2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A — Médiateur européen (C6-0471/2006 — 2006/2063 (DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0471/2006) [2],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

- vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007);

1. constate qu'en 2005, le médiateur européen disposait de crédits d'engagement d'un total de 7224554 euros (5782968 euros en 2004), dont le taux d'exécution s'élève à 84,27 %;

2. relève que les états financiers du médiateur pour 2005 affichent un déficit pour cet exercice (98482 euros) et des montants identiques pour l'actif et le passif (890853 euros);

3. souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur;

4. constate que selon le rapport d'audit interne no 6/81 à l'institution, i) l'auditeur interne n'a pas décelé de domaine présentant des risques majeurs dans les opérations budgétaires du médiateur et, ii) que la gestion interne et les systèmes de contrôle de l'institution sont efficaces et ont fourni des garanties raisonnables quant à la réalisation des objectifs de contrôle d'une manière cohérente;

5. relève que dans sa déclaration d'activité, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du médiateur a fait l'objet d'une autoévaluation début 2006 et que les conclusions générales indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (76 %); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (évaluation des risques, fonctions sensibles, programmation pluriannuelle);

6. rappelle que depuis 2004, le médiateur est autonome et dispose de la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant;

7. prend acte de la négociation, en 2005, et de la signature, en mars 2006, d'un nouvel accord-cadre de coopération de durée indéterminée entre le médiateur et le Parlement européen en vue de la fourniture de certains services administratifs, dont la traduction et les espaces de bureau;

8. note que le nombre d'affaires portées annuellement devant le médiateur est passé de quelque 800 en 1996 à près de 4000 en 2005, d'après le rapport annuel du médiateur pour l'année 2005, avec une augmentation particulièrement rapide entre 2003 et 2004 (53 %);

9. constate qu'en 2005, les services du médiateur ont subi toutes les retombées budgétaires de l'élargissement de 2004 et que pour les exercices 2004 et 2005, l'autorité budgétaire a autorisé le médiateur à ajouter 20 postes nouveaux à son tableau des effectifs en sus des 31 postes qui existaient en 2003 (soit une hausse des effectifs de 65 %) tout en autorisant une hausse des crédits, qui sont passés de 4438653 euros en 2003 à 7312614 euros en 2005 (soit une hausse de 65 % également);

10. relève que d'après son rapport annuel, le médiateur a poursuivi ses visites d'information dans les États membres en 2005 afin de mieux faire connaître leurs droits aux citoyens, d'accroître la visibilité du travail du médiateur auprès des acteurs clés des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif et de consolider la fructueuse collaboration entre le médiateur et ses homologues nationaux; souligne l'importance de cette campagne d'information;

11. relève en outre qu'en 2005, le médiateur et son équipe ont poursuivi leurs efforts pour présenter le travail de l'institution au travers de 120 exposés à l'occasion de conférences, de séminaires et de réunions tout au long de l'année et de 50 interviews accordées à des journalistes;

12. note que selon les réponses qu'il a apportées au questionnaire du rapporteur, le médiateur entend orienter sa politique d'information vers les pays dont le nombre de plaintes est inférieur aux attentes compte tenu de la taille de leur population, comme l'Allemagne ou l'Italie, sa stratégie médiatique étant d'améliorer la visibilité du médiateur dans ces États membres; estime que pour identifier ces pays, le médiateur devrait se fonder sur les enquêtes effectuées auprès des citoyens des divers États membres à propos de leur connaissance du travail du médiateur plutôt que sur le nombre de plaintes reçues;

13. souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur son travail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10e anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'est considérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication et l'affectation d'un membre actuel du personnel au nouveau secteur de la communication;

14. rappelle que le statut du médiateur, fixé par le Parlement européen en 1994, n'oblige nullement le médiateur à publier ses intérêts économiques et financiers;

15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

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