35. attend dès lors des États membres que, dans l’intérêt de l’intégration des travailleurs migrants, ils
prennent en compte pour la délivrance de titres de séjour des facteurs tels que les emplois disponibles, lelogement et les possibilités d’éducation pour les enfants;
36. demande auxÉtats membres d’arrêter leurs décisions concernant les autorisations de séjour sans
distinction de genre, de race, d’origine ethnique, de religion ou d’opinions philosophiques, de handicap,d’âge ou d’orientation sexuelle des ressortissants d’États tiers;
37. invite les États membres à pourvoir auxemplois vacants en faisant appel auxressortissants d’États
tiers qui sont d’ores et déjà établis dans les États membres de l’Union européenne et de ne procéder aurecrutement de nouveauxtravailleurs migrants qu’à titre subsidiaire;
38. invite les États membres à mener, à l’intention de leurs ressortissants, des campagnes d’information
sur l’immigration et sur les objectifs des politiques nationales et européennes en la matière, campagnesqui visent aussi à informer et à former les travailleurs sociauxen ce qui concerne la législation et lesprogrammes européens, afin d’assurer un accueil et une intégration plus rationnels et plus efficaces desimmigrés;
39. demande enfin auxÉtats membres d’assurer le suivi de l’immigration sur leur territoire au moyen
d’un système de statistiques commun, et de communiquer les données à la Commission chaque année envue de permettre à cette dernière d’observer les fluxmigratoires, d’en évaluer l’incidence globale et deproposer des objectifs indicatifs en vue du rapprochement des législations en matière d’immigration;
40. attire l’attention, dans ce contexte, sur la création par certains États membres de banques de don-
nées concernant les ressortissants de pays tiers sans avoir prévu de dispositions particulières en matière deprotection des données et demande, par conséquent, que la protection des données applicables auxressor-tissants des États membres le soient également auxressortissants de pays tiers;
*
**
41. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission,
ainsi qu’auxparlements des États membres.
9. Exportation d’armements
A5-0309/2001
Résolution du Parlement européen sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application
du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation
d’armements (13177/1/2000 /dash C5-0111/2001 /dash 2001/2050(COS))
Le Parlement européen,
Pdash vu le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de
conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (13177/1/2000 Pdash
C5-0111/2001(1)),
Pdash vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne relatif à la cohérence de l’action extérieure de l’Union
européenne, et l’article 11 du même traité relatif auxobjectifs de la politique étrangère et de sécurité
commune,
Pdash vu la déclaration de l’UE de mai 2000 sur le développement et son engagement en faveur de la
cohérence politique, y compris la cohérence entre la politique de l’UE en matière d’exportation d’arme-ments et les objectifs en matière de développement,
Pdash vu les orientations de la politique de l’UE à l’égard de pays tiers sur la torture et autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil des affaires générales du 9 avril 2001,
(1) JO C 379 du 29.12.2000, p. 1.C87E/136 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
Pdash vu l’article 17 du traité sur l’Union européenne relatif à la coopération en matière d’armements, et
l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la protection des intérêts natio-nauxen matière de sécurité,
Pdash vu l’action commune(
1) adoptée par le Conseil relative à la contribution de l’Union européenne à la
lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(2),
Pdash vu le programme de l’Union européenne(3) pour la prévention du trafic illicite d’armes convention-
nelles(4) et la lutte contre ce trafic,
Pdash vu sa résolution du 5 octobre 2000 sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l’application du code de
conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (11384/1999 PdashC5-0021/2000 Pdash 2000/2012(COS))(
5) et ses résolutions précédentes en la matière,
Pdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Pdash vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0309/2001),
A. considérant que l’action extérieure de l’Union européenne s’inspire des valeurs de la démocratie et de
la protection des droits de l’homme,
B. considérant qu’il ressort du traité que la politique commerciale commune doit être cohérente avec la
politique étrangère et de sécurité commune,
C. considérant que le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements a
représenté une avancée quant à l’uniformité et à la cohérence des politiques des États membres de
l’Union européenne en matière d’exportation d’armements,
D. considérant que l’UE devrait assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne la paixet la
sécurité en Europe et dans le monde, par de nouvelles initiatives en faveur de la limitation des arme-ments et en faveur du désarmement,
E. considérant que le Conseil des affaires générales du 9 avril 2001 a arrêté les orientations de la poli-
tique de l’UE à l’égard des pays tiers sur la torture et que la commission des droits de l’homme desNations unies a récemment lancé un appel à tous les gouvernements pour qu’ils «prennent toutemesure efficace et appropriée, sur les plans législatif, administratif, judiciaire et autres, pour préveniret interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation d’équipements spécifiquement des-tinés à infliger la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants»,
F. considérant qu’il convient de renforcer le code de conduite afin que les exportations d’équipements
militaires, paramilitaires et de sécurité ne soient pas autorisées dans les cas où elles risquent dedéboucher sur des violations des droits de l’homme; qu’il convient, afin d’y parvenir efficacement,d’améliorer le dialogue multilatéral et les échanges d’informations entre États membres de l’UE,
G. considérant que le premier rapport annuel sur l’application du code de conduite révélait que les pays
associés d’Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et leCanada étaient convenus de s’aligner sur les principes du code de conduite de l’Union européenne,
H. considérant que les États membres ont fait leur la liste commune, adoptée le 13 juin 2000, des équi-
pements militaires couverts par le code de conduite de l’Union européenne,
(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.
(2) Au nombre des «armes légères et de petit calibre» figurent également des armes très puissantes et meurtrières
comme les missiles antichars et sol-air portables. Les organisations internationales ont adopté différentes définitions,
plus précises, de ce terme.
(3) Adopté par le Conseil «Affaires générales» lors de sa session du 26.6.1997.
(4) Par «armes conventionnelles» on entend les armes qui ne sont pas nucléaires, biologiques ou chimiques. Dès lors
qu’il n’existe aucune définition généralement admise de ce qui est réputé constituer une arme, il n’existe pas davan-
tage de définition pour ce terme.
(5) JO C 178 du 22.6.2001, p. 273.11.4.2002 FR C87E/137 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
I. considérant que le contrôle effectif de l’utilisation finale est capital et que l’absence, dans le code de
conduite, de toute disposition permettant de vérifier l’utilisation finale des armes exportées est unefaiblesse majeure,
J. considérant que le contrôle des courtiers en armements est absolument essentiel pour juguler la pro-
lifération des armements dans les régions en crise,
K. considérant qu’il est fondamental que la production sous licence, à l’étranger, d’équipements militaires
par des entreprises de l’Union européenne fasse l’objet de contrôles afin que les mesures de contrôledes exportations d’armements ne puissent être contournées,
L. considérant que, dans ce domaine, la transparence est essentielle pour garantir la responsabilité démo-
cratique,
M. considérant que certains États membres ne font toujours pas de rapport annuel sur leur politique en
matière de contrôle des armements et que les rapports publiés par d’autres États membres pèchent parun manque de cohérence,
N. considérant qu’en juillet 2001 s’est tenue une conférence des Nations unies portant sur tous les aspects
du commerce illicite des armes légères et de petit calibre;
1. réitère sa conviction que la politique de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements
doit
a) garantir la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union européenne, en particulier des
objectifs de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme, de prévention des conflits, de lutte contrela pauvreté et de promotion des droits de l’homme,
b) consolider les objectifs de l’Union européenne en matière de coopération au développement ainsi
qu’en matière de développement international,
c) satisfaire auximpératifs et auxbesoins de l’Union européenne en matière de politique de sécurité,d) répondre auxbesoins et auxdéfis de l’industrie européenne en matière de défense, et
e) contribuer à la mise en place d’une politique commune de défense;
2. se félicite de la publication du deuxième rapport annuel du Conseil, qui met clairement en lumière les
progrès considérables réalisés dans la voie du renforcement de la convergence des politiques des Étatsmembres en matière de contrôle des exportations d’armements;
3. recommande que le troisième rapport annuel, encore à établir, contienne une évaluation aussi
exhaustive que possible du degré de réalisation des objectifs définis au paragraphe 1;
4. souligne que, dans leurs négociations avec l’Union, les pays candidats devraient donner l’assurance
qu’ils appliqueront pleinement le code de conduite;
5. se félicite de la décision de la Turquie et de Malte de souscrire auxprincipes du code de conduite;6. regrette qu’à ce jour, les États-Unis n’aient pas adopté leur propre code de conduite sur les exporta-
tions d’armements; recommande que cette question soit en permanence à l’ordre du jour du dialoguetransatlantique;
7. invite les États membres, le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de l’élaboration d’un code
de conduite international en matière de transactions d’armements et à faire rapport au Parlement sur lesactivités afférentes dans le cadre des rapports annuels sur l’application du code de conduite en matièred’exportation d’armements;
8. regrette que jusqu’à présent les Nations unies n’aient pas réussi à mettre en place un contrôle global
des exportations d’armements et que certains membres permanents du Conseil de sécurité, notamment laRussie et la Chine, continuent d’exporter des armes sans restriction aucune; invite le Conseil à prendre auniveau de l’Union européenne des mesures en vue de l’établissement d’un système global de contrôle desexportations d’armements par les Nations unies;C87E/138 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
9. invite le Conseil à encourager les États membres à ne pas livrer d’armes auxpays qui ne fournissent
aucune information au registre des armements conventionnels des Nations unies;
10. approuve les États membres qui entendent mettre à jour régulièrement la liste commune des équi-
pements militaires et qui sont disposés à soumettre cette liste à un examen dans le cadre de l’accord deWassenaar;
11. demande instamment auxÉtats membres de s’entendre rapidement sur la définition de «transaction
globalement identique»;
12. se félicite qu’ait pu se dégager au sein du Conseil un accord sur une liste commune d’équipements
non militaires de sécurité et de police; invite instamment la Commission:
Pdash à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié permettant de contrôler ces
exportations,
Pdash à veiller à ce que ce mécanisme communautaire comporte l’interdiction de la promotion, du
commerce et de l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèque-ment cruelle, inhumaine ou dégradante, y compris les fers, les ceintures à électrochocs et les appareilsinfligeant des traitements douloureuxtels que les entraves dentelées à fix er auxpouces,
Pdash à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont
les effets médicauxsont mal connus, tels que les armes à électrochocs à haut voltage, en attendant lesrésultats d’une enquête rigoureuse et indépendante sur ces effets, ainsi que d’interrompre le transfertd’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injusti-fiées, tels que les chaînes à fixer aux jambes, les plaques d’immobilisation, les chaises contraignantes et
les armes dispersant du poivre,
Pdash à s’engager à interdire, dans l’ensemble de l’UE, la fabrication et l’utilisation de ces équipements ou, le
cas échéant, à les éliminer;
13. se félicite du travail accompli pour renforcer la convergence entre les politiques des États membres
en matière d’exportation vers les pays ou régions non soumis à embargo mais qui méritent une vigilanceparticulière;
14. est déçu du peu de progrès accomplis en ce qui concerne le contrôle du courtage en armements;
invite les États membres à déployer davantage d’efforts pour contrôler le courtage en armements et àœuvrer à la mise en place d’un accord international juridiquement contraignant sur le courtage;
15. déplore vivement l’absence de tout progrès quant à l’adoption d’un système commun de contrôle de
l’utilisation finale;
16. déplore vivement qu’aucune mesure n’ait été prise en vue de permettre un contrôle de la production
sous licence, à l’étranger, d’équipements militaires par des entreprises de l’Union européenne; invite les
gouvernement des États membres à exiger que la vente de biens militaires fabriqués à l’étranger dans lecadre d’un accord de licence soit subordonnée à leur autorisation expresse, afin de diminuer le risque quedes équipements soient vendus à des utilisateurs finals douteuxou proscrits;
17. réaffirme que le code devrait acquérir le plus rapidement possible force obligatoire pour l’ensemble
des États membres de l’UE, qu’ils soient membres actuels ou candidats;
18. invite le Conseil à veiller à ce que les États membres progressent avec les pays candidats dans un
esprit de partenariat, de coopération et de confiance mutuelle pour développer et mettre en œuvreensemble les dispositions du code de conduite, en s’attachant tout particulièrement à respecter réellementles embargos internationaux, lesquels devraient avoir force obligatoire, par le biais des législationsnationales;
19. invite le Conseil et la Commission à aider les pays candidats à résorber de façon ordonnée leurs
surplus militaires en coopération avec l’OTAN et l’OSCE.
S’agissant de la transparence
20. se félicite que les États membres sont convenus de donner une description plus précise des motifs
de refus de licence; attend que cette information figure dans les prochains rapports annuels;11.4.2002 FR C87E/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
21. invite les États membres à élargir le mécanisme de consultation multilatérale convenu pour les biens
à double usage, dans le cadre du règlement du 22 juin 2000 relatif auxbiens à double usage, en ce sensqu’ils adresseraient à tous les États membres une notification lorsqu’ils accordent une licence d’exportationpour un bien pour lequel un autre État membre avait précédemment refusé la licence;
22. se félicite que les pays établissant des rapports annuels sur leur politique de contrôle des exporta-
tions d’armements sont de plus en plus nombreux; invite les États membres qui ne le font pas encore àpublier un rapport annuel;
23. souligne que dans sa forme actuelle, le rapport consolidé du Conseil ne permet pas encore une
bonne évaluation des politiques nationales de contrôle des exportations; se félicite que les États membresse soient engagés à harmoniser leurs rapports annuels nationauxet les invite instamment à établir desnormes communes minimales au niveau le plus global possible; invite la Commission à élaborer uneproposition prévoyant des critères uniformes pour l’établissement des rapports des États membres sur lesexportations d’armements et à suivre l’exemple du rapport le plus complet et le plus transparent d’un État
membre;
24. demande instamment auxÉtats membres de faire en sorte que leurs rapports annuels nationaux
harmonisés contiennent:
Pdash des informations sur la politique de licences, y compris les développements politiques, les engage-
ments prévus par les traités, les obligations internationales (embargos, par exemple), les modificationslégislatives et la manière dont l’État concerné a appliqué le code de conduite de l’UE,
Pdash une description de l’équipement pour chaque licence accordée ou refusée détaillant les quantités, la
destination, l’utilisation finale et la valeur (au moins approximative),
Pdash des informations sur le type de licence et la date des décisions ainsi que, le cas échéant, sur les raisons
du refus, en précisant le contenu et le résultat des consultations bilatérales sur les refus,
Pdash une liste distincte des ventes réalisées, en précisant la nature des biens, le type de licence, les quantités,
la valeur, la destination et les utilisateurs finals,
Pdash un niveau similaire d’informations sur l’ensemble des ventes de biens contrôlés échappant au processus
de licence, comme par exemple les transactions intergouvernementales;
25. estime que tous les États membres devraient prévoir un examen parlementaire de leur politique de
contrôle des exportations d’armements et de leurs décisions relatives aux licences d’exportation;
26. rappelle qu’il considère qu’il faut consentir un effort accru afin d’établir des règles communes de
contrôle communautaire du commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères et d’instaurerdes contrôles communautaires efficaces pour combattre et éradiquer le trafic et la contrebande de cesarmes; invite les États membres à agir résolument dans le prolongement de leur contribution à la confé-rence des Nations unies portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes légères et de petitcalibre qui s’est tenue en 2001; invite les États membres à promouvoir l’adoption de critères internationauxrigoureux, juridiquement obligatoires, fondés sur les obligations qu’ont les États, en vertu des normesinternationales en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international, dans le domainede la vente d’armements, sous forme d’une convention-cadre concernant les ventes internationales d’arme-
ments;
27. demande instamment d’intégrer progressivement les exportations d’armements dans la politique
commerciale commune et d’adapter en conséquence l’article 296; estime que les États membres nedevraient invoquer l’article 296 du traité CE que dans des circonstances exceptionnelles, quand ils jugentque leurs intérêts essentiels sont menacés;
*
**
28. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux
parlements et auxgouvernements des États membres et des pays tiers qui sont convenus de s’aligner sur lesprincipes du code de conduite de l’Union européenne.C87E/140 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001