ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)441
Vol.1976/0135

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)441 Final
Bruxelles ,le8septembre 1976
■
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Dérogation àl'article 1er duprotocole n°3desAccords conclus
entre laCEE etlesEtats del'AELE ,envue derendre applicables
lesdispositions del'article 23duceprotocole auxproduits
repris àlaliste Cannexée audit protocole
CCIi (76)441Finai

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Objet îDérogation al'article 1er duprotocole n°3desAccords conclus
entre laCEE etlesEtats del'AELE ,envue derendre applicables
les dispositions del'article 23duceprotocole auxproduits
repris àlaliste Cannexée audit protocole
1.L'article 1er duprotocole n°3annexé auxaccords conclus entre la
CEE etlesEtats del'AELE stipule quelesproduits pétroliers repris
àlaliste Cannexée àceprotocole nerentrent pas dans lechamp
d'application dudit protocole .
2.Cette situation juridique risque ,s'iln'yestpasporté remède ,
d'entraîner certains détournements detrafic dans lecadre deImp­
lication delarègle du"no-drawback "prévue àl'article 23dupro­
tocole n°3.
5-Ilconvient donc ,pour pallier àcette difficulté ,derendre applica­
bles les dispositions del'article 23duprotocole n°3auxproduits
repris àlaliste Cannexée âudit protocole .
S'agissant d'une dérogation àl'article 1er duprotocole n°3»que
lesComités mixtes ,conformément àl'article 28deceprotocole ,ne
sont habilités niàmodifier ,niàinterpréter ,ilconvient depro­
céder àunéchange delettres entre laCEE etchacun desEtats de
l'AELE .
?•Ilestrecommandé auConseil d'approuver lesprojets derèglement
etdelettres joints àlaprésente communication ainsi que dedési­
gner lapersonne habilitée àsigner cetéchange delettres .Ilest
proposé queM.deKERGORLAY signe pour laCommunauté .Dans cecas ,
lesAmbassadeurs desEtats del'AELE pourraient signer aunom de
leurs gouvernements respectifs .

-1-
Recommandation deRèglement (CEE )n° /7ôduConseil ,du
portan tconclusion del'accord portant dérogation àl'article 1er du
protocole n°3del'Accord entre laCommunauté économique européenne
et (l)
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment son article 113 >
vularecommandation delaCommission ,
considérant que ,pardérogation àl'article 1er duprotocole n°3de
l'Accord entre laCommunauté économique européenne et (l)i
ilconvient derendre applicables lesdispositions del'article 23dece
protocole auxproduits repris àlaliste Cannexée audit protocole et
deconclure unaccord sous forme d'échange delettres àceteffet ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article permier
Estconclu ,approuvé etconfirmé aunom delaCommunauté ,l'accord
sous forme d'échange delettres portant dérogation àl'article 1er du
protocole n°3del'Accord entre laCommunauté économique européenne
et (1)envue derendre applicables lesdispo­
sitions del'article 23deceprotocole auxproduits repris àlaliste
Cannexée audit protocole .
Letexte del'Accord estannexé auprésent règlement .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée
àsigner l'accord sous forme d'échange delettres visé àl'article 1er
àl'effet d'engager laCommunauté .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapublication au
Journal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le ParleConseil ,
LePrésident
(1)LaRépublique d'Autriche ,laRépublique deFinlande ,laRépublique
d'Islande ,leRoyaume deNorvège ,laRépublique portugaise ,leRoyaume
deSuède ,laConfédération suisse .

Lettre n° 1
Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur ,
L'article premier duprotocole n°3annexé àl'accord entre laCommu­
nauté économique européenne et (l),signé le ..
(2),stipule quelesproduits pétroliers repris àla
liste Cannexée àceprotocole ,nerentrent pas dans lechamp d'appli­
cation dudit protocole .
Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne ,dans l'applica­
tion delarègle du"no-drawback "figurant àl'article 23duprotocole
n°3,des détournements detrafic préjudiciables auxintérêts des Par­
ties contractantes ,jevous propose deconvenir que ,par dérogation à
l'article 1er duprotocole n°3,les dispositions del'article 23dece
protocole sont applicables auxproduits repris àlaliste Cannexée
audit protocole ,que cesproduits soient mis enoeuvre dans d'autres *
produits originaires ouqu'ils soient eux-mêmes susceptibles debéné­
ficier entant queproduits finis desdispositions del'accord .
Jevous serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer l'accord de
votre gouvernement sur cette proposition .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,l'expression demaplus
haute considération .
Aunom duConseil des
Communautés européennes
(1)LaRépublique d'Autriche ,laRépublique deFinlande ,laRépublique
d'Islande ,leRoyaume deNorvège ,laRépublique portugaise ,le
Royaume deSuède ,laConfédération suisse .
(2)Autriche ,Islande ,Portugal ,Suède ,Suisse ;22juillet 1972
Norvège :1*fmai 1973
Finlande s5octobre 1973

Lettre n°2
Bruxelles ,le
Monsieur le
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre decejour libellée
comme suit :
"L'article premier duprotocole n°3annexé àl'accord entre laCommu­
nauté économique euroééenne et (1),signé le
(2),stipule quelesproduits pétroliers repris àla
liste Cannexée àceprotocole ,nerentrent pas dans lechamp d'appli­
cation dudit protocole .
Afin d'éviter quecette situation juridique n'entraîne ,dans l'applica­
tion delarègle du"no-drawback "figurant àl'article 23duprotocole
n°3,desdétournements detrefic préjudiciables auxintérêts desPar­
ties contractantes ,jevous propose deconvenir que ,par dérogation à
l'article 1er duprotocole n°3»les dispositions del'article 23dece
protocole sont applicables auxproduits repris àlaliste Cannexée
audit protocole ,que cesproduits soient mis enoeuvre dans d'autres
produits originaires ouqu'ils soient eux-mêmes susceptibles debéné­
ficier entant queproduits finis desdispositions del'accord .
Jevous serais reconnaissant debien vouloir meconfirmer l'accord de
votre gouvernement sur cette proposition .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,l'expression demaplus
haute considération ."
J'ail'honneur devous confirmer l'accord demon gouvernement sur le
contenu devotre lettre .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur le ,l'assurance dema
plus haute considération .
Aunom duGouvernement de
(1)
(1)LaRépublique d'Autriche ,laRépublique deFinlande ,laRépublique
d'Islande ,leRoyaume deNorvège ,laRépublique portugaise ,le
Royaume deSuède ,laConfédération suisse .
(2)Autriche ,Islande ,Portugal ,Suède ,Suisse ;22juillet 1972
Norvège s14mai 1973
Finlande :5octobre 1973