P6_TA(2006)0603
Une énergie sûre, compétitive et durable (Livre vert)
Résolution du Parlement européen sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable —Livre vert (2006/2113(INI))
Le Parlement européen,
—vu le livre vert de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable» (COM (2006)0105),
—vu le document commun de la Commission et du haut-représentant sur les aspects externes de la poli-
tique énergétique, présenté au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,
—vu sa position adoptée en deuxième lecture le 8 mars 2005 en vue de l'adoption d'un règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaznaturel (
1),
—vu sa position adoptée en première lecture le 26 octobre 2005 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financiercommunautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (
2),
—vu sa position adoptée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption d'une directive du
Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales (3),
—vu sa position adoptée en deuxième lecture le 4 avril 2006 en vue de l'adoption d'une décision du
Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéensd'énergie (
4),
—vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la
Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (5),
—vu sa position du 16 novembre 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en
œuvre du protocole no9 annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de
la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte,
de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en
Slovaquie (6),
—vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèle-
ment des centrales nucléaires de puissance (7),
—vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (8),
—vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux
États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
(version codifiée) (9),
—vu sa position adoptée en première lecture le 5 juillet 2005 sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en
électricité et les investissements dans les infrastructures (10),23.12.2006 C 317 E/876 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 36.
(2) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 404.
(3) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 172.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0118.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0219.
(6) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 108.
(7) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 117.
(8) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
(9) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 44.
(10) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 61.
—vu sa position du 5 juillet 2006 sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au
contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (1),
—vu sa résolution du 14 février 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de
sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (2),
—vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union
européenne et les propositions d'actions concrètes (3),
—vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union
européenne (4),
—vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment
consommer mieux avec moins (5),
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 concernant l'adoption
par le Conseil européen du Livre vert sur une politique énergétique pour l'Europe, et du Conseil
européen des 15 et 16 juin 2006 concernant le document commun de la Commission et du haut-repré-
sentant sur les aspects externes de la sécurité énergétique,
—vu les délibérations de l'audition publique organisée par sa commission de l'industrie, de la recherche et
de l'énergie sur le sujet le 12 septembre 2006,
—vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui prévoit que l'énergie est un domaine dans
lequel les compétences sont partagées avec les États membres,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce interna-
tional, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement,de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de lacommission du développement régional (A6-0426/2006);
1. se félicite du Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compéti-
tive et durable tout en soulignant la nécessité de reconnaître les changements qui affectent constamment lesconditions sur le marché global de l'énergie ainsi que l'importance d'étendre la perspective des producteurs àune approche systématique qui tienne compte de la production, de la distribution et de la consommationafin de définir une politique énergétique européenne garantissant une énergie à un prix raisonnable, dans lamesure du possible à partir de sources à faible teneur en carbone à court terme et de sources sans carbone à
moyen terme ainsi que des ressources domestiques respectant les mécanismes du marché tout en protégeant
l'environnement, en luttant contre le changement climatique et en encourageant l'efficacité énergétique;
2. souligne la constatation faite par la Commission dans son Livre vert, selon laquelle il convient d'investir
un billion d'euros sur le marché européen de l'énergie pour garantir durablement l'approvisionnement énergé-
tique en Europe; note par ailleurs qu'on ne saurait tenir pour acquis le financement de ces investissements
sur des fonds publics et qu'il importe dès lors d'impliquer l'industrie énergétique de l'Union européenne dansle développement d'un consensus politique en matière énergétique;
3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait
au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme
radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) pour inciter le marché à investirdans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbonede l'Union européenne d'ici 2020, y compris l'objectif que 25 % de l'énergie proviennent de sources renouve-lables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matièred'efficacité énergétique, le renforcement des initiatives visant à mettre en œuvre le dégroupage dans la forme
comme dans l'esprit, y compris la séparation totale de propriété des réseaux énergétique («ownership
unbundling»), dans le cas où les autres mesures s'avéreraient inefficaces, des orientations minimales contrai-gnantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, latransparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en recherche et développement(R & D) sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique
énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'Union européenne dans le
domaine de l'énergie.23.12.2006 C 317 E/877 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0300.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0058.
(3) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0110.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0243.
Durabilité
Changement climatique
4. reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une
action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité desbesoins énergétiques de l'Union européenne devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aidede technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économiesd'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent
d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants
de l'Union européenne à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant lesémissions de CO
2à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2à l'horizon
2050 et considère en outre que
a) la Commission devrait proposer une révision du système ETS comportant une gestion économiquement
acceptable des crédits ETS prévoyant notamment une évolution progressive vers la mise aux enchères ou
l'analyse comparative reposant sur le rendement; le système ETS devrait être fondé sur une évaluation
prudente des incidences économiques et environnementales, sur une évaluation approfondie desméthodes d'attribution et sur un réexamen du système de versement d'amendes,
b) pendant la deuxième période de financement du système ETS (2008-2012), les ressources financières
devraient être attribuées d'une façon qui conduise à la mise en œuvre de mesures, visant à réduire les
émissions de CO
2et la consommation d'énergie,
c) un système cap-and-trade (plafond et échange) devrait être étendu au niveau international et devrait rester
en vigueur pendant une période plus longue qu'à l'heure actuelle,
d) le système ETS devrait inclure d'autres grands secteurs émetteurs, notamment tous les modes de transport
de fret; une stratégie visant à réduire les émissions dégagées par les bateaux devrait être développée, aprèsune évaluation des incidences sur l'environnement et un système séparé pour l'aviation devrait être mis
en place dans les meilleurs délais,
e) la Commission devrait, compte tenu de la volatilité des prix des certificats d'émission, envisager des
options de limitation; parmi ces options devraient figurer des mesures destinées à inspirer la confiance enaugmentant la transparence du marché, notamment par la publication uniforme et en temps opportundes données relatives aux émissions dans l'ensemble de l'Union, ainsi qu'un recours étendu aux méca-nismes flexibles du protocole de Kyoto (mise en œuvre conjointe et mécanisme de développement
propre) pour accroître la liquidité du marché,
f) la Commission devrait examiner d'ici à 2007 les modalités d'une poursuite de l'harmonisation des
méthodes d'attribution nationales et la façon dont la méthodologie ETS peut être simplifiée et renduetransparente conformément aux règles du marché boursier,
g) la Commission devrait produire un rapport sur la nécessité éventuelle de réglementer le marché de la
compensation de carbone,
Recherche et développement
5. demande que le Conseil européen de 2007 veille à ce que la future politique énergétique de l'Europe soit
soutenue par une stratégie R & D ambitieuse dans le domaine de l'énergie, comportant notamment un finan-
cement public plus approprié et de fortes incitations à un accroissement du financement privé de la R & D,
répondant aux obligations de responsabilité sociale des entreprises; encourage les États membres à mettre enplace une stratégie préconisant un renforcement du budget affecté à la recherche énergétique, en particulierlorsqu'il y a une réévaluation à mi-parcours du budget relatif au septième programme-cadre pour des acti-vités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au programme spécifique
«Énergie intelligente»; préconise un plan technologique stratégique européen pour l'énergie et espère que son
contenu couvrira les domaines mettant l'accent sur de nouvelles technologies énergétiques à moyen et longterme, en particulier le stockage d'énergie;
6. demande à la Commission de veiller à ce que la contribution des applications utilisant les piles à hydro-
gène et les piles à combustible accélérant la transition d'un système de transport et d'énergie basé sur lescombustibles fossiles à un système efficace et pauvre en CO
2soit prise en compte dans les mesures à court
terme prises dans le domaine de l'énergie et des transports dans l'Union européenne et par les organismes
appuyant ces mesures;23.12.2006 C 317 E/878 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
7. rappelle que l'Union européenne doit conserver un rôle clé dans les initiatives telles que le partenariat
international pour une économie de l'hydrogène (IPHE) (1) ou le réacteur thermonucléaire expérimental
international (ITER) (2);
8. invite la Commission et les États membres à établir une feuille de route pour l'innovation respectueuse
du climat et de l'environnement, basée non seulement sur l'innovation technologique mais également sur ledéveloppement de stratégies visant à accroître la pénétration du marché par les meilleures technologies etaméliorations organisationnelles disponibles, dans le secteur de la logistique, par exemple;
9. appelle la Commission à effectuer un audit énergétique sur les plates-formes technologiques existantes
afin d'améliorer la coordination et l'échange de savoir-faire;
10. constate que la recherche dans le domaine des technologies énergétiques est un élément important
pour l'obtention de marchés d'exportation; invite dès lors la Commission à continuer à soutenir la recherchesur toutes les sources d'énergie (traditionnelles, nucléaires et renouvelables) pour permettre à l'Unioneuropéenne de gagner des marchés d'exportation, tout en ayant la possibilité d'exploiter ces recherches pourles propres besoins de ses différents États membres.
Investissements
11. rappelle la nécessité de consentir d'importants investissements dans l'infrastructure du gaz et de l'élec-
tricité afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe; demande à la Commission
a) de contribuer à la création d'un climat favorable aux investissements,b) dans ce sens, de veiller à ce que les marchés soient autorisés à envoyer les bons signaux aux investisseurs;
12. demande à la Commission et aux États membres, étant donné que les réseaux d'électricité devront
s'adapter à la part croissante des énergies renouvelables et à la production décentralisée, d'encourager davan-tage la recherche dans les technologies de l'information et de la communication nécessaires;
13. encourage la participation des acteurs régionaux dans les questions liées à l'énergie, car beaucoup de
problèmes sont résolus par le biais d'investissements régionaux et urbains, notamment grâce à des solutionsfavorisant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable diverses; souligne les possibilités pour les petites etmoyennes entreprises (PME) d'investir dans l'énergie et le rôle que les investissements en énergie durable (par
exemple, la biomasse et les biocarburants et le chauffage urbain) peuvent jouer dans le développement
régional et urbain; demande dès lors aux États membres et à la Commission d'associer les autorités régio-nales et locales à ces questions afin qu'elles s'engagent davantage dans la promotion des sources d'énergierenouvelable dans l'ensemble du mélange énergétique;
14. attire l'attention sur les problèmes rencontrés par les régions frontalières en raison des différences de
politique énergétique nationale, le manque d'échange d'informations entre les fournisseurs d'énergie d'un État
membre et l'absence d'une politique énergétique harmonisée au niveau de l'Union européenne;
15. souligne l'effet positif qu'ont la promotion et le développement des techniques liées aux énergies
renouvelables sur la création de nouveaux emplois stables et de haut niveau.
Sécurité de l'offre
Efficacité énergétique et économies d'énergie
16. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne
l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures
d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Unioneuropéenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives
communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dansle plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques entant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à
juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la trans-
formation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les Étatsmembres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européennede réaliser des économies d'énergie de 20 % d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50 %; demande au président dela Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;23.12.2006 C 317 E/879 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) www.iphe.net
(2) www.iter.org
17. souligne qu'il existe des technologies très prometteuses pouvant être utilisées dans les systèmes de
chauffage et de réfrigération mixtes chaleur/énergie et que le chauffage de quartier offre également une infra-
structure pour les futures sources d'énergie renouvelables; presse dès lors les gouvernements nationaux demettre en œuvre pleinement la directive existante sur la cogénération et de mettre en place les conditions
juridiques et financières nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la cogénération, comme l'ontrecommandé les études réalisées au niveau national en matière de potentiel énergétique;
18. rappelle que 40 % de l'énergie totale consommée dans l'Union européenne sont utilisés dans les
bâtiments et qu'il existe d'énormes possibilités de réduire cette consommation lors de l'aménagement denouveaux bâtiments et de la modernisation des bâtiments existants; invite instamment la Commission àréviser la directive sur les bâtiments existants afin d'inclure les bâtiments n'atteignant pas le seuil de1 000 m
2; demande à la Commission de veiller à ce que tous les bâtiments des institutions de l'Union
européenne fassent figure d'exemple en atteignant un statut neutre en carbone d'ici à 2012; considère que
les États membres devraient s'engager à ce que tous les bâtiments des gouvernements nationaux acquièrentle même statut et que cet objectif devrait être étendu aux bâtiments des collectivités locales et régionales d'icià 2015; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme visant au déploiement sur une
grande échelle de maisons et de bâtiments «passifs» et à énergie positive dans l'Union européenne;
19. demande au président de la Commission d'accueillir une réunion de représentants des principales villes
des États membres afin qu'ils puissent échanger leurs expériences concernant les projets de réductiond'énergie au niveau local dans la perspective d'une réduction et d'une efficacité accrues de la consommationd'énergie urbaine; considère que des efforts importants devraient être accomplis afin d'accroître l'énergieproduite par les systèmes de chauffage et de réfrigération mixtes chaleur/énergie et le chauffage de quartier;
ajoute que ces technologies sont très prometteuses pour une utilisation accrue de la biomasse et des biocar-
burants et souligne que le chauffage urbain offre aussi une infrastructure pour les futures sources d'énergierenouvelable; considère que la Commission devrait travailler étroitement avec le Comité des régions sur cettequestion;
20. invite la Commission à présenter les mesures d'exécution concernant les produits offrant de grandes
possibilités d'économie d'énergie dans le cadre de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception appli-cables aux produits consommateurs d'énergie (
1) (directive PCE) d'ici au printemps 2007 au plus tard;
21. demande à la Commission d'aider les milieux industriels à élaborer et à introduire des systèmes de
comptage et de facturation intelligents, éventuellement par le biais d'un compteur intelligent géré par des
mécanismes à distance; demande à la Commission d'effectuer une analyse coûts-bénéfices approfondie de
ces mesures tenant compte des changements survenus dans le comportement des consommateurs;
22. considère que la fiscalité joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l'efficacité énergétique; croit que
des efforts devraient être consentis pour que les systèmes fiscaux nationaux des États membres pratiquent
une discrimination positive en faveur des pratiques à faible consommation énergétique;
23. attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'affecter des crédits des fonds structurels de l'Union
européenne à la modernisation des bâtiments sur le plan de l'isolation thermique, surtout dans les nouveauxÉtats membres, ce qui permettrait de limiter considérablement les déperditions d'énergie et de réduire lesémissions de CO
2;
24. préconise une stratégie européenne approfondie dans le secteur des transports visant à l'élimination
progressive de l'utilisation de l'énergie fossile, à une moindre dépendance de l'Union européenne à l'égard dupétrole et à un transfert progressif vers les énergies propres pour les moyens de transport; est favorable aupassage aux modes de transport les plus propres et les plus économes en énergie, obtenu notamment par lebiais d'une nouvelle législation, y compris celle relative à l'industrie automobile, et un accroissement de la
part de marché des voitures hybrides rechargeables (plug-in) et des véhicules «tout électrique»;
25. regrette que la Commission éprouve d'énormes problèmes pour établir le lien entre les transports et la
question de l'énergie; rappelle que le secteur des transports est responsable du problème de sécurité d'appro-visionnement le plus grave de l'Europe et de sa forte dépendance du continent en matière de pétrole, et que
les émissions entraînant des changements climatiques produites par le secteur des transports connaissent un
accroissement rapide, imputable notamment au secteur aérien;
26. insiste sur le fait que nombre de régions périphériques et ultrapériphériques possèdent un potentiel
considérable en matière d'énergies renouvelables, lié à leurs caractéristiques géographiques ou climatiques(ensoleillement, exposition au vent, biomasse, énergie des vagues); souhaite que cette chance manifeste soit
davantage exploitée, afin notamment de contribuer activement à la réalisation des objectifs de Kyoto;23.12.2006 C 317 E/880 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.
27. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité
énergétique des PME, en particulier des mesures de sensibilisation et un accès facilité aux financements
offerts notamment par les Fonds structurels, la BERD et la BEI, afin qu'elles puissent réaliser des investisse-ments visant à réduire leur consommation d'énergie;
28. souhaite la promotion d'une meilleure efficacité énergétique en pays tiers et approuve la proposition
de la Commission de favoriser l'adoption d'un accord international sur l'efficacité énergétique;
29. est d'avis que le système de comparaison adopté dans la directive 2006/32/CE du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services
énergétiques (
1) afin d'atteindre une efficacité énergétique finale est un moyen économiquement rationnel,
non bureaucratique et efficace d'augmenter l'efficacité énergétique et propose que ce système soit utilisé dansune plus grande mesure dans d'autres secteurs énergétiques; demande à la Commission de mettre tout enœuvre pour accélérer la fixation de systèmes de comparaison communs dans toute l'Union européenne danstous les domaines pertinents sur la base d'indicateurs sectoriels en matière d'efficacité énergétique conformé-
ment à l'article 16 de cette directive;
Mélange énergétique
30. considère que la diversification des sources d'énergie ainsi qu'une utilisation accrue des sources
d'énergie indigènes et une production énergétique décentralisée amélioreront la sécurité d'approvisionne-
ment; reconnaît toutefois que les décisions sur le mélange énergétique dans un État membre peuvent affecter
la sécurité d'approvisionnement dans d'autres États membres; voit dans la dépendance de l'Union européenneà l'égard d'un nombre limité de producteurs d'énergie et de voies d'approvisionnement un risque importantpour la stabilité et la prospérité de l'Union; salue l'introduction d'un mécanisme capable d'assurer la solida-rité et une assistance rapide aux États membres en butte à des difficultés à la suite de dégâts causés à leurs
infrastructures;
31. considère qu'il est essentiel que la stratégie énergétique européenne soit fondée sur une subsidiarité
maximale et que les décisions concernant le mélange énergétique demeurent la prérogative des Étatsmembres de l'Union européenne;
32. se félicite des scénarios sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie hautement renouvelables
présentés en juillet 2006 par la DG TREN de la Commission et de l'étude, commanditée par la commission
du Parlement européen compétente pour l'industrie, la recherche et l'énergie, sur la sécurité de l'offre
présentée à cette commission le 9 octobre 2006; prie dès lors la Commission de prendre les deux scénarioscomme base de l'analyse de la situation énergétique prévue pour janvier 2007;
33. demande à la Commission et aux États membres, sans préjudice des coûts à court et à moyen terme,
de donner la priorité aux formes d'énergie qui réduisent la dépendance vis-à-vis des importations —notam-
ment les importations de combustibles fossiles —et respectent l'environnement, sont durables et réduisent
les risques d'offre continue notamment en raison de la décentralisation de la production;
34. demande au président de la Commission de mener à bien le projet d'une publication mensuelle des
stocks européens de pétrole et produits pétroliers ainsi que des importations et exportations et cela par typede produit (brut, essence, gazole, fioul domestique, autres); ces données (publiques comme aux États-Unis)permettraient de mieux apprécier les tensions s'exerçant sur le marché mondial, d'en déduire une consom-mation apparente européenne, d'amoindrir le tropisme des opérateurs du marché vers les stocks américains
et dès lors contribueraient à atténuer la volatilité des cours du pétrole;
35. invite la Commission à lancer un débat transparent et objectif sur le futur bouquet énergétique, en
prenant en considération les avantages et les inconvénients de toutes les sources d'énergie, y compris leurscoûts et leurs répercussions économiques et écologiques;
36. prie la Commission de finaliser pour la fin de l'année 2008 au plus tard un nouvel instrument de
modélisation de l'énergie et des transports pour l'Union européenne; considère qu'un tel modèle pyramidal
devrait être le fruit d'une étroite collaboration entre les services de la Commission, l'Agence internationale
de l'énergie et les gouvernements nationaux et viser à nationaliser toutes les données statistiques relatives àl'énergie et au transport en Europe; considère que ce modèle remplacerait alors la multitude de modèlesexistant aujourd'hui au sein des différents services de la Commission et harmoniserait aussi les statistiquesénergétiques dans toute l'Europe; considère enfin que le modèle devrait être dans le domaine public et qu'ilpourrait, comme c'est le cas actuellement aux États-Unis, être utilisé sur demande par les acteurs concernés
pour développer différents scénarios à propos de l'avenir énergétique de l'Union européenne;23.12.2006 C 317 E/881 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.
37. propose, afin de stimuler la diversification des sources d'énergie, que l'Union européenne établisse un
cadre stable à long terme afin de créer le climat nécessaire aux investissements; considère qu'un tel cadre
devrait contenir un objectif de l'Union concernant les améliorations du rendement énergétique d'au moins20 % d'ici à 2020 et demande à la Commission de proposer un cadre proposant divers régimes de soutienharmonisés pour les énergies renouvelables dans le cadre de la feuille de route sur l'énergie renouvelable etinvite en outre la Commission à fixer des objectifs sectoriels contraignants pour les énergies renouvelables
afin d'obtenir une proportion de 25 % des énergies renouvelables en énergie primaire d'ici à 2020 et d'établir
une feuille de route au niveau du Conseil et de la Commission en vue de parvenir à l'objectif de 50 %d'énergies renouvelables d'ici à 2040, à une réduction de 30 % au niveau de l'Union européenne des émis-sions de CO
2d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80 % d'ici à 2050;
38. souligne que la nécessité de changer les parts respectives actuelles de production d'énergie n'est pas
une charge, mais une chance; considère que l'utilisation de l'énergie solaire, de l'énergie éolienne, de labiomasse, de l'énergie hydro- ou géothermale et des technologies à moindre consommation d'énergie contri-bueront à remplir les engagements pris à Kyoto et au titre de la convention-cadre des Nations unies sur lechangement climatique et à renforcer l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité en Europe;
39. considère que l'analyse stratégique de la politique énergétique proposée devrait intégrer les travaux de
l'Observatoire de l'approvisionnement énergétique proposé (qui ne devrait pas être un organisme indépen-dant) et que celui-ci devrait analyser la sécurité d'approvisionnement de façon régulière; considère que cetteanalyse devrait inclure une analyse stratégique des problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne
dans le secteur énergétique, y compris les aspects externes; encourage la Commission à élaborer à la faveur
de cette analyse une formule qui permette aux États membres d'analyser les compromis entre les différentesoptions politiques en ce qui concerne l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et lacréation d'emplois et qui aide ainsi à minimiser les risques; se félicite que la Commission ait pris la peine deréaliser une étude approfondie des subventions et des coûts de toutes les sources d'énergie, y compris l'inter-nalisation des externalités dans le cadre de ladite analyse stratégique en adoptant l'approche du cycle de vie
et l'approche «well-to-wheel»; demande que soit publiée cette étude afin de susciter une prise de conscience
au sein de l'opinion; propose qu'une étude au niveau de l'Europe entière soit réalisée, à un stade précoce,quant à l'offre et à la demande à moyen et long termes afin d'identifier les besoins d'investissement, spéciale-ment du côté de la production, et d'améliorer l'image des opérateurs; propose qu'une analyse des coûts etdes avantages se concentre sur la contribution de chaque ressource énergétique aux trois objectifs de l'Union
dans le domaine de l'énergie, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la durabilité
environnementale;
40. estime que l'analyse stratégique de la politique énergétique devrait également porter sur des questions
commerciales, et notamment consister à analyser les conséquences d'une coopération internationale et de
contrats à long terme déjà conclus ou sur le point d'être conclus, et à évaluer la cohérence des politiques
industrielles avec la politique des États membres et celle de l'Union européenne;
41. rappelle que le pétrole reste la principale source d'énergie primaire de l'Union européenne et
que celle-ci dépend, en la matière, presque entièrement des importations; déplore que le Livre vert de la
Commission n'accorde pas l'attention voulue à cette réalité; invite la Commission et les États membres à
tenir compte de la nécessité de réduire l'utilisation du pétrole, de faire baisser la dépendance à l'égard desimportations et de contribuer à la réduction des émissions de CO
2;
42. demande avec insistance que les États membres élaborent une approche systématique, comportant les
aspects économiques, écologiques et technologiques de la production, de la distribution, de la consommationet de la pénétration sur le marché des biocarburants liquides et gazeux, en particulier ceux utilisés dansles transports, afin d'améliorer l'accès aux biocarburants et de promouvoir leur commercialisation; soulignel'importance de la pleine mise en œuvre de la législation contraignante existante; invite instamment la
Commission à supprimer les obstacles techniques et administratifs aux niveaux permis de mélange
(«blending») et à garantir la cohérence entre les différents domaines des politiques, notamment les transports,
l'agriculture et le commerce; demande qu'il soit reconnu que les biocarburants tant liquides que gazeuxconstituent une option pour le secteur des transports et pas seulement une source d'énergie destinée à laproduction d'électricité; incite les États membres à tenir compte d'un modèle de certification obligatoire etglobal qui serait instauré par la Commission, permettant la production durable de biocarburants à tous les
stades, ainsi qu'un bilan d'émission de gaz à effet de serre pour l'ensemble du cycle de vie pour les biocarbu-
rants produits dans l'Union européenne et importés vers l'Union européenne;
43. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive concernant
l'utilisation des sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement et renvoie à sa
résolution précitée du 14 février 2006, assortie de recommandations à la Commission et au Conseil, concer-
nant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement;23.12.2006 C 317 E/882 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
44. demande à la Commission de reconnaître à moyen terme le rôle important des combustibles fossiles
ainsi que la possibilité de réaliser d'autres études visant à réduire leur teneur en carbone conformément à
l'objectif de 2 °C pour la réduction du CO2; considère que ceci devrait inclure la modernisation continue et
l'amélioration de l'efficacité des installations, la mise au point d'une nouvelle génération d'installations repo-sant sur la gazéification, l'électricité parallèle et la production chimique, la poursuite de l'élaboration d'uneméthode économique de captage et de stockage du carbone en liaison avec le charbon, le gaz et le pétrole,
conformément aux décisions prises par la plate-forme technologie européenne concernant les centrales «zéro
énergie fossile» et la suppression des barrières posées par la législation européenne;
45. invite la Commission et les États membres à reconnaître l'importance socio-économique des sources
locales et indigènes d'énergie dans l'Union européenne et à encourager leur développement en tant quemoyen de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe;
46. demande à la Commission de mettre en œuvre les réseaux énergétiques transeuropéens et d'établir un
plan d'interconnexion prioritaire étant donné la décision récemment modifiée établissant les orientations
pour les réseaux de transport d'énergie transeuropéens sans négliger l'infrastructure de regazéification du gaz
naturel liquéfié et les possibilités de stockage afférentes; considère en outre que toutes les sources d'énergie ycompris les sources renouvelables devraient bénéficier d'un accès équitable et non-discriminatoire auxréseaux électrique de façon à poursuivre l'intégration des marchés et à garantir la sécurité d'approvisionne-ment; considère que les installations éoliennes en mer devraient être intégrées dans un premier temps dans
un réseau régional et à plus long terme dans le réseau énergétique transeuropéen;
47. demande à la Commission d'accorder une attention particulière au développement des énergies renou-
velables en mer (installations éoliennes en mer, marémotrices, houlomotrices, etc.), en particulier dans lamer du Nord, la mer Baltique, la mer d'Irlande et la mer Méditerranée, ainsi qu'au développement de l'énergiesolaire, en particulier dans la région méditerranéenne, afin de veiller à ce que ces ressources figurent sur lafeuille de route 2007 relative aux sources d'énergie renouvelables et soient rapidement exploitées de manière
pleine et entière;
48. appelle de ses vœux un bilan de la législation existante de l'Union européenne empêchant le déve-
loppement des priorités de la politique de l'énergie établies dans la présente résolution, y compris le déve-loppement futur de grands projets dans le domaine de l'énergie marémotrice;
49. considère que l'énergie nucléaire fait partie du débat politique européen sur la ventilation des diffé-
rentes formes d'énergie; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains Étatsmembres en ce qui concerne le maintien de la sécurité de l'alimentation en électricité dans le cadre de ladite
ventilation et comme moyen d'éviter les émissions de CO
2; considère que les décisions portant sur le fait de
savoir si la production d'énergie nucléaire devrait continuer à jouer un rôle dans certains États membres nepeuvent être prises qu'au niveau des États membres, conformément au principe de subsidiarité;
50. presse la Commission d'enquêter sur la question du développement de l'énergie nucléaire dans les États
membres, en prenant en compte à la fois les avantages qui en découlent (faible variabilité des coûts deproduction et absence d'émissions de CO
2) et les risques qui sont liés à la présence de centrales nucléaires
(avaries et stockage des déchets);
51. attire l'attention sur le fait que, vu la forte dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des importa-
tions, il est particulièrement important de renforcer la diversité des pays d'origine et des itinéraires de transit;
52. reconnaît que les décisions relatives à la ventilation des différentes formes d'énergie doivent tenir
compte des spécificités nationales et régionales; estime dès lors que la promotion des énergies renouvelablesdoit être fonction des différents impératifs géographiques, climatiques et économiques;
Infrastructure et investissements en vue de la sécurité d'approvisionnement
53. demande aux États membres de mettre en œuvre leurs engagements politiques concernant la mise en
place des interconnexions manquantes sur le plan énergétique en accordant une attention particulière auxrégions isolées et frontalières de l'Union, telles que les États baltes; rappelle la nécessité d'effectuer des inves-tissements afin d'atteindre cet objectif et demande à la Commission de proposer des mesures en vue d'établirun climat favorable aux investissements afin de veiller à ce que les marchés adressent les bons signaux auxinvestisseurs; demande aux États membres et à la Commission d'examiner de façon approfondie les aspects
environnementaux avant d'approuver de nouveaux investissements majeurs d'infrastructure, notamment
dans le pipeline nord-européen Nordstream prévu;23.12.2006 C 317 E/883 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
54. est d'avis que la promotion des énergies renouvelables devrait être dictée non seulement par les
avantages de ces énergies pour l'environnement mais aussi par un souci d'efficacité économique, afin que la
charge financière puisse rester la plus faible possible pour l'utilisateur final;
Aspects externes
55. estime que l'élaboration d'une position commune dans l'Union européenne concernant le dialogue
avec les pays tiers accroîtra la capacité de l'Union européenne à négocier avec les pays producteurs etconsommateurs d'énergie et que le commissaire chargé de l'énergie devrait respecter un mandat bien définiétablissant une vision de la politique énergétique européenne à long terme;
56. invite instamment les États membres, dans le souci d'améliorer la coopération avec les institutions de
l'Union, à dresser une liste des domaines prioritaires pour lesquels ils ont conclu des accords en termes depolitique énergétique extérieure, y compris:
a) des objectifs en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, le
développement de technologies d'énergies renouvelables;
b) un dialogue sur les Droits de l'homme et les questions sociales, dans le souci de fixer des normes concer-
nant la responsabilité sociale des entreprises dans ce domaine, à la fois au niveau de l'Union européenneet au niveau des Nations unies;
c) l'intégration dans tous les nouveaux accords commerciaux et internationaux conclus au niveau de l'Union
européenne d'une section «énergie», dans le cadre des principes de réciprocité et de transparence et del'état de droit;
d) l'établissement au niveau de l'Union européenne d'un échange d'informations sur les contrats de gaz les
plus importants ou la vente d'infrastructures énergétiques à des pays tiers;
e) la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit pour le pétrole et le gaz dans le
respect de la politique de voisinage de l'Union européenne;
57. invite la Commission et les États membres à ne soutenir les investissements et les prises de parts de
marché dans l'Union européenne par les entreprises des pays fournisseurs d'énergie qu'à la condition que la
réciprocité, à savoir la sécurité des investissements dans ces pays, soit assurée, grâce à une stratégie associant
le transfert des meilleures technologies disponibles et la création, pour les investissements, d'un cadre inter-national stable, s'appuyant sur des règles, qui se fonde sur les accords de l'OMC et les accords économiquesbilatéraux;
58. considère qu'il est essentiel pour l'Union européenne de continuer à diriger la lutte mondiale contre le
changement climatique et à faire tout son possible pour que les objectifs du protocole de Kyoto soient
réalisés; estime nécessaire d'intégrer les efforts de l'Union européenne pour le développement de ressourcesénergétiques renouvelables et propres et de technologies favorisant les économies d'énergie et l'efficacitéénergétique dans toutes ses relations extérieures, conformément à l'agenda pour le développement durabledans le monde adopté en 2002 à Johannesburg;
59. souligne la nécessité de créer une politique énergétique commune en ce qui concerne la réglementa-
tion du marché intérieur et les aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques del'ensemble des États membres;
60. souligne combien il est important d'élaborer un traité établissant une Communauté paneuropéenne de
l'énergie;
61. se félicite, dans le contexte du Livre vert, de l'initiative récente de la Commission relative à la réalisa-
tion d'une étude sur les relations entre gestion des ressources naturelles et relations extérieures de laCommission, et souligne notamment les liens entre sécurité énergétique et sécurité climatique;
62. demande à la Commission de fixer, comme objectif suprême de la politique extérieure de l'Union
européenne dans le domaine de l'énergie, la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossilesprovenant de quelques grands fournisseurs, et de diversifier les sources d'approvisionnement en énergie etestime qu'à cet effet, un plan à long terme assorti d'un calendrier indicatif devrait être soumis au Parlementet au Conseil;
63. souligne le fait qu'une nouvelle forme de dialogue politique et de coopération entre pays consomma-
teurs est devenue incontournable, plus particulièrement avec les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon;souligne qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est égalementdevenu nécessaire afin d'élaborer une approche globale de l'énergie; estime que ces nouvelles formes dedialogue à l'échelle mondiale en matière d'énergie devraient tendre à rendre les marchés mondiaux de
l'énergie stables, sûrs et transparents, tout en encourageant en permanence les sources d'énergie propres et
l'efficacité énergétique;23.12.2006 C 317 E/884 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
64. demande à la Commission et au Conseil d'établir un partenariat stratégique en matière d'énergie avec
des pays tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Brésil et le Mexique pour les aider au niveau technique
à mettre en place des stratégies durables dans ce domaine et assurer ainsi leur participation aux efforts visantà atténuer le changement climatique;
65. insiste auprès de la Commission pour qu'elle ne se concentre pas seulement sur une collaboration plus
étroite avec la Russie, mais qu'elle renforce aussi urgemment la coopération avec d'autres pays exportateursd'énergie, la CEI et en particulier les pays de l'OPEP; note avec satisfaction que la création d'une communautéénergétique est prévue à l'échelle de l'Union européenne;
66. invite instamment la Commission et les États membres à prendre très au sérieux le risque réel d'un
déficit d'approvisionnement en gaz provenant de Russie après 2010 dû notamment à un manque d'inves-tissement, aux déperditions excessives et au gaspillage d'énergie sur le marché intérieur russe; demande avecinsistance que les États membres indiquent clairement que les investissements nécessaires auront plus dechance d'être réalisés s'il existe un degré plus élevé de sécurité pour les investissements étant donné que
ceux-ci ne se feront pas sans des contrats à long terme; demande avec insistance que les États membres et
l'Union, dans leurs discussions sur l'énergie avec la Russie, exigent la ratification du protocole de transit etdu traité sur la charte de l'énergie, ce qui est capital si l'on veut garantir les investissements étrangers sinécessaires dans les infrastructures énergétiques de la Russie et assurer à l'avenir un approvisionnement engaz approprié pour l'Union européenne;
67. note qu'il a été décidé au Conseil européen informel de Lahti que les principes de la charte sur l'énergie
et les conclusions du G8 devraient être intégrés dans le prochain accord entre l'Union européenne et laRussie, qui devrait notamment inclure:
a) un mécanisme, comme ceux que prévoit l'OMC, visant à trancher en cas de litige concernant l'Union
européenne et la Russie et/ou les investisseurs individuels;
b) une disposition concernant l'accès mutuel à l'infrastructure;
c) des règles de concurrence limitant le pouvoir des sociétés quasi monopolistiques qui n'ont pas été
dégroupées, ayant accès à leurs marchés énergétiques respectifs;
d) et un accord pour régler la question des défaillances techniques dans les pays tiers affectant l'approvi-
sionnement transfrontalier des États membres de l'Union européenne;
68. souligne que la sécurité précaire existant en matière d'approvisionnement en énergie et en matière
climatique est souvent à l'origine de crises et de conflits internationaux, qui ont des conséquences sur la
démocratie, les Droits de l'homme et la pauvreté;
69. constate que le dysfonctionnement qui s'est produit au cours de l'hiver dernier sur le marché du gaz
de plusieurs États membres s'est d'ores et déjà soldé par la délocalisation d'entreprises opérant dans des
secteurs à haute intensité énergétique; juge nécessaire, dans ce contexte, d'examiner les possibilités depromouvoir la solidarité entre les États membres et d'envisager de traiter cette question en priorité afin degarantir le fonctionnement correct des systèmes d'interconnexion existants et futurs;
70. invite l'Union européenne à œuvrer pour que des dispositions régissant le commerce de l'énergie
soient intégrées dans les réglementations de l'OMC, de manière à ce que cette organisation puisse devenir unmédiateur international capable de résoudre les différends en matière de fourniture et de distributiond'énergie;
71. estime qu'il incombe à l'Union européenne de développer avec les pays concernés des solutions éner-
gétiques décentralisées, qui soient adaptées aux zones rurales;
72. invite la Commission à analyser et à traiter le problème des défaillances techniques dans les pays tiers,
qui affectent les approvisionnements transfrontaliers des États membres, comme lors de la rupture des livrai-
sons de pétrole due à un incident technique sur l'oléoduc de Droujba;
73. souligne la nécessité d'accroître la diversité sur le marché du gaz de l'Union européenne en cherchant
à accroître les approvisionnements d'énergie en provenance directe de producteurs d'Asie centrale, comme le
Kazakhstan, l'Azerbaïdjan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan;
74. demande que des mesures soient prises afin d'assurer le développement de la communauté
paneuropéenne de l'énergie, en étendant le traité instituant la communauté de l'énergie de façon à inclure la
Turquie, et en examinant la possibilité d'une adhésion à ladite communauté des pays du Mashrek et du
Maghreb;23.12.2006 C 317 E/885 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
Marché unique de l'énergie et compétitivité
75. demande aux États membres de reconnaître que le marché énergétique de l'Union européenne n'est
toujours pas pleinement libéralisé et que l'achèvement de sa libéralisation est impératif; estime qu'un cadrepolitique clair et stable et un marché énergétique compétitif et équitable sont nécessaires afin d'établir un
haut degré d'indépendance énergétique, une stabilité à long terme, l'efficacité, la sensibilisation environne-
mentale et la sécurité d'approvisionnement; invite par conséquent la Commission et les États membres àévaluer attentivement la nécessité d'une intervention réglementaire dans ce contexte;
76. note que les États membres ont encouragé les politiques de libéralisation du marché énergétique de
différentes façons et que des différences peuvent également être observées en ce qui concerne leurs cadresréglementaires;
77. demande que le Conseil européen de printemps 2007 présente une vision plus large de l'intérêt
européen commun dans le domaine de l'énergie, afin d'inscrire la réalisation du marché intérieur dans uncadre politique clair, ce qui fait actuellement défaut;
78. invite la Commission à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 86, paragraphe 3, du
traité, pour intensifier les efforts destinés à dégrouper les infrastructures gazières afin de promouvoir la
concurrence dans le secteur des réseaux de transport du gaz et d'inciter les opérateurs à ouvrir les marchés à
d'autres opérateurs que les fournisseurs de gaz traditionnels;
79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de pour-
suivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre lesentreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membresqui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix
finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions
puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commissiond'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les condi-tions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;
80. estime que les États membres et les régions devraient garantir qu'un traitement égal est réservé sur le
marché aux petits et moyens producteurs d'énergie et aux grands producteurs, de manière à préserver les
consommateurs d'énergie des effets de la création de monopoles sur le marché;
81. demande instamment à la Commission, dans le cadre de l'appréciation des plans nationaux d'alloca-
tion (PNA), de refuser les distorsions du marché qu'ils provoquent et insiste sur la nécessité d'harmoniser cesplans, dont un grand nombre portent actuellement atteinte au principe «pollueur-payeur»;
82. invite la Commission à mettre fin à la réglementation des prix de l'énergie, car elle porte atteinte à
l'essence même de l'ouverture des marchés de l'énergie; invite surtout la Commission à faire porter ses efforts
sur les systèmes de prix réglementés de l'énergie pour les industries grosses consommatrices d'énergie car ilsportent atteinte non seulement au marché européen de l'énergie mais aussi au marché intérieur dans d'autresdomaines du secteur des matières premières; convient qu'il pourrait être nécessaire de prendre des mesuresparticulières en faveur des industries européennes grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à laconcurrence mondiale mais que ces mesures doivent être prises de façon coordonnée dans l'ensemble de
l'Union européenne; demande instamment, dès lors, à la direction générale de la concurrence de proposer
une batterie de critères précis permettant de définir quelles sont les industries grosses consommatricesd'énergie exposées à la concurrence mondiale et d'utiliser ces critères pour examiner la validité des régimesspéciaux d'énergie mis en place au niveau national en faveur des industries grosses consommatricesd'énergie;
83. enjoint à la Commission de prendre des mesures supplémentaires pour régler la question des concen-
trations sur le marché énergétique en cas d'abus de position dominante sur le marché;
84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui
devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et une harmonisation de leurscompétences, qui pourrait être réalisée grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, ladivulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par
le Parlement européen et la fixation de lignes directrices contraignantes minimales concernant la procédure
de désignation des régulateurs; considère que les régulateurs nationaux de l'énergie devraient se voir confierun rôle de conseil auprès des autorités de la concurrence au sein des États membres et qu'ils devraient veillerà ce que les sociétés de services énergétiques aient l'obligation statutaire de fournir des conseils en matièred'économies d'énergie aux consommateurs;
85. invite la Commission à préparer une évaluation des compétences et de l'indépendance des autorités
nationales de régulation et ensuite seulement à élaborer une recommandation sur le développement harmo-
nisé de la régulation sur le marché intérieur;23.12.2006 C 317 E/886 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'Union européenne
la compétence de veiller au transport transfrontalier de gaz et d'électricité, y compris en veillant au caractère
non discriminatoire de l'accès aux réseaux, des tarifs de transport, de l'attribution des capacités, des mesuresde gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur lemarché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessitépour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que
soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres
devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration dufonctionnement du marché;
87. invite instamment la Commission et les États membres à promouvoir la coopération accrue des
gestionnaires des réseaux de transport (GRT), en particulier dans des domaines tels que l'attribution des capa-cités transfrontalières, la transparence, les marchés intrajournaliers, la programmation des réseaux et desinvestissements concernant le développement des marchés régionaux; demande à la Commission de prépareravec les GRT un code de réseau européen;
88. invite la Commission à remédier aux problèmes liés à l'indépendance, aux conflits d'intérêts et à
la transparence qui concernent les GRT et à avancer des propositions propres à permettre aux GRT des'acquitter de leur rôle d'animateur du marché et d'harmoniser les règles internationales applicables aux GRTpour améliorer le transport transfrontalier;
89. invite la Commission à veiller à ce que les États membres respectent strictement les conditions fixées à
l'article 7, paragraphe 6, de la directive 2001/77/CE, à savoir que les frais appliqués par les opérateurs autransport d'électricité à travers le réseau n'engendrent aucune discrimination de quelque forme que ce soit à
l'égard de l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans les régions périphériques, telles que les
régions insulaires et les régions à faible densité de population; invite instamment la Commission à prendredes mesures supplémentaires pour que cessent les pratiques existantes de discrimination au sein des Étatsmembres;
90. invite la Commission et les États membres à examiner avec soin la question de savoir s'il est indispen-
sable de créer de nouveaux organismes, tels qu'un centre européen pour les réseaux énergétiques, pourparvenir à des conditions équitables sur le marché, étant donné le nombre déjà important des organisationsexistantes sur lesquelles il serait possible de s'appuyer;
91. invite instamment la Commission à soutenir plus fortement les interconnexions entre les États
membres, et en particulier au sein même des États membres, en permettant ainsi aux fournisseurs d'énergieinsulaires et périphériques d'avoir un meilleur accès au réseau continental;
92. demande à la Commission d'analyser de façon précise les problèmes existants concernant l'octroi d'un
permis d'aménagement aux frontières et de présenter un rapport au Parlement européen; invite les Étatsmembres à octroyer des permis d'aménagement aux frontières dans une période de quatre ans à partir de la
présentation d'une demande; ajoute qu'un moyen possible d'atteindre cet objectif pourrait être l'introduction
d'une législation, si nécessaire;
93. estime que la création de marchés énergétiques régionaux doit contribuer à accélérer l'intégration des
marchés énergétiques de l'Union européenne et que, en aucun cas, de nouvelles barrières à l'intégration de
l'ensemble des marchés énergétiques ne devraient être créées;
94. invite la Commission à veiller à une meilleure application des dispositifs d'allocation axés sur le
marché dans les cas où les capacités de transport transfrontaliers sont limitées;
95. invite la Commission à accorder un caractère prioritaire à l'établissement de marchés régionaux de
l'électricité harmonisés et opérationnels d'ici à 2009 en vue de l'intégration des marchés ayant les plus
grandes possibilités de développement au niveau européen d'ici à 2012 et à hâter l'établissement d'un
marché et d'un réseau énergétiques européens uniques;
96. constate que les interconnexions transfrontalières devront faire l'objet de mesures spécifiques, comme,
par exemple, un traitement préférentiel en matière de financement ou des exonérations fiscales; invite
instamment l'Union européenne à faire des progrès rapides dans ses projets de réseaux transeuropéens dusecteur de l'énergie (RTE); note que le fait de combler les liaisons manquantes dans les RTE permettra derenforcer la sécurité des approvisionnements et contribuera à la réalisation du marché intérieur;
97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise
enœuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des
mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraientêtre examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur serévèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de
garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités
prévue dans les directives existantes;23.12.2006 C 317 E/887 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
98. presse la Commission d'examiner sous tous leurs aspects les rapports récents de l'UCTE et de l'ERGEG
sur la panne générale d'électricité provoquée par l'Allemagne en novembre 2006 lorsqu'elle arrêtera sa posi-
tion sur la gestion future et la propriété des réseaux énergétiques et la nécessité d'adopter de nouvelles initia-tives législatives de manière à mieux réglementer le secteur énergétique de l'Union européenne;
99. estime que les systèmes de transmission dans le secteur de l'énergie devraient faire l'objet d'un dégrou-
page intégral de la propriété, dès que la Commission considérera la législation actuelle comme inefficace,
dans la mesure où ce dégroupage permettrait de prévenir l'apparition de conflits d'intérêts entre entreprises
concurrentes dans le secteur de l'énergie;
100. estime que la Commission devrait présenter une stratégie du gaz globale qui examine la nécessité
de réduire la consommation de gaz, l'assurance de l'accès des tiers en vue d'une utilisation économique etefficace du gaz, la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et l'amélioration de
l'infrastructure gazière (notamment le stockage de gaz, les installations GNL et des hubs gaziers en nombre
suffisant) —préparant ainsi l'introduction du biogaz —ainsi que la nécessité dans certains États membres
d'inverser la direction du flux de gaz et qui traite de la question du stockage et des stocks après avoirprocédé à une analyse coûts-bénéfices approfondie prenant en considération les contraintes physiques etéconomiques propres au secteur du gaz;
101. demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur le gaz naturel pour faire
pendant à celles sur les biocarburants et sur l'hydrogène;
102. demande à la Commission de proposer une définition de ce qu'est un gros consommateur d'énergie;
lui demande d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne
engagés dans la compétition sur le marché mondial;
103. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour
remédier au problème de l'existence de clauses de scission du marché («market splitting») dans les contratsd'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Unioneuropéenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'Union européenne de revendre le gaz
inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des
contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;
Pauvreté énergétique et droits des consommateurs
104. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques
énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la
Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donnerl'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôlecentral qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation desconsommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et aux raisons de cette utilisation, prise de conscience
qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui
aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie domestique, réduisant ainsi leur factureénergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;
105. insiste sur la nécessité de faire campagne pour l'éducation et les changements de comportement en
faveur d'une mobilité plus durable des citoyens européens;
106. exige qu'un soutien intégré et continu soit accordé aux autorités locales et régionales pour ce qui
concerne l'efficacité énergétique et les mesures liées à la durabilité dans tous les programmes de financementcommunautaires, notamment les Fonds structurels, le PC7 et Énergie intelligente —Europe (EIE) et d'une
manière générale tous les instruments de politique régionale et d'ingénierie financière inscrits dans la poli-tique de cohésion pour la période 2007-2013, et également pour ce qui concerne les activités de la BEI;
107. demande à la Commission de manifester de l'intérêt à la fois pour les sources d'énergie renouvelables
et les économies d'énergie en mettant l'accent sur cette politique dans toutes les initiatives financées par lesFonds structurels et le Fonds de cohésion (intégration à tous les niveaux) et en particulier les initiatives duFonds européen de développement régional pour toutes les régions de l'Union, pour la période de program-mation 2007-2013, d'élaborer une proposition sur la façon de supprimer la limitation des économies
d'énergie résultant du seuil de 3 % pour les dépenses en matière d'efficacité énergétique sur la base de ces
Fonds et d'envisager la suppression du seuil après 2013;23.12.2006 C 317 E/888 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
108. réaffirme sa conviction qu'il est indispensable de fournir à la population l'énergie nécessaire aux
besoins fondamentaux et que cette alimentation en énergie doit être assurée; demande par conséquent aux
régulateurs énergétiques des États membres de veiller à ce que les obligations du service universel soientrespectées et à ce que les consommateurs vulnérables et pauvres soient dûment protégés;
109. est favorable à la prise en compte d'objectifs de politique énergétique lors de l'établissement des
critères de passation des marchés publics, lorsque cela est faisable pour l'autorité adjudicatrice et raisonnable
aux fins de la procédure d'adjudication considérée, et si cela ne constitue pas une ingérence abusive dans la
concurrence;
110. souligne qu'il est important que les consommateurs disposent d'un accès aisé à des informations sur
les prix et les choix, d'une méthode aisée afin d'opter pour un autre fournisseur d'énergie et du droit d'être
entendu par les régulateurs dans chaque État membre;
Développement
111. demande que la Commission et le Conseil tiennent compte du fait que 2 milliards de personnes dans
le monde n'ont pas accès aux services énergétiques de base et que l'Union européenne fixe une orientation
politique visant à remédier à cette situation et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;
112. accueille favorablement l'initiative consistant à créer un Fonds mondial pour la promotion de l'effica-
cité énergétique et des énergies renouvelables qui s'inscrit dans le cadre d'une responsabilité mondiale depromotion du développement;
113. souligne que l'Union européenne et les États membres doivent utiliser leurs relations en matière
diplomatique, d'aide et de commerce avec les pays fournisseurs d'énergie pour promouvoir la transparencefiscale; invite instamment la Commission à approuver officiellement et promouvoir l'initiative sur la transpa-rence des industries extractives et élaborer une stratégie permettant d'intégrer les principes de cette initiative
et ceux de la responsabilité sociale des entreprises dans tous les accords conclus avec les pays tiers; considère
que des dispositions spécifiques dans ces accords devraient apporter un soutien à la société civile de ces payspour lui permettre d'exercer un rôle de contrôle indépendant de la gestion des revenus de l'énergie;
114. estime que l'impact des actions de l'Union européenne se trouverait considérablement renforcé par
une politique étrangère forte qui se donne pour objectif d'inciter tous les pays industrialisés à participer à la
lutte contre le changement climatique et par une intégration dans la politique de développement de l'Union
européenne d'un nombre plus important de programmes en faveur d'une énergie propre et efficace;
115. considère par ailleurs que l'Union européenne devrait explorer avec les pays en développement les
plus «avancés» des modalités leur permettant de prendre une plus grande part à l'effort global de lutte contrele réchauffement climatique, et d'adaptation à ce phénomène, et que l'Union devrait également étudier les
mesures qui pourraient être prises pour renforcer la solidarité mondiale face aux impacts des changements
climatiques, notamment pour les pays les plus pauvres;
116. souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en développement;
souligne toutefois que les pays en développement n'ont pas à répéter les pratiques polluantes des pays indus-
trialisés et demande par conséquent qu'une attention accrue soit consacrée à la coopération technologique et
au renforcement des capacités dans le domaine de l'énergie durable, ainsi qu'aux normes d'efficacité globalespour les produits utilisant de l'énergie;
117. préconise un soutien accru, par exemple par le biais du transfert de connaissances et de technologies,
à l'utilisation de formes d'énergies durables localement disponibles et à des réseaux énergétiques décentra-
lisés, en particulier dans les pays en développement, afin de garantir l'accès à l'énergie, d'économiser des
ressources, de créer des emplois, de réduire la dépendance et d'encourager le développement d'économies demarché fonctionnant de façon efficace;
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118. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.23.12.2006 C 317 E/889 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR