6.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C29/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la douzième fois le règlement (CEE) 
n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et 
caprines 
COM(87) 8 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.) 
(87/C 29/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 
1837/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° . . . a prévu, en vue de compenser les 
pertes de revenu des producteurs de certaines régions, 
l'octroi d'une prime payable par brebis; que la disposi­
tion précitée, à la différence de ce qui est prévu pour la 
région 1, n'a pas prévu pour la région 7 l'application 
d'un régime spécifique basé sur l'octroi à certaines condi­
tions des primes versées dans la région 2; que la situation 
des producteurs de la région 7, en raison de l'âge et de la 
qualité des agneaux abattus, est similaire à celle des 
producteurs de la région 1 bénéficiant du régime spéci­
fique précité; que, toutefois, dans la région 7, le pour­
centage des producteurs remplissant les conditions 
prévues pour l'application du régime spécifique précité 
est nettement supérieur à celui de la région 1, ce qui se 
reflète dans le niveau du prix moyen de marché; que, par 
conséquent, la perte de ces producteurs est compensée 
dans une plus grande mesure que pour la région 1 par le 
(') JOn°L 183 du 16.7. 1980, p. 1. calcul de la perte de revenu prévu à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 1837/80; qu'il est donc approprié d'oc­
troyer aux producteurs de la région 7 une bonification 
qui tienne compte des primes versées dans la région 1 ; 
qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 5 du 
règlement (CEE) n° 1837/80, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80, le para­
graphe 5 bis suivant est inséré: 
«5 bis. Toutefois, pour les campagnes 1987 et 
1988, le montant de la prime par brebis calculé pour 
la région 7 est augmenté d'un montant représentant 
la moitié de la différence entre le niveau calculé pour 
cette région et celui payé dans la région 1 dans les 
conditions prévues au paragraphe 5, lorsque ce 
dernier niveau est supérieur.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle du paiement des montants 
octroyés lors de l'exportation de produits agricoles 
COM(87) 9 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1987.) 
(87/C 29/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3796/85 (2), les États membres prennent les mesures 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
N°C29/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.2.87 
nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité 
des opérations financées par le Fond européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et 
poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes 
perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence; 
considérant que, dans son rapport spécial sur le système 
de paiement des restitutions agricoles à l'exportation du 
5 juillet 1985 ('), la Cour des comptes a relevé des insuf­
fisances dans certains États membres en ce qui concerne 
le contrôle des versements des restitutions; 
considérant que, selon ce rapport, l'organisation qui, en 
principe, offrirait les meilleures garanties sans toutefois 
engendrer des contraintes économiques ou des coûts 
administratifs trop élevés au regard des bénéfices à en 
attendre pour les finances de la Communauté, serait celle 
qui combinerait des éléments à la fois du contrôle des 
mouvements de marchandises et du contrôle comptable; 
considérant que, dans le souci d'une amélioration et 
d'une harmonisation des mesures prises par les États 
membres, la mise en place d'un système de contrôle 
communautaire apparaît nécessaire; 
considérant qu'un tel système de contrôle doit être basé 
sur des contrôles physiques par sondage des marchan­
dises lors de leur exportation, sur des contrôles des 
dossiers des demandes de paiement par l'organisme 
payeur ainsi que sur des contrôles comptables à effectuer 
a posteriori dans les entreprises concernées par les orga­
nismes compétents; 
considérant que des contrôles physiques par sondage des 
marchandises doivent être aussi effectués sur des 
marchandises qui sont exportées dans le cadre d'une 
procédure simplifiée; 
considérant que le nombre des contrôles physiques et des 
recours à des laboratoires d'analyses doit être augmenté 
compte tenu de l'importance que revêtent les restitutions 
agricoles dans le cadre du budget communautaire; 
considérant que les laboratoires existant dans les Etats 
membres devraient être munis d'un équipement approprié 
permettant d'obtenir des résultats d'une précision suffi­
sante; 
considérant que les dispositions de la directive 
77/435/CEE du Conseil (2) ne prévoient qu'un contrôle 
d'un nombre limité d'entreprises par voie de sondage des 
documents comptables et commerciaux; 
considérant que, pour compléter les contrôles physiques, 
des contrôles comptables sont en principe à effectuer a 
posteriori dans toutes les entreprises ayant bénéficié d'un 
montant de restitutions et/ou d'autres montants liés aux 
opérations d'exportation et supérieurs à 50 000 Écus, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement concerne les modalités de 
contrôle de la réalité et de la régularité des opérations 
(') JOn°C215du26. 8. 1985, p. 1. 
O JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 17. donnant droit au paiement des restitutions et de tous les 
autres montants liés aux opérations d'exportation. Ces 
conditions comprennent l'obligation pour les États 
membres de procéder à: 
a) un contrôle physique des marchandises avant l'octroi 
de l'autorisation d'exporter les marchandises, basé sur 
les documents présentés à l'appui de la déclaration 
d'exportation; 
b) un contrôle documentaire du dossier de demande de 
paiement, 
et 
c) un contrôle comptable a posteriori des documents 
commerciaux des bénéficiaires, ci-après dénommés 
«entreprises». 
2. Par marchandises au sens du présent règlement, on 
entend des produits bénéficiant des montants visés au 
paragraphe 1 au titre des dispositions communautaires 
arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune. 
Article 2 
1. Sans préjudice des dispositions particulières qui 
exigent un contrôle plus approfondi, les contrôles physi­
ques visés à l'article 1er doivent être effectués par sondage 
et de manière fréquente et inopinée. En tout état de 
cause, les sondages doivent porter au moins sur un choix 
représentatif de 5 % des déclarations d'exportation ayant 
fait l'objet d'une demande d'octroi des montants visés à 
l'article 1er paragraphe 1. 
2. Lorsque la concordance entre la marchandise et sa 
désignation dans la nomenclature des restitutions n'appa­
raît pas au simple examen visuel des marchandises, et que 
son classement exige une connaissance très exacte des 
composants contenus, les autorités douanières s'assurent 
de cette désignation par le recours à des analyses dans 
des laboratoires spécialement équipés à cet effet. 
3. Les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 sont 
pratiqués sans préjudice des mesures que les autorités 
douanières prennent de façon que les marchandises quit­
tent le territoire douanier dans le même état qu'au 
moment de l'autorisation d'exportation. 
Article 3 
Les organismes payeurs procèdent, sur la base des 
dossiers des demandes de paiement et d'autres informa­
tions disponibles, à un contrôle documentaire de tous les 
éléments de ces dossiers faisant foi pour l'octroi du 
montant en cause. 
Article 4 
1. Les autorités compétentes des États membres procè­
dent sur la base des documents commerciaux à des 
contrôles de toutes les activités commerciales des entre­
prises dans le cadre des échanges extérieurs qui pour­
raient avoir un lien direct ou indirect avec les opérations 
donnant droit à des montants visés à l'article 1er para­
graphe 1. 
6.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C29/7 
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 portent au 
moins sur toutes les entreprises ayant bénéficié pendant 
une année calendaire d'un montant supérieur à 50 000 
Écus et s'effectuent dans la limite d'un délai de trois 
années suivant l'année du paiement des montants en 
cause. 
3. Les entreprises qui ont été soumises aux contrôles 
effectués dans le cadre de la directive 77/435/CEE ne 
font pas l'objet, en principe, pour la même période des 
contrôles prévus par le présent règlement. 
Article 5 
Le États membres prévoient la coordination des contrôles 
portant sur un même opérateur et alliant les vérifications 
prévues à l'article 2 et celles prévues aux articles 3 et 4. 
Ces contrôles sont effectués notamment en cas de 
présomption de fraude à l'initiative ou à la demande, soit 
des autorités douanières effectuant le contrôle physique, 
soit des services compétents effectuant le contrôle du 
dossier de paiement ou le contrôle comptable a posteriori. Article 6 
L'article 1er paragraphe 2, l'article 2 paragraphe 3 et les 
articles 3 à 9 de la directive 77/435/CEE s'appliquent 
mutatis mutandis. 
Article 7 
Les dispositions éventuellement nécessaires pour l'appli­
cation du présent règlement sont arrêtées selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 
2727/75 du Conseil (l) ou, selon le cas, à l'article corres­
pondant des autres règlements portant organisation 
commune des marchés. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.