A4-0164/96

Résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur en vue d'un budget rectificatif et supplémentaire pour l'exercice 1996

Le Parlement européen,

- vu le règlement financier et en particulier son article 15,

- vu son règlement,

- vu sa résolution du 28 mars 1996 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997 et notamment son paragraphe 20 (( PV de cette date, partie II, point 9 a).)),

- vu sa résolution du 23 mai 1996 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1997 (( PV de cette date, partie II, point )),

- vu le rapport du Secrétaire général,

- vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 8 mai 1996 conformément aux dispositions des articles 22 paragraphes 5 et 6 et 165 paragraphe 1 du règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0164/96),

A. considérant que le Médiateur a transmis un état prévisionnel en vue d'un budget rectificatif et supplémentaire pour l'exercice 1996,

B. rappelant que la rubrique 5 «Dépenses administratives» des perspectives financières pour l'exercice 1996 présente une marge disponible de 62,378 Mécus,

C. constatant qu'au cours des 12 derniers mois, le taux de conversion écu/fb a évolué favorablement,

D. considérant que, conformément aux dispositions du règlement financier, l'introduction de cet état prévisionnel doit intervenir avant le dépôt de l'avant-projet de budget de l'exercice 1997,

en ce qui concerne le Parlement

1. souligne que cet état prévisionnel en vue d'un budget rectificatif et supplémentaire 1996 ne doit pas entraîner un effet de rattrapage pour des dépenses qui n'ont pas été autorisées dans le cadre de l'arrêt du budget 1996;

2. constate que l'amorce de cette procédure en vue d'un budget rectificatif et supplémentaire doit faire face aux dépenses inhérentes aux immeubles D3 à Bruxelles et IPE IV à Strasbourg;

3. arrête l'état prévisionnel en vue d'un budget rectificatif et supplémentaire du Parlement pour l'exercice 1996 ((Pour le texte intégral, voir l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1996.)) joint en annexe au procès-verbal à 30.929.000 écus;

4. souligne que cette opération dont les effets ne se limitent pas à un seul exercice budgétaire, vise l'aménagement des locaux, l'informatique et les télécommunications, les biens meubles et frais accessoires, ainsi que les autres frais de fonctionnement administratif, l'audiovisuel, les restaurants et cantines;

5. fixe en conséquence les crédits des lignes budgétaires concernées comme suit:

- 1840 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines

- achat de matériel de fonctionnement courant440.000 écus,

- 204 Aménagement des locaux - Bruxelles 5.100.000 écus,

- Strasbourg3.100.000 écus;

- 2110 Equipement de télécommunication:

- réseaux de transmission4.862.000 écus,

- centrales et appareils téléphoniques

et assimilés4.800.000 écus,

- télécopieurs425.000 écus,

- 2210 Premier équipement en mobilier5.800.000 écus,

- 2220 Premier équipement en matériel et installations techniques:

- conférences 120.000 écus,

- équipement185.000 écus,

- sécurité 870.000 écus,

- 2353 Travaux de manutention et déménagement de services100.000 écus,

- 282 Audiovisuel:

- premier équipement en matériel et installations

y compris les frais annexes liés à ces achats

tels qu'études, frais d'ingénieurs, assistance5.127.000 écus.

6. précise que la dotation du poste budgétaire 2040 «Aménagement de locaux/Bruxelles» ne couvre pas l'aménagement des surfaces commerciales du bâtiment D3 qui est à charge des entreprises qui les occuperont après approbation de leurs plans par le Parlement;

7. charge son Secrétaire général de tenir informée sa commission compétente en tout cas dans le cadre de la première lecture du projet de budget 1997, de l'état d'évolution de l'engagement des dépenses sur les crédits des lignes concernées;

8. note à cet égard qu'il convient, lors de la présentation d'un budget rectificatif et supplémentaire et donc en amont de la procédure d'un état prévisionnel, d'assortir ce dernier d'informations sur l'exécution budgétaire de l'exercice précédent et de l'exercice en cours conformément aux dispositions du règlement financier;

9. rappelle la demande formulée au paragraphe 6 de sa résolution du 15 mars 1996 sur la clôture des comptes de l'institution pour l'exercice 1995 (dépenses administratives) en ce qui concerne la gestion de certaines lignes budgétaires ((JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.));

en ce qui concerne le Médiateur

10. note que l'état prévisionnel du Médiateur prévoit la création de 3 emplois temporaires dont 1 A7, 1 B5 et 1 C5;

11. considère, quant à la création de nouveaux emplois, qu'il convient de se conformer à la déclaration annexée à l'article 11 de sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur et en particulier son article 11 sur le Médiateur et charge son Président d'entamer les négociations avec le Conseil et la Commission;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions concernées et au Médiateur.