COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 479 final 
Bruxelles, le 2 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
concernant les Modalités d'application de la décision n* 
du Conseil d'Association CEE-Chypre 
portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de 
la notion de "produits originaires" de l'accord créant une association 
entre la Co—unauté économique européenne et la république de Chypre 
(présentée par la Commission) 
EXPQSE PES MOTIFS 
Selon les régies d'origine actuelles de l'accord CEE-Chypre, les vêtements 
fabriqués à Chypre peuvent seulement bénéficier du traitement préférentiel 
à l'importation dans la Communauté, s'ils sont fabriqués à partir de tissu 
tissé à Chypre ou dans la Communauté. 
Comme il n'y a pratiquement pas d'industrie du tissage dans l'île, il a été 
accordé à Chypre depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association en 
1973 une dérogation permettant l'utilisation de tissu importé pour les 
vêtements pour hommes. 
Une dérogation similaire pour les vêtements pour femmes et les chemises 
pour hommes a été accordée en 1989 pour une période de deux ans par la 
Décision n' 1/89 du Conseil d'Association CEE-Chypre du 28 juillet 1989 
Chypre a demandé la prorogation de cette dernière dérogation et un projet 
de décision du Conseil d'Association CEE-Chypre visant à proroger ladite 
dérogation a été approuvé par la Commission le 24 juillet dernier. 
La Commission est chargée de la gestion des limites quantitatives fixées 
par la décision en question. 
A cette fin il est proposé au Conseil d'adopter un projet de règlement 
concernant les modalités d'application de ladite décision. 
(1) J.O. n' L 230 du 8 août 1989, p. 3 
Proposition de ~"? 
Régisuent (CEE) n* du Conseil 
du 
concernant les Modalités d'application de la décision n* 
du Conseil d'Association CEE-Chypre 
portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de 
la notion de "produits originaires" de l'accord créant une association 
entre la Coanunauté éconoalque européenne et la république de Chypre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'accord créant une association entre la Communauté 
économique européenne et la république de Chypre*1* a été signé le 19 
décembre 1972 et est entré en vigueur le 1er juin 1973; 
Considérant que le protocole additionnel<2> à l'accord a été signé à 
Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1er Juin 1978; 
Considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative, annexé au protocole additionnel, prorogé par 
l'article 2 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise 
en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant 
adaptation de certaines dispositions de l'accord*3*, signé à Luxembourg 
le 19 octobre 1987 et entré en vigueur le 1er Janvier 1988, et faisant 
partie intégrante de l'accord, le Conseil d'association CEE-Chypre a adopté 
(1) JO n' L 133 du 21.05.1973, p. 2 
(2) JO n' L 339 du 28.12.1977, p. 2 
(3) JO n' L 393 du 31.12.1987, p. 2 
1 
la décision n' ... portant dérogation aux règles d'origine applicables à 
certains produits textiles; 
Considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'application de 
ladite décision, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Les quantités figurant à l'annexe I de la Décision n' sont gérées 
par la Commission. 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise 
en libre pratique pour un produit couvert par un certificat EUR.1 
portant la mention prévue à l'article 4 de la Décision n' et si cette 
demande est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage 
d'une quantité correspondante à ses besoins. 
2. Les demandes de tirage, avec l'indication de la date d'acceptation 
desdites déclarations, doivent être transmises à la Commission sans 
retard. 
3. Les tirages sont ^accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les 
autorités douanières de' l'Etat membre concerné, dans la mesure où le 
solde disponible le permet. 
4. Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès 
que possible. 
5. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible, 
l'attribution est faite au prorata des demandes, conformément au 
paragraphe 3. Les Etats membres sont informés par la Commission des 
tirages effectués. 
o 
L'épuisement d'une quantité est porté sans retard à la connaissance des 
Etats membres. 
Article 2 
Le présent règlement est applicable pendant une période de deux ans, a 
partir du 28 Juillet 1991. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
G 
FICHE D'IMPACT 
SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE 
La proposition n'a aucun Impact sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 
ISSN-0254*1491 
C0M(91) 479 final 
DOCUMENTS 
^ 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-532-FR-C 
ISBN 92-77-77899-7 
Office des publications officielles des Comifflinantés européennes 
L-2985 Luxembourg