N° C 302/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 84 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 78/627/CEE rela­
tive au programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de la viticul­
ture dans certaines régions méditerranéennes de la France 
COM(84) 5 54 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1984.) 
(84/C 302/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la direc­
tive 78/627/CEE du Conseil (x), modifiée en dernier 
lieu par la directive 83/362/CEE (2), a prévu un délai 
de cinq ans pour la réalisation du programme faisant 
l'objet de ladite directive; que ce délai, à compter de 
la date d'approbation du programme, visé à l'article 2 
de la directive, arrive à échéance le 18 octobre 1984; 
considérant que la mise en oeuvre des travaux prévus 
par la directive 78/627/CEE a demandé plus de 
temps que prévu; que, cependant, dans la situation 
actuelle du marché viti-vinicole, et dans le but d'aug­
menter le niveau qualitatif des vins, une prorogation 
de la date précitée ne semble appropriée en matière 
de restructuration qu'aux surfaces de la zone viticole C II, situées en collines et en coteaux et visées à l'ar­
ticle 29 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79 
du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (4), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au paragraphe 1 de l'article 5 de la directive 
78/627/CEE, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois, la durée de la réalisation est 
prolongée jusqu'au 31 décembre 1985 en ce qui 
concerne l'action commune visant à une accéléra­
tion des opérations de restructuration sur des 
surfaces de la zone viticole C II, située en collines 
et en coteaux et visées à l'article 29 paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil (x) et 
l'action commune visant à une accélération des 
opérations de reconversion sur l'intégralité du 
territoire défini à l'article 1er. 
C) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.» 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente 
directive. 
(') JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 1. 
O JO n° L 202 du 26. 7. 1983, p. 41. O JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 115 du 1. 5. 1984, p. 77. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/173/CEE relative au 
programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse 
COM(84) 5 54 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1984.) 
(84/C 302/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
13. 11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 302/5 
considérant que, en vertu de l'article 2 de la directive 
79/173/CEE du Conseil (*), la France a présenté à la 
Commission un programme visant à l'accélération des 
opérations collectives d'irrigation, qui a été approuvé 
par la Commission par sa décision 80/33/CEE (2); 
considérant qu'il est indiqué, dans le but, d'une part, 
d'encourager les efforts des agriculteurs de l'île de 
Corse de mieux se préparer à soutenir une concur­
rence accrue résultant d'un élargissement de la 
Communauté et, d'autre part, de combler les retards 
(') JOn°L38 du 14.2. 1979, p. 15. 
O JOn°L 13 du 18. 1. 1980, p. 37. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'action commune forestière instaurée 
par le règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil O, 
modifié par le règlement (CEE) n° 2119/83 (2), a 
rencontré un grand intérêt et a fait l'objet d'une 
application très satisfaisante; que cette action 
commune arrive à échéance le 31 décembre 1984; 
considérant que cet effort sylvicole, dont le bénéfice 
pour l'agriculture environnante est incontestable, ne 
constitue qu'un premier pas vers une amélioration des 
structures agricoles à partir d'actions forestières dans 
les régions méditerranéennes de la Communauté et 
que ce premier pas mérite d'être poursuivi sans inter­
ruption; intervenus dans la réalisation du programme, de 
prolonger la durée de l'action commune jusqu'à la fin 
de l'année 1985, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 5 de la directive 79/173/CEE, le para­
graphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. La durée de l'action commune est limitée 
au 31 décembre 1985.» 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente 
directive. 
considérant que, afin d'assurer la continuité de l'ac­
tion commune, il est opportun de prolonger la durée 
de cette action jusqu'au 31 décembre 1985 et de 
majorer de 20 % les limites physiques pour les 
travaux à réaliser compte tenu de la prolongation de 
l'action commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 269/79 est modifié comme 
suit. 
1) À l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont 
remplacés par le texte suivant: 
« 1. La durée de l'action commune est limitée au 
31 décembre 1985.» 
«2. Le coût prévisionnel de l'action commune à 
la charge du Fonds s'élève à 276 millions d'Écus 
pour la durée envisagée.» 
2) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 269/79 
instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la 
Communauté 
COM(84) 554 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 18 octobre 1984.) 
(84/C 302/06) 
O JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 1. 
O JO n° L 205 du 29. 7. 1983, p. 4. «2. Le concours du Fonds s'élève à 50 % des 
coûts de réalisation des travaux et mesures visées à 
l'article 2 dans les limites suivantes: