Avis sur la communication de la Commission et proposition de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi ()

(96/C 18/21)

Le 15 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 octobre 1995 (rapporteur M. Koryfidis).

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 26 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

L'emploi, défi majeur pour l'Union européenne d'aujourd'hui

1.1. Après la publication du Livre blanc (décembre 1993) et les réunions du Conseil à Bruxelles (décembre 1993), Corfou (juin 1994) et Essen (décembre 1994), le problème de l'emploi et du chômage s'inscrit au coeur de la réflexion et de la recherche politiques, économiques et sociales européennes.

1.2. Les travaux de recherche et d'approche effectués durant toute cette période sur la question ont fait apparaître ces dimensions concrètes et ont dégagé les conclusions suivantes sur la nature, l'ampleur et les prolongements divers de ce problème :

- l'emploi ne constitue pas un produit résiduel de la croissance mais se situe au coeur même du développement;

- la reprise économique seule ne peut suffire à résoudre les problèmes de l'emploi;

- cette question exige une collaboration plus étroite entre la Commission et les États membres, ainsi qu'une coordination plus efficace, en particulier dans les domaines de l'analyse, de la recherche, de la coopération et de l'action en matière d'emploi et de marché du travail.

1.3. Les conclusions susmentionnées (qui sont d'ailleurs communément admises) mettent aussi en lumière la dimension sociale de la question, qui peut également constituer le point de départ de toutes les recherches entreprises pour lui apporter une solution.

En tout état de cause, il importe de souligner que des problèmes tels que le chômage sont préjudiciables à l'idéal communautaire et poussent de larges couches de la population européenne, composées de citoyens particulièrement exposés, dans une situation de marginalité, de détresse et d'hostilité vis-à-vis de l'Union européenne proprement dite.

1.4. Dans un tel contexte, la résolution du problème de l'emploi constitue vraiment le défi majeur qui se pose aujourd'hui à l'Union européenne.

2. Observations générales

2.1. Connaissances et expérience relatives à l'ampleur, aux causes et à l'évolution probable du problème de l'emploi

2.1.1. Pendant longtemps, les actions de la Commission en matière de suivi, d'analyse, de recherche et d'action dans le domaine de l'emploi ont été déterminées par deux paramètres :

- la conception politique dominante de l'emploi (considéré comme un sous-produit de la croissance) et, par conséquent;

- le faible niveau des ressources qui leur sont allouées (10 millions d'ECU par an pour le programme actuel).

2.1.2. Néanmoins, le travail dont il peut être fait état n'est pas mince. L'apport de l'observatoire européen de l'emploi (MISEP) et du système communautaire de documentation en matière d'emploi (SYSDEM) est substantiel.

Leurs données ont servi de sources pour cerner l'ampleur du problème et ont également été à la base d'études qui ont débouché sur une nouvelle conception de l'emploi et du chômage en Europe et sur la formulation de propositions originales en la matière.

2.1.3. En outre, la Commission a indubitablement fait oeuvre utile en lançant les programmes LEDA (action pour le développement de l'emploi au niveau local), ILE (initiatives locales pour l'emploi des femmes) et Ergo (réinsertion des chômeurs sur le marché du travail) et en développant les réseaux TURN (réseau régional d'organisations syndicales présentes dans les actions pour l'emploi et la formation professionnelle des chômeurs) et EGLEI (association internationale d'agences de développement local).

2.1.4. En tout état de cause, cette manière neuve d'appréhender le problème de l'emploi et la place qui lui est assignée en tête des priorités de l'Union ouvrent de nouvelles perspectives pour que le rôle de la Commission sur le terrain subisse des modifications d'échelle, d'ampleur et de teneur différentes.

2.2. Le CES et la question de l'emploi et du chômage

2.2.1. Le CES a depuis longtemps attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de parvenir en matière d'emploi à une stratégie nouvelle, qui accompagne la croissance et la favorise.

2.2.2. Dans son rapport annuel de 1992 sur la situation sociale, le CES souligne en particulier qu'il est nécessaire d'améliorer l'état du marché de l'emploi et propose dès lors que les investissements créateurs de postes de travail soient encouragés et que la Commission fasse usage des possibilités dont elle dispose pour pratiquer une politique de soutien des efforts entrepris en ce domaine par les gouvernements des États membres.

2.2.2.1. Pour lutter contre le chômage, le CES a approuvé, notamment dans son avis sur le Livre vert sur la politique sociale, le principe selon lequel chaque travailleur doit, tout au long de sa vie professionnelle, avoir accès à la formation continue, celle-ci devant être considérée comme partie intégrante des politiques de l'emploi.

Parallèlement, il préconise la mise en oeuvre d'une politique préventive orientée vers la reconversion et le perfectionnement des travailleurs menacés par le chômage.

2.2.3. Suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne et à la publication du « Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi », le CES demande dans sa résolution du 1er juin 1994 « que le Conseil accorde formellement la première place dans l'échelle des priorités au problème de l'emploi dans l'Union européenne et en tienne compte dans les grandes orientations de politique économique prévues à l'article 103 du Traité instituant la Communauté européenne ». Dans le même document, le CES cite comme objectif la diminution du chômage et la création d'emplois, surtout pour les jeunes.

2.2.4. De nombreux avis du CES relatifs à cette problématique expriment ses positions propres et constituent dès lors un apport significatif et positif à cet égard : tel est le cas, par exemple, des avis sur la « Recommandation du Conseil sur l'accès à la formation professionnelle continue », sur le « Programme d'action pour une politique de formation professionnelle », etc.

Plus importants encore sont les différents avis d'initiative du CES sur la question, comme celui consacré aux « Conséquences de l'introduction de nouvelles technologies sur la situation de l'emploi » ou au « Chômage des jeunes », etc.

2.2.5. Enfin, la contribution de la session plénière spéciale que le CES consacrera à la question en octobre 1995 s'annonce riche et fructueuse dans la perspective de la résolution du problème.

3. Observations particulières

3.1. Le CES fait état de son accord de principe avec la Commission lorsqu'elle relève qu'après Essen l'espoir est né de voir se créer les conditions préalables à une sortie de la crise de l'emploi.

Il fait cependant remarquer qu'il convient de conserver cette espérance et de la fortifier par des mesures concrètes immédiates dans les cas où les grandes politiques de l'Union européenne engendrent des problèmes de chômage supplémentaires.

3.2. Convaincu que l'une des conditions pour sortir d'une crise, quelles qu'en soient la forme et l'ampleur, consiste à en connaître toutes les facettes et toutes les causes, le CES approuve également les lignes directrices de la nouvelle stratégie d'analyse, de recherche, de coopération et d'action proposée par la Commission dans le domaine de l'emploi. Il convient cependant que les partenaires sociaux soient directement et préalablement associés à la fixation et à la définition des priorités en ce qui concerne le type d'études et d'actions à entreprendre. L'instauration d'un comité consultatif permettrait d'atteindre cet objectif.

3.2.1. Le CES attache une importance toute particulière notamment aux recherches et actions de la Commission touchant les conditions de création et de suppression de postes de travail, les enquêtes à effectuer en la matière et la corrélation entre, d'une part, les emplois nouveaux et, d'autre part, la croissance et le caractère mondial que revêt désormais le problème de l'emploi.

Le CES doit assurément jouer un rôle spécifique et appréciable dans le cadre du développement de ces actions.

3.3. Le CES fait également remarquer que la Commission doit donner un poids plus marqué et un contenu plus concret aux actions relatives à la mise en oeuvre de mesures en faveur de groupes particulièrement touchés par le chômage, en particulier les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les femmes en chômage. Il souligne également qu'une attention prioritaire doit être portée aux minorités ethniques, ainsi qu'à d'autres catégories défavorisées pour lesquelles il convient d'utiliser également l'apport des organisations de l'économie sociale.

3.4. De même, il convient d'accentuer plus spécialement et de préciser davantage le thème de l'encouragement et de la promotion d'initiatives prises principalement au niveau régional et local et offrant des possibilités de créations d'emploi.

Ces mesures s'avèrent d'autant plus nécessaires que ces postes de travail peuvent répondre à des besoins nouveaux, par exemple dans le secteur de l'environnement et des services sociaux.

3.5. Le CES, qui a toujours estimé crucial de mettre au fait et d'informer le citoyen européen des vues, décisions et actions des institutions de l'Union européenne, se félicite du développement d'une politique plus active - dans toute la mesure du possible - de diffusion des diverses informations collectées en rapport avec l'emploi et les politiques correspondantes de l'Union.

3.6. Enfin, tout en souhaitant que ce type de questions soit résolu au niveau local et régional, le CES n'en voit pas moins d'un oeil très favorable le rôle imparti à la Commission dans la résolution du problème en cause.

Le caractère désormais mondial des paramètres de la question, conjugué à la nécessité d'aboutir à une coordination et d'obtenir une participation réfléchie et substantielle de l'ensemble des acteurs impliqués dans le problème, exige véritablement que l'on encourage les relations sociales à tous les niveaux et nécessite en l'occurrence la politique qui est proposée.

Il apparaît utile de prendre des initiatives pour traiter cette question et examiner les possibilités d'un dialogue international dans le cadre duquel des solutions seraient recherchées au niveau mondial.

La Conférence mondiale sur le développement social a constitué l'amorce d'une concertation de ce type. La réussite des négociations sur la libéralisation du commerce international fournit un exemple à imiter.

3.7. Quoi qu'il en soit, le CES souligne qu'il convient d'accélérer encore le rythme des recherches destinées à rechercher des issues en matière de crise de l'emploi et de lutte contre le chômage.

La proposition d'action concrète de la Commission fournit un excellent outil au service des efforts déployés pour explorer, décrire et élucider le problème mais aussi en découvrir une solution appropriée.

Toutes les pistes menant à un dénouement de la crise passeront cependant par la croissance : c'est sur ce terrain que se jouera la confrontation décisive; c'est sur ce front qu'il s'agira de livrer combat, d'une manière encore plus résolue.

Les initiatives communautaires qui existent déjà en la matière, comme les réseaux transeuropéens, doivent être développées à une allure plus soutenue, dans la mesure où il s'impose de rechercher de nouvelles actions de développement plus spécifiquement liées à la qualité de la vie, au modèle social européen et à l'environnement.

3.8. La Conférence intergouvernementale, son contenu et ses résultats montreront finalement si toute cette effervescence à propos du problème de l'emploi et du chômage aura une contrepartie concrète.

Le CES insiste sur la nécessité qui s'imposera à la Conférence intergouvernementale de 1996 d'ouvrir des perspectives pour une Union européenne acceptable aux yeux de ses citoyens, forte à tous égards et empreinte d'un esprit de coopération et de solidarité.

Dans cette UE, le problème de l'emploi et du chômage devra être reconnu comme un problème politique et être affronté en tant que tel. L'Europe du XXe siècle ne peut être assimilée à une Europe de chômeurs pauvres.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 235 du 9. 9. 1995, p. 8.