5. Intermodalité et transport intermodal de marchandises
A5-0358/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement euro-
péen, au Conseil et au Comité économique et social relative à l’état d’avancement de la mise enœuvre du programme d’action prévu par la communication «Intermodalité et transport intermodalde marchandises dans l’Union européenne» (COM(1997) 243 du 29 mai 1997) (COM(1999) 519 4dash
C5-0084/2000 4dash 2000/2052(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission COM(1999) 519 ydash C5-0084/2000,ydash vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Des redevances équitables pour l’utilisation des infrastruc-
tures» (COM(1998) 466),
ydash vu la communication récente de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité écono-
mique et social et au Comité des régions intitulée «Le développement du transport maritime à courtedistance en Europe: une alternative dynamique dans une chaîne de transport durable ydash Deuxièmerapport d’avancementbisannuel» (COM(1999) 317),
ydash vu les travaux actuellement en cours au Parlement européen dans ce domaine,ydash vu les propositions actuelles de libéralisation du secteur ferroviaire,ydash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,ydash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0358/2000),
A. considérant que l’intermodalité, c’est-à-dire l’intégration d’au moins deux modes de transport différents
dans une chaîne de transport d’unités de chargement de porte à porte, est un élément fondamentalpour assurer une utilisation plus rationnelle des modes de transport disponibles et consiste en uneintégration fonctionnelle et gestionnelle des différentes modalités de transport, qui s’effectue par leurutilisation en séquence et au moyen d’unités de transport, c’est-à-dire sans que l’on doive recourir à ladésagrégation, à la modification et à la manipulation des marchandises qui y sont contenues,
B. considérant que le développement d’un système de transport multimodal pour l’ensemble de l’Union
européenne et les régions limitrophes revêt un intérêt vital si l’on désire assurer l’efficacité, la rentabi-lité et la durabilité du transport de marchandises et, dès lors, la capacité concurrentielle de l’industriede transformation et de la distribution européennes au sein d’un marché mondial de plus en plusconcurrentiel,
C. considérant que le transport intermodal diffère sensiblement du transport multimodal ydash utilisation
combinée de différents modes de transport,
D. considérant qu’à l’heure actuelle, dans l’Union européenne, le transport intermodal d’unités de charge-
ment demeure limité et que l’on estime qu’il ne dépasse pas 8% du total des tonnes-kilomètres,
E. considérant que, du fait de l’utilisation croissante du commerce électronique (eCommerce) et de l’élar-
gissement de l’Union européenne, le volume du trafic de marchandises s’accroîtra de façon dispropor-tionnée au cours des prochaines années,
F. considérant que, du fait de l’élargissement de l’Union européenne, les itinéraires s’allongeront, ce qui
peut avoir un effet bénéfique sur l’évolution du transport intermodal, si les conditions juridiques, tech-niques et d’exploitation sont créées,18.9.2001 FR C 262/241 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
G. considérant que, dans sa réalité actuelle, le transport intermodal se caractérise, de par sa nature tech-
nique, par des coûts élevés par rapport à ceux d’un transport unimodal et que les coûts de frictionélevés, liés aussi bien à des insuffisances au niveau de l’infrastructure qu’à un manque d’efficacité dansla gestion et l’information, ont des effets évidents sur la fonctionnalité et la compétitivité du transportintermodal,
H. considérant que des désavantages concurrentiels pour le transport intermodal résultent aussi des avan-
tages fiscaux accordés au transport routier, ce qui exige de promouvoir l’introduction du principe dupollueur-payeur sous forme de taxes identiques pour l’utilisation de tous les modes de transport,
I. considérant qu’actuellement, un changement de mode implique un changement de système et non un
simple transbordement technique, à cause des goulets d’étranglement du système intermodal, quil’empêchent de fonctionner pleinement et d’être davantage utilisé,
J. considérant que l’intermodalité contribue à accroître la qualité et l’efficacité des services qui y sont liés
et que la demande de transport intermodal paneuropéen est destinée à augmenter,
K. considérant que l’efficacité globale du système s’obtient au moyen d’un ensemble intégré de services de
transport et de logistique, de manière à garantir l’échange d’informations en temps réel et à permettrela livraison directement à l’utilisateur final,
L. considérant que le développement du transport maritime à courte distance peut servir à améliorer
l’intégration des systèmes logistiques et à trouver des solutions pour la problématique européenneglobale en matière de transport,
M. considérant qu’il est nécessaire d’optimiser les différentes composantes du système, tant au niveau de
l’infrastructure et du matériel (véhicules, unités de chargement, télécommunications) qu’au niveau desservices et des dispositions réglementaires et contractuelles, grâce à une coopération améliorée entreles différents modes de transport, afin d’accroître la valeur ajoutée résultant de l’utilisation de plusieursmodes de transport,
N. considérant que la manutention des chargements ydash unités de chargement dans le transport intermodal
(UTI) ydash exige des investissements pour le repérage et l’affectation de zones équipées appropriées, laréutilisation de plates-formes logistiques ferroviaires en grande partie désaffectées, l’utilisation demachines spécifiques pour le traitement des UTI, la construction de matériel roulant et de véhiculesspécialisés, ainsi que la formation du personnel, afin de réduire les coûts de friction,
O. considérant que l’intermodalité constitue un facteur déterminant de la mobilité durable, puisqu’elle
s’avère être plus compatible avec l’environnement que le transport routier et permet une meilleureutilisation des infrastructures existantes, notamment des chemins de fer,
P. considérant les possibilités offertes par les nouvelles technologies et par les incidences que les applica-
tions télématiques peuvent avoir sur le secteur, sur le plan de l’efficacité, en vue d’assurer la continuitédes flux de transport, la sécurité et la sûreté des opérations aux différents stades de la chaîne intermo-dale, en particulier en ce qui concerne le suivi et le repérage des chargements («tracking and tracing»),la surveillance des chargements, le contrôle automatique des accès, la gestion des équipements et jus-qu’à la gestion intégrée des informations sur le fret,
Q. considérant la nécessité d’actualiser le règlement CEE n
o1107/70(1), relatif aux aides accordées dans le
domaine des transports combinés, pour tenir compte de l’évolution et de la libéralisation croissantedes transports au cours des trente dernières années,
R. considérant que l’intermodalité constitue un élément-clé pour le rééquilibrage entre les différents sys-
tèmes de transport;
1. réaffirme la nécessité de mettre en place un réseau de transport transeuropéen, conçu comme un
réseau d’infrastructures multimodal capable de combiner et d’intégrer les différents modes de transport,dans le but d’utiliser le mode le plus approprié, pour chaque composante, sur le plan de l’impact environ-nemental et de l’efficacité, en ayant pour objectif d’améliorer le marché intérieur, la mobilité du fret et laconcurrence, ainsi que de renforcer la cohésion économique et sociale;
(1) JO L 130 du 15.6.1970, p. 1.C 262/242 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
2. demande à la Commission de tenir compte des conditions juridiques, techniques et d’exploitation des
transports intermodaux lors des négociations d’adhésion, pour les décisions concernant l’attribution decrédits ISPA ou autres, et de s’efforcer d’obtenir, pour les transports de marchandises avec les pays candi-dats, une part intermodale maximale;
3. réaffirme que l’intermodalité est la clé de la mobilité durable et que, en accroissant l’efficacité des
transports, elle contribue à améliorer la qualité des services et à augmenter le nombre des bénéficiaires, àassurer la sécurité, le caractère écologique des transports, la réduction de la pollution, la décongestion desgrands centres urbains et des grands axes routiers, ainsi qu’à optimiser la dimension humaine;
4. demande à la Commission de prôner vigoureusement, comme par le passé, l’égalité des conditions de
concurrence des modes de transport, par le biais de principes communs en matière de taxes pour l’imputa-tion des coûts d’infrastructures et des coûts externes aux utilisateurs des voies de communication; demande
également aux États membres de s’efforcer d’établir et d’appliquer une charge fiscale identique pour tous les
modes de transports;
5. appelle de ses vœux la définition, au sein du schéma d’orientation de développement de l’espace
communautaire, d’un schéma directeur européen d’équipement intermodal permettant à la fois de mobili-ser et d’orienter les investissements publics et privés sur des sites stratégiques de manière à limiter lacroissance du trafic poids-lourd longue distance et les atteintes à l’environnement qui en découlent, enparticulier dans les pays de transit;
6. se félicite de la création par la Commission de la task force «Transport intermodal» et l’invite à per-
sévérer dans ses efforts d’assimilation du concept d’intermodalité;
7. souhaite à ce titre qu’un état des lieux du développement des équipements et des trafics intermodaux
soit régulièrement dressé et communiqué au Parlement européen et au Conseil;
8. se félicite de la prolongation des PACT (actions pilotes en faveur du transport combiné), qui contri-
buent à améliorer la compétitivité du transport combiné afin de favoriser l’abandon de la route au profit demodes de transport plus écologiques; demande parallèlement que le nouveau programme PACT encourageégalement les promoteurs de projets et les projets dans les États avec lesquels l’Union européenne mène des
négociations d’adhésion;
9. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans les plans d’utilisation des fonds
