COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.01.1996 
COM(96) 17 final 
PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
PROGRAMME DE TRAVAIL 1996 
(présenté par la Commission) 

Faisant explicitement référence aux travaux accomplis en 1995 et notamment à l'analyse 
comparée des rapports nationaux sur les mesures prises pour lutter contre la fraude, le 
Conseil européen de Madrid a repris et donné son plein soutien aux conclusions du 
Conseil Ecofin du 27 novembre 1995. Ce faisant il invite expressément les Etats membres 
et les institutions à prendre les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection 
équivalent des intérêts financiers partout dans la Communauté. 
Le programme de travail antifraude de la Commission, tout en s'inscrivant dans la logique 
de son programme général tel que présenté au Conseil et au Parlement en novembre 
19951, tient pleinement compte de cette orientation fondamentale. 
La Commission veillera également à ce que cette préoccupation majeure soit prise en 
considération lors des travaux relatifs à la Conférence intergouvernementale. 
1. Dans son programme de travail général, la Commission, pour ce qui concerne ses 
priorités antifraude, précise que : 
"Le renforcement de la protection juridique des intérêts financiers des 
Communautés sera poursuivi. De nouvelles sanctions administratives seront 
introduites. Le partenariat avec les Etats membres sera renforcé. La législation et 
les programmes communautaires seront révisés en vue d'une efficacité accrue, 
d'une diminution des risques de fraude et d'une meilleure souplesse de gestion." 
2. Conformément à ces orientations générales, la Commission présente ci-après un 
programme détaillé d'actions spécifiques de lutte antifraude pour 1996. Ce 
programme de travail détaillé a pour objectif de préciser davantage les orientations 
du programme général en le concrétisant par une série d'actions ponctuelles. Ces 
actions sont ordonnées autour des 4 axes prioritaires que la Commission a 
développés lors de la présentation de sa stratégie antifraude en 1994, à savoir : 
renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité 
opérationnelle avec concentration sur les secteurs à risques ; 
CF. COM(95)5l2 final du 10 novembre 1995. 
2 
renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres, 
développement des réseaux d'information et amélioration de l'exploitation 
du "renseignement" ; 
amélioration du cadre législatif communautaire dans les différents 
domaines d'activité ; 
amélioration de la compatibilité des législations nationales. 
3. Les actions de ce programme de travail s'inscrivent dans ces quatre axes 
prioritaires en tenant compte d'ores et déjà de la nécessité de parvenir à un niveau 
de protection équivalent partout dans la Communauté, comme le Conseil Européen 
de Madrid l'a expressément demandé. 
4. Comme par le passé, un certain nombre d'actions spécifiques dans le programme 
1996 sont reprises des programmes d'actions antérieures soit parce qu'elles ont un 
caractère permanent et sont indispensables à une approche globale de lutte 
antifraude, soit parce que les travaux nécessitent encore un certain temps pour 
parvenir à leur réalisation. 
5. D'une part, les actions nouvelles découlent des conclusions du Conseil du 19 juin 
1995 adoptées suite aux discussions relatives au rapport annuel antifraude 1994; 
également le Conseil, dans le cadre de la procédure d'adoption du règlement et de 
la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté a invité 
la Commission à prendre des initiatives supplémentaires pour compléter ces 
instruments. Elles découlent, d'autre part, de l'analyse que la Commission a 
effectuée des rapports nationaux des Etats membres sur les mesures prises au 
niveau national pour lutter contre la fraude ainsi que des conclusions arrêtées par 
le Conseil du 27 novembre 1995 sur la base de cette analyse. 
6. Un certain nombre d'orientations résultant de cette analyse comparée nécessitent 
la recherche d'informations complémentaires pour un examen plus approfondi par 
les services de la Commission (par exemple, la prévention, la question des 
transactions, les résultats des contrôles et les suites données aux cas de fraude, 
etc.). Dans ce contexte, la Commission oriente ses travaux pour être en mesure 
de préciser davantage les mécanismes susceptibles d'assurer un niveau de 
protection des intérêts financiers équivalent partout dans la Communauté. Ce 
travail commence dans l'immédiat mais l'impact de cet exercice sur la politique 
antifraude sera mesurable seulement au-delà de l'année 1996. 
