DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION



RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION



Réexamen de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (directive sur l’accessibilité des sites internet)

1.Contexte

La directive (UE) 2016/2102 sur l’accessibilité des sites internet (ci-après «la directive») exige que les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public soient plus accessibles aux utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées. Elle est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Conformément à l’article 13 de la directive, la Commission doit procéder à un réexamen de la directive et de ses décisions d’exécution, et ce réexamen doit tenir compte: i) des rapports de contrôle établis par les États membres; ii) de l’utilisation de la procédure permettant d’assurer le respect des dispositions prévue par la directive, et iii) des avancées technologiques qui pourraient faciliter l'accessibilité de certains types de contenu exclus du champ d’application de la directive. L’évaluation couvre les trois premières années d’application de la directive (2018-2021).

2.Méthode

Les principales conclusions et enseignements tirés décrits dans le présent document reposent sur une étude d’appui externe. L’étude comprenait une analyse bibliographique, une analyse des rapports des États membres sur les résultats du contrôle et l’utilisation de la procédure prévue par la directive pour assurer le respect de ses dispositions, une consultation publique ainsi que des consultations ciblées avec les groupes de parties prenantes les plus concernés, y compris le groupe d’experts de la directive sur l’accessibilité du web avec des représentants des États membres. La directive et ses décisions d’exécution ont été réexaminées sur la base de cinq critères: efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne.

Une évaluation détaillée des incidences économiques, sociales et environnementales se heurte à certaines limites principalement liées à des difficultés de quantification et de monétisation tant des coûts que des avantages de l’accessibilité, de l’inclusion et de la non-discrimination des sites internet, ainsi qu’au manque de données pertinentes. Néanmoins, l’évaluation globale, les constatations et les conclusions, fondées sur d’autres données approximatives et la triangulation des résultats provenant de différentes sources, sont considérées comme solides et approfondies.

3.Constatations

L’évaluation montre que la Commission a rempli les obligations mesurables de la directive (adoption d’actes d’exécution, harmonisation d’une norme) et que tous les États membres ont mené des actions pertinentes (transposition, mise en place d’organismes de suivi, de communication d’informations et de contrôle de l’application, amélioration de la sensibilisation et de l’accessibilité). Il reste néanmoins beaucoup à faire pour que tous les sites web et applications mobiles du secteur public soient pleinement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature du handicap. Jusqu’à présent, la plupart des actions ont visé les personnes souffrant d’une déficience visuelle et les travaux se poursuivent au sein des organismes de normalisation sur les exigences applicables aux personnes atteintes d’une déficience cognitive.

Il convient également de noter que la directive vise à des sites internet et des applications mobiles «plus accessibles» (sans être accessibles dans tous les cas), mais que les outils qu’elle prévoit pour mesurer les progrès au sein de la catégorie «partiellement conforme», qui couvre la plupart des contenus entrant dans le champ d’application, sont limités. Les sites web et les applications peuvent être conformes à la directive, même s’ils ne satisfont pas pleinement à tous les critères d’accessibilité de la norme européenne harmonisée, à condition que la déclaration sur l’accessibilité décrive des solutions de remplacement en cas de contenus techniquement inaccessibles. Compte tenu des bases désormais en place et des efforts déployés par les États membres pour améliorer l’accessibilité, il semble probable que la tendance à une plus grande accessibilité des sites internet et des applications mobiles, tant en termes de quantité que de qualité, se poursuivra, compte tenu notamment des nouvelles exigences de l’acte législatif européen sur l’accessibilité, dont l’application est prévue en 2025. L’accessibilité étant un processus et non un exercice ponctuel, les États membres dans lesquels les organismes du secteur public ont intégré l’accessibilité du web dans leurs stratégies de numérisation et de communication se sont améliorés.

a)Efficacité

À la lumière des critères d’évaluation, la directive va dans la bonne direction vers la réalisation de ses objectifs. Premièrement, et comme le montre l’étude externe à l’appui du réexamen, la directive a été efficace pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la fourniture de services d’accessibilité des sites internet en harmonisant les règles et en stimulant la demande. Deuxièmement, le niveau d’accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public, qui était bas avant leur adoption, s’est amélioré, bien que de nombreuses personnes handicapées ayant participé à la consultation publique trouvent encore difficiles à utiliser les sites internet et les applications mobiles du secteur public. Les principaux facteurs de réussite de la directive sont les suivants: i) la mise en place d’un mécanisme de retour d’information et d’une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions, et iii) la mise en œuvre des déclarations sur l'accessibilité.

b)Efficience:

Les conclusions du réexamen suggèrent que la directive a été conçue et mise en œuvre de manière efficiente et que l’utilisation des ressources de l’UE était adéquate et proportionnée. Bien que la plupart des organismes du secteur public aient déclaré que la directive avait entraîné des coûts économiques supplémentaires, les données recueillies montrent que les coûts liés à l’accessibilité ne constituent pas un obstacle majeur à la mise en œuvre de la directive. Il n’y a eu que très peu de cas dans lesquels les organismes du secteur public ont eu recours à la clause de charge disproportionnée prévue par la directive.

c)Cohérence

Sur la base des retours d’information des parties prenantes et de l’examen des politiques internationales et de l’UE pertinentes, la directive est cohérente sur le plan interne et ne fait apparaître ni chevauchements ni incohérences avec d’autres politiques ou législations de l’UE liées à l’accessibilité des sites internet, telles que l’acte législatif européen sur l’accessibilité ou la stratégie de la Commission en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030. La directive est également cohérente sur le plan externe et conforme aux traités et mesures internationaux visant à soutenir l’inclusion numérique et sociale des personnes handicapées.

d)Pertinence

Compte tenu de l’évolution du contexte politique européen et international, la directive reste pertinente pour ses principales parties prenantes. L’engagement de l’UE en faveur de la transformation numérique, encourageant la numérisation en cours du secteur public et l’utilisation des services publics en ligne, s’est accru depuis l’entrée en fonction de l’actuelle Commission, et a été davantage mis en évidence pendant la pandémie de COVID-19. La boussole numérique pour 2030 fixe des objectifs ambitieux pour 2030 dans ce contexte, ce qui confirme la nécessité persistante de sites internet et d’applications mobiles accessibles.

e)Valeur ajoutée de l’UE