SIXIÈME COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 . {SEC(2004) 1016} Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1. INTRODUCTION

La présente communication, établie en application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [1], telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 [2], constitue le sixième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive [3]. Elle expose l'avis de la Commission sur les relevés statistiques présentés par les États membres en ce qui concerne la réalisation des proportions visées aux articles 4 et 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de leur compétence. L'article 4, paragraphe 3, de la directive dispose que la Commission peut notamment tenir compte dans son avis du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte [4].

[1] JO L 298 du 17.10.1989.

[2] JO L 202 du 30.7.1997.

[3] Ci-après "la directive 'Télévision sans frontières'" ou "la directive".

[4] Cette liste de critères n'est pas exhaustive.

Le présent document a pour objet de porter les relevés statistiques des États membres et l'avis de la Commission à la connaissance des autres États membres, du Parlement européen et du Conseil. La période de référence (2001-2002) concerne l'Union des Quinze (UE-15). Les dix nouveaux États membres qui ont rejoint l'Union le 1er mai 2004 ne sont pas pris en considération. En revanche, ils le seront pour la première fois dans le prochain rapport d'application, qui portera sur la période de suivi 2003-2004. La Commission veillera tout particulièrement à faire en sorte que les nouveaux États membres puissent participer à cette opération complexe et répondre, conformément au principe de progressivité, aux objectifs de la directive "Télévision sans frontières", notamment en ce qui concerne les proportions visées aux articles 4 et 5.

L'évaluation des rapports des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'espace économique européen fait l'objet d'un rapport distinct publié par le secrétariat de l'AELE [5]. Cependant, l'annexe 5 du document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication [6] reprend des résumés des rapports de ces États, assortis d'une brève analyse.

[5] L'annexe X de l'accord EEE régit, avec certaines adaptations, l'application de la directive aux États de l'AELE participant à l'EEE.

[6] SEC(2004) 1016 - ci-après "le document de travail des services de la Commission".

Le présent document comporte deux parties:

* partie I - avis de la Commission sur l'application des articles 4 et 5;

* partie II - conclusions tirées de l'avis susmentionné et rapports des États membres.

Les huit annexes du document de travail des services de la Commission contiennent des informations supplémentaires et détaillées.

2. AVIS DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5

2.1. Observations générales - application des articles 4 et 5

2.1.1. Les articles 4 et 5 dans le contexte d'un paysage audiovisuel européen dynamique

La première observation générale concerne l'évolution du nombre de chaînes de télévision en Europe. À titre de remarque préliminaire, le nombre total de chaînes de l'UE-15 concernées par les articles 4 et 5 de la directive "Télévision sans frontières" [7] avoisinait les 880 au 1er janvier 2003. L'année précédente (janvier 2002), le chiffre comparable était de 780 environ [8]. Du point de vue du nombre de chaînes, il s'agit là d'une augmentation de plus de 12% en une seule année, ce qui montre le dynamisme de l'offre audiovisuelle européenne.

[7] Les rapports obligatoires visés à l'article 4, paragraphe 3, s'appliquent à toutes les émissions d'organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre, avec les exceptions suivantes: les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas "aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat". L'article 9 dispose que les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux "émissions de télévision destinées à un public local et ne faisant pas partie d'un réseau national". Le considérant 29 de la directive 97/36/CE prévoit que "les dispositions des articles 4 et 5 ne devraient pas s'appliquer aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États membres". L'article 2, paragraphe 6 prévoit que la directive ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'un ou de plusieurs États membres.

[8] Ces chiffres sont fondés sur les données publiées par l'Observatoire européen de l'audiovisuel dans ses annuaires de 2001, 2002 et 2003. Ils comprennent les chaînes nationales publiques et privées titulaires d'une licence de diffusion terrestre analogique, ainsi que les chaînes de télévision par câble et/ou satellite et/ou DTT. Ils ne tiennent pas compte des chaînes non européennes s'adressant aux États membres de l'Union, des chaînes s'adressant aux pays tiers, des chaînes régionales, locales ou territoriales, ni des antennes régionales ou locales des chaînes nationales.

Cette évolution ressort également des résultats de l'évaluation des rapports des États membres pour la période de référence visée ici. Parmi les chaînes faisant l'objet des rapports, le nombre

total de chaînes visées par les articles 4 et 5 [9] est passé de 472 en 2001 à 503 en 2002.

[9] Ce chiffre a été obtenu en calculant le nombre total de chaînes faisant l'objet des rapports, moins le nombre de chaînes exemptées en raison de la nature de leurs programmes (programme entièrement constitué d'informations, de manifestations sportives, de jeux, de publicité, de services de télétexte ou de télé-achat) et moins le nombre de chaînes non opérationnelles. Les chaînes pour lesquelles les États membres n'ont pas communiqué de données en rapport avec l'article 4 ou 5 ont été incluses.

2.1.2. Modes de mise en oeuvre et suivi par les États membres

La deuxième observation générale porte sur les méthodes utilisées par les États membres pour s'acquitter de l'obligation de rapport que leur impose la directive. Certains États membres n'ont toujours pas fourni d'informations complètes et détaillées, notamment en ce qui concerne les chaînes de télévision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans les rapports nationaux ; par exemple, les rapports des Pays-Bas et de l'Allemagne ont laissé de côté un nombre considérable de chaînes et l'Italie a exclu systématiquement les chaînes de télévision par satellite de son relevé statistique relatif à l'article 5 [10]. La télévision terrestre, en revanche, a été traitée de manière complète dans les rapports des États membres. La Commission souhaite rappeler que l'obligation de rapport découlant de l'article 4, paragraphe 3 de la directive s'applique à chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'État membre concerné [11].

[10] Le rapport "exemptait" les chaînes par satellite de l'obligation de rapport découlant de l'article 5, en invoquant la législation nationale. La Commission examine actuellement cette affaire sous l'angle de la conformité au droit communautaire.

[11] L'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa dispose que "[le] rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée [à l'article 4] et à l'article 5 pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'État membre concerné, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n'a pas été possible d'atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l'atteindre".

Il importe également de signaler que les contrôles sont souvent d'une nature et d'une intensité très différentes d'un État membre à l'autre, prenant la forme d'un suivi quotidien de la programmation, de rapports statistiques, d'enquêtes, d'un échantillonnage ou d'estimations dans certains cas. Le suivi peut être assuré par une autorité de régulation indépendante ou, dans d'autres cas, directement par l'administration publique compétente.

Par suite des différences dans les méthodes d'application et d'interprétation des dispositions de la directive, il est difficile de produire des chiffres qui reflètent fidèlement la situation de l'application des articles 4 et 5. Indépendamment de ces variables, les résultats présentés dans cette communication permettent de faire apparaître les tendances dans ce domaine et de tirer des conclusions quant à l'efficacité des mesures adoptées [12].

[12] À cet égard, il convient de mentionner l'étude indépendante sur l'impact des mesures concernant la promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés, prévue à l'article 25 bis de la directive "Télévision sans frontières", qui est actuellement en cours et dont les résultats doivent être présentés pour fin 2004.

2.1.3. Outils d'analyse et d'évaluation

En vertu de l'article 4, paragraphe 3 de la directive "Télévision sans frontières", la Commission est chargée de veiller à l'application des articles 4 et 5 conformément aux dispositions du traité. Pour aider les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de suivi, des orientations établies par le comité de contact [13] ont été suggérées pour suivre l'application des articles 4 et 5. Ces orientations sont destinées à aider les États membres à répondre à l'obligation de rapport découlant de l'article 4, paragraphe 3, en précisant certaines définitions afin d'éviter des différences d'interprétation.

[13] http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/ twf/art45/controle45_fr.pdf

En outre, une série d'indicateurs [14] ont été mis au point pour fournir une grille d'analyse objective permettant de mieux évaluer les relevés statistiques présentés par les États membres. Ces indicateurs de performances aident à apprécier les progrès accomplis dans l'application des articles 4 et 5, tant à l'échelon communautaire que sur le plan national. Sous réserve de la faculté exercée par certains États membres, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive "Télévision sans frontières", de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive [15], ces indicateurs contribuent à fournir une vue d'ensemble de la mise en oeuvre et de l'application des articles 4 et 5.

[14] Voir l'annexe 1 du document de travail des services de la Commission.

