P6_TA(2007)0051

Grandes orientations de la politique économique pour 2007

Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2006/2272(INI))

Le Parlement européen,

- vu les lignes directrices intégrées de la Commission pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141) (ci-après les "lignes directrices intégrées"),

- vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [1],

- vu les prévisions économiques de la Commission [2],

- vu le rapport sur l'économie de l'UE pour 2006, présenté par la Commission le 22 novembre 2006, sur la dynamique d'adaptation en zone euro: expériences et défis,

- vu les rapports publiés par les États membres à l'automne 2006 dans la cadre de la stratégie de Lisbonne sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme [3],

- vu le rapport d'étape annuel de la Commission du 12 décembre 2006 sur la stratégie de Lisbonne, intitulé "Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi — une année de résultats"

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE" (COM(2006)0574),

- vu la communication de la Commission, intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" (COM(2006)0571),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne, intitulée "Déclaration annuelle sur la zone euro" (COM(2006)0392),

- vu sa résolution du 26 mai 2005 sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) [4],

- vu le document exposant les questions clés ("Key Issues Paper") de la Présidence du Conseil du 7 février 2006 en vue du Conseil Écofin dans la perspective de la réunion de printemps 2007 du Conseil européen,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

- vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0012/2007),

A. considérant que les lignes directrices intégrées constituent un instrument central de la politique de l'Union européenne en matière économique et d'emploi, couvrant un objectif à moyen terme de trois années; que cet instrument dans sa version de 2005 et dans celle qui résultera de sa prochaine révision, devrait être évalué avec soin et développé encore afin d'améliorer sa mise en œuvre,

B. considérant que les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance réformé et le cadre financier pour 2007-2013 contribueront ensemble à renforcer la cohérence du processus de détermination des politiques et à améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne,

C. considérant que les lignes directrices intégrées ne devraient pas être perçues simplement comme une simple étiquette nouvelle sur des politiques préexistantes, mais qu'elles devraient devenir un paquet politique véritablement intégré, comprenant les dimensions macroéconomique, microéconomique et de l'emploi, et assurant la symbiose entre elles,

D. considérant que ces lignes directrices intégrées sont un élément clé de la stratégie de Lisbonne et que, en tant qu'instrument central de la mise en œuvre de cette stratégie, elles devraient, par le biais d'une approche fondée sur une combinaison de mesures ("policy mix") équilibrée, permettre de mener à bien des réformes interdépendantes dans les domaines de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale,

E. considérant que la croissance économique n'est pas une fin en soi mais qu'elle est la condition nécessaire et, en tant que telle, une partie d'une approche intégrée dont le but est le bien-être et la qualité de vie des citoyens; que l'objectif d'une croissance durable doit s'appuyer sur une politique économique, de sécurité sociale, d'emploi, environnementale et budgétaire qui soit responsable à l'égard des générations à venir.

Utiliser la reprise économique et de l'emploi dans l'Union européenne

1. relève que, après six années de croissance économique faible, de stagnation, voire de récession dans nombre d'États membres, l'économie européenne obtient désormais de meilleurs résultats avec une croissance supérieure à celle des années précédentes, qui s'est établie en 2006 à 2,8% du PIB dans l'Union européenne et à 2,6% du PIB dans la zone euro, mais qui néanmoins retomberait à 2,4% dans l'Union européenne et à 2,1 % dans la zone euro en 2007; pose la question de savoir si la croissance européenne correspond à une évolution cyclique et souligne la nécessité de renforcer le potentiel de croissance de l'Europe afin d'être en mesure de générer des emplois;

2. relève les disparités importantes entre les taux de croissance des États membres et s'inquiète du taux de croissance relativement faible de certains de plus grands États membres, lequel est avant tout attribuable à la demande intérieure insuffisante; indique, à cet égard, que les pays scandinaves connaissent un taux de croissance supérieur à la moyenne et que le chômage y a récemment décru de manière importante;

3. souligne l'amélioration des résultats obtenus par les finances publiques avec un recul du déficit budgétaire moyen de 2006 qui s'est établi à 2 % du PIB; espère de nouvelles améliorations de la qualité des finances publiques, qui ne soient pas seulement dues à des causes cycliques;

4. prend acte de l'évolution favorable du marché de l'emploi avec un doublement de l'augmentation annuelle de la productivité du facteur travail de 0,6 % à 1,2 %, un recul du chômage à 8% dans l'Union européenne et la zone euro en 2006 et un pronostic en matière de chômage de 7,3% dans l'Union européenne et de 7,4 % dans la zone euro d'ici à 2008, une progression de l'emploi d'environ 1,4 %, soit 2,9 millions de nouveaux emplois en 2006 et la perspective de création de 7 millions de nouveaux emplois pour la période 2007-2008, soit une augmentation du taux d'emploi de 63,7 % en 2005 à 65,5 % d'ici à 2008; indique, cependant, que le taux de chômage demeure élevé, surtout pour les femmes, et que ces chiffres sont encore loin des objectifs arrêtés à Lisbonne; demande donc que des efforts supplémentaires soient faits pour créer un marché européen de l'emploi efficace et inclusif, alliant la souplesse à la sécurité et capable d'un taux de participation bien plus élevé au monde du travail; souligne à cet égard que les réformes nécessaires devraient être conçues et appliquées en étroite concertation avec les partenaires sociaux;

5. est préoccupé par le niveau de pauvreté durablement élevé de l'Union européenne, lequel, après un recul au milieu des années 1990 de 17 % à 15 %, a de nouveau récemment grimpé pour s'établir à 17 %; considère donc qu'il est inacceptable à cet égard que, dans l'Union élargie, environ 80 millions de personnes vivent avec un revenu disponible inférieur à 60 % du revenu national médian égalisé;

6. souligne que, en 2006, l'Union européenne a pu renforcer son rôle de leader comme première exportatrice mondiale avec une augmentation des exportations de 8%, mais fait observer que les excédents d'exportations ne représentent que environ 0,3 % point de pourcentage de la croissance actuelle du PIB de la zone euro et que le taux de change euro/dollar élevé présente un risque; souligne que l'actuelle relance de l'économie s'appuie essentiellement sur une reprise de la demande intérieure et que ceci résulte largement d'investissements à court terme; indique que le problème fondamental de l'économie européenne au cours de la dernière décennie a été l'atonie de la demande intérieure qui découle d'une crise de confiance provoquée par le chômage; s'interroge sur la possibilité d'obtenir une augmentation continue des investissements et des dépenses de consommation en liaison avec une amélioration durable de la situation de l'emploi, afin que la reprise, qui a encore un caractère principalement cyclique, se transforme en reprise structurelle;

7. estime que l'économie européenne a été renforcée par les acquis fondamentaux de l'UEM et du marché unique; demande que le marché intérieur, notamment des services financiers et de l'énergie, soit mis en place intégralement grâce à une application rapide et complète des directives sur l'électricité et le gaz; souligne, parallèlement, l'importance des investissements dans les infrastructures, nécessaires pour la réalisation de cet objectif; attend de nouvelles impulsions économiques d'un marché européen des services qui garantisse l'accès non discriminatoire des prestataires de services ainsi que le respect des normes du droit social et du travail sur le lieu où le service est presté; prie instamment les États membres, au regard des derniers élargissements, de maintenir un marché de l'emploi ouvert et libre, soutien de la croissance économique;

8. souligne qu'une augmentation plus durable du potentiel de croissance économique dans l'Union européenne, sous l'égide de la stratégie de Lisbonne, appelle la mise en œuvre continue de réformes équilibrées, comportant des actions de soutien de l'innovation, des avancées technologiques et de l'accumulation des ressources humaines, supprimant les derniers obstacles au fonctionnement du marché intérieur et créant un environnement plus incitatif à l'activité entrepreneuriale dans les États membres;

9. affirme, dans le contexte d'une baisse prévisible de la croissance aux États-Unis et, par conséquent, du commerce mondial, et face au risque de chocs extérieurs tels qu'un redressement abrupt des déséquilibres mondiaux, avec des retombées massives sur les cours de change et les marchés financiers, ainsi que d'un maintien possible de la hausse des prix du pétrole, la nécessité de soutenir et de renforcer la reprise économique par une politique économique qui améliore l'efficacité des marchés des biens, des services, du travail et des capitaux, qui soit favorable à la croissance et axée tout autant sur la demande intérieure que sur l'exportation;

10. s'inquiète d'un taux de change de l'euro qui pourrait nuire à la compétitivité de l'Europe face aux États-Unis; attend de la Banque centrale européenne qu'elle suive attentivement les évolutions et prenne des mesures appropriées pour défendre les intérêts économiques de l'Europe au sein du système financier international.

Inciter les États membres à des performances de référence

11. note que l'évolution réelle de l'économie de l'Union européenne est caractérisée par d'anciens et nouveaux écarts, les taux de croissance les plus faibles étant ceux du Portugal (1,2% du PIB) et de l'Italie (1,7 % du PIB), des taux de croissance élevés parmi les pays de l'Union européenne à 15 étant relevés en Espagne (3,8 %), en Grèce (3,8 %) et surtout en Suède (4 %), en Finlande (4,9 %) et au Luxembourg (5,5 %); note que les nouveaux États membres enregistrent des taux particulièrement élevés en Slovaquie (6,7 %), Lituanie (7,8 %), Estonie (10,5 %) et Lettonie (11 %); souligne que ces écarts traduisent également des différences structurelles importantes, des politiques économiques nationales et des structures démographiques différentes et un impact inégal des politiques communes, traduisant des risques potentiels pour la cohésion interne de l'Union européenne; souligne en conséquence qu'il faudra mettre en œuvre des politiques propres à renforcer la cohésion économique et à promouvoir le marché intérieur et l'Union monétaire;

12. souligne que, en matière d'efforts de modernisation et de performance économique, les États membres qui réussissent le mieux sont ceux qui combinent des réformes structurelles d'avenir et équilibrées, avec un taux d'investissement supérieur à la moyenne dans les infrastructures de transports, les technologies de l'information, la recherche et le développement (R&D) ainsi que l'innovation, l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et les équipements de santé, ainsi que dans le renouvellement de systèmes sociaux solides; constate que ces mêmes États membres possèdent le plus souvent une administration hautement transparente et efficace, un environnement plus innovant pour la création d'entreprises, des excédents budgétaires, des taux d'endettement inférieurs à la moyenne et des dépenses publiques de bonne qualité, la contribution du progrès technique à la croissance nationale apparaissant près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne; en conclut que les politiques mises en œuvre par ces États membres, visant à atteindre un taux élevé d'emploi, y compris des femmes et des travailleurs plus âgés, permettra à l'Union européenne d'affronter avec davantage de confiance les défis présents et futurs, tels que le vieillissement de la population et l'augmentation de la concurrence découlant de la mondialisation;

13. souligne que les stratégies de rénovation économique et sociale des États les plus performants selon ces critères peuvent également servir d'exemples pour une mise en œuvre réussie de la stratégie de Lisbonne, et encourage les autres États membres à s'en inspirer, même si les actions de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne doivent être développées sur mesure pour la situation de l'État membre concerné et doivent continuer à relever de la responsabilité des États membres;

14. note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional ("appropriation") et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir.

Renforcer les potentiels — Élargir les succès: que reste-t-il à faire?

