18. 1. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 16/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  poids  et certaines  autres  caractéristiques 
(à l'exclusion  des  dimensions)  des  véhicules  routiers  pour  le transport  des marchandises 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 30 décembre  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'il  est nécessaire,  dans  le cadre  de la 
politique  commune  des  transports,  de  fixer  des 
valeurs  maximales  concernant  les  poids  et autres 
caractéristiques  de certains  véhicules  afin  de permet-
tre l'utilisation  de ces  véhicules  dans  chaque  État 
membre  ; 
considérant  que  la fixation  de valeurs  maximales 
pour  le poids  des  véhicules  permettra  également  le 
développement  d'un  marché  plus  homogène  pour  les 
véhicules  lourds  ; 
considérant  qu'il  est souhaitable  que  les véhicules  à 
moteur  qui  sont  admis  à la libre  circulation  à l'inté-
rieur  de la Communauté  soient  conformes  aux  dispo-
sitions  communautaires  les plus  récentes  en matière 
de bruit,  d'émissions,  de direction  et de freinage  ; 
considérant  que  les exigences  de la sécurité  ou de la 
protection  de l'infrastructure  ou de l'environnement 
pourraient  rendre  nécessaire  l'exclusion  par  les États 
membres  des véhicules  les plus  lourds  de la circulation 
sur certaines  routes  ou structures  ou la limitation  du transport  des  marchandises  dangereuses  à certains 
véhicules, 
A ARRETE  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
La présente  directive  s'applique  aux  poids  et à certai-
nes autres  caractéristiques  (à l'exclusion  des  dimen-
sions)  des véhicules  pour  le transport  de marchandises 
et des  remorques,  visés  à l'annexe  I, ces  véhicules 
étant  conçus  pour  l'utilisation  sur  route  et ayant 
au moins  quatre  roues,  un poids  maximal  en charge 
supérieur  à 3,5 tonnes  et une  vitesse  maximale  supé-
rieure  à 25 kilomètres  à l'heure. 
Article  2 
On entend,  au sens  de cette  directive  : 
— par  « ensemble  de véhicules  » soit  un véhicule  à 
moteur  simple  couplé  avec  une  remorque,  soit  un 
véhicule  articulé  composé  d'un  tracteur  couplé 
avec  une  semi-remorque, 
— par  « véhicule  à moteur  » soit  un  véhicule  à 
moteur  simple,  soit  un tracteur  pour  un véhicule 
articulé. 
Article  3 
Les États  membres  ne doivent  ni refuser,  ni interdire 
la vente,  l'immatriculation,  la mise  en circulation  ou 
l'utilisation  de véhicules  pour  des  raisons  liées  aux 
No C 16/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18. 1. 79 
caractéristiques  traitées  dans  cette  directive  et ses 
annexes  si les véhicules  sont  conformes  aux  disposi-
tions  de celles-ci. 
Article  4 
1. Pour  être  conforme  avec  cette  directive  : 
a) un  véhicule  doit  être  muni,  à un endroit  facile-
ment  accessible,  d'une  plaque  sur  laquelle  sont 
inscrits  : 
(i) le poids  à vide  du véhicule, 
(ii) le poids  maximal  autorisé  du véhicule, 
(iii) le poids  maximal  admis  pour  chaque  essieu 
du véhicule, 
(iv) un symbole  qui  identifie  le véhicule  comme 
conforme  à cette  directive, 
(v) pour  les  véhicules  à moteur  seulement,  le 
poids  maximal  en  charge  admis,  si celui-
ci est  supérieur  au  maximum  autorisé 
[sous  (ii)]  ; 
b) le poids  maximal  autorisé  du véhicule,  le poids 
maximal  admis  pour  chaque  essieu  et le poids 
maximal  en charge  admis  inscrits  sur la plaque  ne 
doivent  pas  dépasser  les  limites  précisées  aux 
annexes  I et II. 
2. Sur  base  d'une  proposition  de la Commission,  le 
Conseil  adoptera,  avant  le 1er  janvier  1980,  des  mesu-
res précisant  la forme  de la plaque  visée  par  cet 
article. 
Article  5 
1. Un  véhicule  en utilisation  est considéré  comme 
conforme  avec  cette  directive  si : 
a) le poids  total  du véhicule  ne dépasse  pas  le poids 
maximal  autorisé  inscrit  sur  la plaque  ; 
b) le poids  total  d'un  ensemble  de  véhicules  ne 
dépasse  pas  les limites  précisées  à l'annexe  I ; 
c) aucun  poids  par  essieu  ne dépasse  de plus  de 5 % 
la limite  inscrite  sur la plaque  ; 
d) le poids  par  essieu  de  l'essieu  moteur  ou  les 
essieux  moteurs  d'un  véhicule  ou d'un  ensemble 
de véhicules  n'est  pas  inférieur  à 20 % du poids 
total  en charge  du véhicule  ou de l'ensemble  de 
véhicules  ; c) la distance  entre  l'axe  du dernier  essieu  du véhi-
cule à moteur  et l'axe  du premier  essieu  de la 
remorque  ou de la semi-remorque  n'est  pas  infé-
rieure  à 3,0 mètres. 
2. Tout  État  membre  peut,  après  consultation  de 
la Commission,  fixer  le rapport  indiqué  à la lettre  d) 
ci-dessus  à 25 % pour  les véhicules  circulant  sur  son 
territoire. 
Article  6 
Les États  membres  prennent  les dispositions  nécessai-
res pour  garantir  que  les véhicules  munis  de la plaque 
visée  à l'article  4 sont  conformes  aux  dispositions 
techniques  des  directives  communautaires  sur  la 
réception  des  véhicules  reprises  à l'annexe  III. 
Article  7 
Les États  membres  peuvent,  après  consultation  de la 
Commission  sur  le caractère  général  des  mesures  pro-
posées  : 
a) déroger  aux  dispositions  de l'article  3 pour  les 
véhicules  utilisés  pour  le transport  des  marchan-
dises  dangereuses  ; 
b) exclure  des  véhicules  conformes  à cette  directive 
du droit  de circulation  sur  certaines  routes  ou 
structures  pour  des  raisons  de sécurité  ou de pro-
tection  de l'infrastructure  ou de l'environnement. 
Ces mesures  s'appliquent  sans  distinction  à tous 
les véhicules  du  même  poids  ou  présentant 
d'autres  caractéristiques. 
Article  8 
1. Les  États  membres  prennent,  après  consultation 
de la Commission,  les  mesures  nécessaires  pour  se 
conformer  à la présente  directive  dans  un délai  de 
dix-huit  mois  après  sa notification.  Ils en informent 
immédiatement  la Commission. 
2. Ils  appliquent  ces  dispositions  à partir  du 
1er janvier  1983. 
Article  9 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
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ANNEXE  I 
POIDS  MAXIMAL  DES  VÉHICULES  ET  ENSEMBLES  DE  VÉHICULES  AUTORISÉS  PAR 
LA DIRECTIVE 
1. Poids  maximal  du véhicule  autorisé 
1.1. Véhicules  isolés 
— véhicule  à 3 essieux 
— véhicule  à 4 essieux  (deux  essieux  tandem) 
1.2. Véhicules  faisant  partie  d'un  ensemble 
— véhicule  à moteur  à 2 essieux 
— véhicule  à moteur  à 3 essieux 
— remorque  à 2 essieux 
— remorque  à 3 essieux 
— semi-remorque  (poids  des essieux) 
— à 2 essieux 
— à 3 essieux 
1.3. Véhicules  articulés  et trains  routiers 
— véhicule  à moteur  à 2 essieux  + remorque  ou semi-remorque: 
— à 2 essieux 
— à 3 essieux 
— véhicule  à moteur  à 3 essieux  + remorque  ou semi-remorque: 
— à 2 essieux 
— à 3 essieux 24 tonnes, 
30 tonnes. 
17 tonnes, 
24 tonnes, 
18 tonnes, 
24 tonnes, 
18 tonnes, 
24 tonnes. 
35 tonnes, 
40 tonnes, 
42 tonnes, 
44 tonnes. 
2. Poids  maximal  en charge  d'un  véhicule  à moteur 
Le poids  maximal  en charge  inscrit  sur la plaque  d'un  véhicule  à moteur  construit  pour  être 
couplé  à une  remorque  ou une  semi-remorque  sera  déterminé  par les autorités  compétentes 
après  consultation  du constructeur  et en tenant  compte  de tout  élément  approprié  y compris 
le freinage,  la stabilité  du véhicule  et la puissance  disponible  du moteur.  Le poids  maximal  en 
charge  mesuré  en tonnes  ne doit  pas être  supérieur  à un cinquième  de la puissance  disponible 
du moteur  mesurée  en kilowatts. 
3. Poids  maximal  techniquement  admissible 
Dans  le cas où le véhicule  n'est  pas construit  pour  porter  le poids  maximal  autorisé  prévu  à la 
section  1 de cette  annexe  ou l'écart  des essieux  pourrait  mener  à une  surcharge  sur les ponts, 
le poids  maximal  autorisé  inscrit  sur la plaque  prévue  à l'article  4 sera  réduit  en conséquence. 
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ANNEXE  11 
ÉCART  DES  ESSIEUX  ET POIDS  MAXIMAL  PAR  ESSIEU 
1. Le poids  sur le seul  essieu  moteur  d'un  ensemble  de véhicule  ne doit  pas  dépasser  11 tonnes. 
2. Aucun  autre  poids  par essieu  simple  ne doit  dépasser  10 tonnes. 
3. Pour  les essieux  tandem  écartés  de moins  de 2,0 mètres,  la somme  des poids  maximaux  par essieu 
ne doit  pas  dépasser  18 tonnes. 
4. La somme  des poids  par  essieu  d'un  essieu  tridem  ne doit  pas  dépasser  24 tonnes. 
5. L'écart  maximal  des  essieux  d'un  tridem  ne doit  pas  dépasser  2,8 mètres. 
6. Les  autorités  compétentes  des États  membres  peuvent  fixer  des limites  inférieures  pour  les poids 
par essieu  des essieux  directeurs,  des essieux  munis  de pneumatiques  simples  ou super-simples, 
ou pour  d'autres  essieux  dans  le cas où le véhicule  n'est  pas  capable  de supporter  le poids 
maximal  par essieu  visé  à cette  annexe. 
ANNEXE  III 
Législation  communautaire  concernant  la réception  des véhicules  à moteur  à laquelle  les véhicules 
autorisés  par  la présente  directive,  neufs  ou  déjà  en  service,  doivent  être  conformes 
1. BRUIT 
Le niveau  sonore  autorisé  et le système  d'échappement  des véhicules  à moteur 
Directives Références 
Directive  70/157/CEE  du Conseil JO n° L 42 du 23. 2. 1970,  p. 16 
Directive  73/350/CEE  de la Commission JO n° L 321  du 22. 11. 1973,  p. 33 
Directive  77/212/CEE  du Conseil JO n° L 66 du 12. 3. 1977,  p. 33 
2. ÉMISSION 
a) Mesures  à prendre  contre  la pollution  de l'air  par les gaz provenant  des moteurs  à allumage 
commandé  équipant  les véhicules  à moteur 
Directives Références 
Directive  70/220/CEE  du Conseil JO n° L 76 du 6. 4. 1970,  p. 23 
Directive  74/290/CEE  du Conseil JO n° L 159  du 15. 6. 1974,  p. 61 
Directive  77/102/CEE  de la Commission JO n° L 32 du 3. 2. 1977,  p. 32 
Directive  78/665/CEE  de la Commission JO n° L 223  du 14. 8. 1978,  p. 48 
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b) Mesures  à prendre  contre  les émissions  de polluants  provenant  des  moteurs  diesels 
destinés  à la propulsion  des véhicules 
Directives Références 
Directive  72/306/CEE  du Conseil JO n° L 190  du 20. 8. 1972,  p. 1 
Rectificatif JO n° L 215 du 6. 8. 1974,  p. 20 
3. FREINAGE 
Freinage  de certaines  catégories  de véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Directives Références 
Directive  71/320/CEE  du Conseil 
Directive  74/132/CEE  de la Commission 
Directive  75/524/CEE  de la Commission JO n° L 202 du 6. 9. 1971,  p. 37 
JO n° L 74 du 19. 3. 1974,  p. 7 
JO n° L 236 du 8. 9. 1975,  p. 3 
DIRECTION 
Dispositifs  de direction  des véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Directives Références 
Directive  70/311/CEE  du Conseil JO n° L 133  du 18. 6. 1970,  p. 10