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Bruxelles, le 19.4.2011

COM(2011) 153 final

2011/0069 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du

relative à la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne et la Jordanie ont établi leurs premières relations contractuelles en 1977 en signant un accord de coopération. Tant l’accord d’association de 1997 (qui est entré en vigueur en mai 2002) que le plan d’action pour la politique européenne de voisinage (PEV), adopté en 2005, ont contribué de manière significative au développement des relations bilatérales. Au fil des années, l’Union européenne et la Jordanie ont développé progressivement un partenariat solide et constructif qui est sur le point d’entrer dans une nouvelle phase.

Dans ses conclusions adoptées en décembre 2008 sur le «renforcement des relations bilatérales de l'Union européenne avec ses partenaires méditerranéens» et compte tenu de l’intérêt manifesté par la Jordanie pour un partenariat plus solide avec l’Union européenne, celle-ci s’est félicitée des perspectives de renforcement des relations et a confirmé sa volonté de collaborer activement avec la Jordanie en vue de l’adoption d’un nouveau plan d’action pour la PEV qui reflétera le caractère ambitieux de notre partenariat.

Dans la communication au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, publiée en avril 2009, la Commission soulignait qu'un renforcement des relations avec tout pays concerné par la PEV permettrait d'institutionnaliser et de consolider les échanges politiques, d'intensifier la participation du pays concerné à l'espace économique de l'UE et de parvenir à un degré élevé d'intégration dans divers domaines d'action.

Lors de la huitième réunion du Conseil d’association, le 16 novembre 2009, l’Union européenne et la Jordanie ont décidé de consolider et d’intensifier leurs relations. Lors de cette même réunion, la Commission a été chargée, par la structure existante de sous-comités, d’examiner la teneur et les possibilités de renforcement des relations entre la Jordanie et l’UE.

Dans ce contexte, la Commission, en coopération avec la présidence, a négocié avec la Jordanie un projet de nouveau plan d’action pour la PEV portant sur cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association et contribuera à l’instauration d’une relation de plus en plus étroite avec la Jordanie, caractérisée par un degré élevé d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle rapprochera sensiblement la législation, la réglementation et les normes jordaniennes de celles de l'Union européenne.

L’évolution vers un partenariat «avancé» découle de l’objectif commun visant à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité et repose sur les valeurs fondamentales partagées par l’UE et la Jordanie, à savoir des principes démocratiques incluant l'État de droit et le respect des droits de l’homme. Ce nouveau plan d’action pour la PEV traduit en termes concrets le partenariat «avancé».

La Jordanie a adopté des mesures courageuses sur la voie de la bonne gouvernance et des réformes politiques, elle a démontré qu’elle était disposée à prendre de nouveaux engagements sur le terrain de la démocratisation, des droits de l’homme et de l'État de droit.

Lors du récent Conseil d’association UE-Jordanie qui a eu lieu le 26 octobre 2010, les parties ont pris note de la conclusion des négociations techniques en vue d’un nouveau plan d’action conjoint UE-Jordanie pour la PEV.

Le plan d'action pour la PEV demeurera donc un outil de référence essentiel pour la gestion de nos relations bilatérales avec la Jordanie au cours des prochaines années. La PEV continuera à jouer un rôle de catalyseur en tant que cadre politique unique, reposant notamment sur le partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur la différenciation en fonction des résultats et l’assistance adaptée aux besoins.

La Commission joint en annexe le texte d'une proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d’association UE-Jordanie, en vue de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du plan d'action en annexe.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil.

2011/0069 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du

relative à la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2002/357/CE,CECA du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

2. Les parties approuvent le plan d'action UE-Jordanie pour la PEV, qui reflète le partenariat «avancé» et contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par l’Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV repose sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV

Le Conseil d'association UE-Jordanie,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

3. L'article 91 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

4. Conformément à l'article 101 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

5. Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV,

6. Le plan d'action UE-Jordanie pour la PEV contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

7. Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et la Jordanie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article unique

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Jordanie pour la PEV en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à [...], le

Par le Conseil d’association

Le président

ANNEXE

PLAN D'ACTION UE-JORDANIE POUR LA PEV

INTRODUCTION

La Jordanie a été parmi les premiers pays méditerranéens à nouer de nouveaux liens d’association avec l’UE. La Communauté européenne et la Jordanie ont établi leurs premières relations contractuelles en 1977 en signant un accord de coopération. Tant l’accord d’association de 1997 (qui est entré en vigueur en mai 2002) que le plan d’action pour la politique européenne de voisinage (PEV), adopté en 2005, ont contribué de manière significative au développement des relations bilatérales. Il s’agit de trois dates importantes dans nos relations bilatérales, chacune constituant une étape décisive du processus de renforcement des liens.

Au fil des années, l’Union européenne et la Jordanie ont développé progressivement un partenariat solide et constructif qui est sur le point d’entrer dans une nouvelle phase.

L’évolution vers une relation «avancée» découle de l’objectif commun visant à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité et repose sur les valeurs fondamentales partagées par l’UE et la Jordanie, à savoir des principes démocratiques incluant l'État de droit et le respect des droits de l’homme. Ce nouveau plan d’action pour la PEV traduit en termes concrets le partenariat «avancé».

La PEV continuera à jouer un rôle de catalyseur en tant que cadre politique unique, reposant notamment sur le partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur la différenciation en fonction des résultats et l’assistance adaptée aux besoins.

Dans ses conclusions adoptées en décembre 2008 sur le «renforcement des relations bilatérales de l'Union européenne avec ses partenaires méditerranéens» et compte tenu de l’intérêt manifesté par la Jordanie pour un partenariat plus solide avec l’Union européenne, celle-ci s’est félicitée des perspectives de renforcement des relations et a confirmé sa volonté de collaborer activement avec la Jordanie à l’adoption d’un nouveau plan d’action pour la PEV.

Lors de la huitième réunion du Conseil d’association, le 16 novembre 2009, l’Union européenne et la Jordanie ont décidé de consolider et d’intensifier leurs relations.

La Jordanie a adopté des mesures courageuses sur la voie de la bonne gouvernance et des réformes politiques et a démontré qu’elle était disposée à prendre de nouveaux engagements sur le terrain de la démocratisation, des droits de l’homme et de l'État de droit.

Les progrès réalisés sur le chemin de la bonne gouvernance et des réformes politiques constituent des éléments essentiels pour le développement de relations plus solides avec l'UE. Une relation plus étroite passe par des engagements renforcés dans tous les domaines de la relation, y compris la démocratie, les droits de l’homme et l'État de droit. L’UE continuera de collaborer avec la Jordanie à la mise en œuvre de ces engagements.

Les contacts entre les peuples sont un moyen de promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que les liens entre les entreprises, les sociétés civiles et les acteurs culturels. À cet égard, dans ses conclusions du 26 juillet 2010, l’UE a reconnu que «compte tenu de l'importance que revêt un environnement sûr, l'UE est prête à promouvoir une mobilité bien gérée des citoyens des pays partenaires méditerranéens et du Partenariat oriental.»

L’UE reconnaît que l'ouverture des marchés, l'intégration économique, la convergence réglementaire et le processus de renforcement des relations bilatérales doivent s’accompagner d’un soutien financier approprié, d’une aide technique et d’un renforcement des capacités au moyen de l’IEVP.

L’UE est désireuse de renforcer la coopération dans le cadre du plan d’action pour la PEV et la réalisation des engagements du nouveau plan d'action pour la PEV contribuera à l'approfondissement et à l'élargissement futurs des relations entre l'UE et la Jordanie à travers un dialogue politique accru, notamment sur les droits de l'homme et la démocratie, et suppose aussi une coopération dans divers secteurs. Ce plan d'action pour la PEV demeurera donc l’outil de référence essentiel qui régira les relations entre l’UE et la Jordanie au cours des prochaines années.

Le degré d'ambition de ces relations dépendra du niveau d'engagement en faveur de valeurs communes, ainsi que des intérêts mutuels et de la capacité de chaque partie à mettre en œuvre des priorités définies d'un commun accord. La vitesse à laquelle les objectifs convenus seront réalisés tiendra entièrement compte des efforts et des progrès concrets enregistrés.

Le présent plan d’action s’étendra sur cinq ans.

Les perspectives d’un partenariat «avancé»

Le partenariat «avancé» augmentera les chances de la Jordanie de participer à diverses initiatives européennes et propres à la PEV:

- renforcement du champ d’application et de l’intensité de la coopération politique à tous les niveaux et avec une fréquence accrue;

- transition depuis la coopération vers un degré notable d'intégration et possibilité donnée à la Jordanie de participer peu à peu à des aspects clés des politiques et des programmes de l’UE;

- possibilité d'étudier l’éventualité d’un rapprochement de la législation économique, ouverture réciproque des économies et réduction prolongée des obstacles commerciaux pour stimuler la croissance et l'investissement;

- lorsque la nécessité d’aligner la législation jordanienne sur les normes de l’UE dans certains domaines aura été établie d’un commun accord, un soutien et des conseils ciblés seront proposés par l’intermédiaire d’accords de jumelage et de TAIEX et financés au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat;

- ouverture progressive et/ou participation renforcée dans les programmes pertinents de l’Union européenne en promouvant, notamment, les liens entre les entreprises, les acteurs culturels, les sociétés civiles, les milieux scientifiques et de l’éducation, après la conclusion d’un accord-cadre;

- renforcement de la coopération avec les agences européennes, notamment dans le contexte de leurs activités régionales.

L'accord d'association reste le cadre de la coopération, tandis que l'accord de partenariat constitue une déclaration d'objectifs et d'engagements mutuels.

Les grandes priorités d'action

Le présent plan d'action énonce tout un ensemble de priorités dans des domaines relevant de l'accord d'association et allant au-delà. Parmi ces priorités, il conviendrait en particulier:

- de poursuivre la consolidation des institutions qui préservent la démocratie et l'État de droit;

- de continuer à assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales et en encourageant l’application des normes internationales en matière de droits de l’homme;

- de renforcer davantage l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire et ses capacités administratives;

- de préserver la liberté de la presse et d’expression, de rassemblement et d'association;

- de poursuivre la lutte pour l’égalité des femmes et la protection des enfants;

- de renforcer le dialogue politique entre l'UE et la Jordanie ainsi que la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité dans divers domaines, dont le processus de paix au Moyen-Orient, la non-prolifération et le désarmement;

- d’approfondir les relations économiques et commerciales par une libéralisation progressive des services et l'instauration du droit d’établissement, la promotion et l’augmentation des investissements, la facilitation de l’accès aux marchés et l’amélioration du climat des affaires;

- d’améliorer les capacités d'exportation de la Jordanie grâce à une plus grande libéralisation des échanges de marchandises et de produits agricoles, la simplification et l'amélioration de la législation et des procédures douanières, l'amélioration des normes industrielles et la modernisation des services sanitaires et phytosanitaires;

- de développer davantage les secteurs et les réseaux du transport et de l'énergie par une libéralisation de ces secteurs, des investissements infrastructurels et des interconnexions avec les réseaux de l’UE;

- de prendre des mesures pour encourager la gouvernance environnementale et relever les défis liés à l’eau et au changement climatique;

- de renforcer la coopération en matière de science et de technologie en développant le vaste potentiel dont dispose la R&D.

A. LA DIMENSION POLITIQUE

I. Le dialogue politique et la coopération

(1) Amélioration du dialogue politique et stratégique et de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité

L’UE et la Jordanie sont déterminées à instaurer une coopération politique et un dialogue plus étroits sur la base de leurs valeurs communes: le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie et la bonne gouvernance.

Le dialogue politique et la coopération renforcés auront lieu à différents niveaux et dans le cadre de différentes enceintes:

- l’UE et la Jordanie organiseront un sommet, sur une base ad hoc, qui reflétera la nature spécifique de leur partenariat et l'importance qu'ils attachent à leurs relations;

- des réunions auront lieu, sur une base ad hoc, entre le ministre jordanien des affaires étrangères et ses homologues européens;

- les ministres jordaniens des secteurs concernés pourront également entamer des consultations, avec leurs homologues européens concernés, sur une base ad hoc, en marge des réunions régulières du Conseil des ministres de l’UE;

- un dialogue politique renforcé et un échange régulier d'informations sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) seront engagés;

- de hauts fonctionnaires jordaniens, des représentants officiels ou des figures marquantes du monde universitaire et de la recherche pourraient être invités, sur une base ad hoc, à des réunions des groupes de travail du Conseil de l’UE;

- le dialogue politique entre le Parlement européen et le parlement jordanien sera approfondi;

- la Jordanie sera invitée à s’aligner, au cas par cas, sur les déclarations PESC de l’UE pertinentes.

(2) Coopération accrue dans le cadre multilatéral

- promouvoir des initiatives portant sur des priorités définies conjointement dans le cadre des Nations unies ou dans toute autre enceinte internationale compétente, pour encourager un multilatéralisme effectif;

- coopérer au renforcement de la gouvernance mondiale en vue d'améliorer l'efficacité des institutions multilatérales;

- mettre en place un mécanisme de consultation informel dans la perspective de réunions clés dans le cadre des Nations unies (comme le Conseil des droits de l’homme, les questions liées au changement climatique, etc.);

- contribuer aux efforts des Nations unies visant à résoudre les conflits régionaux et à promouvoir un multilatéralisme effectif.

(3) Dialogue et coopération renforcés en matière de prévention des conflits et de gestion des crises

- renforcer la coopération et le dialogue dans le cadre de la PESD et instaurer des points de contact;

- examiner les possibilités de signature d’un accord-cadre sur les procédures de sécurité encadrant l’échange d'informations classifiées entre la Jordanie et l’UE;

- participer à des activités de formation sur la prévention des conflits et la gestion des crises et des catastrophes naturelles;

- examiner les possibilités de participation de la Jordanie à des exercices civils et militaires de maintien de la paix et à des opérations menées par l'UE sous l’égide des Nations unies;

- renforcer la participation de la Jordanie au partenariat méditerranéen de l’OSCE.

(4) Approfondissement de la coopération face aux menaces communes pour la sécurité, en luttant notamment contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et contre les exportations illégales d'armements

- améliorer la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et examiner les menaces spécifiques liées aux ADM qui compromettent la sécurité régionale, ainsi que les possibilités de coopération pour faire face à ces menaces;

- renforcer le dialogue sur la non-prolifération des ADM, de leurs vecteurs et des missiles balistiques, notamment en:

- poursuivant la mise en œuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations unies

- veillant au plein respect et à la mise en œuvre au niveau national des obligations internationales en vigueur, et

- promouvant l'adhésion à d'autres instruments internationaux pertinents et leur mise en œuvre, ainsi que les régimes de contrôle des exportations;

- coopérer à la mise sur pied de systèmes efficaces de contrôle national des exportations, en surveillant les exportations et le transit de marchandises susceptibles d'intervenir dans la fabrication d'ADM, notamment la destination finale des biens et technologies à double usage, et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation;

- appliquer des contrôles douaniers axés sur le risque afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et élaborer des définitions éventuelles de normes de certification pour les opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux;

- renforcer la coopération en matière de lutte contre le trafic illégal des armes légères et de petit calibre;

- améliorer la coopération dans les enceintes appropriées afin de mettre intégralement en œuvre toutes les actions concernant les trois piliers du TNP tels qu'adoptés lors de la conférence d’examen du TNP tenue en 2010 et des propositions en vue de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive ainsi que de leurs vecteurs au Moyen-Orient; et promouvoir le caractère universel d’un engagement en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction massive ainsi que de leurs vecteurs;

- œuvrer, notamment grâce à la participation de tous les États, à la réussite de la conférence proposée pour 2012 sur une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, conformément aux conclusions et résultats de la conférence d’examen du TNP de 2010.

(5) Coopération en matière de protection civile

- poursuivre la coopération régionale en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

- signer un protocole d’accord avec le centre de suivi et d’information du mécanisme de protection civile de l’Union.

II. Démocratie, État de droit et bonne gouvernance

(6) Consolidation des institutions qui préservent la démocratie et l'État de droit

- organiser des élections parlementaires et locales impartiales et transparentes conformément aux traités internationaux auxquels la Jordanie est partie;

- adopter les mesures favorisant l’habilitation des partis politiques, en réexaminant notamment la législation concernée;

- mettre sur pied une commission nationale indépendante de contrôle du processus électoral;

- inciter davantage les électeurs à participer au processus politique;

- adopter un cadre juridique pour l’observation des élections nationales;

- soutenir les approches inclusives et démocratiques garantissant une participation accrue des citoyens au processus décisionnel, notamment par des consultations publiques;

- faire en sorte que le gouvernement soit davantage responsable devant le parlement, dans le respect de la Constitution jordanienne;

- améliorer la coopération entre la Jordanie et l'UE dans le domaine de l'habilitation du parlement;

- renforcer la viabilité financière et l’indépendance opérationnelle du Centre national des droits de l’homme;

- veiller à la viabilité opérationnelle et financière du Bureau du médiateur (« Diwan Al Mathalem »);

- développer la coopération entre le « Diwan Al Mathalem » et le Médiateur européen, notamment par l'échange de bonnes pratiques;

- encourager davantage l’engagement actif de la société civile dans le processus décisionnel à tous les niveaux;

- poursuivre la décentralisation politique, administrative et financière en intensifiant la participation citoyenne au processus décisionnel local et en renforçant la responsabilisation et la transparence publiques;

- veiller à ce que les ressources financières adéquates soient allouées aux tâches imparties et à ce que l'administration concernée dispose d’effectifs suffisants.

(7) Poursuite des efforts visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, à améliorer sa qualité et à renforcer ses capacités administratives

- poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de modernisation de la justice [« Judicial Upgrade Strategy » (JUST 2010-2012)] afin d’améliorer l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire, notamment la formation judiciaire et la modernisation du système de tribunaux en Jordanie;

- améliorer les capacités et l’indépendance du Conseil judiciaire (« Judicial Council »);

- sur la base des efforts actuels de la Jordanie, veiller à ce que la Cour de sûreté de l'État et d’autres tribunaux spéciaux fonctionnent en totale conformité avec les normes internationales relatives aux cours et tribunaux, y compris en matière de procès équitable;

- procéder à un contrôle judiciaire de la procédure administrative et des garanties offertes aux citoyens en tant que parties à la procédure administrative, y compris en examinant la législation pertinente;

- examiner les compétences de la Cour de sûreté de l'État afin de limiter le champ des délits qu'elle est amenée à traiter.

III. Droits de l'homme et libertés fondamentales

(8) Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales et promotion de l’application des normes internationales en matière de droits de l’homme

- prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective des engagements internationaux en matière de droits de l’homme, y compris ceux adoptés par la Jordanie dans le cadre de l’examen périodique universel;

- s’efforcer d’adhérer aux protocoles facultatifs liés aux conventions internationales sur les droits de l’homme, en organisant notamment des campagnes de sensibilisation qui prépareront à cette adhésion;

- adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, quand elle entrera en vigueur;

- renforcer la coopération avec l’UE afin de promouvoir l’universalité du statut de Rome dans la recherche commune d’un système efficace et universel de justice pénale internationale;

- poursuivre les efforts de sensibilisation aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales parmi les citoyens ainsi que les juges, les procureurs et les parlementaires, notamment par l'éducation, la formation et des campagnes publiques;

- renforcer la protection effective des droits de l’homme en intensifiant le dialogue avec les défenseurs des droits de l’homme et en maintenant des contacts réguliers avec les organisations de la société civile;

- entamer un dialogue en vue de l’adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux pays tiers.

(9) Peine de mort

- tout en reconnaissant le moratoire actuel sur la peine de mort en Jordanie, poursuivre la réduction du nombre de délits passibles de la peine de mort.

(10) Lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants

- renforcer l’application effective de la règlementation cadre actuelle contre la torture et les mauvais traitements et adopter les bonnes pratiques internationales en assurant notamment le suivi des recommandations du comité contre la torture adoptées en mai 2010;

- consolider le mécanisme actuel de traitement des plaintes pour s’assurer que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements font l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, que les responsables sont poursuivis et que les victimes sont dédommagées;

- envisager la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture;

- adopter des mesures appropriées destinées à améliorer la base juridique et les pratiques afin de limiter la détention administrative;

- poursuivre le suivi et l’inspection systématiques et effectifs de tous les centres de détention.

(11) Protection de la liberté d'expression, de rassemblement et d'association

- améliorer la qualité et l’indépendance des médias;

- promouvoir la liberté d’expression en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout recours abusif aux dispositions du code pénal relatives à la calomnie et pour dépénaliser davantage les délits de presse;

- renforcer les dispositions juridiques et les pratiques relatives à la liberté de rassemblement et d’association conformément aux normes internationales et, en particulier, au droit à la liberté d’association inscrit dans la convention internationale sur les droits civils et politiques (CIDCP);

- promouvoir le développement de médias indépendants et décourager l’autocensure.

(12) Protection de la liberté de culte et de croyance

- continuer de garantir la liberté de culte ou de croyance conformément à la Constitution jordanienne et aux normes internationales;

- renforcer les mesures existantes de lutte contre l’intolérance et la discrimination basées sur la religion ou les croyances.

(13) Promotion de l’égalité de traitement des femmes

- encourager la participation égalitaire des femmes dans la vie sociale, économique, politique et culturelle;

- envisager la levée des dernières réserves liées à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

- promouvoir l’égalité des sexes en passant en revue toute la législation qui impose des discriminations à l’égard des femmes, conformément au principe constitutionnel d’égalité;

- mettre en œuvre les engagements visant à renforcer le rôle des femmes dans la société adoptés par la Jordanie lors de la deuxième conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée de novembre 2009 (Marrakech);

- assurer l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les stratégies et plans politiques nationaux;

- continuer à lutter contre les violences faites aux femmes, conformément à la loi sur la protection de la famille, au code pénal et à la nouvelle loi sur le statut personnel;

- veiller davantage à ce que les femmes et les filles victimes de violences aient accès à des moyens immédiats de recours et de protection et à ce que les auteurs soient poursuivis;

- augmenter le nombre de foyers pour les femmes exposées à la violence;

- entreprendre des campagnes de sensibilisation contre la violence domestique, notamment dans les médias;

- accentuer les efforts visant à éradiquer les «crimes d’honneur».

(14) Renforcement de la protection des enfants

- s’employer à éradiquer le travail des enfants, conformément au code du travail, afin de les protéger contre l’exploitation économique par le travail dans le secteur informel;

- procéder à l’exécution de la loi sur les droits des enfants, conformément aux normes internationales;

- poursuivre le réexamen de toute la législation concernant les enfants pour garantir sa conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant et d'autres normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

- renforcer le rôle du Conseil national des affaires familiales chargé d'assurer la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant;

- renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux enfants, notamment par le renforcement des capacités, les mécanismes de notification et la collecte de données;

- aider la société civile locale œuvrant à la protection des droits de l’enfant.

(15) Lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination

- renforcer le cadre juridique à tous les niveaux pour combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

- continuer de prôner la tolérance et le respect à l’égard de tous les groupes ethniques et religieux au moyen de l’éducation, conformément aux normes internationales y afférentes et au «message d’Amman»;

- combattre les crimes de haine, notamment ceux motivés par l'hostilité envers les musulmans, les Juifs, les chrétiens et les adeptes d’autres croyances, qui peuvent être alimentés par de la propagande raciste et xénophobe diffusée dans les médias et sur l’internet.

IV. Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

(16) Questions liées aux migrations, à l’asile, à la gestion des frontières et aux visas

- échange d’informations et dialogue sur les développements constatés par l’UE et la Jordanie dans le domaine des migrations;

- coopération en matière de gestion des flux migratoires, y compris en développant la capacité des autorités jordaniennes à aider les migrants appartenant à des catégories vulnérables, en quête d’une protection internationale ainsi que les victimes de la traite des êtres humains;

- échange d’informations et dialogue sur les changements survenus dans l’UE et en Jordanie dans le domaine de la gestion des frontières;

- coopération destinée à empêcher les migrations irrégulières et la criminalité transfrontalière qui s’y rapporte, en encourageant notamment le renforcement des capacités de contrôle aux frontières par les autorités jordaniennes;

- promotion de l’échange d’informations et approfondissement du dialogue et de la coopération concernant les changements survenus dans l’UE et en Jordanie dans le domaine des visas, comme le code communautaire des visas, et adoption de mesures pour garantir les conditions nécessaires à la délivrance des visas, y compris pour les étudiants et les hommes d’affaires, dans le cadre de la législation de l’UE y afférente et de l'acquis de Schengen;

- coopération afin d’améliorer les procédures jordaniennes de délivrance de visas et de documents de voyage ainsi que les dispositifs de sécurité;

- échange d’informations et dialogue sur les changements survenus dans l’UE et en Jordanie dans le domaine de la protection internationale;

- échange d’informations et coopération concernant les migrants en quête de protection internationale en Jordanie et assistance requise.

(17) Lutte contre la criminalité organisée

Ratification et mise en œuvre des instruments internationaux

- poursuite du dialogue sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Signature et ratification des protocoles contre le trafic illicite de migrants et la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu;

- poursuite du dialogue sur la mise en œuvre du protocole facultatif de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

- coopération en matière de mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption;

- renforcement et mise en œuvre des politiques nationales visant à lutter contre la corruption conformément aux normes internationales, en particulier par l’intermédiaire de la commission anticorruption;

- élaboration d'une législation conforme aux normes et aux conventions internationales pertinentes;

- échange d'informations sur les méthodes de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite d’immigrés clandestins, notamment les bonnes pratiques sur la réhabilitation des victimes;

- ouverture d’un dialogue en vue de l’adhésion à la convention du Conseil de l’Europe sur la criminalité dans le cyberespace et son protocole additionnel;

- échange d’informations et de bonnes pratiques sur la lutte contre la cybercriminalité;

- ouverture d’un dialogue en vue de l’adhésion à la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées et son protocole additionnel;

- création d'instances efficaces chargées de faire respecter la législation relative à la lutte contre la criminalité organisée;

- nomination d’un point de contact EUROJUST.

(18) Coopération en matière de droit civil et commercial

Ratification et mise en œuvre des instruments internationaux pertinents

Entamer un dialogue en vue d’adhérer à:

- la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

- la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants;

- la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale;

- la convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale;

- renforcer le dialogue sur les questions internationales de protection des enfants et de droit de la famille dans le cadre de la participation de la Jordanie à la conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille («processus de Malte»).

(19) Stupéfiants

Renforcement de la lutte contre les stupéfiants

- poursuivre l’échange d’informations sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies de 1988 sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, notamment sur le renforcement et/ou l'harmonisation de la réglementation nationale;

- échanger des informations et des bonnes pratiques concernant la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants;

- poursuivre le dialogue sur la coopération régionale, notamment la formation des autorités concernées et des organes chargés du respect de la loi;

- prévenir le détournement des précurseurs et d'autres substances essentielles pour la production de stupéfiants illicites conformément à la liste adoptée par le Groupe d'action sur les produits chimiques (CATF).

(20) Criminalité financière et économique, autorités judiciaires et répressives, système pénitentiaire

a) Développement de la coopération dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent

- échange d’informations et de bonnes pratiques et dialogue sur le cadre institutionnel et législatif conformément aux normes et conventions internationales arrêtées dans ce domaine;

- poursuite de la coopération entre les instances jordaniennes chargées de faire appliquer la loi, dont l'unité de lutte contre le blanchiment d'argent, et les organisations internationales ainsi qu'avec les services correspondants des États membres de l’UE;

- échange d'informations et dialogue sur les bonnes pratiques judiciaires et policières en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité économique et financière.

b) Développement de la coopération entre les autorités judiciaires et répressives de Jordanie et des États membres de l’UE

- mise en œuvre des conventions internationales pertinentes et, si elles ont déjà été ratifiées, élaboration de la réglementation nationale en vue de leur application;

- échange d'informations entre l'UE, ses États membres et la Jordanie, notamment sur les questions liées à la Cour pénale internationale;

- coopération en matière de formation de la police entre les écoles et les académies de police européennes et jordaniennes ainsi qu'avec le CEPOL;

- recherche des possibilités de coopération entre la Jordanie et EUROPOL (Office européen de police).

c) Mise en place de conditions appropriées de détention dans les centres correctionnels (prisons)

- poursuite de l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre l'UE et la Jordanie concernant les centres correctionnels et de détention (prisons), notamment sur les systèmes de classification de prisonniers, l'élaboration de programmes de formation professionnelle et les mesures de réintégration sociale et de lutte contre la récidive;

- poursuite de l’amélioration des conditions de vie dans les centres correctionnels et de détention (prisons), notamment l'amélioration des infrastructures de détention dans l'optique de la protection des droits fondamentaux de l'homme;

- application des normes internationales relatives à la justice et à la détention des mineurs, en particulier les règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (règles de Beijing) de 1985 et les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (principes de Riyad) de 1990.

(21) Lutte contre le terrorisme

Intensification de la coopération pour lutter contre le terrorisme

- développer la coopération pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme conformément aux normes fixées par le GAFI en ce qui concerne le financement du terrorisme;

- développer la coopération entre les instances répressives pour lutter contre le terrorisme;

- développer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

- coopérer pour renforcer le rôle des Nations unies dans la lutte menée par les instances multilatérales contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1267/99 et 1373 /01 du Conseil de sécurité, ainsi que par la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies et des conventions des Nations unies de lutte contre le terrorisme;

- veiller au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.

B. DIMENSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

V. Réforme économique et sociale et développement

(22) Politiques monétaire, budgétaire et de change

Consolidation des progrès en matière de stabilisation macroéconomique et de politique de croissance

- poursuivre la mise en œuvre d'un programme national de stabilisation macroéconomique, qui tienne compte de la situation régionale, pour consolider les acquis en matière de stabilité des prix, de diminution de la dette publique et du déficit des finances publiques et pour favoriser des finances publiques durables;

- poursuivre l'amélioration de la gestion des finances publiques et de leur transparence; poursuivre les politiques destinées à créer un régime viable en matière budgétaire et de pensions;

- améliorer le rendement du secteur public conformément au programme de réforme du gouvernement.

VI. Coopération dans le domaine de l’égalité des chances, de l’emploi et de la politique sociale

(23) Égalité des sexes/de traitement

- intensifier davantage les efforts visant à encourager et à protéger les droits des femmes et des enfants;

- intensifier les efforts visant à encourager l’égalité des sexes à tous les niveaux dans les domaines de l’emploi, de l'éducation, de la formation, de la prise de décisions et des pratiques des instances répressives;

- lutter efficacement contre les stéréotypes et les discriminations sexistes, notamment par la formation et la sensibilisation.

(24) Respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail

- poursuivre les efforts visant à développer un dialogue sur les droits sociaux de base et les normes fondamentales du travail;

- poursuivre les efforts visant à rapprocher le droit du travail des normes internationales, en particulier dans les domaines de la liberté de réunion, du droit syndical et des conventions collectives;

- intensifier les efforts visant à réduire les emplois informels;

- encourager le dialogue social tripartite et bilatéral et renforcer encore les capacités des partenaires sociaux.

(25) Coopération dans le domaine de l’emploi et promotion d’un travail décent

- développer une approche stratégique de l’emploi pour:

- améliorer l’adéquation entre les compétences et les demandes sur le marché jordanien du travail et rendre le marché du travail plus efficace en tenant compte en particulier des jeunes et des femmes;

- renforcer, généraliser et mieux évaluer les mesures visant à développer l’emploi et une politique active sur le marché du travail;

- renforcer la capacité et l’efficacité des services publics de l’emploi;

- promouvoir un travail décent et le passage du secteur informel au travail formel;

- mettre en œuvre les programmes nationaux concernant le travail décent convenus d’un commun accord entre la Jordanie et l’OIT;

- promouvoir les principes de flexicurité et assurer l’employabilité des demandeurs d’emploi;

- poursuivre les efforts en vue d’un marché du travail national inclusif et non discriminatoire, en veillant notamment à mieux intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail;

- échanger de bonnes pratiques pour améliorer la santé et la sécurité au travail.

(26) Coopération dans le domaine de l’inclusion sociale et de la protection sociale

- intensifier les efforts visant à réduire de manière significative la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment chez les plus vulnérables, et à renforcer la cohésion sociale en Jordanie;

- poursuivre les travaux en vue de l’adoption d’une véritable législation en matière de sécurité sociale et de systèmes adéquats de protection sociale;

- poursuivre les travaux en vue de l’adoption d’un système de retraites viable;

- échanger de bonnes pratiques afin de rendre la protection sociale plus efficace dans le but d'améliorer son adéquation sociale et sa viabilité financière.

VII. Développement durable

(27) Promotion du développement durable

- poursuivre la mise en œuvre de politiques pour un développement durable débouchant sur des stratégies et des initiatives conçues pour garantir notamment un développement économique durable et respectueux de l’environnement et une plus grande inclusion sociale.

VIII. Agriculture

- définir et adopter les mesures d'accompagnement apportant le soutien structurel, institutionnel, juridique et administratif nécessaire pour faciliter l'accès aux marchés d'exportation, notamment l'alignement de la législation technique;

- définir et adopter des mesures et une réglementation appropriées dans le secteur du développement rural et au niveau du développement de la production de qualité (produits du terroir, produits issus de l'agriculture biologique, indications géographiques/dénominations d’origine, etc.), dans le but d'encourager la diversification des activités et la création de nouveaux flux d'échanges commerciaux rémunérateurs et durables;

- procéder au renforcement institutionnel du Centre national de recherche et de vulgarisation agricoles en

- soutenant le rôle du centre de recherche dans l'amélioration de la productivité, de la sécurité alimentaire et de la qualité des produits agricoles et des produits agricoles transformés;

- encourageant la coopération bilatérale avec les centres de recherche européens, en particulier dans les domaines du génie génétique et de la biotechnologie;

- intensifier la coopération dans le domaine des normes internationales de commercialisation pour les fruits et les légumes, ainsi que pour d'autres produits agricoles et produits agricoles transformés;

- promouvoir les systèmes d'équivalence de certification pour les produits issus de l'agriculture biologique et la lutte intégrée contre les organismes nuisibles (IPM);

- élaborer des mesures pour encourager l'investissement privé;

- promouvoir la diffusion et l'échange d'informations sur les politiques agricoles et contribuer au transfert de connaissances spécialisées et d'expériences;

- renforcer la coopération dans le domaine de la sylviculture, notamment les questions liées au changement climatique, à la reforestation, à la lutte contre la désertification, à l’évaluation des risques et au contrôle des incendies et à la conservation de la biodiversité sur la base des enseignements tirés du plan d’action de l’UE pour les forêts.

IX. Pêche et politique maritime

- procéder à la mise à niveau nécessaire des infrastructures de commercialisation pour répondre aux exigences et aux normes des marchés;

- encourager une politique de la pêche responsable et durable ainsi qu’une approche intégrée des affaires maritimes afin de faciliter le dialogue avec l’UE dans le cadre de la politique maritime intégrée de l’UE et conformément au droit international de la mer, tel que reflété dans la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer);

- participer à la coopération régionale sur la politique maritime intégrée.

X. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

La Jordanie et l'UE se sont engagées à mettre en œuvre la feuille de route Euromed dans le domaine du commerce au-delà de 2010 et la charte euro-méditerranéenne des entreprises, qui servent de documents communs de référence aux pays méditerranéens partenaires afin d'approfondir les relations commerciales, de promouvoir et d'accroître les investissements, de faciliter l'accès au marché, d'améliorer le climat des entreprises et de stimuler l'esprit d'entreprise au niveau national et à travers la région tout entière.

X.i. Circulation des marchandises

(28) Relations commerciales bilatérales

- supprimer les obstacles non tarifaires aux échanges, au moyen, par exemple, d'une convergence réglementaire sur les questions relatives au commerce, de discussions ad hoc, le cas échéant, sur des questions d'accès au marché, et de préparatifs en vue d'une négociation d'un ACAA, ainsi que de négociations à venir sur un accord de libre-échange approfondi et global;

- lancer, en 2010, et conclure au plus tôt des négociations bilatérales sur la libéralisation des services et le droit d'établissement, dans la perspective d'engagements progressifs et réciproques dans les quatre modes de fourniture, tout en y incluant des dispositions réglementaires;

- mettre en œuvre les résultats de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés convenus entre la Jordanie et l'UE;

- examiner la possibilité de poursuivre la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, tout en s'attaquant aux obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce, ce qui concerne notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires et la protection des indications géographiques, conformément aux principes de la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat);

- préparer les futures négociations bilatérales avec l'UE en vue de faire de l'accord d'association existant un accord de libre-échange approfondi et global. De telles négociations porteraient notamment sur la mise à jour ou l'achèvement de l'accord d'association UE-Jordanie dans les domaines réglementaires tels que les normes et les réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, les marchés publics, la simplification des procédures douanières et des échanges commerciaux, le commerce et le développement durable, etc. Le lancement des négociations dépendrait de l'importance des progrès réalisés dans le cadre d'autres négociations bilatérales. Dans l'intervalle, les deux parties peuvent discuter des objectifs communs à atteindre lors de ces négociations.

(29) Élimination des restrictions (domaine non harmonisé de l’UE)

Facilitation de la circulation des marchandises et renforcement de la coopération administrative

- renforcer les points de contact pour la circulation des marchandises, afin de faciliter leur libre circulation et l'échange d'informations entre l'UE et la Jordanie et entre les opérateurs économiques;

- analyser la législation jordanienne sur l'étiquetage, la composition, la fabrication et la description de produits, en vue d'un alignement sur les principes généraux en vigueur dans l'UE.

(30) Accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans certains secteurs industriels

- poursuivre les préparatifs en vue de la négociation d'un ACAA permettant à la Jordanie de participer au marché intérieur de l'UE, par l'adoption de la législation de l'UE et l'adaptation des institutions jordaniennes chargées de mettre en œuvre la législation sur les produits, ce qui implique les actions suivantes:

A. Rapprocher le cadre législatif jordanien de l'acquis de l'UE, sur un plan tant sectoriel qu'horizontal, notamment en ce qui concerne la législation sur la responsabilité des producteurs en matière de produits défectueux et la sécurité générale des produits; mettre en œuvre cette législation; harmoniser les normes jordaniennes avec les normes européennes et internationales en matière de produits industriels dans les secteurs prioritaires choisis.

B. Renforcer et moderniser les institutions chargées de la normalisation, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché, en vue de parvenir au niveau des institutions correspondantes dans l'UE; les intégrer, dans la mesure possible, dans les structures européennes et internationales.

C. Aligner les secteurs prioritaires retenus sur les prescriptions d'essais des directives de l'UE;

- sensibiliser les opérateurs économiques et former les différentes parties prenantes;

- négocier un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) pour l'ensemble des secteurs prioritaires.

(31) Facilitation de l'accès des produits industriels au marché par la promotion des exportations

- concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion des exportations en conformité avec la stratégie nationale du commerce extérieur;

- renforcer la capacité des opérateurs économiques et de l'administration nationale compétente.

(32) Coopération régionale

- participer à la mise en œuvre de l'accord d'Agadir dans tous les domaines actuellement couverts par celui-ci; faire en sorte d'étendre la portée de cet accord à de nouveaux domaines tels que les services et l'investissement et encourager les nouvelles adhésions à cet accord;

- œuvrer de concert à la mise en œuvre de la feuille de route Euromed dans le domaine du commerce au-delà de 2010, notamment en parachevant et en renforçant le réseau d'accords de libre-échange dans la région euro-méditerranéenne et en mettant en place les initiatives destinées à consolider le partenariat commercial euro-méditerranéen;

- participer activement aux actions euro-méditerranéennes de coopération industrielle au niveau régional.

(33) Douanes

Amélioration du fonctionnement des services douaniers, simplification et modernisation des procédures douanières et révision des règles d'origine

- harmoniser et simplifier la législation, le code et les procédures en matière douanière, conformément aux recommandations de Palerme;

- intensifier encore la coopération entre les services douaniers et les autres agences présentes aux frontières;

- mettre la dernière main aux travaux visant à conclure la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes et à la mettre en œuvre;

- participer à la révision approfondie des règles d'origine pan-euro-méditerranéennes dans le cadre de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes;

- soutenir l'élaboration de mesures relatives aux contrôles douaniers basés sur les risques afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit;

- renforcer le dialogue et la coopération sur la législation existante dans le domaine des contrôles douaniers ayant trait à des marchandises de contrefaçon ou piratées, ainsi que sur la mise en œuvre et l'échange des statistiques pertinentes.

(34) Questions sanitaires et phytosanitaires

- améliorer la sécurité alimentaire pour les consommateurs jordaniens et européens et faciliter le commerce par la réforme des secteurs sanitaire, phytosanitaire et du bien-être animal;

- poursuivre les travaux sur la mise en œuvre complète de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et participer activement aux organisations internationales compétentes (OIE, CIPV et Codex Alimentarius);

- aligner progressivement la législation jordanienne sur la législation de l'UE dans le domaine des contrôles alimentaires, de la santé animale, du bien-être animal et des systèmes d'inspection phytosanitaire.

- continuer d'œuvrer à la mise en œuvre du système établi d'identification des animaux en ce qui concerne la traçabilité des animaux vivants et de leurs produits;

- poursuivre la création d'un système national de traçabilité pour la production végétale;

- renforcer la politique jordanienne de contrôle alimentaire, notamment:

- en continuant d'œuvrer à l'adoption du projet de loi jordanien en matière alimentaire;

- en renforçant les règlements visant à mettre pleinement en œuvre la législation alimentaire jordanienne;

- en coopérant à la mise en place d'un programme national de contrôle des résidus dans le cadre de la politique jordanienne de contrôle alimentaire de l'Autorité jordanienne de protection des produits alimentaires et non alimentaires, des laboratoires et d'autres agences compétentes;

- en coopérant en vue de la création d'un système d'inspection de la sécurité des viandes dans les abattoirs et les établissements de transformation de la viande;

- en coopérant dans le cadre du système d'alerte rapide de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

X.ii. Droit d'établissement, droit des sociétés et services

(35) Droit d'établissement et droit des sociétés

Suppression des obstacles à l'établissement et à l'activité des sociétés

a) Droit d'établissement

- coopérer en vue de faciliter la création des entreprises;

- sans préjudice des annexes V et VI de l'accord d'association, mettre en œuvre un traitement national réciproque pour les entreprises, les filiales et/ou les succursales de l'UE et de la Jordanie, conformément aux engagements contractés par les deux parties dans le cadre de l'OMC.

b) Activité des sociétés

- créer un environnement favorable aux sociétés;

- coopérer en vue de faciliter les investissements étrangers.

c) Droit des sociétés

- œuvrer à la convergence avec les principes clés contenus dans les normes et règlements internationaux et de l'UE prévoyant notamment:

a) la création et la tenue d'un registre public des entreprises;

b) la création d'un journal officiel pour la publication de certaines informations sur les sociétés;

c) le contrôle de la constitution des sociétés et de la légalité de certains de leurs actes en vertu de la législation et de la réglementation nationales;

- adopter et mettre en œuvre un cadre réglementaire global;

- élaborer un code de gouvernance d'entreprise et veiller à sa mise en œuvre efficace.

(36) Audit et comptabilité

Mise en place des conditions d'une bonne gestion financière, assortie de l'obligation de rendre compte et d'effectuer des contrôles

- mettre en œuvre et renforcer l'application des normes internationales en matière de comptabilité et d'audit, en consolidant notamment les principes de responsabilisation et de transparence;

- moderniser le cadre réglementaire et administratif permettant la création d'une profession dans le domaine de l'audit répondant à des normes de qualité élevées.

(37) Services

Élimination graduelle des restrictions en matière de prestation de services

- lancer, en 2010, et conclure au plus tôt des négociations bilatérales sur la libéralisation des services et le droit d'établissement;

- parachever et mettre au point une stratégie visant à développer la compétitivité du secteur jordanien des services, notamment en simplifiant la réglementation et en facilitant les procédures administratives pour les prestataires de services, tant jordaniens que de l'Union;

- poursuivre les consultations avec les opérateurs économiques privés en vue de recenser les secteurs de coopération potentielle;

- étudier les possibilités de faciliter l'offre de services, notamment par la mise en place des structures administratives nécessaires et l'élimination des obstacles constatés.

Développement des services financiers

- renforcer encore le cadre de la réglementation prudentielle applicable aux services financiers, notamment les secteurs de la banque, des assurances et de l'audit, ainsi que les marchés des valeurs mobilières;

- mettre en place et former des autorités de surveillance indépendantes assurant une surveillance effective.

(38) Circulation des capitaux et paiements courants

Développement accru des marchés de capitaux. Libéralisation des paiements et des mouvements de capitaux

- examiner la réglementation actuelle afin d'évaluer la nécessité d'une libéralisation plus large des mouvements de capitaux et pour garantir la libre circulation des capitaux, en particulier des investissements directs, et la protection des investissements étrangers;

- achever la libéralisation des mouvements de capitaux.

X.iii. Autres domaines clés

(39) Fiscalité

Développement du système fiscal et de ses institutions

- réformer davantage le système fiscal;

- renforcer l'administration fiscale; élaborer une stratégie générale pour l'administration fiscale;

- améliorer la coopération internationale en mettant en œuvre les principes de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

(40) Concurrence et aides d'État

a) Politique de concurrence

Mise en place des conditions propices à la concurrence entre les entreprises de l'UE et de Jordanie , ainsi qu'entre entreprises jordaniennes

Élaboration d'une législation et d'un régime de contrôle antitrust compatibles avec ceux de l'UE

- mettre en place un cadre juridique adéquat pour une politique de concurrence globale et sa mise en œuvre efficace;

- renforcer les capacités administratives de la Jordanie en vue de créer une autorité de la concurrence indépendante et dotée de ressources adéquates;

- adopter des mesures supplémentaires pour mieux sensibiliser le grand public à l'intérêt de la politique de concurrence;

- garantir le droit de faire appel de décisions en matière de concurrence auprès d'un tribunal indépendant, conformément à la législation et à la réglementation nationales.

Veiller à la non-discrimination de la part des monopoles d'État à caractère commercial

- échanger des informations dans le respect de la sécurité nationale concernant les monopoles d'État et les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux.

b) Aides d'État

Instauration de mécanismes de contrôle des aides d'État

- élaborer une définition contraignante et uniforme des aides d'État compatible avec celle de l'UE et créer un mécanisme national permettant de centraliser toutes les informations relatives aux aides d'État octroyées en Jordanie;

- échanger avec l'UE un rapport annuel concernant le montant total et la répartition des aides d'État, comme le prévoit l'article 53 de l'accord d'association.

(41) Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle

- renforcer la direction chargée de la protection des droits de propriété industrielle au sein du ministère du commerce et de l'industrie; prendre des mesures visant à réduire la circulation et le trafic de marchandises de contrefaçon/piratées dans des secteurs bien ciblés;

- continuer d'adhérer aux grands accords internationaux, y compris aux conventions prévues par l'accord d'association, et d'appliquer les normes internationales;

- poursuivre les efforts en matière d'alignement sur les éléments clés de l'acquis de l'UE;

- établir un dialogue avec les organisations de titulaires et d'utilisateurs des droits de propriété intellectuelle ou industrielle;

- promouvoir la coopération avec l'Office européen des brevets et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (marques, dessins et modèles) et renforcer l'interaction avec d'autres partenaires euro-méditerranéens.

(42) Marchés publics

Création des conditions d'une attribution ouverte et concurrentielle des marchés publics

- adopter et mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire pour les marchés publics, y compris l'adoption et l'harmonisation des arrêtés d'exécution et des règlements relatifs à la passation des marchés publics correspondants;

- améliorer le fonctionnement du système actuel des marchés publics:

a) en s'alignant sur les normes essentielles de l'UE, notamment en ce qui concerne la transparence, la non-discrimination, la concurrence et les possibilités de recours juridique;

b) en renforçant les capacités administratives et en assurant la formation des opérateurs économiques et du personnel des autorités nationales compétentes, dont les services du ministère des travaux publics et du logement et du ministère des finances chargés des marchés publics et des fournitures, ainsi que le bureau d'audit;

c) en améliorant l'information et la sensibilisation des autorités contractantes et des milieux économiques en ce qui concerne les procédures des marchés publics;

- continuer de créer les capacités nécessaires à la réalisation des achats publics par voie électronique;

- continuer d'examiner la possibilité d'ouvrir davantage les marchés publics de fournitures aux pays de la région Euromed.

(43) Amélioration de l'environnement pour le développement des entreprises

- moderniser les secteurs productifs jordaniens, dont l'industrie, les services et l'agro-industrie, et renforcer leur compétitivité, en élaborant une stratégie jordanienne de modernisation et de compétitivité des entreprises;

- poursuivre le dialogue UE-Jordanie sur la politique des entreprises et des PME et continuer à améliorer le climat des affaires en mettant en œuvre la charte euro-méditerranéenne des entreprises:

a) sur le plan du contenu, accorder une attention particulière à l'égalité des chances, à la responsabilité sociale des entreprises, à l'innovation, au développement des compétences, à l'apprentissage entrepreneurial, à une fiscalité favorable aux entreprises, au droit des sociétés, à la protection de l'environnement et au respect des droits de propriété intellectuelle;

b) sur le plan de la procédure, encourager la coordination interministérielle et la coordination entre l'ensemble des parties prenantes de la Charte, du secteur public comme du secteur privé, échanger de bonnes pratiques avec l'UE et les pays voisins et participer aux exercices régionaux d'évaluation des progrès dans la mise en œuvre de la Charte;

- poursuivre le dialogue sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement;

- échanger des informations sur le tourisme durable;

- mobiliser les entreprises et les investisseurs locaux autour des investissements directs étrangers, de manière à stimuler l'innovation et le développement économique endogène.

(44) Promotion des investissements en Jordanie

- élaborer et mettre en œuvre une stratégie destinée à promouvoir les investissements nationaux et à attirer les investissements étrangers en Jordanie;

- encourager les contacts entre les entreprises et les agences de promotion des investissements pour identifier les possibilités et les obstacles dans ce domaine;

- participer activement à la création et à la mise en œuvre du mécanisme euro-méditerranéen de facilitation des échanges et des investissements.

(45) Coopération en matière de protection des consommateurs

- promouvoir l'échange d'informations sur la protection des consommateurs, y compris la législation en la matière et sa mise en œuvre, la sécurité des produits de consommation, les systèmes et outils d'information des consommateurs et les voies de recours des consommateurs;

- coopérer en vue d'aligner la législation jordanienne sur la protection des consommateurs sur l'acquis de l'UE correspondant, afin de garantir un niveau de protection élevé tout en évitant les obstacles au commerce;

- échanger des savoir-faire sur la capacité technique et législative à mettre en œuvre la législation et les systèmes de surveillance des marchés;

- promouvoir les activités de formation en vue de renforcer la capacité des agents de l’administration et d'autres défenseurs des intérêts des consommateurs;

- encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et des contacts entre représentants des groupements de consommateurs;

- encourager l'éducation et la prise de responsabilité des consommateurs, ainsi que la protection de leurs intérêts économiques légitimes.

(46) Statistiques

Adoption de méthodes statistiques compatibles avec les normes européennes et mise en place des capacités institutionnelles du système statistique jordanien

- mettre en œuvre la stratégie nationale pour le développement de la statistique (SNDD);

- introduire des mécanismes garantissant l'indépendance et l'impartialité des statistiques officielles;

- rendre opérationnel le comité consultatif des statistiques;

- mettre en œuvre la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI), Rév. 4 (2008);

- poursuivre l'élaboration d'un système de statistiques économiques et sociales conforme aux normes européennes;

- poursuivre les travaux sur les statistiques relatives à l'eau et les comptes relatifs à l'eau;

- poursuivre les travaux concernant les indicateurs de développement durable;

- sensibiliser aux questions de statistique, en concertation avec l'ensemble des organismes publics producteurs de données;

- continuer d'élaborer des outils et techniques de diffusion des données.

XIII. Changement climatique, environnement, énergie, transports

(47) Changement climatique

- renforcer les capacités des organismes jordaniens chargés des questions de changement climatique;

- mettre en œuvre les dispositions de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et du protocole de Kyoto, en étudiant les possibilités de recourir aux mécanismes du marché du carbone;

- coopérer au développement et à la mise en place d'un régime sur le changement climatique pour l'après 2012;

- élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des plans d'atténuation et d'adaptation concernant le changement climatique;

- dresser l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre;

- échanger des expériences et des savoir-faire en vue de mettre en œuvre des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'évaluer l'incidence du changement climatique et les mesures d’adaptation, dont la promotion des possibilités de transfert de technologies;

- promouvoir activement l'intégration des questions liées au changement climatique dans les politiques et stratégies relatives au secteur de l'eau.

(48) Environnement

a) Garantir une gouvernance satisfaisante dans le domaine de l'environnement

- renforcer les structures et procédures administratives, notamment au niveau des gouvernorats et des municipalités, afin de garantir la planification stratégique et financière, la mise en œuvre et la coordination entre les acteurs concernés;

- revoir la législation sur l'environnement en place au cours de la période 2010-2012, préparer et adopter les modifications y afférentes;

- réexaminer, actualiser et mettre en œuvre le plan national d’action pour l’environnement (PNAE) et le plan stratégique du ministère de l'environnement;

- assurer la convergence avec la législation de l'UE en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, notamment pour ce qui est de la consultation du grand public;

- renforcer les structures et les procédures des évaluations environnementales stratégiques;

- renforcer le système de gestion des connaissances en Jordanie, notamment la collecte et la gestion des données environnementales dans ce pays, ainsi que l'accès aux informations environnementales, en se basant sur l'expérience et la pratique de l'UE;

- promouvoir la sensibilisation aux grandes questions ayant trait à l'environnement et publier et mettre en œuvre une nouvelle stratégie nationale d'ouverture;

- consolider la place des acteurs de la société civile et promouvoir la participation du grand public à la prise de décision sur les questions environnementales;

- adopter une législation en matière de responsabilité environnementale;

- publier des rapports réguliers sur l'état de l'environnement;

- étudier la possibilité de participer à certaines activités de l'Agence européenne pour l'environnement.

b) Secteurs et thèmes de l'environnement, dont la convergence progressive vers les principes stratégiques et la législation de l'UE

- Autorisation, suivi et inspection

- renforcer les capacités administratives des autorités jordaniennes en matière d'autorisation, de suivi et d'inspection.

- Qualité de l'air

- adopter la législation sur la qualité de l'air et prendre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la gestion de la qualité de l'air en s'appuyant sur les principes stratégiques de l'UE et sa législation-cadre;

- préparer et adopter des plans d'action destinés à lutter contre la pollution de l'air, dont la pollution transfrontalière.

- Gestion de l'eau et protection du milieu marin

- mettre en œuvre les actions prioritaires de la stratégie nationale sur l'eau;

- adopter la législation sur la gestion de l'eau et mettre en place un système d'amélioration de la qualité de l'eau reposant sur les principes stratégiques et la législation de l'UE;

- promouvoir une gestion intégrée des ressources en eau;

- renforcer les institutions du secteur de l'eau en matière de suivi de la qualité de l'eau;

- échanger des informations sur les bonnes pratiques et procéder au transfert de connaissances sur les grandes questions liées à l'eau, dont la pénurie d'eau et sa réutilisation;

- étudier les liens entre l'offre d'eau et l'efficacité énergétique;

- promouvoir la protection du milieu marin.

- Gestion des déchets

- adopter et mettre en œuvre des stratégies pertinentes de gestion de l'eau (notamment pour ce qui a trait aux déchets dangereux);

- adopter la législation sur la gestion des déchets, en s'appuyant sur les principes stratégiques et la législation de l'UE;

- mettre en place un système d'autorisation pour les établissements effectuant des opérations d'élimination ou de valorisation des déchets, ainsi que pour l'inspection et le contrôle de telles installations.

- Protection de la nature

- continuer à mettre en place un système de zones protégées, en s'appuyant sur les principes stratégiques et la législation de l'UE;

- mettre en œuvre les actions prioritaires de la stratégie nationale et du plan d'action visant à combattre la désertification;

- ratifier l'amendement de Gaborone, qui autorise l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

- Pollution industrielle

- encourager les entreprises jordaniennes à utiliser des modes de production respectueux de l'environnement, par la mise en place notamment d'un système intégré d'autorisation reposant sur les principes stratégiques et la législation de l'UE.

- Substances chimiques

- préparer et adopter une stratégie sur les substances chimiques visant à améliorer les connaissances des parties prenantes et à permettre une gestion plus sûre des substances chimiques;

- restreindre l'usage des substances chimiques dangereuses et remplacer progressivement les plus dangereuses parmi elles.

- Intégration environnementale

- promouvoir activement l'intégration des questions environnementales dans d'autres politiques sectorielles.

c) Coopération régionale

- poursuivre la coopération sur l'initiative Horizon 2020;

- coopérer sur les questions régionales relatives à l'eau et recenser les possibilités d'une coopération renforcée avec les pays voisins sur les questions de l'environnement;

- promouvoir et mettre en œuvre des outils permettant à la société civile de participer au processus d'élaboration des décisions pour la gestion transfrontalière de l'eau.

(49) Énergie

a) Secteurs et thèmes de l'énergie, dont la convergence progressive vers les principes stratégiques et la législation de l'UE

- La coopération dans le domaine de l'énergie s'appuiera, entre autres, sur la déclaration commune sur les priorités de coopération entre la Commission européenne et le Royaume hachémite de Jordanie dans le secteur de l'énergie, signée le 31 octobre 2007.

- Politique de l'énergie

- suivre la mise en œuvre de la stratégie énergétique à long terme pour la Jordanie, qui repose sur le plan directeur jordanien pour le secteur de l'énergie;

- échanger les expériences et les bonnes pratiques en vue de l'alignement progressif de la politique énergétique jordanienne sur celle de l'UE, ce qui passe par une coopération sur les questions institutionnelles, en tenant compte des particularités de la Jordanie.

- Marchés de l'électricité et du gaz

- œuvrer à la convergence progressive de la Jordanie vers les principes des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz de l'UE, en agissant notamment au niveau de l'ouverture progressive des marchés jordaniens, du prix de l'énergie et de la réforme du marché;

- assurer un suivi de la création de la commission de régulation de l'énergie.

- Réseaux énergétiques

- renforcer le dialogue et la coopération au niveau technique et, le cas échéant, politique, en ce qui concerne la création et le développement de réseaux nationaux et régionaux d'électricité, de gaz et de pétrole, notamment ceux destinés au transit vers l'UE;

- échanger des informations et des bonnes pratiques sur les pertes de réseau, ainsi que sur la sûreté et la sécurité des réseaux.

- Efficacité énergétique et sources d'énergie renouvelables

- assurer un suivi à des fins de consolidation du réseau institutionnel jordanien (Centre national de recherche sur l’énergie);

- progresser sur la voie de la participation de la Jordanie au programme «Énergie intelligente».

- Efficacité énergétique

- accompagner le développement de la politique jordanienne d'efficacité énergétique, notamment pour ce qui a trait aux bâtiments;

- œuvrer à l'élaboration, par la Jordanie, de mesures appropriées, reposant sur la législation et les bonnes pratiques de l'UE, dans le domaine de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie et notamment pour ce qui est de l'étiquetage des appareils électroménagers et des normes et règlements de construction.

- Énergies renouvelables

- assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique jordanienne en matière d'énergies renouvelables;

- veiller à la convergence progressive de la Jordanie vers la législation et les bonnes pratiques de l'UE, dans le domaine des énergies renouvelables, notamment au moyen de cibles stratégiques;

- recenser les possibilités de coopération en vue de faciliter le transfert de technologies;

- coopérer à l'élaboration d'instruments appropriés pour le financement de projets d'énergie renouvelable.

- Sûreté et sécurité nucléaires

- coopérer à la législation et à la réglementation dans le secteur nucléaire, ainsi qu'à la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs et à la culture de la sûreté nucléaire;

- coopérer aux questions institutionnelles, notamment en renforçant encore la commission jordanienne de régulation nucléaire et d'autres instances compétentes;

- coopérer aux activités visant à renforcer la sensibilisation à la sûreté nucléaire et l'acquisition de connaissances dans ce domaine dans la région.

b) Coopération régionale

- continuer de participer aux initiatives régionales de coopération dans le domaine de l'énergie de l'Union pour la Méditerranée, notamment la mise en œuvre du plan d'action prioritaire 2008-2013 pour le partenariat énergétique euro-méditerranéen;

- continuer à renforcer la coopération entre l'UE et le Mashreq dans le secteur du gaz et intensifier l'intégration régionale pour les marchés de l'électricité;

- coopérer dans le contexte régional au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, notamment dans le cadre du centre régional des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et du plan solaire méditerranéen.

(50) Transports

a) Mise en œuvre de la politique nationale des transports et des infrastructures

- mettre en œuvre une politique nationale durable en matière de transports pour la promotion de tous les modes de transport, en vue notamment de garantir des systèmes de transport à la fois efficaces et sûrs;

- aligner davantage les cadres législatif et réglementaire sur les normes européennes et internationales;

- développer davantage les stratégies sectorielles au regard de la politique nationale de transport (dont les stratégies de banques de données et la modernisation des équipements techniques et des parcs de véhicules de transport) en faveur des transports routiers, ferroviaires, aériens et maritimes et de l'intermodalité, en y incluant des calendriers et des objectifs intermédiaires pour la mise en œuvre, des responsabilités administratives et des plans financiers;

- poursuivre l'élaboration d'une politique en matière d'infrastructures, afin de déterminer et d'évaluer les projets dans les différents modes de transports;

- développer des stratégies de financement mettant l'accent sur la maintenance, les contraintes d'espace et les infrastructures de liaison manquantes, tout en activant et en promouvant la participation du secteur privé aux projets de transports.

- Coopération régionale

- continuer de participer à la planification des infrastructures de transport dans le bassin méditerranéen;

- continuer de participer à la création d'un système mondial de navigation par satellite dans la région méditerranéenne;

- adopter les mesures nécessaires d'allégement des formalités, conformément au plan d'action pour le transport régional, dans le but d'améliorer le fonctionnement du réseau de transport et de fluidifier ainsi davantage les flux de transport entre la Jordanie, ses partenaires régionaux et l’Union européenne.

b) Mise en œuvre des réformes et actions retenues dans le secteur des transports routiers et ferroviaires

- créer une instance régulatrice unique pour les transports terrestres (ferroviaires et routiers);

- élaborer un système intégré de transports publics intermodaux;

- poursuivre la mise en œuvre d'un régime de licence dans le secteur routier pour les activités de transport de passagers et de marchandises afin d'assurer des conditions de concurrence égale dans le secteur du transport de marchandises et de stimuler le transport public de passagers;

- continuer de renforcer les normes d'exécution dans le domaine de la législation sociale et des conditions techniques, conformément aux conventions internationales et aux normes de l'UE dans le domaine des marchandises dangereuses et des temps de conduite;

- mettre en œuvre la politique ferroviaire en vue d'améliorer la sécurité, la rapidité et l'efficacité des services de transport de marchandises (y compris pour ce qui est des procédures de passage des frontières), et notamment de développer les services intermodaux et multimodaux, tout en abordant les questions d'interopérabilité, en particulier pour ce qui est des différentes jauges et autres normes techniques.

- Coopération régionale

- étudier les avantages découlant d'une coopération régionale en vue de promouvoir la productivité et l'interopérabilité des services de transport terrestre;

- continuer d'aligner les cadres législatifs et réglementaires sur les normes européennes et internationales, également dans un contexte régional.

c) Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur de l'aviation

- veiller à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens signé le 15 décembre 2010, afin de permettre une convergence rapide du cadre juridique applicable et l'ouverture progressive de l'accès au marché aérien;

- continuer à mettre en œuvre la politique nationale actuelle concernant l'aviation et à renforcer les capacités administratives (ce qui passe par une séparation des fonctions de régulation et des fonctions opérationnelles de l'administration de l'aéronautique civile);

- étudier les possibilités d'associer la Jordanie au ciel unique européen et renforcer la mise en œuvre de l'initiative «Blue Med»;

- coopérer étroitement en matière de politique aérienne;

- intensifier la coordination avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA);

- coopérer dans les domaines de la sécurité aérienne (règles communes pour lutter contre le terrorisme international), conformément à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens et aux conventions internationales concernées;

- encourager la coopération technique avec les autorités de l'aviation civile des États membres de l'UE.

d) Mise en œuvre des réformes et actions retenues dans le secteur du transport maritime

- coopérer avec l'Union européenne en vue d'aligner les politiques de sûreté et de sécurité maritimes;

- mettre en application les mesures de sûreté et de sécurité maritimes par la mise en œuvre de systèmes de contrôle par l'État du port et de contrôle par l'État du pavillon et renforcer les structures institutionnelles dans l'administration maritime et le secteur portuaire, afin de leur permettre de prendre leurs responsabilités en matière de sûreté, de sécurité, ainsi que de prévention et de contrôle de la pollution maritime, notamment en modernisant les installations de radiocommunication, en mettant sur pied un système de services d'aide au trafic maritime (STM) et en formant les gens de mer;

- poursuivre la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que des résolutions du Comité de protection de l'environnement maritime sur la sécurité des pétroliers;

- examiner et mettre en œuvre la restructuration du secteur portuaire (en séparant les fonctions opérationnelles et commerciales) et le recensement des actions de soutien technique visant à l'amélioration de la qualité des infrastructures et services portuaires;

- pour les ports considérés comme faisant partie du réseau des autoroutes de la mer, veiller au respect de certains critères qualitatifs ayant trait aux infrastructures et aux services portuaires, aux procédures administratives, à la coordination des inspections et aux services maritimes et intermodaux.

- Coopération régionale

- continuer de participer à la coopération régionale concernant la politique maritime, les ports et le transport maritime à courte distance;

- poursuivre la coopération avec l'UE et les partenaires méditerranéens dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et promouvoir la participation au nouveau projet régional relatif à la sécurité maritime (SAFEMED).

C. DIMENSION SCIENTIFIQUE ET HUMAINE

XIV. Société de l'information, science et technologie, recherche et innovation

(51) Société de l'information et coopération audiovisuelle

a) Coopération dans le domaine de la société de l'information

Nouveaux progrès à réaliser et échange de vues concernant la politique et la réglementation en matière de communication par voie électronique

- poursuivre le développement d'un cadre réglementaire global incluant l'autorisation et l'interconnexion des réseaux et services, l'accès à ces réseaux et services, le service universel et les droits des utilisateurs, la protection des consommateurs, le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la gestion du spectre radioélectrique, ainsi que l'orientation des tarifs en fonction des coûts;

- coopérer en vue de renforcer encore l'indépendance et les capacités administratives de la commission de régulation des télécommunications pour faire en sorte qu'elle soit à même de prendre les mesures réglementaires appropriées, de les appliquer et de veiller au respect d'une concurrence loyale sur les marchés;

- coopérer avec le groupe euro-méditerranéen des autorités de régulation des communications électroniques (EMERG) et avec les autorités réglementaires des États membres de l'UE sur les questions présentant un intérêt commun;

- promouvoir la coopération sur les politiques en matière de société de l'information.

Progrès à réaliser dans l'élaboration et l'utilisation des applications de la société de l'information

- coopérer au réexamen et à la mise en œuvre de la stratégie jordanienne en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC), notamment pour ce qui est de la promotion de l'accès à large bande, de l'amélioration de la sécurité des réseaux, de l'introduction des réseaux de nouvelle génération et d'une plus large utilisation des TIC par les citoyens, les entreprises et les administrations en développant le contenu local pour Internet et en introduisant des services en ligne et l'informatique en nuage («cloud computing»), en particulier le commerce électronique, l'administration en ligne, la santé en ligne, l'apprentissage en ligne et la signature électronique;

- coopérer au développement de partenariats public-privé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale jordanienne en matière de TIC;

- promouvoir les projets communs sur le thème des TIC figurant dans le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique.

b) Coopération dans le domaine de l'audiovisuel

- favoriser un échange de vues sur la politique audiovisuelle;

- mettre en œuvre un système réglementaire transparent, efficace et prévisible et continuer de renforcer et préserver l'indépendance de l'autorité de régulation dans le secteur audiovisuel;

- encourager l'échange d'informations et d'expériences en ce qui concerne les questions réglementaires audiovisuelles.

(52) Science et technologie, recherche, développement et innovation

a) Accélération de la participation de la Jordanie à l'Espace européen de la recherche et au programme-cadre communautaire

- mettre en œuvre l'accord de coopération scientifique et technologique. promouvoir et parachever le réseau de points de contact nationaux pour le programme-cadre pour la recherche et mettre en place à partir de ce réseau un ensemble de points de contact nationaux thématiques en concertation avec le point d'information jordanien auprès du Conseil supérieur de la science et de la technologie;

- tirer parti de la possibilité de participer au réseau de soutien européen aux entreprises;

- renforcer les capacités du Conseil supérieur de la science et de la technologie et du Fonds de soutien à la recherche scientifique;

- analyser et élaborer une politique rigoureuse en matière de recherche, de développement et d'innovation;

- renforcer la participation de la Jordanie au septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC);

- promouvoir le renforcement des capacités en matière de recherche, en vue de renforcer la participation de la Jordanie à l'Espace européen de la recherche;

- renforcer le dialogue régional en matière de science et de technologie avec les autres pays méditerranéens et l'UE au moyen des instruments de capacité du 7e PC (projet Inconet, initiatives MIRA et ERAWIDE) et d'autres programmes communautaires.

b) Développement des capacités scientifiques et technologiques en vue de favoriser l'utilisation des résultats de la R&D dans l'industrie et les PME et de renforcer l'innovation

- mettre en place un programme national de transfert de technologies visant notamment à rapprocher les instituts de recherche du monde des entreprises et de l'industrie au moyen d'un organe central de coordination;

- revoir la politique en matière de recherche, de développement et d'innovation en vue d'en garantir l'applicabilité à l'industrie (secteur privé);

- sensibiliser le pays à l'importance de la commercialisation et renforcer les capacités des personnes chargées de suivre le processus de commercialisation;

- améliorer la collaboration entre les chercheurs et le secteur privé.

c) Appui à l'intégration de la Jordanie dans les échanges scientifiques à haut niveau

- renforcer la participation de la Jordanie au programme international Marie Curie, en particulier au système international d'échange de personnel de recherche (système IRSES);

- multiplier les échanges de personnel dans les projets de recherche et encourager la participation des scientifiques jordaniens aux débats internationaux.

XV. Contacts interpersonnels

(53) Éducation, formation et jeunesse

a) Poursuite de la réforme des systèmes d’éducation et de formation et, dans le cadre du programme national jordanien, alignement sur les normes et les pratiques en vigueur dans l'UE;

- soutenir la réforme du système éducatif, conformément au programme national jordanien, en concertation étroite avec les institutions nationales chargées de veiller à la qualité de l'éducation et de la formation;

- encourager le développement du capital humain et la participation des partenaires sociaux à l'offre d'éducation et de formation et à leur réforme;

- promouvoir le développement d'un cadre national de certification, comprenant des profils professionnels et des profils de compétences, et progresser sur la voie de l'intégration des femmes sur le marché du travail;

- promouvoir la réforme de l'enseignement supérieur, y compris l'assurance qualité et le transfert d'unités capitalisables, par l'intermédiaire du programme TEMPUS, ainsi que la mobilité universitaire, au moyen du programme Erasmus Mundus;

- favoriser la réforme de l'enseignement supérieur, conformément aux principes du processus de Bologne, et promouvoir l'intégration de la Jordanie dans le processus de Copenhague, conformément au communiqué de Bordeaux de 2008.

b) Renforcement de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

- poursuivre un dialogue politique sur la qualité et l'assurance qualité dans l'éducation et la formation, portant notamment sur la transparence et la reconnaissance des qualifications;

- promouvoir la formation tout au long de la vie, et notamment l'apprentissage entrepreneurial, afin d'adapter les dispositions nationales aux besoins du marché du travail et à l'économie de la connaissance;

- promouvoir le développement d'un processus d'élaboration des politiques sur la base d'éléments concrets dans le système d'enseignement et de formation professionnels grâce à la participation à un apprentissage par les pairs dans le contexte du processus de Turin;

- multiplier les liens entre les établissements d'enseignement de Jordanie et de l'UE;

- intensifier les échanges et la coopération des jeunes dans les domaines de l'éducation non formelle et du dialogue interculturel.

c) Amélioration de la coopération culturelle

- promouvoir la coopération et les échanges culturels, conformément aux principes inscrits dans la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

- coopérer sur les questions de politique culturelle et dans les domaines d'intérêt mutuel, comme la gestion du patrimoine culturel et le développement des industries culturelles;

- promouvoir le dialogue entre les cultures;

- coopérer dans les enceintes internationales telles que l'UNESCO, entre autres, afin de développer la diversité culturelle, mais aussi de préserver et de valoriser le patrimoine culturel et historique;

- accroître la participation de la Jordanie aux programmes de coopération culturelle de la Commission qui s’y prêtent.

(54) Santé publique

Renforcement du niveau de santé publique en Jordanie et intensification du dialogue en matière de santé

- poursuivre la réforme du secteur jordanien de la santé;

- mener un dialogue sur la prévention et le contrôle des maladies transmissibles et non transmissibles, dont la mise en œuvre des dispositions du règlement sanitaire international et de la convention-cadre pour la lutte antitabac;

- coopérer en matière d'information sanitaire et dans l'optique d'une participation de la Jordanie au réseau élargi d'information en matière de santé;

- poursuivre la coopération régionale sanitaire, notamment dans le contexte de l'Union pour la Méditerranée.

D. SUIVI

Les sous-comités institués en vertu de l'accord d'association suivent les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités.

Les plans d'action orienteront les travaux conjoints entre l'UE et la Jordanie. Si des mesures particulières rendant nécessaire l'adoption par l'UE de décisions juridiquement contraignantes se révèlent indispensables, la Commission recommandera au Conseil d'arrêter les directives de négociation requises.

Les organes mixtes institués en vertu de l'accord d'association assureront la progression et le suivi de la mise en œuvre du plan d'action sur la base de rapports réguliers portant sur sa mise en œuvre.

Ce plan d'action pourra être régulièrement modifié et/ou actualisé en fonction des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées.