FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 258/05)

Numéro de l'aide: XA 127/07

État membre: Italie

Région: Emilia Romagna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella regione Emilia Romagna.

Base juridique:

— Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001)

— Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001)

— Deliberazione regionale n. 792 del 4.6.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: le montant total annuel est de 5 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité de l'aide ne peut dépasser:

Date de la mise en œuvre: Comme prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, après confirmation par la Commission (dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception du présent résumé) au moyen d'un accusé de réception portant le numéro d'identification et de la publication du résumé sur l'internet

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux PME agricoles coopératives opérant dans le secteur de la production primaire pour la réalisation de projets d'investissements dans des immobilisations corporelles, à effectuer après la décision d'octroi du financement

Dépenses admissibles: Dépenses admissibles (hors TVA) concernant la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immobiliers, ainsi que l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations.

Peuvent également être acceptées les dépenses pour l'achat de terrains autres que ceux destinés à la construction, pour un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises agricoles coopératives opérant dans le secteur de la production primaire, conformément aux exclusions visées aux articles 1er et 4 du règlement (CE) no 1857/2006 précité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Emilia Romagna Direzione generale Attività produttive, commercio e industria Via Aldo Moro, 44 I-40127 Bologna

Adresse du site web: http://prodotti.bnl.it/pagina.asp?Page=2213

Autres informations: Chaque financement individuel ne pourra dépasser le montant maximal de 2 millions EUR dans la limite de 70 % des investissements admis et le montant global des aides octroyées à une entreprise individuelle (équivalant à la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles au taux réduit appliqué au financement) ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Numéro de l'aide: XA 128/07

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para paliar los daños ocasionados en el viñedo afectado por las tormentas acaecidas en mayo y junio de 2007.

Base juridique: Decreto no 66/2007, de 25.5.2007, por el que se adoptan medidas urgentes para la atención a determinadas necesidades derivadas de situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha durante el mes de mayo de 2007; Resolución de 1.6.2007, del Vicepresidente Primero, por la que se determinan los términos municipales afectados por situaciones de naturaleza catastrófica producidas por fenómenos meteorológicos adversos en el territorio de Castilla-La Mancha, durante el mes de mayo de 2007; Orden de 11.6.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se declara como fenómeno climático adverso asimilable a desastre natural las tormentas acaecidas en junio de 2007 en determinados municipios de Castilla-La Mancha.

Orden de 14.6.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras y se convoca la concesión de ayudas para la recuperación del viñedo afectado por las tormentas de 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12 000 000 EUR en un paiement unique

Intensité maximale des aides: 49 % des dommages

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Compenser la diminution des recettes tirées de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques et contribuer aux frais supportés par l'agriculteur pour le même motif (coûts liés à la taille de régénération des ceps partiellement endommagés, coûts des traitements cicatrisants et cryptogamiques antifongiques) conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: vignoble

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura C/ Pintor Matías Moreno, no 4 E-45004 Toledo

Adresse du site web: Provisoirement:

www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/agricultura/vinedo.htm

Après publication:

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

Numéro de l'aide: XA 129/07

État membre: Espagne

Région: Cantabria

Intitulé du régime d'aide: Ayudas al sacrificio de animales positivos a paratuberculosis bovina.

Base juridique: Orden GAN/26/2007, de 2 de mayo, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para la Anualidad 2007, de las ayudas por el sacrificio de animales positivos a paratuberculosis bovina dentro del marco de la ejecución de los programas sanitarios de las Agrupaciones de Defensa Sanitaria Ganadera

BOC no 92, de 14 de mayo de 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— Le montant de l'aide sera calculé sur la base des barèmes établis à l'annexe I de l'Ordonnance GAN/26/2007, dans la limite de 59 999 EUR par bénéficiaire.

— Les barèmes susmentionnés déterminent différents montants, qui varient entre 117,20 EUR et 360,61 EUR par animal, à verser au demandeur en fonction de l'âge des animaux abattus et de leur capacité de production

Date de la mise en œuvre: Mai 2007

Durée du régime d'aide: 2007-2013

Objectif de l'aide: Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Indemniser les agriculteurs des pertes occasionnées par l'abattage d'animaux chez qui la paratuberculose bovine a été diagnostiquée dans le cadre des programmes sanitaires mis en œuvre par les groupements de défense sanitaire des animaux.

Les coûts éligibles correspondent à la différence entre la valeur de la viande des animaux abattus et leur valeur commerciale, en fonction de leur âge et de leur capacité de production

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria Edificio Europa E-39011 Santander (Cantabria)

Adresse du site web: http://boc.gobcantabria.es/boc/datos/MES %202007-05/OR %202007-05-14 %20092/HTML/2007-6586.asp?volver=1

Autres informations: —

Santander, le 5 juin 2007.

Le chef du Service de la Santé et du Bien-être animal

Signé: Francisco Manuel Fernandez Martinez

Numéro de l'aide: XA 130/07

État membre: Italie

Région: Umbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella regione Umbria.

Base juridique:

— Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001)

— Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001)

— Deliberazione regionale n. 1095 del 31.7.2002.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: montant annuel de 3 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité de l'aide ne doit pas excéder:

Date de la mise en œuvre: Ainsi que le prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, après la confirmation de la Commission (dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la présente fiche de renseignements), qui envoie un accusé de réception muni d'un numéro d'identification et publie les informations sur internet

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux PME agricoles coopératives opérant dans le secteur de la production primaire pour la réalisation de projets d'investissements dans des immobilisations corporelles, à effectuer après la décision d'octroi du financement

Dépenses admissibles: (hors TVA) concernant la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immobiliers, ainsi que l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations.

Peuvent également être acceptées les dépenses pour l'achat de terrains autres que ceux destinés à la construction, pour un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises agricoles coopératives opérant dans le secteur de la production primaire, conformément aux exclusions visées aux articles 1er et 4 du règlement (CE) no 1857/2006 précité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

«Regione Umbria — Servizio Politiche di sostegno alle imprese» Via Mario Angeloni, 61 I-06100 Perugia

Organe compétent: «Comitato di Gestione Foncooper», au sens de la Convention conclue le 26 juin 2000 entre le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (à présent ministère du développement économique) et Coopercredito SpA (à présent Banca Nazionale del Lavoro SpA, Via Veneto, 119, I-00187 Roma) et des actes supplémentaires conclus le 31 octobre 2002 entre la région Ombrie et Coopercredito SpA (à présent Banca Nazionale del Lavoro SpA) et le 9 novembre 2006 entre la région Ombrie et la Banca Nazionale del Lavoro SpA

Adresse du site web: http://prodotti.bnl.it/pagina.asp?Page=2212

Autres informations: Chaque financement individuel ne pourra dépasser le montant maximal de 2 millions EUR dans la limite de 70 % des investissements admis et le montant global des aides octroyées à une entreprise individuelle (équivalant à la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles au taux réduit appliqué au financement) ne peut dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Les dépenses annuelles prévues pour le régime d'aide incluent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME ne relevant pas du règlement (CE) no 1857/2006, mais du règlement (CE) no 70/2001

Numéro de l'aide: XA 131/07

État membre: Irlande

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: On-Farm Scheme of Grant Aid for the Development of the Organic Sector.

Base juridique: Statutory Instrument No 112 of 2004 — European Communities (Organic Farming) Regulations 2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiair: 3,5 millions EUR sur une période de 7 ans (2007-2013).

Intensité maximale des aides: 40 % des investissements éligibles approuvés et 10 % supplémentaires pour les jeunes agriculteurs pouvant bénéficier de l'aide.

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de faciliter le développement du secteur biologique de manière à garantir un approvisionnement régulier du marché en produits biologiques de haute qualité. Le régime est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts admissibles couverts comprennent les dépenses liées aux investissements en installations et équipements destinés à la production, à la préparation, au calibrage, au conditionnement et au stockage des produits biologiques. Seules les activités concernant la préparation d'un produit en vue de sa première mise en vente peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement dans le cadre de ce régime

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Organic Unit, Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate Co. Wexford Ireland

Adresse du site web: www.agriculture.gov.ie/organics

La documentation et les conditions relatives au régime d'aide figureront sur la page consacrée à l'alimentation et à l'agriculture biologiques (Organic Food and Farming) du site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Department of Agriculture and Food): www.agriculture.gov.ie