P6_TA(2005)0146

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (COM(2004)0057 — C6-0040/2004 — 2004/0026(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0057) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0040/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0091/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)

| (8 bis) Il convient d'assurer l'engagement structurel de la Fondation envers la société civile, et en particulier avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social. |

Amendement 2

CONSIDÉRANT 11

(11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration. | (11) Conformément à l'article 3 du traité, la Communauté doit chercher, dans toutes ses activités, à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il convient dès lors de prévoir une disposition encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des structures de direction et de gestion de la Fondation. |

Amendement 3

CONSIDÉRANT 13

(13) La Fondation est la seule agence communautaire qui a son propre statut du personnel. Compte tenu de l'entrée en vigueur de la réforme du statut du personnel des Communautés européennes prévue en 2004, il y a lieu de remédier à cette incohérence et d'adapter les dispositions relatives au personnel de la Fondation. Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail [2] devrait continuer à s'appliquer aux membres du personnel de la Fondation qui ont été recrutés en application des dispositions de ce règlement. | (13) Il convient d'appliquer au personnel de la Fondation, qui est la seule agence communautaire ayant son propre statut du personnel, le même traitement qu'aux autres fonctionnaires et aux autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur donner droit aux mêmes prestations que celles prévues par le nouveau statut du personnel des Communautés européennes, tout en respectant les droits acquis, en particulier en ce qui concerne les carrières et les droits à pension. L'intégration du personnel, aussi bien actuel que futur, dans le champ d'application du statut du personnel des Communautés européennes sera bénéfique en termes d'harmonisation et d'efficacité et devrait être opérée sans incidence sur les coûts. |

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1365/75)

| 1 bis)À l'article 3, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:2 bis. Dans l'accomplissement de son mandat, la Fondation entretient des contacts appropriés avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine social, afin d'assurer leur engagement structurel dans les travaux de la Fondation. |

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2Article 5, phrase introductive (règlement (CEE) no 1365/75)

La Fondation comprend: | La structure de direction et de gestion de la Fondation comprend: |

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 3Article 6, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil sur la base d'un membre par État membre et pour chacune des catégories susmentionnées. Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire. | 2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b) et c) sont nommés par le Conseil sur la base d'une liste de candidats présentée, respectivement, par les États membres et par les organisations d'employeurs et de travailleurs de chaque État membre. Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions du conseil de direction qu'en l'absence du titulaire. |

La Commission nomme les membres titulaires et suppléants qui la représentent. | La Commission nomme les membres titulaires et suppléants qui la représentent. |

Les États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction. | Les États membres, la Commission, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soumettent des listes de candidats en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction. Plus généralement, une représentation équilibrée des hommes et des femmes est assurée dans les organes visés à l'article 5. |

| Tout groupe présentant plus d'une nomination assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ses nominations. |

Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction au Journal officiel de l'Union européenne. | Le Conseil publie la liste des membres du conseil de direction et du bureau au Journal officiel de l'Union européenne, et la Fondation en assure la publication sur son site internet. |

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 3Article 6, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 1365/75)

4. Le conseil de direction élit son président et ses trois viceprésidents, qu'il choisit parmi les trois groupes visés à l'article 6, paragraphe 7, et la représentation de la Commission, pour une durée d'un an renouvelable. | 4. Le conseil de direction élit son (sa) président(e) et ses trois vice-président(e)s - qu'il choisit à raison d'un(e) membre de chacun des trois groupes visés à l'article 6, paragraphe 7 et de la représentation de la Commission — pour une durée d'un an renouvelable. |

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 3Article 6, paragraphe 6 (règlement (CEE) no 1365/75)

6. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres. | 6. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité absolue de ses membres. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix. |

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 3Article 6, paragraphe 8 (règlement (CEE) no 1365/75)

8. Le conseil de direction établit un bureau. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur par groupe, visé au paragraphe 7, et d'un représentant supplémentaire de la Commission. | 8. Le conseil de direction établit un bureau de onze membres. Ce bureau se compose du (de la) président(e) et des trois vice-président(e)s du conseil de direction, d'un(e) coordinateur(trice), visé(e) au paragraphe 7, par groupe et d'un(e) représentant(e) supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. Chaque groupe peut désigner un maximum de trois suppléant(e)s pour participer aux réunions du bureau en l'absence des membres titulaires. |

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 3Article 6, paragraphe 9 (règlement (CEE) no 1365/75)

9. Le conseil de direction établit le calendrier annuel des réunions du bureau. Le président convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres. | 9. Le conseil de direction décide du nombre annuel de réunions du bureau. Le (la) président(e) du bureau convoque des réunions supplémentaires du bureau à la demande de ses membres. |

