Parmi les explications quant aux différences observées entre le nombre d’autorisations FLEGT reçues par les AC et le nombre d’autorisations dédouanées en 2018 (graphiques 1a et 1b) figurent les suivantes: les ensembles de données douanières sont incomplets (voir note de bas de page n° 10); la clôture de l’exercice comptable; les marchandises ne sont pas mises en libre pratique par les douanes (en raison par exemple de contrôles phytosanitaires); l’importateur décide de ne pas dédouaner les marchandises; ou les marchandises n’ont pas besoin d’autorisation FLEGT au point d’importation dans l’Union en raison d’un reclassement du code du système harmonisé (code SH) par les douanes.

Les États membres ont déclaré qu’en 2018, l’importation a pu avoir lieu après les opérations de dédouanement pour 23 238 autorisations. Parmi les 25 États membres qui ont transmis des données douanières concernant les autorisations FLEGT, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas ont dédouané le nombre le plus élevé d’autorisations (graphique 1b).

En 2018, tous les États membres, sauf le Luxembourg, ont déclaré avoir reçu des autorisations FLEGT. Au total, 31 785 autorisations ont été reçues et plus de 99 % d’entre elles (31 605) ont été validées/approuvées par les autorités compétentes. L’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont reçu le plus grand nombre d’autorisations (graphique 1a). 12 États membres ont déclaré avoir rejeté un total cumulé de 66 autorisations FLEGT, la France en tête, avec 20 rejets.

Dans 11 États membres, les autorités douanières ont été désignées comme l’autorité compétente, ou comme l’une des autorités compétentes, pour les autorisations FLEGT. Dans 17 États membres, les douanes et l’AC sont des autorités distinctes. Dans ces 17 États membres, il importe de prévoir des dispositions pour garantir que les autorités puissent coopérer efficacement aux fins du traitement des autorisations FLEGT, l’AC devant être en mesure de déléguer certaines tâches pertinentes aux douanes et d’obtenir les informations requises pour vérifier qu’une autorisation FLEGT correspond à une expédition donnée. Cette délégation de tâches a été établie dans tous ces États membres, soit par un accord, soit par un protocole d’accord. La fréquence et l’organisation des échanges de données variaient selon les États membres.

Le règlement FLEGT exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes et qu’ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives afin de faire respecter le règlement.

Une analyse plus détaillée des rapports nationaux, préparée pour la Commission par l’UNEP-WCMC, est disponible sur le site web de la Commission. Elle expose la méthodologie d’analyse des données, des informations supplémentaires quant aux ensembles de données communiqués par les États membres, et les réserves qui en résultent du fait de l’exhaustivité et de la qualité variables des ensembles de données nationaux.

Quantités importées

Les États membres ont fait rapport sur les quantités de bois et de produits dérivés réellement importées en 2018 (c'est-à-dire les quantités dédouanées), ainsi que sur les quantités correspondantes pour les autorisations FLEGT reçues et validées par les AC. En 2018, plus de 694 millions de kg de bois et de produits dérivés ont été déclarés sur les autorisations FLEGT validées et plus de 2 993 millions de kg de bois et de produits dérivés faisant l’objet d’autorisations FLEGT ont été déclarés dédouanés à l’importation par les douanes de l’Union, (graphique 2), dont 2 470 millions de kg de meubles utilisés dans les chambres à coucher (SH 9403.50) déclarés par les douanes britanniques. Il s'agissait de deux ordres de grandeur au‑delà de la quantité correspondant à ce code SH déclarée sur les autorisations FLEGT validées par l'autorité compétente. Ces chiffres ont suscité des questions auprès du Royaume-Uni mais aucun éclaircissement n’a été fourni. Selon les données douanières, les principaux types de produits faisant l’objet d’autorisations FLEGT importés dans l’Union, en poids, comprenaient les meubles utilisés dans les chambres à coucher (SH 9403.50), soit près de 2 472 millions de kg et 83 % des importations; le papier pour l’écriture (SH 4802); d’autres meubles (SH 9403.60 et 9401); les ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction (SH 4418); les bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires (SH 4412); et les bois profilés (SH 4409) (les codes SH des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT importés en 2018 figurent à l’annexe A). L’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni étaient les principaux États membres importateurs de ces produits.

Certains États membres ont également déclaré des importations dont les codes SH n’auraient pas nécessité d’autorisation FLEGT (y compris certains codes requérant une autorisation V‑Legal), soit 2 099 écritures douanières pour un total de 1,35 million de kg de produits dérivés du bois. Ceci est en partie imputable au reclassement des marchandises par les douanes de l’Union.

Parmi les explications possibles sur les différences entre les quantités déclarées dans les autorisations FLEGT et les quantités déclarées par les douanes (graphique 2) figurent les suivantes: l’absence de données douanières spécifiques et la qualité variable des ensembles de données nationaux communiqués; le reclassement par les douanes des marchandises, auxquelles elles attribuent d’autres codes SH; le fait que les autorisations aient été reçues mais n’aient pas encore été dédouanées; la déclaration des codes SH avec un nombre de chiffres différent; ou la déclaration des quantités dans d’autres unités de mesures.

Taxons importés

Des informations sur les taxons dans le commerce ont été fournies pour 84,6 % des bois sur les autorisations FLEGT validées. Les Pays-Bas n’ont pas fourni ce niveau d’informations pour les 107 millions de kg de bois, sur les autorisations FLEGT validées qu’ils ont importés. En outre, plus de 32 000 kg de produits dérivés sur les autorisations FLEGT validées ont été déclarés sans taxons par la France, l’Italie, la République tchèque et la Suède.

Au total, en 2018, 204 espèces différentes et 80 taxons supérieurs (par exemple, des genres) ont été déclarés individuellement sur les autorisations FLEGT validées, soit 235,5 millions de kg, ainsi que 351,7 millions de kg d’envois de taxons mixtes. Lorsque des taxons individuels étaient spécifiés, les taxons les plus commercialisés en poids étaient Acacia mangium (mangium), Shorea (meranti) et Tectona grandis (teck).

Traitement des autorisations FLEGT

Le système FLEGIT/TRACES a été utilisé pour traiter les autorisations FLEGT dans 21 États membres, tandis que 7 États membres ont utilisé des systèmes nationaux. Sur les 21 États membres utilisant FLEGIT/TRACES, 14 EM ont indiqué que l’AC et les douanes l’utilisaient toutes deux, 5 EM ont indiqué que seule l’AC l’utilisait et 2 EM que seules les douanes en faisaient usage. Les États membres ont également fait rapport sur le format dans lequel les autorisations FLEGT ont été soumises; 14 États membres ont déclaré avoir reçu des autorisations FLEGT dans plus d’un format. Au total, 18 États membres ont déclaré avoir présenté des autorisations sur papier, 18 des autorisations transmises par FLEGIT/TRACES, 5 par courriel et 2 par des systèmes électroniques nationaux.

Pour 24 États membres, il a été possible d’analyser le nombre de jours nécessaires au traitement des autorisations; 53 % des autorisations ont été validées par les AC le jour de leur réception ou le lendemain, dans plus de 66 % des cas, les autorisations ont été validées dans un délai de 3 jours et dans un délai de 21 jours dans 97 % des cas.

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Graphique 2: quantités des principaux produits faisant l’objet d’autorisations FLEGT déclarées par code SH* sur les autorisations FLEGT validées et dédouanées (sauf SH 9403.50**) à destination de l’Union en 2018, déclarées en poids (kg)***. (Les données relatives aux autorisations de la Roumanie n’ont pas pu être incluses. L’Italie et la Roumanie n’ont pas fourni de données douanières et les données communiquées par la Grèce n’étaient pas complètes). * Lorsque cela est possible, les codes SH ont été rapprochés à six chiffres; les codes SH à quatre chiffres ne comprennent que les échanges déclarés par les États membres au niveau à quatre chiffres. ** Pour faciliter la visualisation des données, les 2 472 millions de kg de SH 9403.50 dans les données douanières des États membres ont été exclus de ce chiffre, car il s’agissait de plusieurs ordres de grandeur excédant les autres données. Des informations ont été demandées au Royaume-Uni concernant les 2 470 millions de kg de SH 9403.50 dédouanés par le Royaume-Uni, étant donné qu’ils n’étaient pas repris sur les autorisations de manière comparable, mais aucun éclaircissement n’a été fourni. *** La quantité a été déclarée en poids pour >99 % des autorisations FLEGT validées et pour 97 % des données douanières, mais ceci peut ne pas être représentatif de l’ensemble des échanges. Notons que comme les douanes ont déclaré moins de produits en poids et davantage de produits en volume (m3) ou par numéro d’article, les quantités déclarées en poids sur les autorisations FLEGT et par les douanes ne sont pas entièrement comparables.

2.3Vérification plus approfondie des autorisations et expéditions FLEGT

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement FLEGT, les AC décident de la nécessité de soumettre les expéditions à des vérifications plus approfondies au moyen d’une approche fondée sur les risques. Des dispositions étaient en place dans 21 États membres pour effectuer des vérifications plus approfondies des autorisations FLEGT et dans 22 États membres pour effectuer des vérifications plus approfondies des expéditions FLEGT (annexe B, tableaux 1 et 2). Au total, 1 782 autorisations FLEGT ont fait l’objet de vérifications supplémentaires en 2018 (par exemple en contactant la LUI, l’unité indonésienne d’information sur les autorisations, pour des vérifications complémentaires) et 19 États membres ont procédé aux vérifications. En outre, les Pays-Bas ont indiqué qu’ils procédaient quotidiennement à des vérifications supplémentaires, mais n’ont pas enregistré le nombre de contrôles afin de limiter la charge administrative.

Les États membres ont indiqué appliquer un certain nombre de critères de risque pour déterminer si une vérification complémentaire des autorisations ou des expéditions FLEGT est nécessaire, y compris en cas de divergence entre les informations figurant dans l’autorisation FLEGT et d’autres sources d’information, (annexe B, tableaux 1 et 2). 17 États membres ont déclaré utiliser SILK, le système indonésien d’information sur la légalité du bois, pour vérifier les autorisations FLEGT qu’ils ont reçues des opérateurs, quatre de ces États membres ayant déclaré utiliser «parfois» SILK.

Au total, 265 inspections physiques des expéditions couvertes par une autorisation FLEGT ont été effectuées par 18 États membres en 2018, l’expédition correspondant aux détails de l’autorisation FLEGT dans 94 % des cas.

2.4Dispositions relatives aux sanctions

L’article 5, paragraphe 8, du règlement FLEGT dispose que «[c]haque État membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.» 17 États membres ont mis en place des dispositions prévoyant des amendes administratives, 17 des amendes pénales, 20 des peines d’emprisonnement, 7 des suspensions de l’autorisation de commercer et 9 des avis de mesures correctives ou des lettres d’avertissement. Les peines d’emprisonnement maximales encourues vont de 1 mois à 15 ans (15 États membres ont indiqué des peines maximales encourues de 1 à 5 ans).

Conformément à l’article 5, paragraphe 7, du règlement FLEGT, les autorités douanières peuvent suspendre la mise en circulation ou saisir des bois et produits dérivés si elles ont des raisons de croire que l’autorisation FLEGT pourrait ne pas être valable. 24 États membres ont déclaré qu’ils pouvaient saisir des produits dérivés du bois et que l’élimination du bois confisqué était prévue par leur législation nationale (graphique 3). Lorsque l’élimination du bois confisqué est prévue par leur législation nationale, 9 États membres ont déclaré que celle‑ci relevait de la responsabilité des douanes, 4 de celle de l’AC, 5 d’une autre institution, outre l’AC et/ou les douanes, et 5 d’une autre institution que l’AC ou les douanes.