structurels et les PON, une plus grande attention soit accordée aux infrastructures du transport intermodal;
10. se réjouit de la poursuite de la politique de développement du réseau ferroviaire dans les régions
alpestres que mène la Confédération helvétique, en s’intéressant de près à l’intermodalité dans le cadre desrapports avec l’Union européenne, et fait observer, non sans s’en inquiéter, que retard il y a dans la réalisa-tion du réseau ferroviaire transeuropéen dans les Alpes (Brenner, Turin-Lyon) et dans la définition d’éven-tuels axes ferroviaires alpins nouveaux (Aoste-Martigny), en vue de réduire le trafic lourd transitant par lesAlpes;
11. invite la Commission et la Banque européenne d’investissement à garantir que les projets d’investis-
sements intermodaux soient suffisamment représentés dans le cadre des cofinancements relatifs auxréseaux de transport transeuropéens (RTE-T), notamment si des investissements sont prévus dans des tech-nologies en matière de localisation et de gestion;
12. demande à la Commission de centrer dans une large mesure les crédits ISPA en matière de transport
sur les chemins de fer, afin de conserver, au moins partiellement, la position autrefois très forte des che-
mins de fer d’Europe centrale et orientale dans le transport de marchandises;
13. invite la Commission à soutenir la coopération des organismes nationaux pour le transport de mar-
chandises intermodal européen en vue de recueillir des informations, d’identifier les meilleures pratiques etd’accélérer l’acceptation des innovations par le marché, en incitant les opérateurs du secteur à tirer lemaximum de profit des résultats des projets de recherche et en les associant à l’élaboration d’initiativespour la réalisation des objectifs du programme d’action;
14. se félicite de la décision de la Commission de cofinancer l’initiative INTERACT, dont le but est de
créer un réseau européen ouvert d’universités et d’instituts de recherche, qui contribueront à la mise aupoint d’une base de données globale sur la recherche européenne dans le domaine du transport intermodalde marchandises;18.9.2001 FR C 262/243 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
15. demande à la Commission que, dans le sixième programme-cadre de recherche qui sera prochaine-
ment élaboré, l’accent soit mis davantage encore, dans la recherche en matière de transport, sur l’intermo-dalité des réseaux de transport;
16. invite les États membres à organiser des tables rondes sur l’intermodalité avec les opérateurs et les
utilisateurs du secteur, afin de créer un réseau informel visant à repérer les insuffisances du secteur et àindiquer des solutions possibles, ainsi qu’à prévoir la formation de personnel spécialisé;
17. invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets de collaboration entre les
petites et moyennes entreprises qui opèrent dans le secteur du transport automobile, d’une part, et lesentreprises ferroviaires et les ports, d’autre part, et à prévoir des mesures d’incitation et des avantagespour les entreprises de transport qui participent à une chaîne intermodale;
18. exprime le souhait qu’un groupe de travail réunisse les entreprises et opérateurs des secteurs rou-
tiers, portuaires et ferroviaires pour engager une réflexion sur les conditions et les normes nécessaires à lagarantie d’un meilleur niveau d’interopérabilité intermodale des équipements;
19. souhaite que les propositions de libéralisation du secteur ferroviaire présentées récemment par la
Commission puissent créer des conditions propices aux investissements dans ce secteur, afin de permettreau secteur de participer au transport intermodal de l’avenir et de cesser d’être le maillon faible de la chaîne;demande également aux compagnies ferroviaires, dans ce cadre, de mettre de l’ordre sans tarder dans lasituation existante;
20. souligne l’importance des nouvelles technologies offertes par la société de l’information et la néces-
sité de mettre au point et d’installer des systèmes d’information et de gestion intégrés et des procéduresadministratives standardisées, tels que les systèmes EDI (échange électronique de données);
21. demande au Conseil de décider d’introduire le système de navigation par satellite Galileo dès lors
que cette technique avancée constitue une technologie clé pour le transport intermodal;
22. encourage la création d’un marché électronique pour le transport intermodal de marchandises, qui
permette aux utilisateurs des transports de choisir pour les marchandises l’itinéraire optimal et de comman-der en ligne les services choisis, rendant ainsi le marché transparent et créant des possibilités pour denouveaux opérateurs;
23. demande à la Commission et aux États membres de soutenir la création d’entreprises spécialisées
dans les services intermodaux (les services à valeur ajoutée, par exemple), étant donné que ces entreprises
représentent la condition préalable pour placer effectivement sur le marché les offres en matière d’informa-
tion et de transport intermodaux;
24. signale qu’il convient d’accorder la priorité à la création de corridors de fret ferroviaire fonctionnant
dans un environnement intermodal;
25. estime que le transport maritime à courte distance constitue une alternative sûre et respectueuse de
l’environnement pour le transport routier et juge dès lors essentiel que la part de ce mode de transport
augmente dans le transport de marchandises global; demande aux gouvernements nationaux de prendrepour ces raisons des mesures en vue de promouvoir le recours au transport maritime à courte distance,notamment en accordant une aide aux investissements supérieure aux projets de transport maritime àcourte distance susceptibles de démontrer l’intérêt de ce mode de transport pour l’efficacité des systèmesde transport intermodaux et en éliminant tous les autres obstacles; demande à la Commission de fournir,en puisant dans les fonds européens existants, le soutien initial nécessaire pour la promotion du transportmaritime à courte distance et de configurer les aides prévues pour le transport combiné de manière à cequ’elles puissent également être appliquées sans problème pour le transport maritime à courte distance;
26. souhaite par conséquent que, dans le cadre d’une promotion générale de l’utilisation de la chaîne de
transport intermodale grâce à la création de nouveaux interports, les actions de soutien s’adressent auxports des régions périphériques afin de doter ces derniers de structures adéquates et compétitives;
27. rappelle la nécessité d’accorder une intervention prioritaire aux besoins et aux conditions qui carac-
térisent les régions périphériques et insulaires, ainsi que les régions en retard de développement, quisouffrent de graves insuffisances structurelles, notamment dans le secteur des réseaux transeuropéens;C 262/244 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
28. souligne que la gestion efficace et durable de la collecte et de la distribution de marchandises aux
différents pôles des opérations de transport intermodal est un aspect essentiel de l’ensemble du système detransport intermodal, qui requiert une attention particulière, notamment quand il concerne des zonesurbaines de grandes dimensions ou congestionnées;
29. invite les États membres et la Commission à instituer pour le transport intermodal un régime juri-
dique unique, transparent et aisé à appliquer, afin de faciliter et de stimuler ce système de transport;
30. exprime le vœu que les pays candidats à l’adhésion soient associés à la définition des politiques, des
priorités et des initiatives de l’Union en matière de développement de l’intermodalité;
31. demande à la Commission d’accorder une attention particulière à l’élaboration d’un règlement régis-
sant la responsabilité d’un bout à l’autre de la chaîne intermodale ainsi que d’un document de transportcorrespondant;
32. demande à la Commission d’élaborer un programme, à l’instar de l’ancien programme Karolus,
concernant les échanges de personnel à l’échelle internationale entre les différents modes, afin d’accroîtrele niveau des connaissances des opérateurs sur le plan du transport intermodal;
33. demande aux autorités compétentes des États membres et des pays candidats à l’adhésion, d’inscrire
le transport intermodal dans les programmes d’enseignement des apprentis qui entendent suivre une for-mation ou un perfectionnement professionnels dans les secteurs des transports et du fret;
34. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la
Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.
6. Tarification des infrastructures de transport
A5-0345/2000
Résolution du Parlement européen sur la tarification des infrastructures de transport
(2000/2030(INI))
Le Parlement européen,
ydash vu le Livre vert de la Commission intitulé, «Vers une tarification équitable et efficace dans les trans-
ports ydash options en matière d’internalisation des coûts externes des transports dans l’Union euro-péenne» (COM(1995) 691) et sa résolution du 30 janvier 1997(
1) sur ledit Livre vert,
ydash vu les travaux du groupe de haut niveau (GHN) sur le coût des infrastructures de transport et ses
rapports finaux sur les principes de la tarification et sur l’estimation des coûts de transport, des 2 juin1988 et 26 mai 1999,
ydash vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Des redevances équitables pour l’utilisation des infrastruc-
tures: une approche par étapes pour l’établissement d’un cadre commun en matière de tarification desinfrastructures de transport dans l’UE» (COM(1998) 466), et sa résolution du 15 avril 1999(
2) sur ledit
Livre blanc,
ydash vu le rapport final du GHN sur les options en ce qui concerne l’imputation directe des frais de fonc-
tionnement des infrastructures de transport, du 9 septembre 1999,
ydash vu la pétition no656/1999, concernant la «tarification équitable dans le transport de marchandises ydash
redevance poids lourds pour l’Europe»,
ydash vu l’article 163 du règlement,ydash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0345/2000),
(1) JO C 55 du 24.2.1997, p. 41.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 460.18.9.2001 FR C 262/245 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001