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Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 16O B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. )) sur les procédures de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- saisi par le Conseil, le 13 septembre 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes d'un candidat (C4-0397/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0315/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de

- Monsieur Jean-François Bernicot,

à la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
A4-0231/95

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (C4-0280/95 - 95/0020(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0280/95 - 95/0020(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 27.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0689 ((JO C 122 du 18.5.1995, p.4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0231/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 15 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(15 bis) considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994,

(Amendement 3)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les utilisateurs aient un contrat précisant le service à fournir par un organisme de télécommunications ainsi que tout arrangement d'indemnisation et/ou de remboursement en cas de non-respect des niveaux de qualité du service prévus dans le contrat.

>Texte après vote du PE>

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les utilisateurs aient un contrat précisant le service à fournir par un organisme de télécommunications. Elles doivent exiger comme règle générale l'établissement d'arrangements d'indemnisation et/ou de remboursement en cas de non-respect des niveaux de qualité du service prévus dans le contrat et veiller à ce que toute exception à cette règle soit justifiée par l'(les) organisme(s) de télécommunications concerné(s) et clairement stipulée dans le contrat des utilisateurs.
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (COM(94)0599 - C4-0452/95 - 94/0297(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(94)0599 - 94/0297(AVC),

- vu le projet de protocole additionnel à l'accord européen,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (4692/95 - C4-0452/95),

- vu l'article 90, paragaphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0251/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque.
A4-0179/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 62, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 dudit accord et de l'article 8, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 du Protocole no 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA du même accord (5929/95 - C4-0181/95 - 95/0810(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil et de la Commission 5929/95 - 95/0810(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 87 et 235 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, 1er alinéa, du traité CE (C4-0181/95)),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l' avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0179/95);

1. approuve la position proposée,

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, ainsi qu'au gouvernement hongrois.
A4-0182/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 dudit accord et de l'article 8, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 du Protocole no 2 relatif aux produits CECA du même accord (5929/95 - C4-0187/95 - 95/0811(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil et de la Commission 5929/95 - 95/0811(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 87 et 235 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, 1er alinéa, du traité CE (C4-0187/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0182/95),

1. approuve la position proposée;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres, ainsi qu'au gouvernement polonais.
A4-0273/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (COM(94)0477 - COM(95)0137 - 7804/95 - C4- 0346/95 - 6246/95 - C4-0362/95 - 94/0249(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(94)0477 - COM(95)0137 - 94/0249(AVC)),

- vu le projet d'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldavie,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (7804/95 - C4-0346/95 - 6246/95 - C4-0362/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0273/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.
A4-0277/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République kirghize, d'autre part (COM(94)0412 - COM(95)0137 - 7804/95 - C4- 0345/95 - 6254/95 - C4-0361/95 - 94/0224(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(94)0412 - COM(95)0137 - 94/0224(AVC)),

- vu le projet d'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (7804/95 - C4- 0345/95 - 6254/95 - C4-0361/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0277/95);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la République kirghize.
A4-0193/95

Résolution sur le changement de la base juridique de la proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) (4975/95 - C4-0116/95 - 00/0161(COD))

Le Parlement européen,

- vu la proposition initiale de la Commission au Parlement et au Conseil COM(88)0559 - 00/0161(SYN) (( Jo C319 du 12.12.1988, p.57.)),

- vu son avis rendu le 12 décembre 1990 en première lecture sur cette proposition (( JO C19 du 28.1.1991, p.83.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(91)0373 (( JO C299 du 20.11.1991, p.9.)),

- consulté par le Conseil sur le changement de la base juridique (C4-0116/95),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0193/95),

1. approuve la base juridique modifiée proposée par le Conseil;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, à titre d'information, à la Commission.
A4-0279/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (COM(94)0226 - COM(95)0137 - 7804/95 - C4-0349/95 - 6062/95 - C4-0363/95 - 94/0136(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(94)0226 - COM(95)0137 - 94/0136(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (7804/95 - C4- 0349/95 - 6062/95 - C4-0363/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A4- 0279/95);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de l'Ukraine.
A4-0320/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada (COM(95)0419 - C4-0466/95 - 95/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0419 - 95/0227(CNS),

- vu le projet d'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada paraphé par la Commission,

- vu l'article 228, paragraphe 2, et l'article 130 M du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0466/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0320/95);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.
Proposition de règlement du Conseil établissant un programme pilote d'observation de l'Union européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(95)0266 - C4-0332/95 - 95/0152(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme pilote d'observation de l'Union européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(95)0266 - C4-0332/95 - 95/0152(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0266 - 95/0152(CNS) ((JOC211 du 15.8.1995, p.13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0332/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0293/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0318/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (COM(95)0118 - C4-0451/95 - 95/0083(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (COM(95)0118 - C4-0451/95 - 95/0083(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0118 - 95/0083(CNS),

- consulté par le Conseil (C4-0451/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0318/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0282/95

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Répubique tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0157 - C4-0485/95 - 95/0104(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0157 - C4-0485/95 - 95/0104(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0157 - 95/0104(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 87 et 235 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité (C4-0485/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission de la politique étrangère, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0282/95);

1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0295/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant amendement de l'article VII de la «Convention de Gdansk» (COM(95)0345 - C4-0388/95 - 95/0186(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0345 - 95/0186(CNS)) (( JO C 252 du 28.9.95, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0388/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0295/95),

1. approuve l'amendement de la convention;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 1038/79 concernant le soutien communautaire d'un projet d'exploration d'hydrocarbures au Groenland (COM(95)0391 - C4-0457/95 - 95/0216(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 1038/79 concernant le soutien communautaire d'un projet d'exploration d'hydrocarbures au Groenland (COM(95)0391 - C4-0457/95 - 95/0216(CNS)).

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0391 - 95/0216(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0457/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0316/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures (COM(95)0391 - C4-0456/95 - 95/0215(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 1055/72) concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures (COM(95)0391 - C4-0456/95 - 95/0215(CNS)).

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0391 - 95/0215(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 5 et 213 du traité CE (C4-0456/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0316/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0321/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (COM(95)0618 - 12243/95 - C4-0577/95 - 95/0307(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0618 - 12243/95 - 95/0307(CNS),

- vu l'accord intérimaire paraphé par la Commission (COM(95)0618),

- vu l'article 113 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4- 0577/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0321/95),

1. approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de l'État d'Israël.
A4-0298/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (COM(95)0235 - 7761/95 - C4- 0347/95 - 95/0132(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0235 - 95/0132 (AVC),

- vu le projet d'accord euro-méditerranéen avec la République tunisienne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (7761/95 - C4-0347/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission du développement et de la coopération (A4-0298/95);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne.