Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est devenu caduc le 30 novembre 1999 ; à cette date, plus de 400 navires et environ 4300 pêcheurs ont été contraints d'arrêter leurs activités. Depuis, ils ont bénéficié des indemnités prévues par l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2792/1999 [1], avec le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La durée d'octroi de ces indemnités a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001 [2].

[1] règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p.10)

[2] règlement (CE) n° 1227/2001 du Conseil du 18 juin 2001 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 168 du 23.06.2001, p. 1)

Au-delà du versement des indemnités, une vaste opération de reconversion doit être menée à son terme. Les États membres concernés ont élaboré à cet effet des plans qui ont été approuvés par la Commission le 18 octobre 2000 [3] ; leur mise en oeuvre est possible grâce à la gamme de mesures disponibles au niveau communautaire, que ce soit avec l'IFOP pour les navires et les pêcheurs ou avec les autres Fonds structurels pour la diversification socio-économique des zones affectées par la réduction, voire la disparition, de l'activité induite par l'accord de pêche (débarquement, transformation et commercialisation des produits, services aux navires, etc.).

[3] décisions de la Commission n° C(2000)3059 et C(2000)3060 du 18 octobre 2000 concernant les plan de reconversion des flottes espagnole et portugaise opérant dans les eaux du Maroc

Diversification socio-économique des zones dépendantes de la pêche

La diversification socio-économique des zones littorales dépendantes de la pêche s'inscrit par nature dans le contexte des programmes opérationnels intégrés de développement régional et des programmes pluri-régionaux découlant des cadres communautaires d'appui de l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour l'Espagne et pour le Portugal, avec le concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation ». A titre d'exemple, on peut citer quelques missions des ces Fonds: au titre du FEDER, financement d'investissements productifs permettant la création ou le maintien d'emplois durables, financement d'investissements en infrastructures, développement du potentiel endogène et développement du tourisme ; au titre du FSE, prévention du chômage et lutte contre celui-ci, développement des ressources humaines et intégration sociale au marché du travail ; au titre du FEOGA-orientation, mesures de développement rural intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement.

Ainsi, dans les trois régions espagnoles les plus directement concernées (Andalousie, Galice, Canaries), un axe prioritaire des programmes opérationnels régionaux est consacré au « développement du tissu productif ». Un simple calcul proportionnel suggère que l'Andalousie dispose d'environ 38 Mio Euros de crédits communautaires structurels (période 2000-2006) pour cette action dans les zones littorales dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc. Le même calcul indique respectivement 19 Mio EUR pour la Galice et 15 Mio EUR pour les Canaries.

Dans ces conditions, il n'est pas proposé d'intervention particulière pour cette diversification.

Mesures dérogatoires

A plusieurs égards, la situation est particulière: la reconversion nécessaire revêt une ampleur exceptionnelle, elle ne résulte pas d'un choix délibéré des acteurs économiques, et il est indispensable d'agir rapidement. Ce faisceau de contraintes justifie que l'on propose des conditions dérogatoires, plus favorables que les conditions normales, pendant une période de temps limitée.

Il est ainsi nécessaire de faciliter l'arrêt définitif d'activité des navires, que ce soit par la démolition ou par le transfert vers un pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes ; il est également proposé de faciliter le remplacement des engins de pêche en vue de la reconversion définitive de navires vers d'autres activités de pêche, quel que soit l'âge du navire et même si celui-ci a fait l'objet d'une aide publique à la construction.

En outre, les navires concernés ont subi un arrêt temporaire forcé en 2000. En cas de retrait, il serait donc injustifié d'exiger d'une part, le remboursement pro rata temporis des aides à l'arrêt temporaire versées dans les douze mois précédant le retrait, et d'autre part, un minimum de 75 jours d'activité pour chacune des deux périodes de douze mois précédant le retrait. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces deux dispositions.

Action spécifique

Par ailleurs, le 7 décembre 2000, le Conseil européen de Nice a « invit[é] la Commission à proposer, dans le respect des perspectives financières, un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord [de pêche avec le Maroc] et à proroger le système actuel d'aides à l'inactivité de cette flotte » [4]. Dans cet esprit, l'Union européenne doit marquer sa solidarité avec les États membres concernés, par le moyen d'un effort financier supplémentaire.

[4] document SN 400/00 (« conclusions de la Présidence »), point 59

La «prorogation du système d'aides à l'inactivité de la flotte» a été adoptée par le Conseil (voir plus haut).

En ce qui concerne la «restructuration de la flotte», il existe des possibilités de redéploiement de navires dans les eaux communautaires, dans le contexte d'autres accords de pêche avec des pays tiers ou encore sous licences privées contractées entre des armateurs et des pays tiers, mais ces possibilités ne couvrent pas toute la flotte communautaire qui a opéré dans le contexte de l'accord de pêche avec le Maroc.

Concernant les pêcheurs, il ne fait pas de doute qu'un nombre important d'entre eux ne pourront pas retrouver un embarquement, et la Communauté a le devoir de contribuer à leur reclassement ou éventuellement de les aider à quitter la vie active. Une disposition existante du règlement (CE) n° 2792/1999 permet d'allouer des crédits publics, avec cofinancement IFOP, à la mise en oeuvre de plans sociaux individuels ou collectifs en vue de leur reconversion hors de la pêche maritime. L'IFOP peut aussi cofinancer les régimes existants de préretraite.

Pour mettre en oeuvre ces mesures, il est donc proposé d'instituer une action spécifique, de mobiliser à cette fin l'instrument de flexibilité en 2002 et d'affecter les crédits correspondants à la rubrique 2 des perspectives financières (budget 2002). Toutefois, comme il a déjà été expliqué dans l'avant projet de budget, il est proposé de geler un montant correspondant à la rubrique 4 des perspectives financières. Les modalités détaillées seront incluses dans la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Il est proposé que l'action spécifique en question ne couvre que 70% des plans de reconversion, en complément des mesures de reconversion mises en oeuvre dans le contexte des programmes structurels actuels avec le concours de crédits de l'IFOP.

A la lumière des estimations fournies par les autorités espagnoles et portugaises, la Commission est d'avis qu'au moins 40% du montant doivent être utilisés pour la démolition de navires et la réaffectation de navires à des fins autres que la pêche, pas plus de 28% peuvent être utilisés pour l'exportation de navires, les sociétés mixtes et la modernisation de navires, et au moins 32% doivent être utilisés pour des mesures socio-économiques. La Commission est d'avis que ces estimations sont compatibles avec les nouvelles possibilités de pêche offertes par les récentes négociations avec les pays tiers et avec les possibilités de pêche dans les eaux internationales.

La mise en oeuvre de l'action spécifique doit être cohérente avec celle des programmes structurels actuels ; en particulier il faut éviter de créer des distorsions avec les dispositions en vigueur pour l'exécution des crédits de l'IFOP ; il faut aussi prévoir un dispositif opérationnel de gestion aussi proche que possible de celui en vigueur pour les Fonds structurels communautaires, tel que fixé par le règlement (CE) n° 1260/1999 [5]. Concernant plus particulièrement la gestion budgétaire, il est prévu le versement d'un acompte dès l'adoption du présent règlement, puis le remboursement des dépenses effectivement payées, et enfin le paiement du solde, qui doit être demandé au plus tard le 30 juin 2004.

[5] règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Les dérogations mentionnées ci-dessus pourront être financées soit par l'IFOP dans le contexte des programmes structurels actuels des États membres concernés, soit dans le contexte de l'action spécifique. Dans le premier cas, elles restent à la charge du budget des programmes actuels, sans incidence sur le budget communautaire.

Bases juridiques

Les bases juridiques proposées sont les articles 36 et 37 du traité.

2001/0163 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «l'accord de pêche avec le Maroc»), est devenu caduc le 30 novembre 1999 ; en conséquence, un nombre important de navires de la Communauté ayant opéré dans ce cadre ont été contraints d'arrêter leurs activités de pêche à cette date.

(2) Les pêcheurs et propriétaires des navires concernés ont bénéficié à ce titre des indemnités prévues par l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2792/1999 [9], avec le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), dans les conditions dérogatoires fixées par le règlement (CE) n° 1227/2001 [10].

[9] règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p.10)

[10] règlement (CE) n° 1227/2001 du Conseil du 18 juin 2001 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 168 du 23.06.2001, p. 1)

(3) Il est justifié de favoriser, par des mesures appropriées au niveau communautaire, la mise en oeuvre des plans de reconversion des flottes concernées tels qu'approuvés par la Commission le 18 octobre 2000 [11].

[11] décisions de la Commission n° C(2000)3059 et C(2000)3060 du 18 octobre 2000 concernant les plan de reconversion des flottes espagnole et portugaise opérant dans les eaux du Maroc

(4) Il est nécessaire de faciliter l'arrêt définitif d'activité des navires, que ce soit par la démolition ou par le transfert vers un pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes ; il est également approprié de faciliter le remplacement des engins de pêche en vue de la reconversion définitive de navires vers d'autres activités de pêche, quel que soit l'âge du navire et même si celui-ci a fait l'objet d'une aide publique à la construction.

(5) Dès lors, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999.

(6) En outre, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Nice [12], l'Union européenne doit marquer sa solidarité avec les États membres concernés, par le moyen d'un effort financier supplémentaire, au-delà des montants rendus disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 des perspectives financières du budget de l'Union européenne, tels que fixés lors du Conseil européen de Berlin le 25 mars 1999.

[12] document SN 400/00 («conclusions de la Présidence»), point 59.

(7) Dès lors, il convient d'instituer une action spécifique de la Communauté pour exécuter les crédits en question aux fins de la mise en oeuvre d'une partie des plans de reconversion, étant entendu que les autres parties desdits plans devront être exécutées avec le concours de crédits de l'IFOP.

(8) Il est approprié de consacrer les crédits complémentaires disponibles pour l'action spécifique, d'une part à la restructuration de la flotte, et d'autre part à la préretraite ou la reconversion des pêcheurs, hors de la pêche maritime, dans le cadre de plans sociaux individuels ou collectifs.

(9) Il faut veiller à la cohérence de l'action spécifique avec les principes généraux de la politique structurelle dans le secteur de la pêche ; en particulier il faut éviter de créer des distorsions avec les dispositions en vigueur pour l'exécution des crédits de l'IFOP ; il faut aussi prévoir un dispositif opérationnel de gestion aussi proche que possible de celui en vigueur pour les Fonds structurels communautaires, tel que fixé par le règlement (CE) n° 1260/1999 [13].

[13] règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

(10) Les navires devant opérer dans les eaux internationales ou dans les eaux de pays tiers doivent respecter intégralement le droit international en matière de conservation des ressources halieutiques, et notamment la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ainsi que le code de conduite de la FAO.

(11) La diversification socio-économique des zones littorales dépendantes de la pêche s'inscrit par nature dans le contexte des programmes opérationnels intégrés de développement régional et des programmes pluri-régionaux découlant des cadres communautaires d'appui de l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour l'Espagne et pour le Portugal, avec le concours financier du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » ; dans ces conditions, il n'est pas justifié de prévoir une intervention particulière pour cette diversification,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I - généralités

Article premier

1. Les pêcheurs et les propriétaires de navires auxquels il a été octroyé, au cours des années 2000 et 2001, des indemnités au titre de l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 2792/1999, en raison du non renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, pour une durée minimale cumulée de neuf mois d'arrêt temporaire d'activité, peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de soutien, aux conditions et dans les limites prévues par le présent règlement.

2. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission la liste des navires, avec mention de leur numéro interne, ainsi que la liste nominative des pêcheurs remplissant les conditions visées au paragraphe 1.

TITRE II - MESURES DEROGATOIRES

Article 2

1. Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999, les aides publiques aux propriétaires de navires visés à l'article premier, paragraphe 1, sont accordées selon les modalités suivantes :

a. en cas d'octroi d'une aide publique à la démolition d'un navire,

i) les barèmes visés à l'article 7, paragraphe 5, point a) sont augmentés de 20 % ;

ii) les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, point b) ii) ainsi que celles de l'annexe III, point 1.1.a), ne sont pas applicables ;

b. en cas d'octroi d'une prime au transfert définitif d'un navire vers un pays tiers, y compris dans le cas d'une société mixte,

i) les barèmes visés à l'article 7, paragraphe 5, point a) sont augmentés de 20 % ;

ii) les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, point b) ii) ainsi que celles de l'annexe III, point 1.1.a), ne sont pas applicables ;

iii) l'âge minimal des navires visé à l'article 7, paragraphe 2, est réduit à cinq ans ; pour les navires de 5 à 9 ans, toutefois, la prime de référence, telle que visée à l'article 7, paragraphe 5, point a), est celle applicable aux navires de 10 à 15 ans. Ladite prime est diminuée d'une partie du montant perçu auparavant en cas d'aide à la construction et/ou à la modernisation ; cette partie est calculée prorata temporis de la période de dix ans (en cas d'aide à la construction) ou de cinq ans (en cas d'aide à la modernisation) précédant le transfert définitif ;

c. en cas de reconversion définitive d'un navire vers une autre activité de pêche nécessitant le changement de la technique de pêche, le remplacement de l'engin de pêche peut faire l'objet d'une aide publique au titre de la modernisation du navire, dans les conditions dérogatoires suivantes :

i) le dernier alinéa de l'annexe III, point 1.4, n'est pas applicable ;

ii) les barèmes visés à l'article 9, paragraphe 4, point b), sont augmentés de 30 % ;

iii) les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, point a) ne sont pas applicables.

2. Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 s'appliquent aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une décision administrative par les autorités mentionnées à l'article 6, prise entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2002.

3. Les propriétaires de navires ne sont plus éligibles aux indemnités à l'arrêt temporaire mentionnées à l'article premier à compter de la date de décision administrative d'octroi d'une prime à l'arrêt définitif ou d'une aide publique à la modernisation du navire concerné, arrêtée le cas échéant selon les modalités prévues au paragraphe 1.

En cas de versement anticipé desdites indemnités, le montant éventuellement trop-perçu à ce titre est porté en diminution de la prime à l'arrêt définitif ou de l'aide publique à la modernisation, octroyée pour le navire concerné.

TITRE III - ACTION SPECIFIQUE

Article 3

1. Il est institué une action spécifique de la Communauté (ci-après dénommée « la présente action ») visant à compléter les actions menées dans le contexte des interventions des Fonds structurels dans les États membres concernés par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc.

2. La présente action :

a. est exclusivement réservée aux propriétaires de navires et aux pêcheurs visés à l'article premier, paragraphe 1 ;

b. porte respectivement sur

i) des mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2792/1999,

ii) des mesures de modernisation de navires au sens de l'article 9, paragraphe 1, du même règlement, et

iii) des mesures à caractère socio-économique, au sens de l'article 12, paragraphe 3, points a) et c), du même règlement ;

c. est soumise aux conditions visées à l'article 12 du règlement (CE) n° 1260/1999.

3. Le montant de l'aide communautaire allouée aux différentes mesures de la présente action est soumis aux conditions ci-après, exprimées en pourcentage du montant global visé à l'article 5, paragraphe 1 :

a. démolition de navires et réaffectation définitive de navires à des fins autres que la pêche : 40% au minimum du montant global;

b. transfert définitif de navires vers un pays tiers, y compris dans le cadre d'une société mixte, et modernisation de navires : 28% au maximum du montant global;

c. mesures à caractère socio-économique : 32% au minimum du montant global.

Article 4

1. Mutatis mutandis, les dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 sont d'application pour l'exécution de la présente action, aux conditions et dans les limites fixées par le titre II du présent règlement, notamment en ce qui concerne :

a. la date limite de décision administrative d'octroi de concours ;

b. la notification des régimes d'aide ;

c. les critères d'éligibilité des pêcheurs et des navires ;

d. le montant maximal de la prime pour un pêcheur ou pour un navire donné ;

e. le montant maximal des dépenses éligibles au versement d'aides publiques à la modernisation d'un navire donné ;

f . les limites de la participation financière de la Communauté et de l'ensemble des participations financières publiques (nationale, régionale et autre) de l'Etat membre concerné.

2. Toutefois, en cas d'octroi d'une prime à la constitution d'une société mixte dans le contexte de la présente action, l'autorité de gestion verse la totalité du montant de la prime au demandeur au moment du transfert du navire à la société mixte, après que le demandeur a apporté la preuve qu'une garantie bancaire d'un montant égal à 40 % de celui de la prime a été constituée.

3. Les primes à l'arrêt définitif des activités de pêche et les aides publiques à la modernisation de navires, versées au titre de la présente action, sont considérées comme des aides publiques au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2792/1999.

Les capacités de pêche retirées en application de la présente action concourent à l'ajustement de l'effort de pêche des États membres concernés, au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 2792/1999.

Les aides publiques à la modernisation de navires, versées au titre de la présente action, sont soumises aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 2792/1999.

Aux fins de la mise en oeuvre de la présente action, les indemnités visées à l'article premier sont réputées avoir la même finalité que les mesures socio-économiques visées à l'article 12, paragraphe 3, sous a) et c) du règlement (CE) n° 2792/1999.

4. Les primes ou aides publiques versées au titre de la présente action ne sont pas cumulables avec une autre prime ou aide publique ayant la même finalité, et en particulier avec celles versées dans le contexte des Fonds structurels dans les États membres concernés.

Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent paragraphe, et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, ils les communiquent à la Commission.

Article 5

1. Le montant de la participation communautaire allouée à la présente action est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire de l'année 2002. Il est réparti selon les pourcentages suivants :

a. Espagne : 94.6 %,

b. Portugal : 5.4 %.

2. Le versement de la participation communautaire visée au paragraphe 1 est effectué par la Commission conformément aux engagements budgétaires et est adressé à l'autorité de paiement visée à l'article 6.

A partir du 1er janvier 2002, la Commission procède à l'engagement de la totalité des crédits y relatifs, au plus tard trois mois après l'adoption du présent règlement, et en tous cas au plus tard le 31 décembre 2002.

3. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission procède aux paiements selon les dispositions suivantes :

a. Un acompte, représentant au maximum 20 % des montants visés au paragraphe 1, est versé lors de l'engagement visé au paragraphe 2.

b. Les paiements intermédiaires sont effectués sur demande de l'État membre pour rembourser les dépenses effectivement payées et certifiées par l'autorité de paiement visée à l'article 6.

Le total cumulé des paiements visés au point a) et au présent point s'élève au maximum à 80 % des montants visés au paragraphe 1.

c. Le paiement du solde est effectué sur demande de l'État membre, après achèvement de la présente action, si

i) l'autorité de paiement a soumis à la Commission une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées ;

ii) le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle ;

iii) l'État membre a envoyé à la Commission la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1260/1999.

4. Sont éligibles à la participation communautaire au titre de la présente action les dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final à partir du 1er juillet 2001. La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2003.

La date ultime pour présenter à la Commission la demande de paiement du solde est fixée au 30 juin 2004.

5. Les demandes de paiements intermédiaires et de paiement du solde doivent être établies conformément au modèle figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 438/2001 [14].

[14] règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 63 du 3.3.2001, p. 21)

Elles doivent être appuyées par la production d'états d'avancement, sur support informatique, conformément au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 366/2001 [15].

[15] règlement (CE) n° 366/2001 de la Commission du 21 février 2001, relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999 (JO L 55 du 24.2.2001, p. 3)

Article 6

Aux fins de mise en oeuvre de la présente action, les autorités de gestion et les autorités de paiement opérant dans le contexte des interventions des Fonds structurels en faveur de la pêche en Espagne et au Portugal pendant la période 2000-2006 remplissent les fonctions qui leur sont attribuées par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1260/1999.

