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Bruxelles, le 20.9.2010

COM(2010) 468 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Quatrième rapport annuel 2009 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque[1] (ci-après le «règlement sur l’aide») a été adopté le 27 février 2006. Au titre de ce règlement, 259 millions d'EUR ont été prélevés sur le budget communautaire 2006.

Ce quatrième rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

PROGRAMMATION DE L'AIDE

Au titre du budget 2009, un montant de 2,5 millions d'EUR a été prévu pour des bourses, des écoles et une assistance technique[2].

MÉCANISMES DE MISE EN œUVRE

La Commission européenne assure la gestion de l'aide, principalement dans le cadre d'une gestion centralisée; certains projets sont gérés conjointement avec le PNUD (Programme des Nations unies pour le développement). Le programme est mis en œuvre dans un État membre, mais dans une zone qui n'est pas effectivement contrôlée par le gouvernement de cet État membre et où l'application de l'acquis communautaire est suspendue.

Aux fins de la mise en œuvre du programme, une équipe d'appui du programme a été instituée en 2006 au sein de la direction générale de l'élargissement de la Commission (DG Élargissement). Travaillant à Chypre dans le cadre d’une mission à long terme, cette équipe d'appui continue à utiliser le bureau de soutien du programme, créé en septembre 2006 et situé dans la partie nord de Nicosie. Ce bureau accueille des réunions et des séminaires organisés avec les parties chypriotes turques. Il permet également un contrôle direct des contractants. Les infrastructures du bureau continuent d'être mises à disposition par un contractant privé (Deutsche Gesellshaft fur Tecnische Zusammenarbeit – GTZ) dans le cadre d'un contrat qui court jusqu'en juin 2012. La représentation de la Commission à Chypre est également un lieu d'accueil pour des réunions et des séminaires.

Durant la période couverte par le rapport, l'équipe de programme a été légèrement renforcée . En décembre 2009, elle était composée de 41 personnes, dont 3 fonctionnaires de la Commission, 26 agents contractuels et 12 agents locaux mis à disposition par GTZ pour le soutien administratif et logistique.

MISE EN œUVRE AU COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE

Aperçu général

La Commission met en œuvre ce programme d'aide dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des arrangements ad hoc sont nécessaires pour permettre à la Commission de mettre en œuvre le programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière.

Généralement, pour les programmes d'aide financés par l'UE, une convention de financement conclue avec le gouvernement du pays bénéficiaire fixe le cadre juridique dans lequel l'aide est mise en œuvre, régissant des questions telles que la fiscalité ainsi que les permis de travail et de séjour. Aucune convention de ce type n'existe pour ce programme. La Commission doit donc se fonder sur les règles et les conditions qu'elle pense être localement et actuellement applicables. Les possibilités de mise à exécution pourraient dès lors poser des problèmes et évoluer pendant la période d'exécution dans un contrat. L'absence de convention de financement contraint la Commission, lorsqu'elle s'engage auprès de ses contractants, à prendre davantage de risques que ceux qu'elle devrait normalement assumer.

En raison du contexte politique, l'exécution des ordres de recouvrement pour des montants à recouvrer auprès des autorités chypriotes turques (en cas de non-respect des termes du contrat) peut s'avérer difficile. La Commission a adopté des mesures visant à réduire ce risque (surveillance et soutien intensifs, conditions de paiements révisées, paiement des acomptes subordonné à l'existence dûment démontrée de marchés signés et recours généralisé à des garanties bancaires).

La Commission compte sur le soutien de la Communauté chypriote turque pour faire de ce programme un succès et assurer la réussite et la pérennité de ce programme. Les experts chypriotes turcs participent à l'élaboration des spécifications techniques et du cahier des charges, ainsi qu'au jury d'évaluation des offres. Les bénéficiaires chypriotes turcs jouent un rôle clé au sein des comités directeurs.

Au cours de l'année 2009, l'essentiel de la dotation de 259 millions d'EUR avait fait l'objet de passations de marchés, le taux global de passation s'étant établi à 99 % sur la base de 880 contrats distincts.

Un montant de 10 millions d'EUR, économisé sur les passations de marchés et constitué de crédits réservés à deux projets non réalisés, a été réaffecté à des infrastructures dans le domaine de l'eau, aux préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis et à l'aide en faveur des PME.

La durabilité, en particulier en ce qui concerne les projets d'infrastructures, demeure un sujet de préoccupation.

Les problèmes de propriété ont été réglés pour tous les grands projets d'infrastructure, notamment en implantant les projets sur le domaine public.

À la suite des élections législatives, remportées par le Parti d'unité nationale (UBP), un changement politique est intervenu dans la partie nord de Chypre en avril 2009.

Progrès par objectifs

L'objectif global du Programme d'Aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l'accent étant mis en particulier sur l'intégration économique de l'île, l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE et la préparation en vue de la mise en œuvre de l'acquis communautaire.

Objectif 1: développer et restructurer les infrastructures

En ce qui concerne les infrastructures dans le domaine de l'eau et des eaux résiduaires , les contrats de travaux passés par l'équipe d'appui du programme à l'issue d'un appel d'offres se sont élevés à 72,6 millions d'euros en 2009, portant ainsi l'enveloppe totale consacrée au secteur de l'eau à quelque 84 millions d'euros. Les principaux projets à financer concernaient des nouveaux réseaux d'égouts et des stations d'épuration des eaux résiduaires à Famaguste et Morphou/Güzelyurt, ainsi qu'une usine de désalinisation de l'eau de mer à Sirianokhori/Kümkoy. Ce dernier contrat a été signé avec une clause suspensive afin de pouvoir obtenir des dirigeants chypriotes turcs des garanties suffisantes concernant d'une part l'octroi d'un accès libre et illimité au site du chantier et d'autre part l'aide qu'ils apporteraient à une mise en œuvre harmonieuse, efficace et efficiente. Une convention de contribution a été signée avec le PNUD pour le cofinancement de la nouvelle station bicommunautaire d'épuration des eaux résiduaires à Mia Milia/Haspolat. D'autres contrats portent sur le remplacement de conduites de distribution d'eau vieillissantes et la fourniture d'équipements pour le laboratoire local de contrôle de la qualité de l'eau.

Les insuffisances constatées au niveau du consultant chargé de la conception ont ramené à moins de huit mois le laps de temps disponible entre la finalisation des documents contractuels, le lancement des appels d'offres et l'évaluation des offres, la finalisation des budgets, la négociation des contrats (notamment avec le PNUD pour la station d'épuration des eaux résiduaires de Nicosie) et la date butoir fixée pour la passation des contrats. L'équipe a, par ailleurs, supervisé la finalisation des travaux de conception pour des projets d'investissement dans le domaine des eaux résiduaires à Nicosie, Kyrenia etLefke.

En ce qui concerne la protection de la nature , un premier cycle de formation a été mené à bien conformément à la stratégie de formation. Des réunions publiques d'information ont été organisées pour les six zones Natura 2000 potentielles. Des projets de plans de gestion ont été préparés pour cinq des six zones Natura 2000 potentielles. Le champ couvert par le projet a été élargi de manière à couvrir la préparation d'un plan de gestion pour un septième site. Des contrats ont été passés pour un montant de 3,5 millions d'euros. Ils portent notamment sur la fourniture d'équipements ainsi que la construction d'infrastructures de gestion et de protection.

Dans le domaine des déchets solides , l'activité a principalement porté sur la préparation des dossiers d'appels d'offres et l'attribution de quatre contrats de travaux et de six contrats de fournitures. Neuf de ces appels d'offres ont abouti et font l'objet de passation de contrats. Le dixième contrat sera mis en œuvre par le PNUD. Les travaux concernant les trois principaux contrats de construction liés à la réhabilitation de l'ancienne décharge près Kato Dhikomo ont été suspendus jusqu'à ce que tous les problèmes de propriété soient résolus. La mise en œuvre de ces contrats sera ainsi retardée d'au moins six mois.

Les enquêtes approfondies in situ, l'étude de faisabilité et les études de conception pour la réhabilitation des anciens sites miniers et de traitement de minerais dans la région de Lefke/Lefka ont été finalisées en 2009. Des solutions permettant de minimiser l'impact sur l'environnement et la santé ont pu être trouvées. La poursuite des travaux en ce qui concerne ce dossier dépend des décisions concernant le développement futur de cette zone ainsi que de la disponibilité de sources de financement.

Dans le secteur de l' énergie , les économies réalisées ont permis la fourniture de compteurs électriques supplémentaires en 2009. Un contrat a été passé pour la fourniture d'un système SCADA (Supervisory Control and Data Acquisition) permettant un suivi et un contrôle en temps réel du réseau électrique, avec des spécifications qui assurent sa compatibilité avec le système SCADA actuellement en place dans les zones contrôlées par le gouvernement. Un contrat a été conclu pour la construction d'une centrale d'énergie solaire d'une capacité de production supérieure à 1 MW. En outre, des contrats en vue de la fourniture d'un système de service à la clientèle, constitué de logiciels à intégrer dans et/ou à relier au système existant de données clients de la compagnie d'électricité et du matériel connexe, ainsi que d'un système d'un contrôle de la pollution et de surveillance des conditions météorologiques/du vent, afin de contrôler les émissions produites par les centrales dans la partie nord de Chypre et déterminer leur impact sur l'environnement, ont été passés en 2009.

Le principal contrat d'investissement dans le domaine des télécommunications améliorera et remplacera le réseau actuel par une infrastructure permanente moderne basée sur l'internet à haut débit et simplifiera sensiblement l'intégration des systèmes de télécommunications dans l'ensemble de l'île. Des contrats d'assistance technique ont été conclus en 2008 pour aider la communauté chypriote turque à gérer le secteur conformément aux normes de l'UE et aux meilleures pratiques internationales et à mettre en place un vaste programme de formation en vue de la mise à niveau du système. Ce contrat a été prolongé afin d'assurer la continuité de l'assistance en dépit des retards subis par le processus de réforme.

Le contrat de gestion du programme de sécurité routière a appuyé la passation de contrats pour les différents volets du programme. L'assistance technique fournie pour créer une base de données efficace sur les accidents de la route et un système de collecte de données permettant de renforcer les connaissances en matière d'accidents de la route a commencé au début de 2009, le volet «fournitures» ayant été attribué en fin d'année. Le consultant retenu pour l'élaboration d'un plan de gestion du trafic pour les communautés locales a également commencé ses activités en 2009. La plupart des contrats ont été signés à la fin de 2009 et les travaux commenceront en 2010. Cela a notamment été le cas de l'assistance technique et du volet «fournitures» pour l'amélioration du programme de contrôle technique des véhicules, l'assistance fournie pour l'amélioration des procédures d'octroi des permis de conduire ainsi que la campagne d'éducation à la sécurité routière visant à sensibiliser à la sécurité routière et l'élaboration d'un plan autoroutier visant à couvrir les besoins actuels et futurs en matière de mobilité. Le projet visant à éliminer les «points noirs» a été transféré au PNUD, qui se chargera de la passation des contrats et de la mise en œuvre.

Objectif 2: promouvoir le développement social et économique

Les quatre équipes d'assistance technique (appui au développement rural, élevage, cultures et gestion du programme), financées dans le cadre du Programme sectoriel de développement rural , ont aidé la Commission à lancer et à évaluer plusieurs programmes de subventions. Elles ont prodigué une formation ciblée et fourni une assistance technique aux agriculteurs, vétérinaires et experts du développement rural, ainsi qu'aux parties prenantes centrales et locales. Dans le cadre du programme de subventions en faveur du développement rural «Amélioration de la production agricole», 142 contrats, d'une valeur totale de près de 5 millions d'euros, ont été signés. Dans le cadre du programme de subventions «Aide aux entreprises rurales», 47 subventions ont été octroyées pour un montant total de 3,3 millions d'euros. Dans le cadre des deux programmes de subventions «Développement local par des actions menées au niveau des villages», 37 contrats, représentant un montant total de près de 8 millions d'euros, ont été conclus. Par ailleurs, dix contrats de fournitures destinées à des laboratoires vétérinaires et à la gestion des cultures ont été signés pour un montant de plus de 2 millions d'euros.

En ce qui concerne le projet d' amélioration des infrastructures urbaines et locales mis en œuvre en gestion conjointe avec le PNUD, 2009 a vu l'achèvement de la restauration du bâtiment du Bedestant dans la partie nord de la ville fortifiée de Nicosie. L'étude et la conception de ce projet de restauration ont été récompensées d'un prix Europa Nostra en 2009 dans la catégorie recherche. À la suite de la décision prise par les dirigeants des deux communautés à Chypre, le PNUD a achevé l'étude de faisabilité pour l'ouverture d'un septième point de passage reliant les villages de Kato Pyrgos/Asagi Pirgo et Yeşilırmak/Limnitis. L'UE a financé cette étude de faisabilité et réservé un montant de 2,5 millions d'euros pour la réalisation des travaux.

Quarante-quatre subventions, pour un montant total de près de 1,6 million d'euros, ont été octroyées à des écoles locales dans le cadre des deuxième et troisième appels à propositions finalisés en 2009. Il s'agissait notamment de projets relatifs à la fourniture d'équipements (équipements TI, laboratoires de langues, etc.) et d'une formation appropriée ainsi que, dans certains cas, de visites d'études à l'étranger. Une assistance technique a été fournie dans le cadre de la réforme en cours du secteur de l'enseignement primaire et secondaire. Des contrats de fournitures ont été signés pour la fourniture d'équipements spécialisés à des écoles professionnelles.

Pour appuyer l'apprentissage tout au long de la vie, l'inclusion sociale et des politiques actives des marchés du travail , 21 subventions ont été octroyées à des PME, des chambres et d'autres organismes de formation dans le cadre des deuxième et troisième appels à propositions, et ce pour un montant total de près d'un million d'euros. Une assistance technique a été fournie pour le développement et la promotion de la formation professionnelle et des systèmes de formation, de l'apprentissage tout au long de la vie et des mesures actives dans le domaine du marché du travail, et notamment des visites d'études en Allemagne et à Malte.

Le projet « Programme de prêt en faveur des micro-entreprises et des petites entreprises » , doté d'une enveloppe de 9 millions d'euros, n'a pas pu être réalisé en raison des difficultés rencontrées pour parvenir à un accord avec Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) dans le contexte particulier prévalant dans la partie nord de Chypre. Les fonds ont été réaffectés à des projets soutenant le développement du secteur privé.

En ce qui concerne l'appui aux PME , deux programmes de subventions ont été lancés, qui se sont concrétisés par 33 contrats d'une valeur de 4,5 millions d'euros. Par ailleurs, un projet d'assistance technique (2,7 millions d'euros) visant à rationaliser les institutions et les actions dans le domaine du développement économique et des TIC , a fait l'objet d'une passation de marché durant la période couverte par le rapport.

Objectif 3: favoriser la réconciliation, la restauration de la confiance et l'appui à la société civile

La réconciliation, la restauration de la confiance et l'appui à la société civile ont principalement ciblé le renforcement des organisations de la société civile.

Un montant de 4,8 millions d'euros a été consacré à 44 projets dans le cadre de trois programmes de subventions intitulés « la société civile chypriote en action ». L'équipe d'appui à la société civile (équipe d'assistance technique) a prodigué des conseils aux candidats en organisant des sessions de formation à l'intention d'organisations de la société civile.

Un montant de 2 millions d'euros a été accordé au comité des personnes disparues . Compte tenu de la subvention de 1,5 million d'euros précédemment versée, l'UE est le plus important bailleur de fonds en faveur de ce projet bicommunautaire.

Le déminage est entré dans sa phase finale; l'ensemble de la zone tampon devrait être déclaré indemne de mines d'ici avril 2011. Une contribution supplémentaire de l'UE de 2,5 millions d'euros a été signée pour assurer le cofinancement du projet jusqu'à son aboutissement, la république de Chypre ayant quant à elle versé une contribution du même montant.

Le projet Académie d'études politiques , mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, s'est concentré sur le développement de la compréhension mutuelle entre les jeunes dirigeants chypriotes sur des sujets clés pour l'avenir de l'île au sein d'une Europe intégrée. Le groupe de jeunes dirigeants sélectionné dans les deux parties de l'île a participé à trois séminaires.

Objectif 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l'Union européenne

Pour l'année universitaire 2009/2010, qui est la troisième année du programme de bourses d'études de l'Union européenne, 203 bourses d'études ont été attribuées (121 diplômés, 27 étudiants préparant la licence et 55 enseignants). Les étudiants et les enseignants ont pu librement choisir les programmes d'études, même si la préférence a été accordée à certains domaines (économie, droit, études européennes, ingénierie, administration publique, finances publiques etc.) souffrant d'un manque de professionnels qualifiés. Les pays d'accueil ont été le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suède, la Lituanie, l'Estonie, l'Autriche, le Portugal et la Grèce.

Un montant de 0,8 million d'euros a été accordé en faveur de 15 projets dans le cadre des deux programmes de subventions pour la promotion des échanges de jeunes et d'autres échanges interpersonnels . L'objectif est d'aider les Chypriotes turcs à améliorer leur compréhension des valeurs, des expériences et des traditions multiculturelles européennes. L'absorption des subventions dans le cadre de ce projet a été inférieure à l'attente.

L’ Infopoint (bureau d’information) a été créé et a commencé ses activités en juin 2009 en fournissant des informations au sujet de l'UE, notamment concernant le programme d'aide, à la communauté chypriote turque et en organisant, en coopération avec la représentation de la Commission européenne à Chypre, des événements ayant une certaine visibilité.

Objectif 5: préparer la communauté chypriote turque à l'introduction et la mise en œuvre de l'acquis communautaire

Cet objectif est principalement mis en œuvre au moyen de l'instrument d'assistance technique et d'échanges d'informations de la Commission européenne (TAIEX). En 2009, TAIEX a organisé 237 activités d'assistance technique, telles que des cours de formation, des ateliers ou des séminaires en faveur des Chypriotes turcs, mobilisant en 449 occasions des experts des États membres de l'UE.

Les activités se sont principalement concentrées sur l'élaboration du programme pour la future application de l'acquis (PFAA) . Le PFAA établit un cadre précis pour la planification et la fourniture de l'assistance technique et de la formation afin d'aider les Chypriotes turcs à se préparer à la levée de la suspension de l'acquis après la réunification. Une assistance a été fournie dans treize secteurs du PFAA, tels que l'agriculture, la lutte contre le blanchiment d'argent, l'environnement, les statistiques ainsi que la protection de la santé et des consommateurs[3]. D'importants efforts ont été consentis pour adapter l'instrument TAIEX au contexte et aux besoins spécifiques de la communauté chypriote turque. L'objectif était d'évoluer vers une assistance à moyen terme plus structurée et axée sur les projets, constituant ainsi une base plus stable pour atteindre les objectifs du programme. À la fin de l'année, et après consultation de l'ensemble des États membres de l'UE, TAIEX a sélectionné quelque 70 experts nationaux des États membres pour aider les Chypriotes turcs à mettre en œuvre des projets à moyen terme.

TAIEX a également dispensé une formation à l’élaboration de textes juridiques alignés sur l’acquis de manière à ce que ceux-ci soient applicables dès l’entrée en vigueur d’une solution globale au problème chypriote. Dans un même ordre d'idées, en ce qui concerne la future gestion des fonds de l'UE, une formation a été prodiguée dans le domaine de la gestion des dépenses publiques .

Un appui a été fourni au développement du commerce entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte . Des experts des États membres de l'UE ont été mobilisés en permanence dans le cadre de TAIEX pour procéder à des inspections vétérinaires et phytosanitaires de pommes de terre et de poisson.

Pour assurer le financement nécessaire pour garantir la continuité de l'assistance TAIEX tout au long de 2010 et compte tenu des besoins accrus d'assistance dans l'hypothèse d'un règlement, une enveloppe supplémentaire de 5,5 millions d'euros a été réaffectée à l'instrument TAIEX. Le budget total consacré à cette assistance technique depuis 2007 a ainsi été porté à 14,5 millions d'euros, dont 8,3 millions d'euros avaient été consacrés à des activités spécifiques à la fin de 2009.

Fonds de réserve

Le fonds de réserve au titre du programme a été utilisé pour poursuivre l'aide en faveur du comité des personnes disparues (3 millions d'euros) et du déminage (1,5 million d'euros)[4]. La réserve disponible au titre de l'assistance technique (1,2 million d'euros) a été utilisée pour couvrir des activités TAIEX.

Assistance financière pour couvrir les dépenses administratives visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l'aide

Une somme totale de 18,65 millions d'euros (soit 7,2 % de la dotation financière globale) a été octroyée pour la mise en œuvre du programme. Elle couvre le coût du personnel impliqué (maximum 9,65 millions d'euros) ainsi que les activités plus larges liées à l'assistance technique (9 millions d'euros). Un fonds fiduciaire doté d'un budget d'un million d'euros a été constitué en accord avec la Banque mondiale pour réaliser des études dans le cadre d'un «programme d'analyse économique pour la croissance et le développement durable».

À partir de 2010, les frais de personnel seront financés sur la ligne budgétaire administrative générale de la DG Élargissement.

Exécution financière (contrats et paiements)

Passation de contrats

Durant la période couverte par le rapport, les contrats passés au titre du volet opérationnel du programme ont représenté un montant de 181 millions d'euros.

À la fin décembre 2009, les contrats passés au titre du volet opérationnel du programme d'aide représentaient une somme de 247,6 millions d'euros, soit 99,38 % des 249,15 millions d'euros attribués. L'essentiel des contrats a été passé durant le dernier trimestre de l'année.

En ce qui concerne le volet «personnel et missions» (9,85 millions d'euros), 2,8 millions d'euros sont restés inutilisés en raison de la décision de recourir à des crédits administratifs pour les frais de personnel plutôt qu'à des crédits opérationnels, comme cela était prévu initialement.

Paiements

Durant la période couverte par le rapport, la Commission européenne a déboursé 42 millions d'euros. Ce montant est considérablement inférieur à celui prévu dans la planification initiale pour le budget 2009, et des crédits de paiement, d'un montant de 42 millions d'euros, ont dès lors dû être transférés vers d'autres lignes budgétaires. Le faible niveau de déboursement s'explique principalement par la signature plus tardive que prévue de nombreux contrats, ayant conduit au report d'activités de 2009 à 2010.

À la fin de l'année 2009, la Commission avait déboursé 75,8 millions d'euros (30 %) sur un budget total de 259 millions d'euros.

Suivi

Le mécanisme d'examen provisoire (MEP) sert de forum pour examiner en détail avec les bénéficiaires la mise en œuvre du programme. Une réunion du MEP a eu lieu durant la période couverte par le rapport (juin 2009).

Audit et contrôles

Un audit interne a été réalisé en 2008 par le service d'audit interne de la DG Élargissement. Les principales recommandations ont concerné le respect des principes de saine gestion financière dans les circonstances juridiques spéciales qui prévalent dans la partie nord de Chypre (à l'exception d'une recommandation préconisant le recrutement de fonctionnaires supplémentaires en raison du nombre insuffisant de postes).

Évaluation

Une évaluation ad hoc a été réalisée par une équipe d'experts extérieurs en juin 2009. Le rapport d'évaluation a recommandé la poursuite de l'assistance en faveur de la communauté chypriote turque et a formulé des conclusions dont il conviendra de tenir compte dans la programmation de l'assistance future, telles que la poursuite des programmes de subventions en faveur des PME et des mesures de réconciliation.

Information, publicité et visibilité

Durant la période concernée, 33 communiqués de presse ont été publiés sur des sujets liés à ce programme. Un total de 85 manifestations publiques a été organisé. L'équipe de programme et la représentation de la Commission ont coopéré afin de renforcer la visibilité du programme. Des campagnes d'information ont été menées via les médias, principalement pour les programmes de subventions. La coopération avec la représentation de la Commission à Chypre pour la diffusion des communiqués de presse, d'entretiens dans les médias et d'autres actions a également contribué à accroître la visibilité du programme.

Le projet d’Infopoint (bureau d’information) a contribué à renforcer la visibilité du programme d'aide au sein de la communauté chypriote turque.

Sur le plan de la visibilité, deux événements importants ont été organisés : 1) l'inauguration du Bedestan à Nicosie, à laquelle les deux communautés chypriotes ont assisté en grand nombre et 2) la cérémonie organisée à l'occasion du financement UE de 2 millions d'euros en faveur du CMP, à laquelle ont assisté les dirigeants des deux communautés chypriotes.

Consultations avec le gouvernement de la république de Chypre

Des réunions se sont tenues avec des représentants du gouvernement de la république de Chypre, notamment lorsque des haut-fonctionnaires de la Commission ont visité l'île. Des réunions de travail se sont également tenues avec des représentants des ministères de tutelle, en particulier dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, en vue de tenir compte des questions de planification au niveau insulaire.

En ce qui concerne la vérification du régime de propriété, la Commission s'est appuyée en 2010 sur la coopération qui s'est poursuivie avec les services concernés du gouvernement de la république de Chypre.

CONCLUSIONS

Durant la période couverte par le rapport, les activités ont principalement porté sur les aspects suivants:

1. Passation de contrats: plus de 60 % du volet opérationnel du programme a fait l'objet de passations de contrats au cours de la période couverte par le rapport.

2. Mise en œuvre: suivi de l'utilisation des fonds de l'UE par les contractants et les bénéficiaires des subventions.

Certains défis mentionnés dans les précédents rapports restent encore à relever. Durant la période couverte par le rapport, la mise en œuvre du programme a été gênée par les problèmes suivants:

3. Coopération entre les communautés chypriotes turques et chypriotes grecques : elle est la clé du succès de ce programme.

4. Faible capacité d'absorption par la communauté bénéficiaire : la communauté chypriote turque est réduite et l'absorption de ressources aussi vastes pour les projets ayant fait l'objet d'une passation de contrat en un laps de temps aussi court constitue un défi considérable. Une amélioration de la capacité d'absorption a toutefois été constatée dans le courant de l'année 2009.

5. Crédibilité de l'appui financier : le délai nécessaire pour préparer, passer les contrats et mettre en œuvre les projets a, dans une certaine mesure, affecté la crédibilité de l'appui financier octroyé par l'UE. Ce problème sera en grande partie résolu grâce au niveau élevé de mise en œuvre attendu en 2010 à la suite du niveau élevé de passations de contrats réalisé en 2009.

6. Questions liées à la propriété : les droits des propriétaires privés ont été scrupuleusement respectés. Cela a en particulier nui à la mise en œuvre des projets dans le secteur de la gestion des déchets, où trois contrats de

construction ont été signés avec une clause suspensive laissant un délai suffisant pour régulariser toutes les questions liées à la propriété.

7. Durabilité : dans certains secteurs clés (télécommunications, énergie), il convient de convaincre la communauté chypriote turque de l'importance de la réforme. Cela retarde la mise en œuvre et compromet la durabilité de l'investissement.

[1] JO L65, 7.3.2006, p. 5.

[2] Décision de la Commission C(2009) 7569 du 8 octobre 2009.

[3] Liste complète des 13 secteurs actifs du PFAA: libre circulation des capitaux, marchés publics, droit des sociétés, politique de concurrence, contrôle financier, services financiers, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, transports, statistiques, politique sociale et emploi, environnement, protection de la santé et des consommateurs.

[4] Actions approuvées par la décision n° 2928 (2009) du Conseil du 22 avril 2009.