N°C23/8 Journal officiel des Communautés européennes 25.1.85 
Troisième modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (') 
COM(84) 775 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 21 décembre 1984) 
(85/C 23/07) 
1. Le considérant suivant est ajouté après le deuxième 
considérant: 
«considérant que le vignoble de la zone viticole A 
et celui de la partie allemande de la zone viticole B 
sont destinés en entier à la production de vins de 
qualité produits dans des régions déterminées, que 
toutefois une partie de la production, notamment 
lorsque certains rendements à l'hectare sont 
dépassés, peut ne pas être reconnue en tant que vin 
de qualité et être destinée au marché des vins de 
table; qu'afin d'éviter que des quantités trop 
importantes de ces vins soient envoyées à l'inter­
vention, en alourdissant outre mesure les dépenses 
du secteur, il est nécessaire de prévoir pour ces 
zones une limitation des quantités pouvant faire 
l'objet de certaines distillations;» 
2. Le septième considérant est remplacé par le consi­
dérant suivant: 
«considérant que, afin de parvenir à moyen terme 
au remplacement du saccharose utilisé pour l'enri­
chissement des produits en amont du vin par des 
produits du secteur viticole, il est nécessaire de 
disposer, au-delà des études déjà effectuées sur 
certains aspects, d'une connaissance très appro­
fondie de tous les aspects scientifiques, techniques 
et économiques du problème; qu'il apparaît dès 
lors opportun de prévoir que la Commission entre­
prendra une étude exhaustive en la matière en vue 
de l'élaboration d'un rapport au Conseil ainsi que 
des propositions qui s'avéreront opportunes;» 
3. Les considérants suivants sont ajoutés après le 
dernier considérant: 
«considérant que l'évolution de la situation du 
marché des vins de table depuis plusieurs campa­
gnes exige que soient arrêtées des mesures permet­
tant une maîtrise plus directe de la production; 
qu'il apparaît, par ailleurs, que la résorption des 
excédents repose pour l'essentiel sur la mise en 
oeuvre de la distillation obligatoire; qu'il est néces­
saire de prévoir le déclenchement de cette mesure 
lorsqu'il apparaît que le marché est en situation de 
déséquilibre grave ainsi que la fixation de critères 
précis pour l'appréciation de ce déséquilibre; 
considérant que les incidences climatiques ainsi 
que les effets de la politique structurelle peuvent 
provoquer une évolution différente de la produc-
0) JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 5. tion dans les différentes régions de la Commu­
nauté; que pour tenir compte de façon équitable 
de cette évolution, il est nécessaire de ventiler la 
quantité totale à distiller obligatoirement entre les 
différentes régions en prenant en considération 
l'écart entre la production de la campagne de 
chacune d'elles et un niveau de production de réfé­
rence, établi sur la base des campagnes passées, 
considéré comme compatible avec les utilisations 
normales de vins de table; que ce niveau s'établit 
actuellement à 85 % de la production moyenne 
des trois dernières campagnes; 
considérant qu'afin d'assurer l'efficacité indispen­
sable de la mesure, il convient de regrouper les 
régions de production par État membre, en laissant 
à chacun d'eux le contrôle et la responsabilité de 
l'application de la mesure; 
considérant qu'il est équitable de répartir les obli­
gations entre les producteurs en fonction de leur 
rendement à l'hectare par rapport au rendement 
moyen de la région de production ainsi que de 
prévoir la possibilité de ne pas pénaliser les 
producteurs qui obtiennent des rendements très 
faibles; que les différences entre les régions de 
production justifient la possibilité de recourir à des 
taux d'imposition différents applicables aux 
producteurs de chacune d'entre elles; 
considérant qu'il est également opportun de ne pas 
inciter à la production de vin en l'absence de 
débouchés commerciaux; que pour ce faire il appa­
raît indiqué de diminuer le prix d'achat des vins 
livrés à cette distillation dont le niveau actuel 
semble être suffisamment attractif, sinon pour 
inciter à la création de nouveaux vignobles, du 
moins pour permettre la survie de vignobles 
anciens en l'absence de toute possibilité de 
commercialisation,» 
4. L'article 1er est modifié comme suit, 
a) Le point 3) bis suivant est inséré : 
«3 bis. L'article 15 bis suivant est inséré: 
"Article 15 bis 
À partir de la campagne viticole 1988/1989, la 
quantité de vins de table produits dans la zone 
viticole A et dans la partie allemande de la zone 
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viticole B qui, pour une campagne donnée, peut 
faire l'objet des distillations prévues aux articles 
11, 12 bis et 15, est limitée à un million d'hecto­
litres. 
Les années au cours desquelles, en raison des 
conditions atmosphériques ou de l'évolution du 
marché, cette limitation peut provoquer de 
graves perturbations du marché, le Conseil 
statuant à la majorité qualifiée, sur proposition 
de la Commission, peut augmenter, pour ladite 
campagne, la quantité visée au premier 
alinéa."» 
b) Le point 6) est remplacé par le texte suivant. 
«6) L'article 33 bis suivant est inséré: 
"Article 33 bis 
1. La Commission entreprend une étude 
approfondie en matière d'augmentation du titre 
alcoométrique naturel. Cette étude porte 
notamment sur les aspects œnologiques des 
différentes méthodes autorisées, ainsi que sur 
les aspects économiques du remplacement du 
saccharose par le moût de raisins concentré 
rectifié. 
2. Avant la fin de la campagne 1989/1990, la 
Commission présentera au Conseil un rapport 
faisant état des résultats de l'étude visée au 
paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, les 
propositions appropriées. 
3. L'exécution de l'action visée au para­
graphe 1 est financée par la Communauté. Le 
crédit y relatif est fixé dans le cadre la procé­
dure budgétaire. Le coût est estimé à 2 millions 
d'Écus."» 
c) Le point 7) suivant est ajouté. 
«7) L'article 41 est remplacé par le texte 
suivant. 
«Article 41 
1. Lorsque, pour une campagne viticole, le 
marché des vins de table présente une situation 
de déséquélibre grave, une distillation obliga­
toire de vin de table est décidée. 
Un déséquilibre grave du marché des vins de 
table est réputé exister: 
a) lorsque les stocks prévisibles de fin de 
campagne sont supérieurs à 4 mois d'utilisa­
tions normales; 
b) ou lorsque la production dépasse de plus de 
9 % les utilisations normales; 
c) ou lorsque les prix représentatifs des vins de 
table des types AI et RI, demeurent, pendant 
une période à déterminer, inférieurs à 82 % 
du prix d'orientation. 2. La Commission fixe les quantités qui 
doivent être livrées à la distillation obligatoire 
afin d'éliminer les excédents de production et 
ainsi rétablir une situation normale du marché, 
notamment en ce qui concerne les niveaux des 
stocks et les prix. 
3. La quantité totale à distiller, déterminée 
conformément au paragraphe 2, est répartie, 
avant le 31 décembre, entre lès différentes 
régions de production de la Communauté. 
La quantité à distiller par chaque région de 
production est proportionnelle à l'écart constaté 
entre : 
— d'une part, la production de vin de table de 
la région considérée pour la campagne en 
cause, 
— d'autre part, un pourcentage de la moyenne 
de la production de vin de table obtenue 
dans la région considérée au cours de trois 
campagnes de référence. 
Jusqu'à la fin de la campagne 1989/1990: 
— le pourcentage susvisé est de 85, 
— les campagnes de référence susvisées sont 
les campagnes viticoles 1981/1982, 
1982/1983 et 1983/1984. 
À partir de la campagne 1989/1990 le pourcen­
tage et les campagnes de référence sont déter­
minées par la Commission. 
La Commission fixe: 
— le pourcentage en tenant compte des quan­
tités à distiller conformément au paragraphe 
2 pour éliminer l'excédent de production 
pour la campagne en question, 
— les campagnes de référence en tenant 
compte de l'évolution de la production et, 
en particulier, des résultats de la politique 
d'arrachage. 
4. La quantité à distiller par chaque région 
de production déterminée conformément au 
paragraphe 3 est répartie entre les différents 
producteurs de vin de table de cette région. La 
quantité à distiller pour les producteurs assu­
jettis à l'obligation est égale à un pourcentage à 
déterminer de leur production de vin de table. 
Ce pourcentage est fixé en fonction du rende­
ment à l'hectare des producteurs assujettis par 
rapport au rendement moyen de la région de 
production. Il peut varier d'une région à l'autre 
compte tenu des rendements obtenus dans le 
passé. Il peut être égal à zéro pour les produc­
teurs ayant obtenu des rendements par hectare 
inférieurs de 40 % au rendement moyen de la 
région de production. La quantité de vin de 
table à livrer à la distillation par chaque 
producteur est égale à celle déterminée confor­
mément au troisième alinéa, diminuée de la 
quantité de vin de table ou de vin apte à donner 
du vin de table livrée à la distillation visée à 
l'article 11. 
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5. Pour les vins de table à livrer à la distilla­
tion obligatoire au-delà des quantités livrées à 
la distillation visée à l'article 11, le prix d'achat 
est fixé pour les campagnes viticoles 1985/1986, 
1986/1987 et 1987/1988: 
— pour les 10 premiers millions d'hectolitres, à 
50 % du prix d'orientation de chacun des 
types de vin de table, 
— au-delà des quantités visées au premier tiret, 
à 40 % de ce prix d'orientation. 
Les prix d'achat visés au premier alinéa s'appli­
quent également aux vins en relation écono­
mique étroite avec chacun des types de vins de 
table. Le prix payé par le distillateur au produc­
teur ne peut être inférieur au prix d'achat. 
6. Dans le cadre de la distillation visée au 
présent article, le distillateur peut: 
— soit bénéficier d'une aide pour le produit à 
distiller, à condition que le produit obtenu 
de la distillation ait un titre alcoométrique 
d'au moins 52 % vol, 
— soit livrer à l'organisme d'intervention le 
produit obtenu de la distillation, à condition 
qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 
92 % vol. 
Toutefois : 
— les États membres peuvent prévoir que leur 
organisme d'intervention n'achète pas le 
produit visé au premier alinéa deuxième 
tiret, 
— si le vin de table a été transformé en vin 
viné avant d'être livré à la distillation, l'aide 
visée au premier alinéa premier tiret est 
versée à l'élaborateur de vin viné et le 
produit de la distillation ne peut être livré à 
l'organisme d'intervention. 
Un prix d'achat est fixé pour l'alcool neutre 
répondant à des caractéristiques à déterminer. 
Le prix d'achat des autres produits de la distilla­
tion pouvant être pris en charge par l'organisme 
d'intervention est fixé sur la base du prix 
d'achat visé au troisième alinéa et modulé afin 
de tenir compte, notamment des frais nécessaires 
pour transformer le produit en cause en alcool 
neutre. 7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, arrête les 
règles générales d'application du présent article. 
Ces règles comportent notamment: 
— les conditions dans lesquelles la distillation 
est effectuée, 
— les critères pour la fixation du montant de 
l'aide de façon à permettre l'écoulement des 
produits obtenus, 
— les critères pour la fixation des prix d'achat 
des produits de la distillation pouvant être 
pris en charge par les organismes d'interven­
tion. 
8. Selon la procédure visée à l'article 67, 
sont arrêtés : 
— la décision de procéder à la distillation visée 
au paragraphe 1, 
— la quantité totale à distiller visée au para­
graphe 2, 
— la détermination des régions de production 
et la fixation du pourcentage et des campa­
gnes de référence ainsi que la répartition 
entre les régions des quantités à distiller 
visées au paragraphe 3, regroupées par État 
membre, 
— le rendement à l'hectare et les pourcentages 
visés au paragraphe 4, 
— les prix et le montant des aides visées au 
paragraphe 6 ainsi que les autres modalités 
d'application du présent article. 
Selon la même procédure sont arrêtées, notam­
ment en vue d'alléger les charges administra­
tives résultant de l'application du présent 
article, les mesures comportant l'exonération 
totale ou partielle de l'obligation visée au para­
graphe 4 pour les producteurs ayant obtenu, ou 
devant livrer, au cours de la campagne viticole 
en cause, une quantité de vin inférieure à une 
quantité à déterminer. 
9. Avant la fin de la campagne 1989/1990, la 
Commission présentera au Conseil un rapport 
faisant état notamment de l'effet des mesures 
structurelles applicables dans le secteur viticole 
ainsi que, le cas échéant, les propositions visant 
à abroger ou à remplacer les dispositions du 
présent article, par d'autres mesures de nature à 
garantir l'équilibre du marché viti-vinicole.»