosystèmes industriels. Les entreprises européennes doivent bénéficier de conditions de concurrence équitables sur le plan mondial et dans le marché unique. L’Union doit rester ferme, dans ses politiques commerciales et de concurrence, face aux pratiques déloyales et coercitives tout en favorisant une coopération internationale pour résoudre les problèmes communs à l’échelle mondiale. La Commission propose, en liaison avec la présente communication, un instrument juridique pour remédier aux effets de distorsion que pourraient avoir les subventions étrangères sur le marché unique. Elle veillera à ce que les subventions susceptibles de fausser la concurrence, accordées par des gouvernements étrangers à des entreprises souhaitant acquérir une entreprise de l’Union ou soumissionner dans le cadre de marchés publics, n’échappent plus au contrôle. La Commission continuera, avec nos partenaires commerciaux, de s’attaquer au problème des subventions industrielles qui faussent la concurrence. Les dépenses publiques dans le cadre de marchés publics représentent chaque année 14 % du PIB de l’Union. Le cadre européen des marchés publics peut contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en recourant à des critères stratégiques, par exemple pour les marchés publics écologiques, sociaux et innovants, tout en garantissant la transparence et la concurrence. Il est également important d’accroître les marchés publics de solutions innovantes dans les domaines du numérique et de la R & D. En outre, la Commission élaborera des orientations sur la manière d’utiliser efficacement les marchés publics pour renforcer la résilience des écosystèmes clés, en utilisant une boîte à outils qui aidera les acheteurs publics à identifier et à traiter les risques et les dépendances stratégiques en matière d’approvisionnement et à diversifier la base de fournisseurs. ACTIONS CLÉS CALENDRIER Adoption d’une proposition visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères sur le marché unique Mai 2021 Réexamen périodique des dépendances stratégiques et surveillance des risques liés à ces dépendances Débute en 2021 Exploration des possibilités de partenariat et de coopération à l’échelle internationale pour remédier aux dépendances stratégiques Débute en 2021 Lancement d’alliances dans les secteurs des processeurs et technologies des semi-conducteurs, des données industrielles, de la périphérie et du nuage T2 2021 Action renforcée concernant les perturbations et les vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement des PME T4 2021 Adoption d’une stratégie en matière de normalisation T3 2021 Orientations sur le recensement et le traitement des dépendances stratégiques dans le cadre des marchés publics T1 2022 5.Accélérer la double transition La stratégie industrielle de 2020 comprenait une liste d’actions visant à soutenir les transitions écologique et numérique de l’industrie de l’Union, dont beaucoup sont déjà mises en œuvre , mais la pandémie a eu des conséquences considérables sur la rapidité et l’ampleur de cette transformation. Il est évident aujourd’hui que les entreprises qui poursuivent des objectifs de durabilité et de numérisation ont plus de chances de réussir que les autres. C’est la raison pour laquelle la transformation numérique des entreprises est l’un des quatre points cardinaux de la «boussole numérique» . Créer ensemble des parcours de transition parmi les écosystèmes industriels concernés Le rapport annuel sur le marché unique de 2021 présente une première analyse des défis déjà recensés pour 14 écosystèmes industriels, mais aussi des initiatives de transformation déjà en cours pour réaliser la double transition et accroître la résilience. À titre d’exemple, le document de travail des services de la Commission sur l’acier européen compétitif et propre examine en détail ce que signifie la transition écologique et numérique pour ce secteur particulier et explique comment le cadre d’action de l’Union aide l’industrie à conduire la transition. Ces analyses peuvent servir à créer conjointement, en partenariat avec l’industrie, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés, des trajectoires de transition pour les écosystèmes, si besoin est. Ces parcours décriront de manière ascendante l’ampleur, le coût, les avantages à long terme et les conditions de l’action requise pour accompagner la double transition des écosystèmes les plus pertinents, ce qui aboutira à la mise en place d’un plan concret en faveur d’une compétitivité durable. Ce plan devrait tenir compte des contributions utiles comme les feuilles de route pour les technologies industrielles annoncées dans la communication sur l’Espace européen de la recherche et celles élaborées dans le cadre du plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense . La priorité devrait être donnée aux écosystèmes et aux secteurs qui sont confrontés aux défis les plus importants pour atteindre les objectifs en matière de climat et de durabilité et s’ouvrir à la transformation numérique, et dont la compétitivité dépend de ces objectifs, tels que les industries à forte intensité énergétique (y compris les secteurs de la chimie et de l’acier), la construction et les secteurs fortement touchés par la crise, pour lesquels une double transition plus rapide permettrait de stimuler la reprise (comme le secteur du tourisme et de la mobilité). Soutenir les arguments économiques en faveur des transitions écologique et numérique L’industrie de l’Union relève le défi et s’ouvre aux possibilités que comporte cette double transition. Elle est prête à investir, mais demande de la prévisibilité et de véritables arguments économiques, avec un cadre réglementaire cohérent et stable pour l’accès aux capacités et aux infrastructures, un financement de l’innovation et du déploiement, des matières premières et des énergies décarbonées, des mesures axées sur la demande de produits circulaires et neutres pour le climat et des compétences appropriées. Tous ces éléments sont la condition d’une transition compétitive. Dans le cadre de ses efforts de relance, l’Union a, dès aujourd’hui, la possibilité de soutenir ce scénario économique. Le budget de l’Union et NextGenerationEU, et notamment la facilité pour la reprise et la résilience, devraient servir de tremplin pour accélérer la reprise en Europe et renforcer l’engagement en faveur de la transition écologique et numérique. Compte tenu de l’importance de ces instruments dans l’ensemble des États membres, des investissements très importants nécessaires et de leur potentiel pour créer des emplois et de la croissance et tirer parti des transitions écologique et numérique, la Commission encourage vivement les États membres à inclure, dans leur plan national pour la reprise et la résilience, des investissements et des réformes dans un nombre limité de domaines phares. La Commission procède à présent à une évaluation minutieuse des plans nationaux et surveillera leur mise en œuvre afin de veiller en particulier à ce qu’au moins 37 % des fonds soient consacrés à des investissements verts et au moins 20 % à la numérisation. De nombreux plans nationaux pour la reprise et la résilience orienteront les financements vers des investissements verts et numériques dans les PME. Les fonds relevant de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 seront fortement axés sur la double transition, contribuant ainsi à la transformation écologique et numérique de l’économie de l’Union. Les plans pour la reprise et la résilience offrent une occasion sans précédent d’unir nos forces dans le cadre de projets multinationaux visant à développer des capacités critiques dans les secteurs numérique et écologique. Un certain nombre d’États membres ont fait part de leur intention d’inclure des projets multinationaux dans leur plan national. Ces projets pourraient accélérer les investissements indispensables dans les domaines de l’hydrogène, des corridors 5G, des infrastructures et services de données communs, des transports durables, des chaînes de blocs ou des pôles européens d’innovation numérique. La Commission évalue actuellement les possibilités de mettre en place un mécanisme efficace pour accélérer la mise en œuvre de ces projets multinationaux, en prévoyant notamment la possibilité de combiner des financements des États membres et des financements de l’Union. La mise en œuvre des règles de concurrence, en particulier des règles en matière d’aides d’État, garantira que les fonds publics destinés à la reprise ne remplacent pas les investissements privés mais en suscitent de nouveaux. La Commission procède également à un examen approfondi des règles de concurrence de l’Union afin de s’assurer qu’elles sont aptes à soutenir les transitions écologique et numérique dans l’intérêt des Européens, alors même que l’environnement concurrentiel est également en train de changer substantiellement à l’échelle mondiale. La révision des règles en matière d’aides d’État à l’environnement et à l’énergie permettra mieux aux États membres d’aider les entreprises à décarboniser leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le contexte du pacte vert et de la nouvelle stratégie industrielle. Les règles en matière d’aides d’État applicables aux PIIEC contribuent à catalyser les investissements transfrontières dans des innovations innovantes, là où le marché seul ne prendrait pas le risque, et uniquement lorsque les effets positifs de la correction d’une défaillance manifeste du marché l’emportent sur le risque d’une distorsion du marché unique. Si la récente évaluation de la communication sur les PIIEC a montré que les dispositions prévues fonctionnaient bien, certains ajustements ciblés seraient nécessaires, notamment pour renforcer l’ouverture et faciliter la participation des PME ainsi que pour fournir des orientations sur les critères de mise en commun des fonds provenant de budgets nationaux et de programmes de l’Union. Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale permettront aux États membres d’aider les régions les moins favorisées à rattraper leur retard et à réduire les disparités, et aussi de venir en aide aux régions confrontées à des défis liés à la transition ou à des défis structurels, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Dans son évaluation des lignes directrices concernant les aides d’État dans le domaine du haut débit, la Commission examine si les règles sont toujours adaptées à leur objectif et aux dernières évolutions des technologies et du marché, c’est-à-dire si elles servent au mieux les ambitions de l’Union en ce qui concerne le déploiement des infrastructures à haut débit conformément aux objectifs stratégiques qui ont été définis notamment dans les communications sur la société du gigabit et sur la décennie numérique. En outre, le réexamen en cours des règles antitrust applicables aux accords horizontaux entre les entreprises portera, entre autres, sur des aspects essentiels des transitions écologique et numérique comme les accords de recherche et de développement et fournira des orientations sur les «accords de durabilité» et les accords proconcurrentiels de partage et de mise en commun des données. De même, le réexamen en cours du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices qui l’accompagnent vise à aligner les règles en vigueur sur les nouvelles réalités du marché, notamment en ce qui concerne le commerce électronique et les ventes en ligne, et à fournir aux entreprises des orientations actualisées sur ces questions. La communication sur la définition du marché est également en cours de réexamen, compte tenu des évolutions comme la numérisation et la mondialisation. Avec son réexamen de la politique commerciale, la Commission a présenté un plan pour que la politique commerciale joue pleinement son rôle dans la double transition. Dans le cadre de son action axée sur la mise en œuvre des accords de commerce et d’investissement, l’Union utilisera toutes les marges de manœuvre prévues dans ses accords commerciaux existants afin qu’ils soient adaptés à leur finalité et répondent aux nouveaux défis liés aux transitions écologique et numérique. Afin de soutenir le financement d’une reprise verte, la Commission prépare actuellement sa stratégie renouvelée en matière de finance durable et une initiative législative sur la gouvernance d’entreprise durable qui prévoit un devoir de diligence de la part des entreprises. En outre, le soutien aux investissements verts sera couplé à l’élaboration de nouvelles normes en matière de finance verte. Avant la pause estivale de 2021, la Commission présentera le paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui présentera une révision cohérente des principaux instruments du paquet sur le climat et l’énergie à l’horizon 2030, en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050. La Commission présentera un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs, qui permettra de mieux faire face au risque de fuite de carbone, dans le plein respect des règles de l’OMC. Les outils existants pour répondre aux risques de fuite de carbone dans les industries à forte intensité énergétique exposées à la concurrence mondiale devraient continuer à être utilisés jusqu’à ce que des dispositifs de substitution pleinement efficaces soient mis en place. Compte tenu de la diversité des approches en matière de tarification du carbone à l’échelle mondiale, la Commission continuera à se tourner vers les partenaires internationaux de l’Union pour trouver des possibilités de coopération dans ce domaine.