Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, dispose, dans son article 22, paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique. L'accord bilatéral précédemment conclu sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la CECA et le gouvernement d'Ukraine est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. Les parties ont convenu de conclure un nouvel accord pour les années 2002-2004. La négociation de ce nouvel accord a été achevée en décembre 2001 et, dans l'attente de son entrée en vigueur, une décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2001 a été adoptée et fixe les limites quantitatives applicables aux mêmes produits que ceux couverts par le nouvel accord, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002. Une deuxième décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, modifiant la première décision, a été adoptée le 17 juin 2002 et fixe les limites quantitatives applicables pendant toute l'année 2002, au niveau de 2001, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui convenu dans le nouvel accord, en attendant qu'une solution soit adoptée pour le problème de ristourne de la TVA à l'exportation de ferrailles d'Ukraine. Le projet d'accord dispose, en effet, qu'il ne doit pas y avoir d'obstacle aux échanges de ferrailles entre les parties. La signature de l'accord a été reportée jusqu'à l'adoption de cette solution.

Dans l'attente de l'adoption d'une solution au problème des exportations de ferrailles, il convient de proroger la durée de validité de la décision mentionnée ci-dessus.

Le présent projet de décision du Conseil étend la durée de validité de la décision mentionnée ci-dessus jusqu'à la fin de l'année 2003. Les limites quantitatives applicables en 2003 sont celles qui s'appliquaient en 2002, majorées de 2,5 %. Le présent projet de décision du Conseil sera automatiquement aboli dès que le nouvel accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques entrera en vigueur.

2002/0265 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [1], dispose, dans son article 22, paragraphe 1, que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique.

[1] JO L 49 du 19.2.1998, p.3.

(2) L'accord bilatéral conclu précédemment entre la CECA et le gouvernement d'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques est arrivé à expiration le 31 décembre 2001.

(3) Les parties ont convenu de conclure un nouvel accord dont la négociation a été achevée.

(4) Des limites quantitatives ont été fixées pour l'année 2002 par la décision 2001/933/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2001 [2], modifiée par la décision 2002/476/CECA [3].

[2] JO L 345 du 29.12.2001, p. 75.

[3] JO L 164 du 22.06.2002, p. 37.

(5) En attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord, la décision mentionnée ci-dessus doit être modifiée et prorogée jusqu'à la fin de 2003,

DÉCIDE :

Article premier

La décision 2001/933/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2001 est modifiée comme suit :

1. À l'article premier, les termes "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002" sont remplacés par les termes "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003".

2. L'annexe II est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les dispositions de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques, assorties d'éventuelles mesures de mise en oeuvre de celles-ci, remplacement, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

LIMITES QUANTITATIVES

(tonnes)

Produits // 1.1. 2002 -

31.12.2003

//

SA. Produits laminés plats //

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SA1. Feuillards // 55 513

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SA2. Tôles fortes // 212 463

//

SA3. Autres produits laminés plats // 17 142

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SB. Produits longs //

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SB1. Poutrelles // 7 472

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SB2. Fil machine // 106 758

//

SB3. Autres produits longs // 134 515