Avis du Comité des régions sur:

- «la communication de la Commission sur la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne (programme SAVE II)», et - «la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II»

(96/C 129/08)

Le 18 juillet 1995, le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé d'élaborer un avis sur la communication et la proposition susmentionnées.

La commission 5 «Aménagement du territoire, énergie, environnement», lors de sa réunion du 17 novembre 1995, a adopté l'avis suivant à l'unanimité. Le rapporteur est M. Palomba (I).

Lors de sa 11e session plénière des 17 et 18 janvier 1996 (séance du 18 janvier 1996), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

Considérant que le programme SAVE a été institué par la décision 91/565/CEE du Conseil et a été officiellement lancé le 29 octobre 1991;

Considérant que le programme SAVE s'achèvera le 31 décembre 1995;

Considérant qu'une évaluation de ce programme a été effectuée par un groupe d'experts indépendants qui a également présenté une série de recommandations susceptibles d'améliorer le contenu et le fonctionnement du programme;

Considérant la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale et la possibilité d'augmenter les revenus grâce aux économies d'énergie;

Considérant que l'objectif de l'efficacité énergétique fixé par la Commission en 1986 n'a été réalisé qu'en partie;

Considérant l'importance de l'efficacité énergétique dans la stratégie communautaire pour la réduction des émissions de CO2,

se réjouit que la Commission européenne ait décidé d'adopter un programme SAVE II qui englobe l'initiative communautaire pour l'amélioration de la gestion énergétique au niveau régional et local, et a adopté l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, présentée le 31 mai 1995, propose que SAVE II:

- poursuive et développe le programme précédent;

- couvre la période 1996-2000;

- intègre les interventions des programmes PACE (action communautaire pour l'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'énergie) et PERU (gestion énergétique régionale et urbaine).

1.2. La Commission propose, en outre, que le nouveau programme se fonde sur l'article 130 S, paragraphe 1, du Traité et ait une dotation financière de 150 millions d'ECU.

1.3. Les interventions finançables comprennent:

a) des études et autres actions nécessaires à l'achèvement de la législation communautaire en la matière;

b) des actions pilotes sectorielles réalisées essentiellement à travers les réseaux communautaires;

c) des actions pilotes sectorielles ciblées;

d) une information et des échanges d'expériences visant à améliorer la coordination entre les activités communautaires, internationales, nationales et régionales (d1 = initiatives de la Commission, d2 = initiatives de tiers);

e) un contrôle des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans l'Union et dans chaque État;

f) la création d'infrastructures d'efficacité énergétique dans les États membres afin de favoriser une plus grande cohésion dans les États membres et dans les régions;

g) des actions spécifiques en faveur de la gestion de l'énergie au niveau régional et urbain;

h) des études et autres actions visant à insérer le critère de l'efficacité énergétique dans les programmes de l'UE;

i) des évaluations et un contrôle des actions.

1.4. Les actions visées aux lettres a), d1), e), h), i) sont totalement à charge de l'Union, celles prévues aux lettres b), c), d2), f) et g) ne peuvent être financées dans une mesure supérieure à 50 %. La différence pourra être couverte par des fonds publics ou privés.

1.5. La responsabilité de l'exécution financière et de l'application du programme est confiée à la Commission sur la base de la procédure suivante:

- les États membres notifient périodiquement à la Commission les programmes nationaux d'efficacité énergétique;

- la Commission élabore chaque année une liste de priorités qui tient compte de la complémentarité entre SAVE II et les programmes nationaux, en privilégiant la complémentarité;

- les conditions et les orientations pour l'application du programme sont définies chaque année;

- dans des délais qui peuvent être fixés, un comité consultatif exprime un avis sur le projet de mesures à adopter présenté par la Commission;

- après la troisième année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du programme et sur les résultats obtenus. Au terme du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les résultats globaux obtenus et sur la cohérence des actions nationales et communautaires.

2. Avis du Comité

2.1. Le Comité des régions partage l'exigence de poursuivre, et même de renforcer, les interventions communautaires dans le domaine de l'efficacité énergétique.

2.2. Il souligne avec insistance le fait que, dans le cadre de la politique d'économie et d'efficacité énergétique, il faille mettre au premier plan non seulement les objectifs de nature strictement économique et relatifs à la sécurité d'approvisionnement mais également les objectifs de signification sociale plus importante qui concernent la protection de l'environnement (surtout la réduction des émissions de CO2), la lutte contre le chômage, la cohésion économique et sociale.

2.3. Il exprime un avis favorable sur l'indication de l'article 130 S du Traité comme base juridique et sur la référence à l'article 130 A, contenus dans la proposition de décision du Conseil.

2.4. Il estime qu'il faut accorder une attention toute particulière à la pleine application et à l'achèvement de la législation communautaire sur l'efficacité énergétique, en les considérant comme des questions prioritaires; il estime également qu'une action destinée à encourager l'engagement des régions et des collectivités locales est nécessaire dans l'application de la réglementation communautaire et dans l'élaboration, dans le cadre de leurs compétences respectives, d'instruments destinés à accroître l'efficacité des politiques régionales et locales en matière d'économie d'énergie. Réduire la demande en énergie s'avère souvent moins onéreux qu'en augmenter l'offre. La Communauté devrait stimuler la programmation énergétique au moindre coût, afin de comparer le coût de la réduction de la demande à celui de l'accroissement de l'offre et, partant, d'encourager les investissements dans l'efficacité énergétique.

2.5. L'élargissement des catégories d'actions permet de renforcer et de développer les contenus du programme précédent. Il faut toutefois éviter le risque de la dispersion des interventions, notamment afin d'utiliser efficacement les ressources financières disponibles en les concentrant sur les actions importantes. À la lumière de cette considération, la distinction entre les actions réalisées à travers les réseaux communautaires et les actions pilotes ciblées suscitent une certaine perplexité. Il est, en effet, préférable que les critères d'application du programme répondent à ce que doivent être, selon le Comité, les priorités: la protection de l'environnement, la création d'emplois, la cohésion économique et sociale.

2.6. Le Comité partage également l'orientation qui vise à réaliser une coordination plus efficace entre SAVE II et les autres instruments d'intervention adoptés par la Communauté et par les États membres dans le domaine énergétique, dans le cadre des orientations envisagées dans le Livre vert. Il semble évident que l'objectif de l'efficacité énergétique ne peut être efficacement poursuivi qu'à la condition qu'une coordination et une intégration soient réalisées aux différents niveaux entre les différents programmes et entre ces derniers et les politiques qui ont une incidence sur le domaine énergétique (recherche et développement technologique, instruction et formation, aménagement du territoire, Fonds structurels, industrie, PME, transports). La proposition d'incorporer les programmes PACE ou PERU s'inscrit dans cette optique. Les propositions de la Commission sur l'insertion du critère de l'efficacité énergétique dans les programmes stratégiques de l'UE méritent une grande attention. Elles doivent cependant être renforcées par la définition d'une procédure adéquate visant à vérifier et à garantir l'insertion de ce critère.

L'expérience du fonctionnement du programme PERU a été jusqu'à présent très heureuse. En particulier, le Comité des régions souhaite rappeler que PERU atteint à la fois l'objectif fixé au programme (gestion de l'énergie et utilisation de sources d'énergie de remplacement) et la «dimension européenne». C'est pourquoi la partie «PERU» du programme SAVE revêt une telle importance, en particulier pour les nouveaux États membres.

Dans certains États membres, l'expérience montre que ce sont uniquement des entreprises du secteur public et d'autres institution de niveau national qui ont bénéficié des moyens disponibles au titre de SAVE. Maintenant que l'on incorpore le programme régional PERU dans SAVE II, il faut donc garantir que l'on n'assistera pas à une diminution des moyens disponibles pour les projets énergétiques qui sont menés par les collectivités locales et régionales.

2.7. Le Comité constate que la proposition de décision du Conseil prévoit la prise en considération de l'avis du CdR et considère ce fait comme une reconnaissance de l'importance de la dimension régionale et locale du problème de l'efficacité énergétique. En effet, la réalisation, dans ce domaine, d'objectifs adaptés aux exigences et aux attentes dépend, surtout en matière d'environnement, du degré de convergence et d'étroite connexion qui sera réalisé entre l'action au niveau communautaire et l'action au niveau régional ou local. En ce qui concerne le niveau communautaire, l'importance de l'application et de l'achèvement de la législation en la matière ainsi que de l'application non dispersive, mais concentrée sur les priorités de SAVE II, et de la coordination, a déjà été soulignée. En ce qui concerne la dimension régionale et locale, on ne peut nier que l'importance de celle-ci découle de toute évidence de l'application pour les aspects où, dans le respect du principe de subsidiarité, les régions et les collectivités locales peuvent opérer le plus efficacement: la cogénération, les énergies renouvelables et propres, les services énergétiques, les typologies de construction, les transports urbains, l'information aux consommateurs, l'action sur les PME. D'autre part, la programmation intégrée des ressources trouve précisément ses conditions optimales dans la dimension régionale et locale, et la relation entre l'efficacité énergétique et le respect de l'environnement est davantage ressentie par les populations lorsqu'elle est soulignée par des actions locales concrètes. Pour ces raisons, le CdR estime que la proposition de décision du Conseil doit donner plus d'importance, aussi bien dans les considérations que dans le dispositif, au rôle des autorités régionales et locales, à la participation des citoyens et à l'institution d'agences de l'énergie; il estime en outre qu'il convient de vérifier l'opportunité du crédit de 50 millions d'ECU (par ailleurs concentré sur les deux dernières années, 1999-2000) pour les actions spécifiques en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain.

2.8. L'ouverture aux PECO semble justifiée, mais il convient de relever le fait que le mécanisme financier qui s'y rattache n'est pas indiqué. Le CdR estime qu'une telle ouverture doit comporter des financements complémentaires aux financements prévus dans le programme. Il est également surpris que cette ouverture ne soit pas proposée aux pays méditerranéens qui sont candidats à l'adhésion à l'Union (Malte et Chypre).

Il estime qu'il faudra également prendre en considération à l'avenir les autres pays de la Méditerranée.

2.9. Le CdR est conscient du fait qu'en proposant la composition et le rôle du comité consultatif, la Commission européenne a dû tenir compte de normes et d'ententes concernant la «comitologie».

C'est la raison pour laquelle il a reproposé presque textuellement l'article 5 de la décision du Conseil du 29 octobre 1991 qui institue le programme SAVE (le comité, qui était composé des représentants des États membres, devrait à présent être constitué des représentants des États membres). Le CdR estime qu'il faudrait saisir l'occasion de la formulation de l'avis sur SAVE pour solliciter une réflexion en la matière qui tienne compte des nouveaux éléments intervenus, y compris l'institution du Comité des régions. Le CdR estime qu'en attendant que la réflexion sollicitée aboutisse à des conclusions positives, des représentants du CdR et du CES doivent être intégrés, dans la mesure du possible, dans le comité consultatif visé à l'article 6 pour les raisons exposées ci-dessus, et également parce que le programme PERU a été inclus dans le programme SAVE II.

2.10. Le Comité estime que l'opportunité du financement et sa répartition sur une période de cinq ans doivent être vérifiés en tenant compte de l'élargissement du champ d'action du programme, de l'insertion des programmes PACE et PERU, de l'élargissement de l'Union à 15 États.

3. Conclusions

Le CdR partage les finalités de la proposition d'adopter le programme SAVE II illustrées dans la communication de la Commission et l'indication de la base juridique. Il exprime également un jugement globalement positif sur ce point et sur la structure du programme, à l'exception des observations et réserves suivantes:

3.1. pour éviter que l'élargissement des catégories d'action n'induise une dispersion des interventions, il est indispensable de fixer les priorités qui doivent guider l'application du programme: protection de l'environnement, emploi, cohésion économique et sociale, promotion de l'initiative régionale et locale;

3.2. l'introduction de l'obligation de l'efficacité énergétique dans les programmes et dans les politiques de l'Union doit être garantie par l'adoption d'une procédure adéquate;

3.3. SAVE II doit être ouvert non seulement aux PECO mais également à Malte et à Chypre. À cette fin, il convient d'adopter des mesures de caractère financier qui accroissent les crédits prévus. Il faut examiner la possibilité d'une extension future de SAVE II également aux autres pays de la Méditerranée;

3.4. en attendant que les critères de formation des comités consultatifs soient modifiés, il demande que des représentants du Comité économique et social et du Comité des régions soient intégrés provisoirement dans le comité visé à l'article 6 de la proposition de décision du Conseil;

3.5. il faut vérifier l'opportunité et la répartition du financement sur une période de cinq ans à la lumière de l'élargissement du champ d'action du programme, de l'insertion des interventions comprises jusqu'à présent dans les programmes PACE et PERU, de l'élargissement de l'Union européenne à 15 États;

3.6. en ce qui concerne la poursuite de l'activité relative à la programmation énergétique régionale et urbaine (anciennement PERU), le Comité des régions souhaite que les candidatures soient adressées directement à la Commission, sans coordination à l'échelon national. L'expérience nous apprend que la «dimension européenne» perd de sa signification lorsque le niveau local et régional n'est pas en contact direct avec l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité préconise que les candidatures soient traitées selon la même procédure que celle qui a été en vigueur pendant l'année 1995.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC