FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 18.3.2015  
SWD(2015) 35 final/2 
  
CORRIGENDUM This document corrects document  SWD(2015) 35 final of 26.02.2015 
Replacement of wrong table on page 43 
The text shall read as follows: 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SE RVICES DE LA COMMISSION 
Rapport 2015 pour le  Luxembourg 2015 
 
  
 
{COM(2015) 85 final} 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
Le présent document est un document de trava il des services de la Commission. Il ne 
constitue pas la position officielle de la Commission et n'en préjuge aucunement. 
 
TABLE DES MATIÈRES 
  
Executive summary 1 
1. Contexte: situation économique et perspectives 4  
2. Questions structurelles 12  
2,1. Cadre budgétaire, viabilité à long te rme, retraites et soins de santé 13  
2.2. Système d'imposition 18  
2.3. Secteur bancaire et stabilité financière 21  
2.4. Compétitivité, environnement des entreprises et diversification de l'économie 24  
2.5. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 29  
2.6. Environnement, énergie et transports 35  
A. Tableau récapitulatif  38  
B. Standard Tables 44  
 
LISTE DES TABLEAUX 
1.1 Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux 10 
1.2 Tableau de bord de la PDM 11 
B.1 Indicateurs macroéconomiques 44 B.2 Indicateurs du marché financier 45 B.3 Indicateurs de la fiscalité 46 
B.4 Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux 47 B.5 Dépenses de protection sociale (en % du PIB) 48 B.6 Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique 49 B.7 Croissance verte 50 
 
 
 
3 LISTE DES GRAPHIQUES 
1.1. Décomposition de la croissance potentielle 4  
1.2. Décomposition de la balance courante 6  
1.3. Fonds d’investissement — actifs nets en gestion (en milliards d’euros) 6  
1.4. Évolution de la formation brute de capital fixe, indice 2000 = 100 7  
1.5. Décomposition de la dette 8 
1.6. Ventilation par secteur du solde des administrations publiques 8  
2.1.1.  Âge effectif de départ à la retraite et âge légal, espérance de vie 14  
2.1.2.  Nouvelles pensions 15 
2.2.1.  Évolution des recettes de TVA électronique 18  
2.2.2.  Fiscalité des biens immobiliers en % du PIB 19  
2.2.3.  Taxation récurrente des biens immobiliers, en % du PIB 20  
2.3.1.  Part des établissements bancaires nationaux (en % du total des actifs) 21  
2.3.2.  Diversification du secteur financier 22  
2.4.1.  Productivité et évolution des salaires 2009-2013 (2009=100) 24  
2.4.2.  Rémunération réelle par salarié par rapport à la productivité réelle par personne employée 24  
2.4.3.  Productivité de la main-d'œuvre par secteur 25  
2.4.4.  Classement du Luxembourg dans les différents domaines 27  
2.5.1.  Taux d'emploi par tranche d'âge (%) 29  
2.5.2.  Pièges à chômage par niveau de salaire et composition familiale 31  
2.6.1.  Écart entre les projections d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2020 et les objectifs 
de 2020 36 
 
LISTE DES ENCADRÉS 
1.1. Processus de surveillance économique 9  
2.1.1.  Régimes de préretraite 16 
RÉSUMÉ 
 
1 Le secteur financier demeure le moteur 
principal de la croissance au Luxembourg. Grâce à la puissance de ce secteur, le pays a pu créer durablement un État providence généreux sans compromettre les fina nces publiques, tout 
en maintenant sa dette publique à un niveau 
peu élevé . Selon les prévisions économiques de 
l’hiver 2015 de la Commission, l’activité économique devrait poursuivre sa progression cette année, la croissance du PIB devant atteindre 2,6 %, un niveau légèrement inférieur à celui de 2014. La croissance sera alimentée pour l'essentiel par la demande intérieure, notamment l’investissement. Bien qu'il demeure à un niveau remarquablement bas par rapport à la moyenne de l'Union européenne, le chômage devrait atteindre un pic en 2015, avant de diminuer progressivement en 2016. En ce qui concerne les finances publiques, en 2014, l’excédent des administrations publiques devrait avoir diminué de manière marginale, à 0,5 % du PIB contre 0,6 % en 2013. Malgré les efforts prévus en matière d’assainissement budgétaire, les finances publiques devraient se détériorer en 2015, principalement sous l'effet de la baisse des recettes de TVA dont s'est accomp agnée la modification, 
cette année, de la réglementation des activités liées au commerce électronique. En dépit de l’augmentation de 2 points de pourcentage des taux de TVA, qui est entrée en vigueur le 1
er 
janvier 2015, l’inflation devrait rester faible, en liaison avec un écart de production négatif et l’affaiblissement persistant des prix du pétrole. La décision annoncée récemment par la Banque centrale européenne de prendre des mesures d'assouplissement quantitatif devrait exercer des pressions à la hausse sur les prix, en particulier en 2016.  
Le présent rapport évalue l'économie 
luxembourgeoise dans le contexte de l'examen annuel de la croissance de la Commission, qui recommande que la politique économique et sociale de l'UE s'articule en 2015 autour de trois axes principaux: investissement, réformes structurelles, et responsabilité budgétaire. En cohérence avec le plan d’investissement pour l’Europe, il examine également les moyens de maximiser l’impact des ressources publiques et de relancer l’investissement privé. Les principales observations et conclusions qui en ressortent sont les suivantes. • Les finances publiques restent saines, 
soutenues par un cadre stratégique solide.  
Compte tenu de la détérioration prévue du 
solde budgétaire en 2015, le gouvernement a pris toute une série de mesures correctives, qui ciblent à la fois les dépenses et les recettes, afin de respecter l’objectif à moyen terme du pays tout au long de la période de programmation. Un plan ambitieux d’assainissement budgétaire, comprenant des augmentations des taux de TVA, une rationalisation des dépenses et d’autres mesures, devrait permettre d'augmenter le budget de l’État d’environ 2 % du PIB au cours de la période 2015-18. En outre, la mise en place récemment d’un cadre pluriannuel contribuera à atténuer les effets du cycle économique sur les finances publiques et à réduire la volatilité des recettes et leur vulnérabilité aux facteurs exogènes, tels que l’évolution des marchés financiers. Alors que des progrès limités ont été accomplis dans le domaine des retraites, le Luxembourg reste confronté à des problèmes en ce qui concerne la soutenabilité à long terme de ses finances publiques. Même si la réforme récente de la TVA devrait compenser au moins partiellement la chute des recettes de la taxe sur la consommation consécutive à la modification de la réglementation du commerce électronique, il est encore possible d’élargir l’assiette fiscale, étant donné l’utilisation répandue des taux réduits, et de revoir la faible imposition actuelle des biens immobiliers. Enfin, d’autres sources propices à la croissance peuvent permettre d'étoffer les recettes, notamment la fiscalité de l’environnement.  
• L'économie luxembourgeoise est lourdement 
tributaire du secteur financier. Le pays a intérêt à poursuivre les efforts visant à 
promouvoir les investissements dans les 
secteurs à haute valeur ajoutée brute , pour 
trouver d'autres sources de croissance. Le gouvernement encourage directement les investissements dans des infrastructures de qualité susceptibles de contribuer à une amélioration de la productivité, notamment dans les industries de réseau et le secteur des transports. Si le plan d’investissement présenté par la nouvelle Commission est susceptible de participer à cet effort, le Luxembourg doit contrer la détérioration sa compétitivité-coûts. 
Résumé 
 
 
2 Veiller à ce que les salaires évoluent 
parallèlement à la productivité contribuerait à améliorer sa position extérieure. Néanmoins, le faible degré de coopération entre les entreprises et les organismes de recherche publics et la chute brutale de l’intensité de R&D dans les entreprises (de 1,5% en 2000 à 0,7% en 2013) mettent en évidence les faiblesses actuelles du système de recherche et d’innovation du Luxembourg.  
• Malgré des marchés du travail dans 
l'ensemble performants et des taux élevés de 
diplômés de l’enseignement supérieur, les taux d’emploi des travailleurs âgés, des femmes et des jeunes peu qualifiés sont 
comparativement bas . Des obstacles 
institutionnels entravent l'efficacité des 
politiques d’activation. Il existe des incitations à ne pas travailler, qui résultent pour beaucoup du système «d'imposition conjointe» et de la conception du système de prestations sociales. Enfin, le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale est en augmentation chez les enfants, les familles monoparentales et les migrants, mais part de niveaux globalement peu élevés.  
• Le Luxembourg a actuellement peu de 
chances de réduire le niveau des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d’échange d’émissions de 20% entre 2005 et 2020.  
Selon les dernières projections, le pays 
n'atteindra pas cet objectif Europe 2020, essentiellement en raison des achats transfrontaliers de carburants induits par la faiblesse relative de ses taxes sur l'essence et le gazole. Le gouvernemen t a annoncé que les 
résultats d’une étude de faisabilité portant sur les effets d’une réforme de la taxation de l’énergie seront publiés dans le courant de 2015. Les résultats de cette étude pourraient contribuer à l'élaboration du projet de réforme fiscale générale actuellement en préparation. 
• Globalement, le Luxembourg a accompli des 
progrès limités dans la mise en œuvre des 
recommandations qui lui ont été adressées 
par le Conseil en 2014.  Bien que des progrès 
substantiels aient été accomplis en ce qui 
concerne la situation des finances publiques à court et à moyen terme et sur la question du 
renforcement de la gouvernance budgétaire, les progrès ont été limités pour ce qui est de la soutenabilité à long terme des finances publiques. En effet, la réforme du système de retraite en 2012 n’était pas assez ambitieuse et les passifs liés au vieillissement continuent à menacer la situation à long terme, en raison également du fait que la réforme des soins de longue durée est pour l'instant au point mort. Les efforts visant à réduire le chômage, notamment parmi les jeunes peu qualifiés, ont été intensifiés et font apparaître quelques progrès dans ce domaine. À l’inverse,  pour ce qui est d'augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l’apprentissage tout au long de la vie, les avancées ont été limitées. Enfin, 
le Luxembourg a fait des progrès limités en ce qui concerne le renforcement de l’enseignement professionnel par le développement de l’apprentissage et de la formation. Aucun progrès n’a toutefois été enregistré quant à la réforme générale de l’enseignement secondaire. Il en va de même pour l’amélioration de la compétitivité-coûts et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des domaines où le Luxembourg n'a toujours pas accordé la priorité à des mesures 
concrètes et ambitieuses.  
Le rapport fait apparaître les défis à relever par les 
pouvoirs publics que l'analyse a permis de constater, à savoir: 
• La soutenabilité à long terme des finances 
publiques est menacée pa r l’augmentation 
des dépenses de retraite , malgré la réforme 
récente du système, et par la hausse régulière des dépenses de soins de longue durée. Un réexamen est prévu se ulement pour 2016.  
• La compétitivité-co ûts de l’économie 
luxembourgeoise s'est érodée au cours de la dernière décennie car les coûts salariaux unitaires nominaux augmentent plus vite 
que ceux de ses partenaires commerciaux , ce 
qui s'explique essentiellement par la stagnation de la productivité de la main-d’œuvre et l'augmentation continue des salaires nominaux. Dans le même temps, la forte dépendance de l’économie à l'égard du secteur financier va de 
Résumé 
 
 
3 pair avec un risque stru cturel intrinsèque qui 
montre qu'il est nécessaire de diversifier l'économie, y compris en renforçant les investissements dans la recherche et le développement.    
• Dans l'éducation, les résultats obtenus 
demeurent insuffisants malgré des taux 
élevés de diplômés de l’enseignement supérieur, et il reste difficile d'améliorer la situation des personnes issues de 
l'immigration et des jeunes peu qualifiés . 
Des difficultés persistent quant à l’offre de main-d’œuvre, qui sont liées à des facteurs institutionnels et à la conception du système de prestations sociales. De même, la situation du point de vue de la pauvreté et de l’exclusion sociale, y compris la question de l’accessibilité 
au logement pour les groupes à faibles revenus, doit faire l'objet d'une attention particulière.  
• Le Luxembourg doit relever le défi de sa 
transition vers une économie sobre en carbone et efficace dans l'utilisation des 
ressources.  Un ensemble complet de mesures 
concrètes pourraient aider les autorités à atteindre les objectifs tant environnementaux qu'économiques.  
1. CONTEXTE: SITUATION ÉCON OMIQUE ET PERSPECTIVES 
 
4 ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE RÉCENTE ET 
PERSPECTIVES 
La croissance économique s’est accélérée 
en 2014 , après avoir été relativement faible 
pendant deux ans. En particulier, au troisième trimestre, la production a augmenté de 2,3 % glissement trimestriel, contre 1,0 % et 0,5 % au cours des deux premiers trimestres de 2014. Dans l’ensemble, la croissance du PIB devrait s’établir 
à 3,0 % en 2014, après 2,0 % en 2013 et une contraction relativement modeste de 0,2 % en 2012. 
D’un point de vue sect oriel, l'augmentation 
récente de la production s’explique par une performance plus encourageante que prévu du 
secteur financier , tandis que le secteur des 
services aux entreprises reste globalement solide. En particulier, la résilience des activités de crédit et une tentative d'inverser, depuis le début de 2014, la tendance à la diminution des dépôts dans le secteur bancaire pourrait montrer que le secteur financier s'est bien adapté aux défis liés à la vague de nouvelles réglementations internationales (CRR/CRD IV)(
1)). La diversification du secteur 
(voir la section 2.3), conj uguée à la reprise récente 
des marchés financiers, explique probablement sa résilience. Dans un avenir proche, et compte tenu de sa diversification et du volontarisme des autorités sectorielles et des autorités nationales, le secteur financier devrait être de nouveau en mesure de contribuer positivement à la croissance économique.  
Si la reprise est de fait en train de s'accélérer, il 
est peu probable que l’économie renoue avec les niveaux de croissance de la période antérieure à 
la crise , où la production a progressé de 4¾ % en 
moyenne au cours de la période 2000-07. Selon les estimations les plus récentes, la croissance potentielle a été revue à la baisse par rapport à la période antérieure à la crise et atteindrait actuellement tout juste 2 %, freinée par la baisse de la contribution de la main-d’œuvre, ainsi que par la contribution de la productivité totale des facteurs, devenue négative depuis 2009. Les difficultés                                                           
 
(1) «CRR/CRD IV» constitue un ensemble complet de 
mesures de réforme visant à améliorer la réglementation, la surveillance et la gestion des risques dans le secteur 
bancaire. auxquelles le pays est confronté pour accroître 
encore sa productivité pourraient provenir d'une dégradation des perspectives en matière de productivité dans le secteur financier, dont le potentiel a été entamé par le cadre réglementaire assez strict qui a été récemment mis en place. Étant donné que le PIB devrait augmenter de plus de 2 % au cours des prochaines années, l’écart de production négatif, qui s’est constitué pendant la crise, devrait se rétrécir. 
Graphique n° 1.1:  Décomposition de la croissance 
potentielle 
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,010,0
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13PTF Capital
Contribution du travail Croissance potentielle
Croissance réelle du PIB
Source:  Commission européenne 
Le marché du travail a remarquablement bien 
résisté tout au long de la crise.  Sans atteindre les 
taux enregistrés avant la crise, le rythme de la création d’emplois est re sté soutenu, à 2,0 % 
en 2013, puis s’est accélér é en 2014. À l’exception 
du secteur industriel où l’emploi a globalement continué à se contracter, tous les secteurs ont affiché une croissance positive en 2013, y compris le secteur financier dans son ensemble, où l’emploi a augmenté de 0,9 %. Pour les années à venir, les perspectives à cet égard restent favorables, même si le rythme des créations d’emplois devrait se ralentir, compte tenu des projections relatives au PIB. 
Malgré un dynamisme qui persiste en ce qui 
concerne la création d'emplois, le chômage a 
augmenté ces dernières années . Ces évolutions 
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
5 dissociées donnent à penser que la population 
résidente rencontre des difficultés pour passer en douceur de l'école au travail, mais aussi que certains facteurs financiers pourraient dissuader les chômeurs d'accepter un emploi. Dans l’ensemble, le chômage reste néanmoins faible par rapport à la zone euro. Le taux de chômage relativement élevé des jeunes doit également être considéré à la lumière du taux d’activité globalement bas dans cette tranche d’âge, puisque le nombre de jeunes chômeurs reste faible en termes absolus. Les mesures prises réce mment ou en cours 
d’élaboration en vue d’accroître le taux de 
participation des travailleurs âgés au marché du travail (parmi les plus bas de l’Union) pourraient également entraîner une hausse du taux de chômage si elles ne sont pas compensées par des mesures décisives de politique active du marché du travail destinées à accro ître l'employabilité des 
personnes concernées. 
Les niveaux de la productivité de la main-
d'œuvre restent parmi les plus élevés de la zone 
euro , bien que son rythme de croissance ait stagné 
ces dernières années. Cette évolution s’explique en partie par des pratiques de rétention de main-d’œuvre, encouragées par des dispositifs d'aides publiques. Le pays se caractérise par un écart significatif de productivité de la main-d’œuvre selon les secteurs économiques, le secteur financier affichant de loin le niveau le plus élevé.  
La stagnation de la pr oductivité de la main-
d’œuvre et la progression  constante des salaires 
nominaux , en partie liée à l’indexation 
automatique des salaires, ont entraîné une augmentation des coûts salariaux unitaires nominaux au cours de la dernière décennie. Les coûts salariaux unitaires ont augmenté de 56,8% au Luxembourg entre 2000 et 2013, soit plus de deux fois plus rapidement que la moyenne de la zone euro-19 (26,0%), l'Allemagne enregistrant quant à elle une hausse de 12,5% au cours de la même période. 
Sous l'effet de l’effondrement des prix du 
pétrole, l’inflation a brusquement chuté au 
cours de la dernière partie de l'année 2014.  En 
décembre, l'inflation est devenue négative pour la première fois depuis octobre 2009 et a atteint dans l'ensemble 0,7 % en 2014, contre 1,7 % en 2013. L’inflation de base (qui exclut les produits alimentaires non transf ormés et l’énergie) a également diminué, mais d'après les estimations, 
elle s'est établie à 1,7 % en moyenne en 2014. Ce contexte de faible inflation devrait limiter l'effet de l’augmentation de 2 points de pourcentage des taux de TVA et reporter l’adaptation des salaires, confortant le gouvernement dans sa décision de ne pas maintenir le mécanisme d’ajustement temporaire pour l’indexation des salaires.  
ÉVOLUTION EXTÉRIEURE 
Le solde des opérations courantes reste 
excédentaire , même s'il est inférieur à l’excédent 
moyen d'environ 10 % du PIB enregistré au cours de la période 2001-07. Cet excédent s’est ensuite 
légèrement contracté et devrait encore diminuer — et passer en dessous de 6 %(
2) du PIB à partir 
de 2015 — puisque la TVA sur le commerce électronique, versée aux pays de résidence des consommateurs, sera décomptée de l’exportation de services.  Cet excédent important et durable de la balance courante repose essentiellement sur les services financiers et masque un déficit de la balance commerciale des biens, qui persiste et se creuse progressivement. Ce  dernier tient davantage 
à une faible croissance des exportations qu'à une hausse des importations, comme en témoignent également les pertes significatives de parts de marché à l’exportation pour les biens, qui se sont même accélérées au lendemain de la crise financière. 
                                                          
 
(2) Seuil fixé dans le cadre de  la procédure concernant les 
déséquilibres macroéconomiques. 
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
6 Graphique n° 1.2:  Décomposition de la balance 
courante 
-60-40-200204060
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13% du P IB
Solde du compte des revenus secondaires
Solde du compte des revenus primaires
Solde du compte des services
Solde du compte des biens
Balance courante
Solde de la balance courante
Source:  Commission européenne 
Cette évolution traduit sans doute non 
seulement la «tertiarisation» croissante de 
l’économie , mais également une baisse plus 
structurelle de la compétitivité-coûts, qui a surtout pénalisé les secteurs exposés à la concurrence internationale, qui sont plutôt des preneurs de prix que des fixeurs de prix. La part du secteur industriel dans l'économie a diminué de près de la moitié, en termes de valeur ajoutée brute, alors que la baisse enregistrée dans la zone euro a été plus modérée, se limitant à un peu plus de 10 %. 
L’excédent de la balance courante est également 
tiré vers le bas car le déficit du compte des 
revenus primaires se creuse.  Ces sorties nettes 
sont passées à 31 % du PIB en 2012 (contre 14,8 % du PIB en 2002), ce qui illustre le succès grandissant avec lequel le secteur des services financiers vend ses produits à l’étranger ainsi que la présence d'un grand nombre de travailleurs étrangers. 
LE SECTEUR FINANCIER 
La taille du secteur financier du Luxembourg est très importante en proportion de celle de son 
économie.  Les performances ont été inégales au 
sein de ce secteur relativement diversifié. Le secteur de la gestion institutionnalisée de l'épargne a profité de l'orientation positive des marchés 
financiers et a augmenté le montant des actifs gérés, également grâce à de nouvelles souscriptions. À la fin 2014, les fonds d’investissement géraient plus de 3 000 milliards d’euros d’actifs nets, dont le volume a donc doublé depuis le creux de la crise financière (voir le graphique 1.3).  
Graphique n° 1.3:  Fonds d’investisseme nt — actifs nets 
en gestion (en milliards d’euros) 
0500100015002000250030003500Jan 00Jan 01Jan 02Jan 03Jan 04Jan 05Jan 06Jan 07Jan 08Jan 09Jan 10Jan 11Jan 12Jan 13Jan 14
Source:  Commission de Surveillance du Secteur financier 
En revanche, les performances du secteur 
bancaire plus traditionnel ont été médiocres , 
même si le secteur semble avoir atteint le point le plus bas et se trouve à présent sur le point de recueillir le fruit des efforts consentis ces dernières années. Toutefois, en 2014, les bilans ont continué à se contracter, dans le sillage de la diminution de l’activité d’intermédiation et de la baisse de la rentabilité(
3). Les résultats dans le secteur de 
l’assurance sont relativement stables, les progrès étant enregistrés pour l'essentiel dans la branche non-vie. Récemment, l'examen de la qualité des actifs mené par la Banque centrale européenne et                                                           
 
(3) Voir le communiqué de presse du 21 janvier 2015 de la 
«Commission de surveillance du secteur financier», disponible à l’adresse suivante: 
http://www.cssf.lu/fileadmin/files/Publications/Communiques/
Communiques_2015/CP1507_PP_210115.pdf 
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
7 les tests prospectifs de résistance coordonnés par 
l’Autorité bancaire européenne ont confirmé la robustesse et la fiabilité du secteur bancaire du Luxembourg, qui se caractérise par un niveau élevé de capitalisation. 
CRÉDIT ET INVESTISSEMENTS 
Les prêts aux sociétés no n financières ont repris 
vigoureusement depuis le deuxième 
trimestre 2014  dans le contexte d’un 
assouplissement des conditions supplémentaires  imposées par les banques pour accorder un prêt (par exemple au niveau des garanties à fournir). 
Les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il est plus difficile d’exploiter d’autres sources de financement, sont celles qui en ont bénéficié le plus, les grandes entreprises pouvant déjà financer leurs besoins directement sur le marché obligataire. Depuis 2000, l’investissement public a été régulièrement supérieur à la moyenne de la zone euro. Le gouvernement prévoit d'investir encore davantage dans les années à venir afin de mener à bien des projets importants dans le domaine des infrastructures de transport. Dans l’ensemble, les investissements ont tiré parti de conditions de prêt favorables et ont fait preuve d'un grand dynamisme ces dernières années, dépassant nettement les résultats enregistrés dans la zone euro ou en Allemagne (voir le graphique 1.4). Graphique n° 1.4:  Évolution de la formation brute de 
capital fixe, indice 2000 = 100 
8090100110120130140150
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13LU DE ZE-18
Source:  Commission européenne  
Dans le cadre du plan d’investissement pour 
l’Europe , le gouvernement, en concertation avec 
le secteur privé, a élaboré une liste de projets qui semblent être admissibles. La liste comprend neuf grands projets, répartis en 35 programmes individuels. Ils couvrent un champ d'application assez large, qui va de l’Union de l’énergie aux infrastructures sociales, en passant par des projets liés à l’environnement et aux transports. 
LA DETTE NATIONALE EST UN PROBLÈME 
ESSENTIELLEMENT LIÉ À LA DETTE PRIVÉE  
La dette publique s’élevait à 23,6 % du PIB 
en 2013, un niveau quatre fois inférieur environ à la moyenne de la zone euro (93,3 % du PIB).   
Compte tenu du faible niveau de sa dette publique 
et de la relative solidité de ses fondamentaux économiques, le Luxembourg, conjointement avec l’Allemagne, est le seul pays de la zone euro qui bénéficie encore d’une notation «AAA» attribuée 
par les trois grandes agences de notation financière. Le niveau de l’encours des garanties publiques représente 8,8 % du PIB, dont 4,9 % ont trait au secteur financier. 
En revanche, la dette du secteur privé atteint un 
niveau nettement supérieur à la moyenne de la 
zone euro,  voir le graphique 1.5. Elle a culminé 
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
8 à 421,8 % du PIB en 2009 (en termes bruts) et a, 
depuis lors, sensiblement diminué pour s’établir à 340,6 % en 2012; toutefois, en 2013, elle s'est à nouveau creusée, atteignant 356,2 % du PIB. Le niveau élevé de la dette privée est principalement imputable aux sociétés non financières. Il s'explique en grande partie par la présence d’un grand nombre d’entreprises multinationales qui utilisent le Luxembourg comme plaque tournante pour leurs opérations de financement intra-groupe. 
Graphique n° 1.5:  Décomposition de la dette 
050100150200250300350400450500
06 07 08 09 10 11 12 13% du PIB
Ménages Sociétés non financières
Administrations publiques Secteur privé
Source:  Commission européenne 
La dette des ménages est en constante 
augmentation et correspond  pour l'essentiel à des 
activités d’investissement immobilier. À cet égard, les préoccupations sont également liées au fait que la majorité des crédits hypothécaires sont souscrits à des taux variables, ce qui poserait aux ménages des problèmes relatifs au service de la dette si les taux d'intérêt devaient se normaliser et s'aligner de nouveau sur les moyennes historiques. Dans ce contexte, il convient de noter que la hausse continue des prix de l'immobilier pourrait constituer une nouvelle menace pour l’économie. 
Depuis 2000, les prix de l’immobilier ont augmenté, en termes nominaux, de 173 %, soit une moyenne annuelle de 8,1 %. 
Des finances publiques toujours saines, malgré 
des dépenses publiques soutenues  
En 2013, le Luxembourg a conservé sa position 
budgétaire saine.  Le solde des administrations 
publiques a enregistré un excédent de 0,6% du PIB en 2013, soit un meilleur résultat qu'en 2012, où l'excédent était de 0,1 % du PIB. En 2014, l’excédent ne devrait que légèrement diminuer, 
à 0,5 % du PIB. 
Si ces chiffres sont bien au-dessus de la 
moyenne de la zone euro, il convient de les comparer à l'excédent moyen de 1,6 % du PIB 
enregistré entre 2000 et 2013.  Une ventilation par 
secteurs des comptes des administrations publiques révèle que la diminution de l'excédent s’explique par la détérioration des comptes de l’administration centrale, qui, depuis le début de la crise financière, ont enregistré d’importants déficits. Au niveau consolidé des administrations publiques, ces déficits sont compensés par les excédents constants du secteur de la sécurité sociale (voir le graphique 1.6). 
Graphique n° 1.6:  Ventilation par secteur du solde des 
administrations publiques 
-3,0-2,0-1,00,01,02,03,04,05,06,07,0
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13Sécurité sociale
Administrations locales
Administration centrale
Administrations publiques% du PIB
Source:  Commission européenne 
En 2015, une modification de la réglementation 
européenne relative à la TVA sur le commerce 
électronique , entrée en vigueur le 1er janvier 
dernier, devrait avoir pour effet de réduire les recettes d'environ 1,5 % du PIB. Cette perte devrait n'être que partiellement compensée par les effets des mesures d’assainissement adoptées dans le budget. 
L’objectif de la stratégie budgétaire à moyen 
terme , comme indiqué dans les derniers plans 
budgétaires, est de respecter l'objectif spécifique à moyen terme qui a été fixé au pays tout au long de la période de programmation 2015-18. À cet égard, en décembre dernier, le  gouvernement a adopté 
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
9 une loi de programmation pluriannuelle qui d'ores 
et déjà détaille la plupart des mesures envisagées pour atteindre cet objectif. Le processus d’assainissement est toutefois principalement fondé sur des recettes supplémentaires, alors que, du côté des dépenses, les efforts consentis pour diminuer les dépenses publiques ne sont pas solidement étayés par des mesures concrètes, ce qui risque de faire déraper les objectifs en matière de finances publiques. 
 
 
 
Encadré 1.1: Processus de surveillance économique   
L'examen annuel de la croissance ré alisé par la Commission et adopté en  novembre 2014 a donné le coup d'envoi du 
semestre européen 2015; il propose de  fait que l'UE suive une approche intégrée en matière de politique 
économique, fondée sur trois piliers principaux: stimuler l' investissement, accélérer les réformes structurelles et 
procéder à un assainissement budgétaire responsable et fa vorable à la croissance. L’ex amen annuel de la croissance 
a également présenté le processus suivi pour rationaliser le semestre européen, afin d'accroître l’efficacité de la 
coordination des politiques économiques au niveau de l’UE en renforçant l'obligation de rendre compte et en 
encourageant une plus grande appropriati on du processus par tous les acteurs. 
Le présent rapport comporte une évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations faites
au Luxembourg pour 2014 et adoptées par le Conseil en juillet 2014. Ces recommandations concernaien t
respectivement les finances publiques, l'adoption d'un cadre budgétaire à moyen terme, le recours à des taux de TVA
réduits, le système de retraite, la formation des salaires, la  diversification de la structure de l'économie, le marché d u
travail et la réduction des émi ssions de gaz à effet de serre.  
 
 
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
10  
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
11   
Tableau 1.1:  Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux 
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 201 6
PIB réel (g.a.) 0,5 -5,3 5,1 2,6 -0,2 2,0 3,0 2,6 2,9
Consommation privée (g.a.) 0,0 0,8 2,0 1,2 1,9 1,5 2,5 1,4 2,5
Consommation publique (g.a.) 2,3 4,0 3,1 1,2 3,7 5,0 3,2 2,6 3,0
Formation brute de ca pital fixe (g.a.) 9,9 -12,2 -0,2 14,4 2,4 -4,5 2,4 2,4 3,0
Exportations de biens et services (g.a.) 7,3 -12,7 8,2 5,0 2,9 5,6 2,4 4,1 5,1
Importations de biens et services (g.a.) 9,2 -14,0 9,6 6,9 3,8 5,8 2,1 4,2 5,6
Écart de production 1,7 -5,4 -2,0 -1,4 -3,6 -3,4 -2,3 -1,6 -0,8
Contribution à la croissance du PIB:
Demande intérieure (g.a.) 2,2 -1,5 1,2 3,0 1,6 0,5 1,7 1,3 1,8
Stocks (g.a.) -1,2 -1,8 3,1 0,7 -1,5 0,0 0,0 0,0 0,0
Exportations nettes (g.a.) -0,5 -2,0 0,8 -1,1 -0,3 1,5 1,2 1,3 1,1
Balance courante (en % du PIB), balance des paiements 6,7 7,5 7,1 5,9 5,8 4,9 . ..
Balance commerciale (en % du PIB ), balance des paiements 36 ,43 4 ,73 3 ,23 2 ,33 6 ,43 8 ,8. ..
Termes de l'échan ge des biens et services (g.a.) 1,41 ,60 ,10 ,90 ,30 ,00 ,2 -0,2 0,0
Position extérieure globale nette (en % du PIB ) 158,8 155 ,1 153 ,6 191 ,5 207 ,2 216 ,4. ..
Dette extérieure nette (en % du PIB) - 2517,0*- 2938,9*- 3193,3*- 2484,5£- 2269,2* . . ..
Dette extérieure brute (en % du PIB) 3786,92 3612,46 3316,98 2293,2 5493,7 5740,4 . ..
Résultats à l'exportation par rapport aux pays avancés (variation en 
% sur 5 ans )26,7 18,5 8,5 1,9 -2,3 9,5 ...
Parts de marché à l'ex portation , biens et services (%) 0,50 ,50 ,40 ,40 ,40 ,5. ..
Taux d'épargne des ménages (épargne nette en pourcentage du revenu 
disponible net )9,5 12,1 13,0 13,6 13,7 . ...
Flux de crédit privé (sur une base consolidée , en % du PIB ) 18,4- 6 ,6- 5 3 ,32 0 ,20 ,52 7 ,8. . .
Dette du secteur privé (sur une base consolidée , en % du PIB ) 391,4 421 ,8 346 ,1 347 ,3 340 ,5 356 ,3. . .
Indice déflaté des prix de l'immobilier (g.a.) 0,0- 2 ,24 ,01 ,02 ,63 ,6. ..
Investissement résidentiel (en % du PIB ) 4,1 3,4 2,6 2,5 3,0 3,1 . . .
Total du passif du secteur financier , sur une base non consolidée -8,6 10,0 14,9 12,6 15,9 8,6 . . .
Ratio de fonds propres de caté gorie 11....... ..
Ratio de solvabilité globale2.........
Montant brut total des prêts douteux et non productifs (en % du total 
des instruments de dette et du total des prêts et avances )2 .........
Emploi (personnes occu pées) (g.a.) 3,31 ,01 ,72 ,72 ,51 ,72 ,02 ,12 ,2
Taux de chôma ge 4,9 5,1 4,6 4,8 5,1 5,9 6,3 6,4 6,3
Taux de chôma ge de lon gue durée (en % de la population active ) 1,61 ,21 ,31 ,41 ,61 ,8. . .
Taux de chômage des jeunes (en % de la population active de la 
même tranche d'â ge)17,3 16,5 15,8 16,4 18,0 16,9 18,9 . .
Taux d'activité (15-64 ans ) 66,8 68,7 68,2 67,9 69,4 69,9 . . .
Jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (en % de 6,2 5,8 5,1 4,7 5,9 5,0 . . .
Personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (en 
% de la population totale )15,5 17,8 17,1 16,8 18,4 19,0 . . .
Taux de ris que de pauvreté (en % de la population totale ) 13,4 14,9 14,5 13,6 15,1 15,9 . . .
Taux de dénuement matériel ai gu (en % de la population totale ) 0,71 ,10 ,51 ,21 ,31 ,8. . .
Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail 
(en % de la population totale â gée de moins de 60 ans )4,7 6,3 5,5 5,8 6,1 6,6 . . .
Déflateur du PIB (g.a.) 3,9 1,6 3,7 5,0 3,5 1,4 1,5 0,5 2,1
Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH ) (g.a.) 4,10 ,02 ,83 ,72 ,91 ,70 ,70 ,61 ,8
Rémunération nominale par salarié (g.a.) 2,31 ,42 ,12 ,11 ,53 ,62 ,3 1,6 2,3
Productivité du travail (réelle , par personne em ployée, g.a.) -4,1- 6 ,33 ,3- 0 ,3- 2 ,50 ,0. . .
Coûts salariaux unitaires (CSU) (ensemble de l'économie , g.a.) 6,6 8,3 -1,1 2,4 4,2 3,6 1,6 1,2 1,6
Coûts salariaux unitaires réels (g. a.) 2,7 6,5 -4,7 -2,4 0,7 2,2 0,0 0,6 -0,6
TCE réel3) (CSU, g.a.) 4,4 5,5 -2,8 1,7 0,2 3,6 0,4 -1,2 0,8
TCE réel3) (IPCH, g.a.) 0,3 0,6 -1,9 0,7 -1,2 1,3 1,4 0,1 -0,1
Solde des administrations publiques (en % du PIB ) 3,3 -0,5 -0,6 0,3 0,1 0,6 0,5 -0,4 0,1
Solde bud gétaire structurel (en % du PIB ) . . 0,2 0,9 1,7 2,1 1,3 0,4 0,5
Dette publique brute (en % du PIB ) 14,41 5 ,51 9 ,61 8 ,52 1 ,42 3 ,62 2 ,7 24,4 25,1Prévisions
1 Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux. 
2 Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filial es et succursales (UE et non- UE)  sous contrôle étranger. 
3 Taux de change effectif réel (*) = MBP 5 et/ou SEC 95  
Source:  Commission européenne, prévisions de l'hiver 2015;, BCE 
 
1. Contexte: situation économique et perspectives 
 
12  
   
Tableau 1.2:  Tableau de bord de la PDM 
Seuils 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Moyenne sur 3 ans - 4 %/6 % 9,2 8,2 7,1 6,8 6,3 5,5
p.m.: niveau de l'année - 6,7 7,5 7,1 5,9 5,8 4,9
- 35 % 158,8 155,1 153,6 191,5 207,2 216,4
Variation en pourcentage (sur 3 ans) ± 5 % & ± 11 % 3,4 3,8 1,2 0,0 -2,4 0,7
p.m.: Variation en % (g.a.) - 1,9 0,9 -1,6 0,7 -1,5 1,5
Variation en pourcentage (sur 5 ans) - 6 % 12,1 8,4 -0,6 -7,0 -11,6 2,2
p.m.: Variation en % (g.a.) - -4,9 2,6 -8,3 -1,5 0,4 9,9Variation en pourcentage (sur 3 ans) 9% & 12% 13,1 18,7 14,1 9,6 5,5 10,5p.m.: Variation en % (g.a.) - 6,6 8,3 -1,1 2,4 4,2 3,6
6% 1,1 -1,7 4,4 1,2 2,3 4,9
14% 18,4 -6,6 -53,4 20,2 0,6 27,7
133% 391,4 421,8 346,1 347,3 340,6 356,2
60% 14,4 15,5 19,6 18,5 21,4 23,6
Moyenne sur 3 ans 10 % 4.6i 4,7 4,9 4,8 4,8 5,3p.m.: niveau de l'année - 4,9 5,1 4,6 4,8 5,1 5,9
16,5 % -7,3 7,8 13,9 12,0 14,9 8,8Déséquilibres 
internesPrix des logements déflatés (variation en % - g.a.)
Flux de crédit du secteur privé en % du PIB, sur une base 
consolidée
Dette du secteur privé en % du PIB, sur une base consolidée
Dette du secteur des administrations publiques en % du PIB
Taux de chômage
Passifs de l'ensemble du secteur financier (variation en % - g.a.)Déséquilibres 
extérieurs et compétitivitéSolde de la balance 
courante (% du PIB)
Position extérieure globale nette (% du PIB)
Taux de change effectif 
réel (TCER) (42 pays industriels - déflaté par l'IPCH)
Parts de marché à 
l'exportation
Coûts salariaux 
unitaires (CSU) nominaux
 
Légendes:  b: rupture dans les séries chronologiques. nd: non disponibles.           
Note: Les chiffres en surbrillance sont ceux qui sont en dehors  du seuil fixé par la Commissi on européenne dans son rapport 
sur le mécanisme d’alerte. En ce qui concerne le TCE réel et les CSU, le premier seuil s'applique aux États membres de la 
zone euro.  (1) Les chiffres en italiques sont calculés conformément aux anciennes normes (SEC95/MBP5). (2) Données 
concernant les parts de marché à l'exportation: les exportatio ns mondiales totales sont basées sur la cinquième édition du 
manuel de la balance des paiements (MBP5). (3) Taux de chôm age i = rétropolation d'Eurostat tenant compte des résultats 
du recensement de 2011. (4) Les chiffres concernant la position extérieure globale ont été revus à la hausse pour tenir compte de changements méthodologiques intervenus dans le traitement des prêts intragroupe des EVS et des informations apportées par une nouvelle enquête réalisée dans le secteur financier.         
Source:  Commission européenne 
2. QUESTIONS STRUCTURELLES 
  
2.1. CADRE BUDGÉTAIRE, VIABILIT É À LONG TERME, RETRAITES ET 
SOINS DE SANTÉ 
 
14 Cadre budgétaire 
En 2013, le Luxembourg était le seul pays qui 
ne disposait encore d' aucun cadre budgétaire à 
moyen terme  pour soutenir sa planification 
budgétaire pluriannuelle. Un programme pluriannuel existait certe s pour les dépenses 
d’investissement, mais il n’avait qu’une valeur indicative.  
Le 12 juillet 2014, le parlement national a 
finalement adopté un projet de loi(
4) visant à 
transposer la directive 85/2011/UE du Conseil sur les cadres budgétaires ainsi que le pacte 
budgétaire . Cette loi améliore le cadre budgétaire 
à moyen terme en conformité avec les exigences de l’UE. Elle introduit dans la loi de programmation financière pluriannuelle des plafonds pluriannuels qui ne couvrent que le secteur de l’administration centrale. Cependant, elle ne donne aucune indication sur les conséquences d'un dépassement des plafonds, pas plus qu’elle n’introduit de règle en matière de dépenses nationales pour orienter la fixation des objectifs de dépenses pluriannuels. En revanche, elle impose que la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme soit respectée. Pour ce faire, e lle fournit des prévisions 
annuelles concernant l'évolution de la dette publique et du solde (en termes nominaux et structurels), décomposées  par grand sous-secteur 
(administration centrale,  sécurité sociale et 
administrations locales). Elle sera accompagnée d'annexes présentant des projections de dépenses et de recettes pour chaque poste majeur, la contribution attendue des politiques envisagées à la réalisation des objectifs budgétaires pluriannuels et une comparaison à politique inchangée. 
En octobre 2014, le gouvernement a déposé 
pour la première fois devant le Parlement, en même temps que le budget annuel, une loi de programmation financière pluriannuelle  
couvrant la période 2014-2018. Cette dernière 
détaillait les mesures à prendre pour atteindre l'objectif budgétaire à moye n terme au niveau des 
administrations centrales. Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 473/2013, les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le                                                           
 