7. Bien que ces nouvelles actions s'inscrivent pour l'essentiel autour des axes 
stratégiques concernant le renforcement de l'exploitation du renseignement, 
l'amélioration du cadre législatif communautaire et l'amélioration de la 
compatibilité des législations nationales, il est indispensable de continuer à mettre 
aussi bien l'accent sur l'importance de la présence sur le terrain et du support de 
l'activité opérationnelle comme le Conseil ECOFIN l'a préconisé. 
8. Ce programme d'actions détaillé répond aussi aux souhaits du Parlement européen 
qui, ajuste titre, a insisté pour que le programme général de la Commission soit 
davantage précisé en ce qui concerne la protection des intérêts financiers et la 
lutte antifraude et qu'il soit présenté de telle sorte à ce qu'il se prête facilement à 
une évaluation régulière. 
* 
* * 
I. Renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle 
avec concentration sur les secteurs à risque 
1. Il importe que pour l'efficacité de la lutte contre la fraude, les contrôles et 
vérifications sur place des contrôleurs de la Commission puissent s'effectuer dans un 
cadre juridique spécifique à la lutte contre la fraude et commun à tous les domaines 
couverts par le budget de la Communauté. La proposition de la Commission reprise 
au titre des actions législatives de ce programme 96 (Cf point III 1 .b) vise à clarifier 
et à préciser les dispositions matérielles spécifiques de portée horizontale relatives 
aux vérifications et contrôles sur place (droit, obligation, procédure) pour permettre 
aux contrôleurs de la Commission d'effectuer leurs missions opérationnelles 
antifraude sur le terrain, de concert avec les autorités nationales. 
Les contacts entre les autorités judiciaires et entre celles-ci et la Commission doivent 
être renforcés et facilités. Les initiatives dans le cadre du 3ème pilier (Cf. point IV, 
3) répondent à cet objectif. 
2. Appuyée par ces démarches législatives, la Commission continuera à favoriser les 
contacts directs avec les services de recherches et les instances judiciaires dans les 
Etats membres ainsi qu'avec les services compétents des pays tiers notamment les 
pays PECO. 
Dans le cadre de l'intiative 'gestion saine et efficace', s'agissant de la mise en oeuvre 
des actions financées par la Communauté en faveur des PECO et des Nouveaux états 
indépendants, les services de la Commission concernés procéderont à un 
renforcement de leur capacité de mener des contrôles sur place. 
3. Les "task groups" dans les secteurs de cigarettes et du textile continueront leur 
mission. Les "task groups" dans les secteurs de l'huile d'olive et de "viande bovine" 
passeront à la phase opérationnelle. 
Les équipes seront composées, selon le domaine, de spécialistes et d'enquêteurs de 
tous les services concernés de la Commission et des Etats membres. Le but recherché 
par la création de ces "Task groups" est l'optimisation de la collaboration entre toutes 
les instances - Commission et Etats membres en partenariat - confrontées à un même 
problème. Les "task groups" contribuent à leur efficacité en raccourcissant, par les 
liens directs qu'ils ont, le temps de réaction à des situations préoccupantes ou à de 
nouveaux mécanismes de fraude. 
4. L'informatisation du transit a pour objectif de rendre la procédure à la fois plus 
efficace et plus efficiente et de fournir un moyen d'assurer une détection rapide et 
une prévention effective des fraudes2. 
Une fois que les ressources nécessaires prévues auront été dégagées et les dernières 
questions réglementaires et techniques résolues, le transit pourra être informatisé dans 
l'ensemble des Etats membres et des pays de l'AELE, en principe au cours de l'année 
1998. 
En complément de l'informatisation, une augmentation des contrôles physiques, aussi 
bien à destination qu'au départ ou en cours de route, est nécessaire pour découvrir 
d'éventuelles situations de fraude. 
L'utilisation des moyens techniques de communication électronique continuera à être 
développée et les informations transmises feront l'objet d'un suivi plus systématique. 
Dans l'attente de l'informatisation du régime du transit la Commission renforcera à 
court terme le système d'alarme précoce (contact direct entre bureau d'entrée et 
bureau de destination) applicable aux produits à haut risque afin de pouvoir mieux 
utiliser les informations échangées. 
5. Dans le domaine de l'assistance mutuelle, le réseau SCENT3 sera développé de 
manière systématique en tenant compte des compétences et besoins des différents 
groupes d'utilisateurs. 
Le nombre d'utilisateurs du réseau sera augmenté. L'utilisation de l'infrastructure de 
communication et des applications techniques développées (p.e. courrier électronique) 
pourrait être ouverte à d'autres autorités chargées de la lutte contre la fraude pour les 
Cf. Résolution du Conseil du 23 novembre relative à l'informatisation des régimes de transit douanier, 
JOn°C 372 du 7.12.1995, p. 2. 
System Customs Enforcement Network. 
besoins propres à leurs domaines spécifiques (p. ex. diffusions des documents), ce 
dans le strict respect de leurs compétences respectives. 
6. Il convient de responsabiliser davantage les pays tiers et les opérateurs économiques 
communautaires des conséquences qu'ont les fraudes dans le domaine des régimes 
douaniers et traitements préférentiels, notamment dans le secteur du textile, et de 
rappeler que vis-à-vis de la Communauté les importateurs restent responsables pour 
les montants éludés. 
Les concessions préférentielles sont accordées afin de favoriser le développement 
économique de certains pays tiers et/ou de renforcer les relations économiques entre 
la Communauté et les pays partenaires. Les infractions aux dispositions régissant les 
régimes tarifaires préférentiels portent préjudice non seulement à l'économie du pays 
tiers bénéficiaire mais aussi aux intérêts notamment financiers de la Communauté. 
Il est prévu une communication de la Commission directe au Parlement et au Conseil 
sur la situation existante dans le domaine des accords préférentiels, afin de les 
sensibiliser sur la nécessité d'adopter les mesures suivantes : 
information aux opérateurs économiques sur les risques inhérents à l'utilisation 
des régimes douaniers et traitements préférentiels et sur leurs responsabilités. 
Par ailleurs, des mesures visant à aider les opérateurs à surmonter les risques 
liés aux échanges avec les pays tiers seront étudiées; 
information aux pays tiers bénéficiaires de préférences communautaires sur les 
obligations découlant de l'acceptation des accords; 
questionnaire à adresser à chacun des pays bénéficiaires des préférences, au 
sujet des mesures prises par ces derniers aux fins des contrôles; 
information aux Etats membres en matière de "audit des systèmes de contrôle"; 
proposition d'un instrument juridique horizontal établissait des dispositions pour 
k suspension du bénéfice relatif aux régimes préférentiels autonomes ou 
concernant les accords de l'Union européenne, ce conformément aux obligations 
contractuelles de la Communauté; 
mise en place par la Commission d'un dispositif d'enquête spécifique dans le 
cadre du suivi des plaintes et infractions aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 3281/94 (SPG), et notamment son article 9; 
amélioration du suivi financier des dossiers d'enquête. 
7. Les activités opérationnelles sur le terrain seront de plus en plus guidées par les 
résultats de l'analyse du risque. Le développement de cette action est repris sous le 
deuxième axe stratégique ci-dessous (Cf. II.7). 
II. Renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres, 
développement des réseaux d'information et amélioration de l'exploitation du 
"renseignement" 
1. L'approche en matière de formation vise à mieux satisfaire les besoins prioritaires, 
la formation des fonctionnaires des Etats membres sera ciblée davantage sur des 
domaines précis et orientée de préférence vers des services spécialisés dans la lutte 
contre les fraudes au budget communautaire. 
La Commission portera une attention particulière à la formation des personnels et des 
services chargés de mettre en oeuvre la politique structurelle. 
En outre, la Commission voit intérêt à établir des contacts avec certains pays de 
l'Europe centrale et orientale. En effet dans ces pays, d'importants projets sont 
financés par l'Union. La Communauté a tout intérêt à une collaboration étroite et à 
veiller à ce que le développement des activités dans ces pays et les échanges avec 
ces pays se déroulent dans les conditions prévues. 
Ces actions doivent aussi s'inscrire dans la perspective de l'élargissement. A travers 
l'organisation des journées de formation les administrations nationales seront 
sensibilisées aux risques de fraudes dans certains domaines de la politique 
communautaire. 
8 
Ces actions correspondent aux besoins couramment exprimés par ces pays à travers 
les contacts qu'ils entretiennent avec la Commission. 
2. Dans le cadre du regroupement et du renforcement de certaines lignes budgétaires 
consacrées à la lutte antifraude dans le budget 1996, une priorité sera donnée à 
l'assistance aux services spécialisés dans la lutte antifraude notamment pour le 
renforcement de leurs capacités opérationnelles dans la lutte contre la fraude au 
budget de l'Union. 
Dans le domaine des dépenses "FEOGA-Garantie", la Commission continuera à 
soutenir financièrement les Etats membres pour la réalisation de programmes d'action 
visant à améliorer les structures des services de contrôles ou leur efficacité selon les 
critères et les procédures prévues dans la proposition de la Commission4 au Conseil 
à cet égard. 
3. L'évaluation sur la première année de mise en service du "Téléphone vert" étant 
positive, l'action continuera dans le futur. 
En 1996, le téléphone vert sera élargi aux appels venant des 3 nouveaux Etats 
membres. 
4. Les communications entre les Etats membres et entre ces derniers et la Commission 
s'effectuent sur la base d'un arrangement administratif approprié à réaliser dans le 
cadre des modalités d'application du Règlement du Conseil relatif aux mesures à 
prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA-Garantie 
("R. (CE) n° 1469/95 - listes noires"5, Cf. point III, 3). 
5. Les groupes de travail créés dans les enceintes appropriées seront invités à examiner 
notamment : 
COM(95)467 final du 12.10.1995. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la 
réalisation de programmes d'actions des Etats membres dans le domaine de contrôle des dépenses du 
FEOGA, section "Garantie". 
JO n° L 145 du 29.6.1995 p. 1. 
le système de communication des fiches assistance mutuelle. Le cas échéant, des 
mesures seront prises afin d'assurer une exploitation maximale de l'information 
et aussi d'augmenter leur efficacité; 
la mise en place d'une base de données centrale SID6 après l'adoption de la 
proposition de règlement sur l'assistance mutuelle dans le domaine douanier et 
agricole. Ceci afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des informations 
échangées entre les Etats membres par le système SCENT; 
les conséquences de l'analyse des fraudes et irrégularités détectées afin d'enrichir 
les bases de données. 
6. IRENE et PRE-IRENE seront remplacées par une nouvelle base "IRENE 95" qui 
reprendra tous les cas d'irrégularités décelés indépendamment de la source 
d'information (communication d'un Etat membre, fiche AM, enquête UCLAF ...), 
permettra une meilleure gestion des dossiers (y compris le suivi financier) et 
facilitera l'exploitation du renseignement. 
7. Afin d'intensifier l'exploitation du renseignement, des études seront menées par le 
Centre Commun de Recherche à Ispra aussi bien dans le cadre de son support 
institutionnel pour la Commission que dans le cadre de projets de soutien compétitif. 
Une analyse statistique poussée sur la base des cas déjà stockés dans IRENE 
permettra d'analyser les facteurs de risques liés à certaines transactions et d'établir 
des profils de fraude. Une évaluation des logiciels spécialisés disponibles sur le 
marché permettra à l'UCLAF de se doter d'outils plus performants. 
8. Dans le domaine des ressources propres, la valeur de l'information contenue dans les 
communications prévues par la modification du règlement (CE - Euratom) n° 
1552/897, sera nettement améliorée par la mise en oeuvre des dispositions qui ont 
déjà fait l'objet d'une position commune du Conseil et qui nécessitent l'instauration 
d'une meilleure collaboration entre la Commission et les administrations nationales. 
Système d'Information Douanière. 
Adoption de l'orientation commune du Conseil du 17.11.1995 en vue de l'adoption du règlement (CE -
Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CE, Euratom relative au système des 
ressources propres des Communautés. 
10 
La Commission continuera d'assurer le suivi régulier au cas par cas sur échantillon 
en vue d'aider les Etats membres dans leurs efforts pour recouvrer les recettes 
afférents aux cas de fraude importants. Ceci non seulement en vue d'accélérer les 
procédures de recouvrement, d'obtenir le paiement par les redevables dans des cas 
précis et d'augmenter ainsi le taux de recouvrement, mais aussi de s'inspirer de ces 
cas d'espèce pour proposer les mesures à prendre au niveau législatif. 
L'étude en cours sur les dispositions nationales de recouvrement dans les Etats 
membres (Cf. notamment point III § 2 transit : harmonisation des délais applicables 
en matière de recouvrement auprès des principaux obligés et des garants) a pour 
objectif de s'assurer de l'efficacité et de l'équivalence de la protection des intérêts 
financiers des Communautés dans ce domaine. S'il s'avère que l'obtention de cette 
équivalence nécessite des initiatives dans le domaine législatif, la Commission fera 
les propositions nécessaires. 
Différentes mesures prises dans le domaine du transit communautaire, dont 
l'augmentation de la garantie pour les produits sensibles devrait également conduire 
à une amélioration dans le recouvrement des ressources propres traditionnelles. 
Dans le domaine des fonds structurels, la Commission insistera auprès des Etats 
membres pour qu'ils communiquent mieux les irrégularités8. 
9. Ainsi que l'a demandé le Conseil de Madrid, la Commission examinera la possibilité 
d'étendre de l'agriculture à d'autres secteurs le système du rejet de financement. 
Cet exercice s'effectue dans le cadre des travaux relatifs à la saine gestion financière 
(SEM2000). 
s Comme défini à l'art. I du Règlement (CE, Euratom) n° 2988 du Conseil du 18.12.1995 relatif à la 
protection des intérêts financiers des Communautés européennes : Est constitutive d'une irrégularité 
toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un 
opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des 
Communautés ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes 
provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une 
dépense indue. 
11 
III. Amélioration du cadre législatif communautaire dans les différents domaines 
d'activité 
1. Le règlement du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des 
Communautés européennes étant adopté9, la Commission : 
a. poursuivra l'examen entrepris dans le cadre de l'analyse comparée en vue de 
répondre à la demande du Conseil qui a demandé d'étendre le système de 
sanctions administratives aux domaines budgétaires qui le nécessitent, 
notamment dans le domaine des fonds structurels ; 
b. contribuera activement à l'adoption par le Conseil de la proposition de règlement 
"relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins des 
constatations des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers 
des Communautés européennes"10, avant la fin du premier semestre 1996 ; 
c. suite à ces travaux, mettra à jour le règlement n° 165/74 du Conseil concernant 
les pouvoirs de contrôle des agents mandatés par la Commission dans le 
domaine des ressources propres ; 
d. arrêtera les modalités d'application du règlement (CE) n° 1469/95 relatif aux 
mesures à prendre envers certains bénéficiaires d'opérations financées par le 
FEOGA-Garantie (liste noire). 
2. Conformément à sa communication du 29 mars 1995" sur les fraudes dans la 
procédure de transit, la Commission fera les propositions additionnelles nécessaires 
aussi bien sur le plan de l'application pratique des dispositions concernées que sur 
le plan réglementaire. 
Suite aux arrangements et accords déjà pris (modifications des dispositions 
concernant la garantie globale, accélération des procédures d'apurement des titres de 
transit, fixation des itinéraires obligatoires), la Commission envisage de modifier les 
dispositions législatives concernées12 : 
Règlement (CE/Euratom) n° 2988/95 du 18.12.1995, J.O. N° L 312 du 23.12.1995, p. 1. 
Doc COM(95)690 final. 
Doc. COM(95)I08 final. 
Les quatre premiers points ont déjà une position favorable du Comité. Les autres points feront l'objet 
d'une réflexion interne en vue de la présentation éventuelle de propositions de modifications 
réglementaires. 
12 
assouplissement de la procédure pour obtenir l'interdiction du recours à la 
garantie globale pour couvrir des opérations portant sur des marchandises 
présentant des risques de fraude, afin que ces opérations soient couvertes pour 
la totalité des droits d'importation ; 
accélération des procédures d'apurement des titres de transit pour les 
marchandises sensibles; 
fixation des itinéraires obligatoires (limitation du délai de route); 
interdiction de changer le bureau de destination; 
augmentation à 100 % de la garantie globale; 
réexamen des cas où l'interdiction temporaire du recours à la garantie globale 
a déjà été appliqué; 
renforcement des contrôles ex-post; 
recherche du meilleur partage de la responsabilité concernant la dette douanière 
entre les différents débiteurs possibles dans le cadre du transit; 
harmonisation des délais applicables en matière de recouvrement auprès des 
principaux obligés et des garants; 
caractère obligatoire du document T2 ou T2L pour des marchandises 
communautaires, en cas de transport maritime. 
Par ailleurs la Commission prêtera l'assistance nécessaire à l'enquête que le 
Parlement se propose de mener sur la fraude relative au régime du transit, en vertu 
de l'article 138C du Traité instituant la Communauté européenne. 
3. Dans le cadre de la révision prévue de la convention TIR, la Commission contribuera 
activement, en collaboration étroite avec les Etats membres, à l'amélioration du 
régime TIR, notamment dans le sens d'une rheilleure appréhension des fraudes 
propres à ce régime. 
4. La Commission évaluera l'ensemble des incitations positives et négatives existant 
dans la législation pour favoriser la détection et communication des cas de fraude et 
d'irrégularité, cela afin de vérifier l'efficacité de ces incitations. 
5. La Commission, dans le cadre des orientations retenues pour une gestion saine et 
efficace veillera, dès la conception d'une réglementation et jusqu'à la phase finale de 
13 
son adoption, à ce qu'elle soit claire, contrôlable et protégée contre les tentations de 
fraude. 
Pour le contrôle ex post, les mêmes principes sont appliqués en identifiant les 
secteurs à haut risque afin de cibler les examens des législations de manière 
efficace13. 
L'expérience en matière antifraude, de contrôle financier et d'analyse du risque sera 
pleinement exploitée pour mener à bien ces missions. Les avis des services 
compétents en la matière seront systématiquement mis en évidence pour qu'il en soit 
tenu compte afin d'améliorer l'étanchéité de la législation à la fraude. 
6. La Commission poursuivra ses efforts en vue de l'adoption définitive du règlement 
sur l'assistance mutuelle dans les domaines douanier et agricole, remplaçant le 
règlement 1468/81. Après l'adoption de cette proposition, les modalités de mise en 
oeuvre de la base de données du SID seront précisées dans des dispositions 
d'application. 
Egalement la Commission contribuera à l'adoption définitive du règlement 1552/89. 
IV. Amélioration de la compatibilité des législations nationales 
Suite à l'établissement de la Convention relative à la protection pénale des intérêts 
financiers et à l'accord réalisé sur son protocole concernant la corruption : 
1. La Commission présentera son initiative, arrêtée le 20 décembre 199514, afin que le 
Conseil puisse adopter avant la fin de l'année ce deuxième instrument (présenté 
comme protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des 
Dans ce contexte la Commission se propose d'examiner notamment les règles de prescription de 
garantie dans le code de douane, les droits à l'importation de viande bovine, la question des effectifs 
dans le règlement CE (n° 2048/89) concernant le corps de contrôle communautaire viti-vinicole, ainsi 
que la restitution à l'exportation de la viande bovine, le système d'aide à la production dans l'huile 
d'olive et les articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 4253/88 relatifs aux Fonds structurels. 
COM(95)693 final. 
14 
Communautés européennes). Ce protocole établit la responsabilité pénale des 
personnes morales et l'incrimination du blanchiment des produits de la fraude. Il 
prévoit des dispositions plus spécifiques notamment sur la coopération judiciaire, 
la compétence prioritaire de poursuite et sur la compétence de la Cour de Justice. 
2. La Commission apportera son concours et contribuera activement au débat, lancé par 
la Présidence italienne, sur l'action commune concernant un cadre d'échange de 
magistrats de liaison. Ces derniers pourront contribuer efficacement à l'amélioration 
de la lutte contre la fraude. 
3. En matière de corruption, la Commission contribuera activement à la finalisation du 
protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers et prendra 
les initiatives nécessaires pour donner suite à ce protocole en tenant compte des 
travaux et demandes du Parlement européen en ce domaine. 
4. La Commission suivra le processus de ratification de la Convention relative à la 
protection des intérêts financiers des Communautés européennes et analysera les 
procédures de transposition dans le droit interne des Etats membres. Elle fera rapport 
au Conseil de l'état d'évolution de la transposition dans le droit pénal national. 
15 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 17 final 
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FR 09 
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ISBN 92-78-00149-X 
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