21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au 
large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 
COM(89) 307 final 
(Présentée par la Commission le 19 juin 1989) 
(89/C 214/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement 
de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de 
l'Angola signé à Luanda le 1er février 1983 (*), les deux 
parties ont négocié pour déterminer les modifications ou 
compléments à introduire dans cet accord à la fin de la 
période d'application du premier protocole ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau 
protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie 
financière prévus dans l'accord précité pour la période du 
3 mai 1989 au 2 mai 1990 a été paraphé le 10 mai 1989; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, 
(!) JO n° L 341 du 3. 12. 1987, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie 
financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la républi­
que populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola 
pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 est approuvé 
au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de la publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
^C21^10 ]ournal officiel des Communautés européennes 2P^,^9 
P^ÔC^^C^^C^P^ 
tirant les possibilités de pêche et lacompensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola 
sur la pèche au large de l'Angola pour la période du3mai 19^9 animai 1990 
vu l'accord entre laCommunauté économique européenne et le gouvernement de la république 
populaire d'Angola sur la pèche au large de l'Angola^ signé lel^févnerl9^9^ 
^o^rco^v^^n^n^e^e^nt^ntr 
Arr^^^r^^^r 
Adaterdu3mail9^9^etce^ pour une pénoded'un angles limites viséesàl'article^de l'accord sont 
les suivantes^ 
P Crevetners^ 
^ pendant le mois de mai 19^9^39 navires^l 12 000Ï]B^ 
— pendant la période allant du l^^um^usqu'au31 décembre 19^9^29 navires^l^9^0ï]B^ 
— pendant la période allant du 1^ janvier ^usqu'au^mai 1990^22 navires^ ^^00^P]B^ 
POeplus^ les quantités pèchées par les navires de laCommunauté ne peuvent dépasser^OOO 
tonnes de crevettes parant dont 30^ de crevettes roses et ^O^de crevettes grises, 
2. Lhomers congélateurs océamques^2^ navires 
3. Atitree^pénmentaP 
a^ Chalutiers de pèche démersale^l^OOtonneau^de^auge brute par moisn'e^cédant pas trois 
navires 
b^ Palangners de surface^deu^ navires avec un maximum de ^OO^B^^^^^^^ 
Arr^2 
1. Pa compensation financière visèeàl'article^de l'accord pour la période prévueàl'article est 
fi^éeà^9^000écus, 
2. P'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de l'Angola, 
3. One compensation de^9^000écus est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution 
financière ou de tout autre organisme désigné par l'Angola.Pe solde de 9^0 OOOécusestversé sur le 
compte du ministère de la Pèche. 
Arr^3 
POurant la période viséeàl'articlel^5 la Communauté contribue également pour un montant de 
^OOOOOécus au financement de programmes scientifiques et techniques angolais^équipement^ 
infrastructures séminaires^ études^ etc.p Cettesommesera miseà ladispositiondu Centrede 
recherches du ministère de la Pèche au plus tard le 30 septembrel9^9. 
Arr^^^ 
P Pendant lapénodeviséeàl'articlepremier^laCommunautécontribueàlaformationdes 
cadres en Angola^àconcurrencede^OOOOécus. Cemontantestdestinéaufmancementdes 
salaires du corps des professeurs étrangers du complexe scolaire maritime l^elder^eto^ dans la 
province de ^amibe. 
2. On montant complémentaire de390 000écus sera destméàlamiseàla disposition de l'Angola 
parlaCommunauté débourses d'étude oudeformationpratiquedansles diverses disciplines 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/11 
scientifique, technique et économique concernant la pêche dans les différentes institutions des États 
membres de la Communauté ou des pays ACP ; 15 % de ce montant peuvent, à la demande des 
autorités angolaises, être convertis pour couvrir des frais de participation à des réunions 
internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. Ce montant est payable au fur et à 
mesure de son utilisation. 
3. La Communauté envoie à la partie angolaise, dans un délai de trois mois après la signature du 
présent protocole, une liste des institutions de formation dans le domaine de la pêche au niveau de 
l'enseignement secondaire et supérieur existantes dans ses États membres, ainsi que leurs 
conditions d'accès. 
Article 5 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 dans les 
délais fixés, l'application de l'accord peut être suspendue. 
Article 6 
L'annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est abrogée et remplacée par la 
présente annexe. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 3 mai 
1989. 
ANNEXE 
Conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de l'Angola par les navires de la Communauté 
A. DEMANDE DE LICENCES ET FORMALITÉS DE DÉLIVRANCE 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans 
les eaux de l'Angola est la suivante : 
a) La Commission des Communautés européennes introduit auprès de l'autorité angolaise compétente en 
matière de pêche, par l'intermédiaire du représentant de la Commission des Communautés européennes en 
Angola, une demande, établie par l'armateur, pour chaque navire désirant exercer une activité de pêche au 
titre du présent accord, et ce au moins quinze jours avant la date du début de la période de validité sollicitée. 
Les demandes sont faites au moyen des formulaires fournis à cet effet par l'Angola, dont les modèles figurent 
aux appendices 1 et 2. Toutes les demandes de licence doivent être accompagnées d'un document apportant 
la preuve du paiement. 
b) Chaque licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission des 
Communautés européennes, la licence valable pour un navire est, en cas de force majeure démontrée, 
remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté. 
c) Les licences sont remises par les autorités angolaises au capitaine du navire dans le port de Luanda, après 
visite du navire par l'autorité compétente. Toutefois, dans le cas des thoniers et des palangriers, la licence est 
remise aux armateurs pu à leurs représentants ou agents. 
d) Le représentant de la Commission des Communautés européennes en Angola reçoit notification des licences 
délivrées par l'autorité angolaise compétente en matière de pêche. 
e) La licence doit être conservée à bord en permanence. 
f) Les licences sont valides pour une durée d'un an à l'exception des sept licences pour les crevettiers qui ont 
une durée de huit mois. 
g) Chaque navire doit être représenté par un agent agréé par le Ministère de la pêche. 
N°C 214/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
h) Les autorités angolaises communiquent, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de 
paiement des droits de licence, et notamment les informations relatives aux comptes bancaires et aux devises 
à utiliser. 
B. DROITS DE LICENCE 
I. Dispositions applicables aux crevettiers 
Les droits de licence mensuels sont fixés à 24 écus par tonneau de jauge brute. 
II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface 
Les droits de licence sont fixés à 20 écus par tonne capturée dans la zone de pêche de l'Angola. 
Ces licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'Angola d'une somme forfaitaire de 4 000 écus par 
an et par thonier congélateur océanique, soit l'équivalent des droits à acquitter pour la capture de 200 tonnes de 
thonidés par an dans les eaux de l'Angola et d'une somme forfaitaire de 2 000 écus par an et par palangrier, soit 
l'équivalent des droits à acquitter pour la capture de 100 tonnes d'espadon par an dans les eaux de l'Angola. 
À la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête un décompte provisoire 
des droits dus au titre de la campagne de pêche, en se fondant sur les déclarations de capture établies par les 
armateurs et communiquées simultanément aux autorités angolaises et à la Commission des Communautés 
européennes. Le montant correspondant est payé par les armateurs à l'Angola, au plus tard le 31 mars de l'année 
suivante. 
Le décompte définitif des droits dus est arrêté par la Commission, après vérification du volume de chaque 
capture par un organisme scientifique spécialisé établi dans la région. Il est communiqué aux autorités 
angolaises et notifié aux armateurs, qui disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations 
financières. 
Toutefois, si le montant du décompte définitif n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la différence 
n'est pas remboursable. 
III. Dispositions applicables aux chalutiers de pêche démersale 
Les droits de licence annuels sont fixés à 165 écus par tonneau de jauge brute. 
C. PRISES ACCESSOIRES 
Les prises accessoires des crevettiers ont été transférées de la propriété des autorités angolaises aux armateurs, 
moyennant une augmentation de la contrepartie financière. 
Les crevettiers sont autorisés à pêcher des crabes à concurrence de 500 tonnes. 
En ce qui concerne les palangriers, il est interdit de rejeter les captures en mer; les capitaines indiquent 
soigneusement dans la fiche de pêche toute capture accessoire. 
D. TRANSBORDEMENTS 
Tous les transbordements sont notifiés, huit jours à l'avance, aux autorités angolaises compétentes en matière 
de pêche, afin de permettre à ces dernières de contrôler les opérations. 
Les transbordements s'effectuent dans l'une des baies de Luanda/Lobito en présence des autorités fiscales 
angolaises. 
Une copie des documents de transbordement est transmise au Département de l'Inspection et de la Surveillance 
du Ministère de la pêche quinze jours avant la fin de chaque mois pour le mois précédent. 
E. DÉCOMPTE DES CAPTURES 
1. Crevettiers et chalutiers de pêche démersale 
a) Ces navires sont tenus de communiquer au Département de l'Inspection et de la Surveillance du Ministère de 
la pêche, par l'intermédiaire de la délégation des Communautés européennes à Luanda, à la fin de chaque 
campagne de pêche, une fiche de capture journalière, établie par le capitaine selon le modèle figurant à 
l'appendice 3. 
En outre, un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées pendant le mois et les quantités détenues à 
bord le dernier jour du mois doit être adressé pour chaque navire au Ministère de la pêche. Ce rapport doit 
être présenté au plus tard le 45me jour suivant le mois en question. En cas de non-respect de cette disposition, 
l'Angola se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à l'article 12 du Décret n° 12-A/80 du 6 février 
1980. 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/13 
b) De plus, ils doivent communiquer chaque jour leur position géographique et les captures de la veille à la 
station de radio du Département de l'Inspection et de la Surveillance du Ministère de la pêche ou, en cas 
d'empêchement, par Luanda-radio. L'indicatif d'appel est notifié à l'armateur au moment de la délivrance 
de la licence de pêche. 
Ces navires ne peuvent sortir de la zone de pêche de l'Angola que sur autorisation préalable du Département 
de l'Inspection et de la Surveillance du Ministère de la pêche, et après vérification des captures détenues à 
bord. 
2. Thoniers et palangriers de surface 
Pendant leurs activités de pêche dans la zone de pêche de l'Angola, les navires communiquent, tous les trois 
jours, leur position et le volume de leurs captures à la station de radio du Département de l'Inspection et de la 
Surveillance du Ministère de la pêche ou, en cas d'empêchement, par Luanda-radio. Au moment d'entrer ou de 
quitter la zone de pêche de l'Angola, les thoniers communiquent leur position et le volume des captures détenues 
à bord à la station de radio du Département de l'Inspection et de la Surveillance du Ministère de la pêche ou, en 
cas d'empêchement, par Luanda-radio. 
En outre, le capitaine tient un journal de pêche, conformément à l'appendice 4, pour chaque période de pêche 
passée dans la zone de pêche de l'Angola. 
Le formulaire doit être rempli lisiblement, être signé par le capitaine du navire et être envoyé dans un délai de 45 
jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de l'Angola, au Département de 
l'Inspection et de la Surveillance du Ministère de la pêche par l'intermédiaire de la délégation des Communautés 
européennes à Luanda. En cas de non-respect de cette disposition, l'Angola se réserve le droit d'appliquer les 
sanctions prévues à l'article 12 du Décret n° 12-A/80 du 6 février 1980. 
F. ZONES DE PÊCHE 
a) Les zones de pêche accessibles aux crevettiers comprennent toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de la république populaire d'Angola au nord de 12°20' et au-delà des 12 milles marins mesurés 
à partir des lignes de base. 
b) Les zones de pêche accessibles aux thoniers et aux chalutiers démersaux comprennent toutes les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au-delà des 12 milles 
marins mesurés à partir des lignes de base. 
c) Les zones de pêche accessibles aux palangriers de surface comprennent toutes les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction de la république populaire d'Angola au-delà de 50 milles marins mesurés à 
partir des lignes de base. 
G. RECRUTEMENT D'ÉQUIPAGES 
L'armateur auquel une licence de pêche a été délivrée au titre du présent accord contribue à la formation 
professionnelle pratique de deux marins angolais à bord de chaque navire, à l'exception des thoniers 
congélateurs océaniques. 
Le salaire des marins, fixé selon les barèmes angolais, et les autres formes de rémunération sont à la charge de 
l'armateur et sont versés sur un compte ouvert auprès d'une institution financière désignée par le Ministère de la 
pêche. 
Au cas où les armateurs désireraient engager d'autres membres d'équipage angolais, ils pourront le faire en 
s'adressant au Ministère de la pêche. 
H. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES 
Tout navire peut être invité à accueillir à son bord un cadre scientifique désigné et salarié par le Ministère de la 
pêche. 
Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau ; il en va de 
même, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne le local d'hébergement. L'observateur dispose de 
toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux de 
l'observateur ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche. 
N° C 214/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
Afin de rembourser l'Angola des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est inclus 
dans la redevance des armateurs un montant de 4 écus/TJB/an, par navire exerçant ses activités de pêche dans 
les eaux angolaises. 
I. INSPECTION ET CONTRÔLE 
Sur demande des autorités angolaises, les navires de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord 
permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de l'Angola 
chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. 
Le temps de présence à bord de ses fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement 
de leurs tâches. 
J. APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT, RÉPARATIONS 
ET PRESTATION D'AUTRES SERVICES 
Chaque fois que cela est propice et pour autant que l'Angola ait la capacité requise pour la fourniture de ces 
services, l'approvisionnement en carburant et en eau, de même que les entretiens et les réparations en chantier de 
tous les navires, à l'exception des thoniers, qui opèrent dans la zone de pêche de l'Angola au titre du présent 
accord doivent avoir lieu en Angola. 
Sous réserve des mêmes conditions, le transport des équipages doit être assuré par la compagnie aérienne 
nationale angolaise. 
L'approvisionnement en carburant est interdit en dehors des rades de Luanda ou de Lobito, sauf en cas 
d'autorisation du Département de l'Inspection et de la Surveillance du Ministère de la pêche. 
K. MAILLAGE 
La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante : 
a) pêche crevettiers: 40 mm. 
b) pêche démersale: 60 mm. 
L'introduction d'un nouveau maillage ne sera applicable aux navires de la Communauté qu'à partir du sixième 
mois suivant la notification à la Commission des Communautés européennes. 
L. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT 
La délégation de la Commission à Luanda est informée dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un 
bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, intervenu dans la ZEE de l'Angola et 
reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. 
^1. D5 ^ Journal officiel des Communautés européennes ^C^t^Bl^ 
Demande de licence pour pêcher la crevette et les espèces démersales dans les eaux de l'Angola 
VOLETA 
t.è^omdupropnétaireBarmateur^ 
^.nationalité du propnétaire^armateur^ 
^.Adresse commerciale du propnétaire^armateur^ 
4. Additifs chimiques pouvant être utilisés (appellation et compositions 
VOMTiD 
t. Durée de validités 
^.^om du navires 
^.Année de constructions 
4. pavillon d'origines 
.3. battant actuellement pavillons 
^. Date d'acquisition du pavillon actuels 
B5 Année d'acquisitions 
^.^ort et numéro d'immatriculations 
^.Tvpe de pêcher 
tO. Jauge hrute^ 
tt.lndicatif d'appel radios 
t^. Longueur horsDtout(mn 
t^.^trave(mg. 
f4. Cireux (m^ 
r^. matériau de construction de la coques 
t^. puissance du moteurs 
nëVitesse(nceuds^ 
i^. capacité de la chamhre de réfrigérations 
t^. capacité des réservoirs (m^^ 
^. capacité des calesàpoisson(m^g 
^t.eouleur de la coques 
^. couleur des superstructures^ 
N° C 214/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
23. Équipement de communication du bord: 
Type Marque Puissance 
(watts) Année de 
construction Fréquences 
Réception Transmission 
24. Équipement de navigation et de détection : 
Type Marque Modèle Portée 
25. Nom du capitaine : 
26. Nationalité du capitaine : 
Joindre : 
— trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), 
— une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés, 
— un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente 
demande. 
(Date de la demande) (Signature du représentant du propriétaire/armateur) 
21. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/17 
Appendice 2 
Demande de licence pour pêcher les thonidés et l'espadon dans les eaux de l'Angola 
VOLET A 
1. Nom du propriétaire/armateur : 
2. Nationalité du propriétaire/armateur : 
3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur : 
VOLET B 
À remplir pour chaque navire 
1. Durée de validité : 
2. Nom du navire : 
3. Année de construction : 
4. Pavillon d'origine : 
5. Battant actuellement pavillon : 
6. Date d'acquisition du pavillon actuel : 
7. Année d'acquisition : 
8. Port et numéro d'immatriculation : 
9. Type de pêche: 
10. Jauge brute : 
11. Indicatif d'appel radio: 
12. Longueur hors-tout (m) : 
13. Étrave (m) : 
14. Creux (m) : . : 
15. Matériau de construction de la coque : 
16. Puissance du moteur : 
17. Vitesse (nœuds) : 
18. Cabines : 
19. Capacité des réservoirs (m3): 
20. Capacité des cales à poisson (m3) : 
21. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé: 
22. Couleur de la coque: 
23. Couleur des superstructures : 
N° C 214/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
24. Équipement de communication du bord : 
Type Marque Modèle Puissance 
(watts) Année de 
construction Fréquences 
Réception Transmission 
25. Équipement de navigation et de détection : 
Type Marque Modèle 
26. Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire) : 
26.1. Jauge brute : 
26.2. Longueur hors-tout (m) : 
26.3. Étrave (m) : 
26.4. Creux (m) : 
26.5. Matériau de construction de la coque : 
26.6. Puissance du moteur : 
26.7. Vitesse (nœuds) : 
27. Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s'il n'est pas installé à bord) : 
28. Port d'attache: 
29. Nom du capitaine : 
30. Nationalité du capitaine : 
Joindre : 
— trois photographies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement 
aérien auxiliaire de détection du poisson, 
— une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés, 
— un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente 
demande. 
(Date de la demande) (Signature du représentant du propriétaire/armateur) 
Appendice 3 
Ministère de la pêche STATISTIQUES RELATIVES 
AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE Mois: Année : 
Nom du navire: 
Nationalité (pavillon) : Puissance du moteur: 
Jauge brute: Méthode de pêche: 
Port d'attache : 
Date 
1/ 
11 
3/ 
4/ 
SI 
6/ 
11 
8/ 
9/ 
10/ 
11/ 
12/ 
13/ 
14/ 
15/ 
16/ 
17/ 
18/ 
19/ 
20/ 
21/ 
22/ 
23/ 
24/ 
25/ 
26/ 
27/ 
28/ 
29/ 
30/ 
31/ Zone de pêche 
Longitude Latitude 
Total Nombre de traits Nombre d'heures 
de pêche Espèces (kg) 
Crevettes et crabes 
Crevettes Crabes Total Poissons Total 
î 
§ 
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N° C 214/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 89 
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