Ill PIN I 1 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.06.1997 
COM(97) 52 final 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
. concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à 
mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et 
de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays 
qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes 
aux normes internationales de piègeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, 
point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la 
certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 
3254/91 du Conseil 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la liste visée à l'article 3, 
paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil 
interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et 
l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés 
de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour 
leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes 
internationales de piègeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) 
du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la 
certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement 
(CEE) no 3254/91 du Conseil 
1 Le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil1 interdit notamment l'introduction, dans 
la Communauté, des fourrures de 13 espèces animales ainsi que des produits 
manufacturés à partir de ces fourrures (énumérés à l'annexe II) à moins que la 
Commission n'ait établi que, dans le pays d'origine des fourrures : 
a) des dispositions législatives ou administratives appropriées interdisant 
l'utilisation du piège à mâchoires sont en vigueur, ou que 
b) les méthodes de piègeage utilisées pour les espèces susmentionnées sont 
conformes aux normes convenues au niveau international en matière de 
piègeage sans cruauté. 
2. L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du 
Conseil prévoit que la Commission publie au Journal officiel des Communautés 
européennes la liste des pays qui remplissent au moins l'une des conditions visées au 
point 1. 
3. L'article 4 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil prévoit que la Commission 
détermine les formes appropriées de l'attestation certifiant que ces fourrures 
proviennent d'un pays figurant sur la liste visée au point 2. 
4. Le règlement (CE) n° 1771/94 de la Commission2 a reporté l'entrée en vigueur de 
cette interdiction d'importation du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996, en 
application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil. 
5. Compte tenu de l'échec des discussions concernant l'établissement de normes 
convenues au niveau international en matière de piègeage sans cruauté, dans le cadre 
de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), compte tenu des 
conséquences du règlement sur les obligations de la Communauté au regard des 
règles du commerce international et vu l'impossibilité pratique d'appliquer le 
règlement 3254/91, la Commission a décidé, le 22 novembre 1995, de proposer au 
Conseil, notamment, de reporter d'une année supplémentaire la mise en application 
1 JOn°L 308 du 9.11.1991, p. 1. 
2 JOn°L 184 du 20.7.1994, p. 3. 
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des restrictions à l'importation envisagées. Le Conseil doit prendre une décision sur 
cette proposition3. 
6. Conformément à l'autorisation que lui a donné le Conseil en juin 1996, la 
Commission a négocié un projet d'accord international en matière de normes de 
piègeage sans cruauté qui a été paraphé par le Canada, ta Fédération russe et la 
Commission en novembre 1996. Une proposition de décision du Conseil concernant 
la signature et la conclusion de cet accord a été transmise au Conseil Se 
27 janvier 1997 (COM 97/17). 
7. Le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil ayant 
approuvé, le 20 novembre 1996, un projet de décision de la Commission arrêtant les 
nodalités de la certification des fourrures, en application de l'article4 duêlt 
.'V'nent, ces modalités ont été arrêtées pzr le biais* du roulement (CE) n° 35/97 de 
<ion4. Ce règlement prévoit également qu'il s'appliquera à partir du 
• ••• . icr jour du troisième mois suivant la publication au Journal officiel des 
aimunautés européennes de la liste des pays concernés. 
8. Un projet de décision de la Commission dressant la liste des pays d'origine autorisés 
a été transmise pour avis, le 20 décembre 1996, au comité visé à l'article 5 du 
règlement (CE) n° 3254/91 du Conseil. 
9. Le comité n'ayant pas émis d'avis favorable concernant le projet de décision de la 
Commission, cette dernière soumet donc au Conseil la proposition en annexe, en 
vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil. 
3 Doc. COM(f5)737 M 93/0357 (SYN) du 15.12.1995. 
« JOneLS*ill.0l.l9f7,p.2. 
Proposition de 
décision du Conseil concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à 
mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et 
de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays 
qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes 
aux normes internationales de piègeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, 
point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la 
certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 
3254/91 du Conseil 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires 
dans 3a Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits 
manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour 
leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes 
internationales de piègeage sans cruauté, et notamment le premier paragraphe de l'article 3, 
deuxième phrase1, 
considérant que le règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la 
certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) n° 3254/91 du 
Conseil2, et notamment son article 1, paragraphe 1, point a), ne s'applique qu'en ce qui 
concerne l'importation de fourrures d'animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de 
pays énumérés dans la présente décision; 
considérant que la liste annexée à la présente décision a été établie sur la base des 
renseignements recueillis par la Commission auprès des pays notoirement situés dans l'aire 
de répartition des espèces visées à l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil; 
considérant qu'un accord international en matière de normes de piègeage sans cruauté a été 
paraphé et transmis au Conseil (COM 97/17); qu'il convient de ne pas poser d'actes 
susceptibles de contrarier l'objet et le but de l'accord paraphé; que la liste inclut donc les 
pays qui ont paraphé l'accord international en matière de normes de piègeage sans cruauté; 
considérant qu'en attendant notamment que d'autres pays tiers accèdent à l'accord 
international en matière de normes de piègeage sans cruauté, ou que se présente toute autre 
situation couverte par l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 3254/91, la présente décision 
ne peut avoir qu'un caractère provisoire; que la liste sera modifiée immédiatement en 
fonction de l'évolution de la situation de façon à ne pas entraver les échanges de fourures et 
pelleteries; 
1 JOn°L 308 du 9.11.1991, p. 1. 
2 JOn°L8dull.l.l997,p.2 
4 
considérant que le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, 
consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n'a pas émis d'avis favorable sur le 
projet de décision de la Commission dressant la liste des pays autorisés, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
La liste des pays qui remplissent au moins l'une des conditions fixées à l'article 3, 
paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 3254/91 du Conseil, visée à l'article 1, 
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission, figure à l'annexe de la 
présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Tous les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
s 
Annexe 
Liste des pays/espèces visée à l'article 1(1)(a) 
Pays Espèces 
Belize Procyon lotor 
Bulgarie Canis lupus 
Canada Canis latrans 
* 
Canis lupus 
Castor canadensis 
Felis rufus 
Lutra canadensis 
Lynx canadensis 
Martes americana 
Martes pennanti 
Mustela enninea 
Ondatra zibethicus 
Procyon lotor 
Taxidea taxus 
République populaire de Chine Canis lupus 
Martes zibellina 
Mustela erminea 
Ondatra zibethicus 
République tchèque Canis lupus 
Mustela erminea 
Ondatra zibethicus 
El Salvador Procyon lotor 
Groenland Canis lupus 
Hongrie Mustela erminea 
4 
Pays Espèces 
Ondatra zibethicus 
Jordanie Canis lupus 
République de Corée Martes zibellina 
Canis lupus 
Liban Canis lupus 
Mexique Canis lupus 
Canis latrans 
Castor canadensis 
Felis rufus 
Ondatra zibethicus 
Procyon lotor 
Taxidea taxus 
Moldavie Canis lupus 
Mustela erminea 
Nicaragua Procyon lotor 
Norvège Canis lupus 
Mustela erminea 
Ondatra zibethicus 
Pakistan Canis lupus 
Mustela erminea 
Panama Procyon lotor 
Pologne Canis lupus 
Martes zibellina 
Mustela erminea 
Ondatra zibethicus 
Roumanie Canis lupus 
Fédération russe Canis lupus 
Martes zibellina 
Mustela eminea 
Ondatra zibethicus 
^ 
Pays Espèces 1 
Procyon lotor 
République slovaque Canis lupus 
Martela zibellina 
Mustela erminea 
_________ 
République de Slovénie Canis lupus 
Ondatra zibethicus 
Turquie Canis lupus 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 52 final 
DOCUMENTS 
FR 03 14 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-045-FR-C 
ISBN 92-78-15621-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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