COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 558 final 
Bruxelles, le 12 novembre 1993 
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REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 2092/91 
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa 
présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires 
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(présentée par la Commission) 
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- 2 -
Exposé des motifs 
1. Le règlement (CEE) 2092/91, modifié par le règlement (CEE) 2083/92, 
établit un cadre harmonisé en ce qui concerne l'étiquetage, la 
production et le contrôle des produits agricoles alimentaires portant 
ou destinés à porter des indications faisant référence au mode de 
production biologique. 
La présente proposition vise à modifier un certain nombre de 
dispositions de ce règlement : 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée dans cette 
proposition qui sont liés à l'obligation qui incombe à la 
Communauté ? 
Le règlement (CEE) n' 2092/91 du Conseil prévoit certaines 
dispositions transitoires expirant le 1er Juillet 1994, ainsi que 
certaines dispositions soumises à réexamen avant le 
1er Juillet 1994 (cf. points 2 et 3 du présent exposé des motifs). 
Dans ce contexte la Commission a réexaminé les principales 
dispositions du règlement en consultation avec les Etats membres et 
le secteur concerné. Lorsque le réexamen a révélé la nécessité ou 
l'opportunité de modifications afin d'améliorer la mise en oeuvre 
du règlement, la Commission a introduit des propositions 
correspondantes. 
b) L'action envisagée relève-t-elle de la compétence exclusive de la 
Communauté ou s'agit-il d'une compétence partagée avec les Etats 
membres ? 
Le règlement (CEE) n' 2092/91 régit déjà, sur la base de 
l'article 43 du Traité, les normes de production, les conditions 
d'étiquetage et le système de contrôle des produits mis sur le 
marché avec un étiquetage faisant référence au mode de production 
biologique. La présente proposition modifie, précise ou complète 
les dispositions du règlement (CEE) n' 2092/91. Cette action 
relève par conséquent de la compétence exclusive de la Communauté. 
c) Un règlement uniforme est-il nécessaire ou une directive énonçant 
des objectifs généraux serait-elle suffisante au cas où l'exécution 
serait assurée par les Etats membres ? 
Les principaux objectifs du règlement (CEE) n' 2092/91 consistent : 
à établir les conditions d'une concurrence équitable entre les 
producteurs de produits obtenus dans la Communauté selon le 
mode de production biologique ; 
à améliorer la crédibilité de ces produits aux yeux des 
consommateurs ; 
à garantir la libre circulation de ces produits dans la 
Communauté ; 
à promouvoir ainsi une activité agricole qui puisse contribuer 
à un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de produits 
agricoles et s'avérer bénéfique à l'environnement. 
Pour que ces objectifs soient atteints, il faut des normes de 
production et des règles d'étiquetage suffisamment précises et 
contraignantes même si, lorsque c'est possible, une certaine souplesse 
de mise en oeuvre est laissée aux opérateurs. En ce qui concerne 
l'établissement du système de contrôle, les mêmes principes doivent 
s'appliquer dans tous les Etats membres. 
- 3 -
d) Quelles sont les modalités d'action dont dispose la Communauté 
(recommandation, aide financière, règlement, reconnaissance 
mutuel le) ? 
Pour les motifs énoncés précédemment, une action réglementaire est 
nécessaire -, la possibilité d'une aide financière dans certaines 
conditions a également été prévue dans le cadre du règlement 
(CEE) n* 2078/92. 
2. L'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n* 2092/91 prévoit que, 
pendant une période transitoire expirant le 1er Juillet 1994, des 
produits peuvent être étiquetés en tant que produits biologiques même 
pendant la période de conversion si certaines conditions sont réunies. 
Il ressort des consultations que la Commission a eues avec les experts 
des Etats membres et avec les industries concernées qu'il existe un 
très large accord pour maintenir après le 1er Juillet 1994 la 
possibilité d'un étiquetage spécifique des produits obtenus pendant la 
période de conversion. En effet, durant la période de conversion fixée 
à deux années pleines avant la première récolte, le producteur est 
intégralement soumis aux normes de production du règlement, et en 
particulier aux restrictions rigoureuses relatives à l'emploi de 
fertilisants et de produits phytosanitaires. En l'absence de 
dispositions spécifiques en matière d'étiquetage, il ne pourrait pas 
valoriser de tels produits sur le marché. Il ressort également des 
consultations susmentionnées qu'en règle générale les dispositions 
concernant la durée de la période de conversion contenues dans l'annexe 
I du règlement peuvent être maintenues. 
En conséquence, la Commission propose de faire de l'article 5 
paragraphe 4 une disposition permanente. Afin d'éviter toute solution 
de continuité en ce qui concerne l'étiquetage spécifique des produits 
obtenus durant la période de conversion, il conviendrait que la 
proposition soit adoptée par le Conseil avant le 1er Juillet 1994. 
Cette modification fait l'objet de l'article 1er paragraphe 10 de la 
présente proposition. 
3. Les dispositions des articles 5 paragraphe 9, 10 paragraphe 7 et 11 
paragraphe 6 du règlement (CEE) n* 2092/91, modifié par le règlement 
(CEE) 2083/92, prévoient que la Commission réexamine avant le 1er 
Juillet 1994 les dispositions concernant l'étiquetage des produits 
obtenus selon le mode de production biologique (article 5), l'emploi de 
l'indication de conformité avec le régime de contrôle (article 10) 
ainsi que le régime des importations de produits provenant de pays 
tiers (article 11). 
Depuis l'adoption du règlement en Juillet 1991, et en particulier 
depuis l'entrée en vigueur des dispositions des articles 5, 8 
paragraphe 1 et 11 paragraphe 1 en Janvier 1993, il est apparu que, 
pour que les dispositions susmentionnées ainsi que certaines autres 
dispositions puissent être appliquées plus efficacement par les 
agriculteurs et par l'industrie alimentaire, il convenait d'y apporter 
un certain nombre d'améliorations techniques. 
En particulier, ies consultations susmentionnées ont montré : 
a) que les dispositions de l'article 5 paragraphe 6 relatives à 
l'étiquetage de produits transformés qui contiennent moins de 95% 
d'ingrédients agricoles obtenus selon le mode de production 
organique sont trop restrictives. 
- 4 -
Elles ont pour effet de rendre impossible la commercialisation 
d'une catégorie importante de produits qui ne peuvent pas atteindre 
le seuil de 95% parce que certains ingrédients d'origine agricole 
(produits exotiques) ne sont pas produits dans la Communauté selon 
le mode de production organique, sinon en quantité insuffisante. 
Les dispositions actuelles de l'article 5 paragraphe 6 limitent les 
Indications faisant référence au mode de production biologique à la 
liste des ingrédients. C'est pourquoi la proposition prévoit, pour 
les produits transformés qui contiennent plus de 70% d'ingrédients 
d'origine agricole, une mention spécifique permettant d'indiquer le 
pourcentage des ingrédients d'origine agricole obtenus selon le 
mode de production biologique entrant dans la composition de ces 
produits. Cette modification introduite dans l'article 5 
paragraphe 6 point b fait l'objet de l'article 1 paragraphe 11 de 
la présente proposition. Les paragraphes 8 à 14 de l'article 1er 
de la présente proposition ont pour but de clarifier les 
dispositions actuelles de l'article 5 sans introduire de 
modifications de fond. 
b) que, si une indication CEE spécifique du régime communautaire 
(annexe V du règlement (CEE) n' 2092/91) constitue une faculté qui 
doit être maintenue pour les opérateurs, son usage doit cependant 
être limité aux situations parfaitement maîtrisées par le régime 
d'inspection, c'est-à-dire aux ventes directes du producteur au 
consommateur ainsi qu'aux produits mis sur le marché sous forme de 
denrées alimentaires préemballées (voir article 1er paragraphe 22 
de la présente proposition). 
c) qu'il y a un besoin urgent de dispositions claires concernant 
l'origine du matériel de reproduction à utiliser dans l'agriculture 
biologique. La proposition énonce comme principe que le matériel 
de reproduction doit être obtenu à partir de végétaux cultivés 
selon le mode de production organique, mais elle prévoit en même 
temps des dispositions transitoires souples permettant 
l'utilisation de matériel de reproduction conventionnel dans les 
cas où le matériel obtenu selon le mode de production biologique 
n'est pas disponible (cf. article 1er paragraphes 15 et 16 de la 
présente proposition). 
d) qu'il est nécessaire de maintenir le fonctionnement parallèle du 
dispositif d'évaluation de l'équivalence dans les pays tiers par la 
Commission (cf. article 11 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n' 2092/91) et par les Etats membres (cf. article 11 
paragraphe 6, créé par le règlement (CEE) n* 2083/92 du Conseil). 
La procédure prévue à l'article 11 paragraphe 6 s'est révélée très 
efficace, notamment pour l'évaluation de l'équivalence de petits 
programmes de production dans des pays tiers, dont les produits 
sont importés dans la Communauté par un importateur unique ou par 
un très petit nombre d'importateurs. La Commission considère que 
cette procédure doit être maintenue ; la présente proposition 
prévoit à l'article 1er paragraphe 26 une amélioration du 
fonctionnement parallèle des deux procédures d'évaluation. 
e) Qu'en ce qui concerne un certain nombre de propositions, le texte 
actuel doit être clarifié. C'est pourquoi la proposition (cf. 
paragraphes 2 à 6, 14, 17 à 20, 22, 23 et 24 de l'article 1er) 
contient des dispositions remaniées de certaines parties des 
articles 4, 6, 7, 9, 10 et 11. 
- 5 -
4. De même que le règlement (CEE) n* 2081/92, du 14 juillet 1992, 
relatif à la protection des indications géographiques et des 
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées 
alimentaires et le règlement (CEE) n* 2082/92, du 14 juillet 1992, 
relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et 
des denrées alimentaires, qui prévoient un dispositif de contrôle 
semblable à celui du règlement (CEE) n* 2092/91, la présente 
proposition prévoit : 
que les organismes de contrôle privés agréés par les Etats 
membres doivent remplir les conditions définies dans la norme 
EN45011 du 26 juin 1989 d'ici le 1er Janvier 1998 (cf. article 
1er paragraphe 21 de la présente proposition ; 
la possibilité pour la Commission de concevoir un symbole 
communautaire qui remplacerait ou compléterait l'indication 
"Agriculture biologique - Système de contrôle CEE" prévue à 
l'annexe V du règlement (CEE) n* 2092/91 (cf. article 1er 
paragraphe 28 de la présente proposition). 
Un mandat en faveur de la Commission, afin qu'elle arrête, en 
tant que de besoin, des modalités d'application du règlement 
(cf. article 1er paragraphe 27 de la présente proposition). 
5. La Commission considère que les conclusions de l'actuel réexamen 
portent sur une très courte période d'application des dispositions 
en matière d'étiquetage. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir 
un nouveau réexamen de ces dispositions après une période 
d'application plus longue. La proposition prévoit un tel réexamen 
pour le 30 juin 1999, soit 5 ans après la date envisagée pour 
l'adoption de la présente proposition par le Conseil (cf. article 
1er paragraphe 13 de la présente proposition). 
6. Depuis l'adoption par le Conseil du règlement (CEE) n" 2092/91, qui 
était limité dans une première phase à des produits agricoles non 
transformés et à des denrées alimentaires transformées composées 
essentiellement d'ingrédients d'origine végétale, la Commission a 
centré son attention sur le bon fonctionnement du régime. Ainsi 
qu'il ressort de ce qui précède,, cette courte expérience a montré 
qu'un certain nombre de dispositions devaient être clarifiées ou 
améliorées pour en faciliter l'application. Dans ce nouveau 
domaine de la réglementation, on s'attend à ce que des 
améliorations complémentaires apparaissent nécessaires au fil de 
I'expérience. 
Dans cette situation, il semble prématuré d'étendre la portée du 
présent règlement aux produits animaux, compte tenu notamment de la 
complexité plus grande des problèmes soulevés. C'est pourquoi la 
Commission a donné la priorité à l'élaboration de la présente 
proposition, qui vise essentiellement à améliorer le fonctionnement 
du régime actuel. 
Bien que des travaux techniques préparatoires concernant 
l'élaboration des normes et des règles de contrôle spécifiques des 
produits animaux soient en cours, la Commission considère qu'il 
serait prudent de reporter la finalisation d'une proposition sur 
les produits animaux à la date plus réaliste du 30 Juin 1995 (cf, 
article 1er paragraphe 1 de la présente proposition). 
7. La proposition n'est pas susceptlbie d'avoir une influence 
significative sur Ses échanges, non plus que sur ie SME. 
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PROPOSITION DE 
REGLEMENT CEE N'... du CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 2092/91 concernant le 
mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation 
sur les produits agricoles et les denrées alimentaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Commission a été spécifiquement mandatée, dans le 
cadre du règlement (CEE) n' 2092/91, pour réexaminer certaines 
dispositions de ce règlement avant le 1er juillet 1994 et pour 
présenter toute proposition appropriée de ce règlement en vue de sa 
révision éventuelle ; 
considérant qu'il est apparu que les dispositions, expirant le 
1er Juillet 1994, concernant l'étiquetage des produits agricoles et des 
denrées alimentaires contenant un ingrédient d'origine agricole obtenus 
par des agriculteurs se convertissant à l'agriculture biologique 
devaient être prolongées afin de permettre à ces producteurs de 
valoriser le coût supplémentaire de leur production par un étiquetage 
approprié de leurs produits ; 
considérant que le réexamen des articles 5, 10 et 11 demandé par le 
Conseil pour le 1er juillet 1994 a montré qu'un certain nombre de 
modifications techniques et rédactionnelles de ces articles ainsi que 
de certaines autres dispositions étaient nécessaires pour garantir 
l'efficacité de la gestion et de l'application du règlement ; que 
priorité a donc été donnée à l'élaboration de ces règles modifiées et 
qu'en conséquence l'élaboration des règles relatives à la production 
animale doit être reportée pour une durée limitée ; 
considérant que le réexamen a montré que les dispositions concernant 
l'étiquetage des denrées alimentaires préparées en partie seulement 
avec des ingrédients d'origine agricole obtenus selon le mode de 
production biologique devaient être améliorées afin de permettre une 
meilleure mise en évidence de la composante de ces denrées alimentaires 
obtenue selon le mode de production biologique ; 
considérant qu'il est également apparu que l'indication prévue à 
l'annexe V devait rester facultative, mais qu'elle devait aussi être 
limitée, afin d'en prévenir tout usage abusif, aux ventes directes du 
producteur au consommateur en emballage fermé et autres ventes sous la 
seule forme de denrées alimentaires préemballées ; 
considérant qu'il est apparu, en outre, que le matériel de reproduction 
devait être obtenu à partir de végétaux cultivés selon le mode de 
production biologique, mais qu'un régime dérogatoire était nécessaire 
pour permettre aux producteurs d'utiliser pendant une période 
- 7 -
transitoire du matériel de multiplication obtenu d'une manière 
conventionnelle lorsqu'on ne disposait pas de matériel de reproduction 
approprié obtenu selon le mode de production biologique -, 
considérant qu'il est apparu qu'un certain nombre de produits utilisés, 
avant l'adoption du règlement (CEE) n' 2092/91, conformément aux codes 
de pratique de l'agriculture biologique appliqués dans la Communauté 
n'ont pas été inclus dans l'annexe II du règlement ; que l'utilisation 
de ces produits doit être autorisée dès lors que leur emploi est 
également autorisé dans l'agriculture conventionnelle ; 
considérant qu'il semble opportun de préciser dans le texte du 
règlement que le système de contrôle prévu s'applique aussi aux 
importateurs de pays tiers, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 2092/91 est modifié comme suit : 
1. A l'article 1er paragraphe 2, la date du 1er Juillet 1992 est 
remplacée par celle du 30 Juin 1995. 
2. L'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
N2. "production" : les opérations visant l'obtention, le 
conditionnement et l'étiquetage de produits agricoles en l'état 
où il sont normalement commercialisés par l'exploitation 
agricole ;" 
3. L'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. "préparations" : les opérations de conservation et/ou de 
transformation de produits agricoles, de même que le 
conditionnement et/ou l'étiquetage des produits conservés et/ou 
transformés;" 
4. L'article 4 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : 
"6. "ingrédients" : les substances (y compris les additifs) 
utilisées dans la préparation de produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1 point b), définies à l'article 6 paragraphe 4 de la 
directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des 
Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des 
denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la 
publicité faite à leur égard;" 
5. A l'article 4, les paragraphes suivants sont ajoutés : 
"9. "denrée alimentaire préemballée" : l'unité de vente définie à 
l'article 1er paragraphe 3 point b) de la directive 79/112/CEE. 
10. "Liste d'ingrédients" : la liste d'ingrédients visée à 
l'article 6 de la directive 79/112/CEE." 
- 8 -
6. Aux articles 2, 5 paragraphe 5 point b), 9 paragraphe 9 point a), 
11 paragraphe 1 point b) et 11 paragraphe 2 point a), les termes 
"articles 6 et 7" sont remplacés par les termes "article 6". 
7. Le texte de l'article 5 paragraphe 2 est supprimé. 
8. L'article 5 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. L'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 1er 
paragraphe 1 point b) ne peuvent comporter, dans la 
dénomination de vente du produit, des indications faisant 
référence au mode de production biologique que dans la mesure 
où -. 
(a) au moins 95 % des Ingrédients d'origine agricole du produit 
sont des produits ou proviennent de produits obtenus 
conformément aux règles énoncées à l'article 6 ou importés de 
pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11; 
(b) tous les autres Ingrédients d'origine agricole du produit 
sont inclus dans l'annexe VI point C; 
(c) ces indications établissent clairement qu'elles concernent 
un mode de production agricole et elles sont accompagnées 
d'une mention des ingrédients d'origine agricole visés, à 
moins que cette mention ne figure clairement dans la liste 
des ingrédients; 
(d) le produit contient uniquement des substances figurant à 
l'annexe VI point A en tant qu'ingrédients d'origine non 
agricole; 
(e) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au 
point a) n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de 
substances ne figurant pas à l'annexe VI point B; 
(f) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des 
traitements au moyen de rayons ionisants; 
(g) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis 
aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9." 
- 9 -
9. L'article 5 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Des ingrédients d'origine agricole ne peuvent figurer dans 
l'annexe VI point C que s'il est établi que ces ingrédients : 
sont d'origine agricole et ne sont pas produits dans la 
Communauté selon les règles énoncées à l'article 6, ou 
sont d'origine agricole et ne sont pas produits en quantité 
suffisante dans la Communauté selon les règles énoncées à 
l'article 6." 
10. L'article 5 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : 
"5. Les produits faisant l'objet d'un étiquetage et d'une publicité 
conformément aux paragraphes 1 ou 3 peuvent comporter des 
indications se référant à la conversion vers l'agriculture 
biologique à condition que : 
(a) les exigences visées respectivement au paragraphe 1 ou au 
paragraphe 3 soient pleinement respectées à l'exception de 
celle concernant la durée de la période de conversion visée 
à l'annexe I point 1 ; 
(b) une période de conversion d'au moins 12 mois avant la 
récolte ait été respectée; 
(c) lesdites indications n'induisent pas en erreur l'acheteur 
du produit sur la différence de nature entre ce produit et 
les produits satisfaisant à toutes les exigences des 
paragraphes 1 ou 3 et soient présentées dans une couleur, 
un format et des caractères qui ne soient pas plus 
apparents que la dénomination de vente du produit; 
(d) le produit contienne un seul ingrédient d'origine 
agricole." 
11. L'article 5 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
"6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, 
l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à l'article 
1er paragraphe 1 point b) préparé en partie avec des 
ingrédients ne satisfaisant pas aux exigences requises du 
paragraphe 3 point a) ne peuvent comporter des indications 
faisant référence au mode de production biologique que si 
les conditions suivantes sont remplies : 
(a) au moins 50% des ingrédients d'origine agricole sont des 
produits ou proviennent de produits obtenus conformément 
aux règles énoncées à l'article 6 ou importés de pays tiers 
dans le cadre du régime prévu à l'article 11; 
(b) les indications faisant référence au mode de production 
biologique figurent sur la liste des ingrédients et se 
rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon 
les règles énoncées à l'article 6; elles sont présentées 
dans une couleur, un format et des caractères identiques à 
ceux des autres indications de la liste des ingrédients. 
Ces indications peuvent également faire l'objet d'une 
mention séparée comportant les noms des ingrédients visés 
ainsi que la proportion de ces ingrédients dans Sa 
composition du produit à condition qu'elle dépasse 70 %. 
- 10 -
Cette mention ne peut être présentée dans une couleur, un 
format ou des caractères qui la rendent plus apparente que 
la dénomination de vente du produit. 
(c) les produits contiennent uniquement des substances figurant 
à l'annexe VI point A en tant qu'Ingrédients d'origine non 
agricole. 
(d) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au 
point a) n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de 
substances ne figurant pas à l'annexe VI point B; 
(e) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des 
traitements au moyen de rayons ionisants-, 
(f) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis 
aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9." 
12. L'article 5 paragraphe 8 premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"Des listes limitatives des substances et produits visés aux 
paragraphes 3 points b),d) et e) et 6 points c) et d) seront 
établies à l'annexe VI points A, B et C conformément à la procédure 
prévue à l'article 14." 
13. L'article 5 paragraphe 9 est remplacé et complété par le texte 
su Ivant : 
"9. Le calcul des pourcentages visés aux paragraphe 2 et 6 est 
effectué en application des règles prévues aux articles 6 et 7 
de la directive 79/112/CEE. 
10. Un Ingrédient obtenu conformément aux règles fixées à l'article 
6 ne peut entrer dans la composition d'un produit visé à 
l'article 1er paragraphe 1 concurremment avec le même 
ingrédient non obtenu conformément à ces règles. 
11. Avant le 1er Janvier 1999, la Commission réexamine les 
dispositions du présent article et de l'article 10 et présente 
toute proposition appropriée en vue de leur révision 
éventuel le." 
14. L'article 6 paragraphe 1 point b) première phrase est remplacé par 
le texte suivant : 
"seuls les produits qui sont constitués de substances énumérées aux 
annexes I et II peuvent être utilisés comme produit 
phytopharmaceutique, détergent, fertilisant, amendement du sol ou à 
toute autre fin précisée à l'annexe II pour certaines substances." 
- 11 -
15. A l'article 6 paragraphe 1, le point suivant est ajouté : 
"(c) seuls sont utilisés des semences ou du matériel de 
reproduction végétative qui ont été obtenus à partir de 
végétaux cultivés conformément aux dispositions des points 
a) et b) pendant au moins une génération ou deux périodes 
de végétation s'il s'agit de cultures pérennes et que cela 
représente une durée moindre." 
16. L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. (a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du 
matériel de reproduction végétative non obtenus 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 peuvent, 
pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 
1996, être utilisés dans la mesure où un Etat membre a 
autorisé l'emploi de ce matériel sur son territoire pour 
certaines espèces ou certaines variétés au motif que le 
matériel de reproduction approprié produit conformément aux 
règles définies à l'article 6 paragraphe 1 n'était pas 
disponible sur le marché en quantité suffisante. 
(b) La procédure prévue à l'article 14 peut être mise en oeuvre 
pour statuer sur : 
l'introduction, avant le 31 décembre 1996, de 
restrictionsconcernant la mesure provisoire visée au point 
a) en ce qui concerne certaines espèces et/ou typesde 
matériel de reproduction; 
le maintien, après le 31 décembre 1996, de la dérogation 
prévue au point a) en ce qui concerne certaines espèces 
et/ou types de matériel de reproduction et tout ou partie 
du territoire de la Communauté; 
l'introduction de règles de procédure et de critères 
concernant les autorisations accordées par les Etats 
membres et l'information communiquée à cet égard aux autres 
Etats membres et à la Commission." 
17. A l'article 7, le paragraphe suivant est inséré : 
"1 bis Les conditions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas 
aux produits qui, avant l'adoption du présent règlement, 
étaient couramment utilisés conformément aux codes de 
pratique de l'agriculture biologique appliqués sur le 
territoire de la Communauté ou dans des parties importantes 
de celui-ci." 
18. A l'article 9 paragraphe 1, les termes "opérateurs produisant ou 
préparant des produits visés à l'article 1er" sont remplacés par 
les termes "opérateurs produisant, préparant ou important de pays 
tiers des produits visés à l'article 1er". 
19. A l'article 9 paragraphe 5 point b), le terme "irrégularités" est 
remplacé par les termes "irrégularités et infractions". 
- 12 -
20. A l'article 9 paragraphe 6 point c), le terme "Infractions" est 
remplacé par les termes "irrégularités et Infractions". 
21. A l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté : 
"11. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 5 et 6, les 
Etats membres assurent qu'à compter du 1er janvier 1998 
seuls des organismes de contrôle privés remplissant les 
conditions de la norme EN 45011 du 26 juin 1989 sont agréés 
au sens du présent article." 
22. L'Article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. L'indication de conformité avec le régime de contrôle figurant 
à l'annexe V peut être mentionnée exclusivement sur 
l'étiquetage des produits visés à l'article 1er qui : 
(a) sont rigoureusement conformes aux dispositions de l'article 
5 paragraphe 1 ou 3; 
(b) pendant tout le processus de production et de préparation, 
ont été soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9 
paragraphe 3; 
(c) sont vendus directement, dans des emballages fermés, par le 
producteur au consommateur ou sont mis sur le marche en 
tant que denrées alimentaires préemballées; 
(d) portent sur l'étiquetage le nom ou la marque de l'organisme 
de contrôle et toute Indication requise conformément aux 
dispositions de la directive 79/112/CEE." 
23. Les paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 10 sont remplacés par le 
texte suivant : 
"Article 10 bis Mesures générales d'exécution 
1. Lorqu'un Etat membre constate, sur un produit provenant 
d'un autre Etat membre et portant des indications prévues à 
l'article 2 et/ou à l'annexe V, des irrégularités ou des 
infractions relatives à l'application du présent règlement, 
Il en informe l'Etat membre ayant agréé l'organisme de 
contrôle et la Commission. 
2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
éviter l'utilisation frauduleuse des indications prévues à 
l'article 2 et/ou à l'annexe V, notamment lorqu'lls 
reçoivent des informations réitérées concernant des 
infractions commises par le même opérateur." 
24. A l'article 11 paragraphe 3 point a), les termes "autorité de 
contrôle" sont remplacés par les termes "organisme de contrôle 
et/ou autorité de contrôle". 
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25. A l'article 11 paragraphe 6 point a), les termes "jusqu'au 
31 Juillet 1995" sont supprimés. 
26. A l'article 11 paragraphe 6 point a), la dernière phrase est 
remplacée par le texte suivant : 
"Elle prend fin à compter de la décision d'inscrire un pays tiers 
sur la liste visée au paragraphe 1 point a), à moins qu'elle ne 
concerne un produit provenant d'une région ou d'une unité de 
production contrôlée par un organisme de contrône non précisé dans 
la décision visée au paragraphe 1 point a) et qu'elle n'ait pas été 
examinée dans le cadre de la demande présentée par le pays tiers." 
27. A l'article 13, le tiret suivant est inséré avant le premier 
tiret : 
"des modalités d'application du présent règlement;" 
28. A l'article 13, le dernier tiret est remplacé par le texte 
suivant : 
"- les modifications à apporter à l'annexe V pour définir un 
symbole communautaire à utiliser en liaison avec l'indication 
de conformité avec le régime de contrôle ou en remplacement de 
cette indication." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur sept jours après sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 558 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-596-FR-C 
ISBN 92-77-60802-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg