ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
34. dans cet ordre d’idées, prie instamment la Turquie de prendre toutes mesures nécessaires pour
instaurer un climat favorable de stabilité dans l’ensemble de la région du Caucase; lui demande à cetégard de jouer un rôle actif dans la restauration du dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, et considèreque lalevée dublocusenArménie pourrait constituer une première mesure concrète vers une pacificationde la région;
35. encourage les autorités turques à développer la coopération en matière d’éducation et de formation
avec lesÉtatsmembresetlesautrespayscandidats,ainsiqu’àpromouvoirlaformationprofessionnelledesfemmes et l’égalité entre les sexes;
36. prieinstammentlegouvernementturcdes’engageravecsespartenaireseuropéensàjugulerletrafic
de migrants issus de ce territoire et le traversant;
*
**
37. observe que les mois qui viennent seront déterminants pour juger de l’ampleur réelle et du résultat
des réformes économiques et politiques; souhaite être en mesure de se prononcer à l’automne 2002 surl’évolution ultérieure des relations entre la Turquie et l’Union;
38. charge saPrésidentedetransmettre laprésente résolutionàlaCommission,auConseil,auxgouver-
nements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement turcs.
9. Adhésion de la République populaire de Chine à l’Organisation mondiale du
commerce *
A5-0366/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant
la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l’Accord instituantl’Organisation Mondiale du Commerce, concernant l’adhésion de la République populaire deChine à l’Organisation Mondiale du Commerce (COM(2001) 517 8dash C5-0487/2001 8dash
2001/0218(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Udash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001)517),Udash vu les articles 37, 44, 47, 55, 71, 80, paragraphe 2, 95, 133 et 308 du traité CE,
Udash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0487/2001),
Udash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,Udash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0366/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.9.5.2002 FR C112E/313 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Restitution des biens culturels ***I (procédure sans rapport)
C5-0767/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/7/CEE du
Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État
membre (COM(2000) 844 (dash C5-0767/2000 (dash 2000/0332(COD))
(Procédure de codécision: Première lecture)Cette proposition est approuvée.
2. Accord États-Unis/CE: coordination des programmes d’étiquetage relatifs à
l’efficacité énergétique des équipements de bureau * (procédure sans rapport)
C5-0713/2000
Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté euro-
péenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et de la Communauté européenne concernantla coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de
bureau (13140/2000 (dash C5-0713/2000 (dash 1999/0135(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
3. Statut du personnel d’Europol * (procédure sans rapport)
C5-0735/2000
Initiative du Royaume de Suède en vue de l’adoption de l’acte du Conseil modifiant le statut du
personnel d’Europol (14084/2000 (dash C5-0735/2000 (dash 2000/0827(CNS))
(Procédure de consultation)Cette initiative est approuvée.
4. Adaptation des traitements de base du personnel d’Europol * (procédure sans
rapport)
C5-0736/2000
Initiative du Royaume de Suède en vue de l’adoption d’une décision du Conseil concernant l’adap-
tation des traitements de base du personnel d’Europol ainsi que des allocations et indemnités qui
lui sont versées (14085/2000 (dash C5-0736/2000 (dash 2000/0828(CNS))
(Procédure de consultation)Cette initiative est approuvée.1.10.2001 FR C 276/117 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 février 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Formation des gens de mer ***I (procédure sans rapport)
C5-0285/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de
formation des gens de mer (version codifiée) (COM(2000) 313 4dash C5-0285/2000 4dash
2000/0131(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
2. Extraits de café et de chicorée ***I (procédure sans rapport)
C5-0485/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE
en ce qui concerne la gamme des poids nominaux des extraits de café et des extraits de chicorée
(COM(2000) 568 4dash C5-0485/2000 4dash 2000/0235(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Cette proposition est approuvée.
3. Essais cliniques de médicaments à usage humain ***II
A5-0349/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement desdispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’applica-
tion de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage
humain (8878/1/2000 4dash C5-0424/2000 4dash 1997/0197(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
qdash vu la position commune du Conseil (8878/1/2000 qdash C5-0424/2000)(
1),
qdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 369)(3),
qdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 193)(4),
qdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
qdash vu l’article 80 de son règlement,
qdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0349/2000);
(1) JO C 300 du 20.10.2000, p. 32.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 27.
