P6_TA(2007)0379
Règlement sanitaire international
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le règlement sanitaire international
(2007/2079(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 3 du traité CE, qui prévoit la création d'un marché unique par l'abolition des obstacles à la
libre circulation des personnes,
— vu sa résolution du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de
santé transfrontaliers (1),
— vu le rapport de l'Assemblée mondiale de la santé (WHA 58) sur le règlement sanitaire international
(RSI) et la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé du 26 mai 2006 plaidant en faveur del'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique(WHA 59.2),
— vu le règlement (CE) n
o851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2), la décision no2119/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique etde contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (
3) et la décision 2000/57/CE de la
Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la pré-vention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision n
o2119/98/CE du Parlement
européen et du Conseil (4),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0263/2007),
A. considérant que de nouvelles maladies sont apparues récemment, présentant une menace pour la santé
publique nationale et internationale, et que des procédures plus efficaces doivent être mises en placepour assurer l'assistance et l'information à l'échelle nationale et régionale; qu'il est nécessaire de luttercontre la propagation des maladies à l'échelle européenne,
B. considérant que, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, il est de plus en plus
nécessaire de donner une dimension européenne et internationale à la protection de la santé publique,
C. considérant qu'il conviendrait d'assurer, de manière prioritaire, une protection maximale face à la pro-
pagation mondiale de maladies infectieuses et aux urgences de santé publique de portée internationale,tout en interférant le moins possible avec les échanges mondiaux,
D. considérant que, conformément à l'article 5 du traité CE, le principe de subsidiarité doit être respecté en
l'espèce, l'organisation des services de santé relevant des compétences de chaque État membre,
1. reconnaît l'importance d'un mécanisme international clair et compréhensible ayant pour objet d'éviter
la propagation des maladies, d'assurer une protection contre ces maladies, de les combattre et d'y réagir parune action de santé publique adaptée aux risques qu'elles présentent et accessible à tous ceux qui en ontbesoin;
2. accueille avec satisfaction la résolution susmentionnée de l'Assemblée mondiale de la santé plaidant en
faveur de l'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique
aviaire et humaine;
3. appelle la communauté internationale à respecter et à mettre en application le guide de bonnes pra-
tiques de l'OMS sur le partage rapide des souches, publié en janvier 2007;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0073.
(2) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
(4) JO L 21 du 26.1.2000, p. 32.C 187 E/210 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
4. se félicite des positions exposées par la Commission dans sa communication (COM(2006)0552)
concernant la mise en œuvre du RSI révisé, dans l'optique d'un débat structuré avec le Conseil et le Parle-
ment;
5. souligne combien il est urgent de mettre en œuvre le RSI, conformément au principe de subsidiarité,
dans les meilleurs délais, tout en renforçant simultanément les systèmes et moyens actuels;
6. fait ressortir la nécessité de mettre en œuvre le RSI de manière coordonnée au sein de la Commu-
nauté;
7. ajoute, toutefois, que l'organisation des services de santé et la garantie d'un haut degré de protection de
la santé des citoyens relèvent des seuls États membres, en vertu de leurs compétences et du principe desubsidiarité;
8. prend acte du fait que ce mécanisme international ne doit «pas être plus [restrictif] pour le trafic
international ni plus [intrusif] ou [invasif] pour les personnes que les autres mesures raisonnablement appli-cables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de protection de la santé» (article 43 du règlementsanitaire international);
9. estime qu'une lutte plus efficace contre les risques nécessite un soutien au développement des systèmes
d'information, à la fois ceux qui sont destinés à l'échange d'informations entre prestataires de soins de santéet ceux qui fournissent des informations aux patients; souligne aussi la nécessité de renforcer la sécurité deces systèmes d'information;
10. est convaincu, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, qu'il est absolument
nécessaire d'apporter un soutien aux pays voisins et tiers, ainsi que de coopérer avec eux, si l'on veutparvenir à un niveau élevé de protection et de préparation;
11. fait ressortir la nécessité d'assurer une coopération étroite entre autorités nationales, mais aussi entre
ces dernières et les autorités européennes, en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine de lasécurité en matière de santé publique, et ce afin d'optimiser la mise en œuvre des mesures et de mieux
protéger les citoyens de l'Union en cas d'urgence de santé publique de portée internationale;
12. rappelle le rôle que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le
système de l'Union européenne d'alerte précoce et de réaction en cas de menace pour la santé publiquedoivent jouer dans la mise en œuvre du RSI et en cas d'urgence;
13. invite instamment les États membres à satisfaire aux obligations que leur impose le RSI;
14. invite la Commission à élaborer des lignes directrices relatives à la détection et à l'évaluation des
menaces, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen;
15. demande également à la Commission de formaliser le rôle du CEPCM dans la mise en œuvre du RSI,
en particulier en ce qui concerne la collecte de données sur les questions relevant de ses compétences;
16. invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la création
de systèmes appropriés dans les pays voisins et tiers, par le biais de systèmes de financement et de déve-loppement régional;
17. invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la politique
de l'OMS concernant l'accès des pays en développement au vaccin pandémique;24.7.2008 FR C 187 E/211 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
18. invite instamment la Commission à développer les programmes nécessaires pour faire face aux
menaces qui pèsent sur la santé publique en Europe et dans le monde entier, telles que les infectionsassociées aux soins de santé et la résistance croissante aux traitements par antibiotiques; souligne qu'unesolution paneuropéenne s'impose clairement en la matière, étant donné que ces fléaux ne connaissent pas defrontières;
19. souligne la nécessité de créer un stock central européen de produits antiviraux et de vaccins dont
l'efficacité soit indiscutable, afin de protéger les citoyens de l'Union européenne de l'apparition d'une éven-tuelle pandémie de grippe dans l'ensemble des États membres, de manière à compléter les activités des Étatsmembres; souligne également la nécessité pour la Commission de mettre sur pied des mesures à prendre àl'échelle de l'Union européenne pour pouvoir, en cas de pandémie de grippe, combattre efficacement lapropagation de cette maladie en Europe dans un délai de 24 heures;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Bureau régional de l'OMS pour l'Europe.
P6_TA(2007)0380
Convention sur la lutte contre la désertification
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur les objectifs poursuivis par l'Unioneuropéenne dans la perspective de la 8
eréunion de la Conférence des parties à la Convention
des Nations unies sur la lutte contre la désertification (COP 8), tenue à Madrid du 3 au
14 septembre 2007
Le Parlement européen ,
— vu la 8eréunion de la Conférence des parties (COP 8) à la Convention des Nations unies sur la lutte
contre la désertification (ci-après «la Convention»), tenue du 3 au 14 septembre 2007 à Madrid, en
Espagne,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la désertification désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et
subhumides sèches due à divers facteurs, dont les variations climatiques et les activités humaines, et quece phénomène exige dès lors un diagnostic global et un programme de mise en œuvre général,
B. considérant que le changement climatique provoque un réchauffement de la planète qui s'accompagne
d'une hausse de la température des sols et d'une augmentation substantielle du niveau d'évaporation deseaux, ce qui contribue à la désertification,
C. considérant que l'accroissement des températures a pour effets de favoriser l'assèchement des sources, de
réduire le débit des rivières et le niveau des nappes phréatiques et, partant, de détruire la structuresuperficielle des sols; que, dans le contexte actuel d'allongement des épisodes de sécheresse, réhabiliterles forêts après un incendie deviendra plus difficile, ce qui implique un risque de désertification,
D. considérant que la désertification et la sécheresse constituent des problèmes qui touchent toutes les
régions du monde et qu'une action commune s'impose pour lutter contre la désertification et/ou atté-nuer les effets de la sécheresse; que la Convention, forte de la composition quasi universelle que lui
assurent ses 191 parties contractantes, est le seul instrument international juridiquement contraignant
qui s'attaque au problème de la dégradation des sols dans les terres arides,
E. considérant qu'un nombre particulièrement élevé de pays en développement, notamment de pays les
moins avancés, figurent parmi ceux qui subissent de graves sécheresses et/ou une désertification sévère,
F. considérant que, selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la désertification
touche actuellement 25 à 30 % environ de la surface des terres à l'échelon mondial et que ce sont de1,2 à 2 milliards de personnes qui sont en danger, dans 100 États au moins; que le préjudice écono-mique engendré par les pertes de productivité a été estimé, en 1992, à 42 milliards de dollars (soit64 milliards de dollars en prix 2006); que la désertification, à l'échelon mondial, prend de l'ampleur etfavorise la pauvreté, les migrations forcées et les conflits,C 187 E/212 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007