[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.5.2007

COM(2007) 235 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

sur les instruments financiers du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2006) (conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000, modifiée par la décision 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction générale 3

2. Aperçu général 3

2.1. Mise en œuvre 3

2.2. Utilisation 4

3. Mécanisme de garantie PME 4

3.1. Description du mécanisme 4

3.2. Situation budgétaire 6

3.3. Intermédiaires financiers 9

3.4. PME bénéficiaires et emploi 10

4. Guichet «aide au démarrage» du MET 11

4.1. Description du mécanisme 11

4.2. Situation budgétaire 12

4.3. Intermédiaires financiers 15

4.4. PME bénéficiaires 15

5. Action «capital d’amorçage» 15

5.1. Description de l'action 15

5.2. Situation budgétaire 15

5.3. Intermédiaires financiers 17

6. Conclusions 17

Annex 1 : Geographical distribution - all financial instruments 20

Annex 2: SME Guarantee Facility– Leverage (gearing) 21

Annex 3: SME Guarantee Facility– Financial intermediaries 22

Annex 4: SME Guarantee Facility – Beneficiary SMEs 43

Annex 5: SME Guarantee Facility -Analysis of Defaulted Loans, situation as at 30 june 2005 49

Annex 6: ETF Start-up 51

Annex 7: Seed Capital Action 54

Annex 8: Financial Statements 55

Annex 9: Joint European Venture (JEV) programme 56

1. INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le présent document constitue le troisième rapport annuel sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des instruments financiers du programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Il est établi conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/819/CE du Conseil (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84), adoptée le 20 décembre 2000, modifiée par la décision 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 (JO L 268 du 16.8.2004, p. 4).

Le MAP a initialement été conçu pour couvrir la période 2001-2005. Toutefois, en vue d'assurer la continuité d'action jusqu'au lancement du programme qui lui succédera au titre des nouvelles perspectives financières, le MAP a été, en décembre 2005, prolongé d'un an, jusque fin 2006.

Les instruments financiers du MAP ont pour objectif d'améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier des PME. Le MAP se fonde sur les résultats obtenus dans le cadre de l'initiative «croissance et emploi» de 1998.

Le présent rapport porte sur trois instruments financiers relevant du MAP, à savoir le mécanisme de garantie PME, le guichet d'aide au démarrage du MET et l'action capital d'amorçage. Il donne un aperçu des progrès accomplis à la date du 31 décembre 2005 et consacre un chapitre à chacun des instruments financiers (chapitres 3, 4 et 5).

Tous les instruments financiers sont gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI) et visent à combler des lacunes reconnues du marché, afin d'améliorer l'accès des PME aux capitaux.

L'approbation de projets financés à partir de fonds budgétaires disponibles au titre du MAP a commencé de façon effective le 25 mars 2002. Les projets soumis avant cette date ont été approuvés dans le cadre de l'initiative «croissance et emploi» .

2. APERÇU GÉNÉRAL

2.1. Mise en œuvre

Le 10 décembre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001) 3973 sur la mise en œuvre des instruments financiers du MAP. Ensuite, le 18 décembre 2001, la Commission a signé avec le FEI les accords fiduciaires et de gestion pour le guichet d'aide au démarrage du MET, le mécanisme de garantie PME et l'action capital d'amorçage.

Ces accords ont été revus le 22 décembre 2005 afin de tenir compte de la prolongation du MAP.

Il a été initialement proposé d'affecter un budget indicatif de 317 millions d'euros aux instruments financiers du MAP pour la période 2001-2005. Compte tenu de la prolongation d'un an du MAP, des augmentations décidées par les autorités budgétaires et des transferts opérés à partir d'autres lignes budgétaires, le budget indicatif du MAP pour la période 2001-2006 s'élève à 512 millions d'euros.

Outre les États membres de l'Union européenne, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie peuvent également bénéficier du MAP. En outre, l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) conclu avec les pays de l'AELE/EEE offre aux pays de l'EEE la possibilité de participer au MAP.

2.2. Utilisation

Conformément aux accords fiduciaires et de gestion conclus entre le FEI et la Commission, le FEI s'efforce de garantir une distribution géographique équilibrée des trois instruments financiers du MAP, en tenant compte, sans ordre de priorité particulier, des quatre critères suivants:

- la couverture géographique globale doit être équilibrée pour les trois instruments financiers confondus;

- chaque État membre doit pouvoir bénéficier d'au moins un instrument financier;

- la dimension minimale nécessaire à la viabilité d'une opération déterminée doit être prise en compte;

- les caractéristiques des différents marchés doivent être prises en compte.

Les différents besoins, les conditions de marché et les circonstances macro-économiques des divers pays participants ont un impact sur la capacité d'absorption et l'utilisation des divers instruments financiers. Une flexibilité suffisante est donc prévue pour permettre les ajustements nécessaires, par exemple, les transitions entre les différents instruments financiers. Sur la base de l'expérience qu'elle a acquise dans la mise en œuvre des instruments, la Commission estime qu'il convient de garantir une répartition géographique appropriée pour l'ensemble des instruments financiers plutôt que pour chacun d'entre eux.

Le tableau figurant à l'annexe 1 présente la couverture géographique du MAP sur la base des approbations de la Commission à la date du 31 décembre 2005, pour l'ensemble des trois instruments financiers.

3. MÉCANISME DE GARANTIE PME

3.1. Description du mécanisme

L'objectif de ce mécanisme est de promouvoir l'esprit d'entreprise, de renforcer la croissance et la compétitivité, d'améliorer l'environnement financier et de faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien et aux programmes, en aidant les PME à renforcer leur potentiel de croissance et de création d'emploi grâce à une disponibilité renforcée du financement par prêts. Ce dispositif procure des volumes de garanties plus importants aux produits de garantie déjà proposés par les intermédiaires financiers (IF), permet un meilleur accès au financement à un plus grand nombre de petites entreprises pour un éventail plus large d'investissements et offre des garanties pour des prêts présentant davantage de risques. Il favorise également la création et la mise en place de nouveaux systèmes de garantie. Il couvre une partie des pertes encourues au titre des garanties jusqu'à un montant prédéfini (le «plafond»[1].)

Le dispositif est géré par le FEI pour le compte de l'Union européenne. Le FEI identifie, évalue et choisit les IF potentiels pour le mécanisme, conformément à la politique de garantie pertinente.

Le mécanisme de garantie PME s'applique aux entreprises de 100 salariés au plus. Les IF peuvent appliquer des critères d'éligibilité plus stricts, en fonction des produits spécifiques qu'ils offrent en matière de garantie ou de prêt. En tout état de cause, la constitution du dossier et l'évaluation du risque, ainsi que le suivi et les actions de recouvrement concernant les PME bénéficiaires finales relèvent entièrement de la responsabilité des intermédiaires financiers choisis.

Le MAP étend la couverture du mécanisme à de nouveaux produits et pays. Par rapport à l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, trois nouveaux sous-guichets ont été ajoutés au mécanisme du MAP afin d'élargir l'éventail des instruments de garantie disponibles: les microcrédits, les prises de participation et les prêts destinés au financement de matériel informatique, de logiciels et d'actions de formation dans le domaine de l'Internet et du commerce électronique.

Les guichets suivants sont disponibles:

- garanties de prêts : destinées à aider les entreprises à potentiel de croissance et occupant 100 salariés au plus. Au titre de ce guichet, le FEI émet des garanties partielles ou des contre-garanties pour couvrir des portefeuilles de prêts ou de garanties;

- garanties de microcrédits : destinées à soutenir des microcrédits accordés à de très petites entreprises occupant dix salariés au plus. Au titre de ce guichet, le FEI émet des garanties partielles pour couvrir des portefeuilles de microcrédits;

- garanties de prises de participation: contre-garanties ou garanties conjointes pour garantir des systèmes couvrant des investissements en fonds propres dans des PME (pas de garantie directe des fonds de capital risque);

- garanties TIC : destinées à couvrir les portefeuilles de prêts visant à financer l'équipement informatique, les logiciels et la formation dans le but de promouvoir l'utilisation de l'Internet et le commerce électronique. La priorité est donnée aux petites entreprises de 50 salariés au plus.

3.2. Situation budgétaire

3.2.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2005, les ressources budgétaires allouées au titre du mécanisme de garantie PME s'élevaient à 267,50 millions d'euros, ce qui représente 64,3% du total des crédits engagés au titre du MAP jusqu'à fin 2005.

En outre, aux termes de la décision 2000/819/CE du Conseil, annexe II, point II.G, les intérêts produits par le compte fiduciaire s'ajoutent aux ressources du mécanisme. Ce budget total couvrira l'intégralité du coût du mécanisme, y compris les pertes de garantie ainsi que tout autre coût ou dépense admissible. Le tableau ci-dessous présente la ventilation du budget, des intérêts et autres revenus et dépenses.

Tableau 1 - Données budgétaires au 31 décembre 2005

Ressources | (Mio EUR) |

Dotation budgétaire | 267,01 |

Intérêts et autres revenus | 0,49 |

Ressources totales (1) | 267,50 |

Utilisation |

Engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers (base: approbations des services de la Commission) | 226,00 |

Rémunération maximale du FEI et autres dépenses admissibles | 24,53 |

Utilisation totale (2) | 250,539 |

Budget disponible (1) - (2) | 16,96 |

3.2.2. Engagements

Le graphique 1 présente l'évolution des engagements de garanties du FEI (s'élevant à 226,0 millions d'euros au 31.12.2005) par rapport au budget disponible jusque fin 2005, s'élevant à 242,5 millions d'euros (267,50 millions d'euros moins 24,53 millions d'euros pour les commissions cumulées dues au FEI au titre du mécanisme et pour d'autres dépenses admissibles, au 31.12.2005). Les engagements approuvés par la Commission sont présentés par trimestre.

Graphique 1. Engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers (par trimestre)

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Le graphique 2 présente l'évolution cumulative des opérations en décembre 2005 pour ce qui est du budget, des engagements, de l'utilisation effective et des appels de garanties.

Graphique 2. Évolution cumulative des opérations du FEI (par trimestre).

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3.2.3. Utilisation

Par utilisation, on entend le volume agrégé des garanties délivrées par le FEI dans le cadre des accords signés entre le FEI et les IF au titre du mécanisme. Au 31 décembre 2005, le taux moyen d'utilisation atteignait 67% pour le guichet garantie des prêts, 66% pour le guichet microcrédit et 65% pour le guichet prises de participation.

L'utilisation effective correspond entièrement aux attentes. Il convient de rappeler qu'après la signature de l'accord de garantie entre le FEI et les IF, il y a une période de disponibilité au cours de laquelle les IF peuvent fournir des garanties aux sous-intermédiaires ou des prêts aux PME et inclure les prêts correspondants accordés aux PME dans le portefeuille couvert par la garantie du FEI.

