Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les instruments de mesure (présentée par la Commission en application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

Table des matières

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Contexte

1.2 Principes

2. Explication des principales modifications

2.1 Champ d'application et objet

2.2 Définitions et exigences essentielles

2.3 Modifications intéressant le Comité des instruments de mesure

2.4 Extension ou clarification du texte

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

ANNEXE I - Exigences essentielles

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Contexte

En septembre 2000, la Commission a soumis une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du conseil sur les instruments de mesure (COM (2000) 566 -C5-0478/2000-2000/0233 (COD)) en vue de son adoption par la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

Le 3 juillet 2001, le Parlement européen a adopté une série d'amendements en première lecture. À cette occasion, la Commission a donné son point de vue sur ces amendements en précisant ceux qu'elle pouvait accepter et ceux qui ne pouvaient être retenus.

En considération de ces éléments, la Commission a établi la présente proposition modifiée.

1.2 Principes

La Commission a apporté deux types de modifications.

En premier lieu, en réaction à la première lecture du Parlement européen, plusieurs nouvelles dispositions ont été acceptées; la majorité d'entre elles visent soit à supprimer des ambiguïtés soit à développer un aspect précis de la proposition initiale. Quelques idées nouvelles ont également été introduites qui élargissent la portée du texte initial, mais n'en modifient pas les principes fondamentaux.

En second lieu, la Commission a procédé à de légères modifications dans la formulation qui tiennent compte de certains points soulevés pendant les discussions préliminaires au Conseil et, aux fins d'une plus grande transparence, elle profitera de la présente occasion pour expliquer ces modifications. Le cas échéant, le texte a été corrigé pour des raisons de cohérence entre ce dernier et les autres réglementations communautaires applicables et de cohérence interne du texte lui-même.

2. Explication des principales modifications

2.1 Champ d'application et objet

Un élément-clé de la proposition est que les États membres conservent la possibilité d'imposer un contrôle métrologique légal, mais lorsqu'ils le font, seuls les instruments conformes aux dispositions de la directive peuvent être employés. À la lumière des amendements 2, 7, 8 et de la première partie de l'amendement 9 introduits par le Parlement européen, un considérant a été ajouté afin de clarifier ce concept, et l'article 2 a été reformulé.

De surcroît, le champ d'application a été clarifié en développant les textes du considérant et de l'article premier. Ces changements tiennent compte des amendements 1 et 6 introduits par le Parlement européen.

La Commission rejette la seconde moitié de l'amendement 9 parce qu'il reprend en partie l'amendement 6, qui est l'article classique sur la libre circulation dans la Nouvelle Approche. L'article 6 est plus transparent et lie tous les États membres, y compris ceux qui n'imposent pas de contrôle métrologique légal.

Après l'article 6, paragraphe 1, sur la libre circulation, l'ancien article 14, paragraphe 1, qui rend la directive totale, a été ajouté en tant qu'article 6, paragraphe 2 (nouveau). Cela clarifie le texte étant donné que tous les articles qui ont trait à "la mise sur le marché et la mise en service" sont désormais groupés.

L'article 6, paragraphe 1, sur la libre circulation est affiné par l'article 6, paragraphe 3, pour permettre aux États membres d'établir des distinctions en fonction des critères objectifs mentionnés dans l'article. Les dispositions figurant à l'article 6, paragraphe 3 (nouveau), sont précisées dans les annexes spécifiques. La formulation de l'article 6, paragraphe 3 (nouveau), est comparable à celle des articles précisant les conditions d'entrée en vigueur de la directive 89/106 sur les produits de construction (article 6) et la directive 92/42 sur le rendement des chaudières (article 4).

En raison de l'ajout de l'article 6, paragraphe 3 (nouveau), un paragraphe relatif à "la mise en service" a été ajouté aux annexes spécifiques MI-001, MI-002, MI-003 et MI-004. Ce paragraphe comporte deux éléments. Le premier élément donne la faculté aux États membres d'imposer une précision minimale en fonction de l'utilisation, par exemple des instruments différents pour l'utilisation privée et pour l'utilisation industrielle. Le second élément concerne l'indication des conditions dans l'annexe spécifique qui relèvent de l'article 6, paragraphe 3 (nouveau).

L'article 6, paragraphe 2 (ancien), portait sur les marchés publics. La Commission propose de le remplacer par la formulation de l'article 6, paragraphe 4 (nouveau), qui porte sur la période allant jusqu'à la libéralisation des entreprises de services publics au moment où elles ne seront plus couvertes par les marché publics. Avant la libéralisation, les entreprises de services publics ne pourront pas imposer des instruments qui s'écarteront du minimum précisé dans l'annexe applicable. Cette disposition assurera un marché intérieur aussi large que possible à la veille de la libéralisation.

2.2 Définitions et exigences essentielles

La Commission rejette l'amendement 5 parce que l'ajout proposé limite le considérant à un simple sous-ensemble d'instruments de mesure, à savoir ceux qui consistent en un ensemble de dispositifs et de sous-ensembles, alors que le considérant dans sa formulation actuelle concerne tous les instruments de mesure tels qu'ils sont définis à l'article 3, point a).

Conformément à l'amendement 3 et à la première partie de l'amendement 11 introduits par le Parlement européen, la responsabilité du fabricant a été clarifiée. En ce qui concerne la seconde partie de la définition du fabricant, la Commission souhaite maintenir sa proposition originale pour les trois raisons suivantes: 1. La réalité du marché est que les entreprises non manufacturières mettent sur le marché des instruments de mesure sous leur nom propre, modifient des instruments ou procèdent à de nouveaux assemblages. 2. Ces opérateurs devraient être tenus par la loi pour pleinement responsables et prendre toutes les mesures nécessaires pour assumer ces responsabilités. 3. Il est donc crucial et obligatoire pour une entreprise non manufacturière de «prendre toutes les mesures nécessaires pour assumer ces responsabilités ».

La définition des sous-ensembles ainsi que du mandataire, dont traitent les amendements 10, 12 and 19, a été élargie. La reformulation de la définition de 'mise sur le marché' a été évoquée au cours des discussions préliminaires au Conseil.

Les exigences essentielles de durabilité, de fiabilité, d'adéquation et de protection figurant à l'annexe I ont été clarifiées conformément aux amendements 22 à 25. De surcroît, les amendements 26 et 27 concernant l'indication des résultats des mesures ont été inclus.

La Commission propose d'ajouter aux annexes spécifiques MI-001, MI-002, MI-003 et MI-004 une disposition ayant trait à l'évaluation de la conformité permettant de procéder à l'évaluation de la conformité en fonction du degré de précision annoncé par le fabricant.

2.3 Modifications intéressant le Comité des instruments de mesure

Vu la nécessité d'une certaine souplesse pour pouvoir adapter la législation aux changements, la Commission a examiné l'amendement 17 du Parlement européen à la lumière des discussions préliminaires au Conseil. Elle propose d'introduire des compétences réglementaires dans les fonctions du Comité des instruments de mesure et de conférer aux tâches définies par le Parlement européen un caractère réglementaire plutôt que consultatif. Cette proposition traduit la volonté exprimée par le Parlement européen de continuer d'être impliqué dans un domaine qui reste très complexe et essentiellement technique. Elle permettra à l'Union européenne d'incorporer rapidement et en douceur des modifications résultant de l'évolution internationale qui, dans le domaine de la métrologie légale, peut avoir un impact sur les exigences essentielles indiquées à l'article 12, paragraphe 2.

2.4 Extension ou clarification du texte

Comme le suggéraient les amendements 4 et 13 du Parlement européen, la Commission a inclus la possibilité d'apposer les marquages requis à différents stades.

Se fondant sur l'intention exprimée par le Parlement dans son amendement 14, la Commission a indiqué, le cas échéant, les références de chaque annexe dans les articles appropriés.

À l'article 8, conformément à l'amendement 15, la Commission propose de clarifier le droit des États membres de désigner des organismes notifiés pour des instruments dans les domaines relevant de la directive pour lesquels les États membres n'exigent pas de contrôle métrologique légal. Cela porte sur des points soulevés à ce sujet au cours des discussions préliminaires au Conseil. En outre, la Commission propose de clarifier les critères applicables à un organisme notifié par une référence à des normes harmonisées, une clarification également débattue au Conseil.

La Commission accepte l'amendement 20 simplifiant la surveillance du marché.

La Commission propose une meilleure formulation de la période de transition indiquée dans l'amendement 21 introduit par le Parlement européen.

La Commission rejette les amendements 16, 18, 28 and 29 qui aboutiraient au recopiage intégral des annexes III et IV dans le corps de la directive. Cela gonflerait le texte des articles sans justification, parce qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les articles et les annexes. En fait, la proposition de la Commission est déjà une simplification car le texte qui figure habituellement dans chacune des annexes relatives à l'évaluation de la conformité a été regroupé à l'annexe IV. Il serait arbitraire d'inclure l'annexe IV dans le corps de la directive tandis que de nombreux points importants ayant trait à l'évaluation de la conformité seraient maintenus dans les annexes A-H1. La Commission propose, en revanche, pour plus de transparence, d'inclure dans l'article 7 un renvoi à l'annexe IV similaire au renvoi à l'annexe III inclus dans l'article 8.

La Commission propose de remplacer "marquage CE de conformité" par "marquage CE" parce que c'est clair et cela raccourcit le texte. L'article 13, paragraphe 4, a été simplifié et permet aux petits instruments d'être marqués dans les documents techniques. Une disposition a été ajoutée dans l'annexe spécifique MI-008, en vertu de laquelle il n'est pas nécessaire de marquer individuellement les instruments qui sont vendus par lots.

L'article 14 (nouveau) a été ajouté pour tenir compte des marquages CE indûment apposés, comme cela se fait habituellement dans le cadre de la Nouvelle Approche.

L'ancien article 14 a été divisé et légèrement reformulé pour en faire les articles 15 et 16 de manière à assurer la cohérence entre ce texte et les autres réglementations communautaires applicables. L'ancien article 14, paragraphe 1, qui rend la directive totale, a été déplacé à l'article 6, paragraphe 2 (nouveau), de sorte qu'à l'article 15 (nouveau) il ne reste que la "surveillance du marché". L'article 16 (nouveau) regroupe la procédure de la "clause de sauvegarde".

Les articles 15 à 20 ont été renumérotés de 17 à 22.

À la lumière de l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme suit.

2000/0233 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les instruments de mesure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C [...] du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C [...] du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Un certain nombre d'instruments de mesure sont couverts par des directives spécifiques, adoptées en vertu de la directive 71/316/CEE concernant les dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique [4]. Les directives spécifiques qui sont techniquement dépassées doivent être abrogées et remplacées par une directive autonome en accord avec la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation [5]. Les directives spécifiques qui ne sont pas dépassées restent régies par la directive 71/316/CEE.

[4] JO L 202 du 6.9.1971, p. 1.

[5] JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

(2) Les instruments de mesure peuvent servir à une variété d'opérations de mesurage. Celles qui répondent à des raisons d'intérêt public, telles que la santé, la sécurité et l'ordre publics, la protection de l'environnement et du consommateur, la perception d'impôts et de droits et la concurrence loyale, qui affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens exigent l'utilisation d'instruments de mesure légalement contrôlés.

(3) Le contrôle métrologique légal ne doit pas conduire à des entraves à la libre circulation des instruments de mesure, les dispositions en la matière doivent être les mêmes dans tous les États membres et la preuve de la conformité doit être acceptée dans l'ensemble de la Communauté.

(4) Le contrôle métrologique légal requiert la conformité à des exigences spécifiques de performance. Les exigences de performance que l'instrument de mesure doit satisfaire doivent garantir un niveau élevé de protection. L'évaluation de la conformité doit assurer un haut niveau de confiance.

(5) Le fonctionnement des instruments de mesure est particulièrement sensible à l'environnement électromagnétique. L'immunité des instruments de mesure vis-à-vis des interférences électromagnétiques constitue une partie intégrante de la présente directive. Les exigences en matière d'immunité de la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique [6], modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE [7], ne sont dès lors pas applicables.

[6] JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.

[7] JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(6) Les États membres conservent la possibilité d'imposer un contrôle métrologique légal. Lorsqu'un contrôle métrologique légal est imposé, seuls les instruments conformes aux exigences communes sont utilisés.

(7) Les responsabilités du 'fabricant' quant à la conformité aux exigences de la présente directive sont mentionnées explicitement.

(8) La législation communautaire doit arrêter des exigences essentielles qui n'entravent pas les progrès techniques. Par conséquent, les exigences légales doivent être de préférence des exigences en matière de performance. Les réglementations visant à supprimer les entraves techniques aux échanges doivent se fonder sur la nouvelle approche définie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.

(9) Il convient par conséquent d'élaborer des normes techniques européennes dont les spécifications techniques et de performance sont conformes aux exigences essentielles définies par la présente directive. La conformité aux spécifications de ces normes doit conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles définies par la présente directive. Les normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur caractère non obligatoire. A cet effet le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) sont reconnus comme les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées conformément aux orientations générales de coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984.

(10) L'établissement de normes harmonisées par le CEN et le CENELEC est à effectuer à la demande de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques de la société de l'information [8] modifiée par la directive 98/48/CE [9] que, en matière de normalisation, il est souhaitable que la Commission soit assistée par le comité institué conformément à la directive 98/34/CE. Le comité consultera des experts techniques si nécessaire.

[8] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

[9] JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(11) Dans certains domaines spécialisés, les spécifications techniques et de performance de documents normatifs approuvés au niveau international peuvent aussi être conformes, en partie ou en totalité, aux spécifications applicables aux produits définies dans la législation. Dans ces cas, des documents normatifs approuvés au niveau international peuvent être utilisés à la place de normes techniques européennes.

(12) La conformité aux exigences essentielles définies par la présente directive peut aussi être assurée par des spécifications qui ne proviennent pas d'une norme technique européenne ou d'un document normatif approuvé au niveau international. Le recours à des normes techniques européennes ou à des documents normatifs approuvés au niveau international doit par conséquent être facultatif.

(13) L'état de l'art dans le domaine de la technologie métrologique évolue constamment, ce qui peut entraîner des changements dans les besoins en matière d'évaluation de la conformité . Par conséquent, il doit exister, pour chaque catégorie de mesure, une procédure appropriée ou un choix entre différentes procédures de rigueur équivalente. les procédures adoptées sont celles visées dans la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique [10]. Il convient de prévoir que le marquage CE puisse être apposé pendant le processus de fabrication.

[10] JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

(14) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11] les mesures d'exécution de la présente directive doivent être adoptées au moyen de la procédure consultative prévue à l'article 3 de cette décision ou au moyen de la procédure de réglementation prévue à l'article 2 de cette décision.

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15) Les États membres doivent surveiller activement leur marché et prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la mise sur leur marché ou l'utilisation d'instruments non conformes. Une coopération adéquate entre les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres est par conséquent nécessaire pour que les activités de surveillance des marchés aient un effet à l'échelle communautaire.

(16) Les États membres doivent prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à la mise sur le marché correcte des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et des marquages supplémentaires. Les fabricants doivent être informés des motifs de décisions négatives concernant leurs produits et des voies de recours dont ils disposent.

(17) La présente directive abrogera la législation communautaire relative aux instruments de mesure couverts par les directives suivantes du Conseil,

-71/318/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz [12], modifiée en dernier lieu par la directive 82/623/CEE de la Commission [13];

[12] JO L 202 du 6.9.1971, p 21.

[13] JO L 252 du 27.8.1982, p. 5.

-71/319/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau [14];

[14] JO L 202 du 6.9.1971, p. 32.

-71/348/CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau [15], modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

[15] JO L 239 du 25.10.1971, p. 9.

-73/362/CEE du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur [16], modifiée en dernier lieu par la directive 85/146/CEE de la Commission [17];

[16] JO L 335 du 5.12.1973, p. 56.

[17] JO L 54 du 23.2.1985, p. 29.

-75/33/CEE du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'eau froide [18];

[18] JO L 14 du 20.1.1975, p. 1.

-75/410/CEE du 24 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continus [19];

[19] JO L 183 du 14.7.1975, p. 25.

-76/891/CEE du 4 novembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique [20];

[20] JO L 336 du 4.12.1976, p. 30.

-77/95/CEE du 21 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètres [21];

[21] JO L 26 du 31.1.1977, p. 59.

-77/313/CEE du 5 avril 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau [22], modifiée par la directive 82/625/CEE de la Commission [23];

[22] JO L 105 du 28.4.1977, p. 18.

[23] JO L 252 du 27.8.1982, p. 10.

-78/1031/CEE du 5 décembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux trieuses pondérales automatiques [24];

[24] JO L 364 du 27.12.1978, p. 1.

-79/830/CEE du 11 septembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'eau chaude [25];

[25] JO L 259 du 15.10.1979, p. 1.

(18) Les fabricants devraient avoir la possibilité de faire valoir, pendant une période raisonnable, les droits acquis avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Des dispositions transitoires sont par conséquent nécessaires,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Champ d'application

La présente directive s'applique aux dispositifs et systèmes ayant une fonction de mesure définis dans les annexes spécifiques relatives aux compteurs d'eau (MI-001), aux compteurs à gaz (MI-002), aux compteurs d'énergie électrique active et transformateurs de mesure (MI-003), aux compteurs de chaleur ((MI-004), aux systèmes de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau (MI-005), aux instruments de pesage à fonctionnement automatique (MI-006), aux taximètres (MI-007), aux mesures matérialisées (MI-008), aux instruments de mesure dimensionnelle (MI-009), aux alcootests probants (MI-010), et aux analyseurs de gaz d'échappement (MI-011).

Article 2 Objet

La présente directive établit les exigences essentielles auxquelles les dispositifs et systèmes visés à l'article 1er doivent satisfaire ainsi que l'évaluation de la conformité à laquelle ils sont soumis en vue de leur mise sur le marché et de leur mise en service pour les tâches pour lesquelles un État membre impose un contrôle métrologique légal pour des raisons d'intérêt public, telles que la santé, la sécurité et l'ordre publics, la protection de l'environnement et du consommateur, la perception d'impôts et de droits et la concurrence loyale.

La présente directive est une directive spécifique en ce qui concerne les exigences en matière d'immunité électromagnétique au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/336/CEE.

Article 3 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "instrument de mesure", tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure couvert par le champ d'application et l'objet de la présente directive, comme définis aux articles 1er et 2;

b) "sous-ensemble", un dispositif matériel qui fonctionne de façon indépendante, et qui, lorsqu'il est associé à d'autres sous-ensembles et/ou instruments de mesure avec lesquels il est compatible, forme un instrument de mesure;

c) "contrôle métrologique légal", le contrôle des fonctions de mesurage d'un instrument de mesure, prescrit par les États membres pour des raisons de santé publique, de sécurité de la population, d'ordre public, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;

d) "fabricant", la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure aux exigences pertinentes de la présente directive et qui

-réalise la conception technique de l'instrument de mesure, ou la fait réaliser en son nom,

-fabrique l'instrument de mesure, ou le fait fabriquer en son nom, et

-le met sur le marché ,

la personne physique ou morale qui

-assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure aux exigences appropriées de la présente directive,

-a pris toutes les mesures nécessaires pour assumer cette responsabilité et

-met l'instrument de mesure sur le marché légalement sous son propre nom;

e) "mise sur le marché", le moment où un instrument destiné à un consommateur final est mis pour la première fois à sa disposition dans la Communauté, que ce soit contre rétribution ou gratuitement;

f) "mise en service", la première utilisation d'un produit pour sa destination prévue;

g) "mandataire", la personne physique ou morale qui est établie dans la Communauté et que le fabricant autorise, par écrit, à agir en son nom pour des tâches déterminées au sens des dispositions de la présente directive.

h) "norme harmonisée", une spécification technique adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), ou par les deux, à la demande de la Commission conformément à la directive 98/34/CE et préparée conformément aux orientations générales convenues entre la Commission et les organisations européennes de normalisation;

i) "document normatif", un document contenant des éléments normatifs établi par l'Organisation internationale de métrologie légale.

Article 4 Exigences essentielles et évaluation de la conformité

1. Un instrument de mesure satisfait aux exigences essentielles définies dans l'annexe I et l'annexe relative à l'instrument en question.

2. La conformité d'un instrument de mesure aux exigences essentielles est évaluée conformément aux dispositions de l'article 7.

3. Lorsqu'un instrument de mesure est constitué d'un certain nombre de sous-ensembles et lorsqu'il existe des annexes spécifiques définissant les exigences essentielles applicables à tous ces sous-ensembles qui composent l'instrument de mesure, les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis à chacun de ces sous-ensembles.

Article 5 Marquage de conformité

1. La conformité d'un instrument de mesure à toutes les obligations de la présente directive est indiquée par la présence d'un marquage "CE" de conformité et du marquage métrologique supplémentaire visé à l'article 13.

2. Le marquage "CE" de conformité et le marquage métrologique supplémentaire sont apposés par le fabricant ou sous la responsabilité de celui-ci. Le marquage CE peut être apposé sur l'instrument pendant le processus de fabrication. Le marquage métrologique supplémentaire est apposé après l'évaluation de la conformité prévue à l'article 7.

3. L'apposition sur un instrument de mesure de marquages susceptibles de tromper des tierces parties quant à la signification et/ou la forme du marquage "CE" ou du marquage métrologique supplémentaire est interdite. D'autres marquages peuvent être apposés sur un instrument de mesure, à condition qu'ils ne réduisent pas la visibilité et la lisibilité du marquage "CE" et du marquage métrologique supplémentaire.

Article 6 Mise sur le marché et mise en service

1. Les États membres ne peuvent empêcher, pour des raisons découlant de la présente directive, la mise sur le marché et la mise en service d'un instrument de mesure qui porte le marquage "CE" et le marquage métrologique supplémentaire conformément aux dispositions de l'article 5.

2. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent afin que les instruments de mesure portant le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire en application de l'article 5 ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s'ils satisfont aux exigences de la présente directive.

3. Un État membre imposant un contrôle métrologique au sens de l'article 2 peut exiger qu'un instrument de mesure soit conforme à des dispositions de mise en service qui se justifient par les conditions climatiques locales et/ou par des exigences liées aux caractéristiques de mesurage. Ces dispositions sont précisées dans les annexes spécifiques visées à l'article premier.

4. Les États membres veillent à ce que les règles ou les conditions établies par des organismes publics ou par des organismes privés agissant en tant qu'entreprises publiques ou en tant qu'organismes publics ayant une position de monopole n'entravent pas la mise en service des instruments de mesure visés au paragraphe 1 qui sont conformes aux dispositions visées au paragraphe 3.

Article 7 Évaluation de la conformité

L'évaluation de la conformité d'un instrument de mesure aux exigences essentielles est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures d'évaluation de la conformité indiquées dans l'annexe spécifique concernant cet instrument.

Le fabricant fournit les documents techniques figurant à l'annexe IV.

Les modules d'évaluation de la conformité constituant les procédures sont décrits dans les annexes A à H1.

Article 8 Notification

1. Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches relatives aux modules d'évaluation de la conformité visés à l'article 7, ainsi que les numéros d'identification attribués par la Commission en vertu du paragraphe 4, le ou les types d'instruments de mesure pour lesquels chaque organisme a été désigné et, le cas échéant, les classes d'instrument, l'étendue de mesure, la technologie de mesure et toute autre caractéristique de l'instrument qui limite la portée de la notification.

2. Les États membres appliquent les critères définis dans l'annexe III pour la désignation de ces organismes. Les organismes qui répondent aux critères arrêtés dans les normes nationales transposant les normes harmonisées pertinentes sont présumés répondre aux critères correspondants. Si un État membre n'impose pas de contrôle métrologique légal au sens de l'article 2, qui requiert l'utilisation d'un instrument défini à l'article premier, il peut légiférer pour permettre la désignation d'un organisme compétent pour ce type d'instrument.

3. Un État membre qui a notifié un organisme retire cette notification s'il constate que ledit organisme ne satisfait plus aux critères visés au paragraphe 2. Il informe immédiatement les autres États membres et la Commission de tout retrait d'une notification.

4. La Commission attribue à chaque organisme à notifier un numéro d'identification. Elle publie la liste des organismes notifiés, ainsi que les informations relatives à la portée de la notification visée au paragraphe 1, dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes et assure la mise à jour de cette liste.

Article 9 Normes harmonisées et documents normatifs

1. Les États membres présument la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 4 pour un instrument de mesure qui est conforme aux éléments des normes nationales transposant les normes européennes harmonisées pour ledit instrument de mesure, qui correspondent aux éléments de cette norme européenne harmonisée dont les références ont été publiées dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

Lorsqu'un instrument de mesure n'est que partiellement conforme aux éléments des normes nationales visées au premier point, les États membres présument la conformité aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes auxquels l'instrument est conforme.

Les États membres publient les références des normes nationales visées au premier alinéa.

2. Les États membres présument la conformité aux exigences essentielles visées à l'article 4 pour un instrument de mesure qui est conforme au document normatif visé à l'article 12, paragraphe 1, point a), dont les références ont été publiées dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

Lorsqu'un instrument de mesure n'est que partiellement conforme au document normatif visé au premier alinéa, les États membres présument la conformité aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments normatifs auxquels l'instrument est conforme.

Les États membres publient les références du document normatif visé au premier alinéa.

Article 10 Comité des normes et des réglementations techniques

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme européenne harmonisée visée à l'article 9, paragraphe 1, ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles visées à l'article 4, l'État membre ou la Commission saisit le comité permanent institué par la directive 98/34/CE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis dans les plus brefs délais.

