ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 036 
 
 
 
Vol. 1983/0 014 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
C0M(83)  36 final 
Bruxelles,  le 27 janvier 1983 
RAPPORT  DE LA  COMMISSION  AU  CONSEIL 
sur la mise en oeuvre des accords de vérification 
conclus  par Euratom et ses Etats membres avec l'Agence 
Internationale de l'Energie Atomique 
C0M(83)  36 final 

RAPPORT  SUR LA  MISE  EN  OEUVRE  DES  ACCORDS  DE  VERIFICATION  CON­
CLUS  PAR  EURATOM  ET SES  ETATS  MEMBRES  AVEC  L'AGENCE  IN­
TERNATIONALE  DE  L'ENERGIE  ATOMIQUE 
Aperçu suce i net 
1. L'importance cruciale du contrôle de sécurité pour assurer que 
les matières nucléaires ne soient pas détournées, de façon 
illicite, à des fins militaires et explosives, a été perçue 
dès le début de  I'ère  atomique et a été soul ignée une fois de 
plus  dans la communication de la Commission au  Conseil  de fé­
vrier 1932 "Une stratégie énergétique pour la Communauté : le 
volet nue Iéaire") . L'accent était mis en particul ier sur le 
fait  que la Communauté connaissait dans ce domaine une situa­
tion  unique au monde, à savoir, la coexistence de deux systèmes 
multinationaux de contrôle, à l'échelle respectivement régionale 
et mondiale. 
2. C'est pourquoi l.a Commission s'engageait à faire rapport au 
Conseil  sur la mise en oeuvre des accords de vérification  con­
clus  par Euratom et ses Etats membres avec l'Agence  Internatio­
nale  de I 'Energie Atomique (ci-dessous dénommée Agence) qui  con­
sacrent  cette coexistence. 
Le rapport annexé répond à cet engagement. 
3. S'agissant du premier rapport de ce genre de la Commission, un 
rappel historique s'est avéré nécessaire. 
Ce rappel s'articule autour des points suivants : 
a) Différ ences entre le système de contrôle Euratom, mis en 
place  à partir  de 1958, et celui de l'Agence pour ce qui 
concerne  notamment le domaine d'application, les final ités 
et I es moyens ; 
b) Infl  uence sur le contrôle Euratom de la négociation et de 
l'entrée en vigueur, au début des années '70, du Traité de 
Non-Prolifération (TNP) ; 
c) Structure et  traits  saillants de l'accord de vérification  con­
clu en avril 1973 entre Euratom, ses Etats membres non dotés 
d'armes nucléaires et l'Agence ; 
I*) C0f-i(S2)36 du 9/2/1932. 

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d) Différences entre cet accord et ceux de même nature conclus 
par l'Agence avec des pays tiers non dotés d'armes nucléaires 
et signataires du TNP et, dans une mesure moindre, différences 
par rapport à l'accord conclu entre l'Agence et le Japon en 
1977 ; 
e) Accords de vérification entre Euratom, Royaume-Uni et Agence 
et entre Euratom, France et Agence, signés respectivement en 
1976 et 1978, qui tiennent compte du Statut de puissance nu­
cléaire militaire propre à ces pays ; 
f) Raisons pour lesquelles l'accord de 1973 ne pouvait pas com­
mencer  a s'appl iquer pleinement avant 1977 ; 
g) Renforcement de I 'approche de la non-prol ifération, sur le 
plan international le plus large, survenu notamment après 
I 'explosion atomique indienne de 1974 et les nouvelles  exi­
gences  de I'Agence pour ce qui concerne les modal ités d'ap-
pl ijcation de I 'accord ; 
h) "Arrangements spéciaux" de nature provisoire intervenus entre 
les. parties en cause pendant la période 1977 - 1980. 
4. Un peu plus de trois ans se sont écoulés depuis que le dernier 
des arrangements spéciaux cités ci-dessus a été conclu. 
La Commission estime dès lors qu'il est opportun  d'attirer  l'at­
tention  du Conseil sur un certain nombre de constatations et 
de considérations quant à  l'état  d'application de l'accord de 
vérification concernant les Etats membres non dotés d'armes 
nue Iéa i res. 
Il serait, par contre, prématuré de faire de même pour ce qui 
concerne  les accords conclus avec le Royaume-Uni et avec la 
France,  étant donné, d'une  part,  qu'ils sont entrés en vigueur 
plus  récemment et,  d'autre  part,  que la solution de certaines 
questions  qui se posent dans le contexte du premier accord 
(NNWS)  ("") pourrait se répercuter favorablement sur l'application 
de ces derniers (NWS)(*). 
5. Tout d'abord, il y a lieu de constater que l'acquis est substan­
tiel. 
Près de 70 % des "Facility attachments"(**) ont été finalisés. 
Le restant 30 %, qui concerne pour la plupart des petites quan­
tités de matières, le sera à la fin de cette année. 
En outre, sur deux points clé, à savoir, la programmation des 
inspections  et  l'information  qu'Euratom est tenue à  fournir  à 
l'Agence,  on a mis en place des arrangements satisfaisants. 
L'accord  est donc effectivement opérationnel. 
T*) NNWS  : Non  N uclear Weapon States, 
NWS  : Nuclear Weaoon States. 
(**) On entend par cette expression des arrangements subsidiaires à 
l'accord de base définissant les modalités d'application des 
contrôles, installation par installation. 

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6. Cependant, un certain nombre de problèmes sont apparus au fur 
et à mesure que l'application de l'accord progressait. Ils sont 
décrits dans le  rapport.  Une partie  d'entre  eux ont été détectés 
par l'es inspecteurs communautaires eux-mêmes, d'autres ont été 
signalés à la Commission par les Gouvernements des Etats membres 
ou par les opérateurs concernés. 
7m Pendant I 'année 1982, sur  initiative  de la Commission, le 
rythme  d'activité des Comités de Liaison prévus par l'accord 
s'est  accru considérablement, dans le but précisément de mieux 
comprendre ces problèmes et d'explorer les solutions possibles. 
8. La Commission est, certes, consciente du  fait  que certains des 
problèmes en question ne  pourront  être résolus que moyennant 
un effort  de longue haleine axé sur un processus d'adaptation 
continuel Ie de I 'appl ication de I 'accord à une réal ité qui 
change  tant  du  point  de vue  quantitatif  que quai  itatif. 
D'autre  part,  elle se trouve confrontée avec des échéances pré­
cises  : par exemple, deux des arrangements spéciaux conclus 
pendant la période 1977 - 1980 viennent à expiration en septembre 
1983/  d'où la nécessité d'activer le dialogue non seulement 
avec  l'Agence, mais aussi avec les Etats membres et les opéra­
teurs de la Communauté, afin de recueillir le plus possible 
d'éléments d'information et de jugement en vue de proposer en 
temps  utile  la confirmation ou bien la modification des arran­
gements en question. 
9. Par ailleurs, le  fait  que le  Conseil  des Gouverneurs de l'Agence 
procédera dans sa prochaine réunion de février à une discussion 
approfondie sur les problèmes posés par l'application du con-
crôle,  sur les solutions envisageables, ainsi que sur les pers­
pectives  d'amél ioration du système, incite la Commission à ap­
profondir de son côté I'analyse de  I'appl  ication de  I'accord 
de vérification en consultation avec ses Etats membres. 
10. La Commission estime en  outre  que I 'appl ication de I 'accord 
de vérification  doit  être appréciée dans un contexte plus 
large,  tenant compte de la grande importance que le système 
de contrôle de I'Agence revêt pour le développement du commerce 
international des matières nucléaires. Il  faut  également tenir 
compte du  fait  que les relations entre la Communauté et l'Agence 
vont  bien au-delà de leur collaboration dans  I'appl  ication des 
accords  de vérification. 
11. La Commission invite le  Conseil  à examiner le présent rapport. 
Elle  invite également les Etats membres à exprimer leur avis 
sur les différentes questions qui y sont évoquées. 
Les avis exprimés lui seront utiles pour ses travaux  futurs 
dans  ce domaine. 

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En outre, la Commission suggère aux Etats membres d'envoyer ce rap­
port à leurs représentants auprès de l'Agence et de prier ceux-ci 
de bien vouloir en tenir compte lors des réunions futures tenues 
dans  le cadre de la coordination communautaire et notamment de 
celles  qui auront lieu en vue de la prochaine  session  du Conseil 
des Gouverneurs, le 22 février 1983. A  cette  session  seront  dis­
cutés  entre  autres l'état actuel du système de garanties de 
l'Agence  et les possibilités d'améliorer ce  système. 

Rapport  concernant La mise en oeuvre des accords de vérification conclus 
par Euratom et ses Etats membres  avec  
l'Agence  internationale de L'énergie atomique 
I. Introduction 
1. Le présent rapport constitue un suivi de La communication "Une stratégie éner­
gétique pour la Communauté : le volet nueLéai res",  soumise par la Commission 
au Conseil  en février 1982 (*), dans laquelle la Commission se proposait entre 
autres de soumettre au  Conseil  un rapport complet sur la mise en oeuvre des trois 
accords  de vérification conclus entre Euratom, ses différents Etats membres et 
L'Agence  internationaLe de l'énergie atomique (appelée  ci-dessous  l'Agence). 
II. Le système du  Con+rnl<=  de sécurité d'Euratom 
2. Conformément à  l'article  2(e) du traité Euratom, La Communauté est tenue 
"de garantir, par Les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont 
pas détournées à d'autres fins que  celles  auxquelles elles sont destinées". 
Le chapitre VII du Traité prévoit un système de Contrôla de Sécurité psrmet-
tant  à la Communauté d'assumer cette tâche fondamentale. 
3. Les principales caractéristiques de ce système peuvent être décrites de 
la façon suivante : 
a) Domaine d'application 
Toutes  Les matières nucléaires, y compris Les minerais, sont couvertes par 
ces garanties, à l'exception de certaines matières destinées à La défense. 
b) Objectif 
La Communauté  doit  prendre les mesures nécessaires, au niveau interne,  DOUT 
que les matières  sous  contrôle re soient pas détournées des  usages  auxquels elles sont 
destinées, conformément aux déclarations des utilisateurs. 
Au niveau extérieur, la Communauté  doit  assurer le respect de  "tout 
engagement particulier reLatif au contrôle" , découlant de ses accords 
internationaux. Autrement dit, elle  doit  vérifier que toutes les obligations 
contractées à l'égard de pays tiers, en ce qui concerne  l'utilisation  des matières 
livrées par  ceux-ci,  sont respectées dans la Communauté. La Communauté peut éga­
lement coopérer  avec  des instances de contrôle extérieures : les activités Euratom 
dans  ce domaine sont donc ouvertes à la coopération mondiale, et peuvent y être 
intégrées, ainsi que le prévoient d'autres dispositions fondamentales du Traité, à 
savoir,  à l'art>cle  2(h). 
Elle  doit  enfin assurer le respect des mesures prévues par le Traité en ce 
qui concerne l'approvisionnement. 
(*) C0M(82)36 final. 

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c) Moyens 
Le chapitre VII du Traité fixe non seulement Les obligations de la Commission 
en matière de garanties, mais lui confère  aussi  les pouvoirs qui lui permettent de 
les remplir, et plus particulièrement : le  droit  d'être informée des caractéristi 
ques  techniques fondamentales des installations nucléaires, d'exiger la tenue et la 
présentation de relevés d'opérations permettant la comptabilité des matières 
nucléaires, de faire des inspections, et d'appliquer des sanctions. 
Le Traité établit en outre un lien direct entre la Communauté et lesaooerlteurs/ 
niveaux  : réglementaire, exécutif et jurisdictionel: les garanties Euratom ont donc 
un caractère supranational. 
4. En raison du caractère complet du système de garanties Euratom, il n'a pas 
été nécessaire pour les Etats membres d'élaborer des systèmes nationaux. Il est 
intéressant de remarquer par ailleurs qu'avant l'entrée en vigueur du traité de non-
prolifération(TNP)/C«est-à-dire de 1958 à 1970, tous les pays tiers qui concluaient 
des accords de coopération  avec  la Communauté s'en tenaient aux  seules  garanties 
Euratom  pour contrôler l'observation de ces accords dans la Communauté. 
III. Impact du traité de non-prolifération sur Les garanties Euratom 
5. Lors des négociations concernant Le traité de non-prolifération, la Communauté 
a été contrainte  d'envisager des modifications éventuelles à son système de garan­
ties,  compte tenu notamment du  fait  que les caractéristiques de celui-ci diffèrent 
considérablement de celles du système de garanties de l'Agence internationale de 
l'énergie  atomique. 
Le système de l'Agence : 
a) s'applique au niveau mondial et non régional; 
b) n'est  pas supranational, étant donné qu'il est  foRâe/iu^BIs  relations contrac­
tuelles  entre  l'Agence et chaque Etat concerné; 
c) ne s'applique pas aux minerais; 
d) vise à assurer  L'utilisation  pacifique des matières garanties et ne  traite  pas,des obligations plus spécifiques, telles que les obligations  figurant  dans les 
accords signés par la Communauté  avec  certains des principaux Etats fournisseurs. 
L'adoption par La Communauté du seul système de l'Agence  aurait  comporté 
des inconvénients. Elle  aurait  en premier lieu posé des problèmes en ce qui concerne 
les accords de la Communauté  avec  les Etats fournisseurs. En second lieu, elle 
aurait  abouti au remplacement d'un système permanent solidement ancré dans la 
Législation communautaire, par un système basé sur de seuls accords internationaux. 
Dans  ces conditions, la Communauté a considéré qu'il y avait lieu de maintenir son 
système de garantie. 
6. Cette décision a  contraint  à organiser des [mesures destinées à assurer la 
coexistence des deux systèmes,  sans  préjudice de leurs caractéristiques spécifiques, 
étant donné qu'une application non coordonnée  aurait  imposé une charge inacceptable 
aux opérateurs de La Communauté, et  aurait  par ailleurs écarté l'Agence du bénéfice 
du système  multinational  de garanties de La Communauté. 

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7. L'objectif  consistant à assurer une coordination étroite des deux systèmes 
dans  La mise en oeuvre du TNP a trouvé sa première formulation concrète dans 
l'accord signé par la Communauté, par ses Etats membres non dotés d'armes nucléaires 
et par l'Agence Le 5 avril 1973 (accord de vérification). 
Cet objectif découlait naturellement des dispositions de  l'article  III du TNP, 
aux termes desquelles "les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au 
Traité concluront des accords  avec  l'Agence internationale de l'énergie atomique ... 
soit à  titre  individuel, soit conjointement  avec  d'autres Etats ..." 
IV. L'accord de vérification conclu entre Euratom, ses Etats non dotés d'armes  
nucléaires et l'Agence, et les documents s'y rapportant 
A. Structure 
8. L'accord a une structure complexe, qui peut être résumée de la façon suivante : 
a) le corps principal de l'accord est conforme,  avec  certaines exceptions importantes, 
au modèle général des accords TNP de l'Agence,  figurant  dans le Livre bleu (1); 
b) un protocole prévoit des dispositions spéciales, en rapport  avec  la nature 
particulière des garanties Euratom; 
c) des arrangements subsidiaires  (partie  générale) spécifient, en termes d'applica­
tion  générale, le mode de mise en oeuvre des procédures prévues par l'accord. Ils 
comportent les règles et méthodes, à appliquer pour la détermination des  efforts 
d'inspection,  ainsi que des exemples spécifiques à cet égard; 
d) des arrangements subs.idi ai res  (formule  type par installation) spécifient, instal­
lation par installation, le mode de mise en oeuvre de l'accord. Ils précisent 
notamment, pour .chaque installation, les  efforts  d'inspection d'Euratom et de 
l'Agence; 
e) un certain nombre d'arrangements spéciaux de mise en oeuvre (équipes mixtes prin­
cipe  de l'observation, etc.), complètent la partie générale des arrangements 
subsidiaires  : il s'agit toutefois de documents séparés. 
Les documents mentionnés  sous  d) et e) ont été négociés après l'entrée en 
vigueur de l'accord en 1977. 
Toute modification des documents mentionnés  sous  a) et b) exige non seulement 
l'approbation du  Conseil,  et du conseil des gouverneurs de l'Agence, mais  aussi  une 
ratification par les Etats membres de la Communauté. 
Les modifications des documents mentionnés  sous  c) doivent également être ap­
prouvées par le  Conseil  et par le conseil des gouverneurs de l'Agence, mais ne 
doivent pas être ratifiées par les Etats membres. Il y a lieu de remarquer que les 
règles et méthodes doivent être revues de temps en temps afin de tenir compte du pro­
grès technologique dans le domaine des garanties, et de L'expérience  acquise. 
(1) Voir document de L'Agence  INFCIRC  153, intitulé  "Structure  et contenu des 
accords conclus  entre  l'AIEA et les Etats dans le cadre du TNP". Ce document 
approuvé par le conseil des gouverneurs de l'Agence en mai 1971, est désigné 
généralement  sous  le titre  "Livre bleu". 

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Les documents mentionnés sous d)  peuvent  être modifiés sans  autorisation  du 
Conseil ni du conseil des  gouverneurs  de l'Agence,  mais  les  modifications  doivent 
toutefois,  dans le  cadre  d'un arra? 9em^> tmmunautai  re interne,  être approuvées par 
l'Etat  membre  concerné. 
Les documents mentionnés sous e) ont  actuellement  un caractère moins  perma­
nent  : certains  d'entre  eux en particulier prévoient expressément qu'ils expireront 
à une date déterminée. 
B. Caractéristiques spécifiques 
9. Les caractéristiques spécifiques de l'accord de vérification  peuvent  être 
décrites de la façon  suivante  : 
- il est reconnu que les  Etats  membres  ont attribué à la Communauté de  larges 
pouvoirs,  pouvrant  tous  les éléments essentiels des  garanties,  et que la 
Communauté a pour mission de s'assurer, conformément aux dispositions du TNP, 
que les matières nucléaires, sur le  territoire  des  Etats  non dotés  d'armes  nuclé­
aires,  ne sont pas détournées pour des  armes  nucléaires ou  d'autres 
dispositifs explosifs nucléaires; 
- il est demandé à l'Agence de  tenir  compte  de l'efficacité des  garanties  Euratom 
et d'en  faire  pleinement  usage, de façon à éviter les doubles emplois  inutiles; 
- la Communauté est associée à l'Agence pour  l'examen  des caractéristiques 
techniques  fondamentales  des  installations; 
- la Communauté est chargée  d'analyser  les  rapports  remis  par les opérateurs; 
- une coopération étroite est envisagée  entre  les  deux  organismes  pendant  les 
inspections; 
- le  nombre,  l'importance  et les procédures des inspections de l'Agence sont fixés 
sur la base des règles et méthodes. Celles-ci  fixent  les efforts d'inspection 
d'Euratom  et de l'Agence, sur la base  d'exemples  spécifiques  d'installations. 
Ces efforts  devaient  être calculés de  telle  sorte  que la quantité  significative 
de matières en différence d1 inventaire(MUF),à détecter par l'Agence suffisamment 
à temps,  correspondrait  environ  à quatre  fois la quantité à détecter par 
l'Euratom.  La conséquence évidente de  cette  règle était que les activités 
dé'l'Agence  devraient  être beaucoup moins  importantes  que celles  d'Euratom, 
et que celles effectuées par l'Agence dans les pays  tiers; 
- les inspections de l'Agence  seront  effectuées en même  temps  que celles de la 
Communauté,  pendant  la réalisation de  certaines  inspections Euratom; 
- les inspections de l'Agence  seront  effectuées en règle générale par l'observa­
tion  des inspections Euratom. 
10. Ces mesures ne  signifient  pas  toutefois  que l'Agence ne  devrait  appliquer  >es 
garanties  que de façon  indirecte,  en vérifiant l'efficacité des  garanties  Euraton. 
L'accord prévoit pour l'Agence des mesures de  garantie  indépendantes, et des acti­
vités d'inspection effectuées  autrement  que par  l'observation  des inspecteurs 
Euratom, lorsque  cette  exception  au principe  de l'observation  est prévue dans les 
arrangements  subsidiaires, ou dans des circonstances  exceptionnelles.  L'accord de 
vérification a donc  abouti  à une  situation  dans  laquelle  la Communauté  constitue 
la zone  la plus  efficacement  contrôlée du monde, en raison du  fonctionnement 
concomitant  . de  deux  systèmes de  garanties  multinationaux.  Cependant,  les 

- 5 -
précautions prises dans L'accord et mentionnées ci-dessus visent à naintenir La chage 
des opérateurs dans des Limites acceptables, et à rendre celui-ci compatible avec 
une gestion prudente des ressources disponibles. En outre, l'indépendance du 
système de garanties Euratom  n'est  pas mise en  cause;  les relations entre Euratom 
et l'Agence sont de nature "horizontale", comme entre deux systèmes d'inspection 
multinationaux travail Lant en coopération. 
C. Comparaison avec les accords TNP conclus par L'Agence avec des pays tiers 
11. L'Agence a conclu un nombre  important  d'accords TNP (74 accords étaient en 
vigueur le 15 juiLlet 1982). Ils sont basés  sans  exception sur le Livre bleu (1). 
Conformément à ces accords, les Etats doivent créer des systèmes nationaux 
de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, à l'aide desquels les 
opérateurs effectuent des mesures, des inventaires, des relevés, et  remettent  des 
rapports aux Etats. Ces rapports . doivent être transmis à leur  tour  à l'Agence. 
Ces accords  n'impliquent  pas que les Etats concernés analysent ces 
rapports, ies vérifient en procédant à une inspection, ni appliquent des 
sanctions.  Il existe donc des différences radicales entre l'accord de vérification 
et les accords conclus par l'Agence avec les pays tiers. 
12. Cependant, l'un des accords TNP concLus par L'Agence constitue un cas spécial. 
L'accord  entre l'Agence et le  Japon,  signé Le 4 mars 1977 (INFCIRC 255), présente 
une différence considérable par rapport au Livre bleu, mais ne présente que des dif-
moins évidentes par rapport à l'accord de vérification. Contrairement aux accords 
TNP standards : 
- le Japon s'engage à  mettre  en oeuvre un système national complet en matière 
de garanties, y compris les inspections; 
- le corps principal de l'accord est compLété par un protocole, qui suit clairement 
le modèle de protocole à l'accord de vérification; 
- ce protocole comporte une sorte de clause "de la nation La plus favorisée", 
précisant que l'Agence accordera au Japon un régime "qui ne  sera  pas moins 
favorabLe  que le régime accordé aux autres Etats ou à un groupe d'Etats, à condi­
tion  que Le système national réalise et maintienne un niveau d'indépendance 
fonctionnelle et d'efficacité technique équivalant à celui de ces Etats ou de ce 
groupe d'Etats". Cependant, les termes de cet accord ne sont pas identiques à 
ceux  de L'accord de vérification. 
(1) Avec  certains Etats non signataires du TNP, L'Agence a conclu des accords de 
garantie  d'un  autre  type, basés sur le document  INFCIRC  66, rév. 2. Certains 
sont encore en vigueur (avec 12 Etats à la fin de 1981). Etant donné que ces 
accords ne concernent pas les Etats non dotés d'armes  nucléaires  qui sont 
parties au TNP, ils ne peuvent  être  comparés à l'accord de vérification. 

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La principale différence résulte des caractéristiques  fondamenta  les^ des deux 
systèmes de garanties; vu son caractère complet le système japonais peut être  consi­
déré comme ayant une efficacité technique équivalente à celle du système Euratom. 
Cependant,  il ne peut pas atteindre le niveau d'indépendance fonctionelle du système 
Euratom  puisque ce dernier est basé sur Le transfert de certains pouvoirs des Etats 
membres aux institutions supranationales de la Communauté. 
V. Accord de vérification entre Euratom, ses Etats membres dotés d'armements nucléaires  
et l'Agence ~ " 
13. En 1967, en  tant  que partie au TNP et en vue de démontrer que son  statut 
d'Etat membre doté d'armements nucléaires  (EDAN)  ne lui donnait pas d'avantages écono­
miques,  le Royaume-Uni fit  l'offre  volontaire d'accepter les garanties de l'Agence; 
• un accord de vérification a donc été signé  avec  Euratom et l'Agence le 6 septembre 1976, 
Une différence fondamentale,si on compare cet accord  avec  l'accord de vérification 
conclu  avec  les Etats membres non dotés d'armements nucléaires, est que les  inspec­
tions régulières de l'Agence ne s'appliquent qu'aux installations désignées de temps 
en temps à cet  effet;  toutes les autres modalités de garanties (renseignements 
descriptifs, comptabilité, rapports, inspections ad hoc et spéciales) s'appliquent, 
cependant,  à toutes les installations  civiles.  . 
D'autres différences peuvent être relevées : 
- l'accord s'applique à toutes la matières nucléaires à usage civil se trouvant 
dans  des  installations (donc à L'exclusion des matières se trouvant en 
dehors  des installations); 
- une disposition prévoit que le Royaume-Uni peut retirer des matières nucléaires 
du domaine d'application de l'accord pour des raisons de sécurité nationale. 
14. Bien  qu'étant un Etat membre non partie au TNP , la  France  a fait  également 
l'offre  volontaire d'accep-ter les garanties de l'Agence et un accord de vérification 
a été signé a/ec Euratom et L'Agence le 27  juillet  1978. Son domaine d'application 
est limité aux matières expressément désignées par la  France.  Pour  le reste, les 
dispositions  de cet accord sont largement conformes à  celles  de l'accord conclu 
avec  le Royaume-Uni. 
VI. Mise  en oeuvre de l'accord de vérification  avec  les Etats non dotés d'armements nu­
cléaires  (ENDAN) 
15. Après la signature de l'accord de vérification  (ENDAN)  beaucoup de  travail 
restait  à faire  avant que cet accord puisse être entièrement mis en oeuvre. 
Au sein même de la Communauté, il était nécessaire de réviser les réglemente 
sur le contrôle de sécurité  afin  que la Communauté puisse remplir les obligations 
qui lui incombent en  vertu  de l'accord en ce qui concerne les caractéristiques 
techniques fondamentales, les relevés et les rapports comptables (*). Un nouveau 
règlement (3227/76) a été arrêté à la fin de 1976. Etant donné la complexité des 
travaux occasionnés par  l'élaboration  de ce règlement (y compris les délais néces­
saires  pour obtenir L'approbation du  Conseil)  l'accord de vérification  n'est  entré 
en vigueur que le 21 février  1977. 
(*) La Commission s'acquitte directement de ses obligations concernant les 
inspections sur la  base  de l'article 81 du traité Euratom. 

- 7 -
A L'extérieur, La Communauté devait négocier  avec  L'Agence Les parties 
spécifiques des arrengements subsidiaires, à savoir Les formules types par instal­
lation, une pour chaque installation située sur Le  territoire  des Etats membres 
concernés. La Commission devait également établir des actes internes pour chaque 
installation ("Dispositions particulières en matière de contrôle") afin de s'acquitter 
de ses obligations internationales découlant des formules types par installation. 
16. Après l'entrée en vigueur de l'accord de vérification mais préalablement aux 
négociations sur les formules types par installation, l'Agence s'est trouvée confron­
tée à certains problèmes imprévisibles au moment de la négociation de l'accord. 
Comme  indiqué  ci-dessus,  la partie générale des arrangements subsidiaires 
comprend une section consacrée aux règles et méthodes applicables pour le calcul de 
l'effort  d'inspection ainsi que certains exemples spécifiques de Leur application. 
Les formules types par installation devaient être établies sur cette  base. 
Cependant,  certaines hypothèses techniques formulées dans ces exemples ne se 
sont pas vérifiées dans la pratique (1). 
17. En même temps, un  important  événement politique est survenu. A la suite de 
l'explosion d'un dispositif nucléaire en  Inde  en 1974, Le comité consultatif permanent 
de l'Agence pour La mise en oeuvre des qaranties  (SAGSI)  a examiné La quantification 
la formulation générale du paragraphe 28 du livre bleu (2) qui parle 
de "détection à temps de quantités significatives". Il a présenté à l'Agence des 
recommandations concernant des "objectifs de détection" d'application générale, 
correspondant à peu près aux quantités de matières nécessaires pour produire une 
arme nucléaire et aux temps de conversion de différentes formes chimiques en une 
forme utilisable comme arme. Ces objectifs de détection ont été présentés au 
conseil  des gouverneurs de l'Agence, qui en a pris acte. Exprimés en termes 
absolus,  indépendamment de la dimension ou du type de l'installation, ces objectifs 
d'application générale sont traduits par l'Agence, sur le  base  de certains critères 
internes, en "objectifs d'inspection" spécifiques pour Les différentes installations. 
Ces objectifs spécifiques à chaque installation déterminent dans une large mesure la 
forme et l'intensité de L'application des garanties de  L'Agence,  comme défini dans 
Les formules types par installation. 
18. Enfin,  après la signature de l'accord  Agence/Japon,  l'Agence a considéré que 
les modalités de mise en oeuvre de l'accord de vérification constitueraient un 
précédent non seulement pour l'accord conclu  avec  le  Japon  mais  aussi  pour  tout 
accord  conclu  avec  d'autres Etats qui pourraient suivre L'exemple japonais et  mettre 
en place des systèmes de garanties nationaux avancés. 
19. Ces trois développements ont amené L'Agence à pousser Euratom à accepter 
les principes directeurs suivants au cours de la négociation des formules types 
par installation : 
(1) En  particulier,  il n'a pas encore été possible, pour des raisons techniques, 
d'appliquer des  scellés  permanents sur les assemblages des  réacteurs  à eau  légère 
et d'installer des  récipients  de stockage  sceLlés  pour les  échantillons  d'input 
dans  les installations de  retraitement. 
(2) Qui correspond à  l'article  28 de l'accord de vérification. 

- 8 -
a) l'Agence  doit  intensifier son  effort  notamment dans les installations  sensibles, 
par rapport .à ce qui avait été envisagé au moment de la négociation de l'accord; 
b) les activités d'inspection à exercer autrement que par l'observation doivent 
être plus importantes que prévu initialement; 
c) les inspecteurs de l'Agence doivent utiliser dans une large mesure les dispo­
sitifs de surveillance et de confinement de l'Agence (par exemple caméras, scellés). 
Bien  que refusant d'envisager  toute  modification du  texte  de l'accord ou de 
son protocole ou  tout  changement pouvant menacer l'indépendance ou l'intégrité du  sys­
tème de contrôle Euratom, la Communauté a réaffirmé à nouveau son soutien a l'efficacité du 
système de garanties de l'Agence et s'est déclarée disposée à discuter des solutions 
pratiques à apporter aux problèmes soulevés par l'Agence. 
position de la 
20. La/Communauté a tenu compte en particulier du  fait  que l'accord de vérification 
ne définit pas  l'effort  d'ihspectionde l'Agence en termes  absolus.  Elle  indique claire­
ment qu'il  doit  être nettement moins intensif que dans le cadre des accords de 1' 
Agence  conclus  avec  d'autres pays tiers et que  l'effort  Euratom..  Cepen­
dant, la définition précise de cet  effort  est laissée aux arrangements subsidiaires. 
De plus, les dispositions concernant les  efforts  d'inspections sont valables pour l'ensem­
ble des installations nucléaires de la Communauté;  cela  donne à l'Agence La  possi­
bilité que son  effort  d'inspection soit plus  important  dans certains 
types d'installations. ! 
VII. Compromis Euratom/Agence concernant La mise en oeuvre de l'accord de vérification 
21. Un certain nombre de compromis ont été conclus entre 1977 et 1980. Ils se 
sont présentés  sous  forme d'arrangements spéciaux venant compléter, en pratique, la 
partie générale des arrangements subsidiaires. Cependant, ces derniers  n'ont  pas 
été modifiés vu le caractère provisoire des compromis et la nécessité de garder La 
possibilité de revenir ultérieurement à L'approche initiale. 
22. Un accord concernant les installations  sensibles  (centres de retraitement, 
installations d'enrichissement de l'uranium, installations utilisant des quantités 
significatives de plutonium et d'uranium hautement enrichi ainsi que d'autres 
installations à fixer par accord mutuel dans Le  futur(*))  a été élaboré en deux 
étapes à savoir en septembre 1977 et en  juillet  1978. La Communauté a reconnu la 
nécessité politique d'une intensification des inspections de l'Agence tandis que 
l'Agence  a accepté d'économiser son  effort  d'inspection et de réduire les inconvé­
nients qui en résultent pour les opérateurs en constituant des équpes mixtes compre­
nant plusieurs inspecteurs présents dans l'installation quand elle est opérationnelle. 
Il a été prévu que ces inspecteurs travailleraient en étroite collaboration et recueil­
leraient les données en commun mais qu'ils établiraient des rapports indépendants. 
IL a été convenu que  l'effort  d'inspection de l'Agence dans le cadre des équipes 
mixtes serait, dans la plupart des cas, moins  important  que celui d'Euratom 
et normalement moins  important  que dans un pays tiers. L'équipe mixte peut être 
définie en particulier comme suit : 
(*) Aucune installation n'a encore  fait  l'objet  d'un tel accord. 

- 9 -
~ toutes Les activités d'inspection dans L•instalLation sont considérées comme 
Une tâche à exécuter par L'équipe mixte; 
- le but de L'équipe mixte est de permettre aux deux orqanisations d'inscection 
d'atteindre Leurs objectifs de contrôle  avec  un minimum de doubles emplois et d'in­
trusion dans les activités des opérateurs ; 
- les activités d'inspection seront exercées en soutien mutuel afin que chaque 
organisation dispose des informations nécessaires pour établir ses propres 
conclusions  indépendantes ; 
- si une activité est considérée comme exigeant plus d'un inspecteur. Les  inspec­
teurs de l'Agence et d'Euratom seront présents;si une activité peut être exercée 
par un seul inspecteur elle pourra être confiée à  n'importe  quel membre de 
L'équipe (une tâche/un homme); 
- autant que possible les données de travail et Les scellés devront être communs; 
- les plans d'échantillonnage devront être préparés en commun; 
- aucune structure hiérarchique n'a été prévue mais Les demandes adressées à 
L'opérateur doivent normalement être canalisées par un inspecteur Euratom. 
Cet arrangement était provisoire et sujet à révision après une période de 
deux à trois ans; au cours de cette période la possibilité de réduire Les  inspec­
tions devait périodiquement être examinée à La lumière des nécessités techniques. 
Cependant,  il a été convenu plus  tard  que ce compromis resterait en vigueur 
jusqu'en septembre 1983 en attendant une décision finale à la lumière de l'expé­
rience  acquise. 
23. Plusieurs  autres arrangements  portent  sur le-problème de la participation 
de L'Agence aux inspections Euratom autres que  celles  etîectuées dans aes instaL-
lations faisant  L'objet  d'inspections des équipes mixtes (D-
24. En ce qui concerne Les réacteurs à eau Légère, un arrangement a étéconcluen 
trois étapes. Les grandes lignes de cet arrangement sont Les suivantes : 
- une inspection détaillée effectuée par les deux organisations a lieu chaque 
année,  lorsque le coeur du réacteur est ouvert pour rechargement; 
- une inspection à "mi-temps" effectuée par les deux organisations a lieu 
six mois après l'inspection détaillée en vue de vérifier l'équipement de surveillan­
ce (a supprimer lorsqu'il n'y aura pLus  de  doute réel sur La fiabilité 
technique du système d'enregistrement vidéo); 
- les inspecteurs Euratom visionneront Les films des caméras scellées respectivement 
tous les trois mois et neuf mois après l'inspection principale (2); 
(1) Voir article 14.(a) du protocole à l'accord de vérification qui 
précise que les inspecteurs de l'Agence g?rort présents pendant certai nés 
inspections  Euratom. 
(2) Le  film  est retiré et ramené à Luxembourg où il est visionné par les deux 
inspecteurs. 

- 10 -
- des inspecteurs de L'Agence peuvent accompagner Les inspecteurs d'Euratom 
pendant Lesdites inspections pour 50 % des visites sélectionnées au hasard (1). 
Cette  inspection spéciale de L'Agence  doit  être supprimée dès que des mesures 
de surveillance optique à  l'abri  des fraudes auront été développées. 
Cet arrangement, comme celui concernant les équipes mixtes / est expressément 
provisoire (jusqu'au mois de septembre 1983). 
25. Un autre arrangement, conclu en mars 1979, porte sur Les installations de fabrication 
à uranium faiblement enrichi. IL comprend Les dispositions 
suivantes  : 
- pour Les "grandes" installations, Euratom procédera à des inspections à des 
intervalles se situant entre deux semaines et un mois et la participation de 
l'Agence  variera de 50 % (inspections Euratom tous les 15 jours) à 90 % (inspec­
tions Euratom mensuelles); 
- pour les "petites"installations, Euratom procédera à des inspections à des 
intervalles se situant entre un et trois mois et La participation de l'Agence 
variera  également de 50 à 90 %; 
- les inspections doivent être moins fréquentes dès que des équipements approuvés par 
les deux organisations le  permettront. 
arrangement , ... 
26. Un autre 7 concerne la question de L'observation (2). IL a ete convenu en 
mars 1979 que pour Le comptage et L'identification des articles ainsi que pour 
L'examen  des relevés les inspecteurs de l'Agence observeraient,  sans  répéter ces 
opérations, Les articles et les relevés qu'est en  train  de vérifier l 'insoecïeïïr B^lu-
dant, Lorsque des relevés ont été examinés en L'absence d'un inspecteur de l'Agence, 
ce dernier peut avoir accès à ces relevés. Il a été précisé plus  tard  que dans Les 
installations inspectées moins d'une fois par mois L'Agence peut vérifier La partie des 
relevés précédemment examinés par Euratom seul (par sondage en ce qui concerne 
Les documents sources et dans tous les cas pour L'examen du grand livre).  Pour 
d'autres installations les examens des relevés seront planifiés et effectués en 
présence des deux corps d'inspecteurs. 
27. Par ailleurs, en mars 1979,il a été établi deux Listes concernant respecti­
vement les activités d'inspection à exercer "autrement que par L'observation" 
(liste  OTTO)  et celles  à exercer "par L1observation" (Liste T0). 
28. En même temps, un arrangement de procédure sur La question des coûts à supporter 
par Les opérateurs était  conclu.  L'article 15 de l'accord de vérification prévoit 
entre autres que l'Agence  doit  supporter le coût de  toute  opération supplémentaire 
de mesure ou de prélèvement d'échantillons que ses inspecteurs peuvent demander. 
Du point  de vue de la Communauté, le terme "supplémentaire" se réfère à  toute 
mesure  ou tout  prélèvement d'échantillon spécialement demandé par L'Agence contrai­
rement à ceux effectués par l'opérateur en vue de sa propre comptabilisation des 
matières ou par Euratom dans l'exercice de ses fonctions en matière de contrôle. 
Du point  de vue de l'Agence, cependant, Le terme "supplémentaire" se réfère unique­
ment à des actions accomplies par un opérateur au-delà des activités normales de 
contrôle ., comme spécifié dans les formules types par installation. Etant donné 
qu'il s'est avéré impossible de régler ce problème il a été convenu qu'en attendant 
un accord sur le plan juridique et La conclusion d'arrangements permanents les  for­
mules  types par installation se référeraient normalement en termes généraux à 
'.L'article 15 de L'accord. 
(1) A  cette  occasion,  l'Agence peut également effectuer  d'autres  opérations : par 
exemple  contrôler les matières en magasin ou vérifier les relevés. 
(2) Cf.  article  14 (b) du  protocole  à  l'accord  de vérification. 

- 11 -
i/III;  Etat actuel de La mise en oeuvre de L'accord de vérification  
(Etats non 'dptés d'armements nucléaires) 
29. On est parvenu, il y a trois ans à peine, aux derniers compromis. Malgré 
la complexité de La situation, des progrès certains ont néanmoins été accomplis 
en matière d'application de L'accord. En  tout,  194 formules types par installation 
ont été remplies; 60 doivent encore l'être; elles ont  trait  pour la plupart 
à des installations  traitant  de très faibles quantités de matières nucléaires, 
et toutes devraient être remplies d'ici à la fin de 1983. 
30. Ces formules types en  suspens  concernent quatre catégories d'installations : 
- installations nouvelles ; 
- installations où se posent des problèmes particuliers (par ex. une usine de fa­
brication d'oxydes mixtes; un réacteur à chargement continu); 
- installations où est pratiquée la technologie avancée de l'enrichissement; 
- installations où sont manipulés et traités les déchets. 
Il convient de noter que les installations pour lesquelles il n'existe 
pas encore de formules types  font  néanmoins  L'objet  d'inspections "ad hoc", 
conformément à  l'article  71 (a) de l'accord de vérification. 
organismes  d' 
31. Une coordination étroite entre les/inspections en  cause  a été réalisée. 
Euratom  établit un programme général semestriel pour ses inspections, permettant 
à l'Agence de choisir  celles  auxquelles  elLe  souhaite assister. Euratom normalement 
donne suite aux demandes de modification du programme. L'Agence reçoit d'avance 
des documents de planification pour Les différentes inspections. Lorsqu'elle 
n'a pas assisté à une inspection, Euratom lui  fournit  un exemplaire du rapport 
d'inspection.  A la fin de chaque inspection, Euratom communique à l'Agence un 
jeu complet de documents de travail. 
32. IL est donc permis de conclure que L'accord de vérification est effective­
ment opérationnel. Son application a cependant posé quelques problèmes qui 
ont été portés à  l'attention  de la Commission soit à travers les représentations des 
gouvernements, soit par les opérateurs économiaues des Etats membres, soit encore des 
Observations  . . . . . ' . . inspecteurs.  Au cours des 12 derniers mois, ces problèmes ont été 
examinés  avec  les intéressés dans la Communauté et le sont maintenant  avec  l'Agence 
par les voies appropriées.,Les problèmes importants sont évoqués au Comité de 
liaison  de haut niveau  (HLLC) r comité composé de hauts fonctionnaires qui 
s'est  réuni trois "f^i§seQé^a)^2^e£ythme beaucoup plus intense que par le passé. 
Les questions techmques/sont examinées au Comité de liaison de niveau inférieur 
(LLLC) r comité similaire mais de niveau technique. Outre ces deux comités  dont 
la création est prévue au Protocole, des réunions ad hoc entre représentants des 
deux organismes d'inspections sont fréauentes. 
33. Plusieurs  problèmes ont été réglés à l'un ou  l'autre  de ces trois 
niveaux  et ne sont donc pas repris dans le présent rapport. La Commission estime 
cependant qu'il serait souhaitable d'informer le  Conseil  de  l'état  des  discussions 
avec  l'Agence concernant les questions ci-après : 

- 12 -
1) application du principe d'observation; 
2) participation des inspecteurs de l'Agence aux inspections d'Euratom; 
3) application du compromis des équipes mixtes; 
4) prise en considération par l'Agence de l'efficacité du contrôle de sécurité 
d'Euratom; 
5) charge découlant de  l'effort  d1 inspections dans les Etats membres à la suite 
de la mise en application de l'accord de vérification; 
6) problème des coûts. 
34. En ce qui concerne l'observation, les arrangements conclus pour l'applica­
tion  du principe général fixé à  l'article  14 (b) du Protocole sont respectés dans 
l'ensemble,  bien que, dans certains cas, ils conduisent à une répétition intégrale 
inutile  de la vérification des relevés. En outre, la Commission a noté que les 
inspecteurs  de l'Agence estimaient  assez  fréquemment qu'il était nécessaire de 
remplacer  l'observation des activités exercées par les inspecteurs d'Euratom par 
des actions indépendantes (c'est ainsi qu'ils utilisent des instruments  sans  con­
sulter Euratom au préalable). Ces questions ont été discutées au  HLLC  il a été 
convenu  que le  LLLC  les examinerait cas par cas et rendrait compte des résultats 
de cet examen. 
35. Quant à La participation des inspecteurs de l'Agence aux inspections 
d'Euratom,  Les compromis concernant les réacteurs à eau légère et Les usines de fab­ 
rication à d'uranium faiblement enri chi ont fonctionné de façon 
satisfaisante.  Pour  le premier, il n'a pas été possiDle jusqu'à présent d'envisager 
une réduction de la fréquence des inspections de l'Agence, étant donné que 
l'équipement technique - systèmes vidéo, par exemple -  n'est  pas encore suffisam­
ment fiable. La Commission suit cependant de très près L'évoLution de la 
technologie pour prendre les mesures nécessaires en temps utiLe. 
nombre d' 
36. Pour  ce qui est des équipes mixtes , il a été possible dans un certain / 
installations de réaliser, comme prévu dans L'arrangement correspondant,  L'objectif 
de base  consistant à permettre aux deux organisations de formuler leurs conclusions 
individuelLement grâce à un soutien mutuel,  avec  un minimum d' intrusion et de 
répétition.  Toutefois, dans d'autres installations, des difficultés ont été 
rencontrées,' notamment sur les points suivants : 
- utilisation d'un jeu commun de données et d'instruments; 
- approche "une tâche/un homme"; 
- programme de travail en inspection détaillé commun; 
;*· règles de communication des conclusions des inspecteurs aux opérateurs. 
Des discussions  ont eu lieux au  HLLC.  Quelques directives ont déjà été données. 
Le LLLC  a été chargé d'examiner ces questions en détail cas par cas. 
système de 
37. Quant à La prise en compte par l'Agence de L'efficacité du/contrôle de 
sécurité d'Euratom, qui est obligatoire aux termes de L'accord de vérification, 
l'Agence  a demande, pour pouvoir tenir compte du système, à la lumière de  l'ar­
ticle 32 de l'accord, de plus amples informations sur le fonctionnement du  con­
trôle de sécurité d'Euratom. Ces informations sont fournies progressivement. Une 
fois le processus terminé, les deux organisations en étudieront les conséquences 
opérât ionnelies. 

- 13 -
38. En ce qui concerne La charge que représente  l'effort  d'inspection de l'Agence 
aux termes de l'accord de vérification, la Commission, ayant appris de certains 
Etats  membres qu'elle pourrait être excessive compte tenu de  l'effort  d'inspection 
accompli  par l'Agence dans les pays tiers, a demandé à l'Agence de lui  fournir 
des précisions, ce que l'Agence  fait  progressivement ; une fois le processus  ter­
miné,  la Commission  sera  en mesure de porter un jugement sur cette question. 
39. Sur te plan des coûts, enfin, bien que les difficultés spécifiques ren­
contrées dans une installation aient pu être surmontées, il est nécessaire, à 
la lumière de l'expérience acquise, de parvenir à une interprétation concertée 
de l'article  15 de l'accord. La Commission se propose d'examiner La question avec 
L'Agence.  Elle  a entrepris aussi une étude généraLe du coût du contrôle de 
sécurité dans la Communauté. 
IX. Etat actuel de la mise en oeuvre de l'accord de vérification en ce qui concerne  
les Etats membres dotés d'armements nucléaires 
40. L'accord de vérification avec le Royaume-Uni est en vigueur depuis août 1978. 
Jusqu'à présent, deux installations ont été désignées par l'Agence pour Les 
inspections  régulières. La mise en oeuvre de l'accord n'a soulevé aucun problème 
important,  mis à  part  les problèmes généraux liés aux équipes mixtes 
(voir  point  36). 
41. L'accord de vérification avec la France est entré en vigueur en septembre 1981, 
Hais  comme la négociation des arrangements subsidiaires vient seulement de commen­
cer, aucune expérience concernant La mise en oeuvre de cet accord ne peut encore 
être relatée. 
X. Perspectives 
42. La mise en oeuvre des accords de vérification  doit  être un processus 
continu.  Au cours d'une phase initiale^^Euratom s'est trouvée confrontée à la 
double tâche d'adaptation de son  propre  ^c contrôle de sécurité aux dispositions des 
accords  de vérification et de conclusion de formules types pour chaque installa­
tion  dans la Communauté. La première de ces deux tâches est accomplie, La 
deuxième le  sera  d'ici peu. Une phase de consolidation et de développement a 
commencé. 
43. Lors de la discussion sur les questions  dont  il est  fait  état au  point  33, 
la Commission a rappelé à L'Agence que Les divers compromis avaient tous un carac­
tère provisoire et que ceux qui concernent Les opérations des équipes mixtes 
et les réacteurs à eau légère devaient être revus par le  Conseil  en septembre 1983. 
La Commission garde aussi présent à  l'esprit  le  fait  que les règles et méthodes 
fixées par les arrangements subsidiaires  (partie  généraLe) doivent faire 
l'objet  de révisions périodiques. 
prochain 
44. En ce qui concerne les arrangements à revoir en septembre/ la Commission 
soumettra au  Conseil  avant la fin du mois de  juin  des suggestions concrètes et 
précises quant à Leur avenir. 
Pour  ce qui est des autres arrangements et des problèmes posés par La mise 
en oeuvre de l'accord, la Commission en rendra compte au  Conseil  en temps utiLe. 

- 14 -
IL va de soi que, sur  toutes  ces questions. Les considérations de la 
Commission  seront  influencées par Les discussions en cours avec L'Agence. 
Celles-ci s'inscrivent dans un  vaste  contexte  international.  Le  maintien  du 
système des  garanties  de L'Agence est extrêmement  important  pour Le développement 
des échanges  internationaux  de matières nucléaires, qui présentent un intérêt 
majeur  pour la Communauté. Au cours des dernières années, L'Agence a dû  faire 
face  à des difficultés considérables. IL est compréhensible qu'elle étudie  soigneuse-
les conséquences, pour son système de  garanties  tout  entier,  des  arrangements 
qu'elle  conclut avec La Communauté.  Mais  conformément à l'accord de vérification, 
il lui  faut  aussi  trouve^  l%%ormliyeris  de tenir  compte, en  appliquant  le système 
de garanties  dans La Communauté, de l'efficacité du contrôle de sécurité 
d'Euratom,  évitant ainsi les doubles emplois  inutiles. 
45. De  toute  évidence, les problèmes  d'application  des accords de vérification 
n'affectent  en  rien  l'accomplissement  par  Euratom  de ses  autres  tâches de 
contrôle, à savoir : 
a) vérification des usages civils prévus et déclarés par chaque opérateur; 
b) application, dans le  cycle  de combustible, d'un contrôle de sécurité allant 
au-delà de celui de l'Agence (activités minières,  concentration  du 
minerai,  etc.); 
c) respect  des  engagements  internationaux  pris par la Communauté et  allant  au-delà 
d'une  obligation  d'uti  Lisation à des  fins  pacifiques  (arrangements  concernant 
les retransferts,  conditions  d'utilisation,  etc.); 
d) respect  des dispositions du traité  concernant  l'approvisionnement. 
La troisième tâche  signifie  que, pour Les accords avec les  principaux 
fournisseurs  (Etats-Unis,  Canada,  Australie),  Euratom  doit  être en  mesure  de 
suivre  en permanence  et dans  toute  la Communauté les matières nucléaires en pro­
venance  de ces  Etats. 
46. Enfin, il  convient  de noter  que Les  relations  entre  Euratom  et l'Agence 
ont trait  à des questions qui dépassent de  loin  le cadre  de l'application  des 
accords de vérification. 
Dans le  domaine  de la  recherche  et du développement de La  technologie  du 
contrôle de sécurité, Les  deux  autorités  entretiennent  une étroite coopération aux 
termes  d'un accord  particulier  conclu en 1981. La Communauté exécute un  programme 
d'importance  majeure  qu'elle.a  établi après  avoir  consulté L'Agence et  dont  Les 
résultats sont mis à La disposition de celle-ci. (Ce  programme  vient  s'ajouter 
aux programmes  nationaux  de certains  Etats  membres).  Avec L'Agence et  d'autres 
intéressés, la Commission a participé  activement  au  groupe  hexapartite  chargé 
de mettre  au point  une approche au problème du contrôle de sécurité des installations 
d'enrichissement  par  centrifugation.  La Commission  estime  que, représentant  l'une 
des deux  autorités  multinationales  chargées du contrôle de sécurité et en raison 
de son étroite  collaboration  avec l'Agence sur le  plan  opérationnel et sur celui 
de la R et D,  Euratom  peut  apporter  une  contribution  appréciable aux  travaux  du 
groupe  consultatif  permanent  pour la  mise  en oeuvre  des  garanties  (SAGSI)  elle 
a fait  part  de cet avis au  directeur  général de l'Agence. 

- 15 -
L'accord  général de coopération conclu par Euratom et l'Agence en 1976 
offre  un cadre à  toute  une série d'autres activités exercées en coopération. 
Il s'agit notamment de la participation de la Commission au comité de l'Agence pour 
les assurances  d'approvisionnement (en matières nucléaires) et à 
son groupe d'experts dans le domaine du stockage international du plutonium. 
La coopération technique s'est également développée au fil des années dans 
des domaines d'intérêt commun, tels que la sûreté nucléaire, la gestion des 
déchets, la protection radiologique, les radio-isotopes, ta formation de 
spécialistes nucléaires et la fusion nucléaire. 
XI. SUIVI 
47. La Commission invite le  Conseil  à examiner te présent 
rapport.  Elle  invite également les Etats membres à exprimer Leur avis sur 
les différentes questions qui y sont évoquées. 
Les avis exprimés lui seront utiles pour ses travaux  futurs  dans ce 
domaine. 
En outre, la Commission suggère aux Etats membres d'envoyer ce rapport 
à leurs représentants auprès de l'Agence et de prier ceux-ci bien vouloir 
en tenir compte lors des réunions futures tenues dans le cadre de la coordina­
tion  communautaire et notamment de  celles  qui auront lieu en vue de la pro­
chaine  session  du  Conseil  des Gouverneurs, le 22 février 1983. A cette  session 
seront discutés entre autres  l'état  actuel du système de garanties de l'Agence 
et les possibilités d'améliorer ce système.