Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2002/C 204/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national du dossier: 67

1. Services compétents de l'État membre

Nom: Subdirección General de Denominaciones de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales, Dirección General de Alimentación, Subsecretaría de Agricultura, Pesca y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse: Po de la Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone: (34) 913 47 53 94

Télécopieur: (34) 913 47 54 10.

2. Groupements demandeurs

2.1. Nom: Unión de Cooperativas Agrarias de Valencia

Adresse: Caballeroa, 26, E-46001 Valencia

Composition: Producteurs/transformateurs (x) Autres (x)

2.2. Nom: Asociación Valenciana de Agricultores (AVA-ASAJA)

Adresse: Jesús, 61, Entlo, E-46007 Valencia

Composition: Producteurs/transformateurs (x) Autres ( )

2.3. Nom: Unió de Llauradors-COAG

Adresse: Mar, 22-1o, E-46003 Valencia

Composition: Producteurs/transformateurs (x) Autres ( )

2.4. Nom: Federación Provincial de Agricultores de Castellón

Adresse: Concepción Arenal, 15, Entlo, E-12004 Castellón

Composition: Producteurs/transformateurs (x) Autres (x)

3. Type de produit: Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales

4. Description du cahier des charges

4.1. Nom

"Cítricos Valencianos" ou "Cítrics Valencians"

4.2. Description

Fruits de l'oranger (Citrus sinensis, L.), du mandarinier (Citrus reticultata Blanc) et du citronnier (Citrus limon L.).

Les agrumes protégés par l'IGP "Agrumes de Valence" appartiennent:

- dans le cas des oranges, aux groupes navel et blanches, dans les variétés et avec les caractéristiques définies dans le tableau ci-après,

- dans le cas des mandarines, aux groupes satsuma, clémentines et hybrides, dans les variétés et avec les caractéristiques définies ci-après,

- dans le cas des citrons, aux variétés définies ci-après et présentant les caractéristiques définies ci-après.

>TABLE>

Les fruits doivent présenter un développement approprié et se trouver dans un état, notamment un état de maturité, qui permette de supporter le transport, la conservation, le conditionnement et l'emballage pour garantir l'arrivée à destination dans des conditions satisfaisantes. Les agrumes relevant de l'IGP font partie des catégories "Extra" et "I", suivant la norme de qualité applicable.

Ils sont présentés dans des emballages à usage alimentaire, autorisés par le conseil régulateur. Les caisses doivent peser de 2,5 à 20 kg et les filets ou les sacs de 1 à 4 kg.

4.3. Aire géographique

La zone de production des agrumes couverts par l'IGP "Cítricos Valencianos" est constituée d'une bande littorale qui s'étend du nord au sud, tout au long de la côte et, à l'intérieur, vers les vallées des rivières, et englobe une série de communes des provinces de Castellón, de Valencia et d'Alicante.

4.4. Preuve de l'origine

Les seuls agrumes relevant de l'IGP sont ceux qui proviennent de parcelles inscrites au registre des plantations, manutentionnés dans les entrepôts et les installations de conditionnement et d'emballage inscrits au registre correspondant. Le conseil régulateur de l'IGP tient les registres suivants: a) registre des plantations; b) registre des entrepôts et des installations de conditionnement et d'emballage.

Le suivi effectué au sein des installations passe par les phases suivantes: réception, introduction dans la ligne de traitement, emballage et expédition.

La qualité du produit final est contrôlée dans les entreprises de conditionnement par le service d'inspection du conseil régulateur. On procède également à un contrôle des documents en comparant les déclarations que les producteurs sont tenus d'établir avec celles des centres de conditionnement et d'emballage.

4.5. Méthode d'obtention

Dans la communauté autonome de Valence, les agrumes sont traditionnellement cultivés sur des terres irriguées, dans des plantations intensives, en privilégiant les arbres de petite taille qui reçoivent des soins spécialisés exigeant une importante main-d'oeuvre qualifiée. Le niveau technique de l'agriculteur valencien, la connaissance parfaite de la culture et les caractéristiques du sol concourent à assurer la perfection de la végétation et du développement du fruit. Les porte-greffes utilisés proviennent d'espèces d'agrumes et de leurs hybrides résistant à la salinité, au calcaire et aux principales maladies.

Le conditionnement doit garantir une protection adéquate du produit; en outre, les fruits de chaque emballage et de chaque lot destiné à être livré en vrac doivent présenter le même degré de développement et de maturité, suivant la destination prévue. Au moment de l'expédition, les agrumes couverts par cette protection sont tenus de présenter les caractéristiques propres à leur variété et de répondre aux exigences fixées par la législation en vigueur.

4.6. Lien

Historique

De toutes les zones agrumicoles du monde, la communauté autonome de Valence est celle où la culture d'agrumes est la plus traditionnellement ancrée. Des références historiques très anciennes témoignent de la présence et de la connaissance de la culture des agrumes dans la région de Valence. Dans "Regiment de la Cosa Pública" (gestion de la chose publique), Francesc Eiximenis (1340-1409) rapporte déjà l'existence de vergers d'orangers et de citronniers, en énumérant les beautés de Valence. Dans son ouvrage "Viaje por España y Portugal" (voyage en Espagne et au Portugal) (1494), Muntzer dit de Valence qu'elle "regorge d'oranges, de citrons, de cédrats et d'autres fruits innombrables" et ajoute: "l'on nous invite à visiter la huerta de la ville qui est abondamment plantée de citronniers, orangers, cédratiers et palmiers".

Laguna, dans sa traduction de l'oeuvre de Dioscoride "Traité de médecine" (1570), apporte des informations sur les oranges et les citrons et écrit: "les Valenciens désignent l'orange sous le nom de toronja". À la fin du XVIIIe siècle, le botaniste Cabanilles parle déjà de "la production de 4000 tahullas (mesure agraire de Murcie équivalant à 11,18 ares) d'oranges de Chine qui offrent un rendement plus important que toute autre récolte". Les premières plantations commerciales destinées à la consommation à l'état frais datent de la fin du XVIIIe siècle et se sont étendues jusqu'à atteindre aujourd'hui une superficie de 94000 ha d'orangers, 65000 ha de mandariniers et quelque 15000 ha de citronniers, ce qui a permis de mettre au point des techniques et une culture spécifique, basée sur l'adaptation optimale de cette culture à l'environnement agroclimatique et sur la qualité des productions obtenues.

L'importance de la culture de l'orange dans la communauté autonome de Valence peut être soulignée par l'existence d'un "musée de l'orange" à Burriana (Castellón).

Naturel

La zone de culture comprend les sols d'alluvion des bassins fluviaux qui irriguent les plaines du littoral méditerranéen, comprises entre la côte et les systèmes montagneux qui les délimitent.

Les agrumes se sont parfaitement adaptés au climat méditerranéen, avec ses étés chauds et ses hivers doux. La culture se concentre dans les zones littorales et les vallées, et est essentiellement limitée par le risque de gelées. Dans la communauté autonome de Valence, la pluviométrie diminue du nord au sud, passant d'environ 450 mm au nord de Castellón à moins de 300 mm au sud d'Alicante. Cette faible quantité de pluies, par ailleurs inégalement réparties, requiert l'utilisation de l'irrigation dans les zones de production.

4.7. Structure de contrôle

Nom: Instituto de Calidad Alimentaria de la Comunidad Valenciana

Adresse: Plaza Polo de Bernabé, 8. bajo, E-46020 Valencia

Téléphone: (34) 96 38 41 24; télécopieur (34) 96 38 41 79.

Courriel: instituto.calidad@agricultura.m400.gva.es

En tant qu'organe compétent en matière de dénominations de qualité de la communauté autonome de Valence, l'institut de la qualité agroalimentaire assure provisoirement le contrôle de la production, jusqu'à ce que le conseil régulateur réponde à la norme EN-45011.

4.8. Étiquetage

Les agrumes protégés sont uniquement commercialisés dans des emballages munis d'une contre-étiquette numérotée, délivrée et contrôlée par le conseil régulateur. Les étiquettes et les contre-étiquettes doivent obligatoirement comporter la mention: "Indicación Geográfica Protegida 'Cítricos Valencianos'".

4.9. Exigences nationales

- Loi 25/1970 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools

- Décret 835/1972 du 23 mars 1972, règlement de la loi précitée

- Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine des produits agroalimentaires

- Décret royal 1643/99 du 22 octobre 1999 régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées

Numéro CE: G/ES/00152/2000.09.12

Date de réception du dossier complet: 26 janvier 2001