Avis du Comité européen des régions sur «Europe créative et un nouvel agenda européen de la culture»

(2019/C 168/07)

Rapporteur: János Ádám KARÁCSONY (HU/EPP), Local councillor, Tahitótfalu village Textes de référence: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative»(2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 [COM(2018) 366 final] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un nouvel agenda européen de la culture» COM(2018) 267 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative»(2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 Préambule, considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris leur contribution plus large à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs et pour le tourisme culturel. […] Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs et leur contribution plus large au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne, ainsi qu’ à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs, le développement territorial et son lien avec la stratégie de spécialisation intelligente, ainsi que le tourisme culturel. […]

Exposé des motifs

La coopération territoriale régionale et européenne génère de la croissance et de l’emploi et fait la promotion de la destination Europe, notamment grâce aux itinéraires culturels macrorégionaux. Une marge de manœuvre existe pour capitaliser sur ces expériences, afin de contribuer à ce que la dynamique du développement de la culture dans le territoire soit conforme aux principes de l’article 174 du TFUE et en renforce le rôle dans le développement territorial guidé par l’innovation. Comme l’évoque le projet de nouvel agenda européen de la culture, la Commission entend «continuer de soutenir les régions dans la mise en œuvre de la spécialisation intelligente et des stratégies macrorégionales axées sur la culture et promouvoir un tourisme culturel durable».

Amendement 2

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative»(2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 Préambule, considérant 20

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants. Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pionniers pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques, ainsi qu’à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’ensemble de ses politiques . Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

Exposé des motifs

L’amendement vise à insister sur l’importance que revêtent les objectifs de développement durable et traduit la position du Comité européen des régions concernant leur financement.

Amendement 3

Préambule, considérant 22

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Depuis sa création, l’Académie européenne du cinéma s’est forgé une expertise unique et se trouve dans une position unique pour créer une communauté paneuropéenne de créateurs et de professionnels du cinéma, en promouvant et en diffusant les films européens par-delà les frontières nationales et en constituant un véritable public européen. Elle devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union.

Exposé des motifs

Cette disposition revient à demander une discrimination positive inappropriée en faveur de cette structure. La nécessité d’un soutien direct de l’Union européenne en sa faveur n’est pas suffisamment justifié et une aide directe, quelle qu’elle soit, ne serait pas transparente.

Amendement 4

Préambule, considérant 23

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union. Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union, pour autant que toutes les parties intéressées se conforment pleinement au présent règlement .

Exposé des motifs

Eu égard aux raisons susmentionnées, qui sont également exposées dans le texte de la Commission européenne, il conviendrait que l’Orchestre des jeunes soit habilité à recevoir un soutien direct de l’Union et du programme «Europe créative»2021-2027, pour autant que toutes les règles de financement soit respectées.

Amendement 5

Préambule, considérant 25

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme et à leur complémentarité avec les activités des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, ainsi qu’avec les politiques horizontales telles que la politique de concurrence de l’Union. Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme et à leur complémentarité avec les activités des États membres et des régions , tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, ainsi qu’avec les politiques horizontales telles que la politique de concurrence de l’Union.

Exposé des motifs

Il importe également de s’intéresser à la complémentarité avec les activités des régions, étant donné qu’existent à ce niveau des politiques qui découlent de leurs spécificités, en particulier en ce qui concerne celles qui sont ultrapériphériques.

Amendement 6

Préambule, nouveau considérant après celui portant le numéro 34

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme devrait tenir compte de la situation particulière qui est celle des régions ultrapériphériques, sur le plan structurel, social et économique. Il est prévu d’adopter des mesures visant à améliorer leur participation à tous les volets du programme et à faciliter leurs échanges artistiques et culturels avec le reste de l’Union européenne et du monde. En outre, ces mesures doivent faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Exposé des motifs

Le programme doit comporter une référence à la situation spécifique de ces régions car, malgré leur grand éloignement, elles font partie intégrante d’États membres de l’Union européenne. Étant donné qu’elles enrichissent la culture européenne, leurs relations culturelles avec l’Union devraient être renforcées, même si le programme actuel ne les mentionne aucunement.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR a) renforcer la dimension économique, sociale et extérieure de la coopération au niveau européen afin de développer et de promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel de l’Europe, d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens et d’améliorer les relations culturelles internationales; (a) enhancing the economic, social and external dimension of European level cooperation to develop and promote European cultural diversity and Europe’s cultural heritage and strengthening the competitiveness of the European cultural and creative sectors, with special attention to small and medium-sized enterprises (SMEs) and reinforcing international cultural relations;

Exposé des motifs

Il conviendrait que le champ couvert par les objectifs spécifiques du programme soit plus étendu et excède le seul secteur créatif et culturel (SCC), en ciblant les microentreprises et petites et moyennes entreprises, afin de refléter correctement la réalité des intervenants qui travaillent dans les domaines de la création et de la culture.

Amendement 8

Article 4

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, le volet «CULTURE»aura les priorités suivantes: a) renforcer la dimension et la circulation transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens; b) renforcer la participation culturelle dans toute l’Europe; c) promouvoir la résilience des sociétés et l’inclusion sociale par la culture et le patrimoine culturel; d) accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, ainsi que favoriser la croissance et l’emploi; e) renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture, l’éducation aux arts et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation; (f) g) contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la diplomatie culturelle. Conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, le volet «CULTURE»aura les priorités suivantes: a) renforcer la dimension et la circulation transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens, en accordant une attention particulière aux régions qui rencontrent des difficultés géographiques spécifiques, telles que les régions ultrapériphériques ; b) renforcer la participation culturelle dans toute l’Europe; c) promouvoir la résilience des sociétés et l’inclusion sociale, ainsi que l’innovation , par la culture et le patrimoine culturel; d) accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, ainsi que favoriser la croissance et l’emploi et contribuer au développement local et régional ; e) renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture et les échanges , l’éducation aux arts et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation; (f) g) contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la diplomatie culturelle, en incluant les régions ultrapériphériques en tant qu’acteurs essentiels .

Exposé des motifs

Il convient d’accorder une attention particulière aux zones isolées confrontées à des difficultés géographiques; cette réalité, propre aux régions ultrapériphériques, est reconnue à l’article 349 du TFUE.

Amendement 9

Article 6

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR d) créer et soutenir des bureaux visant à promouvoir le programme dans leur pays et à stimuler la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création. d) créer et soutenir des bureaux et leur mise en réseau , visant à promouvoir le programme dans leur pays au niveau national, régional et local et à stimuler la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création.

Exposé des motifs

Comme l’a souligné le rapport d’évaluation à mi-parcours du programme «Europe créative»(2014-2020), cet instrument atteint les citoyens grâce aux travaux et activités qu’il soutient, et il étoffe ainsi leur identité européenne. Sa réussite globale est fonction de son efficacité à mener à bien la diffusion d’information et une action de sensibilisation concernant les perspectives qui s’ouvrent et les défis qui se posent à leur niveau. Il conviendrait que les bureaux du programme «Europe créative»soient encouragés à développer leur rôle, en faisant connaître des succès emblématiques qui ne viennent pas seulement de leurs pays respectifs mais se situent plutôt au niveau de toute l’Europe, ainsi que dans des environnements locaux et régionaux.

Amendement 10

Article 7, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 850 000 000 EUR en prix courants. Le programme est mis en œuvre selon la répartition financière indicative suivante: — jusqu’à 609 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE); — jusqu’à 1 081 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); — jusqu’à 160 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL). L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 2 000 000 000 EUR en prix courants. Le programme est mis en œuvre selon la répartition financière indicative suivante: — jusqu’à 759 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE); — jusqu’à 1 081 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); — jusqu’à 160 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL).

Exposé des motifs

Il y aurait lieu de mieux intégrer la culture et le patrimoine culturel dans les priorités du prochain cadre financier pluriannuel, et ce, en prenant en compte ces domaines d’action dans l’ensemble des politiques et en établissant un objectif budgétaire supérieur à 2 000 000 000 EUR pour le programme «Europe créative». Il est prévu d’affecter au volet MEDIA des crédits supérieurs de presque 78 % à ceux du volet CULTURE, bien que ce dernier couvre davantage de secteurs artistiques; c’est pourquoi il est suggéré ici d’affecter au volet CULTURE l’augmentation proposée d’un montant de 150 000 000 EUR.

Amendement 11

Article 7, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point a)], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point c)], dudit règlement. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point a)], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point c)], dudit règlement. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.

Exposé des motifs

L’article 7, paragraphe 4, de la proposition, prévoyant la possibilité qu’un État membre transfère au programme «Europe créative»une partie des ressources qui lui sont allouées dans le cadre de la gestion partagée, soulève certaines craintes. Dans un tel cas de figure, le pays concerné ne reçoit pas les garanties suffisantes assurant que ces moyens seront utilisés à son bénéfice. Aussi s’imposerait-il de libeller la proposition de telle manière qu’elle garantisse qu’ils soient bien engagés à son profit.

Amendement 12

Nouvel article 13

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Procédure de comité 1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité «Europe créative|”»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011. 2. Le comité «Europe créative»peut se réunir en formations spécifiques pour traiter de questions concrètes concernant les sous-programmes et le volet transsectoriel. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n o 182/2011 s’applique. 4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s’applique.

Exposé des motifs

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne seront totalement mis en œuvre que si la proposition rétablit la «procédure de comité», afin de garantir un contrôle adéquat par les États membres concernant la gestion du programme

Amendement 13

Article 15

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, aux aides d’État et à la coopération internationale et au développement. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, à la jeunesse et à la solidarité, à la protection des minorités et, en particulier la préservation du patrimoine des minorités nationales, ethniques et linguistiques autochtones , à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, au tourisme durable , à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, aux aides d’État et à la coopération internationale et au développement.

Exposé des motifs

Le tourisme axé sur le patrimoine culturel constitue un élément et un facteur essentiels dans l’attrait qu’exercent l’Europe, ses régions, ses villes et ses campagnes, en ce qui concerne les investissements intérieurs du secteur privé et le développement des quartiers de création culturelle, ainsi que pour attirer les talents et les entreprises sans attaches, de sorte qu’il stimule ainsi la compétitivité régionale et nationale tant en Europe que dans le monde. En outre, étant donné que de nombreux citoyens de l’Union européenne (quelque 50 millions de personnes) ont une citoyenneté qui ne correspond pas à leur langue maternelle et leur nationalité, il y a lieu de prendre également leurs intérêts en considération dans le cadre du processus législatif de l’Union.

Amendement 14

Article 18, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais le rapport d’évaluation à mi-parcours est communiqué au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

Exposé des motifs

L’évaluation à mi-parcours joue un rôle déterminant pour l’élaboration du programme-cadre suivant. Dès lors, il s’impose qu’elle soit prête et disponible en temps voulu pour la période de programmation ultérieure.

Amendement 15

Annexe 1 Volet culture

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Actions sectorielles: a) soutien au secteur de la musique: promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation dans le domaine de la musique, en particulier distribution du répertoire musical en Europe et ailleurs, actions de formation et conquête de nouveaux publics pour le répertoire européen et soutien à la collecte et à l’analyse de données; b) soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées visant à promouvoir la diversité, la créativité et l’innovation, en particulier traduction et promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et ailleurs, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs et projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans le secteur; c) soutien aux secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel: actions ciblées favorisant la mobilité des opérateurs, le renforcement des capacités, la conquête de nouveaux publics et l’internationalisation des secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel, promotion de la culture du bâti («Baukultur»), appui à la sauvegarde, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et de ses valeurs au moyen d’actions de sensibilisation, d’actions de mise en réseau et d’activités d’apprentissage collégial; d) soutien à d’autres secteurs: actions ciblées favorisant le développement des aspects créatifs des secteurs du design et de la mode et du tourisme culturel, ainsi que leur promotion et leur représentation en dehors de l’Union européenne. Actions sectorielles: a) soutien au secteur de la musique: promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation dans le domaine de la musique, en particulier distribution du répertoire musical en Europe et ailleurs, actions de formation et conquête de nouveaux publics pour le répertoire européen et soutien à la collecte et à l’analyse de données; b) soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées visant à promouvoir la diversité, la créativité et l’innovation, en particulier traduction et promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et ailleurs, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs et projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans le secteur; c) soutien aux secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel: actions ciblées favorisant la mobilité des opérateurs, le renforcement des capacités, la conquête de nouveaux publics et l’internationalisation des secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel, promotion de la culture du bâti («Baukultur»), appui à la sauvegarde, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel, y compris la culture populaire traditionnelle , et de ses valeurs au moyen d’actions de sensibilisation, d’actions de mise en réseau et d’activités d’apprentissage collégial; d) soutien à d’autres secteurs: actions ciblées favorisant le développement des aspects créatifs des secteurs du design et de la mode et du tourisme culturel, ainsi que leur promotion et leur représentation en dehors de l’Union européenne.

Exposé des motifs

La culture populaire traditionnelle sous toutes ses formes, telles que l’artisanat, la culture, la danse, etc., constitue une source importante de vitalité des localités rurales et, en particulier, de développement local et régional et d’échanges culturels européens. Elle offre également un instrument pour renforcer l’identité culturelle européenne et maintenir le principe de l’«unité dans la diversité».

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Europe créative

1. se félicite de la proposition de la Commission concernant la poursuite du programme actuel sous la forme d’une initiative distincte, accessible à tous les acteurs du secteur culturel. Un cadre financier propre représente la meilleure manière de garantir une continuité avec les résultats récoltés lors de la période 2014-2020 et d’assurer ultérieurement une évaluation crédible;

2. rappelle que le programme «Europe créative»fait partie intégrante d’une proposition à plus large échelle concernant le prochain cadre financier pluriannuel, qui a été publiée le 2 mai 2018, si bien que sa forme et son contenu définitifs seront largement influencés par le résultat des négociations sur cette proposition de budget. «Europe créative»étant un programme qui revêt une haute importance pour le développement et l’internationalisation du secteur culturel, une augmentation de sa dotation est bienvenue. Il est primordial que sa part dans le budget de l’Union européenne ne soit pas réduite, eu égard, notamment, aux défis que doit relever la coopération européenne;

3. entend faire remarquer que la culture constitue un champ d’intervention qui est en expansion: le nombre de projets transsectoriels dont elle est partie prenante est en augmentation et couvre des domaines tels que la rénovation urbaine, l’autonomisation des jeunes, la santé, le bien-être et l’intégration sociale. Le Comité se félicite que la proposition se fasse le reflet de cette tendance;

4. concernant le rôle que jouent l’art et la culture pour forger l’identité et assurer la cohésion, souligne l’importance des libertés de création artistique et d’expression, qu’il y a lieu de garantir dans le respect des valeurs universelles que sont la dignité humaine, l’égalité et la solidarité, ainsi que des principes de la démocratie et de l’état de droit;

5. considère en outre qu’il est essentiel, pour le développement de «l’identité citoyenne européenne», d’entreprendre des actions et d’affecter des ressources à la diffusion d’éléments communs partagés par tous les européens dans des domaines tels que l’histoire, la culture et le patrimoine. Un programme «Europe créative»élargi et l’agenda européen de la culture revêtent une importance particulière à cet égard;

6. est heureux de constater qu’en leur assignant des initiatives spécifiques, la proposition fait entrer en ligne de compte les dimensions sociale, économique et extérieure, ainsi que le patrimoine culturel et la numérisation, qui constituent les deux actions horizontales du nouvel agenda européen de la culture;

7. se félicite que la proposition présente une dimension internationale renforcée mais attire l’attention sur les défis que pose la conciliation des priorités à l’intérieur de l’Union européenne et au-delà de ses frontières;

8. se réjouit qu’à travers tout le programme, il soit fait allusion aux synergies à réaliser, notamment, avec les politiques en matière régionale, urbaine et rurale, qui «contribuent à promouvoir la restauration du patrimoine culturel et à soutenir les secteurs de la culture et de la création» ( 1 )

9. suggère de renforcer encore la référence au rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales pour promouvoir et mettre à l’honneur la vie artistique et culturelle de leurs communautés et appelle à renforcer leur participation au programme. Le Comité souligne à cet égard qu’il convient de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, les ressources consacrées aux grands projets globaux et, de l’autre, le financement des mesures et activités concentrées sur l’échelon local et régional, en tenant compte des PME;

10. rappelle que la plupart des sociétés actives dans le secteur de la culture et de la création sont des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises ou entreprises exploitées par des travailleurs indépendants, et que pareille spécificité requiert des initiatives et une organisation au niveau local. Cette particularité d’une implantation localisée constitue un aspect positif pour les régions, du fait qu’elle stimule les économies dans cet environnement, mais aussi parce qu’elle contribue à y retenir les talents et les emplois correspondants. Il convient dès lors de prendre en considération la situation particulière des travailleurs et des entrepreneurs culturels, y compris ceux qui exercent des activités dans les régions soumises à des contraintes permanentes et structurelles ( 2 )

11. s’alarme de constater que le préambule de la proposition mentionne explicitement l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO) comme une structure qui devrait «être éligible à un soutien direct de l’Union», alors que la modification au règlement actuel dont sont convenus les États membres affirme explicitement qu’«[u]n financement devrait être accordé à titre exceptionnel à l’EUYO jusqu’à la fin du programme «Europe créative»le 31 décembre 2020». Sur ce point, le Comité aimerait avoir l’assurance que toutes les parties concernées agissent en plein respect dudit règlement en vigueur, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/596 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018;

12. souhaite souligner, eu égard à la situation particulière des travailleurs et des entrepreneurs culturels, que le programme «Europe créative»se doit de faire connaître, promouvoir et inciter à utiliser le mécanisme de garantie financière qui a été élaboré lors de la période de programmation précédente, même s’il intervient ailleurs;

Le volet culturel

13. fait part, concernant l’équilibre entre les actions horizontales et celles de type sectoriel qui sont nouvellement proposées, des inquiétudes qu’il nourrit, du fait qu’une légère augmentation du budget disponible ne donne pas automatiquement la possibilité de réaliser un nombre de priorités nettement plus élevé;

14. en ce qui concerne les actions sectorielles: — relève que l’accent mis sur l’architecture en lien avec le patrimoine culturel pourrait constituer une entrave pour les réalisations de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, dont l’objectif était de faire connaître et d’explorer le patrimoine culturel européen en élargissant les horizons de la population et en allant au-delà du patrimoine bâti. À cet égard, le Comité estime qu’il serait souhaitable de créer dans le cadre du programme «Europe créative»une ligne budgétaire spécifique qui soutiendrait la diffusion du patrimoine culturel européen au-delà de 2018; — fait observer que le design, la mode et le tourisme culturel, qui sont mentionnés sous le point d), revêtent une nature transsectorielle, si bien que le soutien à leur apporter requiert un certain degré de coordination avec d’autres domaines d’intervention; — fait part de ses préoccupations concernant l’équilibre entre les différents types d’art dans les mesures horizontales et les nouvelles actions sectorielles;

15. préconise d’articuler plus étroitement la rubrique sur l’identité et les valeurs européennes du volet culturel avec l’article 2 du traité sur l’Union européenne, pour garantir la réalisation de l’objectif visé et prévenir toute méprise sur le programme;

16. encourage vivement tous les secteurs de la culture et de l’audiovisuel, comme celui de la musique, à transmettre leurs savoirs et compétences numériques, afin de contribuer à nouer des liens et à susciter des coopérations novatrices également au niveau local et régional;

Le volet transsectoriel

17. se félicite des nouvelles priorités dont ce volet a été doté, ainsi que de son renforcement, qui assurent ainsi les synergies au sein du programme, tout en faisant observer que dans sa version pour la période 2014-2020, ce domaine d’action portait une plus grande attention à la collecte des données et aux statistiques et que cet accent devrait également être conservé dans le programme futur;

Le volet médiatique

18. reconnaît que le passage au numérique entraîne un changement de paradigme quant à la façon dont les biens culturels sont créés, gérés, diffusés, découverts, consommés et commercialisés. Aux régions aussi, la numérisation offre de nouvelles perspectives de connexions, dès lors qu’elles échangent des œuvres audiovisuelles et explorent de nouvelles pistes pour créer des liens et partager des contenus. Cette transition peut également les aider à attirer de nouveaux publics, tirer parti de contenus non conventionnels, proposer des services neufs et donner une visibilité accrue à des matériaux de différentes régions ( 3 ) . Le passage au numérique donnera aux intervenants culturels la faculté de se profiler en acteurs de l’innovation, grâce à de nouveaux instruments de communication numérique multidirectionnelle et à canaux multiples, de sorte qu’ils noueront une relation de fidélisation avec leur territoire et deviendront eux-mêmes des facteurs actifs d’une croissance culturelle et économique durable et intelligente;

19. dans ce contexte, attire l’attention sur le nombre considérable d’artistes dont les œuvres et les développements, sans être numériques, sont tout aussi importants, ainsi que sur les structures qui offrent au grand public des possibilités et des outils de formation, comme les bibliothèques;

20. encourage vivement tous les secteurs de la culture et de l’audiovisuel, comme celui de la musique, à transmettre leurs savoirs et compétences numériques, afin de contribuer à nouer des liens et à susciter des coopérations novatrices au niveau local et régional aussi;

21. dans ce contexte, tient à faire observer que la création et les développements artistiques non numériques continuent à exister et qu’ils méritent de ce fait d’avoir la place qui leur revient dans les communautés du vingt et unième siècle;

Budget

22. fait part des inquiétudes que le budget proposé pour le nouveau programme lui inspire, pour les raisons suivantes: — la proposition de la Commission semble ne pas tenir compte de l’inflation. À cet égard, le Comité lui rappelle que durant l’élaboration de celle qui l’a précédée, l’un des arguments développés était que les ressources budgétaires allouées aux secteurs de la culture et de la création pourraient atteindre jusqu’à 1,801 milliard d’euros (4); — par rapport à la période de programmation actuelle, il observe que le budget de 1,85 milliard d’euros qui est proposé est réparti entre un nombre de priorités sensiblement plus élevé, du fait des nouvelles actions sectorielles du volet culturel; — tout en comprenant l’intention qu’affiche la Commission de gagner en efficacité en centralisant toute la gamme d’instruments financiers de l’Union européenne qui sont actuellement disponibles pour soutenir les investissements sur son territoire, il dit redouter que par rapport à ceux atteints jusqu’à présent, les résultats produits par le mécanisme de garantie pourraient être plus faibles, étant donné que ses responsables pour le secteur culturel ne bénéficieront pas des mêmes capacités de s’informer que dans la période actuelle;

23. propose, à cet égard, d’établir l’objectif budgétaire à 2 milliards d’euros et fait valoir qu’il conviendra de mieux intégrer la culture et le patrimoine culturel dans le prochain cadre financier pluriannuel, grâce, tout à la fois, à son intégration dans toutes les actions et aux synergies avec d’autres programmes et politiques;

24. souligne avec force qu’il s’impose de consulter systématiquement les collectivités locales et régionales lors de la conception, de la mise en œuvre et de la gestion des mesures destinées à fournir un financement aux secteurs de la culture et de la création dans l’ensemble de l’Europe, en veillant tout particulièrement à ce qu’elles aient une couverture géographique étendue;

25. exprime l’espoir, en ce qui concerne la sortie de l’Union européenne effectuée par le Royaume-Uni, qu’en capitalisant sur les réussites et expériences culturelles qu’elles ont engrangées en commun jusqu’ici, les deux parties seront capables de poursuivre et de développer encore, dans le domaine de la culture, des relations mutuellement avantageuses;

26. a la conviction que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne seront totalement mis en œuvre que si la proposition rétablit la «procédure de comité», afin de garantir un contrôle adéquat par les États membres concernant la gestion du programme, et estime de même qu’il conviendrait de consulter régulièrement le niveau des collectivités locales et celui des régions sur les orientations et les programmes de travail annuels;

Un nouvel agenda européen de la culture

27. salue le nouvel agenda européen de la culture, en tant qu’il offre une base aussi complète que remarquable pour renforcer l’identité européenne, par sa reconnaissance de la diversité des cultures de l’Europe, pour en conforter les secteurs culturels et créatifs et leurs relations avec des partenaires à l’extérieur de ses frontières, ainsi que pour favoriser l’articulation entre la culture, l’enseignement et d’autres domaines d’intervention;

28. se félicite qu’en introduisant la notion de «potentiel culturel», le nouvel agenda européen de la culture prête attention au défi de déterminer la portée que revêtent les changements dans les attentes du public, qui impliquent d’accroître la participation des populations locales dans la définition des programmes culturels, depuis l’exploitation de leurs idées jusqu’à leur association à la mise en œuvre;

29. constate avec satisfaction que la communication range explicitement les villes et des régions parmi les trois écosystèmes à cibler, et souligne par ailleurs qu’il importe de tenir compte du rôle primordial que les collectivités locales et régionales jouent pour transposer les priorités en réalités sur le terrain;

30. dans le même temps, relève dans ce contexte avoir toujours souligné que de par leur proximité avec les citoyens, les collectivités locales et régionales sont en meilleure posture, d’un point de vue stratégique, pour répondre aux besoins et demandes spécifiques des différents groupes culturels au sein de l’Union européenne – et que cet état de fait induit un niveau élevé de responsabilité ( 5 )

31. est satisfait de constater que dans le nouvel agenda, il est reconnu qu’il y a lieu de passer du modèle du STEM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) à celui du STEAM, qui ajoute les arts à ce faisceau, et qu’il est temps de diffuser la pensée critique et créative à tous les paliers de l’enseignement et de la formation, ainsi que de rompre avec le strict cloisonnement pratiqué entre les sciences et humanités. L’art étant la capacité d’élaborer des idées neuves et utiles, son intégration et celle de la créativité dans la démarche des STEM la rendront encore plus attrayante, créative et novatrice. Les matières artistiques encouragent le déploiement des talents, de la culture, et c’est pour cette raison précisément qu’il convient de les intégrer avec la technologie;

32. estime que les cultures des minorités nationales, ethniques et linguistiques autochtones constituent une composante majeure du patrimoine culturel de l’Union européenne. Les préserver, les soutenir et assurer que tous puissent y accéder est une tâche qui revient concrètement à l’échelon local et régional. En outre, l’Union européenne doit fournir un soutien financier en faveur de cette mission, notamment sous la forme de ressources ciblées spécifiquement affectées aux missions qui incombent à l’échelon régional en ce qui concerne la protection du cadre culturel des minorités. Il y a lieu d’accorder une attention particulière à l’utilisation d’instruments virtuels novateurs et de veiller également à faire connaître, dans toute l’Union européenne, les différentes cultures minoritaires;

33. appelle l’Union européenne et l’échelon national de gouvernance à reconnaître que l’innovation du secteur culturel et créatif (SCC) constitue un moteur pour le développement local et régional global;

34. fait observer que des communes et des régions ont réussi à intégrer le secteur de la culture et de la création dans leurs stratégies de développement, et contribué ainsi à renforcer les économies locales et à ancrer la population sur leurs territoires ( 6 )

35. souligne toutefois qu’incorporer les stratégies de spécialisation intelligente (S3) dans celles de développement régional reste de l’ordre du défi et que les régions auraient besoin que les institutions de l’Union européenne leur apportent une assistance renforcée pour réaliser cette spécialisation intelligente, conçue comme un cadre d’action régional pour une croissance fondée sur l’innovation;

36. fait remarquer que l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 a suscité sur le terrain une mobilisation étonnante, avec l’organisation, dans toute l’Europe, de milliers d’activités qui ont incité les citoyens à faire connaître et apprécier les uns aux autres le patrimoine culturel européen en tant que ressource commune, leur faisant prendre davantage conscience de leur histoire et de leurs valeurs européennes communes et renforçant leur sentiment d’appartenance à un espace européen partagé;

37. demande que l’écho rencontré par l’Année européenne et ses retombées positives soient encore davantage exploités, soutenus et développés et que les partenariats et les réseaux noués durant son déroulement se poursuivent par-delà, dans le cadre de la coopération culturelle européenne. Le Comité accueille dès lors favorablement le cadre européen en faveur du patrimoine culturel présenté en décembre 2018, comportant cinq volets d’actions concrètes qui visent à amorcer un réel tournant dans notre façon d’apprécier, de conserver et de mettre en valeur le patrimoine culturel européen;

38. approuve le choix des articles 3 du traité sur l’Union européenne et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme base juridique, reconnaît la pertinence à cet égard des articles 173 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et soutient les trois objectifs stratégiques, touchant aux dimensions sociale, économique et extérieure, ainsi que les deux actions horizontales, à savoir le patrimoine culturel et le numérique;

39. recommande qu’en ce qui concerne la dimension sociale, le paragraphe qui parle de «protéger et promouvoir le patrimoine culturel européen en tant que ressource partagée, afin de sensibiliser les citoyens à notre histoire et à nos valeurs communes et de renforcer le sentiment d’identité européenne commune»soutienne la protection et le respect du patrimoine religieux européen et promeuve les valeurs fondamentales visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE);

40. en ce qui concerne la troisième dimension, celle des relations extérieures, «souligne qu’il y a lieu d’approfondir de manière plus affirmée la coopération au niveau local, régional et national, dans les stratégies qui sont conçues et développées pour soutenir les relations et actions culturelles internationales» ( 7 ) , et estime que la diplomatie des villes pourrait être une voie à suivre pour promouvoir l’identité culturelle européenne à travers le monde;

41. a la conviction qu’il aurait été plus judicieux de placer la mobilité des professionnels de la culture parmi les actions horizontales, car elle apporte une valeur ajoutée substantielle à chacune des trois dimensions;

42. réaffirme qu’il est nécessaire d’améliorer la collecte de données et les statistiques en matière de culture, s’agissant d’un préalable obligé pour développer à l’avenir des politiques crédibles reposant sur des faits, et appelle à adopter une approche de recherche stratégique, facilitant les transferts de savoir entre des initiatives qui, actuellement, sont menées en ordre dispersé, de manière à assurer la couverture de tous les secteurs, en coopération avec les intervenants culturels.

Bruxelles, le 6 février 2019. Le président du Comité européen des régions Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) COM(2018) 366 final.

(2) CdR 401/2011 fin.

(3) CdR 293/2010 fin.

(4) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011AR0401&from=FR.

(5) CdR 44/2006 fin.

(6) CdR 181/2010 fin.

(7) COR-2016-05110-00-00-AC-TRA.