FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 58/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 107/03 État membre Royaume-Uni Région Nord-est de l'Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle South Tyneside Metropolitan Borough Council — Échange de ressources manufacturières Base juridique Section 11(1) of the Industrial Development Act 1982 Regional Development Agencies Act 1998 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire L'aide publique prévue dans le cadre du régime en question est la suivante: FEDER: 2003 — 23 400 GBP 2004 — 63 000 GBP Programme individuel: 2003 — 52 000 GBP Intensité maximale des aides Plusieurs sources d'origine publique financeront 50 % des coûts des services de conseil. Aucune PME ne recevra plus de 15 millions d'EUR d'aide Date de mise en œuvre 1er octobre 2003 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle 30 septembre 2004 Objectif de l'aide Régime d'aides dites «légères» (conseil, diffusion des connaissances); L'aide financera des services de conseil de haut niveau fournis par des courtiers en ingénierie qui rendront visite aux PME afin de les aider à trouver de nouveaux débouchés commerciaux et de nouveaux marchés en les conseillant sur la manière de s'échanger entre elles des ressources sinon inemployées en utilisant une plate-forme commerciale qui fonctionne sur internet comme un système de crédit. Ce système permettra également aux PME d'accroître leur propre niveau de compétitivité Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs industriels admissibles sans préjudice des dispositions spéciales applicables aux aides d'État dans certains secteurs — article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie concernant les PME Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Contact FEDER Neil McGuinness European Programmes Secretariat Government Office for the North East Adresse: Wellbar House Gallowgate Newcastle Upon Tyne NE1 4TD United Kingdom





Numéro de l'aide XS 48/04 État membre Italie Région Vénétie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Plan de développement local «Du Sile au Tagliamento» Action 1: Nouveaux services GAL Venezia Orientale Base juridique Programma Regionale LEADER + della Regione Veneto approvato con Dec. CE n. C(2001)3564 del 19.11.2001 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 40 000 EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 11.11.2003 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: GAL Venezia Orientale Adresse: Sede legale: Piazza della Repubblica 1, I-30026 Portogruaro (VE) Sede operativa: Borgo S. Agnese 89, I-30026 Portogruaro (VE) Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant total brut de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui





Numéro de l'aide XS 120/04 État membre Italie Région Sardaigne Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Facilités pour l'achat ou l'acquisition en crédit-bail de machines-outils ou machines de production neuves Base juridique Legge 28 novembre 1965, n. 1329 Direttive di attuazione approvate con Decreto dell'Assessore dell'Industria della Regione Sardegna n. 553 del 22.10.2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1 500 000 d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1.11.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui — Tous secteurs manufacturiers Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'Industria Adresse: Viale Trento 69 I-09123 Cagliari Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides individuelles ou exige la notification préalable à la Commission lorsque: a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %; — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui