Avis du Comité économique et social sur le thème «Situation et perspectives du travail saisonnier et mouvements migratoires dans les zones rurales»

(97/C 355/10)

Le 20 mars 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23 paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 18 septembre 1997 (rapporteur: M. Wilms).

Lors de sa 348e session plénière des 1er et 2 octobre 1997 (séance du 1er octobre 1997), le Comité a adopté par 86 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

1. Motifs de l'avis

1.1. Contexte

1.1.1. Tant à l'intérieur de l'Union européenne que dans d'autres parties du monde (par exemple la Californie, Israël), des travailleurs saisonniers sont employés dans l'agriculture, des travailleurs migrants agricoles se déplacent au fur et à mesure de la récolte des différents produits et cultures. Le présent avis étudie les possibilités et les risques du travail saisonnier agricole dans l'Union européenne. Il est vrai que le travail saisonnier apporte également une importante contribution structurelle à la productivité de secteurs extérieurs à l'agriculture tels que le tourisme et la gastronomie. Mais le présent avis se limite expressément aux activités agricoles.

1.1.2. La conjonction au sein de l'Union européenne des restructurations économiques et technologiques, des disparités structurelles et de l'ouverture aux pays du Maghreb et aux États d'Europe centrale et orientale est lourde de conséquences:

- Les disparités structurelles - principalement entre les États membres du sud et du nord de l'Europe - continuent d'entraîner de très importants mouvements migratoires de travailleurs agricoles en quête de travail et de revenus. Ces migrations s'effectuent aussi bien au sein des États membres qu'à partir d'États voisins (par exemple à partir du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie) en direction des pays du sud de l'Europe () et à partir des États d'Europe centrale et orientale vers l'ensemble de l'espace économique européen) et de pays tiers.

- L'extension géographique par à-coups du marché de l'emploi des travailleurs saisonniers a conduit à une différenciation croissante des attentes salariales sur le marché de l'Union européenne. Une des raisons essentielles en est la possibilité offerte aux travailleurs d'États extracommunautaires, originaires par exemple d'Afrique du Nord et des États d'Europe centrale et orientale, d'exercer une activité au sein de l'UE. De plus, la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1992 a induit une modification de la structure des exploitations et de l'emploi qui s'est caractérisée par une mécanisation accrue et une spécialisation croissante des filières de production.

- Le nombre croissant de travailleurs ainsi accueillis en Europe a accru la pression sur le marché du travail, déjà élevée du fait des restructurations pour les travailleurs agricoles de l'Union européenne et de ses différents États membres, travailleurs qui traditionnellement dépendent également du travail saisonnier.

- Cette pression s'est parallèlement fait sentir sur les travailleurs agricoles permanents, conduisant parfois à l'occupation de leurs postes par des travailleurs saisonniers.

1.1.3. Cette détérioration de la situation de l'emploi dans les zones rurales de l'UE exige des efforts particuliers de la part de l'ensemble des catégories socio-économiques afin de préserver les emplois existants et socialement acceptables, de réduire le chômage et de créer de nouveaux emplois.

1.1.4. L'évolution actuelle risque sans aucun doute de conduire au non-respect des conventions collectives et des accords-cadres volontaires conclus entre les partenaires sociaux - du moins dans les États membres où de telles dispositions existent. Cela risque également d'entraîner l'abandon de fait de principes fondamentaux régissant le développement de l'Union, tels qu'ils ont été définis pour l'essentiel en 1993 par Jacques Delors, alors Président de la Commission, dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

1.1.5. Indépendamment des problèmes croissants qui se posent actuellement, le travail saisonnier représente dans beaucoup de pays de l'UE une forme traditionnelle et vitale d'activité agricole. En raison des conditions naturelles, il reste une nécessité pour les filières de production les plus diverses. Une attention particulière doit être accordée au travail effectué par des travailleurs migrants, qui représente une forme particulière de l'emploi périodique ou non permanent dans les zones rurales.

- Pour un nombre non négligeable de régions de l'UE, qu'il s'agisse de régions pourvoyeuses ou demandeuses de main-d'oeuvre, le travail migrant fait partie intégrante de la structure économique mise en place au fil du temps.

