Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique du dossier

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2000) 840 final - 2000/0336 (COD)) conformément à l'article 251 du traité : 18 décembre 2000

Proposition initiale de la Commission publiée le : 26 juin 2001

Avis du Comité économique et social : 11 juillet 2001

Avis du Parlement européen - première lecture : 2 octobre 2001

2. Objectif de la proposition de la Commission

L'objectif de la proposition est d'élargir le champ d'application de la directive 97/68/CE existante aux émissions provenant des moteurs à allumage par compression destinés aux engins mobiles non routiers de manière à couvrir également les petits moteurs (essence) à allumage commandé (tondeuses à gazon, tronçonneuses, taille-haies, débrouissailleuses, pompes, groupes électrogènes, etc.). La production mondiale de ces moteurs est d'environ 25 millions d'unités par an leur contribution aux émissions totales de COV dans la Communauté est de 10-15 %. Cette modification contribuera à la réalisation des objectifs en matière de qualité de l'air ambiant, notamment en ce qui concerne la formation de l'ozone troposphérique.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

* des valeurs limites mises en oeuvre en deux phases en fonction de la classe de moteur: 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive (phase I) et en 2004-2010 (phase II);

* un système de compensation et de mise en réserve de crédits d'émission ainsi que certaines dispositions particulières pour les constructeurs de moteurs en petites séries et les petites familles de moteurs, afin d'arriver à une harmonisation mondiale.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 19 clarifie la définition de la notion de "mise sur le marché". Il ne constitue pas une modification de la substance de la proposition.

L'amendement 20 remplace un amendement antérieur proposé par la Commission de l'environnement, la proposition initiale de la Commission étant ainsi acceptée.

Les amendements 18 et 22 prévoient la possibilité pour les États membres d'utiliser l'étiquetage et des incitants économiques. Le libellé est conforme à ce qui est déjà accepté dans d'autres directives de ce type.

L'amendement 23 clarifie le texte mais ne constitue pas une modification de fond.

L'amendement 25 oblige les États membres de transposer la directive dans un délai de 18 mois et non à une certaine date, ce qui ne constitue pas une modification importante.

L'amendement 26 oblige la Commission de déterminer si d'autres mesures législatives sont nécessaires dans ce domaine.

L'amendement 28 avance légèrement les dates de mise en oeuvre de la phase II.

Par les amendements 21, 24 et 27, les réceptions par type de substitution sont déplacées de l'article 7 à une nouvelle annexe. Il ne s'agit pas d'une modification de fond mais rend la proposition plus claire.

L'amendement 30 (partie 1) donne mandat à la Commission, en ayant recours au comité d'adaptation au progrès technique, d'exempter certains produits qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas se conformer aux normes de la phase II.

3.2. Amendements non acceptés par la Commission

Par les amendements 2, 3, 6, 7, 8, 12, 15 et 17, le système de compensation et de mise en réserve est supprimé de la proposition. Bien qu'elle rejette ces amendements, la Commission est disposée à accepter des solutions qui assurent la flexibilité, l'harmonisation mondiale et les avantages environnementaux souhaités.

Par l'amendement 29, un grand nombre de moteurs à deux temps sont exemptés pour une durée indéfinie du champ d'application de la directive - pas seulement de la phase II. Ceci compromettrait totalement les avantages environnementaux de la proposition.

3.3. Proposition modifiée

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué dans ce qui précède.