(3) JO C 306 du 8.10.1997, p. 9.
(4) JO C 161 du 8.6.1999, p. 5.C 232/52 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 12 décembre 2000
3. MEDIA-Formation (2001-2005) ***II
C5-0616/2000
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement euro-
péen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les profes-
sionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005)
(10939/2/2000 jdash C5-0616/2000 jdash 1999/0275(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
La position commune est approuvée. L’acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position com-
mune.
4. Praticiens de la justice dans le domaine du droit civil * (procédure sans rap-
port)
C5-0494/2000
Proposition de règlement du Conseil portant reconduction du programme d’encouragement et
d’échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius jdash civil)
(COM(2000) 516 jdash C5-0494/2000 jdash 2000/0220(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
5. Dépenses dans le domaine vétérinaire * (procédure sans rapport)
C5-0495/2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses
dans le domaine vétérinaire (COM(2000) 542 jdash C5-0495/2000 jdash 2000/0234(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
6. Participation de Chypre à des programmes communautaires dans les
domaines de la formation, de l’éducation et de la jeunesse * (procédure sans
rapport)
C5-0577/2000
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté et la
République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de Chypre
à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l’éducation et de la jeu-
nesse (COM(2000) 661 jdash C5-0577/2000 jdash 2000/0270(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.17.8.2001 FR C 232/145 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. OCM des cØrØales et du riz au Portugal * (procØdure sans rapport)
C5-0716/2000
Proposition de rŁglŁment du Conseil portant modification du rŁglement (CEE) no738/93 modifiant
le rØgime transitoire dorganisation commune des marchØs des cØrØales et du riz au Portugal prØvu
par le rŁglement (CEE) no3653/90 (COM(2000) 763  C5-0716/2000  2000/0295(CNS))
(ProcØdure de consultation)Cette proposition est approuvØe.
2. Programme daction communautaire dans le domaine de la santØ publique
(2001-2006) ***I
A5-0104/2001
Proposition de dØcision du Parlement europØen et du Conseil adoptant un programme daction
communautaire dans le domaine de la santØ publique (2001 à 2006) (COM(2000) 285 
C5-0299/2000  2000/0119(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) La CommunautØ est dØterminØe à promouvoir et à amØ-
liorer la santØ, à faire reculer la mortalitØ Øvitable et le handicap
invalidant, à prØvenir les maladies et à lutter contre les menacespotentielles pour la santØ. Elle doit rØpondre dune maniŁre
coordonnØe et cohØrente aux prØoccupations de sa populationquant aux risques sanitaires et à son attente dun niveau ØlevØde protection de la santØ, ce qui signifie que toutes les actionsde la CommunautØ liØes à la santØ doivent avoir un degrØ ØlevØ
de visibilitØ et de transparence et permettre une consultation etune participation ØquilibrØes de tous les acteurs concernØs, demaniŁre à promouvoir de meilleurs flux de connaissances etune meilleure communication et, dŁs lors, permettre une pluslarge participation des personnes aux dØcisions qui concernentleur santØ.(1) La CommunautØ est dØterminØe à promouvoir et à amØ-
liorer la santØ, à faire reculer la morbiditØ et la mortalitØ
prØcoce Øvitables et le handicap invalidant, à prØvenir les
maladies et à lutter contre les menaces potentielles pour lasantØ. Elle devrait rØpondre dune maniŁre coordonnØe et
cohØrente aux prØoccupations de sa population quant auxrisques sanitaires et à son attente dun niveau ØlevØ de protec-tion de la santØ spØcifique au genre , ce qui signifie que toutes
les actions de la CommunautØ liØes à la santØ devraient avoir
un degrØ ØlevØ de visibilitØ et de transparence et permettre uneconsultation et une participation ØquilibrØes de tous les acteursconcernØs, de maniŁre à promouvoir de meilleurs flux deconnaissances et une meilleure communication et, dŁs lors, per-mettre une plus large participation des personnes aux dØcisionsqui concernent leur santØ. La CommunautØ devrait tenir
compte du droit des patients à recevoir des informations
simples, claires et scientifiquement valables sur leurs mala-
dies, sur les thØrapies disponibles et sur les modalitØs per-mettant damØliorer leur qualitØ de vie.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 122.24.1.2002 FR C 21 E/161 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. MØdicaments à usage humain (version codifiØe) ***I (procØdure sans rapport)
C5-0763/2000
Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux mØdicaments à usage humain (version codifiØe) (COM(2000) 830 
C5-0763/2000  1999/0134(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Cette proposition est approuvØe.
2. MØdicaments vØtØrinaires (version codifiØe) ***I (procØdure sans rapport)
C5-0550/2000
Proposition modifiØe de directive du Parlement europØen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux mØdicaments vØtØrinaires (version codifiØe) (COM(2000) 657 
C5-0550/2000  1999/0180(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)Cette proposition est approuvØe.
3. Comptes trimestriels non financiers des administrations publiques ***I (pro-
cØdure sans dØbat)
A5-0242/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil concernant les comptes trimes-
triels non financiers des administrations publiques (COM(2001) 100  C5-0079/2001 
2001/0056(COD))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil concernant les comptes trimestriels non financiers des administrations
publiques (COM(2001) 100  C5-0079/2001  2001/0056(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2001) 100) (1),
 vu larticle 251 et larticle 285 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe
par la Commission (C5-0079/2001),
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 300.14.3.2002 FR C 65 E/33 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Convention appliquant l’accord de Schengen du 14 juin 1985 * (procédure
sans rapport)
C5-0216/2000
Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de la Décision du Conseil établissant une procé-
dure pour la modification de l’article 40, paragraphes 4 et 5, de l’article 41, paragraphe 7, et del’article 65, paragraphe 2, de la Convention appliquant l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (7217/00 bdash C5-0216/2000 bdash
2000/0803(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette initiative est approuvée.
2. Tempus III * (procédure sans rapport)
C5-0231/2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant
adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement
supérieur (Tempus III) (2000-2006) (COM(2000) 184 bdash C5-0231/2000 bdash 2000/0074(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
3. Statistiques des échanges de biens entre États membres ***II
A5-0153/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement
(CEE) no3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en
ce qui concerne la simplification de l’utilisation de la nomenclature des produits (14100/1/1999 bdash
C5-0134/2000 bdash 1997/0162(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Fdash vu la position commune du Conseil (14100/1/1999 Fdash C5-0134/2000)(1),
Fdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 275) (3),
Fdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 269) (4),
Fdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) JO C 87 du 24.3.2000, p. 11.
(2) JO C 138 du 4.5.1998, p. 90.
(3) JO C 245 du 12.8.1997, p. 12.
(4) JO C 164 du 29.5.1998, p. 14.1.3.2001 FR C 67/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 juin 2000
TEXTESADOPTÉS
1.Ballastspour l’éclairage fluorescent ***II (procédure sans rapport)
C5-0268/2000
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement euro-
péen et du Conseil établissant des exigences de rendement énergetique applicables aux ballasts
pour l’éclairage fluorescent (7034/1/2000 7dash C5-0268/2000 7dash 1999/0127(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
La position commune et les déclarations y afférentes sont approuvées.
2. Déblaiement du chenal du Danube * (procédure sans rapport)
C5-0297/2000
Proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au Fonds inter-
national pour le «Déblaiement du chenal du Danube» (COM(2000) 317 7dash C5-0297/2000 7dash
2000/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
3. Accord UE/République de Chypre (PME) * (procédure sans rapport)
C5-0324/2000
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté et
la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes
entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entre-
prises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (COM(2000) 242 7dash C5-0324/2000 7dash
2000/0099(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
4. Protection des moyens de paiement autres que les espèces * (procédure sans
débat)
A5-0176/2000
Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des
moyens de paiement autres que les espèces (SN 3040/2000 7dash C5-0265/2000 7dash 1999/0190(CNS))
Cette proposition est approuvée.C 121/104 FR 24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 5juillet 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Accord CE/Malte * (procédure sans rapport)
C5-0372/2000
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté
et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des pro-
grammes communautaires dans les domaines de la formation, de l’éducation et de la jeunesse
(COM(2000) 416 6dash C5-0372/2000 6dash 2000/0176(CNS))
(Procédure de consultation).Cette proposition est approuvée.
2. Installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des
navires et les résidus de cargaison ***III
A5-0213/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception
portuaires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison (C5-0348/2000 6dash
1998/0249(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Edash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s’y
rapportant (C5-0348/2000),
Edash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 452)(2),
Edash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 149)(3),
Edash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4),
Edash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 236 Edash C5-0212/2000),
Edash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
Edash vu l’article 83 de son règlement,Edash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0213/2000);
1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 432 et JO C 54 du 25.2.2000, p. 79.
(2) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79.
(3) JO C 148 du 28.5.1999, p. 7.
(4) «Textes adoptés» du 14.3.2000, p. 2.7.5.2001 FR C 135/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 septembre 2000
2. La tremblante ***I
A5-0023/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du
Conseil en ce qui concerne la tremblante (COM(1998) 623 Tdash C4-0026/1999 Tdash 1998/0324(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne la tremblante
(COM(1998) 623 Tdash C4-0026/1999 Tdash 1998/0324(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 623)(1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 152 du traité CE, sur la base duquel la proposition de la
Commission lui a été présentée (C4-0026/1999),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que l’avis de la
commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs(A5-0023/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 45 du 19.2.1999, p. 33.
3. Traité OMPI (Droit d’auteur/Interprétation, exécution) ***
A5-0008/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et
du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (11221/1999 Tdash
COM(1998) 249 Tdash C5-0222/1999 Tdash 1998/0141(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission (11221/1999 ;dash COM(1998) 249 ;dash 1998/0141(AVC))(1),
;dash vu le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et
sur les phonogrammes,
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE en
liaison avec l’article 47, paragraphe 2, l’article 55 et l’article 95 (C5-0222/1999),
(1) JO C 165 du 30.5.1998, p. 8.C 339/128 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Communications personnelles par satellite ***I (procédure sans rapport)
C5-0019/2000
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prorogation de la déci-
sion 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des ser-vices de communications personnelles par satellite dans la Communauté (COM(1999) 745 3dash
C5-0019/2000 3dash 2000/0020(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
2. Collecte et gestion des données halieutiques essentielles à la conduite de la
PCP *
A5-0038/2000
Proposition de règlement du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la ges-
tion des données halieutiques essentielles à la conduite de la politique commune de la pêche
(COM(1999) 541 3dash C5-0302/1999 3dash 1999/0218(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 3, paragraphe 1
1. Les États membres constituent des séries pluriannuelles
répondant aux besoins des analyses scientifiques , qui incorporent
des informations biologiques et économiques , et correspondent à
des données agrégées . Les méthodes utilisées sont stables dans le
temps,harmoniséesauniveaucommunautaire,etrespectentlesdispositions internationales en la matière.1. Les États membres constituent des séries agrégéespluri-
annuelles, étayées scientifiquement, qui incorporent des
informations biologiques et économiques. Les méthodes utili-séessontstablesdansletemps,harmoniséesauniveaucommu-nautaire, et respectent les dispositions internationales en lamatière.
(Amendement 2)
Article 4, paragraphe 4, partie introductive et point a)
4. nécessaires pour évaluer la situation économique du sec-
teur:4. nécessaires pour évaluer la situation économique du sec-
teur, les informations obtenues sur la base d’études et
d’échantillons de taille suffisante pour l’objectif poursuivi
étant valides :
a) pour ce qui concerne les flottes de pêche: a) pour ce qui concerne les flottes de pêche:
4dash les produits des ventes et les autres rentrées financières
(subventions, perception d’intérêts…),4dashle volumedes ventes,
4dash les coûts de production 4dash les coûts de production
les données permettant de caractériser les emplois en mer. les données permettant de dénombrer et de caractériser
les emplois en mer.
(1) JO C 376 E du 28.12.1999, p. 54.4.12.2000 FR C 346/73 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000