Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche"

(2002/C 107/32)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002- 2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche" (présentée par la Commission) (COM(2001) 94 final - 2001/0053 COD);

vu la décision du Conseil de l'Union européenne en date du 30 avril 2001, de le consulter conformément à l'article 265 premier alinéa du traité CE;

vu la décision de son Président en date du 22 mai 2001, de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" de l'élaboration de cet avis;

vu la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la recherche" (COM(2000) 6 final) et l'avis du Comité des régions en la matière (CdR 33/2000 fin)(1);

vu la communication de la Commission sur la "Réalisation de l'espace européen de la recherche: orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006)" (COM(2000) 6 final) et l'avis du Comité des régions en la matière (CdR 63/2001 fi)n(2);

vu la décision du sommet européen de Göteborg d'ajouter une dimension de durabilité au processus de Lisbonne et de charger expressément le secteur de la recherche de favoriser fortement cette évolution;

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Premier rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'espace de la recherche et de l'innovation" (SEC(2001) 465);

vu les "Propositions de décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche et de formation (présentées par la Commission)" (COM(2001) 279 final);

vu la communication de la Commission sur "Le programme-cadre et l'espace européen de la recherche: mise en oeuvre de l'article 169 et mise en réseaux des programmes nationaux" (COM(2001) 282 final);

vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche" (COM(2001) 331 final);

vu la communication de la Commission sur "La dimension internationale de l'espace européen de la recherche" (COM(2001) 346 final);

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport intermédiaire sur l'étalonnage des performances (benchmarking) des politiques de recherche nationales" (SEC(2001) 1002);

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Cartographier l'excellence en matière de recherche et de développement technologique en Europe" (SEC(2001) 434);

vu les conclusions du Conseil du 26 juin 2001 sur la poursuite des délibérations sur le 6ème programme-cadre et les conclusions de la présidence sur le débat d'orientation sur la proposition de programme-cadre 2002-2006 présentée par la Commission;

vu la résolution du Conseil du 26 juin 2001 sur "La science et la société et les femmes dans le monde de la science";

vu le projet d'avis (283/2001 rév. 1) adopté par la commission 5 le 10 septembre 2001 [rapporteur: Erwin Teufel (D/PPE, Ministre-Président du Land de Bade-Wurtemberg)];

considérant le fait que la Commission a conçu le 6e programme-cadre de recherche comme un instrument permettant de réaliser l'espace européen de la recherche;

considérant l'importance accordée par le Conseil européen de Lisbonne à la création d'un espace européen de la recherche afin de soutenir la mise en place d'une économie fondée sur l'innovation et la connaissance, favorisant la création d'emplois et la cohésion sociale;

considérant que le Conseil européen de Stockholm a confirmé les stratégies relatives à l'espace européen de la recherche, a invité la Commission et les États membres à instaurer une société de la connaissance en Europe et mis l'accent sur la formation et le perfectionnement, sur la diffusion dans toute l'Europe du savoir en matière de technologies de l'information et sur l'approfondissement au niveau européen des aspects éthiques des projets de recherche dans le domaine des biotechnologies;

considérant les progrès déjà accomplis par l'Union européenne sur la voie de l'instauration d'un espace européen de la recherche;

considérant le fait que les programmes communautaires de recherche font désormais partie intégrante des mesures régionales et nationales de promotion de la recherche et représentent plus que la simple mise à disposition et utilisation de fonds supplémentaires issus du budget communautaire;

considérant les défis que l'Union européenne doit relever avant son élargissement à l'Est en 2004 (Charte européenne, réformes institutionnelles, nouveau partage des compétences entre décideurs et acteurs européens, nationaux et régionaux),

a adopté l'avis suivant lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre).

1. Objectifs

Le Comité des régions

1.1. appuie l'intention de la Commission de favoriser l'évolution recherchée par le biais d'un programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration et de tendre à la création d'un espace européen de la recherche destiné à renforcer la compétitivité communautaire, les critères appliqués pour le choix des projets éligibles devant en conséquence être ceux de l'excellence scientifique et de la pertinence économique ainsi que de la manière dont la recherche est exploitée au sein de la collectivité;

1.2. doute cependant que les objectifs liés à l'instauration de l'espace européen de la recherche puissent être atteints grâce au programme-cadre 2002-2006, tant que la Commission et les États membres ne conviendront pas d'accorder une priorité accrue à la recherche et au développement technologique dans le cadre des politiques communautaires et d'affecter à cet objectif une enveloppe budgétaire beaucoup plus conséquente;

1.3. se félicite de l'intention de la Commission d'accorder aux régions et aux collectivités locales un rôle encore plus actif dans la mise en oeuvre du programme-cadre et de valoriser leur contribution à la recherche européenne;

1.4. juge inacceptable que la Commission veuille limiter la participation des États membres et des régions à un comité de programme unique pour la mise en oeuvre du premier programme spécifique;

1.5. recommande, s'agissant de la proposition relative à la recherche nucléaire, de tenir compte en priorité des préoccupations de la population, qui portent essentiellement sur les sites de stockage des déchets, l'élimination des déchets nucléaires, la radioprotection et la sécurité nucléaire;

1.6. réitère sa demande de voir accorder aux femmes et aux hommes des possibilités égales d'accès aux projets scientifiques et aux mesures d'aide;

1.7. suggère, par analogie avec les programmes éducatifs et culturels de l'Union, de prolonger la période d'application des programmes-cadres de recherche au plus tard à partir du septième programme, afin d'assurer aux États membres et aux régions ainsi qu'aux acteurs opérant dans le secteur de la recherche une plus grande sécurité en termes de planification.

Pour améliorer la flexibilité d'un programme-cadre en prolongeant sa période d'application, il convient de prendre en compte le benchmarking communautaire de la politique de recherche et d'innovation, ainsi que les nouveaux relevés des prestations scientifiques les plus importantes en Europe, relevés devant être établis à propos des domaines de recherche où l'expansion des connaissances est particulièrement rapide.

2. Régions et collectivités locales(3)

Le Comité des régions

2.1. confirme la volonté des régions, notamment celles dotées de compétences législatives dans le domaine de la recherche, d'apporter leur concours à la création de l'espace européen de la recherche et à l'application du 6e programme-cadre;

2.2. souligne le rôle déterminant des régions dans la formation de jeunes chercheurs dans les établissements d'enseignement supérieur, dans le maintien et le développement de centres de recherche publics et privés, ainsi que dans l'aménagement de la politique régionale de recherche et de l'environnement des petites et moyennes entreprises. Le Comité des régions entend aussi évoquer les expériences des régions qui ont mis en oeuvre des Stratégies régionales d'innovation (SRI) en collaboration avec d'autres régions de l'UE;

2.3. estime nécessaire de renforcer la coopération entre les régions par la constitution de réseaux interrégionaux, de manière à intégrer les activités de recherche;

2.4. demande à la Commission de soutenir financièrement le développement de partenariats interrégionaux avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale;

2.5. soutient le projet de la Commission d'améliorer la compétitivité de l'Union dans le secteur de la recherche grâce à la mise en réseau de capacités d'excellence scientifique et de groupes de chercheurs de haut niveau, mais demande à la Commission d'utiliser les Fonds structurels pour doter les régions moins favorisées d'infrastructures de recherche supplémentaires afin qu'elles aient qualité à participer à des projets de recherche ambitieux et tournés vers l'avenir;

2.6. se félicite de la volonté de la Commission de favoriser par des actions de structuration et de coordination l'essor de la recherche et du développement en Europe, d'accroître l'efficacité de la recherche européenne en misant sur l'effet de synergie de programmes similaires mis en oeuvre au niveau national et d'encourager à cette fin la coopération entre les États membres et les régions, dans le strict respect toutefois du principe de subsidiarité.

3. Entités responsables, y compris au niveau régional

Le Comité des régions

3.1. souligne que c'est aux universités qu'il revient d'assurer la formation des jeunes chercheurs et - en coopération avec les instituts régionaux de recherche - la recherche fondamentale et appliquée et qu'elles doivent être dûment associées aux projets relevant du 6e programme-cadre;

3.2. demande dès lors expressément à la Commission de maintenir les dispositions en vigueur concernant les dépenses supplémentaires affectées aux universités et aux établissements de recherche non universitaires, afin de garantir la participation de ces établissements à la mise en oeuvre du 6e programme-cadre;

3.3. réaffirme sa conviction selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) devraient jouer un rôle important dans la politique européenne en faveur des entreprises et de l'innovation et bénéficier d'un environnement approprié également lors de l'application du 6ème programme-cadre et se déclare de ce fait favorable au maintien d'un programme horizontal pour l'innovation et la participation des PME;

3.4. préconise le net renforcement des instruments spécifiques aux PME (recherche coopérative et recherche collective), mais estime nécessaire de rendre leur utilisation plus aisée, notamment en l'étendant aux entreprises ayant développé leur propre département de recherche, en incluant les coûts initiaux dans les dépenses éligibles relatives aux projets et en maintenant les subventions allouée pour la phase exploratoire;

3.5. soutient la Commission dans son intention de réserver environ 15 % du budget du programme-cadre de recherche aux mesures d'aide en faveur des petites et moyennes entreprises, mais recommande de subordonner obligatoirement l'octroi des aides à la qualité des projets et à la diffusion et à l'exploitation de leurs résultats dans toute l'Europe.

4. Thèmes

Le Comité des régions

4.1. attend de la Commission qu'elle recoure à nouveau à l'approche axée sur la résolution des problèmes introduite dans le cinquième programme-cadre (plus particulièrement concernant la prise en compte de l'impact des nouvelles technologies sur l'homme) et qu'elle ne définisse pas les thèmes prioritaires exclusivement sous un angle technologique;

4.2. souligne que, du point de vue des régions, la proposition de la Commission présente d'importantes lacunes. Pour des raisons écologiques et économiques et compte tenu des objectifs de l'espace européen de la recherche, le Comité des régions estime indispensable de promouvoir également des projets de recherche dans les secteurs agricole, maritime, de l'énergie et des transports. De surcroît, il doit exister un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la recherche relevant des sciences de la nature et la recherche technique et, d'autre part, la recherche dans le domaine des sciences sociales. Les aspects socio-économiques et éthiques devraient être insérés en tant qu'exigences fondamentales dans tous les projets au titre des domaines thématiques prioritaires.

5. Structure du programme

Le Comité des régions

5.1. considère que la proposition de la Commission relative à la portée et à la structure du premier programme spécifique est beaucoup trop ambitieuse et ne peut être gérée par un seul comité de programme;

5.2. invite la Commission à maintenir la distinction opérée avec succès dans le cinquième programme-cadre entre secteurs verticaux et actions horizontales et, partant, à structurer plus clairement le programme-cadre:

5.2.1. en intégrant dans le premier programme spécifique tous les secteurs verticaux en tant qu'actions disposant chacune d'un comité de programme propre, et en les subdivisant utilement par thème. À cet effet, le Comité propose de créer au total les six actions suivantes:

- "Génomique et biotechnologie pour la santé", en relation avec la "sûreté alimentaire et les risques pour la santé",

- "technologies pour la société de l'information",

- "nanotechnologies, matériaux intelligents, nouveaux procédés de production",

- "aéronautique et espace",

- "développement durable et changement planétaire", et

- "recherche à l'appui des objectifs politiques, citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance";

5.2.2. en regroupant dans un deuxième programme spécifique toutes les actions horizontales en tant qu'actions autonomes disposant chacune d'un comité de programme. À cette fin, le Comité propose de créer au total les quatre actions suivantes:

- "ressources humaines et mobilité",

- "développement et coordination cohérentes des politiques de recherche nationales et communautaires, infrastructures de recherche",

- "coopération internationale", et

- "recherche, innovation et activités spécifiques de recherche pour les PME";

5.3. recommande à la Commission d'intégrer la réserve de programmation prévue dans les actions verticales susmentionnées, de réserver 5 % de l'enveloppe budgétaire totale destinée au programme-cadre à des évolutions imprévisibles et de confier au comité de programme "Développement cohérent et coordination des politiques de recherche nationales et communautaires" le soin de décider de l'utilisation de ces fonds.

6. Nouveaux instruments

Le Comité des régions

6.1. considère qu'il est indispensable, dans l'intérêt de la continuité et d'une transition en douceur entre le cinquième et le sixième programme-cadre, de conserver d'une manière générale les instruments qui ont prouvé leur efficacité lors des quatrième et cinquième programmes-cadre, afin de permettre également à des organismes de taille plus modeste dépendant des régions et des PME de participer au sixième programme-cadre et de mettre leur capacité d'innovation au service du développement;

6.2. juge possible et nécessaire d'intégrer les capacités de recherche et de viser l'excellence afin de renforcer la compétitivité de la Communauté, mais demande que les critères fondamentaux suivants soient pris en compte dans le cadre des grands projets prévus:

6.2.1. les projets doivent rester gérables. À cet égard, il convient de garantir que les chercheurs qui y participent fournissent les contributions convenues et que l'échange direct interne et externe de résultats et d'expériences soit assuré et encouragé,

6.2.2. il faudrait supprimer l'exigence selon laquelle seuls les projets d'une envergure minimale sont éligibles,

6.2.3. lors de l'évaluation de la nécessité et de la pertinence des nouveaux instruments, il faudrait examiner, sur la base de critères objectifs, la masse critique et la valeur ajoutée européenne qui peut être atteinte,

6.2.4. en cas d'appel à de nouveaux instruments, des universités ainsi que des organismes régionaux de petite taille et des entreprises doivent avoir la possibilité de participer, de présenter des initiatives appropriées et de faire valoir leurs droits d'utilisation;

6.3. considère qu'il est opportun de limiter à cinq ans la durée des réseaux d'excellence;

6.4. demande qu'en ce qui concerne les projets intégrés, le domaine de compétence des coordinateurs soit clairement défini, les responsabilités technique et administrative séparées et les frais de coordination pris en charge à 100 %;

6.5. souligne, compte tenu de la proposition formulée pour la première fois par la Commission d'appliquer l'article 169 du traité, que plus de 80 % des efforts publics de recherche sont menés dans le cadre de programmes de recherche nationaux ou régionaux et qu'une partie non négligeable de ces efforts ont déjà une dimension européenne (par exemple Eureka, COST, Fondation européenne de la science). Aussi le Comité invite-t-il la Commission à prendre en compte les conditions fondamentales suivantes en ce qui concerne l'application de l'article 169 du traité:

6.5.1. l'approche devrait, en tenant compte des initiatives ascendantes, être suffisamment souple pour "stimuler la coopération entre régions de différents États membres, ou entre plusieurs pays d'une même région de l'Europe"(4),

6.5.2. avant d'envisager la réalisation, au niveau communautaire, de programmes régionaux ou nationaux, il convient de tester les instruments plus "simples" (par exemple échange d'informations, ouverture des programmes sur la base de la réciprocité, actions conjointes, etc.).

Cela permet de faciliter l'amélioration de la coordination entre les programmes-cadres de recherche, les programmes régionaux des Fonds structurels et d'autres initiatives relevant de ce qui a été convenu à Lisbonne,

6.5.3. compte tenu des difficultés de coordination, de la charge administrative qu'elle implique et de la protection des droits de propriété intellectuelle, la réalisation, au niveau communautaire, de programmes de recherche régionaux et nationaux devrait être limitée à un petit nombre de projets-pilote revêtant une dimension internationale et une importance indéniable en termes de protection de la santé humaine, de l'environnement et de la paix dans le monde,

6.5.4. il convient d'observer les dispositions en vigueur concernant le financement de la recherche au niveau des régions et des États membres. Les critères relatifs au cofinancement par l'Union doivent être définis en tenant compte des réglementations en matière d'aide et des règles de l'OMC, de manière à ce que les participants ne soient pas exposés à des problèmes juridiques ou financiers dus au cumul des aides.

7. Mesures d'accompagnement

Le Comité des régions

7.1. se félicite de la proposition de la Commission de développer, avec le concours des États membres, une méthode fiable, objective et transparente de représentation géographique des pôles d'excellence en matière de recherche et de développement technologique. Étant donné qu'il s'agit d'un processus à long terme qui doit être constamment optimalisé et progressivement étendu à d'autres disciplines que les secteurs initialement sélectionnés des sciences du vivant, des nanotechnologies et des sciences économiques. Le développement de cette méthode devrait être confié à un comité de programme, conformément à la décision relative à la comitologie;

7.2. part du principe qu'à l'avenir, la Commission continuera de coopérer étroitement avec les États membres et les régions concernant l'élaboration d'indicateurs d'étalonnage, afin de garantir que seuls seront utilisés des indicateurs pouvant être recensés sans surcroît considérable de travail et dont l'utilisation donnera des résultats utilisables;

7.3. reconnaît la volonté de la Commission de développer une stratégie destinée à promouvoir la mobilité dans l'espace européen de la recherche, mais regrette toutefois qu'elle s'en soit tenue jusqu'ici à une description des principaux problèmes. Le Comité se félicite de l'augmentation des fonds destinés à la promotion de la mobilité, est favorable à l'élargissement des bourses Marie Curie et constate avec satisfaction que la promotion des candidats au doctorat constitue une nouvelle priorité;

7.4. se réjouit de la décision du Conseil d'approfondir le débat sur le rôle de la science dans la société, de sensibiliser davantage l'opinion publique à ces questions et de renforcer les liens entre les politiques de recherche et les besoins de la société(5), mais invite la Commission à accorder la plus grande marge de manoeuvre possible aux acteurs régionaux dans le cadre du dialogue science/société;

7.5. prend note de l'intention de la Commission de renforcer la dimension internationale de l'espace européen de la recherche et attend d'elle qu'elle précise davantage les mesures prévues en matière de coopération internationale et d'intégration des pays candidats et à ce qu'elle désigne un interlocuteur précis à cet effet;

7.6. juge pertinente l'idée de la Commission de créer un forum pour les relations scientifiques et techniques internationales afin de garantir la concertation nécessaire entre les participants. Ce forum devrait également regrouper des représentants du Comité des régions;

8. Gestion

Le Comité des régions

8.1. se félicite de l'intention de la Commission d'alléger le sixième programme-cadre de recherche et de le simplifier tout en le rendant plus efficace, et invite la Commission à prendre les mesures requises à cet effet. Celles-ci comprennent notamment l'introduction d'une procédure généralisée de demande en deux volets sur la base d'une ébauche aussi concise que possible du projet, la prise en charge intégrale des coûts relatifs au transfert de la gestion vers les coordinateurs de réseaux et de projets intégrés, la séparation des responsabilités technique et administrative dans le chef des coordinateurs des projets intégrés ainsi que le fait de renoncer à créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'utiliser les structures régionales et nationales existantes pour la gestion des instruments d'aide et l'administration des fonds;

8.2. invite la Commission à recourir dans une large mesure aux nouvelles règles de participation et dispositions de mise en oeuvre négociées lors du cinquième programme-cadre et à les développer dans la sixième édition de celui-ci, afin que les acteurs régionaux ne soient pas obligés d'avancer des sommes excessives, que la responsabilité civile des coordinateurs ne soit pas engagée de manière déraisonnable et que les doutes que nourrissent encore les chercheurs, les universités, les centres de recherche et les entreprises en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle soient dissipés;

8.3. attend de la Commission qu'elle présente rapidement ses propositions relatives aux règles de participation et aux dispositions de mise en oeuvre(6) et qu'elle mette en place le comité de programme dans les meilleurs délais, conformément à l'article 167 du traité;

8.4. invite la Commission à améliorer la coordination des actions à l'appui des PME, la coopération entre les Directions générales concernées ainsi que la coopération entre les organismes offrant des services aux PME (notamment les centres relais innovation) et les points de contact nationaux.

9. Dotation financière

Le Comité des régions

9.1. souligne que l'efficacité de la mise en oeuvre des priorités définies dans le sixième programme-cadre dépend de l'attribution des moyens financiers adéquats;

9.2. rappelle qu'en 1985 déjà, la Communauté avait décidé d'allouer 6 % du budget général au programme-cadre de recherche mais que cette décision est, jusqu'ici, restée lettre morte;

9.3. regrette que l'augmentation budgétaire proposée par la Commission pour le sixième programme-cadre de recherche soit essentiellement destinée à des tâches de coordination dans l'espace européen de la recherche et aux politiques communautaires, alors que pratiquement aucune hausse n'est prévue pour les différents secteurs de la recherche qui voient plutôt leurs crédits diminuer;

9.4. souligne que les objectifs ambitieux fixés lors du sommet de Göteborg en matière de développement durable ne peuvent être atteints si la recherche dans les secteurs des transports et de l'énergie ne bénéficie pas d'une dotation analogue à celle dont elle disposait dans le cinquième programme-cadre. Les fonds nécessaires à cette fin, à savoir quelque 1,1 milliard d'EUR, devraient être trouvés (le cas échéant en puisant dans les crédits attribués aux infrastructures de recherche et aux mesures de coordination) ou simplement mis à disposition;

9.5. signale enfin que des crédits supplémentaires correspondant au montant des économies que la Commission voudrait réaliser en allégeant la bureaucratie et en externalisant certaines activités, doivent être mis à disposition pour la gestion des nouveaux instruments. Si tel n'est pas le cas, l'enveloppe consacrée à la recherche sera effectivement amputée de ce montant par rapport au cinquième programme-cadre, ce qui va à l'encontre des orientations politiques de la Commission.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 18.

(2) JO C 357 du 14.12.2001, p. 15.

(3) Pour une plus grande simplicité, seul le terme "régions" est ici employé, étant entendu que les collectivités locales sont toujours également visées.

(4) Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de l'article 169, COM(2001) 282 final.

(5) Résolution du Conseil du 16 novembre 2000 sur la réalisation de l'espace européen de la recherche et de l'innovation: orientations pour les actions de l'Union européenne en matière de recherche (2002-2006), JO C 374 du 28.12.2000.

(6) La première partie de la phrase doit être biffée si la Commission présente les règles de participation et les dispositions de mise en oeuvre avant l'examen du document par la commission 5.