Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997) /* COM/98/0317 final */



Journal officiel n° C 250 du 10/08/1998 p. 0001



QUINZIÈME RAPPORT ANNUEL sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1997 - (98/C 250/01) COM(1998) 317 final (Présentée par la Commission le 27 mai 1998) TABLE DES MATIÈRES Page AVANT-PROPOS .......... 8 ESPACE SANS FRONTIÈRES 1. Introduction .......... 12 2. Situation dans les différents secteurs .......... 14 2.1. Élimination des frontières physiques .......... 14 2.1.1. Affaires douanières .......... 14 2.1.1.1. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des affaires douanières .......... 14 2.1.2. Libre circulation des produits agricoles .......... 14 2.2. Élimination des frontières techniques .......... 15 2.2.1. Libre circulation des marchandises .......... 15 2.2.1.1. Les articles 30 et suivants du Traité .......... 15 2.2.1.2. Les règles de prévention prévues par la directive 83/189/CEE .......... 18 2.2.2. Bilan en matière d'état d'application des directives par secteur dans le cadre de la libre circulation des marchandises .......... 18 2.2.2.1. Denrées alimentaires .......... 18 2.2.2.2. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des denrées alimentaires .......... 19 2.2.2.3. Produits pharmaceutiques .......... 19 2.2.2.4. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits pharmaceutiques .......... 19 2.2.2.5. Produits chimiques .......... 19 2.2.2.6. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits chimiques .......... 20 2.2.2.7. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles .......... 20 2.2.2.8. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le secteur des véhicules à moteur, tracteurs, motocycles .......... 20 2.2.2.9. Produits de construction .......... 21 2.2.2.10. Biens d'équipement (mécanique, équipements de protection individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux) .......... 21 2.2.2.11. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des biens d'équipement (mécanique, électromécanique, équipements de protection individuelle, gaz, appareils à pression, préemballage, métrologie légale, dispositifs médicaux et bateaux de plaisance) .......... 22 2.2.2.12. Produits cosmétiques .......... 22 2.2.2.13. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le secteur des produits cosmétiques .......... 22 2.2.2.14. Produits textiles .......... 22 2.2.2.15. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des produits textiles .......... 23 2.2.2.16. Responsabilité du fait des produits défectueux .......... 23 2.2.3. Libre circulation des personnes, droit d'établissement, droit de vote .......... 23 2.2.3.1. Interdiction des discriminations .......... 23 2.2.3.2. Entrée et séjour .......... 23 2.2.3.3. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine du droit de séjour .......... 24 2.2.3.4. Droit de vote et d'éligibilité .......... 24 2.2.3.5. Reconnaissance des diplômes .......... 24 2.2.3.6. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la reconnaissance des diplômes .......... 25 2.2.3.7. Agents commerciaux indépendants .......... 26 2.2.4. Libre prestation des services .......... 26 2.2.4.1. Les articles 59 et suivants .......... 26 2.2.4.2. Audiovisuel/média .......... 26 2.2.4.3. Télécommunications .......... 27 2.2.4.4. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des télécommunications .......... 28 2.2.4.5. Services financiers .......... 28 2.2.4.6. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des services financiers .......... 31 2.2.4.7. Communications commerciales .......... 31 2.2.5. Libre circulation des capitaux .......... 31 2.2.6. Droit des sociétés .......... 31 2.2.6.1. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine du droit des sociétés .......... 32 2.2.7. Propriété intellectuelle et industrielle .......... 32 2.2.7.1. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle .......... 33 2.2.8. Marchés publics .......... 33 2.2.8.1. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine des marchés publics .......... 34 2.3. Élimination des frontières fiscales .......... 34 2.3.1. Fiscalité directe .......... 34 2.3.1.1. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la fiscalité directe .......... 35 2.3.2. Fiscalité indirecte .......... 35 2.3.2.1. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la fiscalité indirecte .......... 37 POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ 3. Introduction .......... 37 4. Situation dans les différents secteurs .......... 37 4.1. Sécurité et santé .......... 37 4.2. Protection des intérêts économiques des consommateurs .......... 38 4.3. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé .......... 38 CONCURRENCE 5. Introduction .......... 39 6. Situation dans les différents secteurs .......... 39 6.1. Entreprises publiques .......... 39 6.2. Monopoles .......... 40 6.3. État des communications des mesures d'exécution dans le domaine de la politique de concurrence .......... 41 POLITIQUE SOCIALE 7. Introduction .......... 41 8. Situation dans les différents secteurs .......... 41 8.1. Libre circulation des travailleurs .......... 41 8.1.1. Interdiction des discriminations .......... 41 8.1.2. Accès aux emplois dans la fonction publique .......... 42 8.1.3. Sécurité sociale .......... 42 8.2. Égalité de traitement entre hommes et femmes .......... 43 8.3. Conditions de travail .......... 43 8.4. Santé et sécurité sur le lieu de travail .......... 43 8.5. Santé publique .......... 44 8.6. État des communications des mesures nationales d'exécution des directives dans le domaine social .......... 44 ÉDUCATION ET FORMATION .......... 44 AGRICULTURE 9. Situation dans les différents secteurs .......... 44 9.1. Marchés .......... 44 9.2. Harmonisation .......... 45 9.3. État de communication des mesures nationales d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'agriculture .......... 48 PÊCHE 10. Introduction .......... 48 11. Situation dans les différents secteurs .......... 48 11.1. Marchés .......... 48 11.2. Ressources .......... 48 11.3. Compatibilité avec le droit communautaire des législations nationales en matière d'octroi de pavillon aux navires de pêche .......... 49 ENVIRONNEMENT 12. Introduction .......... 49 12.1. Situation générale .......... 49 12.2. Communication des mesures nationales d'exécution .......... 51 12.3. Conformité des mesures nationales d'exécution .......... 52 12.4. Correcte application des directives .......... 53 12.5. Liberté d'accès à l'information .......... 54 12.6. Évaluation de l'impact environnemental .......... 55 12.7. Actions à entreprendre .......... 56 13. Situation dans les différents secteurs .......... 57 13.1. Air .......... 57 13.2. Chimie et biotechnologies .......... 58 13.3. Eau .......... 60 13.4. Bruit .......... 63 13.5. Déchets .......... 64 13.6. Nature .......... 67 13.7. Radioprotection .......... 70 13.8. État des communications des mesures d'exécution des directives applicables dans le domaine de l'environnement .......... 70 TRANSPORTS 14. Introduction .......... 71 15. Situation dans les différents secteurs .......... 71 15.1. Transports par route .......... 71 15.2. Transports combinés .......... 72 15.3. Transport par voie navigable .......... 72 15.4. Transport par chemin de fer .......... 73 15.5. Transport maritime .......... 73 15.6. Transport aérien .......... 74 15.7. Heure d'été .......... 75 15.8. État de communication des mesures d'exécution des directives dans le domaine des transports .......... 75 ÉNERGIE 16. Introduction .......... 75 17. Situation dans les différents secteurs .......... 75 17.1. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel .......... 75 17.2. Efficacité énergétique .......... 75 17.3. Hydrocarbures .......... 76 17.4. État de la communication des mesures nationales d'éxecution des directives applicables au domaine de l'énergie .......... 76 FONDS STRUCTURELS ET DROIT COMMUNAUTAIRE .......... 76 QUESTIONS BUDGÉTAIRES .......... 78 PERSONNEL DES COMMUNAUTÉS .......... 78 STATISTIQUES .......... 79 ANNEXES Annexe I: Infractions présumées de 1993 à 1997 .......... 80 Annexe II: Infractions constatées de 1993 à 1997 .......... 87 Annexe III: Infractions aux traités, règlements et décisions .......... 95 Annexe IV: État d'application des directives .......... 110 Annexe V: Arrêts de la Cour prononcés jusqu'au 31 décembre 1997 et non encore exécutés .......... 190 Annexe VI: Application du droit communautaire par les juridictions nationales .......... 195 AVANT-PROPOS L'année 1997 se distingue par un certain nombre d'éléments marquants: - d'un point de vue statistique, l'année 1997 se caractérise par une forte augmentation du nombre des mises en demeure envoyées aux États membres; - les taux de transposition de directives ont augmenté en 1997 pour l'ensemble des États membres avec, pour certains d'entre eux, des performances très significatives; - d'un point de vue procédural, c'est en 1997 que la Commission a proposé pour la première fois à la Cour de constater le manquement d'un État membre et de prononcer une astreinte journalière jusqu'à ce que ce manquement cesse. Huit propositions ont d'ores et déjà été décidées et deux d'entre elles sont déjà parvenues à la Cour de justice; - c'est également en 1997 que, suite à l'enquête d'initiative du médiateur sur les procédures d'infraction, la Commission a décidé de renforcer l'information du plaignant dans le cadre de ces procédures; - les suites données au Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 avec la proposition de règlement du 18 novembre 1997 instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (1); - les questions parlementaires et les pétitions jouent un rôle important dans la détection des infractions et sont à l'origine de l'ouverture de nouvelles procédures chaque année; - enfin, c'est encore en 1997 que la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman). On le voit, ces développements montrent que la Commission a bien mis le contrôle de l'application du droit communautaire au centre de son action, comme le Président Santer s'y était engagé dans son discours d'investiture. L'analyse statistique: les premiers effets de la réforme des procédures de 1996: une augmentation spectaculaire du nombre des mises en demeure et des classements Le nombre des nouvelles plaintes est passé de 819 en 1996 à 957 en 1997 (+ 17 %). La tendance à la baisse observée les années précédentes est donc renversée. Le nombre des cas décelés d'office par les services de la Commission reste stable à 261. Le nombre total des mises en demeure effectivement transmises à l'État membre concerné est en augmentation (1 460 en 1997 contre 1 168 en 1996, soit 23 %). Cette augmentation est surtout marquée pour les mises en demeure qui ne concernent pas la non-communication des mesures nationales d'exécution des directives (+ 47 %). Seul le nombre des avis motivés envoyés est en baisse, passant de 435 en 1996 à 343 en 1997, soit - 21 %. La très forte augmentation du nombre des mises en demeure décidées est le premier fruit de la réforme des procédures décidée en juillet 1996: un meilleur respect du délai interne d'un an pour prendre une décision sur le fond, conjugué à la nouvelle approche de la mise en demeure (considérée comme une demande d'observations «dédramatisée»), ont nettement raccourci le délai entre l'enregistrement de la plainte ou du cas décelé d'office et la première décision sur le fond. On notera, à cet égard, que le nombre des classements est lui aussi en hausse (passant de 1 765 à 2 151, soit une augmentation de 22 %) et qu'au total le nombre des dossiers en cours (le «stock») est en baisse. L'état de transposition des directives en 1997 Le tableau repris ci-après offre une vision générale de l'état des communications des mesures nationales d'exécution de l'ensemble des directives applicables au 31 décembre 1997. >TABLE> Au 31 décembre 1997, les États membres avaient en moyenne communiqué 94 % des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des directives communautaires applicables. Ce chiffre est en hausse par rapport à l'année 1996 (93 %). Les performances individuelles des États membres sont toutefois variées. On notera l'amélioration considérable de la Suède dont le pourcentage de communication de mesures nationales d'exécution augmente de 3 points par rapport à 1996, ce qui améliore encore sa position (en passant du cinquième au premier rang). Même performance significative de la part de la Finlande qui augmente son taux de communication de 81 à 96,3 %, une fois que les problèmes de transposition des directives aux îles Åland (notamment dans le domaine agricole), dont on tenait compte au quatorzième rapport annuel, ont pu être résorbés. Ces taux élevés de transposition cachent une réalité contrastée. Le tableau inséré à la fin de l'annexe IV du présent rapport permet d'avoir une vision, par État membre et par secteur, du niveau détaillé de la transposition effectuée en 1997. Finalement, en ce qui concerne la qualité de la transposition (conformité des mesures nationales d'exécution aux directives communautaires et bonne application de celles-ci) l'analyse par secteurs ci-après permet de percevoir des bilans détaillés. La mise en oeuvre de l'article 171 paragraphe 2 alinéa 2 du traité CE En 1997, la Commission a fait, pour la première fois, usage du droit que lui reconnaît l'article 171 paragraphe 2 alinéa 2, tel qu'il résulte du traité de Maastricht et aux termes duquel «Si l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt [en manquement] dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.» En proposant à la Cour de condamner les États membres en cause à payer une astreinte pour ne pas avoir exécuté un premier arrêt de la Cour, la Commission propose de mettre en oeuvre une mesure qui permettra d'améliorer de manière décisive le contrôle de l'application du droit communautaire par les États membres. Le 28 janvier et le 10 décembre 1997, huit procédures d'infraction parvenues au stade de la deuxième saisine ont fait l'objet de décisions de la Commission de saisir la Cour en assortissant ces décisions d'une demande d'astreinte. La menace d'une astreinte a eu un effet particulièrement dissuasif puisque deux de ces dossiers ont été classés très rapidement et deux autres sont en voie de règlement. Dans deux cas, la saisine avec demande d'astreinte a été maintenue et est parvenue à la Cour: il s'agit des dossiers Allemagne, eaux de surface [application des directives 75/440/CEE et 79/869/CEE respectivement]. L'enquête d'initiative du médiateur sur les procédures d'infraction Les enquêtes menées par le médiateur suite à plusieurs plaintes concernant le fonctionnement des procédures d'infraction (notamment le cas du contournement de Newbury dans le domaine de l'environnement), l'ont amené à la conclusion qu'il était nécessaire de revoir de façon plus générale la position procédurale des plaignants privés dans le cadre de la procédure de l'article 169 (2). Il a déclenché une enquête d'initiative. Dans le cadre de cette enquête, il a invité la Commission à recueillir l'avis du plaignant lorsqu'elle envisage de classer une plainte. Cela permettrait à la fois d'impliquer davantage les citoyens dans le déroulement de la procédure d'infraction (la décision de la Commission de classer une plainte est sans recours possible) et de rendre l'ensemble du processus plus transparent. Cette recommandation a été entérinée par la Commission. Dans sa réponse au nom de la Commission adressée le 24 juillet 1997 au médiateur, le secrétaire général de la Commission indiquait: «L'information préalable du plaignant (. . .), a d'ores et déjà lieu dans plusieurs cas, dans le cadre du dialogue instauré avec le plaignant pour l'instruction de la plainte. La Commission est prête à étendre cette pratique. Sous réserve des cas où la plainte est manifestement sans fondement ainsi que des cas où le plaignant ne donne plus de nouvelles, la Commission prendra soin d'informer le plaignant de son intention de classer l'affaire.» Prenant acte de cet engagement, le médiateur a, par lettre du 13 octobre 1997, notifié à la Commission le classement de son enquête d'initiative en constatant l'amélioration de la position procédurale du plaignant dans la phase précontentieuse de la procédure d'infraction et l'absence d'hypothèse de mauvaise administration. Les suites du Conseil européen d'Amsterdam: des moyens juridiques nouveaux pour lutter contre les entraves manifestes à la libre circulation des marchandises Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 prévoient que: «Le Conseil européen insiste sur l'importance capitale que revêt la transposition correcte et en temps voulu en droit national, de toute législation adoptée et souligne la nécessité d'informer pleinement les citoyens et les entreprises au sujet du marché unique, de mettre en oeuvre activement le droit communautaire dans les États membres et de mettre en place des procédures permettant de résoudre les problèmes d'une manière plus rapide et plus efficace en prévoyant notamment des délibérations au niveau du Conseil en cas de problèmes récurrents. Le Conseil européen demande à la Commission d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises, y compris la possibilité d'imposer des sanctions aux États membres. Il invite la Commission à soumettre des propositions à cet effet avant sa prochaine réunion en décembre 1997.» La Commission a donné suite à ces conclusions en adoptant le 18 novembre 1997 une proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (3). Ce mécanisme permettait à la Commission, lorsqu'elle constate une entrave particulièrement grave à la libre circulation des marchandises (4), de prendre une décision produisant des effets juridiques contraignants. Les particuliers lésés pourront se prévaloir de cette décision devant les juridictions nationales, notamment pour obtenir des mesures provisoires ou des dommages-intérêts. Si l'État membre ne se conforme pas à cette décision dans les courts délais prescrits, la Commission peut engager une procédure en manquement 169 permettant de saisir la Cour de justice dans des délais extrêmement brefs. Le rôle des questions parlementaires et des pétitions dans l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction En 1997, les questions parlementaires et les pétitions ont été à l'origine de l'ouverture de 17 nouvelles procédures d'infractions. Elles concernaient essentiellement les domaines suivants: discriminations basées sur la nationalité et environnement. L'action Robert Schuman: former les juges et les avocats au droit communautaire La déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, adoptée par la conférence des représentants des gouvernements des États membres le 7 février 1992, souligne qu'«il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents États membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national». Dans la ligne de cette déclaration, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) (5). La Commission relève, dans l'exposé des motifs, que «les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale de l'Union, que si les professionnels du droit qui participent le plus directement à cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire» (6). Reprenant les amendements du Parlement, la Commission a étendu par ailleurs cette action de sensibilisation à l'ensemble des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice. Le programme devra prendre la forme d'actions de formation (initiale ou continue) d'une part, et de soutien au développement des moyens d'information en droit communautaire d'autre part. Le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du programme devra être présenté le 31 décembre 1999 au plus tard. Ces exemples montrent que l'activité de la Commission en tant que «gardienne du traité» ne saurait être réduite à l'envoi de mises en demeure ou d'avis motivés. En effet, un important travail est aussi mené par la Commission pour prévenir les infractions au droit communautaire. Ce travail de prévention s'opère au stade de la préparation des propositions législatives et en amont de la procédure précontentieuse de l'article 169 pour éviter les procédures d'infraction. Comme la Commission l'a précédemment indiqué, «. . . mieux légiférer, c'est aussi adopter, au niveau communautaire, des textes aisés à transposer et à appliquer au niveau national» (7) Ce rapide survol des activités de la Commission ne serait pas complet sans un rappel du rôle joué par le Parlement européen, dont les résolutions sur le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire ont contribué à perfectionner celui-ci. En conclusion, la Commission souhaite attirer l'attention sur l'importance de certaines données figurant dans le présent rapport: le nombre de plaintes et celui des procédures d'infraction s'est considérablement accru en 1997. De l'avis de la Commission, cette double augmentation montre que, d'une part, les citoyens de l'Union ont plus fortement encore exprimé leur besoin de voir leurs droits correctement appliqués et, d'autre part, que la Commission a assumé la part de responsabilité qui lui incombe en ce qui concerne le contrôle du respect des règles du jeu. Mais, faut-il le rappeler, la Commission ne peut pas agir seule: l'application correcte de ces règles, objectif politique fondamental pour l'intégration européenne, requiert la coopération tant des États membres que de l'ensemble des institutions. ESPACE SANS FRONTIÈRES 1. INTRODUCTION La Communication sur l'impact et l'efficacité du marché unique (8) présentée par la Commission au Parlement et au Conseil le 26 novembre 1996 a permis de dresser un premier constat du fonctionnement du marché unique, de son impact économique et des défis pour l'avenir. Ce premier bilan, certes positif, a cependant laissé apparaître de nombreuses carences dans le fonctionnement du marché unique, l'empêchant de pouvoir donner sa pleine mesure. L'Europe a en effet besoin d'un grand marché qui soit plus efficace pour stimuler la croissance, l'innovation et l'emploi. Forte de ce constat, la Commission a annoncé au Conseil européen de Dublin de décembre 1996 son intention de préparer un Plan d'action en faveur du marché unique ayant pour objet d'améliorer ses performances dans les années à venir. Ce plan d'action en faveur du marché unique (9) a identifié quatre objectifs pour appréhender de manière claire et stratégique les actions à entreprendre dès à présent: - rendre la législation plus efficace, en améliorant la transposition et l'application des règles communes, et en simplifiant les réglementations au niveau communautaire et national; - supprimer les principales distorsions qui affectent le marché, essentiellement en s'attaquant aux barrières fiscales et aux comportements anticoncurrentiels; - supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, en comblant notamment les lacunes du cadre réglementaire du marché unique;- créer un marché unique au service de tous les citoyens, en assurant que les citoyens puissent pleinement jouir de leurs droits et en développant la dimension sociale du marché unique. Le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a réitéré son plein appui aux priorités dégagées dans le cadre du plan d'action et a plus particulièrement mis l'accent sur la nécessité de s'attaquer sans tarder au premier objectif stratégique qui vise à accroître l'efficacité des règles communautaires par une meilleure transposition et une mise en application plus efficace des règles relatives au marché unique. À cet effet, les États membres ont été invités à présenter un calendrier détaillé de leur programme de transposition et à informer la Commission de la mise en place de centres de coordination pour faciliter les contacts entre administrations nationales et de points de contact destinés aux entreprises et aux citoyens. Dans le cadre de la coopération administrative, le programme Karolus (10), lancé en 1993, permet l'échange de fonctionnaires entre administrations des États membres. Ce programme vise l'harmonisation de l'interprétation et l'application homogène de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur. Tous les États membres ont participé au programme en tant que pays d'origine et/ou d'accueil de ces fonctionnaires. Au 31 décembre 1997, 417 fonctionnaires ont ainsi participé aux cycles d'échanges composés d'un séminaire de formation, d'une période d'échange d'environ deux mois dans une administration similaire d'un autre État membre et d'un séminaire d'évaluation de l'échange. Le programme, d'une durée de cinq ans, vient à échéance au 31 décembre 1997. Une proposition de décision du Parlement et du Conseil visant sa prolongation pour une durée de deux ans et son ouverture aux PECOs associés, aux pays AELE membres de l'EEE et à Chypre est en cours d'examen au sein de ces institutions. Le Conseil est parvenu à un accord politique sur cette proposition en première lecture le 27 novembre 1997. Il est permis de s'attendre à une décision rapide en deuxième lecture. Programmes analogues, le programme Matthaeus (11), lancé en 1991, vise l'échange de fonctionnaires dans le secteur douanier et le programme Matthaeus-Tax (12), lancé en 1993, concerne les échanges de fonctionnaires dans le domaine de la fiscalité. En outre, deux actions communes ont été adoptées par le Conseil en 1996: l'une concerne un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (programme Grotius) (13) et l'autre un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des documents d'identité (programme Sherlock) (14). La Commission, en tant que gardienne du Traité, assure un contrôle permanent de la transposition et de l'application effective de la législation relevant du marché intérieur au niveau national. Suite à l'adoption du plan d'action, la Commission s'est engagée à publier un «tableau d'affichage» sur l'application de cette législation et la mise en oeuvre du plan d'action. Le premier rapport, présenté au Conseil «marché intérieur» de novembre 1997, fait le point sur l'état d'avancement de la transposition en droit national par État membre et par secteur, sur le nombre des infractions et sur la mise en oeuvre du plan d'action. Par ailleurs, un rapport détaillé sur la transposition continue d'être présenté lors de chaque Conseil des ministres responsables pour le marché intérieur. Ce rapport fait le point sur l'état d'avancement de la transposition en droit national des directives qui revêtent une grande importance pour le fonctionnement du marché unique. Au 1er janvier 1998, parmi les 1 374 directives «marché intérieur» en vigueur, les États membres ont communiqué 93 % des dispositions législatives requises. Nonobstant ce pourcentage assez élevé, des retards considérables subsistent dans certains secteurs importants, tels que les marchés publics, les services financiers et la propriété intellectuelle et industrielle. Ces retards s'expliquent souvent par des difficultés liées au processus décisionnel national ou encore par la complexité technique des textes communautaires qui conduit parfois à une adoption seulement partielle des mesures nationales d'exécution. La Commission s'attache aussi à la qualité de la transposition, tant il est vrai qu'une transposition incomplète ou incorrecte des dispositions communautaires pourrait entraîner une inégalité de traitement entre les différents États membres et créer, de facto, les obstacles à la libre circulation que le marché unique se propose en réalité d'éliminer. Une autre priorité est de compléter le cadre législatif du marché unique. La législation communautaire en matière de droit des sociétés par exemple est incomplète et crée de ce fait des obstacles à la mobilité des entreprises européennes. Un accord des États membres sur le statut de la Société européenne devient impératif; des projets dans ce sens ont été établis suite à la publication du rapport du groupe présidé par M. Étienne Davignon. Dans le cadre de l'imposition indirecte, les problèmes existants ne peuvent qu'être résolus par l'adoption d'un régime définitif. Sur un autre plan, la libre circulation des personnes ne sera pas pleinement réalisée tant que les mesures essentielles de sécurité n'auront pas été mises en place. À cela s'ajoute la nécessité d'adapter le marché unique aux nouveaux défis technologiques, à savoir la réalisation de la société d'information et la mise en place des réseaux transeuropéens par la mise en oeuvre des projets prioritaires. Toutefois, compléter le cadre législatif ne suffit pas. La création d'un véritable espace unique, sans frontières internes, demande aussi un effort de simplification législative. Dans cette perspective, la Commission a lancé en 1996 le projet-pilote Slim (Simpler Legislation for the Single Market) (15) dont le but est d'explorer, à travers la simplification législative et administrative, les moyens de réduire les contraintes et d'alléger les formalités qui pèsent sur les entreprises du fait de la complexité de certaines législations. Une deuxième phase de l'exercice, consacrée à la législation bancaire, la nomenclature combinée du commerce extérieur, les obligations TVA et les engrais, a été mise en place en mai 1997. Les recommandations de ces groupes de travail ont fait l'objet d'une communication au Conseil «marché intérieur» du 27 novembre 1997. L'efficacité du marché intérieur dépend également d'une application correcte et diffusée de ses normes dans les juridictions de l'Union. L'action Robert Schuman poursuit l'objectif d'une meilleure application du droit communautaire par le biais d'une formation et d'une information accrues des juges et des avocats. En stimulant la sensibilisation des professions juridiques aux aspects pratiques du droit communautaire, l'action Robert Schuman contribue à la réalisation du potentiel du marché intérieur, au bénéfice des citoyens, des consommateurs et des entreprises. L'Action réalise un partenariat avec les institutions responsables de la formation de juges et d'avocats qui peuvent solliciter un soutien financier pour des projets ciblés de formation ou d'information en droit communautaire. Dans la phase pilote de 1997, plus de quarante projets, élaborés à l'échelle locale, ont été sélectionnés pour un soutien dans le cadre de l'action Robert Schuman. Enfin, le succès du marché unique suppose que les citoyens connaissent leurs droits et la façon de les exercer dans les faits. Les droits que l'Union européenne confère aux citoyens dans le domaine de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de la protection des consommateurs, de l'achat de biens et de services dans d'autres États membres et des voyages à l'intérieur de l'Union européenne sont au centre de la deuxième phase de l'initiative «Citoyens d'Europe» lancée en 1997 par la Commission. Cette phase reprend la stratégie suivie avec succès lors de la première phase (novembre 1996: travailler, résider ou étudier dans un État membre autre que celui d'origine), en diffusant auprès d'un public aussi large que possible des informations claires et concrètes sur les droits et les possibilités qu'offre l'Union européenne aux citoyens et sur ce qu'il convient de faire lorsque ces droits sont bafoués. 2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS 2.1. Élimination des frontières physiques 2.1.1. Affaires douanières La Commission a engagé une procédure à l'encontre de la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du code des douanes communautaire. En effet, la Commission estime que la législation française, en réservant aux courtiers maritimes la représentation pour l'accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane et en limitant, tant pour la représentation directe que pour la représentation indirecte, le droit de faire les déclarations aux commissionnaires en douane agréés et aux titulaires d'une autorisation de dédouaner, n'est pas en conformité avec le code des douanes communautaire qui impose notamment que l'exercice de la représentation non réservée soit libre. La Commission avait adressé en 1995 à l'Italie, au titre de l'article 171 du traité, une mise en demeure pour non-exécution de l'arrêt de la Cour (16) relatif au maintien par les autorités nationales, en violation de la réglementation communautaire, d'une part, d'un monopole de représentation au profit des expéditeurs en douane italiens, sans donner à quiconque d'autre la possibilité de faire une déclaration en nom propre et pour le compte d'autrui et, d'autre part, de l'exigence des mêmes qualifications pour les employés salariés chargés de faire ces déclarations que pour les professionnels indépendants. Cette procédure a pu faire l'objet d'un classement, étant donné que les deux types de représentation sont désormais admis en Italie conformément à l'arrêt précité. Un autre dossier relatif au non-respect par l'Italie des règles du transit communautaire a également pu être classé après qu'une nouvelle circulaire italienne eut mis les dispositions nationales en conformité avec la réglementation douanière en la matière (règlements (CE) n° 2913/92 et n° 2454/93) (17). L'Italie n'a ainsi plus recours au transit externe dans les situations incriminées, ce type de transit ne pouvant viser des marchandises communautaires que dans un nombre limité de cas où des mesures communautaires sont en jeu à l'occasion de l'exportation. 2.1.1.1. >TABLE> 2.1.2. Libre circulation des produits agricoles Assurer la libre circulation des produits agricoles dans un marché unique est l'un des principes de base du fonctionnement de la politique agricole commune (PAC) et de ses organisations communes de marché. La Cour de justice a rappelé, à maintes reprises, que les articles 30 et 34 du traité CE font partie intégrante des organisations communes de marché, même si leur mention expresse, dans le corps de celles-ci, était devenue superflue à partir du 1er janvier 1970. La Commission a maintenu une vigilance permanente dans le but d'éliminer rapidement les obstacles entravant les échanges des produits agricoles dans la Communauté. La tendance observée l'année dernière d'une réduction du nombre de nouveaux cas d'entraves classiques à la libre circulation de produits agricoles tels que les contrôles systématiques à l'importation ou l'exigence de certificats, s'est confirmée cette année. L'affaire devant la Cour de justice à l'égard de l'Allemagne concernant certaines viandes fraîches de porcs provenant du Danemark, est toujours en instance (18). L'obligation imposée par les autorités de la région de Valence d'utiliser exclusivement la langue espagnole dans l'étiquetage de pommes en provenance d'autres États membres a fait l'objet d'un avis motivé au motif que l'article 30/CEE et le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune du marché s'opposent à l'imposition par une réglementation nationale de l'utilisation exclusive d'une langue déterminée pour l'étiquetage des produits alimentaires au stade du commerce de gros (c'est-à-dire à un stade où le consommateur espagnol n'intervient pas, mais bien des professionnels du secteur). Les autorités espagnoles s'étant ralliées à la position de la Commission, la procédure a été classée. En ce qui concerne des entraves moins classiques telles que la répétition des actions de violence commises en France par des particuliers contre les fruits et légumes provenant d'autres États membres, en particulier d'Espagne, et l'abstention des autorités publiques de prendre les mesures requises pour y faire face, la Commission a accueilli avec satisfaction l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-265/95 dans lequel la Cour a dit pour droit qu'«en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE, en liaison avec l'article 5 de ce traité, et des organisations communes de marchés agricoles». 2.2. Élimination des frontières techniques 2.2.1. Libre circulation des marchandises 2.2.1.1. Les articles 30 et suivants du Traité Le respect du principe de libre circulation des marchandises étant essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission apporte une attention toute particulière à l'application des articles 30 à 36 CE. Le volume des dossiers mettant en cause des mesures étatiques susceptibles d'entraver les échanges reste significatif. En 1997, le nombre des nouvelles plaintes enregistrées par la Commission s'élève à 143. Le nombre des dossiers d'infraction n'ayant pas fait l'objet d'une décision de classement au 31 décembre 1997 s'élève à 444. Cette année encore, les «réunions paquet» organisées dans les États membres ont permis la résolution d'un nombre important de cas d'entraves aux échanges (voir exemples cités plus loin). Utilisées depuis plusieurs années pour arriver à des solutions non contentieuses dans les cas où l'application de l'article 30 est en cause, les «réunions paquet» s'avèrent un instrument apprécié de dialogue et de coopération administrative entre les services de la Commission et les administrations nationales. Afin d'en améliorer l'efficacité, au début de l'année 1997, un «réseau» des présidents responsables pour les pays des «réunions paquet» s'est constitué. Cette initiative a été prise après qu'une réunion à Bruxelles de ces présidents ait montré tout l'intérêt qu'il peut y avoir, tant pour les États membres que pour la Commission, à partager leur expérience de la gestion du contentieux par la voie de la coopération. Ce «réseau» doit également permettre de faciliter l'échange d'information et de valoriser les solutions trouvées avec un État membre qui peuvent être appliquées dans d'autres États membres. Au cours de 1997, des «réunions paquet» ont été organisées avec l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande. Parmi les cas d'infractions constatées dans les différents secteurs de l'économie européenne qui ont pu trouver une solution grâce à ces réunions, on peut citer les exemples suivants. Dans le domaine des télécommunications, la procédure d'infraction accélérée ouverte à l'encontre d'une réglementation espagnole régissant la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision numérique par satellite a conduit les autorités espagnoles à modifier leur réglementation; celle-ci garantit désormais l'accès au marché des décodeurs répondant aux différentes technologies disponibles. Dans ce même domaine, toujours suite à l'intervention de la Commission, les autorités grecques et italiennes ont adopté des réglementations permettant d'assurer la reconnaissance mutuelle des certificats d'essais des appareils de radiocommunication délivrés par des organismes agréés des autres États membres. Dans le secteur des denrées alimentaires, on rappellera la modification de la réglementation britannique relative à l'exploitation des débits de boissons sous le régime de location aux brasseries. La nouvelle réglementation permet aux locataires de vendre dans ces locaux des bières autres que celles brassées par le propriétaire des locaux. Cette exception, réservée auparavant aux seules bières fabriquées selon la méthode «cask conditioned», est maintenant étendue à des bières traditionnelles en bouteille. De cette façon, des bières en provenance d'autres États membres ont dès à présent accès à ces débits de boisson au Royaume-Uni. Dans le domaine de l'industrie pharmaceutique, le principe de l'autorisation des importations parallèles a conduit les autorités italiennes à adopter, à la demande de la Commission, une réglementation instaurant une procédure simplifiée pour l'autorisation de produits pharmaceutiques importés par voie parallèle. Des succès ont été obtenus également dans le secteur automobile, qui représente encore une part importante des plaintes adressées à la Commission. Ainsi par exemple, les autorités finlandaises ont modifié leur réglementation sur la mise en service des véhicules à moteur d'occasion, qui imposait des exigences en matière de freinage et d'émissions polluantes ou sonores. Ces exigences étaient, d'une part, discriminatoires, ne s'appliquant qu'aux véhicules importés, et d'autre part disproportionnées, dépassant le niveau de ce qui est nécessaire pour garantir la protection de la sécurité et de l'environnement. La nouvelle réglementation n'est plus discriminatoire et permet de garantir la protection de l'environnement et de la sécurité sans faire obstacle à la libre circulation des marchandises. Des réglementations sur les marchés publics peuvent être contraires à l'article 30 du traité lorsqu'elles ont comme conséquence de réserver ces marchés à l'industrie nationale. Ainsi, une réglementation italienne relative aux subventions aux achats d'autobus, tramway et trolleybus par les collectivités locales, imposait l'achat des seuls véhicules conformes aux spécifications techniques italiennes pour obtenir une subvention publique. Cette disposition était discriminatoire à l'encontre des véhicules importés puisqu'elle avait pour effet de rendre plus difficile ou plus onéreux l'achat de ces véhicules fabriqués selon les spécifications d'autres États membres ou déjà commercialisés dans un autre État membre. Suite aux démarches de la Commission auprès des autorités italiennes, celles-ci ont adopté un décret qui supprime les aspects discriminatoires de la réglementation. Enfin, dans le secteur des ouvrages en métaux précieux, la Commission a classé les procédures d'infraction en cours à l'encontre des réglementations espagnole et danoise après leur modification. Les dispositions en cause limitaient la gamme des titres admis et ne reconnaissaient pas les poinçonnages apposés dans d'autres États membres, ce qui avait pour effet de protéger de façon disproportionnée les marchés espagnol et danois. L'extension du nombre des titres admis par les autorités espagnoles et danoises ainsi que la reconnaissance des poinçons apposés par des organismes accrédités ont mis fin au caractère excessivement restrictif des réglementations espagnole et danoise. Quatre années après l'ouverture des frontières intérieures de la Communauté, le nombre d'infractions à la libre circulation des marchandises reste très important. C'est pourquoi la Commission avait attiré l'attention du Parlement européen et des États membres sur ces difficultés dans sa communication au Conseil et au Parlement européen de septembre 1996. Répondant à ces préoccupations, le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a demandé à la Commission d'examiner les voies et moyens de rendre plus effective la libre circulation des marchandises et de lui faire des propositions, assorties le cas échéant de sanctions, lors de sa réunion du mois de décembre à Luxembourg. Pour répondre à ce mandat, la Commission a adopté le 18 novembre 1997 une proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention visant à éliminer certaines entraves aux échanges [COM(97) 619 du 18 novembre 1997]. Un nouvel instrument est d'ores et déjà entré en vigueur au 1er janvier 1997 dont l'objet est de permettre un traitement rapide et non contentieux fondé sur la transparence et la confiance mutuelle. La procédure d'information instaurée par la décision 3052/95 organise la transparence des exceptions au principe de la libre circulation des marchandises en obligeant les États membres à notifier à la Commission les mesures qui empêchent la circulation d'un produit qui a pourtant été légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre. 35 mesures nationales ont été notifiées au cours de 1997. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes dans une affaire d'entrave à la libre circulation des marchandises concernant la réglementation italienne sur les métaux précieux. Cette réglementation contient un certain nombre de dispositions contraires aux règles communautaires en matière de libre circulation des marchandises. Tout d'abord, elle ne permet la commercialisation en Italie d'ouvrages ne correspondant qu'à une gamme limitée de titres. De plus, elle oblige les fabricants étrangers à avoir un représentant en Italie et impose un poinçonnage supplémentaire sans offrir la possibilité que soient reconnus les poinçons déjà apposés sur l'article importé. Après de nombreux contacts, et en raison d'absence de réaction des autorités italiennes à l'envoi de l'avis motivé, la Commission a décidé de poursuivre la procédure prévue à l'article 169 CE en saisissant la Cour de justice. La Cour a réaffirmé dans un arrêt du 13 mars 1997 (affaire C-358/95, Morellato) que l'application d'une législation nationale concernant la composition d'un produit, en l'occurrence une législation italienne qui interdisait la commercialisation du pain en raison de son degré d'humidité et de sa teneur en cendres et son, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 30 CE qui ne saurait être justifiée par la nécessité de protéger la santé publique. Dans son arrêt du 20 mars 1997 (affaire C-352/95, Phytheron International), la Cour s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 sur les marques, précisant ainsi les règles applicables aux importations parallèles. Elle a tout d'abord rappelé que, ladite disposition régissant de manière complète la question de l'épuisement du droit de marque pour les produits mis dans le commerce dans la Communauté, c'est au regard de cette disposition, et non des articles 30 et 36 du traité, que toute mesure nationale y relative doit être appréciée. Toutefois, en soulignant que l'article 7 en question est libellé en des termes qui correspondent à ceux employés dans la jurisprudence précédente en matière d'articles 30 et 36, dans laquelle la Cour a développé le principe de l'épuisement, elle a confirmé son interprétation selon laquelle le titulaire d'un droit de marque protégé par la législation d'un État membre ne saurait invoquer cette législation pour empêcher l'importation d'un produit mis en circulation dans un autre État membre par le titulaire du droit même ou avec son consentement. Dans son arrêt du 20 mars 1997 (affaire C-13/96, Bic Benelux), la Cour a précisé la notion de «spécification technique» aux termes de l'article 1 n° 1 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1989. S'agissant d'une mesure exigeant un marquage distinct d'un produit indiquant le montant d'une écotaxe, la Cour a conclu qu'elle constituait une spécification technique au sens de la directive (et non une mesure fiscale d'accompagnement) qui devait être notifiée à la Commission en vue de l'évaluation de sa compatibilité avec les règles du Traité, notamment avec l'article 30. Dans son arrêt du 7 mai 1997 (affaires jointes C-321/94, C-322/94 et C-324/94, Pistre), qui concernait des produits portant la mention «montagne» sur leur étiquette, la Cour a réaffirmé que les législations nationales sur les dénominations ne devaient pas être utilisées pour entraver le commerce intra-communautaire. En effet, de telles dénominations ne doivent pas être confondues avec une indication de provenance susceptible d'être protégée par le droit de la propriété industrielle et commerciale. Dans la même affaire, la Cour a entre autre rejeté l'argument du gouvernement français selon lequel les faits des litiges au principal, à savoir des poursuites pénales engagées contre des ressortissants français et concernant des produits français commercialisés sur le territoire français, doivent échapper au champ d'application des articles 30 et 36 du traité. À cet égard, la Cour a précisé que, dans une telle situation, la mesure nationale en question, qui favorise la commercialisation des marchandises nationales au détriment des marchandises importées, crée et maintient par elle-même une disparité de traitement susceptible d'entraver, au moins potentiellement, le commerce intra-communautaire. Dans un arrêt du 5 juin 1997 (affaire C-105/94, Celestini), la Cour a considéré que les articles 30 à 36 CE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre soumette le vin produit dans un autre État membre à un contrôle approprié en vue d'examiner la conformité avec les règles communautaires, même si ce vin est accompagné de certificats d'analyses réguliers délivrés par des laboratoires dûment agréés dans l'État membre d'origine, dès lors que ces contrôles sont appliqués d'une manière non discriminatoire, qu'ils respectent le principe de proportionnalité et qu'il est tenu compte des contrôles déjà effectués dans l'État membre d'origine. L'arrêt rendu le 26 juin 1997 (affaire C-368/95, Vereinigte Familiapress) a donné à la Cour l'occasion d'éclaircir la portée de la notion de «modalité de vente», dégagée dans sa jurisprudence Keck (arrêt du 24 novembre 1993, affaire C-267/91 et C-268/91). Il s'agissait, en l'espèce, de l'interdiction prévue en droit autrichien de vendre sur le territoire national des périodiques contenant des jeux et/ou des concours dotés de prix, même s'ils étaient légalement produits et commercialisés dans un autre État membre. Le gouvernement autrichien soutenait que l'interdiction en question échappait à l'article 30 du traité au motif qu'elle visait une méthode de promotion des ventes et donc, une modalité de vente au terme de l'arrêt Keck. La Cour a rejeté cet argument en déclarant que «quand bien même elle viserait une méthode de promotion des ventes», la législation en cause portait sur le contenu même des produits, dont les jeux en question font partie intégrante et, en tout état de cause, compromettait l'accès du produit concerné au marché de l'État d'importation et, partant, entravait la libre circulation des marchandises. Quant aux justifications invoquées par le gouvernement autrichien en soutien de la mesure litigieuse, la Cour a rappelé que le maintien du pluralisme de la presse est susceptible de constituer une exigence impérative justifiant une restriction à la libre circulation des marchandises. Il reste qu'une mesure étatique adoptée en vertu d'une telle exigence doit être proportionnée et qu'il doit être vérifié que cet objectif ne peut être atteint par des mesures moins restrictives tant pour les échanges intra-communautaires que pour la liberté d'expression. 2.2.1.2. Les règles de prévention prévues par la directive 83/189/CEE (19) La procédure d'information instaurée par la directive 83/189/CEE est un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive oblige les États membres à soumettre leurs projets de réglementations techniques à un contrôle préalable à leur adoption définitive, dans le cadre de la procédure d'information. Sont exclues de la procédure notamment les réglementations techniques prises pour se conformer aux obligations découlant d'actes communautaires. En 1997, la Commission a reçu 900 (20) projets de réglementations techniques qui ont fait l'objet d'un examen par ses services. Le chiffre en 1995 était de 439 (21) et en 1996 de 523 (22). Ces chiffres montrent que, en dépit de l'achèvement du marché intérieur à la fin de l'année 1992, les États membres continuent à adopter une multitude de réglementations techniques. Le nombre élevé de projets reçus en 1997 s'explique également par le fait que les autorités néerlandaises se sont lancées dans une opération de «rattrapage» au cours de laquelle elles ont communiqué à la Commission 230 textes qu'elles avaient adoptés sans passer par la procédure de notification. Cet exercice a permis de faire corriger bon nombre de ces textes, qui contenaient des dispositions contraires au droit communautaire. Parmi les 900 notifications de 1997, 102 (23) ont fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission selon lequel la mesure envisagée doit être modifiée afin d'éliminer les entraves à la libre circulation des biens qui pourraient éventuellement en découler. Les États membres ont émis, pour leur part, 113 (24) avis circonstanciés. Une (25) notification a fait l'objet d'une demande de la Commission visant à reporter d'un an l'adoption de la mesure nationale notifiée en annonçant son intention de proposer un acte d'harmonisation communautaire et deux (26) ont fait également l'objet d'un report d'un an en raison du fait qu'elles portaient sur une matière couverte par une proposition de directive ou de règlement présenté au Conseil. Depuis 1989, la Commission assure le respect de l'obligation de notification par le dépouillement systématique des publications officielles de tous les États membres. Le constat par la Commission d'une violation de la directive 83/189/CEE se traduit par l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 169 du traité CE. Fin 1997, environ 70 procédures de ce type étaient en cours d'instruction. 2.2.2. Bilan en matière d'état d'application des directives par secteur dans le cadre de la libre circulation des marchandises 2.2.2.1. Denrées alimentaires De manière générale, dans le secteur des denrées alimentaires, les États membres adoptent les mesures nationales d'exécution des directives sans respecter strictement les délais prescrits par ces directives. Pour ce qui concerne les cas de non-communication des mesures nationales d'exécution, la Commission a décidé au cours de l'année 1997 l'envoi d'une lettre de mise en demeure dans 62 dossiers. Parallèlement, la Commission a décidé l'envoi de 19 avis motivés. En 1997, 71 cas d'infractions ont pu être classés. Ainsi, la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires a été transposée avec retard dans un certain nombre d'États membres. Cette directive, adoptée à l'unanimité en 1993, devait être transposée au plus tard en décembre 1995. Au premier janvier 1997, sept États membres n'avaient pas encore transposé la directive 93/43/CEE. Suite à l'envoi d'un avis motivé, trois États membres ont finalement adopté leurs mesures nationales d'exécution de la directive. Pour ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives et règlements relatifs aux denrées alimentaires, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice dans un dossier. Parallèlement, la Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé et d'une lettre de mise en demeure. Dans le même temps, près d'une dizaine de dossiers de plaintes ont été déposés. Un certain nombre de ces affaires ont pu être résolues suite à un échange de courrier entre les services de la Commission et les autorités nationales. 2.2.2.2. >TABLE> 2.2.2.3. Produits pharmaceutiques En 1997, un nombre considérable de mesures de transposition ont été notifiées à la Commission. Dans certains cas, les notifications n'ont eu lieu qu'après l'ouverture par la Commission de procédures au titre de l'article 169 contre les États membres concernés. Jusqu'à présent, neuf des quinze États membres ont transposé toutes les directives applicables dans le secteur pharmaceutique. La situation concernant la transposition des directives sur l'homéopathie (92/73/CEE et 92/74/CEE) et des directives prévoyant le «nouveau système» de reconnaissance mutuelle (93/39/CEE et 93/40/CEE) s'est considérablement améliorée et plusieurs procédures d'infraction ont pu être arrêtées après la notification par les États membres de la transposition - tardive - des directives susmentionnées. Des procédures d'infraction sont en cours dans tous les cas de non-transposition restants et la Commission suit attentivement les progrès en ce domaine. Il y a également certains problèmes généraux concernant l'interprétation et l'application des directives pharmaceutiques par les États membres: ces cas concernent principalement les différentes interprétations par les États membres du terme «produit médicinal» (avec parfois pour conséquence des entraves à la libre circulation des marchandises) ainsi que des plaintes concernant le prétendu non-respect par les autorités nationales compétentes de délais contraignants ou d'autres dispositions des procédures. La transposition et l'application de l'article 4, paragraphe 8, point a), tirets i) à iii), de la directive 65/65/CEE par des États membres font aussi l'objet de plusieurs plaintes récentes. La Commission examine attentivement ces problèmes et ces plaintes mais pour le moment aucune activité législative spécifique n'est prévue. Il faut cependant souligner qu'un projet de codification de la législation pharmaceutique (tant humaine que vétérinaire) est déjà très avancé et que cette codification contribuera à clarifier la législation et finalement l'efficacité de sa transposition. 2.2.2.4. >TABLE> 2.2.2.5. Produits chimiques Les procédures d'infractions engagées pour non-communication par produit chimique et par directive sont les suivantes: En matière de substances et préparations dangereuses (93/18/CE), un avis motivé a été adressé à l'Italie, la transposition par le Portugal devrait être régularisée dans les prochains mois. Dans le domaine des substances et préparations dangereuses - aspects limitations (94/60/CE), les législations nationales sont attendues de la Belgique, de l'Irlande, de l'Italie et du Portugal. En ce qui concerne les engrais, des avis motivés pour non transposition de la directive 93/69/CE ont été adressés à la Belgique, à la Grèce et à la France, pour celle-ci, une régularisation est attendue. De même le Luxembourg doit-il transposer la directive 95/8/CE. Des mesures sont attendues de la Belgique, de l'Allemagne, de la Grèce, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède pour transposer la directive 96/28/CE. De nouvelles demandes dans le cadre de l'article 100 A paragraphe 4 n'ont pas été notifiées à la Commission concernant des dispositions plus strictes que celles que prévoient les directives du secteur des produits chimiques. Il reste quatre demandes de 100 A paragraphe 4 à l'examen par les services compétents de la Commission; toutes concernent le «créosote» réglementé par la directive 94/60/CE. 2.2.2.6. >TABLE> 2.2.2.7. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles Le 1er janvier 1996, la procédure communautaire d'approbation type est devenue obligatoire pour les véhicules de la catégorie M1. Cela a eu pour effet de rendre obligatoires les différentes directives. En 1997, la transposition de directives, qui est tellement essentielle dans le contexte d'une harmonisation totale, s'est de nouveau déroulée sans difficultés grâce à l'expérience acquise par les autorités nationales compétentes. Étant donné la nature technique détaillée des dispositions relatives aux véhicules à moteur, de nombreux États membres se réfèrent couramment dans leur législation nationale au texte publié au Journal officiel, ce qui dans la pratique facilite et accélère le processus de transposition et l'examen attentif de conformité à la législation communautaire. Il y a des retards, mais ils excèdent rarement quelques mois et ils surviennent généralement parce que la date limite de transposition de la directive suit de près la date de l'adoption. 2.2.2.8. >TABLE> 2.2.2.9. Produits de construction La Commission a introduit une action devant la Cour de justice contre la Belgique parce que celle-ci n'a pas notifié de mesures nationales de transposition de la directive 89/106/CEE. Il y a aussi des problèmes particuliers avec l'Autriche qui n'a pas transposé la directive correctement. La Commission utilise maintenant le mécanisme établi dans la directive pour donner suite aux plaintes introduites pour entrave aux échanges et vérifier si les pratiques en question sont compatibles avec la législation communautaire. Auparavant, de tels cas étaient examinés uniquement en fonction des articles 30 à 36 du traité. 2.2.2.10. Biens d'équipement (mécanique, équipements de protection individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux) Les secteurs qui relèvent de la législation communautaire dans le domaine des biens d'équipement (mécanique, électrotechnique, équipements de protection individuelle, gaz, pression, préemballages, métrologie légale, dispositifs médicaux et aux bateaux de plaisance) comptent 100 directives dont le délai de transposition est échu au 31 décembre 1997. Le taux de transposition est satisfaisant, compte tenu de l'objective complexité de la transposition des directives en question (pour la plupart de type «nouvelle approche»). En tout état de cause, même dans les cas de retard de transposition ou de transposition incomplète, il apparaît que la libre circulation des produits conformes n'est pas menacée. Les retards sont généralement liés à des motifs d'ordre interne aux États membres (avis du Conseil d'État en attente, compétence de plusieurs ministères, reprise de l'acquis communautaire lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, pesanteur du processus législatif, etc.). Certains problèmes d'interprétation des textes ont été mis en évidence tel celui des produits mis sur le marché à la fin des périodes transitoires prévues par les directives. Les services agissent dans ces cas tant au niveau formel (ouverture de procédures article 169) qu'informel (réunions de «groupes d'experts», fiches interprétatives, etc.), ce qui a permis de prévenir voire de résoudre des points de divergences. En outre, les services compétents pour certains secteurs ont instruit plusieurs clauses de sauvegarde notifiées par les États membres dans le cadre de la surveillance du marché, en particulier dans le domaine des «machines», des «appareils à gaz» et des «appareils à pression simple». Ces notifications ont amené la Commission à se prononcer sur le bien fondé des mesures nationales restrictives. En matière d'étiquetage des matériaux pour les articles chaussants (directive 94/11/CE), sur les quatre procédures ouvertes pour non-communication des mesures nationales trois ont été closes pour la Belgique, la France et l'Irlande. En revanche, un avis motivé a été décidé à l'encontre du Luxembourg. La directive 93/68/CEE modifie les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipement de protection individuel), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de communication), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension). Le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, le Danemark et la Suède ont transposé toutes les directives. La France, l'Allemagne et la Finlande ont transposé toutes les directives, excepté la directive 92/42/CEE. Les Pays-Bas ont transposé toutes les directives, excepté la directive 91/263/CEE. La Belgique a transposé toutes les directives, excepté les directives 89/106/CEE et 90/385/CEE. Le Luxembourg a transposé toutes les directives, excepté les directives 91/263/CEE et 92/42/CEE. L'Italie a transposé toutes les directives, excepté les directives 89/106/CEE, 90/396/CEE, 92/42/CEE et 73/23/CEE. L'Irlande a transposé toutes les directives, excepté les directives 89/106/CEE, 89/336/CEE, 90/385/CEE, 91/263/CEE et 92/42/CEE. L'Autriche a transposé toutes les directives, excepté les directives 88/378/CEE, 89/106/CEE, 89/392/CEE, 89/686/CEE, 90/385/CEE, 90/396/CEE et 92/42/CEE. 2.2.2.11. >TABLE> 2.2.2.12. Produits cosmétiques Un certain nombre de mesures nationales de transposition des directives relatives aux produits cosmétiques ont été enregistrées cette année; néanmoins, des problèmes de transposition persistent dans ce domaine et en particulier en ce qui concerne la directive 93/35/CEE qui amende pour la sixième fois la directive 76/768/CEE. En effet, un délai supplémentaire avait été laissé aux États membres en attendant la publication par la Commission de l'inventaire prévu à l'article 5 bis de la directive susmentionnée. Cet inventaire a été publié le 1er juin 1996 (décision 96/335/CEE); pourtant, aucun des cinq cas d'infraction en cours pour non transposition de la directive 93/35/CEE n'a été réouvert. La DG III, qui depuis le mois de juillet 1997 est chargée des dossiers cosmétiques, va donc procéder dans les meilleurs délais à l'envoi d'avis motivés aux États membres qui n'auraient pas transposé cette directive. 2.2.2.13. >TABLE> 2.2.2.14. Produits textiles La directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles et la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles sont entrées en vigueur en 1997. Ces deux directives codifient et abrogent, pour la directive 96/73/CE, les directives 72/276/CEE, 79/76/CEE, 81/75/CEE et 87/184/CEE et, pour la directive 96/74/CEE, les directives 71/307/CEE, 75/36/CEE, 83/623/CEE et 87/140/CEE. 2.2.2.15. >TABLE> 2.2.2.16. Responsabilité du fait des produits défectueux La Cour de justice a rejeté le recours introduit par la Commission contre le Royaume-Uni en vertu de l'article 169 du traité (affaire C-300/95) (27). La Commission avait contesté la transposition faite dans le Royaume-Uni de la cause d'exonération de la responsabilité du producteur, prévue à l'article 7 point e) de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (risque de développement). La Cour a fondé sa décision sur l'absence de preuve suffisante pour constater le manquement. Néanmoins, la notion de l'état des connaissances techniques et scientifiques a été éclaircie dans le sens suggéré par la Commission. 2.2.3. Libre circulation des personnes, droit d'établissement, droit de vote 2.2.3.1. Interdiction des discriminations En matière de procédure civile et accès à la justice, la Commission veille à ce que la jurisprudence de la Cour de justice dégagée dans les affaires C-43/95 (Data Delecta) (28), C-323/95 (Hayes) (29) et C-122/96 (Saldanha) (30) concernant l'interdiction de la «cautio judicatum solvi» discriminatoire (l'obligation pour les seuls demandeurs communautaires agissant devant les tribunaux d'un État membre autre que celui d'origine de consigner une somme destinée à garantir le montant des frais de justice) soit respectée par les autorités nationales. En effet, la compatibilité avec le droit communautaire s'impose à toute règle de droit national, quel que soit le domaine dont elle relève. La primauté du droit communautaire s'exerce, donc, le cas échéant, vis-à-vis de règles nationales relevant du droit privé (31). 2.2.3.2. Entrée et séjour Les directives relatives au droit de séjour des étudiants (93/96/CEE), retraités (90/365/CEE) et autres inactifs (90/364/CEE) sont désormais transposées par tous les États membres, en dernier lieu par l'Allemagne. Auparavant, par un arrêt du 20 mars 1997 (affaire C-96/95), la Cour de justice avait condamné l'Allemagne en estimant que ce pays avait manqué à ses obligations en n'adoptant pas dans les délais requis les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer les directives 90/364/CEE et 90/365/CEE. La Cour est parvenue à cette conclusion en observant notamment que l'information donnée par les circulaires qui avaient été adressées aux autorités compétentes des Länder ne répond pas aux exigences de publicité, de clarté et de certitude quant aux situations juridiques réglées par les directives. L'Allemagne a tiré les conséquences de l'arrêt par un décret du 17 juillet 1997 qui transpose les directives 90/364/CEE, 90/365/CEE, ainsi que la directive 93/96/CEE. Les procédures d'infraction concernant la transposition incorrecte des trois directives susmentionnées se poursuivent. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice en ce qui concerne la transposition des dispositions des directives relatives à la déclaration de ressources des étudiants (Espagne, France, Italie), aux ressources des retraités et inactifs (France et Italie), à l'assurance maladie des étudiants, retraités et inactifs (France, Italie), ainsi qu'à la durée de validité de la carte de séjour des retraités inactifs (Espagne et Portugal). D'autres procédures relatives à la transposition incorrecte des trois directives sont à un stade moins avancé. Il est à noter que diverses procédures d'infraction pour transposition incorrecte ont pu être classées grâce à la modification des législations nationales concernées (Danemark, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas). La Commission a enfin décidé d'introduire devant la Cour de justice un recours contre la Grèce. L'objet de ce recours est la pratique des autorités grecques de soumettre la délivrance des titres de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l'Union, à la perception d'un droit supérieur à celui appliqué à la délivrance de la carte de séjour des citoyens de l'Union. La Commission est d'avis que cette différence de traitement est contraire aux directives en matière de droit de séjour. 2.2.3.3. >TABLE> 2.2.3.4. Droit de vote et d'éligibilité Suite à l'entrée en vigueur de la directive 94/80/CE, le 1er janvier 1996, les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont pu participer cette année aux élections municipales qui se sont déroulées en Allemagne (Hambourg et Hesse), en Autriche (Burgenland, Kärnten et Oberösterreich), en Italie, au Danemark, au Portugal et au Royaume-Uni. En tant que gardienne des traités, la Commission a continué, au cours de l'année 1997, les procédures visant à s'assurer que la directive 94/80/CE était transposée par tous les États membres. C'est ainsi qu'un classement de la procédure d'infraction est intervenu à l'égard de la Grèce, de la Finlande, de la Suède et de l'Espagne suite à l'adoption par ces États membres des lois de transposition. En parallèle, le 26 juin la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à propos de la Belgique pour non-notification des mesures nationales de transposition (affaire C-323/97). Le 7 janvier 1998, la Commission a adopté un rapport sur l'application de la directive 93/109/CEE sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement Européen des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [COM(97) 371]. Bien que le rapport ne propose aucune modification aux dispositions de la directive, il indique néanmoins des dispositions dont l'application est susceptible d'amélioration. 2.2.3.5. Reconnaissance des diplômes Jurisprudence de la Cour de justice Dans le cadre des procédures d'infractions engagées sur base de l'article 171 du traité CE (non-exécution d'un arrêt de la Cour), on signalera: La procédure engagée contre la Belgique pour la non-exécution de l'arrêt du 16 mai 1991 (affaire C-167/90) condamnant la Belgique pour non-conformité des mesures de transposition aux directives 85/432/CEE et 85/433/CEE (pharmaciens) a été classée suite à l'adoption d'une nouvelle législation. Dans l'affaire des «Frontistiria» (affaire des écoles privées en Grèce), la Cour avait condamné une première fois la Grèce, par l'arrêt rendu dans l'affaire C-147/86 (Commission contre Grèce), pour violation des articles 48, 52 et 59 du traité CE pour avoir interdit aux ressortissants des autres États membres la création de «Frontistiria» et d'écoles privées de musique et de danse. Suite à un deuxième arrêt du 30 janvier 1992 (affaire C-328/90) la Grèce a modifié sa législation permettant le classement de cette affaire. Des procédures 171 concernant la libre prestation de services par les guides touristiques en Italie et en France (arrêt rendu le 26 février 1991) sont en instance. La France a notifié un projet de décret et l'Italie a communiqué l'adoption d'un nouveau texte législatif. En ce qui concerne les autres arrêts de la Cour non encore exécutés, on retiendra surtout ce qui suit. Suite à l'arrêt du 22 mars 1994 (affaire C-375/92) contre l'Espagne concernant la libre prestation des guides touristiques, des nouveaux décrets relatifs à l'exercice de la profession ont été adoptés dans certaines communautés autonomes. Suite à des observations de la Commission, l'Espagne a communiqué de nouveaux textes législatifs, qui sont en train d'être analysés. La Grèce a communiqué des mesures afin de mettre sa législation en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice du 26 février 1991 relatif à la libre prestation des guides touristiques. La Commission, après avoir examiné ces nouvelles mesures, a décidé de classer l'affaire. Mesures nationales d'exécution L'affaire relative à la non-communication des mesures de transposition de la directive 89/48/CEE (premier système général) par la Grèce, qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice (arrêt C-365/93 du 23 mars 1995) suit son cours. Ainsi, la saisine de la Cour a été décidée. En ce qui concerne la Belgique, la procédure a été classée après communication de mesures nationales de transposition par les autorités belges. En ce qui concerne la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, une procédure au titre de l'article 169 du traité a également été engagée contre la Grèce. En ce qui concerne la directive 94/38/CE, qui apporte des modifications à la directive 92/51/CEE en ce qui concerne le niveau de certaines qualifications, des procédures sont également en cours contre plusieurs États membres. Non-conformité et mauvaise application des directives En 1997, la Commission a été saisie d'une cinquantaine de plaintes en raison de restrictions contraires aux articles 52 et 59 du traité CE ainsi qu'aux directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles. Certaines d'entre elles ont donné lieu à l'engagement de procédures d'infraction, d'autres ont été classées parce que non fondées. Les procédures engagées contre certains États membres pour mauvaise transposition ou pour mauvaise application des directives ont été poursuivies. On peut citer, à titre d'exemple, le cas concernant la transposition de la directive 89/48/CEE «premier système général» en ce qui concerne la profession d'enseignant en Allemagne. La procédure en cours contre l'Allemagne en ce qui concerne l'accès à la profession de dentiste (exigences non prévues dans les directives «dentistes» pour admettre au registre de sécurité sociale des dentistes détenteurs de diplômes autres qu'allemands mais conformes à ces directives) reste également ouverte. Dans la procédure engagée à l'encontre de l'Espagne, qui reconnaissait l'établissement sur son territoire de dentistes ayant une formation manifestement inférieure à celle prévue par la directive, obtenue dans des pays ibéro-américains, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. La Commission a poursuivi la procédure contre l'Espagne en ce qui concerne la législation espagnole qui transpose les directives «architectes», qui établit une restriction en ce qui concerne la durée maximale des prestations de services en Espagne. 2.2.3.6. >TABLE> 2.2.3.7. Agents commerciaux indépendants La Commission a classé la procédure ouverte au titre de l'article 169 contre l'Irlande, suite à l'adoption des mesures additionnelles de transposition de la directive 86/653/CEE sur les agents commerciaux indépendants. La Commission avait décidé l'envoi d'un avis motivé pour mauvaise transposition. Elle a également classé la procédure ouverte contre le Portugal suite aux réponses satisfaisantes des autorités portugaises à la lettre de mise en demeure. Enfin, la Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé aux autorités italiennes pour mauvaise transposition de la directive. 2.2.4. Libre prestation des services 2.2.4.1. Les articles 59 et suivants Les articles 59 et suivants du traité instituent le principe de la libre circulation des services à savoir les échanges transfrontaliers de services ayant un caractère temporaire. Ce principe étant devenu d'application directe et inconditionnelle à l'expiration de la période de transition, la Commission veille au respect de sa bonne application, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, la Cour n'a pas simplement condamné l'existence de discriminations mais également des restrictions même si elles résultent de l'application indistincte d'une règle nationale. La Commission veille, dans le domaine des activités de services non réglementées au niveau communautaire, à ce que soient corrigées les situations où sont rencontrées des discriminations ou des restrictions qui ne seraient pas justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général. Ainsi, la Commission a-t-elle notifié un avis motivé aux autorités italiennes au sujet de la loi n° 82 du 25 janvier 1994 qui conditionne les activités de nettoyage à l'inscription sur deux registres officiels. Il s'agit, en l'occurrence, d'une entrave non justifiée qui conduit à la négation même de la libre prestation de services. De même, le refus de la part des autorités belges d'octroyer des autorisations de vol à des opérateurs économiques souhaitant faire de la photo aérienne, s'ils ne disposent pas d'avions immatriculés en Belgique, constitue une restriction injustifiée et a conduit la Commission à notifier un avis motivé aux autorités belges. En ce qui concerne les services de sécurité privée (détectives privés, transport de valeurs mobilières, installation et maintenance d'appareils d'alarme), la Commission a initié des procédures d'infraction contre trois États membres. En mars 1997, elle a saisi la Cour de justice au sujet des restrictions discriminatoires basées sur la nationalité dans la réglementation espagnole qu'elle estime incompatible entre autres avec l'article 59 du traité. Dans le même contexte, la Commission a notifié un avis motivé au Portugal et à la Belgique en juin 1997. La discrimination peut être basée sur le lieu d'établissement comme c'est le cas pour l'application d'un accord bilatéral de sous-traitance entre un État membre et un pays tiers. Ainsi, les autorités allemandes ne permettent qu'aux entreprises établies en Allemagne de sous-traiter avec des sociétés polonaises et de faire réaliser la sous-traitance par le biais du détachement de la main-d'oeuvre polonaise sur le territoire allemand. Par contre, des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent privées de cette possibilité. La Commission considère la situation comme incompatible avec l'article 59 et a notifié un avis motivé en octobre 1997. 2.2.4.2. Audiovisuel/média Dans le domaine des moyens de communication, la violation des articles 52 et 59 du traité a fait l'objet d'une procédure d'infraction présumée. La procédure a été ouverte suite aux plaintes introduites auprès de la Commission. Dans cette affaire, la procédure a atteint le stade de l'avis motivé, suite auquel l'État membre concerné a mis sa législation en conformité avec le droit communautaire: dans le cas d'espèce, il s'agissait de certaines dispositions de la législation portugaise relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. D'après ces dispositions, la participation étrangère dans le capital social d'un radiodiffuseur ne pouvait pas représenter plus de 15 % du capital de la société; en outre, le candidat à une autorisation de radiodiffusion devait être établi au Portugal. En matière d'audiovisuel, il faut souligner le fait que tous les États membres ont communiqué leur législation nationale de transposition de la directive 89/552/CEE sur la télévision sans frontières. Deux procédures d'infraction sont en voie d'être réglées concernant la Belgique et le Royaume-Uni après avoir fait l'objet de deux arrêts de la Cour de justice le 10 septembre 1996. Ces deux affaires importantes concernent à titre principal la disposition centrale de la directive à savoir son article 2 (liberté de réception et de retransmission, droit applicable). La Cour a tout d'abord précisé, en accord avec les thèses de la Commission, qu'un régime d'autorisation préalable des émissions en provenance d'un autre État membre, était contraire au principe de libre retransmission et réception des émissions télévisées prévu par la directive. La Cour a, dans le second arrêt, jugé contraire à la directive le non-respect de la hiérarchie des critères déterminant la compétence d'un État membre, ainsi que la mise en place d'un double régime applicable aux organismes de radiodiffusion selon l'audience visée. Des procédures d'infraction sont en cours également contre la Finlande, la France, la Grèce et l'Italie. Le 30 juillet 1997, la nouvelle directive «Télévision sans Frontières» est entrée en vigueur (Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 - JO L 202 du 30.7.1997, p. 60). Cette directive modifie la directive de 1989 réglementant l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle afin d'en mettre à jour et d'en clarifier les dispositions. Les principales modifications tendent à préciser certaines définitions telles que les notions de «publicité télévisée», de «téléachats», «d'oeuvres européennes», de retransmission «d'événements majeurs pour la société», à introduire des règles relatives aux téléachats ainsi qu'aux chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion, à renforcer la protection des mineurs, en particulier en rendant obligatoire un avertissement identifiant les programmes non codés susceptibles de leur nuire et en demandant à la Commission de mener une enquête d'efficacité des systèmes de filtrage de type «v-chip» (puce antiviolence); ainsi qu'à instituer un forum de consultation entre les États membres et la Commission sur l'application et l'évolution de la réglementation dans ce domaine, au sujet de laquelle la Commission rendra un rapport périodique tenant compte des évolutions technologiques intervenues. La Commission veillera à une correcte transposition de cette directive, notamment par le biais de son comité de contact, dans le délai prévu, à savoir, le 30 décembre 1998. 2.2.4.3. Télécommunications Les directives qui composent la réglementation communautaire en matière de télécommunications fixent au 1er janvier 1998 la date de création d'un marché européen des télécommunications libéralisé et harmonisé. La quasi-totalité des directives étaient en place en 1997, et devaient être transposées en droit national au plus tard pour la fin de cette année. L'importance primordiale que revêt la mise en oeuvre du cadre réglementaire est reconnue dans toute l'Union. D'une part, un marché des télécommunications unique et libéralisé est indispensable à l'avènement de la société de l'information en Europe, avec tout ce que cela implique en termes de croissance, d'emploi et de qualité de vie. D'autre part, l'échéance du 1er janvier 1998 est d'une importance accrue en raison de l'engagement pris par la Communauté d'ouvrir son marché conformément à l'accord OMC sur les services de télécommunications de base. Le 29 mai 1997, la Commission a adopté une première communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre (32). L'objet de ce document était de passer en revue la situation de l'ensemble des directives, y compris celles qui n'étaient pas encore en vigueur; de définir la manière dont la Commission envisageait la tâche d'assurer à la fois la transposition et la mise en oeuvre effective de la législation, en mettant l'accent sur le recours à des mesures de caractère informel, combinées à la pleine application de la procédure d'infraction; en particulier, d'examiner de près plusieurs aspects essentiels de la législation qui pouvaient être considérés comme indicatifs de l'avancement de la transposition du cadre réglementaire pour la date fixée pour la libéralisation complète. Lors de sa réunion du 27 juin 1997, le Conseil a examiné la communication et a demandé à la Commission de consulter rapidement les États membres et de lui faire rapport des progrès à l'occasion de sa prochaine réunion, puis lors des réunions ultérieures. Une mise à jour de cette première communication a été adoptée par la Commission le 8 octobre 1997 (33). Comme conclusion, elle jugeait encourageants les progrès considérables enregistrés dans la transposition de la réglementation. Cependant, des efforts nettement plus soutenus sont nécessaires dans un petit nombre d'États membres, alors que dans quelques autres États, il reste du travail à accomplir sur certains aspects spécifiques. La Commission compte présenter un rapport mis à jour au début de 1998, sur la base de ses contacts bilatéraux avec les États membres. À ce stade, il est prévu de dresser dans ce rapport un tableau plus complet de l'état de transposition du cadre réglementaire. Le rapport proposera aussi une série d'indicateurs de l'état de mise en oeuvre réelle et effective des mesures transposées en droit national, et fournira un premier aperçu du fonctionnement du marché européen des télécommunications sur la base d'indicateurs économiques pertinents. En ce qui concerne l'état de transposition des différentes directives et décisions la situation se présente comme suit. La directive-cadre ONP (90/387/CEE), relative aux principes à appliquer pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications, a été transposée par tous les États membres. En ce qui concerne la directive 92/44/CEE (lignes louées), tous les États membres ont communiqué à la Commission des mesures nationales de transposition, mais elles ont un caractère partiel en Grèce et au Luxembourg. Une mise en demeure en application de l'article 171 CE a été adressée à ce dernier État en 1997. La Commission continue à analyser l'état de transposition de la directive en Belgique et au Portugal. La procédure ouverte en 1997 à l'encontre de l'Autriche a été classée suite à la communication des mesures d'exécution. S'agissant de la directive 95/62/CE, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, tous les États membres, sauf la Grèce, ont notifié des mesures de transposition, bien qu'elles soient partielles en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg. La communication des mesures nationales a abouti en 1997 au classement des dossiers d'infraction ouverts contre la France, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni. Le Parlement et le Conseil ont adopté en 1997 trois directives dont les délais de transposition arrivent à échéance le 31 décembre 1997. Il s'agit des directives 97/51/CE (modification des directives cadre et lignes louées), 97/13/CE (licences) et 97/33/CE (interconnexion). Certains États membres ont déjà communiqué des mesures de transposition (voir annexe 4), mais l'analyse de l'état de transposition fera l'objet du prochain rapport annuel. La directive 91/263/CEE, relative aux équipements terminaux de télécommunications, a été transposée par tous les États membres. Les Pays-Bas, qui ont été les destinataires en 1997 d'un avis motivé, ont notifié les mesures de transposition en décembre 1997. Les procédures d'infraction concernant les quatre États pour lesquels la Cour de justice avait constaté un manquement en 1995 (Belgique et Grèce) et 1996 (Irlande et Luxembourg) ont été classées suite à l'adoption des mesures nationales d'exécution. Concernant la directive 93/97/CEE, qui étend le champ d'application de la directive 91/263/CEE aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, dix États membres (Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) avaient communiqué des mesures de transposition. En 1997 cinq avis motivés (Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas) et une mise en demeure (Autriche) ont été adressés aux États qui n'avaient pas communiqué de textes de transposition. Comme pour la directive 91/263/CEE, les Pays-Bas ont notifié les mesures de transposition en décembre 1997. Concernant les trois directives fréquences, à savoir les directives 87/372/CEE (GSM), 90/544/CEE (Ermes) et 91/287/CEE (DECT) tous les États membres ont notifié leurs mesures nationales d'exécution. La Commission révise l'état de transposition de la directive 90/544/CEE par le Royaume-Uni. S'agissant de la décision numérotation 91/396/CEE, relative à l'introduction du «112» comme numéro unique européen d'appel d'urgence, tous les États membres, sauf la Grèce, ont pris les mesures requises par cette décision. L'Espagne et le Portugal l'ont fait en 1997 et, par conséquent, les procédures d'infraction à leur encontre ont été classées. Par ailleurs, tous les États membres ont déjà transposé la décision 92/264/CEE, relative à l'adoption du préfixe «00» comme préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté. Finalement, cinq États membres (Danemark, Espagne, Luxembourg, Finlande et Royaume-Uni) ont notifié des mesures nationales de transposition de la directive 95/47/CE relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Des procédures d'infraction envers les autres États membres ont été entamées en 1997. 2.2.4.4. >TABLE> 2.2.4.5. Services financiers Afin de renforcer la coopération administrative et d'apporter des solutions rapides aux problèmes décelés, la Commission a, en 1997, maintenu des contacts réguliers avec les autorités nationales, à la fois dans le cadre des comités institutionnels (comité consultatif bancaire, comité des assurances, comité de contact OPCVM), et dans le cadre de groupes d'interprétation ad hoc (GTIAD en matière bancaire, groupe de travail d'interprétation en matière d'assurance, groupe d'interprétation de la directive «adéquation des fonds propres» etc.), ou de groupes de haut niveau (HLSSC, dans le domaine des valeurs mobilières). Dans le domaine des assurances, la violation des articles 52 et 59 du traité CE ainsi que des directives a fait, en 1997, l'objet de 4 nouvelles procédures d'infractions présumées entamées par la Commission sur base de l'article 169 du traité. Dans tous ces cas il s'agissait des cas décelés d'office. Pour ce qui concerne les procédures entamées en 1996 une d'entre elles a été classée parce que l'État membre concerné s'est conformé aux exigences du droit communautaire. Dans le secteur bancaire, la Commission a ouvert deux nouvelles procédures en 1997, l'une sur la base d'une plainte, l'autre étant un cas décelé d'office. Quant aux infractions constatées, un grand nombre de procédures d'infractions ont, en 1997, atteint le stade de l'avis motivé. Pour ce qui concerne le domaine des assurances il convient de signaler que le nombre des procédures pour non-conformité ou mauvaise application officiellement entamées en 1997 a augmenté considérablement par rapport à 1996. Ceci s'explique par le fait que, vu la grande complexité que présente le secteur des assurances, les discussions entamées avec les administrations nationales dans le cadre des procédures lancées en 1996 n'ont pas encore apporté des fruits. Dans le secteur bancaire, la non-transposition de la directive 95/26/CEE («post-BCCI») a conduit la Commission à adresser des avis motivés à huit États membres. Dans le secteur bancaire, l'infraction ouverte contre l'Italie en raison du traitement fiscal discriminatoire que cet État membre réservait, en matière de crédit hypothécaire, aux banques non établies en Italie (voir treizième rapport) a été classée, l'État membre s'étant conformé à l'avis motivé de la Commission. Dans le secteur des valeurs mobilières, la saisine de la Cour a été décidée contre l'Allemagne pour infraction aux articles 52 et 59 du traité CE à l'égard des «investement trusts» britanniques, d'une part, en ce qui concerne l'offre publique de leurs parts en Allemagne et, d'autre part, sur le plan fiscal. Dans le domaine bancaire, l'envoi d'avis motivés a été décidé pour non-transposition de la directive 95/26/CEE (dite «post-BCCI») contre l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la France et la Grèce. La saisine de la Cour de justice a été décidée contre l'Allemagne, pour la non-transposition de la directive 94/19/CE sur la garantie des dépôts. La directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des banques et entreprises d'investissement a fait l'objet d'un sursis à la saisine, l'Allemagne ayant transposé la directive mais n'en n'ayant pas encore informé officiellement la Commission. En matière de valeurs mobilières, la Commission a envoyé un avis motivé pour non-transposition de la directive 93/22/CEE (services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières) à la Grèce, à l'Espagne, au Portugal et au Luxembourg et pour transposition partielle à l'Allemagne. Par la suite la saisine a été décidée contre l'Espagne, le Luxembourg et l'Allemagne. Quant aux directives 92/49/CEE et 92/96/CEE (troisièmes directives assurance «non-vie» et «vie») le désistement a été demandé dans les affaires devant la Cour contre la Grèce pour non-communication des mesures nationales d'exécution transposant ces deux directives, tandis que la Cour s'est prononcée contre l'Espagne en ce qui concerne la directive 92/49/CEE. Néanmoins, même si la plupart des États membres ont déjà communiqué des mesures pour ces deux directives, la transposition ou l'application de ces directives n'est pas dépourvue de problèmes. Il y a en effet plusieurs cas de transposition partielle ou non conforme à signaler. La Commission a suspendu sa décision de saisine de la Cour contre l'Espagne pour non communication des MNE concernant la directive 92/96/CEE en attendant l'arrêt dans l'affaire concernant la directive 92/49/CEE. En outre, pour ce qui concerne la directive 91/674/CEE (comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances), un avis motivé a été envoyé à l'Espagne et la saisine a été décidée. L'Espagne a également été condamnée pour non-transposition de la directive 91/371/CEE (accord Suisse). Finalement, il convient de mentionner le classement des affaires dans les cas de non-transposition des directives 91/674/CEE par l'Italie, 90/618 (assurance de la responsabilité civile résultant des véhicules automoteurs) et 90/619 (deuxième directive assurance «vie») par l'Espagne, 93/22/CEE par la Grèce et le Portugal (services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières). Dans le domaine bancaire, la saisine de la Cour de Justice a été décidée contre l'Autriche, le maintien de comptes anonymes sur son territoire étant jugé incompatible avec l'obligation d'identification des clients lors de l'ouverture d'un compte prévue par l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/308/CEE (blanchiment des capitaux). Pour ce qui concerne le domaine des assurances, la Commission a envoyé un avis motivé à la France pour transposition incomplète des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE compte tenu de ce qu'aucune mesure modifiant le code de la mutualité afin de l'adapter aux troisièmes directives assurances n'a été communiquée jusqu'à présent. Un avis motivé a également été envoyé à la Belgique parce que la législation belge relative au contrôle des entreprises d'assurances exclut l'application de la directive 92/49/CEE à l'assurance contre les accidents au travail. La Commission estime que ces risques sont couverts par la directive en question lorsqu'ils font l'objet d'activités des entreprises privées d'assurance. Cette même infraction a également été constatée à l'égard de la Finlande, contre laquelle une mise en demeure avait été envoyée en 1996. Par ailleurs, la Commission doit encore exécuter l'envoi d'un avis motivé à l'Allemagne, décidé en 1996, pour mauvaise application de la directive 92/49/CEE. Plus précisément, l'Allemagne a formellement aboli dans le texte transposant la directive en question l'interdiction de cumul d'assurance maladie avec d'autres branches d'assurances en ce qui concerne les entreprises non allemandes souhaitant créer une succursale sur le territoire allemand ou y opérer en tant que prestataires de services, conformément à la troisième directive «non-vie», qui a supprimé la possibilité d'imposer le non-cumul. Néanmoins, une nouvelle disposition a été ajoutée dans la législation sociale, suivant laquelle l'employé bénéficiera des cotisations versées par l'employeur seulement si la compagnie d'assurance, indépendamment du lieu de son siège pratique le non-cumul. Il s'agit d'une violation indirecte de la directive 92/49/CEE. En outre, un avis motivé a été envoyé à l'Espagne par la Commission, parce que la législation espagnole transposant la directive en question n'a pas prévu l'obligation établie dans l'article 1 paragraphe 4 de la directive 84/5/CEE pour l'organisme créé dans les États membres ayant pour mission de réparer les dommages causés par des véhicules non identifiés de donner une réponse motivée à la victime quant à son intervention. Finalement, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France parce qu'elle impose