Bruxelles, le 20.4.2005

COM(2005) 154 final

2005/0064 (SYN)

Proposition pour un

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Réuni à Amsterdam le 17 juin 1997, le Conseil européen a arrêté un pacte de stabilité et de croissance, conformément aux principes et procédures du traité. Il a toutefois noté, en juin 2004, la nécessité d'accroître la transparence et le soutien national au cadre budgétaire de l'UE et d'améliorer l'application de ses règles et dispositions. Le 3 septembre 2004, la Commission a publié une communication intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», dans laquelle elle fournit des orientations pour la future structure du pacte et propose de renforcer ses fondements économiques, sa crédibilité et son application pratique.

À la suite de cette communication, le Conseil et la Commission ont engagé des discussions afin de parvenir à un consensus sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», dans lequel il étudie les possibilités d'améliorer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire, de renforcer les fondements économiques et l'efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, de garantir la viabilité des finances publiques à long terme, de promouvoir la croissance et d'éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures.

Le Conseil européen a entériné ce rapport les 22 et 23 mars 2005, indiquant qu'il met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, qui comprend les règlements (CE) n° 1466/97 du Conseil et (CE) n° 1467/97 du Conseil ainsi que la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance du 7 juillet 1997.

Dans les conclusions de sa présidence, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a invité la Commission à présenter des propositions en vue de modifier les règlements du Conseil conformément au rapport établi par celui-ci et à son souhait de limiter le plus possible les changements à apporter aux règlements existants.

2. En sus des modifications traduisant l'accord mentionné ci-dessus, certains changements de nature technique sont apportés au règlement (CE) n° 1466/97 afin d’assurer la cohérence avec le rapport du Conseil.. En particulier, l'expérience a montré que les délais fixés pour l'examen des programmes de stabilité et de convergence par le Conseil étaient trop serrés. Il est donc proposé de les proroger.

2005/0064 (SYN)

Proposition pour un

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 99, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission[1],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 252 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le pacte de stabilité et de croissance était à l'origine constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[2], du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], ainsi que de la résolution du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance[4]. Le pacte de stabilité et de croissance a fait la preuve de son utilité en servant de point d'ancrage aux déficits budgétaires, contribuant ainsi à un niveau élevé de stabilité macroéconomique, assorti d'un taux d'inflation faible et de taux d'intérêts peu élevés, facteurs essentiels d'une croissance durable et de la création d'emplois.

(2) Le 20 mars 2005, le Conseil a adopté un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», qui vise à améliorer la gouvernance et le soutien national au cadre budgétaire en renforçant les fondements économiques et l'efficacité du pacte, tant dans ses volets préventif que correctif, à garantir la soutenabilité des finances publiques à long terme, à promouvoir la croissance et à éviter d'imposer des charges excessives aux générations futures. Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005[5], indiquant qu'il met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance.

(3) Le pacte de stabilité et de croissance doit être renforcé et sa mise en œuvre clarifiée de manière à améliorer la coordination et la surveillance des politiques économiques. Cette mise à jour tiendra compte des circonstances nouvelles, en particulier l'hétérogénéité économique accrue au sein de la Communauté à 25 et les changements démographiques prévisibles.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1466/97 afin de pouvoir appliquer pleinement l'amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

(5) Le respect de l'objectif budgétaire à moyen terme permettra aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public en-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, et de progresser rapidement sur la voie de la viabilité. Cela étant, il devrait autoriser une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.

(6) Les objectifs budgétaires à moyen terme devraient être différenciés selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et des développements économiques et budgétaires. Les objectifs budgétaires à moyen terme propres à chaque pays devraient être fixés et revus à intervalles réguliers par le Conseil sur recommandation de la Commission.

(7) Les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif budgétaire à moyen terme devraient procéder à une amélioration annuelle minimale de leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. Cette amélioration devrait être plus importante pendant les périodes de conjoncture favorable et pourrait être plus limitée pendant les périodes défavorables.

(8) Lors de l'examen et du suivi des programmes de stabilité et de convergence et notamment de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement devant conduire à cet objectif, le Conseil devrait prendre en compte les réformes structurelles majeures mises en œuvre, qui entraînent directement des économies de coûts à long terme, y compris par le renforcement du potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques. À cette fin, les programmes de stabilité et de convergence devraient fournir une description de ces réformes, de même qu'une évaluation exhaustive et détaillée de leurs effets quantitatifs sur la position budgétaire dans le temps.

(9) Les délais fixés pour l'examen des programmes de stabilité et de convergence par le Conseil sont trop serrés et devraient être prorogés.

(10) Le règlement (CE) n° 1466/97 devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 est modifié comme suit:

(1) L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus à intervalles réguliers et, le cas échéant, modifiés. Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.

(2) L'article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État»;

b) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires et de réformes structurelles majeures, une évaluation exhaustive et détaillée de leurs effets quantitatifs sur la position budgétaire à court, à moyen et à long terme».

(3) L'article 5 est modifié comme suit:

a) le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Lorsqu'il évalue cette trajectoire d'ajustement, le Conseil détermine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et s'il intensifie ses efforts pendant les périodes de conjoncture favorable. Le Conseil prend également en compte les réformes structurelles majeures mises en œuvre, qui entraînent directement des économies de coûts à long terme, y compris par le renforcement du potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques»;

b) au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

(4) L'article 7, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme concernant l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État; les objectifs à moyen terme de la politique monétaire; les relations entre ces objectifs et la stabilité des prix et des taux de change»;

b) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires et de réformes structurelles majeures, une évaluation exhaustive et détaillée de leurs effets quantitatifs sur la position budgétaire à court, à moyen et à long terme».

(5) L'article 9 est modifié comme suit:

a) le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Lorsqu'il évalue cette trajectoire d'ajustement, le Conseil détermine si l'État membre concerné procède à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, et s'il intensifie ses efforts pendant les périodes de conjoncture favorable. Il prend également en compte les réformes structurelles majeures mises en œuvre, qui entraînent directement des économies de coûts à long terme, y compris par le renforcement du potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques»;

b) au paragraphe 2, les termes «deux mois» sont remplacés par les termes «trois mois».

(6) Les références à l'article 103 sont remplacées dans tout le règlement par des références à l'article 99.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C […].

[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[4] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

[5] Voir l'annexe 2 des conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005.