A4-0047/95

Proposition de décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(93)0685 - C3-0085/94 - 94/0010(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie exige que les initiatives actuelles soient insérées dans le cadre d'une stratégie commune de l'énergie, qui spécifie non seulement les principaux critères et objectifs de l'Union européenne dans ce domaine, mais définisse en outre, et plus particulièrement, les conditions de la libéralisation du marché des produits énergétiques,

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la création et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie contribuera à une diminution du coût de l'approvisionnement en énergie et, partant, à la relance de la croissance économique, au développement de l'emploi et à l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne,

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, en vue d'accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés par la décision 94/.../CE, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la Communauté d'appuyer, à partir des moyens financiers destinés spécifiquement aux réseaux transeuropéens, les efforts financiers des États membres en faveur de ces projets, en particulier sous forme de soutien aux études de faisabilité et, le cas échéant, de garanties d'emprunts ou de bonifications d'intérêts,

>Texte après vote du PE>

considérant que, en vue d'accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun identifiés par la décision 94/.../CE, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour la Communauté d'appuyer, à partir des moyens financiers destinés spécifiquement aux réseaux transeuropéens, les efforts financiers des États membres en faveur de ces projets, en particulier sous forme de soutien aux études de faisabilité économique, sociale et technique et, le cas échéant, de garanties d'emprunts ou de bonifications d'intérêts,

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

>Texte originel>

1. Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, administratif et juridique au développement des réseaux transeuropéens d'énergie, la Communauté favorise:

>Texte après vote du PE>

1. Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable sur les plans technique, administratif et juridique au développement des réseaux transeuropéens d'énergie, la Communauté attache la plus grande importance à et favorise:

(Amendements 5 et 8)

Article 3, point 2)

>Texte originel>

2) tient compte des projets d'intérêt commun identifiés dans la décision 94/.../CE dans les interventions de ses Fonds, instruments et programmes financiers applicables à ces réseaux, dans le respect de leurs règles et finalités propres.

>Texte après vote du PE>

2) tient compte des projets d'intérêt commun identifiés dans la décision 94/.../CE dans les interventions de ses Fonds, instruments et programmes financiers applicables à ces réseaux, dans le respect de leurs règles et finalités propres. La priorité est accordée aux réseaux transeuropéens d'énergie favorisant en particulier le développement de la cohésion économique et sociale suivant le critère général de viabilité, en tenant compte de facteurs économiques, sociaux et techniques.

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans la mise en oeuvre des actions dont il est question à l'article 2, la Commission est assistée par le Comité établi par l'article 7 paragraphe 1 de la décision 94/.../CE.

>Texte après vote du PE>

1. Dans la mise en oeuvre des actions dont il est question à l'article 2, la Commission est assistée par un Comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au Comité et au Parlement européen un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le procès-verbal est transmis au Parlement européen.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de leurs avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité et des observations éventuelles du Parlement européen. Elle informe le Comité et le Parlement européen de la façon dont elle a tenu compte de leurs avis.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(93)0685 - C3-0085/94 - 94/0010(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0685 - 94/0010(SYN) ((JO C 72 du 10.3.1994, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 129 D paragraphe 3 du traité CE (C3-0085/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche sur le développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0047/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C point a) du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.