Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les décisions 97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE et 98/161/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu de l'article 27 de la sixième directive TVA du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34)

2. De manière générale, une telle autorisation est accordée à titre temporaire, ce qui permet d'évaluer l'opportunité et l'efficacité de la mesure particulière après quelques années de fonctionnement.

3. Au 31 décembre 1999, cinq décisions du Conseil prises en vertu de l'article 27 de la sixième directive sont venues à l'échéance. Il s'agit en occurrence de :

- la décision 97/375/CE [2] autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'un régime optionnel pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond, selon lequel la taxe est comptabilisée sur la base des paiements effectués et reçus (cash accounting scheme). Ce régime, qui vise à simplifier la perception de la taxe, déroge à l'article 17 de sixième directive;

[2] JO L 158 du 17.6.1997, p.43.

- la décision 97/510/CE [3] autorisant l'Irlande à appliquer une mesure, dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive, pour lui permettre de combattre l'évasion et la fraude fiscale dans le secteur immobilier;

[3] JO L 214 du 6.8.1997, p.37.

- la décision 98/20/CE [4] autorisant le Royaume des Pays-Bas à proroger l'application, dans le secteur de la confection, d'un régime de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor. Ce régime, qui doit permettre de combattre de manière efficace la fraude constatée dans ce secteur, déroge à l'article 21 de sixième directive;

[4] JO L 8 du 14.1.1998, p.16.

- la décision 98/23/CE [5] autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure qui permet à l'administration compétente de prescrire, sous certaines conditions, que la valeur normale soit retenue comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsqu'il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques entre la personne qui acquiert les biens et le fournisseur. La mesure particulière est une disposition anti-évasion qui déroge à l'article 28 sexies, paragraphe 1 de sixième directive;

[5] JO L 8 du 14.1.1998, p.24.

- la décision 98/161/CE [6] autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer un régime particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets. Ce régime, qui doit permettre de combattre de manière efficace la fraude constatée dans ce secteur, déroge à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive.

[6] JO L 53 du 24.2.1998, p.19.

4. Par lettres enregistrées au Secrétariat général le 11 novembre 1999, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé l'autorisation de pouvoir proroger l'application des mesures particulières susmentionnées pour une période de quatre ans.

5. En outre, le Royaume-Uni a demandé, pour ce qui concerne la décision 97/375/CE prévoyant une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1, de porter le montant du plafond de 400.000 livres sterling à 600.000 livres sterling. Cette dérogation s'inscrit en effet dans le cadre d'un système facultatif de taxation applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'est pas supérieur à 400.000 livres sterling. L'augmentation du plafond fixé pour le régime simplifié et, par conséquent de la mesure dérogatoire qui en fait partie intégrante, donnera à un plus grand nombre d'entreprises la possibilité d'opter pour ce régime simplifié.

6. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, la Commission a informé les autres Etats membres, par lettre du 16 décembre 1999, des demandes présentées par l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni.

7. La Commission estime que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières en question n'ont pas changés et subsistent toujours.

8. Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il convient d'accorder une suite favorable aux demandes de prorogation présentées par les Etats membres concernés et, par conséquent de modifier les décisions susmentionnées en prévoyant une extension du délai de validité jusqu'au 31 décembre 2003.

9. La Commission estime qu'une suite favorable peut également être donnée à la demande du Royaume-Uni d'augmenter le seuil prévu par la dérogation, car l'objectif, à savoir permettre à un plus grand nombre d'assujettis de pouvoir opter pour l'application d'un régime simplifié, répond aux conditions de l'article 27.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les décisions 97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE et 98/161/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [7] - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27,

[7] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34)

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C du , p...

considérant ce qui suit :

(1) Aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission le 11 novembre 1999, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de plusieurs autorisations que le Conseil avait accordées jusqu'au 31 décembre 1999.

(3) L'Irlande a demandé une prorogation de la décision 97/510/CE [9] l'autorisant à appliquer une mesure, dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive, qui permet de combattre l'évasion et la fraude fiscale dans le secteur immobilier.

[9] JO L 214 du 6.8.1997, p.37.

(4) Le Royaume des Pays-Bas a demandé une extension de deux décisions, à savoir la décision 98/20/CE [10], permettant l'application, dans le secteur de la confection, d'un régime de report sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal) de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor, et la décision 98/161/CE [11] permettant l'application d'un régime particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets. Ces deux mesures doivent permettre de combattre de manière efficace la fraude dans les secteurs en question.

[10] JO L 8 du 14.1.1998, p.16.

[11] JO L 53 du 24.2.1998, p.19.

(5) Le Royaume-Uni a sollicité une extension de la décision 98/23/CE [12] qui permet l'administration compétente de prescrire, sous certaines conditions, que la valeur normale soit retenue comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsqu'il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques entre la personne qui acquiert les biens et le fournisseur. La mesure particulière est une disposition anti-évasion qui déroge à l'article 28 sexies, paragraphe 1 de sixième directive;

[12] JO L 8 du 14.1.1998, p.24.

(6) Enfin, le Royaume-Uni demande une extension de la décision 97/375/CE [13] l'autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'un régime optionnel pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond, selon lequel la taxe est comptabilisée sur la base des paiements effectués et reçus (cash accounting scheme). En outre, le Royaume-Uni demande de pouvoir porter le montant du plafond de 400.000 livres sterling à 600.000 livres sterling. L'augmentation du plafond fixé pour le régime simplifié et, par conséquent de la mesure dérogatoire qui en fait partie intégrante, donnera à un plus grand nombre d'entreprises la possibilité d'opter pour ce régime simplifié.

[13] JO L 158 du 17.6.1997, p.43.

(7) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières en question n'ont pas changé et subsistent toujours.

(8) Il convient dès lors de proroger le délai des autorisations jusqu'au 31 décembre 2003 et de porter le plafond fixé à l'article premier de la décision 97/375/CE de 400.000 livres sterling à 600.000 livres sterling.

(9) Les mesures dérogatoires en question n'ont pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article premier de la décision 97/375/CE est remplacé par le texte suivant :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2003, à prévoir, dans le cadre d'un système facultatif, l'obligation pour les entreprises dont le chiffre annuel n'est pas supérieur à 600.000 livres sterling, de reporter le droit à déduction de la taxe jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. »

Article 2

A l'article premier de la décision 97/510/CE, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par celle du 31 décembre 2003.

Article 3

A l'article premier de la décision 98/20/CE, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par celle du 31 décembre 2003.

Article 4

A l'article premier de la décision 98/23/CE, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par celle du 31 décembre 2003.

Article 5

A l'article premier de la décision 98/161/CE, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par celle du 31 décembre 2003.

Article 6

L'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président