COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 288 final 
Bruxelles, le 20 juiIlet 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant atabliasamant d'una procédura da gastion 
communautaira daa contlngants quantitatifs 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES UOTIFS 
1. Selon les dlsposltlons actuelleaent en vlgueur (rdgleaent (CEE) n' 1023/70 du Consell du 25 
aal 1970), les contlngents quantltatlfs a I'laportatlon ou à l'exportatlon flxés par la 
Coaaunautd sont en prlnclpe gérès par chacun des Etats aeabres aprds rdpartltlon en quotes-
parts natlonales. Un tel systdae de gestlon lapllque pour los prodults concernès un certaln 
clolsonneaent du aarchè et peut rendre nécessalres des contrôles aux frontldres Internes de 
la Coaaunauté. 
2. L'Acte Unlque, en Introdulsant l'Artlcle 8 A dans le tralté, a prévu, pour le 1er Janvler 
1993, l'établlsseaent du aarchè Intèrleur, lequel "coaporte un espace sans frontlères 
Intèrleures" dans lequel est assurèe notaaaent la llbre circulatlon des aarchandlses. Le 
aalntlen en vlgueur de la procédure de gestlon des contlngents prévue par le règleaent (CEE) 
n' 1023/70 feralt obstacle A la réallsatlon de cet objectlf. 
II est donc nècessalre d'établlr un nouveau systèae de gestlon des contlngents quantltatlfs 
fondé sur le prlnclpe d'unlforalté de la polltlque coaaerclale coaaune afln de tenlr coapte 
des orlentatlons données par la Cour de Justlce dans l'affalre 57/87. 
3. Du polnt de vue opératlonnel, la réallsatlon de ce systèae lapllque de gérer les contlngents 
au nlveau coaaunautalre notaaaent en ce qui concerne les crltères d'attrlbutlon. A cette fln, 
le projet cl-Jolnt prévolt la posslblllté d'un cholx entre plusleurs aéthodes de répartltlon, 
qul s'exercera en fonctlon notaaaent de la sltuatlon du aarchè coaaunautalre, de la nature 
des prodults, des partlcularltés des pays fournlsseurs et des obllgatlons Internatlonales de 
la Coaaunauté, en partlculler de celles qul posent le prlnclpe de la prise en coapte des 
courants d'èchanges tradltlonnels. 
A. Dans ce cadre, la gestlon des contlngents quantltatlves repose sur un exaaen au nlveau 
coaaunautalre des deaandes d'laportatlon en fonctlon de la aéthode cholsle, alnsl que sur la 
déteralnatlon des crltères quantltatlfs en appllcatlon desquels les Etats aeabres déllvrent 
les docuaents aux opérateurs éconoalques. Une attentlon partlcullère est portée aux 
problèaes d'assurer l'utlllsatlon optlaale des contlngents en prévoyant des dlsposltlons 
vlsant à eapêcher la stérlllsatlon des docuaents d'laportatlon ou d'exportation. 
5. Enfln, le projet cl-jolnt tlent coapte de la nécessité d'organiser au sein d'un coaité une 
collaboratlon étrolte et efflcace entre les Etats aeabres et la Coanission pour la alse en 
oeuvre du nouveau systèae de gestlon. 
6. Coapte tenu de l'aapleur des aodlflcatlons nécessalres, le projet cl-jolnt propose de 
refondre la régleaentation exlstante et donc d'abroger le règleaent (CEE) n' 1023/70 (alnsl 
que le règleaent (CEE) n' 1024/70 qul avait rendu applicable le règleaent (CEE) n' 1023/70 
aux dèparteaents frangals d'outre aer). 
A£L 
Propositlon de 
Reglement (CEE) n* /92 du Conseil 
du 
portant etablissement d'une procedure de gestion 
communautaire des contingents quantitatifs 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traite instituant la Communaute economique europeenne et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considerant que par reglement (CEE) n' 1023/70 du Conseil du 25 mai 
1970(D, la Communaute s'etait dotee d'une procedure de gestion des 
contingents quantitatifs fondee sur le principe d'une repartition des 
contingents entre les Etats membres, pouvant impliquer un cloisonnement 
du marche communautaire et des contrdles aux frontieres internes pour 
les produits concernes; 
consid6rant que I'article 8 A du trait6 prevoit, pour le 1er janvier 
1993, I'etablissement du marche interieur, lequel "comporte un espace 
sans frontieres interieures" dans lequel est assuree notamment la Iibre 
circulation des marchandises; 
considerant qu'il est donc approprie d'etablir un nouveau systeme de 
gestion des contingents quantitatifs repondant a cet objectif et fonde 
sur le principe d'uniformite de la politique commerciale commune, 
conformement aux orientations fixees par la Cour de Justice des 
Communautes europeennes; 
(1) J0 n* L 124 du 08.06.1970, p. 1 
Ai 
- 2 -
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'un choix entre 
plusieurs méthodes de répartition, qui s'exercera en fonction notamment 
de la situation du marché communautaire, de la nature des produits, des 
particularités des pays fournlsseurs et des obligations internationales 
de ia Communauté, en particulier de celles qui posent le principe de la 
prise en compte des courants d'échanges traditionnels; 
considérant que la gestion des contingents à I'importation ou 
I'exportation doit reposer sur un système de licences délivrées par les 
Etats membres conformément aux critères quantitatifs déterminés au plan 
communautaire; 
considérant que la procédure de gestion â établir doit garantir à tous 
les demandeurs des conditions d'accès aux contingents équitables et que 
les documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute la 
Communauté; 
considérant qu'il est nécessaire d'organiser au sein d'un comité une 
collaboration étroite et efficace entre les Etats membres et la 
Commission pour la mise en oeuvre du présent règiement; 
considérant que les dispositions du présent règiement et celles 
retatives à sa mise en oeuvre ne doivent pas porter atteinte aux règles 
communautaires et nationales en matière de secret professionnel; 
considérant qu'iI y a Iieu d'exclure du champ d'application du présent 
règiement les produits repris à l'annexe II du traité CEE, les produits 
textiles ou autres lorsqu'iis sont soumis à un régime commun spécifique 
d'importation prévoyant des dispositions partlculiéres en matière de 
gestion des contingents; 
- 3 -
considérant que ies dispositions du présent règlement devraient 
remplacer celles instaurées par le règlement n° 1023/70 et qu'en 
conséquence ce dernier devrait étre abrogé; que, par règlement n* 
1024/70 du Conseil du 25 mai 1070^1), le Conseil avait rendu 
appllcable le règlement abrogé aux départements français d'outre mer; 
qu'il n'apparaît plus nécessalre de maintenir un règlement distinct dès 
lors que ies dispositions communes prévues par le présent règlement 
s'appliquent à l'ensemble du territoire de ia Communauté, tel que 
défini à l'article 227 du traité; qu'il y aurait Iieu dès iors 
d'abroger également le règlement n* 1024/70; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
lere PARTIE, 'r^PRINCIPES GENERAUX DE GESTI0N 
Art. 1er 
1. Le présent règlement établit Ies règles relatives à Ia gestion des 
contingents quantitatifs à I'importation ou à I'exportation, ci-
après dénommés contingents, que Ia Communauté fixe de facon 
autonome ou conventionnetle. 
2. Le présent règlement ne s'appiique pas aux produits repris à 
l'annexe II du traité CEE, ni aux produits textiles ou autres 
lorsqu'ils sont soumis à un régime commun spécifique d'importation 
ou d'exportation prévoyant des dispositions particulières en 
matière de gestion des contingents. 
(1) JO n' L 124 du 08.06.1970, p 
- 4 -
Art, ? 
1. Les contingents sont, dans les mellleurs delals apres ieur 
ouverture, repartis entre les demandeurs, normalement dans leur 
integralite et en une fois. Toutefois, il peut 6tre decide, selon 
la procedure prevue a I'article 24, de les repartir en plusieurs 
tranches. 
2. La gestion des contingents s'effectue par application de I'une des 
methodes suivantes ou par une combinaison de ces methodes : 
a) en tenant compte des courants d'echanges traditionnels, une 
partie du contingent etant reservee aux importateurs ou 
exportateurs traditionnels, I'autre revenant aux autres 
importateurs ou exportateurs. Sont consideres comme 
importateurs ou exportateurs traditionnels ceux qui peuvent 
justifier avoir effectue des importations ou des exportations, 
respectivement dans ou a partir de la Communaute, du ou des 
produits faisant I'objet du contingent au cours d'une periode 
anterieure, dite periode de reference; 
La repartition des contingents selon cette methode s'effectue 
conformement aux dispositions des articles 7 a 10. 
b) en fonction de I'ordre chronologique d'introduction des 
demandes (selon le principe "premier venu, premier servi"), 
conformement aux dispositions de I'article 11; 
c) en proportion des quantites demandees lors de I'introduction 
des demandes (selon la procedure dite de I'examen simultane), 
conformement aux dispositions de I'article 12; 
- 5 -
d) par voie d'adjudication, conformement aux dispositions de 
I'article 13; 
3. La methode de repartition a utiliser est determinee selon la 
procedure prevue a I'article 24. 
4. II est constitue une reserve ou sont automatiquement transferees 
les parties de contingents ou de leurs tranches non reparties, non 
attribuees ou non utilisees. 
Les quantites mises en reserve sont reparties, dans un delai 
permettant leur utilisation avant la fin de la periode 
contingentaire, conformement aux dispositions de I'article 14. 
5. Sauf dispositions differentes arrdtees lors de la fixation du 
contingent, la mise en libre pratique ou I'exportation de produits 
soumis a contingent est subordonnee a la presentation d'une licence 
d'importation ou d'exportation delivree par les Etats membres 
conformement aux dispositions du present reglement. 
6. Les Etats membres designent les autorites administratives 
competentes pour I'execution des mesures d'application que le 
present reglement met a leur charge. Ils en informent la 
Comm i ss i on. 
Art. 3 
La Commission publie au Journal Officiei des Communautes europeennes un 
avis d'ouverture des contingents en precisant les conditions de 
recevabilite des demandes de licences, les delais d'introduction de 
celles-ci et la Iiste des autorites nationales competentes auxquelles 
elles doivent Stre adressees, ainsi que la methode choisie pour la 
repart it ion. 
- 6 -
Art. 4 
1. Tout importateur ou exportateur de la Communaute quel que soit son 
lieu d'etablissement dans la Communaute peut introduire une demande 
de licence aupres des autorites competentes d'un Etat membre de son 
choix. 
Les demandes des importateurs ou exportateurs sont accompagnees, le 
cas echeant, des justificatifs de leurs importations ou 
exportations anterieures dans les conditions fixees selon la 
procedure prevue a I'article 24. 
2. Les demandes de licences doivent etre introduites selon les 
modalites fixees selon la procedure prevue a I'article 24. 
Art. § 
Les autorites competentes des Etats membres communiquent a la 
Commission, dans les delais et conditions fixes selon la procedure 
prevue a I'article 24, les informations relatives aux demandes de 
licences qu'elles ont recues. Ces informations comportent les donnees 
requises selon la methode choisie et les criteres de repartition s'y 
rapportant. 
Art. 6 
1. La Commission, dans le delai fixe selon la procedure de I'article 
24, examine de facon simultanee les informations transmises par les 
autorites competentes des Etats membres et determine la quantite du 
contingent ou de ses tranches pour laquelle lesdites autorites 
doivent delivrer les licences d'importationl ou d'exportation. 
2. La Commission veilie egalement a ce que, compte tenu de la nature 
du produit faisant I'objet du contingent, ies licences a delivrer 
portent sur une quantite economIquement appreciable. 
- 7 -
I leme PARTIE - REGLES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES 
.1ETH0DES DE GESTION 
Sectlon A ; Méthode fondée sur la prlse en compte des 
courants d'échanaes traditionnels 
Art, 7 
Lorsque les contingents sont répartis en tenant compte des courants 
d'échanges traditionnels, la proportion destinée aux importateurs ou 
exportateurs traditionnels et la période de référence visée à i'article 
2, paragraphe 2 a), ainsi que la proportion revenant aux autres 
demandeurs est déterminée selon la procédure prévue à I'article 24. La 
répartition s'effectue selon les principes énoncés aux articles 8 à 10 
ci-après. 
1. Lorsque le total des demandes de participation émanant des 
importateurs ou exportateurs traditionnels porte sur une quantité 
égale ou inférieure à la quantité qui leur est destinée, ces 
demandes sont satisfaites dans leur intégralité. 
2. Lorsque le total des demandes de participation émanant des 
importateurs ou exportateurs traditionnels porte sur une quantité 
dépassant la quantité qui leur est destinée, ces demandes sont 
satisfaites au prorata de la part de chacun de ces importateurs ou 
exportateurs dans le total des importations ou exportations 
réalisées par ces derniers au cours de la période de référence 
retenue. 
- 8 -
Art. 9 
1. Lorsque le total des demandes de participation a la partie du 
contingent revenant aux autres importateurs ou exportateurs porte 
sur une quantite egale ou inferieure a celle-ci, ces demandes sont 
satisfaites dans leur integralite. 
2. Lorsque le total de ces demandes porte sur une quantite depassant 
la quantite visee au paragraphe precedent, cette quantite est 
repartie a parts egales entre les demandeurs. Toutefois, en cas de 
demande individuelle de participation portant sur une quantite 
inferieure a la quantit6 resultant de cette repartition, 
l'importateur ou I'exportateur concerne recoit la quantite demandee 
et I'excedent est verse a la reserve. 
Art. 10 
En I'absence deidemandes emanant d*importateurs ou d'exportateurs 
traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont 
acces a la totalite du contingent ou de la tranche consideree. 
Dans ce cas, la repartition est effectuee selon les modalites prevues & 
I'article 9. 
- 9 -
Section B : Methode fondee sur I'ordre chronologlque 
d/introduetlon dps demandos. 
Art. 11 
1. Lorsque la repartition du contingent s'effectue selon le principe 
"premier venu, premier servi", les demandes de licences sont 
satisfaites en fonction de I'ordre chronologique de leur 
introduction aupres des autorites competentes, en attribuant a 
chaque importateur ou exportateur les quantites demandees Jusqu'a 
epuisement du contingent, et cela dans la limite de validite de la 
periode contingentaire concernee. 
2. En cas de demandes introduites simultanement et depassant la 
quantite du contingent disponible, la repartition s'effectue entre 
les demandeurs concernes en proportion des quantites demandees. 
3. Pour I'appreciation de I'ordre d'introduction des demandes, celles-
ci sont classees en fonction de leur date d'introduction. Sont des 
lors considerees comme introduites simultanement toutes demandes 
deposees le meme jour aupres des autorites competentes. 
Section C ; Methode de repartition des contingents 
en proportion des auantites demandees 
Art. 12 
1. Lorsque la repartition des contingents s'effectue en proportion des 
quantites demandees et que le volume total des demandes de licences 
porte sur une quantite egale ou inferieure aux contingents, ces 
demandes sont satisfaites dans leur integralite. 
- 10 -
2. Lorsque ces demandes portent sur une quantité dépassant le volume 
du contingent, elles sont satisfaites au prorata des quantités 
demandées. 
Section D : Méthode fondée sur une procédure d'adludication 
Art. 13 
Lorsque les contingents sont répartis par voie d'adjudication, les 
adjudications sont ouvertes de façon à assurer une répartition des 
importations ou des exportations sur l'ensemble de la période 
contingentaire. Ne sont admis à la procédure d'adjudication que les 
intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations et notamment 
le maintien de leur offre par la constitution d'une garantie. Le choix 
des adjudicataires s'effectue en retenant les offres les plus 
avantageuses pour la Communauté. II peut ne pas être donné suite à 
I'adjudicat ion. 
Les adjudications sont organisées de façon à éviter, compte tenu des 
exigences propres à la gestion du contingent, une concentration 
inéquitable des importations ou exportations par un nombre réduit des 
principaux opérateurs. 
Section E : Principes de répartition de la réserve 
Art. 14 
Les quantités mises en réserve sont attribuées sur la base des demandes 
présentées dans les délais, conformément à la méthode et dans les 
conditions fixés selon la procédure prévue à l'article 24. 
- 11 -
lleme PARTIE : REGLES RELATIVES AUX LICENCES 
D' IMPORTATION OU D'EXPORTATION 
Art. ig 
La Commission communique aux autorites competentes des Etats membres 
les quantites pour lesquelles celles-ci delivrent les licences aux 
differents demandeurs. Elle en informe les autres Etats membres. 
Art. 1g 
Les autorites competentes des Etats membres delivrent les licences 
d'importation ou d'exportation dans ies dix jours ouvrables suivant la 
notification de la decision de la Commission ou dans les delais fixes 
par celle-ci. 
Ces autorites informent la Commission de la delivrance des licences 
d'importation ou d'exportation. 
Art. 17 
La delivrance des licences peut etre subordonnee au depdt d'une 
garantie, selon la procedure prevue a I'article 24. 
Art. 18 
1. Les licences d'importation ou d'exportation autorisent a importer 
ou a exporter les produits soumis a contingent et sont valables 
dans toute la Communaute, quels que soient les Iieux d'importation 
ou d'exportation mentionnes par les operateurs dans leurs 
demandes. 
- 12 -
2. La duree de validite des licences d'importation ou d'exportation a 
delivrer par les autorites competentes des Etats membres est fixee 
selon la procedure prevue a I'article 24. 
3. Les titulaires de licences d'importation ou d'exportation peuvent, 
a leur demande, obtenir des extraits de ces licences aupres des 
autorites competentes. 
Les extraits ont les mdmes effets juridiques que les licences dont 
ils sont issus dans la limite de la quantite pour laquelle ils ont 
ete delivres. 
4. Les demandes de licences d'importation ou d'exportation, les 
licences ou leurs extraits sont etablis sur des formulaires 
conformes au modele dont les caracteristiques sont determinees 
selon la procedure prevue a I'article 24. 
Art. 19 
Sans prejudice des dispositions particulieres a arreter selon la 
procedure prevue a I'article 24, les Mcences d'importation ou 
d'exportation ou leurs extraits ne peuvent faire I'objet d'un pret ou 
d'une cession a titre onereux ou gratuit de la part du titulaire auquel 
le document a ete delivre nominativement. 
Art. 20 
1. Les licences d'importation ou d'exportation ainsi que leurs 
extraits non utilises - en totalite ou partiellement - doivent, 
sauf cas de force majeure, etre restitues aux autorites competentes 
de I'Etat membre de delivrance au pius tard dans les 10 jours 
ouvrables suivant ieur date d'expiration. 
- 13 -
2. Lorsque la delivrance des licences d'importation ou d'exportation a 
ete subordonnee au depdt d'une garantie, celle-ci est acquise en 
cas de non respect du delai vise ci-dessus, sauf cas de force 
majeure. 
Artt 21 
Les autorites competentes des Etats membres communiquent a la 
Commission, des qu'elles en ont connaissance et au plus tard dans les 
20 jours suivant la date d'expiration des licences, les quantites des 
contingents attribuees et non utilisees en vue de leur versement a la 
reserve en conformite avec I'article 2, paragraphe 4. 
Art, 22 
Les autorites competentes des Etats membres informent la Commission, 
avant le 20 de chaque mois, des quantites de produits soumis a 
contingent communautaire importees ou exportees au cours du mois 
precedent. 
IVeme PARTIE : DISP0SITI0NS FINALES 
Art. 23 
La Commission est assistee par un comite compose des representants des 
Etats membres et preside par un representant de la Commission. 
- 14 -
Art. 24 
1. Dans le cas ou il est fait reference a la procedure deflnie au 
present article, le representant de la Commission soumet au comite 
un projet de mesures a prendre. Le comite emet son avis sur ce 
projet dans un d6lai que le president peut fixer en fonction de 
I'urgence de la question en cause. L'avis est emis a la majorite 
prevue a l'article 148 paragraphe 2 du traite pour I'adoption des 
decisions que le Conseil est appele a prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comite, les voix des 
representants des Etats membres sont affectees de la ponderation 
definie a I'article precite. Le president ne prend pas part au 
vote. 
2. La Commission arrdte des mesures qui sont immediatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes a I'avis 
emis par le comite, ces mesures sont aussltot communiqu6es par la 
CommIss i on au Conse11. 
Dans ce cas, la Commission peut differer d'une periode d'un mois au 
plus, a compter de la date de cette communication, l'application 
des mesures decidees par elle. 
3. Le Conseil statuant a la majorite qualifiee, peut prendre une 
decision differente dans le delai prevu a I'alinea precedent. 
Art. 25 
Les dispositions d'application du present reglement sont arrdtees par 
la Commission selon la procedure prevue a I'article 24. Ces 
dispositions determinent notamment les modalites de mise en oeuvre des 
methodes de repartition, les informations a communiquer par les 
autorites competentes des Etats membres et les mesures destinees a 
garantir le respect du present reglement. 
- 15 -
Art. 2$ 
1. Les informations que le Conseil, la Commission ou les Etats membres 
reçoivent en application du présent règlement ne peuvent étre 
utilisées que dans le but pour iequel elles ont été demandées. 
2. le Conseil, la Commission et les Etats membres, ainsi que leurs 
agents, ne divulguent pas les informations pour lesquelles ils ont 
reçu une demande de traitement confidentiel, dûment justifiée, sauf 
autorisation expresse de la partie qui les a fournies. 
3. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les 
autorités communautaires, d'informations générales, et notamment 
des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent 
règlement sont fondées, nl à la divulgation d'éléments de preuve 
sur lesquels les autorités communautaires s'appuient dans la mesure 
nécessalre à la justification des arguments lors de procédures en 
Justice. Une telie divulgation doit tenir compte de l'intérôt 
légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d'affalres 
ne soient pas révélés. 
Art. 27 
Le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil du 25 mai 1970, portant 
établissement d'une procédure commune de gestion des contingents 
quantitatifs, et le règlement (CEE) no 1024/70 du Conseil du 25 mai 
1970, relatif à l'appiication aux départements français d'outre-mer du 
règlement (CEE) 1023/70, sont abrogés. 
Les références faites aux règlements abrogés doivent s'entendre comme 
faites au présent règlement. 
- 16 -
Art. 28 
Le present reglement entre en vigueur le 3eme Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautes Europeennes. 
II est applicable a partir du 01.01.1993. 
Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
ISSN 0254-1491 
COM(92)288final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalpgue : CB-CO-92-302-FR-C 
ISBN 92-77-45962-X 
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