Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission - Construire une Europe de l'inclusion"

(2000/C 317/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission intitulée "Construire une Europe de l'inclusion" (COM(2000) 79 final);

vu la décision de son Bureau en date du 2 juin 1999, conformément à l'article 265 § 5 du Traité instituant la Communauté européenne d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" de l'élaboration de cet avis;

vu le projet d'avis (CdR 84/2000 rév. 1) adopté par la commission 5 le 18 avril 2000 [rapporteuse: Mme Hanham (RU/PPE)];

considérant le fait que cette communication est destinée au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne;

considérant que cette communication fait partie de trois Communications, portant respectivement sur l'inclusion, les tendances sociales et l'emploi et qu'elles mettent en exergue les prochaines actions en vue de l'objectif commun consistant à améliorer la compétitivité et la cohésion de l'Union,

a adopté l'avis suivant lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin).

Le Comité des régions:

1. accueille avec satisfaction la Communication et l'initiative proposée visant à promouvoir des économies et des sociétés favorisant davantage l'inclusion, répondant ainsi aux grandes attentes exprimées par le Parlement, les ONG, les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales;

2. accueille avec satisfaction la reconnaissance importante que la Commission attribue dans sa Communication au fait que la lutte contre l'exclusion relève avant tout de la compétence des États membres et de leurs autorités nationales, régionales et locales;

3. souligne le rôle clé joué par les niveaux de gouvernement locaux et régionaux dans la mise en oeuvre des politiques visant à atteindre ces objectifs, en tant que:

- responsables territoriaux et acteurs clés dans les partenariats de réhabilitation locale rassemblant les collectivités et les instances publiques locales dans le secteur sanitaire et dans la prévention du crime ainsi que les organisations caritatives et les milieux associatifs,

- prestataires et promoteurs de services à tous les individus de la collectivité,

- animateurs de l'activité économique et de l'emploi,

- employeurs,

- prestataires d'information locale et de recherche;

4. reconnaît que l'exclusion sociale est un phénomène multidimensionnel (paragraphe 2.2) qui va au-delà des problèmes de chômage et d'accès au marché du travail et touche également l'éducation (y compris les technologies de l'information (IT) et l'analphabétisme), la santé, l'environnement, le logement, la culture, l'accès à des droits ou à des aides aux familles. Les collectivités locales et régionales sont activement impliquées dans tous ces domaines, le plus souvent en partenariat avec d'autres entités et instances publiques, organisations caritatives et milieux associatifs;

5. reconnaît que l'objectif d'une politique d'inclusion sociale consiste à assurer à tous l'égalité des chances (paragraphe 2.2), soulignant toutefois que l'objectif devrait être d'assurer un accès égal à des services de qualité;

6. accueille avec satisfaction l'objectif visant à assurer à tous l'accès à la société de la connaissance et souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer tant en rendant accessibles les services à tous les groupes sociaux qu'en créant un cadre global des services disponibles sur leur territoire par le biais des technologies d'information et de communication pour interagir plus efficacement avec les citoyens, pour faciliter la participation aux loisirs et aux activités culturelles, pour promouvoir une citoyenneté active et pour veiller à ce que les citoyens puissent participer aux processus démocratiques;

7. accueille avec satisfaction le fait que la Communication reconnaisse que le défi consiste non seulement à offrir une meilleure aide aux personnes exclues ou exposées au risque d'exclusion, mais aussi à s'attaquer activement aux obstacles à l'inclusion sociale et à limiter ainsi les incidences réelles de l'exclusion sociale;

8. accueille avec satisfaction l'accent mis par la Communication et les conclusions du Sommet de Lisbonne sur la nécessité de veiller à ce que la promotion de l'inclusion sociale soit prise en compte dans les politiques des États membres en matière d'emploi, d'éducation, de formation, de santé et de logement;

9. soutient le concept que tous les niveaux de gouvernement (local, national et européen) en vérifient au début de leur élaboration l'impact des politiques sur la pauvreté/l'exclusion sociale;

10. reconnaît la pertinence des quatre grands objectifs proposés par la Commission visant à:

- renforcer l'approche volontariste en matière d'inclusion sociale, au niveau de l'Union européenne et des États membres, et, en particulier, la prise en compte de l'inclusion sociale dans les politiques de l'Union européenne,

- de définir des indicateurs communs d'exclusion et d'inclusion sociales, pour analyser et suivre les tendances et les politiques,

- permettre à tous d'accéder à la société de la connaissance,

- promouvoir la croissance et profiter de la croissance économique escomptée pour la prochaine décennie,

et souligne les points suivants en rapport avec les objectifs susmentionnés:

- l'importance de définir des indicateurs nationaux locaux et régionaux (le cas échéant, régionaux) pour permettre le recoupement d'informations de ces entités à travers l'Europe,

- l'importance de faire en sorte que les compétences soient développées à tous les niveaux afin d'utiliser et d'interpréter les indicateurs communs,

- l'importance de veiller à ce que la croissance économique soit soutenue par des principes de développement durable, en répondant ainsi aux critères environnementaux et sociaux;

11. souligne que les facteurs suivants faciliteront la définition d'indicateurs comparatifs pour les tats membres:

- l'échange d'informations à tous les niveaux de gouvernement - local, régional, national et européen,

- la définition d'indicateurs généraux,

- la définition d'indicateurs et régionaux (y compris nationaux),

- l'implication des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre de cette initiative (les collectivités locales et régionales ont une connaissance et une expérience précieuses à offrir dans la définition d'indicateurs communs en matière d'exclusion et d'inclusion sociales et en relation avec les contextes locaux et régionaux),

- l'élaboration de compétences pour permettre aux collectivités locales et régionales, aux autres instances et aux acteurs de pouvoir interpréter et utiliser les données relatives aux indicateurs (en référence au cinquième programme-cadre qui comprend une action clé sur "Accroître le potentiel humain de la recherche et la base de connaissances socioéconomiques"),

et demande notamment à ce que la Commission consulte formellement les représentants des gouvernements locaux et régionaux sur l'élaboration de cette initiative;

12. reconnaît le fait que si l'emploi est pour la majorité des individus le moyen d'échapper à l'exclusion sociale, une protection sociale adéquate devrait exister pour ceux qui ne peuvent pas participer au marché du travail et pour ceux qui alternent entre emplois faiblement rémunérés et périodes de chômage;

13. accueille avec satisfaction la reconnaissance selon laquelle les tendances à l'exclusion sociale sont évidentes aussi bien dans les régions rurales que dans les zones urbaines (paragraphe 2.3.4) et demande à la Communication d'indiquer que la mise en oeuvre des quatre grandes orientations par les tats membres et l'UE s'applique tant aux régions rurales qu'aux zones urbaines;

14. marque son accord sur le fait que "la discrimination et la xénophobie peuvent exacerber l'exclusion sociale, en particulier pour les immigrants" (paragraphe 2.2) et demande que la Communication fasse mention des points suivants:

- les difficultés linguistiques comme barrière à l'inclusion sociale,

- l'importance de l'accès pour les demandeurs d'asile et les réfugiés à des soins de santé de qualité, à l'éducation, à la formation et à la protection sociale,

- la nécessité pour cette initiative d'identifier les demandeurs d'asile et les réfugiés comme groupe social;

15. marque son accord sur le fait que l'initiative devrait renforcer la prise en compte de la dimension hommes-femmes de l'exclusion (paragraphe 5.2.1) et demande que la Communication fasse mention à ce stade des besoins particuliers des ménages monoparentaux et de l'exclusion provoquée par la discrimination fondée sur la race, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle, eu égard à l'enveloppe de mesures antidiscriminatoires publiée le 25 novembre 1999. Si la Charte des droits fondamentaux devait être adopté, elle deviendrait l'instrument juridique le mieux adapté pour identifier toutes les discriminations;

16. marque son accord sur le fait que les jeunes doivent avoir largement accès aux compétences de base (section 4), mais demande que les besoins des personnes âgées soient également mentionnés du point de vue non seulement des technologies d'information et de communication mais également du point de vue de la protection sociale et des soins de santé appropriés. L'avis du Comité des régions "1999 - Année internationale des personnes âgées" 442/98(1) (rapporteurs: Keymer et Haijanen) demande l'adoption d'une approche positive du "vieillissement actif", y compris: des systèmes de retraite progressifs et flexibles pour faciliter la transition d'un emploi occupé à temps plein; des stratégies globales en faveur de la flexibilité de l'emploi et du recyclage, de l'apprentissage tout au long de la vie, du maintien des revenus, du logement, des soins et de la participation; des mesures volontaristes de lutte contre la discrimination; et de la promotion d'une approche inclusive et positive du vieillissement et de l'amélioration des perceptions sociétales des personnes âgées et de la solidarité entre les générations. Le Comité souhaite que, dans ce cadre, le rôle des collectivités territoriales dans le soutien aux citoyens de tous âges soit bien affirmé. En effet, les collectivités permettent de par leurs actions de faire participer les différentes générations à la vie économique et sociale. De même, la solidarité entre générations doit avoir sa place dans ce cadre;

17. suggère pour faciliter la mise en oeuvre de l'identification et de l'échange des bonnes pratiques que la Commission devrait:

- concevoir une base de données européennes des bonnes pratiques qui visent à promouvoir l'inclusion sociale, y compris une banque de données des indicateurs nationaux, locaux et régionaux,

- consulter le Comité des régions quant à la structure de cette base de données,

- chercher des informations et des statistiques auprès des associations des collectivités locales et régionales des tats membres pour la compilation de cette base de données,

- appliquer une méthode ouverte de coordination en combinant les politiques nationales et régionales par la fixation d'objectifs spécifiques et l'adoption de mesures visant à prendre en considération les disparités nationales et régionales, tel que recommandé dans les conclusions du Sommet de Lisbonne;

18. demande que le gouvernement local et régional soit représenté au groupe de haut niveau sur la protection sociale qui sera associé à la définition d'indicateurs arrêtés d'un commun accord;

19. invite la Commission européenne à prendre en considération les points soulevés dans cet avis lors de l'examen de toutes mesures - y compris l'élaboration d'un programme d'action - qui seront prises au terme de cette Communication et du Sommet de Lisbonne;

20. invite le Conseil et le Parlement européen à reconnaître leur contribution pour faire en sorte que le rôle local et régional soit reconnu à juste titre dans ce domaine.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 374 du 23.12.1999, p. 36.