Comme indiqué à l'annexe 3, la période de disponibilité pour la plupart des IF se termine soit le 31 décembre 2006, soit le 30 juin 2007, ce qui permet une transition harmonieuse vers le programme qui succédera au MAP, appelé le PCI (programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation) et qui couvrira la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Suite à la décision du Parlement européen et du Conseil de prolonger le MAP d'un an, le FEI peut effectuer des engagements envers les IF jusque fin 2006. Toutefois, le mécanisme continuera de fonctionner après le dernier engagement communautaire en 2006, puisque les accords de garantie conclus entre le FEI et chaque IF ont prévu des périodes de disponibilité au-delà de 2006. En outre, les garanties émises par le FEI au titre du mécanisme ont une durée allant jusqu'à dix ans. Cela signifie que les paiements au titre des prêts non remboursés s'échelonneront sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans après la fin de la dernière période de disponibilité, mais en aucun cas au-delà de la date d'expiration du MAP, le 31 décembre 2016, et que les divers acteurs impliqués poursuivront, pendant ce temps, leurs activités de rapport, de suivi et de contrôle.

L'utilisation du mécanisme de garantie PME au titre du MAP (SMEG01) semble suivre une évolution semblable à celle du mécanisme de garantie PME au titre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (SMEG98). Au 31 décembre 2005, les résultats obtenus dans le cadre du SME01 étaient déjà comparables à ceux obtenus dans le cadre du SMEG98 en termes de prêts couverts, de garanties signées, etc.[2].Il y a une forte demande à la fois pour le guichet garantie des prêts et pour le guichet microcrédits. Le guichet garantie prises de participations a été utilisé dans une mesure restreinte jusqu'à présent, car la population cible en termes de systèmes de garantie de prises de participations est limitée. En outre, des problèmes techniques, liés notamment à l'aide d'État, ont imposé des contraintes à la mise en oeuvre de ce guichet. Rien n'a été approuvé au titre du guichet TIC. Il semble qu'il n'y ait aucune demande pour un guichet sectoriel de cette nature. Les prêts TIC peuvent également être garantis dans le cadre du guichet garantie de prêts. Il n'est pas prévu de maintenir ce guichet sous le futur programme PCI.

3.2.4. Effet de levier

Les systèmes de garantie ont, de façon générale, un effet de levier très important. Les garanties de prêts ont un effet de levier important car elles sont souvent fournies sous forme de contre-garanties à des institutions qui, à leur tour, fournissent des garanties à d'autres acteurs tels que des intermédiaires et des banques. Comme ces divers acteurs partagent les risques, le levier, en termes de volume de prêts soutenu, est très important (71,1 pour le guichet garantie prêts). Par ailleurs, les obligations de suivi, de rapport et de visibilité doivent être répercutées jusqu'aux bénéficiaires finals.

Dans l'UE-15, le mécanisme a été mis en œuvre avec des systèmes de garantie. Dans les nouveaux États membres, où des accords n'ont pu être conclus avec des institutions de garantie (soit parce que de tels systèmes n'étaient pas encore opérationnels, soit parce que ces États n'étaient pas en mesure de satisfaire aux exigences découlant du principe d'additionnalité), des accords ont été signés avec des banques. Le levier est donc moins important: dans l'UE-15, le levier est actuellement de 78,6, dans les nouveaux États membres, il est de 36,0 et dans les autres pays que sont la Norvège, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, il est de 23,0.

Pour les microcrédits, la situation est généralement différente, dans la mesure où la plupart des garanties du FEI sont des garanties directes fournies aux intermédiaires qui prêtent généralement directement aux bénéficiaires finals. En outre, les microcrédits visent les PME à hauts risques, ce qui implique des taux plafonds élevés. Lorsque le risque est élevé, cela signifie qu'avec les mêmes ressources budgétaires, les montants financés pour des garanties de microcrédits sont moindres que pour des garanties de prêts; le levier est généralement plus faible que pour les garanties prêts (8,1:1).

Des informations plus détaillées sur l'effet de levier figurent à l'annexe 2.

3.2.5. Aides d'État

On veille tout particulièrement à ce que les programmes de garanties ou de prêts des IF soient conformes aux règles régissant les aides d'État, selon le cas. Chaque IF a l'obligation contractuelle de signer une déclaration quant au régime d'aide d'État applicable et les règles d'aide d'État pertinentes sont mentionnées dans les accords conclus entre le FEI et les IF.

3.2.6. Couverture des pertes

Au 31 décembre 2005, 17,9 millions d'euros avaient été versés, ce qui correspond à la part du FEI dans la couverture des pertes dues à des prêts non remboursés, déduction faite des sommes récupérées. Pour plus de détails, prière de se reporter à l'annexe 5.

Comme le montre le graphique 2, le montant cumulé des paiements sur demande reste très faible par rapport au volume cumulé des engagements du FEI.

3.2.7. Comptes

Les états financiers du mécanisme figurent à l'annexe 8.

3.3. Intermédiaires financiers

3.3.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2005, 45 contrats avaient été signés avec 41 IF, couvrant 23 des 25 États membres ainsi que la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et la Norvège. Les contrats concernent trois guichets différents: garantie prêts, garantie microcrédits et garantie prises de participation. La plupart des IF sont des institutions de garantie.

Tous les États membres de l'Union sont à présent couverts par le MAP, à l'exception du Luxembourg et de Chypre. Une demande d'approbation pour un accord avec un IF à Chypre a toutefois été soumise en décembre 2005 (et signée au premier trimestre 2006). Le Luxembourg avait conclu deux accords au titre du mécanisme aide au démarrage du MET qui relève de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

Un aperçu général par guichet et par pays figure dans le tableau 1 de l'annexe 3. La description figurant dans le tableau 2 de la même annexe donne plus de détails par pays sur les IF, leurs contrats et les produits de financement qui sont garantis au titre du mécanisme de garantie PME.

3.4. PME bénéficiaires et emploi

Comme on l'a déjà dit, l'approbation des projets au titre du MAP a commencé en mai 2002. Le nombre de bénéficiaires finals a progressivement augmenté pour atteindre près de 140 000 fin 2005 (dont plus de 115 000 au titre du guichet garantie prêts).

Des informations plus détaillées sur les PME bénéficiaires au 30 juin 2005 figurent à l'annexe 4.

Des informations sur l'emploi dans les PME bénéficiaires finales sont disponibles à la date d'émission du prêt. Il ressort de sondages que l'emploi, à la fin de l'année, aura probablement augmenté de 20%. En 2005, quelque 570 000 personnes étaient enregistrées comme salariées à la date d'émission du prêt, contre moins de 310 000 en 2004.

Le tableau 2 présente le détail des investissements du guichet garantie PME à la fin de 2005.

Tableau 2 – Estimation du volume des investissements de la garantie PME par guichet au 31 décembre 2005

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Fin 2005, les bénéficiaires finals de moins de dix salariés représentaient jusqu'à 91% du nombre total des PME sous le guichet garantie prêts, 100% sous le guichet microcrédits (il convient de souligner que les lignes directrices pour ce guichet visent les petites entreprises de moins de dix salariés) et 64% sous le guichet garantie prises de participation.

Il est intéressant de comparer la répartition des PME par taille au titre du mécanisme avec celle des PME de l'UE en général. D'après les dernières statistiques disponibles (source: Eurostat), environ 92% des PME dans l'UE sont des micro-entreprises (de 0 à 9 salariés), 7% sont des petites entreprises (de 10 à 49 salariés) et 1% sont des moyennes entreprises (de 50 à 249 salariés). Cela démontre clairement que le mécanisme de garantie PME se concentre résolument sur la population cible de la Charte des petites entreprises de l'Union européenne.

4. GUICHET «AIDE AU DÉMARRAGE» DU MET

4.1. Description du mécanisme

L'objectif du guichet «aide au démarrage» du MET est d'améliorer la disponibilité du capital-risque pour les PME innovantes lors de leur constitution et durant leur phase de démarrage

Le FEI investit dans des fonds de capital-risque spécialisés, créés spécifiquement pour procurer des fonds propres ou d'autres formes de capital-risque aux PME. Il s'agit de fonds de taille réduite ou de création récente, et en particulier de fonds opérant au niveau régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou encore de fonds finançant l'exploitation de résultats de R&D.

Les investissements sont assortis des mêmes conditions (‘pari passu’) que les prises de participation des autres investisseurs. Les lignes directrices en matière d'investissements au titre du guichet «aide au démarrage» du MET précisent que les investissements doivent représenter entre 10% et 25% du capital total du fonds de capital-risque ou des fonds propres, ou 50% dans certains cas exceptionnels comme, par exemple, les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur majeur dans le développement du marché de capital-risque pour une technologie donnée ou dans une région donnée. Le montant maximal est de 10 millions d'euros. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le montant engagé peut être plus élevé, mais en tout état de cause ne dépassera pas 15 millions d'euros.

Les nouvelles lignes directrices en matière d'investissement prévoient également la possibilité de co-investissements dans des fonds de capital-risque provenant d'autres instruments communautaires, de ressources propres du FEI ou d'autres mécanismes gérés par lui. Les co-investissements sont autorisés à condition que le montant global ne dépasse pas 50% du capital du fonds.

Les administrateurs des fonds de capital-risque sont tenus d'obtenir une participation maximale du secteur privé et sont normalement censés obtenir au moins 50% des fonds totaux de sources privées. Toutefois, pour les fonds opérant principalement dans des régions assistées (objectifs 1 et 2) ou dans des pays candidats, un pourcentage de financement public d'au plus 70% peut être autorisé, en fonction des règles régissant les aides d'État.

Si la politique d'investissement d'un fonds de capital-risque prévoit des investissements en dehors des pays éligibles, la participation du FEI est réduite dans la mesure correspondant au pourcentage de ces investissements. La majorité du capital doit toutefois être investie dans les pays éligibles.

Le FEI examine les propositions faites par les fonds sur la base de critères tels que leur taille, le niveau de participation du secteur privé, la stratégie d’investissement suivie, le marché visé, le flux d’affaires généré («deal flow»), les conditions offertes, le taux de rémunération escompté, l’équipe responsable de la gestion et l’effet d’impulsion que l’investissement du FEI dans le fonds de capital-risque est susceptible de produire sur la collecte des fonds.

Après approbation par la Commission d’une proposition soumise par un fonds de capital-risque, le FEI signe un accord contractuel avec les gestionnaires du fonds ainsi qu’avec les autres investisseurs impliqués. Il procède ensuite au versement progressif des sommes allouées aux fonds de capital-risque aux fins de leur investissement dans des PME, en fonction de leurs besoins de financement correspondants.

4.2. Situation budgétaire

4.2.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2005, la dotation budgétaire du guichet «aide au démarrage» du MET s'élevait à 143,20 millions d'euros, ce qui représente 34,4% du total des crédits engagés au titre du MAP jusque fin 2005.

Ce budget total couvrira l'intégralité du coût du mécanisme, y compris les investissements dans les fonds de capital-risque ainsi que tout autre coût admissible. Le tableau 3 ci-dessous présente la ventilation de la dotation budgétaire, des intérêts et d'autres revenus, ainsi que leur utilisation.

Tableau 3 - Données budgétaires au 31 décembre 2005

Ressources | (Mio EUR) |

Dotations budgétaires | 142,11 |

Intérêts et autres revenus | 1,09 |

Ressources totales (1) | 143,20 |

Utilisation |

Engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers (base: approbations des services de la Commission) | 91,76 |

Rémunération maximale du FEI et autres dépenses admissibles | 12,58 |

Utilisation totale (2) | 104,34 |

Budget disponible (1) - (2) | 38,86 |

4.2.2. Engagements

Depuis le début du MAP, douze demandes d'approbation ont été présentées aux services de la Commission européenne. Le FEI a signé neuf contrats avec des fonds de capital-risque. Un investissement de 15 millions d'euros en Allemagne est toujours en cours de négociation. Quant aux deux autres propositions qui ont été approuvées, les opérations ne se sont pas concrétisées. Il convient de noter que cinq des dix contrats susmentionnés ont été signés en 2005. En outre, le FEI a plusieurs dossiers en préparation qui font actuellement l'objet d'un contrôle préalable et, si elles passent cette phase, elles pourraient se concrétiser en 2006. L'une de ces opérations potentielles concerne un fonds de capital-risque dont la cible d'investissement comprend la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et la Croatie.

Comme par le passé, le FEI a déployé des efforts considérables pour obtenir une large participation. En 2003 et 2004 tout particulièrement, il a été difficile d'attirer des capitaux privés pour un certain nombre de raisons:

- une situation de marché difficile, notamment pour le financement à la phase de démarrage, qui représente le segment de marché le plus risqué. Les fonds de capital-risque admissibles dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET appartiennent au sous-segment le plus risqué de ce marché (phases d'amorçage et de démarrage). Les investisseurs privés ont continué à se montrer réticents face au risque et, par conséquent, plusieurs fonds n'ont pas pu atteindre le premier stade de la signature formelle;

- la diversité des stades de développement du marché du capital-risque d’un pays à l’autre;

- la nécessité d’assurer une participation du secteur privé d’au moins 50% dans le capital;

- la fiscalité nationale.

En plus, la baisse des marchés boursiers et la correction subie par les entreprises innovatrices à croissance rapide ont influé sur le nombre de propositions d'investissements du FEI en 2003 et 2004. Cette situation s'est améliorée en 2005, cinq nouveaux contrats ayant été signés dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET. Le FEI prévoit pour 2006 une forte augmentation du nombre de projets, ce qui confirme que le marché du capital-risque en phase de démarrage visé par le mécanisme bénéficie de la relance et des perspectives positives dans le marché des prises de participation hors bourse observées par l’Association européenne de capital-risque (EVCA).

Le graphique 3 présente l'évolution cumulative du montant total des engagements, correspondant à 91,8 millions d’euros, par rapport aux ressources budgétaires disponibles à engager dans des fonds de capital-risque (130,62 millions à la fin 2005). Au 31 décembre 2005, le montant total des sommes versées aux fonds de capital-risque s’élevait à 11,68 millions d’euros. Le montant total des recouvrements (remboursements et dividendes) reçus des fonds de capital-risque atteignait 153 625,25 euros[3].

Graphique 3 Évolution cumulative des opérations du FEI (par trimestre)

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Comparé à l'an 2000, les années 2001 à 2004 ont été marquées par une forte diminution des activités d'investissement dans le marché européen du capital-risque. Cette situation a changé en 2005.

2005 a été une année record pour le marché européen du capital-risque. Les chiffres publiés par l'EVCA dans son communiqué de presse du 15 juin 2006 indiquent que «les fonds levés en 2005 se sont élevés à 71,8 milliards d'euros, un record pour l'industrie en Europe et plus de deux fois et demi le montant récolté en 2004 (27,5 milliards d'euros)». D'après les chiffres de l'EVCA, 10,9 milliards d'euros ont été récoltés par les fonds de capital-risque pour des investissements en début d'activité ou en phase d'expansion. Cela représente une augmentation de 24% par rapport à 2004.

La levée de fonds dans le domaine de la haute technologie a doublé de volume. La dotation de ressources à des fonds dans le domaine de la haute technologie pour des investissements en début d'activité est passée de 1,3 milliard d'euros en 2004 à 3,6 milliards d'euros en 2005.

D'après l'EVCA, 2005 a également été «une année record pour les investissements, des capitaux propres ayant investis pour 47 milliards d'euros». Les rachats d'entreprises représentent la majorité (68%) des montants totaux investis tandis que les activités de capital-risque sont passées de 10,3 milliards d'euros en 2004 à 12,7 milliards d'euros en 2005 (+23%), ce qui représente 74,7% du nombre total des opérations effectuées. Les chiffres de l'EVCA montrent qu'après des années de ralentissement dans la levée des fonds, 2005 a marqué un changement net dans les perspectives industrielles, ainsi qu'une relance du capital-risque, qui devient de plus en plus attrayant.

4.2.3. Comptes

Les états financiers de ce mécanisme figurent à l'annexe 8.

4.3. Intermédiaires financiers

En général, les fonds de capital-risque dans lesquels le FEI a investi ont une dimension internationale, nationale ou régionale. Ils concentrent principalement leurs investissements sur les premières phases de l’activité entrepreneuriale, dans des domaines de haute technologie comme les technologies de l’information et de la communication, l’Internet, la santé et les sciences du vivant, en conformité avec la politique d’investissement du guichet «aide au démarrage» du MET.

Une brève description des fonds de capital-risque dans lesquels le FEI a investi figure à l’annexe 6.

4.4. PME bénéficiaires

Deux investissements ont été effectués au titre du MAP à la fin 2002, un autre a été effectué fin 2003, un autre encore en 2004 et cinq autres en 2005. Les fonds de capital-risque sont encore à la phase initiale de leurs périodes d'investissement respectives; il est donc trop tôt pour fournir des informations représentatives sur l'emploi. Jusqu'en décembre 2005, les fonds de capital-risque relevant du mécanisme avaient investi dans 35 entreprises faisant partie du portefeuille, lesquelles déclaraient un total de 568 salariés en juin 2005.

5. ACTION «CAPITAL D’AMORÇAGE»

5.1. Description de l'action

L'action «capital d'amorçage» (ACA) vise à promouvoir l'offre de capital pour la création d'entreprises nouvelles et innovantes ayant un potentiel de croissance et de création d'emplois, et ce y compris dans l'économie traditionnelle, en assistant les fonds de capital d'amorçage, les incubateurs et organisations similaires.

L’ACA est gérée par le FEI pour le compte des Communautés européennes. Cette action fournit une aide au recrutement à long terme de gestionnaires d'investissements supplémentaires afin de renforcer la capacité du secteur du capital-risque à prendre en charge les investissements en capital d'amorçage. La subvention fournie au titre de l’ACA permet de soutenir de nouveaux fonds ou incubateurs dont le programme d’investissement global comprend les capitaux d’amorçage, l’objectif étant de couvrir une partie des frais de gestion liés à ces investissements à forte intensité de main-d’œuvre. L'ACA fournit des aides portant sur la couverture des frais de gestion d’un montant pouvant atteindre 100 000 euros par nouveau gestionnaire recruté et ce, dans une limite de trois recrutements par bénéficiaire. Les bénéficiaires sont sélectionnés exclusivement parmi les sociétés auxquelles participe le FEI par ses propres moyens ou par le biais de fonds attribués par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou la Commission.

5.2. Situation budgétaire

5.2.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2005, la dotation budgétaire de l'ACA s'élevait à 5,6 millions d'euros, ce qui représente 1,3% du total des crédits engagés au titre du MAP jusque fin 2005.

Ce budget total couvre l'intégralité du coût de l'action, y compris les aides versées aux bénéficiaires ainsi que tout autre coût admissible. Le tableau ci-dessous présente la ventilation de la dotation budgétaire ainsi que son utilisation.

Tableau 4 Données budgétaires au 31 décembre 200.

Ressources | (Mio EUR) |

Dotations budgétaires | 5,60 |

Ressources totales (1) | 5,60 |

Utilisation |

Engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers (base: | 0,80 |

Rémunération maximale du FEI et autres dépenses admissibles | 0,36 |

Utilisation totale (2) | 1,16 |

Budget disponible (1) - (2) | 4,44 |

5.2.2. Engagements et versements

Le graphique 4 présente l'évolution cumulative du montant total des aides allouées aux fonds de capital-risque (0,80 million d'euros au 31 décembre 2005), dont 0,10 million a été versé en 2005, ce qui est conforme au calendrier et aux conditions exposés dans les accords de subvention, lesquels prévoient le versement des aides en deux tranches, l’une payable au plus tôt 18 mois après la signature de l’accord et l'autre 36 mois après.

Graphique 4 Évolution cumulative des opérations du FEI (par trimestre)

[pic]

5.2.3. Comptes

Les états financiers de ce mécanisme figurent à l'annexe 8.

5.3. Intermédiaires financiers

Les fonds de risque-capital approuvés au titre de l'ACA ont signé des accords contractuels avec le FEI dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET (MPA et initiative en faveur de la croissance et de l’emploi). Au 31 décembre 2005, trois accords de subvention avaient été signés avec deux fonds de capital-risque. Pour plus de détails, se reporter à l'annexe 7.

6. CONCLUSIONS

Le mécanisme de garantie PME est très bien accepté par le marché. Les guichets garantie prêts et microcrédits ont particulièrement eu du succès, ce qui a permis aux intermédiaires financiers participants d'accroître les volumes et de prendre plus de risques. Au 31 décembre 2005, le mécanisme de garantie PME couvrait 27 pays et 45 portefeuilles de 41 intermédiaires financiers. Pratiquement tous les États membres étaient couverts (à l'exception de Chypre et du Luxembourg), ainsi que la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et la Norvège. Une transaction concernant Chypre a été approuvée en janvier 2006.

L'effet de levier est très puissant, comme l'ont montré diverses évaluations indépendantes. À la fin 2005, plus de 277 000 entreprises avaient bénéficié du mécanisme au titre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et du MAP. Le mécanisme de garantie PME est le deuxième programme le plus important de l'Union en termes de nombre de PME bénéficiaires finales. Il vient après les Fonds structurels, qui ont une dotation budgétaire beaucoup plus élevée et un champ d'action différent.

Le mécanisme de garantie PME suit de près les besoins du marché et a été d'emblée conçu pour s'adapter harmonieusement aux conditions de marché spécifiques à chaque pays. Le mécanisme est disponible et accessible aux entreprises de tous les États membres de l'Union, des pays de l'EEE et des pays candidats. En outre, ce mécanisme vise principalement les PME employant jusqu'à 100 personnes, c'est-à-dire le sous-groupe le plus vulnérable à une mauvaise conjoncture économique.

La mise en œuvre du guichet «aide au démarrage» du MET a connu des difficultés entre 2002 et 2003, en raison de la difficulté à lever des fonds sur le marché européen du capital-risque. Il convient de souligner que c’est précisément dans cette situation difficile que le guichet «aide au démarrage» du MET avait un rôle particulièrement important à jouer en tant qu’unique instrument financier européen important permettant de favoriser les investissements dans des secteurs stratégiques dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La demande de capitaux d’amorçage demeure importante et les centres de technologie européens (en particulier les centres de recherche et les universités) continuent de produire de bons résultats dans le domaine théorique et dans celui des droits de propriété intellectuelle.

Le communiqué de presse de juin de l'EVCA[4] indique que 2005 a été une année particulièrement bonne pour le secteur européen du capital-risque en termes de collecte de fonds, d'investissements et de cessions. Les spécialistes du capital-risque sont confiants dans les perspectives d'avenir de cette catégorie d'actifs et estiment que «la dynamique se poursuivra en 2006 et bien au-delà».

L’action «capital d’amorçage», quant à elle, n’a pas eu le succès escompté, en raison des contraintes de critères d'éligibilité et des conditions de marché difficiles pour le capital-risque dans la phase de lancement du MAP. En effet, à ce jour, seuls trois accords de subvention ont été signés.

Il ressort de l'évaluation des mesures européennes d’assistance financière aux PME[5] que les instruments financiers du MAP sont effectifs et efficaces. Leur gestion par le FEI a été considérée comme étant un exemple de meilleure pratique parce qu'ils se rapprochent ainsi du marché. D'après les responsables de l'évaluation, les instruments répondent aux défaillances du marché (comme par exemple le financement de la haute technologie), obtiennent de très bons résultats en termes d'additionnalité et complètent les systèmes existant au niveau de l'État membre, tout en tendant à faire un meilleur usage des techniques d'ingénierie financière. Ils jouent un rôle de catalyseur pour ce qui est d'améliorer l'accès des PME au financement dans l'ensemble de l'UE, y compris dans les pays où les instruments financiers nationaux sont moins développés. La toute dernière évaluation externe du MAP[6] confirme les conclusions de l'évaluation des mesures d'assistance financière.

L'évaluation conclut que le mécanisme de garantie PME et le guichet «aide au démarrage» du MET ont largement contribué à améliorer l'environnement financier des entreprises en tant qu’instruments d’une politique publique donnant accès au financement en faveur des PME. Les responsables de l'évaluation estiment que les instruments financiers sont mis en œuvre efficacement à travers une «chaîne» constituée par la DG Entreprises, la DG Affaires économiques et financières et le Fonds européen d’investissement (FEI). Le rapport confirme qu'il convient de ne pas adopter l'approche «unique pour tous»: les instruments de garantie et de capital-risque ont la capacité de s’adapter aux conditions différentes d’un marché en évolution. Les principales recommandations pour le MAP actuel portent sur la visibilité de l'aide communautaire. Il semble qu'il faille promouvoir la marque MAP (à côté de celle du FEI) auprès des intermédiaires financiers, des organisations financières nationales et des organisations professionnelles, afin de renforcer la visibilité des instruments financiers communautaires.

- Le programme qui succédera au MAP, appelé le PCI (programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation), a été adopté par le Conseil et le Parlement le 24 octobre 2006[7]. Le PCI sera un instrument qui contribuera à la mise en œuvre des priorités politiques énoncées dans le programme de Lisbonne et la Charte européenne pour les PME ainsi que des nouvelles initiatives telles que l'innovation entrepreneuriale, la compétitivité des entreprises et la politique industrielle. Il s'agira tout particulièrement d'aider les PME, notamment les entreprises à forte croissance et innovantes dans la phase initiale ou d'expansion de leur développement, à avoir accès aux instruments financiers appropriés.

- Pour les instruments de capital-risque, l'approche axée sur le marché sera maintenue avec quelques modifications: le PCI fournira un appui et couvrira une partie plus importante du cycle de vie des entreprises dont le potentiel de croissance est élevé; les co-investissements seront encouragés avec des «business angels», qui investiront au stade initial; l'existence de deux instruments (GIF1, axé sur les investissements au stade initial, et GIF2, axé sur les investissements au stade de l'expansion) devrait quelque peu aplanir l'effet des cycles macro-économiques (le guichet «aide au démarrage» du MET et le marché du capital-risque au stade initial ont en général souffert notamment de la mauvaise conjoncture, alors que le marché du capital-risque à un stade de développement avancé est moins affecté). Les fonds de capital-risque dont le principal investissement est axé sur l'éco-innovation seront encouragés par des taux d'intervention plus élevés.

Dans le domaine des garanties financières, les guichets prêts et microcrédits seront maintenus. Le financement mezzanine sera éligible au titre de ce mécanisme. Le guichet prise de participations sera également maintenu. En outre, il est envisagé de créer un nouveau guichet «titrisation». Son objectif est de permettre aux établissements de récolter des fonds à des conditions attrayantes, de réduire leurs obligations réglementaires et les exigences de capital économique, de faciliter l'accès aux marchés des capitaux, notamment pour les entités non notées ou moins bien notées (par exemple, les petites banques) et d'appuyer le lancement de nouveaux produits (par exemple, l'octroi de prêts dans le but de les transformer en titres) afin de permettre à ces établissements de fournir des capitaux supplémentaires aux PME.

Le dispositif de renforcement des capacités englobe l'action capital d'amorçage et l'action partenariat.

L'action capital d'amorçage couvre les subventions octroyées pour le recrutement à long terme par les fonds de capital-risque de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d'investissement ou de technologie, et a une portée plus large comparé au MAP.

L'action partenariat (AP) s'inspire du mécanisme de financement des PME de PHARE et de l'action préparatoire (2004-2006). L'AP fournira des subventions aux intermédiaires financiers pour leur permettre de couvrir le coût de l'assistance technique nécessaire à l'amélioration de leurs procédures d'évaluation des demandes de crédits des PME. L'action sera limitée aux pays où l'intermédiation bancaire est faible. Une part significative de l'action visera à améliorer la capacité des banques à évaluer la viabilité commerciale de projets ayant une composante significative d'éco-innovation.

Le PCI rassemblera dans un cadre cohérent les programmes d'appui communautaires spécifiques et les parties pertinentes d'autres programmes communautaires dans les domaines les plus essentiels au renforcement de la productivité européenne, de la capacité d'innovation et de la croissance durable, tout en se souciant de l'environnement. Il combinera les actions communautaires dans les domaines de l'entrepreneuriat, des PME, de la compétitivité industrielle, de l'innovation, du développement et de l'utilisation des TIC, des écotechnologies et de l'énergie intelligente.

Les instruments financiers communautaires existant au sein du PCI appuieront les PME dans les secteurs traditionnels, ainsi que celles investissant dans les TIC et l'innovation, notamment l'éco-innovation.

Le PCI devrait devenir l'une des principales mesures communautaires propres à promouvoir la compétitivité et le programme de Lisbonne.

Annex 1 : Geographical distribution - all financial instruments

Table Breakdown by country of the commitments approved at the end of 2005, all three financial instruments taken together:

COUNTRY | % | COUNTRY | % |

Austria | 4.3% | Malta | 0.1% |

Belgium | 4.3% | Netherlands | 2.5% |

Cyprus | 0.0% | Poland | 1.8% |

Czech Republic | 1.6% | Portugal | 0.5% |

Denmark | 1.3% | Slovakia | 0.8% |

Estonia | 0.4% | Slovenia | 0.2% |

Finland | 1.8% | Spain | 13.3% |

France | 12.4% | Sweden | 3.7% |

Germany | 18.6% | United Kingdom | 10.0% |

Greece | 0.4% | Bulgaria | 0.8% |

Hungary | 0.8% | Romania | 1.0% |

Ireland | 0.2% | Turkey | 0.1% |

Italy | 12.9% | Iceland | 0.0% |

Latvia | 0.3% | Liechtenstein | 0.0% |

Lithuania | 0.4% | Norway | 0.7% |

Luxembourg | 4.7% | TOTAL | 100.0% |

Annex 2: SME Guarantee Facility– Leverage (gearing)

Table Leverage effect (gearing) achieved at 31.12.2005 with the Community funds in terms of:

1. estimated volume of loans,

2. guaranteed amounts.

Micro-credit window | 32.1 | 259.1 | 177.6 | 8.1 | 5.5 |

Equity guarantee window | 17.3 | 306.3 | 89.4 | 17.7 | 5.2 |

Total | 223.2 | 12,917.9 | 3,891.1 | 57.9 | 17.4 |

Figure Actual loan volume granted to SMEs and corresponding amounts that the beneficiary SMEs have declared to have invested; period: third quarter 2002, fourth quarter 2005.

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Annex 3: SME Guarantee Facility– Financial intermediaries

Table 1 - Overview of Financial Intermediaries by country and window – Approvals

[pic]1Including amounts to cover technical support (for micro-credits only), marketing costs and collection of information

Table 2 - Overview of the financing products

Country | Financial Intermediary | Financing products under MAP |

Austria | Austria Wirtschaftsservice (AWS) | Austria Wirtschaftsservice (AWS) is the result of the merger of Bürges Förderungsbank GmbH (Bürges), Innovationsagentur GmbH and Finanzierungsgarantie-Gesellschaft mbH (FGG). The Austria Wirtschaftsservice GmbH (AWS) is 100% owned by the Republic of Austria and operates the public guarantee activities in Austria. Bürges had an agreement with the EIF under the Growth and Employment programme. Under the MAP Loan Guarantee window, two guarantee programmes are counter-guaranteed by EIF: The programme for young entrepreneurs Jungunternehmer-Förderungsaktion supports start-ups and ownership transfer of small SMEs in all sectors, except agriculture and tourism. Eligible SMEs are start-ups that have a business history of up to 24 months and in the case of transfer of ownership not more than 50 employees. Guarantees cover loans for working capital and investment financing, including intangible assets. Maximum loan amount is EUR 300,000 for up to 10 years. The programme for structural development Unternehmensdynamik supports innovative SMEs, i.e. the development of new products, services or significant improvement of existing products or services in all sectors, except agriculture and tourism. Eligible SMEs are those with less than 100 employees. Guarantees cover loans for investment financing. The maximum loan amount is EUR 750,000 and the maturity is up to 10 years. The EIF guarantee has supported an increase in the loan volumes and also facilitated the access to finance as AWS is waiving the collateral requirements for amounts up to EUR 75,000. The cap amount has been increased and the availability period for the intermediary has been prolonged and will end on 30.06.2007. Since the signing of the agreement under the MAP Loan Guarantee Facility window, 2,185 loans have been guaranteed with an average loan amount of EUR 56,653 and EUR 242,733 respectively. Under the MAP Equity Guarantee window, one guarantee programme is counter-guaranteed by EIF. The equity programme was introduced in 1997 and aims at stimulating direct private equity investments in Austrian SMEs in order to improve their financial structure. The guarantee covers the invested capital only. Small investments (amounts up to EUR 20.000) of individuals are guaranteed up to 100%, higher amounts of other investors are covered up to 50%. AWS enters into a tri-partite guarantee agreement with the SME and the investor. AWS guarantees either equity participation (shares or similar) or quasi-equity (risk-capital which is subordinated to other creditors, has a minimum term of 10 years and no fixed interest, interest depending exclusively on the profit generated by the SME). Guaranteed equity must be in the form of additional cash (no substitution of already existing equity). Take-overs are excluded (guaranteed equity investments must be a minority of the voting capital). The guarantee covers the invested capital but not the return. The guarantee is callable in the event of insolvency of the investee. The maximum maturity is 10 years. The availability period for the equity agreement will end on 30.6.2007. Since the signing of the agreement under the MAP Equity Guarantee window in 2004, 52 investments have been guaranteed, with an average amount of EUR 219,047. No losses have been reported as of 30/06/2005 |

Belgium | Fonds de Participation, (FdP) | Fonds de Participation, FdP, is a public institution, operating on a national basis. It already had an agreement under the Growth and Employment programme and under the MAP it currently has two agreements, one under the Loan Guarantee window and one under the Micro-credit Guarantee window. The utilisation of the FdP programmes has been rapidly growing under the Facility. Therefore, the contract was amended under the Micro-credit Guarantee window, the volumes were increased and the availability period extended until 30.6.2007. In September 2003 a new agreement under the Loan Guarantee window was signed and the availability period was extended to 30.6.2007. FdP offers different loan products to start-ups: Prêts lancement - subordinated loans to unemployed people who wish to create a business; Prêts création - subordinated loans to entrepreneurs who have conducted their business activity for less than 4 years or who wish to establish their own business and are not unemployed; Prêts solidaires - granted to financially excluded persons such as unemployed persons without any income or immigrants waiting for a regularisation of their status, wishing to become entrepreneur; Prêts BA+ - a newly launched lending programme targeting entrepreneurs or SMEs with no access to the classic banking system and whose business has reached a critical development stage or whose companies are developing innovative technologies. Borrowers of BA+ must benefit from the support of a Business Angel. The EIF guarantee enhances the access to finance with higher guarantee cover, reduced cost of financing and start-up financing. The extension of prêts lancement and prêts création are facilitated by the financial support of MAP. The availability period for both contracts will end on 30.6.2007. |

Bulgaria | Encouragement Bank AD | Encouragement Bank AD (EB) is a state-owned bank operating nation-wide (promotional bank) based in Sofia. Its role is to provide access to long-term financing to SMEs and to stimulate export activities. EB is the only promotional institution for SMEs in Bulgaria, acting as a complement to banking financing. The contract with EB was the first in the newly eligible countries following the notification in February 2003. Thanks to the Facility EB provides enhanced access to finance by waiving partly its collateral requirements. EB has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. All loans granted under the EB programmes for investment financing (without limitations in terms of tangible assets, intangible assets and/or working capital) and with a minimum maturity of 3 years are eligible for cover under the Facility. Loans are provided to finance start-up, development as well as modernisation of a company. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 100 employees. The availability period for the intermediary will end on 30.06.2007. |

Czech Republic | Czech Moravian Guarantee and Development Bank | The Czech–Moravian Guarantee and Development Bank (CMZR Bank) was incorporated in 1992 as a financial institution of the Czechoslovak State. It is a promotional bank, based in Prague. It has an agreement with the EIF under the Loan guarantee window. Loans for investment financing and with a minimum maturity of 3 years are eligible for cover under the Facility. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 100 employees. With the help of the Facility, volumes are increased. After a slow start, utilisation increased in 2005 and volumes were consequently increased. The availability period for the intermediary has been extended and will end on 30.6.2007. |

Ceska Sporitelna (CS) | CS was established in 1991 and is a private financial institution based in Prague. Erste Bank owns almost 98% of the share capital. It operates as a commercial bank offering the full range of banking services. Due to its history as a savings bank CS operates mainly as a retail and SME bank. The business segment is seen as an important source for growth for the bank over the next few years. CS is the largest retail bank in the Czech Republic with a total of 667 branches. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 100 employees; the portfolio covers investment financing with a minimum maturity of 3 years. With the help of the Facility, collateral requirements are reduced and lending to start-ups is increased. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. |

Denmark | Growth Fund (Vaekstfonden) | The Growth Fund (Vaekstfonden) is a public scheme providing guarantees and venture capital in Denmark. The Growth Fund already had an agreement under the Growth and Employment initiative. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. The scheme provides guarantees for various financing needs: start-ups, innovation, ownership succession, business growth, market development and job creation for the disabled. Start-ups represent the most important category, with more than one third of the total guarantee volume. Furthermore, micro enterprises (i.e. companies with up to 5 employees) represent 95% of the portfolio currently guaranteed by EIF. It is the only SME loan guarantee scheme operating in Denmark. Eligible companies are those with growth potential and up to 100 employees. The maximum loan amount is EUR 675,000 and the maturity is up to 10 years. Thanks to the Facility, the Growth Fund has been able to increase its guarantee volumes. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. During the first two years, all eligible loans were guaranteed automatically, without sharing collateral with the banks. This caused heavy losses. Growth Fund therefore implemented a new strategy starting its independent risk assessment and demanding collateral to the borrowers. It also launched a marketing campaign to boost demand. Working with banking and SME experts led to an increase of activities during the last two years. |

Estonia | Estonian Credit and Export Guarantee Fund (KredEx) | KredEx was founded by the Estonian Ministry of Economic Affairs and Communications in July 2000. It is a guarantee fund which aims to support the development of SMEs as well as export and housing. KredEx is based in Tallinn. Its operations are supervised by the Ministry of Economic Affairs and Communications. KredEx is the only organisation in Estonia providing guarantees for SME loans and it has signed co-operation agreements with all commercial banks in Estonia. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 100 employees. Guarantees are provided for investment loans and leases with a maturity of up to 10 years. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. The maximum portfolio volume and the counter-guarantee cap have been increased in November 2005, clear signal of a very positive performance. |

Finland | Finnvera | Finnvera is a public institution providing loans and guarantees to SMEs. It already had an agreement under the Growth and Employment initiative. Under the MAP Loan Guarantee window, EIF counter-guarantees two different programmes. The two different programmes were created thanks to the Facility: “Growth and Employment Guarantee Scheme”, targeted at companies with up to 100 employees, job creation potential and an element of innovation in the products offered. “Small Enterprise Guarantee Scheme”, targeted at companies with up to 50 employees and with a specific window for entrepreneurs between 18 and 30 years. Guarantees issued for debt finance (loans, leasing and hire purchase financing) are eligible for the EIF guarantee and both existing and new companies can be supported. The guarantee volume was already increased and the availability period of the existing agreement was extended. The current availability period will end on 30.6.2007. |

France | ADIE | ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) is a non-profit organisation. Through its activity, ADIE enables unemployed and disadvantaged people to have access to bank financing in order to set up their own business. It also provides mentoring services to SMEs through a network of more than 650 volunteers. It has an agreement with EIF under the Micro-credit Guarantee window and since the signing of the agreement in 2002 7,413 loans have been guaranteed with an average amount of EUR 3,510. The products covered are: prêts solidaires (74% of ADIE's loan portfolio) and prêts de développement (in both cases guarantees for loans extended by banks), prêts solidaires progressifs and prêts d'honneurs (both granted on ADIE's own funds). The availability period was extended and will end on 30.6.2007. The cap amount as well as the maximum portfolio volume have been increased in December 2005. This is a signal of very positive performance. |

SOCAMA | SOCAMA is a network of mutual guarantee societies in France belonging to Groupe Banques Populaires. The counter party of EIF is the Banque Fédérale des Banques Populaires which is responsible for implementing the agreement through the network of regional banks with their more than 2,000 branches in France. Under the Facility, SOCAMA was able to create a new programme that targets existing SMEs and start-ups and finances small investments without any collateral requirements. It has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. The “Prêt Express SOCAMA Europe” consists of medium-term loans (2-7 years) granted to finance a wide range of investment projects. The maximum loan amount is EUR 30,000, guaranteed up to 100% by SOCAMA. SOCAMA waives all collateral requirements with the exception of the request to the borrower to subscribe a life insurance. Eligible SMEs are companies with up to 100 employees, including start-ups. A new programme supporting business transfers has been added and is covered under the Facility. Amounts were increased and the availability period was extended to 31.12.2006. |

SOFARIS | SOFARIS is a national public guarantee institution. The scheme targets mainly young SMEs or those that are developing innovative technologies, irrespective of the date of their establishment. SOFARIS cooperated already under the Loan Guarantee window with the EIF under the Growth and Employment programme. Currently, it has two agreements under MAP. One agreement has been entered into under the Loan Guarantee window, the second one has been signed under the Equity Guarantee window. For the Loan Guarantee window, the covered sub-portfolio consists of guarantees for micro enterprises issued under the SOFARIS programme Création, that supports medium and long term financing for starting up new enterprises, new enterprises established by existing enterprises for the development of new activities or investment activities of enterprises with a business history of less than 3 years. Small SMEs with up to 9 employees are eligible for the EIF guarantee. SOFARIS was able to increase its volumes thanks to the Facility. The cap amount was increased and the availability period was extended and will end on 30.6.2007. 4,580 loans were included as of 30.6.2005. The Equity scheme finances equity and quasi equity investments (shares, convertible bonds, participating loans and participation in limited partnerships) made by venture capital funds in SMEs established in France. The scheme is open to all venture capital funds. The scheme targets mainly young SMEs or those that are developing innovative technologies, irrespective of the date of their establishment. Guarantees have a maximum term of 10 years and are callable after a 9 month grace period in the case of bankruptcy or of disinvestments with a loss if the company’s equity has fallen below 50% of the original amount. Thanks to the Facility, SOFARIS was in a position to launch a new programme focusing on innovative technology and specifically designed to meet in full the objectives and requirements of the Equity Guarantee Facility. The cap amount was increased and the availability period was extended to 30.6.2007. |

Germany | Kreditanstalt für Wiederaufbau, (KfW) | At the end of December 2002, the German government decided to fully integrate Deutsche Ausgleichsbank, DtA, into Kreditanstalt für Wiederaufbau, KfW. KfW is the largest promotional bank in Germany, offering a variety of programmes for the support of companies. KfW and DtA already had agreements with the EIF under the Growth and Employment programme. Under the MAP, it has two contracts with the EIF, one under the Micro-credit guarantee window and one under the Loan Guarantee window. The micro-lending programme was the first one operating at national level and providing strong incentives to banks to enter into this segment of the market. Under the Loan programme, the bank provides slightly larger loans to starters. Taking into account the low utilisation, the contract for the micro-lending programme was amended: the volumes were reduced and the availability period extended. The Startgeld programme supports people setting up their own business and therefore job creation. Eligible SMEs are those with up to 100 employees. The maximum eligible loan amount under the Startgeld programme may not exceed EUR 50,000 with a maturity of 10 years. Due to the large number of start-ups requesting finance under the Startgeld programme, DtA decided to launch a micro-lending facility specifically designed to meet the requirements of the Micro-credit Guarantee window under MAP. In accordance with the eligibility criteria of the Micro-credit Guarantee window, SMEs with up to 10 employees are eligible for the loans provided by DtA under its micro-lending programme. The programme targets entrepreneurs setting up their own business (either for the first time or entrepreneurs who previously failed) and part-time businesses. The target group includes legal immigrants and financially excluded people. The incentive for on-lending banks to enter into this segment of the market is stronger with the EIF support, due to the risk sharing arrangements. Amounts under the Startgeld programme were increased. The availability period for the Loan Guarantee window will end on 30.12.2006, while the agreement under the Micro-credit Guarantee window is extended until 30.6.2007. |

Greece | Credit Guarantee Fund of Small and Very Small Enterprises (TEMPME) | TEMPME is a financial institution based in Athens. The initial share capital was co-financed by the European Union/ERDF 67% and the Greek state 33%. Established in 2002 and having started its activity in 2004, TEMPME is the only Greek Guarantee Scheme that provides guarantees to financial institutions covering SME loans. Its main objective is to support the establishment, growth and development of SMEs by facilitating their access to financing, especially when they cannot offer sufficient collateral. Guarantees are provided for micro-loans with a maturity of minimum 18 months and loans with a maturity of minimum 3 years. The maximum loan amount supported is capped at EUR 320,000. TEMPME covers 70% of the bank loan. Guarantees are offered to the 15 commercial banks that have already signed co-operation contracts, thus covering all the 13 regions of Greece. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 30 employees and with an annual turnover of up to EUR 7 million. TEMPME currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window which leads to an increased guarantee rate and provides additional incentives to the banks to use the guarantee in order to help the implementation of the guarantee scheme in Greece. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. |

Hungary | CIB Bank Lt. | CIB Bank was set up by a consortium of European and Japanese banks as well as the National Bank of Hungary and it was authorised to carry out commercial business activities in December 1995. At present it is a member of BancaIntesa Group, an Italian bank. The bank and its subsidiaries (CIB group) offer universal banking services. As of 31.3.2004 it had a nation-wide network of 62 branches. As of 31.12.2004 CIB Bank ranks 4th in the country by total assets and it pays particular attention to increasing its market share in the SME sector. SME lending is a rather new activity for the bank and thanks to the MAP guarantee under the Loan Guarantee window, the bank launched a new programme to provide enhanced access to finance especially to small and micro companies. It includes reduced collateral requirements, extended loan maturities and a higher financing rate. The availability period will end on 31.12.2006 |

Hungarian Development Bank Ltd. (MFB) | The Hungarian Development Bank (MFB) is a 100% government-owned bank with the objective to develop and modernise the Hungarian economy. It is focusing on long-term financing to SMEs and on infrastructure projects. Loans have a minimum maturity of 3 years (and up to 10 years) and a grace period of up to 2 years. Eligible investments include the establishment of new premises, the extension of existing premises and the start of new activities that . Thanks to the Facility, on-lending banks only keep part of the risk and therefore lower the collateral requirements (or price). MFB had an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window with nil utilisation. Therefore, the cooperation has not been extended and stopped on 31.12.2005. |

HVB Bank Hungary Rt. | HVB is the result of a merger between Bank Austria Creditanstalt Hungary Rt. and Hypo Vereinsbank Hungaria Rt. in September 2001. It provides the full range of financial services to corporate clients and consumers, with a particular attention to SMEs. Loans for investment financing with a minimum maturity of 3 years are eligible for cover under the Facility. Eligible borrowers are SMEs with up to 100 employees. HVB can finance up to 75% of the investment cost. Thanks to the Facility, collateral requirements were reduced. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. Due to a good take up amounts have been increased. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007 and the maximum portfolio volume has been doubled. |

Ireland | First Step | The agreement signed with First Step Limited under the Micro-credit Guarantee window is the first deal in Ireland, since there was no agreement under the Growth and Employment initiative. First Step is a non-profit private company with charitable status. It is the only private sector organisation in Ireland providing micro-lending nation-wide with a mentoring programme. It has an agreement with the EIF under the Micro-credit Guarantee window. The programme’s main objective is to provide access to finance for start-ups with loans for investments and working capital. Borrowers must have tried, but failed, to obtain financing elsewhere. Only companies with up to 10 employees are eligible and EUR 25,000 is the maximum amount lent to the Final Beneficiary. All loans have a maturity of 3 years and First Step does not require collateral. Up to 100% of the project cost can be financed. Furthermore, First Step provides mentoring services. With the help of the Facility, First Step can substantially increase its loan activity. The availability period of the intermediary will end on 30.6.2007 and both the guarantee cap and the maximum portfolio volume have been reduced in December because of the low utilisation of the Facility. This is due to the fact that the cooperation with the two largest Irish banks did not materialise. |

Italy | Under the Growth and Employment programme the EIF signed contracts with a number of Italian mutual guarantee schemes, “Confidi”. Under the MAP some of those Confidi formed joint ventures as temporary business associations with the aim to jointly apply for the MAP Loan Guarantee window. Although those Confidi operate in different regions, they apply similar standards and it was therefore possible to group them and establish uniform cap rates. One member of each joint venture is the general co-ordinator responsible vis à vis the EIF for reporting and the management of the Facility (guarantee calls etc.). The members of these “Confidi” associations are companies, chambers of commerce and entrepreneurial associations. |

ATI Allenza di Garanzia (ALL.GAR) | ALL. GAR is a joint venture set up as a temporary association of business and consists of 7 “Confidi” (Mutual Guarantee Funds). It has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. It offers collective guarantees and facilitates access to credit and bank loans, particularly for SMEs. The geographical area covered is Piemonte, Lombardia, Trentino Alto Adige, Veneto and Emilia Romagna. Under the Facility, the EIF counter-guarantees all investment loans and leasing transactions with a maturity of at least 3 years, as well as mezzanine loans and loans granted to directly support the recruitment of new staff by the borrower in connection with an investment plan. Thanks to the EIF, guarantee volumes can be increased and access to finance can be enhanced (higher guarantee cover, reduced cost of financing, start-up financing). The counter-guarantee cap and the maximum portfolio volume were revised in July 2005 and the availability period for the current contract was extended by another year until 31.12.2006. The utilisation under the Facility is very high and over 3,100 SMEs has so far benefited from a counter-guarantee. |

ATI Controgaranzia/ APEROL | ATI Controgaranzia represents three Italian mutual guarantee schemes whose main geographical area of activity is Lombardia, Emilia Romagna and Piemonte. They extend counter-guarantees to the benefit of their members, local Confidis that in turn guarantee debt finance given to SMEs through local banks. It has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. By applying for the Loan Guarantee Window, the ATI members are able to provide better access to finance to artisan SMEs through local Confidis at acceptable costs since the interest rates are lowered for SMEs not having adequate collateral. SMEs with up to 100 employees are eligible for the EIF guarantee, although most companies are micro-enterprises. The counter-guarantee cap as well as the maximum portfolio volume have been increased and the availability period has been extended to 31.6.2007. |

ATI Garanzia Diretta | ATI Garanzia Diretta consists of two mutual regional guarantee schemes Artigiancredito Toscano (“ACT”) and Fidart Calabria (“FIDCAL”). It operates in the Tuscany region and in Calabria. EIF counter-guarantees all investment and start-up loans with a maturity of at least 3 years and loans granted to directly support the recruitment of new staff by the borrower linked to an investment plan. Thanks to the Facility, enhanced access to finance for SMEs (higher volumes, reduced cost of financing, start-up financing) is provided, in particular in Calabria, which is an Objective 1 region and where access to debt financing for SMEs is even more difficult. The counter-guarantee cap and the maximum portfolio volume have been increased. The availability period of the agreement signed under the Loan Guarantee Window will end on 30.6.2007. So far, 7,591 loans have been guaranteed. |

ATI Sistema Garanzia Umbria-Marche (SIS.GAR) | ATI Sistema Garanzia Umbria-Marche (SIS.GAR) represents three Italian mutual guarantee schemes and a financial institution whose main geographical areas of activity are Umbria and Marche. It has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. It provides better access to finance to artisan and industrial SMEs at acceptable costs: thanks to theguarantee, companies without adequate collateral gain access to medium and long-term bank loans. SIS.GAR provides either direct or co-guarantees to financial institutions or counter-guarantees to local Confidis. The guarantees cover all investment loans with a maturity of at least 3 years and loans granted to directly support the recruitment of new staff by the borrower. SMEs with up to 100 employees are eligible, although most companies are expected to be micro-enterprises. The operation provides for increased access to finance for SMEs through higher guarantee volumes and more favourable financing conditions. The cap amount was further increased and the availability period for the intermediary was extended and will end on 30.6.2007. |

Mediocredito Centrale (MCC) | MCC is a public, national guarantee fund. MCC issues direct loan guarantees to banks and counter-guarantees to guarantee schemes for long-term investment loans with a maturity of at least 3 years. It already had an agreement under the Growth and Employment Initiative. In the context of MAP, it has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. Eligible loans are long-term investment loans as well as start-up financing to SMEs with up to 100 employees. Thanks to the Facility MCC is able to increase its loan volumes: 2,293 loans have been guaranteed since the signing of the agreement . Volumes were increased and the availability period was extended until 30.6.2007. |

Latvia | Mortgage and Land Bank | The Mortgage and Land Bank of Latvia - Mortgage Bank, established in 1993, is 100% owned by the Government of Latvia and operates in practice as a national development bank. Under the Facility, the bank is providing enhanced access to finance by lowering its collateral requirements, financing a higher portion of the investment cost and by providing loans to SMEs that would otherwise not have access to bank loan finance. It was expected that the portfolio would mainly target start-ups and micro-enterprises, but during 2005, as utilisation was low, the bank decided to widen the scope of its operations under the Loan Guarantee window. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 100 employees, with a particular focus on start-up companies, micro-enterprises and companies proposing risky, but innovative and viable projects. The availability period has been extended and will end on 30.6.2007. |

Lithuania | INVEGA | INVEGA is a limited liability company established in November 2001, 100% owned by the Lithuanian state and based in Vilnius. The preliminary role of INVEGA is to support Lithuanian SMEs by extending guarantees on investment loans provided by banks to micro and small companies with up to 50 employees. INVEGA is the only institution with such a mission in Lithuania. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 50 employees. The EIF guarantees investment financing with a minimum maturity of 2 years. The average maturity of loans covered is at least 3 years. Thanks to the Facility, INVEGA can increase its guarantee volumes. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. After a slow start, utilisation has picked up; it is expected that INVEGA will reach full utilisation by the end of the availability period, i.e. 30.6.2007. |

Malta | Malta Enterprise (ME) | ME was set up in January 2004 as the Maltese corporation to promote the establishment and expansion of business enterprises of Malta. It took over activities from three former government agencies. It supports a whole range of promotional activities and tailor-made assistance to SMEs. ME is the only guarantee institution in Malta issuing SME Loan Guarantees. It co-operates with all major banks in Malta. Guarantees issued by ME under the three product categories – SME loan guarantee scheme, loan guarantee scheme for new entrepreneurs and loan guarantee scheme for crafts and artisans - are eligible under the Facility, as long as they refer to loans granted by banks to SMEs with up to 100 employees for i) investment financing and ii) with a minimum maturity of 3 years. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window which enables ME to increase its guarantee activity. The availability period for the intermediary will end on 31.12.06. |

Netherlands | SME Credit Guarantee Scheme (“BBMKB Scheme”), | BBMKB is a public guarantee scheme, operated on a national basis and managed by the Ministry of Economic Affairs of the Netherlands on behalf of the Dutch state. It already had an agreement with the EIF under the Growth and Employment initiative. BBMKB offers three guarantee products: standard guarantees, guarantees for start-ups and special guarantees for innovative companies. The BBMKB scheme is an established national guarantee scheme for the support of SMEs and has a diversified portfolio with national coverage. The guarantees are provided with a particular attention to the job creation potential. Eligible SMEs are those with up to 100 employees. Loans between EUR 70,000 and EUR 700,000 and a maturity of less than 6 years are eligible for cover. Start-ups are defined as entrepreneurs who have operated in a business for less than 5 years. Thanks to the Facility BBMKB is able to increase the guarantee volumes. As of June 2005, 1,672 loans have been guaranteed and no losses have been reported. The availability period of the intermediary will end on 30.6.2007. Both the counter-guarantee cap and the maximum portfolio volume were increased in December 2005. |

Norway | Innovation Norway | Innovation Norway is a public organisation owned by the Ministry of Trade and Industry. It was established on 1 January 2004 by merging four institutions with the aim to create an efficient and transparent company servicing SMEs. IN is based in Oslo and has branches in all Norwegian counties. IN provides loans, guarantees and grants. Eligible borrowers are start-ups and small companies with growth potential and established small and innovative enterprises that plan to expand and present a higher risk. Eligible investments relate to the establishment, reorganisation or development of a company, as well as the introduction of new technology and the implementation of research and development results. Loans have maturities between 3 and 8 years. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window that helps IN to increase its volumes for those risky SMEs. The availability period for the intermediary will end on 31.12.2006. |

Cultura Bank | Cultura Sparebank is a savings bank that provides micro loans for sound projects that have a positive impact on society and added value from a social, ecological or cultural point of view. It was one of the founding members of Microinvest in 2003. Both formed in 2005 a cooperation. Since then, Cultura Bank provides loans on behalf of Microinvest that are in turn guaranteed by Microinvest. The latter offers mentoring services. The cooperation under the MAP Micro-credit Guarantee window allows the intermediary to expand its activity. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. |

Poland | Bank BPH S.A. | BPH is part of the HVB banking group. It was established in December 2001. It has a nation-wide network of over 460 branches and it ranks third in Poland. BPH has a market share of 11% in the SME segment. Investment loans (standard and simplified) as well as commercial vehicles financed under the “Auto Sezam” loan programme with a minimum maturity of three years and granted to SMEs with up to 100 employees are eligible. The Facility provides enhanced access to finance through reduced collateral requirements, increased financing rates, etc. The bank currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. Taking into account the strong utilisation under the Facility, both the guarantee cap and the maximum portfolio volume were increased . |

Polfund SA | Polfund is a private guarantee fund supporting SMEs that due to a lack of collateral do not have access to commercial bank financing. It started its activities at the end of 2001. It operates nation-wide and is open to all banks in Poland. So far, guarantees have only been provided to its shareholder BZ WBK and to the state-owned bank BGK. The activity was limited to short term and working capital financing. Under the MAP Loan Guarantee window, the maximum guarantee maturity is extended to 7 years, the guarantee rate is increased and fees are reduced. The availability period will end on 31.12.2006. |

Portugal | Sociedade de Investimento, (SPGM) | Sociedade de Investimento SA, SPGM, was established to set up a mutual guarantee scheme for SMEs in Portugal. It is a financial institution regulated by the Portuguese bank act. SPGM manages the public guarantee fund, FCGM, that counter-guarantees the mutual guarantee societies, MGS, in Portugal. The EIF had an agreement with SPGM under the Growth and Employment initiative. All SMEs active in the manufacturing, tourism, commerce, services and construction sector can apply for a guarantee. Only medium and long-term investment loans (minimum 3 years maturity) are eligible. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window, which provides for higher guarantee rates. The availability period for the intermediary will end on 31.12.06. |

Romania | BRD Groupe Société Générale (BRD) | BRD is a joint stock company and the majority shareholder is Société Générale Group which holds 51% of the shares. BRD is the largest private financial institution in the country. It provides the full range of financial services to corporate clients and consumers. Particular attention is paid to SMEs. BRDintends to expand in this segment of the market. The bank has a nation-wide network of 179 branches and agencies. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 100 employees. Loans cover investment financing with a minimum maturity of 3 years. Thanks to the MAP, BRD has designed a specific programme with reduced collateral requirements. Depending on the quality of the customer, loans with maturities of up to 10 years are offered. The guaranteed amounts were increased and the availability period was extended until 30.06.2007. |

Raiffeisen Bank SA (RB) | Raiffeisen Bank SA (RB) is the result of the merger between the former Bank Agricola - taken over by Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (RZB) in April 2001 - and Raiffeisenbank Romania, the corporate subsidiary of RZB in Romania. Particular attention is paid to SMEs and RB has the intention to expand in this segment of the market. RB offers a wide range of lending products to SMEs including investment loans, working capital facilities, overdrafts and internal factoring. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. The Facility supports a new RB programme specifically designed to match the objectives of the Facility (by extending loan maturities, accept start-ups, lower collateral requirements The guaranteed portfolio covers loans granted to SMEs with up to 100 employees for investment financing with a minimum maturity of 3 years.. Target SMEs include start-up companies. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. |

Slovakia | Tatra Banka A.S. | Tatra Banka AS (TB) was established in 1990 as the first privately owned bank in Slovakia. The Raiffeisen group owns 86.4%. TB is the third largest bank in the Slovak Republic. TB provides the full range of corporate and retail banking services. All loans granted to SMEs with up to 100 employees for investment financing with a minimum maturity of 3 years are eligible for cover. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. Additionality is achieved by extended loan maturities, lower collateral requirements and increased volumes. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. The guarantee cap as well as the maximum portfolio amounts were increased in December 2005 to meet the strong. |

Slovenia | Slovene Enterprise Fund (SEF) | The Slovene Enterprise Fund (SEF) is a financial institution based in Maribor. Established in 2000, it is the legal successor to the Small Business Development Fund of the Republic of Slovenia, which was founded in 1991. It is fully owned by the government of the Republic of Slovenia. SEF is the only public financial fund promoting investment projects by SMEs in Slovenia and the sole financial institution in Slovenia that grants direct loans to start-ups. Eligible borrowers are SMEs, including start-ups, with up to 100 employees. Thanks to MAP, SEF started a new guarantee activity. Guarantees are provided for investment loans with a maturity of up to 10 years. The maximum investment amount supported is capped at EUR 130,000, with a maximum loan amount of 75%, which in turn is guaranteed by SEF at 50%. It currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. The availability period for the intermediary will end on 30.6.2007. |

Spain | CERSA | Compañia Española de Reafianziamiento (Cersa) was created as a result of a restructuring of Spain’s national guarantee schemes. It became operational in 1994. The State holds 92% of its capital, 68% directly and 24% through Instituto de Crédito Oficial – ICO. Cersa counter-guarantees loans with a minimum maturity of three years. It already had an agreement with the EIF under the Growth and Employment initiative. It has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. CERSA offers counter-guarantees and guarantees for all medium and long-term loans, including loans granted by the Ministry for Science and Technology, for new investments and start-up financing with a maturity of at least 3 years. EIF’s counter-guarantee has permitted CERSA to issue effective counter-guarantees with no loss cap. Eligible SMEs are those with up to 100 employees. Utilisation is constantly strong and the availability period will end on 31.12.2006. The counter-guarantee cap and the maximum portfolio volume were extended in July 2005. |

Instituto de Crédito Oficial (ICO) | Instituto de Crédito Oficial (ICO) is a state-owned credit institution of the Ministry of Economy. The Micro-credit programme which was established thanks to the Facility is the only one operating at national level. . ICO has an agreement with the EIF under the Micro-credit Guarantee window. The final beneficiaries are financially excluded people who want to start an independent activity, i.e. people that do not have access to finance through the banking system since they cannot offer adequate collateral. Only companies with up to 10 employees are eligible. In most cases, however, financial beneficiaries are self-employed starters. This is a new programme that was launched thanks to the MAP guarantee. The availability period ended on 31.12.05 and ICO decided not to further offer the programme. |

Sweden | ALMI Företagspartner | ALMI Företagspartner is a public development agency whose mission is to increase the number of start-ups and to support the growth of companies. It already had an agreement with the EIF under the Growth and Employment intitiative. Under the Facility, EIF covers different lending programmes. In order to meet the high demand and ensure on-going support, a contract under the MAP Loan Guarantee window was signed. ALMI offers long-term financing to SMEs that lack sufficient collateral, but have growth and job creation potential. ALMI mainly supports micro enterprises with up to 10 employees. Under the Facility, EIF covers two programmes, the” SME Loan Programme” and the Growth Loan Programme. The SME Loan Programme is covering start-ups, female entrepreneurs with less than 100 employees at all stages of the business life, young entrepreneurs and SMEs with growth potential. The Growth Loan Programme is for growing companies with a business life of more than 3 years. ALMI is able to increase the loan volumes thanks to the Facility. At the end of 2005, the cap amount as well as the maximum portfolio volume were increased, and the availability period was extended until 30.06.2007. |

Turkey | Credit Guarantee Fund, KGF. | KGF was founded as a joint stock company under private law in 1991 by a number of Turkish SME organisations; it became operational in 1994. Its mission is to provide guarantees to existing SMEs and start-ups that are unable to obtain sufficient financing due to their insufficient collateral or operational history. KGF operates nation-wide through its headquarters in Ankara and its branch office in Istanbul. The portfolio covers guarantees provided for investment loans with a minimum maturity of 36 months, granted to SMEs with up to 100 employees. Thanks to MAP, guarantee volumes can be increased and guarantee fees are lowered. KGF currently has an agreement with the EIF under the Loan Guarantee window. The availability period for the intermediary will end on 31.12.2006. |

UK | The Prince's Trust and Prince's Scottish Youth Business Trust | The Prince's Trust and Prince's Scottish Youth Business Trust is a private charity organisation in the UK. The Prince’s Trust (although not Prince's Scottish Youth Business Trust at the time) already had an agreement with the EIF under the Growth and Employment initiative. It benefits from a direct guarantee by the EIF for its micro-lending programme and is therefore able to provide significantly higher volumes of micro-loans. It offers a variety of programmes addressed to young and underprivileged people. The start-up scheme supports young people, between 18 and 30, in setting up their own business through a combination of soft loans, grants and mentoring. The cap amount was increased in 2004 and the availability period was extended by two years and will end on 31.12.2006. |

Annex 4: SME Guarantee Facility – Beneficiary SMEs

Tables 1 to 3 in this Annex include data as at 30 June 2005. They provide detailed information on beneficiary SMEs by country, size of the enterprise and by year of establishment.

The breakdown of sectors of the SME beneficiaries under the three windows as at 31.12.2005 is shown in figures 1 to 3.

Table 1 Breakdown by country of beneficiary SMEs for the Loan Guarantee window, the Micro-credit window and the Equity window as at 30.06.2005.

Country | Number of beneficiary SMEs | Average loan amount (EUR 000) |

Austria | 2,145 | 136,373.7 |

Belgium | 1,036 | 31,431.4 |

Bulgaria | 60 | 338,092.2 |

Czech republic | 788 | 168,720.2 |

Germany | 8,808 | 21,319.0 |

Denmark | 422 | 176,846.4 |

Estonia | 116 | 180,050.1 |

Spain | 11,844 | 93,642.6 |

Finland | 1,709 | 209,244.2 |

France | 24,333 | 32,179.2 |

Greece | 107 | 48,704.7 |

Hungary | 35 | 194,464.2 |

Ireland | 47 | 10,481.6 |

Italy | 43,328 | 72,628.2 |

Lithuania | 183 | 87,704.3 |

Latvia | 65 | 108,657.7 |

Malta | 6 | 92,592.6 |

The Netherlands | 1,633 | 154,788.7 |

Norway | 5 | 200,871.7 |

Poland | 547 | 41,129.3 |

Portugal | 75 | 270,059.9 |

Romania | 411 | 92,726.0 |

Sweden | 4,393 | 46,740.1 |

Slovenija | 20 | 118,008.4 |

Slovak Republic | 140 | 207,606.5 |

Turkey | 30 | 146,606.6 |

United Kingdom | 8,802 | 2,704.3 |

Total | 111,088 | 61,620.7 |

Table 2 Beneficiary SMEs per size class as at 30.06.05 for the Loan Guarantee window, the Micro-credit window and the Equity window

Calls received | 13,816,656.21 | 3403 |

Payments made | 12,168,406.44 | 3171 |

Recoveries received | -1,976,043.39 | 905 |

Payments made excluding recoveries | 14,144,449.83 | 3171 |

Table 2: Amount of the calls received and net payments made, taking into account the amounts recovered.

Financial Intermediary | Window | Calls Received (EUR) | Payments made (EUR, excluding recoveries) | Amounts Recovered (EUR) |

ALMI | Loan Guarantee Facility | 1,730,405.07 | 1,959,705.08 | -176,137.38 |

Artigiancredit Lombardia | Loan Guarantee Facility | 36,896.20 | 26,150.52 | -60 |

ADIE | Micro Credit | 499,907.95 | 393,517.89 | -21,991.75 |

ATI-Alleanza di Garanzia | Loan Guarantee Facility | 91,915.27 | 91,915.2 |

ATI-Artigiancredit Piemonte – Emilia Romagna – Lombardia | Loan Guarantee Facility | 77,619.22 | 75,945.84 | -2,886.83 |

Austria Wirtschaftsservice GmbH | Loan Guarantee Facility | 303,176.50 | 303,539.63 | -363.13 |

CERSA | Loan Guarantee Facility | 56,358.52 | 100.15 |

Encouragement Bank Ad | Loan Guarantee Facility | 111,070.69 | 126,731.28 | -15,660.59 |

Finnvera | Loan Guarantee Facility | 249,238.77 | 251,649.55 | -48,607.03 |

Fonds de Participation | Micro Credit | 206,807.79 | 113,107.21 |

Instituto de Credito Oficial | Micro Credit | 1,769,677.04 | 1,780,065.83 | -6,499.63 |

Kreditanstalt für Wiederaufbau | Micro Credit | 2,944,746.32 | 2,003,296.25 | -107,662.63 |

Kreditanstalt für Wiederaufbau | Loan Guarantee Facility | 28,692.43 |

Socama | Loan Guarantee Facility | 128,486.26 | 11,105.12 |

Sofaris | Equity | 396,002.80 | 187,750.00 |

The Danish Investment Fund | Loan Guarantee Facility | 379,077.15 | 379,937.82 |

The Prince’s Trust | Micro Credit | 4,806,578.24 | 6,435,932.39 | -1,596,174.42 |

TOTAL | 13,816,656.21 | 14,144,449.83 | -1,976,043.39 |

Annex 6: ETF Start-up

Table 1 : Information about Venture Capital funds that have contractual agreements with the EIF

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Table 2: Short description of Venture Capital funds that have contractual agreements with the EIF.

European Molecular Biology Laboratory Technology Fund (EMBLTF)

EMBLTF is a German Venture Capital fund sponsored by the European Biology Laboratory, a research institute in molecular biology. It focuses on seed and start-up investments in life science and related enabling technologies.

The fund’s target investment area covers the EMBL Member States (the whole of EU excluding Luxembourg and Ireland, together with Israel, Norway and Switzerland). Special emphasis is given to investments in the region of Heidelberg. The fund’s headquarters are situated in Heidelberg, Germany.

T-Source

T-Source is a French seed fund focusing on investments in communication technologies.

The fund’s target investment area is primarily France, with a possibility of investing up to 20% of the fund in other EU countries. Its headquarters are situated in Versailles, France.

VIVES

VIVES is a Belgian seed capital fund focusing exclusively on companies in their seed and start-up phase. Its sector focus is on ICT, biotechnology, engineering and nano-technology.

The fund’s target investment area is predominantly Belgium and selectively the neighbouring countries (the Netherlands, France, Germany and UK). Its headquarters are situated in Louvain-la-Neuve, Belgium.

Eden One LP

Eden One LP is a British venture capital fund focusing on seed and early stage investments in the technology area, primarily applications and systems software for next generation network infrastructure, digital media tools and infrastructure, telemetry services over mobile networks and other applications of mobile communications.

The Fund’s target investment areas are the UK and Ireland. Its headquarters are situated in Bath, UK.

Pontis Venture Partners I Beteiligungs-Invest AG (PVP I)

PVP I is a spin-out from the venture arm of the “Land Niederösterreich”. It focuses mainly on start-up and to a lesser extent on expansion investments in ICT and Life Sciences.

The fund’s target investment area is mainly the East-Austrian market and selectively in the neighbouring regions of Hungary, Slovakia and Czech Republic. Its headquarters are situated in Vienna, Austria.

Crescent Capital II L.P.

Crescent Capital II L.P. is a British venture capital fund with its headquarters in Belfast, Northern Ireland. It focuses predominantly on early stage companies.

The primary sector focus is on technology-related sectors (ICT and life sciences). Crescent Capital II L.P. is a regional fund focusing on Northern Ireland.

Talde Capital II FCR

Talde Capital II FCR is a Spanish venture capital fund with headquarters in Bilbao.

It is a multi-stage vehicle including seed and start-up companies in its investment programme. The fund is a generalist with a balanced portfolio consisting of innovative SMEs operating in both traditional industry and technology related sectors.

The geographical focus of Talde II is mainly on Spain and to a lesser extent on Portugal. Special attention is given to Spanish objective 1 regions.

Adara Ventures

Adara Ventures is a Spanish venture capital fund with headquarters in Madrid. It is a fund primarily focusing on the ICT sectors, and more specifically (i) software, (ii) communication & computer systems and (iii) professional technology services sub-sectors. It includes primarily early-stage companies in its investment programme.

The main geographical focus of Adara Ventures is Spain. Other markets are considered on a more selective basis.

New Tech Venture Capital Fund II (NTVC II)

NTVC II is a venture capital fund with headquarters in Luxembourg. It is primarily focusing on the ICT sectors, in particular network management systems, wireless, services and software. It invests mainly in the pre (seed) and start-up rounds.

The geographical focus of NTVC II is the EU with a small percentage of investments outside the participating countries.

Annex 7: Seed Capital Action

Table 1 : Information about EIF approvals under the Seed Capital Action.

Fund | Country | Requested SCA amount | Purpose |

EMBLTF* | Germany | 200,000 | Long-term recruitment of two junior investment professionals |

Pentech Ventures* | UK | 100,000 | Long-term recruitment of one junior investment manager |

Bullnet | Spain | 200,000 | Investment team to be strengthened by a long-term recruitment of two additional investment managers, |

TecNet Equity | Austria | 100,000 | Long-term recruitment of one junior investment manager |

Vives | Belgium | 200,000 | Long-term recruitment of two junior investment professionals |

TOTAL | 800,000 |

* Signed in 2003

Annex 8: Financial Statements

SME G uarantee Facility

ETF Start-up Facility

Seed Capital Action

Financial Statements as at 31 December 2005

(expressed in euro)

Annex 9: Joint European Venture (JEV) programme

The JEV programme supports the creation of transnational partnerships established by at least two SMEs from different states within the European Economic Area. By the end of 2005, a cumulative total of 323 applications had been received, 230 agreements signed, EUR 19.8 million allocated to projects and EUR 3.5 million paid out.

On 21 July 2004, by a decision of the European Parliament and of the Council[8], it was decided that the JEV programme should be phased out. It was closed to new applications on 29 December 2004. It is anticipated that it will take approximately two years to close all the ongoing JEV projects. This decision also contained a minor change to the eligibility criteria of the ETF Start-up scheme to improve access for companies in specific high tech sectors.

[1] Le plafond est un montant prédéterminé en euros (et en pourcentage) qui correspond au montant maximum que le FEI est tenu de verser à un IF pour prendre à sa charge une