ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)568
Vol.1969/0098

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)568final
Bruxelles,le2juillet1969
Propositiond'un
REGLEMENT PUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedefestiond'un
contingenttarifairecommunautaire pourdestraitements de
certainsproduitstextilesentraficdeperfectionnement
passifdelaCommunautéverslaSuisse
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM169)568final

EXPOSE DES MOTIFS
1.LaCommunauté Economique Européenne s'engage ,dans unarrangement qui
doit être prochainement conclu avec laConfédération Helvétique ,àouvrir
pour unedurée de2ansuncontingent tarifaire communautaire annuel ,en
exemption dedroits ,de1.87p .000U.C. devaleur ajoutée ,portant sur
différents traitements deperfectionnement decertains produits textiles
prévus dans lecadre d'untrafic deperfectionnement passif delaCommu­
nauté avec laSuisse .
2.Cecontingent annuel ,dont l'entrée envigueur estprévue par 11arrangement
précité pour le1erSeptembre 19^9 «tquisera doao ouvert jusqu' au31août
197Qest réparti entrois catégories d'ouvraisons surlabase dutrafic réalisé
dans lecadre desaccords "bilatéraux antérieurs (oonclus parlaSuisse avec
laFrance ,laRépublique fédérale d'Allemagne etl'Italie )tout entenant
oompte despossibilités àouvrir auxpays deBénélux .
3.Cette répartition ,mentionnée dans unaide-mémoire accompagnant l'arrangement
enoause ,pose toutefois unproblème quiaétédiscuté lors d'une
réunion deconsultation organisée sous lesauspices delaCommission et
qui s'esttenue le22maiavec lesexperts detous lesEtats membres .Cette
répartition laisse ,eneffet ,lapossibilité àcertains Etats membres
(Italie ,Pays–Bas etU.E.B.L. )d'imputer tout oupartie deleurs quotes -
parts surlapremière oulatroisième catégorie d'ouvraisons àleur choix ,
alors quelesquotas réservés àchacune decesouvraisons sont enfait
insuffisants pour permettre untelchoix ,soit queletotal desimputations
possibles pour cesEtats membres entame laréserve delapremière catégorie
d'ouvraisons (s'ilsn'entendent bénéficier quedecelle–ci),soit quece
total dépasse lequota fixé pour latroisième catégorie d'ouvraisons (s'ils
préfèrent nebénéficier quedecelle-ci ).

–2**•
Apres consultation desdélégations desEtats membres ,ilsemble
toutefois qu'unetelle situation nedoive pas ,dans lapratique soulever
dedifficultés ,cequiexplique l'absence detoute disposition concernant
ceproblème dans laproposition derèglement ci-annexée étant entendu que
les services delaCommission encollaboration avec tous lesEtats membres
veilleront àcequelarépartition desouvraisons dans lecadre ducontingent
soit respectée etquelesdispositions adéquates soient prises aucasoùla
moindre difficulté serait susceptible deseprésenter »
\

'–Pror-ofiitiond'unY--JW.:...
REOLS-ENT DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'un
contingenttarifairecommunautaire pourdestraitements
decertainsproduitstextilesentraficdeperfectionne­
mentpassifdelaCommunautéaveclaSuisse
.(présentéepr-rlaConnissionauConseil)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES .
vuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotamment
sonarticle111,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelaCommunautéEconomiqueEuropéenne,aconcluavecla
Suissel'arrangementdu (l);qu'envertudecet
arrangement ,laCommunautéEconomiqueEuropéennes'estengagéeàouvrir,
àpartirdu1erseptembre1969»auprofitdelaSuisse,uncontingenttari­
fairecommunautaire annuel,enexemptiondedroits,deI.87O.OOOimitésde
compte(U.C.)devaleurajoutée,pourdesmarchandisesissuesdetraitements
deperfectionnement ,effectuésenSuisse,serépartissant commesuitî
•••/»••
(l)JournalOfficieln° du

pour lestraitements deperfectionnement destissus des
chapitres 50à57du "tarif douanier commun ;
pour letordage oumoulinage ,leretordage ,lecâblage ,
latexturisation (même combinés avec d'autres traitements
deperfectionnement )desfils deschapitres $0à57du
tarif douanier commun ;
pour lestraitements deperfectionnement desarticles
relevant despositions suivantes dutarif douanier commun
-n°58.04
(velours ,peluches ,tissus bouclés ettissus de
chenille ,àl'exclusion desarticles desnos.55*08
et58,05 )
-n°58.05
(rubanerie etrubans sans trame enfils oufibres
parallélisés etencollés (bolducs ),àl'exclusion
desarticles dun°58.06 );
-n°58.O7
(fils dechenille ;fils guipés (autres queceux du
n°52.01 etquelesfils decrin guipés );tresses
enpièces {autres articles depassementerie etautres
articles ornementaux analogues ,enpièces ;glands ,
floches ,olives ,noix ,pompons etsimilaires );
-n®58.O8
(tulles ettissus àmailles nouées (filet ),unis );
-n°58.09
(tulles ,tulles-bobinots ettissus àmailles nouées
(filet ),façonnés ;dentelles (àlamécanique ouàla
main )enpièces ,enbandes ouenmotifs )et
-n°60.01
(étoffes debonneterie nonélastique nioaoutchoutée ,
enpièces ).

considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu de
tous lasintéressés àcetrafic delaCommunauté audit contingent etl'applica­
tion ,sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes lesréim­
portations dans tous lesEtats membres jusqu' àl'épuisement decedernier ,des
produits ayant subi l'unoul'autre destraitements précités ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;qu'ilsemble dès
lors adéquat d'effectuer cette répartition entenant compte dutrafic réalisé
dans lecadre desaccords bilatéraux antérieurs ,sans préjudice despossibilités
àouvrir auxEtats membres qui ,antérieurement n'avaient pasrecours àcegenre
detrafic avec laSuisse ;quepour sauvegarder lecaractère communautaire du
contingent encause ,ilconvient deprévoir ]acouverture desbesoins éventuels
quipourraient semanifester dans cesEtats membres ;qu'àtitre exceptionnel ,le
système décrit àl'article 3duprésent règlement permet detenir compte decet
élément dans lamesure oùunequote-part initiale n'apasétéattribuée ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle dutrafic considéré
dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser endeux tranches le
volume contingent aire deI.87O.OOO U.C. ,lapremière tranche étant répartie
entre lesEtats membres ,ladeuxième tranche constituant uneréserve destinée à
couvrir ultérieurement lesbesoins desEtats membres lorsque leur quote-part
initiale estépuisée ,ainsi quelesbesoins éventuels pouvant semanifester dans
certains deceux-ci encequiconcérne lestraitements deperfectionnement "
pour lesquels unequote-part initiale n'apasétéattribuée jquepour assurer
auxintéressés dechaque Etat 'membre unecertaine sécurité ,ilestindique de
fixer lapremière tranche ducontingent tarifaire communautaire àunniveau
relativement important ,soit environ 90%-duvolume contingent aire ;quesurcette
base ,lapremière tranche estde ■1.700.000 U.C. devaleur ajoutée ,ladeuxième
tranche ,soit -I7O.OOO U.C. constituant laréserve ;que1©pourcentage decette
réserve (environ 10fo)doit être appliqué àchaque catégorie detraitements en
vertu del'arrangement encause ; '
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent -être épuisées
plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait etéviter toute dis­
continuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé presque totalement l'une
desesquotes-parts initiales procède àuntirage d'unequote-part complémentaire
surlaréserve correspondante :quece

-4-
tirage doit etre effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée etce,autant
defois quelepermet chacune desréserves ;quelesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent être valables jusqu' àlafin delapériode con–
tingentaire ;quecemode degestion requiert unecollaboration étroite entre
lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit ,notamment ,pouvoir suivre
l'état d'épuisement duvolume contingentaire eteninformer lesEtats membres ç
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode contingentaire ,un
reliquat important del'une oul'autre desquotes-parts initiales existe
dans l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispensable qu'ilenreverse un^
pourcentage appréciable dans laréserve correspondante ,afin d'éviter qu'une
partie ducontingent tarifaire communautaire nesoit pasutilisée dans un
Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant qu'ilsemble particulièrement indiqué ,enl'occurrence ,defaire
usage ,dans chaque Etat membre d'unmême système degestion permettant de
garantir lameilleure utilisation possible duvolume contingentaire ;qu'il
convient d'apprécier l'état d'épuisement duvolume oontingent aire enfonction
desimportations desdits produits déclarées pour laconsommation ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1»Apartir du1erseptembre 19&9 'U3qu'au31août 1970 »Iedroit dutarif
douanier commun esttotalement suspendu usqu'à concurrence d'uncontingent
tarifaire communautaire annuel deli870«>000 unités decompta devaleur aoutéa ,
pour desmarchandises issues dsstraitements deperfectionnement prévus dans
l'Accord du ...,( l),sereparaissant delafaçon saivante :
a)1,650.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement des
tissus doschapitres 50à57ûutarif douanier commun ;
(l)-TmiT-na lOfficiel desCommunautés Européennes n°•••du

b)143«000imités decompte pour letordage ,ouraoulinage ,leretordage ,le
câblage ,latexturisation (mêmes combinés avec d'autres traitements de
perfectionnement )desfils deschapitres 50à57 <lutarif douanier commun ;
c)If,000unités decompte pour lestraitements deperfectionnement desarticles
relevant despositions suivantes dutarif douanier commun :
–n858.04 (velours ,peluiih.es ,tissus bouclés ettissus dechenille ,àl'ex­
clusion desarticles desnos55*08 et58.05 )î
–n°58«05(rubanerie etrubans sans trame enfils oufibres parallélisés
etencollés (bolducs )àl'exclusion desarticles dun°58.06);
–n°58«07(fils dechenille ;fils guipés (autres quèceux dun°52.01 et
quelesfils decrin guipés );tresses enpièces ;autres articles de
passementerie etautres articles ornementaux analogues ,enpièces ;
glands ,floches ,olives ,noix ,pompons etsimilaires );
–n°58.08 (tulles ettissus àmailles oouées –filet –unis );
–n°58.09 (tulles ,tulles–' bobinots ettissus àmailles nouées –filet –
façonnés ;dentelles –àlamécanique ouàlamain –enpièces ,enbandes
ouenmotifs )et
–ne60.01 (étoffes debonneterie nonélastique nicaoutchoutée ,enpièces ),
2.Pour l'application duprésent règlement ilfaut entendre :
a)"partraitements deperfectionnement "j
–ausens deslitteras a)etc)del'alinéa 1ci-dessus :leblan­
chiment ,lateinture ,l'impression ,leflocage ,l'imprégnation ,
1'apprêt âgeetautres ouvraisons quimodifient l'aspect oulaqualité
delamarchandise ,sans toutefois enaltérer lanature ;
4
–ausens dulittera b)del'alinéa 1ci-dessus :letordage ou
moulinage ,leretordage ,lecâblage etlatexturisat ion ,même
combinés avec lebobinage ,lateinture etd'autres ouvraisons qui
modifient l'aspect ,laqualité ouleconditionnement delamarchan­
dise ,sans toutefois enaltérer lanature ;
b)par"valeur ajoutée "ladifférence entre lavaleur endouane ala
réimportation telle qu'elle estdéfinie parlerèglement (c£E)n0803/68
du27juin 1968 (l)etlavaleur endouane quiserait établie au
(l)Journal Offficiel desCommunautés Européennes L148du28juillet 1968,page 1.

momentdelareimportation silesproduitstelsqu'ilsontétéexportés
faisaientl'objetd'uneimportation.
Article2
Unepremièretranchede1.700.000unitésdeooraptedececontingenttarifairecc
nautaireestrépartieentrelesEtatsmembres;lesquotes-parts qui,sous
réservedesdispositions del'article6tsontvalablesdu1erseptembre1969
au31aojrfc1970|s'élèventpourchacundesEtatsmembresauxmontantsindi­
quésci-après:
–Républiquefédéraled'jlllemagne:1.070.000unitésdecompte,serépartissant
commesuit:–900*000U.C.pourlestraitements deperfectionnement
destissusdeschapitres50à57dutarifdouaniercommun;
–120.000unitésdecomptepourletordageoulemoulinage,
leretordage,lecâblageetlatexturisation (même
combinésaveod'autrestraitementsdeperfectionnement )
desfilsdeschapitres50à57dutarifdouaniercommun;
–50.000unitésdecomptepourlestraitements deperfec­
tionnementdesarticlesrelevaatdespositionssuivantes .^
dutarifdouaniercommun:58.04»58*05»58.07,58.08,
58„09et60.01.
–France:580.000unitésdecomptepourlestraitements deperfectionnement
destissusdeschapitres50à57 "tarifdouanieroomraun.
–Italies20.000unitésdecompte,soitlamoitiépourletordageou
moulinage,leretordage,lecâblageetlatexturisation (même
combinésaveod'autrestraitementsdeperfectionnement )desfils
,deschapitres50à5?dutarifdouaniercommun,etlamoitié
pourlestraitements deperfectionnement destissusdesohapitres
50à57oucLQSarticlesrelevantdespositions58.04»58.05,
58.07,58.O8,59.09et60.01dutarifdouaniercommun.
–Pays–Bas;15.000unitésdecomptepourlestraitementsdeperfectionnement
desfilaettissusdosohapitres50à57ouÉLesartiolesrelevantdes
positions58.04,58.05,58.07,58.08,58.09et60.oldutarif
douaniercommun.

-7-
-Union Economique Belgo-Luxembourgeoise :15.000 unités decompte pour les
traitements deperfectionnement desfils ettissus deschapitres
50à57oudesarticles relevant despositions 58.04,58.05 ,
58.08,58.09 et60.01 dutarif douanier commun .
2.Ladeuxième tranche ducontingent tarifaire communautaire portant sur
170.000 unités decompte ,constitue laréserve globale ,laquelle sedécompose
respectivement en150.000,13.000 et7.000unités decompte surlestraitements
deperfectionnement visés auxlitteras a,betcduparagraphe 1del'article
premier ci-dessus .
Article 3
Sidesbesoins sefont sentir enFrance ,encequiconcerne lestraitements
deperfectionnement visés auxlittera betcduparagraphe 1del'article
premier ,cetEtat membre prélève unequote-part adéquate surlaréserve ,dans
lamesure oùlemontant decette dernière lepermet .
CetEtat membre prend lesmesures nécessaires pour informer lesintéressés
decette possibilité .
Article4
1.Sil'une desquotes-parts initiales d'unEtat membre -telle qu'elle estfixée
àl'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part diminuée delafraction
reversée àlaréserve correspondante -s'ilaétéfait application desdispo­
sitions del'article 6-estutilisée àconcurrence de90$ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,au
tirage d'unedeuxième quote-part égale à10$desaquote-part initiale dans
lamesure oùlemontant delaréserve correspondante lepermet .
2.Si,après épuisement del'uneoul'autre decesquotes-parts initiales ,la
deuxième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,-parvoie denotification à
laCommission ,autirage d'unetroisième quote-part égale à5^desaquote -
part initiale dans lamesure oùlemontant delaréserve correspondante le
■t . ,.
permet ,
••»/••*

-8-
3.Si,après epuisement del'uneou1*autre deuxième quote-part ,latrdsième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ou
plus ,cetEtat membre procède ,selon lesdispositions établies auparagra­
phe 2,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .Ceprocessus
s'applique paranalogie jusqu' àépuisement dechaque réserve .
4•Pardérogation auxparagraphes 1à3,chaque Etat membre peut procéder au
tirage desquotes-parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes s'il
existe desraisons d'estimer quecelles-ci risqueraient denepasêtre épuisées .
Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ontdéterminé àappliquer lesdis­
positions duprésent paragraphe .
Article 5
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 4estvalable jusqu' au31août 1970 »
Article 6
Si,àladate du15mai1970 |unEtat membre n'apasépuisé .saquote-part
/
initiale telle qu'elle estfixée àl'article 2,paragraphe 1*outelle qu'elle
résulte del'application del'article 3,ilreverse dans laréserve corres­
pondante ,auplus tard le10juin 1970 »lafraction nonutilisée decette
quote-part ,supérieure à20%dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité
plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci risquerait de
nepasêtre utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission ,auplus tard le10juin 1970 »-
letotal desréimportations desproduits considérés réalisées jusqu' au
15mai1970 inclus etimputées surlecontingent ,ainsi que ,éventuellement ,
lafraction dechacune desesquotes-parts initiales qu'ilreverse àla
réserve correspondante .
Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2,3et4etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment des réserves .

-9-
ElleInformelesEtatsmembres,auplustardle15cuin1970|ûel'état
dechacunedesréservesaprèslesreversements effectuésenapplication de
l'article6.
Elleveilleàcequeletiragequiépuisel'unedesréservessoitlimitéau
soldedisponibleet,àceteffet,enpréciselemontantàl'Etatmembre
quiprocèdeàcederniertirage.
Article8
1»ChaqueEtatmembreprendtoutesdispositionsutilespourquel'ouverturedes
quotes-parts complémentaires qu'ilatiréesenapplication del'article4rende
possibleslesimputationssansdiscontinuité ,sursapartcumuléeducontin­
gentcommunautaire .
2.LesEtatsmembresprocèdentàl'imputationdesvaleursajoutéessurchacune
deleursquotee-parts aufuretàmesurequecesproduitssontprésentésen
douaneàlaréimportation souslecouvertdedéclarations demiseàlacon­
sommation.
3.ChaqueEtatmembregarantitauximportateurs desproduitsencauseétablis
sursonterritoirelelibreaccèsàchacunedesquotes-parts quiluisont
attribuées.
4.L'étatd'épuisementdechacunedesquotes–partsdechaqueEtatmembreest
constatésurlabasedesvaleursajoutéesimputéesdanslesconditionsdéfi­
niesauparagraphe 2.
Article9
LesEtatsmembresetlaCommissioncollaborentétroitementafinqueles
dispositions desarticlesprécédentssoientrespectées.
•••/•••

10-
Article ÎQ
Leprésent règlement entre envigueur le1er septembre 1969 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre »
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,