3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/7 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 252 du 2 octobre 1981, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 octobre 1981, sur la proposition de 
directive modifiant la directive 71/118/CEE relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes 
fraîches de volaille, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
232e réunion tenue les 4 et 5 février 1982 (séance du 
4 février), 
vu le rapport oral présenté par M. Jaschick, rappor­
teur, 
vu ses travaux précédents dans ce domaine, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière tenue 
les 24 et 25 février 1982 (séance du 24 février), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive 
sous réserve des observations suivantes. 2. Il conviendrait d'incorporer la proposition dans la 
directive 71/118/CEE en sorte qu'il n'y ait qu'une seule 
directive pour tous les problèmes sanitaires en matière 
d'échanges de viandes fraîches de volaille. 
3. Le Comité constate que l'adoption uniforme de 
contrôles microbiologiques dans tous les États membres 
devrait se traduire par une amélioration de la protection 
des consommateurs. Il faut cependant s'efforcer d'obtenir 
que les contrôles microbiologiques se fassent par le biais 
de procédures obligatoires et uniformes dans la Commu­
nauté en fonction d'une clé d'échantillonnage minimal. 
Cette réglementation devrait avoir pour objet d'éliminer à 
l'avenir les distorsions de concurrence pouvant résulter 
d'exigences différentes en matière d'échantillonnage. En 
outre, il faudrait prévoir une procédure uniforme pour 
l'imputation des coûts. 
4. Le Comité prend acte de ce que les examens 
microbiologiques ne doivent servir qu'à vérifier l'hygiène 
générale dans les établissements et non être utilisés pour 
saisir les viandes ou fermer des établissements, de telles 
dispositions existant déjà dans la directive de base. 
5. Le Comité souligne que la nécessité de ne pas mettre 
en péril des emplois ni d'entraver les progrès techniques ne 
doit cependant pas avoir pour effet de retarder la mise en 
œuvre des dispositions en matière d'hygiène, considérées 
comme prioritaires par le Comité pour l'ensemble du 
secteur vétérinaire. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE