FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 94/10

Aide no: XA 285/09

État membre: France

Région: Auvergne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Assistance technique dans le cadre de la reprise des exploitations (région Auvergne)

Base juridique: Délibération du Conseil régional no 09 — 21 89 des 22 et 23 juin 2009.

Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR

Sous réserve du vote des enveloppes budgétaires annuelles

Intensité maximale des aides: 40 %

L’intervention prévoit:

la réalisation de diagnostics, de conseils permettant d’aboutir à la qualification du projet préalable à l’installation. Ces interventions permettront de faire un point sur les critères économiques du projet et le respect de l’environnement ainsi que sur la faisabilité du projet en terme d’organisation du travail, d’ancrage territorial, d’autonomie de l’exploitation et d’adéquation au projet de vie.

L’aide sera de 40 % de la dépense avec un montant maximal de 800 EUR.

La réalisation d’un suivi annuel pendant trois années sur les aspects techniques, juridiques, financiers ou économiques. L’aide sera ici de 25 % de la dépense, avec un montant maximal d’aide de 450 EUR.

Les prestations seront effectuées par des structures auxquelles sera versée l’aide publique. Le porteur de projet recevra donc l’aide uniquement en nature

Date de la mise en oeuvre: À partir du 1er janvier 2010, sous réserve de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides de type assistance technique seront attribuées dans les conditions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et permettront d’accompagner et d’encourager la reprise des exploitations de la région en donnant à toute personne intéressée l’appui et les conseils adaptés à son projet.

Grâce aux aides régionales, les repreneurs accèderont à un conseil qualifié et de qualité et bénéficieront d’un accompagnement global propice à l’émergence, à la structuration, et au chiffrage de leur projet, puis d’un suivi post-installation pendant trois ans permettant de leur garantir les meilleures chances de réussite pour eux et pour les territoires

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole primaire en PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional Auvergne Direction de l’économie et de l’innovation Service Agriculture 13-15 avenue de Fontmaure B.P. 60 63402 Chamalières Cedex FRANCE

Adresse du site internet: http://www.auvergne.org/public/upload/files/aides2010/agriculture/install-conseil.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 286/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Techninės paramos teikimas žemės ūkio sektoriuje (Assistance technique dans le secteur agricole)

Base juridique: Žemės ūkio šviečiamųjų renginių, žemės ūkio parodų, mugių, konkursų organizavimo finansavimo taisyklių projektas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 000 litai, soit 1 448 100 EUR selon le cours officiel

Intensité maximale des aides:

1. Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives à la formation des exploitants agricoles (manifestations éducatives au niveau régional et national, manifestations éducatives internationales, publication de matériel d'information): — rémunérations et cotisations sociales des lecteurs, des organisateurs, des préparateurs de matériel d'information, redevances pour droits d'auteur et taxes correspondantes, — communications (téléphoniques, postales, internet), — frais de transport, — frais de missions, — location de bâtiments et d’installations, — équipement du lieu de la manifestation, — traductions, — préparation et/ou acquisition de matériel d’information et à caractère méthodologique, — préparation, mise en pages et publication d'informations (en mentionnant le tirage, le plan de distribution, le nombre de pages imprimées, le type de papier), — diffusion des informations (dépenses liées à la publication des documents de réunion et des communications, des annonces dans la presse, des émissions de radio et de télévision), — frais d’organisation (biens et services) ayant un lien direct avec la formation des exploitants agricoles.

2. Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives aux expositions, foires nationales et internationales, aux concours agricoles et à leur organisation: — frais d’inscription, — frais de déplacement, — coûts de publication, — location de locaux d'exposition, — prix symboliques octroyés dans le cadre de concours à concurrence de 863 litai par prix et par gagnant.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur lorsque la Commission aura envoyé un accusé de réception portant un numéro d’identification, et qu’un résumé aura été publié sur l'internet.

Date provisoire d'entrée en vigueur: le 28 décembre 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: PME.

Assistance technique dans le secteur agricole — article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site internet: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/5256/

Autres informations: Dès son entrée en vigueur, le présent régime d'aides remplacera le régime d'aide XA 148/07 «Technines paramos teikimas žemės ūkio sektoriuje» précédemment en vigueur (Assistance technique dans le secteur agricole).

En vertu des dispositions d'application du présent régime d'aides, l'aide de minimis est accordée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 et du règlement (CE) no 875/2007 (personnes physiques et morales actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, de la production de produits agricoles non primaires).

Aide no: XA 308/09

État membre: Autriche

Région: Autriche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft zur Förderung der Landwirtschaft aus nationalen Mitteln

Punkt 1 Allgemeiner Teil

Punkt 4 — Verarbeitung, Vermarktung und Markterschließung

Base juridique: Landwirtschaftsgesetz 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel envisagé: 3 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Contribution aux coûts admissibles pour les dépenses de matériel et de personnel jusqu’à concurrence de 80 % concernant des projets conformément aux points 4.2.1, -3 et -5 dans les domaines de la production primaire agricole essentiellement et de la production agro-alimentaire sur la base des articles 14 et 15 du règlement d’exemption par catégorie

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er février 2010 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les objectifs du financement sont les suivants:

Orienter l’offre en produits agricoles et en denrées alimentaires en fonction des besoins du marché

Stimuler la demande de produits agroalimentaires autrichiens de qualité

Renforcer la commercialisation directe

Objet du financement:

Expositions, foires et actions de communication de ce type, y compris enquêtes et études de marché dans le secteur agroalimentaire

Concours de produits et autres mesures de promotion en faveur des produits de l’industrie agroalimentaire

Mesures de contrôle de la qualité au niveau de la production, de la transformation et de la commercialisation

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft Stubenring 1 1012 Wien ÖSTERREICH

Adresse du site internet: http://www.landnet.at/article/articleview/78527/1/5125/

Autres informations: Toute personne physique ou morale éligible appartenant au domaine considéré (entreprises de production agricole primaire) doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité.

La mesure n’implique aucun paiement en espèces aux producteurs.

Les mesures «transformation, commercialisation et ouverture de marchés» ont été notifiées le 23 décembre 2009 y compris pour les aides aux PME actives en dehors de la production primaire de produits agricoles conformément aux articles 15, 26 et 27 du règlement (CE) no 800/2008 sous le numéro d’identification X 965/09.