Modification des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Le Puy-en-Velay et Paris

(2001/C 154/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier à compter du 1er septembre 2001, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 107 du 16 avril 1999 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. La nouvelle rédaction des obligations de service public est la suivante:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent au minimum être exploités à raison de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés. Cette obligation s'applique toute l'année sauf pendant quatre semaines entre la fin du mois de juillet et la fin du mois d'août ainsi que pendant les fêtes de fin d'année (une semaine).

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Le Puy-en-Velay (Loudes).

En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil, d'une capacité minimale de 19 sièges et pressurisé. Cet appareil doit être adapté aux caractéristiques de l'aéroport du Puy-en-Velay (altitude: 850 m; piste de 1450 m de longueur).

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures trente minutes au Puy-en-Velay et de huit heures à Paris.

Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly) - Le Puy-en-Velay (Loudes), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant l'attribution des créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs aériens intéressés par cette liaison.

En termes de tarifs

Le plein tarif aller simple doit s'établir au maximum à 1400 francs français (valeur de 2001) soit 213,43 euros. Ce tarif s'entend hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifiées comme telles sur le titre de transport.

Le tarif maximal imposé pourra augmenter chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice des prix du produit intérieur brut (PIB) inscrit en loi de finances. En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ce tarif pourra être augmenté au prorata de la hausse constatée. Le nouveau tarif maximal sera notifié au transporteur exploitant la liaison et n'entrera en vigueur qu'après avoir été communiqué à la Commission et publié au Journal officiel des Communautés européennes.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.