COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 31.08.2001
COM(2001) 474 final
Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation dela signature par la Commission de deuxaccordsde coopération
danslesdomainesde la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie
(présentée par la Commission)
2EXPOSE DES MOTIFS
Le 17 janvier 1991, le Conseil a adopté une décision portant directive à la Commission pour
la négociation, sur la base de l'article 101, deuxième alinéa du traité Euratom, de deuxaccords
de coopération concernant d'une part la sûreté nucléaire et d'autre part la fusion nucléaire
contrôlée, entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédérationde Russie.
Les négociations entre la Commission et les autorités russes se sont déroulées sans rencontrer
de difficultés particulières en 1992. Le Conseil a approuvé la signature de ces accords par la
Commissionendécembre 1994.
Toutefois, avant la conclusion formelle de ces deux accords, la Russie a proposé d'apporter
des modifications substantielles au texte paraphé approuvé par le Conseil. La réponse de la
Commission est restée à l'examen pendant plusieurs années sans aucune réaction de la partie
russe.
Le texte actuel, qui a fait l'objet des modifications et des mises à jour nécessaires, a obtenu
l'aval des deux parties et a été paraphé le 22 juin 2001. Il satisfait aux directives de
négociationdonnéesparleConseilà laCommission.
La Commission invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe approuvant la conclusion des
deuxaccords.
3Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation dela signature par la Commission de deuxaccordsde coopération
danslesdomainesde la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Fédération de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 101, deuxième alinéa,
vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, entré en vigueur le
1erdécembre 1997 et visant à établir une coopération étroite dans le secteur nucléaire,
notamment par la mise en oeuvre de deux accords sur la fusion thermonucléaire et la sûreté
nucléaire,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce quisuit :
(1) La Commission a négocié, conformément aux directives que le Conseil a arrêtées par
sa décision du 17 janvier 1991, deux accords dans les domaines de la sûreté nucléaire
et de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie
atomique (Euratom) et la Fédérationde Russie.
(2) La Commissiondevrait êtreautorisée à conclure cet accord.
(3) Le Conseil, délibérant sur proposition de la Commission, a approuvé l'accord le
22 décembre 1994. Des événements ultérieurs ont toutefois contraint à une révision et
à une mise à jour de l'accord. C'est pourquoi, la décision du Conseil du
22 décembre 1994 devrait êtreabrogée.
(4) Le Conseil a adopté en date du 22 décembre 1998 une décision concernant le
cinquième programme cadre de la CEEA pour des activités de recherche et
d'enseignement (1998-2002), dont l'une des actions-clés est la fusion thermonucléaire
contrôlée.
(5) Par sa décision du 25 janvier 1999, le Conseil a adopté un programme de recherche et
d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (EURATOM) pour la
période 1998-2002,
4DÉCIDE :
Article premier
La Commission est autorisée à conclure deux accords de coopération concernant la sûreté
nucléaire et la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Fédérationde Russie.
Article 2
La décisiondu Conseildu 22 décembre 1994 est abrogée.
Le texte des deuxaccords est joint enannexe à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
5ANNEXES
6ACCORD DE COOPÉRATION
ENTRE LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
ET LE GOUVERNEMENT DE LAFÉDÉRATION DE RUSSIE
DANS LE DOMAINE DE LASÛRETÉ NUCLÉAIRE
7LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommée "la Communauté", et
le gouvernement de la FÉDÉRATION DE RUSSIE,
tous deuxci-après dénommés "partie" ou "parties", selon le cas,RAPPELANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en
vigueur le 1
erdécembre 1997, dispose que les parties coopèrent dans le secteur nucléaire,
notamment par la mise en oeuvre de deux accords concernant la fusion thermonucléaire et lasûreténucléaire;
RAPPELANT que la Commission des Communautés européennes est notamment compétente
pour fixer des normes de base concernant la protection radiologique et pour en assurer la mise
en oeuvre ainsi que pour recueillir et surveiller les données radiologiques au niveaucommunautaire;
RAPPELANT qu'il importe d'assurer la protection de l'environnement et la coopération avec des
tierces parties;
CONSIDÉRANT que la Commission des Communautés européennes met en oeuvre des
programmesderecherche communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire, et notammentde la sûreté des réacteurs, de la protection radiologique, de la gestion des déchets et du
déclassement et du démantèlement des centrales nucléaires, ainsi que dans celuidu contrôle des
matières nucléaires, et envisage de mettre en place une coopération scientifique et technologiqueavec des pays tiers concernant ces questions afin de contribuer à l'élaboration de principes et delignes directrices dans le domaine de la sûreté nucléaire acceptés au niveau international;
CONSIDÉRANT que la Fédération de Russie consacre d'importants efforts à la mise en oeuvre
de programmes de recherche et de développement visant à améliorer la sûreté des centralesnucléaires existantes et en cours de conception afin de répondre aux prescriptions reconnues lesplus récentes dans le domaine de la sûreté nucléaire, et à résoudre les problèmes de gestion des
déchets radioactifs et de déclassement des centrales nucléaires;
RAPPELANT que l'activité déployée par la Fédération de Russie dans le domaine de la
réglementation nucléaire vise à assurer la protection de l'environnement et d'une manièregénérale des populations, ainsi que la protection des travailleurs, contre les rayonnements sur la
base de principes et de lignes directrices internationalement acceptés;
8RECONNAISSANT que la contribution future de l'énergie nucléaire à la satisfaction des
besoins énergétiques de l'ensemble de l'Europe en tenant dûment compte des contraintes liées à
la diversification, à l'économie et à l'environnement, dépend également de la mise au point de
solutions satisfaisantes aux questions de sûreté précitées, ainsi que de l'évaluation des niveauxde sûreté desréacteurs nucléaires existants et dela nécessaire modernisationquiendécoule;
TENANT COMPTE des diverses formes d'actions coordonnées dans le domaine de la sûreté
nucléaire engagées par les parties, notamment dans le cadre du programme TACIS;
DÉTERMINÉS à renforcer leur coopération et à tenir des consultations régulières dans le
d om ai n ed el as û r e tén u cl é ai r e;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER
Les actions de coopération engagées dans le cadre du présent accord contribuent, sur la base de
l'intérêt mutuel, à l'améliorationde la sûreté nucléaire.
ARTICLE 2
Lacoopérationportenotamment surlespointssuivants:
(a) Recherche en matière de sûreté des réacteurs
Inventaire et analyse des problèmes de sûreté et, plus particulièrement, de l'incidence de la
sûreté sur le développement de l'énergie nucléaire; recensement des techniques appropriéespermettant d'améliorer la sûreté des réacteurs grâce à des actions de recherche etdéveloppement et d'évaluationconsacrées auxréacteurs enservice et projetés.
9(b) Radioprotection
Recherche, aspects réglementaires, élaboration de normes de sûreté, formation et éducation
du personnel. Une attention particulière est accordée aux effets des faibles doses, aux effets
des expositions industrielles et à la gestiondes situations post-accident.
(c) Gestiondes déchets nucléaires
Évaluation et optimisation de l'évacuation des déchets géologiques et aspects scientifiques
de la gestiondes déchets à longue vie.
(d) Déclassement, décontamination et démantèlement des installations nucléaires
Stratégies de déclassement et de démantèlement des installations nucléaires, notamment les
aspects radiologiques.
(e) Recherche et développement concernant la comptabilité et le contrôle des matières
nucléaires
Développement et évaluation de techniques de mesure des matières nucléaires et
caractérisation des matériaux de référence destinés aux activités de comptabilité et de
contrôle et amélioration des systèmes de comptabilité et de contrôle des matières
nucléaires.
ARTICLE 3
1. La coopérationvisée à l'article 2 du présent accord est enparticulier mise enoeuvre grâce à :
−l'échange d'informations techniques au moyen de rapports, de visites, de séminaires, de
réunions techniques, etc.;
−l'échange de personnel entre laboratoires et/ou organismes, notamment à des fins de
formation;
−l'échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins
expérimentales;
−la participationéquilibrée à des études et activités conjointes.
102. Dans la mesure nécessaire, les parties et/ou organismes éventuellement chargés par elles des
activités précitées concluent des arrangements de mise en oeuvre pour fixer la portée, les
modalités et les conditions d'exécutiond'activités de coopérationspécifiques.
Ces arrangements de mise en oeuvre peuvent, notamment, porter sur les mécanismes financiers,
l'attribution de responsabilités de gestion et le régime précis de diffusion de l'information etd'octroides droits de propriété intellectuelle.
L'organe exécutif de la Russie chargé de mettre en oeuvre le présent accord est le ministère pour
l'énergie atomique de la Fédérationde Russie.
3. Les parties coordonnent les activités qu'elles déploient dans le cadre du présent accord avec
d'autres activités internationales liées à la sûreté nucléaire auxquelles elles participent afin de
réduire au minimum les doubles emplois.
ARTICLE 4
1. Les activités déployées en vertu du présent accord sont fonction de la disponibilité des
ressources financières nécessaires dans chacune des parties.
2. Toutes les dépenses résultant des activités de coopération sont prises en charge par la partie
quiles engage.
3. Le financement d'activités industrielles est exclu du champ du présent accord.
ARTICLE 5
1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires relevant du Traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique et conformément aux conditions fixées dans ce
Traité et, d'autrepart, auterritoire de la Fédérationde Russie.
112. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur
dans chacune des parties.
3. Chacune des parties met tout en oeuvre, dans le cadre de ses lois et réglementations, pour
faciliter l'accomplissement des formalités liées à la circulation des personnes, aux transferts dematières et d'équipement ainsi qu'aux transferts de devises nécessaires aux fins de cettecoopération.
4. L'indemnisation des dommages subis pendant la mise en oeuvre du présent accord s'effectue
conformément aux lois et réglementations envigueur dans chacune des parties.
ARTICLE 6
Le traitement de l'information, des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur résultant
des activités de coopération déployées dans le cadre du présent accord s'effectue conformément
auxannexes I, II et III, quifont partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 7
Sous réserve de leurs lois et règlements respectifs, les parties s'efforcent de régler toutes les
questions liées au présent accord, notamment celles relatives à son application et à soninterprétation,pardesconsultations menéesentreelles.
ARTICLE 8
1. Les parties instituent un comité de coordination composé d'un nombre égal de membres
désignés par les deuxparties afin de superviser la mise enoeuvre du présent accord.
122. Le comité de coordination se réunit chaque année, alternativement dans la Communauté et
dans la Fédérationde Russie, dans le cadre de sessions ordinaires afin:
−d'examiner et d'évaluer l'état de la coopération dans le cadre du présent accord et de préparer à
ce sujet des rapports annuels;
−de déterminer d'un commun accord les tâches spécifiques à entreprendre dans le cadre du
présent accord.
3. Dans des circonstances particulières ou pour examiner des questions spécifiques, les parties
peuvent d'uncommunaccordorganiser des sessions extraordinaires du comité.
ARTICLE 9
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit
l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet. Il reste applicablependant une période initiale de 10 ans.
2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq ans, sauf si l'une des
parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit remis au plus
tard six mois avant la date de son expiration.
3. En cas de dénonciation ou de renégociation du présent accord, les dispositions de l'accord
restent valables sous leur forme antérieure pour ce qui est des activités de coopération
effectivement engagées avant la demande de dénonciation ou de renégociation et des
arrangements de mise en oeuvre s'y rapportant ou pour la durée de l'année civile qui suitl'expirationde l'accord dans sa forme antérieure, sice dernier délaiest plus court.
4. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant
de l'article 6 du présent accord.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, russe et suédoise,
chacunde ces textes faisant également foi.
Fait à ......., le
Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement de la
de l'énergie atomique Fédérationde Russie
13ANNEXE I
PRINCIPES DIRECTEURSRÉGISSANT L'OCTROI DE DROITSDE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE RÉSULTANT DESACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE
ENTREPRISESDANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPÉRATION
DANS LE DOMAINE DE LASÛRETÉ NUCLÉAIRE
I. PROPRIÉTÉ, ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS
1. Toutes les activités de recherche entreprises dans le cadre du présent accord sont des
activités communes de recherche. Les participants élaborent des programmes de gestiontechnologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, notamment la publication,
des informations et des éléments de propriété intellectuelle, ci-après dénommés
résultats des activités intellectuelles (RAI), issus de ces activités de recherche. Ces PGTsont approuvés par les parties avant la conclusion de tout contrat spécifique decoopération en matière de recherche et développement auquel ils se rapportent.
L'élaboration des PGT tient compte des objectifs des activités communes de recherche,
des contributions respectives des participants, des particularités liées à l'octroi delicences par territoire ou domaine d'utilisation spécifique, des exigences imposées parles législations applicables et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les
droits et obligations associés aux travaux produits par des chercheurs dans le domaine
des RAI invités dans le cadre du présent accord sont eux aussi définis dans cesprogrammesdegestiontechnologique.
2. Les RAI issus des activités communes de recherche mais qui ne sont pas couverts par
les programmes de gestion technologique sont attribués, avec l'accord des parties, envertu des principes exposés dans ces programmes. En cas de désaccord, cesinformations ou éléments de propriété intellectuelle sont la propriété commune de tous
les participants aux travaux conjoints de recherche à l'origine des RAI. Chaque
participant visé par la présente disposition a le droit d'utiliser commercialement ces RAIpoursonpropre compte, sans limitationgéographique.
143. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se voir octroyer
les droits de RAI conformément à ces principes.
4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le présent
accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis en vertu du présent accord et des
arrangements conclus dans le cadre de l'accord, soient exercés de façon à favoriser en
particulier :
(i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées légalement ou
légalement rendues disponibles de quelque autre manière envertu de l'accord;
(ii) l'adoptionet l'applicationdes normes techniques internationales.
Il. OEUVRES PROTÉGÉES PARDES DROITS D'AUTEUR
1. Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traités
conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvreslittéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).
2. Sans préjudice des dispositions du point III de la présente annexe et sauf disposition
contraire du PGT, les résultats des recherches sont publiés conjointement par les parties oules participants à ces activités communes de recherche. Sousréserve de cette règle générale,
les procédures suivantes s'appliquent :
(a) Lorsqu'une partie ou l'un de ses autres participants publie des revues, des articles, des
rapports et des ouvrages scientifiques ou techniques, y compris des documents vidéo et deslogiciels, concernant les résultats d'activités communes de recherche entreprises dans le
cadre du présent accord, l'autre partie ou ses autres participants doivent pouvoir se faire
concéder une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour latraduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de cesoeuvres.
15(b) Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités
communes de recherche entreprises dans le cadre du présent accord et publiées par des
éditeurs indépendants soient diffusées aussilargement que possible.
(c) Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur destinée à être diffusée au
public et produite en vertu des dispositions du présent accord doivent faire apparaître le nomdu ou des auteurs de l'oeuvre considérée, à moins qu'ils ne refusent expressément d'être
nommés. Ces exemplaires doivent également porter une mention clairement visible attestant
le soutienconjoint des parties et/oude leurs représentants et/oude leurs organisations.
III. INFORMATIONS ÀNE PAS DIVULGUER
1. Informations documentaires à ne pas divulguer
(a) Les parties ou, le cas échéant, leurs participants déterminent le plus rapidement
possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, les
informations relatives au présent accord qu'elles ne souhaitent pas voir divulguées,entenant compte, notamment, des critères suivants :
−la confidentialité des informations dans la mesure où, considérées dans leur
ensemble, dans leur configuration ou leur agencement spécifique, celles-ci ne
sont pas généralement connues des spécialistes du domaine ou ne leur sont pasfacilement accessibles par des moyens légaux;
−la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur
c on f i d en ti al i tép ou rl ati e r c ep a r ti e;
−la protection antérieure des informations, si la personne légalement responsable a
pris des mesures justifiées en fonction des circonstances pour préserver leurconfidentialité.
Les parties et leurs participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication
contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au coursd'activités communes de recherche menées en application de l'accord ne soit pasdivulgué.
16(b) Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne
doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu'elles acquièrent de ce fait
soient immédiatement reconnaissables comme tels par l'autre partie grâce, par
exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette dispositions'appliqueégalement àtoutereproductiontotaleoupartielledesdites informations.
Toute partie recevant des informations à ne pas divulguer en vertu du présent
accord doit en respecter le caractère privilégié. Cette restriction n'a plus de raison
d'être lorsque le propriétaire des informations en question les divulgue sanslimitationauxexperts du domaine enquestion.
(c) Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord
peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou
qu'elle emploie, ainsi qu'à ses autres ministères ou organismes autorisés aux finsspécifiques des activités communes de recherche en cours, à condition que ladiffusion des informations confidentielles ainsi transmises s'effectue dans le cadre
d'un accord spécifique sur la confidentialité et que ces informations soient
immédiatement reconnaissables comme telles, conformément aux dispositionsci-dessus.
(d). La partie destinataire peut, avec l'accord écrit préalable de la partie fournissant des
informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces
informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe (c). Les partiescollaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'accordécrit préalable nécessaire à cette diffusion plus large et chaque partie accorde cette
autorisation dans la mesure où ses politiques, réglementations et législations
nationales le luipermettent.
2. Informations nondocumentaires à ne pas divulguer
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations
confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunionsorganisées dans le cadre du présent accord ou encore les informations résultant de
l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs doivent
êtretraitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes applicablesaux informations documentaires et précisés dans la présente annexe, pour autant,toutefois, que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou des autres
informations confidentielles ou privilégiées ait été informé de leur caractère
confidentielau momentoùelles luiont étécommuniquées.
173. Protection
Chaque partie s'efforce d'assurer la protection des informations à ne pas divulguer qu'elle
reçoit dans le cadre du présent accord conformément aux dispositions de cet accord. Sil'une des parties constate qu'elle sera, ou risque de se trouver, dans l'incapacité de seconformer aux dispositions de non-diffusion précisées aux points 1 et 2, elle en informe
immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de
conduite à adopter.
18ANNEXE II
DÉFINITIONS
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : définition figurant à l'article 2 de la convention
instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le
14 juillet 1967.
2. PARTICIPANT : toute personne physique ou morale, y compris les parties elles-mêmes,
participant à unprojet dans le cadre de l'accord.
3. ACTIVITÉ COMMUNE DE RECHERCHE : activité de recherche mise en oeuvre ou
financée par les contributions conjointes des parties et comportant, le cas échéant, lacollaborationde participants des deuxparties.
4. INFORMATIONS : données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de
recherche et développement issus d'ACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE et touteautre information que les parties ou les participants prenant part à ces ACTIVITÉS
COMMUNES jugent nécessaire de fournir ou d'échanger en vertu du présent accord ou
d'activités de recherche réalisées conformément à ce dernier.
5. RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ INTELLECTUELLE : informations et/ou éléments de
propriété intellectuelle.
19ANNEXE III
CARACTÉRISTIQUESINDICATIVES
D'UN PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE (PGT)
Un programme de gestion technologique (PGT) est un accord spécifique conclu entre les
participants concernant la réalisation d'activités communes de recherche ainsi que les droits etobligations respectifs de ces participants. En ce qui concerne les droits de propriété
intellectuelle, le PGT doit notamment portersur la propriété, la protection, les droits d'utilisation
à des fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris lesdispositions relatives à la publicationconjointe, les droits et obligations des chercheurs invités etles procédures de règlement des différends. Un PGT peut se rapporter aussi à des informations
d'ordre généralou spécifiques, à la délivrance des licences et auxrésultats à atteindre.
20ACCORD
DE COOPÉRATION ENTRE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
ET LE GOUVERNEMENT DE LAFÉDÉRATION DE RUSSIE
DANS LE DOMAINE DE LAFUSION NUCLÉAIRE CONTRÔLÉE
21LACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommée "la Communauté", et
le gouvernement de la FÉDÉRATION DE RUSSIE,
tous deuxci-après dénommés "partie" ou "parties", selon le cas,
RAPPELANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en
vigueur le 1erdécembre 1997, dispose que les parties coopèrent dans le secteur nucléaire,
notamment par la mise en oeuvre de deux accords concernant la fusion thermonucléaire et lasûreténucléaire;
DÉSIREUX de faciliter l'avènement de l'énergie de fusion en tant que source d'énergie
potentiellement acceptable pour l'environnement, économiquement compétitive et virtuellementillimitée;
ENTENDANT renforcer la collaboration mondiale dans le cadre des programmes de fusion, en
particulier dans le cadre des activités liées au réacteur thermonucléaire expérimental
international, ci-après dénommé "ITER";
RECONNAISSANT l'analogie et la complémentarité des programmes de fusion nucléaire des
parties;
DÉTERMINÉS à renforcer leur coopération dans le domaine de la fusion contrôlée grâce à des
consultationsrégulières,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER
Les parties poursuivent et intensifient la coopération dans les domaines couverts par leurs
programmes de fusion respectifs, dans leur intérêt commun et sur une base d'égalité, afin
d'améliorer les connaissances scientifiques et les possibilités technologiques propres à unsystème énergétique de fusion, notamment dans le cadre des activités liées à la mise en oeuvredu projet ITER.
22ARTICLE 2
La coopération dans le cadre du présent accord peut porter sur les domaines de recherche
suivants :
(a) le comportement du plasma dans les tokamaks, y compris les grands projets de la
générationactuelle et les activités liées à ceuxde la prochaine génération;
(b) d'autres filièresque lestokamaks;
(c) latechnologiede la fusionmagnétique;(d) la théorie et la physique appliquée des plasmas;(e) l'élaborationde politiques en matière de plans et de programmes et
(f) d'autres domaines à déterminer d'uncommunaccord entre les parties.
ARTICLE 3
La coopération dans les domaines visés à l'article 2 du présent accord peut prendre les formes
suivantes :
(a) échanges d'informations scientifiques et techniques;
(b) échanges de personnel;
(c) réunions, conférences et séminaires conjoints;(d) échanges d'échantillons, d'instruments et de dispositifs à des fins d'expérimentation et
d'évaluation;
(e) participationéquilibrée à des études et activités conjointes et
(f) autres activités à déterminer d'uncommunaccord entre les parties.
23ARTICLE 4
1. Des arrangements de mise en oeuvre concernant des actions spécifiques de coopération sont
conclus dans le cadre du présent accord entre la Communauté ou toute organisation, désignée àcette fin, qui lui est associée dans le cadre du programme communautaire Fusion et le ministèrede l'énergie atomique de la Fédération de Russie, ou toute organisation désignée par elle pour la
mise en oeuvre d'activités spécifiques (ci-après collectivement dénommées "organismes chargés
de la mise enoeuvre").
2. Les arrangements précités visant à la mise en oeuvre des activités énumérées à l'article3
précisent :
(a) les détails, procédures et modalités de financement spécifiques aux diverses activités de
coopération;
(b) l'attribution de la responsabilité de la gestion de l'activité concernée à une seule
organisationouàsonagent d'exploitation;
(c) le régime applicable à la diffusiondes informations et à la propriété intellectuelle.
3. Chaque partie coordonne le cas échéant les activités régies par le présent accord avec les
autres travaux internationaux de recherche et de développement dans le domaine de la fusionnucléaire contrôlée auxquels l'autre partie participe, afin de réduire au minimum les doubles
emplois.
ARTICLE 5
1. Les parties instituent un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser la
mise en oeuvre du présent accord. Chacune des parties nomme un nombre égal de membres ducomité de coordination et désigne l'un de ses membres comme chef de la délégation. Sauf si lesparties en conviennent autrement, le comité de coordination se réunit chaque année,
alternativement dans la Communauté et dans la Fédération de Russie. Le chef de la délégation
de la partie hôte préside la réunion.
2. Le comité de coordinationest chargé :(a) d'évaluer l'état de la coopérationdans le cadre du présent accord;
(b) de déterminer les tâches spécifiques à entreprendre dans les domaines visés à l'article2.
243. Toutes les décisions du comité de coordination sont prises à l'unanimité. Chaque partie
dispose à cet effet d'une voixquiest exprimée par sonchefde délégation.
4. Chaque partie désigne un secrétaire exécutif chargé de traiter en son nom, entre les réunions
du comité de coordination, toutes les questions concernant la coopération dans le cadre duprésent accord. Les secrétaires exécutifs sont responsables de la gestion quotidienne de lacoopération.
ARTICLE 6
Toutes les dépenses résultant de la coopération au titre du présent accord sont prises en charge
par la partie quiles engage, saufs'ilenest convenu autrement par écrit.
ARTICLE 7
Le traitement de l'information, des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur résultant
des activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord s'effectue conformément
auxannexes I, II et III, quifont partie intégrante de l'accord.
ARTICLE 8
Aucun élément du présent accord n'est interprété de manière à porter préjudice aux accords de
coopérationexistants oufuturs entre les parties.
25ARTICLE 9
1. La mise enoeuvre des activités de coopération des parties dans le cadre du présent accord est
fonctionde ladisponibilitédes fonds nécessaires.
2. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur
dans chacune des parties.
3. Chacune des parties met tout en oeuvre, dans le cadre de ses lois et réglementations, pour
faciliter l'accomplissement des formalités liées à la circulation des personnes, aux transferts dematières et d'équipement ainsi qu'aux transferts de devises nécessaires aux fins de cettecoopération.
4. L'indemnisation des dommages subis pendant la mise en oeuvre du présent accord s'effectue
conformément aux lois et réglementations envigueur dans chacune des parties.
ARTICLE 10
Sous réserve de leurs lois et règlements respectifs, les parties s'efforcent de régler par des
consultations menées entre elles toutes les questions liées au présent accord, en ce compris celles
rel ati v esàs onappl i cati onetàs oni n terpréta ti on .
ARTICLE 11
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit
l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet et reste applicable pendant unep é ri od ei n i ti al ed eci n qan s .
2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq ans, sauf si l'une des
parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit remis au plustard six mois avant la date de son expiration.
263. En cas de dénonciation ou de renégociation du présent accord, les dispositions de l'accord
restent valables sous leur forme antérieure pour ce qui est des activités de coopération
effectivement engagées avant la demande de dénonciation ou de renégociation et des
arrangements de mise en oeuvre visés à l'article 4 du présent accord, et ce jusqu'à la fin de cesactivitéset arrangements.
4. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant
de l'article 7 du présent accord.
ARTICLE 12
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable et conformément aux dispositionsde ce traité ainsi qu'aux territoires des pays participant au programme communautaire Fusion en
tant que pays tiers associés à part entière et, d'autre part, auterritoire de la Fédérationde Russie.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, russe et suédoise,
chacunde ces textes faisant également foi.
Fait à ........, le
Pour la Communauté éuropéenne Pour le gouvernement de
de l'énergie atomique de la Fédérationde Russie
27ANNEXE I
PRINCIPES DIRECTEURSRÉGISSANT L'OCTROI DE DROITSDE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE RÉSULTANT DESACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE
ENTREPRISESDANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPÉRATION
DANS LE DOMAINE DE LAFUSION NUCLÉAIRE CONTRÔLÉE
I. PROPRIÉTÉ, ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS
1. Toutes les activités de recherche entreprises dans le cadre du présent accord sont des
activités communes de recherche. Les participants élaborent des programmes de gestiontechnologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, notamment la publication,
des informations et des éléments de propriété intellectuelle, ci-après dénommés
résultats des activités intellectuelles (RAI), issus de ces activités de recherche. Ces PGTsont approuvés par les parties avant la conclusion de tout contrat spécifique decoopération en matière de recherche et développement auquel ils se rapportent.
L'élaboration des PGT tient compte des objectifs des activités communes de recherche,
des contributions respectives des participants, des particularités liées à l'octroi delicences par territoire ou domaine d'utilisation spécifique, des exigences imposées parles législations applicables et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les
droits et obligations associés aux travaux produits par des chercheurs dans le domaine
des RAI invités dans le cadre du présent accord sont eux aussi définis dans cesprogrammesdegestiontechnologique.
2. Les RAI issus des activités communes de recherche mais qui ne sont pas couverts par
les programmes de gestion technologique sont attribués, avec l'accord des parties, envertu des principes exposés dans ces programmes. En cas de désaccord, cesinformations ou éléments de propriété intellectuelle sont la propriété commune de tous
les participants aux travaux conjoints de recherche à l'origine des RAI. Chaque
participant visé par la présente disposition a le droit d'utiliser commercialement ces RAIpoursonpropre compte, sans limitationgéographique.
283. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se voir octroyer
les droits de RAI conformément à ces principes.
4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le présent
accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis en vertu du présent accord et desarrangements conclus dans le cadre de l'accord, soient exercés de façon à favoriser en
particulier :
(i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées légalement ou
légalement rendues disponibles de quelque autre manière envertu de l'accord;
(ii) l'adoptionet l'applicationdes normes techniques internationales.
Il. OEUVRES PROTÉGÉES PARDES DROITS D'AUTEUR
1. Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traités
conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvreslittéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).
2. Sans préjudice des dispositions du point III de la présente annexe et sauf disposition
contraire du PGT, les résultats des recherches sont publiés conjointement par les parties oules participants à ces activités communes de recherche. Sousréserve de cette règle générale,les procédures suivantes s'appliquent :
(a) Lorsqu'une partie ou l'un de ses autres participants publie des revues, des articles, des
rapports et des ouvrages scientifiques ou techniques, y compris des documents vidéo et deslogiciels, concernant les résultats d'activités communes de recherche entreprises dans lecadre du présent accord, l'autre partie ou ses autres participants doivent pouvoir se faire
concéder une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la
traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de cesoeuvres.
(b) Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités
communes de recherche entreprises dans le cadre du présent accord et publiées par des
éditeurs indépendants soient diffusées aussilargement que possible.
29(c) Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur destinée à être diffusée au
public et produite en vertu des dispositions du présent accord doivent faire apparaître le nom
du ou des auteurs de l'oeuvre considérée, à moins qu'ils ne refusent expressément d'être
nommés. Ces exemplaires doivent également porter une mention clairement visible attestantle soutienconjoint des parties et/oude leurs représentants et/oude leurs organisations.
III. INFORMATIONS ÀNE PAS DIVULGUER
1. Informations documentaires à ne pas divulguer
(a) Les parties ou, le cas échéant, leurs participants déterminent le plus rapidement
possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, lesinformations relatives au présent accord qu'elles ne souhaitent pas voir divulguées,entenant compte, notamment, des critères suivants :
−la confidentialité des informations dans la mesure où, considérées dans leur
ensemble, dans leur configuration ou leur agencement spécifique, celles-ci nesont pas généralement connues des spécialistes du domaine ou ne leur sont pasfacilement accessibles par des moyens légaux;
−la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur
c on f i d en ti al i tép ou rl ati e r c ep a r ti e;
−la protection antérieure des informations, si la personne légalement responsable a
pris des mesures justifiées en fonction des circonstances pour préserver leur
confidentialité.
Les parties et leurs participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication
contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au coursd'activités communes de recherche menées en application de l'accord ne soit pas
divulgué.
(b) Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne
doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu'elles acquièrent de ce faitsoient immédiatement reconnaissables comme tels par l'autre partie grâce, par
exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition
s'appliqueégalement àtoutereproductiontotaleoupartielledesdites informations.
30Toute partie recevant des informations à ne pas divulguer en vertu du présent
accord doit en respecter le caractère privilégié. Cette restriction n'a plus de raison
d'être lorsque le propriétaire des informations en question les divulgue sans
limitationauxexperts du domaine enquestion.
(c) Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord
peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou
qu'elle emploie, ainsi qu'à ses autres ministères ou organismes autorisés aux fins
spécifiques des activités communes de recherche en cours, à condition que ladiffusion des informations confidentielles ainsi transmises s'effectue dans le cadred'un accord spécifique sur la confidentialité et que ces informations soient
immédiatement reconnaissables comme telles, conformément aux dispositions
ci-dessus.
(d). La partie destinataire peut, avec l'accord écrit préalable de la partie fournissant des
informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces
informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe (c). Les parties
collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'accordécrit préalable nécessaire à cette diffusion plus large et chaque partie accorde cetteautorisation dans la mesure où ses politiques, réglementations et législations
nationales le luipermettent.
2. Informations nondocumentaires à ne pas divulguer
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations
confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunionsorganisées dans le cadre du présent accord ou encore les informations résultant del'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs doivent
êtretraitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes applicables
aux informations documentaires et précisés dans la présente annexe, pour autant,toutefois, que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou des autresinformations confidentielles ou privilégiées ait été informé de leur caractère
confidentielau momentoùelles luiont étécommuniquées.
313. Protection
Chaque partie s'efforce d'assurer la protection des informations à ne pas divulguer qu'elle
reçoit dans le cadre du présent accord conformément aux dispositions de cet accord. Sil'une des parties constate qu'elle sera, ou risque de se trouver, dans l'incapacité de seconformer aux dispositions de non-diffusion précisées aux points 1 et 2, elle en informe
immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de
conduite à adopter.
32ANNEXE II
DÉFINITIONS
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : définition figurant à l'article 2 de la convention
instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le
14 juillet 1967.
2. PARTICIPANT : toute personne physique ou morale, y compris les parties elles-mêmes,
participant à unprojet dans le cadre de l'accord.
3. ACTIVITÉ COMMUNE DE RECHERCHE : activité de recherche mise en oeuvre ou
financée par les contributions conjointes des parties et comportant, le cas échéant, lacollaborationde participants des deuxparties.
4. INFORMATIONS : données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de
recherche et développement issus d'ACTIVITÉS COMMUNE DE RECHERCHE et touteautre information que les parties ou les participants prenant part à ces ACTIVITÉS
COMMUNES jugent nécessaire de fournir ou d'échanger en vertu du présent accord ou
d'activités de recherche réalisées conformément à ce dernier.
5. RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ INTELLECTUELLE : informations et/ou éléments de
propriété intellectuelle.
33ANNEXE III
CARACTÉRISTIQUESINDICATIVES
D'UN PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE (PGT)
Un programme de gestion technologique (PGT) est un accord spécifique conclu entre les
participants concernant la réalisation d'activités communes de recherche ainsi que les droits et
obligations respectifs de ces participants. En ce qui concerne les droits de propriétéintellectuelle, le PGT doit notamment portersur la propriété, la protection, les droits d'utilisationà des fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les
dispositions relatives à la publicationconjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et
les procédures de règlement des différends. Un PGT peut se rapporter aussi à des informationsd'ordre généralou spécifiques, à la délivrance des licences et auxrésultats à atteindre.