A4-0383/96

Résolution sur le rapport intérimaire de la Commission des Communautés européennes au titre de l'article 8 de la décision du Conseil (94/78/CE, Euratom) établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation (COM(96)0042 - C4-0247/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport intérimaire de la Commission (COM(96)0042 - C4-0247/96),

- vu ses résolutions du 14 mars 1996, sur la communication de la Commission «La biotechnologie» et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi - Préparation de la prochaine étape» ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 277.)) et du 6 juin 1996, sur le Livre vert sur l'innovation ((JO C 181 du 24.6.1996, p. 35.)),

- vu son avis du 12 mars 1993 sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme pluriannuel de développement des statistiques européennes sur la recherche, le développement et l'innovation ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 213.)),

- vu son avis du 25 mai 1993 sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (1993-1997) ((JO C 176 du 28.6.1993, p. 37.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0383/96),

A. considérant qu'un système européen de statistiques sur la recherche, le développement technologique et l'innovation constitue un outil essentiel pour définir et orienter la politique communautaire de R& D, pour parvenir à une complémentarité et à une coordination avec les activités scientifiques et techniques menées dans les États membres et dans les organisations internationales et, en définitive, pour favoriser le renforcement du potentiel scientifique européen,

B. considérant que l'analyse de l'opinion, des tendances ou de l'attitude des citoyens en ce qui concerne les décisions ou les mesures d'application de politiques communautaires dans le domaine de la science constitue un aspect important de l'information statistique; considérant également que des orientations fixées à partir de recensements et d'enquêtes, et pas uniquement à partir de paramètres déterminés et d'objectifs, sont de nature à favoriser une meilleure adaptation de la politique scientifique et technologique déjà définie ou à définir sur la base de programmes-cadres communautaires de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'enseignement, ainsi que la gestion des Fonds structurels, le développement de l'innovation technologique et la coordination des politiques nationales,

C. considérant que les citoyens sont également susceptibles d'être des utilisateurs de services statistiques en tant qu'agents économiques, qu'ils soient salariés, chefs d'entreprise ou investisseurs, désireux de s'informer sur l'état actuel de la science et de la technologie ainsi que sur ses incidences socio-économiques,

D. considérant qu'il importe d'encourager la diffusion et l'interprétation des statistiques communautaires dans le domaine de la science et de la technologie, d'une part, en appliquant des indices et des indicateurs normalisés dans les États membres et, d'autre part, en traitant et en publiant les informations recueillies sous une forme telle qu'elles soient aussi intelligibles que possible sans que la qualité s'en ressente et en garantissant aux agents des secteurs industriel, économique, scientifique et social, en particulier aux PME, un accès rapide et aisé à ces informations;

1. constate avec satisfaction que le rapport intérimaire de la Commission expose de manière suffisamment détaillée les actions actuellement menées dans le cadre du programme pluriannuel de statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation, qu'il comporte une réflexion prospective intéressante et nécessaire et reflète un effort louable d'harmonisation des méthodes d'enquête et des statistiques nationales, sans être dépourvu d'autocritique;

2. confirme la position qu'il avait adoptée dans son avis précité du 12 mars 1993, dans lequel:

- il demandait à la Commission d'établir, afin d'évaluer l'incidence des programmes scientifiques et techniques communautaires, un système de suivi qui fournisse des indicateurs quantitatifs détaillés tels que l'impact commercial et social, l'évolution des parts de marché, l'analyse globale coûts/avantages, la couverture dans les publications techniques et commerciales, etc., et jugeait souhaitable que cette proposition soit suivie d'effets dans le contexte du programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (1993-1997);

- il recommandait la compilation, l'analyse et la publication d'études comparatives à l'échelle internationale quant à la tenue d'un registre global du nombre, des types et du profil des chercheurs qui poursuivent leurs études à l'université;

- il estimait utile de connaître le nombre de diplômés dans des disciplines ayant un rapport avec la technologie et leur niveau d'études, ainsi que le montant des crédits consacrés par les divers États membres à l'enseignement de la science et de la technologie et les dépenses que les entreprises engagent pour la formation;

- il considérait opportun de publier des données relatives aux actions communautaires de recherche et de développement (et aux contributions à la recherche fondamentale) dans le domaine de la science et de la technologie, tel le degré de commercialisation des projets financés par la Communauté (brevets, publications, etc.), et en particulier aux programmes-cadres, ainsi que, dans la mesure du possible, des éléments de comparaison avec des pays tiers;

- il estimait qu'il convenait de publier régulièrement des données statistiques sur le nombre et la typologie des participants aux programmes spécifiques (PME, universités, instituts de recherche privés) avec, dans la mesure du possible, une distinction entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée;

3. approuve l'initiative de la Commission d'établir une base juridique pour les enquêtes périodiques menées au sein de l'Union européenne dans les domaines de la science, de la technique et de l'innovation, qui constituerait un élément de référence fixe pour l'harmonisation et la comparabilité des données, des procédures d'enquête et des nomenclatures entre les divers États membres, ce qui concourrait au bon fonctionnement du marché intérieur et peut se justifier par la nécessité de développer la politique commune visée au titre XIII du traité CE;

4. invite la Commission, dans le cadre des actions visant à instaurer un système communautaire d'information statistique, à s'employer à établir une base de données et un indicateur bibliographique de citations de travaux et d'articles scientifiques et techniques, c'est-à-dire d'impact, qui soient spécifiquement européens, et à systématiser ainsi, éventuellement, la publication d'un rapport européen sur les indicateurs scientifiques et technologiques, comme celui qui a paru en 1994;

5. constate la nécessité de faire expressément référence à d'autres types d'indicateurs qui reflètent les changements intervenus dans l'organisation ainsi qu'à d'autres dépenses classées comme actifs immatériels ou incorporels, lesquels sont de plus en plus considérés comme des facteurs clés de la compétitivité des entreprises et de l'industrie, et qui englobent notamment les investissements en technologie;

6. insiste sur la valeur d'information que revêtent les indicateurs d'innovation européenne définis à partir de grandeurs relatives au nombre de brevets, à la balance commerciale technologique (technologie incorporée et technologie non incorporée) et à l'évolution des facteurs de production, comme la Commission l'indique dans son rapport;

7. souligne la nécessité de disposer d'indicateurs territoriaux, par secteur, par institution ou de tout autre type d'indicateurs susceptibles d'améliorer la compréhension des chiffres;

8. invite dès lors la Commission à mettre à l'étude une nouvelle méthodologie appropriée pour la collecte de ce type de données, tâche à l'évidence difficile si ces rubriques ne sont pas prises en compte en tant que telles dans la comptabilité des entreprises, et à procéder à la saisie de ces données;

9. invite la Commission, dans l'analyse et le suivi de la demande d'informations statistiques qu'elle effectue, éventuellement dans le cadre du mandat pour la réalisation d'«enquêtes pilotes» prévu par la décision 94/78/CE, Euratom du Conseil, ((JO L 38 du 9.2.1994, p. 34.)) à inclure des sources de données relatives à l'attitude ou à la sensibilité des citoyens en ce qui concerne les activités communautaires de recherche et de développement technologique;

10. estime indispensable d'éliminer les disparités existantes entre les États membres pour ce qui est des méthodes d'élaboration de données statistiques à caractère scientifique et technique et de poursuivre les efforts visant à garantir l'harmonisation et la comparabilité des données avec les pays membres de l'OCDE, de l'UNESCO, de l'EEE, du Groupe nordique, de l'Europe centrale et orientale et de la CEI, et propose, dans le prolongement de l'impulsion donnée par la Conférence de Barcelone, tenue en novembre 1995, aux nouvelles relations entre les deux rives de la Méditerranée, que des contacts soient établis en ce sens avec les pays tiers de la région euro- méditerranéenne dans la mesure où ces activités n'entrent pas dans le champ d'application des différents accords bilatéraux d'association;

11. demande à la Commission de procéder dans les meilleurs délais à l'analyse et à l'évaluation de la demande exprimée par le Parlement européen à cet égard, aussi bien pour le court terme que pour le moyen terme, en s'appuyant à cet effet sur les activités d'évaluation des options scientifiques et technologiques menées par l'unité STOA et sur l'assistance de l'Institut de prospective technologique du Centre commun de recherche, qui a reçu un mandat en ce sens;

12. se félicite de l'innovation que constitue la publication en 1995 du «manuel de Canberra», élaboré conjointement par l'OCDE et par Eurostat, qui établit une méthodologie pour la collecte et le dépouillement de données relatives aux ressources humaines des sciences et des technologies, ainsi que du «manuel méthodologique sur la dimension régionale des statistiques sur la R& D et l'innovation» et estime opportun de les utiliser sans délai en recourant aux techniques et registres d'échanges de données informatisées entre administrations publiques et en mettant à profit à cette fin le cadre offert par l'action IDA;

13. invite la Commission à l'inclure systématiquement dans les réseaux interconnectés de données auxquels se réfère le programme;

14. demande à la Commission de remédier à l'insuffisance de données pertinentes pour les usagers, s'agissant des statistiques à caractère scientifique et technique sur les programmes spécifiques ainsi que sur les programmes-cadres de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'enseignement;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.