7. Les femmes dans le processus décisionnel
B5-0180/2000
Résolution du Parlement européen sur les femmes dans le processus décisionnel
Le Parlement européen,
Adash vu les articles 2, 3, paragraphe 2, 13, 137, paragraphe 1, cinquième tiret, et 141 du traité CE,Adash dans la perspective de la journée internationale de la femme qui sera célébrée le 8 mars 2000,Adash rappelant que la célébration de la journée internationale de la femme, le 8 mars, a eu lieu pour la
première fois en 1910, à Copenhague,
Adash vu ses résolutions basées sur les rapports élaborés depuis 1984 par la commission des droits de la
femme et par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, en particulier celledu 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision(
1), qui contenait des propositions
relatives à un programme d’action,
Adash vu la conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l’homme et le programme d’action faisant suite à
la quatrième conférence mondiale des femmes qui s’est tenue à Pékin le 15 septembre 1995,
Adash vu le septième secteur critique de cette conférence, pour lequel les gouvernements s’étaient engagés à
assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et au processusdécisionnel,
Adash vu la résolution du Conseil du 27 mars 1995 et la recommandation du Conseil 96/694 du 2 décembre
1996 sur la participation équilibrée des hommes et des femmes au processus décisionnel,
Adash vu la déclaration ministérielle de Paris, du 17 avril 1999, sur les hommes et les femmes au pouvoir,
A. considérant que la Commission doit présenter un rapport sur la participation équilibrée des hommes
et des femmes au processus décisionnel, conformément à la demande formulée dans la recommanda-tion précitée du Conseil,
B. considérant que l’amélioration de l’équilibre entre les sexes dans les organes décisionnels publics et
privés sur tout le territoire de l’Union doit compenser la reconnaissance tardive du droit de vote desfemmes et remédier aux attitudes et aux comportements stéréotypés de la société en général, ce quisuppose une sensibilisation, une formation des femmes aspirant à exercer des fonctions à responsabi-lités, ainsi que la facilitation de l’accès à ces fonctions,
C. considérant que les organismes publics et privés doivent s’assigner des objectifs en matière de rétablis-
sement de l’équilibre entre les sexes, un objectif raisonnable étant constitué par une participation de40%, les résultats étant comparés chaque année, comme c’est le cas actuellement en ce qui concerneles orientations pour l’emploi,
D. regrettant profondément que les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe ainsi que la sous-
représentation des femmes persistent en politique et dans les sphères privées et publiques, tant enEurope que dans le reste du monde, en dépit des nombreux programmes et projets, déclarations etrecommandations politiques ainsi que de la législation afférente, adoptés au niveau européen et auniveau national,
E. constatant qu’une participation accrue des femmes à la vie politique s’explique dans bien des cas par le
système de représentation proportionnelle appliqué dans certains pays,
F. considérant que le traité d’Amsterdam marque un progrès notable dans la mesure où il reconnaît
l’action positive comme un moyen légitime pour éliminer les inégalités entre hommes et femmes autravail,
(1) JO C 61 du 28.2.1994, p. 248.C 346/82 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
G. constatant que les femmes sont toujours moins bien rémunérées que les hommes pour un travail de
valeur équivalente, en dépit du fait qu’une directive établissant le principe d’égalité de traitement a étéadoptée il y a plus de 25 ans, qu’elles occupent plus souvent que les hommes des postes caractériséspar un statut précaire et qu’elles assument la majeure partie des responsabilités familiales alors que,dans la vie professionnelle, les postes à responsabilité restent généralement aux mains des hommes,
H. se félicitant de l’augmentation du nombre des femmes députées au Parlement européen, de l’ordre de
30% pour les députés élus en juillet 1999, contre 27% pour les députés élus en 1994; se félicitantque, pour la deuxième fois depuis les premières élections au suffrage universel direct en 1979, leParlement européen ait élu une femme comme Présidente,
I. constatant que les femmes sont toujours sous-représentées dans les organes de décision à tous les
niveaux et dans toutes les institutions de l’UE, par exemple au Parlement européen, où elles ne repré-
sentent que 20% des administrateurs, 22% des directeurs, 15% des chefs de division, et où elles ne
comptent pas un directeur général,
J. constatant que, si un volume important de statistiques ont été établies, des lacunes notables subsistent,
notamment en ce qui concerne le rôle des femmes dans le processus de décision économique,
K. considérant que la sous-représentation persistante des femmes Adash qui représentent plus de la moitié de
la population Adash dans les domaines politique, économique et social est inacceptable dans une démo-cratie,
L. déplorant profondément que les femmes Adash qui sont les principales victimes des violations des droits
de l’homme telles que viols, violences sexuelles, violence domestique, traite des êtres humains, etc. Adash
soient sous-représentées dans les organes judiciaires et législatifs appelés à examiner les crimes enquestion et à adopter les dispositions législatives, de sorte que ces crimes ne bénéficient d’aucunepriorité ou seulement d’une faible priorité, ce qui fait que les auteurs de ces crimes ne sont pas pour-suivis, même s’il sont connus,
M. déplorant profondément que les femmes Adash qui comptent parmi les principales victimes des conflits
armés Adash n’aient pas voix au chapitre lorsque doivent être prises des décisions capitales dans lecontexte des efforts de maintien de la paix et de l’élaboration des programmes de reconstruction
d’après-conflit,
N. convaincu qu’il est indispensable que les femmes accèdent aux postes à responsabilité, sur un pied
d’égalité avec les hommes, non seulement pour qu’il soit mis fin aux inégalités, aux discriminationsfondées sur le sexe et à la violence visant les femmes mais aussi pour assurer le bon fonctionnementde la société dans son ensemble;
1. réitère sa résolution précitée du 11 février 1994;
2. demande à la Commission de présenter avant la fin de l’année un rapport sur les mesures prises, et, le
cas échéant, sur le résultat de ces mesures, sous forme de statistiques, étant donné que six ans se sontécoulés depuis que cette résolution a été adoptée;
3. constate que le recours aux quotas en tant que mesure transitoire contribue à équilibrer la participa-
tion des hommes et des femmes à la vie politique et préconise la formation et l’information politiques descandidates par les partis afin de permettre à celles-ci de s’engager dans la vie politique avec confiance;
4. demande instamment aux États membres de s’employer activement à assurer une représentation plus
équilibrée des hommes et des femmes au sein de toutes les institutions de l’Union européenne;
5. se félicite de l’intention de la Commission de présenter une proposition relative à un cinquième
programme d’action en matière d’égalité des chances;
6. rappelle que la politique d’égalité des chances représente une stratégie de transformation à long terme
qui implique une révision profonde de la conception et de la mise en œuvre de la politique et qu’elle doitcompléter les actions positives adoptées;4.12.2000 FR C 346/83 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
7. note l’intention de la Commission de promouvoir la participation des femmes à ses comités et
groupes de travail ainsi que l’engagement qu’elle a pris d’augmenter le nombre des femmes dans lesemplois à responsabilité de son administration;
8. demande à la Commission d’accorder une priorité à l’amélioration des bases de données statistiques
afin d’établir et de mettre à jour à intervalles réguliers des statistiques concernant les femmes dans le pro-cessus décisionnel, sur tout le territoire de l’UE;
9. constate que la présence des hommes et des femmes est nécessaire dans le processus décisionnel et
que les qualités propres à chacun des deux sexes sont complémentaires, ce qui ne peut qu’améliorer lagestion;
10. invite les États membres à promouvoir la formation du personnel d’encadrement et des dirigeants Adash
hommes et femmes Adash afin de promouvoir des relations de travail exemptes de discrimination;
11. invite les États membres à introduire le développement des capacités au sein des organismes gou-
vernementaux afin de favoriser l’évolution de carrière des femmes au sein desdits organismes;
12. invite les partenaires sociaux à promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes
aux postes à responsabilité et au processus de décision, et, pour atteindre cet objectif, à prendre les
mesures nécessaires en ce qui concerne le recrutement et la formation de leurs représentants dans les
différents organes du dialogue social;
13. invite la Commission à utiliser les dispositions du traité pour encourager les gouvernements à éla-
borer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à assurer l’équilibre entre les sexesdans les organes décisionnels ainsi que dans les organes et délégations participant au processus d’élargisse-ment;
14. demande aux États membres d’accroître le nombre des femmes participant aux activités de maintien
de la paix, d’établissement de la paix, de prévention des conflits auxquelles ils apportent leur coopération;charge sa commission compétente d’examiner tout particulièrement le rôle des femmes dans ces domaineset de présenter des recommandations visant la prise en compte des aspects d’égalité entre les sexes dans lecontexte de la résolution des conflits;
15. espère que la position définie par l’Union européenne et par les ONG jouera un rôle important au
cours de la prochaine conférence des Nations unies concernant le suivi du programme d’action «Pékin pluscinq» à New-York, au mois de juin prochain, et que cela renforcera la détermination des gouvernements às’acquitter de leurs engagements à travers des actions concrètes;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission aux autres
institutions et organes de l’UE, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
8. Rapport économique annuel 1999
A5-0041/2000
Résolution du Parlement européen sur le document de la Commission intitulé «L’économie de
l’Union: bilan de 1999» (C5-0081/2000 Sdash 2000/2046(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le document de la Commission (C5-0081/2000),Adash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’examen du mécanisme
unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres(COM(1999) 628),
Adash vu les articles 99 et 104 du traité CE,C 346/84 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000