ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers , en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence et pour la création d’infrastructures, conformément au cadre établi dans le présent règlement.
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réitère son appel en faveur d’une approche exhaustive et prospective de l’avenir de l’éducation dans l’ensemble de l’Union, y compris un renforcement de la coopération entre secteur public et secteur privé, afin d’aider les citoyens à s’adapter à une société de plus en plus complexe et diverse, à développer une «identité européenne» complétant les identités nationale, régionale, locale et individuelle, et à acquérir les compétences nécessaires dans une société mobile et de plus en plus numérique;
(5) Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail.

(5) Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail. Cela implique également l’élaboration d’une grille d’application cohérente et efficace.
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souligne qu’en conséquence, le secteur de l’industrie dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’étude et son contenu, et qu’il ne sera vraisemblablement pas possible de procéder à un examen scientifique indépendant, compte tenu du libellé du nouvel article 38, paragraphe 1 bis , point a), du règlement relatif à la législation alimentaire générale tel que proposé et qui prévoit que: «La divulgation au public des informations mentionnées au paragraphe 1, point c), ne peut être considérée comme une autorisation ou permission explicite ou implicite d’utiliser, de reproduire ou d’exploiter autrement les données et informations concernées ainsi que leur contenu»;
Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et qu’elles reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.

Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et qu’elles reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés , y compris, conformément aux dispositions applicables aux services d’intérêt économique général, des coûts de compensation ne pouvant dépasser les coûts supportés et un bénéfice raisonnable, sans donner lieu à une surcompensation , les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.
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insiste sur le rôle clé et l’intérêt des autorités locales et régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions pour les matières plastiques dans une économie circulaire. Les responsabilités des collectivités locales et régionales en matière de gestion des déchets et de protection de l’environnement comprennent un certain nombre de composantes, telles que la prévention, la collecte, le transport, la valorisation (y compris le tri, la réutilisation et le recyclage), l’élimination et le nettoyage des déchets dans les rues, sur les côtes, dans les lacs et en mer, ainsi que le soutien à la pêche et au tourisme et la sensibilisation de leurs citoyens à la question des déchets, de leur dépôt et de leur recyclage;
pour les travaux relevant des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), le montant du concours financier de l’Union n’excède pas 30 % du coût total éligible. Les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 50 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers dans les conditions précisées au point c) du présent paragraphe, pour des actions en soutien aux systèmes d’applications télématiques, des actions en soutien aux nouvelles technologies et à l’innovation, des actions en soutien à l’amélioration de la sécurité des infrastructures conformément à la législation de l’Union applicable et pour des actions localisées dans les régions ultrapériphériques;

pour les travaux relevant des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), le montant du concours financier de l’Union n’excède pas 30 % du coût total éligible. Les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 50 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers dans les conditions précisées au point c) du présent paragraphe, pour des actions relatives aux goulets d’étranglement et aux tronçons manquants dans le réseau central, pour des actions en soutien aux autoroutes de la mer, des actions en soutien aux connexions maritimes et fluviales du réseau central et global, y compris des actions dans les ports et les connexions aux hinterland, pour les nœuds urbains, les plateformes et les liaisons multimodales ainsi que celles du «dernier kilomètre», pour des actions en soutien aux systèmes d’applications télématiques, des actions en soutien aux nouvelles technologies et à l’innovation, des actions en soutien à l’amélioration de la sécurité des infrastructures conformément à la législation de l’Union applicable et pour des actions localisées dans les régions insulaires et ultrapériphériques;
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fait part de ses inquiétudes concernant la proposition de programme d’appui aux réformes structurelles. En effet, étant donné que la proposition repose sur l’article 175 du traité qui porte sur la cohésion, le programme devrait être circonscrit à des réformes renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale et comportant une valeur ajoutée européenne. Le programme devrait également s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle stratégie de développement à long terme de l’Union européenne succédant à la stratégie Europe 2020 et articulée autour des objectifs de développement durable. Par ailleurs, les mêmes exigences que pour les Fonds structurels et d’investissement en matière de partenariat et d’implication des collectivités locales et régionales dans le processus de planification et de mise en œuvre de ces réformes devraient être d’application. Enfin, le Comité s’oppose à la possibilité prévue dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et d’investissement de transférer jusqu’à 5 % des enveloppes vers des fonds et des instruments financiers de l’Union qui sont sans rapport avec les objectifs de cohésion et, qui plus est, sont pour la plupart en gestion directe sans implication des collectivités territoriales;
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reconnaît qu’il est nécessaire de définir des cibles et objectifs plus contraignants et plus lisibles au sein du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité, tout en actualisant et/ou remplaçant les objectifs d’Aichi liés à des échéances, y compris: 1) l’objectif stratégique B relatif à la réduction de la pression directe sur la biodiversité et à la promotion de l’utilisation durable devrait intégrer l’utilisation durable des espèces terrestres, au même titre que les stocks de poisson et d’invertébrés et plantes aquatiques, dans la cible 6; 2) l’objectif stratégique D visant à développer les avantages que présentent pour tous la biodiversité et les services écosystémiques devrait reconnaître la contribution de la biodiversité à la santé humaine, à l’exception de ce qui est mentionné aux cibles 14, 15 et 16, inclure des cibles supplémentaires relatives à des thèmes tels que les usages pharmaceutiques, les plantes médicinales, la nutrition, la santé mentale et la promotion de la santé, etc., ainsi que la reconnaissance des liens entre la biodiversité, la paix et le conflit, ainsi que les migrations humaines; 3) une attention accrue aux services offerts par les sols, l’eau douce et la haute mer, ainsi que leur biodiversités respectives, et 4) les mesures prises en matière de protection de la nature et de services écosystémiques visant à améliorer le cadre de vie dans les villes et les zones périurbaines, en tenant également compte du changement climatique;
Les obstacles juridiques sont essentiellement subis pas les personnes qui franchissent quotidiennement ou hebdomadairement des frontières terrestres pour diverses raisons. Afin de concentrer les effets du présent règlement sur les régions qui sont situées le plus près de la frontière et où le degré d’intégration et d’interaction entre États membres voisins est le plus élevé, le présent règlement devrait s’appliquer aux régions transfrontalières, au sens de territoire composé de régions frontalières terrestres voisines d’au moins deux États membres, au niveau NUTS 3 (1). Pour autant, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer le mécanisme également aux frontières maritimes et extérieures, autres que celles partagées avec les pays de l’AELE.

Afin de concentrer les effets du présent règlement sur les régions qui sont situées le plus près de la frontière et où le degré d’intégration et d’interaction entre États membres voisins est le plus élevé, le présent règlement devrait s’appliquer aux régions frontalières terrestres et maritimes voisines d’au moins deux États membres, au niveau NUTS 2 et NUTS 3 (1). Pour autant, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer le mécanisme également aux frontières maritimes et extérieures, autres que celles partagées avec les pays de l’AELE.
Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, contribue à la cohésion économique et sociale. La mise en œuvre de réformes institutionnelles, de réformes administratives et de réformes structurelles propices à la croissance est un outil approprié pour réaliser un tel développement.

Le programme d’appui à la réforme structurelle (le «programme») a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance qui sont pertinentes pour la mise en œuvre des objectifs du traité sur l’Union européenne et concernent directement les compétences de l’Union , notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre. Le développement d’économies résilientes s’appuyant sur des structures économiques et sociales solides, qui permettent aux États membres d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement, devrait contribue r à la cohésion économique, sociale et territoriale . L’appropriation, au niveau du terrain, des réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l’Union européenne, notamment par l’intermédiaire des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, est une condition essentielle pour la réussite du programme.
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à cet égard, attire l’attention sur: a) l’article 174 du TFUE, qui dispose qu’une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; b) le Livre vert sur la cohésion territoriale [COM(2008) 616 final] et le document de travail connexe des services de la Commission [SEC(2008) 2550], qui mentionnent des typologies territoriales telles que les régions frontalières, montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Ces typologies ont déjà été utilisées dans le cadre du Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (publié en novembre 2010); c) l’avis du CdR sur le livre vert susmentionné (COTER-IV-020), qui demande à la Commission européenne d’approfondir ses recherches en vue de la mise au point d’indicateurs pertinents concernant les problèmes socio-économiques propres à différents types de régions, tels que les montagnes, les îles, les zones à faible densité de population et les zones frontalières, et d’améliorer de façon substantielle les données statistiques ainsi que leur représentation cartographique afin qu’elles correspondent à la situation réelle; d) l’avis du CdR sur le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COTER-V-052), qui demande un meilleur respect des dispositions de l’article 174 du TFUE; e) l’avis du CdR sur les Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB (COTER-VI-009), lequel souligne le manque d’informations quantitatives sur les différents territoires présentant certaines particularités (géographiques, environnementales, économiques et sociales) qui conditionnent leur développement et propose que la Commission (Eurostat) adopte les catégories territoriales définies dans le traité pour contribuer à la bonne mise en œuvre des politiques de l’UE présentant une dimension territoriale; f) le projet d’avis du CdR sur L’entrepreneuriat dans les îles: contribuer à la cohésion territoriale (COTER-VI-022), qui propose d’intégrer les îles comme catégorie supplémentaire dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement Tercet;
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insiste sur le rôle essentiel que jouent les pouvoirs locaux et régionaux pour protéger et développer le tissu urbain, les territoires ruraux et le patrimoine commun, et sur leur contribution à la création du «monde transformé» tel que défini dans le programme à l’horizon 2030, grâce à leur attitude volontaire et à leur mobilisation pour: a) améliorer leurs propres capacités de gestion stratégique; b) favoriser l’émergence d’une société civile exigeante et lucide; c) développer une planification urbaine et territoriale intégrée; d) stimuler les potentialités économiques au niveau local pour créer des emplois décents et favoriser la cohésion sociale; e) promouvoir des plans et stratégies de développement durable au niveau régional en reliant les ODD aux objectifs des politiques, mais aussi en révisant et en modifiant la programmation de manière à répondre aux défis posés par le développement durable, et contribuer ainsi à la définition des programmes nationaux de réforme (PNR); f) guider la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et des villes et régions résilientes; g) faciliter la définition de plans de mobilité urbaine durable; h) reconnaître et promouvoir le rôle de la culture dans le développement durable, et faire valoir le patrimoine local, la créativité et la diversité; i) favoriser la participation des acteurs économiques, sociaux et culturels, de ceux issus des rangs des universités et des centres de recherche scientifique, ainsi que des citoyens agissant à titre individuel, à l’élaboration des plans et initiatives qui visent à atteindre les ODD, en collaboration également avec le Centre commun de recherche dans le cadre de l’initiative «La science à la rencontre des régions»; j) mettre en avant, dans les écoles, des programmes d’éducation au développement durable et promouvoir les activités culturelles qui tiennent compte du problème de la durabilité; k) œuvrer pour que des «indicateurs du bien-être équitable et durable» soient repris dans le cycle d’élaboration des textes législatifs et budgétaires des régions; l) nouer des partenariats dans le contexte de la coopération décentralisée pour le développement;
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exhorte la Commission européenne et les États membres à aider les collectivités à déployer des solutions en ligne et l’administration en ligne pour améliorer le suivi et l’information sur l’environnement, par exemple par l’intermédiaire du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, le programme LIFE, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme Horizon 2020 et dans le contexte du lancement de Reportnet 2.0 par l’Agence européenne pour l’environnement (12);
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l’issue des négociations relatives au Brexit devra être examinée et gérée en ce qui concerne l’incidence potentielle sur l’avenir de la stratégie et du plan d’action maritimes pour la région atlantique. Il souligne que, dans le contexte du Brexit, il devient d’autant plus important que les États membres atlantiques qui restent dans l’Union européenne donnent la priorité à une coopération et une intégration plus étroites des activités dans le domaine maritime afin de surmonter le déficit en matière de science et d’innovation, de surveillance, de défense, d’énergie océanique et d’investissements maritimes en général que pourrait causer la perte du Royaume-Uni à la suite du Brexit;
Au niveau de l’Union, plusieurs directives concernant l’égalité des sexes et les conditions de travail abordent déjà certains problèmes qui touchent à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en particulier la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (16), la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (17), la directive 92/85/CEE du Conseil (18), la directive 97/81/CE du Conseil (19) et la directive 2010/18/UE du Conseil (20).

Au niveau de l’Union, plusieurs directives concernant l’égalité des sexes et les conditions de travail abordent déjà certains problèmes qui touchent à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en particulier la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (16), la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (17), la directive 92/85/CEE du Conseil (18), la directive 97/81/CE du Conseil (19) et la directive 2010/18/UE du Conseil (20). Par ailleurs, le Conseil exhorte les États membres, et le cas échéant, l’Union européenne, à travers le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) et ses dispositions sur la promotion d’un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, à prendre des mesures pour améliorer l’offre de services d’accueil adéquats, abordables et de qualité pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire, en vue de réaliser les objectifs fixés lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002. La recommandation 2013/112/UE de la Commission (21) met également l’accent sur la nécessité d’améliorer l’accès à des ressources suffisantes et de réaliser les objectifs de Barcelone.
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considère par ailleurs que l’amélioration incontestable de la formation de la jeunesse européenne, grâce un accès élargi aux programmes européens relatifs à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et aux sports, unifiés aujourd’hui dans le cadre du programme Erasmus+, rend d’autant plus nécessaire l’adoption de mesures pour faciliter le passage des jeunes du stade de la formation au monde professionnel, en leur permettant d’acquérir des compétences supplémentaires et d’accroître leur employabilité, aussi bien par la mise à profit des initiatives déjà lancées par les collectivités locales dans ce domaine (par exemple à travers le Fonds social européen) qu’au moyen d’une coopération plus étroite entre les secteurs concernés, et de dépasser ainsi ce paradoxe: la génération d’européens la mieux formée est aussi celle qui rencontre le plus de difficultés pour accéder à un emploi et un emploi qui soit de qualité; souligne enfin qu’il est essentiel de promouvoir l’emploi des jeunes dans la perspective de rapprocher cette génération de l’Union européenne et de ses valeurs.
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propose que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales en tant que niveaux politiques les plus proches des citoyens prennent des mesures dans le domaine de l’éducation et de la formation permettant d’améliorer de manière significative les connaissances et la sensibilisation de la population et des opérateurs économiques pour ce qui est de la consommation durable, de la réduction du volume des déchets, de la protection des ressources naturelles et de l’environnement, de la responsabilité des producteurs ainsi que de la conception des produits et de la publicité, par exemple en intégrant ces questions dans les programmes éducatifs et les campagnes d’information (promotion sur les médias sociaux, visites d’écoles, manifestations publiques, campagnes de presse, etc.).