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Bruxelles, le 8.7.2009

COM(2009) 349 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres et de l'avis du CSTEP, exclure certains groupes de navires de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que le pourcentage de captures de cabillaud n'excède pas 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné, et que l'inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l'effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global sur les stocks de cabillaud. À ce stade, l'Allemagne, l'Irlande, l'Espagne, la France, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni ont introduit une demande d'exclusion de certains groupes de navires. Il ressort de l'avis du CSTEP que les informations fournies par l'Espagne et la Suède en appui de leur demande d'exclusion de la flotte de chaluts de fond pêchant le merlu dans la zone CIEM VI a démontrent suffisamment que les captures de cabillaud, rejets inclus, des groupes de navires en cause satisfont aux conditions énumérées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1342/2008 et que cette flotte peut donc être exclue du régime de gestion de l'effort de pêche. Pour toutes les autres demandes, le CSTEP a estimé que les informations présentées étaient insuffisantes pour établir le respect de ces conditions.

La présente proposition vise à exclure certains groupes de navires de l'application du chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités dans le cadre de la présente campagne de pêche.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004[1], et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 établit un régime de gestion de l'effort de pêche dans le cadre duquel des possibilités de pêche en termes d'effort de pêche sont attribuées aux États membres sur une base annuelle. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres et de l'avis du CSTEP, exclure certains groupes de navires de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que le pourcentage de captures de cabillaud n'excède pas 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné, et que l'inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l'effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global sur les stocks de cabillaud.

(2) La Suède a transmis des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de 156 navires pêchant la langoustine dans le Skagerrak et le Kattegat à l'aide d'une grille de tri sélectif telle que décrite à l'appendice 2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires durant la période au cours de laquelle ceux-ci ne déploient que des engins de pêche sélectifs n'excèdent pas 1,5 % du total des captures de ce groupe de navires durant cette même période. Considérant par ailleurs le programme suédois de contrôle des stocks de cabillaud dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegak et considérant que l'inclusion de ce groupe dans le régime de gestion de l'effort de pêche constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à son impact global sur les stocks de cabillaud, il est approprié d'exclure ce groupe de navires de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008, pour la période durant laquelle ces navires n'utilisent que l'engin concerné.

(3) L'Espagne a fourni des informations concernant les captures de cabillaud effectuées par un groupe de 88 navires pêchant principalement le merlu à l'aide de chaluts de fond à l'ouest de l'Écosse. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ce groupe de navires n'excèdent pas 1,5 % du total des captures de ce groupe de navires durant la période concernée. Considérant par ailleurs les mesures en place pour garantir la surveillance et le contrôle des activités de pêche de ce groupe de navires et considérant que l'inclusion de ce dernier constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à son impact global sur les stocks de cabillaud, il est approprié d'exclure ce groupe de navires de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008.

(4) Considérant que les États membres gèrent l'effort et le respect des limitations de l'effort sur la base de la campagne de pêche courant du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 et compte tenu du fait que le règlement (CE) n° 1342/2008 a été adopté seulement peu de temps avant le début de cette campagne, il est approprié que ces exemptions s'appliquent à toute la campagne de pêche, c'est-à-dire à partir du 1er février 2009,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Exclusion du régime de gestion de l'effort de pêche au titre du règlement (CE) n° 1342/2008

Les groupes de navires ci-dessous sont exclus de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008:

a) le groupe de 156 navires battant pavillon de la Suède, visé dans la demande de ce pays du 26 février 2009 complétée par le courrier du 8 avril 2009, pêchant la langoustine dans le Skagerrak et le Kattegat durant la période au cours de laquelle ces navires utilisent exclusivement une grille de tri telle que décrite à l'appendice 2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009;

b) le groupe de 88 navires battant pavillon de l'Espagne, visé dans la demande de ce pays du 2 décembre 2008 complétée par les courriers des 6 et 14 mars 2009, pêchant des espèces d'eau profonde et le merlu à l'aide de chaluts de fond dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm sur le plateau continental au large de l'ouest de l'Écosse, à des profondeurs comprises entre 200 et 1 000 mètres.

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.