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•k £ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1996 
COM(96) 593 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Plan d'action concernant l'Ukraine 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Objet : Plan d'action concernant l'Ukraine 
Le présent document vise deux objectifs complémentaires : donner aux autorités ukrainiennes 
un signal politique de soutien renforcé de l'Union, et explorer les moyens d'un meilleur 
développement de l'assistance existante et des synergies entre la Communauté et les Etats 
membres dans ce domaine. 
1. Le signai politique répond à une demande des autorités ukrainiennes. Cette demande 
comporte un aspect de court terme : recevoir de la part de l'Union un soutien visible. A plus 
long terme il s'agit pour l'Union de prendre acte de la demande des autorités ukrainiennes d'un 
ancrage de leur pays à l'ensemble européen, voire d'une adhésion à l'Union. 
Confrontée à de très graves défis pour assurer la consolidation de son indépendance et son 
intégration dans le marché économique mondial, l'Ukraine a réalisé d'importantes avancées 
notamment depuis octobre 1994. Elle se trouve maintenant en quelque sorte au milieu du gué, 
en ayant établi les bases d'une démocratie, réalisé une stabilisation macro-économique réelle, 
amorcé la transformation de son économie, trouvé sa place dans la communauté internationale. 
Elle est maintenant confrontée à la partie peut-être la plus difficile de sa transformation 
économique et politique : la restructuration industrielle et énergétique, la mise en oeuvre d'un 
état de droit et d'une société démocratique, l'amélioration des paramètres de son 
indépendance, notamment là levée de l'hypothèque russe. 
Les résultats obtenus sont à mettre au crédit de la politique courageuse et déterminée menée 
depuis l'élection du Président Kouchma en 1994, mais aussi du soutien résolu de la 
communauté internationale, notamment de l'UE et des Etats-Unis. Ce soutien doit être 
maintenu et développé pour répondre à la demande des autorités ukrainiennes et accompagner 
la transformation en profondeur de l'économie et de la société. 
La question politique posée par l'Ukraine de sa place en Europe ne trouve pas ici une réponse 
définitive. Il est plutôt suggéré de mener une réflexion dans le cadre de la Communauté et de 
la Pesc sur le type de relation à établir avec un pays proche de l'Union, important pour ses 
échanges et sa sécurité. 
2. Le développement de l'assistance européenne : ce document s'efforce de prendre la 
mesure du chemin accompli, des acquis et des fragilités de l'Ukraine après cinq années 
d'indépendance. Il propose à partir de ce constat six orientations d'actions pour la 
Communauté et ses Etats membres : 
• l'appui à la réforme de l'économie; 
• la transformation de la société; 
• l'insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité et le renforcement du 
dialogue politique; 
• l'appui à la coopération régionale; 
• l'approfondissement des relations contractuelles; 
• la réforme du secteur énergétique. 
Les actions prioritaire à court terme sont les suivantes : (i) la ratification du PCA par les 
Etats membres et son entrée en vigueur, (ii) la décision concernant une aide à la balance des 
paiements pour 1997, (iii) le financement et la mise en oeuvre de l'accord entre le G7, la CE et 
l'Ukraine pour la fermeture de Tchernobyl, (iv) les travaux du groupe de travail sur les 
échanges commerciaux bilatéraux, (v) la mise en place d'un cadre favorable à l'investissement 
privé en Ukraine. 
Le soutien à l'Ukraine tel qu'il a été conçu par la Position Commune de nov.1994 est une 
action d'ensemble de l'Union, et le PCA est un accord de nature mixte. Dans cette perspective, 
le présent document intègre dans sa substance les suggestions faites par les Etats membres, en 
particulier dans le domaine de la Pesc. De même sa mise en oeuvre impliquera une coopération 
étroite entre la Communauté et les Etats membres. 
Ce document adressé aux Etats membres pour orientation générale comprend des indications 
d'actions concrètes. Celle-ci sont présentées dans la dernière partie, par ordre thématique 
correspondant aux priorités dégagées dans le document. Toutefois si la stratégie de l'Union vis 
à vis de l'Ukraine constitue un ensemble, les bases juridiques des actions concrètes sont 
diverses. Les actions évoquées peuvent donner lieu à : (i) des actions d'assistance de 
compétence communautaire, couvertes par le règlement Tacis, (ii) des actions de compétence 
communautaire de mise en. oeuvre de l'Accord Intérimaire, (iii) des actions de compétence 
mixte de mise en oeuvre du PCA lorsqu'il sera ratifié, (iv) des actions ressortissant des titres V 
et VT du Traité sur l'Union Européenne, (v) des actions ressortissant de la compétence 
exclusive des Etats membres pour lesquels il revient à ceux-ci de prendre toute décision. 
Ce document n'a pas d'implications budgétaires particulières, si on exclut naturellement le 
dossier de Tchernobyl, dont le financement devra être défini en 1997 afin de respecter les 
engagements pris dans le cadre du G7 et l'assistance macro-financière éventuelle pour 1997 
qui devra faire l'objet d'une décision du Conseil (15% du montant encore à définir doivent être 
mis en garantie à partir du budget). 
Conclusion : la Commission transmet ce Plan d'action au Conseil pour mention le cas échéant 
dans les conclusions du Conseil Européen de Dublin des 14-15 décembre prochains. 
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Bruxelles, le 20 novembre 1996 
Plan d'action pour l'Ukraine 
Depuis cinq ans l'Ukraine a affirmé son indépendance et pris la place qui lui revient sur le 
continent européen, celle d'un grand pays occupant une position clé à la charnière sud-est de 
l'Europe, appelé à devenir à terme un Etat frontalier de l'UE. Elle a su maintenir sa cohésion, 
amorcer le développement d'un système démocratique, engager une transition économique qui 
l'ouvre progressivement sur l'économie mondiale, apparaître sur la scène internationale comme 
un partenaire fiable, jouant un rôle stabilisateur dans la région. 
Ces résultats sont à mettre au crédit de la politique courageuse et déterminée menée depuis 
l'élection du Président Kouchma en 1994, mais aussi du soutien résolu de la communauté 
internationale, notamment de l'UE, dont l'assistance technique et financière peut être évaluée 
tous instruments confondus à 2,8 milliards d'ecu sur cinq ans (1991-95. L'aide américaine 
s'établit pour sa part à 1,05 md ecu sur la même période. 
L'Union Européenne a régulièrement réaffirmé l'importance qu'elle attachait à l'Ukraine1. 
Conformément aux objectifs énoncés dans la Position Commune de novembre 1994: 
développement d'une relation politique forte, soutien à son indépendance, au développement 
de la démocratie, à la réforme économique, à son insertion dans l'économie mondiale. 
L'Union accueille favorablement la volonté ukrainienne de rapprochement avec 
l'Europe, et elle entend dans le cadre de l'architecture européenne définie au Conseil de 
Copenhague, développer des relations de partenariat avec l'Ukraine. La Communauté 
et ses Etats-Membres ont dans cette perspective signé avec l'Ukraine un Accord de 
Partenariat et de Coopération (PCA) et développé une stratégie d'ensemble de soutien à 
la transition dans ce pays et à son intégration dans l'espace européen. 
L'Ukraine a célébré récemment la cinquième année de son indépendance. Un regard sur la 
période écoulée permet de mieux apprécier les résultats des réformes entreprises et de ce qui 
reste à accomplir pour la transformation de la société et de l'économie. Ce document vise 
précisément, à partir d'une telle analyse, à définir les lignes d'action prioritaires concourant à la 
mise en place d'un véritable partenariat pour l'an 2000. 
L'UKRAINE APRÈS CINQ ANS D'INDÉPENDANCE : 
1. Les acquis de la politique de réformes sont substantiels : 
a) dans le domaine politique. les progrès de la démocratie en Ukraine sont réels (élections 
libres, pluralisme des partis, liberté de la presse, liberté religieuse, respect des droits de 
l'Homme et traitement des minorités). L'Ukraine a démontré sa capacité à résoudre les conflits 
internes par le dialogue politique et le compromis. L'adoption d'une nouvelle Constitution, le 
28 juin 1996, constitue un progrès décisif dans la stabilisation du régime. Ce texte qui reste à 
mettre en oeuvre, établit un régime parlementaire conforme aux principes traditionnels de 
1 Les dernière prises de position en date ayant été la Déclaration faite par la Présidence à Rome en mai 1996 
et les conclusions de la Troïka des Directeurs Politiques de nov 96. 
séparation des pouvoirs, de responsabilité de l'exécutif, de définition du domaine de la loi, 
d'indépendance de la justice. 
L'entrée de l'Ukraine au Conseil de l'Europe (en nov.95), constitue une reconnaissance de ces 
premiers acquis et un encouragement à les approfondir. 
b) dans le domaine économique : malgré un départ tardif (oct. 1994), l'Ukraine a mis en 
oeuvre dans un délai très court une politique de stabilisation macro-économique dont les 
résultats sont réels (voir annexe III). La libéralisation micro-économique est engagée 
(libéralisation des échanges internes et externes, des prix et réduction des interventions 
publiques). Les réformes de structure (privatisation et conversion des entreprises, réforme de 
l'administration, de la fiscalité) ont commencé et devraient s'accélérer dans les années à venir. 
c) en politique étrangère : l'Ukraine s'est révélée être un élément de stabilité dans la région. 
Les orientations prises ont accru sa crédibilité internationale (désarmement nucléaire, 
attachement à la diplomatie préventive, politique de conciliation avec la Russie et de 
rapprochement avec l'Occident). En complément l'Ukraine a affirmé son identité par une 
politique de présence diplomatique active dans les grands événements ou fora internationaux 
(Conférence Euro-méditerranéenne de 1995, mise en oeuvre du Plan de paix en Bosnie). Ce 
pays qui demeure une puissance militaire importante a engagé ses moyens dans des opérations 
de maintien de la paix (contingent ukrainien dans l'IFOR) et d'exercices conjoints avec les 
troupes occidentales. Le dialogue politique avec l'Union s'est développé de manière intense et 
régulière. 
d) consolidation de l'indépendance : celle-ci bénéficie d'un réel soutien du pays motivé, faute 
d'une identité ethnique ou culturelle unitaire, par la volonté des ukrainiens d'avoir le contrôle 
de leurs propres affaires. Les tendances à l'éclatement de la société ne se sont pas concrétisées, 
malgré les difficultés économiques et sociales. 
2. Des fragilités demeurent : 
a) la consolidation de la démocratie et du processus de transformation en général requiert le 
développement de la société civile (partis politiques, syndicats libres, media) ainsi qu'un 
important effort de formation des cadres de la population. En effet la transformation du pays 
et son insertion dans l'économie mondiale passent par une meilleure compréhension par la 
population dans son ensemble des mécanismes du système démocratique et de l'économie de 
marché. 
Ce besoin concerne notamment l'administration qui doit être en mesure d'assumer les fonctions 
qui lui incombent au sein d'un état de droit (défense de l'intérêt général plutôt que d'intérêts 
sectoriels ou de branche, impartialité de l'administration et respect du droit), et d'une économie 
libérale (réguler plutôt que gérer, appréhender la complexité accrue de mécanismes autonomes 
et d'une économie ouverte sur le monde). Il concerne également les cadres du secteur privé et 
des entreprises. 
b) la transformation économique est difficile, alors même qu'elle apparaît comme une 
condition déterminante du maintien de l'indépendance. 
10 
- La conjoncture économique reste incertaine : le PIB réel se situe à 42% du niveau de 
1989, la production industrielle est en baisse continue depuis l'indépendance2. Une crise de 
liquidités budgétaire marquée s'est développée, la réduction des dépenses structurelles 
n'ayant pas été suffisantes pour tenir les objectifs de déficit budgétaire face à la baisse des 
recettes fiscales. 
Si la part de l'économie souterraine, estimée à 50% du PIB, vient en partie compenser cette 
situation, son étendue est le signe de graves dysfonctionnements de l'économie et de la société. 
- Les réformes de structures économiques, industrielles, financières, administratives 
restent à faire. Elles ont commencé dans un contexte marqué par une série de contraintes 
lourdes : l'opposition politique des cadres de l'ancien système, l'extrême inadaptation de 
l'appareil productif (industries lourdes difficilement convertibles), la rareté des capitaux, le 
manque de cadres, l'affaiblissement du niveau de vie. 
LIJE a reconnu en Mai 96 que l'Ukraine était une économie en transition. Toutefois en 
matière de libéralisation de l'économie, et de part du secteur privé dans l'économie, elle se 
situe encore en queue des 28 pays en transition examinés par la Banque Mondiale3. Le pas 
décisif vers l'économie de marché n'a pas encore été franchi en Ukraine, à la différence de 
certains pays d'Europe Centrale. L'économie est donc privée du bénéfice d'une insertion réelle 
dans le marché mondial, en particulier de l'apport des investissements étrangers, source 
notamment de concurrence, de transfert de savoir faire, de création d'emplois. 
c) la question énergétique et celle de la sécurité nucléaire en particulier, sont au centre des 
défis auxquels est confrontée l'Ukraine, qui doit absorber un choc énergétique supérieur à celui 
qu'a éprouvé l'Occident dans les années 70, tout en restructurant profondément son économie. 
La question énergétique est mêlée à beaucoup des enjeux de la réforme en Ukraine : 
l'indépendance nationale avec la dépendance de l'approvisionnement 4 et l'accumulation de la 
dette, le processus de production et l'emploi avec la remise en cause de la viabilité de 
nombreuses entreprises par l'introduction de prix de marché de l'énergie, la société avec le 
choc des prix sur le niveau de vie du consommateur, la restructuration du secteur charbonnier 
et l'enjeu de la sécurité nucléaire pour l'environnement. Le dossier de la sécurité nucléaire 
influence également les relations de l'Ukraine avec ses partenaires occidentaux dans la mesure 
où ce pays est encore trop souvent perçu à travers Tchernobyl, mais aussi où en Ukraine 
même, l'Occident est souvent jugé sur sa capacité à tenir ses engagements sur cette question. 
d) l'avenir reste affecté de quatre hypothèques : 
- La dépendance à l'égard de la Russie, qui est perçue comme déterminante par les 
autorités ukrainiennes, préoccupées par la persistance des contentieux et les pressions exercées 
pour une intégration accrue dans les structures de la CEI. Les éléments de dépendance les plus 
marquants sont : la dépendance énergétique, commerciale (la moitié des échanges de 
produits), les conflits non résolus (flotte de la Mer noire) ou latents (reconnaissance des 
frontières, Crimée), la présence d'une forte minorité russe en Ukraine5. 
2 La production est en baisse, constante depuis 1990. La production industrielle réelle se situe à 35% du 
niveau de 1990, la production agricole à 65%. 
3 "From plan to market", juillet 1996. 
4 60% de l'énergie primaire est importée, et 90% du pétrole vient de Russie ou du Turkménistan 
5 Plus de 11 millions, soit 22% de la population, avec de fortes concentrations régionales : 44% de Russes 
dans le Donbass, 33% dans le Donetsk, 63% en Crimée. 
11 
- L'adhésion de la population est un des défis majeurs de la transition. Le 
maintien durable de l'indépendance, dépendra en effet largement de la capacité du régime à 
mettre en place un système économique qui satisfasse les attentes de la population et tienne la 
comparaison avec le niveau de vie de la Russie6. La forte détérioration du niveau de vie, freine 
le soutien aux réformes. A cet égard le paiement régulier des salaires publics par l'Etat 
constitue un préalable pour restaurer la crédibilité de la politique économique mise en place. 
- La nature hétérogène de la société ukrainienne marquée par une dichotomie et 
des expériences historiques divergentes entre l'Est russisant, et l'Ouest plus nationaliste et pro­
européen. Une détérioration prolongée de la situation économique ou une orientation 
linguistique pro-ukrainienne trop marquée des pouvoirs publics ne pourraient que réveiller le 
séparatisme latent. 
- La place de l'Ukraine sur le continent : les autorités ukrainiennes craignent qu'un 
élargissement de l'OTAN et de l'UE aux Pecos ne laisse ce pays dans un "vide de sécurité", 
entre l'ensemble euro-atlantique et l'ensemble russe/Traité de Taschkent. Le pivot de la 
politique étrangère de l'Ukraine est l'amélioration parallèle de ses relations avec la Russie et 
avec l'Occident. Mais l'Ukraine recherche en Europe un ancrage qui assure des garanties 
concrètes à son indépendance. Les Etats-Unis qui sont très attentifs à ce pays et actifs sur 
place, ont manifesté leur volonté d'établir un "strategic partnership" avec l'Ukraine, qui s'est 
traduit notamment par la mise en place d'un mécanisme de dialogue et de coopération à très 
haut niveau (commission Gôre-Kouchma). 
Les autorités ukrainiennes attendent de l'Union des réponses politiques comparables et à la 
hauteur des enjeux de stabilité et de progrès économique et social poursuivis par la 
Communauté sur le continent. 
3. L'aide internationale est substantielle : au point que le problème est plutôt celui de la 
capacité d'absorption de ce pays, et à terme celui de sa capacité de remboursement des prêts, à 
moins d'une croissance économique significative. 
L'aide de l'Union Européenne peut être évaluée tous instruments confondus à 2,8 mds ecu sur 
cinq ans (1991-95), dont 1215 au titre de la Communauté, le reste au titre des Etats-
membres. Depuis l'accélération des réformes, un accroissement spectaculaire de l'assistance 
macro-financière est intervenu. Celui-ci devra sans doute être poursuivi dans le cadre du FMI 
et de la Banque Mondiale et en liaison avec les principaux donateurs, pour accompagner 
l'approfondissement des réformes structurelles et leurs implications d'ordre budgétaire. 
L'aide des Etats-Unis (1,05 md ecu soit 1405 mio $ entre 1991 et 95) est en forte croissance 
depuis 1996, le Congrès des Etats-Unis ayant décidé de faire de l'Ukraine une priorité de l'aide 
américaine dans cette région. Ce pays est le troisième récipiendaire d'aide américaine (après 
Israël et l'Egypte). Une coordination est pratiquée avec la Communauté notamment dans le 
cadre de la Coopération Transatlantique. 
OBJECTIFS DE L'UNION ET ORIENTATIONS D'ACTION 
Les autorités ukrainiennes ont indiqué clairement leur objectif d'intégrer leur pays dans les 
différentes structures européennes. Cette stratégie est conforme à l'objectif de stabilité dans la 
région poursuivi par l'UE, ainsi qu'aux objectifs de la Position Commune. Un partenariat 
Les salaires réels ukrainiens s'établissent à environ 62% du niveau russe. 
12 
renforcé correspond à la situation particulière de l'Ukraine qui occupe une place charnière en 
Europe. 
Une réflexion doit être engagée sur la place de l'Ukraine sur la carte de l'Europe qui émergera 
de l'élargissement de l'Union aux Pecos, et sur le type de relations à établir avec ce pays. 
L'importance de l'Ukraine pour l'Union, déjà perceptible s'imposera à tous lorsqu'elle sera 
devenue un Etat frontalier de l'UE : comparable à un grand pays européen par la taille et la 
population (52 millions d'habitants), un des principaux marchés économiques potentiels aux 
portes de l'Union, lieu de transit du gaz russe vers l'Europe, riverain de la Mer Noire, ce pays 
est un élément essentiel de la stabilité de la région. A cela s'ajoute une disposition politique 
favorable que l'Union ne peut ignorer : l'Ukraine est une démocratie émergente, et elle se 
réclame de l'Europe. 
Le soutien de la Communauté et de ses Etats Membres pourrait être développé dans les 
six directions suivantes (voir la dernière partie de ce document pour les éléments d'action 
concrets) : 
1) l'appui à la réforme de l'économie : (Communauté + action nationale des Etats-Membres); 
2) la transformation de la société : (Communauté + action nationale des Etats-Membres); 
3) l'insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité et le renforcement du 
dialogue politique : (2 ème pilier PESC : Commission + Conseil + Etats-Membres); 
4) l'appui à la coopération régionale : (Communauté + action nationale des Etats-Membres); 
5) l'approfondissement des relations contractuelles : (Communauté + Etats-Membres); 
6) la réforme du secteur énergétique : (Communauté + action nationale des Etats-Membres). 
1. L'appui à la réforme de l'économie : la Communauté continuera à soutenir une politique 
de stabilisation macro-économique en liaison avec le FMI et développera l'appui à 
l'approfondissement des réformes, aussi bien dans le cadre du système d'aide multilatérale des 
IFIs, que par ses moyens d'action propres. Elle s'efforcera d'accélérer la transition vers 
l'économie de marché, notamment à travers son assistance au processus de privatisation, au 
développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que d'un marché du travail plus 
dynamique. 
2. La transformation de là société ukrainienne : l'UE appuiera les réformes législatives et 
administratives qui concourent à l'émergence d'une société pluraliste, à la consolidation des 
institutions démocratiques et de l'Etat de droit, à la protection des droits individuels, (mise en 
conformité avec les principes politiques du Conseil de l'Europe, mise en oeuvre de la 
Constitution). Ceci implique l'ouverture et la modernisation des systèmes d'éducation, le 
développement des ressources humaines, la formation des cadres de l'administration, du 
secteur privé ainsi que des composantes d'une société pluraliste (système associatif, media, 
syndicats, partis politiques), et le développement d'un nouveau système de protection sociale. 
L'entrée au Conseil de l'Europe entraîne pour l'Ukraine un certain nombre d'obligations, 
notamment l'établissement d'une justice indépendante, une réforme de la loi électorale, la 
suppression de la peine de mort qui n'est toujours pas effective. 
3. L'insertion de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité. La réflexion sur la 
définition de la place de l'Ukraine dans l'architecture européenne de sécurité doit être 
poursuivie, notamment par un dialogue politique renforcé, et en fonction des positions de 
l'Ukraine comme de 1TJE, dont l'évolution est encore en cours. Les actions énoncées dans la 
Position Commune, déjà largement engagées, devront être renforcées : dialogue politique, 
13 
coopération de l'Ukraine avec le Pacte de Stabilité, le Conseil de Coopération le l'Atlantique 
Nord (NACC) et le Partenariat pour la Paix (PfP), ainsi qu'avec l'UEO. 
Au-delà, le renforcement du partenariat avec l'Ukraine sera mené en parallèle avec 
l'élargissement de l'UE aux Pecos. Cet élargissement même contribuera à améliorer la sécurité 
dans la région et donc celle de l'Ukraine. Les nouveaux développements pourront être définis 
sur la base des réflexions en cours du Conseil sur l'intégration des Pecos dans l'architecture 
européenne de sécurité et la place de la Russie et de l'Ukraine, ainsi que de la contribution de 
l'UE à la définition d'un modèle de sécurité européen dans le cadre de l'OSCE7. 
- Le renforcement des rencontres politiques de divers niveaux entre l'UE et l'Ukraine 
sera poursuivi, avec la possibilité d'organiser si nécessaire des rencontres au sommet. 
- L'élargissement du dialogue politique aux thèmes de sécurité, le développement 
d'orientations communes avec l'Ukraine dans le domaine des relations internationales sur des 
thèmes d'intérêt commun, et l'utilisation des instruments d'assistance pour de telles actions, 
constitueront les prochaines étapes de développement de ce partenariat. 
- Le renforcement de l'OSCE sera recherché, afin d'intégrer l'Ukraine dans le modèle 
de sécurité européen. 
- Des consultations accrues seront poursuivies avec l'UEO. Mais un "partenariat 
special" avec l'OTAN, demandé par l'Ukraine répondrait sans doute mieux aux garanties 
effectives de sécurité qu'elle recherche. 
4. L'appui à la coopération régionale sera développé pour contribuer à un "rééquilibrage" 
par rapport à la CEI et "ancrer" concrètement l'Ukraine sur le continent européen. En effet 
celle-ci a manifesté clairement son refus d'un renforcement de la CEI, et la priorité qu'elle 
donne à la reconnaissance de son indépendance et de son intégrité territoriale 8. 
- Les actions multidisciplinaires à vocation régionale qui contribuent à développer les 
relations de l'Ukraine avec ses voisins immédiats, notamment les pays associés à la 
Communauté, doivent être développées. A cet égard l'adhésion de l'Ukraine à l'Association 
centre européenne de libre échange (CEFTA), est à encourager, et le Pacte de Stabilité 
constitue un cadre de résolution des différends, tout comme la coopération trans-frontière 
entre l'Ukraine et les pays associés à la Communauté, qui disposent maintenant d'une 
expérience de la transition vers l'économie de marché. 
- L'UE pourrait par ailleurs utiliser le dialogue politique avec les voisins de l'Ukraine 
pour expliquer sa politique vis à vis de l'Ukraine et contribuer à un règlement équilibré des 
différends. (Il apparaît par exemple que pour la Russie, la solution des différends en cours avec 
l'Ukraine, pourrait assurer l'existence d'un partenaire stable et ami sur son flanc sud ouest. Un 
tel développement devrait constituer un atout pour la Russie, susceptible de contribuer à sa 
propre stabilité.) 
7 Travaux préparatoires du Sommet de Lisbonne. 
8 Si l'Ukraine est "membre fondateur" de la CEI, elle n'a signé ni la Charte de jan.93, ni l'accord sur le 
concept de défense militaire d'oct.92 ni celui concernant la défense commune des frontières, proposé par 
les Russes en fév.95. Elle refuse l'union douanière. 
14 
- La coopération des Etats riverains de la Mer Noire revêt dans ce contexte un 
intérêt particulier. Les intérêts de l'Union dans cette région semblent converger avec ceux de 
l'Ukraine pour laquelle elle est d'importance capitale : voie potentielle d'accès au bassin de la 
Caspienne et d'Asie Centrale, permettant une diversification des approvisionnements 
énergétiques, soutien à la coopération économique avec un ensemble à fort potentiel, 
recherche d'une stabilisation d'un ensemble géopolitique particulièrement fragile. 
La Commission envisage de renforcer son rôle dans la coopération en Mer Noire, en 
participant activement aux activités du Conseil de Coopération Economique de la Mer Noire 
(BSEC), en utilisant au mieux et en coordonnant l'intervention de ses programmes d'assistance 
auxquels les pays riverains sont éligibles (Tacis, Phare, Meda). 
5. L'approfondissement des relations contractuelles : 
a) mise en oeuvre de l'IA et des potentialités du PCA9 est "une priorité de l'Union dans ses 
relations avec l'Ukraine pour les années à venir", ainsi que l'a rappelé la Présidence au nom de 
l'UE dans la Déclaration de Rome en mai 96 : 
i) La ratification du PCA par les Etats-membres de l'Union est une priorité politique. Ce 
processus déjà long se trouve actuellement confronté à une situation juridique non prévue, liée 
à la nécessité de ratifier aussi le protocole supplémentaire consécutif à l'élargissement à trois 
nouveaux Etats membres. Il est impératif, au delà des difficultés juridiques, de trouver une 
solution permettant la mise en oeuvre du PCA sans attendre le protocole supplémentaire. La 
Communauté et les Etats membres doivent être en mesure de faire face à leurs engagements à 
l'égard de leur partenaire ukrainien, qui a pour sa part immédiatement ratifié cet accord et pour 
lequel son entrée en vigueur revêt un degré élevé de priorité politique. 
ii) Le développement des relations contractuelles prévues par l'Accord doit mener à un 
rapprochement progressif entre les parties dans le domaine très large de la coopération 
économique coopération commerciale, industrielle, scientifique, administrative, 
rapprochement des législations10. Le PCA représente également le cadre pour une 
coopération soutenue dans des domaines clé de la transformation de la société : 
éducation, transports ou d'intérêt direct pour l'intégration de l'Ukraine dans l'espace 
européen : protection de l'environnement, coopération douanière, contrôle de l'immigration 
illégale et du trafic de drogue, blanchiment de l'argent sale. 
Sans énumérer ici les différentes actions prévues par le PCA, quelques domaines d'action 
méritent d'être mis en évidence pour leur importance particulière ou leur potentiel de 
développement rapide : 
- les transports (art.64 du PCA) sont un élément majeur du développement de 
l'activité et des échanges économiques. La situation actuelle marquée par le retard de la 
privatisation et un sous-investissement est inadaptée au développement d'une économie 
moderne et ouverte. 
9 PCA = Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats 
membres et l'Ukraine, signé en juin 1994, en cours de ratification; 
IA = Accord Intérimaire pour le commerce entre les Communautés Européennes et l'Ukraine, signé en 
juin 1995, (reprenant les parties commerciales du PCA dans l'attente de la ratification de celui-ci), entré 
en vigueur en février 1996. 
10 Ce développement des coopérations était d'ailleurs demandé par le le Parlement Européen (rapport de 
Mme. Mann, déc 1995). 
15 
Les infrastructures : le développement en cours des réseaux transeuropéens (TEN) devrait 
accompagner le rapprochement économique et commercial entre l'Ukraine et l'Europe. La 
définition en 1994 de neuf couloirs européens, dont deux concernent l'Ukraine, constitue un 
cadre d'échanges et d'investissements coordonnés par la Commission, qui a donné lieu à la 
signature d'accords de développement et au lancement d'actions portant sur les trajets ainsi 
que sur les passages frontaliers. Mais un effort beaucoup plus global est nécessaire. L'aspect 
lié aux investissements de structure étant déterminant, la recherche d'autres sources de 
financement provenant notamment du secteur privé est nécessaire. Une contribution plus 
active de la BERD serait également souhaitable. Mais l'engagement des investisseurs privés sur 
ce marché serait facilité par l'amélioration du cadre législatif et notamment de la transparence 
des conditions d'octroi des marchés publics en Ukraine. 
Les services de transports : dans ce contexte, l'effet contre productif du protectionnisme 
Ukrainien en matière de transport aérien ne peut être ignoré. Le bénéfice de l'assistance 
publique de la Communauté pour l'amélioration du réseau de transport devrait aller de pair 
avec l'élimination des discriminations en matière de taxation des compagnies étrangères11. 
- les télécommunications (art.66 du PCA) : elles jouent un rôle essentiel (avec les 
technologies de l'information), comme vecteur de la société d'information. La Communauté va 
donc soutenir les actions suivantes : (i) l'adoption d'un cadre législatif et de politiques 
favorables aux investissements dans les infrastructures de télécommunications et assurant à 
celles-ci un accès ouvert à la concurrence; (ii) l'utilisation de normes techniques appropriées 
pour le matériel et les services, afin de permettre l'extension des réseaux de 
télécommunications trans européens à l'Ukraine; (iii) l'utilisation de services télématiques dans 
les domaines vitaux pour la société et l'économie, tels que l'éducation, la santé, les transports, 
l'édition, l'administration et les échanges par voie électroniques en général. 
- la coopération industrielle (art.53 du PCA) est un élément essentiel de 
modernisation de l'industrie. Les domaines où des actions de coopération sont réalisables avec 
le secteur privé seront identifiés. Les secteur industriels à forte valeur ajoutée potentielle 
(l'agro-alimentaire. la mécanique, les industries de consommation) doivent être privilégiés, au 
rebours de l'évolution constatée qui tend à préserver l'industrie lourde en maintenant une 
intervention étatique dans les secteurs considérés comme stratégiques12. Ceux-ci sont 
inadaptés à la demande du marché ukrainien du fait de leur conception à l'échelle de l'ancienne 
URSS et de leurs orientations d'activité liés notamment au domaine militaire. L'intérêt du 
secteur privé pour des opérations de coopération industrielle est tributaire de la rjrivatisation 
effective des entreprises et de la possibilité de restructurer celles-ci. 
- l'agriculture (art.60 du PCA), est un domaine de fort potentiel.13 Les rendements 
actuels dans les principaux produits (blé, sucre, tournesol), sont inférieurs à la moitié de ceux 
11 Une taxe de 15% sur le chiffre d'affaires des compagnies étrangères imposée lorsqu' Air Ukraine n'opère 
pas sur la même ligne, a déjà conduit plusieurs compagnies européennes à cesser leurs activités en 
Ukraine. Au-delà d'une discrimination qui va à rencontre des principes généralement admis dans les 
transports aériens internationaux, on ne peut pas dire qu'une telle politique contribue à l'insertion de 
l'Ukraine dans l'économie mondiale. 
12 La part de l'industrie lourde dans la production industrielle est passée de 39% en 1993 à 58% en 1996, 
dans un contexte général de recul de la production industrielle globale. Les autorités ukrainiennes sont 
préoccupées ajuste titre de l'insuffisance de la production nationale dans les biens consommés. 
Le complexe agro-alimentaire produit 1/4 du PNB ukrainien, et occupe 1/4 de la population active. La 
baisse significative de production agricole enregistrée en 1996, généralement attribuée à la sécheresse, 
relève aussi de problèmes de structure (régime de propriété quasiment inchangé, sous investissement 
chronique, notamment). 
16 13 
d'un pays européen comparable. Compte tenu de la tradition agricole et de la qualité de la terre 
en Ukraine, ce pays devrait pouvoir réaliser un accroissement spectaculaire et rapide de ses 
rendements agricoles et redevenir une puissance exportatrice sur les marchés mondiaux, pour 
peu que soit mise en place une politique effective de privatisation, d'ouverture aux capitaux 
étrangers et de modernisation. Ceci vaut également en aval pour l'agro-alimentaire qui 
constitue avec l'agriculture un des principaux domaines potentiels de création rapide de 
richesse et de revenus d'exportation pour l'Ukraine. 
- l'industrie touristique (art.72 du PCA) est un autre domaine où existe un potentiel 
considérable de développement rapide, avec un avantage notable : il entraînerait des créations 
nettes d'emploi importantes; Il faut là encore une politique conséquente de privatisation et de 
modernisation des infrastructures de transport, de communication et d'accueil. 
Ceci s'applique particulièrement à la Crimée14, qui dispose d'atouts considérables dans ce 
domaine. 
- l'environnement (art.63 du PCA) revêt une importance particulière en Ukraine et 
bien au-delà de l'élément crucial du nucléaire. Les études les plus récentes confirment 
l'existence d'une pollution dépassant de loin les normes internationales couramment admises 
dans les domaines de l'air, des eaux, du sol. Cette situation est due à une infrastructure 
industrielle obsolète et forte consommatrice d'énergie et de matières premières et au manque 
d'investissement dans les procédés de dépollution. La Communauté entend promouvoir dans 
ce domaine des actions de type horizontal aussi bien que des actions plus spécifiques. 
- la coopération scientifique et technique (art.58 du PCA). L'Ukraine dispose d'un 
potentiel élevé de R&D, mais celui-ci est confronté à deux problèmes principaux : un manque 
de moyens qui compromet le simple maintien du potentiel de recherche et est source 
d'isolement pour les chercheurs, une inadéquation de la formation scientifique aux besoins 
d'une économie moderne. 
L'ouverture des programmes de recherche européens au titre du 4 ème programme cadre 
(participation aux programmes spécifiques; appels INCO-Copernicus et INTAS) ainsi qu'une 
adhésion de la Communauté au Centre des Sciences et des Techniques d'Ukraine (CSTU) 
permettront de faire face au premier problème. Le second est à traiter dans le cadre des 
actions de formation esquissées au point 2. 
- la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de l'argent (art . 68 et 79 
du PCA), devra être l'objet d'une coopération intense entre la Communauté et ses Etats 
membres et l'Ukraine. Il s'agit là d'un intérêt véritablement commun pour les institutions 
comme pour les populations. Au-delà des effets qui la touchent directement, l'Union ne peut se 
désintéresser du ' développement chez son partenaire de la criminalité organisée et de 
l'affaiblissement des institutions gouvernementales, induites par le développement de 
l'économie souterraine et de l'emprise des clans sur l'administration et l'économie. 
14 La Crimée était déjà avant 1917 le lieu de tourisme favori des Russes. Elle a accueilli 4 millions de 
touristes en 96 contre 8 à 10 millions avant 1991. La conversion d'un tourisme de masse et de faible 
pouvoir d'achat vers une industrie de services touristique moderne requiert : (i) la reconstruction des 
infrastructures de communication et de services publics, (ii) la privatisation des installations hôtelières et 
touristiques, (iii) l'assurance du maintien de l'ordre public, (voir pour la situation le rapport de l'OSCE 
d'août 96 sur le tourisme en Crimée). 
17 
Le PCA prévoit une coopération en matière de contrôle des migrations illégales (art. 27) et de 
lutte contre la drogue (art.79). Leur mise en oeuvre implique des consultation avec la partie 
ukrainienne et ressortent des titres V et VI du Traité de Maastricht. Les potentialités de la 
Table Ronde du Pacte de Stabilité pourront être utilisées. L'assistance technique de la 
Communauté pourra contribuer à la coopération régionale dans ces domaines et au 
renforcement de la capacité d'action de l'administration ukrainienne. Des études sont déjà 
lancées pour définir les modes d'action dans ce domaine. 
b) développement des échanges commerciaux bilatéraux : si les échanges avec la 
Communauté ont substantiellement progressé, l'Ukraine demeure largement dépendante du 
marché de la CEI15. Elle est par ailleurs est préoccupée par son déficit croissant avec la 
Communauté. 
L'existence d'un déficit commercial est un phénomène normal pour une économie en transition, 
qui importe davantage de biens de production et manque encore de produits compétitifs sur les 
marchés extérieurs16. Il ne faut pas surestimer l'effet sur les échanges de la politique 
antidumping de la Communauté, qui porte sur moins de 1% des échanges bilatéraux. La 
politique antidumping faisant partie intégrale des règles de commerce multilatérales, aussi 
longtemps que l'Ukraine n'est pas reconnue comme une économie de marché, les règles 
applicables restent celles de la reconstitution de la valeur réelle, correspondant aux 
économies d'Etat. La Commission a en revanche rappelé en mai 1996 aux autorités 
ukrainiennes la possibilité de traitement individualisé pour les producteurs qui sont en 
mesure de prouver qu'ils fonctionnement sans interférence des pouvoirs publics. 
A court terme, l'action de la Communauté portera sur : 
- la mise en place d'un groupe de travail conjoint sur les échanges qui va procéder à un 
examen d'ensemble de la situation des échanges entre la Communauté et l'Ukraine. Il devra 
notamment identifier les causes de déséquilibre liées à la transition économique en cours. Il 
devra rechercher les moyens de rééquilibrer les échanges, en identifiant les différents types 
d'obstacles existants, servir d'observatoire et de dispositif d'alerte sur les obstacles ou 
difficultés potentiels, et assurer un suivi des décisions en la matière, notamment de celles du 
Comité Mixte; ' 
- l'assistance à l'Ukraine dans le cadre de son adhésion à l'OMC visant à adapter sa 
législation commerciale aux normes internationales ainsi qu'aux principes de l'Accord 
Intérimaire, notamment dans le domaine des normes, de la certification et de la propriété 
intellectuelle sera poursuivie. 
- un assouplissement des restrictions quantitatives va être recherché dans les 
négociations en cours sur l'acier. La Communauté propose une libéralisation progressive de 
l'accès au marché européen en contrepartie d'une restructuration et d'une libéralisation 
effectives de l'appareil de production ukrainien (notamment la suppression des aides 
publiques). 
*•* La CE est le premier partenaire commercial de l'Ukraine hors de la CEI avec 15% de ses échanges et un 
solde positif de 700 mecu en 95. Mais la CEI représente encore 45% de ses exportations de produits en 
1995, et 65% de ses importations; voir annexe IV. 
16 Les exportations ukrainiennes hors de la CEI sont constituées essentiellement de produits métallurgiques 
(plus de 40%), de minerai de fer, de matériel de transport, tous produits pour lesquels la demande est 
stagnante et la concurrence porte en premier lieu sur les prix. 
18 
L'entrée en vigueur du PCA confirmera le rendez-vous prévu à l'article 4, à savoir une 
consultation en 1998 pour examiner si les circonstances, en particulier les progrès réalisés par 
l'Ukraine dans ses réformes vers une économie de marché, et les conditions économiques y 
prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de 
libre-échange. Cette perspective souligne l'importance de la poursuite du processus de réforme 
économique. 
A plus long terme, le développement des échanges et l'amélioration de la balance ukrainienne 
passent nécessairement par la modernisation de ses entreprises, une compétitivité accrue et 
leur dynamisme sur les marchés mondiaux. 
c) développement des investissements : les investissements étrangers constituent la 
principale source de capitaux à long terme, étant donné la faible capacité de prêt du secteur 
bancaire ukrainien, et d'endettement des entreprises. Or ils restent faibles 17. 
- Le développement d'un cadre législatif approprié ainsi que son application est un 
préalable au développement des investissements, et le premier rôle revient ici aux autorités 
ukrainiennes elles-mêmes : seule une politique claire et déterminée de libéralisation et de 
privatisation, incluant la mise en place d'une législation assurant aux entreprises étrangères un 
traitement non discriminatoire (conformément à l'art.30 du PCA), est susceptible d'attirer les 
investisseurs étrangers et nationaux. Par ailleurs une protection effective de la propriété 
intellectuelle est une condition essentielle -mais pas suffisante- pour favoriser l'investissement 
direct étranger et le transfert de technologies 18. 
Au delà même de la privatisation, les conditions de fonctionnement du secteur privé restent 
très difficiles (taxation élevée, complexe et discriminatoire, complexités administratives, 
prélèvements de la maffia). 
- La Communauté accompagnera l'action des autorités ukrainiennes dans ce domaine 
par le transfert de savoir-faire, le lancement d'une réflexion sur la création d'un fonds 
d'investissement (revolving fund). Un tel instrument spécifique à l'Ukraine pourrait stimuler 
l'investissement et offrir une couverture à certains risques. 
L'expérience du programme Jopp, sera développée pour le financement des PME, toutefois 
elle est à cet égard insuffisante pour un effet de stimulation significatif. La BERD19 sera 
encouragée à développer son action en Ukraine, en liaison avec la Communauté. 
Les Etats-Membres pourraient rechercher des formules de garanties des investissements ainsi 
que le développement d'un réseau de promotion des échanges/chambres de Commerce 
bilatéral. 
17 150 à 200 mio$ de flux par an et 950 mio$ en stock depuis 1989, contre 3,9 mds$ en Russie. 
18 En règle générale, ces droits relevant du droit privé appartiennent à des entités privées qui en disposent sur 
la base de leurs décisions autonomes. Les instances publiques pourraient néanmoins encourager par des 
mesures appropriées le transfert de technologies. Bien que l'Ukraine ne soit pas encore membre de l'OMC 
(Oganisation Mondiale du Commerce), l'application effective de mesures modelées sur celles de l'ADPIC 
(ou TRIPS) devrait assurer une protection de la propriété intellectuelle incitant les entreprises étrangères à 
investir dans le pays et faciliter le transfert de technologies. 
19 La BERD a engagé 150 mecu en Ukraine en 1995, 200 mecu devraient l'être en 1996, principalement dans 
le secteur privé. Elle participe au financement des actions du Plan du G7 pour Tchernobyl, et administre le 
fond de Sûreté Nucléaire de 200 mio$ (NSA). 
19 
6. La réforme du secteur énergétique : depuis 1992, la Communauté a fait de la réforme du 
secteur énergétique et de l'amélioration de la sécurité nucléaire en Ukraine une de ses priorités. 
Cette orientation sera maintenue, avec pour objectif de réduire la dépendance de l'Ukraine, et 
d'accroître la sécurité de ses installations nucléaires (35% de l'énergie électrique est d'origine 
nucléaire). Cette action passe par une restructuration du marché de l'énergie en Ukraine, la 
promotion des économies d'énergie et des sources d'énergies de substitution, la poursuite de 
l'effort d'amélioration de la sécurité nucléaire avec notamment la mise en oeuvre du MoU 
concernant la fermeture de Tchernobyl en l'an 2000. 
a) l'assistance de la CE à la restructuration du secteur de l'énergie : l'objectif de la 
Commission est la promotion d'un secteur énergétique efficace, fondé sur les principes de 
l'économie de marché et assurant la sécurité des approvisionnements. 
Si la réforme dans cette voie est bien engagée, d'importants efforts restent à faire. En 
particulier, le processus de privatisation et la mise en place d'un cadre législatif adapté doivent 
être accélérés : dans ce domaine comme dans les autres, ces éléments conditionnent l'accès 
aux investissements étrangers. La ratification du Traité de la Charte de l'Energie par l'Ukraine 
et la Communauté facilitera la mise en oeuvre du plan d'action. 
Différents types d'actions seront intensifiés : (i) l'appui à la mise en oeuvre d'une stratégie 
globale d'économie d'énergie, à la restructuration du secteur charbonnier couvrant notamment 
les problèmes sociaux et à la libéralisation du marché de l'énergie ; (ii) une assistance pour 
trouver des sources fiables d'approvisionnement en combustibles, ainsi que la recherche 
d'autres formes d'énergie renouvelable (iii) l'intégration de l'Ukraine aux groupes de travail 
régionaux sur la réhabilitation des gazoducs et oléoducs ; (iv) études préparatoires et mesures 
d'accompagnement aux prêts des institutions financières internationales, pour la mise en 
oeuvre d'investissements économiquement viables et respectueux de l'environnement ; (v) 
coopération industrielle, en particulier par la promotion de joint-ventures entre opérateurs et 
équipementiers. 
L'importance des points (i) et (ii) doit être soulignée, dans la mesure où le desserrement de la 
contrainte russe sur les approvisionnements ukrainiens est une priorité. Le charbon ne peut à 
l'évidence jouer ce rôle, les économies d'énergie et la recherche d'approvisionnements 
autonomes en gaz doivent y contribuer. 
b) la sûreté nucléaire constitue une priorité20 dans le cadre de la réforme globale du secteur 
énergétique en Ukraine. Elle est centrée sur deux éléments fondamentaux : l'amélioration de la 
sécurité nucléaire et la mise en oeuvre de l'accord de décembre 1995 (MoU) pour la fermeture 
de Tchernobyl. Cet accord prévoit notamment la réalisation de projets débouchant sur la 
fermeture de la centrale, la mise au point d'une stratégie économique et écologique de 
consolidation du sarcophage et l'élaboration d'un pain d'atténuation des répercussions sociales 
de la fermeture de la centrale. 
- L'assistance à l'amélioration de la sécurité nucléaire concerne essentiellement les 
centrales de type WER en fonctionnement, au travers du programme d'assistance sur les 
sites, le renforcement de l'autorité de sûreté, l'aide sur le site de Tchernobyl. 
- La CE contribue activement à la mise en oeuvre de l'accord de décembre 1995 
(MoU) pour la fermeture de Tchernobyl et avec la ferme intention de respecter les délais 
20 Voir la note d'information de la Commission de nov. 1996 sur ce thème. 
20 
envisagés. Les études préalables financées par la Communauté devraient permettre de décider 
dans le cadre du G7 en 1997 des financement supplémentaires à prévoir projet par projet. 
L'apport de ressources Ukrainiennes prévu dans le Mou devra aussi être concrétisé. 
La fermeture de Tchernobyl présente des aspects à long et à court termes. 
- Les aspects à long terme ont trait à la restructuration approfondie du secteur de l'énergie. Il 
est nécessaire d'investir pour remettre les centrales thermiques existantes en état et construire 
de nouvelles centrales hydroélectriques. Le protocole d'accord prévoit une vaste série de 
mesures qui vont bien au-delà de l'an 2000, jusqu'à la restructuration complète du secteur de 
l'énergie. 
- Les aspects à court terme concernent les dangers que présente Tchernobyl dans son état 
actuel (fonctionnement des réacteurs et état du sarcophage) et la recherche nécessaire de 
sources de production d'électricité capable de remplacer les réacteurs qui seront arrêtés. Les 
autorités ukrainiennes considèrent que les deux réacteurs nucléaires en cours de construction à 
Rovno and Khmelnitsky (projet R4K2) pourraient, quand ils seront achevés en l'an 2000, 
compenser la capacité de production des deux réacteurs de Tchernobyl. 
- Deux mesures, particulièrement importantes pour la Communauté, doivent être prises d'ici la 
mi-1997 pour soutenir la décision prise par l'Ukraine de fermer Tchernobyl en l'an 2000. Ces 
mesures concernent le financement de l'achèvement des deux réacteurs en construction et la 
réalisation des travaux nécessaires pour assurer la sécurité du sarcophage. 
Pour l'achèvement des deux réacteurs, 70% des coûts d'investissement (± 1000 millions de 
dollars) devraient être couverts par des prêts d'Euratom (à hauteur de 400 mecu) et de la 
BERD. La préparation de ces décisions de financement a commencé. Les parties doivent 
maintenant tout faire pour remplir leurs engagements sur le plan de la sécurité, de 
l'environnement ainsi que sur les plans économique et financier. La BERD et la Commission 
ont chargé une équipe d'experts indépendants d'étudier, comme l'accord le prévoit, comment 
réaliser au moindre coût lés investissements nécessaires dans le domaine de la production 
d'énergie pour pouvoir satisfaire les besoins futurs de l'Ukraine. L'Ukraine doit pour sa part 
prendre dans son secteur nucléaire, des mesures propres à garantir la capacité de 
remboursement de l'emprunteur. La présentation des décisions de prêt à la Commission et à la 
BERD est prévue pour la mi-1997. 
Bien que le financement du sarcophage ne figure pas en tant que tel dans l'accord de décembre 
1995, il est considéré comme un élément essentiel par le Président ukrainien. Comme convenu 
par les chefs d'Etat du G7 au Sommet de Moscou, le G7 et l'Ukraine vont ouvrir des 
pourparlers sur cette question en décembre 96. 
Les modalités de financement de l'achèvement du projet R4K2 et du sarcophage requièrent 
donc une attention urgente. 
c) Les aspects économiques et sociaux liés à l'accident ainsi qu'à la fermeture de 
Tchernobyl constituent aussi un élément important de l'assistance globale de la Communauté 
dans le cadre de Tchernobyl. L'élément social lié à la fermeture de la centrale fait partie 
intégrante du MoU et la CE se doit de contribuer à l'analyse du problème de la réinsertion des 
catégories professionnelles qui seront affectées par la fermeture de l'usine, à la régénération 
économique, sociale et environnementale des régions touchées par les émanations 
radioactives, ainsi qu'à l'assistance médicale pour le développement de traitements spécifiques 
(par exemple pour le cancer de la thyroïde). 
21 
INSTRUMENTS DISPONIBLES 
Ce document adressé aux Etats membres pour orientation générale comprend également des 
indications d'actions concrètes. Celle-ci sont présentées dans la dernière partie par ordre 
thématique correspondant aux priorités dégagées ci-dessus. Toutefois si la stratégie de l'Union 
vis à vis de l'Ukraine constitue un ensemble, les bases juridiques des actions concrètes sont 
diverses. Les actions évoquées peuvent donner lieu à (i) des actions d'assistance de 
compétence communautaire, couvertes par le règlement Tacis, (ii) des actions de compétence 
communautaire de mise en' oeuvre de l'Accord Intérimaire, (iii) des actions de compétence 
mixte de mise en oeuvre du PCA lorsqu'il sera ratifié, (iv) des actions ressortissant des titres V 
et VI du Traité de l'Union européenne, (v) des actions ressortissant de la compétence 
exclusive des Etats membres pour lesquels il revient à ceux-ci de prendre toute décision. 
1. Au niveau de la Communauté : la Communauté a mis en place un ensemble de moyens 
d'aide à l'Ukraine (voir annexe II). Certains sont ouverts à l'ensemble des NEI (Tacis), d'autres 
comme l'assistance macro-financière en cours depuis 1994, ou l'instrument de prêt Euratom 
pour l'amélioration de la sûreté nucléaire ne sont accordés qu'à un nombre très limité de pays. 
Les orientations prioritaires définies par le Programme Indicatif Tacis, signé en septembre 96 
pour la période 96-99 (la réforme du cadre législatif et réglementaire, la réforme de l'entreprise 
et le développement du secteur privé, la réforme du secteur énergétique et l'environnement), 
recouvrent très largement lès objectifs développés dans ce document et permettent de passer 
sans tarder à l'action. Un quart du budget disponible pour les NEI sur la période 1996-99 est 
affecté à l'Ukraine, dont une première tranche d'environ 110 mecu sera engagée avant la fin de 
1996. 
Il conviendra d'étudier la possibilité de développer des instruments supplémentaires sur des 
projets d'infrastructures en Ukraine (notamment sur les réseaux trans-européens), et 
d'encourager la coopération avec la BERD afin d'accroître sa présence en Ukraine à côté de la 
Communauté et des autres principaux partenaires. 
2. Coopération sous les titres V et VI du Traité sur l'Union Européenne fPesc et 
Troisième pilier) : les développements concernant la sécurité ainsi que des actions dans le 
domaine de la lutte contre la criminalité organisée et les migrations illégales, nécessitent une 
coopération accrue de la Commission, du Conseil et des E.M, aussi bien qu'avec la partie 
ukrainienne, et sans doute le développement d'instruments particuliers. 
3. Au niveau des Etats membres existe un potentiel important nécessitant la recherche d'une 
meilleure synergie des actions de la Communauté. La mise en place du Centre Ukrainien de 
Conseil Juridique et Politique en complémentarité avec un important projet allemand est à cet 
égard un modèle à suivre. Certains Etats-membres sont très engagés en Ukraine à titre 
bilatéral, tous le sont au travers de leur contribution aux institutions internationales telles que 
la Banque Mondiale ou la BERD. 
22 
Certains domaines se prêtent à des initiatives décentralisées : ainsi l'enseignement et la 
formation où les Etats Membres devraient être encouragés à multiplier les initiatives 
(détachements d'enseignants, octroi de bourses d'études en Europe, appui à l'enseignement des 
langues européennes en Ukraine, réseaux d'échanges d'information, de parrainages d'institution 
universitaires), la coopération industrielle, scientifique. 
23 
CONCLUSION 
L'Ukraine a manifesté clairement son ambition de s'intégrer dans l'espace européen, et la 
nouvelle géopolitique va placer ce grand pays à la frontière immédiate de l'Union. Il s'agit 
d'une situation radicalement nouvelle pour l'Union comme pour l'Ukraine. La première n'avait 
jusqu'en 1991 qu'un interlocuteur unique et géographiquement éloigné dans cette région; elle 
dispose désormais d'un partenaire nouveau, géographiquement proche, qui manifeste 
politiquement sa différence ainsi que sa disponibilité à contribuer à la stabilité de la région. La 
seconde dispose pour la première fois dans son histoire d'un autre choix que l'allégeance à l'un 
de ses deux plus proches voisins21. 
L'Ukraine a également donné des gages de sa volonté et de sa capacité de se rapprocher de 
l'Europe et de réformer son économie et sa société. Ces gages ont d'autant plus de valeur qu'ils 
ont été produits à partir d'une situation affectée de contraintes extrêmement lourdes, décrites 
dans la première partie de ce document. 
Mais ce pays ne se trouve encore qu'au milieu du gué, et ne pourra poursuivre sans un soutien 
international. Ce soutien doit naturellement être concret avec pour priorités immédiates : (i) 
la transformation de la société par tous les moyens disponibles au titre du PCA (ratification par 
les Etats membres et entrée en vigueur); 
(ii) l'appui à la réforme de l'économie (décision concernant une nouvelle 
assistance macro-financière pour 1997); 
(iii) la réforme du secteur énergétique avec en particulier la fermeture de 
Tchernobyl (financement et mise en oeuvre de l'accord entre le G7, la CE et l'Ukraine, y 
compris le financement du sarcophage); 
(iv) la recherche d'une amélioration des échanges bilatéraux (groupe de travail 
sur les échanges); 
(v) la mise en place d'un cadre favorable aux investissements privés en Ukraine. 
Ces priorités d'action sont développées dans la partie opérationnelle ci-dessous. 
Cet appui doit aussi offrir aux autorités et à la population ukrainiennes une perspective 
politique qui se substitue à un éventuel retour aux anciennes recettes et desserre l'étau de la 
dépendance envers leur puissant voisin 22. 
L'Union dispose d'une occasion qui ne peut être négligée, de contribuer à l'émergence à ses 
portes d'un grand pays démocratique, contribuant à la stabilité de la région, disposant de 
potentialités économiques évidentes et à laquelle elle serait liée par une relation solide de 
partenariat. 
21 Faut-il rappeler que l'indépendance ukrainienne a par deux fois fait long feu (1648-1654 et 1918-1921), 
faute d'une possibilité de soutien et d'ancrage hors des deux puissants voisins ? 
22 Si les autorités ukrainiennes recherchent résolument un ancrage en Europe, leur opinion publique 
voit encore pour 54% voit l'avenir du pays lié à la Russie (Eurobaromètre mars 1996). 
24 
LES ACTIONS CONCRETES 
1. L'APPUI À LA STABILISATION ET À LA RÉFORME DE L'ÉCONOMIE 
Actions mises en oeuvre : 
Tacis : Les programmes d'action de la période 
1991-1995 ont soutenu de nombreux projets 
dans le domaine de la privatisation, de la post­
privatisation, des services financiers, du 
développement des PME, de la conversion 
militaire et de la production, de la 
transformation et de la distribution de denrées 
alimentaires. L'aide apportée par Tacis au 
processus de privatisation a combiné le soutien 
d'institutions telles que le Fonds des biens 
domaniaux et l'Agence de développement des 
petites et moyennes entreprises avec le soutien à 
la privatisation de certaines entreprises 
sélectionnées. 
Assistance macro-financière : déboursement de 
l'aide à la balance des paiements de 85 mio ecu 
en 1995 et de la première tranche de 100 mecu 
d'un maximum de 200 mecu pour 1996, en 
appui du programme de stabilisation et de 
réformes économiques, aussi liée i à la 
constatation de progrès sur le dossier 
Tchernobyl. Actions à mettre en oeuvre : 
Tacis : priorités définies par le Programme Indicatif Tacis 
pour la période {appui au développement du cadre 
institutionnel, réforme du cadre législatif et 
réglementaire, réforme de l'entreprise et développement 
du secteur privé, réforme du secteur énergétique et 
environnement), correspondant aux orientations de la 
réforme de l'économie ukrainienne. 
- Programme d'Action 1996 approuvé par la Commission 
- Programme d'Action 1997 en préparation - Décision 
prévue : 
Création du Centre Ukrainien de Conseil Juridique et 
Politique (UEPLAC), apportera une assistance juridique 
et de politique économique à l'usage du Parlement, du 
Président et du Premier Ministre (action complémentaire à 
celle mise en place par l'assistance bilatérale Allemande). 
Assistance macro-financière : versement, si possible de 
la 2ème tranche du prêt de 200 mecu décidé en 95; 
une demande pour 1997 est en cours d'examen. Calendrier 
1996-1999 
Octobre 96 
Mars 97 
Début 97 
Fin 96 
Janvier 97 
25 
2. LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ UKRAINIENNE 
Actions mises en oeuvre : 
• activités de conseil juridique, sur les 
procédures parlementaires, sur la législation 
bancaire, conseil en politique économique, 
en liaison avec un projet allemand du 
Ministère Fédéral de réconomie. 
• programme commun avec le Conseil de 
l'Europe portant sur l'adaptation de la 
législation ukrainienne aux critères de la 
démocratie. 
• projet de formation destiné aux députés 
ukrainiens. 
• soutien aux ONG (Democracy, poverty 
alleviation, LIEN). 
• conseils en matière de renforcement et de 
réorganisation des services publics de 
ma/Vi-d'oeuvre. 
• dans le domaine de l'éducation: 
réorientation professionnelle, orientation 
professionnelle et création de structures de 
dialogue social pour la mise au point des 
politiques à suivre. Actions à mettre en oeuvre : 
Communauté : 
conformément aux objectifs de mise en oeuvre du 
PCA, la modernisation et la réforme de l'appareil de 
l'Etat seront un objectif majeur pour la période. 
poursuite de l'appui au développement de la société 
civile et à la démocratie à travers les instruments 
à cet effet (Democracy, LIEN, City 
TEMPUS, etc.) et avec un accent 
sur les questions d'éducation et de développés 
Twinning, 
particulier 
formation. 
• poursuite et approfondissement de la coopération 
avec le Conseil de l'Europe. 
• Poursuite de l'aide au développement d'une politique 
active de l'emploi. Entre 1996 et 1999, l'aide se 
focalisera davantage sur (a) le soutien à l'élaboration 
des politiques, (b) la mise en oeuvre de mesures actives 
d'encadrement du marché de l'emploi et (c) la création 
d'institutions appropriées 
Etats Membres : 
• détachements d'enseignants, octroi de bourses d'études 
en Europe, appui à l'enseignement des langues 
européennes en Ukraine, réseaux d'échanges 
d'information, de parrainages d'institution 
universitaires. Calendrier 
1996-1999 
1996-1999 
1er sem. 97 
1996-1999 
26 
3. LA PLACE DE L'UKRAINE DANS L'ARCHITECTURE EUROPEENNE DE 
SÉCURITÉ 
Actions mises en oeuvre : 
• coopération de l'Ukraine avec le Pacte de 
Stabilité, NACC etPfP ainsi qu'avec VUEO, Actions à mettre en oeuvre : 
PESC: 
• renforcement des rencontres politiques de divers 
niveaux, avec possibilité d'organiser si nécessaire des 
rencontres au sommet; 
1. questions de sécurité : 
• renforcement du dialogue politique sur les thèmes 
de sécurité, et information de l'Ukraine sur la politique 
de l'Union dans ce domaine; 
• développement des coopérations existantes, et des 
contacts au niveau des experts, (notamment sur les 
questions de trafic illégal de matières nucléaires); 
• développement d'orientations communes avec 
l'Ukraine dans le domaine des relations 
internationales, et association de l'Ukraine au cas par 
cas à des démarches de l'Union (sur des questions 
telles que CTBT, mines, non-prolifération); 
• promouvoir la ratification des traités internationaux 
par l'Ukraine; 
• poursuite de la réflexion au sein du Conseil sur la 
place de l'Ukraine dans l'architecture européenne 
de sécurité; 
• poursuite du soutien au développement de l'OSCE et 
à ses travaux sur une modèle européen de sécurité, en 
coopération avec l'Ukraine. 
2. questions de politiques étrangère : 
• renforcement du dialogue politique; 
• consultations avec l'Ukraine préalables à certains 
événements (tels que l'UNGA); 
• consultations d'experts avec le groupe Pesc, et sur 
une base ad hoc. 
Communauté (Tacis ) : 
• en matière de coopération régionale, renforcement de 
l'assistance à travers une meilleure coordination des 
programmes d'assistance existants et développement 
de synergies (Tacis, Phare, Meda, coopération en Mer 
Noire, relations de l'Ukraine avec les Pecos). Calendrier 
27 
4. LE SOUTIEN A LA COOPERATION REGIONALE 
Actions mises en oeuvre 
• soutien aux efforts de coopération régionale. 
a) Mer Noire 
Tacis : divers projets pour l'environnement. 
b) Coopération avec l'Europe Centrale 
c) coopération avec les NEI 
Tacis : coopération depuis 1992 en matière de 
réseaux, environnement, agriculture. Actions à mettre en oeuvre 
Communauté : 
• poursuite de la réflexion au sein du Conseil sur le 
développement de cette région; 
• meilleure coordination des programmes d'assistance 
existants et développement de synergies (Tacis, 
Phare, Meda, coopération en Mer Noire, relations de 
l'Ukraine avec les Pecos); 
• développement de la coopération avec les IFIs dans 
les domaines tels que le transport, l'environnement, 
l'énergie, le tourisme. 
en Pour les réseaux trans européens (TENs) : 
• soutien de l'organisation d'une conférence 
Ukraine sur les couloirs de transports, 
• assistance à la préparation de l'Ukraine à la 
conférence pan-Européenne des transports. 
Tacis utilisation du programme de coopération 
transfrontalière pour développer la coopération entre 
l'Ukraine et ses voisins occidentaux, surtout en matière: 
• de développement des coopérations régionales et 
locales, 
• d'environnement, 
• de gestion des postes de frontière, 
• de transport (TENs). 
Tacis : utilisation du programme "interétats" pour 
développer des projets communs surtout en matière 
d'environnement, d'énergie, de transports et de 
télécommunications. Développement des projets communs 
aux NEI en matière de télécommunication. 
soutien à la participation de l'Ukraine au groupe de 
travail NEI pour la réhabilitation, la modernisation, 
et la rationalisation des oléoducs (transport de 
pétrole et gaz); 
développement des couloirs de transports II et IX 
des TENs; Calendrier 
Mai 1997 
Juin 1997 
En cours 
28 
5. L'APPROFONDISSEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES 
Actions mises en oeuvre 
5.a) mise en oeuvre des potentialités du PCA 
• ratification du PCA par cinq Etats 
Membres et le PE; 
• assistance à l'adaptation de la législation 
ukrainienne aux principes du PCA, 
• développement des domaines de coopération 
inscrits dans le PCA. 
Tacis : jusqu'à présent, l'assistance en matière 
d'environnement a surtout couvert des projets 
régionaux, en particulier en Mer Noire. Actions à mettre en oeuvre : 
Etats Membres : 
• ratification du PCA 
Communauté + Etats Membres : 
• mise en oeuvre anticipée des éléments du PCA dans 
toute la mesure du possible; 
• poursuite de l'assistance à l'adaptation de la 
législation ukrainienne aux principes du PCA, 
• et au développement des domaines de coopération 
inscrits dans le PCA, notamment : 
5.a.l Environnement 
Conformément au nouveau règlement Tacis, 
l'environnement occupera une plus large place dans les 
programmes annuels. Tacis soutiendra ainsi, outre diverses 
mesures horizontales, des projets portant sur les eaux 
usées, la gestion des déchets solides, le contrôle de la 
pollution industrielle, le chauffage urbain, la gestion 
des déchets dangereux et la biodiversité 
Développement de la coopération de l'Ukraine avec les 
pays d'Europe centrale et les NEI, (dans l'esprit de la 
Conférence ministérielle paneuropéenne sur 
l'environnement qui se tiendra à Arhu - DK, 
essentiellement sur l'environnement dans les NEI) : 
• affinement du plan national de protection de 
Venvironment et des plans locaux d'Ukraine en 
tenant compte des principes définis dans le processus 
de l'environnement pour l'Europe et du plan d'action 
pour la défense de l'environnement en Europe 
centrale et orientale, 
• renforcement du centre de l'environnement de Kiev et 
intégrtion de celui-ci, dans le réseau dont le projet de 
nouveau centre régional de l'environnement prévoit 
de couvrir tous les NEI, 
• poursuite de l'aide à l'Ukraine pour participer au 
programme de l'environnement de la mer Baltique 
lancé en 1993 et, plus particulièrement, assumer les 
obligations du plan d'actions stratégiques pour la 
mer Noire, signé à Istanbul en octobre 1996. Sa 
mise en oeuvre est suivie par le centre d'activités 
régionales pour le contrôle de la pollution installé 
au Centre scientifique nationale de l'écologie 
marine à Odessa, 
• soutenien des projets environnementaux préparés par 
des acteurs locaux et régionaux ukrainiens avec les 
autorités locales et régionales de l'autre côté de la 
frontière Ukraine/PECO. Calendrier 
1er sem. 97 
Immédiat 
Juin 1998 
1996-97 
1997 
1997 
1997-98 
29 
Actions mises en oeuvre : 
Etats membres: Cinq Etats membres23 
fournissent à l'Ukraine une assistance bilatérale 
dans le domaine de l'agriculture et trois d'entre 
eux (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas) y 
mènent des programmes de grande envergure. 
Tacis : Tacis a financé, au moyen d'aides non 
remboursables, 25 projets dans le cadre de 
ses programmes d'actions annuels pour plus 
de 35 mecu. 16 de ces projets sont déjà 
achevés et 9 autres sont en cours de 
réalisation. Les projets en cours seront 
achevés en septembre 1997. 
• l'initiative pour la productivité bénéficie 
d'une aide depuis 1995. 
l'Ukraine bénéficie du BRE (bureau de 
rapprochement des Entreprises); Actions à mettre en oeuvre : 
5.a.2 Agriculture 
• Intensification de la coordination avec les 
principaux donateurs. 
• Diverses actions de soutien à la restructuration 
après privatisation et le développement des 
entreprises, la mise en place de mécanismes de 
crédit à l'intention des agriculteurs et la création 
d'agro-industries et d'agro-services en générai 
5.a.3 Coopération industrielle 
• Dialogue sur la politique industrielle : constitution 
d'un groupe de travail afin d'identifier les domaines où 
des actions de coopération sont réalisables avec le 
secteur privé. Les secteur industriels à forte valeur 
ajoutée (l'agro-alimentaire, la mécanique, les industries 
de consommation) devront être privilégiés. 
• La Commission poursuivra sa coopération sur place 
avec les milieux d'affaires, notamment sa participation 
à Y"Euro-business club"; 
• Organisation de table-rondes avec les chefss 
d'entreprises ukrainiens pour échange d'expériences, 
conseils, lancement d'initiatives communes; 
• Création d'un réseau de conseillers par secteurs 
d'activités ("Advisory business councils"), apportant à 
la Commission et au gouvernement ukrainien leur 
expérience sur les politiques à mettre en oeuvre en 
matière d'investissement, de politique industrielle, 
technologique... 
Communauté (Tacis ) : 
• Un projet sur la restructuration de l'industrie 
sidérurgique (1 mecu) va commencer. Il pourra donner 
lieu à une assistance ultérieure portant sur le définition 
de projets de restructuration d'entreprises; 
• le nouveau règglement Tacis inclut la promotion de la 
coopération industrielle et le soutien à l'établissement 
d'entreprises communes (joint ventures), au moyen du 
programme d'aide à l'investissement pour les pme 
(JOPP). Une initiative spécifique pour Ukraine 
pourrait être développée sur la base des besoins de 
ce pays. ; 
• affiliation de l'Ukraine au réseau BC-Net de 
rapprochement des PME; Calendrier 
1er sem. 97 
Immédiat 
1997 
début 1997 
1997 
23 Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, France et Suède 
30 
Actions mises en oeuvre : 
Commission : La coopération en matière de 
recherche et de développement avec l'Ukraine a 
démarré en 1993 dans le cadre de l'Association 
internationale pour la promotion de la 
coopération avec les scientifiques des nouveaux 
Etats indépendants (INTAS). En 1994, elle a 
pris la forme d'une participation à cinq 
programmes du troisième programme-cadre 
(PECO) et d'un soutien à des projets et des 
réseaux communs (COPERNICUS). PECO a 
financé 35 projets représentant au total 
521750 ecus (environnement, énergie non 
nucléaire, sécurité de la fission nucléaire, 
biomédecine et santé, capital humain et 
mobilité). COPERNIC a financé 12 projets 
représentant au total 332 600 ecus (technologies 
de l'information et des communications, 
télématique et ingénierie linguistique, 
production manufacturière, transformation et 
matériaux, mesures et essais). 
Les scientifiques ukrainiens peuvent prendre 
part à tous les projets communautaires de 
recherche et développement prévus par le 4ème 
programme-cadre (1994-1998). Actions à mettre en oeuvre : 
• poursuite et renforcement de la coordination avec la 
BERD; 
• concentration des actions, sur les transferts de savoir-
faire, les études de faisabilité et de viabilité et le 
conseil actif aux opérateurs ukrainiens, 
• formation des cadres industriels dans le cadre du 
programme "Initiative pour la productivité ". 
S.a.4 Coopération scientifique et technique 
Communauté : 
• promotion de la coopération en matière de recherche et 
de développement par l'augmentation de l'aide au 
CSTU24, échange de jeunes scientifiques et mise en 
place de réseaux d'échange d'informations, 
• participation au CSTU, 
• mise en oeuvre des programmes prévus par le PCA 
(Copernicus, Peco, etc.), 
• organisation d'un séminaire sur l'information à Kiev 
au cas où les Ukrainiens se déclarent intéressés. Calendrier 
1997 
Le CSTU: établi en 1994, opérationnel depuis février 1995, vise à financer les activités de recherche de scientifiques ukrainiens 
préalablement engagés dans la recherche militaire. 12 projets ont été approuvés en déc.95 pour un montant de 1,6 mio$. L'adhésion de la 
CE est en cours. 
31 
Actions mises en oeuvre : 
Tacis : a soutenu la réforme des institutions et 
la modernisation des infrastructures entre 1991 
et 93. Actions à mettre en oeuvre : Calendrier 
5.a.5 Lutte contre la criminalité organisée et le 1er sem. 97 
blanchiment de l'argent 
Commission + Conseil + Etats Membres (2 ème et 3ème 
pilier) 
• les développements dans le domaine de la sécurité, les 
actions concernant la lutte contre la criminalité 
organisée et les migrations illégales nécessitent une 
coopération accrue de la Commission, du Conseil et 
des E.M, aussi bien qu 'avec la partie ukrainienne. 
• une étude régionale sur le Sème pilier va être 
lancée comme début d'une coopération nécessaire 
entre l'UE et les NEI dans ce domaine. 
5.a.6 Transports 
Communauté : 
• priorité à l'assistance pour le programme des 
réseaux trans-européens, en particulier en ce qui 
concerne la connexion multimodale des réseaux 
nationaux de transport d'Ukraine avec ceux du reste du 
continent; importance de l'amélioration des points de 
passage des frontières dans ce contexte; 
• conseil juridique et technique pour l'adoption de 
législations plus transparentes en matière d'appels 
d'offres, la réorganisation du secteur routier, la 
privatisation dans les transports; 
• développement de la phase préparatoire des 
investissements en infrastructures en étroite 
coordination avec la BERD. 
Communauté + Etats-membres : 
• action visant à assurer un traitement non-
discriminatoire des transporteurs aériens desservant 
l'Ukraine 
• assistance en organisation et formation de cadres; 
Possibilité de participation de l'Ukraine à des conférences 
et des rencontres multilatérales telles que le Forum 
UE/PECO sur la société de l'information qui va se tenir à automne 97 
Bruxelles. Tacis pourrait couvrir les coûts de la 
participation de l'Ukraine à ce forum (ou à une autre 
rencontre de même nature) comme Phare l'a fait pour les 
PECO. 
32 
Actions mises en oeuvre 
5.a.6 Télécommunications 
• Assistance technique au ministère des 
communications pour l'élaboration des 
stratégies politiques, la rédaction des lois et 
la mise en place d'autorités chargées de 
gérer les télécommunications et le spectre, 
• Assistance technique aux principales 
sociétés de télécommunications pour 
l'évaluation des technologies radio 
utilisables en zones rurales, la privatisation 
et la réorganisation des entreprises et 
l'exécution d'autres tâches connexes de 
gestion. 
5.b) Développement 
commerciaux bilatéraux des échanges 
assistance à l'Ukraine dans le cadre de son 
adhésion à l'OMC, visant à adapter sa 
législation commerciale aux normes 
internationales ainsi qu 'aux principes de 
l'Accord Intérimaire, notamment dans le 
domaine des normes, de la certification et de 
la propriété intellectuelle et industrielle. Actions à mettre en oeuvre : 
Communauté : 
• création d'un groupe de travail conjoint (CE+Ukr.) 
chargé d'identification des causes de déséquilibre : 
recherche des moyens de rééquilibrer les échanges, 
identification des différents types d'obstacles, dispositif 
d'alerte et suivi des décisions; 
• l'entrée en vigueur du PCA confirmera le rendez-vous 
prévu à l'article 4.Cette perspective souligne 
l'importance de la poursuite du processus de réforme 
économique. 
• acier : ouverture des négociations d'un nouvel 
accord CECA. Les directives de négociation prévoient 
de porter la durée de validité de l'accord à cinq ans et 
la possibilité d'ouvrir plus largement le marché 
communautaire à l'acier ukrainien en levant les 
restrictions quantitatives auxquelles il est soumis, en 
échange de la constatation d'une libéralisation du 
marché ukrainien, c'est-à-dire de l'application de 
règles en matière de concurrence et d'aides d'Etat qui 
ne sont pas moins sévères que celles qui sont 
appliquées dans la Communauté. Cette proposition 
ouvre de réelles perspectives d'ouverture du marché. 
• textiles: libéralisation graduelle ultérieure du 
régime communautaire vis-à-vis des produits 
Ukrainiens conformément au PCA. Calendrier 
adhésion à l'OMC 
l'adaptation de 
normes internationales, 
perspective de l'adhésion. poursuite de l'assistance à 
la législation commerciales aux 
selon le PCA et en nov. 96 
1998 
28 nov. 96 
1996-99 
33 
Actions mises en oeuvre : 
• politique antidumping: la Commission 
s'en tient, comme elle l'a précisé au cours 
de la réunion du comité mixte de mai 1996, 
au principe suivant: les règles antidumping 
font partie intégrante des règles qui 
régissent le système commercial multilatéral 
et les mesures antidumping n'affectent 
qu'une fraction très limitée des échanges 
CE-Ukraine qui représente en fait moins de 
1 % des exportations ukrainiennes en 1994. 
Les mesures antidumping touchent 
actuellement huit produits. Deux séminaires 
sur la politique antidumping se sont déjà 
déroulés en Ukraine. 
5. c) développer les investissements Actions à mettre en oeuvre : 
• antidumping : organisation de séminaires pour les 
cadres de l'administration; 
• possibilité d' accorder un traitement particulier aux 
producteurs des économies non régies par les lois du 
marché qui démontrent qu 'elles fonctionnent sans 
interférence de l'Etat. 
Communauté (Tacis) : 
• aide à la mise en place du marché secondaire des 
actions des entreprises privatisées (fourniture à la 
bourse d'une aide à la création de la fonction de 
dépositaire, au contrôle et à la surveillance des 
marchés financiers et à la formation du personnel). 
• aide à l'adoption des normes comptables 
internationales par les banques ukrainiennes. 
Etats-membres : la promotion de l'investissement dans le 
cadre du PCA (art 54 du PCA), fait intervenir les Etats 
membres. Recherche de systèmes de garanties des 
investissements, développement d'un réseau de 
promotion des échanges/chambres de Commerce 
bilatéral. 
L'Allemagne a annoncé la création d'un fonds germano-
ukrainien pour les PME en guise de prélude à la création 
d'une banque de crédit aux PME. Calendrier 
34 
6. L'ASSISTANCE À LA RÉFORME DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE 
Actions mises en oeuvre : 
6. a) restructuration du secteur énergie 
• La Communauté a consacré 55 mecu sur 
1991-96, soit 35% du montant de son 
assistance technique pour l'Ukraine à 
l'énergie et 24% à la sécurité nucléaire. 
Principales orientations : 
(i) appui a la mise en oeuvre d'une structure 
décentralisée et concurrentielle de 
production et de distribution, fondée sur un 
. système de prix reflétant les coûts; 
(ii) appui aux actions d'économie d'énergie 
et d'amélioration de l'efficacité énergétique 
notamment dans l'industrie; 
(iii) aide à la modernisations de l'outil de 
production. 
• La BERD a engagé 150 mecu en Ukraine 
en 1995, 200 mecu devraient l'être en 1996, 
principalement dans le secteur privé. Actions à mettre en oeuvre : 
Communauté : la Communauté poursuivra une approche 
d'ensemble des questions relatives à la production, à 
l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique. 
Elle s'efforcera ainsi : 
• de mettre sur pied un dialogue structuré avec l'Ukraine 
en matière de politique énergétique, de revitaliser le 
secteur dans une optique de concurrence et d'adaptation 
aux lois du marché, d'assurer la sécurité 
d'approvisionnement et de diversifier les sources 
d'énergie tant pour l'Union européenne que pour 
l'Ukraine, 
• de lancer des projets de coopération fondés sur des 
échanges d'expériences entre institutions et de savoir-
faire technique, 
• de collaborer avec les institutions financières 
appropriées, notamment avec la BERD, au financement 
de certains projets particuliers, 
• de continuer à soutenir la restructuration du secteur 
énergétique dans un sens conforme aux principes de 
saine gestion économique (recherche du coût rninimum, 
fixation de tarifs couvrant les coûts et système efficace 
de recouvrement des redevances), 
• de pousser tous les secteurs de réconomie ukrainienne 
à adopter des politiques et programmes d'efficacité 
énergétique, 
• de promouvoir une approche holistique de la 
restructuration du secteur houiller qui tienne compte de 
la situation sociale de l'Ukraine en général et du bassin 
du Donbass en particulier, 
• de pousser à la conclusion d'accords sur le transport de 
pétrole et de gaz, contribuant à assurer la couverture 
des besoins énergétiques de l'Union européenne et à 
procurer des revenus à l'Ukraine, d'une part, et de 
soutenir la participation de l'Ukraine aux groupe de 
travail des NEI sur la réhabilitation et la modernisation 
des oléoducs et des gazoducs, 
• de promouvoir la mise en place de cadres législatifs et 
financiers favorables à l'éclosion d'initiatives de 
coopération industrielle et d'entreprises communes dans 
le domaine de l'énergie. 
Commission et Etats Membres : ratification du traité sur 
la Charte de l'Energie. Calendrier 
1996-1999 
35 
Actions mises en oeuvre : 
5. b) sûreté nucléaire 
Tchernobyl fermeture de 
La CE joue un rôle essentiel dans la mise en 
oeuvre du Plan UE/G7 décidé à Naples en 1994 
pour la restructuration du secteur nucléaire et 
notamment la fermeture de Tchernobyl. 
Comme membre du Groupe de Travail pour la 
Sûreté Nucléaire du G7, la Communauté a 
participé à l'élaboration du plan d'action et aux 
négociations. La Communauté s'est engagée 
financièrement pour assister l'Ukraine dans la 
réalisation du Plan. 
La Communauté a. financé des études dans les 
domaines suivants: 
"^déclassement des réacteurs 1, 2 et 3 de la 
centrale de Tchernobyl, 
*mises en condition sûre 
accidenté (sarcophage) du réacteur 
^achèvement des réacteurs Rovno 4 et 
Khmelnitsky 2 (gestion de projet, inspection sur 
sites, ingénierie en vue de l'obtention du prêt) 
La Communauté participe au financement des 
nouvelles installations nécessaires pour le 
déclassement de Tchernobyl. 
La BERD participe au financement des actions 
du Plan du G7 pour Tchernobyl, et administre le 
fond de Sûreté Nucléaire de 200 mio$ (NSA). Actions à mettre en oeuvre : 
Communauté : 
• contribution à la mise en oeuvre de l'accord 
prévoyant de fermer la centrale de Tchernobyl en 
2000. 
• décision dans le cadre du G7 des financements 
supplémentaires à prévoir : 
(i) déblocage d'un prêt Euratom pour financer 
l'achèvement des deux réacteurs de Rovno et 
Khmelnitsky, si l'étude encours confirme qu'il s'agit 
de la solution la moins coûteuse voulue par l'accord; 
(ii) La Communauté devra, avec ses partenaires au sein 
du G7 prendre des décisions politiques importantes 
concernant les travaux nécessaires pour assurer la 
sécurité du sarcophage (unité 4 de Tchernobyl). 
(iii) L'apport de ressources Ukrainiennes prévu dans le 
MoU devra aussi être concrétisé. 
• Poursuite des programmes d'amélioration de la 
protection et de la sûreté des centrales nucléaires 
existantes. Calendrier 
Mi-1997 
Mi-1997 
Mi-1997 
Mi-1997 
1996-1999 
36 
Actions mises en oeuvre : 
5. c) régénération économique, sociale et 
environnementale et effets médicaux indirects 
de Tchernobyl 
• Le projet lancé conjointement par l'Union 
européenne, l'Ukraine et les Etats-Unis 
pour atténuer les effets sociaux de la 
fermeture de Tchernobyl en octobre 1995, 
répond à la demande ukrainienne 
d'inclusion de cette question dans l'accord 
G7-Ukraine. Plusieurs projets réalisés dans 
la région de Slavutich ainsi qu'à la centrale 
de Tchernobyl ont permis de créer un climat 
favorable à la coopération avec les acteurs 
locaux qui seront le plus affectés par la 
fermeture. 
• Le programme Tacis de sûreté nucléaire 
s'est déjà attaqué, de 1991 à 1995, aux 
problèmes du nettoyage et des effets 
médicaux indirects de l'accident de 
Tchernobyl en finançant des études sur 
l'utilisation des sols contaminés, le 
traitement des déchets radioactifs, le 
développement et le traitement des cancers 
de la thyroïde, l'utilisation des eaux 
souterraines pour l'alimentation en eau 
potable et l'utilisation de déchets 
contaminés de la sylviculture. Actions à mettre en oeuvre 
La Communauté participera à la mise au point d'un 
programme destiné à remédier aux principales 
conséquences sociales de la fermeture de 
Tchernobyl et aidera à installer une structure capable 
de gérer les actions prévues par le plan de fermeture : 
formation, études sur la démographie, sur la mobilité 
de la main-d'oeuvre et les prestations sociales 
compensatoires), campagnes d'information du public 
aux conséquences de la fermeture. 
Les activités menées au niveau régional, pour les 
populations et régions contaminées d'Ukraine, de 
Biélorussie et de Russie, dans le cadre du programme 
Tacis seront poursuivies pour définir une stratégie à 
long terme de réponse à ces problèmes. Calendrier 
1996/1997 
1997 
37 
Annexe I : LE PROGRAMME TACIS 1996-99 DANS LE CADRE DU 
NOUVEAU REGLEMENT TACIS 
Le nouveau règlement Tacis adopté en juin 1996 ne modifie en rien l'esprit général du règlement 
précédent puisqu'il se focalise toujours sur le transfert de savoir-faire dans des secteurs-clés de la 
réforme. Il contient cependant quelques innovations importantes en ce qu'il dote le programme Tacis 
d'une plus large panoplie de moyens pour aider les nouveaux Etats indépendants à se convertir à 
l'économie de marché et à démocratiser leurs institutions. Les principales de ces innovations, 
particulièrement importantes pour un pays tel que l'Ukraine, se retrouvent dans les dispositions qui: 
• autorisent la couverture par l'assistance des coûts relatifs à des micro-projets d'infrastructure 
réalisées dans le cadre des installations de franchissement des frontières, 
• prévoient que le programme favorise la création d'entreprises communes en finançant des prises de 
participation dans des petites et moyennes entreprises, 
• stipule qu'il y a heu de tenir dûment compte de la promotion de l'égalité des chances pour les 
femmes dans les pays bénéficiaires et des considérations relatives à l'environnement lors de la 
conception et de la mise en oeuvre des programmes, 
• imposent d'accorder une attention particulière aux installations de franchissement des frontières 
situées aux frontières entre les nouveaux Etats indépendants et la Communauté et entre les 
nouveaux Etats indépendants et l'Europe centrale, ainsi qu'à des mesures concernant la frontière 
fino-russe. 
Le règlement encourage en outre la coordination et la coopération avec les institutions financières 
internationales qui vont dans ce sens. 
Le programme indicatif Tacis 1996-1999 pour l'Ukraine, signé le 11 septembre 1996, accorde la 
priorité (1) à la réforme et au développement institutionnel, (2) au soutien aux réformes économiques et 
au développement du secteur privé et (3) à l'énergie et à l'environnement. Les actions qui relèvent du 
premier domaine prioritaire viseront à mettre en oeuvre les dispositions du PCA, à donner au pays un 
cadre institutionnel propice à l'émergence d'une société démocratique et respectueuse des lois du 
marché, à former l'administration et à développer la société civile. Pour ce qui est du deuxième 
domaine prioritaire, la privatisation des activités économiques jusqu'ici exercées par le secteur public, 
la restructuration et le développement des entreprises privatisées et l'élargissement de la gamme 
d'activités économiques exercées par le secteur privé constitueront les trois objectifs à poursuivre. Dans 
le troisième domaine prioritaire, l'aide ira essentiellement à la mise au point d'une politique globale de 
réforme sectorielle et de réduction de la dépendance du pays vis-à-vis des sources extérieures d'énergie 
ainsi qu'à des mesures horizontales et verticales dans le domaine de l'énergie, notamment à des projets 
de sensibilisation du public. 
Les projets "ukrainiens" du programme Tacis 1996-1999 tiennent dûment compte des innovations 
introduites par le nouveau règlement Tacis: les questions d'environnement sont prises en compte lors de 
l'élaboration des projets au niveau national et régional, le programme JOP devrait contribuer à la 
création, en Ukraine, d'entreprises communes capables de satisfaire des besoins locaux, les 
programmes régionaux de projets environnementaux communs favoriseront la coopération 
transfrontalière, les actions menées au niveau décentralisé par des acteurs ukrainiens locaux et 
régionaux ainsi que la gestion des postes frontières et l'extension des réseaux transeuropéens à toute 
l'Europe. Il pourrait, dans ce dernier contexte, être envisagé de recourir largement à la formule des 
microprojets d'infrastructure. 
La Commission fournira donc de l'assistance technique et des petits équipements d'infrastructure pour 
postes frontières à l'Ukraine pendant la période 1996-1999. L'efficacité de ces instruments sera dans 
une large mesure fonction des progrès accomplis pendant tout ce temps par l'Ukraine sur la voie des 
réformes. 
36 
Annexe U : AIDE INTERNATIONALE A L'UKRAINE 
Aide internationale 1991-1995 : dons prêts Total 
Union Européenne (mecu) : 871 1436 2744 
dont : 
Communauté: 340* 815 1155 
*(à cela s'ajoute la part revenant à l'Ukraine de Tacis interétats (60 mecu au total) et l'aide humanitaire ECHO 
(environ 4 mecu). 
Etats membres : 556 1033 1589 
Etats-Unis d'Amérique : 558 494 1052 
($ convertis en mecu) 
1. L'aide de l'Union : la CE a mis en place un ensemble d'instruments pour assister l'Ukraine 
dans sa transition vers une économie de marché et une société démocratique. L'assistance 
technique et financière peut être évaluée tous instruments confondus à 2,8 milliards d'ecu sur 
cinq ans (1991-95), dont 1215 au titre de la Communauté : Tacis : 400 mecu (dons); prêts à 
la balance des paiements : jusqu'à 285 mecu sur 1995-96, le reste provenant des Etats 
membres (1589 mecu, dont 556 mecu de dons et 1033 mecu de prêts). Certains Etats-
membres sont très engagés en Ukraine à titre bilatéral, tous le sont au travers de leur 
contribution aux institutions internationales telles que le FMI, la Banque Mondiale ou la 
BERD. 
a) l'assistance technique : le programme Tacis représente 400 mecu sur 1992-95, dont 105 
mio pour la sûreté nucléaire et 62,5 mecu constituant la contribution de la Communauté au 
Plan du G7 pour Tchernobyl. Quelques 538 mecu sont prévus sur 1996-99, avec pour 
priorités : l'appui aux institutions et la réforme du cadre législatif et réglementaire, la réforme 
de l'entreprise et le développement du secteur privé, la réforme du secteur énergétique et 
l'environnement. 
Les engagements totaux Tacis dont bénéficiera l'Ukraine au titre du budget 1996 sont 
estimés à quelques 108 mecu sous forme de dons. L'allocation nationale (38,5 mecu) est 
déjà engagée, tout comme la contribution Tacis 1996 au plan EU/G7 pour la fermeture de 
Chernobyl (37,5 mecu). A cela s'ajoutent les actions prévues au titre des programmes 
thématiques, dont les programmes Démocratie, Sûreté nucléaire, Interétats... estimés à 32 
mecu. 
b) l'aide à la restructuration du secteur énergétique constitue une priorité pour l'assistance 
de la Communauté, depuis ses débuts. Cette position s'inscrit dans l'approche du G7 qui a 
établi un lien de complémentarité entre l'action pour la fermeture de Tchernobyl et la réforme 
à long terme du secteur énergétique en Ukraine. L'assistance de la Communauté s'est 
concentrée sur la réorganisation du secteur énergétique, l'amélioration de l'efficacité du 
processus de production dans les domaines du pétrole, du gaz, et du charbon, ainsi que les 
économies d'énergie, pour un total de 55 mecu. 
Pour ce qui est de l'énergie nucléaire, la CE participe au plan du G7 décidé à Naples en 
1994. Celui-ci prévoit une action d'ensemble pour la restructuration du secteur nucléaire et 
39 
notamment la fermeture de Tchernobyl, dans le cadre du MoU signé le 20.12.95 avec 
l'Ukraine. Les financements associeront des dons, des prêts et des financements locaux. La 
Communauté Européenne s'est engagée à mettre 500 mecu dans cette action sur trois années 
(100 mio de Tacis, 400 mio de prêts Euratom). Contribution effective de la CE déjà décidée : 
1994 : 25 mecu; 1995 : 37,5 mecu; 1996 : 37,5 mecu de crédits Tacis. 
c) l'assistance macro-financière : la CE a versé à l'Ukraine en 1995 un premier prêt à la 
balance des paiements de 85 mecu. La Commission met en oeuvre actuellement la décision du 
Conseil d'oct.95 d'octroyer un deuxième prêt d'un maximum de 200 mecu (100 mecu déjà 
versés, et la Commission s'apprête à verser la seconde tranche de 100 mecu). Cette aide est 
liée à la constatation de progrès sur la question nucléaire et à la poursuite des réformes 
économiques. Elle est octroyée dans des conditions financières particulièrement favorables et 
soumise à une condition de partage de la charge de l'aide entre les donateurs internationaux. 
Un nouveau prêt demandé pour 1997 est à l'étude. 
d) l'aide humanitaire - ECHO a financé des actions humanitaires en Ukraine d'un montant 
total de : 3,3 mecu en 1994, 0,5 mecu en 1995, 0,8 mecu en 1996. 
Ces actions destinées à traiter les suites de l'accident nucléaire de Tchernobyl ont consisté 
principalement en l'envoi de matériel et de médicaments pour la détection et le suivi des 
cancers. L'Ukraine a également bénéficié de programmes couvrant plusieurs pays (Russie, 
Ukraine, Biélorussie), d'un montant total s'élevant à 0,9 mecu en 1994, 1,4 mecu en 1995 et 
0,5 mecu en 1996. 
2. Aide des Etats Unis d'Amérique : 1405 mio$ entre 1991 et 1995, orientés 
principalement vers le soutien à la démocratie, la restructuration de l'économie, le secteur 
privé, l'énergie, et le financement lié à la non prolifération nucléaire (403 mio$ entre 1992 et 
96). A cela s'ajoutent 400 mio$ de crédits commerciaux entre 1992 et 96. Une aide de 225 
mio$ est prévue pour 1997. 
3. Autres sources d'aide (aide internationale) 
- aide de la Banque Mondiale et du FMI : 3,5 mds$ de prêts depuis 1994, dont 2 mds $ en 
1996; prévisions pour 1997 : un prêt à la balance des paiements de 550 mio$, et prêts de 200 
mio$ liés à des projets; discussions en cours avec le FMI pour un prêt de 3,1 md$ sur 3 ans, 
ainsi qu'un fond de stabilisation de 1,5 md$ lié à l'introduction de la nouvelle monnaie. 
- aide de la BERD : 150 mecu ont été engagés en Ukraine en 1995, 200 mecu devraient l'être 
en 1996, principalement dans le secteur privé. Elle participe au financement des actions du 
Plan du G7 pour Tchernobyl, et administre le fond de Sûreté Nucléaire de 200 mio$ (NSA). 
- prêts liés à la réforme du secteur énergétique et à la sûreté nucléaire, approuvés ou en 
cours de négociation pour 1996-97 : Banque Mondiale : 1.409 mio $, BERD : 975 mecu, (pm 
•.EURATOM : 400 mecu). 
- prêts liés au désarmement : 234 mio $ promis en nov. 1994 par plusieurs pays européens 
(conversion de l'industrie de défense, formation du personnel, etc.), 350 mio $ engagés par 
les USA + 1 md $ promis par les Etats-unis et la Russie sous forme de compensation, 
(combustible nucléaire notamment). 
40 
Annexe HI : SITUATION ECONOMIQUE DE L'UKRAINE 
1. La situation économique 
a) l'économie ukrainienne est confrontée à des défis considérables : transformation en 
économie de marché d'une économie planifiée fortement chargée en industries lourdes et 
militaires, dont les centres de commande étaient hors du pays; choc énergétique d'une ampleur 
supérieure à celui qu'ont connu les pays occidentaux dans les années 70; remise en question 
des débouchés commerciaux. Ces défis ont été aggravés par l'absence de réformes entre 1991 
et 1994, période de récession marquée (l'activité était tombée en 1994 à 50% du niveau de 
1990), d'hyperinflation (plus de 10.000% en 93), et de déficit budgétaire. 
Le succès de la transformation économique apparaît comme une condition déterminante du 
maintien de l'indépendance. Elle constitue également la principale préoccupation de la 
population. 
b) la politique de stabilisation macro-économique mise en oeuvre depuis oct. 1994, a donné des 
résultats réels : réduction de l'inflation à 0,1% par mois en juil.96, réduction du déficit 
budgétaire à 4,2% au premier semestre de 96, stabilisation monétaire relative. Toutefois une 
forte crise de liquidités budgétaire s'est développée (1,5 md de salaires publics impayés en août 
96). 
c) la libéralisation micro-économique est engagée (libéralisation des échanges internes et 
externes, des prix et réduction des interventions publiques). Les réformes de structure 
(privatisation et conversion des entreprises, réforme de l'administration, de la fiscalité) ont 
commencé. 
L'UE a reconnu en Mai 96 que l'Ukraine était une économie en transition. Toutefois elle se 
situe encore en queue des 28 pays en transition examinés en juillet 96 par la Banque Mondiale 
en matière de libéralisation de l'économie et de part du secteur privé ("From plan to market"). 
En effet la transformation de l'économie se heurte à de fortes résistances politiques 
(parlement conservateur), administratives et corporatistes, ainsi qu'à la faiblesse du niveau de 
vie de la population et des capitaux disponibles pour l'investissement. 
d) La conjoncture reste incertaine : le PIB réel se situe à 42% du niveau de 1989, la 
production est toujours en baisse (à moins de 35% du niveau de 1990 dans l'industrie, et à 
65%o pour l'agriculture). Toutefois ceci ne reflète pas le dynamisme de l'économie souterraine, 
estimée à 50% du PNB et des services. 
e^ L'investissement est insuffisant : (investissements étrangers : environ 200 mio$ en 1995, 950 
mio$ en stock dépuis 1989, contre 3,9 mds$ en Russie), la libéralisation de l'économie et la 
privatisation étant inachevées, et le traitement réservé aux entreprises étrangères perçu comme 
incertain (instabilité du cadre législatif, comportement arbitraire de l'administration, absence de 
tribunaux de commerce fiables). Cette situation a jusqu'ici privé l'économie ukrainienne d'un 
apport essentiel de dynamisme économique. 
f) La population est fortement touchée, ce qui réduit sensiblement la marge de manoeuvre de 
la politique économique. Les salaires réels s'établissent à 35%» de leur niveau de 1990 (salaire 
moyen : 78$ par mois, inférieur au nécessaire vital estimé à 100$). Un "filet de sécurité social" 
a été introduit en mars 95, et les retraites doublées en avril 96 afin de compenser en partie 
l'introduction des mécanismes de marché pour les plus démunis. 
41 
Le paiement régulier des salaires constitue un préalable pour restaurer la confiance dans la 
politique économique du gouvernement. 
2, Etat de mise en oeuvre de la réforme : 
- la stabilisation macro-économique : réduction du déficit budgétaire (passé de 23% 
du PNB en 1992, à 4,2% au premier semestre de 96 -comptabilité FMI-. La dépense publique a été 
réduite de 58% du PNB en 92 à 40% en 96); mise en place d'une politique monétaire 
restrictive (limitation de la création de monnaie, gel des crédits bancaires au secteur privé); 
réforme fiscale (introduction de la TVA, loi sur l'impôt des sociétés). 
- la libéralisation des prix notamment des tarifs publics, des loyers et charges (80% du 
prix réel est facturé), de l'énergie et dés biens de première nécessité est complète pour les 
entreprises, encore partielle pour les particuliers. Le gouvernement a cessé depuis jan.96 de 
couvrir les défauts de paiement des consommateurs. Toutefois ceux-ci - en particulier des 
entreprises - ne payant toujours pas leurs factures énergétiques, les fournisseurs accumulent 
une dette importante. 
- la libéralisation du commerce extérieur et des changes est bien avancée, malgré la 
persistance d'obstacles administratifs. Les négociations pour l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC 
progressent. La relative stabilisation de la monnaie a permis l'introduction en septembre d'une 
monnaie nationale, la Hryvnia. 
- la privatisation des entreprises a pris du retard en raison de la complexité du procédé 
adopté et de l'opposition politique du Parlement. Celui-ci a pour la quatrième fois (juillet 96) 
adopté un projet de loi défavorable à la privatisation du complexe agro-alimentaire. 
La "petite privatisation" est bien avancée : 33.000 petites entreprises privatisées au 1er juillet 
96 (sur 45.000) et 2100 moyennes et grandes entreprises (sur 8000). La privatisation de la 
terre reste limitée (33.000 fermes privées, représentant 1,8% de la surface agricole du pays). 
L'accès des investisseurs étrangers est restreint : en principe garanti par la loi (traitement 
national), il est en réalité affecté de nombreuses restrictions (priorité donnée aux employés, 
part des actions réservée à l'Etat, délais de publication réduits, terre exclue). Il n'y a pas de 
marché secondaire, la loi sur les faillites est défectueuse. 1000 entreprises sont exclues du 
processus de privatisation. 
Au delà de la privatisation, les conditions de fonctionnement du secteur privé restent très 
difficiles : taxation élevée, complexe et discriminatoire, attitude restrictive de l'administration, 
prélèvements de la maffia. 
3, Le gouvernement a annoncé pour 1997 un vaste programme de réformes visant la 
libéralisation micro-économique, le retour à la croissance et l'intégration de l'économie 
souterraine dans le circuit légal. Toutefois ce programme doit encore être accepté par le 
Parlement. Mesures en cours ou envisagées : réformes administratives : simplification de 
l'organigramme gouvernemental, développement de l'Etat de droit en matière économique 
(mise en place d'un droit des faillites et d'un système fiable de tribunaux de commerce); 
réforme fiscale portant sur l'assiette, les taux et les moyens de perception, afin d'améliorer 
l'équilibre du budget et de' réduire la part de l'économie souterraine; restructuration du 
budget de l'Etat avec notamment la réduction des dotations à l'économie et une meilleure 
allocation des ressources en faveur des dépenses de santé et d'éducation, réforme du système 
des retraites (notamment la création de fonds de pensions autonomes, indépendants du budget 
de l'Etat); réforme du système financier (consolidation de l'indépendance de la banque 
42 
centrale, introduction d'un mécanisme fiable de régulation et de surveillance des activités 
bancaires), développement du marché boursier et obligataire afin de mobiliser l'épargne 
nationale et l'investissement étranger; poursuite de la privatisation (grandes entreprises, terre, 
actifs commerciaux), fermeture des mines déficitaires, poursuite de la libéralisation 
commerciale : amélioration de l'accès au marché ukrainien pour les produits et les 
investissements étrangers, réalisation des conditions législatives et réglementaires d'accession à 
l'OMC. 
4, Quelques chiffres de l'économie ukrainienne : 
PIB : 44,3 mds$ en 96. PIB réel en baisse depuis 1989 (- 40% entre 1989 et 1993, -
24,3% en 1994, -12% en 1995, - 8% attendus en 96). Economie souterraine estimée à 50% du 
PIB. Le FMI prévoit une reprise en 97 (+3%). 
Production : en baisse constante depuis 1990. La production industrielle réelle est à 
35% du niveau de 1990, la production agricole à 65%. 
Inflation en net recul : 2% mensuels en septembre 96. Le taux d'inflation annuel est 
passé de 375% en 1995 (première année sans hyperinflation) à 45% en 96. 
Echanges extérieurs : CEI 61 %; CE 14,9%; USA : 5,7%; voir annexe IV. 
Balance des paiements : déficit de 5,7 mds$ en 95, lié aux importations énergétiques; 
déficit de 3,2 mds$ prévu pour 1996 et 3,6 md$ en 97, avant financement internationaux. 
Dette extérieure liée à l'énergie : 4 md$ avec la Russie, (accord de rééchelonnement passé en 
fév 95), 500 mio$ avec divers créditeurs au titre de 95. 
Emploi : chiffre officiel de chômage faible (1%). Une étude récente de l'OIT évalue le 
chômage caché à 34% (congés sans solde, horaires réduits). La survie est généralement 
assurée par un deuxième emploi. Structure de l'emploi : agriculture : 20%, 
43 
Annexe IV : ECHANGES ET INVESTISSEMENTS CE-UKRAINE 
1. Distribution du commerce extérieur ukrainien : CEI 61 %, Communauté 15%, Etats-
Unis : 5,7%o. L'Ukraine a réorienté ses relations commerciales depuis 1991, en augmentant ses 
exportations vers les pays occidentaux. Sa balance avec l'Ouest est maintenant positive, sauf 
avec la Communauté. Le pays reste toutefois encore largement dépendant des pays de la CEI 
envers lesquels il est nettement déficitaire (2,8 milliards de dollars en 1995 et 4,5 milliards de 
dollars en 1996), en raison notamment de ses importations d'énergie. 
La Communauté est déjà, après la CEI, le principal partenaire commercial de l'Ukraine dont 
elle représente 15 % du commerce extérieur. Quoique l'augmentation de l'excédent de la 
balance de l'Union préoccupe les autorités ukrainiennes, les importations de la Communauté 
en provenance de l'Ukraine augmentent aussi (+ 35 % en 1994 et + 15 % en 1995). Elles 
représentent quatre fois celles des Etats-Unis. Les échanges avec la Communauté portent 
essentiellement en machines-outils, en équipements électriques (exportations CE) en acier et 
autres métaux, en minerais, en produits chimiques et en produits textiles (importations CE). 
Les statistiques relatives aux échanges doivent être considérées avec prudence, car elles ne 
reflètent qu'une partie de la réalité. Les échanges non-enregistrés et le troc sont importants 
(30 % environ). 
Echanges CEE- Ukraine (en millions d'écus. 12 Etats membres) : 
année 93 année 94 année 95 
importations CE : 934,6 1253,6 1452,6 (+ 15,6%) 
exportations CE : 1474,8 1667,7 2061,8 (+23,6%) 
solde commercial CE +540 +414 +609 (+47%) 
15 Etats membres (1995) : importations : 1518,7 millions d'écus; exportations 
2214 millions d'écus; solde:+695,2millions d'écus 
44 
2. Cadre réglementaire : les échanges extérieurs ukrainiens ont en principe été 
libéralisés (suppression du commerce d'Etat, abolition des mesures tarifaires et du 
contingentement des exportations, abolition du contingentement des importations), mais 
l'administration fait pression en faveur d'une stratégie d'aide à l'exportation et de substitution 
des produits nationaux aux importations, en vue de protéger la production intérieure. Elle a 
donc tendance à s'opposer à la libéralisation des échanges. 
Des obstacles concrets subsistent, tels que les prix indicatifs pour les exportations ou les 
régimes de licence d'importation applicables à certains produits, qui se traduisent par des 
contrôles administratifs complexes et souvent arbitraires. L'Ukraine a récemment instauré des 
droits à l'exportation sur certains produits, notamment les déchets ferreux et les métaux non 
ferreux, mais les autorités ukrainiennes, accédant à une demande de la Communauté, ont 
promis de les supprimer d'ici peu. De telles mesures donnent un avantage concurrentiel 
déloyal aux producteurs nationaux, auxquels elles permettent d'utiliser des matières premières 
à bas prix et elles retardent la restructuration des entreprises. Elles vont à rencontre des règles 
de l'OMC et contreviennent aux conditions du prêt macrofinancier de la CE, qui s'opposent 
aux retours en arrière en matière de libéralisation du commerce et de liberté des prix. 
La Communauté veut obtenir l'élimination de ces obstacles aux échanges et jugerait tout 
retour en arrière en matière de libéralisation très négatif. 
3. Problèmes affectant les relations commerciales bilatérales: 
- Les autorités ukrainiennes se plaignent régulièrement d'un manque d'ouverture du marché 
communautaire en arguant du solde positif de la Communauté, des limitations quantitatives 
applicables à l'acier, aux produits textiles et aux produits agricoles ainsi que des règles 
antidumping. 
- La Communauté est pour sa part préoccupée par les obstacles à l'accès au marché ukrainien 
pour les produits et services européens. En effet les entreprises européennes sont confrontées 
à une série d'obstacles tels que des protections tarifaires, des droits d'accises discriminatoires, 
des barrières techniques élevées par des règles non transparentes ou discriminatoires en 
matière d'essai ou de certification ou, des lois ouvertement discriminatoires telles que la 
nouvelle loi sur les marchés publics qui en exclut les fournisseurs étrangers. 
Ces questions ont été discutées en détail au cours de la réunion du comité mixte de mai. La 
Commission a approuvé, en septembre 1996, la création d'un groupe de travail bilatéral 
chargé de réfléchir aux mesures à prendre pour améliorer les relations commerciales. 
45 
4. Questions commerciales bilatérales (description détaillée). 
D Accès des produits ukrainiens au marché communautaire : 
a) le solde commercial positif de la CE : l'augmentation des importations de la 
Communauté montre que l'accès à son marché n'est pas si restrictif. Par ailleurs un excédent 
commercial est un phénomène normal avec une économie en transition dans la mesure où les 
productions de celle-ci ne sont pas compétitives sur les marchés occidentaux. Enfin, le recul 
ininterrompu de la production industrielle ukrainienne depuis 1990 semble indiquer qu'il s'agit 
là d'un problème essentiellement industriel. 
La Communauté a en outre accordé des concessions commerciales importantes à l'Ukraine 
(traitement de la nation la plus favorisée, système de préférences généralisées). 
b) Acier : l'accord sur le commerce de l'acier signé en janvier 1995 (pour deux ans, et 
prorogé jusqu'en juin 1997) a augmenté les contingents pour l'acier de 35 % en 1995 et de 
15 % en 1996. L'Ukraine a épuisé ses contingents de 1995 pour les produits plats, mais non 
pour les produits longs. La Commission a procédé, dans le cadre du groupe de contact CECA, 
à un premier échange de vues sur le nouvel accord avec les autorités ukrainiennes en octobre 
1996. Les négociations préalables à la conclusion d'un nouvel accord CECA débuteront les 
28/29 novembre (voir dernière partie du document principal). 
Il convient de souligner que l'accord intérimaire impose déjà de mettre fin aux aides d'Etat qui 
perturbent les échanges. 
c) Produits textiles : le nouvel accord signé avec l'Ukraine en novembre 1995 maintient les 
limitations quantitatives existantes, sauf pour les importations de cinq catégories de produits 
textiles pour lesquelles elles ont été supprimées. Le volume du contingent a été augmenté de 
20 %. L'arrangement semble satisfaire l'Ukraine. 
Le commerce des produits textiles avec l'Ukraine a fortement augmenté en 1994, année au 
cours de laquelle il a dégagé un léger solde positif pour la Communauté: importations 
communautaires : 117,8 mecu, exportations : 124 mecu; solde positif : 6,2 mecu, contre 15,5 
mecu en 1993. 
d) SPG : les critiques que les autorités ukrainiennes adressent au système SPG s'expliquent 
par leur méconnaissance du fonctionnement du système et des possibilités qu'il offre. La 
Commission a donc proposé, au cours d'une réunion du comité mixte, d'organiser un 
séminaire d'information. Elle a par ailleurs adressé au Conseil une proposition de révision des 
niveaux des préférences qui prévoit de réduire de moitié les préférences pour les produits du 
chapitre 12 et de les exclure en 1999. Rien ne devrait changer pour les produits industriels. 
t) Règles antidumping : l'antidumping est une question que les autorités ukrainiennes ne 
cessent de soulever en arguant de leur effet sur la politique d'ouverture commerciale de 
l'Union. La position de la Commission a été exposée au cours de la réunion du comité mixte 
de mai 1996: la politique antidumping faisant partie intégrale des règles de commerce 
multilatérales, aussi longtemps que l'Ukraine n'est pas reconnue comme une économie 
correspondant aux économies d'Etat. La Commission a en revanche rappelé en mai 1996 aux 
autorités ukrainiennes la possibilité de traitement individualisé pour les producteurs qui sont en 
mesure de prouver qu'ils fonctionnent sans interférence des pouvoirs publics. 
46 
H. Accès des produits et services communautaires au marché ukrainien: 
C'est une question essentielle pour la Communauté, étant donné que l'accès des 
entreprises européennes au marché ukrainien se heurte à de nombreux obstacles. Une note de 
synthèse sur les obstacles dressés par l'Ukraine a été remise aux autorités ukrainiennes au 
cours de la réunion de mai du comité mixte. 
Le problème de l'accès des produits communautaires au marché est lié à celui du 
traitement des investissements étrangers. Les causes en sont les mêmes, à savoir la 
méconnaissance des règles de fonctionnement d'une économie de marché, la réticence à 
ouvrir le marché au libre jeu de la concurrence et l'instabilité du cadre réglementaire. 
Leurs conséquences sont également liées : ils exercent un effet dissuasif sur les 
investisseurs étrangers potentiels et l'absence de concurrence et d'investissements 
extérieurs ne fait que retarder le décollage de l'économie ukrainienne. 
La Commission estime que la levée de ces obstacles sert les intérêts de l'économie ukrainienne 
elle-même puisqu'ils entravent son intégration dans l'économie mondiale. Ils vont en outre à 
l'encontre des dispositions du PCA et des règles de l'OMC et l'Ukraine se verra contrainte d'y 
mettre fin. La Communauté a proposé à l'Ukraine son assistance technique pour ce faire, 
comme elle le fait déjà, avec Tacis, pour l'institut de normalisation "Derzstandardt" ou pour 
préparer l'adhésion à l'OMC. 
Obstacles : 
- protection tarifaire : l'Ukraine a relevé ces derniers mois plusieurs de ses droits alors que le 
statu quo aurait été de mise pendant les négociations d'adhésion à l'OMC et qu'il aurait été 
souhaitable d'informer la Communauté. 
- droits d'accises discriminatoires: de nombreux droits d'accises sont discriminatoires pour 
les produits importés. Ces discriminations vont à l'encontre des dispositions de l'accord 
intérimaire qui imposent d'appliquer aux biens importés le même traitement qu'aux biens 
"nationaux". 
- barrières techniques: les règles, obscures ou discriminatoires, applicables en matière 
d'essais et de certification, qui imposent, par exemple la certification distincte des pièces 
détachées destinées à des modèles de véhicules automobiles déjà certifiés, en sont un exemple. 
Ces règles, inhabituelles et inutiles, contreviennent aussi aux dispositions de l'accord 
intérimaire qui obligent à réserver aux produits importés le même traitement qu'aux produits 
nationaux. 
- lois discriminatoires: la nouvelle loi sur les marchés publics qui exclut les fournisseurs 
étrangers contrevient aux dispositions de l'article 30 du PCA (quand il sera ratifié) qui 
imposent de réserver aux entreprises le traitement "national", ainsi qu'aux règles de l'OMC. 
La délégation ukrainienne au comité mixte a signalé que cette nouvelle loi est en cours de 
modification de façon à ouvrir ces marchés aux fournisseurs étrangers. 
Les taxes qui frappent les services aériens sont un autre exemple de ces discriminations. 
L'Ukraine impose des taxes discriminatoires sur le chiffre d'affaires par les compagnies 
étrangères qui exploitent une relation avec l'Ukraine non couverte par la compagnie 
ukrainienne. Ces taxes, contraires aux principes communément admis de la politique aérienne 
internationale, sont préjudiciables au développement des relations aériennes avec l'Ukraine. 
47 
La délégation ukrainienne au comité mixte a aussi indiqué que le gouvernement a approuvé, le 
18 mars 1996, un plan de mesures prioritaires pour l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC qui 
prévoit l'alignement de la législation ukrainienne sur les règles de l'OMC relatives aux licences 
d'importation, aux marchés publics et à la propriété intellectuelle, sans toutefois préciser la 
date à laquelle il serait mis en oeuvre. 
HP Perspectives d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC : 
Le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC se poursuit, avec l'aide de l'assistance 
technique Tacis. Les Etats membres de l'OMC avaient, dans ce contexte, noté l'année dernière 
l'importance du troc pour le pays (30 % du commerce extérieur de l'Ukraine) dans le domaine 
de l'agriculture notamment, le rôle des monopoles d'Etat, les restrictions à l'importation et le 
niveau élevé des obstacles aux importations. 
L'OMC a chargé, en décembre 1993 un groupe de travail de définir les conditions d'adhésion 
de l'Ukraine. Celui-ci s'est réuni, pour la troisième fois, en juin 1996 pour étudier la politique 
commerciale de l'Ukraine. Il a discuté de la structure des droits de douane ukrainiens ainsi que 
des conditions d'accès des biens et services au marché du pays. L'Ukraine a présenté une offre 
dans laquelle les droits de douane, de niveau relativement élevé, devraient diminuer de 4 % en 
moyenne, sur une base pondérée, jusqu'en l'an 2005. 
5. Investissements : évolution des volumes d'investissements et du cadre réglementaire : 
Ce problème est essentiel;pour la Communauté, et devrait l'être aussi pour l'Ukraine, 
étant donné que les investissements étrangers sont un véritable moteur de la 
restructuration de l'économie. (La promotion et la protection des investissements sont 
évoqués dans l'article 54 du PCA). La Commission constate avec préoccupation que les 
investissements étrangers restent faibles en Ukraine (de l'ordre de 150 à 250 millions de 
dollars l'année dernière), du fait que la privatisation a pris du retard et que le cadre législatif et 
fiscal reste contradictoire et imprévisible aux yeux des investisseurs étrangers. Le volume 
cumulé des investissements étrangers directs depuis 1989 ne dépasse pas les 950 millions de 
dollars, dont 80 % sous forme d'équipements et une part importante est à mettre à l'actif 
d'entreprises communes rassemblant des partenaires ukrainiens et des partenaires des pays du 
G7. 
La nouvelle loi sur les investissements étrangers, approuvée par le Parlement en mars 1996, ne 
semble pas créer un cadre suffisamment sûr pour attirer les investisseurs étrangers. Les trop 
nombreuses exceptions prévues par cette loi jettent le doute sur la fiabilité de ses dispositions 
relatives au traitement national des investisseurs étrangers directs, aux conditions fiscales, à la 
protection à long terme de l'investissement étranger et au rapatriement des bénéfices. 
La création de l'agence nationale de promotion des investissements étrangers et les pressions 
politiques de l'extérieur, celles notamment que pourraient exercer des groupes de pression 
occidentaux, dont entre autres le Business Club européen de Kiev, devraient améliorer quelque 
peu la situation. 
Sans changement radical des modes de pensée concrétisé par l'adoption de nouvelles lois 
transparentes, le repli sur soi et la mentalité monopolistique continueront à décourager les 
investisseurs étrangers," retardant ainsi très largement la nécessaire restructuration et 
modernisation de l'économie ukrainienne. 
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Annexe V: LA SURETE NUCLEAIRE EN UKRAINE 
Elle constitue une priorité pour la Communauté dans le cadre de la réforme globale du secteur 
énergétique en Ukraine. L'assistance à l'amélioration de la sûreté nucléaire concerne 
essentiellement: les centrales de type WER en fonctionnement, au travers du programme 
d'assistance sur les sites, le renforcement de l'autorité de sûreté, l'aide sur le site de 
Tchernobyl. 
i) Le protocole d'accord sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl, signé le 
21 décembre 1995 entre le G7 et l'Ukraine est un accord politique pour soutenir la décision de 
fermeture de la centrale de Tchernobyl en l'an 2000, prise par le président Kuchma. 
• Le protocole d'accord instaure une coopération dans les domaines de la restructuration du 
secteur énergétique, du programme d'investissements énergétiques, de la sûreté nucléaire 
et des effets sociaux. Il comprend une liste des projets à mettre en oeuvre, à savoir la 
consolidation du sarcophage, le renforcement à court terme de l'unité 3, la préparation de 
l'arrêt définitif des unités 1 à 3 et la création de nouvelles capacités de production capables 
de remplacer Tchernobyl. 
• Le protocole contient également diverses dispositions relatives aux ressources financières. 
Il précise notamment les principes qui présideront à l'octroi de l'aide financière occidentale 
nécessaire pour compléter les moyens ukrainiens : les projets générateurs de revenus 
doivent être financés par des prêts, tandis que les autres peuvent donner lieu à des aides 
non remboursables. Le protocole chiffre le soutien financier occidental à 1 809 millions de 
dollars en prêts et 498 millions de dollars en aide non remboursables. Ces montants 
correspondaient, à la date de signature du protocole, à des prêts et des aides que les 
membres du G7 (dont Tacis et Euratom), la Banque mondiale et la BERD soit s'étaient 
fermement engagés à accorder, soit allaient vraisemblablement accorder pour financer les 
projets prévus par le protocole. Ces chiffres ne comprennent pas les interventions sur le 
sarcophage. 
• Au cours du sommet du G7 qui s'est tenu à Moscou le 26 avril 1996, les chefs d'Etat des 
pays du G7 et le Président Kuchma ont confirmé que le protocole devait être mis en 
oeuvre dans son intégralité et décidé d'ouvrir les discussions sur le sarcophage dès que 
l'étude financée par Tacis sera terminée (avant la fin de 1996). 
b) La Communauté européenne contribue activement à la mise en oeuvre de l'accord et avec 
la ferme intention de respecter les délais envisagés. Les études préalables financées par la CE à 
hauteur de 100 millions d'écus (1994: 25 millions d'écus; 1995: 37,5 millions d'écus; 1996: 
37,5 millions d'écus), devraient permettre de décider dans le cadre du G7 en 1997 des 
financements supplémentaires à prévoir projet par projet. L'apport de ressources ukrainiennes 
prévu dans le MoU devra aussi être concrétisé. 
Deux mesures, particulièrement importantes pour la Communauté, doivent être prises d'ici la 
mi-1997 pour soutenir la décision prise par l'Ukraine de fermer Tchernobyl en Tan 2000. Ces 
mesures concernent le financement de l'achèvement des deux réacteurs en construction et la 
réalisation des travaux nécessaires pour assurer la sécurité du sarcophage. 
Pour l'achèvement des deux réacteurs, 70% des coûts d'investissement (+ 1000 millions de 
dollars) devraient être couverts par des prêts d'Euratom (à hauteur de 400 millions d'écus) et 
de la BERD. La préparation de ces décisions de financement a commencé. Les parties doivent 
49 
maintenant tout faire pour remplir leurs engagements sur le plan de la sécurité, de 
l'environnement ainsi que sur les plans économique et financier. La BERD et la Commission 
ont chargé une équipe d'experts indépendants d'étudier comment effectuer les investissements 
nécessaires au moindre coût. L'Ukraine doit, pour sa part, prendre dans son secteur nucléaire, 
des mesures propres à garantir la capacité de remboursement de l'emprunteur. La présentation 
des décisions de prêt à la Commission et à la BERD est prévue pour la mi-1997. 
Pour ce qui est du sarcophage, une étude réalisée pour Tacis par des experts communautaires 
et ukrainiens, avec la participation d'experts américains et japonais, proposera diverses 
mesures à prendre à court et à long terme d'ici la fin de 1997. Sur la base des résultats de cette 
étude, le G7 discutera des solutions envisageables avec l'Ukraine. Le coût de ces mesures 
devrait totaliser plusieurs centaines de millions d'écus au cours des dix prochaines années. 
Aucune source de financement n'a encore été identifiée à ce jour. Le G7 en discutera toutefois 
au cours des prochains mois, notamment en 1997 quand il sera présidé par les Etats-Unis (voir 
dernière partie du document principal). 
50 
FICHE FINANCIERE 
Ce document n'a pas d'implications budgétaires nouvelles. 
Les propositions relevant de l'assistance de la Communauté sont couvertes par la ligne B7.52 : 
coopération technique avec les Etats Indépendants de l'ancienne URSS (programme Tacis). 
Montant des crédits inscrits sur la ligne pour l'Ukraine au titre de l'exercice 1996 : 38,5 mecu, 
contribution Tacis 1996 au plan EU/G7 pour la fermeture de Chernobyl 37,5 mecu. A cela 
s'ajoutent les actions prévues au titre des programmes thématiques, dont les programmes 
Démocratie, Sûreté nucléaire, Interétats... estimés à 32 mecu. 
Le financement du dossier de Tchernobyl, devra être défini par ailleurs au sein du G7 en 1997. 
L'assistance macro-financière éventuelle pour 1997 devra faire l'objet d'une décision du 
Conseil (15% du montant encore à définir doivent être mis en garantie à partir du budget). 
5/i 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 593 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-608-FR-C 
ISBN 92-78-11838-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg