Avis relatif au paiement d’intérêts en cas de remboursement de droits liés à des mesures de défense commerciale à la suite d’un arrêt définitif de la Cour de justice

(2019/C 224/02)

1. Le 18 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-365/15, Wortmann. Conformément à cet arrêt, lorsque des taxes ou des droits ont été perçus par un État membre en application d’un règlement de l’Union, déclaré invalide ou annulé par la Cour de justice de l’Union européenne, les intéressés qui se sont acquittés des taxes ou des droits en question ont le droit d’obtenir, en principe, non seulement le remboursement des sommes perçues, mais également des intérêts sur lesdites sommes (1).

2. Par conséquent, et dans un souci de clarté, la Commission a commencé à inclure des dispositions sur le taux d’intérêt applicable dans ses règlements d’exécution instituant des mesures de défense commerciale (c’est-à-dire des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde). La Commission a initialement fixé le taux d’intérêt à payer en cas de remboursement à la suite d’un arrêt définitif de la Cour de justice comme le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré d’un point de pourcentage, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

3. Le 2 août 2018, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) est entré en vigueur. Ce règlement est devenu applicable le même jour (4) et définit, entre autres, les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union (5).

4. L’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, qui s’applique également à compter du 2 août 2018 ( 6 ) , dispose ce qui suit: «lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne […], le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. Le taux d’intérêt ne peut pas être négatif. Les intérêts s’appliquent à compter de la date de paiement du montant à rembourser jusqu’à la date à laquelle le remboursement est dû. Dans les cas où le taux d’intérêt global est négatif, il est fixé à zéro pour cent.»

5. La Commission n’est donc plus en droit de préciser, dans le domaine des instruments de défense commerciale, le taux d’intérêt applicable dans les considérants pertinents ou le dispositif des règlements instituant des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.

6. En conséquence, les dispositions concernées de tous les règlements d’exécution adoptés en application des règlements (UE) 2016/1036 (7), (UE) 2016/1037 (8), (UE) 2015/478 (9) et (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (10) ont été remplacées par l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 2 août 2018.

7. À titre indicatif, la Commission inclut dans l’annexe une liste de tous les règlements d’exécution modifiés par l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

8. Par conséquent, en ce qui concerne les importations dédouanées et mises en libre pratique le 2 août 2018 ou ultérieurement, lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt applicable devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

9. Les importations dédouanées et mises en libre pratique avant le 2 août 2018 ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En conséquence, si cela est spécifié, le taux d’intérêt fixé dans le règlement d’exécution correspondant s’applique à ces importations.

(1) Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017 dans l’affaire C-365/15, Wortmann, ECLI:EU:C:2017:19, point 37.

(2) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1), également dénommé «règlement financier».

(4) Article 282, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(5) Ibidem, article 1er.

(6) Ibidem, article 282, paragraphe 2.

(7) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(8) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

(9) Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

(10) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).