COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 512 finai 
Bruxelles, le 10 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEU 
modifiant le règlement (CEE) No 3927 /)Q fixant, pour l'année 1991, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 
2/ 
EXPOSE PES MOTIFS 
Par le règlement (CEE) N* 3927/90, le Conseil a réparti les 
possibilités de captures en 1991 pour les navires de la Norvège pochant 
dans la zone de pèche communautaire. 
Suite à une demande de la Norvège, la Communauté et la Norvège ont tenu 
des consultations concernant une augmentation «n 1991 des possibilités 
de captures de la Norvège de 3.000 t en "sprat" dans, la zone de pèche 
communautaire. En conséquence, la Communauté a accepté que le quota de 
capture alloué à la Norvège pour 1991 soit augmenté sous condition que 
la Norvège soit prête à consentir une compensation à la Communauté dans 
le cadre de l'arrangement de Pèche 1992. 
Il est donc proposé d'amender en conséquence le règlement susmentionné 
conformément. 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) N° / DU CONSEIL 
du 199.1 
modifiant le règlement (CEE) No 3927 >90 fixant, pour l'année 1991, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche (1), tel qu'amendé par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal 
(2)", et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) No 3927/90 (3) fixe, pour l'année 19 91, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège; 
considérant que, conformément à la procédure prévue» notamment â 1'article 2 
de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le 
royaume de Norvège (^ ), la Communauté et la Norvège ont poursuivi leurs 
consultations relatives aux droits de pêche réciproques en 19 91; 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 1. 
(3) JO n° L 376 du 31.12.1990, p. 38. 
(4) JO n° L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
h 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il 
incombe au Conseil d'établir le total des captures allouées aux pays tiers 
et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces 
captures, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT 
Article premier 
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 3927/90/ ^-e chiffre concernant la Sprat 
(CIEM IV ) est remplacé par celui figurant à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
.51 
ANNEXE 
Quotas de captures de la Norvège pouï l'année 1991 
(en tonnes poids vif) 
Espèces Zone dans laquelle la Quantités 
pêche est autorisée 
sPrat CIEM IV t. 5 000 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 512 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-559-FR-C 
ISBN 92-77-78450-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg