COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 274 final 
Bruxelles, le 7 juillet 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU ÇQNSEU 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et 
industriels (3eme série 1993), et modifiant 
les règlements (CEE) n' 3913/92 et n' 3914/92 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles, 
chimiques et industriels 
(présentée par la Commission) 
— A -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services 
de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts 
gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité, d'une part, 
d'ouvrir pour le second semestre de 1993, de nouveaux contingents 
tarifaires pour différents produits agricoles et industriels, et 
d'autre part, de modifier les règlements (CEE) n* 3913/92 du 
17.12.1992<1> et n* 3914/92 du 19.12.1992 (1) 
2. En ce qui concerne l'ouverture de nouveaux contingents, l'examen 
effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", organisées 
en dernieu lieu le 7 avril 1993, a permis de constater qu'une solution 
prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits 
suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans 
perturber pour autant les marchés de ces produits: 
- Angu i11 es 5 000 T à 0% 
- Extrait solide de colophane 600 T à 0% 
- Ferrochrome 250 000 T à 0% 
- DiisopropyInaphtalène, 500 T à 0% 
mélande d'isomères 
- 2,2 isopropylidène bis(p- 480 T à 0% 
phénylèneoxydiéthanol) 
- IsopropyIidène-bis(p-phéno- 150 T à 0% 
xyéthyl) diméthacrylate 
3. En ce qui concerne la modification des règlements susvisés, il est 
rappelé que par ces mêmes règlements, le Conseil a ouvert, au titre de 
l'année 1993, divers contingents tarifaires, dont un pour du 
ferrochrome 6% de carbone (n* d'ordre 09.2711), dont le volume a été 
fixé au niveau de 300 000 tonnes, et un pour certains types de 
champignons (n' d'ordre 09.2849), dont le volume a été fixé à 410 
tonnes. 
(1) J.O. n- L 395 du 31.12.1992 
-2-
4. L'opportunité de procéder à l'augmentation du volume du premier 
contingent, et d'étendre le champ d'application du second de ces 
contingents, s'avère indispensable pour satisfaire les besoins des 
industries communautaires. 
Il ressort de ce qui précède que : 
a) la consommation de ferrochrome 6% de carbone devrait se situer à un 
niveau équivalent à celui de 1992, et, qu'en l'absence de 
modification de la structure et du volume de l'offre communautaire, 
le besoin d'importation des pays tiers non préférentiels devrait se 
situer au niveau de 550 000 tonnes; 
b) il convient de modifier la description du contingent ouvert pour 
certains types de champignons afin de permettre sa pleine 
ut iIisation. 
La Commission propose de s'en tenir à une augmentation de 250 000 
tonnes pour le ferrochrome 6% de carbone, et de simplifier la 
description du contingent ouvert pour certains types de champignons. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du 793 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et industriels (troisième série 19S&), 
et modifiant les règlements (CEE) n*3913 /92 et n°3914 /92 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires conmunautairei; pour certains 
produits agricoles, chimiques et industriels 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de 
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États membres 
et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor­
mer les États membres; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits agricoles et industriels restera/ 
au cours du second semestre de l'année 1993 et du 
premier semestre de 1994,,- insuffisante pour satisfaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une 
part non négligeable d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la 
Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour 
une période s étendant du 1" juillet 1993 , et selon le 
cas, jusqu'au 31 décembre 1993 ou jusqu'au 30 
juin 1994, 
et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de 
la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des 
marchés de ces produits, et le développement de la 
production communautaire ; 
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3913/92 ('). 
le Conseil a ouvert pour l'année 1993, en ce qui concerne 
certains produits industriels, des contingents tarifaires 
communautaires, en particulier pour du ferrochrome 
contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro 
d'ordre 09.2711). 
considérant que 'les données économiques actuellement 
disponibles permettent de conclure que, pour ledit 
produit, les besoins d'importation de la Communauté en 
provenance des pays tiers pourront atteindre pendant 
l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par 
le règlement précité ; que, en conséquence, il 
convient d'augmenter le volume du contingent susvisé ; 
œnsîdérsnt que, par son règlement (CEE) 
rf 3914/92 (1); le Conseil s ouvert, pour 
l'année 1993,- un contingent tarifaire commu­
nautaire pour certains types de champignons; 
considérant qu'il conviait d'élargir à d'autres 
besoins d'infportation le bénéfice de ce contin­
gent^ qu'il y a lieu de nedifier la description 
de "celui-ci en conséquence; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. À partir du 1" juillet 1993 et, selon le cas, jusqu'au 
31 décembre 1995 eu jusqu'au 30 juin 1994,., . . 
les droits applicables à l importation des produits Her.ignes 
ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des 
conUnpen ts tarifaires communautaires indiqués en regard. 
(') JO n"> L $9$Au 31. 12. 1992 
-4-
Numéro 
d'ordre 
09.Z701 
09.2829 
09.2857 
09.2859 
09.2861 Code NC 
0 
ex 0301 92 00 
ex 0302 66 00 
ex 0303 76 00 
ex 3823 90 98 
îx2902 90 90 
ÎX2909 49 90 
5x2916 14 OC Désignation des marchandises 
Anguilles (Angutlla spp.), vivantes, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées, detinées à être tranformees dans des entreprises de saurisage 
ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de 
produits relevant du code NC 1604 (a) 
Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu 
obtenu lors de l'extraction de colophane de bots, qui présente les 
caractéristiques suivantes: 
— teneur en poids d'acides résiniques inférieure ou égale à 
30%, 
— nombre d'acidité inférieur ou égal à 110 
et 
— point de fusion supérieur à 100 °C 
^iscpropylnaphtalène, mélange d'isomères 
2,2 isopropylidène bis(p-phénylèneoxydiéthanol) 
Isoprxpylidèœ4)is(p^énoxyéthyl««diméthacry-
late Volume du 
contingent 
(T) 
5 000 
600 
500 
480 
150 Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
0 Date 
d'expiration 
30.6.1994 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
catinunautaires édictées en la matière. 
_-5 -
Dans le règlement (CEE) n^o^. /92, le tableau figurant à l'article 1" paragraphe 1 est remplacé, 
pour le numéro d'ordre 09.2711 , par le tableau suivant. 
« Numéro 
d'ordre 
09.2711 Code NC 
7202 41 90 Désignation 
des marchandises 
Ferrochrome conte­
nant en poids plus de 
6 % de carbone Volume du 
contingent 
(en t) 
550 000 Droit 
contingentaire 
(%) 
0 Période 
contingentaire 
du 1" janvier au 
31 décembre 
1993 
3- Dans le règlement (CEE) nc3914'/92, le tableau figurant à l'article 1" paragraphe 1 est remplacé, 
pour le. numéro d'ordre 09.2849 . Par Ie tableau suivant 
• Numéro 
d'ordre Code NC Désignation 
des marchandises Volume du 
contingent 
(en t) Droit 
contingentaire 
(V.) période 
contingentai re 
09.2849 fexuTIO 80 6d Gh Charroi gnons de.L'espèce Auricularia.. j poLyxrTcna, cuits a ta vapeur ou a l'eau! destinés à la fabrication de plats préparés (a) 410 0 au 31 dé 
1993 anvier cembre 
Article 2 ' 
Les contingents tarifaires visés à l'article l" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordées par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles , le 
Par le Conseil 
Le président 
(a) Le contôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
conmunautaires édictées en la matière 
-G 
ANNEXE 
codes TARIC 
Numéro d'ordre 
09.2701 
09.2829 
09.2849 
09.2857 
09.2859 
09.2861 Code NC 
ex0301 
ex0302 
ex0303 
ex3823 
6X0710 
6X2902 
ex2909 
6X2916 Code TARIC 
92 00 
66 00 
76 00 
90 98 
80 60 
90 90 
49 90 
14 00 0301 92 
0302 66 
0303 76 
3823 90 
0710 80 
2902 90 
2909 49 
2916 14 00*10 
00*10 
00*10 
98*50 
60*10 
90*80 
90*10 
00*20 
-¥-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour 
certains produits agricoles et industriels (3eme série 1993), et 
modifiant les règlements (CEE) n* 3913/92 et n' 3914/92 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles, chimiques et industriels. 
4. Object if : Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Désignât ion des 
produits Quant ités 
(T) Prix en 
écus/unité Droit 
norma 
(en %) Droit contin­
gentaire 
(en %) Perte de 
recettes 
(en écus) 
Angu iII es 
Extrait solide 
de colophane 
Ferrochrome 
Di isopropyInaph-• 
talène, mélan­
ge d'isomères 
2,2 i sol propyl i-1 
dène-bis(p-phé-
nylèneoxydiétha 
nol 
IsopropyIidene-
fa is(p-phénoxy-
éthyl) diméth-
acrylate 5 000 
600 
250 000 
500 
480 
150 6 637 
1 102 
1 341 
1 000 
3 667 
7 111 3 
7,6 
8 
6,3 
6,6 
7,4 995 550 
50 251 
26 820 000 
31 500 
116 170 
78 932 
Pertes de recettes supplémentaires pour 1993 : 28 092 403 écus 
-S-
ISSN 0254-1491 
COM(93) 274 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-304-FR-C 
ISBN 92-77-56721-X 
Office des publications offîdelles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg