EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

À la suite d’une proposition de la Commission relative à une initiative PRIMA au titre de l’article 185 du TFUE, la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres a été adoptée.

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour promouvoir les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes destinées à améliorer l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l'approvisionnement intégré en eau et de la gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne. PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d’États membres et de pays tiers (les «États participants à PRIMA») s’engageant fermement en faveur de l’intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

La République algérienne démocratique et populaire (l’«Algérie ») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant par lettres du 20 février 2017 et du 23 avril 2017, et s’est engagée à apporter une contribution financière de 20 millions d’EUR à l’initiative.

Afin de garantir que l’Algérie participe à PRIMA sur un pied d’égalité avec les États membres et les pays tiers associés à «Horizon 2020», un accord international avec l’Union est nécessaire pour étendre à l’Algérie le régime juridique établi par la décision (UE) 2017/1324.

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République algérienne démocratique et populaire (l’«Algérie»), au nom de l’Union, sur un accord international entre l’Union et l’Algérie établissant les conditions et modalités de la participation de l’Algérie à PRIMA, sous réserve de l’adoption de la décision (UE) 2017/1324.

Ces négociations ont débuté le 26 juin 2017 et ont abouti le 11 juillet 2017, date à laquelle les représentants de chacune des futures parties ont paraphé le texte du projet d’accord. Le projet d’accord joint à la présente proposition est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. En particulier, il dispose que les conditions et modalités de la participation de l’Algérie à PRIMA sont celles indiquées dans la décision (UE) 2017/1324, en faisant directement référence à l’acte législatif de l’Union.

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord.