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2.7. Article 7 
2.7.1. Le Comité a l'impression que l'article 7 para­
graphe 2 permet que les décisions prises soient rendues 
caduques par des événements ultérieurs. 
Le Comité est d'avis qu'il faut redéfinir plus clairement ces 
événements car il serait évidemment regrettable que les 
changements surviennent pour d'autres raisons qu'un 
supplément d'informations. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la lettre du Conseil des Communautés européennes, du 
1er juillet 1977, par laquelle il a été saisi d'une demande 
d'avis sur la proposition de règlement précitée, 
vu la décision du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'as­
sainissement de la situation des entreprises de chemin de 
fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations 
financières entre ces entreprises et les États, en particulier 
l'article 8 paragraphe 2 (*), 
vu son avis sur ce sujet, du 29 juin 1972 (2), 2.8. Article 8 
Pas d'observation. 
2.9. Article 9 
2.9.1. Le Comité est d'avis que les délais impartis par 
l'article 9 paragraphe 1 sont irréalistes, car, dans certains 
cas, les administrations disposeront à peine d'une année 
pour introduire les dispositions législatives et réglemen­
taires requises. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
vu son avis sur la proposition de règlement du Conseil re­
latif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la 
comptabilité et les comptes annuels des entreprises de 
chemin de fer (3), 
vu la décision de son président, du 11 juillet 1977, de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un rapport et d'un avis en la matière 
(articles 46 et 47 du règlement intérieur du Comité), 
vu l'avis que ladite section a adopté lors de sa 114e 
réunion, tenue le 14 septembre 1977, 
vu le rapport oral présenté par M. Fredersdorf, rappor­
teur, conformément à l'article 29 du règlement intérieur, Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la fixation des principes 
uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 155 du 2 juillet 1977, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er juillet 1977, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
(') JO n° L 152 du 12. 6. 1975, pp. 3 et suivantes. 
(2) JO n° C 89 du 29. 8. 1972, pp. 1 et suivantes. (3) JO n° C 180 du 28. 7. 1977, pp. 34 et suivantes. 
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vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière tenue 
les 26 et 27 octobre 1977 (séance du 26 octobre 1977), 
considérant que la coopération entre les entreprises de 
chemin de fer de la Communauté peut être de nature à 
contribuer à l'assainissement de leurs situations finan­
cières; 
considérant que l'appréciation permanente des résultats 
financiers des différentes catégories d'activité des entre­
prises de chemin de fer revêt dans ce cadre une certaine 
importance; 
considérant que la proposition de la Commission doit ap­
porter une contribution utile pour toutes formes d'inté­
gration future des chemins de fer, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
par 42 voix, contre 11 et 7 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité reconnaît l'importance des objectifs 
énumérés dans les considérants, notamment aussi en 
considération de la situation économique difficile dans la­
quelle se trouvent actuellement les entreprises de chemin 
de fer de la Communauté. Il met en garde, toutefois, sur le 
fait qu'il ne faut pas placer de trop grandes espérances 
dans la mise en œuvre de cette proposition. 
En particulier, le Comité rappelle que les déséquilibres fi­
nanciers des entreprises de chemin de fer ne sont pas 
nécessairement la conséquence de calculs défectueux ou 
divergents en matière de coûts, mais peuvent résulter di­
rectement des sujétions inhérentes au caractère de « service 
public» de ces entreprises. 
1.2. Les chemins de fer de la Communauté sont des 
entreprises autonomes qui ne sont responsables de leurs 
résultats financiers que devant leurs propriétaires et leurs 
autorités de tutelle. Chaque chemin de fer doit, par consé­
quent, décider pour lui-même si sa participation à un tra­
fic international est raisonnable du point de vue économi­
que et quelles doivent en être les conditions financières. 
Cette décision doit être prise cas par cas. Les coûts particu­
liers à déterminer conformément à la proposition ne 
constituent, à cet égard, pour les chemins de fer qu'un 
élément de la décision. 
1.3. Il faut prendre en considération aussi un deuxième 
aspect. Dans l'impossibilité de faire autrement, la proposi­
tion laisse subsister les méthodes de calcul des coûts diver­
gentes appliquées par les chemins de fer. Il subsiste aussi 
des différences dans les compensations versées aux che­
mins de fer par les États membres ainsi que dans les dispo­
sitions législatives réglant les relations entre État et che­
min de fer dans les différents États membres. Il en résulte 
des évaluations des coûts particuliers qui ne sont pas 
comparables quant au fond et leur application, pour la 
formation des prix dans le cadre du trafic international par chemin de fer, peut donner lieu à des discussions in­
terminables entre les réseaux de chemin de fer concernés. 
1.4. Le Conseil souhaite parvenir à une certaine inté­
gration des chemins de fer de la Communauté dont les 
formes concrètes restent encore à élaborer (article 11 de la 
décision 75/327/CEE du Conseil du 20 mai 1975 déjà 
citée). Dans cette optique, les calculs des coûts des che­
mins de fer doivent absolument être harmonisés. Le Co­
mité voit, dans la présente proposition, un premier vrai 
pas dans cette direction. Cette action sera poursuivie grâce 
aux travaux du Comité prévus à l'article 10 de la proposi­
tion de la Commission. 
1.5. Dans la section III, la Commission a prévu des dis­
positions pour le contrôle des résultats dans les différents 
domaines d'activité des chemins de fer et pour la compa­
raison du rendement des différents chemins de fer. 
On peut se demander si à ce stade de l'uniformisation des 
méthodes de calcul des coûts, il est déjà possible d'aller 
aussi loin. En effet, même après la réalisation des principes 
énoncés dans les sections I et II, des différences considéra­
bles, susceptibles de conduire à des résultats comparatifs 
erronés, subsisteront encore. C'est pourquoi, la section III 
ne devrait pas encore être reprise dans ce règlement, mais 
faire l'objet de révisions ultérieures, au fur et à mesure que 
de nouveaux progrès seront accomplis dans l'uniformisa­
tion des méthodes de calcul des coûts. Il est logique, dans 
ce contexte, qu'il doit en aller de même, jusqu'à nouvel 
ordre, pour l'article 6. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 
2.1.1. La notion de coûts particuliers a été remaniée 
par la Commission pour remplacer d'autres notions de 
coûts interprétées diversement. Cette notion est définie 
avec suffisamment de précisions à l'article 3 et elle peut 
être utilisée pour le calcul des coûts des différents réseaux. 
Toutefois, dans la version allemande, il faut établir la 
concordance avec les autres versions et remplacer l'ex­
pression «Gemeinkosten» (coûts mixtes) par «gemein-
same Kosten» (il s'agit des coûts occasionnés par l'utilisa­
tion commune des moyens de production). 
2.1.2. La Commission, avec raison, n'a pas établi un 
lien entre les coûts particuliers et la formation commune 
des prix par plusieurs réseaux dans le trafic international 
de marchandises. Aussi, très opportunément incombe-t-il 
à chaque réseau, en fonction de sa politique commerciale 
et sur la base des coûts particuliers, de fixer, pour sa part 
du trajet, un prix de transport adapté à la situation 
concrète. 
2.1.3. La notion des coûts particuliers n'est pas utilisée 
d'une manière uniforme. Pour un nouveau trafic, elle doit 
englober l'ensemble des coûts affectables à ce trafic. Pour 
un trafic existant par contre, seuls les coûts qui dispa­
raîtraient, si ce trafic disparaissait, doivent entrer en ligne 
de compte. Le Comité, quant à lui, est d'avis que la déci-
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sion commerciale correcte, conforme à la situation du 
marché, ne peut être prise, dans les deux cas, que sur la 
base non seulement de la connaissance des coûts qui 
disparaîtraient, mais également de l'ensemble des coûts. Il 
suggère de compléter de manière appropriée la pro­
position. 
2.2. Article 4 
La proposition limite, dans un premier temps, l'applica­
tion de la section relative au calcul des coûts aux trafics par trains complets. Ceci est raisonnable pour la première 
phase étant donné que les calculs des coûts pour ces trans­
ports sont moins complexes que dans d'autres cas. -
2.3. Articles 6, 7, 8 et 9 
Pour l'instant et comme exposé dans les observations 
générales au paragraphe 1.5, ces articles ne devraient pas 
encore figurer dans le règlement. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été rejetés par le Comité au cours de la discussion. 
À ajouter après le point 1.4: 
«Il serait d'ailleurs souhaitable que, dans la perspective d'une politique coordonnée et intégrée des 
transports à l'échelon communautaire, l'harmonisation du calcul des coûts des entreprises de chemin de 
fer soit étendue aux autres modes de transport». 
Résultat du vote: 
voix pour: 13, voix contre: 31, abstentions: 17. 
Remplacer le point 1.5 par le texte suivant: 
«Dans la section III, la Commission a prévu des dispositions pour l'analyse des charges dans les diffé­
rents domaines d'activité des chemins de fer. Cette analyse doit être examinée en rapport avec la propo­
sition de la Commission sur les comptes annuels des chemins de fer, qui prescrit une analyse semblable 
de leurs recettes. L'objectif des deux propositions sera donc de comparer recettes et charges par activité 
pour les différents réseaux. La section est d'avis que dans cette première étape visant les principes et non 
les méthodes de calcul de coût, un tel objectif ne pourra être que partiellement atteint et que les résultats 
devront être considérés avec prudence.» 
Le point 2.3 est à supprimer. 
Exposé des motifs 
a) Il faut débuter dans un domaine nouveau sans attendre des résultats 100% tout de suite; ce qui est 
important, c'est d'avoir une base qu'il convient d'améliorer avec l'aide du comité consultatif; 
b) on ne peut pas prétendre qu'une transparence modestement accrue pour quelques grands domaines 
d'activité ferroviaires constituerait un moyen de contrôle ou d'entrave à leur gestion commerciale. En 
effet, certains réseaux (SNCF par exemple) publient déjà une telle analyse et la proposition demanderait 
aux autres de s'aligner; 
c) dans un domaine où la Commission, aux termes de la décision cadre de 1975, est tenue de proposer des 
règles communautaires d'analyse, il serait dommage de rejeter une proposition — limitée certes — mais 
dont les résultats fourniraient une base pour des propositions ultérieures susceptibles de rencontrer 
pleinement les objectifs de transparence, qui constitue un pas important vers l'assainissement do la 
situation des chemins de fer. 
Résultats du vote: 
voix pour: 21, voix contre: 33, abstentions: 12.