Position commune (CE) no 19/2000

arrêtée par le Conseil le 28 février 2000

en vue de l'adoption d'un règlement (CE) n° .../2000 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la simplification de l'utilisation de la nomenclature des produits

(2000/C 87/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil(4), la Communauté et ses États membres établissent les statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) pendant la période de transition qui a commencé le 1er janvier 1993 et se terminera à la date du passage à un régime unifié de taxation dans l'État membre d'origine.

(2) La simplification de la législation relative au marché intérieur, telle qu'elle est formulée dans l'initiative SLIM (simplification de la législation du marché intérieur), est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois.

(3) La simplification du système Intrastat a été retenue comme projet pilote dans le cadre de SLIM et les propositions concrètes, formulées par le groupe de travail "SLIM-Intrastat" pour alléger la charge pesant sur les redevables de l'information statistique, ont fait l'objet d'une communication au Parlement européen et au Conseil et ont reçu un accueil favorable de leur part.

(4) La simplification de l'utilisation de la nomenclature des produits figure parmi ces propositions, la classification des produits étant généralement considérée comme difficile par les redevables de l'information.

(5) Il est important de simplifier la nomenclature combinée qui doit être utilisée de manière uniforme pour le commerce intracommunautaire et extérieur afin de faciliter l'utilisation du système, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, il faudrait prendre en considération les résultats des discussions menées actuellement par la Commission avec les États membres et les organisations européennes de l'industrie et du commerce dans le cadre de l'exercice SLIM, en préservant le principe de la nomenclature unique.

(6) L'utilisation des seuils de simplification est un outil efficace pour réduire la charge de travail liée aux déclarations pour les entreprises, et notamment les PME,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3330/91, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"5. Les seuils de simplification permettent aux redevables de l'information de déroger à l'article 23; ces derniers peuvent simplement mentionner, dans les déclarations visées à l'article 13, paragraphe 1, au maximum dix des sous-positions les plus détaillées les concernant de la nomenclature combinée qui sont les plus importantes en valeur, et regrouper les autres produits dans des sous-positions consacrées aux éléments restants, selon des modalités à définir par la Commission conformément à l'article 30. Pour chacune des sous-positions susmentionnées, outre le numéro de code visé à l'article 21, deuxième tiret, l'État membre de provenance ou de destination et la valeur des marchandises doivent être déclarés."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 245 du 12.8.1997, p. 12 et

JO C 164 du 29.5.1998, p. 14.

(2) Avis rendu le 29 octobre 1997 (JO C 19 du 21.1.1998, p. 52).

(3) Avis du Parlement européen du 1er avril 1998 (JO C 138 du 4.5.1998, p. 92), position commune du Conseil du 28 février 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1182/1999 (JO L 144 du 9.6.1999, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 4 juin 1997, la Commission a présenté une proposition(1) fondée sur l'article 100 A (nouvelle numérotation: l'article 95) du traité, relative aux statistiques des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'application simplifiée de la nomenclature des produits.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 1er avril 1998(2) et le 29 octobre 1997(3).

Suite à l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 27 avril 1998(4).

3. En date du 28 février 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

4. Le système Intrastat a été introduit le 1er janvier 1993 à la suite de la disparition des formalités douanières à l'intérieur de la Communauté. Ce système fixe les règles pour la collecte et l'établissement des statistiques des échanges de biens entre États membres.

L'objectif de la proposition est de rendre la déclaration statistique relative au commerce entre les États membres plus simple pour les redevables, en particulier les petites et moyennes entreprises.

III. POSITION COMMUNE

5. Lors de l'adoption du règlement relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres afin de diminuer les données à fourmir(5), le Conseil à déclaré, tout en maintenant le principe de la nomenclature unique et en tenant compte des amendements du Parlement européen et des discussions menées par la Commission dans le cadre de l'exercice SLIM (simplification de la législation du marché intérieur), son intention d'examiner la proposition relative à la nomenclature des produits.

6. D'une manière générale, la proposition a été remaniée pendant la discussion au Conseil. Néanmoins, la position commune a repris la plupart des amendements du Parlement européen.

7. L'amendement 3 concernant l'utilisation simplifiée de la nomenclature combinée est repris dans le considérant 4. L'amendement 4 visant à la simplification de la nomenclature comme projet pilote est repris dans le considérant 5.

8. Le principe concernant une utilisation uniforme de la nomenclature pour le commerce intracommunautaire et extérieur (l'amendement 5) est repris dans le considérant 5.

9. Les amendements 6 et 7 concernant une coopération entre la Commission, les États membres et les organisations européennes de l'industrie et du commerce sont, en substance, retenus dans le considérant 5.

10. Ensuite, le Conseil a retenu, en partie, l'amendement 8. En effet, l'article 28, paragraphe 5, de la position commune prévoit que les marchandises sont identifiées par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combinée. Le Conseil accepte, également, les principes de l'autre partie de l'amendement 8 qui vise à alléger les charges déclaratives pour les petites et moyennes entreprises (PME). Toutefois, le Conseil trouve plus approprié que cet allégement soit réalisé autrement; le Conseil estime que les PME ne doivent mentionner qu'au maximum les dix sous-positions qui sont les plus importantes en valeur et regrouper les autres produits dans des sous-positions consacrées aux éléments restants, selon des modalités à définir par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3330/91.

11. Dans l'ensemble, le Conseil, ayant repris la plupart des amendements, estime avoir trouvé un juste équilibre entre l'objectif visant à alléger la charge déclarative pour les PME, d'une part, et le besoin de statistiques fiables, d'autre part.

(1) JO C 245 du 12.8.1997, p. 12.

(2) JO C 138 du 4.5.1998, p. 90.

(3) JO C 19 du 21.1.1998, p. 52.

(4) JO C 164 du 29.5.1998, p. 14.

(5) JO L 144 du 9.6.1999, p. 1.