1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/53 
2. Observations particulières 
2.1. En ce qui concerne la définition des bénéficiaires 
du programme, le Comité estime que: 
— une attention toute particulière doit être consacrée à 
l'organisation des séjours des participants âgés de 
moins de 18 ans. En effet, cette catégorie de jeunes 
doit pouvoir profiter d'une préparation adéquate et 
d'une assistance permanente pendant le stage, 
— une priorité doit être accordée aux jeunes travailleurs 
qui sont entrés dans la vie active avant l'âge de 
vingt-cinq ans. Le Comité rappelle à cet égard que, 
dans son avis sur l'éducation et la formation profes­
sionnelle des jeunes travailleurs, il a souligné l'im­
portance de mesures appropriées pour tous les 
jeunes, en particulier pour ceux qui sont sous-quali­
fiés et pour ceux dont l'éducation est insuffisante. 
2.2. Bien qu'il comprenne le rôle secondaire que le 
programme réserve aux échanges de courte durée, le 
Comité insiste pour que ces échanges soient, eux aussi, 
d'un niveau élevé en matière de formation profession­
nelle. À cet effet, les échanges de courte durée devraient 
concerner le plus souvent les jeunes travailleurs ayant 
déjà une certaine préparation et intéressés à la déve­
lopper. 2.3. Le Comité approuve l'importance croissante qui 
est attribuée à la formation linguistique des participants 
et il souligne que le succès du programme dépend large­
ment de cet élément. Dans de nombreux cas, la connais­
sance d'une seconde langue peut en effet améliorer les 
possibilités d'emploi des jeunes intéressés. 
2.4. En ce qui concerne les organismes promoteurs, le 
Comité demande à la Commission de prendre les initia­
tives qui conviennent pour favoriser la création d'orga­
nismes fonctionnant à l'échelle européenne, notamment 
pour faire participer le plus grand nombre de secteurs de 
production à la mise en œuvre du programme. 
Le Comité souligne qu'il faudrait que lesdits organismes 
agissent, en tout état de cause, en contact étroit avec les 
autorités nationales et les partenaires sociaux aux 
niveaux national et européen. 
Le Comité lance un appel aux groupements et institu­
tions répondant aux exigences requises (voir l'article 2 de 
la proposition) en vue de la création, là où ils n'existent 
pas encore, des organismes destinés à collaborer avec la 
Commission pour la réalisation du programme. 
2.5. Le Comité appuie la constitution du comité 
consultatif prévu à l'article 8, mais il demande une parti­
cipation plus importante des représentants des différen­
tes catégories de la vie économique et sociale. 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. 
Avis sur: Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) 
n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les annexes des règlements 
(CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 115 du 8 mai 1979, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 avril 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
N° C 247/54 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 27 avril 1979, 
vu la décision prise par son bureau, le 21 mai 1979, de 
charger la section des affaires sociales de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales le 7 juin 
1979, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. Bor-
nard, 
vu ses délibérations lors de la 169e session plénière des 
27 et 2S juin 1979, séance du 27 juin 1979, 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve les deux propositions de règlement 
du Conseil relatives à certaines modifications à apporter 
aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 et 
à leurs annexes, avec les observations générales et parti­
culières suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité appuie les propositions de la Commis­
sion puisqu'elles visent à améliorer la protection des tra­
vailleurs concernés et de leur famille et à simplifier les 
procédures applicables. 
1.2. Sur le plan général, le Comité rappelle la 
demande qu'il a exprimée à maintes reprises concernant 
la nécessité de poursuivre les efforts visant à éliminer 
les obstacles qui entravent encore la mobilité des travail­
leurs à l'intérieur de la Communauté et à réaliser une 
égalité complète de traitement entre les travailleurs 
nationaux et les travailleurs migrants communautaires. 
1.3. À cet égard, le Comité demande que soient adop­
tées sans retard les propositions de règlement prévoyant l'extension des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 
n° 574/72 aux travailleurs non salariés, propositions sur 
lesquelles il s'est prononcé le 31 mai 1978 (1). 
1.4. Le Comité attire une fois de plus l'attention des 
instances communautaires sur la nécessité et l'urgence 
d'une codification des dispositions relatives à la sécurité 
sociale des travailleurs migrants et de leur famille. En 
effet, les modifications successives des règlements de base 
compliquent considérablement la compréhension des 
dispositions en vigueur et, ainsi que le Comité le faisait 
observer dans son avis précité, il faut éviter la multiplica­
tion des textes juridiques, multiplication qui peut engen­
drer des incertitudes et des confusions parmi les person­
nes intéressées par la réglementation communautaire. La 
clarté des textes est essentielle afin d'éviter des discrimi­
nations au détriment des travailleurs concernés (point 
2.4.4). 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité approuve les modifications proposées 
qui vont dans le sens d'une adaptation de la réglemen­
tation communautaire à l'évolution survenue dans cer­
taines législations nationales, telles que, par exemple: 
— la prise en compte dans tous les cas en Grande-Bre­
tagne et en Irlande du Nord des périodes d'assu­
rance ou d'emploi accomplies sous la législation d'un 
autre État membre pour l'ouverture du droit aux 
prestations pour enfants (child benefit), 
— la prise en compte de l'assimilation, en république 
fédérale d'Allemagne, à des périodes de service mili­
taire des périodes de service civil effectuées par des 
objecteurs de conscience. 
2.2. Le Comité considère comme particulièrement ju­
dicieuses les dispositions qui visent, d'une part, à faciliter 
et à accélérer les procédures d'attribution de certaines 
prestations aux travailleurs détachés dans un autre État 
et, d'autre part, à permettre la prise en compte des 
informations nécessaires à l'établissement des cotisations 
pour les salariés qui travaillent simultanément dans plu­
sieurs États, de façon à assurer une meilleure protection 
du travailleur lorsqu'il fait valoir son droit à prestations. 
(') JO n° C 269 du 13. 11. 1978, p. 40. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/55 
2.3. Le Comité approuve aussi la simplification et l'al­
légement proposés concernant la procédure de modifica­
tion des annexes, permettant de recourir à un simple 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 mars 1979, 
vu la décision de son bureau, du 22 mars 1979, de 
charger la section de l'environnement, de la santé publi­
que et de la consommation de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation le 29 mai 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Loughrey, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, règlement de la Commission, sauf pour les annexes 2, 3, 
9 et 10 dont la modification reste soumise à la procédure 
antérieure de règlement du Conseil. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de décision du 
Conseil sous réserve des observations suivantes: 
1. La proposition de la Commission se fonde sur les 
objectifs de l'article 2 du traité CEE. Cette proposition 
vise à regrouper et à coordonner la recherche sur les 
effets du traitement thermique dans l'industrie alimen­
taire au niveau de la production en tirant profit des 
études sur le traitement des denrées alimentaires menées 
par les instituts nationaux ou privés, études qui sont 
d'ores et déjà bien avancées dans l'ensemble de l'Europe. 
Des centres universitaires et nationaux réalisent une 
somme considérable de recherches sur l'influence du 
traitement sur la valeur nutritive des aliments. Des 
travaux similaires ont également été entrepris par de 
grands industriels de l'alimentation. Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la Commu­
nauté économique européenne dans le domaine des effets du traitement thermique et de la 
distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 77 du 23 mars 1979, page 14. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: