d) de prendre conscience du fait que la mise en œuvre de la législation existante est fréquemment inap-
propriée, souvent en raison de l'inefficacité des mécanismes de contrôle et parfois de la corruption;souligne qu'il conviendrait d'aborder ce problème dans le contexte de la promotion d'une bonne gou-vernance à tous les niveaux, de mesures de lutte contre la corruption et du respect de l'État de droit;
e) d'encourager la mise en place de dispositifs d'échange d'informations appropriés concernant l'exploita-
tion des grands singes et la viande d'animaux sauvages, ainsi que l'utilisation de ces informations pour
élaborer et mettre en œuvre des programmes d'actions là où le besoin s'en fait sentir;
f) de promouvoir la coopération avec le projet de survie des grands singes (GrASP) du PNUE, les conven-
tions et institutions internationales et la Commission, afin d'élaborer des plans et de prévoir desmoyens financiers pour protéger les grands singes et d'autres espèces menacées;
g) d'encourager l'utilisation des possibilités et modalités offertes par les programmes indicatifs du Fonds
européen de développement dans le cadre de l'accord de Cotonou, pour cofinancer les activités néces-saires à la protection des grands singes et d'autres espèces protégées, ainsi que celles qu'offre la lignebudgétaire relative aux forêts tropicales prévue dans le budget de la Commission;
h) de promouvoir une surveillance et un contrôle permanents des marchés publics afin de garantir l'ab-
sence de commerce illégal d'espèces protégées et la surveillance et le contrôle des principaux systèmes
de transport afin d'empêcher le transport de viande chassée illégalement;
20. prie instamment la Commission d'évaluer les mesures et ressources mises en œuvre par les États
membres pour détecter et empêcher les importations illégales de viande d'animaux sauvages vers l'Europe,et d'examiner si les mesures dissuasives et les sanctions juridiques sont adaptées, en vue d'établir desrecommandations de bonnes pratiques et de coordonner les efforts pour encourager un durcissement descontrôles aux frontières communautaires extérieures et mettre fin à ce commerce illégal, en bloquant lesimportations de viande d'animaux sauvages à des fins de consommation ou pour d'autres utilisations, dans
un souci de santé publique, de sécurité publique et de protection des espèces menacées;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux
gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements des États parties à l'accord de Cotonou.
P5_TA(2004)0020
Réduction de la pauvreté
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen intitulée «Actualisation du programme d'action communautaire — Accélérationde la lutte contre le VIH/SID A, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la
pauvreté — Questions politiques en suspens et défis futurs» (COM(2003) 93 -2003/2146(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 93),
— vu la communication de la Commission «Accélération de la lutte contre les principales maladies trans-
missibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2000) 585) et la communication de la
Commission «Programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la
tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2001) 96),
— vu la résolution du Conseil «Affaires générales» des 14 et 15 mai 2001 sur le programme d'action,1 6.4.2004 FR C 92 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur la réduction de la pauvreté (lutte contre les principales mala-
dies transmissibles) (1), qui couvrait les deux dernières communications de la Commission,
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1ernovembre 2001 sur le VIH/
SIDA (2),
— vu la participation de l'UE au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le palu-
disme faisant l'objet de la décision no36/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décem-
bre 2001 (3),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 mars 2002 sur l'impact des
maladies contagieuses sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'unhandicap (
4), dans laquelle le Conseil et la Commission étaient invités à tenir compte des répercussions
du VIH/SIDA sur les personnes âgées et à reconnaître et soutenir le rôle de ces dernières en matière
d'éducation et de soins en leur procurant des informations sur la santé, la formation et l'accès auxmédicaments,
— vu le règlement (CE) n
o953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des
pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (5),
— vu la communication de la Commission sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en
développement (COM(2002) 129),
— vu la résolution du Conseil du 30 mai 2002,
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission sur la santé et la lutte
contre la pauvreté dans les pays en développement (6),
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur le déliement de l'aide (7),
— vu les objectifs de développement pour le millénaire des Nations unies,
— vu les points 65, 67 et 68 de la déclaration de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des
Nations unies de 2001 sur le VIH/SIDA, relatifs aux orphelins, aux enfants vulnérables et aux person-nes âgées,
— vu la convention des droits de l'enfant et les articles 45, 46 et 47 du document final de la session
extraordinaire des Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, en particulier les objectifs des straté-
gies ciblées sur les enfants touchés par le VIH/SIDA,
— vu la déclaration de Doha 2001 sur les relations entre l'accord ADPIC et la santé publique,
— vu la mise sur pied de la nouvelle initiative de partenariat entre l'Europe et les pays en développement
en matière d'essais cliniques,
(1) JO C 87 E du 1 1.4.2002, p. 244.
(2) JO C 78 du 2.4.2002, p. 12.
(3) JO L 7 du 1 1.1.2002, p. 1.
(4) JO C 231 du 27 .9.2002, p. 57 .
(5) JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.
(6) P5_TA(2003)0379.
(7) P5_TA(2003)0387 .C 92 E/308 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu sa résolution du 12 février 2003 sur l'autorisation des médicaments génériques dans le cadre de
l'OMC (1),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 avril 2003 sur les négociations de
l'OMC en ce qui concerne la santé (2),
— vu la communication de l'UE au Conseil ADPIC des 4 et 5 juin 2003,
— vu les décisions du sommet du G8 d'Évian sur le renforcement du développement durable,
— vu la réunion internationale de soutien au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le
paludisme qui s'est tenue à Paris le 1 6 juillet 2003,
— vu les articles 47 , paragraphe 2, et 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de lafemme et de l'égalité des chances (A5-047 4/2003),
A. considérant que des millions de personnes continuent à mourir chaque année des maladies infectieuses
dans les PVD alors que la médecine peut prévenir et guérir la plupart de ces maladies,
B. considérant que le sida, le paludisme et la tuberculose, maladies transmissibles, restent les principales
maladies touchant les populations les plus pauvres, et en particulier les femmes et les enfants, des paysen développement, qu'elles sont à l'origine du décès de près de vingt mille personnes par jour et de lacontamination d'un plus grand nombre de personnes encore et qu'elles ont fait 13 millions d'orphelinsà ce jour, chiffre qui devrait passer à 25 millions d'ici à 2010,
C. considérant que les services de santé dans la plupart des pays en voie de développement sont large-
ment insuffisants pour faire face aux besoins des populations et que les programmes d'ajustementstructurel des années 90 ont contribué à la dégradation de la situation, provoquant des coupes bud-
gétaires drastiques dans les secteurs sociaux,
D. considérant que ces trois maladies appellent une réponse nationale et mondiale et constituent une
menace croissante pour le développement social et économique des populations des pays en dévelop-
pement,
E. considérant que la propagation du VIH/SIDA entraîne une diminution parfois considérable de l'espé-
rance de vie et ponctionne la main-d'œuvre, ce qui est à l'origine d'une réduction des productionsagricole et industrielle ainsi que des capacités dans le domaine de l'éducation,
F. considérant que le pronostic du paludisme est souvent mortel, en particulier chez les enfants, que le
VIH/SIDA touche avant tout des adultes à l'âge actif et que la tuberculose est une des conséquences de
la contamination par le VIH/SIDA,
G. considérant que la tuberculose est l'une des principales causes de mortalité des femmes en âge de
procréer: la mortalité liée à la tuberculose est, selon les estimations, plus élevée que celle liée à la
maternité. La tuberculose est moins susceptible d'être diagnostiquée, et soignée, chez les femmes que
chez les hommes,
H. considérant que la pauvreté, les carences des services de santé, les déficiences nutritionnelles et les
conditions de vie inappropriées contribuent à la propagation de la tuberculose. À leur tour, la maladieet les décès provoqués par la tuberculose renforcent et aggravent la pauvreté dans de nombreusescommunautés,
I. considérant que plus de 41% de la population mondiale court le risque de contracter la malaria et que
ce pourcentage augmente chaque année en raison de la détérioration des systèmes de santé, de larésistance accrue aux médicaments et aux insecticides, au changement climatique et à la guerre,
(1) P5_TA(2003)0052.
(2) JO C 231 du 26.9.2003, p. 31.1 6.4.2004 FR C 92 E/309 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
J. considérant que toutes les données disponibles indiquent que le nombre de femmes contaminées par le
VIH/SIDA est très élevé et ne fait qu'augmenter. L'infection a des conséquences non seulement pour les
femmes mais également, en cas de grossesse, pour leurs enfants. Il est donc capital que cette catégoriede la population bénéficie d'une information correcte et des services de santé nécessaires en matière desexualité et de procréation pour pouvoir se protéger contre les grossesses non désirées et les maladies
sexuellement transmissibles, notamment le VIH/SIDA,
K. considérant que le nombre de viols de jeunes filles aussi bien que de femmes adultes dans les pays
touchés par le VIH/SIDA est très élevé. Cela se traduit par une contamination des victimes elles-mê-mes. Il convient de mettre en place des programmes permettant de venir en aide aux victimes et depunir les auteurs de ces actes,
L. considérant que la soumission sexuelle et économique des femmes favorise la propagation de l'épidé-
mie du VIH/SIDA; il convient de diminuer la vulnérabilité sociale de la femme en améliorant sa condi-tion en termes de santé et d'éducation ainsi que son statut juridique et économique. Il faut, pour que
la prévention soit effective, que les programmes tiennent compte des besoins des femmes malades du
VIH/SIDA, que la prévention fasse partie intégrante du système national, dans chaque communauté et
dans chaque famille, et qu'elle s'étende aux femmes exploitées en tant que prostituées,
M. considérant que l'information sur le paludisme, la tuberculose et le VIH/SIDA ainsi que la prévention
et le traitement de ces maladies nécessitent des stratégies différentes devant faire l'objet de schémasmodulés,
N. considérant que l'évolution récente observée au sein des Nations unies et au niveau international laisse
entrevoir des pistes nouvelles en matière d'accès aux traitements et aux soins pour les personnesséropositives ou malades du SIDA, principalement à travers l'accès aux médicaments antirétroviraux,aspect essentiel de la lutte contre ces maladies,
O. considérant qu'il y a une insuffisance chronique des investissements en matière de recherche et déve-
loppement sur les maladies liées à la pauvreté et de R&D menée dans les pays en développementeux-mêmes afin d'obtenir des médicaments répondant aux besoins de ces pays,
P. considérant que, en dépit d'une mobilisation internationale, les efforts déployés sont insuffisants et que
la communauté internationale doit rechercher des solutions novatrices et efficaces pour inverser la
tendance à la hausse des chiffres de la mortalité et des contaminations, solutions qui ne soient pas
seulement d'ordre financier,
Q. considérant que l'effort de recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté
demeure insuffisant, bien qu'il ait augmenté sensiblement ces derniers temps, et qu'il doit être assumépar tous les acteurs, les gouvernements, les ONG et tous les autres intervenants de la société civile,
R. considérant que la conférence ministérielle de l'OMC à Doha a amélioré les possibilités d'accès aux
spécialités pharmaceutiques et que l'interprétation des droits en matière de propriété intellectuelle afait l'objet de discussions approfondies, cependant qu'une déclaration sur les relations entre l'accord
ADPIC et la santé publique a été adoptée,
S. rappelant qu'un accord a été adopté par les membres de l'OMC le 30 août 2003, apportant une
solution au problème auquel sont confrontés les pays ne disposant pas d'une capacité de production
suffisante dans le domaine des médicaments,
T. considérant que, pour éviter le détournement vers le marché de l'UE de produits pharmaceutiques
vendus à des prix différenciés dans les pays en développement, le Conseil a adopté un instrumentnovateur destiné à encourager l'industrie pharmaceutique à adhérer au système de prix différenciés,C 92 E/310 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
U. considérant que les mesures d'incitation à l'investissement dans le domaine de la recherche et du
développement relatifs aux maladies liées à la pauvreté doivent assurer une utilisation optimale desdeniers publics et se fonder sur les coûts réels, qu'elles soient proposées au secteur public ou ausecteur privé,
V. considérant que la prévention et le traitement des maladies transmissibles doivent être considérés
comme indispensables pour la communauté mondiale, et, partant, comme un «bien public mondial»,
1. se félicite de la communication de la Commission relative à l'évaluation des deux premières années de
mise en œuvre du programme d'action;
2. souligne son inquiétude face à l'augmentation du nombre de personnes touchées et à la mortalité
élevée liée au VIH/SIDA, au paludisme et à la tuberculose;
3. considère que le manque d'accès à la santé résulte à la fois d'un problème d'accès aux soins (par
manque de structures et de personnel sanitaire, mais aussi par l'absence de systèmes publics de soins desanté) et d'accès aux traitements;
4. appelle l'attention de la Commission sur la nécessité de souligner l'importance du rôle de la femme
en tant que principale promotrice de la santé ainsi que sur la nécessité d'incorporer la dimension homme/femme dans toutes les politiques de la santé;
5. reconnaît que le manque d'information fait obstacle à une analyse précoce des progrès accomplis
dans la voie de la réalisation des objectifs de développement du millénaire (diminuer de moitié le nombre
de contaminations nouvelles par le VIH/SIDA d'ici à 2015), et souligne la nécessité d'efforts accrus en
matière de suivi et d'évaluation, en ce compris le contrôle des dotations budgétaires nationales et des bilansdans le domaine de la santé, dans le contexte de la stratégie de lutte contre la pauvreté;
6. invite la Commission à encourager la collecte de données sur l'impact de ces trois maladies chez les
femmes et les filles, précisant notamment le nombre d'orphelinats, d'années de vie perdues et d'années descolarisation perdues, la mesure dans laquelle la vie active des femmes en est affectée, le niveau d'accès auxservices de santé et au traitement (comparaison hommes/femmes et pourcentage de malades), sans oublierles données épidémiologiques;
7 . se félicite de l'accord de l'OMC obtenu à Genève sur l'accès aux médicaments; relève cependant que
des inquiétudes ont été exprimées sur les règles visant à prévenir les abus qui pourraient en pratiquehypothéquer le caractère opérationnel de l'accord ; appelle les États membres à s'engager clairement sur
des autorisations rapides des licences demandées;
8. appelle l'UE et les États membres à prendre toutes les mesures possibles pour garantir une mise en
œuvre rapide et concrète de cet accord ; leur demande en particulier d'amender les lois européennes sur lesbrevets et toute législation liée à ces enjeux afin de permettre la production européenne de médicamentssous licence obligatoire destinés à l'exportation dans les pays en développement ; insiste pour qu'une telle
révision respecte pleinement la déclaration de Doha sur l'accès aux médicaments;
9. met l'accent sur la nécessité d'une coopération spéciale avec l'OMS en matière de lutte contre les
maladies liées à la pauvreté; demande en particulier que la Commission et les États membres promeuventun large débat sur les effets de l'accord ADPIC sur l'offre de médicaments génériques à prix abordable etsoutiennent résolument les activités menées à l'OMS en ce qui concerne l'analyse des droits de propriété
intellectuelle, l'innovation et la santé publique;
10. appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back
Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons théra-peutiques à base d'artémisinine pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller àfaire connaître officiellement, à l'échelle internationale, le soutien de l'UE à une modification des protocolesnationaux et à l'introduction des combinaisons thérapeutiques;1 6.4.2004 FR C 92 E/31 1 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
1 1. fait observer que des améliorations spectaculaires peuvent être escomptées lorsque les programmes
d'immunisation sont centrés sur une mise en œuvre globale à l'échelon local, et réclame un soutien pourdes initiatives telles que STOP TB (Endiguer la tuberculose), Roll Back Malaria, l'Initiative internationalerelative à un vaccin contre le SIDA, le Partenariat international pour les microbicides et les plans d'immu-nisation pluriannuels nationaux financés et supportés par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immu-nisation ainsi que le Fonds pour les vaccins;
12. invite l'Union européenne à appuyer les efforts visant à développer de nouveaux outils de diagnostic
pour le dépistage précoce, facilité et précis de la tuberculose ainsi que l'utilisation de nouveaux traitementsde cette maladie ainsi que des combinaisons à dose fixe à utiliser entre-temps;
13. souligne que l'accès à l'eau potable et à une alimentation équilibrée est une condition indispensable
d'une bonne santé des populations; insiste donc sur la dimension transversale de la santé et l'améliorationdes conditions de vie qui contribue à l'augmentation de l'espérance de vie et à la lutte contre la pauvreté;
14. est d'avis que l'accès à la médecine et aux soins de santé fondamentaux devrait constituer une
priorité des gouvernements — se reflétant comme telle dans les Country Strategy Papers —, cela allant
de pair avec une augmentation de l'enveloppe financière annuelle de la part de l'UE et de la communautéinternationale ainsi que des gouvernements des pays en voie de développement;
15. demande aux pays en voie de développement de restaurer les services publics et les systèmes de
santé de base et estime que l'aide européenne doit avant tout appuyer des efforts internes des PVD pour
renforcer des capacités humaines, institutionnelles et d'infrastructure;
1 6. est d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme, dans sa communication au Conseil, au Parle-
ment européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «Renforcer l'industrie pharma-ceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'action»(COM(2003) 383) que la compéti-
tivité de l'industrie européenne est en déclin mais regrette que les maladies liées à la pauvreté ne soient pas
abordées; invite les institutions européennes et les parties en présence à considérer les investissements dansde telles maladies comme une façon de remédier au manque d'innovation dans l'industrie pharmaceutiqueeuropéenne;
17 . se félicite du nouveau règlement du Conseil (CE) n
o953/2003 relatif à la prévention du détourne-
ment vers le marché de l'UE de spécialités pharmaceutiques vendues à prix différenciés dans les pays endéveloppement; regrette les limites (prix et pays) du règlement et attend l'évaluation des résultats, surlaquelle devraient se fonder les améliorations ultérieures;
18. souligne qu'un système de prix différenciés ne représente qu'une des stratégies nécessaires pour
assurer dans la durée une offre de médicaments à prix abordable et invite la Commission, les États mem-bres et les pays en voie de développement à explorer d'autres possibilités — notamment des achatsmondiaux/régionaux — d'accroître l'offre de médicaments à prix abordable aux pays qui en ont besoin,
les incidences humaines, sociales et économiques des maladies liées à la pauvreté ne pouvant être abordées
sans une panoplie de politiques et de stratégies complémentaires;
19. demande à la Commission de contribuer, par le biais d'un dialogue et de négociations de prix avec
les pays en voie de développement, à la réduction, dans ces pays, des droits de douane et des taxes qui fontaugmenter le prix des médicaments, ainsi que de promouvoir les actions destinées à empêcher une aug-mentation du coût des médicaments génériques ou à supprimer les barrières à leurs productions à moyen
et à long terme;
20. invite la Commission et les Etats membres à respecter, promouvoir et soutenir activement la mise
en œuvre de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique; cette déclaration doit consti-tuer le fondement de l'ensemble des accords de commerce bilatéraux ou régionaux qui touchent à lapropriété intellectuelle et à la santé publique;C 92 E/312 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
21. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30
août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santépublique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisantedans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments àusage humain (
1) afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne
disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevetn'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinementl'esprit de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;
22. estime que les règlements complexes de l'accord ADPIC et la santé publique, adopté avant la confé-
rence ministérielle de l'OMC à Cancun, risquent de fait d'entraver l'accès aux médicaments;
23. invite la Commission à soutenir les transferts de technologie et la mise en place de capacités de
production locales, pharmaceutique et autres, en particulier en liaison avec des programmes d'essais clini-
ques dans les pays en voie de développement;
24. demande instamment à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à ce que les
gouvernements des États membres et l'UE accroissent le soutien financier au Fonds mondial de lutte contrele sida, la tuberculose et le paludisme, pour faire en sorte que la contribution de l'Union européenne et desÉtats membres de celle-ci atteigne l'objectif défini par le Président Prodi, à savoir un milliard d'euros;
25. demande à la Commission, en sa qualité de membre du conseil d'administration du Fonds mondial
de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, de veiller à ce que cet organisme mette en œuvre lespolitiques convenues dans le programme d'action, notamment en ce qui concerne les politiques propresaux pays en développement, la transparence des processus décisionnels, la promotion des médicamentsgénériques, et à ce qu'il soit convenablement pourvu aux besoins des orphelins et des enfants vulnérables;
26. rappelle également que le remboursement de la dette et son service absorbent chaque année près de
40% du PIB des pays les moins avancés alors que le budget de l'éducation et de la santé reste dérisoire;
estime que les graves problèmes d'endettement exigent une solution globale fondée sur une action inter-nationale et nationale;
27 . reconnaît que la participation de la société civile est indispensable dans le contexte de la réponse
mondiale au problème posé par le SIDA et que les organisations de la société civile se sont dotées de
capacités techniques et organisationnelles significatives; invite la Commission à plaider pour un renforce-ment du rôle des ONG et des OSC dans la mise en œuvre du programme d'action de la Commission;
28. se félicite dès lors de la proposition relative à la création d'un forum des parties concernées consa-
cré aux maladies transmissibles dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, avec la participation de
représentants des pays en développement et de la société civile;
29. invite l'Union européenne à reconnaître que certains groupes de la population sont plus vulnérables
à la contamination par le sida, la tuberculose et le paludisme et à tenir compte de ce fait; demande à la
Commission de reconnaître les conséquences de ces maladies sur les femmes et les enfants en particulier;
30. invite l'Union européenne à s'employer à améliorer les services de santé mentale des pays en déve-
loppement étant donné que des troubles mentaux sont de plus en plus souvent diagnostiqués parmi lespersonnes contaminées par le VIH/SIDA, les pourcentages respectifs progressant en parallèle;
(1) JO L 31 1 du 28.1 1.2001, p. 67 .1 6.4.2004 FR C 92 E/313 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
31. demande à l'Union européenne de développer des politiques et des programmes et d'assurer la mise
à disposition de ressources accrues dans le cadre des perspectives financières 2006-201 1 pour soutenir unrenforcement sensible de la lutte contre ces trois maladies, de répondre en particulier aux besoins desorphelins et des enfants vulnérables qui sont les plus exposés aux risques d'infection par le VIH/SIDA, quisont victimes de l'opprobre et de la discrimination, de chocs psycho-sociaux, du travail des enfants, del'exploitation sexuelle et du trafic et qui se voient refuser l'accès à la santé, à l'éducation et à leurs droits;l'invite en outre à répondre aux besoins et à tenir compte du rôle des personnes âgées en matière de soins
et d'éducation des orphelins et des enfants vulnérables;
32. est d'avis que les soins palliatifs, notamment hors du milieu hospitalier, peuvent constituer un
moyen relativement peu coûteux de soulager les personnes souffrant de maladies invalidantes comme le
VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et qu'ils doivent donc faire partie intégrante des stratégies sani-
taires;
33. se félicite de la mise sur pied de l'initiative relative au partenariat entre les pays européens et les
pays en développement pour les essais cliniques, contribution importante aux efforts internationaux enmatière de recherche, et invite la Commission à augmenter les crédits budgétaires affectés à la rechercheet au développement relatifs aux maladies négligées et aux maladies liées à la pauvreté;
34. rappelle que l'un des objectifs du programme EDCTP est d'encourager la participation du secteur
privé; invite la Commission à déterminer, en coopération avec les pays en développement, l'industrie, les
ONG et d'autres acteurs concernés, les déficits de connaissances dans la R&D quant aux médicaments
permettant de lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose et à inciter l'industrie ainsi que les
établissements de recherche publics à s'engager à traiter les problèmes spécifiques ainsi répertoriés;
35. invite la Commission à assurer la coordination nécessaire entre les directions générales de la recher-
che et du développement pour veiller au financement du développement/de l'adaptation de toutes les
infrastructures dans les pays en développement qui sont indispensables pour mener à bien des activités
de recherche financées par la Communauté, tant que les fonds nécessaires ne seront pas disponibles au
niveau local et dépasseront les attributions de projets de recherche;
36. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les mala-
dies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la
R&D quant à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des
mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et lessubventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partieldes droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait êtreune aide à cet égard;
37 . se félicite dès lors de l'intention de la Commission de créer des instruments législatifs spécifiques
destinés à encourager la recherche et le développement concernant les maladies négligées et les maladiesliées à la pauvreté; demande à la Commission de s'assurer que la recherche ainsi encouragée correspond
aux besoins spécifiques des pays en développement et contribue à une amélioration rapide de leur situation
en matière de santé publique;
38. demande instamment à l'Union de jouer un rôle de chef de file dans le développement de mesures
de politique et de partenariat en matière de recherche et de développement sur les biens publics universels,en mettant l'accent tout particulièrement sur des techniques de traitement et de prévention, notamment desmicrobicides et des vaccins, qui répondent aux besoins sanitaires des pays en voie de développement;
39. demande à la Commission de promouvoir à l'échelle internationale un accord sur les besoins en
R&D des pays en développement destiné à stimuler les investissements en faveur des médicaments corres-pondant aux priorités des pays en développement, c'est-à-dire garantissant le caractère efficace, adapté etabordable de ces médicaments;C 92 E/31 4 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
40. appuie le redéploiement, en partenariat avec les pays ACP , des ressources non utilisées du FED, à
l'effet de répondre aux besoins en matière de santé des populations des pays ACP;
41. demande la nomination d'un ambassadeur de l'UE chargé de diriger les travaux de l'Union dans ce
domaine, d'assurer la cohérence des politiques menées par les États membres et de renforcer l'action de
l'UE dans le domaine de la santé, de la lutte contre le SIDA et de la politique démographique dans laperspective de la CIPD+1 0;
42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États
membres, ainsi qu'à l'OMC, à l'OMS, à l'ONUSID A, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Unionafricaine, au NEPAD, à la Fédération européenne des industries pharmaceutiques et aux ONG concernées.
P5_TA(2004)0021
Instrument de développement des États africains (NEPAD)
Résolution du Parlement européen sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
(NEPAD) (2003/2106(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative NEPAD, adoptée en octobre 2001 à Abuja (Nigeria) et reconnue ensuite par l'Union
africaine comme faisant partie de son programme de développement socio-économique,
— vu l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté le 1 1 juillet 2000 à Lomé (Togo),
— vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et en particulier son article 1 1
relatif aux politiques en faveur de la paix et de la résolution des conflits,
— vu le processus de Barcelone,
— vu les déclarations de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement et les décisions et déclarations
de la deuxième session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine à Maputo (Mozambique), du 10au 12 juillet 2003,
— vu les travaux du Forum parlementaire pour le NEPAD qui s'est tenu à Cotonou (Bénin) les 8 et 9
octobre 2002 et les conclusions de la réunion des parlements africains qui s'est tenue au Cap (Afriquedu Sud) du 30 juin au 1er juillet 2003,
— vu le rapport spécial de la Cour des comptes n
o8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure
financés par le FED (1),
— vu le plan d'action adopté par le Groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis le 27 juin
2002 et les conclusions de la présidence du G8 à Évian, le 3 juin 2003,
(1) JO C 181 du 31.7 .2003, p. 1.1 6.4.2004 FR C 92 E/315 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004