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perçues même sur des envois de faible valeur, leur inci­
dence économique n'est pas négligeable. 
4. Le Comité regrette que la Commission ne croit pas 
pouvoir proposer la suppression totale de ces taxes. En 
effet, les tarifs postaux doivent normalement couvrir la 
totalité des prestations fournies par les administrations des postes, y compris la présentation des colis à la 
douane lorsque cela est nécessaire. 
5. Sous ces réserves, le Comité estime cependant que 
le texte proposé constitue un progrès dont il prend acte 
en l'approuvant. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1544/69 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les 
bagages personnels des voyageurs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 184 du 2 août 1978, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 juillet 1978, 
vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Marvier, rapporteur 
général, à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la modification du montant 
des franchises applicables aux voyageurs venant directe­
ment des pays tiers, qui tient compte, à la fois des ajus­
tements techniques nécessités par l'entrée en vigueur le 
1er janvier 1979 de l'unité de compte européenne et des 
mesures préconisées dans l'annexe «franchises voya­
geurs» de la convention internationale pour la simplifica­
tion et l'harmonisation des régimes douaniers. 
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2. Le réajustement proposé va dans le sens de ce que 
souhaitait le Comité qui, dans son avis du 30 mars 
1977 (1), demandait que les franchises accordées aux 
voyageurs en provenance des pays tiers soient révisées 
H JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 33. dans des proportions équivalentes à celles retenues dans 
le trafic intracommunautaire. 
3. Il regrette du reste à cette occasion que la décision 
relative aux franchises accordées aux voyageurs se dépla­
çant entre les États membres soit toujours pendante 
devant le Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une 
— proposition de quatrième directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE, 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importa­
tion dans le trafic international de voyageurs 
— proposition de deuxième directive du Conseil modifiant la directive 74/561/CEE relative 
aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de 
petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté 
— modification de la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales ap­
plicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère 
commercial en provenance de pays tiers (présentée par la Commission au Conseil, en vertu 
de l'article 149 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 septembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 11 septembre 1978, vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Marvier, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978),