Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 358 du 15/12/2001 p. 0003 - 0004



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2001/C 358/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 25.10.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 228/01 Titre: Fonds pour l'avenir de Berlin Objectif: Promotion de la R & D Base juridique: Vergabeordnung zum Zukunftsfonds Berlin in Verbindung mit dem Treuhandvertrag zwischen dem Land Berlin und der TSB Technologiestiftung Innovationszentrum Berlin vom 31.1.2001 Budget: 128 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: - Activités de développement préconcurrentiel: 25 % brut pour les grandes entreprises, 35 % brut pour les petites et moyennes entreprises (PME), avec majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) - Recherche industrielle: 50 % brut pour les grandes entreprises, 60 % pour les PME, avec majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) - Recherche fondamentale: 100 % brut Durée: Jusqu'au 31.12.2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.10.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 319/01 Titre: Guadeloupe 2000-2006 - Soutien au fret Objectif: Régional Le dispositif comprend deux volets: - aide au transport des intrants - aide au cabotage Budget: 16 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % du coût du transport hors taxe Durée: Jusqu'à la fin de 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 31.1.2001 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 484/2000 Titre: Système d'évacuation des déchets pour les éléments de façades en PVC Objectif: Protection de l'environnement Base juridique: Art. 15.36 Wet Milieubeheer Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide Durée: Du 15.8.2000 au 15.8.2005 Autres informations: La mesure considérée renforce un accord entre les producteurs et les importateurs d'éléments de façades en PVC et les entreprises de recyclage Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 6.11.2001 État membre: Autriche Numéro de l'aide: N 530/01 Titre: Lignes directrices autrichiennes 2001 pour les aides en faveur de la protection de l'environnement Objectif: Promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable Base juridique: Umweltförderungsgesetz (UFG), BGBl. Nr. 185/1993 Budget: 5,7 milliards de schillings autrichiens (414,24 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: Conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement Durée: Jusqu'au 31.12.2007 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 12.10.2001 État membre: Irlande Numéro de l'aide: N 551/01 Titre: Régime de subventions au tourisme maritime: allocation budgétaire supplémentaire Objectif: Promouvoir les projets de développement du tourisme maritime Base juridique: Merchant Shipping (Investigation of Marine Casualties) Act, 2000, Section 46 Budget: 20 millions de livres irlandaises (25,3 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: En conformité avec la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006 Autres informations: Ex aide d'État N 770/2000 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 6.6.2001 État membre: Danemark Numéro de l'aide: N 840/A/2000 Titre: Mesures en faveur des gros consommateurs d'énergie Objectif: Préserver la compétitivité de l'industrie danoise Base juridique: Lov nr. 1107 af 29. december 1999 om ændring af lov om statstilskud til dækning af udgifter til kuldioxidafgift i visse virksomheder med et stort energiforbrug (ændring af promskriteriet, bundfradrag og tilskud til energiafgift af rumvarme og varmt vand m.v.) Budget: 35 millions de couronnes danoises (4,7 millions d'euros environ) par an pour la période 2002-2004 Durée: Nouvelle notificaton dans un délai de dix ans Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2001 État membre: Portugal Numéro de l'aide: N 125/2000 Titre: Programme opérationnel pêche 2000-2006 Objectif: Mise en oeuvre de certaines mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui Base juridique: Regulamentação Operacional Pesca do Quadro Comunitário de Apoio 2000-2006 Budget: 38740000 euros Durée: 2000-2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids