EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et secondaire de l'Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (ci-après la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Dans sa communication intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence» du 13 novembre 2018, la Commission a exposé les mesures d’urgence qu'elle envisage si aucun accord de retrait n'est en place à la date de retrait. Dans ladite communication, la Commission a énuméré les mesures qu'elle juge nécessaires tout en rappelant que des mesures supplémentaires peuvent être requises à un stade ultérieur. La communication a également présenté les six principes généraux que doivent respecter les mesures d’urgence à tous les niveaux. Il s’agit notamment des principes selon lesquels les mesures ne devraient pas reproduire les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les termes d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit le projet d’accord de retrait; elles seront de nature temporaire et ne devraient en principe pas aller au-delà de la fin 2019; et elles constitueront des actions unilatérales de l’Union européenne dans le cadre de la défense de ses intérêts et pourront donc, en principe, être révoquées à tout moment par l’Union européenne.

Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a une nouvelle fois appelé à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. La Commission a présenté un paquet de mesures le 19 décembre 2018 en réponse à cet appel. Les 17 et 18 décembre 2018, le Conseil «Agriculture et Pêche» a fixé les possibilités de pêche pour 2019. Sur cette base, et compte tenu des contacts en cours avec les États membres concernant les effets significatifs sur le secteur de la pêche d’un retrait désordonné du Royaume-Uni sans accord de retrait et du fait que les parties prenantes ne peuvent pas atténuer elles-mêmes ces conséquences négatives, la Commission a conclu que deux mesures d’urgence sont nécessaires pour le secteur de la pêche. Parallèlement à cette mesure relative à la gestion durable des flottes de pêche externes, la Commission propose une mesure visant à modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 (le règlement de base de la politique commune de la pêche), les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union sous réserve des règles de la politique commune de la pêche. À compter de la date de retrait, la politique commune de la pêche ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Les eaux du Royaume-Uni (mer territoriale et zone économique exclusive adjacente) ne feront alors plus partie des eaux de l’Union.

En l’absence d’accord de retrait, les activités de pêche menées par les navires des États membres dans les eaux du Royaume-Uni et par les navires du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union ne seront plus régies par le règlement de base de la politique commune de la pêche lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union.

Afin de garantir la durabilité de la pêche et compte tenu de l’importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés, il importe de conserver la possibilité de prévoir des arrangements visant au maintien de l’accès réciproque des navires de l’Union et du Royaume-Uni aux eaux de l’autre partie pendant une période limitée, après la date de retrait. Le présent règlement a pour objectif de créer le cadre juridique approprié pour un tel accès réciproque.

Comme prévu dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et dans l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives («stocks chevauchants») et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (UNFSA), la gestion de certains stocks partagés, stocks chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs nécessite la coopération de tous les pays dans les eaux desquels le stock est présent (les États côtiers) et des pays dont les flottes exploitent ledit stock (les États pêcheurs). Cette coopération peut être mise en place dans le cadre d’arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt dans la pêcherie.

Les possibilités de pêche pour l’année 2019 ont été convenues, y compris par le Royaume-Uni, lorsque le Royaume-Uni adhérait à l’Union. Ces arrangements et les possibilités de pêche qui y sont fixées constituent la base de la stabilité des activités de pêche et ont été établis dans le respect total des exigences énoncées aux articles 61 et 62 de la CNUDM. Ces arrangements visent à assurer une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et la stabilité dans les eaux de l’Union et dans les eaux du Royaume-Uni.

Le règlement (UE) 2017/2403 fixe les règles applicables aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers et par les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.

Pour les opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers, le règlement (UE) 2017/2403 prévoit qu’un État membre du pavillon peut accorder des autorisations directes à l’opérateur et établit les conditions et les procédures d’octroi de ces autorisations. Étant donné le nombre de navires de pêche de l’Union qui mènent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, ces conditions et procédures pourraient entraîner des retards considérables et une charge administrative accrue dans le cas où le Royaume-Uni autorise les navires de l’Union à pêcher dans ses eaux. Il est nécessaire d’établir des conditions et procédures spécifiques pour faciliter l’octroi par le Royaume-Uni de l'autorisation aux navires de pêche de l’Union de mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. Ces conditions et procédures devraient être équivalentes aux exigences en matière d’autorisation établies par le règlement (UE) 2017/2403 pour les navires de pays tiers menant des activités de pêche dans les eaux de l’Union.

Le règlement de base de la PCP permet aux États membres d'échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur sont allouées. Environ 1 000 échanges de quotas ont lieu chaque année entre le Royaume-Uni et les États membres. Sans préjudice de la compétence exclusive de l’Union, un système souple est nécessaire après la date de retrait afin de permettre à l’Union d’échanger des quotas avec le Royaume-Uni. Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de discuter avec le Royaume-Uni et, le cas échéant, de définir les contours possibles du transfert ou de l'échange de quotas envisagé. Les possibilités de pêche reçues du Royaume-Uni ou transférées au Royaume-Uni dans le cadre du transfert ou de l’échange de quotas sont considérées comme des quotas ajoutés à l'attribution de l’État membre concerné ou déduits de cette attribution. Cette attribution ne modifie pas la clé de répartition existante afin de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

Les règles spécifiques prévues dans la présente proposition devraient s'appliquer à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. L’octroi des autorisations est soumis au principe de «réciprocité», c’est-à-dire à la condition que le Royaume-Uni proroge les droits d’accès actuels des navires de l’Union afin qu'ils puissent mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. En conséquence, les autorisations ne seront octroyées que si et dans la mesure où le Royaume-Uni accorde des autorisations aux navires de l’Union leur permettant d'exploiter les possibilités de pêche qui leur ont été allouées conformément aux règlements relatifs aux possibilités de pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sans objet

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