N° C 339/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
Novembre 1990: Le Parlement européen adopte le train de mesures visant l'intégration des cinq nouveaux 
Ldnder dans la Communauté. 
Décembre 1990: Le Conseil adopte également ce train de mesures transitoires relatives à l'intégration des 
nouveaux Lànder dans la Communauté. 
Décembre 1990 : Le Conseil européen de Rome décide l'octroi d'une aide alimentaire de 750 millions d'ECUS 
à l'Union soviétique. Les aides déjà attribuées aux pays d'Europe centrale et orientale doivent être intensifiées. 
Décembre 1990 : Le Conseil donne mandat à la Commission pour la signature d'accords d'associations avec 
la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Les premières négociations commencent en février 1991. 
Janvier 1991 : La Commission informe que la Roumanie peut désormais bénéficier des programmes d'aide 
des 24 destinés aux États d'Europe de l'Est qui se sont engagés sur la voie des réformes. 
Mars 1991 : La Commission adopte un cadre communautaire d'appui pour les nouveaux Lànder qui recevront 
entre 1991 et 1993 une aide totale de six milliards de DM du budget communautaire. 
Juin 1991 : Dissolution du Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM). 
Août 1991 : Coup d'État manqué en Union soviétique, entraînant une évolution accélérée de l'URSS vers une 
fédération d'États démocratiques. 
Avis sur la situation économique de et dans la Communauté à la mi-1991 
(91/C 339/13) 
Le 26 février 1991, le Comité économique et social, conformément à l'article 20, alinéa 4, de 
son Règlement intérieur a décidé d'émettre un avis sur la situation économique de et dans la 
Communauté à la mi-1991. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 10 septembre 1991 (rapporteur: M. Pompen). 
Le Comité économique et social a adopté son avis au cours de sa 289e session plénière (séance 
du 26 septembre 1991), à la majorité, 6 voix contre et 15 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Tendances générales 
Au moyen de quelques indicateurs, ce paragraphe donne 
une image du développement économique sur six 
années, de 1989 à 1994 (voir tableau 1) (*). 
l1) Les nouvelles données économiques de la Communauté et de 
l'Allemagne ne prennent pas en compte l'ancienne République 
démocratique allemande du fait de la complexité des problè­
mes statistiques. Les projections concernant les années 1991 et 1992 
ont été effectuées par la Commission. Elles ont été 
complétées par des projections pour 1993-1994 réalisées 
par le Bureau central du plan néerlandais, afin d'élargir 
la base de réflexions sur la politique à mener. Il est 
évident que ces projections ne vont pas sans grandes 
incertitudes. Certaines de ces dernières sont examinées 
plus en détail au paragraphe 1.4. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/65 
Tableau 1 : Principaux indicateurs économiques internationaux 1989-1994 
Volume PIB 
(variations en % ) 
États-Unis 
Japon 
CE 
Volume demande intérieure 
(variations en % ) 
États-Unis 
Japon 
CE 
Inflation 
(variations en % du PIB) 
États-Unis 
Japon 
CE 
Chômage 
(niveau en %) 
États-Unis 
Japon 
CE 
Solde budgétaire (d) des adm. 
publiques 
(niveau en % ) 
États-Unis 
Japon 
CE 
Solde opérations courantes 
(niveau en % ) 
États-Unis 
Japon 
CE 
Intérêts à long terme 
(niveau en %) 
États-Unis 
Japon 
RFA 1989 
2,8 
4,9 
3,3 
2,2 
5,7 
3,7 
3,8 
1,5 
5,1 
5,3 
2,3 
8,9 
-1,7 
1,8 
-3,0 
"1,9 
2,1 
-0,1 
8,5 
5,1 
7,0 1990 
1,0 
5,6 
2,7 
0,5 
5,8 
2,8 
4,1 
1,9 
5,6 
5,4 
2,1 
8,2 
-2,4 
2,2 
-4,1 
-1,8 
U 
-0,2 
8,5 
7,4 
8,8 1991 
(*> 
0,3 
4,2 
2,2 
-0,1 
4,2 
2,3 
5,5 
2,1 
5,5 
6,1 
2,2 
8,8 
-2,3 
2,5 
-4,1 
-1,8 
1,6 
-0,8 
— 
— 1991 
(b) 
0,1 
3,8 
1,4 
-0,5 
4,1 
1,4 
4,0 
2,3 
5,5 
6,6 
2,2 
8,7 
-1,8 
1,7 
-4,6 
-0,3 
0,9 
-0,6 
7,75 
6,75 
9,00 1992 
(a) 
1,0 
4,1 
2,5 
0,7 
4,3 
3,0 
5,7 
2,0 
4,8 
6,7 
2,3 
8,8 
-1,9 
2,2 
-3,6 
-1,4 
1,9 
-0,7 
— 
— 
— 1992 
(b) 
1,6 
4,1 
2,3 
1,4 
4,6 
2,7 
4,7 
2,0 
4,8 
6,6 
2,2 
9,2 
-2,4 
2,0 
-4,4 
"0,9 
1,0 
-0,8 
7,5 
6,5 
9,3 1993/1994 
3,75 
4,25 
3,25 
3,25 
4,25 
3,0 
3,75 
2,25 
4,25 
(c) 
5,75 
2,25 
8,75 
(c) 
-1,75 
3,25 
-3,5 
(c) 
-0,5 
1,0 
-0,5 
(c) 
7,5 
6,5 
8,0 
(a) projection en novembre 1990. 
(b) projection en mai 1991. 
(c) niveau en 1994. 
(d) solde de créances. 
Sources: — Années 1989-1992: Commission européenne. 
— Années 1993/1994 et intérêts à long terme: Bureau central du plan néerlandais (mars 1991). 
On a pu constater l'année dernière que la situation 
économique et les prévisions en la matière pouvaient 
changer de manière notable dans un laps de temps 
relativement court. Le tableau 1 en est une illustration : 
entre novembre 1990 et mai 1991, les projections 
publiées par la Commission européenne pour les années 
1991 et 1992 ont été largement modifiées sur un certain 
nombre de points. Pour la CE, ces modifications vont, 
à court terme, dans le sens de moins de croissance et 
de plus de chômage. L'on estime toutefois qu'à moyen 
terme, la croissance des valeurs devrait toutefois être 
raisonnablement positive. Ces modifications dans les projections sont dues notam­
ment à un certain nombre de faits importants : 
— les retards de croissance survenus en 1990 dans les 
pays tiers et dans la Communauté ont eu un impact 
plus fort que prévu, 
— la crise du Golfe a entraîné une hausse temporaire 
des prix du pétrole et alimenté les incertitudes sur 
le plan économique; la confiance ne s'est rétablie 
que peu à peu, 
N° C 339/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
— une évolution moins restrictive de la politique bud­
gétaire américaine, 
— une forte expansion du budget de la République 
fédérale d'Allemagne (RFA) du fait de l'unification 
allemande, 
— le passage difficile à l'économie de marché, voire 
la désintégration politique ainsi qu'économique et 
sociale en Union soviétique et dans les pays d'Eu­
rope de l'Est. 
1.2. Pays tiers 
La Commission européenne s'attend à ce que la crois­
sance économique dans la partie non CE de l'Organisa­
tion de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ne sera que de 1 % cette année. En 1992, à la 
suite de la baisse des prix du pétrole et d'un certain 
rétablissement de la confiance en l'avenir, le taux de 
croissance pourrait passer à 2 ou 2,5 %. Pour 1993 et 
1994, on s'attend à une nouvelle reprise de la croissance. 
Les résultats sont évidemment déterminés dans une 
large mesure par la situation aux États-Unis et au Japon. 
Dans le rapport économique n° 49 de l'OCDE (juin 
1991), les précisions pour la croissance [en volume du 
produit intérieur brut (PIB)] sont meilleures pour les 
États-Unis (3,1) et un peu moins forte pour le Japon 
(3,5). L'inflation (en % du PIB) est estimée à 3,6 aux 
États-Unis et à 1,9 au Japon pour l'année 1992. Un 
aspect favorable de cette projection est que les diffé­
rences dans les soldes des opérations courantes des 
grands pays de l'OCDE se réduisent. 
Aux États-Unis, on s'attend encore pour l'ensemble de 
1991 à une baisse de la production, en raison notam­
ment des grandes incertitudes de 1990. Un rétablisse­
ment est cependant possible dans le courant de 1991. 
Des taux d'intérêt raisonnables et des prix pétroliers 
relativement modérés sont autant de facteurs favorables 
à cet égard. Une augmentation de la croissance des 
exportations et de la consommation intérieure se des­
sine. L'on prévoit que le déficit budgétaire fédéral ne 
sera réduit que progressivement et ne sera effacé au plus 
tôt qu'en 1966. Le déficit de la balance des paiements en 
1991 et dans les années suivantes sera inférieur à 1 % 
du PIB. 
Les taux d'intérêt sur les marchés des capitaux se situe­
ront vraisemblablement à un niveau d'environ 8,5%. 
Le cours du dollar aura tendance à se stabiliser du fait 
de l'évolution positive de la balance des paiements. 
En ce qui concerne le Japon, les prévisions économi­
ques, quoique moins bonnes que les années précédentes, 
sont néanmoins favorables pour la période 1992-1994. 
La croissance du PIB est estimée à 4 %. L'excédent de 
la balance des paiements se stabilisera autour de 1 %. 
L'excédent budgétaire restera à un niveau d'environ 
2% du PIB et l'inflation diminuera jusqu'à 2% tandis 
que les taux d'intérêt sur les marchés des capitaux 
continueront à tourner autour de 6y5 %. 
1.3. Communauté européenne 
Ce paragraphe commente et précise les projections de 
la Commission relatives à la croissance économique, à l'inflation et aux coûts salariaux, au chômage, aux 
soldes budgétaires et aux comptes courants pour les 
années 1991 et 1992. Les prévisions pour 1993 et 1994 
sont tirées d'une publication récente du Bureau central 
du plan néerlandais. 
L'évolution économique générale de la Communauté est 
la résultante de développements en partie convergents et 
en partie divergents dans les différents États membres. 
Ce paragraphe ne traite pas uniquement de la moyenne 
communautaire mais fait également état de déviations 
non ambiguës par rapport à la moyenne. Si l'on veut 
pouvoir apprécier correctement la situation, il convient 
également de tenir compte des décalages existant entre 
les États membres sur le plan économique ainsi que des 
différences d'ordre structurel. Ce dernier aspect n'entre 
toutefois pas dans le cadre de cet avis. Les caractéristi­
ques particulières des économies des États membres 
sont traitées dans les rapports individuels par pays. 
Pour les avis accompagnant ces rapports nationaux, le 
Comité a mis au point une procédure spéciale. 
Volume PIB 
Pour 1991, l'on prévoit que la croissance du PIB de la 
Communauté dans son ensemble ne dépassera pas 
1,4%, en raison d'une croissance faible (0,8 %) au cours 
du premier semestre. L'on constate essentiellement un 
recul de la croissance réelle des investissements bruts: 
6,7% en 1989, 4,3% en 1990 et 0,8% en 1991. Le 
phénomène est particulièrement sensible en ce qui 
concerne les investissements bruts au Royaume-Uni: 
- 1,9% en 1990 contre -10,4% en 1991. La Commis­
sion estime par ailleurs que le contexte général, fonda­
mentalement sain, est favorable à une croissance du PIB 
dans la Communauté. L'on prévoit que le rythme de 
croissance du PIB se rétablira au cours du deuxième 
semestre de 1991 ainsi qu'en 1992 jusqu'à environ 2,3 %. 
Cette croissance devrait se confirmer en 1993 et 1994 
pour atteindre 3,25 %. 
En 1991, c'est au Royaume-Uni que la récession est la 
plus sévère ( — 2,2%), tandis qu'une croissance de plus 
de 2,5 % du PIB est toujours prévue pour l'Allemagne, 
l'Espagne, le Portugal, le Danemark et les pays du 
Bénélux. En 1992, une nouvelle hausse de la croissance 
est prévue pour l'ensemble des États membres, à l'exclu­
sion de l'Allemagne et des Pays-Bas où la croissance 
devrait ralentir. 
Inflation (PIB) et coûts salariaux 
L'on prévoit une baisse de l'inflation, encore que cette 
baisse soit limitée — elle passera de 5,5% en 1990 à 
4,8 % en 1992 — du fait d'un facteur externe, à savoir 
la baisse des prix du pétrole. Les écarts entre les États 
membres diminuent. Le rythme de l'inflation se stabilise 
ou augmente légèrement dans les pays où l'inflation est 
faible (2,5 à 4%), diminue quelque peu là où l'inflation 
atteint actuellement 6 à 7 % et pourrait diminuer dans 
les pays qui connaissent une inflation forte. La situation 
de l'Allemagne est légèrement différente dans la mesure 
où le taux d'inflation, faible jusqu'à présent, tend à 
augmenter. 
En moyenne, l'on constate pour 1990 et 1991 une cer­
taine accélération de la norme salariale nominale, ce 
qui explique une reprise de la hausse des coûts réels de 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/67 
la main-d'œuvre par unité produite après des années de 
baisse continue (1% en 1990-1991). L'évolution des 
coûts salariaux diffère par ailleurs considérablement 
d'un État membre à l'autre. 
Chômage 
La Commission prévoit que le chômage continuera à 
augmenter dans la Communauté en 1992 pour atteindre 
9,2 % de la population active. Cette nouvelle augmenta­
tion du chômage, après la baisse continue de ces derniè­
res années, constitue un problème préoccupant. 
C'est le Royaume-Uni qui sera le plus durement touché 
par l'augmentation du chômage, qui passerait de 5,7% 
en 1990 à 10,8 % en 1992. En Espagne et en Irlande, le 
chômage demeure très élevé (15 à 16 %}. Dans les autres 
pays, il est question d'une stabilisation ou d'une légère 
augmentation. 
Solde budgétaire des pouvoirs publics 
L'Italie et la Grèce continuent d'enregistrer un déficit 
budgétaire important : 10 % du PIB ou plus. En Allema­
gne, par suite du coût de l'unification, le déficit s'accroît 
puisqu'il passe cette année à 5%. Au Royaume-Uni, 
l'on enregistre également une dégradation du solde 
budgétaire, de +1 % du PIB en 1989 à -2% en 1991. 
Comptes courants 
Les comptes courants de la Communauté connaîtront 
un solde légèrement négatif pour les années 1991 et 
1992 (respectivement -0,5% et -0,8% du PIB de la 
Communauté). La disparition du solde traditionnelle­
ment positif de l'Allemagne pèse à cet égard très lourd 
dans la balance. En termes relatifs, les États membres 
qui connaissent les meilleurs résultats dans ce domaine 
sont le Luxembourg (25 % du PIB) et les Pays-Bas (4% 
du PIB). Le déficit le plus important est enregistré par 
la Grèce (-4% du PIB). 
1.4. Incertitudes 
Des facteurs tels que le prix du pétrole, le cours du 
dollar et le développement des échanges mondiaux doi­
vent être examinés séparément compte tenu de l'impor­
tance des incidences de ces facteurs. On s'attend à ce 
que les prix du pétrole se situent aux alentours des 
20 dollars par baril. Il est cependant possible que du 
fait des besoins en devises importants des pays du 
Moyen-Orient et de la division sur la stratégie à suivre 
dans les pays de l'Organisation des pays exportateurs 
de pétrole (OPEP), l'offre de pétrole soit plus impor­
tante que prévue. Dans cette hypothèse, le prix du 
pétrole aura tendance à baisser et pourrait descendre 
jusqu'à 15 dollars par baril. Pour les pays importateurs, 
cela signifie une amélioration des termes de l'échange, 
une augmentation du pouvoir d'achat, une diminution 
de l'inflation et une augmentation de la production. 
Le cours du dollar constitue également un facteur 
d'incertitude. Une hausse du dollar entraîne aux États-
Unis une diminution de l'inflation, une diminution du 
taux de croissance de la production et une augmentation 
du chômage. Il en résultera alors une augmentation du déficit budgétaire et du déficit des opérations courantes, 
le spectre du double déficit revenant ainsi à la surface 
de manière aiguë. 
La croissance des échanges mondiaux cette année 
devrait diminuer jusqu'à 3,5 %. Le Bureau central du 
plan néerlandais s'attend à ce qu'en 1993/1994 le taux 
de croissance des échanges mondiaux puisse retrouver 
son niveau de 1989 (7 %). Des développements conjonc­
turels inattendus dans les pays industrialisés ou un échec 
de l'Uruguay Round pourraient toutefois conduire à 
des résultats différents pour les échanges mondiaux, ce 
qui par contrecoup aurait une influence importante sur 
l'évolution économique dans la CE. 
2. La Communauté européenne au seuil de 1993 
2.1. Bref aperçu historique i1) 
La Communauté se trouve au seuil d'une nouvelle phase 
dans sa toujours jeune existence. Un bref retour en 
arrière devrait permettre de situer cette nouvelle phase 
dans une perspective historique et donc de mieux en 
comprendre la signification. 
Le Bénélux, qui a joué un rôle de précurseur de la 
Communauté, a été créé en 1944 et englobait 20 millions 
d'habitants dans trois pays différents. 
La Communauté européenne a été créée en 1957. Elle 
regroupait 6 pays (Bénélux, Allemagne, France, Italie), 
et comptait 180 millions d'habitants. 
En 1972, la Communauté européenne a été élargie à 
quelques pays du Nord (Danemark, Irlande et Royau­
me-Uni) passant ainsi à 260 millions d'habitants. 
En 1981, c'est la Grèce qui a adhéré, suivie en 1986 par 
deux autres États du Sud, l'Espagne et le Portugal. Le 
nombre d'habitants de la Communauté est ainsi passé 
à 320 millions. Depuis l'unification allemande, en 1990 
ce chiffre est passé à 336 millions. 
Les objectifs de la Communauté sont tout autant impor­
tants. Dès le début, on était d'accord pour dire que la 
collaboration économique devait aboutir à la réalisation 
d'un marché commun. De nombreux instruments ont 
d'ailleurs été créés à cet effet. Au fil du temps, s'est 
profilé l'objectif d'une union économique et monétaire. 
Parallèlement à cette évolution, des objectifs de nature 
politique ont été fixés dans le Traité et semblent vouloir 
tendre — depuis peu — vers une union politique. On 
peut actuellement parler d'une certaine forme d'ordre 
juridique européen doté d'objectifs propres, qui fonc­
tionne avec ses compétences, ses processus de décision 
et ses institutions de gestion, de contrôle et de justice 
propres. La Communauté est fondée sur les droits de 
l'homme, le pluralisme, la tenue d'élections régulières, 
l'économie de marché en tant que forme principale 
f1) Source: les informations reprises aux paragraphes 2.1 et 2.2 
sont empruntées à l'ouvrage Economies ofEuropean Intégra­
tion: Theory, Practice and Policy de W.T.M. Molle (Dar-
mouth, Aldershot UK) et aux Economisch Statistische Berich-
ten (décembre 1989, pp. 1271-1273) du Nederlands Econo­
misch lnstituut de Rotterdam. 
N° C 339/68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
d'ordre économique et un partage des fonctions de la 
Communauté selon le principe checks and balances 
(contrôles et équilibres). 
S'agissant de la délimitation des compétences entre la 
Communauté et les États membres, le principe directeur 
relevant des domaines qui ne sont pas de la compétence 
exclusive de la Communauté, est celui de la subsidiarité. 
Cette esquisse historique fait ressortir l'existence de 
périodes régulières d'environ 14 ans (1944, 1958, 1972, 
1986) après lesquelles un développement de la Commu­
nauté a chaque fois été envisagé. Selon l'article 237 du 
Traité, tout État européen peut demander à devenir 
membre de la Communauté. Il n'est pas impossible 
que la prochaine décennie voie l'adhésion des pays de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) dont 
la population totale se monte à 30 millions d'habitants. 
À plus long terme, il est possible que des États d'Europe 
centrale et orientale (120 millions d'habitants sans 
l'Union soviétique), entrent dans la Communauté. 
Toute discussion sur l'avenir de l'organisation interne 
de la Communauté et de ses objectifs sur le partage de 
ses compétences et la nature de ses institutions, doit 
tenir compte de ces développements à long terme. 
Après ce bref aperçu sur les évolutions internes et 
externes de la Communauté européenne, quelques don­
nées d'une étude d'Eurodata Survey datant de mars 
1991 pourraient peut-être nous intéresser. Il ressort de 
cette étude que 68% des Européens (CE/AELE) sont 
favorables à une plus grande intégration, 60% sont 
favorables à une monnaie commune et à une politique 
extérieure commune; 14% seulement sont opposés à 
un élargissement aux pays d'Europe de l'Est. 
2.2. Flux de libre circulation 
Si conformément aux objectifs du Traité, la liberté de 
circulation, des personnes, des biens, des services et des 
capitaux, est réalisée au 1er janvier 1993, il faut s'atten­
dre à ce que cette libre circulation connaisse un essor 
considérable au cours de la prochaine décennie. 
C'est ainsi que l'on prévoit que les échanges intracom­
munautaires de biens, qui s'élevaient à 8% du PIB 
en 1970, devraient en représenter 20% en l'an 2000. 
S'agissant des échanges intracommunautaires de servi­
ces, l'évolution devrait être de 4% du PIB (1970) à 20% 
en l'an 2000. 
Rien n'indique clairement que le nombre de ressortis­
sants communautaires s'établissant définitivement dans 
un autre État membre devrait augmenter de manière 
considérable. Le nombre de travailleurs étrangers d'ori­
gine communautaire travaillant dans d'autres États 
membres se situe depuis 30 ans aux alentours de 2 %. 
Il est certes important de constater que l'immigration 
en provenance de pays tiers vers la Communauté pour­
rait se développer. Ce sujet sera traité dans un avis 
séparé. Le volume des investissements des États membres dans 
d'autres États de la Communauté a jusqu'à présent été 
assez restreint. Au cours de la période 1970-1985, les 
investissements étrangers à l'intérieur de la Commu­
nauté représentaient environ 1% des investissements 
totaux. Le revenu d'investissements dans d'autres États 
membres de la Communauté s'est monté au cours des 
dernières années à 2% du produit national brut. On 
s'attend à ce que ces pourcentages soient multipliés au 
cours de la prochaine décennie. 
Pour que la libre circulation puisse continuer à se déve­
lopper il faut cependant que les travaux préparatoires 
soient terminés à temps. Concrètement, cela signifie 
que les quelque 283 propositions du Livre blanc soient 
transformées en règlements européens ou, par le biais 
de directives, traduites dans la législation nationale 
et trouvent leur application pratique dans les États 
membres. 
Des 283 propositions, 213 sont mises en œuvre au 
niveau communautaire. Les 70 propositions restantes 
attendent d'être examinées ou d'être adoptées par le 
Conseil. Si l'on veut que 1993 marque véritablement le 
début d'une nouvelle ère, il faut que l'ensemble du 
processus de décision communautaire soit terminé en 
1991. 
Le Comité partage à cet égard pleinement les conclu­
sions de la déclaration du Conseil européen lors de sa 
réunion de Rome les 14 et 15 décembre 1990 selon 
lesquelles toutes les mesures relatives au Marché inté­
rieur doivent être adoptées de manière à être effectives 
au 1er janvier 1993. 
Le Comité est particulièrement préoccupé par l'avance­
ment des travaux en ce qui concerne : 
— l'harmonisation de la fiscalité indirecte, après l'ac­
cord de principe du Conseil ECOFIN du 24 juin 
1991, 
— la libre circulation des personnes, 
— les transports, 
— les mesures vétérinaires et phytosanitaires. 
Si des obstacles subsistent dans un seul de ces domaines 
pour lesquels un contrôle aux frontières est nécessaire, 
l'on ne pourra parler d'un marché intérieur libre. 
2.3. Union politique européenne 
2.3.1. Équilibre entre statut économique 
et politique 
L'union politique européenne revêt une grande impor­
tance pour la manière dont la Communauté intervient 
en tant qu'entité indépendante vis-à-vis des pays tiers. 
L'importance économique croissante de la Commu­
nauté dans les relations et les organisations internatio­
nales [Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), Fonds monétaire international 
(FMI), Organisation internationale du Travail (OIT)] 
3LL^1 ]oumal officiel des Communautés européennes ^CÔB^B^ 
s^accompagned^un accroissement de son poids politiD 
que Pendant la crise du Colfe et lors des discussions 
internespour arriver aune positioncommune sur la 
politique agricole en cours des négociations de l^Uru^ 
guav^ound ainsi quelorsdesévénements récents surve 
nusen^ougoslavie^s^est fait jour lanécessitéd^une 
améliorationdnprocessus décisionnel de laCommu^ 
nauté. Un équilibre entre l^unité économique et l^unité 
politique de la Communauté constitue dès lors une 
exigence absolue. 
Cet équilibre est doutant plus difficile que des muta 
tiens profondes se produisent actuellement dans les 
systèmes politiques et économiques dans le contexte 
européen élargi. Une Communauté européenne 
reconnaissableet dont les objectifs sont identifiables 
est nécessaire pour contribuer à orienter clairement 
et sciemment dévolution future dans cette partie du 
monde. 
^.^. Place du Comité économique et 
social 
Le Comitééconomiqueet social attache une importance 
particulièreàla forme et au contenu que prendral^orga 
nisation démocratique des compétences et des responsa 
bilitesauseindelaCommunaute.il attache également 
defimportanceàl^efficacitéetà latransparencedu 
processus décisionnel, particulièrement s^agissant du 
Conseil. Les milieuxéconomiquesetsociauxdoivent 
savoir à quelles règles ils sont tenus de se plier et 
comment ces règles sont élaborées. 
Le Comité exerce actuellement une fonction consultas 
tive. 11 ne cherchepas à félargir danslesensdela 
codécision.11 estime que le rôle d^organe de codécision 
revient au Parlement européen, conformément aux tra 
ditions historiques des démocraties parlementaires dans 
les ^tats membres. 
Certes, le Comité estime quai existe des raisons valables 
d^accorderàcette fonction consultative une place indé^ 
pendanteetapartentiere.il se fonde pour cela sur les 
considérations suivantes^ 
— la fonction consultativeapour effet dissocier au 
stade deladéfinitiondespolitiquesles catégories 
sociales particulièrement intéressées à la mise en 
œuvre de ces politiques, 
— la fonction consultative permet de valoriser les 
connaissances et les opinions des catégories intéresD 
sées sur les sujets en discussion, 
— la fonction consultative crée un forum européen 
dans lequel les représentants des différentes catégo 
ries sociales procèdent périodiquement et svstématiD 
quement à un échange de vues sur les questions 
socio-économiques importantes, 
L^exercice de ces fonctions accroitl^efficience des politi 
ques, en élargit la portée européenne et améliore la 
compréhension mutuelle etl^entente entre les catégories 
socio-économiques. Dans ce contexte, le Comité observe que la structure 
consultativedela Communautécomportedenombreux 
éléments ^CP^, comités consultatifs, comités paritaires, 
comité permanent, consultation directe d^organisations 
européennes patronales et syndicales représentatives 
par laCommissionlCettesituationapour corollaire 
un certain nombre de problèmes^manque de cohésion, 
désaveu mutuel, opacitédelaprocédure. Le Comité 
souhaite lancer un avertissement face auxdangers de 
prolifération incontrôlée dans ce domaine et exprime 
son inquiétude face aux risques de double emploi et de 
marginalisation des organes de consultation économP 
ques du fait de ce manque de cohésion et de cette 
opacité. 
^.^. U^o^^o^o^^^^r^o^^^ 
^.1. Objectifs principaux de la politiD 
que économique et sociale 
Danssesavisdu^octobrei^^^doc.C^il^B^et 
du^février 1^1 ^doc.CE^^^B^, le Comité s^est 
prononcé en détailsurfUnionéconomique et moné^ 
taire. LeComitéest d^avisque fensembledesÉtats 
membres devraientétre associés au svstème européen 
de banques centrales responsables du contrôle de la 
masse monétaire en ÉCU^ et de la politique monétaire 
commune ainsi qu^à la coordination de la politique 
économiqueetbudgétaire. Demèmequec^estlecas 
depuis r^^ dans le cadre du mécanisme de change, les 
États membres n^avant pas encore atteint le niveau de 
convergence requispourraient toutefois bénéficier au 
débutdela^étape de régimes dérogatoires tels que 
leurs monnaies pourraient encore fluctuer par rapport 
àTPCU. 
Le Comité continue de considérerl^achèvement du mar^ 
ché intérieur et le fonctionnement intégral de l^Union 
économique et monétaire comme les deux côtés d^une 
médaille et comme des conditions auxquelles la Com^ 
munauté est tenue de répondre. 
Le Comité entend néanmoins examiner plus en détail 
unélémenttrèsimportantdelaHnionéconomiqueet 
monétaire, à savoir la ^convergences des politiques 
économiques et sociales des États membres. 
La Commission, dans son rapport économique annuel 
i^ûBÎ^, rapporte que la convergence dans le 
domaineéconomique, qui avaitconnu une amélioration 
sensible depuis le début des années D^,s^est dégradée 
au coursde la période l^^i^O. En revanche, toujours 
selon la Commission, les exigences en matière de 
convergence sont appeléesàs^accentuer dans le cadre 
du contrôle multilatéral. 
Le Comité est pleinement conscient des difficultés liées 
àl^approche de la convergence des politiques économie 
ques des douze Étatsmembres,eu égard aucontexte 
historique propre et aux spécificités de la situation 
actuellede chacun d^entreeux.Acet égard, la nécessaire 
convergence peut être obtenue plus aisément au fur et 
N° C 339/70 Journal officiel des Communautés européennes 31.12. 91 
à mesure de l'augmentation du rythme d'une croissance 
économique durable dans le cadre du maintien de la 
stabilité des prix à l'intérieur de la Communauté. 
Les progrès insuffisants accomplis sur la voie de la 
convergence peuvent avoir pour effet de ralentir la mise 
en place de l'Union économique et monétaire ou les 
différentes étapes envisagées pour sa mise en place 
progressive. 
Le Comité entend apporter sa contribution à la réalisa­
tion ou au maintien de la convergence des politiques 
économiques et sociales des États membres. 
Pour ce faire, le Comité porte son attention sur les 
principaux objectifs de la politique économique et 
sociale et se penche sur la fonction possible du Comité 
économique et social dans le cadre de la mise en œuvre 
de cette politique. 
Dans son avis du 27 février 1991, il a évoqué au paragra­
phe 4 nombre d'aspects qui se rapportent à la conver­
gence des politiques économiques et sociales. Il fait 
valoir essentiellement la nécessité de dégager, dans les 
différents États membres, un consensus sur les princi­
paux objectifs de la politique économique et sociale. Le 
Comité recommande dès lors qu'au niveau européen, 
les objectifs généraux de la politique économique et 
sociale à mener soient clairement formulés avec leurs 
interactions. Ces objectifs peuvent servir de cadre 
d'orientation communautaire. De plus, les orientations 
pluriannuelles à fixer périodiquement par le Conseil des 
ministres de l'Économie et des Finances peuvent être 
contrôlées au regard de ces objectifs. 
Dans le Traité CEE, ces objectifs principaux sont 
énoncés en ordre dispersé dans plusieurs articles. Ainsi 
l'article 2 mentionne une expansion continue et équi­
librée, une stabilité accrue et un relèvement accéléré du 
niveau de vie. L'article 104 fait état de l'équilibre de la 
balance globale des paiements, d'un haut degré d'em­
ploi et de la stabilité du niveau des prix. Les articles 
130 A et 130 B traitent de la cohésion économique et 
sociale, tandis que l'article 130 R a pour objet de préser­
ver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environne­
ment. 
Si l'on parvient à regrouper et ordonner clairement ces 
objectifs énoncés actuellement en ordre dispersé et à les 
porter à la connaissance du citoyen européen ou, en 
tout cas, des organisations socio-économiques qui le 
représentent, les objectifs principaux assignés à l'Eu­
rope seront diffusés plus largement au-delà des ins­
tances responsables directement intéressées. L'accepta­
tion sociale de l'Europe par le citoyen s'en trouvera elle 
aussi accrue. 
Le consensus sur ces objectifs revêt également une 
grande importance pour les discussions sur les questions 
de politique économique, l'accent pouvant se déplacer 
de la lutte sur des antagonismes idéologiques insurmon­
tables vers un contrôle concret de mesures possibles. 
À cet effet, le Comité énonce brièvement les objectifs 
principaux dans le présent avis. Le Comité assigne comme objectifs principaux à la 
politique économique et sociale : 
a) Une croissance économique durable et équilibrée, à 
savoir une croissance économique garantissant le 
maintien de la viabilité et de la capacité productive 
de la planète. 
b) Le plein emploi, c'est-à-dire un travail pour tous 
ceux qui sont aptes et disposés à travailler. Cet 
objectif doit non seulement promouvoir la possibi­
lité pour chacun d'apporter sa contribution quanti­
tative à la production mais également viser à accroî­
tre les possibilités d'épanouissement qualitatif de 
l'individu. 
c) La stabilité du niveau des prix. Le maintien de 
cet objectif constitue la tâche première du système 
européen de banques centrales (SEBC) dans le cadre 
de l'Union économique et monétaire. Dans l'avis du 
27 février 1991, le Comité a précisé l'objectif en 
faisant état de la stabilité du niveau des prix ou de 
la stabilité monétaire. 
d) L'équilibre de la balance des paiements. Pour la 
Communauté dans son ensemble, cette exigence de 
l'équilibre s'applique à sa position vis-à-vis des pays 
tiers. 
e) La cohésion économique et sociale. L'idée de base 
de cet objectif consiste à donner un contenu concret 
à une citoyenneté européenne au sens socio-écono­
mique. L'évolution des conceptions sur ce sujet 
prend en compte notamment les éléments suivants : 
— l'extension de la prospérité : les articles 130 A à 
130 E du Traité ont concrétisé cette préoccupa­
tion au niveau communautaire en mettant 
notamment l'accent sur le développement des 
régions attardées, 
— l'intégration de la dimension sociale dans le 
Marché intérieur du fait de l'acceptation par 11 
des 12 États membres de la Charte communau­
taire des droits sociaux fondamentaux des tra­
vailleurs et de sa mise en œuvre sous forme de 
programme d'action, 
— le développement du dialogue social dans le 
cadre duquel les organisations d'employeurs et 
de travailleurs peuvent apporter à la Commu­
nauté une contribution correspondant à l'impor­
tance de leur place dans la société. 
La question de la cohésion économique et sociale a 
été traitée en détail par le Comité dans son avis sur 
« l'évolution sociale de la Communauté en 1990 » datant 
de mai 1991 (!). 
2.4.2. Fonction du CES dans le processus 
de convergence 
Ainsi que cela a été souligné au paragraphe 2.4.1, la 
convergence des politiques socio-économiques au sein 
(!) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 10. 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/71 
de la Communauté est un processus des plus délicats. 
À cet égard, il convient de partir des différences existant 
entre les États membres par suite de leur héritage socio-
économique et de leur situation réelle. En outre, il 
sera nécessaire d'envisager une nouvelle répartition des 
compétences entre la Communauté et les États membres 
dans le domaine monétaire et économique; les États 
membres devront quant à eux renoncer à un instrument 
important, à savoir la manipulation des taux de change. 
Le Comité estime avoir un rôle à jouer pour promouvoir 
la coordination des politiques économiques et sociales. 
Comme chacun le sait, le Comité est constitué d'une 
multitude d'interrelations sociales et économiques dans 
la Communauté. D'une part, le Comité dispose par le 
biais de ces relations de nombreux contacts d'ordre 
fonctionnel avec les États membres. D'autre part, le 
Comité et ses membres disposent également de leur 
action dans le contexte européen où sont évoqués nom­
bre de problèmes économiques et sociaux, de connais­
sances sur les aspects communautaires de la politique 
économique et sociale. En sa double qualité de représen­
tant des catégories sociales des États membres et de 
conseiller en matière de politique européenne, le Comité 
peut jouer un rôle consultatif dans la coordination de 
la politique économique et sociale. 
Dans son avis sur l'union économique et monétaire, le 
Comité s'est déjà prononcé sur cette participation à la 
coordination des politiques économiques et sociales. 
À cet égard, il a notamment appelé de ses vœux la 
consultation du Comité sur les orientations pluriannuel-
les devant être arrêtées et sur les rapports par pays à 
élaborer tous les deux ans. Il a également émis expressé­
ment ce vœu dans son avis sur le « Rapport économique 
annuel 1990/1991 ». Le Comité insiste pour que cette 
participation fonctionnelle soit également reconnue 
officiellement par une décision du Conseil. Dans l'at­
tente de cette dernière, le Comité s'attachera à apporter 
une contribution concrète au suivi des rapports sur la 
situation économique dans les États membres. 
À cet égard, le Comité conçoit sa tâche de telle manière 
qu'il examinera ces rapports individuels par pays avec 
les catégories socio-économiques du pays faisant l'objet 
du rapport. 
Le Comité s'attend à ce que ces contacts périodiques 
aient un impact positif sur les conceptions respectives 
et espère par là même apporter une contribution à la 
coordination des politiques économiques et sociales des 
États membres. 3. Questions économiques et sociales particulières 
3.1. Unification allemande (l) 
Dans son avis du 20 novembre 1990 (doc. CES 1378/ 
90), le Comité a examiné de manière approfondie les 
aspects économiques et sociaux auxquels on s'attendait 
à l'époque à être confronté lors de l'unification. Les 
causes des problèmes qui surgissent actuellement sont 
indiquées pour l'essentiel dans cet avis. 
Dans l'ex-RDA, le parc industriel est vétusté et l'état 
de l'environnement catastrophique; la perte de débou­
chés en Union soviétique et dans les pays de l'Europe 
de l'Est est considérable; la population autochtone pré­
fère les produits occidentaux; l'infrastructure reste net­
tement en deçà des besoins; la préparation au fonction­
nement d'une économie sociale de marché est insuffi­
sante dans les secteurs public et privé; le régime de 
propriété demeure incertain à maints égards; la produc­
tivité du travail est basse. 
Face à la hausse effrayante du chômage qui se rapproche 
de 2 millions de sans-emploi, il convient toutefois de 
relever également des évolutions positives. 
C'est ainsi que l'on constate que de nombreux établisse­
ments industriels nouveaux sont créés chaque mois; 
plus d'un million d'emplois ont été créés depuis le 
1er juillet 1990; les entreprises investiront en 1991 26 
milliards de DM dans les Lànder concernés; les autorités 
fédérales ont octroyé 50 milliards de DM en 1990 et 
accorderont une aide de plus de 100 milliards en 1991 
et, selon les informations disponibles actuellement, de 
plus de 400 milliards de DM pour la période 1990-1994; 
d'ici à 1994, 50 milliards seront investis dans le réseau 
ferroviaire et un montant équivalent dans les télécom­
munications; des fonds ont été réservés pour la création 
de 280 000 emplois dans les services sanitaires et sociaux 
et un programme de reconversion a été mis en place 
pour 550 000 personnes. 
La poursuite de l'action dans les Lànder incombe au 
premier chef à l'Allemagne. Le Comité est compétent 
pour émettre un jugement dans le seul cadre des règles 
de gestion de la Communauté (par exemple en matière 
de fonds structurels). Il n'en demeure pas moins que les 
effets de l'unification sur la politique à mener par le 
gouvernement fédéral allemand se répercutent égale­
ment sur la situation économique de la Communauté. 
3.2. Espace économique européen (EEE) 
L'instauration d'un espace économique européen peut 
être considérée comme un objectif en soi mais également 
comme une étape intermédiaire sur la voie de l'élargisse­
ment de la Communauté à l'ensemble des pays de l'AELE 
ou à un certain nombre d'entre eux (l'Autriche et la Suède 
ont d'ores et déjà formulé leur demande d'adhésion). 
Dans les deux cas, l'EEE mérite d'être soutenu. Les pays 
de l'AELE et la Communauté partagent les mêmes 
options politiques et socio-économiques. En tant que 
partenaire commercial de la Communauté, l'AELE est 
aussi importante que le Japon et les États-Unis réunis. 
(*) Les renseignements contenus dans ce paragraphe sont 
empruntés à une conférence de presse donnée le 4 juin 1991 
par M. A. Pfeifer, secrétaire d'État parlementaire auprès du 
chancelier fédéral. 
N° C 339/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
Le Comité est conscient que certaines questions doivent 
encore être résolues. Il songe entre autres à des aspects 
de la politique de concurrence et de la politique agricole, 
à la protection des lieux de pêche, au trafic de transit, 
à l'aide aux régions défavorisées et à l'influence sur le 
processus de décision à l'intérieur de la Communauté. 
Le Comité escompte que, eu égard à l'histoire et aux 
intérêts communs, un accord se dégagera à ce sujet. 
3.3. Europe centrale et orientale (*) 
Les rêves et les idéaux de la révolution survenue en 
1989 en Europe centrale et orientale ont laissé la place 
à la dure réalité et à la désillusion. La transition vers 
une économie de marché va provisoirement de pair 
avec une croissance négative de l'économie. La crise 
économique et financière en Union soviétique contraint 
les pays d'Europe centrale et orientale à trouver — plus 
tôt qu'ils ne l'avaient prévu — de nouveaux marchés 
pour leurs exportations. En outre, il s'avère difficile de 
transformer les entreprises d'État en entreprises orien­
tées vers l'économie de marché. Le chômage augmente 
fortement, le commerce extérieur diminue, l'inflation 
est en hausse et les dettes croissent. La productivité 
baisse, la technologie est vétusté, l'infrastructure est 
négligée et l'environnement pollué. Le maintien de la 
stabilité de la société dans ces pays donne lieu à de 
graves inquiétudes. 
Les pays s'orientent dans leur processus de transforma­
tion vers l'Europe occidentale et notamment vers la 
Communauté européenne. Ils attendent une réaction 
positive et une contribution constructive de sa part. 
Le Comité apprécie les multiples initiatives et mesures 
adoptées rapidement par la Communauté en réponse 
aux événements d'Europe centrale et orientale. Le 
Comité songe notamment aux aspects suivants : 
— la fonction coordinatrice de la Commission dans la 
mise sur pied et la mise en œuvre du programme 
d'aide du Groupe des 24, 
— la création en mai 1990 de la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement des pays 
d'Europe centrale et orientale, dotée d'un capital 
initial de 10 milliards d'ECU, 
— la mise en place d'un plan d'action d'un montant 
de 500 millions d'ECU en 1990,900 millions d'ECU 
en 1991 et de plus de 1 milliard d'ECU en 1992, 
— la création d'une Fondation européenne pour la 
formation, 
— la conclusion rapide d'accords de commerce et de 
coopération et l'application de la clause de la nation 
la plus favorisée aux pays concernés, 
— l'ouverture de discussions sur des « accords d'asso­
ciation », 
(]) Les informations contenues dans le paragraphe 3.3 sont 
empruntées à un discours prononcé le 21 mars 1991 à La Haye 
par le vice-président de la Commission, M. F. Andriessen. — l'engagement à concurrence d'un montant global 
(en mars 1991) de 27,5 milliards d'ECU, dont 
5,7 milliards de subventions, 9 milliards de prêts, 
8 milliards de dotation en capital de la Banque 
européenne d'investissement, de la Banque mon­
diale et de la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, 
— le lancement de l'idée d'une Charte paneuropéenne 
de l'énergie. 
Le Comité estime que la Communauté doit continuer 
d'oeuvrer dans le sens d'une réaction positive et d'une 
contribution constructive en s'assignant comme ligne 
directrice l'amélioration de l'accès des marchés occiden­
taux, le soutien au relèvement du niveau de formation 
et d'éducation, à la protection de l'environnement, à 
l'amélioration de l'infrastructure et à la réforme de 
l'économie selon les principes de l'économie de marché. 
Le Comité insiste sur la nécessité de soutenir et de 
consolider l'évolution en cours en Europe centrale et 
orientale. 
Il convient néanmoins de mettre en avant l'idée que ces 
pays doivent en fin de compte résoudre eux-mêmes 
leurs problèmes, en s'assignant comme priorités la cons­
truction d'une bonne infrastructure et la création d'une 
sécurité légale et d'une stabilité politique. Les entrepri­
ses occidentales envisageront alors elles aussi des possi­
bilités d'investissement dans ces pays. Du point de vue 
de la Communauté, les perspectives d'élargissement 
sont subordonnées à la condition sine qua non du 
respect des droits de l'homme, de la reconnaissance de 
l'État de droit, du pluripartisme, de l'acceptation de 
l'économie de marché, autrement dit des valeurs qui 
appartiennent au patrimoine de la société démocrati­
que. Le Comité prépare actuellement un avis séparé sur 
les relations entre la Communauté et les pays d'Europe 
centrale et orientale. 
Les conséquences des événements survenus récemment 
dans l'Union des républiques souveraines (URS) ne sont 
pas analysées dans le cadre de cet avis. On peut tout 
au plus, pour le moment, estimer que ces événements 
vont davantage dans le sens d'un renforcement que 
d'un affaiblissement du processus d'évolution vers la 
démocratie et l'économie de marché et qu'il est à la fois 
nécessaire et raisonnable que la Communauté consente 
de nouveaux efforts afin de garantir la continuité de ce 
processus. 
3.4. GATT 
Les résultats du huitième cycle de négociations du 
GATT revêtent une importance particulière pour les 
perspectives à plus long terme de la Communauté. 
Le GATT vise à abaisser les tarifs douaniers et autres 
entraves aux échanges et à supprimer les discrimina­
tions dans le commerce international. 
La Communauté est intéressée au plus haut point à la 
liberté des échanges mondiaux. Elle doit continuer à 
participer activement au commerce mondial tant en ce 
ôu.L^.91 ]oumalothciel des Communautés européennes ^C^9^ 
qui concerne les importations que les exportations. 
La librecirculation des marchandises et des services 
constitue également l'unde ses objectifsinternes.La 
liberté des échan^esinternationau^serté^alement la 
prospérité dans le monde et permet aussi au^pavs en 
voie de développement de s'insérer dans un conteste de 
développement international. Le comité estime dès lors 
important que le huitième cvcle de négociations du 
GATTaboutisseàdes résultats positifs. 
Une série de sujets sont inscritsà l'ordre du jourdu 
huitième cvcle de négociations du CATT.lndépendam-
ment de la réalisation des objectifs ^énérau^ tels que la 
réduction ou la suppressiondes mesurestarifaireset 
non tarifaires ainsi que la poursuite de la libéralisation 
ducommerce^ lesné^ociationsportenté^alementsur 
l'assujettissement du textile et de l'habillement au^ 
règles du CAPT^la révision des règles de sauvegarder 
l'amélioration du règlement des différends^ les aspects 
commerciaux de la propriété intellectuelles l'extension 
duCATTaucommerce des services etle démantèle­
ment de toute forme d'aidesàl'a^riculture. 
Ges discussions se sont heurtées jusqu'àprésentàl'inca-
pacitéd'apporter des solutions communes au commerce 
deproduits a^ricoles^ qui n'est soumis jusqu'icique 
dans une mesure restreinte au^ règles du GATT. 
Ainsiqu'il ressortdel'ordredu jour^une multitude 
d'intérêts communautairessonten jeu dans dénom­
brent secteurs. L^anscet avis^lobal sur la situation 
économiques Comité msiste particulièrement surle 
fait que les conséquences sur la Communauté de la 
réussite ou non des négociations doivent être appréciées 
dans ce cadre élargi. La politique agricole en constitue 
un volet important mais non déterminant. 
Au demeurante le Comité émettra des avis distincts sur 
l'état d'avancement du huitième cvcle de négociations 
duGATTetsurlapolitiquea^ricoleàmenerparla 
Communauté etàl'intérieur de celle-ci. 
Laposition e^térieurede nombreu^pavsen voiede 
développement ^importateurs de pétroles s'est considé­
rablement détériorée en 1990 en raison d'une régression 
de la demande de matières premières^ d'une détériora­
tion des termes de l'échange résultant notamment de la 
hausse des pri^ pétroliers^ et du niveau élevé des tau^ 
d'intérêt internationaux. C^ns'attendàce que les reve­
nus réels de l'exportation de ces pavs n'augmentent 
pour ainsi dire pas non plus cette année ainsi qu'à 
un afflua de capitaux vers les pavs industrialisés en 
provenancedesPVL^ dépassantlestransfertsen sens 
contraire. Aussi^dansuncertain nombre de pavs^ le 
montant très élevé de la dette extérieure représente-t-il 
unfreinimportantaudéveloppement socio-économi­
que. En Afrique^ en particuliers l'évolution est préoccu-
pante. 
11 semble de plus en plus nécessaire de faire de la 
coopération et de l'aide au développement un enjeu de 
la politique communautaireDLToù la nécessités — de la reconnaissances dans leTraité^ delà corespon-
sabilité delà Communautéàl'é^ard de la coopéra­
tion et de l'aide au développements 
— de la coordination de cette politique dans les l^tats 
membres^ 
— de la réductions voire de l'annulation de la dette des 
pavsen voiede développementquisontdisposés 
à procéder à des réformes économiques et à des 
ajustements politiques^ 
— d'ouvrir largement au^ pavs en voie de développe­
ment l'accès au marché intérieur^râceàune réforme 
du svstème de préférences généralisées ^PC^. 
Près importantes pour l'évolution socio-économique de 
l'Europe sont les tendances démo^raphiquespour les 
prochaines vin^tàtrente années. 
En valeur absolues la population mondiale continueà 
croitre. Elle est passée de ^milliards en 19^0 à 
^milliards en 1990 et atteindra probablement 
^milliards en ^0^0. En valeur relative toutefois^ malgré 
un accroissement de la durée de vie movenne^ on peut 
parler d'un ralentissement delà croissance^soit pour 
100^del9éô0àl9^^^del9^à^0^0Geralentis 
sèment résulte d'un changement démographique que 
l'on retrouve presque dans le monde entier et qui 
consiste en unediminutiondu nombre d'enfantspar 
femme.Ce nombre est actuellement d'IB^en Europe^ 
de^en Asie orientales ^éô en Amérique latine^^ en 
Asie du ^ud.Cen'est qu'en Afrique que cette tendance 
ne se vérifie pas encore et que le nombre d'enfants par 
femme se situe au niveau de D. 
La population de la Communautés des États-Unis et du 
]apon^ qui représentait^^de la population mondiale 
en 19^ n'en représentera plus que lô^ en ^010. 
L'Afrique^ qui compte actuellement ^Omillions d'ha­
bitants^ en aura plus del^ milliards soit autant que 
la Chine. 
Les principalesconséquencesdeceschan^ements fonda­
mentaux somu 
— des flu^ migratoires^ l'Europe étant essentiellement 
concernée par les fluides pavs africains méditerra­
néens^ 
— la constitution de nouveaux centres de pouvoir 
mondiaux tels que la Chiner l'Index l'Indonésien le 
Brésil^ le ^Ble^ique^ 
— une menace pour l'environnement en raison de 
l'augmentation des rejets de ^az carboniques du 
déboisement et de la pollution de l'eau. 
Un phénomènetrès importantdans la communauté 
sera le vieillissement de la population qui se manifeste 
dans presque tous les États membres^ quoiqu'avec des 
décalages. 
N° C 339/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
Les conséquences de ce vieillissement se font notam­
ment sentir sur : 
— le marché du travail. La part de la population active 
si elle ne diminue pas encore va cependant se réduire 
à terme. L'âge moyen des travailleurs commence 
déjà à augmenter. Cela met les pays dans la nécessité 
de trouver de nouvelles formes d'organisation pour 
exécuter certaines tâches, de maintenir les personnes 
âgées plus longtemps dans le circuit du travail, de 
rechercher d'autres sources de travail ou de rempla­
cer le facteur travail par le capital, 
— le financement des retraites. Non seulement le pour­
centage des retraités doublera à terme, mais le nom­
bre d'actifs, qui assurent l'assise financière de la 
société, diminuera, 
— l'apparition de nouveaux besoins de consommation. 
La structure des besoins des personnes âgées devien­
dra de plus en plus déterminante. Ce sera essentielle­
ment la demande de services de santé et de logement 
adaptés qui augmentera. 
Le phénomène du vieillissement à l'intérieur de la Com­
munauté oblige les États membres à prendre un certain 
nombre de mesures socio-économiques pour lesquelles 
une coordination au niveau communautaire s'impose. 
4. Conclusions et recommandations 
4.1. Conclusions 
Le Comité constate que : 
a) selon l'analyse de la Commission, l'évolution écono­
mique de la Communauté qui accusait un retard 
important au deuxième semestre 1990 et au premier 
semestre 1991, est à nouveau orientée vers la crois­
sance mais restera en deçà des performances améri­
caines et japonaises; 
b) les évolutions diffèrent grandement d'un pays à 
l'autre. Les rapports sur la situation économique de 
chaque pays demeurent très importants; 
c) après avoir diminué pendant quelques années, le 
chômage augmente à nouveau pour passer à 9,2% 
en 1991/1992. Ce niveau de chômage est inaccepta­
ble en soi, mais également par comparaison aux 
États-Unis (6,6%), au Japon (2,2%) et aux pays de 
l'AELE (2,5%); 
d) les coûts salariaux réels par unité produite ont aug­
menté au total de 1 % au cours de la période 1990/ 
1991 après avoir baissé au cours de la période 1982-
1989; 
e) la croissance des investissements a diminué: 6,7% 
en 1989, 4,3 % en 1990 et 0,8 % en 1991. 4.2. Recommandations 
Le Comité recommande : 
4.2.1. En ce qui concerne la Commu­
nauté : 
a) de formuler les principaux objectifs de la politique 
économique et sociale dans le contexte de leurs 
interactions en tant que cadre d'orientation pour les 
États membres dans leurs efforts pour parvenir à 
la convergence prévue par l'Union économique et 
monétaire; 
b) associer le Comité à la formulation de cette conver­
gence; 
c) d'assigner comme priorité absolue à la politique de 
la Communauté et des États membres la promotion 
de l'emploi et la lutte contre le chômage; 
d) de prêter attention à la lutte contre l'inflation et à 
la maîtrise des coûts de production. La rentabilité 
et la croissance des investissements, de même que 
l'amélioration de la productivité, nécessitent une 
attention constante; 
e) de prendre en compte les conséquences de l'évolu­
tion démographique de la Communauté dans la 
définition de la politique commune. 
4.2.2. En ce qui concerne les relations 
avec les pays tiers européens: 
f) de laisser en principe la porte de la Communauté 
ouverte à l'adhésion de nouveaux membres. Il est 
toutefois nécessaire d'élaborer au préalable au sein 
de la Communauté une procédure décisionnelle 
démocratique et efficace, conçue précisément dans 
la perspective d'une Communauté plus large. En 
outre, les pays candidats à l'adhésion doivent accep­
ter les acquis du Marché intérieur et les résultats 
des Conférences intergouvernementales en cours et 
être à même de participer à leur réalisation; 
g) de considérer l'espace économique européen comme 
une forme de coopération tout en reconnaissant 
qu'il s'agit d'une étape vers une Communauté éco­
nomique à part entière dont la réalisation à court 
terme mérite d'être soutenue; 
h) de poursuivre — et de renforcer concrètement — la 
politique d'ouverture à l'égard des pays de l'Europe 
centrale et orientale. L'évolution historique de ces 
dernières années doit être encouragée. 
4.2.3. En ce qui concerne les pays tiers 
en Europe et ailleurs dans le 
monde : 
i) de mener une action vigoureuse afin que les négocia­
tions en cours dans le cadre du GATT débouchent 
sur un nouvel accord. L'importance du GATT pour 
la Communauté — première puissance commerciale 
mondiale — est considérable; 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/75 
j) de reconnaître dans le Traité que la Communauté 
est coresponsable de la coopération et de l'aide au 
développement; 
k) de prendre une initiative visant à procéder à une 
analyse et éventuellement à une réforme du système 
monétaire international actuel dans le cadre des 
Institutions monétaires internationales (FMI, 
I. PRÉAMBULE 
1. Accueil favorable à une politique globale 
1.1. Adaptation 
1.1.1. Le Comité accueille favorablement la commu­
nication à l'examen et se félicite de l'intention de la 
Commission d'adapter la politique commune de la 
pêche à la nouvelle conjoncture. 
1.2. Consultation 
1.2.1. Le Comité relève qu'il s'agit d'une communi­
cation qui précède le rapport devant être présenté au G7, etc.), ce système étant, de l'avis de nombreux 
observateurs, en partie responsable des difficultés 
actuelles de l'économie mondiale et plus particuliè­
rement de l'économie de la Communauté; 
1) de prêter attention aux flux migratoires prévisibles 
en provenance notamment d'Europe centrale et 
orientale ainsi que d'Afrique du Nord. 
Conseil avant le 31 décembre 1991 et que la Commission 
souhaite confronter au point de vue des administrations 
des États membres et des professionnels au niveau 
national et communautaire. 
1.3. Politique globale 
1.3.1. La pêche est dans son ensemble une activité 
extrêmement complexe, raison pour laquelle le concept 
de politique globale traitant de l'ensemble des aspects 
(ressources, prix et marchés, structures, social) devrait 
prévaloir. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique 
commune de la pêche 
(91 /C 339/14) 
Le 11 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité écono­
mique et social sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la 
politique commune de la pêche. 
La section de l'agriculture et de la pêche chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 5 septembre 1991 (rapporteur: M. Silva). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 289e session plénière, a adopté sans vote 
contre et 2 abstentions, l'avis suivant.