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B4-0131, 0132 et 0189/99

Résolution sur la liberté de religion

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur des cas particuliers de persécution religieuse dans plusieurs pays;

- vu l¨article 2 de la Déclaration universelle des droits de l¨homme des Nations unies du 10 décembre 1948, ainsi que l¨article 2, paragraphe 2, de l¨accord international sur les droits économiques, sociaux et culturels et l¨article 27 de l¨accord international sur les droits civils et politiques;

A. vivement préoccupé par la persécution croissante des minorités religieuses et les limites imposées à la liberté d¨opinion dans plusieurs pays,

B. troublé par les manifestations de xénophobie et de racisme liées à la persécution religieuse,

C. faisant observer que l¨article 25 de la Constitution de l¨Inde garantit la liberté de religion, soulignant l¨existence de dispositions législatives d¨exécution en matière de droits de l¨homme et se félicitant du discours prononcé par le premier ministre le 30 janvier 1999 devant la nation, dans lequel il a appuyé cette garantie et s'est opposé à la violence sectaire;

D. profondément choqué en particulier par les nouvelles faisant état de la persécution de chrétiens en Inde par des groupes extrémistes, notamment dans le Gujarat, et de l¨assassinat du missionnaire australien Graham Staines et de ses deux enfants, le dernier acte de violence en date d¨une longue série visant des chrétiens, des musulmans et d¨autres minorités religieuses, et préoccupé par le fait que ces attaques s¨inscrivent dans le prolongement d¨un discours antichrétien, antimusulman, antisikh et antijaïna de groupes extrémistes tels que le Vishwa Hindu Parishad (VHP), qui a manifesté publiquement son intention de mettre un terme à toutes les formes de conversion religieuse en Inde pour l¨an 2000;

1. invite les gouvernements des pays où les minorités religieuses font l¨objet de persécutions à respecter les accords internationaux, ainsi que leurs principes de base, qu¨ils ont signés, et à observer les clauses en matière de droits de l¨homme des différents traités qu¨ils ont conclus avec l¨Union européenne, et demande à ces gouvernements de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la protection effective des minorités religieuses vivant sur leur territoire;

2. demande aux autorités indiennes de mettre tout en oeuvre pour faire en sorte que les meurtriers du missionnaire Graham Staines soient identifiés et traînés en justice;

3. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les clauses en matière de droits de l¨homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées et invite les gouvernements des États membres à en tenir compte dans le cadre de leurs relations bilatérales;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement indiens et au secrétaire général de l¨Organisation des Nations unies.
B4-0025, 0039 et 0040/99

Résolution sur les services postaux européens

Le Parlement européen,

- vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ((JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.)),

A. considérant l'importance économique et sociale des services postaux dans l'Union européenne,

B. considérant la nécessité de mettre en place et de préserver un service postal universel de haute qualité dans la Communauté conformément aux objectifs clés de la directive 97/67/CE et de la résolution du Conseil du 7 février 1994,

C. considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de la directive 97/67/CE, la Commission est tenue de présenter avant la fin de 1998, de nouvelles propositions sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux,

D. rappelant sa position maintes fois réaffirmée, quant à la nécessité d'un service universel de haute qualité et d'une libéralisation progressive et contrôlée des services postaux, et encore exprimée dans la question E-3024/98 du 21 septembre 1998 adressée à la Commission,

E. considérant la réponse de la Commission à la question E-3024/98, en date du 6 novembre 1998, dans laquelle celle-ci indique qu'elle pourrait être en mesure de lui transmettre vers la fin de 1998 la nouvelle proposition sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux,

F. compte tenu de l'absence de toute proposition à ce jour,

G. considérant que la directive 97/67/CE reste à transposer en droit national dans un grand nombre d'États membres et que le marché et les aspects économiques du service postal universel ne peuvent pas encore être correctement observés et évalués,

H. considérant que la Commission ne lui a toujours pas transmis différentes études de faisabilité sur l'impact de la libéralisation de certains services postaux;

1. considère qu'en l'absence de toute proposition nouvelle sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, les délais législatifs fixés dans les articles 7 et 27 de la directive 97/67/CE ne sont plus d'application;

2. souligne que ses évaluations concernant la libéralisation des services postaux ne reposeront pas uniquement sur les études de faisabilité de la Commission, mais également sur des consultations des fournisseurs de service universel dans les États membres qu'il entreprendra une fois ces derniers connus;

3. demande à la Commission de lui transmettre les études susmentionnées de même que toute autre information jugée nécessaire;

4. souligne que toute nouvelle évaluation devra prendre en compte l'équilibre économique et financier à long terme des fournisseurs de service universel de même que les conséquences pour l'emploi chez les opérateurs postaux européens;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
B4-0055, 0063, 0074, 0085 et 0102/99

Résolution sur la Colombie

Le Parlement européen,

- vu ses nombreuses résolutions sur la situation des droits de l'homme en Colombie,

A. considérant la détermination des citoyens de ce pays en faveur de la paix,

B. saluant la volonté du nouveau président Pastrana d'amorcer un dialogue politique entre le nouveau gouvernement de Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) le 7 janvier 1999 à San Vicente del Caguán,

C. considérant l'extrême gravité de la situation qui prévaut en Colombie au chapitre du respect des droits de l'homme,

D. considérant que les assassinats de paysans par les milices paramilitaires demeure une pratique courante et que le nombre des personnes assassinées au cours de ces derniers jours dépasse d'ores et déjà la centaine;

1. félicite le président Pastrana d'avoir affiché sa profonde détermination à lancer un dialogue pour la paix;

2. se félicite de l'ouverture du dialogue et appuie résolument le processus de paix;

3. encourage les autorités colombiennes et les FARC à poursuivre les efforts déployés sur la voie du dialogue et de la recherche d'une solution démocratique et pacifique à l'instabilité de la Colombie;

4. insiste sur la nécessité de respecter les droits de l'homme, condition préalable indispensable à la création d'un cadre juridique qui protège l'ensemble des citoyens colombiens et instaure la confiance nécessaire pour assurer le succès des négociations entre les parties concernées;

5. réaffirme qu'il est indispensable de garantir la sécurité et la protection de toutes les personnes et organisations oeuvrant pour la défense des droits de l'homme;

6. rappelle le souvenir de toutes les victimes de la violence et exige la libération des citoyens actuellement séquestrés;

7. demande au gouvernement colombien de poursuivre et d'intensifier son action afin de dissoudre les milices paramilitaires qui continuent d'opérer à ce jour, comme l'a demandé le 11 janvier 1999 le bureau colombien du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement colombien et à la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme.
B4-0118, 0119 et 0123/99

Résolution sur le conflit avec les Etats-Unis concernant le régime d'importation des bananes

Le Parlement européen,

- rappelant sa résolution du 18 novembre 1998 sur le «partenariat économique transatlantique» entre l¨Union européenne et les États-Unis ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 15.)),

- vu l¨«accord sur les règles et procédures régissant le règlement des litiges» annexé à l¨acte final sur les résultats du cycle de l¨Uruguay des négociations commerciales multilatérales,

A. inquiet de ce que le conflit concernant les bananes entre l¨Union européenne et les États-Unis représente une grave menace potentielle pour le système ouvert d¨échanges multilatéraux et pourrait saper la crédibilité de l¨Organisation mondiale du commerce (OMC) comme système efficace, fondé sur des règles, de règlement des différends commerciaux,

B. inquiet des conséquences éventuelles d¨une «guerre commerciale» entre l¨UE et les États-Unis dans la situation actuelle, caractérisée par l¨instabilité économique et financière des marchés mondiaux,

C. considérant que la menace de sanctions américaines a déjà eu des retombées néfastes sur un certain nombre de secteurs industriels, textiles et agricoles de l¨UE, totalement étrangers au conflit des bananes et que ces sanctions, si elles étaient appliquées, auraient des conséquences désastreuses pour les échanges UE-États-Unis,

D. rappelant l¨importance des relations transatlantiques entre l¨Union européenne et les États-Unis, qui constituent le lien économique majeur dans le système multilatéral;

1. affirme rejeter énergiquement les mesures unilatérales prises par les États-Unis, qui sapent le processus de confiance dans le cadre de l¨OMC; invite à cet égard l'administration américaine à s'abstenir de toute action avant de connaître la décision du groupe d'experts sur la réglementation révisée de l'UE concernant la banane, faute de quoi l'Union européenne doit être prête à envisager des mesures de représailles équivalentes;

2. souligne en conséquence les responsabilités particulières qui incombent à l¨Union européenne et aux États-Unis, principaux partenaires commerciaux, dans la défense du système multilatéral, et notamment des règles de l¨OMC, lesquelles risquent d¨être vidées de leur substance par des conflits commerciaux à répétition;

3. appuie résolument la démarche de la Commission dans ce conflit des bananes avec les États-Unis, démarche fondée sur le principe du strict respect des règles et procédures convenues dans le cadre de l¨accord de l¨OMC sur le règlement des litiges;

4. presse la Commission de persister à défendre, dans le cadre de l'OMC, le droit de l'Union européenne de remplir ses engagements à l'égard de ses partenaires ACP et de ses régions les plus éloignées;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres ainsi qu¨au Congrès et à l¨administration des États-Unis.
B4-0931/98

Résolution sur les droits de l'homme en Géorgie

Le Parlement européen,

A. préoccupé par la situation dans les prisons de Géorgie,

B. vu le rapport et la décision de la commission des droits de l'homme de l'ONU du 6 avril 1998,

C. considérant que le gouvernement de Géorgie pratique en la matière une tactique d'atermoiement permanent, n'a rien fait à ce jour pour libérer les détenus politiques et que, en outre, il maintient les détenus en prison dans des conditions qui suscitent les craintes les plus vives pour leur santé, voire leur survie;

Le Parlement européen,

1. demande instamment au Conseil d'effectuer des démarches auprès du gouvernement géorgien pour qu'il donne suite sans retard aux demandes de la commission des droits de l'homme;

2. engage le gouvernement géorgien à rendre la situation dans les prisons conforme aux normes prévues par la convention européenne des droits de l'homme;

3. attend du Conseil et de la Commission qu'ils soutiennent le gouvernement géorgien dans ce sens et qu'ils orientent en conséquence l'aide à la démocratisation accordée dans le cadre de TACIS;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de Géorgie.
B4-0901, 0907, 0912, 0918, 0922, 0932 et 0943/98

Résolution sur les contributions financières aux Nations unies

Le Parlement européen,

A. considérant que les États-Unis doivent à l'Organisation des Nations unies près de 1,6 milliard de dollars d'arriérés aux budgets de fonctionnement et de maintien de la paix, soit l'équivalent des deux tiers du montant total des arriérés, ce qui risque d'amener cette organisation à restreindre ses activités dans le domaine des opérations de maintien de la paix aussi bien que dans celui des missions humanitaires,

B. redoutant que ce non-paiement des arriérés constitue un dangereux précédent pour d'autres États membres,

C. considérant que les États membres de l'Union européenne fournissent la plus grande partie des contributions et que le Japon, qui compte parmi les premiers États contributeurs, a honoré ses obligations malgré la récession économique,

D. considérant que le Japon, l'Europe et de nombreux pays en développement n'ont pas été remboursés pour leur participation aux forces de maintien de la paix;

Le Parlement européen,

1. demande au Congrès américain et au Président Clinton de s'acquitter des obligations financières des États-Unis envers l'ONU;

2. invite le Conseil et les États membres à exercer les pressions nécessaires sur les États-Unis pour contraindre ces derniers à acquitter immédiatement leurs arriérés et à s'employer activement à sortir de l'impasse actuelle concernant les contributions et d'autres réformes des Nations unies;

3. demande à tous les États membres des Nations unies qui sont en retard de paiement d'acquitter leurs arriérés;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Congrès et au Président des États-Unis.
B4-0888, 0889, 0890 et 0891/98

Résolution sur la crise du secteur de la viande porcine

Le Parlement européen,

A. considérant que le règlement (CE) n° 2042/98 de la Commission du 25 septembre 1998 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc déclenche, à partir du 28 septembre 1998, un régime d¨aide aux stockages privés de la viande de porc pour atténuer les effets de la crise qui frappe le secteur depuis plusieurs mois,

B. considérant que la chute des cours de la viande de porc dans l¨Union européenne a frappé de façon plus importante certaines régions et certains pays producteurs et que certains éleveurs sont contraints de vendre leur bétail à des prix descendant jusqu¨à 30% au-dessous des coûts de production,

C. considérant que ce secteur représente un chiffre d¨affaires de 20 milliards d¨écus par an pour l¨Europe rurale et concerne un nombre considérable d¨exploitants agricoles ainsi que de nombreux autres travailleurs,

D. considérant que cette phase aiguë de la crise coïncide avec le niveau le plus élevé du cycle de production du secteur et qu'il est vraisemblable que ce niveau très élevé de production a été encouragé par les cours très attrayants des quatre dernières années,

E. considérant que cette crise pourrait s¨aggraver ultérieurement si les exportations de l¨Union européenne à destination du marché russe demeurent dans l¨impasse, étant donné qu¨un tiers des exportations de l¨Union sont destinées à ce marché, et considérant que les exportations sur le marché japonais rencontrent toujours des difficultés;

Le Parlement européen,

1. est vivement préoccupé, d¨une part, par la situation à laquelle doivent faire face notamment les petits producteurs et s¨inquiète, d¨autre part, de l¨absence d¨une programmation sérieuse dans la gestion de l¨offre;

2. prend acte des décisions arrêtées au niveau de l¨Union et de certains Etats membres et demande à la Commission de vérifier si elles sont conformes à la législation en vigueur;

3. invite également la Commission à instaurer, outre les mesures déjà prises (aides au stockage privé et augmentation des restitutions à l¨exportation), de nouvelles mesures visant à réduire les excédents sur le marché intérieur;

4. demande à la Commission d¨évaluer, à bref délai, l¨impact des mesures arrêtées et de lui soumettre un rapport, assorti éventuellement des mesures qu¨elle envisage de prendre ultérieurement;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.
B4-0952, 0953, 0954, 0955, 0956, 0957 et 0958/98

Résolution sur Malte

Le Parlement européen,

A. considérant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par Malte le 16 juillet 1990 et la conclusion adoptée par le Conseil européen de Corfou, en juin 1994, selon laquelle des négociations d'adhésion devaient être engagées avec Malte et avec Chypre, et la conclusion adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 10 avril 1995, selon laquelle ces négociations devaient s'ouvrir six mois après la clôture de la Conférence intergouvernementale qui devait aboutir au traité d'Amsterdam,

B. considérant ses résolutions antérieures sur ce sujet, en particulier celle du 12 juillet 1995 sur la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 76.)), en faveur de l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays,

C. considérant que Malte fait partie intégrante de la communauté européenne des nations et des cultures et souhaite participer activement à l'Union européenne à l'avenir,

D. considérant qu'après avoir suspendu sa demande d'adhésion pendant deux ans, Malte a fait part à nouveau de son désir de devenir membre de l'Union européenne,

E. soulignant l'importance géostratégique de la situation de cette île, entre les continents européen et africain,

F. constatant avec satisfaction que l'élargissement de l'Union européenne à Malte renforcera la dimension méditerranéenne de l'Union,

G. mettant en relief le rôle constructif joué par Malte dans le processus de Barcelone,

H. insistant sur les déclarations faites par le gouvernement et par l'opposition à Malte, selon lesquelles il appartiendra aux citoyens de se prononcer par la voie d'un référendum sur l'adhésion à l'Union européenne,

I. soulignant néanmoins que dans son avis sur la demande d'adhésion présentée par Malte en 1990, la Commission avait cerné certains problèmes exigeant une solution préalable (notamment dans les domaines économique et fiscal) et qu'après la suspension de la demande d'adhésion de Malte à partir de 1996, des mesures peuvent encore être nécessaires pour remédier à certains de ces problèmes;

Le Parlement européen,

1. constate avec satisfaction que Malte a renouvelé sa demande d'adhésion et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'adhésion la plus prompte possible de ce pays, dans le plein respect des dispositions et des procédures du traité,

2. demande au Conseil d'associer Malte, en tant que membre, à la Conférence européenne dans les meilleurs délais;

3. souligne que sa position sur cette demande renouvelée doit être adoptée à la lumière de l'avis actualisé de la Commission;

4. invite la Commission à poursuivre le processus d'évaluation de la candidature de Malte et à mettre à jour sans délai son avis sur la demande d'adhésion de ce pays afin de tenir compte des faits nouveaux intervenus depuis 1996;

5. demande que Malte bénéficie d'une aide de préadhésion dans les mêmes conditions que les autres pays candidats;

6. invite le gouvernement maltais à informer ses ressortissants en permanence et de manière exhaustive au sujet de toute mesure prise dans le cadre du processus d'adhésion;

7.
B4-0911, 0917, 0925 et 0940/98

Résolution sur la peine de mort aux États-Unis et l'affaire Barnabei

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,

A. vu la résolution adoptée le 3 avril 1998 par la 54e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies qui considère l'abolition de la peine de mort comme une consolidation de la dignité humaine et un progrès du système des droits de l'homme et qui demande aux États membres des Nations unies d'établir un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition complète de la peine de mort,

B. vu la décision du Conseil «Affaires générales» du 29 juin 1998 visant à renforcer l'action internationale de l'Union européenne contre la peine de mort en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme et qui a pour objectif l'abolition de la peine capitale dans le monde entier,

C. considérant que les autorités de l'État de Virginie aux États-Unis ont fixé au 28 octobre 1998 l'exécution de Rocco Derek Barnabei, accusé du meurtre d'une jeune femme en 1993,

D. soulignant que de nouvelles preuves éventuelles - produites après l'échéance des délais jugés utiles par la loi de l'État de Virginie aux fins d'une réouverture ordinaire du procès - pourraient permettre à Rocco Derek Barnabei de prouver son innocence,

E. considérant que, vu sa situation économique, le condamné éprouve des difficultés pour assurer correctement sa défense et que sa détention le plonge dans un profond désarroi;

1. demande au gouverneur de l'État de Virginie de commuer la peine prononcée contre Rocco Barnabei et, en tout cas, de s'opposer à son exécution;

2. redit la valeur suprême qu'il attache à la vie humaine et son opposition absolue à la peine de mort, qui est une négation des principes les plus élémentaires de la société civile et des droits de l'homme consacrés par les conventions internationales;

3. demande, compte tenu de nouveaux éléments de preuve importants qui ont été produits et qui peuvent modifier le jugement porté, que Rocco Derek Barnabei se voie garantir le droit de prouver son innocence du meurtre pour lequel il a été condamné à mort;

4. invite le Conseil à prendre une initiative résolue contre l'exécution de Rocco Derek Barnabei, donnant ainsi suite à la déclaration conjointe du 8 juin 1998 par laquelle les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont exprimés en faveur d'une prise de position sur le thème de la condamnation à mort dans des situations particulièrement graves ou injustes;

5. redit sa conviction que l'Assemblée générale des Nations unies doit décréter au plus tôt un moratoire sur les exécutions capitales et demande au Conseil et aux États membres de s'activer en ce sens;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement fédéral des États-Unis et au gouverneur de l'État de Virginie.