Rapport spécial Le soutien du FEDER aux 
PME dans le domaine  
du commerce électronique  
a‑t‑il été efficace?FR 2014  n° 20
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2015
ISBN 978-92-872-1326-6
doi: 10.2865/17030
© Union européenne, 2015
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
Le soutien du FEDER aux 
PME dans le domaine  
du commerce électronique  
a‑t‑il été efficace?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxièm e alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2014  n° 20
02
 Table des matières
Points
 Glossaire, sigles et acronymes
I–IV Synthèse
1–11  Introduction
1–3 En quoi le commerce électronique est‑il important?
4–6 Stratégies de l’UE pour la société de l’information
7–9 L ’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux investissements  
dans le secteur du commerce électronique
10 –11  Système de gestion du FEDER
12–16  Étendue et objectifs de l’audit
17– 62  Observations
17–27  Les programmes opérationnels (PO) des États membres ont constitué une base solide pour l’octroi 
d’une aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine du commerce électronique, 
mais pas pour la mesure de la performance
18–19  Tous les PO audités élaborés par les États membres sélectionnés étaient en adéquation  
avec les stratégies régionales ou nationales en vigueur en matière de technologies de l’information  
et de la communication (TIC)
20–27  Tous les PO audités comprenaient des mesures en faveur du commerce électronique, assorties de valeurs 
cibles et d’indicateurs, mais des modifications apportées tardivement à ces derniers ont parfois nui  
à une bonne évaluation de la performance
28–51  Les autorités de gestion se sont davantage intéressées aux réalisations qu’aux résultats,  
aussi bien lors de la phase de sélection que lors de la phase de suivi
29–43  Aux fins de la sélection des projets, il était rare que l’on évalue lesquels étaient les plus à même  
de contribuer au développement des PME et/ou à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la société  
de l’information
44–51  Pour la plupart, les autorités de gestion n’étaient pas en mesure d’évaluer l’impact d’un projet  
sur le développement d’une PME
03 Table des matières
52–62  Globalement, la mise en œuvre des projets par les PME s’est déroulée de manière satisfaisante, 
mais les résultats obtenus n’ont pas toujours été démontrés
53–57  Les réalisations des projets étaient généralement en adéquation avec la demande correspondante
58–62  De nombreuses PME ont affirmé avoir tiré avantage de la mise en œuvre de leur projet, mais les résultats 
obtenus n’ont pas été systématiquement mesurés
63–68  Conclusions et recommandations
 Réponses de la Commission
04
 Glossaire, sigles  
et acronymes
Autorité de gestion : Autorité publique nationale, régionale ou locale ou organisme privé ou public désigné  
par l’État membre pour gérer un programme opérationnel
B2B : Business‑to‑Business , commerce interentreprises
B2C : Business‑to‑Consumer , commerce électronique de détail
Effet d’aubaine : L’effet d’aubaine se produit lorsqu’un financement est octroyé afin de soutenir un bénéficiaire 
qui aurait effectué le même choix en l’absence d’aide. En pareil cas, le résultat ne saurait être imputé à la politique 
menée, et l’aide versée au bénéficiaire n’a eu aucun impact. Ainsi, la part des dépenses générant un effet d’aubaine 
est, par définition, improductive, puisqu’elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs.
FEDER : Fonds européen de développement régional: le FEDER fournit une assistance financière visant à renforcer  
la cohésion économique et sociale entre les régions de l’UE. Les interventions du FEDER sont généralement mises 
en œuvre au moyen de programmes opérationnels comprenant un grand nombre de projets.
Impact : Conséquence socio‑économique à long terme qui peut être observée un certain temps après l’achèvement 
d’une intervention et qui peut affecter aussi bien les destinataires directs de l’intervention que les destinataires 
indirects situés en dehors du cadre de l’intervention, qui peuvent être gagnants ou perdants
Organisme intermédiaire : Tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité 
de gestion ou qui effectue des tâches pour le compte de cette dernière vis‑à‑vis des bénéficiaires qui mettent en 
œuvre les opérations
PME : Petites et moyennes entreprises. La Commission définit les PME comme les entreprises qui occupent moins de 
250 personnes, d’une part, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et/ou dont le total 
du bilan n’excède pas 43 millions d’euros, d’autre part.
PO: Programme opérationnel: document approuvé par la Commission qui prend la forme d’un ensemble cohérent 
d’axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles intégrant de nombreux projets
PTA : Programme de travail annuel
Réalisation : Ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés à l’intervention (par exemple les subventions 
octroyées aux PME, les sites web développés, les logiciels informatiques achetés)
Résultat : Changement immédiat pour les destinataires directs dès la fin de leur participation à une intervention 
(par exemple augmentation du chiffre d’affaires, du nombre de clients, du pourcentage de ventes en ligne, création 
d’emplois)
TIC: Technologies de l’information et de la communication
UE: Union européenne
05
 Synthèse
I
Les technologies du commerce électronique sont 
perçues comme un accélérateur de croissance écono ‑
mique et un moteur pour l’intégration européenne et 
le développement du marché unique. Elles revêtent 
une importance particulière pour les petites et 
moyennes entreprises (PME), qui accusent encore un 
retard par rapport aux grandes entreprises pour ce qui 
est de l’adoption des technologies de l’information et 
de la communication (TIC).
II
La Commission a donc accordé une attention crois ‑
sante à la nécessité de promouvoir le développe ‑
ment du commerce électronique, en particulier au 
moyen de l’une de ses initiatives phares, la stratégie 
numérique pour l’Europe. Environ 3 milliards d’euros 
du budget du Fonds européen de développement 
régional (FEDER) ont été consacrés à la promotion de 
l’adoption des TIC par les PME au cours de la période 
de programmation 2007 ‑2013.
III
Dans le cadre du présent audit, la Cour s’est attachée 
à déterminer si le soutien du FEDER aux PME dans le 
domaine du commerce électronique a été efficace. 
Elle estime, en conclusion, que le soutien du FEDER 
aux projets dans le domaine du commerce électro ‑
nique a contribué à accroître la disponibilité des 
services commerciaux en ligne. Toutefois, en raison 
de lacunes affectant le suivi des projets, il n’a pas été 
possible de déterminer dans quelle mesure ce soutien 
a contribué à la réussite des stratégies de l’UE et des 
États membres dans le domaine des TIC, ainsi qu’à la 
réalisation des objectifs de développement des PME. 
Des procédures de sélection insuffisantes ont par ail ‑
leurs conduit à cofinancer des projets peu susceptibles 
de constituer une utilisation optimale des ressources.IV
Par conséquent, la Cour recommande à la Commission:
a) de veiller à obtenir des États membres des infor ‑
mations fiables et cohérentes concernant l’avan ‑
cement des programmes opérationnels, non 
seulement sur le plan financier, mais également 
du point de vue de la performance, en insistant 
particulièrement sur les indicateurs de résultat et 
les valeurs cibles;
b) d’insister pour que les critères et procédures de 
sélection mis en place par les États membres 
garantissent que seuls soient retenus parmi les 
demandes les projets présentant la plus grande 
valeur ajoutée en termes de promotion du déve ‑
loppement du commerce électronique au sein des 
PME et de réalisation des objectifs de la stratégie 
numérique pour l’Europe, tout en assurant que le 
temps à consacrer à ces procédures et la charge 
administrative qui en découle soient acceptables 
pour les bénéficiaires ciblés;
c) de demander aux autorités de gestion des États 
membres de mettre en place des outils permet ‑
tant d’assurer un suivi de l’impact de la subven ‑
tion sur le développement de l’activité des PME 
bénéficiaires.
06
 Introduction
En quoi le commerce 
électronique est‑il 
important?
01 
Le commerce électronique désigne 
la vente ou l’achat de biens ou de 
services entre entreprises, ménages, 
particuliers ou organisations pri ‑
vées, par l’intermédiaire d’opérations 
électroniques effectuées via l’internet 
ou d’autres réseaux informatiques 
(réseaux de communication en ligne)1.
02 
Les technologies du commerce 
électronique sont perçues comme 
un accélérateur de croissance écono ‑
mique et un moteur pour l’intégration 
européenne et le développement du 
marché unique. Ce constat est parti ‑
culièrement vrai pour les petites et 
moyennes entreprises (PME), dont le 
rôle dans l’économie européenne a été 
réaffirmé à de nombreuses reprises par 
le Conseil, le Parlement européen et la 
Commission, mais qui accusent encore 
un retard par rapport aux grandes 
entreprises pour ce qui est de l’adop ‑
tion des technologies de l’information 
et de la communication (TIC).
03 
Il est donc impératif d’encourager 
l’essor des TIC, et plus particulière ‑
ment du commerce électronique, pour 
améliorer le développement global 
et la compétitivité, notamment dans 
le cas des PME, ainsi que pour créer 
des emplois2, comme la Commission 
l’a constaté dans plusieurs de ses 
documents3.Stratégies de l’UE  
pour la société  
de l’information
04 
Depuis 2000, la Commission a élaboré 
plusieurs stratégies destinées à déve ‑
lopper la société de l’information 
au sein de l’UE: elle a créé l’initiative 
eEurope4 et la stratégie i2010 (pour 
une société européenne de l’infor ‑
mation en 2010)5 dans le cadre de la 
stratégie de Lisbonne, avant de lancer, 
en 2010, la stratégie numérique pour 
l’Europe, qui constitue l’une des sept 
initiatives phares de l’actuelle straté ‑
gie Europe 2020 pour la croissance et 
l’emploi (voir figure 1 ).
05 
La stratégie numérique pour l’Europe 
s’inscrit dans le prolongement de 
la stratégie i2010. Elle met l’accent 
sur l’importance d’un engagement 
constant de l’UE et de chacun des 
États membres, y compris au niveau 
régional6. Elle comporte des actions 
regroupées en piliers7. L’un de ces 
piliers («Marché unique numérique») 
vise, entre autres, à «simplifier les 
transactions en ligne et transna ‑
tionales». Sur ses 13 objectifs, trois 
portent sur le commerce électronique, 
et un concerne expressément les PME 
(33 % des PME devraient effectuer 
des ventes et des achats en ligne d’ici 
à 2015)8. Le dernier tableau de bord de 
la stratégie numérique pour l’Europe 
a montré une légère augmentation du 
nombre de PME réalisant des ventes 
et des achats en ligne: leur part est 
passée respectivement de 12 % et 24 % 
en 2009 à 14 % et 26 % en 2013.1 Définition commune 
d’Eurostat et de l’OCDE.
2 On estime que pour chaque 
emploi supprimé, l’économie 
numérique en génère 
2,6 nouveaux et pourrait être 
à l’origine de 25 % de la 
création nette d’emplois (on 
considère que c’est ce qui s’est 
produit en France sur la 
période 1995 ‑2010). McKinsey, 
«Impact d’Internet sur 
l’économie française», 
mars 2011.
3 COM(2010) 245 final/2 du 
26 août 2010 – Une stratégie 
numérique pour l’Europe; 
COM(2011) 777 final du 
15 novembre 2011 – 
Programme de travail de la 
Commission pour 2012; 
COM(2013) 739 final du 
22 octobre 2013 – Programme 
de travail de la Commission 
pour l’année 2014.
4 COM(1999) 687 final du 
8 décembre 1999 – eEurope – 
Une société de l’information 
pour tous.
5 COM(2005) 229 final du 
1er juin 2005 – i2010 – Une 
société de l’information pour 
la croissance et l’emploi.
6 COM(2010) 245 final/2, p. 7.
7 En 2010, la stratégie 
numérique pour l’Europe 
comportait 101 actions 
regroupées en sept piliers. 
En 2012, dans le cadre de la 
mise à jour de sa stratégie, la 
Commission a adopté sept 
nouvelles priorités et 
31 actions supplémentaires.
8 Les deux autres objectifs 
visent à ce que 50 % des 
particuliers fassent des achats 
en ligne et que 20 % des 
particuliers fassent des achats 
transnationaux en ligne d’ici 
à 2015.
07 Introduction
9 L’objectif était de doubler, d’ici 
à 2015, la part du commerce 
électronique de détail (3,4 % 
en 2010), ainsi que celle du 
secteur de l’internet dans le 
PIB européen (moins de 3 % 
en 2010). COM(2011) 942 final 
du 11 janvier 2012 – Un cadre 
cohérent pour renforcer la 
confiance dans le marché 
unique numérique du 
commerce électronique  
et des services en ligne.Figure 1Stratégies de l’UE pour la société de l’information
v
2000 2005 2015 2010 2020Stratégie de Lisbonne (2000)
But: faire de l’Europe l’économie la plus compétitive et 
la plus dynamique du monde à l’horizon 2010.
Elle souligne la nécessité pour l’Europe d’exploiter les possibilités 
oﬀertes par l’économie numérique et l’internet.
Initiative eEurope et 
ses plans d’action
But: stimuler le 
développement de 
services, d’applications et 
de contenus internet. Elle 
comporte 10 priorités, 
dont une intitulée 
«Accélérer le commerce 
électronique».Stratégie i2010 
(pour une société 
de l’information)
But: promouvoir la 
convergence dans le secteur 
des TIC à l’horizon 2010 en 
mettant en œuvre trois 
sous-programmes, dont l’un 
porte sur le développement 
d’un espace européen 
unique de l’information.But: assurer une croissance intelligente, durable et inclusive 
grâce à sept initiatives «phares», dont la «stratégie 
numérique pour l’Europe».Stratégie Europe 2020 pour la croissance et 
l’emploi (2010)
Stratégie numérique pour l’Europe
But: redynamiser l’économie de l’UE et permettre aux citoyens et 
aux entreprises d’Europe de tirer le meilleur parti des 
technologies numériques.
Objectifs: 13 objectifs, dont trois spéciﬁquement axés 
sur le commerce électronique.
Source:  Cour des comptes européenne.
06 
De plus, en janvier 2012, la Commission 
a adopté la communication relative au 
commerce électronique et aux services 
en ligne fixant un objectif de double ‑
ment du volume du commerce électro ‑
nique au sein de l’Union européenne 
à l’horizon 20159.
08 Introduction
L ’aide du Fonds européen 
de développement 
régional (FEDER) aux 
investissements dans  
le secteur du commerce 
électronique
07 
Au cours de la période de programma ‑
tion 2007 ‑2013, les orientations straté ‑
giques communautaires10 affirmaient 
l’importance de l’adoption des TIC 
par les entreprises, en particulier les 
PME, pour augmenter la productivité 
et favoriser l’essor d’une économie 
numérique compétitive et ouverte. 
L’examen à mi‑parcours de la stratégie 
de Lisbonne11 soulignait également 
l’importance de l’adoption des TIC par 
tous les secteurs de l’économie, ainsi 
que le rôle moteur que la politique de 
cohésion pourrait jouer à cet égard.
08 
Le budget du FEDER consacré à l’adop ‑
tion des TIC par les PME pour la 
période de programmation 2007 ‑2013, 
qui englobe les investissements dans 
le secteur du commerce électronique, 
s’élève à quelque 3 milliards d’euros, 
ce qui représente 11 % de l’aide axée 
directement sur les PME et 21 % de 
celle destinée aux TIC. D’après la 
Commission, en novembre 2013, 57 % 
du budget mentionné précédemment 
avaient été alloués aux projets sélec ‑
tionnés, ce qui dénote un faible taux 
d’absorption par rapport aux 85 % 
enregistrés par les Fonds structurels 
dans leur ensemble (voir également 
points 24 et 27).
09 
Aucun chiffre n’est disponible concer ‑
nant les montants alloués spécifi ‑
quement aux investissements dans le 
secteur du commerce électronique, 
car, parmi les catégories définies dans 
les règlements12 pour les besoins de l’élaboration de rapports, aucune n’est 
consacrée exclusivement aux aides 
en faveur du commerce électronique. 
Par ailleurs, la catégorie de dépenses 
dont elles relèvent englobe également 
l’éducation, la formation, la mise en 
réseau, ainsi que d’autres services et 
applications pour les PME.
Système de gestion  
du FEDER
10 
Le FEDER fait partie des fonds relevant 
de la politique de cohésion. Ces der ‑
niers sont mis en œuvre dans le cadre 
de programmes pluriannuels et leur 
gestion est partagée entre la Com ‑
mission et les États membres. Pour 
chaque période de programmation, la 
Commission approuve, sur proposition 
des États membres, des programmes 
opérationnels (PO) assortis de plans 
financiers indicatifs mentionnant les 
contributions nationales et celles de 
l’UE.
11 
Les projets financés par les PO sont sé ‑
lectionnés par les autorités de gestion 
et mis en œuvre par des particuliers, 
des associations, des entreprises pri ‑
vées ou publiques ou encore par des 
organismes publics locaux, régionaux 
et nationaux.10 Décision 2006/702/CE du 
Conseil du 6 octobre 2006 
relative aux orientations 
stratégiques communautaires 
en matière de cohésion 
(JO L 291 du 21.10.2006, p. 11).
11 COM(2005) 24 final du 
2 février 2005 – Travaillons 
ensemble pour la croissance 
et l’emploi. Un nouvel élan 
pour la stratégie de Lisbonne.
12 Règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil du 11 juillet 2006 
portant dispositions générales 
sur le Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1260/1999 et le règlement 
(CE) n° 1828/2006 de la 
Commission du 
8 décembre 2006 établissant 
les modalités d’exécution du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil portant 
dispositions générales sur le 
Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion, et du 
règlement (CE) n° 1080/2006 
du Parlement européen et du 
Conseil relatif au Fonds 
européen de développement 
régional.
09
 Étendue et objectifs 
de l’audit
12 
La Cour a examiné si le soutien du 
FEDER aux PME dans le domaine du 
commerce électronique a été efficace. 
L’audit s’est articulé autour de trois 
questions principales:
a) Les PO, élaborés par les États 
membres et approuvés par la Com ‑
mission, ont‑ils constitué une base 
solide pour la mise en œuvre effi ‑
cace des mesures de soutien aux 
PME dans le secteur du commerce 
électronique?
b) Les autorités de gestion ont‑elles 
sélectionné les projets dans le 
secteur du commerce électronique 
et assuré leur suivi de manière 
satisfaisante?
c) La mise en œuvre des projets dans 
le secteur du commerce électro ‑
nique cofinancés par le FEDER 
a‑t‑elle été une réussite, et ces pro ‑
jets ont‑ils apporté des avantages 
mesurables aux PME bénéficiaires?
13 
L’audit a été centré sur l’aide octroyée 
par le FEDER au cours de la période de 
programmation 2007 ‑2013 et a couvert 
cinq PO dans les quatre États membres 
suivants: la Grèce («Convergence 
numérique»), l’Italie («Piémont» et 
«Émilie‑Romagne»), la Pologne («Éco ‑
nomie innovante») et le Royaume‑Uni 
(«Lowlands et Uplands d’Écosse»). Ces 
programmes représentaient au total 
1,6 milliard d’euros, soit 51 % du bud ‑
get du FEDER réservé à l’adoption des 
TIC par les PME.
14 
Ces États membres ont été sélection ‑
nés car leurs PO comportaient des 
mesures en faveur du commerce élec ‑
tronique, mais également sur la base 
du budget alloué à l’adoption des TIC 
par les PME et des montants consacrés 
à cet objectif.15 
Les travaux d’audit ont comporté:
a) un examen du cadre stratégique 
de la Commission en faveur du 
commerce électronique et de la 
société de l’information;
b) un examen des documents stra ‑
tégiques nationaux et régionaux 
pertinents concernant le com ‑
merce électronique élaborés pour 
la période 2007 ‑2013 par les pays 
sélectionnés, ainsi qu’une analyse 
des PO correspondants;
c) des visites auprès des autorités 
nationales et régionales respon ‑
sables de la gestion des PO dans 
les États membres sélectionnés;
d) le contrôle sur place de 30 projets13 
opérationnels depuis au moins 
deux ans, ce qui permet d’évaluer 
leur impact. Le total des dépenses 
éligibles des projets audités s’est 
échelonné de 1 800 euros environ 
à 527 000 euros (la contribution du 
FEDER variant entre 12 % et 74 %). 
Pour trois projets, l’assistance four ‑
nie n’était pas de nature financière 
et consistait dans des services de 
conseil;
e) une visite d’étude dans une 
région appliquant le système de 
«chèques‑innovation» en faveur 
des TIC (voir encadré  2), un pro ‑
jet pilote lancé récemment par 
la Commission, afin d’évaluer cet 
usage alternatif du FEDER et de 
le comparer aux procédures de 
sélection dans le cadre desquelles 
les projets audités ont été retenus 
et mis en œuvre.
16 
Des informations probantes ont été 
recueillies lors d’entretiens avec des 
fonctionnaires de la Commission et 
des États membres, ainsi qu’avec des 
gestionnaires de projets.13 Il convient d’observer que, 
dans le cas du Royaume‑Uni 
(«Lowlands et Uplands 
d’Écosse»), les projets étaient 
mis en œuvre à deux niveaux 
(celui des promoteurs de 
projets et celui des PME). Seuls 
les projets des PME ont été 
pris en compte dans ce chiffre.
10
 Observations
Les programmes 
opérationnels (PO)  
des États membres ont 
constitué une base solide 
pour l’octroi d’une aide 
aux petites et moyennes 
entreprises (PME) dans  
le domaine du commerce 
électronique, mais  
pas pour la mesure  
de la performance
17 
La Cour a examiné si:
a) les PO élaborés par les États 
membres étaient en adéquation 
avec les stratégies mises en place 
dans le secteur des TIC;
b) les PO comportaient des objectifs 
et des mesures spécifiques répon ‑
dant aux besoins mis en évidence, 
ainsi que des valeurs cibles et des 
indicateurs permettant d’assurer 
un suivi de la performance.
Tous les PO audités  
élaborés par les États 
membres sélectionnés 
étaient en adéquation  
avec les stratégies régionales 
ou nationales en vigueur  
en matière de technologies 
de l’information et de la  
communication (TIC)
18 
Lors de l’élaboration des PO, tous 
les États membres sélectionnés 
disposaient d’un cadre stratégique 
répondant à leurs besoins concernant 
l’adoption des TIC et la société de l’in ‑
formation, ainsi que le développement 
des PME et leur compétitivité. Cepen ‑
dant, parmi les stratégies examinées, 
seule celle de la Grèce comportait un 
organigramme détaillant les respon ‑
sabilités concernant la mise en œuvre 
des objectifs stratégiques, ainsi que les 
ressources nécessaires et disponibles.19 
Les autorités de gestion ont par la 
suite tenu compte des stratégies dans 
les PO, mais seuls ceux d’Italie  
(Émilie‑Romagne) et de Grèce y fai ‑
saient explicitement référence. De 
plus, seule l’autorité de gestion 
grecque a mentionné expressément 
les stratégies de l’UE concernant la 
société de l’information dès le début 
de la période de programmation. En 
mai 2010, lorsque la stratégie numé ‑
rique pour l’Europe a été lancée, une 
autorité de gestion au Royaume‑Uni 
en a dûment tenu compte et a adapté 
son PO en conséquence (voir point 23 
et encadré 1 ).
11 Observations
Tous les PO audités compre ‑
naient des mesures en faveur 
du commerce électronique, 
assorties de valeurs cibles 
et d’indicateurs, mais des 
modifications apportées 
tardivement à ces derniers 
ont parfois nui à une bonne 
évaluation de la performance
20 
Toutes les autorités de gestion avaient 
intégré dans leurs PO des mesures 
visant à promouvoir le commerce élec ‑
tronique, soit spécifiquement au sein 
des PME, soit dans le cadre de mesures 
de plus grande envergure touchant 
aux activités économiques en ligne 
et à l’adoption des TIC par les PME, et 
répondaient ce faisant aux besoins 
recensés dans les stratégies correspon ‑
dantes (voir point 18).
21 
La Commission a ensuite évalué les 
analyses des besoins figurant dans 
les PO et vérifié que les valeurs cibles 
indiquées étaient cohérentes avec ces 
analyses et qu’elles contribuaient à la 
mise en œuvre des politiques de l’UE.22 
Toutes les autorités de gestion avaient 
défini leurs propres indicateurs de 
réalisation pour les mesures en faveur 
du commerce électronique figurant 
dans leurs PO. À l’exception d’une 
d’entre elles, toutes avaient également 
défini des indicateurs de résultat (voir 
figure 2 ), qu’elles avaient assortis de 
valeurs cibles. Ils ont constitué une 
bonne base de départ pour le suivi de 
la mise en œuvre des programmes. 
Toutefois, seuls deux PO [Italie (Pié ‑
mont) et Grèce] ont repris l’indicateur 
«Commerce électronique pour les 
entreprises» défini dans la stratégie 
numérique pour l’Europe. En raison 
de la multiplicité des indicateurs, il n’a 
pas été possible d’agréger les données 
pour obtenir des informations plus 
générales.
23 
La Cour a constaté qu’entre 2009 
et 2013, la Commission avait approuvé 
plusieurs modifications apportées aux 
cinq PO examinés. Cependant, dans 
trois cas [Grèce, Italie (Piémont) et 
Pologne], des indicateurs ont été chan ‑
gés dans le cadre de modifications des 
PO intervenues vers la fin de la période 
de programmation, à savoir en 2012 et/
ou en 2013 (voir également point 19)14.14 Le PO du Piémont a été 
modifié quatre fois (en 2009, 
2010, 2012 et 2013) et celui de 
Grèce a été modifié deux fois 
(en 2011 et 2012), mais, dans 
les deux cas, ces changements 
n’ont concerné les indicateurs 
qu’une seule fois, en 2012. En 
Pologne, des modifications 
ont été apportées en 2011 et 
en 2013, et les indicateurs 
étaient concernés les deux 
fois.Exemple de modification d’un PO dans la logique de la nouvelle initiative de l’UE: 
Royaume‑Uni («Lowlands et Uplands d’Écosse»)
Le PO «Lowlands et Uplands d’Écosse», modifié en mars 2011, comporte à présent des mesures visant à mieux 
répondre aux objectifs d’une nouvelle initiative phare de l’UE, la stratégie numérique pour l’Europe.
Cette modification vise à soutenir les PME rurales désireuses d’accéder à l’internet à haut débit et à aligner  
la stratégie numérique des pouvoirs publics écossais sur la stratégie numérique pour l’Europe.Encadré 1
12 Observations Figure 2Indicateurs de performance et valeurs cibles concernant le commerce électronique 
utilisés dans les PO examinés: présentation détaillée et modifications apportées
Économie innovante
(Pologne)Nombre de projets coﬁnancés (13 100)
Nombre d’entreprises bénéﬁciant d’un 
soutien (11 400) Lowlands et Uplands d’Écosse
(Royaume-Uni)Convergence numérique 
(Grèce)Nombre d’entreprises 
ﬁnancées aﬁn qu’elles 
intègrent les TIC dans leurs 
activités quotidiennes
(13 561 --> abaissé à 7 700)Émilie-Romagne (Italie)Piémont (Italie)Nombre de projets 
coﬁnancés (125 pour la 
prestation de services et 
250 pour l’utilisation de 
services d’information)PO
Nombre d’entreprises bénéﬁciaires d’une 
aide en faveur du commerce électronique
(5 700)Nombre d’entreprises bénéﬁciant 
d’un soutien (450)Indicateurs de réalisation 
(et valeurs cibles)
Entreprises ﬁnancées en mesure d’accepter des 
commandes (8,75 %) 
Entreprises ﬁnancées en mesure d’accepter des 
paiements en ligne pour les ventes réalisées par internet 
(1,31 %) --> Indicateurs fusionnés: Entreprises 
ﬁnancées en mesure d’accepter des commandes 
et/ou des paiements en ligne pour les ventes 
réalisées par internet (20 %)AucunIndicateurs de résultat (et valeurs cibles)
Entreprises ayant reçu des commandes en ligne (60 %) --> 
Indicateur abandonné
Entreprises ayant passé commande en ligne (26 %) --> 
Remplacé par: Nombre d’entreprises ayant passé 
commande en ligne (90) 
Depuis le début: Nombre de stratégies développées 
dans le domaine du commerce électronique (4 100)
Texte/chiﬀres en gras: En vigueur actuellement
Texte/chiﬀres en caractères normaux: Plus en vigueurPourcentage d’entreprises réalisant des ventes à destination 
d’autres entreprises (B2B) par l’intermédiaire de 
plateformes marchandes en ligne spécialisées (12 %)
Pourcentage d’entreprises disposant de systèmes 
informatiques intégrés à ceux d’autres entreprises (17 %) 
--> Indicateurs fusionnés et remplacés par: Nombre 
d’entreprises disposant d’un système informatique 
B2B déployé et/ou intégré (5 300)
Pourcentage d’entreprises recevant des commandes par 
internet ou d’autres réseaux (50 %) --> Indicateur 
abandonné
Depuis le début: Nombre de nouveaux emplois créés 
à la suite de la mise en œuvre des projets (17 500 
équivalents temps plein)
Depuis le début: Nombre de services électroniques 
prêts à être fournis à la suite de la mise en œuvre des 
projets (11 000)
Source: Cour des comptes européenne.
13 Observations
24 
En particulier, les indicateurs de 
résultat et/ou les valeurs cibles dont 
ils étaient assortis ont été considéra ‑
blement modifiés, ce qui a compromis 
l’évaluation des résultats réels de la 
mise en œuvre des projets concernés. 
Lorsque les valeurs cibles avaient été 
modifiées [PO en Grèce, en Italie (Pié ‑
mont) et en Pologne], les anciennes 
valeurs et les nouvelles ne pouvaient 
pas être comparées, car la définition 
des indicateurs (PO en Grèce et en 
Pologne) ou les unités de mesure [PO 
en Grèce et en Italie (Piémont)] avaient 
également été modifiées, et de tels 
changements n’étaient pas toujours 
justifiés par des restrictions budgé ‑
taires ou des facteurs externes. Dans 
deux cas, le changement était motivé 
par la faible demande rencontrée 
par les actions proposées, qui s’est 
également traduite par une faible 
absorption des fonds (voir également 
points 8 et 27).
25 
La Cour estime que le fait d’appor ‑
ter de tels changements en fin de 
période de programmation (alors 
que les réalisations effectives étaient 
déjà connues) a compromis la mesure 
objective de l’efficacité des PO en ma ‑
tière de développement du commerce 
électronique. Ces changements ont 
pourtant été acceptés par la Commis ‑
sion lors de l’approbation des modifi ‑
cations des PO en 2012 et en 2013.26 
La Commission a par ailleurs concentré 
l’essentiel de son activité de suivi des 
PO sur les informations financières, 
certes importantes, mais qui ne per ‑
mettent pas à elles seules d’apprécier 
les progrès réellement accomplis. De 
plus, la classification des données 
financières communiquées à la Com ‑
mission par deux autorités de gestion 
(en Grèce et au Royaume‑Uni) n’était 
pas structurée de manière cohérente 
puisque celles‑ci n’utilisaient pas tou ‑
jours, pour les projets dans le secteur 
du commerce électronique, la codifi ‑
cation des dépenses définie dans le 
règlement du Conseil15.
27 
Depuis 2003, la Commission s’est 
efforcée de publier des guides16 
destinés à promouvoir l’utilisation des 
outils mis à disposition dans le cadre 
de la politique encourageant les PME 
à adopter les TIC, et notamment le 
commerce électronique. En 2013, elle 
a par ailleurs proposé le système de 
«chèques‑innovation» en faveur des 
TIC, une initiative alternative pour 
aider les PME à mettre en œuvre 
plus facilement des projets dans ce 
domaine (voir encadré 2 ) et pour 
remédier à la lente absorption des 
fonds mis à disposition pour résoudre 
le problème de l’adoption des TIC par 
les PME17.15 Règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil du 11 juillet 2006 
portant dispositions générales 
sur le Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1260/1999 (JO L 210 du 
31.7.2006, p. 25).
16 Par exemple, les guides 
Regional Policy for Smart 
Growth of SMEs  (Politique 
régionale pour une croissance 
intelligente des PME) et Digital 
Agenda Toolbox  (Boîte à outils 
de la stratégie numérique) 
disponibles sur la page de la 
plateforme de spécialisation 
intelligente gérée par le 
Centre commun de recherche 
de la Commission à l’adresse 
http://s3platform.jrc.
ec.europa.eu/guides .
17 Les taux d’absorption pour les 
mesures encourageant les 
PME à adopter les TIC étaient 
bien inférieurs à la moyenne 
relevée pour le FEDER.
14 Observations
Les autorités de gestion 
se sont davantage 
intéressées aux 
réalisations qu’aux 
résultats, aussi bien lors 
de la phase de sélection 
que lors de la phase  
de suivi
28 
La Cour a examiné si l’autorité de ges ‑
tion avait veillé:
a) à disposer, durant la procédure 
de sélection, d’informations 
suffisantes sur les raisons qui 
poussaient les entreprises à réa ‑
liser l’investissement et sur la 
contribution qu’apporterait la mise 
en œuvre des projets à la concré ‑
tisation des objectifs des PO, de 
manière à tirer du financement du 
FEDER une valeur ajoutée maxi ‑
male aussi bien pour ce qui est de 
stimuler le développement des 
PME que de contribuer à mettre en 
œuvre les stratégies de l’UE axées 
sur la société de l’information;b) à ce qu’un suivi des performances 
des projets soit assuré pendant et 
après la mise en œuvre afin d’éva ‑
luer leur contribution au dévelop ‑
pement des PME et à la concrétisa ‑
tion des objectifs stratégiques.Le système de «chèques‑innovation» en faveur des TIC, un système alternatif  
de soutien aux PME
Le système simplifié de «chèques‑innovation» en faveur des TIC a été conçu pour aider les PME à moderni ‑
ser leur activité en adoptant les TIC. En pratique, ces entreprises bénéficient d’une petite ligne de crédit leur 
permettant d’acheter certains produits ou services prédéfinis auprès de fournisseurs agréés. Ce système vise 
à apporter un soutien rapide aux PME et à réduire leur charge administrative.
Il est en cours de test dans deux régions d’Espagne depuis 2013. Dans la région où le projet pilote est le plus 
avancé (Murcie), il faut compter deux mois de procédure entre la publication de l’appel et l’approbation des 
subventions. En outre, selon l’autorité de gestion, les coûts administratifs sont inférieurs à 10 %.
La Cour a cependant relevé deux lacunes: premièrement, l’on n’a pas suffisamment veillé à assurer que le 
financement des projets était motivé par une demande émanant de PME (et non par la demande de fournis ‑
seurs de TIC), et deuxièmement, aucun indicateur de résultat n’a été demandé aux PME bénéficiaires, ce qui 
empêche d’évaluer l’impact réel de la mise en œuvre des projets.Encadré 2
15 Observations
Aux fins de la sélection des 
projets, il était rare que l’on 
évalue lesquels étaient les 
plus à même de contribuer 
au développement des PME 
et/ou à la réalisation des 
objectifs de l’UE relatifs  
à la société de l’information
Les autorités de gestion 
ont rarement exigé un plan 
d’activité ou des objectifs 
quantifiables lors de 
l’évaluation des demandes
29 
Les dispositions réglementaires du 
FEDER n’exigeaient pas que soient 
fournis des plans d’activité ou d’autres 
objectifs économiques ou financiers 
mesurables pour les PO relevant de la 
période de programmation 2007‑2013. 
Ce type d’exigences est toutefois 
considéré comme une bonne pratique 
dès lors qu’il s’agit d’évaluer la viabilité 
et la pertinence d’une entreprise com ‑
merciale. S’agissant des PO examinés, 
seules deux des autorités de gestion 
(en Pologne et au Royaume‑Uni) ont 
demandé qu’un plan d’activité soit joint au dossier de candidature, mais 
ne l’ont pas fait systématiquement. 
Par conséquent, seules six entreprises 
sur les 30 dont les projets ont été 
examinés ont fourni un plan d’activité 
ou d’autres objectifs économiques ou 
financiers mesurables (voir encadré 3 ).
30 
Outre les six demandeurs ayant fourni 
un plan d’activité, huit entreprises sur 
les 30 dont les projets ont été audités 
avaient intégré dans leurs dossiers des 
objectifs économiques quantifiables 
qui offraient une base solide pour le 
suivi du projet (voir points 44 à 46).
31 
Dans le cas des 16 autres projets (sur 
les 30 examinés), l’autorité de gestion 
ne disposait pas d’informations appro ‑
priées sur les raisons qui poussaient les 
entreprises à investir. En l’occurrence, 
le plan d’activité et les objectifs éco ‑
nomiques quantifiables ne figuraient 
pas parmi les éléments demandés par 
l’autorité de gestion.
Exemple de plan d’activité complet porté au dossier d’un projet
En Pologne, un plan d’activité complet avait dû être fourni au moment de la demande pour tous les projets 
financés dans le cadre de la mesure visant à promouvoir les solutions de commerce interentreprises (B2B).
Ce plan devait fournir des informations détaillées, parmi lesquelles une description de l’entreprise et du  
projet (composantes du projet, justification de l’investissement proposé, détail des ressources financières, 
techniques et humaines nécessaires pour mener à bien le projet), les avantages escomptés (y compris des 
objectifs, des indicateurs de réalisation et de résultat mesurables, ainsi que des valeurs cibles), et des  
informations financières sur l’entreprise (bilan, compte de résultat et état des flux de trésorerie).
Des informations aussi détaillées ont permis de bien comprendre la raison d’être des projets et, par  
conséquent, de sélectionner les projets les plus efficients.Encadré 3
16 Observations
Dans certains cas, les projets 
audités ne répondaient pas  
aux objectifs de la mesure 
définis dans les PO
32 
En Grèce, cinq des projets cofinancés 
audités n’étaient pas en adéquation 
avec les objectifs de la mesure définis 
dans les PO. Même si le PO soulignait 
la nécessité de soutenir les micro ‑ et 
les petites entreprises, les appels 
à propositions dans le cadre desquels 
les projets audités ont été sélectionnés 
autorisaient également les grandes 
entreprises à déposer une demande de 
cofinancement (voir encadré 4 ).33 
S’agissant de l’une des mesures d’un 
PO (en Pologne) visant à aider des en ‑
treprises nouvellement créées à fournir 
des services en ligne, la Cour a consta ‑
té que la seule pièce justificative 
exigée au stade de la sélection pour 
prouver que l’entreprise avait bien été 
créée récemment était un extrait du 
registre du commerce et des sociétés 
mentionnant la date de création de 
l’entreprise. Ce critère de sélection 
était donc facile à contourner. De fait, 
sur les cinq projets audités ayant béné ‑
ficié d’une aide au titre de la mesure 
en question, deux concernaient des 
entreprises qui existaient déjà, mais 
qui avaient cessé ou restreint drasti ‑
quement leur activité, laquelle a en ‑
suite été transférée vers une nouvelle 
entreprise, dotée d’un nouveau statut 
juridique. Les entrepreneurs avaient 
décidé de créer une nouvelle société 
répondant aux critères d’éligibilité afin 
de recevoir un financement du FEDER. 
Ce contournement du critère d’éligibi ‑
lité susmentionné a réduit l’efficacité 
de cette mesure.
Sélection de projets qui n’étaient pas en adéquation avec les objectifs de la mesure 
définis dans les PO
En Grèce, le PO mentionnait explicitement la nécessité de soutenir les microentreprises dans le secteur du 
tourisme et définissait des mesures visant à répondre à ce besoin. Il existait dans l’aire couverte par le PO une 
forte concentration de ce type d’entreprises dont le niveau d’adoption des TIC était particulièrement bas. La 
présence en ligne de bon nombre des entreprises ciblées s’est avérée minime voire inexistante. Le soutien 
destiné à ces microentreprises visait également à atténuer le phénomène de saisonnalité qui affecte l’indus ‑
trie du tourisme grecque en stimulant une activité économique qui pourrait perdurer tout au long de l’année.
Toutefois, l’appel à propositions a été rédigé de telle manière qu’aucun accent particulier n’a été mis sur les 
microentreprises, ni même sur les petites. Par conséquent, de grands hôtels ont également reçu des finance ‑
ments (quatre des sept entreprises évaluées dans le secteur du tourisme appartenaient à des chaînes hôte ‑
lières grecques de premier plan).
En outre, ces hôtels disposaient d’un modèle d’entreprise bien établi reposant sur deux principaux éléments: 
la vente par l’intermédiaire de voyagistes (la vente directe sur un site web revêt alors une importance minime) 
et la contrainte de la saisonnalité (ils sont ouverts six mois dans l’année). La mise en œuvre des projets cofi ‑
nancés n’a eu aucun impact sur le modèle d’entreprise évoqué précédemment alors même qu’il s’agissait d’un 
objectif fixé dans le PO et ses lignes directrices.Encadré 4
17 Observations
18 La procédure de sélection 
appliquée au Royaume‑Uni 
(Écosse) comportait deux 
phases. Lors de la première, 
l’autorité de gestion appliquait 
une procédure en deux parties 
pour sélectionner les 
promoteurs de projets (les 
intermédiaires). La première 
partie de cette procédure 
permettait à l’autorité de 
gestion (ou à l’organisme 
intermédiaire) d’établir si le 
projet répondait ou non aux 
critères d’éligibilité du PO. Les 
demandes retenues étaient 
alors soumises à la deuxième 
partie de la procédure, lors de En raison de l’insuffisance 
de certaines procédures de 
sélection, des projets peu 
susceptibles de conduire 
à une utilisation optimale des 
ressources ont été cofinancés
34 
Des différences ont été relevées au 
niveau des procédures de sélection 
des PO audités, en particulier en ce qui 
concerne la nature des projets, les pla ‑
fonds de financement et les méthodes 
de sélection (voir figure 3 )18.Figure 3Différentes méthodes de sélection des projets dans le secteur du commerce 
électronique appliquées dans les États membres
Source: Cour des comptes européenne.Les promoteurs de projets 
sélectionnent les projets portés par des 
PME selon le principe du «premier 
arrivé, premier servi», à condition de 
respecter les critères d’éligibilitéClassement des demandes d’aide 
sur la base de l’évaluation de 
critères de fond (réalisée par des 
experts externes)
200 000 eurosJusqu’en 2010: premier arrivé, premier 
servi, à condition de respecter les critères 
d’éligibilité
À partir de 2010: classement des 
demandes d’aide sur la base de 
l’évaluation de critères de fondSubventions: 200 000 euros
et/ou 
Aide autre que ﬁnancière: 
services de conseil/consultance200 000 euros
Premier arrivé, premier servi,
à condition de respecter les critères 
d’éligibilitéVariable selon le type de projet: 
40 000 euros (projets touristiques) ou 
200 000 euros (projets de commerce 
de détail)
Investissement direct dans des PMEFinancement d’intermédiaires  
(promoteurs de projets)Investissement direct dans des PMEInvestissement direct dans des PMEProcédure de sélection Plafond d’investissement Type de soutien
Émilie-Romagne 
(Italie)Piémont
(Italie)
Convergence 
numérique 
(Grèce)
Lowlands et 
Uplands d’Écosse 
(Royaume-Uni)PO
Économie 
innovante
(Pologne)
18 Observations
35 
La plupart des procédures de sélec ‑
tion ont suivi le principe du «premier 
arrivé, premier servi» lorsque seuls 
des critères d’éligibilité, de surcroît 
faciles à satisfaire, étaient appliqués. 
Jusqu’en 2010, les autorités de gestion 
avaient eu recours à une procédure 
de sélection qualitative basée sur des 
critères de fond, un classement des 
demandes et une évaluation par des 
experts pour seulement deux des  
cinq PO (Italie: Piémont et Émilie‑  
Romagne). En 2010, la Pologne a dé ‑
cidé de modifier ses procédures de 
sélection en mettant en place une 
évaluation qualitative et un classement 
des propositions.
36 
Le manque de critères exigeants et de 
sélection comparative des demandes, 
associé à l’absence d’informations 
commerciales complètes dans les 
dossiers de candidature, a abouti, dans 
plus d’un tiers des cas, au cofinance ‑
ment de projets présentant un rapport 
coûts/avantages faible ou nul:
a) en Grèce, quatre projets (visant 
à développer un site web doté 
d’un service de réservation en 
ligne) se sont révélés inutiles. Les 
entreprises disposaient d’un site 
web et d’un service de réservation 
en ligne avant de mener à bien le 
projet. Qui plus est, les sites web 
développés se présentaient de la 
même manière que d’autres mis en 
place par des hôtels de la même 
chaîne eux aussi cofinancés (pour 
un coût identique ou très similaire) 
par le FEDER dans le cadre du 
même appel à propositions;b) sur les 30 projets cofinancés 
examinés lors de l’audit, dix (tous 
situés soit en Italie (Émilie‑  
Romagne et Piémont), soit en 
Grèce19) auraient été menés à bien 
même en l’absence de finance ‑
ment public, selon les déclarations 
des propriétaires des projets. 
De plus, cinq de ces dix projets 
avaient été lancés bien avant que 
l’octroi de la subvention ait été 
notifié. Trois d’entre eux avaient 
même déjà commencé avant que 
les entreprises ne présentent leur 
demande de cofinancement. Tous 
ces projets démontrent l’existence 
d’un effet d’aubaine;
c) dans un État membre (le 
Royaume‑Uni), certains promo ‑
teurs de projets ont remplacé 
ou complété les subventions par 
des conseils. Dans le cas des trois 
projets concernant des PME ayant 
reçu des conseils, les proprié ‑
taires des projets estimaient que 
l’impact du soutien du FEDER avait 
été négligeable puisque ces trois 
entreprises avaient toutes déve ‑
loppé leur présence en ligne et 
leur propre stratégie en matière de 
commerce électronique de ma ‑
nière indépendante et à leurs frais. 
Dans deux de ces cas, la presta ‑
tion de conseil n’a en rien aidé les 
entreprises, qui l’ont donc jugée 
inutile.laquelle elles étaient évaluées 
sur la base de critères 
spécifiques, puis pondérées. 
Lors de la deuxième phase de 
la procédure globale de 
sélection, les promoteurs de 
projets sélectionnés appor ‑
taient leur aide aux PME selon 
le principe du «premier arrivé, 
premier servi».
19 Y compris les quatre projets 
mentionnés au point 36, 
lettre a).
19 Observations
Les procédures de sélection  
ont parfois traîné en longueur
37 
Le délai moyen nécessaire à l’approba ‑
tion des projets audités (soit le temps 
écoulé entre le lancement de l’appel 
à propositions et l’octroi de la subven ‑
tion) a été supérieur à six mois pour 
trois des cinq PO audités [en Grèce et 
en Italie (Émilie‑Romagne et Piémont)]. 
Un tel délai a pu pénaliser les deman ‑
deurs qui n’étaient pas en mesure 
de lever suffisamment de capitaux 
et avaient en réalité le plus besoin 
d’une aide financière publique, et qui 
n’ont donc pas pu mener à bien leurs 
projets.
38 
Ces délais de plusieurs mois s’expli ‑
quaient, mais en partie seulement, par 
la réalisation, dans le cadre du pro ‑
cessus de sélection, d’une évaluation 
par un expert et d’une comparaison 
des demandes reçues sur la base d’un 
ensemble de critères de fond. C’est ce 
qui s’est produit dans le cas des PO 
italiens, où le délai moyen d’approba ‑
tion des projets s’élevait à huit mois en 
Émilie‑Romagne et à 14 mois dans le 
Piémont.
39 
Toutefois, il était difficile de justifier 
des délais de sept mois lorsque les pro ‑
cédures de sélection consistaient à ap ‑
pliquer le principe du «premier arrivé, 
premier servi» et n’intégraient aucune 
évaluation de fond ni aucune com ‑
paraison des demandes, comme ce 
fut le cas en Grèce (PO «Convergence 
numérique»). Des procédures similaires 
au Royaume‑Uni (PO «Lowlands et 
Uplands d’Écosse») ou en Pologne (PO 
«Économie innovante») nécessitaient 
entre deux et quatre mois.40 
La durée de la procédure de sélection 
appliquée dans le cadre du PO grec 
peut également être confrontée aux 
délais enregistrés par le projet pilote 
mené dans le cadre de l’initiative 
«chèques‑innovation» en faveur des 
TIC, puisque, dans les deux cas, il s’est 
agi de financer des projets standards 
de nature similaire, définis spécifique ‑
ment au niveau régional, selon le prin ‑
cipe du «premier arrivé, premier servi». 
Dans le cadre du projet pilote portant 
sur les chèques‑innovation, des projets 
très similaires ont été sélectionnés en 
moins du tiers du temps nécessaire en 
Grèce (voir encadré 2 ).
Pour la plupart des États 
membres visités, il n’était pas 
tenu compte de la dimension 
transfrontalière dans la 
procédure de sélection
41 
Au début de la période de program ‑
mation, les procédures appliquées 
pour sélectionner les projets audités 
dans tous les États membres visités, 
à l’exception de la Grèce (où c’était 
obligatoire), n’ont pas pris en considé ‑
ration la question des services en ligne 
transfrontaliers, bien qu’il s’agisse d’un 
facteur essentiel à la mise en place 
d’un marché intérieur numérique plus 
intégré (comme le prévoit la stratégie 
i2010 et comme le souligne la stratégie 
numérique pour l’Europe) (voir éga ‑
lement point 5). En 2010, après avoir 
révisé sa procédure et ses critères de 
sélection, la Pologne a ajouté le critère 
de sélection «Dimension internationale 
du projet» (offre de services transfron ‑
taliers) au PO concerné.
20 Observations
42 
De fait, seules sept des 22 entreprises 
dont les projets ont été examinés et 
pour lesquelles des opérations trans ‑
frontalières se justifiaient ont réalisé 
un projet qui leur permettait de créer 
un site web ou de rendre leur site 
existant compatible avec des opéra ‑
tions transfrontalières. Quatre autres 
entreprises disposaient déjà de ce 
type d’outil en interne ou au sein du 
groupe auquel elles appartenaient. La 
moitié des entreprises qui auraient pu 
profiter des débouchés offerts par le 
commerce électronique transfronta ‑
lier en mettant en œuvre leurs projets 
respectifs ont donc laissé passer une 
occasion.
43 
Dix des 23 entreprises dont les projets 
ont été audités et dont on pouvait 
raisonnablement attendre qu’elles se 
dotent d’un site multilingue dispo ‑
saient effectivement d’un site web en 
deux langues ou plus. Sur ces dix en ‑
treprises, deux avaient un site web 
multilingue avant que le projet soit 
mis en œuvre. Les huit autres n’ont pu 
en disposer qu’à la suite de la mise en 
œuvre de leur projet.Pour la plupart, les autorités 
de gestion n’étaient pas en 
mesure d’évaluer l’impact 
d’un projet sur le développe ‑
ment d’une PME
Pour plus de la moitié 
des projets examinés, les 
bénéficiaires n’avaient 
pas à établir de rapports 
concernant les objectifs axés 
sur les résultats
44 
Toutes les autorités de gestion ont 
demandé aux entreprises bénéficiaires 
de présenter des rapports sur l’état 
d’avancement de la mise en œuvre de 
leur projet. Selon la durée du projet, 
des rapports ont été remis soit après 
sa mise en œuvre, soit pendant et 
après cette dernière. Cependant, dans 
16 des 30 cas examinés, ces informa ‑
tions ne concernaient que l’achève ‑
ment concret du projet, à savoir l’achat 
et/ou le développement des solutions 
informatiques nécessaires. De plus, un 
tiers des rapports ne contenaient pas 
d’informations concernant la durée du 
projet audité.
45 
Les autorités de gestion compétentes 
(en Grèce, en Italie et au Royaume‑Uni) 
n’ont demandé d’objectifs axés sur les 
résultats pour aucun des 16 projets 
concernés. Les seules informations 
demandées, et fournies par les béné ‑
ficiaires, concernaient le coût réel du 
projet et les réalisations obtenues.
21 Observations
46 
Pour les 14 autres projets, les autorités 
de gestion ont demandé aux entre ‑
prises de leur fournir un suivi détaillé 
des données commerciales afin de 
pouvoir évaluer les résultats de la mise 
en œuvre du projet sur leur dévelop ‑
pement. Une autorité de gestion avait 
subordonné les paiements à la perfor ‑
mance du projet (voir encadré 5 ).47 
Aucun suivi supplémentaire n’était 
assuré de manière systématique une 
fois les projets intégralement mis en 
œuvre, sauf dans le cas d’une autorité 
de gestion (Pologne) et d’un promo ‑
teur de projets (Royaume‑Uni), pour 
lesquels une obligation à cet égard 
figurait dans la convention de subven ‑
tion. Les autres autorités de gestion ne 
disposaient donc pas d’informations 
suffisantes pour apprécier l’efficacité 
avec laquelle l’aide fournie avait contri ‑
bué au développement des entreprises 
cofinancées et/ou à la réalisation des 
objectifs stratégiques fixés.
Exemple de gestion axée sur les résultats: la subordination des paiements  
à la performance
En Pologne, les paiements étaient subordonnés à la réalisation d’objectifs exprimés en termes de résultats 
commerciaux. Lorsque les valeurs cibles n’étaient pas atteintes, l’organisme intermédiaire avait la possibilité 
de réduire le montant de la subvention.
Ce fut le cas d’un des projets évalués, dont les performances insuffisantes (les recettes cibles escomptées 
n’ont pas été atteintes) ont eu pour corollaire une diminution de 5 % du financement public accordé au projet 
en question.Encadré 5
Dans certains cas, la manière 
dont les performances des 
projets ont été consignées  
dans les systèmes de suivi 
n’était pas fiable
48 
À l’exception de l’une d’entre elles, 
toutes les autorités de gestion exa ‑
minées recueillaient auprès des PME 
les informations relatives à la perfor ‑
mance sous la forme d’un rapport 
type. Une autorité de gestion [en Italie 
(Émilie‑Romagne)] ne disposait pas d’un tel modèle. Les rapports qui lui 
étaient transmis étaient de qualité très 
variable puisque chaque entreprise 
choisissait les informations à inclure et 
la façon de les présenter, empêchant 
ainsi l’autorité de gestion de détermi ‑
ner si les projets s’achevaient ou non 
sur une réussite. Par exemple, un béné ‑
ficiaire a omis de déclarer que l’une 
des composantes du projet (un panier 
d’achat électronique) n’avait pas été 
développée, et l’autorité de gestion ne 
s’est pas penchée sur cette question 
alors que cette composante faisait par ‑
tie intégrante du projet cofinancé.
22 Observations
49 
Dans le cas de deux autres autorités de 
gestion (en Italie et au Royaume‑Uni), 
les données saisies dans les systèmes 
de suivi n’étaient pas totalement 
fiables et/ou exhaustives:
a) en Italie (Piémont), l’autorité de 
gestion n’a pas vérifié l’exactitude 
des informations fournies. Pour 
deux des quatre projets évalués, 
les informations saisies dans le 
système étaient erronées (dans un 
cas, l’erreur portait sur l’indicateur 
de réalisation et, dans l’autre, sur 
le nombre d’employés de l’une des 
entreprises cofinancées);
b) au Royaume‑Uni (Lowlands et 
Uplands d’Écosse), les indicateurs 
avaient été mal définis par l’auto ‑
rité de gestion et, donc, interprétés 
différemment par chaque promo ‑
teur de projets, ce qui a entraîné 
des incohérences au niveau de la 
communication de l’avancement 
des projets.Le manque de données 
a parfois compromis le suivi  
de l’utilisation économique  
du financement de l’UE
50 
Au Royaume‑Uni (Lowlands et Uplands 
d’Écosse), des entreprises ont reçu 
l’aide par le biais d’intermédiaires (des 
promoteurs de projets). Dans certains 
cas, ces intermédiaires ont fourni une 
assistance autre que financière, notam ‑
ment des services de conseil ou de 
consultance [voir également point 36, 
lettre c)].
51 
Dans deux cas, les coûts administratifs 
des intermédiaires étaient considé ‑
rables, en particulier au regard de ceux 
du projet pilote mené pour l’initiative 
des «chèques‑innovation» en faveur 
des TIC (voir encadré 2 ). Dans les 
autres États membres, il était possible 
de déterminer le montant exact versé 
aux PME en vue de l’adoption des TIC. 
A contrario, il était difficile en l’occur ‑
rence d’établir clairement quelle part 
du financement du FEDER était effec ‑
tivement allée aux bénéficiaires (voir 
encadré 6 ).
En raison du manque d’informations, il n’a pas été possible de déterminer  
si les dépenses administratives supportées par les intermédiaires satisfaisaient  
au critère d’économie
En Écosse, l’autorité de gestion a mis en œuvre des projets par le biais d’intermédiaires, à savoir des promo ‑
teurs de projets.
Les intermédiaires ayant fourni eux‑mêmes les services de consultance aux PME, les coûts administratifs, 
salaires inclus, représentaient une part significative des dépenses remboursées: un promoteur de projets 
a consacré 55 % de son budget aux salaires et 18 % aux activités de marketing, alors que pour un autre promo ‑
teur, les salaires représentaient 82 % du budget total. Aucune donnée n’ayant été mise à disposition, la Cour 
n’a toutefois pas été en mesure de se prononcer sur l’utilisation économique ou non qui a été faite des fonds 
en question. De plus, l’un des intermédiaires n’a pas été à même de justifier le temps ou le travail consacré 
à ces activités de conseil pour certaines des PME soutenues.Encadré 6
23 Observations
Globalement, la mise  
en œuvre des projets  
par les PME s’est déroulée 
de manière satisfaisante, 
mais les résultats obtenus 
n’ont pas toujours été 
démontrés
52 
La Cour a déterminé si:
a) les projets ont été menés à bien et 
gérés comme prévu initialement;
b) les avantages économiques qui 
devaient découler de la mise en 
œuvre d’un projet ont été obtenus 
et mesurés.
Les réalisations des projets 
étaient généralement en 
adéquation avec la demande 
correspondante
53 
Pour la plupart des projets menés 
à bien, le budget a été respecté et les 
délais l’ont généralement été aussi. 
Lorsque le budget a été dépassé, les 
montants en cause étaient faibles et 
n’ont pas affecté le cofinancement pu ‑
blic. Les retards ont été systématique ‑
ment signalés à l’autorité de gestion et 
approuvés par cette dernière.
54 
Pour 25 des 30 projets audités, les 
réalisations avaient été menées 
à bien comme prévu et étaient 
opérationnelles:
a) 17 entreprises bénéficiaires avaient 
pu s’engager dans des activités 
en ligne après la création d’un site 
web, et neuf d’entre elles étaient 
en mesure de commercer en ligne;b) huit autres entreprises assuraient 
déjà une présence en ligne avant 
la mise en œuvre du projet, mais 
ont choisi de créer un nouveau site 
web ou de mettre leur site à jour.
Dans quatre des 25 cas mentionnés 
précédemment, les évolutions tou ‑
chant au commerce électronique 
faisaient partie intégrante de projets 
de plus grande envergure visant 
à informatiser les procédures internes 
(activités commerciales en ligne).
55 
S’agissant des cinq autres projets 
audités [en Grèce, en Italie (Piémont) 
et en Pologne], la mise en œuvre n’a 
pas donné les réalisations escomptées. 
Dans le cas d’un projet, l’entreprise 
n’a pas utilisé l’application dévelop ‑
pée. Malgré le développement et le 
déploiement des applications informa ‑
tiques, quatre autres projets ont soit 
échoué à se tailler une niche dans le 
marché, soit rencontré des difficultés 
techniques (voir point 57).
56 
Bien que, pour l’écrasante majorité des 
projets (26 sur 30), un budget consacré 
à la maintenance informatique n’ait 
pas été prévu dès le départ, aucune 
des entreprises dont les projets ont 
été évalués n’a rencontré de problème 
à cet égard. En effet, le logiciel infor ‑
matique était généralement conçu 
pour garantir de faibles coûts de main ‑
tenance et permettre aux utilisateurs 
de procéder eux‑mêmes à des mises 
à niveau et à des changements (c’était 
le cas pour 14 des projets).
24 Observations
57 
Aucune entreprise ou presque n’a 
rencontré de gros problèmes tech ‑
niques pendant ou après la mise en 
œuvre. Les applications informatiques 
développées étaient opérationnelles 
et ont fonctionné sans interruption. Il 
y a cependant eu quelques exceptions: 
deux entreprises en Grèce dont le site 
web et/ou la page de réservation en 
ligne n’étaient pas accessibles et trois 
autres entreprises en Pologne et en 
Italie qui ne sont pas parvenues à se 
tailler une niche dans le marché et n’ont 
donc pas attiré de clients. Dans ces trois 
derniers cas, le caractère pérenne du 
projet n’était pas uniquement lié à une 
question de maintenance informatique: 
un projet est resté inachevé, et les en ‑
treprises qui menaient les deux autres 
projets ont craint de ne pas poursuivre 
leur activité économique au ‑delà de la 
période légale de durabilité.
De nombreuses PME ont 
affirmé avoir tiré avantage  
de la mise en œuvre de leur 
projet, mais les résultats 
obtenus n’ont pas été  
systématiquement mesurés
58 
Sur les 30 entreprises dont les pro ‑
jets ont été évalués, à peine la moitié 
avaient dû fournir des valeurs cibles 
concernant leurs résultats (voir égale ‑
ment points 44 à 46). Les résultats es ‑
comptés ont été obtenus pour huit des 
14 projets dont les dossiers compor ‑
taient des valeurs cibles de résultat et 
ayant fait l’objet d’un suivi. Les valeurs 
cibles étaient exprimées en termes 
d’augmentation du chiffre d’affaires, 
du nombre de clients, du pourcentage 
représenté par les ventes en ligne, et/
ou de création d’emploi.59 
S’agissant de l’autre moitié des entreprises 
bénéficiaires d’une aide du FEDER pour 
le développement du commerce électro ‑
nique, aucun lien n’a pu être établi entre 
les intrants reçus et le développement de 
l’entreprise sur le plan commercial.
60 
Treize entreprises ont déclaré avoir ga ‑
gné en efficience à la suite de la mise en 
œuvre de leur projet, même si une seule 
d’entre elles avait défini des valeurs 
cibles de cette nature dans son dossier 
de demande. Sur ces 13 entreprises, 
seules quatre étaient en mesure de 
quantifier ce gain d’efficience. Six entre ‑
prises n’avaient pas relié le site web cofi ‑
nancé à leur logiciel de gestion interne. 
Par conséquent, chaque réservation en 
ligne devait être saisie manuellement 
dans leurs systèmes internes.
61 
La création d’emploi n’était générale ‑
ment pas l’objectif de la plupart des 
projets cofinancés. Néanmoins, huit 
projets comportaient un objectif de 
création d’emploi pour lequel les entre ‑
prises avaient défini une valeur cible 
dans leur dossier de demande.
62 
Ces huit projets ont atteint leur objectif. 
Par ailleurs, cinq entreprises ont déclaré 
avoir embauché une ou plusieurs per ‑
sonnes à la suite de la mise en œuvre du 
projet, et quatre d’entre elles étaient en 
mesure d’en apporter la preuve. La moi ‑
tié des entreprises dont les projets ont 
été évalués ont organisé des formations 
à destination de leur personnel afin de 
l’initier à l’utilisation des applications 
informatiques développées dans le 
cadre du projet. Cette formation ayant 
été adaptée aux besoins des différentes 
entreprises intéressées, aucun certificat 
n’a été délivré. En outre, il était fréquent 
que le personnel soit formé sur le tas.
25
 Conclusions  
et recommandations
63 
Les technologies du commerce 
électronique sont perçues comme 
un accélérateur de croissance écono ‑
mique et un moteur pour l’intégration 
européenne et le développement 
du marché unique. La Commission 
a donc accordé une attention crois ‑
sante à la nécessité de promouvoir 
le développement du commerce 
électronique, en particulier au moyen 
de l’une de ses initiatives phares, la 
stratégie numérique pour l’Europe. 
L’UE a consacré 3 milliards d’euros 
du budget de ses Fonds structurels 
à la promotion de l’adoption des TIC 
par les PME au cours de la période de 
programmation 2007 ‑2013.
64 
Dans le cadre du présent audit, la 
Cour s’est attachée à déterminer si 
le soutien du FEDER aux PME dans le 
domaine du commerce électronique 
a été efficace. Elle estime, en conclu ‑
sion, que le soutien du FEDER aux 
projets dans ce domaine a contribué 
à accroître la disponibilité des services 
commerciaux en ligne. Toutefois, en 
raison de lacunes affectant le suivi des 
projets, il n’a pas été possible de déter ‑
miner dans quelle mesure ce soutien 
a contribué à la réussite des stratégies 
de l’UE et des États membres dans le 
domaine des TIC, ainsi qu’à la réalisa ‑
tion des objectifs de développement 
des PME. Des procédures de sélection 
insuffisantes ont par ailleurs conduit 
à cofinancer des projets peu suscep ‑
tibles de constituer une utilisation 
optimale des ressources.
65 
Les PO des États membres ont consti ‑
tué une base solide pour l’octroi d’une 
aide aux PME dans le domaine du com ‑
merce électronique. Ils comportaient 
des mesures en faveur du commerce 
électronique qui répondaient à leurs 
besoins nationaux ou régionaux, tels 
qu’ils figurent dans leurs stratégies respectives en matière de TIC. Néan ‑
moins, la mesure sérieuse des progrès 
accomplis a parfois été compromise 
par la révision des indicateurs et des 
valeurs cibles, intervenue souvent en 
fin de période de programmation, 
sans que cela soit toujours dûment 
justifié. De plus, les dépenses liées aux 
projets dans le domaine du commerce 
électronique n’ont pas toujours été 
présentées à la Commission sous la 
bonne catégorie, ce qui n’a pas permis 
de procéder à une appréciation glo ‑
bale. En 2013, la Commission a proposé 
de remédier à l’absorption lente des 
fonds par une utilisation alternative 
des Fonds structurels pour promouvoir 
l’adoption des TIC par les PME, à savoir 
le système de «chèque‑innovation» en 
faveur des TIC. Elle n’a cependant pas 
accordé suffisamment d’attention au 
suivi de la performance, indispensable 
pour évaluer les progrès réellement 
accomplis (points 18 à 27).
66 
Les autorités de gestion se sont 
davantage intéressées aux réalisations 
qu’aux résultats, aussi bien lors de la 
phase de sélection que lors de la phase 
de suivi. Eu égard au caractère peu 
sélectif des critères appliqués, elles 
ont parfois financé tous les projets 
éligibles tant que le financement était 
disponible, sans tenir compte de leur 
valeur ajoutée potentielle du point de 
vue du développement des PME ou 
de la réalisation des objectifs de l’UE 
relatifs à la société de l’information 
(points 29 à 43). Qui plus est, pour 
la plupart, les autorités de gestion 
n’étaient pas en mesure d’évaluer l’im ‑
pact d’un projet sur le développement 
d’une PME. Enfin, dans deux des États 
membres sélectionnés, les contrôles 
nécessaires n’ont pas été effectués 
concernant la fiabilité des données 
alimentant le système (points 44 à 51).
26 Conclusions et recommandations 
67 
Globalement, le déroulement de la 
mise en œuvre des projets par les PME 
a été satisfaisant, et les réalisations 
étaient généralement en adéquation 
avec la demande correspondante. De 
nombreuses PME ont affirmé avoir tiré 
avantage de la mise en œuvre de leur 
projet, mais les résultats obtenus n’ont 
été mesurés que dans moins de la moi ‑
tié des projets audités. Lorsqu’ils l’ont 
été, ils ont révélé que plus de la moitié 
des PME concernées en ont effective ‑
ment tiré avantage (points 53 à 62).
68 
Par conséquent, la Cour formule les 
recommandations ci‑après.
Recommandation n° 1
La Commission devrait veiller à obtenir 
des États membres des informations 
fiables et cohérentes concernant 
l’avancement des PO, non seulement 
sur le plan financier, mais également 
du point de vue de la performance. 
Pour ce faire, la Commission devrait:
a)  évaluer la pertinence des indica ‑
teurs de résultat proposés, lors de 
l’approbation du PO, mais aussi des 
modifications ultérieures;
b)  concevoir un système de suivi 
permettant de mesurer en temps 
voulu les progrès accomplis pour 
atteindre l’ensemble des valeurs 
cibles définies et de les comparer 
dans le temps;
c)  suggérer des indicateurs types 
coïncidant avec les objectifs 
stratégiques de l’UE en matière de 
commerce électronique.Recommandation n° 2
La Commission devrait insister pour 
que les critères et procédures de 
sélection mis en place par les États 
membres garantissent que seuls soient 
retenus parmi les demandes les pro ‑
jets présentant la plus grande valeur 
ajoutée en termes de promotion du 
développement du commerce électro ‑
nique au sein des PME et de réalisation 
des objectifs de la stratégie numérique 
pour l’Europe, tout en assurant que le 
temps à consacrer à ces procédures 
et la charge administrative qui en 
découle soient acceptables pour les 
bénéficiaires ciblés.
Lors de la sélection des projets, les au ‑
torités des États membres devraient, le 
cas échéant, demander aux candidats:
a) de justifier en quoi la mise en 
œuvre du projet en question est 
nécessaire, idéalement en fournis ‑
sant un plan d’activité réaliste et 
suffisamment détaillé;
b) de démontrer la viabilité financière 
du projet;
c) de démontrer qu’il existe un 
besoin réel de financement public, 
afin de prévenir l’effet d’aubaine;
d) d’inciter les propriétaires de pro ‑
jets à prendre en considération la 
dimension transfrontalière de leur 
activité afin d’exploiter pleinement 
les débouchés offerts par le mar ‑
ché unique.
27 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 3
La Commission devrait demander 
aux autorités de gestion des États 
membres de mettre en place des 
outils permettant d’assurer un suivi 
de l’impact de la subvention sur le 
développement de l’activité des PME 
bénéficiaires. Elle devrait en particulier 
demander:
a) que soit défini, dans les conven ‑
tions de subvention, un ensemble 
minimum d’indicateurs solides, 
assortis de valeurs cibles, que ces 
derniers fassent l’objet de mesures 
ainsi que d’un suivi, une fois le pro ‑
jet mis en œuvre et opérationnel, 
puis à un stade ultérieur, lorsque 
son impact global devrait être 
perceptible;b) que soit mis en place, le cas 
échéant, un mécanisme garan ‑
tissant que les paiements soient 
subordonnés à la performance et 
qu’ils puissent être ajustés dans 
l’éventualité de performances par ‑
ticulièrement insuffisantes;
c) que soient effectués les vérifica ‑
tions et les contrôles nécessaires 
pour assurer que les données 
saisies dans les systèmes de suivi 
sont fiables et cohérentes.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par 
M. Henri GRETHEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg  
en sa réunion du 12 novembre 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA  
 Président
28
Les « principes régissant la sélection des opérations » et 
les « indicateurs de réalisation, y compris la valeur cible 
quantifiée » doivent faire partie des programmes 
relevant des Fonds ESI pour la période 2014 ‑2020 
et font l’objet de négociations avec la Commission. 
Le type de principes de sélection et les critères de 
sélection détaillés dépendront de l’objectif et du 
contexte spécifiques de l’investissement cofinancé.
Les États membres pour lesquels des faiblesses ont 
été détectées dans ces domaines sont tenus de 
décrire dans le programme (condition ex ante, plan 
d’action) les mesures que les autorités envisagent 
de prendre afin d’améliorer les procédures de 
sélection des projets et d’atténuer la charge admi ‑
nistrative pour les bénéficiaires. Le cas échéant, les 
États membres sont encouragés à faire appel à une 
assistance technique de manière proactive et ciblée 
pour apporter les améliorations envisagées.
En outre, la Commission conseillera aux autorités de 
gestion de tenir compte des recommandations de la 
Cour des comptes européenne dans la procédure et 
les critères de sélection des projets en faveur de la 
croissance numérique.
IV c)
La Commission accepte en partie cette 
recommandation.
La Commission accepte en principe d’introduire un 
mécanisme garantissant que les paiements soient 
liés à la performance. Cependant, dans le domaine 
du commerce électronique, il serait difficile de lier 
les paiements du FEDER aux résultats.Synthèse
III
La Commission se félicite de l’évaluation de la Cour.
La Commission est d’avis que l’efficacité du soutien 
du FEDER aux projets de commerce électronique 
contribue à augmenter la disponibilité des services 
commerciaux en ligne.
Les nouveaux règlements sur les Fonds structurels 
et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la 
période 2014 ‑2020 abordent la question du suivi au 
niveau de la programmation en renforçant l’orien ‑
tation vers les résultats et la logique d’intervention, 
grâce à l’introduction de conditions ex ante. Dans le 
cas des investissements dans le commerce électro ‑
nique, une condition ex ante spécifique est imposée 
sous la forme d’un cadre stratégique de croissance 
numérique.
IV a)
La Commission accepte cette recommandation.
Pour la période 2007 ‑2013, la Commission exige des 
autorités de gestion qu’elles fassent rapport sur la 
mise en œuvre des programmes conformément aux 
règlements FEDER applicables.
Les programmes relevant des Fonds ESI pour la 
période 2014 ‑2020 mettront davantage l’accent sur 
les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. 
Au niveau de l’axe prioritaire, les indicateurs mesu ‑
reront la performance globale de l’axe, mais pas la 
performance individuelle de chaque type d’action 
pouvant relever de cet axe.
IV b)
La Commission accepte la recommandation et 
demandera aux États membres de prendre les 
mesures qui s’imposent.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 29
Observations
18
La Commission se réjouit de l’évaluation de la Cour 
concernant le cadre stratégique mis en place dans 
tous les États membres audités. De plus, la Commis ‑
sion souligne que le nouveau règlement relatif aux 
Fonds ESI offre un cadre orienté davantage vers les 
performances et les résultats pour la période 2014 ‑
2020. [Voir réponse au point IV b).]
22
Le règlement régissant les programmes pour la 
période 2007 ‑2013 ne contient aucune obligation 
d’utiliser des indicateurs normalisés aux fins du 
suivi. En outre, il n’existe aucun indicateur de base 
spécifique au commerce électronique.
Un «indicateur de résultat» mesure les résultats 
escomptés de la mise en œuvre d’une activité don ‑
née. Dès lors, les États membres choisissent l’indica ‑
teur de résultat qui mesure le mieux la performance 
de l’activité entreprise. Alors qu’une normalisation 
est possible pour les indicateurs de réalisation, les 
indicateurs de résultat sont, quant à eux, taillés sur 
mesure et reflètent l’objectif poursuivi.
Réponse commune aux paragraphes   
23 et 25
Les indicateurs de résultat sont modifiés par les 
autorités de gestion durant toute la période de 
programmation. La Commission souligne que si 
un État membre demande une modification du 
programme, les indicateurs correspondants du 
programme doivent aussi être revus. En cas d’écart 
important, il y a lieu de déterminer au cas par cas 
la raison de cet écart. La Commission européenne 
négocie des modifications et demande à l’auto ‑
rité de gestion de fournir une justification solide. 
Les indicateurs de résultat sont mis à jour tant à la 
hausse (si le niveau d’ambition peut encore être 
plus élevé) qu’à la baisse (si la réalité économique et 
les progrès accomplis sur le terrain ne dépendaient 
pas de l’autorité de gestion).
S’agissant de la Grèce, la modification récente du 
PO «Convergence numérique» de décembre 2012 
concernait essentiellement une réduction impor ‑
tante du budget (près de 300 000 000 EUR) en vue 
de renforcer le PO «Compétitivité». Cette réduction Introduction
05
La Commission fait observer que la part des PME qui 
achètent en ligne est, de façon générale, nettement 
supérieure et que la moyenne de 26 % pour l’UE 
est bien plus proche de l’objectif. Ce succès relatif 
est en partie dû à un point de départ plus élevé. 
De même, il est facile d’acheter en ligne, mais il est 
difficile de vendre en ligne parce qu’il faut créer une 
plateforme qui s’accompagne d’un mécanisme de 
paiement et de livraison.
09
La Commission partage la préoccupation de la Cour 
concernant les faibles taux d’absorption des fonds 
consacrés à l’adoption des TIC. La Commission 
a donc rédigé et diffusé1 des orientations afin de 
promouvoir l’utilisation d’outils stratégiques pour 
l’adoption des TIC par les PME, y compris dans le 
secteur du commerce électronique. Ce sont, par 
exemple, dans le cadre du «guide de l’innovation 
dans les services», le guide «Smart growth of SMEs», 
le guide pour «l’internationalisation des PME», le 
guide pour une croissance numérique différente 
destiné à renforcer les méthodes de soutien de 
la «boîte à outils de la stratégie numérique» et le 
projet de chèques‑innovation en faveur des TIC 
mentionné ci‑dessous. La Commission permet 
également la consultation d’experts en croissance 
numérique par le biais de son assistance technique2.
En 2003, la Commission a aussi lancé le réseau 
européen de soutien numérique aux PME (eBSN), 
une plateforme de coordination des politiques des ‑
tinée aux décideurs nationaux et régionaux et aux 
experts des politiques publiques dans le domaine 
du commerce électronique. Ce réseau inclut une ini ‑
tiative visant à promouvoir l’utilisation intelligente 
des technologies de l’information et l’intégration 
des PME dans les chaînes de valeur de l’industrie 
mondiale3.
1  Voir: http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/guides  (anglais).
2  Comme elle l’a fait en 2013 ‑2014 pour la Hongrie, la Grèce et 
l’Italie.
3  Voir: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/ebsn/what/
index_en.htm  (anglais).
Réponses de la Commission 30
Conformément au principe de subsidiarité et à la 
gestion partagée, il appartient aux États membres 
et aux régions de décider de lancer un système de 
chèques‑innovation en faveur des TIC dans le cadre 
de leurs programmes opérationnels. La Commission 
encourage actuellement l’adoption du système par 
les régions pour leurs stratégies en faveur de l’inno ‑
vation ou de la croissance numérique.
La Commission convient également de la nécessité 
de soutenir un système de soutien fondé sur la 
demande qui réponde aux besoins commerciaux 
des PME.
Toutefois, l’expérience acquise jusqu’à présent dans 
les régions donne à penser que les PME manquent 
souvent de connaissances pour identifier précisé ‑
ment la solution technologique ou TIC qui corres ‑
pondrait à leur concept commercial et que les PME 
ont besoin d’un soutien pour définir et formuler 
leur demande en matière de TIC et élaborer un plan 
d’activité adéquat. Prodiguer des conseils en vue 
d’analyser et de trouver la solution TIC adaptée 
aux PME fait également partie de l’initiative des 
chèques‑innovation.
Compte tenu du caractère expérimental de l’initia ‑
tive des chèques et de la durée limitée de mise en 
œuvre, aucun indicateur de résultat n’est actuelle ‑
ment disponible. Ces informations seront communi ‑
quées à la Commission lors des prochaines réunions 
des comités de suivi prévues pour la mi ‑2015.
Au niveau du programme, il est important de 
souligner que pour la période de programmation 
2007 ‑2013, il n’y a pas d’indicateurs de résultat, mais 
bien des indicateurs de réalisation. Ces informations 
seront néanmoins demandées aux comités de suivi.a inévitablement eu une incidence sur la valeur des 
indicateurs, qui ont dû être affinés et ajustés en 
conséquence.
24
Les modifications des indicateurs du PO «Écono ‑
mie innovante» en Pologne ont été apportées au 
début de 2011. Compte tenu du fait que le PO a été 
approuvé à la fin de 2007 et que les premiers appels 
à propositions ont été lancés en 2008 et 2009, les 
modifications sont intervenues le plus rapidement 
possible après les premières expériences de mise 
en œuvre de la mesure, au milieu de la période de 
programmation, et l’autorité de gestion a fourni les 
justifications pertinentes.
26
Bien que la Commission ait fourni des orientations 
(voir note de bas de page 6) aux autorités respon ‑
sables sur les principes régissant le système d’infor ‑
mation par catégorisation, l’autorité de gestion 
reste responsable de la classification des dépenses.
Encadré 2
Dans le cadre du Fonds européen de développe ‑
ment régional, les «chèques‑innovation en faveur 
des TIC» sont un mécanisme de mise en œuvre, qui 
permet de toucher les microentreprises et les PME 
en réduisant la charge administrative pour celles‑ci. 
Il n’y a pas de solution unique. Chaque système sera 
conçu et mis en œuvre par des autorités régionales 
et locales sous la forme de subventions ou d’ins ‑
truments financiers, en fonction de facteurs spéci ‑
fiques pertinents, tels que le potentiel et l’intensité 
des TIC dans chaque région, son intégration avec 
d’autres mesures de gestion de l’innovation, la 
capacité de gérer le système, l’expérience pas ‑
sée dans le soutien en faveur de mesures simi ‑
laires ou la nécessité d’améliorer l’absorption des 
TIC par les PME.
Réponses de la Commission 31
33
La Commission souligne que les «principes régis ‑
sant la sélection» d’une opération, dans le cadre 
des PO, sont soigneusement examinés par la 
Commission lors de la négociation des programmes 
relevant des Fonds ESI pour la période 2014 ‑2020 
afin qu’ils correspondent aux objectifs et aux types 
d’opérations spécifiques4.
35
La Commission est d’avis que l’autorité de ges ‑
tion (ou l’organisme intermédiaire délégué) doit 
conserver des preuves suffisantes pour démontrer 
que la procédure de sélection est transparente et 
remplit les critères décidés par le comité de suivi du 
programme.
36 a)
La Commission souligne qu’elle a connaissance du 
cas décrit. La Commission et l’État membre ont pris 
des mesures correctrices appropriées.
36 b)
S’agissant des projets italiens et ainsi que les auto ‑
rités des États membres l’ont expliqué, l’appel à pro ‑
positions a été élaboré conformément au règlement 
(CE) 1998/2006 («de minimis»). Ce règlement ne 
contenait pas d’obligation concernant un effet d’in ‑
citation, contrairement à d’autres régimes d’aide. 
Néanmoins, l’appel a limité les dépenses rétroac ‑
tives au 1er janvier 2008 et ne les a pas étendues au 
1er janvier 2007, comme il aurait pu le faire.
4  Article 96, paragraphe 2, point b), du règlement portant 
dispositions communes: iii) une description du type et des 
exemples d’actions à soutenir au titre de chaque priorité 
d’investissement et leur contribution escomptée aux objectifs 
spécifiques visés au point i), y compris les principes régissant 
la sélection des opérations et, s’il y a lieu, l’énumération des 
principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et 
des types de bénéficiaires, ainsi que l’utilisation prévue des 
instruments financiers et les grands projets.29
En vertu de la gestion partagée, l’établissement 
de critères de sélection détaillés et la sélection 
de projets relèvent de la responsabilité des États 
membres. En d’autres termes, lors de la sélection 
des projets de commerce électronique, l’autorité 
de gestion décide si un plan d’affaires doit être 
présenté dans le cadre de la demande (ou d’autres 
informations conformes aux objectifs du PO) et ce 
qu’il doit mentionner. L’autorité de gestion vérifie 
également la qualité de la demande de projet et 
des pièces justificatives (par exemple, la qualité des 
plans d’affaires).
31
En vertu de la gestion partagée, l’établissement 
de critères de sélection détaillés et la sélection 
de projets relèvent de la responsabilité des États 
membres. En d’autres termes, lors de la sélection 
des projets de commerce électronique, l’autorité 
de gestion décide si un plan d’affaires doit être 
présenté dans le cadre de la demande (ou d’autres 
informations conformes aux objectifs du PO) et ce 
qu’il doit mentionner. L’autorité de gestion vérifie 
également la qualité de la demande de projet et 
des pièces justificatives (par exemple, la qualité des 
plans d’affaires).
Réponse de la Commission  
au paragraphe 32 et à l’encadré 4
La Commission souligne qu’elle a connaissance du 
cas décrit au paragraphe 32 et dans l’encadré 4. La 
Commission et l’État membre ont pris des mesures 
correctrices appropriées.
Réponses de la Commission 32
43
La traduction du site web pourrait être envisagée 
lorsque des débouchés commerciaux se présentent 
à l’étranger sur le marché cible. Cependant, selon 
la nature de l’activité, les frais exposés pourraient 
dépasser les bénéfices supplémentaires.
Réponse commune aux paragraphes   
44 et 45
Le règlement régissant les programmes 2007 ‑2013 
ne contient aucune obligation d’utiliser des indi ‑
cateurs normalisés à des fins de contrôle. En outre, 
il n’existe pas d’indicateur de base spécifique au 
commerce électronique.
L’analyse des rapports sur les progrès accomplis 
dans la mise en œuvre des projets est réalisée au 
niveau des États membres. Conformément aux 
bases légales, la Commission fournit des orienta ‑
tions en vue d’améliorer la gestion du projet.
Un «indicateur de résultat» mesure les résultats 
escomptés de la mise en œuvre d’une activité don ‑
née. Dès lors, les États membres choisissent l’indica ‑
teur de résultat qui mesure le mieux la performance 
de l’activité entreprise. Alors qu’une normalisation 
est possible pour les indicateurs de réalisation, les 
indicateurs de résultat sont, quant à eux, taillés sur 
mesure et reflètent l’objectif poursuivi.
47
Le suivi systématique des projets complètement 
exécutés peut être considéré comme une bonne 
pratique, mais n’est pas une obligation imposée par 
la réglementation.
Les autorités de gestion devraient procéder à des 
évaluations de l’efficacité, de l’efficience et de l’im ‑
pact d’un programme. Une évaluation doit estimer 
la manière dont le soutien des Fonds a contribué 
aux objectifs fixés pour chaque priorité.37
La Commission est d’accord avec la Cour et soulè ‑
vera, dans les cas concernés, la question de la durée 
de la procédure de sélection des projets au sein des 
comités de suivi du programme afin de garantir des 
procédures approuvées et plus rapides.
40
La Commission insiste sur la différence d’intensité 
d’intervention entre le PO grec et le projet pilote 
« chèques‑innovation en faveur des TIC», qui va de 
40 000 à 200 000 EUR dans le cas du PO grec, et de 
5 000 à 7 500 EUR pour le projet pilote. Cela pour ‑
rait également expliquer la différence au niveau de 
la durée de la procédure de sélection.
Par ailleurs, la Murcie a fondé son projet pilote de 
chèques‑innovation en faveur des TIC sur sa longue 
expérience en matière de conception, de mise en 
œuvre et de gestion des chèques‑innovation.
41
La dimension transfrontière dépend de la nature 
de l’activité. L’activité peut être locale et exclut dès 
lors les activités transfrontières. Le développement 
futur de l’activité pourrait à son tour nécessiter 
l’adaptation du site web avec l’introduction des 
fonctions multilingues.
En ce qui concerne les programmes au titre du 
FEDER pour la période 2014 ‑2020, la Commission 
insiste sur l’importance de l’internationalisation des 
PME, étant donné que les analyses montrent que 
les PME qui sont actives au‑delà de leurs frontières 
nationales tendent à être plus compétitives5.
5  Voir, par exemple, http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/
files/support_measures/internationalisation/report_internat_
en.pdf  (anglais).
Réponses de la Commission 33
La Commission insiste également sur le fait que, 
pour la période 2014 ‑2020, l’obligation de rapport 
à la Commission concernant les résultats ne porte 
pas sur chaque projet individuel, mais sur les résul ‑
tats agrégés par programme ou par axe.
60
La Commission fait valoir que les détails des obliga ‑
tions de rapport faites aux bénéficiaires, y compris 
les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que la 
prise en compte du coût de production des don ‑
nées et du rapport au regard du volume du soutien, 
relèvent de la gestion partagée définie par l’autorité 
de gestion, conformément au PO et à ses objectifs.
Conclusions et recommandations
64
La Commission se félicite de l’évaluation de la Cour. 
La Commission considère que l’efficacité du soutien 
apporté par le FEDER aux projets dans le domaine 
du commerce électronique permet d’accroître la 
disponibilité des services commerciaux en ligne. 
Les nouveaux règlements relatifs aux fonds struc ‑
turels et d’investissement (ESI) pour la période 
2014 ‑2020 abordent la question du suivi au niveau 
de la programmation en renforçant l’orientation 
vers les résultats et la logique d’intervention grâce 
à l’introduction de conditions ex ante. Dans le cas 
des investissements dans le commerce électro ‑
nique, une condition ex ante spécifique est imposée 
sous la forme d’un cadre stratégique de croissance 
numérique.
65
Les règlements régissant les programmes de la 
période 2007 ‑2013 ne contiennent aucune obliga ‑
tion d’utiliser des indicateurs normalisés aux fins du 
suivi. En outre, il n’existe aucun indicateur de base 
spécifique pour le commerce électronique permet ‑
tant un suivi de performance spécifique.49 a)
La Commission reconnaît le problème, mais attire 
l’attention sur les effets de la crise économique/
financière, qui a entraîné un taux de mortalité 
élevé des entreprises, et sur les retraits de projets 
financés, ainsi que sur l’allongement généralisé 
du délai de mise en œuvre des interventions. Pour 
surmonter cette crise, les autorités piémontaises 
ont concentré leurs efforts (y compris le suivi) sur 
l’accélération de l’absorption des fonds.
L’autorité de gestion met en œuvre une série 
d’initiatives visant à mettre un terme à cette situa ‑
tion «d’urgence» et à revenir à des performances 
régulières, constantes et correctes des activités de 
gestion informatisées pour toutes les informations 
relatives à l’état d’avancement des projets financés.
49 b)
La Commission reconnaît que les indicateurs perti ‑
nents devraient être définis de manière adéquate 
afin de permettre à l’autorité de gestion d’agréger 
les données au niveau du PO.
Les nouveaux règlements relatifs aux Fonds ESI 
pour la période 2014 ‑2020 règlent ce problème.
Encadré 6
Les projets audités concernent au premier chef 
la prestation, par des intermédiaires, de services 
de soutien et de conseils spécialisés aux entre ‑
prises nouvelles et existantes. Dès lors, les salaires 
représentent le principal élément de coût de la 
subvention.
En outre, les coûts de marketing étaient générés 
par des événements de mise en réseau destinés 
aux nouvelles entreprises afin qu’elles rencontrent 
des chefs d’entreprise prospères. Les nouvelles 
entreprises ont tiré parti de ces événements au fur 
et à mesure que des débouchés commerciaux sont 
apparus.
58
Voir la réponse de la Commission au paragraphe 22 
sur l’orientation davantage axée sur les résultats 
conformément au règlement portant dispositions 
communes pour la période 2014 ‑2020.
Réponses de la Commission 34
67
La Commission se félicite de l’évaluation de la Cour.
Recommandation n° 1
Pour la période 2007 ‑2013, la Commission impose 
aux autorités de gestion l’obligation de faire rap ‑
port sur la mise en œuvre des programmes confor ‑
mément aux règlements FEDER applicables.
Les programmes relevant des Fonds ESI pour la 
période 2014 ‑2020 mettront toutefois davantage 
l’accent sur des résultats atteints par rapport aux 
objectifs fixés. Au niveau de l’axe prioritaire, les 
indicateurs mesureront la performance globale de 
l’axe, mais pas les performances individuelles de 
chaque type d’action pouvant relever de cet axe.
Recommandation n° 1 a)
La Commission accepte d’évaluer la pertinence 
des indicateurs de résultat proposés, à la fois lors 
de l’approbation des PO et lors des modifications 
ultérieures.
Recommandation n° 1 b)
La Commission accepte la recommandation.
Pour la période 2014 ‑2020, dans le cadre du ren ‑
forcement de l’approche axée sur les résultats, 
les programmes doivent définir clairement les 
indicateurs de réalisation communs et spécifiques 
au programme (assortis de valeurs cibles) et les 
indicateurs de résultat qui mesureront les progrès 
accomplis dans la voie du changement recherché 
grâce à l’investissement (avec valeurs de référence 
et valeurs cibles). Les informations sur les progrès 
réalisés dans la mise en œuvre du programme 
seront transmises à la Commission chaque année 
(à partir de 2016), ce qui permettra un suivi dans le 
temps. Ces informations seront structurées, permet ‑
tant ainsi l’analyse, la comparaison et l’agrégation. 
La Commission a également l’intention de publier 
ces données.
Recommandation n° 1 c)
La Commission accepte en partie cette 
recommandation.De plus, si un État membre demande de modifier un 
programme, il convient de réexaminer également 
les indicateurs correspondants du programme.
Deuxièmement, bien que la Commission ait fourni 
des orientations6 aux autorités responsables sur les 
principes régissant le système d’information par 
catégorisation, l’autorité de gestion reste respon ‑
sable de la classification des dépenses.
La Commission insiste sur le caractère expérimental 
de l’initiative des «chèques‑innovation en faveur des 
TIC». L’expérience acquise jusqu’à présent dans les 
régions concernées suggère qu’il existe un besoin 
réel de telles initiatives pour stimuler la demande 
des PME. Compte tenu de la durée limitée de mise 
en œuvre, aucun indicateur de résultat n’est actuel ‑
lement disponible. Ces informations seront commu ‑
niquées à la Commission lors des prochaines réu ‑
nions des comités de suivi prévues pour la mi ‑2015.
66
La Commission considère que le nouveau règle ‑
ment relatif aux Fonds ESI offre un cadre orienté 
davantage vers les performances et les résultats 
pour la période 2014 ‑2020.
En particulier, les «principes régissant la sélection» 
d’une opération, dans le cadre des PO, sont soi ‑
gneusement examinés par la Commission lors de 
la négociation des programmes relevant des Fonds 
ESI pour la période 2014 ‑2020 afin qu’ils corres ‑
pondent aux objectifs et aux types d’opérations 
spécifiques7.
6  Note d’orientation de 2009: http://ec.europa.eu/employment_
social/sfc2007/quick‑guides/sfc2007_reporting_categorisation_
data_Note_Art_11.pdf  (anglais)  
 Foire aux questions publiée pour la première fois en 2009 
et révisée en 2012: http://ec.europa.eu/employment_social/
sfc2007/quick‑guides/categorisation_faq_rev201202.pdf  
(anglais) – «Une utilisation des codes faisant appel au bon sens 
est encouragée, notamment l’utilisation de conventions ou de 
définitions nationales lorsqu’elles existent. […] La Commission 
n’a pas proposé de définitions harmonisées, mais est disposée 
à donner son avis sur toute question qui sera posée.»
7  Article 96, paragraphe 2, point b), du règlement portant 
dispositions communes: iii) une description du type et des 
exemples d’actions à soutenir au titre de chaque priorité 
d’investissement et leur contribution escomptée aux objectifs 
spécifiques visés au point i), y compris les principes régissant 
la sélection des opérations et, s’il y a lieu, l’énumération des 
principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et 
des types de bénéficiaires, ainsi que l’utilisation prévue des 
instruments financiers et les grands projets.
Réponses de la Commission 35
La Commission constate que cette recommandation 
est adressée aux États membres et souligne que les 
détails devraient être adaptés au contexte spéci ‑
fique de chaque PO.
Recommandation n° 2 a)
La Commission soulève ces questions dans le cadre 
des négociations sur les projets de programmes 
relevant des Fonds ESI, qui doivent inclure des 
informations sur les principes régissant la sélec ‑
tion des opérations. Toutefois, le type de principes 
de sélection et les critères de sélection détaillés 
dépendront de l’objectif spécifique, du type et du 
volume de l’intervention et du contexte de l’inves ‑
tissement. Il se peut que cela n’aboutisse pas, dans 
tous les cas de soutien au commerce électronique, 
à une obligation de présenter un plan d’affaires.
Recommandation n° 2 b)
La Commission convient que la contribution du 
FEDER au projet devrait reposer sur une analyse 
coûts/bénéfices qui démontre la viabilité financière 
du projet. Ce point est couvert par un critère de 
sélection défini par les comités de suivi dans les 
États membres.
Recommandation n° 2 d)
La Commission encourage l’internationalisation des 
PME, dans la mesure où des PME actives sur le plan 
international créent davantage d’emplois et sont 
plus innovantes que celles qui n’opèrent que sur 
leur marché national8. Les règlements relatifs aux 
Fonds ESI pour la période 2014 ‑2020 promeuvent 
donc également la coopération au‑delà du territoire 
du PO (voir article 70, paragraphe 2, du règlement 
portant dispositions communes). Pour déterminer 
si des incitations spécifiques sont nécessaires pour 
la dimension transfrontière des projets, il convient 
toutefois de tenir compte des objectifs spécifiques 
et des types d’actions prévus par le programme.
8  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market‑access/
internationalisation/index_en.htm#h2 ‑5 (anglais).La Commission convient qu’il est important d’effec ‑
tuer le suivi de l’effet des subventions. Toutefois, 
les indicateurs choisis pour suivre les progrès et 
les effets ne seront pas normalisés. Ils dépendront 
des objectifs spécifiques de chaque PO. Les indi ‑
cateurs à utiliser reflètent la variété des besoins et 
des réponses politiques des régions ou des États 
membres.
Néanmoins, un cadre stratégique de croissance 
numérique inclut des indicateurs types destinés 
à mesurer les progrès réalisés dans les interventions 
dans le domaine des TIC, comme le prévoit la condi ‑
tion ex ante 2.1 à l’annexe XI du règlement portant 
dispositions communes.
Recommandation n° 2
La Commission accepte la recommandation et 
demandera aux États membres de prendre les 
mesures qui s’imposent.
Les « principes régissant la sélection des opérations » et 
les « indicateurs de réalisation, y compris la valeur cible 
quantifiée » doivent faire partie des programmes 
relevant des Fonds ESI pour la période 2014 ‑2020 
et font l’objet de négociations avec la Commission. 
Le type de principes de sélection et les critères de 
sélection détaillés dépendront de l’objectif et du 
contexte spécifique de l’investissement cofinancé.
Les États membres pour lesquels des faiblesses ont 
été détectées dans ces domaines sont tenus de 
décrire dans le programme (condition ex ante, plan 
d’action) les mesures que les autorités envisagent 
de prendre afin d’améliorer les procédures de 
sélection des projets et d’atténuer la charge admi ‑
nistrative pour les bénéficiaires. Le cas échéant, les 
États membres sont encouragés à faire appel à une 
assistance technique de manière proactive et ciblée 
pour apporter les améliorations envisagées.
En outre, la Commission conseillera aux autorités de 
gestion d’inclure les recommandations de la Cour 
des comptes européenne dans la procédure de 
sélection et les critères de sélection des projets en 
faveur de la croissance numérique.
Réponses de la Commission 36
Recommandation n° 3 a)
La Commission accepte la recommandation. Le 
cadre juridique pour la période 2014 ‑2020 impose, 
pour les programmes, des indicateurs de résultat 
au niveau des axes prioritaires et des indicateurs 
de réalisation au niveau des opérations durant la 
période de programmation.
Recommandation n° 3 b)
La Commission est d’accord avec le principe, mais, 
dans la pratique, elle ne saurait accepter la recom ‑
mandation. Les résultats des projets de commerce 
électronique peuvent être influencés par des 
facteurs externes qui ne sont pas connus à l’avance. 
Par conséquent, il serait difficile de lier aux résultats 
les paiements du FEDER en faveur de projets de 
commerce électronique.
Recommandation n° 3 c)
La Commission accepte la recommandation selon 
laquelle les États membres devraient être tenus de 
mettre en place les vérifications et contrôles néces ‑
saires pour assurer que les données alimentant les 
systèmes de suivi sont fiables et cohérentes.
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Publications gratuites:
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sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu);
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QJ‑AB‑14‑021‑FR‑N ISSN 1977 ‑5695Ces dernières années, dans le cadre de sa 
politique de cohésion, l’Union européenne 
a cofinancé, avec le concours du Fonds européen 
de développement régional, des projets dans le 
domaine du commerce électronique. Dans ce 
rapport, la Cour des comptes européenne 
s’attache à déterminer si ces projets ont permis 
d’encourager l’adoption des technologies de 
l’information et de la communication par les 
petites et moyennes entreprises. Pour ce faire, 
elle a contrôlé un échantillon de projets 
cofinancés par l’UE en Grèce, en Italie, en 
Pologne et au Royaume -Uni.
En conclusion, la Cour estime que le soutien du 
FEDER aux projets dans le domaine du 
commerce électronique a contribué à accroître la 
disponibilité des services commerciaux en ligne. 
Toutefois, elle souligne également qu’en raison 
de lacunes affectant le suivi des projets, il n’a pas 
été possible de déterminer dans quelle mesure 
ce soutien a contribué à la réussite des stratégies 
de l’UE et des États membres dans le domaine 
des TIC, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de 
développement des PME.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E