Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu le 28 janvier 2002 entre la Communauté européenne et la république de Croatie [1] est entré en vigueur le 1er mars 2002. Le protocole n° 6 relatif au transit routier annexé à cet accord prévoit l'application d'un système d'écopoints au trafic de transit de la république de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003.

[1] JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, point b) de ce protocole, le système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11, du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003.

2. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé la prolongation du système des écopoints qui s'applique dans la Communauté. La Commission a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [2]. Cette proposition a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de la procédure de conciliation, le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

[2] COM (2001) 807 final du 20.12.2001

3. Conformément aux dispositions de l'Article 11, paragraphe 5, du protocole 6 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Croatie [3] si la Communauté européenne institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne, des règles équivalentes doivent s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Croatie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire.

[3] dont la ratification est en cours

4. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Croatie des négociations pour arriver à un accord formel.

5. Etant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet au Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées.

2003/0319 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71 (1), en liaison avec l'article 300 (2), premier alinéa, première phrase, et l'article 300 (3), premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [4]

[4] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) L'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Croatie sur le commerce et les mesures d'accompagnement [6] et notamment son protocole 6 relatif au transit routier prévoit un système d'écopoints équivalent à celui applicable aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche.

[6] JO L 330 du 14.12.2001, p. 3

(2) Un accord est intervenu le 25 novembre 2003 entre le Parlement européen et le Conseil sur un nouveau système intérimaire de points applicable aux poids lourds communautaires qui traversent l'Autriche à partir du 1er janvier 2004.

(3) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(4) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le ...

(5) Il convient d'approuver le présent accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable de transport, des négociations ont été organisées entre la délégation de la République de Croatie et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre du protocole n° 6 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie [7], et compte tenu des dispositions de l'Article 11, paragraphe 5, du protocole 6 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Croatie [8], il a été convenu ce qui suit:

[7] JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

[8] dont la ratification est en cours

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Croatie d'un poids total autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points sont interdits de transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises croates en transit à travers l'Autriche est de:

172.378 points pour 2004,

163.305 points pour 2005,

154.233 points pour 2006.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles qui étaient appliquées dans l'ancien système d'écopoints et figurent dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers de l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 [9].

[9] JO L 150 du 18.6.2003, p. 33

Le comité intérimaire - et ultérieurement le conseil de stabilisation et d'association - adoptera, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification de chaque partie que la procédure interne de sa conclusion soit terminée.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable de transport expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Formule de politesse

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la république de Croatie

Monsieur,

En référence à votre lettre du ..., dans laquelle vous m'informez de ce qui suit:

"J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable de transport, des négociations ont été organisées entre la délégation de la République de Croatie et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre du protocole n° 6 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie [10], et compte tenu des dispositions de l'Article 11, paragraphe 5, du protocole 6 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Croatie [11], il a été convenu ce qui suit:

[10] JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

[11] dont la ratification est en cours

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Croatie d'un poids total autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points sont interdits de transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises croates en transit à travers l'Autriche est de:

172.378 points pour 2004,

163.305 points pour 2005,

154.233 points pour 2006.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles qui étaient appliquées dans l'ancien système d'écopoints et figurent dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers de l'Autriche à partir du 1er janvier 2003 [12].

[12] JO L 150 du 18.6.2003, p. 33

Le comité intérimaire - et ultérieurement le conseil de stabilisation et d'association - adoptera, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification de chaque partie que la procédure interne de sa conclusion soit terminée.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable de transport expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement est d'accord avec le contenu de cette lettre.

Formule de politesse

Au nom de la république de Croatie