[15] En pratique, une majorité d'États membres ont exercé cette faculté (par exemple, exclusion des oeuvres de plateau en Italie, définition positive des oeuvres à prendre en compte en Allemagne). Six États membres (E, F, I, NL, SF, UK) imposent des pourcentages plus élevés que ceux prévus par la directive à certains ou à l'ensemble de leurs organismes de radiodiffusion (par exemple, obligation de diffuser 60% d'oeuvres européennes en France, proportion de 25% réservée aux oeuvres de producteurs indépendants au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, etc.).

Tel est le contexte dans lequel s'inscrit l'avis exposé dans le présent document. Il relève les grandes tendances dans la mise en oeuvre des mesures de promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés européens, tant à l'échelon communautaire que dans les différents États membres concernés, pour la période 2001-2002.

2.2. Application de l'article 4

Ce point présente une analyse de la mesure dans laquelle la proportion visée à l'article 4 de la directive "Télévision sans frontières" [16] a été réalisée.

[16] L'article 4, paragraphe 1 dispose que "les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des oeuvres européennes, au sens de l'article 6, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat".

Le temps moyen de diffusion réservé aux oeuvres européennes par les chaînes réalisant les plus fortes audiences [17], tous États membres confondus, s'est établi à 66,95% en 2001 et à 66,10% en 2002, soit une baisse de 0,85 point. Ce léger recul doit, toutefois, être mis en balance avec une augmentation globale à moyen terme de la proportion d'oeuvres européennes programmées. Par rapport à la période de référence précédente (60,68% en 1999 et 62,18% en 2000), on observe une augmentation de 5,42 points sur quatre années. La tendance générale à moyen terme a donc été à la hausse [18]. Selon l'État membre concerné, le temps moyen de diffusion variait entre 46,98% (Portugal) et 87% (Pays-Bas) en 2001 et entre 48,67% (Irlande) et 80% (Luxemburg) en 2002. Le temps moyen de diffusion des oeuvres européennes pendant la période de référence (2001-2002) a suivi une tendance ascendante dans huit États membres, stable dans un autre et descendante dans les six derniers. La tendance générale a donc été à la hausse pendant la période de référence.

[17] Les données relatives à la proportion du temps moyen de diffusion tiennent compte des chaînes possédant une part d'audience supérieure à 3%.

[18] Voir le tableau de la page 11 ci-dessous, qui présente l'évolution des principaux indicateurs de l'UE-15 sur quatre années (1999-2002).

En ce qui concerne le nombre total de chaînes qui ont atteint ou dépassé la proportion majoritaire visée à l'article 4 (oeuvres européennes) sur la période de référence, le taux moyen de conformité pour l'ensemble des chaînes, tous États membres confondus, était de 69,93% en 2001 et de 74,53% en 2002, soit une augmentation de 4,60 points sur la période de référence. En comparaison de la période de référence précédente (68,58% en 1999 et 72,50% en 2000), une progression de 5,95 points a été enregistrée sur une période de quatre années (1999-2002). Ce chiffre est remarquable compte tenu de l'augmentation du nombre de chaînes, essentiellement de nature thématique, pendant la même période. Les taux de conformité, tous types de chaînes confondus, variaient entre 38% (Suède) et 100% (Finlande) en 2001 et entre 43% (Suède) et 100% (Finlande) en 2002. Le taux de conformité, en nombre de chaînes de tous types, a augmenté dans neuf États membres, est resté stable dans cinq autres et a baissé dans le dernier.

Ces résultats généralement positifs en ce qui concerne l'application de l'article 4 au niveau communautaire - la plupart des indicateurs, à quelques exceptions près, faisant apparaître une hausse pendant la période de référence (2001-2002) et une augmentation plus importante encore par rapport à la période de référence précédente (1999-2001) - donnent à penser que les objectifs de la directive "Télévision sans frontières" sont atteints à l'échelon communautaire pour ce qui est de la programmation des oeuvres européennes. Un tableau récapitulatif [19] fait le point de l'application de l'article 4 dans l'ensemble de la Communauté sur la période de référence (2001-2002).

[19] Voir le tableau 1 de l'annexe 2 du document de travail des services de la Commission.

2.3. Application de l'article 5

Ce point présente une analyse de la mesure dans laquelle la proportion visée à l'article 5 de la directive "Télévision sans frontières" [20] a été réalisée.

[20] L'article 5 dispose que "Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle".

Comme indiqué plus haut à propos des méthodes, certains États membres n'ont pas fourni des informations complètes, en particulier pour les chaînes par satellite, en ce qui concerne l'article 5. Certains ont complètement omis les données pertinentes dans leur rapport, par exemple en "exemptant" les chaînes concernées [21]. En outre, pour certaines chaînes, aucune donnée n'a été fournie en ce qui concerne la proportion suffisante d'oeuvres européennes récentes.

[21] L'Italie constitue l'exemple le plus frappant à cet égard.

Dans ce contexte, la Commission souhaite rappeler que les obligations visées à l'article 4, paragraphe 3 s'appliquent à chacun des programmes de télévision relevant de la compétence de l'État membre concerné. Il incombe à chaque État membre de transmettre une liste détaillée de l'ensemble des chaînes visées par l'article 5 de la directive et de communiquer des données complètes concernant ces chaînes. Les États membres ne sont pas habilités à prévoir des "exemptions" générales par rapport aux obligations découlant de la directive, sauf dans les cas prévus par celle-ci.

Lors de l'examen des résultats présentés ci-dessous, il faut se rappeler que les chaînes pour lesquelles aucune donnée n'a été communiquée n'ont pas été prises en considération dans le calcul des divers indicateurs de performances, comme le temps (moyen) de diffusion d'oeuvres européennes ou le taux de conformité [22].

[22] Voir les indicateurs 1 et 2 de l'annexe 1 du document de travail des services de la Commission.

Le premier résultat de l'évaluation des rapports des États membres du point de vue de la proportion minimale de 10% requise par l'article 5 concerne, selon le choix opéré par l'État membre lors de la transposition de la directive, le temps moyen de diffusion ou le budget moyen de programmation [23] réservé aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants [24]: la proportion moyenne d'oeuvres de producteurs indépendants diffusées par toutes les chaînes européennes, tous États membres confondus, était de 37,75% en 2001 et de 34,03% en 2002, soit une baisse de 3,72 points sur la période de référence. Par rapport à la période de référence précédente (37,51% en 1999 et 40,47% en 2001), on observe un recul de 3,48 points sur quatre années. La proportion moyenne réservée à ce type d'oeuvres variait, selon l'État membre concerné, entre 21,33% (Italie) et 68,92% (Pays-Bas) en 2001 et entre 18,78% (Italie) et 61,42% (Autriche) en 2002. Pendant la période de référence, la proportion moyenne d'oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants a augmenté dans six États membres et diminué dans les neuf autres.

[23] Dans la pratique, seules les chaînes terrestres et quatre chaînes de diffusion par câble et par satellite relevant de la compétence de la France ont exercé cette faculté.

[24] Au sens du considérant 31 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, qui prévoit (critères non exhaustifs) que "[...] les États membres, lorsqu'ils définissent la notion de "producteur indépendant", devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits secondaires".

La deuxième constatation concerne le nombre total de chaînes de tous types atteignant ou dépassant la proportion minimale de 10% d'oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants: le taux moyen de conformité des chaînes, tous États membres confondus, s'est établi à 90,67% en 2001 et à 89,13% en 2002, soit une légère baisse de 1,54 point sur la période de référence. En comparaison de la période de référence précédente (85,02% en 1999 et 84,81% en 2000), une progression de 4,11 points a été enregistrée sur quatre années. Le taux moyen de conformité des chaînes de chaque État membre allait de 72% (Grèce) à 100% (Irlande, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) en 2001 et de 71% (Suède) à 100% (Danemark, France, Irlande, Autriche et Finlande) en 2002. Le taux moyen de conformité a augmenté dans six États membres, est resté stable dans quatre autres (dont trois à 100%) et a chuté dans les cinq derniers.

Le troisième résultat a trait à la part moyenne allouée à l'échelon communautaire aux oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants, c'est-à-dire les oeuvres diffusées dans les cinq ans qui suivent leur production: la part moyenne, pour les chaînes de tous les États membres, allouée aux oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants était de 61,78% en 2001 et de 61,96% en 2002, soit une légère hausse de 0,18 point sur la période de référence; ces chiffres sont exprimés en pourcentage de toutes les oeuvres européennes (récentes ou non) émanant de producteurs européens. Par rapport à la période de référence précédente (53,80% en 1999 et 55,71% en 2000), on observe une progression de 8,16 points sur quatre années; en conséquence, dans une perspective à moyen terme, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne le développement des oeuvres de producteurs indépendants. La part moyenne allouée à ce type d'oeuvres variait, selon les États membres, entre 22,72% (Espagne) et 98,75% (Irlande) en 2001 et entre 23,75% (Espagne) et 98,75% (Irlande) en 2002. Cette part moyenne s'est accrue dans sept États membres, est restée stable dans un autre et s'est réduite dans les sept derniers. En proportion du temps total de diffusion pris en compte, les oeuvres récentes de producteurs indépendants ont dépassé en permanence les 20%, avec une légère augmentation de 0,92 point de pourcentage sur quatre années.

Un tableau récapitulatif [25] donne un aperçu de l'application de l'article 5 au niveau communautaire pendant la période concernée (2001-2002).

[25] Voir le tableau 2 de l'annexe 2 du document de travail des services de la Commission.

3. CONCLUSIONS

Les principales conclusions que l'on peut tirer des rapports des États membres sur l'application des articles 4 et 5 pendant la période 2001-2002 sont exposées ci-dessous. Une analyse détaillée de l'application des articles 4 et 5 dans chaque État membre est présentée à l'annexe 3 du document de travail des services de la Commission, tandis que des résumés des rapports des États membres sont joints à l'annexe 4.

Les chiffres relatifs au temps moyen de diffusion pour l'UE-15 montrent que, pour la première fois, aucun progrès n'a été accompli à l'échelon communautaire dans la programmation des oeuvres européennes (article 4). Toutefois, nonobstant un léger recul (- 0,85 point) pendant la période de référence actuelle (2001-2002), on observe une progression plus notable de 5,42 points sur quatre années (1999-2002), qui démontre une stabilisation de la programmation des oeuvres européennes à près de 2/3 du temps total de diffusion pris en compte. En conséquence, dans une perspective à moyen terme, l'application de l'article 4 de la directive "Télévision sans frontières" a été globalement satisfaisante.

S'agissant de l'application de l'article 5, la tendance est moins positive. Pour la première fois, on constate - au vu des chiffres moyens de l'UE - un recul, tant à l'intérieur de la période de référence actuelle (- 3,70 points) qu'en comparaison de la période de référence précédente (- 3,46 points). Cependant, les chiffres moyens de l'UE en matière de diffusion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants se sont situés en permanence à des niveaux bien supérieurs à la proportion minimale de 10% prévue par la directive. En outre, les niveaux de diffusion des oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants ont été relativement élevés [26]. Par rapport à l'ensemble des oeuvres européennes de producteurs indépendants (récentes ou non), les oeuvres récentes étaient même en hausse. Dans cette perspective, l'évolution positive constatée pendant la période de référence a prolongé la tendance positive de la période de référence précédente (1999-2001). Au moment de dresser le bilan global, on peut donc affirmer que les objectifs de l'article 5 de la directive "Télévision sans frontières" ont été atteints dans l'ensemble. L'application de l'article 5, du point de vue de la programmation des oeuvres européennes récentes émanant de producteurs indépendants, a été généralement satisfaisante.

[26] Pendant quatre années, les oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants ont occupé en permanence plus de 1/5 du temps total de diffusion pris en compte, ce qui correspond à environ 2/3 des oeuvres de producteurs indépendants.

Le tableau récapitulatif figurant à la fin de ce rapport présente l'évolution des principaux indicateurs de performances dans l'UE-15 (diffusion moyenne dans l'UE des oeuvres européennes, des oeuvres européennes de producteurs indépendants et des oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants) sur une période de quatre années (1999-2002).

Les rapports nationaux reflètent, à quelques exceptions près, une application globalement satisfaisante par les États membres des dispositions de l'article 4 (oeuvres européennes) pendant la période de référence (2001-2002). Huit États membres ont fait progresser la proportion majoritaire moyenne pendant cette période de référence. En outre, dans une perspective à moyen terme, la majorité des États membres ont accompli au niveau national des progrès constants, conformément au principe de progressivité, par rapport à la période de référence précédente (1999-2000). Dans neuf États membres, la proportion majoritaire moyenne a augmenté par comparaison avec 1999.

S'agissant de l'article 5 (oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants), la majorité des États membres affichent des résultats moins positifs. Seuls six États membres ont accru la proportion minimale pendant la période de référence, alors que la tendance a été négative dans les neuf autres. En outre, aucune amélioration importante n'a été observée au niveau national par rapport à la période de référence précédente. Si une progression a été constatée dans sept États membres, les huit autres ont accusé un recul en comparaison des proportions de 1999. Cette tendance est, toutefois, atténuée par deux aspects. D'abord, exprimées en points de pourcentage, les diminutions enregistrées sur le plan national en rapport avec l'article 5 ont été relativement modestes [27]. Ensuite, comme indiqué plus haut, les chiffres moyens de diffusion des oeuvres européennes de producteurs indépendants se sont stabilisés dans l'ensemble, sur quatre années, à plus d'un tiers du temps total de diffusion pris en compte [28]. Même si l'article 5 ne prévoit qu'un seuil "minimum", cette proportion est néanmoins remarquable.

[27] Sauf aux Pays-Bas et au Portugal, toutes les baisses observées pendant la présente période de référence étaient inférieures à 3%.

[28] Cela correspond à plus de la moitié de l'ensemble des oeuvres européennes (qu'elles émanent de producteurs indépendants ou non).

En conséquence, un examen détaillé des rapports des États membres fait apparaître, dans un contexte marqué par l'augmentation générale du nombre de chaînes, une stabilité dans la diffusion des oeuvres européennes, y compris - dans une moindre mesure - celles des producteurs indépendants, et en particulier les oeuvres récentes.

Ce bilan généralement positif doit toutefois être nuancé, certains États membres n'ayant pas communiqué de données sur un nombre important de chaînes visées par les articles 4 et 5. À cet égard, la Commission rappelle aux États membres qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle et la surveillance des chaînes concernées et qu'il est important, pour des raisons de loyauté de la concurrence, de faire en sorte que ces chaînes respectent l'obligation que leur impose le droit national de communiquer les données demandées, comme le font les autres chaînes. De plus, les États membres devraient veiller à ce que les chaînes concernées atteignent, lorsque cela est réalisable et approprié, les proportions de temps de diffusion prévues par les articles 4 et 5 de la directive "Télévision sans frontières", conformément au principe de progressivité.

Dans la pratique, les motifs invoqués pour expliquer les cas de non-respect [29] étaient souvent combinés dans les rapports des États membres. En outre, ils n'étaient pas très différents d'un État membre à l'autre, ni par rapport aux motifs donnés pour les périodes de référence précédentes. Les chaînes en question sont souvent les mêmes dans les différents États membres concernés.

[29] Les motifs invoqués le plus souvent étaient les suivants: le fait que des groupes de chaînes appartenant au même organisme de radiodiffusion respectent la proportion majoritaire si on les considère ensemble, mais pas individuellement; la nature thématique des programmes des chaînes et les progrès accomplis; la jeunesse de la chaîne; le fait qu'il s'agisse de filiales de sociétés extérieures à l'UE.

En conclusion, l'évaluation des constatations présentées ci-dessus donne à penser que les objectifs des articles 4 et 5 de la directive "Télévision sans frontières" ont été atteints pendant la période de référence (2001-2002), de même que par comparaison avec la période de référence précédente (1999-2000).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

OE OEuvres européennes (en proportion du temps total de diffusion pris en compte)

PI OEuvres européennes de producteurs indépendants (en proportion du temps total de diffusion pris en compte [30])

[30] Ou, selon le choix opéré par l'État membre lors de la transposition de la directive, le budget moyen de programmation réservé aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants.

OR (% de PI) OEuvres européennes récentes de producteurs indépendants (en proportion des oeuvres européennes de producteurs indépendants)

OR OEuvres européennes récentes de producteurs indépendants (en proportion du temps total de diffusion pris en compte).