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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68)560
V ol.1968/0096

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)560 final
Bruxelles ,le16juillet 1968
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant l'introduction deconditions d'accès àla
profession detransporteur devoyageurs par
route dans ledomaine des transports
nationaux etinternationaux
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(68 )560final

EXPOSE DES MOTIFS
I. CONSIDERA ™ION SGENERALES
Laréglementation del'accès àlaprofession de .transporteur
constitue undes éléments debase d'une organisation communautaire des
transports fàmettre enoeuvre dans lecadre delapolitique commune
destransports »dont lesarticles 3et7^duTraité prévoient l'instau­
ration . '
Cette conception ,qui aété exposée parlaCommission dans le
"Mémorandum "etleProgramme ,d'action ,aété àmaintes reprises confir­
méeparleParlement européen etleComité économique etsocial *
.(l),LeConseil ,dans sesrésolutions du22juin 1965 etdu20octo –
f ,bre 1906 ,ainvité laCommission àluiprésenter àbref délai des pro­
positions concernant laréglementation delTaccès àlaprofession de
transporteur etsonexercice .Bien quelesrésolutions duConseil vi­
sent essentiellement les transports demarchandises ,iln'yapas de
doute qu'unetelle exigence semanifeste également pour les transports
devoyageurs . . '
LaCommission adéjà proposé des dispositions enlamatière en
cequi concerne les transx^orts de -marchandises par route etpar voie
navigable .Laprésente proposition ,qui <vise àintroduire des conditions
d'admission àlaprofession dans ledomaine destransports devoyageurs
par route ,s'inspire des mêûes principes .-
Laréglementation proposée apour objectif defaciliter ,parl'ins­
tauration d'unrégime uniforme deconditions d'accès àlaprofession ,la
réalisation prochaine delasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement prévue parleprogramme général queleConseil aadopté
le18décembre 1961 ,etl'évolution vers unsystème communautaire fondé
sur une saine concurrence . (
Les mesures préconisées portent surlacapacité professionnelle ,
lacapacité financière ,l'honorabilité etlamoralité .
,,..Lacondition decapacité professionnelle revêt une importance
essentielle pour oontribuer àassurer unbon fonctionnement dumarché
(1)doc. R/6^+9/65(Trans 40)du18.6.65 •••/♦••
(2)doc. R/1150/66(Trans 72)du21.10 .66

-3-
des transporta .Une formation professionnelle appropriée doit apporter
aux transporteurs les connaissances nécessaires pour pratiquer une po­
litique d'investissement rationnelle etune exploitation économique de
leurs entreprises .
Dans ledomaine des transports devoyageurs par route ,les
risques deconcurrence ruineuse sont moins prononcés que dans les trans­
ports demarchandises ,enraison dufait qu'une grande partie deces
transports sont assurés par des services réguliers soumis aux obliga­
tions deservice public ,etplus particulièrement aux règlements
d'exploitation envertu desquels les pouvoirs publics ontlapossibi­
lité ,entre autres ,dedéterminer lematériel àmettre enservice et
lestarifs àappliquer .Cependant ,ilfaut considérer que selon les
propositions ,déjà présentées parlaCommission (1),lesobligations
deservice public sont destinées àn'être maintenues ouintroduites
que dans lamesure indispensable pour garantir lafourniture deservi­
ces suffisants etqu'une autre partie dutrafic est assurée par des
services occasionnels etdenavette ,qui nesont pas soumis àdetelles
obligations .
Quant àlacondition decapacité financière ,celle-ci constitue ,
comme pour lesautres transports ,une garantie supplémentaire pour une
saine gestion del'entreprise .
(1)doc. C0M(67 )246 fin.du.24/5/1967 .
•••/•••

-k-
Lacondition d'honorabilité etdemoralité dutransporteur vise
àdonner les garanties nécessaires aux usagers .Unetelle .condition
revêt une importance particulière pour lestransports depersonnes ^
compte tenu desliaisons plus étroites destransporteurs avec les -
usagers .
Compte tenu desparticularités des systèmes juridiques etadmi­
nistratifs desEtats membres laréglementation proposée ,comme cela a
déjà étélecas pour laréglementation del'accès àlaprofession de
transporteur demarchandises par route etpar voie navigable ,seborne
àprévoir desdispositions générales enlamatière ,sauf encequi
concerne lacapacité professionnelle pour laquelle desrègles communes
portent sur leniveau des connaissances requises etlaformation pro­
fessionnelle destransporteurs ,qui feront l'objet dedispositions à
arrêter parlaCommission ,par voie dedirective .
Laprocédure deconsultation delaCommission ,delapart des
Etats membres ,permettra ,parailleurs ,defavoriser l'harmonisation
àunniveau communautaire des dispositions d'application qui seront
arrêtées parlesEtats membres enlamatière .

-5-
II.CONSIDERATIONS PARTICULIERES
Article 1er
Dans lebut deréaliser lesobjectifs poursuivis parlaréglemen­
tation proposée ,lesrègles d'admission àlaprofession detransporteur
devoyageurs par route doivent trouver application ,tant dans ledomai­
nedes transports nationaux qu'internationaux .
Quant àleur contenu lesdispositions envisagées s'appliquent à
toute forme detransport quel quesoit levéhicule utilisé .Les transports
depersonnes aumoyen detaxis etvoitures delocation deneuf places
aumaximum ,leconducteur compris ,sont soumis àlaréglementation en­
visagée aumême titre quelestransporta effectués aumoyen d'autobus
etd'autocars®
Ladéfinition diel'activité professionnelle de
transporteur contenue aupar.2.para£t indispensable pour délimiter le
champ d'application durèglement etéviter notamment ,l'exercice abusif
decette activités
Article 2
L'exclusion duchamp d'application visée sous a)sejustifie par
lecaractère particulier etprivé dutransport .Par contre ,ilsemble
opportun desoumettre àlaréglementation proposée les personnes physi­
ques etmorales qui effectuent des transports depersonnes avec les
mêmes véhicules dans tous lesautres cas qui comportent uneoffre de
service detransport aupublic ,compte tenu dudéveloppement deces
transports etdeleur incidence surl'organisation dumarché .
Ladérogation visée sous b)paraît logique ,étant donné que,dans
cecas,l'activité detransport n'aderépercussions que pour l'entre­
prise intéressée ,etquelesgaranties nécessaires pour les usagers ,
encequi concerne l'honorabilité etlamoralité ,sont déjà satisfaites
enfonction del'activité principale exercée parl'entreprise intéres­
sée.
Ladérogation visée ci–dessus estlimitée auxtransports de
travailleurs etd'écoliers pour les raisons suivantes :
••./•••

-6-
-ils constituent laplus grande partie des transports qui
n'ont pas uncaractère professionnel etnerevêtent pas une
grande importano^âu point devue économique S
-cestransports ,par lteurs caractéristiques etnotamment par
lanature etladurée desrapports entre l'organisateur et
les personnes transportées ,peuvent être délimités avec pré­
cision et,par voie deconséquence ,être soumis àuncontrôle
■efficace ;
-lesautres formes detransport effectués par une entreprise
pour sespropres besoins ,tels que ceux effectués parles
hôtels ,les casinos ,les compagnies aériennes etc. ,nepré­
sentent pasles mêmes caractéristiques ,notamment encequi
concerne lanature ,etladurée durapport entre l'organisa­
teur dutransport etles personnes transportées .
Decefait leur délimitation ,quidevrait ,sefaire nécessai­
rement parlebiais d'unedéfinition générale ,s'avérerait
très difficile etnepourrait pas garantir uncontrôle effi­
cace deces ^transports . .
L'exclusion duchamp d'application durèglement ,des services
effectués parlapuissance publique n'apas été mentionnée compte tenu
ducaractère purement déclaratoire qu'aurait présenté unetelle dispo­
sition :eneffet ces services ,par leur nature propre ,n'ont aucune­
ment uncaractère professionnel etils sont déjà exonérés ,dans tous
lesEtats membres oùdetelles conditions existent ,del'application
des règles relatives àl'accès àlaprofession .
Article 3
.1
Les conditions d'admission àlaprofession portent surtrois
éléments ,àsavoir t
-lamoralité etl'honorabilité .•
/
-lacapacité financière
-lacapacité professionnelle .•
t ••♦/•••

Lensemble deces conditions vise àmettre enoeuvre une sélec­
tion qualitative des candidats àlaprofession detransporteur »envue
decontribuer àune organisation optimale dumarché destransports )en
tenant compte ,enmême temps »del'intérêt dutransporteur »del'usa­
ger etdel'économie dans son ensemble .
L'introduction deconditions d'accès àlaprofession pourra en
effet contribuer àassurer labonne conduite etlastabilité del'en­
treprise surlemarché »àaméliorer laqualité duservice »àréduire
les coûts etàrelever larentabilité dumatériel »
par »2
Lacondition demoralité etd'honorabilité sejustifie enpremier
lieu parlanécessité dedonner les garanties nécessaires aux usagers »
notamment dans laperspective del'intégration communautaire des mar­
chés destransports devoyageurs par route »
 
Laproposition selimite àciter l'extrait decasier judiciaire
comme document depreuve àutiliser »enlaissant auxEtats membres la
faculté dedéterminer les crimes »délits etautres infractions entraî­
nant l'interdit àlaprofession .Acet égard ,ilfaut tenir compte du
fait quel'établissement derègles uniformes enlamatière nécessiterait
une harmonisation préalable dudroit pénal desEtats membres qui ne
serait pasréalisable àl'heure actuelle »Toutefois »laprocédure de
consultation quiest prévue àl'article 11pourra garantir une harmo­
nisation suffisante des régimes nationaux »compte tenu dufait que
l'objectif essentiel àatteindre enlamatière est celui del'effet
équivalent des mesures àadopter etnon celui deleur identité .
Par»?
Lacapacité financière est requise pour assurer notamment la
mise enmarche del'entreprise etsasaine gestion financière .
AUncapital suffisant pourra éviter que delourdes charges de
financement ,découlant d'une quote-part disproportionnée decapital
étranger àl'entreprise ,puissent préjuger lastabilité del'entrepri­
se ,surlemarché oustimuler letransporteur àeffectuer destransports
àdesprix antiéconomiques pour faire face auxobligations qu'ila
contractées »

-8-
Compte' tenu des caractéristiques existant dans lesEtats membres ,
tant dupoint devue économique quesocial flaproposition delaCom-
miccion selimite également àl'introduction d'unetelle obligation ,
enlaissant àchaque Etat membre -le'soin defixer lemontant ducapital
dont chaque entreprise doit disposer par rapport àl'importance des
services àeffectuer .
Par»,k:"
Lacapacité professionnelle est considérée comme laplu»impor­
tante des conditions d'accès àlaprofession .
Eneffet ,1?.facilité apparente dumétier detransporteur conduit
souvent certains requérants àsous –estimer lavaleur delaformation
professionnelle .Or,l'obligation d'appliquer des réglementations
toujours plus oomplexes ,ainsi que .lanécessité deconnaître les pro­
blèmes degestion d'entrepris *etnotamment deprix derevient ,placent
cestransporteurs devant desdifficultés quiy àdéfaut d'une formation
professionnelle adéquate ,peuvent avoir deseffets préjudiciables sur -
lagestion deleurs entreprises et,par voie deconséquence ,surlasi­
tuation dumarché engénéral .,
Enconsidération dece'qui précède ,laproposition prévoit que
les connaissances professionnelles soient sanctionnées par uneattesta­
tion àdélivrer parlesautorités compétentes àla .suite d1unexamen .
 
Article 4
Dans lebut d'introduire desconditions équivalentes enmatière
decapacité professionnelle ,cetarticle précise ,d'une façon générale ,
les matières dont une connaissance suffisante est jugée indispensable
pour l'accès auxtransports nationaux .
L'exigence deconnaissances supplémentaires pour l'accès aux
transports internationaux semble indispensable pour assurer labonne
exécution decestre^sports . *
La"différenciation des connaissances requises pour l'accès à
l'activité detransporteur aumoyen d'autobus etd'autocars ,d'une
part ,etdetaxis etvoitures delocations ,d'autre' part ,paraît indis­
pensable compte tenu descaractéristiques particulières deces deux
formes detransport .
•.«/•».

-9-
Article 5
Pour assurer uneharmonisation ultérieure plus complète des
conditions decapacité professionnelle ,laproposition prévoit l'établis
sement ,parvoie dedirective delaCommission ,derègles communes
portant tant surlesprogrammes d'examen quesurlaformation profession
nelle .
Article 6
Lamesure visée parcetarticle apour but d'assurer ,dans
certains casdéterminés ,lacontinuité delagestion del'entreprise .
Pour lespersonnes physiques ,ledélai transitoire aété fixé
àunan,envuedetenir compte dutemps nécessaire pour acquérir les
connaissances professionnelles requises .
Encequiconcerne lespersonnes morales ,undélai desix
mois semble suffisant pour permettre àl'entreprise depourvoir au
remplacement duresponsable .
Article 7
Lesresponsables delagestion journalière desentreprises de
droit public etdesadministrations nationales dechemin defersont
considérés comme offrant lesgaranties d'honorabilité etdemoralité ,
compte tenu desconditions qu'ilsdoivent déjà remplir pour exercer
leur fonction .Parcontre ,ilsdoivent 'répondre auxmêmes conditions
decapacité professionnelle quelesentrepreneurs privés .
Article 8
Lerefus d'admission àlaprofession detransporteur doit
être motivé parlesautorités responsables ,envuedepermettre les
recours juridictionnels dedroit administratif encasdedécisions
négatives . ,
Article 9
Ladisposition prévue parcetarticle s'inspire duprincipe
delasauvegarde desdroits acquis delapart destransporteurs au
moment del'entrée envigueur durèglement . .
•••/■••

•10- *1;«rA./–-
Lapériode detrois années consécutives pendant laquelle letrans­
porteur doit avoir exercé l'activité detransporteur pour être censé
renplir les conditions d'admission àlaprofession aété établie en
tenant compte dutemps nécessaire pour acquérir les connaissances pro­
fessionnelles indispensables àl'exercice delaprofession de -transpor­
teur .
y
Ladistinction ,envue del'application decesdispositions !
entre les transports nationaux etinternationaux et .entre transports
effectuée aumoyen d'autobus etd'autocars *d'une part ,etaumoyen
detaxis etvoitures delocation ,d'autre part ,parait indispensable ,
compte tenu descaractéristiques particulières dechacune deces formes
detransport ,etdesdifférents régimes auxquels ,par voie deconsé­
quence ,elles doivent être soumises *
Articles 10et 11
Une période transitoire d'unanaété prévue envue depermettre
auxEtats membres d'adopter les mesures d'application nécessaires àla
mise enoeuvre delaréglementation proposée ,entenant compte des par­
ticularités des situations nationales respectives *
Laprocédure prévue garantit enmême temps ,dufait del'obliga­
tion' delaconsultation delaCommission ,que cette mise -enoeuvre
s'inspire des mêmes principes communautaires *

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant 1Tintroduction ,deconditions d'accès àla
profession detransporteur devoyageurs par
route dans ledomaine déstransports
nationaux etinternat ionaux
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle 75*
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quo l'organisation dumarché destransports estindis
pensable pour atteindre lesobjectifs delapolitique commune destrans
ports ,dont l'instauration estprévue parleTraité ;
considérant qu'ilimporte -deprévoir l'introduction derègles uni
formes pour l'admission àlaprofession detransporteur dans ledomaine
destransports devoyageurs parroute -,tant nationaux qu'internationaux
envue d'assurer unrelèvement duniveau professionnel dutransporteur
susceptible decontribuer àl'assainissement dumarché etàl'améliora­
tion delaqualité duservice rondu ,dans l'intérêt desusagers ,des
transporteurs etdel'économie dans sonensemble ;
considérant qu'unecapacité professionnelle adéquate permet aux
transporteurs demieux apprécier lessituations effectives dumarché et
parconséquent ,depratiquer unepolitique d'investissement etune
exploitation rationnelle s;
considérant quelacapacité financière doit atteindre uncertain
niveau pour assurer labonne marche del'entreprise ;
considérant quedesconditions enmatière demoralité etd'honora
bilité permettent dedonner lesgaranties nécessaires auxusagers ;

considérant ,enconséquence ,qu'ilconvient quelesrègles en
matière d'accès àlaprofession detransporteur dans ledomaine des
transports devoyageurs par route portent sur cestrois conditions ;
considérant qu'iln'est cependant pas nécessaire d'inclure dane
cesrègles connûmes certains transports ayant soit une faible inciden­
ceéconomique ,soit une destination particulière ;
considérant que despossibilités derecours doivent Être garan­
ties aux transporteurs àl'égard des décisions individuelles prises
parlesautorités compétentes desEtats membres chargées d'appliquer
lerégime instauré ;-
considérant que pour assurer lerespect desdispositions visées
parlaréglementation ,ilyalieu deprévoir certains moyens decon­
trôle etdesanctions ;
considérant que desdispositions transitoires doivent être in­
troduites pour permettre auxEtats membres d'adapter loura régines
nationaux aurégime communautaire ;
considérant que pour uniformiser les conditions denise enoeuvre
desrègles communes r ilimporte deprévoir une procédure
deconsultation communautaire pour lus mesure a«L.pwuidre
àcette fin,sur leplan national ,
AARRETE LE PRESENT REGLEMENT .î

Article 1
1. L'admission des ressortissants des Etats membres ala
profession detransporteur devoyageurs parroute ,dans lesdomaines
des transports nationaux etinternationaux ,estsoumise aux dispositions
duprésent règlement .
2. Pour l'application duprésent règlement ,onentend par
"profession detransporteur devoyageurs parroute "l'activité detoute
personne physique oumorale quieffectue ,surlavoie publique aménagée
àceteffet etaumoyen d'unvéhicule automobile ,letransport de
personnes ,dans lamesure oùcetransport neremplit paslesconditions
visées àl'article 2a)etb)«
Article 2
Lesdispositions duprésent règlement nes'appliquent pas
a)auxpersonnes physiques etmorales quieffectuent destransports de
voyageurs pairroute aumoyen devéhicules quinesont pasofferts au
public etqui ,d'après leur type deconstruction etleur équipement ,
sont aptes àtransporter neuf personnes aumaximum ,leconducteur
compris ,etsont destinés àceteffet .
b)auxentreprises quieffectuent destransports pour leurs propres -
travailleurs oudesétablissements d'enseignement quieffectuent
destransports pour leurs élèves etleur personnel ,àcondition queî
1°lesvéhicules avec lesquels lestransports sont effectués :
-soient lapropriété del'entreprise oudel'établissement
d'enseignement ouaient étéachetés àcrédit parceux-ci ,ou
aient étémisàladisposition exclusive del'entreprise pour
unedurée minimum d'unanet,dans lecas d'unétablissement
d'enseignement ,pour toute ladurée del'année scolaire au
minimum ;
-soient conduits parlepersonnel del'entreprise oude
l'établissement d'enseignement |
2°les transports soient destinés î
-àamener lestravailleurs del'entreprise ,oulesélèves etle
personnel dépendant del'établissement d'enseignement aulieu
detravail oud'enseignement etàlesramener vers leur domi­
cile ;
-à,assurer letransport detravailleurs entre différents lieux
'detravail delamime entreprise oucelui d'élèves etde /

personnel dépendant del'établissement entre différents lieux d'ensei­
gnement dumême établissement .
Article 3
1* Pour être admis àexercer laprofession 'detransporteur devoya­
geurs par route ,lerequérant doit satisfaire àdes conditions :
a)demoralité etd'honorabilité ,
b)decapacité financière , .
c)decapacité professionnelle .
Dans lecas oùlerequérant est une personne morale ,les conditions
visées sous a)etc)ci-dessus doivent être remplies parlapersonne physique
chargée delagestion journalière del'entreprise detransport .
2. Lacondition demoralité etd'honorabilité consiste enl'absence
decondamnations fermes àl'emprisonnement duchef decertaines infractions
pénales .Ausens delaprésente disposition onentend par condamnation ferme
toute condamnation prononcée sans sursis etcoulée enforce dechose jugée .
Les Etats membres déterminent les crimes ,lesdélits etlesautres
infractions dedroit pénal entraînant l'interdit del'accès àlaprofession
detransporteur .
Lapreuve quecette exigence estsatisfaite résulte delapro­
duction d'unextrait ducasier judiciaire ou,àdéfaut ,d'undocument équi­
valent délivré par uneautorité judiciaire ouadministrative compétente .
3. Lacondition decapacité financière consiste dans ladisponibilité
deressources financières nécessaires pour assurer lamise enmarche etla
bonne gestion del'entreprise .L©sEtats membres déterminent lemontant du
capital nécessaire àceteffet ,enfonction dunombre etdutype desvéhicu­
les àmettre enservice .
Lapreuve quecette exigence estsatisfaite résulte delaproduc­
tion d'uneattestation délivrée par une banque ,unétablissement financier
ouuneautorité administrative compétente .
*f. Lacondition decapacité professionnelle consiste dans laposses­
sion decompétences constatées par voie d'examen portant surlesmatières
indiquées àl'article 4.
Lapreuve deces compétences résulte delaproduction d'une at­
testation délivrée par uneautorité administrative compétente certifiant
qu'ilaétésatisfait àcet examen .

Article k
1. Pour l'admission aux transports nationaux dans un .
État membre ,l'examen visé àl'article 3»paràgraph& *f,doit permettre
d'établir quelerequérant possède uneconnaissance suffisante des
réglementations relatives auxtransports 'nationaux devoyageurs par
route dans cetEtat ,desdispositions spécifiques applicables àces
transports ,notamment enmatière fiscale etsociale ,ainsi quedes
principes degestion des entreprises .
2. Pour l'admission auxtransports internationaux ,
l'examen visé àl'article 3,paragraphe doit permettre d'établir
quelerequérant ,enplus desconnaissances exigées envertu du
paragraphe 1duprésent article ,possède uneconnaissance suffisante :
a)delaréglementation communautaire ainsi quedestraités ,accords
etconventions internationaux régissant lestransports entre les
Etats membres ,notamment ence'qui concerne lestarifs ,lesrègle­
ments relatifs àl'utilisation technique desvéhicules etles-
dispositions fiscales ,sociales etdouanières ;
b)desdispositions nationales desÉtats membres enmatière de
transports devoyageurs parroute ,notamment encequi concerne "
lesrègles auxquelles sont assujettis lestransporteurs nonrési­
dents lors -de1'exécution detels transports sur leterritoire
■deces Etats . '■ .. ....
3* Les connaissances visées auxparagraphes 1ét2sont
différenciées selon qu'ils'agit del'admission àlaprofession de
transporteur ,respectivement
a)aumoyen detaxis etvoitures delocation qui ,d'après leur type
deconstruction etleur équipement sont aptes àtransporter ,
9personnes aumaximum ,leconducteur compris ,etsont destinés
àceteffet ;
b)aumoyen devéhicules qui d'après leur type deconstruction et
leur équipement sont aptes àtransporter plus de9personnes ,le
conducteur compris etsont destinés àceteffet .
Article 3
Avant le...., laCommission arrête ,parvoie dedirec­
tive ,lesrègles communes pour l'établissement desprogrammes d'examen
visés à1'article ainsi quepour laformation professionnelle des
transporteurs oudesdirigeants d'entreprises detransports chargés
delagèstion journalière ." , •

