[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.11.2006

COM(2006)737 final

2006/0242 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition À compter du 1er janvier 2007, l'Union européenne comprendra deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées de façon à inclure les importations effectives dans les nouveaux États membres. Le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil doit donc être modifié. |

120 | Contexte général Afin d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient de modifier les quantités contingentaires. Comme elle l'a fait pour les élargissements précédents, l'UE utilise un méthode tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition JO L 79 du 17.3.2004, p. 1, JO L 177 du 8.7.2005, p. 19, JO L 7 du 12.1.2006, p. 8. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Il n'y a pas lieu de procéder à une consultation formelle dans le cadre du processus d'élargissement. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impact Aucune évaluation d'impact n'est nécessaire car le règlement est une conséquence directe de la décision d'élargissement. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La proposition constitue une modification du règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. Cette modification doit entrer en vigueur le 1 janvier 2007. |

310 | Base juridique Article 133 du traité instituant la CE. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: règlement. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s): Il n'y a pas d'autres moyens disponibles pour modifier le règlement (CEE) n° 3030/93. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. |

1. 2006/0242 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) À compter du 1er janvier 2007, l'Union européenne comprendra deux nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie. L'article 6, paragraphe 7, de l'acte d'adhésion dispose que les restrictions quantitatives imposées par la Communauté sur les importations de produits textiles et d'habillement doivent être adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l'élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres. Le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers doit donc être modifié[1].

(2) Afin d'éviter que l'élargissement n'ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années, adaptée au prorata temporis, donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Les années 2003 à 2005 ont été retenues comme étant les plus significatives, car les données qui s'y rapportent sont les informations disponibles les plus récentes concernant les importations de produits textiles et d'habillement dans les deux nouveaux États membres.

(3) Il convient donc de modifier les annexes V et VII du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de préciser les quantités contingentaires qui s'appliqueront à partir de la date de l'élargissement, c'est-à-dire du 1er janvier 2007.

(4) Toutes les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 doivent être modifiées de sorte à s'appliquer aux importations dans les nouveaux États membres. En conséquence, les initiales des nouveaux États membres doivent être ajoutées dans l'annexe III.

(5) Le règlement (CEE) no 3030/93 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit :

1. L'article 2, paragraphe 9, est remplacé par le texte suivant:

“9. La mise en libre pratique dans un des nouveaux États membres adhérant aux Communautés européennes le 1er janvier 2007, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007.

L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission".

2. Le second paragraphe de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

"La mise en libre pratique des produits textiles expédiés d'un des États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'exportation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations".

3. À l'annexe III, le deuxième tiret de l'article 28, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

- "deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États membres de destination envisagé, à savoir:

- AT= Autriche

- BG = Bulgarie

- BL= Benelux

- CY = Chypre

- CZ = République tchèque

- DE = Allemagne

- DK = Danemark

- EE = Estonie

- GR = Grèce

- ES = Espagne

- FI= Finlande

- FR= France

- GB = Royaume-Uni

- HU = Hongrie

- IE= Irlande

- IT= Italie

- LT = Lituanie

- LV = Lettonie

- MT = Malte

- PL = Pologne

- PT = Portugal

- RO = Roumanie

- SE = Suède

- SI = Slovénie

- SK = Slovaquie"

4. L'annexe V est remplacée par le texte figurant dans la partie A de l'annexe du présent règlement.

5. À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant dans la partie B de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PARTIE A

L’annexe V est remplacée par le texte suivant:

“ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

Applicables à l’année 2007

(La description complète des produits figure à l’annexe I) | Limites quantitatives communautaires |

Pays tiers | Catégorie | Unité | 2007 |

BELARUS | GROUPE IA |

1 | Volume (t) | 1 586 |

2 | Volume (t) | 6 643 |

3 | Volume (t) | 242 |

GROUPE I B |

4 | 1 000 pièces | 1 839 |

5 | 1 000 pièces | 1 105 |

6 | 1 000 pièces | 1 705 |

7 | 1 000 pièces | 1 377 |

8 | 1 000 pièces | 1 160 |

GROUPE II A |

9 | Volume (t) | 363 |

20 | Volume (t) | 329 |

22 | Volume (t) | 524 |

23 | Volume (t) | 255 |

39 | Volume (t) | 241 |

GROUPE II B |

12 | 1 000 paires | 5 959 |

13 | 1 000 pièces | 2 651 |

15 | 1 000 pièces | 1 726 |

16 | 1 000 pièces | 186 |

21 | 1 000 pièces | 930 |

24 | 1 000 pièces | 844 |

26/27 | 1 000 pièces | 1 117 |

29 | 1 000 pièces | 468 |

73 | 1 000 pièces | 329 |

83 | Volume (t) | 184 |

GROUPE III A |

33 | Volume (t) | 387 |

36 | Volume (t) | 1 312 |

37 | Volume (t) | 463 |

50 | Volume (t) | 207 |

GROUPE III B |

67 | Volume (t) | 359 |

74 | 1 000 pièces | 377 |

90 | Volume (t) | 208 |

GROUPE IV |

115 | Volume (t) | 268 |

117 | Volume (t) | 2 312 |

118 | Volume (t) | 471 |

CHINE | GROUPE IA |

2 (y compris 2a) | tonnes | 70 636 |

GROUPE I B |

4[2] | 1 000 pièces | 595 624 |

5 | 1 000 pièces | 220 054 |

6 | 1 000 pièces | 388 528 |

7 | 1 000 pièces | 90 829 |

GROUPE II A |

20 | tonnes | 18 518 |

39 | tonnes | 14 862 |

GROUPE II B |

26 | 1 000 pièces | 29 736 |

31 | 1 000 pièces | 250 209 |

GROUPE IV |

115 | tonnes | 5 347 |

Appendice A de l'annexe V

Catégorie | Pays tiers | Observations |

4 | Chine | Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée. La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention «Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être appliqué». |

“

PARTIE B

Le tableau de l’annexe VII est remplacé par le tableau suivant :

“TABLEAU

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

POUR LES BIENS RÉIMPORTÉS DANS LE CADRE DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

(La description complète des produits figure à l’annexe I) | Limites quantitatives communautaires |

Pays tiers | Catégorie | Unité | 2007 |

BELARUS | GROUPE I B |

4 | 1 000 pièces | 5 796 |

5 | 1 000 pièces | 8 079 |

6 | 1 000 pièces | 10 775 |

7 | 1 000 pièces | 8 088 |

8 | 1 000 pièces | 2 754 |

GROUPE II B |

12 | 1 000 paires | 5 445 |

13 | 1 000 pièces | 853 |

15 | 1 000 pièces | 4 723 |

16 | 1 000 pièces | 962 |

21 | 1 000 pièces | 3 142 |

24 | 1 000 pièces | 809 |

26/27 | 1 000 pièces | 3 938 |

29 | 1 000 pièces | 1 596 |

73 | 1 000 pièces | 6 119 |

83 | Volume (t) | 813 |

GROUPE III B |

74 | 1 000 pièces | 1 067 |

CHINE | GROUPE I B |

4 | 1 000 pièces | 450 |

5 | 1 000 pièces | 977 |

6 | 1 000 pièces | 3 589 |

7 | 1 000 pièces | 970 |

GROUPE II B |

26 | 1 000 pièces | 1 707 |

31 | 1 000 pièces | 13 681 |

“

[1] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 35/2006 de la Commission (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).

[2] Voir appendice A.