relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, pour l’adoption d’une décision du comité mixte modifiant les protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord

L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été conclu par la Communauté européenne au moyen de la décision 97/126/CE du Conseil. L’accord vise à promouvoir, par l’expansion des échanges réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté et les îles Féroé, à garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de concurrence et à contribuer à l’élimination des obstacles au commerce. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

2.2.Le comité mixte

Le comité mixte, établi en vertu de l’article 31, paragraphe 1, de l’accord, est chargé de la gestion de l’accord et veille à sa bonne exécution. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord habilite le comité mixte à modifier les dispositions des protocoles de l’accord.

2.3.Acte envisagé par le comité mixte

L’article 36 de l’accord prévoit que, à la demande des îles Féroé, l’Union examinera les moyens d’améliorer les possibilités d’accès pour des produits spécifiques et d’étendre ses concessions tarifaires aux produits de la pêche des îles Féroé.

Conformément aux résultats des négociations entre la Commission européenne et les îles Féroé, comme convenu lors de la 18e réunion du comité mixte qui s’est tenue à Norðragøta, aux îles Féroé, le 9 octobre 2019, le comité mixte doit adopter une décision concernant les modifications des protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les modifications proposées visent à accroître l’accès au marché pour les deux parties, comme convenu le 9 octobre 2019 lors de la 18e réunion du comité mixte. Il y a trois modifications substantielles:

–protocole nº 1: les sprats ou esprots congelés et en conserve (codes NC 0303 53 90 et 1604 13 90) sont ajoutés à la liste des produits figurant dans l’annexe, tableau I, du protocole nº 1 de l’accord, qui indique les droits de douane préférentiels et autres conditions à appliquer à l’importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance des îles Féroé. L’Union appliquera des droits d’importation nuls à ces produits originaires des îles Féroé. Les îles Féroé ont soumis cette demande à l’Union conformément à l’article 36 de l’accord et les parties ont convenu de modifier le protocole nº 1;

–protocole nº 4: à l’article 1er du protocole nº 4 de l’accord, la note de bas de page 1 et le paragraphe 2 sont supprimés. La note de bas de page 1 contient une restriction concernant l’ajout de gluten dans les aliments pour poissons exportés des îles Féroé vers l’Union, qui s’applique aux codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41. Le paragraphe 2 fait référence aux exigences de certification et de contrôle en ce qui concerne le contingent tarifaire ouvert pour les aliments pour poissons sous les codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41. Les îles Féroé ont initialement présenté la demande de suppression lors de la réunion du comité mixte en novembre 2017, en faisant valoir que la composition des aliments pour poissons destinés au secteur de l’aquaculture avait beaucoup évolué, faisant du gluten un composant plus important;

–protocole nº 4: un nouvel article est ajouté, établissant des contingents tarifaires pour les exportations de produits à base de viande réalisées par l’Union vers les îles Féroé. Dans le cadre des négociations susmentionnées, l’Union a demandé un plus large accès au marché pour les exportations de viande ovine de l’Union vers les îles Féroé. Les parties ont convenu d’établir un contingent tarifaire pour une série de produits d’origine ovine (codes NC 0204, 0206 80 99, 0206 90 99, 0210 90 11, 0210 90 60, ex 0210 90 90). Le contingent tarifaire, dans le cadre duquel un droit à l’importation nul sera appliqué, sera introduit progressivement: 40 tonnes à partir de l’adoption de l’acte envisagé (c’est-à-dire 2020), et 80 tonnes à partir de trois ans après cette date (c’est-à-dire 2023).

La Commission a informé les États membres du résultat de ces négociations lors de la réunion du groupe de travail «Association européenne de libre-échange (AELE)» du Conseil, qui s’est tenue le 24 octobre 2019.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale