COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 391 final 
Bruxelles, le 1er septembre 1993 
il REPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 4 
DE LA DIRECTIVE 89/647/CEE, 
SUR LES EXEMPTIONS APPLIQUEES DANS LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR 
DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT SPECIALISES 
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- 1 -
En adoptant, le 18 décembre 1989, la Directive 89/647/CEE relative à un 
ratio de solvabilité des établissements de crédit, une possibilité 
d'exclure certains établissements du champ d'application de cette 
directive a été laissée à la discrétion des Etats membres. 
Conformément à la dernière phrase de l'article 1 § 4, la Commission 
doit présenter au Conseil un rapport1) sur ces exemptions afin de 
vérifier si celles-ci n'entraînent pas de distorsions de concurrence. 
Celles-ci interviennent sous les conditions suivantes : 
- elles doivent être exceptionnelles, 
- elles doivent être opérées "dans l'attente d'une nouvelle 
harmonisation des règles prudentielles relatives aux risques de 
crédit, de taux d'intérêt et de marché", 
- elles doivent viser des "établissements de crédit spécialisés dans 
les marchés interbancaires et de la dette publique qui, en 
coopération avec la banque centrale, remplissent une fonction 
institutionnelle de régulateur de la liquidité du système bancaire", 
- "la somme de leurs actifs et éléments de hors bilan affectés des 
pondérations de 50% et 100%, conformément à l'article 6, ne dépasse 
pas, normalement, 10% de la somme des actifs et éléments de hors 
bilan et, en aucun cas, 15% avant l'application des pondérations, 
la principale activité de ces établissements de crédit doit 
consister "à servir d'intermédiaire entre la banque centrale de 
l'Etat membre dont ils sont ressortissants et le système bancaire", 
"les autorités compétentes appliquent des systèmes adéquats de 
surveillance et de contrôle de leurs risques de crédit, de taux 
d'intérêt et de marché". 
1) Le rapport sera également transmis au Parlement européen et au 
Comité économique et social. 
- 2 -
En date du 1er mai 1993, suite à une demande d'information sur les 
exemptions formulée par la Commission le 22 janvier 1993 dans une 
lettre aux membres du Comité consultatif bancaire, les positions de 
ceux-ci sont les suivantes : 
- Tous les Etats membres, à l'exception du Royaume-Uni, n'ont pas 
accordé d'exemptions au titre de cet article 1 § 4. La Grèce précise 
néanmoins que "il faut cependant noter que certaines institutions 
sont exclues du champ d'application de la Directive 89/647/CEE, sur 
la base de la Directive 86/524/CEE qui modifie la Directive 
77/780/CEE." 
- Le Royaume-Uni a accordé des exemptions aux "Discount houses" en 
précisant les éléments suivants : "Le rôle spécialisé des "Discount 
houses" au sein du système financier britannique, ainsi que le champ 
d'activités généralement limité assuré par ces établissements a pour 
conséquence que l'impact de cette exemption est négligeable. Les 
"Discount houses" font l'objet de la surveillance prudentieIle de la 
"Bank of England" et, en tant qu'établissement sujet en premier lieu 
aux risques de marché, devront satisfaire aux obligations posées par 
la Directive sur l'Adéquation des Fonds Propres lorsqu'elle sera 
transposée au Royaume-Uni. La Banque est déjà en train de réfléchir 
sur la transposition de cette Directive." 
En conclusion, il ressort qu'il n'y a eu utilisation de ce mécanisme 
d'exemption au champ d'application de la Directive 89/647/CEE autorisé 
par cet article 1 § 4 que dans un pays. Les réponses des Etats membres 
ne font pas apparaître que l'utilisation de cette exemption ait 
entraîné des distorsions de concurrence. La Commission considère donc 
qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures à ce sujet. 
Il est demandé au Conseil de prendre connaissance de ce rapport. 
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"^ ISSN 0254-1491 
COM(93) 391 final 
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