Position commune (CE) no 28/2003

arrêtée par le Conseil le 18 mars 2003

en vue de l'adoption de la directive (CE) n°…/2003 du Parlement européen et du Conseil du...établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

(2003/C 125 E/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre a permis de lancer un débat dans l'ensemble de l'Europe sur l'opportunité de mettre en place un tel système dans l'Union européenne et sur son fonctionnement éventuel. Le programme européen sur le changement climatique a envisagé les politiques et mesures communautaires en suivant une approche consistant à faire participer les différentes parties intéressées, incluant l'élaboration d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire), fondé sur le Livre vert. Dans ses conclusions du 8 mars 2001, le Conseil a reconnu l'importance particulière du programme européen sur le changement climatique ainsi que des travaux fondés sur le Livre vert, et a souligné l'urgence d'engager des actions concrètes au niveau communautaire.

(2) Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement institué par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil(5) fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire pour l'échange de droits d'émission. Il reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émission de 1990, et qu'à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % par rapport aux niveaux d'émission de 1990.

(3) L'objectif final de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(6) est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(4) Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent(7), engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012.

(5) La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE. La présente directive contribue à réaliser les engagements de la Communauté européenne et de ses États membres de manière plus efficace, par le biais d'un marché européen performant de quotas d'émission de gaz à effet de serre et en nuisant le moins possible au développement économique et à l'emploi.

(6) La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(8), a établi un mécanisme pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation des progrès réalisés pour garantir le respect des engagements relatifs à ces émissions. Ce mécanisme aidera les États membres à déterminer la quantité totale de quotas à octroyer.

(7) Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires relatives à l'octroi de quotas par les États membres, afin de contribuer à préserver l'intégrité du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence.

(8) Les États membres peuvent prévoir qu'ils ne délivrent aux personnes des quotas valables pour une période de cinq ans qui débute en 2008 correspondant aux quotas annulés que pour des réductions d'émissions réalisées par ces personnes sur leur territoire national pendant une période de trois ans qui débute en 2005.

(9) À compter de ladite période de cinq ans, les transferts de quotas à un autre État membre entraîneront des ajustements correspondants d'unités de quantité attribuées au titre du protocole de Kyoto.

(10) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants de certaines activités spécifiées détiennent une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et surveillent et déclarent leurs émissions des gaz à effet de serre spécifiés en rapport avec ces activités.

(11) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en oeuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(12) Afin de garantir la transparence, le public devrait avoir accès aux informations relatives à l'octroi de quotas et aux résultats de la surveillance des émissions, les seules restrictions étant celles prévues par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement(9).

(13) Les États membres devraient présenter un rapport concernant la mise en oeuvre de la présente directive, rédigé sur la base de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(10).

(14) L'inclusion des installations dans le système communautaire devrait être conforme aux dispositions prévues par la présente directive.

(15) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'établir des systèmes d'échange nationaux réglementant les émissions de gaz à effet de serre provenant, soit d'activités autres que celles qui sont énumérées à l'annexe I ou qui sont incluses dans le système communautaire, soit d'installations temporairement exclues du système communautaire.

(16) Les États membres peuvent participer, en tant que parties au protocole de Kyoto, à des échanges internationaux de droits d'émission avec toute autre partie visée à l'annexe B de ce protocole.

(17) Le fait de lier le système communautaire à des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans des pays tiers permettra de réaliser avec un meilleur rapport coût-efficacité l'objectif communautaire de réduction des émissions tel que prévu par la décision 2002/358/CE du Conseil relative à l'exécution conjointe des engagements.

(18) La reconnaissance des crédits de mécanismes de projet pour assurer, à partir de 2005, le respect des obligations au titre de la présente directive accroîtra le rapport coût-efficacité qu'implique la réalisation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et sera prévue par une directive prévoyant de lier les mécanismes de projet, incluant la mise en oeuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP) au système communautaire.

(19) La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(11) établit un cadre général pour la prévention et la réduction de la pollution, permettant de délivrer des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre. La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.

(20) La présente directive est compatible avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et avec le protocole de Kyoto. Elle devrait être réexaminée en fonction des évolutions dans ce contexte et pour tenir compte de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre, ainsi que des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre.

(21) L'échange des quotas d'émission devrait s'intégrer dans un ensemble global et cohérent de politiques et de mesures mises en oeuvre à l'échelon des États membres et de la Communauté. Sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent, pour les activités couvertes par le système communautaire, prendre en considération les mesures réglementaires, fiscales ou autres qui visent les mêmes objectifs. Lors du réexamen de la directive, il y a lieu d'établir dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints.

(22) Il peut être recouru à la fiscalité au niveau national pour limiter les émissions des installations qui sont exclues temporairement.

(23) Les politiques et mesures devraient être mises en oeuvre au niveau de l'État membre et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne, et pas uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer des réductions substantielles des émissions.

(24) Nonobstant le potentiel multiforme des mécanismes fondés sur le marché, la stratégie de l'Union européenne pour atténuer le changement climatique devrait reposer sur un équilibre entre le système d'échange des quotas d'émissions et d'autres types d'action au niveau communautaire, national et international.

(25) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(26) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(12).

(27) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et qu'il peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après dénommé "système communautaire") afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux émissions résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II.

2. La présente directive s'applique sans préjudice de toute exigence prévue par la directive 96/61/CE.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "quota", le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente directive, et transférable conformément aux dispositions de la présente directive;

b) "émissions", le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation;

c) "gaz à effet de serre", les gaz dont la liste figure à l'annexe II;

d) "autorisation d'émettre des gaz à effet de serre", l'autorisation délivrée conformément aux articles 5 et 6;

e) "installation", une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

f) "exploitant", toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué;

g) "personne", toute personne physique ou morale;

h) "nouvel entrant", toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ou une actualisation de son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en raison d'un changement intervenu dans sa nature ou son fonctionnement, ou d'une extension de l'installation, postérieurement à la notification à la Commission du plan national d'octroi des quotas;

i) "le public", une ou plusieurs personnes et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

j) "tonne d'équivalent-dioxyde de carbone", une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent.

Article 4

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité visée à l'annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux articles 5 et 6, ou que l'installation ne soit temporairement exclue du système communautaire conformément à l'article 27.

Article 5

Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description:

a) de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;

b) des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz énumérés à l'annexe I;

c) des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe I de l'installation; et

d) des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux lignes directrices adoptées en application de l'article 14.

La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa.

Article 6

Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

1. L'autorité compétente délivre une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre concernant les émissions en provenance de tout ou partie d'une installation si elle considère que l'exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer les émissions.

Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

2. L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse de l'exploitant;

b) une description des activités et des émissions de l'installation;

c) les exigences en matière de surveillance, précisant la méthode et la fréquence de la surveillance;

d) les exigences en matière de déclaration;

e) l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.

Article 7

Changements concernant les installations

L'exploitant informe l'autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement ou une extension de l'installation, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l'autorité compétente actualise l'autorisation. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, l'autorité compétente met à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.

Article 8

Coordination avec la directive 96/61/CE

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive. Les exigences prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente directive peuvent être intégrées dans les procédures prévues par la directive 96/61/CE.

Article 9

Plan national d'octroi de quotas

1. Pour chaque période visée à l'article 11, paragraphes 1 et 2, chaque État membre élabore un plan national précisant la quantité totale de quotas qu'il a l'intention d'octroyer pour la période considérée et la manière dont il se propose de les attribuer. Ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l'annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public. Sans préjudice des dispositions du traité, la Commission élabore des orientations pour la mise en oeuvre des critères qui figurent à l'annexe III pour le 31 décembre 2003 au plus tard.

En ce qui concerne la période visée à l'article 11, paragraphe 1, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 mars 2004. Pour les périodes ultérieures, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au moins dix-huit mois avant le début de la période concernée.

2. Les plans nationaux d'octroi de quotas sont examinés au sein du comité visé à l'article 23, paragraphe 1.

3. Dans les trois mois qui suivent la notification d'un plan national d'octroi de quotas par un État membre conformément au paragraphe 1, la Commission peut rejeter ce plan ou tout aspect de celui-ci en cas d'incompatibilité avec les critères énoncés à l'annexe III ou avec les dispositions de l'article 10. L'État membre ne prend une décision au titre de l'article 11, paragraphes 1 ou 2, que si les modifications proposées ont été acceptées par la Commission. Toute décision de rejet adoptée par la Commission est motivée.

Article 10

Méthode d'octroi de quotas

Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les États membres octroient les quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les États membres octroient au moins 90 % des quotas à titre gratuit.

Article 11

Octroi et délivrance de quotas

1. Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il octroiera pour cette période et de l'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation. Il prend cette décision au moins trois mois avant le début de la période, sur la base de son plan national d'octroi de quotas élaboré en application de l'article 9, et conformément à l'article 10, en tenant dûment compte des observations formulées par le public.

2. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, et pour chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il octroiera pour cette période et lance le processus d'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation. Il prend cette décision au moins douze mois avant le début de la période concernée, sur la base de son plan national d'octroi de quotas élaboré en application de l'article 9, et conformément à l'article 10, en tenant dûment compte des observations formulées par le public.

3. Les décisions prises en application des paragraphes 1 ou 2 sont conformes aux exigences du traité, et notamment à celles de ses articles 87 et 88. Lorsqu'ils statuent sur l'octroi de quotas, les États membres tiennent compte de la nécessité d'ouvrir l'accès aux quotas aux nouveaux entrants.

4. L'autorité compétente délivre une partie de la quantité totale de quotas chaque année de la période visée au paragraphe 1 ou 2, au plus tard le 28 février de l'année en question.

Article 12

Transfert, restitution et annulation de quotas

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les quotas puissent être transférés entre:

a) personnes dans la Communauté;

b) personnes dans la Communauté et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus conformément à la procédure prévue à l'article 25, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente directive ou adoptées en application de celle-ci.

2. Les États membres veillent à ce que les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre État membre soient reconnus aux fins du respect des obligations incombant aux exploitants en application du paragraphe 3.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15, et pour que ces quotas soient ensuite annulés.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des quotas puissent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient.

Article 13

Validité des quotas

1. Les quotas sont valables pour les émissions produites au cours de la période visée à l'article 11, paragraphes 1 ou 2, pour laquelle ils sont délivrés.

2. Quatre mois après le début de la première période de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2, l'autorité compétente annule les quotas qui ne sont plus valables et n'ont pas été restitués et annulés conformément à l'article 12, paragraphe 3.

Les États membres peuvent délivrer des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.

3. Quatre mois après le début de chaque période de cinq ans suivante visée à l'article 11, paragraphe 2, l'autorité compétente annule les quotas qui ne sont plus valables et n'ont pas été restitués et annulés conformément à l'article 12, paragraphe 3.

Les États membres délivrent des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément au premier alinéa.

Article 14

Lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions

1. La Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, résultant des activités indiquées à l'annexe I, de gaz à effet de serre spécifiés en relation avec ces activités, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, d'ici le 30 septembre 2003. Les lignes directrices sont fondées sur les principes en matière de surveillance et de déclaration définis à l'annexe IV.

2. Les États membres veillent à ce que les émissions soient surveillées conformément aux lignes directrices.

3. Les États membres veillent à ce que chaque exploitant d'une installation déclare à l'autorité compétente les émissions de cette installation au cours de chaque année civile, après la fin de l'année concernée, conformément aux lignes directrices.

Article 15

Vérification

Les États membres veillent à ce que les déclarations présentées par les exploitants en application de l'article 14, paragraphe 3, soient vérifiées conformément aux critères définis à l'annexe V, et à ce que l'autorité compétente en soit informée.

Les États membres veillent à ce qu'un exploitant dont la déclaration n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l'annexe V, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l'année précédente, ne puisse plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de sa part ait été vérifiée comme étant satisfaisante.

Article 16

Sanctions

1. Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celui-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2003 et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

2. Les États membres veillent à publier le nom des exploitants qui sont en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas en vertu de l'article 12, paragraphe 3.

3. Les États membres veillent à ce que tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, soit tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires. Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, l'amende sur les émissions excédentaires est de 100 euros. Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

4. Au cours de la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, les États membres appliquent des amendes sur les émissions excédentaires d'un niveau inférieur, qui correspond à 40 euros. Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

Article 17

Accès à l'information

Les décisions relatives à l'octroi de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mises à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE(13).

Article 18

Autorité compétente

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité ou des autorités compétentes appropriées, pour assurer l'application des règles prévues par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, le travail desdites autorités en application de la présente directive doit être coordonné.

Article 19

Registres

1. Les États membres prévoient l'établissement et le maintien d'un registre afin de tenir une comptabilité précise des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. Les États membres peuvent gérer leurs registres dans un système consolidé avec un ou plusieurs autres États membres.

2. Toute personne peut détenir des quotas. Le registre est accessible au public et comporte des comptes séparés pour enregistrer les quotas détenus par chaque personne à laquelle et de laquelle des quotas sont délivrés ou transférés.

3. Aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.

Article 20

Administrateur central

1. La Commission désigne un administrateur central chargé de tenir un journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés les quotas délivrés, transférés et annulés.

2. L'administrateur central effectue, par le journal indépendant des transactions, un contrôle automatisé de chaque transaction enregistrée, afin de vérifier que la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas ne sont entachés d'aucune irrégularité.

3. Si le contrôle automatisé révèle des irrégularités, l'administrateur central informe le ou les États membres concernés, qui n'enregistrent pas les transactions en question, ni aucune transaction ultérieure portant sur les quotas concernés, jusqu'à ce qu'il soit remédié aux irrégularités.

Article 21

Rapports présentés par les États membres

1. Chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur l'application de la présente directive. Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en vue de l'octroi des quotas, à l'exploitation des registres, à l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et aux questions liées au respect des dispositions de la directive ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas. Le premier rapport est transmis à la Commission pour le 30 juin 2005. Il est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan élaboré par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE. Ce questionnaire ou ce plan est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du premier rapport.

2. S'appuyant sur les rapports visés au paragraphe 1, la Commission publie un rapport sur l'application de la présente directive dans les trois mois qui suivent la réception des rapports des États membres.

3. La Commission organise un échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres sur les questions liées à l'octroi de quotas, à l'exploitation des registres, à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions, ainsi qu'au respect des règles du système.

Article 22

Modifications de l'annexe III

La Commission peut modifier l'annexe III pour la période allant de 2008 à 2012 en fonction des rapports prévus à l'article 21 et de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 23

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 8 de la décision 93/389/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 24

Procédures pour l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires

1. À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d'échange de quotas d'émission, conformément à la présente directive, à des activités, installations et gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I pour autant que l'inclusion de telles activités, installations et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier les incidences sur le marché intérieur, les distorsions potentielles de concurrence, l'intégrité environnementale du système et la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé.

À compter de 2005, les États membres peuvent appliquer dans les mêmes conditions le système d'échange de quotas d'émission aux installations exerçant des activités énumérées à l'annexe I qui n'atteignent pas les limites de capacité prévues dans ladite annexe.

2. Les quotas octroyés aux installations exerçant de telles activités sont spécifiés dans le plan national d'octroi de quotas prévu à l'article 9.

3. La Commission peut adopter de sa propre initiative, ou adopte à la demande d'un État membre, des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d'activités, d'installations et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, si la surveillance et la déclaration de ces émissions peuvent être faites avec suffisamment de précision.

4. Au cas où de telles mesures sont introduites, le réexamen effectué conformément à l'article 30 porte également sur la question de savoir si l'annexe I doit être modifiée afin d'y inclure les émissions provenant de ces activités d'une façon harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.

Article 25

Liens avec d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

1. Des accords devraient être conclus avec les pays tiers visés à l'annexe B du protocole de Kyoto et ayant ratifié ce protocole, afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux règles énoncées à l'article 300 du traité.

2. Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission élabore toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 26

Modification de la directive 96/61/CE

À l'article 9, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE, les alinéas suivants sont ajoutés:"Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du...établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(14) en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

Pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/.../CE, les États membres ont la faculté de ne pas imposer d'exigence en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.

En tant que de besoin, les autorités compétentes modifient l'autorisation en conséquence.

Les trois alinéas précédents ne s'appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à l'article 27 de la directive 2003/.../CE."

Article 27

Exclusion temporaire de certaines installations

1. Les États membres peuvent demander à la Commission que certaines installations et activités soient temporairement exclues, jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, du système communautaire. Une telle demande énumère les installations concernées et est publiée.

2. Si, après examen de toute observation formulée par le public sur cette demande, la Commission décide conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, que l'installation ou l'activité:

a) à la suite de mesures nationales, limitera ses émissions de la même manière qu'elle le ferait si elle était soumise aux dispositions de la présente directive;

b) sera soumise à des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles prévues au titre des articles 14 et 15; et

c) sera soumise à des sanctions au moins équivalentes à celles prévues à l'article 16, paragraphes 1 et 4, en cas de non-respect des exigences nationales,

elle prévoit l'exclusion temporaire de ces installations du système communautaire.

Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion du marché intérieur.

Article 28

Mise en commun

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 2 à 6, autoriser les exploitants d'installations exerçant une des activités énumérées à l'annexe I à mettre en commun des installations relevant de la même activité pour la période visée à l'article 11, paragraphe 1, et/ou la première période de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2.

2. Les exploitants exerçant une activité énumérée à l'annexe I qui souhaitent mettre en commun leurs installations en font la demande auprès de l'autorité compétente en précisant les installations et la durée de la mise en commun et en fournissant la preuve qu'un administrateur mandaté sera en mesure de remplir les obligations visées aux paragraphes 3 et 4.

3. Les exploitants qui souhaitent mettre en commun leurs installations désignent un administrateur mandaté qui:

a) se voit octroyer la quantité totale de quotas des exploitants calculée par installation, par dérogation à l'article 11;

b) est responsable de la restitution des quotas correspondant aux émissions totales des installations mises en commun, par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point e), et à l'article 12, paragraphe 3; et

c) ne pourra plus transférer de quotas au cas où la déclaration d'un exploitant n'a pas été reconnue satisfaisante, conformément à l'article 15, deuxième alinéa.

4. L'administrateur mandaté s'expose aux sanctions prévues en cas d'infraction à l'obligation de restituer suffisamment de quotas de manière à couvrir les émissions totales des installations mises en commun, par dérogation à l'article 16, paragraphes 2, 3 et 4.

5. Un État membre qui souhaite autoriser une ou plusieurs mises en commun d'installations soumet la demande visée au paragraphe 2 à la Commission. Sans préjudice du traité, la Commission peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, la rejeter si celle-ci ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente directive. Toute décision de rejet est motivée. En cas de rejet, l'État membre ne peut autoriser la mise en commun d'installations que si les modifications proposées sont acceptées par la Commission.

6. Au cas où un administrateur mandaté ne se conforme pas aux sanctions visées au paragraphe 4, chaque exploitant d'une installation de la mise en commun est responsable au titre de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 16 des émissions provenant de sa propre installation.

Article 29

Force majeure

Au cours de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, les États membres peuvent demander à la Commission que certaines installations bénéficient de quotas supplémentaires en cas de force majeure. La Commission établit s'il y a bien force majeure, auquel cas elle autorise l'État membre en question à octroyer des quotas supplémentaires et non transférables aux exploitants de ces installations.

Article 30

Réexamen et évolutions

1. En fonction des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, la Commission peut, pour le 31 décembre 2004, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier l'annexe I afin d'y inclure d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II.

2. Sur la base de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et des progrès réalisés dans la surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et à la lumière des évolutions du contexte international, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement de la présente directive, où elle examine:

a) s'il convient de modifier l'annexe I afin d'y inclure d'autres activités et les émissions d'autres gaz à effet de serre figurant à l'annexe II, afin d'améliorer encore l'efficacité économique du système;

b) le lien entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et le système international d'échange d'émission qui sera mis en oeuvre en 2008;

c) la possibilité d'harmoniser davantage la méthode d'octroi de quotas et les critères pour les plans nationaux d'octroi de quotas prévus à l'annexe III;

d) l'utilisation des crédits d'émission provenant des mécanismes de projet;

e) les relations entre l'échange de droits d'émission et d'autres politiques et mesures mises en oeuvre au niveau des États membres et de la Communauté, y compris les instruments fiscaux qui poursuivent les mêmes objectifs;

f) l'opportunité de mettre en place un registre communautaire unique;

g) le niveau des amendes sur les émissions excédentaires, compte tenu, entre autres, de l'inflation;

h) le fonctionnement du marché des quotas, y compris notamment toute perturbation éventuelle de celui-ci.

i) les moyens d'adapter le système communautaire à une Union européenne élargie;

j) la mise en commun.

La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil pour le 30 juin 2006, accompagné de propositions le cas échéant.

3. Le fait de lier les mécanismes de projet, incluant la mise en oeuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire est souhaitable et important pour réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et d'amélioration du fonctionnement du système communautaire avec un bon rapport coût-efficacité. C'est pourquoi les crédits d'émission issus des mécanismes de projet seront reconnus aux fins de leur utilisation dans ce système, sous réserve des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission, qui devraient s'appliquer parallèlement au système communautaire en 2005.

Article 31

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. La Commission notifie ces dispositions législatives, réglementaires et administratives aux autres États membres.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 32

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 33

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 33.

(2) JO C 221 du 17.9.2002, p. 27.

(3) JO C 192 du 12.8.2002, p. 59.

(4) Avis du Parlement européen du 10 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 mars 2003 et décision du Conseil du...(non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(6) JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.

(7) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

(8) JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée par la décision 1999/296/CE (JO L 117 du 5.5.1999, p. 35).

(9) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(10) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

(11) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(12) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13) JO L...

(14) JO L...

ANNEXE I

CATÉGORIES D'ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 3, À L'ARTICLE 4, À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, ET AUX ARTICLES 28 ET 30

1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente directive.

2. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si un même exploitant met en oeuvre plusieurs activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités s'additionnent.

>TABLE>

ANNEXE II

GAZ À EFFET DE SERRE VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 30

Dioxyde de carbone (CO2)

Méthane (CH4)

Protoxyde d'azote (N2O)

Hydrocarbures fluorés (HFC)

Hydrocarbures perfluorés (PFC)

Hexafluorure de soufre (SF6)

ANNEXE III

CRITÈRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'OCTROI DE QUOTAS VISÉS AUX ARTICLES 9, 22 ET 30

1. La quantité totale de quotas à octroyer pour la période considérée est compatible avec l'obligation, pour l'État membre, de limiter ses émissions conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto, en tenant compte, d'une part, de la proportion des émissions globales que ces quotas représentent par rapport aux émissions provenant de sources non couvertes par la présente directive et, d'autre part, de sa politique énergétique nationale, et devrait être compatible avec le programme national en matière de changements climatiques.

2. La quantité totale de quotas à octroyer est compatible avec les évaluations des progrès réels et prévus dans la réalisation des contributions des États membres aux engagements de la Communauté, effectuées en application de la décision 93/389/CEE.

3. Les quantités de quotas à octroyer sont cohérentes avec le potentiel, y compris le potentiel technologique, de réduction des émissions des activités couvertes par le présent système. Les États membres peuvent fonder la répartition des quotas sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre par produit pour chaque activité et sur les progrès réalisables pour chaque activité.

4. Le plan est cohérent avec les autres instruments législatifs et politiques communautaires. Il convient de tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives.

5. Conformément aux exigences du traité, notamment ses articles 87 et 88, le plan n'opère pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible d'avantager indûment certaines entreprises ou activités.

6. Le plan contient des informations sur les moyens qui permettront aux nouveaux entrants de commencer à participer au système communautaire dans l'État membre en question.

7. Le plan peut comprendre les mesures prises à un stade précoce et contient des informations sur la manière dont il en est tenu compte.

8. Le plan contient des informations sur la manière dont les technologies propres, notamment les technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, sont prises en compte.

9. Le plan comprend des dispositions permettant au public de formuler des observations et contient des informations sur les modalités en vertu desquelles ces observations seront dûment prises en considération avant toute prise de décision sur l'octroi de quotas.

10. Le plan contient la liste des installations couvertes par la présente directive avec pour chacune d'elles les quotas que l'on souhaite lui allouer.

11. Le plan peut contenir des informations sur la manière dont on tiendra compte de l'existence d'une concurrence de la part des pays ou entités extérieurs à l'Union.

ANNEXE IV

PRINCIPES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE DÉCLARATION DES ÉMISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1

Surveillance des émissions de dioxyde de carbone

Les émissions sont surveillées sur la base de calculs ou de mesures.

Calcul des émissions

Le calcul des émissions est effectué à l'aide de la formule:

Données d'activité × Facteur d'émission × Facteur d'oxydation

Les données d'activité (combustible utilisé, rythme de production, etc.) sont surveillées sur la base des données relatives à l'approvisionnement de l'installation ou de mesures.

Des facteurs d'émission reconnus sont utilisés. Des facteurs d'émission spécifiques par activité sont acceptables pour tous les combustibles. Des facteurs par défaut sont acceptables pour tous les combustibles sauf pour les combustibles non commerciaux (déchets combustibles tels que pneumatiques et gaz issus de procédés industriels). Pour le charbon, des facteurs d'émission spécifiques par couche, et pour le gaz naturel des facteurs par défaut propres à l'UE ou aux différents pays producteurs doivent encore être élaborés. Les valeurs par défaut du GIEC (groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) sont acceptables pour les produits du raffinage. Le facteur d'émission pour la biomasse est égal à zéro.

Si le facteur d'émission ne tient pas compte du fait qu'une partie du carbone n'est pas oxydée, un facteur d'oxydation supplémentaire est utilisé. Un facteur d'oxydation n'a pas à être appliqué si des facteurs d'émission spécifiques par activité ont été calculés et s'ils tiennent déjà compte de l'oxydation.

Les facteurs d'oxydation par défaut élaborés en application de la directive 96/61/CE sont utilisés, sauf si l'exploitant peut démontrer que des facteurs spécifiques par activité sont plus précis.

Des calculs distincts sont effectués pour chaque activité, chaque installation et pour chaque combustible.

Mesures

Les émissions sont mesurées selon des méthodes normalisées ou reconnues et sont corroborées par un calcul des émissions.

Surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre

Des méthodes normalisées ou reconnues sont utilisées; elles sont mises au point par la Commission en collaboration avec tous les intéressés et arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Déclaration des émissions

Chaque exploitant inclut les informations suivantes dans la déclaration relative à une installation:

A. Données d'identification de l'installation:

- dénomination de l'installation,

- adresse, y compris le code postal et le pays,

- type et nombre d'activités de l'annexe I exercées dans l'installation,

- adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d'une personne de contact,

- nom du propriétaire de l'installation et de la société mère éventuelle.

B. Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont calculées:

- données relatives à l'activité,

- facteurs d'émission,

- facteurs d'oxydation,

- émissions totales,

- degré d'incertitude.

C. Pour chaque activité de l'annexe I exercée sur le site, pour laquelle les émissions sont mesurées:

- émissions totales,

- informations sur la fiabilité des méthodes de mesure,

- degré d'incertitude.

D. Pour les émissions résultant d'une combustion, la déclaration mentionne également le facteur d'oxydation, sauf si l'oxydation a déjà été prise en considération dans l'élaboration d'un facteur d'émission spécifique par activité.

Les États membres prennent des mesures pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard.

ANNEXE V

CRITÈRES DE VÉRIFICATION VISÉS À L'ARTICLE 15

Principes généraux

1. Les émissions de chaque activité indiquée à l'annexe I font l'objet de vérifications.

2. La procédure de vérification prend en considération la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, et la surveillance des émissions effectuée au cours de l'année précédente. Elle porte sur la fiabilité, la crédibilité et la précision des systèmes de surveillance et des données déclarées et des informations relatives aux émissions, et notamment:

a) les données déclarées concernant l'activité, ainsi que les mesures et calculs connexes;

b) le choix et l'utilisation des facteurs d'émission;

c) les calculs effectués pour déterminer les émissions globales;

d) si des mesures sont utilisées, la pertinence du choix et l'emploi des méthodes de mesure.

3. Les émissions déclarées ne peuvent être validées que si des données et des informations fiables et crédibles permettent de déterminer les émissions avec un degré élevé de certitude. Pour établir ce degré élevé de certitude, l'exploitant doit démontrer que:

a) les données déclarées sont exemptes d'incohérences;

b) la collecte des données a été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables;

c) les registres correspondants de l'installation sont complets et cohérents.

4. Le vérificateur a accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications.

5. Le vérificateur tient compte du fait que l'installation est enregistrée ou non dans l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit).

Méthodologie

Analyse stratégique

6. La vérification est fondée sur une analyse stratégique de toutes les activités exercées dans l'installation. Cela implique que le vérificateur ait une vue d'ensemble de toutes les activités et de leur importance par rapport aux émissions.

Analyse des procédés

7. La vérification des informations soumises est effectuée, en tant que de besoin, sur le site de l'installation. Le vérificateur recourt à des contrôles par sondage pour déterminer la fiabilité des données et des informations fournies.

Analyse des risques

8. Le vérificateur soumet toutes les sources d'émission présentes dans l'installation à une évaluation de la fiabilité des données fournies pour chaque source contribuant aux émissions globales de l'installation.

9. Sur la base de cette analyse, le vérificateur met explicitement en évidence les sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et d'autres aspects de la procédure de surveillance et de déclaration qui sont des sources d'erreurs potentielles dans la détermination des émissions globales. Il s'agit notamment du choix des facteurs d'émission et des calculs à effectuer pour déterminer les niveaux des émissions des différentes sources d'émission. Une attention particulière est accordée à ces sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et aux aspects susmentionnés de la procédure de surveillance.

10. Le vérificateur prend en considération toutes les méthodes de gestion des risques appliquées par l'exploitant en vue de réduire au maximum le degré d'incertitude.

Rapport

11. Le vérificateur prépare un rapport sur la procédure de validation, indiquant si la déclaration faite en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante. Ce rapport traite tous les aspects pertinents pour le travail effectué. Le vérificateur peut attester que la déclaration établie en application de l'article 14, paragraphe 3, est satisfaisante si, selon lui, les émissions totales déclarées ne sont pas matériellement inexactes.

Compétences minimales exigées du vérificateur

12. Le vérificateur est indépendant de l'exploitant, exerce ses activités avec un professionnalisme sérieux et objectif, et a une bonne connaissance:

a) des dispositions de la présente directive, ainsi que des normes pertinentes et des lignes directrices adoptées par la Commission en application de l'article 14, paragraphe 1;

b) des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables aux activités soumises à la vérification;

c) de l'élaboration de toutes les informations relatives à chaque source d'émission présente dans l'installation, notamment aux stades de la collecte, de la mesure, du calcul et de la déclaration des données.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 23 octobre 2001, La Commission a présenté au Conseil sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

2. Le Comité des régions a rendu son avis le 14 mars 2002.

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 mai 2002.

4. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 10 octobre 2002.

5. Le 18 mars 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II. OBJECTIF

L'objectif général de la directive proposée est de créer dans la Communauté un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en mettant en place un cadre communautaire et un marché des quotas d'émission à l'échelle de l'UE. Cet instrument est un élément essentiel de la stratégie conçue par la Commission pour atteindre l'objectif de Kyoto de la manière la plus rentable possible. L'échange de quotas d'émission permettra de diminuer le coût des réductions d'émissions en garantissant qu'elles sont opérées là où elles coûtent le moins cher. En outre, cet échange est efficace sur le plan de l'environnement puisqu'il permet de réaliser une réduction prédéterminée des émissions produites par les activités couvertes. La proposition permet de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher des distorsions de concurrence inacceptables.

La directive revêt une importance particulière dans la mesure où elle permettra l'exécution au meilleur coût des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant du protocole de Kyoto, qui a été ratifié par la Communauté européenne(1) et ses États membres le 31 mai 2002.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Généralités

La position commune intègre (totalement, en partie ou dans leur principe, avec un libellé identique ou analogue, ou encore en substance) 23 des 73 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil estime que la position commune ne dénature ni l'approche ni les buts de la proposition initiale de la Commission et note que la Commission souscrit aussi au texte actuel de la position commune.

2. Amendements du Parlement européen

Lors de son vote en plénière le 10 octobre 2002, le Parlement européen a adopté 73 amendements à la proposition, dont 23 ont été intégrés dans la position commune du Conseil (18 concernent le dispositif, 3 les considérants et 2 les annexes) soit textuellement, soit en partie ou en substance.

a) on trouvera ci-après la liste des amendements acceptés en vue de leur insertion dans la position commune.

Amendement 10: première phrase acceptée et insérée dans le considérant 24.

Amendement 13: accepté et inséré dans le considérant 25.

Amendement 15: figure dans le considérant 5.

Amendement 102: figure dans son principe et en partie à l'article 10. Concerne aussi l'article 30, paragraphe 2, point c). À noter la déclaration du Conseil et de la Commission au procès-verbal, selon laquelle il est entendu que "toute recette résultant d'un octroi de quotas pendant la période de cinq ans commençant le 1er janvier 2008 doit échoir à l'État membre qui a octroyé les quotas."

Amendement 35: figure à l'article 19, paragraphe 3.

Amendement 39: figure dans son principe à l'article 14, paragraphe 3.

Amendement 40: accepté à l'article 16, paragraphe 2.

Amendement 41: accepté.

Amendement 42: accepté.

Amendement 46: figure à l'article 17.

Amendement 43: figure à l'article 21.

Amendement 49: accepté dans son principe et en partie à l'article 22 avec la fixation d'un délai précis pour le recours à la comitologie.

Amendements 51 et 103: acceptés dans leur principe et en partie à l'article 24, paragraphe 1 (à noter également le considérant 17).

Amendement 16: figure et est inséré partiellement à l'article 24. À noter également le considérant 14.

Amendement 17: figure et est inséré partiellement à l'article 24.

Amendement 50: figure et est inséré partiellement à l'article 27.

Amendement 55: figure à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement 56: inséré à l'article 30, paragraphe 2, point b).

Amendement 57: inséré à l'article 30, paragraphe 2, point c).

Amendement 58: inséré à l'article 30, paragraphe 2, point i).

Amendement 73: accepté dans son principe et en partie et inséré à l'annexe III, point 10.

Amendement 74: accepté en partie et inséré à l'annexe IV.

b) Les 50 amendements qui ont été rejetés sont énumérés dans l'ordre dans lequel ils s'appliqueraient à la proposition de la Commission et assortis des raisons de leur rejet.

Considérants

Amendement 1: cet amendement fait référence à un avis du Parlement européen émis à propos d'une toute autre proposition de la Commission; le Conseil le juge par conséquent inapproprié.

Amendement 2: la marge d'appréciation des États membres pour ces questions est limitée par les dispositions de la législation communautaire; leur liberté d'action n'est donc pas aussi grande que le laisse supposer l'amendement.

Amendement 3: le fait qu'une approche communautaire intégrée soit nécessaire (voir les considérants 7 et 27) n'exclut pas que les États membres aient à intervenir individuellement pour réduire les gaz à effet de serre.

Amendement 91: le système d'échange d'émissions doit laisser les exploitants décider des technologies qu'ils utiliseront et ne pas imposer de normes techniques susceptibles de restreindre ces choix.

Amendement 6: ce sont les États membres qui doivent décider des quantités à attribuer. En outre, le libellé suggéré est celui d'un article et ne convient pas pour un considérant. On notera que l'annexe III, point 8, dispose que le plan national d'octroi de quotas devra contenir des informations sur la manière dont les technologies propres, y compris les technologies à faible consommation d'énergie, sont prises en compte.

Amendement 8: cet amendement reviendrait à indiquer dans le préambule de la directive ce que la Communauté européenne fera dans le contexte des négociations internationales sur les changements climatiques, ce qui serait inapproprié.

Amendement 9: le Conseil estime que le considérant proposé ne refléterait pas de manière adéquate la nature du système prévu dans la position commune. Fixer des objectifs et concevoir des instruments pour des secteurs qui ne sont pas couverts par la directive est excessif et inapproprié. La relation et l'interaction avec la fiscalité sont abordées dans l'actuel considérant 22, ainsi qu'à l'article 30, paragraphe 2, point e), sur le réexamen.

Amendement 11: il s'agit d'une disposition d'article qui ne convient pas pour le préambule; de plus, la question de la fiscalité est traitée dans l'actuel considérant 22, ainsi qu'à l'article 30, paragraphe 2, point e), sur le réexamen. Sur le plan du contenu, on peut se demander si une interdiction générale du type de celle qui est proposée serait la meilleure option en toutes circonstances, quelle que soit la situation qui prévaut.

Amendement 12: La position commune envisage manifestement d'inclure ultérieurement les gaz fluorés lorsque leur surveillance et leur déclaration seront possibles, ainsi que le prévoit l'article 24 (paragraphes 3 et 4). De l'avis du Conseil, il serait prématuré de les insérer plus tôt.

Amendement 14: les États membres sont destinataires de la directive, aussi ne convient-il pas de faire, dans le préambule de cette directive, des déclarations sur ce que devrait faire la Communauté européenne dans le contexte des négociations internationales sur les changements climatiques.

Articles

Amendement 97: rejeté pour les mêmes raisons que l'amendement 6.

Amendement 19: supposerait une surveillance des volumes avant même que l'autorisation ait fixé les conditions de cette surveillance.

Amendement 20: tel qu'il est décrit dans la position commune, le système permet aux exploitants d'augmenter ou de diminuer leurs émissions effectives, à la seule condition qu'ils détiennent les quantités correspondantes de quotas pour la période concernée.

Amendement 21: la délivrance d'autorisations ne devrait pas faire l'objet de conditions autres que celles arrêtées dans la directive elle-même ou applicables sans avoir à être mentionnées (par exemple, les principes généraux du droit communautaire).

Amendement 22: la disposition que l'amendement modifierait a pour but d'assurer la cohérence avec les dispositions en matière d'autorisations de la directive PRIP, qui doivent être maintenues. Outre les informations essentielles (nom et adresse d'un nouvel exploitant), il doit appartenir à l'autorité compétente de décider quels sont les éléments d'une autorisation qui sont susceptibles de nécessiter une actualisation.

Amendement 23: les critères énumérés à l'annexe III seraient alors exhaustifs, ce qui priverait les États membres de la souplesse qui est nécessaire pour tenir compte des différentes situations nationales lors de la fixation des objectifs pour leur entités.

Amendement 24: le "plafond" proposé est inutile en raison des limitations imposées aux objectifs des États membres en vertu du protocole de Kyoto, des critères figurant à l'annexe III de la position commune et des dispositions du traité sur les aides d'État. L'amendement compliquerait encore ces garanties, aussi est-il superflu. Il risquerait d'avoir globalement pour effet d'imposer davantage de contraintes à certains États membres qu'à d'autres, ce qui pourrait provoquer une distorsion de la concurrence.

Amendement 25: les États membres devraient pouvoir récompenser les mesures prises à un stade précoce (voir annexe III, point 7) comme ils l'entendent.

Amendement 26: pourrait avoir des effets graves et gênants pour la bonne gestion des différents plans nationaux d'octroi au cas où, par exemple, un État membre ne présenterait pas son plan d'octroi et empêcherait ainsi les autres États membres de commencer l'échange.

Amendement 27: les systèmes nationaux d'échange qui existent et ne sont pas compatibles avec la proposition ne peuvent être liés au système communautaire sans que des mesures spéciales soient prises. Le considérant 15 indique déjà que les États membres ont la faculté de maintenir des systèmes nationaux existants dont le champ d'application diffère de celui de la directive proposée.

Amendement 29: cet amendement est lié à l'amendement 24 et il est rejeté pour les même raisons. En outre, le délai qui y est proposé est trop court et ne laisserait pas aux États membres suffisamment de temps pour se conformer aux exigences.

Amendement 76: les États membres devraient pouvoir choisir la manière dont les quotas seront attribués aux nouveaux entrants, étant entendu que l'accès aux quotas leur est par principe ouvert [voir à cet égard l'article 11, paragraphe 3)].

Amendement 31: cet amendement est lié à l'amendement 24 et il est rejeté pour les mêmes raisons.

Amendement 32: du fait de l'adhésion des nouveaux États membres le système comportera davantage de sources et, partant, davantage d'émissions. Il faudra donc augmenter le nombre des quotas. En ce qui concerne l'éventualité d'un dépassement manifeste des possibilités d'attribution de quotas, il convient de faire observer que les plans nationaux d'octroi de quotas sont examinés par la Commission, qui peut les refuser (voir article 9, paragraphe 3, et les critères figurant à l'annexe III).

Amendement 33: à noter que la position commune ne prévoit pas de restrictions sur les transferts entre exploitants au sein d'un même État membre ou entre États membres au-delà de ce qui est prévu par le protocole de Kyoto et par les décisions prises pour son application, et que les quotas initiaux sont accordés aux exploitants et non aux installations.

Amendement 34: l'annulation proposée dans cet amendement risque d'être contraire à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisque certaines des mesures prises pour inciter à désaffecter les installations concernées et à en réduire les capacités seraient ainsi supprimées. En outre, les procédures sont lourdes et leur mise en oeuvre bureaucratique.

Amendement 36: la mise en réserve est déjà en partie prévue à l'article 13, bien qu'elle soit facultative pour les États membres pendant les périodes 2005-2007 et 2008-2012. Une mise en réserve obligatoire entre ces périodes serait plus difficile pour certains États membres et, compte tenu de la diversité de leurs situations, le Conseil estime qu'il s'agit là d'un choix relevant des États membres.

Amendement 37: l'article 13 prévoit la mise en réserve, mais pas l'emprunt; notamment parce qu'il faut que les quantités de quotas qui seront octroyés soient connues dès le début de chaque période.

Amendement 38: l'application d'une telle disposition serait par trop compliquée et son intérêt est douteux.

Amendement 80: la compétence en la matière appartient aux États membres et c'est à eux de décider de la manière dont ils entendent utiliser le produit de ces amendes.

Amendement 45: l'harmonisation fiscale est régie par des dispositions spécifiques du traité et ne peut pas être introduite par la directive proposée.

Amendements 47-48: les États membres assurent déjà un contrôle de légalité (voir par exemple, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme); les amendements proposés sont donc superflus.

Amendements 52-53: (en codécision avec le Parlement) le Conseil examinera comment relier le système d'échange et les mécanismes souples de Kyoto dans le cadre de la proposition relative à ces derniers que la Commission doit présenter en 2003. Le Conseil ne veut pas préjuger le résultat de ces travaux dans la directive examinée [voir également l'article 30, paragraphe 3)].

Amendement 54: fait pour l'essentiel double emploi avec les dispositions de l'article 30, paragraphe 2, qui prévoit le réexamen, l'établissement d'un rapport et la présentation de propositions appropriées par la Commission d'ici le 30 juin 2006.

Amendement 59: les éléments du système communautaire devraient être confirmés dans le contexte de la présente procédure de codécision, afin d'assurer un degré maximum de certitude au marché et aux exploitants.

Annexes

Amendement 61: voir ci-dessus les observations relatives à l'amendement 12.

Amendement 62-63: l'article 26 prévoit déjà d'ajouter d'autres gaz et d'autres secteurs, mais le Conseil estime que le CO2 devrait être le point de départ. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison d'inclure dès maintenant les installations productrices et transformatrices d'aluminium. De surcroît, les valeurs seuils proposées par les amendements représenteraient des charges administratives importantes.

Amendement 64: l'annexe II ne convient pas pour indiquer ces facteurs, qui font du reste l'objet de révisions périodiques de la part du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies.

Amendement 65-66: le Conseil refuse l'idée d'un "plafond" (voir les observations relatives à l'amendement 24) et les quotas octroyés doivent être compatibles avec les engagements juridiquement contraignants contractés par la Communauté dans le cadre du protocole de Kyoto et avec les objectifs des États membres au titre de l'accord de partage de la charge, afin d'assurer le respect de ces objectifs.

Amendement 78: est lié à l'idée de plafond et n'est pas acceptable (voir les observations relatives aux amendements 24 et 65).

Amendement 79: est lié à l'amendement 78 et ne peut pas être accepté pour les mêmes raisons.

Amendement 68: voir les observations relatives à l'amendement 12.

Amendement 70: les États membres sont libres de récompenser une mesure prise à un stade précoce s'ils le jugent bon, à condition que cela reste compatible avec les règles du traité sur les aides d'État et avec les critères figurant à l'annexe III (voir également les observations relatives à l'amendement 76). Il n'est pas acceptable, d'un point de vue juridique, d'essayer d'énoncer dans cette directive ce qui pourrait constituer une discrimination indue et il est inutile d'indiquer ce qui s'applique déjà à cet égard en vertu du traité.

Amendement 104: les États membres doivent pouvoir décider des moyens par lesquels ils assurent aux nouveaux entrants l'accès aux quotas (voir également les observations relatives à l'amendement 76).

Amendement 96: il devrait appartenir aux États membres de décider - en fonction de leur situation propre - dans quelle mesure et comment ils veulent récompenser des mesures prises à un stade précoce (voir également les observations relatives aux amendements 76 et 70).

IV. CONCLUSION

Les changements introduits par le Conseil dans la proposition modifiée de la Commission répondent au souhait exprimé dans certains États membres, et approuvé par le Parlement européen, que les instruments en vigueur puissent, dans certaines circonstances, être maintenus jusqu'à la fin de 2007, comme formule de rechange à l'intégration des installations concernées dans le système d'échange d'émissions. Pendant la période de cinq ans commençant en 2008, la "mise en commun" permettrait une transition plus facile entre les instruments en vigueur, comme les accords nationaux négociés à long terme, et l'échange d'émissions.

La position commune intègre un grand nombre des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. En particulier, des réexamens auront lieu avant le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2006 pour déterminer s'il y a d'autres gaz à effet de serre dont les émissions peuvent être surveillées de manière suffisamment exacte et si l'on peut élargir le champ d'application du système. À partir de 2008, les États membres pourront décider unilatéralement d'ajouter les émissions d'autres gaz, à la suite de quoi un examen sera effectué pour envisager l'harmonisation du système par codécision. Le système d'échange d'émissions s'applique à la production d'énergie, de chaleur et de vapeur des installations de plus de 20 MW, mais les États membres peuvent étendre l'application du système dès 2005 à des installations d'une capacité inférieure. Il convient également de noter que le recours à la comitologie proposé à l'origine pour réviser l'annexe III a été limité dans la position commune à la période allant de 2008 à 2012, ce qui est nécessaire uniquement pour des raisons de chronologie.

La disposition de la position commune qui prévoit que, pendant la période allant de 2008 à 2012, les États membres doivent octroyer au moins 90 % des quotas à titre gratuit donne aux entreprises et aux États membres une plus grande certitude sur ce à quoi ils doivent s'attendre pour l'avenir, et la question d'une nouvelle harmonisation de la méthode d'octroi fera partie du réexamen qui doit avoir lieu pour le 30 juin 2006.

En ce qui concerne la manière de relier le système communautaire d'échange d'émissions et les mécanismes dits "de projet" du protocole de Kyoto, on notera que la position commune ne préjuge pas cette question: le Conseil et le Parlement européen en décideront par la procédure de codécision sur la base de la proposition que la Commission doit présenter prochainement sur les mécanismes de projet. Par ailleurs, la position commune accepte la position du Parlement européen selon laquelle le système communautaire d'échange d'émissions ne devrait avoir de lien qu'avec des systèmes existants dans des pays tiers qui ont ratifié le protocole de Kyoto.

L'UE a ratifié le protocole de Kyoto le 31 mai 2002 et s'est engagée à mettre en place des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'échange d'émissions permettra de réduire les émissions moyennant un coût raisonnable et la Communauté bénéficiera dans une large mesure de l'expérience de l'échange des émissions de gaz à effet de serre à compter de 2005, si bien qu'elle sera prête lorsque commencera en 2008 l'échange international d'émissions dans le cadre du protocole de Kyoto.

L'UE mène la lutte contre le changement climatique et veut prouver que les émissions de gaz à effet de serre peuvent être réduites moyennant un coût raisonnable. La Commission adoptera des lignes directrices pour la surveillance d'ici le 30 septembre 2003 et des orientations sur les critères d'octroi d'ici le 31 décembre 2003, cependant que les États membres devront adopter la législation d'application d'ici le 31 décembre 2003 et préparer leur plan national d'octroi pour le 31 mars 2004. Les pays adhérents devront le faire au plus tard à la date de leur adhésion. La directive sur l'échange d'émissions doit être mise au point à brève échéance de manière à ce que le calendrier soit respecté et à ce que l'Europe conserve le leadership dans la lutte mondiale contre le changement climatique.

(1) Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).