COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 552 final 
Bruxelles, le 16 décembre 1992 
Rapport de la Commission au Conseil sur les conditions minimales à 
respecter par certains petits établissements assurant la distribution de 
produits de la poche et de mollusques bivalves vivants, en matière de 
structure et d'équipement. 
Proposition de Décision du Conseil fixant les conditions minimales en 
matière de structure et d'équipement à respecter par certains petits 
établissements assurant la distribution de produits de la pèche en Grèce. 
Propositon de décision du Conseil fixant les conditions minimales en 
matière de structure et d'équipement à respecter par certains petits 
établissements assurant la distribution de mollusques bivalves vivants au 
Royaume-Un i. 
(présentés par la Commission) 
1 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les directives 91/492/CEE du Conseil du 15 Juillet 199l(1> et 91/493/CEE du 
Conseil du 22 juillet 1991(2) ont fixé les règles sanitaires concernant la 
production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et des 
produits de la pèche. Ces règles comportent entre autres des conditions de 
structure et d'équipement que devront respecter les établissements. 
Pour permettre l'adaptation des établissements non conformes à ces exigences, 
des délais peuvent être accordés jusqu'au 31 décembre 1995 concernant une 
liste de points particuliers figurant en annexe de la Directive 91/493/CEE ou 
dans la Décision 92/92/CEE de la Commission du 9 janvier 1992 fixant les 
exigences d'équipements et de structures des centres d'expédition et de 
purification des mollusques bivalves vivants^3), pouvant faire l'objet de 
dérogations. 
Par ailleurs, les articles 14 de ces deux directives prévoient que la 
Commission, après consultation des Etats membres, doit soumettre au Conseil un 
rapport concernant les exigences minimales en matière de structure et 
d'équipement à respecter par les petits établissements assurant la 
distribution sur le marché local et situés dans des régions soumises à des 
contraintes particulières quant à leur approvisionnement. 
L'intention est d'éviter la disparition d'établissements existants qui en 
raison de leur petite taille et du faible niveau de leur production ne 
pourraient ôtre en mesure de satisfaire toutes les exigences requises par tes 
directives pour l'agrément communautaire mais qui jouent un rôle indispensable 
pour l'approvisionnement du marché local de la région où ils sont situés. 
Suite à la consultation des Etats membres, seuls la Grèce et le Royaume-Uni se 
sont déclarés concernés par ce type d'établissements. Le rapport établit que 
des dérogations permanentes peuvent être accordées sur la base des dérogations 
temporaires, aux établissements dont la production est limitée à un niveau 
fixé et qui n'approvisionnent que le marché local. Ces conditions permettent 
d'éviter les risques de distorsion de concurrence que ces dérogations 
pourraient entraîner au sein de la Communauté. 
(1) JO n" L 268 du 24.9.1991, p. 1 
(2) JO n* L 268 du 24.9.1991, p. 15 
(3) JO n* L 34 du 11.2.1992, p. 34. 
- 2 -
Les deux propositions de Décision du Conseil sont destinées à établir ces 
conditions pour les établissements de produits de la pèche en Grèce et pour 
des producteurs de mollusques bivalves vivants au Royaume-Uni. Les produits 
de ces établissements ne devront pas être susceptibles de porter atteinte à la 
santé des consommateurs et ne seront pas revêtus des marques prévues par les 
directives 91/492/CEE et 91/493/CEE permettant leur libre circulation sur le 
marché de la Communauté. 
s 
Rapport de la Commission au Conseil 
sur les conditions minimales à respecter 
par certains petits établissements assurant 
la distribut ion de produits de la pêche et 
de mollusques bivalves vivants, en matière 
de structure et d'équipement. 
ï 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur les conditions minimales a respecter par certains petits établissements 
assurant la distribution de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants, 
en matière de structure et d'équipement 
INTRODUCTION 
La directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires 
régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, et la 
directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant 
la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, stipulent à leurs articles 
14 que la Commission, après consultation des Etats membres, doit soumettre au 
Conseil un rapport concernant les exigences minimales en matière de structure et 
d'équipement à respecter par les petits établissements assurant la distribution sur le 
marché local et situés dans des régions soumises à des contraintes particulières quant à 
leur approvisionnement, assorti d'éventuelles propositions. 
L'intention de la Commission est d'éviter la disparition d'établissements qui ne 
pourraient pas être en mesure de satisfaire toutes les exigences requises par les 
directives pour l'agrément communautaire des installations et des équipements, mais 
qui jouent un rôle indispensable pour l'approvisionnement du marché local de la région 
où ils sont situés. 
Il est nécessaire de rappeler tout d'abord que le champ d'application des directives 
91/492/CEE et 91/493/CEE est limité à la production et la mise en marché des 
mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche. La Commission a été 
interrogée par plusieurs Etats membres sur l'interprétation qu'il convenait de donner à 
la notion de mise en marché. Dans la directive 91/492 la mise en marché ne couvre pas 
la cession directe de mollusques bivalves vivants sur le marché local en petites 
quantités par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur. Dans la directive 
91/493/CEE la mise en marché ne couvre pas la vente au détail ou la cession directe 
sur le marché local de petites quantités par un pêcheur au détaillant ou au 
consommateur. Les conditions d'hygiène régissant ces établissements ou ces activités, 
doivent être soumises aux contrôles sanitaires prescrits par les réglementations 
nationales pour le commerce de détail. 
Un établissement de vente au détail, c'est à dire le local où les produits sont délivrés 
aux consommateurs qui viennent les acheter n'est donc pas considéré comme un 
établissement au sens de la définition figurant à l'article 2, point 14, de la directive 
91/493/CEE et n'est donc pas soumis aux conditions prévues aux articles 6, 7 et 14 de 
cette directive. 
CONSULTATION DES ETATS MEMBRES 
La Commission a consulté les Etats membres en novembre 1991 en sollicitant des 
informations complètes sur la nature des établissements et des zones susceptibles 
d'entrer dans le cadre fixé par les directives et pour lesquelles une procédure 
dérogatoire serait souhaitable en ce qui concerne l'agrément communautaire. 
La notion de petit établissement doit être définie en termes de dimensions ou en terme 
de volume de production par rapport à la production totale du pays ou de la région en 
tenant compte des risques de distorsion de concurrence que cela pourrait entraîner au 
sein de la Communauté. 
La notion de marché local doit être définie en termes de rayon géographique de 
distribution des produits aux consommateurs, étant entendu que ces produits ne seront 
pas distribués sur l'ensemble d'un Etat membre et encore moins placés sur le marché de 
la Communauté. La notion de continuité - ou de proximité - entre le lieu de 
débarquement de la pêche, l'emplacement de l'établissement de préparation ou de 
transformation et la zone de distribution des produits devrait également être prise en 
compte. 
Enfin, la définition des régions soumises à des contraintes particulières quant à leur 
approvisionnement doit s'apprécier en termes d'éloignement des centres de production 
et de distribution, de difficultés de liaison et/ou de conditions climatiques particulières 
aboutissant à la nécessité de maintenir un approvisionnement de la population locale 
sur la base des ressources disponibles sur place pendant toute ou partie de l'année. Lors 
de l'adoption de ces directives par le Conseil certaines îles ou zones isolées de la 
Communauté ont été citées en exemple de régions soumises à ce type de contrainte. 
Suite à cette consultation, la Commission n'a reçu de réponse que de seulement trois 
Etats membres et considère implicitement que les Etats membres qui n'ont pas répondu 
au bout de sept mois n'ont pas d'établissements ou de zones pouvant entrer dans le 
cadre des articles 14 des deux directives. 
CONTRIBUTION DE LA FRANCE 
La France n'est pas favorable à l'octroi de dérogations permanentes aux obligations de 
moyens fixées dans les directives 91/492/CEE et 91/493/CEE, considérant que la 
plupart des centres d'expédition de mollusques bivalves ou des établissements de 
préparation et de transformation de produits de la pêche en France sont de petits 
établissements qui sont en mesure non seulement d'approvisionner le marché national 
mais également d'exporter, et qu'il n'y a pas de régions françaises soumises à des 
contraintes d'approvisionnement. 
64% des centres d'expédition ont une superficie utile inférieure à 250 m2 et 87% de ces 
centres expédient moins de 100 tonnes de mollusques bivalves vivants par an. 
Sur 1400 établissements, 70% ont une superficie utile inférieure à 250 m2 et 83% 
travaillent moins de 500 tonnes de matière première par an. 
En conclusion, la France n'a pas l'intention d'utiliser les possibilités de dérogation 
figurant aux articles 14 des directives précitées. 
(o 
CONTRIBUTION DE LA GRECE 
Il existe en Grèce de très nombreuses petites îles et de petits villages côtiers isolés du 
reste du pays par des régions montagneuses. Les communications avec ces îles ou ces 
villages sont soumises à des aléas climatiques particulièrement en hiver, où les liaisons 
maritimes sont souvent interrompues par le mauvais temps. Toutes ces petites îles ou 
villages isolés ont de ce fait des restrictions d'approvisionnement, surtout en hiver. Les 
activités de pêche pratiquées dans ces régions de la Grèce s'apparentent plus à des 
activités de subsistance qu'à une mise en marché au sens de la directive. Elles 
contribuent à maintenir sur place l'approvisionnement des populations locales et à 
limiter l'exode de ces populations vers les régions plus favorisées. 
Les pêcheurs artisans approvisionnent chaque jour le marché de détail en vendant eux-
mêmes leurs captures aux consommateurs, aux détaillants ou aux restaurateurs locaux. 
Cette activité est exclue du champ d'application de la directive 91/493/CEE. Toutefois 
la pêche reste une production aléatoire et il arrive parfois que des captures dépassent 
les capacités d'absorption du marché frais direct. En l'absence de moyens de 
congélation, ces excédents sont salés et fumés artisanalement sur place dans des petits 
ateliers. Les surplus sont ainsi conservés et remis sur le marché local lorsque la pêche 
est mauvaise ou impossible du fait du mauvais temps. 
Ces ateliers traditionnels de transformation sont très simples et nécessiteraient des 
adaptations importantes pour être en totale conformité avec les exigences de la 
directive. Pour éviter leur disparition compte tenu du rôle essentiel qu'ils jouent sur le 
plan local, ils ne devraient être soumis qu'à des exigences minimales en matière de 
structures et d'équipements, les règles d'hygiène restant les mêmes. 
Un allégement des exigences structurelles n'entraînerait pas de distorsion de 
concurrence avec les autres produits de la pêche mis en marché dans la Communauté 
pour les raisons suivantes: 
- leur commercialisation est réservée au marché local qui est défini comme seulement 
le territoire de l'île ou, sur le continent, un rayon maximum de cinquante kilomètres 
autour de l'atelier de transformation. 
- les régions qui sont soumises à ces conditions sont précisément des régions où la 
distribution des produits alimentaires périssables venant d'autres régions ou d'autres 
Etats membres ne peut pas être assurée en permanence. 
- les ateliers artisanaux ont une production très limitée ne pouvant excéder 36 tonnes 
par an de poissons fumés salés. 
Les points sur lesquels devraient porter les exemptions aux exigences de la directive 
91/493/CEE et qui sont proposés par les autorités grecques sont les suivants: 
Au chapitre III de l'annexe, dans les conditions générales d'aménagement des locaux et 
d'équipement en matériel, au point 2: sous c) l'existence d'un plafond et sous g) des 
robinets ne pouvant être actionnés à la main, au point 3: la possibilité d'utiliser une 
chambre froide collective n'appartenant pas à l'atelier de salage-fumage, au point 6: n 
7 
local pour entreposer des conteneurs à déchets, au point 9: un nombre approprié de 
vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisance, au point 10: un local pour le service 
d'inspection, et au point 11 : des équipements pour le nettoyage et la désinfection des 
moyens de transport. 
Ces pêcheurs collectent également des mollusques bivalves (essentiellement des 
moules et des peignes) et des gastéropodes marins. Il ne s'agit que de mollusques 
sauvages collectés en petites quantités pour approvisionner le marché local, 
principalement celui de la vente directe et de la restauration. Les mollusques sont 
nettoyés et lavés à bord de petites embarcations et vendus directement par le pêcheur 
sans passer par un centre d'expédition agréé qui n'existe pas. Conformément à la 
définition de la mise en marché à l'article 2, point 16 de la directive 91/492/CEE, cette 
activité peut être considérée comme une cession directe sur le marché local en petites 
quantités par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur, et elle n'est pas 
soumise aux exigences de la directive mais elle doit être soumise aux contrôles 
sanitaires prescrits par la réglementation grecque. 
CONTRIBUTION DU ROYAUME UNI 
Les autorités du Royaume-Uni sont d'avis que, compte tenu de l'exclusion du champ 
d'application de la directive des ventes au détail ou des cessions directes sur le marché 
local de petites quantités par un pêcheur au détaillant ou au consommateur, très peu 
d'établissements existants tomberont dans la catégorie visée à l'article 14 de la directive 
91/493/CEE. 
Toutefois leurs préoccupations concernent un petit nombre de producteurs dans des 
régions plus éloignées du Royaume-Uni qui commercialisent des mollusques bivalves 
vivants d'un haut niveau de qualité sanitaire sans pour autant avoir besoin 
d'établissements sophistiqués compte tenu de leur marché particulier. Pour ces 
producteurs, il serait particulièrement nécessaire de fixer des exigences minimales en 
matière de structure et d'équipement, à la condition première que les mollusques ne 
proviennent que de zones classées dans la catégorie (a) du chapitre I de l'annexe de la 
directive 91/492/CEE (permettant une mise en marché sans traitement de purification). 
Les établissements bénéficiaires de ces conditions allégées devraient être limités dans 
leur production à 200 kg de moules par jour (ou 20 tonnes par an), à 20 kg d'huitres 
par jour (ou 2,5 tonnes par an) et à 20 kg de palourdes par jour (ou 2,5 tonnes par an). 
La notion de marché local ou de régions soumises à des contraintes particulières quant 
à leur approvisionnement est difficile à définir et les autorités britanniques 
recommandent que, suivant le principe de subsidiarité, ces conditions soient laissées à 
la discrétion des Etats membres dans un concept général de région limitée. 
Les points sur lesquels des exemptions aux exigences de la directive 91/492/CEE 
pourraient être accordées sont les points figurant en annexe de la Décision 92/92 de la 
Commission du 9 janvier 1992 fixant les exigences d'équipements et de structures des 
centres d'expédition et de purification de mollusques bivalves vivants, pouvant faire 
l'objet de dérogation. Pour ces établissements à production limitée et situés dans des 
régions éloignées les dérogations temporaires prévues à l'article 5, paragraphe 1, point 
a) deuxième alinéa de la directive 91/492/CEE deviendraient donc permanentes. 
? 
CONCLUSIONS 
La consultation entreprise par La Commission fait apparaître que seuls deux Etats 
membres se considèrent comme concernés par le problème des petits établissements 
assurant la distribution sur le marché local dans des régions soumises à des contraintes 
particulières quant à leur approvisionnement. 
Il est particulièrement clair pour ces deux pays qu'en l'absence de règles minimales en 
matière de structure et d'équipement, ces établissements disparaîtront faute de pouvoir 
s'adapter aux exigences de la réglementation communautaire. Cette disparition ne 
permettra pas le développement local d'une industrie des produits de la pêche plus 
moderne mais contribuera à un exode des populations vers des régions moins 
défavorisées. 
Les exigences plus légères en matière de structures et d'équipement qui pourraient être 
adoptées pour ce type d'établissement ne doivent pas entraîner des distorsions de 
concurrence injustes avec les établissements qui font l'investissement nécessaire pour 
se conformer aux exigences des directives. Cette distorsion de concurrence peut être 
évitée par la limitation du volume de production à de faibles quantités, et par la 
limitation d'accès au marché dans une région limitée. 
Par ailleurs, les produits de la pêche issus de ces établissements bénéficiaires de 
dérogations, bien que vendus en petites quantités dans une région limitée, ne doivent 
pas être susceptibles de porter atteinte à la santé des consommateurs. Il est donc 
nécessaire de ne déroger que sur des points qui peuvent être considérés comme non-
critiques, où des mesures de prévention peuvent pallier l'absence de structures ou 
d'équipements adéquats. Ces points figurent déjà dans l'annexe, chapitre IX de la 
directive 91/493/CEE et dans la décision 92/92 de la Commission du 9 janvier 92 
fixant les exigences d'équipements et de structures des centres d'expédition et de 
purification de mollusques bivalves vivants, pouvant faire l'objet de dérogation. Ils sont 
assortis des conditions nécessaires pour que la qualité des produits ne soit pas affectée. 
Considérant les points précédents, la Commission est en mesure de proposer deux 
projets de Décision du Conseil: 
1°) fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à respecter 
par certains petits établissements assurant la distribution de produits de la pêche en 
Grèce. 
2°) fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à respecter 
par certains petits établissements assurant la distribution de mollusques bivalves 
vivants au Royaume Uni. 
? 
Proposition de Décision du Conseil 
du 
fixant les conditions minimales en matière de 
structure et d'équipement à respecter par 
certains petits établissements assurant 
la distribution de produits de la pèche en Grèce 
/o 
Proposition de 
Décision du Conseil 
du 
fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à 
respecter par certains petits établissements assurant la distribution de 
produits de la pèche en Grèce. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991, fixant les règles 
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la 
pêche^1) et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission^2), 
considérant que des ties et des régions de la Grèce peuvent être soumises à 
des contraintes particulières quant à leur approvisionnement en raison de leur 
isolement ou de leur éloignement; 
considérant que dans ces îles et régions de la Grèce, il existe des petits 
établissements de fumage et de salage des produits de la pêche qui Jouent un 
rôle indispensable pour l'approvisionnement du marché local de la région où 
iIs sont situés; 
considérant que pour éviter la disparition de ces petits établissements, il 
est nécessaire de leur appliquer des conditions minimales en matière de 
structure et d'équipement, qui soient moins exigentes que celles figurant dans 
la Directive 91/493/CEE; 
(1) J.O. n' L 268 du 24 septembre 1991, p. 15. 
(2) J.O. n* C 
u 
considérant que pour éviter des distorsions de concurrence dans la Communauté, 
ces conditions minimales doivent être assorties de limitations en ce qui 
concerne le volume de production de rétablissement et la zone de 
commercialisation des produits; 
considérant que les produits de la pêche fabriqués par ces petits 
établissements seront réservés à l'approvisionnement du marché local et ne 
seront pas revêtus de l'identification prévue à l'article 3, paragraphe 1, f) 
de la Directive 91/493/CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Les dispositions de cette décision sont applicables à certains établissements, 
exerçant des activités de fumage et de salage des produits de la pêche dans 
des îles ou des régions de la Grèce soumises à des contraintes particulières 
quant à leur approvisionnement. 
Art icle 2 
Les établissements visés à l'article 1 doivent respecter les exigences 
minimales en matière de structure et d'équipement qui sont fixées à l'annexe 
de ia présente décision. 
Art icle 3 
L'autorité compétente grecque veille à ce que les exigences minimales visées à 
l'article 2, ne soient applicables aux établissements visés à l'article 1 
qu'aux conditions suivantes : 
la production annuelle de produits de la pèche salés ou fumés de 
rétablissement est inférieure ou égale à 36 tonnes; 
Il 
- la zone de commercialisation des produits est limitée soit au territoire de 
l'île où est situé l'établissement, soit à un rayon maximum de 
50 kilomètres autour de l'établissement; 
- les produits ne sont pas revêtus de l'identification prévue à l'article 3, 
paragraphe 1, f) de la directive 91/493/CEE, mais sont revêtus d'une marque 
nationale permettant à l'autorité compétente de vérifier leur distribution. 
Article 4 
La présente décision est applicable è compter du 1er Janvier 1993. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
13 
ANNEXE 
EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE DE STRUCTURE ET D'EQUIPEMENT 
Les conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel 
prévues à l'annexe, chapitre III, I, de la directive 91/493/CEE s'appliquent à 
l'exception des dispositions suivantes : 
1. Le point 2, c) en ce qui concerne l'existence d'un plafond, ainsi que g) en 
ce qui concerne des robinets ne pouvant pas être actionnés à la main. 
2. Le point 3 en ce qui concerne l'existence d'une chambre froide dans chaque 
établissement dans la mesure où les établissements ont la possibilité 
d'utiliser une chambre froide collective répondant aux conditions de la 
directive 91/493/CEE. 
3. Le point 6 en ce qui concerne les conteneurs à déchets et le local destiné 
à les entreposer. 
4. Le point 9 en ce qui concerne les vestiaires, lavabos et cabinets 
d'aisance. 
5. Le point 10 en ce qui concerne le local fermant à clé à la disposition du 
service d'inspection. 
6. Le point 11 en ce qui concerne les équipement* appropriés pour le nettoyage 
et la désinfection des moyens de transport. 
Il 
Proposition de Décision du Conseil 
du 
fixant les conditions minimales en matière de 
structure et d'équipement à respecter par certains 
petits établissements assurant la distribution de 
mollusques bivalves vivants au Royaume-Uni. 
If 
Proposition de 
Décision du Conseil 
du 
fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à 
respecter par certains petits établissements assurant la distribution de 
mollusques bivalves vivants au Royaume-Uni. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 Juillet 1991, fixant les règles 
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques 
bivalves vivants^) et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission*2^, 
considérant que selon l'article 14 de la Directive 91/492/CEE des exigences 
minimales en matière de structure et d'équipement pourront être fixées pour 
les petits centres d'expédition assurant la distribution sur le marché local 
et situés dans des régions soumises à des contraintes particulières quant à 
leur approvisionnement; 
considérant que certaines îles ou régions du Royaume-Uni peuvent être soumises 
à des contraintes particulières quant à leur approvisionnement en raison de 
leur isolement ou de leur éloignement; 
considérant que dans ces îles ou régions du Royaume-Uni, il existe des petits 
centres d'expédition de mollusques bivalves qui Jouent un rôle indispensable 
pour l'approvisionnement du marché local de la région o\\ ils sont situés; 
considérant que pour éviter la disparition de ces petits centres d'expédition, 
il est nécessaire de leur appliquer des conditions minimales en matière de 
structure et d'équipement, qui soient moins exigentes que celles figurant dans 
la directive 91/492/CEE; 
(1) J.O. n' L 268 du 24 septembre 1991, p. 1. 
(2) J.O. n* C 
considérant que pour éviter des distorsions de concurrence dans la Communauté, 
ces conditions minimales doivent être assorties de limitations en ce qui 
concerne le volume de production du centre d'expédition et la zone de 
commercialisation des mollusques bivalves; 
considérant que pour la protection de la santé publique il convient que ces 
petits centres d'expédition ne commercialisent que des mollusques bivalves 
provenant de zones présentant les conditions de salubrité prévues par la 
Directive 91/492/CEE pour une mise en marché directe; 
considérant que les mollusques bivalves commercialisés par ces petits centres 
d'expédition seront réservés à l'approvisionnement du marché local et ne 
seront pas munis de la marque prévue à l'article 3, paragraphe 1, i) de la 
Directive 91/492/CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art le le premier 
Les dispositions de cette décision sont applicables à certains centres 
d'expédition de mollusques bivalves vivants, exerçant leurs activités dans des 
îles ou des régions du Royaume-Uni soumises à des contraintes particulières 
quant à leur approvisionnement. 
Article 2 
Les centres d'expédition visés à l'article premier doivent respecter les 
exigences minimales en matière de structure et d'équipement qui sont fixées à 
l'annexe de la présente décision. 
Article 3 
L'autorité compétente du Royaume-Uni veille à ce que les exigences minimaies 
visées à l'article 2 ne soient applicables aux centres d'expédition visés à 
l'article premier qu'aux conditions suivantes : 
ft 
- les mollusques bivalves vivants expédiés par le centre proviennent 
exclusivement d'une zone de production répondant aux conditions fixées au 
chapitre premier, paragraphe 1, a) de l'annexe de la Directive 9f/492/CEE; 
- la production moyenne Journalière de mollusques bivalves du centre 
d'expédition est inférieure ou égale à 200 leg de moules, 20 kg d'huîtres et 
20 kg de palourdes; 
la zone de commercialisation des mollusques bivalves est déterminée par 
l'autorité compétente en fonction tant des contraintes locales 
d'approvisionnement que de la nécessité de limiter son étendue, 
les mollusques bivalves ne sont pas munis de la marque prévue à 
l'article 3, paragraphe 1, i) de la Directive 91/492/CEE, mais sont revêtus 
d'une marque nationale permettant à l'autorité compétente de vérifier leur 
distr ibut ion. 
Article 4 
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 1993. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
I* 
ANNEXE 
EXIGENCES MINIMALES EN MATIERE DE STRUCTURE ET D'EQUIPEMENT 
I. Les conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en 
matériel prévues à l'Annexe chapitre IV, I, de la Directive 91/492/CEE 
s'appliquent à l'exception des dispositions suivantes : 
1. Le point 1 en ce qui concerne la construction des bâtiments ou des 
installations, la nature et la pente du sol, l'espace de travail, la 
nature des murs et l'éclairage. 
2. Le point 2 en ce qui concerne le nombre des vestiaires. 
3. Le point 5 en ce qui concerne la nature des mater i eux susceptibles 
d'être en contact avec les mollusques bivalves vivants. 
II. Les conditions générales d'hygiène prévues à l'Annexe, chapitre IV, II, de 
la directive 91/492/CEE s'appliquent à l'exception des dispositions 
suivantes : 
1. Le point 6 en ce qui concerne l'exigence d'un endroit séparé pour 
I'entreposage des déchets. 
2. Le point 7 en ce qui concerne l'entreposage à couvert des mollusques 
bivalves prêts à l'expédition. 

/I 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 552 final 
DOCUMENTS 
FR 03 IO 
N° de catalogue : CB-CO-92-574-FR-C 
ISBN 92-77-50700-4 
)ffice des publications officielles des Communautés européennes 
^2985 Luxembourg