N° C 62/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
les prix indicatifs et les prix d'intervention des 
graines de colza, de navette et de tournesol sont 
fixés comme suit: 
En Écus/100 kg 
a) graines de colza et de navette : 
— prix indicatif: 47,73 
— prix d'intervention: 43,36 
b) graines de tournesol: 
— prix indicatif: 59,40 
— prix d'intervention: 54,35 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines 
en vrac, de qualité saine, loyale et marchande: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règle­
ment n° 136/66/CEE du Conseil, il y a lieu de fixer, 
pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant dont le prix indicatif et le prix d'inter­
vention des graines de colza, de navette et de tour­
nesol sont majorés mensuellement à partir du début 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles 
quelles, 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les 
graines de colza et de navette ; 
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles 
quelles, 10% d'humidité et 42% d'huile, pour 
les graines de tournesol. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les 
graines de colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les 
graines de tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
du troisième mois de la campagne et de déterminer 
le nombre de mois au cours desquels ces majora­
tions sont appliquées; que ce montant doit être 
identique pour les deux prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun 
des mois, doivent être fixées compte tenu des frais 
moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la 
Communauté; qu'il convient d'établir les frais 
moyens de stockage en fonction du coût de magasi­
nage des graines dans des locaux appropriés et des 
coûts de manutention nécessaires pour la bonne 
conservation des graines; que les intérêts peuvent 
être calculés sur la base du taux considéré comme 
normal pour les régions productrices, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le montant des majorations mensuelles du Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix 
d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol 
(84/C 62/15) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/17 
prix indicatif et du prix d'intervention des graines 
de colza et de navette est fixé à 0,520 Écu par 
100 kilogrammes. 
2. Ces majorations sont appliquées pendant huit 
mois. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le montant des majorations mensuelles du 
prix indicatif et du prix d'intervention des graines 
de tournesol est fixé à 0,615 Écu par 100 kilo­
grammes. 
2. Ces majorations sont appliquées pendant six 
mois. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1614/79 du Conseil ('), modifié par 
le règlement (CEE) n° 1984/82 (2), a fixé les dates 
de début et de fin de la campagne de commerciali­
sation pour les graines de soja; que l'expérience a 
montré que ces dates ne sont plus représentatives de 
la période de récolte et de commercialisation des 
graines de soja; qu'il y a lieu en conséquence de 
modifier lesdites dates ; 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment précité prévoit que l'aide est octroyée à toute 
personne physique ou morale qui a conclu un con­
trat avec le producteur, prévoyant notamment le 
paiement à ce dernier d'un prix au moins égal au 
prix minimal; que, vu l'augmentation récente de la 
production, un tel système est difficile à contrôler; 
qu'il est par conséquent indiqué pour des raisons de 
simplicité et de contrôle par les États membres 
(') JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1984 pour les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1984 pour les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'octroyer l'aide aux huileries dont le nombre est 
très limité; 
considérant que, actuellement, l'aide pour les graines 
de soja est déterminée seulement au cours de la 
période la plus représentative pour l'écoulement des 
graines d'origine communautaire; que, vu le niveau 
qu'a atteint la production communautaire, cette 
limitation n'est plus justifiable; qu'il y a par consé­
quent lieu de fixer l'aide régulièrement tout au long 
de la campagne, en vue d'assurer aux graines com­
munautaires des conditions comparables à celles 
pratiquées lors de l'achat des graines importées des 
pays tiers, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1614/79 est modifié comme 
suit. 
1) À l'article 1er, la dernière phrase du para­
graphe 2 est remplacée par la phrase suivante : 
«Sauf dérogation décidée par le Conseil, sta­
tuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, la campagne de commercialisa­
tion commence le 1er septembre et se termine le 
31 août de l'année suivante. Cette disposition 
s'applique pour la première fois à partir de la 
campagne 1984/1985.» 
2) À l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2 
est remplacé par le texte suivant: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement 
(CEE) n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
(84/C 62/16)