COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(88 >255final
Bruxelles ,le23septembre 1988
STRATEGIE ETACTION DELACOMMUNAUTE
DANS LESECTEUR FORESTIER
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CeCommunication delaCommission )

STRATEGIE ETACTIONDELACOMMUNAUTE
DANSLESECTEUR FORESTIER
Communication delaCommission
SOMMAIRE
I.INTRODUCTION 1
II.STRATEGIE FORESTIERE DELACOMMUNAUTE
A.Lesprincipes
B.Lesobjectifs
C.Lechampd'action
D.Lesmoyens
E.Lesinstruments
F.Miseenoeuvre4
5
6
8
10
11
12
PROGRAMME D'ACTIONFORESTIERE (1989-1992 ). 13
A.Boisement deterresagricoles ‘
B.Développement etmiseenvaleurdesforets14
dansleszonesrurales 15
C.Programme liège 16
D.Protection delaforêt 17
E.Mesures d'accompagnement 20
F.Financement 26
G.Dispositif juridique 28
ANNEXES
I.Actions communautaires encoursdanslesecteur forestier . 29
II.Evaluation financière 31

Z
STRATEGIE ETACTION DELACOMMUNAUTE
DANSLESECTEUR FORESTIER
Communication delaCommission
I.INTRODUCTION
Laforêts'étendsur43millions d'hectares danslaCommunauté (55millions
d'hectares sil'onprendencomptelesformations sub-forestières :maquis ,
garrigues ,landesarborées ,...).Ellereprésente quelque 40%dela
superficie agricole etcouvreenviron 20%duterritoire .Elleserépartit
trèsinégalement selonlespaysmembres entrel'Etat,lescollectivités
publiques etlesparticuliers .Oncompteprèsdesixmillions de
propriétaires deforêtprivée .
Elleprocure unemploiàplusdedeuxmillions depersonnes occupées tantà
lagestion etàl'exploitation forestières qu'àlatransformation etàla
commercialisation desproduits forestiers .
Elleproduitenviron 115millions dem3deboisparan,ainsiqueplusieurs
autresproduits ouservices demoindre importance économique globale ,mais
quidanscertaines régionsreprésentent unevaleurajoutéeconsidérable
(liège ,résines ,chasse ,...).
Laforêtbénéficie danslaplupart desespaces rurauxcommunautaires de
conditions climatiques etpédologiques souvent plusfavorables àla
production quecellesdespaysquiapprovisionnent laCommunauté en
produits forestiers .Cependant ,ellenerépondqu'àlamoitiéenvirondes
besoins enboisdes320millions deconsommateurs communautaires .Cette
situation engendre undéficitcommercial important ,del'ordrede15à
20milliards d'Ecus (selonlesnomenclatures considérées ).Etpourtant ,
lesbesoins delaCommunauté apparaissent modestes ,comparés àceux
observés surd'autrescontinents (laconsommation deboisparhabitant
n'atteintquelamoitiédecelleenregistrée enAmérique duNord).
Laconsommation communautaire deboisetdeproduits dérivés duboistend
toutefois àaugmenter .Lesexpertsévaluent cetteaugmentation d'ici
l'an.2000àplusde75millions dem3paran,soitunaccroissement de
l'ordrede30%.
Lesperspectives delaproduction forestière (production récoltée )dansla
Communauté d'icilafindusièclesontégalement favorables .Ons'attend
eneffetàuneaugmentation delaproduction annuelle deboisdel'ordrede
30millions dem3,soituneaugmentation del'ordrede25%.
Ainsil'accroissement deproduction neserapassuffisant pourrépondre à
l'augmentation prévisible delaconsommât ionintérieure delaCommunauté .

5.
Cependant ,lesperspectives d'évolution delaproduction etdela
consommation forestières mondiales laissent entrevoir pourl'avenirdes
risques delimitation decertaines possibilités d'approvisionnement
extérieur delaCommunauté enproduits forestiers ;surles33paysenvoie
dedéveloppement actuellement exportateurs netsdeproduits forestiers ,on
estimeeneffetque,vul'évolution etàdéfautd'unchangement radicaldes
attitudes etdespolitiques envigueur ,10seulement sontsusceptibles de
semaintenir danscetteposition d'iciàlafindusiècle .LaCommunauté
setrouveainsiconfrontée àlanécessité dedévelopper sapropre
production ligneuse ,toutenpréservant lescourants d'échangequi
s'avéreront nécessaires pourcompléter sesapprovisionnements enbois.
Malgrélasituation déficitaire dolaCommunauté enbois,laforêt
communautaire restesous-exploitée .Onestimed'unepartàplusde20%,
levolumedelabiomasse qui,aprèsexploitation ,restedanslaforêtcar
samobilisation n'estpasrentable .D'autrepart,certaines forêts
européennes sontsous-exploitées dufaitd'unrapportdéfavorable entre
prixdeventeetcoûtd'exploitation dubois .
Laforêtsubit ,enoutre ,surunepartieimportante duterritoire dela
Communauté ,desagressions :pollution ,incendies ,maladies ,ouragans ,...,
quiontdeseffetsdévastateurs considérables .
lFréquemment éclipsée parl'agriculture etdemeurée ainsienmargedes
préoccupations majeures delaCommunauté depuisprèsdetrenteannées ,la
forêtcommunautaire faitdésormais l'objetd'uneprisedeconscience accrue
s'accompagnant d'unemeilleure appréhension parl'opinionpublique dela
valeuréconomique ,écologique etsociale dupatrimoine forestier
communautaire .
Laforêtremplit eneffetdesfonctions qui,pourêtremultiples ,n'ensont
pasmoinsessentielles etcomplémentaires .11n'estpasnécessaire
d'insister surlafonction écologique etprotectrice assuméeparlaforêt ;
sonrôledanslaconservation del'environnement ,danslaprotection des
régimeshydrauliques ,dusol,delafauneetdelaflore ,sontbien
connus .Cerôledoitêtretotalement respecté .
Lafonction sociale etrécréative également remplie parlaforêtest
appelée àprendre unreliefplusimportant .Laconstitution d'uncadrede
détente etdeloisirpourlapopulation ,lemaintien delavariété des
paysages sontdesobjectifs quis'inscrivent dansledéveloppement dela
société d'aujourd'hui etl'évolution desesvaleurs .
Lafonction économique delaforêtestcependant primordiale entantque
sourcedematières premières ,indéfiniment renouvelables danslamesureoù
elleestbienimplantée etbiengérée .Laforêtestaussigénératrice
d'emplois ,diversifiés toutaulongd'unefilière ,dontl'existence doit
opportunément êtreutilisée danslastratégie dudéveloppement deszones
ruralespourymaintenir lapopulation etdévelopper sonstandard devie.
Enfin ,lesperspectives delapolitique agricole communequipourrait ,à
terme ,rendredisponibles dessurfaces importantes renforcent lerôledela
forêtpourl'avenir .

4-.
LaCommunauté estintervenue directement danslesecteur forestier aucours
desannéespassées .Elleaengagédesactions (cf.Annexe1)qui,bienque
ponctuelles etsouventoccasionnelles ,représentent cependant pourlescinq
dernières annéesunecontribution deprèsd'undemimilliard d'Ecus.Cette
contribution n'atoutefois pasétépleinement miseàprofitparlesEtats
membres ,notamment dufaitquecesactions forestières avaient souventun
caractère accessoire parrapport auxactions auxquelles ellesétaient
associées etdontl'objectif central étaitgénéralement agricole .
L'expérience passéemontreainsilanécessité d'initiatives forestières
dotéesd'unedynamique propre ,regroupant dansunensemble cohérent des
mesures quidonnent àlaforêteuropéenne lapossibilité deremplir au
mieuxtoutes sesfonctions .
i
• ü
LaCommunauté aparailleurs prisdesmesures quipournepasêtre i
spécifiquement forestières n'enreprésentent pasmoinsunecontribution
essentielle àlasauvegarde ,audéveloppement ouàlamiseenvaleurdela j
forêt .Lesrécentes directives ayanttraitàlalimitation desémissions
desubstances polluantes consistituent àcetégardunexemple
significatif .Cesmesures indirectes enfaveurdusecteurforestier
devrontégalement êtrerenforcées . j
ж
**
LaCommission apubliéenJanvier 1986unmémorandum surl'actiondela
Communauté danslesecteur forestier (1).Cemémorandum adonnélieuàune
résolution duParlement Européen (2)etàunavisduComitéEconomique et
Social (3).Ilaenoutrefaitl'objetd'unelargeconsultation notamment
auprèsdesadministrations forestières nationales etdesprincipales
organisations forestières communautaires concernées .Cetteconsultation a
révéléunconsensus surl'opportunité ,pourlaCommunauté ,d'engager
dorénavant uneactionsoutenue enfaveurdelaprotection ,dudéveloppement ?
etdelamiseenvaleurdelaforêt ,neseraitcequepourcontribuer
effectivement àlasolution desproblèmes agricoles auxquels laCommunauté
estconfrontée . ;
LaCommission estimequelemomentestvenudedéfinir unestratégie pour
undéveloppement harmonieux dusecteurforestier danslaCommunauté et
d'engager uneactionenlamatière .Cetteactiondevraitpermettre au
secteurforestier dejouerpleinement sonrôledanslesnouvelles étapesde
l'intégration européenne ,decontribuer àlareprise delacroissance
économique etsurtout departiciper efficacement àlaréalisation des
réajustements quis'imposent .
(1)Document consultatif surl'actiondelaCommunauté danslesecteur
forestier COM(85)792etMémorandum complémentaire COM(86)26.
(2)VoirRésolution duParlement Européen ,Octobre 1986P.E.109.504 .
(3)VoirAvisduC.E.S.635/86du02.07.1986 .

C'estlàunobjectif quelesmoyensnouveaux offertsparl'ActeUniqueet
parlaréformedesfondsstructurels mettentdésormais àportéedela
Communauté .
*
**
Parlaprésente communication ,laCommission etend
indiquer lesorientations etlesgrandeslignesdelastratégie
forestière qu'ellepréconise àmoyenetlongtermepourlaCommunauté ,
-proposer auConseil l'adoption d'unprogramme d'actionforestière dela
Communauté pourlesannées1989à1992.
II.STRATEGIE FORESTIERE DELACOMMUNAUTE
En1981,laCommission aprésenté auConseil uneproposition derésolution sur
lesobjectifs etlesprincipes depolitique forestière (1),proposition
soutenue àl'époqueparleParlement Européen (2)etparleComitéEconomique
etSocial (3).Cetteproposition n'acependant puaboutir auConseil .
Depuislors,lestempsontchangé ,laCommunauté également ;elles'est
élargie ;sonchampd'actions'estétendu ;sonprocessus décisionnel aété
adapté (acteunique);elleadécidéd'intervenir directement dansledomaine
forestier (4).
Deplus,danslecadredelaConférence Internat ionaleSILVAquis'esttenue
en1986,lesplushautesautorités politiques detouslesEtatsmembres dela
Communauté sesontunanimement etsolennellement engagées àprotéger l'arbre
etlaforêtdesmenaces detousordres ,àluttercontreladésertification et
àaccroître laprésence desarbres ,àdévelopper larecherche etlaformation
etàrenforcer leséchanges deconnaissances .
Lesdécisions que,suiteàcetteConférence ,leConseil aprisespour
accroître laprotection desforêtsdanslaCommunauté (4)ainsiquepourla
protection desressources naturelles etlaluttecontreladésertification en
Afrique (5)demêmequelesrésultats positifs delaconsultation engagée
suiteauMémorandum delaCommission dejanvier 1986surl'actiondela
Communauté danslesecteurforestier ,témoignent duchangement .
(1)COM(78)621finaldu01.12.1978
(2)Résolution portantavisduParlement Européen J.O.C140du05.06.1979
(3)AvisduC.E.S.du22mai1979
(4)Règlement (CEE)n°s3528/86et3529/86duConseildu17.11.1986 relatifs
àlaprotection desforêtsdanslaCommunauté J.O.L386du21.11.1986
(5)Résolution duConseil avril1986 .

*
**
LaCommission estimequelastratégie forestière delaCommunauté doit
répondre àcertains principes etprendre encomptecertaines orientations .On
rappellera cesprincipes avantdeprésenter lesobjectifs decettestratégie
etdecirconscrire sonchampd'application ,puisd'indiquer lesmoyensetles
instruments surlesquels laCommunauté pourras'appuyerpoursamiseenoeuvre .
A.LESPRINCIPES
Lastratégie delaCommunauté danslesecteurforestier devraitprendreen
considération lesprincipes fondamentaux suivants :
-Lesecteur forestier estunensemble constitué denombreux sous-secteurs
fortement imbriqués (semences ,pépinières ,forêtspubliques etprivées ,
industries depremière etsecondetransformation ,services ,...).Il
remplitplusieurs fonctions complémentaires (production ,protection ,
récréation ,...).Ilréclame doncunestratégieglobale etunitaire .
Del'unitédecettestratégie dépendent ladynamique etlacohérence de
l'actionforestière (cohérence intraetinter-sectorielle ,cohérence au
seindesfilières )etenfindecompte ,sonefficacité .
-Lastratégie forestière delaCommunauté doitaussipromouvoir la
solidarité auseindusecteur forestier ,solidarité entrelesdivers
secteurs delafilière bois,solidarité devantlesagressions d'ampleur
européenne quimenacent laforêt ,solidarité aussilorsdecatastrophes
naturelles (parexemple ,encasd'importants chablis ).
-Lastratégie communautaire danslesecteurforestier viseàorienter et
àcompléter l'actiondesEtatsmembres ,desrégions ,descommunes etdes
particuliers .Lasubsidiarité del'actioncommunautaire parrapport à
l'actionnationale doitêtrelarèglegénérale .
Laforêtreprésente généralement uninvestissement àlongterme ;elle
estdoncpeuadaptée àdeschangements decapsoudains etimportants .
Ilestessentiel quelastratégie forestière delaCommunauté visele
longtermeetquelesactionsengagées soientassurées delacontinuité .

-Lesecteur forestier danslaCommunauté estvasteetdiversifié .Les
domaines oùlaCommunauté pourrait intervenir sontnombreux etvariés
alorsquesesmoyenssontlimités .Ilfautdoncéviterunetropgrande
dispersion del'effortcommunautaire etfairepreuvedesélectivité en
focalisant ceteffortsurdespointsessentiels .Lesactionsengagées
pourront ainsibénéficier d'une"massecritique "suffisante etleur
impactseraplusnettement perceptible .
B.LESOBJECTIFS
Lastratégie forestière delaCommunauté estorientée vershuitobjectifs
principaux .Elleviseà:
participer pleinement à1'aménaRement duterritoireetpromouvoir l'avenir
dumonderuralparunecontribution plussystématique etpluslargede
l'ensemble dusecteurforestier auxactions dedéveloppement régional ,
notamment dansleszonesrurales .
Alorsquel'agriculture connaîtunecriseprofonde dontlesconséquences se
traduiront parladéprise decertaines terresjusqu'àprésentconsacrées à
laproduction agricole ,laforêtetlesactivités quis'yrattachent
apparaissent commeunealternative crédible dansnombrederégions .Acet
égard ,lesdécisions récentes duConseil enmatière decessation anticipée
del'activité agricole (1)etderetrait desterres (2)visentégalement à
orienter lesterresabandonnées versunboisement .Sansêtreunepanacée ,
ledéveloppement forestier bienconduit etintégrédanslecadred'un
programme derevitalisation régionale peutconstituer unmoyenessentiel de
réorientation socio-économique decertaines régions .
assurer lasécurité desapprovisionneme ntsdelaCommunauté ^enmatières
premières renouvelables .Bienqu'elledispose d'un"stockdebiomasse
ligneuse surpied"luipermettant unecertaine sécurité d'approvisionnement
encasd'accident conjoncturel decourtedurée ,laCommunauté n'enestpas
moinstrèsdépendante dumondeextérieur àmoyenetlongtermepourses
besoinsessentiels enproduits forestiers .Pourcertains produits ,la
dépendance esttellequ'elleconstitue unréelfacteur d'insécurité .
Comptetenudel'accroissement prévisible delaconsommation intérieure
communautaire ,lastratégie forestière delaCommunauté devrait ,pourle
moinstendreàcequeledegrédedépendance actuelle nes'accroisse pas
davantage encore àl'avenir .
(1)Règlement (CEE)n®1096/88JOn®L110du29.04.1988
(2)Règlement (CEE)n®1094/88JOn®L106du2/.04.1988

contribuer à1*amélioration del'environnemen t,enfavorisant le
développement d'écosystèmes forestiers sains ,judicieusement implantés ,qui
protègent efficacement lafertilité dessols,ladisponibilité del'eau,la
qualitédel'airetquiparticipent pleinement àl'harmonie despaysages .
Ilfautaussiveiller àpromouvoir destechniques etinstallations non
polluantes danslesindustries detransformation desproduits forestiers .
donnerausecteurforestier unedynamique propre,quidevrait luipermettre
d'assumerconvenablement toutessesfonctions essentielles .Acetégard ,
laCommunauté devracontribuer àlapromotion delaforêtetdeses
produits ,encourager l'effortetl'efficacité desagentséconomiques du
secteur forestier ,faciliter lacirculation internedesproduits forestiers
etleurexportation .
sauvegarder lepatrimoine forestier enleprotégeant contrelesagressions
majeures dontilestl'objet .Lasauvegarde decepatrimoine est
essentielle pourlaconservation desespècesanimales etvégétales ,pour
stopper leprocessus pernicieux dudépérissement forestier aunordde
l'Europeetdeladésertification ausud.
Laforêtestunhéritage quelesgénérations présentes ontreçudes
générations passées etqu'ellesdoiventtransmettre ,autantquepossible
amélioré ,auxgénérations futures .
étendre lerôledelaforêtcommecadrenaturel dedétente etderécréation
maisaussideculture ,enfacilitant sonaccèsaupublicetenfavorisant
lesinitiatives quicontribuent àtisserdesliensétroits entrelaforêt
etlespopulations avoisinantes .
participer audéveloppement danslesparties dumondelesplusdéshéritées ,
notamment danslespaysenvoiededéveloppement ,encontribuant àlamise
envaleurdeleursressources forestières etàlaluttecontre la
désertification parunecoopération scientifique ettechnique efficace en
matière forestière etparunconcours financier approprié àlaréalisation
deprojetsforestiers spécifiques ouintégrés .
donnertoutesaplaceàlaforêtetausecteur forestier dansla
formulation etlamiseenoeuvredespolitique scommunautaires .parune
meilleure priseencomptedesperspectives etdescontraintes dece
secteur .Laforêtetlesecteurforestier nodoivent plusàl'avenir
demeurer les"laissés pourcomptedudéveloppement etdelacroissance
économiques ".

C.LECHAMPD'ACTION
Lesdomaines surlesquels l'application delastratégie forestière dela
Communauté pourrait porter ,sontlessuivants :
1.DanslaCommunauté
-Infrastructure forestière :Uneinfrastructure améliorée ,notamment en
matière deroutesforestières donnantaccèsauréseauroutierpublic ,
permettra undésenclavement demassifsforestiers maldesservis .
-Structures forestières :Leregroupement deterrains boisésouàboiser
permettra decréerdesunitésdegestionforestière àcoûtsde
production réduits etdoncplusefficaces .
-Techniques sylvicoles etdetransformation desproduits forestiers :La
promotion detechniques modernes ayanttraitnotamment àlaprotection
desforêts ,àlasylviculture etauxdifférentes opérations de
transformation desproduits forestiers ,contribuera àrenforcer la
capacité concurrentielle delafilière "forêt-bois"communautaire .
-Réglementation :Uneharmonisation desdispositions nationales ou
l'adoption dedispositions communautaires ,ayanttraitnotamment àla
qualité desmatériels dereproduction etàlanormalisation desproduits
forestiers auxdiversstadesdeleurfabrication ,placeraégalement la
filière "forêt-bois"communautaire dansunesituation pluscompétitive .
Implantation industrielle :Unemeilleure adéquation entrelaforêtet
lesindustries appelées àvaloriser sesproduits devrait être
recherchée ,notamment auniveaurégional .Acetégard ,des
encouragements àl'installation ouaudéveloppement d'industries de
transformation desproduits forestiers notamment depetites etmoyennes
entreprises ainsiquel'instauration desystèmes degarantie
d'approvisionnement peuventfaciliter laréalisation d'unmeilleur
équilibre .
-Organisation :Ledéveloppement d'associations depropriétaires
forestiers etdegroupements ayantpourobjetl'élévation duniveau
technique professionnel d'unepart,etlerecours àdestechniques
modernes pouratteindre unemeilleure transparence dumarchédes
produits forestiers d'autrepart,devraient contribuer àuneplusgrande
efficacité del'ensemble delafilière "forêt -bois".
-Développement decertaines filières:Certaines filières deproduits
forestiers ,généralement secondaires parrapport aubois,sont
particulièrement enretarddedéveloppement danslaCommunauté .La
stratégie communautaire devraitstimuler lesactivités correspondant à
cesproduits .

Lecasdelasubériculture etduliègeestàmettreenexergue .Ce
sous-secteurmarginalisé àlafoisparl'agriculture etparlaforêt
dontcertaines caractéristiques n'ontpasévoluédepuislemoyenâge,
mériteunappuicommunautaire particulier .Ils'agitd'uneproduction
concernant plusieurs régionsdéshéritées delaCommunauté ,dontl'avenir
risqued'êtrecompromis ,fauted'uneimpulsion suffisante .
Lecasdelarésineetdecertains autresproduits spécifiques mérite
aussiconsidération .
Lesproduits delaforêttropicale ,notamment lesboistropicaux
constituent parailleurs pourcertains Départements etTerritoires
d'OutreMerunegranderichesse qu'uneexploitation rationnelle
permettrait demettreenvaleuraubénéfice tantdecesrégionsquede
laCommunauté toutentière .
Laplupart desactionsquelaCommunauté pourradévelopper dansles
domaines précités neseronttoutefois assurées d'efficacité quesielles
ontétéprécédées ousontaccompagnées pardesactionscommunautaires
portant surlesdomaines suivants :
-Inventaires forestiers etprévisionsforestières:
Uneinformation systématique etcohérente auniveaucommunautaire sur
lesperspectives delaproduction etdelaconsommation desprincipaux
produits forestiers ,demêmequesurl'économie ,larentabilité ,les
aides ,lafiscalité dusecteur forestier faitdéfautauniveau
communautaire .
Uneactionforestière communautaire d'envergure nécessite qu'uneffort
particulier soitentrepris poursedoterdesmoyensadéquats de
collecte ,destockage etd'analyse desinformations nécessaires .
Recherche forestière etdéveloppement technologique
Larecherche forestière (del'obtention dessemences jusqu'àlarécolte
del'arbre)etledéveloppement desindustries detransformation des
produits forestiers ,notamment dubois,constitue deuxpôles
complémentaires del'actionR&DdelaCommunauté danslesecteur
forestier .L'unviseàaccroître dansdesconditions économiques et
environnementales satisfaisantes ,ladisponibilité etlaqualité des
produits forestiers ;l'autrevisel'utilisation efficace etle
renforcement dupotentiel desindustries européennes detransformation
parundéveloppement deleurcompétitivité etl'élargissement dela
gammedeleursfabrications .
Lerenforcement delarecherche forestière constitue undomaine d'action
prioritaire delastratégie delaCommunauté .Ildevrait setraduire
paruneextension desprogrammes derecherche etparl'accroissement des
efforts decoordination auniveaucommunautaire .
Ledéveloppement technologique devraitcontribuer àrenforcer les
maillons lesplusfaiblesdelafilièreboiseuropéenne etcontribuer à
lacréation deproduits nouveaux àpartirdetechnologies avancées et
hautement performantes .

-Education /sensibilisation dupublic :Bienqu'uncourant favorable àla
forêtsemanifeste ,l'opinionpublique communautaire n'estpasencore
parfaitement informée delaproblématique forestière .Detempsen
temps ,elles'émeutdesdommages subisparlaforêt (pluiesacides-
incendies pendantlesmoisd'été),voiredesdifficultés quepeuvent
rencontrer certaines industries baséessurlaforêt (p.ex.:casde
certaines papeteries ).Cespréoccupations sontcependant éphémères .
L'éducation forestière delapopulation ,quiestgénéralement l'apanage
desgrandspaysforestiers ,faitgénéralement défautdansla
Communauté .Uneffortestàentreprendre pourquelesactions
communautaires bénéficient d'unaccueilfavorable etpourquela
participation activedespopulations soitacquise auxactions
communautaires .
-Formation etinformation forestières :Lastratégie forestière dela
Communauté devraporterégalement surledéveloppement delaformation
forestière despersonnes appelées àintervenir directement ou
indirectement danslesecteur forestier .Lacréation deservices de
vulgarisation etledéveloppement delapratique duconseil degestion
forestière constituent deuxdomaines oùdesencouragements venantdela
Communauté pourraient êtrenécessaires .
2.EndehorsdelaCommunauté
-Programmes etprojetsforestiers danslesPVD:Lesoutientechnique et
financier delaCommunauté àdesprojetsforestiers intégrés dansdes
programmes dedéveloppement ,cohérents aveclesprincipes etles
objectifs duprogramme d'actiondelaCommunauté pourlaconservation et
l'utilisation rationnelle desressources naturelles ,constitue un
domaineprivilégié pourlastratégie forestière delaCommunauté .Dans
cecontexte unélément important seraitlaluttecontrela
désertification .
-Activités forestières desorganisations internationales :LaCommunauté
doitparticiper auxactivités forestières desorganisations
internationales (F.A.O.-ITTO-IUFRO-etc.)pourpromouvoir laforêt
danslemondeenmettant àprofitlesavoir-faire desesforestiers ,
pourfairevaloirsastratégie forestière auniveaumondial ,pour
contribuer àlalibéralisation deséchanges etaudéveloppement du
commerce international desproduits forestiers ,maisaussipour
permettre unemeilleure appréhension desproblèmes forestiers européens
parlaCommunauté internationale .
D.LESMOYENS
Lesmoyensàmettreenoeuvrepourl'application delastratégie forestière
delaCommunauté sontdetroisordres .Ils'agit :
d'encourager généralement certaines mesures oupratiques forestières par
desincitations financières ,
-d'engagerdesactionsforestières àparticipation communautaire
decoordonner lespolitiques forestières nationales .

1.Lesincitations financières conununautai resàcaractère général
Cetyped'actionconsiste dansl'octroid'unconcours financier visant à
encourager l'instauration etlamiseenoeuvresurl'ensemble duterritoire
delaCommunauté decertaines pratiques oumesures forestières d'intérêt
communautaire général .Acetitre ,onciteralesactionscommunautaires
visantlaprotection desforêts .
2.Lesactions forestières àparticipation communautaire
Lesactionsforestières àparticipation communautaire sontengagées avec
despartenaires (Etatsmembres ,régions ,organismes publics ouprivés )et
cofinancées parlaCommunauté (actions àfraispartagés ).Parexemple ,les
opérations forestières incluses danslesPIM.
Danscertains casexceptionnels ,laCommunauté réaliseseule (sans
partenaire ,niassocié )certaines actionsforestières quiontsurtout une
valeurexpérimentale oudémonstrative .L'organisation del'exercice commun
deluttecontrelesincendies "Florac85"enestunexemple .
3.Lacoordination despolitiques forestièresnationales
L'étudecomparative despolitiques forestières danslesEtatsmembres
effectuée récemment parlaCommission ,deconcert aveclaFAOamontréque,
surcertains pointsessentiels ,cespolitiques étaient identiques ,ou
convergentes ,alorsquesurd'autres ,ellesdivergeaient fortement .
Lacoordination despolitiques forestières nationales n'acertespaspour
objectif d'aboutir àl'uniformité .Untelobjectif seraitincompatible
avecladiversité dessituations nationales ,régionales voirelocales .
Maisentrele"chacunpoursoi"quijusqu'àprésent aprésidé àla
conception etàlaformulation despolitiques forestières nationales et"la
Communauté pourtous"quereprésenterait unepolitique forestière commune ,
ilyaplacepourunelargeconcertation quidevraitaboutir àcertains
rapprochements .Telleestl'approche préconisée pourlacoordination des
politiques forestières nationales quelaCommission propose demettreen
oeuvredanslesannées àvenir .
E.LESINSTRUMENTS
Lesinstruments pourl'application delastratégie forestière dela
Communauté sontessentiellement dedeuxordres ,àsavoir :
-administratifs
-financiers
àmettreenplaceparunesériederèglements ,directives oudécisions
spécifiques àproposer quidoivent tenircomptedesarticles 43,130Aà
130Eet130RduTraité ,ainsiquedurèglement futuràarrêter envertu
del'article 130D(voirégalement pointIIIF).

1.Instruments administratifs
LaCommission propose lacréation formelle d'unComitéPermanent
Forestier appeléàassister àl'application delastratégie forestière
delaCommunauté ,etàcontribuer àlacoordination despolitiques
forestières .CeComitéassumerait enoutrel'ensemble destâches
attribuées auComitépourlaprotection delaforêt (1).Il
remplacerait leCOFOR (Collège desDirecteurs Généraux desForêtsdes
Etatsmembres ).LaCommission actualisera saproposition de1978enla
matière ,toujours pendante devantleConseil (2).
Parailleurs ,lesComitésconsultat ifsexistants devraient intensifier
leurpropreactivité ,notamment leComitéconsultatif delafilièrebois
(3).
2.Instruments financiers
L'actioncommunautaire enfaveurdusecteur forestier danslaCommunauté
feraappelauxFondsexistants (FEOGA -FEDEK -FSE)danslalimitedeleurs
prérogatives ainsiqu'auxmoyensbudgétaires classiques concernant par
ex.laprotection del'environnement (chapitre 66dubudget),lesétudes
etrecherches (chapitre 38),lefonctionnement deComités (chap.2500du
budget).
Danslespaysenvoiededéveloppement ,laCommunauté peutcontribuer au
financement deprojetsforestiers parlebiaisduFondsEuropéen de
Développement (FED)(pourlespaysACP-Convention deLomé)oupar
d'autresinstruments prévusàcetégardaubudgetcommunautaire .
Parailleurs ,danslecadredesesprérogatives ,laBEIpeutaussi
contribuer aufinancement d'actions forestières tantdanslaCommunauté
quedanslesPays.tiers .
F.MISEENOEUVRE
Lastratégie forestière quelaCommission préconise pourlaCommunauté
portenaturellement surlemoyenetlelongterme .Saconcrétisation ne
pourrasefairequeparétapes ,chaqueétapeportantsurunepériodede
quatreans.
Chaqueétapeferal'objetdedeuxrapports biennaux àlafindela2èmeet
dela4èmeannée ,lesecondcontenant lesorientations etlesobjectifs
proposés pourl'étapequadriennale suivante .
(1)Comitécrééparlerèglement (CEE)n°3528/86duConseil .
(2)Proposition deDécision duConseilannexée àlaCommunication delaCom¬
mission auConseil ,du6décembre 1978.
(3)Décision 83/247/CEEdelaCommission du11mai1983,
J.O.n#L137du26.05.83 ,p.31.

Lapremière étapeportera surlapériode 19891992.Celle-ci correspond à
laduréedumandatdelafutureCommission ;elleprendra finaumomentde
l'achèvement dumarchéintérieur .Ellereprésente ,pourlaCommunauté ,une
véritable transition entrelepassé (unepériode deléthargie forestière de
prèsdetrenteannées )etlefutur (unepériode deplusieurs décennies au
coursdelaquelle lesecteurforestier estappelé àjouerunrôleactif
contribuant au"mieuxfaire"etau"mieux -être"delaCommunauté ).Elle
estdoncd'uneimportance décisive .
III.PROGRAMME D'ACTIONFORESTIERE (1989-1992 )
Lesactions forestières quelaCommission propose d'engager dansl'immédiat
concernent laCommunauté proprement dite (1).Elless'insèrent danslecadre
d'unprogramme d'actionforestière quadriennal portant surlapériode
1989-1992 ,focalisé surlescinqdomaines prioritaires suivants :
Boisement deterresagricoles
-Développement etmiseenvaleurdesforêtsdansleszonesrurales
-Programme liège
Protection delaforêt
-Mesures d'accompagnement
Lesmesuresproposées dansleprésentprogramme d'actionforestière devraient
avoirpourlaCommunauté deseffetspositifs àcourtetàmoyenterme :
-Acourtterme ,ellessetraduiront parunrenforcement delaprotection des
forêts ,parleboisement deterreslibérées parl'agriculture ,parlarevi¬
talisation d'unsecteurparticulier endéclinetpar.unemeilleure
contribution dusecteur forestier audéveloppement deszonesrurales dela
Communauté .
-Amoyenterme ,ellesaboutiront àuneamélioration générale delasituation
dusecteur forestier luipermettant d'assurer plusefficacement sesfonc¬
tionsessentielles auprofitdelaCommunauté .
(1)Ultérieurement ,laCommission présentera despropositions
complémentaires ayanttraitaurenforcement etàlacohérence de
l'actionforestière delaCommunauté enfaveurdespaystiers ,notamment
despaysenvoiededéveloppement ,comptetenudesaccordsbilatéraux et
multilatéraux dontlaCommunauté estpartiecontractante .

;/S\
A.BOISEMENT DESTERRES AGRICOLES
Aplusieurs reprises ,laCommission aindiquéquelasylviculture ,sousses
diverses formes ,peutconstituer unealternative àl'agriculture tantcomme
sourcederevenus complémentaires quepourl'utilisation desterres
retirées delaproduction agricole ,danslecadredel'adaptation encours
delaPAC.
Lesmesures visantlacessation del'activité agricole envued'unabandon
delaproduction surlessurfaces agricoles (1),ainsiquelamesurevisant
leretrait desterresarables (2),confirment cetteorientation .
Acetitre ,danslecadredurèglement (CEE)n°797/85visant
l'amélioration del'efficacité desstructures del'agriculture ,desmesures
d'encouragement auboisement etàl'amélioration dessurfaces forestières
danslesexploitations détenues pardesagriculteurs àtitreprincipal ont
étéarrêtées .Lechampd'application desditesmesures aétéensuite
élargi (règlement (CEE)n°1760/87duConseil )àdesassociations ou
communautés procédant auboisement desterresagricoles pourlecompte
desditsagriculteurs àtitreprincipal ,maisaussi ,auxagriculteurs à
tempspartiel quibénéficiant del'aideàl'extensif ication .
Toutefois ,pourquecesmesures puissent contribuer d'unefaçon
déterminante auboisement dessurfaces agricoles ,notamment decelles
appartenant àdesexploitants ayantoptépourlacessation anticipée de
l'activité oupourleretrait deterresarables ,etafinderenforcer
l'efficacité économique desexploitations agrosylvicoles ,uneadaptation
decesmesures s'avèrenécessaire .
LaCommission propose donc :
-L'extension del'aideauboisement àtouteslespersonnes physiques ou
morales ,ycompris aubénéficiaire desmesures decessation anticipée de
l'activité ouderetrait deterresarables ,boisant dessurfaces
agricoles ;
-l'augmentation duvolumed'investissement maximal éligible pourle
boisement ;
-l'augmentation duvolumed'investissement maximaléligible pour
l'amélioration dessuperficies boisées etautresopérations sylvicoles
dansdesexploitations agro-sylvicoles ;
-desmesures spécifiques enfaveurduchêneliège ;
-desconditions spécifiques lorsque lesmesures sontréalisées dansle
cadredelamiseenoeuvred'unprogramme dedéveloppement etdemiseen
valeurdesforêtsenzonerurale (voir§B);
-l'octroid'indemnités annuelles pourcompenser lemanqueàgagner
supporté parceuxquiboisent lesterresdeleurexploitation ,aux
agriculteurs quinebénéficient pasdéjàdetellesindemnités dansle
cadredesmesures decessation del'activité agricole etpourleszones
défavorisées ;
l'obligation pourlesEtatsmembresdeprévoir lesdispositions
régissant lesconditions duboisement ,notamment pouréviterle"mitage”
forestier enmilieururalquiiraitàl'encontre d'uneamélioration de
laproductivité sylvicole etagricole etpourrait êtrecontraire à
l'harmonie despaysages .
(1)Règlement n°1096/88JOn°L110du29.04.1988
(2)Règlement n°1094/88JOn°L106du27.04.1988

B.DEVELOPPEMENT ETMISEENVALEUR DESFORETS DANSLESZONESRURALES
1.LaCommission estimequelaCommunauté doitdorénavant consentir des
effortsmajeurs enfaveurdudéveloppement forestier dansleszones
rurales quisontlespluséprouvées parlacriseagricole .Danscebut,
ellepropose quedesprogrammes dedéveloppement etdemiseenvaleur
desforêtssoientétablis dansleszonesrurales ,celaenconformité
aveclesorientations données danslecadredelacohésion .
Leszonesrurales oùcesefforts serontconcentrés sontcelles où:
-laconservation del'environnement ,entreautres ,laprotection dusol
(luttecontre l'érosion ),desrégimeshydrauliques etdeshabitats
naturels ,joueunrôleimportant surleplangénéral ,maisaussipour
l'agriculture ;
-lapromotion delasylviculture peutaméliorer l'économie delazone
encontribuant audéveloppement d'activités créatrices d'emplois ;
-lafonction sociale etrécréative delaforêtestparticulièrement
importante pourlebien-être despopulations .
2.Cesefforts sontàprévoir danslecadredeprogrammes àprésenter par
lesEtatsmembres ;àcetitre :
a)Cesprogrammes devrontcomporter unedescription précisedesmesures
àmettre enoeuvre .
b)Ilimportequecesmesurespuissent setraduire pardesrésultats
concrets etenrelation avecdes"situations deterrain "réelles et
précises .Pouratteindre cetobjectif ,ilestnécessaire quechaque
programme comporte uneséried'éléments factuels relatifs au
territoire concerné (1).
c)LaCommission ,enétroitecollaboration aveclesEtatsmembres etles
autorités régionales oulocalesconcernées ,détermine lesprogrammes
opérationnels etlecadredel'appuicotiununautaire ,aprèsavisdu
Comitépermanent delaforêt .
d)Uneattention particulière seraaccordée auxmesures de
reconstitution desforêtsendommagées oudétruites parlapollution ,
lesincendies ,lesmaladies oulescalamités naturelles ,comptetenu
deleurimpactsurlemaintien del'environnement ,notamment ence
quiconcerne l'érosion dessols.
e)Pourlesmesures viséesàl'article 20durèglement (CEE)n°797/85
(boisement desterresagricoles )quisontincorporées àunprogramme
dedéveloppement etdemiseenvaleurdesforêtsdansleszonesrura¬
les,lesconditions limitatives ayanttraitàl'éligibilité des
dépenses prévues parcetarticle ,nes'appliquent pas
(1)Lalistedétaillée deceséléments figuredansletextedeproposition de
règlement .

3.Pourlesactionsviséessousa),letauxdeparticipation communautaire
estàdéterminer selonleszones .
4.Actions préparatoires ,assistan cetechnique,projets pilotes
LaCommunauté doitêtreenmesuredecontribuer àlaréalisation des
actionspréalables nécessaires àunepréparation efficace desprogrammes
dedéveloppement etdemiseenvaleurdesforêtsdansleszonesrurales ,
notamment enaccordant uneassistance technique àlapréparation etàla
réalisation detelsprogrammes etenfinançant desprojetspilotesetde
démonstrations .
5.Suivi-évaluation
Lesmesures desuivietd'évaluation retenues danslecadredurèglement
d'ensemble dontleprojetaétéarrêtéparlaCommission le
22juillet 1987s'appliquent auxprogrammes dedéveloppement etde
valorisation desforêtsdansleszonesrurales .
C.PROGRAMME LIEGE
Lesecteur duliège (produitfigurant àl'annexeIIduTraité )mériteune
attention spéciale auniveaucommunautaire ,dufaitquelaCommunauté ,lors
desondernierélargissement ,estdevenue deloinlepremierproducteur
mondial deceproduit quibénéficie debonnesperspectives .
Or,depuisplusieurs années ,parsuitenotamment delaconcurrence
agricole ,lasuperficie subéricole adiminué .Enoutre ,lerenouvellement
deschênaies n'apasétéassuré .Lepotentiel deproduction dematière
première envolumeetenqualité estdecefaitréduit .Uneffortde
rajeunissement etd'amélioration delasuberaie doitêtreencouragé .Il
serabénéfique àl'économie communautaire toutentière etplus
particulièrement auxrégionsméditerranéennes concernées .
LaCommission estimequelaCommunauté doitdonneràlasubériculture età
lafilièreliègeuneimpulsion particulière pourluipermettre ,non
seulement d'éviterlarécession ,maisencoredeconnaître unenouvelle
expansion .Lesactionsseraient lessuivantes :
1)Réalisation éventuelle d'étudesvisant :
a)L'établissement d'unprogramme derecherche intégré s'appuyant sur
lesprogrammes derecherche communautaires ayantpourbut:
-l'amélioration delaproductivité delasuberaie (amélioration
génétique ,qualitéduproduit ,amélioration destechniques de
culture );
laprotection phytosanitaire delasuberaie ;
-lapromotion denouvelles utilisations duliège;
-d'éviter l'abandon graduel delaculture duchêneliège ;

b)lerecensement deszonesanciennement subéricoles etsusceptibles
defairel'objetd'unereconstitution delasuberaie .
c)l'établissement d'unetypologie desdiversmodesd'association
entrelechêne-liège etd'autrescultures ,avecanalyse deleur
implantation géographique etdeleursrésultats économiques .
e)lanormalisation etl'homologation deproduits delasubériculture .
2)Extension desmesures derèglements agricoles auliège
a)Mesuresspécifiques durèglement (CEE)n°797/85àla
subériculture etauliègevisant l'incitation dessubériculteurs à
recréer ouàrénover leurforêtdechêne -liège .
L'objectif viséparcettemesureconsiste àrénoveruneproportion
significative delasuperficie subéricole actuelle delaCommunauté :
quelques 800.000 hectares .
LaCommission propose quelerajeunissement delasuberaie sefasse
graduellement .LaCommunauté prendra àsachargeunepartiede
l'aidepourceciselonuntauxmoduleenfonction desrégions
concernées .
b)Extension auliègeetdiversproduits transformés (rubriques doua¬
nières45.02 ,45.03 ,45.04)desmesures éligibles autitredu
règlement n°355/77.
ic)Extension auchêne-liège desmesures deprotection phytosanitaire
etdelaréglementation communautaire surlessemences etplants
forestiers .
3)Création d'unComitéconsultatif ''liège".
Ayantproposé cetimportant traindemesures ,laCommission estime -
qu'unapprofondissement desréflexions surlesecteur duliègedoit
êtrepoursuivi danslaperspective desconclusions duConseil
Européen deBruxelles 1988prévues àl'annexeIV-Bsurl'utilisation
nonalimentaire desmatières premières agricoles .
D.PROTECTION DELAFORET
1.Lesdécisions prisesparleConseil le17novembre 1986enmatière de
protection desforêtsrévèlent lecaractère communautaire decetype
d'action .
Lesdispositions prisesdoiventcependant êtrerenforcées etcomplétées
pourquelaCommunauté dispose d'unensemble demoyensefficaces àla
mesuredesmenaces quipèsentsurlaforêteuropéenne ,notamment :
-lapollution atmosphérique ,
-lesincendies ,
lesmaladies ,
-l'affaiblissement dupotentiel génétique .

2.Encequiconcerne lapollution atmosphérique ,laCommission proposede
compléter ledispositif d'observation ponctuelle ausoldesdommages
forestiers faiteunefoisparansurl'ensemble duterritoire
communautaire enfaisant notamment appelàlatélédétection .Il
s'agiranotamment d'examiner lecomportement decertains massifs
forestiers particulièrement sensibles oumenacés ,envue
d'appréhender pluscomplètement lephénomène dudépérissement des
forêtsetd'apprécier lesrésultats desmesuresprisespoury
remédier .
organiser desanalyses etétudescoordonnées répondant àdesbesoins
importants eturgents ,àpartirdesdonnéesrecueillies pour
l'établissement desinventaires etdesbilansannuels concernant les
dommages forestiers ainsiquesurbased'unnombrelimitéde
placettes forestières faisant l'objetd'uneobservation continue et
approfondie (placettes dites"permanentes ").
-instaurer ,danslecadredusystème d'information forestière proposé
parailleurs (voirIII.E.11),unecoordination del'information sur
l'étatsanitaire delaforêtdanslaCommunauté ,utilisable tantpar
laCommunauté queparlesEtatsmembres .
Danslemêmebut,laCommission souligne l'importance particulière qui
s'attache àl'adoption rapideparleConseil detoutessespropositions
relatives àlaprotection del'environnement (directives surlesgrandes
installations decombustion ,surlalimitation desémissions de
substances polluantes enprovenance desvéhicules àmoteur )etàune
stricteapplication parlesEtatsmembres deladirective 84/360
relative àlaluttecontrelapollution atmosphérique enprovenance des
installations industrielles ,comptetenudol'impactdecesdispositions
surl'étatsanitaire desforêts .
3.Encequiconcerne lesincendies .laCommission veillera àcequeles
boisements etaménagements forestiers encouragés parlaCommunauté ,
notamment dansleszonessensibles auxincendies deforêts ,comportent
desdispositifs appropriés pourréduire lesrisques decesincendies .
LaCommission propose decompléter l'actioncommunautaire envigueur
(celle-ci portantexclusivement surlaprévention desincendies
forestiers ),parundispositif communautaire ayantpourbutderenforcer
l'efficacité desactions deluttecontrelesincendies .Cedispositif
consiste à:
-organiser desexercices communsdeluttecontrelesincendies de
forêtsmettant enoeuvrelesmoyensdeplusieurs Etatsmembres ,en
vuedepréparer unecoopération efficace danslaluttecontredes
incendies forestiers degrandeampleur ,

Zo.
-encourager l'harmonisation destechniques ,desmatériels etdespro¬
duitsdeluttecontrelesincendies deforêtenvued'accroître leur
efficacité ,
-encourager l'organisation duperfectionnement dupersonnel spécialisé
pourlaluttecontrelesincendies deforêts ,
participer àl'établissement decentresopérationnels decoordination
desmoyensdeluttecontrelesincendies deforêtsdansleszones
sensibles .
4.Encequiconcerne lesmaladies .laCommission rappelle lerôleetla
fonction quepeuventjouerlesmesuresphytosanitaires instaurées parla
directive 77/93/CEE.Elleprocède àunréexamen decesmesures envue
d'uneadaptation etd'unrenforcement decelles-ci ,danslaperspective
delaréalisation dumarchéintérieur (voirCOM(87)97f inal).
LaCommission veillera parailleurs ,àcequelesbilanssurl'état
sanitaire desforêts ,présentés annuellement parlesEtatsmembres en
vertudesdispositions durèglement (CEE)n°3528/86,prennent encompte
touteslescausesdesdommages observés ,ycompris lesmaladies des
arbres .
LaCommission propose decontribuer àlaréalisation coordonnée d'étu¬
des,d'expérimentations ,deprojetspilotes etdedémonstrations visant
laprotection desforêtscontrelesmaladies desarbresforestiers qui
présentent unintérêtcommunautaire ,envuenotamment d'éviterleur
progression .
5.Encequiconcerne lepotentiel Rénétique desforêtsdelaCommunauté ,
laCommission propose d'enassurer lasauvegarde parétapes ,dans
l'ordresuivant :
a)organisation d'unrecensement systématique despeuplements fores¬
tiersfaisant l'objetdanslesEtatsmembres d'uneprotection parti¬
culière ,
b)encouragement àlaconstitution deréserves génétiques forestières là
oùellesfontdéfaut ,
c)tenueàjourdel'inventaire decespeuplements etdesmatériels de
reproduction correspondants ,(voirciaprèslesystèmeeuropéen
d'information etdecommunient ionforesLières ),
d)évaluation ,conservation etproduction desemences enprovenance du
matériel forestier recensé .
6.LaCommission propose enoutrequeleComitépourlaprotection dela
forêt ,institué envertudel'article 6durèglement (CEE)n°3528/86,
soitconsulté surlesprogrammes ouprojets concernant nonseulement les
actionscommunautaires deprotection contrelapollution atmosphérique
etcontrelesincendies ,maisaussisurlesactions visantlaprotection
desforêtscontrelesmaladies etlasauvegarde deleurpotentiel
génétique .

E.MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
L'efficacité desactionsforestières précitées dépenddetroisfacteurs
essentiels àsavoir :
-desperformances delafilière quiconditionne ,transforme et
commercialise lesproduits sylvicoles ,notamment delafilière bois;
-del'existence danslesEtatsmembres d'unclimatfavorable àlamiseen
application desactions .Ilyalieudedévelopper oudecréeruntel
climatpourappuyerceuxqui,danslaCommunauté ,sontdisposés àjouer
unrôleactifdansledéveloppement forestier .
-deladisponibilité auniveaucommunautaire domoyensadéquats pourper¬
mettreàlaCommission d'assurerefficacement lagestion etlesuivides
actions .
Aceteffet ,plusieurs mesures d'accompagnement s'avèrentnécessaires :
a)Mesures d'accompagnement visant l'amélior ationdel'efficacité des
filières deproduits sylvicoles ,notamment delafilière bois
Pouraméliorer l'efficacité desactionsforestières projetées il
convient d'accroître laperformance dessecteurs d'activité qui,ausein
mêmedelaforêtouàlasortiedecelleciconditionnent ,transforment
etcommercialisent lesproduits sylvicoles ,notamment lebois.
Aceteffet ,laCommission propose d'étendre lesdispositions du
règlement (CEE)n°355/77visant l'amélioration desconditions de
transformation etdecommercialisation desproduits agricoles à
l'ensemble desproduits sylvicoles etenparticulier aubois.
Lesopérations prisesencomptedanscecontexte sontàtitred'exemple
-pourlebois :abattage ,ramassage ,débardage ,écorçage ,tronçonnage ,
déchiquetage ,stockage ,sciage ,traitement pourlaconservation ,
carbonisation ,conditionnement /emballage ;
-pourlesautresproduits :ensemble desopérations derécolte ,de
stockage ,deconservation ,depremière transformation ,de
conditionnement /emballage aprèspremière transformation ;
-pourleboisetlesautresproduits sylvicoles ,brutsouayantsubi
unepremière transformation :amélioration del'information surles
marchés ,assistance àlacommercialisation (marketing ).

b)Mesures d'accompagnement envuedelacréation d'unclimatfavorable
danslesEtatsmembres
Parmicesmesures onretiendra notamment
l'organisation decampagnes d'information /sensibilisation
l'encouragement àlacréation d'associations forestières
lacoordination desprogrammes devulgarisation
l'information forestière
-lesprojetspilotesdémonstrations .
1.L'organisation decampagnes d'informat .ion/sensibilisation enfaveur
delaforêtetdubois
Cescampagnes serontplusparticulièrement orientées vers :
-lesjeunes
-lesacteurspotentiels dudéveloppement forestier
-lesconsommateurs .
Ellesviseront àfaireconnaître lespossibilités offertes parla
Communauté poursauvegarder ,développer etvaloriser laforêtetà
faireprendreconscience deladimension européenne desproblèmes
forestiers .
-Desjeunesserontinvités àplanter desarbres (projetssylvicoles ).
-Lesjournées del'arbreetdelaforêtorganisées annuellement dans
certains Etatsmembres serontsynchronisées etétendues à
l'ensemble delaCommunauté afindeleurdonnerunerésonance
européenne .
-Descampagnes promotionnelles enfaveurdel'utilisation dubois
serontorganisées .

25.
2.Associations forestières
Pouraméliorer laproductivité etl'efficacité économique dela
forêt ,notamment delaforêtprivéeetplusspécialement delaforêt
desexploitations agricoles ,ilestopportun defaciliter lacréation
d'associations forestières quipuissent aiderlessylviculteurs :
-pourl'aménagement parcellaire préalable auboisement ;
-pourlapréparation desprogrammes deboisement individuels ;
-pourlaréalisation desopérations deboisement (ycompris les
travaux connexes );
-pourlagestion deleurforêt ;
-pourl'organisation deleursventes (ventesgroupées ,contrats ).
LaCommission proposedoncd'encourager lacréation d'Associations
forestières pardesaidesdestinées àcouvrir ,d'unefaçon
dégressive ,lecoûtd'établissement decesassociations .
LesEtatsmembresarrêtent lesconditions auxquelles doiventrépondre
lesassociations forestières envued'assurer leurbonfonctionnement
(nombredemembresminimum ,surfaces minimales ,durée ,formejuridi¬
que)etleurviabilité auboutdescinqpremières années (périodede
démarrage ).
3.Coordination desprogrammes devulgarisation
Pourassureruneapplication rapideetefficace del'action
forestière delaCommunauté ,unecoordination desprogrammes de
vulgarisation agricole etforestière estnécessaire .Aceteffet ,
unecoopération étroiteentrelesservices devulgarisation concernés
devraêtreassurée ;.
4.Formation forestière
LaCommunauté s'estdéjàdotéedemesures visantàaccroître lafor¬
mationforestière desagriculteurs gérantdesexploitations agro-syl -
vicoles (1).
LaCommission propose d'étendre cesmesures deformation àl'ensemble
dusecteur forestier .
5.Projets pilotes -démonstrations
LaCommunauté organisera desprojetspilotes envuededémontrer
l'applicabilité desrésultats delarecherche forestière .Pourpro¬
mouvoir lesnouvelles techniques sylvicoles ,etc,ellediffusera lar¬
gementlesrésultats decesdémonstrations .
LaCommission proposeundispositif particulier àceteffet .
(1)Article 21durèglement (CEE)n°797/85,amendéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°1760/87du15juin1987 .

c)Mesures d*accompagnement envuededoterlaCommission desmoyens
nécessaires àlagestion etausuivide1'action
Parmicesmesures onretiendra notamment :
6.Coordination systématique desdivers instruments communautaires
intervenant danslesecteur forestier
Pourassurer lacohérence etl'efficacité del'actionforestière de
laCommunauté ,ilestessentiel quelesinstruments communautaires
appelés àintervenir dansledomaineforestier fassent l'objetd'une
coordination systématique .LaCommission instaurera uneprocédure à
ceteffet .
7.Coordination despolitique sforestières desEtatsmembres
L'efficacité del'actionforestière delaCommunauté dépendd'une
bonneadéquation entrelesactionsforestières desEtatsmembres et
desrégions d'unepart,etlesactions forestières delaCommunauté
d'autrepart.Pourassurercetteadéquation ,lesEtatsmembres
serontinvités àtransmettre àlaCommission ,pouravis,lesmesures
forestières qu'ilsprojettent deprendre ,ainsiquelesprogrammes
forestiers établis auniveaurégional ounational .Lesprogrammes de
recherche forestière etlesprogrammes deboisement deterres
utilisées antérieurement àdesfinsagricoles ferontl'objetd'une
attention prioritaire àcetégard .
8.Rapport biennal surlesecteur forestier danslaCommunauté etsur
lesrésultats del'actionforestières communautaire
Touslesdeuxans,laCommission présentera auConseil etau
Parlement ,ainsiqu'auComitéEconomique etSocialunrapport surle
secteur forestier danslaCommunauté .
Leditrapport seraaccompagne depropositions éventuelles tendant à
résoudre lesproblèmes évoqués dansleditrapport etpourlesquels
unesolution communautaire s'avèreutile .
9.Création d'unComitéPermanent delaForêt
Reprenant quelques éléments delaproposition qu'elleaprésentée au
Conseil en1978,laCommission propose lacréation d'unComité
permanent delaforêtayantpourmission :
1°)d'examiner lespolitiques forestières desEtatsmembres ,ainsi
quelesmesures etprogrammes s'yrapportant etémettre des
recommandations pourlesrendrepluscohérentes dansl'intérêt de
laCommunauté .
2°)assister laCommission ,selonlesrèglesétablies parleConseil
enmatière del'assistance desComités ,surcertaines mesures
d'application desdispositions quiserontarrêtées danslecadre
duprogramme d'actionforestière ;

3°)d'examiner toutproblème concernant lesecteurforestier etles
secteurs connexes quiluiseraitsoumisparlaCommission .
LeComitépermanent delaForêtseverraattribuer lestâches
dévolues auComitépourlaprotection delaForêtetauCOFOR
(Collège desDirecteurs Généraux desForêts).
10.Création d'uncomplément forestier auRICA
L'adjonction d'uncomplément auRéseaud'information comptable
agricole delaCEEportantsurlesexploitations sylvo-agr icolesou
agro-sylvo-pastorales permettra d'obtenirdesdonnéeséconomiques sur
lesdifférents typesd'exploitation enquestion etdedisposer de
basesutilespourdévelopper desmodèles d'exploitation
agro-sylvicoles viables quiserontutilisés danslecadredes
programmes dedéveloppement deszonesrurales .
Environ 2000exploitations agro-forestières -decetypedansla
Communauté devraient fairel'objetd'unsuivicomptable etdonner
lieuàunefiched'exploitation .Ces2000exploitations viendront
s'ajouter àl'échantillon comptable duRICAdontellesconstitueront
unsousensemble particulier .
11.Système Européen d'information etdeCommunication Forestières
LaCommission considère qu'unsystèmecommunautaire d'information
établiàpartirdessourcesdisponibles danslesEtatsmembres et
d'éléments recueillis auniveaucommunautaire (statistiques
forestières ,réseaud'observation forestière ,etc.)ainsiqu'un
réseaud'expertise forestière estindispensable àl'orientation etau
suividuprogramme d'actionforestière .
Cesystèmedoitmettreenoeuvrelesmoyensmodernes dutraitement de
l'information ,ycompris lesdonnées chiffrées etl'information
documentaire .Ilseraéventuellement connecté avecd'autressystèmes
communautaires afind'enélargir laportée .Ilaurapourobjectif de
rassembler ,traiter (classer ,analyser ,comparer )etdiffuser les
informations forestières ettoutesautresinformations dedifférentes
sources relatives àlaforêtetausecteur forestier etdemettre
celles-ci sousuneformecohérente etpratique àladisposition des
instances intéressées .Cesystème seracrééseloncertaines
conditions notamment deconfidentialité ,etserait^selon son
développement ^accessible éventuellement auxEtatsmembresetaux
diverssecteurs intéressés (organismes publics etprivés :centres de
recherche ,universités ,sylvilculteurs ,industriels ,...).
L'établissement decesystème d'information forestière seferapar
étapes .Lapriorité pourlapremière étapeseraaccordée aux
éléments relatifs auxressources forestières ,audéveloppement de
nouvelles ressources (surtout parleboisement desterresagricoles )
etàlaprotection desforêts .Lesystèmeseraégalement utiliséen
préparant lesrapports biennaux forestiers prévusàEIII8.

12.Etudesapprofondies
LaCommission entreprendra parailleurs lesétudespréparatoires qui
s'avèrentnécessaires surcertaines questions liéesauxproblèmes
forestiers ,tellesqueparexemple ,lafiscalité forestière etles
méthodes d'ingénierie financière auservice dudéveloppement
forestier danslesexploitations agricoles .

F.FINANCEMENT (voirtableau Annexe11)
Leprogramme d'actionforestière comporte desmesuresdiverses dont
l'imputation financière dépendra deleurnature .Toutefois ilestenvisagé
que,pourlaplusgrandepartied'entreelles ,laparticipation financière
delaCommunauté soitàlachargeduFEOGA ,sectionOrientation .
FEOGA ,section Orientation
a)Pourlerégimed'aidesenfaveurduboisement desterresagricoles ainsi
quedurenouvellement delasuberaie (chêneliège),lefinancement
prendralaformederemboursements auxEtatsmembresconformément au
règlement (CEE)n°797/85.Lescoûtssupplémentaires résultant dela
proposition devrontcommencer en1990(remboursements relatifs aux
actionsentreprises en1989)pourunmontant de9MECUenviron et
atteindront en1993(remboursements relatifs àladernière annéedu
présentprogramme )AlMECU.Ilconvient denoterquelesystèmede
primesannuelles misenplacedanscecadredonnelieuàundroitaux
.remboursements surunepériodetrèslongue (jusqu'à20ans)aprèslafin
duprogramme ,bienquelesmontants annuels encausesoientassez
faibles (environ 7MECU/an).
b)Lesprogrammes forestiers dansleszonesruralesconstituent untype
nouveau d'intervention pourleFEOGA ,sectionOrientation .Ils'agirait
d'engager descrédits ,danslalimitedumontant inscrit aubudget ,sur
basedeprogrammes opérationnels .
^Comptetenu,d'unepart,desperspectives enmatière dedisponibilités
decrédits et,d'autrepart,dudélainécessaire pourlamiseenplace
desprocédures d'examendesprogrammes ainsiquepourl'établissement
despremiers programmes surleterrain ,iln'estenvisagé d'approuver
lespremiers programmes qu'en1990(2èmeannéeduprogramme d'action).
Atitreindicatif ,ilestproposé deretenir commeestimation des
engagements environ 25MECUen1990,passant à70MECUen1992(Aème
annéeduprogramme ).
c)Lesmodifications proposées pourlechampd'application durèglement
(CEE)n°355/77(transformation etcommercialisation )afinderendre
éligible lesprojetsconcernant leboisetlesproduits àbasedeliège ,
n'entraînent pasuneaugmentation desdépenses .Ladotation annuelle
seradéterminée danslecadredelaprocédure budgétaire etla
répartition descréditsentrelesdifférents secteurs seferasurbase
desprojetsprésentés .
d)Dansl'ensemble ,lescoûtssupplémentaires ,àlachargedu
FEOGA-Orientation ,découlant duprogramme proposé necommenceront qu'en
1990avec3AMECUpours'éleveràenviron 100MECUen1992.Aucasoù
lefinancement desprogrammes dansleszonesrurales sepoursuivrait
au-delà de1992,onpourrait s'attendre en1993àdesengagements de
1A1MECU,moyennant unedisponibilité suffisante decrédits .

Autresfinancements
e)Pourl'établissement dusystème d'informationforestière ilestproposé
unfinancement danslecadredubudgetagricole horsFEOGA (chapitre 38
dubudget )pourunmontant passant de0,5MECUen1989à1,2MECUen
1992 .
f)Lerenforcement desactions deprotecti ondelaforêtseferaparvoie
demodification desrèglements (CEE)n®3528/86etn*3529/86
existants .Parconséquent lesdépenses supplémentaires s'élèveront à
2,5MECUen1989età8MECUparanpourlesdeuxannéesrestantjusqu'à
l'échéance desrèglements encause (1991).
g)Leremplacement descomitésexistants parleComitépermanent forestier
nedevrait pascomporter dedépenses supplémentaires .
Totaldesactions proposées
h)Lesactionsnouvelles proposées auprogramme d'actionn'aurontquepeu
d'impactfinancier en1989(3MECUenviron ).Toutefois ladépense
seraitsignificative àpartirde1990(43MECU)etfinirait par
atteindre ,sitouteslesmesures sontpoursuivies jusqu'en1993,environ
150MECU .
Ensemble desdépenses concernant lesactions forestières
i)Parmilesmesuresactuellement encours ,setrouvenotamment lerégime
d'aideauboisement dessurfaces agricoles prévuaurèglement (CEE)
n®797/85.Cettemesureadémarrélentement et,malgré l'impact
supplémentaire queluidonneront lesrécentes dispositions encourageant
leretrait desterresarables d'unepartetlacessation del'activité
agricole d'autrepart,sonampleurresterait limitée (environ 25MECUen
1993)enl'absence desrenforcements proposés danslecadreduprésent
programme .
j)Lesmesuresrégionalisées (PIM,programmes espagnols ,portugais et
irlandais )représentent desdépenses plusimportantes ,sesituantautour
de60/70MECUparanpourcequiconcerne leursvoletsforestiers .
k)-l)Entenantcomptedesactionsactuelles deprotection (incendies ,
pollution ),lecoûttotaldesmesures actuellementencoursestprévude
croîtrelentement pouratteindre environ 90MECUparanen1992et1993.
m)Ilenrésultequel'ensemble desactions forestières communautaires
actuelles ouproposées correspondent en1989àunfinancement
communautaire d'unmontant de69MECUetque,grâcenotamment au
programme prévu ,cechiffre s'élèverait àprèsde200MECUen1992età
plusde240MECUen1993.

G.DISPOSITIF JURIDIQUE
Leprésentexposédesmotifsestaccompagné despropositions suivantes :
A.proposition d'unrèglement visantl'amélioration del'efficacité des
structures del'agriculture (boisement dessurfaces agricoles ycomprisle
liège ,formation );
B.proposition d'unrèglement visantàinstaurer lesprogrammes dedé¬
veloppement etdevalorisation desforêtsdansleszonesrurales (mesure
incorporée danslecontexte delamiseenoeuvredelareforme de.sFonds
Structurels ).
C.proposition d'unrèglement visantlarévision durèglement (CEE)n°355/77
duConseil entenantcompte :
-duliègeetproduits dérivés ,
-duboisetproduits dérivés ;
D.proposition d'unedécision duConseilvisantàcréerunComitépermanent
forestier (1);
E.proposition d'unrèglement visantàmodifier lerèglement (CEE)n*3528/86
relatif àlaprotection desforêtscontrelapollution atmosphérique ;
F.proposition d'unrèglement visantàmodifier lerèglement (CEE)n°3529/86
relatif àlaprotection desforêtscontrelesincendies ;
G.-proposition dedécision duConseilvisantàinstaurer unSystèmeEuropéen
fd'information etCommunication Forestières (EFICS),notamment ensupport .
auxprogrammes forestiers communautaires .
D'autresmesures sontàproposer aufuretàmesureetàlalumièrede
l'expérience .
(1)Proposition initiale de1978révisée .

ANNEXE I
ACTIONS COMMUNAUTAIRES ENCOURSDANSLESECTEUR FORESTIER
I.Actions visantledéveloppement forestier
De1964à1984.laCommunauté s'estengagéedansplusieurs actions
forestières ponctuelles ,laplupart d'entreellesétantdirectement liéesà
lapolitique agricole commune ,etplusparticulièrement àlapolitique des
structures agricoles .Troiscatégories demesures ontainsiétéprises :
1.Lesmesures visantlaqualité génétique dumatériel forestier de
reproduction commercialisé danslaCommunauté ,afind'assurer un
approvisionnement dessylviculteurs ensemences etplantes dequalité
(1),desmesuresphytosanitaires visantlaprotection despeuplements
forestiers contredesmaladies (2),ainsiquedesmesures visantla
normalisation desboisbruts (3).
2.LeFEOGA-section orientation ,a,entre1964et1976,surbasedu
règlement (CEE)n°17/64(4)relatif auxconditions deconcours du
Fondseuropéen d'orientation etdegarantie agricole ,contribué àla
réalisation dediversprojets forestiers ayantuneffetsurles
structures agricoles .
3.Lerèglement (CEE)n®269/79duConseil du6février1979(5)
instaurant uneactioncommune forestière danscertaines zones
méditerranéennes delaCommunauté ,aviséexpressément l'amélioration
desfacteurs quiconditionnent laproductivité del'agriculture
notamment parlaconservation dusoletdeseaux.L'actionapermisla
réalisation deprogrammes forestiers régionaux comportant unensemble
demesures tellesque:
-lesboisements ,
-l'amélioration deforêtsdégradées ,
-lestravaux connexes telsqueterrassements ,
-laprotection contrelefeu,
-laconstruction dechemins forestiers .
L'actionarrivée àéchéance fin1985,aétéreconduite parlerèglement
(CEE)n®2088/85duConseil du23juillet 1985relatif auxprogrammes
intégrés méditerranéens (6)etparlerèglement (CEE)n®1401/86
instituant uneactioncommune quiviselapromotion del'agriculture
danscertaines zonesdéfavorisées duNorddol'Italie (7).
(1)-Directive 66/404/CEEdu14juin1966concernant lacommercialisation de
matériels forestiers dereproduction ,J.O.125du11.07.1966
-Directive 71/161/CEEdu30mars1971concernant lesnormesdequalité
extérieure desmatériels forestiers dereproduction ,J.O.L87du
17.04.1971
-Directive 68/89/CEEdu23janvier 1968concernant leclassement des
boisbruts ,J.O.L32du06.02.1968
(2)Directive 77/93/CËEdu21décembre 1976relative àdesmesures
phytosanitaires destinées àminimiser lesrisques d'introduction dans
laCommunauté demaladies végétales nuisibles àl'agriculture et
l'économie forestière etleurtransmission d'unEtatmembreàunautre ,
J.O.L26du31.01.1977
(3)Directive 68/89/CEE;J.O.L32du06.02.1968
(4)J.O.L34du19.04.1964
(5)J.O.L38du14.02.1979 ,p.1
(6)J.O.L197du27.07.1985
(7)J.O.L128du14.05.1986 ,p.5

Desmesuresanalogues ontétéinstaurées pourlaGrèce (1),pourlesDOM
(2),pourl'Irlande (3),pourlePortugal (4)etpourl'Espagne (5).
Lesannées1985à1988marquent despasassezimportants endirection d'une
conception plusglobale etcohérente d'unensemble demesures forestières :
-lerèglement (CEE)n°797/85duConseil ,du12mars1985,concernant
l'amélioration del'efficacité desstructures del'agriculture (6)
prévoit unemesured'aideauboisement etàl'amélioration dessurfaces
forestières danslesexploitations agricoles .Lamesureestcependant
limitée auxagriculteurs àtitreprincipal .
Enmêmetemps ,ilestprévuquel'indemnité accordée pourcompenser les
handicaps naturels dansleszonesdemontagne etdansleszones
défavorisées puissecontinuer àêtrepayéependant 15anslorsqueles
surfaces agricoles sontboisées .
-Parlerèglement (CEE)1760/87du15juin1987modifiant lerèglement
(CEE)797/87précité (7),lechampd'application decesmesures aété
élargi :
.l'aideauboisement peutêtreoctroyée àdesassociations ,coopératives
oucommunautés procédant àunboisement desurfaces agricoles ,
.l'aideauboisement peut,souscertaines conditions ,êtreoctroyée aux
agriculteurs àtempspartiel ,
.uneprimeannuelle parhectare peutêtreoctroyée sileboisement
aboutit àunediminution delaproduction agricole d'aumoins20%,
.lapériodependantlaquelle l'indemnité compensatoire précitée peut
continuer àêtrepayéeestprolongée au-delà de15ans,jusqu'à20ans.
-Lerèglement (CEE)1094/88du25avril1988(8)modifiant endernier lieu
lerèglement (CEE)797/85précité adenouveau élargilechamp
d'application decesmesures :
.l'aideauboisement peutêtreoctroyée dorénavant auxexploitants
agricoles bénéficiaires del'aideauretrait desterresarables .
-Lerèglement (CEE)1096/88duConseildu25.04.1988 (9)portant
instauration d'unrégimed'encouragement àlacessation del'activité
agricole prévoit ,enoutre ,l'octroiauxagriculteurs âgésquicessent
l'activité agricole etprocèdent auboisement deleurssurfaces ,d'une
indemnité annuelle jusqu'àl'âgede70ansainsiqu'uneprimeannuelle
parhectareboisé,pouruneduréedé20ans.
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)Règlement (CEE)n°1975/82du19juillet1982,concernant l'accélération
dudéveloppement agricole danscertaines régions delaGrèce ,J.O.L214
du22.07.1982
Directive 81/527/CEEdu30juin1981,J.O.L197du20.07.1981
Règlement (CEE)n°1820/80du24juin1980,J.O.L180du14.07.1980
Règlement (CEE)n°3828/85du20décembre 1985instituant unprogramme
spécifique dedéveloppement del'agriculture auPortugal -J.O.L372du
31.12.1985
Règlement
J.O.L93du
J.O.L167du
J.O.L106du
J.O.L110du30.03.1985
26.06.1987
27.04.1988
29.04.1988

?2.
II.Actions visantlaprotectiondelaforêt
-Le17novembre 1986,laCommunauté s'estengagée dansunedoubleaction
visantlaprotection delaforêt :contrelapollution atmosphérique
d'unepart(i),etcontrelesincendies d'autrepart (2).
Lepremier règlement viseprincipalement l'établissement d'un
inventaire périodique desdommages occasionnés auxforêtsparla
pollution atmosphérique ,surbased'unréseaucommunautaire de
placettes d'observation etlaprésentation debilansannuels surl'état
sanitaire desforêts .
LaCommunauté contribue enoutreàlaréalisation d'expérimentations ,
deprojetspilotesetdedémonstrations visantl'amélioration des
méthodes d'observation desdommages forestiers .
Lemontant estimépourl'action s'élèveà10MioEcuspourunepériode
de5ans.
Ledeuxième règlement prévoit ,quantàlui,laparticipation dela
Communauté àunensemble demesures deprévention desincendies de
forêtscomportant notamment desaidesàcertaines opérations
sylvicoles ,àl'acquisition dematériel dedébrousaillement ,àla
création dechemins etdepare-feu ,àl'organisation decampagnes
d'informations etàlamiseenplacedecentres interdisciplinaires de
recueil dedonnées .
Lemontant estimépourl'action s'élèveà20MioEcuspourunepériode
de5ans.
III.Actions enmatière derecherche forestière
-Encequiconcerne larecherche géréeparlaCommission ayanttrait
directement ouindirectement ,entotalité ouenpartie ,àlaforêt
et/ouaubois,plusieurs programmes ontétélancés :
1.Programme bois
-1982-85 :Bois,entantquematièrepremière renouvelable ;
-1986-89 :Bois,ycompris leliège ,entantquematièrepremière
renouvelable .
Cesprogrammes couvrent toutelafilièreBois,lelièges'yest
ajoutépourledeuxième programme .L'actuelprogramme comporte
troissecteurs :production etexploitations forestière ;
transformation etutilisation duboisetduliègeentantque
matière ;fabrication delapâteetdupapieretproduits chimiques
àbasedebois .
Unecentaine decontrats àfraispartagés danslestroisdomaines
etdesactions decoordination ontétémisenroutepourchacunde
cesprogrammes .Demême,lecontenu d'un3èmeprogramme ,1989/92
estactuellement endiscussion .
(I)Règlement (CEE)n°3528/86du17novembre 1986,J.O.L326du21.11.1986
(X)Règlement (CEE)n°3529/86du17novembre 1986,J.O.L326du21.11.1986

2.Programme biomasse-énergie
Développement etrécupération delabiomasse pourl'énergie ;
amélioration delaproduction ,exploitation ,transport ,stockage ,
séchage delamatière ;
techniques deconversion :étudesdebase-conversion thermique ,
pyrolyse ,gazéification ,méthanol .
3.Protection del'environnement etclimatologie (1986/89):en
particulier leseffetsdelapollution atmosphérique surles
écosystèmes terrestres etaquatiques :
a)effetsdirects despolluants atmosphériques surlavégétation et
lesécosystèmes terrestres ;
b)effetsindirects decespolluants atmosphériques surla
végétation etlesécosystèmes terrestres ;
c)rapports entreleseffetsdespolluants atmosphériques et
d'autresfacteurs intervenant dansladégradation desécosystèmes
terrestres ,notamment desforêts ,commelasécheresse ,les
maladies desvégétaux ,leschampignons etlesparasites .
4.F.A.S.T.II(Forecasting andAssessment inScience andTechnology ):
desétudesrelatives audéveloppement intégrédesressources
naturelles renouvelables ,comprenant notamment laforesterie àlong
terme ;àladiversité biologique etàl'utilisation dessols.
5.Coordination delarecherche agricole
-Programme derecherche agronomique :quatredessept
sous-programmes enquestion concernent laforêtàdiverstitres .
-Recherches ponctuelles :parexemple ,programme concernant la
maladie del'orme,laflétrissure duchêne ,enrelation avecle
développement demesures phytosanitaires etlecontrôle dumatériel
dereproduction .
6.Programme dedémonstration Energie danslesecteur delabiomasse et
Energie desdéchets
Unprogramme dedémonstration danslesecteur ''biomasse eténergie
desdéchets "portesurdesprojets quifontlajonction entrela
Recherche-Dévéloppement proprement diteetlamiseenoeuvrede
processus àl'échelleindustrielle quisonttropcoûteuxpourqu'on
prennelerisquedelesentreprendre surlaseulebaseR&D.
Actuellement ,20projets dedémonstration decetypeconcernent le
domaine forestier :
unprojetconcerne larécoltedebiomasse ,
deuxprojetsconcernent lescultures énergétiques ,
troisprojetsconcernent lestraitement dosdéchetsdeproduits
forestiers ,
quatreprojetsconcernent laproduction dechaleuretl'énergiepar
combustion ,
dixprojetsconcernent laproduction degaz,decharbondeboisoude
carburants pargazéification etpyrolise ,
LaCommission consacre àces20projets dedémonstration dansle
domaine forestier ,unmontant de12,2MECU .

ANNEXE II
Evaluation financière relative auprogramme d'actionforestière
(enMECU)
Remboursement /Engagement en: 1989 1990 1991 1992 1993
A.ACTIONS NOUVELLES (P.A.F.)
FEOGA ,section Orientation
a)Modification duR.797/85:
-1iège p.m.0,5 1 1,5 2,1
-boisement etautresmesures p.m. 8,8 19.3 28.5 39.3
-total p.m. $,5 19,3 30 41,4
b)Programmes forestiers dansleszonesrurales p.m. 25 40 70 (100)
c)Modification duR.355/77,commercialisation
ettransformation (produits syvicoles ,liège
etautres )p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
d)TotalFEOGA(O )additionnelp.m.34,3 59,3 100 (141,4)
Chapitre 38:Dépenses aqricoles horsFEOGA
e)Système d'information forestière 0,51 1,2 1,2 (0,6)
f)Renforcement desactions deprotection
(incendies ,pollution ) 2,5 8 8 (8) (8)
Crédits administratifs (fraisderéunions )
g)Comitépermanent forestier p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
h)TOTALdesactions nouvelles3.U 43,3 68,5 (109,2) (150)
B.ACTIONS ENCOURS (rappel )
FEOGA ,sectionOrientation
i)R.797/85,art.20,aidesauboisement 5 5 10 15 25
(noncompris retrait desterresarables et
cessation d'activité agricole )
j)Mesures régionales 55 65 70 65 60
Chapitre 38:Dépensesaqricoles horsFEOGA
k)Protection (incendies ,pluiesacides ) 6,6 6,3 6,1 (7) (7)
1)TOTALdesactions encours 66,6 76,3 86,1 (87) (92)
==rrr;=r ====:==r=rï=rr:z:=:=:==r==s=s =ssssïsss=ïs ==s===5cï=sssssssïs=5r5ssrrrsrrr3==ss5ssss=ss=srss:=sssssss
m)ENSEMBLE DESACTIONS FORESTIERES
actuelles etproposées 69,6 119,6 154,6 (196,2) (242)
N..B.:Lesestimations entre parenthèses nerelèvent pasduprogramme présent .Elles sontretenues ètitre
indicatif ,a*inciopermettre uneappréciation del'ensemble desdépenses probables jusqu' en1993.

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PROPOSITION DEREGLEMENT fCEE)DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)n°797/85concernant l'amélioration
del'efficacité destructures del'agriculture enmatière de
boisement dessuperficies agricoles .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuletraitéInstituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sesarticles 42et43
Vulaproposition delaCommission^>,
Vul'avisduParlement européen ^2),
Vul'avisduComitéEconomique etSocial(3),
Considérant quelesefforts communautaires concernant ladiminution des
productions agricoles excédentaires doiventêtreaccompagnés pardes
mesures efficaces enmatière deboisement dessuperficies soustraites dela
production agricole ,
Considérant qu'ilconvient àceteffetd'adapter etderenforcer les
mesures viséesàl'article 20durèglement (CEE)n°797/85duConseil ,des
12mars1985^4Î,modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°1094/88
duConseildu25avril1988^5Ï,
(1)J.O.Cn°...du...
(2)J.O.Cn°.....du...
(3)J.O.Cn°...du...
(4)J.O.L93du30.03.1985,p.1
(5)J.O.L106du27.4.88 ,p.28.

Considérant qu'ilconvient doncd'étendre l'aideauboisement àtoutes les
personnes procédant àunboisement dessuperficies agricoles etenmême
tempsd'augmenter lesplafonds prévuspourcesaides ,
Considérant qu'uneprimeannuelle parhectare boiséedestinée notamment à
compenser lespertesderevenus découlant d'unboisement dessuperficies
agricoles peutInciter lesexploitants agricoles àprocéder àunboisement
deleurssuperficies agricoles ,
Considérant quelesEtatsmembres doivent déterminer lesconditions
auxquelles doivent répondre lesboisements dessuperficies agricoles ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Lerèglement (CEE)n°797/85estmodifiécommesuit :
1.Al'article 15,leparagraphe 3estsupprimé .
2.LetitreVI,estremplacé parletextesuivant :
TitreVI
Mesures forestières danslesexploitations agricoles .
Article2Q
1.LesEtatsmembres peuvent accorder auxexploitants agricoles ,
ycompris lesexploitants agricoles bénéficiaires desaides
viséesautitre0.1ouautitre0.2duprésent règlement ou
del'aideviséeàl'article 4durèglement (CEE)n°1096/88

duConseildu25.4.88portant Instauration d'unrégime
communautaire d'encouragement àlacessation del'activité
agricole^® )uneaideauboisement dessurfacesagricoles .
L'aideauboisement peutégalement êtreoctroyée àtoutautre
Individu ainsiqu'auxassociations oucoopératives
forestières ouauxcommunautés quiprocèdent auboisement des
superficies agricoles .
LesEtatsmembres peuvent accorder auxexploitants agricoles
répondant auxconditions del'article 2paragraphe 1pointa)
uneaideauxinvestissements concernant l'amélioration des
superficies boisées telsquel'aménagement debrise-vents ,de
coupe-feux ,depointsd'eauetdechemins d'exploitation
forestière ,ainsiquedesmesures concernant la
reconstitution desforêtsdétruites pardescatastrophes
naturel les.
Lesfraisd'adaptation dumatériel agricole pourdestravaux
sylvicoles fontpartiedesinvestissements visésaux
paragraphes 1et2.
Lesdépenses réelleseffectuées parlesEtatsmembres en ,
application duparagraphe 1sontéligibles autitreduFonds
jusqu'àconcurrence de:
80%descoûtspourlesboisements etles
chemins forestiers ,
60%pourlesautrestravaux visésaii
paragraphe 2,
etd'unvolume d'investissement maximal de80.000
Ecusparexploitation ,danslalimitetoutefois de
20.000EcuspourlesInvestissements concernant
l'amélioration dessuperficies boisées ,ainsique
danslaIimitedesmontants maximauxéliglblesde:

3S.
-1.800Ecusparhectare pourlesboisements ,ycompris leboisement ,
etlareconstitution duchêneliège ,
700Ecusparhectare pourl'amélioration dessuperficies boisées
etl'aménagement debrise-vents ,
-1.400Ecusparhectare pourlarénovation etl'amélioration dela
suberale (forêtdechêne-liège ),
-18.000Ecusparkilomètre pourleschemins forestiers ,
150Ecusparhectare équipédecoupe-feu etdepointsd'eau.
Article 2Qbis
1.LesEtatsmembres accordent auxexploitants agricoles quiprocèdent àun
boisement dessuperficies agricoles etquinebénéficient pasdela
primeviséeàl'article 6durèglement (CEE)n°1096/88,uneprime
annuelle parhectare boisépouruneduréemaximale de20ansàcompter
duboIsement initial .
2.Lemontantmaximuméligible delaprimeannuelle viséeauparagraphe 1
estfixéà150Ecuparhectare boiséetparan.
Cemontant estréduità50Ecuparhectare ,si,pourlamêmesuperficie ,
uneaideenvertudutitre0.1oudutitre0.2estoctroyée pourla
duréedel'octroi decetteaide .

T:r3'^5e75e?5e».
3.LesEtatsmembres fixent lemontant delaprimeannuelle enfonction des
pertesderevenuetdesessences oudestypesd'arbresutilisés pourle
boisement .
Article 20ter
1.LesEtatsmembres déterminent lesconditions deboisement des
superficies agricoles etnotamment lalocalisation dessurfaces pouvant
êtreboisées ,lesessences outypesd'arbre ,lessytèmessylvlcoles ,
l'espacement desarbresetlestermesderévolution visésainsiqueles
surfaces minimales etmaximales admises auboisement ;Ilssoumettent les
projets deboisement portant surunesuperficie deplusde100hectares
contigus àuneévaluation desincidences surl'environnement
conformément auxdispositions delaDirective 85/337/CEEduConseil^*)
2.Lacommunication desdispositions d'application duprésent titreen
vertudel'article 24comporte :
-uneIndication desmesures d'accompagnement prisesouenvisagées
tellesquelaformation ,lavulgarisation etl'encouragement des
groupements forestiers ;
-unedescription desplansouprogrammes forestiers auxquels les
boisements doiventrépondre ,ycompris ,lecaséchéant ,desplans
;locauxdegestionforestière .
(1)J.O.n°L175du05.07.85 ,p.40.

3.Al'artIcle 26:
a)auparagraphe 2:
I)lapremière phraseestmodifiée commesuit :
"LeFondsrembourse auxEtatsmembres 25Xdesdépenses éligibles
danslecadredesactions prévues auxarticles 1erter,3à7,13
à17,19à20bis."
Il)Le3èmetiretestmodifié commesuit :
50%pourlesaidesviséesauxarticles 14,17et20biset
concernant lesréglons deGrèce ,d'Irlande ,d'Italie ,duPortugal
etdesdépartements français d'Outre-Mer "
b)Auparagraphe 4,aprèslechiffre "17",lechiffre "20bis"est
ajouté .
Article 2
Leprésentrèglement entreenvigueur letroisième joursuivant celuidesa
publication auJournalOfficiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement
applicable danstoutEtatmembre .

HLHtHNHNLItKtconcernant :uneproposition derèglement du
Conseilmodifiant lerèglement (CEE)n°797/85concernant l'amélioration de
l'efficacité desstructures del'agriculture enmatièredeboisement dessuperficie ;
agricoles.
1.Lignebudgétaire :III6PKftlt
poste 301intitule' :FEOGA,section Orientation -politiques structurelles
2.Basejuridique :Art.42et43duTraité
3.Classification : Dépense obiigatoire /jMttlfllMIIVlUrtll suivant laclassification
desmesures analogues actuellement prévues auR.797/85.
4.Objectifs delanesure etdescription del'action :renforcer lesactions dansledomaine
forestier prévues auR.797/85(exploitations agricoles ).Introduction de
subventions enfaveur delaproduction deliègeetdesprimes annuelles encas
deboisement desterres agricoles .
5.(Iodedscalcul
5.1Nature deladépense :remboursement d'unepartie desdépenses nationales éligibles .
5.2Partdufinancement communautaire :25Iou50ïdesdépenses éligibles .
5.3Calcul :
Remboursements en
1990
1991
1992
1993Liège Boisement
Investissements PrimesInvestissements Primes Total
0,5
0,9
1/3
1,70,0
0,1
0,2
0,48,2
16,3
24,5
32,70,6
2,0
4
6,69,3
19.3
30
41.4
6.Incidence financière surlescrédits ope'rati onnel s
6.1Eche'ancier d?scrédits d'engagement etdepaiement (MioECU)
Exercice
1989,
1990
1991
1992
1993
MMMIUIMUI
TotalC.E.
p.m.
9,3
19.3
30
41.4
100.C.P.
p.m.
9,3
19,3
30
‘41,4
100
6.2Financement pendant l'exercice encours :
7.Observations :Lecoûtprévisionnel totaldel'actioncommuneprévueauR.797/85
nenécessite aucunemodification encequiconcerne lapériodede1985à1989.
Lecoûtdesmodifications encauseestàprendreenconsidération pourlapériode
suivante .
I

42.
β
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantdispositions d'applications durèglement (CEE)n°.../88
encequiconcerne l'actiondedéveloppementet lamiseenvaleur
desforêtsdansleszonesrurales delaCommunauté .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 43,
Vulaproposition delaComm Ission(1),
Vul'avisduParlement européen ^2),
Vul'avisduComitéEconomique etSocial (3),
Considérant quel'article 5,11èmetiretdurèglement (CEE)n°.../88
portant disposition d'application durèglement (CEE)n°2052/88encequi
concerne leFEOGA ,SectionOrientation prévoit l'adoption parleConseil
desdispositions spécifiques concernant l'actiondedéveloppement etla
miseenvaleurdesforêtsdansleszonesconcernées parlesobjectifs 1et
5b)visésàl'article 1durèglement (CEE)n°2052/88;
(1)J.0.Cn°...du
(2)J.O.Cn°...du
(3)J.O.Cn°...du...

-•43l
Considérant que,pourpouvoirpleinement participer àl'aménagement du
territoire etpromouvoir l'avenirdumonderuraldanslaCommunauté ,une
contribution systématique etlargedel'ensemble dusecteur forestier au
développement deszonesrurales etnotamment cellesparticulièrement
concernées parlaréformedelaPolitique Agricole Communedoitêtre
envisagée ;
•j
Considérant qu'actuellement ,danslacriseprofonde queconnaît
l'agriculture laquelle anotamment pourconséquence ladéprisedecertaines
terresJusqu'àprésentconsacrées àlaproduction agricole ,laforêtetles
activités quis'yrattachent apparaissent commeunealternative dansun
certain nombredeszonesrurales quivontdevoirprocéder àdes
réajustements fondamentaux ;
Considérant qu'enmêmetemps ,lacontribution delaforêtàl'amélioration
del'environnement doitêtreaugmentée enfavorisant ledéveloppement
d'écosystèmes forestiers sainsquiprotègent efficacement lafertilité des
sols,lafaune ,lafloreetlerégimedeseauxengénéral ;
Considérant quedanslesréglonsdelaCommunauté particulièrement
sensibles àl'érosion etauxInondations ,toutparticulièrement dansles.
bassinsversants enamontdecesdernières ,ilconvient envuederéduire
lafréquence etl'ampleur descatastrophes naturelles quimenacent
■ l'environnement etentravent ledéveloppement régional ,derestaurer etde
développer laforêtenprivilégiant safonction protectrice .
!
Considérant qu'ilconvient ,parconséquent ,dedonnerausecteur forestier
unedynamique propre luipermettant d'assumer toutessesfonctions
essentleIles;

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Laparticipation financière delaCommunauté àl'actiondedéveloppement et
lamiseenvaleurdesforêtsviséeàl'article 5durèglement (CEE)
n°..../88(1)peutcomprendre lesmesuresliéesà:
lacréation etl'amélioration despépinières ,
-leboisement desurfaces agricoles ouenfriche ,notamment celles
présentant desrisques d'érosion ,
l'extension etlarestauration dessurfaces boisées dansleszones
menacées parl'érosion ouparlesInondations ,notamment dansles
bassins versants enamontdecesdernières ,
lareconstitution desforêtsdétruites parlesIncendies oupard'autres
agressions oucatastrophes naturelles ,
l'amélioration etlarevitalisation desforêtsdégradées ,parla
pollution atmosphérique ,
-destravaux connexes ,ycompris denettoiement etdepremières
éclaircies ,etleremembrement dessurfaces forestières ;
-d'autresmesures complémentaires ,yinclusdesmesures deprévention et
deluttecontrelesincendies deforêt ,àl'exception decelles
bénéficiant desaidesaccordées danslecadredurèglement (CEE)3529/86
duConseil relatif àlaprotection desforêtscontrelesIncendies ,
l'amélioration etlacréation desinfrastructures forestières tellesque
lescheminsforestiers ,ycompris leraccordement desforêtsauxréseaux
decommunication publique ;
l'octroidesaidesaudémarrage destinées àcontribuer auxcoûtsde
gestiondesassociations d'exploitants forestiers constituées afin
d'aiderlessylviculteurs àaméliorer lesconditions économiques de
production ,d'exploitation etdecommercialisation deleurbols,
-desmesures desensibilisation forestière ainsiquedevulgarisation .
(1)règlement (CEE)n°..../88portantdisposition d'application du
règlement (CEE)n°2052/88encequiconcerne leFEOGA ,Section
OrlentatIon.

<5.
Article 2
Unepriorité estaccordée auxprogrammes opérationnels concernant deszones
où
laconservation etlaprotection del'environnement tellesquela
conservation dusoletdeseaux,laluttecontre l'érosion Jouentun
rôleImportant surleplangénéral etnotamment surleplanagricole ;
-lapromotion delasylviculture peutcontribuer Al'amélioration de
l'économie delazoneconcernée etainsiaudéveloppement d'activités
créatrices d'emplois permettant auxpersonnes traval Ilantdans
l'agriculture desmultl-act Ivltésoud'alternatives derevenu ;
-lafonction sociale etrécréative delaforêtestparticuliérement
Importante notamment envuededévelopper letourisme etdeszonesde
détente pourlapopulation danslazoneconcernée .
ArU.c.ia-3
1.Lesprogrammes opérationnels comportent outreleséléments visésà
l'article14duréglement (CEE)n0..../88^2^lesdonnéesetIndications
suivantes :
-ladescription delasituation forestière existante ,notamment celle
desressources forestières ,ycompris unedescription desrisques
naturels pouvant avoiruneIncidence surlesforêts ,telsquele
chablis ,lefeu,lasécheresse ,lamaladie ,lapollution atmosphérique
etc.ainsiqu'uneIndication dessuperficies àboiserpar
typedepropriétaire ,
-ladescription desobjectifs àatteindre etl'Indication des
prlorItés;
(2)règlement (CEE)n°_/88portantdisposition d'application du
règlement (CEE)n°2052/88duConseilencequiconcerne lacoordination ...

-éventuellement ,ladescription desactionspréalables envisagées ,
tellesquelacollecte dedonnées etlestravauxpréparatoires
appropr iés;
-lesdifférentes mesures forestières àprendre danslecadred'un
programme ;
-lesconditions auxquelles lesmesures doivent répondre ,notamment :
-lesessences outypesd'arbre ,
-lessytèmes sylvicoles ,l'espacement desarbresetlestermesde
revo IutIonvIsés;
-lessurfaces minimales etmaximales admises auboisement ;
-lesplanslocauxdegestion forestière .
-lesmesures d'accompagnement prévues ,notamment encequiconcerne
l'encouragement etlefonctionnement desassociations forestières ,les
services devulgarisation forestière -,
-lesmarchés existants ouprévuspourlaproductivité forestière
résultant desnouveaux Investissements ;
-touteautreinformation JugéeIndispensable parlaCommission pour
l'appréciation duprogramme .
2.L'application éventuelle desmesuresprévues àl'article 20durèglement
(CEE)797/85dansunezoneruralepourlaquelle unprogramme
opérationnel forestier estprévu ,doitêtreIncorporée dansce
programme .Danscecas,lesplafonds visésàcedernier article peuvent
êtreadaptés parladécision viséeàl'article 5paragraphe 4.

Article 5
LaCommission arrêtelesmodalités nécessaires àl'application duprésent
règlement .
Article 6
Leprésentrèglement entreenvigueur letroisième Joursuivantceluidesa
publication auJournalOfficiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement
applicable danstoutEtatmembre .

riLfiE PTWBnilCRC «&»«.uneproposition derèglement du
Conseilinstituant uneactioncommunededéveloppement etmiseenvaleurdes
forêtsdansleszonesruralesdelaCommunauté .
1.lignebudgétaire :IIIB Intitulé :FEOGA,sectionOrientation .
Poste301 Politiques structurelles
2.Basejuridique :Art.43et43^Traité
3.Classification : ItMMHBHfH /Oépensenonobligatoire ,s'agissant definancement
parprogrammes ,àdécider parlaCommission enfonction descrédits inscrits au
budget .
4.Objectifs delamesure etdescription del'action :soutien financier delaCommunauté aux
programmes forestiers ,destiné àcontribuer audéveloppement del'économie endogèn
deszones rurales .Conservation etprotection del'environnement dansleszones
rurales .
5.Modedecalcul
5.1Nature deladépense :participationfinancière auxcoûts desprogrammes approuvés .
5.2Partdufinancement communautaire :de25Xà50Idescoûtséligibles .
5.3Calcul :Lesprévisions decrédits d'engagement ,présentées àtitreindicatif ,
sont fondées surl'hypothèse qu'environ 20%desdépenses futures danslecadre
dudéveloppement rural seront consacrés auxactions forestières .
Pourlespaiements ,l'échéancier ci-dessous estétabli ensupposant queles
programmes auront unedurée dedeux outrois ansetquedesavances seront
octroyées enfonction dudéroulement destravaux (20X,40X,401).
6.Incidence financière surlescrédits opérationnels
6.1Echéancier d"scrédits d'engagement etdepaiement (filoECU)
Exercice _ C.E.
1989 p.m.
1990 25
1991 40
1992 70
1993 p.m.
exercices ultérieurs P»m-
Total 135
6.2Financement pendant l'exercice encours :.C.P.
p.m.
5
18
40
•44
28
135
7.Observations :Echéancier despaiements ,enMECU :
Engagement s 1990 1991 1992 1993 Exercices ultérieur :
1990 25 5 10 10- -
1991 40 - 8 16 16-
1992 70 - - 14 28 28
Total 135 5 18 40 44 28

PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatif àl'application del'article 7durèglement (CEE)N°
355/77duConseil danslesecteur duliège .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
VuleTraitéInstituant laCommunauté économique européenne ,
Vulerèglement (CEE)N°355/77duConseil du15Février 1977
concernant uneactioncommune pourl'amélioration desconditions de
transformation etdecommercialisation desproduits agricoles et
desproduits delapêche (1),modifié endernier lieuparle
règlement (CEE)N°1760/87(2),etnotamment sonarticle 7
paragraphe 3,
Vulaproposition delaCommission (3),
considérant queledéveloppement delasubér IeuItureetdela
filière liègepeuvent contribuer àl'amélioration desstructures
agricoles notamment danscertaines réglons méditerranéennes ,
considérant quelesactions prévues parlerèglement (CEE)N°
355/77neconcernent actuellement parmilesproduits deliègeque
ceuxvisésàl'annexe IIduTraité ,àsavoirceuxenposition 45.01
dutarifdouanier commun ,etqu'ilconvient doncd'étendre
l'application decesactions auxproduits transformés deliège
visésauxpositions 45.02 ,45.03et45.04dutarifdouanier commun
pourqueledéveloppement delafilière liègepuisseproduire ses
effetsvoulussurl'amélioration delasituation agricole ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article 1er
Lesprojets visésàl'article 7paragraphe 1erdurèglement (CEE)
N8355/77peuvent également concerner lesproduits transformés
visésauxpositions 45.02 ,45.03et45.04dutarifdouanier commun .
1)J.0.L51du23Février 1977,p.1.
2)J.0.L167du26Juin1987,p.1.
3)J.0.L

s>0 .
Article 2
Leprésent règlement entreenvigueur letroisième Joursuivant
celuidelapublication auJournal Officiel desCommunautés
européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments et
directement applicable danstoutEtatmembre .
FaitàBruxeIles,le
ParleConse II
LePrésident

FICHEFINANCIERE£1.
concernant :
1)uneproposition derèglement duConseilmodifiant lerèglement (CEE)n*355/77
concernant uneactioncommunepourl'amélioration desconditions detransforma ¬
tionetdecommercialisation desproduitsagricoles etdesproduits delapêche;
2)uneproposition derèglement duConseilportantapplication del'article7du
règlement (CEE)n*355/77duConseildanslesecteurduliège.
1.Ligne budgétaire :IIIbposte ;301intitulé :FEOGA,sectionOrientation -
Politiques structurelles
2.Basejuridique :Article 43dùTraité
3.Classification : munniititroép ensenonobligatoire
4.Objectifs dela«esureetdescription del'actionrétendre lechamp d'application duR.355/77
auxproduits delasylviculture etduliège .
5.Mode decalcul
5.1Nature deladépense :aides -encapital .
5.2Partdufinancement connunautaire :de25%à50X.
*
5.3Calcul:lamodification n'entraîne pasautomatiquement uncoûtsupplémentaire .
Lescréditsdisponibles pourl'ensemble desactionscouvertes parleR.355/77
sontàinscrire danslesbudgetsannuels .
6.Incidence financière surlescrédits opérationnels
6.1.Echéancier d?scrédits d'engagenent etdepaleoent (HioECU)
Exercice _ C.E, .C.P.
1989 p.m. p.m.
1990 " "
1591 •• ..
1992 " "
1993 " "
exercices ultérieurs 'J_ "_
Total; p.m. p.m.p.m.
6.2Financeaent pendant l'exercice encours :
7.Observations :Aucune modification ducoûtprévisionnel del'action commune prévu
auR.355/77n'estprévue .

C(II)
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)N°355/77concernant uneaction
commune pourl'amélioration desconditions detransformation etde
commercialisation desproduits agricoles etdesproduits dela
pêche .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 42,43,
Vulaproposition delaCommission (1),
Vul'avisduParlement Européen (2),
Vul'avisduComitééconomique etsocial (3),
considérant queledéveloppement dusecteur forestier etla
valorisation dessurfaces boisées danslesexploitations agricoles
peuvent contribuer audéveloppement deszonesrurales dela
Communauté etàunediminution desproductions agricoles
excédents Ires;
considérant quelesmesures viséesparl'article 20durèglement
(CEE)N°797/85duConseil ,du12Mars1985 ,concernant
l'amélioration del'efficacité desstructures agricoles (4)
modifié endernier lieuparlerèglement (CEE)N°....(5)ainsi
quelesmesures viséesparlerèglement (CEE)N°....Instituant
uneactioncommune dudéveloppement etmiseenvaleur
desforêtsdansleszonesrurales delaCommunauté (6)nepeuvent
produire leurseffets voulus quesiuneparticipation dela
Communauté audéveloppement del'ensemble delafilière bolsest
poss IbIe,
1)J.0.L...
2)J.O.L...
3)J.O.L...
4)J.O.L93du30.3.1985 ,p.1.
5)J.O.L...
6)J.O.L...

sz.
considérant qu'ilconvient doncd'étendre lesactions viséesparle
règlement (CEE)N°355/77duConseil du15Février 1977(7),
modifié endernier lieuparlerèglement (CEE)N°1760/87(8),àla
commercialisation etlatransformation desproduits dela
syIvlculture ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article prem ier
Lerèglement (CEE)N°355/77estmodifié commesuit :
1.Al'article 1er,leparagraphe 1erestremplacé parletexte
suivant :
"1.Afind'améliorer lastructure demarchédesproduits
agricoles etenparticulier defaciliter les
adaptations oulesorientations del'agriculture rendues
nécessaires parlesconséquences économiques dela
politique agricole commune outendant àrépondre aux
besoins decelle-ci ,etafinqu'undéveloppement du
secteur forestier puissecontribuer àl'amélioration des
structures agricoles ,notamment dansleszonesrurales de
laCommunauté ,IlestInstitué uneactioncommune
destinée àpermettre ledéveloppement oularationalisation
d'entreprises quis'occupent dutraitement ,delatrans¬
formation oudelacommercialisation desproduits agricoles
ousyivicoles .
2.L'article 2estremplacé parletextesuivant :
"Lesprogrammes spécifiques ,cl-après dénommés "programmes ",
visent ledéveloppement oularationalisation dutraitement ,
delatransformation oudelacommercialisation d'unoude
plusieurs produits agricoles ousyivicoles oudelapêchedans
unepartieoudansl'ensemble delaCommunauté ,eten
particulier également desproduits destinés àdesdébouchés
nouveaux oudenouvelles technologies .Ilssontélaborés par
lesEtatsmembres ".
3.Al'article 7,leparagraphe 1erestremplacé parletexte
suivant :
"1.Lesprojets concernant lacommercialisation desproduits
Indiqués àl'annexe IIduTraitéoulaproduction desproduits
transformés figurant àladiteannexeainsiquela
commercialisation etlapremière transformation desproduits
syivicoles ".
(7)J.O.L51du23Février 1977,p.1.
(8)J.O.L167du26Juin1987,p.1.

S*.
Article 2
Leprésent règlement entreenvigueur letroisième Joursuivant sa
publication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments et
directement applicable danstoutEtatmembre .
FaitàBruxeIles,le
ParleConse II
LePrésident

FICHEFIHHNLIEKE concernant :
1)uneproposition derèglement duConseilmodifiant lerèglement (CEE)n*355/77
concernant uneactioncommunepourl'amélioration desconditions detransforma ¬
tionetdecommercialisation desproduits agricoles etdesproduits delapêche;
2)uneproposition derèglement duConseilportantapplication del'article 7du
règlement (CEE)n°355/77duConseildanslesecteurduliège.
1.Lignebudgétaire :IIIbposte :301 intitule' :FEOGA,section Orientation -
Politiques agricoles
2.Basejuridique ;Article 43duTraité
3.Classification : mwini IUH'Dép ensenonobligatoire
4.Objectifs delaaesure etdescription del'action ;étendre lechamp d'application duR.355/77
auxproduits delasylviculture etduliège .
5.Mode decalcul
5.1Nature deladépense :aides encapital .
5.2Partdufinançaient coiounautai re:de25%à50%.
5.3Calcul :lamodification n'entraîne pasautomatiquement uncoûtsupplémentaire .
Lescrédits disponibles pourl'ensemble desactions couvertes parleR.355/77
sont àinscrire danslesbudgets annuels .
6.Incidence financière surlescrédits opérationnels
6.1Echéancier d?scrédits d'engagenent etdepaieoent (H1oECU)
Exercice _ C.E.
:1989 p.m.
1990 "
1991 "
1392 "
1993 "
exercices ultérieurs "
Toial p.m.p.m.
I
t
I
I
I.C.P.
p.m.
Il
II
II
*Il
•I
p.m.
6.2Financement pendant ]fexercice encours :
7.Observations :Aucune modification ducoûtprévisionnel del'action commune prévu
auR.355/77n'estprévue .

D
51p.
PROJET
dedécision duConseil
instaurant unComitéPermanent Forestier
LeConseildesCommunautés Européennes ,
Vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 43
Vulaproposition delaCommission (1)
Vul'avisduParlement européen (2)
considérant quelesressources forestières communautaires sont
menacées pardiversfléauxetquecettesituation risquede
compromettre leuressorauniveauéconomique ,environnemental et
social ;
(1)J.O.L..
(2)J.O.C..

ST-.
considérant quedanslaCommunauté ilexisteundéséquilibre
considérable entrelaproduction desproduits forestiers etleur
demande ;
considérant qu'ilconvient destimuler leseffortsvisantà
améliorer lesstructures deproduction enpromouvant une
coordination despolitiques forestières desEtatsmembresau
niveaucommunautaire ;
considérant quelesrèglesrelatives aufonctionnement dumarché
communetdesdifférentes politiques communautaires ontdes
incidences surlesecteur forestier ;
qu'unecoordination despolitiques forestières permettrait
d'harmoniser celles-ci aveclespolitiques etlesobjectifs
communautaires ;
considérant quecettecoordination peutêtrefacilitée parune
coopération étroite etconstante entrelesEtatsmembres etla
Commission ;quecettecoopération peutêtreréalisée delafaçon
laplusefficace auseind'uncomitéforestier permanent ;quece
comitédoitêtrecomposédereprésentants dechacundesEtats
membresetprésidéparunreprésentant delaCommission ;

considérant quelacoordination despolitiques forestières exige
laconnaissance desdispositions législatives ,règlementaires et
administratives envigueur danslesEtatsmembres ;
AARRETE LADECISION SUIVANTE :
Article1
Ilestconstitué unComitéPermanent Forestier ,ci-après appelé
"leComité ".
Article 2
1.LeComitéestchargéd'examiner lespolitiques forestières
desEtatsmembres ainsiquelesmesures etprogrammes
relatifs àcelles-ci entenantcomptedetoutedisposition
communautaire ayanttraitausecteur forestier ainsiquedes
rapports quiexistent entrecesecteur etlespolitiques
communautaires .

2.L'information réciproque desEtatsmembres etdela
Commission surlessituations etlespolitiques forestières
desEtatsmembres estassurée auseinduComité .
3.LaCommission peutconsulter leComitésurtoutesquestion
etaspectsrelatifs àlapolitique forestière etautres
matières concernant lesecteur forestier .
4.LeComitéestchargédetouteautretâcheluiconfiéepar
leConseil surproposition delaCommission .
Ar-tic.le £
LeComitéestcomposédesreprésentants dechacundesEtats
membres .Ilestprésidéparunreprésentant delaCommission .
Lesecrétariat duComitéestassuréparlaCommission .
LeComitéétablitsonrèglement intérieur .

Article 1
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésente décision .
FaitàBruxelles ;le..1988 .

loi.
'■
\
t
i■FI(Îf|£|*ΐΝΐΐΝΐ·!Ε^!Ε concernant :unprojetdedécision duConseil
instaurant unComité Permanent Forestier .
1.Lignebudgétaire :maposte:2510 intitulé :Frais deréunions ducomité,dontla
·■ consultation s'insère obligatoirement danslaprocédure deformation d'actes
: communautaires .
2.Basejuridique :i_eTraité .
3.Classification : VKHMMlflVI# /Dépense nonobligatoire
4
;;.h.Objectifs delamesure etdescription del'action :création d'uncomité permanent forestier .
5.Mode decalcul
5.1Mature deladépense :frais deréunions .
5.2Partdufinancement coaaunautaire :
5.3Calcul:Cecomitésesubstituera auxcomitésetgroupesexistants ,etnotamment
lecomitépourlaprotection delaforêt (art.6duR.3528/86)etleCOFOR
(comitédesdirecteurs généraux desservices forestiers ).
5.Incidence financière surlescrédits opérationnels
6.1Echéancier d?scrédits d'engageaent etdepaleaent (HtoECU)
Exercice CND
1989 p.m.
1990 p.m.
1991 p.m.
1992 p.m.
1993 p.m.
exercices ultérieurs p.m.
Total p.m.
6.2Flnanceaent pendantl'exercice encours :
7.Observations :
L'incidence financière delaprésente proposition estnulledanslamesure
oùlesdépensespourfraisderéunionsdesdeuxComitésauxquels sesubstitue
leComitépermanent forestier ,étaientdéjàimputésaumêmechapitrebudge--
îaice(A25)etoùlesnouvelles dépensesprévisibles neleurseraient pas
supérieures .

portant modification durèglement (CEE)N°3528/86relatif àla
protection desforêtsdanslaCommunauté contre lapollution
atmosphér Ique.
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VuletraitéInstituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 43,
Vulaproposition delaCommission (1),
Vul'avisduParlement européen (2),
Vul'avisduComitééconomique etsocial (3),
considérant queledépérissement delaforêtcontinue à
progresser dansdenombreuses réglons delaCommunauté ;qu'il
convient dèslorsderenforcer l'actioncommune établie parle
règlement (CEE)N°3528/86duConseil du17Novembre 1986(4);
considérant qu'unedescausesdéterminantes delapertede
vitalité etdudépérissement desforêtsdanslaCommunauté
provient d'undéséquilibre delabalance deséléments nutritifs
induits auniveaudusolnotamment parlesdépôtsacidesetla
pollution atmosphérique engénéral ;
considérant quepourcontribuer àfreiner ledépérissement des
forêts ,Ilyalieud'aiderlesEtatsmembres àprendre
desmesures demaintien etderestauration visant àrétablir
desconditions pédologiques favorables dansdespeuplements
forestiers làoùlesqualités dusolontétédétériorées
notamment parlesdépôtsacides ;
(1)J.O. ...
(2)J.O. ...
(3)J.O. ...
(4)J.O.L326du21.11 .1986 ,P•2.

considérant qu'uncomitépermanent forestier aétéInstitué
envertudel'article ...deladécision (CEE)N°...
duConseil du....;qu'ilconvient deconfier àcecomité
lescompétences duComitépourlaprotection desforêtsprévues
parlerèglement (CEE)3528/86;
considérant qu'ilyalieudecoordonner etdecentraliser les
Informations obtenues danslesEtatsmembres surlapollution
atmosphérique enforêtetseseffets ,surlesméthodes
d'évaluation desdommages etsurlesmesures demaintien etde
restauration deforêtsendommagées ,afind'éviterainsiune
duplication d'efforts etdefinancement ;
considérant quelaparticipation financière delaCommunauté
auxmesures quecomporte l'actiondoitêtreadaptée en
conséquence ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article Drem1er
Lerèglement (CEE)N°3528/86estmodifié commesuit :
1.Al'article 4paragrpahe 1,letiretsuivant estajouté :
desprojets demaintien etderestauration deforêts
endommagées ".
2.Après l'article 4,l'article suivant estInséré :
"Article 4bis"
1.Ilestarrêtéunprogramme pourlacollecte ,la
coordination etlamiseencohérence del'Information
surl'étatsanitaire desforêtsdanslaCommunauté ,al^nsl
quesurlesconnaissances acquises concernant lapollution
atmosphérique enforêtetseseffets .
2.LaCommission peutfaireappelàdesinstituts
spécialisés pourl'établissement etlamiseenoeuvrede
ceprogramme .
3.Leprogramme estarrêtéparlaCommission selon r»,r;-
laprocédure prévue àl'article 8".
3.L'article 6estabrogé . 1ï 3.

4.Al'article 7,leparagraphe 1estmodifié commesuit :
"1.DanslecasoùIIestfaitréférence àlaprocédure
définie auprésent article ,leComitépermanent forestier
cl-après dénommé "Comité "estsaisiparsonprésident ,soit
àl'initiative decelui-ci ,soitàlademande du
représentant d'unEtatmembre ."
5.L'article 10estabrogé .
6.Al'article 11,paragraphe 2,lemontant de"10millions
d'Ecus"estremplacé parceluide"19millions d'Ecus".
7.Al'article 12,lepoint2)estremplacé parlepointsuivant :
”2)Projets ,expériences ,projets-p Ilotesetdémonstrations
(artlele4):
30%maximum desdépenses approuvées parlaCommission ".
Artlele2
Leprésent règlement entreenvigueur letroisième Joursuivant
celuidesapublication auJournal Officiel desCommunautés
Européennes
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments et
directement applicable danstoutEtatmembre .
FaitàBruxeIles,le
ParleConsel I
LePrésident

rlLHcNNHNLItKt concernant :
1)uneproposition derèglement duConseilportantmodification durèglement (CEE)
n*3528/86relatif àlaprotection desforêtsdanslaCommunauté contrela
pollution atmosphérique ,
2)uneproposition derèglement duConseilportantmodification durèglement (CEE)
n*3529/86relatif àlaprotection desforêtsdanslaCommunauté contreles.in- _ __ cendies
1.Liçnebudge'taire :IIIBposte :387 intitule' :Forets
2.Basejuridique :Article -43-duTraité.
3.Classification : (KPHIHIftjlUK ^Dépense nonobligatoire
K.Objectifs delamesure etdescription del'action :renforcement desmesures deprotection de
laforêt prévues auxdeuxrèglements concernés .
5.Modedecalcul
5.1Nature deladépense :participation financière àlaréalisation deprojets etdepro
grammes .Financement delacoordination .
5.2Partdufinancement communautaire :jusqu' à30Xdescoûts desprojets etdesprogrammes
5.3Calcul :Lesactions supplémentaires suivantes sontproposées :(enMECU)
Engagements en: Incendie Pollution Total
1989 1.-5 1 O
1990 Í5 3 8
1991 5 3 8
Total TT,5 7 18,5
6.Incidence rinancière surlescrédits opérationnels
5.1Echéancier descrédits d'engagement etdepaiement (ftioECU)
Exercice C.E. .C.P.
19892,5 0,3
1990 8' 4,5
1991 8 7,5
1992 p.m. 4,0
1993 p.m. '1,5
exercices ultérieurs p.m. 0,5
Total 13,5 18,5
6.2Financement pendant l'exercice encours :
7.Observations :Echéancier despaiements ,enMECU :
Engagement s 1989 1990 1991 1992 1993 Exerc.ultér .
1989 ¿,5 Ψ51 1 - -
1990 8 - 3,5 3 1 0,5
1991 8 -3,5 3 1 0,5
Total ié,5 0,5 4,5 7,5 4 1,5 0,5

PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantmodification durèglement (CEE)N°3529/86relatif àla
protection desforêtsdanslaCommunauté contre lesIncendies .
LeConseil desCommmunautés Européennes
VuletraitéInstituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 43,
Vulaproposition delaCommission (1)
Vul'avisduParlement européen (2)
Vul'avisduComitééconomique etsocial (3)
considérant que,malgré l'existance demesures deprévention ,
lesincendies deforêtparcourent chaqueannée ,notamment dans
lapartieméridionale delaCommunauté ,500.000 had'espace
forestier IIestdoncnécessaire d'accompagner cesmesures
deprévention ,Instaurées parlerèglement (CEE)N°3529/86du
Conseil du17Novembre 1986 (4),pardesmesures delutte
appropriées quienconstituent lecomplément logique -,
considérant quel'expérimentation denouvelles techniques et
technologies etdenouveaux matériels etproduits permettent
d'augmenter lesrésultats delaluttecontre lesIncendies de
forêt ;
considérant quepourêtreefficaces lesmesures deluttecontre
lesIncendies deforêtdoivent êtreappliquées pardes
personnels ayantreçuuneformation appropriée ;
considérant quelavulgarisation etladiffusion des
connaissances doivent êtreassurées àl'ensemble desEtats
membres etqu'ilimporte quelaCommission assure lesuivi
etlacoordination del'actionvisant àaccroître la
protection desforêtsdanslaCommunauté ;
considérant qu'unComitépermanent forestier aétéinstitué
envertudel'article...deladécision (CEE)N°...
duConseil du... ;etqu'ilconvient deconfier àcecomité
(1)J.0....
(2)J.0....
(3)J.0....
(4)J.0.L326du21.11.1986 ,p.5.

lescompétences duComitépourlaprotection desforêtsprévues
parlerèglement (CEE}^3529 /88;
considérant quelaparticipation financière delaCommunauté
auxmesures quecomporte l'actiondoitêtreadaptée en
conséquence ;
ALii£la_ûL£QllÊL
Lerèglement (CEE)N°3529/86estmodifié commesuit :
1.Après l'article 2,l'article suivant estinséré :
"Ar..Ug.Lfi. -2-blS
L'actionporteégalement surlesmesures d'encouragement àla
réalisation deprojets pilotes etd'expérimentation denouvelles
techniques ettechnologies ainsiquelamiseaupointdematériels
etproduits susceptibles d'accroître l'efficacité delalutte
contre lesincendies .
2.Al'article 4,leparagraphe 1erestmodifié commesuit :
I)auparagraphe 1erlapremière partiedelaphraseestremplacé
commesuit :
"LeComitéPermanent Forestier estconsulté ausensdel'article
8duditrèglement ."
II)auparagraphe 2,lesmots"ausensdel'article 8durèglement
(CEE)N°3528/86"sontsupprimés .
3.Après l'article 4,l'article suivant estinséré :
"ALilala -i-bia
LaCommission assure lamiseenoeuvre delacoordination etdu
suividel'actionpourlaprotection desforêtscontre les
incendies .Ellepeutenparticulier recourir àdesInstituts de
recherche etàdesconseillers scientifiques outechniques .Acet
effetelleorganise notamment :

-desexercices desimulation etdesdémonstrations surle
terrain ,
-desréunions ,descolloques ,dessymposiums internationaux ,
-desmissions d'études etd'information ,
-deséchanges dechercheurs etdetechniciens ,
-lavulgarisation etladiffusion desconnaissances ."
AL1±SLL&_2
Leprésent règlement entreenvigueur letroisième Joursuivant
celuidesapublication auJournal Officiel desCommunautés
Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments et
directement applicable danstoutEtatmembre .
FaitàBruxeIles,le
ParleConse II
lePrésident

HLHtHHHHUtRt – ,
1)uneproposition derèglement duConseilportantmodification durèglement (CEE)
n*3528/86relatif àlaprotection desforêtsdanslaCommunauté contrela
pollution atmosphérique ,
2)uneproposition derèglement duConseilportantmodification durèglement (CEE)
n"3529/86relatif àlaprotection desforêtsdanslaCommunauté contreles ,in- _ _________ cendies.
1.Lignebudgétaire :IIIBposte:337 intitulé :Forêts
2.Basejuridique :Article -43"auTraité.
3.Classification : CHKIHIMmi /Depensenonobligatoire
4.Objectifs delaaesure etdescription del'action :renforcement desmesures deprotection de
laforêt prévues auxdeux règlements concernés .
5.Mode decalcul
5.1Nature deladépense :participation financière àlaréalisation deprojets etdepro¬
grammes .Financement delacoordination .
5.2Partdufinancement connunautaire :jusqu' à30Xdescoûts desprojets etdesprogrammes .
Calcul :Lesactions supplémentai ressuivantes sontproposées
Engagements en: Incendi e Pollution
1989 1.-5 1
1990 5 3
1991 5 3
Total ΤΠ5 7(enMECU )
Total
8
8
TF,5
6.Incidence financière surlescrédits opérationnels
5.1Echéancier descrédits d'engagesent etdepaiement (MioECU)
Exercice C.E. .C.P.
19892,5 “07$
1990 8' 4,5
1991 8 7,5
1992 p.m. 4/0
1993 p.m. •1/5
exercices ultérieurs p.m. 0,5
Total 18,5 18,5
6.2Financeaent pendant l'exercice encours :
7.Observations :Echéancier despaiements ,enMECU :
Engagement s 1989 1990 1991 1992 1993 Exerc.ultér .
1989 ¿,5 451 1 - - -
1990 8- 3,5 3 1 0,5-
1991 8- - 3,5 3 1 0,5
Total 18,5 0,5 4,5 7,5 4 1,5 0,5

7°.
G
Erolet
PROPOSITION DE
Règlement duConseil (CEE)n°.../88
Instaurant unSystème Européen d'information
etdeCommunication Forestière (EFICS)^1^
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuletraitéInstaurant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle43;
Vulaproposition delaCommlsslon^2);
Vul'avisduParlement européen^);
Vul'avisduComitéEconomique etSocial
Considérant quelamiseenoeuvreetledéveloppement delastratégie
forestière delaCommunauté etl'application duprogramme d'action
forestière faisant l'objetdesrèglements etdécision
(CEE)N° ../.../.../.../.../...duConseil ^5)requiert desInformations
cohérentes etcomparables surl'étatetrévolution dusecteur forestier
danslaCommunauté ;
(1)L'abréviation anglaise estretenue .
(2)J.O.
(3)J.O.
(4)J.O.
(5)J.0.n"

Considérant queplusieurs Informations utilesexistent d'oresetdéjàdans
certains Etatsmembres etqu'ilconvient delesrendrecomparables etde
lescompléter ;qu'àceteffet ,ilconvient dedisposer d'unsystème
approprié pourlacollecte ,letraitement ,l'analyse etladiffusion des
Informât ions;
Considérant qu'au-delàdesbesoins delaCommunauté ,cesystème doit
améliorer latransparence dusecteur forestier àtouslesniveaux -,
Considérant quelamiseenoeuvredel'actionrequière unecoopération
étroite entrelaCommission etlesEtatsmembres ;
Considérant quelesystème àcréerdoitprendre encompte lacohérence et
lacomplémentarité dessystèmes existants d'information delaCommission ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article Dremier
Envuederecueillir etdediffuser desInformations comparables et
objectives surlastructure etlefonctionnement dusecteur forestier dans
laCommunauté etdefaciliter ainsiledéveloppement etlamiseenoeuvre
delastratégie forestière delaCommunauté ainsiquel'application des
dispositions forestières envigueur ,notamment duprogramme d'action
forestière faisant l'objetdesrèglements etdécision (CEE)
n°. .duConseil (3),Hestcrééun"systèmeeuropéen
d'information etdecommunication forestières "(EFICS)^2^cl-aprôsdénommé
"lesystème ";
Article 2
Lesystème faitenpremier lieuappelauxdonnéesdisponibles àla
Commission etdanslesEtatsMembres notamment àcellesdesinventaires
forestiers nationaux ainsiqu'auxbasesdedonnéesaccessibles auniveau
communautaire etinternational .
(3)J.O-
(2)L'abréviation anglaise estretenue .

Lesdonnées Individuelles collectées parlesystèmesontprotégées parle
secretstatistique .LaCommission prendtoutesdispositions utilesàcet
égard .
LaCommission établit etmetaupointlesystème avecleconcours desEtats
membres notamment danslecadreduComitépermanent forestier ,aucours
d'unepremière étapedequatreannéesdébutant le1erjanvier 1989et
s'achevant le31décembre 1992 .
Article 3
LaCommission arrêtelesmodalités d'application duprésent règlement après
consultation duComitéPermanent Forestier établienvertudeladécision
(CEE)n®_/88duConseil .
ArtIcle4
Lecoûttotalprévisionnel pourl'établissement etlefonctionnement du
systèmependant lapériode demiseaupoint (1989-1992 )estestimé
à3,9MECU.
Article 5
Avantle31décembre 1992,laCommission présente auConseil unrapport sur
laréalisation dusystème etlespremiers résultats obtenus .Alalumière
decerapport etpourautantquedebesoin ,elleprésente auConseil des
propositions visant l'organisation etlefonctionnement dusystèmepourla
période 1993-1998 .
Article 6
LesEtatsmembres sontdestinataires duprésentrèglement .Celul-cl entre
envigueur letroisième joursuivant celuidesapublication auJournal
Officiel desCommunautés .
FaitàBruxelles,le... PourleConsei I,
LePrésident ,

FICHEFINANCIEREFICHEFINANCIEREЕ1НАНШИ concernant uneproposition derèglement du
Conseilinstaurant unsystèmeeuropéen d'information etdecommunication
forestière (EFICS).
1.Lignebudgétaire :JJJgposte :387 intitulé :Forêts
2.Basejuridique :art.43duTraité
3.Classification : IlliHBllllílllllil 1'Πι'μiHinonobligatoire
4.Objectifs dela»esureetdescription del'action :miseenplace d'unsystème d'information
dans ledomaine forestier .
5.Modedecalcul
5.1Nature deladépense :dépenses contractuelles
5.2Partdufinanceaent coaaunautaire :100 V.descoûts delamiseenplace etdelagestion
centrale dusystème .
5.3Calcul :Estimation àtitre indicatif .
6.Incidence financière surlescrédits opérationnels
6.1Echéancier dnscréditslH9MRnu»upiHtaM (HloECU)
Exercice CND
190$ 0,5
1990 1,0
1991 1,2
1992 1,2
1993 p.m.
■■vntaniâÉfciiviR
Total 3,9
6.2Financeaent pendantl'exercice encours :
7.Observations :