Avis du Comité économique et social sur les:

- «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes» (version codifiée);

- «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales» (version codifiée); et

- «Proposition de directive du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» (version codifiée)

(96/C 153/14)

Le 30 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1996 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 28 février 1996), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission vise à systématiser la codification des différents textes législatifs concernant la commercialisation des semences dans l'Union européenne, répondant ainsi à la demande de simplification et à une transparence du droit communautaire posée par les instances communautaires.

À la suite de cette demande, la Commission a pris, en avril 1987, la décision de procéder à la codification des actes juridiques au plus tard après la dixième modification, afin de rendre la législation communautaire plus claire et plus compréhensible pour les utilisateurs.

2. Observations générales

2.1. Les nouvelles directives ainsi codifiées se substitueront par conséquent aux divers textes antérieurs sur lesquels le CES a déjà émis un avis. Or, le contenu des textes restera inchangé. Les modifications éventuelles, qui s'imposent lors d'une codification, ne concerneront que la forme.

2.2. La directive codifiée constituera une base précieuse pour les adaptations juridiques qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.

3. Observations spécifiques

3.1. La proposition vise à systématiser la codification des textes législatifs concernant la commercialisation des semences de légumes (doc. 95/0320 CNS). La production des semences de légumes tient une place importante dans l'agriculture de l'Union européenne, qui justifie une qualité accrue de ces semences qui contribue à une plus grande productivité des cultures de légumes de la communauté obtenue par l'application, par les États membres, des règles unifiées et aussi rigoureuses que possible.

3.2. La proposition (doc. 95/0321 CNS) vise à systématiser la codification des textes législatifs concernant la commercialisation des semences de céréales. Des résultats satisfaisants dans la culture des céréales dépendent dans une large mesure de l'utilisation de semences appropriées. Une plus grande productivité de la culture des céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible, qui assure une haute qualité de semences.

3.3. La proposition (doc. 95/0322 CNS) vise, à partir des catalogues nationaux, la création d'un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles suivantes: betteraves, plantes fourragères, céréales, plants de pommes de terre et des plantes oléagineuses et à fibres, dans le but d'améliorer la clarté et la rationalité du marché.

3.4. La présente directive ne s'applique pas aux variétés dont il est prouvé que les semences ou plantes sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

4. Conclusions

4.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission européenne pour:

- la directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes;

- la directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales;

- la directive du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

4.2. Le principe de codification répond d'ailleurs à une demande du Comité économique et social.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER