[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26.4.2011

COM(2011) 230 final

2011/0095 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à une position de l'Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro modifiant son règlement intérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'article 124 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et le Monténégro, qui est entré en vigueur le 1er mai 2010, dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'instituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.

2. Le Comité économique et social européen, le Comité des régions de l'Union européenne et les autorités monténégrines ont fait part de leur intérêt pour la constitution de deux comités consultatifs paritaires ayant pour tâche d'organiser le dialogue et la coopération entre leurs partenaires sociaux respectifs et d'autres représentants de la société civile, d'une part, et entre leurs autorités régionales et locales respectives, d'autre part. Pour ce faire, le conseil de stabilisation et d'association doit modifier son règlement intérieur.

3. La Commission propose par conséquent que le conseil de stabilisation et d'association institue deux comités consultatifs paritaires.

4. Un comité consultatif paritaire représentera les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile, afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées pour ce qui est de l'Union européenne, d'une part, par le Comité économique et social européen, et pour ce qui est du Monténégro, d'autre part, par les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile du Monténégro.

5. L'autre comité consultatif paritaire représentera les autorités locales et régionales des deux parties, afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par ces dernières, représentées pour ce qui est de l'Union européenne, d'une part, par le Comité des régions, et pour ce qui est du Monténégro, d'autre part, par les représentants élus des autorités locales et régionales monténégrines.

6. L'objectif des comités consultatifs paritaires proposés est d'offrir des espaces de dialogue et de coopération entre les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile de l'Union européenne et du Monténégro, d'une part, et entre les autorités locales et régionales monténégrines et de l'UE, d'autre part, ce qui peut contribuer de façon décisive au développement de leurs relations et à l'intégration en Europe. Ce dialogue et cette coopération serviront à préparer les travaux futurs avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l'Union européenne ainsi que l'adhésion du Monténégro à l'UE, faciliteront l'échange d'informations sur les questions actuelles d'intérêt mutuel, en particulier l'état actuel de la politique économique, sociale et régionale de l'UE et du processus d'adhésion, encourageront l'échange d'informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local, traiteront de toute autre question pertinente proposée par l'une ou l'autre des parties au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Le conseil de stabilisation et d'association peut également consulter les comités consultatifs paritaires proposés avant de statuer dans les domaines concernés. La consultation de ces comités reste néanmoins à la discrétion du conseil de stabilisation et d'association.

7. La mise en place des comités consultatifs paritaires proposés n'a aucun impact financier sur le budget de l'UE, les participants monténégrins étant responsables de leurs propres dépenses et les dépenses à la charge de l'Union européenne étant couvertes par le budget du Comité économique et social européen et du Comité des régions de l'Union européenne.

8. Le texte de la proposition de décision du Conseil et de la Commission sur la position devant être adoptée par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 29 mars 2010, relative à la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association mentionné plus haut, est joint en annexe.

2011/0095 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

relative à une position de l'Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro modifiant son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), et notamment son article 101,

vu la décision du Conseil et de la Commission du 29 mars 2010 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro (ci-après dénommée «le Monténégro»), d'autre part, et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

9. L'article 119 de l'accord de stabilisation et d'association institue un conseil de stabilisation et d'association.

10. L’article 120 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association arrête son propre règlement intérieur.

11. L'article 124 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Cet article dispose également que le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes,

DÉCIDENT:

Article unique

La position devant être adoptée par l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne la constitution du comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen et du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne, ainsi que la modification du règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d'association conformément à l'article 124 dudit accord, reposent sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint en annexe. Les modifications mineures de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission | Par le Conseil |

Le président | Le président |

ANNEXE

Décision n° 1/2011 du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro du 20 juin 2011 modifiant la décision n° 1/2010 arrêtant le règlement intérieur du conseil de stabilisation et d'association, en vue d'instituer un comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen et un comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro (ci-après le «Monténégro»), d'autre part, et notamment son article 124,

considérant ce qui suit:

12. Le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile du Monténégro et de l'Union européenne et entre les autorités régionales et locales monténégrines et de l'UE peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations et à l'intégration en Europe.

13. Il semble approprié d'organiser cette coopération en instituant deux comités consultatifs paritaires: le premier entre le Comité économique et social européen, d'une part, et les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile du Monténégro, d'autre part; le second entre le Comité des régions de l'Union européenne, d'une part, et les représentants élus des autorités locales et régionales du Monténégro, d'autre part.

14. Il en résulte qu'il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur du conseil de stabilisation et d'association arrêté par la décision n° 1/2010,

DÉCIDE :

Article premier

La décision n°1/2010 est modifiée par l'ajout des articles suivants:

Article 14

Comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen

15. Il est institué un comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen ayant pour tâche d'aider le conseil de stabilisation et d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile de l'Union européenne et du Monténégro. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l'Union européenne et le Monténégro dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

16. préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d'autres organisations de la société civile monténégrines à opérer dans le cadre de l'adhésion future à l'Union européenne;

17. préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d'autres organisations de la société civile monténégrines à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l'adhésion du Monténégro;

18. échanger des informations sur des questions d'intérêt mutuel, en particulier sur l'état d'avancement actuel du processus d'adhésion et de la préparation des organisations patronales, des organisations de travailleurs et d'autres organisations de la société civile monténégrines à ce processus;

19. encourager les échanges d'expériences et un dialogue structuré entre a) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d'autres organisations de la société civile du Monténégro et b) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d'autres organisations de la société civile des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs peuvent constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;

20. traiter de toute autre question pertinente proposée par l'une ou l'autre des parties au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

21. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen comprend six représentants de ce dernier et six représentants des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile du Monténégro. Des observateurs peuvent également être invités à y participer.

22. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

23. Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen soit le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l'Union européenne que du Monténégro. Les membres monténégrins sont nommés officiellement par le gouvernement du Monténégro sur proposition des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.

24. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile du Monténégro.

25. Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen arrête son propre règlement intérieur.

26. Le comité économique et social européen, d'une part, et le gouvernement monténégrin, d'autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.

27. Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 15

Comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne

28. Il est institué un comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne ayant pour tâche d'aider le conseil de stabilisation et d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l'Union européenne et du Monténégro. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

29. préparer les autorités locales et régionales monténégrines à opérer dans le cadre de l'adhésion future à l'Union européenne;

30. préparer les autorités locales et régionales monténégrines à participer aux travaux du Comité des régions après l'adhésion du Monténégro;

31. échanger des informations au sujet de questions actuelles d'intérêt mutuel, en particulier de l'état actuel de la politique régionale de l'UE et du processus d'adhésion ainsi que de la préparation des autorités régionales et locales monténégrines à ces politiques;

32. encourager un dialogue structuré multilatéral entre a) les autorités régionales et locales monténégrines et b) les autorités régionales et locales des États membres de l'UE, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs entre les autorités régionales et locales monténégrines et celles des États membres de l'UE sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers;

33. fournir un échange régulier d'informations sur la coopération interrégionale entre les autorités régionales et locales du Monténégro et celles des États membres;

34. encourager l'échange d'expériences et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et des interventions structurelles entre a) les autorités locales et régionales monténégrines et b) les autorités locales et régionales des États membres de l'UE, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l'élaboration de plans ou de stratégies de développement régional ou local et l'utilisation optimale des fonds structurels et des fonds de préadhésion;

35. soutenir les autorités régionales et locales monténégrines au moyen d'un échange d'informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local;

36. traiter de toute autre question pertinente proposée par l'une ou l'autre des parties au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et dans le cadre des pourparlers préalables à l'adhésion.

37. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne comprend [sept] représentants de ce dernier, d'une part, et [sept] représentants élus des autorités locales et régionales monténégrines, d'autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

38. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités régionales et locales, de sa propre initiative.

39. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d'association.

40. Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales tant dans l'Union européenne qu'au Monténégro. Les membres monténégrins sont nommés officiellement par le gouvernement du Monténégro sur proposition d'organisations représentant les autorités locales et régionales monténégrines. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.

41. Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne arrête son propre règlement intérieur.

42. La présidence du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne est exercée conjointement par un membre du Comité des Régions de l'Union européenne et un représentant des autorités locales et régionales monténégrines.

43. Le Comité des régions, d'une part, et le gouvernement monténégrin, d'autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

44. Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption.

Fait à Luxembourg, le [] juin 2011

Par le conseil de stabilisation et d'association

Le président