Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné à sa quatre-vingt unième réunion du 4 juillet 2000 concernant un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1882 - Pirelli/BICC

(2003/C 59/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération notifiée:

a) constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et que l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et

b) qu'elle ne constitue pas un cas de coopération conformément à l'accord EEE.

2. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission sur sa définition des marchés de produits en cause pour:

a) les câbles en général;

b) les barres de cuivre;

c) les câbles électriques basse tension (basse tension, moyenne tension);

d) les câbles électriques de haute tension (haute tension et très haute tension).

Une minorité du comité consultatif n'est pas d'accord avec la Commission sur sa définition des marchés de produits en cause pour les points a) et b).

3. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission sur sa définition des marchés géographiques en cause pour:

a) les câbles en général;

b) les barres de cuivre;

c) les câbles électriques basse tension (basse tension, moyenne tension);

d) les câbles électriques de haute tension (haute tension et très haute tension).

Une minorité du comité consultatif n'est pas d'accord avec la Commission sur sa définition des marchés géographiques en cause pour les points a) et d).

Une autre minorité du comité consultatif n'est pas d'accord avec la Commission sur sa définition des marchés géographiques en cause pour le point d).

4. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la concentration ne crée pas de position dominante pour:

a) les câbles en général;

b) les barres de cuivre.

Une minorité du comité consultatif n'est pas d'accord avec la Commission pour les points a) et b).

5. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que la concentration n'a pas pour effet de créer:

a) une position dominante unique de Pirelli/BICC sur le marché BT/MT;

b) une position dominante unique de Pirelli/BICC sur le marché HT/THT;

c) une position dominante collective de Pirelli/BICC et d'Alcatel sur le marché BT/MT;

d) une position dominante collective de Pirelli/BICC et d'Alcatel sur le marché HT/THT.

Une minorité n'est pas d'accord pour les points a) et d). Une autre minorité n'est pas d'accord pour les points b) et d).

6. La majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération de concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun.

Une minorité du comité consultatif n'est pas d'accord avec la Commission pour considérer que l'opération de concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun.

7. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

8. Le comité consultatif recommande à la Commission de tenir compte des remarques formulées par les États membres au cours du comité consultatif.