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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 11.3.2011 
SEC(2011) 304 final 
  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
visant à modifier la décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la participation de 
l'Union européenne aux négociations portan t sur les amendements au protocole de 1998 
à la convention sur la pollution transfront ière à longue distance, de 1979, relatif aux 
métaux lourds  
 
FR 2   FR A. EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. O BJECTIFS  
La présente recommandation vise à modifier la décision du Conseil 
du 26 juillet 2010 relative à la  participation de l'Union européenne aux négociations 
portant sur les amendements au protocol e de 1998 à la convention sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue di stance, de 1979, relati f aux métaux lourds 
(ci-après «la décision du Cons eil»), à la suite de la d écision prise en décembre 2010 
par l'organe exécutif de la convention d'élargir les négociations aux produits 
contenant du mercure et d'ajuster le calen drier de finalisation de ces négociations. 
2. C ONTEXTE GENERAL  
L'Union européenne est partie à la  convention CEE-ONU sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue di stance (ci-après «la convention») depuis 
le 15 juillet 1982, ainsi qu'à son protocole relatif aux métaux l ourds (ci-après «le 
protocole»), depuis le 3 mai 2001. Le protocole impose aux parties des obligations qui ont pour but de réduire les émissions atmosphériques de métaux lourds et en 
particulier de cadmium, de plomb et de mercure.  
En décembre 2009, l'organe exécutif de la c onvention a décidé de réviser le protocole 
afin d'en faciliter la ratification par les État s qui n'y sont pas parties, et a chargé le 
groupe de travail des stratégies et de l'examen (ci-après «WGSR») d'entamer les 
négociations. À l'époque, les produits contenant du merc ure (Annexes VI et VII) 
étaient exclus du mandat, dans l'attente d' informations complémentaires sur l'état 
d'avancement des négociations relatives à un instrument mondial juridiquement 
contraignant sur le mercure, entamées de puis peu dans le cadre du PNUE. Le WGSR 
a été chargé de faire en sorte de conc lure les négociations  pour la fin 2011.  
Le 26 juillet 2010, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de 
l'Union européenne, aux négociations porta nt sur la révision du protocole. La 
décision du Conseil a été adoptée compte tenu du mandat confié au WGSR en 
décembre 2009 et ne contient donc pas d'au torisation de négocier les obligations 
concernant les produits contenant du mercur e (décrits dans les an nexes VI et VII). À 
cet égard, l'article 1
er, paragraphe 4, de la décision du Conseil dispose que le Conseil 
peut, en tout état de cause, envisager un réexamen des directiv es de négociation si 
l'organe exécutif décide d'élargir le ma ndat en vue de modifier l'annexe VI et 
d'apporter les modifications qui en découlent à d'autres parties du protocole et de ses 
annexes. 
Par ailleurs, la Commission a été autorisée à participer aux négociations au nom de 
l'Union européenne jusqu'à la fin de l'année 2011, conformément au plan de négociation initialement prévu par la convention.  
3. É
VOLUTION RECENTE  
Le 17 décembre 20101, l'organe exécutif de la convention a décidé d'élargir le 
mandat de négociation à certains éléments relatifs aux produits contenant du mercure 
(c'est-à-dire les annexes VI et VII) et d'apporter les m odifications qui en découlent 
                                                 
1 Rapport de la vingt-huitième session de l'organe exécutif de la convention (section VI B). 
 
FR 3   FR aux autres parties du protocole. Il a en outre chargé le WGSR de poursuivre les 
négociations de manière à clore les discussions  et à présenter en 2012 au plus tard les 
amendements qu'il est proposé d'apporter au pr otocole. La raison principale justifiant 
l'élargissement du mandat de négociation so nt les avis encourageants de certains 
États non parties au protocole, en particulier la Biélorussie et la Fédération de Russie, 
qui estiment que des amendements des anne xes VI et VII seraient importants pour 
leur permettre de ratifier le protocole. Eu égard à l'article 1er, paragraphe 4, de la 
décision du Conseil et conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire que la Commission adresse 
une recommandation au Conseil par laquelle cel ui-ci l'autoriserait à participer aux 
négociations au nom de l'Union europée nne également en ce qui concerne les 
éléments supplémentaires susmentionnés. La recommandation propose parallèlement d'ajuster la période de validité de l'autori sation afin de permettre à la Commission de 
participer aux négociations ju squ'à la fin de l'année 2012.  
4. D
ISPOSITIONS EXISTANTES DE L 'UNION  
La matière des annexes VI (mesures de réglementation des produits) et VII (gestion 
des produits) est couverte par la  législation de l'UE, nota mment la directive 98/70/CE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de 
l'essence et des carburants diesel2 et la directive 2006/66/CE du Parlement européen 
et du Conseil relative aux p iles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et 
d'accumulateurs3 (modifiée par la directive 2008/103/CE4).  
Les mesures de gestion des produits actuel lement énumérées à l'annexe VII sont 
couvertes, entre autres, par le règlement 1103/ 2010 relatif au marquage de la capacité 
des piles et accumulateurs5, la directive 2002/95/CE relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
6, la directive 2002/96/CE relati ve aux déchets d'équipements 
électriques et électroniques (DEEE)7 et la directive 2007/ 51/CE concernant la 
limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure
8.  
B. RECOMMANDATION  
Eu égard à ce qui précède, la Commission recomm ande de modifier la décision du Conseil 
comme suit:  
a) À l'article 1er, paragraphe 1, les mots «2010 et 2011» sont remplacés par «2011 
et 2012».  
b) L’article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: 
«4. Le Conseil peut réexaminer à tout moment le contenu des directives de 
négociation. Il peut, en part iculier, envisager un réexamen  en cas d'évolution de la 
                                                 
2 JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.  
3 JO L 266 du 26.9.2006, p. 1. 
4 JO L 327 du 5.12.2008, p. 7. 
5 JO L 313 du 30.11.2010, p. 3. 
6 JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. 
7 JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. 
8 JO L 257 du 3.10.2007, p. 13. 
 
FR 4   FR situation en 2011 et 2012. À cet effet, la  Commission informe régulièrement le 
Conseil des résultats des négociations.» 
c) Le point 1 des directives de négociati on figurant dans l'annexe de la décision du 
Conseil est remplacé par le texte suivant:  
«1. Lors des négociations menées sous l' égide de la CEE-ONU, la Commission 
s'efforcera de veiller au respect des obj ectifs définis dans le cadre du mandat que 
l'organe exécutif de la convention sur la  pollution atmosphérique transfrontière à 
longue distance a confié au groupe de trava il sur les stratégies et l'examen (WGSR), 
le 17 décembre 2010, à savoir:  
"a) poursuivre les négociations en vue de cl ore les discussions et présenter lors de 
la trentième session de l'organe exécutif, en  2012 au plus tard, les amendements qu'il 
est proposé d'apporter au protoc ole relatif aux métaux lourds . Le groupe de travail est 
invité à envisager des révi sions du protocole relatif a ux métaux lourds qui entrent 
dans le cadre suivant:  
i) toute révision doit avoir pour ob jectif prioritaire de permettre 
d'augmenter le nombre de ratifications du protocole, compte tenu des options 
possibles proposées par la Task Force sur les métaux lourds;  
ii) le texte du protocole et des anne xes I à VII doit pouvoir être révisé 
compte tenu des options possibles proposées par la Task Force sur les métaux lourds, ainsi que des modifications pertinentes du protocole relatif aux 
polluants organiques persistants (P OP) qui ont été adoptées et des 
amendements proposés au protocole de Gö teborg, à condition que ces révisions 
ne fassent pas obstacle à l'augmentation du nombre de ratifications;  
iii) le protocole doit pouvoir être re ndu plus adaptable aux évolutions 
ultérieures, notamment grâce à la pub lication d'un document d'orientation sur 
les meilleures techniques disponibles extrai tes de l'annexe III et actualisées le 
cas échéant"; 
b) centrer les négociations, comme cela a été demandé en 2011, sur les 
amendements proposés qui visent à augmen ter le nombre de ratifications et qui 
portent sur des questions également soulev ées lors de la révi sion du protocole de 
Göteborg; 
c) prendre en considération les travau x menés, sous l'égide du programme des 
Nations unies pour l'environnement, pa r le comité inte rgouvernemental de 
négociation lors de l'examen des propositions  de modification des annexes VI et VII 
concernant les produits contenant du merc ure (sur la base de la proposition de 
l'Union européenne et des travaux de la Task Force sur les métaux lourds), puisque 
ledit comité intergouvernem ental œuvre à l'élaboration d'un instrument mondial 
juridiquement contraignant sur le mercur e et les produits contenant du mercure.»