Projet de décision n° 1/2004 de la commission mixte CE-AELE "Transit commun" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun - Projet de position commune de la Communauté /* SEC/2004/1015 final */





Projet de DÉCISION N° 1/2004 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS La convention relative à un régime de transit commun, du 20 mai 1987, prévoit les mesures facilitant les échanges de marchandises entre la CE et les pays de l'AELE [1]. [1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. L'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne entraîne, d'une part, une réorganisation des références linguistiques de la convention en raison du glissement de certaines d'entre elles de la partie AELE à la partie Communauté européenne, et, d'autre part, l'introduction de nouvelles références linguistiques relatives aux accédants directs. Par ailleurs, la prise en compte de tous les cas de figure relatifs aux garanties et aux dispenses de garantie nécessite leur appréhension par une codification, à un caractère, qui devient alphanumérique en raison du nombre de cas. Cette nouvelle codification entraîne la modification des groupes de données correspondants relatifs au Nouveau Système de Transit Informatisé. Enfin, une période transitoire d'utilisation des documents liés aux garanties utilisées en transit a été jugée nécessaire afin de permettre tant aux opérateurs qu'aux administrations nationales de ne pas interrompre le trafic engagé préalablement à l'adhésion et appelé à se terminer ultérieurement à celle-ci, en utilisant ces documents sous certaines conditions. Tel est l'objet du projet de décision n° 1/2004 de la commission mixte. Ce projet de décision a reçu l'avis favorable du groupe de travail CE-AELE « Transit commun ». Le présent projet de décision est soumis au Conseil afin qu'il dégage une position commune en vue de son adoption définitive par la commission mixte CE-AELE « Transit commun » par la voie de la procédure écrite. Projet de DÉCISION N° 1/2004 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun [2], et notamment son article 15 paragraphe 3 point a), [2] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. considérant ce qui suit: (1) La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent à l'Union européenne, (2) Les traductions en langues tchèque, estonienne, lettonne, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovène et slovaque des références linguistiques utilisées dans la Convention doivent donc être incluses dans celle-ci à leur rang respectif, (3) Afin de prendre en compte tous les cas de figure relatifs aux garanties et aux dispenses de garantie, il est nécessaire d'appréhender la totalité des situations au moyen d'une codification qui devient alphanumérique en raison du nombre de situations, (4) En raison de l'introduction de la codification alphanumérique dans les codes de garantie, les groupes de données correspondants relatifs au Nouveau Système de Transit Informatisé doivent être modifiés, (5) L'applicabilité de la présente décision est liée à la date d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne, (6) Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne, une période transitoire est instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations, (7) Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence. DECIDE: Article premier La convention relative au régime de transit commun est modifiée comme suit: 1. L'appendice I est modifié conformément à l'annexe A de la présente décision. 2. L'appendice II est modifié conformément à l'annexe B de la présente décision. 3. L'appendice III est modifié conformément à l'annexe C de la présente décision. Article 2 1. La présente décision est applicable à partir du 1 mai 2004. 2. Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l'appendice III peuvent continuer à servir, moyennant les adaptations géographiques et d'élection de domicile nécessaires, jusqu'à épuisement des réserves et au plus tard le 31 décembre 2004. Fait à Bruxelles, le Par la Commission mixte Le Président ANNEXE A L'appendice I est modifié comme suit : 1. A l'article 3, lettre g), le premier tiret est remplacé par le texte suivant : "- le bureau de douane au point d'entrée dans une partie contractante, ou" 2. A l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "CS Omezená platnost - DA Begrænset gyldighed - DE Beschränkte Geltung - EE Piiratud kehtivus - EL ???????????? ????? - ES Validez limitada - FR Validité limitée - IT Validità limitata - LV Ierobezots der?gums - LT Galiojimas apribotas - HU Korlátozott érvény? - MT Validità limitata - NL Beperkte geldigheid - PL Ograniczona wa?no?? - PT Validade limitada - SL Omejena veljavnost - SK Obmedzená platnos? - FI Voimassa rajoitetusti - SV Begränsad giltighet - EN Limited validity - - IS Takmarkað gildissvið - NO Begrenset gyldighet" 3. A l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Osvobození - DA Fritaget - DE Befreiung - EE Loobumine - EL ???????? - ES Dispensa - FR Dispense - IT Dispensa - LV Der?gs bez z?moga - LT Leista neplombuoti - HU Mentesség - MT Tne??ija - NL Vrijstelling - PL Zwolnienie - PT Dispensa - SL Opustitev - SK Oslobodenie - FI Vapautettu - SV Befrielse - EN Waiver - - IS Undanþegið - NO Fritak" 4. L'article 34 est modifié comme suit : a) Au paragraphe 3 les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Alternativní d?kaz - DA Alternativt bevis - DE Alternativnachweis - EE Alternatiivsed tõendid - EL ??????????? ???????? - ES Prueba alternativa - FR Preuve alternative - IT Prova alternativa - LV Alternat?vs pier?d?jums - LT Alternatyvusis ?rodymas - HU Alternatív igazolás - MT Prova alternattiva - NL Alternatief bewijs - PL Alternatywny dowód - PT Prova alternativa - SL Alternativno dokazilo - SK Alternatívny dôkaz - FI Vaihtoehtoinen todiste - SV Alternativt bevis - EN Alternative proof - - IS Önnur sönnun - NO Alternativt bevis" b) Au paragraphe 4, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Nesrovnalosti: ú?ad, kterému bylo zbozí p?edlozeno .....(název a zem?) - DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt ...... (navn og land) - DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte ...... (Name und Land) - EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati.............(nimi ja riik) - EL ????????: ??????????? ?????????????? ??? ???????? ...... (?????? ??? ????) - ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina ...... (nombre y país) - FR Différences: marchandises présentées au bureau ...... (nom et pays) - IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci ...... (nome e paese) - LV Ats?ir?bas: muitas iest?de, kur? preces tika uzr?d?tas (nosaukums un valsts) - LT Skirtumai: ?staiga, kuriai pateiktos prek?s (pavadinimas ir valstyb?) - HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént ...... (név és ország) - MT Differenzi: uffi??ju fejn l-o??etti kienu ppre?entati (isem u pajji?) - NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht ...... (naam en land) - PL Niezgodno?ci: urz?d w którym przedstawiono towar (nazwa i kraj) - PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia ...... (nome e país) - SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predlozeno ... (naziv in drzava) - SK Nezrovnalosti: úrad, ktorému bol tovar dodaný ...... (názov a krajina). - FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty ...... (nimi ja maa) - SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes ...... (namn och land) - EN Differences: office where goods were presented ...... (name and country) - - IS Breying: tollstjóraskrifstofa þar sem vörum var framvísað ...... (nafn og land) - NO Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt ...... (navn og land)" c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : "5. Dans le cas visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, si la déclaration de transit porte l'une des mentions suivantes, le nouveau bureau de destination doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut en permettre la disposition pour une autre destination que la partie contractante dont relève le bureau de départ, sans l'autorisation expresse de celui-ci : - CS Výstup ze ............... podléhá omezením nebo dávkám podle na?ízení/sm?rnice/rozhodnutí ? ... - DA Udpassage fra ................. undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. ... - DE Ausgang aus .................- gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. ... Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. - EE Ühenduse territooriumilt väljumine on aluseks piirangutele ja maksudele vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr.... - EL ? ?????? ??? ................ v?????????? ?? ??????????????? ? ?? ???????????? ??? ??? ?????????/??? ??????/??? ??????? ????. ... - ES Salida de................. sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no ... - FR Sortie de .................... soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision n° ... - IT Uscita dalla ..................... soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. ... - LV Izvesana no ................, piem?rojot ierobezojumus vai maks?jumus saska?? ar Regulu/Direkt?vu/L?mumu No..., - LT Isvezimui is ................. taikomi apribojimai arba mokes?iai, nustatytiReglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr...., - HU A kilépés.......... területér?l a ...rendelet /irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik - MT ?ru? mill-................... su??ett g?all-restrizzjonijiet jew ?lasijiet ta?t Regola/Direttiva/De?i?joni Nru... - NL Bij uitgang uit de ..................zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. ... van toepassing. - PL Wyprowadzenie z...................... podlega ograniczeniom lub op?atom zgodnie z rozporz?dzeniem/dyrektyw?/decyzj? nr ... - PT Saída da .................... sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.º ... - SL Iznos iz .................... zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi uredbe/direktive/odlo?be st ... - SK Výstup z........................... podlieha obmedzeniam alebo platbám pod?a nariadenia/smernice/rozhodnutia ? ...." - FI ................. vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin ./päätöksen N:o ... mukaisia rajoituksia tai maksuja - SV Utförsel från ..................... underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr ... - EN Exit from ..................... subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No ... - IS Útflutningur frá .....................háð takmörkunum eða gjöldum samkvæmt reglugerð/fyrirmælum/ákvörðun nr. ....... - NO Utførsel fra ............. underlagt restriksjoner eller avgifter i henhold til forordning/direktiv/vedtak nr. ..." b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : "6. L'indication du nom de la partie contractante de la présente convention et le numéro de l'acte légal en question doivent être insérés dans la phrase du paragraphe 5, dans la langue de la déclaration." 5. A l'article 64, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Osvobození od stanovené trasy - DA fritaget for bindende transportrute - DE Befreiung von der verbindlichen Beförderungsroute - EE Ettenähtud marsruudist loobutud - EL ???????? ??? ??? v???????? ??????? ?v??????????? ????????? - ES Dispensa de itinerario obligatorio - FR Dispense d'itinéraire contraignant - IT Dispensa dall'itinerario vincolante - LV At?auts novirz?ties no noteikt? marsruta - LT Leista nenustatyti marsruto - HU El?írt útvonal alól mentesítve - MT Tne??ija ta` l-itinerarju preskitt - NL Geen verplichte route - PL Zwolniony z wi???cej trasy przewozu - PT Dispensa de itinerário vinculativo - SL Opustitev predpisane poti - SK Oslobodenie od predpísanej trasy - FI Vapautettu sitovan kuljetusreitin noudattamisesta - SV Befrielse från bindande färdväg - EN Prescribed itinerary waived - IS Undanþága frá bindandi flutningsleið - NO Fritak for bindende reiserute" 6. A l'article 69, paragraphe 1, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Schválený odesílatel - DA Godkendt afsender - DE Zugelassener Versender - EE Volitatud kaubasaatja - EL ???????????? ?????????? - ES Expedidor autorizado - FR Expéditeur agréé - IT Speditore autorizzato - LV Atz?tais nos?t?t?js - LT ?galiotas siunt?jas - HU Engedélyezett feladó - MT Awtorizzat li jibg?at - NL Toegelaten afzender - PL Upowa?niony nadawca - PT Expedidor autorizado - SL Pooblas?eni posiljatelj - SK Schválený odosielate? - FI Valtuutettu lähettäjä - SV Godkänd avsändare - EN Authorised consignor - IS Viðurkenndur sendandi - NO Autorisert avsender" 7. A l'article 70, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Podpis se nevyzaduje - DA Fritaget for underskrift - DE Freistellung von der Unterschriftsleistung - EE Allkirjanõudest loobutud - EL ??? ?????????? v??????? - ES Dispensa de firma - FR Dispense de signature - IT Dispensa dalla firma - LV Der?gs bez paraksta - LT Leista nepasirasyti - HU Aláírás alól mentesítve - MT Firma mhux me?tie?a - NL Van ondertekening vrijgesteld - PL Zwolniony ze sk?adania podpisu - PT Dispensada a assinatura - SL Opustitev podpisa - SK Oslobodenie od podpisu - FI Vapautettu allekirjoituksesta - SV Befrielse från underskrift - EN Signature waived - IS Undanþegið undirskrift - NO Fritatt for underskrift" 8. L'annexe IV est modifié comme suit : a) Au point 2.8, premier tiret, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "CS ZÁKAZ GLOBÁLNÍ ZÁRUKY - DA FORBUD MOD SAMLET KAUTION - DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT - EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD - EL ???????????? ? ???????? ??????? - ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA - FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE - IT GARANZIA GLOBALE VIETATA - LV VISP?R?JS GALVOJUMS AIZLIEGTS - LT NAUDOTI BENDR?J? GARANTIJ? UDRAUSTA - HU ÖSSZKEZESSÉG TILALMA - MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA - NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN - PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ - PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA - SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE - SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY - FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY - SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN - EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED - IS ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ - NO FORBUD MOT BRUK AV UNIVERSALGARANTI" b) Au point 4.3 les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS NEOMEZENÉ POUITÍ - DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE - DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG - EE PIIRAMATU KASUTAMINE - ?L ??????????? X???? - ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA - FR UTILISATION NON LIMITEE - IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA - LV NEIEROBEOTS IZMANTOJUMS - LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS - HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ES? HASZNÁLAT - MT U?U MHUX RISTRETT - NL GEBRUIK ONBEPERKT - PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE - PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA - SL NEOMEJENA UPORABA - SK NEOBMEDZENÉ POUITIE - FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU - SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING - EN UNRESTRICTED USE - IS ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN - NO UBEGRENSET BRUK" ANNEXE B L'appendice II est modifié comme suit : 1. A l'article 4, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Vystaveno dodate?n? - DA Udstedt efterfølgende - DE Nachträglich ausgestellt - EE Välja antud tagasiulatuvalt - EL ??????? ?? ??? v?????? - ES Expedido a posteriori - FR Délivré a posteriori - IT Rilasciato a posteriori - LV Izsniegts retrospekt?vi - LT Retrospektyvusis isdavimas - HU Kiadva visszamen?leges hatállyal - MT Ma?ru? b'mod retrospettiv - NL Achteraf afgegeven - PL Wystawione retrospektywnie - PT Emitido a posteriori - SL Izdano naknadno - SK Vyhotovené dodato?ne - FI Annettu jälkikäteen - SV Utfärdat i efterhand - EN Issued retroactively - IS Útgefið eftir á - NO Utstedt i etterhånd" 2. A l'article 16, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "CS Schválený odesílatel - DA Godkendt afsender - DE Zugelassener Versender - EE Volitatud kaubasaatja - EL ???????????? ?????????? - ES Expedidor autorizado - FR Expéditeur agréé - IT Speditore autorizzato - LV Atz?tais nos?t?t?js - LT ?galiotas siunt?jas - HU Engedélyezett feladó - MT Awtori??at li jibg?at - NL Toegelaten afzender - PL Upowa?niony nadawca - PT Expedidor autorizado - SL Pooblas?eni posiljatelj - SK Schválený odosielate? - FI Valtuutettu lähettäjä - SV Godkänd avsändare - EN Authorised consignor - IS Viðurkenndur sendandi - NO Autorisert avsender" 3. A l'article 17, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes - "CS Podpis se nevyzaduje - DA Fritaget for underskrift - DE Freistellung von der Unterschriftsleistung - EE Allkirjanõudest loobutud - EL ??? ?????????? v??????? - ES Dispensa de firma - FR Dispense de signature - IT Dispensa dalla firma - LV Der?gs bez paraksta - LT Leista nepasirasyti - HU Aláírás alól mentesítve - MT Firma mhux me?tie?a - NL Van ondertekening vrijgesteld - PL Zwolniony ze sk?adania podpisu - PT Dispensada a assinatura - SL Opustitev podpisa - SK Oslobodenie od podpisu - FI Vapautettu allekirjoituksesta - SV Befrielse från underskrift - EN Signature waived - IS Undanþegið undirskrift - NO Fritatt for underskrift" ANNEXE C L'appendice III est modifié comme suit : 1. A l'article 8 le paragraphe suivant est ajouté: "5. En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie. » 2. A l'annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit : a) Sous la case 2, au troisième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "CS R?zní - DA Diverse - DE Verschiedene - EE Erinevad - EL ??????? - ES Varios - FR Divers - IT Vari - LV Daz?di - LT ?vair?s - HU Többféle - MT Diversi - NL Diverse - PL Ró?ne - PT Diversos - SL Razno - SK Rôzni - FI Useita - SV Flera - EN Various - IS Ýmis - NO Diverse" b) Sous la case 31, au premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "CS Voln? lozeno - DA Bulk - DE Lose - EE Pakendamata - EL ???? - ES A granel - FR Vrac - IT Alla rinfusa - LV Berams - LT Nesupakuota - HU Ömlesztett - MT Bil-kwantitá - NL Los gestort - PL Luzem - PT A granel - SL Razsuto - SK Vo?ne - FI Irtotavaraa - SV Bulk - EN Bulk - IS Vara í lausu - NO Bulk" c) Sous la case 40, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "CS R?zné - DA Diverse - DE Verschiedene - EE Erinevad - EL ??????? - ES Varios - FR Divers - IT Vari - LV Daz?di - LT ?vair?s - HU Többféle - MT Diversi - NL Diverse - PL Ró?ne - PT Diversos - SL Razno - SK Rôzne - FI Useita - SV Flera - EN Various - IS Ýmis - NO Diverse" 3. A l'annexe A8, la partie B est modifiée comme suit : a) Sous la case 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS R?zní - DA Diverse - DE Verschiedene - EE Erinevad - EL ??????? - ES Varios - FR Divers - IT Vari - LV Daz?di - LT ?vair?s - HU Többféle - MT Diversi - NL Diverse - PL Ró?ne - PT Diversos - SL Razno - SK Rôzni - FI Useita - SV Flera - EN Various - IS Ýmis - NO Diverse" b) Sous la case 14, au premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Odesílatel - DA Afsender - DE Versender - EE Saatja - EL ?????????? - ES Expedidor - FR Expéditeur - IT Speditore - LV Nos?t?t?js - LT Siunt?jas - HU Feladó - MT Min jikkonsenja - NL Afzender - PL Nadawca - PT Expedidor - SL Posiljatelj - SK Odosielate? - FI Lähettäjä - SV Avsändare - EN Consignor - IS Sendandi - NO Avsender" c) Sous la case 31, au premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "CS Voln? lozeno - DA Bulk - DE Lose - EE Pakendamata - EL ???? - ES A granel - FR Vrac - IT Alla rinfusa - LV Berams - LT Nesupakuota - HU Ömlesztett - MT Bil-kwantitá - NL Los gestort - PL Luzem - PT A granel - SL Razsuto - SK Vo?ne - FI Irtotavaraa - SV Bulk - EN Bulk - IS Vara í lausu - NO Bulk" 4. A l'annexe A9, sous la case 51, la liste des codes applicables est remplacée par la liste suivante: "Belgique // BE République tchèque // CZ Danemark Allemagne // DK DE Estonie Grèce // EE GR Espagne // ES France // FR Irlande // IE Italie Chypre // IT CY Lettonie // LV Lituanie // LT Hongrie // HU Luxembourg // LU Malte // MT Pays-Bas // NL Autriche // AT Pologne // PL Portugal // PT Slovénie Slovaquie Finlande // SI SK FI Suède // SE Royaume-Uni // GB // Islande // IS Norvège // NO Suisse // CH" 5. A l'annexe A9, sous la case 52, la liste des codes applicables est remplacée par la liste suivante: >EMPLACEMENT TABLE> 6. L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE B1 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE ISOLÉE I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) [3] ...................... [3] Nom et prénom ou raison sociale. domicilié(e) à [4] ............................ [4] Adresse complète. se rend caution solidaire au bureau de garantie de .................. à concurrence d'un montant maximal de.................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin [5], pour tout ce dont [5] Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire. [6]............................................. [6] Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de......................... à destination du bureau de.......................... Description des marchandises:...................... ....................... 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile [7] dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: [7] Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Pays // Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus, seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à............., le ................... ......................... (Signature) [8] [8] Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de .....................», en indiquant le montant en toutes lettres. I. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie............................. Engagement de la caution accepté le..................................pour couvrir l'opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit n° ............ du.............. [9] [9] A compléter par le bureau de départ. ........................... (Cachet et signature)" 7. L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE B 2 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN / TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE ISOLEE PAR TITRES I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) [10].................. [10] Nom et prénom ou raison sociale. domicilié(e) à [11]............................ [11] Adresse complète. se rend caution solidaire au bureau de garantie de .......................... envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre [12] et la République de Saint-Marin (3) [12] Uniquement pour les opérations de transit communautaire. pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l'égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 euros par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7 000 euros par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile [13] dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: [13] Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Pays // Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et, plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ................., le ............... .......................... (Signature) [14] [14] Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution» II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie............ Engagement de la caution accepté le.......... ........................ (Cachet et signature)" 8. L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE B 4 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE GLOBALE I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) [15]................... [15] Nom et prénom ou raison sociale. domicilié(e) à [16] ............................ [16] Adresse complète. se rend caution solidaire au bureau de garantie de............................ à concurrence d'un montant maximal de........................... représentant 100/50/30 % [17] du montant de référence [17] Biffer les mentions inutiles. envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin [18] , [18] Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire. pour tout ce dont [19] ........................ [19] Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun. 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile [20] dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: [20] Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Pays // Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ..............., le ................... ..................... (Signature) [21] [21] Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...........................», en indiquant le montant en toutes lettres. II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie........................... Engagement de la caution accepté le............................ ........................... (Cachet et signature)" 9. Sous la case 7 de l'annexe B5 les mots "Hongrie", "Pologne", "Slovaquie" et "République tchèque" sont biffés. 10. Sous la case 6 de l'annexe B6 les mots "Hongrie", "Pologne", "Slovaquie" et "République tchèque" sont biffés. 11. A l'annexe B7, point 1.2.1, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "CS Omezená platnost - DA Begrænset gyldighed - DE Beschränkte Geltung - EE Piiratud kehtivus - EL ???????????? ????? - ES Validez limitada - FR Validité limitée - IT Validità limitata - LV Ierobezots der?gums - LT Galiojimas apribotas - HU Korlátozott érvény? - MT Validità limitata - NL Beperkte geldigheid - PL Ograniczona wa?no?? - PT Validade limitada - SL Omejena veljavnost - SK Obmedzená platnost' - FI Voimassa rajoitetusti - SV Begränsad giltighet - EN Limited validity - IS Takmarkað gildissvið - NO Begrenset gyldighet" 12. L'annexe D1 est modifiée comme suit: a) La note explicative de l'attribut « Numéro d'identification » du groupe de données OPERATEUR principal obligé est remplacée par le texte suivant : "Cet attribut est utilisé lorsque le groupe de données « Contrôle du résultat » contient le code A3 ou lorsque l'attribut « NRG » est utilisé." b) Type/longueur de l'attribut "type de garantie" du groupe de données GARANTIE est remplacé comme suit: "Type /longueur: an1" c) Type/longueur de l'attribut "NRG" est remplacé comme suit : "Type/longueur: an ..24"