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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.2.1996 
COM(96) 44 final 
VOL. I 
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 
concernant la fixation des prix des produits agricoles 
et certaines mesures connexes (1996-1997) 
VOLUME I 
Exposé des motifs 

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La Commission soumet, dans le présent document, ses propositions relatives aux prix agricoles pour 
1996/97 et à certaines mesures connexes. Le texte comprend trois parties : 
Volume I 
Volume II 
Volume m Exposé des motifs 
Conséquences financières 
Actes juridiques 
Sommaire du Volume I 
Page 
Introduction 1 
A. Aperçu général 2 
I. Situation économique générale 2 
IL L'économie agricole en 1995 2 
in. Mesures agro-monétaires et budget 6 
IV. Perspective à moyen terme pour certains produits 6 
V. Propositions de prix et mesures d'accompagnement 7 
B. Exposé des motifs par produit 
1. Cultures arables 10 
2. Céréales 10 
3. Protéagineux et graines de lin 11 
2. Légumineuses-grain 11 
3. Riz 12 
4. Sucre 12 
5. Huile d'olive 13 
6. Plantes textiles 16 
7. Vin 18 
8. Fruits et légumes 20 
9. Lait et produits laitiers 20 
10. Viande bovine 21 
II. Viandes ovine et caprine 22 
12. Viande porcine 23 
13. Tabac 23 
C. Annexes 
I. Rapport sur les protéagineux et la graine de lin 25 
II. Rapport sur les secteurs des viandes bovine et ovine 30 
D. Tables 
1. Propositions de prix en écus pour les divers produits agricoles . x 
2. Stabilisateurs et seuils de production x 
3. Tendances des indices économiques x 
Vol I FR - 1 C 
INTRODUCTION 
Cette année, la fixation des prix s'inscrit dans la ligne de la politique de stabilisation des prix et des aides 
appliquée depuis les réformes de 1992. 
Dans le secteur des cultures arables, le niveau des prix et des aides a été fixé en 1992 pour une période 
indéterminée et aucune décision nouvelle ne s'impose actuellement. Pour d'autres secteurs, le présent 
paquet propose le maintien des prix et des aides. 
Cette stabilité des niveaux de soutien ne signifie toutefois pas un gel de la politique. Deux simplifications 
majeures sont proposées dans les secteurs réformés en 1992, savoir une unification des taux de gel des 
terres par rotation et hors rotation ainsi que l'introduction d'une prime unique pour les taurillons, 
remplaçant le système actuel de deux primes annuelles. 
Le présent paquet de prix devrait aussi être examiné dans le contexte du processus en cours de réforme 
des secteurs non couverts par les décisions de 1992. Un nouveau régime pour le riz a été convenu en 
décembre dernier; les discussions au sein du Conseil sur la réforme du régime applicable aux fruits et 
légumes ont bien progressé; la Commission s'est félicitée de l'intention de la présidence italienne de 
relancer les discussions sur la réforme proposée du régime vinicole; elle entend d'ailleurs présenter 
prochainement des propositions de réforme du régime applicable à l'huile d'olive. 
Le présent paquet, fondé sur une stabilité assortie de quelques simplifications, poursuit entre autres 
objectifs, celui de contribuer à la lutte contre le gaspillage et la fraude et à l'amélioration d'une saine 
gestion financière. 
La Commission encourage vivement le Conseil à prendre en compte l'importance primordiale de cet 
objectif. 
Vol I FR - 2 
A. APERÇU GÉNÉRAL 
1. Situation économique générale 
Après un redressement relativement vigoureux de la croissance en 1994 (2,8%), l'économie de TUE a 
affiché un taux de croissance similaire en 1995, estimé à 2,7% selon les derniers chiffres officiels 
disponibles. D'après certaines indications, cependant, un ralentissement de la croissance est apparue dans 
certains grands pays au cours du second semestre de l'année (en Allemagne et en France par exemple), 
qui pourrait entraîner une révision à la baisse du chiffre de 1995. Une reprise de la croissance reste 
attendue pour le second semestre de 1996, le chiffre prévu pour l'ensemble de l'année étant de 2,6%. Pour 
1997, on prévoit une nouvelle accélération (modeste) de la croissance. 
La consommation des ménages devrait progresser de façon plus graduelle, soutenue par l'amélioration de 
l'emploi et des hausses modérées des salaires en termes réels. On s'attend à ce que le taux moyen du 
chômage décline de 10,7% en 1995 à 10,3% en 1996, puis à un niveau légèrement inférieur à 10% en 
1997. L'inflation devrait rester maîtrisée en 1996 (3,0%), puis réduite de nouveau à 2,7% en 1997 par 
suite d'une légère croissance et d'une modération de la hausse des salaires. 
2. La conjoncture agricole en 1995 
La dernière partie de la réforme de 1992 a été appliquée cette année. L'amélioration de la situation 
économique de l'agriculture dans la Communauté s'est poursuivie et consolidée. Si les conditions 
climatiques ont été relativement satisfaisantes pour l'agriculture en 1995 dans la plupart des régions de 
l'Union européenne, les agriculteurs d'une grande partie de la péninsule ibérique ont connu des 
températures exceptionnellement élevées et la sécheresse pour la quatrième année consécutive. 
Principaux marchés agricoles 
La production céréalière de la Communauté en 1995 est estimée à environ 175 millions de tonnes, 
légèrement supérieure au niveau de 172 millions de t atteint en 1994. L'augmentation d'un peu plus de 
2% de la superficie emblavée en céréales par suite de la réduction du taux de gel de trois points et du 
passage des productions oléagineuses aux productions céréalières (à cause d'un dépassement de la 
superficie de base pour les oléagineux) a été atténuée par une baisse des rendements (Espagne et 
Portugal). En revanche, les rendements dans d'autres États membres ont augmenté dans les proportions 
appréciables, particulièrement dans le nord de l'Europe. 
Initialement, les prix de marché reflétaient, quoi qu'avec un certain retard, les réductions des prix 
d'intervention décidées dans le cadre de la réforme. Par la suite, cependant, ces baisses de prix ont été 
atténuées sur certains marchés et pour certains pays par les dévaluations successives de certains taux verts 
ou la réduction des excédents à la suite de la baisse de la production et de la liquidation massive des 
stocks d'intervention ainsi que par d'autres facteurs (qualité de la récolte, quantité non commercialisée par 
les producteurs ou organismes de collecte, amélioration des cours mondiaux etc.). À la fin de décembre 
1995, par exemple, le prix du blé tendre était supérieur de 23% au prix d'intervention à Rouen et de 48% 
à celui de Milan. On s'attend à ce qu'une réduction à 10% du taux de gel des terres par 
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rotation et hors rotation et un fléchissement des cours mondiaux contribuent à l'amélioration de la 
situation.La-superficie emblavée en oléagineux en 1995 a diminué globalement-par-rapport à l'année 
précédente par suite d'une réduction de l'aide compensatoire en 1994/95 due à un dépassement de la 
superficie maximale garantie dans certains États membres. La baisse des emblavements a été 
particulièrement significative pour les oléagineux à usage alimentaire (environ 8% en moyenne). Cette 
baisse a été partiellement compensée par l'augmentation significative des superficies emblavées en 
oléagineux destinés à des usages non alimentaires (jusqu'à 57% en 1994 pour tous les oléagineux et plus 
de 70% pour le colza). 
Selon les estimations, la production globale d'oléagineux (alimentaires et non alimentaires) devrait être 
de l'ordre de 12,3 millions de t en 1995, en légère régression par rapport à l'année précédente. La 
production d'oléagineux à usage non alimentaire devrait passer de 1,4 à 2,2 millions de t, en augmentation 
d'un peu moins de 60% sur un an. 
Après une brusque chute en 1994, la production de sucre s'est redressée légèrement en 1995 (de 3,6% 
en moyenne pour l'ensemble de l'Union européenne) par suite d'une légère augmentation des superficies 
plantées et d'une légère augmentation des rendements en sucre qui cependant restent inférieurs à ceux de 
1993. 
La production de vin de la Communauté en 1994, provisoirement estimée à 150 millions d'hectolitres reste 
approximativement au même niveau pour la troisième année consécutive, c'est-à-dire à un niveau 
considérablement inférieur à celui de 1992 et même de 1993, années de production relativement modeste. 
Cette production est à la baisse dans la plupart des pays producteurs par suite des mauvaises conditions 
climatiques et, dans certains cas, d'une réduction de la superficie des vignobles. La combinaison de ces 
facteurs et de l'élimination par distillation des excédents accumulés les années précédentes a conduit, ces 
dernières années, à un équilibre relatif des marchés qui a eu un effet positif sur les prix (il n'y aura de 
distillation obligatoire en 1995/96). Dans la plupart des pays producteurs, les prix du vin rouge en 
monnaie nationale à la fin de décembre étaient considérablement plus élevés qu'à la même époque de 
l'année précédente (+48% en Italie, +6% en France et +9% en Espagne). 
On estime que la production laitière de 1995 sera légèrement supérieure à celle de la campagne 
précédente (0,5%) par suite d'une augmentation des rendements et ce malgré une réduction des effectifs 
de vaches laitières. Les livraisons aux laiteries devraient rester virtuellement inchangées au niveau de 
l'année dernière pour l'ensemble de l'Union européenne. La diminution de la production de beurre, 
enregistrée ces dernières années, s'est poursuivie en 1995 (de 40 000 t par rapport à 1994). Cette 
production a donc baissé d'environ 450 000 t depuis le début des années 1990. En revanche la production 
de fromage continue à augmenter (de 2,1% en 1995 par rapport à 1994) par suite d'un accroissement de 
la consommation. La diminution de la production de beurre ainsi que la disparition presque totale des 
stocks d'intervention publics a fait progresser les prix sur le marché du beurre. Dans presque tous les États 
membres, ces prix étaient supérieurs aux prix d'intervention à la fin de septembre 1995. Pour 1995, les 
prix du beurre orît augmenté en moyenne d'environ 9% grâce notamment à la conjonction d'un certain 
nombre d'éléments positifs sur le marché mondial (abaissement de la production dans certains pays 
exportateurs et augmentation de la demande dans certains pays importateurs, etc.). 
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Après plusieurs années de baisse cyclique, la production de viande bovine a entamé de nouveau la phase 
ascendante-de son cycle en 1995. En 1996, on s'attend à ce que cette production progresse de 1,9% après 
l'augmentation de 2,7% en 1995, qui a suivi une baisse de plus de 4% en 1994.Conformément aux 
décisions prises en 1992, les prix d'intervention de la viande bovine ont été réduits de 6,2% au début de 
juillet 1993, de 5,3% au début de juillet 1994 et de 5,6% au début de juillet 1995. Les réductions des prix 
institutionnels se sont partiellement répercutées sur les prix du marché. Cependant, les réductions réelles 
ont été généralement moins importantes que celles des prix institutionnels à cause de la baisse de la 
production ces dernières années et de la réduction substantielle des stocks d'intervention. Cela s'est aussi 
traduit par une incidence supplémentaire sur les prix en monnaie nationale due aux ajustements monétaires 
opérés depuis septembre 1992. Avec la reprise de la production, les prix ont chuté au cours du premier 
semestre de 1995 avant de regagner un peu du terrain perdu à l'automne. Pour l'essentiel, ils sont restés 
au dessus du niveau de déclenchement des adjudications à l'intervention et les quelques cas où de telles 
adjudications ont été lancées n'ont pas été suivis d'achats. 
On estime qu'en 1995 la production de viande porcine aura été légèrement inférieure à celle de l'année 
précédente (-0,6%), ceci conformément à la réduction du cheptel porcin dans l'ensemble de la 
Communauté. En conséquence, les prix de la viande porcine se sont raffermis au cours de l'année sauf 
pour les mois de mai et de juin. En décembre 1995, ils se situaient en moyenne à un niveau supérieur de 
11% à celui de l'année précédente. La production pourrait baisser légèrement en 1996, mais on peut 
s'attendre à un redressement de la situation à la fin de l'année. 
En 1995, la production de viande de volaille a progressé d'un chiffre estimatif de 2,9% après une 
augmentation comparable l'année précédente. Cette croissance devrait se maintenir à un rythme ralenti en 
1996. Les prix du début de 1995 sont restés considérablement inférieurs à ceux de 1994, mais en 
décembre ils s'établissaient à un niveau comparable à celui de la même période de l'année précédente. 
La légère baisse de la production de viande ovine et de viande caprine en 1994 (0,8%) s'est transformée 
en une légère augmentation en 1995 (0,3%). Toutefois, on s'attend de nouveau à un faible repli de la 
production (0,9%) en 1996. Exprimés en écus, les prix moyens de la fin décembre 1995 s'établissaient à 
environ 10% au-dessous de ceux de la période correspondante de l'année précédente. 
Prix à la production 
On estime que l'indice des prix nominaux à la production de tous les produits agricoles ont augmenté en 
moyenne de 2,7% pour l'Europe de quinze et de 3,4% pour l'Europe des douze en 1995 par rapport à 
l'année précédente. Ceci correspond à des baisses respectives de 0,3 et 1,1% des prix réels. 
Il ne faut pas oublier à cet égard que depuis 1993 les prix de soutien de certains produits (en particulier 
les céréales et la viande bovine) ont baissé d'année en année et que les producteurs ont touché en contre 
partie un surplus d'aides compensatoires qui ne sont intégrées dans l'indice des prix à la,production. 
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Par rapport à 1994, l'indice des prix des produits végétaux à la production a augmenté en moyenne de 
1,5% en termes réels (2,0% pour l'Europe des douze). Toutefois, la situation varie considérablement d'un 
produit à un autre. Dans le secteur céréalier, les prix réels à la production sont restés plus ou moins 
stables (moins 0,7% en moyenne), ceux des légumes frais ont diminué de 4,4% en moyenne tandis que 
la baisse était supérieure à 5% pour les oléagineux. Par ailleurs, les prix de la pomme de terre ont 
augmenté de près de 8% en termes réels, ceux du vin de plus de 10%, ceux des fruits frais de 3,7% et 
ceux des olives et de l'huile d'olive de 9,4%. 
La tendance des prix à la production a été généralement moins satisfaisante pour les produits animaux. 
Elle a accusé, en termes réels, une baisse de 3,6% en moyenne, avec des chiffres de 12,5% pour les oeufs, 
de 9,5% pour la volaille, 8,4% pour les bovins et de 5,5% pour les ovins et caprins. Le seul secteur de 
production animale à enregistrer une tendance haussière dans l'Europe des quinze était celui de la viande 
porcine, dans lequel les prix ont augmenté en moyenne de 3,5% en termes réels. 
En 1995, l'indice général des prix à la production, en termes réels, a enregistré une tendance à la hausse 
en Espagne et en Italie (1,5%) et dans le Royaume-Uni (3,1%) tandis qu'il baissait en Belgique (4,5%), 
en Allemagne (3,6%), au Luxembourg (4,4%), au Pays-Bas (4,2%) de même qu'en Suède (4,1%), en 
Autriche (23,6%) et en Finlande (26,6%). 
Revenus agricoles 
On estime que les revenus auront augmenté dans le secteur végétal en 1995 (céréales, vin, huile d'olive, 
fruits). 
Le secteur de la production animale, en particulier celui des oeufs et de la volaille, de l'élevage d'ovins, 
de caprins et de bovins a subi une certaine pression. Cependant, dans les secteurs des bovins, ovins et 
caprins, l'incidence négative de la baisse des prix à la production a été largement compensée par une 
augmentation du niveau des primes. À l'inverse, l'amélioration de la rentabilité de la production porcine 
s'est maintenue en 1995 en même temps qu'augmentaient les prix à la production. 
À la différence de l'année 1994, au cours de laquelle tous les États membres de l'Europe des douze ont 
enregistré une augmentation des revenus agricoles en termes réels, l'année 1995 se caractérisait par des 
fluctuations importantes entre les États membres. Cinq États membres (Grèce, Espagne, Portugal, Pays-Bas 
et Belgique) affichaient une baisse de leurs revenus agricoles, allant de 9,8% en Belgique à 1,7% en 
Grèce, l'ensemble de ces cinq pays ayant connu une forte croissance de leur revenu en 1994. 
Les autres États membres de l'Europe des douze ont enregistré des augmentations de leur revenu agricole 
pour la seconde année consécutive, augmentation allant de 16,6% pour le Royaume-Uni à 10,5% pour le 
Danemark, à 3,0% pour l'Allemagne et à 1,6% pour l'Irlande. 
L'évolution des revenus n'a pas été uniforme dans les trois nouveaux États membres. En Autriche, le 
revenu a peu changé, mais la Suède a enregistré l'augmentation la plus forte dans l'Europe des quinze avec 
25,7% après une baisse de 21,3% en 1994. En Finlande, le revenu a chuté de 7,5% en 1995 après une 
baisse moindre (1,7%) en 1994. 
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3. Mesures agri-monétaires et budget 
La ligne directrice du budget 1996 pour la section garantie du FEOGA représente 40,828 milliards d'écus 
en augmentation de 2,844 milliards par rapport à 1995. Environ 1 milliard d'écus de cette augmentation 
est attribuable à l'intégration totale de l'incidence du PNB de l'Union à la suite de l'élargissement. Pour 
le reste, cette augmentation reflète essentiellement la croissance du PNB dans l'ensemble de l'Union et 
l'évolution du déflateur du PNB. L'impact sur le budget du réajustement monétaire opéré au sein de l'UEM 
entre septembre 1992 et mai 1993 est estimé à 1,746 milliards d'écus. 
Le budget de 1996 a également pris en considération les conséquences de la décision de juin 1995 
maintenant, pour un certain nombre d'Etats membres dont les monnaies s'apprécient, les taux de 
conversion applicables à certaines aides directes à des niveaux inchangés et accordant une aide 
compensatoire dégressive aux producteurs ayant subi des pertes de revenu par suite de la réduction des 
taux de conversion applicables à d'autres mesures. 
Dans le présent volume, tous les montants sont exprimés en "nouveaux" écus, même s'ils se réfèrent à la 
période antérieure au 1er février 1995, date à laquelle le coefficient "switch over" a été aboli pour faciliter 
les comparaisons. 
4. Perspective à moyen terme pour certains produits 
Deux facteurs principaux continueront à d'influencer l'évolution des marchés agricoles de l'UE à moyen 
terme : le nouvel environnement politique résultant de la réforme de la PAC et de l'application de 
l'accord au GATT. 
En somme, dans l'hypothèse d'une PAC stable, les perspectives pour les céréales, les oléagineux, les 
produits animaux et les produits laitiers se présentent comme suit. 
Pour les céréales, l'allocation des superficies est influencée par le taux de gel. Si le taux de gel normal 
actuel (15% pour le gel par rotation et 20% pour le gel hors rotation) devait être appliqué pour la 
campagne de commercialisation 1997/98, la sole céréalière serait d'environ 32 millions d'ha. Pour ce qui 
concerne les céréales, la part du blé tendre devrait augmenter au détriment de l'orge tandis qu'elle resterait 
relativement stable pour les autres céréales. L'évolution des rendements devrait se maintenir au rythme 
plus faible de croissance annuelle observé depuis le milieu des années 80, ce qui devrait aboutir une 
production céréalière totale de près de 190 millions de t en l'an 2000. La consommation de céréales 
devrait de nouveau atteindre le rythme de la première année d'application de la réforme de la PAC à 
condition que les cours mondiaux utilisent une baisse de leur niveau actuel, qui atteint un sommet 
historique, et infléchissent ainsi les cours du marché intérieur vers le niveau des prix d'intervention. 
Vol I FR - 7 
L'allocation des superficies dans le secteur des oléagineux, qui est déterminée par la superficie maximale" 
garantie, -eouplée à des réductions d'aide pour les États membres responsabtes~-d'un quelconque 
dépassement, devrait se stabiliser à une superficie d'environ 5,3 millions d'ha en l'an 2000. Les rendements 
augmentant à des rythmes beaucoup plus lents que dans le passé, la production d'oléagineux ne devrait 
guère augmenter par rapport à son niveau actuel d'ici à la fin de la décennie. Le volume des tourteaux 
d'oléagineux destinés à la production animale, provenant des oléagineux cultivés pour des usages non 
alimentaires, approche la limite prévue dans l'accord de Blair House. Cette limite freinera donc la 
production d'oléagineux pour des usages non alimentaires à moins qu'on trouve de nouveaux débouchés 
pour lesdits tourteaux. 
La production de viande bovine est entrée dans sa phase ascendante en 1995. Néanmoins, son niveau 
actuel est inférieur à celui qu'elle a enregistré dans les cycles précédents principalement à cause de la très 
forte réduction du cheptel allemand. Le cycle actuel de production de viande bovine devrait donc atteindre 
son sommet en 1997. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent dans ce secteur, notamment à 
propos de la consommation. Il n'est pas déraisonnable d'espérer une stabilisation de la consommation, 
l'effet positif de la croissance des revenus atténuant la concurrence accrue des autres viandes, en 
particulier de la volaille. Néanmoins, cette hypothèse pourrait être bouleversée si la croissance des revenus 
venait à faire défaut ou si des préoccupations sanitaires nouvelles ou accrues se manifestaient. Dans 
l'hypothèse la plus optimiste, l'équilibre à moyen terme du marché peut être maintenu au niveau actuel 
des prix du marché, mais les prix pourraient sensiblement baisser si les contraintes de production étaient 
relâchés ou si la demande venait à chuter. 
La consommation de viande porcine et particulièrement de viande de volaille devrait continuer à 
progresser, encore que le niveau de cette consommation sera déterminé dans une certaine mesure par la 
persistance du niveau élevé des cours mondiaux des céréales. Étant donné que la production est 
principalement déterminée par la demande sur ces marchés, elle devrait s'adapter au niveau de la 
consommation intérieure et aux débouchés à l'exportation (qui sont influencés par les engagements au 
GATT). Néanmoins, si les prix des céréales communautaires demeurent proches des cours mondiaux, il 
devrait être possible d'exporter au moins certains produits sans restitutions. 
Enfin, la système des quotas laitiers devrait garantir la stabilité de la production laitière. Une légère 
augmentation de la consommation intérieure non subventionnée est escomptée principalement par suite 
de l'augmentation de la consommation de produits frais et de fromage. Cependant, cette évolution sera 
presque totalement annulée par la baisse persistante de la consommation de beurre. Dans l'ensemble de 
ce secteur, l'offre continuera de dépasser la demande dans une proportion significative. C'est la tendance 
de la consommation qui déterminera essentiellement si l'Union peut atteindre le terme de la période fixée 
par le GATT sans qu'il soit nécessaire de réduire les quotas. 
5. Propositions de prix et mesures d'accompagnement 
Au cours de la campagne 1995/96, les niveaux des prix de soutien décidés en 1992 ont été intégralement 
appliqués pour la première fois. Il n'a cependant pas été possible, particulièrement dans le secteur des 
céréales, d'en apprécier toute l'incidence parce que, pour des raisons conjoncturelles, les prix de marché 
étaient bien supérieurs au niveau des prix de soutien. Néanmoins, rien dans l'expérience acquise au cours 
Vol I FR - 8 
de la campagne 1995/96 n'a permis de conclure à la nécessité de procéder à un changement radical à ce 
stade. La marque générale du présent paquet de prix, en ce qui concerne les secteurs "soumis à réforme 
en 1992, est celle de la continuité, mais assortie de certaines simplifications. 
Ces simplifications concernent le gel de terres pour lequel un taux unique est proposé en cas de gel par 
rotation ou de gel hors rotation, et la viande bovine, pour laquelle il est proposé de remplacer les deux 
primes actuelles par une prime unique pour les taurillons.Le taux unique de gel proposé est 18% pour 
tenir compte du fait que dans le système actuel de taux différents appliqués pour le gel par rotation et le 
gel hors rotation (normalement 15% pour le gel par rotation et 20% pour le gel hors rotation) les 
producteurs ont choisi de mettre plus de 50% des terres en cause sous le régime du gel hors rotation. Il 
convient de souligner que le chiffre de 18% représente, comme les chiffres actuels de 15 et 20%, la base 
des décisions du Conseil, lequel peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'appliquer un taux 
inférieur ou supérieur. La Commission a l'intention de proposer en juillet 1996 le taux de gel pour 1997 
si les chiffres de la récolte justifient un écart par rapport au taux normal. 
Le niveau de la prime unique pour les taurillons permet de conserver inchangé dans son ensemble le 
niveau actuel de soutien à ce secteur. 
Pour le tabac, qui est également traité dans paquet de 1992, la Commission est appelée à établir un rapport 
en avril. Cependant, les propositions relatives aux quotas de tabac pour 1996/97 ont déjà été faites et il 
est proposé que les primes soient reconduites telles quelles. 
C'est également la continuité qui caractérise d'autres secteurs, mais pour le vin, les fruits et légumes, pour 
lesquels des propositions de réforme sont déjà examinées au niveau du Conseil, des propositions sont 
faites à titre conservatoire pour permettre le maintien des régimes actuels jusqu'à leur remise à jour après 
qu'auront été prises les décisions de réforme. Il en est de même pour l'huile d'olive, secteur dans lequel 
des propositions de réforme seront faites à bref délai. 
Pour ce qui concerne d'autres produits, par exemple le coton, dont le régime a été réformé l'année 
dernière, une modification technique est proposée pour permettre de calculer plus facilement les avances 
et relever ainsi la proportion de l'aide pouvant être versée avant la fin de la campagne. 
Pour les légumineuses-grain (pois chiches, lentilles et vesces) le régime d'aide actuel est reconduit et la 
superficie maximale garantie augmentée conformément à la demande formulée par le Conseil dans sa 
décision de décembre 1993 sur l'application de l'accord de Blair House aux graines oléagineuses. 
Pour le lin, comme prévu dans les propositions de prix de 1994/95, il est proposé d'instaurer une 
superficie maximale garantie (SMG). Cette mesure s'accompagne d'une certaine différenciation entre les 
techniques de production traditionnelles et les techniques non traditionnelles afin d'éviter une incidence 
disproportionnée du système sur l'une ou l'autre des techniques. 
Vol I FR - 9 
À part quelques points purement techniques, aucun changement n'est proposé dans le secteur du lait. Il ' 
convient cependant de noter qu'on ne peut pas escompter que la même stabilité- sera maintenue 
indéfiniment. En effet, l'an prochain, il faudra entamer des discussions sur la politique à plus long terme 
des prix et des quotas attendu qu'on s'approche du terme du régime actuel des quotas et que les réductions 
tarifaires décidées dans le contexte de l'accord au GATT commence à être ressenties. 
Pour la viande porcine, les changements convenus au sujet du prix de base et de la qualité type l'an 
dernier ont permis de mieux appréhender la situation d'un marché qui s'est redressé de façon significative 
en 1995/96. Aucun autre changement n'est proposé à ce stade. Pour la viande ovine, le système 
fondamental de niveau de soutien est reporté tel quel mais il est proposé de nouveaux moyens de recourir 
au stockage privé pour des actions à court terme à mener sur certains marchés.En ce qui concerne les 
mesures déterminées par les taux d'intérêt (majorations mensuelles dans les domaines des céréales, des 
prix d'intervention du riz et des restitutions pour le stockage du sucre) il est proposé des réductions pour 
tenir compte de la tendance généralement baissière de ces taux. Pour les majorations mensuelles relatives 
aux céréales, une nouvelle réduction tend à compenser le fait que certaines seulement des réductions 
proposées par la Commission depuis 1992 ont été adoptées par le Conseil de sorte que les producteurs 
ont été trop fortement incités à conserver leurs céréales en début de campagne. 
La Commission propose, sous forme de l'annexe I, son rapport sur les protéagineux et les graines de lin 
demandé par le Conseil dans ses conclusions relatives au paquet de prix de l'année dernière. 
Sous forme de l'annexe II des propositions de prix, la Commission soumet un rapport sur les primes pour 
les bovins mâles, sur la prime de désaisonnaiisation et sur les dérogations aux règles normales régissant 
les primes pour les animaux appliquées dans les nouveaux Lander allemands. La proposition d'une prime 
unique pour les taurillons ressort de ce rapport. D'autres propositions faites à la suite de ce rapport sont 
une continuation, formulée en termes légèrement différents, de la prime de désaisonnaiisation existante 
et offre aux États membres susceptibles d'être confrontés à des difficultés nées du caractère saisonnier de 
la production de viande bovine la possibilité de moduler effectivement la seconde prime pour les bovins 
mâles dans les cas où les critères applicables à la prime normale de désaisonnaiisation n'ont pas été 
respectés. Pour ce qui concerne les nouveaux Lànder allemands, les dérogations existantes dans le secteur 
de la viande ovine sont maintenues en raison du faible niveau de la production. Dans le secteur de la 
viande bovine, il est toutefois suggéré qu'il est temps désormais d'appliquer intégralement les règles 
communautaires. 
Vol I FR - 10 
B. EXPOSE PES MOTIFS PAR PRODUIT 
1. Cultures arables 
1.1 Taux de gel. 
Lors de la fixation du taux de gel pour la campagne 1996/97, le Conseil a demandé à la 
Commission de réfléchir à la possibilité de proposer une modification du règlement (CEE) n" 
1765/92 de manière à fixer un taux unique de gel des terres à un niveau approprié en tant que 
règle générale pour l'avenir. 
Un taux de gel unique constitue une simplification importante de la réglementation, mais elle 
risquerait d'affaiblir la maîtrise de la production si ce taux n'était pas adapté par rapport au taux 
de gel décidé au moment de la réforme, soit 15 % de gel en rotation. En effet, les producteurs 
peuvent actuellement opter pour un gel autre que rotationnel, mais à condition qu'ils gèlent un 
supplément de 5 % afin de compenser l'absence de rotation. Ce supplément était ramené à 3 % 
dans le cas du Royaume Uni et du Danemark. Ces dispositions ainsi que les prévisions d'évolution 
de la production céréalière à l'horizon 2000 et les possibilités de son écoulement amènent donc 
à fixer un taux de base unique de gel équivalent aux taux de bases actuels. Depuis le début de la 
réforme, les producteurs ont eu tendance à passer du gel rotationnel au gel non-rotationnel malgré 
le supplément de gel nécessaire, de telle sorte qu'en 1995 déjà plus de la moitié de l'obligation de 
gel était exécutée sous forme de gel non-rotationnel dans l'Union. Compte tenu de cette situation, 
et afin d'obtenir par un taux unique l'effet équivalent au taux différenciés, la Commission propose 
d'établir le taux de base unique de gel des terres à 18 %. 
En ce qui concerne le taux de gel applicable pour la campagne 1997/98, c'est-à-dire aux semis de 
l'automne 1996 et du printemps 1997, la Commission fera, si nécessaire, une proposition spécifique 
dès juillet 1996 en tenant compte, entre autres, des données prévisionnelles pour la récolte 
communautaire 1996 et de l'évolution du marché. 
1.2 Par souci de cohérence, étant donné que le taux de gel obligatoire sera le même pour tous les Etats 
membres, il convient d'unifier le taux supplémentaire en cas de transfert du gel entre exploitants 
à 3%. 
2. Céréales 
2.1 Prix et paiements compensatoires. 
En 1995/96, dernière étape de la réduction du prix d'intervention, le régime définitif de la réforme 
a démarré. A partir de cette campagne, le prix d'intervention ainsi que les paiements 
compensatoires décidés en 1992 restent applicables pour les campagnes suivantes. Pour mémoire, 
le prix d'intervention unique pour toutes les céréales s'élève à 119,19 Ecu par tonne et le paiement 
compensatoire à 54,34 Ecu par tonne à l'hectare de rendement historique de céréales fixé dans le 
plan de régionalisation. 
Vol I FR - 11 
2.2 Majorations mensuelles. 
Le prix d'intervention des céréales fait l'objet d'une majoration mensuelle qui s'élève pour la 
campagne 1995/96 à 1,3 Ecu/t/mois à partir du mois de novembre jusqu'au mois de mai; la 
majoration mensuelle du mois de mai est également applicable au mois de juin. 
La Commission propose de maintenir ces dispositions inchangées et d'adapter seulement le niveau 
de la majoration mensuelle. 
Les réductions de majorations mensuelles proposées par la Commission au cours des précédents 
paquets-prix depuis la réforme n'ont pas été intégralement répercutées par le Conseil. La 
conséquence s'est faite sentir sur le marché où on a pu constater que l'incitation à conserver les 
céréales au début de la campagne pour en différer la commercialisation était trop forte. Il convient 
donc d'abaisser la majoration mensuelle au niveau optimal pour un écoulement fluide de la récolte 
au cours de la campagne. D'autre part, les taux d'intérêt sont à la baisse et les perspectives à 
moyen terme en la matière indiquent la poursuite de cette tendance. Pour cet ensemble de raisons, 
la Commission propose de fixer la majoration mensuelle à 1,10 ECU/tonne par mois. 
3. Protéagineux et graines de lin 
L'annexe I du présent exposé des motifs constitue le rapport demandé par le Conseil. Ce rapport 
montre qu'une modification du système de paiement de l'aide pour ces cultures n'améliorerait 
nullement l'équilibre entre les cultures arables. 
4. Légumineuses-grain 
4.1. Le régime des légumineuses-grain a été institué en 1989 par le règlement (CEE)-n° 762/89 afin 
de sauvegarder l'intérêt économique de ces cultures pour la Communauté européenne. Il expire à 
la fin de la campagne de commercialisation 1995-96. 
4.2. Lors de l'adoption du règlement portant application de l'accord de Blair House sur les oléagineux, 
en décembre 1993, le Conseil a formulé, en substance, la déclaration suivante : Le Conseil 
approuve l'intention de la Commission de renforcer progressivement le régime de soutien des 
producteurs de végétaux tels que la lentille, le pois chiche et la vesce afin que l'objectif à moyen 
terme de consacrer 280 000 hectares supplémentaires à ces cultures en Espagne puisse être 
atteint. Pour chaque année au cours de laquelle cet objectif sera atteint, le niveau de l'aide sera 
réduit du pourcentage de dépassement dudit objectif Le Conseil a manifesté ainsi sa volonté de 
continuer à soutenir ces produits et même de favoriser une certaine augmentation de la superficie 
cultivée afin de fournir une alternative à la culture du tournesol, en particulier dans les régions de 
l'Union où ils font traditionnellement partie des cultures arables. 
Vol I FR - 12 
4.3. En conséquence, la Commission propose un nouveau du régime (SMG) qui, tout en conservant les 
principaux éléments du régime actuel (superficie maximale garantie et aide àrffrectare), rapproche 
la réglementation de ces cultures de certains points du régime des cultures arables (adaptation de 
l'aide durant la campagne de commercialisation en cours si la SMG est dépassée) et tient compte 
du compromis de décembre 1993. La Commission a appliqué la volet aide dudit compromis en 
portant l'aide à 157 écus/ha en 1994-95 et à 181 écus/ha en 1995-96. 
4.4. La Commission propose donc de porter la superficie maximale garantie à 400 000 ha et de 
conserver le niveau d'aide actuel de 181 écus/ha. Tout dépassement de la SMG au cours d'une 
campagne de commercialisation entraîne une réduction proportionnelle de l'aide accordée durant 
cette même campagne. 
5. Riz 
5.1 Prix 
Les prix d'intervention du riz paddy des campagnes 1996/1997 à 1999/2000 ont été fixés par le 
règlement du Conseil portant sur la réforme de l'OCM. Pour la campagne 1996/97 il a été fixé à 
351 ecu/t. Une réduction de 15% étalée sur trois années, amène le prix de 1999/2000 à 298,35 
ecu/t. 
5.2 Majorations mensuelles 
A partir.de la campagne 1996/97 la période d'intervention est du 1er avril au 31 juillet. Au cours 
de cette période, le prix d'intervention fait l'objet de quatre majorations mensuelles, la majoration 
mensuelle du mois de juillet étant également applicable au mois d'août. 
Compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt il est proposé de fixer le montant de la majoration 
mensuelle à 2,06 ecu/t. 
6. Sucre 
6.1. La Commission propose de ne pas modifier le prix de base de la betterave, le prix d'intervention 
du sucre blanc et la marge du producteur. 
Cette proposition porte sur le prix de base de la betterave et sur les prix minimaux des 
betteraves A et B, qui sont fonction du plafond fixé pour la cotisation à la production de base et 
pour la cotisation B, cette dernière sous réserve d'une révision des pourcentage maximaux 
conformément à l'art. 28 du règlement (CEE) n* 1785/81. 
6.2. En ce qui concerne le remboursement des frais de stockage, la Commission propose de ramener 
le montant du remboursement mensuel de 0,45 à 0,41 écu/100 kg pour tenir compte de la baisse 
des taux d'intérêt dans la Communauté. 
Vol IFR- 13 
PROPOSITIONS DE PRIX DU SUCRE POUR 1996-97 
1. Prix de base de la betterave 
2. Prix minimum de la betterave A (1) 
3. Prix minimum de la betterave (2) 
4. Prix d'intervention du sucre blanc 
5. Prix indicatif du sucre blanc 
6. Prix d'intervention du sucre brut 
7. Remboursement mensuel des frais 
de stockage Unité 
tonne 
tonne 
tonne 
100 kg 
100 kg 
100 kg 
100 kg Prix 
1995-96 
(Ecus) 
47,67 
46,72 
32,42 
63,19 
66,50 
52,37 
0,45 Proposition 
1996-97 
(écus) 
47,67 
46,72 
32,42 
63,19 
66,50 
52,37 
0,41 Evolution 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
0 
-8,9 
(1) 98 % du prix de base de la betterave. 
(2) 68 % du prix de base de la betterave, sauf en cas d'application de l'art. 28.5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81. 
7. Huile d'olive 
7.1. Prix de 1996-97 
La Commission proposera sous peu une réforme profonde du régime. Elle suggère, néanmoins, 
comme mesure de précaution, de conserver les prix et taux d'aide actuels, eu égard à l'incertitude 
qui plane sur le calendrier d'introduction de ses propositions et sur la possibilité, pour le Conseil, 
de statuer sur le nouveau régime en temps utile pour son application à la campagne 1996-97. 
Les prix et taux d'aide proposés dans cette optique pour la campagne 1996-97 sont indiqués dans 
le tableau ci-après, qui rappelle aussi, à titre comparatif, les chiffres des campagnes 1994-95 et 
1995-96. 
Mesures connexes 
7.2. Les fluctuations qui caractérisent la production de ce produit peuvent provoquer des pénuries et 
flambées de prix occasionnelles sur le marché. Pour que l'on puisse réagir par un accroissement 
des importations, nous suggérons de donner à la Commission le pouvoir de suspendre totalement 
ou partiellement l'application du tarif douanier commun lorsque le prix du marché de l'huile d'olive 
est sensiblement supérieur au prix d'intervention. 
Vol I FR - 14 
7.3. La Commission propose également certaines adaptations mineures du régime d'aide à la 
consommation qui résultent de l'exécution des accords de l'Uruguay "Round. Il s'agit, en 
particulier, de supprimer le critère de fabrication communautaire de l'huile d'olive objet de l'aide 
et d'exonérer les importateurs d'huile d'olive (à l'exception de l'huile d'olive importée de Tunisie 
dans le cadre du quota visé par les arrangements spéciaux) de l'obligation de déposer une garantie 
égale au montant de l'aide à la consommation payable pour la quantité importée. 
Ces adaptations sont la conséquence de l'inclusion dans le tarif douanier commun d'un montant 
égal à celui de la garantie à constituer. Elles devraient entrer en vigueur au plus tard le 
1er juillet 1996, à l'expiration des mesures transitoires arrêtées par le règlement (CE) n* 3290/94 
du Conseil. 
Propositions de prix de l'huile d'olive 
(en écus par 100 kg) Vol IFR- 15 
TYPE DE PRIX OU D'AIDE 
1. Prix indicatif à la production 
2. Prix d'intervention 
3. Prix du marché représentatif 
4. Aide à la production 
5. Aide aux producteurs d'olives 
dont la production moyenne est 
inférieure à 500 kg 
6. Aide à la consommation 
7. Retenue (%) sur l'aide à la 
production pour 
- l'amélioration de la qualité, 
- aider les OP et leurs associations 
8. Retenue (%) sur l'aide à la 
consommation pour 
- les campagnes de promotion 
- aider les organismes commerciaux 1994-95 
383,77 
191,92 
229,50 
142,20 
151,48 
12,07 
1,40% 
0,80% 
0% 
5,50% 1995-96 
383,77 
186,17 
229,50 
142,20 
151,48 
12,07 
1,40% 
0,80% 
0% 
5,50% 1996-97 
383,77 
186,17 
229,50 
142,20 
151,48 
12,07 
1,40% 
0,80% 
0% 
5,50% 
Vol I FR - 16 
8. Plantes textiles 
Coton 
8.1. Le régime du coton a été réformé l'année dernière et n'appelle pas de grand changement : les prix, 
la QNG et de chaque Etat membre et, donc, la QMG, ont tous été fixés pour cinq ans. 
8.2. Néanmoins, la fixation du niveau de l'avance au début de la campagne de commercialisation 
1995-96 a nécessité une grande prudence de jugement, tant en ce qui concerne le niveau de la 
production que les prix mondiaux; ceci pour éviter que ladite avance soit supérieure au paiement 
total. Pour ne pas avoir à prévoir ces deux inconnues, la Commission suggère de modifier le 
règlement de base du Conseil de manière à définir une avance qui soit un montant variable. Cette 
avance sera basée sur l'écart entre une estimation provisoire du prix indicatif et le cours mondial 
journalier. Le prix indicatif provisoire estimé correspondra au prix indicatif diminué d'un 
abattement provisoire. Ce dernier résulte d'une éventuelle application des stabilisateurs relatifs aux 
QMG qui, d'après les prévisions de production, seront nécessaires. Toutefois, ces prévisions de 
production seront, à cette fin, majorées de 15% à titre de marge de sécurité pour garantir que les 
avances sur l'aide ne soient pas supérieures au montant final de l'aide versée. Le paiement définitif, 
qui s'effectuera dès que les chiffres définitifs de la production seront connus, deviendra donc un 
montant forfaitaire égal à la différence entre l'abattement provisoire et son montant définitif. 
D'autre part, le système actuel, qui permet de fixer l'aide à l'avance, a provoqué des distorsion de 
concurrence entre opérateurs. Aussi, et pour simplifier la gestion du régime, la Commission 
propose d'établir que la demande d'aide doit être introduite le jour même de la mise du coton dans 
un local de stockage contrôlé. 
Lin 
8.3. Le producteur de lin textile bénéficie d'une aide à l'hectare, dont une partie lui est retenue en vue 
du financement d'un régime de promotion du lin. 
Après plusieurs années d'excédents considérables, le marché du lin connaît un équilibre raisonnable 
depuis quelques années mais devrait à nouveau enregistrer un excédent. 
La Commission tire la sonnette d'alarme depuis quelque temps : au terme d'un examen minutieux 
de l'évolution de cette culture, il faudra peut-être proposer quelque moyen de limiter la superficie 
emblavée - une superficie maximale garantie, par exemple. 
Comme il est souhaitable de stabiliser davantage le marché du lin et la superficie de culture, la 
Commission propose l'application, à partir de la campagne de commercialisation 1997-98, d'un 
régime qui établit une SMG communautaire basée sur les superficies de culture moyennes des trois 
dernières années (81 500 ha); en cas de dépassement, l'aide accordée pour la campagne en cause 
sera réduite de 1 % par dépassement de 1 % de la SMG. La décision doit être prise dès à présent 
afin que les producteurs puissent tenir compte de cette nouvelle mesure lorsqu'ils établiront leurs 
plans d'assolement de l'an prochain. 
Vol IFR- 17 
8.4. Ces dernières années, la superficie cultivée s'est agrandie plus rapidement dans les nouvelles zones 
de-culture, notamment en Espagne et dans le Royaume-Uni, que dans-fes"-zones de culture 
traditionnelle du lin, comme la France, la Belgique et les Pays-Bas. 
Dans les nouvelles zones, les techniques de culture sont axées davantage sur le rendement en 
graine; la fibre y présente un rendement et une qualité inférieurs, principalement parce que la 
récolte s'effectue par fauchage plutôt que par arrachage des plants, mais aussi à cause de la 
moindre densité du semis. La méthode de culture classique, plus intensive, suppose des coûts de 
production et investissements (moissonneuses spéciales et unités de teillage du lin) plus élevés. 
Afin d'éviter que la SMG ne pénalise de manière disproportionnée les producteurs qui utilisent des 
méthodes classiques, la Commission propose d'introduire à partir de la campagne 1997-98 une 
réduction de l'aide versée aux producteurs qui pratiquent le fauchage et non pas l'arrachage de leur 
culture. Pour fixer le niveau de cette réduction, la Commission (comité de gestion) tiendrait 
compte des coûts variables et de la valeur de la production des deux systèmes, ainsi que de la 
nécessité de ne pas inciter les producteurs non traditionnels à investir aussi dans les méthodes de 
production intensive classiques - investissements qui provoqueraient une augmentation de la 
production de lin et risqueraient ainsi de perturber l'équilibre du marché. Cette nouvelle réduction 
se substituerait aux réductions associées actuellement aux rendements en graine, auxquelles les 
nouvelles méthodes de récolte (rouissage) appliquées aux aires de culture traditionnelles semblent 
avoir ôté toute raison d'être. Et les contrôles sur place effectués après la récolte par les Etats 
membres s'en trouveraient facilités. 
8.5. Le nouveau régime sera revu après trois années d'application afin, notamment, de vérifier s'il aura 
permis d'atteindre le double objectif d'amélioration du contrôle de la superficie emblavée et de 
maintien d'un équilibre raisonnable entre méthodes de production classiques et moins intensives. 
8.6. Pour la campagne de commercialisation 1996-97, la Commission propose de maintenir le niveau 
de l'aide (avant réduction) à 935,65 écus et le montant prélevé en vue du financement d'actions 
de promotion à 53,64 écus/ha. 
Chanvre 
8.7. Eu égard à la situation actuelle et prévisible du marché du chanvre et du niveau de l'aide proposée 
pour le lin textile, la Commission estime que le maintien de l'aide à 774,74 écus/ha se traduira par 
un statu quo des superficies de culture du chanvre durant la campagne 1996-97. 
Vers à soie 
8.8. La sériciculture ne se pratique que dans quelques zones de la Communauté et bénéficie d'une aide 
forfaitaire par boîte. Compte tenu de l'avantage que la forte dévaluation de leur monnaie nationale 
procure à certains éleveurs, la Commission propose de conserver le montant de l'aide fixé pour la 
campagne précédente, c-à-d. 133,26 écus. 
Vol I FR -
9. Vin 
9.1 Depuis mai 1994, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement la proposition de réforme 
de l'organisation commune du marché du vin afin de fixer de nouvelles règles dans ce secteur. Les 
mesures proposées rendent notamment superflu l'établissement de prix d'orientation. Il se peut donc 
qu'il ne soit pas nécessaire de faire une proposition à l'intérieur du paquet des prix. Toutefois, le 
Conseil ne pouvant pas adopter les mesures proposées telles quelles et ne pouvant pas non plus 
décider à temps l'application de la réforme pour la campagne de commercialisation 1996/97, il 
semble raisonnable de prolonger les différentes dispositions réglementaires du régime vinicole 
existant afin de garantir le cas échéant qu'il puisse continuer à fonctionner comme actuellement. 
9.2 La Commission propose par conséquent de reconduire pour la campagne de commercialisation 
1996/97 les prix d'orientation de la campagne 1995/96. 
9.3 En attendant l'établissement de la nouvelle organisation commune du marché du vin, il est proposé 
de prolonger pour la campagne de commercialisation 1996/97 certains délais fixés par la législation 
communautaire concernant la présentation des rapports sur la teneur des vins, vins mousseux et 
vins de liqueur en dioxyde de soufre (S02). 
En ce qui concerne les autres rapports : 
- le rapport sur les mesures permettant aux groupes de producteurs d'être inclus avec les 
producteurs pour les contrats de distillation obligatoire. Le recul de ce délai qui concerne le 
règlement (CEE) n" 2046/89 sera étudié dans le cadre d'une proposition spécifique concernant 
certaines modifications de ce règlement. 
- le lien existant entre les mesures structurelles et la distillation obligatoire n'aura plus de raison 
d'être si les orientations administratives prévues par la réforme sont adoptées. Il est donc 
proposé de supprimer l'obligation de présenter ce rapport; 
- en ce qui concerne les rapports sur "l'enrichissement" et la délimitation des zones viticoles, la 
présentation du document consultatif et la proposition de réforme les rendent superflus puisque 
la Commission a déjà tiré les conclusions dans ces domaines. Les études utilisées par la 
Commission pour élaborer sa proposition sont maintenant disponibles et ont été transmises au 
Conseil. 
Il est également proposé de prolonger certains délais concernant la gestion du marché, notamment : 
- les règles de calcul des quantités à distiller pour chaque région de production (pourcentage 
uniforme et campagne viticole de référence) adoptées à la suite du compromis de Dublin, qui 
ont été reportées jusqu'au 31 août 1996 ainsi que la dérogation accordée pour une application 
particulière du système de distillation obligatoire en Grèce; 
Vol I FR - 19 
- les périodes probatoires pour certaines pratiques de désacidification qui arrivent à expiration; 
- la période durant laquelle il est permis de réserver à la promotion du jus de raisin une partie 
de l'aide octroyée pour l'utilisation du moût de raisin pour fabriquer du jus de raisin, et dont 
le délai a déjà été prolongé l'année dernière jusqu'au 31août 1996. 
9.4 En ce qui concerne les problèmes de l'Espagne au sujet de la possibilité de mélanger du vin blanc 
et du vin rouge (Mezcla) et de commercialiser des vins dont le degré d'acidité est inférieur au 
degré fixé pour le reste de la Communauté, il est proposé de reconduire pour la prochaine 
campagne de commercialisation les mesures déjà adoptées dans le cadre du précédent paquet des 
prix et de même, de prévoir la même dérogation que celle accordée dans le passé au Portugal en 
ce qui concerne l'acidité. 
9.5 Les règles actuellement en vigueur concernant l'interdiction de nouvelles plantations et le système 
d'octroi d'aides communautaires en faveur de l'arrachage doivent arriver à expiration au cours de 
la présente campagne de commercialisation. En attendant une décision sur la série de mesures 
proposées au titre de la réforme, il est proposé de prolonger le système en vigueur d'une année 
supplémentaire. 
9.6 II est également proposé de prévoir une dérogation spécifique pour certains vins particuliers (vins 
obtenus à partir de raisin atteint de pourriture grise) dans le Royaume-Uni en ce qui concerne la 
teneur maximale en S02. Pour cette catégorie particulière de vin, la teneur maximale devrait être 
relevée à 300 mg/1 (identique à ce qui est prévu pour des produits analogues d'autres régions). 
Il convient de noter que : 
- en ce qui concerne la prolongation du délai de restructuration des vignobles plantés en variétés 
"hybrides" à Madère et aux Açores, la Commission soumettra au Conseil la proposition 
adéquate dans le cadre de la modification qu'elle proposera du règlement (CEE) n* 1600/92 
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores 
et de Madère; 
- les modifications du régime général de distillation concernant le rapport proportionnel entre les 
infractions et les amendes seront présentées dans les meilleurs délais. 
9.7 Casier viticole 
Sans préjuger du résultat des discussions en cours au Conseil sur la réforme de l'OCM viti-
vinicole, la gestion future de l'OCM devra vraisemblablement comporter un casier permettant 
notamment de connaître les surfaces plantées en vignes. 
Compte tenu de l'état de l'établissement des casiers viticoies dans les Etats membres concernés et 
de l'expérience acquise, la Commission propose de porter la date limite pour achever la réalisation 
du casier viticole simplifié (base graphique de référence) au 31 décembre 1998, au lieu du 
31 décembre 1996 décidé lors du paquet des prix de l'an passé. 
Vol I FR - 20 
10. Fruits et légumes 
Prix de base et d'achat 
Selon l'article 16 du règlement (CEE) n" 1035/72 du Conseil portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes, la Commission propose chaque année un prix de base et un prix 
d'achat pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement, à savoir les choux-fleurs, les 
abricots, les nectarines, les pêches, les citrons, les tomates, les aubergines, les poires, les raisins de table, 
les pommes, les satsumas, les mandarines, les clémentines et les oranges. 
Dans l'attente d'une décision du Conseil sur la réforme des organisations communes des marchés pour les 
secteurs des fruits et légumes frais d'une part, et des produits transformés à base de fruits et légumes 
d'autre part, la Commission propose de maintenir à leur niveau actuel ces prix de base et d'achat. Elle 
tirera les conséquences d'éventuels dépassements des seuils d'intervention lorsque seront connus les retraits 
définitifs de la campagne de commercialisation 1995/96. 
11. Lait et produits laitiers 
11.1 La situation actuelle du marché des produits laitiers semble relativement équilibrée; aucune 
correction n'est donc nécessaire cette année pour les prix et quotas. Il convient cependant de 
souligner que la stabilité du marché est encore fragile et masque un excédent structurel qui 
nécessite par conséquent des interventions de grande ampleur sous forme de destinations 
particulières subventionnées. De plus, l'application progressive des dispositions du GATT se 
traduira par une pression accrue exercée sur ce secteur. 
11.2 Depuis 1992, dans le cadre de la réforme de la PAC et en liaison avec la réduction des prix des 
céréales, le Conseil a fixé le prix indicatif et les prix d'intervention pour des périodes allant du 
1er juillet au 30 juin. Il semble approprié de poursuivre cette pratique et, dans un souci de 
cohérence, la Commission propose également d'aligner le début de la campagne de 
commercialisation sur la période pour laquelle les prix sont fixés. 
11.3 Dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round, certains accords bilatéraux prévoyant des 
dispositions permettant à l'Union de jouer un rôle plus actif au niveau des concessions octroyées 
par les pays tiers, ont été conclus. En ce qui concerne les mesures visant à exploiter au mieux ces 
dispositions, l'expérience a montré que la Commission ne dispose pas de la base juridique adéquate 
lui permettant de gérer simplement et efficacement ces concessions. En conséquence, la 
Commission propose d'insérer une disposition ad hoc dans le règlement de base afin de remédier 
à ce problème. 
Vol I FR - 21 
12. Viande bovine 
12.1 Prix 
En ce qui concerne le prix d'intervention, la Commission propose de conserver le montant de 
347,5 écus/100 kg de poids en carcasses pour les mâles de qualité R3. 
U n'est pas nécessaire de fixer d'autres prix, le Conseil ayant supprimé l'obligation de fixer un prix 
d'orientation chaque année (accord de l'Uruguay Round). 
En ce qui concerne la période couverte par la campagne de commercialisation, il est proposé de 
modifier les dates prévues de manière à commencer le 1er juillet à partir de 1996; la prochaine 
campagne de commercialisation commencerait par conséquent le 1.7.1996 pour se terminer le 
30.6.1997 au lieu des 1.4.1996 et 30.3.1997 dans le système actuel (article 4 du règlement 
n" 805/68 du Conseil). 
12.2 Primes (mesures connexes) 
À la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le secteur de la viande 
bovine, la Commission a entrepris d'examiner le fonctionnement de certaines mesures introduites 
par le nouveau régime de primes dans le secteur de la viande bovine. On trouvera à l'annexe II 
du présent exposé des motifs un document intitulé "Rapport sur les secteurs des viandes bovine 
et ovine" consacré à l'étude des questions suivantes : 
- la répartition des plafonds régionaux pour la prime spéciale aux bovins mâles dans les États 
membres à la lumière de l'évolution des structures de la production à la suite de la réforme, 
- les effets de la prime à la désaisonnaiisation; 
- l'application, sur le territoire des nouveaux Lânder allemands, des dispositions applicables dans 
la reste de la Communauté, et 
- la situation du marché de la viande bovine à la lumière de l'évolution du secteur et de 
l'application des accords au GATT. 
À la suite de cet examen, la Commission propose : 
a) de supprimer la prime relative à la deuxième tranche d'âge pour les bovins mâles non castrés 
en augmentant de 14 % le montant de la prime unique pour ce type d'animal. Cette 
augmentation de la prime unique est financée par les économies faites grâce à la suppression 
de la prime pour la deuxième tranche d'âge et n'a donc aucune incidence budgétaire; 
b) de conserver la prime de désaisonnaiisation avec un coefficient d'abattage saisonnier légèrement 
inférieur au coefficient actuel, mais en calculant ce coefficient en tenant compte du nombre 
total de bouvillons abattus en République d'Irlande et en Irlande du Nord (les deux principaux 
bénéficiaires de cette mesure). Il est également proposé la possibilité de prévoir une autre aide 
à la commercialisation régulière, financée au moyen d'un prélèvement sur la deuxième 
Vol I FR - 22 
tranche de la prime au bouvillon, à appliquer dans les cas où le critère relatif à l'application de 
4a- prime à la désaisonnaiisation n'est plus respecté; — -_ 
c) enfin, de ne pas accepter les demandes présentées, par l'Allemagne au sujet des nouveaux 
Lànder concernant : 
(1) La prolongation de certaines dérogations aux modalités d'application de la prime 
à la vache allaitante; 
(2) L'abandon de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles. 
13. Viandes ovine et caprine 
13.1 Prix 
Les prix institutionnels pour la campagne de commercialisation 1996 ont été fixés dans le paquet 
des prix 1995/96. 
Pour 1997, la Commission propose que le prix de base soit maintenu au niveau déjà établi pour 
1996. De même, la Commission propose que la saisonnaiisation du prix de base reste inchangée. 
13.2 Mesures connexes: Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé 
Actuellement, dans le secteur, le montant de l'aide accordée au stockage privé peut être fixé pour 
une zone de cotation déterminée (selon la procédure du comité de gestion), soit par adjudication 
soit par fixation à l'avance d'un taux d'aide forfaitaire. Toutefois, si le prix de marché (dans la 
Communauté ou dans la zone de cotation en cause) descend en dessous de 70% du prix de base, 
ce qui semble devenir la règle, la procédure de fixation du montant de l'aide pour le stockage 
privé par adjudication devient la seule procédure autorisée. 
Au cours de la campagne de commercialisation 1995, la Commission a dû faire face à des 
demandes particulières de stockage privé, visant à soulager rapidement le marché pendant certaines 
périodes de l'année caractérisées par des difficultés incontestables (par exemple, en Irlande, en 
Suède et en Finlande). De ce fait, puisque la procédure d'adjudication devient la seule méthode 
autorisée, une intervention relativement efficace peut être pratiquée sur le marché, bien qu'elle ne 
soit appliquée qu'avec un retard considérable dû, en premier lieu, à l'appel d'offres par une réunion 
du comité de gestion et, deuxièmement, à la fixation du niveau minimal de l'aide lors d'une autre 
réunion du comité de gestion. Afin d'accroître l'efficacité de la procédure de stockage privé, au cas 
où une intervention rapide se révèle nécessaire (chute subite du prix de marché dans une zone de 
cotation déterminée ou autorisation par la Commission d'une opération définie mais circonscrite), 
la Commission propose une modification du règlement de base introduisant la possibilité de 
prévoir, quel que soit le niveau du prix de marché, les conditions du stockage privé moyennant 
une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide (la procédure d'adjudication restant, toutefois, 
la règle à suivre dans la majorité des cas). Dans ces conditions, le comité de gestion pourrait, s'il 
y lieu, se prononcer, lors d'une réunion unique et sans retard inutile, sur le montant de l'aide jugé 
suffisant ainsi que sur la quantité maximale acceptable à mettre en stock avant une certaine date 
limite. 
13.3 Conformément aux conclusions du rapport joint sous forme d'annexé II, il est proposé d'étendre 
la dérogation accordée aux nouveaux Lànder allemands en ce qui concerne l'application du nombre 
maximum de primes à la brebis. 
Vol I FR - 23 
14. Viande de porc 
14.1 Le règlement de base relatif à la viande de porc prévoit la fixation d'un prix de base, dont le 
niveau sert, en premier lieu, à indiquer celui des prix d'équilibre du marché, c'est-à-dire des prix 
contribuant à la stabilisation des prix de marché sans, toutefois, déboucher sur des excédents 
structurels. La seule fonction concrète du prix de base c'est de servir de mécanisme de 
déclenchement des éventuelles aides au stockage privé. Ces mesures peuvent être engagées lorsque 
le prix moyen de marché dans la Communauté est inférieur à 103% du prix de base. Le prix de 
base s'applique du 1er juillet au 30 juin. 
14.2 De juillet 1995 à juin 1996, le prix de base des carcasses de porc de la qualité type était fixé à 1 
509,39 écus/t. 
14.3 Après deux réductions consécutives en 1994/1995 et 1995/1996, le niveau du prix de base 
représente actuellement une estimation raisonnable du point d'équilibre entre l'offre et la demande. 
Par conséquent, il est proposé de maintenir son niveau inchangé et de le fixer à 1 509,39 écus/t. 
14.4 La qualité type, à laquelle se réfère le prix de base, a été modifiée en 1995/1996 et est passée de 
classe U à la classe E. Cette dernière représente la qualité de la majorité des porcs abattus dans 
la Communauté et devrait rester inchangée. 
La définition de la qualité type devrait être fixée comme suit: 
a) carcasses de 60 à moins de 120 kg: classe E 
b) carcasses de 120 à 180 kg: classe R. 
15. Tabac 
15.1 L'organisation commune du marché, réformée en 1992, est actuellement bien rodée. 
15.2 En ce qui concerne la fixation des seuils de garantie, le Conseil a demandé à la Commission de 
présenter ses propositions à un stade précoce, avant la présentation du paquet des prix, pour 
permettre aux producteurs de tabac de connaître leurs droits avant la période de plantation. De ce 
fait, les propositions concernant les récoltes 1996 et 1997 sont actuellement sur la table du Conseil 
et la décision est attendue d'ici à la fin février. Les propositions visent essentiellement à reconduire 
la situation de 1995. 
Vol I FR - 24 
15.3 Pour ce qui est des primes, l'expérience des trois dernières campagnes montre que leur niveau 
actuel devrait également être maintenu en 1996/97. En fait, la production a-atteint des volumes 
proches des seuils de garantie, à quelques petites exceptions près, dues aux circonstances du 
marché et, en particulier, à la baisse de la demande de certaines variétés. 
15.4 II y a lieu de noter que la Commission présentera, avant le 1/4/1996, un ensemble de propositions 
concernant l'avenir du régime sur le tabac. Ces propositions ne concerneront que la récolte 1998 
et les suivantes et il semble donc logique qu'elles soient examinées en dehors de la fixation des 
prix. 
Vol I FR - 25 
ANNEXE I 
Rapport de l'examen du secteur des protéagineux et du lin non textile 
Dans ses conclusions du 22 juin 1995 sur le paquet prix 1995/1996, le Conseil a demandé d'examiner si 
la mise en oeuvre de l'article 15 §2 du règlement (CEE) n* 1765/92 (système oléagineux) pour le secteur 
des protéagineux et le lin non textile, conduirait à sauvegarder l'équilibre entre les cultures arables. 
1. Les protéagineux (pois, fèves, féveroles et lupins doux) 
1.1 La production communautaire 
Le niveau d'emblavements le plus élevé avant la réforme correspondait à la mise en culture de 
1.327.000 ha en 1987. Avec l'instauration d'une quantité maximale garantie en 1988, les superficies 
se sont ensuite stabilisées entre 1,2 et 1,3 millions d'hectares. 
Elles ont connu un nouveau pic de 1.373.000 ha en 1993, première année de la réforme de la 
PAC. En 1995 la superficie pour la CE-12 a diminué pour atteindre 1.142.000 ha. 
Dans les trois Etats membres principaux producteurs "traditionnels", France, Royaume-Uni et 
Danemark, les superficies ont évolué de façon parallèle. En revanche, les superficies ont progressé 
en Allemagne, notamment dans les nouveaux Lànder, et en Espagne. La superficie en Italie est en 
régression depuis 1986, elle s'est réduite à 39.000 ha en 1995. 
Les rendements ont connu une bonne progression jusqu'au début des années 90, sous l'influence 
de l'amélioration génétique et des techniques cultural es, mais également sous l'effet d'un glissement 
progressif des fèves et féveroles vers les pois et d'une concentration de la culture en France, où 
les rendements sont les plus élevés. En 1994 et 1995, le rendement a eu tendance à s'effriter suite 
à la baisse des superficies dans les Etats membres producteurs "traditionnels" et à l'augmentation 
de la superficie en Espagne, où les rendements tournent autour de 1 t/ha seulement. 
De ces évolutions, il résulte une tendance à l'augmentation de la production communautaire 
jusqu'en 1993 et l'amorce d'un tassement en 1994 et 1995. Autrement dit, après la phase 
d'intensification, de spécialisation et de concentration dans les régions les plus productives, 
caractéristique de la période 1988-1993, on dénote un certain redéploiement au profit des régions 
à moindre capacité productive. 
Le détail de l'évolution de la production communautaire est repris au tableau 1. 
Statistiques Protéagineux 
14/02/96 SURFACES POIS, FEVES et LUPINS DOUX (000 ha) 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/92 
1992/93 
1993/94 
1994/95 D11 
63 
102 
89 
68 
46 
36 
30 
1995/96(e) D16 
64 
48 
47 
89 
76 
120 DK 
142 
201 
147 
123 
115 
99 
118 
121 
106 
76 FRA 
313 
474 
548 
656 
715 
667 
715 
753 
679 
581 UK 
152 
211 
261 
214 
216 
203 
208 
244 
229 
191 ESP 
69 
65 
50 
52 
42 
34 
30 
30 
114 
116 
RENDEMENTS POIS, FEVES et LUP 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/92 
1992/93 
1993/94 
1994/95 D11 
3,60 
3,26 
3,60 
3,50 
3,59 
3,69 
3,63 
1995/96(e) D16 
3,34 
3,40 
2,94 
3,26 
3,20 
3,20 DK 
3,62 
2,62 
3,45 
3,86 
4,79 
4,21 
2,58 
3,77 
3,60 
3,61 FRA 
3,82 
4,06 
4,76 
4,47 
5,15 
4,79 
4,61 
5,06 
5,06 
4,79 
PRODUCTIONS 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/92 
1992/93 
1993/94 
1994/95 D11 
227 
333 
320 
238 
165 
133 
109 
1995/96(e) D16 
214 
163 
138 
290 
242 
383 DK 
514 
527 
507 
475 
551 
417 
305 
456 
380 
274 FRA 
1196 
1925 
2608 
2931 
3681 
3198 
3293 
3811 
3433 
2784 UK 
3,82 
2,70 
3,67 
3,40 
3,76 
3,43 
3,39 
3,87 
3,17 
2,93 
POIS, FEV 
UK 
580 
570 
959 
727 
812 
697 
706 
944 
724 
560 ESP 
0,84 
0,98 
1,18 
1,15 
1,21 
1.41 
1.27 
1,00 
0,95 
0,57 
ES et LUPI 
ESP 
58 
64 
59 
60 
51 
48 
38 
30 
108 
66 ITA 
173 
164 
119 
119 
113 
114 
103 
93 
80 
39 
NS DOUX 
ITA 
1,31 
1,38 
1,26 
1,25 
1,32 
1,83 
1,78 
1.57 
1,64 
1,63 
NS DOUX{ 
ITA 
226 
227 
150 
149 
149 
209 
183 
146 
131 
64 autres 
59 
110 
80 
57 
26 
22 
37 
43 
21 
19 EUR-12 
971 
1327 
1294 
1289 
1291 
1187 EUR-12+ 
1309 
1199 
1257 
1373 
1304 
1142 EUR-15 
| 
1329 
1436 
1360 
1183 
(t/ha) 
autres 
3,22 
2,31 
2.74 
2,70 
2,73 
1,59 
2,23 
2,61 
3,71 
2,83 EUR-12 
3,08 
2,94 
3,73 
3,67 
4,28 
4,02 EUR-12+ 
4,26 
4,00 
3,78 
4,22 
3,91 
3,66 EUR-15 
3,63 
000 t) 
autres 
190 
254 
219 
154 
71 
35 
83 
112 
77 
53 EUR-12 
2991 
3900 
4822 
4734 
5529 
4767 
4716 EUR-12+ 
5578 
4797 
4746 
5789 
5095 
4184 EUR-15 
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4301 < 
o 
ION 
Vol I FR - 27 
1.2 Les protéagineux et la réforme de la PAC 
Le régime d'aide pour les protéagineux a été inséré en 1992 dans le régime des cultures arables. 
L'aide à l'hectare pour les protéagineux est de 78,49 ECU/t, multiplié par le rendement céréalier 
régional de référence. Ce niveau d'aide a été introduit dès la première annnée d'application de la 
réforme, en même temps que les prix de soutien étaient abolis. 
En parallèle, rappelons que le prix d'intervention des céréales a été abaissé en trois étapes et que 
l'aide a été adaptée en conséquence avec des montants successifs de 30,19 ; 42,26 et 54,34 ECU 
par tonne de rendement historique. 
Il résulte de ces transitions différentes pour les protéagineux et les céréales que la première 
campagne de transition 1993/1994 était particulièrement favorable pour les protéagineux qui 
bénéficiaient immédiatement de leur niveau d'aide final. En revanche, en régime de croisière, il 
était prévisible que les protéagineux perdraient un peu d'attrait par rapport à la première année de 
transition, le niveau de l'aide ayant été calibré pour équilibrer grosso modo les recettes des deux 
types de cultures en fin de transition. 
Cette perspective est confirmée par une comparaison dans deux zones de production (un 
département français et East Anglia) de la rentabilité des protéagineux et des céréales. Les 
concisions suivantes en résultent: 
-avant réforme, la rentabilité des protéagineux était légèrement supérieure à celle des céréales; 
-durant 1993/1994, les recettes totales diminuent pour les céréales et augmentent pour les 
protéagineux, améliorant l'écart de rentabilité en faveur des protéagineux; 
-en 1994/1995 la situation change et la rentabilité des céréales est légèrement supérieure à celle 
des protéagineux, le prix de marché des protéagineux baissant plus que celui des céréales; 
- en 1995/1996, les recettes des deux cultures remontent en raison des prix de marché élevés pour 
les deux cultures. Mais les protéagineux restent moins rentables que les céréales. Le différentiel 
des recettes en 1995/1996 est aggravé - de façon non prévisible au moment des semis - par la 
fermeté du prix des céréales, situation conjoncturelle, propre aux conditions du marché en 1995/96. 
Vol I FR - 28 
D'autre part, il ressort d'une analyse des superficies communautaires semées (tableau ci-dessous), 
que-la situation de 1995/1996 reste supérieure à une surface normale qui peut être définie comme 
la moyenne des superficies avant réforme (1.265.000 ha pour 1988-1991), diminuée du taux de 
gel. 
1993/1994 
1994/1995 
1995/1996 Gelen% 
15 
15 
12 Seuil en ha 
1.075.000 
1.075.000 
1.113.000 Superficie semée 
1.373.000 
1304.000 
1.142.000 Ecart enS 
+28 
+21 
+2,6 
1.3 Conclusion 
La baisse récente des superficies cultivées en protéagineux ne semble pas alarmante sur un plan 
communautaire, compte tenu de l'incidence normale du gel de terres et d'une certaine 
exten si fi cation. Cette baisse est certainement aggravée par des éléments conjoncturels dont le 
niveau élevé du prix des céréales est le plus important. La Commission est convaincue qu'un 
équilibre satisfaisant entre les cultures arables peut être préservé dans un contexte de prix de 
marché des céréales fourragères plus proche du prix d'intervention. C'est pourquoi, elle est d'avis 
qu'il n'est pas nécessaire de modifier le régime actuel des protéagineux. La Commission continuera 
cependant à surveiller l'évolution de la surperficie consacrée aux protéagineux et fera des 
propositions appropriées si le besoin s'en fait sentir. 
2. Lin non textile 
2.1 La production communautaire 
Au milieu des années 70, la superficie européenne s'élevait à 30.000 ha. Ensuite, elle est descendue 
à 5.000 ha pour remonter vers la fin des années 80 et au début des années 90 à 265.000 ha. La 
superficie (CE-12) de la campagne 1995/1996 est estimée à 120.693 ha. 
Le rendement moyen peut être chiffré à 1,7 T/ha; il peut y avoir néanmoins de fortes fluctuations 
selon les années et/ou les régions. 
Le prix mondial du lin oléagineux est peu stable: 380 Ecu/T en 1984, 130 Ecu/T en 1992 et 200-
210 Ecu/T en 1994 et 1995. 
Vol I FR - 29 
2.2 Le lin non textile et la réforme de la PAC 
La réglementation communautaire relative au lin non textile a d'abord été caractérisée par une aide 
égale à la différence entre le prix d'objectif fixé par le Conseil et un prix moyen de marché 
mondial constaté par la Commission. Ensuite, une superficie maximale garantie de 266.000 ha a 
été ajoutée en 1993. 
A partir de 1994/1995, le lin non textile a été intégré complètement dans le régime des cultures 
arables. L'aide compensatoire à l'hectare est de 105,1 Ecu/T multiplié par le rendement céréales 
retenu dans les plans de régionalisation. La superficie de base des cultures arables a été augmentée 
de 63.000 ha (moyenne de la superficie en lin non textile des années 1989, 1990 et 1991). De plus, 
cette culture, lorsqu'elle remplit les conditions, peut bénéficier de l'aide "semences" qui est fixée 
à 224,6 Ecu/T. 
2.3 Conclusion 
L'examen de la rentabilité du lin non textile démontre qu'il n'y a pas de problèmes de rentabilité 
par rapport à d'autres cultures arables, notamment le colza. 
C'est pourquoi la Commission est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de modifier le régime actuel du 
lin non textile. 
Vol I FR - 30 
ANNEXE II 
RAPPORTS SUR CERTAINS ASPECTS DES SECTEURS DES VIANDES BOVINE ET OVTNF 
INTRODUCTION 
I. EVOLUTION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVTNE 
A. La réforme est appliquée depuis trois ans 
B. Evolution à court et moyen terme 
a. Production 
b. Importations 
c. Exportations 
d. Consommation 
e. Evolution générale 
n. POINTS PARTICULIERS POUR LESQUELS UN RAPPORT A ETE DEMANDE 
A. Prime spéciale au bovin mâle 
a. Plafonds régionaux 
b. Prime relative à la deuxième tranche d'âge 
les taureaux 
B. Prime à la désaisonnaiisation 
C. Régimes de quotas pour les viandes bovine et ovine relatifs aux nouveaux Lànder allemands 
a. Régimes de quotas relatifs à la viande bovine 
b. Régime de quotas relatif à la viande ovine 
HI. ANNEXES 
I. Prix du marché UE pour les taureaux et boeufs (1991-1995) 
H. Comparaison de la classe de viande bovine R3 et la classe U des carcasses de porcs 
ni. Primes à la vache allaitante octroyées dans les Etats membres de l'UE (1992-1994) 
IV. Commerce avec les pays tiers (viandes bovines) - importations 
V. Commerce avec les pays tiers (viandes bovines) - exportations 
VI. Bilan d'approvisionnement et prévisions à court/moyen terme - viandes bovines 
VIL Primes spéciales pour la viande bovine dans les Etats membres de l'UE (1992-1995) 
VTH.Primes spéciales pour la viande bovine et production de viande bovine dans les Etats membres 
de l'UE 
IX. Prime à la désaisonnaiisation pour la viande bovine 
X. Primes pour la viande bovine en Allemagne 
XI. Demandes de prime à la brebis en Allemagne (1989-1995) 
Vol IFR-31 
RAPPORTS SUR CERTAINS ASPECTS DES SECTEURS DES VIANDES BOVINE ET OVTNH 
INTRODUCTION 
Lors de l'adoption de la réforme des secteurs des viandes bovine et ovine en 1992, le Conseil a prévu dans 
le règlement de base (CEE) n* 805/68 pour le secteur de la viande bovine a demandé la présentation des 
rapports suivants quelques années après la mise en oeuvre de la réforme : 
un rapport sur les effets de la prime à la désaisonnaiisation dans le secteur de la viande bovine 
assorti de propositions appropriées (article 4c du règlement de base) 
un rapport accompagné de propositions sur l'application dans les nouveaux Lànder allemands des 
règles contingentaires pour les viandes bovine et ovine, applicables au reste de l'Union [article 4k 
du règlement (CEE) n* 805/68 et article 5c du règlement de base (CEE) n* 3013/89 relatif au 
secteur de la viande ovine]. 
De plus, lors de la fixation des prix 1994/95, le Conseil a demandé que la Commission envisage, et arrête 
au besoin, des propositions appropriées avant le 31 décembre 1994 sur le plafond régional de la prime 
spéciale pour les bovins mâles dans les Etats membres. La Commission n'a fait aucune proposition à cette 
date en particulier parce qu'elle n'a pas reçu de données sur les paiements de 1993 et qu'elle n'était en 
possession d'aucune autre information tendant à prouver qu'une proposition était nécessaire. 
Finalement, lors de la réunion du Conseil de septembre 1995, la Commission s'est déclarée disposée à 
procéder à un examen des régimes de primes compte tenu de l'évolution du secteur de la viande bovine 
et de l'application des accords convenus au GATT ainsi que de proposer des ajustements le cas échéant. 
Outre ces deux demandes de rapport, la Commission saisit l'occasion pour aborder certains autres points 
tels que l'évolution des prix, les effets de la hausse des primes, l'effet de la seconde prime pour les 
animaux non castrés et les mesures arrêtées en vue de maîtriser la production. 
Vol I FR - 32 
I. EVOLUTION DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE 
A. La réforme est appliquée depuis trois ans 
1. En novembre 1993, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur les perspectives du marché 
de la viande bovine et le système d'intervention [COM(93)601 final] dans lequel l'évolution du marché 
jusqu'à l'automne 1993 a été commentée comme suit : 
après la hausse de la production des années 1990 et 1991, atteignant un volume de 8,7 millions 
de tonnes, au cours des années 1992 et 1993 la production a diminué jusqu'à 8,4 millions de 
tonnes en 1992 et autour de 8 millions de tonnes en 1993. Cette diminution s'explique notamment 
par les facteurs suivants : 
- le caractère cyclique de la production de la viande bovine qui, après avoir atteint son point 
culminant en 1991 se trouve actuellement dans sa phase descendante; 
- l'année 1992 étant l'année de référence pour la détermination des quotas relatifs aux primes, les 
producteurs ont été incités à retenir leurs animaux dans le but d'augmenter leurs quotas; 
- la limitation des importations de veaux à 425 000 têtes par an; 
- l'augmentation des exportations de bovins vivants prêts à l'abattage. 
Toutefois, la production a ensuite diminué plus qu'escompté dans le rapport de novembre 1993 et est 
tombée à 7,7 et 7,4 millions de tonnes respectivement en 1993 et 1994. Outre les raisons susvisées, la 
diminution du nombre total de vaches présentes dans l'Union, c'est-à-dire de 33,4 millions de têtes en 1991 
à 31,8 millions en 1993 a également contribué fortement à cette réduction supplémentaire de la production 
de viande bovine. 
2. Cette importante diminution de la production a eu les effets suivants sur le marché : 
avec un niveau légèrement inférieur à 80% du prix d'intervention en 1992 les prix sont restés 
stables jusqu'en juillet 1993; ensuite ils ont baissé quelque peu en termes absolus, mais à cause 
des trois diminutions programmées de 5% du prix d'intervention (comme prévues dans la réforme 
de 1992 et compensées par l'augmentation des primes), les prix sont restés nettement au-dessus 
du niveau de 80% du prix d'intervention jusqu'en mai 1995 (voir le graphique de l'annexe I). 
Cette évolution des prix a permis à la Commission de réduire progressivement les prix d'achat à 
l'intervention, rendant l'intervention moins attrayante pour les abattoirs. L'introduction par la 
Commission en 1992 d'une limite de poids pour les carcasses présentées à l'intervention en vue 
de décourager la vente à l'intervention de carcasses lourdes peu demandées sur le marché a eu un 
autre effet, quoique léger, sur cette évolution parce que les quantités offertes à l'intervention 
avaient déjà entamé une baisse régulière. Par la suite grâce à la fermeté des prix de marché 
enregistrés, aucune offre supplémentaire à l'intervention n'a été faite depuis l'automne 1993. 
Vol I FR - 33 
La-féforme de 1992 comportait des réductions des prix d'intervention de la viande bovine assorties 
d'une compensation visant essentiellement à favoriser la production extensive, pour tenir compte 
de la réduction des coûts de la production intensive résulant de la réduction des prix des céréales 
d'une part et pour sauvegarder la compétitivité de la viande bovine par rapport à la viande porc. 
Les prix de cette dernière ont en effet baissé par suite de l'application de la réforme, la production 
s'étant développée en prévision de l'abaissement des coûts de l'alimentation. Comme il a été 
expliqué ci-dessus, les prix de la viande bovine ont baissé dans des proportions moindres que la 
réduction des prix d'intervention de la viande bovine. Cette situation a engendré un rapport de prix 
de plus de 200 % entre la viande bovine et la viande porcine en 1994, ce qui explique en partie 
une réduction de la consommation de viande bovine d'environ 2,5% cette année là. Au cours de 
l'année 1995, cependant, les prix de la viande bovine ont fléchi au cours des premiers mois pour 
se rétablir à l'automne. Dans l'intervalle, les prix de la viande de porc ont enregistré une remontée 
significative. Ceci permet d'espérer que le déclin de la consommation de viande bovine pourra 
désormais être stoppé (voir le graphique de l'annexe 2). 
Les stocks d'intervention se sont élevés à 1,1 à 1,2 million de tonnes en 1991 et 1992. Du fait que 
l'achat à l'intervention a été supprimé dans le courant de 1993, ces stocks ont pu être réduits 
progressivement à 718 000 t en 1993, puis à 163 000 t en 1994 pour aboutir à quelques 15 000 
t à l'automne de 1995. Ces stocks ont été principalement vendus au pays tiers et exportés dans les 
années précédent l'Uruguay Round. Les quantités restantes seront utilisées pour des programmes 
d'aide sociale à réaliser dans l'Union. 
3. En 1995 on enregistra une augmentation de la production d'environ 3 %, due essentiellement à 
l'augmentation cyclique habituelle de la production, mais aussi à cause du niveau relativement élevé des 
prix en 1993 et 1994. En liaison avec une certaine baisse de la consommation et d'autres éléments 
perturbateurs notés sur le marché en particulier l'évolution des taux de change, l'effet a été une baisse 
plutôt abrupte des prix cette année, tombant de 85 % du prix d'intervention en février 1995 à 78 % en 
juin. Cette forte et soudaine réduction des prix a mis les producteurs en difficulté et c'est pourquoi la 
Commission a pris des mesures à la fois pour aider les producteurs en augmentant l'accompte sur la prime 
spéciale pour les bovins mâles et pour stimuler les exportations. Principalement par suite de la reprise des 
activités d'exportation, les prix ont commencé à redressement à partir de la mi-août pour atteindre à la 
mi-octobre, 84 % du prix d'intervention en vigueur qui avait été réduit de nouveau de 5 % entretemps. 
En somme on peut dire que durant les trois premières années qui ont suivi la réforme de 1992, le niveau 
des prix du marché s'est établi, en général, légèrement au-dessus du niveau fixé hors de la réforme, les 
années 1993 et 1994 ayant enregistré des niveaux relativement élevés, puis après une baisse brutale des 
prix au cours du printemps de 1994, une vive remontée de la même amplitude a été notée à l'automne. 
B. Evolution à court et moyen terme du marché 
Etant donné que l'évolution du marché a été positive en général depuis l'introduction de la réforme de 
1992, on peut se demander si cette évolution se maintiendra. Une réponse ne peut être donnée qu'au vu 
des divers facteurs qui soutendent l'évolution du marché. 
Vol I FR - 34 
a. Production _ 
Pour 1995, on s'attend à ce que la production aura augmenté d'environ 3 % tandis qu'elle devrait 
augmenter de 1 ou 2 % en 1996. Ceci fait partie de la tendance haussière cyclique habituelle dans le 
secteur de la production de viande bovine après la forte baisse de la production entre 1992 et 1994. 
Néanmoins, il convient de noter que le cheptel reproducteur (nombre total de vaches présentent dans 
l'Union) n'a pas augmenté ces dernières années. Il est resté stable entre 1993 et 1995. Le nombre total de 
vaches laitières a continué à baisser de 200 à 300 000 têtes par an alors que la population de vaches 
allaitantes progressait pratiquement dans la même proportion. Comme la descendance des vaches 
allaitantes donne généralement des carcasses plus lourdes, cette modification du troupeau de vaches 
reproductrices pourrait expliquer en partie l'augmentation escomptées de la production en 1995/96. 
En ce qui concerne l'évolution future on peut s'attendre à une nouvelle réduction progressive du cheptel 
de vaches laitières de 1, voir de 2 % par an, mais il est évident que cette évolution du secteur pourrait 
être compensée en partie par les augmentations prévues du cheptel de vaches allaitantes les prochaines 
années. 
Selon les chiffres d'Eurostat, l'Union (des 12) comptait, en décembre 1994 10,4 millions de vaches 
allaitantes. La même année, une prime était accordée pour 9,4 millions de ces vaches (cf annexe 3). 
Cependant, les droits à primes virtuelles (la somme de tous les droits contingentâmes à prime individuelle 
dont disposent les producteurs) représentent 10,8 millions de vaches allaitantes. Depuis 1992, il a été 
décidé que dans le cadre de la réforme que cette année là pourrait être l'année de référence pour la 
détermination des quotas individuelles de vaches allaitantes, il est possible que bon nombre de producteurs 
aint augmenté leur quota individuel de vaches allaitantes, se trouvant désormais avec un taux de 
chargement supérieur à la norme (2,5 UGB/ha en 1995). En conséquence, ces producteurs ne peuvent 
revendiquer la prime pour l'ensemble de leurs vaches allaitantes. Néanmoins, avec le temps, des transferts 
de quotas vont avoir lieu et entraîner une augmentation des demandes de prime. Ce processus pourrait 
donc aboutir à une nouvelle augmentation des nombres de vaches allaitantes, annulant en partie ou en 
totalité la décroissance du nombre de vaches laitières dans les années à venir. 
D'autres facteurs importants de l'évolution future de la production de viande bovine sont les suivants: 
la réduction du taux de chargement, instaurée lors de la réforme de 1992 à titre de mesure visant 
à orienter le secteur vers une forme de production extensive dans le ocntexte général des mesures 
de maîtrise de la production et en vue de prévenir le dépeuplement rural (désertification), 
continuera à exercer son influence en stabilisant la production en 1996 lorsque le taux de 
chargement maximal autorisé passera de 2,5 à 2,0 UGB/ha. 
Etant donné qu'environ 6 millions de veaux sont destinés à la production de viande de veau, il 
importe, pour l'équilibre du marché que cette production soit maintenue à son niveau actuel. 
Attendu que le secteur de la viande de veau ne bénéficie d'aucun soutien particulier dans le cadre 
de l'organisation commune du marché de la viande bovine, l'équilibre du marché est déterminée 
par l'offre et la demande. Si la demande de veaux de boucherie diminue, les veaux seront gardés 
pour donner des carcasses plus lourdes, ce qui pourrait avoir un effet significatif sur l'équilibre 
global de la production de viande bovine. 
Vol I FR - 35 
La-limitation à 425 000 têtes des importations de veaux et jeunes bovins, instaurée en 1991, a eu 
un effet très positif de maîtrise de la production. Cependant, conformément aux accords 
d'association PECO, cette limitation a été portée à 500 000 têtes, ce qui signifie que quantité 
équivalente de viande bovine supplémentaire se trouvera sur le marché de l'Union. 
b. Importations (voir annexe IV) 
La plupart des importations déjeunes bovins et de viande bovine ont lieu dans le cadre de quotas ou de 
disposition d'importations prévues par les accords d'association. Les importations totales pour tous types 
de produits dans le secteur de la viande bovine sont fixés à 525 000 tonnes équivalent en carcasses et ces 
chiffres ne sont guère sujet à évolution. Il importe de noter, cependant, qu'en raison du fait que le ?? 
approvisionnement de l'Union est supérieur à 100 %, pour chaque tonne de viande bovine importée dans 
l'Union, la production devra être réduite d'une quantité équivalente sauf si la consommation se développe. 
c. Exportations (voir annexe V) 
Les exportations totales de viande bovine et de produits à base de viande bovine ont atteint un niveau de 
1,3 million de tonnes équivalent en carcasses en 1991 et 1992 pour tomber à 1, 2 million de tonnes en 
1993 et 1994. Il est à noter que pour chacune de ces années, ces quantités comprennent environ 500 000 
tonnes de viande bovine d'intervention exportées. Conformément aux règles de l'Uruguay Round, pour 
l'exercice UR du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, l'Union est tenue de limiter le volume des certificats 
d'exportation délivrés à 1 118 700 tonnes bien que ce chiffre puisse être révisé en fonction des 
négociations actuelles prévues à l'article 24 paragraphe 6 de l'accord du GATT. Du fait que le faible 
tonnage restant des stocks d'intervention (15 000 t) ne peut être exporté, ce plafond des exportations ne 
devrait pas, en soi, avoir créé trop de difficultés au cours de la première année d'application de ce régime. 
Cependant, comme le plafond est réglé sur la quantité de certificats délivrés, certaines difficultés sont 
apparues du fait de la concurrence que se sont livrés les exportateurs pour obtenir ce volume limité de 
certificats. 
Toutefois, la distribution du volume limité de certificats d'exportation que nous sommes autorisés à 
accorder ne s'est pas révélée facile. Les prix du marché mondial ont été fermes et il s'est donc établi une 
vive concurrence entre les exportateurs pour bénéficierdes possibilités offertes par ce marché. La fixation 
du niveau de restitution adéquat et les conditions les plus appropriées d'octroi des certificats (par exemple 
durée et montant des cautionnement) a été difficile et sujete à controverse. 
En effet, les exportateurs et la Commission sont en train de s'adapter à une situation dans laquelle les 
certificats d'exportation ne sont plus disponibles en quantité illimitée. Ce processus d'adaptation a été 
examiné dans le cadre du comité de gestion. Cependant, il convient de rappeler que pour l'an 2000 ce 
plafond d'exportation a été fixé à 817 000 tonnes, ce qui représente 300 à 400 000 tonnes de moins qu'au 
début des années 90. 
Vol I FR - 36 
d. Consommation 
Au cours des dernières années, le bilan annuel net de la consommation de viande bovine s'est situé entre 
21 et 22 kilos par personne (voir annexe VI). En 1993 et 1994 ce chiffre a légèrement faibli, déclin qui 
s'explique en partie à cause des prix relatifs, mais les questions sanitaires, et pour le cas du veau, les 
problèmes liés au bien-être des animaux ont également joué un certain rôle. Les préoccupations de 
l'opinion publique qui se sont ranimées récemment au sujet de 1"ESB, notamment dans le Royaume-Uni, 
devraient avoir un effet défavorable sur la consommation, mais il est encore impossible de prévoir si cet 
effet sera durable ou temporaire. Nos prévisions actuelles ne tiennent donc pas compte de cette situation 
et font apparaître une tendance stable de la consommation dans l'ensemble de l'Union. 
e. Evolution générale 
Actuellement, compte tenu des dernières prévisions disponibles, la Commission s'attend à ce qu'après la 
légère reprise de la production en 1995 une nouvelle et légère progression aura probablement lieu en 1996. 
Dans ces conditions, il est évident qu'aucune mesure ne devrait être prise qui aurait pour effet 
d'encourager le développement de la production. Au contraire, il convient d'examiner sérieusement toute 
mesure éventuelle qui pourrait aboutir à une baisse de la production et pouvant être considérées comme 
des adaptations mineures de la réforme. 
Les seules mesures que la Commission pourrait envisager à ce stade sont par conséquent des adaptations 
visant à réduire plutôt qu'à accroître la production. D'autre part, on n'a jusqu'à présent rien constaté dans 
l'évolution du marché, ni rien prévu indiquant que la réforme de 1992 devrait être radicalement modifiée. 
Vol I FR - 37 
II. POINTS PARTICULIERS POUR LESQUELS UN RAPPORT A ÉTÉ DEMANDÉ 
A. Prime spéciale aux bovins mâles 
a. Plafonds régionaux 
Les principaux objectifs de ce régime de prime consiste à attribuer une certaine compensation pour la 
réduction du prix d'intervention principalement aux petits et moyens producteurs et à favoriser des 
méthodes de production plus extensives; on peut considérer que ce régime a eu un effet positif à titre 
d'aide à l'agriculteur pour une production limitée et que son action va dans le bon sens en ce qui concerne 
la nécessité de maîtriser la production. 
En ce qui concerne la distribution des plafonds régionaux, il faut rappeler que la réforme de 1992 donnait 
aux États membres la possibilité de retenir l'année 1992 comme année de référence. En 1994, le Conseil 
a conclu que la fait de retenir 1992 comme année de référence avait engendré un certain déséquilibre dans 
la distribution des plafonds régionaux entre les diverses régions de l'Union. Par le règlement (CE) 
n* 1884/94, le Conseil a revu cette distribution et réduit le plafond global de l'Union de 11 517 000 à 
10 281 000 têtes. L'annexe VII produit des données concernant l'octroi de la prime spéciale à la viande 
bovine et l'annexe VEI présente des informations sur le rapport entre le nombre de bovins mâles pour 
lesquels la prime a été accordée et le nombre d'animaux abattus dans toute l'Union. 
11 ne faut pas escompter qu'il y aura un seul rapport entre le niveau des plafonds régionaux et le nombre 
d'animaux abattus dans chaque État membre. Tout d'abord, les animaux peuvent ouvrir droit à une prime 
dans un État membre et être abattus dans un autre. Le commerce ordinaire de bétail maigre entre la 
France et l'Italie est un exemple bien connu de ce phénomène. En second lieu, d'autres restrictions 
relatives à l'octroi des primes (la limite de 90 tête et la norme de chargement) influencent aussi à divers 
degrés le nombre d'animaux éligibles en fonction de la structure du secteur de la viande bovine dans les 
diverses régions de l'Union. De ce fait, il n'est pas surprenant de noter que les États membres dans 
lesquels le niveau du plafond est bas par comparaison au nombre d'animaux abattus n'ont pas dû en fait 
réduire les primes payées en fonction de ces plafonds. 
C'est pourquoi, le rôle favorable joué par le régime de prime spéciale aux bovins mâles en faveur de 
l'équilibre général de la réforme de 1992 a amené la Commission à ne pas envisager de proposer une 
quelconque modification des plafonds régionaux. 
Vol I FR - 38 
b. Prime pour les taureaux de la deuxième tranche d'âge — --
En ce qui concerne la prime pour la deuxième tranche d'âge, le tableau de l'annexe VII indique qu'en 
1994, cette prime a été demandée pour 870 800 taureaux. Les informations fournies par les agriculteurs 
indiquent que bon nombre de producteurs s'efforcent de garder leurs taureaux jusqu'à l'âge de 23 mois en 
vue d'obtenir la prime pour les animaux de la seconde tranche d'âge et que l'augmentation de la prime en 
1995 encouragera davantage d'engraisseurs à les suivre à l'avenir. Selon les milieux du négoce et des 
abattoirs, ces taureaux de 23 mois ne correspondent pas réellement à la quantité demandée et ont 
généralement tendance à être trop gras et trop lourds. On peut conclure que la prime pour les taureaux 
de la deuxième tranche d'âge favorise une production non demandée par le marché et a en outre pour effet 
de gonfler artificiellement la production de viande bovine. Pour cette raison, la Commission propose de 
supprimer cette prime pour les taureaux de la deuxième tranche d'âge et d'augmenter corrélativement la 
prime pour la première tranche en la portant du niveau actuel de 108,7 écus à 123,9 écus (+ 14 %) par 
animal avec par conséquent le paiement d'une prime unique effectué une seule fois au cours de la vie de 
l'animal. Pour autant que ce changement n'engendre pas une augmentation de la production de bouvillons 
et une diminution de la production de taureaux il s'agit là d'une mesure financièrement neutre fondée sur 
des chiffres de 1994 et le montant des dépenses relatives à la prime pour le second âge peut être utilisé 
pour compenser le coût de l'augmentation de la prime pour la première tranche d'âge. 
La suppression de la prime pour la deuxième tranche d'âge aura aussi pour effet d'annuler la conséquence 
non voulue du changement du régime de prime opéré en 1992 pour les taureaux utilisés pour les combats. 
Appliquant la réforme de 1992 en 1993, l'Espagne a très normalement modifié le système de paiement 
de la prime pour passer du paiement à l'abattage au paiement au niveau de l'exploitation. Ceci a eu pour 
conséquence que les producteurs ont pu demander la seconde prime pour les taureaux sélectionnés comme 
animaux de combat ainsi que comme taureaux destinés à l'abattage dans les abattoirs. Cette aide a été 
critiquée parce que considérée comme une aide à la production de taureaux de combat. Une telle aide est 
légitime dans ce sens qu'incidemment le régime existant ne l'exclut pas, mais qu'elle n'entrait pas dans 
les intentions de la Commission relatives à la réforme de 1992. Si le Conseil décide de ne pas adopter 
la proposition de suppression de la seconde prime pour les taureaux, la Commission se réserve le droit 
de faire une seconde proposition en vue de supprimer cette anomalie. 
B. Prime à la désaisonnaiisation 
Cette prime instituée dans le cadre de la réforme de 1992, a pour but d'encourager les producteurs à 
répartir la commercialisation de leurs boeufs sur toute l'année au lieu de livrer le gros de leur production 
à l'époque de la période de pointe en automne. À cet effet, le règlement en vigueur [article 4c du 
règlement du Conseil (CEE) n" 805/68] dispose que : 
"Lorsque, dans un État membre, le nombre de bovins mâles castrés abattus au cours de la période 
allant du 1er septembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 40 % de l'ensemble des 
abattages annuels de bovins mâles castrés, les producteurs peuvent bénéficier, à partir de l'année 
civile 1993, sur demande, d'une prime additionnelle à la prime spéciale octroyée conformément 
à l'article 4b (prime à la désaisonnaiisation)". 
Vol I FR - 39 
La condition des 40 % était conçue pour limiter l'application de cette prime aux régions dans lesquelles 
les producteurs commercialisent la majeure partie de leur production à la période de commercialisation 
de pointe à l'automne et encourager ces producteurs à modifier la période traditionnelle de leurs ventes. 
On peut dire que la prime à la désaisonnaiisation en Irlande a eu une grande incidence sur le mode de 
commercialisation des boeufs dans la période de septembre à novembre étant donné que les ventes 
automnales ont baissé, fléchissant de 50 % dans les années 1990 à 1992 à 41 % dans les années 1993 et 
1994 et que les ventes de printemps ont progressé pour passer d'environ 24 % dans la période de 1990 
à 1992 à environ 35 % en 1994. 
La mise d'un terme abrupte à la prime de désaisonnaiisation à la fin de chaque mois d'avril, comme prévu 
initialement dans la réforme de 1992, a eu tendance à concentrer les abattages au cours de ce mois. Ce 
problème a été traité par une modification de l'article 4c paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 805/68 qui 
prévoit une réduction progressive du montant de la prime. Toutefois, certains facteurs subsistent qui 
devraient être mentionés et qui ont joué un certain rôle dans le fonctionnement du régime de prime à la 
désaisonnaiisation : 
a. L'augmentation annuelle de 18 écus de la prime pour les mâles castrés entre 1992 et 1995 avait 
eu pour effet d'inciter les producteurs à commercialiser les animaux non pas à l'automne mais au 
printemps suivant. Comme la dernière augmentation annuelle a eu lieu en 1995, cet effet 
d'encouragement supplémentaire disparaîtra à l'avenir. 
b. Le fait qu'en 1995 (ce qui sera aussi le cas en 1996) la prime à la désaisonnaiisation a été 
appliquée dans la république irlandaise, mais non en Irlande du Nord a suscité certaines tensions. 
Cette situation ne concernait pas seulement des méthodes de production similaires appliquées dans 
le même type de paysage dans des régions géographiques comparables, mais elle s'est aussi 
traduite par des incitations financières accordées aux producteurs et négociants pour acheminer 
leurs animaux de l'Irlande du Nord vers la république d'Irlande à la seule fin de demander la 
prime. Toutefois, comme ces échanges transfrontaliers ne sont pas autorisés pour des raisons 
vétérinaires, la réglementation relative à la prime a créé des incitations qui s'opposaient 
manifestement aux mesures sanitaires. 
c. Le nombre d'animaux exportés vivant vers les pays tiers est passé de 6,6 % des exportations 
totales de viande bovine irlandaise en 1992 à 20,2 % en 1994. Ces exportations sont fondées sur 
une demande particulière émanant de certains pays tiers et se poursuivent toute l'année, même dans 
ces périodes où le marché est traditionnellement peu ou très peu approvisionné. Ces exportations 
n'augmentent pas substantiellement dans la période de pic automnal. 
L'annexe IX donne des informations détaillées sur l'application de la prime de désaisonnaiisation. Les 
prévisions disponibles indiquent qu'en 1995 le seuil de déclenchement des 40 % ne sera pas atteint pour 
la république d'Irlande. En conséquence, conformément à l'article 4c premier paragraphe du règlement de 
base, la prime de désaisonnaiisation ne serait pas applicable en 1997. Cette suppression brutale du régime 
de la prime ainsi que l'arrêt de l'effet de stimulation induit par l'augmentation annuelle de la prime en 
1996 peuvent engendrer une situation dans laquelle les producteurs retourneront à leur schéma antérieur 
de commercialisation, c'est-à-dire la vente de la majeure partie de leur production à l'automne. Dans ce 
cas, l'organisation du marché pourrait être contrainte d'appliquer des mesures qui sont "indésirables" pour 
l'ensemble du marché de la viande bovine de l'Union. 
Vol I FR - 40 
C'est pourquoi, pour que les producteurs maintiennent le schéma de commercialisation qu'ils appliquent 
actuellement et pour éviter certains inconvénients du régime tel qu'il était applicraé--dans le passé, la 
Commission propose de modifier les dispositions actuelles de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base 
dans le sens suivant : 
a. Pour éviter une situation dans laquelle la prime de désaisonnaiisation s'applique dans la 
république d'Irlande et non en Irlande du Nord, le calcul du pourcentage de bovins mâles castrés 
abattus s'effectuera sur la base du nombre total de bovins mâles castrés abattus dans la république 
d'Irlande et en Irlande du Nord. De plus, afin de tenir compte du fait que l'effet saisonnier est 
généralement moins prononcé en Irlande du Nord, le niveau de déclenchement est réduit à 38 %. 
b. Dans les États membres ou régions où la production de bovins mâles castrés représente plus de 
60 % de la production totale de bovins mâles et dans lesquels l'article 4c paragraphe 1 a été 
appliqué dans le passé, un État membre peut accorder une prime de désaisonnaiisation de 
43,47 écus (c'est-à-dire 60 % du montant de la prime actuelle de 72,45 écus) de manière 
dégressive à la fin de la période de la même manière que présentement. Dans ce cas, si cette prime 
est appliquée dans la république d'Irlande, elle doit aussi s'appliquer en Irlande du Nord et vice 
versa. Les dépenses au titre de la prime de désaisonnaiisation seront couvertes par une réduction 
appropriée de la prime pour les bovins mâles castrés de la deuxième tranche d'âge. Cette réduction, 
calculée séparément pour chaque région sera fixée par la Commission selon la procédure du comité 
de gestion avant le versement définitif de la prime relative à la deuxième tranche d'âge. 
C. Régimes des quotas relatives aux viandes bovine et ovine dans les nouveaux Lànder allemands 
a. Régimes de quotas relatifs à la viande bovine 
L'article 4k du règlement (CEE) n* 805/68 prévoit une dérogation pour les nouveaux Lànder allemands 
dans ce sens que : 
a) L'Allemagne : 
dispose d'un plafond régional particulier s'élevant à 660 323 bovins mâles pour la prime spéciale 
et 180 000 vaches allaitantes pour la prime à la vache allaitante, 
peut autoriser le transfert de 15 % au maximum des droits à la prime entre les deux plafonds, 
est autorisée à déterminer les conditions relatives à la distribution des plafonds particuliers, 
bénéficie d'une dérogation spéciale à la définition de la vache allaitante de 1993 à la fin de 1995. 
b) La Commission : 
peut arrêter des modalités d'application du présent article, option qu'elle n'a pas retenue, 
doit présenter au Conseil, avant la fin de 1995, un rapport assorti de propositions relatives à 
l'application, sur le territoire des nouveaux Lànder allemands, des dispositions applicables dans le 
reste de l'Union; ce qui fait l'objet de la présente partie du rapport. Le Conseil statuera sur ces 
propositions avant la fin de 1996. 
En termes généraux, le secteur de la production bovine dans les nouveaux Lànder allemands a abandonné 
la situation qui la caractérisait juste avant l'unification, c'est-à-dire la présence d'environ 2 millions de 
vaches laitières et pratiquement aucune vache allaitante. Environ 45 % du cheptel laitier a été abattu en 
1990/1991. En 1995, les demandes de prime à la vache allaitante ont porté sur 179 300 têtes, ce qui 
Vol I FR - 41 
correspond au plafond régional. Le cheptel de bovins mâles castrés de l'ancienne RDA s'élevait à 
1 270 000-têtes tandis que les demandes de prime aux bovins mâles en 1995 sonnestimées à 400 000 
têtes, restant en dessous du plafond régional. L'annexe X présente l'évolution des cheptels de bovins à 
viande et des primes accordées dans les anciens et les nouveaux Lànder allemands. 
Dans le cadre du régime de prime à la vache allaitante. l'Allemagne a demandé : 
a. d'appliquer le transfert des 15 % entre le quota régional pour les bovins mâles et le quota régional pour 
les vaches allaitantes. Comme cette possibilité est inscrite dans le règlement de base, la Commission 
n'élève aucune objection à ce transfert; 
b. d'appliquer un autre transfert de 15 % dans le même sens à l'avenir. Cette procédure n'est cependant 
pas inscrite dans le règlement de base. Comme un tel transfert est manifestement opposé à la nécessité 
de maîtriser la production, la Commission ne peut proposer de modifier le règlement de base dans ce sens; 
c. de maintenir le quota régional pour les vaches allaitantes jusqu'en l'an 2000. À ce propos, la 
Commission estime qu'après une période transitoire de 5 ans, les limites individuelles devaient désormais 
être instaurées pour rendre les producteurs conscients de l'existence d'un problème de maîtrise de la 
production de viande bovine. Les droits qui n'ont pas été attribués aux producteurs au moment du passage 
au système des droits individuels devraient être supprimés sauf en ce qui concerne une allocation calculée 
au taux de 3 % du nombre total de droits individuels attribués aux producteurs, qui peut être faite à la 
réserve nationale. Toutefois, la somme du nombre total de droits individuels attribués en plus des droits 
alloués à la réserve nationale ne doit pas dépasser la somme des plafonds régionaux particuliers initiaux; 
d. de maintenir la dérogation relative à la définition de la vache allaitante pour deux années 
supplémentaires. Il convient de noter que cette dérogation expire le 31 décembre 1995. Comme des 
demandes semblables émanant de deux autres États membres n'ont pas obtenu de réponse positive de la 
part de la Commission, elle n'est pas en mesure de répondre favorablement à la présente demande. 
En général, la production de vaches allaitantes a assez bien démarré dans les nouveaux Lànder allemands 
et le plafond régional a été atteint en 1995. Comme l'Allemagne souhaite appliquer le transfert des 15 % 
prévu au règlement de base, il reste une certaine possibilité d'ajustement supplémentaire de ce type de 
production. Toutefois, il n'existe pas de raisons majeures pour maintenir le plafond régional relatif aux 
vaches allaitantes et c'est pourquoi les producteurs de vaches allaitantes des nouveaux Lànder allemands 
devraient travailler à partir de 1997 dans les mêmes conditions de quotas relatifs au producteur individuel 
que leurs collègues du reste de l'Union. 
En ce qui concerne la prime spéciale pour les bovins mâles, les autorités allemandes souhaitent supprimer 
la limite des 90 têtes ou au moins obtenir une dérogation temporaire à cette limite pour les nouveaux 
Lànder jusqu'en l'an 2000. À ce propos, il convient de mentionner que les autorités allemandes ont 
interprété la disposition leur permettant de fixer des règles relatives à la distribution des plafonds spéciaux 
comme les autorisant de déroger à la disposition relative à la limite des 90 têtes. 
Comme nous l'avons déjà souligné dans le présent rapport, la Commission est dans l'impossibilité 
d'accepter aucun changement du régime relatif à la viande bovine, susceptible d'entraîner une 
augmentation de la production. De ce fait, elle ne peut proposer la suppression générale de la limite des 
90 têtes pour l'octroi de la prime spéciale pour les bovins mâles. De plus, il faut noter que les nombres 
totaux concernant les quotas régionaux dans les anciens et les nouveaux Lànder sont plutôt élevés, laissant 
suffisamment de place pour une éventuelle augmentation de la production de taureaux dans les nouveaux 
Lànder dans les mêmes conditions que dans les autres régions de l'Union. Il convient aussi de noter que 
Vol I FR - 42 
les nouveaux Lànder allemands ne représentent pas la seule région de la Communauté disposant de 
grandes unités de production de taureaux. L'existence de telles unités n'est, par conséquent, pas une raison 
suffisante pour accorder une dérogation en faveur des nouveaux Lànder allemands. 
b. Régimes de quotas relatifs à la viande ovine 
Aux termes de l'article 5c du règlement de base (CE) n' 3013/89, une dérogation pour le secteur de la 
viande ovine dans les nouveaux Lànder allemands, similaire à celle prévue pour le secteur de la viande 
bovine prévoit que : 
a) L'Allemagne : 
dispose d'un plafond régional particulier de 1 million de prime à la brebis, 
est autorisée à décider des conditions de distribution du plafond spécial. 
b) La Commission : 
peut adopter des modalités spéciales d'application du présent article (option non retenue), 
soumet au Conseil, avant la fin de la campagne 1995, un rapport assorti de propositions en vue 
de l'application, dans les territoires des nouveaux Lànder allemands, des dispositions applicables 
dans le reste de l'Union. Tel est le sujet de la présente partie du rapport. Le Conseil statue aussi 
sur lesdites propositions avant la fin de la campagne de commercialisation 1996. 
Dans l'ancienne RDA, le cheptel ovin de 2,6 millions de tête était principalement destiné à la production 
de laine. Après l'unification, le cheptel d'1 million de brebis a été réduit à 500 000, mais il s'est désormais 
stabilisé et a donné lieu à une demande de prime pour un total de 550 000 brebis en 1995 (annexe XI). 
Les autorités allemandes demandent simplement le maintien de la dérogation existante jusqu'à l'an 2000, 
allégant que la restructuration n'est pas encore achevée et que l'introduction des limites, de production 
individuelle susciterait désormais des difficultés administratives dans les nouveaux Lànder allemands. 
La Commission refuse de ne pas instaurer les limites de production individuelles pour le motif des 
difficultés administratives. Elle accepte cependant l'argument selon lequel le processus de restructuration 
n'est pas encore achevé étant donné que le quota régional est loin d'être atteint contrairement à la situation 
qui prévaut en ce qui concerne les vaches allaitantes. En conséquence, la Commission accepte de reporter 
l'introduction des limites individuelles jusqu'en l'an 2000. De même, l'Allemagne peut décider d'introduire 
des limites individuelles sur l'ensemble du territoire des nouveaux Lànder avant l'an 2000. Les droits qui 
n'ont pas été attribués aux producteurs au moment du passage vers le système des droits individuels 
devraient être annulés sauf pour ce qui concerne une allocation, calculée au taux de 3 % du nombre total 
des droits individuels alloués aux producteurs, qui peut être faite à la réserve nationale. Cependant, la 
somme du nombre total des droits individuels attribués en plus des droits alloués à la réserve nationale 
ne doit pas dépasser le plafond régional spécial initial. 
ANNEX I 
EU MARKET PRICE - BULLS AND STEERS (1991-95) 
UE PRIX DE MARCHE - JEUNES BOVINS ET BOEUFS (1991-95) 
EU MARKTPREIS - JUNGRINDER UND OCHSEN (1991-95) 
s: 
U) 
'55 
«S 
<D 
W 
03 
O 
k. 
CO 
o 
o o 
V 3 o 
LU 
o 
z 380 
370 
360 
350 
340 
330 
320 
310 
300 
290 
280 \-
270 —, 88 
«••*' / *-'V 
80% (330) 
80'/. (278) 
I I I I I I I I I I I I I I I I I I i I M I I I I I I I I I I I I I I I I I I I | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | 
Jan/91 Ju! Jan/92 Jul Jan/93 Jul 84 
80 
76 
72 
68 
64 
60 
56 C 
o 
C 
o 
û) 
Jan/94 Jul Jan/95 Jul Jan/96 Jul 
Month 
ANNEX II 
COMPARISON OF BEEF AND PIG CARCASE PRICES - (1987-95) 
COMPARAISON DES PRIX DE CARCASSES DE BOEUF ET PORC - (1987-95) 
VERGLEICH DES KARKASSENPREISES VON RINDERN UND SCHWEINEN - (1987-95) 
O 
CL 
o 
m 
JZ 
'S 
o </) 
C3 
O 
k. rs o 
o 
JiC 
O 
O 
5 o 
LU 
2 400 
300 h 
200 h 
100 o 
ÛL 
U. 
> O 
**-CD 
CU 
CÛ 
Dî 
03 
C 
O) 
o 
u CD 
CL 
Year 
ANNEX III EU SUCKLER COW PREMIUM (1991-94) 
UE PRIME AUX VACHES ALLAITANTES (1991-94) 
EU MUTTERKÙHPRÀMIE (1991-94) 
Number of cows having received the premium (R. (EEC) No. 1357/80 and 805/68) 
Nombre de vaches ayant bénéficié de la prime (R. (CEE) N* 1357/80 et 805/68) 
Anzahl der KOhe, fOr welche die Pramle gewahrt wurde (R. Nr. (EWG) 1357/80 und 805/68) 
O gïlpger State1 
^(referSh'ceVyear)' 
Belglque/Belglë 
Danmark 
Deutschland § 
Elias ('90) 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
ôsterrelch 
Suoml/FInland 
Sverlge 
TOTAL 12 
TOTAL15 1991/92:5 
267.504 
84.110 
205.746 
131.471 
1.307.916 
3.260.759 
783.636 
700.943 
8.880 
41.483 
204.752 
1.488.043 
8.485.243 403.029 
121.661 
446.628 
132.006 
1.363.337 
3.616.219 
1.024.757 
704.000 
11.648 
67.444 
240.099 
1.669.538 
9.800.36S 
tv " -:."-•,":;'' *&$*.(•;>•-•.••:•'••',••.•. mlxod hord):-..•• 
435.098 70.000 §§ 
101.947 700 
413.237 54.641 
125.823 2.005 
1.215.115 85.058 
3.603.923 343.790 
883.757 51.377 
673.673 137.901 
13.179 2.700 
50.209 5.000 §§ 
240.000 20.000 §§ 
1.558.206 12.844 
9.314.167 786.016 §§ 
' '%x ,'nn.; . . '-•• ': (of.wnlcrTmlxéd.'..%;' 1994* (a) V-.'.ïrt^î-^-r.*-• •-. 
423.728,0 70.000,0 §§ 
104.420,0 590,0 
505.685,0 67.117,0 
120.874,0 2.145,0 
1.133.150,7 90.000,0 §§ 
3.492.260,0 311.700,0 
910.091,0 51.680,0 
807.938,0 97.786,0 
13.235,7 2.135,7 
57.521,0 902,0 
236.348.4 4.671,1 
1.552.408.0 13.368,0 
9.357.659,8 712.094,8 §§ 
; ; ^',-'"••''•'•: ;" ' < .' " ..." 
'..•/' ? :':V. ':•. ." ; " • " . • • • : • ,\ •. •:• 
)P b te ri t i a 1 f 1 g h ts 
443.166 
135.937 
651.122 
149.778 
1.462.527 
3.886.366 
1.106.528 
787.762 
14.826 
98.006 
286.554 
1.805.323 
325.000 
55.000 
155.000 
10.827.895 
K" 11362:895 'Suckler cow 
jherd(12/94)(c) 
475.000 
105.000 
594.700 
87.800 
1.396.000 
3.968.000 
956.700 
722.000 
29.400 
72.000 
230.000 
1.783.000 
90.000 
33.600 
165.000 
10.419.600 
10.708.200 
Legend: 
\ * Provisional figures 
§ Including New Lflnder (90=67.880, 91=27.860. 92=91697, 93=114.430, 94=153.327) 
§§ Estimated figures 
(a) In the case of DK and NL the figures refer to daims 
(b) Not consolidated. Estimated figures excluding additional rights foreseen for extensive producers. 
(c) EUROSTAT (for Sweden figures refer to 6/94) 
ANNEX IV EU BEEF TRADE - IMPORTS FROM THIRD COUNTRIES (1981-94) 
UE COMMERCE DE VIANDE BOVINE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS 
EU RINDFLEISCHSEKTOR - IMPORTE AUS DRITTLANDERN 
Year 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 •'^LilVEfANIMALS'. ;; ••;. : ••••v>.-'^^V^v^'.:;-MEATS^: 
. I . J I, LI . LI . J , L v I I Number of head f^0t^':-. Tonnes ..,/, \... : ^v.;-^ 
Calves -v /:Adui&B^Pur^^ Meat. FrèsW ;T5£rfi^^ "TOTAL-
^ :v:rèp[a<^éjrrt.ënte); ;v (a+b+c) equivalent ^^i^-^^ 
a 
61.948 
186.581 
216.295 
175.469 
145.830 
179.613 
272.018 
184.187 
473.918 
853.367 
339.345 
247.545 
395.399 
477.640 b 
195.333 
243.803 
247.652 
218.536 
298.434 
268.860 
350.365 
348.946 
372.480 
343.518 
376.510 
384.657 
88.900 
90.796 C 
53.223 
57.764 
40.724 
33.820 
45.654 
31.403 
44.251 
37.077 
60.383 
46.504 
44.164 
83.808 
114.187 
103.041 d 
310.504 
488.148 
504.671 
427.825 
489.918 
479.876 
666.634 
570.210 
906.781 
1.243.389 
760.019 
716.010 
598.486 
671.477 -
— e 
50.055 
66.010 
63.654 
54.273 
71.097 
63.357 
85.702 
87.364 
101.739 
101.854 
87.308 
92.533 
80.110 
76.799 f 
54.519 
72.011 
86.545 
84.535 
126.510 
129.525 
138.495 
131.450 
122.147 
124.659 
151.719 
163.796 
144.725 
143.189 g 
120.666 
163.441 
152.564 
128.418 
139.722 
115.849 
120.698 
110.126 
109.398 
108.650 
109.823 
101.959 
93.138 
128.697 h 
306 
236 
364 
609 
274 
269 
277 
295 
290 
304 
345 
339 
371 
687 I 
138.363 
138.483 
144.453 
146.783 
151.431 
156.325 
151.205 
178.515 
172.312 
165.179 
185.323 
213.794 
180.829 
182.901 J 
364.009 
440.181 
447.580 
414.618 
489.034 
465.325 
496.377 
507.750 
505.886 
500.646 
534.518 
572.421 
499.173 
532.273 
*> -e Source: EUROSTAT-COMEXT 
ANNEX V EU BEEF TRADE - EXPORTS TO THIRD COUNTRIES (1981-94) 
UE COMMERCE DE VIANDE BOVINE - EXPORTATIONS A DESTINATION DES PAYS TIERS 
EU RINDFLEISCHSEKTOR - EXPORTE AUS DRITTLÂNDERN 
••5T.---WW M'-i"'-* 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 u t&MMïMi i$îlflVEfÂNlMÀLS;lï V' -: • : ' •-.••'••• ;'-v;"i».Ttf.\i'.-.--"-'-
••••• -vV ; -'A'V •••:•'.' g^^EATS^ .T..-v';•;.;•".•• ••••'••."".:'. '• •'•• . . . .;•• .•• -,.-
_ . I ^...X^*^^ — u • X-^r^l-^--.-U , I 
:-tfCalves.fe^Adulta^fol^r^ . ^ Meat .- Fresh t-vv^Frozen^^Saltëd^drled:' > v-Processed. TOTAL 
a 
7.591 
5.848 
4.039 
4.121 
4.613 
4.098 
3.309 
4.018 
3.162 
3.216 
3.194 
3.244 
3.143 
4.824 b 
360.696 
299.780 
339.611 
295.707 
145.362 
115.731 
77.527 
70.437 
58.864 
73.744 
157.395 
207.472 
400.385 
440.088 C 
32.972 
36.113 
53.854 
66.920 
124.789 
67.209 
87.119 
50.347 
52.790 
49.843 
166.629 
115.791 
78.910 
87.987 d 
401.259 
341.741 
397.504 
366.748 
274.764 
187.038 
167.955 
124.802 
114.816 
126.803 
327.218 
326.507 
482.438 
532.899 = e 
100.282 
88.379 
102.984 
96.058 
72.030 
49.479 
43.498 
30.314 
30.596 
34.106 
80.942 
84.724 
143.23/ 
147.906 f 
183.364 
117.638 
144.620 
185.979 
157.967 
169.179 
133.927 
80.232 
81.337 
90.888 
143.827 
105.062 
104.248 
110.885 g 
340.052 
235.539 
316.004 
463.154 
532.799 
903.845 
694.189 
643.172 
880.608 
656.997 
1.029.712 
1.013.700 
887.175 
848.456 h 
763 
839 
828 
1.064 
1.013 
1.388 
1.142 
1.375 
1.833 
4.645 
1.442 
1.818 
1.965 
1.093 l 
37.725 
37.873 
38.326 
44.171 
40.841 
42.662 
36.341 
30.352 
29.236 
29.383 
68.943 
118.090 
91.858 
111.914 J 
662.186 
480.268 
602.762 
790.426 
804.650 
1.166.553 
909.097 
785.445 
1.023.610 
816.019 
1.324.866 
1.323.394 
1.228.483 
1.220.254 
s-
Source: EUROSTAT-COMEXT 
ANNEX VI 
EU BEEF SECTOR: SUPPLY BALANCE SHEET AND SHORT/MID-TERM FORECASTS 
U.E. VIANDE BOVINE : BILANS D'APPROVISIONNEMENT ET PREVISIONS A COURT-MOYEN TERME 
EU RINDFLEISCH: VERSORGUNGSBILANZ UND KURZ- UND LANDFRISTIGE VORAUSSCHÂTZUNGEN 
in thousand hearj/metric tonnes 
EU 12 Et; 15 
1991 1992 1993 1994 1995 (estimated 1995 (forecast) 1996 (pro. ected) 
Bovine population (1000 head) 
Cow herd (1000 head) 
Net Production1 (Tm) 
Meat Imports (Tm) 
Meat Exports (Tm) 
Variation in stocks (Tm) 
a) Public 
b) Privés 
Available for consumption 
(Tm) 
in kg/capita 
Gross Internal Production * 
(Tm) 
% Self Sufficiency 
Public Intervention (Tm) 
a) Purchases 
b) Sales 84.675 
33.385 
8.723 
447 
1.244 
+ 373 
1.011 
0 
7.553 
21,8 
8.705 
115,3 
1.027 
766 ±% 
-1.4 
-1.5 
+ 5.1 
+ 2,0 81.435 
32.165 
8.396 
480 
1.239 
+ 155 
1.166 
0 
7.482 
21,6 
8.378 
112,0 
890 ±% 
-3,8 
-3,7 
-3,7 
0,9 
3,8 79.320 
31.825 
7.710 
419 
1.085 
-448 
718 
0 
7.492 
21,5 
7.824 
104,4 
165 
780 ±% 
-2,6 
- M 
-8,2 
+ 0,1 
-6,6 78.540 
31.830 
7.380 
455 
1.072 
-555 
163 
0 
7.318 
21,0 
7.445 
101,7 
0 
393 ±% 
-1.0 
+ 0,0 
-4,3 
2,3 
4.8 78.980 
31.770 
7.625 
- 160 
0 
0 
7.400 
21,1 
7.650 ±% 
+ 0,6 
-0,2 
+ 3,3 
+ 1,1 
+ 2,8 84.320 
33.790 
8.100 
460 
900 
- 160 
3 
0 
7.820 
21,0 
8.120 
103,8 
0 
160 ±% 
+ 3,3 84.000 
33.650 
8.200 
470 
850 
0 
0 
0 
7.820 
20,9 
8.200 
104,9 
0 
0 ±% 
-0,4 
-0,4 
+ 1,2 
+ 0,0 
+ 1,0 
^ 
^ 1 Net Production = Total Slaughterings 
2 Gross Interna] production - Net Production - Live Animal Balance 
ANNEX VII EU SPECIAL PREMIUM MALE BOVINE ANIMALS 
UE PRIME SPECIALE BOVINS MALES 
EU SONDERPRÀMIE MÂNNLICHER RINDER 
Number of bovine animais having received the premium (R. (EEC) No. 468/87 and 805/68) 
Nombre de bovins ayant bénéficié de la prime (R. (CEE) N* 468/87 et 805/68) 
Anzahl der Rinder. fur welche die Pramie gewahrt wurde (R. (EWG) Nr. 468/87 und 805/68) 
MemberState 
';_. (reference year) •« :-
Belglque/Belglë 
Danmark 
Deutschland ('90) 
Elias 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia ('91) 
Luxembourg 
Nederland ('91) 
Portugal 
United Kingdom ('91) 
Osterrelch 
Suoml/FInland 
Sverlge 
TOTAL 12 : ;: 
TOTAL15 ' 1992 •'•• 
331.487 
335.493 
2.582.833 
143.337 
536.584 
2.262.064 
1.547.651 
794.000 § 
21.593 
281.797 § 
141.930 
1.381.234 
10.360.003 y^ 
•.. •;::fi':-:\' •"' ••''','•$• :r-ist*age^^^ 
223.842 
295.489 
884.277 " 
122.606 
460.151 " 
1.580.917 
544.286 
533.033 § 
16.813 
223.789 
140.000 
1.404.041 
; 6.429Ï244/^ .:> 
•'' *S ••' ''i-^^i^'-93 of 
,^2nd age. which 
:; • bulls 
48.376 
7.998 
393.634 ** 
6.330 
32.466 " 
633.393 
1.137.958 
25.326 § 
3.875 
8.809 
16.565 
683.272 
;?2.998.002 
' •• ' np 
np 
369.839 
np 
np 
np 
.r»P 
np 
np 
00 
np 
13.652 1st age 
236.202 
287.058 
1.784.041 " 
137.092 §§ 
520.220 " 
1.726.033 
959.138 
629.191 
19.999 
166.244 
154.897 
1.380.183 
8.0001298 1994'(a^' •'•••'-:<.•••'. 
2nd age: .... • *. of.which . 
49.799 
10.568 
438.723 " 
6.500 §§ 
27.840 *" 
479.723 
816.301 
24.771 
4.803 
13.023 
19.568 
745.131 
'2.636;750* :: 48.311 
8.682 
421.127 •• 
6.000 §§ 
27.720 *• 
272.769 
3.279 
24.771 
2.031 
13.023 
19.568 
23.515 
£ 870.79fe: 1 Celling 
1993-94(b) 
331.487 
335.493 
3.653.183 
143.337 
561.584 
2.262.064 
1.547.651 
834.848 
21.593 
264.000 
141.930 
1.419.811 
-11.516:981 Ceiling 
1995(c) 
293.211 
324.652 
3.092.667 
140.130 
551.552 
1.908.922 
1.286.521 
824.885 
19.300 
264.000 
154.897 
1.419.811 
423.400 
250.000 
250.000 
10.280.548 
11.203.948 
Legend: § Provisional figures - §§ = Estimated figures - np= not provided 
* Does not include new Lànder (NBL) or Canarias - " = including NBL or Canarias 
Underlining Proportional reduction applies due to regional ceiling being exceeded (e.g. 1993 UK claims for first age bracket = 1.857.372 head) 
(a) Provisional figures. In the case of DK and NL the figures refer to applications. 
(b) Provisional ceiling for 1993-94, including rights of NBL (780.000) for DE and Canarias (25.000) for ES 
(c) Ceiling as amended by Reg. No. 1884/94. 
ANNEX VIII 
EU SPECIAL PREMIUM MALE BOVINES: PREMIUMS AND PRODUCTION 
UE PRIME SPECIALE BOVINE: PRIMES ET PRODUCTION 
EU RINDERSONDERPRÂMIE: PRÀMIEN UND ERZEUGUNG 
Member State 
België/Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellas 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal Year 
92 
93 
94 
92 
93 
94 
92 
93 
94 Production 
(a) 
310.8 Number of head (x1000) 
Premiums Ceili 
(b) 
331,5 
320.7 ! 223.8 
315.9 j 236,2 
433.2 J 335,5 
400.0 I 295.5 ngs 
l 1993-94 j 1995 
I 
331.5 | 293,2 
355,7 I 287,1 335.5 
2.774.3 I 2.582.8 
2.328,1 ; 884.3 
2.082.0 | 1.784,0 
92| 201,2 • 143.3 
931 186,5 j 122,1 
94 
92 
93 
94 
92 
93 
94 
92 
93 
94 
92 
93 
94 
92 
93 
94 
92 
93 
94 
92 
93 
94 
United Kingdom 1 92 
1 93 
94 
EU TOTAL 1 92 
93 
1 94 
Legend: (a) 
(b) 
(c) 183.6 | 137,1 
1.144,9 ! 
1.023.5 ! 536.6 
460.2 
876,0 i 520.2 
1.673.1 I 2.262,1 
1.482.9 I 1.580.9 
1.397.7 | 1.726.0 
939.1 1.547.7 
828.2 | 544,3 
650.0 ; 959.1 
2.330,6 ! 794.0 
2.194.3 i 533.0 
2.124.4 j 629,2 
8.5 | 21.6 
9.0 j 16.8 
8.8 20.0 
488.7 | 281.8 
434.0 | 223.8 
437.9 | 166,2 
247.2 | 141.9 
245.5 ! 140.0 
211.9 ! 154.9 
1.675.3 ! 1.381.2 
1.486.9 1.404,0 
1.539.8 | 1.380.2 
12.216.0 ! 10.360.0 
10.939.7 | 6.429.2 
10.183.7 ! 8.000,3 
I 324.7 
" 
3.653,2 | 3.092,7 Percentage 
(c) 
106.7 
69.8 
74.8 
77.4 
73.9 
80.7 
93.1 
38.0 
85.7 
71,2 
65.5 
143,3 j 140.1 j 74.7 
S 
56ÏT6 "] 55Ï16" 46.9 
45.0 
59.4 
1 1 135.2 
106.6 
2.262,1 I 1.908.9 123,5 
I 
I 
1.547,7 1.286.5 
I 
i i 
834,8 i 824.9 
21.6 
264.0 19,3 
264.0 
| 
I 
141.9 
1.419.8 
11.517.0 154,9 
1.419.8 
10.280.5 
I 
Eurostat = Net Production (slaughterings) of bullocks+bulls. 
Animals receiving first age bracket premium (provisional). 164,8 
65.7 
147,6 
34.1 
- 24.3 
29.6 
254.1 
186.7 
227.3 
57.7 
51.6 
38.0 
57.4 
57,0 
73.1 
82.4 
94.4 
89.6 
84.8 
58,8 
78.6 
(a/b x 100) = % of animals receiving premium, in relation to animals slaughtered 
57) 
ANNEX IX BEEF DESEASONALIZATION PREMIUM 
PRIME BOVINE A LA DESEASONNALISATION 
SAISONNEUTZERRUNGSPRAMIE IN RINDFLEISCHSEKTOR 
MemiierStàte .-^Yèarv^ Numberof Bullocks ,^/o btbullocks slaughtered Number of animais ; 
l^Pv^"'• !• ; :? slaughtered^-^ i:Sep-Nov . Jàn-Apr recéivirigVpremium 
Ireland 
Northern Ireland (UK) " 
Deutschland 
Danmark 
EU TOTAL 
Legend: 1991 
1992 
1993 
1994 
1991 
1992 
1993 
1994 
1991 
1992 
1993 
1994 
1991 
1992 
1993 
1994 
1993 
1994 
n n 923.200 
926.600 
813.200 
631.300 
235.000 
250.000 
206.000 
219.000 
46.200 
47.000 
39.900 
41.000 
4.500 
4.800 
4.600 
5.200 48,0 
49,6 
40,8 
41,2 
44,0 
40,2 
28,7 
28,9 
78,0 
74,4 
62,5 
55,7 
90,0 
72,9 
65,0 
46,0 24,9 
23,2 
32,7 
35,7 
27,4 
30,6 
42,0 
40,7 
8,5 
10,9 
20,6 
29.0 
-
12,5 
19,6 
44,2 
Eurostat = Net Production (slaughterings) of bullocks i 
UK information 239.456 
195.331 
90.617 
86.835 
9.533 
13.384 
692 
1.886 
-340.298 
297.436 
figures rounded). 
fl 
ANNEX X BEEF PREMIUMS IN GERMANY (1989-95) 
PRIMES BOVINES EN ALLEMAGNE (1989-95) 
RINDERPRAMIEN IN DEUTSCHLAND (1989-95) 
?r^^^yp(ei6^anlmàl,fe;?Ji;£; 
m^u&mM^BM^ 
Males - stocks > 6 months (a) 
- premiums - 1st age (b) 
- 2nd age bracket 
Cows - stocks dairy herd (a) 
- stocks suckler herd (a) 
(c) - suckler cow premiums 
Legend: 
(a) 
(b) 
(c) 
(d) fe&*i&;^ /.'..••••• . 'V;•.'.';•• ;•-
1989 
1271,6 
-
-
1958.0 
16.6 
-1992 
475,5 
177.9 
n.a 
1036.0 
98.7 
91,7 1993 
420,2 
230,8 
94,9 
1058,3 
119,2 
114,4 1994 
407,0 
252,2 
88,1 
1041,2 
166.2 
144,1 1995(d) 
400,0 
179.3 :*#i&S?';;'^ ••' "-,<<:.'.'• -."•••.:':*" .' 
1989 
2941,0 
0,0 
-
6886,0 
281,0 
81,0 
NBL=Neue Bundeslânder; ABL=AKe Bundeslander; D=Deutschland; n.a.= not applicable. 
December livestock census 
Male Regional ceilings (1995): NBL=660.323; ABL=432.344; D=3.092.667 
Suckler Cow ceilings: NBL=180.000; ABL=471.122; D=651.122 
Estimated applications for 1995 1992 
2665.0 
2582,8 
n.a. 
4329.2 
408.4 
336.2 1993 1994 
2648.0 
630.5 
275.0 
4242.7 
433.6 
298.8 2508.7 
1531,8 
350.7 
4232.1 
457.0 
361,6 
?o 
ANNEX XI EWE PREMIUM CLAIMS IN GERMANY (1989-95) 
DEMANDES A LA PRIME OVINE EN ALLEMAGNE (1989-95) 
MUTTERSCHAFPRÂMIENANTRÂGE IN DER BRD (1989-95) 
$ •. '-.v. .'••••.'' 
Year 
Breeding ewes in census 
Ewes for which premium claimed 
Number of producers 
Average claim per producer 
Year 
Ewes for which premium claimed 
Number of producers 
Average claim per producer 
Year 
Ewes for which premium claimed 
Number of producers 
Average claim per producer -u.: .•.•.••••'. 
1989 
1.040.849 
-
-
-
1989 
1.267.825 
27.051 
47 
1989 
1.267.825 
27.051 
47 Neue Bundeslànder 
1990 
799.584 
611.852 1991 
"533.342 
638.919 
5.639 
113 
Alte Bundeslànder 
1990 
1.427.358 
29.247 
49 
Deutsche E 
1990 
2.039.210 
29.247 
70 1991 
1.423.928 
'29.152 
49 
iundesrepubl 
Ï99Ï 
2.062.847 
34.791 
59 1992 
471.234 
550.573 
4.329 
127 
1992 
1.362.015 
28.392 
48 
k 
1992 
1.912.588 
32.721 
58 1993 
473.388 
521.703 
3.630 
144 
1993 
1.230.699 
25.474 
48 
. 
1993 
1.752.402 
29.104 
60 1994 
486.211 
528.135 
3.768 
140 
1994 
1.239.463 
24.079 
51 
1994 
1.767.598 
27.847 
63 I 
1995 
-
553.805 
3.806 
146 
1995 
1.199.121 
22.358 
54 
1995 
1 1.752.926 
26.164 
67 
Tableau 1 
Propositions de prix en Écus pour les divers produits agricoles 
Produit, catégorie de prix ou de 
— montant 
(période d'application) 
1 
Céréales 1.7.96-30.6.96 
- Prix d'intervention 
- Paiement compensatoire (1) Décisions 
1995/96 
Montants en 
écus/t 
2 
119.19 
54.34 % 
variation 
3 
-7.4 
+28.6 Propositions 
-1996/97 
Montants en 
écus/T 
4 
119.19 
54.34 % 
variation 
5 
0 
0 
Riz 1.9.96-31.8.96 
- Prix d'intervention - riz paddy 373.84 0 351 -6.11 
Sucre 1.7.95-30.6.96 
- Prix de base de la betterave 
- Prix d'intervention du sucre 
blanc (2) 47.67 
63.19 0 
0 47.67 
63.19 0 
0 
Huile d'olive 1.11.96-31.10.97 
- Prix indicatif à la production 
- Prix d'intervention (3) 
- Prix représentatif du marché 
- Aide à la production 
- Aide à la consommation 3,837.7 
1,919.2 
2,295.0 
1,422.0 
120.7 0 
0 
0 
0 
0 3,837.7 
1,919.2 
2,295.0 
1,422.0 
120.7 0 
0 
0 
0 
0 
(1) À multiplier par le rendement historique régional des céréales pour obtenir le paiement en écus/ha. 
(2) Écus/100 kg 
(3) Après application de l'ajustement pour dépassement du seuil de garantie maximum. 
9i 
Propositions de prix en Écus pour les divers produits agricoles 
Produit, catégorie de prix ou de 
montant 
(période d'application) 
1 
Lin textile 1.8.96-31.7.97 
- Aide fixe (textile) (par ha) 
Chanvre 1.8.96-31.7.97 
- Aide fixe (par ha) 
Vers à soie 1.4.96-31.3.97 
- Aide par boîte de graines de vers 
Coton 1.9.96-31.8.97 
- Prix d'objectif 
- Prix minimum Décisions 
1995/96 
Montants en 
écus/t 
2 
935.65 
774.74 
133.26 
1,063.0 
1,009.0 % 
variation 
3 
0 
0 
-0.05 
0 
0 Propositions 
1996/97 
Montants_en 
écus/T 
4 
935.65 
774.74 
133.26 
-% 
variation 
5 
0 
0 
0 
-
Lait 1.7.96-30.6.97 
- Prix indicatif 
Beurre 
- Prix d'intervention 
Lait écrémé en poudre 
- Prix d'intervention 309.8 
3,282.0 
2,055.2 0 
0 
0 309.8 
3,282.0 
2,055.2 0 
0 
0 
Viande bovine 1.7.96-30.6.97 
- Prix d'orientation des gros bovins, 
vivants 
-Prix d'intervention carcasses R3 
- Prime bovins mâles (année 
civile) (1) 
- Prime vaches allaitantes (année 
civile) (1) 2,383.9 
3,475.0 
1995 
108.68 
144.90 0 
-5.5 
+20 
+26 3,475.0 
1996 
108.68 
144.90 0 
0 
0 
Viande ovine 2.1.95-1.1.96 
- Prix de base (poids abattage) 1995 
5,040.7 0 1996 
5,040.7 0 
(1) En écus/tête. Le chargement requis passe de 3 à 2,5 UGB/ha. Les autres primes 
(désaisonnaiisation, transformation des veaux, extensification) sont maintenues au niveau fixé par 
la réforme de mai 1992. 
7 
Proposition de prix en Écus pour les divers produits agricoles 
Produit, catégorie de prix ou de 
montant (période d'application) 
1 
Viande porcine 1.7.96-30.6.97 
- Prix de base (poids abattage) Décisions 1995/96 
Montant en 
écus/T 
2 
1,509.39 % 
variation 
3 
-3.8 Propositions 1996/97 -
Montants_en 
écus/T 
4 
1,509.39 % 
variation 
5 
0 
Fruits et légumes - Prix de base 
- Choux-fleurs 1.5.96-30.4.97 
- Tomates 
- Pêches 
- Citrons 
- Poires 
- Raisins de table V.O. 
- Pommes 
- Mandarines 
- Oranges douces 
- Abricots 
- Aubergines 
- Clémentines 
- Satsumas 
- Nectarines -0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 -0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
Vin de table 1.9.96-31.8.97 
- Prix d'orientation Type R I 
- Prix d'orientation Type R II 
- Prix d'orientation Type R III 
- Prix d'orientation Type A I 
- Prix d'orientation Type A II 
- Prix d'orientation Type A III 3,828 
3,828 
62,150 
3,828 
82.81 
94.57 0 
0 
0 
0 
0 
0 3,828 
3,828 
62,150 
3,828 
82.81 
94.57 0 
0 
0 
0 
0 
0 
Tabac (Primes) 
I. Flue cured 
II. Light air cured 
III. Dark air cured 
IV. Fired cured 
V. Sund cured 
VI. Basmas 
VII. Katerini 
VIII. Kaba Koulak 2,709.65 
2,167.48 
2,167.48 
2,383.62 
2,167.48 
3,754.15 
3,185.41 
2,276.15 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 2,709.65 
2,167.48 
2,167.48 
2,383.62 
2,167.48 
3,754.15 
3,185.41 
2,276.15 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
(1) R I, R II et A I exprimés en écu/%/hl. 
R IE, A II et A III exprimés en écu/hl fV 
STABILISATEURS ET SEUILS DE PRODUCTION 
Sucre (équivalent 
sucre blanc) 
Isoglucose 
Sirop d'inuline 
Huile d'olive 
Vin 
Tabac 1994/95 
Quotas ou QMG fixés 
EUR-12 
Quota A : 
11 187 millions de t 
Quota B : 
2 488 millions de t 
EUR-12 
Quota A: 240 743 t 
Quota B: 50 342 t 
EUR-12 QMG : 
1 350 000 t. 
Distillation obligatoire : 
prix en fonction de la 
quantité à distiller 
obligatoirement comme 
suit : volume équivalent 
à 10% des utilisations à 
50% du prix 
d'orientation, le reste à 
7,5% de ce prix 
Quota EUR-12 : 
350 000 t de tabac en 
feuilles. Quantité répartie 
par variété. Situation du marché 
EUR-12 Production en 
millions dc t 
Quota A: 10897 
Quota B: 2 406 
Quota C : 2 225 
Total : 15 528 
Production conforme aux 
quotas 
Production estimée : 
1 408 023 t 
(Reg. 2540/95) 
Récolle 
exceptionnellement 
basse. Prix élevés. 
Aucune distillation 
obligatoire prévue à ce 
jour. À revoir d'ici à fin 
février 
Production conforme aux 
quotas Dépassement 
Production finale 94/95 
sera déterminée en 
juillet 96 
Pas dc distillation 
obligatoire 1995/96 , 
Quotas ou quantités 
fixés/proposés 
EUR-15 
Quota A : 11 974 MT 
Quota B : 2 609 MT 
EUR-15 
Quota A : 251 588 t 
Quota B : 51 427 t 
EUR-15 
Quota A : 261 562 t 
Quota B : 61 598 t 
Même QMG que pour 
1994/95 : 
1 350 000 t 
Distillation 
obligatoire : prix en fonction 
de la quantité à distiller 
obligatoirement comme suit 
: volume équivalent à 10% 
des utilisations à 50% du 
prix d'orientation, le reste à 
7,5% de ce prix 
Quota global : 
EUR-15 : 350 600 t 
réparties par variété et 
groupe de variétés. Situation du marché 
EUR-15 
production en MT(e) 
Quota A: 11 721 
Quota B: 2 420 
Sucre C : 2 030 
Total: 16 180 
EUR-15 production(e) 
Quota A : 
251 588t 
Quota B : 
51 427 t 
C:0t 
EUR-15 production(e) 
Quota A : 
127 000 t 
Quota B : Ot 
Quota C : Ot 
Production (e) : 
1 230 000 t 
Récolte encore faible. 
Prix élevés, 
particulièrement en 
Italie. Pas de 
distillation obligatoire. 
Décision définitive 
pour la fin février 1996 
Production conforme 
aux quotas Dépassement 
Aucun dépassement 
prévu 
Probablement pas de 
distillation obligatoire 
j 
i 
i 1996/97 
Quotas ou quantités 
fixés/proposés 
Quotas EUR-15 
inchangés 
Quotas EUR-15 
inchangés 
Quotas EUR-15 
inchangés 
EUR-15 QMG : 
1 350 000 t 
Réforme en 
discussion 
Pas de changement 
probable pour cette 
année 
Aucun changement 
prévu 
Coton 
Tomates fraîches 
Choux-fleurs 
Nectarines 
Pêches 
Pommes 
Oranges 1994/95 
Quotas ou QMG fixés 
QMG : 701 000 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 600 800 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 64 300 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 83 100 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 303 600 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 257 800 t 
EUR-15 : 260 000 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 
1 179 900 t Situation du marché 
Production 
EUR-12 : 
1 318 011 
Quantités retirées : 
50 220 t 
Quantités retirées : 
194 319t 
Quantités retirées : 
191 523 t 
Quantités retirées : 
799 262 t 
Quantités retirées : 
629 014t 
Quantités retirées : 
220 659 t Dépassement 
Abattement de l'aide de 
23 843 écus/ 
100 kg en 1994/95 
Non 
Dépassement de 5% 
Dépassement de 20% 
Dépassement de 20% 
Dépassement de 9% 
Dépassement de 9% 1995/96 
Quotas ou quantités 
fixés/proposés 
QMG : 701 000 t 
Espagne : 249 000 t 
Grèce : 782 000 t 
Seuil d'intervention EUR-15 
: 607 200 t 
Seuil d'intervention EUR-15 
: 63 800 t 
(3% de la moyenne de la 
production destinée à la 
consommation à l'état frais, 
au cours des cinq dernières 
années) 
Seuil d'intervention EUR-15 
: 90 800 t 
(10% de la moyenne de la 
production comme dans le 
cas des choux-fleurs) 
Seuil d'intervention : 
304 600 t 
(12% de la moyenne de la 
production comme dans le 
cas des choux-fleurs) 
Seuil d'intervention : 
281 200t 
(3% de la moyenne de la 
production comme dans le 
cas des choux-fleurs) 
Seuil d'intervention : 
1 202 000 t 
(10% de la moyenne de la 
production comme dans le 
cas des choux-fleurs) Situation du marché 
Production estimée : 
Grèce : 1 250 000 t 
Espagne s 97 500 t 
Quantités retirées (chiffre 
provisoire) 
20 000 t 
Quantités retirées 
n.d. 
Quantités retirées 
n.d. 
Quantités retirées 
n.d. 
Quantités retirées 
n.d. 
Quantités retirées 
n.d. Dépassement 
Abattement de 
l'aide : 
Grèce : 40% 
Espagne : 0% 1996/97 
Quotas ou quantités 
fixés/proposés 
1 
QMG: 1 031 000 t 
Espagne : 249 000 t 
Grèce : 782 000 t 
Réforme en discussion au 
Conseil 
Réforme en discussion au 
Conseil 
Réforme en discussion au 
Conseil 
Réforme en discussion au 
Conseil 
Réforme en discussion au 
Conseil 
Réforme en discussion au 
Conseil 
i 
i 
• 
Citrons 
Satsumas 
Clémentine 
Mandarines 
Tomates transformées 
Raisins secs 1994/1995 
Quotas ou QMG fixés 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 363 000 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 177 200 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 130 600 t 
Seuil d'intervention 
EUR-12 : 36 300 t 
Quota total : 
concentrées : 
4 317 339 t 
Pelées : 
1 543 228 t 
Autres : 736 220 t 
Surface maximale 
Garantie 
Corinthe.Sultanine et 
Moscatel : 
53 000 ha Situation du marché 
Quantités retirées : 
6 476t 
Quantités retirées : 
589 t 
Quantités retirées : 
40 880 t 
Quantités retirées : 
4 497 t Dépassement 
Dépassement : 10% 
Non 
Non 
Dépassement : 2% 
Non 1995/96 
Quotas ou quantités 
fixés/proposés 
Seuil d'intervention 
361 600 t 
(10% dc la moyenne 
de la production 
comme dans le cas des 
choux-fleurs) 
Seuil d'intervention 
176 800 t 
(10% de la moyenne 
de la production 
comme dans le cas des 
choux-fleurs) 
Seuil d'intervention 
128 600 t 
(10% de la moyenne 
de la production 
comme dans le cas des 
choux-fleurs) 
Seuil d'intervention 
36 300 t 
(10% de la moyenne 
de la production 
comme dans le cas des 
choux-fleurs) 
Quota total : 
concentrées : 
4 317 339 t 
Pelées : 
1 543 228 t 
Autres : 736 220 t 
Surface maximale 
Garantie 
Corinthe.Sultanine et 
Moscatel : 
53 000 ha Situation du marché 
Quantité retirées 
n.d. 
Quantité retirées 
n.d. 
Quantité retirées 
n.d. 
Quantité retirées 
n.d. 
Quantité retirées 
n.d. 
Quantité retirées 
n.d. Dépassement 
1 
! 
1 
i 
i 1996/1997 
Quotas ou quantités 
fixées/proposées 
Réforme en disuession 
au Conseil 
Réforme en disuession 
au Conseil 
Réforme en disuession 
au Conseil 
Réforme en disuession 
au Conseil 
Réforme de 
disuession au Conseil 
Surface maximale 
Garantie 
Corinthe, 
Sultanine et Moscatel 
53 000 ha | 
Poires Williams 
Pêches au sirop Seuil d'intervention 
EUR-12 : 102 805 t 
Seuil de garantie 
EUR-12 : 582 000 t Dépassement : 3,25% 
Non Même seuils qu'en 
1994/95 
EUR-15: 
102 805 t 
Même seuils qu'en 
1994/95 
EUR-15: 
582 000 t Quantité retirées 
n.d. 
Quantité retirées 
n.d. Dépassement : 17,84% 
1 1 Non Réforme en disuession 
au Conseil 
Réforme en discussion 
au Conseil 
Lait 1994/1995 
Quotas ou QMG fixés 
Quotas EUR-12 
Ventes totales : 107 062 
302 t 
Ventes directes : 
1 983 627 t Situation du marché Dépassement 
Pas de dépassement 
EUR, mais dépassement 
en Belgique, au 
Danemark, en Grèce, en 
Irlande, au Luxembourg, 
aux Pays-Bas et dans le 
Royaume-Uni 1995/96 
Quotas ou quantités 
fixés/proposés 
Quotas EUR-15 : 
Ventes totales : 
114 909 302 t 
Ventes directes : 
2 363 627 t 
(Quantités "SLOM" 
dans les nouveaux États 
membres : 
380 000 t) Situation du marché Dépassement 
| 
Pas de dépassement 
EUR prévu, mais 
dépassement possible 
pour quelques E.M. 1996/97 
Quotas ou quantité 
fixées/proposées 
• 
Quotas EUR-15 : 
Ventes totales : 
114 909 302 t 
Ventes directes : 
2 363 627 t 
(Quantités "SLOM" 
dans les nouveaux États 
membres : 
380 000 t) 
(1) En termes réels (déflateur du PIB) 
(2) En prix constants 
(3) Moyenne pondérée des prix de soutien des produits soumis au régime de prix communs (prix d'intervention ou équivalent); en monnaie nationale exprimée en termes réels (déflateur 
du PIB); 1989-90-91 = 100 
(4) Moyenne pondérée de tous les produits et des consommations intermédiaires en écus, EUR-10, déflatée de l'indice des prix à la consommation 
(5) Budget 1987 : du 1er janvier au 31 octobre 1987 
Budget 1988 : du 1er novembre 1987 au 15 octobre 1988 
à partir du budget 1989 : du 16 octobre de l'année n au 15 octobre de l'année n+1 1 Tableau 3 
TENDANCES DES INDICES ÉCONOMIQUES EN TERMES RÉELS DE 1980 À 1994 
- EUR 12 -
Indice 100= 1989-90-91 
ANNEE 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985. 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 Depenses 
FEOGA-
garantie 
(1)(5) 
70.8 
62.9 
64.8 
78.0 
85.5 
88.1 
96.5 
97.8 
108.9 
95.4 
94.1 
110.5 
106.8 
118.0 
111.3 PIB 
total 
(2) 
78.9 
78.9 
79.7 
81.0 
82.9 
84.9 
87.4 
89.9 
93.7 
97.2 
100.1 
102.7 
103.9 
103.5 
106.5 Production 
agricole 
finale 
(2) 
89.4 
88.0 
92.7 
93.4 
95.4 
95.6 
96.6 
97.6 
98.2 
99.3 
99.4 
100.6 
103.3 
100.7 
99.8 Emploi 
agricole en 
UTA 
136.7 
130.1 
125.6 
123.6 
121.1 
118.5 
115.0 
112.1 
108.7 
103.6 
102.8 
97.2 
92.2 
87.4 
85.1 Production 
agricole 
finale par 
personne 
employee 
(2) 
65.4 
67.6 
73.8 
75.6 
78.8 
80.7 
84.0 
87.1 
90.3 
95.8 
96.7 
103.5 
112.0 
115.2 
117.3 VAN 
agricole 
(1) 
114.5 
110.2 
117.5 
111.5 
112.1 
105.9 
103.8 
98.9 
98.1 
104.5 
101.5 
98.5 
92.2 
87.8 
91.0 VAN par 
UTA 
(1) 
83.8 
84.7 
93.6 
90.2 
92.6 
89.4 
90.3 
88.2 
90.2 
100.9 
98.7 
101.3 
100.0 
100.5 
106.9 Prix au 
soutien 
(3) 
132.6 
134.4 
135.7 
132.1 
126.8 
123.6 
119.1 
111.5 
107.2 
104.4 
100.4 
95.2 
90.3 
94.0 
87.8 Prix a la 
production 
(4) 
129.2 
130.3 
127.6 
124.6 
122.0 
116.7 
110.8 
105.4 
103.7 
105.1 
102.2 
97.8 
89.3 
84.8 
85.4 Prix de la 
consommation 
intermediate 
(4) 
127.2 
131.1 
128.9 
129.0 
129.8 
124.1 
112.9 
106.2 
104.8 
104.2 
101.3 
98.7 
95.4 
94.6 
92.4 
•o 
140 
130 
120 
110 
100 
90 
80 S 1980 Agricultural irrdîces in real terms ( 1989-90-^91^ 100) 
.. . • .'•'.' P.P.6.5 
-3yC-
*—„,..Annual Work Unit (AWU) 
•''••• ^w*»^ • • • • ' 
•*. 
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 
1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 
130 
120 
110 
100 
90 
80 
70 
s 
^ 60 in ac^jcultural économie indices 
in real terms (1989-90-91 = 100) .)• 
P.P.6.5 
1980 1982 1984 1986 1988 1990 ; 1992 1994 
1PR1 1983 1985 1987 1989 1991 1993 
140 
130 
120 
110 
1 
90 
80 : *iQ 
in réàl terms (1989-90-91 =100) 
P.P. 6.5 
70 Support Prices Prod. Prices Intérhi. Cons. Prices 
—~+-
tQan 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 


ISSN 0254-1491 
COM(96) 44 Vol. I 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-068-FR-C 
ISBN 92-78-00567-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg