A4-0117/94

Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un modèle type de visa (COM(94)0287 - C4-0115/94 - 94/0163(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un modèle type de visa

>Texte après vote du PE>

Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un modèle type de visa pour les séjours de courte durée

(Amendement 2)

Troisième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la Convention européenne du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la recommandation no R(87)15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 17 septembre 1987, régissant l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police,

(Amendement 3)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications applicables au modèle qui n'ont pas un caractère confidentiel; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification; que le pouvoir d'arrêter d'autres spécifications doit être conféré à la Commission; que, eu égard à l'objet du présent règlement, il convient que ces décisions soient arrêtées selon la procédure III a) prévue par la décision 87/373/CEE du Conseil;

>Texte après vote du PE>

considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications applicables au modèle qui n'ont pas un caractère confidentiel; que, parmi les spécifications à caractère confidentiel, il ne peut y avoir ni données personnelles ni références à celles-ci, mais uniquement les données nécessaires pour éviter la contrefaçon et la falsification du visa lui-même; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes et exclusivement viser à prévenir le risque de contrefaçon et de falsification; que le pouvoir d'arrêter d'autres spécifications doit être conféré à la Commission; que, eu égard à l'objet du présent règlement, il convient que ces décisions soient arrêtées selon la procédure II b) prévue par la décision 87/373/CEE du Conseil;

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour avoir une portée réelle, le présent règlement doit être applicable à tous les types de visas étant donné que, dans le cas contraire, des visas nationaux non couverts par les règles communautaires s'ajouteraient au modèle type; que le visa doit être conçu de manière à être utilisable pour différents types de visas;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 6)

Article 2

>Texte originel>

Des spécifications complémentaires rendant difficile la contrefaçon ou la falsification du visa et ayant un caractère confidentiel sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

Des spécifications complémentaires visant uniquement à rendre difficile la contrefaçon ou la falsification du visa et ayant un caractère confidentiel sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le modèle type doit être conforme, dans sa présentation, sa confection et son utilisation, aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel qui sont applicables en la matière.

>Texte après vote du PE>

1. Le modèle type doit être conforme, dans sa présentation, sa confection et son utilisation, aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel qui sont applicables en la matière, en particulier la convention européenne sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement informatique des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe réglementant l'usage des données à caractère personnel dans le domaine policier, adoptée le 17 septembre 1987.

(Amendement 7)

Article 6, troisième, quatrième et cinquième alinéas

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des mesures immédiatement applicables. Toutefois, lorsque ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les communique aussitôt au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication;

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un modèle type de visa (COM(94)0287 - C4-0115/94 - 94/0163(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0287) ((JO C 238 du 26.8.1994, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 100 C, paragraphe 3, du traité CE (C4-0115/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0117/94),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.