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C 419/301

P7_TA(2012)0449

Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (COM(2011)0798 — C7-0431/2011 — 2011/0364(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 419/54)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0798),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0431/2011),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1) ,

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0295/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 195.

P7_TC1-COD(2011)0364

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 605/2013.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/207

P7_TA(2012)0416

Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part ***

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (11119/2012 — C7-0299/2012 — 2012/0130(NLE))

(Approbation)

(2015/C 419/37)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (11119/2012),

— vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland, d'autre part (11116/2012),

— vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0299/2012),

— vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

— vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0358/2012),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application dudit accord;
—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 310 et 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
—

vu le projet d'accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (16807/2011),
—

vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0313/2012),
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A7-0271/2012),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 68/84

Mardi 23 octobre 2012

Matériels forestiers de reproduction ***I

P7_TA(2012)0367

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2012)0355 – C7-0175/2012 – 2012/0172(COD))

2014/C 68 E/14

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0355),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0175/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0277/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0325/2011),
(9)

Lors de l’élaboration et de la rédaction d’ Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission devrait veiller veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, la Commission devrait mettre à disposition l'ensemble des informations et de la documentation concernant ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission devrait garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement européen. [Am. 1]
—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (05212/2010),
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0162/2012),
L.

considérant que la diversité des genres garantit aux conseils d'administration et aux gouvernements des compétences plus étendues et de plus vastes perspectives et que le fait de ne recruter que des hommes ou que des femmes restreint les possibilités de sélection et entraîne le risque de passer à côté de candidats potentiellement excellents;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 72/99

Jeudi 25 octobre 2012

Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques ***I

P7_TA(2012)0391

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2012)0277 – C7-0137/2012 – 2012/0143(COD))

2014/C 72 E/15

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0277),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0137/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0314/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux dans les États membres.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.
Mardi 11 septembre 2012

Pharmacovigilance (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I

P7_TA(2012)0314

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance (COM(2012)0051 – C7-0034/2012 – 2012/0023(COD))

2013/C 353 E/32

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0051),

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0034/2012),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0164/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 202.

Mardi 11 septembre 2012

P7_TC1-COD(2012)0023

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1027/2012.)
Mercredi 4 juillet 2012

Paiements directs aux agriculteurs ***I

P7_TA(2012)0288

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (COM(2011)0630 – C7-0337/2011 – 2011/0286(COD))

2013/C 349 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0630),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0337/2011),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 42, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 (1) ,

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A7-0163/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 191 du 29.6.2012, p. 116.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

Mercredi 4 juillet 2012

P7_TC1-COD(2011)0286

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 671/2012).
2.

prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à la nécessité urgente de trouver une solution propre à garantir le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il est nécessaire d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme le président de la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné dans sa lettre du 8 mai 2012;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 349/557

Jeudi 5 juillet 2012

Concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I

P7_TA(2012)0296

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM(2011)0659 – C7-0372/2011 – 2011/0301(COD))

2013/C 349 E/36

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0659),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 172 et l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0372/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 février 2012 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 134.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 349/102

Mardi 3 juillet 2012

Assurance et réassurance (solvabilité II) ***I

P7_TA(2012)0267

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives (COM(2012)0217 – C7-0125/2012 – 2012/0110(COD))

2013/C 349 E/18

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0217),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0125/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0198/2012),

A. considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Australie, du Canada, de la République de Corée, des États-Unis d’Amérique, du Japon, du Royaume du Maroc, des États-Unis mexicains, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Singapour et de la Confédération suisse.
Mercredi 13 juin 2012

Schéma de préférences tarifaires généralisées ***I

P7_TA(2012)0241

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD))

2013/C 332 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

Mercredi 13 juin 2012

P7_TC1-COD(2011)0117

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2012 en vue de l'adoption du règlement UE no …/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) du Conseil no 732/2008

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 978/2012.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 332/177

Mercredi 13 juin 2012

Élargissement du mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale ***I

P7_TA(2012)0244

Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale (COM(2011)0905 – C7-0523/2011 – 2011/0442(COD))

2013/C 332 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0905),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C7-0523/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0142/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0038/2012),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.
—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (12150/2010),