A4-0115/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (COM(95)0028 - C4-0098/95 - 95/0028(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que ceci ne peut être qu'une première étape et qu'il s'agira, dans un proche avenir, de prendre d'autres initiatives et de nouvelles mesures afin d'améliorer la sécurité maritime;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il s'agit de définir d'urgence des normes de sécurité en matière de conception et de construction des transbordeurs rouliers de passagers et qu'il convient de les incorporer aux futures mesures destinées à améliorer la sécurité maritime;

(Amendement 3)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les travaux menés actuellement sous l'égide du groupe d'experts de l'OMI devront inspirer les mesures et dispositions qui seront prises ultérieurement,

(Amendement 4)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'application du Code international de gestion de la sécurité n'est pas encore obligatoire mais recommandée;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'application du Code international de gestion de la sécurité n'est pas encore obligatoire mais recommandée et que, en tant que telles, les définitions et les prescriptions en matière de sécurité revêtent un caractère général et peuvent donner lieu à de multiples interprétations;

(Amendement 5)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que seule une mise en oeuvre uniforme et cohérente, dans tous les États membres, du Code international de gestion de la sécurité permettra d'aller de l'avant dans le domaine de la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers,

(Amendement 6)

Article 2, première définition

>Texte originel>

«transbordeur roulier»: un navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules (routiers et ferroviaires) d'embarquer à bord et de débarquer du navire en roulant et prévu pour plus de 12 passagers;

>Texte après vote du PE>

«transbordeur roulier»: un navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules (routiers et/ou ferroviaires) d'embarquer à bord et de débarquer du navire en roulant et prévu pour plus de 12 passagers;

>Texte après vote du PE>

«navire de mer»: un navire autre que les bateaux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou les eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'appliquent des règlements portuaires;

>Texte après vote du PE>

«service régulier»: voyages effectués par un transbordeur roulier de passagers dont l'exploitation permet d'assurer le transport entre deux ou plusieurs points toujours identiques

i) selon un horaire affiché ou

ii) dont la régularité ou la fréquence donnent l'impression qu'il s'agit d'un service régulier;

(Amendement 7)

Article 4

>Texte originel>

Toutes les compagnies doivent être conformes à toutes les dispositions des paragraphes 1.2. à 13.5. du Code ISM, tel qu'il est modifié par le présent règlement, comme si elles étaient obligatoires et non pas seulement recommandées, en tant que condition préalable à la fourniture de services réguliers à destination ou à partir d'un port de la Communauté européenne.

>Texte après vote du PE>

1. Toutes les compagnies doivent être conformes à toutes les dispositions des paragraphes 1.2. à 13.5. du Code ISM, comme si elles étaient obligatoires, en tant que condition préalable à la fourniture de services réguliers à destination ou à partir d'un port de la Communauté européenne.

>Texte après vote du PE>

2. Par dérogation, les dispositions du paragraphe 1 peuvent ne pas être appliquées, jusqu'au 1er juillet 1997, aux petites compagnies qui exploitent, dans des eaux abritées uniquement, un ou plusieurs transbordeurs rouliers assurant un service régulier entre des ports d'un même État membre.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 3 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3. Par dérogation, le présent règlement ne concerne pas, jusqu'au 31 décembre 1997, les compagnies constituées au sens de la législation grecque lesquelles, ayant leur siège principal en Grèce, exploitent des transbordeurs rouliers de passagers enregistrés en Grèce et battant pavillon grec qui assurent un service régulier entre des ports grecs uniquement.

(Amendement 9)

Article 4, paragraphe 4 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4. Par «Eaux abritées»: on entend une zone où la probabilité de naviguer dans des creux de plus de 1,5 mètre est inférieure à 10% par an, dont la traversée n'éloigne, à aucun moment, les transbordeurs rouliers de passagers de plus de 6 milles marins d'un abri où les naufragés peuvent se réfugier.

(Amendement 10)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres se conforment aux dispositions des paragraphes 13.2., 13.4. et 13.5. du Code ISM, tel qu'il est modifié par le présent règlement, comme si elles étaient obligatoires et non pas seulement recommandées, à l'égard des compagnies et des transbordeurs rouliers.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres se conforment aux dispositions des paragraphes 13.2., 13.4. et 13.5. du Code ISM, comme si elles étaient obligatoires, à l'égard des compagnies et des transbordeurs rouliers.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le certificat de gestion de la sécurité a une validité limitée à cinq ans à dater de sa délivrance, sous réserve d'une inspection annuelle du document de conformité aux fins de confirmer que le système de gestion de la sécurité fonctionne correctement.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. Le document de conformité a une validité limitée à cinq ans à dater de sa délivrance, sous réserve qu'un contrôle intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité ait lieu au moins tous les douze mois aux fins de confirmer le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de s'assurer que les modifications dont il a fait, le cas échéant, l'objet, depuis le dernier contrôle, sont conformes aux dispositions du Code ISM.

(Amendement 13)

Article 7, premier alinéa et deuxième alinéa,

partie introductive

>Texte originel>

Lorsqu'un État membre estime qu'une compagnie, malgré le fait qu'elle possède un Document de Conformité, ne peut exploiter sur une ligne régulière à destination ou à partir de ses ports au motif que cela constituerait un risque grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploitation dudit service peut être suspendue jusqu'au moment où le risque a été supprimé.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un État membre estime qu'une compagnie, malgré le fait qu'elle possède un Document de Conformité, ne peut exploiter sur une ligne régulière à destination ou à partir de ses ports au motif que cela constituerait un risque grave pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour l'environnement, l'exploitation dudit service peut être suspendue jusqu'au moment où le risque a été supprimé, après quoi ladite exploitation peut reprendre.

>Texte originel>

Dans un tel cas, la procédure suivante s'applique:

>Texte après vote du PE>

En cas de litige lié à la suspension de l'exploitation d'un service par un État membre, la procédure suivante s'applique:

(Amendement 14)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Aux fins de tenir compte des dispositions générales du Code ISM et des interprétations multiples auxquelles elles peuvent donner lieu, la Commission examine la mise en oeuvre du présent règlement trois ans après son entrée en vigueur et propose les mesures qu'elle considère appropriées.

(Amendement 15)

Article 8

>Texte originel>

Pour prendre en compte les développements au niveau international,

(1) la définition du «Code ISM» contenue à l'article 2,

(2) l'annexe,

(3) la définition de l'«organisme agréé» contenue à l'article 2,

peuvent être modifiées, notamment pour introduire dans l'annexe des orientations destinées aux administrations en vue de l'application du Code ISM conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

Pour prendre en compte les développements au niveau international et à celui de l'Union européenne, et prendre en considération les résultats dudit contrôle de la mise en oeuvre du Code ISM,

(1) la définition du «Code ISM» contenue à l'article 2,

(2) l'annexe,

(3) la définition de l'«organisme agréé» contenue à l'article 2,

peuvent être modifiées, notamment pour introduire dans l'annexe des orientations destinées aux administrations en vue de l'application du Code ISM ou pour adapter et actualiser l'annexe en fonction des conditions spécifiques et des mesures de sécurité en vigueur sur le territoire de l'Union européenne, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

(Amendement 16)

Article 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 9 bis

9 bis. Les dispositions réglementaires des conventions internationales et du droit national des États membres qui déterminent les modalités et la portée de la responsabilité de la compagnie pour des actes ou des négligences de ses agents ne sont pas modifiées par le présent règlement et son annexe.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (COM(95)0028 - C4-0098/95 - 95/0028(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0028 - 95/0028(SYN)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 84, paragraphe 2, et à l'article 189 C du traité CE (C4-0098/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0115/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.