15. invite les États membres à profiter de la nouvelle donne économique et des espaces de manœuvre qu'elle ouvre pour promouvoir une croissance économique plus durable et plus axée sur des objectifs qualitatifs; souligne qu'un environnement macro-économique sain et stable exige de meilleures finances publiques et des budgets mieux consolidés ainsi qu'une politique d'investissements privés et publics intelligente, procurant des infrastructures d'avenir et ouvrant dès aujourd'hui les marchés de demain;

16. souligne que, pour profiter pleinement du potentiel du marché intérieur et renforcer la position de l'Europe sur le marché mondial, il importe de réfréner les tendances actuelles au protectionnisme et anticoncurrentielles;

17. souligne le rôle des PME en tant que créatrices d'emplois; souligne, dès lors, la nécessaire création d'un environnement favorable à ces entreprises au moyen d'un régime fiscal plus favorable, de la réduction de la réglementation et des charges administratives, d'un accès facilité au financement, de l'amélioration de leur situation en ce qui concerne les coûts supportés pour l'énergie, le transport, la communication et les services, de l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et des communications et d'un accroissement des investissements dans la recherche et l'innovation;

18. souligne l'importance d'une excellente compétitivité et du maintien du potentiel de la demande pour l'économie européenne, et attend des acteurs des politiques économiques de nouveaux efforts pour parvenir à un taux de croissance plus élevé sur le long terme dans des conditions de stabilité économique et de développement durable, notamment par une coordination efficace des politiques économiques;

19. souligne dans ce contexte l'importance de l'éducation, et surtout de l'enseignement supérieur, pour le renforcement du potentiel futur de croissance, le relèvement du niveau de qualification et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens; invite les États membres à intensifier leurs efforts visant à rendre les filières pédagogiques en Europe plus attrayantes, plus accessibles et plus concurrentielles;

20. rappelle que la réalisation des objectifs de Lisbonne suppose des ressources financières suffisante via le budget communautaire; regrette à cet égard l'insuffisance des ressources financières pour atteindre lesdits objectifs;

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la R&D et l'utilisation de ressources renouvelables;

22. demande à nouveau, en prévision de la prochaine révision du cadre financier, une adaptation plus poussée du budget communautaire au regard des objectifs de Lisbonne afin de soutenir ainsi la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble;

23. reconnaît l'ampleur des progrès accomplis dans le déplacement de l'accent des aides d'État vers des objectifs horizontaux; encourage les États membres à poursuivre sur cette voie et à continuer d'adapter les aides d'État aux objectifs de Lisbonne, comme l'emploi, l'innovation et la durabilité;

24. met l'accent sur la nécessité d'orienter davantage encore à l'avenir la compétitivité des économies nationales européennes vers une économie intelligente et durable, allant de pair avec une utilisation plus efficace des ressources; recommande à cet égard d'envisager notamment les mesures suivantes au plan national, qui servent tant la modernisation de l'économie, le développement de technologies nouvelles et le renforcement de la compétitivité que le respect de l'environnement et l'ouverture de nouveaux espaces pour l'emploi:

a. dans les domaines de la R & D:

- incitations à élargir les activités de R &D privées,

- promotion de l'investissement public dans le cadre de la R & D, notamment partenariats publicprivé,

- promotion de réseaux et de coopérations entre universités, instituts de recherche et entreprises,

- promotion de bureaux de coordination nationaux ou régionaux dans le domaine de la R & D,

- promotion de l'innovation et du développement des nouvelles technologies par les PME et les petits prestataires de services, notamment par l'amélioration de l'accès à tous les types de capitaux, notamment aux capitaux à risque, et

- promotion de la formation et de la reconversion pour favoriser une politique de l'emploi active dans le domaine des technologies modernes,

b. dans les domaines de l'énergie et de l'environnement:

- mise en œuvre des directives sur l'électricité et le gaz afin de favoriser un marché européen de l'énergie équitable, concurrentiel, performant et non discriminatoire,

- assurer l'approvisionnement énergétique des économies européennes en diversifiant les sources et les voies de transit d'importation d'énergie,

- incitations fiscales, incitations au rendement, investissements pour la promotion de mesures d'efficacité énergétique, en ce compris la réalisation des objectifs d'économies d'énergie,

- incitations fiscales, incitations au rendement, investissements pour la promotion des énergies renouvelables ainsi que des technologies et innovations efficaces d'un point de vue environnemental,

- garantie d'indépendance des autorités nationales de régulation et coordination de ces autorités au plan de l'Union européenne,

- développement et mise en réseau de la production d'électricité au niveau régional,

- renforcement de la transparence sur le marché de l'énergie, et distinction nette entre la production, la distribution et la vente de l'énergie (dégroupage), et

- établissement de "certificats de bonne conduite écologique" à un niveau supérieur;

25. considère comme une tâche prioritaire d'offrir à toutes les catégories de population, dans une économie en mutation rapide, de nouvelles opportunités d'emploi; souligne que les membres les plus vulnérables de la société sont les premiers menacés à cet égard et que priorité doit être accordée à la promotion d'une "inclusion active" et à la création de meilleurs emplois d'une manière générale; souligne également la nécessité de relever les nouveaux défis de la flexibilité et de la capacité d'apprendre des travailleurs en leur proposant de nouvelles offres et de nouvelles garanties ("flexisécurité") en matière d'emploi de façon notamment à promouvoir des possibilités nouvelles de concilier vie professionnelle et vie privée; appelle de ses vœux, dans cette optique, une amélioration des possibilités de participation des femmes, des travailleurs plus âgés, des jeunes, des chômeurs de longue durée et des immigrants sur le marché de l'emploi, et, en conséquence, un renforcement des mesures suivantes dans les domaines de l'emploi et de la formation au niveau national:

- garantie, pour tout jeune en fin d'études, d'une offre d'emploi, d'une formation ou d'autres mesures équivalentes dans un délai de six mois,

- établissement du droit à la reconversion professionnelle et à la formation tout au long de la vie,

- incitations et investissements pour la promotion de la formation, de la reconversion et de l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que modèles performants permettant de concilier la vie privée avec la vie professionnelle, l'enseignement et la formation,

- promotion de modèles flexibles lors du passage, sur une base volontaire, de l'activité professionnelle à la retraite, notamment en vue de faciliter l'accès à l'emploi des jeunes,

- aide à la création d'activités indépendantes et garanties lors de la cession d'entreprises pour raisons liées à l'âge,

- réduction plus forte de la charge fiscale générale et des cotisations sociales pour les revenus du travail de niveau inférieur et moyen,

- garantie de qualifications et de l'entrée dans la vie professionnelle pour les jeunes par des initiatives privées et publiques adaptées,

- meilleure disponibilité et accessibilité financière de structures de garde d'enfants de qualité,

- accorder aux nouvelles entreprises un temps de mise en route d'une semaine maximum, avec des dépenses de démarrage et des frais administratifs réduits,

- intégration de la formation en création d'entreprise dans les filières d'apprentissage tout au long de la vie,

- mise en place d'une véritable politique d'immigration légale, inspirée de la proposition relative à un système européen de carte verte;

26. fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise;

27. insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée et structurée au sein de l'Union européenne, et notamment dans la zone euro, afin de renforcer la gouvernance et le processus de l'intégration européenne, seul moyen de relever les défis de l'économie mondiale; invite par conséquent le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration annuelle sur la zone euro présente à l'avenir une gamme plus concrète d'instruments afin de permettre d'approfondir le dialogue entre les différentes institutions de l'Union européenne compétentes pour le renforcement du gouvernement économique de l'Union européenne; considère par ailleurs que l'Eurogroupe devrait s'attacher à mieux égaliser et harmoniser, quant au contenu et au calendrier, l'établissement et la mise en œuvre des plans budgétaires nationaux, ce qui contribuerait largement à l'application de l'agenda des réformes en matière de politique économique; propose, dans le cadre d'une coopération renforcée et plus structurée dans la zone euro, d'inviter les autres formations du Conseil concernées à s'associer à cette coopération.

Activer les réformes institutionnelles nécessaires

28. accueille favorablement la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne le suivi de l'évaluation des plans de réforme nationaux, qui propose des recommandations par pays afin de guider les États membres et prie instamment le Conseil européen d'approuver ces recommandations; souligne à ce propos qu'il est urgent de renforcer l'approche, mutuellement bénéfique, des lignes directrices intégrées, approche qui devra se refléter dans les politiques nationales de réformes; demande à nouveau que s'instaure un échange transparent de meilleures pratiques et que la Commission publie chaque année un "tableau de classement" des États membres affichant les performances les meilleures et les plus mauvaises en matière de réformes afin d'apprendre tant des succès que des échecs; souligne cependant à ce propos que cela implique l'existence d'un nombre suffisant d'indicateurs intégrés couvrant l'ensemble des politiques concernées par la stratégie de Lisbonne;

29. regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux et de la société civile améliorera la visibilité de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes économiques, renforcera la responsabilité et sensibilisera l'opinion publique à la nécessité de coordonner étroitement les politiques économiques, de façon à relever les grands défis du processus de mondialisation en cours et arrêter une position collective sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre résolument, en associant davantage à cette tâche les parlements nationaux et d'autres acteurs intéressés, comme les partenaires sociaux, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réformes dans le sens d'une appropriation et demande que la pertinence des programmes nationaux de réformes soit vérifiée régulièrement conformément au principe d'une évaluation comparative, et que s'instaure un processus de concertation élargi dans les États membres où cela n'est pas encore la norme; espère que les priorités des programmes nationaux de réformes se reflèteront mieux dans le calendrier et le contenu des décisions nationales en matière budgétaire;

30. se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices s'agissant des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard;

31. attend, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées, un processus de réflexion commune entre les institutions concernées de l'Union européenne et propose la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel après le Conseil européen du printemps 2007; recommande de soumettre à débat et à réflexion les aspects suivants de l'amélioration de la mise en œuvre de l'agenda de réformes de l'Union européenne:

- présentation d'une analyse détaillée des réformes structurelles et de leur impact direct sur la productivité, l'emploi et la demande intérieure, dans la perspective de la révision des lignes directrices intégrées,

- établissement de lignes directrices intégrées plus claires et plus ciblées tout en élargissant le champ d'application des réformes à couvrir, par exemple au niveau de l'agenda de réformes global en faveur d'une politique de durabilité écologique plus active, allant au delà de la simple politique énergétique, ainsi qu'en faveur d'un engagement politique plus poussé afin de mieux promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie,

- effort d'uniformisation de la structure de compte rendu s'agissant des programmes nationaux de réformes, sans pour cela remettre en question le droit des États membres de fixer leurs priorités nationales en matière de réformes,

- établissement d'orientations et de points de comparaison pour les procédures de consultation nationales, avec des recommandations concernant l'implication et la participation active des parlements nationaux tant à l'établissement qu'au contrôle des programmes nationaux de réformes,

- développement et échange de modèles réussis de stratégies d'information et de communication,

- amélioration de l'efficacité de l'agenda de réformes de l'Union européenne en regroupant, quant au fond et au calendrier, des instruments de politique économique encore utilisés séparément, en vue de favoriser une stratégie de croissance intelligente concentrant davantage les activités de compte rendu et d'évaluation en matière de programmes nationaux de réformes, tout en intégrant les programmes nationaux de stabilité et de convergence ainsi que les initiatives engagées systématiquement pour incorporer le principe de la durabilité écologique;

32. déplore de nouveau qu'aucun échéancier ni code de conduite clairs n'aient été convenus à ce jour entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir une coopération appropriée et l'implication complète des trois institutions de l'Union européenne impliquées dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées comme instruments clés de la stratégie de Lisbonne; invite à cet égard le Conseil et la Commission à présenter immédiatement des propositions en vue d'une coopération étroite des trois institutions de l'Union européenne concernées dans la perspective de la révision imminente des lignes directrices intégrées;

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33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

[2] Automne 2006, no 5/2006.

[3] http://ec.europa.eu/growthandjobs/key/nrp2006_fr.htm.

[4] JO C 117 E du 18.5.2006, p. 248.

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