- Il représente dans l'optique de l'intégration européenne un élément particulièrement précieux pour les échanges culturels et les contacts intracommunautaires.

1.1.6. Par cet avis, le Comité souhaite attirer l'attention des instances européennes sur ce facteur économique et culturel précieux qu'est le travail saisonnier, afin de rechercher des solutions communes durables aux problèmes qui vont s'aggravant.

1.1.7. L'action des membres du Comité est guidée à cet égard par la déclaration du Président de la Commission figurant dans le document de la Commission sur le pacte de confiance: «Il faut rétablir en Europe un climat de confiance. C'est un préalable à la reprise de l'investissement et de la consommation.»

1.2. L'urgence d'une intervention

1.2.1. Le climat de confiance et de sécurité est miné par le nouveau manque de transparence du marché du travail et des attentes en termes d'emplois et de salaires. Cette situation est notablement aggravée par le flou qui subsiste quant à l'évaluation chiffrée des problèmes (cf. paragraphe 3) et en conséquence par l'omission ou le report des mesures visant à corriger des évolutions pernicieuses (cf. notamment paragraphe 5).

1.2.2. Le manque de données statistiques significatives est d'autant plus critique que les quelques chiffres connus dénotent un urgent besoin d'intervention.

C'est ainsi par exemple que l'on recensait en 1995 environ 850 000 travailleurs agricoles saisonniers en Italie (), 600 000 travailleurs agricoles saisonniers en France () et 220 000 travailleurs agricoles migrants en Allemagne (). Il semble que le nombre de travailleurs migrants dans les États membres scandinaves soit moins élevé que la moyenne communautaire.

1.2.3. Toutefois, il ne s'agit pas d'emplois durables, mais d'emplois à durée déterminée (saisonniers), généralement d'une durée de quelques jours à trois mois maximum.

1.2.4. Ces données ne peuvent pas bien entendu être transférées de manière générale à d'autres États membres, mais peuvent servir d'indicateurs partiels et sont si significatives que l'on ne saurait les négliger sans dommage. Elles doivent être complétées par d'autres enquêtes.

1.2.5. Face à cette évolution complexe et aux tendances manifestes à l'accentuation du problème, la nécessité du présent avis d'initiative ne fait aucun doute afin de développer et d'utiliser à court terme et en temps utile d'autres instruments de contrôle et d'orientation qui doivent être efficaces à moyen terme.

1.3. Définition

1.3.1. On entend ci-après par travail saisonnier l'ensemble des activités agricoles qui, en raison des conditions culturales ou du rythme d'exploitation, ne sont que temporaires. Il s'agit principalement d'activités typiques d'ensemencement, de récolte et de certaines activités d'élevage. On observe en outre, notamment dans les exploitations spécialisées - par exemple dans la culture des fruits et légumes -, que la main-d'oeuvre permanente est remplacée et complétée par des travailleurs saisonniers.

1.3.2. Ces activités peuvent être exercées par des travailleurs résidant localement ou régionalement (travailleurs saisonniers) ou par des travailleurs originaires de régions éloignées (travailleurs migrants nationaux), par des travailleurs issus d'autres États membres de l'UE (travailleurs migrants intracommunautaires) ou par des travailleurs originaires d'États n'appartenant pas à l'UE (travailleurs migrants extracommunautaires).

1.3.3. Les travailleurs migrants doivent donc être traités comme une catégorie particulière de travailleurs saisonniers. À ce propos, il convient notamment de faire la distinction entre travailleurs migrants intra- et extracommunautaires.

2. Historique et situation actuelle du travail saisonnier agricole

2.1. Les zones climatiques, la rotation des cultures, les mécanismes commerciaux et tout simplement les difficultés économiques rencontrées dans certaines régions et l'aspiration qu'elles font souvent naître à l'égard d'un travail saisonnier lucratif ont fait de cette forme d'activité un facteur d'une indéniable utilité pour l'agriculture.

2.2. La spécialisation de certaines régions et exploitations dans certains produits s'est accentuée avec le développement des structures commerciales et de transport.

2.3. Le recours à des travailleurs saisonniers et migrants, en tout état de cause toujours nécessaire en raison des conditions naturelles, a été encore favorisé par les possibilités de déplacement plus rapide de ces derniers. Avec l'ouverture des frontières européennes, ce phénomène a pris l'apparence d'une véritable lame de fond, mais l'évolution continue suivie au cours des trois dernières décennies conduisait de toute façon dans cette direction.

2.4. Les travailleurs migrants sont mûs par des intérêts qui sont certainement toujours d'ordre économique - mais ne relèvent pas toujours d'une nécessité économique impérieuse: le travail saisonnier a pu et peut également constituer l'une des facettes caractéristiques de ce type d'activités et répondre également aux intérêts personnels des travailleurs migrants. De «bons cueilleurs» peuvent également se concevoir comme des spécialistes agricoles qui peuvent offrir plus efficacement leurs services à différents endroits en fonction des zones climatiques, que sur leur propre lieu de résidence, pendant la courte période de la récolte locale. Il faut également mettre en avant ici l'interaction qui s'exerce entre «possibilité et obligation», qui interdit tout romantisme dans la description de cette activité.

- Des études et des descriptions plus précises pourraient éclairer la représentation du travail saisonnier sous l'angle de la tension entre «besoin et opportunité» et affiner ainsi l'image des travailleurs migrants.

2.5. Du fait des disparités dans l'approvisionnement en biens de consommation, le travail saisonnier a également pris de l'intérêt aux yeux des travailleurs migrants des pays du Maghreb et des États d'Europe centrale et orientale parce que les gains qui peuvent en être retirés peuvent également aller de pair avec des possibilités (offres de marchandises) ou des avantages (prix) en termes d'achats sur le lieu de travail étranger.

2.6. Le travail saisonnier effectué par des travailleurs migrants contribue pour une part notable au bon fonctionnement des échanges de marchandises entre les régions économiques de l'Europe. Aussi représente-il un important facteur de compensation sociale.

- Une étude devrait donc porter sur l'identification des régions d'origine et de destination des travailleurs migrants ainsi que sur les secteurs et les exploitations pratiquant des cultures spécifiques, afin de disposer d'une documentation plus précise concernant les divers intérêts concernés.

2.7. Les intérêts économiques des régions et des exploitations accueillant des travailleurs migrants tiennent aux prestations de travail parfois plus élevées des travailleurs saisonniers (pour des raisons liées à l'habitude ou à la motivation), mais surtout à la possibilité d'engager ces travailleurs sous contrat à durée déterminée et de réduire, voire de supprimer (dans le cas des contrats de courte durée) les charges sociales (traditionnellement, particulièrement en ce qui concerne la pension de vieillesse). Lorsque les travailleurs saisonniers résidant localement ne sont pas disponibles en nombre suffisant, on a recours à des travailleurs migrants d'autres régions. Si ceux-ci font également défaut, les exploitations s'orientent vers les travailleurs migrants intra- ou extracommunautaires (). Le travail migrant est également intéressant dans une certaine mesure parce qu'il permet des échanges d'informations et l'ouverture de débouchés commerciaux. Mais on constate aussi des lacunes dans ces échanges d'informations en raison des disparités culturelles et du manque fréquent de connaissances concernant la situation sociale, les conditions de vie, etc. Le risque d'une exploitation des travailleurs migrants a en principe augmenté avec le développement de la mobilité. Comment remédier à ce phénomène lié au manque croissant de transparence ?

2.8. Des premières réglementations ont essayé de dissocier les différents secteurs économiques dans lesquels le travail saisonnier joue un rôle déterminant et de trouver des solutions spécifiques à ces différents secteurs.

2.9. Il paraît néanmoins envisageable de sélectionner les produits et les filières de production dans les exploitations et d'organiser le travail de telle sorte qu'il soit possible dans ces conditions d'assurer la stabilité économique de l'exploitation. Cela doit aller de pair avec une généralisation des notifications obligatoires (par exemple, auprès de l'administration du travail, comme cela est prévu dans certains États membres), afin de disposer de plus amples informations sur les besoins effectifs des exploitations tout au long de l'année.

3. Le travail saisonnier agricole dans l'Union européenne (statistiques)

Les données disponibles sont insuffisantes.

3.1. La collecte de données concernant une forme d'activité aussi intermittente et parfois spontanée que le travail saisonnier dans l'agriculture ne sera jamais facile, mais elle pourrait être nettement améliorée. Pour les raisons d'urgence politique mentionnées ci-dessus, il y a eu lieu à présent de la mettre en oeuvre sans délai et plus efficacement.

3.2. C'est pourquoi le Comité invite la Commission à mettre sur pied un observatoire chargé d'établir un recensement statistique du travail saisonnier agricole.

3.3. Cette enquête statistique pourrait s'appuyer sur les critères suivants:

- pays d'origine,

- région d'origine,

- profession,

- sexe,

- âge,

- accompagnement familial,

- emploi permanent ou intermittent,

- durée de l'emploi,

- revenu par heure/jour/semaine/mois,

- existe-t-il une évaluation des besoins de l'exploitation?

- les conditions d'emploi répondent-elles à la réglementation prévue par le régime de sécurité sociale ou d'assurance-vieillesse en vigueur?

3.4. Cela ne sera possible que si tous les intéressés trouvent une incitation à coopérer à cette tâche et si les procédures sont adaptées par leur simplicité aux délais parfois très courts (ne serait-ce qu'en raison des conditions météorologiques!) de recrutement et de congédiement.

- Quelles incitations pourraient motiver les employeurs et les travailleurs et quel intérêt les organismes d'assurance sociale, les bureaux de déclaration de résidence, les services de douane, de protection des frontières, etc. auront-ils à coopérer?

3.5. En principe, l'enquête statistique aura d'autant plus de chance de réussir que le travailleur migrant pris individuellement tirera profit d'une notification et d'un contrôle. Quels liens pourrait-on instaurer avec la protection sociale (accidents, maladie, responsabilité civile, régime de retraite, protection juridique, réduction des frais de déplacement, facilités douanières, etc. )? Quels avantages offrirait l'introduction d'un «système de carnet de chèques» inspiré du modèle français ()?

- Il faudrait rechercher des solutions permettant de surmonter les intérêts contraires du travail illégal (majoration de salaire grâce aux contributions économisées, prolongation de la durée des contrats, etc.)?

- Il faudrait concevoir des modèles moins bureaucratiques.

- Il faudrait proposer aux employeurs des avantages spécifiques (dispositions fiscales, services qualifiés de placement, protection juridique, assurance responsabilité civile et accidents, octroi d'aides, calculs forfaitaires destinés à simplifier la gestion du personnel dans le secteur du travail migrant, etc.).

- Des sanctions - tant légères que sévères - devraient être appliquées en cas de violation, globalement préjudiciable, des réglementations en vigueur (arrêt des services de placement, taxes minimales forfaitaires sur le volume de rotation des stocks, pénalités, etc.).

3.6. L'enquête statistique ne devrait pas porter uniquement sur des données quantitatives, mais comporter également des éléments qualitatifs, afin de disposer d'informations - dépassant le cadre de cas ponctuels - sur les besoins personnels, les difficultés et les expériences des travailleurs migrants. L'objectif principal ne serait pas d'exercer un contrôle sur l'individu, et encore moins un contrôle total, mais de permettre une estimation de ce phénomène par l'espace économique européen d'un point de vue politique et social.

3.7. Pour que le climat de confiance précédemment évoqué s'instaure effectivement grâce à une meilleure communication, il faudrait que cet esprit de coopération libre et productive débouche sur l'adoption de procédures et d'accords.

3.8. Dans cette optique, des enquêtes anonymes représentatives pourraient être réalisées à titre d'appoint auprès des travailleurs migrants à des fins de diagnostic à court terme et de contrôle statistique à long terme.

4. Modifications spécifiques du travail saisonnier agricole induites par l'élargissement de l'UE

4.1. Un développement du travail saisonnier agricole et une augmentation du nombre de travailleurs migrants extracommunautaires sont à prévoir. La spécialisation des exploitations, qui s'accentuera encore à l'avenir, favorisera cette évolution. Or c'est précisément dans les secteurs spécialisés (fruits et légumes, viticulture, pépinières) que l'on emploie le plus de travailleurs saisonniers. Mais cela se traduira également par une augmentation des infractions contre les dispositions législatives et contractuelles.

4.2. La crédibilité des principes défendus tant par les partenaires sociaux que par l'Union européenne pourrait être remise en cause si l'on n'intervient pas avec plus de détermination dans ce domaine. Dès lors, les dispositions à prévoir devraient soutenir les priorités de la future cohésion économique et sociale, telles qu'elles ont été définies par le Président de la Commission le 16 juillet 1997 devant le Parlement européen: la réduction des disparités régionales, le soutien aux régions en restructuration économique et le développement des ressources humaines de l'ensemble de l'Union.

- C'est pourquoi il convient de mettre au point des méthodes appropriées garantissant l'information des travailleurs migrants sur leurs droits inaliénables.

4.3. L'augmentation du nombre de travailleurs issus d'Afrique du Nord, des États d'Europe centrale et orientale et de pays tiers et demandés par les entreprises a déjà été signalée au paragraphe 1.2. Il faut souligner à cet égard l'existence de différences marquées entre les États membres, à un niveau tant horizontal que vertical.

4.4. Chaque personne ayant travaillé dans un autre pays contribue à faire savoir dans son pays d'origine où et comment trouver du travail même sans placement officiel.

- Comment les agences officielles de placement, les bureaux de déclaration de résidence, les employeurs, etc. profitent-ils d'un premier séjour connu pour informer le travailleur sur ses droits, sur les risques d'accident et de maladie, etc.?

- Comment les organismes publics compétents traitent-ils les pourvoyeurs de main-d'oeuvre illégale (passeurs) ?

- Quelle aide apporter aux travailleurs migrants afin que la demande d'emplois faiblement rémunérés suscitée par le besoin ne se perpétue pas indéfiniment, mais puisse être endiguée par des mesures appropriées (information, formation continue, aides à la création d'activités indépendantes et à la réintégration, etc.) ?

- Quels accords bilatéraux ou multilatéraux peuvent contribuer à susciter dans les pays d'origine également une incitation réelle à coopérer à la clarification de la situation ?

- Quelles réglementations pourrait-on prévoir pour les travailleurs migrants «détachés», afin d'atténuer sensiblement les problèmes liés à des situations de «pseudo-indépendance» () et autres cas similaires?

5. Travail saisonnier illégal et «travail au noir»

5.1. Il est un fait que les emplois «illégaux» (travail au noir) constituent un problème non négligeable dans le secteur du travail saisonnier agricole. Ce secteur échappe naturellement à toute forme d'organisation légale, contractuelle et sociale. Outre qu'ils violent intentionnellement les dispositions législatives et qu'ils sont à l'origine de dommages économiques, les utilisateurs du travail illégal bénéficient d'avantages sur le marché. Les intéressés se procurent un avantage inacceptable au détriment des intérêts concurrents.

5.2. Les données concernant l'ampleur du phénomène, les informations sur sa typologie et les études sur ses inconvénients concrets sont insuffisantes. Mais le travail au noir semble inégalement développé. Alors qu'en France, il semble qu'il soit encore négligeable, le syndicat allemand compétent en la matière parle d'un rapport d'«un à un»: un travailleur légal pour un travailleur illégal. En Italie, les syndicats évaluent à 60 % le pourcentage de travailleurs migrants illégaux extracommunautaires.

5.3. Des indices sérieux donnent ainsi à penser que les dispositions légales ne sont pas respectées et que de ce fait des gens sont employés illégalement, du moins dans certains États membres.

5.4. C'est ainsi que des exploitations ont recours, sans passer par les instances compétentes, à d'anciens travailleurs légaux qu'elles engagent directement pour la saison suivante. Les droits acquittés auprès de l'agence officielle de placement sont économisés et le salaire est bien souvent directement négocié entre les deux parties - généralement au détriment des travailleurs.

