10.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 270/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs par 
l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités 
(Quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) 
COM(84) 456 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1984.) 
(84/C 270/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil, du 27 
février 1984, concernant un deuxième programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
de sécurité et de santé sur le lieu de travail ('), prévoit 
la mise en oeuvre de mesures de protection en ce qui 
concerne les substances dont le caractère' cancérigène 
est reconnu et d'autres substances et processus dange­
reux pouvant avoir des effets nocifs graves sur la 
santé; 
considérant qu'un examen des mesures prises par les 
États membres pour protéger les travailleurs contre 
les risques liés à une exposition à certains agents 
spécifiques pendant le travail et au cours de certaines 
activités fait apparaître des différences; qu'il convient 
donc, pour assurer une évolution équilibrée, de 
rapprocher et d'améliorer ces mesures, qui ont une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché 
commun; que ce rapprochement et cette amélioration 
doivent être fondés sur des principes communs; 
considérant que, à cette fin, la directive 
80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, 
concernant la protection des travailleurs contre les 
risques liés à une exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le travail (2), 
contient de tels principes; 
(') JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2. 
(2) JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. considérant que, aux termes de ladite directive, la 
protection en cause doit être assurée dans toute la 
mesure du possible par des mesures visant à éviter 
l'exposition ou à la maintenir à un niveau aussi bas 
qu'il est raisonnablement possible; que, à ces termes 
également, dans le cas où l'application d'autres 
moyens ne permet pas d'assurer une protection 
appropriée des travailleurs, il est nécessaire de 
garantir celle-ci, en interdisant sur le lieu de travail 
certains agents spécifiques et/ou certaines activités 
susceptibles de porter sérieusement atteinte à la santé; 
considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'inter­
dire sur le lieu de travail certains agents spécifiques 
et/ou certaines activités; 
considérant que les représentants des partenaires 
sociaux ont un rôle à jouer dans le domaine de la 
protection des travailleurs, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet la protection des 
travailleurs contre les risques sanitaires par l'interdic­
tion de certains agents spécifiques et/ou de certaines 
activités dont les effets graves sur la santé ont été 
démontrés et pour lesquels les précautions techniques 
et organisationnelles actuelles ou futures n'ont pas été 
ou ne seront vraisemblablement pas capables de 
réduire à un niveau acceptable les risques liés à une 
exposition. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) «substances», les éléments chimiques et leurs 
composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel 
ou sont produits par l'industrie, y compris tous les 
additifs nécessaires à leur commercialisation; 
b) «préparations», les mélanges ou solutions inten­
tionnellement composés de deux ou plusieurs 
substances; 
N°C 270/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.84 
c) «impuretés», les substances présentes en petites 
quantités dans d'autres substances; 
d) «produits intermédiaires», les substances qui se 
forment au cours d'une réaction chimique et 
doivent disparaître avant la fin de la réaction; 
e) «sous-produits», les substances qui se forment au 
cours d'une réaction chimique et qui subsistent à la 
fin de la réaction; 
f) «déchets», les résidus d'une réaction chimique qui 
doivent être évacués à la fin de la réaction. 
Article 3 
Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux 
risques sanitaires présentés par certains agents et/ou 
activités déterminés dont les effets graves sur la santé 
ont été démontrés, les États membres prennent toutes 
mesures nécessaires pour interdire : 
a) les agents mentionnés en annexe de la présente 
directive; 
b) toute activité ou tout agent supplémentaire 
mentionné dans une modification à l'annexe que le 
Conseil adopte sur proposition de la Commission. 
Article 4 
1. Conformément à l'annexe, les États membres 
peuvent accorder des dérogations aux interdictions 
prévues si un employeur les saisit d'une demande 
motivée. 
2. La demande motivée doit être soumise par l'em­
ployeur à l'administration compétente de l'État 
membre, conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales. Cette 
demande doit inclure au moins une brève description 
des éléments suivants: 
— quantités utilisées, 
— activités et/ou processus impliqués, 
— produits fabriqués. 3. Les États membres n'accordent de dérogation 
que s'ils sont convaincus, compte tenu des circons­
tances particulières, que l'employeur a pris des 
précautions appropriées pour protéger la santé et la 
sécurité des travailleurs touchés, ou susceptibles de 
l'être, par cette dérogation. 
4. Lorsque les États membres accordent une déro­
gation, ils fixent les mesures à prendre par l'em­
ployeur, en application de l'article 4 points 1 à 3 et 
5 à 13 et de l'article 5 de la directive 80/1107/CEE. 
Article 5 
1. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans 
les entreprises ou établissements ont accès aux docu­
ments soumis à notification concernant leur propre 
entreprise ou établissement, conformément à la légis­
lation nationale. 
2. Des mesures appropriées sont prises pour veiller 
à ce que les travailleurs et leurs représentants dans les 
entreprises ou établissements reçoivent une informa­
tion appropriée sur les risques pour la santé et la 
sécurité liés à l'agent ou à l'activité auxquels ils sont 
ou risquent d'être exposés, ainsi que sur les précau­
tions à prendre contre ces risques. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive avant 
le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
10.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 270/5 
ANNEXE 
Interdictions et dérogations particulières en application des articles 3 et 4 
Les substances ci-après sont prohibées isolément ou en tant que constituants introduits intentionnel­
lement dans une préparation: 
2-naphtylamine et ses sels, 
4-aminodiphényle et ses sels, 
4 - nitrodiphényle. 
Cette interdiction ne s'applique pas si les agents sont présents dans une substance ou une prépara­
tion sous forme d'impuretés, de sous-produits ou de constituants de déchets, pourvu que leur 
concentration respective y soit inférieure à 0,1 % en poids. 
Les États membres peuvent accorder des dérogations pour: 
— la production et l'utilisation à des fins exclusives de recherche et d'essai, y compris l'analyse, 
— les activités au cours desquelles les agents se forment à raison de plus de 0,1 % en poids en tant 
que produits intermédiaires par une réaction chimique en vase clos à l'issue de laquelle leur 
concentration est inférieure à 0,1 % en poids, 
— les activités tendant à l'élimination des agents se présentant sous forme de déchets.