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 3Article 6, paragraphe 10 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1365/75)

| 10 bis. Le conseil de direction est informé pleinement et en temps opportun des activités du bureau et de ses décisions. |

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 4 aArticle 7, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le conseil de direction gère la Fondation, dont il détermine les orientations. Sur la base d'un projet soumis par le directeur, le conseil de direction arrête le programme de travail en accord avec la Commission. | 1. Le conseil de direction détermine les objectifs stratégiques de la Fondation. En particulier, il adopte le budget, le programme de roulement quadriennal et le programme annuel sur la base d'un projet élaboré par le directeur visé à l'article 5. |

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 4 a bis (nouveau)Article 7, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

| a bis)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:2. Après avis de la Commission, le conseil de direction adopte son règlement intérieur fixant les modalités pratiques de ses travaux. Le règlement intérieur est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut modifier ce règlement intérieur dans un délai de trois mois après qu'il lui a été transmis. |

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 4 bArticle 7, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 1365/75)

4. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 8 et 9, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, prend toutes les mesures nécessaires à la gestion de la Fondation entre les réunions du conseil de direction, sauf celles qui sont visées aux articles 12 et 15. | 4. Sans préjudice des responsabilités du directeur, définies aux articles 8 et 9, le bureau, conformément à la délégation de compétences qu'il reçoit du conseil de direction, contrôle la mise en œuvre des décisions du conseil de direction et prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion de la Fondation entre les réunions du conseil de direction. Le conseil de direction ne peut déléguer au bureau les compétences visées aux articles 12 et 15. |

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5Article 9, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le directeur est chargé de la gestion de la Fondation et exécute les décisions du conseil de direction et du bureau. Il assure la représentation juridique de la Fondation. | 1. Le directeur est chargé de la gestion de la Fondation, ainsi que de la mise en œuvre des décisions et des programmes adoptés par le conseil de direction et le bureau. Le directeur assure la représentation juridique de la Fondation et statue sur les questions relatives au personnel conformément à l'article 17. |

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 5Article 10 (règlement (CEE) no 1365/75)

Le conseil de direction à la possibilité de demander l'avis d'experts indépendants sur des questions spécifiques en rapport avec le programme de travail annuel, sur proposition du directeur. | Sur la base d'une proposition du directeur, le conseil de direction a la possibilité de choisir des experts indépendants et de demander leur avis sur des questions spécifiques en rapport avec le programme de roulement quadriennal et le programme de travail annuel. |

Amendements 17 et 21

ARTICLE 1, POINT 7Article 12, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

7)À l'article 12, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: | 7)À l'article 12, paragraphe 1, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: |

| 1. Le directeur établit chaque année, avant le 1er juillet, un programme de travail annuel sur la base des orientations visées à l'article 7. Le programme de travail annuel fait partie d'un programme de roulement quadriennal. Les actions prévues dans le programme de travail annuel sont assorties d'une estimation des dépenses nécessaires. |

Dans l'établissement de ce programme, le directeur tient compte des avis des institutions communautaires et du Comité économique et social européen. | Dans l'établissement des programmes, le directeur tient compte des avis des institutions communautaires, du Comité des régions et du Comité économique et social européen. |

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 7 bis (nouveau)Article 12, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1365/75)

| 7 bis)L'article 12, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:2. Le directeur transmet les programmes au conseil de direction pour approbation. |

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 8Article 17 (règlement (CEE) no 1365/75)

1. Le personnel de la Fondation recruté après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ou, selon le cas, au régime applicable aux autres agents de ces Communautés. La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité contractante, selon le cas. | 1. Le personnel de la Fondation recruté après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes ou, selon le cas, au régime applicable aux autres agents de ces Communautés (RAA). La section 2 de l'annexe XIII du statut s'applique. |

| 1 bis. Tout le personnel de la Fondation recruté en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail [3] avant le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] est soumis au statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes. À l'exception de l'article 22, paragraphe 2, les dispositions des sections 1, 3 et 4 de l'annexe XIII du statut leur sont applicables à compter de cette date. Les membres du personnel ont le droit de mettre un terme, même à la date mentionnée à l'alinéa précédent, à leur contrat en vigueur, sans avoir à respecter la période de préavis prévue à l'article 45 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76. En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation. |

| 1 ter. La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, selon le cas. |

2. Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées. | 2. Le conseil de direction arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées. |

Amendement 20

ARTICLE 2

Article 2 Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 continue à s'appliquer aux membres du personnel de la Fondation qui ont été recrutés en application des dispositions de ce règlement. | Supprimé. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 214 du 6.8.1976, p. 24.

[3] JO L 214 du 6.8.1976, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

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