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Bruxelles, le 10.7.2009

COM(2009) 355 final

2009/0095 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Avec l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la Communauté européenne (CE) a élargi son union douanière. Par conséquent, la CE est tenue, selon les règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d’ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans les listes d’engagements d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Il est nécessaire de prévoir une telle compensation si l’adoption du régime tarifaire extérieur de la CE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union».

2. Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994 (proposition 16703/06 WTO 270 de la Commission).

3. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à la Communauté européenne.

4. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

5. Les négociations ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres avec le Brésil.

6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l’accord précité.

2009/0095 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Il convient d’approuver cet accord.

(4) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[1],

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil sur la conclusion de négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les modalités d’application de l’accord sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)[2].

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres, mentionné à l’article 1er, en vue d’engager la Communauté européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ACCORD

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

A. Lettre de la Communauté européenne

Lieu, date

Monsieur,

À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:

La Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:

intégrer dans la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant dans la liste de la CE-25;

aux lignes tarifaires 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, ajouter 5 000 t au volume attribué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire «Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;

à la ligne tarifaire 0202 30 90, ajouter 9 000 t (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire communautaire «Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;

à la ligne tarifaire 0207 14 10, ajouter 2 500 t au volume attribué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire «Morceaux de coqs ou de poules», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 0207 27 10, créer un contingent spécifique de 2 500 t pour le Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire «Morceaux de dindons ou de dindes, congelés», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 1701 11 10, ajouter 300 000 t au volume attribué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;

à la ligne tarifaire 1701 11 10, ajouter 250 000 t (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire communautaire «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.

Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre du Brésil

Lieu, date

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, la Communauté européenne et le Brésil sont convenus de ce qui suit:

La Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE-27, les modifications suivantes:

intégrer dans la liste d’engagements de la CE-27 les concessions figurant dans la liste de la CE-25;

aux lignes tarifaires 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, ajouter 5 000 t au volume attribué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ‘Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées’, en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;

à la ligne tarifaire 0202 30 90, ajouter 9 000 t (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire communautaire ‘Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées’, en conservant le taux contingentaire actuel de 20 % ou 20 % + 45 % du taux de droit spécifique;

à la ligne tarifaire 0207 14 10, ajouter 2 500 t au volume attribué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ‘Morceaux de coqs ou de poules’, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 0207 27 10, créer un contingent spécifique de 2 500 t pour le Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ‘Morceaux de dindons ou de dindes, congelés’, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

à la ligne tarifaire 1701 11 10, ajouter 300 000 t au volume attribué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ‘Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné’, en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t;

à la ligne tarifaire 1701 11 10, ajouter 250 000 t (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire communautaire ‘Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné’, en conservant le taux contingentaire actuel de 98 EUR/t.

Le présent accord entrera en vigueur deux mois au plus tard après la date de signature de la lettre du Brésil.»

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement.

Au nom du Brésil

[1] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[2] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.