8. Réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») ***II
A5-0435/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre régle-mentaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive
«cadre») (10420/1/2001 bdash C5-0415/2001 bdash 2000/0184(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (10420/1/2001 àdash C5-0415/2001) (
1),
àdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 393) (3),
àdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 380) (4),
àdash vu l’article 251,paragraphe 2,du traité CE,
àdash vu l’article 80 de son règlement,
àdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie,du commerce exté-
rieur,de la recherche et de l’énergie (A5-0435/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. prie la Commission de lui communiquer sans retard les mesures concrètes qu’elle compte prendre
afin d’assurer l’adoption à bref délai d’une norme européenne ouverte pour les services de télévision inter-active numérique,conformément aux déclarations faites,au nom de la Commission,par le commissaireLiikanen lors du débat sur les télécommunications que le Parlement européen a tenu au cours de sa séanceplénière du 10 décembre 2001;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 45
Considérant 12
(12) Il convient que toute partie faisant l’objet de décisions de
la part des autorités réglementaires nationales ait le droitd’introduire un recours auprès d’un organisme indépendantdes parties concernées. Cette procédure d’appel ne porte pas
atteinte aux droits garantis aux personnes morales ou phy-
siques en droit national.(12) Il convient que toute partie faisant l’objet de décisions de
la part des autorités réglementaires nationales ait le droitd’introduire un recours auprès d’un organisme indépendantdes parties concernées. Cet organisme peut être un tribunal.
En outre, toute entreprise qui estime que ses demandes de
droits de mise en place de ressources n’ont pas été traitées
conformément aux principes énoncés dans la présente direc-tive devrait disposer d’un droit de recours contre ces déci-sions. Ces possibilités de recours neportent pas atteinte aux droits
garantis aux personnes morales ou physiques en droit national,pas plus qu’à la répartition des compétences au sein des sys-tèmes juridictionnels nationaux. .
(1) JO C 337 du 30.11.2001,p. 34.
(2) JO C 277 du 1.10.2001,p. 91.
(3) JO C 365 E du 19.12.2000,p. 198.
(4) JO C 270 E du 25.9.2001,p. 199.C 177 E/142 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
Amendement 49
Considérant 15
(15) Il importe que les autorités réglementaires nationales
consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisa-gées et tiennent compte de leurs observations avant d’adopter
une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises
au niveau national n’aient pas d’effet néfaste sur le marchéunique ou sur d’autres objectifs du traité,il convient également
que les autorités réglementaires nationales notifient certainsprojets de décisions à la Commission et aux autres autoritésréglementaires nationales,afin de leur donner la possibilitéd’émettre des observations. Il convient que les autorités régle-mentaires nationales consultent les parties intéressées pour toutprojet de mesures ayant des effets significatifs sur l’ensemble
des opérateurs ou des utilisateurs. S’il s’agit de mesures quidoivent faire l’objet d’une consultation avec la Commission etles autres États membres, elles devraient principalement revê-tir la forme de décisions générales . Les cas dans lesquels les
procédures prévues à l’article 6 sont applicables sont définisdans la présente directive et dans les directives particulières.Cette procédure ne porte pas atteinte à la procédure de notifi-
cation prévue par la directive 98/34/CE,ni aux prérogatives de
la Commission,au titre du traité,en matière d’infractions audroit communautaire.(15) Il importe que les autorités réglementaires nationales
consultent toutes les parties intéressées sur les décisions envisa-gées et tiennent compte de leurs observations avant d’adopter
une décision définitive. Afin de garantir que les décisions prises
au niveau national n’aient pas d’effet néfaste sur le marché inté-
rieur ou sur d’autres objectifs du traité,il convient également
que les autorités réglementaires nationales notifient certainsprojets de décisions à la Commission et aux autres autoritésréglementaires nationales,afin de leur donner la possibilitéd’émettre des observations. Il convient que les autorités régle-mentaires nationales consultent les parties intéressées pour toutprojet de mesures ayant une incidence sur les échanges entre
les États membres . Les cas dans lesquels les procédures prévues
à l’article 6 sont applicables sont définis dans la présente direc-tive et dans les directives particulières. Il conviendrait que la
Commission puisse, après consultation du comité, demander àune autorité réglementaire nationale de retirer un projet demesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ouà la détermination des entreprises disposant d’une puissance
significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le
marché unique ou serait incompatible avec le droit commu-nautaire, en particulier avec les objectifs politiques que lesautorités réglementaires nationales devraient respecter. Cette
procédure ne porte pas atteinte à la procédure de notificationprévue par la directive 98/34/CE,ni aux prérogatives de laCommission,au titre du traité,en matière d’infractions audroit communautaire.
Amendement 2
Considérant 27
(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante
ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective etlorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit com-munautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre leproblème. Il est donc nécessaire que la Commission élabore,conformément aux principes du droit de la concurrence,deslignes directrices au niveau communautaire à l’intention desautorités réglementaires nationales pour qu’elles puissent éva-luer le caractère effectif de la concurrence sur un marchédonné et la puissance sur le marché des entreprises concernées.
Il convient que les autorités réglementaires nationales déter-
minent,après analyse,si le marché,pour un produit ou servicedonné,est réellement concurrentiel dans une zone géogra-phique donnée qui peut couvrir tout ou partie du territoire del’État membre concerné ou dans un ensemble de zones prochesde territoires appartenant à des États membres. Cette analysedu caractère effectif de la concurrence devrait notammentporter sur les perspectives que ce marché offre en termes deconcurrence afin de déterminer si une éventuelle absence deconcurrence effective est susceptible de perdurer. Ces lignesdirectrices aborderont également la question des nouveaux(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante
ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective ,
c’est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieursentreprises disposant d’une puissance significative sur lemarché, et lorsque les recours fondés sur le droit national ou
le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas àrésoudre le problème. Il est donc nécessaire que la Commissionélabore,conformément aux principes du droit de la concur-rence,des lignes directrices au niveau communautaire à l’inten-tion des autorités réglementaires nationales pour qu’elles
puissent évaluer le caractère effectif de la concurrence sur un
marché donné et la puissance sur le marché des entreprisesconcernées. Il convient que les autorités réglementaires natio-nales déterminent,après analyse,si le marché,pour un produitou service donné,est réellement concurrentiel dans une zonegéographique donnée qui peut couvrir tout ou partie du terri-toire de l’État membre concerné ou dans un ensemble de zonesproches de territoires appartenant à des États membres. Cetteanalyse du caractère effectif de la concurrence devrait notam-ment porter sur les perspectives que ce marché offre en termesde concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de25.7.2002 FR C 177 E/143 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
marchés émergents dans lesquels, de facto ,l’entreprise qui
domine le marché risque d’avoir une part de marché considé-rable mais ne doit pas pour autant être soumise à des obliga-
tions non justifiées. La Commission devrait réexaminer ces
lignes directrices régulièrement afin de s’assurer qu’elles sonttoujours adaptées à un marché en évolution rapide. Les autori-tés réglementaires nationales devront coopérer entre elleslorsque le marché pertinent s’avérera être paneuropéen. Par
«marché paneuropéen», on entend un marché transnatio-nal couvrant la Communauté ou une partie importante decelle-ci.concurrence effective est susceptible de perdurer. Ces lignes
directrices aborderont également la question des nouveauxmarchés émergents dans lesquels, de facto ,l’entreprise qui
domine le marché risque d’avoir une part de marché considé-
rable mais ne doit pas pour autant être soumise à des obliga-tions non justifiées. La Commission devrait réexaminer ceslignes directrices régulièrement afin de s’assurer qu’elles sonttoujours adaptées à un marché en évolution rapide. Les autori-tés réglementaires nationales devront coopérer entre elleslorsque le marché pertinent s’avérera être transnational .
Amendement 46
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis) L’interopérabilité des services de télévision inter-
active numérique et des équipements de télévision numériqueperfectionnés devrait être encouragée, au niveau du consom-mateur, en vue d’assurer la libre circulation de l’information,le pluralisme des médias et la diversité culturelle. Il est sou-haitable que les consommateurs aient la possibilité de rece-voir, quel que soit le mode de diffusion, tous les programmesde télévision numérique interactive, non sans tenir compte dela neutralité technologique, des futurs projets technologiques,de la nécessité de promouvoir l’accès à la télévision numé-rique et de la situation en matière de concurrence sur lesmarchés des services de télévision numérique. Les opérateursde plates-formes de télévision numérique interactive devraients’efforcer de recourir à une interface de programmes d’appli-
cation (API) ouverte et conforme aux normes ou spécifica-
tions adoptées par un organisme européen de normalisation.Le passage des API existantes aux nouvelles API ouvertesdevrait être encouragé et organisé, par exemple grâce à desmémorandums d’entente entre les acteurs du marché concer-nés. Les API ouvertes facilitent l’interopérabilité, c’est-à-direla portabilité du contenu interactif entre les nouveaux méca-nismes de transmission et la pleine fonctionnalité de cecontenu sur les équipements de télévision numérique perfec-tionnée. Il y a lieu toutefois de tenir compte de la nécessité dene pas entraver le fonctionnement de l’équipement de récep-tion et de le protéger des actes de malveillance, par exempleceux faisant appel à des virus.
Amendement 50
Considérant 34
(34) Il convient que les autorités réglementaires nationales et
les autorités nationales en matière de concurrence aient le droit
d’échanger des informations , afin de leur permettre de coo-
pérer pleinement. Les autorités réglementaires nationales(34) Les autorités réglementaires nationales et les autorités
nationales en matière de concurrence devraient se com-
muniquer les informations nécessaires à l’application des dis-
positions de la présente directive et des directives parti-C 177 E/144 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
devraient avoir les mêmes droits et obligations en matière de
confidentialité dans le cadre de l’échange d’informationsqu’une «autorité compétente» au sens du règlement du
Conseil n
o17, du 6 février 1962, premier règlement d’appli-
cation des articles 81 et 82 du traité (1).culières, afin de coopérer pleinement. En ce qui concerne les
informations échangées, l’autorité qui les reçoit assure lemême niveau de confidentialité que l’autorité qui les fournit .
(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/12. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1216/1999 (JO L 148 du
15.6.1999, p. 5).
Amendement 41
Considérant 34 bis (nouveau)
(34 bis) La Commission a indiqué son intention d’instituer
un groupe européen des autorités réglementaires pour lesréseaux et services de communications électroniques, qui
constituerait un mécanisme approprié pour encourager la
coopération et la coordination entre les autorités réglemen-taires nationales afin de promouvoir le développement dumarché intérieur pour les réseaux et services de communica-tions électroniques et de tendre vers une application cohé-rente, dans tous les États membres, des dispositions énoncéesdans la présente directive et dans les directives spécifiques, enparticulier dans les domaines où la législation nationale met-tant en œuvre le droit communautaire confère aux autoritésréglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétion-naires pour ce qui est de l’application des règles pertinentes.
Amendement 42
Considérant 34 ter (nouveau)
(34 ter) Les autorités réglementaires nationales devraient
être invitées à coopérer entre elles et avec la Commission, demanière transparente, pour assurer une application cohérente,dans tous les États membres, des dispositions énoncées dansla présente directive et dans les directives spécifiques. Cettecoopération pourrait avoir lieu notamment au sein du comitédes communications ou d’un groupe européen des autorités
réglementaires. Les États membres devraient déterminer les
organismes qui constituent les autorités réglementaires natio-nales au sens de la présente directive et des directives parti-culières.
Amendement 43
Considérant 34 quater (nouveau)
(34 quater) Les mesures pouvant avoir une incidence sur les
échanges entre les États membres sont des mesures quipeuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel,sur le schéma des échanges entre les États membres, aupoint de faire obstacle au marché intérieur. Elles englobentles mesures ayant une incidence notable sur les opérateursou les utilisateurs d’autres États membres, c’est-à-dire entreautres les mesures touchant les prix à la consommation dans25.7.2002 FR C 177 E/145 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
d’autres États membres, les mesures portant atteinte à la
capacité d’une entreprise établie dans un autre État membrede fournir un service de communication électronique, en par-
ticulier les mesures portant atteinte à la capacité d’offrir des
services paneuropéens, et enfin les mesures portant atteinteaux structures du marché ou à l’accès au marché et ayantdes répercussions pour les entreprises d’autres États membres.
Amendement 6
Article 2, point a
a) «réseau de communications électroniques»: les systèmes de
transmission et,le cas échéant,les équipements de com-mutation ou de routage et les autres ressources qui per-mettent l’acheminement de signaux par câble,par voiehertzienne,par moyen optique ou par d’autres moyens
électromagnétiques,comprenant les réseaux satellitaires,
les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuitsou de paquets,y compris l’Internet) et mobiles,les réseauxutilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et lesréseaux de télévision par câble,quel que soit le typed’information transmise;a) «réseau de communications électroniques»: les systèmes de
transmission et,le cas échéant,les équipements de com-mutation ou de routage et les autres ressources qui per-mettent l’acheminement de signaux par câble,par voiehertzienne,par moyen optique ou par d’autres moyens
électromagnétiques,comprenant les réseaux satellitaires,
les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuitsou de paquets,y compris l’Internet) et mobiles , les sys-
tèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ilsservent à la transmission de signaux ,les réseaux utilisés
pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseauxde télévision par câble,quel que soit le type d’informationtransmise;
Amendement 52
Article 2, point 1 bis (nouveau)
1 bis) «marchés transnationaux»: les marchés définis
conformément à l’article 14, qui couvrent la Commu-
nauté ou une partie importante de celle-ci
Amendement 47
Article 2, points m bis et m ter (nouveaux)
m bis) «équipement de télévision numérique perfectionnée»:
tout décodeur destiné à être raccordé à un poste de télé-vision ou poste de télévision numérique à décodeur inté-gré destiné à la réception de services de télévision numé-rique interactive;
m ter) «API (Interface de programme d’application)»:
l’interface logicielle entre des applications, fourni par lesradiodiffuseurs ou prestataires de service, et les res-sources de l’équipement de télévision numérique perfec-tionnée prévues pour les services de télévision et deradio numérique;C 177 E/146 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 51
Article 3, paragraphe 5
5. Les autorités réglementaires nationales et les autorités
nationales en matière de concurrence ont le droit d’échanger
des informations . Afin de faciliter la coopération et l’échange
mutuel d’informations, les autorités réglementaires natio-
nales ont les mêmes droits et les mêmes obligations enmatière de confidentialité, eu égard à l’échange d’infor-mations, qu’une «autorité compétente» au sens durèglement n
o17.5. Les autorités réglementaires nationales et les autorités
nationales en matière de concurrence se communiquent les
informations nécessaires à l’application des dispositions de la
présente directive et des directives particulières. En ce qui
concerne les informations échangées, l’autorité qui les reçoitassure le même niveau de confidentialité que l’autorité qui lesfournit .
Amendement 44
Article 4, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes effi-
caces permettent,au niveau national,à unutilisateur ou à une
entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de commu-nications électroniques,d’introduire un recours auprès d’unorganisme de recours indépendant des parties intéressées,
lorsque cet utilisateur ou cette entreprise sont affectés parune décision prise par une autorité réglementaire nationale .1. Les États membres veillent à ce que des mécanismes effi-
caces permettent,au niveau national,à tout utilisateur ou à
toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de
communications électroniques, et qui est affecté(e) par une
décision prise par une autorité réglementaire nationale,d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendantdes parties intéressées. Cet organisme, qui peut être un tribu-
nal, dispose des compétences appropriées pour être à mêmed’exercer ses fonctions .Les États membres veillent à ce que
le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce
qu’il existe un mécanisme de recours efficace. Dans l’attente
de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité réglemen-taire nationale est maintenue, sauf si l’organisme de recoursen décide autrement.
Amendement 39
Article 6
1. Sauf dans les cas relevant de l’article 18 ou 19,les États
membres veillent à ce que les autorités réglementaires natio-nales,lorsqu’elles ont l’intention,en application de la présentedirective ou des directives particulières,de prendre des mesuresayant des incidences importantes sur le marché,donnent auxparties intéressées l’occasion de présenter leurs observations surle projet de mesures dans un délai raisonnable. Les autoritésréglementaires nationales publient les procédures de consulta-tion nationales.Sauf dans les cas relevant de l’article 6 bis, paragraphe 6 ou
des articles 18 ou 19,les États membres veillent à ce que les
autorités réglementaires nationales,lorsqu’elles ont l’intention,en application de la présente directive ou des directives parti-culières,de prendre des mesures ayant des incidences impor-tantes sur le marché pertinent ,donnent aux parties intéressées
l’occasion de présenter leurs observations sur le projet demesures dans un délai raisonnable. Les autorités réglementairesnationales publient les procédures de consultation nationales.Les États membres veillent à ce que soit mis en place un gui-chet d’information unique permettant l’accès à toutes les
consultations en cours. Les résultats de la procédure de
consultation sont rendus publics par l’autorité réglementairenationale, sauf s’il s’agit d’informations confidentielles ausens du droit communautaire et national sur le secret desaffaires.
2. Outre la consultation visée au paragraphe 1, dans les
cas où une autorité réglementaire nationale a l’intention deprendre des mesures ayant des incidences importantes sur lemarché, en application de l’article 14, paragraphe 3, del’article 15, paragraphes 3, 4 et 5, de la présente directive,25.7.2002 FR C 177 E/147 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
ou de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/…/CE
(directive «accès»), elle met en même temps à disposition dela Commission et des autorités réglementaires nationales des
autres États membres le projet de mesures ainsi que les argu-
ments qui le motivent, conformément à l’article 5, para-graphe 3, de la présente directive, et en informe la Commis-sion et les autres autorités réglementaires nationales. Lesautorités réglementaires nationales et la Commission nepeuvent adresser des observations à l’autorité réglementairenationale concernée que dans un délai d’un mois ou dans ledélai visé au paragraphe 1 si celui-ci est plus long. Le délaid’un mois ne peut pas être prolongé.
3. L’autorité réglementaire nationale concernée tient le
plus grande compte des observations formulées par les autresautorités réglementaires nationales et par la Commission et,à l’exception des cas visés au paragraphe 4, peut adopter leprojet de mesures final et, le cas échéant, le communiquer àla Commission.
4. Si le projet de mesures final visé au paragraphe 3:
a) est sensiblement différent, quant au fond, du projet de
mesures présenté conformément au paragraphe 2, ou si
b) la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire natio-
nale qu’elle a de graves doutes quant à la compatibilité
du projet de mesures présenté conformément au para-graphe 2 avec le droit communautaire, et notammentavec les objectifs visés à l’article 7, l’adoption de lamesure est reportée d’un mois supplémentaire, au coursduquel la Commission peut, le cas échéant, rendre publicun avis circonstancié qu’elle communique à l’autoritéréglementaire nationale concernée l’informant des motifspour lesquels elle estime que son projet de mesures n’estpas compatible avec le droit communautaire, en parti-culier avec les objectifs visés à l’article 7. L’autoritéréglementaire nationale peut adopter les mesures envisa-gées après publication de l’avis circonstancié de la Com-mission ou au terme du délai d’un mois, et les com-munique à la Commission. En tout état de cause, ledélai d’un mois ne peut pas être prolongé. Si l’autoritéréglementaire nationale choisit de ne pas suivre l’avis
circonstancié de la Commission, elle lui en communique
les raisons.
5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une auto-
rité réglementaire nationale considère qu’il est urgent d’agir,par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 1, 2, 3et 4, afin de préserver la concurrence et de protéger les inté-rêts des utilisateurs, elle peut adopter des mesures immédia-tement. Elle communique sans délai ces mesures, dûmentmotivées, à la Commission et aux autres autorités réglemen-taires nationales.C 177 E/148 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 40
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Consolidation du marché intérieur des communications élec-
troniques
1. Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assi-
gnées en vertu de la présente directive et des directives parti-culières, les autorités réglementaires nationales tiennent leplus grand compte des objectifs énoncés à l’article 7, ycompris ceux qui touchent au fonctionnement du marchéintérieur.
2. Les autorités réglementaires nationales contribuent au
développement du marché intérieur en coopérant entre elleset avec la Commission, de manière transparente, afin deveiller à l’application cohérente, dans tous les États membres,des dispositions de la présente directive et des directives parti-culières. À cet effet, elles s’emploient en particulier à conve-
nir des types d’instruments et de solutions les plus appropriés
pour traiter des types particuliers de situations sur le marché.
3. Outre la consultation visée à l’article 6, dans les cas où
une autorité réglementaire nationale a l’intention de prendre
une mesure:
a) qui relève de l’article 14 ou 15 de la présente directive,
des articles 5 ou 8 de la directive 2001/…/CE (directive«accès») ou de l’article 16 de la directive 2001/…/CE(directive«service universel») et
b) qui aurait des incidences significatives sur les échanges
entre les États membres,
elle met en même temps à disposition de la Commission et
des autorités réglementaires nationales des autres Étatsmembres le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquelselle est fondée, conformément à l’article 5, paragraphe 3 et eninforme la Commission et les autres autorités réglementairesnationales. Les autorités réglementaires nationales et la Com-mission ne peuvent adresser des observations à l’autoritéréglementaire nationale concernée que dans un délai d’un
mois ou dans le délai visé à l’article 6, si celui-ci est plus
long. Le délai d’un mois ne peut être prolongé.
4. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 3 vise:
a) à définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés
dans la recommandation adoptée conformément àl’article 14, paragraphe 1,
b) à décider de désigner ou non une entreprise comme dis-
posant, individuellement ou conjointement avec d’autres,d’une puissance significative sur le marché, conformé-ment à l’article 15 paragraphes 3, 4 ou 5,
et aurait des incidences sur les échanges entre les États
membres et que la Commission a indiqué à l’autorité régle-mentaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure feraobstacle au marché intérieur ou si elle a de graves doutes25.7.2002 FR C 177 E/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en
particulier avec les objectifs visés à l’article 7, l’adoption duprojet de mesure est retardé de deux mois supplémentaires.
Ce délai ne peut être prolongé. Dans ce délai, la Commission
peut, conformément à la procédure visée à l’article 20, para-graphe 2, prendre la décision de demander à l’autorité régle-mentaire nationale concernée de retirer son projet de mesure.Cette décision est accompagnée d’une analyse circonstanciéeet objective des raisons pour lesquelles la Commission estimeque le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que depropositions précises relatives aux modifications à apporterau projet de mesure.
5. L’autorité réglementaire nationale concernée tient le
plus grand compte des observations formulées par les autresautorités réglementaires nationales et par la Commission et,à l’exception des cas visés au paragraphe 4, elle peut adopterle projet de mesure final et le cas échéant le communiquer àla Commission.
6. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une auto-
rité réglementaire nationale considère qu’il est urgent d’agir,par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4,afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des
utilisateurs, elle peut adopter immédiatement des mesures
proportionnées qui ne sont applicables que pour une périodelimitée. Elle communique sans délai ces mesures, dûmentmotivées, à la Commission et aux autres autorités réglemen-taires nationales. Toute décision de l’autorité réglementairenationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolongerla période pendant laquelle elles sont applicables est soumiseaux dispositions des paragraphes 3 et 4.
Amendement 53
Article 7, paragraphe 3, point b
b) en encourageant la mise en place et le développement de
réseaux transeuropéens etl’interopérabilité des services
paneuropéens;b) en encourageant la mise en place et le développement de
réseaux transeuropéens,l’interopérabilité des services pan-européens et la connectivité de bout en bout ;
Amendement 23
Article 7, paragraphe 3, point d
d) en coopérant entre elles ainsi qu’avec la Commission,de
manière transparente,afin de veiller à l’application cohé-rente de la présente directive et des directives particulières.d) en coopérant entre elles ainsi qu’avec la Commission,de
manière transparente,afin de veiller à l’élaboration de
pratiques réglementaires cohérentes et à l’application
cohérente de la présente directive et des directives parti-culières.
Amendement 25
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les États membres veillent à ce que l’existence de
mécanismes efficaces permette aux entreprises d’introduireun recours devant un organisme indépendant des partiesconcernées contre des décisions sur l’octroi de droits de miseen place de ressources.C 177 E/150 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 26
Article 14, paragraphe 1, alinéa 1
1. Après consultation des autorités réglementaires natio-
nales,la Commission adopte une recommandation sur les mar-chés pertinents de produits et de services (ci-après dénommée«la recommandation»). La recommandation recense,conformé-ment à l’annexe I,les marchés de produits et de services dans lesecteur des communications électroniques dont les caractéris-tiques peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementairesfixées dans les directives particulières,sans préjudice des mar-chés qui peuvent être définis dans le cadre d’affaires spécifiquesen droit de la concurrence. La Commission définit les marchésen accord avec les principes du droit de la concurrence.1. Après consultation publique et consultation des autorités
réglementaires nationales,la Commission adopte une recom-mandation sur les marchés pertinents de produits et de services(ci-après dénommée «la recommandation»). La recommandationrecense,conformément à l’annexe I,les marchés de produits etde services dans le secteur des communications électroniquesdont les caractéristiques peuvent justifier l’imposition d’obliga-tions réglementaires fixées dans les directives particulières,sanspréjudice des marchés qui peuvent être définis dans le cadred’affaires spécifiques en droit de la concurrence. La Commis-sion définit les marchés en accord avec les principes du droitde la concurrence.
Amendement 27
Article 14, paragraphe 4
4. Après consultation des autorités réglementaires natio-
nales,la Commission peut,agissant conformément à la procé-dure visée à l’article 20,paragraphe 3,adopter une décisionrecensant les marchés paneuropéens .4. Après consultation des autorités réglementaires natio-
nales,la Commission peut,agissant conformément à la procé-dure visée à l’article 20,paragraphe 3,adopter une décisionrecensant les marchés transnationaux .
Amendement 29
Article 15, paragraphe 5
5. Dans le cas de marchés paneuropéens recensés dans la
décision visée à l’article 14,paragraphe 4,les autorités régle-mentaires nationales concernées effectuent conjointement l’ana-lyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes direc-trices,et se prononcent de manière concertée sur l’imposition,le maintien,la modification ou la suppression d’obligationsréglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présentarticle.5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la
décision visée à l’article 14,paragraphe 4,les autorités régle-mentaires nationales concernées effectuent conjointement l’ana-lyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes direc-trices,et se prononcent de manière concertée sur l’imposition,le maintien,la modification ou la suppression d’obligationsréglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présentarticle.
Amendement 48
Article 16 bis (nouveau)
Article 16 bis
Interopérabilité des services de télévision interactive numé-
rique
1. Afin de promouvoir la libre circulation de l’information,
le pluralisme des médias et la diversité culturelle, les Étatsmembres encouragent, conformément aux dispositions del’article 16, paragraphe 2,
a) les fournisseurs de services de télévision numérique inter-
active distribués au public de la Communauté sur desplates-formes de télévision numérique interactive, quelque soit le mode de transmission, à offrir une APIouverte,25.7.2002 FR C 177 E/151 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) les fournisseurs d’équipement de télévision numérique
perfectionnée mis en place pour recevoir des services detélévision interactive numérique sur des plates-formes de
télévision numérique interactive à tenir compte de l’API
ouverte conformément aux exigences minimales desnormes ou spécifications afférentes.
2. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, point b), de
la directive 2001/…/CE (directive «accès»), les États membresencouragent les propriétaires d’API à rendre accessibles, à desconditions équitables, raisonnables et non discriminatoires etmoyennant une rémunération appropriée, toutes les informa-tions nécessaires pour permettre aux fournisseurs de servicesde télévision numérique interactive de fournir tous les ser-vices reposant sur l’API, en pleine fonctionnalité.
3. Dans un délai d’un an à compter de la date d’applica-
tion visée à l’article 26, paragraphe 1, second alinéa, la Com-mission examine les effets du présent article. Si l’interopé-rabilité et le libre choix des utilisateurs ne sont pasconvenablement assurés dans un ou plusieurs États membres,la Commission intervient conformément à la procédure pré-vue à l’article 16, paragraphes 3 et 4.
Amendement 37
Annexe I, point 3 bis (nouveau)
3 bis. Marchés complémentairesLe marché national pour les services internationaux d’itiné-
rance sur le réseau public de téléphonie mobile.
9. Accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations asso-
ciées (directive «accès») ***II
A5-0434/2001
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès aux réseaux decommunications électroniques et aux installations associées, ainsi qu’à leur interconnexion (direc-
tive «accès») (10418/1/2001 bdash C5-0416/2001 bdash 2000/0186(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (10418/1/2001 àdash C5-0416/2001 (
1)),
àdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 384 (3)),
(1) JO C 337 du 30.11.2001,p. 1.
(2) JO C 277 du 1.10.2001,p. 72.
(3) JO C 365 E du 19.12.2000,p. 215.C 177 E/152 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT