N° C 65/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assu­
rance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la première 
directive 73/239/CEE du Conseil et la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil portant 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assu­
rance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice 
effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE 
COM(88) 791 final - SYN 179 
(Présentée par la Commission le 3 janvier 1989.) 
(89/C 65/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Commnauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son 
article 66, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour développer le marché intérieur de 
l'assurance, la deuxième directive 88/357/CEE du 
Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur 
la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exer­
cice effectif de la libre prestation de services et modifiant 
la directive 73/239/CEE (*), ci-après dénommée 
«deuxième directive», a facilité aux entreprises d'assu­
rance ayant leur siège dans la Communauté la prestation 
de services dans les États membres, permettant ainsi aux 
preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des 
assureurs établis dans leur pays, mais également à des 
assureurs ayant leur siège dans la Communauté et établis 
dans d'autres États membres; 
considérant que les dispositions de la deuxième directive 
concernant spécifiquement la libre prestation de services 
ne couvrent pas certains risques, auxquels les règles 
spécifiques arrêtées par les autorités des États membres 
rendaient l'application desdites dispositions inadéquate à 
(') JO n° L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. l'époque, en raison de leur nature et de leurs répercus­
sions sociales; que ces exclusions devaient être réexami­
nées lorsque la deuxième directive aurait été appliquée 
depuis en certain temps; 
considérant qu'une des exclusions concernait l'assurance 
de la responsabilité civile résultant de la circulation des 
véhicules automoteurs, non compris la responsabilité 
civile du transporteur; 
considérant que, lors de l'adoption de la deuxième direc­
tive, la Commission s'était engagée à présenter au 
Conseil, dans un délai aussi bref que possible une propo­
sition concernant la libre prestation de services dans le 
domaine de l'assurance de la responsabilité civile résul­
tant de la circulation des véhicules automoteurs (non 
compris la responsabilité civile du transporteur); 
considérant que, sous réserve des dispositions de la 
deuxième directive concernant l'assurance obligatoire, il 
convient de prévoir la possibilité d'un traitement des 
grands risques, au sens de l'article 5 de ladite directive, 
pour la branche d'assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs; 
considérant que le traitement des grands risques devrait 
également être envisagé pour l'assurance couvrant les 
dommages ou sinistres subis par les véhicules automo­
teurs terrestres et les véhicules terrestres autres que les 
véhicules automoteurs; 
considérant que, pour maintenir le bon fonctionnement 
du système de la carte verte et des accords entre les 
bureaux nationaux d'assurance automobile, il y a lieu 
d'exiger des entreprises d'assurance qui assurent la 
responsabilité civile résultant de la circulation des véhi­
cules automoteurs dans un État membre en régime de 
prestation de services qu'elles deviennent membres du 
bureau de l'État membre considéré et participent à son 
financement; 
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considérant qu'il convient également d'exiger des entre­
prises d'assurance qui assurent la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs dans 
un État membre en régime de prestation de services 
qu'elles deviennent membres du fonds de garantie 
constitué dans l'État membre considéré en vue de 
dédommager les victimes d'accidents provoqués par des 
véhicules non assurés ou non identifiés et participent à 
son financement; 
considérant que, pour éviter que des tiers victimes ne 
subissent un préjudice ou un désavantage lorsque l'assu­
rance de la responsabilité civile résultant de la circulation 
des véhicules automoteurs est exercé en régime de pres­
tation de services et non par le biais d'un établissement, 
les États membres exigent des entreprises d'assurance qui 
envisagent de fournir des services dans cette branche 
d'assurance qu'elles désignent un représentant chargé de 
traiter et de régler les dossiers d'indemnisation des tiers 
victimes, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) «première directive»: la directive 73/239/CEE ('); 
b) «deuxième directive»: la directive 88/357/CEE; 
c) «véhicule» : tout véhicule correspond à la définition de 
l'article 1er paragraphe 1 de la directive 
72/166/CEEO; 
d) «bureau»: un bureau national d'assurance au sens de 
l'article 1er paragraphe 3 de la directive 72/166/CEE; 
e) «fonds de garantie»: l'organe visé à l'article 1er para­
graphe 4 de la directive 84/5/CEE (J). 
Article 2 
À l'article 5 point d) de la première directive, la mention 
«risques classés dans les branches 8, 9, 13 et 16 du point 
A de l'annexe» figurant au premier alinéa sous iii) est 
remplacée par la mention suivante: «risques classés dans 
les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 du point A de 
l'annexe». 
Article 3 
Les deuxième et troisième tirets de l'article 12 para­
graphe 2 deuxième alinéa de la deuxième directive sont 
supprimés. 
Article 4 
L'article 22 paragraphe 1 de la deuxième directive est 
remplacé par le paragraphe suivant: 
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(2) JO n° L 103 du 2. 5. 1972, p. 1. 
(5) JO n° L 8 du 11. 1. 1984, p. 17. «1. Chaque établissement doit communiquer à son 
autorité de contrôle, pour les opérations effectuées en 
prestation de services, le montant des primes, sans 
déduction de la réassurance, émises par État membre 
et par groupe de branches. Les groupes de branches 
sont définis comme suit: 
— accidents et maladie (1 et 2), 
— assurance automobile (3, 7 et 10), 
— incendie et autres dommages aux biens (8 et 9), 
— assurance aviation, maritimes et transports (4, 5, 
6, 7, 11 et 12), 
— responsabilité civile générale (13), 
— crédit et caution (14 et 15), 
— autres branches (16, 17 et 18). 
L'autorité de contrôle de chaque État membre 
communique ces indications aux autorités de contrôle 
de chacun des États membres de prestation de 
services.» 
Article 5 
L'article 12 bis ci-après est inséré dans le titre III de la 
deuxième directive: 
«Article 12 bis 
1. Les dispositions du présent article sont applica­
bles lorsqu'une entreprise couvre, à partir d'un 
établissement situé dans un État membre, un risque 
classé dans la branche n° 10 du point A de l'annexe 
de la première directive, situé dans un autre État 
membre. 
2. L'État membre de prestation de services exige 
que l'entreprise devienne membre de son bureau 
national et de son Fonds national de garantie et 
participe à leur financement. 
L'entreprise ne peut toutefois être tenue d'effectuer 
un paiement ou de verser une contribution au bureau 
ou au fonds de l'État membre de prestation de 
services pour des risques couverts en régime de pres­
tation de services, qui ne serait pas un paiement ou 
une contribution calculés, sur la même base que pour 
les entreprises couvrant les risques de la branche 
n° 10 par l'intermédiaire d'un établissement dans 
l'État membre considéré, en fonction des recettes des 
primes provenant de cette branche dans cet État 
membre ou du nombre de risques de cette branche 
couverts dans ledit État membre. 
3. L'État membre de prestation de services exige 
de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes 
présentant une demande d'indemnisation au titre 
d'événements survenant sur son territoire, ne soient 
pas placées dans une situation moins favorable du fait 
que l'entreprise couvre un risque de la branche n° 10 
en régime de prestation de services et non pas par 
l'intermédiaire d'un établissement dans cet État 
membre. 
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En particulier, l'État membre de prestation de 
services peut exiger de l'entreprise qu'elle désigne un 
représentant résident ou établi sur son territoire qui 
sera chargé de traiter les dossiers et qui devra 
disposer de pouvoirs suffisants pour engager l'entre­
prise à l'égard des tiers et pour la représenter auprès 
des tribunaux de cet État membre. 
Le représentant, qui peut être un employé de l'entre­
prise, limite ses activités pour le compte de l'entre­
prise considérée au traitement et au règlement de ces 
dossiers. 
Sans préjudice de l'article 3, la désignation du repré­
sentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une 
succursale ou d'une agence aux fins de l'article 6 
paragraphe 2 point d) de la première directive et le représentant ne constitue pas un établissement au 
sens de l'article 2 point c) de la présente directive.» 
Article 6 
Les États membres modifient leurs dispositions nationales 
conformément à la présente directive dans un délai de 
. . . mois à compter de sa notification Ç) et en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions modifiées conformément au présent 
article sont appliquées dans un délai de . . . mois à 
compter de la notification de la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') La présente directive a été notifiée aux États membres le . . .