5.5. Les retombées concrètes de l'illégalité (absence d'assurance-maladie, absence de cotisations à des caisses de prévoyance, etc.) induisent des comportements erronés qui ont des conséquences globalement négatives, lesquelles dépassent largement le cadre des personnes directement concernées. Il peut en résulter, notamment en cas de conflit, des crises individuelles qui peuvent entraîner une détérioration de la qualité des produits.

5.6. Une telle situation, fondamentalement inacceptable d'un point de vue social, et source de préjudices personnels et économiques pour les personnes concernées, requiert une attention particulière de la part des institutions: les causes initiales du travail illégal doivent être recherchées et identifiées. Les résultats de ces études doivent permettre de développer et d'appliquer des stratégies adéquates afin de mettre un terme aux dommages substantiels générés par le «travail au noir».

6. La situation sociale des travailleurs migrants agricoles

6.1. Les travailleurs migrants agricoles participent dans une mesure très variable suivant les États et au sein des États membres (complètement, insuffisamment ou pas du tout) à la situation générale des personnes employées dans l'agriculture et, puisqu'ils sont parfois issus d'horizons professionnels différents, aux conditions en vigueur dans ces secteurs (réglementation sur les congés, garanties de réemploi, volume des commandes, etc.).

6.2. La nécessité qui pousse à rechercher un travail saisonnier et à accepter certaines conditions de travail varie à bien des égards. Elle est fonction des conditions régionales (situation sur le marché du travail et des revenus), du parcours individuel (formation individuelle, relations sociales) et de la situation personnelle (projets personnels).

6.3. La demande et le placement de travailleurs saisonniers peuvent intervenir à un niveau régional ou bien à l'échelle européenne, à travers plusieurs frontières, ou encore au-delà de l'Europe (Afrique du Nord/Europe de l'Est).

6.4. Avant de passer à un diagnostic plus précis, également qualitatif, il est possible de distinguer, sur la base d'expériences et d'hypothèses, différentes situations de base en ce qui concerne les travailleurs:

- Des agriculteurs/salariés agricoles qui, en dehors de leur propre volume de production, cherchent à obtenir des gains supplémentaires par le biais du travail saisonnier.

- Des travailleurs issus de différents secteurs qui ont la volonté, mais non pas l'obligation, de tirer profit de leur disponibilité conjoncturelle ou contractuelle (congé, ...) pour se procurer un complément de revenu.

- Des travailleurs qui ne peuvent occuper que temporairement ou périodiquement un «emploi stable» et ont besoin de recourir au travail saisonnier pour s'assurer des revenus complémentaires leur permettant de couvrir les dépenses de nécessité courante.

- Des demandeurs d'emploi, des chômeurs de longue durée et des personnes écartées du marché du travail par les restructurations qui sont prêts à/ou contraints d'accepter le travail saisonnier comme une des seules possibilités restantes de trouver un emploi ().

- Des stagiaires et des étudiants en cours de formation ou des jeunes en quête de revenus temporaires.

- Des travailleurs originaires de pays où le niveau salarial est bas et qui sont prêts à saisir la moindre occasion de travailler pour des salaires comparativement plus élevés et de profiter des avantages en termes de pouvoir d'achat dans leur pays d'origine ou des meilleures possibilités d'achat dans le pays où ils sont employés.

6.5. Si l'on souhaite n'omettre aucun aspect et montrer également les bons côtés du travail saisonnier, il faut encore parler des personnes qui pour des raisons diverses sont intéressées par des travaux de courte durée de ce type (motivation allant de la volonté de «travailler de nouveau avec ses mains», en passant par le cas par exemple des réfugiés bosniaques en Allemagne, jusqu'au souhait de «faire les vendanges en Alsace» de la part d'étudiants et de «marginaux» occasionnels).

6.6. Le travail saisonnier devient véritablement problématique lorsque les conditions suivantes sont réunies: des demandeurs en situation de grande difficulté ou détresse économique et une offre croissante de main-d'oeuvre conjuguant des «travailleurs migrants assistés» proposés par les bureaux de placement officiels et des offres de placement illégal de la part de pourvoyeurs de main-d'oeuvre («passeurs»). Les employeurs sont tentés de pratiquer le dumping salarial et d'enfreindre les lois sociales, tandis que les travailleurs sont tentés de renoncer à leurs droits fondamentaux pour avoir une chance de trouver du travail sur le marché. Voilà la situation telle qu'elle se présente de plus en plus souvent dans certains États membres de l'UE. Il ne faut pas qu'elle s'aggrave encore. Il ne s'agit pas seulement de protéger les individus, mais d'exercer un contrôle sur les distorsions de fait qui affectent les marchés locaux et régionaux de l'emploi et qui pourraient entraîner un phénomène incontrôlé de mise à l'écart du marché de l'emploi de certaines catégories, avec pour conséquence finale la suppression d'emplois et la remise en question de la paix sociale.

7. Conclusions

7.1. Pour la sécurité sociale des travailleurs saisonniers agricoles dans l'Europe du futur

7.1.1. L'enquête statistique plus détaillée (cf. paragraphe 3) sur le travail saisonnier agricole devra inclure les pays d'Afrique du Nord et d'Europe centrale et orientale, du moins ceux qui souhaitent adhérer à l'Union européenne. Cette étude doit aller de pair avec l'élargissement de fait et dans la mesure du possible permettre d'anticiper les dérives à venir. Il est intéressant dans ce contexte non seulement de connaître les données globales et les causes, mais aussi les ventilations régionales, les tendances et de disposer d'études ponctuelles.

7.1.2. L'enquête statistique (par le biais d'Eurostat essentiellement) est un outil qui devrait être utilisé sans attendre afin de préparer à l'utilisation d'autres instruments de contrôle.

7.1.3. Étant donné le caractère irremplaçable du travail saisonnier, des efforts plus importants doivent être déployés afin d'amortir les changements évoqués et de permettre aux personnes travaillant seulement de manière périodique ou temporaire de bénéficier d'une sécurité sociale garantie à un niveau européen.

7.1.4. Les travailleurs migrants ne constituent pas une catégorie marginale, ce ne sont pas des réfugiés économiques, ils ne sont pas organisés, leurs intérêts ne sont pas suffisamment protégés et ils souffrent à n'en pas douter fortement d'un manque considérable d'informations élémentaires sur leurs possibilités et leurs droits au sein de l'UE.

7.1.5. En tant que composante et partie intégrante d'une structure économique paneuropéenne dépassant les frontières de l'UE, ils constituent une catégorie qui doit être prise en compte à long terme par les instances de l'UE et dont les requêtes peuvent avoir valeur d'exemple pour le processus de rapprochement européen.

7.1.6. Sur la base d'une compréhension plus précise du volume et de la répartition de la production issue du travail saisonnier et de la prise en compte des coûts qui en résultent pour les différents opérateurs (par exemple les organismes d'assurance sociale), les différents groupes d'intérêt concernés par le travail saisonnier dans son ensemble sont invités à faire valoir leurs souhaits en ce qui concerne le développement de la réglementation.

7.2. Les groupes d'intérêts et les instruments communs de contrôle destinés à consolider le travail saisonnier en tant que facteur économique et bien culturel européen

7.2.1. Il existe un grand nombre d'exemples positifs d'organisation des relations sociales et industrielles dans l'intérêt de toutes les parties concernées. Mais il y a toujours des gens intéressés par les situations non transparentes. Ils essaient de réaliser des bénéfices et de faire supporter les coûts par d'autres. Cela peut se faire au détriment de leur partenaires commerciaux.

7.2.2. Tous les autres s'efforceront en fonction de leurs possibilités de clarifier la situation et de défendre leurs intérêts en coopération et en concertation avec les autres partenaires concernés, à savoir:

- les travailleurs en quête de travail saisonnier désireux de percevoir des revenus, de s'améliorer personnellement ou de faire de nouvelles expériences;

- les employeurs offrant des emplois de manière périodique, ponctuelle ou seulement potentielle dans différents secteurs économiques (productions végétales, élevage, exploitations mixtes, prestations de services agricoles et horticoles, prestations de services agricoles dans le domaine de l'élevage, traitement des fruits et des légumes, sylviculture, etc.);

- les régions qui, afin de préserver leurs structures et leurs performances économiques, recherchent des emplois pour leurs citoyens en dehors de leur territoire (régions pourvoyeuses de main-d'oeuvre) ou recherchent des travailleurs extérieurs à la région pour travailler sur leur territoire (régions demandeuses de main-d'oeuvre);

- les filières de production et les secteurs industriels et commerciaux correspondants, qui dépendent du bon fonctionnement des structures dans les secteurs en amont;

- les systèmes de sécurité sociale, qui ont également à traiter le cas des travailleurs saisonniers et migrants «illégaux» victimes d'accidents et qui doivent trouver une solution pour régler les problèmes de coûts;

- les gouvernements nationaux et l'UE qui doivent finalement mettre en place un cadre uniforme pour le travail saisonnier;

- les parlements nationaux qui doivent appuyer l'instauration de ce cadre uniforme;

- les partenaires sociaux, qui doivent établir conjointement, au sein de ce futur cadre, des dispositions contractuelles et applicables au niveau des entreprises concernant l'utilisation et le rôle des travailleurs saisonniers et migrants.

7.2.3. Une discussion - large et éventuellement polémique - est maintenant de mise afin de parvenir à un règlement du problème.

7.2.4. Il importe en priorité dans ce contexte d'étudier, dans le cadre d'une responsabilité commune, les secteurs du travail saisonnier dans lesquels des situations de crise et le manque de transparence amènent des travailleurs à s'accommoder de conditions de travail inacceptables.

7.2.5. Des enceintes de discussion et des mesures de formation doivent être proposées aux intéressés et aux groupes cibles afin de poursuivre la confrontation, d'élaborer des interventions possibles et des solutions et peut-être aussi de nourrir un rêve modeste: le travail saisonnier peut également être activement développé en Europe en tant que facteur économique et bien culturel.

Bruxelles, le 1er octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() En Italie travaillent également des travailleurs migrants issus d'Afrique centrale et du Pakistan, mais surtout aussi d'Albanie.

() Cf. annexe 1.

() Cf. annexe 2.

() Cf. annexe 3.

() Certaines régions italiennes ont connu, surtout dans les périodes de difficultés économiques, des tensions entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux. L'une des raisons en est que certaines exploitations emploient illégalement des travailleurs migrants extracommunautaires, qui viennent ainsi remplacer et concurrencer les travailleurs nationaux. En Autriche, par contre les mesures publiques adoptées sont d'application.

() En France, il est possible de cumuler plusieurs activités mineures au moyen d'une attestation (carnet de chèques) et de bénéficier ainsi de droits en termes de sécurité sociale et d'assurance-vieillesse.

() Dans certains États membres par exemple, les pépinières emploient des travailleurs saisonniers spécialisés dans le greffage qui sont en fait salariés mais sont traités comme «indépendants».

() En Allemagne par exemple, cette catégorie prend une place de plus en plus importante en raison des dispositions de la loi du 24 juin 1996 modifiant le régime fédéral d'aide sociale: des travailleurs peuvent également être préparés au travail saisonnier dans le cadre d'une mesure d'aide. Mais de premières informations font écho des problèmes rencontrés dans le placement de ces travailleurs nationaux, dont le manque probable de motivation ne manquera pas d'avoir également certains effets secondaires indésirables pour les employeurs.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les annexes ci-après donnent un aperçu arbitraire de la situation dans certains États membres et ne permettent pas d'en tirer des conclusions suffisantes pour l'ensemble de l'UE.

Annexe 1 Situation en Italie

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Annexe 2 Situation en France

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Annexe 3 Situation en Allemagne

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Dans les secteurs restants, qui pour la plupart relèvent du secteur agricole, ces augmentations atteignent nettement un pourcentage à deux chiffres!

En dépit de l'exclusion de secteurs économiques entiers, le nombre total pour 1996 est plus élevé qu'en 1992 - l'effet des instruments de contrôle utilisés a été réduit à néant.