A4-0181/98

Proposition de règlement du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (COM(98)0099 - C4-0227/98 - 98/0811(CNS))

La proposition est approuvée avec les amendements suivants:

(Amendement 1)

Considérant 13

>Texte originel>

13. considérant que la présence, dans les aliments et ingrédients alimentaires, d¨ADN résultant d¨une modification génétique est, dans l¨état actuel des choses, le critère qui répond le mieux aux exigences susmentionnées; qu¨une telle approche pourrait être réexaminée à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques acquises;

>Texte après vote du PE>

13. considérant que la présence, dans les aliments et ingrédients alimentaires,

de protéines ou d¨ADN résultant d¨une modification génétique est, dans l¨état actuel des choses, le critère qui répond le mieux aux exigences susmentionnées; qu¨une telle approche pourrait être réexaminée à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques acquises;

(Amendement 2)

Considérant 14

>Texte originel>

14. considérant que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées (Glycine max L.) ou de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.), qui contiennent de l¨ADN résultant d¨une modification génétique, ne sont pas équivalents et sont donc soumis à des exigences d¨étiquetage;

>Texte après vote du PE>

14. considérant que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées (Glycine max L.) ou de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.), qui contiennent

des protéines ou de l¨ADN résultant d¨une modification génétique, ne sont pas équivalents et sont donc soumis à des exigences d¨étiquetage;

(Amendement 3)

Considérant 18

>Texte originel>

18. considérant que, en ce qui concerne les aliments et ingrédients alimentaires destinés à être mis sur le marché pour l¨approvisionnement du consommateur final et pouvant contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, et sans préjudice des autres exigences d¨étiquetage du présent règlement, les informations destinées à signaler au consommateur la présence éventuelle d¨organismes génétiquement modifiés dans l¨aliment ou l¨ingrédient alimentaire en question, sont, par dérogation, en particulier pour les livraisons en vrac, réputées satisfaire aux exigences du présent règlement;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 4)

Considérant 20 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

20 bis. considérant que la contamination fortuite de produits alimentaires par des protéines ou de l'ADN résultant d'une modification génétique ne peut être exclue; que l'obligation d'étiquetage résultant de cette contamination pourrait être évitée en définissant un seuil minimal pour la détection des protéines et de l'ADN, au-dessous duquel un produit serait considéré comme non modifié;

(Amendement 5)

Considérant 20 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

20 ter. considérant qu'il conviendrait d'examiner d'urgence, en consultation avec le comité scientifique de l'alimentation humaine, la question de la définition ou non d'un seuil minimal concernant la présence d'ADN ou de protéines résultant de modifications génétiques et, dans l'affirmative, à quel niveau;

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Toutefois, les aliments et ingrédients alimentaires visés au premier paragraphe, qui ne contiennent pas d'ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas soumis aux exigences spécifiques d'étiquetage sauf s'ils contiennent des protéines résultant d'une modification génétique.

>Texte après vote du PE>

2. Toutefois, les aliments et ingrédients alimentaires visés au premier paragraphe, qui ne contiennent

ni protéines ni ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas soumis aux exigences spécifiques d'étiquetage. En conséquence, les huiles de soja et de maïs non produites par pression à froid ainsi que les ingrédients issus de ces produits et les produits issus d'amidon de maïs hydrolysé ne sont pas soumis à l'obligation d'étiquetage spécifique. En raison de l'évolution rapide des tests et des techniques d'analyse, cette liste sera soumise à des adaptations d'ordre technique conformément à la procédure définie à l'article 17 de la directive du Conseil 79/112/CEE.

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 3, point a)

>Texte originel>

a) Si l¨aliment renferme plusieurs ingrédients, la mention «produit à partir de soja génétiquement modifié» ou «produit à partir de maïs génétiquement modifié», suivant le cas, apparaît dans la liste des ingrédients prévue par l¨article 6 de la directive 79/112/CEE, entre parenthèses, immédiatement après le nom de l¨ingrédient en question. Cette mention peut aussi être ajoutée, de façon bien visible, au bas de la liste des ingrédients, imprimée dans une police de caractères de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des ingrédients proprement dite.

>Texte après vote du PE>

a) Si l¨aliment renferme plusieurs ingrédients, la mention «produit à partir de soja génétiquement modifié» ou «produit à partir de maïs génétiquement modifié», suivant le cas, apparaît dans la liste des ingrédients prévue par l¨article 6 de la directive 79/112/CEE, entre parenthèses, immédiatement après le nom de l¨ingrédient en question. Cette mention peut aussi être ajoutée, de façon bien visible, au bas de la liste des ingrédients, imprimée dans une police de caractères de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des ingrédients proprement dite.

Lorsqu'un ingrédient figure déjà dans la liste comme produit à partir de soja ou de maïs, les mots «produit à partir de .... génétiquement modifié» peuvent être abrégés en «génétiquement modifié»; si la forme abrégée des mots est utilisée en note en bas de page, elle doit se référer au moyen d'un astérisque(*) à l'ingrédient concerné, l'astérisque étant directement joint au mot «soja» ou «maïs».

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 3, point c)

>Texte originel>

c) Lorsque, en application des dispositions de l¨article 6, paragraphe 5, point b), premier alinéa de la directive 79/112/CEE, un ingrédient est désigné par le nom d¨une catégorie, cette désignation est complétée par la mention «contient» ou «peut contenir [des ingrédients] fabriqués à partir de soja/maïs génétiquement modifié», suivant le cas.

>Texte après vote du PE>

c) Lorsque, en application des dispositions de l¨article 6, paragraphe 5, point b), premier alinéa de la directive 79/112/CEE, un ingrédient est désigné par le nom d¨une catégorie, cette désignation est complétée par la mention «contient [des ingrédients] fabriqués à partir de soja/maïs génétiquement modifié», suivant le cas.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 3, point e)

>Texte originel>

e) Par dérogation, lorsque la présence, dans des aliments ou ingrédients alimentaires, de produits génétiquement modifiés soumis aux exigences d¨étiquetage énoncées aux points a) à d) ne peut être exclue, mais n¨est attestée par aucun élément, l¨utilisation des mentions «peut contenir» ou «peut avoir été obtenu à partir de» est réputée satisfaire aux exigences desdits points.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 10)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission invite le comité scientifique de l'alimentation humaine à examiner, avant le 31 décembre 1998, s'il est possible de fixer un seuil de minimis pour les protéines ou l'ADN modifiés, au-dessous duquel un produit serait considéré comme non modifié et, au besoin, à présenter les propositions appropriées.

(Amendement 11)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission présente sans retard une proposition législative équivalente visant à mettre en oeuvre l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients prévu par le règlement CE n° 258/97.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (COM(98)0099 - C4-0227/98 - 98/0811(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 18.2.1979, p. 1.)), et en particulier son article 4, paragraphe 2 et son article 17,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0099 - 98/0811(CNS),

- consulté par le Conseil conformément au paragraphe 5 du «modus vivendi» du 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE ((JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.)) (C4-0227/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0181/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.