» -à COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15 12.1995 
COM(95) 725 final 
95/0026 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A UN PROGRAMME DE FORMATION POUR 
LES PROFESSIONNELS DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE DES 
PROGRAMMES AUDIOVISUELS 
(MEDIA II - FORMATION) 
(1996 - 2000) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 10 juillet 1995, le Conseil a arrêté la position commune en vue de l'adoption de la décision 
du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels 
de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation) (doc. 
8427/2/95 Rev. 2 Audio 17 Pro-coop-16). : 
Dans le cadre de la procédure de coopération (article 189 C du TCE), cette position commune 
a été transmise au Parlement européen qui, le 15 novembre 1995, lors de sa session plénière, 
a proposé 11 amendements. 
a) La Commission accepte en totalité ou en partie les amendements suivants : 
- Amendements n' 1 (considérant 26 bis nouveau). La coordination des activités de 
MEDIA II (Formation) avec celles d'autres organisations internationales, telle que le 
Conseil de l'Europe, paraît souhaitable. Une formulation plus concise que celle proposée 
par le Parlement a toutefois été retenue par la Commission. La référence aux pays 
associés d'Europe centrale et orientale (PECO) figure déjà au considérant 26 et à 
l'article 5 de la position commune du Conseil. 
- Amendements n° 2 (article 2, paragraphe 1, 1er tiret). La référence explicite aux 
techniques d'écriture de scénarios et à la complémentarité du programme avec les 
formations aux métiers de l'image et du son précise et complète les deux priorités 
figurant dans la position commune (gestion et nouvelles technologies). Au terme de 
multimédia a été préféré celui, plus spécifique à l'objet de MEDIA II, de "programmes 
audiovisuels". 
- Amendement n* 3 (article 2, paragraphe 2) La création de réseaux entre les acteurs de 
la formation professionnelle et la formation des formateurs constituent des éléments clés 
du programme, qui figuraient dans l'annexe de la position commune. Il est donc logique 
de la mentionner explicitement dans le dispositif. La rédaction reprise par la 
Commission est plus concise que celle proposée par le Parlement. 
- Amendement n° 5 (article 3). Tel qu'il est prévu dans la position commune, le 
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plafonnement de l'apport communautaire à 50% du financement des actions de 
formation risque d'affaiblir sérieusement les possibilités innovatrices du programme. 
Aussi la Commission reprend l'amendement du Parlement qui propose de rétablir le 
plafond de 75% initialement prévu par la proposition de la Commission. S'agissant de 
la deuxième partie de cet amendement relative à l'enveloppe financière du programme, 
la Commission prend acte de la proposition du Parlement (58 MECU contre 45 MECU 
dans la position commune), en soulignant toutefois que l'inclusion d'un montant de 
référence dans l'acte législatif résulte d'une position unilatérale du Conseil. 
Amendement nc 6 (article 6, paragraphe 4, alinéa unique bis nouveau). La Commission 
accepte que son rapport d'évaluation à mi-parcours du programme mette en évidence 
la création de valeur ajoutée et l'impact socio-économique des actions soutenues. 
Amendement n° 10 (annexe - section 1 point 2.2, 2è alinéa). Il s'agit de la reprise dans 
l'annexe du plafond de 75% tel que proposé par l'amendement n°5, accepté par la 
Commission. • 
b) La Commission accepte dans leur esprit les amendements suivants, mais les considère déjà 
couverts par la position commune. 
- Amendement n° 4 (article 2, le alinéa, point 2 bis nouveau). La capacité des Etats 
membres à disposer d'un savoir-faire adapté aux besoins de l'industrie et d'offrir des 
possibilités raisonnables à ceux qui souhaitent suivre une formation est déjà couvert par 
l'article 1 de la position commune qui, conformément à l'article 127, paragraphe 1 du 
Traité, stipule que le Programme MEDIA II (Formation) "appuie et complète les actions 
des Etats membres, tout en respectant la responsabilité de ces derniers pour le contenu 
et l'organisation de la formaiton professionnelle". 
- Amendement n° 7 (annexe, point 1.1, nouveau). Les échanges de savoir-faire sont déjà 
mentionnés à l'article 22 de la position commune. Par ailleurs, la formation à la 
pratique de l'écriture est déjà reprise par l'amendement n° 2 du Parlement, accepté par 
la Commission. 
- Amendement n" 8 (annexe, point 1.2 bis, nouveau). La prise en compte de la discussion 
culturelle européenne et du marché européen est explicitement mentionnée aux 
considérants 15, 16 et 17, ainsi qu'a l'annexe point 1.1, 1er paragraphe de la position 
commune. 
- Amendement n" 9* (annexe point 2.1, 1er alinéa). L'égalité des chances, principe 
fondamental des politiques de l'Union européenne, est explicitement rappelée au 
considérant 28 de la position commune. 
- Amendement n" 11. Le passage des diplômés des organismes de formation 
professionnels vers l'industrie audiovisuelle européenne est déjà prévu à l'article 2, 
paragraphe 2 et à l'annexe 1.1 2è tiret et 1.2 3è tiret de la position commune. 
^ 
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN ACCEPTES EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR LA COMMISSION 
Position commune Proposition réexaminée 
Considérant 26 bis (nouveau)1 
"Considérant qu'il est souhaitable de coordonner les activités prévues 
par le programme avec celles déployées par des organisations 
internationales, telles que le Conseil de l'Europe". 
Article 1. paragraphe 1. 2è tiret2 
-O L'usage et du développement des nouvelles technologies pour 
la production de programmes à haute valeur ajoutée 
commerciale et artistiques. Usage et développement de nouvelles technologies pour la 
production de programmes audiovisuels à haute valeur 
ajoutée commerciale et artistique, complétant une formation 
aux métiers dans les domaines de l'image et du son. 
Techniques d'écriture de scénarios. 
Article 2, paragraphe 23 
2) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire 
entre les partenaires concernés par la formation : institutions 
de formation, secteur professionnel et les entreprises. 2) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par 
la mise en roseau entre les partenaires concernés par la 
formation : institutions de formation, secteur professionnel et 
entreprises et par le développement de la formation des 
formateurs. 
Article 3' 
UN, Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la 
mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent 
assurer une partie substantielle du financement (au moins égale à 
50%). Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, ce pourcentage 
pourra être réduit jusqu'à 25%. 
Le financement communautaire est déterminé enfonction des coûts 
et de la nature de chacune des actions envisagées. 
Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, 
pour la période visée à l'article 1er, est de 45 MECUS. 
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la 
limite des perspectives financières. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la 
mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent 
assurer une partie substantielles du financement (au moins égale à 
25%). 
Article 6. paragraphe 4. alinéa unique bis (nouveau)3 
Ce rapport met en particulier en évidence sur la base du soutien 
financier accordé par la Communauté la création de valeur ajoutée 
et l'impact social et économique. 
Annexe Section 1. point 2.2. 2è alinéa 
*> 2.2 Le financement jusqu'à 75% des coûts totaux de formation se 
situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires 
publics et/ou privés. 
AMENDEMENTS NON REPRIS DANS LE TEXTE DE LA PROPOSITION REEXAMINEE 
Amendements 4 (Article 2, 1er alinéa, point 2 bis nouveau) 
"2 bis. faire en sorte que, parallèlement aux initiatives engagées par l'industrie audiovisuelle, chaque Etat membre dispose d'un savoir-faire adapté 
aux besoins de l'industrie et susceptible d'offrir des possibilités raisonnables à ceux qui souhaitent suivre une formation". 
Amendement 5 (Article 3, 2è, 3è et 4è alinéa) 
"Des exceptions à ce principe peuvent être envisagées pour encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires 
concernés par la formation. 
Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées. Les plafonds sont définis 
dans l'annexe. 
L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme est établie à 58 MECUS. 
L'autorité budgétaire détermine les crédits annuels en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier 
applicable du budget général des Communautés européennes." 
V Amendement 7 (Annexe - point 1.1 nouveau) 
"1-1. Formation à la pratique de la production, de la réalisation et de récriture. 
Cette formation devrait permettre des échanges de savoir-faire et d'expérience entre les professionnels de l'audiovisuel (producteurs, 
réalisateurs, scénaristes)." 
Amendement 8 (Annexe - point 1.2 bis nouveau) 
"1.2 bis. Formation à perspective culturelle européenne. 
Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à comprendre la dimension culturelle européenne des oeuvres audiovisuelles. 
pour qu'ils développent leur capacité de s'adresser à un public européen et pas seulement national." 
Amendement 9 (Annexe - point 2.1, premier alinéa) 
"2.1 Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les 
partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels - choisis sur la base de critères garantissant l'égalité des chances 
(ainsi que de procédures de suivi et d'évaluation approfondies) - reflète de façon équilibrée et adéquate la diversité culturelle européenne." 
Amendement 11 (Annexe - point 1.2 ter nouveau) 
"1.2 ter. Formation continue par la participation pratique à des productions. 
Les professionnels devraient être à même de faciliter le passage des diplômés des organismes de* formation professionnelle vers, l'industrie 
audiovisuelle européenne. 
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eft A cet effet, les mesures suivantes sont envisagées : 
soutien aux programmes et aux instituts de formation offrant aux étudiants la possibilité de travailler en collaboration avec des entreprises 
européennes du secteur audiovisuel. 
soutien au couplage des mesures de formation continue et de la mobilité des diplômés des instituts de formation audiovisuelle en 
permettant la réalisation de productions à titre de travaux pratiques avec des entreprises établies dans d'autres Etats membres." 
NOTES 
1. Amendement n*l duP.E. : "Considérant qu'il est opportun de coordonner les réglementations, les programmes et les mesures d'encouragement aux investissements 
avec des institutions telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO et de tenir tout particulièrement compte, à cet égard, des intérêts des pays d'Europe centrale et 
orientale". 
2. Amendement n*2 du P.E. : -M L'usage et du développement de nouvelles technologies du multimédia, du cinéma et de la télévision pour la production.de 
programme à haute valeur ajoutée commerciale et artistique, complétant une formation aux métiers de base dans les domaines de l'image et du son. 
- L'écriture des scénarios et de l'échange d'informations et d'expériences dans les domaines de la narration linéaire et 
interactive". 
3. Amendement n* 3 du P.E. : "2) Encourager la coopération et les échanges de savoir-faire par la création des réseaux entre les partenaires concernés par la formation: 
institutions de formation, secteur professionnel et les entreprises et par le développement de la formation des formateurs, en tenant compte des aspects propres à 
favoriser une meilleure compréhension du language audiovisuel et en stimuler la créativité et en prenant en considération les rapports nécessaires avec les systèmes 
d'éducation de tout type et de tout niveau. 
Les réseaux doivent privilégier les échanges de personnes, afin de renforcer la connaissance du marché et des entreprises oeuvrant dans le secteur cinématographique 
en Europe." 
Amendement n* 5 du P.E. : "Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies à l'annexe doivent 
assurer une partie substantielle du financement (au moins égale à 25%). Des exceptions à ce principe peuvent être envisagées pour encourager la coopération et les 
échanges de savoir-faire entre les partenaires concernés par la formation. 
Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées. Les plafonds sont définis dans l'annexe. 
L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme est établie à 58 MECUS. 
L'autorité budgétaire détermine les crédits annuels en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à rarticle 2 du règlement financier applicable du budget 
général des Communautés européennes." 
Amendement n*6 du P.E. : "Ce rapport met en particulier en évidence sur la base du soutien financier accordé par la Communauté la création de valeur ajoutée 
et l'impact en matière d'emplois." 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 725 final 
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N° de catalogue : CB-CO-95-755-FR-C 
ISBN 92-77-98460-0 
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