17. 7. 68 N° C 71/9 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  d'un  règlement  du  Conseil  concernant  la fabrication  et la mise  dans  le 
commerce  du beurre 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 14 juin  1968) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu le règlement  (CEE)  n° . . . /68  du Conseil,  du 
1968,  et notamment  son  article  . . . . , 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  les  législations  des  États  membres 
définissent  la composition  et les  caractéristiques  de 
fabrication  du beurre,  lui  réservent  certaines  déno-
minations  et prescrivent  des  règles  particulières  pour 
son étiquetage  et son  conditionnement  ; 
considérant  que  le bon  fonctionnement  de l'orga-
nisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  du 
lait et des  produits  laitiers  suppose  que  le beurre 
soit soumis  à une  réglementation  uniforme,  et qu'il 
est, par  conséquent,  nécessaire  de fixer  des  défini-
tions  et des  règles  communes  pour  sa composition, 
ses caractéristiques  de fabrication,  son  conditionne-
ment  et son  étiquetage  ; 
considérant  que,  pour  conserver  au beurre  son  ca-
ractère  de produit  naturel,  il est nécessaire  d'arrêter 
les définitions  des  matières  premières  pouvant  être 
utilisées  lors  de  sa fabrication  et d'autoriser  cer-
tains  procédés  et traitements  à l'exclusion  de tous 
autres  ; 
considérant  qu'afin  de garantir  la qualité  du beurre, 
les établissements  de fabrication  ou de conditionne-
ment  doivent  satisfaire  à certaines  conditions  hygié-
niques  ; qu'à  cet  effet,  ils doivent  faire  l'objet  d'un 
enregistrement  ; que,  dans  l'attente  d'une  réglemen-
tation  communautaire  dans  ce domaine,  les  dispo-
sitions  nationales  applicables  ne doivent  pas  avoir pour  effet  d'entraver  la libre  circulation  du beurre 
à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  que  la protection  des  consommateurs 
et la loyauté  des  transactions  commerciales  suppo-
sent la détermination  de  certains  pourcentages  mi-
nima  et maxima  pour  les  principaux  composants 
du beurre  ; qu'il  convient  en outre,  dans  ce même 
but, de prévoir  la fixation  de caractéristiques  sus-
ceptibles  de garantir  que  le beurre  est  propre  à la 
consommation  ; 
considérant  qu'en  vue  de promouvoir  la fabrication 
et la consommation  de beurre  de qualité  à l'inté-
rieur  de la Communauté,  il est  nécessaire  de pré-
voir l'existence  d'une  catégorie  de beurre  avec  mar-
que de contrôle  ; 
considérant  que,  pour  assurer  la qualité  particulière 
du beurre  avec  marque  de  contrôle,  les  établisse-
ments  de fabrication  et de conditionnement  doivent 
disposer  d'installations  appropriées  et que  la fabri-
cation,  le conditionnement  et la vente  de ce beurre 
doivent  faire  l'objet  de certains  contrôles  et enre-
gistrements  ; que,  par  ailleurs,  il est nécessaire  d'éta-
blir les critères  qualitatifs  quxquels  il doit  répondre 
et de  mettre  au  point  les  modalités  relatives  au 
contrôle  de ces critères  ; 
considérant  que  les  indications  relatives  à l'étique-
tage du beurre  pourront,  le cas  échéant,  être  com-
plétées  par  les  dispositions  générales  applicables  à 
toutes  les denrées  alimentaires  ; 
considérant  que  la situation  actuelle  du marché  des 
produits  laitiers  dans  certaines  régions  de la Com-
munauté  nécessite  l'adoption  de  dispositions  parti-
culières  telles  que  celles  permettant  d'interdire  la 
commercialisation  du beurre  non  traité  par  le chaud  ; 
que ces  dispositions  pourront  faire  l'objet  d'un  nou-
vel examen  en fonction  de l'évolution  de cette  situa-
N° C 71/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 7. 68 
tion en vue  de parvenir  à un régime  uniforme  dans 
toute  la Communauté  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  d'envisager  l'adop-
tion de  certaines  mesures  particulières  concernant 
le traitement  et la présentation  du beurre  dit « d'in-
tervention  », 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Au sens  du présent  règlement,  on entend  par  : 
1. Lait  : 
Le produit  provenant  de  la traite  régulière  et 
complète  d'une  ou  de plusieurs  vaches,  n'ayant 
fait l'objet  d'aucune  addition  et dont  une  partie 
tout au plus  de la matière  grasse  a été enlevée. 
2. Sérum  : 
Le dérivé  liquide  du lait  provenant  de la fabri-
cation  du fromage  après  séparation  de la caséine 
et de la matière  grasse. 
3. Crème  : 
Le produit  obtenu  directement  à partir  du  lait, 
se présentant  sous  forme  d'une  émulsion  du type 
matière  grasse  dans  l'eau  et ayant  une  teneur  en 
matières  grasses  supérieur  à celle  du lait. 
4. Crème  de sérum  : 
Le produit  obtenu  directement  à partir  du sérum 
et dont  la teneur  en matière  grasse  est supérieure 
à celle  du sérum. 
5. Beurre  : 
L'émulsion  solide  et malléable  du type  eau  dans 
la matière  grasse  obtenue  directement  à partir 
du lait,  de la crème,  de la crème  de sérum  ou 
de mélange  de ces produits. 
6. Beurre  avec  marque  de  contrôle  : 
Le beurre  fabriqué  à l'intérieur  de  la Commu-
nauté  à partir  de  lait  ou  de  crème  traités  par 
le chaud  ou de mélanges  de ces  produits,  soumis 
à un autocontrôle  permanent  particulier  et à un 
contrôle  officiel  volontaire  particulier,  devant  sa-
tisfaire  à certains  cirtères  qualitatifs,  et commer-
cialisé  sous  une  marque  de contrôle. 
7. Beurre  de ferme  : 
Le beurre  fabriqué  dans  une  exploitation  agricole 
a partir  de  lait,  de crème,  de crème  de sérum 
ou de  mélanges  de  ces  produits  provenant  de 
sa propre  production  et éventuellement  de  la 
production  d'exploitations  avoisinantes  avec  les-
quelles  elle  constitue  une  unité  de  production 
de caractère  agricole. Article  2 
La dénomination  « beurre  » est réservée  aux  produits 
définis  à l'article  1er  alinéas  5, 6 et 7. 
Article  3 
1. Seuls  sont  autorisés  au cours  de la fabrication 
du beurre  : 
a) le traitement  du  lait,  de la crème,  de la crème 
de sérum  et des  mélanges  de ces produits 
— par  le chaud  dans  les  conditions  fixées  selon 
la procédure  prévue  à l'article  13, 
— par  d'autres  procédés  physiques,  tels  que  fil-
tration,  déodorisation,  lavage  au moyen  d'eau 
potable  ; 
b) le traitement  de la crème  par  le froid  ; 
c) l'emploi  de levains  lactiques  ; 
d) l'addition  de chlorure  de sodium  ; 
e) l'addition  de alpha,  beta,  gamma  carotène  (E 160 
alinéa  a) de la numérotation,  prévue  à la directive 
du Conseil,  du 23 octobre  1962,  relative  au rap-
prochement  des  réglementations  des  États  mem-
bres  concernant  les  matières  colorantes  pouvant 
être employées  dans  les denrées  destinées  à l'ali-
mentation  humaine  (1), modifiée  en dernier  lieu 
par la directive  du  Conseil  du  24  octobre 
1967  (2) ). 
2. Le  beurre  ne peut  faire  l'objet  que  des  procé-
dés et traitements  suivants  : 
a) le traitement  au moyen  d'eau  potable  et de lait 
écrémé  ; 
b) le mélange  chez  le fabricant  de beurres  de  sa 
propre  fabrication  et ayant  les  mêmes  caracté-
ristiques  organoleptiques,  à condition  qu'aucun 
d'entre  eux  n'ait  été  fabriqué  depuis  plus  de 
8 jours  ; 
c) le traitement  par  le froid. 
Article  4 
1. Tout  établissement  fabriquant  ou  condition-
nant  du  beurre  doit  avoir  été  enregistré  par  l'au-
torité  nationale  compétente.  Pour  la fabrication  du 
beurre  de ferme,  cet  enregistrement  n'est  toutefois 
requis  que  dans  la mesure  où il est  prévu  par  la 
législation  nationale. 
2. L'autorité  compétente  attribue  à l'établissement 
un numéro  d'enregistrement. 
3. Les  modalités  d'application  du  présent  article 
sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  13. 
(!) JO n" 115  du 11. 11. 1962,  p. 2645/62. 
i') JO  n° 263  du 30. 10. 1967,  p. 4. 
17. 7. 68 Journa.  officiel  des  Communautés  européennes 
Article  5 
1. L'enregistrement  visé  à l'article  4 ne peut  avoir 
lieu ou être  maintenu  que  si l'établissement  satisfait 
aux conditions  susceptibles  de garantir  le bon  état 
hygiénique  du beurre. 
2. Jusqu'à  l'entrée  en vigueur  de  dispositions 
communautaires  concernant  les  conditions  hygiéni-
ques  auxquelles  doivent  répondre  les établissements 
qui traitent  ou transforment  du lait,  ainsi  que  les 
établissements  qui  conditionnent  du beurre,  restent 
applicables  les  dispositions  nationales  dans  ce do-
maine.  Ces  dispositions  doivent  garantir  le bon  état 
hygiénique  du beurre. 
3. En  ce qui  concerne  les conditions  hygiéniques 
visées  au paragraphe  2, chaque  État  membre  recon-
naît comme  équivalant  à sa législation  les  dispo-
sitions  correspondantes  en vigueur  dans  les  autres 
États  membres. 
Article  6 
1. Le  beurre  ne peut  être  mis  dans  le commerce, 
ni, dans  un but  lucratif,  être  incorporé  dans  d'autres 
denrées  alimentaires  que  s'il : 
a) présente,  en poids,  une  teneur  en matières  gras-
ses d'au  moins  82 %, en eau  d'au  plus  16 % et 
en matières  sèches  dégrassées  d'origine  lactique 
d'au plus  2 % ; 
b) a été fabriqué  conformément  aux  dispositions  des 
articles  3, 4 et 5 ; 
c) présente  des  caractéristiques  hygiéniques,  chimi-
ques  et organoleptiques  susceptibles  de garantir 
qu'il  est propre  à la consommation. 
2. Les  critères  qui  doivent  être  observés  pour 
l'application  du paragraphe  1 alinéa  c), sont  déter-
minés  selon  la procédure  prévue  à l'article  13. 
Article  7 
Le beurre  ne peut  porter  la marque  de  contrôle 
que si les conditions  suivantes  sont  remplies  : 
1. En ce qui concerne  l'établissement  de fabrication  : 
a) L'établissement  doit  disposer  d'installations 
appropriées  : 
— pour  le traitement  par  le chaud  du  lait, 
de la crème  et des  mélanges  de ces  pro-
duits  ; 
— pour  la réfrigération  du lait,  de la crème, 
des mélanges  de ces produits  er du beurre  ; 
— pour  le conditionnement  mécanique  du 
beurre,  lorsque  l'établissement  conditionne 
le beurre. 
b) Le chef  de l'établissement  doit,  en ce qui  con-
cerne  les installations,  la fabrication,  les ma-
tières  premières  et les produits  finis, — exercer  un  autocontrôle  permanent  parti-
culier, 
— se soumettre  à un contrôle  officiel  parti-
culier. 
c) L'établissement  doit  tenir,  de manière  perma-
nente,  des  registres  concernant  la fabrication, 
le conditionnement  et la sortie  du beurre. 
2. En ce qui  concerne  l'établissement  de condition-
nement  n'ayant  pas  fabriqué  le beurre  lui-même  : 
a) il doit  disposer  d'installations  appropriées 
— pour  la réfrigération  du beurre  en cours 
de stockage, 
— pour  le conditionnement  mécanique  du 
beurre. 
b) L'établissement  doit  tenir,  de manière  perma-
nente,  des  registres  concernant  les  entrées  et 
les sorties  de beurre. 
3. En ce qui concerne  le beurre  : 
a) il doit  satisfaire  à certains  critères  qualitatifs  ; 
b) il ne doit  pas  avoir  été  fabriqué  depuis  plus 
de trois  mois. 
4. Les  modalités  d'application  du  présent  article, 
notamment  les critères  de qualité  visés  au para-
graphe  3 alinéa  a) et les  modalités  relatives  à 
leur contrôle,  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prevue  à l'article  26  du  règlement  (CEE)  n° 
. . . /68. 
Article  8 
1. Le  beurre  ne peut  être  mis  dans  le commerce 
de détail  que  sous  emballage. 
2. Le  conditionnement  du beurre  avec  marque  de 
contrôle  en emballages  d'un  contenu  non  supérieur 
à 1 kg est effectué  mécaniquement. 
3. Le  beurre  contenu  dans  des  emballages  d'un 
poids  net  supérieur  à 50 g et non  supérieur  à 1 kg 
ne peut  être  conditionné  avant  sa mise  dans  le 
commerce  qu'en  forme  de parallélépipède,  de rectan-
gle ou de cylindre  ainsi  qu'en  boîte  à bases  rectangu-
laires  et à côtés  trapézoïdaux  ou en tube. 
Le beurre,  autre  que  le beurre  de ferme,  con-
ditionné  en emballages  dont  le contenu  est  supé-
rieur  à 50 g et non  supérieur  à 30 kg,  ne peut  être 
mis dans  le commerce  que  sous  les seuls  poids  nets 
suivants:  62,5  g; 125  g; 250  g; 1 kg;  2,5  kg; 
5 kg;  10 kg;  25 kg. 
5. Les  dispositions  des  paragraphes  3 et 4 ne 
s'appliquent  pas  au beurre  conditionné  en boîte  mé-
tallique. 
Article  9 
1. Le  beurre  ne peut  être  mis  dans  le commerce 
que si son  emballage  ou étiquette  porte  les  indi-
N° C 71/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 7. 68 
cations  suivantes  bien  visibles,  clairement  lisibles  et 
indélébiles  ; 
a) selon  le cas,  la dénomination  « beurre  » ou la 
dénomination  « beurre  de ferme  » ; 
b) la mention  « pasteurisé  », lorsque  le beurre  a 
été fabriqué  à partir  de lait,  de crème  ou  de 
crème  de sérum  ou de mélanges  de ces  produits 
traités  par  le chaud  conformément  aux  disposi-
tions  visées  à l'article  3 paragraphe  1 alinéa  a) 
premier  tiret  et qu'il  répond  aux  dispositions  ar-
rêtées  pour  ce beurre  en vertu  de l'article  6 para-
graphe  2 ; 
c) le poids  net  exprimé  en grammes  ou kilogram-
mes ; 
d) le numéro  d'enregistrement  du fabricant  ou, dans 
le cas  où le beurre  n'est  pas  conditionné  par 
le fabricant,  le numéro  d'enregistrement  du con-
ditionneur  ; 
e) — pour  les  emballages  dont  le contenu  est  su-
périeur  à 1 kg,  le nom  ou la raison  sociale 
et l'adresse  ou le siège  social  du fabricant, 
— pour  les  autres  emballages,  le nom  ou  la 
raison  sociale  et l'adresse  ou le siège  social 
du fabricant,  du conditionneur  ou d'un  ven-
deur  ; 
f) le cas échéant,  la mention  « coloré  » ; 
g) la mention  « demi-sel  », lorsque  la teneur  du 
beurre  en chlorure  de sodium  est comprise  entre 
1 et 10 g/kg,  et la mention  « salé  » lorsqu'elle 
dépasse  10 g/kg  ; 
h) la mention  « beurre  de crème  douce  », lorsque 
le pH du beurre  dépasse  5,3 ; 
i) pour  le beurre  autre  que  le beurre  de ferme,  la 
date de fabrication  en clair  ; cette  indication  peut, 
dans  le cas  d'emballages  dont  le poids  net  ne 
dépasse  pas  1 kg, être  remplacée  par  l'indication 
en code  de la semaine  de fabrication  ; 
j) le nom  du pays  de fabrication. 
2. L'emballage  du beurre  avec  marque  de con-
trôle  porte,  en outre,  sur la partie  gauche  et séparée 
du bord  de la face  principale,  une  bande  unicolore 
avec  marque  de contrôle. 
Les modalités  d'application  du présent  paragraphe 
sont arrêtées  selon  lji procédure  prévue  à l'article 
26 du règlement  n° ... /68/CEE. 
3. Dans  le cas  de beurre  conditionné  en embal-
lages  d'un  poids  net  non  supérieur  à 50 g, les indi-
cations  prévues  au paragraphe  1 alinéas  b) et d) 
à j) peuvent  ne figurer  que  sur  le récipient  conte-
nant  plusieurs  de ces emballages. 4. Les  emballages  de beurre  autres  que  ceux 
du beurre  avec  marque  de contrôle  ne portent  aucu-
ne bande  unicolore  ou multicolore. 
5. Les  États  membres  peuvent  interdire  la mise 
dans  le commerce  de beurre  si les indications  pré-
vues  au paragraphe  1 alinéas  a) b) g) et h) ne 
figurent  pas  dans  leur  langue  nationale  sur  l'une 
des faces  principales  de l'emballage. 
Article  10 
1. Les  États  membres  peuvent  interdire  sur  leur 
territoire  la mise  dans  le commerce  et l'incorpora-
tion dans  un but  lucratif  dans  d'autres  denrées  ali-
mentaires  du beurre  fabriqué  à partir  de lait,  de 
crème,  de crème  de sérum  ou de mélanges  de ces 
produits  non  traités  par  le chaud  conformément  aux 
dispositions  visées  à l'article  3 paragraphe  1 alinéa 
a) premier  tiret. 
2. Le  beurre  visé  au paragraphe  1 et fabriqué 
dans  un pays  tiers  ne peut  être  importé  à l'intérieur 
de la Communauté. 
Article  11 
Sans  préjudice  des  dispositions  de l'article  3 para-
graphe  1 alinéa  a) premier  tiret,  de l'article  4 para-
graphe  3 et de l'article  6 paragraphe  2, sont  déter-
minées  suivant  la procédure  prévue  à l'article  13 : 
1. Les  conditions  auxquelles  doivent  répondre  l'eau 
potable  et les levains  lactiques  pouvant  être  em-
ployés  au  cours  de  la fabrication  du  beurre, 
conformément  à l'article  3 paragraphe  1 alinéa 
c) et paragraphe  2 alinéa  a) ; 
2. les méthodes  d'analyse  nécessaires  à la vérifi-
cation  des conditions  ci-dessus  visées  ; 
3. les modalités  relatives  au prélèvement  des  échan-
tillons  et les  méthodes  d'analyse  nécessaires  au 
contrôle  de la composition  et des  caractéristiques 
de fabrication  du beurre. 
Article  12 
1. Par  dérogation  à l'article  3 paragraphe  2, le 
beurre  et la crème  faisant  l'objet  des  mesures  parti-
culières  visées  à l'article  8 du  règlement  (CEE) 
n° ...  /68,  peuvent  être  additionnés  de  certaines 
denrées  alimentaires,  d'épices  ou de révélateurs  dans 
les conditions  fixées  selon  la procédure  prévue  à 
l'article  26 dudit  règlement. 
Selon  la même  procédure,  pourront  être  prévues  des 
dérogations  à l'article  8 paragraphes  3 et 4, et à 
l'article  9, ainsi  que  certaines  conditions  relatives 
à la présentation  de ce beurre. 
17. 7. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 71/13 
2. Le  beurre  visé  au paragraphe  1 ou produit  à 
partir  de crème  visée  audit  paragraphe,  doit  porter 
sur l'emballage  ou  l'étiquette,  la  dénomination 
« beurre  d'intervention  » suivie,  le cas  échéant,  de 
l'indication  des  additions  ci-dessus  prévues,  lorsque 
celles-ci  modifient  ses  caractéristiques  organolepti-
ques. 
Les dispositions  de l'article  6 paragraphe  1 alinéa  a) 
ne lui sont  pas applicables. 
Article  13 
1. Dans  le cas  où il est fait  référence  à la pro-
cédure  définie  au présent  article,  le Comité  perma-
nent  des denrées  alimentaires,  institué  par la décision 
du Conseil  du ,  ci-dessous  dénommé  le 
« Comité  », est saisi  par  son  président,  soit  à l'ini-
tiative  de celui-ci,  soit  à la demande  d'un  État 
membre. 
2. Au  sein  du Comité,  les voix  des  États  mem-
bres sont  affectées  de la pondération  prévue  à l'ar-
ticle 148  paragraphe  2 du traité.  Le président  ne 
prend  pas part  au vote. 
3. Le  représentant  de la Commission  soumet  un 
projet  des  mesures  à prendre.  Le Comité  émet  son 
avis sur  ces  mesures  dans  un délai  que  le président 
peut  fixer  en fonction  de l'urgence  des  questions 
soumises  à examen.  Il se prononce  à la majorité 
de douze  voix. 
4. La  Commission  arrête  les mesures  et les met 
immédiatement  en application,  lorsqu'elles  sont  con-formes  à l'avis  du Comité.  Si elles  ne sont  pas  con-
formes  à l'avis  du Comité  ou en l'absence  d'avis, 
la Commission  soumet  aussitôt  au Conseil  une  pro-
position  relative  aux  mesures  à prendre. 
Si, à l'expiration  d'un  délai  de trois  mois,  le Con-
seil, statuant  à la majorité  qualifiée,  n'a pas  arrêté 
de mesures,  la Commission  arrête  les mesures  pro-
posées  et les met  immédiatement  en application. 
Article  14 
Le présent  règlement  ne s'applique  pas  aux  produits  : 
a) destinés  à être  exportés  hors  de la Communauté  ; 
b) importés  des  pays  tiers  et destinés  à faire  l'objet 
d'un trafic  de perfectionnement  actif. 
Article  15 
1. Le  présent  règlement  est mis  en application  le 
1er octobre  1968. 
2. Dès  l'entrée  en vigueur  du présent  règlement, 
les États  membres  veillent  à informer  la Commis-
sion,  en temps  utile  pour  présenter  ses observations, 
de tout  projet  ultérieur  de dispositions  essentielles 
d'ordre  législatif,  réglementaire  ou administratif  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  le 
présent  règlement. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  d'un  règlement  du  Conseil  modifiant  le règlement  n°  158/66/CEE 
concernant  l'application  des  normes  de qualité  aux  fruits  et légumes  commercialisés 
à l'intérieur  de la Communauté 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 26 juin  1968) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  l'extension  de  l'application  des 
normes  communes  de qualité  déjà  en vigueur  dans 
les échanges  intracommunautaires  aux  produits  énu-
mérés  à l'annexe  II du règlement  n° 158/66/CEE  (*), modifié  par le règlement  n° 1040/67/CEE  du Conseil, 
du 21 décembre  1967  (2), commercialisés  à l'intérieur 
des États  membres,  aurait  pour  effet  d'interdire  la 
commercialisation  d'une  partie  de la production  ; 
que pour  remédier  à cet inconvénient,  il a été prévu 
par le Conseil  l'adjonction  aux  normes  communes 
de qualité  de catégories  de qualité  supplémentaires  ; 
qu'étant  donné  le délai  nécessaire  à la définition 
et à la vulgarisation  de ces  dernières,  il convient 
de reporter  de six  mois  la date  prévue  à l'article 
1er du règlement  n° 158/66/CEE  pour  l'application 
(!) JO n° 192  du 27. 10. 1966,  p. 3282/66. (2) JO n° 314  du 23. 12. 1967,  p. 7.