P9_TA(2022)0077

Batteries et déchets de batteries ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 10 mars 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2020)0798 — C9-0400/2020 — 2020/0353(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 347/30)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) Les batteries constituent donc une source d’énergie importante et l’un des principaux facteurs du développement durable, de la mobilité verte, de l’énergie propre et de la neutralité climatique. On s’attend à ce que la demande de batteries augmente rapidement dans les années à venir, notamment pour les véhicules de transport routier électriques utilisant des batteries de traction, rendant ce marché de plus en plus stratégique au niveau mondial. Des progrès scientifiques et techniques importants continueront d’être accomplis dans le domaine de la technologie des batteries. Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries et afin d’offrir une sécurité juridique à tous les opérateurs concernés et d’éviter les discriminations, les entraves aux échanges et les distorsions sur le marché des batteries, il est nécessaire d’établir des règles concernant les paramètres de développement durable, la performance, la sécurité, la collecte, le recyclage et la seconde vie des batteries ainsi que concernant les informations relatives aux batteries. Il est nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour traiter la totalité du cycle de vie des batteries qui sont mises sur le marché dans l’Union. (2) Les batteries constituent donc une source d’énergie importante et l’un des principaux facteurs du développement durable, de la mobilité verte, de l’énergie propre et de la neutralité climatique. On s’attend à ce que la demande de batteries augmente rapidement dans les années à venir, notamment pour les véhicules de transport routier électriques et les moyens de transport légers utilisant des batteries de traction, rendant ce marché de plus en plus stratégique au niveau mondial. Des progrès scientifiques et techniques importants continueront d’être accomplis dans le domaine de la technologie des batteries. Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries et afin d’offrir une sécurité juridique à tous les opérateurs concernés et d’éviter les discriminations, les entraves aux échanges et les distorsions sur le marché des batteries, il est nécessaire d’établir des règles concernant les paramètres de développement durable, la performance, la sécurité, la collecte, le recyclage et la seconde vie des batteries ainsi que concernant les informations relatives aux batteries communiquées aux consommateurs et aux opérateurs économiques . Il est nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour traiter la totalité du cycle de vie des batteries qui sont mises sur le marché dans l’Union.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) Il est également nécessaire de mettre à jour la législation de l’Union sur la gestion des déchets de batteries et de prendre des mesures qui visent à protéger l’environnement et la santé humaine, en prévenant ou en réduisant les effets nocifs associés à la production et à la gestion des déchets et en utilisant les ressources de manière plus efficace et avec une incidence moindre. Ces mesures sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, la mise en place d’un environnement exempt de substances toxiques, la compétitivité à long terme de l’Union et son autonomie stratégique. Elles peuvent ouvrir d’importantes possibilités économiques, en renforçant les synergies entre les politiques liées à l’économie circulaire, d’une part, et celles liées à l’énergie, au climat, au transport, à l’industrie et à la recherche, d’autre part, ainsi qu’en protégeant l’environnement et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les types de batteries et accumulateurs mis sur le marché ou mis en service dans l’Union, qu’ils soient ou non incorporés dans des appareils ou encore fournis avec des appareils électriques et électroniques et des véhicules. Le présent règlement devrait s’appliquer indépendamment du fait qu’une batterie soit d’utilisation courante ou spécifiquement conçue pour un produit et indépendamment du fait qu’elle soit incorporée dans un produit, ou qu’elle soit fournie ou pas avec le produit dans lequel elle va être utilisée. (10) Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les types de batteries et accumulateurs mis sur le marché ou mis en service dans l’Union, qu’ils soient produits dans l’Union ou importés et qu’ils soient ou non incorporés dans des appareils ou encore fournis avec des appareils électriques et électroniques et des véhicules. Le présent règlement devrait s’appliquer indépendamment du fait qu’une batterie soit d’utilisation courante ou spécifiquement conçue pour un produit et indépendamment du fait qu’elle soit incorporée dans un produit, ou qu’elle soit fournie ou pas avec le produit dans lequel elle va être utilisée.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Dans le cadre du large champ d’application du règlement, il convient de distinguer les différentes catégories de batteries en fonction de leur conception et de leur utilisation, indépendamment de leur caractéristique chimique. Le classement en batteries portables, d’une part, et en batteries industrielles et batteries automobiles, d’autre part, au titre de la directive 2006/66/CE, devrait encore être développé pour mieux tenir compte des dernières évolutions dans l’utilisation des batteries. Les batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules électriques et qui, en vertu de la directive 2006/66/CE, relèvent de la catégorie des batteries industrielles constituent une part importante et croissante du marché en raison de la croissance rapide des véhicules de transport routier électriques. Il convient dès lors de classer ces batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules routiers dans la nouvelle catégorie de batteries de véhicules électriques. Les batteries utilisées pour la traction dans d’autres véhicules de transport, notamment le transport ferroviaire, par voie d’eau et aérien, continuent de relever de la catégorie des batteries industrielles en vertu du présent règlement. La catégorie des batteries industrielles englobe un large groupe de batteries, destinées à être utilisées pour des activités industrielles, des infrastructures de communication, des activités agricoles ou la production et la distribution d’énergie électrique. En plus de cette liste non exhaustive d’exemples, toute batterie qui n’est ni une batterie portable ni une batterie automobile ni une batterie de véhicules électriques devrait être considérée comme une batterie industrielle. Les batteries utilisées pour le stockage d’énergie dans des environnements privés ou domestiques sont considérées comme des batteries industrielles aux fins du présent règlement. En outre, afin de garantir que toutes les batteries utilisées dans les moyens de transport légers, tels que les vélos électriques et les scooters, soient classées dans la catégorie des batteries portables, il est nécessaire de clarifier la définition des batteries portables et d’introduire une limite de poids pour ces batteries. (12) Dans le cadre du large champ d’application du règlement, il convient de distinguer les différentes catégories de batteries en fonction de leur conception et de leur utilisation, indépendamment de leur caractéristique chimique. Le classement en batteries portables, d’une part, et en batteries industrielles et batteries automobiles, d’autre part, au titre de la directive 2006/66/CE, devrait encore être développé pour mieux tenir compte des dernières évolutions et du différentiel de prix sur le marché dans l’utilisation des batteries. Les batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules électriques et qui, en vertu de la directive 2006/66/CE, relèvent de la catégorie des batteries industrielles constituent une part importante et croissante du marché en raison de la croissance rapide des véhicules de transport routier électriques. Il convient dès lors de classer ces batteries qui sont utilisées pour la traction dans les véhicules routiers dans la nouvelle catégorie de batteries de véhicules électriques. Les batteries utilisées pour la traction dans d’autres véhicules de transport, notamment le transport ferroviaire, par voie d’eau et aérien, continuent de relever de la catégorie des batteries industrielles en vertu du présent règlement. Les batteries utilisées pour la traction dans les moyens de transport légers, tels que les vélos électriques et les trottinettes électriques, n’apparaissaient pas clairement dans la catégorie des batteries dans le cadre de la directive 2006/66/CE et représentent une part significative du marché en raison de leur utilisation croissante dans les modes de transport urbains durables. Il convient dès lors de classer ces batteries qui sont utilisées pour la traction dans les moyens de transport légers dans une nouvelle catégorie de batteries, dénommée «batteries alimentant des moyens de transport légers». La catégorie des batteries industrielles englobe un large groupe de batteries, destinées à être utilisées pour des activités industrielles, des infrastructures de communication, des activités agricoles ou la production et la distribution d’énergie électrique. En plus de cette liste non exhaustive d’exemples, toute batterie qui n’est ni une batterie portable ni une batterie automobile ni une batterie alimentant des moyens de transport légers ni une batterie de véhicules électriques devrait être considérée comme une batterie industrielle. Les batteries utilisées pour le stockage d’énergie dans des environnements privés ou domestiques sont considérées comme des batteries industrielles aux fins du présent règlement.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à optimiser leurs performances, leur durée et leur sécurité et à réduire au minimum leur empreinte environnementale. Il convient d’établir des exigences spécifiques en matière de développement durable pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh , étant donné que ces batteries représentent le segment de marché qui devrait augmenter le plus dans les années à venir. (13) Les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à optimiser leurs performances, leur durée et leur sécurité et à réduire au minimum leur empreinte environnementale. Il convient d’établir des exigences spécifiques en matière de développement durable pour les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques, étant donné que ces batteries représentent le segment de marché qui devrait augmenter le plus dans les années à venir.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) L’utilisation de substances dangereuses dans les batteries devrait être limitée afin de protéger la santé humaine et l’environnement et de réduire la présence de ces substances dans les déchets. Par conséquent, outre les restrictions énoncées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (29), il convient de fixer des restrictions pour le mercure et le cadmium dans certains types de batteries. Les batteries utilisées dans des véhicules qui bénéficient d’une exemption au titre de l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (30) devraient être exclues de l’interdiction de contenir du cadmium. (15) L’utilisation de substances dangereuses dans les batteries devrait être limitée afin de protéger la santé humaine et l’environnement et de réduire la présence de ces substances dans les déchets. Par conséquent, outre les restrictions énoncées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (29), il convient de fixer des restrictions pour le mercure, le cadmium et le plomb dans certains types de batteries. Les batteries utilisées dans des véhicules qui bénéficient d’une exemption au titre de l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (30) devraient être exclues de l’interdiction de contenir du cadmium. La Commission, appuyée par l’Agence, devrait procéder à une évaluation globale et systémique des substances dangereuses contenues dans les batteries. Cette évaluation devrait notamment se concentrer sur les produits chimiques présents en grande quantité dans les batteries sur le marché, les produits chimiques en évolution et les produits chimiques émergents, ainsi que sur la possibilité de remplacer les batteries industrielles et automobiles au plomb et les batteries industrielles nickel-cadmium par d’autres solutions adaptées.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Il convient de rationaliser pleinement la procédure d’adoption de nouvelles restrictions relatives à la présence de substances dangereuses dans les batteries ainsi que la procédure de modification des restrictions actuelles, conformément au règlement (CE) no 1907/2006. Pour garantir l’efficacité de la prise de décision, de la coordination et de la gestion des aspects techniques, scientifiques et administratifs connexes du présent règlement, l’Agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après l’«Agence») devrait exécuter des tâches spécifiques en ce qui concerne l’évaluation des risques que présentent les substances intervenant dans la fabrication et l’utilisation des batteries, l’évaluation des risques susceptibles de survenir après la fin de vie ce celles-ci, ainsi que l’évaluation des éléments socio-économiques et l’analyse des substituts, conformément aux orientations pertinentes de l’Agence. En conséquence, le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique de l’Agence devraient faciliter l’accomplissement de certaines tâches confiées à l’Agence par le présent règlement. (17) Il convient de rationaliser pleinement la procédure d’adoption de nouvelles restrictions relatives à la présence de substances dangereuses dans les batteries ainsi que la procédure de modification des restrictions actuelles, conformément au règlement (CE) no 1907/2006. Pour garantir l’efficacité de la prise de décision, de la coordination et de la gestion des aspects techniques, scientifiques et administratifs connexes du présent règlement, il est nécessaire d’assurer une coopération, une coordination et un échange d’informations de qualité entre les États membres, l’Agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après l’«Agence»), la Commission et les parties intéressées. Les États membres ou l’Agence devraient exécuter des tâches spécifiques en ce qui concerne l’évaluation des risques que présentent les substances intervenant dans la fabrication et l’utilisation des batteries, l’évaluation des risques susceptibles de survenir après la fin de vie de celles-ci, ainsi que l’évaluation des éléments socio-économiques et l’analyse des substituts, conformément aux orientations pertinentes de l’Agence. En conséquence, le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socio-économique de l’Agence devraient faciliter l’accomplissement de certaines tâches confiées à l’Agence par le présent règlement.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Pour garantir la cohérence du présent règlement avec toute modification à venir des dispositions du règlement (CE) no 1907/2006 ou tout acte législatif futur de l’Union relatif aux critères de durabilité applicables aux substances et aux produits chimiques dangereux, la Commission devrait déterminer s’il faut modifier l’article 6, l’article 71, l’annexe I du présent règlement ou l’ensemble de ces dispositions. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’une éventuelle modification de ces dispositions.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Le déploiement massif attendu de batteries dans des secteurs tels que la mobilité et le stockage de l’énergie devrait permettre de réduire les émissions de carbone, mais pour exploiter au mieux ce potentiel, il est nécessaire que le cycle de vie global des batteries ait une empreinte carbone faible. Selon le référentiel «empreinte environnementale» par catégorie de produits pour les batteries rechargeables à haute énergie spécifique destinées aux applications mobiles (31), le changement climatique est la deuxième catégorie d’impact connexe pour les batteries, après l’utilisation des minéraux et des métaux. La documentation technique concernant les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh mises sur le marché de l’Union devrait donc être accompagnée d’une déclaration relative à l’empreinte carbone , qui devrait être spécifique, si nécessaire, à chaque lot de fabrication . Les batteries sont fabriquées en lots, produites en quantités spécifiques et dans des délais déterminés. L’harmonisation des règles techniques relatives au calcul de l’empreinte carbone pour toutes les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh mises sur le marché de l’Union est une condition préalable à l’introduction, dans un premier temps, d’une exigence selon laquelle la documentation technique des batteries doit inclure une déclaration relative à l’empreinte carbone et à l’établissement, dans un second temps, de classes de performance liée à l’empreinte carbone qui permettront d’identifier les batteries présentant des empreintes carbone plus faibles sur l’ensemble du cycle de vie. Des informations et des exigences de marquage claires concernant l’empreinte carbone des batteries ne devraient pas entraîner en soi le changement de comportement nécessaire pour garantir la réalisation de l’objectif de l’Union de décarboner les secteurs de la mobilité et du stockage de l’énergie, conformément aux objectifs convenus au niveau international en matière de changement climatique (32). Par conséquent, des seuils d’empreinte carbone maximaux seront fixés, à la suite d’une analyse d’impact spécifique visant à déterminer ces valeurs. Lorsqu’elle proposera le niveau du seuil maximal d’empreinte carbone, la Commission tiendra compte, entre autres, de la distribution relative des valeurs de l’empreinte carbone des batteries présentes sur le marché, de l’ampleur des progrès accomplis en matière de réduction de l’empreinte carbone des batteries mises sur le marché de l’Union et de la contribution effective et potentielle de cette mesure aux objectifs de l’Union en matière de mobilité durable et de neutralité climatique d’ici à 2050. Afin d’apporter de la transparence en ce qui concerne l’empreinte carbone des batteries et de réorienter le marché de l’Union vers des batteries à plus faible intensité de carbone, quel que soit le lieu où elles sont produites, une augmentation progressive et cumulée des exigences en matière d’empreinte carbone est justifiée. Grâce à ces exigences, les émissions de carbone évitées au cours du cycle de vie des batteries contribueront à la réalisation de l’objectif de l’Union consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela peut également permettre à d’autres politiques au niveau de l’Union et au niveau national, telles que les incitations ou les critères en matière de marchés publics écologiques, de favoriser la production de batteries ayant une incidence moindre sur l’environnement. (18) Le déploiement massif attendu de batteries dans des secteurs tels que la mobilité et le stockage de l’énergie devrait permettre de réduire les émissions de carbone, mais pour exploiter au mieux ce potentiel, il est nécessaire que le cycle de vie global des batteries ait une empreinte carbone faible. Selon le référentiel «empreinte environnementale» par catégorie de produits pour les batteries rechargeables à haute énergie spécifique destinées aux applications mobiles (31), les émissions de gaz à effet de serre aggravant le changement climatique sont la deuxième catégorie d’impact connexe pour les batteries, après l’exploitation minière et l’utilisation des minéraux et des métaux. La documentation technique concernant les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques mises sur le marché de l’Union devrait donc être accompagnée d’une déclaration relative à l’empreinte carbone. L’harmonisation des règles techniques relatives au calcul de l’empreinte carbone pour toutes les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques mises sur le marché de l’Union est une condition préalable à l’introduction, dans un premier temps, d’une exigence selon laquelle la documentation technique des batteries doit inclure une déclaration relative à l’empreinte carbone et à l’établissement, dans un second temps, de classes de performance liée à l’empreinte carbone qui permettront d’identifier les batteries présentant des empreintes carbone plus faibles sur l’ensemble du cycle de vie. Des informations et des exigences de marquage claires concernant l’empreinte carbone des batteries ne devraient pas entraîner en soi le changement de comportement nécessaire pour garantir la réalisation de l’objectif de l’Union de décarboner les secteurs de la mobilité et du stockage de l’énergie, conformément aux objectifs convenus au niveau international en matière de changement climatique (32). Par conséquent, des seuils d’empreinte carbone maximaux seront fixés, à la suite d’une analyse d’impact spécifique visant à déterminer ces valeurs. Lorsqu’elle proposera le niveau du seuil maximal d’empreinte carbone, la Commission tiendra compte, entre autres, de la distribution relative des valeurs de l’empreinte carbone des batteries présentes sur le marché, de l’ampleur des progrès accomplis en matière de réduction de l’empreinte carbone des batteries mises sur le marché de l’Union et de la contribution effective et potentielle de cette mesure aux objectifs de l’Union en matière de mobilité durable et de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard. Afin d’apporter de la transparence en ce qui concerne l’empreinte carbone des batteries et de réorienter le marché de l’Union vers des batteries à plus faible intensité de carbone, quel que soit le lieu où elles sont produites, une augmentation progressive et cumulée des exigences en matière d’empreinte carbone est justifiée. Grâce à ces exigences, les émissions de carbone évitées au cours du cycle de vie des batteries contribueront à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union , en particulier de celui consistant à atteindre la neutralité climatique au plus tard d’ici à 2050. Cela peut également permettre à d’autres politiques au niveau de l’Union et au niveau national, telles que les incitations ou les critères en matière de marchés publics écologiques, de favoriser la production de batteries ayant une incidence moindre sur l’environnement.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (18 bis) Les seuils maximaux d’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie devraient être acceptables pour les années à venir et évoluer progressivement en suivant les meilleurs procédés de fabrication et de production disponibles. Par conséquent, lors de l’adoption d’un acte délégué déterminant le seuil maximal d’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie, la Commission devrait tenir compte des meilleurs procédés de fabrication et de production disponibles et s’assurer que les critères techniques retenus sont compatibles avec l’objectif du présent règlement, à savoir faire en sorte que les batteries mises sur le marché de l’Union garantissent un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la sécurité, des biens et de l’environnement.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement (19) Certaines substances contenues dans les batteries, telles que le cobalt, le plomb, le lithium ou le nickel, sont obtenues à partir de ressources rares qui ne sont pas facilement disponibles dans l’Union, et certaines sont considérées comme des matières premières critiques par la Commission. Il s’agit d’un domaine dans lequel l’Europe doit renforcer son autonomie stratégique et accroître sa résilience en prévision d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en raison de crises sanitaires ou autres. Le renforcement de la circularité et de l’utilisation efficace des ressources, grâce à une augmentation du recyclage et de la valorisation de ces matières premières, contribuera à la réalisation de cet objectif. (19) Certaines substances contenues dans les batteries, telles que le cobalt, le plomb, le lithium ou le nickel, sont obtenues à partir de ressources rares qui ne sont pas facilement disponibles dans l’Union, et certaines sont considérées comme des matières premières critiques par la Commission. Conformément à la stratégie industrielle de l’Union, l’Europe doit renforcer son autonomie stratégique , notamment en favorisant les investissements dans les usines qui produiront des batteries à grande échelle, et accroître sa résilience en prévision d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en raison de crises sanitaires ou autres. Le renforcement de la circularité et de l’utilisation efficace des ressources, grâce à une augmentation du recyclage et de la valorisation de ces matières premières, contribuera à la réalisation de cet objectif. Le remplacement des matières premières rares par des matériaux de substitution plus largement disponibles, notamment des matières premières renouvelables, renforcerait également la production de batteries et l’autonomie stratégique de l’Union. Il est donc indispensable que l’Union et les États membres soutiennent les initiatives de recherche et de développement dans ce domaine.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) Afin de tenir compte du risque associé à l’approvisionnement de cobalt, de plomb, de lithium et de nickel et d’évaluer la disponibilité de ces métaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de revoir à la hausse les objectifs relatifs à la proportion minimale de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel recyclé présente dans les matières actives des batteries. (21) Afin de tenir compte du risque associé à l’approvisionnement de cobalt, de plomb, de lithium et de nickel et d’évaluer la disponibilité de ces métaux et à la lumière des progrès techniques et scientifiques réalisés , la Commission devrait évaluer s’il est approprié de réviser les objectifs relatifs à la proportion minimale de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel recyclé présente dans les matières actives des batteries et présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet .

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (21 bis) Afin de tenir compte des évolutions des technologies de batteries ayant une incidence sur les types de matières pouvant être valorisés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en ajoutant d’autres matières premières, et des objectifs associés, à la liste des proportions minimales de contenu recyclé présentes dans les matières actives des batteries.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des règles relatives au calcul et à la vérification, pour chaque modèle de batterie et chaque lot de batteries d’une unité de fabrication, de la quantité de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel issu de la valorisation des déchets présente dans les matières actives des batteries et au respect des exigences en matière d’information pour la documentation technique, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. (22) Afin d’assurer des conditions uniformes dans l’ensemble de l’Union pour les déclarations relatives aux matières valorisées à fournir au moyen d’un format harmonisé et pour la documentation technique, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir le format et la documentation technique de la déclaration relative aux matières valorisées .

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Il convient que les batteries mises sur le marché de l’Union soient durables et extrêmement performantes. Il est donc nécessaire de définir des paramètres de performance et de durée pour les batteries portables d’utilisation courante ainsi que pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques. En ce qui concerne les batteries de véhicules électriques, le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement élabore actuellement des exigences en matière de durée si bien que le présent règlement s’abstient de fixer des exigences de durée supplémentaires . Par ailleurs, dans le domaine des batteries pour le stockage de l’énergie, les méthodes de mesure existantes pour tester la performance et la durée des batteries ne sont pas considérées comme suffisamment précises et représentatives pour permettre l’introduction d’exigences minimales. La mise en place d’exigences minimales liées à la performance et à la durée de ces batteries devrait être accompagnée de la mise à disposition de normes harmonisées ou de spécifications communes adéquates. (23) Il convient que les batteries mises sur le marché de l’Union soient durables et extrêmement performantes. Il est donc nécessaire de définir des paramètres de performance et de durée pour les batteries portables ainsi que pour les batteries industrielles , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques. En ce qui concerne les batteries de véhicules électriques, le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement élabore actuellement des exigences en matière de durée si bien que le présent règlement devrait être conforme aux conclusions de ce groupe . Par ailleurs, dans le domaine des batteries pour le stockage de l’énergie, les méthodes de mesure existantes pour tester la performance et la durée des batteries ne sont pas considérées comme suffisamment précises et représentatives pour permettre l’introduction d’exigences minimales. La mise en place d’exigences minimales liées à la performance et à la durée de ces batteries devrait être accompagnée de la mise à disposition de normes harmonisées ou de spécifications communes adéquates.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Afin de réduire l’impact des batteries sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les paramètres de performance et de durée et d’établir des valeurs minimales de ces paramètres pour les batteries portables d’utilisation courante et pour les batteries industrielles rechargeables. (24) Afin de réduire l’impact des batteries sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les paramètres de performance et de durée et d’établir des valeurs minimales de ces paramètres pour les batteries portables , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries industrielles rechargeables.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (24 bis) Afin de garantir la cohérence des règles de l’Union en matière de performance électrochimique et de durée des batteries de véhicules électriques par rapport aux spécifications techniques du groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement et compte tenu des progrès techniques et scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les paramètres de performance et de durée et les valeurs minimales de ces paramètres pour les batteries de véhicules électriques.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Certaines batteries non rechargeables d’utilisation courante peuvent impliquer une utilisation inefficace des ressources et de l’énergie. Il convient d’établir des exigences objectives concernant la performance et la durée de ces batteries afin de veiller à ce qu’un nombre moins important de batteries portables non rechargeables d’utilisation courante peu performantes soient mises sur le marché , en particulier lorsque , sur la base d’une analyse du cycle de vie, leur remplacement par des batteries rechargeables se traduirait par des avantages environnementaux globaux. (25) Certaines batteries non rechargeables d’utilisation courante peuvent impliquer une utilisation inefficace des ressources et de l’énergie. Or, des batteries non rechargeables sont encore utilisées pour certains appareils. Il convient d’établir des exigences objectives concernant la performance et la durée de ces batteries afin de veiller à ce qu’un nombre moins important de batteries portables non rechargeables d’utilisation courante peu performantes soient mises sur le marché . La Commission devrait apprécier, pour les groupes de produits spécifiques utilisant des batteries non rechargeables , sur la base d’une analyse du cycle de vie, si leur remplacement par des batteries rechargeables se traduirait par des avantages environnementaux globaux et donc s’il convient d’éliminer progressivement l’utilisation de batteries portables non rechargeables d’utilisation courante . Il devrait également être possible de compléter les exigences prévues par le présent règlement par les exigences fixées dans les mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (1) pour des produits particuliers alimentés par des batteries.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement (26) Afin de faire en sorte que les batteries portables incorporées dans des appareils fassent l’objet d’une collecte séparée, d’un traitement et d’un recyclage de haute qualité appropriés une fois qu’elles sont devenues des déchets, il est nécessaire de prévoir des dispositions visant à faciliter le retrait et le remplacement des batteries présentes dans ces appareils. Les batteries usagées devraient également être remplaçables de manière à prolonger la durée de vie prévue des appareils dont elles font partie. Les dispositions générales du présent règlement peuvent être complétées par l’établissement d’exigences pour des produits particuliers alimentés par des batteries dans le cadre de mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (33). Lorsque, pour des raisons de sécurité, d’autres actes législatifs de l’Union fixent des exigences plus spécifiques en ce qui concerne le retrait des batteries présentes dans des produits (les jouets, par exemple), ces règles spécifiques devraient s’appliquer. (26) Afin de faire en sorte que les batteries portables incorporées dans des appareils fassent l’objet d’une collecte séparée, d’un traitement et d’un recyclage de haute qualité appropriés une fois qu’elles sont devenues des déchets, il est nécessaire de prévoir des dispositions visant à faciliter le retrait et le remplacement des batteries présentes dans ces appareils. Il faudrait aussi fixer des règles pour les batteries alimentant des moyens de transport légers. Les batteries usagées devraient également être remplaçables de manière à prolonger la durée de vie prévue des appareils dont elles font partie. Les dispositions générales du présent règlement peuvent être complétées par l’établissement d’exigences pour des produits particuliers alimentés par des batteries dans le cadre de mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE. Lorsque, pour des raisons de sécurité, d’autres actes législatifs de l’Union fixent des exigences plus spécifiques en ce qui concerne le retrait des batteries présentes dans des produits (les jouets, par exemple), ces règles spécifiques devraient s’appliquer. Il convient également de prévoir des dispositions visant à faciliter le retrait et le remplacement des batteries industrielles, des batteries automobiles et des batteries de véhicules électriques, tout en tenant compte de leurs natures diverses et de leurs exigences spécifiques en matière de sécurité.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 bis) Les batteries automobiles, les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles devraient pouvoir être retirées et remplacées par des réparateurs qualifiés indépendants. Il faudrait adopter des mesures pour faciliter le retrait, le remplacement et le démontage de ces types de batteries. Il importe que la sécurité de ces batteries, lorsqu’elles sont réparées, puisse être évaluée sur la base d’essais non destructifs qui leur soient adaptés. Afin de faciliter la réparation des batteries automobiles, des batteries de véhicules électriques et des batteries industrielles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en établissant des critères relatifs au retrait, au remplacement et au démontage des batteries automobiles, des batteries de véhicules électriques et des batteries industrielles. Afin de pouvoir évaluer la sécurité de ces batteries lorsqu’elles sont réparées, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition de méthodes adaptées pour mener des essais non destructifs.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 ter) Afin de réduire davantage les déchets, l’interopérabilité des batteries, des connecteurs et des chargeurs entre les types de produits devrait être encouragée dans la législation de mise en œuvre de l’écoconception spécifique aux produits, ainsi que dans la future initiative sur les produits durables.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 26 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (26 quater) L’interopérabilité des chargeurs au sein de catégories de batteries spécifiques pourrait réduire les déchets et les coûts inutiles, dans l’intérêt des consommateurs et des autres utilisateurs finals. Il devrait donc être possible de recharger les batteries alimentant des véhicules électriques et des moyens de transport légers ainsi que les batteries rechargeables incorporées dans des catégories particulières d’équipement électrique ou électronique au moyen de chargeurs universels qui garantissent l’interopérabilité au sein de chaque catégorie de batteries. Le présent règlement devrait donc prévoir des dispositions qui imposent à la Commission d’évaluer les meilleurs moyens d’établir des normes harmonisées relatives à des chargeurs universels, lesquelles devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026 pour ces catégories de batteries. Cette évaluation devrait s’accompagner, le cas échéant, d’une proposition législative.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) Des batteries fiables sont essentielles au fonctionnement et à la sécurité de nombreux produits, appareils et services. Par conséquent, les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à garantir leur fonctionnement et leur utilisation en toute sécurité. Cet aspect est particulièrement pertinent pour les systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, qui ne sont actuellement pas couverts par d’autres actes législatifs de l’Union. Il convient donc de définir les paramètres à prendre en considération dans les essais de sécurité pour ces systèmes de stockage d’énergie . (27) Des batteries fiables sont essentielles au fonctionnement et à la sécurité de nombreux produits, appareils et services. Par conséquent, les batteries devraient être conçues et fabriquées de manière à garantir leur fonctionnement et leur utilisation en toute sécurité , afin de faire en sorte qu’elles ne causent aucun préjudice ou dommage aux êtres humains, à l’environnement ou aux biens . Cet aspect est particulièrement pertinent pour les batteries utilisées dans les systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, qui ne sont actuellement pas couvertes par d’autres actes législatifs de l’Union. Il convient donc de définir les paramètres à prendre en considération dans les essais de sécurité pour ces batteries et de les compléter par les normes CEN, CENELEC et CEI applicables .

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Afin de fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires sur les batteries et leurs principales caractéristiques ainsi que sur les déchets de batteries et de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’ils achètent des batteries et s’en débarrassent et afin de permettre aux opérateurs de gestion des déchets de traiter de manière appropriée les déchets de batteries, il convient que les batteries fassent l’objet d’un marquage. Les batteries devraient porter toutes les informations nécessaires concernant leurs principales caractéristiques, y compris leur capacité et leur teneur en certaines substances dangereuses. Afin de veiller à ce que les informations restent disponibles dans le temps, celles-ci devraient également être mises à disposition au moyen de codes QR. (28) Afin de fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires sur les batteries et leurs principales caractéristiques ainsi que sur les déchets de batteries et de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’ils achètent des batteries et s’en débarrassent et afin de permettre aux opérateurs de gestion des déchets de traiter de manière appropriée les déchets de batteries, il convient que les batteries fassent l’objet d’un marquage. Les batteries devraient porter toutes les informations nécessaires concernant leurs principales caractéristiques, y compris leur capacité , leurs caractéristiques de production et leur teneur en certaines substances dangereuses. Afin de veiller à ce que les informations restent disponibles dans le temps, celles-ci devraient également être mises à disposition au moyen de codes QR qui devraient respecter les orientations de la norme ISO/IEC 18004 . Le code QR imprimé ou gravé sur toutes les batteries devrait donner accès au «passeport produit» de la batterie. Les étiquettes et les codes QR devraient être accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences établies par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (1) .

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) La disponibilité d’informations sur la performance des batteries est essentielle pour garantir que les utilisateurs finals, en tant que consommateurs, sont informés correctement et en temps utile et, en particulier, qu’ils disposent d’une base commune pour comparer différentes batteries avant d’effectuer leur achat. En conséquence, une inscription devrait figurer sur les batteries portables d’utilisation courante et les batteries automobiles et indiquer leur durée minimale moyenne lors de leur utilisation dans des applications spécifiques. En outre, il est important de fournir aux utilisateurs finals des orientations leur permettant de se débarrasser correctement des déchets de batteries. (29) La disponibilité d’informations sur la performance des batteries est essentielle pour garantir que les utilisateurs finals, notamment les consommateurs, sont informés correctement et en temps utile et, en particulier, qu’ils disposent d’une base commune pour comparer différentes batteries avant d’effectuer leur achat. En conséquence, une inscription devrait figurer sur les batteries portables , les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries automobiles et indiquer leur durée minimale moyenne lors de leur utilisation dans des applications spécifiques et leur durée de vie prévue . En outre, il est important de fournir aux utilisateurs finals des orientations leur permettant de se débarrasser correctement des déchets de batteries.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne d’une capacité supérieure à 2 kWh devraient être équipées d’un système de gestion de batterie enregistrant des données pour permettre à l’utilisateur final ou à tout tiers agissant en son nom de déterminer à tout moment l’état de santé et la durée de vie attendue de la batterie. Afin de réaffecter ou de remanufacturer une batterie, l’acheteur ou tout tiers agissant en son nom devrait à tout moment se voir accorder l’accès au système de gestion de batterie aux fins de l’évaluation de la valeur résiduelle de la batterie, ce qui faciliterait son réemploi, sa réaffectation ou son remanufacturage, et aux fins de sa mise à la disposition d’agrégateurs indépendants, tels que définis dans la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (34), qui exploitent des centrales électriques virtuelles sur des réseaux électriques. Cette exigence devrait s’appliquer en plus de la législation de l’Union relative à la réception des véhicules, y compris les spécifications techniques susceptibles de découler des travaux concernant l’accès aux données dans les véhicules électriques menés par le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement. (30) Les batteries incorporées dans de systèmes de stockage d’énergie par batterie stationnaire, les batteries alimentant des moyens de transport légers et les batteries de véhicules électriques sont équipées d’un système de gestion de batterie enregistrant des données . Ce système de gestion de batterie devrait fournir des informations permettant à l’utilisateur final ou à tout tiers agissant en son nom de déterminer à tout moment l’état de santé, la sécurité et la durée de vie attendue de la batterie. Afin de faciliter le réemploi, la réaffectation ou le remanufacturage d’ une batterie, l’acheteur ou tout tiers agissant en son nom devrait à tout moment se voir accorder l’accès en lecture seule aux données stockées dans le système de gestion de batterie aux fins de l’évaluation de la valeur résiduelle de la batterie, ce qui faciliterait sa préparation en vue d’un réemploi, son réemploi, sa préparation en vue d’une réaffectation, sa réaffectation ou son remanufacturage, et aux fins de sa mise à la disposition d’agrégateurs indépendants, tels que définis dans la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (34), qui exploitent des centrales électriques virtuelles sur des réseaux électriques , notamment les fonctions nécessaires à l’exploitation de services de véhicule à réseau . Afin de faciliter l’adoption et l’utilisation de ces services dans l’Union, les batteries de véhicules électriques et les batteries alimentant des moyens de transport légers devraient disposer, en temps réel, de données embarquées accessibles en lecture seule relatives à l’état de santé de la batterie, à son état de charge, à son point de consigne de puissance et à sa capacité. Le système de gestion de batterie des batteries de véhicules électriques devrait aussi disposer d’une fonction de communication afin de permettre des fonctionnalités de recharge intelligente, entre le véhicule et le réseau, le véhicule et un point de charge, deux véhicules, le véhicule et une batterie externe ou encore le véhicule et un bâtiment, par exemple. Cette exigence devrait s’appliquer en plus de la législation de l’Union relative à la réception des véhicules, y compris les spécifications techniques susceptibles de découler des travaux concernant l’accès aux données dans les véhicules électriques menés par le groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les véhicules électriques et l’environnement. Les caractéristiques techniques fondées sur les règlements techniques mondiaux de la CEE-ONU, une fois applicables dans le droit de l’Union, devraient être considérées comme une référence pour les données relatives aux paramètres permettant de déterminer l’état de santé et la durée de vie prévue des batteries qui doivent alimenter le système de gestion de la batterie.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) Plusieurs exigences spécifiques relatives au produit au titre du présent règlement, y compris celles concernant la performance, la durée, la réaffectation et la sécurité, devraient être mesurées à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues reflétant l’état de la technique. Afin de garantir l’absence d’entraves aux échanges sur le marché intérieur, il convient d’harmoniser les normes au niveau de l’Union. Ces méthodes et normes devraient, autant que possible, prendre en compte les conditions réelles d’utilisation des batteries, refléter l’ensemble des comportements du consommateur moyen et être fiables afin qu’elles ne puissent pas être contournées, de manière intentionnelle ou non. Une fois que la référence à une telle norme a été adoptée conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (35) et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, une présomption de conformité à ces exigences spécifiques relatives au produit adoptées sur la base du présent règlement est établie, à condition que les résultats de ces méthodes démontrent que les valeurs minimales fixées pour ces exigences de fond sont atteintes. En l’absence de normes publiées au moment de l’application des exigences spécifiques relatives au produit, il convient que la Commission adopte des spécifications communes par voie d’actes d’exécution, et le respect de ces spécifications devrait également donner lieu à la présomption de conformité. Si, à un stade ultérieur, il apparaît que les spécifications communes présentent des lacunes, la Commission devrait, par voie d’acte d’exécution, modifier ou abroger les spécifications communes en question. (31) Plusieurs exigences spécifiques relatives au produit au titre du présent règlement, y compris celles concernant la performance, la durée, la réaffectation et la sécurité, devraient être mesurées à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des mesures, des normes et des méthodes de calcul généralement reconnues reflétant l’état de la technique. Afin de garantir l’absence d’entraves aux échanges sur le marché intérieur, il convient d’harmoniser les normes au niveau de l’Union. Ces méthodes et normes devraient, autant que possible, prendre en compte les conditions réelles d’utilisation des batteries, refléter l’ensemble des comportements du consommateur moyen et être fiables afin qu’elles ne puissent pas être contournées, de manière intentionnelle ou non. Une fois que la référence à une telle norme a été adoptée conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (35) et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, une présomption de conformité à ces exigences spécifiques relatives au produit adoptées sur la base du présent règlement est établie, à condition que les résultats de ces méthodes démontrent que les valeurs minimales fixées pour ces exigences de fond sont atteintes. Afin d’éviter la duplication des normes, de maximiser l’efficacité et d’inclure l’expertise la plus élevée et les connaissances de pointe, la Commission devrait chercher à demander à un ou à plusieurs organismes européens de normalisation, en l’absence d’une telle norme, d’en rédiger une. En l’absence de normes publiées au moment de l’application des exigences spécifiques relatives au produit ou en cas de réponse non satisfaisante de l’organisme européen de normalisation compétent , il convient que la Commission , dans des cas exceptionnels et justifiés et après consultation des parties prenantes concernées, adopte des spécifications communes par voie d’actes d’exécution, et le respect de ces spécifications devrait également donner lieu à la présomption de conformité. Si, à un stade ultérieur, il apparaît que les spécifications communes présentent des lacunes, la Commission devrait, par voie d’acte d’exécution, modifier ou abroger les spécifications communes en question.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (31 bis) Une participation active aux travaux des comités internationaux de normalisation est une condition préalable stratégique importante pour mettre les technologies futures sur le marché. Dans certains cas, l’Union a été sous-représentée dans ces comités. Par conséquent, la Commission et les États membres devraient soutenir activement le travail des sociétés européennes dans ces comités internationaux de normalisation. Avant d’envisager l’adoption de normes dans la législation secondaire, la Commission devrait évaluer soigneusement le travail effectué au niveau international.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 31 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (31 ter) La Commission devrait assurer la cohérence des normes harmonisées et des spécifications communes dans le cadre du présent règlement et lors de la révision du règlement (UE) no 1025/2012.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) Afin de garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, de s’adapter aux nouvelles technologies et de garantir la résilience en cas de crise mondiale, telle que la pandémie de COVID-19, il devrait être possible de donner en ligne, sous la forme d’une déclaration UE de conformité unique, des informations concernant la conformité à tous les actes de l’Union applicables aux batteries. (32) Afin de garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, de s’adapter aux nouvelles technologies et de garantir la résilience en cas de crise mondiale, telle que la pandémie de COVID-19, il serait possible de donner en ligne, sous la forme d’une déclaration UE de conformité unique, des informations concernant la conformité à tous les actes de l’Union applicables aux batteries.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission Amendement (35) Les modules choisis ne reflètent toutefois pas certains aspects spécifiques des batteries et il est donc nécessaire d’adapter ces modules pour la procédure d’évaluation de la conformité. Afin de tenir compte de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité et de marquage énoncées dans le présent règlement et afin de garantir la conformité aux exigences légales des batteries mises sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les procédures d’évaluation de la conformité en ajoutant des étapes de vérification ou en modifiant le module d’évaluation, en fonction des évolutions sur le marché des batteries ou dans la chaîne de valeur des batteries. (35) Les modules choisis ne reflètent toutefois pas certains aspects spécifiques des batteries et il est donc nécessaire d’adapter ces modules pour la procédure d’évaluation de la conformité. Afin de tenir compte de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité, de marquage et d’information énoncées dans le présent règlement et afin de garantir la conformité aux exigences légales des batteries mises sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les procédures d’évaluation de la conformité en ajoutant des étapes de vérification ou en modifiant le module d’évaluation, en fonction des évolutions sur le marché des batteries ou dans la chaîne de valeur des batteries. Des procédures d’évaluation de la conformité fiables sont nécessaires pour garantir la conformité aux exigences de durabilité et aux obligations de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement établies par le présent règlement.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) En raison de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité et de marquage applicables aux batteries et afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité des batteries, il est nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes qui participent à l’évaluation, à la notification et au contrôle des organismes notifiés. Il convient notamment de veiller à ce que l’autorité notifiante exerce ses activités de manière objective et impartiale. En outre, les autorités notifiantes devraient être tenues de préserver la confidentialité des informations qu’elles obtiennent, mais devraient néanmoins être en mesure d’échanger des informations sur les organismes notifiés avec les autorités nationales, les autorités notifiantes d’autres États membres et la Commission afin de garantir la cohérence dans les évaluations de la conformité. (38) En raison de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de performance, de sécurité, de marquage et d’information applicables aux batteries et afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité des batteries, il est nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes qui participent à l’évaluation, à la notification et au contrôle des organismes notifiés. Il convient notamment de veiller à ce que l’autorité notifiante exerce ses activités de manière objective et impartiale et dispose de suffisamment de personnel doté des compétences techniques adéquates pour accomplir ses missions . En outre, les autorités notifiantes devraient être tenues de préserver la confidentialité des informations qu’elles obtiennent, mais devraient néanmoins être en mesure d’échanger des informations sur les organismes notifiés avec les autorités nationales, les autorités notifiantes d’autres États membres et la Commission afin de garantir la cohérence dans les évaluations de la conformité.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission Amendement (39) Il est primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau équivalent, dans des conditions de concurrence loyale et d’autonomie. Il convient dès lors de fixer des exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés pour effectuer des opérations d’évaluation de la conformité. Ces exigences devraient continuer de s’appliquer comme condition préalable au maintien de la compétence de l’organisme notifié. Afin de garantir l’autonomie de l’organisme notifié, ce dernier et le personnel qu’il emploie devraient être tenus de conserver leur indépendance à l’égard des opérateurs économiques de la chaîne de valeur des batteries et d’autres sociétés, notamment les associations professionnelles, les sociétés mères et les filiales. L’organisme notifié devrait être tenu de documenter son indépendance et de fournir cette documentation à l’autorité notifiante. (39) Il est primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau équivalent, dans des conditions de concurrence loyale et d’autonomie. Il convient dès lors de fixer des exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés pour effectuer des opérations d’évaluation de la conformité. Ces exigences devraient continuer de s’appliquer comme condition préalable au maintien de la compétence de l’organisme notifié. Afin de garantir l’autonomie de l’organisme notifié, ce dernier et le personnel qu’il emploie devraient être tenus de conserver leur indépendance à l’égard des opérateurs économiques de la chaîne de valeur des batteries et d’autres sociétés, notamment les associations professionnelles, les sociétés mères et les filiales. L’organisme notifié devrait être tenu de documenter son indépendance et de fournir cette documentation à l’autorité notifiante. Il convient également d’exiger une rotation des équipes et des «délais de réflexion» appropriés.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission Amendement (42) Étant donné que les services proposés par les organismes notifiés dans un État membre pourraient concerner des batteries mises à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission permettant de demander à l’autorité notifiante de prendre des mesures correctives lorsqu’un organisme notifié ne répond pas ou plus aux exigences du présent règlement. (42) Étant donné que les services proposés par les organismes notifiés dans un État membre pourraient concerner des batteries mises à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres, à la Commission , aux opérateurs économiques et aux parties prenantes concernées la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Pendant la procédure d’évaluation, la Commission devrait solliciter l’avis d’une installation d’essai de l’Union désignée conformément au règlement (UE) 2019/1020. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission permettant de demander à l’autorité notifiante de prendre des mesures correctives lorsqu’un organisme notifié ne répond pas ou plus aux exigences du présent règlement.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission Amendement (43) Afin de faciliter et d’accélérer la procédure d’évaluation de la conformité, la certification et, finalement, l’accès au marché, et compte tenu de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité et de marquage applicables aux batteries, il est essentiel que les organismes notifiés aient un accès permanent à tous les équipements et installations d’essai nécessaires et qu’ils appliquent les procédures sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques. Pour la même raison, et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il est nécessaire que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité de manière cohérente. (43) Afin de faciliter et d’accélérer la procédure d’évaluation de la conformité, la certification et, finalement, l’accès au marché, et compte tenu de la nouveauté et de la complexité des exigences en matière de développement durable, de sécurité, de marquage et d’information applicables aux batteries, il est essentiel que les organismes notifiés aient un accès permanent à tous les équipements et installations d’essai nécessaires et qu’ils appliquent les procédures sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques. Pour la même raison, et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il est nécessaire que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité de manière cohérente.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission Amendement (51) Afin de faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, il convient que les opérateurs économiques indiquent, avec leurs coordonnées, une adresse de site internet en plus de l’ adresse postale. (51) Afin de faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, il convient que les opérateurs économiques indiquent, avec leurs coordonnées, un numéro de téléphone, une adresse postale , une adresse électronique et un site internet .

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission Amendement (52) Il est nécessaire de veiller à ce que les batteries en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement, qu’elles soient importées en tant que batteries autonomes ou contenues dans des produits, et notamment, à ce que les fabricants aient appliqué à ces batteries les procédures d’évaluation de la conformité adéquates. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les batteries qu’ils mettent sur le marché et en service soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce que le marquage CE sur les batteries ainsi que la documentation établie par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales à des fins d’inspection. (52) Il est nécessaire de veiller à ce que les batteries en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement ainsi qu’aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union en vigueur , qu’elles soient importées en tant que batteries autonomes ou contenues dans des produits, et notamment, à ce que les fabricants aient appliqué à ces batteries les procédures d’évaluation de la conformité adéquates. Il convient de veiller particulièrement à ce que l’audit par une tierce partie des exigences établies par le présent règlement concernant la production des batteries soit fiable et indépendant. Il faudrait donc garantir pleinement le respect des dispositions du présent règlement relatives à la déclaration sur l’empreinte carbone, au contenu recyclé, ainsi qu’au devoir de vigilance à l’égard des droits de l’homme et de la chaîne de valeur des batteries. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les batteries qu’ils mettent sur le marché et en service soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce que le marquage CE sur les batteries ainsi que la documentation établie par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales à des fins d’inspection. Il faudrait que ces autorités, en particulier lorsqu’elles effectuent des contrôles sur les produits provenant de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union, garantissent une application cohérente du droit de l’Union en assurant un niveau de contrôle efficace et uniforme, conformément au règlement (UE) 2019/1020.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission Amendement (53) Lorsqu’il met sur le marché ou en service une batterie, chaque importateur devrait indiquer sur la batterie son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l’adresse postale. Des exceptions devraient être prévues lorsque la taille de la batterie ne le permet pas. Cela inclut les cas où l’importateur devrait ouvrir l’emballage pour apposer le nom et l’adresse sur la batterie ou dans lesquels la batterie est trop petite pour y apposer ces informations . (53) Lorsqu’il met sur le marché ou en service une batterie, chaque importateur devrait indiquer sur la batterie son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l’adresse postale , l’adresse électronique et le numéro de téléphone . Des exceptions devraient être prévues lorsque la taille de la batterie ne le permet pas car elle est trop petite pour apposer ces informations . Des exceptions devraient également être prévues dans les cas où l’importateur doit ouvrir l’emballage pour apposer le nom et les coordonnées . Dans ces cas exceptionnels, l’importateur doit fournir ces informations dans un document accompagnant la batterie ou sous une autre forme immédiatement accessible. L’emballage, dès lors qu’il y en a un, devrait être utilisé pour indiquer ces informations.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission Amendement (56) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales et être prêts à y participer activement, en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur la batterie concernée. (56) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs, les importateurs et les prestataires de services d’exécution des commandes, y compris les places de marché, devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales et être prêts à y participer activement, en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur la batterie concernée.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission Amendement (57) Garantir la traçabilité d’une batterie tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service des batteries non conformes. Les opérateurs économiques devraient donc être tenus de conserver pendant un certain temps les informations relatives aux transactions concernant les batteries qu’ils ont effectuées. (57) Garantir la traçabilité d’une batterie tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace , et améliore la transparence vis-à-vis des consommateurs . Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service des batteries non conformes. Les opérateurs économiques devraient donc être tenus de conserver pendant un certain temps , notamment sous forme électronique, les informations relatives aux transactions concernant les batteries qu’ils ont effectuées.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 59

Texte proposé par la Commission Amendement (59) Seuls quelques pays fournissent ces matières et, dans certains cas, les faibles normes de gouvernance peuvent exacerber les problèmes environnementaux et sociaux. L’extraction minière et le raffinage du cobalt et du nickel sont liés à un large éventail de questions sociales et environnementales, y compris le danger potentiel pour l’environnement et la santé humaine. Si les incidences sociales et environnementales du graphite naturel sont moins graves, l’extraction minière de ce dernier comporte une part importante d’opérations artisanales et à petite échelle, qui se déroulent le plus souvent dans des cadres informels et peuvent avoir de graves incidences sur la santé et l’environnement, notamment l’absence de fermeture proprement dite et de réhabilitation des mines, ce qui entraîne la destruction des écosystèmes et des sols. En ce qui concerne le lithium, l’augmentation attendue de son utilisation dans la fabrication de batteries devrait exercer une pression supplémentaire sur les opérations d’extraction et de raffinage, et il serait donc recommandé d’inclure le lithium dans la portée des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement . Il convient que l’augmentation massive attendue de la demande de batteries dans l’Union ne contribue pas à accroître ces risques environnementaux et sociaux. (59) Seuls quelques pays fournissent ces matières et, dans certains cas, les faibles normes de gouvernance peuvent exacerber les problèmes environnementaux et sociaux. L’extraction minière et le raffinage du cobalt , du cuivre, du nickel , du fer et de la bauxite sont liés à un large éventail de questions sociales et environnementales, y compris le danger potentiel pour l’environnement et la santé humaine. Si les incidences sociales et environnementales du graphite naturel sont moins graves, l’extraction minière de ce dernier comporte une part importante d’opérations artisanales et à petite échelle, qui se déroulent le plus souvent dans des cadres informels et peuvent avoir de graves incidences sur la santé et l’environnement, notamment l’absence de fermeture proprement dite et de réhabilitation des mines, ce qui entraîne la destruction des écosystèmes et des sols. En ce qui concerne le lithium, l’augmentation attendue de son utilisation dans la fabrication de batteries devrait exercer une pression supplémentaire sur les opérations d’extraction et de raffinage, et il serait donc recommandé d’inclure le lithium dans la portée des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries . Il convient que l’augmentation massive attendue de la demande de batteries dans l’Union ne contribue pas à accroître ces risques environnementaux et sociaux à l’étranger .

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission Amendement (60) Certaines des matières premières en question, telles que le cobalt, le lithium et le graphite naturel, sont considérées comme des matières premières critiques pour l’UE (38), et leur approvisionnement durable est nécessaire au bon fonctionnement de l’écosystème de batteries de l’UE. (60) Certaines des matières premières en question, telles que la bauxite, le cobalt, le lithium et le graphite naturel, sont considérées comme des matières premières critiques pour l’UE (38), et leur approvisionnement durable est nécessaire au bon fonctionnement de l’écosystème de batteries de l’UE.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission Amendement (62) Des exigences générales liées au devoir de diligence en ce qui concerne certains minerais et métaux ont été introduites dans l’Union par le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (39). Toutefois, ledit règlement ne s’applique pas aux minerais et matières utilisés pour la production de batteries. (62) Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales prévoient que les opérateurs économiques doivent exercer leur devoir de diligence afin de s’acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement. Des exigences générales liées au devoir de diligence en ce qui concerne certains minerais et métaux ont été introduites dans l’Union par le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (39). Toutefois, ledit règlement ne s’applique pas aux minerais et matières utilisés pour la production de batteries.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 63

Texte proposé par la Commission Amendement (63) Par conséquent, compte tenu de la croissance exponentielle attendue de la demande de batteries dans l’UE , l’opérateur économique qui met une batterie sur le marché de l’UE devrait établir une politique de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. Il convient dès lors de fixer les exigences dans le but de faire face aux risques sociaux et environnementaux inhérents à l’extraction, à la transformation et au commerce de certaines matières premières destinées à la fabrication de batteries. (63) La responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, des droits sociaux, de la santé humaine et de l’environnement devrait s’appliquer à toutes les activités de fabrication et à toutes les autres relations commerciales d’un opérateur économique, tout au long de la chaîne de valeur. Par conséquent, compte tenu de la croissance exponentielle attendue de la demande de batteries dans l’UE et du fait que l’extraction, la transformation et le commerce de certaines matières premières, substances chimiques et matières premières secondaires destinées à la fabrication de batteries et au traitement des déchets de batteries comportent des risques particuliers, il convient de fixer certaines exigences en matière de procédure de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries, dans le but de faire face aux risques sociaux et environnementaux inhérents à l’extraction, à la transformation et au commerce de certaines matières premières , substances chimiques et matières premières secondaires destinées à la fabrication de batteries , au traitement de déchets de batteries, au processus de fabrication lui-même et à toutes les autres relations commerciales associées .

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 64

Texte proposé par la Commission Amendement (64) Il convient que toute politique de devoir de diligence fondé sur les risques, lorsqu’elle est mise en place, repose sur les principes du devoir de diligence reconnus au niveau international dans le cadre des dix principes du Pacte mondial des Nations unies (40), les lignes directrices pour l’analyse sociale du cycle de vie des produits (41), la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT (42) et le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (43), qui reflètent un consensus entre les gouvernements et les parties prenantes, et soit adaptée au contexte et aux circonstances spécifiques de chaque opérateur économique. En ce qui concerne l’extraction, la transformation et le commerce des ressources minérales naturelles utilisées pour la production de batteries, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (44) («guide OCDE sur le devoir de diligence») représente les efforts déployés de longue date par les gouvernements et les parties prenantes pour instaurer de bonnes pratiques dans ce domaine. (64) Il convient que toute procédure de devoir de diligence fondé sur les risques, lorsqu’elle est mise en place, repose sur les normes et les principes du devoir de diligence reconnus au niveau international dans le cadre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les dix principes du Pacte mondial des Nations unies (40), les lignes directrices pour l’analyse sociale du cycle de vie des produits (41), la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT (42) , les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (43), qui reflètent un consensus entre les gouvernements et les parties prenantes, et soit adaptée au contexte et aux circonstances spécifiques de chaque opérateur économique. En ce qui concerne l’extraction, la transformation et le commerce , depuis des zones à haut risque, des ressources minérales naturelles utilisées pour la production de batteries, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (44) («guide OCDE sur le devoir de diligence») représente une norme internationalement reconnue concernant les risques spécifiques de graves violations des droits de l’homme liés à l’approvisionnement en certaines matières premières et au commerce de celles-ci dans un contexte de conflit et les efforts déployés de longue date par les gouvernements et les parties prenantes pour instaurer de bonnes pratiques dans ce domaine.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 65

Texte proposé par la Commission Amendement (65) Selon le guide OCDE sur le devoir de diligence (45), l’exercice du devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif par lequel les entreprises peuvent garantir qu’elles respectent les droits de l’homme et ne contribuent pas aux conflits (46). Le devoir de diligence fondé sur les risques désigne les étapes que les entreprises devraient suivre afin de mettre en évidence, pour y répondre, les risques réels et potentiels dans le but de prévenir ou d’atténuer les effets néfastes de leurs activités ou de leurs décisions en matière d’approvisionnement. Une entreprise peut évaluer les risques liés à ses activités et ses relations et adopter des mesures d’atténuation des risques conformément aux normes pertinentes prévues par le droit national et international, aux recommandations relatives à la conduite responsable des entreprises formulées par les organisations internationales, aux instruments étayés par les États, aux initiatives spontanées du secteur privé et aux politiques et systèmes internes de l’entreprise. Cette approche permet également d’adapter le devoir de diligence à l’échelle des activités de l’entreprise ou de ses relations au sein de la chaîne d’approvisionnement. (65) Selon les normes et les principes des Nations unies, de l’OIT et de l’OCDE , l’exercice du devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif par lequel les entreprises peuvent garantir qu’elles respectent les droits de l’homme et l’environnement, et qu’elles ne contribuent pas aux conflits (46). Le devoir de diligence fondé sur les risques désigne les étapes que les entreprises devraient suivre afin de mettre en évidence, de prévenir , de faire cesser et d’atténuer les effets néfastes de leurs activités ou de leurs décisions en matière d’approvisionnement ainsi que de rendre compte de ces effets . Les opérateurs économiques devraient mener une consultation informée, efficace et significative avec les communautés concernées. Une entreprise peut évaluer les risques liés à ses activités et ses relations et adopter des mesures d’atténuation des risques , qui peuvent consister à demander des informations supplémentaires, à engager des négociations en vue de remédier à la situation en cause ou encore à suspendre ou à cesser les relations avec des fournisseurs, conformément aux normes pertinentes prévues par le droit national et international, aux recommandations relatives à la conduite responsable des entreprises formulées par les organisations internationales, aux instruments étayés par les États, aux initiatives spontanées du secteur privé et aux politiques et systèmes internes de l’entreprise. Cette approche permet également d’adapter le devoir de diligence à l’échelle des activités de l’entreprise ou de ses relations au sein de la chaîne d’approvisionnement. Les exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient s’appliquer à tout opérateur économique qui met des batteries sur le marché européen, y compris aux plateformes en ligne.

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 65 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (65 bis) Bien que les mécanismes du secteur privé liés au devoir de diligence puissent contribuer au respect de ce devoir par les opérateurs économiques, ces derniers devraient être individuellement responsables du respect des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries énoncées dans le présent règlement.

Amendement 48

Proposition de règlement

Considérant 65 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (65 ter) Il convient que les États membres apportent une assistance technique spécifique aux opérateurs économiques, notamment aux PME, afin que ceux-ci puissent se conformer aux obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries.

Amendement 49

Proposition de règlement

Considérant 66

Texte proposé par la Commission Amendement (66) Des politiques obligatoires en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement devraient être adoptées ou modifiées et devraient tenir compte au moins des principales catégories de risques sociaux et environnementaux. Elles devraient couvrir les incidences actuelles et prévisibles, d’une part, sur la vie sociale, en particulier les droits de l’homme, la santé et la sécurité humaines, ainsi que la santé et la sécurité au travail et les droits des travailleurs et, d’autre part, sur l’environnement, en particulier sur l’utilisation de l’eau, la protection des sols, la pollution atmosphérique et la biodiversité, y compris la vie des communautés. (66) Des politiques obligatoires en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient être adoptées ou modifiées et devraient tenir compte au moins des principales catégories de risques sociaux et environnementaux. Elles devraient couvrir les incidences actuelles et prévisibles, d’une part, sur la vie sociale, en particulier les droits de l’homme, la santé et la sécurité humaines, ainsi que la santé et la sécurité au travail et les droits des travailleurs et, d’autre part, sur l’environnement, en particulier sur l’utilisation de l’eau, la protection des sols, la pollution atmosphérique , le changement climatique et la biodiversité, y compris la vie des communautés.

Amendement 50

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission Amendement (67) S’agissant des catégories de risques sociaux, les politiques en matière de devoir de diligence devraient prévenir les risques dans la chaîne d’approvisionnement des batteries liés aux droits de l’homme, y compris la santé humaine, la protection des enfants et l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme (47). Les politiques en matière de devoir de diligence devraient comprendre la disponibilité d’informations relatives à la manière dont l’opérateur économique a contribué à prévenir les violations des droits de l’homme et aux instruments mis en place au sein de la structure commerciale de l’opérateur pour lutter contre la corruption. Les politiques en matière de devoir de diligence devraient également garantir la mise en œuvre correcte des règles des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (48) énumérées à l’annexe I de la déclaration tripartite de l’OIT. (67) S’agissant des catégories de risques sociaux, les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient prévenir les risques dans la chaîne de valeur des batteries liés aux droits de l’homme, y compris la santé humaine , les droits des peuples autochtones , la protection des enfants et l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme (47). Les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient comprendre la disponibilité d’informations relatives à la manière dont l’opérateur économique a contribué à prévenir les violations des droits de l’homme et aux instruments mis en place au sein de la structure commerciale de l’opérateur pour lutter contre la corruption. Les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient également garantir la mise en œuvre correcte des règles des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (48) énumérées à l’annexe I de la déclaration tripartite de l’OIT.

Amendement 51

Proposition de règlement

Considérant 68

Texte proposé par la Commission Amendement (68) S’agissant des catégories de risques environnementaux, les politiques en matière de devoir de diligence devraient limiter les risques dans la chaîne d’approvisionnement des batteries en ce qui concerne l’environnement naturel et la diversité biologique, conformément à la convention sur la diversité biologique (49), qui inclut également la prise en considération des communautés locales, ainsi que la protection et le développement de ces communautés. (68) S’agissant des catégories de risques environnementaux, les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries devraient limiter les risques dans la chaîne de valeur des batteries en ce qui concerne l’environnement naturel et la diversité biologique, conformément à la convention sur la diversité biologique (49), qui inclut également la prise en considération des communautés locales, ainsi que la protection et le développement de ces communautés. Elles devraient également prévenir les risques liés au changement climatique, conformément à l’accord de Paris et à son objectif visant à limiter le réchauffement planétaire à moins de 1,5 degré Celsius, par rapport aux niveaux préindustriels, ainsi que les risques environnementaux couverts par d’autres conventions internationales en matière d’environnement.

Amendement 52

Proposition de règlement

Considérant 69

Texte proposé par la Commission Amendement (69) Les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne l’identification et l’atténuation des risques sociaux et environnementaux associés aux matières premières entrant dans la fabrication des batteries devraient contribuer à la mise en œuvre de la résolution 19 du PNUE sur la gouvernance des ressources minérales, qui reconnaît la contribution importante du secteur minier à la réalisation du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable. (69) Les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries en ce qui concerne l’identification et l’atténuation des risques sociaux et environnementaux associés aux matières premières entrant dans la fabrication des batteries devraient contribuer à la mise en œuvre de la résolution 19 du PNUE sur la gouvernance des ressources minérales, qui reconnaît la contribution importante du secteur minier à la réalisation du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable.

Amendement 53

Proposition de règlement

Considérant 69 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (69 bis) Un préjudice peut survenir même lorsque le devoir de diligence est respecté. Les opérateurs économiques devraient activement réparer ce préjudice, seuls ou en coopération avec d’autres acteurs. Ces opérateurs devraient être responsables de tout effet négatif qu’ils ont causé ou contribué à causer, ou que des entités qu’ils contrôlent ou peuvent contrôler ont causé ou contribué à causer. Les personnes ayant subi un préjudice devraient avoir droit à réparation et pouvoir saisir la justice.

Amendement 54

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission Amendement (70) D’autres instruments législatifs de l’UE qui fixent des exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement devraient s’appliquer dans la mesure où il n’existe pas, dans le présent règlement, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature et le même effet, susceptibles d’être adaptées à la lumière des futures modifications législatives. (70) D’autres instruments législatifs de l’UE qui fixent des exigences relatives au devoir de diligence devraient s’appliquer aux entreprises de l’Union au même titre qu’à celles qui sont établies hors de l’Union et veulent commercialiser des batteries sur le marché de l’Union, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, dans la mesure où il n’existe pas, dans le présent règlement, de dispositions spécifiques ayant le même objectif, la même nature et le même effet, susceptibles d’être adaptées à la lumière des futures modifications législatives.

Amendement 55

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission Amendement (71) Afin de s’adapter à l’évolution de la chaîne de valeur des batteries, y compris aux modifications de la portée et de la nature des risques environnementaux et sociaux pertinents, ainsi qu’aux progrès techniques et scientifiques dans le domaine des batteries et de leurs caractéristiques chimiques respectives, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des matières premières et des catégories de risques ainsi que les exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement . (71) Afin de s’adapter à l’évolution de la chaîne de valeur des batteries, y compris aux modifications de la portée et de la nature des risques environnementaux et sociaux pertinents, ainsi qu’aux progrès techniques et scientifiques dans le domaine des batteries et de leurs caractéristiques chimiques respectives, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des matières premières et des catégories de risques ainsi que les exigences relatives au devoir de diligence à l’égard de la chaîne de valeur des batteries .

Amendement 56

Proposition de règlement

Considérant 71 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (71 bis) Si un acte législatif de l’Union fixant des règles générales en matière de gouvernance d’entreprise durable et de devoir de diligence venait à être adopté à l’avenir, la Commission devrait examiner si ledit nouvel acte législatif de l’Union nécessite de modifier les paragraphes 2 à 5 de l’article 39 ou l’annexe X, ou les deux. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier ces dispositions en conséquence.

Amendement 57

Proposition de règlement

Considérant 72

Texte proposé par la Commission Amendement (72) Des règles harmonisées en matière de gestion des déchets sont nécessaires pour faire en sorte que les producteurs et d’autres opérateurs économiques soient soumis aux mêmes règles dans l’ensemble des États membres lors de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour les batteries. Il est nécessaire de maximiser la collecte séparée des déchets de batteries et de veiller à ce que toutes les batteries collectées soient recyclées au moyen de processus qui permettent d’atteindre des rendements de recyclage minimaux communs, afin de parvenir à un niveau élevé de valorisation des matières. L’évaluation de la directive 2006/66/CE a montré que l’une des lacunes de cette dernière réside dans le manque de précision de ses dispositions, ce qui entraîne une mise en œuvre inégale et crée d’importants obstacles au fonctionnement des marchés du recyclage et engendre des niveaux de recyclage sous-optimaux. En conséquence, des règles plus détaillées et davantage harmonisées devraient permettre d’éviter les distorsions du marché de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets de batteries, assurer une mise en œuvre uniforme des exigences dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une harmonisation accrue de la qualité des services de gestion des déchets fournis par les opérateurs économiques et faciliter les marchés des matières premières secondaires. (72) Des règles harmonisées en matière de gestion des déchets sont nécessaires pour faire en sorte que les producteurs et d’autres opérateurs économiques soient soumis aux mêmes règles dans l’ensemble des États membres lors de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour les batteries et pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement dans l’ensemble de l’Union. La responsabilité élargie du producteur peut contribuer à réduire l’utilisation globale des ressources, notamment en réduisant la production des déchets de batteries et les effets néfastes liés à la gestion des déchets de batteries . Il est nécessaire de maximiser la collecte séparée des déchets de batteries et de veiller à ce que toutes les batteries collectées soient recyclées au moyen de processus qui permettent d’atteindre des rendements de recyclage minimaux communs, afin de parvenir à un niveau élevé de valorisation des matières. L’évaluation de la directive 2006/66/CE a montré que l’une des lacunes de cette dernière réside dans le manque de précision de ses dispositions, ce qui entraîne une mise en œuvre inégale et crée d’importants obstacles au fonctionnement des marchés du recyclage et engendre des niveaux de recyclage sous-optimaux. En conséquence, des règles plus détaillées et davantage harmonisées devraient permettre d’éviter les distorsions du marché de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets de batteries, assurer une mise en œuvre uniforme des exigences dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une harmonisation accrue de la qualité des services de gestion des déchets fournis par les opérateurs économiques et faciliter les marchés des matières premières secondaires.

Amendement 58

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission Amendement (73) Le présent règlement s’appuie sur les règles de gest