Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté /* COM/2013/0155 final - 2013/0084 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre, d’une part, le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, aux termes de l’article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission aux fins d’adopter des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union, aux termes de l’article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d’exécution). La Commission s’est engagée[1], dans le cadre du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2], à réviser, à la lumière des critères fixés par le TFUE, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle. L’objectif général est de supprimer, d’ici à la fin de la septième législature du Parlement (juin 2014), dans l’ensemble des instruments législatifs, toutes les dispositions renvoyant à la procédure de réglementation avec contrôle. Dans le cadre de l’alignement du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté[3] sur les nouvelles règles du TFUE, les pouvoirs actuellement conférés à la Commission par ledit règlement ont été reclassifiés. L’enquête sur les forces de travail (EFT) est la plus grande enquête auprès des ménages réalisée en Europe. Les résultats d’enquête sur l’emploi, le chômage et les personnes en dehors du marché du travail constituent l’épine dorsale du système d’informations statistiques sur les marchés du travail au sein de l’Union européenne. L’EFT fournit notamment les indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020». Les instituts nationaux de statistique sont chargés de sélectionner l’échantillon, d’élaborer les questionnaires, de mener les entretiens directs auprès des ménages et de transmettre les résultats à Eurostat conformément au système de codification commun. Chaque année, l’EFT principale est complétée par un «module ad hoc». Tandis que la partie principale de l’enquête présente un intérêt égal aux niveaux national et européen, les modules ad hoc, qui changent d’une année à l’autre, servent surtout à répondre aux besoins d’initiatives politiques européennes, telles que la stratégie européenne pour l’emploi, l’initiative phare «Jeunesse en mouvement», la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le programme européen pour l’intégration et le «paquet emploi». La production durable de données de grande qualité dans le cadre des modules ad hoc étant de la plus haute importance pour les décideurs de l’UE, il est proposé d’incorporer dans le règlement une disposition sur le financement. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les directeurs des statistiques sociales et le comité du système statistique européen ont été consultés. Aucune analyse d’impact n’a été nécessaire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Les objectifs de la présente proposition sont les suivants: i) modifier le règlement (CE) n° 577/98 en vue de l’adapter au nouveau contexte institutionnel. Il s’agit, en particulier, de définir les pouvoirs dont dispose la Commission et d’établir la procédure appropriée pour lui permettre d’adopter des mesures en vertu de ces pouvoirs. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 577/98. Elle peut notamment arrêter, par voie d’actes délégués, le contenu des modules ad hoc, les définitions et toute adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts. En outre, elle peut arrêter, par voie d’actes délégués, la liste des variables structurelles, y compris la taille minimale de l’échantillon et la périodicité de la collecte. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux unités répondantes. Des compétences d’exécution sont conférées à la Commission en vue d’assurer des conditions uniformes de transmission des informations statistiques, en particulier par l’adoption, selon la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011, des règles de contrôle, de la codification des variables et de la liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi. ii) permettre à la Commission de prévoir une contribution financière. Cette proposition est faite en raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent à l’appui des politiques de l’Union. La contribution de l’Union au financement de la mise en œuvre de ces modules est proposée dans le cadre de procédures de subventions, sans appels à propositions. Les subventions sont octroyées aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[4]. Afin de permettre une simplification significative des procédures administratives et une réduction sensible du risque d’erreur liée à la gestion des subventions, l’utilisation de montants forfaitaires peut être proposée conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement financier. · Base juridique Article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. · Choix de l’instrument Règlement du Parlement européen et du Conseil. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les incidences budgétaires sont présentées dans la fiche financière. · Espace économique européen L’acte proposé concerne une matière présentant de l’intérêt pour l’EEE et devrait donc être étendu à celui‑ci. 2013/0084 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les pouvoirs conférés à la Commission doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du TFUE. (2) La Commission s’est engagée[5], dans le cadre du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[6], à réviser, à la lumière des critères fixés par le TFUE, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle. (3) Il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs particuliers, notamment pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres ou aux unités répondantes. (4) Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté[7] contient des références à la procédure de réglementation avec contrôle; il y a donc lieu de le réviser à la lumière des critères fixés par le TFUE. (5) Il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 577/98 en ce qui concerne le contenu des modules ad hoc, les définitions et toute adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts. En outre, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d’arrêter la liste des variables structurelles, y compris la taille minimale de l’échantillon et la périodicité de la collecte. (6) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l’élaboration d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (7) Pour assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011. (8) En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent à l’appui des politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre est proposée dans le cadre de procédures de subventions, sans appels à propositions. Les subventions sont octroyées aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[8]. Les subventions prévues pour la réalisation d’enquêtes sur les forces du travail peuvent prendre la forme de montants forfaitaires. Dans ce contexte, l’utilisation de montants forfaitaires devrait être l’un des principaux moyens de simplifier la gestion des subventions. (9) Par dérogation à l’article 126, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[9], il est nécessaire, compte tenu de la surcharge administrative liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les forces de travail, laquelle contribue à fournir les indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020», de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’UE. (10) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fondamental d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission sur les articles 290 et 291 du TFUE, de fixer les modalités de cet alignement dans le règlement (CE) n° 577/98. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. (11) Afin de garantir la sécurité juridique, les procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées, mais n’ont pas été achevées avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne doivent pas être concernées par ce dernier. (12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 577/98 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 577/98 est modifié comme suit: 1) L’article 4 est modifié comme suit: a) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 quater, en ce qui concerne les définitions et toute adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 quater, en ce qui concerne la distinction, parmi les caractéristiques de l’enquête mentionnées au paragraphe 1, d’une liste de variables (ci‑après dénommées «variables structurelles»), y compris la taille minimale de l’échantillon et la périodicité de la collecte, qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles rapportées à 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. 3. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les règles de contrôle, la codification des variables et la liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2.» b) Le paragraphe 4 est supprimé. 2) Les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater suivants sont insérés: «Article 7 bis Modules ad hoc 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 quater, en ce qui concerne le thème, la période de référence, la taille de l’échantillon (égale ou inférieure à celle déterminée conformément à l’article 3) et le délai de transmission des résultats (éventuellement différent de celui prévu à l’article 6) d’ensembles additionnels de variables (ci‑après dénommés «modules ad hoc»), afin de compléter les informations décrites à l’article 4, paragraphe 1. 2. La liste détaillée des informations à collecter dans le cadre d’un module ad hoc est arrêtée au moins douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce module. La taille d’un module ad hoc ne dépasse pas onze variables. Article 7 ter Disposition de financement L’Union peut accorder une aide financière aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales mentionnés comme bénéficiaires désignés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 pour la mise en œuvre des modules ad hoc visés à l’article 7 bis, conformément à l’article X du règlement (UE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale[10] [COM(2011) 609 final]. Article 7 quater Exercice de pouvoirs délégués 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu’elle exerce les pouvoirs délégués en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 7 bis, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 7 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (Office des publications: prière d’insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement modificatif). 4. La délégation de pouvoirs visée à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 7 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoirs qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 7 bis n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée ni par le Parlement européen ni par le Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 3) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.» Article 2 Le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures prévues par le règlement (CE) n° 577/98 qui ont été entamées, mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[11] 3403 – Production d’informations statistiques 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle. ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[12]. X La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante. ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action. 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative Programme statistique communautaire 2008‑2012, titre VIII «Emploi». Règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013‑2017[13], point 3.2 «Statistiques sur l’Europe des citoyens». 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° Objectif spécifique n° 1: production de données Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 3403 – Production d’informations statistiques 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Collecte d’informations statistiques sur des thèmes spécifiques liés au marché du travail et présentant un intérêt pour les initiatives politiques de l’UE (un thème différent chaque année, sur proposition des responsables de l’élaboration des politiques; des données ont, par exemple, été collectées en 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en 2011 sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail et en 2012 sur le passage de la vie active à la retraite). Compte tenu de la possibilité de croiser ces informations avec les variables collectées régulièrement dans la partie principale de l’enquête sur les forces de travail (EFT), l’initiative fournira des éléments statistiques comparables pour la formulation et l’évaluation des initiatives spécifiques de l’UE liées au marché du travail. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. La Commission (Eurostat) définit des lignes directrices communes du système statistique européen pour la mise en œuvre des modules ad hoc de l’EFT. La qualité des données statistiques sera assurée par des contrôles spécifiques de la taille minimale de l’échantillon. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Publication d’indicateurs comparables sur le thème spécifique du module (différent d’une année à l’autre). Publications spéciales présentant les résultats. Diffusion de microdonnées à la communauté des chercheurs. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE Comparabilité, au niveau de l’UE, des résultats concernant les initiatives spécifiques de l’Union, laquelle est nécessaire au processus d’élaboration des politiques. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Seul un acte juridique accompagné d’une aide financière de l’Union peut garantir la participation de tous les États membres, laquelle est indispensable pour l’utilité des données aux fins de l’élaboration des politiques. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés S’agissant d’un module rattaché à l’enquête sur les forces de travail, les données fournies par le module seront cohérentes avec celles de l’EFT et exploitables en même temps que ces dernières, ce qui améliorera les résultats. 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA – ¨ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA X Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au‑delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[14] X Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à: – ¨ des agences exécutives – ¨ des organismes créés par les Communautés[15] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques La collecte de données sera cofinancée par l’UE au moyen de subventions aux instituts nationaux de statistique (tous des organismes publics) qui pourront prendre la forme de montants forfaitaires conformément au règlement financier. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Des rapports détaillés réguliers sur la mise en œuvre de la qualité sont mis en place, conformément aux règles spécifiques d’Eurostat. Les bénéficiaires de subventions devront fournir les données collectées et le rapport sur la qualité correspondant. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Mode de gestion directe = risques inhérents limités à la gestion des subventions. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) L’utilisation d’une forme simplifiée de subventions peut réduire le risque d’erreurs. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Tous les bénéficiaires potentiels de subventions sont des organismes publics (instituts nationaux de statistique). Il s’agit de subventions sans appels à propositions. Des contrôles tenant compte de ces procédures spécifiques de subvention et comportant une analyse ex ante et ex post de la gestion des subventions sont mis en place. L’utilisation de montants forfaitaires, conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement financier, réduit sensiblement le risque d’erreurs liées à la gestion des subventions et permet une simplification administrative significative. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…...….] || CD/CND [16] || de pays AELE[17] || de pays candidats[18] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || [XX.YY.YY.YY] || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation RUBRIQUE 1: Croissance intelligente et inclusive || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 1a || 04 03 02 01 XX PROGRESS — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union || CD || OUI || OUI || NON || NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1: Croissance intelligente et inclusive DG EMPL || || || Année N[19] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 14 Paiements || (2) || 0,8 || 0,8 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 11,6 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[20] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 29.010405 || || (3) || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,329 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1+1a +3 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 14,329 Paiements || =2+2a +3 || 0,847 || 0,847 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 11,929 Remarque: ce calcul prend comme hypothèse un préfinancement de 40 % l’année N et un paiement final de 60 % l’année N+2. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Dépenses administratives En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL DG ESTAT ||  Ressources humaines || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 1,559  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG ESTAT || Crédits || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || || || || || || || || En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 15,890 Paiements || 1,070 || 1,070 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 13,490 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci‑après: Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL RÉALISATIONS Type[21] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[22] || Fournir des statistiques de qualité dans des domaines clés de la politique sociale Nombre d’enregistrements || Microdonnées d’enquête || 3,4 €/enregistrement || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 4 066 336 || 14 Sous‑total pour l’objectif spécifique n° 1 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 4 066 336 || 14 COÛT TOTAL || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 4 066 336 || 14 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci‑après: En millions d’euros (à la 3e décimale) || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 1,559 Autres dépenses administratives || || || || || || || || Sous‑total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5[23] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,328 Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous‑total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 1,887 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci‑après: Estimation à exprimer en équivalent temps plein (ou au plus avec une décimale) || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[24] 29 01 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale») || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || 29 01 04 05 [25] || - au siège[26] || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 - en délégation || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || Autres lignes budgétaires (à spécifier) || || || || || || || TOTAL || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Les fonctionnaires effectuent les tâches suivantes: - travaux méthodologiques pour la bonne définition de l’enquête, - travaux informatiques pour la réception, la validation et le traitement des données, - analyse, diffusion et assistance aux utilisateurs des données. Personnel externe || Les END effectuent les tâches suivantes: - travaux méthodologiques pour la bonne définition de l’enquête. 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – X La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Sans objet – ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[27]. Sans objet 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci‑après: Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale) || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || Total Préciser l’organisme de cofinancement || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 6,02 TOTAL des crédits cofinancés || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 6,02 Remarque: ces montants sont estimés à partir de coûts historiques tels qu’une enveloppe de 2 millions d’euros finançait 70 % des coûts. Par conséquent, une participation de tiers s’élevant à 0,86 million d’euros était nécessaire. Le non‑profit est garanti par le calcul ex ante de montants forfaitaires appropriés pour chaque bénéficiaire (c’est‑à‑dire chaque État membre). Incidence estimée sur les recettes – X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses En millions d’euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[28] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Sans objet Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes. Sans objet [1] JO L 55 du 28.2.2011, p. 19. [2] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [3] JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. [4] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. [5] JO L 55 du 28.2.2011, p. 19. [6] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [7] JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. [8] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. [9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [10] Non encore publié au Journal officiel. [11] ABM: Activity‑Based Management – ABB: Activity‑Based Budgeting. [12] Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [13] JO L 39 du 9.2.2013, p. 12. [14] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html. [15] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [16] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [17] AELE: Association européenne de libre‑échange. [18] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [19] L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. [20] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [21] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple, nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [22] Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [23] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [24] AC = agent contractuel; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché. [25] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [26] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [27] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel. [28] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est‑à‑dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.