Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'actions visant à renforcer l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers (96/C 316/07) COM(96) 432 final - 96/0219(ACC)

(Présentée par la Commission le 6 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la politique commerciale commune serait incomplète si elle ne s'accompagnait pas au niveau communautaire d'actions spécifiques destinées à supprimer les entraves aux échanges et à faciliter la pénétration de l'industrie communautaire sur les marchés des pays tiers;

considérant dès lors que l'exploitation des nouveaux débouchés commerciaux internationaux au profit des entreprises communautaires doit s'appuyer sur une politique d'accès aux marchés de la Communauté européenne;

considérant que cette politique doit être soutenue par des actions spécifiques destinées à déterminer et à trouver les moyens d'éliminer les entraves aux échanges, à recenser les débouchés et à relever l'image de marque des entreprises communautaires;

considérant qu'il importe à cet effet d'adopter des règles fixant les objectifs de base assignés à la Commission ainsi que les moyens d'atteindre ces objectifs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Commission élabore et met en oeuvre un programme d'accès aux marchés destiné à améliorer les débouchés des produits communautaires et des services transfrontaliers dans les pays tiers.

Article 2

1. La Commission des Communautés européennes effectue, en particulier, directement ou indirectement les actions suivantes:

- analyse des conditions d'accès aux marchés dans les pays tiers,

- constitution et développement de bases de données ainsi que coordination et diffusion d'informations concernant les obstacles aux échanges, les règles commerciales internationales ou nationales,

- études concernant en particulier la mise en oeuvre par les pays tiers des obligations que leur imposent les accords commerciaux internationaux ou dans le cadre de la préparation des négociations,

- organisation de foires commerciales dans les pays tiers ou participation à celles-ci,

- organisation de séminaires et de forums d'entreprises, réalisation et diffusion d'études, de dossiers d'informations, de publications, de brochures sur les aspects juridique ou économique relatifs aux conditions d'accès aux marchés des pays tiers ou à la situation du commerce international,

- toute autre activité destinée à relever l'image de marque des entreprises communautaires, à rehausser le prestige des produits ou des services de la Communauté et à favoriser la conquête de nouveaux débouchés.

2. Dans la mise en oeuvre des actions visées au paragraphe 1, la Commission veille à assurer la cohérence entre les actions spécifiques menées à cet effet et les différents aspects des autres politiques communautaires.

Article 3

Pour permettre à la Commission de mener à bien les actions d'accès aux marchés, de développer les débouchés résultant des accords commerciaux internationaux et de réaliser les autres activités citées dans le présent règlement, la Commission dispose des ressources financières nécessaires. À cette fin, elle inscrit chaque année au budget, dans le cadre des procédures budgétaires habituelles, les crédits nécessaires pour financer les activités visées à l'article 2.

Article 4

Le programme d'accès aux marchés visé à l'article 1er est adopté conformément à la procédure définie à l'article 5.

Article 5

La Commission est assistée d'un comité consultatif sur l'accès aux marchés des pays tiers, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des mesures, si nécessaire au moyen d'un vote.

Cet avis figure dans le procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que son avis soit repris dans le procès-verbal.

La Commission tient dûment compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la manière dont son avis a été pris en compte.

Article 6

Sans préjudice des autres dispositions communautaires, les États membres sont autorisés à accompagner les actions mises en oeuvre par la Communauté au titre du présent règlement en menant des activités distinctes dans le domaine de la promotion des exportations.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le . . .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.