FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 113/05)

Aide no: XA 260/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sheep Welfare Scheme

Base juridique: Section 4 of the Small Landholders (Scotland) Act 1911

Règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: moins de 10 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide sera limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles une épidémie a été officiellement reconnue par les autorités publiques et ne dépassera pas 100 % des coûts liés aux exigences du régime

Date de la mise en œuvre: 15.10.2007(ou plus rapidement si possible)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera pendant dix semaines et se terminera le 21.12.2007

Objectif de l'aide: Le Sheep Welfare Scheme s'adressera aux agriculteurs écossais qui rencontrent des problèmes en matière de bien-être animal dus aux restrictions à l'exportation imposées à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Il appartiendra aux producteurs de transporter les animaux éligibles (à savoir les agneaux légers de 25 kg de poids vif maximum) vers les centres de collecte. Les opérateurs de ces centres paieront 15 GBP par tête pour les animaux éligibles. Les animaux n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine, mais seront transportés vers des abattoirs. Après l'abattage, les carcasses seront éliminées. Ces services feront l'objet d'un appel d'offres concurrentiel au nom du gouvernement écossais. Cette procédure est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, aux termes duquel l'aide doit être limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles une épidémie a été officiellement reconnue par les autorités publiques

Coûts éligibles: Au titre du Sheep Welfare Scheme, les opérateurs des centres de collecte recevront 15 GBP par tête pour chaque animal éligible. En outre, les opérateurs des centres de collecte, des abattoirs et des installations d'équarrissage/incinération seront rémunérés pour les services liés à la gestion des centres de collecte, au transport, à l'abattage, à l'équarrissage et à l'incinération des animaux. Ces coûts seront déterminés par un appel d'offres concurrentiel. Cette procédure est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 % et que l'aide vise à compenser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur agricole des agneaux légers

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Government Pentland House 47 Robb's Loan Edinburgh EH14 1TY United Kingdom Personne à contacter: Aileen Bearhop Tel. (44-131) 244 64 03

Adresse du site web: www.scotland.gov.uk/sheepwelfarescheme

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 261/07

État membre: Royaume-Uni

Région: South East of England

Intitulé du régime d'aide: The South East Collaboration Advisory Service

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses prévues dans le cadre du régime d'aides:

1er novembre 2007 — 31 mars 2008: 45 000 GBP

1er avril 2008 — 31 mars 2009: 60 000 GBP

1er avril 2009 — 31 mars 2010: 60 000 GBP

1er avril 2010 — 31 mars 2011: 70 000 GBP

1er avril 2011 — 31 octobre 2011: 40 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide pour l'assistance technique pourra atteindre 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur le 1.11.2007

Durée du régime: Le régime entrera en vigueur le 1.11.2007 et prendra fin le 31.10.2011. Le dernier paiement sera effectué le 31.10.2011

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de mettre en place un service d'information et de conseil à l'usage des agriculteurs, des entreprises sous contrôle agricole et d'autres entreprises de la filière d'approvisionnement agricole situées dans le Sud-est de l'Angleterre.

Il s'agira notamment de fournir des conseils en matière de collaboration, dans le but d'accroître les performances et l'efficacité des entreprises du secteur agricole et de les aider à améliorer la commercialisation des produits agricoles.

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts éligibles concerneront des services de conseil.

Il convient également d'observer que, conformément à l'article 15, il n'y aura pas de paiement direct aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

SEEDA SEEDA Chatham Maritime The Observatory Brunel Chatham Maritime Kent ME4 4NT United Kingdom

Adresse du site web: www.seeda.co.uk

Il est possible d'obtenir des renseignements sur ce régime d'aides à partir de la nomenclature générale britannique des régimes d'aides d'État au secteur agricole bénéficiant d'une exemption. Celle-ci est accessible en ligne à l'adresse suivante:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

http://www.effp.com/x1907.xml

Cliquer ensuite sur «South East of England — Collaborative Advisory Service»

Autres informations: L'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et aux activités non agricoles sera attribuée dans le respect du règlement (CE) no 1998/2006 qui régit l'octroi des aides de minimis. L'aide de minimis est une catégorie d'aide spécifique qui ne nécessite pas l'autorisation de la Commission européenne. Ce soutien est limité à 200 000 EUR (environ 120 000 GBP) par entreprise, répartis sur trois ans, et peut couvrir tout type d'activité.

Le prestataire de services, Farming and Food Partnerships, a été sélectionné et sera rémunéré sur la base du principe du marché, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 262/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rheinland-Pfalz

Intitulé du régime d'aide: Förderung der privaten Beratung in der Landwirtschaft

Base juridique: Verwaltungsvorschrift des Ministeriums für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau

Dépenses annuelles prévues: 700 000 EUR par an à partir de 2008

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 80 % des frais relatifs aux services de conseil dûment justifiés

Date de la mise en œuvre: À compter du 1.11.2007

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 1.12.2013

Objectif de l'aide: L'aide est accordée pour les services de conseil (pas les consultations de routine) dans les exploitations agricoles opérant dans le secteur de la production primaire. Les conseils ont pour but de renforcer la compétence entrepreneuriale et, partant, d'améliorer la compétitivité des exploitations et de favoriser une production particulièrement axée sur la qualité, le bien-être des animaux et le respect de l'environnement.

La mesure est fondée sur l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 («Assistance technique dans le secteur agricole»)

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion (ADD) Willy-Brandt-Platz 3 D-54290 Trier

Adresse du site web: Le projet de disposition administrative réglementaire peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.add.rlp.de/add/broker?uMen=73170f8c-20d1-2ffa-3b21-7113e9246ca9&uCon=a5e407a9-1158-411b-e592-6a90fb0e2236&uTem=7a370f23-4693-aefb-e592-613e9246ca93&_ic_overview=73170f8c-20d1-2ffa-3b21-7113e9246ca9

(Medien-Download → Förderrichtlinien — Verwaltungsvorschrift).

Les lignes directrices finales adoptées par le Land (disposition administrative réglementaire, formulaires de demande, etc.) peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.add.rlp.de (portail: Förderung)

Autres informations: —

Aide no: XA 434/07

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para reposición de ganado bovino en explotaciones sometidas a programas comunitarios de erradicación de enfermedades de los animales, y que hayan sido objeto de vaciado sanitario en Castilla-La Mancha

Base juridique: Orden de 23 de noviembre de 2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras para la reposición de ganado bovino en explotaciones sometidas a programas comunitarios de erradicación de enfermedades de los animales y que hayan sido objeto de vaciado sanitario en Castilla-La Mancha.

Resolución de 30 de octubre de 2007, de la Dirección General de Producción Agropecuaria, por la que se declara Zona de Especial Sensibilidad Sanitaria a tuberculosis bovina en determinados términos municipales de Castilla-La Mancha (publicado en el DOCM del 12 de noviembre de 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 20 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: indemniser les éleveurs de bovins des pertes entraînées par l'abattage de leurs animaux en apportant une aide à la reconstitution des troupeaux, dans les exploitations soumises à un programme national d'éradication de maladies et faisant l'objet d'obligations de quarantaine dans les zones particulièrement sensibles d'un point de vue sanitaire de la communauté autonome de Castilla-La Mancha conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura C/ Pintor Matías Moreno, no 4 E-45071 Toledo

Adresse du site web: Jusqu'à publication:

www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/ganaderia/orden_ayudas_bovino_zess.pdf

Après publication:

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

Tolède, le 11 décembre 2007

Le secrétariat général technique

Signature: Natividad Zambudio Rosa

Aide no: XA 435/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bezeichnung der Beihilferegelung: Grundsätze für die Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere in Bayern

Base juridique: Grundsätze für die Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere in Bayern

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 17 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 70 % des coûts supportés

Date de la mise en œuvre: Octroi annuel

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Indéterminée; premier versement en 2008

Objectif de l'aide: L'aide permet d'encourager les mesures zootechniques visant au maintien et à l'amélioration de la qualité génétique et de la diversité génétique. À cet effet, le prestataire réalise des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide

Base juridique de l'aide: Article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins, ovins, caprins et équins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten, Ludwigstr. 2 D-80539 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten Referat B 1 Ludwigstr. 2 D-80539 München Tel. (49-089) /2182-2222

Adresse du site web: http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/grunds.pdf

Autres informations: —