ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)417
Vol.1975/0161

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)417final
Bruxelles,le25juillet1975
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Projetde •
DECISION DUCOMITEMIXTE
modifiantl*article23duprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative »
COM(75)417final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Les dispositions actuelles del'article 23paragraphe 1er du
protocole n°3annexé auxaccords conclus avec lespays del'AELE ,
stipule quelesproduits nonoriginaires desparties contractantes , .
mi6 enoeuvre dans lafabrication deproduits originaires bénéficiant
desaccords ,nepeuvent faire l'objet d'une ristourne dedroit dedouane
oud'uneexonération dedroit dedouane sous quelque forme quecesoit
àcompter deladate àlaquelle ledroit applicable auxproduits origi­
naires demême espèce quelesproduits mis enoeuvre aété .ramené à
ho%dudroit debase .
L'application decette règle ,communément appelée "règle duno-
drawback ",quidevait intervenir ,pour lamajorité desproduits ,le
1erjanvier 1975 »aétésuspendue pour unanpardécision desComités
mixtes n°k/71*du2décembre 197^(l),pour permettre l'élaboration
d'unenouvelle formulation delarègle du"no-drawback ",améliorée dans
saprésentation etremédiant àcertaines difficultés d'application sus­
ceptibles d'apparaître .
Cette nouvelle formulation fait donc l'objet duprojet dedécision
duComité mixte CEE-Autriche ,ci-annexé ,qui aétéélaboré àtitre de
modèle etsera identique ,mutatis mutandis ,pour lesautres accords . .
Lanouvelle formulation proposée remédie àlaprincipale difficulté
qu'aurait fait apparaître l'application del'ancien texte etquiétait la
référence àuncertain niveau dedémobilisation tarifaire pour déterminer
ladate d'applicabilité delarègle .Eneffet ,cette référence posait des
problèmes pratiques très sérieux lorsque desdifférences apparaissaient
entre lesrégimes tarifaires applicables tant auxproduits finis qu'aux
produits originaires demême espèce quelesproduits mis enoeuvre .
•«»/«»•
(l)Rendue applicable dans laCommunauté parlesrèglements (CEE)n°6
3278/7^,3303/7*+,3304/7^,3305/7^,3306/7**et3307/7^duConseil
du19.12.197 ^,publiés auJOn®L355du31.12.197 *+.

-2-
Lereraede propose consiste donc àprévoir unedate unique d'appli­
cabilité delarègle du"no-drawback "pour l'ensemble desproduits mis
en oeuvre .
Par ailleurs ,ilest apparu lors del'élaboration decenouveau
texte ,qu'ilétait également possible desimplifier larègle spéciale
prévue auxparagraphes 2et3del'actuel article 23»Cette règle spé­
ciale est celle relative àl'interdiction du"drawback "pour lesproduits ,
notamment ceux delaCommunauté dans sacomposition originaire etde
l'Irlande ,mis enoeuvre dans lafabrication deproduits originaires pou­
vant bénéficier durégime tarifaire envigueur dans leséchanges entre
les anciens pays del'AELE envertu del'article 3paragraphe 1er des
accords .
Or^ilestapparu queladate decaducité decette règle pour les
produits originaires delaCommunauté dans sacomposition originaire et
del'Irlande ,quidevait normalement intervenir àladate àlaquelle le
régime tarifaire envigueur dans leséchanges entre lesanciens pays de
l'AELE etlerégime tarifaire normal desaccords étaient identiques ,pou­
vait être fixée uniformément ,dans unsouci desimplification ,au1er juil­
let 1977 *date àlaquelle l'identité des deux régimes sera effective pour
lamajorité desproduits .
Tels sont donc lesprincipaux éléments duprojet dedécision ci-annexé .
Ilfaut ajouter qu'encequiconcerne lefond delarègle du"no-
drawback ",rien n'aétémodifié parrapport àl'ancien texte del'article
23,notamment quant auxproduits auxquels s'applique l'interdiction du
"drawback ".Larègle reste donc limitée ,comme parlepassé ,auxproduits
nonoriginaires demême espèce quelesproduits couverts parlesaccords .
Ilenrésulte quelesproduits noncouverts parlesaccords etnotamment
lesproduits agricoles debase pourront continuer àêtre utilisés sous
lerégime duperfectionnement actif .
Ilestdonc proposé auConseil d'adopter ceprojet dedécision à
titre deposition commune delaCommunauté ausein desComités mixtes
desaccords AELE ,detelle façon quelenouvel article 23duprotocole
n°3puisse entrer envigueur dèsle1erjanvier 1976 »

