ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 78 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lenvironnement, de la santØ
publique et de la protection des consommateurs (A5-0179/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que lacte est arrŒtØ conformØment à la position commune;3. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
4. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption du rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CEE)n
o2158/92 du Conseil relatif à la protection des forŒts dans la CommunautØ contre les incendies
(14645/1/2000 REV 1  C5-0073/2001  1999/0160(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (14645/1/2000 REV 1  C5-0073/2001) (1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1999) 379) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 864) (4),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE, vu larticle 78 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lenvironnement, de la santØ
publique et de la protection des consommateurs (A5-0179/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que lacte est arrŒtØ conformØment à la position commune;3. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
4. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 97 du 27.3.2001, p. 5.
(2) JO C 121 du 24.4.2001, p. 416.
(3) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 33.
(4) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 365.C 53 E/194 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
Amendement 35
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
PØnalitØs
Au cas oø, aprŁs avoir dØposØ leurs statuts, des partis ou
des groupements de partis politiques europØens agissentde maniŁre contraire aux principes fondamentaux de ladØmocratie et ne respectent pas les droits fondamentauxet lÉtat de droit, ou sils enfreignent les obligations rØsul-tant des articles 3 et 4, les financements octroyØs en vertude larticle 3 sont suspendus. Les fonds indßment perçusdoivent Œtre restituØs. En outre, il est fixØ, par la mŒmeprocØdure, des pØnalitØs financiŁres appropriØes.
Amendement 22
Article 8, alinØa 2
Il expire à la fin du deuxiŁme exercice budgØtaire qui suit son
entrØe en vigueur.Ilsapplique jusquà lentrØe en vigueur dune rØglementa-
tion ultØrieure sur la base du traitØ de Nice .
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil concer-
nant le statut et le financement des partis politiques europØens (COM(2000) 898  C5-0081/2001
 2001/0011(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 898), consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ.(C5-0081/2001), vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets
ainsi que de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0167/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 34 E/346 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil concernant la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau «.EU»
(COM(2000) 827  C5-0715/2000  2000/0328(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 827) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 156 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0715/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie et
lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0226/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 333.
12. RØunion du Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
B5-0474, 0475, 0476 et 0477/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
Le Parlement europØen,
 vu le rapport du Conseil europØen et la dØclaration de la Commission sur les rØsultats de la rØunion du
Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg,
 vu sa rØsolution du 13 juin 2001 sur la prØparation du Conseil europØen des 15 et 16 juin 2001 à
Göteborg (1),
 vu les conclusions des rØunions du Conseil europØen tenues à Cardiff (juin 1998), à Helsinki
(dØcembre 1999), à Lisbonne (mars 2000) et à Stockholm (mars 2001),
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne (2),
 vu sa rØsolution du 17 mai 2001 sur la situation au Moyen-Orient (3),
 vu sa rØsolution du 15 mars 2001 sur le renforcement des capacitØs de lUnion dans la prØvention des
conflits et la gestion civile des crises (4),
 vu sa rØsolution du 17 mai 2001 sur lØtat du dialogue transatlantique (5).
(1) «Textes adoptØs», point 4.
(2) «Textes adoptØs», point 4.
(3) «Textes adoptØs», point 6.
(4) «Textes adoptØs», point 4.
(5) «Textes adoptØs», point 7.C 65 E/154 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
Amendement 3
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1
Article 12, paragraphe 5, point a (rŁglement (CEE) no1696/71)
a) Le montant de cette aide par hectare est unique pour tous
les groupes de variØtØs. Elle est fixØe à 480 euros par hec-tare à partir de la rØcolte 1996 , pour une pØriode de sept
ans,a) Le montant de cette aide par hectare est unique pour tous
les groupes de variØtØs. Elle est fixØe à 480 euros par hec-tare à partir de la rØcolte 2001 , pour une pØriode de cinq
ans,
Amendement 4
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2
Article 12, paragraphe 5, point d (rŁglement (CEE) n
o1696/71)
d) La rØtention de laide est cumulable pendant une pØriode
limitØe à deux annØes; à la fin de cette pØriode, toute laide
retenue doit avoir ØtØ dØpensØe.d) La rØtention de laide est cumulable pendant une pØriode
limitØe à cinq annØes; à la fin de cette pØriode, toute laide
retenue doit avoir ØtØ dØpensØe.
Amendement 5
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3
Article 18, alinØa 2 (rŁglement (CEE) 1696/71)
3. À larticle 18, deuxiŁme aliØna, la date du 1ersep-
tembre 2000 est remplacØe par celle du 31 dØcembre 2002 .3. À larticle 18, deuxiŁme aliØna, la date du 1ersep-
tembre 2000 est remplacØe par celle du 31 dØcembre 2004 .
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil concer-
nant modifiant le rŁglement (CEE) no1696/71 portant organisation commune des marchØs dans le
secteur du houblon (COM(2000) 834  C5-0768/2000  2000/0330(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 834) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36 et 37 du traitØ CE (C5-0768/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0204/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 345.C 53 E/182 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 13 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendements 245 et 281
Article 10, paragraphe 1
1. Au cours de la quatriŁme annØe de mise en uvre du
programme, la Commission Øvalue les progrŁs rØalisØs dans
lapplication des mesures. La Commission soumet ce rapport
intermØdiaire au Parlement europØen et au Conseil, ainsi quetoute proposition de modification jugØe opportune.1. Au cours de la quatriŁme annØe de mise en uvre du
programme, la Commission Øvalue les progrŁs rØalisØs dans
lapplication des mesures et leurs effets sur lenvironnement
sur la base dun ensemble complet dindicateurs . La Commis-
sion soumet ce rapport intermØdiaire au Parlement europØen etau Conseil, ainsi que toute proposition de modification jugØeopportune. Cette proposition doit Øgalement comporter une
deuxiŁme sØrie de mesures visant à mettre en uvre les objec-tifs du prØsent programme et des grands thŁmes stratØgiquesfuturs.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Parlement euro-pØen et du Conseil Øtablissant le programme daction communautaire pour lenvironnement pour
la pØriode 2001-2010 (COM(2001) 31  C5-0032/2001  2001/0029(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2001) 31),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 175, paragraphe 3, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0032/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et
de lØnergie, de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural ainsi que de la commission
de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et de la commission des pØtitions(A5-0175/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.21.2.2002 FR C 47 E/155 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des
semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montantsde l’aide accordée dans le secteur des semences (COM(2001) 244 .dash C5-0206/2001 .dash
2001/0099(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
xdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 244)(
1),
xdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0206/2001),
xdash vu l’article 67 de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0442/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 213E du 3 1.7.2001, p. 249.
12. Accord de pêche CEE/Cap-Vert * (procédure sans débat)
A5-0402/2001
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique euro-péenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période
allant du 1
erjuillet 2001 au 30 juin 2004 (COM(2001) 470 .dash C5-0479/2001 .dash 2001/0203(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il est important d’améliorer l’information fournie au
Parlement européen; la Commission devrait élaborer un rap-port annuel sur l’application de l’accord susmentionné;25.7.2002 FR C177E/55 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
Amendement 26
Annexe, POINT 1, SOUS-point m
Chapitre 5, annexe II, appendice 1, point 7.2.1 bis)(nouveau)(directive 97/24/CE)
7.2.1 bis. Pour le contrôle des valeurs limites des lignes B I
(tableau du point 2.2.1.1.5), s’applique ce qui suit:
Au lancement du moteur sont mis en œuvre simultanément
les deux processus décrits aux points 7.2.2. à 7.2.5.
16. Contribution financière des États membres à la ressource propre fondée sur
la TVA ***II
A5-0431/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no2223/96 Conseil en ce qui concerne l’utilisation du SEC 95 dans la détermination
des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA
(8793/1/2001 qdash C5-0385/2001 qdash 2000/0241(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (8793/1/2001 .dash C5-0385/2001) (1),
.dash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 583) (3),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2 du traité CE,.dash vu l’article 78 de son règlement,.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A5-0431/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. prend acte de l’engagement de la Commission de présenter au début de chaque année un document
de travail au Parlement sur la situation concernant la perception des ressources propres, le niveau prévu
des ressources propres pour l’exercice suivant et autres problèmes spécifiques liés au système des res-sources propres;
4. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
5. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 307 du 31.10.2001, p. 1.
(2) «Textes adoptés» du 3.4.2001, point 5.
(3) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 266.C 177 E/190 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no577/98 relatif à l’organisation d’une
enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2001) 319 4dash
C5-0275/2001 4dash 2001/0127(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 319 (1)),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0275/2001),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0413/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement, au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 23.
10. OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les
fromages * (procédure sans débat)
A5-0403/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no2204/90 établissant des
règles générales complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du laitet des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (COM(2001) 410 4dash C5-0363/2001 4dash
2001/0159(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) La Commission peut autoriser des dérogations au
présent règlement sur la base de critères objectifs et de lanécessité technique, à la suite de demandes présentées parles autorités compétentes.25.7.2002 FR C 177 E/51 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0089/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. CoopØration internationale en matiŁre de R & D dans le domaine des sys-
tŁmes de fabrication intelligents: adhØsion de la CorØe * (procØdure sans dØbat)
A5-0107/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil concernant
la conclusion au nom de la CommunautØ europØenne dun Øchange de lettres rendant compte delentente dØgagØe à propos de ladhØsion de la RØpublique de CorØe aux principes de coopØrationinternationale en matiŁre dactivitØs de R & D dans le domaine des systŁmes de fabrication intel-ligents entre la CommunautØ europØenne et les États-Unis dAmØrique, le Japon, lAustralie,le Canada et les pays AELE de NorvŁge et de Suisse (COM(2000) 728  C5-0697/2000 
2000/0288(CNS)
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 728), vu lØchange de lettres rendant compte de lentente dØgagØe à propos de ladhØsion de la RØpublique de
CorØe aux principes de coopØration internationale en matiŁre dactivitØs de recherche et de dØveloppe-
ment dans le domaine des systŁmes de fabrication intelligents entre la CommunautØ europØenne et les
États-Unis dAmØrique, le Japon, lAustralie, le Canada et les pays AELE de NorvŁge et de Suisse,
 vu larticle 170 et larticle 300, paragraphe 2, premier alinØa, du traitØ CE, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0697/2000),
 vu larticle 67 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie
(A5-0107/2001);
1. approuve la conclusion dun Øchange de lettres;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de CorØe.24.1.2002 FR C 21 E/87 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
5. Homologation de marquages rØtrorØflØchissants pour vØhicules lourds et
longs et leurs remorques *** (procØdure sans dØbat)
A5-0158/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
ladhØsion de la CommunautØ europØenne, au rŁglement no104 de la Commission Øconomique
pour lEurope des Nations Unies concernant lhomologation des marquages rØtrorØflØchissants
pour vØhicules lourds et longs et leurs remorques (10145/2000  COM(2000) 161  C5-0671/2000
 2000/0061(AVC))
(ProcØdure davis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 161), vu le rŁglement n
o104 de la Commission Øconomique pour lEurope des Nations Unies concernant
lhomologation des marquages rØtrorØflØchissants pour vØhicules lourds et longs et leurs remorques(10145/2000),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 310 du traitØ CE (C5-0671/2000),
 vu les articles 86 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu la recommandation de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de
lØnergie (A5-0158/2001);
1. donne son avis conforme sur ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
6. Homologation des vØhicules destinØs au transport de marchandises dange-
reuses en ce qui concerne leurs caractØristiques particuliŁres de construc-tion *** (procØdure sans dØbat)
A5-0159/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement no105 de la Commission Øconomique
pour lEurope des Nations Unies concernant lhomologation des vØhicules destinØs au transportde marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractØristiques particuliŁres de construc-
tion (10144/2000  COM(2000) 172  C5-0668/2000  2000/0075(AVC))
(ProcØdure davis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 172) (
1),
 vu le rŁglement no105 de la Commission Øconomique pour lEurope des Nations Unies concernant
lhomologation des vØhicules destinØs au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne
leurs caractØristiques particuliŁres de construction (10144/2000),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 310 du traitØ CE (C5-0668/2000),
(1) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 76.7.2.2002 FR C 34 E/83 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001