8B.8B journal officiel des Communautés européennes c^C18uBohl 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les fonds propres des établissements 
de crédit 
^C18uBl^ 
Lel^octobrel986, le Conseiladécidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière,aémis son avis le^avril!98^au rapport de ^vi.Pelletier. 
Le Comitééconomique et social a adopté l'avis suivant le 1^ mai 198^, au cours de sa 
^6^ session plénière,àunelar^emajorité,^voix contre et 10 abstentions. 
Le Comité approuve la proposition de directive et proD 
fite de cette occasion pour formuler certaines considéras 
tions qui se veulent constructives. 
Observations générales 
1. Le Comité souhaite que soient réalisées rapides 
ment toutes les conditions permettant la mise en place 
d'un véritablemarchéintérieur européenetilappuie 
toute proposition visantàatteindre cet objectif, d'une 
manière efficace, en tenant compte des réalités économP 
ques et sociales. 
^ Étant donné que l'harmonisation des réglementas 
tions communautaires constitue un élément important 
de la réalisation de ce marché intérieur,il est indispensa 
blededisposerd'une base commune pour les définitions 
qui seront reprises dans la réglementation européenne. 
A ce titre, les fonds propres qui sont le fondement de 
multiples ratios et qui contribuent pour une lar^e part 
àl'é^alité des conditions de concurrence entre les éta^ 
blissements de crédit, revêtent une importance toute 
particulière, comme le souligne la Commission dans 
l'exposé des motifs de sa proposition de directive. 
^BL Les difficultés très graves rencontrées, en partP 
culier aux États-Unis, par un ^rand nombre de banques, 
notamment du fait de l'insuffisance de leurs fonds pro^ 
près par rapportàleurs engagements compromis et la 
période de risques accrus que traversent les établisses 
ments de crédit, justifient par ailleurs que la ComD 
mission accorde à ce problème une attention toute 
particulière. 
^. Le Comitéapris connaissance d'unprojetd'ac 
cordentreleRovaumeUnietlesÉtatsUnis aux fins 
de mettre en place des modalités communes de calcul 
d'un ratio d'actifsàrisques et qui recouvre pour l'essen 
tiel l'objet même de la présente directive raccord rendu 
public par un communiqué de la Banque d'Angleterre 
du 8 janvier 198^. Au-delà des divergences qu'il a 
constatées entre les dispositions de ce texte et celle de 
lapropositiondedirectiveduConseilconcernantles 
fonds propres des établissements de crédit, il considère 
que cette démarche unilatérale d'un État membre entre nent une regrettable confusion sur la portée de l'action 
et l'autorité de la Commission. Le Comité insiste sur la 
nécessitéde faireen sorteque les dispositions decet 
accord soient conformesàcelles de la directive une fois 
celle-ci adoptée. 
^. La question se pose de savoir siune directive est 
préférableàune recommandation, envisa^éeàl'ori^ine 
par la Commission, comme instrument d'harmonisa 
tion des fonds propres des établissements de crédit. Le 
choix politique effectué correspond sans doute à des 
considérations d'efficacité mais peut présenter des 
inconvénients quantàlapossibilitéd'adapterle texte 
en fonction des constatations faites après une première 
période d'application. 11 fait peu de doute que le choix 
d'une recommandation permet une plus grande sou 
plesse d'adaptation mais cet instrument est moins effi 
cacepour atteindre l'harmonisation recherchée. Pour 
cette raison le Comité donne finalement sa préférence 
aune directive. COn notera que l'article^de la proposi 
tion tient en partie compte des adaptations nécessaires 
en prévovant que la Commission réexaminera les dispo 
sitions de la directive trois ans après sa date de notificaD 
tion et adoptera les modifications nécessaires après 
consultation du comité consultatif. 
ô. ^ur ce point,le Comité considère quel'article^ 
constitue une délégation par le Conseilàla Commission 
de son pouvoir législatif en lui permettant de modifier 
ellemème la directive après une simple consultation du 
comité consultatif. Le Comité précise qu'àson avis la 
Commission ne pourrait procéderàune modification de 
la directive qu'après avoir recueilli l'avis du parlement 
européen et celuiduComité économique et social, en 
application dans ce dernier cas de l'article 198 du traité 
décerne. 
6. ^urlefonddelaproposition, leComité estime 
que la distinction opérée entre éléments internes et 
éléments externes correspond à un souci louable de 
permettre une présentation claire des différents consti 
tuants des fonds propres et d'inclure un maximum 
d'éléments comptables significatifs parmi ceux existant 
dans les États membres. Cet effort de clarificationn'ex 
dut malheureusement pas toujours les ambi^uités, car 
cette méthode restreint les possibilités d'harmonisation 
d'autant que les États membres restent libres de ne 
N° C 180/52 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
retenir dans leur définition nationale qu'une partie des 
éléments énumérés par la directive ou de fixer des 
plafonds inférieurs, ce qui pourrait être contraire à 
l'égalité de concurrence entre établissements de crédit. 
Par contre, il est fait observer que la proposition vise à 
uniformiser et à renforcer les possibilités de contrôle en 
ce qui concerne les fonds propres et que la proposition 
répond suffisamment à cet objectif. 
7. Le Comité remarque que si la proposition de 
directive énumère les divers éléments constitutifs des 
fonds propres, elle est muette sur les déductions qui 
sont généralement opérées sur les fonds propres bruts 
aux fins de calculer les fonds propres nets qui servent 
de base aux réglementations prudentielles. 
8. Le Comité rejette la proposition de la Commission 
visant à exclure des fonds propres la garantie que 
peuvent donner les pouvoirs publics à certains établisse­
ments de crédit. Il note que les fonds propres externes 
comportent les engagements des membres des coopéra­
tives de crédit dans la mesure où le cadre légal ou 
réglementaire de quatre États membres le prévoyait au 
31 décembre 1984, ceci afin de tenir compte du caractère 
spécifique des coopératives. 
Le Comité note d'autre part que certaines versions 
linguistiques de la proposition de directive font réfé­
rence à des établissements de crédit du secteur public 
alors que le texte original vise tous les établissements 
de crédit. 
9. Enfin la limitation à 50% du montant des élé­
ments internes de la prise en compte des éléments exter­
nes est ressentie comme trop restrictive ou en tout état 
de cause comme étant un objectif dont la réalisation 
devrait être reportée au-delà de l'échéance prévue de 
1995. 
10. En conclusion, le Comité considère qu'il revient 
aux instances communautaires de résoudre les problè­
mes cités ci-avant afin d'assurer, par un rapprochement 
des législations et réglementations des États membres, 
des conditions de concurrence équitables entre établisse­
ments de crédit opérant sur le marché européen. 
Observations particulières 
Article 1er paragraphe 2 
Le champ d'application de la proposition de directive 
est défini par référence au champ d'application de la 
première directive 77/780/CEE du Conseil, ce qui sou­
lève le problème des établissements qui sont considérés 
comme établissements de crédit par leur législation 
nationale sans pour autant répondre à la définition de 
cette première directive. Dans un souci d'harmonisation 
et de clarification, le Comité souhaite que le champ 
d'application soit clairement limité par la définition de 
la première directive. Article 2 paragraphe 1 point a) sous i) 
Le crédit agricole portugais pose un problème particu­
lier. En effet, si en vertu du traité d'adhésion il n'est 
pas soumis à la présente directive jusqu'en 1993, de 
façon à permettre sa restructuration sous l'autorité 
d'un organisme central, il reste que le problème est 
susceptible de se poser après cette date. Dans ces condi­
tions le point a) sous i) de l'article pourrait être ainsi 
élaboré : 
«Le capital versé, en y ajoutant le compte 'primes 
d'émission', et en déduisant les actions propres déte­
nues par l'établissement de crédit à moins qu'elles ne 
proviennent de l'incorporation au capital de réserves 
dont la loi ou les statuts interdisent la distribution 
aux associés. » 
La possibilité laissée aux États membres de différer 
l'application de la directive aux établissements de crédit 
hypothécaire paraît sinon excessive, tout au moins 
insuffisamment motivée, faute pour la Commission 
d'indiquer les règles particulières prévalant pour lesdits 
établissements. 
Article 2 paragraphe 2 
L'article 2 paragraphe 2 est difficilement compréhensi­
ble dans certaines versions linguistiques et doit se lire 
comme suit : 
« La notion de fonds propres telle qu'elle est définie 
dans la présente directive représente un maximum 
tant en ce qui concerne les éléments inclus que leurs 
proportions relatives: les États membres pouvant 
selon leur appréciation ne pas retenir tous les élé­
ments ou limiter les plafonds indiqués. » 
Article 3 point a) 
L'article 3 point a) pourrait sans doute être plus claire­
ment libellé afin d'indiquer que les autres éléments 
internes des fonds propres ont pour vocation de couvrir 
des risques éventuels qui ne sont pour le moment ni 
certains dans leur survenance, ni déterminables pour 
leur montant. 
Il conviendrait également que soit clairement indiqué 
que peuvent figurer dans ces éléments internes, sans 
limitation particulière, les fonds de garantie mutuelle 
dans la mesure où ils répondent aux conditions posées 
par les points a), b) et c) de ce même article. 
Article 4 
La rédaction actuelle de cet article semble appeler quel­
ques précisions. 
— l'article 4 paragraphe 2 n'a pour but que d'indiquer 
qu'à partir du 1er janvier 1995 les éléments externes 
ne seront plus pris en compte dans la détermination 
des fonds propres qu'à hauteur de 50 % du total des 
éléments internes. Il ne signifie pas qu'un établisse­
ment de crédit serait par exemple contraint de 
rembourser ces emprunts surbordonnés pour leur 
partie excédant cette limite, 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/53 
— l'article 4 paragraphe 3 laisse planer une ambiguïté 
sur le montant des engagements des membres des 
coopératives de crédit qui peut être inclus dans les 
fonds propres externes. Le Comité prend acte que 
la Commission a voulu viser le principe de cette 
inclusion et le montant maximal fixés dans le cadre 
légal au 31 décembre 1984 plutôt que le montant 
effectivement pris en compte à cette date et recom­
mande que ce point soit précisé, 
— le mécanisme de réduction progressive en fonction 
de la proximité de l'échéance décrit au paragraphe 
5 point c) de l'article 4 paraît à la fois inutilement 
compliqué et inéquitable dans la mesure où les fonds 
visés restent intégralement responsables des pertes 
en cas de liquidation jusqu'à leur échéance termi­
nale. 
L'article 4 paragraphe 4 excluant du calcul des fonds 
propres les garanties que les États ou leurs autorités 
accordent aux établissements de crédit, fait l'objet d'un 
considérant suivant lequel «la dispense spéciale qui 
existe actuellement dans un État membre peut être 
maintenue jusqu'à ce que cette pratique ait fait l'objet 
d'une coordination ultérieure». 
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1987. Le Comité ne comprend pas le motif de cette dérogation 
qui est en contradiction avec le dispositif même de la 
directive. Il souhaiterait que soient clairement indiqués 
l'État et l'établissement bénéficiant de cette dérogation, 
ainsi que sa justification. 
Article 5 
Le Comité estime que les modifications susceptibles 
d'être apportées à la directive doivent être soumises à 
l'avis du Parlement et du Comité économique et social 
et que la rédaction actuelle de cet article n'est pas 
conforme aux dispositions du traité de Rome. 
L'article 10 de l'acte unique européen modifiant l'article 
145 du traité CEE, conférant à la Commission, dans les 
actes adoptés par le Conseil, les compétences d'exécu­
tion des règles qu'il établit, ne saurait entraîner une 
délégation par le Conseil à la Commission de son pou­
voir législatif, en lui permettant de modifier elle-même 
une directive du Conseil. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT