19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et 
contrôles sanitaires des viandes fraîches 
(84/C 307/01) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 168 du 28 juin 1984, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 14 juin 1984 de consulter, conformément aux dispositions des articles 43 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
6 septembre 1984 au rapport oral de M. Wick, rapporteur. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière, séance du 26 septembre 
1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité renvoie dans un premier temps aux 
observations qu'il a formulées à ce sujet dans le cadre de 
son avis sur le document traitant du projet de la 
Commission relatif à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, et 
en particulier à sa demande que les contrôles liés à 
l'application des réglementations soient réduits, étant 
donné leurs coûts, au strict minimum. 
1.2. Le Comité considère, compte tenu de la diversité 
des régimes prévalant dans les États membres en ce qui concerne les coûts des contrôles et leur financement, telle 
qu'elle ressort de l'annexe de la présente proposition, que 
celle-ci est parfaitement en mesure de réduire les distor­
sions de concurrence qui en résultent. Le Comité regrette 
toutefois de ne pas disposer des informations correspon­
dantes en ce qui concerne l'un des États membres. Il se 
félicite de l'effort entrepris afin de faire progresser, dans 
ce domaine aussi, l'harmonisation des réglementations. 
1.3. Tout en comprenant la volonté de la Commission 
de commencer par régler les questions de principe 
relatives à l'harmonisation du financement des inspec­
tions et des contrôles sanitaires des viandes fraîches, le 
N° C 307/2 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Comité aurait souhaité que la Commission accompagne 
cette proposition de dispositions d'application tech­
niques. 
1.4. Dans ce contexte, le Comité insiste afin que l'on 
prenne en compte, pour la fixation du montant des 
contributions, les méthodes d'inspection et de contrôle les 
plus modernes. 
2. Observations particulières 
Article 1er 
L'emploi du terme d'«animaux domestiques» dans le texte 
allemand peut donner lieu à une mauvaise interprétation. 
Le Comité tient à faire remarquer que les «animaux 
domestiques» visés à la directive sont les animaux de 
boucherie. 
Article 2 troisième tiret 
Le Comité estime qu'il ne saurait être question, dans le cas 
d'un résultat positif des contrôles, de résidus, non encore 
harmonisés, que les intéressés paient la totalité des 
charges. Le Comité part du principe que les États 
membres participent à la prise en charge des coûts. 
Article 2 quatrième tiret 
Le Comité propose de donner une définition plus concrète 
du terme «intéressés» employé en référence à l'article 1er, en précisant qu'il s'agit des personnes pour le compte 
desquelles les contrôles supplémentaires sont effectués. 
Article 3 paragraphe 1 
Se référant à ses observations générales, le Comité part du 
principe que le montant de la contribution sera calculé de 
façon à permettre l'application systématique des métho­
des d'analyse les plus modernes. 
Article 4 
Afin de préciser l'objectif visé par cet article, le Comité 
propose le texte suivant: 
«Les États membres veillent à prendre les mesures 
d'inspection et de contrôles sanitaires adéquates. Les 
ressources allouées à leur financement doivent être au 
moins équivalentes au montant global des contribu­
tions perçues.» 
Le Comité estime en outre indispensable d'assurer une 
utilisation des contributions conforme à leur affecta­
tion. 
Article 5 
Le Comité estime indispensable que la Commission soit 
informée des dispositions prises en la matière par les États 
membres, même à une date ultérieure au 1er janvier 
1986. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à la ratification de la convention 
internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche et à l'application de ses 
dispositions par les États membres dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention sur le 
plan international 
(84/C 307/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 183 du 10 juillet 1984, page 17. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 6 juillet 1984 de consulter, conformément aux dispositions des articles 43 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
6 septembre 1984 au rapport oral de M. Morelli, rapporteur.