EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 19 juillet 2018, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive TVA leur permettant d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 9 août 2018, de la demande introduite par les Pays-Bas, à l’exception de l’Espagne et de Chypre, qui ont été informées par lettre du 10 août 2018. Par lettre datée du 13 août 2018, la Commission a informé les Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier leur demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément au titre XII, chapitre 1, de la directive TVA, les États membres ont la possibilité d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.

En vertu de l’article 285 de la directive TVA, les États membres qui n’ont pas usé de la faculté prévue à l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil peuvent octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 EUR. Les Pays-Bas, qui sont l’un de ces États membres, ont demandé de porter le seuil de franchise de 5 000 EUR à 25 000 EUR à compter du 1er janvier 2020.

Selon les informations communiquées par les Pays-Bas, ceux-ci appliquent actuellement un système d'atténuation dégressive pour les assujettis qui, sur une base annuelle, et après déduction de la taxe en amont, sont redevables d’un montant de TVA qui ne dépasse pas 1 883 EUR. Le processus d’octroi de l’atténuation dégressive de la taxe est complexe et comporte un niveau élevé d’erreur. En raison de la croissance rapide du nombre de petites entreprises aux Pays-Bas, les coûts opérationnels pour les autorités fiscales néerlandaises et la charge administrative pour les entreprises sont respectivement en hausse, tandis que les intérêts financiers concernés demeurent faibles. Les Pays-Bas souhaitent par conséquent moderniser leur système en introduisant un régime de franchise de TVA facultatif lié au chiffre d'affaires, assorti d'un seuil de franchise de 25 000 EUR. Cette mesure aurait pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de simplifier la perception de la TVA pour les autorités fiscales.

Les Pays-Bas soulignent également que cette mesure est conforme au champ d’application de la proposition de directive relative au régime particulier des petites entreprises, publiée par la Commission européenne le 18 janvier 2018.

Il est dès lors proposé d’autoriser les Pays-Bas à relever le seuil de franchise applicable aux PME pour le faire passer de 5 000 EUR à 25 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2022 ou jusqu’à la date à laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu’ils seront tenus d’adopter dans l’éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises est adoptée.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d’autres États membres. Le Luxembourg s'est vu accorder un seuil de 30 000 EUR, la Pologne et l’Estonie un seuil de 40 000 EUR, l’Italie un seuil de 65 000 EUR, la Croatie un seuil de 45 000 EUR, la Lettonie un seuil de 40 000 EUR et la Roumanie un seuil de 88 500 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la proposition de la Commission relative au régime des PME a récemment été présentée.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.