N° C 138/54 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur une proposition dé règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effec­
tués entre Etats membres et une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations 
pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 350 du 31 décembre 1980, page 18. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 12 janvier 1981, concernant les pro­
positions précitées, 
vu la directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 
1965, concernant l'uniformisation de certaines règles 
relatives aux autorisations pour les transports de 
marchandises par route entre les Etats membres (l), 
modifiée par la directive 73/169/CEE du Conseil du 
25 juin 1973(2), 
vu le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 
16 décembre 1976, relatif au contingent communau­
taire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre Etats membres (3), modifiée en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 305/81 (4), 
vu la décision de son président du 10 février 1981 de 
charger la section des transports et communications 
de l'élaboration d'un avis à ce sujet, 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 136e réunion 
du 11 février 1981, vu le rapport oral (article 29 du règlement intérieur), 
présenté par M. Renaud, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981 (séance du 26 février 
1981), 
considérant que les propositions de règlement et de 
directive tendent à faciliter la circulation des mar­
chandises par route, 
considérant que, en effet, les règlement (CEE) 
n° 3164/76 et directive 65/269 prévoient que les au­
torisations communautaires ou bilatérales couvrent 
l'ensemble formé par un tracteur ou un camion et une 
semi-remorque ou une remorque; des difficultés ap­
paraissent cependant lorsque les remorques ou semi-
remorques ne sont pas immatriculées dans le même 
pays que le tracteur ou le camion; certains États 
membres imposent alors le régime de deux autorisa­
tions correspondant à la «nationalité» de chaque élé­
ment, interdisant souvent la pratique des relais de re­
morques ou de semi-remorques de nationalités diffé­
rentes de celles du tracteur, 
considérant que, dans le futur, les autorisations se­
ront accordées pour les seuls véhicules tracteurs 
quelle que soit l'immatriculation ou la propriété des 
véhicules remorqués, 
(i) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
(2) JO n° L 181, du 4. 7. 1973, p. 20. 
(3) JO n° L 357, du 29. 12. 1976, p. 1. 
(*) JO n° L 34, du 6. 2. 1981, p. 1. A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
par 51 voix pour, 18 voix contre et 3 abstentions: 
9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/55 
2. Le Comité fait toutefois remarquer que l'exten­
sion du régime proposé à des pays tiers et notamment 
aux transports en provenance et en direction de pays 
à commerce d'Etat aurait des conséquences indési­
rables. 
Par conséquent, il convient de préciser que les simpli­
fications visées ont trait au trafic d'ensemble de 
véhicules couplés dont les éléments sont imma­
triculés dans des États membres différents. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par un amendement accepté au cours des dé­
bats: 
«2. La section se demande cependant si, au-delà de l'incitation à développer les activités de 
simple traction, la réforme proposée peut entraîner des difficultés d'interprétation pour les 
semi-remorques non accompagnées circulant sur des navires transbordeurs (RO/RO), ou pri­
ses en charge à la frontière d'un Etat membre par un tracteur de cet État. 
L'exposé des motifs prévoit ce cas (page 4, quatriène tiret) et le relie aux conséquences des mo­
difications proposées. Cette éventualité doit faire l'objet d'un examen approfondi car l'inter­
prétation ainsi donnée aux propositions semble en contradiction avec leur objectif. 
Il s'agit en effet d'attribuer au tracteur l'autorisation qui couvre «un ensemble de véhicules 
couplés». Cette mesure ne saurait en aucun cas s'appliquer a contrario à un élément porteur 
isolé. 
Le risque consisterait en effet, par la circulation de semi-remorques isolées sur navires RO/ 
RO ou par leur prise en charge à la frontière, de supprimer tout contrôle sur ces véhicu­
les. 
L'extension de ce régime au trafic bilatéral entraînera des demandes d'États tiers en vue de son 
application à leur trafic bilatéral avec des États membres. Cette extension est très dangereuse 
pour les transports avec les États à économie dirigée et avait fait l'objet des observations du 
Comité économique et social sur les «Problèmes des transports entre la CEE et les pays de 
l'Est». 
Il convient donc de préciser que les simplifications envisagées concernent la circulation à l'in­
térieur de la Communauté d'ensembles composés d'éléments de nationalités différentes des 
États membres, et ne sauraient en aucun cas «libérer» la circulation des véhicules porteurs non 
accompagnés. 
Les dispositions adoptées pour les transports rail/route entre États membres constituent à cet 
égard une dérogation et non un précédent. 
Sous ces réserves, la section peut approuver les propositions à l'examen». 
Résultat du vote 1. Le Comité approuve les propositions de la Com­
mission dans la mesure où elles apportent une indé­
niable simplification administrative et opérationnelle. 
En effet, la possibilité de tracter n'importe quelle re­
morque ou semi-remorque faciliterait la rotation du 
matériel et la coopération entre les entreprises. Les 
propositions de la Commission constituent d'autre 
part un encouragement à la sous-traitance effectuée 
par des tractionnaires. 
Bruxelles, le 26 février 1981. 
Voix pour: 27; voix contre: 29; abstentions: 6.