13. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 146/15 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche sur la compétitivité de 
l'agriculture et la gestion des ressources agricoles (1989-1993) 
COM(88) 459 — SYN 152 
(Présentée par la Commission le 20 septembre 1988.) 
(89/C 146/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1728/74 du 
Conseil, du 27 juin 1974, concernant la coordination de 
la recherche agricole (l), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3768/85 (2), prévoit la coordination 
au niveau communautaire des activités nationales de 
recherche agricole en vue de contribuer à la réalisation 
des objectifs de la politique commune; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 1728/74 dispose que le Conseil décide des mesures 
spécifiques visant à la coordination d'actions nationales 
de recherche, destinées à permettre une organisation 
rationnelle des moyens mis en œuvre, une utilisation effi­
cace des résultats et une orientation conforme aux objec­
tifs de la politique agricole commune ainsi que de la mise 
en oeuvre de projets destinés à renforcer ou à compléter 
les efforts entrepris dans les États membres dans des 
domaines qui revêtent une importance communautaire 
particulière; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (3), le Conseil a adopté un programme-cadre pour 
des actions communautaires de recherche et de dévelop­
pement technologique (1987-1991) prévoyant des actions 
à mettre en oeuvre en vue de l'exploitation et de la valo­
risation des ressources biologiques; 
considérant que l'article 130 K du traité dispose que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques mis au point dans le cadre de 
chacune des actions; 
(') JO n° L 182 du 5. 7. 1974, p. 1. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(») JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. considérant qu'un programme de recherche agricole doit 
contribuer à la compétitivité de l'agriculture et à la 
gestion des ressources agricoles en vue d'accroître l'effi­
cacité des ressources humaines et financières consacrées 
à l'agriculture en vue de répondre aux défis économi­
ques, sociaux, régionaux et à ceux liés à l'environnement, 
résultant de l'évolution des activités agricoles dans le 
cadre socio-économique des zones rurales; 
considérant que la Communauté doit s'efforcer de 
résoudre les problèmes d'excédents agricoles, d'ajuster la 
production aux besoins du marché, de maintenir les 
revenus agricoles à un niveau équitable, de rationaliser et 
de moderniser les structures agricoles tout en protégeant 
et en améliorant l'environnement; 
considérant que les efforts doivent être orientés vers la 
promotion et le développement de produits qui sont défi­
citaires dans la Communauté, l'amélioration de la 
qualité des produits agricoles et la recherche de nouvelles 
utilisations pour les produits agricoles traditionnels ou 
nouveaux en vue de leur donner une plus grande valeur 
ajoutée; 
considérant que, vu le décalage dans le développement 
de nombreuses régions de la Communauté, il est néces­
saire de définir toutes les possibilités existantes de réduire 
les disparités économiques et sociales entre les régions en 
retard quant à leur développement, particulièrement les 
régions méditerranéennes, et les régions économique­
ment plus développées de la Communauté; 
considérant qu'une des difficultés majeures de la 
recherche agricole est de contenir les coûts en croissance 
rapide des consommations intermédiaires de l'agricul­
ture, notamment par la mise au point de nouveaux 
systèmes, moins coûteux, de production, de transforma­
tion et de conservation; 
considérant que l'élaboration de projets à long terme 
dans le domaine de la gestion des ressources peut 
permettre de trouver de nouvelles formules de gestion 
des sols et des eaux au bénéfice de l'agriculture, de 
l'environnement et du paysage; 
considérant que la mise au point de méthodes et de 
services de diffusion des informations agricoles aideront 
N° C 146/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 89 
les agriculteurs à s'adapter facilement et efficacement 
aux changements consécutifs à l'évolution de la politique 
agricole commune; 
considérant que le programme sera mis au point en 
étroite collaboration, coordination et interaction avec les 
actions du programme-cadre touchant directement ou 
indirectement les activités agricoles; 
considérant que le programme-cadre fixe à 55 millions 
d'écus le montant estimé nécessaire, au titre du 
programme spécifique à arrêter entre 1987 et 1991, pour 
des actions concernant la compétitivité de l'agriculture et 
la gestion des ressources agricoles; que, en raison des 
retards survenus pour l'adoption du budget 1988, les 20 
millions d'écus supplémentaires décidés en mars 1987, et 
inscrits au budget 1988, et à utiliser au moyen de 
contrats à frais partagés, seraient plus logiquement 
engagés dans le nouveau programme spécifique 
1989-1993, dans des actions qui s'étalent sur cinq ans 
avec des objectifs plus développés, au lieu d'être engagés 
en fin du programme précédent, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme de recherche sur la compétitivité de 
l'agriculture et de la gestion des ressources agricoles 
(1989-1993), et portant sur une période de cinq ans 
commençant le 1er janvier 1989, est arrêté et figure en 
annexe. Les fonds nécessaires à l'exécution du 
programme sont estimés à 55 millions d'écus, y compris 
les dépenses afférentes à un effectif supplémentaire de 8 
agents. 
Le programme est exécuté sous forme d'activités à frais 
partagés, d'activités pilotes prioritaires et d'activités coor­
données. Les participants à ces activités de recherche 
proviennent d'organismes de droit public ou privé tels 
que des universités, des centres de recherche et des orga­
nisations travaillant dans les domaines de la recherche et 
du développement de l'agriculture. Le programme 
comporte aussi la réalisation d'opérations à caractère 
commercial appelées à contribuer aux travaux de 
recherche et de développement. 
Les projets doivent être exécutés en priorité par des 
participants originaires de plusieurs États membres. 
Le concours financier de la Communauté ne dépasse pas 
50 % du coût des activités de recherche à frais partagés, 
mais peut être supérieur pour des activités pilotes priori­
taires. 
Article 2 
Les modalités d'application de la présente décision, 
touchant en particulier les priorités scientifiques à respecter dans le programme, les critères de sélection des 
participants appelés à coopérer à la mise en œuvre des 
projets et à la conduite du programme lors de leur 
exécution, sont arrêtées conformément à la procédure 
suivante: 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
permanent de la recherche agricole, ci-après dénommé 
«le comité», institué par le règlement (CEE) n° 1728/74, 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. Il se 
prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au 
plus, à compter de la date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 3 
La Commission assure l'exécution du programme en 
concluant des contrats de recherche avec les organismes 
participant aux activités à frais partagés et aux activités 
pilotes. 
La Commission veille à la mise en œuvre des activités 
coordonnées liées aux principaux objectifs de recherche 
et en accroît l'effet grâce à des séminaires, des confé­
rences, des visites d'étude, des aides à la formation et à 
la mobilité d'experts, grâce à des réseaux, à des échanges 
de chercheurs et à des réunions de travail d'experts 
scientifiques ainsi qu'à la publication de résultats et au 
recours à des experts extérieurs de haut niveau. 
Article 4 
La troisième année d'application du programme, la 
Commission procède à une analyse de la situation, 
notamment des aspects financiers. Une évaluation du 
programme et de son incidence globale est effectuée 
avant son achèvement. Les résultats de ces analyse et 
évaluation sont communiqués au Conseil et au Parlement 
européen. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
13. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 146/17 
ANNEXE 
1. Le programme de recherche se concentre sur les objectifs de recherche suivants : 
a) aider les agriculteurs à s'adapter à la nouvelle situation créée par la surproduction et par une poli­
tique restrictive des prix et des marchés; 
b) maintenir les revenus des exploitations et encourager les réformes structurelles tout en maîtrisant la 
production et en en réduisant les coûts; 
c) prendre en charge et améliorer la situation de l'agriculture des régions en retard de développement 
conformément à la situation des marchés; 
d) veiller à la protection et à l'amélioration de l'environnement et à l'entretien du paysage; 
e) étendre les services et infrastructures d'information agricole afin d'améliorer la diffusion des résultats 
de recherche au sein des États membres et entre États membres. 
2. Afin de réaliser les objectifs de recherche, l'accent sera principalement mis sur les thèmes suivants: 
a) reconversion et diversification visant des systèmes de cultures et d'élevages moins intensifs et 
l'amélioration de la commercialisation de produits traditionnels et de nouveaux produits; 
b) amélioration des techniques de production des produits agricoles et de la qualité de ceux-ci ainsi que 
la recherche de nouvelles utilisations pour les produits agricoles traditionnels en vue de leur donner 
une plus grande valeur ajoutée; 
c) définition des possibilités de l'agriculture à contribuer à réduire les disparités économiques et sociales 
entre les régions en retard de développement, particulièrement dans les régions méditerranéennes, et 
les régions économiquement plus développées de la Communauté; 
d) réduction des coûts des systèmes de production agricole; 
e) élaboration de plans à long terme devant aboutir à des systèmes différents de gestion des terres et de 
l'eau bénéfiques pour l'agriculture, l'environnement et le paysage; 
g) mise au point de méthodes et services de diffusion des informations agricoles afin que les agriculteurs 
puissent s'adapter facilement et efficacement aux changements consécutifs à l'évolution de la poli­
tique agricole commune. 
La plupart de ces thèmes sont mentionnés dans les objectifs et le contenu technique figurant à l'annexe I 
du programme-cadre (1987-1991) sous la rubrique «Compétitivité de l'agriculture et gestion des 
ressources agricoles». Ces thèmes se juxtaposent à ceux qui figurent aux sous-actions «biotechnologie» 
et «technologies agro-industrielles» du programme-cadre (1987-1991). 
3. La réalisation des objectifs du programme, plus particulièrement à travers les thèmes définis ci-dessus, 
s'opérera de plusieurs manières: 
a) Activités à frais partagés 
Dans le cadre des cinq objectifs de recherche définis ci-dessus, les activités à frais partagés seront 
essentiellement les suivantes: 
i) aider les agriculteurs à s'adapter à la nouvelle situation créée par la surproduction et une politique 
restrictive des prix et des marchés par: 
— la mise au point et l'introduction de nouvelles variétés d'espèces végétales existantes en vue 
d'en améliorer la commercialisation, et de nouvelles cultures et produits de contre-saison 
pour lesquels il existe de bons débouchés, 
— la mise au point de types particuliers de produits agricoles, dans certaines régions ou zones 
déterminées, caractérisés par une forte valeur ajoutée et pour lesquels il existe des débouchés 
évidents, 
— l'évaluation de l'influence des facteurs en amont et en aval de la récolte, et notamment des 
techniques culturales et du stockage sur la qualité des produits agricoles et horticoles, 
— l'amélioration de la rentabilité des terres boisées agricoles, exploitées à titre d'activités de 
remplacement et ce, par l'élaboration et l'application de systèmes sylvo-pastoraux intégrés et 
l'identification d'essences ligneuses à introduire dans les rotations et à cultiver en sous-étages 
suivant les caractéristiques des régions boisées, 
— la définition des options concernant d'autres utilisations lucratives des terres soustraites à 
l'agriculture; 
N° C 146/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 89 
ii) maintenir les revenus des exploitations agricoles et encourager les changements structurels tout en 
maîtrisant la production et en réduisant les coûts par: 
— la définition des combinaisons optimales (moindre coût) des ressources agricoles, compatibles 
avec les contraintes actuelles et prévisibles du marché, 
— la lutte contre les ennemis et les maladies des cultures au moyen de quantités réduites de 
produits chimiques grâce à la mise au point et à l'amélioration des mesures de lutte biolo­
gique et intégrée ainsi qu'une détection rapide des maladies végétales, 
— la réduction du niveau des consommations intermédiaires dans la pratique agricole et la 
conservation effective de l'environnement et du paysage rural, 
— l'amélioration de l'état sanitaire et du bien-être du bétail grâce à la lutte contre les maladies, 
les parasites et autres affections des animaux domestiques, 
— la création, dans des zones sensibles sur le plan de l'environnement, de systèmes d'utilisation 
des terres visant à sauvegarder le paysage et à en enrichir la faune et la flore, 
— la fixation de lignes directrices applicables aux systèmes de culture et d'élevage sur des terres 
marginales, 
— des mesures favorisant l'évolution de la politique commune des structures agricoles en produi­
sant des données de base nécessaires à sa conception, son évaluation et sa gestion; 
iii) prendre en charge et améliorer la situation de l'agriculture des régions en retard de développement 
par: 
— la poursuite des objectifs de recherche la) et lb) en ce qui concerne les spécificités des 
régions en retard de développement en tenant compte de la situation du marché communau­
taire pour les produits concernés, 
— l'évaluation des possibilités de développement rural intégré, 
— l'amélioration de la gestion des ressources naturelles et locales, 
— la création de nouveaux emplois pour les agriculteurs et ouvriers agricoles se trouvant dans 
l'impossibilité de se procurer des revenus suffisants dans l'agriculture. 
Les contrats conclus avec la Commission prévoient un concours financier de la Communauté en 
faveur de projets de recherche s'élevant à un montant maximal de 50 % du coût total des projets. 
Les activités à frais partagés seront lancées par un appel de propositions à publier par la Commission. 
b) Activités pilotes prioritaires 
Compte tenu des objectifs de recherche spécifiques définis pour le programme 1989-1993, les acti­
vités pilotes prioritaires ne concerneront qu'un très petit nombre de problèmes majeurs. L'objectif des 
projets devrait être de répondre: 
i) à des problèmes techniques particuliers posés à la Commission par la politique agricole 
commune; 
ii) aux possibilités d'application de résultats de recherche prometteurs pour la pratique agricole; 
iii) à la nécessité de démontrer aux agriculteurs les possibilités réelles d'améliorer l'efficacité de la 
production agricole, et, par conséquent, les revenus agricoles, par l'adoption et l'exploitation de 
nouvelles techniques mises au point grâce aux résultats de la recherche et de la nouvelle techno­
logie. 
Les contrats conclus avec la Commission permettront, si nécessaire, une prise en charge par la 
Communauté supérieure à celle prévue pour les activités à frais partagés. 
Les activités pilotes prioritaires seront mises en œuvre par la Commission. 
c) Activités coordonnées 
Ces activités serviront en particulier à répondre aux besoins résultant des activités à frais partagés et 
des activités pilotes prioritaires. Des séminaires et ateliers de travail réuniront des experts scientifiques 
des États membres en vue de traiter un nombre limité de problèmes de recherche agricole ayant une 
importance particulière pour la Communauté et pour la politique agricole commune. La limitation 
des activités à certains problèmes doit permettre d'accentuer l'effort là où le besoin s'en fait le plus 
sentir. Ces rencontres agissent comme catalyseur d'une collaboration ultérieure, en évitant ainsi les 
duplications de la recherche et en assurant une diffusion plus rapide de ses résultats et d'autres 
informations agricoles dans la Communauté. Ce programme stimulera notamment le jumelage de 
13. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 146/19 
laboratoires et la formation d'experts scientifiques travaillant sur des méthodes et techniques présen­
tant un intérêt capital pour la Communauté. Les publications produites contribueront à la coordina­
tion générale et à la promotion des résultats. 
d) Information 
Il est nécessaire d'améliorer la diffusion des résultats de recherche auprès des services de vulgarisa­
tion et des agriculteurs. Les priorités sont les suivantes: 
i) la poursuite de la mise au point et de l'utilisation de l'inventaire communautaire, de la recherche 
agricole (Agrep); 
ii) l'intégration des informations communautaires, particulièrement des résultats des programmes de 
recherche agricole communautaire, dans les systèmes d'information nationaux; 
iii) l'encouragement et le développement du réseau Eur-Agris; 
iv) l'introduction, l'harmonisation et l'utilisation des techniques d'information dans les services de 
vulgarisation et d'information ainsi que dans les systèmes d'information appliqués à l'échelle de 
l'exploitation. 
e) Activités d'évaluation 
L'évaluation indépendante fait nécessairement partie de la gestion du programme et vise à déterminer 
l'utilité de celui-ci en tant qu'instrument favorisant l'évolution constante de la politique agricole 
commune.