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Bruxelles, le 30.4.2010

COM(2010)211 final

2010/0114 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après désignés «les États ACP») en vue de procéder à la deuxième révision de l’accord de partenariat entre les États ACP, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après désigné «l’accord de Cotonou»).

Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les parties ACP et UE se sont mutuellement notifié les dispositions qu’elles souhaitaient revoir en vue d’une éventuelle modification de l’accord. Les notifications des États ACP et de l’UE ont convergé dans de nombreux domaines, les deux parties reconnaissant que la dimension politique de l’accord de Cotonou devait être développée davantage dans le domaine de l’intégration régionale et en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat, notamment en matière de coopération au développement.

À la suite de l’ouverture officielle des négociations lors du Conseil conjoint du 29 mai 2009, une série de sessions de négociation a eu lieu entre juin 2009 et mars 2010.

Pour les besoins de l’organisation des négociations, trois groupes de négociation thématiques ont été constitués:

i) Dimension politique, questions institutionnelles et politiques sectorielles;ii) Coopération économique, intégration régionale et commerce;iii) Coopération en matière de financement du développement et questions connexes.

Les négociations ont été menées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne et de ses États membres. La Commission a régulièrement informé les États membres de l’avancement des négociations par l’intermédiaire du groupe de travail ACP. Les États membres ont pu assister aux séances de négociation officielles.

Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les négociations ont été conclues avec succès par une réunion extraordinaire du Conseil ministériel mixte, le 19 mars 2010, au cours de laquelle le négociateur de l’UE a paraphé les textes approuvés qui modifieront l’accord.

La Commission considère que l’accord modificatif, qui est soumis à la signature des deux parties, est conforme aux directives de négociation.

Conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, le Parlement européen doit donner son accord avant que la Commission propose au Conseil une décision sur la conclusion de l’accord modificatif.

À une date ultérieure, le texte de l’accord de Cotonou devra être encore révisé pour introduire les changements résultant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne le remplacement des termes «Communauté européenne» par «Union européenne» et la représentation extérieure de l’UE.

2010/0114 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en conjonction avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après désignés «les États ACP») en vue de procéder à la deuxième révision de l’accord de partenariat entre les États ACP, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après désigné «l’accord de Cotonou»).

2. Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les négociations ont été conclues avec succès par le paraphe, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil ministériel mixte tenue le 19 mars 2010, des textes qui modifieront l’accord.

3. L’accord devrait être signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

4. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

(1) Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de l’Union européenne, l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.

(2) Le Président du Conseil, au nom de l’Union européenne, fait la déclaration suivante, qui est insérée dans l’acte final de l’accord modificatif:

« À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Aussi, les références à “la Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.

L’Union européenne proposera aux parties ACP un échange de lettres aux fins d’adapter le texte de l’accord aux changements institutionnels qui résultent de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans l’Union européenne.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président