Article 6
1» Encas dedécès d'unepersonne physique exerçant l'activité
detransporteur ,1'ayant-droit ,ou,encas d'incapacité decelui-ci ,
sonreprésentant légal ,estautorisé àcontinuer lagestion del'entre­
prise ,àtitre provisoire ,pendant unepériode maximum d'unan,même
s'ilnesatisfait pasauxconditions prévues àl'article 3$paragra­
phe 1•
2. Encas dedécès delapersonne physique chargée delagestion
journalière d'uneentreprise detransport constituée sous laforme de
personne morale ,cette entreprise peut continuer sonactivité ,àtitre
provisoire ,pendant unepériode maximum desixmois ,même silagestion
journalière del'entreprise estassurée parunepersonne physique qui
nesatisfait pasauxconditions prévues àl'article 3»paragraphe 1«
Article 7
1» Les entreprises dedroit public etdes administrations
nationales dechemin defer quiassurent desservices detransport
devoyageurs parroute sont dispensées defournir lapreuve qu'elles
remplissent lesconditions d'honorabilité etdemoralité ainsi que
decapacité financière visées àl'article 3»paragraphe 1a)etb).
2. Lepersonnel des entreprises dedroit public etdes
administrations nationales dechemin defer ,chargé delagestion
journalière desservices detransport devoyageurs parroute ,exploi­
tésparlesdites entreprises ouadministrations ,doit satisfaire à
lacondition decapacité professionnelle visée àl'article 3»para­
graphe 1c).
Article 8
1. Les décisioiB prises parlesautorités compétentes des
Etats membres quicomportent lerejet del'admission àlaprofession
detransporteur ,sont motivées .
2. LesEtats membres assurent aux transporteurs lagarantie d'un
recours juridictionnel dedroit administratif contre lesdécisions
visées auparagraphe 1.
Article 9
1. Lestransporteurs quijustifient avoir exercé l'activité de
transporteur ,àtitre indépendant ouenqualité dedirigeant d'entre­
prise ,pendant lestrois dernières années précédant l'entrée envigueur
duprésent règlement ,sont considérés comme remplissant lesconditions

les conditions d'admission àlaprofession ,prévues àl'article dans
ledomaine destransports devoyageurs parroute nationaux et/ouinter­
nationaux ,selon queleur activité triennale antérieure aété exercée
respectivement dans ledomaine destransports nationaux et/ouinterna­
tionaux .
2. Dans lecas oùlerequérant aexercé sonactivité respectivement
dans ledomaine destransports visés àl'article 4,par »3a)etb),
l'application desdispositions visées auparagraphe 1est limitée à
l'admission augenre detransport dans lequel ilaexercé sonactivité .
Article 10
Pendant une période dTunanàpartir deladate d'.entrée envi­
gueur duprésent règlement ,lesEtats membres ontlafaculté
-soit demaintenir leur régime national respectif enmatière d'accès
àlaprofession detransporteur devoyageurs par route ,
–soit delemodifier pour lerapprocher durégime prévu parleprésent
règlement .
Article 11 -
1. Aucours.de lapériode detransition visée àl'article 10,les
Etats membres arrêtent ,après consultation delaCommission ,les dispo­
sitions législatives ,réglementaires etadministratives nécessaires à
lamise enoeuvre duprésent règlement .
Zm Ces dispositions portent notamment surles modalités d'application
des dispositions concernant les conditions d'accès àlaprofession ,la
procédure derecours juridictionnel dedroit administratif ,les contrô­
les etles sanctions .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident