Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (1) (94/C 195/07)

Le 20 décembre 1993, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 avril 1994 (rapporteur: M. Giesecke).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 27 avril 1994), a adopté à l'unanimité et une abstention, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La globalisation des marchés au niveau international, et notamment européen, stimule la concurrence. L'évolution de la science et de la recherche amène une augmentation rapide du volume et de la gamme des marchandises à classer comme dangereuses. Il s'ensuit également un accroissement du volume et de la part des marchandises dangereuses transportées par route.

1.2. À la suite d'une série d'accidents qui ont mobilisé l'attention, les populations ont été de plus en plus sensibilisées aux dangers menaçant l'homme et son environnement, à tel point que les gouvernements ont eu recours depuis lors à des mesures parfois radicales pour réduire les risques.

1.3. Le plus souvent, ces mesures sont prises sur la base de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), qui ne régit cependant que le transport international de ces marchandises.

1.4. Les disparités observées entre les régimes nationaux sont parfois considérables et entravent la libre circulation des marchandises dangereuses sur le territoire de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

1.5. Il importe dès lors d'harmoniser les différents régimes existants au niveau maximal de sécurité.

1.6. L'élaboration de ce nouveau système harmonisé devrait également prendre en compte le transport de marchandises - dangereuses ou non - par route entre l'Union européenne et les pays de l'Europe centrale et orientale, qui est en rapide expansion.

2. La proposition de la Commission

2.1. Dans le respect du partage des compétences entre l'UE et les États membres (conformément aux dispositions de l'article 75, paragraphe premier, point c), l'UE entend parvenir à l'harmonisation requise au moyen de la directive présentée.

2.2. Pour ce faire, elle se fonde sur les règlements internationaux de l'ADR et de l'ONU. À l'exception de l'Irlande, tous les États membres sont signataires de l'ADR.

2.3. L'harmonisation au niveau communautaire des dispositions en vigueur dans les États membres visée dans la présente proposition de directive ne doit cependant pas avoir pour résultat de diminuer le niveau de sécurité dans le transport des marchandises dangereuses. Pour maintenir cette sécurité au niveau le plus élevé possible, la proposition tient compte des amendements adoptés dans le cadre de la mise à jour régulière de l'ADR et des recommandations de l'ONU sur le transport de marchandises dangereuses, qui visent le niveau de sécurité admissible le plus élevé possible.

2.4. En outre, étant donné la spécificité de ce type de transport, la directive devrait laisser aux États membres la faculté d'adopter des dispositions sur des exigences spécifiques relatives à ce type de transport pour des raisons autres que la sécurité, tels que l'environnement ou la sécurité nationale.

La proposition de directive ne porte pas sur les contrôles, que la Commission a l'intention de traiter dans un autre instrument juridique.

3. Observations générales du Comité

3.1. Le Comité se félicite que soit prévue l'harmonisation des dispositions nationales relatives aux marchandises dangereuses au niveau le plus élevé possible.

3.2. Il apprécie également que les dispositions de l'ADR soient étendues aux transports intérieurs de marchandises dangereuses.

3.3. Par principe, des dispositions le plus homogènes possible alignées sur les réglementations et accords internationaux devraient être appliquées dans tous les États membres pour le transport de marchandises dangereuses, quel que soit le mode utilisé.

3.4. Cependant, de l'avis du Comité, la directive garantirait un niveau de sécurité nettement supérieur si, au lieu de prévoir une adaptation aux mises à jour successives de l'ADR, elle contenait une référence non datée à la version la plus récente de l'ADR et mise à jour automatiquement.

3.5. Ainsi, non seulement la mesure gagnerait en efficacité et en transparence, mais les définitions et les termes utilisés seraient également - et surtout - plus intelligibles et plus précis.

3.6. On écarterait le risque de malentendus et de fausses interprétations extrêmement lourds de conséquences du fait de la validité simultanée de trois réglementations:

a) l'ADR,

b) la directive de l'UE fondée sur l'ADR,

c) les dispositions nationales.

Dans les entreprises de transport, qui sont souvent de petite, voire de très petite taille, le personnel est habitué aux dispositions de l'ADR, tout au moins pour les transports internationaux de marchandises dangereuses. L'apprentissage et la formation professionnelle se basent sur l'ADR.

3.7. Une référence à la dernière version de l'ADR, faciliterait également le transport de marchandises dangereuses vers l'Est, selon des normes de sécurité plus élevées.

3.8. Aux termes du droit de l'UE, une référence à la dernière version de l'ADR est possible dans la mesure où les textes originaux sont publiés et accessibles à tous les citoyens.

3.9. Si l'on opte pour la référence à la dernière version, la Commission devrait seulement veiller à ce que les amendements de l'ADR soient disponibles suffisamment tôt dans les autres langues officielles de la Communauté.

3.10. Si cette référence à la dernière version de l'ADR soulève des objections de nature juridique, il conviendrait d'en réexaminer les conséquences éventuelles exposées aux paragraphes 3.5 et 3.6 pour la transposition de la directive.

3.11. Si la référence à la dernière version de l'ADR est exclue en raison des réserves éventuelles sur le fond de certaines modifications apportées à l'ADR, le Comité part du principe que les représentants de l'UE et de l'EEE, qui disposent au sein des instances de l'ADR d'au moins 18 voix sur les 23 pays membres, pèseront à l'avenir d'un poids considérable sur les mises à jour successives de l'ADR.

3.12. En ce qui concerne la référence à la dernière version de l'ADR, l'UE se réserve le droit, pour des cas exceptionnels, d'adopter des réglementations plus restrictives que celles de l'ADR. Elle agit alors immédiatement dans le cadre de l'ADR en faveur de l'adoption rapide de ces dispositions dans l'ADR.

4. Observations particulières

4.1. Article 1er

Il devrait incomber aux États membres de décider si les véhicules militaires sont soumis à ces dispositions. Le Comité recommande que les États membres règlent cette question par le biais de dispositions nationales.

Les transports postaux doivent être inclus dans la directive à l'examen, attendu que le monopole de transport de l'État est supprimé ou sera supprimé.

4.2. Article 2

Dans un souci de clarté et d'univocité, il conviendrait de reprendre les définitions de l'ADR. L'article 1er paragraphe 2 pourrait ainsi être supprimé.

4.3. Article 3

Pour des raisons de sécurité, la notion de transport au sens de la directive à l'examen devrait inclure non seulement le changement de lieu, mais également la prise en charge et la livraison des marchandises ainsi que les arrêts temporaires au cours du transport et les manipulations préparatoires et terminales (emballage et déballage des marchandises, chargement et déchargement), même si ces manipulations ne sont pas effectuées par le transporteur.

4.4. Article 4

Cette disposition vise uniquement à maintenir les dispositions existantes. Aucune autre disposition ne peut être arrêtée.

4.5. Article 5.2

Il doit clairement ressortir du paragraphe 2 que des dispositions particulières nationales, régionales et locales peuvent être arrêtées dans les pays membres. Elles s'appliquent sans discrimination à tous les participants au transport de marchandises dangereuses dans la zone concernée.

4.6. Article 5.3

Il doit clairement ressortir du paragraphe 3 que les dispositions particulières nationales, régionales et locales qui ont une tradition - par exemple pour les symboles spécifiques - peuvent demeurer effectives seulement pour les véhicules du pays concerné.

4.7. Article 6

Paragraphe 1: ce paragraphe devrait être réexaminé. Cette disposition n'est pas conforme à l'ADR. Il est toutefois suggéré de demander l'inclusion de cette disposition dans l'ADR.

Paragraphe 2: pour une meilleure compréhension, il conviendrait d'ajouter la phrase suivante: « Cela vaut en particulier pour la langue nationale ».

Paragraphe 7: le Comité propose que les dispositions dérogatoires nationales existantes concernant les petites quantités (consommation domestique) soient, dans la mesure du possible, harmonisées dans le cadre du Comité prévu à l'article 8.

Les délais prévus au paragraphe 8 en ce qui concerne les dérogations devraient être réexaminés. Une dérogation octroyée par un État membre pour une durée de quatre ans sans possibilité de prorogation est souvent insuffisante. Étant donné que l'ADR est en grande partie harmonisé avec les recommandations des Nations Unies, il faut souvent passer dans un premier temps par une modification de la recommandation des Nations Unies avant d'entreprendre de modifier une disposition de l'ADR. Un délai de quatre ans est rarement suffisant à cet effet.

Paragraphe 10: le Comité préconise que les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs au transport international conclus dans le respect de l'ADR puissent continuer à être appliqués.

4.8. Article 8

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les tâches confiées au comité évoqué à l'article 8 sont trop nombreuses. Il invite la Commission à veiller à ce que ce comité soit en mesure de fonctionner.

La référence à la dernière version de l'ADR permettrait de se dispenser des travaux d'adaptation.

Le comité pourrait avoir pour tâche de réglementer les dérogations de manière globale.

4.9. Article 9

Les secteurs économiques concernés devraient participer aux travaux du Comité pour l'adaptation au progrès technique par l'intermédiaire des associations économiques et des groupements professionnels.

4.10. Annexes A et B

Puisque le texte existe déjà officiellement en français et en anglais, et qu'il a été traduit de façon non officielle en allemand par un comité de rédaction auquel participent l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, il ne devrait être traduit et mis à disposition par la Commission que dans les langues officielles dans lesquelles il n'est pas encore disponible.

En effet, le risque existe que des traductions divergentes d'un texte aussi spécifique donnent lieu à des interprétations tout aussi divergentes.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 17 du 20. 1. 1994, p. 6.