Bruxelles, le 9.12.2004

COM(2004) 789 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Autorité palestinienne

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix États candidats, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage - Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Les plans d'action doivent porter sur une durée minimale de trois ans et pouvoir se reconduire par consentement mutuel. Tout en s'inspirant de principes communs, ils doivent néanmoins se distinguer les uns des autres en tenant compte des spécificités de chaque pays voisin, de son processus national de réforme et de ses relations avec l'UE. Les plans d'action doivent être les plus complets possibles, mais aussi recenser clairement un nombre limité de grandes priorités et proposer de réelles incitations à engager des réformes dans les domaines visés. Les plans d'action doivent par ailleurs contribuer si possible à la coopération régionale. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec l'Autorité palestinienne, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action Celui-ci porte sur une durée de trois à cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association intérimaire et créera une relation de plus en plus étroite avec l'Autorité palestinienne, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Cette mise en œuvre rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes palestiniennes de celles de l'Union européenne.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte UE-Autorité palestinienne en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Autorité palestinienne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 3, paragraphe 2, de la décision 97/430/CE du Conseil du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

Les parties ont l'intention d'approuver un plan d'action UE-Autorité palestinienne, qui contribuera à la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire par la définition et l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Autorité palestinienne, se fonde sur le projet de recommandation du comité mixte en annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

concernant la mise en œuvre du plan d'action UE-Autorité palestinienne

Le comité mixte UE-Autorité palestinienne,

vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération, et notamment son article 63, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L'article 63, paragraphe 2, de l'accord d'association intérimaire habilite le comité mixte à formuler les recommandations qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs de l'accord.

Conformément à l'article 70 de l'accord d'association intérimaire, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans l'accord soient atteints.

Les parties à l'accord d'association intérimaire ont approuvé le texte du plan d'action UE-Autorité palestinienne.

Le plan d'action UE-Autorité palestinienne contribuera à la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire par la définition et l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui fourniront des orientations pratiques concernant cette mise en œuvre,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le comité mixte recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Autorité palestinienne en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à réaliser les objectifs de l'accord d'association intérimaire.

Fait à [...]

Par le comité mixte

Le président

ANNEXE

PLAN D'ACTION UE-AUTORITÉ PALESTINIENNE

1. Introduction

L'élargissement du 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l'Union européenne. Aujourd'hui proches voisins, l'UE et l'Autorité palestinienne vont renforcer leurs liens politiques et économiques. L'élargissement leur offre l'occasion de créer, dans la perspective d'un futur État palestinien, des conditions propices à des liens toujours plus ténus, qui s'étendront au-delà de la coopération pour y associer une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique.

La politique européenne de voisinage de l'Union européenne fixe des objectifs ambitieux, qui s'inspirent de valeurs communes et de la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles.

La marche vers un État palestinien est subordonnée à la réalisation complète de la feuille de route du quartet et à l'arrêt de la violence afin de parvenir à une paix juste et durable sur la base des résolutions en vigueur du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, qui permette la création d'un État palestinien indépendant, viable, souverain et vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'État d'Israël.

L'Autorité palestinienne salue l'initiative de l'UE qui vise à intensifier les relations entre les deux parties dans les domaines politiques, économiques et culturels, à collaborer davantage dans celui de la sécurité et à partager les responsabilités en matière de prévention et de règlement des conflits. L'Union européenne et l'Autorité palestinienne sont déterminées à saisir cette occasion pour consolider leurs liens, pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être, et pour soutenir les efforts entrepris par les Palestiniens en vue de construire leur avenir. Ce projet suit une approche guidée par les principes de partenariat, de propriété partagée et de différenciation.

La participation palestinienne à la politique européenne de voisinage s'inscrit dans la conjoncture politique régionale, qui a un impact sur le champ des actions susceptibles d'être menées. Le conflit israélo-palestinien actuel entraîne un certain nombre de contraintes et d'entraves, au même titre que la poursuite de l'occupation, notamment les colonies de peuplement, les restrictions de circulation dues à la politique de bouclage et le mur de séparation. Les limitations imposées à l'Autorité palestinienne en attendant la création d'un État palestinien doivent aussi être prises en compte. Il faudra une action conjointe à la fois pour parvenir à la mise en œuvre de la feuille de route et pour poursuivre les travaux préparatoires à une structure étatique.

Le niveau d'ambition de la relation UE-Autorité palestinienne dépendra du degré d'adhésion à des valeurs partagées et de la capacité de concrétiser les priorités définies d'un commun accord. Le rythme de progression de cette relation reflétera pleinement les efforts accomplis pour donner suite à ces engagements et les résultats obtenus.

La politique européenne de voisinage constitue une partie de la réponse de l'Union européenne au programme de réforme politique et économique de l'Autorité palestinienne, qui vise à renforcer la démocratie, la responsabilité, la transparence et la justice en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Le présent plan d'action, qui porte sur une période de trois à cinq ans, représente une première étape dans ce processus. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord intérimaire et favorisera tant les objectifs nationaux de réforme que la poursuite de l'intégration de l'Autorité palestinienne dans les structures économiques et sociales européennes. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes palestiniennes de celles de l'Union européenne. Elle posera aussi des fondations stables en vue d'une intégration économique plus poussée, qui reposera sur l'adoption et l'application de dispositions et de réglementations économiques et liées au commerce susceptibles de stimuler les échanges, l'investissement et la croissance. Elle permettra par ailleurs de concevoir et d'appliquer des politiques et des mesures destinées à encourager la croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l'environnement, contribuant ainsi à l'objectif à long terme d'un développement durable. L'Autorité palestinienne et l'UE coopéreront étroitement à la mise en œuvre de ce plan d'action.

Nouvelles perspectives de partenariat

La politique européenne de voisinage ouvre de nouvelles perspectives de partenariat:

- la perspective de s'acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré important d'intégration, notamment par une participation au marché intérieur de l'UE, et la possibilité de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l'UE;

- un renforcement de la portée et de l'intensité de la coopération politique;

- la possibilité d'une convergence de la législation économique, l'ouverture réciproque des économies et la poursuite de la réduction des obstacles commerciaux pour stimuler la croissance et l'investissement;

- un soutien financier de l'UE plus ciblé en faveur de l'Autorité palestinienne pour appuyer les actions recensées dans le présent document. La Commission propose en outre à cet effet un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat, qui couvrira aussi l'aspect primordial de la coopération transnationale. Enfin, la Banque européenne d'investissement pourrait allouer aussi un soutien à l'investissement axé sur les infrastructures;

- la possibilité d'une ouverture progressive des programmes communautaires qui s'y prêtent ou d'une participation renforcée à ces programmes, ce qui resserrera, entre autres, les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques;

- un soutien comportant une assistance technique et des actions de jumelage pour permettre le respect des normes de l'UE, de même que des activités de conseil et d'assistance en vue d'un rapprochement législatif par le biais d'un mécanisme tel que Technical Assistance Information Exchange (TAIEX);

- l'approfondissement des relations commerciales et économiques pour les étendre progressivement aussi bien à l'agriculture qu'au secteur des services et pour offrir les conditions d'un accroissement de l'investissement et des exportations.

Pour ce qui est de l'avenir proche, l'accord d'association intérimaire reste une base de coopération valable entre l'UE et l'Autorité palestinienne et permettra la mise en œuvre des priorités du plan d'action. En fonction de la réalisation des objectifs fixés par ce plan et de l'évolution générale des liens UE-Autorité palestinienne, la possibilité d'une nouvelle relation contractuelle sera examinée, éventuellement sous la forme d'un accord européen de voisinage, comme l'a suggéré la Commission. Dès la création d'un État palestinien indépendant, cette relation présentera les caractéristiques d'un accord d'association à part entière.

Actions prioritaires

Le plan d'action fixe les objectifs prioritaires à atteindre qui ont été convenus entre l'UE et l'Autorité palestinienne. Bon nombre de ces priorités s'inspirent de l'actuel programme palestinien de réforme, lancé en juin 2002. Compte tenu de la conjoncture politique en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, il n'est pas possible d'établir une distinction entre les actions à court terme et les actions à moyen terme. En tout état de cause, l'UE et l'Autorité palestinienne attachent une importance particulière aux aspects suivants:

- encourager les efforts entrepris pour régler le conflit du Moyen-Orient et atténuer les difficultés humanitaires;

- renforcer le dialogue et la coopération politique, sur la base de valeurs communes, notamment en ce qui concerne l'intensification de la lutte contre le terrorisme et l'incitation à la violence; promouvoir la protection des droits de l'homme et des droits des minorités; améliorer le dialogue entre les cultures et les religions; coopérer à la lutte contre le racisme et la xénophobie, en particulier l'antisémitisme et l'islamophobie;

- progresser dans la mise en place d'un pouvoir judiciaire et d'un système viables pour faire respecter efficacement la législation; renforcer l’État de droit et le respect des droits de l’homme;

- renforcer les institutions et la capacité administrative;

- organiser des élections conformes aux normes internationales en Cisjordanie et dans la bande de Gaza;

- poursuivre les progrès réalisés dans l'instauration d'un système soumis à un contrôle des finances publiques;

- développer les relations commerciales avec l'Autorité palestinienne et faire avancer les plans de réforme économique et réglementaire; mettre intégralement en œuvre l'accord d'association intérimaire.

- intensifier la coopération dans les domaines des transports et de l'énergie, avec pour objectif d'améliorer la participation palestinienne aux réseaux de transport euro-méditerranéens.

Les structures prévues par l'accord d'association intérimaire suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités. En fonction de leur avancement, l'UE, en accord avec l'Autorité palestinienne, réexaminera le contenu du plan d'action et décidera de son adaptation et de sa révision. Trois ans plus tard, des décisions pourront être prises concernant l'étape suivante du développement des relations bilatérales, notamment la possibilité de nouer de nouveaux liens contractuels.

2. Actions

2.1 Dialogue et réforme politiques - établir les institutions d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable

Intensification du dialogue et de la coopération politiques

Renforcement du dialogue et de la coopération politiques, notamment dans les relations extérieures et les questions de sécurité

L'accord d'association intérimaire relatif aux échanges et à la coopération prévoit un dialogue politique régulier entre l'UE et l'Autorité palestinienne. Il convient de renforcer ce dialogue et la coopération politiques pour y intégrer les problèmes régionaux et internationaux suivants:

- examiner le développement de la situation régionale et les possibilités de coopération pour régler le conflit du Moyen-Orient, notamment en intensifiant les efforts pour faciliter le processus de paix et aboutir à la mise en œuvre de la feuille de route du quartet, c'est-à-dire s'acheminer vers la coexistence permanente de deux États pour résoudre le conflit israélo-palestinien;

- prendre des mesures pour améliorer la situation humanitaire dans son ensemble;

- veiller au respect du droit international, et en particulier des conventions humanitaires internationales;

- encourager le dialogue entre les cultures et les religions;

- adopter des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie, notamment l'antisémitisme et l'islamophobie;

- lutter contre le terrorisme;

- renforcer la coopération UE-Autorité palestinienne en ce qui concerne le programme de réforme palestinien.

- Intensification de la coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la non-prolifération des armes de destruction massive et du commerce illicite d'armements

- Renforcer la coopération UE-Autorité palestinienne dans la lutte contre le terrorisme et la prévention du terrorisme, y compris par la prévention du financement et de la fourniture illicites d'armements;

- coopérer au renforcement du rôle des Nations unies dans la lutte menée par les instances multilatérales contre le terrorisme, y compris par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1373/01 et 1267/99 du Conseil de sécurité, ainsi que par la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la Convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme;

- veiller au respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

- Coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des missiles balistiques, y compris via la mise en oeuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en veillant à la pleine application et à la mise en oeuvre au plan national des obligations internationales en vigueur, et en promouvant l’adhésion et la conformité à d’autres instruments internationaux pertinents, ainsi qu’aux régimes de contrôle des exportations.

- Poursuite du développement de la coopération en matière de prévention du trafic illégal de matériaux susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, et lutte contre ce trafic.

- Coopération en matière de développement de systèmes efficaces de contrôles nationaux à l’exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage, et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.

- Application de contrôles douaniers axés sur le risque afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et étude relative à la définition d’éventuelles normes de certification pour les opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux.

- Amélioration de la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et examen des menaces spécifiques liées aux armes de destruction massive qui compromettent la sécurité régionale, ainsi que des possibilités de coopération en matière de lutte contre ces menaces.

- Promotion des provisions pertinentes du partenariat politique et de sécurité de la déclaration de Barcelone, dans le but d’aller, de manière mutuellement et réellement vérifiable, vers un Moyen Orient libre de toute arme de destruction massive.

Démocratie et État de droit

Mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant, impartial, pleinement opérationnel et conforme aux normes internationales, et renforcement de la séparation des pouvoirs

Adopter une stratégie cohérente de réforme judiciaire;

faire avancer la regroupement des codes juridiques de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

mettre effectivement en œuvre la loi fondamentale, notamment les dispositions relatives tant aux droits civiques qu'aux libertés civiles et le respect de celles qui ont trait aux tribunaux militaires;

améliorer progressivement l'infrastructure des tribunaux;

veiller à la mise en œuvre intégrale de la loi sur le pouvoir judiciaire, y compris la séparation complète et transparente des compétences entre le conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la justice, et renforcer les capacités administratives;

améliorer les conditions de formation dans les domaines concernés (y compris les droits de l'homme) et examiner les possibilités de création d'un institut de formation des magistrats;

mettre en œuvre la réforme des services de sécurité de l'Autorité palestinienne.

Organisation d'élections générales et locales transparentes et conformes aux normes internationales

Réviser le cadre juridique pour le rendre conforme aux normes et aux meilleures pratiques internationales;

mettre à jour les listes d'électeurs de Cisjordanie, de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est (sous réserve de la liberté de circulation à l'intérieur du territoire palestinien);

engager les travaux préparatoires à l'organisation des scrutins, au dépouillement, à l'observation et à l'enregistrement des partis;

adopter un cadre juridique régissant l'enregistrement et les activités des partis politiques;

garantir l'indépendance des commissions électorales et un processus électoral équitable et libre tant pour les élections générales que locales;

garantir les conditions d'une couverture des élections par les médias avant et durant les campagnes électorales.

Accélération de la réforme constitutionnelle et législative

Achever la rédaction d'une constitution démocratique et la consultation d'un vaste public.

Réforme de l'administration publique et de la fonction publique

Poursuivre la réalisation du programme de réforme de la fonction publique et de l'administration publique, notamment en rendant les institutions publiques non ministérielles qui ne sont pas soumises à la tutelle du Conseil des ministres et du Conseil Législatif Palestinien (CLP) responsables de leurs actes et en prolongeant les efforts de restructuration entrepris dans divers ministères, en particulier par l'extension des mandats, des cahiers des charges et des programmes;

renforcer la capacité des institutions chargées de mettre en œuvre le programme de réforme.

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Renforcement des garanties juridiques nécessaires aux libertés d'expression, de réunion et d'information, ainsi qu'à la liberté de la presse, conformément aux normes internationales

Garantir la liberté effective des médias, notamment les droits des journalistes, et permettre le fonctionnement sans entrave d'un système de médias pluraliste;

réviser le cadre juridique afin de prévoir une liberté pleine et entière de la presse, conformément aux meilleures pratiques internationales (y compris les possibilités de créer une commission indépendante des médias);

veiller à la mise en œuvre intégrale de la loi sur les ONG de 2000 conformément aux décrets adoptés en novembre 2003 et à la loi fondamentale.

Garantie du respect des droits de l'homme et des libertés civiles fondamentales conformément aux principes du droit international et promotion d'une culture de non-violence, de tolérance et de compréhension mutuelle

Adopter et mettre en œuvre un plan d'action pour favoriser une culture de non-violence, de tolérance et de compréhension mutuelle s'adressant entre autres aux institutions publiques, au système éducatif et aux médias, des mesures efficaces de lutte contre l'incitation à la violence;

renforcer les possibilités de recours juridique en cas de violation des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que l'accès à l'information concernant les droits civiques;

encourager les droits des femmes et veiller à l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour les femmes;

renforcer et assurer l'application effective des dispositions légales contre la torture;

former les autorités palestiniennes compétentes aux questions ayant trait aux droits de l'homme et aux libertés civiles.

Responsabilité financière et saine gestion des finances publiques

Poursuite des efforts en vue d'instaurer un système moderne et performant de contrôle financier conforme aux meilleures pratiques internationales

Renforcer le contrôle interne au ministère des finances et dans tous les organismes payeurs de l'Autorité palestinienne;

prévoir une formation aux méthodes modernes de contrôle financier (interne et externe);

poursuivre l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le contrôle externe qui prévoit une cour des comptes moderne et efficace, dirigée par un commissaire aux comptes indépendant, habilité à effectuer des contrôles réguliers auprès du secteur public et rendant compte au pouvoir législatif;

présenter les rapports annuels de l'institut général de contrôle au Conseil législatif palestinien, conformément aux exigences légales;

continuer à coopérer à l'échange d'informations entre les organes de l'Autorité palestinienne chargés de faire appliquer le droit et d'autres instances compétentes (y compris les organismes spécialisés au niveau européen);

poursuivre la coopération avec les institutions et les organismes compétents de l'UE en cas de vérifications sur place et d'inspections liées à la gestion et au contrôle des fonds alloués par l'UE.

Poursuite des travaux visant à améliorer la transparence des finances de l'Autorité palestinienne et à prendre des mesures concertées pour s'attaquer à la corruption au sein des institutions publiques et pour lutter contre la fraude

Achever la mise en œuvre du programme de réforme palestinien en matière de transparence budgétaire et fiscale;

prévoir une formation des institutions publiques aux mesures de lutte contre la corruption;

développer une capacité administrative suffisante pour prévenir et combattre la fraude et autres irrégularités touchant aux financements nationaux et internationaux, notamment la mise en place de structures de coopération performantes associant toutes les entités nationales compétentes.

Transparence de la passation des marchés publics

Créer les conditions d'une attribution ouverte, équitable et concurrentielle des marchés publics, en accord avec les meilleures pratiques internationales;

veiller à l'application de la législation générale sur les marchés publics.

Mise en place d'un système de retraites moderne et financièrement viable

Adopter un plan d'action pour réformer le système des retraites;

définir le cadre juridique d'un nouveau système de retraites englobant les services de sécurité de l'Autorité palestinienne, restructurer et unifier les régimes existants de retraites des fonctionnaires.

2.2 Réforme et développement économiques

Amélioration des conditions nécessaires à la mise en place et à la viabilité d'une économie de marché

Mener la réforme législative nécessaire et veiller tant à l'adoption qu'à la mise en œuvre d'un cadre réglementaire de base (comprenant la législation sur l'autorité de surveillance des marchés de capitaux, l’impôt sur le revenu tel qu’amendé, le droit des sociétés et le droit de la concurrence);

renforcer la capacité administrative de l'Autorité palestinienne et d'autres organismes compétents en matière de réforme économique;

renforcer la capacité de l'administration foncière.

2.3 Commerce, marché et réforme réglementaire

Développement des relations commerciales entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne

Libéraliser progressivement le commerce de produits agricoles et de produits de la pêche et créer les outils nécessaires au contrôle et à la gestion des échanges, y compris la collecte et l'analyse de données;

mettre en œuvre le plan d'action de Palerme approuvé lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce de juillet 2003;

examiner les priorités concernant les normes vétérinaires et phytosanitaires afin d'améliorer l'accès au marché de l'UE.

Intensification de la coopération régionale avec les pays voisins

Renforcer la coopération entre la CE, l'Autorité palestinienne et Israël pour faciliter la mise en œuvre des aspects de l'accord d'association intérimaire qui touchent au commerce;

développer les compétences, le savoir-faire et les aptitudes requis pour mener des négociations commerciales.

Permettre la participation palestinienne dans le cumul Pan-euro-méditerranéen de l’origine

Création du cadre réglementaire d'un système fiscal moderne et d'institutions fiscales conformes aux meilleures pratiques internationales

Réviser la législation relative à l'impôt sur le revenu conformément aux meilleures pratiques internationales, en intégrant un code fiscal unique pour la Cisjordanie et la bande de Gaza;

poursuivre les efforts pour unifier l'administration fiscale de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et pour améliorer l'efficacité globale du recouvrement des impôts;

améliorer la coordination entre les trésors publics et les administrations fiscales de Cisjordanie et de Gaza;

renforcer la capacité administrative des trésors publics et des administrations fiscales.

Revitalisation du secteur privé

Soutenir le développement d'un secteur privé viable, y compris par un renforcement institutionnel;

renforcer les relations entre le secteur privé palestinien et ses institutions, d'une part, et leurs équivalents dans l'UE, d'autre part;

intensifier la coopération UE-Autorité palestinienne en ce qui concerne la politique de l'entreprise, y compris par la mise en œuvre de la charte euro-méditerranéenne des entreprises;

simplifier les procédures administratives pour les entreprises.

Poursuite de la création d'un système statistique moderne reposant sur les meilleures pratiques internationales

Renforcer la capacité administrative du bureau des statistiques et améliorer la coordination générale de la collecte de données;

veiller à la création du cadre juridique approprié pour régir un système statistique moderne conforme aux principes d'impartialité, de fiabilité, de transparence et de confidentialité des données.

2.4 Énergie, environnement, transport, sciences et technologies

Adoption de mesures pour promouvoir une bonne gouvernance environnementale dans le but de prévenir la détérioration de l'environnement, et intensification de la coopération en la matière

Réexaminer la politique de l'Autorité palestinienne en matière d'environnement et définir les activités prioritaires visées par la législation-cadre sur l’environnement;

renforcer la capacité administrative et clarifier les compétences entre les diverses autorités;

favoriser l'amélioration du système général de gestion de l'eau et d'assainissement;

promouvoir une coopération régionale accrue avec les pays voisins, y compris pour le partage et la gestion des ressources en eau;

poursuivre les efforts entrepris pour améliorer l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, surtout dans les régions rurales, afin de se conformer aux normes de l'OMS;

évaluer les possibilités d'une participation à certaines activités de l'Agence Européenne pour l'Environnement;

examiner les possibilités pour renforcer les capacités de la mise en décharge des déchets hazardeux.

Renforcement de la coopération dans les domaines de l'énergie et des transports

Renforcer la capacité institutionnelle dans le secteur de l'énergie;

développer la coopération régionale en ce qui concerne notamment l'électricité et le gaz, ainsi que les sources d'énergie renouvelable et les réseaux (entre autres les réseaux euro-méditerranéens et les réseaux relevant d'accords, par exemple entre la CE, Israël et l'Autorité palestinienne);

intensifier la coopération dans le domaine des transports et sur d'autres problèmes régionaux, et promouvoir la participation palestinienne aux réseaux euro-méditerranéens;

encourager la participation de l'Autorité palestinienne aux programmes régionaux en matière de transport, y compris la navigation par satellite.

Sciences et technologies, recherche et développement

Évaluer la situation actuelle de la recherche et développement (infrastructures, ressources humaines, capacité institutionnelle);

examiner les conditions d'une meilleure participation palestinienne au 6ème programme-cadre de recherche et développement de l'UE (y compris la mise en place de points de contact nationaux).

2.5 Contacts entre les peuples, éducation et santé publique

Éducation, formation et jeunesse

Mise en place d'un système éducatif moderne reposant sur les notions de paix, de tolérance et de compréhension mutuelle

Assurer l'amélioration constante des programmes scolaires de l'Autorité palestinienne à tous les niveaux;

mettre à niveau le système d'enseignement supérieur;

intensifier la coopération régionale dans les domaines de l'enseignement et de la jeunesse;

promouvoir le dialogue interculturel et les échanges de jeunes, y compris la coopération dans le cadre des programmes de coopération pour la jeunesse ou d'autres programmes de coopération culturelle adéquats;

explorer les possibilités de développer les activités sportives;

renforcer la participation au programme TEMPUS de la CE et encourager la participation au programme Erasmus Mundus;

examiner les moyens de mettre en œuvre les recommandations formulées pour combler le fossé de connaissances mis en évidence par le rapport du PNUD sur le développement humain dans les pays arabes;

mettre en œuvre la stratégie nationale d'enseignement technique et professionnel et de formation par le renforcement des capacités et le développement des ressources humaines.

Santé publique

- Mettre à niveau le système palestinien de santé publique et étudier les moyens d'améliorer sa viabilité au-delà du conflit;

- renforcer la capacité administrative du ministère de la santé;

- renforcer la coordination avec les organisations internationales concernées et les prestataires de services de santé, y compris les ONG.

2.6 Coopération Communauté européenne / Autorité palestinienne

Adoption de mesures concrètes pour mettre en œuvre l'accord d'association intérimaire relatif au commerce et à la coopération entre la CE et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)

Examiner les possibilités d'un recours accru au cadre institutionnel de l'accord d'association intérimaire (par exemple réunions du comité mixte, groupes de travail, etc.);

étudier les perspectives de négociation d'un accord d'association à part entière.

Soutien de la mise en œuvre du programme de réforme de l'Autorité palestinienne, axé sur les priorités définies dans le plan d'action

Participer à la task force du quartet chargée de la réforme palestinienne et au comité de liaison ad hoc chargé de l'assistance en faveur des Palestiniens;

fournir une assistance financière ciblée et un appui au renforcement des institutions en mettant l'accent sur les priorités du plan d'action et sur l'objectif général de construire les institutions d'un État palestinien vivant en paix et en sécurité avec Israël.

3. Suivi

Les plans d'action seront présentés aux comités mixtes institués entre l'UE et l'Autorité palestinienne en vue de leur adoption officielle. Ces plans d'action guideront les travaux effectués en collaboration entre les parties. Si des mesures particulières rendant nécessaire l'adoption par l'UE de décisions juridiquement contraignantes se révèlent indispensables, la Commission recommandera au Conseil d'arrêter les directives de négociation requises.

Les organes mixtes institués en vertu de l'accord d'association intérimaire feront progresser et suivront l'application du plan d'action sur la base de rapports réguliers consacrés à sa mise en œuvre.

Un premier examen de la mise en œuvre du plan d'action aura lieu dans les deux ans suivant son adoption.

Ces plans d'action pourront être régulièrement modifiés, sur une base conjointe, et/ou actualisés en fonction des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées.

[1] COM(2003)104

[2] COM(2004)373

[3] JO C […] […], p […]