COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Stratégie pour le marché intérieur européen

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Stratégie pour le marché intérieur européen

Introduction

Le 5 octobre 1999, la Commission a adopté une communication consultative [1] dans laquelle elle expose ses réflexions concernant le choix d'une stratégie pour le marché intérieur au cours des cinq prochaines années. La communication a lancé un débat bref mais très pointu au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et entre les parties intéressées.

[1] COM(1999) 464 Final.

La réponse a été positive. Un large consensus s'est dégagé afin de combiner des objectifs stratégiques à long terme et des actions ciblées à court terme, qui seront revues chaque année. Un échange de vues sur cette communication s'est déroulé lors du Conseil «marché intérieur» du 28 octobre 1999. Les ministres ont réservé un accueil largement favorable à l'approche proposée. Dans sa résolution du 4 novembre [2], le Parlement approuve la structure proposée et souligne la nécessité d'adopter une démarche unifiée permettant d'aborder la législation et les mesures non législatives d'une manière logique et cohérente tout en assurant une participation adéquate du Parlement. L'Observatoire du Marché Unique, groupe d'étude fonctionnant sous les auspices de la section industrie du Comité économique et social, a examiné la communication lors de ses réunions des 8 octobre et 8 novembre. Le 29 octobre, la Commission a organisé une audience publique à laquelle ont participé nombre de représentants de l'industrie, des syndicats, d'autres organisations non gouvernementales et des pays candidats [3].

[2] B5-0204/1999.

[3] Le compte-rendu complet de l'audience peut être consulté sur le site web de la Commission à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/dg15/en/update/strategy. D'autres commentaires ont été reçus par lettre et par courrier électronique.

La présente communication fournit la stratégie de la Commission à appliquer au marché intérieur pour les cinq prochaines années. Elle fixe quatre objectifs stratégiques; les objectifs opérationnels qui en découlent et, pour la première fois, les actions ciblées (revues chaque année) recommandées par la Commission pour la réalisation de ces objectifs. Les actions ciblées reflètent les priorités fixées par la Commission en fonction des avis exprimés par les parties intéressées, notamment le Parlement européen et les Etats membres - ce qui inclut les présidents actuels et futurs du Conseil des ministres.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et toutes les parties intéressées à soutenir l'approche globale proposée et en particulier les quatre objectifs stratégiques. Le Parlement et le Conseil sont également invités à donner leur soutien à la mise en oeuvre des actions ciblées et à veiller à l'adoption rapide des principales mesures législatives.

La Stratégie

La présente stratégie pour le marché intérieur offre un cadre cohérent propice au développement de la politique pour les années 2000 à 2004. Elle fixe une vision stratégique à long terme qui devrait orienter l'identification des actions prioritaires plus immédiates. L'objectif fondamental est une amélioration continue des performances du marché intérieur dans les années à venir au bénéfice des citoyens comme des entreprises. La Commission admet que la crédibilité du marché intérieur dépendra de ce qu'il fournit et de la perception de ce qu'il peut fournir comme avantage. La stratégie a été conçue afin de refléter les caractéristiques d'un marché intérieur plus mature :

· nécessité d'accroître la compétitivité de l'économie européenne et d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Lorsque les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs divergent, il faut les concilier équitablement. Les politiques communautaires sur l'environnement, l'économie et la cohésion sociale, la santé et la sécurité ainsi que les droits des consommateurs doivent non seulement être coordonnés avec les politiques liées au marché intérieur, mais aussi leur être intégrés, comme l'impose le Traité;

· nécessité d'obtenir la participation des opérateurs au développement continu du marché intérieur, qu'ils soient des citoyens ou des entreprises et quel que soient leur lieu d'implantation et les circonstances. Ce développement continu doit être au centre des efforts déployés pour rapprocher l'Union européenne des citoyens, compte tenu de son impact sur leur vie quotidienne, en tant que salariés, employeurs, consommateurs, retraités, étudiants, emprunteurs, épargnants, investisseurs et contribuables;

· nécessité de supprimer tous les obstacles non justifiés à la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Le nouveau cadre juridique créé en intégrant les marchés nationaux doit fonctionner de manière optimale afin de maximaliser les avantages pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises. Un équilibre approprié doit être recherché entre les activités législatives et non législatives et entre l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Dans tous les cas où cela sera nécessaire, la Commission soutiendra l'auto réglementation et veillera à ce que les résultats soient obtenus d'une manière ouverte et transparente;

· nécessité de promouvoir une réforme structurelle et une modernisation d'envergure par le biais du volet micro-économique du processus de surveillance économique multilatérale établi par le Conseil européen de Cardiff;

· nécessité de suivre et d'évaluer les effets des mesures actuelles concernant le marché intérieur en utilisant et en mettant au point des instruments tel que le tableau d'affichage (Scoreboard) et le rapport de Cardiff [4]. Le «dialogue avec les citoyens et les entreprises» doit pleinement profiter des possibilités engendrées par la technologie de l'information pour améliorer une formulation exhaustive et interactive de la politique;

[4] Le «Tableau d'affichage» du marché unique s'est révélé être un précieux instrument de suivi du progrès juridique et administratif. Le rapport Cardiff est une évaluation annuelle du fonctionnement des marchés des produits et des capitaux.

· nécessité de fournir un cadre adéquat afin de libérer le grand potentiel de développement du marché intérieur des technologies de l'information et de la communication, y compris le commerce électronique;

· nécessité de préparer le prochain élargissement de l'Union. L'adhésion d'au moins dix pays est un défi majeur que doivent relever les Etats membres actuels et futurs. Le fonctionnement des règles existantes doit être amélioré et les pays candidats doivent être associés aussitôt que possible à leur application pratique;

· nécessité de se projeter au delà des frontières de l'Union. L'Internet et le commerce électronique permettent aux plus petites des entreprises de faire du commerce à l'échelle mondiale. L'expérience acquise par l'Union dans l'établissement du marché intérieur nourrit les discussions avec ses principaux partenaires commerciaux.

Enfin, il doit être fait référence à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, objectif communautaire qui, bien que distinct de l'objectif «marché intérieur» lui est directement lié. Le Traité d'Amsterdam offre de nouvelles possibilités afin de garantir la jouissance des libertés dérivées du marché intérieur dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous. A Tampere, le Conseil européen a souligné l'importance du lien entre cet objectif et les préoccupations quotidiennes des citoyens. Il est clair que la progression vers la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (par exemple, en ce qui concerne l'aide juridique) sera un élément important d'une toile de fond plus large sur laquelle la stratégie est développée.

Objectifs strategiques

Les quatre objectifs stratégiques suivants ont été identifiés :

- améliorer la qualité de vie des citoyens

- accroître l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux

- améliorer l'environnement des entreprises

- exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation

Ces objectifs stratégiques fournissent un cadre de référence pour la définition de la politique. Ils ne s'excluent pas mutuellement mais se recoupent et sont complémentaires. Les progrès quant à leur mise en oeuvre doivent être évalués. La Commission identifiera les indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les cadres politiques sectoriels dont certains existent déjà (par exemple, les marchés publics et le plan d'action pour les services financiers [5]) sont intégrés dans cet ensemble plus général.

[5] Voir COM(1999) 232, «Services financiers : mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers : Plan d'action», 11.05.1999.

Objectifs opérationnels

Une série d'objectifs opérationnels a également été définie. Chacun couvre une dimension politique particulière qui contribue à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs stratégiques. Les objectifs opérationnels serviront de référence pour mesurer les progrès accomplis.

Actions ciblées

Dans le cadre des objectifs stratégiques et opérationnels, les priorités à court terme sont identifiées comme des actions ciblées. Elles ont été décrites avec précision pour fournir un résultat mesurable. Elles englobent des initiatives et des actions menées au niveau communautaire et au niveau national. Dans le but d'assurer la continuité d'une année à l'autre, les actions ciblées ont été conçues pour se dérouler sur une période de dix-huit mois. Certaines actions n'auront pas été réalisées au moment du premier bilan qui sera effectué lors du Conseil «marché intérieur» du mois de mai 2000 mais l'identification de telles actions ciblées permettra aux présidences successives du Conseil et à la Commission d'effectuer un travail préparatoire d'une importance cruciale, optimisant ainsi la possibilité de les mener à bien dans le courant de l'année prochaine. Toutefois, ni la sélection des actions ciblées, ni les délais associés ne préjugent de la priorité politique à accorder à chaque action.

Le cycle annuel

Le présent cycle annuel du marché intérieur incorpore le «tableau d'affichage» semestriel et le rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux (rapport Cardiff). Par ailleurs, la Commission soumettra une évaluation et une mise à jour annuelles des actions ciblées pour discussion au sein du Parlement européen et lors du second Conseil marché intérieur annuel. Cette analyse évaluera les résultats obtenus et déterminera dans quelle mesure le programme-relais en cours répond aux objectifs à long terme. La Commission produira un ensemble complet d'indicateurs nous permettant d'évaluer l'efficacité de nos politiques et de déterminer dans quelle mesure elles ont contribué à la réalisation des objectifs généraux.

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Les adaptations annuelles des actions ciblées pour le marché intérieur seront conformes aux priorités pour les réformes structurelles définies dans les Grandes Orientations de Politique Economique qui jouent un rôle central dans la coordination des politiques économiques entre les Etats membres. Les différents éléments de la stratégie pour le marché intérieur, y compris les résultats de la discussion du rapport Cardiff par le Conseil marché intérieur et les avis émis par le Parlement européen, alimenteront tout à la fois les propositions de la Commission pour une révision des actions ciblées et les recommandations de la Commission relatives aux Grandes Orientations de Politique économique. Il appartiendra initialement à la Commission et aux Etats membres ensuite de maintenir une démarche cohérente.

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Tableau 1 : Cycle annuel de la stratégie adoptée pour le marché intérieur

Objectif strategique 1 : Les Citoyens

La Communauté doit répondre aux attentes croissantes du public en matière de qualité de la vie et de développement durable. Les citoyens bénéficient de marchés réellement ouverts et efficaces pour autant qu'ils puissent exercer un choix éclairé et qu'ils puissent disposer de mécanismes efficaces pour améliorer leur santé, leur sécurité et leurs intérêts économiques. En tant que salariés, les citoyens doivent être convaincus que l'accroissement de la concurrence s'accompagne de niveaux adéquats de protection sociale.

La citoyenneté européenne confère un droit général de circulation et de séjour au sein de l'Union, quel que soit le statut économique de l'individu. Elle confère des droits civils et politiques, par exemple, le droit de vote aux élections municipales et à celles du Parlement européen dans le pays de résidence.

Les citoyens attendent de l'Union qu'elle s'efforce d'atteindre ses objectifs fondamentaux tels qu'établis par l'article 2 du Traité, incluant notamment la promotion de la cohésion économique et sociale, un niveau d'emploi élevé et un développement équilibré et durable. Ainsi, le premier objectif stratégique doit-il être d'améliorer la qualité de la vie des citoyens. Trois objectifs opérationnels ont été retenus au titre de cet objectif.

Objectifs opérationnels

Citoyens 1 // Ø Veiller à ce que le marché intérieur contribue à un développement durable et équilibré

Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans toutes les politiques communautaires. Il convient également de renforcer la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités dans le développement régional. La mise en oeuvre du marché intérieur doit continuer de prendre en compte cet objectif et participer à sa réalisation [6]. Un développement durable ne peut être réalisé qu'en prenant en considération la protection de l'environnement, la compétitivité des entreprises, les préoccupations en matière d'emploi et les besoins particuliers des régions ou zones les moins favorisées, y compris les régions les plus isolées.

[6] Articles 158 et 159 du Traité.

La Commission a déjà décrit l'approche à adopter pour que les politiques du marché intérieur et de l'environnement se renforcent et s'appuient mutuellement [7]. Ainsi, une stratégie communautaire pour l'intégration des politiques de l'environnement et du marché intérieur se développe actuellement.

[7] Voir COM(1999) 263 final, «le marché unique et l'environnement», 08.06.1999.

En outre, bien que le marché intérieur ait eu globalement des effets bénéfiques [8] sur la cohésion, un suivi reste indispensable, ainsi que des mesures d'accompagnement là où elles s'avèrent nécessaires, afin de renforcer les structures économiques des régions et de permettre à chacune d'entre elles de tirer le meilleur bénéfice du marché intérieur.

[8] Cfr. Inter alia, Premier Rapport sur la Cohésion, (novembre 1996) : Single Market Review, (sub-series VI, notamment le volume 2).

Le marché intérieur a déjà contribué de manière significative au processus de création d'emplois. Cependant, les actions menées sur l'offre doivent s'améliorer afin de développer les compétences, la flexibilité et la mobilité de la main d'oeuvre européenne. Cette approche a été développée dans les Lignes directrices sur l'Emploi, particulièrement dans les piliers relatifs à l'employabilité et à l'adaptabilité.

Pour réaliser l'objectif opérationnel 1 (Citoyens 1), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Citoyens 2 // Ø Améliorer la santé et la sécurité des citoyens et promouvoir leurs intérêts économiques

Les préoccupations du consommateur constituent un élément crucial de l'engagement du marché intérieur vis-à-vis du citoyen et seront un critère clé à l'aune duquel il sera jugé. Un niveau élevé de protection et une application correcte des règles sont essentiels [9], en ce qui concerne notamment la sécurité des biens et des services. Il convient de développer les transactions commerciales transfrontalières ainsi que des mécanismes de recours efficaces, notamment en tenant compte de la croissance exponentielle du commerce électronique.

[9] L'article 153 (2) du Traité CE impose dorénavant que la protection des consommateurs soit prise en considération dans la définition des autres politiques communautaires.

La poursuite de la libéralisation des services d'intérêt général, l'introduction de l'euro et le développement du commerce électronique sont tous susceptibles d'offrir de nouveaux avantages économiques aux citoyens. Pour réaliser ce potentiel, il faut que les progrès ainsi réalisés répondent à ces préoccupations. Le marché intérieur doit être étroitement surveillé du point de vue du citoyen pour s'assurer que les avantages prévus par les dispositions communautaires soient effectivement ressentis dans la pratique.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Citoyens 2), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Citoyens 3 // Ø Renforcer et promouvoir la pleine application des droits des citoyens

Peu de citoyens exercent leur droit de libre circulation : la mobilité de la main d'oeuvre dans le marché intérieur - nécessaire à une économie souple - reste limitée. Il faut une application plus efficace et plus conviviale des droits conférés par le marché intérieur, tels que la reconnaissance des qualifications. Un accès aisé à l'information concernant les opportunités d'emploi dans les différents pays est un élément indispensable à une mobilité accrue. A cet égard, le réseau EURES, qui rassemble les services nationaux d'emploi, doit renforcer ses activités. L'Union et les administrations nationales, en travaillant ensemble, devraient développer une culture administrative commune, offrant un niveau élevé de prestation et permettant une résolution rapide des problèmes.

Les citoyens doivent disposer d'une information, d'une aide et de conseils appropriés. Le «dialogue avec les citoyens et les entreprises» ainsi que le réseau des centres de consommateurs européens (les «Euroguichets») et d'autres réseaux d'information tels que EURES peuvent les aider à faire valoir ces droits.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Citoyens 3), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Objectif strategique 2 : Marchés

Pour améliorer la compétitivité de son économie, l'Union a besoin de marchés de biens, de services et de capitaux compétitifs. Le développement du processus de réforme économique décidé par le Conseil européen de Cardiff y contribuera. Les Etats membres et toutes les institutions communautaires doivent répondre à ce processus en s'engageant activement dans la mise en oeuvre des modifications nécessaires. Une réforme structurelle et une modernisation d'envergure des marchés font partie intégrante du processus de coordination économique au sein de l'Union européenne, tel qu'exprimé dans les Grandes Orientations de Politique économique.

Le besoin de disposer d'une politique des entreprises coordonnée et cohérente au niveau de la Communauté se fait de plus en plus sentir et une attention particulière doit être accordée aux besoins des petites et moyennes entreprises, afin que leur potentiel d'innovation, de croissance et de création d'emplois soit pleinement exploité.

Ce sont les raisons pour lesquelles le second objectif stratégique est d'améliorer l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux. Cinq objectifs opérationnels ont été identifiés dans le cadre de cet objectif.

Objectifs opérationnels

Marchés 1 // Ø Encourager la réforme économique en vue de promouvoir l'efficacité du marché

Le processus de réforme économique établi par le Conseil européen de Cardiff qui constitue désormais l'un des trois piliers du Pacte européen pour l'Emploi, identifie les domaines où il est nécessaire d'agir aux niveaux communautaire et national tout en intégrant une dimension micro-économique dans l'élaboration des orientations générales de politique économique. La question n'est pas seulement de savoir si les réglementations adoptées par les Etats membres sont légalement compatibles avec le marché intérieur mais si elles permettront à la fois d'exploiter au maximum les marchés intégrés, sur le plan de la compétitivité et de l'emploi et de réaliser ses objectifs de politique publique de la meilleure façon possible.

Le processus d'évaluation conjointe qui régit l'examen des rapports nationaux dans le cadre du Conseil «marché intérieur» doit être développé en un exercice collégial afin de tirer pleinement parti des possibilités de ce nouvel outil.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 1), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Marchés 2 // Ø Faire en sorte que les services financiers développent toutes leurs potentialités

Les services financiers représentent un secteur clé qui contribuera de manière significative à ce que le marché intérieur devienne une réalité pour les consommateurs et l'industrie. Les avantages que les services financiers vont tirer de l'introduction de l'euro doivent être renforcés par un effort concerté visant à permettre aux consommateurs d'accéder à un plus grand choix de services financiers de détail compétitifs dans lesquels ils peuvent avoir confiance ainsi qu'à permettre à l'industrie (et notamment aux PME) d'accéder plus facilement à un marché profond et liquide des capitaux d'investissement et à assurer la stabilité continue des marchés financiers. La mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers du mois de mai 1999, concernant plus précisément ces questions, est donc un élément majeur de la stratégie globale pour le marché intérieur.

Il devrait en résulter un accroissement des offres d'emploi en facilitant l'investissement dans l'innovation, surtout par les petites entreprises, et en offrant un plus grand choix de services de qualité répondant aux besoins des consommateurs, notamment avec la croissance du commerce électronique. Afin de faciliter l'établissement d'un consensus sur l'adoption et la mise en oeuvre des mesures nécessaires, la Commission travaillera en étroite collaboration avec des représentants des administrations des Etats membres, des professionnels du marché et des utilisateurs.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 2), il convient d'engager l'action ciblée suivante :

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Marchés 3 // Ø Tirer le meilleur parti des avantages de l'ère numérique pour le marché intérieur

Au cours des prochaines années, la technologie et l'information vont transformer l'économie européenne, ses conditions de travail et la société, entraînant ainsi des incidences sur les entreprises comme sur les citoyens. L'établissement d'un environnement favorable au commerce électronique et basé sur les principes du marché intérieur est essentiel. Il fera intégralement partie de l'initiative «e-Europe» en préparation pour le Sommet d'Helsinki [10]. Il permet aux entreprises d'accéder à moindre coût à de nouveaux marchés transfrontaliers et en particulier aux marchés des biens intangibles (services financiers, assurances) ou de produits de consommation en faible quantité et à forte valeur ajoutée (CD, produits de marque). Le commerce électronique permet également au consommateur de rechercher les meilleurs produits issus du marché intérieur et du reste du monde. D'autres actions communautaires sont nécessaires pour que les avantages du commerce électronique ne soient pas neutralisés par des divergences entre les droits nationaux et pour que les consommateurs ressentent un sentiment de confiance par rapport au commerce électronique.

[10] L'initiative «e-Europe» («La Société de l'Information pour tous») qui sera présentée au Conseil européen d'Helsinki ouvrira la voie à la contribution de la Commission au Sommet de Lisbonne en mars 2000 sur «l'Emploi, la réforme économique et la cohésion sociale - Vers une Europe de l'innovation et de la connaissance».

La Communauté doit avoir pour objectif de créer le cadre réglementaire adéquat pour limiter la réglementation au minimum nécessaire pour offrir des certitudes juridiques aux prestataires de services, pour fournir aux consommateurs un niveau de protection élevé et des voies de recours simples et peu coûteuses, ainsi que pour empêcher l'utilisation d'Internet à des fins criminelles.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 3), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Marchés 4 // Ø Encourager la créativité et l'innovation en protégeant de manière adéquate les droits de propriété intellectuelle et industrielle

Les marchés des droits de propriété intellectuelle et industrielle évoluent constamment, stimulés par les développements technologiques, les nouvelles stratégies de commercialisation et le comportement des consommateurs / utilisateurs. Une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle et industrielle est indispensable à l'instauration d'un climat propice à l'innovation, à la créativité et à l'investissement. Les règles du marché intérieur dans ce domaine doivent encourager l'émergence d'un environnement favorable à la concurrence tout en appliquant un juste équilibre entre tous les intérêts concernés. Les propositions en faveur d'un brevet communautaire contribueront au développement de la capacité d'innovation de l'entreprise communautaire.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 4), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Marchés 5 // Ø Veiller à l'adoption d'une législation assurant l'ouverture des marchés dans les secteurs de l'équipement et des transports tout en garantissant le respect des obligations de service universel

La libéralisation du secteur des télécommunications, de l'électricité ainsi que le transport aérien et routier fait déjà sentir ses effets positifs en termes d'une baisse de prix et d'une amélioration de la qualité. La libéralisation du transport de fret ferroviaire est une priorité actuelle. Des résultats similaires sont attendus du fait de l'achèvement récent de la libéralisation du cabotage maritime. La Commission étudie également le problème des retards dans le transport aérien résultant de l'inadéquation des systèmes de gestion du trafic aérien. Elle proposera des initiatives en vue de l'établissement de règles communes de gestion du trafic aérien au niveau européen.

Il convient de veiller à une application uniforme du droit communautaire par les autorités nationales de réglementation, tandis que les procédures destinées à renforcer la coopération entre les autorités nationales de réglementation doivent être développées d'urgence. Le droit de la concurrence sera le principal outil de gestion de ces marchés, même si les objectifs de service universel, de droits des consommateurs et d'interopérabilité continueront peut être à nécessiter une réglementation spécifique. La libéralisation des télécommunications devrait donner à l'ensemble des citoyens un accès abordable aux services universels et en particulier aux services de la Société de l'Information.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 5), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Objectif strategique 3 : Les entreprises

Les initiatives visant à approfondir l'intégration du marché par l'élimination des entraves sectorielles sur les marchés des biens et des services et par l'amélioration du fonctionnement de l'acquis communautaire ne produiront pleinement leurs effets que si l'environnement général dans lequel évoluent les entreprises est favorable. Pour cela aussi, les Etats membres et les institutions communautaires doivent s'engager à abolir les pratiques anticoncurrentielles, les entraves fiscales aux activités transfrontalières ainsi que la concurrence fiscale déloyale, dans le respect des politiques sectorielles. Des efforts soutenus et accrus sont également nécessaires, au niveau tant national que communautaire, pour mettre en place un cadre réglementaire moins lourd et de grande qualité. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, bénéficieront d'une réduction des coûts d'adaptation et d'un environnement administratif encourageant l'esprit d'entreprise. Le troisième objectif stratégique consiste donc à améliorer l'environnement des entreprises.

Objectifs opérationnels

Entreprises 1 // Ø Engagement commun de telle sorte que l'intégration des marchés ne soit pas compromise par des pratiques anticoncurrentielles

Il ne sera toléré aucun comportement anticoncurrentiel de la part des entreprises ni aucune aide d'état qui constitueraient des obstacles à la poursuite de l'intégration des marchés ou à l'amélioration de l'efficacité du marché intérieur. Il est nécessaire d'appliquer rigoureusement les dispositions réglementaires communautaires et nationales afin d'empêcher les producteurs et les distributeurs de resegmenter le marché ou de maintenir des prix artificiellement élevés par des ententes ou des abus de position dominante. Le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du Traité CE [11] laisse entrevoir d'autres modifications du cadre réglementaire. Il est essentiel que les organismes nationaux chargés de la concurrence travaillent avec la Commission à garantir une concurrence libre et équitable à tous les niveaux du marché.

[11] 1999/C132/01. Les articles 85 et 86 portent désormais les numéros 81 et 82.

Même si le niveau global des aides d'état diminue, ces actions continuent de représenter un risque majeur pour l'intégration et l'efficacité du marché. Il convient de compléter l'évaluation individuelle des aides notifiées par une étude de l'impact cumulé des aides d'état sur le marché intérieur qui constituent des distorsions de concurrence. Plutôt que de les utiliser comme des subventions ponctuelles et sectorielles, les Etats membres ne devraient employer les aides d'état disponibles que pour réaliser des objectifs politiques horizontaux d'intérêt communautaire.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 1), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Entreprises 2 // Ø Eliminer les entraves fiscales au sein du marché intérieur et la concurrence fiscale déloyale

Depuis le Conseil ECOFIN informel de Vérone en avril 1996, l'attention s'est portée sur le besoin d'une action coordonnée à l'échelle européenne afin de :

- stopper l'érosion de certaines catégories de revenus fiscaux;

- supprimer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur;

- rendre le système fiscal plus propice à la création d'emplois.

Cela a encouragé la Commission à présenter le «paquet fiscalité» qui a été avalisé par le Conseil en décembre 1997. Dans ce cadre de plus grande coordination, une approche équilibrée et plus complète est nécessaire afin de fournir au contribuable un système fiscal permettant de tirer le meilleur parti du marché intérieur. Une attention particulière sera accordée à l'élimination des clauses discriminatoires. A ce jour, il arrive que les contribuables - individus et entreprises - souffrent d'une double taxation, de délais pour l'obtention de remboursement fiscaux et d'autres entraves fiscales à la pleine exploitation des «quatre libertés».

Les réglementations fiscales existantes doivent être appliquées efficacement. Les enquêtes sur les entreprises montrent systématiquement que la complexité des procédures relatives à la TVA constituent un obstacle majeur au commerce transfrontalier. La Commission a déjà avancé des propositions visant à simplifier ces procédures à court terme (abolition des représentants fiscaux et remplacement du remboursement de la TVA par un droit de déduction réel). Les règles et les procédures en matière de TVA devront être modernisées afin de tenir compte de l'évolution de l'économie et en particulier du commerce électronique.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 2), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Entreprises 3 // Ø Améliorer l'efficacité du cadre juridique

La condition préalable fondamentale pour parvenir à un marché totalement intégré, bénéficiant de la confiance des opérateurs, est l'existence d'un ensemble commun de réglementations appliquées uniformément par les Etats membres. Il est dès lors essentiel et urgent de se préoccuper des directives communautaires qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit national. Tous les Etats membres devraient désormais atteindre le niveau enregistré par les plus avancés.

Le nouvel ordre juridique exige également une interprétation commune des réglementations et l'élaboration de stratégies d'application concertées impliquant une coopération administrative renforcée. Les administrations nationales doivent coopérer afin d'aboutir à un niveau de mise en oeuvre homogène et élevé et de résoudre efficacement les problèmes rencontrés par les entreprises et les personnes. La responsabilité principale en matière d'application du droit communautaire incombe aux Etats membres. Ils doivent s'efforcer de développer un esprit «marché intérieur» au sein de leur administration. La Commission lancera et facilitera les actions communes et l'échange de bonnes pratiques. Elle mesurera également de façon continue les progrès accomplis. La Commission continuera de poursuivre les procédures d'infraction avec diligence et les Etats membres devront veiller à ce que l'ensemble des lettres de mise en demeure et des avis motivés qui leur sont transmis soient traités promptement et de façon appropriée.

L'accès à l'information et la possibilité d'être conseillé peut aider de façon déterminante les entreprises à tirer pleinement parti du marché intérieur et à résoudre les problèmes rencontrés. Outre l'utilisation des centres d'information européens, la Commission accordera une priorité élevée au développement du Dialogue avec les citoyens et les entreprises et du réseau des Euroguichets.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 3), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Entreprises 4 // Ø Eliminer les obstacles s'opposant au commerce transfrontalier

Le marché intérieur s'est avéré un moyen efficace d'intégrer les marchés des biens, malgré quelques problèmes résiduels. L'objectif de la Communauté doit être désormais d'abolir les dernières entraves aux échanges transfrontaliers, notamment dans le secteur des services, et d'empêcher l'apparition de nouveaux obstacles. Il convient notamment d'améliorer l'application du principe de reconnaissance mutuelle, même si l'harmonisation ne doit pas être exclue.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 4), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Entreprises 5 // Ø Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises, notamment les PME, et les aider à tirer profit des opportunités offertes par le marché intérieur

Lorsqu'une législation est trop complexe ou mal conçue, elle occasionne des frais et des charges supplémentaires aux entreprises, ce qui nuit notamment à la compétitivité. Elle peut aussi agir comme un frein à l'expansion des entreprises, empêchant ainsi la création d'emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. La Commission a déjà déployé des efforts considérables [12] pour améliorer la qualité de la législation, mettant notamment en oeuvre l'initiative SLIM et le projet pilote «Panel d'entreprises européennes». Toutefois, les effets sur la législation existante ou à venir ne sont pas encore à la hauteur des attentes exprimées. Il convient d'élaborer une politique cohérente comportant des mesures aux niveaux national et communautaire. Au nombre de celles-ci, pourrait figurer, par exemple, l'application conjointe de l'approche SLIM aux directives communautaires et aux mesures nationales d'application correspondantes par le biais d'activités parallèles coordonnées dans les Etats membres. Le dialogue avec les citoyens et les entreprises peut aider les entreprises à tirer profit des opportunités offertes par le marché intérieur. Celui-ci sera également développé pour permettre un flux constant d'informations vers toutes les parties participant au fonctionnement du marché intérieur. Ces données peuvent contribuer à améliorer et à simplifier le cadre juridique et administratif. Enfin, les entreprises, dont les PME, ont besoin, pour exercer leurs activités au sein du marché intérieur, d'un cadre juridique clair et actuel en matière de droit des sociétés.

[12] Voir le rapport annuel «Mieux légiférer», dont le dernier rapport est le document COM(1998) 715 final, 01.12.1998.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 5), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Objectif strategique 4 : Dimension extérieure

Le marché intérieur ne peut être considéré hors du contexte de l'économie mondiale. Au niveau micro-économique, la compétitivité accrue entraînée par le marché intérieur est vitale pour les entreprises européennes qui sont engagées dans la concurrence sur les marchés mondiaux. Sur le plan politique, le marché intérieur offre un modèle pour la mise en place d'un consensus mondial ou régional sur la libéralisation des échanges. C'est également une condition préalable essentielle à la réussite de l'élargissement. L'objectif stratégique final consiste donc à exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation. Il y a deux objectifs opérationnels.

Objectifs opérationnels

Dimension extérieure 1 // Ø Contribuer à la création du système commercial multilatéral pour le siècle prochain

Le marché intérieur, la monnaie unique, la perspective de l'élargissement - qui feront de l'Union le plus grand marché intégré du monde, avec plus d'un demi milliard de consommateurs - et l'affirmation politique croissante de l'Union à travers le monde signifie que l'Union est un acteur majeur du développement et de la consolidation du système d'échange multilatéral et de son ordre juridique. L'accord de Seattle sur le lancement du prochain «Round» à la fin de cette année devrait donner une opportunité à l'Union de réaffirmer son engagement en faveur d'un système de commerce international ouvert, et en faveur du renforcement de l'Organisation Mondiale du Commerce et en particulier de son système de règlement de litiges. La contribution de l'Union aux négociations visera à atteindre un niveau élevé de libéralisation commerciale et d'accès au marché tout en préservant pleinement les valeurs et les intérêts sociaux, environnementaux, culturels ainsi que d'autres intérêts de la société européenne.

L'avancée vers la libéralisation du commerce accompagnée d'une plus grande intégration des pays en voie de développement dans le système d'échange multilatéral demeure l'objectif principal de l'Union. Certains secteurs clé du marché intérieur sont déjà à l'ordre du jour : marchés publics, investissements, concurrence, droit de propriété industrielle et intellectuelle, services financiers et professionnels. Des solutions développées dans le cadre du marché intérieur peuvent offrir des bases possibles et adéquates à une structure réglementaire internationale fondée sur les principes de transparence et de non-discrimination dans un environnement commun à toutes les parties. En même temps, les résultats des négociations commerciales multilatérales vont encourager et consolider davantage le potentiel du marché intérieur. Ce processus d'enrichissement mutuel doit promouvoir encore plus la cohérence de l'ordre commercial mondial au bénéfice de la prospérité globale.

L'importance croissante des principes du marché intérieur dans les accords de commerce avec les pays tiers seront clairement reflétés dans le résultat des cycles multilatéraux. Les accords de libre échange sont prévus ou sont déjà en cours de négociation avec des pays ou des ensembles de pays comme le Mexique, le Chili, la Russie, le Mercosur et les pays méditerranéens dans le cadre du processus de Barcelone. L'implication active de l'industrie dans la formation et la surveillance de l'acquis du marché intérieur est une approche qui pourrait être étendue au contexte bilatéral et multilatéral, comme par exemple dans le cas du dialogue commercial transatlantique.

Pour réaliser cet objectif (Dimension extérieure 1), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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Dimension extérieure 2 // Ø Veiller à ce que le marché intérieur contribue à la réussite de l'élargissement de la Communauté

Les préparatifs en vue de l'adhésion à l'Union ont déjà renforcé les économies d'Europe Centrale et Orientale, comme l'a montré leur relative résistance à la crise asiatique de l'automne dernier. Les pays candidats doivent continuer à se préparer à participer au marché intérieur élargi. Il est essentiel qu'ils adoptent les réformes législatives nécessaires, mais aussi qu'ils mettent en place une infrastructure administrative qui garantisse réellement l'application des règles relatives au marché intérieur, y compris celles concernant l'environnement, la santé et la protection des consommateurs. La Commission utilisera les instruments disponibles dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion renforcée pour les aider à établir et à améliorer les structures nécessaires.

Il convient également de maximiser la dimension «marché intérieur» de la stratégie de pré-adhésion. Les «plans de marche en matière d'alignement» [13] doivent être totalement mis en oeuvre dans le cadre du Partenariat d'Adhésion en utilisant tous les outils disponibles, y compris TAIEX (Echange d'Informations sur l'Assistance Technique) ainsi que les accords de jumelage qui devraient être étendus de manière à couvrir tous les secteurs du marché intérieur.

[13] Le 9 mars 1998, la Commission a proposé à chaque pays candidat un «plan de marche» destiné à l'aider à préparer la mise en oeuvre progressive de l'acquis communautaire dans le domaine du marché intérieur.

Pour réaliser cet objectif opérationnel (Dimension extérieure 2), il convient d'engager les actions ciblées suivantes :

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FICHE FINANCIÈRE

1. TITRE DE L'OPÉRATION

Communication de la Commission "Stratégie pour le marché intérieur européen"

2. POSTES BUDGÉTAIRES IMPLIQUÉS

B5-3001-"Mise en oeuvre et développement du marché intérieur"

3. BASE JURIDIQUE

Article 211/CE

4. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

Les objectifs stratégiques identifiés dans la communication sont:

a) Améliorer la qualité de la vie des citoyens:

- veiller à ce que le marché intérieur contribue à un développement durable et équilibré;

- améliorer la santé et la sécurité des citoyens et promouvoir leurs intérêts économiques;

- renforcer et promouvoir la pleine application des droits des citoyens.

b) Améliorer l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux:

- encourager la réforme économique en vue de promouvoir l'efficacité du marché;

- faire en sorte que les services financiers développent toutes leurs potentialités;

- tirer le meilleur parti des avantages de l'ère numérique pour le marché intérieur;

- encourager la créativité et l'innovation en protégeant de manière adéquate les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

- veiller à l'adoption d'une législation assurant l'ouverture des marchés dans les secteurs de l'équipement et des transports tout en garantissant le respect des obligations de service universel.

c) Améliorer l'environnement des entreprises:

- engagement commun de telle sorte que l'intégration des marchés ne soit pas compromise par des pratiques anticoncurrentielles;

- éliminer les entraves fiscales au sein du marché intérieur et la concurrence fiscale déloyale;

- améliorer l'efficacité du cadre juridique.

- éliminer les obstacles s'opposant au commerce transfrontalier;

- réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises, notamment les PME, et les aider à tirer profit des opportunités offertes par le marché intérieur.

d) Exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation:

- contribuer à la création du système commercial multilatéral pour le siècle prochain;

- veiller à ce que le marché intérieur contribue à la réussite de l'élargissement de la Communauté.

5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 Aucun

6. TYPE DES DÉPENSES

Dépenses opérationnelles:

- des subventions destinées au soutien des projets d'intérêt communautaire entrepris par des organismes extérieurs;

- le financement d'actions d'information et de programmes de communication;

- le financement d'études en général, d'analyses ou de simulations ainsi que d'études préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation, qui contribuent au fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d'autres objectifs politiques.

7. IMPACT FINANCIER (sur la partie B)

7.1 Méthode de calcul des coûts totaux de l'opération

Les chiffres donnés reflètent les chiffres contenus dans l'APB 2000. Etant donné que certaines actions ciblées peuvent changer sur une base annuelle, aucun autre chiffre n'est indiqué puisque ces chiffres ne seraient forcément que des estimations indicatives très approximatives. Aucune augmentation significative n'est prévue au cours de cette période quinquennale.

// En EURuros

Exercice // 2000 APB

Total // 11.850.000

7.2 Ventilation

Comme il est indiqué au point 7.1, certaines actions ciblées peuvent changer sur une base annuelle. Les chiffres donnés dans le tableau ci-dessous reflètent donc seulement ceux qui sont contenus dans l'APB 2000 en vue d'identifier le type d'éléments contenus dans la stratégie. Aucun autre chiffre n'est indiqué puisque ces chiffres ne seraient forcément que des estimations indicatives très approximatives. Comme il est également mentionné ci-dessus, aucune augmentation significative n'est prévue au cours de cette période quinquennale.

>TABLE>

7.3 Echéancier crédits d'engagements financiers/crédits de paiement

// en EURuros

// 2000

Crédits d'engagements financiers // 11.850.000

Crédits de paiement // 8.200.000

8. MESURES ANTI-FRAUDE

La vérification des subventions ou de La réception des prestations et études préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles ainsi que des principes d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Population visée:

- les interlocuteurs institutionnels;

- les administrations nationales, régionales ou locales;

- les citoyens;

- les opérateurs économiques;

- les partenaires sociaux;

- les ONG et autres organisations diverses.

9.2 Fondements de l'opération

La stratégie a été établie afin d'assurer que les synergies entre le marché intérieur et d'autres politiques communes de l'Union soient maximisées, fournissant ainsi aux citoyens des bénéfices réels, des niveaux élevés de performance des entreprises ainsi que la création d'emplois. Elle fournit également le cadre pour assurer que les activités du marché intérieur soient conformes aux priorités définies dans la Recommandation de la Commission relative aux grandes orientations de politique économique.

9.3 Contrôle et évaluation de l'opération

Pour contrôler les progrès réalisés, la DG marché intérieur a développé un éventail d'instruments parmi lesquels on retrouve le tableau d'affichage du marché unique, une enquête conjoncturelle annuelle, les retombées du dialogue avec les citoyens et les entreprises et le processus de réforme économique déclenché par le Conseil européen de Cardiff.

10. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (partie A de la section III du budget général)

La mobilisation réelle des ressources nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, prenant en considération le volume de personnel et de montants supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires indiqués ne préjugent pas, de toute façon, de la décision que la Commission devra prendre concernant la demande de nouveaux postes dans le cadre d'APB et concernant l'octroi des ressources.

10.1 Impact sur le nombre de postes

Tout le personnel existant dans la DG marché intérieur sera impliqué dans la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur européen. Par conséquent, les chiffres fournis ne s'appliquent qu'aux ressources supplémentaires considérées nécessaires.

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Les ressources administratives indispensables seront effectivement mobilisées à la suite de la décision annuelle de la Commission sur l'allocation des ressources, prenant en considération, notamment, la main-d'oeuvre et les montants supplémentaires alloués par l'autorité budgétaire.

Les ressources supplémentaires nécessaires indiquées devront être trouvées, soit lors d'un nouvel exercice d'allocation des ressources, soit par un redéploiement des ressources existantes, faute de quoi, il conviendrait d'identifier les actions ciblées qui ne pourraient être réalisées.

10.2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires

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10.3 Hausse des autres dépenses administratives résultant de l'opération

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Les dépenses exposées dans le tableau ci-dessus, dans la rubrique A-7 seront couvertes par les crédits de l'enveloppe globale de la DG.