Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne /* COM/2012/0346 final - 2012/0167 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Avec l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, l’Union européenne était tenue, selon les règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire lorsque l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union». Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne. Les négociations avec les États‑Unis d’Amérique ont abouti à un projet d’accord sous la forme d’échange de lettres qui a été paraphé par l’UE le 21 décembre 2011 à Bruxelles et par les États‑Unis le 17 février 2012 à Washington D.C. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil. Le texte du projet d’accord a été transmis au Conseil (Comité de la politique commerciale) et au Parlement européen (Commission du commerce international) avant d’être paraphé. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Par la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision de conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec les États‑Unis d’Amérique. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle. Le règlement d’exécution sera adopté par la Commission conformément à l’article 144 du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) unique [règlement (CE) n° 1234/2007] et à l’article 7 du règlement (CE) n° 1216/2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. 2012/0167 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), sous v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil. (3) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé par un représentant de l’Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des États-Unis d’Amérique le 17 février 2012. (4) L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision […] du Conseil[1]. (5) Il convient d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États‑Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord[2]. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne A. Lettre de l’Union européenne Lieu, date Monsieur, À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de confirmer qu’il est convenu de ce qui suit. 1. L’Union européenne intègrera et consolidera dans sa liste d’engagements OMC, pour le territoire douanier de l’UE27, les concessions qui figuraient dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de l’UE25, avec les modifications suivantes: ajout de 4 680 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les «viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290, 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1410, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1450, 0207 1460, 0207 1470, 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2710, 0207 2720, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770, 0207 2780); ajout de 200 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les «jambons et longes désossés et congelés», en conservant le taux contingentaire actuel de 250 EUR/t (positions tarifaires ex 0203 1955 et ex 0203 2955); création d’un contingent tarifaire pour les États-Unis de 1 550 tonnes pour les «préparations alimentaires», avec un taux contingentaire «élément agricole» (position tarifaire 2106 9098); augmentation de 600 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour les «morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exception des filets, présentés séparément», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2219, 0203 2211, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex 0203 2955, 0203 2959); augmentation de 500 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460); augmentation de 400 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour les «morceaux de coqs ou de poules», en conservant le taux contingentaire existant de 795 EUR/t (position tarifaire 0207 1410); augmentation de 580 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour la «viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée», en conservant le taux contingentaire en vigueur (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770). Si toutes les procédures internes requises pour que l’UE intègre et consolide dans sa liste d’engagements OMC les modifications énoncées dans la présente lettre ne sont pas achevées 60 jours avant l’expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l’article XXVIII du GATT, l’UE demandera à ce que le Conseil du commerce des marchandises de l’OMC approuve, avant l’expiration de ladite période, une prolongation de celle‑ci. Cette prolongation doit être suffisante pour garantir l’achèvement de toutes ces procédures internes de l’UE 60 jours avant l’expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leurs droits en vertu de l’article XXVIII du GATT. 2. Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci‑dessus et également en lien avec l’élargissement du territoire douanier de l’Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États‑Unis d’Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de 21 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d’importation pour les fromages attribués à l’Union européenne dans les notes complémentaires des États‑Unis n° 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États‑Unis, afin de tenir compte de l’élargissement du territoire douanier de l’Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie. 3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J’ai l’honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (l’«accord»). L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. L’accord entrera en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Par l’Union européenne B. Lettre des États-Unis d’Amérique Lieu, date Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du […], libellée comme suit: «À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de confirmer qu’il est convenu de ce qui suit: 1. L’Union européenne intégrera et consolidera dans sa liste d’engagements OMC, pour le territoire douanier de l’UE27, les concessions qui figuraient dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de l’UE25, avec les modifications suivantes: ajout de 4 680 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les «viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290, 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1410, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1450, 0207 1460, 0207 1470, 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2710, 0207 2720, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770, 0207 2780); ajout de 200 tonnes au volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les «jambons et longes désossés et congelés», en conservant le taux contingentaire actuel de 250 EUR/t (positions tarifaires ex 0203 1955 et ex 0203 2955); création d’un contingent tarifaire pour les États-Unis de 1 550 tonnes pour les «préparations alimentaires», avec un taux contingentaire «élément agricole» (position tarifaire 2106 9098); augmentation de 600 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour les «morceaux de l’espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l’exception des filets, présentés séparément», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0203 1211, 0203 1219, 0203 1911, 0203 1913, 0203 1915, ex 0203 1955, 0203 1959, 0203 2219, 0203 2211, 0203 2911, 0203 2913, 0203 2915, ex 0203 2955, 0203 2959); augmentation de 500 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», en conservant les taux contingentaires existants (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460); augmentation de 400 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour les «morceaux de coqs ou de poules», en conservant le taux contingentaire existant de 795 EUR/t (position tarifaire 0207 1410); augmentation de 580 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire de l’UE pour la «viande de dinde, fraîche, réfrigérée ou congelée», en conservant le taux contingentaire en vigueur (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770). Si toutes les procédures internes requises pour que l’UE intègre et consolide dans sa liste d’engagements OMC les modifications énoncées dans la présente lettre ne sont pas achevées 60 jours avant l’expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l’article XXVIII du GATT, l’UE demandera à ce que le Conseil du commerce des marchandises de l’OMC approuve, avant l’expiration de ladite période, une prolongation de celle‑ci. Cette prolongation doit être suffisante pour garantir l’achèvement de toutes ces procédures internes de l’UE 60 jours avant l’expiration de la période durant laquelle les États-Unis peuvent exercer leurs droits en vertu de l’article XXVIII du GATT. 2. Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci‑dessus et également en lien avec l’élargissement du territoire douanier de l’Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États‑Unis d’Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de 21 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d’importation pour les fromages attribués à l’Union européenne dans les notes complémentaires des États‑Unis n° 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États‑Unis, afin de tenir compte de l’élargissement du territoire douanier de l’Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie. 3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. J’ai l’honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (l’«accord»). L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. L’accord entrera en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.» J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Au nom des États-Unis d’Amérique [1] JO L […] du […], p. […]. [2] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.