ACCORD CEE-AUTRICHE
-leComité mixte -
Projet de
DECISION N° /75DPCOMITE MIXTE
modifiant l'article 23duprotocole n°3
relatif àladéfinition delanotion deproduits originaires
etauxméthodes decoopération administrative
LECOMITE MIXTE ,
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique
d'Autriche ,signé àBruxelles le22juillet 1972 ,
vuleprotocole n°3relatif àladéfinition delanotion deproduits
originaires etauxméthodes decoopération administrative (ci-après
dénommé protocole n°3)etnotamment sonarticle 28,
considérant quelesdispositions actuelles del'article 23paragraphe 1
duprotocole n°3»suspendues jusqu' au31décembre 1975 parladécision
n°k/ykduComité mixte du2décembre 197^,stipulent quel'interdiction
dubénéfice delaristourne dedroit dedouane oudel'exonération de
droit dedouane sous quelque forme que cesoit ,pour lesproduits non
originaires mis enoeuvre dans lafabrication deproduits originaires ,
s'applique àcompter deladate àlaquelle ledroit applicable auxpro­
duits originaires demême espèce quelesproduits misenoeuvre aété ,
dans laCommunauté ouenAutriche ,ramené à**0%dudroit debase ; .
considérant quelaréférence àuncertain niveau dedémobilisation tari­
faire pour déterminer ladate d'applicabilité decesdispositions est
susceptible d'entraîner desdifficultés pratiques dues notamment aux
différences derégimes tarifaires applicables tant auxproduits finis
qu'auxproduits originaires demême espèce quelesproduits misenoeuvre

-2-
considérant qu'ilconvient enconséquence deprévoir une date d'appli­
cabilité uniforme pour l'ensemble desproduits concernés ;quecette
date peut être celle del'entrée envigueur delaprésente décision ;
considérant ,enoutre ,queles dispositions actuelles del'article 23
paragraphes 2et3,stipulent que ,pour l'application durégime tarifaire
envigueur envertu del'article 3paragraphe 1del'accord ,dans les
échanges entre lesanciens pays del'AELE ,seuls lesproduits visés à
l'article 25paragraphe 1duprotocole n°3peuvent bénéficier d'une
ristourne dedroit dedouane oud'une exonération dedroit dedouane
sous quelque forme que cesoit ;
considérant qu'ilrésulte enpratique decesdispositions quelebéné­
fice delaristourne dedroit dedouane oudel'exonération dedroit de
douane sous quelque forme que cesoit ,estinterdit pour iesproduits
originaires delaCommunauté dans sacomposition originaire oudel'Ir­
lande ,mis enoeuvre dans lafabrication deproduits susceptibles de
bénéficier durégime tarifaire résultant del'article 3paragraphe 1
del'accord ;
considérant quecette interdiction doit subsister tant quelerégime
tarifaire résultant del'article 3paragraphe 1del'accord n'estpas
identique àcelui résultant del'article 3paragraphe 2del'accord ;
considérant cependant quepour lamajorité desproduits concernés ,cette
interdiction nesubsistera que jusqu' au1erjuillet 1977 îqu'ilconvient ,
dans unsouci desimplification ,deprévoir cette échéance pour l'ensemble
desproduite encause ,
DECIDE :
Article premier
Letexte del'article 23duprotocole n°3estremplacé par le
texte suivant i

1. Sans préjudice del'article 1erdupjbtocole n°2,lesproduits
del'espèce deceux auxquels l'accord s'apolique ,misenoeuvre dans
lafabrication deproduits pourlesquels fjsntdélivrés ouétablis un
certificat decirculation desmarchandises !EUR .1ouunformulaire EUR .2,
nepeuvent faire l'objet d'uneristourne dedroits dedouane oubéné­
ficier d'uneexonération dedroits dedouane sous quelque forme que
cesoit ,ques'ils'agit deproduits originaires delaCommunauté ,de
l'Autriche oudel'undessixpays visés àl'article 2duprésent pro­
tocole .
2. Sans préjudice desdispositions del'article 1erduprotocole n°2,
lesproduits originaires delaCommunauté dans sacomposition originaire
oudel'Irlande ,rais enoeuvre dans lafabrication deproduits obtenus
conformément auxconditions prévues àl'article 25paragraphe 1,ne
peuvent faire l'objet dans l'Etat oùladite fabrication alieu ,deris­
tourne dedroits dedouane oubénéficier d'uneexonération desdroits
dedouane s'usquelque forme quecesoit ,jusqu' au1erjuillet 1977 »
3. L'expression "droits dedoiuane ",lorsqu' elle estutilisée dans
leprésent article etdans lesarticles suivants ,vipe également les
taxes d'effet équivalant àdesdroits dedouane ."
Article 2
Laprésente décision entre envigueur le1erjanvier 1976 .
Fait à
Par leComité mixte
LePrésident
Les Secrétaires
)