Bruxelles, le 07.12.2004

SEC(2004) 1575 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie»Système d'alerten° 8/2004, n° 9/2004et n° 10/2004

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte n ° 8/2004, n ° 9/2004 et n ° 10/2004

TABLE DES MATIÈRES

1. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS 4

2. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2004 4

3. CONCLUSIONS 7

1. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

L’exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour le mois d’octobre 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre 2003 au 31 août 2004) s’établit à 39 335,8 millions d’euros, soit 84,1 % des crédits. Avant apurement des comptes, ces dépenses sont inférieures d’environ 3 363,0 millions d’euros à l’indicateur des deux sous-rubriques 1a et 1b. Toutefois, si l’on prend en considération l’apurement des comptes, cette sous-exécution passe à 3 751,5 millions d’euros pour les deux sous-rubriques en question. Une présentation détaillée de l’exécution du budget du FEOGA-Garantie pour les mois de juin à août 2004 est fournie dans les tableaux annexés au présent rapport.

2. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2004

L’exécution du budget est influencée par les principaux facteurs présentés ci-après.

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l’évolution du taux de change entre le dollar et l’euro. Pour une partie importante des restitutions à l’exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, et pour certaines aides internes, telles que l’aide au coton, le niveau des dépenses dépend de l’évolution du cours du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2004 a été établie sur la base d’une parité moyenne de juillet à septembre 2003 de 1 euro = 1,12 dollar. Pour la période allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004, la parité moyenne était d’environ 1 euro pour 1,20 dollar; elle était donc supérieure au taux utilisé pour l’établissement du budget 2004.

2.2. Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, hors apurement, l’exécution présente une sous-consommation de quelque 1 235,7 millions d’euros par rapport à l’indicateur. Cette sous-consommation est imputable, d’une part, au secteur des produits végétaux pour environ 44 % et au secteur des produits animaux pour quelque 46 % et, d’autre part, au ralentissement du rythme d’exécution des dépenses vétérinaires et phytosanitaires pour environ 8 %. En ce qui concerne le secteur des produits végétaux, elle concerne principalement le sucre, les céréales, les fruits et légumes, le vin ainsi que d’autres produits végétaux et d’autres mesures. Dans le secteur des produits animaux, la sous-exécution du budget touche essentiellement les produits laitiers, la viande bovine et la viande ovine.

Cela appelle les commentaires suivants:

Article 05 02 01: mesures de soutien au marché des céréales | Écart: –208 millions d’euros (–37,0 %) |

(dépenses: 304 millions d’euros) (indicateur: 512 millions d’euros) |

À ce stade, la Commission prévoit une sous-utilisation d’environ 200 millions d’euros des crédits de cet article d’ici à la fin de l’exercice. Cette sous-utilisation est principalement imputable au niveau moins élevé des aides à la fécule, pour laquelle, en raison d’une situation favorable sur le marché, le taux de la restitution à la production a été fixé à zéro pour l’essentiel de l’exercice budgétaire. En outre, la vente des céréales en provenance de stocks d’intervention s’est effectuée à des prix plus élevés que ceux retenus au moment de l’établissement du budget.

Article 05 02 05: sucre | Écart: –300 millions d’euros (–17,5 %) |

(dépenses: 1 226 millions d’euros) (indicateur: 1 526 millions d’euros) |

L’actuelle sous-utilisation par rapport au niveau de l’indicateur s’explique par une réduction des quantités de sucre exportées moyennant restitution. Les services de la Commission prévoient que le budget de cet article continuera d’être sous-utilisé et que l’écart atteindra environ –300 millions d’euros d’ici à la fin de l’exercice.

Article 05 02 08: fruits et légumes | Écart: –73 millions d’euros (–4,5 %) |

(dépenses: 1 394 millions d’euros) (indicateur: 1 467 millions d’euros) |

À ce stade, la Commission prévoit que les crédits de cet article continueront d’être sous-utilisés jusqu’à la fin de l’exercice. Cette sous-exécution est principalement imputable à la baisse des quantités de fruits et légumes retirées du marché en raison d’une situation favorable dans ce secteur. En outre, les dépenses consacrées aux aides pour la banane n’ont pas été aussi élevées parce la situation favorable sur le marché a entraîné une augmentation des prix de la banane et, en conséquence, une baisse du taux de l’aide.

Article 05 02 09: vin | Écart: –67 millions d’euros (–5,6 %) |

(dépenses: 1 025 millions d’euros) (indicateur: 1 092 millions d’euros) |

Cette sous-utilisation par rapport au niveau de l’indicateur s’explique par le fait que l’on n’a pas eu du tout recours à la distillation de crise durant cet exercice budgétaire et que les quantités d’alcool achetées à l’intervention ont été inférieures aux quantités retenues lors de l’établissement du budget. Les services de la Commission prévoient que les crédits de cet article continueront d’être sous-utilisés jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire et que l’écart s’établira à environ – 70 millions d’euros.

Article 05 02 11: autres produits végétaux et autres mesures | Écart: –66 millions d’euros (–8,5 %) |

(dépenses: 610 millions d’euros) (indicateur: 676 millions d’euros) |

Cette sous-utilisation est due au ralentissement de la mise en œuvre des programmes POSEI par rapport au niveau prévu par l’indicateur.

Article 05 03 01: lait et produits laitiers | Écart: –386 millions d’euros (–13,1 %) |

(dépenses: 2 349 millions d’euros) (indicateur: 2 735 millions d’euros) |

Les services de la Commission prévoient une sous-utilisation des crédits budgétaires de cet article d’environ 550 millions d’euros d’ici à la fin de l’exercice. La principale raison tient au fait que la situation favorable des marchés laitiers a entraîné une réduction des taux des restitutions à l’exportation pour les produits laitiers. De plus, la Commission estime que les montants qui seront perçus au titre du superprélèvement sur le lait seront beaucoup plus élevés que ceux retenus lors de l’établissement du budget.

Article 05 03 02: viandes bovines | Écart: –124 millions d’euros (–1,5 %) |

(dépenses: 7 640 millions d’euros) (indicateur: 7 764 millions d’euros) |

Les services de la Commission prévoient une sous-utilisation des crédits budgétaires de cet article d’environ 250 millions d’euros d’ici à la fin de l’exercice. La principale raison tient au fait que les quantités de viande bovine exportée ont été inférieures à celles retenues lors de l’établissement du budget. En outre, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-239/01, le budget comportait des crédits devant servir à rembourser les États membres de leurs dépenses au titre du cofinancement du régime d’achat spécial. Ces crédits n’ont pas été utilisés parce que dans la plupart des cas, les États membres ont déclaré immédiatement les montants dus et ont ainsi été remboursés avant la fin du dernier exercice budgétaire.

Article 05 03 04: viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux | Écart: 3 millions d’euros (1,7 %) |

(dépenses: 146 millions d’euros) (indicateur: 143 millions d’euros) |

Afin de stabiliser le marché de la viande porcine, la Commission a introduit le stockage privé de la viande porcine à la fin de décembre 2003 et le paiement des restitutions à l’exportation de viande porcine fraîche et de viande porcine congelée à la fin de janvier 2004. Ces deux mesures ont été interrompues en raison de l’amélioration ultérieure de la situation du marché dans ce secteur. Cependant, le budget 2004 ne comportait de crédits pour aucune de ces mesures. Si les États membres effectuent tous les paiements dus pour ces mesures, les crédits prévus au budget pour le secteur de la viande porcine seront alors dépassés.

2.3. Sous-rubrique 1b

Article 05 04 04: instrument de transition en faveur du développement rural dans les nouveaux États membres | Écart: –1 710 millions d’euros (–8,7 %) |

(dépenses: 23 millions d’euros) (indicateur: 1 733 millions d’euros) |

Cet article concerne l’instrument de transition destiné au financement par le FEOGA-Garantie du développement rural dans les nouveaux États membres. Le retard pris par les nouveaux États membres dans la présentation de leurs programmes de développement rural a entraîné un retard dans l’examen et l’approbation ultérieurs de ces programmes par les services de la Commission. Les services de la Commission estiment néanmoins que la sous-exécution actuelle est temporaire et ils s’attendent à ce que les crédits prévus pour ces programmes soient totalement engagés d’ici à la fin de l’année.

3. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 31 août 2004

L’exécution des crédits pour octobre 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre 2003 au 31 août 2004) présente une sous-utilisation pour la sous-rubrique 1a. Cette sous-utilisation est due en partie au ralentissement du rythme d’exécution des dépenses vétérinaires et phytosanitaires. Pour le reste des mesures, les services de la Commission prévoient néanmoins des économies budgétaires d’environ 1,6 milliard d’euros. Ces économies porteront essentiellement sur les articles 05 02 01, 05 02 05, 05 02 08, 05 02 09, 05 03 01, 05 03 02 et 05 03 03 du budget. En ce qui concerne le profil d’exécution des autres articles du budget, les services de la Commission ne peuvent se prononcer à ce stade. À l’exception de l’observation faite sur l’exécution de l’article 05 04 04 au point 2.3 ci-dessus, l’actuelle sous-exécution de la sous-rubrique 1b n’appelle aucun commentaire à ce stade.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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