Avis sur la communication de la Commission et la proposition de décision « Action communautaire dans le domaine de la toxicomanie »

(95/C 210/14)

Le 20 septembre 1994, le Conseil, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité des régions sur la communication et la proposition susmentionnées.

La commission « Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique », chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 octobre 1994 (rapporteur : M. Wyn).

Lors de sa 5e session plénière des 15 et 16 novembre 1994 (séance du 16 novembre 1994), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

1. Introduction

Le Comité des régions accueille favorablement la communication de la Commission qui propose une stratégie visant à développer une action communautaire permettant de prévenir la toxicomanie. Cette action sera mise en oeuvre dans le cadre du programme sur la santé publique. Le Comité des régions se félicite du fait que la communication de la Commission prenne acte :

- de l'augmentation de la mortalité et de la morbidité liées à la consommation de drogue;

- de l'augmentation du nombre de demandes de traitement;

- de l'augmentation du nombre des premières prises de drogue;

- du pourcentage élevé de toxicomanes parmi les détenus;

- de l'augmentation du nombre de cas de sida liés à la consommation de drogue; et

- de l'inquiétude croissante des toxicomanes face aux risques de contamination par le VIH.

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions souligne qu'il existe entre les États membres et entre les différentes régions des différences d'ordre socio-culturel, juridique, médical, économique et géographique, différences qui ont une incidence sur les politiques nationales. La Communauté doit évaluer les difficultés résultant de ces différences pour pouvoir appuyer des actions en matière de toxicomanie. Certains éléments sont toutefois convergents et se prêtent à une approche commune.

2.2. Le Comité des régions est désireux de soutenir la Commission européenne pour ce qui est des buts qu'elle poursuit, mais il estime que si l'objectif ultime est de mettre fin à l'usage de drogue, il conviendrait initialement de se fixer pour but de réduire cet usage.

2.3. Le Comité des régions estime que davantage de ressources doivent être rendues disponibles pour l'éducation et la réduction de la demande dans le domaine de la drogue. La manière la plus efficace de réduire toute dépendance consiste à intervenir au plus tôt.

3. Observations particulières

3.1. Paragraphe 41

Le Comité des régions estime qu'une proportion élevée des toxicomanes mènent une vie normale, sans être marginalisés. Il demande donc à la Commission de spécifier que les toxicomanes marginalisés sont une minorité dont les exigences pèsent lourdement sur les services médicaux et sociaux. Peu de services fournissent un soutien aux minorités ethniques.

3.2. Paragraphes 42-43 D'une façon générale, le Comité des régions est favorable aux activités suggérées. Il est particulièrement favorable à la création et au soutien de services d'accueil téléphonique. En outre, il suggère d'insérer dans la liste figurant au paragraphe 43 des activités visant à identifier des manières d'entrer en contact avec les groupes difficiles d'accès. Les chômeurs devraient être considérés comme un groupe qui nécessite une attention particulière.

3.3. Paragraphes 44-48

3.3.1. Le Comité des régions partage pleinement le point de vue selon lequel l'idéal est d'inscrire la prévention de la toxicomanie par l'éducation dans le contexte général de la promotion d'attitudes plus positives vis-à-vis de la santé. Il estime que les collectivités locales et régionales compétentes en matière d'éducation sont les mieux placées pour mettre en oeuvre ces programmes. Le CdR attire l'attention sur la position stratégique occupée par le personnel des organismes de service aux jeunes et d'éducation de la collectivité, ainsi que sur l'importance des contacts qu'ils ont avec les jeunes qui sont coupés de tous les autres services publics.

3.3.2. Le CdR estime que la formation constitue une des pierres angulaires de toute action future visant à fournir des services de bonne qualité dans ce domaine. Il est particulièrement favorable à l'organisation de modules de formation pluridisciplinaires pour la prévention des toxicomanies. L'expérience montre que ceux-ci se sont révélés extrêmement efficaces pour la formation de partenariats locaux dans ce domaine. Des relations étroites entre les autorités locales et les services de police offrent d'importants avantages.

3.4. Paragraphes 50-52

3.4.1. L'efficacité avérée des dépenses élevées consacrées en Grande-Bretagne et dans certains autres États membres aux systèmes d'échange de seringues montre comment les risques sanitaires liés à l'utilisation de seringues ou d'équipements partagés peuvent être limités et contrôlés.

3.4.2. Le CdR souhaite souligner que pour modifier les comportements à risque de groupes vulnérables, il convient de leur offrir des services. Les toxicomanes doivent faire prioritairement l'objet d'une information sur les dangers auxquels expose le partage des seringues. À cet égard, l'un des services clés est l'échange de seringues. Il conviendrait de mettre en oeuvre, essentiellement par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, des programmes de base plus faciles à réaliser que les programmes officiels. L'offre d'information sur les comportements à risque sera sans effet si la disponibilité de moyens particuliers de mettre en oeuvre les conseils donnés n'est pas assurée.

3.5. Paragraphes 53-56

Le groupe des enfants et des jeunes qui sont attirés par l'usage de drogue à un âge précoce tend à être constitué de jeunes qui sont confrontés à des problèmes familiaux, de pauvreté, de logement et d'autres problèmes d'ordre socio-économique. Les jeunes chômeurs sont particulièrement vulnérables. Dès lors, le CdR estime que l'inclusion de techniques d'observation des jeunes, y compris des enfants, appuyées par des techniques analytiques, serait la meilleure façon d'arriver à un dépistage précoce de la toxicomanie. D'autre part, il estime qu'il y a lieu d'encourager la création de centres d'aide offrant des programmes éducatifs intégrés afin que le dépistage précoce trouve sa continuation dans ces programmes.

3.6. Paragraphes 57-58

Le CdR est d'accord avec les propositions présentées au paragraphe 58 sur la réinsertion des toxicomanes sur le lieu de travail, sur les possibilités de formation professionnelle et sur les programmes sportifs et culturels. Il est particulièrement important de développer les programmes de formation professionnelle qui débouchent sur de réelles possibilités de travail et donnent aux toxicomanes l'occasion de refaire leur vie. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir la création par la Communauté de structures de travail à l'intention des toxicomanes qui sont capables de travailler mais qui, compte tenu de leur état, éprouveraient des difficultés pour avoir accès au marché du travail par l'intermédiaire du réseau classique. La Communauté devrait accroître le nombre d'emplois destinés aux toxicomanes qui se trouvent dans cette situation favorable.

3.7. Paragraphes 59-61

Il est primordial de développer des services pour les toxicomanes en milieu carcéral. Le CdR estime qu'à moins que ceux-ci ne se voient offrir à la fois un traitement et des possibilités de réhabilitation, le comportement qu'ils auront à leur sortie de prison au sein de la collectivité considérée au sens large ne fera qu'accroître les problèmes imputables à la toxicomanie. Le CdR soutient les activités proposées au paragraphe 60 et estime en particulier qu'il faut renforcer les liens entre les services disponibles dans la collectivité et les programmes qui se déroulent dans les établissements de détention.

3.8. Paragraphes 62-63

Le CdR soutient vivement les propositions présentées ici qui concernent les usagers de substances licites et la proposition d'entreprendre des efforts de prévention dans les domaines de l'éducation, de l'information et de la formation. Le Comité est en faveur de recherches visant à développer des procédures non discriminatoires à l'égard des usagers de drogue.

3.9. Paragraphes 64-67

Le CdR est convaincu de la nécessité absolue de la collecte de données sur l'ampleur du problème de l'abus de drogue, ainsi que sur les structures, l'évolution et les conséquences de cet abus. Il recommande vivement que l'information fournie soit présentée de telle manière qu'elle soit utilisable par tous ceux qui travaillent dans ce domaine, en particulier ceux qui travaillent dans des organismes de lutte contre la drogue et qui ont besoin d'informations qui les aident à planifier leurs stratégies de service en connaissance de cause.

3.10. Paragraphes 68-69

Le CdR espère que les recherches commandées par la Commission porteront sur des activités qui correspondent aux besoins de ceux qui travaillent dans le domaine de la prévention de la toxicomanie et ne seront pas trop spécialisées. La prévention de la toxicomanie ne fait pas l'objet d'assez de recherches, et rares sont les travaux qui visent à évaluer les résultats des programmes de prévention de la toxicomanie. Le CdR se félicite que la Commission se soit fixé pour objectif d'encourager les États membres à développer ces activités.

4. Le programme d'action proposé

4.1. Le CdR soutient la proposition de programme d'action. En particulier, il soutient l'initiative visant à aider les jeunes en âge scolaire dans des environnements pertinents, ainsi que la promotion de bonnes pratiques à cette fin. Il convient de souligner que nombre de jeunes qui font partie de ce groupe-cible ne pourront être atteints via leur environnement scolaire; la gamme des activités disponibles sera donc décisive. Le Comité encourage la Commission à assurer la disponibilité de fonds suffisants à cet égard.

4.2. Le CdR est favorable à la création d'un organisme consultatif en matière de toxicomanie, et il accueille favorablement la suggestion selon laquelle des comités nationaux de coordination en matière de toxicomanie devraient être créés. Selon lui, ces organismes devraient inclure des représentants élus. Il faut par ailleurs associer plus largement les régions et municipalités afin que les mesures prises soient mieux harmonisées avec les projets locaux. À cet effet, il est indispensable que les collectivités régionales et municipales soient informées des mesures projetées en temps utile et dans toutes les phases du programme.

4.3. Le CdR demande à la Commission de tenir compte des observations qu'il a formulées concernant la communication à l'examen lorsqu'elle élaborera son programme d'action. Le CdR souhaite avoir l'occasion de formuler à nouveau des observations concernant le plan d'action au fur et à mesure de son développement et de faire partager l'expérience dont jouissent les collectivités locales dans ce domaine vital.

5. Conclusion

Le Comité des régions est convaincu que lorqu'une stratégie globale sur la prévention de la toxicomanie sera développée, il apparaîtra que la qualité de la vie des européens est protégée et que la santé et le bien-être de certains d'entre eux sont améliorés.

Bruxelles, le 16 novembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC