Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) /* COM/2014/0532 final - 2014/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1. Les conditions applicables aux interventions du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «règlement FEM»)[1]. 2. Le 23 décembre 2013, la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH[2], situé à Genk («Ford Genk»), et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique, laquelle a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 12 juin 2014. 3. Au terme de l’examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. SYNTHÈSE DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM: || EGF/2013/012 Ford Genk État membre: || Belgique Date d'introduction de la demande: || 23.12.2013 Critère d’intervention: || Article 2, point c), du règlement FEM Entreprise principale concernée: || Ford-Werke GmbH Nombre de fournisseurs et producteurs en aval: || 10 Période de référence: || du 1.7.2013 au 1.11.2013 Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé: || 1.7.2013 Nombre de licenciements pendant la période de référence: || 469 Nombre de licenciements avant/après la période de référence: || 43 Nombre total de licenciements: || 512 Estimation du nombre de personnes visées par les mesures: || 479 Budget des services personnalisés: || 1 085 890 EUR Budget de mise en œuvre du FEM: || 56 000 EUR (4,9 % du budget total) Budget total: || 1 141 890 EUR Contribution financière demandée au FEM: || 570 945 EUR (50 % du budget total) analyse DE LA DEMANDE Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation 4. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que le secteur de la production de voitures, dans lequel Ford Genk est actif, a été gravement perturbé, notamment par un recul brutal de la part de marché de l’Union européenne. 5. Selon les données mentionnées par les autorités belges[3], telles que présentées dans l’illustration ci-dessous, la production de voitures particulières dans l’UE-27 entre 2007 et 2012 est passée de 17,10 à 14,61 millions d’unités (- 14,6 %; - 3,1 % de croissance annuelle), alors que, pendant la même période, la production de voitures au niveau mondial a augmenté, pour passer de 53,05 à 63,07 millions d’unités (+ 18,9 %; + 3,5 % de croissance annuelle). Cette évolution s’est traduite par une réduction de la part de marché de l’UE-27 dans la production de voitures particulières au niveau mondial, mesurée en termes de volume, pour passer de 32,2 % à 23,2 % (- 28,2 %; - 6,4 % de croissance annuelle). Par comparaison, durant la même période, la part de marché de la Chine est passée de 12,0 % à 24,6 % (+ 104,6 %; + 15,4 % de croissance annuelle), alors que les parts de marché des autres principaux producteurs s’est réduite (Japon: - 27,7 % / - 6,3 % de croissance annuelle; Corée du Sud: - 5,9 % / - 1,2 % de croissance annuelle; États-Unis: - 12,0 % / - 2,5 % de croissance annuelle) mais, d’une manière générale, dans une mesure moindre que pour l’UE-27. Ces données font par conséquent ressortir un recul rapide de la part de marché de l’Union européenne dans le secteur de la production de voitures particulières au niveau mondial. Part de marché dans la production de voitures au niveau mondial (volume) Source: OICA 6. La situation économique difficile du secteur de la construction automobile dans l’Union européenne, qui est principalement due à une baisse constante de la vente de voitures neuves dans l’Union sous l’effet de la crise économique et de problèmes structurels de surcapacité rencontrés par certains constructeurs dans plusieurs États membres, a eu des conséquences négatives sur la compétitivité internationale de l’industrie automobile de l’Union européenne dans son ensemble. Ces facteurs ont entraîné des fermetures d’usines et des restructurations chez plusieurs constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, ce qui s’est traduit par un grand nombre de pertes d’emplois dans le secteur automobile ces dernières années. Ainsi, entre 2008 et 2013, le nombre de personnes employées dans le secteur automobile (division 29 «Industrie automobile» de la NACE Rév. 2) dans l’UE-27 s’est réduit d’environ 220 000 unités, passant de 3,16 millions de personnes à 2,94 millions (- 7,0 %)[4]. 7. L’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du FEM depuis l’entrée en vigueur du FEM en 2007[5]. Plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union européenne dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au FEM[6]. Nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point c) 8. La demande s’appuie sur le critère d’intervention visé à l’article 2, point c), du règlement FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. 9. La demande porte sur 469 licenciements sur une période de quatre mois, allant du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2013 (246 licenciements chez Ford Genk et 223 chez huit de ses fournisseurs), ainsi que sur 43 licenciements opérés après cette période, entre le 1er novembre 2013 et le 23 décembre 2013 (dont 26 chez Ford Genk et 17 chez sept de ses fournisseurs), mais qui sont liés à la même procédure de licenciement collectif. Ces 512 licenciements au total, pendant et après la période de référence, correspondent à une première vague de licenciements chez Ford Genk et ses fournisseurs[7] et à des réductions de la main-d’œuvre chez les fournisseurs de Ford Genk sous l’effet d’une réduction des activités sur le site de Ford en prévision de sa fermeture. Entreprises || Nombre de licenciements: || pendant la période de référence || après la période de référence || Total Ford Genk (Ford-Werke GmbH) || 246 || 26 || 272 BASF Coatings Services NV || 1 || 0 || 1 Belplas Industries BVBA || 0 || 1 || 1 FACIL Europe BVBA || 9 || 0 || 9 Henkel Industrieservice BVBA || 7 || 0 || 7 IAC Group BVBA || 46 || 4 || 50 Lear Corporation Belgium CVA || 33 || 5 || 38 Service Magazijn Limburg NV || 73 || 1 || 74 Syncreon Genk BVBA || 42 || 3 || 45 Transport Service NV || 0 || 2 || 2 Zender Industrie België NV || 12 || 1 || 13 Total || 469 || 43 || 512 10. Le nombre total de licenciements a été calculé à partir de la date de résiliation de fait du contrat de travail avant son expiration, conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement FEM («méthode 2»). 11. La demande répond par conséquent en partie aux critères d’intervention énoncés à l’article 2, point a), du règlement FEM, étant donné qu’elle porte sur des licenciements au cours d’une période de quatre mois dans une entreprise située dans un État membre, mais elle ne répond pas à ces critères en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements. 12. Les autorités belges soutiennent que des circonstances exceptionnelles s’appliquent étant donné que, même si le nombre de travailleurs licenciés pendant la période de référence n’atteint pas le seuil de 500 au cours de cette première vague de licenciements, deux autres vagues de licenciements sont attendues en 2014 (environ 650 licenciements chez Ford Genk et ses fournisseurs) et au moment de la fermeture du site à la fin de 2014 (environ 4 000 licenciements chez Ford Genk et ses fournisseurs), qui amèneront éventuellement les autorités belges à introduire des demandes d’intervention du FEM. En ce qui concerne cette première vague de licenciements, même si le seuil de 500 licenciements n’est pas atteint, les autorités belges ont souhaité mettre en œuvre le plus vite possible des mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés afin d’améliorer leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés. Au total, le nombre de licenciements directs que devrait engendrer la fermeture de Ford Genk est très élevé (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique). Selon les analyses mentionnées par les autorités belges[8], ces licenciements auront une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 13. Les autorités belges soutiennent qu’il n’était pas possible de prévoir la fermeture du site de Ford Genk. En septembre 2010, la direction de Ford et les syndicats représentés sur le site de Ford Genk ont conclu un accord concernant des engagements d’investissement pour la période 2010-2014, dans lequel la direction de Ford a accepté de maintenir la production de trois modèles de voiture (Mondeo, S-Max, Galaxy) sur le site de Genk et de confier au site la production des modèles futurs dans le même segment. La direction de Ford a également accepté de maintenir la capacité installée à 225 000 unités par an et d'éviter les licenciements collectifs chez Ford Genk tout au long de la durée de l’accord, en échange de quoi les syndicats ont accepté des réductions dans les frais de personnel[9]. Selon les autorités belges, en septembre 2012, la direction de Ford a réfuté les allégations concernant la fermeture du site et confirmé la production prévue du modèle Mondeo de nouvelle génération sur le site de Genk à partir d’octobre 2013. En octobre 2012, cependant, Ford a annoncé ses intentions de fermer le site de Genk fin 2014 et de confier la production des nouveaux modèles de voitures à d’autres sites dans l’Union européenne[10]. Identification des travailleurs concernés 14. Les autorités belges estiment que 479 des 512 travailleurs licenciés durant cette première vague de licenciements (les travailleurs concernés) seront visés par les mesures qui seront cofinancées par le FEM[11]. 15. La ventilation par sexe, nationalité et groupe d’âge des travailleurs concernés est la suivante: Catégorie || Nombre de travailleurs concernés Sexe: || Hommes: || 401 || Femmes: || 78 Nationalité: || Ressortissants de l'UE: || 479 || Ressortissants de pays tiers: || 0 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 3 || 25-54 ans: || 470 || 55-64 ans: || 6 || Plus de 64 ans: || 0 16. Sept de ces travailleurs présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap. 17. Les travailleurs concernés par les mesures d’aide se répartissent comme suit par catégorie professionnelle[12]: Grand groupe dans la CITP-08 || Nombre de travailleurs concernés 1 Directeurs, cadres de direction et gérants || 0 2 Professions intellectuelles et scientifiques || 39 3 Professions intermédiaires || 59 4 Employés de type administratif || 3 5 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 0 7 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 39 8 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage || 253 9 Professions élémentaires || 4 Inconnu/non disponible || 82 18. Conformément à l’article 7 du règlement FEM, les autorités belges ont confirmé que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux mesures proposées et leur mise en œuvre. Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes 19. Les licenciements chez Ford Genk et ses fournisseurs concernent principalement la province du Limbourg, en Région flamande, dans le nord-est de la Belgique. La province du Limbourg est un ancien bassin minier, où l’emploi est fortement tributaire de l’industrie traditionnelle. Selon les autorités belges, par rapport à la moyenne flamande, la province du Limbourg est caractérisée par un niveau de chômage élevé, des niveaux de qualifications et de compétences inférieurs et une offre moins développée de services d’éducation. En outre, les entreprises installées dans la province du Limbourg sont généralement moins innovantes et présentent un niveau d’internationalisation inférieur à la moyenne flamande (en termes de part des exportations et de niveau d’investissements étrangers entrants), et la création de nouvelles entreprises est relativement limitée également. Selon les autorités belges, la province du Limbourg est aussi relativement peu accessible en raison du faible développement des infrastructures. 20. L’autorité responsable de la demande d’intervention du FEM est l’Agence FSE (Fonds social européen) en Flandre. Les principaux organismes responsables de la mise en œuvre des mesures cofinancées par le FEM sont l'Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et l’Office national de l’emploi (ONEM). 21. Les autres organisations qui interviennent dans la coordination et la mise en œuvre générales des mesures proposées sont les suivantes: – le gouvernement flamand (ministre-président, ministre de l’Emploi); – la Province de Limbourg; – des syndicats (ABVV, ACV, ACLVB); – le Comité de Concertation socio-économique régional (RESOC) et le Conseil socio-économique de la région limbourgeoise (SERR Limburg); – le Fonds pour l’emploi et la formation du secteur de la métallurgie du Limbourg (FTML) et l’Institut limbourgeois de formation des travailleurs du secteur de la métallurgie (LIMOB); – la plate-forme «nouveau Limbourg entrepreneurial» (qui rassemble la Fédération de la technologie industrielle, le syndicat flamand des agriculteurs, la Confédération de la construction du Limbourg, le syndicat flamand des employeurs indépendants – Limbourg, la Ligue des employeurs chrétiens – Limbourg, et la Chambre de commerce et d’industrie flamande – Limbourg). 22. Le gouvernement flamand a également mis en place un groupe de travail spécial, qui rassemble toutes les parties concernées (partenaires sociaux, groupes d’employeurs, autorités locales et régionales, associations sectorielles, etc.). Les services de la Commission ont été associés aux travaux du groupe de travail. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 23. Ford Genk est l’employeur le plus important de la province du Limbourg, puisque l’entreprise emploie 1,7 % du nombre total de salariés. L’entreprise représente également 10 % du chiffre d’affaires total des 500 plus grandes entreprises dans le Limbourg. 24. Selon une étude mentionnée par les autorités belges[13], pour 100 emplois amenés à disparaître chez Ford Genk, 65 emplois disparaîtraient chez ses fournisseurs directs et indirects dans le Limbourg et 72 autres disparaîtraient chez des fournisseurs situés ailleurs en Région flamande. En ce qui concerne le nombre de salariés, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, cela voudrait dire que les 4 340 emplois directs amenés à disparaître en raison de la fermeture du site de Ford Genk s’accompagneraient de la perte d'environ 2 820 emplois supplémentaires chez des fournisseurs situés dans le Limbourg et de 3 110 emplois chez des fournisseurs situés ailleurs en Région flamande, ce qui porterait le nombre total de pertes d’emplois en Région flamande à environ 10 270 (coefficient multiplicateur d’emplois de 2,4). En outre, la réduction du pouvoir d'achat (dépenses de consommation) devrait entraîner la perte de quelque 1 040 emplois dans le Limbourg et 450 emplois dans le reste de la Région flamande, ce qui porterait le nombre total d’emplois perdus en Région flamande à environ 11 760 (coefficient multiplicateur d’emplois de 2,7). Type d’incidence sur l’emploi || Nombre estimé de pertes d’emplois Pertes d’emplois directes (chez Ford Genk) || 4 340 Pertes d’emplois indirectes (chez des fournisseurs dans le Limbourg) || 2 820 Pertes d’emplois indirectes (chez des fournisseurs dans le reste de la Région flamande) || 3 110 Pertes d’emplois induites (dans le Limbourg) || 1 040 Pertes d’emplois induites (dans le reste de la Région flamande) || 450 Total || 11 760 25. Dans l’ensemble, environ 8 200 emplois pourraient ainsi disparaître dans la province de Limbourg, ce qui pourrait entraîner une hausse du taux de chômage dans le Limbourg comprise entre 1,8 et 2 points de pourcentage (soit une hausse du taux de chômage régional de l’ordre de 26,5 % à 29,4 %, pour passer de 6,8 % à 7,9 %, uniquement pour les pertes d’emplois directes chez Ford Genk, ou de 8,6 % si l’on inclut les pertes d’emplois indirectes chez ses fournisseurs, ou de 8,8 % si l’on inclut les pertes d’emplois induites). 26. Plus généralement, la fermeture de Ford Genk devrait également entraîner une réduction du bien-être économique comprise entre 2,6 % et 2,9 % (en raison des réductions de la production et du pouvoir d’achat), ainsi qu'une baisse de 10,9 % de la croissance de la productivité du travail (en termes de valeur ajoutée). Services personnalisés à financer et estimation détaillée de leur coût 27. Seule une partie des mesures qui font partie des actions à mettre en œuvre par les autorités belges en vue de venir en aide aux travailleurs licenciés en raison de la fermeture du site de Ford Genk sera cofinancée par le FEM. Les mesures qui sont obligatoires au titre des procédures de licenciement collectif en Belgique[14], de même que les mesures supplémentaires qui sont financées par d’autres moyens que le FEM[15] ne sont dès lors pas prises en considération dans la présente demande d’intervention du FEM. L’ensemble global de mesures (mesures obligatoires, mesures supplémentaires, mesures au titre du FEM) est géré par le VDAB. 28. Les services personnalisés offerts aux travailleurs licenciés dans le cadre des actions qui seront cofinancées par le FEM pour la première vague de licenciements[16] se composent des mesures suivantes (regroupées par catégorie): (1) Aide à la recherche d’emploi – Responsable des grands comptes (Key Account Manager): dans le cadre de l’initiative «Jobs voor Limburg», un gestionnaire de comptes (Account Manager) au sein du VDAB assurera la coordination des offres d’emploi reçues de la part des entreprises se déclarant intéressées par le recrutement de travailleurs licenciés par Ford Genk ou ses fournisseurs et mettra au point des initiatives visant à promouvoir cette activité (comme assurer la gestion du service spécial de contact par courrier électronique). – Conseiller en intervention sociale (SIA, Social Intervention Advisor): les conseillers en intervention sociale du VDAB offriront les services suivants à l’ensemble des travailleurs concernés: (i) séance d’information avant le licenciement (assistance initiale offerte par les unités chargées de l’emploi, aide pour compléter le dossier administratif de base à titre de préinscription au chômage, information sur les droits et les obligations au titre des mesures générales prévues dans le cadre du programme de licenciement, services de conseils au reclassement, etc.); (ii) séance d’information après le licenciement (organisée avec l’ONEM) sur les droits et les obligations des demandeurs d’emploi, les allocations de chômage, les services d’aide disponibles, les possibilités de formation, etc.; (iii) entretiens individuels avec les travailleurs licenciés et présentation des services du VDAB en fonction des besoins de chaque travailleur; (iv) fonction d’assistance. – Informations à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels: les employeurs potentiels organiseront des séances d’information de groupe sur le lieu de travail (sur le site de Ford Genk, avant ou après la journée de travail) destinées à l’ensemble des travailleurs concernés; des stages de courte durée ont été organisés chez Infrabel, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, entre juillet 2013 et l’automne de la même année (80 travailleurs concernés). – Conseils actifs axés sur l’emploi: le personnel du VDAB offrira les services suivants à environ 150 travailleurs concernés: (i) recherche d’offres d’emploi; (ii) contacts avec des employeurs potentiels; (iii) organisation de visites en entreprise; (iv) mise au point d’autres mesures de promotion; (v) conseils individualisés aux personnes qui trouvent un emploi (trois mois). (2) Formation et recyclage – Formations professionnelles: le VDAB proposera des formations professionnelles dans des domaines correspondant aux besoins des travailleurs concernés, tels que définis à la suite des activités d’information, d’orientation professionnelle et de conseil. Ces formations seront organisées en interne par le VDAB ou seront confiées à des prestataires de formation externes par le biais d’un appel d’offres. Les formations professionnelles seront offertes à environ 100 à 110 travailleurs concernés. Une trentaine de travailleurs concernés participeront en outre à des stages allant de quelques jours à quelques semaines; chaque stage sera surveillé par un mentor au sein de l’entreprise où le stage est réalisé et sera suivi par un moniteur de formation du VDAB ou du prestataire externe. – Emploi par le biais d’une formation professionnelle individuelle: dans le cadre d’un programme général géré par le VDAB («individuele beroepsopleiding», IBO), les entreprises offriront des formations individuelles sur le lieu de travail d’une durée allant d’un à six mois (organisées par un mentor ou sous sa supervision) à environ 75 travailleurs concernés. Au terme de la formation sur le lieu de travail, l’entreprise devra offrir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au participant à la formation. – Formation à la recherche d'emploi: des contractants externes dispenseront des formations axées sur la recherche d'emploi à environ 75 travailleurs concernés sous forme d’ateliers collectifs (exercices de groupe, simulations, etc.), formations qui s’intéresseront plus spécialement à des groupes tels que les personnes dont le néerlandais n’est pas la langue maternelle ou les demandeurs d'emploi plus âgés. La recherche d’emploi sera suivie par un moniteur de formation. 29. Ces actions constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 3 du règlement FEM. 30. Le coût total de ces mesures est estimé à 1 141 890 EUR, dont 1 085 890 EUR de dépenses pour des services personnalisés et 56 000 EUR (4,9 % du coût total) de dépenses pour la mise en œuvre du FEM (activités préparatoires, gestion, information et publicité et activités de contrôle). La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 570 945 EUR (soit 50 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR)* || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)* Services personnalisés: || || || (1) Aide à la recherche d’emploi: || || || – responsable des grands comptes (Key Account Manager) || 479 || 47 || 22 400 – conseiller en intervention sociale (SIA, Social Intervention Advisor) || 479 || 184 || 88 000 – information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels || 479 || 4 || 1 900 – conseils actifs axés sur l’emploi || 150 || 1 000 || 150 000 (2) Formation et recyclage: || || || – formations professionnelles || 30-110 || Sans objet || 718 094 – emploi par le biais d’une formation professionnelle individuelle || 75 || 470 || 35 272 – formation à la recherche d’emploi || 75 || 936 || 70 224 Sous-total: || – || – || 1 085 890 Dépenses de mise en œuvre du FEM: || || || 1. Activités de préparation || – || – || 0 2. Gestion || – || – || 40 000 3. Information et publicité || – || – || 6 000 4. Activités de contrôle || – || – || 10 000 Sous-total: || – || – || 56 000 Coût total: || – || – || 1 141 890 Contribution du FEM (50 % du coût total) || – || – || 570 945 * Chiffres arrondis. 31. Les autorités belges ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des mécanismes appropriés sont en place afin que tout double financement soit évité. Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer 32. Les autorités belges ont commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 1er juillet 2013. Les dépenses relatives à ces actions sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM à compter de cette date. Procédures de consultation des partenaires sociaux 33. Le VDAB a informé les partenaires sociaux représentés au sein du SERR Limburg à propos des objectifs de la demande d’intervention du FEM et des actions qui y sont proposées. Les représentants de chaque partenaire social représenté au sein du SERR Limburg participent à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du FEM. La demande d’intervention du FEM a par ailleurs été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg («Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat», SALK), constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk. 34. Les autorités belges ont confirmé que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union européenne concernant les licenciements collectifs ont été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 35. Les autorités belges ont confirmé que: – la contribution financière du FEM ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; – les actions apportent un soutien aux travailleurs concernés et ne servent pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; – les actions ne recevront pas d’aide financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 36. La demande contient une description détaillée du système de gestion et de contrôle, qui précise les responsabilités des organismes impliqués. La contribution financière du FEM sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes que dans le cadre du FSE. Une entité au sein de l’Agence FSE en Flandre jouera le rôle d’autorité de gestion et une autre entité distincte au sein de l’Agence FSE en Flandre jouera le rôle d’autorité de certification. Financement 37. L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[17] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. 38. Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (570 945 EUR), ce qui représente 50 % du coût total des actions. 39. La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[18]. 40. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Source des crédits de paiement 41. Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 570 945 EUR. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[19], et notamment son point 13, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[20], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[21], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. (2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[22]. (3) Le 23 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Ford-Werke GmbH et chez dix de ses fournisseurs, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 12 juin 2014. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 570 945 EUR. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 570 945 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [2] Ford-Werke GmbH, une filiale de Ford of Europe AG, a son siège social à Cologne (Allemagne). L’entreprise exploite les sites de production Ford à Cologne et Saarlouis (Allemagne) et à Genk (Belgique). [3] Source: Organisation internationale des constructeurs d’automobiles (OICA). [4] Source: Eurostat (code en ligne: lfsa_egan22d). [5] Voir base de données du FEM, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr. [6] Voir projets de propositions de la Commission relatives aux demandes suivantes: EGF/2007/001 FR/fournisseurs Peugeot (décision COM(2007) 415 final du 12.7.2007), EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo (décision COM(2008) 94 final du 20.2.2008), EGF/2008/002 ES/Delphi (décision COM(2008) 547 final du 9.9.2008), EGF/2008/004 ES/Castilla y León / Aragón (décision COM(2009) 150 final du 26.3.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (décision COM(2010) 7 final du 22.1.2010), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana (décision COM(2014) 116 final du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (décision COM(2012) 622 final du 19.10.2012), EGF/2012/008 IT/De Tomaso automobili (décision COM(2013) 469 final du 28.6.2013). [7] Départs volontaires dans le cadre du programme de licenciement décidé entre les partenaires sociaux. [8] Voir les paragraphes 0 à 26. [9] Voir le communiqué de presse disponible à l’adresse suivante: https://media.ford.com/content/fordmedia/fna/us/en/news/2010/11/30/ford-genk-agreement-shows-confidence-and-commitment-to-flanders-.html. [10] Voir le communiqué de presse disponible à l’adresse suivante: https://media.ford.com/content/fordmedia/fna/us/en/news/2012/10/24/ford-plans-to-restructure-european-manufacturing-operations.html. [11] Conformément à l’article 3 bis, point b), du règlement FEM, si une demande présentée au titre de l’article 2, point c), ne répond pas aux critères établis par l’article 2, point a), les travailleurs licenciés après la période de référence peuvent être inclus dans le groupe de travailleurs admissibles à condition que ces licenciements soient postérieurs à l’annonce générale des licenciements projetés et qu’un lien causal clair puisse être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence. Ces conditions étant satisfaites, les 43 travailleurs licenciés après la période de référence peuvent par conséquent bénéficier des mesures qui seront cofinancées par le FEM. [12] Grands groupes de la Classification internationale type des professions (CITP-08). [13] Peeters, L., Vancauteren, M., «Studie van de economische impact van de sluiting van Ford Genk», Universiteit Hasselt, novembre 2013, disponible à l’adresse suivante: http://www.uhasselt.be/documents/kizok/impactstudie.pdf. [14] Dans le cadre des obligations légales des employeurs qui effectuent des licenciements collectifs, Ford Genk et ses fournisseurs ont chacun dû constituer une cellule pour l’emploi (tewerkstellingscel) chargée d’offrir des services de reclassement aux travailleurs licenciés (aide à la recherche d’emploi et conseils en carrière, allocation d’activation équivalente à trois à six mois de salaire, réduction des cotisations sociales pour le travailleur et l’employeur lorsque le travailleur trouve un emploi auprès d’un nouvel employeur, remboursement partiel des frais de reclassement pour l’employeur qui licencie). Les cellules pour l’emploi rassemblent l’employeur et les syndicats concernés; leurs activités sont mises en œuvre par le VDAB (certaines activités sont confiées à des agences de reclassement). [15] Ces mesures comprennent la création et la gestion du site web «Werkpuntlimburg» (http://herstructureringenlimburg.vdab.be), l’organisation de salons de l’emploi, des formations reposant sur des financements mixtes (VDAB / Province du Limbourg), des formations en collaboration avec des fonds de formation sectoriels (FTML, LIMOB, etc.), un ensemble de mesures spécifiques pour les jeunes et une aide à l’entrepreneuriat et à la création d’une entreprise. [16] Seuls les coûts des mesures qui concernent la première vague de licenciements (479 travailleurs concernés) ont été pris en considération dans la présente demande d’intervention du FEM. Les travailleurs concernés par les vagues de licenciements ultérieures pourront être pris en considération dans les demandes d’intervention du FEM ultérieures. [17] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [18] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [19] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [20] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [21] JO C [...] du [...], p. […]. [22] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.