[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 02.08.2005

COM(2005) 357 final

2005/0145 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Contexte général

Trois règlements du Conseil régissent actuellement l’introduction de l’euro et son utilisation dans les États membres participants. En premier lieu, le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro[1], qui s’est appliqué lors de l’introduction initiale de l’euro, à savoir lors de l’entrée dans la zone euro des États membres de la première vague et de la Grèce. Ce règlement est fondé sur l’approche entérinée par le Conseil européen de Madrid en 1996. Étant donné que les futurs entrants dans la zone euro seront dans une situation différente de celle qui prévalait lors de l’élaboration du scénario de Madrid, ses dispositions ne peuvent plus s’appliquer dans leur agencement actuel. La présente initiative propose donc d’apporter des modifications à ce règlement.

L’introduction et l’utilisation de l’euro sont en outre régies par le règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro[2] et le règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro[3]. Si le premier de ces règlements doit être adapté afin de couvrir les taux de conversion des monnaies des États membres entrant dans la zone euro, le second peut rester inchangé.

Certains États membres non participants ont déjà engagé des préparatifs nationaux en vue de l’introduction de l’euro et préparent en particulier des modifications de leur législation nationale. L’adoption de la législation monétaire relevant exclusivement de la compétence de la Communauté en ce qui concerne les États membres participants, il convient de faire le nécessaire pour que les États membres puissent disposer d’un cadre législatif communautaire solide et fiable pour leurs préparatifs nationaux.

1.2. Objectif

Alors que le traité, en particulier ses articles 122 et 123, prévoit la possibilité d’étendre la zone euro aux États membres non participants actuels, la législation dérivée ne définit actuellement pas de règles en vue de l’introduction de l’euro dans ces États membres ni pour la mise en œuvre de ces articles du traité. Il convient donc d’adopter une nouvelle législation dérivée afin de rendre possible cette introduction.

À cet égard, les règles qui avaient été appliquées aux États membres participants actuels, en particulier le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro, le règlement (CE) nº 2866/98 du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro et le règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, ont donné toute satisfaction lors de l’introduction de l’euro dans les douze premiers États membres de la zone euro. Le cadre juridique mis en place a démontré qu’il était solide et sain et il convient donc de le conserver pour l’appliquer dans toute la mesure du possible aux prochains entrants dans la zone euro.

Plusieurs États membres non participants étant susceptibles de rejoindre la zone euro dès 2007, le cadre juridique adapté à ce futur élargissement de la zone euro doit pouvoir être en place dans les délais requis, notamment pour donner des garanties de sûreté à tous les futurs entrants et fixer des règles facilement applicables par chacun d’entre eux. Si le règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro peut rester inchangé, il est en revanche nécessaire d’adapter les autres règlements, et en particulier le règlement (CE) n° 974/98. Sa modification est en particulier rendue indispensable par le fait que ce règlement fait référence à des dates fixes précises. L’objectif du règlement (CE) n° 974/98 étant valable pour tous les États membres participants de la zone euro, actuels ou futurs, il y a lieu de l’adapter en remplaçant toutes les dates fixes par des dates génériques à définir dans le règlement. Par ailleurs, les billets et pièces en euros étant déjà en circulation, le scénario de passage à l’euro appliqué aux douze premiers États membres participants ne sera pas adapté tel quel à tous les nouveaux entrants potentiels et il conviendra donc d’introduire à ce niveau un certain degré de souplesse.

En premier lieu, les États membres auraient la possibilité d’opter pour une période transitoire au sens « traditionnel », c'est-à-dire du type de celle qui a été appliquée en 1999 aux États membres fondateurs de la zone euro (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Finlande) ou qui l’ont rejoint en 2001 (Grèce). L’euro serait d’abord adopté en tant que monnaie par l’État membre concerné, les billets et pièces en euro n’étant introduits qu’après écoulement de la période transitoire dans cet État membre. La longueur de la période transitoire pourrait varier d’un État membre à l’autre.

En second lieu, les États membres pourraient choisir un scénario de «big bang». Dans ce cas de figure, la période transitoire ne durerait qu’une «seconde théorique» et il y aurait donc simultanéité entre l'adoption de l'euro en tant que monnaie par l'État membre concerné et l'introduction des billets et pièces en euros.

Enfin, les États membres auraient la possibilité d’opter pour un scénario de «big bang» conjugué à une période d’effacement progressif (de «phasing-out»). Dans cette hypothèse, l’usage éventuel de la monnaie nationale pour certains instruments juridiques (factures, comptabilité des sociétés, etc.) serait possible durant une période limitée après la date du «big bang».

Bien que l’identité des États membres appelés à rejoindre la zone euro ne puisse être établie qu’après la levée de la dérogation dont ils font l’objet, l’adaptation du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil doit être menée à bien dès maintenant, dans le cadre d’une étape préalable distincte.

1.3. Perspectives

Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, fondé sur l’article 123, paragraphe 4, du traité CE, a constitué la base de l’introduction de l’euro dans les onze États membres participants de la « première vague » et la reste. Il a déjà été modifié une fois, par le règlement (CE) n° 2596/2000 du Conseil du 27 novembre 2000, basé sur l’article 123, paragraphe 5, du traité CE, en vue de permettre à la Grèce de rejoindre la zone euro. Ce règlement se limitait pour l’essentiel à ajouter la Grèce à la liste des États membres participants du règlement (CE) n° 974/98.

L’approche retenue pour l’entrée de la Grèce doit être appliquée à tout nouvel élargissement de la zone euro. Pour chaque nouvelle entrée, il y aura donc lieu de prévoir un règlement distinct de modification du règlement (CE) n° 974/98. Ce règlement modificatif sera basé sur l’article 123, paragraphe 5, du traité CE et se bornera pour l’essentiel à ajouter à la liste des États membres participants l’État membre faisant son entrée dans la zone euro et à préciser le type de scénario de passage à l’euro choisi par cet État.

Afin de préparer le règlement (CE) n° 974/98 à ces futures modifications, il convient de lui faire subir au préalable un certain nombre d’adaptations techniques. Cette modification technique du règlement (CE) n° 974/98 sera fondée sur l’article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité CE. Cette adaptation doit être réalisée aussi tôt que possible afin d’offrir en temps utile aux futurs entrants dans la zone euro un maximum de clarté et de sécurité juridiques.

Après chaque modification, la Commission élaborera en principe une version consolidée non officielle du règlement (CE) n° 974/98 tel que modifié.

2. ASPECTS JURIDIQUES

2.1. Base juridique

La présente proposition a pour base juridique l’article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité CE, qui permet de légiférer dans le domaine monétaire. Le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée des États membres ne faisant pas l’objet d’une dérogation, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.

Il convient de noter que l’article 123, paragraphe 5, du traité CE stipule que s’il est décidé d’abroger la dérogation d’un État membre, le Conseil doit notamment arrêter les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné. Le Conseil doit statuer à l’unanimité des États membres ne faisant pas l’objet d’une dérogation et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE. Ces dispositions constitueront la base juridique des futurs ajouts d’États membres entrant dans la zone euro à la liste du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil.

2.2. Subsidiarité et proportionnalité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n’est donc pas applicable.

La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. Elle se conforme donc au principe de proportionnalité.

2.3. Choix de l’instrument juridique

Le règlement est le seul instrument juridique approprié pour modifier le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro.

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire.

4. COMMENTAIRE DES ARTICLES

4.1. Article 1 er , point 1

Ces dispositions suppriment le recours dans le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil à des dates spécifiques et précises. Celles-ci sont remplacées par des dates génériques et des définitions. Les dates précises qui en résulteront pour des États membres différents pourront dès lors être différentes.

4.2. Article 1 er , point 2

Ce point précise que les dates génériques définies à l’article 1er, et appliquées pour chaque État membre individuellement sont précisées dans l’annexe du règlement (CE) n° 974/98 modifié.

4.3. Article 1 er , point 3

Cette disposition, qui modifie l’article 2 du règlement initial, recourt à l’utilisation d’une date générique telle que définie à l’article 1er du règlement modifié, plutôt que de spécifier une date précise pour chaque État membre en particulier.

4.4. Article 1 er , point 4

Cette disposition, qui modifie l’article 9 du règlement initial, recourt également à l’utilisation d’une date générique telle que définie à l’article 1er du règlement modifié, plutôt que de spécifier une date précise pour chaque État membre en particulier.

4.5. Article 1 er , point 5

Cette disposition traite de la période d’«effacement progressif». Elle autorise la poursuite de la création d’instruments juridiques (factures, documents comptables des sociétés, etc.) qui feraient référence à l’unité monétaire nationale durant une période d’«effacement progressif» d’un an. Cette disposition laisse en outre aux États membres la possibilité d’en restreindre le champ et la durée d’application.

4.6. Article 1 er , point 6

Cette disposition complète et/ou remplace la date fixe mentionnée dans les articles 10 et 11 du règlement initial, par une date générique telle que définie à l’article 1er du règlement modifié, plutôt que de spécifier une date précise pour chaque État membre en particulier. De plus, la 2ème phrase de l’article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil est modifiée afin de reconnaître le cours légal des pièces en euros émises par les États tiers liés à la Communauté par des accords monétaires (comme actuellement Monaco, Saint Marin et l’État du Vatican).

4.7. Article 1 er , point 7

Dans cette disposition, une date précise est remplacée par une date générique.

4.8. Article 1 er , point 8

Dans cette disposition, une date précise est remplacée par une date générique.

De plus, en vertu de cette disposition les banques sont tenues, pendant la période de double circulation, d’échanger sans frais les billets et pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros. La législation nationale peut prévoir des plafonds modulant cette obligation.

4.9. Article 1 er , point 9

Cette disposition introduit l’annexe mentionnée au point 4.2 ci-dessus, laquelle reprend les dates génériques et concepts définis à l’article 1er du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil tel que modifié et les appliquent à chaque État membre individuellement.

Lors des futures étapes législatives, de nouveaux États membres seront individuellement ajoutés à la liste annexée au règlement (CE) n° 974/98 tel que modifié. En vue de préparer de telles modifications, avant que la décision du Conseil au titre de l’article 122(2) du traité abrogeant la dérogation d’un Etat membre ne soit prise, l’Etat membre considéré devrait notifier par écrit au Conseil et à la Commission s’il considère qu’une période transitoire est nécessaire et, dans le cas où il opte pour un scénario de « big bang », s’il souhaite appliquer une période d’ « effacement progressif ».

Pour un État membre A demandant une période transitoire de «style Madrid», un État membre B demandant une approche de style «big bang», et un État membre C demandant une approche de style «big bang» accompagnée d’une période d’ « effacement progressif », les lignes du tableau leur correspondant ressembleront à ce qui suit. Elles seront insérées dans le tableau selon l’ordre protocolaire des États membres:

État membre A | 1er janvier 20XX | 1er janvier 20XX+1 | n/d | n/d |

État membre B | 1er janvier 20YY | 1er janvier 20YY | Non | n/d |

État membre C | 1er janvier 20ZZ | 1er janvier 20ZZ | Oui | 31 décembre 20ZZ |

2005/0145 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l’avis du Parlement européen[5],

vu l’avis de la Banque centrale européenne[6],

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro[7] prévoit que l'euro remplacera les monnaies des États membres qui ont rempli les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Ledit règlement comporte également des règles qui s'appliquent aux unités monétaires nationales de ces États membres durant la période transitoire se terminant le 31 décembre 2001 ainsi que des règles sur les billets et les pièces.

(2) Le règlement (CE) n° 2596/2000 modifie le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro afin de remplacer par l’euro la monnaie nationale de la Grèce.

(3) Le règlement (CE) n° 974/98 détermine un calendrier pour le passage à l’euro dans les Etats membres actuellement participants. Dans le but de fournir la clarté et la certitude nécessaires quant aux règles qui gouverneront l’introduction de l’euro dans d’autres Etats membres, il est nécessaire d’établir les dispositions générales spécifiant comment les différentes périodes relatives au passage à l’euro seront déterminées dans le futur.

(4) Afin d’assurer un passage harmonieux à l’euro, le règlement (CE) n° 974/98 prévoit une période transitoire obligatoire entre le moment où l’euro remplace les monnaies des États membres participants et celui où les billets et les pièces en euros sont introduits.

(5) Dans le cas où un État membre considèrerait qu’une période transitoire n’est pas nécessaire, les billets et les pièces en euros auraient cours légal dans cet État membre dès la date d’adoption de l’euro. Néanmoins, ces Etats membres devraient avoir la possibilité d’appliquer une période d’ « effacement progressif » d’un an au cours de laquelle une référence à l’unité monétaire nationale dans de nouveaux instruments juridiques serait encore possible. Ceci donnerait aux acteurs économiques dans les Etats membres considérés davantage de temps pour se préparer à l’introduction de l’euro et faciliterait dès lors la transition.

(6) Les banques devraient être tenues d’échanger sans frais les billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros pendant la période de double circulation, à concurrence de certains plafonds.

(7) Le Règlement (CE) n° 974/98 devrait dès lors être modifié en conséquence.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 974/98 est modifié comme suit :

(1) L’article 1er est remplacé par l’article suivant :

« Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) «États membres participants»: les États membres mentionnés dans le tableau de l’Annexe du présent Règlement;

(b) «instruments juridiques»: les dispositions législatives et règlementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques ;

(c) «taux de conversion»: le taux de conversion irrévocablement fixé arrêté par le Conseil pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l'article 123, paragraphe 4, première phrase, du traité ou conformément au paragraphe 5 de cet article ;

(d) «date d’adoption de l’euro»: date à laquelle un État membre participant adopte l’euro ;

(e) «date de basculement fiduciaire»: date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un État membre participant donné ;

(f) « unité euro»: l'unité monétaire visée à l'article 2, deuxième phrase ;

(g) «unités monétaires nationales»: l‘unité monétaire des États membres participants, telles quelles l sont définies le jour précédant l’adoption de l’euro dans chacun de ces États membres ;

(h) «période transitoire»: la période commençant à 00.00 à la date d’adoption de l’euro et prenant fin à 00.00 à la date de basculement fiduciaire ;

(i) «période d’effacement progressif»: période commençant à la date d’adoption de l’euro durant laquelle une référence à l’unité monétaire nationale dans des instruments juridiques nouveaux est encore autorisée ;

(j) «relibeller»: modifier l'unité dans laquelle le montant de l'encours des dettes est exprimé, l'unité monétaire nationale étant remplacée par l'unité euro, cette opération n'entraînant toutefois aucune autre modification des conditions dont sont assorties les créances, lesquelles relèvent de la législation nationale. »

(2) L’article premier bis suivant est inséré:

« Article premier bis

La date d’adoption de l’euro, la date de basculement fiduciaire et la période d’effacement progressif, si cette dernière est applicable, sont précisées pour chaque Etat membre individuellement à l’Annexe du présent Règlement. »

(3) L’article 2 est remplacé par l’article suivant:

« Article 2

À compter de leurs dates respectives d’adoption de l’euro, la monnaie des États membres participants est l’euro. L’unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent cents.»

(4) L’article 9 est remplacé par l’article suivant:

« Article 9

Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu'ils avaient le jour précédant la date d’adoption de l’euro dans l’État membre participant considéré».

(5) L’article 9 bis suivant est inséré :

« Article 9 bis

Dans le cas où les dates d’adoption de l’euro et de basculement fiduciaire coïncident dans un État membre participant donné, cet Etat membre est autorisé à appliquer une période d’effacement progressif. Dans ce cas, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques créés au cours d’une période d’un an à compter de la date d’adoption de l’euro doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les actes juridiques exécutés au titre de ces instruments le seront uniquement dans l’unité euro.Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97 s'appliquent.

L’Etat membre considéré est autorisé à limiter l’application du paragraphe ci-dessus à certains types d’instrument juridique, ou à des instruments juridiques adoptés dans certains domaines.

L’Etat membre considéré est autorisé à raccourcir la période prévue au premier paragraphe. »

(6) Les articles 10 et 11 sont remplacés par les articles suivants :

« Article 10

La BCE à compter du 1er janvier 2002 met en circulation les billets libellés en euros. Les banques centrales des États membres participants mettent en circulation les billets libellés en euros à compter de leur date respective de basculement fiduciaire.

Sans préjudice des dispositions de l’article 15, ces billets libellés en euros seront les seuls à avoir cours légal dans les Etats membres participants.

Article 11

À compter de leur date de basculement fiduciaire, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l'article 106, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15 et de tout accord en matière monétaire en vertu de l’article 111, paragraphe 3, du traité, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans les États membres participants. À l’exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.»

(7) Les articles 13 et 14 sont remplacés par l’article suivant:

« Article 13

Les articles 10, 11, 14, 15 et 16 s’appliquent dans chaque Etat membre participant à compter de leur date respective de basculement fiduciaire.

Article 14

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant le jour qui précède la date de basculement fiduciaire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97 s'appliquent.»

(8) L’article 15 est modifié comme suit :

(a) Aux paragraphes 1 et 2, les termes «après l’expiration de la période transitoire» sont remplacés par les termes «à compter de la date respective de basculement fiduciaire. »

(b) Le paragraphe 3 suivant est inséré :

« Au cours de la période visée au paragraphe 1, les banques des États membres participants adoptant l’euro après le 1er janvier 2002 échangent les billets et pièces nationaux de leurs clients contre des billets et pièces en euros, sans frais et sans limitation, à concurrence d’un plafond que la loi nationale est autorisée à déterminer. Les banques peuvent imposer un délai de notification préalable dans les cas où le montant à échanger dépasserait un plafond fixé par la banque sous forme d’un montant donné par ménage.

Ces banques échangent les billets et pièces nationaux des personnes autres que leurs clients sans frais et à concurrence d’un plafond fixé par la banque ou la législation nationale.»

(9) Le texte annexé au présent règlement est ajouté en tant qu’Annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux dispositions du traité et sous réserve des dispositions des protocoles n° 11 et n° 12 et de l’article 122, paragraphe 1.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

ANNEXE

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date de basculement fiduciaire | État membre à période « d’effacement progressif » | Fin de la période « d’effacement progressif » |

Belgique | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Allemagne | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Grèce | 1er janvier 2001 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Espagne | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

France | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Irlande | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Italie | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Luxembourg | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Pays-Bas | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Autriche | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Portugal | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

Finlande | 1er janvier 1999 | 1er janvier 2002 | n/d | n/d |

[1] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) du Conseil n° 2596/2000 en vue de l’adoption de l’euro par la Grèce.

[2] JO L 359 du 31.12.1998, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) du Conseil n° 1478/2000 en vue de l’adoption de l’euro par la Grèce.

[3] JO L 162 du 19.6.1997, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) du Conseil n° 2595/2000 en vue de l’adoption de l’euro par la Grèce.

[4] JO C […], […], p. […].

[5] JO C […], […], p. […].

[6] JO C […], […], p. […].

[7] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) du Conseil n° 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).