FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 18/08)

Numéro de l'aide: XA 339/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Produktionsrelateret specialrådgivning med fokus på slagtefjerkræ

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 920 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de fournir des conseils techniques généraux impartiaux et de haut niveau d'expertise. Il s'agit également d'assurer un degré élevé de compétence dans le domaine de la production des œufs à couver et des poulets de chair, et de connaissance des installations d'élevage, des équipements et des questions environnementales.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs de volaille. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Il a trait à des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 340/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Økologiske slagtekyllinger

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 252 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de rassembler et de diffuser des informations concernant la production de poulets de chair biologiques.

Les bénéficiaires finals sont les éleveurs de volailles. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Le régime couvre des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la volaille.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 365/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Orkney Johne's Disease Eradication Scheme

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003; Section 69(3) of the Orkney County Council Act 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 120 000 GBP (cent vingt mille livres sterling) au total

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 10 du règlement no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime prend effet le 1er novembre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 1er novembre 2008. Il expirera le 31 octobre 2011

Objectif de l'aide: Le régime sera mis en œuvre sur la base du chapitre 2, article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006. Il propose un service de dépistage de la paratuberculose chez les bovins des Orcades. Ce régime couvre l'ensemble des opérations et permet de garantir qu'au moins 80 % des troupeaux d'élevage actuellement présents dans les Orcades fassent l'objet d'un dépistage de cette maladie. La paratuberculose est l'une des maladies animales répertoriées pour la prévention et le contrôle desquelles une aide peut être octroyée, conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006. Le régime est un service destiné à l'ensemble de la population agricole qui n'occasionne ni frais ni taxe pour les tests pratiqués sur le cheptel. L'aide fournie au titre du régime est octroyée en nature, sous la forme de services subventionnés. Aucun paiement direct en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Par la réalisation de tests de dépistage du bétail, le régime vise principalement à préserver les bovins des Orcades de cette maladie et à leur garantir un statut sanitaire élevé, ce qui permet d'atteindre les objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et réorientation de la production,

amélioration de la qualité,

préservation et amélioration du milieu naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux,

amélioration de l'image sur le marché

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Orkney Islands Council Council Offices School Place Kirkwall Orkney KW15 1NY United Kingdom

Adresse du site web: http://www.orkney.gov.uk/nqcontent.cfm?a_id=13745&tt=orkneyv2

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 366/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bluetongue Vaccination Campaign

Base juridique: Section 4(3) of the Small Landholders Act 1911

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 3 novembre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 3 novembre 2008. Il expirera le 30 avril 2009

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Government Pentland House 47 Robbs Loan Edinburgh EH14 1TY United Kingdom

Adresse du site web: http://www.scotland.gov.uk/Topics/Agriculture/animal-welfare/Diseases/SpecificDisease/bluetongue/BTVaccination/BTVaccinationStateAidInfo

Autres informations: L'objectif de la campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale est de préserver le bétail écossais de cette maladie. La vaccination des bovins et des ovins est obligatoire, tandis que la vaccination des autres animaux domestiques sensibles est facultative. L'aide apportée aux producteurs et aux détenteurs d'animaux réduit le coût du vaccin de 50 % par rapport aux coûts de fabrication. Les producteurs et les détenteurs d'animaux paient le solde des coûts de fabrication et de livraison.

Le gouvernement écossais a réservé 12 millions de doses de vaccin pour les producteurs et les détenteurs d'animaux qui entrent dans la catégorie des PME. Ce régime aide les producteurs et détenteurs d'animaux à faire face aux coûts de la campagne de vaccination au cours de la première année. Le vaccin est distribué selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Le nombre de 12 millions étant basé sur l'estimation du nombre de doses nécessaires pour vacciner l'ensemble des animaux admissibles en Écosse jusqu'à la fin de la période de vaccination pour l'hiver 2008/2009, il est possible que les doses soient épuisées avant la fin de l'hiver. Si tel est le cas, les producteurs et détenteurs d'animaux devront ensuite payer le prix réel du vaccin.

Le régime est conforme au chapitre 2, article 10 du règlement no 1857/2006 en prévoyant un financement à concurrence de 50 % du coût de fabrication du vaccin contre la fièvre catarrhale pour les PME. Le soutien financier a été directement versé aux fabricants du vaccin. Les producteurs reçoivent donc le vaccin au prix subventionné lorsqu'ils l'achètent auprès d'un vétérinaire. L'aide est octroyée en nature, sous la forme d'un service subventionné. Aucun paiement en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Les agriculteurs peuvent administrer le vaccin eux-mêmes sauf lorsque l'administration et la certification par un vétérinaire sont spécifiquement requises.

Il est prévu que tous les vaccins seront utilisés durant la période couverte par ce régime. Toutefois, si à la fin de la période de vaccination pour l'hiver 2008/2009, des doses de vaccin n'ont pas été utilisées, le gouvernement écossais demandera le report de la date de clôture de ce régime.

(1) Le régime sera mis en œuvre en tant que service à la population agricole dans son ensemble.