Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION

1.1 Considérations générales

La présente proposition de décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto remplacera la décision 93/389/CEE du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté [1], qui établissait un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements pris en ce qui concerne ces émissions.

[1] JO L 167 du 9.7.1993, p.31. Décision modifiée par la décision 99/296/EC (OJ L 117, 5.5.1999, p.35) [et règlement (CE) xxxx/2002 (OJ L xxx, x.x.2002, p.x].

La révision de la décision 93/389/CEE a pour objectifs de:

- refléter, dans le mécanisme de surveillance, les obligations en matière de communication et les orientations en vue de la mise en oeuvre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, pour lesquelles les accords politiques et les décisions juridiques ont été arrêtés lors de la 7ème Conférence des parties à la convention, à Marrakech;

- fournir davantage d'informations sur les prévisions d'émissions au niveau des États membres et de la Communauté, et permettre l'harmonisation des prévisions d'émissions, à la lumière de l'expérience tirée de l'actuel mécanisme de surveillance; et

- examiner les exigences en matière de communication et l'application du "partage des charges" entre la Communauté et ses États membres.

La Communauté européenne a ratifié le protocole de Kyoto le 31 mai 2002, conformément à la décision 2002/358/CE [2]. La présente proposition aidera la Communauté et les États membres à se conformer aux exigences prévues par la convention et par le protocole de Kyoto en ce qui concerne les informations qu'ils doivent communiquer, et à améliorer de manière générale le respect des délais, la cohérence, l'exactitude, l'exhaustivité, la transparence et la comparabilité des informations communiquées.

[2] Décision 2002/358/CE concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p.1.

La décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance détaille les obligations à mettre en oeuvre par le biais d'orientations adoptées en comitologie, compte tenu de la nature plutôt technique des orientations convenues dans le cadre de la convention. La présente proposition prévoit une disposition analogue, bien qu'il soit jugé utile de prévoir un certain nombre de dispositions plus importantes dans la décision elle-même. Afin de limiter les tâches de communication des États membres, les nouvelles exigences en la matière imposent uniquement de fournir les informations qui présentent un intérêt au niveau communautaire.

En outre, les informations seront fournies selon un nouveau rythme. Suivant la structure du protocole de Kyoto et des orientations afférentes de la convention, les différentes exigences en matière de communication seront scindées en obligations annuelles et obligations périodiques. Étant donné que les programmes et les projections des États membres en matière de changement climatique ne sont pas modifiés chaque année, il est proposé d'abandonner la communication annuelle au profit d'une communication périodique. En revanche, les dispositions sont plus détaillées en ce qui concerne le type de projections, car il est apparu que les données doivent être plus complètes et plus détaillées sur ce point.

La décision 93/389/CEE a déjà été profondément modifiée par la décision 99/296/EC. Les grandes modifications supplémentaires qui sont proposées élargissent le champ d'application de la décision 93/389/CEE de manière à couvrir des domaines comprenant les registres, les mécanismes de flexibilité et la coopération dans les procédures que prévoit le protocole de Kyoto. Pour ces motifs, par souci de clarté et de transparence accrues, il est jugé utile de remplacer la décision, plutôt que de la modifier. Les parties concernées disposeront de la sorte d'un acte législatif unique, clair et cohérent, et non de modifications éparses de la décision en vigueur.

Une table de correspondance est jointe en annexe à la proposition.

1.2 Objectifs environnementaux à atteindre

En vertu de l'article 2 du traité CE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. À cette fin, elle est tenue de se doter d'une politique dans le domaine de l'environnement (article 3, paragraphe 1, lettre l) du traité CE). Cette politique doit contribuer à la poursuite des objectifs suivants:

- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;

- la protection de la santé des personnes;

- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

2. CHOIX ET JUSTIFICATION DE LA BASE JURIDIQUE

La proposition vise à servir les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement tels que définis à l'article 174 du traité CE. C'est pourquoi la proposition repose sur l'article 175, paragraphe 1 (procédure de codécision), du traité, qui constitue la base juridique spécifique de la politique communautaire en matière d'environnement et la base de la décision 93/389/CEE du Conseil.

3. SUBSIDIARITé et PROPORTIONnALITé

3.1 Objectifs de l'action proposée en relation avec les obligations de la Communauté

En vertu de l'article 2 du traité CE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.

3.2 Quelle est la dimension communautaire du problème ?

La Communauté est partie au protocole de Kyoto, tout comme les États membres. Dans la décision 2002/358/CE, les États membres ont accepté d'exécuter conjointement les obligations auxquelles ils ont souscrit au titre du protocole de Kyoto, et se sont mis d'accord sur différents objectifs de limitation/réduction des émissions pour chaque État membre, aidant ainsi la Communauté à respecter globalement ses engagements internationaux juridiquement contraignants.

3.3 Quelle est la solution la plus efficace, en comparant les moyens dont disposent les États membres et la Communauté ?

En tant que partie à la convention et au protocole de Kyoto, la Communauté doit prendre des mesures pour pouvoir se conformer aux obligations qui en découlent en ce qui concerne les informations à communiquer. La communication des données relatives aux émissions annuelles incombera principalement aux États membres. Afin de limiter cette tâche des États membres, les nouvelles exigences relatives à la communication imposeront uniquement de fournir les informations qui présentent un intérêt au niveau communautaire.

3.4 Quel serait le coût de l'inaction de la Communauté?

En cas d'inaction, la Communauté ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses obligations internationales en matière de communication, et l'UE perdrait ainsi de sa crédibilité dans les négociations internationales sur le changement climatique.

3.5 De quels instruments dispose la Communauté pour réaliser les objectifs fixés ?

Pour que la Communauté puisse se conformer à ses obligations en matière de communication des données, il faut que les États membres lui fournissent chaque année, dans les délais, des informations exhaustives, cohérentes, exactes.

3.6 Proportionnalité

Lorsque la décision 93/389/CEE a été adoptée, il a été jugé qu'une action communautaire se présentant sous la forme d'une directive était proportionnée à l'objectif poursuivi. Le but de la proposition est de remplacer la décision 93/389/CEE.

4. COÛTS DE LA MISE EN bUVRE DE LA PROPOSITION POUR LES ÉTATS MEMBRES

Les États membres ont mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision 93/389/EEC. Les rapports nationaux ne font pas apparaître que l'application de la décision 93/389/CEE ait donné lieu à de gros problèmes financiers. Les États membres ont déjà accepté les charges occasionnées pas la communication lorsqu'ils ont ratifié le protocole de Kyoto, qui définit les exigences de communication à la base de la présente proposition. On peut donc supposer que l'adoption de la proposition n'entraînera pas de grande augmentation des coûts.

5. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES

5.1 états membres

La communication sur la mise en oeuvre de la première phase du programme européen sur le changement climatique (ECCP) a été présentée au Conseil en octobre 2001. Elle indiquait l'intention de la Commission d'élaborer, pour le deuxième semestre de 2002, une modification de la décision relative au mécanisme de surveillance. Dans ses conclusions du 12 décembre 2001 sur la communication sur le programme ECCP, le Conseil a accueilli favorablement l'intention de la Commission de proposer une révision de la décision 1993/386/CE modifiée, afin de renforcer l'efficacité du contrôle de la mise en oeuvre des politiques et des mesures. Le Conseil a également déclaré que cette proposition devrait aussi établir le cadre nécessaire pour assurer que la Communauté et les États membres se conforment aux exigences relatives à la communication des données et à la comptabilisation, en application des articles 5 et 7 du protocole de Kyoto. Le Conseil a invité la Commission à élaborer sa proposition dès que possible et à examiner comment améliorer la qualité et l'exactitude des données communiquées au sujet des politiques et mesures et au sujet des émissions de tous les gaz à effet de serre et de leur absorption, y compris les aspects méthodologiques. La teneur générale de la proposition a été présentée aux États membres le 12 mars 2002, dans le cadre du comité du mécanisme de surveillance.

5.2 Organisations non gouvernementales et industries

Étant donné que la présente proposition de décision porte sur les obligations relatives à la communication de données et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, et sur la communication de données au secrétariat de la convention, les intérêts particuliers des organisations non gouvernementales et des industries ne sont pas touchés.

6. EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION

Objet (Article premier)

La septième conférence des parties à la convention (CdP7), organisée à Marrakech du 29 octobre au 10 novembre 2001, a conduit à adopter des orientations détaillées pour la communication annuelle des informations sur les gaz à effet de serre, ainsi que des lignes directrices pour l'établissement, par chacune des parties au protocole de Kyoto, d'un système d'inventaire (article 5 paragraphe 1 du protocole) et d'un système de registre national. Comme la Communauté est partie au protocole de Kyoto (décision 2002/358/CE du Conseil), l'objet (défini dans la décision 93/389/CEE modifiée par la décision 99/296/CE) du mécanisme de surveillance doit être étendu en conséquence. En outre, l'objet de la décision est spécifié afin de préciser que cette dernière couvre aussi l'absorption des gaz à effet de serre par les puits.

En prévoyant que la Communauté européenne et ses États membres communiquent les informations au secrétariat de la convention, la décision vise à assurer que les principes fondamentaux des lignes directrices de la convention en matière de communication seront observés.

Programmes nationaux (Article 2)

Le respect des engagements pris au titre de la convention et du protocole de Kyoto exige en permanence l'exécution et la mise à jour périodique des programmes nationaux visant à limiter et/ou réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ainsi que la surveillance, dans la transparence, des émissions effectives et des émissions escomptées. Par conséquent, ces dispositions centrales du mécanisme de surveillance en vigueur sont conservées. L'article est réactualisé en supprimant un ancien tiret qui prévoyait l'engagement de stabiliser les émissions de CO2 de la Communauté pour 2000 (ce qui a été réalisé). Il est également légèrement modifié par une référence aux éléments obligatoires d'information dans l'article 3 paragraphe 2, et par l'inclusion de la procédure d'information pour les données que les États membres doivent fournir à la Commission et inversement.

Communication des données par les États membres (Article 3)

Parallèlement aux lignes directrices de la convention sur la présentation des inventaires annuels [3] à la CdP7, des orientations détaillées ont été adoptées pour le communication annuelle des gaz à effet de serre présentée par les parties au protocole de Kyoto. Les exigences en matière de communication annuelle porteront sur les inventaires des émissions de gaz à effet de serre et sur les informations supplémentaires définies dans les orientations en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du protocole de Kyoto. Les données chiffrées sur les émissions et absorptions en vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du protocole de Kyoto, devraient être communiquées à la Commission, en même temps que les données d'inventaire basées sur le Guide des bonnes pratiques qu'élabore actuellement le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Des dispositions d'exécution prévoyant l'application de ce Guide des bonnes pratiques seront adoptées en vertu de la présente décision. Les informations annuelles supplémentaires prévues par le protocole de Kyoto comprennent des informations relatives à l'article 3 paragraphes 3 et 4 du protocole de Kyoto.

[3] Voir FCCC/CP/1999/7

Il est également obligatoire de communiquer les informations supplémentaires spécifiques afin de faciliter les communications annuelles et périodiques que la CE doit présenter au secrétariat de la convention. Dans les rapports annuels d'inventaire présentés par la CE au secrétariat de la convention, la CE devra veiller à ce que ces exigences en matière d'informations sur les choix méthodologiques, pour les puits par exemple, soient couvertes au niveau des États membres. L'article énonce l'exigence générale de communication sur ce point, tandis que les détails seront définis dans les dispositions d'exécutions de la CE (article 3 paragraphe 3). Les exigences concernant les données sur les puits seront alignées sur les orientations du GIEC en matière de communication, en cours d'élaboration. Il est également obligatoire de communiquer des données sur toutes les activités impliquant les différentes unités de comptabilisation créées en vertu du protocole de Kyoto.

Il est proposé que l'échéance fixée pour la présentation annuelle de données par les États membres à la Commission soit reportée du 31 décembre au 15 janvier suivant, de manière à accéder à la demande de certains États membres au sein du comité du mécanisme de surveillance en vue d'obtenir un laps de temps supplémentaire, tout en gardant suffisamment de temps pour pouvoir traiter les données fournies et établir la communication annuelle que la Communauté transmet au secrétariat de la convention pour le 15 avril.

Outre les exigences relatives à la communication annuelle, des informations périodiques doivent être présentées au secrétariat de la convention, notamment les données supplémentaires concernant l'utilisation des mécanismes et les politiques et mesures. Les données communiquées à ce sujet par les États membres doivent être agrégées afin de pouvoir fournir des informations globales pour l'ensemble de la Communauté. Il est suggéré de développer, dans le cadre des dispositions d'exécution du mécanisme de surveillance, des orientations plus précises garantissant la possibilité d'agréger ces informations supplémentaires.

Vu le rythme des mises à jour des projections nationales concernant les émissions, la communication sur ce point devient bisannuelle. Par souci de cohérence, l'échéance est également fixée au 15 janvier (tous les deux ans), à compter de 2005.

Afin d'améliorer les données, la liste des éléments que les États membres doivent obligatoirement communiquer dans leurs rapports périodiques est élargie et légèrement révisée, selon les discussions du comité du mécanisme de surveillance. Les politiques et mesures devraient être signalées, y compris l'objectif, le type et l'avancement de la mise en oeuvre, ainsi que les estimations quantitatives des incidences des mesures. L'expérience tirée du mécanisme de surveillance actuel a fait apparaître la nécessité de renforcer l'harmonisation dans la communication des politiques et mesures et des projections par les États membres. Il en sera tenu compte dans la révision des dispositions d'exécution, en vertu de la présente décision. Il a été difficile jusqu'ici d'évaluer correctement les politiques et les projections des États membres, en raison des grandes différences entre les méthodes dans le système actuel. Il sera fondamental de disposer de projections fiables concernant les émissions si l'on veut pouvoir compter sur un système de détection précoce et garantir le respect des dispositions.

Des dispositions d'exécution spécifiques prises en vertu de la présente décision (article 3 paragraphe 3) porteront sur des exigences plus détaillées précisant quels sont les éléments de comptabilisation des puits qu'il convient de communiquer dans le cadre du mécanisme de surveillance. L'exécution par la CE des engagements pris à Kyoto dépendra de l'existence de systèmes nationaux d'inventaire adéquats et du bon fonctionnement des systèmes nationaux de registres. Il est donc capital pour la Communauté que tout changement apporté à ces systèmes soit signalé, comme l'exige d'ailleurs le protocole de Kyoto. Par ailleurs, les dispositions d'exécution en matière de surveillance de la CE détailleront un ensemble d'indicateurs sur lequel le comité du mécanisme de surveillance s'est en principe déjà mis d'accord, en ce qui concerne le dioxyde de carbone et les autres gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto.

Enfin, à l'issue de la première période d'engagement du protocole de Kyoto, en 2012, les parties au protocole de Kyoto auront la possibilité de poursuivre l'échange des droits d'émissions pendant une période supplémentaire, afin d'honorer leurs engagements au titre du protocole. Ces parties doivent communiquer des informations supplémentaires concernant la comptabilisation de la quantité attribuée, et remettre un rapport à l'issue de cette période supplémentaire visée dans la décision 19/CP.7 des accords de Marrakech [4].

[4] Voir FCCC/CP/2001/13/Add.2, page 68, paragraphe 49.

Système d'inventaire de la Communauté européenne (Article 4)

Cet article prévoit un système communautaire d'inventaire des gaz à effet de serre en application du protocole de Kyoto et porte sur les fonctions exigées dans les orientations de la convention (en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du protocole de Kyoto [5]) pour les systèmes nationaux d'estimation des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits des gaz à effet de serre. L'application par la Communauté des orientations de protocole de Kyoto, et la qualité de l'inventaire communautaires des gaz à effet de serre, dépendent de la mise en oeuvre des systèmes nationaux d'inventaire dans les États membres et de la qualité des inventaires des États membres. De ce fait, l'article 4 paragraphe 4 de la présente proposition exige de manière générale qu'au 31 décembre 2004, chaque État membre applique intégralement les orientations de l'article 5 paragraphe 1 du protocole de Kyoto au niveau national. L'article 4 paragraphe 1 de la proposition fournit une base adéquate pour l'actuelle procédure permettant de combler les lacunes dans l'inventaire communautaire lorsque les données communiquées par les États membres sont incomplètes. Des procédures plus détaillées devraient être décrites dans les dispositions d'exécution adoptées conformément à la présente décision.

[5] Voir décision 20/CP.7 de la CCNUCC dans le document FCCC/CP/2001/13/Add.3

Les aspects techniques seront examinés selon la procédure de comitologie (c'est-à-dire dispositions d'exécution de la surveillance CE) en tenant compte des parties des fonctions d'un système d'inventaire communautaire des gaz à effet de serre pour lesquelles des dispositions et des procédures sont déjà établies sur la base de la décision 99/296/CE du Conseil (modifiant la décision 93/389/CEE du Conseil). Par ailleurs, l'article 4 paragraphe 3 reflète le rôle central spécifique d'assistance que joue l'Agence européenne de l'environnement dans le système d'inventaire communautaire.

Évaluation des progrès accomplis (Article 5)

Afin d'évaluer si la Communauté et ses États membres sont en bonne voie dans l'exécution de leurs objectifs au titre du protocole de Kyoto, c'est-à-dire évaluer les progrès réels (émissions notifiées) et les progrès escomptés (évaluation des incidences des politiques et mesures sur les réductions des émissions, et prévisions d'émissions), il faut maintenir l'actuelle communication annuelle au Conseil et au Parlement. Ce système fondamental de détection précoce devrait être vu dans le contexte de l'article 10. Celui-ci prévoit d'examiner dans quelle mesure les engagements sont tenus, pouvant amener à renforcer l'action au niveau de la Communauté et des États membres.

De plus, l'article 3 paragraphe 2 du protocole de Kyoto exige que chaque partie accomplisse à l'horizon 2005 des progrès dont elle pourra apporter la preuve, et un rapport spécifique sur les progrès vérifiables doit être soumis au secrétariat de la convention pour le 1er janvier 2006. Il est justifié d'établir, conformément à l'article 3 paragraphe 3, des dispositions spécifiques détaillant d'autres aspects de la notification des progrès vérifiables. La Commission aura besoin des informations conformes à ces dispositions pour le 15 janvier 2005, afin d'établir pour le secrétariat de la convention le rapport visé à l'article 5 paragraphe 3.

Par ailleurs, l'article 5 paragraphe 4 reflète le rôle central spécifique d'assistance que joue l'Agence européenne de l'environnement dans l'évaluation et la communication des progrès accomplis.

Registres nationaux (Article 6)

Les orientations visées à l'article 7 paragraphe 4 du protocole de Kyoto exigent que chaque partie visée à l'annexe I établisse et maintienne un registre national afin de garantir la comptabilisation exacte des unités de quantité attribuée (UQA), des unités de réduction des émissions (URE), des réductions certifiées des émissions (RCE) et des unités d'absorption (UAB) qui sont délivrées, détenues, cédées par transfert, acquises, annulées ou retirées. En tant que parties au protocole de Kyoto, la Communauté et les États membres sont donc tenus d'établir des registres nationaux. Conformément à la décision 2002/358/CE, les quantités attribuées initiales seront émises dans les registres nationaux des États membres. Le registre national communautaire pourrait être utilisé pour garder des URE et des RCE obtenues grâce à des projets financés par la Communauté, offrant ainsi un stimulant pour mener des actions communautaires dans des pays tiers afin de lutter plus largement contre le changement climatique. D'autres dispositions concernant l'utilisation des URE et des RCE détenues dans le registre peuvent être fixées par codécision à la lumière de l'examen visé à l'article 10.

L'article stipule que les registres nationaux peuvent être gérés dans un système consolidé. Les registres nationaux devraient incorporer les registres établis dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de la CE, ce que prévoit d'ailleurs l'article.

Cet article impose également que les informations provenant des registres nationaux des États membres soient mises, en temps réel, à la disposition de l'administrateur central désigné dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette nécessité s'explique par le fait que les transactions qui ont lieu dans les registres nationaux en dehors du champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont pertinentes du point de vue du respect des exigences du protocole de Kyoto pour utiliser ses mécanismes, et l'administrateur central doit donc en être informé.

Quantité attribuée (Article 7)

La décision 2002/358/CE stipule que le comité établi par la décision 1993/389/CEE relative au mécanisme de surveillance aide la Commission à déterminer les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chaque État membre, exprimées en tonnes-équivalent dioxyde de carbone. Cette détermination doit être faite sur la base des engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions mentionnés à l'annexe II de ladite décision. L'article 7 de la présente proposition prévoit les quantités respectives d'émissions déterminés conformément à la décision 2002/358/CE, à soumettre au secrétariat de la convention d'ici au 1er janvier 2007.

L'article 3 paragraphe 8 du protocole de Kyoto permet à chaque partie de choisir entre 1990 et 1995 pour l'année de référence qu'elle veut retenir pour le calcul de la quantité attribuée initiale pour les trois groupes de gaz fluorés. Par souci d'exactitude et de cohérence de la communication, et puisque la majorité des États membres préfèrent 1995 comme année de référence pour les émissions des gaz fluorés, il appartient à la Communauté et aux États membres de prendre 1995 comme année de référence.

