Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/153
Mardi, 2 juillet 2002
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0037/2002),
— vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0238/2002);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0341
Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance * (procédure sans
débat)
Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne,
au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longuedistance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
(COM(2002) 44 —C5‑0094/2002 —2002/0035(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant
l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la Convention de 1979 sur lapollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de
l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (COM(2002) 44 —C5‑0094/2002 —2002/
0035(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 44 (
1)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 175, paragraphe 1, et à l'article 300, paragraphe 2,
premier alinéa, du traité CE (C5 ‑0094/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0240/2002);
(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 74.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/154
Mardi, 2 juillet 2002
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0342
Demande de levée d'immunité de M. Korakas
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas
(2001/2230(IMM))
Le Parlement européen,
— saisi d'une lettre de M. Ilias Koliousis, Procureur du Tribunal de première instance d'Athènes, en
date du 3 avril 2001, ainsi que d'une demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas,transmise par M. Michail Stathopoulos, ministre de la Justice de la République hellénique, en datedu 28 septembre 2001, et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2001,
— après audition, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, de
M. Efstratios Korakas, qui a demandé que son immunité ne soit pas levée,
— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8
avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du
Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (
1),
— vu l'article 6 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0245/2002);
1. décide de ne pas lever l'immunité de M. Efstratios Korakas;
2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa
commission à l'autorité compétente de la République hellénique.
(1) Affaires 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, et 149/85 Wybot/
Faure, recueil 1986, p. 2391.