COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

1992/0449 (COD) C

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen* et au Conseil (document COM(1992) 560 final - 1992/0449 (COD))

8.2.1993 (JO C 77 du 18.3.1993) * ne relevait pas encore de la procédure de codécision au moment de la proposition

Date de l'avis du Comité économique et social européen:

30.6.1993 (JO C 249 du 13.9.1993)

Date de l'avis rendu par le Comité des régions* * a déclaré dans une lettre du 13 janvier 2000 qu'il ne rendrait pas d'avis

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture:

20.4.1994 (JO C 128 du 9.5.1994) confirmé le 16.9.1999 (JO C 54 du 25.2.2000)

Date de transmission de la proposition modifiée au Conseil:

8.7.1994 (JO C 230 du 19.8.1994)

Date de l'adoption officielle à l'unanimité de la position commune par le Conseil:

17.12.2003

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition initiale, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive-cadre 89/391/CEE.

Cette proposition vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents physiques. Elle s'applique à quatre agents physiques: le bruit (risques pour l'ouïe), les vibrations (risques pour les bras, les mains, le corps tout entier), les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques (risques pour la santé dus à des courants induits dans le corps, des chocs, des brûlures, ainsi qu'à l'absorption d'énergie thermique).

Les dispositions touchant aux vibrations, aux champs électromagnétiques et aux rayonnements optiques sont nouvelles, alors que celles relatives au bruit existaient déjà dans la directive 86/188/CEE du Conseil.

D'une manière général, le Conseil a choisi de se concentrer sur un seul agent à la fois, en commençant par les vibrations.

Toutes les délégations ainsi que la Commission ont accepté cette approche, consistant à négocier un seul volet de la proposition de la Commission à la fois, sans pour autant renoncer aux autres volets, qui restent sur la table du Conseil en vue de discussions futures.

Pour les deux premiers agents physiques, les vibrations et le bruit, le Parlement européen et le Conseil ont adopté deux directives, à savoir 2002/44/CE et 2003/10/CE. La présente proposition constitue le troisième volet de l'approche générale adoptée par le Conseil de traiter chaque agent physique dans une directive individuelle séparée [1].

[1] VOIR DECLARATION DU CONSEIL AU PROCES-VERBAL DU 25 JUIN 2001.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales

La proposition ayant été scindée, la position commune se limite aux prescriptions minimales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition aux champs électromagnétiques.

La position commune fixe des valeurs limites d'exposition qui sont fondées directement sur des effets sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé. La position commune établit aussi des valeurs déclenchant l'action qui constituent de paramètres directement mesurables auxquels il faut prendre une ou plusieurs des mesures prévues par la directive et dont le respect garantira que les valeurs limites d'exposition pertinentes ne seront pas dépassées.

Ces valeurs ont été obtenues en large mesure sur la base des recommandations établies par la CIPRNI [2] en matière d'exposition aux rayonnements non ionisants (ICNIRP 7/99).

[2] CIPRNI: Commission International pour la Protection des Radiations Non-Inonisantes.

La position commune ne traite pas les effets à long terme y compris les effets cancérigènes qui pourraient se produire en raison d'une exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, à propos desquels à l'heure actuelle il n'existe pas de données scientifiques permettant d'établir un lien de causalité.

La position commune prévoit des valeurs déclenchant l'action pour les champs magnétiques statiques. Toutefois et dans la mesure où les connaissances scientifiques actuelles présentent des incertitudes sur les effets de l'exposition à ces champs sur la santé, la position commune, à l'instar de la proposition de la Commission, ne prévoit pas des valeurs limites d'exposition aux champs magnétiques statiques.

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal, le Conseil regrette ne pas avoir été en mesure de traiter les effets sur la santé d'une telle exposition professionnelle et invite la Commission à suivre de près les développements entrepris par la CIPRNI dans ce domaine. La Commission a répondu à cette déclaration en indiquant qu'elle proposera toute mise à jour qu'elle jugera nécessaire au vu de l'évolution des connaissances scientifiques dans ce domaine.

La position commune détermine quelles sont les mesures préventives requises pour réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs. Ces mesures préventives reposent avant tout sur l'obligation qui est faite à l'employeur de déterminer et d'évaluer les divers risques résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques. Un des éléments principaux de la position commune est dès lors l'évaluation des niveaux des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés, pour laquelle une mesure et/ou calcul peut s'avérer nécessaire. À cet égard, la position commune prévoit que, jusqu'à ce que des normes européennes harmonisées établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) couvrent l'ensemble des évaluations, mesures et calculs, les États membres peuvent avoir recours à d'autres normes ou orientations fondées scientifiquement.

Sur la base de l'évaluation des risques et à moins que l'évaluation effectuée ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à prévenir l'exposition dépassant les valeurs limites.

La position commune prévoit également des mesures détaillées relatives à l'information et à la formation des travailleurs exposés aux risques dus aux champs électromagnétiques. Elle prescrit aussi une "surveillance appropriée de la santé" des travailleurs susceptibles de subir des effets nocifs sur leur santé ou leur sécurité.

Dans l'ensemble, la position commune du Conseil se situe dans la ligne de la proposition de la Commission, même si elle se distingue de celle-ci par sa structure, en raison du fractionnement de la proposition.

Toutefois une différence majeure par rapport à la proposition modifiée de la Commission réside dans l'affaiblissement des dispositions relatives à la surveillance de la santé. La Commission a émis une réserve concernant cet affaiblissement en indiquant que telles dispositions sont insuffisantes en ce qu'elles enlèvent le caractère préventif de la surveillance de la santé et n'accordent pas aux travailleurs le droit à un examen médical en cas de surexposition. La Commission considère en effet que ceci est injustifiable dans une directive qui traite précisément des expositions excessives aux champs électromagnétiques, dont les conséquences principales sont des effets nocifs pour la santé.

En effet, les lésions internes résultant des surexpositions inconnues, peuvent seulement être détectées par un professionnel de la santé pendant une surveillance régulière de la santé.

Par ailleurs, l'article 8 de la position commune relatif à la surveillance de la santé ne respecte pas les règles de "technique législative" puisqu'il ne contient aucune obligation supplémentaire par rapport à l'article 14 de la directive-cadre 89/391/CEE. En effet, le texte de la position commune équivaut au texte de la directive-cadre 89/391/CEE (l'article 14) tout en oubliant que la directive actuelle est adressée aux risques particuliers de l'exposition aux champs électromagnétiques.

3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture

Les amendements du Parlement européen applicables aux champs électromagnétiques adoptés en première lecture portent les numéros 1, 4 à 21, 25, 37 à 40.

Les amendements 1, 5, 9, 14, 37 et 38 ont été repris dans leur intégralité, tant dans la position commune que dans la proposition modifiée.

Les amendements 4, 7, 13 et 17 ont été repris partiellement dans la position commune alors qu'ils l'étaient intégralement dans la proposition modifiés.

Les amendements 6, 8, 10, 11, 18, 19, 20, 21, 39 et 40, qui avaient été repris dans la proposition modifiée, n'ont pas été retenus dans la position commune. La Commission accepte la non inclusion de ces amendements qui ne sont pas pertinents compte tenu de la nouvelle structure du texte et de la nouvelle approche préventive imposée par l'évolution des connaissances techniques intervenues depuis 1994.

Les amendements 15 et 16, relatifs à la surveillance de la santé, qui avaient été repris à la proposition modifiée, n'ont pas été retenus dans la position commune contrairement aux souhaits de la Commission.

L'amendement 12 n'a été repris ni dans la position commune ni dans la proposition modifiée pour des raisons liées à la nouvelle structure du texte et à l'approche préventive adoptée.

L'amendement 25, qui n'a pas été repris dans la proposition modifiée, a été intégré à la position commune, sous forme légèrement modifiée.

Les principales différences entre la proposition modifiée et la position commune du Conseil sont les suivantes:

- la structure a été modifiée et les articles ont été renumérotés, à la suite de la décision de scinder une directive-générale sur les agents physiques en quatre directives particulières traitant séparément chacun des quatre agents physiques. La Commission a accepté ce fractionnement à condition que la proposition modifiée demeure sur la table du Conseil jusqu'à ce que tous les agents physiques aient été traités et que le Conseil s'engage fermement à poursuivre ses travaux jusqu'à ce que les volets restants de la proposition aient été traités.

- Les définitions des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action ont été modifiées. La Commission accepte les nouvelles définitions qui précisent la signification de ces valeurs.

- Dans la position commune, les niveaux seuils sont supprimés. La Commission accepte cette suppression parce que les valeurs seuils n'ont pas de signification pour les champs électromagnétiques puisqu'il n'a pas des effets constatés sur la santé au-dessous des valeurs limites d'exposition.

- La référence aux normes européennes harmonisées établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) pour l'évaluation, la mesure et/ou le calcul des niveaux d'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. La Commission accepte cette référence qui améliore l'application de la directive facilitant l'accomplissement des obligations des employeurs, en particulier des PME's.

- La position commune prévoit la possibilité de ne pas effectuer l'évaluation, la mesure et/ou le calcul des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dans les lieux de travail ouverts au public à condition qu'une évaluation ait été déjà menée conformément aux dispositions de la recommandation 1999/519/CE du Conseil. La Commission accepte cette nouvelle disposition car elle permet d'éviter des contraintes bureaucratiques et la double évaluation des niveaux d'exposition tout en garantissant la protection de la santé des travailleurs car les valeurs prévues pour le public sont cinq fois plus sévères que celles établies dans la position commune.

- La disposition relative à la surveillance de la santé a été nettement affaiblie car la position commune se limite à renvoyer aux articles 14 et 15 de la directive cadre 89/391/CEE. La Commission a une réserve sur cette disposition de la position commune et a à cet égard effectué une déclaration au procès-verbal du Conseil en regrettant que la position commune n'a pas retenue les éléments de la proposition, modifiée de la Commission qui, répondant à deux amendements du Parlement européen, mettent l'accent sur le caractère préventif de la surveillance de la santé en accordant aux travailleurs le droit à un examen médical en cas de surexposition et en permettant la re-alimentation du système préventif de l'entreprise.

- L'élimination de la disposition relative aux activités présentant un risque accru qui devraient être déclarées aux autorités responsables. La Commission accepte cette suppression car de toute façon l'évaluation des risques doit identifier ces cas de figure.

- Les tableaux et dispositions de l'annexe ont été mis à jour par rapport aux dernières recommandations de la CIPRNI sur cette matière. La Commission a, bien évidemment, accepté cette mise à jour par rapport aux dernières connaissances scientifiques et techniques.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission à cet égard

La position commune prévoit à son article 4, paragraphe 3, que l'évaluation, la mesure et/ou le calcul des niveaux d'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques ne doivent pas nécessairement être effectués dans des lieux de travail ouverts au public à condition qu'une évaluation ait déjà été menée à bien conformément aux dispositions de la recommandation 1999/519/CE du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et que les restrictions qui y figurent pour les travailleurs soient respectées et que les risques pour la sécurité soient exclus.

La Commission partage l'avis du Conseil selon lequel l'introduction de cette disposition allège les charges administratives tout en garantissant de manière adéquate la santé des travailleurs car les valeurs d'expositions prévues pour le public sont nettement inférieures, donc plus protecteurs.

4. CONCLUSIONS/ OBSERVATIONS GÉNÉRALES

La Commission approuve la position commune dans son intégralité à l'exception des dispositions sur la surveillance de la santé prévues à l'article 8, qu'elle considère insuffisantes.

5. DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Réponse de la Commission à la déclaration du Conseil au procès-verbal du Conseil

"La Commission rappelle au Conseil que les travaux scientifiques préparatoires à la proposition de la Commission ont été menés en étroite coopération avec la CIPRNI.

Sur la base de cette coopération continue, la Commission proposera toute mise à jour qu'elle jugera nécessaire au vu de l'évolution des connaissances scientifiques dans ce domaine."

Déclaration de la Commission concernant l'article 8

"La Commission, prenant acte de l'unanimité réalisée au sein du Conseil, estime que les dispositions relatives à la surveillance de la santé sont insatisfaisantes. La Commission regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure de maintenir dans la position commune ceux des éléments de la proposition modifiée de la Commission qui, répondant à deux amendements du Parlement européen, mettent l'accent sur le caractère préventif de la surveillance médicale et accordent aux travailleurs le droit à un examen médical en cas de surexposition."