ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 080 
 
 
 
Vol. 1983/00 27 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 80 final
Bruxelles, 18 février 1983
EVALUATION DU FONCTIONNEMENT  
DU MARCHE INTERIEUR
Rapport de la Commission au Conseil
COM(83) 80 final

Table des matières
Page
I. LE MARCHE COMMUN, BASE DE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE 3
A l'intérieur 4
Vers l'extérieur 5
II. L’IMPACT ECONOMIQUE DU MARCHE INTERIEUR 7
L'accroissement de l'interdépendance 7
L'intérêt des entreprises 12
III. LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS 16
Un effort considérable, mais insuffisant 16
Les inerties bureaucratiques 17
Les soucis du court terme 19
Les divergences de situations et de méthodes 20
Trois cas exemplaires 22
IV. ORIENTATIONS OPERATIONNELLES 24
La protection de l'acquis 24
L'élimination des disparités 26
Annexe I: Obstacles et entraves aux échanges 29
Annexe II: Statistiques
Commerce intracommunautaire par rapport au commerce total 33
Commerce intracommunautaire par rapport au PNB 34
Croissance des investissements 35
Infractions au Traité CEE 3 6
Harmonisation technique 37
Notifications de nouvelles règles techniques 3 8

LE MARCHE COMMUN, BASE_DE L’ACTION DE LA COMMUNAUTE
L'existence d'un grand marché intérieur complètement unifié est un facteur  
décisif pour rebâtir la puissance industrielle de l'Europe, en raison aussi  
bien des économies d'échelle que de la sécurité qu'apporte l'accès à un  
vaste marché. C'est notamment vrai pour les décisions d'investissement,  
tout facteur d'incertitude se traduisant par des éléments de coût.
Dans les conditions actuelles, où l'atout du marché unifié fait cruellement  
défaut, trop d'industriels refusent le risque de s'organiser au niveau  
européen, en s'exposant à la concurrence des groupes non-européens. En  
même temps, ils sont tentés de se laisser séduire par des coopérations 
externes à la Communauté qui, bien qu'elles puissent comporter des éléments  
de subordination, élargissent, en effet, l'accès au marché international  
qui, du fait de telles alliances, devient, paradoxalement, moins aléatoire  
que la marché communautaire.
Pour rompre ce cercle vicieux, il faut que la Communauté décide d'achever  
rapidement l'unification de son marché intérieur dans tous ses aspects.
Ce n'est que s'ils acquièrent cette conviction que les opérateurs écono­
miques, anticipant l'ouverture des marchés nationaux, modifieront en consé­
quence leur comportement. A ce titre, les obstacles à la libre circulation  
des marchandises ou des services, les difficultés d'établissement, les  
disparités dans le droit des sociétés peuvent compter autant, sinon davan­
tage, que les disparités de taux de change, des politiques monétaires,  
des taux d'inflation.
Le présent Rapport se concentre sur l'évaluation du fonctionnement de la  
libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des  
capitaux. Il n'approfondit ni les conséquences du manque d'un meilleur  
encadrement monétaire et fiscal au niveau communautaire, ni a fortiori  
celui des raisons plus générales de la crise économique que nous traver­
sons, et qui peuvent avoir un impact sur le bon fonctionnement du marché  
intérieur. Par conséquent, il ne s'étend pas à l'influence positive que  
les activités communautaires dans d'autres domaines peuvent exercer sur  
le développement des structures économiques et sur le fonctionnement du  
marché intérieur.

_ 4  _
A^^jLn tér ieur
5. Au niveau des autorités publiques l'insuffisance du rapprochement des  
conditions macro-économiques conduit à maintenir dans chaque Etat membre  
la séparation entre l'activité économique interne et les relations  
économiques avec les autres Etats membres de la Communauté. Aussi les  
expectatives des entrepreneurs sont deques par le fait que le commerce  
intracommunautaire demeure largement une branche du commerce extérieur  
avec tous les réflexes que cette situation détermine dans l'opinion  
publique, dans les administrations et chez les gouvernements. En parti­
culier, l'action visant le renforcement du marché intérieur, menée par  
les départements intéressés de l'administration, se heurte souvent à  
l'opposition d'autres départements chargés des aspects macro-économiques,  
centrés sur la situation nationale. Il devrait être possible de remédier  
à cette incohérence en évaluant au niveau des arbitrages gouvernementaux  
les avantages et les désavantages des décisions à prendre par rapport,  
autant aux contraintes immédiates de l'encadrement macro-économique national  
qu'aux conséquences de l’appartenance à la Communauté. D'ailleurs plus
la situation économique difficile persiste, plus il est reconnu que les  
réponses stratégiques conçues et appliquées dans une optique purement  
nationale n'ont pas de chances de succès.
6.  L'objectif de développement du marché intérieur réaffirmé à plusieurs re­
prises par le Conseil européen, a été placé, en ce qui concerne les actions  
prioritaires retenues à Copenhague, dans le contexte d'un faisceau d'actions  
concernant plusieurs domaines. Ce parallélisme ne peut pas être vérifié,  
pour d'évidentes raisons techniques, à tous les niveaux et à toutes les  
étapes du processus de décision de la Communauté, sous peine d'en provoquer  
la paralysie. Le choix effectué par le Conseil européen de rendez-vous  
périodiques conduit la Présidence du Conseil à organiser les travaux, en  
accord et avec l'assistance de la Commission, de façon à ce que chaque  
politique puisse se développer de manière à faciliter aux différents gou­
vernements de participer activement à la réalisation des compromis néces­
saires à la prise de décision.

- 5  -
Vers 1 'extérieur
7. Les efforts en faveur d’un meilleur fonctionnement de l'espace intérieur  
européen en vue de son utilisation économique optimale ne sauraient se  
concevoir sans une politique commerciale commune apte à défendre les inté­
rêts légitimes de l'industrie communautaire. L'approfondissement du mar­
ché intérieur doit être conçu avant tout comme le fondement de l'amélio­
ration de la compétitivité des entreprises européennes. Toute stratégie  
visant à sortir de la crise économique actuelle doit se baser sur la di­
mension continentale du marché.
8. Or, la "dimension continentale" n'est pas seulement une expression  
géographique; elle ne peut se définir que par une différenciation par  
rapport à ceux qui ne sont pas membres de la Communauté. Cette différen­
ciation est inhérente à toute union douanière et à toute union économique:  
le terme même de "marché intérieur" suppose une identité différente par  
rapport à l’extérieur. Les règles du jeu des relations économiques  
internationales comportent les principes énoncés dans le cadre du GATT  
qui permettent à la Communauté de réserver à ses membres bon nombre des  
avantages résultant de l'approfondissement de leurs relations mutuelles  
aussi longtemps que le traitement des pays tiers ne se dégrade pas par  
rapport à la situation antérieure.
9. Cependant, différenciation ne veut pas dire isolement, d'autant plus que  
l'activité économique se déroule dans un monde de plus en plus interdé­
pendant. Le consensus sur lequel s'est achevée la négociation du Traité  
instituant la CEE, ainsi que l'intérêt économique dicté à la Communauté  
par sa nature de région à vocation de transformation, lui imposent la né­
cessité de demeurer ouverte au dialogue et à la négociation avec ses  
partenaires commerciaux. Aussi la Communauté, première puissance commerciale  
mondiale, à une responsabilité évidente dans le maintien d'un cadre stable  
et équitable pour les relations économiques internationales. Elle  
continuera, comme dans le passé, à assumer cette responsabilité et à  
encourager ses partenaires à en faire autant: ses relations avec les pays  
tiers ont pour base l'avantage mutuel, sauf lorsqu'il s'agit d'actions  
précises de coopération au développement.

- 6 -
10. Ces principes étant réaffirmés, on notera que la Communauté n'a pas encore  
atteint un degré suffisant de réalisation, ni du marché intérieur, ni de  
la manière de traiter le prolongement extérieur de celui-ci. Quant au der­
nier aspect, une proposition de règlement relatif au renforcement de la  
politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les  
pratiques commerciales déloyales, sera présentée au Conseil prochainement.
11. De même, le rapprochement des situations, qui constitue l'objectif même  
du développement du marché intérieur, élargit les bases sur lesquelles
peut avoir lieu cette conciliation d'intérêts; aussi ne serait-il pas accep­
table de faire d'un accord sur les aspects extérieurs une condition sine  
qua non pour des progrès intérieurs. Réciproquement, le fonctionnement  
et le développement du marché intérieur impliquent qu'on tire correctement  
les conséquences des imperfections de la politique commerciale:  
imperfections qui doivent être considérées comme un défaut commun et non  
comme un droit acquis des Etats membres à faire cavalier seul, la  
reconnaissance permanente d'un tel droit revenant en fait à nier la nature  
de la Communauté.
12. Enfin, l'expérience a montré que les divergences entre les Etats membres
en matière de relations extérieures aboutissent à un obstacle insurmontable  
au progrès de la Communauté lorsqu'elles prennent l'aspect de questions  
de principe sur des bases théoriques; en revanche lorsque les enjeux et  
les intérêts des uns et des autres sont clairement mis sur la table, il  
devient possible d’obtenir des progrès.

II.L'IMPACT ECONOMIQUE DU MARCHE INTERIEUR
13· La création du marché commun, fondé par le Traité sur la création d’une  
union douanière, s'est placée dans le prolongement de la suppression des  
obstacles aux échanges notamment de marchandises engagée en Europe occi­
dentale depuis 1947. Le développement en matière de services a été plus  
lent, la prestation de ceux-ci étant soumise plus souvent à des barrières  
qu’on ne peut éliminer que par la voie d'harmonisation. En ce qui concerne  
le droit d'établissement et la libre circulation des personnes, les Traités  
ne visent pas à provoquer, à l’échelle européenne, d'amples mouvements  
migratoires, mais bien à permettre à ceux qui le désirent, d’exercer leurs  
activités là où ils estiment qu'ils en tireront le maximum d'avantages.
Près de deux millions de travailleurs de la Communauté, presque exclusive­
ment de travailleurs dépendants, ont ainsi profité des dispositions commu­
nautaires. Pour les professions libérales, la liberté de s'installer dans  
un autre Etat membre a été et reste d'une importance numérique marginale.
14. L'évaluation chiffrée de l'impact économique du marché intérieur se base  
par conséquent essentiellement sur les échanges des marchandises, tout  
en tenant compte de quelques éléments concernant les investissements et  
les services. Cette évaluation a aussi pour objet de fournir des éléments  
d'appréciation sur le niveau de mobilité des facteurs atteints à ce jour.
L'accroissement de l'interdépendance
15. Dans un premier temps, les résultats de la suppression des obstacles aux  
échanges de marchandises ont dépassé les espérances. Au cours des cinq  
premières années d'existence de la CECA, les échanges intracommunautaires  
d'acier et de charbon ont augmenté de 129 % · Entre la création de la Commu­
nauté économique européenne en 1958 et son premier élargissement en 1973»  
les échanges commerciaux entre les Six sont passés, pour l'ensemble des  
produits et en valeur courante, de 7 à 54 milliards d'unités de compte,
la croissance des échanges étant par ailleurs plus rapide que celle des  
échanges avec les pays tiers. C'est ainsi qu'entre 1959 et 1970, le taux  
de croissance annuel des exportations extracommunautaires était d e 9  %

- 8 -
tandis que le taux correspondant au commerce intracommunautaire a dépassé  
16 % ; sur l'ensemble de la période, ce dernier s'est accru de presque six  
fois, contre deux fois et demie pour les exportation extracommunautaires.
16. Avec le déclenchement de la première crise pétrolière cette évolution a  
connu un net ralentissement en ce qui concerne les six Etats membres  
originaux. Quant aux nouveaux Etats membres, l'élan initial s'est déjà  
manifesté vers la fin des années 60, les agents économiques anticipant  
selon toute vraisemblance l'élargissement de la Communauté. Pour l'ensemble  
des Etats membres - tout en soulignant que les petits Etats dépendent plus  
des échanges intracommunautaires que les grands -, l'on peut constater  
qu'en moyenne les Etats membres exportaient, au début de leur appartenance  
à la Communauté, un tiers de leurs exportations vers les partenaires de
la Communauté. En 1973 cette part relative atteignait 53,7 % mais devait  
redescendre à 50,3 % dès 1975 pour reprendre par la suite.
17. Dans un troisième temps le deuxième choc pétrolier de fin 1980 a eu des  
conséquences similaires; le commerce intracommunautaire s'est à nouveau  
contracté de 5^,5 % en 1979 à 50,7 % en 1981. En 1982 il tend cependant
à reprendre son niveau moyen initial: pour les neuf premiers mois de 1982
11 atteint 52 % .
18. Il n'est pas aisé d'indiquer avec précision les causes de cette régression  
parmi lesquelles il faudrait citer le renchérissement du prix de pétrole  
ainsi qu'une certaine réorientation des échanges provoquée par la demande  
supplémentaire créée dans les pays producteurs de pétrole. Cependant,  
peut-on avancer des indications approximatives au sujet des coûts découlant  
des formalités aux frontières. Le ministère du commerce du Royaume-Uni  
chiffre ces coûts à 203 millions de livres par an. Selon la commission  
économique et monétaire du Parlement européen les seuls frais encourus
par les délais d'attente s'élèvent à 1  mrd d'ECU par an; l'ensemble des  
coûts du passage des frontières intracommunautaires serait de l'ordre de
12 mrd d'ECU. Une première évaluation de la Commission indiquait que les  
coûts des formalités pourraient atteindre 5 à 10 % de la valeur des  
marchandises. Le maintien d'importantes formalités aux frontières  
intérieures place le marché communautaire dans une position d'infériorité  
par rapport à certains marchés tiers de grande dimension.

- 9 -
19· La relance du marché intérieur est donc nécessaire pour redonner aux dé­
bouchés intracommunautaires un avantage par rapport à ceux des pays tiers.
De plus, elle représente un facteur important d’amélioration de la  
compétitivité des entreprises: des éléments réunis par la Commission dans  
son étude sur la compétitivité de l'industrie communautaire il apparaît  
probable que les entreprises les plus compétitives à l'intérieur de la  
Communauté sont aussi celles qui se placent le mieux dans la compétition  
mondiale. En outre, il en résulte une interdépendance accrue entre les  
économies nationales, la part des exportations intracommunautaires dans  
le PIB s'étant régulièrement accrue jusqu'à atteindre en 1980 9 i en France,  
Italie et au Royaume-Uni, 11 % en Allemagne, 13 % au Danemark et à dépasser  
le tiers au Pays-Bas, dans l'UEBL et en Irlande. Les deux éléments conjugués  
indiquent clairement le rôle essentiel que le marché intérieur peut jouer  
dans la croissance de l'économie: pour peu que les décisions  
macroéconomiques le permettent, les conditions sont réunies pour une amé­
lioration générale du niveau de compétitivité de l'industrie communautaire.
20. Il en résulte que les aggrégats globaux ne reflètent pas suffisamment l'éten­
due de l’interdépendance communautaire. Les chiffres du commerce comprennent  
nombre de produits non disponibles dans la Communauté (matières premières,  
produits exotiques) et beaucoup de produits de faible valeur ajoutée; par  
ailleurs, le chiffre du PIB comprend de nombreuses activités qui par défi­
nition ne font pas l'objet d'échanges même s'ils contiennent des éléments  
importés sous forme de biens ou de services (administration publique, com­
merce de détail, construction résidentielle, etc.). Cette interdépendance  
doit de plus en plus être prise en considération lorsqu'il s'agit, par  
exemple, de déterminer le marché de référence aux fins du contrôle du com­
portement des entreprises.
21. Une analyse limitée à l'industrie, encore que très approximative et métho­
dologiquement imparfaite, conduit à estimer que l'incidence de l'impor­
tation des produits manufacturés originaires des pays tiers par rapport
à la fabrication nationale est inférieure à 10 % en France, Italie et Alle­
magne, se situe entre 15 et 20 Î au Royaume-Uni et dépasse les 20 % au 
Pays-Bas et dans l'UEBL. Pour l'ensemble de la Communauté ce rapport se

- 10 -
situe aux environs de 12 % . Ces proportions tendent à faire considérer  
qu'en termes macro-économiques la pression compétitive extérieure ne dé­
passe pas des limites raisonnables. Il n’en reste pas moins que les pour­
centages relativement proches les uns des autres se traduisent par des  
ventilations sectorielles différentes selon les Etats membres, ce qui dé­
termine les divergences qui se manifestent dans la Communauté au sujet  
des décisions de politique commerciale. Néanmoins, la Commission tire de  
son analyse la confirmation de sa conviction, déjà évoquée ci-dessus, qu’en  
matière de politique commerciale des divergences liées à des problèmes  
spécifiques sont bien plus justifiées que des querelles de principe.
22. Les services jouent un rôle croissant dans l’économie puisque la part que  
représentent les activités de services marchands est passée de 46,5 % en 
1970 à 50,7 % en 1980 pour l’ensemble de la Communauté. En ce qui concer­
ne les échanges, les importations de l’ensemble des services ont atteint,  
pour la même année, 9 % des importations totales de biens et services.
Les progrès dans la réalisation du marché commun dans ce secteur d’impor­
tance croissante requièrent l’élimination d’obstacles législatifs et réglé-  
mentaires considérables. Les succès enregistrés dans ce domaine ont été  
modestes.
23- En matière d’investissements,  les statistiques sont trop disparates, compte
tenu également des fluctuations monétaires, pour servir de base à des conclu­
sions parfaitement fiables. Elles font néanmoins apparaître des phases  
comparables à celles observées pour les échanges: croissance régulière  
et importante jusqu’en 1973, forte contraction au moment du premier choc  
pétrolier, reprise modérée de 1976 à 1980 et enfin nouvelle décroissance  
des investissements depuis 1981. Le taux d’investissement communautaire  
en pourcentage du PIB a baissé de 23 % en 1970 à 20 % en 1982. Quant au  
rythme annuel d’accroissement de l’investissement, s'il était encore de  
3,4 % dans la période 1976-80, il est depuis lors négatif.

- 11
2*1. Il semble que la diminution de l'attractivité du marché communautaire pour  
les investissements provenant soit de la Communauté même, soit des pays  
tiers, est accompagnée par une réorientation des investissements de la  
Communauté vers d'autres marchés. Bien que seulement 3 % de l'investisse­
ment total des Etats membres s'effectue à l'étranger, force est de consta­
ter que 47 % des investissements allemands à l'étranger vont aujourd'hui  
vers les Etats-Unis; ces investissements étaient de 16 % il y a vingt ans;  
en même temps le pourcentage destiné aux autres Etats membres est retombé  
au niveau de 1964, à savoir 28 % . En France, la part des investissements  
à l'étranger est la même, 28 % , pour les investissements dans la Communauté  
que pour ceux réalisés aux Etats-Unis, alors que, il y a vingt ans, les  
partenaires de la Communauté attiraient 54 % et les Etats-Unis 6 % . Les 
éléments d'appréciation font défaut pour déterminer dans quelle mesure  
le comportement des investisseurs des Etats membres dépend seulement des  
encore trop grands facteurs d'incertitude économique ou si leur réticence  
à l'égard d'opérations transnationales dans la Communauté ne traduit pas  
plutôt le fait que celle-ci, malgré les débuts prometteurs, n'a pas réussi  
à accroître la confiance dans l'avenir de son marché intérieur.
25. Il est également difficile d'établir un lien de causalité précis entre
le mouvement des investissements intracommunautaires et les faibles progrès  
accomplis dans la libéralisation des mouvement de capitaux.  Celle-ci n'étant  
pas allée beaucoup plus loin que les deux directives adoptées en 1960 et  
1962 qui doivent faciliter les échanges intracommunautaires en interdisant  
toute restriction à certains paiements en devises, les marchés nationaux  
des capitaux sont restés cloisonnés. Quant aux euromarchés, sur lesquels  
sont négociés des prêts internationaux en devises, et qui sont devenus  
la courroie de transmission des mouvements de capitaux y compris pour les  
Etats membres, les pays à monnaie faible ne peuvent que s'y endetter en  
monnaie forte puisqu'aucune monnaie fragile n'est admise sur ces marchés.
La libéralisation des mouvements de capitaux, actuellement presque au point  
mort, ne pourra reprendre que progressivement avec les progrès qui seront  
réalisés dans d'autres domaines sur la voie de l'union économique et moné­
taire .

- 12 -
L'intérêt des entreprises
26. L'évaluation de l'importance économique d'un bon fonctionnement du marché  
intérieur doit inclure des éléments d'appréciation de la façon dont les  
entreprises en apprécient le potentiel et les limites.
27. Le rôle actuel et potentiel des petites et moyennes entreprises dans  
l'économie de la Communauté est reconnu: ces entreprises, par nature très  
diversifiées, sont souvent - au départ en tout cas - plus adaptées à un  
marché local qu'orientées vers la conquête de marchés au-delà des fron­
tières. Leur dimension peut constituer une certaine limitation à l'expan­
sion de leur activité. Au surplus, lorsque de telles entreprises recher­
chent un marché plus étendu - par exemple parce que la fabrication d'un  
produit donné s'insère dans un bon créneau -, elles sont confrontées à  
des incertitudes et des difficultés du fait notamment du manque d'unifor­
misation des règles techniques, de l'insécurité juridique ou de la com­
plexité des procédures. Il en résulte souvent un obstacle décisif aux  
possibilités d'expansion de l'activité au niveau communautaire.
28. Quant aux grandes entreprises, il leur est moins difficile de surmonter  
ces obstacles dans la mesure où, entre autres, il leur est plus facile  
d'être informées, donc de s'adapter aux conditions requises pour la conquête  
de marchés voisins; dans la mesure aussi où, s'agissant de produits de  
grande consommation, elles sont mieux à même d'absorber le surcoût tem­
poraire provoqué par la conquête de marchés extérieurs; dans la mesure  
encore où, bénéficiant d'une base consolidée sur le marché national et
de réseaux étendus de commercialisation dans les autres Etats membres,  
le lancement de nouveaux produits - le cas échéant adaptés aux diverses  
conditions de marché - ne leur posent en général pas trop de problèmes.
C'est pourquoi leur intérêt se porte spécialement sur les obstacles qui  
ne leur permettent pas d'opérer au niveau communautaire avec la même  
souplesse qu'au niveau national. Aussi la grande entreprise est-elle  
conditionnée davantage par le coût du franchissement des obstacles que  
par le caractère pratiquement infranchissable de ceux-ci.

- 13 -
A a io Commu-x  '  irions Q© X“.29. La coopération des entreprises situées dans différentes re® .  „,  ,  r6ie économique
naute est un élément essentiel du marché intérieur et à & son
face à la crise. Or, l'expérience a démontré que la manque de statuts  
communautaires ou de rapprochement de statuts nationaux constitue une  
barrière réelle à la coopération des entreprises, ne fut-ce que pour des  
raisons psychologiques. D'innombrables projets de coopération prometteurs  
ont échoué à cause du manque de structures d'accueil juridique. De plus,  
la coopération se heurte à une série d'obstacles de caractère fiscal, les  
régimes d'impôts nationaux ne tenant guère compte des phénomènes de co­
opération transfrontalière. Une entreprise implantée, par exemple, dans  
deux Etats, est assujettie à deux fiscalités séparées. Aussi l'établisse­
ment d'un compte d'exploitations unique faisant apparaître de résultats  
globaux n'est pas possible.
30. Ces indications de portée générale résultent de l'expérience acquise tant  
dans les consultations préparatoires à la législation communautaire, que  
de la pratique quotidienne de défense de l'acquis communautaire. La Com­
mission s'est aussi préoccupée d'approfondir au moyen d'une étude spéci­
fique les difficultés qu'éprouvent les entreprises lorsqu'elles souhaitent  
utiliser le marché intérieur de la Communauté de la même manière qu'un  
marché national. Cette analyse, menée sur un échantillon limité mais très  
qualifié d'entreprises, a conduit aux résultats résumés schématiquement  
ci-après.
31. En premier lieu, il a été reconnu que le saut de qualité du marché natio­
nal au marché élargi suppose le dépassement de difficultés de gestion qui  
prennent plusieurs formes: manque de ressources de management, réticence  
à prendre des risques, manque de programmation, et ignorance des possibi­
lités offertes par le marché intérieur européen. Là encore il peut s'agir  
d'entreprises qui se limitent à un marché local; qui, du fait que le marché  
des pays partenaires leur paraît inaccessible, voire simplement plus  
difficile, n'ont jamais examiné les possibilités d'économies d'échelle  
résultant du marché commun; qui préfèrent conquérir, fût-ce avec beaucoup  
de difficultés mais en recourant aux facilités offertes par le soutien de  
l'Etat, certains marchés des pays tiers notamment s'ils offrent un succès  
rapide quoique temporaire. On doit constater que bien souvent les  
entreprises transnationales d'origine étrangère à l'Europe n'éprouvent
pas ce type de difficultés.

- 1 1 »  -
32. Les obstacles socio-culturels et notamment les barrières linguistiques,  
qui sont plus évidentes entre les Etats membres de la Communauté que par  
exemple aux Etats-Unis d'Amérique, ne doivent pas être surestimés. Seule­
ment une minorité des entreprises analysées s'en trouvent réellement gênées.  
En effet, les problèmes linguistiques ne semblent pas créer d'obstacles  
insurmontables à la vente, tout en pouvant poser quelques difficultés au  
stade de la programmation et parfois au stade du dédouanement. De même,  
les consommateurs semblent de plus en plus disposés à accepter les goûts  
et la mode des partenaires de la Communauté, sinon en tant que produits  
quotidiens au moins en tant que spécialités. Enfin, des sentiments de  
nationalisme qui peuvent prévaloir sur des critères de rationalité éco­
nomique lorsque les consommateurs européens achètent, par exemple, une  
voiture, diminuent au fur et à mesure que la "nationalité" d'une marchandise  
produite sur base de composants provenant de plusieurs Etats membres est  
de moins en moins évidente; encore faudrait-il que ce fait soit mis en  
lumière correctement, et que les entreprises ne se prêtent pas à des  
campagnes de promotion de "l'achat national".
33· Les obstacles les plus sensibles proviendraient notamment de 1'intervention  
des pouvoirs publics,  soit au niveau micro-économique (p.ex. procédures  
douanières, entraves techniques, barrières fiscales, environnement juridique  
des entreprises, préférences nationales, aides), soit celui des politiques  
macro-économiques (p.ex. fluctuations monétaires, différences des taux  
d'inflation et des taux du crédit, coût de l'énergie). Les entreprises  
qui suivent une stratégie adaptée à la dimension du marché communautaire  
et aux conditions de marché des pays partenaires ressentent en particulier  
les barrières macro-économiques tout en dénonçant les barrières micro-éco-
► nomiques: ces dernières sont bien davantage ressenties par des entreprises  
moyennes ou petites ou insuffisamment habituées à accepter le défi de la  
concurrence communautaire. Il est significatif que les grandes entreprises  
ou encore les entreprises détentrices de marques commerciales, ne déposent  
pratiquement jamais de plaintes auprès de la Commission.

- 15 -
3^. La perturbation du bon fonctionnement du marché intérieur résultant de  
l'intervention publique et dont les entreprises se plaignent, ne résulte  
pas toujours d'un comportement formel et public qui se prête de ce fait  
à être poursuivi en tant que violation du droit communautaire. Dans beau­
coup de cas l'action gouvernementale n'est pas transparente et agit  
davantage sur le plan psychologique, en créant une incertitude qui décou­
rage tant toute tentative de l'intéressé à surmonter l'obstacle que la  
possibilité de rétablir la situation au moyen d'une procédure légale.  
Inversement, les liens créés entre les entreprises et l'autorité publique  
par la dimension souvent déterminante de l'intervention étatique conduisent  
à des attitudes ambigües des entreprises, l'attrait de la dimension europé­
enne n'étant pas aussi fort qu'il incite à abandonner le confort immédiat  
des structures nationales d'accueil et de protection.

- 16 -
III.  LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS
Un effort considérable, mais insuffisant
35- L'acquis que la Communauté et ses Etats membres ont réussi à construire  
sur la lancée du premier élan vers l'intégration européenne est  
considérable. Les droits de douane ont été supprimés en 1968 - un an et  
demi en avance sur le calendrier envisagé par les dispositions du Traité  
sur l'Union douanière. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet  
équivalent sont interdites. Plusieurs centaines de directives ont rapproché  
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats  
membres ayant une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement  
du marché commun. Ainsi, dans le domaine fiscal, l'introduction du système  
de la taxe sur la valeur ajoutée a éliminé, dès 1967, une des plus  
importantes distorsions de concurrence, à savoir la taxe cumulative sur  
le chiffre d'affaires. Dans le domaine de la libre circulation des  
marchandises, l'adoption de près de 200 directives visant à la suppression  
d'entraves techniques aux échanges, et le traitement de nombreux dossiers  
d'infractions aux règles découlant notamment des articles 30 et suivants  
du Traité CEE, a permis d'éliminer d'innombrables obstacles aux échanges.
36. Ces indéniables succès, dont l'impact économique a été souligné au chapitre  
précédent, ne peuvent pas masquer l'importance de ce qui reste à faire.
Par exemple, contrairement aux espoirs légitimes suscités par la création  
de la Communauté, les formalités aux frontières internes de l'union doua­
nière non seulement demeurent presque intactes, mais sont aussi complexes  
que celles applicables aux importations provenant des pays tiers. De même,  
les entreprises relevant de différents Etats membres ne disposent pas d'un  
cadre unique légal et fiscal leur permettant d'engager des coopérations
transnationales.»
37. Les progrès de la législation communautaire sont trop lents, ce qui déter­
mine dans l'opinion publique un sentiment de frustration supplémentaire.  
Lorsque des accords sont finalement réalisés à la suite de grands efforts  
au Conseil, leur mise en œuvre dépasse trop souvent les délais fixés, et  
dans de nombreux cas trahit la substance convenue. Des procédures d'in­

- 17 -
fraction, coûteuses en termes de ressources et désagréables du point de  
vue politique, deviennent dès lors indispensables pour éviter de compro­
mettre non seulement l'acquis, mais la perspective d'accords ultérieurs.
38.  En même temps, l'acquis communautaire est mis en cause avec une fréquence  
accrue par l'intervention de plus en plus étendue des autorités publiques.
Si l'objet de ces interventions n'est pas toujours illégitime aux termes  
des Traités, il n'empêche que de nouveaux obstacles sont créés au bon fonc­
tionnement du marché commun sous forme de disparités accrues entre les  
Etats membres nécessitant une action communautaire de rapprochement. Bien  
souvent les interventions publiques violent l'acquis communautaire et de
ce fait une action de répression s'impose: l'accroissement des procédures  
engagées par la Commission notamment sur la base des plaintes dont elle  
est saisie témoigne de cette tendance fâcheuse.
39. Ces interventions comprennent évidemment également les soutiens financiers  
que les pouvoirs publics accordent aux entreprises: le contrôle de la compa­
tibilité de ces actions de la puissance publique avec le marché commun
est confié à la Commission qui rend compte de la politique suivie à ce  
sujet dans son rapport annuel sur la concurrence.
Les inerties bureaucratiques
40. L'établissement d'un marché unique européen est une œuvre dynamique qui  
suppose la volonté d'adapter les systèmes traditionnels d'administration  
et de contrôle aux conditions et aux nécessités nouvelles, comme elle  
requiert d’ailleurs la confiance dans les institutions communes. Bien sou­
vent, la volonté affirmée au niveau politique le plus élevé se heurte au  
phénomène bien connu de l'inertie bureaucratique. Cette forme de la ré­
sistance au changement, commune à toute administration, représente un ob­
stacle considérable au bon fonctionnement du marché intérieur sous plu­
sieurs aspects.

- 18 -
1*1. D'abord l'appartenance à la Communauté ne se traduit que rarement dans
le comportement des administrations nationales. Des occasions sont ainsi  
perdues d'améliorations simples, non coûteuses notamment si elles sont  
apportées à l'occasion de réformes ou modifications des systèmes existants.
Il est étonnant, par exemple, que des couloirs réservés aux citoyens de  
la Communauté n'aient pas été créés plus souvent pour le contrôle de  
l'identité aux frontières. De même, il n'est guère croyable qu'à l'occasion  
des nombreuses augmentations du prix des timbres postes, une diversification  
n'ait pas été introduite entre les destinations communautaires et celles  
à l'extérieur de la Communauté. Egalement on ne peut que s'étonner que  
les administrations responsables n'aient pas trouvé le moyen de faciliter  
le passage des frontières pour le petit trafic frontalier.  Un changement  
d'état d'esprit à l'égard des obstacles ne favoriserait pas seulement le  
tourisme, mais apporterait une contribution essentielle à la confiance  
de l'opinion publique dans la Communauté.
42. L'habitude n'a pas été prise non plus lorsque de nouvelles législations
ou réglementations sont jugées nécessaires, de choisir par priorité celles  
qui apportent le moins de difficultés dans les relations intracommunau­
taires. L'expérience acquise par la Commission dans la gestion des pro­
cédures d'infraction au Traité, notamment mais non exclusivement sur la  
base de l'art. 30, prouve que dans un nombre considérable des cas l'infrac­
tion résulte non pas d'une intention précise de se mettre à l'écart du  
droit communautaire, mais de l'oubli de la part de l'administration inté­
ressée de l'existence de la Communauté et du cadre qu'elle détermine.
43. Plus grave est l'attitude très fréquemment notée au cours des travaux légis­
latifs requérant l'unanimité et qui consiste pour les experts des admini­
strations techniques à camper sur leur positions parce qu'ils estiment
que le système adopté par leur pays est si parfait qu'il ne peut pas etre  
modifié pour aboutir à une solution communautaire. La Commission a constaté  
à plusieurs reprises que la résistance de cette nature peut être plus facile­
ment surmontée lorsqu'elle est motivée par des intérêts concrets qui peuvent  
être évalués et recevoir une compensation que lorsqu'elle relève uniquement  
d'un réflexe dogmatique.

Les soucis du court terme
44. Une partie considérable des imperfections dans le fonctionnement du marché 
intérieur résulte de la difficulté que rencontrent les gouvernements à 
sacrifier des soucis immédiats bien précis à des avantages qui, même 
lorsqu'ils ne sont pas douteux, se placent dans un terme plus éloigné.
Dans le court terme, il y a les usines qui ferment, les situations locales 
que se dégradent, l'austérité budgétaire qui limite la flexibilité, et 
ainsi tous les facteurs de crise qui ont des incidences politiques. Dans 
le moyen terme, il y a la rationalité économique, le jeu des avantages 
comparatifs, l'espoir de nouveaux développements industriels porteurs de 
croissance, et ainsi tous les éléments qui constituent logiquement et 
politiquement le support essentiel du développement du marché commun et 
de la Communauté.
45. Les réponses à ce dilemme se placent trop rarement dans le cadre commu­
nautaire. Souvent, lorsque les situations économiques se détériorent, c'est 
le réflexe défensif qui prime: c'est le recours aux mesures protectionnistes 
ouvertes ou déguisées, c'est aussi le refus de la solidarité communautaire 
se matérialisant par une décision commune, de crainte de ne pas pouvoir 
supporter l'effort que cette décision implique. Ou bien, lorsque des actions 
communes - répondant positivement et dans un esprit offensif à la crise 
économique - sont ralenties ou empêchées par les divergences au sein de 
la Communauté, c'est alors l'initiative isolée. De telles attitudes 
contribuent puissamment à la dégradation de la situation interne de la 
Communauté et notamment à la mise en cause des efforts effectués pour amé­
liorer le fonctionnement du marché intérieur.
46. Il y a certes une différence importante quant à la réponse à ces deux for­
mes de repli par rapport à une orientation communautaire. La mesure 
protectionniste est généralement contraire au Traité et comme telle doit 
être poursuivie. L'initiative isolée ne peut pas être sanctionnée et de 
ce fait apparaît formellement légitime. Elle ne témoigne pas moins d'une 
atteinte à la solidarité communautaire, et assume à ce titre une très grave 
responsabilité.

-  20  -
Les divergences de situations et de méthodes
47. Le respect des règles du Traité, telles qu’elles sont précisées par la 
jurisprudence, comme la création d'un encadrement légal communautaire se 
heurtent souvent à une multitude de difficultés objectives d'ordre politique 
et culturel. Il s'agit notamment de différentes traditions administratives 
et législatives, du degré de centralisation ou d'autonomie régionale, des 
conceptions relatives aux rSles respectifs de l'Etat et de l'entreprise 
privée, des politiques poursuivies à l'égard de l'économie dans son ensem­
ble ou vis-à-vis de certains aspects particuliers.
48. L'approfondissement du marché commun ne peut se réaliser qu'à partir de 
la compréhension de la portée de ces divergences, conduisant d'abord à 
une transparence appropriée et ensuite à une action de conciliation abou­
tissant à une solution commune sinon dans l'immédiat du moins dans un délai 
fixé d'un commun accord et aussi bref que possible. Cette approche posi­
tive implique qu’aucun Etat membre, quel que soit son poids économique,
sa tradition juridique ou politique, ou son avance technologique, ne pré­
tende que la solution communautaire soit identique à son modèle national, 
l'harmonisation législative et technique ne pouvant qu'exceptionnellement 
se réaliser sur la base des règles d'un seul Etat membre.
49. Un exemple évident est fourni par la problématique de très grande actua­
lité au sujet de la normalisation et des règles techniques: le progrès 
vers la dimension continentale de la production industrielle dépend pour 
beaucoup d’une convergence dans ce domaine. L’utilité d’une normalisation 
des produits industriels a été démontrée depuis longtemps. Cependant un 
double pas supplémentaire a été accompli très rapidement dans un seul pays, 
l'Allemagne, il y a presque un siècle. Il a été constaté d'abord que plus 
les normes fournissaient des spécifications détaillées, plus la qualité 
des produits augmentait, et que parallèlement s'améliorait la qualification 
professionnelle de la main d'œuvre; à la lumière de cette constatation, 
l'industrie a pris la décision stratégique de consacrer sur une base 
coopérative des efforts et des ressources importantes à la normalisation.
La valeur intrinsèque de la normalisation allemande a rapidement atteint

-  21  -
un niveau 3i élevé que l'Etat a estimé pouvoir se référer à la norme 
élaborée par les professionnels lorsque ses obligations relevant de l'ordre 
public (santé, sécurité, protection des consommateurs, etc.) rendaient 
indispensable son intervention. Or, cette situation, excellente en soi 
par son caractère pratique et efficace, peut devenir objectivement, compte 
tenu également des usages commerciaux, un obstacle à la pénétration sur 
le marché allemand de produits élaborés dans un autre Etat membre selon 
un autre système de normalisation. Inversement, aux yeux des autorités 
et des entreprises allemandes, les systèmes d'autres Etats membres basés 
sur une plus large intervention publique apparaissent comme arbitraires 
et créant des obstacles injustifiés. Le problème qui se pose est celui 
de définir un système de normalisation et d'établissement de règles tech­
niques qui, soit assure l'élimination des barrières actuelles par un système 
de reconnaissance réciproque, soit remplace progressivement les systèmes 
actuels par un système européen. Quelle que soit la solution qui sera fi­
nalement retenue, la première étape à franchir est assurément celle d’une 
transparence effective, l'état des notifications effectuées sur la base 
de l'arrangement de statu quo en vigueur traduisant un déséquilibre et 
une insuffisance manifestes. Le Conseil devrait en décider sous peu, mais 
cette décision n'est qu'un point de départ, car en fait le problème de 
fond reste posé dans son entièreté.
50. Un exemple analogue est constitué par un aspect particulier en matière
des services de transport. La lenteur de la libéralisation est due au fait 
que les Etats membres s'en tiennent à des stratégies qui présentent entre 
elles des différences fondamentales nées de la diversité de leur substrat 
économique, politique et historique, les Etats géographiquement périphé­
riques dépendant beaucoup plus des transports routiers que les Etats du 
centre qui font davantage confiance au rail. Les problèmes non résolus 
de la concurrence entre le rail, la route, et, dans une certaine mesure, 
les bateaux fluviaux et l'aviation interrégionale sont source d'ineffica­
cité économique et peuvent avoir sur les échanges l'effet de barrières 
non tarifaires. Une politique commune des transports, élément essentiel 
de la relance du marché intérieur, n'est pas nécessairement synonyme de 
politique uniforme des transports; elle doit au contraire être suffisam­
ment souple pour tenir compte de la diversité des situations nationales.

