6.10.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 261/7 
Page 18 — Annexe I document COM(82) 340 final — Tac pour 1982 par stock et par zone ainsi 
que part de la Communauté 
Espèce 
Capelan Zone CIEM/NAFO 
XIV (zone CEE) 
V (zone CEE) Tac 1982 
10 000 Parts de la Communauté 
0 
Page 23 — Annexe II document COM(82) 340 final 
Stock 
Espèce 
Capelan Régions 
géographiques 
Est Groenland 
Nord-ouest 
Islande 
Sud Féroé Zone CIEM/NAFO 
XIV (zone CEE) 
V (zone CEE) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas ' 
Royaume-Uni 
Disponible pour les 
États membres 
Total CEE Quota 1982 
(en tonnes) 
0 
Amendements à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 724/75 portant création d'un Fonds européen de développement régional, suite 
à la consultation du Parlement européen (') 
(Présentés par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 9 septembre 1982.) 
Préambule et considérants 
Le préambule et les considérants 1 à 7 sont inchangés 
Après le troisième considérant, ajouter le nouveau 
considérant 3 bis 
«considérant que cette coordination doit également 
tenir compte des effets régionaux des politiques écono­
miques et en particulier sectorielles, tant nationales 
que communautaires». 
Après le sixième considérant, ajouter le nouveau 
considérant 6 bis 
«considérant que la concentration des ressources du 
Fonds dans les régions connaissant des problèmes 
O JO n° C 336 du 23. 12. 1981, p. 60. structurels particulièrement graves ne pourra contri­
buer pleinement à la réalisation des objectifs de la 
politique régionale commune, que s'il existe une véri­
table coordination entre le Fonds régional et les autres 
Fonds et instruments financiers de la Communauté». 
Après le septième considérant, ajouter le nouveau 
considérant 7 bis 
«considérant l'importance des interventions du Fonds 
pour la création de nouveaux emplois et le maintien 
du niveau de l'emploi, notamment dans les régions 
d'origine des travailleurs». 
N°C 261/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10.82 
TITRE PREMIER 
DE LA COORDINATION DES POLITIQUES 
RÉGIONALES 
Article premier 
Paragraphe 3 
— le paragraphe 3 devient paragraphe 3 lettre a), 
— ajouter un nouveau paragraphe 3 lettre b). 
«b) En ce qui concerne les régions frontalières 
internes à la Communauté, les' différents Etats 
membres limitrophes assurent la coordination 
transfrontalière du développement régional ainsi 
que la coopération entre les instances régionales 
et locales concernées.» 
Article 2 
Paragraphe 2 
— modifier comme suit le texte du paragraphe 2. 
«La Commission établit en étroite collaboration 
avec le comité de politique régionale un rapport 
périodique et actualisé sur la situation et l'évolution 
socio-économique des régions de la Communauté 
et sur les politiques régionales nationales. À cet 
effet, les États membres fournissent à la Commis­
sion les informations appropriées, lui permettant de 
faire porter son analyse sur des régions ou sous-
régions économiques pour autant que possible compa­
rables. 
Ce rapport est préparé à des intervalles réguliers de 
deux ans et demi, correspondant une fois sur deux 
à l'examen des programmes de politique écono­
mique à moyen terme. Sur base de ce rapport, le 
Conseil, sur proposition de la Commission, après 
consultation du Parlement et du Comité écono­
mique et social arrête les orientations et priorités de 
politique régionale.» 
Paragraphe 3 
— modifier comme suit le texte du paragraphe 3 
sous a). 
«Les États membres communiquent à la Commis­
sion les programmes de développement régional, 
ainsi que leurs modifications éventuelles, pour les 
régions et zones bénéficiant d'un régime d'aide 
d'État à finalité régionale. Ces programmes sont 
établis selon le schéma commun élaboré par le 
comité de politique régionale (') et en tenant 
compte de la recommandation de la Commission 
du 23 mai 1979 (2). Ils ont un caractère indicatif et 
précisent les objectifs et les moyens opérationnels du 
développement de la région. Ils sont élaborés .. .» 
(reprendre l'actuel paragraphe 3). 
Paragraphe 4 
— modifier comme suit le texte du paragraphe 4 qui 
devient paragraphe 4 sous a). 
«La Commission effectue une analyse de l'impact 
régional des principales politiques communes et des mesures essentielles qu'elle propose au Conseil. Elle 
informe ce dernier ainsi que le Parlement européen 
de la manière .. .» (reprendre l'actuel para­
graphe 4). 
TITRE II 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONDS 
EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
Article 3 
— modifier comme suit le texte de l'article 3. 
«La réduction et la lutte contre les déséquilibres régio­
naux ainsi que l'élimination des retards des régions 
moins favorisées, figurent parmi les objectifs priori­
taires de l'ensemble des politiques communes. Le 
Fonds européen de développement régional, 
ci-après dénommé «Fonds», est destiné à corriger 
les principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté résultant notamment d'une prédomi­
nance agricole, des mutations industrielles et d'un 
sous-emploi structurel.» 
Article 4 
Paragraphe 3 
— modifier comme suit le texte du premier alinéa du 
paragraphe 3 sous b). 
«b) des actions communautaires spécifiques de 
développement régional en faveur des régions 
particulièrement affectées par 
— des problèmes récents et graves de déclin 
industriel, 
— les effets de certaines politiques de la Commu­
nauté, 
— des problèmes graves liés à leur situation de 
régions frontalières, périphériques ou insu­
laires, ou à leur dépeuplement. 
Le montant consacré à des actions ne peut 
excéder 20 % des ressources du Fonds.» 
TITRE III 
DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR 
DES RÉGIONS CONNAISSANT DES PROBLÈMES 
STRUCTURELS PARTICULIÈREMENT GRAVES 
Chapitre premier 
Champ géographique d'intervention 
Article 6 
Paragraphe 1 
— insérer la phrase «et après consultation du Parle­
ment européen». 
«La liste des régions et zones visées à l'article 4 
paragraphe 3 sous a) peut être révisée par le 
Conseil, à la majorité qualifiée, sur proposition de 
la Commission et après consultation du Parlement 
européen, notamment . . .» (reprendre l'actuel para­
graphe 1). 
6. 10.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 261/9 
Paragraphe 3 
— insérer à l'article 6, un nouveau paragraphe 3. 
«Si le rapport périodique sur la situation et l'évolu­
tion socio-économique des régions fait apparaître, 
pour certaines régions situées dans le périmètre 
géographique visé à l'article 4 paragraphe 3 sous a), 
une aggravation relative de l'état de sous-développe­
ment ou de déclin, les activités du Fonds sont adaptées 
en conséquence à l'intérieur des quotas établis à l'ar­
ticle 4 ci-dessus.» 
Chapitre 2 
Modalités d'intervention 
Article 7 
Paragraphe 2 
— insérer à l'article 7 paragraphe 2, les deux para­
graphes suivants. 
«— Le financement des programmes d'investisse­
ments en infrastructures porte sur des infra­
structures qui contribuent au développement 
de la région ou de la zone dans laquelle elles 
se situent. 
— Lors de la fixation de la dotation globale 
annuelle du Fonds, la Commission tiendra 
compte de l'opportunité d'une augmentation 
progressive de la part relative des ressources 
affectées aux investissements industriels, artisa­
naux et de service. 
— Les investissements en infrastructures intéressant 
aussi l'agriculture sont coordonnés avec les 
diverses actions structurelles relevant de la 
section «orientation» du Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA).» 
Article 8 
Paragraphe 3 
— modifier comme suit le texte des lettres a) et g) du 
paragraphe 3. 
«a) résultats escomptés, autant que possible sous 
forme quantifiée en particulier en ce qui 
concerne la création d'emplois;» 
«g) précisions relatives aux éventuelles incidences 
des programmes sur l'environnement ainsi qu'aux 
mesures envisagées pour la protection de l'en­
vironnement dans les régions ou zones concer­
nées;» 
Article 9 
Paragraphe 1 
— modifier comme suit le paragraphe 1. 
«1. Les programmes susceptibles de faire l'objet 
d'un concours du Fonds sont présentés à la 
Commission par l'État membre intéressé. Ils sont 
élaborés en étroite collaboration par les autorités 
centrales et régionales compétentes.» Article 11 
Paragraphe 3 
— au paragraphe 3 remplacer «40 millions» par 
«50 millions d'Écus». 
Article 12 
Paragraphe 1 
— remplacer le premier alinéa par le texte suivant. 
«Pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, le montant de la 
participation du Fonds est de 20 % du coût de l'in­
vestissement; il ne peut toutefois dépasser 50 % des 
aides accordées à chaque investissement par les 
autorités publiques en application d'un régime 
d'aides à finalité régionale» (le reste de l'alinéa est 
supprimé). 
— au deuxième alinéa supprimer les mots «et 
s'élève à 20 000 Écus par emploi». 
Le nouveau texte devient: 
«En ce qui concerne le secteur des services et de 
l'artisanat, le concours du Fonds est de 50 % 
des aides nationales.» 
— remplacer le cinquième alinéa par le texte 
suivant : 
«Le concours du Fonds doit s'ajouter aux aides 
octroyées par les autorités publiques nationales 
pour la réalisation de l'investissement dans le 
respect des règles de concurrence. En tout état de 
cause, l'effort financier de l'État membre dans la 
région en cause doit être accru du montant du 
concours communautaire.» 
Paragraphe 2 
— au paragraphe 2, remplacer «5 millions» par 
«7 millions d'Écus». 
Article 13 
Paragraphe 1 
— l'ancienne lettre e) devient lettre g); 
ajouter comme nouvelle lettre e) le texte suivant: 
e) «de la mise en jeu, par l'investissement, d'initia­
tives s'adressant à plusieurs régions, même non 
contiguës, appartenant à des États membres diffé­
rents, mais concernées par leur réalisation;» 
— ajouter comme nouvelle lettre f) le texte suivant: 
«f) des retards et des déséquilibres dus au caractère 
insulaire de la zone bénéficiaire de l'investisse­
ment;» 
Paragraphe 2 
— au paragraphe 2 remplacer «5 millions» par 
« 7 millions d'Ecus». 
Article 14 
— aux paragraphes 2, 3 et 5 remplacer «5 millions» 
par « 7 millions d'Écus». 
N°C 261/10 Journal officiel des Communautés européennes 6.10.82 
Article 15 
Paragraphe 2 
— au paragraphe 2, après «localisation exacte», 
ajouter les mots «le nom de l'investisseur». 
Article 16 
— modifier le texte comme suit: 
«Le Fonds peut participer au financement d'actions 
visant à la valorisation du potentiel de développe­
ment endogène des régions remplissant les conditions 
requises pour bénéficier d'une aide. Cette intervention 
s'opère tant dans le cadre de contrats de programme et 
d'opérations intégrées visées à l'article 29 qu'en dehors 
de ce cadre. 
1. À cette fin, la Commission définit, dans le cadre 
d'un règlement d'application arrêté selon la procédure 
visée à l'article 31, des modalités d'intervention en 
faveur des petites et moyennes entreprises industrielles, 
agricoles, artisanales et de tourisme rural, et concer­
nant notamment: 
a) des actions destinées à favoriser le développe­
ment des petites et moyennes entreprises en 
favorisant leur accès au marché des capitaux, 
b) le financement du transfert de technologie par des 
aides au fonctionnement d'organismes de 
collecte et de diffusion de l'information sur les 
innovations en matière de produits et de techno­
logies, ainsi qu'à la réalisation d'études de faisa­
bilité et de projets permettant la mise en oeuvre 
de ces innovations dans les entreprises. 
Aux fins de privilégier l'aide aux investissements dans 
les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des services, 
le Fonds réserve pour l'octroi de bonifications d'in­
térêt une tranche égale à 3 % de sa dotation globale. 
Ces bonifications s'appliquent aux prêts accordés par 
la Banque européenne d'investissement sur ses 
ressources propres, aux prêts de la Communauté au 
titre du nouvel instrument communautaire de promo­
tion des investissements. Elles sont réservées aux 
petites et moyennes entreprises et leur sont accordées 
selon les modalités que la Commission définira. 
2. Le Fonds peut également participer, de concert 
avec les organismes nationaux et régionaux chargés 
de l'aide et du développement, au financement des 
interventions suivantes: 
a) aides à la réalisation d'enquêtes permettant de 
mieux déceler les possibilités de développement 
endogène des régions faisant l'objet de l'interven­
tion du Fonds; 
b) aides à la réalisation d'études sectorielles et de 
marché permettant une meilleure connaissance 
des possibilités d'accès aux marchés nationaux, 
communautaires et extérieurs, et à la diffusion 
de l'information sur les résultats de ces études; 
c) aides destinées à accroître l'efficacité des entre­
prises par l'amélioration de leur accès au conseil en gestion ou en organisation; ces aides portent 
sur les dépenses des entreprises relatives aux 
prestations fournies par les sociétés ou orga­
nismes de conseil; 
d) aides au démarrage facilitant la création de 
services communs à plusieurs entreprises, et 
portant sur une partie des dépenses relatives au 
fonctionnement des services communs; 
e) aides visant à une meilleure exploitation des 
potentialités régionales en matière de tourisme 
rural, et portant sur une partie des frais de fonc­
tionnement d'organismes de promotion et de 
gestion coordonnée de l'hébergement; 
f) aides à la création d'organismes locaux et régio­
naux de recherche appliquée ayant pour objectif 
le développement endogène des régions. 
3. Le Fonds peut accorder des aides aux autorités 
régionales ou locales pour la réalisation de travaux 
de programmation, de préparation technique et 
financière et de mise en œuvre des opérations 
pouvant faire l'objet d'un concours du Fonds dans 
le cadre des actions visées aux titres III et IV du 
présent règlement, ainsi que pour le perfectionne­
ment des agents chargés d'exécuter ces tâches.» 
Article 25 
Paragraphe 1 
— ajouter au paragraphe 1 un nouveau deuxième 
alinéa. 
«Les opérations n'ayant fait l'objet d'aucun versement 
depuis quatre ans ni d'aucune explication du retard 
de la part de l'État membre concerné dans un délai 
fixé par la Commission, sont considérées comme non 
réalisées.» 
TITRE IV 
DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES 
DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
Article 27 
Paragraphe 2 
— modifier comme suit le texte du paragraphe 2. 
«Les actions visées au présent titre peuvent différer, 
en tout ou en partie, des actions visées au titre III. 
Elles sont destinées aux régions et zones de la 
Communauté particulièrement affectées : 
— soit par des effets de certaines politiques de la 
Communauté, ou par des mesures arrêtées par 
celle-ci, afin de faciliter la mise en oeuvre ou 
d'atténuer les conséquences régionales de ces 
politiques, 
— soit par des problèmes récents et graves de 
déclin industriel, 
— soit par des problèmes graves liés à l'absence de 
développement égal de part et d'autre d'une fron­
tière, ou à leur situation de région périphérique 
ou insulaire, ou à leur dépeuplement. 
6.10.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 261/11 
Ces actions ne peuvent avoir pour objet des opéra­
tions de restructuration interne de secteurs en 
déclin mais peuvent favoriser, par l'implantation de 
nouvelles activités économiques et la pénétration de 
nouvelles technologies, la création d'emplois (...) 
dans les régions ou zones connaissant une situation 
difficile. 
Ces actions sont financées conjointement par la 
Communauté et le ou les États membres 
concernés.» 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Chapitre 2 
Autres dispositions 
Article 31 bis 
— ajouter un nouvel article 31 bis. 
«La Commission veille à ce qu'il soit tenu compte de 
la situation et des perspectives de l'emploi féminin et des différentes catégories d'âges, dans la limite des 
disponibilités statistiques, 
— lors de l'élaboration des instruments de coordina­
tion visés à l'article 2 ci-dessus et en particulier 
des programmes de développement régional et des 
rapports sur leur mise en œuvre, 
— dans les demandes de concours pour des 
programmes et projets d'investissement, 
— dans les décisions de concours du Fonds, relatives 
à ces demandes, 
— ainsi que dans l'élaboration du rapport sur l'appli­
cation du présent règlement visé à l'article 36.» 
Article 37 
Remplacer «1er janvier 1982» par «à compter de son 
entrée en vigueur».