Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été"

(2001/C 116/07)

Le 12 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 novembre 2000 (rapporteur: M. Levaux).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité a adopté par 106 voix pour et 1 abstention le présent avis.

1. Introduction

1.1. Si l'on prend comme référence les fuseaux horaires, les 15 États membres de l'UE sont actuellement divisés en trois zones de temps qui ne coïncident pas nécessairement avec les "zones de méridien". L'Irlande, le Royaume-Uni et le Portugal se situent dans la zone de l'heure de Greenwich (TU). La Grèce et la Finlande sont dans la zone horaire TU + 2. Enfin, la Suède, l'Allemagne, le Luxembourg, le Danemark, l'Autriche, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique et l'Italie se situent dans la zone horaire TU + 1.

1.2. Au cours des années soixante-dix, notamment à la suite de la première crise énergétique, la plupart des États membres ont introduit des dispositions concernant l'heure d'été.

1.3. L'existence de dispositions nationales différentes relatives à l'heure d'été a fait ressentir la nécessité de traiter cette question, au niveau communautaire.

1.4. La première directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été(1) est entrée en vigueur en 1981 et avait pour seul objectif d'harmoniser progressivement les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été afin de lever l'un des obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes que des dispositions nationales divergentes pourraient créer.

1.5. Cet objectif avait été partiellement atteint par la première directive puisque seule la date de début était harmonisée dans tous les États membres.

1.6. Les directives suivantes(2) disposaient deux dates de fin:

- le dernier dimanche de septembre pour les États membres du continent, et

- le quatrième dimanche d'octobre en Irlande et au Royaume-Uni.

1.7. L'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été a été réalisée avec l'adoption de la septième directive 94/21/CE(3) qui prévoyait à partir de 1996 une date commune pour commencer et terminer la période de l'heure d'été dans tous les États membres sans exception.

1.8. Enfin la huitième directive 97/44/CE(4) a reconduit, pour la période de 1998 à 2001 inclus, les dispositions de la septième directive, selon lesquelles la période de l'heure d'été commence le dernier dimanche de mars pour se terminer le dernier dimanche d'octobre dans tous les pays de l'Union européenne.

1.9. Lors de l'adoption de la huitième directive, la Commission s'est engagée à procéder à un examen approfondi des implications de l'heure d'été dans les États membres de l'Union européenne. Une vaste étude a ainsi été réalisée, entre 1998 et 1999, par un consultant indépendant(5), ayant pour mission de prendre en compte les différentes études et conclusions de rapports existant sur le sujet tant au plan communautaire que national, interroger les experts des différents domaines concernés, enfin présenter des conclusions et soumettre des recommandations sur la base des analyses et examens réalisés. L'étude devait se limiter uniquement aux effets et aux implications de l'heure d'été et n'avait pas pour objet d'examiner la composition ou la modification des fuseaux horaires à travers l'Europe, ceci relevant de la compétence des États membres (et encore moins l'introduction d'une heure unique dans l'Union européenne).

2. La proposition de la Commission

2.1. La présente proposition de directive, qui tient largement compte des conclusions de l'étude sur l'heure d'été, prévoit d'instaurer pour une durée illimitée les dispositions relatives à la période de l'heure d'été à partir de 2002. En effet, selon la Commission, le bon fonctionnement de certains secteurs, non seulement celui des transports et celui des communications mais encore d'autres secteurs de l'industrie, exige une programmation stable à long terme.

2.2. En outre, pour des raisons de clarté et de précision de l'information, la Commission propose de fixer et publier tous les cinq ans le calendrier d'application de la période de l'heure d'été pour les cinq années suivantes.

2.3. Enfin, la proposition prévoit que l'application de la future directive soit suivie sur la base d'un rapport à présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. Ce rapport, évoquera l'implication des présentes dispositions horaires dans tous les secteurs concernés en se fondant sur les informations communiquées par les États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l'échéance fixée, c'est-à-dire, le 31 décembre 2007.

3. Observations du Comité

3.1. Le Comité se félicite du fait que la Commission ait fait procéder à une étude approfondie des effets de l'heure d'été dans l'ensemble des principaux secteurs économiques concernés tels que l'agriculture, l'industrie, le commerce, la banque, les transports, ainsi que sur la santé de certaines catégories de la population, la sécurité routière, le tourisme et les loisirs.

3.2. Bien que l'étude n'ait pas permis d'aboutir à des conclusions définitives sur les implications économiques et sociales, négatives et positives, du régime de l'heure d'été, le Comité économique et social, comme il l'a fait dans ses avis précédents en la matière, accueille favorablement la proposition de la Commission dans la mesure ou elle facilite la libre circulation des biens, des services et des personnes et le bon fonctionnement du marché intérieur.

3.3. Enfin, le Comité se réjouit que la Commission ait prévu à l'article 5 de la proposition de directive que l'incidence des dispositions de la directive soit suivie par un rapport (à présenter au plus tard le 31 décembre 2007) et que ce rapport soit obligatoirement transmis au Comité économique et social.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Directive 80/737/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO L 205 du 7.8.1980, p. 17). Avis CES: JO C 131 du 12.6.1976, p. 12.

(2) Directive 82/399/CEE (JO L 173 du 19.6.1982, p. 17). Directive 84/634/CEE (JO L 331 du 19.12.1984, p. 33). Directive 88/14/CEE (JO L 6 du 9.1.1988, p. 38). Directive 89/47/CEE (JO L 17 du 21.1.1989, p. 57). Directive 92/20/CEE (JO L 89 du 4.4.1992, p. 28).

(3) Septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO L 164 du 30.6.1994, p. 1). Avis CES: JO C 34 du 2.2.1994, p. 21.

(4) Huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO L 206 du 1.8.1997, p. 62). Avis CES: JO C 30 du 30.1.1997, p. 20.

(5) Research voor Beleid International (RvB), Leiden, Pays-Bas, juin 1999.