COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUKOPEENNES 
COM(94) 643 final 
Bruxelles, le 16.12.1994 
94/0329 (CNS) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0329 (CNS) 
modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
viandes ovine et caprine 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 3901/89 établissant la définition 
des agneaux engraissés en carcasses lourdes 
(présentées par la Commission) 

Exposé des motifs 
Introduction 
En approuvant le paquet des prix pour la campagne 1994/95, le Conseil a invité la 
Commission à envisager l'adoption, en vue de les appliquer à partir de 1995, de 
mesures concernant: 
- les problèmes italiens et grecs liés à l'institution de droits à prime du 
fait que l'année de base utilisait pour l'institution de ces droits 
représente une année de transition dans ces pays; 
la définition du producteur en vue de simplifier la gestion du régime de 
primes au bénéfice des groupements de producteurs sans porter atteinte aux 
obligations de transfert, sans transfert de l'exploitation, dans la mesure ou 
le mécanisme de siphon est en cause, et 
- un système de contrôle simplifié relatif aux règles applicables à certains 
agneaux légés engraissés en carcasses lourdes dans certaines régions du 
Portugal et de l'Espagne. 
1. Problèmes italiens et grecs liés à l'institution des droits à quotas de 
primes 
La réforme de 1989 relative au secteur ovin prévoit l'uniformisation du 
régime de primes grâce à l'élimination progressive des primes régionales, qui 
devait s'opérer au cours de la période 1990 à 1992. 
Avant l'année 199 0, pour la région n° 1 de l'époque (Italie et Grèce), bien 
qu'une disposition fût prévue pour le calcul d'une prime régionale, le niveau 
des prix de marché était tel qu'en fait aucune prime ne devait être versée. 
Cependant, la prime prévue pour la région n° 2 (France) était due 
forfaitairement pour les brebis de la région n° 1 à condition que les 
producteurs puissent démontrer à la satisfaction de l'autorité compétente que 
les agneaux nés de ces brebis ne devaient pas être abattus avant d'avoir 
atteint 1'âge de 2 mois. Cette prime était également due pour les chèvres en 
Italie et en Grèce au taux réduit, de 70%, dans la même condition. 
La disposition introduite par la réforme de 19 89 autorisait l'Italie et la 
Grèce (devenues région n° 3) à bénéficier de la prime calculée pour la 
nouvelle région n° 2 (nord de la Communauté, à l'exception de la 
Grande-Bretagne) en 199 0 dans la même condition forfaitaire qu'auparavant. 
Cependant, bien que ces droits aient permis à l'Italie et à la Grèce de 
rejoindre les autres pays de la Communauté, sauf la Grande-Bretagne, aux fins 
de calcul de la prime régionale à partir de 1991, ils ont également permis à 
l'Italie et à la Grèce d'opter pour le régime applicable en 19 9 0 aux fins du 
calcul de la prime relative aux années 1991 et 1992. 
L'Italie a cependant décidé d'adopter le mode de calcul et de paiement de la 
prime des autres Etats membres à partir de 1991 tandis que la Grèce adoptait 
la même position en 1992. Cela signifie que dans le cas de l'Italie à partir 
de 1991 une prime ne comportant qu'une distinction entre brebis à lait et 
brebis à viande était due pour toutes les brebis et chèvres eligibles, mais à 
un taux réduit pour les chèvres. Pour la Grèce, cette disposition est devenue 
effective en 1992. 
L'Italie conteste cette situation alléguant que, puisqu'il s'agissait de la 
première année au cours de laquelle toutes les brebis et les chèvres étaient 
eligibles ouvrant avec certitude droit à une prime, l'année 1991 devait être 
considérée comme une année transitoire. Comme a la fois les services 
administratifs et certains producteurs appliquaient de nouveaux règlements 
pour la première fois, un nombre considérable de producteurs n'étaient pas en 
mesure de déposer une demande de prime ou ne l'ont pas déposée. 
La Grèce allègue aussi que l'année 1991 n'était pas une année normale et 
qu'en effet elle ne passerait pas au régime de primes commun avant 1992. 
La Commission a cherché à déterminer dans quelle mesure les producteurs 
détenant des brebis eligibles à la prime en Italie et en Grèce en 1991 n'ont 
pas bénéficié du paiement de la prime. A cet effet, elle s'est fondée sur une 
comparaison régionale des demandes ayant donné lieu au paiement de la prime 
en 1991 et 1992. 
En résumé, le résultat de ces recherches est le suivant: 
En Italie, la modification du régime a eu lieu en même temps qu'a été modifié 
le calendrier relatif à l'application du régime de primes. En conséquence, 
les producteurs ont été obligés de déposer deux demandes de prime entre 
janvier et mars 1991, la première concernant la campagne 1990 (ancien régime) 
et la seconde la campagne 1991 (nouveau régime). Il en résulte une certaine 
confusion chez certains producteurs et parmi les services administratifs de 
certaines régions et, de ce fait, certaines demandes n'ont été présentées 
pour 1991. Les principales régions en cause sont la campagnie Molise et la 
Calabre^1) et, au total, 140 000 droits ont été perdus pour cette raison. 
Par ailleurs, les autorités compétentes de la Sardaigne ont commis une grave 
erreur d'interprétation des nouveaux règlements communautaires et ont, en 
fait, appliqué une "règle" selon laquelle les demandes de prime sont 
systématiquement réduites quantitativement, de 2 0% dans la plupart des cas 
afin d'exclure les brebis de réforme du bénéfice de la prime. Cette "règle", 
qui ne fait pas partie de la législation communautaire a été supprimée en 
1992 et, de ce fait, le nombre de primes versées en 1992 à chaque producteur 
a progressé en moyenne de 15%. Toutefois, son application en 1991 a entraîné 
la perte de 460 000 droits en Sardaigne. 
(1) Dans la Campanie, les demandes de prime ont augmenté de 60% en 1992 par 
rapport à 1991. 
4 
En Grèce, bien que le nouveau régime ne fût pas encore applicable pour 1991, 
les versements de prime devraient avoir correspondu au nombre d'animaux 
eligibles en vertu du nouveau régime. En fait, en plus des demandes de la 
prime applicable à la région n° 2 (Europe septentrionale) , la possibilité de 
demander des primes pour d'autres produits (prime autonome) a été ajoutée en 
avril 1991 en raison de l'évolution du prix du marché en Grèce à cette 
époque. 
Néanmoins, très peu de producteurs ont déposé cette demande supplémentaire 
(9 000 demandeurs pour 106 000 animaux) comparativement aux producteurs ayant 
demandé la prime dans la région n° 2 (153 000 demandeurs pour 
10 267 000 animaux). 
Le peu d'intérêt suscité pour la seconde série de demandes s'explique pour 
les raisons suivantes : 
- les producteurs pratiquant la transhumance (12% des producteurs) avaient 
déjà abandonné leurs anciennes exploitations en avril 1991. 
- la demande complémentaire de la prime autonome portait généralement sur un 
faible pourcentage d'animaux eligibles au régime de la prime (estimé à 
environ 10%) et une prime peu élevée, de l'ordre de deux écus par tête^2^ . 
Cependant, il en a résulté un doublement de la période de détention des 
troupeaux, passant de 100 à 200 jours, ce qui a amené de nombreux 
producteurs à ne pas demander la prime autonome. 
- les autorités administratives de certaines régions ("nomos") ont refusé de 
faire les démarches requises pour déposer leur demande de prime autonome. 
On peut difficilement estimer le nombre supplémentaire de demandes qui 
auraient eu lieu si les facteurs négatifs définis ci-dessus n'avaient pas 
joué leur rôle. Cependant, le relevé de la différence entre les nombres 
d'animaux pour lesquels la prime a été versée entre 1991 et 1992 
(600 0 00 têtes) en donne une indication plausible étant donné que les 
chiffres d'inventaires fournis par la Commission sont restés pratiquement 
inchangés entre 1991 et 1992. 
A la suite des enquêtes effectuées, la Commission propose maintenant 
d'instituer un nombre maximum spécial de 600 000 droits pour l'Italie et 600 
000 droits pour la Grèce pour permettre à ces Etats membres de répartir les 
nouveaux droits entre les producteurs pris au piège de la concomitance du 
changement des dispositions relatives à l'éligibilité au régime de la prime 
et de 1'introduction du régime de droits a prime fondé sur les primes 
accordées aux producteurs individuels en 1991. 
Dans ce contexte la Commission propose que 1'identification des nouveaux 
droits créés ait lieu avant la fin de la campagne de commercialisation 1995 
et que, sous réserve de vérification par les services de la Commission des 
procédures appliquées particulièrement dans les principales régions 
concernées, le nombre réel de nouveaux droits créés, qui pourraient être 
inférieurs aux montants spéciaux mentionnés ci-dessus, soient ajoutés par la 
suite à la réserve nationale des deux Etats membres considérés. 
Cette mesure implique la modification de l'article 5 ter paragraphe 1 du 
règlement (CEE) N°3013/89. 
(2) Portée de 2,8 à 4 écus par tête dans les zones défavorisées au titre de la 
prime au monde rural. 
- S' 
2. Définition du producteur 
Le secteur des viandes ovine et caprine comprend une définition à la fois du 
producteur et du groupement de producteurs. Le producteur peut être une 
personne physique ou morale, définition plutôt plus restrictive que celle 
applicable dans le secteur de la viande bovine. De plus, un producteur peut 
être un groupement quelle que soit sa composition. Un groupement de 
producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine est toute structure 
de groupement, d'association ou de coopération impliquant des droits et 
obligations réciproques pour les producteurs. Les groupements de producteurs 
en tant que tels ne bénéficient jamais de droits à prime. 
Les demandes de primes émises par un groupement de producteurs doivent être 
accompagnées d'un tableau du nombre des primes demandées par membre et être 
signées par chacun d'eux. Si des sanctions sont appliquées, elles frappent 
tous les membres. 
Les transferts de droits à prime entre membres d'un groupement de producteurs 
sont soumis au système de siphon applicable aux transferts normaux. Cette 
obligation est ressentie durement par le Royaume Uni, particulièrement 
lorsque de tels transferts ont lieu à l'intérieur de structures de 
partenariat familial. L'ajustement des droits entre producteurs dans ces 
partenariats et dans des partenariats semblables est considéré comme 
l'évolution normale des affaires. Cela n'implique pas que des droits soient 
retirés du groupe, mais plutôt qu'ils soient transférés au sein du groupe. 
D'autres Etats membres ont résolu ce problème en prévoyant des transferts de 
type familial à appliquer par le biais d'un mécanisme automatique dans la 
réserve nationale. Cependant pour éviter d'avoir à appliquer ce type de 
mécanisme et pour élargir le champ des transferts entre producteurs à 
l'intérieur des groupements, sans que le mécanisme du siphon soit 
automatiquement déclenché, il faudra arrêter un ensemble de conditions à 
appliquer à ces transferts à l'intérieur des groupements de producteurs. Ces 
conditions, qui doivent être fixées par le Comité de gestion, comporteront 
des précisions sur la durée de la qualité de membre du groupe ainsi qu'une 
disposition relative à desmesures nationales supplémentaires destinées à 
protéger le mécanisme doit du siphon. 
En proposant ces conditions, la Commission assumera toute sa responsabilité 
en matière de protection du mécanisme du siphon applicable aux transferts, 
qui est la principale source d'approvisionnement de la réserve nationale. 
Cette mesure implique la modification de l'article 5a (4b) du règlement (CEE) 
n° 3013/89. 
3. Contrôle simplifié pour certaines races d'agneaux engraissés en carcasses 
lourdes dans certaines régions d'Espagne et du Portugal 
Le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil établit la définition des agneaux 
engraissés en carcasses lourdes. 
Les producteurs dont plus de 40% des agneaux sont engraissés en carcasses 
lourdes peuvent bénéficier de la prime à la brebis pour le nombre de brebis 
produisant des agneaux lourds bien que ces brebis soient élevées davantage 
pour la production de lait que pour la production de viande. 
Ce règlement constitue également une dérogation à la définition pour ce qui 
concerne le sevrage d'agneaux de certaines races d'ovins plus spécifiquement 
bouchères dans certaines parties géographiquement limitées de l'Espagne et du 
Portugal où il est d'usage d'élever les agneaux avec leur mère et, après le 
sevrage, de traire les brebis pendant une période limitée pour la production 
fromagère. 
L'expérience acquise à propos de l'engraissement de ces agneaux démontre que 
les dépenses administratives liées au contrôle de leur engraissement sont 
supérieures aux avantages de la prime majorée. Dans la pratique, ces agneaux 
sont normalement abattus à un poids en carcasse de 18 à 20 kg, ce qui est un 
poids considérablement supérieur à l'exigence d'un poids vif de 25 kg à la 
fin de la période d'engraissement. 
Compte tenu de ces données, la Commission propose que la dérogation déjà 
accordée pour ces ovins soit étendue à d'autres éléments prévus par le 
règlement du Conseil. 
Lorsque le Conseil aura arrêté cette mesure, la Commission proposera, par 
l'intermédiaire du Comité de gestion, la modification du règlement (CEE) 
n° 2814/90 de la Commission, portant modalité d'application de la définition 
des agneaux engraissés en carcasses lourdes afin de garantir un contrôle 
adéquat et, par conséquent, l'application adéquate de la mesure. 
Incidences financières 
Les incidences financières résultant de l'octroi de droits à prime 
supplémentaires en Italie et en Grèce sont estimées à [ ] MECU pour la 
campagne de commercialisation, mais à [ ] MECU pour 1995 et [ ] MECU pour 
1996 et les campagnes suivantes. 
Les mesures relatives à la définition du producteur et de l'engraissement 
d'agneaux en carcasses lourdes n'entraînent aucune dépense supplémentaire 
pour le secteur. 
Petites et moyennes entreprises: Aucun impact sur le plan de la concurrence 
ou celui des coûts pour les petites et moyennes entreprises. 
Seule l'Union est habilitée à arrêter les mesures proposées. Ces propositions 
modifient deux règlement existants. 
Propos it ion de 
Règlement (CE) n° du Conseil 94/0329 (CNS) 
modifiant le règlement (CEE) n° 3 013/8 9 du Conseil portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
viandes ovine et caprine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission'1' 
vu l'avis du Parlement européen^2' 
vu l'avis du Comité économique et social^' 
considérant que par le règlement (CEE) n° 2069/92 du 30 juin 1992 (4) 
modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89^5', le Conseil a imposé, à 
compter de la campagne 1993, une limite individuelle par producteur en 
ce qui concerne les droits à la prime à la brebis et à la chèvre; 
considérant que l'octroi d'une limite individuelle par producteur, pour 
l'obtention du droit à la prime, a soulevé des difficultés d'ordre 
administratif dans le cas de certains groupements de producteurs, 
notamment les groupements familiaux, lors du transfert de droits à la 
prime entre membres desdits groupements; qu'il convient donc pour des 
raisons de bonne gestion administrative de prévoir que, sous certaines 
conditions, certains groupements puissent être exemptés du versement à 
la réserve nationale du pourcentage de droits prévu en cas de transfert 
de droits sans transfert d'exploitation; que cette disposition ne doit 
pas conduire à une augmentation des droits individuels actuellement 
attribués dans chaque Etats membre, ni donner lieu à la formation de 
nouveaux groupements de producteurs créés dans le seul but d'échapper 
au versement à la réserve nationale du pourcentage de droits prévu en 
cas de transfert de droits sans transfert d'exploitation; 
(1) JO n° L 
(2) JO n° L 
(3) JO n° L 
(4) JO n° L 215 du 30.7.1992, p. 59. 
(5) JO n° L 289 du 7.10.1989, p. 1. règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1886/94 (JO n° L 197 du 30.7.1994, p. 30) 
- s-
considérant que la limite individuelle a été établie notamment sur la 
base du total des primes octroyées au titre de la campagne 1991 pour 
chaque producteur; qu'en Italie et en Grèce, du fait que ladite 
campagne correspondait à une année de transition entre deux régimes de 
primes différents, un certain nombre de producteurs n'ont pas été en 
mesure de présenter une demande de prime au titre de la campagne 1991 
correspondant au nombre des animaux eligibles; qu'il est apparu 
opportun afin de remédier à cette situation de créer pour 1'Italie 
d'une part, et pour la Grèce d'autre part, une réserve spéciale 
correspondant au montant maximum estimé des droits potentiels qui ont 
échappé aux producteurs concernés; qu'à cet effet il est indiqué de 
prévoir que, dans une première phase, les autorités compétentes de ces 
deux Etats membres pourront octroyer de nouveaux droits dans la limite 
de la réserve spéciale visée ci-dessus, et que par la suite, et sous 
réserve de vérification par la Commission de la bonne affectation des 
droits ainsi octroyés, notamment dans les régions les plus affectées 
par cette situation, la réserve nationale sera augmentée pour l'Italie 
et pour la Grèce d'un montant correspondant à la somme des droits 
nouvellement attribués avec effet à partir de la campagne 1995, 
considérant qu'il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement 
(CEE) n° 3013/89; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. A l'article 5bis paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE) n° 3013/89 
est ajouté l'alinéa suivant : 
"Toutefois, a compter de la Campagne 1995 les dispositions de l'alinéa 
précèdent ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs, en cas de 
transfert de droits entre membres, répondant à des conditions à 
déterminer par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30." 
2. A l'article 5 ter, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: 
"En outre, pour l'Italie et pour la Grèce il est instauré une réserve 
spéciale de 600.000 droits pour chacun de ces deux Etats membres 
destinée à permettre l'octroi de droits supplémentaires au bénéfice des 
producteurs affectés par la situation générée par la coïncidence au 
cours de la campagne 1991 entre les changements des conditions 
d'éligibilité des animaux primables d'une part et l'introduction du 
régime de limitation individuelle de garantie par producteur basé sur 
le nombre de primes payées au titre de ladite campagne d'autre part. 
Après avoir clairement identifié les producteurs affectés par la 
situation visée ci-dessus, chacun des deux Etats membres concernés 
octroit avant la fin de la campagne 1995 des droits à prime 
supplémentaires dans la limite de la réserve spéciale visées ci-dessus. 
Sous réserve de vérification par la Commission, notamment au titre des 
régions principalement concernées, que l'affectation des droits 
supplémentaires a été limitée aux producteurs concernés sans que ceux-
ci finissent par obtenir plus de droits que ceux qui leur auraient été 
attribués si la situation visée ci-dessus n'était pas intervenue, la 
réserve nationale constituée conformément aux dispositions du présent 
article est augmentée d'un montant correspondant à la somme des droits 
nouvellement attribués; cette augmentation n'affecte pas la réserve 
supplémentaire visée au paragraphe 3" 
- \o -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable avec effet à partir de la campagne 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
~u -
FICHE FINANCIERE 
(MS/94/FF/002-2) 
DATE : 23.11.1994 
LIGNE BUDGETAIRE Poste 2220 
Poste 3805 CREDITS : 1.261 Mio ECU 
32 8 Mio ECU 
LR à l'APB 1995 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine 
3. BASE JURIDIQUE Article 43 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
1) Prévoir que, sous certaines conditions, certains groupements de producteurs puis­
sent être exemptés du versement à la réserve nationale du pourcentage de droits 
prévu en cas de transfert de droits sans transfert d'exploitation. 
2) Créer pour 1'Italie et la Grèce une réserve spéciale qui contient un maximum de 
droits potentiels qui ont échappé aux producteurs concernés puisque la campagne 
de référence 1991 était une campagne de transition pour ces Etats membres. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
( ™—TT " ' INTERVENTIONS ) +29 Mio ECU + 4 Mio ECU +29 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES +29 Mio ECU +29 Mio ECU +29 Mio ECU +29 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Campagne 1995 (brebis légères) 
Poste 2220 - Grèce : 600.000 têtes x 20,917 ECU/tête x 0,8 x 1,207 = 12,1 Mio ECU (B) 
Italie: 600.000 têtes x 20,917 ECU/tête x 0,8 x 1,207 = 12,1 Mio ECU (B) 
2 4,2 Mio ECU (B) 
Il est fait l'hypothèse que l'Italie paie une avance de 30% en 1995, soit 4 Mio ECU. 
Poste 3805 - Grèce : 480.000 têtes x 3,8 ECU/tête x 1,207 = 2,2 Mio ECU (B) 
Italie: 480.000 têtes x 3,8 ECU/tête x 1,207 = 2,2 Mio ECU (B) 
4,4 Mio ECU (B) 
Il est fait l'hypothèse que ni l'Italie, ni la Grèce paient en 1995. 
Total de la mesure au titre de la campagne 1995 : 2 8,6 Mio ECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (1) foU3yNON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OWSTWWSF 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE v^^^TF"mP>i*» 
foUI^NON 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
(1) La Lettre Rectificative à l'APB 1995 tient déjà compte d'un montant de 4 Mio ECU pour 
tenir compte de la décision du Conseil de juillet dernier d'augmenter les réserves 
nationales d'Italie et de la Grèce. 
- 12.-
PROPOSITION 
de règlement (CE) n* du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n* 3901/89 établissant la définition 
des agneaux engraissés en carcasses lourdes 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Vu le traité instituant la Communauté Européenne, 
Vu le règlement (CEE) n* 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes 
ovine et caprine^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 
.../94(2) et notamment son article 4 paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le règlement (CEE) n" 3901/89(3) du Conseil a établi 
la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes qui sont 
issus de brebis produisant du lait; que ce règlement, qui prévoit à 
quelles conditions ladite définition s'applique, a en outre prévu des 
dérogations limitées au sevrage pour des agneaux appartenant à un 
nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des réglons 
géographiquement bien délimitées; que l'expérience acquise a montré que 
le fait que ces agneaux soient soumis aux autres conditions prévues par 
ce règlement a entraîné l'instauration d'une procédure de contrôle 
disproportionnée avec le but à atteindre, à savoir la garantie que ces 
agneaux atteindront un poids à l'abattage suffisant; qu'il est dès lors 
opportun de prévoir que des dérogations, actuellement limitées au 
sevrage des agneaux, soient étendues à d'autres conditions à 
déterminer ; 
(1) JO n" L 289 du 7.10.1989, p. 1. 
(2) JO n' L 
(3) JO n- L 375 du 23.12.1989, p. 4 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le texte de l'article premier, premier paragraphe, deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n" 3901/89 est remplacé par le texte suivant : 
"Toutefois des dérogations au premier alinéa sont possibles pour des 
agneaux appartenant à un nombre limité de races à orientation viande et 
élevés dans des réglons géographiquement bien délimitées." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de 
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable aux primes à verser au titre des campagnes de 
commercialisation 1995 et suivantes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
'H 
FICHE FINANCIERE 
(MS/94/FF/002-1) 
DATE 23.11.1994 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Poste 222 0 CREDITS : 1.261 Mio ECU 
LR à l'APB 1995 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 3901/89 établis­
sant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes 
BASE JURIDIQUE : Article 4 § 2 du règlement 3013/89 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Etendre les dérogations actuellement limitées au sevrage des agneaux, appartenant à 
un nombre limité de races à orientation viande et élevés dans des régions géographi­
quement bien délimitées, à d'autres conditions à déterminer pour des raisons adminis­
tratives lors du contrôle du poids à l'abattage. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RDOTlTOTgeilfi /INTERVENTIONS) 
- rmrr mrnnmrr TuimTnîiïnTTT 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 HIIIIU1U1IJ1IIJ DLJ ILflBDMBC 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION CTW^^WWPH* 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (SwWwcn 
OBSERVATIONS : 
ii> 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 643 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-666-FR-C 
ISBN 92-77-83908-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg