N° C198/6 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.84 
4. Après avoir consulté le comité consultatif du «programme fusion», la Commission peut financer à 
un taux uniforme d'environ 45 %, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 3 point a), des projets 
appartenant à l'un des domaines suivants: 
a) Tokamaks et support à JET; 
b) autres machines toroïdales; 
c) chauffage et injection; 
d) NET et technologie de la fusion. 
Si ces projets relèvent des domaines des points c) et d) et s'ils sont exécutés par l'industrie, la 
Commission peut les financer à un taux de 100 %, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 3 point 
b). 
En contrepartie, tous les associés pourront participer aux expériences effectuées à l'aide des 
équipements ainsi réalisés. 
5. Les engagements de dépenses jugés nécessaires pour la contribution au projet JET sont estimés à 
347 millions d'Écus. Le montant indiqué est destiné à financer l'extension du JET à ses perfor­
mances élargies, son fonctionnement et son exploitation avec un taux de participation de 80 %. 
Les contributions suédoise et suisse au projet JET viennent directement en déduction du finance­
ment de la partie de l'enveloppe financière prévue pour ce projet qui est à la charge du budget 
communautaire. 
Proposition de décision du Conseil complétant la décision 84/1/Euratom, CEE du 
Conseil, du 22 décembre 19S3, sur la réalisation d'un laboratoire de manipulation du 
tritium 
COM(84) 271 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mai 1984.) 
(84/C 198/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission formulée après 
consultation du Comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que, dans le contexte de la politique 
commune concernant le domaine scientifique et tech­
nologique, le programme de recherche pluriannuel est 
l'un des principaux moyens permettant à la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique d'apporter 
une contribution à la sécurité et au développement de 
l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'acquisition et à la 
diffusion de l'information dans le domaine nucléaire; 
(') JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 116. 
(2) JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. 9. considérant que, au cours de la période 1984-1987, le 
Centre commun de recherche (CCR) doit continuer à 
jouer un rôle central dans la stratégie de recherche de 
la Communauté et effectuer des travaux d'intérêt 
commun au moyen de ressources dont le niveau est 
l'équivalent de celui du programme pluriannuel précé­
dent; 
considérant d'une manière plus générale que le 
programme du CCR doit être conforme aux conclu­
sions du Conseil du 10 mars 1983 concernant les acti­
vités de recherche européennes d'une importance 
particulière; 
considérant que la décision du Conseil, du 22 
décembre 1983, adoptant un programme de recherche 
à exécuter par le Centre commun de recherche, 
souligne le rôle particulier du CCR dans le domaine 
de la technologie et de la sûreté de la fusion, 
27.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C198/7 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les crédits spécifiques (12,5 millions d'Écus) prévus 
pour les projets de signification européenne en vertu 
de la décision du Conseil du 22 décembre 1983 
concernant le programme du CCR (') sont consacrés 
à la réalisation d'un laboratoire de manipulation du 
tritium à l'établissement d'Ispra du CCR. 
Article 2 
La construction et l'exploitation du laboratoire de 
manipulation du tritium sont pleinement intégrés au 
(') JOn°L3du5. 1. 1984, p. 21. programme du CCR pour 1984-1987, dans le cadre 
du sous-programme «technologie et sûreté de la 
fusion». En ce qui concerne l'annexe A à la décision 
du Conseil ('), le projet «études relatives à un labora­
toire de tritium» est remplacé par «réalisation d'un 
laboratoire de manipulation du tritium». 
Article 3 
En ce qui concerne l'annexe B de la décision du 
Conseil, la ligne «crédits spécifiques prévus pour les 
projets de signification européenne» est supprimée et 
les crédits d'engagement correspondant (12,5 millions 
d'Écus) sont transférés à la ligne «technologie et 
sûreté de la fusion».