Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2019 en vertu de la procédure de notification de la directive (UE) 2015/1535

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 343/01)

I. Tableau reprenant les divers types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne concernant leurs projets respectifs notifiés États membres Nombre de notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions de législation européenne EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 6.3 (6) 6.4 (7) Autriche 59 4 21 0 0 1 1 0 Belgique 23 1 5 0 0 0 0 0 Bulgarie 7 0 1 0 0 1 0 0 Croatie 6 1 2 0 1 1 0 0 Chypre 1 0 0 0 0 0 0 0 Tchéquie 29 8 6 0 2 3 0 0 Danemark 37 2 8 0 1 0 0 0 Estonie 10 2 1 0 4 2 0 0 Finlande 13 1 3 0 0 0 0 0 France 56 7 11 0 1 1 0 0 Allemagne 57 4 9 0 6 3 0 0 Grèce 16 2 4 0 3 0 0 0 Hongrie 13 0 3 0 0 0 0 0 Irlande 11 2 7 0 0 0 0 0 Italie 31 3 14 0 0 5 0 0 Lettonie 4 0 1 0 0 1 0 0 Lituanie 11 7 6 0 2 4 0 0 Luxembourg 16 0 0 0 0 0 0 0 Malte 3 0 1 0 0 0 0 0 Pays-Bas 49 3 4 0 4 2 0 0 Pologne 62 5 38 0 0 4 0 0 Portugal 6 1 2 0 0 2 0 0 Roumanie 9 3 0 0 4 0 0 0 Slovaquie 23 2 3 0 0 1 0 0 Slovénie 12 0 5 0 1 0 0 0 Espagne 18 3 4 0 0 5 0 0 Suède 40 1 6 0 0 2 0 0 Royaume-Uni 35 2 11 0 1 0 0 1 Total UE 657 64 176 0 30 38 1 1

II. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne Secteur AT BE BG HR CY CZ DK EE FI FR DE EL HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT RO SK SL ES SE UK Total Services de la société de l’information 4 0 3 0 0 1 1 0 0 22 2 0 1 0 8 0 1 1 0 4 2 0 0 0 0 2 4 1 57 Agriculture 18 7 0 2 0 5 6 3 2 13 5 4 1 3 9 1 7 0 0 10 39 3 2 3 5 5 1 7 161 Produits chimiques 1 0 0 0 0 0 1 1 4 4 3 0 0 0 0 1 1 0 0 0 1 0 0 0 0 1 9 0 27 Construction 18 3 2 2 0 1 4 1 0 3 20 2 3 5 5 1 0 15 2 18 9 1 4 9 6 1 3 20 143 Équipements domestiques et de loisirs 1 0 0 0 1 0 6 0 0 0 1 4 0 0 2 1 0 0 1 0 0 0 1 1 0 1 0 0 20 Énergie, minéraux, bois 3 4 1 0 0 0 3 0 0 0 6 1 0 0 0 0 0 0 0 6 1 0 0 3 0 0 1 1 30 Environnement 3 2 0 2 0 1 4 1 0 1 1 1 0 0 4 0 0 0 0 4 1 0 0 3 0 2 2 1 33 Marchandises et produits divers 5 1 0 0 0 5 1 1 0 3 0 3 4 0 1 0 1 0 0 3 0 0 1 1 0 1 3 1 35 Santé, équipement médical 0 3 0 0 0 0 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 9 Mécanique 2 0 1 0 0 14 1 1 0 0 1 0 2 0 1 0 0 0 0 1 2 0 0 0 0 1 1 0 28 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 2 1 0 0 0 2 1 0 0 0 4 0 1 3 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 16 Télécommunications 2 2 0 0 0 0 0 0 1 5 7 1 0 0 0 0 0 0 0 1 2 2 0 0 1 1 0 4 29 Transport 0 0 0 0 0 0 8 2 6 2 7 0 1 0 1 0 0 0 0 2 3 0 0 3 0 3 16 0 54 Total par État membre 59 23 7 6 1 29 37 10 13 56 57 16 13 11 31 4 11 16 3 49 62 6 9 23 12 18 40 35 657

III. Tableau de ventilation par nombre des observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ( 8 ) et la Suisse ( 9 ) Pays Notifications Observations de l’UE (10) Islande 2 1 Liechtenstein 0 0 Norvège 18 2 Suisse 8 1 Total 28 4

IV. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse Secteur Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Agriculture 0 0 0 2 2 Environnement 0 0 1 0 1 Santé, équipement médical 0 0 0 1 1 Télécommunications 0 0 0 3 3 Transport 0 0 3 0 3 Construction 1 0 1 0 2 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 1 0 1 0 2 Marchandises et produits divers 0 0 1 1 2 Services de la société de l’information 0 0 6 0 6 Mécanique 0 0 5 0 5 Énergie, minéraux, bois 0 0 0 1 1 Total par pays 2 0 18 8 28

V. Tableau indiquant le nombre de projets notifiés par la Turquie et le nombre d’observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant ces projets Turquie Notifications Observations de l’UE Total 9 5

VI. Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par la Turquie Secteur Turquie Construction 7 Mécanique 2 Total 9

VII. Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2019 et lancées sur le fondement de l’article 258 du TFUE pour violation des dispositions de la directive (UE) 2015/1535 Pays Nombre d’infractions en cours et lancées en 2019 Total UE 0

(1) () JO L 241 du 17.9.2015, p. 1, ci-après la «directive».

(2) Article 5, paragraphe 2, de la directive.

(3) Article 6, paragraphe 2, de la directive.

(4) La décision du Comité mixte de l’EEE no 75/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) intègre à l’accord EEE la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Les pays de l’AELE participant à cet accord peuvent par conséquent émettre des observations concernant les projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse pourra également émettre de telles observations sur la base d’un accord informel concernant l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques.

(5) La procédure de notification prévue par la directive a été étendue à la Turquie en vertu de l’accord d’association conclu avec ledit pays [accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3687) et des décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie].

(6) L’article 6, paragraphe 3, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de réglementation technique relatifs aux services de la société de l’information) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d’adopter une directive, un règlement ou une décision sur le sujet.

(7) L’article 6, paragraphe 4, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil.

(8) () L’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau figurant au point I) dispose que les pays de l’AELE participant à cet accord ont l’obligation de notifier leurs projets de réglementations techniques à la Commission.

(9) () Sur la base de l’accord informel concernant l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques (voir note 3 du tableau figurant au point I), la Suisse soumet également ses projets de réglementations techniques à la Commission.

(10) Le seul type de réaction prévu en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau figurant au point I et note 2 de bas de page) est la possibilité pour l’Union européenne d’émettre des observations. Le même type de réaction peut être émis concernant des notifications de la Suisse, sur la base de l’accord informel entre l’Union européenne et ce pays (voir note 3 du tableau figurant au point I et note 3 de bas de page).