EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le 28 septembre 2012, la Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l’accord de l’OMC sur les marchés publics (ci-après l'«AMP»). Elle a indiqué son intention d’achever le processus de son accession à l’AMP dans sa version modifiée (le texte a été adopté par les parties le 30 mars 2012 et conclu par l’Union européenne au moyen de la décision du Conseil du 3 décembre 2013[1]). L’accord révisé sur les marchés publics est entré en vigueur pour l’Union le 6 avril 2014.

La Commission, au nom de l’Union, a négocié une série d’engagements en matière d’ouverture des marchés, tels que présentés par la Nouvelle-Zélande dans un cadre bilatéral et au sein du comité des marchés publics de l’OMC (ci-après le «comité de l’AMP»).

La Nouvelle-Zélande a ensuite remis une offre finale le 21 juillet 2014. Un résumé de cette offre et son évaluation par la Commission figurent ci-dessous.

2. Résumé des conditions d’accession de la Nouvelle-Zélande à l’AMP

Offre finale de la Nouvelle-Zélande

Engagements en matière d’accès aux marchés (entités, marchandises, services et services de construction couverts)

Entités

Entités du gouvernement néo-zélandais; à l'échelle du gouvernement central, on trouve un spectre complet d'entités exerçant différents niveaux de pouvoir public. D'une part, il y a les ministères classiques, dirigés par les ministres, et les différents types d'«entités de la Couronne», une catégorie qui recouvre des entités actives en tant qu’instruments de la Couronne au service de l'État et exerçant diverses fonctions publiques, par exemple dans les domaines de la santé, de l’éducation, du tourisme et des logements sociaux. D'autre part, à l'autre extrémité du spectre, se trouvent les entreprises détenues par l’État (ou entreprises publiques), qui sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés qui opèrent en tant qu'entreprises commerciales.

L’annexe 1 («entités centrales») de l'offre de la Nouvelle-Zélande présente les principaux ministères et administrations. Dans une note, la Nouvelle-Zélande a convenu de spécifier que les entités subordonnées à celles figurant à l’annexe 1 sont également couvertes.

L’annexe 2 («entités sous-centrales») reprend la plupart des District Health Boards (conseils de la santé au niveau des districts), qui sont les entités de la Couronne chargées d’assurer ou de financer la prestation des services de santé dans leurs districts territoriaux et qui passent des marchés pour ces services. En outre, la Nouvelle-Zélande a accepté de proposer la couverture des principaux conseils municipaux, le conseil d'Auckland, le conseil municipal de Wellington, le conseil municipal de Christchurch ainsi que des conseils régionaux administrant plus de 250 000 habitants. La couverture concerne les subventions en cascade ou «flow down grants» (il s'agit du fait que les organismes centraux, lors de l’attribution de subventions, pourraient exiger que les bénéficiaires respectent des exigences en matière de marchés publics liées aux subventions en cascade). La couverture des conseils municipaux et des conseils régionaux est prévue dans le cadre de la passation de marchés pour les marchandises, les services et les services de construction relatifs à des projets de transport financés dans leur totalité ou en partie par l’agence néo-zélandaise des transports lorsque la valeur totale du projet dépasse les seuils applicables pour les marchandises, les services et les services de construction.

L’annexe 3 («autres entités») comprend 14 entités de la Couronne actives dans différents secteurs, y compris le tourisme, l’aviation, l’éducation et les transports. De plus, la Nouvelle-Zélande a convenu de proposer également quatre entreprises publiques actives dans les secteurs d'utilité publique des services aériens, des services météorologiques, des chemins de fer et de l’électricité (Airways Corporation of New Zealand Limited, Meteorological Service of New Zealand Limited, KiwiRail Holdings Limited et Transpower New Zealand Limited). Il s'agit des entreprises publiques qui se trouvent dans une situation de monopole.

Marchandises

La Nouvelle-Zélande s’engage à couvrir les marchés passés pour toutes les marchandises par les entités considérées.

Services

La Nouvelle-Zélande propose une couverture très complète des services, c’est-à-dire tous les services des entités considérées, avec certaines exceptions très spécifiques (pour la recherche et le développement, les services de santé publique, l'éducation et les services sociaux).

Services de construction

La Nouvelle-Zélande propose tous les services de construction de la division 51 de la classification centrale des produits, comme le font habituellement toutes les parties à l’AMP.

Seuils

La Nouvelle-Zélande applique les seuils qui sont généralement appliqués par les parties à l’AMP en ce qui concerne les marchandises, les services et les services de construction.

La législation de la Nouvelle-Zélande

Le cadre néo-zélandais en matière de marchés publics est non discriminatoire. Il n’existe pas de dispositions qui octroient aux produits et fournisseurs nationaux un traitement plus favorable qu'aux fournisseurs ou produits étrangers. La législation néo-zélandaise sur les marchés publics semble être ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux exigences de l’AMP.

Évaluation de l’offre de la Nouvelle-Zélande par la Commission

La Nouvelle-Zélande ouvre largement ses marchés publics à toutes les parties à l’AMP dans la mesure où elle présente une offre très complète en termes d’entités, de marchandises et de services, et de services de construction, ainsi que d'une législation non discriminatoire. En outre, la Nouvelle-Zélande n'applique pas de restriction particulière à l'encontre des parties à l’AMP. Toutefois, étant donné que la couverture de la Nouvelle-Zélande, bien qu’elle soit importante, n’est pas complète, il conviendrait d’introduire certaines restrictions ou dérogations spécifiques à l’accès aux marchés publics de l’Union (en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande) comme l’a fait l’UE par le passé pour les parties à l’AMP qui n’offraient qu’une couverture partielle.

Les restrictions spécifiques, qui feraient partie des conditions d’accession à l’AMP pour la Nouvelle-Zélande, devant être adoptées par le comité de l’AMP, sont les suivantes:

· Annexe 1, section 2 (Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’UE au niveau central), point 3:

La Nouvelle-Zélande sera ajoutée à la liste des parties à l’AMP qui ont accès aux marchés publics de moins de pouvoirs adjudicateurs au niveau du gouvernement central que le reste des parties à l’AMP.

· Annexe 2, notes relatives à l’annexe 2, note 1:

L’UE ne proposera pas à la Nouvelle-Zélande la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs locaux [unités administratives de niveau NUTS 3 dans le règlement (CE) n° 1059/2003[2] --tel que modifié-- et unités administratives de plus petite taille]. Pour les unités administratives relevant des NUTS 1 et NUTS 2 dans le règlement n° 1059/2003, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives de niveau NUTS 1 et 2 ne sera pas proposée à la Nouvelle-Zélande, à moins que la passation de marchés pour des projets de transport urbain soit couverte dans le cadre de l’annexe 3 de la liste AMP de l’UE. Seuls les marchés publics des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et NUTS 2 actives dans le domaine des transports urbains seront proposés à la Nouvelle-Zélande, à l’annexe 3 (en particulier l’activité «mise à disposition ou exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble» visée au point e) de l’annexe 3 de la liste AMP).

· Annexe 3, notes relatives à l’annexe 3, note 6:

Une couverture plus limitée sera offerte à la Nouvelle-Zélande pour les entités sous-centrales; seuls les marchés publics des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et NUTS 2 relatifs aux transports urbains (en particulier l’activité visée au point e) de l’annexe 3 de la liste AMP) seront proposés à la Nouvelle-Zélande. De plus, l'UE ne proposera pas à la Nouvelle-Zélande les marchés publics pour des entités actives dans les secteurs de l'eau potable; des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux; et de la fourniture d'aéroports ou d’autres terminaux à des transporteurs aériens.

Si une autre partie à l’AMP inscrit des dérogations spécifiques dans sa couverture relative à la Nouvelle-Zélande, celles-ci seront aussi prises en compte au sein du comité de l’AMP, dans les conditions d’accession de la Nouvelle Zélande. Toutefois, il convient de noter que ces restrictions ou dérogations concernant la couverture appliquées spécifiquement à la Nouvelle-Zélande par une partie à l’AMP n’affecteront pas l'offre finale de la Nouvelle-Zélande indiquée plus haut, ni les réserves spécifiques proposées par l’UE, ou le champ d'application mutuellement convenu par les parties à l’AMP actuelles.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’AMP révisé contient une disposition sur l’accession. L’article XXII, paragraphe 2, de l’AMP prévoit que tout membre de l’OMC pourra accéder à l’AMP à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d’une décision du comité de l'AMP.

Les conditions d’accession de la Nouvelle-Zélande seront définies dans une décision du comité de l'AMP qui devrait être adoptée au cours du second semestre de 2014. Cette décision comprendra l'offre finale de la Nouvelle-Zélande concernant l’accès à ses marchés publics (qui fera partie de l’appendice I de l’AMP dès l’accession de la Nouvelle-Zélande), ainsi que toute condition particulière d’accession demandée par d’autres parties à l’AMP. La décision sera adoptée par consensus au sein du comité de l’AMP.

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, quand une décision ayant des effets juridiques doit être prise par une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union. La décision du comité de l'AMP qui définira les conditions d'accession de la Nouvelle-Zélande relève de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE puisqu'elle est prise par une instance créée par un accord international et qu'elle a des effets juridiques.

4. RECOMMANDATION

L’accession de la Nouvelle-Zélande à l’AMP devrait contribuer de manière très positive à poursuivre l’ouverture internationale des marchés publics, en augmentant le nombre de parties à l’AMP et en incitant d’autres pays à accéder à l’AMP. La Commission recommande que l’offre de la Nouvelle-Zélande soit acceptée sous réserve des restrictions susmentionnées à la couverture de l’Union concernant la Nouvelle-Zélande.

En conséquence, il est proposé que la Commission soit autorisée à exprimer au sein du comité des marchés publics la position de l’Union en faveur de l’accession de la Nouvelle-Zélande sous réserve des restrictions susmentionnées, en vue de la prise en compte de cette position dans la décision du comité de l'AMP sur l’accession de la Nouvelle-Zélande.

2014/0264 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l’accession de la Nouvelle-Zélande à l’accord sur les marchés publics

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 septembre 2012, la Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l’accord sur les marchés publics (ci-après l'«AMP»).

(2) Les engagements de la Nouvelle-Zélande quant à la couverture sont définis dans son offre finale, présentée aux parties à l’AMP le 21 juillet 2014.

(3) Bien que complète, l’offre de la Nouvelle-Zélande n’assure pas une couverture totale. Il convient donc d’introduire certaines dérogations spécifiques à la Nouvelle-Zélande dans la couverture de l'Union. Ces dérogations spécifiques, figurant dans l’annexe de la présente décision, feront partie des conditions d’accession à l’AMP pour la Nouvelle-Zélande et seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après le «comité de l’AMP») sur l’accession de la Nouvelle-Zélande.

(4) L’accession de la Nouvelle-Zélande à l’AMP devrait contribuer favorablement à l’ouverture internationale des marchés publics.

(5) L’article XXII, paragraphe 2, de l’AMP prévoit que tout membre de l’OMC peut accéder à l'accord à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d’une décision du comité de l'AMP.

(6) Dès lors, il est nécessaire d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de l’AMP en ce qui concerne l’accession de la Nouvelle-Zélande,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l’accession de la Nouvelle-Zélande à l’accord sur les marchés publics, sous réserve de certaines conditions d’accession énoncées à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics, JO L 68 du 7.3.2014, p. 1.

[2] Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 342 du 18.12.2013, p. 1).

ANNEXE

CONDITIONS DE L'UE À L'ACCESSION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE À l’AMP

Dès l’accession de la Nouvelle-Zélande à l’accord sur les marchés publics, le point 3 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’UE au niveau central»), de l'annexe 1 de l’appendice I de l’Union européenne est libellé comme suit:

«3. Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis; du Canada, du Japon, de Hong Kong, de Chine, de Singapour, de Corée, d'Arménie, du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de Nouvelle-Zélande, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants, dès lors qu’ils ne sont pas signalés par un astérisque.»

Dès l’accession de la Nouvelle-Zélande à l’accord sur les marchés publics, la note 1 des notes relatives à l'annexe 2 de l’appendice I de l’Union européenne comprend les points suivants après le point e):

«f) les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux [pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille, visées dans le règlement n° 1059/2003 (modifié)] en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

g) les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et 2, visées dans le règlement n° 1059/2003 (modifié), en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande, à moins que leurs marchés ne soient couverts au titre de l’annexe 3 de l'UE. »

Dès l’accession de la Nouvelle-Zélande à l’accord sur les marchés publics, la note 6 des notes relatives à l’annexe 3 de l’appendice I de l’Union européenne comprend les points suivants après le point n):

«o) les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

p) les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

q) les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de la mise à disposition de ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;

r) les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux ou locaux actifs dans les domaines couverts par la présente annexe, en ce qui concerne des produits, des services et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande, à l’exception des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 1 et 2 (visées au règlement n° 1059/2003 modifié) actifs dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble. »