Cet article stipule également que lorsque toutes les procédures de détermination des quantités d'émissions seront terminées, les États membres devront déduire la quantité attribuée équivalente à leurs émissions annuelles. Cette exigence correspond à celle imposée aux entreprises, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, de restituer des quotas par rapport aux émissions annuelles de leurs installations, une fois que ces émissions ont été définitivement calculées. C'est aussi une disposition de "bonne gestion" qui contribuera éviter les manquements.

Procédures prévues en vertu du protocole de Kyoto (Article 8)

Le protocole de Kyoto stipule que les données communiquées ne sont acceptées et reconnues qu'à l'issue d'un processus d'examen international. Ce processus exige une coopération et une coordination pleines et efficaces entre la Communauté et ses États membres, notamment en ce qui concerne les procédures de conformité prévues par le protocole de Kyoto, conformément à l'article 10 du traité CE.

Au cours de l'examen international annuel prévu par le protocole de Kyoto, une équipe d'examen peut constater un problème relatif à la mise en oeuvre concernant un État membre. En pareil cas, il faudrait veiller à ce que les informations soient mises à la disposition de la Commission en temps utile, et qu'une coordination appropriée soit mise en place avec la Commission avant que cet État membre ne prenne des mesures. En effet, lorsqu'une équipe internationale d'examen ajuste l'inventaire d'un État membre, cet ajustement affecte l'inventaire de la CE, et donc la conformité globale de la Communauté. Cela est également vrai en ce qui concerne la coordination des procédures devant le comité de conformité qui doit être institué pour contrôler le respect du protocole de Kyoto. Ces questions sont couvertes par une disposition générale de la présente proposition de décision, tandis que les aspects techniques pourront être développés dans des dispositions d'exécution adoptées en vertu de la décision.

Comité (Article 9)

Le comité est dénommé Comité du changement climatique afin de refléter les fonctions globales dans le cadre desquelles il assistera la Commission. Il s'agit de tâches relatives à la surveillance et à la communication des émissions de gaz à effet de serre, de tâches découlant de la décision 2002/358/CE relative à l'approbation du protocole de Kyoto et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent, et de tâches résultant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de la CE (COM (2001) 581 final).

Réexamen (Article 10)

Aux termes du protocole de Kyoto, la CE devra atteindre son objectif de réduction de 8%. Compte tenu des progrès escomptés dans ce sens au cours des quelques prochaines années, il est indiqué d'effectuer un examen, à la lumière duquel des mesures supplémentaires de mise en conformité pourraient être proposées au niveau communautaire. Comme le protocole de Kyoto oblige la CE et les États membres à accomplir des progrès vérifiables d'ici 2005, l'examen devrait être lié avec cette évaluation des progrès en 2006/2007, proche du début de la première période d'engagement fixée par le protocole de Kyoto. La clause de réexamen prévoit que des dispositions pourront être proposées, le cas échéant. Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, des recommandations d'actions supplémentaires, des plans d'action nationaux de mise en conformité, l'utilisation potentielle de URE et de RCE dans le registre communautaire pour éviter les manquements, ou encore des accords commerciaux préférentiels.

Le réexamen devrait étudier dans quelle mesure la Communauté et ses États membres remplissent les engagements auxquels ils ont souscrit au titre du protocole de Kyoto. Parmi eux, veiller à ce que l'utilisation du mécanisme d'exécution conjointe, du mécanisme de développement propre et du système international d'échange de droits démission, conformément aux articles 6..12 et 17 du protocole de Kyoto, vienne compléter les actions nationales. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut élaborer des propositions au besoin, pour assurer le respect de ces engagements.

Dispositions complémentaires (Articles 11 et 12)

La proposition contient une disposition qui abroge la décision 93/389/CEE et stipule que toutes les références faites à la décision 93/389/CEE s'entendent comme faites à la nouvelle décision. L'article 12 indique que les États membres sont destinataires de la décision.

2003/0029 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [7],

[7] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [8],

[8] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [9];

[9] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/389/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté [10] a établi un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions. Par souci de clarté et afin de tenir compte de l'évolution sur le plan international, il convient de remplacer cette décision.

[10] JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 1999/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35) [et par le règlement (CE) xxxx/2002 (JO L xxx, x.x.2002, p.x].

(2) L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC, dénommée ci-après "la convention"), qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [11], consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

[11] JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.

(3) La convention oblige la Communauté et ses États membres à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties, des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties.

(4) La convention oblige toutes les parties à établir, mettre en oeuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre.

(5) Le protocole de Kyoto à la convention a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent [12].

[12] JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

(6) L'article 3, paragraphe 2, du protocole de Kyoto stipule que chacune des parties visées à l'annexe I de la convention devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.

(7) Chacune des parties visées à l'annexe I de la convention est tenue d'établir et de gérer un registre national afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, annulation et retrait des unités de réduction des émissions, des réductions certifiées des émissions, des unités de quantité attribuée et des unités d'absorption [13].

[13] Décision 19/CP.7, Annexe II : Prescriptions concernant les registres, Titre A : Registres nationaux

(8) La Communauté et ses États membres ont recouru à l'article 4 du protocole de Kyoto, qui autorise les parties au protocole à remplir conjointement leurs engagements en matière de limitation et de réduction des émissions. Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, pour l'évaluation des progrès et pour les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à la septième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Marrakech.

(9) En raison de leur nature même, les objectifs de l'action proposée, notamment le respect des engagements pris par la Communauté au titre du protocole de Kyoto, et plus particulièrement les exigences fixées par le protocole en matière de surveillance et de communication, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. Par conséquent, la Communauté peut adopter des mesures, en application du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10) Étant donné que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14], elles doivent être adoptées au moyen de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit un mécanisme destiné à permettre de:

(a) surveiller, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques par leurs sources et l'absorption par leurs puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (dénommés ci-après "gaz à effet de serre");

(b) évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces émission par les sources et ces absorptions par les puits;

(c) mettre en oeuvre la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (dénommée ci-après "la convention") et le protocole de Kyoto, notamment en ce qui concerne les inventaires des gaz à effet de serre, les systèmes nationaux et les registres de la Communauté et de ses États membres; et

(d) veiller à ce que la Communauté et les États membres communiquent en temps utile, au secrétariat de la convention, des informations complètes, exactes, cohérentes, comparables et transparentes.

Article 2

Programmes nationaux

1. Les États membres conçoivent et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant à limiter et/ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et à intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre, afin de contribuer:

(a) au respect des engagements pris par la Communauté et ses États membres, au titre de la convention et du protocole de Kyoto, en ce qui concerne la limitation et/ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre, et

(b) à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des États membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie de la réalisation des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention et du protocole de Kyoto.

Ces programmes comprennent les informations visées à l'article 3, paragraphe 2, et sont mis à jour en conséquence.

2. Les États membres mettent à la disposition du public les programmes nationaux et leurs mises à jour, ils en informent la Commission dans les trois mois qui suivent leur adoption.

Lors des réunions ultérieures du comité visé à l'article 9, paragraphe 1, la Commission informe les États membres des programmes nationaux et des mises à jour qu'elle a reçus.

Article 3

Communication par les États membres

1. Aux fins de l'évaluation des progrès réellement accomplis, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année (année X):

(a) leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto [dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbures (HFCs), hydrocarbures perfluorés (PFCs) et hexafluorure de soufre (SF6)] au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2);

(b) les données provisoires concernant leurs émissions de monoxyde de carbone (CO), dioxyde de soufre ((SO2), oxydes d'azote (NOx) et composés volatils (COV) au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2), ainsi que les données définitives relatives à l'année précédant les deux dernières années écoulées (année X-3);

(c) leurs émissions anthropiques ou l'absorption de dioxyde de carbone par leurs puits au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2);

(d) les informations concernant la comptabilisation des émissions et absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie pour les années situées entre 1990 et l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2);

(e) toute modification des informations visées aux points (a) à (d) pour les années situées entre 1990 et l'année précédant les deux dernières années écoulées (année X-3);

(f) leur rapport sur l'inventaire national, contenant une description du système d'inventaire national, les méthodes choisies et les modifications constatées entre les données relatives à l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2) et les données relatives aux années précédentes;

(g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, la détention, le transfert par cession, l'annulation et le retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X-1);

(h) les informations concernant les personnes morales autorisées à participer aux mécanismes en vertu des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, conformément aux dispositions nationales ou communautaires pertinentes;

(i) les mesures prises pour améliorer les estimations, lorsque des éléments de l'inventaire ont fait l'objet d'ajustements;

(j) les informations sur les indicateurs utilisés pour l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2); et

(k) toute modification apportée au système d'inventaire national.

2. Aux fins de l'évaluation des progrès escomptés, les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 janvier 2005 puis tous les deux ans:

(a) les informations concernant les politiques et mesures nationales visant à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à intensifier l'absorption par les puits, pour chaque gaz et pour chaque secteur, en indiquant notamment:

i) l'objectif des politiques et mesures;

ii) le type d'instrument politique utilisé;

iii) le stade de mise en oeuvre de la politique ou mesure;

iv) les indicateurs de progrès utilisés, notamment les indicateurs décrits dans les dispositions d'exécution adoptées conformément au paragraphe 3;

v) des estimations quantitatives de l'incidence des politiques et mesures sur les quantités de gaz à effet de serre émises par leurs sources et absorbées par leurs puits, entre l'année de référence et les années suivantes, notamment 2005, 2010 et 2015, y compris leurs incidences économiques dans la mesure du possible; et

vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent les actions nationales;

(b) les projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre et à leur absorption par les puits, au moins pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020, pour chaque gaz et pour chaque secteur, en indiquant notamment:

i) les projections "avec mesures" et "avec mesures supplémentaires" comme le prévoient les orientations de la convention et comme le précisent les dispositions d'exécution adoptées conformément au paragraphe 3;

ii) une description claire des politiques et mesures comprises dans ces projections;

iii) les résultats de l'analyse de sensibilité réalisée pour les projections; et

iv) la description des méthodes, modèles, hypothèses de base et principaux paramètres d'entrée et de sortie.

(c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures;

(d) des informations concernant les dispositions institutionnelles et financières et concernant les procédures décisionnelles en vue de coordonner et de soutenir les activités liées à la participation aux mécanismes au titre des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, notamment la participation des personnes morales.

3. Les dispositions d'exécution relatives à la communication des informations visées aux paragraphes 1 et 2 et les dispositions d'exécution relatives à l'estimation des données éventuellement incomplètes dans les inventaires nationaux sont adoptées selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Ces dispositions d'exécution peuvent contenir des exigences concernant la communication d'informations démontrant les progrès réalisés, conformément à l'article 3, paragraphe 2 du protocole de Kyoto, et concernant la communication d'informations relatives à la prolongation de la période impartie pour honorer les engagements.

Les dispositions d'exécution sont réexaminées, au besoin, en tenant compte le cas échéant des décisions prises au titre de la convention et du protocole de Kyoto.

Article 4

Système d'inventaire communautaire

1. En coopération avec les États membres, la Commission dresse chaque année un inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté ainsi qu'un rapport sur cet inventaire, elle en transmet le projet aux États membres avant le 28 février de chaque année, et les publie et les transmet au secrétariat de la convention avant le 15 avril. Ces documents contiennent les estimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application de l'article 3, paragraphe 3.

2. La Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, un système d'inventaire communautaire garantissant l'exactitude, la comparabilité, la cohérence, l'exhaustivité et le respect des délais des inventaires nationaux par rapport à l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre.

Ce système prévoit un programme d'évaluation de la qualité et de contrôle de la qualité, incluant l'établissement d'objectifs de qualité ainsi qu'une évaluation de la qualité de l'inventaire et un plan de contrôle de la qualité.

3. L'Agence européenne de l'environnement apporte son concours à la Commission pour la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 le cas échéant, conformément à son programme de travail annuel.

4. Les États membres établissent, pour le 31 décembre 2004 au plus tard, les systèmes d'inventaire nationaux leur permettant d'estimer les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et l'absorption du dioxyde de carbone par les puits, en application du protocole de Kyoto.

Article 5

Évaluation des progrès accomplis et communication des données

1. La Commission évalue tous les ans, en consultation avec les États membres, les progrès accomplis par la Communauté et par ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la convention et du protocole de Kyoto, par la décision 2002/358/CE, afin d'évaluer si ces progrès sont suffisants pour honorer ces engagements.

Cette évaluation tient compte de l'avancement des politiques et mesures communautaires et des informations transmises par les États membres conformément à l'article 3 et à l'article 6, paragraphe 2 de la présente décision, et conformément à l'article 21 de la directive xx/xxxx/CE [établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE].

Tous les deux ans, l'évaluation inclut également les projections concernant les progrès de la Communauté et de ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la convention et du protocole de Kyoto.

2. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, la Commission transmet chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Ce rapport porte sur les quantités effectives et escomptées d'émissions et d'absorptions par les puits, sur les politiques et mesures et sur l'utilisation des mécanismes en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto.

3. La Commission établit un rapport démontrant les progrès accomplis par la Communauté à l'horizon 2005, en tenant compte des informations transmises conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application de l'article 3, paragraphe 3, et transmet ce rapport au secrétariat de la convention pour le 1er janvier 2006 au plus tard.

4. L'Agence européenne de l'environnement apporte son concours à la Commission pour la mise en oeuvre des paragraphes 1, 2 et 3, le cas échéant, conformément à son programme de travail annuel.

Article 6

Registres nationaux

1. La Communauté et ses États membres établissent et gèrent des registres afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, annulation et retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiée des émissions. Ces registres intègrent les registres établis conformément à l'article 19 de la directive xx/xxxx/CE [établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil], conformément aux dispositions adoptées selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

La Communauté et les États membres peuvent gérer leurs registres dans un système consolidé, avec un ou plusieurs autres États membres.

2. Les éléments visés à la première phrase du paragraphe 1 sont mis à la disposition de l'administrateur central désigné conformément à l'article 20 de la directive xx/xxxx/EC [établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil].

Article 7

Quantité attribuée

1. Conformément à l'article 3, paragraphe 8 du protocole de Kyoto, la Communauté et ses États membres prennent 1995 comme année de référence pour les hydrofluorocarbures, les hydrocarbures perfluorés, et l'hexafluorure de soufre.

2. La Commission transmet au secrétariat de la convention, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un rapport déterminant la quantité attribuée à la Communauté et à ses États membres et correspondant à leurs quantités respectives d'émissions déterminées conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2002/358/CE.

3. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, y compris la résolution des éventuelles questions liées à la mise en oeuvre, les États membres retirent immédiatement les quantités attribuées correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année en cause.

Article 8

Procédures en vertu du protocole de Kyoto

1. Les États membres assurent une coopération et une coordination entières et efficaces avec la Commission en ce qui concerne:

(a) la compilation de l'inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté et l'établissement du rapport sur cet inventaire, en application de l'article 4, paragraphe 1;

(b) les procédures d'examen et de conformité prévues par le protocole de Kyoto;

(c) les éventuels ajustements ou autres modifications apportées aux inventaires nationaux et aux rapports sur les inventaires nationaux qui sont transmis ou seront transmis au secrétariat de la convention; et

(d) l'établissement du rapport démontrant les progrès accomplis à l'horizon 2005 par la Communauté, en application de l'article 5, paragraphe 3.

2. Les États membres remettent au secrétariat de la convention, pour le 15 avril de chaque année, les inventaires nationaux contenant des informations identiques aux informations transmises conformément à l'article 3, paragraphe 1, à moins que des données rectifiant des incohérences ou complétant des informations incomplètes n'aient été fournies à la Commission avant le 15 mars de la même année.

3. La Commission peut fixer, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, des procédures et calendriers relatifs à cette coopération et coordination.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un Comité ("Comité des changements climatiques") composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire fixée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément aux articles 7 et 8 de ladite décision.

3. La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 10

Réexamen

Après avoir transmis le rapport démontrant les progrès accomplis à l'horizon 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 3, la Commission examine immédiatement dans quelle mesure la Communauté et ses États membres s'acheminent vers les quantités d'émissions qui leurs sont attribuées et sont déterminées conformément à la décision 2002/358/CE, et dans quelle mesure ils respectent les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto. À la lumière de cet examen, la Commission peut présenter des propositions, le cas échéant, pour garantir que la Communauté et ses États membres se conforment à leurs quantités d'émissions et qu'ils respectent les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto.

Article 11

Abrogation

La décision 1993/389/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon la table de correspondance figurant en annexe.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

TABLE DE CORRESPONDANCE

Décision 93/389/CEE // La présente décision

Article 1 // Article 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2 // Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1 + Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3 // Article 3, paragraphe 1 + Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 1 + Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1

Article 4 // Article 3, paragraphe 2, Article 3, paragraphe 3, Article 5, paragraphe 1

------------ // Article 4, paragraphe 3

Article 5, paragraphes 1 + 2

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 4 // Article 2, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

------------ // Article 5, paragraphe 3

Article 6 // Article 5, paragraphe 1

Article 7 // ------------

------------ // Article 6

------------ // Article 7

------------ // Article 8

Article 8 // Article 9

------------ // Article 10

------------ // Article 11

Article 9 // Article 12

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT

Incidence financière de la proposition sur les ressources budgétaires de la Communauté européenne

Titre de la proposition

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

Numéro de référence du document

COM(2003) 51

La proposition

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto remplacerait la décision 93/389/CEE du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté [15], qui établissait un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques des gaz à effet de serre et à évaluer les progrès accomplis sur la voie du respect des engagements pris en ce qui concerne ces émissions. La proposition de décision a pour objectif de refléter, dans le mécanisme de surveillance, les obligations en matière de communication et les orientations en vue de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, pour lesquelles les accords politiques et les décisions juridiques ont été arrêtés lors de la 7ème Conférence des parties à la convention (Marrakech), et vise également à harmoniser les projections relatives aux émissions. Le mécanisme de surveillance modifié aidera la Communauté européenne et ses États membres à remplir de manière effective les engagements internationaux auxquels ils ont souscrit au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

[15] JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 99/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35) [et par le règlement (CE) xxxx/2002 (JO L xxx, x.x.2002, p.x].

L'impact sur le budget

Aucun impact direct sur le budget de la Communauté n'est prévu.

La proposition prévoit le maintien du mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre (décision 93/389/CEE du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté [16]) sous une forme nouvelle. Les coûts inhérents à cette surveillance resteront à la charge des États membres.

[16] JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 99/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35) [et par le règlement (CE) xxxx/2002 (OJ L xxx, x.x.2002, p.x].

Les coûts liés aux registres ne devraient pas dépasser les estimations déjà fournies dans la proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/91/CE du Conseil [17]. Le document COM (2001) 581 final détaille l'estimation des coûts liés à l'établissement et à la gestion d'un registre.

[17] COM (2001) 581 final.

Les coûts lié au comité sont couverts par la ligne budgétaire A 7030 puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau comité.

L'impact sur les effectifs

Comme expliqué plus haut, la proposition envisage également que la Commission établisse des rapports annuels et périodiques pour le Parlement, le Conseil et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Cette fonction, exercée en coopération avec l'Agence européenne de l'environnement, son Centre thématique européen sur l'air et le changement climatique et les services de la Commission relèveraient du budget communautaire. Il n'est pas envisagé d'autres ressources humaines spécifiques pour la Commission aux fins de la poursuite de cette surveillance. Les effectifs supplémentaires qui peuvent être justifiés après l'adoption de la proposition devraient pouvoir être mis à disposition en puisant dans les ressources existantes de la DG Environnement.

Les effectifs liés aux registres ne devraient pas excéder les estimations déjà fournies dans la proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/91/CE du Conseil [18]. Le document COM (2001) 581 final fixe le nombre de personnes affectées à l'établissement et à la gestion d'un registre (5 nouveaux postes permanents) .

[18] COM (2001) 581 final.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT Impact de la proposition sur les entreprises et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME)

Titre de la proposition

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

Numéro de référence du document

COM(2003) 51

La proposition

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto remplacerait la décision 93/389/CEE du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté [19], qui établissait un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques des gaz à effet de serre et à évaluer les progrès accomplis sur la voie du respect des engagements pris en ce qui concerne ces émissions. La proposition de décision a pour objectif de refléter les obligations en matière de communication et les orientations en vue de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto dans le mécanisme de surveillance, à propos duquel la 7ème Conférence des parties à la convention (Marrakech) a arrêté les accords politiques et les décisions juridiques, et vise également à harmoniser les projections relatives aux émissions. Le mécanisme de surveillance modifié aidera la Communauté européenne et ses États membres à remplir de manière effective les engagements internationaux auxquels ils ont souscrit au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

[19] JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 99/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35) [et par le règlement (CE) xxxx/2002 (JO L xxx, x.x.2002, p.x].

L'impact sur les entreprises

Qui sera touché par la proposition ?

La proposition porte sur les obligations des États membres en matière de communication - il n'y a aucun impact sur les entreprises

- Quels secteurs d'entreprises ?

Sans objet.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) ?

Sans objet

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées ?

Sans objet.

Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ?

Sans objet

Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir :

Sans objet.

- sur l'emploi ?

Sans objet.

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises ?

Sans objet.

- sur la compétitivité des entreprises ?

Sans objet.

La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.) ?

Sans objet.

Consultation

Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition.

Sans objet.