Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours des 25 dernières années, les plantes agricoles, telles que les céréales, les plantes fourragères et les plantes oléagineuses et à fibres, ont été soumises à des essais comparatifs communautaires sur la base de la législation applicable. Au cours de ces dernières années, cet exercice a gagné en importance par suite d'une nouvelle législation relative à la commercialisation des matériels de multiplication des fruits, légumes et plantes ornementales, fixant, entre autres, les modalités des essais comparatifs communautaires. Ce système de contrôle a posteriori appliqué aux semences et matériels de multiplication commercialisés dans la Communauté est reconnu comme étant un instrument très important d'harmonisation de la commercialisation par les États membres.

Les essais précités ont bénéficié d'une contribution financière de la Communauté.

Par souci de transparence, il est nécessaire d'établir à l'avenir une base juridique claire pour a type de contribution financière et il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à ces essais comparatifs, qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires.

2002/0232 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] ...

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] ...

considérant ce qui suit:

(1) La Commission veille, le cas échéant, à ce que des dispositions soient prises en vue de la coordination, de l'exécution et de l'inspection des essais comparatifs, conformément aux procédures prévues par les directives suivantes:

directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [4], modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE [5], et notamment son article 20, paragraphe 3,

[4] JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

[5] JO L 234 du 1.9.2001, p. 60.

directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales [6], modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE [7], et notamment son article 20, paragraphe 3,

[6] JO 125 du 11.7.1966, p. 2039/66.

[7] JO L 234 du 1.9.2001, p. 60.

directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne [8], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/11/CE [9], et notamment son article 16, paragraphe 3,

[8] JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

[9] JO L 53 du 23.2.2002, p. 20.

directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences [10], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/111/CE [11], et notamment son article 20, paragraphe 4,

[10] JO L 157 du 10.6.1992, p. 1.

[11] JO L 41 du 13.2.2002, p. 44.

directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits [12], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/112/CE [13], et notamment son article 20, paragraphe 4,

[12] JO L 157 du 10.6.1992, p. 10.

[13] JO L 41 du 13.2.2002, p. 44.

directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales [14], et notamment son article 14, paragraphe 4,

[14] JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves [15], et notamment son article 26, paragraphe 3,

[15] JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes [16], et notamment son article 43, paragraphe 3,

[16] JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des semences de pommes de terre [17], et notamment son article 20, paragraphe 3,

[17] JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.

directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres [18], et notamment son article 23, paragraphe 3,

[18] JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

(2) Ces dispositions nécessaires impliquaient dans le passé que l'octroi d'une contribution financière de la Communauté en faveur de l'exécution des essais comparatifs communautaires précités avait été décidé.

(3) Par souci de transparence, il est nécessaire d'établir une base juridique claire pour cette contribution financière de la Communauté.

(4) Il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à l'exécution des essais comparatifs communautaires, qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 20, après le paragraphe 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des examens prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

3 ter Les examens pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

3 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

2. La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 20, après le paragraphe 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des examens prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

3 ter Les examens pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

3 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

3. La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 16, après le paragraphe 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

3 ter Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 1.

3 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

4. La directive 92/33/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 20, après le paragraphe 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais ou analyses prévus au paragraphe 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

4 ter Les essais ou analyses pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

4 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

5. La directive 92/34/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 20, après le paragraphe 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais ou analyses prévus au paragraphe 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

4 ter Les essais ou analyses pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

4 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

6. La directive 98/56/CE du Conseil est modifiée comme suit:

À l'article 14, après le paragraphe 4, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais ou analyses prévus au paragraphe 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

4 ter Les essais ou analyses pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 17.

4 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

7. La directive 2002/54/CE est modifiée comme suit:

À l'article 26, après le paragraphe 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

3 ter Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 2.

3 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

8. La directive 2002/55/CE est modifiée comme suit:

À l'article 43, après le paragraphe 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

3 ter Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2.

3 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

9. La directive 2002/56/CE est modifiée comme suit:

À l'article 20, après le paragraphe 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

3 ter Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

3 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

10. La directive 2002/57/CE est modifiée comme suit:

À l'article 23, après le paragraphe 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 bis La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

3 ter Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

3 quater Cette contribution peut être accordée uniquement à des autorités nationales ou à des personnes juridiques agissant sous la responsabilité de l'État.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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