-  22  -
T rois cas exemplaires
51. Les marchés publics représentent environ 15 % du PNB au niveau communau­
taire, y compris les achats de matériel militaire et spatial. Leur cloison­
nement persistant constitue un obstacle aux échanges et à l'innovation, non 
seulement sur le plan communautaire, mais également sur le plan national. 
Les résultats des actions engagées par la Communauté afin d'ouvrir ces 
marchés, grâce à une meilleure transparence, sont plus que décevants. 
Certes, le champ de l'action communautaire a été limité, mais force est
de constater que les procédures, même lorsqu'elles sont formellement 
suivies, ne sont pas souvent correctement appliquées, et que les entités 
acheteuses font un recours systématique et généralisé aux procédures re­
streintes qui, dans l'esprit des directives communautaires, auraient dû 
constituer l'exception. De plus, les spécifications techniques jouent un 
rôle parfois prépondérant dans le-cadre des appels d'offre et des 
adjudications de marché s publics.
52. Le Conseil ayant demandé .un, rapport sur 1s fonctionnement de la directive 
77/62/CEE.-la Commission examine la question de savoir'si, à côté de 
l'amélioration technique de l'acquis juridique, il convient de mieux 
concerter, le cas échéant par une politique active au niveau de la 
Communauté, les efforts nationaux dans les secteurs industriels pour 
lesquels la dimension du marché est un facteur porteur d'innovation et
de développement.
53. Cette question est particulièrement aiguë dans le secteur des télécommuni­
cations où la Commission regrette de constater que les quelques progrès 
qu'elle avait proposés n'ont pas recueilli l'accord unanime du Conseil. 
Suite à cet échec qui compi'omet gravement la perspective de l’industrie 
européenne face à la concurrence mondiale basée sur les nouvelles techno­
logies de l'information, la Commission se voit amenée à repartir de zéro 
dans la recherche d'un concept stratégique susceptible de garantir la di­
mension continentale qui s'impose. Elle estime néanmoins que des progrès 
rapides sont possibles dès cette année.

- 23 -
La responsabilité des pouvoirs publics est également déterminante pour 
l’avenir de l’industrie pharmaceutique.  Ce secteur est encore l’une des 
branches les plus compétitives de l'industrie européenne. La production 
de nouvelles substances demande cependant des efforts d'investissements 
considérables pour financer les recherches nécessaires. Or, l'unité du 
marché fait toujours défaut. Le cloisonnement résulte, d’une part, du com­
portement des entréprises elles-mêmes, et, d'autre part, des interventions 
des Etats membres et notamment de la. diversité 'des méthodes utilisées par 
tous les Etats inem^res pour freiner l’accroissement des:dépenses pour les 
médicaments dans l^cad^é'-de: la'sécurité : s'oci'ale àggravè 'le cloisonnement 
du marché et entra ffie des distorsions sévères de concurrence au niveau 
des recettes des entreprises sur les différents marchés. La Commission 
se réserve de saisir le Conseil de l'ensemble du problème, sur la base 
également de la résolution que le Parlement vient d'adopter; elle est 
consciente qu'il s'agit d’une matière techniquement très épineuse et 
politiquement délicate.

- 2k -t»I
IV.  ORIENTATIONS OPERATIONNELLES
La protection de l'acquis
55. L'acquis communautaire - qu'il s'agisse des règles établies par les Traités 
ou de celles résultant du droit dérivé - est mis en cause dans une mesure 
de plus en plus inacceptable. La réponse à cette situation doit se placer
à deux niveaux, celui de la prévention de situations contraires au bon 
fonctionnement du marché intérieur, et celui de la répression des viola­
tions des règles établies par le Traité et par le droit dérivé.
56.  En ce qui concerne la prévention,  deux types d'actions doivent être en­
gagées. La première, au niveau communautaire, consiste dans l'introduction 
d'une large transparence des intentions législatives ou réglementaires, 
assortie le cas échéant d'un standstill temporaire, devant permettre soit 
aux Etats membres intéressés ou à la Commission de demander des modifi­
cations des règles projetées, soit à la Commission de proposer une harmo­
nisation communautaire remplaçant 1'Initiative nationale. La décision que 
le Conseil prendra très prochainement sur la création d'un système d'infor­
mation sur les normes et règles techniques en matière industrielle, se 
place dans cette orientation. L'expérience montrera si cette méthode devrait 
être étendue à d'autres domaines dans lesquels s'exerce le pouvoir légis­
latif et réglementaire national.
57. L'autre action s'adresse aux racines même du problème. La constatation 
(cf. paragraphe ^2) qu'un certain nombre d'infractions au Traité relève 
plus d'une négligence bureaucratique que d'une volonté protectionniste, 
devrait amener les Etats membres à se doter, au niveau national, 
d'instruments permettant d'éviter la création de nouveaux obstacles au 
fonctionnement du marché intérieur. L'idée a déjà été avancée, dans le 
cadre du Conseil européen de Copenhague, de renforcer dans chaque Etat 
membre la coordination en matière de marché intérieur. Parmi les tâches 
qui pourraient être comprises dans cette fonction, devrait figurer celle 
d'orienter les autorités chargées des activités législatives et réglemen-

- 25 -
taires vers les solutions les moins nuisibles du point de vue du marché 
intérieur de la Communauté. Il serait probablement malaisé de créer cette 
fonction sur la base d'un acte législatif communautaire conduisant néces­
sairement à une approche uniforme. Cependant, une orientation de principe 
du Conseil européen dans cette direction et qui engagerait les Gouvernements 
des Etats membres à une action pragmatique mais progressive, ne manquerait 
pas d'avoir un effet favorable au plan de la confiance de l'opinion 
publique.
Depuis 1977, la Commission a renforcé et rationalisé son action de répres­
sion des infractions au droit communautaire. Le traitement administratif 
des plaintes s'est amélioré qualitativement, et s'est accéléré. La Cour 
de Justice a constitué des bases jurisprudentielles d'importance considé­
rable (Cassis de Dijon, Gaston Schul, Reyners) précisant les limites de 
la liberté d'action que le Traité laisse exceptionnellement aux Etats mem­
bres. Toutefois, le problème reste que, même lorsqu'une infraction est 
évidente, l'action de répression est encore trop lente.
Vu la masse de plaintes dont elle est saisie, la Commission n'est pas en 
mesure de les traiter toutes dans un délai efficace; ce qui objectivement 
favorise les Etats membres qui se trouvent en infraction. C'est pourquoi 
la Commission, tout en poursuivant ses efforts d'amélioration et de ratio­
nalisation de ses procédures internes, demandera à l'autorité budgétaire, 
dans le budget 1984, d'importantes ressources supplémentaires. Ces ressour­
ces sont d'autant plus nécessaires que la Commission, vu le nombre des 
dossiers, se voit actuellement contrainte à baser son action essentielle­
ment sur les plaintes individuelles, ce qui présente plusieurs 
inconvénients. En effet, cette approche, bien qu'elle permette à la 
Commission d'avoir connaissance d'un grand nombre de mesures incompatibles 
avec le Traité, peut entraîner des déséquilibres par rapport aux Etats 
poursuivis, aux secteurs économiques, au type d'infractions visées; même 
si certains déséquilibres sont inévitables dans une action, qui tout en 
ayant un caractère juridictionnel, ne doit pas faire abstraction des 
éléments politiques, institutionnels, économiques et sociaux sous-jacents, 
il importe aussi de procéder de manière plus systématique, notamment 
lorsqu'il s'agit d'utiliser des indications jurisprudentielles ou de tirer 
parti des procédures générales de notification ou d'information.

-  26  -
60. Cet effort systématique, conduisant à une plus large initiative d'office
- ne serait-ce qu'au stade précontentieux -, peut aussi remédier, au moins 
en partie, à un autre inconvénient des procédures basées essentiellement 
sur des plaintes, à savoir la réticence des plaignants potentiels. La 
Commission a constaté que ces hésitations, bien connues également au niveau 
national et motivées par la crainte de rétorsions, se produisent d'ailleurs 
d'une manière plus vaste au niveau communautaire. Il s'agit d'un problème 
complexe qui ne peut pas être réglé sur la base d'un instrument juridique, 
s’agissant de comportements très peu saisissables. C'est pourquoi une 
réflexion est nécessaire pour réduire autant que possible la portée réelle 
de ce phénomène qui peut alimenter des réflexes tendant à diminuer la 
confiance des agents eoonoiuxquéo dans leo avauLa&ea résultant du marche 
commun.
L'élimination des disparités
61. Les objectifs d'unification économique poursuivis par la Communauté étant 
très ambitieux et les progrès réalisés à cc jour étant loin de les avoir 
atteint, le seule protection de l'acquis n'est pas suffisante pour assurer 
ur. ber. fonctionnement du marché intérieur. Dès lora la voie législative 
est indispensable pour diminuer les disparités substantielles existant 
dans les Etats membres.
62. Au-delà des problèmes politiques auxquels le premier chapitre de ce Rapport 
a essayé de donner une réponse, l'efficacité technique du législateur 
communautaire s'est considérablement amoindrie au cours des dernières 
années. Plusieurs facteurs ont concouru à ce résultat négatif:
- un certain effet mécanique de ralentissement résulte de l'accroissement 
du nombre des Etats membres;
dans plusieurs domaines les difficultés augmentent proportionnellement 
à l'approfondissement de l'acquis communautaire, les divergences de 
concept, de tradition ou d'intérêt étant plus profondes; 
l'élargissement du champ de l'action législative rend plus difficile 
la synchronisation du travail dans les instances communautaires en vue 
des arbitrages politiques entre les avantages et les inconvénients ré­
sultant pour chaque Gouvernement des différents sujets en discussion;

- 27 -
en amont de la discussion communautaire, la multiplication des sujets 
rend moins aisée la réalisation d'arbitrages politiques également à 
l'intérieur de chaque gouvernement, avec le résultat que chaque position 
réticente parvient au niveau communautaire comme un élément de blocage.
La réponse à cette situation s'articule autour de plusieurs éléments, dont 
aucun n'est probablement déterminant, mais dont l'ensemble est susceptible 
de débloquer la situation. Essentiellement, il s'agit de rechercher, d'une 
part, le rétablissement de la fluidité dans les délibérations au Conseil 
et, d'autre part, des éléments de simplification des procédures de décision.
Au titre de la fluidité de la négociation, des contributions doivent venir 
de la Commission, qui devrait plus clairement motiver ses propositions, 
notamment en illustrant avec clarté le besoin d'action et les choix 
qu'elle effectue;
des gouvernements des Etats membres, en définissant par priorité parmi 
les tâches de coordination pour le marché intérieur
.  celle de prendre simultanément en considération les différents sujets 
pour lesquels des procédures législatives communautaires sont en 
cours, de manière à assurer la nécessaire flexibilité de négociation,
.  celle d'assurer des procédures de transposition des directives en 
droit national qui ne dépassent pas les délais convenus et qui, une 
fois rodées dans tous les Etats membres, puissent permettre au Conseil 
de raccourcir ces délais de manière générale lors de l'adoption de 
futures directives;
conjointement de la Commission et du Conseil, qui devraient assurer 
la surveillance de l'état des travaux préparatoires au niveau technique 
dans le cadre du Conseil de manière que ces travaux 
.  ne s'enlisent pas au niveau des experts,
.  soient menés en vue d'aboutir à la présentation au Conseil de
"paquets" de décisions législatives ou opérationnelles qui permettent 
de sauvegarder l'équilibre dynamique dans les décisions, équilibre 
qui est à la fois la caractéristique principale de la Communauté 
et le gage de son progrès.

-  28  -
Au titre de la simplification des procédures décisionnelles, la Commission 
est de plus en plus convaincue qu'il convient notamment d'alléger les 
travaux d'harmonisation ne visant pas de dossiers aussi complexes que le 
droit des sociétés ou la propriété industrielle. Le Conseil devrait se 
décharger, en grande partie, des dossiers techniques en faisant plus souvent 
usage des possibilités de délégation, comme le Conseil européen l'a 
d'ailleurs déjà recommandé. L'article 155 CEE prévoit expressément cette 
possibilité et ouvre la voie à une procédure législative simplifiée en 
liaison avec les comités de gestion et de réglementation. Cette procédure 
a déjà fait ses preuves dans le domaine douanier et à l'occasion de 
l'adaptation au progiés technique dec directives existantes, sans que les 
Etats membres aient perdu leu. droit do regard sur l'activité communautaire. 
Depuis Î973, la Cummiosion a adepte , J -3 directives dans le secteur des 
entraves techniquesj  elles avaient toutes, sans exception, recueilli un 
avis favorable des comités qui sc composent des représentants des Etats 
membres. La bonne expérience acquise lors de l'adaptation des directives 
du Conseil au progrès technique invite à étendre cette procédure à 
l'adoption de directives spécifiques découlant des directives-cadre que 
le Conseil aurait établies auparavant.

- 29 -
ANNEXE I
OBSTACLES ET ENTRAVES AUX ECHANGES
Illustration, établie à partir de cas concrets portés à la connaissance de 
la Commission, du genre de difficultés et obstacles que rencontrent les 
entreprises ou particuliers désireux de commercer au-delà du marché national 
ou de tirer avantage d'un marché communautaire.
Obstacles et entraves d'ordre général
Préférences nationales
.  Campagnes visant à inciter à l'achat des produits nationaux; marquage à 
d'origine; activités des organismes chargés de la promotion des produits 
nationaux ;
.  Préférences accordées dans le cadre de la fiscalité, des aides et de 
l'octroi de crédit;
.  Réservations ou préférences accordées aux produits nationaux dans les 
marchés publics; (spécifications techniques discriminatoires; adjucation 
aux soumissionnaires locaux ou aux soumissionnaires utilisant des pro­
duits nationaux); fractionnement des marchés pour éviter les procédures 
ouvertes; utilisation des procédures urgentes ou des procédures 
restreintes; application mauvaise ou transposition tardive de la 
réglementation communautaire; exemptions prévues par la réglementation 
communautaire (transports, eau, énergie, télécommunications; seuils 
de valeur);
.  Contrôle des commandes des entreprises pétrolières et gazières;
Insécurité juridique résultant
.  de la réclamation d'une compétence générale de contrôler les frontières 
intracommunautaires ;
.  de la multitude des réglementations et du manque de transparence;
.  de la modification des réglementations sans délais de transition 
suffisants;
.  de l'application incorrecte ou tardive du droit communautaire; de la 
stagnation des activités de la Communauté;
.  de listes noires de plaignants;
.  de la rédaction ambiguë de dispositions dont le texte vise les produits 
de toute provenance, mais qui, en pratique, sont appliquées aux seuls 
produits provenant des pays tiers;
Obstacles aux frontières
Formalités et contrôles
.  Nombre et complexité des formalités douanières, fiscales et statistiques;
.  Exigence non motivée de certificats et licences (p.ex. dans le cadre 
du transit intracommunautaire);

- 30 -
.  Certificats d'origine; contrôles d'origine qu'ils soient ou non justi­
fiés dans le cadre de l'art. 115 CEE;
.  Déclarations d'importation utilisées comme des licences;
.  Suppression des procédures simplifiées pour les produits sidérurgiques;
.  Contrôle des personnes; contrôle de carburants;
Restrictions à l'importation
.  Calendriers d'importation;
.  Subordination des importations à l'avis d'une commission dans laquelle 
siègent des fabricants nationaux (p.ex. matériels anti-incendie, cap­
teurs solaires);
Problèmes administratifs
.  Limitation du nombre de points de passage agrées (p.ex. magnétoscopes, 
textile, habillement, sidérurgie, animaux, fruits); concentration des 
bureaux de douane dans les ports et aéroports;
.  Manques d'équipement des bureaux de douane en personnel et en matériel; 
retards multiples; infrastructures non adaptées aux besoins du trafic;
.  Responsabilité des fonctionnaires relative aux sommes non perçues;
Autres
.  Obligation de passer par un agent en douane ou un répondant;
.  Modes de calcul augmentant la valeur en douane;
.  Caractère excessif du droit douanier pénal;
ègles relatives à la sécurité technique et à la santé publique
Elaboration de règles
.  Multitude, manque de transparence, modifications fréquentes, délais 
de transition insuffisants; complexité;
.  Influence des producteurs nationaux;
.  Spécifications relatives au produit au lieu de spécifications relatives 
à la performance;
.  Non reconnaissance des règles des autres Etats membres; conditions 
dissuasives d'accès aux labels de qualité;
Contenu des règles
.  Effets discriminatoires; normes professionnelles pénalisant les 
importations ;
.  Complexité des règles (p.ex. jus de fruits);
.  Dispositions exigeant que les produits à base de viande aient subi une 
cuisson à 70 degrés (ce qui exclut l'importation de saucisson et de 
jambon séché);
.  Sévérité des règles (p.ex. matériaux de construction, appareils 
sanitaires, emploi d'additifs);
.  Incompatibilité avec réglementation communautaire (p.ex. législation 
sur les additifs alimentaires aux vins et leur désignation);
.  Interdiction d'importation de viande de porc en raison de foyers de 
peste porcine dans certaines régions de l'Etat exportateur;

- 31 -
.  Obligation d'emballage perdu (p.ex. pour les pommes et poires); obli­
gation de ne commercialiser les bières et boissons rafraîchissantes 
qu'en emballages récupérables et approuvés par les autorités de l'Etat 
importateur; réglementation sur l'étiquetage de la poudre de lait;
•  Obligation d'utiliser la langue de l'Etat importateur (p.ex. produits 
alimentaires, conserves);
.  Loi de pureté sur la bière;
.  Réglementation du lait UHT;
Application des règles
Limitation du nombre de postes de contrôle;
.  Longueur et coûts des contrôles (p.ex. contrôle bactériologique des 
pâtes);
.  Difficultés d'obtenir une homologation (p.ex. importation de voitures 
par des particuliers);
.  Méthodes d'analyses particulières;
.  Longueur et coûts des procédures d'homologation (p.ex. produits phar­
maceutiques, matériel électrique);
.  Longueur des analyses (p.ex. denrées alimentaires périssables);
.  Contrôles approfondis à l'importation de productions saisonnières (p.ex. 
cerises, pommes); obstacles à l'importation de produits agricoles; 
application intransigeante des réglementations et codes (p.ex. viande, 
charcuterie, viande de volaille, lait, produits laitiers, fromage, œufs); 
mise en quarantaine des lots d'huîtres importées;
.  Non reconnaissance des attestations de conformité à des normes ou pres­
criptions techniques (p.ex. appareils à pression; panneaux de parti­
cules, caravanes; matériel médical; réfrigérateurs; TV; matériel/outil- 
lage électrique);
.  Exigence de documents difficiles ou impossibles à fournir (p.ex. cer­
tificats de conformité ou certificats de vieillissement pour certains 
spiritueux);
Autres obstacles et entraves
Conditions de transport
.  Obligation de transport du lait UHT en réfrigéré; réglementation sur 
les transports de produits laitiers en camions citernes;
.  Exemption de l'obligation d'utilisation du tachygraphe; contrôle des 
temps de conduite;
.  Contrôle des poids et dimension des véhicules;
Fiscalité
.  Régimes des impôts et taxes (p.ex. boissons alcoolisées; véhicules de 
tourisme; pneus; dégrèvements en faveur des eaux minérales embouteillées 
localement; normes de dénaturation des alcools pouvant entraîner une 
assimilation des parfums et eaux de toilette aux alcools de consomma­
tion; autres régimes favorisant les producteurs locaux).
.  Taxe sur la valeur ajoutée (p.ex. différences des taux; procédures de 
perception; taux de remboursement forfaitaires en agriculture);

- 32 -
Aides
.  Effets de distorsion de concurrence; manque de transparence 
.  Aides subordonnées à l'achat de produits nationaux;
Réglementation des prix
.  Prix minima ou maxima (p.ex. produits pharmaceutiques; fixation du prix 
du gaz) fixation de marges de profit;
Services
.  Banques; assurances;
.  Services de transport aérien (autorisations; diplômes professionnels; 
régime des prix); transport par route (contingents; temps de conduite; 
contrôle des poids et dimensions de véhicules; taxation).

- 33 -
ANNEXE II
Tableau 1
COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AU COMMERCE TOTAL
(en % )
1958 1973 1981
IE IE IE
D 3^,335,8 53,048,2 48,246,9
F 26,728,6 55,857,0 48,248,2
I 29,533,1 49,451,8 40,743,2
NL 50,157,1 61,373,2 52,471,3
UEBL 54,753,6 70,973,8 59,370,0
UK 20,420,3 33,133,1 39,441,2
IRL 68,281,5 71,876,3 74,769,9
DK 59,058,2 45,946,4 47,946,7
GR 53,350,4 50,055,0 50,043,3
EUR 33,835,3 52,153,7 47,6
i50,7
I = Importations
E = Exportations
REMARQUE: Le développement de ces chiffres est influencé, en partie, par le 
renchérissement du pris de pétrole ainsi que par une certaine 
réorientation des échanges provoquée par la demande supplémentaire 
dans les pays producteurs de pétrole.

- 34 -
Tableau 2
COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT AU PNB
(en % )
1958 1973 1981
IE IE IE
D 4,75,9 8,39,3 11,512,0
F 2,82,8 8,28,1 10,3 8,6
I 3,22,9 8,97,5 10,7 9,4
NL 21,621 ,9 24,829,1 24,835,0
UEBL 17,917,0 33,135,1 37,239,4
UK 3,73,2 7,25,7 8,48,1
IRL 27,121,4 30,324,5 47,432,8
DK 17,215,8 12,510,1 14,813,2
GR 10,4 4,0 10,6 4,9 12,1 5,0
EUR 5,55,4 10,510,4 12,612,5
I = Importations 
E = Exportations

- 35 -
Tableau 3
CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS 
(Changement annuel en % )
1961-70 1971-80 1982
D 4,7 2,0 -6,3
F 7,8 2,4 -1,4
I 5,1 1,2 -2,4
NL 7,0 0,3 -4,o
B 5,8 2,2 -5,2
LUX 3,5 2,4 0,1
UK 5,0 0,6 1,1
IRL 9,7 5,2 -2,1
DK 7,3 -1,0 -1,0
GR 9,3 2,5 -4,8
EUR 5,0 1,6 -3,0
1982 = estimation

- 36 -
t t « ·  ü' ft
Tableau 4
INFRACTIONS AU TRAITE CEE 
Nombre des procédures ex art. 169
Année Mises en Avis Saisines Arrêts
demeure motivé de la Cour de la Cour
1959 2 1
I960 20 3 - -
1961 22 6 3 1
1962 8 5 2 2
1963 8 4 3 -
1964 17 7 1 1
1965 28 5 1 1
1966 25 3 - -
1967 18 5 - -
1968 20 12 3 1
1969 46 21 11 4
1970 50 16 2 8
1971 42 4 2 1
1972 40 18 4 1
1973 30 7 4 4
1974 30 11 1 1
1975 60 23 2 1
1976 90 38 6 2
1977 68 28 8 2
1978 100 46 15 5
1979 200 79 18 8
1980 240 82 28 20
1981 243 150 50 17
1982 332 166 46 23
REMARQUE: L'augmentation du nombre des procédures d'infraction à la fin des
années 70 s'explique, en partie, par l'accroissement du volume du 
droit oommunautaire et par le fait qu'en 1977 la Commission a ren­
forcé et rationalisé ses procédures internes. En 1982, 37 % des 
affaires portées devant la Cour concernaient la mauvaise transposi­
tion, ou l'absence de toute transposition, des directives en droit 
national; au début des années 80, il s'agissait même des trois quarts 
des procédures d'infraction.

- 37 -
Tableau 5
HARMONISATION TECHNIQUE 
(Produits industriels)
Directives Propositions Directives Propositions
adoptées par de la adoptées par pendantes
la Commission Commission le Conseil au 31.12.
69-72 0 35
1973 1 12 11 34
1974 2 33 14 59
1975 1 15 12 65
1976 4 13 22 55
1977 1 6 17 51
1978 5 11 11 46
1979 7 7 11 42
1980 1 25 10 58
1981 5 6 6 57
1982 14 4 7 58
Total 43 150

- 38 -*
I
Tableau 6
NOTIFICATIONS DE NOUVELLES REGLES TECHNIQUES 
(en vertu de l'arrangement de 1969)
Pays1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982Total
D 3 . . 1 _ « — 4
F 1 4 - 7 9 9 8 745
I 1 1 - - - - - 3 5
NL - 1 1 - 1 - 2 - 5
B 2 2 1 1 1 - - - 7
LUX - - - - - - - - -
DK 1 1 1 1 1 1 1 7
IRL - - - - - 1 1 - 2
UK - - - - - - - - -
GR - - - - - - - - -
Total 8 10 512 14 12 12 14 87