ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Amendement 5
Annexe I, tableau I 1, point I 1.2.5
I. 1.2.5
Transport de voyageurs: mØtro ou autre systŁme ferroviaire
urbainSupprimØ.
oui/non
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil relatif au relevØ statistique des transports par chemin de fer (COM(2000) 798 
C5-0052/2001  2001/0048(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 798 (1)),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 285 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0052/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme
(A5-0265/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 94.
3. Statut de la sociØtØ europØenne *
A5-0243/2001
Projet de rŁglement du Conseil relatif au statut de la SociØtØ EuropØenne (SE) (14886/2000 
C5-0092/2001  1989/0218(CNS))
Ce projet est modifiØ comme suit:
TEXTE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visas
LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION
EUROPÉENNE
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 308 ,vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 95,21.3.2002 FR C 72 E/59 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 28
Annexe II, section 8, paragraphe 4, alinØa 1
4. Les unitØs statistiques sont les unitØs locales ou les unitØs
dactivitØ Øconomique dØfinies par le rŁglement (CEE) no696/93
du Conseil relatif aux unitØs statistiques dobservation et dana-
lyse du systŁme productif dans la CommunautØ, conformØmentau systŁme statistique de chaque État membre.4. Les unitØs statistiques sont les unitØs locales dØfinies par
le rŁglement (CEE) n
o696/93 du Conseil relatif aux unitØs sta-
tistiques dobservation et danalyse du systŁme productif dans la
CommunautØ, conformØment au systŁme statistique de chaqueÉtat membre.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition modifiØe de rŁglement du Conseilconcernant relatif aux statistiques sur les dØchets (COM(2001) 137  C5-0096/2001 
1999/0010(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition et la proposition modifiØe de la Commission au Parlement europØen et au Conseil
(COM(1999) 31 (
1) et COM(2001) 137 (2)),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 285, paragraphe 1, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0052/1999 et C5-0096/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0267/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 87 du 29.3.1999, p. 22.
(2) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202.21.3.2002 FR C 72 E/57 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 4 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 51
Annexe, point 1, a
a) Pilotage Supprimé.
Amendement 37
Annexe, point 2, c bis (nouveau)
c bis) Chargement et déchargement.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant l’accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 /dash
C5-0078/2001 /dash 2001/0047 (COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 35(1)),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0078/2001),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission des budgets (A5-0354/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 290.
4. Intermédiation en assurances ***I
A5-0359/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’intermédiation en assurances
(COM(2000) 511 /dash C5-0484/2000 /dash 2000/0213(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 10
(10) La présente directive doit couvrir les personnes dont
l’activité normale consiste à fournir à des tiers des servicesd’intermédiation en assurance à titre professionnel. Par consé-(10) La présente directive doit couvrir les personnes dont
l’activité normale consiste à fournir à des tiers des servicesd’intermédiation en assurance à titre professionnel. Par consé-C140E/294 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 245.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
un cadre rØglementaire pour la politique en matiŁre de spectre radioØlectrique dans la Commu-
nautØ europØenne (COM(2000) 407  C5-0449/2000  2000/0187(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 407) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0449/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie et
les avis de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et de la commissionde la culture, de la jeunesse, de lØducation, des mØdias et des sports (A5-0232/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 256.
8. AmØnagement intØgrØ des zones côtiŁres en Europe ***I
A5-0219/2001
Proposition de recommandation du Parlement europØen et du Conseil relative à la mise en uvre
dune stratØgie damØnagement intØgrØ des zones côtiŁres en Europe (COM(2000) 545 
C5-0474/2000  2000/0227(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) La zone côtiŁre revŒt une grande importance Øconomique ,
environnementale , sociale etculturelle pour lEurope.(1) La zone côtiŁre revŒt une grande importance environne-
mentale ,Øconomique , sociale, culturelle et du point de vue des
loisirs pour lEurope.14.3.2002 FR C 65 E/301 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Amendement 7
Article 2, paragraphe 2 (nouveau)
2. En 2002, la Commission soumet au Parlement européen
et au Conseil un premier rapport sur la gouvernance et les
méthodes de travail du Fonds mondial. À partir de 2003, le
rapport sur la mise en œuvre du programme d’action, ycompris sur le Fonds mondial, entrera dans le cadre du rap-port annuel de la Communauté sur l’aide extérieure.
11. Accord euro-méditerranéen CE-République arabe d’Égypte ***
A5-0387/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la
Commission relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une associationentre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe
d’Égypte, d’autre part (8220/2001 9dash COM(2001) 184 9dash C5-0381/2001 9dash 2001/0092(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
èdash vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2001) 184(
1)),
èdash vu le projet d’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres
et la République arabe d’Égypte (8220/2001),
èdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l’article 310 du traité CE (C5-0381/2001),
èdash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
èdash vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense et l’avis de la commission des libertés et des droits des citoyens,de la justice et des affaires intérieures (A5-0387/2001);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d’Égypte.
(1) JO C 304E du 30.10.2001, p. 2.C153E/264 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 41
Article 14 bis (nouveau)
Article 14 bis
CompétenceLa Cour de justice des Communautés européennes est compé-
tente pour l’interprétation et l’application correcte de la pré-sente décision-cadre.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2001) 521 /dash C5-0452/2001 /dash
2001/0217(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de la Commission (COM(2001) 521),
jdash vu l’article 29, l’article 31, point e), et l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0452/2001),
jdash vu les articles 67 et 106 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0397/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. demande au Conseil d’appliquer l’article 40 du traité UE dès lors que l’unanimité ne peut être obtenue
ou que l’unanimité ne peut être obtenue qu’en affaiblissant notablement la proposition;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.27.6.2002 FR C153E/275 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives auxmesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenantdes moteurs à combustion interne destinés auxengins mobiles non routiers (COM(2000) 840 Gdash
C5-0742/2000 Gdash 2000/0336(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 840 (
1)),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0742/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0287/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 31.
6. Gestion des fonds de la «CECA en liquidation» et des «Avoirs du Fonds de
recherche du charbon et de l’acier» *
A5-0303/2001
1.
Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l’expiration dutraité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (COM(2001) 121 Gdash C5-0165/2001
Gdash 2001/0061(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit (
1):
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (2)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) Il est nécessaire de déterminer la distribution des crédits
de recherche entre les deux secteurs concernés.(3) Il est nécessaire de déterminer la distribution des crédits
de recherche entre les deux secteurs concernés. Cette réparti-
tion peut être révisée au moment de l’élargissement pourtenir compte de l’importance de ces deux secteurs dans cer-tains pays d’Europe centrale et orientale.
(1) La question a ensuite été renvoyée à la commission compétente, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement.
(2) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 4.11.4.2002 FR C 87 E/45 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 2 octobre 2001
 permettre à lAutoritØ de travailler efficacement, en
Øtroite collaboration avec les services de la CommissioncompØtents dans le domaine de la santØ publique et de
la protection des consommateurs,
 rØaliser un rapport coßts-efficacitØ favorable et permettre
une mise au travail immØdiate,
 fournir les infrastructures sociales nØcessaires pour le
personnel de lAutoritØ.
Amendement 189
Article 64
La lØgislation alimentaire existante continue de sappliquer
jusquà ce quelle soit modifiØe pour Œtre conforme aux dispo-
sitions des chapitres I et II.Dans la mesure oø cela est nØcessaire, la lØgislation alimen-
taire existante estmodifiØe pour Œtre conforme aux dispositions
des chapitres I et II.
RØsolution lØgislative sur la proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil Øta-blissant les principes gØnØraux et les prescriptions gØnØrales de la lØgislation alimentaire, instituantlAutoritØ alimentaire europØenne et fixant des procØdures relatives à la sØcuritØ des denrØes ali-
mentaires (COM(2000) 716  C5-0655/2000  2000/0286(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 716) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et les articles 37, 95, 133 et 152, paragraphe 4, du traitØ CE, confor-
mØment auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0655/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgØtaire,de la commission juridique et du marchØ intØrieur, de la commission de lindustrie, du commerceextØrieur, de la recherche et de lØnergie, de la commission de lagriculture et du dØveloppement ruralainsi que de la commission de la pŒche (A5-0198/2001);
1. approuve la proposition de la Commission telle que modifiØe, mais estime que les crØdits destinØs à
assurer le financement de lagence ne devront pas Œtre virØs de la rØserve tant quune solution satisfaisanteconcernant son emplacement et son fonctionnement effectif naura pas ØtØ trouvØe;
2. observe quil sagit là dune nouvelle action dont le financement nest pas prØvu dans le budget actuel;
considŁre que la fiche financiŁre de la proposition de rŁglement soumise par la Commission nest pas
compatible avec le plafond de la rubrique 3 des actuelles perspectives financiŁres, à moins dun rØexamenou dune rØvision à la baisse des autres politiques;
3. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 du 27.3.2001, p. 247.C 53 E/82 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.
Proposition de décision du Conseil étendant les effets de la décision établissant un programme
d’action en matière de formation, d’échanges et d’assistance pour la protection de l’euro contrele faux monnayage (programme «Pericles»)aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme
monnaie unique (COM(2001)248 Ndash C5-0304/2001 Ndash 2001/0106(CNS) )
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil étendant
les effets de la décision établissant un programme d’action en matière de formation, d’échanges et
d’assistance pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)aux
États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (COM(2001)248 Ndash
C5-0304/2001 Ndash 2001/0106(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
6dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 248(1)),
6dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0304/2001),
6dash vu l’article 67 de son règlement,
6dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission économique et moné-taire (A5-0362/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 124.13.6.2002 FR C140E/115 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
Amendement 11
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le septiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes.Le prØsent rŁglement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des CommunautØs europØennes .
Il sapplique à compter du 1
erjanvier 2000.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil
modifiant, en ce qui concerne les mesures en matiŁre structurelle, le rŁglement (CEE) no3763/91
portant mesures spØcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des dØpartements
français doutre-mer (COM(2000) 774  C5-0748/2000  2000/0307(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ (C5-0748/2000), vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur sur la base juridique proposØe,
 vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et lavis de la commission
de la politique rØgionale, des transports et du tourisme (A5-0195/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 274.
2.
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matiŁre struc-
turelle, le rŁglement (CEE) no1600/92 relatif à des mesures spØcifiques concernant certains pro-
duits agricoles en faveur des Açores et de MadŁre (COM(2000) 774  C5-0749/2000 
2000/0308(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
VISA 1
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 37,vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 37, et son article 299, paragraphe 2 ,
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 275.28.2.2002 FR C 53 E/341 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT