Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(87) 868 PV.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires [3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe II, partie A, de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 95/18/CE et de l'acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée.

95/18/CE (adapté)

2004/0074 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les licences des entreprises ferroviaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C

95/18/CE (adapté)

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires [8] a été modifiée [9] de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

[8] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).

[9] Voir annexe II, partie A.

95/18/CE Considérant 2

(2) Le principe de la libre prestation de services doit être appliqué au secteur ferroviaire, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur.

95/18/CE Considérant 3 (adapté)

(3) La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires [10], prévoit certains droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires.

[10] JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Ö Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. Õ

95/18/CE Considérant 4 (adapté)

(4) Pour garantir que les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires sont appliqués sur une base uniforme et non discriminatoire dans toute la Communauté, il convient d'instaurer une licence pour les entreprises ferroviaires.

2001/13/CE Considérant 4 (adapté)

(5) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences à toutes les entreprises du secteur.

95/18/CE Considérant 5

(6) Il convient de maintenir le champ d'application de la directive 91/440/CEE, y compris les exceptions y prévues pour les services régionaux, urbains et suburbains, tout en précisant que les opérations de transport par des services de navette à travers le tunnel sous la Manche sont également exclues de ce champ d'application.

95/18/CE Considérant 6 (adapté)

(7) L a licence délivrée par un État membre doit être reconnue valable dans toute la Communauté.

95/18/CE Considérant 7

(8) Les conditions communautaires d'accès ou de transit à l'infrastructure ferroviaire seront réglées par d'autres dispositions de la législation communautaire.

2001/13/CE Considérant 2 (adapté)

(9) Pour assurer des services fiables et adéquats, un régime de licences commun est nécessaire pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires satisfont à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, afin de protéger la clientèle et les tiers, et qu'elles fournissent des services offrant un niveau de sécurité élevé.

95/18/CE Considérant 10

(10) Pour la protection des clients et des tiers, il est important de garantir que les entreprises ferroviaires sont suffisamment assurées ou ont conclu d'autres arrangements équivalents afin de couvrir les risques de responsabilité civile.

95/18/CE Considérant 11

(11) Il est opportun de régler dans ce même cadre les questions de la suspension ou du retrait de la licence ainsi que de la délivrance de licences temporaires.

95/18/CE Considérant 12 (adapté)

(12) L'entreprise ferroviaire doit , par ailleurs, être tenue de respecter les dispositions nationales et communautaires relatives à l'exploitation de services ferroviaires, imposées de manière non discriminatoire, visant à assurer qu'elle est à même d'exercer en toute sécurité son activité sur des parcours spécifiques.

95/18/CE Considérant 13

(13) Pour assurer le fonctionnement efficace des transports ferroviaires internationaux, il est nécessaire que les entreprises ferroviaires respectent les accords en vigueur dans ce domaine.

2001/13/CE Considérant 6

(14) Il convient d'assurer que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence qui effectuent des transports internationaux de marchandises respectent les dispositions pertinentes applicables en matière douanière et fiscale, notamment en ce qui concerne le transit douanier.

95/18/CE Considérant 14 (adapté)

(15) L es procédures de délivrance, de maintien et de modification des licences aux entreprises ferroviaires doivent répondre à un souci général de transparence et de non-discrimination.

2001/13/CE Considérant 7 (adapté)

(16) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité . Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

95/18/CE (adapté)

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

Objet et champ d'application

2001/13/CE art. 1, pt. 1

Article premier

1. La présente directive concerne les critères applicables à la délivrance, la prorogation ou la modification, par un État membre, des licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté.

2. Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive:

a) les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes;

b) les entreprises ferroviaires qui exploitent uniquement des services ferroviaires urbains ou suburbains de transport de voyageurs;

c) les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à la prestation de services régionaux de fret ferroviaire qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 91/440/CEE;

d) les entreprises qui réalisent uniquement des activités de fret sur une infrastructure ferroviaire privée qui n'existe que pour les activités de fret du propriétaire de l'infrastructure.

3. Les entreprises dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche sont exclues du champ d'application de la présente directive.

95/18/CE

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

2001/13/CE art. 1, pt. 2

a) "entreprise ferroviaire", toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction;

95/18/CE

b) "licence", une autorisation accordée par l'État membre à une entreprise à laquelle la qualité d'entreprise ferroviaire est reconnue. Cette qualité peut être limitée à l'exploitation de certains types de services de transport;

c) "autorité responsable des licences", l'organisme chargé par l'État membre de délivrer les licences;

95/18/CE (adapté)

d) "services urbains et suburbains", les services de transport répondant aux besoins d'un centre urbain ou d'une agglomération, ainsi qu'aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues ;

e) "services régionaux", les services de transport destinés à répondre aux besoins de transports d'une région.

2001/13/CE art. 1, pt. 3 (adapté)

Article 3

Chaque État membre désigne l'organisme responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant de la présente directive.

Les licences sont délivrées par un organisme qui n'effectue lui-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et qui est indépendant des organismes ou des entreprises qui font des prestations de cette nature.

95/18/CE (adapté)

CHAPITRE II

95/18/CE

Conditions d'obtention de la licence

Article 4

1. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'État membre où elle est établie.

2. Les États membres n'accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences de la présente directive.

3. Toute entreprise ferroviaire qui satisfait aux exigences de la présente directive est autorisée à recevoir une licence.

4. Aucune entreprise ferroviaire n'est autorisée à effectuer des services de transport ferroviaire entrant dans le champ d'application de la présente directive si elle ne possède pas la licence appropriée au type de services en question.

Toutefois, cette licence ne donne pas droit par elle-même à l'accès à l'infrastructure ferroviaire.

95/18/CE (adapté)

Article 5

Toute entreprise ferroviaire doit pouvoir démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 6 à 9.

Aux fins du premier alinéa , toute entreprise qui demande une licence doit fournir tous les renseignements utiles.

95/18/CE

Article 6

Les États membres définissent les conditions dans lesquelles les exigences en matière d'honorabilité sont satisfaites de façon à garantir que l'entreprise ferroviaire qui demande une licence ou les personnes responsables de la gestion:

95/18/CE (adapté)

a) n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y compris pour des infractions commises dans le domaine commercial ;

b) n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite ;

c) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport ;

2001/13/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières.

95/18/CE (adapté)

Article 7

Les exigences en matière de capacité financière sont satisfaites quand l'entreprise ferroviaire qui demande une licence peut apporter la preuve qu'elle pourra faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois.

Aux fins du premier alinéa , toute demande de licence est accompagnée au moins des informations indiquées à l'annexe I titre I.

95/18/CE

Article 8

1. Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsque:

a) l'entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura une organisation de gestion et possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence;

b) le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification pleinement adaptée à son domaine d'activité;

c) le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à assurer aux services effectués un haut niveau de sécurité.

95/18/CE (adapté)

Aux fins du premier alinéa , toute demande de licence est accompagnée au moins des informations indiquées à l'annexe I titre II.

2. Le respect des exigences en matière de qualification est à prouver par la présentation de pièces justificatives correspondantes.

95/18/CE

Article 9

Une entreprise ferroviaire doit être suffisamment assurée ou avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accidents, notamment en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers.

95/18/CE (adapté)

CHAPITRE III

95/18/CE

Validité de la licence

Article 10

2001/13/CE art.1, pt 7 (adapté)

1. La validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté.

95/18/CE (adapté)

2. Les licences restent valables aussi longtemps que l'entreprise ferroviaire remplit les obligations prévues par la présente directive. Toutefois, l'autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles réguliers, de cinq ans au maximum.

3. Des dispositions spécifiques concernant la suspension ou le retrait d'une licence peuvent être incluses dans la licence elle-même.

Article 11

1. L'autorité responsable des licences peut, s'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences de la présente directive, et notamment de son article 5, par une entreprise ferroviaire à laquelle elle a délivré une licence, vérifier à tout moment si ces exigences sont respectées.

L'autorité responsable des licences suspend ou retire la licence si elle constate que l'entreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences de la présente directive, et notamment de son article 5.

2. Lorsque l'autorité responsable des licences d'un État membre constate qu'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences définies dans la présente directive par une entreprise ferroviaire à laquelle a été délivrée une licence par l'autorité d'un autre État membre, elle en informe sans délai cette autorité.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'une licence est suspendue ou retirée pour cause de non-respect des exigences en matière de capacité financière, l'autorité responsable des licences peut délivrer une licence temporaire durant la réorganisation de l'entreprise ferroviaire, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise. La licence temporaire n'est, toutefois, valable que pendant une période maximale de six mois à compter de la date d'octroi de la licence.

4. Lorsqu'une entreprise ferroviaire a interrompu ses activités pendant six mois ou n'a pas commencé ses activités six mois après la délivrance d'une licence, l'autorité responsable des licences peut décider que la licence doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément ou être suspendue.

Dans le cas de démarrage d'activité, l'entreprise ferroviaire peut demander qu'un délai plus long soit fixé en tenant compte de la spécificité des services fournis.

5. En cas de modification affectant la situation juridique d'une entreprise ferroviaire, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle, l'autorité responsable des licences peut décider que la licence doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément. L'entreprise ferroviaire en cause peut poursuivre ses activités, à moins que l'autorité responsable des licences ne décide que la sécurité est compromise; dans ce cas, la décision doit être motivée.

6. Si une entreprise ferroviaire envisage de modifier ou d'étendre ses activités de manière significative, la licence doit être soumise à l'autorité responsable des licences en vue d'un réexamen.

7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

2001/13/CE art. 1, pt. 6

8. Quand l'autorité responsable des licences a délivré, suspendu, retiré ou modifié une licence, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission. La Commission informe aussitôt les autres États membres.

2001/13/CE art. 1, pt. 7 (adapté)

Article 12

1. Outre les exigences fixées par la présente directive, l'entreprise ferroviaire est également tenue de respecter la législation nationale et les dispositions réglementaires compatibles avec la législation communautaire et imposées de manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne:

a) les exigences techniques et opérationnelles spécifiques applicables aux services ferroviaires;

b) les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise;

c) les dispositions concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits des travailleurs et des consommateurs;

d) les exigences applicables à toutes les entreprises du secteur ferroviaire concerné destinées à offrir des avantages ou une protection aux consommateurs.

2. Une entreprise ferroviaire peut à tout moment soumettre à la Commission la question de la compatibilité des exigences de la législation nationale avec la législation communautaire et la question du caractère non discriminatoire de l'application de ces exigences.

Si la Commission estime que les dispositions de la présente directive n'ont pas été respectées, elle émet un avis sur l'interprétation correcte de la directive, sans préjudice de l'article 226 du traité.

2001/13/CE art.1, pt.7

Article 13

Les entreprises ferroviaires doivent respecter les accords applicables aux transports ferroviaires internationaux en vigueur dans les États membres dans lesquels elles exercent leurs activités. Elles doivent également observer les dispositions pertinentes en matière douanière et fiscale.

95/18/CE Section IV (adapté)

CHAPITRE IV

95/18/CE

Dispositions finales

95/18/CE art. 15 (adapté)

Article 14

1. Les procédures de délivrance des licences sont rendues publiques par l'État membre concerné, qui en informe la Commission.

2. L'autorité responsable des licences statue sur la demande de délivrance, en tenant compte de tous les éléments dont elle dispose, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après la date à laquelle les informations nécessaires, notamment les informations visées à l'annexe I , lui ont été présentées. Elle communique sa décision à l'entreprise qui a demandé la licence. Tout refus doit être motivé.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions de l'autorité responsable des licences sont soumises à un contrôle juridictionnel.

Article 15

La directive 95/18/CE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

95/18/CE art. 17 (adapté)

Article 16

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

95/18/CE art. 17 (adapté)

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

95/18/CE (adapté)

ANNEXE I

I. Informations visées à l'article 7, second alinéa

95/18/CE

1. L'examen de la capacité financière s'effectue sur la base des comptes annuels de l'entreprise et, pour les entreprises qui demandent une licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel. Pour cet examen, des informations détaillées doivent être fournies notamment sur les éléments suivants:

a) ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts;

b) fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie;

c) capital d'exploitation;

d) coûts pertinents, y compris coûts d'acquisition et acomptes sur véhicules, terrains, bâtiments, installations et matériel roulant;

e) charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.

2. Le demandeur ne présente notamment pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables d'impôts ou de cotisations sociales sont dus pour l'activité de l'entreprise.

3. L'autorité peut exiger notamment la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté. Ces documents doivent comporter des informations relatives aux éléments visés au point 1.

95/18/CE (adapté)

II. Informations visées à l'article 8, paragraphe 1, second alinéa

95/18/CE

1. Informations sur la nature et l'entretien du matériel roulant, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité.

2. Informations sur les qualifications du personnel responsable de la sécurité et modalités de formation du personnel.

ANNEXE II

Partie A

Directive abrogée avec sa modification (visées à l'article 15)

Directive 95/18/CE du Conseil // (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70)

Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil // (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26)

Partie B

Délais de transposition en droit national (visées à l'article 15)

Directive // Date limite de transposition

95/18/CE // 27 juin 1997

2001/13/CE // 15 mars 2003

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 95/18/CE // Présente directive

//

Article 1 // Article 1

Article 2 points a) à c) // Article 2 points a) à d)

Article 2 point d) premier tiret // Article 2 point d)

Article 2 point d) second tiret // Article 2 point e)

Article 3 première phrase // Article 3 premier alinéa

Article 3 seconde phrase // Article 3 second alinéa

Article 4 paragraphes 1 à 4 // Article 4,paragraphes 1 à 4

Article 4 paragraphe 5 // Article 10 paragraphe 1

Article 5 paragraphes 1 et 2 // Article 5 premier et second alinéa

Article 6 tirets 1 à 4 // Article 6 points a) à d)

Article 7 paragraphes 1 et 2 // Article 7 premier et second alinéa

Article 8 paragraphe 1 // Article 8 paragraphe 1 premier alinéa

Article 8 paragraphe 2 // Article 8 paragraphe 1 second alinéa

Article 8 paragraphe 3 // Article 8 paragraphe 2

Article 9 // Article 9

Article 10 paragraphe 1 // Article 10 paragraphe 2

Article 10 paragraphe 2 // Article 10 paragraphe 3

Article 11 // Article 11

Article 12 paragraphe 1 // Article 12 paragraphe 1

Article 12 paragraphe 2 première phrase // Article 12 paragraphe 2 premier alinéa

Article 12 paragraphe 2 seconde phrase // Article 12 paragraphe 2 second alinéa

Article 13 // Article 13

Article 14 // _

Article 15 // Article 14

Article 16 // _

_ // Article 15

Article 17 // Article 16

Article 18 // Article 17

Annexe // Annexe I

_ // Annexe II

_ // Annexe III