A4-0160/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Impact et efficacité du marché unique» (COM(96)0520 - C4-0655/96 ) et sur le document de travail de ses services intitulé «The 1996 Single Market Review» (Examen 1996 du marché unique) (SEC(96)2378 - C4-0007/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée (COM(96)0520 - C4-0655/96),

- vu le document de travail des services de la Commission (SEC(96)2378 - C4- 0007/97),

- vu ses résolutions des 15 novembre 1995 sur le rapport de la Commission relatif au marché unique en 1994 ((JO C 323 du 4.12.1995, p.51.)) et 13 novembre 1996 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Le marché unique en 1995 ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 140.)),

- vu ses résolutions du 10 avril 1997 sur la simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM) ((PV de cette date, partie II, point 3.)) et du 24 avril 1997 sur le renforcement du système d'évaluation de l'impact ((PV de cette date, partie II, point 17.)),

- vu ses résolutions des 12 juillet 1995 sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1994-1995 ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 71.)) et 19 juillet 1996 sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1995-1996 ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 195.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4- 0160/97),

A. considérant que le projet de 1985 relatif au marché unique représente le seul programme exhaustif de stimulation de l'offre depuis la création de l'Union européenne (UE) et qu'il vise à:

a) ppliquer pleinement les quatre libertés fondamentales à tous les domaines de la vie économique de l'UE,

b) atteindre un degré élevé de création d'emplois et de croissance durable, et améliorer la compétitivité de l'UE,

c) créer la zone économiquement intégrée la plus vaste au monde,

B. considérant que la Commission annonce qu'elle a en sa possession suffisamment d'éléments attestant des effets économiques positifs du marché unique et découlant de cinq synergies économiques, à savoir:

a) renforcement de la concurrence entre entreprises, tant dans le secteur manufacturier que dans celui des services,

b) accélération du rythme des restructurations industrielles,

c) élargissement de la gamme des produits et des services,

d) ficacité des livraisons transfrontalières,

e) accroissement de la mobilité des personnes,

C. considérant que la Commission a évalué les cinq synergies économiques précitées et qu'elle fait valoir que le programme relatif au marché unique a permis:

a) la création de 300 000 à 900 000 emplois supplémentaires,

b) une augmentation supplémentaire du revenu dans l'UE de l'ordre de 1,1 à 1,5% sur la période 1987-1993,

c) le ralentissement du taux de l'inflation de 1,0 à 1,5%,

d) un renforcement de la convergence et de la cohésion économiques entre les régions de l'UE,

D. considérant que la Commission est d'avis que les retards dans la mise en oeuvre et dans l'application au niveau national des règles du marché unique ont entravé la capacité de ce dernier à contribuer au maximum à la croissance, à la compétitivité et à la création d'emplois,

E. considérant que, conformément aux documents de la Commission, le cadre législatif du marché unique concernant la libre circulation des marchandises est achevé dans ses grandes lignes, mais que les flux migratoires au sein de la Communauté ont été faibles et cantonnés uniquement à certaines catégories professionnelles, comme les cadres, les médecins ou les techniciens spécialisés,

F. considérant que l'absence de mobilité de la main-d'oeuvre au niveau national est un problème à aborder avec détermination à travers des programmes novateurs et imaginatifs afin de favoriser la mobilité, ce qui englobe une amélioration et une adaptation de l'éducation et de la formation pour le marché unique,

G. considérant que l'absence d'une procédure de recours unique porte atteinte à la sécurité juridique dans la Communauté; que l'existence de 17 systèmes juridiques différents (le Royaume-Uni en comptant trois) engendre des coûts supplémentaires directs et indirects non négligeables et empêche un accès égal et efficace à la justice, tant du côté des particuliers que de celui des entreprises; que cela a pour effet de rendre les transactions entre entreprises beaucoup plus risquées et coûteuses sur certains marchés de l'Union que sur d'autres, ce qu'illustrent les problèmes de recouvrement de dettes et de retards de paiement rencontrés dans les échanges commerciaux intracommunautaires,

H. considérant que des dispositions communautaires en matière de propriété des médias sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique dans ce domaine,

I. considérant qu'il est possible de remettre en cause l'accomplissement de progrès significatifs en matière de suppression des contrôles frontaliers exercés sur les personnes si la législation continue de reposer sur des accords intergouvernementaux,

J. considérant que la réalisation des objectifs de l'article 2 du traité CE, par la promotion d'une «croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement», signifie que la politique environnementale et le marché unique doivent se compléter mutuellement,

K. considérant que les diverses entraves s'opposant aux échanges et aux investissements, les retards aux frontières, les contrats préférentiels, ainsi que les complications juridiques et fiscales pénalisent le consommateur par le renchérissement des prix et la limitation du choix,

L. considérant que le développement du marché unique rend les 120 millions d'enfants de l'Union vulnérables à différents égards, liés à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services,

M. considérant que des progrès sérieux ont été accomplis grâce à la suppression des restrictions concernant les marchés de services, même si les aspects fiscaux d'une telle libéralisation n'ont pas été réglés,

N. considérant que le programme relatif au marché unique, qui comporte plus de 280 directives, a entraîné la disparition de quelque 100 000 normes nationales, dispositions en matière d'étiquetage, procédures de contrôle et mesures de protection du consommateur, et que 60 millions de formalités douanières et fiscales ont été supprimées,

O. considérant que la gestion de la législation communautaire au sein du marché unique demeure du ressort de comités de gestion, ce qui pose des problèmes graves à propos de la prise en compte des avis scientifiques et provoque des tensions inévitables avec le Parlement européen sur la question de la comitologie,

P. considérant que le fait que des États membres n'ont pas transposé le programme relatif au marché unique dans le droit national, s'ajoutant à des écarts par rapport au droit communautaire, débouche sur une réglementation excessive au niveau des États membres, passant par l'introduction de dispositions nationales supplémentaires superflues;

1. souscrit aux recommandations de la Commission concernant:

a) la responsabilité des administrations nationales en matière de mise en oeuvre de la législation sur le marché unique et des règles du traité ainsi que de révision et d'allégement des réglementations excessives au niveau national, qui provoquent une bureaucratisation inutile et alourdissent exagérément les coûts,

b) la responsabilité de la Communauté en matière d'achèvement du programme de 1985 relatif au marché unique dans les domaines-clés que constituent la suppression des contrôles des personnes aux frontières, la fiscalité, le droit des sociétés et les marchés publics, et de modernisation de la législation communautaire dans les secteurs de la concurrence, de la politique des consommateurs et de l'environnement;

2. est d'avis qu'il conviendrait que la Commission dénonce nommément les États membres qui n'ont pas réduit la législation nationale entravant le développement du marché unique ainsi que les États membres qui n'ont pas transposé la législation communautaire dans le droit national ou encore ceux qui ont, par la suite, compliqué le droit communautaire en introduisant des dispositions et des pratiques nationales inutiles;

3. estime que, le programme relatif au marché unique ayant été à l'origine d'un supplément de 1,5% de PNB, qui pourrait représenter 130 milliards de dollars de prospérité supplémentaire en 1996, l'expérience a montré que l'achèvement du marché unique est la manière la plus efficace de créer des emplois durables pour les citoyens de l'Union;

4. est d'avis que, si l'introduction de l'euro en 1999 supprimera les contraintes liées aux risques de change, augmentera la transparence des prix et intensifiera la concurrence, il est également impératif que les aspects de protection des consommateurs liés à la monnaie unique soient abordés;

5. se réjouit que le programme relatif au marché unique ait exercé une incidence économique positive significative, une telle appréciation économique devant toutefois être nuancée dans la mesure où la taille du marché de l'UE s'est accrue en raison de l'adhésion de cinq nouveaux États membres, de l'unification allemande et de l'émergence de nouveaux marchés issus des mutations survenues en Europe centrale et orientale;

6. estime que la Commission a correctement identifié quelques effets micro-économiques de l'abolition des entraves commerciales (à savoir amélioration de l'affectation des ressources, économies d'échelle et spécialisation), mais souligne que la libéralisation des échanges, si elle ne s'accompagne pas d'autres mesures, telles que la protection environnementale et sociale, ne débouchera pas sur les résultats visés à l'article 2 du traité; convient que la Commission devrait se méfier des comportements anticoncurrentiels et s'employer à éliminer les cartels, monopoles et abus de position dominante;

estime que la Commission a correctement identifié quelques effets micro-économiques de l'abolition des entraves commerciales,;

7. souligne que le programme relatif au marché unique a créé des courants d'échanges et suscité des investissements nouveaux, mais a également détourné des investissements des pays de l'AELE au profit des États membres de l'UE; ces effets économiques, la redistribution des revenus et les relations commerciales consécutives n'ont pas été suffisamment analysés par la Commission;

8. est d'avis que l'on peut admettre la logique selon laquelle le programme relatif au marché unique a conduit à un renforcement de la concentration, des fusions et des acquisitions parce que la taille plus importante du marché augmente la spécialisation et le nombre d'entreprises efficaces;

9. s'inquiète de ce que les petites et moyennes entreprises (PME) n'aient pas été en mesure de profiter des fruits de l'élargissement du marché unique de l'UE et ne soient pas parvenues à participer avec succès à des projets publics; par ailleurs, les PME ont dû supporter le poids de 415 directives communautaires supplémentaires, qui sont venues s'ajouter aux 400 nouvelles propositions que les États membres présentent annuellement;

10. estime que la Commission devrait élaborer un programme d'action ciblé, à côté du troisième programme pluriannuel pour les PME 1997-2000, destiné à aider les PME à participer au marché unique et à tirer avantage de celui-ci, ainsi qu'un vade-mecum du respect de la législation relative au marché unique afin d'aider les entreprises, en particulier les PME;

11. constate avec intérêt que la Commission souligne le fait que la mobilité de la main d'oeuvre sera rehaussée si les prestations de sécurité sociale (pensions, assurance-maladie, allocations familiales) sont suffisantes et présentent un niveau d'harmonisation satisfaisant d'un État membre à l'autre;

12. invite la Commission à élaborer des propositions législatives relatives au secteur de l'assurance pension privée, à l'instar des dispositions qui sont déjà en place pour les secteurs de la responsabilité civile et de l'assurance sur la vie, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des assurances et de faciliter la libre circulation des travailleurs sur le marché européen du travail;

13. fait valoir avec force que le fonctionnement efficace du marché unique nécessite des organisations de consommateurs fortes et des procédures de réclamation et de recours s'appuyant sur des textes législatifs harmonisés et simplifiés; la Commission est invitée à examiner la faisabilité de la transformation des Euro-Infocentres en centres de réclamation et de recours dans chaque État membre; les frais attachés à une action judiciaire devant une juridiction nationale seraient supportés par ces centres de réclamation et de recours;

14. donne raison à la Commission lorsqu'elle indique que les législations nationales relatives à l'environnement peuvent présenter des disparités si elles ne reposent pas sur des normes et des orientations communautaires et peuvent aboutir à la fragmentation du marché unique; encourage en conséquence la Commission à examiner attentivement les réglementations nationales concernant a) les émissions de solvants, b) les régimes d'écolabels et c) la gestion des déchets;

15. est préoccupé par le degré insuffisant de transposition des mesures relatives au marché unique (seulement 56% des mesures contenues dans le Livre blanc de 1985 ont été transposées) dans le droit des États membres, dans les secteurs-clés que représentent les achats publics, les investissements, les services et les assurances, et par la disparité des méthodes d'application des textes dans les États membres; estime pareillement que la tendance constatée dans certains États membres à édicter de nouvelles réglementations techniques détaillées - quelque 450 nouvelles règles techniques nationales voient le jour annuellement - peut opposer de nouveaux obstacles à l'achèvement du marché unique;

17. considère avec la Commission que l'efficacité du marché unique passe nécessairement par la simplification des régimes fiscaux au niveau de l'UE, de sorte à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude et à encourager les investissements, ce qui rapproche l'économie européenne d'un modèle de développement durable; souligne, parallèlement, que les régimes fiscaux doivent être équitables, englober l'ensemble des sources de revenu et assurer la redistribution des richesses de manière socialement responsable;

18. invite la Commission à présenter un rapport sur la politique fiscale relative au marché unique, document mettant l'accent en particulier sur les possibilités de création d'emplois, la promotion des initiatives des entreprises et une politique environnementale efficace;

19. demande, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, à la Commission, au Conseil et aux États membres, vu les effets extrêmement réduits du marché intérieur sur l'emploi, notamment par rapport au nombre de postes de travail dont l'Europe aurait besoin, de compléter ce marché par une politique européenne commune de l'emploi;

20. demande à la Commission d'englober, dans ses efforts en vue d'une harmonisation de la fiscalité des entreprises, et la question du dégrèvement fiscal du facteur travail, et celle d'une introduction de taxes écologiques;

21. est convaincu que, compte tenu de l'expérience du programme relatif au marché unique, l'indépendance vis-à-vis des groupes d'intérêts dans l'élaboration des propositions législatives, de sorte à garantir la meilleure protection possible de la santé, de la sécurité et de l'environnement, implique le réaménagement de l'autonomie, de la structure et de la composition des comités scientifiques, tant en termes de comitologie que de responsabilité;

22. invite la Commission à accélérer, même par le recours à des propositions modifiées ou en modifiant des dispositions en vigueur, l'adoption des textes législatifs dans les domaines capitaux concernant la libre circulation et la liberté d'établissement des personnes, la création de la société européenne, l'imposition des revenus des investissements, la reconnaissance des diplômes et des titres professionnels, les réseaux de communication et de transmission de l'information et le parachèvement du marché unique dans le domaine de l'énergie;

23. engage la Commission à poursuivre ses efforts de simplification en éliminant les dispositions superflues et lourdes dans le cadre de la nouvelle initiative SLIM, afin d'éliminer deux barrières subsistantes qualifiées de points noirs du marché unique par le commissaire, à savoir les marchés publics et les aides d'État, et à réaliser les réseaux transeuropéens dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications;

24. est d'avis qu'il conviendrait que la Commission, dans le programme d'action annoncé, définisse ce qui constitue le marché unique, en précisant les domaines qui doivent faire l'objet a) de règlements, b) de directives, c) de la reconnaissance mutuelle, et d) ceux qui doivent rester distincts et intacts;

25. demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement européen un plan d'action concernant les propositions législatives futures liées au programme relatif au marché unique, les mesures communautaires destinées à mettre en oeuvre la résolution du Parlement européen adoptée le 4 juillet 1996 sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 43.)), les initiatives communautaires visant à instaurer un nouveau plan d'action pour les PME destiné à accroître la transparence de la législation découlant du programme relatif au marché unique et à les aider à réaliser leur potentiel de création d'emplois, ainsi qu'une action communautaire pour présenter le programme relatif au marché unique comme un modèle de développement, à l'adresse des pays d'Europe centrale et orientale;

26. estime que la Commission devrait mettre en place un système de contrôle communautaire chargé de veiller à l'application correcte, équitable et continue du droit communautaire par le truchement des systèmes de contrôle nationaux; il conviendrait en outre que les autorités nationales chargées d'appliquer la législation communautaire soient définies et répertoriées afin de contribuer à la transparence et de faciliter le règlement des problèmes;

27. estime que la Commission devrait préparer une initiative visant à permettre à la Communauté de modifier le marché unique pour tenir compte de l'élargissement et du défi constitué par les événements mondiaux récents, notamment dans les domaines de la biotechnologie, de l'énergie et des services d'information, tout en n'oubliant pas que la transition vers un nouveau modèle de développement, ainsi que le précise le chapitre 10 du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(94)0700), ne peut reposer que sur une conjugaison adéquate de politiques;

28. demande à la Commission et au Conseil d'adopter des mesures visant en particulier à lutter contre les dégradations supplémentaires de l'environnement résultant d'un accroissement du trafic, et de veiller à ce que l'on reste fidèle aux objectifs fixés par la Communauté sur le plan de l'environnement;

29. estime que la Commission devrait, dans le cadre de son programme de rapports et d'études relatifs au développement du marché unique, présenter une étude sur l'incidence du marché unique sur les 120 millions d'enfants de l'Union; il conviendrait de ne pas affaiblir les législations nationales relatives à la protection de l'enfant; appelle la Commission à présenter au Conseil et au Parlement européen une proposition législative relative à la responsabilité du fait des produits et à la sécurité des produits, dont l'objectif sera de protéger les enfants contre les effets négatifs de la libéralisation du marché unique, les aspects suivants devant faire l'objet d'une attention particulière: sécurité des jouets, sièges automobiles, substances dangereuses, sécurité des articles pyrotechniques et normes de sécurité des équipements domestiques;

30. estime que la Commission devrait veiller à ce que la politique des consommateurs soit pleinement intégrée au droit de l'Union, au stade de la mise sur pied et de l'application; cette politique devrait englober l'étiquetage des produits, des procédures de recours claires et simples, des garanties transfrontalières et la consultation active des associations de consommateurs au stade de la définition et de l'application de la politique des consommateurs;

31. invite la Commission à soumettre le marché des services, en particulier les services touchant à la production, à un examen particulier afin de déterminer dans quelle mesure il contribue à accroître la compétitivité et l'emploi dans l'Union et à élaborer un programme d'action communautaire allant au-delà du domaine de la société de l'information;

32. salue les propositions avancées par la Commission en vue de compléter le cadre juridique à l'échelon communautaire; estime néanmoins qu'il s'agirait d'y englober les points suivants: mesures visant à accroître la sécurité juridique dans le cadre de la société de l'information, mesures de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers et dans le contexte de l'introduction de l'euro, mesures visant à apporter la dernière main au marché des assurances;

33. estime qu'une vigilance constante en ce qui concerne l'application des mesures les plus strictes en matière de lutte contre la fraude revêt une importance primordiale pour assurer le bon fonctionnement du marché unique;

34. demande à la Commission d'étudier le secteur des médias dans le contexte des articles du traité CE relatifs à la concurrence, en particulier l'article 86, puis de présenter une proposition législative visant à créer un marché unique efficace dans ce secteur; il s'agirait d'éliminer les différentes dispositions nationales en matière de propriété des médias et de rendre le secteur transparent pour les investissements transfrontaliers ainsi que de garantir le pluralisme tout en promouvant les principes de l'article 128 du traité CE (culture);

35. insiste sur la fixation d'échéances contraignantes pour les initiatives de la Commission visant à mettre en oeuvre la présente résolution; toutes les propositions législatives en souffrance devront être présentées d'ici à la fin de l'année 1997 et la transposition des mesures concernant le programme relatif au marché unique dans les législations nationales devra être terminée avant le début de l'Union économique et monétaire (UEM);

36. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.