RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la 
formation relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant 
création d’une Fondation européenne pour la formation (  3 ), et notamment son article 17,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) 
n o 1605/2002 (  4 ), et en particulier son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales (A7-0135/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation euro ­
péenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, 
dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:  
— demandé instamment à la Fondation d’élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin 
d’éviter un nombre considérable de transferts budgétaires,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/239  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 145.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 196.
— invité la Fondation à effectuer, comme elle y est tenue, un état récapitulatif des échéanciers des 
paiements afin de respecter, au cours des exercices ultérieurs, les engagements budgétaires pris au 
cours d’exercices antérieurs,  
— demandé à la Fondation de recueillir, comme le stipule son règlement financier, l’autorisation de son 
conseil de direction lorsque des transferts s’imposent;  
C. considérant que le budget global de la Fondation pour l’année 2010 était de 19 300 000 EUR, ce qui 
représente une diminution de 4,46 % par rapport au budget de 2009, qui s’élevait à 20 200 000 EUR;  
D. considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de la Fondation pour l’année 2010 était de 
18 282 000 EUR contre 14 772 000 EUR en 2009 (  1 ); 
Gestion budgétaire et financière  
1. relève que l’Union a contribué à hauteur de 19 872 000 EUR au budget 2009, provenant, pour 
14 772 000 EUR, du budget initial et, pour 5 100 000 EUR, de la récupération d’un excédent des 
années antérieures; rappelle en outre que 1 178 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent 
ont été ajoutés à la contribution initiale de 18 282 000 EUR de l’Union à la Fondation pour 2010, ce 
qui porte sa contribution totale à 19 460 000 EUR pour 2010 (  2 ); 
2. relève que les états financiers annuels de la Fondation indiquent que la contribution de l’Union au 
budget de la Fondation pour 2010 s’élève en fait à 19 196 840,29 EUR; prend acte de la déclaration de 
la Fondation selon laquelle la contribution réelle de l’Union, en 2010, s’élevait à 19 297 822 EUR, c’est- 
à-dire à 19 460 000 EUR moins 162 178 EUR représentant la contribution de l’Union en nature; relève 
également que, selon la Fondation, elle a consommé 19 196 840,29 EUR sur le montant reçu de 
l’Union et a reversé à la Commission le solde de 100 981,71 EUR;  
3. constate, d’après les états financiers annuels de la Fondation, que celle-ci a modifié, en novembre 2010, 
son budget pour l’année en cours afin de compenser en partie la diminution imprévue de ses recettes;  
4. constate, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que celle-ci a enregistré un taux d’en ­
gagement de 99,9 % en 2010, pour 99,8 % en 2009 et 98,5 % en 2008, avec un taux d’exécution des 
paiements de 96,5 %, pour 90 % en 2009 et 2008;  
Transferts et reports  
5. note, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que celle-ci a réduit le nombre de ses 
transferts budgétaires, qui sont passés de 33 en 2009 à 15 en 2010, et n’a reporté que 12,8 % du 
montant engagé pour 2010, pour 17 % en 2009 et 15 % en 2008;  
Enregistrement des exceptions  
6. relève, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que dix exceptions ont été portées au registre 
des exceptions en 2010, pour douze en 2009;  
7. note qu’aucune d’elles ne présente de risque financier allant au-delà de 50 000 EUR; observe notam ­
ment que la valeur financière de ces exceptions s’élève à 100 183 EUR, ce qui représente 0,53 % du 
budget total de la Fondation pour 2010;FR L 286/240 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 926.  
( 2 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 927.
Marchés publics  
8. constate que le rapport d’activité annuel de la Fondation prévoyait huit marchés de gré à gré avec des 
contractants externes, chacun représentant un engagement financier inférieur ou égal à 50 000 EUR; 
note que la valeur totale des marchés de gré à gré est de 93 575 EUR, soit 0,5 % du budget total de la 
Fondation pour 2010;  
Ressources humaines  
9. relève, d’après le rapport d’activité annuel, qu’à la fin de l’année 2010, la Fondation comptait quatre 
postes vacants dans son tableau des effectifs, pour dix postes à la fin de l’année 2009;  
10. observe également que le personnel de la Fondation compte aujourd’hui 128 membres, dont quinze 
personnes qui ont rejoint l’équipe en 2010 et dix qui l’ont quittée;  
11. constate, d’après le rapport d’activité annuel, que, pour s’acquitter de son mandat, la Fondation doit 
disposer:  
— de 96 postes d’agents temporaires,  
— de 33 postes d’agents contractuels et locaux,  
— de 6 postes d’experts nationaux détachés;  
Résultats  
12. relève, d’après le rapport d’activité annuel, que la Fondation a élaboré une liste révisée d’indicateurs de 
performances pour améliorer la pertinence et l’évaluation de ses objectifs et fournir des données sur ses 
résultats concernant ses activités de base et son fonctionnement à un niveau agrégé;  
13. note en outre que la Fondation a développé le projet «tableau de bord», un système de suivi quotidien 
de ses activités, notamment pour le contrôle de la gestion et la production de rapports;  
14. fait également observer qu’une différenciation des circuits de paiement fondée sur les risques a été mise 
en place avec succès au début de l’année 2010, introduisant des circuits simplifiés pour les transactions 
à faible risque;  
15. se félicite que la Fondation ait atteint les objectifs prévus pour la première année du processus de Turin, 
qui permet de disposer d’une analyse documentée, à la fois exhaustive et concise, de la réforme de 
l’enseignement et de la formation professionnels dans chaque pays, et d’identifier les défis, les restric ­
tions et les tendances stratégiques clés ainsi que les bonnes pratiques et les occasions à saisir;  
Coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 
(Cedefop)  
16. constate que, en novembre 2009, l’accord de coopération entre la Fondation et le Cedefop a été 
renouvelé pour la période 2010-2013; note que, chaque année, la Fondation et le Cedefop élaborent, 
dans ce cadre de coopération, un programme de travail commun joint aux programmes de travail des 
deux agences; se félicite de l’intention de la Fondation d’accorder davantage de place à l’information sur 
l’exécution de ce programme de travail commun dans ses rapports d’activité annuels à venir;  
Audit interne  
17. note que le service d’audit interne a réalisé, en 2010, un audit sur le processus de planification et de 
suivi de la Fondation; relève notamment que ce service a émis huit recommandations, dont une jugée 
«très importante», qui enjoint à la Fondation de définir de façon détaillée l’utilité de sa nouvelle stratégie 
de planification;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/241
18. demande par conséquent instamment à la Fondation de se concentrer sur un système rentable de 
production de rapports permettant à son conseil de direction et aux principaux acteurs concernés de 
vérifier ses résultats;  
19. invite par ailleurs la Fondation à mettre en œuvre les autres recommandations émises à l’occasion 
d’audits précédents par le service d’audit interne;  
20. relève, d’après le rapport d’activité annuel de la Fondation, que celle-ci a adopté les seize normes 
révisées visant à une gestion efficace, prévues dans son cadre de normes de contrôle interne;  
21. attire l’attention sur ses recommandations concernant les précédents rapports de décharge, comme 
indiqué à l’annexe de la présente résolution;  
22. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/242 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES ANNÉES PRÉCÉDENTES  
Fondation européenne pour la forma ­
tion  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  s.o.  — Demande à la Fondation d’opérer une 
étude diachronique des opérations 
menées dans l’année et lors des 
années antérieures. 
— Demande, compte tenu de la parenté 
des thèmes traités, une coopération 
étroite et l’établissement de synergies 
entre la Fondation et le Cedefop, et 
demande que des informations soient 
régulièrement fournies dans les 
rapports d’activité des deux agences 
par leurs directeurs. 
— Difficulté à établir un lien direct entre 
les résultats des projets de la Fonda ­
tion et l’activité des institutions.  Demande à la Fondation d’établir une 
comparaison des opérations menées dans 
l’année pour laquelle la décharge est 
demandée par rapport à l’exercice précédent.  
Gestion budgétaire et financière  La Fondation n’a pas respecté les 
règles en matière de présentation du 
budget. Elle n’a publié que les crédits 
d’engagement pour son budget 2006, 
en négligeant les crédits de paiement.  Le montant des recettes affectées figu ­
rant dans le budget rectificatif est 
incorrect. Il devrait s’élever à 
1 200 000 EUR et non à 
3 400 000 EUR, comme indiqué. Ce 
dernier montant comprend en effet, 
de façon erronée, les recettes affectées 
reportées de l’exercice précédent.  s.o. — Demande instamment à la Fondation 
d’élaborer ses procédures budgétaires 
avec plus de rigueur afin d’éviter un 
nombre considérable de transferts 
budgétaires. 
— Demande à la Fondation de recueillir, 
comme le stipule son règlement finan ­
cier, l’autorisation de son conseil de 
direction lorsque des transferts s’impo ­
sent. 
— Rappelle à la Fondation son obligation 
de procéder à un état récapitulatif des 
échéanciers des paiements à effectuer au 
cours des exercices ultérieurs en raison 
des engagements budgétaires pris au 
cours d’exercices antérieurs.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/243
Fondation européenne pour la forma ­
tion  2006  2007  2008  2009  
Ressources humaines  s.o.  s.o.  — Demande à la Fondation de remédier 
aux faiblesses constatées dans ses 
procédures de recrutement (voir audit 
interne): les comités d’évaluation du 
recrutement doivent fournir suffisam ­
ment d’informations sur les procédures 
suivies, en justifiant leurs décisions et 
en indiquant les dates auxquelles 
celles-ci ont été prises, afin de garantir 
la transparence de ces procédures. 
— Invite la Fondation à se conformer à la 
directive 2000/78/CE du Conseil (1 ). s.o. 
Audit interne  s.o.  s.o.  Demande à la Fondation de prendre des 
mesures pour suivre quinze des vingt-sept 
recommandations émises par le service 
d’audit interne: mettre en place sans 
tarder certaines normes de contrôle 
interne (concernant la documentation rela ­
tive aux procédures, la supervision des 
transactions financières et la continuité 
des opérations) ainsi que certaines recom ­
mandations en matière de gestion des 
ressources humaines (notamment dans la 
programmation annuelle et le rapport d’ac ­
tivité, la fixation des objectifs et l’enregis ­
trement du temps consacré par le 
personnel aux différentes tâches).  Reconnaît que onze des quinze recomman ­
dations émises par le service d’audit interne 
ont été mises en œuvre en 2009.  
(1 ) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.FR L 286/244 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012