Sauf dispositions contraires découlant du présent règlement, les dispositions des articles 31 et 33 à 39 du règlement (CE) n° 1260/1999, ainsi que la législation dérivée, sont d'application.

Article 7

Le cas échéant, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2792/1999.

A cet effet, la Commission est assistée par le comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture établi par l'article 51 du règlement (CE) n° 1260/1999.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): PECHE

Activité(s): politique structurelle

Dénomination de l'action: Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B2-200 : « Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 197 Mio EUR en CE

2.2 Période d'application: Budget 2002 (engagement en une seule année)

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Mio EUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières et la mobilisation de l'instrument de flexibilité,

X y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Proposition de Règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est devenu caduc le 30 novembre 1999 ; à cette date, plus de 400 navires et environ 4300 pêcheurs ont été contraints d'arrêter leurs activités. Depuis, ils ont bénéficié des indemnités prévues par l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2792/1999 [16], avec le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Au-delà du versement des indemnités, une vaste opération de reconversion doit être menée à son terme. Le Conseil a pris acte de la rupture des négociations sur un nouvel accord de pêche, et ainsi les navires et pêcheurs mentionnés plus haut sont définitivement privés de possibilités de pêche dans les eaux du Maroc.

[16] règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p.10)

Le 7 décembre 2000, le Conseil européen de Nice a « ... invit[é] la Commission à proposer, dans le respect des perspectives financières, un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord [de pêche avec le Maroc] ... » [17].

[17] conclusions de la Présidence, document SN 400/00 point 59

En ce qui concerne la «restructuration de la flotte», il existe des possibilités de redéploiement dans les eaux communautaires, dans le contexte d'autres accords de pêche avec des pays tiers ou encore sous licences privées contractées entre des armateurs et des pays tiers, mais ces possibilités ne couvrent pas toute la flotte communautaire qui a opéré dans le contexte de l'accord de pêche avec le Maroc.

Concernant les pêcheurs, il ne fait pas de doute qu'un nombre important d'entre eux ne pourront pas retrouver un embarquement, et la Communauté a le devoir de contribuer à leur reclassement ou éventuellement de les aider à quitter la vie active. Une disposition existante du règlement (CE) n° 2792/1999 permet d'allouer des crédits publics, avec cofinancement IFOP, à la mise en oeuvre de plans sociaux individuels ou collectifs en vue de leur reconversion hors de la pêche maritime. L'IFOP peut aussi cofinancer les régimes existants de pré-retraite.

La présente action vise à donner suite à la demande du Conseil européen, dans le respect des contraintes de la politique commune de la pêche.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Les autorités espagnoles et portugaises estimentque 219 navires devraient être définitivement désarmés, 112 autres navires pourraient continuer leurs activités sous pavillon d'un pays tiers, et le solde, soit 75 navires, pourraient poursuivre leurs activités en conservant leur pavillon, moyennant un changement de technique de pêche nécessitant des investissements de modernisation. La Commission est d'avis que ces estimations doivent être légèrement ajustés en ce qui concerne la démolition et le transferts de navires. Par ailleurs, quelque 4300 pêcheurs devraient, sous l'une ou l'autre forme, bénéficier de mesures de reclassement (dans la pêche ou hors de la pêche) ou de cessation anticipée d'activité.

Compte tenu des conditions dérogatoires prévues par la proposition législative, et par application des taux d'intervention applicables aux Fonds structurels dans les régions de l'objectif n°1, on évalue à environ 281 Mio EUR l'aide communautaire nécessaire à la reconversion de l'ensemble de la flotte et des pêcheurs.

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* aide communautaire

Il est proposé que l'effort communautaire supplémentaire -hors IFOP- prenne en charge quelque 70% de l'effort communautaire total, et ainsi le montant estimé nécessaire à l'exécution de la présente action est de 197 Mio EUR en crédits supplémentaires.

La Commission dispose des données détaillées relatives à chacun des navires ayant opéré sous l'accord de pêche avec le Maroc (âge, tonnage et donc montant de la prime à la démolition de référence), ce qui permet de recalculer des valeurs moyennes pour n'importe quelle tranche d'âge. Sur ces bases, il est estimé que l'action spécifique devrait ainsi permettre de

- démolir ou réaffecter à d'autres fins que la pêche environ 176 navires représentant un tonnage global de quelque 24 300 GT (sur base du tonnage de l'ensemble des navires de 20 ans et plus : 139 GT / navire), pour une aide communautaire globale de 79 Mio EUR (3 238 EUR / GT ou 453 000 EUR / navire),

- transférer définitivement vers des pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes, environ 60 navires représentant un tonnage global de quelque 9 600 GT (sur base du tonnage de l'ensemble des navires de 5 à 15 ans : 155 GT / navire), pour une aide communautaire globale de 37 Mio EUR (3 870 EUR / GT ou 600 000 EUR / navire),

- moderniser environ 50 navires représentant un tonnage global de quelque 8 000 GT (sur base du tonnage de l'ensemble des navires de 8 à 25 ans : 160 GT / navire) pour une aide communautaire globale de 18 Mio EUR (2 250 EUR / GT ou 360 000 EUR / navire),

- reconvertir ou faire bénéficier de la préretraite environ 3 000 pêcheurs pour une aide communautaire globale de 63 Mio EUR (sur base des indications fournies par l'Espagne : 21 000 EUR / pêcheur).

La répartition de ces crédits entre l'Espagne et le Portugal est calculée à partir des listes de navires ayant opéré sous l'accord de pêche avec le Maroc. Le calcul sur base des tonnages respectifs des deux flottes et le calcul sur base des tonnages pondérés par le nombre de licences donnent le même résultat, à savoir 186.36 Mio EUR (94.6 %) pour l'Espagne et 10.64 Mio EUR (5.4 %) pour le Portugal.

En ce qui concerne l'aspect coût efficacité, il convient de remarquer que l'effort communautaire supplémentaire (197 Mio EUR à exécuter en trois exercices budgétaires) représente quelque 32 % de la compensation financière que la Communauté aurait du verser au Maroc, sur cinq exercices budgétaires, dans le contexte d'un nouvel accord de pêche (en prenant comme hypothèse une compensation annuelle, équivalente à celle du dernier accord).

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

La Commission analyse régulièrement l'évolution de l'effort de pêche, en relation avec l'évolution de la ressource halieutique (dernières publications en date : rapport sur l'exécution à mi-parcours du POP IV, COM(2000)272 ; rapport annuel sur l'exécution du POP IV, COM(2000)738 ; « livre vert » sur l'avenir de la politique commune de la pêche, COM(2001)135). Toutes les réflexions concluent que la réduction de l'effort de pêche de la flotte communautaire, mise en oeuvre depuis plus de dix ans, est une priorité absolue ; si les résultats obtenus vont dans le bon sens, ils sont toutefois insuffisants, et beaucoup reste à faire pour enrayer durablement le déclin de la ressource.

Dans cette perspective, la reconversion de navires ne pouvant plus pêcher dans les eaux sous souveraineté du Maroc ne doit conduire que de manière limitée à leur redéploiement vers les eaux communautaires. L'élimination pure et simple des capacités excédentaires est la manière la plus efficace de traduire dans les faits la réduction indispensable de l'effort de pêche.

En complément de ce qui précède, la Communauté doit aussi prendre en charge la reconversion des pêcheurs victimes de la situation.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le message délivré par le Conseil européen de Nice (point 5.1.1 supra) est clair : un effort financier communautaire supplémentaire est demandé, mais le respect des perspectives financières demeure impératif.

Le financement de postes spécifiques de dépenses ne peut être effectué que dans la limite du plafond prévu à cet égard (accord institutionnel du 9 mai 1999, point 10, alinéa 3).

Les programmes structurels dans le secteur de la pêche, régis par le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, offrent des possibilités de retirer des navires en surcapacité, notamment par leur démolition, et aussi de reconvertir des pêcheurs. La présente action devrait donc normalement trouver sa place dans les programmes en question, avec une couverture par la rubrique 2 des perspectives financières. Toutefois, il n'existe dans cette rubrique aucune marge.

Il est donc proposé d'instituer une action spécifique, dotée de 197 Mio EUR de crédits communautaires (montant maximal). Pour ces derniers, il est proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité en 2002 et d'affecter les crédits correspondants à la rubrique 2 des perspectives financières (budget 2002). Toutefois, comme il a déjà été expliqué dans l'avant projet de budget, il est proposé de geler un montant correspondant à la rubrique 4 des perspectives financières. Les modalités détaillées seront incluses dans la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Comme mentionné supra (point 5.1.2), les crédits communautaires ne doivent couvrir qu'une partie du coût total de l'action (entre 75% et 35% de chaque mesure), le reliquat restant à la charge des États membres.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La présente action concerne l'arrêt définitif d'activité de navires, la modernisation de navires et la reconversion ou la préretraite de pêcheurs (points 5.1.1 et 5.1.2 supra).

L'exécution doit être simple à suivre et à contrôler : étant donné que les conditions d'utilisation des crédits supplémentaires doivent être créées ex nihilo et qu'il faut minimiser autant que possible la charge administrative supplémentaire pour les États membres concernés, il convient de limiter le nombre de mesures éligibles au titre de l'action.

En tout état de cause, les autres mesures de restructuration restent disponibles dans le contexte des programmes structurels IFOP. Les mesures de diversification socio-économique des zones dépendantes de la pêche peuvent être mises en oeuvre dans le contexte des programmes opérationnels intégrés de développement régional découlant des cadres communautaires d'appui de l'objectif n°1 des Fonds structurels pour l'Espagne et pour le Portugal, avec le concours financier du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen.

La présente action sera gérée comme deux programmes structurels en tranche unique (l'un pour l'Espagne, l'autre pour le Portugal), où les critères d'exécution de l'IFOP et les dispositions en vigueur pour les Fonds structurels seront d'application.

L'application des barèmes et des taux de cofinancement IFOP/État membre en vigueur pour les mesures des programmes structurels (point 5.1.2 supra) évitera de créer des distorsion avec les conditions applicables aux mêmes mesures dans le contexte des programmes structurels.

Les autorités de gestion / paiement désignées par les États membres pour la mise en oeuvre des programmes structurels IFOP espagnols et portugais seront chargées de la mise en oeuvre de la présente action, avec les mêmes devoirs et responsabilités.

Il est prévu le versement d'un acompte dès adoption du règlement, puis le remboursement des dépenses effectivement payées (point 8.1 infra), et enfin le paiement du solde, qui doit être demandé au plus tard le 30 juin 2004.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière CE en Mio EUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en Mio EUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Néant

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le suivi respectera les dispositions en vigueur pour l'IFOP, à savoir la production d'un rapport d'exécution donnant les informations fondamentales relatives à chaque projet individuel : le numéro d'enregistrement du navire démoli, son tonnage, le montant de la prime versée, la participation communautaire, la contrepartie publique nationale ainsi que la date de décision administrative d'octroi du concours (décision relevant de l'autorité de gestion).

Le rapport d'exécution servira également d'appui lors d'une demande de remboursement de la part communautaire des dépenses effectivement payées.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

En raison du caractère spécifique de l'action et de sa durée limitée, il n'est pas prévu d'évaluation intermédiaire. Une évaluation ex post, fondée sur des données objectives et fiables, devra mesurer si les objectifs ont été atteints.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les mesures anti-fraude sont celles prévues dans le Règlement général des Fonds structurels, période 2000-2006 (règlement (CE) n° 1260/1999 et législation dérivée). La proposition législative (règlement du Conseil instituant la présente action) y renvoie explicitement.

Plus spécifiquement, le croisement des informations issues du système de suivi (point 8.1 supra) avec d'autres sources d'informations déjà accessibles aux services de la Commission (registre communautaire des navires de pêche ; registre des licences individuelles octroyées dans le cadre de l'accord de pêche avec le Maroc ; rapport d'exécution des programmes IFOP) permettra de détecter d'éventuelles irrégularités.