COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.01.1999 
COM(1998) 804 final 
Proposition de 
REGLEMENT (Euratom) DU CONSEIL 
définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission 
conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le chapitre 4 du traité EURATOM concerne les investissements dans le secteur nucléaire. 
L'article 41 du traité, en particulier, dispose que les projets d'investissement doivent être 
communiqués à la Commission. L'annexe îl du traité énumère les secteurs industriels 
pour lesquels ce type de communication est obligatoire. L'article 43 du traité dispose que 
la Commission communique son "point de vue" sur chaque projet à l'investisseur et à 
l'État membre intéressé. 
Deux règlements d'application des dispositions en cause du chapitre 4 du traité ont été 
adoptés, l'un par le Conseil (règlement n° 4 du 15.09.1958) et l'autre par la Commission 
en vue de la mise en oeuvre du règlement du Conseil (règlement n° 1 du 05.11.1958). 
Le règlement n° 4 du Conseil contient un tableau qui énumère plusieurs secteurs 
industriels à chacun desquels correspondent deux limites (ou plafonds) exprimées en 
unités de compte. Le premier de ces plafonds concerne les nouvelles installations et le 
second les modifications. Chaque investissement effectué dans un des secteurs industriels 
énurnérés et dont le volume dépasse le plafond correspondant doit être déclaré. 
L'unité monétaire utilisée dans le règlement n° 4 du Conseil est l'UEP (unité européenne 
de paiement). Introduite en 1958, elle n'a rien à voir, ou pratiquement, avec les monnaies 
nationales européennes actuelles ni avec l'euro qui sera adopté le 1er janvier 1999. 
Ce problème a incité la Commission à chercher une méthode pour revoir les plafonds et 
les exprimer en euros. Cette démarche a ouvert la possibilité d'examiner et de décider s'il 
serait également intéressant de clarifier ce règlement. Bien que celui-ci date de quarante 
ans et ait bien servi jusqu'à présent, il est également vrai que la situation et les besoins 
actuels de l'industrie nucléaire diffèrent de ce qu'ils étaient il y a quatre décennies. 
L'occasion a été saisie pour "moderniser" le règlement. 
PRINCIPAUX DOMAINES VISES PAR L'ACTUALISATION OU LA CLARIFICATION 
• Adaptation des plafonds afin de les exprimer en euros et de mieux les faire coïncider 
avec la situation actuelle du secteur. 
• Clarification du champ de certains secteurs industriels dans le règlement. 
• Propositions visant à autoriser la Commission à publier des informations de caractère 
général sur les avis rendus. 
1. LES PLAFONDS: 
a) Méthode d'adaptation des plafonds en unités UEP à l'euro 
Cette conversion arithmétique suppose deux éléments : 
• une série d'indices des prix pour l'industrie nucléaire européenne; 
• la définition de la relation entre l'UEP et l'euro. 
x. 
Aucun de ces deux éléments n'existe. Pour compliquer encore les choses, la 
définition de l'UEP a changé au fil des années de sorte qu'il est impossible de la suivre 
concrètement. 
L'UEP a été définie en 1957 sur la base d'une quantité d'or fixe comme l'équivalent 
de 1 dollar américain ($) également défini de la même manière. On peut 
raisonnablement supposer que le fait d'exprimer le montant des investissements dans 
le secteur nucléaire en $ ou en UEP en 1958 ne changeait pas grand chose étant 
donné que le taux de change entre ces deux unités était fixe (1:1). La même 
hypothèse vaut également pour le $ et i'écu de 1997 même si le taux de change est ici 
différent. Par conséquent, on peut exprimer l'UEP de 1958 en écus de Î997 par 
l'intermédiaire de leur équivalent en $. L'équivalence au cours des années 
intermédiaires importe peu et peut être négligée aux fins de la modification des 
plafonds prévus dans les règlements. Un autre avantage de cette solution est que la 
série des indices de prix du secteur nucléaire peut être exprimée en $ et peut donc 
être utilisée pour la modification finale des plafonds dans le règlement d'aujourd'hui. 
En ce qui concerne ce deuxième aspect du problème, on peut utiliser une 
combinaison correctement pondérée des séries d'indices de prix applicables à la 
production d'électricité, aux industries chimiques et au marché de 
l'approvisionnement d'uranium. Aucune donnée permettant cette démarche n'a été 
trouvée. Par contre, on peut faire appel, en dernier ressort, à la série bien connue des 
indices généraux des prix pour le $. Évidemment, on peut objecter que l'indice des 
prix a évolué autrement aux États-Unis qu'en Europe; cependant, le dollar américain 
ayant été la monnaie "universelle" après la seconde guerre mondiale, toute différence 
d'évolution se reflète au moins partiellement dans les taux de change. N 
Schématiquement, nous proposons de faire le lien entre l'UEP de 1958 et l'écu 
de 1997 en partant de l'UEP de 1958, en passant le $ de 1958, en appliquant la 
série des indices de prix valable pour cette monnaie pour arriver au $ de 1997 
puis en convertissant celui-ci en écus de 1997. Le taux d'équivalence entre I'écu 
et l'euro a été fixé à 1 par l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1103/97 
(JO L 162, du 16.9.1997, p. 1). 
Calcul de l'équivalence entre l'UEP de 1958 et l'écu de 1997 
Hypothèses de départ : 
I. L'évolution de l'indice des prix se reflète de la même manière dans l'indice 
général des prix à la consommation (CPI) américain et dans l'indice des prix 
spécifiques à l'industrie nucléaire (qui n'existe d'ailleurs pas) en Europe. Plus 
précisément, on suppose que le CPI reflète convenablement l'indice des prix 
applicable à l'industrie nucléaire américaine, qui ne devrait pas différer 
sensiblement de celui valable pour le même secteur en Europe. 
IL Les effets des taux de change intereuropéens ne peuvent pas être calculés 
avec une précision suffisante étant donné que la définition du panier a changé à 
plusieurs reprises, que de nouveaux pays ont adhéré à l'Union entre-temps et que 
les taux de change ont continué d'évoluer tout au long de cette période. 
•* 2 CL 
Le CPI-U (ou CP1 valable pour le consommateur urbain, qui est l'indice des prix à la 
consommation le plus générai dont on dispose) atteint : 
ICO,ï pour 1997 (au r mai) 
28,9 pour 1958 (en moyenne annuelle) 
1 pour 1913 (année où commencent les données concernant le dollar 
américain) 
N.B. : le CPI concernant la consommation d'électricité atteignait 29,1 en 1958 et 
130,6 en 1997, soit un écart de 18% par rapport au CPI-U général. (Toutes les 
valeurs du CPI proviennent du Bureau des statistiques du travail dis 
gouvernement américain). 
1 UEP|95g = 1 $1958 (ces deux unités se fondant sur une même quantité d'or fixe, à savoir 
0.88867088 gramme) 
1 $j958 = 160,1/28,9 $i997 = 5,5397 $1997; d'où 1 $1997 = 0,180512 $1958 
S $j997 - 1/1,2485 6011997 = 0,80096 écui997 
D'où 0,180512 $1958 = 0,80096 écui997; en admettant un taux d'inflation annuelle de 3 %, on 
obtient finalement 
î UEP}958 - 4,4371 écusj997 = 4,71 écus/au 31,12.98) = 4>71 euros 1999 
Une simple multiplication par cinq conviendra suffisamment pour transformer les 
UEP de 1958 en euros de 1999. 
b) Autres aspects concernant les plafonds 
La modification de la taille, de la structure et des techniques des installations 
nucléaires est un facteur important pour la révision des plafonds indiqués dans le 
règlement. Manifestement, l'intention du règlement existant est d'obtenir la 
déclaration des investissements concernant des projets d'une certaine importance. 
L'absence d'un tel filtre infligerait un travail administratif considérable aux entreprises 
comme à la Commission sans avantage évident. Les plafonds applicables aux 
réacteurs nucléaires, par exemple, concernaient tous les types de réacteurs (y compris 
les réacteurs de recherche) dont la taille était nettement inférieure à celle des 
réacteurs de puissance construits au cours des vingt dernières années. 
Des échanges de vue informels avec les représentants du secteur et un examen 
succinct des déclarations d'investissement récentes ont permis de conclure que les 
plafonds doivent être relevés dans une proportion supérieure au facteur 5 que dictent 
les considérations purement liées aux indices de prix et aux taux de change de 
manière à maintenir un équilibre entre le besoin de savoir de la Commission et l'utilité 
de l'information communiquée. Cependant, il faut éviter de trop les majorer afin de 
ne pas exclure des installations importantes de petite taille mais de grande 
signification (comme, par exemple, les réacteurs prototypes). 
-3-
c] Le tableau inclus dans l'article î.er ûu projet de règlement du Conseil joint en 
annexe contient les nouveaux plafonds proposés. 
CLARIFICATIONS.CONCERNANT LES ACTIVITÉS A DECLARER DANS LE DOMAINE 
DU TRAITEMENT ET DU STOCKAGE OU DE L'ELIMINATION DES DECHETS 
RADIOACTIFS ET DU DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES. 
Le point 12 de l'annexe II du traité EURATOM s'intitule : "Installations de 
traitement industriel des déchets radioactifs établies en liaison avec une ou plusieurs 
des installations définies dans la présente liste.". 
L'interprétation de ce libellé a entraîné des "désaccords" concernant les installations 
établies indépendamment de toute autre installation de traitement ou de 
stockage/élimination des déchets radioactifs ou du combustible irradié. L'importance 
de ces deux types d'investissement du point de vue de la sûreté opérationnelle et de 
l'environnement ne fait aucun doute. Comme ces installations sont de plus en plus 
intégrées et importantes dans le cycle du combustible nucléaire tant du point de vue 
commercial et financier qu'aux yeux de l'opinion publique, en considère qu'il est plus 
sûr pour l'investisseur potentiel d'indiquer clairement que ce genre d'investissement 
doit être déclaré à la Commission conformément aux dispositions des articles 41 à 43 
du traité. 
Le traitement, le stockage et l'élimination des déchets ainsi que le déclassement des 
installations n'étaient pas au cœur des préoccupations politiques ou commerciales en 
1958 lorsque l'industrie nucléaire était encore balbutiante. Cependant, il est 
aujourd'hui certain qu'ils joueront un rôle de plus en plus important et peut être 
dominant dans l'évolution et l'avenir du nucléaire. 
a) Traitement, entreposage, stockage provisoire ou élimination des déchets et 
du combustible irradié 
Le {stockage prolongé des déchets radioactifs est peut-être l'activité humaine pour 
laquelle les effets à très long terme doivent être prévus le mieux possible. À ce titre, 
il revêt une importance exceptionnelle. En outre, ce domaine fait l'objet d'une 
activité de recherche de plus en plus intense qui pourrait fournir les solutions 
techniques à un problème que beaucoup considèrent comme singulièrement 
compliqué et grave. 11 est extrêmement important de permettre à la Commission de 
se tenir au courant des activités et des progrès dans ce domaine si l'on veut en 
assurer le développement coordonné. L'article 1er du projet de règlement révisé vise 
en plus "le stockage provisoire ou définitif de combustibles irradiés ou de déchets 
radioactifs" pour indiquer que ces activités font partie du champ d'application général 
du règlement. En outre, une clarification précisant que "les installations destinées au 
traitement, à l'entreposage, au stockage provisoire ou à l'élimination définitive des 
déchets radioactifs ou du combustible irradié relèvent du secteur 12" a été ajoutée. 
b) Déclassement des installations nucléaires 
Le même type d'argument est valable pour les projets d'investissement concernant le 
déclassement d'installations nucléaires, un problème dont on s'attend à ce qu'il 
domine les aspects politiques et financiers de l'industrie du cycle du combustible dans 
un avenir plus ou moins immédiat. Les activités de déclassement ne sont pas 
expressément mentionnées dans la liste des secteurs industriels et, bien que ce genre 
d'opération entre logiquement dans la catégorie des transformations de par sa nature 
même, l'annexe 11 concerne plutôt les "activités industrielles" en laissant ouverte à 
l'interprétation la question de savoir si le déclassement d'un réacteur, par exemple, est 
une "transformation" d'une installation en terrain vierge, disons. Aucune activité de 
déclassement n'a été déclarée jusqu'à présent. L'article 1er du nouveau projet de 
règlement contient une mention explicite supplémentaire concernant l'activité 
générale de démantèlement des installations". 
La Commission suit actuellement les activités dans le domaine de la gestion des 
déchets radioactifs à travers son quatrième rapport sur la situation de ce secteur qui 
contient cependant des informations à orientation plutôt technique que financière. 
Les deux sources (le quatrième rapport et l'information à fournir en application des 
dispositions de l'article 41) peuvent être considérées comme complémentaires. 
3. AUTRES CLARIFICATIONS 
Le projet contient également les mises au point suivantes afin d'éviter d'éventuelles 
différences d'interprétation : 
1. Tout traitement de matières de base ou de matières fissiles spéciales par des 
procédés physiques ou chimiques relève du secteur 4 du règlement. 
2. La défluoration des effluents ou des déchets relève des secteurs 4, 6, 8 ou 12. 
3. Les projets d'investissement d'un montant inférieur à 5 millions d'euros ne doivent 
pas être communiqués en suivant formellement la procédure prévue par 
l'article 43 du traité, mais bien par une simple communication limitée aux 
principales caractéristiques fondamentales. 
4. PUBLICATION D'INFORMATIONS RESTREINTES PAR LA COMMISSION 
L'ensemble des déclarations faites en application des dispositions des articles 41 à 43 
du traité constitue vraisemblablement une banque de données unique en. son genre 
non seulement précieuse du point de vue historique mais également utile pour des 
études concernant la planification énergétique. La liberté de publication donnera à la 
Commission la possibilité de communiquer au public son point de vue sur chaque 
investissement. Cet aspect pourrait s'avérer bénéfique pour les investisseurs qui 
opèrent dans un domaine dont le public se préoccupe sérieusement. Ces publications 
ne contiendront aucune donnée "sensible" ni aucune donnée qui pourrait influer sur la 
concurrence. Un article 4 a été ajouté dans le nouveau projet de règlement afin de 
permettre à la Commission de publier ses avis. 
5, COMPTE TENU DES AJUSTEMENTS ET DES CLARIFICATIONS EXPOSES CI-DESSUS, 
LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL : 
- D'adopter la proposition de règlement EURATOM du Conseil ci-joint ; 
-5-
- D'abroger simultanément le règlement EURATOM n°4 du Conseil, du 
15 septembre 1958; 
- De transmettre la présente proposition au Parlement européen. 
-6-
Proposition de 
Règlement (Euratom)du Conseil 
du ... 
définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission 
conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (CELA), et notamment son article 41; 
vu la proposition de la Commission; 
considérant que, pour atteindre les objectifs prévus par le traité, la Commission doit 
recevoir communication des projets d'investissement concernant les installations 
nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations relevant des secteurs 
industriels énumérés à l'annexe II du traité, dans la mesure où ces projets ont une 
certaine importance et sont susceptibles d'agir directement sur la production, la 
productivité ou la sûreté nucléaire ; 
considérant qu'il incombe à la Commission de faciliter un développement coordonné 
de ces investissements et de faire connaître l'avis qu'elle porte sur eux, 
considérant que le parachèvement du marché intérieur suppose l'élimination des 
entraves techniques et l'harmonisation des normes de construction et de sûreté, 
considérant que les investissements effectués dans l'ensemble du cycle du 
combustible, y compris la gestion des déchets et le déclassement, sont 
fondamentalement nécessaires au développement de l'énergie nucléaire et au 
fonctionnement correct et sérieux du secteur nucléaire; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Les personnes ou entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II 
du traité instituant la CEEA sont tenues de communiquer à la Commission, dans les 
délais prévus à l'article 42 du traité, leurs projets d'investissement qui ont pour objet : 
- de créer une capacité de production; 
- de maintenir quantitativement et qualitativement la capacité de production; 
- d'accroître directement la capacité de production; 
- d'accroître directement la productivité; 
-7-
,M$mt»Mi^ 
- d'améliorer la qualité de la production; 
- de démanteler des installations; 
- de gérer du combustible irradié ou des déchets radioactifs, y compris leur 
traitement, leur stockage provisoire ou définitif et leur élimination); 
quand, dans les activités industrielles énumérées dans la colonne I, le coût dépasse la 
quantité correspondante dans la colonne II pour de nouvelles installations et celle 
dans la colonne II pour les remplacements et les conversions 
i [ n I m 
Secteurs Installations Remplacements et 
nouvelles transformations 
1. Extraction des minerals d'uranium et de thorium 30 15 
2. Concentration de ces minerais 30 15 
3. Traitement chimique et raffinage des concentres 30 15 
d'uranium et de thorium 
4. Preparation des combustibles nucleaires sous 10 5 
toutes leurs formes 
5. Fabrication d'elements de combustibles nucleaires 10 5 
(). Fabrication d'hcxaduorurc d'uranium 10 5 
7. Production d'uranium enrichi 80 40 
8 Traitement des combustibles irradies en vue dc la 80 40 
separation de tout ou partie des elements qu'ils 
contiennent 
9. Production de moderateurs de reacteurs 30 15 
10. Production de zirconium exempt d'hafhium, ou de 15 7.5 
composes de zirconium exempt d'hafhium 
11. Reacteurs nucleaires de tous types et a tous 50 25 
usages 
12. Installations de traitement industriel des dechets 20 10 
radioactifs, etablies en liaison avec une ou plusicurs 
des installations defmics dans la presente liste 
13. Installations semi-industrielles destinees a 10 5 
preparer la construction d'etablissements relevant d'un 
des secteurs 3 a 10 inclus 
La préparation des combustibles nucléaires sous toutes leurs formes (secteur 4) 
comprend le traitement et la conversion chimiques de matières de base ou de 
matières fissiles spéciales. 
Les procédés de défluoration applicables aux déchets ou effluents après 
enrichissement relèvent des secteurs 4, 6, 8 et 12. 
Les installations pour le traitement, le stockage ou l'élimination des déchets 
radioactifs ou des combustibles irradiés relèvent du secteur 12 même si elles ne sont 
pas implantées sur le site d'une autre installations nucléaire industrielle mentionnée à 
l'annexe II du traité EURATOM. 
Le déclassement de quelque installation que ce soit est considéré comme une 
transformation. 
Les projets de nouvelles installations de réacteurs nucléaires de tous types et à tous 
usages et les projets de remplacement, de transformation, de modernisation ou 
d'augmentation de puissance de ces installations dont le coût ne dépasse pas 
cinq millions d'euros peuvent être notifiés au moyen d'une simple déclaration 
précisant uniquement leurs caractéristiques fondamentales sans appliquer la 
procédure établie par l'article 43 du traité instituant la CEEA. 
Article 2 
Pour le calcul des coûts visés à l'article 1er, il doit être tenu compte de toutes les 
dépenses découlant directement de l'exécution des projets d'investissement quel que 
soi: le moment auquel ces dépenses s'effectuent. 
Article 3 
Les projets communiqués en vertu du présent règlement doivent comprendre toutes 
les indications nécessaires à la discussion prévue à l'article 43 du traité instituant la 
CEEA et notamment tous renseignements concernant : 
1. la nature des produits et la capacité de production; 
2. ie montant total des dépenses directement imputables au projet considéré et la 
part de ses composantes essentielles; 
3. la durée probable de l'exécution du projet; 
4. les perspectives d'approvisionnement et de fonctionnement des installations. 
Article 4 
Sans préjudice des dispositions de l'article 44 du traité instituant la CEEA, la 
Commission est autorisée à publier les éléments essentiels à caractère général de ses 
avis et les principales caractéristiques qui permettent d'identifier le projet, à 
l'exception des éléments à caractère commercial, concernant la propriété intellectuelle 
ou susceptibles d'influer sur la concurrence. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1999. Il est publié dans le 
Journal officiel des ( "oninninaiités européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Article 6 
Le règlement n° 4 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
du 15 septembre 1958, est abrogé. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil 
Le président, 
-10-

ISSN 0254-149 
COM(98) 804 final 
DOCUMENTS 
FR 12 09 01 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-807-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
it