FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 307/08

Aide no: XA 212/09

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Fryslân (Friesland)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing en daaraan gerelateerde investeringskosten

Base juridique: Kadersubsidieverordening pMJP Fryslân 2009

Subsidieverordening pMJP Fryslân 2009, Hoofdstuk 1.1.3.

Subsidie agrarische bedrijfsverplaatsing en daaraan gerelateerde investeringskosten te vinden op:

http://www.fryslan.nl/regelgevingeuropa

nom d’utilisateur: europa

mot de passe: regelgeving.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues:

Estimation des dépenses annuelles: 1 600 000 EUR.

Dépenses estimées de 2009 à 2013: 8 millions EUR.

Intensité maximale des aides: Dans le cadre prévu à l'article 4 et à l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, l’aide est accordée selon les modalités suivantes:

Les aides totales correspondant aux points 1 à 4 s'élèvent à 400 000 EUR au maximum au cours d'une période de trois exercices financiers.

Date de la mise en oeuvre: La mise en œuvre commencera après la publication au Journal officiel de l’Union européenne prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Objectif principal: aide aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Objectif secondaire: le transfert des exploitations agricoles dans l'intérêt public, c'est-à-dire l'amélioration de l'aménagement spatial ou agricole, l'amélioration du milieu naturel, du paysage, de la qualité de l'eau ou de l'environnement et les investissements connexes.

Les articles 4 et 6 du règlement (CE) no 1857/2006 sont concernés.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles primaires qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Fryslân (Friesland) Sneekertrekweg 1 Leeuwarden Postbus 20120 8900 HM Leeuwarden NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.fryslan.nl/regelgevingeuropa

nom d’utilisateur: europa

mot de passe: regelgeving.

Autres informations: —

Aide no: XA 152/10

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para proyectos de inversión en materia de ahorro y eficiencia energética y auditorias en explotaciones agrarias, en el marco del Plan de Acción de la Estrategia de Ahorro y Eficiencia Energética.

Base juridique: Orden ECF/XXX/2010, de xx de xxx, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones de ahorro y eficiencia energética en régimen de concurrencia competitiva y en régimen reglado en el marco del Plan de Acción de la Estrategia de Ahorro y Eficiencia Energética, y se abre la convocatoria para el año 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 1,4 million EUR.

Intensité maximale des aides: Les montants d'aides et les plafonds fixés pour chaque type d'aide prévus par l'arrêté (voir article 3.3) varient mais ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux intensités et montants maximaux énumérés ci-après:

Le montant maximal d’aide accordé à une exploitation déterminée ne dépassera pas 400 000 EUR durant une période de trois exercices fiscaux, ce montant pouvant être porté à 500 000 EUR si l’exploitation est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l’article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

Seront financés en nature 75 % des honoraires relatifs à la réalisation de l'audit énergétique, lesquels seront directement versés au professionnel ou au cabinet qui en sera chargé. Le montant maximal de l'aide sera déterminé par la consommation de l'usine ou de la section devant faire l'objet d'un audit, avec un plafond absolu de 8 000 EUR par audit, hormis dans le cas des organisations d’irrigation collectives gérant une superficie supérieure à 700 ha, où il est fixé à 10 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide s'achève le 30 juin 2011. À compter de cette date, aucune aide ne sera octroyée dans le cadre du présent régime.

Il est prévu que le paiement des aides soit effectué du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide vise à préserver et à améliorer l'environnement au moyen de la promotion de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie dans les exploitations agricoles.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent:

Seront exclus du bénéfice de l’aide les coûts liés aux contrats de location-vente autres que ceux visés aux points a) et b), tels que les taxes, la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux, les frais d'assurance, etc.

Article 15: assistance technique dans le secteur agricole. Les dépenses admissibles sont les services de conseil fournis par des tiers.

Les honoraires du professionnel ou, dans le cas d'une entreprise, le coût du service, relatifs à la réalisation de l'audit énergétique. Cette aide est accordée en nature. Aucun paiement en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Tout sous-secteur des secteurs de production végétale et de production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Institut Català d’Energia Calle Pamplona, 113, tercera planta 08018 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/Ordre_EE_enviadaDOGCcastella.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 153/10

État membre: Roumanie

Région: România

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schemă de ajutor de stat

Base juridique: Ordonanța nr. 14 din 29 ianuarie 2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010;

Legea nr. 74 din 26 aprilie 2010 pentru aprobarea Ordonanței Guvernului nr. 14/2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010;

Hotărârea nr. 756/2010 pentru aprobarea normelor metodologice referitoare la modul de acordare a ajutorului de stat în agricultură pentru plata primelor de asigurare.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 600 000 000 RON

Intensité maximale des aides:

a) 70 % du coût des polices d'assurance qui prévoient la couverture des dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, à savoir: le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse;

b) 50 % du coût des polices d'assurances qui prévoient la couverture des dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables et/ou par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires.

Date de la mise en oeuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: primes d'assurance conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale Bd. Carol I nr. 24, sector 3 București ROMÂNIA

Adresse du site web: http://www.madr.ro/pages/arhiva_legislativa.php?offset=0&limit=20

Autres informations: les paiements relatifs à la couverture du coût des polices d'assurance pour l'année 2013 peuvent également être effectués en 2014.