Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 207/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national du dossier: 62

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada - Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse: Paseo de la Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34) 913 47 53 94

Télécopieur (34) 913 47 54 10

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Grupo de trabajo de la Ternera de Navarra/Nafarroako Aratxea

2.2. Adresse: Carretera El Sadar, Edificio El Sario s/n, piso 3o, E-31006 Pamplona (Navarra)

Téléphone (34) 948 23 85 12

Télécopieur (34) 948 23 20 70

2.3. Composition: producteur/transformateur (x) autres ( )

Le groupe de travail comprend des organismes et des groupements tant de producteurs que de transformateurs: Instituto Técnico y de Gestión Ganadero, Sindicato Agrario UAGN, Sindicato Agrario EHNE, Asociación de Ganado Vacuno Pirenaico de Navarra, Matadero La Protectora, Cooperativa de Vacuno de Navarra, Gremio de Carniceros y Charcuteros de Navarra.

3. Type de produit: Classe 1.1. Viande bovine fraîche.

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: Ternera de Navarra/Nafarroako Aratxea.

4.2. Description: Le produit protégé par l'appellation est de la viande bovine fraîche provenant de veaux mâles ou femelles nés, élevés et abattus en Navarre, qui remplissent les conditions du cahier des charges. L'indication géographique protégée concerne essentiellement la race bovine "Pirenaica" (pyrénéenne), race autochtone de la zone, qui produit actuellement environ 90 % de la viande protégée. Sont également admis les bovins issus de la race Brune des Alpes, Blonde d'Aquitaine et Charolaise, qui sont toutes adaptées au milieu, ainsi que leurs croisements. Seuls les bovins inscrits dans les registres de l'IGP sont aptes à fournir de la viande susceptible de bénéficier de la protection.

En fonction du sexe et de l'âge d'abattage, on peut distinguer deux types d'animaux:

- Veau mâle: animal provenant des races spécifiées ci-dessus, né dans la zone de production visée au point 4.3 et ayant été abattu à un âge compris entre 9 et 13 mois.

- Veau femelle: animal provenant des races spécifiées ci-dessus, né dans la zone de production visée au point 4.3 et ayant été abattu à un âge compris entre 8 et 12 mois.

La conformation des carcasses doit répondre aux types S.E.U.R. du modèle de classement des carcasses de bovins SEUROP. La couche de graisse doit correspondre aux degrés 2 et 3 de la réglementation européenne et la valeur du pH, déterminé 24 heures après l'abattage, doit être inférieure à 6.

La couleur de la viande doit être rouge suivant les limites fixées par la norme de qualité de la viande bovine, c'est-à-dire qu'elle sera comprise entre les valeurs "2" (rose), "3" (rouge clair) et "4" (rouge).

4.3. Aire géographique: L'aire géographique de production, dans laquelle sont nés, élevés et abattus les bovins qui donnent la viande de veau "Ternera de Navarra/Nafarroako Aratxea", comprend les régions suivantes:

- région I: Nord-Ouest (totalité)

- région II: Pyrénées (totalité)

- région III: Vallée de Pampelune (totalité)

- région IV: Tierra Estella (totalité)

- région V: Navarre Moyenne (totalité)

- région VI: Ribera Alta (totalité)

- région VII: Ribera Baja (partie).

Pour la région VII, uniquement les communes suivantes: Valtierra, Arguedas, Castejón, Corella, Fitero, Cintruénigo, Tudela, Murchante, Cascante, Tulebras, Monteagudo, Barillas, Ablitas, Fontellas, Cabanillas, Ribaforada, Fustiñana, Buñuel et Cortes.

Les régions et communes précitées représentent 95,97 % de la superficie totale de la Navarre.

L'aire géographique d'élaboration du produit coïncide avec la zone de production et d'engraissement des animaux.

4.4. Preuve de l'origine: Seules les carcasses provenant des animaux nés et élevés dans des exploitations inscrites dans les registres de l'IGP et situées dans l'aire géographique définie ci-dessus peuvent bénéficier de l'IGP.

Les animaux sont identifiés par l'apposition, avant l'âge de 20 jours, d'une marque auriculaire sur chaque oreille.

Dans les cas où l'exploitation d'engraissement est différente de l'exploitation de naissance, on contrôle la déclaration d'achat ou de vente, que l'éleveur est tenu de rédiger et de transmettre ensuite au Conseil régulateur.

La marque auriculaire doit être conservée durant l'abattage des animaux. Au moment du pesage de l'animal, la classification est effectuée par un technicien qualifié et l'identification de traçabilité obligatoire est apposée.

Vingt-quatre heures après l'abattage, les abattoirs concernés informent les inspecteurs du Conseil régulateur des abattages réalisés. Ceux-ci procèdent alors à la mesure du pH et procèdent aux contrôles nécessaires en vue d'accorder ou non les étiquettes.

Ces contrôles réalisés, les étiquettes qui établissent un lien entre la marque auriculaire et la carcasse sont délivrées. Les quatre étiquettes à apposer sur les carcasses, correspondant aux différentes pièces, sont remises aux entreprises de transformation.

Lorsque la carcasse a pour destination un atelier de découpe, chacune des parties de la carcasse est identifiée dans l'atelier et marquée à l'aide de l'étiquette correspondante. Si la carcasse a pour destination une boucherie traditionnelle, l'identification des pièces est réalisée à la boucherie.

En tout état de cause, les animaux présentés sont soumis aux normes de contrôle et de certification définies dans le manuel de qualité et de certification de l'IGP Ternera de Navarra/Nafarroako Aratxea.

4.5. Méthode d'obtention: Les veaux protégés par l'IGP doivent naître et être élevés dans l'aire géographique délimitée. Leur alimentation doit être adaptée aux normes traditionnelles d'exploitation des pâturages de la Navarre, selon les particularités qui caractérisent depuis des siècles la production de viande dans ses différentes régions et qui sont liées à des facteurs géographiques et sociologiques propres à la communauté autonome de Navarre.

L'allaitement est obligatoire au moins durant les quatre premiers mois de la vie de l'animal et, après le sevrage, l'alimentation des veaux se compose de céréales et de légumineuses, ainsi que des aliments concentrés autorisés par le Conseil régulateur. L'abattage et la transformation ont lieu dans des abattoirs homologués et agréés, situés dans la zone géographique de production.

Après l'inspection post mortem, les carcasses des animaux abattus sont placées en milieu réfrigéré pendant vingt-quatre heures, jusqu'à ce qu'on obtienne une température de 7 °C (± 1) à l'intérieur des muscles. Pendant le transport, les carcasses sont conservées en milieu réfrigéré à une température comprise entre 2 et 4 °C et à un taux d'humidité relatif se situant entre 85 % et 90 %. La période de maturation est de sept jours au minimum. Le pH moyen vingt-quatre heures après l'abattage doit être inférieur à 6. Les carcasses des animaux protégés ne peuvent pas être congelées.

4.6. Lien a) Historique

La tradition pastorale en Navarre remonte à la plus haute Antiquité.

En 1241, la communauté de Roncevaux jouissait d'un droit de pacage au-delà de l'Adour. Un document daté de 1358 rapporte que les bergers de Navarre menaient leurs troupeaux de vaches jusque dans les Landes de Bordeaux. À travers l'histoire, les pâturages des vallées et des montagnes de Navarre ont été peuplés de bovins parfaitement adaptés au milieu naturel, exploités à la fois pour leur lait et leur viande.

De part et d'autre des contreforts pyrénéens, la population bovine a été composée d'animaux indigènes, connus en Navarre sous l'appellation la nuestra (la nôtre), raza vasca (race basque) ou raza del país (race du pays).

Selon V. Laffitte, la race appelée par A. Staffe "raza vacuna vasca" (race bovine basque) est "originaire de la Navarre espagnole d'où elle a été emmenée en territoire français". Cette race était également connue comme "La nuestra" (La nôtre) ou "del país" (du pays), pour la différencier non seulement des races importées de l'étranger mais également des autres souches ibériques.

Les ancêtres de la race pyrénéenne présentaient une taille plus réduite que leurs descendants actuels.

Au milieu du XIXe siècle, l'exploitation du cheptel pyrénéen se faisait essentiellement à l'air libre, et les vaches et leurs petits étaient menés aux pâturages naturels de chaque village "vers le 12 mai". La monte avait lieu en liberté sans aucune sélection des taureaux.

Après avoir été pratiquement la seule race existante dans notre région durant des siècles, la race pyrénéenne a été croisée, au début de ce siècle, avec des races étrangères plus spécialisées (frisonne, brune, etc.) qui, en plus de raisons comme l'abandon des races autochtones et le succès initial du croisement de la première génération avec d'autres races, l'ont quasiment fait disparaître jusqu'à la cantonner dans quelques zones de Navarre, à savoir la vallée d'Aézcoa.

À partir des années 70, un travail de restauration de la race a été accompli, qui a permis ultérieurement, grâce aux actions de promotion menées par le gouvernement de Navarre, de la rétablir et de l'introduire dans des zones dont les extraordinaires conditions naturelles lui offrent de grandes possibilités en tant que race d'avenir, compte tenu de l'excellence de cette race de boucherie, extrêmement appréciée par les consommateurs.

b) Naturel

Le système d'exploitation de la race pyrénéenne, base essentielle de l'IGP Ternera de Navarra/Nafarroako Aratxea, se caractérise par l'utilisation, en été, des pâturages de montagne appartenant généralement à la commune. Au printemps et en automne, le bétail paît dans les prairies proches des agglomérations et rentre à l'étable la nuit en fonction des conditions climatiques de la zone. En hiver, le bétail est alimenté avec le foin entreposé durant l'été, avec de la paille de céréales et, parfois, avec un supplément à base de fourrage.

Les veaux tètent leur mère jusqu'à l'âge de quatre ou six mois. Au cours de cette période, en fonction de la saison, ils vont au pré et bénéficient généralement d'un complément alimentaire concentré. Après le sevrage, les veaux sont engraissés dans la même exploitation à l'aide de paille et de foin jusqu'à l'âge de l'abattage, vers 12 ou 13 mois.

Cette race se caractérise par sa grande rusticité, raison pour laquelle elle est parfaitement adaptée aux diverses conditions climatiques et orographiques des différentes régions de la Communauté autonome de Navarre. Elle se distingue également par sa capacité à mobiliser des réserves corporelles et par son instinct maternel, sa production laitière étant également appréciable. Compte tenu de tout ce qui précède, cette race est parfaitement adaptée à des situations extrêmes, à des climats aussi rigoureux que le climat alpin et à des terrains aussi accidentés que ceux de la majorité des montagnes et chaînes de montagne de Navarre. La race pyrénéenne n'éprouve aucune difficulté à vêler à la montagne, bien au contraire, et donne naissance à des veaux en parfaite santé, qui constituent une excellente race de boucherie et se développent assez rapidement lorsqu'ils reçoivent une alimentation adaptée.

c) Notoriété

Selon une étude réalisée en 1998 par la société Sigma Dos SA, il ressort d'une enquête menée auprès de 2000 consommateurs espagnols âgés de plus de 18 ans, dont 240 résidant en Navarre, que l'appellation "Ternera de Navarra" jouit d'une grande notoriété dans sa zone d'influence, 81,8 % des personnes interrogées déclarant la connaître, et également à l'échelle nationale, le degré de notoriété atteignant dans ce cas 20,1 %. L'enquête a été reconduite en 1999 et le résultat s'est encore amélioré, le degré de notoriété de l'IGP dans la zone d'influence grimpant jusqu'à 85,4 %.

En 1999, la même société a réalisé une étude similaire auprès des bouchers. 31,4 % des bouchers espagnols ont déclaré connaître l'appellation "Ternera de Navarra" contre 100 % dans le cas des bouchers de Navarre.

4.7. Structure de contrôle Nom: Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida "Ternera de Navarra/Nafarroako Aratxea".

Adresse: Carretera El Sadar, Edificio El Sario s/n, piso 3o, E-31006 Pamplona (Navarra)

Le Conseil régulateur a élaboré le manuel de qualité et de certification correspondant et répond à la norme EN-45011.

4.8. Étiquetage: Les carcasses sont étiquetées au moment de l'abattage et sont ensuite revêtues, dans les ateliers de découpe ou les établissements autorisés, des étiquettes ou contre-étiquettes délivrées à ces établissements par le Conseil régulateur. On veille ainsi à la traçabilité et à l'étiquetage du produit d'un bout à l'autre de la chaîne.

4.9. Exigences nationales - Loi 25 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools.

- Décret 835 du 28 mars 1972 portant modalités d'application de la loi 25 de 1970.

- Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

- Décret royal 1643 du 22 octobre 1999 régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Numéro CE: ES/00130/2000.05.15.

Date de réception du dossier complet: 23 juin 2003.