ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
67.

recommande à la Commission européenne à donner plus de lisibilité, notamment au «retrouver la confiance des Européens», en regroupant au sein d'un premier paquet de mesures l'ensemble des propositions relatives à l'accès aux services essentiels, qui relève d'une des préoccupations quotidiennes des Européens, sur base des avancées du traité de Lisbonne; recommande donc que les propositions relatives à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux (no 29), la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles et la création d'un passeport européen des compétences (no 33 et 35), l'amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs (no 30), la simplification des règles concernant les marchés publics et les SIEG (no 17 et 25), l'entreprenariat social (no 36), la suppression des obstacles fiscaux pour les citoyens (no 42) et l'accès aux services bancaires de base (no 40) soient intégrées dans ce premier paquet de mesures,
66.

étudiera, en réponse à l'intérêt manifesté par la Commission européenne, la création d'une plateforme flexible et informelle afin de favoriser la coopération entre la Commission européenne, le Comité des régions et les associations nationales de collectivités locales et régionales, et ce dans le but de promouvoir et d'étayer le débat sur la citoyenneté européenne, de relever les questions qui se posent et les difficultés rencontrées au niveau de ces collectivités s'agissant de la mise en œuvre des droits liés à la citoyenneté de l'Union et d'encourager l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, en contribuant ainsi à promouvoir la mise en œuvre active de la citoyenneté de l'UE; invite la Commission européenne à envisager la possibilité d'octroyer un soutien adéquat à cette initiative dans le cadre d'une étude de faisabilité.
14.

Le CdR observe que les normes en matière de code de la route, de signalisation routière, de marquages routiers et de directives pour les projets d'infrastructures sont en pratique très différentes d'un État membre à l'autre. Dans le même temps, le trafic transfrontalier entre pays membres augmente d'année en année, aussi bien pour le transport des marchandises que pour celui des personnes à des fins économiques ou de loisir. Le CdR considère qu'harmoniser autant que possible les principes et les règles régissant la construction et l'équipement des routes dans les différents États membres permettrait de rendre l'environnement routier clair et visuellement familier à tout usager de la route, même si celui-ci provient d'un autre État membre, et serait dès lors bénéfique tant pour la sécurité routière que pour la libre circulation dans l'Union. Il y a lieu de veiller à ce que les meilleures pratiques actuelles jouent un rôle moteur dans cette démarche et de laisser une marge de manœuvre suffisante pour permettre un ancrage et une adaptation à la situation locale;
42.

convient de la nécessité d'étudier des voies nouvelles afin que ces fonds structurels soient mieux et plus efficacement utilisés pour soutenir les objectifs de la stratégie Europe 2020; soutient l'adaptation des objectifs du Fonds social européen qui ne concerneront plus seulement les questions d'aptitude à l'emploi et du nombre d'emplois, mais également celles de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, pour autant que dans le cadre du FSE, la priorité continue absolument à être accordée à une politique de l'emploi intégrée en tant qu'élément essentiel d'une lutte efficace contre la pauvreté; estime que l'on devrait favoriser en particulier la diffusion d'innovations sociales, afin que de nouvelles solutions puissent être élaborées en réponse aux problèmes et aux défis, et que les solutions ayant fait leurs preuves puissent être rassemblées et utilisées comme repères pour les pays, les régions et les collectivités locales; relève que l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % ne suffit pas à lui seul pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la qualité et la viabilité des emplois en Europe et notamment sur les mesures destinées à assurer des niveaux de revenus adéquats, y compris les prestations sociales;
32.

souligne que l'objectif du Fonds social européen relatif aux ressources humaines présente clairement des aspects communs et complémentaires avec le FEDER ainsi que le FEADER et le FEP. Considère en effet qu'une synergie optimale pourrait être obtenue grâce à une programmation intégrée et une gestion étroitement coordonnée, sous réserve de l'autonomie de ces Fonds, de l'identification de leurs spécificités et de la définition au niveau européen de seuils minimums pour l'allocation de ressources à chacun des Fonds, afin d'assurer un équilibre acceptable et raisonnable entre les ressources qui leur sont accordées. La Commission devrait encourager les États membres à tirer les enseignements des bonnes pratiques actuelles s'agissant de la mise en œuvre intégrée du FEDER et du FSE au niveau local. Un exemple est l'approche conjointe de l'autorité de gestion du programme pour le FEDER et le FSE, qui a contribué à optimiser l'impact du FSE et du FEDER sur le terrain et à favoriser la complémentarité entre les deux fonds;
58.

acccepte la nécessité d'instaurer de nouvelles formes de conditionnalités financières (dites internes) qui seraient liées aux résultats tout en estimant indispensable, pour garantir une mise en œuvre cohérente du système de conditionnalité structurelle, de définir des critères – généraux, équitables, proportionnels et fondés sur le principe de l'égalité de traitement – sur la base desquels il sera possible d'établir clairement si une condition donnée est rencontrée. Les objectifs quantifiés doivent servir au pilotage stratégique de la programmation sans générer de surcoût disproportionné. Définis à l'aide d'un nombre limité d'indicateurs de réalisation et de résultats, ils permettent de mesurer les progrès réalisés par rapport à la situation de départ et la réalisation des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires. Ils ne doivent donc pas faire l'objet de sanctions si les résultats escomptés ne sont pas pleinement remplis. Tout comme l'ont rappelé les Ministres en charge de la politique de cohésion réunis à Liège les 22 et 23 novembre 2010, d'importantes conditionnalités sont actuellement à l'œuvre et ont fait la preuve de leur efficacité. Il s'agit notamment de la règle du dégagement d'office, des règles de clôture, de l'approbation des systèmes de contrôle et d'audit, des principes d'additionnalité et de cofinancement, etc. Ces conditionnalités internes pourront donc être poursuivies et améliorées;
20.

se félicite que la communication de la Commission tienne compte des contributions apportées par les collectivités territoriales et la société civile en matière d'innovation et reconnaisse ainsi qu'elles en sont des acteurs essentiels et considère que cela devrait se traduire, dans le budget de l'UE, par un programme-cadre pour la recherche doté de ressources financières suffisantes. Le budget de l'UE devrait être utilisé pour créer de plus grandes synergies et une complémentarité entre les sources de financement européennes soutenant la recherche et l'innovation, de manière à garantir l'efficacité des dépenses et notamment à accorder la priorité au renforcement des capacités de recherche dans les régions plus pauvres d'Europe. Il est également urgent de veiller à ce que des données fiables soient disponibles concernant la participation régionale au programme-cadre et aux autres programmes de l'UE finançant la recherche et l'innovation, afin que les collectivités locales et régionales soient en mesure de comparer leurs performances au niveau de l'UE et que les faiblesses structurelles en la matière puissent être établies avec précision;
34.

rejoint le livre vert pour signaler l'importance des aspects liés à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité dans toute stratégie de développement durable; rappelle toutefois que pour certains pays en développement, le changement climatique et les autres défis environnementaux ouvrent des perspectives de progrès, dès lors qu'ils tireront parti des ressources naturelles et environnementales dont ils sont dotés. Le compromis auquel l'UE a souscrit à Copenhague et qu'elle a confirmé à Cancún témoigne de l'importance accordée à cette facette des processus de développement et de la nécessité de seconder les efforts que déploient les pays partenaires en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets;
50.

souligne que l'innovation est de plus en plus complexe et de plus en plus systémique. L'innovation, en plus d'être axée sur la recherche, est aussi de plus en plus tirée par l'offre et les occasions concrètes, le but étant de résoudre de réels problèmes mondiaux et de faire face à d'importants défis sociétaux. Dans la mise en œuvre de l'Union pour l'innovation, il y a lieu d'encourager activement les décideurs politiques et les chercheurs à créer de nouveaux concepts d'innovation ouverte, présentant de réels avantages pour tous les acteurs et mobilisant les ressources existantes indépendamment de leur origine;
52.

en conclusion et compte tenu de ce qui précède, juge essentiel que sa propre participation indispensable au processus d'amélioration de la sécurité interne européenne aille de pair avec un ajustement des capacités et des compétences des collectivités régionales et locales. Il est donc indispensable d'investir dans de nouvelles recherches et dans la mise en œuvre d'innovations dans les domaines de la sécurité informatique, de la criminalistique, ainsi que de la protection des infrastructures vitales et de la sécurité urbaine. La Commission doit encourager ces investissements. De cette manière, il sera possible de répondre à la nécessité accrue de faire face à des problématiques de plus en plus spécifiques et complexes;
2.

rappelle également que dans tous les pays de l'Union européenne les échelons de démocratie locale et régionale, dans le respect du principe de subsidiarité, revêtent un rôle de plus en plus important pour la défense et la promotion de cette diversité culturelle et linguistique, par exemple dans les domaines de l'éducation de tous types et niveaux, dans la culture et les médias, ainsi que dans le développement régional;
60.

est convaincu qu'un renforcement de l'autonomie locale et régionale pourrait aider à résoudre la question kurde en particulier dans l'est et le sud-est du pays, ce qui est à ce jour encore loin d'être le cas; recommande aux autorités turques de poursuivre leurs efforts en vue de renforcer l'autonomie locale et régionale au moyen d'une stratégie de décentralisation à plus long terme; et encourage les pouvoirs publics turcs à accorder davantage de ressources à l'autonomie locale;
32.

Le Comité des régions estime que les rapports annuels, dont le premier a été publié récemment, devraient remplir et rempliront une fonction importante pour le suivi et l'évaluation de la stratégie de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'UE; regrette cependant que le rapport actuel ne fasse pas référence au rôle important des collectivités locales et régionales pour le renforcement des droits fondamentaux dans l'UE, ni à l'idée d'un système à plusieurs niveaux de protection des droits fondamentaux; dès lors, le Comité encourage la Commission européenne à associer à l'avenir de manière beaucoup plus étroite les collectivités territoriales.
78.

accueille de manière positive la volonté affichée par la Commission européenne d'encourager des liens plus étroits et une cohérence accrue entre les exigences environnementales et les objectifs de la politique industrielle et de progresser ainsi vers une gestion des ressources plus efficace dans l'ensemble de l'industrie. La rareté et le renchérissement des ressources énergétiques et stratégiques et des matières premières contraignent l'industrie à utiliser celles-ci de manière plus rationnelle, ce qui passe par une consommation efficace, le recyclage et le remplacement par des matériaux alternatifs;
26.

rappelle que les répercussions des nouvelles lois de l'UE sur les organismes locaux et régionaux peuvent découler tout autant des modifications apportées par le Parlement européen et le Conseil que de la proposition originale de la Commission européenne. Demande aux deux premières de ces institutions de prêter aussi davantage d'attention tout au long du processus législatif à l'impact territorial de leurs décisions, et leur propose son expertise à cette fin. Estime que devraient être étudiées les possibilités concrètes d'une coopération du CdR avec le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les évaluations d'impact, le contrôle du principe de subsidiarité et la mise en œuvre de la législation de l'UE, tant ex ante que ex post;
64.

attire l'attention sur l'importance primordiale que revêt le soutien apporté par l'UE aux collectivités locales et au développement régional en Géorgie, pays qui est situé dans une région politiquement instable, se prête à d'incessants bouleversements de gouvernement et a été le théâtre, dès la chute de l'Union soviétique, d'une bonne dizaine d'affrontements armés ou conflits larvés. La Géorgie est située dans une région qui présente une extraordinaire diversité ethnique, linguistique, religieuse et historique et est jusqu'à présent dépourvue de traditions démocratiques bien ancrées de type européen. C'est bien pourquoi les investissements consentis en faveur du développement et du renforcement des pouvoirs locaux et de l'autonomie locale, ainsi que pour le développement régional, y revêtent une importance de premier ordre, tant pour l'amélioration de la qualité de vie de ses habitants que pour sa démocratisation. Ils contribuent par ailleurs à promouvoir les valeurs européennes et à créer chez les citoyens géorgiens un climat de confiance envers l'UE,
11.

fait remarquer que la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, de réduire les écarts de développement entre les différentes régions, et de résorber le retard de développement des territoires les plus défavorisés. Il convient à ce sujet d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones souffrant d'un handicap économique ou aux zones où s'opère une transition industrielle et aux territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, tels que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. En outre, le Comité des régions rappelle les défis mentionnés par la stratégie «Europe 2020» que doivent relever les régions de l'UE, notamment les régions périphériques ainsi que les zones urbaines dont les territoires périphériques souffrent souvent d'une dégradation progressive et d'un appauvrissement social et économique; il estime également que la dimension ultrapériphérique doit être prise en compte dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, conformément à l'article 349 du traité;
73.

demande que les actions de partenariat menées au niveau des régions européennes avec les villes, provinces, régions et États fédérés des pays en voie de développement ou à l'économie émergente soient encouragées et étendues et qu'à cet égard, on veille à prescrire que le financement rapide se greffe également sur des mesures et initiatives déjà en cours, afin d'éviter des retards,
41.

fait observer que parmi les réformes encore à venir, le renforcement des collectivités locales et la clarification de leur financement comptent à la fois parmi celles qui s'imposent de la façon la plus impérative, pour limiter la bureaucratie et réaliser des économies, et seront les plus ardues à concrétiser. Il en va de même pour la réorganisation des relations entre la capitale et les autres communes qui résulte de l'entrée en vigueur de la loi sur la ville d'Erevan et devrait, si l'on en croit l'expérience d'autres pays, avoir des effets relativement rapides pour le fonctionnement des collectivités locales et exécutifs des environs,
4.

souligne par ailleurs qu'un pays comme le Belarus, qui se montre disposé à participer au partenariat oriental et se veut intéressé par une normalisation des relations avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, doit également être prêt à adhérer aux droits de l'homme universels et à l'abolition de la peine de mort et, partant, à engager et à mettre en œuvre un véritable processus de réformes, par exemple en renforçant la participation aux projets de jumelage, en développant les partenariats entre villes et les espaces de discussion avec les organisations de la société civile, et en consolidant la coopération interrégionale et transfrontalière, notamment avec les pays limitrophes que sont la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. C'est d'autant plus vrai dans le contexte actuel, alors que la Commission européenne réévaluera en octobre 2010 l'état des relations avec le Belarus et tirera, le cas échéant, des conclusions fondamentales pour la poursuite de la coopération et de la participation au partenariat oriental;
42.

souligne que pour réussir la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qu'il s'agisse de la stratégie numérique ou d'autres initiatives, il s'impose d'adopter une approche résolue d'innovation et que sur ce point, le rôle des industries créatives consiste en particulier à tracer des voies multidisciplinaires et multiculturelles. À cette fin, l'Europe a besoin d'intervenants à l'esprit ouvert et pionnier qui, au niveau local et régional, élaborent des innovations sociales et l'activité économique générale qu'elles contribuent à susciter.
52.

estime que les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle plus important et être traitées par les autorités de gestion comme des partenaires, et non pas comme des organisations soumissionnaires. De plus, il convient de consolider le dialogue entre les promoteurs de projets et les autorités de gestion grâce à des sessions de formation, des forums annuels, etc. Une plus grande transparence est également nécessaire pour faciliter des contacts directs entre les bénéficiaires et les autorités de gestion; il s'agit par exemple de savoir qui fait quoi au sein de ces mêmes autorités.
37.

juge que si l'on veut atteindre la croissance économique requise, il est nécessaire d'introduire dans les États membres de l'Union européenne les réformes structurelles nécessaires dans un large éventail de domaines, comme la politique d'austérité budgétaire et la maîtrise des dépenses publiques, la politique de la connaissance et de l'innovation, la protection des groupes les plus faibles de la société dans le cadre de la politique sociale, la politique de la concurrence ou la politique menée pour l'efficacité des services publics. Dans le contexte ainsi tracé, le Comité presse les États membres de s'assigner des objectifs ambitieux pour la stratégie Europe 2020 et appelle le Conseil à procéder à une augmentation généreuse du budget européen, pour que les moyens disponibles soient à la hauteur des buts visés,
58.

approuve le fait que le plan d'action porte également sur des intérêts communs liés aux migrations légales et illégales (immigration, asile, coopération en matière de gestion des frontières) et prenne en considération la lutte contre le terrorisme et la criminalité, la définition de priorités géographiques en relation avec certaines questions, le cadre général présidant aux échanges d'informations, les garanties offertes en matière de protection des droits fondamentaux et des droits de l'homme, la transparence et le libre accès à l'information, la protection des données et les garanties correspondantes en matière de protection des droits pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers;
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reconnaît qu'il est souvent difficile, pour nombre de secteurs et d'entreprises, d'anticiper correctement leurs besoins plusieurs années à l'avance, et d'avoir une vision claire de leurs besoins pour l'ensemble des emplois dans tous les domaines professionnels d'un secteur donné. Il y a lieu dès lors de parvenir à un juste équilibre entre des actions de formation spécialisées et d'autres plus générales, et de proposer à la fois des formations durables à long terme et d'autres, plus courtes, à effet immédiat. À cet égard, il y a lieu d'insister sur les possibilités et sur la nécessité d'une coopération entre secteur public et secteur privé. En développant les compétences clés, les individus sont mieux armés pour faire face à des changements soudains et imprévus dans leur vie professionnelle;
52.

insiste également sur la nécessité d’assurer l'adhésion de la population locale à la décentralisation de la fourniture d'énergie et en particulier, de faire accepter le fait que l'énergie renouvelable, compte tenu des méthodes de productions actuelles, soit souvent plus chère que les sources d'énergie traditionnelles; il conviendrait pour cela de renforcer la production distribuée (photovoltaïque et éolienne) de petite puissance (inférieure à 100 kW). En outre, il est souvent nécessaire d’informer la population locale de l’implantation de nouvelles lignes de transport d’énergie. Les ONG et associations militant pour la protection de l'environnement peuvent jouer ici le rôle de courroie de transmission entre la société civile et les autorités locales et régionales afin à la fois de soutenir et d’accompagner ces dernières dans la mise en œuvre de plans et projets relatifs à l'énergie et au changement climatique, et d’informer le public. Les avantages à long terme pour la sécurité de l'approvisionnement devraient notamment être mieux explicités;
32.

souhaite qu'afin de faire face à ces politiques publiques, les collectivités locales et régionales puissent avoir plus largement accès et de manière plus diffuse aux fonds de l'UE (Fonds social européen (FSE), Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) auxquels l'on peut avoir recours pour le développement de programmes d'intégration des populations roms; le Comité souhaite également que les collectivités renforcent leurs capacités d'élaboration et de mise en œuvre de politiques favorisant l'intégration et souligne qu'afin de favoriser ces processus, il convient que les informations et les supports techniques soient mis à disposition, afin d'éviter notamment l'adoption de mesures fragmentaires et épisodiques sans impact structurel sur le phénomène;
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se réjouit que l'enveloppe IEVP pour l'Ukraine, au titre du PIN, comporte un montant de 494 millions d'euros pour la période 2007-2010, destiné à soutenir les principaux objectifs politiques du programme d'association, ainsi qu'un montant indicatif de 470,1 millions d'euros en faveur des activités de coopération en Ukraine pour la période 2011-2013, sur la base d'une décision de la Commission européenne de mars 2010. Outre l'allocation bilatérale, l'Ukraine participe également à quatre programmes de coopération transfrontalière au titre de l'IEVP et bénéficie d'une enveloppe globale de 401,163 millions d'euros pour la mise en œuvre des programmes au cours de la période 2007-2013. Le Comité des régions insiste toutefois sur l'importance de coordonner les différents programmes et initiatives et d'assurer la liaison entre les divers projets, programmes et instruments actuels de l'UE, dans le but d'éviter toute duplication et de garantir l'efficacité et les progrès des activités de coopération transfrontalière entre l'UE et l'Ukraine;