La position de l'Union européenne en vue de l’adoption de la décision du Comité APE prévu par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, concernant son règlement intérieur, est basée sur le projet de décision du Comité APE annexé à la présente décision.

(1)L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part, a été signé le 15 janvier 2009 et est appliqué provisoirement depuis le 4 août 2014.

vu la décision 2009/152/CE du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique (APE) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209 et son article 218(9),

relative à la position de l'Union européenne concernant le règlement intérieur du Comité APE prévu par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part

L'obligation d’établir un règlement intérieur est prévue dans l’accord d’étape. Les deux parties à l’accord se sont consultées préalablement et le texte a été approuvé et paraphé par les deux parties lors de la réunion inaugurale du Comité APE qui s’est tenue les 11 et 12 mai 2015 à Bruxelles.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Cette décision du Conseil inclut en annexe un projet de décision à prendre par le Comité APE lors d’une de ses prochaines sessions, incluant en annexe un projet de règlement intérieur du Comité APE. Ce règlement intérieur a été approuvé et paraphé par les deux parties lors de la réunion inaugurale du Comité APE qui s’est tenue les 11 et 12 mai 2015 à Bruxelles.

L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale composée à l’heure actuelle de la République du Cameroun, d’autre part, a été signé le 15 janvier 2009 et est appliqué provisoirement depuis le 4 août 2014.

relative à la position de l'Union européenne concernant le règlement intérieur du Comité APE prévu par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale , d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.7.2015 COM(2015) 381 final ANNEXE à la Décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant le règlement intérieur du Comité APE prévu par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part





ANNEXE DÉCISION du … N° ../2015 DU COMITÉ APE Institué par l’Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l’adoption du règlement intérieur du Comité APE LE COMITÉ APE, Vu l’Accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’Accord»), signé à Bruxelles, le 15 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, Considérant qu’aux termes de l’Accord susvisé et de la présente Décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun, Considérant l’article 92 de l’Accord relatif au Comité APE, Considérant que l’Accord prévoit que les parties conviennent de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du Comité APE, DECIDE: Article 1 Le règlement intérieur du Comité APE est établi tel qu’il figure en annexe. Ce règlement intérieur est établi sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’Accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE. Article 2 La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Fait à …, le … Pour la République du Cameroun Pour l’Union européenne ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE Institué par l’Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Missions du Comité APE Le Comité APE est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par l’Accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans ledit Accord. Le Comité APE a notamment pour missions : 1.Dans le domaine du commerce: a.de surveiller et d'assurer la mise en œuvre et l’application adéquate des dispositions de l’Accord. A cet effet, il devra examiner et recommander les domaines prioritaires de coopération ; b.d'évaluer les résultats obtenus dans le cadre de l’Accord et de procéder le cas échéant à l’amélioration des dispositions de l’Accord ; c.d’entreprendre toute action visant à éviter les litiges et/ou à résoudre les litiges résultant de l’interprétation ou de l’application de l’Accord ; d.de suivre l'évolution de l’intégration régionale et des relations économiques et commerciales entre les parties ; e.de suivre et d'évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’Accord sur le développement durable des parties ; f.de discuter et entreprendre toutes les actions qui auraient pour effet de promouvoir le commerce, l’investissement et les opportunités d’affaires entre les parties ; g.de discuter de tous les sujets relevant de l’Accord et de tout autre sujet susceptible de compromettre la poursuite de ses objectifs. 2.Dans le domaine de la coopération au développement: a.d’assurer l’application des dispositions relatives à la coopération au développement relevant du champ d’application de l’Accord ; b.de suivre et de coordonner avec les autres partenaires la mise en œuvre des dispositions de coopération prévues dans l’Accord ; c.d’examiner périodiquement les priorités de coopération énoncées dans l’Accord et de formuler, le cas échéant, des recommandations concernant l’inclusion de nouvelles priorités ; d.de veiller à la mise en œuvre du Document d’Orientation Conjoint annexé à l’Accord. CHAPITRE II :

ORGANISATION Article 2 Composition et présidence 1.Le Comité APE est composé, d’une part, de représentants de l’Union européenne et, d’autre part, de représentants de la République du Cameroun, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique. 2.La référence aux «parties» dans le règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 95 de l’Accord. 3.La présidence du Comité est assurée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de l’Union européenne et par un représentant de la République du Cameroun. La première période commence à la date de la première réunion du comité et se termine le 31 décembre de l’année suivante. La première présidence est assurée par un représentant de la République du Cameroun. Article 3 Observateurs 1.Des représentants de la Commission de la Communauté Économique et Monétaire des États de l'Afrique centrale (CEMAC) et du Secrétariat général de la Communauté Economique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) sont invités à participer à toutes les réunions du Comité APE en qualité d'observateurs. 2.Les parties peuvent décider, d'inviter aux réunions du Comité APE, en qualité d’observateurs, des représentants de la société civile et du secteur privé, ainsi que des experts ou toute autre personne de leur choix. 3.Le comité APE peut décider de fermer aux observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont traitées des questions sensibles et lors de la prise de décision du Comité APE. Article 4 Secrétariat Le secrétariat du Comité APE est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par la Commission européenne et la République du Cameroun. Cette période coïncide avec l’exercice alterné de la présidence du Comité APE. Article 5 Sous-comités Pour l’exercice efficace de ses compétences, le comité peut constituer sous son autorité, des sous-comités chargés de traiter de sujets spécifiques relevant de l’Accord. A cet effet, le comité détermine la composition et les missions desdits sous-comités. CHAPITRE III FONCTIONNEMENT Article 6

Décisions et recommandations 1.Le Comité APE adopte ses décisions et recommandations par consensus. 2.Le Comité APE peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l'Accord et présentant un intérêt commun pour les Etats ACP et l'Union européenne (UE) au Conseil des ministres ACP-UE, tel que défini à l’article 15 de l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé « Accord de Cotonou »). 3.Entre les réunions, le Comité APE peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties. 4.Les décisions ou les recommandations du Comité APE portent le titre de «décision» ou de « recommandation » et sont suivies d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur. 5.Les décisions et recommandations adoptées par le Comité APE sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de la partie Union européenne et par un représentant de la République du Cameroun. 6.Les décisions et recommandations sont transmises aux parties en tant que documents du Comité APE. Article 7 Correspondance 1.Toute correspondance adressée au Comité APE est transmise à son secrétariat. 2.Le secrétariat s’assure que les pièces de la correspondance adressée au Comité APE sont transmises à la présidence du Comité et, s’il y a lieu, qu’elles sont diffusées au point focal de chaque partie tel que défini à l’article 92 de l’Accord en tant que documents visés à l’article 10 du présent règlement intérieur. 3.La correspondance émanant de la présidence du Comité APE est envoyée au point focal de chaque partie par le secrétariat et, s’il y a lieu, diffusée en tant que document visé à l’article 10 du présent règlement intérieur aux autres membres du Comité APE. Article 8 Réunions 1.Le Comité APE se réunit à intervalles réguliers, n’excédant pas une période d'un an, et tient des réunions extraordinaires quand les circonstances l’exigent, et si les parties en décident conjointement. 2.Chaque réunion du Comité APE se tient en un lieu et à une date décidés conjointement par les parties. 3.Les réunions du Comité APE sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l’autre partie. 4.Les convocations sont adressées aux participants au plus tard 15 jours avant la tenue de chaque réunion. Article 9 Délégations

Avant chaque réunion, la présidence du Comité est informée de la composition prévue des délégations de l’Union européenne, de la République du Cameroun et des éventuels observateurs. Article 10 Documents Lorsque les délibérations du Comité APE se fondent sur des documents écrits y afférents, ceux-ci sont numérotés et diffusés comme documents du Comité APE par le secrétariat au plus tard 14 jours avant le début de la réunion. Article 11 Ordre du jour des réunions 1.Le secrétariat du Comité APE établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion sur la base des propositions formulées par les parties. Celui-ci est transmis par le secrétariat du Comité APE au point focal de chaque partie, au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. 2.L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétariat au moins 21 jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour. 3.Le Comité APE adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties. 4.La présidence du Comité APE, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du Comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. 5.En accord avec les parties, le secrétariat peut réduire les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier. Article 12 Procès-verbal 1.A l’issue de chaque réunion, un relevé des conclusions est produit et signé par les membres du Comité APE. 2.Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat dans un délai maximum d'un mois. 3.Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant: a)tous les documents soumis au Comité APE; b)toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du Comité APE; c)les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. 4.Le procès-verbal comprend aussi une liste des participants au Comité APE ainsi qu’une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des observateurs éventuels.