ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 70 
 
 
 
Vol. 1983/00 25 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (83)  70 final 
Bruxelles,  le  15 février  1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode de gestion du contingent  tarifaire 
communautaire  de 38.000  têtes de génisses  et vaches,  autres que celles 
destinées  à la boucherie,  de certaines races  de montagne,  de la sous-
position ex 01.02 A  II du tarif douanier  commun 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode de gestion du contingent  tarifaire 
communautaire  de 5.000  têtes de taureaux,  vaches  et génisses,autres  que 
ceux destinés  à la boucherie,  de certaines races alpines,  de la sous-
position ex 01.02 A  II du tarif douanier  commun 
(présentées  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  70 final 

EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le. cadre de négociations multilatérales du  G.A.T.T.,  la 
Communauté économique européenne  s'est engagée à  ouvrir  annuellcment 
certains  contingents  tarifaires  et notamment,  dans le  secteur 
agricole,"  ceux énuraérés ci-après : 
N° du tarif 
• douanier. 
commun Désignation des marchandises Volume con- Droit 
tingentaire  concin-
gotU  r» i ru 
ex 01.02 A II 
x 01.02 A  ;:i Génisses et vaches,  autres  que celles 
destinées à la  boucherie,  des races 
de montagne  ci-aprës :  race grise, 
race brune,  race jaune, race tache­
tée du Siuimental  et race du Pinzgau 
(aux conditions  à déterminer par 
'les autorités compétentes de  l'Etat 
membre de destination) 
Taureaux,  vaches et génisses,  autres 
que ceux destinés à la  boucherie, 
des races alpines  ci-après :  race 
tachetée du Simmental,  race de 
Schwyz et race de Fribourg.  Pour 
être admis au bénéfice de ce con­
tingent,  les animaux  des races 
désignées  doivent  satisfaire 
aux exigences suivantes  : .· 
- Taureaux :  certificat  d'ascen­
dance 1  · _ . · : 
- Femelles  : certificat  d'ascen­
dance ou  certificat  d'inscrip­
tion au "Herdbook"  attestant  la 
pureté de la  race 20.000 
têtes 6 % 
5.000 
têtes 4 % 
Pour répondre au voeu exprimé par les autorités  suisses  et autrichiennes, 
'.es contingents  tarifaires  en question  ont été  ouverts depuis  le 
;.ïr juillet  1970, pour  couvrir  les périodes s'étendant du 1er  juillet 
ùe chaque année au 30  juin de l'année  suivante.  Ces contingents  ont 
ér.é ouverte;  pour I~ dernière  fois par les règlements (CEE) n°s 1578 et 
1579/82 du 14 juin 1982 (J.O. n° L 178 du 22  juin 1982) pour La période du 
1er juillet  1982 au 30  juin 1983. 

- 2 -
Ivrs uà échange  ce lettre en date du 21  juillet  1972 avec . l'Autriche, 
le Communauté  a accepte  d'augmenter,  a titre autonome,  de 20.000 à 
33.C00  UCL.:S,  le volume du contingent  tarifaire  communautaire  cité en 
-ramier  li ;-u dr.-as le tableau  ci-dessus,  et d'abaisser  le droit contin-
Ocataire  de ó a A %. De  plus, le'volume  contingentaire  a été  porté,  à 
titre autonome,  à 38.000  têtes,  à partir  de la  fin de 1977. 
4. Pour  satisfaire  eux obligations  de la  Communauté,  il y a donc lieu 
d'arrêter  par règlements, les  dispositions  portant ouverture,  répartition 
- et mode de  gestion  de ces  contingents  tarifaires  communautaires, pour  la 
•période  du 1er  juillet  1933 au 30  juin  198?. 
Tel est l'objet  des propositions  ci-annexées. 
5. Er.  ce.oui  concerne  la répartition  de ces  contingents  tarifaires  et plus 
spécialement  La fixation  des quotes-parts  intiales,•il  convient  de 
remarquer,  qu'elle  se fonde  essentiellement,  comme au cours des périodes 
contingentâmes précédentes,  sur les estimations  des besoins  des Etats 
membres,  en l'absence  de données  statistiques  spécialisées  et complètes. 
La proposition  de règlement  soumise  au Conseil  pour le contingent 
tarifaire  de 38.000 têtes,  des animaux  cités en premier  lieu dans le 
tableau  ci-dessus.  prévoit  la fixation  d'une  première  tranche  qui est 
réparti  s. cntri c-r.  r-'ains  Etats membres,  parmi  lesquels  figurent  le 
La Grèce, 
'.' .-nelux,  1 Al i.em::.gt.IÏ,  la France,  1 Irlande,  1 Italie  et le Royaume-Uni 
.u. prorata  de leurs besoins  prévis-'oies.  Le solde,  constitue  la 
.-.'serve  cemmur.autaire  à laquelle  ont non  seulement accès  les Etats 
membres précités  mais aussi,  le cas  échéant,  le Danemark. 

- 3 -
ô. Le mode de  gestion  proposé pour  le contingent  tarifaire  de 5.000 têtes 
des animaux  cités en deuxième  lieu dans 1'énumération précitée,  ne 
diffère guère  de celui proposé sous  le chiffre  5 ci-dessus,  si ce  n'est 
que la première  tranche  atteint  70 % du  volume  contingentaire  et- la 
réserve communautaire  30 % de ce  volume, pour  tenir compte  d'une  part 
du niveau  élevé prévisible  dès à  présent  des imputations  sur la  quote-
part intiale  attribuée  à l'Italie,  et d'autre  part, de. la nécessité  de 
couvrir  les besoins  éventuels qui  pourraient  se manifester  dans le 
Benelux  r au Danemark  et erTGrèce. 
7. Le problème  de la  définition  à donner à la mention  .'"autres  que celles 
destinées  à la boucherie",  a fait l'objet  d'échanges  de vues annuels 
depuis 1974.' 
A l'issue  des discussions,  il était  apparu.  que poux* les animaux  dont 
• l'importation  était subordonnée  à la présentation  d'un  certificat  géné­
alogique  (d'ascendance  ou d'inscription  au "Herdbook")  un contrôle'de 
la destination  donnée  aux animaux  en cause n'était d'aucune utilicé, 
• en raison notamment;  du prix élevé de. ces  animaux.  En l'absence  de ce 
certificat,  un délai de quatre  mois à compter  du jour de l'importation 
avait été retenu comme délai minimum  au terme duquel  les animaux 
importés  pouvaient  être considérés  comme n'étant  pas destinés  à la 
boucherie.  Cette  solution  s. été  retenue  par le  Conseil  à titre 
expérimental, pour  la période s'étendant  du 1er  juillet  1974 au 
30'juin 1975^  puis reconduite  pour les périodes  contingentaires 
suivantes. 
Lors des discussions  au niveau du Conseil  en 1978 et 1979,  il a été décidé 
.près accord des autorités  suisses  d'étendre les mesures  de contrôle  de 
..on-abattage  aux animaux  importés sous  couvert  du certificat  généalogique 
...me i té., au bénéfice  du 2on>.c contingent  de. 5.000 LeLer;. 
8. Le  tableau  ci-après  reprend,  pour  Les  trois  dernières périodes  contingentaires, 
L'utiLisation  effective  des  contingents  en  question. 

- 4 -
a) Contingent  de 38.000  têtes à 4 % 
Etat membre Période du 
1 .7.79 au 
30.6.80 Période du 
1 .7.80 au 
30.6.81 Période du 
1 .7 .81 au 
30.6.82 
(situation  au 31.12.81) 
Bene Lux 200 54 0 
Danemark 0 0 0 
AL Lemagne 21 .827 20.881 8.202 
Grèce -0 0 
France 0 17 53 
Ir Lande 0 0 0 
Italie 14.900 9.190 6.421 
Royaume-Uni 0 0 0 
36.927 I 30.142 14.676 
b) Contingent  de 5.000 têtes à 4 % 
Bénélux 
Danemark 
Al lemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 0 
0 
3.256 
0 
0 
1 .643 
0 
4.899 0 
0 
446 
0 
0 
0 
4.554 
0 
5.000 0 
0 
127 
0 
0 
0 
2.097 
0 
2.224 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) N".. ./82. DU  CONSEIL 
du ..... 
portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  du  contingent  tarifaire 
communautaire  de 38 000  têtes  de génisses  et vaches,  autres  que celles  destinées  à 
la boucherie,  de certaines  races  de montagne,  de la  sous-position  ex 01.02 A II du 
tarif  douanier  commun 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la  Commission, 
vu l'avis du Parlement  européen, 
considérant  que, pour les  génisses  et vaches,  autres  que 
celles  destinées  à la boucherie, de certaines races de 
montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du  tarif 
douanier commun, la  Communauté économique  euro­
péenne  s'est  engagée,  dans  le cadre du  GATT  (accord 
général  sur les tarifs douaniers et le commerce) à 
ouvrir  un contingent tarifaire communautaire annuel 
de 20 000  têtes  au droit de 6 % ; que l'admission au 
bénéfice  de ce contingent est  subordonnée  aux  condi­
tions à  déterminer  par les  autorités compétentes  de 
l'État  membre de destination ; que,  dans  un échange 
de lettres avec  l'Autriche  le 21  juillet  1972, la  Commu­
nauté  a pris l'engagement à titre autonome d'aug­
menter le volume du contingent tarifaire en question 
de 20 000 à 30 000  têtes  et d'abaisser le droit contin-
gentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume a, à 
titre autonome, été  porté  à 38 000  têtes  ; qu'il  convient 
donc d'ouvrir le contingent tarifaire  susmentionné 
pour la  période  allant du 1er  juillet  1983 au 30  juin 
1984 au droit de 4% et à raison d'un volume de 
38 000  têtes  ; 
considérant  que, aux  termes  de l'article 2 et de l'article 
64 paragraphe 2 sous b) de l'acte  d'adhésion  de 1979, 
la Grèce  est tenue  d'appliquer les  règlements  de la 
politique  agricole commune à partir du 1" janvier 
1981,  et d'appliquer  intégralement,  dès cette  date,  les 
droits du  tarif douanier commun pour les animaux en 
question ;  qu'il  importe donc de couvrir les besoins 
d'importation  qui pourraient se manifester  dans  cet 
État membre en provenance des pays tiers ; que,  dans 
le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à  appli­quer par la  Grèce  se situent  également  au niveau de 
4 % ; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs au 
contingent et l'application,  sans  interruption, des 
droits  coiîtingentaires  à toutes  les importations des 
animaux en question,  jusqu'à épuisement  du contin­
gent ; qu'un  système  d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres  paraît  susceptible de respecter la 
nature  communautaire dudit contingent au regard des 
principes  dégagés  ci-dessus ; que les  possibilités d'utili­
sation  de ces races de montagne sont toutefois  condi­
tionnées  par des facteurs particuliers,  tant  géographi­
ques  que zootechniques ; que le Danemark ne  possède 
pas de  régions  propices à  l'élevage  de ce type de 
bétail  ; que, en  tenant  compte de ces  éléments  particu­
liers,  il y a  lieu cependant de sauvegarder le  caractère 
communautaire du contingent tarifaire en question, en 
prévoyant  la couverture des besoins  éventuels  qui 
pourraient se manifester  dans  cet État  membre ; que, à 
cette  fin, cet  État  membre peut  procéder  à des tirages 
adéquats  sur la  réserve  communautaire  constituée  ; que 
la répartition  initiale  devrait,  afin  de représenter  le 
mieux  possible  l'évolution réelle  du marché  en ques­
tion,  être effectuée  au prorata des besoins de chacun 
des États  membres  concernés, calculés,  d'une  part, 
d'après  les données  statistiques relatives aux importa­
tions en provenance de pays tiers durant une  période 
de référence représentative  et, d'autre  part,  d'après  les 
perspectives  économiques  pour la  période  contingen-
taire considérée  ; 
considérant  que, s'agissant d'animaux de certaines 
races bien  déterminées  qui ne sont pas  spécifiées  dans 
les nomenclatures statistiques des  États  membres, les 
données  relatives aux importations  éventuellement 
fournies par ces derniers ne pourraient  être considérées 
comme suffisamment  précises  et représentatives  pour 
servir  de base  à la  répartition  dont il s'agit  ; que l'état 
d'épuisement  des contingents tarifaires communau-

- 2 -
taires ouverts pour les mêmes  animaux  dans la 
Communauté  ainsi que les prévisions effectuées par 
certains États membres,  permettent  d'évaluer comme 
suit les besoins d'importation  de chacun  d'eux en 
provenance  de pays tiers, pour la période contingen-
taire envisagée  : 
20.000 têtes Allemagne 
France 
Italie 1 „500 têtes 
11 .5 00 têtes ; 
que les besoins du Benelux,  de la Grèce, du 
Royaume-Uni  et de l'Irlande peuvent, en  l'absence 
d'indications  précises, être évalués  respectivement  à 
200, 1 560, 200 et 100 têtes; 
considérant que, pour  tenir compte de l'évolution 
éventuelle des  importations desdits  animaux dans 
lesdits États membres,  il convient de diviser en deux 
tranches le  volume contingentaire  de 38 000 têtes, la 
première tranche étant répartie  entre certains États 
membres,  la deuxième  tranche constituant  une réserve 
destinée à  couvrir ultérieurement  les besoins  de ces 
États membres,  lorsque leur quote-part  initiale est 
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se 
manifester  dans les autres  États membres ; que, pour 
assurer aux importateurs  des États membres précités 
une certaine sécurité, il est indiqué de  fixer la 
première tranche du contingent  communautaire à un 
niveau qui, en l'occurrence,  pourrait se situer à environ 
62 % du volume contingentaire  ; 
considérant que  les quotes-parts  initiales de ces États 
membres peuvent être épuisées  plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité,  il importe  que l'État  membre ayant 
utilisé presque  totalement  sa quote-part  initiale 
procède au  tirage d'une quote-part  complémentaire  sur 
la réserve ; que ce tirage doit être effectué pour chacun 
de ces États  membres,  lorsque chacune de  ses quotes-
parts complémentaires  est presque totalement  utilisée, 
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les 
quotes-parts  initiales et complémentaires  doivent être 
valables jusqu'à la  fin de la période  contingentaire  ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les États membres  et la Commission, 
laquelle doit notamment  pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire  et en informer les 
États membres ; 
considérant que  si, à une date déterminée de la 
période contingentaire,  v.n reliquat important  de la 
quote-part  initiale existe dans l'un ou  l'autre État 
membre,  il est indispensable  que cet État en  reverse 
un pourcentage  appréciable dans la réserve  afin 
d'éviter qu'une partie du contingent  tarifaire commu­
nautaire ne soit pas utilisée dans un État  membre alors 
qu'elle pourrait être utilisée dans  d'autres ; 
considérant que,  le royaume de Belgique, le  royaume 
des Pays-Bas et  le grand-duché de  Luxembourg  étant 
réunis et représentés par  l'union économique  Benelux, 
toute opération  relative à la gestion  des quotes-parts attribuées à  ladite union économique  peut être effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article  premier 
1. Pendant  la période du 1"  juillet  1983 au 30  juin 
198 4un contingent  tarifaire communautaire de 38 000 
têtes est ouvert dans la Communauté économique 
européenne à  l'importation  en provenance de pays 
tiers de vaches et génisses, autres que celles destinées à 
la boucherie,  des races de montagne  suivantes : races 
grise, brune, jaune, tachetée du Simmental  et tachetée 
du Pinzgau, de la sous-position  ex 01.02 A  II du tarif 
douanier commun. 
2. Pour  l'application  du présent règlement,  sont 
considérés comme non destinés à la  boucherie les 
animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai 
de quatre mois à compter du  jour de leur importation. 
Des dérogations peuvent  toutefois être accordées dans 
des cas de  force majeurej dûment 
prouvée par une  attestation  d'une autorité locale 
mentionnant  les raisons  qui ont motivé  l'abattage. 
3. Ledit contingent  est géré conformément aux  arti­
cles suivants. 
Article  2 
Dans le cadre du contingent  visé à l'article  1" para­
graphe 1, le droit du tarif douanier commun pour les 
animaux visés audit paragraphe  est suspendu au  niveau 
de 4 %. 
Article  3 
23.70Q 
1. Une première  tranche de /S" têtes est répartie 
entre les États  membres  énumérés ci-après. Les 
quotes-parts sont  valables du 1er juillet  198 3 au 30 juin 
1984, sous réserve de  l'article  7, et s'élèvent aux quan­
tités suivantes : 
Benelux 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 200 têtes 
12100 têtes 
1 560 têtes 
1 .200-têtes 
100 têtes 
8 340têtes 
200 têtes. 
2. La deuxième  tranche, portant sur  une quantité de 
14.300 ^tes> constitue  la réserve. 
Article  4 
Si un importateur  fait état d'importations 
imminentes  d'animaux  en question au Dane­
mark et qu'iL y demande Le bénéfice du 
.contingent,  L'Etat membre intéressé procè­
de, par voie de notification  à La Commis­
sion, à un tirage d'une quantité  corres­
pondant à ses besoins, dans La mesure où 
Le soLde disponible  du contingent  Le permet. 

- 3 -
Article  5 
1. Si la quote-part  initiale  de l'un des  États 
membres  visés  à l'article 3, ou  cette  même  quote-part 
diminuée  de la fraction  reversée  à la  réserve,  dans  le 
cas où il a été fait application de l'article 7, est  utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet  État  membre 
procède  sans  délai,  par voie de notification à la 
Commission,  au tirage  dans  la mesure où les disponi­
bilités  restant  dans  la réserve  le permettent,  d'une 
deuxième  quote-part  égale  à 15 % de sa quote-part 
initiale,  arrondie  éventuellement  à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de sa quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un de ces  États 
membres est  utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État  membre  procède,  dans  les conditions  énon­
cées au paragraphe 1, au tirage  d'une  troisième  quote-
part égale  à 7,5 % de sa quote-part  initiale,  arrondie 
éventuellement  à l'unité supérieure. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un de ces  États 
membres est  utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État  membre  procède,  dans  les conditions  énon­
cées au paragraphe 1, au tirage  d'une  quatrième 
quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, chacun 
de ces  États  membres peut  procéder  au tirage de 
quotes-parts  inférieures  à celles  fixées  par ces paragra­
phes, s'il existe des raisons d'estimer que  celles-ci 
risquent de ne pas  être épuisées.  Il informe la 
Commission  des motifs qui l'ont  déterminé  à appli­
quer le  présent  paragraphe. 
Article  6 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article 5 sont valables jusqu'au 30  juin  1984. 
Article  7 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le 1er mars 1984.1a fraction non  utilisée  de leur quote-
part initiale  qui, à la  date  du 15  février  198^,  excède 
5 % du volume  initial.  Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer 
que celle-ci  risque de ne pas  être utilisée. 
Toutefois,  les quantités  pour lesquelles des certificats 
d'importation  ont été  délivrés  mais n'ont pas été 
utilisés  ne font pas l'objet d'un tel reversement. 
Les États  membres communiquent à la  Commission, 
au plus tard le 1" mars 1984 'e  tota'  des importations 
des animaux en question  réalisées  jusqu'au 15  février 
1984 inclus et  imputées  sur le contingent, les  quantités 
visées  au deuxième alinéa, ainsi qu'éventuellement  la 
fraction  de leur quote-part  initiale  qu'ils reversent à la 
réserve. Article  8 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé­
ment aux articles 3, 4 et 5 et informe chaun d'eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de  l'état d'épuise­
ment de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 5 mars 
198 4 du volume de la  réserve après  les reversements 
effectués  en application de l'article 7. 
Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le 
volume  à l'État  membre qui  procède  à ce dernier 
tirage. 
Article  9 
Les États  membres prennent  toutes  les dispositions 
utiles  pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 4 
ou de l'article 5 rende possibles les imputations,  sans 
discontinuité,  sur leurs  parts  cumulées  du contingent 
communautaire. 
Article  10 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition 
utile en vue de  réserver  le bénéfice  du contingent tari­
faire en question aux animaux qui  répondent  aux 
conditions  prévues  à l'article 1" paragraphes 1 et 2. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs, 
le libre  accès  aux quotes-parts 
qui leur sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
présentées  en douane sous couvert des  déclarations  de 
mise  en libre pratique. 
4. Dans le cas où il est fait  utilisation  de titres  d'im­
portation pour la gestion du contingent, ces titres 
d'importation  doivent  être renvoyés  à l'organisme 
émetteur  le plus rapidement possible et, en tout  état 
de cause, à l'expiration de leur  durée  de validité. 
Article  11 
À la demande de la  Commission  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  12 
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  que les dispositions du  présent règlement 
soient  respectées. 
Article  13 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1"  juillet 
1983. 

- 4 -
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membie. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le Conseil 
Le président 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) N°... /82 DU  CONSEIL 
du 
portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  du  contingent  tarifaire 
communautaire  de 5 000  têtes  de taureaux,  vaches  et génisses,  autres  que  ceux 
destinés  à la  boucherie,  de certaines  races  alpines,  de la  sous-position  ex 01.02 A 
II du tarif  douanier  commun 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la  Commission, 
vu l'avis du Parlement  européen, 
considérant  que, pour les taureaux, vaches et  génisses, 
autres  que ceux  destinés  à la boucherie, de certaines 
races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du  tarif 
douanier commun, la  Communauté économique  euro­
péenne  s'est  engagée,  dans  le cadre du  GATT  (accord 
général  sur les tarifs douaniers et le commerce), à 
ouvrir  un contingent tarifaire communautaire annuel 
de 5 000  têtes  au droit de 4 % ; que l'admission au 
bénéfice  de ce contingent est  subordonnée  à la  présen­
tation  des documents suivants : 
— taureaux : 
certificat  d'ascendance, 
— femelles : 
certificat  d'ascendance ou certificat d'inscription au 
Herdbook  attestant  la pureté  de la race ; 
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire 
susmentionné  pour la  période  allant du 1"  juillet  1983 
au 30 juin  1984 au droit de 4 % ; 
considérant  que, aux  termes  de l'article 2 et de l'article 
64 paragraphe 2 sous b) de l'acte  d'adhésion  de 1979, 
la Grèce  est tenue  d'appliquer les  règlements  de la 
politique  agricole commune à partir du 1er janvier 
1981,  et d'appliquer  intégralement  dès  cette  date,  les 
droits du  tarif douanier commun pour les animaux en 
question ;  qu'il  importe donc de couvrir les besoins 
d'importation  qui pourraient se manifester  dans  cet 
État membre en provenance des pays tiers ; que,  dans 
le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à  appli­
quer par la  Grèce  se situent  également  au niveau de 
4%; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs au 
contingent et l'application,  sans  interruption, des 
droits contingentaires à  toutes  les importations des 
animaux en question,  jusqu'à épuisement  du contin­
gent ; qu'un  système  d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire  fondé  sur une  répartition  entre les États  membres  paraît  susceptible de respecter la 
nature  communautaire dudit contingent au regard des 
principes  dégagés  ci-dessus ; que les  possibilités d'utili­
sation  de ces races alpines sont toutefois  conditionnées 
par des facteurs particuliers,  tant  géographiques  que 
zootechniques ; que les pays du  Benelux  et le Dane­
mark ne  possèdent  pas de  régions  propices à  l'élevage 
de ce type de  bétail  ; que, en  tenant  compte de ces 
éléments  particuliers, il y a  lieu  cependant de sauve­
garder le  caractère  communautaire du contingent tari­
faire en question, en  prévoyant  la couverture des 
besoins  éventuels  qui pourraient se manifester  dans  ces 
États  membres ; que, à  cette  fin, ces  États  membres 
peuvent  procéder  à des tirages  adéquats  sur la  réserve 
communautaire  constituée  ; que la  répartition  initiale 
devrait,  afin de représenter  le mieux possible  l'évolu­
tion du marché  en question,  être effectuée  au prorata 
des besoins de chacun des  États  membres  concernés, 
calculés,  d'une  part,  d'après  les données  statistiques 
relatives aux importations en provenance des pays tiers 
durant une  période  de référence représentative  et, 
d'autre  part,  d'après  les perspectives  économiques  pour 
la période  contingentaire  considérée  ; 
considérant  que, s'agissant d'animaux de certaines 
races bien  déterminées  qui ne sont pas  spécifiées  dans 
les nomenclatures statistiques des  États  membres, les 
données  relatives aux importations  éventuellement 
fournies par ces derniers ne pourraient  être considérées 
comme suffisamment  précises  et représentatives  pour 
servir  de base  à la  répartition  dont il s'agit  ; que l'état 
d'épuisement  des contingents tarifaires communau­
taires ouverts pour les  mêmes  animaux  dans  la 
Communauté  ainsi  que les  prévisions effectuées  par 
certains  États  membres, permettent  d'évaluer  comme 
suit les besoins d'importation de chacun d'eux en 
provenance de pays tiers, pour la  période  contingen­
taire envisagée  : 
Allemagne  250  têtes 
France 120  têtes 
Italie  4 630  têtes  ; 
que les besoins du  Royaume-Uni  et de l'Irlande 
peuvent, en l'absence d'indications  précises, être 
évaluées  à 75 et 25  têtes  ; 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution 
éventuelle  des importations desdits animaux  dans 
lesdits  États  membres, il convient de diviser en deux 
tranches le volume contingentaire de 5 000  têtes,  la 
première  tranche  étant répartie  entre  certains  États 

- 2 ~ 
membres,  la deuxième  tranche  constituant  une réserve 
destinée à couvrir ultérieurement les  besoins  de ces 
États  membres,  lorsque  leur  quote-part  initiale est 
épuisée, ainsi que les  besoins  éventuels  pouvant  se 
manifester  dans  les autres  États  membres  ; que,  pour 
assurer  aux importateurs  des États  membres  précités 
une certaine  sécurité, il est indiqué de fixer la 
première  tranche  du contingent  communautaire  à un 
niveau  relativement  important  qui, en  l'occurrence, 
pourrait  se situer  à environ  70 % du  volume  contin-
gentaire  ;. 
considérant que les  quotes-parts  initiales  de ces États 
membres  peuvent  être épuisées  plus  ou moins  rapide­
ment  ; que,  pour  tenir  compte  de ce  fait et éviter  toute 
discontinuité, il  importe  que l'État  membre  ayant 
utilisé  presque  totalement  sa quote-part  initiale 
procède au  tirage  d'une  quote-part  complémentaire sur 
la réserve ; que ce  tirage  doit  être effectué par  chacun 
de ces États  membres  lorsque  chacune  de ces  quotes-
parts  complémentaires et  presque  totalement  utilisée, 
et ce autant  de fois que le  permet  la réserve ; que les 
quotes-parts  initiales  et complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à la fin de la période  conti ngentaire  ; 
que ce  mode  de gestion  requiert  une  collaboration 
étroite  entre  les États  membres  et la Commission, 
laquelle  doit  notamment  pouvoir  suivre  l'état d'épuise­
ment  du volume  contingentaire  et en  informer  les 
États membres  ; 
considérant que si, à une  date  déterminée de la 
période  contingentaire,  un reliquat  important  de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou  l'autre  État 
membre,  il est  indispensable  que cet État en  reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 
d'éviter  qu'une  partie  du contingent  communautaire 
ne soit  pas utilisée  dans  un État  membre  alors  qu'elle 
pourrait  être utilisée  dans  d'autres  ; 
considérant que, le  royaume  de Belgique, le  royaume 
des Pays-Bas  et le grand-duché de  Luxembourg  étant 
réunis et représentés par l'union économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des quotes-parts 
attribuées à  ladite  union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article  premier 
1. Pendant  la période du 1" juillet 1983 au 30 juin 
1984un  contingent  tarifaire  communautaire  de 5 000 
têtes est  ouvert  dans  la Communauté économique 
européenne à  l'importation  en provenance  des pays 
tiers de taureaux,  vaches  et génisses,  autres  que ceux 
destinés à la  boucherie,  des races  alpines  suivantes  : 
race tachetée du  Simmental,  races  de Schwyz et de 
Fribourg, de la  sous-position  ex 01.02 A II du tarif 
douanier  commun. 
2. L'admission au bénéfice de ce  contingent  tarifaire 
est subordonnée à la présentation : — pour  les taureaux  : 
d'un certificat  d'ascendance, 
— pour  les femelles  : 
d'un certificat  d'ascendance  ou d'un  certificat  d'ins­
cription au  Herdbook  attestant  la pureté de la  race. 
3. Pour  l'application  du présent règlement,  sont 
considérés  comme  non destinés à la  boucherie  les 
animaux  précités qui ne  sont  pas abattus  dans  un délai 
de quatre  mois  à compter  du jour  de leur  importation. 
Des dérogations  peuvent  toutefois  être accordées  dans 
des cas de  force  majeure  (maladie,  accident),  dûment 
prouvée par une  attestation  d'une  autorité  locale 
mentionnant  les raisons  qui ont motivé  l'abattage. 
4. Ledit  contingent  est géré conformément aux arti­
cles suivants. 
Article 2 
Dans  le cadre  du contingent  visé à  l'article  1er para­
graphe  1, le  droit  du tarif  douanier  commun  pour  les 
animaux  visés  audit  paragraphe  est suspendu  au niveau 
de 4 %. 
Article 3 
1. Une première  tranche  de 3 500 têtes est répartie 
entre  les États  membres  énumérés ci-après. Les 
quotes-parts  sont  valables  du 1" juillet 1983 au 30 juin 
1984 sous  réserve de  l'article  7, et s'élèvent aux  quan­
tités suivantes  : 
Allemagne 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 150 têtes 
100 têtes 
25 têtes 
3 150 têtes 
75 têtes. 
2. La deuxième  tranche,  portant  sur une quantité de 
1 500 têtes,  constitue  la réserve. 
Article 4 
Si un importateur  fait état d'importations 
imminentes  d'animaux  en question  dans 
L'Union économique  Benelux,  au Danemark 
ou en Grèce, 
et qu'il y demande le bénéfice du 
contingent,  l'Etat  membre intéressé procè­
de, par voie de notification  à la Commis­
sion, à un tirage d'une quantité  corres­
pondant à ses  besoins,  dans la mesure où 
le solde disponible  du contingent  le permet, 
Article 5 
1. Si la  quote-part  initiale de l'un des États 
membres  visés à  l'article  3, ou  cette  même  quote-part 
diminuée de la  fraction  reversée à la réserve,  dans  le 
cas où il a été  fait application  de l'article  7, est utilisée 
à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre 
procède  sans  délai, par  voie  de notification à la 
Commission, au  tirage,  dans  la mesure  où les disponi­
bilités  restant  dans  la réserve le  permettent,  d'une 
deuxième  quote-part  égale à 15 % de sa  quote-part 
initiale,  arrondie  éventuellement à l'unité supérieure. 

- 3 -
2. Si,  après épuisement  de sa  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un de ces  États 
membres  est  utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus, 
cet État  membre  procède,  dans  les  conditions  énon­
cées au paragraphe  1 au  tirage  d'une  troisième  quote-
part égale  à 7,5 % de sa  quote-part  initiale,  arrondie 
éventuellement  à l'unité supérieure. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un de ces  États 
membres  est  utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus, 
cet État  membre  procède,  dans  les  conditions  énon­
cées au  paragraphe  1, au  tirage  d'une  quatrième 
quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3,  chacun 
de ces  États  membres peut  procéder  au  tirage  de 
quotes-parts  inférieures  à celles  fixées  par ces  paragra­
phes,  s'il  existe  des  raisons d'estimer  que  celles-ci 
risquent  de ne pas  être épuisées.  Il informe  la 
Commission  des  motifs  qui  l'ont  déterminé  à appli­
quer le présent  paragraphe. 
Article  6 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article  5 sont valables jusqu'au  30  juin  1984. 
Article  7 
Les États  membres reversent  à la  réserve,  au plus tard 
le 1"  mars 198  4 la  fraction  non  utilisée  de  leur 
quote-part  initiale  qui, à la  date  du 15  février  1983 
1984  excède  5% du  volume  initial.  Ils  peuvent 
reverser  une  quantité  plus importante  s'il  existe  des 
raisons d'estimer  que  celle-ci  risque  de ne pas  être 
utilisée. 
Toutefois,  les  quantités  pour lesquelles  des  certificats 
d'importation  ont été  délivrés  mais n'ont  pas été 
utilisés  ne font  pas  l'objet  d'un tel  reversement. 
Les États  membres communiquent  à la  Commission, 
au plus tard  le 1"  mars 19841e total  des  importations 
des animaux  en question  réalisées  jusqu'au  15  février 
198 4 inclus  et imputées  sur le  contingent tarifaire,  les 
quantités visées  au deuxième alinéa ainsi qu'éventuel­
lement  la fraction  de leur quote-part  initiale  qu'ils 
reversent  à la  réserve. 
Article  8 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts ouvertes  par les  États  membes,  conformé­
ment  aux  articles  3, 4 et 5 et  informe chacun d'eux dès que les notifications lui parviennent,  de l'état d'épuise­
ment  de la  réserve. 
Elle informe  les États  membres  au plus tard  le 5  mars 
1984  du volume  de la  réserve après  les  reversements 
effectués  en  application  de l'article  7. 
Elle veille  à ce que le  tirage  qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible  et, à cet  effet,  en précise  le 
volume  à l'État  membre  qui  procède  à ce  dernier 
tirage. 
Article  9 
Les États  membres prennent  toutes  les  dispositions 
utiles  pour  que  l'ouverture  des  quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils  ont  tirées  en application  de l'article  4 
ou de l'article  5 rende possibles  les imputations,  sans 
discontinuité,  sur  leurs  parts  cumulées  du contingent 
communautaire. 
Article  10 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition 
utile en vue de  réserver  le bénéfice  du contingent tari­
faire en  question  aux  animaux  qui  répondent  aux 
conditions  prévues  à l'article  1" paragraphes  1 et 2. 
2. Les  États  membres garantissent  aux  importateurs, 
le libre  accès  aux  quotes-parts 
qui leur sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des  quotes-parts  des  États 
membres  est  constaté  sur la  base  des  importations 
présentées  en douane sous couvert  des  déclarations  de 
mise  en libre pratique. 
4. Dans  le cas où il est  fait utilisation  de titres  d'im­
portation pour  la gestion  du  contingent,  ces  titres 
d'importation  doivent  être renvoyés  à l'organisme 
émetteur  le plus rapidement possible  et, en  tout  état 
de cause,  à l'expiration  de leur  durée  de validité. 
Article  11 
À la demande  de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des  importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  12 
Les États  membres  et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  que les  dispositions  du présent règlement 
soient  respectées. 
Article  13 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 1"  juillet 
198 3. 

-4 -
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Luxembourg, le 
Par le  Conseil 
Le président