COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 523 final 
Bruxelles, le 20 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires, pour des produits agricoles et de la pêche, 
originaires de certains pays de l'AELE 
(présentée par la Conaission) 
EXPOSE Dfcl. MO'. J.FS 
Cer". : ::i nccords conclus entre la CEE d'une part, la Norvège, 
l'Autriche, la Suisse et la Suède d'autre part, approuvés par des 
décisions du Conseil du 15 septembre 1986, N°s 86/557/CEE(1), 
86/555/CEE(2),_86/559/CEE(3) et 86/558/CEE(4) , prévoient l'ouverture 
par la Communauté de certains contingents tarifaires communautaires 
annuels pour des volumes et des droits de douane déterminés, pour 
certains produits agricoles et de la pêche. 
La proposition ci-annexée. vise la mise en application de ces 
contingents tarifaires pour l'année 1990. 
Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition 
ne prévoit pas de répartition entre les Etats 
membres des volumes contingentâmes, mais la possibilité pour ces Etats 
membres de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la 
couverture des importations réelles constatées. 
(1) J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p. 77 
(2) J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p. 58 
(3) J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p. 99 
(A) J.O. n° L 328 du 22.11.1986, p. 90 
e 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
Puitant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires , pour certains produits agricoles et 
de '.a pêche, oH ni naî rp« de certains pays de L'AELE 
I" CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, e: notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
dans des 
considérant que *l accords conclus entre La Communauté économique européenne et 
certains pays de L'AELE, qui ont été approuvés par Les décisions n*s 86/555/CEE, 
86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/CEE (1), 
la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous 
certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits 
réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles etde La pêche, 
originaires d? ces pays; qu ' il convient donc d'ouvrir pour l'année 1990, les 
contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les 
conditions d'admission qui auraient été prévues; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu 
de tous les importateurs de la Communauté auxcits contingents, et 
l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à 
les importations des produits en question dans tous les Etats 
gents 
ses membres. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1990, 
1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés 
ci-après sont suspendus, , aux niveaux et dans la 
limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de 
chacun d'eux : 
(1) J.O. n' L 328 du 22.11.1986, p. 58,77,90 et 99 
a) Produits suivants originaires de Suède 
Numéro 
d'ordre 
09.0601 CodcNC 
H) ' Désignation des marchandises Volume du i 
rnntingcnt j Droit conungenuire 
(en %> 
09.0603 < 
09.0605 
09.0607 
09.0609 
09.0611 0302 
0302 50 10 
0302 62 00 
0302 63 00 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 31 
1604 
1604 12 
1604 i: <*0 
1604 li 
1604 13 90 
1604 19 
1604 19 99 
1604 20 
1604 20 90 
1604 30 
1604 30 90 
1605 
ex 1605 20 00 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons :""! 
et autre chair de poissons du n° 0304: i i 
- Morues (Cadus morhua, Cadus ogac, Cadus macro-
cephalus), a l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
— de l'espèce Cadus morhua 
- autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances: 
— — Églefins {MeUnogrammus aeglefinus) 
— - Lieus noirs (Pollachius virens) 
Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— - — autres: 
— — — — de morues (Cadus morhua, Cadus ogac, Cadus 
macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreo-
gadus saidat 
— de l'espèce Cadus morhua i 500 
1 500 
Preparations et conserves de poissons; caviar et ses succédané» 
prépares à partir d'oeufs de poisson: 
- Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons 
hachés: 
- - Harengs: 
- '- - autres: 1 
250 
- - Sardines, sardineiles et sprats ou esprots: 
- - - autres 
- — autres: 
- - - autres: 
- — — - autres 
- autres préparations et conserves de poissons: 
- — d'autres poissons 
- Caviar et ses succédanés: 
- - Succédanés de caviar 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa­
rés ou conservés: 
- Crevettes: 
- - décortiquées, congelées ou non, à l'exclusion des crevet­
tes du genre Crangon ! i 
21)0 
60 
120 7.5 
)) Produits suivants. 
. Numero 
d'ordre 
09.0701 
09.0709 
- 09.0711 CodcNC 
(A\ 
ex 1504 20 10 
ex 1504 30 19 
ex 1516 10 90 
0305 30 19 
ex 1604 13 90 
ex 1604 19 99 
ex 1604 20 90 originaires de Norvege 
. 
Désignation des marchandises 
Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de 
baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu 
net de plus d'un kilogramme 
Filets de morues, des espèces Gadus morhua et Cadus ogac, et 
filets de poissons de l'espèce Boreogadus satda, sèches, salés 
ou en saumure 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'oeufs de poissons: 
autres: 
- Sardinelles, sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, 
simplement enrobés de pâtes ou de chapelure (panés), même 
précuits dans l'huile, congelés 
autres, à l'exclusion des lieus noirs fumés 
d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés Volume du 
contingent 
(en tonnes} 
1 000 
3 000 
-< 
J 400 Droit conringencaire 
(en%) 
8,5 
0 
10 
c) Prod/its suivants,, originaires € Autriche 
Numéro 
d'ordre Crsde NC 
0^.0801 | 2009 90 11 
2009 80 19 Designation des marchandises Volume du 
continrent 
(en hectolitres, Droit connngentaire 
(en V 
Jus concentrés de poires 2 000 hL 30 + AGR 
éventuellement 
applicable 
d> Produits suivants, orioi reires ce Suisse 
Numéro 
d'ordre CodeNC 
(0 Designation des marchandises Volume du 
contingent 
(en tonne*' i Droit conringcntaire 
! (en % » 
09.0901 0809 20 10 
ex 0809 20 90 Cerises de table, à l'exclusion des griottes 1 000 
H) vW iock.c TAft.ii tfA. annexe. 
Dans La Limite des contingents visés au parag-aphe 1, sous Les runéros dorade 
09.0701, 09.0801 et 09.0901, Le royaune cf Espagne et La RépubLique portugaise 
appLiquent ces croits ce cbuane caLcuLés conformônent aux dispositions fixées 
en La matière cfans L'acte dachésion ce 1985. 
Dans Le caore ces autres contingents, Le royaune cf Espagne et La RépubLique 
portugaise apLtiquent Les oroits indiqués au tableau ci-après : 
Numéro cf ordre 
09.0601 
09.06CB 
09.0605 
09.0607 
09.0609 
09.0611 
09.0709 
09.0711 
Les importations des prodlrits érunérés au paragraphe 1, bénéficiant déjà cf un 
croit de cbuane inférieur ou égaL en vertu cf un autre régime tarifaire préférentieL, 
ne sont pas imputabLes sur Le contingent tarifaire correspondant. Espagne CD PortugaL CD 
0 0 
0 0 
5,2 11,3 
5,2 11,3 
5,2 11,3 
7 16 
2,6 O 
11,4 17,5 
visés au paracraphe 1. sous les runéros 
cforore 09.06ÔÏ à 09.0611. 09.0709 et 09.0711 4. Les importations des produits | ne bénéfi­
cient du contingent qu'à la condition 
que le prix franco frontière, établi par les États membres 
conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 
du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des produits de la 
pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°4l9S '85 ï2). soit au moins égal au prix de référence 
éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou 
catégories de produits concernés. 
5. Lçprotocolesrdaoéà la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération admi­
nistrative annexéauxaccord entre la Communauté économi­
que européenne cf une part. Le Royaune dé Suède, Le Royaune de Norvège, La RépubLique cf Autriche 
ou La confédération suisse cf autre part, sont applicables. 
(') JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(i) JO n- LM6 duO.1.06. 1989, p. 1. 
5" 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à L'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure acministrative utile 
en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
tateur 
Si un impôt- | présente dans un Eut membre une dédara-
rion de mise eaBbre pratique comprenant une demande du 
bénéfice pré&scflbd pour un produit visé par le présent 
règlement, ex ai cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur ie 
volume coaringentaire, d'une quantité correspondant à ces 
besoms. 
Les demandes de orages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre * 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingenuirecorrespondant 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume oaottngentaire, l'attribution est faite au 
prorata des deaaaades. Les États membres en sont informés 
par la Commission» 
Arti cLe 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
procLrits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le 
sol»U iln volume contingentaire correspondent !.e prîrm^t-. 
Article Ç 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199G. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le ^*-^ 
Par le Conseil ^"N. 
Le président 
. Li W^RStfC ANNEXE 
Codes TARIC 
N* d'ordre ! Code NC J Code TARIC 
1 1 — 
09.0603 ! ex 0304 10 31 j 0304 10 31*10 
1 J --
09.0611 ! ex 1605 20 00 J 1605 20 00*91 
i * j 1605 20 00*92 j ». 
09.0701 ! ex 1504 20 10 j 1504 20 10*90 
! ex 1504 30 19 { 1504 30 19*90 
! ex 1516 10 90 J 1516 10 90*11 
. J J. _ 
09.0711 ! ex 1604 13 90 j 1604 13 90*91 
! j 1604 13 90*99 
! ex 1604 19 99 j 1604 19 99*90 
! ex 1604 20 90 ; 1604 20 90*30 
! {1604 20 90*90* 
j 1 
09.0901 Î ex 0809 20 10 j 0809 20 10*91 
S ex 0809 20 90 { 0809 20 90*12 
i J 0809 20 90*25 
! ! 0809 20 90*85 
FICHE FIWAMCTPPP DATE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : article 113 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles originaires de certains 
pays de l'AELE. 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté 
5. Perte de recettes : 
Désignation des Quantité Prix en Droit Droit Perte d 
produits Ecu/tonne normal contingen- recette 
(X) taire (%) (en écus 
Norvège 
1) Graisses et huiles 1 000 T 748 17 8,5 63 58 
marines 
2) Filets de morues 3 000 T 4 584 20 0 2 750 40 
3) Préparations de 400 T 2 365 20 10 94 60 
poissons 
Autriche 
4) Jus de poires 2 000 hl 1 142 42 30 • AGR 41 n_ 
(ou 300 T) éventuel- ~— 
Su i s s e 
5) Cerises de table 1 000 T 1 183 15 0 177 45 
Suéde 
6) Morues, églefins, 3 500 T 1 010 13 0 459 55 
lieus 
7) Filets de morues 1 500 T 2 824 18 0 762 48 
8) Préparations de 250 T 2 729 20 0 136 45 
harengs 
9) Autres préparations 200 T 3 809 20 0 152 36 
de poissons 
10)Succédanés du caviar 60 T 5 284 30 
11)Crevettes décortiquées 120 T 9 720 20 0 95 1 1 
7,5 1 45 8C 
4 878 894 
Par rapport à l'année 1989, augmentation des pertes de 
4 878 894 écus - 4 642 828 écus = 236 066 écus 
9 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Ces propositions sont formulées en conformité avec des engagements 
contractuels de la Communauté. L'impact découlant de ces concessions a 
été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de 
ces contingents et il n'aura pas un caractère sérieux sur la 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 
k 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 523 final 
DOCUMENTS 
FR 03 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-478-FR-C 
ISBN 92-77-53934-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg