7. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 58/7 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'élimination des contrôles aux 
frontières des Etats membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables 
COM(88) 800 final 
(Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.) 
(89/C 58/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la réalisation de la libre prestation des 
services dans le domaine des transports est un élément 
important de la politique commune des transports prévue 
dans le traité et, par conséquent, que le but de la poli­
tique commune des transports est de promouvoir la flui­
dité de la circulation des différents moyens de transport 
à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que la Communauté est en train d'arrêter 
des mesures destinées à établir progressivement le 
marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 
décembre 1992, lequel comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux 
est assurée selon les dispositions du traité; 
considérant que, selon le livre blanc de la Commission, 
celle-ci doit présenter au Conseil une proposition en vue 
d'abolir les contrôles et formalités aux frontières concer­
nant les moyens de transport et les documents corres­
pondants; 
considérant que, selon la législation communautaire et 
les législations nationales existantes dans le domaine des 
transports par route et par voies navigables, les États 
membres effectuent des contrôles, vérifications et inspec­
tions en ce qui concerne les caractéristiques techniques, 
les autorisations et autres documents auxquels les véhi­
cules et les bateaux doivent répondre et que ces 
contrôles, vérifications et inspections continuent, en 
général, à être justifiés en vue d'éviter que des perturba­
tions soient causées à l'organisation du marché des trans­
ports et afin d'assurer la sécurité routière; 
considérant que, selon la législation communautaire exis­
tante, les États membres sont libres d'organiser et d'effectuer les contrôles, vérifications et inspections 
susmentionnés où ils le désirent, mais que, en pratique, 
ils les effectuent de temps en temps à leurs frontières; 
considérant que ces contrôles, vérifications et inspections 
peuvent être effectués avec la même efficacité à l'inté­
rieur des États membres concernés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux contrôles effectués 
par les États membres en vertu du droit communautaire 
ou du droit national dans le domaine des transports par 
route et par voies navigables. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, 
a) frontière signifie soit une frontière intérieure de la 
Communauté, soit une frontière extérieure, lorsque le 
transport entre États membres comporte la traversée 
d'un pays tiers; 
b) contrôle signifie tout contrôle, inspection, vérification 
ou formalité effectué aux frontières des États 
membres par les autorités nationales qui signifie un 
arrêt ou une restriction à la libre circulation des véhi­
cules ou bateaux concernés. 
Article 3 
Les contrôles en vertu du droit communautaire ou du 
droit national dans le domaine des tranports par route 
ou par voies navigables entre États membres, et en parti­
culier ceux qui sont repris dans l'annexe, ne doivent plus 
être effectués aux frontières des États membres. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 58/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 89 
ANNEXE 
PREMIÈRE PARTIE 
Législation communautaire 
DIRECTIVES 
a) Article 1er paragraphe 4 de la directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve 
de la conformité des véhicules (') à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à 
certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers, modifiée par la directive 
86/360/CEE (2) et par la directive 88/218/CEE (3) qui prévoit que les véhicules peuvent être soumis, en 
ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage, et en ce qui 
concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspi­
cion de non-conformité à la directive 85/3/CEE; et la directive 88/218/CEE (4) modifiant la directive 
85/3/CEE qui se réfère à une série de dispositions introduisant des contrôles relatifs aux engins frigori­
fiques. 
b) Article 5 paragraphe 3 de la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur 
et de leurs remorques (5), modifiée par la directive 88/449/CEE (6) qui prévoit que chaque État membre 
reconnaisse la preuve qu'un véhicule à moteur ait passé avec succès un contrôle technique dans un autre 
État membre; cette reconnaissance signifie qu'une vérification par les autorités nationales peut avoir lieu 
à n'importe quel point dans leur territoire. 
c) Article 2 paragraphe 5 de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisa­
tion de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (7)> qui dispose que la 
preuve de la conformité avec la directive est faite par l'obligation que le contrat de location et le contrat 
d'emploi du conducteur doivent se trouver à bord du véhicule loué. 
d) Article 3 paragraphe 2 de la directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, concernant l'uniformi­
sation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre 
les États membres (8), modifiée par la directive 83/572/CEE (') et la directive 85/505/CEE (10) qui 
prévoit que les autorisations bilatérales ou autres autorisations doivent se trouver à bord du véhicule et 
être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 
e) Article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 76/135/CEE, du 20 janvier 1976 ("), sur la reconnais­
sance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure 
qui prévoit que l'attestation de navigabilité, les certificats ou autorisations soient présentées à toute 
réquisition des autorités nationales. 
f) Article 17 paragraphe 1 de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les 
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (12) qui prévoit que les États membres 
peuvent à tout moment vérifier la présence à bord du certificat valable aux termes de la directive. 
RÈGLEMENTS 
a) Articles 9 et 10 du règlement n° 117/66/CEE, du 28 juillet 1966, concernant l'introduction de règles 
communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par 
autobus C5), qui permet à tout agent chargé du contrôle de vérifier et contrôler les attestations et docu­
ments prévus dans le règlement et établis par le règlement (CEE) n" 1016/68 de la Commission (attesta­
tion pour le transport de travailleurs par autocars et par autobus et carnet de feuilles de route pour les 
services occasionnels). 
b) Articles 17 et 18 du règlement (CEE) n° 516/72, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles 
communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (14), 
qui prévoit que l'autorisation, la liste de voyageurs et le titre de transport des voyageurs tels que définis 
dans le règlement et établis par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission doivent se trouver à 
bord du véhicule et être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 
(') JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 48. 
(') JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. 
O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 19. 
(') JO n° L 98 du 15. 4. 1988, p. 48. 
O JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. 
(") JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10. 
O JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 72. 
(*) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469. 
(') JO n° L 322 du 28. 11. 1983, p. 33. 
O JO n° L 309 du 21. 11. 1985, p. 27. 
(") JO n° L 21 du 29. 1. 1976, p. 10. 
(") JO n° L 301 du 28. 10. 1982, p. 1. 
(") JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2688. 
(") JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 13. 
7. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 58/9 
c) Article 17 du règlement (CEE) n° 517/72, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles 
communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par 
autobus entre les États membres ('), qui prévoit que l'autorisation prévue à l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 517/72 et établie par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission doit se trouver à 
bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 
d) Article 17 du règlement (CEE) n° 3820/85, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines 
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (2), qui laisse aux États membres 
la possibilité d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instru­
ments de contrôle en vue d'assurer la bonne application du règlement. 
e) Article 19 du règlement (CEE) n° 3821/85, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle 
dans le domaine des transports par route (3), qui laisse aux États membres la possibilité d'arrêter les 
dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle en vue 
de vérifier la conformité de l'appareil aux dispositions du règlement. 
f) Article 2 du règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de 
marchandises par route effectués entre États membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1841/88 (5), qui prévoit que l'autorisation communautaire doit être présentée à toute réquisi­
tion des agents chargés du contrôle. 
DEUXIÈME PARTIE 
Législation nationale 
Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises 
et de voyageurs et contrôles des certificats d'assurance de véhicules. 
(') JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. 
(2) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. 
C) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(4) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
O JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
COM(89) 67 final 
(Présentée par la Commission le 21 février 1989.) 
(89/C 58/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
pénne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les besoins en sucre blanc du Portugal 
sont traditionnellement assurés par le raffinage de sucre 
brut importé; que, à cette fin, l'article 303 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu­
nauté a prévu les mesures appropriées applicables 
pendant la période de transition pour assurer l'approvi­
sionnement en sucre brut des raffineries portugaises à 
partir, d'abord, de sucres bruts importés de certains pays 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et de 
sucres bruts produits dans la Communauté et, ensuite, 
dans la mesure manquante, à partir de sucres bruts importés des pays tiers à prélèvement réduit afin de 
ramener leur prix au niveau du prix d'intervention 
communautaire du sucre brut; 
considérant que, par la déclaration commune annexée à 
l'acte d'adhésion, concernant l'approvisionnement de 
l'industrie de raffinage du sucre au Portugal il a été 
prévu que cet approvisionnement devait se faire dans des 
conditions de prix analogues à celles des sucres préféren­
tiels; que le régime d'importation à prélèvement réduit a 
permis pour le sucre ainsi importé de garantir ces condi­
tions; 
considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement 
(CEE) n° 1785/81 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2306/88 (2), a instauré un 
régime d'aide au raffinage de sucre brut préférentiel; 
(') JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.