(4) Projet de loi n° 6597 disponible à l'adresse suivante: 
http://www.chd.lu/  projet de budget pour 2015 ont été produites par le 
STATEC, une administration autonome placée sous la tutelle du ministère de l’économie. 
L’introduction d’une  règle d’équilibre 
budgétaire structurel, également en vertu du projet de loi adopté, renforce encore le cadre 
budgétaire du Luxembourg . La définition de la 
règle est claire et renvoie directement à l’objectif à moyen terme et à la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, mais la description des mesures spécifiques à prendre en cas d’écart significatif par rapport à la règle est assez vague. 
Le projet de loi adopté prévoit également la 
création du Conseil Na tional des Finances 
Publiques (CNFP) , chargé du contrôle 
indépendant de l’application des règles budgétaires. Toutefois, le projet de loi ne comporte aucune disposition obligeant le gouvernement à donner suite officiellement aux recommandations du CNFP. Le CNFP n’est devenu opérationnel que le 7 novembre 2014 après la désignation de ses 7 membres, alors que le projet de budget avait déjà été publié. Faute de temps suffisant pour procéder à une analyse approfondie du projet de budget 2015, le CNFP a décidé de ne pas rendre d’avis à ce sujet. D’importantes lacunes ont été constatées au Luxembourg en ce qui concerne la publication périodique de statistiques budgétaires intra-annuelles, qui constitue un élément essentiel pour la surveillance en temps réel de l’évolution de la situation budgétaire et pour laquelle des normes minimales sont établies par la directive. Plus particulièrement, le Luxembourg doit encore publier des données budg étaires établies sur la 
base de la comptabilité de caisse pour l’administration centrale et  la sécurité sociale 
(données mensuelles) et pour le sous-secteur des administrations locales (données trimestrielles).  
Le gouvernement a publié dans le budget, 
conformément aux dispositions adoptées récemment, une liste de mesures relatives aux 
dépenses fiscales . Toutefois, cette publication ne 
contient pas suffisamment d’informations, puisque le gouvernement, en l’absence d’une définition officielle des dépenses fiscales, a opté pour une approche plutôt limitée. En particulier, la liste comprend uniquement des mesures ayant trait aux 
ménages. Aucune mesure n'est mentionnée en ce 
2.1. Cadre budgétaire, viabilité à long terme, retraites et soins de santé 
 
15 qui concerne les sociétés. En vue de la réforme 
annoncée du système fiscal, il semble opportun de disposer d’informations aussi complètes que possible sur tous les éléments qui pourraient avoir une incidence sur l’évaluation de la répartition de la charge fiscale.  
Viabilité à long terme 
La dette publique (qui s' élevait à 23,6 % du PIB 
en 2013 et qui devrait passer à 25,1 % du PIB en 2016) est actuellement bien en dessous du 
seuil de 60 % du PIB prévu dans le traité . Selon 
les calculs de la Commission(
5) basés sur les 
prévisions économiques de l'hiver 2015, la dette publique devrait rester en deçà du seuil de 30 % du PIB en 2025. Les risques seraient moindres encore si le solde primaire structurel devait se maintenir aux niveaux élevés observés dans le passé, tels que, par exemple, la moyenne enregistrée sur la période 2004-2013(
6). Enfin, l’incidence 
budgétaire du vieillissement de la population constitue un défi pour la viabilité budgétaire à long terme, notamment dans le domaine des retraites et des soins de longue durée. 
Retraite 
Les dépenses en matière de retraite devraient augmenter considérablement au cours des 
prochaines décennies (
7), ce qui présente certains 
risques pour la viabilité à long terme du système 
de retraite. La dernière réforme du système de retraite a été introduite en 2012, mais son ampleur a été limitée et elle n'a pas contribué de manière                                                           
 
(5) Voir « Assessing public debt sustainability in EU Member 
States: a guide », European Economy Occasional Paper, 
n° 200, septembre 2014, pour une présentation de la 
méthodologie utilisée. http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasion
al_paper/2014/op200_en.htm 
(
6) À terme, la dette pourrait être plus élevée que prévu. Les 
projections se fondent sur le déficit public. Toutefois, au 
Luxembourg, l’excédent structurel du secteur de la sécurité 
sociale ne peut pas être utilisé pour financer le déficit des 
autres sous-secteurs des administrations publiques, ce qui 
signifie que de nouveaux empr unts doivent être émis, 
même dans une situation d’excédent primaire pour les administrations publiques.   
(
7) Selon le rapport 2012 sur le vieillissement démographique, 
le Luxembourg devrait connaître la plus forte augmentation des dépenses en matière de retraite de tous les pays de 
l’UE. Les projections actualisées seront fournies dans le 
rapport 2015 sur le vieillissement , qui sera publié au cours 
du premier semestre de 2015. substantielle à éliminer la  menace pour la viabilité 
à long terme des finances publiques. La réforme n'a répondu que partiellement au problème de l’écart important entre l’âge légal et l’âge effectif 
de départ à la retraite. Tandis que l'âge effectif de départ à la retraite se situait à 58,9 ans en 2012, alors que l'âge légal était fixé à 65 ans, la réforme a maintenu la possibilité d'un départ à la retraite anticipée à 57 ou à 60 ans (voir le graphique 2.1.1).  
Graphique 2.1.1:  Âge effectif de départ à la retraite et 
âge légal, espérance de vie 
505560657075808590
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12Âge effectif moyen de départ à la retraite - Femmes
Âge effectif moyen de départ à la retraite - Hommes
Espérance de vie à 65 ans - Total
 Seuil de départ à la retraite
Source:  Commission européenne, OCDE 
La réforme de 2012 a ren forcé le lien entre la 
durée de la carrière et la longévité , en proposant 
une réduction des prestations en cas de carrière écourtée. La nouvelle méthode de calcul (
8), qui ne 
sera mise en œuvre que progressivement au cours des 40 prochaines années, a changé la façon dont le montant final de la pension est estimé, en accordant davantage de poids à la composante liée aux années de cotisation. En fin de compte, les titulaires de poste ne devraient travailler que trois ans de plus pour bénéficier des mêmes prestations. Comme le taux de remplacement est très élevé, même pour les hauts salaires, les incitations prévues par la nouvelle loi ne sont pas suffisantes                                                           
 
(8) La prestation de retraite est essentiellement basée sur deux 
éléments: un montant forfaitaire qui est fonction du nombre 
d'années de couverture et un montant basé sur les revenus. 
2.1. Cadre budgétaire, viabilité à long terme, retraites et soins de santé 
 
16 pour convaincre les personnes de travailler plus 
longtemps que le minimum requis.  
Actuellement, le finan cement à court terme du 
système de retraite est rendu possible par un faible rapport de dépendance économique des 
personnes âgées  et repose sur les cotisations 
versées par la population relativement jeune des travailleurs transfrontaliers. Cela signifie également qu'en l'absence d'un changement de politique, la population active devra doubler tous les 30 à 40 ans pour que le système reste viable(
9). 
S’il est vrai qu'au Luxembourg, les travailleurs retraités sont exposés à un risque de pauvreté moindre que dans d’autres pays grâce au système actuel(
10), ce dernier pose un certain nombre de 
questions en matière d'équité intergénérationnelle.  
La part des personnes qui sortent du marché du 
travail avant d'avoir atteint l'âge légal de 
départ à la retraite est plutôt stable  depuis 2000 
et se maintient à 75 % du nombre total de nouvelles pensions octroyées (graphique 2.1.2).  
Graphique 2.1.2:  Nouvelles pensions 
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 000
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12Vieillesse
Vieillesse anticipée
Invalidité
Source:  Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) 
Dans le prolongement des premiers principes 
énoncés dans son programme de décembre 2013, le gouvernement  a annoncé que des 
                                                          
 
(9) Avis de la Chambre de commerce du 6 avril 2012. 
(10) Pour les personnes âgées de 65 ans et plus, le risque de 
pauvreté s’élevait à 7 %, contre 16,5 % dans la zone euro, 
en 2013. mesures supplémentaires seraient prises . Il 
prévoit notamment: 1) de fournir des incitations supplémentaires afin de relever l'âge de départ à la retraite et 2) de permettre une transition plus progressive vers la retraite. Entre autres efforts de réforme, le Luxembourg œuvre actuellement à la refonte du système de préretraite, qui prévoit notamment la suppression(
11) du système de 
«préretraite-solidarité», la réforme du système de reclassement des salariés concernés par une incapacité de travail et l'amélioration de la réglementation des pensions complémentaires.  
À cet égard, il convient de souligner que la 
préretraite ne doit pas être confondue avec la 
retraite anticipée . La pension de retraite anticipée 
est régie par la législation en matière de sécurité sociale, tandis que les régimes de préretraite relèvent du droit du travail. La législation en matière de sécurité sociale et le droit du travail prévoient plusieurs possibilités pour quitter le marché du travail et prendr e sa retraite avant l’âge 
légal de 65 ans (voir l’encadré n° 2.1.1). 
L’incidence de la suppression prévue du régime 
de «préretraite-solidarité» devrait être limitée , 
car elle ne concerne qu'un nombre restreint de personnes chaque année. Selon le dernier budget, les économies qui seraient réalisées sont estimées à environ 5 millions d’euros par an.  
Une proposition visant à réformer le régime 
d’incapacité de travail a été introduite devant le 
Parlement en mars 2013.  Elle vise, entre autres, à 
fournir des solutions actives en faveur de l'emploi, plutôt qu'un programme de sortie du marché du travail. La proposition contient également des dispositions visant à faciliter la transition entre le marché du travail et la retraite. Des pensions de vieillesse partielles perçues en sus des revenus tirés de leur travail permettraient aux personnes d’opérer cette transition avec plus de souplesse et de réduire le recours à la procédure de redéploiement pour la retraite anticipée. Aucune information n'est cependant disponible concernant l'incidence financière de cette réforme. 
Le gouvernement a également annoncé son 
intention d’étendre la couverture du régime 
                                                          
 
(11) Mesure n° 191 de la liste de 258 mesures annexée au train 
de mesures d'assainissement de 2015. . 
2.1. Cadre budgétaire, viabilité à long terme, retraites et soins de santé 
 
17 relevant du pilier professionnel  par la révision de 
la loi de 1999 régissant les pensions complémentaires. Cette extension s’appliquerait aux travailleurs indépendants et à certaines catégories de travailleurs non affiliés à un régime de retraite d’entreprise.  
Enfin, le gouvernement a décidé d’avancer 
d’une année le suivi et l’évaluation prévus en 
vertu de la loi.  C'est donc en 2016, plutôt 
qu'en 2017, que l’Inspection générale de la sécurité sociale, désignée en tant qu’autorité de surveillance, présentera une nouvelle étude sur la situation financière du système à moyen terme. En fonction des résultats, d’autres mesures d’assainissement financier (par exemple, augmentation des taux de contribution ou adaptations supplémentaires des prestations) pourraient être examinées avec les partenaires sociaux. Soins de longue durée  
Outre les pensions, d'autres dépenses liées au vieillissement devraient pe ser sur la viabilité à 
long terme des finances publiques . L’assurance 
soins de longue durée risque d’être déficitaire à partir de 2015 car la réserve devrait tomber au-dessous du minimum légal de 10 % des dépenses(
12). Les dépenses totales sont passées 
de 482,7 millions d’euros en 2011 à 560 millions d’euros dans le budget 2013.  
La viabilité du système de  soins de longue durée 
est compromise par un tr op faible rapport coût-
                                                          
 
(12) Selon le rapport 2012 sur le vieillissement démographique, 
le Luxembourg devrait connaître une augmentation des 
dépenses en matière de soins de longue durée supérieure à la moyenne de la zone euro. Les projections actualisées 
seront fournies dans le ra pport 2015 sur le vieillissement, 
qui sera publié au cours du premier semestre de 2015.  
 
Encadré 2.1.1: Régimes de préretraite   
Conformément au droit du travail, le s travailleurs ont accès à la préretraite aux conditions suivantes:  
1. À la fin de la période de préret raite, ils remplissent les conditions d’obtention de la pension de vieillesse 
anticipée ou de la pens ion de vieillesse et  
2.  L'ensemble des régimes s'app liquent exclusivement au secteur privé, à l'exception du régime de 
«préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit», qui s’applique également aux travailleurs 
du secteur public. Quatre types de préretraite sont énum érés dans le code du travail (articles L. 581-1 et 
suivants): 
Préretraite-solidarité:  Dans le cadre de ce régime, l’employeur résilie le contrat de travail avec le salarié et, en 
retour, il s’engage à verser une pension de préretraite. L’employeur peut bénéfi cier d’une participation financière de 
l’État à condition qu'il recrute, au mi nimum, un demandeur d'emploi. Ce ré gime est réservé aux salariés des 
entreprises rendues éligibles à la prér etraite-solidarité en vertu d'une c onvention collective de travail ou d'une 
convention conclue entre l'employeur et le  ministre du travail et de l'emploi. 
Préretraite progressive: Ce régime s’applique aux sa lariés travaillant à temps plein. L’employeur s’engage à 
transformer le poste à temps plein en emploi à temps partiel et à verser certaines prestations de préretraite. Ce 
régime est réservé aux salariés d’une en treprise rendue éligible à la préretrait e progressive en vertu d'une stipulation 
expresse d'une convention collective de travail ou d'une conve ntion spéciale conclue entre l'entreprise et le ministre 
du travail et de l'emploi. 
Préretraite-ajustement: Ce régime est une mesure sociale; l’employ eur peut demander l’admission de son personnel 
au bénéfice de la préretraite- ajustement en cas de fermeture de l'entrepri se ou pour éviter des lic enciements résultant 
de la suppression d’emplois engendrée pa r la restructuration de l’entreprise  ou de la transformation d’emplois 
consécutive à des mutations technologiques. 
Préretraite des travailleurs posté s et des travailleurs de nuit:  Ce régime s’applique aux travailleurs à la fois d u 
secteur privé et du secteur public. Il s’a pplique aux salariés justifiant de 20 an nées de travail posté dans le cadre 
d’une organisation de travail fonctionnant par équipes su ccessives ou de 20 années de  travail prestées de nuit.  
 
 
2.1. Cadre budgétaire, viabilité à long terme, retraites et soins de santé 
 
18 efficacité . En 2011, les dépenses publiques en 
matière de soins de longue durée ont représenté 1,3 % du PIB (contre une moyenne de 1,9 % pour l'Union). Le nombre de personnes dépendantes bénéficiant de prestations de l’assurance dépendance a plus que doublé entre 2000 et 2010. Le Luxembourg est le pays de l'OCDE comptant le plus grand nombre de lits disponibles pour les soins de longue durée. Ce nombre a augmenté de 9 % entre 2000 et 2011.  
Les réformes annoncées du système de soins de 
longue durée n’ont pas encore été traduites en 
mesures législatives .  À la suite d’un rapport 
publié en 2013, le gouvernement a décidé de réformer l'assurance soins de longue durée dans le but de fournir un niveau de services adéquat aux personnes nécessitant ce type de soins et de garantir le financement correspondant. À cette fin, le rapport proposait de normaliser la procédure d’évaluation des besoins, d’étendre le dossier électronique du patient aux soins de longue durée, de redéfinir le rôle des aidants non professionnels et de lier de manière plus claire les prestations en espèces aux services prestés, de réexaminer l'aide financière à l'adaptation du logement et de renforcer la coordination entre les services de santé et les services d’aide sociale. Les réformes envisagées pourraient potentiellement améliorer le rapport coût-efficacité du système de soins de longue durée.  
2.2. SYSTÈME D'IMPOSITION 
 
19 Caractéristiques du système d’imposition 
En 2015, une modification de la législation 
relative à la TVA en ce qui concerne le lieu d’imposition des activités liées au commerce 
électronique est entrée en vigueur (
13) et devrait 
raboter les recettes publiques d'environ 700 millions d’euros ou de 1,5 % du PIB. Depuis 2003, plusieurs opérateurs de commerce électronique ont installé leur siège eu ropéen à Luxembourg, 
principalement — mais pas seulement — afin de profiter de son taux de TVA, qui est le plus bas de toute l’UE. Depuis lors, le commerce électronique s'est développé de manière exponentielle et les recettes de TVA électronique sont passées de 0,2 % du PIB en 2003 à 2,1 % du PIB en 2013 (voir graphique 2.2.1).  
Graphique 2.2.1:  Évolution des recettes de TVA 
électronique 
00,511,522,5
02004006008001000
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
% du PIBmillions d'euros
Source:  Administration de l'Enregistrement et des Domaines 
Pour compenser au moins partiellement les 
pertes mentionnées ci-dessus , le gouvernement a 
décidé d’augmenter tous les taux de TVA de 2 points de pourcentage, sauf le taux super-réduit                                                           
 
(13) À partir du 1er janvier 2015, les services de 
télécommunication, les services de radiodiffusion et de 
télévision et les services élect roniques seront toujours taxés 
dans le pays du client, qu'il s'ag isse d'une entreprise ou d'un 
particulier et que le fournisse ur soit implanté dans l'UE ou 
en dehors. De plus amples informations sont disponibles à 
l’adresse suivante:  http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat
_works/telecom/index_fr.htm de 3 %, à compter du 1er janvier 2015(14). Au total, 
les recettes de TVA en 2015 devraient diminuer d’environ 1,0 % du PIB.  
Les recettes globales tirées de la perception de 
la TVA sont affectées par l'application étendue 
des taux réduits et des exonérations(
15). On a pu 
constater que l'utilisation de taux réduits de TVA pour atteindre les objectifs  de redistribution ne constitue pas un moyen efficace et adéquatement ciblé pour protéger les personnes vulnérables(
16). 
Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'élargissement de la base d'imposition, notamment sur la consommation, étant donné que le Luxembourg a décidé de porter le taux super-réduit de 3 % au taux normal de 17 % pour l’ensemble des investissements immobiliers, à l’exclusion des résidences principales. En outre, le taux super-réduit de 3 % ne s’applique plus à la consommation de boissons alcoolisées, à laquelle est désormais appliqué le taux normal de 17 %. En outre, des travaux préparatoires ont été lancés sur une réforme fiscale globale (dont l'entrée en vigueur est prévue en 2017). Cette réforme fiscale globale pourrait contribuer au rééquilibrage de la base d'imposition.  
Le Luxembourg est fréquemment utilisé par les 
entreprises multinationa les pour acheminer des 
flux financiers, à des fins fiscales, vers d’autres 
pays.  Les stocks entrants et sortants 
d’investissements directs étrangers, exprimés en pourcentage du PIB, ont respectivement dépassé 5 000 % et 6 000 % (
17). Il ressort des 
chiffres de l'OCDE(18) qu'environ 95 % des stocks 
d'investissements directs étrangers sont traités par des entités à vocation spéciale(
19).  
                                                           
(14) Ministère des finances, 
http://www.lequotidien.lu/po litique-et-societe/54745.html 
(15) Le Luxembourg occupe le premier rang de l'UE par le 
nombre de catégories de biens ou de services bénéficiant d'un taux de TVA réduit. 
(
16) Commission européenne (2014), « The Belgian VAT rate 
structure in need of reform », Country Focus, disponible à 
l’adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/country_
focus/2014/cf-vol11_13_en.htm 
(17) Les stocks entrants et sortants d’IDE se sont élevés, 
respectivement, à plus de 2 300 milliards d’euros et 3 000 
milliards d’euros en 2013.   
(18) Source: base de données de l’OCDE sur les statistiques des 
IDE. 
(19) En résumé, les EVS sont des entités qui n’emploient pas ou 
emploient peu de personnel, ont une présence physique 
 
2.2. Système d'imposition 
 
20 Le Luxembourg se caractérise également par 
un ratio dette du secteur privé/PIB élevé, principalement en rappor t avec les sociétés non 
financières , ce qui s’explique principalement par 
la présence d'un grand nombre d'entreprises multinationales qui utilisent leurs succursales ou filiales implantées au Luxembourg pour mener des opérations de financement intragroupe (
20), dans le 
contexte d'une stratégie d'optimisation fiscale. 
À la fin de l'année 2014, le système 
luxembourgeois d’impôt sur les sociétés a été porté à l'attention du public à l'occasion de 
l'affaire «LuxLeaks». Cette enquête 
internationale sans précédent a révélé que plus de 1 000 entreprises utilisaient, afin de réduire leur charge fiscale globale,  de savants montages 
d'emprunts intérieurs et de paiements d’intérêts auxquels étaient associées des filiales situées à Luxembourg. Les documents rassemblés dans ce cadre ont également révélé que 340 entreprises avaient organisé des st ructures d'entreprise 
spéciales soumises à des «rescrits» (
21), qui leur 
ont permis de bénéficier de taux d'imposition réduits. Par un arrêté adop té en décembre 2014, les 
autorités luxembourgeoises ont formellement inscrit la pratique des rescrits fiscaux dans la législation afin d'accroître la transparence. Elles ont ainsi clarifié la pro cédure, y compris, entre 
autres, le fait que les confirmations fiscales préalables sont publiées sur une base anonyme dans le rapport annuel de l’administration fiscale. Ces nouvelles règles sont appliquées à toutes les demandes introduites à partir du 1
er janvier 2015 et 
aux demandes qui ont été introduites avant cette date, mais qui étaient encore en cours d’examen au 1
er janvier 2015.  
                                                                                   
limitée ou nulle dans le pays d’accueil, dont les actifs et les 
passifs correspondent à des investissements en provenance ou à destination d’autres pays et qui mènent 
essentiellement des activités de  financement de groupe ou 
de détention d'actifs («Érosi on de la base d’imposition et 
transfert de bénéfices», OCDE, 2013).   
(
20) Le document « Macroeconomic imbalances - Luxembourg 
2014 » [COM(2014)], qui fournit une analyse plus 
approfondie de ces questions, peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasion
al_paper/2014/op183_en.htm. 
(
21) 548 rescrits ont été conclus avec 340 entreprises. Par la 
suite, une nouvelle liste de 35 autres entreprises ayant 
conclu des rescrits fiscaux avec les autorités luxembourgeoises a été révélée. En novembre 2013, le «Forum mondial de 
l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales»(
22) a qualifié 
le Luxembourg de «non conforme»  à ses normes 
en ce qui concerne l’application de la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande entre administrations fiscales. Face à la réacti on du Luxembourg, qui a 
estimé que le rapport ne tenait pas compte des efforts déployés récemment, le forum mondial prévoit d'effectuer une deuxième évaluation en juillet 2015. Le Luxembourg s’est également engagé à mettre en œuvre la nouvelle norme relative à l’échange automatique d’informations d'ici 2017.  
Graphique 2.2.2:  Fiscalité des biens immobiliers en % 
du PIB 
0,00,51,01,52,02,5
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12LU ZE18
Source:  Commission européenne 
Les recettes globales de la fiscalité des biens 
immobiliers au Luxembourg sont inférieures à 
celles de la zone euro  (voir graphique 2.2.2) et ont 
suivi une tendance à la baisse, passant de 1,9 % en 2000 à 1,3 % en 2012 , contrairement à ce que 
l'on a pu constater dans la zone euro, où ces recettes ont connu une augmentation qui les a portées de 1,7 % du PIB à 2,1 % du PIB. En particulier, les recettes générées par les taxes foncières récurrentes (0,1 % du PIB en 2012) sont                                                           
 
(22) Il s'agit du cadre multilatéral dans lequel des travaux sont 
menés depuis 2000 à la fois par l'OCDE et par d'autres 
économies non membres de l'or ganisation dans le domaine 
de la transparence et de l'échange de renseignements à des 
fins fiscales. 
2.2. Système d'imposition 
 
21 nettement inférieures à la moyenne de la zone euro 
(1,2 % du PIB) (voir graphique 2.2.3). En outre, la série montre une légère tendance à la baisse, ce qui tranche nettement par rapport à (l'approximation de) la base d’imposition (prix de l’immobilier). En effet, la base d’imposition est la valeur unitaire du bien, laquelle repose sur un barème qui remonte à 1941 et n’est pas align ée sur la valeur locative 
actuelle réelle.  De plus, un faible niveau de taxation récurrente des biens immobiliers réduit la charge financière qui pèse sur les investisseurs immobiliers qui décident de conserver des biens inutilisés. Compte tenu de l'offre limitée, ce phénomène contribue à exercer une pression constante sur les prix de l’immobilier.  
Graphique 2.2.3:  Taxation récurrente des biens 
immobiliers, en % du PIB 
0,00,20,40,60,81,01,21,4
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12LU ZE18
Source:  Commission européenne 
Fiscalité environnementale  
Les recettes de la fiscalité environnementale au 
Luxembourg se sont élevées à 2,4 % du PIB 
en 2012  (contre 3,1 % du PIB en 2004), ce qui est 
tout juste conforme à la moyenne de l'UE-28 (23).  
Comme dans de nombreux autres États membres, les taxes environnementales au Luxembourg ne sont pas indexées, ce qui aurait pu contribuer à maintenir l’influence que ces  taxes exercent sur le 
comportement des consommateurs et sur le niveau                                                           
 
(23) EUROSTAT, 
http://ec.europa.eu/eurostat/tg m/table.do?tab=table&init=1
&language=fr&pcode =ten00065&plugin=0 de recettes qu'elles génèrent par unité de PIB (24). 
Par ailleurs, il convient de noter que les recettes tirées des taxes sur les carburants destinés au transport sont élevées par rapport à l’UE-28 (2,2 % contre 1,4 %) et ce, en dépit du niveau relativement faible des droits d’accise (ce qui est évidemment dû aux achats transfrontaliers de carburant). 
Il a été recommandé au Luxembourg d'élaborer 
un cadre global et de prendre des mesures concrètes afin de permettre la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les activités non 
couvertes par le SEQE fixés pour 2020 , en 
particulier par l’imposition des produits énergétiques utilisés dans les transports (voir section 2.6). Une étude de faisabilité sur ce dernier aspect devrait être publiée dans le courant de 2015. 
Une réforme générale du système fiscal (qui devrait entrer en vigueur en 2017) est en cours de 
préparation par le gouvernement. Elle couvrira également la taxation des produits énergétiques utilisés dans les transports.  
Un autre défi majeur consiste à assurer la 
cohérence des mesures visant à modifier la fiscalité des produits énergétiques en réponse aux pressions internationales qui s’exercent actuellement en faveur de la réduction des 
subventions dommageables à l’environnement . 
En ce qui concerne le Luxembourg, les principales subventions dommageable s à l'environnement à 
éliminer concernent la taxe énergétique 
relativement basse sur le gazole et l'exonération fiscale totale accordée pour le gaz naturel utilisé comme carburant. Les nouvelles voitures diesel immatriculées représentent plus de 70 % du nombre total de voitures au Luxembourg, soit le taux le plus élevé des pays de l'UE-15 et de l’AELE(
25).  
                                                           
(24) Tax Reforms in EU Member States 2014 , Commission 
européenne, p. 97 et 99. 
(25) Source: Association des constructeurs européens 
d’automobiles – données 2013. 
2.3. STABILITÉ FINANCIÈRE ET BANCAIRE 
 
22 Le secteur financier du Luxembourg a bien 
résisté à la crise financière de 2008-2009, dans une large mesure en raison de son degré élevé de diversification et du caractère limité de ses 
liens avec l’économie nationale . Associés à la 
taille relativement réduite du secteur bancaire national, ces éléments ont contribué à protéger la place financière luxembourgeoise de l’évolution défavorable des marchés internationaux, en dépit de sa position de premier plan(
26). En effet, la 
majorité des banques présentes au Luxembourg sont étrangères et n'entretiennent que des liens négligeables avec l’économie résidente, leurs activités étant limitées à la gestion de fonds et à des services de banque privée ou d'intermédiaire dans le cadre de prêts à l'étranger (voir le graphique 2.3.1). 
Graphique 2.3.1:  Part des établissements bancaires 
nationaux (en % du total des actifs) 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
BE FR LU NL UK DE% Banques nationales dans actifs totaux
% Banques sous contrôle étranger dans actifs totaux
Source:  Banque centrale européenne 
Les effets de la crise sur l’offre de crédit au 
secteur privé ont de ce fait été très limités.  Alors 
que la crise financière a entraîné un resserrement du crédit accessible au secteur privé dans la zone                                                           
 
(26) Le secteur financier luxem bourgeois est, par le volume 
total de ses actifs bancaires exprimé en pourcentage du PIB 
(25 %), le plus important de la zone euro et apparaît 
comme une anomalie. Mais en termes absolus, le bilan agrégé des banques est inférieur à celui d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni ou la Belgique, par 
exemple. euro, aucun rationnement du crédit n’a été ressenti 
au Luxembourg. La position du Luxembourg en tant qu'importante place financière est propice à la création de bonnes conditions de financement pour les entreprises, y compris les PME, comme en témoigne le fait que les petits prêts de moins de 1 million d’euros (contractés quasi exclusivement par les PME) sont les moins chers de l’Union européenne. De même, le crédit aux ménages, principalement à des fins d’acquisition de logements, a repris sa tendance à la hausse. 
Une caractéristique essentielle du secteur 
financier du Luxembourg, qui a contribué à ses performances exceptionnelles, est sa profonde 
diversification (graphique 2.3.2).  Bien que le 
pays soit connu pour son système bancaire sophistiqué et résistant, pour lequel les indicateurs de solidité financière sont au beau fixe, la gestion d’actifs est l'une des plus grandes spécialisations du secteur financier. En effet, le Luxembourg est parvenu à se positionner comme l'un des principaux prestataires de services de domiciliation de fonds dans le monde, ce qui génère d'énormes externalités positives pour l'économie nationale. De plus, il cherche à étendre encore l'activité de domiciliation de fonds en promouvant les fonds européens à l'échelle inte rnationale et en tirant 
parti des avantages du marché intérieur au sein de l'Union européenne. De telles mesures pourraient certes consolider la domination du Luxembourg dans ce secteur, mais elles ne sont pas susceptibles de contribuer à favoriser encore la diversification du secteur financier. En décembre 2012, le Luxembourg est devenu le premier État membre à offrir un cadre réglementa ire aux «family offices», 
dans le but de développer cette activité de banque privée. 
La pression en fave ur d'une transparence 
accrue et l'introduction de l'échange automatique d'informations risquent de peser 
sur la banque privée , mais des mesures ont été 
prises pour soutenir le développement de cette activité. En effet, le secteur s'adapte progressivement aux modifications apportées à la réglementation, ainsi qu'à la concurrence accrue des centres financiers internationaux. Diverses initiatives montrent que le Luxembourg est de plus en plus conscient de la nécessité d’aligner ses intérêts économiques et ses choix nationaux sur les attentes au plan international. En 2009, le Luxembourg a adhéré aux normes de l’OCDE sur 
2.3. Stabilité financière et bancaire 
 
23 l’échange d’informations financières à la demande 
d'autorités compétentes étrangères. En avril 2013, soit 10 ans après l’adoption de la directive 2003/48/CE concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, les autorités ont décidé de mettre fin à la période transitoire et d'introduire, à compter du 1
er 
janvier 2015, l’échange automatique d’informations en matière fiscale avec les autorités fiscales compétentes. Le Luxembourg s’est également engagé à mettre en œuvre, d’ici 2017, la nouvelle norme relative à l’échange automatique d’informations et a signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes avec 51  autres pays. Il va de 
soi que ces changements impliquent un coût pour les banques. Selon une étude réalisée par l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg et Ernst & Young, les coûts générés par la règlementation pour les banques au Luxembourg en 2013 s’élevaient à 382 millions d’euros (environ 1 % du PIB ou 3,6 % du produit net bancaire)(
27). 
Graphique 2.3.2:  Diversification du secteur financier 
0510152025303540
VAB Emploi Recettes fiscales*
Banques Assurance
Banque privée Fonds d'investissement
Total
(1) Données de 2010. Ne sont pas inclus dans les recettes 
fiscales des impôts ou taxes représentant environ 7 % du 
total des recettes fiscales qui n’ ont pas pu être alloués à un 
sous-secteur particulier. 
Source:  Étude d'impact de l'industrie financière sur 
l'économie luxembourgeoise, Luxembourg for Finance et 
Haut Comité de la place financière, 2012 
                                                           
(27) «Étude sur le coût de la régl ementation et son impact sur la 
place financière à Luxembourg» , Association des Banques 
et Banquiers, Luxembourg (ABBL) et EY, octobre 2014. Le Luxembourg a pris des mesures pour 
renforcer son cadre de surveillance financière et accroître la résilience de son secteur financier.  
Les autorités nationales ont présenté un projet de 
loi prévoyant la création d’un comité du risque systémique(
28). Lorsqu'elle aura été approuvée par 
le parlement, cette loi mettra en œuvre la recommandation adressée le 22 décembre 2011 par le Comité européen du risque systémique à tous les États membres en vue d’établir une autorité macroprudentielle nationale. Le projet de loi met également en œuvre la recommandation du Comité du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle. Dans ce contexte, la coopération sera améliorée entre toutes les autorités participant actuellement à la réglementation et à la surveillance du système financier luxembourgeois, parmi lesquelles le ministère des finances, la Banque centrale du Luxembourg (BCL), la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le Commissariat aux assurances. 
La participation du Luxembourg à l'Union 
bancaire au sein de l'Union européenne constitue une autre avancée considérable vers une plus grande stabilité financière et un 
meilleur contrôle des risques . En 
novembre 2014, la Banque centrale européenne a assuré la surveillance directe des grandes banques situées dans les pays participant au mécanisme de surveillance unique, parmi lesquelles la moitié des 148 banques individuelles présentes au Luxembourg, ce qui représente environ 80 % des actifs des banques (Banque centrale européenne, 2014, FMI, 2014)(
29).  
Le Luxembourg est en mesure de tirer 
pleinement parti du mécanisme de surveillance 
unique . Il sera essentiel de garantir une 
coopération efficace des institutions de surveillance de l’UE avec les autorités nationales compétentes.  À cet effet, les ressources de la                                                           
 
(28) Projet de loi n° 6653, présen té au parlement le 28 février 
2014. 
(29) Banque centrale européenne  (2014), liste des entités 
importantes soumises à la surveillance et liste des établissements moins importants, disponible à l’adresse 
suivante:  
https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ssm-listofsupervisedentities 1409en.pdf?59d76de0c5663687f594
250ebf228c6b et FMI (2014), Luxembourg – Selected 
Issues, IMF Country Report No. 14/119. 
2.3. Stabilité financière et bancaire 
 
24 CSSF ont été renforcées ces dernières années, les 
techniques de test de résistance des banques se sont améliorées et les investisseurs sont mieux protégés (FMI, 2014). Toutefois, pour faire en sorte que les investisseurs internationaux continuent de faire confiance au Luxembourg pour accueillir leurs actifs, des efforts supplémentaires 
doivent être déployés afin d'assurer l'indépendance et la qualité des autorités de surveillance nationales. 
2.4. COMPÉTITIVITÉ, ENVIRO NNEMENT DES ENTREPRISES ET 
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE 
 
25 Compétitivité  
L'économie du Luxembourg  s'est bien redressée 
après la crise financière de 2008-2009 et affiche de bons résultats sur le plan de la compétitivité 
globale.  Néanmoins, d'importants défis à long 
terme subsistent et l'un d'entre eux est la nécessité de diversifier l'économie afin de compenser les risques à la baisse associés à la forte concentration de l'activité économique dans le secteur financier. Le Luxembourg accuse un déficit persistant, et en augmentation progressive, de la balance commerciale des biens, qui est occulté par l'excédent, important et persistant, de la balance courante des services, notamment financiers. Cette tendance montre qu'il est nécessaire d'améliorer la compétitivité des coûts des secteurs non financiers, peu à peu érodée par des coûts salariaux unitaires relativement élevés, et d'encourager la diversification de l'économie. 
Graphique 2.4.1:  Productivité et évolution des salaires 
2009-2013 (2009=100) 
100101102103104105106107108
100 102 104 106 108 110 112Productivité
Rémunération horaire du travail
BE LU FR DE
(1) les CSU augmentent (diminuent) si les points terminaux 
se situent à la droite (gauche) de la diagonale 
Source:  Commission européenne 
Au cours de ces dix dernières années, les coûts 
salariaux unitaires nominaux ont augmenté plus rapidement au Luxembourg que chez ses 
partenaires commerciaux , ce qui est en grande 
partie la conséquence de la stagnation de la productivité de la main-d'œuvre et de l'augmentation croissante des salaires nominaux (graphique 2.4.1). Les niveaux de productivité sont très élevés, mais la croissance de la productivité a stagné ces dernières années, en partie en raison des 
pratiques de rétention de main-d’œuvre, encouragées par des politiques nationales de soutien à l’emploi pendant la crise. Plus récemment, s'est produit dans l'ensemble de l'économie un réalignement entre la productivité de la main-d'œuvre et l'évolution des salaires (voir le graphique 2.4.2), ladite productivité (mesurée en production par personne employée) augmentant de 0,7 % en 2014 après avoir stagné en 2013 et baissé de 2,5 % en 2012. La rémunération réelle par salarié a enregistré quant à elle une hausse de 0,7 % en 2014, après une augmentation de 2,2 % en 2013 et une baisse de 1,9 % en 2012. 
Graphique 2.4.2:  Rémunération réelle par salarié par 
rapport à la productivité réelle par personne 
employée 
-8-404
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (1)Rémunération réelle par salarié
Productivité réelle de la main d'œuvre par
personne employée
(1) Prévisions 
Source:  Commission européenne 
L'économie se caract érise par un écart 
significatif de productivité de la main-d’œuvre selon les secteurs économiques, le secteur financier affichant un niveau deux fois supérieur à celui des secteurs non financiers  
(graphique 2.4.3). En conséquence, une variation 
plus importante des salaires réels selon les secteurs (correspondant à la productivité de la main-d'œuvre dans le secteur considéré), conjuguée à d'autres réformes structurelles telles que l'acquisition de compétences plus poussées, pourrait favoriser une redistribution du travail vers de nouveaux secteurs compétitifs ou des secteurs dont la compétitivité des coûts s'effrite. Le système d'indexation automatique des salaires actuellement 
2.4. Compétitivité, environnement des entreprises et diversification de l'économie 
 
26 en vigueur, qui établit un lien entre les salaires et 
l'évolution de l'inflation, peut entraver à long terme les ajustements salariaux nécessaires dans chaque secteur et avoir à court terme une incidence négative sur la compétitivité des coûts.  
 
Graphique 2.4.3:  Productivité de la main-d'œuvre par 
secteur 
050100150200250
95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13Agriculture Construction
Industrie manufacturière Commerce de détail
Activités financières
Source:  Commission européenne 
La modulation temporaire de l'indexation 
automatique des salaires, mise en place au cours de la période 2012-2014 et limitant cette indexation à une tranche par an, a permis de contenir dans une certaine mesure les 
augmentations de coûts salariaux.  Cependant, en 
juin 2014, le gouvernement a décidé, au vu, en partie, de l'atonie de l'inflation, de réactiver le système d'indexation à partir de 2015, ce qui peut présenter des risques structurels de perte de compétitivité dans certains secteurs davantage exposés. De plus, le gouvernement s'est engagé à ne pas mettre en cause le système d'indexation en tant que tel, mais plutôt à étudier des pistes de réforme en vue d'adapter la législation pertinente. L'indice de référence inclut les prix volatils (notamment ceux des denrées alimentaires non transformées et des carburants). 
Diversification et recherche et innovation 
Compte tenu de la forte dépendance de 
l'économie à l'égard du s ecteur financier, il 
semble nécessaire de chercher d'autres sources de croissance en se concentrant plus 
particulièrement sur des secteurs à fort 
potentiel de valeur ajoutée brute.  Ces secteurs 
présentent généralement une forte intensité technologique et cognitive. Les investissements privés dans la recherche et le développement (R&D) et la collaboration entre les acteurs publics et privés demeurent toutefois relativement faibles au Luxembourg, même si la mise en place d'une économie plus diversifiée et à forte intensité cognitive constitue une priorité politique. En effet, bien que la multiplication par quatre de l'intensité de R&D du secteur public depuis 2000 montre la détermination des autorités à renforcer les capacités de recherche publiques, le Luxembourg n'est pas en bonne voie po ur réaliser d'ici à 2020 
son objectif d'intensité de R&D, fixé à 2,3-2,6 % du PIB. L'intensité de R&D était de 1,2 % en 2013, soit à un niveau relativement bas par rapport à la moyenne de l'Union (2,0 %), en raison d'une forte diminution des investissements des entreprises qui sont passés de 1,46 % du PIB en 2000 à 0,71 % en 2013(
30). La coopération entre les organismes de 
recherche publics et les en treprises se situe à un 
niveau nettement inférieur à la moyenne de l'Union, ce qui témoigne du clivage qui existe actuellement entre la R&D privée et la recherche publique. De plus, les objectifs fixés en matière de création d'entreprises par essaimage (spin-offs) dans les contrats de performance des organismes publics de recherche ne sont pas respectés.  
Le gouvernement a concentré ses efforts de 
diversification sur plusieurs secteurs spécifiques(
31) afin de tirer parti des effets de 
concentration et des économies d'échelle.  À la 
suite de la décision de 2013 visant à renforcer la politique menée par le pays concernant les clusters innovants, deux lois de réforme portant sur certains éléments du système de R&I du Luxembourg ont été adoptées en 2014. La première a pour objectif de renforcer les organismes de recherche publics, notamment par la fusion des centres publics de recherche Tudor et Lippm ann. Le renforcement 
des capacités de recherche publiques ne s'est pas                                                           
 
(30) Les dépenses en R&D représentaient 1,16 % du PIB en 
2013 (moyenne de l'Union: 2,02 %). 
(31) Parmi ceux-ci figurent les tec hnologies de l'information et 
de la communication (TIC), la logistique, les écotechnologies, les technologies de la santé et la 
technologie spatiale. Un nouveau cluster dans le secteur de 
l'automobile a récemment été créé. 
2.4. Compétitivité, environnement des entreprises et diversification de l'économie 
 
27 toujours appuyé sur une évaluation suffisamment 
approfondie du potentiel de développement des activités économiques concernées au Luxembourg. Néanmoins, la fusion des centres publics de recherche Tudor et Lippmann permettra dans une certaine mesure de constituer une masse critique dans les secteurs où les perspectives de coopération avec l'industrie luxembourgeoise sont importantes (matériaux et développement durable, par exemple), certains sujets de recherche moins prometteurs étant en revanche abandonnés. La deuxième loi vise à réformer le Fonds national de la recherche, qui attribue des fonds selon des critères concurrentiels. Grâce  à la réforme du FNR, 
les résultats des recherches pourront être mieux utilisés, en permettant notamment des actions en soutien à la «validation de principe», et la réforme du programme de formation des chercheurs encouragera la mobilité intersectorielle (public/privé). En outre, en vue de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) jeunes et innovantes, la «Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)» a mis en place en octobre 2014 trois nouveaux types de prêts destinés aux entreprises, y compris deux régimes conçus pour apporter un soutien aux jeunes PME innovantes.  
Le gouvernement luxemb ourgeois a annoncé 
le 28 juillet 2014 l'élaboration de «plans 
stratégiques» de recherche thématique  visant à 
coordonner tous les acteurs  de la recherche. Même 
si elle peut favoriser un développement plus cohérent du système de recherche, cette initiative, tout comme d'autres, doit absolument être pilotée 
au moyen d'un système de gouvernance en mesure d'intégrer pleinement la dimension économique et de garantir que la recherche publique joue le rôle escompté dans la promotion de la croissance fondée sur l'innovation. Parmi les autres projets de réforme au stade de l'étude de faisabilité, figure la création de centres de compétences et d'un nouvel outil de financement pour les partenariats public-privé.  Marché intérieur et concurrence 
D'après le tout dernier tableau d'affichage du 
marché unique (
32), le déficit de transposition du 
Luxembourg relatif au marché unique s'établit à 1 %, soit à un niveau supérieur à la moyenne de l'Union de 0,7 % mais toujours conforme à l'objectif de déficit fixé par les États membres (1 %). Le Luxembourg ne respecte pas l'«objectif de tolérance zéro» pour les directives accusant un retard de transposition important, car il a déjà plus de deux ans de retard pour la transposition de la «directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable». Le retard de transposition du Luxembourg est de 10,4 mois, soit 3 mois de plus que la moyenne de l'Union (7,5 mois). Le déficit de conformité du Luxembourg, c'est-à-dire la proportion de directives considérées comme transposées de manière incorrecte, est de 0,6 %, ce qui reste sous la moyenne de l'Union (0,7 %), mais est supérieur à l'objectif de déficit proposé dans l'Acte pour le marché unique (0,5 %). Cinq procédures se sont ajoutées au nombre de procédures pendantes relatives à la législation sur le marché unique, portant celui-ci à 24, ce qui reste sous la moyenne de l'Union (30). Le principal secteur concerné est la fiscalité directe, qui représente plus de 21 % des procédures. La durée moyenne des procédures pendantes est actuellement de 19 mois, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l'Union (27,7 mois). La mise en conformité du Luxembourg avec les arrêts de la Cour prend en moyenne 12,3 mois, ce qui est plus rapide que la moyenne de l'Union (18,3 mois).  
En octobre 2011, des pouvoirs accrus ont été 
conférés au nouveau Cons eil de la concurrence 
né de la fusion des deux organismes de 
concurrence existants. Depuis février 2012, celui-ci doit être consulté sur tout projet de loi ou de règlement susceptible d'avoir une incidence sur la concurrence, mais il pâ tit clairement d'un manque 
de personnel qui nuit à sa capacité à faire appliquer de manière plus exhaustive les règles de concurrence. 
                                                          
 
(32) Tableau d'affichage du marché unique - juillet 2014; peut 
être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal _market/score/index_fr.htm
  
2.4. Compétitivité, environnement des entreprises et diversification de l'économie 
 
28 Modernisation de l’administration publique 
Entre juin 2013 et juin 2014, le Luxembourg est 
resté à la même place dans le classement Doing Business de la Banque mondiale (59
e sur 189 
pays).  Le Luxembourg obtient d'assez bons 
résultats dans les domaines du paiement des impôts, de l'exécution des contrats et des échanges transfrontaliers, mais il enregistre des résultats assez médiocres lorsqu'il s'agit, par exemple, de protéger les investisseurs minoritaires (voir le graphique 2.4.4). Bien que le gouvernement actuel ait fait part de son intention de faciliter et d'accélérer la création d'entreprises, le lancement d'une entreprise au Luxembourg nécessite toujours 6,0 procédures différentes (contre 4,8 dans les pays de l'OCDE), prend 18,5 jours (9,2 dans les pays de l'OCDE) et requiert un capital minimal versé équivalent à 22,5 % du revenu par habitant (au lieu de 8,8 % dans les pays de l'OCDE)(
33).  
Graphique 2.4.4:  Classement du Luxembourg dans les 
différents domaines 
050100150200Création 
d'entreprise
Octroi de 
permis de 
construire
Raccordement 
à l’électricité
Transfert de 
propriété
Obtention de 
prêts
Protection des 
investisseurs 
minoritairesPaiement des 
taxes et 
impôtsCommerce 
transfrontalierExécution des 
contratsRèglement de 
l'insolvabilité
Source:   Banque mondiale, Doing business 2015. 
D’une manière générale, le Luxembourg obtient 
de bons résultats dans les enquêtes portant sur les charges administratives liées au système 
fiscal.  Pourtant, il enregistre un des taux les plus 
bas en ce qui concerne les marchés publics ouverts à la concurrence avec publicité au niveau de l'Union (dans le Journal officiel et sur le portail                                                           
 
(33) Rapport Doing business 2015. Tenders Electronic Daily) et  affiche un taux peu 
élevé de passation él ectronique des marchés 
publics. En effet, alors qu'un portail de passation des marchés publics en ligne permettant la communication électronique a été mis en place, le niveau d'adoption des offres électroniques est toujours proche de zéro. Les directives révisées relatives aux marchés publics, qui sont entrées en vigueur en avril 2014, prévoient une transition progressive vers des procédures électroniques obligatoires de passation de marchés publics, qui seront peu à peu étendues à toutes les autorités contractantes au plus tard en octobre 2018.  
La part des marchés publics de travaux, biens 
et services publiés par les autorités et les entités luxembourgeoises au titre de la législation de l'Union sur les marchés publics ne représentait en 2013 que 10,37 % du montant total de leurs 
dépenses liées à ces marchés.  Ce pourcentage est 
nettement inférieur à la moyenne de l'UE-27 (19,07 %) et est, après l'Allemagne et les Pays-Bas, le troisième pourcentage le plus bas de l'Union. Il est très diff icile d'évaluer avec précision 
l'ampleur du problème. Toutefois, selon les estimations de la Commission, le Luxembourg a négocié des marchés publics avec publicité d'une valeur de quelque 710 millions d'euros en 2013; à supposer que des marchés publics ouverts à la concurrence génèrent des économies de 5,0% environ (comme le suggèrent plusieurs études), il se peut que le secteur public luxembourgeois dépense jusqu'à 35,5 millions d'euros de plus qu'il ne le devrait. 
En mars 2014, le go uvernement est parvenu à 
un accord sur la réforme du secteur public.  Il ne 
prévoit aucune modification majeure du statut du personnel en vigueur et, partant, aucune possibilité substantielle de réaliser des économies budgétaires. Les salaires de départ seront maintenus au niveau actuel et seul un système d'évaluation très limité sera instauré. 
La simplification administrative est restée au 
premier rang des priorités politiques.  Un des 
résultats concrets du dialogue entre les acteurs publics et les partenaire s économiques et sociaux 
est la nouvelle loi «Omnibus 1», qui prévoit d'importantes simplifications principalement en ce qui concerne les procédures en matière d'urbanisme, et qui sera suivie en 2015 par des simplifications «omnibus» dans d'autres domaines 
2.4. Compétitivité, environnement des entreprises et diversification de l'économie 
 
29 (en particulier, pour ce qui est des procédures liées 
à l'environnement). 
2.5. POLITIQUE DU MARCHÉ DU TRAVAIL, POLITIQUE DE 
L’ÉDUCATION ET POLITIQUE SOCIALE 
 
30 Politique du marché du travail, politique de 
l’éducation et politique sociale 
Dans l'ensemble, le Luxembourg obtient de 
bons résultats pour la plupart des indicateurs 
relatifs au marché du travail,  la croissance de 
l'emploi étant constamment supérieure à la moyenne de l'Union et les niveaux de productivité figurant parmi les plus élevés de l'Union. Toutefois, un certain nombre de problèmes subsistent. Au troisième trimestre de 2014, le taux d'emploi était de 71,5 % de la population active (alors qu'il était de 69 % en 2008), soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l'Union, mais il restait notablement inférieur chez les plus jeunes et les plus âgés(
34), en dépit de quelques 
hausses récentes (voir le  graphique 2.5.1).  
Graphique 2.5.1:  Taux d'emploi par tranche d'âge (%) 
0,010,020,030,040,050,060,070,080,0
UE-28 LU UE-28 LU UE-28 LU
tranche: 15-
24tranche: 20-
64tranche: 55-
64
Source:  Eurostat 
Le taux d'emploi des femmes reste faible, et 
l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi demeure significatif, même s'il 
s'est quelque peu réduit ces dernières années.  
L'accroissement de l'empl oi des femmes constitue 
un défi majeur qui permettra de réduire le risque de pauvreté, surtout parmi les mères célibataires.                                                           
 
(34) Au deuxième trimestre de 2014,  le taux d'emploi des jeunes 
a diminué pour atteindre 19,3 % (par rapport à une moyenne de l'Union de 32,3 %) et celui des travailleurs âges est resté stable à 44 %, ce qui en fait l'un des niveaux 
les plus bas dans l'Union (l a moyenne de l'Union étant 
de 52 %). Malgré l'augmentation constante de l'emploi, qui 
est due en grande partie à l'afflux soutenu de travailleurs transfrontaliers, le chômage a augmenté ces dernières années, quoique lentement, pour atteindre 6 % en 2014. Même s'il demeure parmi les taux les plus bas de l'Union, le taux de chômage est particulièrement élevé chez les jeunes peu qualifiés et les travailleurs migrants de pays tiers. 
Parallèlement, la proporti on d'élèves ayant de 
mauvais résultats à l'école est considérablement 
plus élevée que celle de l'ensemble de l'Union , et 
les facteurs socio-économiques jouent un rôle important dans les résultats obtenus en matière d'éducation(
35).  
Le taux de pauvreté et d'exclusion sociale (19 % 
en 2013) reste parmi les plus faibles de l'Union.  
En 2013, les enfants, les familles monoparentales 
(principalement constituées de femmes) et les migrants étaient les groupes de population les plus exposés à la pauvreté, avec des taux respectifs de 23,9 % (+4,1 points de pourcentage depuis 2008 - moyenne de l'Union: 20,3 %), 23 % et 20,8 % (ce dernier restant relativement stable)(
36). Le taux de pauvreté des personnes qui 
travaillent est actuellement de 11,2 % (moyenne de l'Union: 8,9%). Les niveaux élevés de coûts et d'exclusion du logement figurent parmi les grands défis que doit relever le Luxembourg en matière sociale(
37). En effet, les familles monoparentales et 
les ménages avec enfants peuvent rencontrer de graves difficultés pour trouver un logement de qualité à un prix abordabl e et subvenir à leurs 
besoins quotidiens. 
Trois facteurs peuvent permettre d'expliquer 
les résultats ci-dessus.  Premièrement, les 
politiques d'activation ne sont pas encore satisfaisantes, en raison de l'absence de soutien individuel aux demandeurs d'emploi et de politiques actives du marché du travail qui ne sont pas suffisamment axées sur les groupes les plus                                                           
 
(35) Universität Luxembourg (2015). Nationaler 
Bildungsbericht (titr e provisoire) et 
http://www.statistiques.public.lu/catalogue-
publications/regards/2013/PDF-04-2013.pdf 
(36) La proportion d'immigrés a considérablement augmenté 
parmi les bénéficiaires du re venu minimum garanti (pour 
atteindre 19 % fin 2013), et les enfants sont surreprésentés. 
(37) Voir les profils de pays ESPN Luxembourg - stade 1 - 
2014-2015 - p. 20-21). 
2.5. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 
 
31 éloignés du marché du travail. Deuxièmement, le 
système de prestations sociales a tendance à créer des pièges à chômage et à inactivité, à quoi s'ajoute le régime d'imposition conjointe des époux qui contribue à dissuader fortement l'un des conjoints de travailler, principalement les femmes. Troisièmement, les piètres résultats globaux du système éducatif ont des répercussions sur l'offre de compétences sur le marché du travail, et notamment sur l'intégration des personnes moins qualifiées. 
 
Politiques actives du marché du travail et 
incitations financières à ne pas travailler  
Le Luxembourg compte parmi les pays de l'UE 
ayant les taux les plus élevés de soutien à 
l'activation  (38), tandis que les dépenses publiques 
relatives aux mesures d’activation sont proches de la moyenne de l’UE. L’Adem, l’Agence pour le développement de l'emploi, a fait l'objet d'une grande réforme en 2012 dans le but d'améliorer l'organisation et le système informatique, le suivi des demandeurs d'emploi et le système d’information et de «profiling». Certaines faiblesses subsistent néanmoins: les politiques actives du marché du travail pourraient ne pas atteindre tous les groupes cibles pertinents; de nombreux emplois sont toujours pourvus directement par les entreprises et les services améliorés de conseil et d’orientation axés autour de la notion de «profiling» (parcours personnalisé) pour tous les demandeurs d’emploi doivent encore être pleinement mis en place.   
Le chômage des jeunes (égal à 18,9 % en 2014) 
demeure relativement élevé  par rapport au taux 
de chômage global et touche particulièrement ceux qui sont peu qualifiés. Néanmoins, ces chiffres sont à prendre avec prudence compte tenu du faible taux d’activité des jeunes (23,2 % par rapport à 41,2 % dans l’UE-28 au cours de la même période) et du pourcentage peu élevé de jeunes (5,0 %) ne travaillant pas et ne suivant pas d’études, ni de formation. Les jeunes peu qualifiés connaissent des difficultés notables lors du passage de l’école au monde du travail et les jeunes                                                           
 
(38) EUROSTAT: participants PMT sur 100 personnes 
souhaitant travailler, 2012. migrants nés à l'étranger représentent la majorité 
de ce groupe (53,6 %). Les compétences linguistiques insuffisantes constituent un obstacle important à cet égard, en raison des exigences du Luxembourg en matière de multilinguisme.  
La participation des travailleurs âgés (54-64 
ans) au marché du travail a progressé au cours 
des dix dernières années , mais reste très faible 
par rapport aux normes de l’UE, Cette situation est due principalement à la générosité du système de retraite, y compris les régimes de retraite anticipée. La lenteur du processus d’adoption du projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en matière de politique des âges pourrait aussi être l’une des raisons qui expliquent le faible taux de participation de ce groupe d’âge. 
Les faibles incitations prévues dans le régime 
fiscal, et en particulier le système des prestations sociales, sont à l'origine des pièges à inactivité très importants, qui comptent parmi 
les plus forts de l'Union , pour la plupart des 
niveaux de salaire et compositions familiales. À titre d’exemple, en 2013, le taux marginal d’imposition effectif (c’est-à-dire la partie du revenu du travail prélevée en raison du retrait des prestations et des impôts sur le revenu du travail) était de plus de 100 % pour un couple monoactif avec deux enfants lors de la reprise d'une activité professionnelle après une période de chômage à 67 % du salaire moyen, alors que la moyenne de l’Union était de 78 %. De même, pour une personne seule reprenant un emploi à 100 % du salaire moyen, le piège à chômage était de presque 90 % par rapport à une moyenne de l'Union de 70 % (graphique 2.5.2). 
L'imposition conjointe des époux entraîne une 
augmentation supplémentaire des taux marginaux d’imposition effectifs des personnes apportant une seconde source de revenus, ce qui les dissuade de reprendre un emploi,  
notamment celles qui ont des enfants, car leurs 
revenus sont alors imposés dans une tranche plus élevée(
39). Les pièges à inactivité existent 
également pour ceux qui bénéficient du revenu minimum garanti. Enfin, les pièges que compte le                                                           
 
(39) En 2013, 46,9 % des femmes en  âge de travailler et vivant 
en couple gagnaient moins que leur partenaire masculin, 
alors que 25,1 % étaient sans revenus. 
2.5. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 
 
32 marché du travail sont accrus par le fait que les 
services de garde d’enfants sont relativement chers au Luxembourg, même si les familles peuvent toucher une aide financière en fonction du revenu du ménage. 
Diverses mesures d’activation ont été lancées, 
notamment cinq initiatives Fit4job(
40), visant à 
ce que des demandeurs d’emploi acquièrent les compétences nécessaires  pour répondre aux 
demandes de certains secteurs en manque de main-d’œuvre. D’autres mesures ont été annoncées, notamment pour accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, y compris au moyen de la formation professionnelle et de stages. Ces mesures jouent un rôle important en matière d'activation mais risquent d'avoir des effets limités en raison de leur faible échelle et de leur capacité réduite à atteindre le groupe hétérogène des demandeurs d'emploi (principalement des personnes peu qualifiées qui ont du mal à correspondre aux demandes de main-d’œuvre)(
41). 
                                                           
(40) Pour de plus amples  informations, voir  
http://www.fit4job.lu 
(41) Selon les constatations de la Cour des comptes 
luxembourgeoise, la dernière évaluation des PAMT date de 
2012. Rapport spécial portant sur certaines mesures prises 
 La mise en œuvre de la réforme de l’Adem n’a pas 
encore été achevée. Il s’ag it de services améliorés 
de conseil et d’orientation axés autour de la notion de «profiling» (parcours personnalisé). La mise en œuvre de mesures en faveur des travailleurs âgés est lente. Pour que les mesures d'activation destinées aux demandeurs d’emploi se révèlent efficaces, un système transparent de gestion des performances et une mise en œuvre autonome sont nécessaires et ces deux critères ne sont pas encore remplis. 
La Garantie pour la jeunesse a été lancée en 
juin 2014.  Le dispositif couvre les priorités en 
matière de travail, d’éducation et d’activation(
42) et 
respecte donc les recommandations spécifiques par                                                                                   
 
dans le cadre de la lutte contre le chômage - suivi des 
recommandations, 2014. 
(42) Chaque priorité consistant en une mise en œuvre en 4 
étapes de la Garantie pour chaque jeune. Ces étapes sont les suivantes: 1) prise de contact et information, 2) 
orientation, 3) ouverture d' un dossier (le jeune signe un 
engagement – contrat formel avec l’administration identifiée dans le cadre de la phase 2 comme étant la plus à 
même de lui apporter une aide pour mener à bien l'action 
convenue), et 4) mise en œuvre (plan national de mise en œuvre de la Garantie pour la  jeunesse du Luxembourg, mai 
2014: 12-15). Graphique 2.5.2:  Pièges à chômage par niveau de salaire et composition familiale 
 
Source:  Modèle impôts-prestations de l'OCDE 
2.5. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 
 
33 pays, tout en utilisant les politiques actives du 
marché du travail existantes et en en introduisant de nouvelles. Jusqu'à maintenant, 65 % des bénéficiaires ont reçu une «offre d'emploi de qualité» d'après les informations communiquées par le Luxembourg. Néanmoins, la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse a mis en évidence un certain nombre de défis à relever, à savoir, notamment, veiller à ce que les jeunes qui sont difficiles à atteindre parce qu'ils ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ni de formation et ne sont pas inscrits au chômage bénéficient de cette initiative; faciliter l'accès aux offres d' emploi des 
jeunes inscrits au ch ômage avant juin 2014; 
assurer la participation active des partenaires sociaux et des municipalités; et fournir un soutien linguistique approprié. 
En ce qui concerne l’employabilité des 
travailleurs âgés, un projet de loi lié à la réforme des retraites et modifiant le code de 
travail a été préparé (politique des âges).  Cette 
législation comprend un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés. Son adoption permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’un contrat de travail à temps partiel lorsqu’ils sera ient en droit de partir à 
la retraite; en outre, il est prévu de supprimer le régime de «préretraite-solidarité», de mieux encadrer les pensions complémentaires et d'activer des incitations à la création d'entreprises. De nouveaux programmes de formation plus adaptés aux demandeurs d’emploi âgés doivent également être mis en place.  
Le gouvernement a lancé une réforme du 
revenu minimum garanti  afin que le régime soit 
mieux ciblé, en vue à la fois d'éliminer les contre-incitations à travailler et aussi de réduire plus efficacement la pauvreté pour les groupes clés visés. Il est également prévu d'assurer des solutions de garde gratuites des enfants de 1 à 3 ans pendant les heures d’école. Les allocations d’éducation(
43) et de maternité(44), qui 
                                                           
(43) L'allocation d'éducation (485 euros/mois) est proposée aux 
femmes qui restent à la maison pour s’occuper de leur 
enfant pendant 21 mois. E lle concerne également les 
familles dont les revenus sont inférieurs à certains seuils. 
Cette allocation peut être perçue après le congé de 
maternité jusqu’aux deux ans de l’enfant à condition de 
renoncer au droit au congé parental. restreignaient l'indépendance et l'employabilité des 
femmes, ont été supprimées le 1er janvier 2015, 
tandis que le système de congé parental a été réformé. Un ajustement de la fiscalité afin d’éliminer les mesures fis cales qui découragent de 
travailler, combiné à des services de garde des enfants de qualité et à un prix abordable pourraient grandement stimuler l’emploi des femmes. D’autres réformes de la politique sociale ont été élaborées (visant notamm ent le développement 
d’une agence immobilière sociale ou le lancement de programmes de construction), mais leur mise en œuvre est lente. 
Éducation et compétences 
Les facteurs socio-écono miques jouent un rôle 
significatif dans les résultats scolaires(45) des 
élèves issus de l’immigration qui obtiennent en général de moins bons résultats que les non-
migrants (
46). Alors que le multilinguisme est un 
des points forts du système scolaire du Luxembourg, il peut aussi  constituer un obstacle 
pour les élèves qui ne possèdent pas l’une des trois langues nationales en tant que langue maternelle(
47). En outre, de nouvelles données ont 
montré que le multilinguisme n’est pas la seule cause des faiblesses du système éducatif du Luxembourg(
48). Les statistiques nationales 
montrent que le pourcentage de jeunes quittant prématurément l’école es t relativement élevé au 
sein de la population immigrée, alors que, globalement, le Luxembourg enregistre de bons résultats dans ce domaine(
49). Le fait d'orienter tôt 
les élèves vers les filières professionnelles                                                                                   
 
(44) L'allocation de maternité (194 euros/semaine) est proposée 
aux femmes qui ne travaillent pas pendant huit semaines 
avant et après la naissance de leur enfant. 
(45) Universität Luxembourg (2015). Nationaler 
Bildungsbericht (titr e provisoire) et 
http://www.statistiques.public.lu/catalogue-
publications/regards/2013/PDF-04-2013.pdf 
(46) Programme international de l’OCDE pour le suivi des 
acquis des élèves (PISA), 2012. 
(47) Près de 50 % des enfants en âge scolaire sont nés à 
l’étranger et ne parlent donc en principe ni le 
luxembourgeois, ni le français,  ni l'allemand à la maison: 
Eurostat. 
(48) Voir Université du Luxembourg (dans la presse). 
Nationaler Bildungsbericht. Walferdange. 
(49) Pour de plus ampl es informations, voir 
http://www.men.public.lu/catalogue-
publications/secondaire/statistiques-analyses/decrochage-
scolaire/decrochage-11-12/fr.pdf 
2.5. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 
 
34 accentue également la fract ure éducative due aux 
différences de statut socio-économique(50).   
L'enseignement professionnel ne permet pas 
assez aux élèves d'acquérir les compétences 
requises sur le marché du travail  et les écoles 
rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre du système modulaire. Les résultats sont inégaux entre les élèves et les écol es et le nombre d’élèves 
peu performants est élevé. Alors que certaines professions (par exemple la construction et l'hôtellerie-restauration) ont du mal à recruter des étudiants qualifiés pour la phase de formation en alternance, dans d’autres secteurs en revanche (soins de santé et bien-être), nombre d’étudiants ne trouvent pas de poste. En outre, le régime de la formation de technicien se trouve dévalorisé car il semble difficile d’accéder à des études supérieures au moyen des modules préparatoires prévus par la réforme. On constate également un problème 
général de flexibilité et de perméabilité du système. Dans l’enseignement professionnel secondaire de deuxième cycle, la formation en alternance avec des éléments de pratique professionnelle représente 22,9 % des inscriptions, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE(
51). 
Le taux de diplômés de l'enseignement 
supérieur (52,2% en 2013) s'approche de l'objectif national très élevé, fixé à 66 % 
d'ici 2020.  Toutefois, ce taux reflète pour une 
large part le niveau d’ét udes élevé de la population 
immigrée vivant et travaillant dans le pays, mais pas nécessairement le résultat du système éducatif du Luxembourg(
52). Le taux d’emploi des 
diplômés récents de l’enseignement supérieur est plus élevé que dans l'ensemble de l'UE (83,8 % contre 80,7 %, en 2013). En revanche, le taux d’emploi des 20-34 ans parmi les jeunes diplômés a chuté, passant de 89,5 % en 2010 à 79,1 % en 2013.  
                                                          
 
(50) Le système d'éducation s econdaire luxembourgeois: une 
analyse coûts/bénéfices, octobre 2014. Bulletin 
économique de la Chambre de Commerce. 
(51) Rapport de suivi de l'éduca tion et de la formation: 
http://ec.europa.eu/education/tools/docs/2014/monitor2014
-lu_fr.pdf 
(52) Alors que le taux de diplômés  de l’enseignement supérieur 
était de 44,2 % pour les personne s nées dans le pays, il était 
de 58,5 % pour les personnes nées à l’étranger (60 % pour 
celles nées dans un autre État membre de l’UE et 51,7 % pour celles nées dans un pays tiers). En juillet 2014, le gouv ernement a adopté une 
loi réformant le système de  prêts et de bourses 
destinés aux étudiants de l’enseignement 
supérieur;  ces bourses étaient divisées en 
différentes catégories: bourse de base, bourse de mobilité et bourse sociale. Des mesures sont en cours de mise en œuvre pour réduire le taux de décrochage scolaire et assurer une meilleure orientation professionnelle. 
Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire 
de procéder à certains réajustements en ce qui 
concerne l'enseignement professionnel.  Les 
problèmes rencontrés dans le système d’enseignement et de formation professionnels sont principalement de nature organisationnelle — par exemple une trop grande flexibilité et variété pour les modules, et des contrôles de qualité insuffisants (examens) — d’où une faible qualité des résultats d’apprentissage. Un projet de loi modifiant celle de 2008 sur l’enseignement et la formation professionnels a pour objectif de résoudre ces difficultés(
53). Récemment, le 
gouvernement a pris l'initiative d’introduire une loi qui encourage les entreprises à accueillir davantage d'apprentis.  
La proposition de réforme générale de 
l’enseignement secondai re reste bloquée au 
niveau du gouvernement.  Cette réforme 
permettrait de faire face à la détérioration des résultats scolaires et aux changements socio-économiques, y compris des structures familiales, et d'intégrer les avancées techniques. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse est en train de présenter à nouveau certains volets de la réforme proposée. L’un des éléments repose sur le concept d'un accompagnement scolaire co mplet, qui contribuera 
à améliorer l’égalité des chances et à aider les élèves dans un système caractérisé par l'orientation précoce. Une révision de l’enseignement des langues dans le primaire et le secondaire est prévue afin de limiter l’abandon scolaire et les redoublements(
54). L’autonomie des écoles devrait 
également être encouragée ainsi qu'une plus grande professionnalisation du métier d’enseignant. Un nouveau centre d'évaluation de                                                           
 
(53) Projet de loi présenté au parlement le 30 janvier 2015. 
(54) À l’âge de 15 ans, 36 % des élèves ont redoublé au moins 
une fois. 
2.5. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 
 
35 l'enseignement (Luxembourg Centre for 
Educational Testing ou LUCET) vise à améliorer l’évaluation et à favori ser l'élaboration de 
politiques fondées sur des données probantes, mais aussi à conseiller le gouvernement sur les réformes dans le domaine de l’éducation. 
 
2.6. ENVIRONNEMENT, ÉNERGIE ET TRANSPORTS 
 
36 Le Luxembourg a peu de chance de réduire ses 
émissions de gaz à effet de serre dans le secteur non couvert par le SEQE de 20 % entre 2005 
et 2020 (objectif Europe 2020) . Au vu des 
inventaires par approximation et des projections les plus récentes (fondées uniquement sur les mesures existantes) transmis à l'Agence européenne pour l'environnement, le Luxembourg devrait rester largement en deçà de cet objectif. 
Les émissions de gaz à effet de serre devraient avoir augmenté de 3% en 2020 par rapport à 2005, ce qui correspond à un écart de 23 points de pourcentage par rapport à l'objectif de 20% de réduction en 2020 - soit le plus grand écart prévu dans les États membres de l'UE (graphique 2.6.1). Le niveau d'émissions de l'année 2013 devrait dépasser de 1% l'objectif fixé pour l'année en question par la décision relative à la répartition de l'effort. Cet écart par rapport à l'objectif s'explique en grande partie par les émissions dues au secteur des transports. En 2011, les transports ont représenté 57 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg et les émissions liées aux transports ont augmenté de 40 % depuis 2000. Environ 70 % de ces émissions sont liées aux exportations de carburants, ce qui résulte en partie de droits d'accise très bas sur les carburants. 
Les droits d’accise sur l’essence et, davantage 
encore sur le gazole, sont nettement inférieurs à 
ceux des pays voisins,  ce qui favorise l'achat 
transfrontalier de carburant et contribue à la pollution atmosphérique, l'une des principales causes de problèmes environnementaux et de maladies humaines.   
En 2014, il a été recommandé au Luxembourg 
d'élaborer un cadre global et de prendre des mesures concrètes afin de permettre la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les activités non couvertes par le SEQE fixés pour 2020, en particulier par l’imposition des produits énergétiques utilisés dans les 
transports . À cet égard, les autorités ont annoncé 
une étude portant sur la faisabilité économique d’une réforme de la taxation desdits produits. Les premiers résultats sont attendus pour mars 2015(
55). Une réforme du système de taxation des 
                                                           
(55) Réunion bilatérale du 9 décembre 2014 voitures de société a égal ement été annoncée pour 
encourager l’achat de véhicules plus respectueux de l’environnement. Une refonte complète de ce système mériterait cependa nt d'être envisagée, 
étant donné qu'il contribu e au très grand nombre 
de véhicules immatriculés au Luxembourg(
56), 
causant des embouteillages réguliers, notamment dans et aux alentours de la capitale. Le Luxembourg reste l’un des pays les plus embouteillés de l’UE. Pendant les heures de pointe, l'encombrement dépasse souvent les frontières. Le gouvernement tente de remédier à la congestion croissante de la circulation en promouvant les transports publics; une ligne de tramway est déjà en cours d'élaboration à Luxembourg-Ville. Le gouvernement construit également plusieurs parkings de dissuasion aux abords de la capitale et promeut la mobilité douce.  L’un des objectifs de la stratégie 2012 pour une mobilité durable «MoDu» est de faire en sorte que la marche et le cyclisme représentent, en 2020, un quart de tous les moyens de locomotion utilisés au Luxembourg. Une extension du réseau cyclable est également prévue. Une un ité spéciale pour la 
mobilité douce a été créée au sein du ministère des transports.  
Le deuxième plan d’action  national «protection 
du climat» du Luxembourg (adopté en 
mai 2013) contient 51 mesures  qui ciblent un 
grand nombre de domaines, dont l'efficacité énergétique, l'utilisation des énergies renouvelables, les transports, la fiscalité environnementale, l'adaptation au changement climatique et les structures  de gouvernance. Le fait 
que ce nouveau plan d'action reconnaisse que les exportations de carburants constituent un défi majeur est un pas en avant, mais les mesures correspondantes proposées sont vagues et ne s'appliqueront qu'à moyen terme. Si elles sont mises en œuvre avec succès, ces mesures réduiront l'écart entre les émissions du Luxembourg non couvertes par le SEQE et l'objectif fixé. 
Entre 2005 et 2012, la consommation d'énergie 
renouvelable a doublé pour atteindre 3,1 % de 
la consommation totale , mais ce chiffre reste 
éloigné de l'objectif de 11 % fixé pour 2020. Les                                                           
 
(56) Avec 663 voitures particulières pour 1 000 habitants (2012), 
le taux de motorisation du Luxembourg est de loin le plus 
élevé de l’UE. 
2.6 Environnement, énergie et transports 
 
37 tarifs de rachat et les subventions sont les 
principaux moyens employés pour promouvoir l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables. Un nouveau système de tarifs de rachat pour cette élect ricité a été introduit 
le 1
er janvier 2014: il prévoit une augmentation des 
tarifs pour l'énergie hy droélectrique, l'énergie 
éolienne, le biogaz et la biomasse. À elles seules, les politiques en vigueur seront toutefois insuffisantes pour déclencher le déploiement nécessaire des énergies renouvelables. Compte 
tenu des capacités nationales limitées et des contraintes géographiques, atteindre l’objectif 2020 par le seul recours à des mesures nationales semble difficile. Aussi sera-t-il très probablement nécessaire de mettre en œuvre en temps utile des mécanismes de coopérati on avec d’autres États 
membres. Le gouvernement a pris contact avec plusieurs États membres qui devraient dépasser leurs objectifs pour 2020 en matière de sources d'énergie renouvelables afin, notamment, d'étudier la possibilité de réaliser des transferts statistiques. Un nouveau règlement relatif aux énergies renouvelables a été mis en  œuvre début 2013. Il 
couple l'utilisation des énergies renouvelables à des certificats de performance énergétique pour les bâtiments, comme l'instaure la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Cette évolution pourrait servir de point de départ à une meilleure intégration des solutions en matière d'énergies reno uvelables et d'efficacité 
énergétique. L'intensité énergétique du Luxembourg 
demeure modérée, malgré l'importante 
«industrie lourde» du pays  et les grandes 
quantités de carburants vendues aux fins des transports, en raison également des fortes exportations de carburant. Le Luxembourg est l’État membre le plus performant de l’UE pour ce qui est de la productivité des ressources, c’est-à-dire l’efficacité avec laquelle l’économie utilise les matières pour générer de la richesse(
57). Les efforts 
déployés par le gouvernement pour promouvoir l’efficacité énergétique ciblent en particulier les bâtiments. Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre les exigences européennes pour les bâtiments neufs avec deux années d’avance et a fixé au 1
er janvier 2019 la date limite pour 
atteindre l’objectif de consommation d’énergie quasi nulle pour tous les bâtiments neufs. Toutefois, un effort accru est nécessaire pour la rénovation des anciens bâtiments. Les initiatives prises pour remédier au déficit de compétences détecté en rapport avec ces mesures permettront également d'accroître le  potentiel de création 
d’emplois que recèlent les investissements en matière d’efficacité énergétique. Dans l'industrie, l'efficacité énergétique relève dans une large mesure d'accords volontaires qui existent de                                                           
 
(57) La productivité des ressources est égale au produit intérieur 
brut (PIB) divisé par la consommation intérieure de 
matières (CIM). La CIM mesure la quantité totale de 
matières directement utilisées dans une économie.  Graphique 2.6.1:  Écart entre les projections d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2020 et les objectifs de 2020 
23%
17%
11%
8% 7%4% 3% 3% 2% 1% 1% 1% 0% -1% -1% -2% -2% -2% -3%
-5%
-10%-12%
-16%-17%
-26%
-32%
-37%
-46%-2%
-50%-40%-30%-20%-10%0%10%20%30%
LU IE BE ES AT FI IT BG LT LV NL DE SI EL MT DK FR SE UK EE PL RO CZ HR HU PT SK CY UE-
28Excédents (-) ou déficits (+) en points de pourcentage des objectifs non couverts par le SEQE 
 
(1) chiffres basés sur les projections des États membres (mes ures existantes uniquement), année de référence = 2005. 
Source:  Agence européenne pour l’environnement, Commission européenne  
2.6 Environnement, énergie et transports 
 
38 longue date. La mise en œuvre pleine et effective 
de la directive relative à l’efficacité énergétique devrait fournir des moyens supplémentaires de promouvoir cette efficacité, y compris un mécanisme contraignant pour  les distributeurs et 
les entreprises de vente d'énergie au détail.  
Le Luxembourg est tributaire des importations 
pour couvrir la quasi-totalité de ses besoins 
énergétiques.  L’augmentation de la part des 
sources renouvelables à travers les importations justifierait le développement de nouvelles infrastructures de connexion avec les pays voisins tels que l’Allemagne. En ce qui concerne le gaz, le pays pâtit d'une disponibilité limitée en matière de capacité d’entrée ferme.  
ANNEXE A 
Tableau récapitulatif 
 
39 Engagements 2014 Évaluation succincte(58) 
Recommandations par pays 
Recommandation n°º1: 
Préserver une situation budgétaire saine en 2014; 
renforcer de manière significative la stratégie budgétaire en 2015 de manière à atteindre l’objectif à moyen terme et à se maintenir ensuite à ce niveau afin de protéger la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu en particulier des passifs implicites liés au vieillissement; Renforcer la gouvernance budgétaire en accéléran t l’adoption d’un cadre 
budgétaire à moyen terme englobant l’ensemble des administrations publiques et comportant des plafonds de dépenses pluriannuels, et en instituant un contrôle indépendant de l’application des règles budgétaires; Élargir encore davantage l'assiette fiscale, en particulier sur la consommation; Le Luxembourg a accompli certains progrès  en 
ce qui concerne la recommandation n º1 (cette évaluation globale de la recommandation n º1 exclut une évaluation de la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance) : 
• Le Luxembourg a réalisé des progrès 
substantiels sur la voie de l'adoption d'un cadre 
budgétaire à moyen terme. Un tel cadre a été mis en place par l’adoption de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la 
gouvernance des finances publiques , qui 
contribue également à garantir que les finances publiques respectent l’objectif à moyen terme. À la suite de l’adoption de la loi, le Parlement a, pour la première fois, adopté une loi de financement pluriannuelle dans le cadre du budget 2015. La loi prévoit également la création d’un nouvel organe indépendant, le «Conseil national des finances publiques », qui 
est chargé du suivi des règles budgétaires. 
• Le Luxembourg a accompli des progrès 
limités en ce qui concerne l’élargissement de 
l’assiette de l'impôt. Une augmentation de 2 points de pourcentage du taux normal de TVA a été adoptée le 18 décembre 2014, en même temps que le budget 2015. Le Luxembourg a également décidé de porter le taux super-réduit de 3 % au taux normal de 17 % pour l’ensemble des investissements immobiliers, à l’exclusion des résidences principales, ce qui constitue une nouvelle mesure d'élargissement 
                                                           
(58) L'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations spécifi ques par pays de 2013 est fondée sur les 
catégories suivantes:   Aucun progrès
: l'État membre n'a ni annoncé ni adopté de mesures visa nt à mettre en œuvre la recommandation. Cette catégorie 
s'applique également si un État membre a chargé un gr oupe d'étude d'examiner des mesures potentielles.   
Progrès limités : l'État membre a annoncé des mesures pour mettre en  œuvre la recommandation, mais elles paraissent 
insuffisantes et/ou leur adoption/mi se en œuvre est compromise.   
Certains progrès : l'État membre a annoncé ou adopté des mesures visant à mettre en œuvre la recommandation. Ces mesures 
sont prometteuses, mais elles n'ont pas encore été toutes mises en  œuvre et cette mise en œuvre n'est pas acquise dans tous les  
cas.   
Progrès substantiels : l'État membre a adopté des mesures, dont la plupart ont été mises en œuvre. Ces mesures contribuent dans 
une large mesure à la mise en œuvre de la recommandation.   
Parfaitement suivie : l'État membre a adopté et mis en œuvre des mesure s visant à suivre parfaitement la recommandation. 
A. Tableau récapitulatif 
 
40 de l'assiette de l'impôt. Toutefois, le pays 
dispose encore d'un important potentiel pour lever des recettes à partir de sources propices à la croissance, notamment la fiscalité environnementale. 
Recommandation n°º2: 
Dans l'optique de la viabilité budgétaire, réduire 
les dépenses liées au vieillissement en améliorant la rentabilité des services de soins de longue durée, poursuivre la réforme des retraites de manière à relever l'âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant les départs anticipés et en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de retraite sur l'évolution de l'espérance de vie; Redoubler d’efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l’apprentissage tout au long de la vie. Le Luxembourg a réalisé des progrès limités  
dans la mise en œuvre de la recommandation n º2. 
• Il n'a fait aucun progrès en ce qui concerne les 
dépenses relatives aux services de soins de longue durée. Une réforme a certes été annoncée, mais n'a toujours pas été mise en œuvre. Une révision du système de soins de longue durée doit s'achev er avant l’été 2015, 
mais sa mise en œuvre pourrait prendre un certain temps. 
• Le Luxembourg a accompli des progrès 
limités en matière de retraite anticipée. Un 
projet de loi portant sur le reclassement des salariés souffrant d'une incapacité de travail a été présenté au parlement. La suppression de certains régimes de retraite anticipée a été annoncée (les travailleurs tendent actuellement 
à partir à la retraite à l’âge de 59,4 ans en moyenne, en raison de la générosité du régime de retraite en place).  
• Le Luxembourg a réalisé des progrès limités 
en ce qui concerne l’augmentation du taux de 
participation des travailleurs plus âgés. Un projet de loi a été prépar é en avril 2014 en vue 
de modifier l’actuel code du travail («pacte de l'âge») pour les demandeurs d’emploi les plus âgés (de plus de 50 ans), mais son adoption n'aura probablement pa s lieu avant l’été 2015. 
D'autres mesures portant sur l’apprentissage tout au long de la vie pourraient contribuer à accroître la participation au marché du travail des travailleurs âgés et méritent d’être prolongées. 
Recommandation n° 3: 
Accélérer l'adoption de mesures structurelles, en 
concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour réformer le système de formation des salaires, y Le Luxembourg a réalisé des progrès limités  
dans la mise en œuvre de la recommandation n º3. 
• Le Luxembourg n’a fait aucun progrès sur la 
réforme du système de fixation des salaires. 
Une modulation temporaire du mécanisme 

A. Tableau récapitulatif 
 
41 compris le mécanisme d'indexation, afin 
d'améliorer la réactivité des salaires à l'évolution de la productivité, en particulier au niveau sectoriel; Poursuivre la diversification de la structure de l'économie, notamment en promouvant l'investissement privé dans la recherche et en développant davantage la coopération entre recherche publique et entreprises; d’indexation automatique s’est achevée à la fin 
de 2014.  
• Le Luxembourg a accompli des progrès 
limités en ce qui concerne la diversification de 
son économie. Parmi les signes positifs, on relève le renforcement de la politique du pays concernant les clusters et les réformes des organismes publics de recherche et du Fonds national de la recherche, même si leur portée est limitée compte tenu de l'ampleur des problèmes rencontrés par le système de R&I du Luxembourg. Outre ces efforts de réforme, le gouvernement luxembourgeois a annoncé le 28 juillet 2014 que des «plans stratégiques» de recherche thématiques visant à coordonner tous les acteurs de la recherche allaient être élaborés. Parmi les autres projets de réforme au stade de l'étude de faisabilité figure la création de «centres de compétences» et d'un nouvel outil de financement pour les partenariats public-privé.  
Recommandation n° 4: 
Poursuivre les efforts pour réduire le chômage des 
jeunes chez les demandeurs d’emploi peu qualifiés, y compris ceux issus de l’immigration, dans le cadre d’une stratégie cohérente, notamment en améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l’emploi, en luttant contre l’inadéquation des qualifications et en réduisant les incitations financières à ne pas travailler; À cet effet, accélérer la réforme de l’enseignement général et de l’enseignement et de la formation professionnels afin de mieux faire correspondre les compéten ces des jeunes avec la 
demande de main-d’œuvre; Le Luxembourg a réalisé des progrès limités  
dans la mise en œuvre de la recommandation n º4. 
• Certains progrès ont été réalisés en ce qui 
concerne le chômage des jeunes. Plusieurs 
initiatives ont été adoptées et le taux de chômage est en baisse. 
• Le Luxembourg a accompli aussi certains 
progrès en ce qui concerne les politiques 
d'activation destinées aux jeunes. Il a adopté un certain nombre de mesures pertinentes pour lutter contre le chômage des jeunes, avec notamment la mise en œuvre, en cours, de la «garantie pour la jeunesse», mais ces initiatives n'ont été, à ce jour, que partiellement appliquées. Aucune stratégie cohérente n'est mise en œuvre. Une collaboration plus étroite entre les niveaux de l’administration (État, communes), la participation des partenaires sociaux et une utilisation plus efficiente des services pour l’emploi sont nécessaires. 
• Le Luxembourg n'a réa lisé aucun progrès en 
ce qui concerne la réduction des incitations 

A. Tableau récapitulatif 
 
42 financières à ne pas travailler. 
• Il n'a accompli aucun progrès en réponse à la 
recommandation n º4 concernant la réforme de 
l'enseignement secondaire et a effectué des progrès limités en ce qui concerne la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels. Pour relever les défis de l'offre de compétences, il est nécessaire d'assurer un service d'orientation scolaire précoce (enseignement secondaire du premier degré).  
Recommandation n° 5: 
Développer un cadre global et prendre des 
mesures concrètes afin de permettre la réalisation de l'objectif, fixé pour 2020, de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par les activités non couvertes par le SEQE, en particulier par l'imposition des produits énergétiques utilisés dans les transports. Le Luxembourg n'a réalisé aucun progrès  dans la 
mise en œuvre de la recommandation n º5. 
• Il n'a pas avancé dans l'adoption de mesures 
destinées à faciliter la réalisation de l'objectif 
de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE. Le deuxième plan d’action national «protection du climat» adopté en mai 2013 ne fixe pas de calendrier de mise en œuvre, et aucune action concrète n’a encore été prise. Globalement, les émissions de gaz à effet de serre devraient avoir augmenté de 3 % en 2020 par rapport à 2005, ce qui co rrespond à un écart de 23 
points de pourcentage par rapport à l'objectif. En 2013, les émissions devraient être supérieures de 1 % à ce qui est prévu dans la décision relative à la répartition de l’effort.  
• Le Luxembourg n'a fait aucun progrès en ce 
qui concerne l'imposition des produits 
énergétiques utilisés dans les transports. Le gouvernement a annoncé qu'une nouvelle étude de faisabilité portant sur les effets des réformes de la taxation de l’énergie devrait être publiée dans le courant de 2015. Enfin, en 2014, les autorités se sont engagées à allouer environ 30 % (40 millions d’EUR) du montant total reçu des Fonds structurels et d’investissement européens de la période 2014-2020 à la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Cette somme s’ajoute aux 14 millions d’EUR de cofinancement national, un montant trop faible cependant pour avoir une grande incidence dans ce domaine.  

A. Tableau récapitulatif 
 
43 Europe 2020 (objectifs nati onaux et progrès réalisés) 
Objectif du domaine politiq ue  Progrès réalisés  
Objectif en matière de taux d’emploi: 73 % Le taux d'emploi global de la population résidente 
a légèrement diminué, de 71,4 % en 2012 à 71,1 % en 2013. 
Objectif en matière de R&D: fourchette de 2,3 % - 2,6 % du PIB (dont 1,5 % à 1,9 % pour le secteur privé et 0,7 % à 0,8 % de dépenses publiques) Le Luxembourg a très peu de chances d'atteindre 
son objectif d'intensité de R&D d'ici à 2020, en raison de la forte diminution de cette intensité dans les entreprises (qui a chuté de 1,46 % du PIB en 2000 à 0,71 % en 2013). L'intensité de R&D du secteur public a en revanche augmenté de manière constante, passant de 0,12 % en 2000 à 0,45 % du PIB en 2013. Cette multiplication par presque quatre reflète la volonté du Grand-Duché de Luxembourg de développer ses capacités de recherche publique, encore inexistantes il y a 30 ans. 
Objectif en matière d'émissions de gaz à effet de serre: - 20 % par rapport aux émissions de 2005 (provenant de sources non prises en compte par le système d'échange de quotas d'émission) Variation des émissions de gaz à effet de serre 
dans les secteurs non couverts par le SEQE entre 2005 et 2013: - 5 % 
Selon les dernières projections nationales 
présentées à la Commission et compte tenu des mesures existantes, l'objectif ne devrait pas être atteint: + 3 % en 2020 par rapport à 2005 (c'est-à-dire un déficit estimé à 23 points de pourcentage). 
Objectif en matière d'éner gies renouvelables: 11% 
Part des énergies renouvelables dans tous les 
modes de transport: 10% La part des énergies renouvelables dans la 
consommation finale d’énergie a atteint 3,6 % en 2013 (chiffres provisoires issus de l'enquête EurObserv'ER), ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2012 (3,13 %) et se situe au-dessous de l'objectif intermédiaire de 2013/2014 (3,9 %).  Le pays a néanmoins beaucoup à faire pour pouvoir se conformer à l'objectif de 11 % fixé pour 2020. 
Part des énergies renouvelables dans tous les 
modes de transport: 2,22 % (chiffres d’Eurostat pour 2012) 

A. Tableau récapitulatif 
 
44 Objectif en matière d'efficacité énergétique — 
Le Luxembourg a fixé un objectif indicatif 
national d'efficacité énergétique qui suppose d'atteindre en 2020 un niveau de consommation d'énergie primaire et de  consommation d'énergie 
finale de 4,48 Mtep et 4,24 Mtep respectivement.  Le Luxembourg n'a pas notifié les mesures qu'il 
entend prendre pour mettre en œuvre l'article 7 de 
la directive sur l'efficacité énergétique. 
Consommation en 2012: 4,42 Mtep pour l'énergie 
primaire et 4,18 pour l'énergie finale. Si le Luxembourg maintient sa tendance actuelle en matière de consommation d’énergie primaire et finale, il devrait atteindre ses objectifs pour 2020. 
Objectif en matière d’abandon scolaire: < 10 % Le nombre de jeunes en rupture scolaire ou qui 
abandonnent une formation s'est établi à 8,1 % et 
2012 et à 6,3 % (données provisoires) en 2013 et reste un enjeu pour le Luxembourg. Le pays pourrait réviser l'objectif en 2015 si les chiffres demeurent inférieurs à 10 %. La population migrante en particulier reste toutefois gravement touchée par le décrochage scolaire. 
Objectif en matière d’enseignement supérieur: > 40 % (objectif national: 66 %) Selon la méthodologie d'Eurostat, le taux de 
réussite dans l’enseignement supérieur s'est situé à 49,6 % en 2012 et à 50,8  % (données provisoires) 
en 2013, c'est-à-dire au-dessus du taux de 
référence de 40 % fixé par l'Union. Il est toutefois inférieur pour la population résidente, puisqu'il est actuellement de 30 %, en dépit de la forte demande de travailleurs diplômés de l'enseignement supérieur. Aucune nouvelle mesure n'a été prise ces derniers mois. 
Objectif en matière de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale: réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale (6 000 personnes en moins d'ici à 2020) Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou 
d'exclusion sociale a atteint environ 95 000 en 2012 et 96 000 en 2013. La situation globale concernant l'emploi et la pauvreté au Luxembourg n'a pas évolué sensiblement au cours de l'an dernier. Toutefois, la situation des travailleurs transfrontaliers et celle des ressortissants non luxembourgeois, plus particulièrement les Portugais (qui comptent plus de 21 % de travailleurs pauvres) et les ressortissants de pays non membres de l'Union, reste un enjeu de taille pour le Luxembourg. 

ANNEXE B 
Tableaux standard 
 
45  
      
Tableau B.1:  Indicateurs macroéconomiques 
1996-
20002001-
20052006-
20102011 2012 2013 2014 2015 2016
Indicateurs clés
Taux de croissance du PIB 6,2 3,1 2,3 2,6 -0,2 2,0 3,0 2,6 2,9
Écart de production10,7 1,0 0,0 -1,4 -3,6 -3,4 -2,3 -1,6 -0,8
IPCH (variation annuelle en %) 1,7 2,8 2,5 3,7 2,9 1,7 0,7 0,6 1,8
Demande intérieure (variation annuelle en %)25,9 2,5 1,9 5,6 0,2 0,7 2,7 2,0 2,8
Taux de chômage (en % de la population active)32,6 3,6 4,7 4,8 5,1 5,9 6,3 6,4 6,3
Formation brute de capital fixe (en % du  PIB) 20,3 20,4 17,9 18,0 18,4 17,1 16,8 16,8 16,8
Épargne nationale brute (en % du PIB) 32,6 30,7 26,1 25,6 23,5 21,7 21,0 20,1 20,0
Administrations publiques (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement 3,5 1,6 1,5 0,3 0,1 0,6 0,5 -0,4 0,1
Endettement brut 7,0 6,5 12,7 18,5 21,4 23,6 22,7 24,4 25,1
Actifs financiers nets 43,4 53,6 54,6 46,0 48,9 n.d. n.d. n.d. n.d.
Total des recettes 42,0 42,7 42,7 42,6 43,5 44,5 44,6 44,2 44,4Total des dépenses 38,5 41,1 41, 24 2 , 3 4 3 , 44 3 , 84 4 , 14 4 , 64 4 , 3
  dont: intérêts 0,4 0,2 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4
Entreprises (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement n.d. n.d. -2,5 -8,6 -10,0 -6,8 -5,5 -4,9 -4,5
Actifs financiers nets; sociétés non financières n.d. n.d. -162,9 -201,3 -190,5 n.d. n.d. n.d. n.d.
Actifs financiers nets; sociétés financières n.d. n.d. -187,5 52,9 23,3 n.d. n.d. n.d. n.d.
Formation brute de capital n.d. n.d. 11,4 12,0 12,5 8,2 7,8 7,4 7,4Excédent brut d'exploitation 26,5 2 7,5 31,6 30,0 28,5 27,2 27,4 27,6 27,8
Ménages et ISBLSM (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement n.d. n.d. 1,6 2,8 3,3 0,7 0,0 -0,6 -1,3
Actifs financiers nets n.d. n.d. 82,4 73,9 72,4 n.d. n.d. n.d. n.d.
Salaires et traitements bruts 30,2 29,1 26,5 26,0 26,3 28,7 28,6 28,7 28,6Revenus nets de la propriété n.d. n.d. 1,4 1,2 1,2 -3,1 -3,7 -3,7 -3,7
Transferts courants reçus n.d. n.d. 14,3 15,1 15,6 15,9 16,1 16,1 15,7
Épargne brute n.d. n.d. 6,0 7,5 7,7 5,6 5,1 4,6 4,0
Reste du monde (en % du PIB)
Capacité (+) ou besoin (-) de financement n.d. n.d. 7,6 6,2 5,2 4,7 4,7 3,9 3,8
Actifs financiers nets n.d. n.d. 214,0 30,0 47,4 n.d. n.d. n.d. n.d.
Exportations nettes de biens et de serv ices 20,0 25,5 32,7 33,2 33,8 35,2 35,9 35,8 35,8
Revenu primaire net provenant du reste du monde -10,9 -18,3 -27,2 -34,4 -35,3 -36,5 -37,2 -37,8 -37,6Transactions nettes de capitaux n.d. n.d. -0,6 -0,3 -0,5 -0,5 0,0 0,1 0,2Secteur des biens et services échangeables 33,7 31,3 27,8 28,6 27,9 26,4 n.d. n.d. n.d.Secteur des biens et services non échangeables 56,6 58,4 62,2 61,5 61,9 62,9 n.d. n.d. n.d.  dont: secteur du bâtiment et de la construction 5,5 5,5 5,0 5,4 4,9 4,8 n.d. n.d. n.d.
1 L'écart de production correspond à l'écart entre le produit intérieur brut réel et potentiel aux prix du marché de 2010.         
2 L'indice de la demande intérieure comprend les stocks.          
3 Est considéré comme chômeur quiconque n'a pas d'emploi, en recherche un activement et est prêt à commencer à 
travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines. La population active regroupe la population ayant un emploi et les chômeurs. Le taux de chômage couvre la tranche d'âge des 15-74 ans.           
Source:  Prévisions de l'hiver 2015 de la Commission européenne; calculs de la Commission. 
 
B. Tableaux standard 
 
46  
               
Tableau B.2:  Indicateurs du marché financier 
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Actifs totaux du secteur bancaire (en % du PIB)1)3139,4 2681,3 2634,4 2241,3 2011,6 2032,3
Part des actifs des cinq plus grandes banques (en % des actifs totaux) 29,3 31,1 31,2 33,1 33,7 n.d.
Participations étrangères dans le système bancaire (en % des actifs totaux) 64,7 68,6 68,1 71,5 71,8 n.d.Indicateurs de solidité financière:              - créances improductives (en % des créances totales) 0,7 0,2 0,4 0,1 0,2 n.d.
              - ratio d'adéquation des fonds propres (%)
2)19,2 17,4 16,4 19,1 20,9 19,7
              - rentabilité des fonds propres (%)2), 3)11,5 13,0 5,1 10,4 9,9 12,2
Prêts bancaires au secteur privé (variation en % en glissement annuel)1)-5,3 1,5 1,5 -6,5 -4,8 2,7
Crédits immobiliers (variation en % en glissement annuel)1)7 , 18 , 88 , 97 , 26 , 77 , 2
Ratio prêts/dépôts1)66,1 69,0 65,8 60,9 54,9 50,1
Liquidité de la Banque centrale en % des engagements4)2 , 20 , 51 , 20 , 90 , 90 , 1
Dette privée (en % du PIB) 421,8 346,1 347,3 340,5 356,3 n.d.
Dette extérieure brute (en % du PIB)5) - publique 2,9 6,4 6,1 8,2 10,3 10,0
            - privée 2963,5 2423,0 2644,1 4125,8 4792,2 4541,7
Spread de taux d'intérêt à long terme par rapport au Bund (points de base)* 100,7 42,6 31,5 32,7 28,2 17,3
Spreads de swap de crédit pour titres souverains (5 ans)* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
 
1) Dernières données: novembre 2014.       
2) Dernières données: 2e trimestre 2014.       
3) Fonds propres de catégorie 1.       4) Dernières données: août 2014.       
5) Dernières données: juin 2014. Autorités monétaires, établi ssements monétaires et financiers non inclus.       
* En points de base.        
Source:  FMI (indicateurs de solidité financière); Commission euro péenne (taux d'intérêt à long  terme); Banque mondiale 
(dette extérieure brute); BCE (tous les autres indicateurs). 
 
B. Tableaux standard 
 
47  
         
Tableau B.3:  Indicateurs de la fiscalité 
 2002 2006 2008 2010 2011 2012
Total des recettes fiscales (y compris cotisations sociales effectives 
obligatoires, en % du PIB)39,3 35,9 37,5 38,1 38,2 39,3
Ventilation par fonction économi que (en % du PIB)1
     Consommation 10,7 10,1 10,5 10,4 10,6 11,0
              dont:
              - TVA 5,8 5,8 6,3 6,4 6,7 7,1
              - droits d'accise sur le tabac et l'alcool 2,0 1,5 1,4 1,3 1,3 1,3
             - énergie 2,6 2,5 2,5 2,3 2,3 2,3             - autres (taxes résiduelles) 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
     M a i n - d ' œ u v r e  o c c u p é e 1 4 , 01 3 , 31 4 , 81 5 , 21 5 , 41 5 , 9
     Main-d'œuvre inoccupée 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,5
     Revenus du capital et revenus professionnels 10,2 7,8 8,0 8,4 7,9 8,0
     Stock de capital/richesse 3,3 3,4 2,9 2,8 2,8 2,9
     
p.m. Taxes environnementales22,8 2,6 2,6 2,4 2,4 2,4
Efficacité de la TVA3
     Recettes réelles de la TVA en % des recettes théoriques au taux normal 73 89,3 99,5 100,1 106,7 112,1
1. Les recettes fiscales sont ventilées par fonction économiq ue, c'est-à-dire selon que les taxes sont prélevées sur la 
consommation, la main-d'œuvre ou le capital. Pour de pl us amples explications, voir Commission européenne (2014), 
Taxation trends in the European Union (Évolution de  la fiscalité dans l'Union européenne).       
2. Cette catégorie comprend les taxes sur l'énergie, le transpor t et la pollution et les ressources, incluses dans les taxes su r la 
consommation et le capital.       3. L'efficacité de la TVA est mesurée au moyen du ratio des recettes de TVA. Le ratio des recettes de TVA est défini comme le rapport entre les recettes réelles de TVA perçues et les recettes qui auraient pu l'être si la TVA avait été appliquée au ta ux 
normal à toute consommation finale (intérieure), ce qui est une mesure imparfaite de l'assiette de la TVA théorique pure. Un ratio peu élevé dénote une réduction de l'assiette en raison d' exonérations importantes ou de l'application de taux réduits 
à toute une série de biens et services («défaillance réglementaire»), ou encore la non-perception du montant total des taxes, en raison de la fraude, par exemple («défaillance au niveau de la perception»). Il convient de noter que la taille relative du commerce transfrontière (y  compris dans le domaine des services financiers) comparée à celle de la 
consommation intérieure influence également la valeur du ratio, notamment pour les plus petites économies. Pour de plus amples explications, voir Commission européenne (2012), Tax refo rms in EU Member States (Réformes fiscales dans les États 
membres de l'UE), et OCDE (2014), Tendances des impôts sur la consommation.       
 
Source:  Commission européenne. 
 
B. Tableaux standard 
 
48  
Tableau B.4:  Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux 
 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux d'emploi
(en % de la population âgée de 20 à 64 ans)68,8 70,4 70,7 70,1 71,4 71,1 71,7
Croissance de l'emploi
(variation en % par rapport à l'année précédente)4 , 81 , 01 , 83 , 02 , 42 , 0 2 , 3
Taux d'emploi des femmes
(en % de la population féminine âgée de 20 à 64 ans)60,1 61,5 62,0 61,9 64,1 63,9 65,3
Taux d'emploi des hommes
(en % de la population masculine âgée de 20 à 64 ans)77,2 79,0 79,2 78,1 78,5 78,0 78,0
Taux d'emploi des seniors
(en % de la population âgée de 55 à 64 ans)34,1 38,2 39,6 39,3 41,0 40,5 42,5
Emploi à temps partiel
(en % du nombre total de travailleurs de 15 ans et plus)18,0 18,2 17,9 18,4 19,0 19,2 19,3
Emploi à temps partiel des femmes (en % de l'emploi des 
femmes de 15 ans et plus)38,3 35,1 36,0 36,1 36,3 36,0 36,9
Emploi à temps partiel des hommes (en % de l'emploi des 
hommes de 15 ans et plus)2 , 75 , 64 , 04 , 85 , 46 , 0 5 , 2
Emploi à durée déterminée (% des salariés de 15 ans et plus 
ayant un contrat à durée déterminée)6 , 27 , 27 , 17 , 17 , 77 , 1 8 , 1
Transitions d'un emploi temporaire vers un emploi permanent 42,1 42,9 26,0 30,7 32,4 n.d. n.d.
Taux de chômage1(en % de la population active 
âgée de 15 à 74 ans)4 , 95 , 14 , 64 , 85 , 15 , 9 6 , 0
Taux de chômage de longue durée2 (en % de la population 
active)1 , 61 , 21 , 31 , 41 , 61 , 8 1 , 6
Taux de chômage des jeunes 
(en % des jeunes de 15 à 24 ans)17,3 16,5 15,8 16,4 18,0 16,9 18,9
Jeunes «NEET» (en % de la population âgée de 15 à 24 ans) 6,2 5,8 5,1 4,7 5,9 5,0 n.d.
Jeunes en situation d'abandon scolaire (% des 18-24 ans ayant 
tout au plus suivi l'enseignement secondaire du premier degré et 
n'ayant pas poursuivi leurs études ni suivi d'autre formation)13,4 7,7 7,1 6,2 8,1 6,1 n.d.
Taux de réussite dans l'enseignement supérieur (% de la 
population âgée de 30 à 34 ans titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur)39,8 46,6 46,1 48,2 49,6 52,5 n.d.
Structures formelles d'accueil d'enfants (durée comprise entre 1 
et 29 heures; en % de la population âgée de moins de 3 ans)13,0 22,0 17,0 16,0 21,0 n.d. n.d.
Structures formelles d'accueil d'enfants (durée minimale de 30 
heures; en % de la population âgée de moins de 3 ans)13,0 12,0 19,0 28,0 27,0 n.d. n.d.
Productivité du travail par personne employée (variation 
annuelle en %)-4,1 -6,3 3,3 -0,3 -2,5 0,0 0,7
Heures ouvrées par personne employée (variation annuelle en 
%)1,1 -4,2 0,2 -0,1 -0,4 -1,0 -0,2
Productivité du travail par heure ouvrée (variation annuelle en 
%, à prix constants) -5,1 -2,2 3,1 -0,2 -2,1 1,0 0,9
Rémunération par salarié (variation annuelle en %, à prix 
constants)-1,5 -0,2 -1,6 -2,8 -1,9 2,2 0,7
Croissance nominale des coûts salariaux unitaires (variation 
annuelle en %)9 , 48 , 71 , 43 , 44 , 72 , 7 n . d .
Croissance réelle des coûts salariaux unitaires (variation annuelle 
en %)8,9 7,9 -5,4 -0,7 1,6 -1,0 n.d.
1 Est considéré comme chômeur quiconque n'a pas d'emploi, ma is en recherche un activement et est prêt à commencer 
à travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines. La population active regroupe la population ayant un 
emploi et les chômeurs. Les données relatives au taux de chômage de 2014 englobent la dernière publication d'Eurostat de début février 2015.      
2 Est considéré comme chômeur de longue durée quiconque est au chômage depuis au moins 12 mois.        
 
Source:  Commission européenne (enquête sur les forces de travail de l'UE et comptes nationaux européens) 
 
B. Tableaux standard 
 
49  
B. Tableaux standard 
 
50  
Tableau B.5:  Dépenses de protection sociale (en % du PIB) 
 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Maladie/soins de santé 4,9 5,3 6,1 5,8 5,6 5,8
Invalidité 2,3 2,4 2,7 2,6 2,6 2,6Vieillesse et survie 7,1 7,6 8,7 8,2 8,3 8,7
Famille/enfant à charge 3,1 4,2 4,3 4,0 3,6 3,7
Chômage 0,9 1,0 1,3 1,3 1,2 1,3Logement et exclusion sociale n.c.a. 0,1 0,2 0,4 0,3 0,3 0,3
Total 19,0 21,0 23,9 22,6 22,2 23,0
dont: prestations sociales sous condition de ressources 0,6 0,6 0,9 0,8 0,8 0,8
Indicateurs d'inclusion sociale 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale
1 
(en % de la population totale)15,5 17,8 17,1 16,8 18,4 19,0
Enfants menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale 
(en % des personnes âgées de 0 à 17 ans)20,9 23,7 22,3 21,7 24,6 26,0
Personnes âgées menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale 
(en % des personnes âgées de plus de 65 ans)5 , 46 , 26 , 14 , 76 , 17 , 0
Taux de risque de pauvreté2 (en % de la population totale) 13,4 14,9 14,5 13,6 15,1 15,9
Taux de privation matérielle grave3 (en % de la population 
totale)0 , 71 , 10 , 51 , 21 , 31 , 8
Pourcentage de personnes vivant dans un ménage à faible 
intensité de travail4 (en % des personnes âgées de 0 à 59 ans)4 , 76 , 35 , 55 , 86 , 16 , 6
Taux de risque de pauvreté au travail (en % des travailleurs) 9,4 10,0 10,6 9,9 10,2 11,2
Incidence des transferts sociaux (à l'exclusion des retraites) sur 
la réduction de la pauvreté43,2 44,8 50,2 50,0 47,9 45,9
Seuils de pauvreté, exprimés en monnaie nationale à prix 
constants5 18 070,8 17 837,6 18 155,1 17 772,7 17 260,6 17 041,4
Revenu disponible brut (ménages) 14 639,0 14 995,0 15 744,0 16 354,0 17 047,0 n.d.
Écart médian relatif de risque de pauvreté (60 % du revenu 
équivalent médian; tous âges)16,6 17,6 18,6 15,7 15,0 17,5
Inégalité de répartition des revenus (rapport interquintile de 
revenu S80/S20)4 , 14 , 34 , 14 , 04 , 14 , 6
 
1 Personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale: pe rsonnes menacées de pauvreté et/ou souffrant de privation 
matérielle grave et/ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail ou à intensité de travail nulle.       
2 Taux de risque de pauvreté: pourcentage des personne s ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60  % du revenu 
équivalent médian national.        
3 Pourcentage des personnes souffrant d'au moins quatre des fo rmes suivantes de privation: impossibilité i) de payer son 
loyer ou ses factures d'eau, de gaz ou d'électricité, ii) de chauffer suffisamment son logement, iii) de faire face à des 
dépenses imprévues, iv) de manger de la viande, du poisson ou  un équivalent protéique tous les deux jours, v) de prendre 
une semaine de congé en dehors de son domicile une fois par an, vi) d'avoir une voiture, vii) d'avoir une machine à laver, 
viii) d'avoir une télévision couleur, ou ix) d'avoir un téléphone.       4 Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de  travail: pourcentage des personnes âgées de 0 à 59 ans vivant 
dans un ménage où les adultes (à l'exclusion des enfants à charge) ont travaillé moins de 20  % de leur temps de travail 
potentiel total au cours des 12 derniers mois.       
5 Pour EE, CY, MT, SI et SK, seuils en valeur nominale en euros; indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) - indice 100 en 2006 (l'étude de 2007 fait référence aux revenus de 2006). 6 Les données de 2014 se rapporte à la moyenne des trois premiers trimestres.        
Source:  Pour les dépenses de protection sociale, système europ éen de statistiques intégrées de la protection sociale 
(SESPROS); pour l'inclusion sociale, statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC). 
 
B. Tableaux standard 
 
51  
 
B. Tableaux standard 
 
52  
      
Tableau B.6:  Indicateurs de performance des marchés de  produits et indicateurs de politique 
 Indicateurs de performance 2004-08 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Productivité du travail dans l'ensemble de l'économie (croissance 
annuelle en %)0,5 -6,8 3,6 -0,9 -2,9 -0,4 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur manufacturier (croissance 
annuelle en %)-2,5 -13,5 14,4 -8,0 -4,8 1,0 n.d.
Productivité du travail1 dans les secteurs de l'électricité et du gaz 
(croissance annuelle en % )-4,5 0,5 -23,0 28,3 135,0 -50,9 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur de la construction (croissance 
annuelle en % )1,0 -1,9 2,4 9,8 -12,0 1,2 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur de la vente de gros et de détail 
(croissance annuelle en % )4,2 -17,5 3,3 7,2 -2,4 -1,3 n.d.
Productivité du travail1 dans le secteur de l'information et de la 
communication (croissance annuelle en % )1,0 -1,8 12,5 2,6 -20,8 -1,3 n.d.
Intensité des brevets déposés dans le secteur manufacturier2 (nombre 
de demandes de brevets déposées à l'OEB divisé par la valeur 
ajoutée brute du secteur)0,0 0,0 0,0 0,0 n.d. n.d. n.d.
Indicateurs de politique 2004-08 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Exécution des contrats3 (en jours) 321 321 321 321 321 321 321
Temps nécessaire pour créer une entreprise3 (en jours) 26,3 23 18 18 18 19 19
Dépenses de R&D (en % du PIB) 1,6 1,7 1,5 1,4 1,2 1,2 n.d.
Total des dépenses publiques d'éducation (en % du PIB) 3,6 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
(Indice: 0=non réglementé; 6=extrêmement réglementé) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Réglementation des marchés de produits4, ensemble des marchés 1,44 n.d. n.d. n.d. n.d. 1,46 n.d.
Réglementation des marchés de produits4, marché de détail 4,47 n.d. n.d. n.d. n.d. 4,54 n.d.
Réglementation des marchés de produits4, services professionnels 3,55 n.d. n.d. n.d. n.d. 3,47 n.d.
Réglementation des marchés de produits4, entreprises de réseau52,72 2,78 2,83 2,78 2,78 2,73 n.d.
 
1 La productivité du travail est définie comme la valeur ajoutée brute (à prix constants) divisée par le nombre de 
travailleurs.        
2 Sont considérées comme des données relatives aux brevets les demandes de brevets déposées auprès de l'Office 
européen des brevets (OEB). Elles sont cl assées selon l'année de leur enregistrement auprès de l'OEB. Ces demandes sont 
ventilées par lieu de résidence de l'inventeur, l'utilisation de fractions permettant d'éviter toute double comptabilisation en  
cas d'inventeurs ou de classes CIB multiples.         3 La méthode de calcul de cet indicateur, y compris les hypothès es utilisées, est présentée en détail sur le site web suivant:     
4 Indice: 0=non réglementé; 6=extrêmement réglementé. La méthode de calcul des indicateurs de réglementation des marchés de produits de l'OCDE est présentée en détail sur le site web suivant: http://www.oecd.org/fr/reformereg/reforme/indicateursdereglementationdesmarchesdeproduits-pagedaccueil.htm. 5 Indicateurs agrégés de réglementation dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications de l'OCDE 
(ETCR).         
Source:  Commission européenne , Banque mondiale - Doing Busi ness (exécution des contrats et temps nécessaire pour 
créer une entreprise) et OCDE (indicateurs de réglementation des marchés de produits).        
 
B. Tableaux standard 
 
53  
Tableau B.7:  Croissance verte 
Performances en matière de croissance verte 2003-2007 2008 2009 2010 2011 2012
Niveau macroéconomique
Intensité énergétique kgep / € 0,15 0,14 0,14 0,14 0,14 0,13
Intensité en carbone kg / € 0,41 0,36 0,37 0,37 0,36 0,36
Intensité d'utilisation des ressources (réciproque de la 
productivité des ressources)kg / € 0,38 0,30 0,31 0,31 0,30 n.d.
Intensité de production de déchets kg / € n.d. 0,29 n.d. 0,32 n.d. 0,25
Balance commerciale énergétique % PIB -3,6 -4,9 -2,7 -3,6 -4,6 -4,9
Poids de l'énergie dans l'IPCH % 10,9 12,3 10,9 11,3 11,5 11,6
Écart entre l'évolution des prix de l'énergie et l'inflation % 4,8 11,7 -11,9 3,5 6,8 3,9
Rapport entre les taxes perçues au bénéfice de 
l'environnement et les taxes sur la main-d'œuvreratio 18,7% 16,4% 15,1% 14,7% 14,4% 13,9%
Rapport entre les taxes perçues au bénéfice de 
l'environnement et le total des impôtsratio 7,5% 7,0% 6,6% 6,4% 6,4% 6,2%
Niveau sectoriel 
Intensité énergétique de l'industrie kgep / € 0,27 0,31 0,33 0,36 0,36 0,32
Part des secteurs à forte intensité énergétique dans 
l'économie% PIB n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Prix de l'électricité pour les utilisateurs industriels de 
taille moyenne**€ / kWh n.d. 0,10 0,12 0,10 0,10 0,10
Prix du gaz pour les utilisateurs industriels de taille 
moyenne***€ / kWh n.d. 0,04 0,04 0,04 0,05 0,05
R&D publique en faveur de l'énergie % PIB n.d. 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01
R&D publique en faveur de l'environnement % PIB n.d. 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01Taux de recyclage des déchets municipaux ratio 81,1% 82,4% 82,0% 82,3% 82,3% 82,9%Part des émissions de GES incluses dans le SEQE* % n.d. 17,2 18,7 18,4 16,9 16,8Intensité énergétique du secteur des transports kgep / € 1,80 1,92 1,97 2,00 2,16 1,93Intensité en carbone du secteur des transports kg / € 4,48 4,73 4,83 4,91 5,44 4,88
Sécurité de l'approvisionnement énergétique
Dépendance à l'égard des importations d'énergie % 97,6 97,4 97,5 97,0 97,2 97,4
Diversification des sources d'importation de pétrole IHH 0,60 0,54 0,60 0,56 0,61 0,63Diversification du bouquet énergétique IHH n.d. 0,45 0,46 0,45 0,46 0,46Part des énergies renouvelables dans le bouquet 
énergétique% 1,6 2,9 2,9 2,8 2,7 3,1
Remarque par pays:          
En l'absence de données suffisantes, l'année 2013 ne figure pas dans le tableau.         
Explication générale des termes utilisés dans le tableau:         Tous les indicateurs de l'intensité au niveau macroéconomique sont exprimés sous forme de ratio d'une quantité physique au PIB (aux prix de 2000).           Intensité énergétique: la consommation intérieure brute d'énergie (en kgep) divisée par le PIB (en EUR)                   Intensité en carbone: la quantité d' émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO
2) divisée par le PIB (en EUR )    
          Intensité d'utilisation des ressources: la consommation intérieure de matières (en kg) divisée par le PIB (en EUR)         
          Intensité de production de déchets: la quantité de déchets (en kg) divisée par le PIB (en EUR)         Balance commerciale énergétique: la différence entre les importations et les exportations d'énergie, exprimée en % du PIB      Poids de l'énergie dans l'IPCH: la part des articles «énergétiques» dans le panier du consommateur utilisé pour l'établissement de l'IPCH         Écart entre l'évolution des prix de l'énergie et l'inflation: la composante énergétique de l'IPCH, et l'inflation IPCH totale (évolution annuelle en %)          Rapport entre les taxes perçues au bénéfice de l'environnement et les taxes sur la main-d'œuvre ou le total des impôts: les 
informations issues de la base de données «Taxation trends in the European Union» de la DG TAXUD.         
Intensité énergétique de l'industrie: la consommation d'énergie finale de l'industrie (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute de l'industrie (en EUR de 2005)          Part des secteurs à forte intensité énergétique dans l'économie: la part de la valeur ajoutée brute des secteurs à forte intensité énergétique dans le PIB         Prix du gaz et de l'électricité pour les consommateurs industriels de taille moyenne: tranches de consommation 500 - 2 000 MWh et 10 000 - -100 000 GJ; montants hors TVA         Taux de recyclage des déchets municipaux: le rapport entre les déchets municipaux recyclés et la quantité totale de déchets municipaux         R&D publique en faveur de l'énergie ou de l'environnement:  les dépenses publiques de R&D (CBPRD) pour ces catégories 
en % du PIB         Part des émissions de GES incluses dans le SEQE: sur la base  des émissions de gaz à effet de serre (hors UTCATF) déclarées 
par les États membres à l'Agence européenne pour l'environnement       Intensité énergétique du secteur des transports: la consommation d'énergie finale de l'activité de transport (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute du secteur des transports (en EUR de 2005)         Intensité en carbone du secteur des transports: les émissions de gaz à effet de serre de l'activité de transport divisées par l a 
valeur ajoutée brute de ce secteur         Dépendance à l'égard des importations d'énergie: les importatio ns nettes d'énergie divisées par la consommation intérieure 
brute d'énergie, notamment la consommation de combustibles de soute utilisés dans le transport international         Diversification des sources d'importation de pétrole: l'indice de Herfindahl (IHH), qui correspond à la somme des carrés des parts de marché des pays d'origine         Diversification du bouquet énergétique: l'indice de Herfindahl pour le gaz naturel, l'ensemble des produits pétroliers, la chaleur nucléaire, les énergies renouvelables et les combustibles solides         Part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétiqu e: le pourcentage dans la consommation intérieure brute 
d'énergie, exprimée en tonne équivalent pétrole         
* Commission européenne et Agence européenne pour l'environnement         ** Moyenne des 1
er et 2e semestres 2007 pour DE, HR, LU, NL, FI, SE & UK. Pour les autres pays, 2e semestre uniquement.         
*** Moyenne des 1er et 2e semestres 2007 pour HR, IT, NL, FI, SE & UK. Pour les autres pays, 2e semestre uniquement.         
 
Source:  Commission européenne, sauf mention contraire; les explic ations de la Commission européenne figurent ci-dessous 
 
B. Tableaux standard 
 
54