Bruxelles, le 28.12.2004

COM(2004)837 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

1. INTRODUCTION

L'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[1], tel qu'il a été adapté en fonction de l'élargissement et révisé en 2003[2], contient le tableau des perspectives financières pour l'UE-25 (tableau 1a).

Le point 15 de l'AII indique que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix.

L'objet de la présente communication est de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-25) pour l'exercice 2006.

2. MODALITÉS D'AJUSTEMENT DU TABLEAU DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES (TABLEAUX 1 À 3)

Le tableau 1 présente les perspectives financières pour l'UE-25 ajustées pour 2006 à prix courants.

Le tableau 2 indique les perspectives financières pour l'UE-25 ajustées pour 2006 à prix courants, compte tenu des répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre.

Le tableau 3 présente les paramètres économiques utilisés pour cet exercice d'ajustement. Ils se fondent sur les données établies par Eurostat et sur les prévisions les plus récentes effectuées par la Commission en liaison avec des experts nationaux (prévisions économiques d'automne 2004). Ces données et prévisions reposent sur le système européen de comptes nationaux révisé en 1995 («SEC 95»).

2.1. Ajustement des plafonds de dépenses par rubrique

Le mode de calcul utilisé pour l'ajustement a consisté à appliquer aux crédits d'engagement inscrits dans les perspectives financières (à prix 1999):

- un déflateur cumulé de 14,87 % couvrant la période 2000-2006 pour le plafond de la rubrique 1 et, au sein de la rubrique 2, pour le montant «Fonds structurels», en vertu du point 15 de l'AII (taux forfaitaire annuel de 2 %);

- le déflateur du RNB en euros pour 2000-2006 (soit 14,29 %) aux plafonds des autres rubriques de dépenses (déflateur effectif).

Conformément au point 23 a) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la réserve monétaire a été supprimée à compter de 2003.

Pour se conformer aux crédits du Fonds de cohésion en faveur des dix nouveaux États membres inscrits dans les traités d'adhésion, le montant global imputé au Fonds de cohésion à prix 2006 a été arrondi à l'unité supérieure.

En ce qui concerne les paiements , l'ajustement se fonde sur les estimations des crédits pour paiements effectuées pour chaque rubrique lors de l'établissement du tableau des perspectives financières (à prix 1999). Le tableau suivant détaille le mode de calcul:

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Les crédits pour paiements concernant les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ont été ajoutés aux crédits pour paiements relatifs aux quinze Etats membres, à prix 1999 et pour chacune des sous-catégories du tableau ci-dessus. Les sous-totaux pour 2006 à prix 1999 sont ensuite ajustés à prix 2006 selon le déflateur applicable: la rubrique 1 et la part de la rubrique 2 consacrée aux Fonds structurels ont été ajustées au moyen d'un déflateur cumulé de 14,87 %; les autres rubriques ou dépenses ont été ajustées à l'aide d'un déflateur cumulé égal à 14,29 %.

2.2. Principaux résultats de l'ajustement technique des perspectives financières pour 2006 (UE-25)

Le plafond total des crédits pour engagements s'établit pour 2006 à 123 515 millions d'euros, ce qui représente 1,12 % du RNB.

Le plafond total correspondant des crédits pour paiements s'élève à 119 112 millions d'euros, soit 1,08 % du RNB. Compte tenu des prévisions économiques actuelles, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres de 18 059 millions d'euros (0,16 % du RNB pour l'UE-25).

En ce qui concerne les exercices 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, le montant de la marge a été actualisé par rapport à l'ajustement technique précédent en tenant compte des estimations les plus récentes du RNB afin de rendre les comparaisons possibles sur plusieurs années. En revanche, les plafonds en engagements et en paiements, tels qu'ils résultaient des ajustements, restent inchangés.

2.3. Les perspectives financières ajustées à prix 2006, compte tenu des répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre

Le tableau 2 présente le cadre financier de l'UE-25 pour 2006 à prix courants, compte tenu des répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre.

Ce tableau a été ajusté de la même manière que le tableau 1 et s'appliquera à supposer que Chypre soit réunifiée d'ici le 31 décembre 2006.

3. AUTRES ÉLÉMENTS LIÉS À L'EXERCICE D'AJUSTEMENT TECHNIQUE

3.1. La ligne directrice agricole

La ligne directrice agricole a été calculée conformément à l'article 3 du règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire[3] (cf. tableau 4 ).

Les montants au titre des cotisations sucre et isoglucose, des restitutions aide alimentaire et des restitutions sucre ACP se fondent à ce stade sur les prévisions établies pour le budget 2006. Conformément à la décision concernant la discipline budgétaire, le niveau définitif de la ligne directrice - en ce qui concerne ces éléments spécifiques - sera fixé lors de la présentation de l'APB 2006.

Pour 2006, la ligne directrice agricole est provisoirement estimée à 58 634 millions d'euros[4].

3.2. Rubrique 5 (Administration)

S'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau des perspectives financières précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d'euros (prix 1999) pour la période 2000-2006. Comme indiqué dans la communication de la Commission relative à l'ajustement technique pour 2000[5], «cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique»:

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2000-2006 ne peut dépasser 1 100 millions d'euros à prix 1999, soit en moyenne annuelle 157 millions d'euros (180 millions à prix 2006).

Pour les années précédentes des perspectives financières 2000-2006, le caractère récurrent des dépenses administratives imposait que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2006 - dernière année de la période -, le montant disponible restant pouvant être déduit est également le montant le plus faible, soit un maximum de 180 millions d'euros à prix courants pour 2006.

3.3. Opérations extrabudgétaires

Le point 10, cinquième alinéa, de l'AII indique que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique des perspectives financières.

Les tableaux 5.1 et 5.2 présentent ces informations actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres.

ANNEXE

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[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[2] JO L 147 du 14.6.2003, p. 31.

[3] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27. Règlement (CE) du Conseil n° 2040/2000 du 26.9.2000.

[4] Cela laisse une marge de 6 016 millions d'euros par rapport à l'ensemble des dépenses qui, conformément au règlement concernant la discipline budgétaire, sont prises en compte dans la ligne directrice (la rubrique 1 et les dépenses «d'agriculture» relevant de l'aide de préadhésion dans le cadre de la rubrique 7).

[5] SEC(1999) 847 final, point 6.