A4-0043/99

Proposition de règlement du Conseil fondée sur l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d¨un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (COM(93)0684 - C3-0012/94) et projet de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres (11323/97 - C4-0665/97 - 97/0922(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de règlement (CE) du Conseil fondée sur l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres

>Texte après vote du PE>

Proposition de règlement (CE)

provisoire du Conseil fondée sur l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres

(Amendement 2)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant le fait que le traité d'Amsterdam, qui doit entrer en vigueur prochainement, apporte des modifications importantes au traité instituant la Communauté européenne;

(Amendement 3)

Avant le premier considérant, considérant nouveau bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le traité d'Amsterdam, les matières «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes», retirées du titre VI, font l'objet d'un régime communautaire défini dans un titre nouveau;

(Amendement 4)

Premier considérant et premiers considérants bis, ter et quater (nouveaux)

>Texte originel>

considérant que, en vertu de l'article 100 C du traité, le Conseil doit déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres; que sa place dans le traité démontre que cet article fait partie intégrante des dispositions relatives au marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 100 C du traité

stipule qu'il faut déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres;

considérant que des États membres ne peuvent imposer des exigences de visa à des pays qui ont été exclus de la liste pour des raisons objectives;

considérant qu¨aucun État tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis actuellement à l¨exigence d¨un visa pour pénétrer dans un État membre ne devrait figurer sur la liste négative des pays tenus à l¨obtention de visas conformément au présent règlement;

considérant que l¨article 3, point d), du traité précise que l¨action de la Communauté comporte (...) des mesures relatives à l¨entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur conformément à l¨article 100 C;

(Amendement 5)

Premier considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de l¨établissement de la liste commune figurant à l¨annexe du présent règlement, il convient de tenir compte des risques liés à la sécurité et à l¨immigration illégale;

(Amendement 6)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que, selon l'article 3 B du traité, l'action de la Communauté ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité; que la reconnaissance mutuelle par les États membres des visas délivrés par chacun de ces États, laquelle reconnaissance est nécessaire pour donner un effet utile à l'article 100 C, constitue une mesure d'accompagnement indispensable à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 A en ce qui concerne la libre circulation des personnes;

>Texte après vote du PE>

considérant que la reconnaissance mutuelle des visas délivrés

sur la base de l'article 100 C n'est pas expressément prévue dans cet article mais qu'un régime qui ne prévoirait pas cette reconnaissance mutuelle annulerait dans sa quasi-totalité le contenu effectif dudit article 100 C;

(Amendement 7)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le régime arrêté dans le présent règlement est provisoire, étant donné que le Parlement européen et la Commission européenne souhaitent une harmonisation plus poussée de la politique en matière de visas, que la Commission s'est déjà engagée à présenter une nouvelle proposition dans un délai de quelques mois à compter de l'entrée en vigueur des modifications convenues dans le traité d'Amsterdam et que, de plus, il y a lieu de consolider les progrès réalisés par le groupe Schengen dans le cadre de l'acquis de la Communauté;

(Amendement 8)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 100 C a pour but d'harmoniser les réglementations et les pratiques des États membres en la matière; que des divergences entre les réglementations et les pratiques des États membres doivent être autorisées pendant une période limitée et à titre transitoire, étant entendu qu'elles ne peuvent pas donner lieu à des contrôles contraires à l'article 7 A du traité; qu'il convient de prévoir l'expiration de ce régime transitoire au 30 juin 1996 et de prévoir l'obligation pour le Conseil de décider avant cette date s'il impose une exigence de visa aux ressortissants de chaque pays tiers ou s'il les exempte de cette exigence;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 100 C a pour but d'harmoniser les réglementations et les pratiques des États membres en la matière; que des divergences entre les réglementations et les pratiques des États membres doivent être autorisées pendant une période limitée et à titre transitoire, étant entendu qu'elles ne peuvent pas donner lieu à des contrôles contraires à l'article 7 A du traité; qu'il convient de prévoir l'expiration de ce régime transitoire au 30 juin

1999 et de prévoir l'obligation pour le Conseil de décider avant cette date s'il impose une exigence de visa aux ressortissants de chaque pays tiers ou s'il les exempte de cette exigence;

(Amendement 9)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que les informations dont il est question à l'article 1er paragraphe 3 du présent règlement doivent être publiées avant que l'article 1er paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 2 ne deviennent applicables; que, dès lors, il faut reporter l'application de ces dispositions jusqu'à un mois après l'entrée en vigueur du règlement,

>Texte après vote du PE>

considérant que

tous les États membres doivent procéder en même temps à l'harmonisation des politiques en matière de visas, sans quoi la libre circulation des personnes, l'application d'une politique d'asile équitable, l'harmonisation des réglementations en matière d'immigration, la lutte contre l'immigration illégale et la réalisation de contrôles efficaces aux frontières extérieures seront compromises;

(Amendement 10)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le règlement, il y a lieu de définir ce qu'il faut entendre par visa au sens de l'article 100 C;

(Amendement 11)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que quelques catégories de visas ne font encore l'objet d'aucun régime, mais que, compte tenu des dispositions plus poussées du traité d'Amsterdam et dans la perspective d'une politique efficace, il est impératif d'arrêter un tel régime dans le proche avenir;

(Amendement 12)

Sixième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨une nouvelle procédure doit être proposée pour la fixation des dispositions d¨exécution;

(Amendement 13)

Article -1 (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article -1

Aux fins du présent règlement, on entend par «visa», une autorisation délivrée par un État membre ou une décision prise par un État membre, exigée pour entrer sur son territoire en vue:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- d'un séjour envisagé dans un État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période dont la durée totale n'excède pas trois mois;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- du transit à travers le territoire d'un État membre ou de plusieurs États membres à l'exclusion du transit par la zone internationale des aéroports et des transferts entre aéroports d'un État membre.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(L'article 3 est supprimé)

(Amendement 14)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. D'ici au 30 juin 1996, les États membres décident s'ils exigent un visa des ressortissants des pays tiers ne figurant pas en annexe. Avant cette date, le Conseil décide selon la procédure prévue à l'article 100 C, soit d'ajouter chacun de ces pays à cette liste, soit d'exempter ses ressortissants d'une exigence de visa.

>Texte après vote du PE>

2. D'ici au 30 juin

1999, les États membres décident s'ils exigent un visa des ressortissants des pays tiers ne figurant pas en annexe. Avant cette date, le Conseil décide selon la procédure prévue à l'article 100 C, soit d'ajouter chacun de ces pays à cette liste, soit d'exempter ses ressortissants d'une exigence de visa.

(Amendement 15)

Article premier, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. La liste des pays tiers figurant en annexe sera mise à jour régulièrement sur proposition d¨un État membre ou de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen.

(Amendement 29)

Article premier, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. Les rapports établis par les commissions d'experts s'étant rendues en Bulgarie et en Roumanie, qui décrivent la situation dans ces pays en liaison avec l'exigence du visa, sont communiqués au Parlement européen.

(Amendement 16)

Article 2

>Texte originel>

Un État membre ne pourra exiger un visa d¨une personne qui cherche à franchir ses frontières extérieures et qui possède un visa délivré par un autre État membre, dans la mesure où ce visa est valable dans l¨ensemble de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Un État membre ne pourra exiger un visa

délivré par ses propres autorités d¨une personne qui demande à effectuer un court séjour sur son territoire, qui est détentrice d¨un visa uniforme ou détient un titre de séjour ou une autorisation délivrés par un autre État membre lui permettant de résider dans cet État, et dont la durée de validité restant à courir est supérieur à quatre mois lors de l¨entrée.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les apatrides et les réfugiés reconnus résidant dans un des États visés à l¨article premier sont tenus d¨être en possession d¨un visa valide avant de franchir les frontières extérieures.

(Amendements 30 et 18)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. La délivrance des visas uniformes s¨effectue sur la base des conditions et critères communs suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* les documents de voyage présentés à l¨occasion d¨une demande de visa doivent être vérifiés quant à leur régularité et à leur authenticité,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* la date d¨expiration du document de voyage doit être postérieure d¨au moins trois mois à la date limite de séjour indiquée sur le visa, compte tenu du délai d¨utilisation de celui-ci,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* le document de voyage doit être reconnu par tous les États membres,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* le document de voyage doit être valable pour tous les États membres,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* le document de voyage doit permettre le retour dans le pays d¨origine du demandeur ou son entrée dans un pays tiers,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* les documents devant être produits, en sus des documents de légitimation, pour la délivrance d'un visa sont déterminés préalablement,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* la demande de visa doit être rejetée ou le visa être délivré au demandeur dans un délai de trois mois,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

* l¨existence et la validité de l¨autorisation ou du visa de retour dans le pays de départ doivent être vérifiées si cette formalité est requise par les autorités de ce pays. Il en est de même, le cas échéant, de l¨autorisation d¨entrée dans un pays tiers,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres publient ces informations de manière à ce qu'elles soient disponibles au moins sur demande.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Outre les critères susmentionnés, les Etats membres déterminent si un visa doit être refusé pour cause de risque d'immigration illégale ou pour des considérations de maintien de l'ordre public ou de sauvegarde de la sécurité intérieure.

(Amendement 20)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

Le refus d¨octroyer un visa uniforme doit pouvoir faire l¨objet d¨un recours auprès des instances compétentes de l¨État membre concerné.

(Amendement 21)

Article 2 quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 quater

Le visa uniforme est délivré par les représentations diplomatiques et consulaires des États membres.

(Amendement 22)

Article 2 quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 quinquies

Au cours du premier semestre de l'année 1999, la Commission élabore un rapport sur l'état de l'harmonisation de la politique des États membres en matière de visa à l'égard des pays tiers ne figurant pas sur la liste commune, assorti de conclusions concernant les autres mesures nécessaires pour réaliser l'objectif d'harmonisation prévu à l'article 100 C.

(Amendement 23)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

1. Sans préjudice des dispositions de l'article premier, la Commission propose les mesures d'exécution nécessaires.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Quand la Commission a présenté sa proposition, celle-ci est transmise au Conseil et au Parlement européen. Si ces institutions ne formulent pas d'objection dans un délai de trois mois, la proposition est réputée adoptée.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Si une objection est formulée et que, dans un délai de trois mois, aucune solution acceptable pour les trois institutions mentionnées n'est trouvée par voie de concertation entre elles, la Commission présente, dans un délai de trois mois, une proposition visant à modifier ou à compléter le présent règlement.

(Amendement 24)

Article 3 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

Le présent règlement est remplacé dans un délai d¨un an à compter de la date d¨entrée en vigueur du traité d¨Amsterdam. À cette fin, la Commission présente une proposition dans un délai d¨un mois à compter de l¨entrée en vigueur dudit traité.

(Amendement 25)

Article 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

Toutefois, son article 1er, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article 2 deviennent applicables un mois après cette date.

>Texte après vote du PE>

Toutefois son article 1, paragraphes 1 et 2, son article 2

ainsi que ses articles 2 bis, 2 ter et 2 quater deviennent applicables un mois après cette date.

(Amendement 26)

Annexe

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(La liste doit être modifiée pour la rendre conforme aux principes retenus au troisième alinéa du premier considérant.)

(Amendement 27)

Annexe

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(La Bulgarie et la Roumanie doivent être biffées).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fondée sur l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d¨un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (COM(93)0684 - C3-0012/94) et projet de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres (11323/97 - C4-0665/97 - 97/0922(CNS)(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0684 - C3-0012/94 ((JO C 11 du 15.1.1994, p. 15.)),

* vu l¨arrêt rendu le 10 juin 1997 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l¨affaire C-392/95,

* vu la confirmation, le 20 novembre 1997, de la proposition de la Commission,

* vu le projet du Conseil du 14 octobre 1997 (11323/97 - C4-0665/97)

* vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0043/99),

* vu le fait que la confirmation de la proposition de la Commission a eu lieu dans des circonstances inacceptables pour le Parlement et qu'il est nécessaire que les institutions concluent entre elles des accords sur l'exécution des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans de tels cas,

1. demande au Conseil et à la Commission d'ouvrir dans les plus brefs délais, avec le Parlement, des négociations sur des accords contraignants concernant les procédures à appliquer après annulation de règlements et de directives par la Cour de justice;

2. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.