RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Rapport annuel du programme Meda 2000

DÉCLARATION DU COMMISSAIRE

L'année 2000 a été importante pour le partenariat euro-méditerranéen. Cinq ans après la déclaration de Barcelone, il était opportun de faire le point sur la situation, d'évaluer les progrès accomplis et d'examiner objectivement les lacunes en vue d'améliorer et de relancer le processus.

Le partenariat a apporté une contribution décisive à la stabilité de la région.

Durant l'année 2000, la négociation d'accords d'association, qui traduisent la dimension bilatérale du partenariat, a sensiblement progressé; les négociations officielles ont repris avec l'Algérie, le Liban et la Syrie. A ce jour, six accords d'association ont été conclus (avec la Tunisie, Israël, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Jordanie et l'Égypte); seuls ceux avec la Jordanie et l'Égypte ne sont pas encore entrés en vigueur.

Une autre initiative importante a été lancée en 2000 : le processus d'Agadir, un projet d'intégration régionale entre pays du Sud qui associe le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte en vue d'instaurer une zone de libre-échange. Les initiatives de ce type sont fortement encouragées par l'Union européenne.

Par ailleurs, la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la région méditerranéenne a été publiée en juin 2000. Cet instrument guide l'action de l'UE dans cette région et assure sa cohérence. La stratégie commune démontre l'engagement de l'Union dans le partenariat euro-méditerranéen et contribue à la visibilité du processus.

Les objectifs fondamentaux exposés dans la déclaration de Barcelone restent valables; nous sommes toujours fermement déterminés à instaurer une aire de paix, de stabilité et de prospérité partagée, par la création d'une zone de libre échange et la mise à disposition d'une assistance économique et financière, et à améliorer la compréhension mutuelle et la tolérance entre les peuples des deux rives de la Méditerranée.

Néanmoins, la Commission a fait une communication au début du mois de septembre sur le thème «Un nouvel élan pour le processus de Barcelone». Les propositions exposées dans ce document ont été largement acceptées lors de la réunion formelle des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Marseille en novembre 2000.

En résumé, nous avons décidé de concentrer nos actions sur les objectifs prioritaires en nous fixant des objectifs à court et à moyen terme, à savoir accélérer le processus de l'accord d'association, encourager le commerce et la coopération entre les pays du Sud, notamment à l'échelle sous-régionale, adopter le cumul de l'origine, rendre plus explicite le lien entre le financement MEDA et le processus d'association, améliorer la réalisation de MEDA par des réformes impliquant la Commission, le Conseil et les partenaires méditerranéens en adoptant une approche plus stratégique, coopérer dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, amorcer une coopération régionale sur des questions essentielles liées à la justice et aux affaires intérieures et améliorer la visibilité du processus.

L'enveloppe financière accordée à MEDA pour la période 2000-2006 a été fixée à 5,35 milliards d'euros. En y ajoutant les prêts qui seront alloués par la Banque européenne d'investissement, le financement de l'UE dans cette région pourrait atteindre quelque 13 milliards d'euros pendant cette période de sept ans. Ce financement constitue à lui seul une preuve de l'engagement de l'UE dans cette région.

Le présent rapport couvre les activités de MEDA pour l'année 2000. Durant cette année, un certain nombre de réformes importantes ont été décidées, en particulier la révision du règlement de MEDA et la création de l'Office de coopération EuropeAid. Je suis déterminé à garantir que la mise en oeuvre de ces réformes renforcera l'efficacité du partenariat à atteindre les objectifs définis à Barcelone et à mener les actions décidées à Marseille.

Chris Patten Membre de la Commission européenne chargé des relations extérieures

RÉSUMÉ

* Cinq ans après son lancement, le processus de Barcelone et son programme MEDA ont fait l'objet d'une importante révision durant l'année 2000. Cette révision a pour toile de fond l'aggravation de la situation au Moyen-Orient, qui a eu des conséquences importantes sur le partenariat euro-méditerranéen.

* Deux conférences des ministres des Affaires étrangères euro-méditerranéens ont eu lieu. En s'appuyant sur une communication de la Commission, les ministres réunis à Marseille en novembre 2000 se sont mis d'accord sur une série de mesures destinées à renforcer le processus de Barcelone.

* Les accords d'association euro-méditerranéens signés avec le Maroc et Israël sont entrés en vigueur. Les négociations sur les accords ont repris avec l'Algérie, le Liban et la Syrie. La ratification de l'accord avec la Jordanie a progressé, alors que les obstacles empêchant de lancer l'accord avec l'Égypte ont été surmontés et ont conduit à la signature de l'accord d'association le 25 juin 2001.

* En Novembre, le Conseil a décidé de procéder à une modification importante du règlement MEDA (MEDA II). Ce règlement propose une approche stratégique de la programmation, un dialogue plus large avec les pays partenaires ainsi que des procédures simplifiées permettant d'apporter une aide plus rapidement. Dans ce contexte, la Commission a entamé une vaste réforme de la gestion de son aide extérieure qui a abouti à la création de l'Office de coopération EuropeAid.

* En ce qui concerne la coopération financière, le montant des aides et des prêts accordés aux activités du partenariat euro-méditerranéen a atteint 2,2 milliards d'euros, dont une grande partie a été fournie par le programme MEDA. Une partie de cette somme est due à l'aide à la reconstruction accordée à la suite du tremblement de terre qui a sévi en Turquie en 1999 ainsi que de fonds réengagés des années précédentes.

* En 2000, les fonds engagés par MEDA se sont élevés à 879 millions d'euros. Les décaissements ont atteint 330,5 millions d'euros (en hausse par rapport aux 243 millions d'euros de l'année 1999). Les fonds engagés pour le Maghreb atteignent 246 millions d'euros, 163 millions pour le Machrek et 310 millions pour la Turquie; la coopération régionale, quant à elle, a reçu un financement de 159 millions d'euros en 2000. Par ailleurs, 123 millions d'euros ont été engagés pour la région méditerranéenne sur d'autres lignes budgétaires de l'UE.

* Pour la période 2000-2006, le Conseil a décidé de doter le programme MEDA de 5,350 millions d'euros (comme stipulé dans le règlement MEDA II). Ces aides provenant du budget communautaire s'accompagnent d'un prêt très important de la Banque européenne d'investissement. Pour la même période, le mandat de prêt Euromed de la BEI s'élève à 6400 millions d'euros. La BEI s'est également engagée à faire une contribution supplémentaire de 1000 millions d'euros sur ses propres ressources et à ses propres risques pour des projets transnationaux. Au total, les activités du partenariat euro-méditerranéen disposeront de 12,75 milliards d'euros à partir de l'an 2000 et sur une période de 7 ans.

* La coopération bilatérale avec neuf partenaires méditerranéens a représenté environ 82 % des sommes engagées par MEDA en 2000 (719,3 millions d'euros). Les facilités de soutien budgétaire direct représentent la plus grande partie. Les facilités d'ajustement structurel ont reçu 150 millions d'euros (Turquie) et les instruments d'ajustement sectoriel 142 millions d'euros (Maroc, Tunisie) tandis que 90 millions d'euros ont été affectés au Facilité de trésorerie spéciale II pour l'Autorité palestinienne.

* La coopération régionale a considérablement progressé en 2000 grâce au lancement de programmes et de projets dans le domaine de la coopération industrielle, l'environnement, la société de l'information, la gestion locale de l'eau, les transports, l'énergie, l'audiovisuel, l'héritage culturel, les projets de paix au Moyen-Orient ainsi que les questions économiques et sociales.

* La visibilité du partenariat euro-méditerranéen ainsi que le rôle de l'UE dans ce domaine ont été renforcés par le biais d'un ensemble d'instruments tels que des publications, des visites d'information et les activités culturelles des délégations dans la région méditerranéenne.

* La Banque européenne d'investissement a signé 19 prêts dans huit pays méditerranéens partenaires en 2000 pour un montant total de 1193 millions d'euros (en hausse par rapport aux 945 millions d'euros en 1999 en raison de la reconstruction des infrastructures en Turquie). La BEI a également utilisé 106 millions d'euros des fonds MEDA pour des bonifications d'intérêts pour trois prêts destinés à des projets environnementaux bilatéraux et quatre opérations de capital-risque.

* Pendant la période 1995-2000, trois rapports d'évaluation des opérations de la BEI, des équipes MEDA et des montants globaux alloués à MEDA ont été réalisés.

Table des matières

DÉCLARATION DU COMMISSAIRE

RÉSUMÉ

1. Le contexte politique et économique de l'année 2000

1.1. Vue d'ensemble des évolutions politiques et économiques

1.2. Le processus de Barcelone en 2000

1.3. Le processus de paix au Moyen-Orient en 2000

2. Le programme MEDA en 2000

2.1. Résultats d'exécution budgétaire en 2000

2.2. La coopération bilatérale et régionale

2.3. Le programme MEDA 1995-1999

2.4. Le règlement révisé MEDA II

2.5. La mise en oeuvre de la réforme de la gestion des aides extérieures

2.6. Le remplacement du SCR par l'Office de Coopération EuropeAid

3. Les accords d'association - Évaluation de la situation

3.1. Algérie

3.2. Égypte

3.3. Israël

3.4. Jordanie

3.5. Liban

3.6. Maroc

3.7. Autorité palestinienne

3.8. Syrie

3.9. Tunisie

4. Coopération bilatérale avec les partenaires Méditerranéens

4.1. Algérie

4.2. Égypte

4.3. Jordanie

4.4. Liban

4.5. Maroc

4.6. Syrie

4.7. Tunisie

4.8. Turquie

4.9. Cisjordanie et Bande de Gaza/Autorité palestinienne

5. Coopération Régionale

6. Activités d'information sur le partenairat euro-méditerranéen

6.1. Sites Internet et publications

6.2. Visites d'information pour les groupes spécifiques

6.3. Activités culturelles et d'information des délégations

7. Les opÉrations de la BEI dans la région MÉDITERRANÉENNE

7.1. Activités de prêt

7.2. Bonifications d'intérêt

7.3. Capitaux à risque

8. Évaluation

8.1. Évaluation de l'aide financière apportée par la BEI aux pays méditerranéens

8.2. Evaluation des MEDA Teams

8.3. Evaluation des allocations globales MEDA 1995-2000

1. Le contexte politique et économique de l'année 2000

1.1. Vue d'ensemble des évolutions politiques et économiques

La situation politique de la région a été principalement dominée par le conflit au Moyen-Orient. L'année 2000 a également été marquée par le maintien en poste des nouveaux dirigeants de la région.

Le processus de paix au Moyen-Orient a continué à exercer une grande influence sur le partenariat euro-méditerranéen. Le contexte politique de la région a été marqué par de graves tensions, en particulier vers la fin de l'année. Le Premier ministre israélien Ehoud Barak n'étant pas parvenu à un compromis historique avec l'Autorité palestinienne, il a annoncé sa démission en décembre 2000, ouvrant ainsi une nouvelle période d'incertitudes.

Israël s'est retiré du Sud du Liban après environ 22 ans d'occupation. Après les élections parlementaires du mois de septembre, M. Rafik Hariri a repris sa place de Premier ministre. Après la mort du président syrien Hafez el Assad, son fils, M. Bachar el Assad, a accédé au pouvoir, faisant naître de nouvelles espérances dans la région. Enfin, en Turquie, M. Ahmet Sezer a été élu président de la République et un poste de Premier ministre et ministre d'État en charge des affaires européennes a été créé.

Sur le plan économique l'événement le plus marquant a été la poursuite de la hausse des cours du pétrole, qui avait déjà débuté durant le premier trimestre 1999. Le cours moyen du pétrole, qui atteint 29 dollars le baril en 2000, a augmenté d'environ 50 % par rapport à 1999. Les termes de l'échange se donc considérablement améliorés pour les producteurs de pétrole de la région. Cette situation a favorisé la croissance, en particulier pour les exportateurs nets d'énergie tels que l'Algérie, l'Égypte et la Syrie. Dans de nombreux cas, les profits inattendus dégagés par les cours élevés du pétrole ont été utilisés avec prudence. Toutefois, dans un certain nombre de pays les déséquilibres des comptes externes et/ou budgétaires demeurent une cause d'inquiétude, en particulier en Turquie et au Liban.

En ce qui concerne les flux commerciaux, l'UE domine toujours le commerce dans la région (environ 52 % du commerce total), mais dans les pays du Maghreb elle atteint 70 %. Si ce chiffre est dû à la proximité de l'UE, il prouve également que le commerce demeure très faible entre les pays méditerranéens (moins de 5 % du commerce total). C'est pourquoi le soutien au volet économique et commercial entre les pays du Sud est devenu un important sujet de discussion.

1.2. Le processus de Barcelone en 2000

Les deux réunions des ministres des Affaires étrangères tenues cette année ont dominé les activités multilatérales. Une réunion informelle « Think Tank » a eu lieu à Lisbonne les 25 et 26 mai au cours de laquelle les ministres ont réaffirmé leur engagement dans le partenariat, évalué les progrès accomplis, échangé des idées sur les lacunes du partenariat et leurs causes et se sont mis d'accord sur les grandes lignes de la préparation de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Marseille. Ils ont invité la Commission européenne à présenter des propositions reflétant leurs discussions afin qu'ils puissent prendre des décisions à Marseille.

Le 6 septembre 2000 [1] la Commission a publié une communication intitulée «Un nouvel élan pour le processus de Barcelone» contenant des recommandations portant sur :

[1] COM(2000) 497 final du 6.9.2000.

* la signature, la ratification et la conclusion des accords d'association

* la libéralisation progressive du commerce réciproque dans le domaine de l'agriculture

* le libre-échange entre les pays du Sud, à partir d'une base sous-régionale, et le cumul diagonal de l'origine

* la mise en place de mesures du type Marché unique

* la création d'un lien plus explicite entre le financement MEDA, les accords d'association et la réforme économique

* la mise en place d'une approche plus stratégique du programme et des réalisations MEDA

* une approche structurelle de la coopération en matière de droits de l'homme et de démocratie

* la coopération régionale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

* un programme destiné à accroître la visibilité du partenariat.

Cette communication constitue le fondement de la préparation de la réunion des ministres des Affaires étrangères à Marseille les 15 et 16 novembre et est largement reprise dans les conclusions formelles de la réunion tirées par la présidence.

Les hauts fonctionnaires en charge du partenariat dans le domaine de la politique et de la sécurité se sont réunis fréquemment cette année, notamment pour tenter de se mettre d'accord sur le texte de la Charte de paix et de stabilité. Toutefois, si des progrès importants ont été effectués sur le texte, il s'est finalement avéré impossible de l'adopter étant donné la dégradation de la situation politique dans la région concernant le processus de paix au Moyen-Orient. Les hauts fonctionnaires se sont réunis avec le réseau EuroMeSCo d'instituts politiques ; ils ont également soulevé le problème du terrorisme, ainsi que de l'émigration et des échanges humains.

La Commission euro-méditerranéenne du processus de Barcelone s'est réunie six fois cette année. Outre la préparation des réunions des ministres des Affaires étrangères, elle a renforcé son rôle stratégique au sein du partenariat, notamment en discutant un grand nombre de programmes de coopération régionale en s'appuyant sur les informations fournies par la Commission et en approuvant les orientations des futurs programmes régionaux.

1.3. Le processus de paix au Moyen-Orient en 2000

Le processus de paix a connu un grave revers en 2000. Au début de l'année, les pourparlers entre la Syrie et Israël n'ont abouti à aucun résultat et se sont soldés par un échec lors du sommet américano-syrien du mois de mars. Les négociations israélo-palestiniennes se sont poursuivies durant la première moitié de l'an 2000, mais se sont arrêtées à Camp David en juillet. La fin du mois de septembre a été marquée par le début de la crise la plus grave depuis que le processus de paix a été lancé lors de la conférence de Madrid de 1991. Les efforts de médiation internationale ont échoué, de même que la réunion au sommet qui s'est tenue à Charm Al-Cheikh.

En juin 2000, l'UE a accueilli et coprésidé une réunion du Comité de liaison ad hoc (AHLC) à Lisbonne destinée à fournir une assistance aux Palestiniens. Cette réunion a abordé la progression de la réforme administrative et économique de l'Autorité palestinienne et les efforts effectués pour consolider les comptes publics.

Après l'éclatement de la crise, les autorités israéliennes ont arrêté le transfert des recettes fiscales et douanières qui reviennent à l'Autorité palestinienne. Étant donné que ces revenus représentent une grande partie du budget palestinien, il existait un réel danger que l'Autorité palestinienne s'effondre. Par ailleurs, cette crise avait des conséquences très négatives sur les institutions palestiniennes et l'économie en général.

A la suite de la décision d'Israël de suspendre les transferts des recettes fiscales et douanières aux Palestiniens, la Commission a fourni une assistance financière (27 millions d'euros) à l'Autorité palestinienne. Par ailleurs, en décembre la Commission a alloué une aide d'urgence de 15 millions d'euros à l'Office de secours et de travaux des Nations-unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) pour soutenir la communauté de réfugiés palestiniens. À la fin de l'année, il a également été décidé de créer une facilité de trésorerie spéciale d'un montant de 90 millions d'euros en faveur de l'Autorité palestinienne. Cette facilité a été convertie en soutien budgétaire direct au début 2001 et peut être mise à disposition si Israël continue d'empêcher le transfert des recettes fiscales et douanières vers l'Autorité palestinienne.

L'UE est restée active durant cette crise. La présidence s'est étroitement engagée et le haut représentant Solana a participé au sommet de Charm Al-Cheikh. M. Solana est également devenu l'un des cinq membres de la commission d'enquête créée pour étudier les évolutions qui ont conduit à la crise.

Au cours de l'année, l'UE a fait plusieurs déclarations sur la situation au Moyen-Orient, en particulier sur le recours à une violence excessive et aveugle. Ces déclarations ont appelé à plusieurs reprises à mettre fin à la violence et à reprendre les négociations comme convenu lors du sommet de Charm Al-Cheikh, car la paix demeure la seule voie possible.

2. Le programme MEDA en 2000

2.1. Résultats d'exécution budgétaire en 2000

Pour l'année 2000, la part de l'aide accordée par l'Union européenne aux pays méditerranéens, essentiellement dans le cadre du programme MEDA (B7-410), a représenté 11 % du volume global des engagements consacré à l'aide extérieure du budget général. Le montant des crédits engagés sur la ligne budgétaire afférente à MEDA a atteint 879 millions d'euros, ce qui représente la quasi-totalité du montant des crédits disponibles qui s'élevaient à 896 millions d'euros en 2000. En outre, un report de crédits de presque 31 millions d'euros qui n'avaient pu être engagés l'année précédente a permis l'engagement de 4 projets supplémentaires en 2000. 8,8 millions d'euros ont fait l'objet d'une demande de report de crédits vers 2001.

Les montants payés dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen ont représenté 8 % du volume global des crédits de paiement de l'Union pour l'année 2000. Le montant des paiements effectués en 2000 au titre du programme MEDA s'élève à 330,5 millions d'euros, sur un montant total de 352.5 millions d'euros de crédits disponibles.

Le montant global des crédits affectés à la coopération euro-méditerranéenne a accusé un très léger fléchissement (- 0,5 % des crédits engagés) pour l'année 2000 par rapport à son niveau de l'année précédente. Cette reconduction des crédits pour 2000 s'explique par un effort de maîtrise de la gestion technique et financière des programmes et projets.

La Syrie a été le dernier partenaire à ratifier la convention-cadre MEDA en juillet 2000. La convention-cadre décrit les conditions de mise en oeuvre de la coopération technique et financière avec chaque pays partenaire. Il existe depuis 2000 une convention-cadre MEDA avec tous les partenaires méditerranéens.

Engagements MEDIA par pays et par année pour la période 1995-2000 (en millions d'euros)

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* incluant l'assistance technique

** Les chiffres des engagements en faveur de la Turquie en 2000 (310,4 millions d'euros) incluent 134,3 millions d'euros de 4 projets mentionnés au titre des années précédentes (1995-99) qui ont été réengagés en 2000,

Dans le but de ne pas comptabiliser deux fois le montant de ces projets le total des engagements Turquie 1995-2000 a été diminué de ce même montant :

Total Turquie : // 685,4 - 134,3 = 551,1 millions d'euros

Total bilatéral : // 3674,3 - 134,3 = 3540 millions d'euros

Grand Total : // 4314,1 - 134,3 = 4179,8 millions d'euros

Engagements et paiements MEDA par année pour la période 1995-2000 (en millions d'euros)

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Engagements et paiements MEDA par pays pour la période 1995-2000 (en millions d'euros)

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Engagements et paiements MEDA pour l'année 2000 (en millions d'euros)

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Engagements et paiements sur les autres lignes budgétaires en 2000 (en millions d'euros)

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2.2. La coopération bilatérale et régionale

Le programme MEDA se fonde sur deux grands axes prioritaires au niveau bilatéral:

* Le support au processus de transition économique par le biais de l'incitation au développement de marchés ouverts et compétitifs. Le programme MEDA joue un rôle de catalyseur en ce qui concerne les ajustements structurels macro-économiques mais également sur le plan micro-économique.

* L'accompagnement des réformes économiques par le renforcement de l'équilibre socio-économique et l'appui au secteur social, au secteur de l'environnement et au développement rural.

En 2000, les actions menées dans le cadre de la coopération bilatérale ont représenté 82 % (soit 719,3 millions d'euros) des crédits engagés pour MEDA, celles menées dans le cadre de la coopération régionale ont représenté 16,7 % (soit 147,2 millions d'euros). Le reliquat, soit 1,38 % (12,2 millions d'euros) restant, a été engagé au titre de l'allocation globale. Les actions financées par la BEI sur les crédits du programme MEDA ont atteint, pour l'année 2000, un montant global de 106 millions d'euros.

2.2.1. Les activités de coopération bilatérale

Les principaux secteurs d'intervention du programme MEDA ayant bénéficié en 2000 d'un financement (dans le cadre des programmes indicatifs nationaux) au titre de la coopération bilatérale sont :

* L'ajustement structurel accompagnant la mise en oeuvre effective de programmes de réforme généralement coordonnés avec les institutions financières internationales de Bretton Woods. Les partenaires bénéficiaires ont été l'Algérie, la Jordanie, le Liban et la Tunisie ;

* L'aide à la coopération économique avec pour objectif la création d'un environnement favorable au développement du secteur privé, notamment par le biais d'opérations de capital-risque gérées par la BEI. Les principaux partenaires bénéficiaires ont été l'Autorité palestinienne, l'Egypte, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie ;

* Le soutien d'un équilibre socio-économique dans les pays partenaires par la réalisation d'interventions dans tous les domaines du secteur social visant à atténuer les effets négatifs à court terme de la transition économique. Ces interventions revêtent la forme d'un mécanisme d'ajustement couvrant différents secteurs (assurance santé, éducation...). Une aide aux groupes sociaux les plus vulnérables a été fournie grâce à des interventions ciblées favorisant l'équilibre et la cohésion socio-économique ;

* L'aide octroyée à des interventions dans le domaine environnemental, principalement en Jordanie, au Maroc et en Tunisie. Tous les partenaires, à l'exception de la Syrie, ont en outre bénéficié de bonifications d'intérêts sur les prêts de la BEI accordés en faveur de projets environnementaux ;

* Le soutien aux programmes de développement rural, notamment en faveur du Maroc, de la Syrie et de la Tunisie ;

* La promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre du programme spécial MEDA Démocratie (ligne budgétaire distincte de la ligne MEDA).

D'un point de vue géographique, les actions bilatérales MEDA pour les pays du Maghreb ont représenté 246,4 millions d'euros pour l'année 2000. Leur répartition par pays est la suivante :

* Algérie : Un montant total de 30,2 millions d'euros a été engagé en faveur de l'Algérie, 17 millions d'euros ont été consacrés à de nouveaux programmes visant la réforme des télécommunications, 5 millions d'euros ont été engagés pour l'appui aux médias algériens et 8,2 millions d'euros l'ont été pour l'amélioration du niveau professionnel des agents de la police algérienne, notamment dans le domaine des droits de l'homme.

* Maroc : Un montant total de 140,6 millions d'euros a été engagé en faveur du Maroc. Dans le domaine de la santé 50 millions d'euros ont été engagés dans le cadre d'un nouveau programme d'ajustement structurel visant à mettre en oeuvre et à développer la couverture universelle du risque maladie. 52 millions d'euros ont également été engagés dans un nouveau programme structurel visant à accroître l'efficacité du secteur financier marocain, et à développer les relations avec les secteurs les plus productifs de l'économie. Enfin, 27,6 millions d'euros ont été engagés au titre de la réforme juridictionnelle, 9 millions d'euros pour le développement rural et 1,9 millions d'euros pour le traitement des déchets urbains.

* Tunisie : Un montant total de 75,7 millions d'euros a été engagé en faveur de la Tunisie. 40 millions d'euros ont été engagés dans un nouveau programme d'ajustement sectoriel visant à soutenir la réforme de l'éducation de base en améliorant sa qualité. 30 millions d'euros ont été consacrés à l'appui au secteur privé dans le cadre d'un projet associant la BEI et à la mise à disposition de capitaux à risques. Enfin, 5,6 millions d'euros ont été consacrés au traitement des déchets solides.

Enfin, les actions bilatérales MEDA pour les pays du Machrek ont représenté 162,8 millions d'euros pour l'année 2000. Leur répartition par pays est la suivante :

* Egypte : Un montant total de 12,7 millions d'euros a été engagé en faveur de l'Egypte. Ce montant concerne un prêt de la BEI visant la remise en état et l'extension des réseaux de drainage de terres agricoles dans le cadre d'un programme mené avec la Banque mondiale. Les programmes engagés les années précédentes dans divers domaines (éducation, santé, fonds social, modernisation industrielle) se sont poursuivis.

* Cisjordanie et Bande de Gaza : Un montant total de 96,7 millions d'euros a été engagé en faveur des zones sous contrôle de l'Autorité palestinienne. Devant l'aggravation de la situation dans les territoires palestiniens, une facilité spéciale de trésorerie d'un montant de 90 millions d'euros a été engagée en urgence en décembre 2000, afin d'atténuer l'impact du gel par Israël des transferts de recettes fiscales et douanières sur le budget de l'Autorité palestinienne. 3 millions d'euros ont été engagés sous la forme d'actions menées avec la BEI (capitaux à risques) et enfin 3,7 millions d'euros de bonifications d'intérêts sur prêts ont été accordés pour le traitement des eaux.

* Syrie : Un montant total de 38 millions d'euros a été engagé en faveur de la Syrie. En raison de l'absence de signature de conventions de financement en temps utiles, 4 programmes engagés en 1999 ont dû faire l'objet d'un réengagement en 2000. Ces 4 conventions ont été signées par les autorités syriennes en janvier 2001 et portent sur les secteurs énergétiques, la formation aux affaires, la culture et les télécommunications.

* Liban : Aucun nouveau projet en faveur du Liban n'a été engagé en 2000. Les efforts ont porté sur la signature des conventions et la mise en oeuvre de projets engagés antérieurement dans les domaines de la fiscalité, du développement social, de l'environnement et des PME.

* Jordanie : Un montant total de 15 millions d'euros a été engagé en faveur de la Jordanie. La mise à disposition de capitaux à risques par la BEI dans le cadre d'un programme d'appui au secteur privé. Plusieurs actions dans le domaine culturel ont également été menées.

* Turquie : Un montant total de 310,4 millions d'euros a été engagé en faveur de la Turquie. 150 millions d'euros ont été engagés dans le cadre d'un important programme d'ajustement structurel visant à réduire l'inflation et à favoriser une croissance durable. 10 millions d'euros ont été engagés sous la forme de bourses de formations portant sur des thèmes liés à la demande d'adhésion turque à l'Union européenne. 16 millions d'euros ont été attribués sous la forme de bonifications d'intérêts liées à un prêt de la BEI pour le traitement des eaux. Enfin, 134,3 millions d'euros concernant plusieurs projets engagés antérieurement dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la réhabilitation et du traitement de l'eau ont dû être réengagés en 2000.

* Pour l'année 2000, les facilités d'ajustement structurel et sectoriel ont représenté 40 % (soit 292 millions d'euros) de l'ensemble des actions de coopération bilatérale du programme MEDA. Les autres actions bilatérales ont représenté 47 % (soit 337,6 millions d'euros) et la Facilité de paiement en faveur de l'Autorité palestinienne a représenté 12,5 % (soit 90 millions d'euros) du total des engagements effectués au titre de la coopération bilatérale.

2.2.2. Les activités de coopération régionale

La plupart des programmes de coopération régionale sont ouverts aux différents secteurs de la société civile. Le Programme indicatif régional 1997-1999 a accordé la priorité à la coopération industrielle, au respect de l'environnement, à l'eau, à l'énergie, au développement des transports et à la société de l'information. La réforme du cadre juridique et administratif actuel comme préalable à l'instauration d'une réglementation favorisant la concurrence a également été encouragée. Les autres activités menées dans le cadre du troisième volet du processus de Barcelone ont porté sur la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel, la coopération dans le secteur audiovisuel et les échanges en faveur de la jeunesse.

Le montant des engagements destinés aux actions régionales a atteint 147,2 millions d'euros pour l'année 2000. Ces actions ont principalement porté sur la coopération économique, notamment industrielle, la coopération culturelle et l'appui au processus de paix. La coopération entre instituts statistiques a été menée dans le cadre du projet MEDSTAT. Les principales actions régionales engagées en 2000 sont le projet « Euromed Héritage Phase II » (30 millions d'euros) dans le domaine culturel, le projet « Marché Euromed » (9.9 millions d'euros) et le projet « Innovation, technologie et qualité dans les entreprises » (15 millions d'euros), dans le cadre de la coopération industrielle et le projet « Innovation, Technologie et Qualité Euromed » (15 millions d'euros) dans le domaine de l'aide au secteur privé. En outre, 20,5 millions d'euros ont été engagés dans le cadre de l'expertise et de l'appui technique fournis par les bureaux d'assistance technique (MEDA Teams) aux services de la Commission européenne.

En accord avec le Programme d'Action de la mise en ouvre de la Politique de Développement (SEC 2001 808) des études d'impact environnemental ont été réalisées durant la préparation des projets, non seulement dans les projets directement liés à l'environnement, mais également dans tous les projets pouvant avoir une incidence même indirecte sur l'environnement. Le résultat de ces études a été intégré dans les dispositions de mise en oeuvre des projets.

2.3. Le programme MEDA 1995-1999

Au regard du contexte géopolitique actuel et des incertitudes pesant sur la stabilité régionale, la création d'une zone de libre-échange méditerranéenne apparaît plus que jamais comme une nécessité pour tous les Partenaires méditerranéens. Le taux de chômage élevé et la stagnation du revenu moyen par habitant, qui reste toujours près de dix fois inférieur à la moyenne européenne, fait de la croissance un objectif économique et politique vital pour ces pays.

Dans ce contexte, les pays concernés ne peuvent espérer relever le défi de la croissance et du développement durable sans une accélération radicale du processus de transition économique. Pour mener à bien cette transition, les pays méditerranéens doivent favoriser le dynamisme du secteur privé en adoptant un cadre réglementaire et administratif moins contraignant, en réformant leur système fiscal et en restructurant radicalement leur secteur financier et les entreprises publiques.

Le respect de la cohésion sociale est un autre facteur décisif du développement économique qui ne doit pas être négligé sous peine de creuser encore davantage les inégalités internes et d'aggraver ainsi un phénomène d'exclusion qui est souvent à la base du rejet populaire des réformes. Il est donc important d'accompagner le décollage économique par un effort d'aide ciblé au niveau des couches sociales les moins favorisées de la société.

À ces deux défis l'Union européenne répond comme le fournisseur d'aide dans la région. Le programme MEDA constitue le principal instrument de coopération financière pour faciliter la transition économique par des mesures d'accompagnement tout en soutenant le maintien de l'équilibre socio-économique. Ainsi, l'Union supporte activement les processus de réformes économiques et structurelles entrepris par les pays partenaires. Ces réformes économiques, dont l'objectif final est l'instauration d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne à l'horizon 2010, se sont poursuivies à des rythmes inégaux.

Les 12 pays partenaires méditerranéens ont reçu en crédits d'engagement pour la période 1995-1999 plus de 4,4 milliards d'euros de subventions, dont 3,4 milliards au titre du programme MEDA I. La Banque européenne d'investissement a pour sa part accordé pour 4,8 milliards d'euros de prêts pendant cette période.

Pour la période 1995-1999 (MEDA I) le taux d'exécution des crédits d'engagement a atteint 100 %. Le montant des paiements cumulés a pour sa part atteint 890 millions d'euros, soit 26 % du total des engagements consentis durant la même période. Plusieurs raisons expliquent ce pourcentage relativement faible: a) l'exécution de MEDA I a été initialement retardée par la longueur des négociations et les modalités de mise en oeuvre des conventions-cadres avec certains pays bénéficiaires; b) certaines opérations (transition économique, comme par exemple le développement du secteur privé, développement traditionnel) nécessitent une mise en oeuvre plus longue s'étendant sur une période de 4 à 6 ans; c) les projets régionaux requièrent souvent l'instauration d'un cadre juridique et financier complexe et sont de caractère pluriannuel (3 à 5 ans) pour maximiser leur impact;d) la mise en oeuvre des réformes structurelles engagées par nos pays partenaires s'effectue lentement et la capacité administrative d'absorption des fonds de ces pays est limitée.

Les projets de coopération bilatérale ont représenté environ 88 % des ressources MEDA I contre 12 % pour la coopération régionale. Les actions bilatérales MEDA 1995-1999 concernent l'ajustement structurel, la coopération économique, le domaine social, l'environnement et le développement rural. Les activités régionales, pour la même période, ont porté sur le renforcement du partenariat politique (notamment les progrès réalisés sur la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité); l'identification, dans le cadre des forums régionaux, des réformes économiques et financières prioritaires (coopération industrielle, environnement, eau, énergie, transport et société de l'information) ainsi que la coopération dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel et de la jeunesse.

La création, à terme, d'un espace de libre-échange euro-méditerranéen, reste conditionnée par l'amélioration de la programmation stratégique et le renforcement des liens économiques intra-régionaux. Tirant les leçons de la mise en oeuvre du programme MEDA I, notamment de la complexité et de la rigidité des procédures de prise de décision, le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, un nouveau règlement MEDA (MEDA II).

À l'aube du troisième millénaire et du lancement du second programme MEDA, le constat des difficultés de développement des pays de la zone Méditerranée reste sévère malgré leur proximité géographique avec l'Europe et les conditions d'accès privilégiées au marché européen.

2.4. Le règlement révisé MEDA II

Le 27 novembre 2000, le Conseil a, sur proposition de la Commission, adopté le nouveau règlement MEDA II [2] qui vise à rationaliser et simplifier les procédures de mise en oeuvre de la coopération de l'Union avec ses partenaires méditerranéens en renforçant notamment l'approche pragmatique et stratégique. L'adoption de ce nouveau règlement, qui remplace le règlement MEDA I de juillet 1996, est le fruit d'un exercice d'évaluation entamé dès le début du programme et qui se traduit par la mise en oeuvre des principes de management efficace et de gestion transparente adoptés par la Commission avec le programme «Sound and Efficient Management» (SEM 2000). L'amélioration de l'efficacité du règlement MEDA repose sur trois principes :

[2] Réglement du Conseil (CE) 2698/2000

* la rationalisation des procédures décisionnelles afin de parvenir à une programmation plus stratégique et efficace. La Commission présente désormais au Comité MED des documents de stratégie nationale et régionale, des programmes indicatifs et des plans de financement annuels au lieu de projets individuels. Les programmes indicatifs nationaux et régionaux couvrent des périodes de trois ans et sont fondés sur les documents de stratégie correspondants, qui eux couvrent la période du programme MEDA II (2000-2006). Ces programmes tiennent compte des priorités dégagées avec les partenaires méditerranéens, notamment les conclusions du dialogue économique, et définissent les principaux objectifs, les lignes directrices et les secteurs prioritaires de l'appui communautaire dans les domaines concernés. Les plans de financement sont établis aux niveaux national et régional en liaison avec la BEI et sont basés sur les programmes indicatifs. Ces plans contiennent une liste des projets à financer et sont généralement adoptés annuellement. Les projets portant sur les bonifications d'intérêts sont inclus dans les plans de financement nationaux et ceux portant sur des capitaux à risque dans les plans de financement régionaux.

* le renforcement des capacités de programmation et de mise en oeuvre. Cet objectif repose sur le renforcement du dialogue avec les partenaires méditerranéens. Les accords d'association conclus dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen prévoient l'introduction progressive du libre-échange entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens. Le programme MEDA est le cadre privilégié de coopération et d'assistance des pays partenaires dans lequel s'inscrit ce processus évolutif et global de réformes nécessaires. À cet effet, les programmes indicatifs nationaux et régionaux triennaux analysent et définissent plus clairement l'impact attendu des actions financées par MEDA dans le contexte des réformes nationales engagées en vue de l'établissement d'un partenariat euro-méditerranéen renforcé. Le règlement MEDA II prévoit la mise à jour de ces programmes indicatifs sur une base annuelle - si nécessaire - et leur modification éventuelle en fonction de l'expérience acquise et des progrès accomplis par les pays partenaires dans leurs efforts de réformes structurelles, de stabilisation macro-économique, de développement industriel, de progrès social ou des résultats de la coopération dans le cadre des nouveaux accords d'association. Ces programmes décrivent les réformes nécessaires devant être mises en oeuvre en fonction des secteurs prioritaires et prévoient une évaluation des progrès réalisés dans ce cadre.

* le raccourcissement des procédures afin de favoriser une mise en oeuvre plus rapide et plus efficace des mesures adoptées. Cet objectif passe par le remplacement du comité de réglementation par le comité de gestion prévu dans le règlement MEDA II et par le ciblage du contenu de la coopération sur l'aide à la mise en oeuvre des accords d'association évoqués précédemment. La restructuration du processus de décision qui consiste notamment en l'adoption de plans de financement nationaux et régionaux apporte un gain de temps significatif en épargnant le temps initialement consacré à l'examen détaillé des propositions de financement individuelles. De même, l'adoption de procédures simplifiées en matière contractuelle devrait permettre de réduire les délais nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération.

2.5. La mise en oeuvre de la réforme de la gestion des aides extérieures

L'année 2000 a été une année charnière décisive dans le processus de réforme entamé notamment par l'ex-Service Commun des Relations extérieures (SCR) et poursuivi à partir de 2001 par l'Office de Coopération EuropeAid qui lui succède dans le cadre des mesures nouvelles afférentes à la mise en oeuvre de la coopération extérieure. Les réformes structurelles initiées en 2000 ont concerné l'ensemble des programmes de coopération et de gestion de l'aide extérieure, y compris le programme MEDA. Les réformes portent sur trois grands axes principaux : l'apurement du poids du passé ; l'internalisation des fonctions des Bureaux d'assistance technique (BAT) ; et la mise en oeuvre de la politique de déconcentration.

La Commission a lancé en 2000 un grand programme d'apurement du poids du passé concernant les engagements anciens antérieurs à 1995 et les engagements dormants postérieurs à cette date. A cet effet, l'ex-SCR a entrepris une révision systématique de ces engagements en collaboration avec les autres Services Relations extérieures et les Délégations. Cette action a permis une réduction substantielle du nombre des engagements antérieurs à 1995 encore ouverts à la fin de l'année 2000. Un effort similaire a permis une réduction substantielle de la valeur des engagements qui n'ont pas fait l'objet de paiement dans les deux années suivantes et qui pour cette raison sont qualifiés d'engagements dormants. Ainsi, fin 2000, les engagements anciens et dormants représentaient une part relativement faible de l'ensemble du Reste à Liquider.

En juin 2000, l'ex-SCR a finalisé l'analyse exhaustive des Bureaux d'assistance technique Relations extérieures et a présenté un calendrier prévoyant le démantèlement des Bureaux existants à Bruxelles et en Délégation. La notion de démantèlement des BAT couvre d'une part l'internalisation de leurs fonctions au sein des services extérieurs de la Commission à Bruxelles, et d'autre part, la mise en place d'un système de substitution aux BAT auprès des Délégations. Pour MEDA, on recense 20 contrats de BAT dont 11 contrats de BAT auprès du siège à Bruxelles et 9 contrats de BAT auprès des Délégations de la zone MEDA (Tunisie, Algérie, Maroc, Egypte, Cisjordanie & Bande de Gaza, Syrie, Liban, Jordanie, Turquie). Les 20 contrats de BAT auprès du siège et des Délégations arriveront à échéance le 31 décembre 2001 au plus tard et ne seront pas reconduits. L'autorité budgétaire a autorisé le financement du personnel externe et des dépenses de fonctionnement afférentes, nécessaires à cette opération de remplacement sur les crédits des lignes BA du budget communautaire.

L'ex-SCR a lancé en collaboration avec les autres services Relations extérieures, un ambitieux exercice visant à déconcentrer la gestion des aides extérieures dans 23 Délégations en 2001. Le programme MEDA est concerné au premier chef avec quatre Délégations prévues pour la première phase de Déconcentration (Egypte, Maroc, Tunisie, Turquie). Cette Déconcentration sera effective en 2002 et cinq Délégations prévues pour la seconde phase en 2003 (Syrie, Liban, Jordanie, Algérie, Cisjordanie & Gaza). Afin de mener à bien ce processus, un groupe de travail interservices a été créé et un plan détaillé comportant 71 actions prioritaires a été adopté.

Les travaux du groupe ont permis de définir un concept général harmonisé de Déconcentration et l'adoption des mesures d'accompagnement indispensables à une mise en oeuvre maîtrisée de ce processus. L'opérationnalisation du concept de Déconcentration en fonction des caractéristiques propres au programme MEDA est déjà bien avancée, son achèvement dépendra de la disponibilité des moyens financiers nécessaires à la mobilisation des ressources humaines et à la mise en place des équipements, et au final, des dotations financières accordées par l'autorité budgétaire. D'ici à la fin de l'année 2003, toutes les Délégations de la zone méditerranéenne devraient gérer les programmes d'aide extérieure dans les pays de leur compétence.

2.6. Le remplacement du SCR par l'Office de Coopération EuropeAid

L'Office de coopération EuropeAid a remplacé de manière opérationnelle le Service commun des Relations extérieures le 1er janvier 2001. Sa création constitue une étape importante dans la mise en oeuvre de la réforme radicale de la gestion de l'aide extérieure de l'Union, décidée par la Commission européenne en mai 2000 afin d'accélérer la mise en oeuvre et d'améliorer la qualité des programmes et des projets. Cette nouvelle direction générale a été créée par décision de la Commission du 21 décembre 2000. L'Office est placé sous la responsabilité d'un Comité de Direction composé du Commissaire aux relations extérieures, Chris Patten (président), du Commissaire au développement et à l'aide humanitaire, Poul Nielson (administrateur général), et des commissaires à l'élargissement, Günter Verheugen, au commerce, Pascal Lamy, et aux affaires économiques et monétaires, Pedro Solbes Mira (membres).

Le nouvel office a pour mission de gérer le cycle des projets, de l'identification à l'évaluation, et assure la responsabilité de l'ordonnancement ainsi que des aspects de gestion opérationnelle technique, contractuelle et financière de la quasi-totalité des programmes d'aide extérieure de l'Union et notamment de MEDA. Les Directions générales "Relations extérieures" et "Développement", qui agissent dans un cadre géographique, restent responsables de la programmation pluriannuelle. En vertu du principe de subsidiarité appliqué à la gestion de l'aide extérieure qui veut que « tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place ne soit pas géré ou décidé à Bruxelles », la Déconcentration vers les Délégations et la simplification des procédures constituent les deux priorités de l'Office. Au sein de l'Office, la Direction opérationnelle B est spécifiquement chargée de la Méditerranée du Sud et du Proche & Moyen-Orient. La Direction B comprend sept unités : Coordination géographique ; Coopération économique ; Intégration régionale et appui institutionnel ; Développement social ; Développement rural durable et environnement ; Transports, infrastructures, eau et énergie et Gestion financière et contractuelle.

3. Les accords d'association - Évaluation de la situation

Les accords d'association constituent le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la coopération bilatérale entre l'Union et les partenaires méditerranéens. Les accords d'association prévoient l'institutionnalisation d'un dialogue politique et économique, la création d'un espace de libre-échange assorti d'une coopération financière, ainsi qu'une coopération sociale et culturelle.

3.1. Algérie

Les négociations avec l'Algérie ont été relancées au cours de l'année 2000, pendant laquelle trois sessions de négociations ont eu lieu. Ce rythme sera accéléré en 2001 en vue de terminer les négociations avant la fin de l'année.

3.2. Égypte

À la suite des conclusions effectives des négociations de juin 1999, l'Égypte a signé un accord d'association le 25 juin 2001. Une série d'initiatives dont le point culminant a été une lettre envoyée en juillet 2000 par le Premier ministre Obeid au Commissaire Patten, dans laquelle il exigeait des «clarifications» ainsi qu'une visite en septembre à Bruxelles du ministre de l'économie et du commerce extérieur, M. Boutros Ghali, a permis à la Commission de répondre à toutes les inquiétudes égyptiennes.

3.3. Israël

L'accord d'association euro-méditerranéen conclu avec Israël est entré en vigueur le 1er juin 2000. Le premier Conseil d'association s'est tenu à Luxembourg le 13 juin 2000. Il a marqué le début d'un dialogue politique avec Israël prévu dans l'accord et un grand nombre d'autres questions couvertes par l'accord ont été soulevées.

3.4. Jordanie

A la fin de l'an 2000, 13 États membres de l'UE, le Parlement européen ainsi que le Royaume de Jordanie avaient ratifié l'accord d'association européo-jordanien signé le 24 novembre 1997. La ratification est en instance pour un État membre.

3.5. Liban

Après une interruption de deux ans, les négociations formelles portant sur l'accord d'association ont repris en septembre 2000 lors de la 5ème série de négociations à Beyrouth. Le nouveau Premier ministre, M. Hariri, (octobre 2000) a fait savoir publiquement que son gouvernement avait l'intention de conclure l'accord d'association dans les délais.

Les principaux problèmes à résoudre comprennent l'échange mutuel de concessions commerciales dans les produits agricoles, le rythme de la suppression des tarifs douaniers, les règles d'origine, les dispositions pour le commerce des produits agricoles transformés et la réadmission.

3.6. Maroc

L'accord d'association euro-méditerranéen est entré en vigueur le 1er mars 2000. Le 1er Conseil d'association s'est tenu le 9 octobre 2000 à Luxembourg. Le Maroc a profité de l'occasion pour déclarer officiellement son souhait de se rapprocher davantage de l'UE en évoluant de la présente association vers une Union douanière.

A partir du 1er mars 2000, le Maroc a procédé aux premières mesures de démantèlement tarifaire prévues par l'accord : suppression des droits pour les produits autres que ceux figurant aux annexes 3, 4, 5 et 6 de l'accord, réduction du droit de douane à 75 % du droit de base pour les produits figurant à l'annexe 3.

Les discussions relatives à la négociation d'un nouvel accord de pêche se sont poursuivies : 6 sessions de négociations ont été tenues. Peu de progrès ont été enregistrés, les positions de deux parties restant éloignées sur les principaux points (durée de l'accord, accès aux ressources halieutiques, volet financier).

3.7. Autorité palestinienne

L'accord d'association temporaire sur la coopération et le commerce entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) au bénéfice de l'Autorité palestinienne a été signé le 24 février 1997. Son principal objectif a été de mettre en place un cadre complet pour la coopération politique, commerciale, économique et financière.

La première commission mixte tenue après l'accord d'association provisoire a eu lieu le 23 mai 2000 à Bruxelles. A ce jour, la mise en oeuvre efficace de cet accord a été très lente, principalement en raison des entraves israéliennes au commerce palestinien et également à cause de la capacité insuffisante de l'économie palestinienne. La crise qui a éclaté en septembre 2000 dans les territoires palestiniens a interrompu la mise en oeuvre de l'accord. En outre, la situation politique n'a pas permis de poursuivre les négociations pour parvenir à un accord d'association complet. En dépit de la situation critique dans les territoires, une réunion de dialogue économique prévue dans l'accord a eu lieu le 6 décembre 2000. Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur la situation après la fermeture des territoires palestiniens par Israël et d'évaluer les conséquences économiques les plus immédiates de la crise.

3.8. Syrie

En décembre 2000, les négociations sur l'accord d'association ont été relancées avec le nouveau gouvernement syrien lors d'une réunion à Bruxelles. Il a été décidé de progresser rapidement afin de pouvoir conclure les discussions en 2001.

3.9. Tunisie

Le 2ème Conseil d'association s'est tenu le 24 janvier 2000 à Bruxelles. Ce Conseil a été l'occasion de poursuivre le dialogue politique avec la Tunisie et d'encourager celle-ci à renforcer le processus démocratique et la protection des droits de l'homme. Il s'est également concentré sur les trois priorités des relations Tunisie/UE : poursuite de la libéralisation des échanges, appui de la Communauté aux réformes et à la transition économique, dimension sociale. Ce dialogue et l'examen de ces priorités ont été poursuivis lors du 2ème Comité d'association tenu à Bruxelles le 23 juin 2000.

Les négociations concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association ont été conclues par la décision du Conseil de l'UE le 22 décembre 2000. Le résultat en est essentiellement une amélioration du régime préférentiel accordé par la Communauté à l'huile d'olive tunisienne ainsi que l'octroi par la Tunisie de préférences tarifaires pour le blé et certaines huiles végétales originaires de la Communauté.

Présentation générale de l'avancement des négociations sur les accords d'association euro-Méditerranéens*

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les relations avec Chypre, Malte et la Turquie sont régies par les accords d'association de la première génération signés dans les années 1960 et 1970.

4. Coopération bilatérale avec les partenaires Méditerranéens

4.1. Algérie

4.1.1. Les relations bilatérales

L'événement le plus important des relations bilatérales a été la reprise des négociations de l'accord d'association le 14 avril 2000 (voire chapitre 3). Dans l'attente de la conclusion d'un accord d'association UE-Algérie le dialogue politique entre les deux parties se déroule à travers des rencontres régulières au niveau ministériel ainsi que des contacts avec le gouvernement algérien au niveau des chefs de missions sur place. Une réunion avec la Troïka européenne s'est tenue à Lisbonne le 12 mai 2000. Tous les sujets d'intérêt commun ont figuré à l'ordre du jour de cette rencontre, plus particulièrement la situation politique et économique du pays.

4.1.2. Développements politiques et économiques du pays

4.1.2.1. Politique

Le Président Boutéflika a situé son action immédiate dans le cadre d'un programme visant à mettre un terme aux troubles civils et à restaurer l'image de l'Algérie sur le plan international. La loi de la concorde civile a permis aux membres des groupes armés qui se sont rendus aux autorités de bénéficier sous certaines conditions de mesures d'amnistie. Cette possibilité de reddition était applicable pendant une période de 6 mois ayant pris fin le 13 janvier 2000.

Malgré la réinsertion dans la société algérienne de certains islamistes ayant déposé les armes et une relative accalmie de la situation sécuritaire fin 1999/début 2000, la violence suscitée par les actions terroristes a repris de la vigueur dans la deuxième moitié de l'année, en particulier à l'extérieur des centres urbains. Au plan politique, le gouvernement a refusé en novembre 2000 l'agrément de la nouvelle formation islamiste "Wafa" de M. Taleb Ibrahimi.

Un nouveau gouvernement a été nommé le 26 août 2000, présidé par le Premier ministre Benflis, ancien chef de Cabinet du Président Boutéflika. Ce gouvernement a succédé à celui du Premier ministre Benbitour, après seulement 8 mois de fonction.

En ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de l'homme, le caractère pluraliste du débat politique au sein des médias constitue une avancée qui est largement reconnue. Les principales organisations de défense des droits de l'homme (Amnesty international, Fédération internationale des journalistes et Reporters sans frontières) ont été autorisées à visiter le pays dans le courant de l'année. Toutefois, les problèmes de l'application de la loi sur la concorde civile, la question de la torture et des 4000 « disparus » continuent d'être des points d'inquiétude. Le destin des disparus a fait l'objet d'une démarche des chefs de mission de l'UE à Alger en mars 2000.

L'Algérie est engagée dans les travaux du volet régional du Partenariat euro-méditerranéen. En tant que présidence de l'OUA, elle a joué un rôle actif dans la préparation du sommet UE-Afrique du Caire, tenu en avril 2000, et dans la médiation portant sur le conflit Ethiopie-Erythrée. Sa participation dans l'intégration régionale au sein de l'Union du Maghreb Arabe (UMA) a, toutefois, été entravée par le conflit du Sahara Occidental et l'état de ses relations avec le Maroc.

4.1.2.2. Développement économique

L'évolution macro-économique en l'an 2000 a été relativement favorable en raison de la hausse des prix du pétrole qui a conduit à un quasi doublement des recettes d'exportation de 11,9 en 1999 à 21,1 milliards US$ en 2000. Les grands équilibres externes et internes ont été maintenus. La croissance économique a atteint 4,3 % (projection 2000), l'inflation est estimée à 3 %, le budget public affiche un excédent de 5 % du PIB (1999: déficit de 0,5 %) et l'excédent commercial s'élève à 10,0 milliards $ (1999: 3,3 milliards). L'Algérie a fini l'année avec des réserves de changes d'environ 11,2 milliards $, équivalent à 14 mois d'importation (1999: 4,6 mois). Le ratio de service de la dette est tombé à 22,1 % des exportations (1999: 36,6 %).

L'économie algérienne continue d'être très dépendante du secteur des hydrocarbures, qui représente 97 % des exportations, 30 % du PIB, et 60 % du budget de l'Etat. L'agriculture reste marginale ; le secteur industriel hors hydrocarbures stagne à 10 % du PIB. La croissance économique a été trop faible pour aider à réduire le taux de chômage, qui s'est élevé à 30 % de la population active, et à près de 70 % pour les jeunes.

Le programme du gouvernement a correctement identifié les principaux défis économiques et sociaux à relever, notamment la privatisation des entreprises publiques, l'assainissement et la réforme du secteur financier, la mise à niveau du secteur industriel et du cadre réglementaire, l'ouverture du secteur de l'énergie au capital privé, ainsi que la construction/réhabilitation de logements.

Mais la mise en oeuvre effective des réformes structurelles a largement piétiné en 2000. Le processus de privatisation est dans l'impasse en raison de conflits de compétences entre les différents acteurs et institutions et d'un manque de consensus avec les partenaires sociaux. De même, le projet de loi sur la privatisation des terres agricoles a été retiré, et l'environnement économique pour les entreprises et investisseurs étrangers doit être davantage amélioré. Le commerce extérieur reste également soumis à des restrictions en raison de l'existence du système des valeurs administrées et, d'un taux de protection moyen relativement élevé.

Cependant, quelques signes positifs peuvent être enregistrés : citons la promulgation de la nouvelle loi des postes et télécommunications, le début de la mise en oeuvre de la libéralisation de ce secteur, l'entrée en exploitation de compagnies aériennes privées et la participation privée prévue dans d'autres infrastructures économiques, notamment l'énergie.

4.1.3. Coopération financière MEDA

La coopération financière avec l'Algérie s'inscrit dans la logique de la transition économique et la préparation du pays à la zone de libre échange euro-méditerranéenne. Elle comprend deux axes stratégiques: l'appui aux réformes économiques et au développement du secteur privé, ainsi que le renforcement de l'équilibre socio-économique et de la bonne gouvernance.

Dans l'ensemble, 194,2 millions d'euros ont été engagés dans le cadre du programme MEDA depuis 1996 au profit de l'Algérie (voir tableau). A ceci s'ajoutent des prêts sur fonds propres de la Banque européenne d'investissement (BEI) à concurrence de 620 millions d'euros depuis 1996.

En 2000, trois nouveaux projets MEDA d'un montant total de 30,2 millions d'euros ont été engagés:

* Appui à la réforme des télécommunications et services postaux et au développement de la société de l'information (17 millions d'euros): le projet aidera à augmenter l'efficacité et la qualité de ces services et à améliorer l'environnement économique des entreprises. Il fournira un appui technique à la mise en place d'une autorité indépendante de régulation du secteur des télécommunications et des services postaux, au renforcement institutionnel de l'opérateur des postes, et à la réorganisation du Ministère des Postes et Télécommunications.

* Appui aux journalistes et aux médias algériens (5 millions d'euros): le projet contribuera au renforcement du rôle de la presse privée indépendante dans la dynamique de démocratisation de la société algérienne. Il vise le perfectionnement professionnel des journalistes, l'amélioration du statut et des normes socio-professionnelles ainsi que l'assistance aux entreprises de presse privées et au syndicat des journalistes.

* Appui à la modernisation de la police (8,2 millions d'euros): le projet vise à renforcer la bonne gestion des affaires publiques et de l'état de droit, à travers l'élévation du niveau professionnel des agents de la sûreté nationale, y compris dans le domaine du respect des droits de l'homme. L'appui européen porte en particulier sur l'amélioration des connaissances dans le domaine des sciences criminelles et des méthodes dans le domaine de la preuve pénale.

Enfin, une convention de financement a été signée pour un projet MEDA de modernisation du secteur financier (23 millions d'euros). Le projet prévoit l'octroi d'une assistance technique et de formation pour les institutions financières, la Banque centrale et les institutions du marché des capitaux. Il prévoit également le parrainage de plusieurs banques et sociétés d'assurances algériennes par leurs homologues en Europe.

ALGÉRIE

MEDA 2000 : Engagements (en millions d'euros)

Nom du projet // Montant

Appui à la réforme des télécommunications et des services postaux et au développement de la société de l'information // 17

Appui aux journalistes et aux médias algériens // 5

Appui à la modernisation de la police // 8,2

Total // 30,2

Projets MEDA Engagés 1996-1999 (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2. Égypte

4.2.1. Relations bilatérales

L'accord d'association a été signé par le nouveau gouvernement égyptien le 25 juin 2001 après un long processus de négociations. Il était prévu que l'Accord d'association proposé serait lancé et signé au cours de l'année 2000, mais il a fallu beaucoup plus de temps que prévu au nouveau gouvernement égyptien pour adopter la position à laquelle les négociateurs étaient parvenus en juin 1999.

Lorsque le Commissaire Patten s'est rendu au Caire au début du mois d'avril 2000, à la veille du sommet entre l'Europe et l'Afrique, il a discuté avec le Premier ministre Obeid et ses ministres du retard pris pour la mise en place et la signature. Par la suite, une série de demandes écrites de clarification a été adressée à la Commission et cette initiative a été complétée par une visite du ministre de l'économie et du commerce extérieur Boutros Ghali aux Commissaires Patten et Lamy en septembre. La réponse de la Commission clarifiant les questions soulevées par les Égyptiens a ouvert la voie à la signature en 2001.

Les relations commerciales bilatérales ont été relativement bonnes en 2000. La Commission a consulté étroitement l'Égypte comme acteur essentiel dans les négociations d'un nouveau cycle commercial plurilatéral et la résolution de plusieurs questions commerciales bilatérales, mais pas de toutes, a progressé. La suspension des produits laitiers et dérivés européens a été levée, même si certaines restrictions et des mesures de tests onéreuses ont été maintenues. Les conséquences de l'ESB sur les exportations européennes de viande vers l'Égypte ont constitué une question importante. L'Égypte est devenue le plus grand marché importateur de viande de boeuf européenne en 2000, mais le volume est en baisse par rapport à 1999. En ce qui concerne les exportations égyptiennes vers l'Europe, cette saison a été encourageante pour les expéditions de la nouvelle récolte de pommes de terre égyptiennes vers l'UE parmi lesquelles il y a eu une seule interception confirmée de pourriture sur les pommes de terre. Cela laisse entendre qu'il est possible d'éliminer la pourriture dans les produits agricoles exportés si les contrôles nécessaires sont effectués rigoureusement.

L'Égypte a coopéré étroitement avec la Commission européenne à la réalisation du sommet entre l'Europe et l'Afrique qui s'est tenu en avril 2000. Ce sommet a réuni pratiquement tous les dirigeants africains, des délégations importantes des États membres de l'UE ainsi que le Président Prodi et les Commissaires en charge des relations extérieures. Le Commissaire Patten a non seulement participé à la réunion ministérielle entre l'UE et l'Afrique, mais également à une série de réunions avec les principaux membres du gouvernement égyptien.

4.2.2. Évolutions politiques et économiques récentes

4.2.2.1. Évolutions politiques

Sur le front politique, le nouveau gouvernement (octobre 1999) du Premier ministre Obeid a vu l'arrivée de plusieurs nouvelles personnalités, bien que les principaux portefeuilles n'aient pas été modifiés. La scène politique nationale a bénéficié d'une période assez calme dans la mesure où l'opposition fondamentaliste violente des années précédentes a continué à décliner et le cessez-le-feu avec les principaux groupes a été maintenu. Toutefois, l'opposition légale au parti dirigeant a gagné du terrain. Bien que le parti dirigeant ait continué de dominer le Parlement après les élections générales de novembre 2000, la situation a beaucoup évolué. Une grande partie des membres assez âgés du parti dirigeant a été remplacée par des candidats plus jeunes et seul le ralliement de nombreux « indépendants » au NDP après les élections a permis au parti de conserver sa position dominante actuelle. Le fait le plus marquant a toutefois été l'élection de 17 candidats représentant la Confrérie musulmane. Ce bloc, quoique de petite taille, constitue une réelle opposition parlementaire. Les élections, supervisées pour la première fois par le pouvoir judiciaire, constituent un véritable pas en avant vers une plus grande démocratie.

Toutefois, le tableau général de la libéralisation politique était moins clair. Malgré la mise en place par la Cour constitutionnelle, d'une nouvelle législation sociale progressive et de décisions marquantes, les autorités ont clairement laissé paraître leur susceptibilité à l'égard de la liberté d'expression totale.

En matière de politique étrangère, l'Égypte a joué un rôle croissant sur le plan régional en tentant d'apporter la paix au Moyen-Orient. L'Égypte a également conforté son rôle à une échelle plus vaste au sein du monde arabe et en Afrique. L'Égypte a consolidé sa participation au groupement économique COMESA et a continué d'oeuvrer avec la Libye à la conclusion de la paix au Soudan.

4.2.2.2. Évolutions économiques

La croissance économique de l'Égypte (estimée à 5,1 %) est en baisse par rapport à l'année 1999 et largement inférieure au taux de croissance prévu de 7 % nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux de l'Égypte en matière de revenus et d'emploi. Durant cette année les conditions monétaires ont été serrées et des inquiétudes grandissantes se sont fait sentir vis-à-vis de la détérioration de la balance commerciale. L'un des événements les plus importants a été l'abandon du taux de change fixe avec le dollar des États-Unis au premier semestre, bien que cette progression prudente soit encore loin du taux de change flexible qui sera nécessaire pour améliorer la compétitivité de l'Égypte vis-à-vis des autres pays. L'Égypte doit encore faire face à un calendrier de réformes importantes. En dépit de la croissance du secteur privé et de l'engagement continu du gouvernement à privatiser, l'économie est toujours dominée par le secteur public (35 % des emplois, 45 % du PIB et 70 % de la production industrielle). Le cadre juridique et politique nécessaire pour rationaliser les finances publiques, réformer le secteur financier, poursuivre la libéralisation du commerce et accélérer le rythme de la privatisation est déjà en place, mais il reste beaucoup à faire en termes de mise en oeuvre.

4.2.3. Opérations MEDA

Outre les bonifications d'intérêts des prêts de la BEI, MEDA n'a pas procédé à de nouveaux engagements en 2000 pour l'Égypte. Ceci reflète en partie le considérable « excédent » des engagements existants sous MEDA I (615 millions d'euros pour le Fonds social, la santé et l'éducation de base ainsi que la modernisation de l'industrie). Toutefois, des inquiétudes sont également apparues concernant le rythme lent de la progression des programmes approuvés, notamment en ce qui concerne le programme de modernisation industrielle qui a été totalement bloqué en raison d'un manque de structures (Industrial Modernisation Council - Conseil de modernisation industrielle). Le décret présidentiel créant le Conseil de modernisation industrielle a finalement été publié en décembre 2000. Les résultats de l'assistance technique aux programmes de réformes de l'éducation de base (EEP) et de la santé de base (HSRP) appuyés par l'UE ont commencé à se faire réellement sentir en 2000 et la Commission européenne a joué un rôle majeur dans la révision avec les différents donateurs du programme de Fonds social pour le développement (SFD II).

Des progrès ont été réalisées dans la définition de nouvelles actions à financer dans le cadre MEDA II, notamment en ce qui concerne la redéfinition des propositions précédentes relatives à la réforme de la formation professionnelle et de l'enseignement technique et la création d'un programme de renforcement du commerce (Trade Enhancement Programme).

ÉGYPTE

Engagements MEDA pour l'année 2000 (en millions d'euros)

Nom du projet/programme // Montant

Programme national de drainage - bonification d'intérêt par la BEI // 12,7

Total // 12,7

Engagements MEDA 1995-1999 (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4.3. Jordanie

4.3.1. Relations bilatérales

Plusieurs visites à haut niveau de l'EU ont eu lieu en 2000, notamment une visite du Commissaire Patten en avril lors d'un voyage au Moyen-Orient. Le roi Abdoullah a rencontré le président de la Commission, M. Prodi, au mois d'avril à Bruxelles. L'objectif de ces réunions était de faire des relations entre la Jordanie et l'UE un modèle pour les pays euro-méditerranéens partenaires et d'offrir à la Jordanie un rôle de médiateur au sein du processus de paix au Moyen-Orient.

4.3.2. Évolutions politiques et économiques

Le roi Abdoullah et le gouvernement de Jordanie ont travaillé avec succès à la consolidation des relations avec l'Occident et à la reprise des relations avec le monde arabe, en particulier dans le Golfe et en Syrie. Les relations avec les pays du Golfe et la Syrie se sont dégradées dans les années 1990 en raison de la position de la Jordanie dans la guerre du Golfe et de la signature du traité de paix avec Israël en 1994. L'environnement extérieur de la Jordanie demeure donc fragile et souffre de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix, empêchant ainsi le développement de liens économiques plus étroits avec Israël et les autorités palestiniennes. L'embargo sur l'Irak, principal partenaire commercial de la Jordanie, constitue une contrainte importante. Tous ces éléments découragent les investisseurs potentiels et provoquent une fuite des capitaux. Cette situation est aggravée par la rareté des ressources en eau, la base industrielle étroite, des ressources naturelles limitées (quasiment uniquement du potasse et des phosphates) et la petite taille du marché intérieur.

En 2000, la Jordanie a continué à mettre en oeuvre le programme d'ajustement structurel soutenu par le FMI. L'amélioration de la gestion budgétaire et monétaire a permis de réduire le déficit budgétaire (qui reste élevé à 7 % du PIB, hors aides) et de favoriser les réserves étrangères. Le taux de croissance économique a atteint 3,9 %, ce qui constitue une importante amélioration durant ces dernières années.

Étant donné la situation, les défis visant à assurer la stabilité économique de la Jordanie sont de taille. C'est pourquoi les efforts du roi Abdoullah se concentrent sur les réformes de l'économie et du secteur public, qui ont rapidement progressé au cours des deux dernières années. Les principaux enjeux de la Jordanie sont la réforme des retraites, du secteur bancaire et la gestion de la dette, notamment la réduction de l'importante dette publique.

La Jordanie est également engagée dans un processus déterminé de libéralisation du commerce illustré par son entrée à l'OMC en 2000 et la signature d'un Accord de libre-échange bilatéral avec les États-Unis. Par ailleurs, durant la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères tenue à Marseille en novembre 2000, les représentants de la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc ont annoncé qu'ils commenceraient les négociations pour la création d'une zone de libre-échange entre leurs pays («processus d'Agadir»).

4.3.3. Opérations MEDA

Les réalisations de la Jordanie effectuées sous MEDA (1995-99) ont été très bonnes. La Jordanie a reçu l'aide plus importante MEDA parmi tous les partenaires méditerranéens en montant par personne : sa part totale des opérations bilatérales euro-méditerranéennes a atteint 254 millions d'euros sous formes d'aides, dont 75 % environ ont été versés à la fin de l'année 2000 ; les opérations de prêt de la BEI sur ses propres ressources se sont élevées à 223 millions d'euros.

Entre 1995 et 1999, deux opérations d'ajustement structurel (100 millions d'euros et 80 millions d'euros) ont contribué au renforcement de l'équilibre macro-économique et à la mise en oeuvre de réformes liées à l'accord d'association (par exemple, projet de loi sur la concurrence, mise en place d'un impôt général sur les ventes comme la TVA, privatisation). Par ailleurs, la coopération a porté particulièrement sur le développement du secteur privé : le Programme de modernisation industrielle (40 millions d'euros) constitue la suite du Business Service Team (7 millions d'euros). Il fournit une assistance directe aux PME et aux associations commerciales, des instruments financiers aux PME et aux jeunes entreprises; par ailleurs, il devrait soutenir le développement des ressources humaines en contribuant à l'amélioration et l'adaptation des équipements de formation existants à la demande du secteur de la production. Le volet politique appuie le développement de la politique industrielle à long terme. Une somme de 10 millions d'euros a été utilisée pour une opération de capital-risque de la BEI destinée à soutenir le développement du secteur privé. Enfin, une bonification d'intérêts de 8,2 millions d'euros et 5 millions d'euros pour l'assistance technique (unité de gestion) contribuera à la mise en oeuvre du programme de réhabilitation de l'eau à Amman, ainsi que 3,9 millions d'euros pour le développement du tourisme et la protection de l'héritage culturel.

Alors qu'en 1999 la coopération financière portait principalement sur les nouveaux engagements de la Jordanie, en 2000 la coopération s'est concentrée sur la mise en oeuvre de nouveaux programmes : la facilité d'ajustement structurel (80 millions d'euros) a été totalement décaissée car tous les critères de performances étaient remplis. La procédure d'appel d'offres utilisée pour le recrutement de l'Unité de gestion du Programme de modernisation industrielle a été achevée (lancement effectif du programme : 1er janvier 2001). La mise en oeuvre a également commencé pour le soutien sous forme d'assistance technique pour le programme de réhabilitation de l'eau à Amman (5 millions d'euros) et pour le développement du tourisme et la protection du projet d'héritage culturel (3,9 millions d'euros).

En 2000, la Commission a décidé de dégager 15 millions d'euros pour une nouvelle opération de capital-risque gérée par la BEI. Cette facilité de financement global est ouverte à un grand nombre d'intermédiaires financiers travaillant dans le domaine des prises de participation totales ou partielles. Elle fournira des produits de financements novateurs destinés à renforcer le secteur privé.

La Commission a également approuvé un certain nombre d'événements culturels destinés à rendre hommage au legs du feu roi Hussein, comme l'a suggéré la Conférence euro-méditerranéenne des ministères des Affaires étrangères à Stuttgart (avril 1999). Les événements se sont déroulés à la fois en Europe (conférence euro-méditerranéenne sur la « Culture de la paix » lors de l'exposition universelle de Hanovre EXPO 2000 destinée à illustrer le rôle du roi Hussein dans la promotion de cette culture ; exposition ambulante de photographies sur le roi Hussein et la mémoire visuelle de la ville d'Amman) et en Jordanie (conférence euro-méditerranéenne sur le rôle de la diversité culturelle à la veille du nouveau millénaire et camps archéologiques pour les jeunes originaires d'Europe et de Jordanie).

En outre, la Jordanie a reçu des fonds pour élargir les projets financés par les protocoles financiers : projet d'intervention dans le domaine de l'eau (2,02 millions d'euros supplémentaires), projet de développement social (0,67 millions d'euros supplémentaires) et pour la participation de la Jordanie à EXPO 2000 (0,40 millions d'euros).

JORDANIE

Engagements MEDA pour l'année 2000 (en millions d'euros)

Nom du projet/programme // Montant

Facilité de financement globale pour les PME - capital-risque (BEI) // 15

Total // 15

Engagements MEDA 1995-1999 (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4.4. Liban

4.4.1. Relations bilatérales

Après une interruption de deux ans, les négociations destinées à conclure un Accord d'association euro-méditerranéen ont repris en septembre 2000 et plusieurs sessions se sont tenues avant la fin 2000 ce qui a permis de faire des progrès importants sur l'accord du texte.

Le Commissaire Patten a effectué une visite au Liban le 7 avril. Il a rencontré le Président Général Emile Lahoud, le Premier ministre, M. Hoss, le ministre de l'Industrie, de l'Économie et du Commerce, M. Nasser Saïdi, ainsi que le porte-parole du Parlement, M. Nabih Berry. Les débats ont porté en particulier sur l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Liban, l'aide communautaire à la reconstruction, la voie libano-israélienne du processus de paix au Moyen-Orient ainsi que sur des questions de commerce bilatéral.

4.4.2. Évolutions politiques et économiques

4.4.2.1. Évolutions politiques

Le gouvernement du Premier ministre, M. Rafik Hariri, a été fortement soutenu par le Parlement le 6 novembre 2000 après une victoire écrasante aux élections générales d'août et septembre 2000. Les résultats des élections reflètent l'insatisfaction vis-à-vis de la mauvaise situation économique et l'idée que M. Hariri pourrait sortir l'économie de la récession croissante.

La reprise qui a eu lieu au Liban après la guerre est arrivée à une phase importante en mai 2000 après le retrait des forces israéliennes du Sud du Liban et l'effondrement de l'armée du Sud du Liban soutenue par les Israéliens. Les Nations-unies ont déclaré que la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations-unies avait été mise en oeuvre. Le Liban rejette la ligne de démarcation fixée par les Nations-unies comme frontière internationale avec Israël.

La force FINUL (Force intérimaire des Nations-unies au Liban) constituée de 5500 hommes (qui vérifie la conformité avec la résolution 425) a été autorisée à se déployer dans le Sud en août 2000, suivie d'un détachement limité de la police libanaise et des membres de l'armée. La réintégration de la zone autrefois occupée se fait peu à peu et les services de l'État effectuent un retour progressif après une absence d'environ 20 ans. Après l'euphorie initiale qui a suivi le retour du Sud occupé à la souveraineté libanaise, le manque de sécurité a entraîné une hausse des attaques transfrontalières. Les tensions à la frontière ont commencé à se faire sentir en octobre 2000 par solidarité avec l'Intifada palestinienne. La réhabilitation du Sud du Liban reste gênée par la question des fermes Sheba'a du mont Hermon qui font l'objet de graves litiges (trois soldats israéliens ont été capturés à la fin de l'année 2000), la détention continue de 19 prisonniers libanais dans des prisons israéliennes et l'absence générale d'un traité de paix entre Israël, la Syrie et le Liban.

Alors qu'aucun changement fondamental n'a été constaté dans les relations entre Beyrouth et Damas après la mort du Président Assad en 2000, les critiques à l'intérieur sur la présence d'une armée syrienne de 35 000 hommes au Liban se font entendre davantage.

4.4.2.2. Évolutions économiques

M. Hariri a hérité d'une économie en récession et d'une dette publique écrasante (24 milliards, soit 160 % du PIB), conséquence du vaste programme de reconstruction mis en place après la guerre civile. Le gouvernement a adopté une stratégie économique en faveur de la croissance destinée à inverser la récession croissante (pas de croissance en 1999 et en 2000). La croissance du déficit budgétaire est au coeur du problème. Le budget 2001 prévoit des dépenses d'un montant de 6,6 milliards d'euros et des recettes d'un montant de 3,2 milliards d'euros, ce qui représente un déficit de 21,2 % du PIB. Comparé à l'objectif 2000, cela constitue une hausse des dépenses de 16 % et une baisse des recettes de 6 %. Le gouvernement dispose d'une minuscule marge de manoeuvre car 80 % du budget sont utilisés pour les salaires des fonctionnaires et le service de la dette. Les débats actuels sur la mise à disposition de la seconde tranche de la facilité d'ajustement structurel d'un montant de 50 millions d'euros illustrent les inquiétudes de l'UE sur la situation économique, en particulier les mesures budgétaires destinées à réduire le déficit budgétaire. La mise en place d'un système de taxe sur la valeur ajoutée est une condition essentielle.

La politique monétaire a permis de maintenir la stabilité de la livre libanaise et de modérer l'inflation. La confiance commerciale a néanmoins été touchée par la récession, les déficits budgétaires importants et constants, le manque de progression de la privatisation ainsi que par l'incertitude constante qui entoure le Liban et le processus de paix.

Un programme de développement du Sud du Liban d'un montant de 1,3 milliard de dollars a été présenté lors de la conférence des donateurs tenue en juillet 2000 à Beyrouth. La contribution de la Commission consiste à financer 5 projets de réhabilitation du Sud (9,2 millions d'euros) en vertu de la ligne budgétaire « réhabilitation ». ECHO, l'office humanitaire de la Commission, a également accepté de fournir une aide financière d'urgence au Sud du Liban.

4.4.3. Opérations MEDA

L'UE est le principal donateur du Liban. Les contributions combinées des États membres et de l'UE représentaient 53 % du montant total des aides au Liban durant la période 1992-1999. L'aide de l'UE a porté particulièrement sur la reconstruction après la guerre, l'aide d'urgence aux réfugiés palestiniens, les programmes de société civile, le développement socio-économique, la protection de l'environnement, les droits de l'homme et la démocratie.

Les priorités du programme MEDA I (1996-1999) sont la restructuration de l'économie libanaise, la restructuration de l'administration publique, l'amélioration des systèmes institutionnel et juridique touchant le secteur privé et la réduction des inégalités sociales. Le Liban a bénéficié d'aides MEDA d'un montant de 182 millions d'euros, ce qui le place parmi les premiers bénéficiaires de l'aide de l'UE aux partenaires méditerranéens en montant par personne. La Banque européenne d'investissement a accordé 4 prêts dans le cadre MEDA I pour un montant total de 180 millions d'euros.

Aucun nouvel engagement n'a été pris pour le Liban en 2000 dans le cadre du programme MEDA. Les fonds destinés à deux projets ont été désengagés dans l'année qui a suivi leur annulation : le projet de normes (6 millions d'euros) et une bonification d'intérêts sur le prêt de la BEI pour la limitation de la pollution côtière d'un montant 10,3 millions d'euros (le prêt n'a pas été diminué). L'objectif principal en 2000 était la signature de trois accords de financement.

En 2000, au lendemain du retrait israélien du Sud du Liban, douze projets ECHO ont été acceptés (3,9 millions d'euros) et cinq projets de réhabilitation (9,2 millions d'euros) ; quelque 10 millions d'euros sont consacrés au Sud, tandis que le restant ira principalement à l'aide aux réfugiés palestiniens dans les douze camps situés au Liban.

LIBAN

Engagements MEDA 1995-1999 (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

1/ Désengagés après l'annulation du programme.

4.5. Maroc

4.5.1. Les relations bilatérales

Le Maroc a opté clairement pour avancer vers l'intégration de son économie avec celle de l'UE. En effet, après l'entrée en vigueur de l'Accord d'association le 1er mars 2000, le Maroc a déclaré sa volonté d'aller, au-delà de la zone de libre-échange prévue par celui-ci, vers une Union douanière avec l'UE. Par ailleurs, et malgré l'engagement de la Commission, les négociations de l'Accord de pêche, qui se sont déroulées avec intensité, n'ont pu aboutir. Enfin, le Conseil d'affaires générales a adopté un mandat de négociation d'un accord de réadmission avec le Maroc le 18 septembre 2000.

4.5.2. Développements politiques et économiques du pays

4.5.2.1. Politique

Le processus d'ouverture politique, continué par le Roi Mohammed VI après son accession au trône en 1999 à travers le gouvernement de M. Youssoufi, a placé le Maroc dans la position la plus avancée de la région à cet égard. Les processus de décentralisation administrative et de développement de la société civile sont en train de générer des effets réellement positifs sur la démocratisation du pays. Le gouvernement a lancé un plan d'intégration de la femme dans le développement économique, qui a éveillé beaucoup d'attentes dans la population concernée. Cependant certains événements concernant la liberté de presse se sont produits pendant l'année 2000, incidents qui doivent être relativisés dans le cadre de la transition politique en cours. En ce qui concerne le Sahara occidental, le Maroc a affirmé lors de la réunion de Berlin en septembre 2000, qu'il n'accepterait aucune solution qui porterait atteinte à la souveraineté marocaine sur cette région.

4.5.2.2. Développement économique

L'année 2000 reste marquée par une très faible croissance du PIB (+0.7 %) due notamment à la baisse de la valeur ajoutée agricole de 14.8 % en 2000 (sécheresse prolongée) qui n'a pu être compensée par la croissance du produit non agricole (+3 %).

Ces résultats décevants se sont répercutés sur les comptes extérieurs qui se sont dégradés (compte courant à -1.7 % du PIB, balance commerciale à -9.6 % du PIB). Les réserves de change ont baissé de 5.7 mois d'importations en 1999 à 4.4 mois. Le déficit commercial a été creusé par l'appréciation du dirham vis-à-vis de l'euro, la hausse du prix du pétrole et l'augmentation des importations agricoles.

La situation budgétaire s'est détériorée également ; le déficit global hors privatisation passe de -2.5 % du PIB à - 4.3 % du PIB. L'inflation reste modérée (+1.7 %) en partie en raison de la faiblesse de la demande.

L'économie marocaine reste très sensible aux chocs externes, notamment en raison de la volatilité de la production agricole et de la situation des finances publiques (déficits croissants, assiette réduite, poids de la masse salariale et de la dette). Le Maroc doit en outre faire face à un taux de chômage particulièrement élevé (21.5 % en 2000) et présente des indicateurs sociaux inférieurs aux pays à revenus comparables.

Le Plan de Développement économique et Social 2000-2004 du gouvernement a en particulier pour objectif d'augmenter la croissance du PIB en encourageant l'investissement dont le taux doit passer de 23.9 % du PIB en 2000 à 28 % du PIB en 2004. Le programme d'ajustement du secteur financier engagé sur les fonds MEDA II s'inscrit ainsi dans l'optique de promotion du secteur privé et de l'investissement.

4.5.3. Coopération financière MEDA

La coopération avec le Maroc s'inscrit dans la logique de la transition économique et de la préparation du pays à la zone de libre échange euro-méditerranéenne. La capacité du Maroc à absorber les fonds MEDA I a été relativement satisfaisante : 660,2 millions d'euros d'engagements de 1995 à 1999, avec un taux de paiements fin 2000 de 25 %.

En ce qui concerne MEDA II, cinq projets ont été engagés pendant l'année 2000 pour une valeur de 140,5 millions d'euros :

* Modernisation des juridictions (27,6 millions d'euros) : L'objectif général du projet est d'améliorer la performance du système judiciaire, de constituer un standard d'éthique élevé et de contribuer à la résolution des litiges dans la transparence, l'indépendance et l'efficacité. L'objectif spécifique est d'améliorer les capacités structurelles (notamment informatiques) et organisationnelles (formation, bases de données, archives) de 44 juridictions (16 cours d'appel, 21 tribunaux de première instance et 7 tribunaux administratifs).

* Développement rural participatif dans le Moyen Atlas central (Projet Khénifra) (9 millions d'euros) : L'objectif du projet est d'améliorer les conditions de vie des populations rurales dans 12 communes rurales de la Province de Khénifra à travers l'augmentation de leur revenu et la mise en oeuvre d'une gestion rationnelle, participative et intégrée des ressources naturelles. Ce projet contribuera à la promotion du rôle de la femme rurale.

* Programme d'ajustement du secteur financier (52 millions d'euros) : L'objectif général est la restructuration du secteur de l'intermédiation financière, en vue d'une amélioration de l'environnement économique et d'une relance de la croissance. Les objectifs spécifiques sont : l'adaptation du cadre institutionnel et réglementaire du secteur financier en vue de renforcer les organismes de contrôle et de supervision du risque d'intermédiation financière ; le désengagement de l'Etat des activités bancaires ; le renforcement de la concurrence, de la compétitivité et l'innovation des services et produits financiers.

* Programme d'ajustement du secteur de la santé (50 millions d'euros) : Ce programme soutient la préparation et les phases initiales de mise en oeuvre de la couverture universelle du risque maladie au Maroc. Cette réforme implique des mesures visant la mise en cohérence des sources de financement publiques et privées des soins, ainsi que l'amélioration de l'accès et de la qualité des soins. Elle implique aussi une redistribution importante des dépenses de santé en faveur des populations défavorisées.

* Gestion des déchets solides urbains à Essaouira (1.935.000 euros) : Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un projet de loi élaboré par le gouvernement relatif à la gestion des déchets solides et à leur élimination. L'objectif spécifique du projet est la gestion de l'environnement et le développement des capacités locales dans la ville d'Essaouira.

MAROC

MEDA 2000 : Engagements (en millions d'euros)

Nom du programme/projet // Montant

Modernisation des juridictions // 27,6

Khénifra (développement rural participatif) // 9,0

Ajustement du secteur financier // 52,0

Ajustement du secteur de la santé // 50,0

Gestion des déchets solides à Essaouira // 1,9

Total // 140,5

MAROC

Projets MEDA engagés 1995-1999 (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4.6. Syrie

4.6.1. Relations bilatérales

Les hommes politiques syriens ont souligné plus d'une fois l'importance d'une coopération toujours plus étroite entre l'UE et la Syrie ainsi que le choix stratégique de la Syrie de prendre l'UE comme partenaire de la réforme et de la modernisation. Cet élément a été particulièrement souligné lors de la visite du Commissaire Patten en Syrie en avril 2000, ainsi que par le ministre syrien de l'Aménagement Issam Zaïm lors de sa visite à Bruxelles en décembre 2000.

En décembre 2000, les négociations pour l'accord d'association ont été relancées avec le nouveau gouvernement syrien lors d'une réunion à Bruxelles. Il a été convenu d'accélérer le rythme de la progression en procédant à des sessions tous les deux mois si possible.

4.6.2. Situation politique et économique de la Syrie

4.6.2.1. Évolutions politiques

Durant la première moitié de l'an 2000, deux événements majeurs ont modifié le paysage politique national de la Syrie. En mars, un nouveau gouvernement a été mis en place par le Premier ministre M. Miro. Il s'agit-là du premier véritable remaniement ministériel en 13 ans. En juillet 2000, le président Hafez al-Assad est décédé et son fils, le Dr. Bachar al-Assad, lui a succédé.

Concernant les affaires étrangères, le principal objectif de la Syrie est toujours de regagner le Golan, occupé par Israël durant les guerres de 1967 et 1973. Néanmoins, les pourparlers de paix avec Israël soutenus par les États-Unis du début 2000 ainsi que la rencontre entre le président Clinton et le président syrien Assad en mars 2000 n'ont abouti à aucun résultat. Après le retrait israélien du Sud du Liban, la Syrie a soutenu le rejet émis par le Liban de la « ligne bleue » comme frontière avec Israël garantie par les Nations-unies.

4.6.2.2. Évolutions économiques

Après une récession en 1999 due à la faiblesse des cours du pétrole et à une sécheresse, certains indices ont laissé espérer une amélioration de l'économie. La Syrie a stabilisé la devise nationale (livre syrienne) et des efforts ont été faits pour unifier le taux de change. L'inflation a chuté pour atteindre 0,5 % en 2000. La hausse des cours du pétrole, l'annonce répétée de réformes économiques ainsi qu'un effort destiné à stimuler l'activité économique par le biais d'une politique budgétaire expansionniste ont renforcé les attentes d'une reprise économique. La croissance réelle du PIB est estimée à 1,3 % pour 2000 et à environ 2,4 % pour 2001.

L'économie de la Syrie reste en grande partie contrôlée par l'État et dominée par le pétrole. Les recettes provenant du pétrole représentent 60 % des recettes totales du gouvernement, 60-70 % des recettes totales du commerce extérieur et environ 16 % du PIB. Le nouveau président souhaite effectuer des réformes et a pleinement conscience des difficultés qu'engendre l'isolement économique du pays. En ce qui concerne l'agenda des réformes, en 2000 le gouvernement a annoncé qu'il prendrait des mesures structurelles destinées à mettre en place la réforme économique pour soutenir le secteur privé en créant un environnement législatif et juridique plus favorable aux investissements. Cette volonté est bien illustrée par la révision de la loi n°10 (1991) sur l'investissement, l'ouverture de nouveaux domaines d'activités économiques (notamment les banques privées) au secteur privé, l'annonce de la simplification du taux de change et la possibilité pour les résidents d'ouvrir des comptes en devises étrangères. En septembre 2000, le gouvernement syrien a adopté un plan de création d'emplois (coût total : 50 milliards de livres syriennes) dans l'objectif de créer 400 000 emplois dans les cinq années à venir. La Syrie a conclu des accords de règlement de la dette avec plusieurs institutions et pays créditeurs, notamment l'Allemagne (octobre 2000), facilitant ainsi le retour de la Banque européenne d'investissement en Syrie.

4.6.3. Opérations MEDA

Les projets définis dans le programme MEDA I (1996-99) portent en particulier sur des domaines institutionnels essentiels tels que :

* la réforme des structures administratives et économiques

* le soutien au secteur des affaires

* le développement des ressources humaines.

La Syrie a conclu le processus de ratification de la convention-cadre MEDA en juillet 2000. Durant les mois suivants, trois projets MEDA I ont été signés, pour un montant total de 35 millions d'euros (centre d'affaires européo-syrien, 12 millions d'euros ; facilité de modernisation des institutions et du secteur, 21 millions d'euros ; et Programme de formation en archéologie, 2 millions d'euros). Un seul projet a atteint le stade de la mise en oeuvre (centre d'affaires européo-syrien). Les autres projets se situent à des stades plus ou moins avancés de la préparation de la mise en oeuvre.

Aucun nouveau projet n'a été conclu avec la Syrie en 2000. Les engagements de l'année 2000 (voir tableau ci-dessous) concernent tous les programmes pour lesquels des réengagements ont été conclus car l'accord de financement n'a pas été signé dans l'année qui a suivi l'engagement budgétaire.

SYRIE

MEDA 2000: Engagements (en millions d'euros)

Nom du projet/programme // Montant

Plan d'action pour le secteur de l'électricité // 11

Institut supérieur de gestion des affaires // 14

Programme de soutien au secteur des télécommunications // 10

Programme de développement du tourisme culturel // 3

Total // 38

Engagements MEDA 1995-1999 (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

4.7. Tunisie

4.7.1. Les relations bilatérales

La Tunisie est le Partenaire méditerranéen le plus avancé en ce qui concerne le projet de création d'une zone de libre échange avec l'Union européenne. Elle a annoncé la conclusion d'accords de libre-échange avec certains de ses partenaires sud-méditerranéens (Maroc, Jordanie, Egypte). La Tunisie a lancé un démantèlement tarifaire anticipé, avant même l'entrée en vigueur de l'accord d'association en mars 1998.

Une réunion du Conseil d'Association UE-Tunisie a eu lieu en janvier 2000, lors de laquelle les parties ont eu l'occasion de discuter l'état d'avancement du partenariat et d'aborder des questions politiques d'intérêt commun.

Le Parlement européen a exprimé son insatisfaction en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Tunisie, par deux résolutions adoptées en juin et décembre 2000.

4.7.2. Développements politiques et économiques du pays

4.7.2.1. Politique

La situation politique du pays a été caractérisée par la stabilité interne dans un environnement régional qui a subi des changements importants. Les élections présidentielles de 1999 ont confirmé un nouveau mandat de cinq ans pour le président de la République, M. Ben Ali. En 2000, l'actualité politique du pays a été marquée par le décès de Habib Bourguiba en avril 2000, les élections municipales en mai dans lesquelles le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD) a obtenu 94 % des voix, et la mise en examen pour corruption et la démission du Président du syndicat du pays, l'Union Géné