[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.5.2007

SEC(2007) 725 final

Recommandation en vue d'une

DÉCISION DU CONSEIL

établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s'avère inadéquate

(présentée par la Commission)

1. CONTEXTE

Sur la base des prévisions économiques du printemps 2004 des services de la Commission[1], qui ont révélé un déficit de 12,9 % du PIB en 2003 (5,9 % du PIB si l'on exclut une opération ponctuelle substantielle liée à des garanties de l'État)[2], la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la République tchèque en adoptant un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3[3]. En mai 2004, la République tchèque a présenté son premier programme de convergence, pour la période 2004-2007, et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté un avis à son sujet le 5 juillet 2004[4]. Au même moment, le Conseil a décidé, sur la base d'une recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, que la République tchèque était en situation de déficit excessif[5], et a donc adressé une recommandation aux autorités tchèques pour sa correction au titre de l'article 104, paragraphe 7, également sur recommandation de la Commission[6]. Dans sa recommandation, le Conseil préconisait que les autorités tchèques «mettent fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible» et «engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant la trajectoire définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au sujet du programme de convergence présenté en mai 2004 en ce qui concerne la réduction du déficit» avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % en 2005, 3,8 % en 2006 et 3,3 % en 2007.

Il a également été recommandé « que les autorités tchèques appliquent rigoureusement les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier la diminution de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale et la réduction des dépenses au niveau des ministères individuels ». De plus, le Conseil a invité les autorités tchèques à « affecter le dépassement des recettes inscrites au budget à la réduction du déficit; à introduire des objectifs budgétaires fondés sur des plafonds de dépenses à moyen terme et à établir des règles efficaces en vue de réduire le risque d'un accroissement de l'endettement des régions et des municipalités; à entreprendre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme; à minimiser l'incidence budgétaire négative des activités de l'Agence de Consolidation Tchèque ».

Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. Après l'expiration de ce délai, la Commission a conclu, dans sa Communication au Conseil du 14 décembre 2004, que la République tchèque avait engagé une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005, et que dès lors il n'y avait pas lieu d'entreprendre d'autres démarches au titre de la procédure PDE[7]. Lors de sa réunion du 18 janvier 2005, le Conseil a souscrit à ce point de vue.

2. RECOMMANDATION EN VUE D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ABSENCE D'ACTION ADÉQUATE AU TITRE DE L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 8

La recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisait que le déficit devait être ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard, mais ne contenait pas d'objectif quantifié pour 2008. En effet, le programme de convergence de mai 2004, auquel le Conseil faisait référence dans sa recommandation, couvrait la période allant jusqu'en 2007. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence, qui a étendu la période de programmation jusqu'en 2008, a fixé un objectif de déficit de 2,7 % du PIB pour 2008. Dans son avis au sujet de ce programme, le Conseil avait souligné qu'il respectait la trajectoire d'ajustement du déficit établie dans ses recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7[8]. Il a indiqué que la République tchèque devrait « dans le contexte d'un meilleur résultat budgétaire éventuel en 2005 ainsi que d'une forte croissance et de solides perspectives, (i) consentir de nouveaux efforts dans le domaine de l'ajustement budgétaire structurel, compte tenu de la marge réduite entre le solde budgétaire visé pour 2008 et la valeur de référence (2008 correspondant à l'échéance pour mettre fin à la situation de déficit excessif) et accélérer ainsi la réalisation de l'objectif à moyen terme; (ii) améliorer la qualité de sa planification budgétaire, notamment en analysant les causes des importants reports de dépenses et en renforçant les plafonds de dépenses à moyen terme; et (iii) améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, en particulier en accélérant la réforme des retraites et en engageant celle de son système de santé ».

Le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté sa dernière version actualisée du programme de convergence pour la période 2006-2009. La présentation de la version actualisée du programme a pris du retard par rapport à la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite en raison de la situation politique qui régnait en République tchèque, où un gouvernement n'a été approuvé par le parlement que le 19 janvier 2007 à la suite des élections organisées en juin 2006. La version actualisée de mars 2007 du programme de convergence contenait les projections suivantes en matière de déficit annuel: 4,0 % d PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Les objectifs de déficit pour 2007-2008 étaient identiques à ceux du budget de 2007, approuvé par le parlement le 13 décembre 2006. Le programme contenait également une «déclaration du nouveau gouvernement» visant à ramener le déficit à 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009 sur la base d'un vaste éventail de mesures politiques devant encore être finalisées et approuvées.

Les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que, sur la base des politiques actuelles, les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit se creuserait de 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et 2006.

Les prévisions des services de la Commission confirment donc globalement les projections du programme de convergence, qui ne sont pas cohérentes avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard. Dans sa recommandation adoptée ce jour en vue d'un avis du Conseil au sujet du programme actualisé, la Commission tire les conclusions suivantes de son évaluation du programme: «malgré des perspectives de croissance plus favorables que prévu et malgré un déficit moins élevé que prévu en 2006, le programme reporte la correction du déficit excessif jusqu'en 2010 alors que la recommandation émise par le Conseil en juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7 préconisait que la situation soit corrigée en 2008 au plus tard. Compte tenu de la croissance soutenue, ce report, qui reflète le déficit plus élevé résultant principalement des augmentations de dépenses sociales prévues pour 2007, entraînerait également une position expansionniste pro-cyclique de la politique budgétaire».

Effectivement, l'accroissement des dépenses dans le budget 2007 a entraîné un dépassement du cadre des dépenses à moyen terme défini plus tôt. Le déficit plus élevé de 2007 s'inscrit dans le cadre d'une croissance nettement plus soutenue que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation, et résulte principalement d'augmentations des dépenses sociales décidées par le précédent parlement et confirmées par le nouveau dans le budget arrêté. L'impact de ces dépenses supplémentaires est estimé à plus de 1 % du PIB pour 2007. Il convient de souligner par ailleurs que le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs les années précédentes aux niveaux prévus dans la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7: en moyenne, les déficits pour la période 2004-2006 étaient de plus d'un point de pourcentage du PIB inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil (pour 2004: déficit de 2,9 % du PIB par rapport à un objectif du Conseil de 5,3 %; pour 2005: 3,6 du PIB contre 4,7 %; et pour 2006: 2,9 % du PIB contre 3,8%). Ces dépassements des résultats découlaient plus d'une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.

En résumé, sur la base du budget de 2007 et de la dernière version actualisée du programme de convergence, la République tchèque prévoit que l'objectif fixé par le Conseil dans ses recommandations émises au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) ne sera pas atteint, pas plus que l'objectif fixé dans le programme de convergence de novembre 2005 approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006 pour 2008 (2,7 % du PIB). Les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent également que les objectifs approuvés pour ces deux années ne seront pas atteints. Par conséquent, l'action engagée par les autorités tchèques est inadéquate pour mettre fin au déficit excessif en 2008 au plus tard conformément aux recommandations du Conseil. Il ne s'est produit depuis l'adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97. Au contraire, l'évolution de l'économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques.

Tableau 1: Projections concernant le déficit et prévisions de croissance

Projections concernant le déficit annuel (% du PIB) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 2,9 | 3,6 | 2,9 | 3,9 | 3,6 | - |

Programme de convergence de mars 2007 | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,5 | 3,2 |

Programme de convergence de mars 2007 (objectifs de déficit contenus dans la déclaration du nouveau gouvernement) | - | 3,6 | 3,5 | 4,0 | 3,2 | 2,8 |

Programme de convergence de novembre 2005 | 3,0 | 3,6 | 3,5 | 3,3 | 2,7 | - |

Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 5,3 | 4,7 | 3,8 | 3,3 | < 3 | - |

Prévisions de croissance du PIB (glissement annuel en %) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission | 4,2 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | - |

Programme de convergence de mars 2007 | - | 6,0 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |

Programme de convergence de novembre 2005 | 4,4 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | - |

Recommandation du Conseil de juillet 2004 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | 3,5 | - | - |

Tableau 2: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC mar 2007 | 6,1 | 6,0 | 4,9 | 4,8 | 4,8 |

COM mai 2007 | 6,1 | 6,1 | 4,9 | 4,9 | n.d. |

PC nov 2005 | 4,8 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC mar 2007 | 1,6 | 2,4 | 2,6 | 2,5 | 2,5 |

COM mai 2007 | 1,6 | 2,1 | 2,4 | 2,9 | n.d. |

PC nov 2005 | 1,5 | 2,2 | 2,0 | 2,1 | n.d. |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC mar 20071 | -0,7 | 0,9 | 1,1 | 1,0 | 1,0 |

COM mai 20073 | -1,1 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | n.d. |

PC nov 20051 | -0,8 | -0,1 | 0,3 | 0,8 | n.d. |

Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) | PC mar 20076 | -3,6 | -3,5 | -4,0 | -3,5 | -3,2 |

COM mai 2007 | -3,5 | -2,9 | -3,9 | -3,6 | n.d. |

PC nov 2005 | -4,8 | -3,8 | -3,3 | -2,7 | n.d. |

Solde primaire (en % du PIB) | PC mar 2007 | -2,5 | -2,4 | -2,6 | -2,0 | -1,6 |

COM mai 2007 | -2,4 | -1,8 | -2,8 | -2,6 | n.d. |

PC nov 2005 | -4,1 | -3,0 | -2,4 | -1,7 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC mar 20071 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |

COM mai 2007 | -3,1 | -3,1 | -4,1 | -3,8 | n.d. |

PC nov 20051 | -4,5 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |

Solde structurel2 (en % du PIB) | PC mar 2007 | -3,4 | -3,9 | -4,4 | -3,9 | -3,5 |

COM mai 20074 | -2,0 | -2,8 | -4,1 | -3,8 | n.d. |

PC nov 20055 | -3,4 | -3,8 | -3,4 | -3,0 | n.d. |

Dette publique brute (en % du PIB) | PC mar 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,5 | 31,3 | 32,2 |

COM mai 2007 | 30,4 | 30,4 | 30,6 | 30,9 | n.d. |

PC nov 2005 | 37,4 | 37,1 | 37,9 | 37,8 | n.d. |

Notes: |

1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |

3 Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 4,2 %, 4,6 %, 4,8 % et 4,9 %, respectivement, durant la période 2005-2008. |

4 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions établies au printemps 2007 par les services de la Commission |

(1,1 % du PIB en 2005 et 0,2 % en 2006, ayant pour effet d'accroître le déficit). |

5 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, extraits du programme de convergence de 2005 |

(1,1 % du PIB en 2005, ayant pour effet d'accroître le déficit). |

6 Objectifs de déficit fondés sur des mesures non encore approuvées |

du nouveau gouvernement tchèque: 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % en 2009. |

Source: |

programme de convergence (PC); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2007 (COM); calculs des services de la Commission. |

Recommandation en vue d'une

DÉCISION DU CONSEIL

établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, que l'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne s'avère inadéquate

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

Considérant ce qui suit:

1. Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

2. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[9] adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

3. Le Conseil a, dans sa décision 2005/185/CE[10] du 5 juillet 2004, adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l'existence d'un déficit excessif en République tchèque.

4. Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d'atteindre l'objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004[11], avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommandation soit rendue publique.

5. Après l'expiration du délai le 5 novembre 2004, la Commission a estimé, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004[12], qu'il n'y avait pas lieu de prévoir d'autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour la République tchèque puisque le gouvernement tchèque avait engagé une action suivie d'effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence annonçait un déficit de 2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006.

6. L'évaluation de l'action engagée par la République tchèque pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:

7. le 15 mars 2007, la République tchèque a présenté la dernière version actualisée de son programme de convergence pour la période qui se termine en 2009. Le programme contient les projections suivantes en ce qui concerne le déficit annuel: 4,0 % d PIB pour 2007, 3,5 % pour 2008 et 3,2 % pour 2009. Le programme contient également une "déclaration du nouveau gouvernement" visant à ramener le déficit à 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009 sur la base d'un vaste éventail de mesures politiques encore inconnues;

8. les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, qui annoncent un déficit de 3,9 % du PIB en 2007 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 3,6 % du PIB en 2008, confirment que, sur la base des politiques actuelles, les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 2007 (3,3 % du PIB) et 2008 (moins de 3 % du PIB) ne pourront pas être atteints. En termes structurels (corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), le déficit se creuserait de 1¼ point de pourcentage du PIB en 2007 après avoir augmenté en 2005 et 2006;

9. le déficit plus élevé de 2007 s'inscrit dans le cadre d'une croissance nettement plus rapide que prévu au moment où le Conseil avait émis sa recommandation, et résulte principalement d'augmentations des dépenses sociales décidées avant les élections législatives de 2006. Le déficit plus élevé de 2007 devrait contraster avec des déficits nettement inférieurs aux prévisions contenues dans la recommandation du Conseil pour les années précédentes. Ces dépassements des résultats découlaient plus d'une croissance plus élevée que prévu que de réductions durables des dépenses.

10. Ceci amène à conclure que la République tchèque a jusqu'ici dépassé les objectifs budgétaires fixés pour la période 2004-2006 dans la trajectoire d'assainissement établie dans la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, mais que le déficit de 2007 pourrait être nettement supérieur à l'objectif fixé par le Conseil et que dans l'hypothèse de politiques inchangées, le déficit de 2008 pourrait largement dépasser le seuil de 3 % du PIB. Les objectifs budgétaires des autorités tchèques ne sont pas conformes aux recommandations émises par le Conseil pour que le déficit excessif soit corrigé en 2008 au plus tard. Il ne s'est produit depuis l'adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) n° 1467/97. Au contraire, l'évolution de l'économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action engagée par la République tchèque en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, est inadéquate pour mettre fin au déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le Président

[1] Les prévisions économiques établies par la Commission au printemps 2004 tenaient compte des données communiquées par la République tchèque en mars 2004.

[2] Par la suite, le montant du déficit de 2003 a été réexaminé selon les procédures habituelles. Il se situe maintenant à 6,6 % du PIB.

[3] SEC(2004) 575.

[4] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.

[5] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.

[6] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11215.en04.pdf.

[7] Communication de la Commission au Conseil: L'action engagée par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs - SEC(2004) 1630 du 22.12.2004.

[8] JO C 55 du 7.3.2006, p. 5.

[9] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[10] JO L 62 du 9.3.2005, p. 20.

[11] JO C 320 du 24.12.2004, p. 1.

[12] Communication de la Commission au Conseil: L'action engagée par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations émises par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs - SEC(2004) 1630 du 22.12.2004.