Publication d’une demande de modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2022/C 74/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION, AU NIVEAU DE L’UNION, DU CAHIER DES CHARGES

«Jumilla»

PDO-ES-A0109-AM05

Date de la demande: 10 février 2021

1. Demandeur et intérêt légitime

Conseil régulateur de l’AOP «Jumilla»

Association composée de l’ensemble des viticulteurs et des caves qui cultivent des raisins et produisent, stockent ou mettent en bouteille du vin destiné à l’AOP «Jumilla» ou bénéficiant de cette dernière.

2. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la ou des modifications

☐ Dénomination du produit

☐ Catégorie de produit de la vigne

☐ Lien

☒ Restrictions à la commercialisation

3. Description et motifs de la modification

Conditionnement dans la zone géographique délimitée et suppression de la possibilité de transférer du vin en vrac couvert par l’AOP vers des caves n’appartenant pas à l’AOP

a) Rubriques du cahier des charges concernées: 8. Exigences applicables

b) Paragraphes du document unique concernés: 9. Autres conditions

Justification

Il s’agit d’une modification au niveau de l’Union car elle correspond à l’un des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33, dans la mesure où elle entraîne de nouvelles restrictions en ce qui concerne la commercialisation du produit.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (UE) 2019/33, la justification de cette modification est fournie ci-après.

Qualité

— L’élaboration des vins de l’AOP «Jumilla» ne prend pas fin avec le processus de transformation du moût en vin, grâce à la fermentation alcoolique et à d’autres processus complémentaires. Le conditionnement doit en effet être considéré comme la phase finale de l’élaboration de ces vins, puisqu’il s’accompagne de pratiques œnologiques complémentaires, d’une filtration, d’une stabilisation et de corrections diverses susceptibles de modifier les caractéristiques et spécificités des vins. En outre, dans de nombreux cas, une période de vieillissement en bouteilles, effectué dans les caisses-palettes/casiers à bouteilles des caves certifiées, est nécessaire pour arrondir et affiner le vin. En effet, la période pendant laquelle le vin en vrac a pu quitter la zone délimitée a permis aux opérateurs de mesurer l’importance de cette phase finale dans l’élaboration du vin. La reconnaissance de cette appellation d’origine en Espagne remonte à 1966. Depuis, comme dans le reste du secteur, les exigences en matière de qualité ont été revues considérablement à la hausse, de sorte qu’aujourd’hui, la qualité va de pair avec un suivi rigoureux de l’embouteillage. C’est pourquoi le secteur lui-même exige désormais qu’aucun des vins pouvant porter la dénomination «Jumilla» n’échappe à un tel suivi. Il convient de faire observer qu’il y a 20 ans (campagne 2000/2001), 86 % des vins couverts par cette AOP étaient exportés en vrac, contre environ 4 % seulement aujourd’hui.

— Par ailleurs, les transferts effectués sur de longues distances et pendant des durées prolongées augmentent manifestement le risque d’altération du produit, entraînant par exemple des phénomènes d’oxydation ou des changements de température de nature à nuire à la qualité de celui-ci. Ces expéditions ont lieu au détriment de la qualité. D’ailleurs, les opérateurs le savent bien, puisque le volume commercialisé en vrac représente déjà une quantité infime par rapport à la quantité totale vendue par l’AOP.

— Afin de garantir l’entière qualité du produit, il convient que l’embouteillage soit effectué par des opérateurs certifiés qui appartiennent à l’AOP, c’est-à-dire des opérateurs implantés dans la zone délimitée, qui sont directement responsables et bénéficiaires de la réputation des produits, laquelle pourrait autrement être compromise.

Garantie de l’origine

— Le champ d’action de l’organisme de contrôle mandaté par l’autorité compétente espagnole et accrédité par l’entité nationale d’accréditation conformément à la norme ISO 17065 relative à la certification de produits est limité à la zone délimitée. Seul cet organisme peut procéder aux exercices de traçabilité complète nécessaires pour garantir l’origine précise de la matière première et de l’élaboration. Toutefois, pour des raisons logistiques et économiques, il ne peut se rendre dans des caves d’autres États membres ou de pays tiers pour attester de l’origine du vin qui y est mis en bouteille.

— La garantie offerte par l’organisme de contrôle aux produits expédiés en vrac à des opérateurs implantés en dehors de la zone relevant de son champ d’action se compose d’un document d’accompagnement attestant du respect, au moment de l’expédition, des exigences du cahier des charges de l’AOP «Jumilla» et de l’origine de ces produits. Seulement, en l’absence de contrôle ultérieur, cette garantie de l’origine est inutile aux fins de l’AOP et perd sa validité. Si la réglementation de l’Union européenne prévoit la coopération des autorités de contrôle du lieu de destination, l’expérience montre que ces dernières s’en tiennent aux habituels contrôles des opérateurs, sans vraiment s’assurer du respect des exigences relatives à l’embouteillage figurant dans le cahier des charges correspondant. En particulier, ces embouteilleurs ne demandent pas à l’organisme de contrôle le document de garantie de l’origine à apposer sur chaque bouteille, à savoir la contre-étiquette ou le scellé numéroté, ce qui signifie qu’ils ne les utilisent pas, alors que le cahier des charges l’impose. Lorsque l’embouteillage a lieu dans un pays tiers (75 % des envois de «Jumilla» en vrac ont pour destination des pays n’appartenant pas à l’Union européenne), la situation est encore plus critique, étant donné qu’aucun mécanisme n’est prévu pour le contrôle de ces vins. En outre, il est impossible pour l’organisme de contrôle de savoir de quelle manière ces produits finissent par être mis sur le marché: sous la dénomination de l’AOP, sous une autre dénomination ou mélangés avec d’autres vins.

Maintien du contrôle:

— Jusqu’à la date de la présente demande de modification, les vins protégés expédiés en vrac étaient accompagnés de certificats d’origine à la demande de l’opérateur enregistré. Pour les raisons exposées précédemment, sur la base de l’expérience acquise et compte tenu du manque d’assurance en matière de qualité et de l’absence de contrôle de ces opérations, il n’est pas jugé opportun de continuer à délivrer des certificats pour des vins qui ne sont plus du tout contrôlés avant leur mise sur le marché.

— Les volumes de ces exportations en vrac ont progressivement diminué au fil du temps, atteignant des niveaux révélateurs. Par exemple, lors de la campagne 2010/2011, les exportations s’élevaient à 20 704 hectolitres, soit 25 % de la production, contre 8 939 hectolitres lors de la campagne 2019/2020, soit 4 % de la production. Jusqu’à présent, en 2021, aucun vin n’a été expédié en vrac. Cette situation justifie encore moins tout effort de contrôle que l’organisme de certification pourrait envisager de déployer, étant donné que les volumes concernés sont très faibles et largement dispersés dans différentes destinations.

— En outre, l’organisme de contrôle lui-même et son autorité compétente estiment que ces vins finissent effectivement par être mis sur le marché sans comporter l’AOP «Jumilla». Les opérateurs qui effectuent des opérations de conditionnement du vin couvert par l’AOP «Jumilla» ne devront donc pas modifier leur mode de fonctionnement et leurs intérêts ne seront pas affectés. En ce qui concerne les expéditeurs de vrac, aucun d’entre eux n’est en désaccord avec cette mesure, approuvée par l’ensemble des caves et viticulteurs appartenant à l’appellation d’origine. Aucune objection n’a été formulée dans le cadre de la procédure nationale d’opposition à laquelle la présente modification du cahier des charges a été soumise.

— L’entité nationale d’accréditation, qui effectue un audit annuel des travaux de l’organisme de contrôle, a formulé des observations concernant le défaut de contrôle des volumes expédiés avec la garantie fournie par cet organisme. La présente modification aborde également les problèmes connexes qui pourraient rendre difficile le maintien de son accréditation en tant qu’organisme de certification du vin.

DOCUMENT UNIQUE

1. Dénomination du produit

Jumilla

2. Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3. Catégories de produits de la vigne

1. Vin

3. Vin de liqueur

4. Description du ou des vins

1. Vins blancs (Jumilla et Jumilla Dulce)

Phase visuelle: couleur acier à topaze. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée en termes de douceur. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

Caractéristiques analytiques générales Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 11 Acidité totale minimale 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2. Vins rosés (Jumilla et Jumilla Dulce)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rose framboise à saumon pâle. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Fruits rouges. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

Caractéristiques analytiques générales Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 11,5 Acidité totale minimale 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3. Vins rosés (Jumilla Monastrell)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rose framboise à saumon pâle. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits frais. Fruits rouges. Des notes de fruits secs peuvent apparaître avec les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

Caractéristiques analytiques générales Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 12 Acidité totale minimale 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4. Vins rouges (Jumilla Monastrell)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rouge violacée à rouge tuile, pouvant aller jusqu’à l’ocre pour les vins doux. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits rouges. Fruits noirs. Présence de notes de fruits secs pour les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Tanniques. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

Caractéristiques analytiques générales Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 12,5 Acidité totale minimale 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5. Vins rouges (Jumilla et Jumilla Dulce)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rouge violacée à rouge tuile, pouvant aller jusqu’à l’ocre pour les vins doux. Limpides et brillants.

Phase olfactive: fruits rouges. Fruits noirs. Présence de notes de fruits secs pour les vins doux.

Phase gustative: acidité équilibrée. Tanniques. Dans le cas des vins doux, la douceur prédomine sur l’acidité.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

Caractéristiques analytiques générales Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 12 Acidité totale minimale 4 grammes/litre exprimée en acide tartrique Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

6. Vins de liqueur (vin rouge Monastrell)

DESCRIPTION SUCCINCTE

Phase visuelle: couleur rouge cerise à ocre. Limpides et brillants.

Phase olfactive: Fruits noirs. Fruits secs.

Phase gustative: La douceur prédomine sur l’acidité. Tanniques.

Les caractéristiques analytiques non prévues dans le tableau sont conformes aux indications contenues dans la législation communautaire vitivinicole en vigueur.

Caractéristiques analytiques générales Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 15 Acidité totale minimale Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5. Pratiques vitivinicoles

a. Pratiques œnologiques essentielles

Pratique culturale

La culture du vignoble couvert par l’appellation d’origine protégée «Jumilla» peut être réalisée selon les modes extensif et intensif.

Culture extensive: il s’agit des cultures dont, pour des raisons d’orographie du terrain, d’altitude, de pluviométrie et autres situations écologiques, la densité de plantation répond, par ses caractéristiques agronomiques, aux paramètres suivants: 1 900 pieds de vigne/ha au maximum et 1 100 pieds de vigne/ha au minimum.

Culture intensive: il s’agit des cultures dont, également pour des raisons liées à l’environnement, les caractéristiques agronomiques répondent aux paramètres suivants: densité de plantation comprise entre 1 500 et 3 350 pieds de vigne/ha.

Les vendanges sont effectuées de manière à ne pas nuire à la qualité du raisin. Seuls sont consacrés à la production des vins couverts par l’AOP les lots de raisin sain, ayant atteint le niveau de maturité nécessaire et un titre alcoométrique minimal de 10,70 °B pour les cépages blancs et 11 °B pour les cépages rouges.

Les raisins de la variété Monastrell destinés à l’élaboration du vin de liqueur doivent présenter, lors de la vendange, un titre alcoométrique minimal de 13 °B.

Lors de l’extraction du moût ou du vin, les pressions appliquées permettent d’atteindre un rendement maximal, au cours du processus de transformation, n’excédant pas 74 litres de vin fini pour 100 kilogrammes de raisin.

Afin de calculer le début des processus de vieillissement, la date à prendre en compte est le premier octobre de chaque année.

b. Rendements maximaux

1. Cépages rouges en culture extensive 5 000 kilogrammes de raisins par hectare 37 hectolitres par hectare

2. Cépages blancs en culture extensive 5 625 kilogrammes de raisins par hectare 41,62 hectolitres par hectare

3. En culture intensive 8 750 kilogrammes de raisins par hectare 64,75 hectolitres par hectare

6. Zone géographique délimitée

La zone de production des vins couverts par l’appellation d’origine protégée «Jumilla» est constituée par les terrains situés dans les municipalités de Jumilla (province de Murcie), Fuentealamo, Albatana, Ontur, Hellín, Tobarra et Montealegre del Castillo, ces dernières étant situées dans la province d’Albacete.

7. Cépages

AIREN

CABERNET SAUVIGNON

CHARDONNAY

GARNACHA TINTA

GARNACHA TINTORERA

MACABEO - VIURA

MALVASIA AROMATICA - MALVASIA DE SITGES

MERLOT

MONASTRELL

MOSCATEL DE GRANO MENUDO

PEDRO XIMENEZ

PETIT VERDOT

SAUVIGNON BLANC

SYRAH

TEMPRANILLO - CENCIBEL

VERDEJO

8. Description du ou des liens

8.1. Vin

La variété la plus importante est Monastrell, une vigne rustique et parfaitement adaptée aux rudes conditions de la zone (sécheresse, fortes chaleurs estivales et gelées printanières). Cela se traduit par des vins généreux, charnus, avec un titre alcoométrique et une acidité d’un bon niveau, un caractère aromatique fruité très personnel (fruits mûrs) et une astringence très bien intégrée.

Les autres variétés autorisées sont le complément idéal pour ce cépage. Elles lui apportent stabilité des couleurs, acidité et capacité de vieillissement, outre une parfaite harmonie aromatique.

8.2. Vins de liqueur

Ils sont produits à partir de la variété Monastrell, qui leur confère une intensité de couleur moyenne à élevée, pouvant presque aller jusqu’à l’opacité, résultat des températures élevées caractéristiques de la zone.

9. Autres conditions spécifiques (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Étiquetage

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Les étiquettes mentionnent obligatoirement et clairement le nom de l’appellation d’origine protégée, avec des caractères d’une hauteur minimale de 3 millimètres et d’une hauteur maximale de 10 millimètres.

Cette mention est accompagnée de la légende «Appellation d’origine protégée» ou «Appellation d’origine», dans des caractères dont la hauteur minimale est de 2 millimètres, sans jamais être égale ou supérieure à la hauteur du nom de l’appellation d’origine qu’elle accompagne.

Les autres mentions sont telles que déterminées par la législation généralement applicable en matière d’étiquetage du vin, et par les règles et réglementations spécifiques en matière d’étiquetage, auxquelles il est fait référence, dans leur édition en vigueur, établies par le conseil régulateur.

Les emballages sont munis de scellés de garantie, de contre-étiquettes ou d’une numérotation à apposer sur les étiquettes, délivrés par le conseil régulateur, à placer par la cave elle-même, en un point visible de l’emballage, toujours de manière à interdire toute réutilisation.

Expédition des vins

Cadre juridique:

établi par un organisme qui gère l’AOP/IGP, lorsque les États membres le prévoient.

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Le conditionnement des vins couverts ne peut être effectué que dans les installations situées dans la zone de production de l’AOP «Jumilla».

Pour garantir la bonne utilisation de l’AOP, tous les vins couverts sont expédiés après conditionnement.

L’élaboration des vins protégés par l’appellation d’origine ne prend pas fin avec le processus de transformation du moût en vin, grâce à la fermentation alcoolique et à d’autres processus complémentaires. Le conditionnement doit en effet être considéré comme la phase finale de l’élaboration de ces vins, puisqu’il s’accompagne de pratiques œnologiques complémentaires, d’une filtration, d’une stabilisation et de corrections diverses susceptibles de modifier les caractéristiques et spécificités des vins. En outre, dans de nombreux cas, une période de vieillissement en bouteilles est nécessaire pour arrondir et affiner le vin. Par ailleurs, les transferts effectués sur de longues distances et pendant des durées prolongées augmentent manifestement le risque d’altération du produit, entraînant par exemple des phénomènes d’oxydation ou des changements de température de nature à nuire à la qualité de celui-ci. Par conséquent, pour préserver la qualité du vin, il est nécessaire qu’il soit mis en bouteille dans la zone délimitée de l’AOP.

L’organisme de contrôle, mandaté par l’autorité compétente espagnole et accrédité par l’entité nationale d’accréditation conformément à la norme ISO 17065 relative à la certification de produits, peut seulement attester qu’au moment de leur expédition, les produits expédiés en vrac à des opérateurs implantés en dehors de la zone délimitée respectent les exigences du cahier des charges de l’AOP «Jumilla» et garantir leur origine. Cependant, pour des raisons de logistique et de coût, il n’est pas en mesure d’effectuer ce contrôle dans les pays de destination. Dans la pratique, les autorités compétentes de ces pays ne le réalisent pas non plus (75 % des envois en vrac ont pour destination des pays tiers). Il est donc impossible de savoir de quelle manière ces vins finissent par être mis sur le marché. On sait par contre que la contre-étiquette ou le scellé numéroté obligatoires ne sont pas apposés sur les bouteilles, étant donné que les embouteilleurs ne les demandent pas à l’organisme de contrôle. Par conséquent, l’embouteillage ne devrait pas être effectué en dehors de la zone délimitée par l’AOP «Jumilla». Pour garantir l’origine et le contrôle, il est donc nécessaire que tous les vins soient mis en bouteille dans la zone délimitée.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://www.mapa.gob.es/es/alimentacion/temas/calidad-diferenciada/pcdopjumillamodificacionmayoram05limpio_tcm30-556674.pdf

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.