9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/41 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'information  sur la consomma-
tion d'énergie  des appareils  domestiques  par  voie  d'étiquetage  et la proposition  de directive 
du Conseil  portant  application  aux  fours  électriques  de la directive  du Conseil  concernant 
l'information  sur la consommation  d'énergie  des appareils  domestiques  par voie  d'étiquetage 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 212  du 6 septembre  1978,  pages  2 à 7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 août  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'artilce  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
167e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 23 août  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 24 octobre  1978, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  d'élaborer  un avis  et un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement, 
de la santé  publique  et de la consommation  du 6 mars 
1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Hatry,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
^ et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  appuie  l'initiative  de la Commission 
car elle  répond  aux  exigences  d'une  utilisation  ration-nelle  de l'énergie,  d'une  meilleure  information  des 
consommateurs  en ce domaine  lors  des achats  des appa-
reils électroménagers,  ainsi  que,  indirectement,  aux 
besoins  de la protection  de l'environnement. 
1.2. Il convient  avec  la Commission  que  cette  initiative, 
à l'instar  de ce qui  se passe  dans  d'autres  pays  extra-
communautaires,  permettra  d'orienter  les consomma-
teurs  vers  des appareils  plus  économiques  en énergie  et 
d'atteindre,  par  ce biais,  une  épargne  d'énergie  qui  est 
chiffrée  par la Commission  dans  l'ordre  de 1 % de la 
consommation  d'énergie  totale  de la Communauté  en 
1990,  compte  tenu  d'un  taux  de renouvellement  annuel 
de 10 % du parc  des appareils  domestiques. 
1.3. Il en va de même  pour  la protection  de l'environ-
nement  pour  laquelle  ces économies  d'énergie  se tradui-
ront,  selon  la Commission,  dans  une  réduction  de la 
pollution,  notamment  des rejets  des centrales  électriques 
dans  l'atmosphère,  dans  l'eau  et dans  le sol. 
1.4. Ces  considérations  d'ordre  général  incitent  le 
Comité  à appuyer  la Commission  dans  cette  action  et 
à l'étendre  progressivement  aux  autres  équipements 
envisagés. 
1.5. Par  ailleurs,  comme  dans  d'autres  avis  ou rapports 
consacrés  à l'information  des  consommateurs  ou aux 
économies  d'énergie,  le Comité  estime  qu'une  informa-
tion appropriée  au sujet  des dispositions  de la présente 
directive  s'impose  à l'égard  des consommateurs. 
1.6. Enfin,  le Jomité  estime  que  l'information  sur la 
consommation  d'énergie  par  voie  d'étiquetage  telle 
N° C 171/42 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
qu'elle  est prévue  par  la proposition  de directive  ne 
constitue  qu'un  aspect  de l'information  générale  à 
donner  aux  consommateurs.  Le Comité  rappelle  à cette 
occasion  ses prises  de position  antérieures  sur la néces-
sité d'une  information  complète  du consommateur  et, 
dans  le cas présent,  sur toutes  les caractéristiques  utiles 
des équipements  en question. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  (champ  d'application) 
2.1.1.  Le  Comité  prend  acte  du fait  que,  selon  les 
informations  du représentant  de la Commission,  un 
accord  est intervenu  au niveau  des  experts  gouverne-
mentaux  du Conseil  pour  exclure  les aspirateurs,  dont 
la consommation  est difficilement  déterminable  sur  le 
plan  technique,  du champ  d'application  de la directive. 
2.1.2.  Par  ailleurs,  selon  la Commission,  les appareils 
repris  dans  cet article,  après  élimination  des aspirateurs, 
couvrent  de 90 à 95 % de la consommation  d'énergie 
électrique  de l'ensemble  des  appareils  électroménagers, 
déduction  faite  des appareils  de chauffage. 
2.1.3.  Le  Comité  estime  néanmoins  que  la possibilité 
devrait  être  envisagée  d'inclure  à terme  dans  le champ 
d'application  de la directive  d'autres  appareils  gros  utili-
sateurs  d'énergie,  comme  par  exemple  les chaufferettes 
et les appareils  de chauffage  par accumulation,  dans  la 
mesure  où l'on  dispose  de méthodes  éprouvées  pour 
mesurer  l'efficacité  de ces appareils  et que  leur  utilisa-
tion représente  une  partie  importante  de la consomma-
tion globale  d'énergie. 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le  Comité  prend  acte  de l'accord  intervenu  au 
niveau  des experts  du Conseil  sur le caractère  optionnel 
des dispositions  de cet article  ; il estime  que  les disposi-
tions  relatives  à l'information  par  voie  d'étiquetage 
devraient  être  obligatoires  et non  volontaires.  Ce n'est 
qu'avec  des dispositions  obligatoires  que  l'on  peut  espé-
rer qu'un  nombre  suffisant  d'entreprises  se conforme-
ront à la réglementation  en vue  de réaliser  un pour 
cent d'économie  d'énergie  envisagé. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Le  Comité  constate  que  cet article  ne vise  pas les 
cas d'importation  dans  la Communauté  économique 
européenne  d'appareils  en provenance  des pays  tiers. 
2.3.2.  Il suggère,  par  conséquent,  de compléter  les 
dispositions  de cet article  par la référence  à la responsa-
bilité  qui incombe  également  aux  importateurs  d'appo-ser ou faire  apposer  les étiquettes  sur les appareils  qu'ils 
importent  avant  de les mettre  en commerce. 
2.4. Article  10 
2.4.1.  Le  Comité  estime  qu'un  délai  de vingt  et un 
mois,  au lieu  de deux  ans,  pour  permettre  aux  États 
membres  de se conformer  à la directive,  pourrait  être 
envisagé  si l'on  considère  que  le projet  de directive  a 
déjà fait  l'objet  de discussions  avec  les représentants  des 
milieux  intéressés  et que  tous  les gouvernements  ont 
reconnu  la nécessité  d'économiser  l'énergie. 
2.5. Annexe  I 
2.5.1.  Au  sujet  de l'intitulé  de l'étiquette,  le Comité 
estime  que  si la consommation  d'énergie  doit  être  la 
seule  information  donnée,  celle-ci  devrait  porter  la 
mention  « consommation  d'énergie  » plutôt  que  la 
mention  « information  sur le produit  ». 
2.5.2.  En  outre,  il serait  préférable,  selon  le Comité,  de 
remplacer  le symbole  communautaire  sous  forme  de 
carte  géographique  par  un autre  symbole  qui  élimine 
toute  référence  à la composition  de la Communauté  et 
par la même  occasion  à la période  de fabrication  du 
produit  qui pourrait  facilement  en être  déduite. 
2.5.3.  Par  ailleurs,  le Comité  estime,  tout  comme  l'in-
dique  le sixième  considérant  de la proposition  de direc-
tive, que  la consommation  d'énergie  devrait  être  mesu-
rée dans  les conditions  normalisées  d'utilisation.  Aussi 
souligne-t-il  l'importance  de méthodes  uniformes  et 
satisfaisantes  pour  le mesurage  et souhaite-t-il  que  les 
travaux  d'harmonisation  de ces méthodes  au niveau  du 
Cenelec  puissent  aboutir  dans  les meilleurs  délais  ; le 
Comité  souhaite  que  les consommateurs  soient  associés 
aux travaux  des organismes  de normalisation. 
3. Observations  particulières  sur  la proposition  de 
directive  concernant  les fours  électriques 
3.1. Compte  tenu  des  observations  formulées  sur  la 
proposition  de directive-cadre,  le Comité  approuve  sa 
première  application  relative  aux  fours  électriques. 
3.2. Il estime  néanmoins  qu'il  serait  préférable  de 
prévoir  l'inclusion  dans  son  champ  d'application  des 
fours  à micro-ondes  et des  fours  à ventilation  dans  la 
mesure  où cela  est techniquement  possible. 
3.3. Par  ailleurs,  en ce qui concerne  les données  d'in-
formation  reprises  sur l'étiquette,  le Comité  s'interroge, 
sans pouvoir  trancher  à ce sujet,  quant  à savoir  si l'indi-
cation  d'une  consommation  à l'heure  constitue  une 
information  complète  et suffisamment  claire  pour  per-
mettre  aux  consommateurs  d'en  apprécier  totalement  la 
portée. 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N* C 171/43 
Fait à Bruxelles,  le 5 avril  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  des  États  membres  en matière  de publicité 
trompeuse  et déloyale 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 70 du 21 mars  1978,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 mars  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 10 mars  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 29 mars  1978,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  du 6 mars  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Ramaekers,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979,  (séance  du 5 avril  1979), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
selon  la procédure  de vote  par  appel  nominal,  confor-
mément  à l'article  45 du règlement  intérieur,  par  77 
voix  contre  2 et 39 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que  la Commission  a pris  l'ini-
tiative  de réaliser  un point  important  du programme 
préliminaire  pour  une  politique  de protection  et d'in-
formation  des consommateurs  en proposant  l'harmoni-
sation  des législations  des États  membres  concernant  la 
publicité  trompeuse  et déloyale. 
1.2. Le  Comité  reconnaît  que  la publicité  est un phé-
nomène  socio-économique  qui  fait  partie  de notre 
société  contemporaine  et des  techniques  commerciales 
actuelles  et qui joue  un rôle  important  dans  les relations