6.La Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

5.La demande concerne 568 travailleurs licenciés chez Broadcom Communications Finland et chez deux fournisseurs ou producteurs en aval. L’entreprise principale est active dans le secteur économique classé dans la division 46 (Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernent toutes les régions de niveau NUTS 2 de la Finlande (à l’exception des Îles Åland), la région la plus touchée étant l’Ostrobothnie du Nord (FI1A).

4.Le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande, à savoir le 13 février 2015, et a demandé des informations complémentaires à la Finlande le jour même. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 19 juin 2015.

1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

20.Vu les importantes pertes qu’elle accusait à long terme, REC a décidé de fermer RMC en 2013. À l’automne 2013, REC a vendu le secteur LTE de son activité modem à Broadcom (BCM), qui a repris environ 800 salariés de Renesas. Après seulement quelques mois, c’était au tour de Broadcom d’annoncer la cessation de l’ensemble de son activité concernant les bandes de base cellulaires. À ce stade, il n’était plus possible de trouver un repreneur.

19.À ce stade, Nokia gardait en main la conception de modems sans fil et accordait des licences d’exploitation de ses produits aux fabricants de jeux de puces, y compris STM. En 2010, Nokia a abandonné la conception de modems et a cédé cette activité à l’entreprise japonaise Renesas Mobile Corporation (RMC), une filiale de Renesas Electronics (REC). Dans le cadre de cet accord, quelque 1 100 concepteurs de produits de Nokia ont rejoint le nouvel employeur.

18.En 2005, il y avait quatre grands fabricants de jeux de puces pour téléphones mobiles en Europe. Nokia et Philips concevaient leurs propres puces, Ericsson Mobile Platforms (EMP) les concevait principalement pour Sony-Ericsson et Infineon les produisait à des fins commerciales pour les fabricants de téléphones. Nokia concevait des jeux de puces pour ses propres téléphones depuis les années 80. La société se chargeait de la majeure partie de la conception, alors que la production avait lieu principalement dans les usines de Texas Instruments (TI) et STMicroelectronics (STM). Nokia a décidé d’abandonner le développement de jeux de puces en interne en 2007 et a cédé ses unités de développement à STMicroelectronics.

17.Les licenciements chez Broadcom découlent de la clôture de son activité liée à la bande de base cellulaire, une décision qui a touché 3 000 personnes dans le monde, dont 600 en Finlande. Broadcom cesse toutes ses activités en Finlande; la conception de jeux de puces mobiles est délocalisée et devrait se poursuivre aux États-Unis et en Asie.

16.À ce jour, la division 46 de la NACE Rév. 2 (Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM (l’autre étant la demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT), toutes deux liées aux TIC et fondées sur la mondialisation des échanges.

15.Au cours des années 2000, les effectifs des filiales finlandaises sur tous les continents ont augmenté, et, à partir de l’année 2004, c’est l’Asie qui est clairement devenue le plus grand employeur dans le secteur électronique et électrique. En Europe, les effectifs ont continué de croître jusqu’en 2008, avant de commencer à diminuer.

14.Au début des années 2000, le nombre d’effectifs de l’industrie finlandaise du matériel électronique et électrique établis en Finlande et dans des filiales à l’étranger progressait de manière stable. Mais l’année 2007 a été marquée par un important changement: les chiffres à l’étranger continuaient d’augmenter alors qu’en Finlande, ils entamaient une baisse constante.

13.Les licenciements survenus chez Broadcom sont liés à la tendance qui touche l’ensemble de l’industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l’annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011. En 2012, Nokia a d’abord licencié 1 000 personnes à son usine de Salo (EGF/2012/006 FI/Nokia Salo), puis 3 700 autres à la fin de 2012 et au printemps 2013 (EGF/2013/001 FI/Nokia). Un vaste programme de développement de produits a été clôturé, entraînant la suppression d’un grand nombre d’emplois.

12.Le développement et la vente de puces pour téléphones mobiles est entre les mains d’un petit nombre de sociétés, Qualcomm (États-Unis) étant de loin la plus importante (avec une part de marché d’environ 66 % au 1er trimestre 2014 selon Strategy Analytics). Viennent ensuite MediaTek à Taïwan, Spreadtrum en Chine, et Marvell et Intel aux États-Unis.

11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Finlande avance que selon les estimations, le développement de jeux de puces (domaine dans lequel Broadcom Communications Finland était active) employait quelque 5 000 personnes en Europe en 2005. Alors que le nombre de personnes travaillant dans le développement de produits dans ce secteur augmentait à l’échelle mondiale (en particulier en Asie et aux États-Unis), ce chiffre avait chuté en Europe (plus que quelques centaines de personnes en 2014).

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

21.Les licenciements ont des incidences négatives importantes, notamment sur l’économie régionale de l’Ostrobothnie du Nord (qui fait partie de la région FI1a de niveau NUTS 2), où 424 des 568 licenciements ont eu lieu. Dans cette région, le taux de chômage affiche toujours quelques points de pourcentage de plus que la moyenne nationale. En août 2014, alors que le taux de chômage national était de 12,2 %, dans la région d’Ostrobothnie du Nord, il était de 14,1 % et, dans la ville la plus touchée, Oulu, il s’élevait à 16,1 %.

22.Il existe actuellement quelque 1 250 unités d’activité dans le secteur des TIC dans la région d’Ostrobothnie du Nord, et la majorité d’entre elles se situe à Oulu. Le secteur lutte contre les effets de la récession économique internationale depuis des années mais, plus particulièrement, il a été frappé par un important changement structurel interne: les grandes entreprises ont revu leurs stratégies, déplacé leurs activités vers d’autres segments de marché et rationalisé leur production en réaction à un durcissement de la concurrence. Le secteur des TIC est un pilier de l’économie de la sous-région d’Oulu depuis des années. Dans cette sous-région, la part relative de l’emploi représentée par l’ensemble du secteur de l’information est de l’ordre de 12 %. En Finlande, seule la zone métropolitaine d’Helsinki affiche un taux comparable.

23.Les difficultés rencontrées par le secteur ainsi que les nouvelles politiques menées par les entreprises ont conduit à de nombreux licenciements dans le secteur privé. Alors que les sociétés du secteur des TIC employaient environ 13 000 personnes dans la région en 2008, ce chiffre est passé à quelque 10 500 en 2012. Depuis lors, il y a eu d’autres licenciements et l’estimation actuelle en dénombre moins de 10 000. Les entreprises sont en train de passer de la fabrication à la production de contenu et d’une vaste industrie mondiale à des unités plus petites. Outre les sociétés, le secteur public est également un employeur important pour les spécialistes du domaine des TIC. Toutefois, compte tenu des objectifs d’économies fixés, le secteur public n’offre plus autant d’emplois que par le passé, une tendance qui se poursuivra dans l’avenir.

24.Une particularité de la sous-région d’Oulu est qu’environ deux tiers des chômeurs sont des professionnels ayant des qualifications élevées et une bonne expérience professionnelle. Pendant longtemps, cette sous-région a été un important pôle de recherche et de développement de produits dans le secteur des TIC et employait des spécialistes de divers domaines de l’ingénierie et du traitement des données.

25.S’agissant de la structure par âge, le secteur des TIC se caractérise par une population jeune. La moitié des demandeurs d’emploi actuels ont moins de 40 ans. Les travailleurs plus âgés, notamment, éprouvent des difficultés à trouver du travail et le chômage de longue durée est en hausse. Parmi les chômeurs ayant une expérience dans le domaine des TIC en Ostrobothnie du Nord, environ la moitié (450 personnes) est sans emploi depuis plus d’un an; près de 300 de ces demandeurs d’emploi ont des qualifications élevées.

26.Les licenciements survenus chez Broadcom ont sensiblement poussé à la hausse les chiffres du chômage à Oulu. En particulier, les licenciements auront pour effet d’augmenter le nombre d’experts confirmés sans emploi. De nouveaux secteurs de croissance sont développés activement dans la sous-région d’Oulu et il faut veiller à ce que les spécialistes des TIC au chômage y soient intégrés. Bon nombre d’entre eux ont une solide expérience dans la conception et le développement de produits, qui pourrait servir dans l’avenir, que ce soit dans le secteur des TIC ou dans les secteurs qui appliquent ces technologies.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

27.On estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 442 (88,4 %) Femmes: 58 (11,6 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 487 (97,4 %) Ressortissants de pays tiers: 13 (2,6 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 1 (0,2 %) 25-29 ans: 19 (3,8 %) 30-54 ans: 470 (94,0 %) 55-64 ans: 10 (2,0 %) plus de 64 ans: 0 (0,0 %)

28.Le nombre total estimé des bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures est donc de 500.

Admissibilité des actions proposées

29.La Finlande envisage trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: primo, les mesures d’aide à la recherche d’un nouvel emploi; secundo, les mesures d’aide à la création d’entreprises; tertio, les mesures de formation ou d’éducation. Toutes les mesures énoncées ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés dont le but est la réinsertion des salariés licenciés sur le marché du travail:

30.Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation: les travailleurs au chômage peuvent bénéficier d’une aide à la maîtrise de techniques de recherche d’un emploi pouvant prendre la forme de conseils et d’orientations, de visites à des salons de l’emploi et d’une aide à la rédaction de demandes d’emploi et à l’établissement d’un curriculum vitæ. Ce service sera fourni à des groupes de tailles différentes. En fonction du groupe, la formation s’étalera sur 5 à 20 jours. Les groupes bénéficient aussi de services d’orientation professionnelle approfondis qui mettent l’accent sur l’interaction et la pratique professionnelle. Cet accompagnement peut durer jusqu’à 40 jours. Les personnes et les groupes peuvent être accompagnés par des coaches; ceux-ci leur servent de «sparring-partners» durant la recherche d’un emploi et servent de mentors tant à l’employeur qu’au salarié pendant la période initiale d’exercice d’un nouvel emploi. Chaque demandeur d’emploi peut bénéficier au maximum de 50 heures de coaching par an.

31.Les travailleurs peuvent également faire évaluer leurs compétences par des experts. Ils peuvent faire évaluer, par exemple, leur capacité professionnelle individuelle, y compris en ce qui concerne les aspects liés à la santé, leurs compétences et qualifications professionnelles ou leur aptitude à l’entrepreneuriat et leur potentiel à cet égard.

32.Cellules pour l’emploi: les salariés licenciés peuvent faire appel à des cellules locales désignées individuellement et chargées de les accompagner durant la phase de mise en œuvre des mesures d’aide. Ces cellules ont pour mission de conseiller, dès leur licenciement, les salariés concernés et de leur fournir des services plus personnalisés et approfondis que ceux que l’agence publique pour l’emploi serait normalement en mesure de leur proposer. Si le groupe cible ne parvient pas à trouver un emploi dans un délai raisonnable, un tuteur ayant une connaissance approfondie du secteur des TIC sera désigné. Le tuteur pourra aider les travailleurs au moyen de techniques spécifiques de recherche d’emploi ou les assister dans la création de leur propre entreprise.

33.Formation et reconversion: les actions de formation ont pour objectifs de permettre aux travailleurs d’acquérir une qualification de base ou professionnelle dans un secteur affichant un taux d’emploi élevé ou de renforcer leurs compétences existantes (formation continue ou enseignement supérieur); elles visent aussi à leur permettre de s’orienter ou de se préparer au marché du travail lorsqu’ils n’ont aucun projet professionnel précis. La formation est adaptée au groupe cible et peut comprendre, par exemple, le développement des compétences en matière de TIC, la gestion de projets, la gestion de la qualité, la gestion financière et le développement des compétences entrepreneuriales. Un vaste programme de formation en création d’entreprises («formation KEKO») prépare les participants à gérer un projet particulier de création d’entreprise.

34.Une incitation financière (prime à l’embauche) peut être payée par les prestataires de services en tant que partie du salaire pour chaque relation de travail établie pour le travailleur concerné. À partir de 2015, la prime à l’embauche représentera 30 à 50 % des coûts salariaux, en fonction de la durée pendant laquelle la personne engagée était au chômage. La durée de la période subventionnée sera déterminée sur la base des besoins individuels de la personne concernée (les compétences nécessaires pour le nouvel emploi par exemple).

35.Incitations à l’entrepreneuriat et services pour les créateurs d’entreprise: des mesures relatives à la promotion de l’entrepreneuriat sont mises en œuvre, telles que des pépinières d’entreprises et des formations à l’entrepreneuriat sur la politique de l’emploi. En outre, les nouveaux entrepreneurs bénéficieront de conseils et d’un soutien. La création d’entreprises sera soutenue par les réseaux de services aux entreprises de la sous-région et par le «business customership planning» de la MEE Corporation (programme du ministère de l’emploi et de l’économie). Le concept de pépinière d’entreprises servira à mettre en place des formations diversifiées dans le domaine du marché de l’emploi, accompagnées d’activités en équipe sous la direction de l’organisme de formation.