Avis du Comité des régions sur:

- les «Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune»;

«Règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune»;

«Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur»;

«Règlement (CE) du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables»;

«Règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine»;

«Règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers»;

«Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers»;

«Règlement (CE) du Conseil établissant de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune»;

«Règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)»,

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels»,

- la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole», et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion»

(1999/C 93/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les propositions législatives de l'Agenda 2000: aperçu général;

vu les «Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune» (COM(1998) 158 final - 98/0112 CNS - 98/0107 CNS - 98/0108 CNS - 98/0109 CNS - 98/0110 CNS - 98/0111 CNS - 98/0113 CNS - 98/0102 CNS) ();

vu la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels» (COM(1998) 131 final - 98/0090 AVC) ();

vu la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole» (COM(1998) 370 final - 98/0126 CNS) ();

vu la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion» (COM(1998) 153 final - 98/100 CNS) ();

vu la décision de la Commission en date du 18 mars 1998 et les décisions du Conseil en date des 24 avril et 20 juillet 1998, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 «Agriculture, développement rural et pêche»;

vu ses avis [CdR 239/96 fin ()] sur «La PAC et l'élargissement à l'Est» et [CdR 17/96 ()] sur «Les conséquences régionales de la réforme de la PAC»;

vu le projet d'avis (CdR 273/98 rév. 2) adopté par la commission 2 le 10 décembre 1998 (rapporteurs: MM. Bocklet et Penttilä),

a adopté lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) l'avis suivant.

1. Observations préliminaires

1.1. Les propositions relatives au volet agricole de l'Agenda 2000 ont été présentées le 18 mars 1998. Ce projet de la Commission s'inscrit dans la lignée des premières réflexions qu'elle avait développées en juillet 1997. L'objectif est d'assurer, par une diminution draconienne des prix de soutien visant à un rapprochement des prix du marché mondial, la croissance des marchés intérieurs et une participation accrue de l'agriculture européenne au développement du marché mondial. Les pertes de revenus qui en résulteront pour l'agriculture seront compensées en partie seulement par des aides directes, et ce dans une moindre mesure que prévu par les propositions de juillet 1997. La Commission souhaite également par ces propositions relever les défis de l'élargissement à l'Est.

1.2. Les aides accordées jusqu'ici de manière autonome pour l'adaptation des structures agricoles (objectif 5a) et pour les zones rurales (objectif 5b) sont abandonnées et regroupées, avec les zones industrielles en déclin et les zones urbaines en difficulté, dans un nouvel objectif 2. Des aides horizontales destinées à assurer le développement des zones rurales par le biais du FEOGA - section Garantie sont également proposées à titre complémentaire.

1.3. Le Comité des régions se prononce sur les propositions de règlement ci-après, qui concernent le secteur agricole:

- Financement de la politique agricole commune;

- Modification du règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur;

- Institution d'un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

- Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine;

- Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

- Modification du règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

- Établissement de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune;

- Soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);

- Dispositions générales sur les Fonds structurels;

- Règlement modifiant l'organisation du marché vitivinicole, externe à l'Agenda 2000, mais traité dans ce contexte.

2. Observations générales

2.1. Le mode de production des produits agricoles respecte, au sein de l'UE, des normes écologiques élevées. Les coûts qui en résultent doivent être pris en compte afin d'assurer le maintien de ces normes ainsi qu'un haut niveau de protection des animaux.

2.2. Une réforme de la Politique agricole commune s'avère indispensable dans la perspective des futures négociations de l'OMC, de l'élargissement à l'Est et du nouveau système de financement de l'Union européenne. Cette réforme doit contribuer au développement rural, à améliorer la compétitivité globale de l'agriculture européenne, à réorienter la production agricole vers une gestion respectueuse de l'environnement et des ressources naturelles, garantir un degré élevé de sécurité et de qualité des denrées alimentaires, préserver la viabilité des zones rurales et favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles. Sont nécessaires à cette fin:

- une protection extérieure suffisante,

- la prise en considération de l'ensemble des spécificités de l'agriculture européenne,

- des baisses des prix seulement dans la mesure où le marché le nécessite impérativement,

- un meilleur usage des mesures de régulation du volume de production,

- la compensation intégrale des baisses de prix par des aides directes,

- un système non bureaucratique et

- la promotion de la formation et du perfectionnement professionnel.

D'une manière générale, il convient d'assurer l'application stricte de subsidiarité jusqu'au niveau régional, tant dans l'élaboration que dans la mise en oeuvre des différentes politiques, en garantissant une répartition des compétences conforme à l'ordre juridique de chaque État membre.

3. Évaluation des propositions de la Commission portant modification des organisations de marché

3.1. Cultures arables

3.1.1. Le CdR estime que la baisse de 20 % des prix d'intervention dans le secteur des céréales n'est pas nécessaire au regard de la situation actuelle du marché et des dispositions de l'OMC aujourd'hui en vigueur.

3.1.2. Le CdR considère également que la baisse des prix d'intervention se répercutera directement sur les prix à la production, notamment en ce qui concerne les céréales fourragères, comme le laisse aussi présager l'intention de la Commission de fixer à 0 % le taux de référence pour le gel obligatoire des terres. Les producteurs doivent donc bénéficier d'une compensation intégrale pour la baisse des prix d'intervention. Par ailleurs, du fait des réformes proposées, la baisse des prix des céréales aurait pour effet, notamment dans les zones défavorisées de l'Union, que le prix obtenu pour le produit ne couvrirait même pas les coûts de production variables.

3.1.3. L'aide au maïs d'ensilage a un effet de compensation dans les secteurs du lait et de la viande bovine. Mais il faut aussi trouver des solutions pour assurer la compétitivité du fourrage vert et des prairies permanentes par rapport au maïs d'ensilage dans les régions où le maïs ne peut être cultivé en raison des conditions climatiques. Il importe donc de prévoir des aides spécifiques pour ces productions afin de préserver le développement des régions diversifiées de l'Union européenne.

3.1.4. La baisse drastique du paiement à la surface accordé pour les graines oléagineuses entraînerait une détérioration correspondante de la compétitivité de cette culture. Il est nécessaire de prévoir pour les graines oléagineuses une aide différenciée, telle qu'elle existe à l'heure actuelle. Le report du délai de paiement des aides compensatoires risque d'entraîner des pertes en intérêts et des problèmes de liquidités pour les exploitations agricoles. La fixation à 0 % du taux normal de gel des terres élimine l'instrument le plus efficace de régulation de la production. Le Comité se déclare dès lors opposé au report du délai de paiement des aides compensatoires. La fixation à 10 % du taux minimal de mise en jachère volontaire impose d'inutiles restrictions.

3.1.5. Des mesures ciblées de promotion des matières premières renouvelables en vue d'une utilisation industrielle ou énergétique (par exemple centrales de chauffage, conversion au biodiesel, etc.) font défaut. Une telle politique devrait être instaurée grâce notamment à l'introduction d'un chapitre spécifique dans le règlement FEOGA.

3.1.6. Le Comité des régions souhaite que les sous-superficies de base régionales soient maintenues dans le nouveau règlement relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des cultures arables.

3.2. Viande bovine

3.2.1. Les propositions présentées dans le secteur de la viande bovine entraîneront une aggravation des distorsions de concurrence existant déjà actuellement, et ce au détriment des pratiques traditionnelles d'engraissement intensif.

3.2.2. Le passage du système permanent d'intervention à un système d'intervention facultative et au stockage privé va certes dans la bonne direction, mais la compensation des baisses des prix prévues est tout à fait insuffisante. Le développement des aides directes aux génisses et aux vaches adultes n'entraîne pas de nouvelle amélioration, car l'utilisation de ces fonds dans le cadre des plafonds fixés se fait au détriment des autres catégories animales.

3.2.3. Le maintien des anciennes réglementations complexes, joint à l'introduction de nouvelles mesures complexes, accroîtra considérablement les charges administratives et les mesures de contrôle pour les éleveurs et les autorités nationales.

3.2.4. Le plafond de 90 animaux empêche le développement d'exploitations compétitives.

3.2.5. L'amélioration des incitations à l'extensification de la production de viande bovine met en lumière les aspects environnementaux de la production, ce que le CdR juge particulièrement appréciable. Mais le Comité souhaite également souligner dans ce contexte les grandes différences existant entre les zones de production de l'UE. À titre d'exemple, la réglementation relative au pâturage permanent n'est pas adaptée à tous les États membres, car pour des raisons climatiques, les herbages font partie dans certaines régions des pratiques normales d'assolement. La Commission doit tenir compte de ce facteur dans ses propositions relatives aux primes d'extensification.

3.2.6. Indépendamment de ces aspects, l'aide communautaire doit cependant être modulée en fonction des différentes formes de production de viande bovine selon les régions. Il convient d'assurer aux agriculteurs des possibilités de revenus appropriées, même dans les régions spécialisées dans l'engraissement des bovins. À cette fin, il y a lieu de garantir que les aides attribuées aux États membres correspondent bien au niveau de production et n'engendrent pas de distorsions de concurrence entre les régions orientées vers des productions différentes. Dans la plupart des régions pratiquant l'engraissement traditionnel des bovins, la densité locale du cheptel est nettement inférieure aux plafonds fixés par la législation communautaire, de sorte que ces pratiques doivent elles aussi être considérées comme compatibles avec les objectifs environnementaux de la Communauté.

3.3. Lait

3.3.1. La Commission part de l'hypothèse que la baisse des prix d'intervention pour les produits laitiers contribuera à développer leur consommation et à accroître la compétitivité de l'Union. Cependant, le CdR ne croit pas à une reprise de la consommation dans l'Union, car les variations de prix des produits de base n'ont qu'une incidence très légère sur la consommation. En outre, le relèvement des quotas de 2 % risque de priver le régime des quotas de son efficacité en exerçant une pression supplémentaire sur les prix.

3.3.2. Le Comité des régions considère que le régime laitier a fait ses preuves. Des baisses des prix ne doivent être décidées que si les marchés le nécessitent impérativement. Ces baisses doivent être intégralement compensées.

3.3.3. Le mécanisme proposé, qui prévoit quatre composantes pour les paiements compensatoires (prime de base pour le lait, prime de base pour la viande bovine, prime de compensation supplémentaire et facultative pour le lait et la viande), est extrêmement complexe et inadapté, car il discrimine certaines races bovines et accroît encore la bureaucratisation. Le CdR est d'avis qu'il faut rechercher des solutions assurant des aides équilibrées dans toutes les régions.

3.3.4. Les propositions présentées par la Commission dans le cadre de la prolongation du régime de quotas laitiers en vue de soutenir les exploitants sont insuffisantes.

3.3.5. Il faut qu'au début de la période de prolongation, les quotas soient attribués aux producteurs actifs, que les liens obligatoires à la surface soient supprimés et que soit garanti que les producteurs qui arrêteront la production laitière après l'an 2000 doivent restituer leurs quotas. D'autre part, la spécificité des régions de montagne doit être prise en compte. À cet effet, il faudrait garantir à l'échelon de chaque État membre le maintien des quotas attribués à ces régions, afin de permettre aux jeunes agriculteurs d'y poursuivre leur activité.

3.3.6. Le CdR accueille favorablement la proposition de la Commission de prolonger le régime des quotas jusqu'en l'an 2006, car si tel n'était pas le cas, la production laitière s'effondrerait dans la majeure partie de l'Europe. Mais la Commission devrait apporter une réponse claire à la question de savoir ce qu'il adviendra du régime des quotas après cette date. Le Comité rappelle que les investissements dans la production laitière sont des investissements à long terme, raison pour laquelle les décisions sur le règlement du marché du lait devraient porter au-delà de l'année 2006.

3.4. Plafonds nationaux

3.4.1. Le CdR est favorable à la proposition de la Commission de payer une partie de l'aide sous forme d'une prime à l'animal ou à la surface dans le cadre de plafonds nationaux. Cela devrait améliorer la flexibilité de la PAC. Les plafonds doivent être définis autant que possible en fonction des quotas de production actuels.

3.4.2. En dépit des plafonds nationaux, les pertes de revenus des producteurs doivent être totalement compensées. La Commission doit toutefois veiller à ce que les aides dépassant les plafonds nationaux n'entraînent pas de distorsions de concurrence.

3.4.3. Les modes de production traditionnels en vigueur dans certaines régions ne doivent pas être à l'origine de désavantages concurrentiels. Cela vaut par exemple pour l'indemnité compensatoire prévue dans le cadre de l'organisation du marché laitier pour les bovins à aptitude double, mais aussi pour les diverses méthodes de production appliquées en matière d'engraissement des bovins.

3.5. Aides directes dans le cadre de la PAC

3.5.1. Afin de permettre une évaluation de ses incidences sur les besoins spécifiques des différentes régions, le système des compensations doit faire l'objet d'une présentation encore plus détaillée par la Commission. Elle doit présenter les dispositions d'application avant que le Conseil ne statue à ce sujet.

3.5.2. Les aides accordées aux agriculteurs doivent atténuer les difficultés d'adaptation, en particulier pour les zones moins compétitives. Mais, dans le même temps, elles ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur le développement des exploitations déjà compétitives.

3.5.3. Les aménagements de la politique agricole commune proposés par la Commission pourraient selon le Comité poser des problèmes éthiques, notamment dans le secteur de la viande bovine. La baisse des prix des céréales proposée avantagerait les céréales par rapport au fourrage vert sur le plan concurrentiel et entraînerait de ce fait une utilisation accrue des céréales dans le secteur de l'élevage bovin. Le CdR considère que les systèmes de soutien de la PAC devraient être conçus de telle sorte qu'il soit aussi possible d'élever des bovins de manière rentable dans différentes régions en recourant à une alimentation naturelle.

3.5.4. Les propositions en vue de la mise au point d'un dispositif dégressif d'aides directes sont en principe justifiées. Mais il faudrait établir des limites plus restrictives, afin de donner une orientation claire et définitive à la PAC en faveur du producteur, de la qualité de produits, de l'agriculture familiale et de l'exploitation rurale. En particulier, l'existence des exploitations d'élevage nécessitant une main-d'oeuvre nombreuse serait menacée par les plafonds et le système dégressif. C'est pourquoi les paiements compensatoires doivent être aménagés en fonction des coûts.

3.5.5. L'adaptation à l'évolution du marché constitue une menace pour la fiabilité et la durée de validité des aides directes. Il convient de garantir le principe même de ces aides.

3.5.6. La différenciation des aides directes devra se faire dans un environnement administratif aussi simplifié que possible, en évitant qu'elle ne constitue un signal inadéquat pour les exploitations tenues d'améliorer leur compétitivité par des mesures de rationalisation. Cette différenciation devrait être déterminée notamment en fonction de la situation de l'emploi, afin qu'elle ait un effet positif sur le marché du travail dans les zones rurales.

3.6. Vin

3.6.1. Le marché du vin a évolué de manière si radicale depuis 1987 qu'il est urgent d'adapter l'organisation du marché vitivinicole. Il convient d'assurer l'équilibre du marché par des interventions (distillation spécifique pour l'alcool de bouche, promotion commerciale du jus de raisin et des autres produits de la vigne, distillation d'urgence en cas de perturbations exceptionnelles du marché et maintien des aides au stockage privé, de la distillation des sous-produits de la vinification et de la distillation de vins produits à partir de variétés autres que les variétés à raisins de cuve).

Le Comité des régions affirme que l'objectif d'un équilibre offre-demande au niveau européen garde son caractère indispensable et doit être obtenu par addition des équilibres du marché de chaque région, grâce à l'implication des négociants. Pour cela, la mise en place de Programmes régionaux d'adaptation du vignoble fixant des objectifs économiques réalistes et des mesures structurelles (plantations nouvelles, reconversion, renouvellement, ...) contribueront à cet équilibre régional.

3.6.2. Il importe de modifier la proposition de la Commission sur des points particuliers:

- un mécanisme obligatoire de déclenchement de la distillation de crise doit être introduit dans des conditions définies;

- l'octroi de droits nouveaux de plantation doit être plus important que l'augmentation proposée par la Commission, pour bénéficier des opportunités de marché;

- la possibilité d'importer du raisin ou des moûts concentrés et de les vinifier en vins européens doit être évitée;

- la validité des droits de plantation doit dépasser les cinq ans proposés par la Commission.

3.6.3. Le Comité s'oppose catégoriquement à un renforcement du régime de rendement à l'hectare, qui prévoit déjà des limitations précises et une distillation obligatoire. La réglementation dans le domaine des vins de qualité doit rester du ressort des États membres et des régions.

3.6.4. L'Union européenne définira et financera des mesures spécifiques destinées à soutenir la viticulture dans les régions défavorisées en raison de conditions climatiques particulièrement difficiles.

3.6.5. Les procédés oenologiques doivent tenir compte des particularités régionales.

L'enrichissement par saccharose devra rester strictement limité aux régions où il constitue une méthode traditionnelle.

3.6.6. Le Comité des régions demande que parmi les principaux objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole figurent les suivants:

- assurer un revenu équitable pour les producteurs en maintenant l'emploi;

- garantir le maintien du vignoble dans les zones de production historiques;

- développer la demande et la compétitivité au moyen de produits de qualité;

- assurer la promotion commerciale et la recherche de nouveaux marchés.

3.6.7. Concernant les objectifs principaux que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole devra viser et qui sont proposés au paragraphe précédent, il faudra prendre en considération l'information aux consommateurs et le respect de méthodes de production compatibles avec l'environnement.

4. L'intégration de la politique environnementale dans la PAC

4.1. La prise en compte des aspects environnementaux dans le cadre de l'octroi de la prime permet d'adapter celle-ci aux spécificités environnementales des régions. Mais il faudrait éviter par des dispositions cadres communautaires l'apparition de distorsions de concurrence. Il y a lieu de garantir que les bonnes pratiques en la matière soient à la base des aides directes. Les prestations environnementales des agriculteurs allant plus loin que ces bonnes pratiques doivent faire l'objet d'une compensation spéciale.

La Commission escompte que la baisse des prix à la production aura pour effet une diminution de l'utilisation d'engrais et de pesticides. L'amélioration minime de la situation de l'environnement qui devrait en résulter devrait en tout état de cause ne concerner que les sites plutôt défavorisés.

4.2. Un aménagement «socio-environnemental» de la politique agricole pourrait contribuer dans une mesure sensible:

a) à la stabilisation à long terme des zones rurales, en particulier celles situées dans les zones de montagne et les régions défavorisées;

b) à l'amélioration de la qualité des aliments;

c) à l'accomplissement des tâches multifonctionnelles de l'agriculture, ce qui comprend également la diversification des activités de l'exploitation agricole;

d) au développement de structures agricoles compétitives qui garantissent des perspectives d'avenir aux exploitations agricoles occupant une ou plusieurs familles;

e) à la sauvegarde du modèle agricole européen au sein de l'OMC;

f) à ouvrir des nouvelles perspectives aux jeunes agriculteurs et

g) à la prévention des processus de désertification et d'érosion du sol.

5. Financement

5.1. Selon le Comité, l'adhésion des PECO va exiger de nouveaux efforts financiers de la part de l'UE. Le débat sur les contributions nettes est à l'ordre du jour et, dans ce contexte, la Commission a présenté un rapport sur le financement de l'Union où trois options sont envisagées au cas où l'on parviendrait à un consensus politique sur la nécessité de régler le problème des déséquilibres budgétaires:

- réduire ou éliminer le mécanisme de correction actuellement accordé au Royaume-Uni et/ou substituer partiellement ou complètement la ressource PNB aux autres ressources;

- rembourser partiellement les aides directes (cofinancement) de la PAC versées aux agriculteurs avec une réduction correspondante du plafond des ressources propres;

- généraliser un mécanisme de correction à tous les États membres enregistrant un solde budgétaire négatif.

5.2. La réorientation de la politique agricole commune doit conduire à une implication accrue des États membres et des régions dans les responsabilités en matière de politique des revenus agricoles.

6. Approche régionale de la PAC

6.1. Si l'on souhaite faire clairement la part de l'utilité et des coûts des décisions politiques et faciliter la mise en oeuvre des mesures de politique agricole, il importe que la définition même de cette politique et la répartition des compétences en matière de politique agricole soient adoptées en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la répartition des compétences établie en fonction des dispositions juridiques internes de chaque État membre. Cela ne peut toutefois pas remettre en question la solidarité financière au sein de l'UE.

6.2. S'agissant de la politique du marché et des revenus, les compétences de l'UE doivent être orientées vers la préservation du bon fonctionnement du marché commun.

6.3. Dans ce contexte, les régions doivent être appelées à assumer des responsabilités accrues en ce qui concerne les options agricoles majeures, tant en termes d'orientation que d'application au niveau national et communautaire.

7. Négociations de l'OMC

7.1. Lors de la conférence de Rio, tous les États ont adopté le principe de la durabilité en matière d'utilisation des ressources naturelles comme un principe fondamental de gestion. L'Agenda 21 élaboré par la suite fait actuellement l'objet de nombreuses délibérations dans l'UE, aussi bien au niveau des responsables locaux que des entreprises.

7.2. Le principe de la durabilité est depuis toujours le fondement de l'agriculture européenne. Ne pas vivre inconsidérément sur les ressources naturelles disponibles, préserver et entretenir la productivité de ces ressources - tels sont les principes d'une vision à long terme également soucieuse de l'héritage transmis aux générations futures.

7.3. Les principes de durabilité et de multifonctionnalité doivent absolument servir de fil conducteur aux futures négociations sur les échanges agricoles mondiaux, et ce dans l'intérêt de toute la population mondiale et pas uniquement de l'agriculture européenne.

7.4. La politique agricole doit faire siens les principes fondamentaux qui précèdent, s'associer avec tous les milieux sociaux intéressés et s'opposer fermement à un mode de pensée purement économique, ayant pour seul mot d'ordre la production à aussi bas prix que possible de denrées alimentaires, fût-ce au prix d'une exploitation abusive de la nature.

7.5. La renonciation unilatérale aux mesures de la politique du marché et des prix encore possibles dans le cadre des dispositions actuelles de l'OMC et l'affaiblissement de la protection extérieure qui en résultera nécessairement sont de l'avis du CdR des concessions préalables injustifiées faites aux partenaires de l'OMC, sans que des contreparties adéquates et concrètes soient exigées en échange, telles que, par exemple: la reconnaissance et le respect du principe de la préférence communautaire et du caractère que présente, en raison de sa multifonctionnalité, une bonne partie de l'agriculture européenne.

8. Politique agricole commune et élargissement à l'Est

8.1. L'élargissement progressif de l'UE à ses voisins de l'Est revêt une très grande importance pour la stabilité et la sécurité de l'Europe. Il est dans l'intérêt de toute la population et donc aussi de la population rurale et des personnes actives dans l'agriculture.

8.2. L'accent doit être mis en particulier sur l'introduction de l'économie de marché dans les États d'Europe centrale et orientale et sur son rôle dans l'assainissement socio-économique de ces pays. L'agriculture joue un rôle fondamental à cet égard.

8.3. La situation de l'agriculture dans les États membres actuels de l'UE est très différente de celle qui prévaut dans les pays voisins de l'Est, de même que la politique agricole conduite jusque là. Aussi est-il dans l'intérêt des deux parties de prévoir une phase de transition assez longue. Il s'impose d'adopter une approche différenciée, réfléchie et circonspecte en pratiquant des interventions visant à éviter l'effondrement des prix des produits. Lors de la définition des mesures et des délais de transition correspondants, il faudra tenir compte de la situation propre à chacun des États associés.

8.4. Tant les États d'Europe centrale et orientale que les États de l'UE doivent se préparer au marché agricole commun élargi, afin de prévenir l'apparition de distorsions économiques et sociales.

8.5. Conformément aux propositions de la Commission, il faudrait accorder en priorité aux États d'Europe centrale et orientale des aides destinées à leur développement structurel, afin d'offrir une véritable possibilité de développement à l'agriculture de ces pays. Il ne faut pas toutefois que cela conduise à la formation de surcapacités et à l'impossibilité d'écouler les surplus.

8.6. En aucun cas il ne faut que l'élargissement à l'Est amène à adopter des dispositions qui menaceraient l'existence d'une agriculture couvrant l'ensemble des régions de l'UE élargie.

8.7. C'est pourquoi, d'une part pour l'Union des Quinze, une adaptation progressive de la PAC, et d'autre part pour les PECO, la reprise de la PAC, sont indispensables.

9. Conclusions du CdR

9.1. Au regard des objectifs de la Commission, les propositions de règlement relatives au volet agricole de l'Agenda 2000 ne répondent pas encore aux revendications exprimées concernant une réforme de la PAC orientée vers le futur. Le Comité des régions demande que le modèle agricole européen soit préservé dans le cadre de l'Agenda 2000 et des négociations de l'OMC.

9.2. Le Comité considère que la politique agricole doit suivre une orientation «socio-environnementale» et que les prestations environnementales allant au-delà d'une bonne pratique d'application générale définie et codifiée au niveau européen doivent faire l'objet d'une compensation spéciale et devraient servir de base pour l'élaboration d'une liste d'objectifs et de programmes d'action destinés à résoudre les problèmes spécifiques des régions. Un aménagement «socio-environnemental» de la politique agricole pourrait contribuer dans une mesure sensible à la stabilisation à long terme des zones rurales, à l'amélioration de la qualité des aliments, à l'accomplissement des tâches multifonctionnelles de l'agriculture, au développement de structures agricoles compétitives centrées autour de l'exploitation familiale ou de l'entreprise agricole, à la sauvegarde du modèle agricole européen au sein de l'OMC et à ouvrir de nouvelles perspectives aux jeunes dans l'agriculture européenne ainsi que, d'une manière générale, dans l'«Espace rural» en tant qu'espace vital et économique. En particulier, il y a lieu de tenir compte des situations structurelles diverses de l'agriculture en Europe (régions montagneuses et défavorisées, régions vertes, sèches, périphériques, etc.).

9.3. Le Comité demande que l'on tienne compte des liens existant entre le financement de la Communauté et les coûts de la politique agricole.

9.4. Le Comité des régions demande également que l'on étende la marge de manoeuvre nationale dans le cadre de la politique agricole commune, étant donné que l'Union recouvre des régions étendues et géographiquement très disparates et que les conditions de production dans le secteur agricole sont inégales. Comme souhaité lors du Sommet de Luxembourg de décembre 1997, il faut que l'agriculture européenne, en tant que secteur économique, soit multifonctionnelle, durable, compétitive et s'étende sur tout le territoire de l'Union, y compris dans les régions confrontées à des problèmes spécifiques. Cela étant, les dispositions cadres européennes doivent être conçues de telle sorte que l'apparition de nouvelles distorsions de concurrence soit autant que possible évitée.

9.5. Le Comité des régions souligne la nécessité de faire des principes de durabilité et de multifonctionnalité le fondement des négociations futures sur les échanges agricoles mondiaux.

9.6. Le Comité est d'avis que toutes les parties concernées par l'élargissement à l'Est doivent se préparer soigneusement au marché commun agricole élargi, de manière à prévenir les distorsions économiques et sociales. Des délais de transition suffisamment longs peuvent également être utiles à cette fin. L'objectif premier est de maintenir une agriculture européenne étendue à tout le territoire et se développant conformément à une approche multifonctionnelle et socio-environnementale. Le CdR souligne une fois encore l'exigence évoquée à plusieurs reprises d'amener les PECO à s'engager à introduire certaines normes environnementales (agricoles) et à utiliser des matières premières renouvelables dès avant leur adhésion.

9.7. Le Comité recommande de prévoir des mesures d'accompagnement des restructurations agricoles, de sorte qu'un développement intégré de l'ensemble de l'espace rural (aussi bien agricole qu'extra-agricole) puisse non seulement préserver mais encore accroître la qualité tant économique qu'environnementale et socioculturelle de ces régions en tant que lieux d'implantation, contribuant ainsi de manière durable à la réalisation d'un modèle agricole européen basé sur l'exploitation agricole familiale et sur l'entreprise rurale.

9.8. Le Comité invite la Commission à aménager ses propositions de manière à permettre le maintien d'un nombre d'emplois aussi élevé que possible dans le secteur agricole.

9.9. Le Comité des régions demande, s'agissant de la politique des marchés agricoles, que l'on respecte les principes de la réforme de 1992 et que l'on concentre les réformes sur les secteurs nécessitant une intervention au sein de l'UE, à savoir principalement la production de viande bovine et de lait. Il faut qu'à l'avenir les agriculteurs puissent continuer également de tirer leurs revenus en priorité du marché.

9.10. Le Comité estime qu'une baisse des prix d'intervention du niveau de celle proposée n'a pas de raison d'être actuellement.

9.11. Le Comité demande que les producteurs soient intégralement indemnisés pour la baisse des prix d'intervention mentionnée ci-dessus.

9.12. Le Comité invite la Commission à présenter plus en détail l'aménagement des paiements compensatoires en proposant des dispositions d'application.

9.13. Le Comité craint que l'introduction de nouveaux instruments complexes n'alourdisse les tâches administratives et de contrôle des producteurs et des autorités nationales. Il préconise un système aussi simple que possible.

9.14. Le Comité attire l'attention sur les grandes divergences existant entre les zones de production de l'UE. Ces divergences doivent être mieux prises en compte à l'avenir lors de l'introduction de nouvelles réglementations.

9.15. Le Comité demande qu'à partir de l'entrée en vigueur de la période de prolongation prévue jusqu'en 2006, les quotas laitiers soient attribués aux producteurs actifs et que les liens obligatoires à la surface soient supprimés. Il convient en outre d'établir dès maintenant clairement ce qu'il adviendra du règlement du marché du lait après 2006, afin de tenir compte des investissements à long terme dans le domaine du lait.

9.16. Le Comité estime que les plafonds nationaux prévus doivent être adaptés aux quotas de production actuels. Ce faisant, il faut veiller à éviter l'apparition de distorsions de concurrence.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 170 du 4.6.1998, pp. 85, 1, 4, 13, 38, 60, 93, 67.

() JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.

() JO C 271 du 31.8.1998, p. 21.

() JO C 150 du 16.5.1998, p. 14.

() JO C 116 du 14.4.1997, p. 39.

() JO C 129 du 2.5.1996, p. 15.