A4-0336/96

Proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (COM(96)0261 - C4-0390/96 - 96/0155(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, le Parlement européen a adopté, le 21 juin 1996, une résolution sur une initiative communautaire en faveur de l'horticulture ornementale(1);

________________

(1) JO C 198 du 8.7.1996, p. 266.

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Organisation commune du marché ne comporte que des normes de qualité et que des droits de douane, sans autre mesure de protection spécifique à l'importation, à l'exception des mesures de sauvegarde éventuelles;

(Amendement 3)

Premier considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la multiplication des zones de libre-échange et des SPG spécialisés favorisent les importations de produits horticoles, et plus particulièrement de fleurs coupées, en provenance de pays tiers et que, de ce fait, le manque à gagner pour l'Union européenne dû à la réduction des droits à l'importation est d'environ 50 millions d'écus;

(Amendement 4)

Article premier

>Texte originel>

La Communauté peut participer au financement d'actions visant à développer la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaires (code NC 06), présentées et mises en oeuvre par des groupements représentatifs des activités du secteur.

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut participer au financement d'actions visant à développer la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaires (code NC 06), présentées et mises en oeuvre par des groupements représentatifs des activités du secteur dans un ou plusieurs Etats membres.

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La participation au financement des actions prévues au présent règlement est considérée comme une mesure d'intervention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70.

>Texte après vote du PE>

1. La participation au financement des actions prévues au présent règlement est considérée comme une mesure d'intervention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 729/70. La contribution de l'Union européenne est estimée à 60 millions d'écus pour toutes les années à partir de 1997.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (COM(96)0261 - C4-0390/96 - 96/0155(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0261 - 96/0155(CNS) ((JO C 216 du 26.7.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0390/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0336/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.