Proposition de règlement (CE/Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (98/C 48/09) COM(97) 634 final - 97/0351(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 a énoncé les conditions économiques et politiques requises pour que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent puissent devenir membres de l'Union européenne; que, dans le cadre de l'article O du traité sur l'Union européenne, les difficultés principales que ces pays rencontrent pour réaliser lesdites conditions ont été identifiées;

considérant que les chefs d'État et de gouvernement, lors du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, ont réitéré leur volonté de procéder au renforcement de la stratégie de préadhésion de l'Union afin de faciliter la préparation des pays candidats à leur adhésion et, que, à cette fin, la Commission a fait une série de propositions dans l'«Agenda 2000»;

considérant qu'il est approprié que l'assistance de la Communauté européenne qui soutiendra la stratégie de préadhésion soit organisée dans le cadre d'une relation de partenariat avec chacun des pays candidats, concentrée sur les priorités qui ressortent de l'identification des difficultés précitées;

considérant qu'il importe de gérer au mieux les moyens financiers disponibles en fonction des priorités découlant des avis de la Commission sur les demandes d'adhésion; que le Conseil doit pouvoir décider des principes, priorités et conditions générales des partenariats pour l'adhésion, afin que la Commission puisse en tenir compte dans le cadre des partenariats;

considérant que l'assistance de la Communauté dans le cadre d'une stratégie de préadhésion relève de l'application des programmes d'aide en faveur des pays concernés adoptés conformément aux dispositions des traités et en particulier le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (2); que, ainsi, le présent règlement n'a aucune incidence financière;

considérant que la programmation des moyens financiers de l'assistance communautaire sera décidée conformément aux procédures prévues par les règlements relatifs aux instruments financiers ou aux programmes correspondants;

considérant que l'octroi des aides de préadhésion est subordonné à l'application des principes démocratiques, de la primauté du droit, des droits de l'homme et au respect et à la protection des minorités;

considérant que le respect des obligations contenues dans les accords européens conditionne également l'assistance de la Communauté;

considérant que la mise en oeuvre d'un système de partenariat pour l'adhésion est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs des Communautés et que les traités ne prévoient pas, pour le système en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les aides prévues par le règlement (CEE) n° 3906/89 ainsi que toute autre aide communautaire instaurée dans le cadre d'une stratégie de préadhésion en faveur des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne sont accordées dans le cadre d'un système de partenariat pour l'adhésion rassemblant dans un cadre unique:

- les priorités pour la préparation à l'adhésion telles qu'elles résultent de l'analyse de la situation de ces pays par rapport aux critères politiques, économiques et relatifs aux obligations inhérentes à la qualité d'État membre,

- les moyens financiers pour aider chaque pays candidat dans la mise en oeuvre des priorités identifiées sur la voie de l'adhésion.

Article 2

Le Conseil, sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée, avant le 15 mars 1998, des principes, priorités et conditions générales de chaque partenariat pour l'adhésion tels qu'ils résultent des avis présentés par la Commission sur les demandes d'adhésion.

Article 3

L'assistance de la Communauté dans le cadre de la stratégie de préadhésion est celle qui est prévue dans les programmes adoptés conformément aux dispositions du traité, en particulier le règlement (CEE) n° 3906/89.

Sur la base des décisions prises par le Conseil en application de l'article 2 du présent règlement, la programmation des moyens financiers de l'assistance accordée dans le cadre des partenariats pour l'adhésion est établie conformément aux procédures prévues par les règlements relatifs aux instruments financiers ou aux programmes correspondants.

Article 4

Les adaptations des partenariats pour l'adhésion sont effectuées, selon le cas, conformément aux procédures prévues aux articles 2 et/ou 3.

Article 5

Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de préadhésion fait défaut, en cas de violation des principes démocratiques, de la primauté du droit, des droits de l'homme, du respect et de la protection des minorités, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne l'octroi des aides de préadhésion à un pays candidat.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

(2) JO L 103 du 26.4.1996, p. 5.