22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/17 
6.15.  Le  Comité  constate  que  le rapport  annuel 
une fois  approuvé  par  le Conseil  arrête  des  orienta-
tions  que  chaque  État  membre  devra  suivra  dans  sa 
politique  économique  en 1976.  Le Comité  exprime  le vœu que  les différents  gouvernements  seront  à même 
de traduire  dans  les faits  cette  décision  du Conseil,  et 
ce de telle  façon  que  les résultats  dépasseraient,  cette 
fois,  les espérances  plutôt  dans  un sens  favorable. 
Fait à Bruxelles,  le 30 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  72/464/CEE 
concernant  les impôts  autres  que  les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consom-
mation  des tabacs  manufacturés 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 150  du 5 juillet  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 juin  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 27 juin  1975  sur  la proposition  de 
directive  du Conseil  modifiant  la directive  72/464/ 
CEE  concernant  les impôts  autres  que  les taxes  sur le 
chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des 
tabacs  manufacturés, 
vu la décision  prise  le 24 juin  par  son  président  de 
charger  la section  des  affaires  économiques  et finan-
cières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, vu ses avis  antérieurs  sur les étapes  d'harmonisation 
des impôts  indirects  frappant  les tabacs  manufacturés, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. O'Ceallaigh,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  économi-
ques  et financières  lors  de sa réunion  du 30 septem-
bre 1975, 
vu ses délibérations  lors  de la 134e  session  plénière, 
tenue  les 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 29 octo-
bre 1975, 
N° C 15/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Selon  la directive  72/464/CEE  du Conseil  du 
19 décembre  1972,  modifiée  par  la  directive 
74/318/CEE  du 25 juin  1974,  le Conseil  devait  arrê-
ter, avant  le 1er  juillet  1975,  une  directive  fixant  les 
critères  particuliers  applicables  au cours  de la deu-
xième  étape  d'harmonisation  des structures  des droits 
d'accise  sur les tabacs  manufacturés.  Ces  critères  par-
ticuliers  ayant  été fixés,  ils devaient  entrer  en vigueur 
le 1er  juillet  1976. 
1.2. Au  cours  de la première  étape  d'harmonisa-
tion,  selon  la directive  susmentionnée  du 19 décembre 
1972,  l'article  8 paragraphe  2 déterminant  les critères 
pour  les rapports  entre  l'élément  spécifique  et l'élé-
ment  proportionnel,  ou ad valorem,  du droit  d'accise 
applicable  aux  cigarettes. 
1.3. L'objectif  principal  de la deuxième  étape  est 
de fixer  un éventail  moins  large  en ce qui concerne 
ces rapports,  dans  le cadre  du programme  d'harmoni-
sation  fiscale. 
1.4. En  ce qui  concerne  le droit  d'accise  sur  les 
autres  tabacs  manufacturés,  la structure  de base  du 
droit  d'accise  doit  encore  être  déterminée. 
1.5. Dès  le stade  des  travaux  préparatoires  de ce 
programme  d'harmonisation,  il est apparu  de façon 
évidente  que,  du fait  de la grande  divergence  des 
pratiques  en vigueur  dans  les  États  membres  en 
matière  de fiscalité,  de production  et de commerciali-
sation,  il serait  nécessaire  de parvenir  à un accord  sur 
le problème  de la définition  des  divers  groupes  de 
tabacs  manufacturés  avant  de formuler  des  proposi-
tions  pour  de nouvelles  étapes  d'harmonisation  de la 
structure  des droits  d'accise. 
1.6. Ce  problème  fondamental  de la définition 
constituait  la base  de la proposition  d'une  deuxième 
directive  du Conseil  concernant  les impôts  autres  que 
les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consom-
mation  des tabacs  manufacturés  (J) du 22 mars  1974. 
Le Comité  a émis  son  avis  sur cette  proposition  (2) 
en juillet  1974.  Le Parlement  a émis  son  avis  (3) en 
novembre  1974.  Le Conseil  doit  encore  adopter  cette 
deuxième  directive. 
1.7. Même  en présence  d'une  telle  décision  du 
Conseil,  d'importants  problèmes  subsisteront.  Il est 
(!) JO n« C 72 du 27. 6. 1974. 
(2) JO  n« C 125  du 16. 10. 1974. 
(3) JO  no C 155  du 9. 12. 1974. apparu,  au cours  des  travaux  préparatoires,  que  les 
conceptions  diffèrent  largement  sur  la question  de 
savoir  quelle  est en fait  la structure  souhaitable  du 
droit  d'accise  sur les cigarettes. 
1.8. C'est  ce qui explique  que  la Commission  s'est 
vue obligée  d'adresser  au Conseil,  le 23 juin  1975, 
une lettre  accompagnant  une  proposition  de décision 
pour  la prolongation  de la première  étape.  Cette  let-
tre souligne  que  l'accroissement  des divergences  dans 
les conditions  du marché  résultant  de l'élargissement 
de la Communauté  a rendu  encore  plus  difficile  la 
fixation  de critères  acceptables  pour  progresser  dans 
l'harmonisation  des  structures  des  accises  sur  les 
tabacs  manufacturés. 
1.9. Ainsi  la Commission  déclare,  dans  sa proposi-
tion soumise  au Conseil  le 11 juin  1975  qu'il  n'est  pas 
possible,  d'un  point  de vue  matériel,  que  les décisions 
nécessaires  soient  prises  avant  le 1er  juillet  1975, 
comme  le demandent  les directives  antérieures  (19 
décembre  1972  et 25 juin  1974). 
1.10.  Pour  ces raisons,  la Commission  propose  de 
prolonger  d'une  année  la première  étape  d'harmoni-
sation.  En fait,  cela  revient  à différer  du 1er  juillet 
1976  au 1er  juillet  1977  la réalisation  de la seconde 
étape  d'harmonisation. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  approuve  la proposition  de direc-
tive sous  réserve  des observations  suivantes  : 
2.1.1.  Le  Comité  considère  l'harmonisation  de la 
fiscalité  indirecte  comme  un élément  essentiel  du 
progrès  vers  l'union  économique  et monétaire.  Étant 
donné  l'importance  du tabac  en tant  que  source  de 
revenus  dans  tous  les États  membres,  l'harmonisation 
revêt  dans  ce domaine  une  importance  particulière. 
2.1.2.  Le  Comité  regrette  que  l'on  ait jugé  néces-
saire  de proposer  une  nouvelle  prolongation  de la 
première  étape  d'harmonisation,  mais  admet  que, 
pour  des  raisons  pratiques,  cette  prolongation  est 
nécessaire. 
2.1.3.  Le  Comité  craint  cependant  des retards  sup-
plémentaires  à la suite  de la suggestion  de la Com-
mission  d'examiner  de façon  plus  approfondie  les 
conditions  des marchés  des tabacs  manufacturés  dans 
la Communauté  élargie. 
2.1.4.  Le  Comité  reconnaît  toutefois  que,  eu égard 
aux difficultés  déjà  rencontrées  en vue  d'un  passage  à 
la deuxième  étape,  il pourrait  être  nécessaire  de dis-
poser  de quelques  études  supplémentaires  et de pro-
céder  à de nouvelles  consultations  en vue  de faire 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/19 
progresser  plus  rapidement  le programme  d'harmoni-
sation,  face  au contexte  plus  vaste  du problème  de 
l'harmonisation  de la fiscalité  indirecte  dans  son 
ensemble.  Il devrait  y être  pourvu  dans  les meilleurs 
délais. 
2.1.5.  Le  Comité  demande  instamment  que,  primo, 
le Conseil  adapte  sans  retard  la deuxième  directive dont il est actuellement  saisi,  et que,  secundo,  la 
Commission  présente  rapidement  des  propositions 
pour  la deuxième  étape  d'harmonisation  fiscale  de 
sorte  que  le Comité  économique  et social  et le Parle-
ment  européen  soient  à même  d'élaborer  leurs  avis  en 
temps  utile  et que  le Conseil  puisse  prendre  la déci-
sion finale  avant  le 1er  juillet  1976. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une proposition  de la Commission  au Conseil  intitulée  « Programme  biologie  — 
protection  sanitaire,  programme  de recherche  1976  à 1980  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  122. 
Le Conseil  a décidé,  le 7 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu l'avis  adopté  par  la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  lors  de sa réunion  du 3 octobre 
1975, vu la demande  d'avis  du Conseil  du 7 août  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son article  170, vu le rapport  oral  présenté  au cours  de cette  réunion 
par M. Noordwal,  rapporteur, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 septembre  1975, 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975  (séance  du 29 octobre), 
considérant  que  l'essor  de l'énergie  nucléaire  oblige  à 
étudier  de façon  encore  plus  poussée  les normes  de 
protection  des  travailleurs  et du public  contre  les