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Bruxelles, le 25.9.2008

COM(2008) 574 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d’une décision concernant l’affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Somalie a fait partie du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci -après dénommés «ACP») jusqu’à la fin 1991, au moment du renversement du gouvernement. Depuis lors, la Somalie n’a pas été en mesure de constituer un gouvernement reconnu, ni par conséquent de ratifier l’accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre la Communauté, les États membres et les ACP et révisé le 25 juin 2005. Il ressort des informations communiquées par le Secrétariat général du Conseil que l’accord révisé est entré en vigueur au 1er juillet 2008. L’article 93, paragraphe 6, de l’accord de partenariat ACP-CE prévoit que «le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l’absence d’institutions étatiques normalement établies, n’ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d’appuis particuliers».

Sur la base des critères d’allocation de l’aide adoptés par la décision C(2007)3617 de la Commission du 1er août 2007, la décision C(2007)5223 de la Commission du 30 octobre 2007 a défini une enveloppe de 212 millions d’EUR allouée au volet des activités programmables («enveloppe A») et une enveloppe de 3,8 millions d’EUR destinée à couvrir des besoins imprévus («enveloppe B»). Ces enveloppes doivent être confirmées par le Conseil des ministres ACP-CE.

Le programme spécial d’aide à la Somalie pour la période 2008-2013, qui décrit les programmes devant être mis en œuvre avec ce financement, ainsi que le document de stratégie UE + Norvège pour la période 2008-2013 pour la Somalie, ont été approuvés le 10 juin par les États membres au sein du comité du Fonds européen de développement.

La Commission propose dès lors au Conseil d’adopter la décision en annexe, relative à la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d’une décision concernant l’affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Par la décision n° 3/2001 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2001[1], un montant de 150 millions d’EUR a été alloué au titre de la coopération financière au développement avec la Somalie pour la période allant jusqu’à la fin 2007 sur les ressources des huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) conformément à l’article 93, paragraphe 6, de l’accord de partenariat ACP-CE. Ces dispositions permettent au Conseil des ministres ACP-CE de décider de faire bénéficier d’appuis particuliers les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l’absence d’institutions étatiques normalement établies, n’ont pas pu signer ou ratifier cet accord.

2. Par la décision n° 3/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 modifiant la décision n° 3/2001[2], un montant supplémentaire de 39 millions d’EUR a été alloué à la Somalie sur les ressources du neuvième FED.

3. L’accord de partenariat ACP-CE révisé[3], y compris le cadre financier pluriannuel 2008-2013 figurant à son annexe Ib[4], est entré en vigueur le 1er juillet 2008. Son article 93, paragraphe 6, continue de s’appliquer à la Somalie.

4. Pour assurer la poursuite du soutien à la population somalienne, il convient d’affecter à cet effet des ressources du dixième FED, qui couvrira la période allant de 2008 à 2013.

La Somalie doit bénéficier de l’allocation de ressources du dixième FED comparables à celles dont bénéficient les pays du groupe ACP ayant ratifié l’accord de partenariat ACP-CE. Si la Somalie avait été incluse dans le modèle d’allocation de l’aide du dixième FED[5], qui est fondé sur les besoins et les critères de performance décrits à l’article 3 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, le montant alloué serait de 212 millions d’EUR destinés au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’assistance communautaire et de 3,8 millions d’EUR destinés à couvrir des besoins imprévus tels que définis dans ce même article; il convient dès lors de prévoir des montants équivalents au titre de l’appui particulier.

5. Il convient que la Communauté européenne apporte son soutien à cette affectation de ressources du FED à la Somalie,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE concernant l’affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement consiste à soutenir le projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE ci-joint.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président [...]

ANNEXE

Projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant l’affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[6], et notamment son article 93, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

6. Par la décision n° 3/2001 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2001[7], un montant de 150 millions d’EUR a été alloué au titre de la coopération financière au développement avec la Somalie pour la période allant jusqu’à la fin 2007 sur les ressources des huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) conformément à l’article 93, paragraphe 6, de l’accord de partenariat ACP-CE, dont les dispositions permettent au Conseil des ministres ACP-CE de décider de faire bénéficier d’appuis particuliers les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l’absence d’institutions étatiques normalement établies, n’ont pas pu signer ou ratifier cet accord.

7. Par la décision n° 3/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 modifiant la décision n° 3/2001[8], un montant supplémentaire de 39 millions d’EUR a été alloué à la Somalie sur les ressources du neuvième FED.

8. L’accord de partenariat ACP-CE révisé[9], y compris le cadre financier pluriannuel 2008-2013 figurant à son annexe Ib, est entré en vigueur le 1er juillet 2008. Son article 93, paragraphe 6, continue de s’appliquer à la Somalie.

9. Pour assurer la poursuite du soutien à la population somalienne, il convient d’affecter à cet effet des ressources du dixième FED, qui couvrira la période allant de 2008 à 2013.

10. La Somalie doit bénéficier de l’allocation de ressources du dixième FED comparables à celles dont bénéficient les pays du groupe ACP ayant ratifié l’accord de partenariat ACP-CE. Si la Somalie avait été incluse dans le modèle d’allocation de l’aide du dixième FED[10], qui est fondé sur les besoins et les critères de performance décrits à l’article 3 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, le montant alloué serait de 212 millions d’EUR destinés au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’assistance communautaire et de 3,8 millions d’EUR destinés à couvrir des besoins imprévus tels que définis dans ce même article; il convient dès lors de prévoir des montants équivalents au titre de l’appui particulier.

11. Le Conseil des ministres ACP-CE est convenu le 25 mai 2007 de mandater le Comité des ambassadeurs ACP-CE pour qu’il achève les travaux de révision des aides spéciales accordées à la Somalie au titre du dixième FED,

DÉCIDE:

Article premier

1) Un montant de 215,8 millions d’EUR est prélevé en faveur de la Somalie sur la réserve du dixième Fonds européen de développement pour des actions de coopération nationale et régionale au titre de l’appui particulier conformément à l’article 93, paragraphe 6, de l’accord de partenariat ACP-CE. De ce montant:

a) 212 millions d’EUR concernent le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. La programmation de cette enveloppe doit s’inscrire dans une stratégie spéciale d’assistance;

b) 3,8 millions d’EUR sont destinés à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence lorsqu’une telle aide ne peut pas être financée par le budget de l’UE.

2) La Commission agit en qualité d’ordonnateur national pour la programmation et la mise en œuvre de cette enveloppe conformément à l’article 4, paragraphe 5, de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE.

Article 2

La Commission européenne est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président du Comité des ambassadeurs ACP-CE […]

[1] JO L 56 du 27.2.2002, p. 23.

[2] JO L 175 du 5.7.2007, p. 36.

[3] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

[4] JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.

[5] C(2007)3617 du 1.8.2007.

[6] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

[7] JO L 56 du 27.2.2002, p. 23.

[8] JO L 175 du 5.7.2007, p. 36.

[9] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

[10] C(2007)3617 du 1.8.2007.