Compte tenu de l'avis dudit comité, la Commission notifie aux États membres si les références aux normes nationales doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa.

Article 11 Comité des instruments de mesure

1. La Commission est assistée par un comité permanent, le comité des instruments de mesure, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à son article 7, paragraphe 3, et à son article 8.

3. Quand il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à son article 7, paragraphe 3, et à son article 8.

Article 12 Fonctions du comité des instruments de mesure

1. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, peut prendre toute mesure pour :

a) déterminer les documents normatifs établis par l'Organisation internationale de métrologie légale ou en indiquer les parties dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes définies par la présente directive;

b) publier les références du document normatif visé au point a) dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, peut prendre toutes les mesures qui s'imposent pour tenir compte de l'évolution internationale et:

a) modifier les annexes spécifiques en ce qui concerne:

-les erreurs maximales tolérées et les classes d'exactitude,

-les conditions assignées de fonctionnement

-les valeurs de variation critique

-la liste des procédures d'évaluation de la conformité;

b) modifier les programmes d'essai figurant à l'annexe II;

3. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'un document normatif dont les références ont été publiées dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, conformément aux dispositions du paragraphe 1 point b) n'est pas totalement conforme aux exigences essentielles visées à l'article 4, l'État membre ou la Commission saisit le Comité des instruments de mesure en exposant ses raisons.

La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, informe les États membres s'il est nécessaire de retirer les références du document normatif concerné de la publication visée à l'article 9, paragraphe 2, troisième alinéa.

Article 13 Marquages

1. Le marquage CE visé à l'article 5 est constitué par les lettres CE conformément au format défini sous I B point d) de l'annexe de la décision 93/465/CEE. Le marquage CE a une taille d'au moins 5 mm.

2. Le marquage métrologique supplémentaire visé à l'article 5 est constitué par la lettre M et l'année de son apposition, entourées d'un rectangle. La hauteur du rectangle est égale à la hauteur du marquage CE . Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement le marquage CE .

3. Si la procédure d'évaluation de la conformité le prescrit, le numéro d'identification de l'organisme notifié concerné visé à l'article 8 est apposé après le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire. Lorsque ce numéro n'est pas prescrit par la procédure d'évaluation de la conformité, l'instrument de mesure ne porte pas de numéro d'identification d'un organisme notifié.

4. Lorsqu'un instrument de mesure se compose de plusieurs dispositifs et/ou sous-ensembles qui fonctionnent ensemble, les marquages sont apposés sur le dispositif principal.

Lorsqu'un instrument de mesure est trop petit ou trop sensible pour porter les marquages visés au point 1-3, ceux-ci sont indiqués dans les documents techniques.

5. Le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire doivent être indélébiles. Le numéro d'identification de l'organisme notifié concerné doit être indélébile ou s'autodétruire lorsqu'on l'enlève. Tous les marquages doivent être clairement visibles ou aisément accessibles.

Article 14 Marquage apposé indûment

1. Lorsqu'un État membre démontre que le marquage CE et/ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé indûment, la fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est tenu de rendre l'instrument conforme aux dispositions relatives au marquage CE et/ou au marquage métrologique supplémentaire et de mettre fin à l'infraction selon les conditions imposées par l'État membre.

2. Si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ou interdire la mise sur le marché de l'instrument en question ou pour s'assurer qu'il est retiré du marché conformément aux procédures exposées à l'article 16.

Article 15 Surveillance du marché

Les autorités compétentes des États membres s'aident mutuellement dans l'accomplissement de leur obligation d'assurer la surveillance du marché.

Plus particulièrement, les autorités compétentes échangent les informations relatives au niveau de conformité aux obligations de la présente directive des instruments qu'elles examinent, ainsi que les résultats de ces examens.

Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission les noms des autorités compétentes qu'il a désignées pour cet échange d'informations.

Article 16 Clause de sauvegarde

1. Si un État membre constate que tout ou partie des instruments de mesure d'un modèle déterminé portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire ne satisfait pas aux caractéristiques métrologiques indiquées dans la présente directive, lorsqu'ils sont installés correctement et utilisés selon les instructions du fabricant, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché, pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou pour interdire ou restreindre leur utilisation.

Lorsqu'il décide des mesures à prendre, l'État membre tient compte du caractère systématique ou occasionnel de la non-conformité. Dans le cas où l'État membre a établi que la non-conformité est de nature systématique, il informe immédiatement la Commission des mesures prises en exposant les raisons de sa décision.

2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais.

a) Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'État membre concerné sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres.

L'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé les marquages les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres États membres.

Si la non-conformité est attribuée à des carences dans les normes ou les documents normatifs, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, porte l'affaire dès que possible devant le comité idoine visé à l'article 10 ou à l'article 11.

b) Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'État membre concerné sont injustifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire.

La Commission s'assure de ce que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.

Article 17 Décisions entraînant un refus ou une restriction

Toute décision prise par un État membre en application de la présente directive et qui exige le retrait du marché d'un instrument de mesure, ou qui interdit ou restreint la mise sur le marché ou la mise en service d'un instrument, doit être motivée de façon précise. Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé en lui rappelant les voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans cet État membre, ainsi que les délais pour l'introduction de ces recours.

Article 18 Abrogations

Les directives suivantes sont abrogées le [1er juillet 2002], sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 19:

-directive 71/318/CEE,

-directive 71/319/CEE,

-directive 71/348/CEE,

-directive 73/362/CEE,

-directive 75/33/CEE,

-directive 75/410/CEE,

-directive 76/891/CEE,

-directive 77/95/CEE,

-directive 77/313/CEE,

-directive 78/1031/CEE,

-directive 79/830/CEE.

Article 19 Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour des mesurages pour lesquels ils ont prescrit l'utilisation d'un instrument de mesure légalement contrôlé, la mise sur le marché et la mise en service d'instruments de mesure qui satisfont aux règles applicables avant le [deux ans à partir du 1er juillet 2002], et ce jusqu'à l'expiration de la validité de la réception de ces instruments de mesure ou, dans le cas d'une réception de validité indéfinie, pendant une période de5 ans à dater du [1er juillet 2002].

Article 20 Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [1er juillet 2002]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 21 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 22 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I Exigences essentielles

Aucune modification par rapport à la proposition figurant dans le document COM(2000) 566 sauf dans les paragraphes suivants:

5. Durabilité

Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant la période précisée par le fabricant, dans des conditions normales d'utilisation, lorsqu'il est correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant, dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné.

6. Fiabilité

Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu'il réduit au minimum l'effet d'un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d'un tel défaut est évidente .

7. Adéquation

7.2 Un instrument de mesure doit convenir à l'utilisation pour laquelle il est prévu compte tenu des conditions pratiques de fonctionnement et ne doit pas imposer à celui-ci des exigences excessives pour l'obtention d'un résultat de mesurage correct.

8. Protection contre la corruption

8.1 Les caractéristiques métrologiques de l'instrument de mesure ne peuvent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l'instrument de mesure.

10. Indication du résultat

10.2 L'indication de tout résultat doit être claire et non ambiguë; elle doit être accompagnée des marques et inscriptions nécessaires pour informer l'utilisateur de la signification du résultat. Dans les conditions normales d'utilisation, le résultat indiqué doit être aisément lisible. Des indications supplémentaires peuvent être disponibles à condition qu'il ne puisse pas y avoir de confusion avec la première indication.

10.5 Un instrument de mesure destiné au mesurage de services publics et sur lequel les données de mesure peuvent être lues à distance doit également être équipé d'un système d'affichage accessible à l'utilisateur. Les données affichées constituent le résultat qui sert de base au prix à payer.

ANNEXE MI-001 Compteurs d'eau

Aucune modification par rapport à la proposition figurant dans le document COM(2000) 566 en dehors de l'ajout des paragraphes suivants:

Ajouter après le point 10:

Mise en service

a) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'utilisation domestique, il permet que ce mesurage se fasse au moyen d'un compteur de classe 1.

b) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'utilisation commerciale ou industrielle peu intensive, il permet que ce mesurage se fasse au moyen de n'importe quel compteur de classe 1. L'État membre veille à ce que l'étendue de débit soit déterminée par le distributeur ou par la personne légalement désignée pour installer le compteur, de telle manière que le compteur convienne pour le mesurage précis de la consommation prévue ou raisonnablement prévisible.

c) En ce qui concerne les exigences des points 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, un État membre peut définir les conditions de mise en service des instruments pour les raisons indiquées à l'article 6, paragraphe 3.

Ajouter après le paragraphe relatif à l'évaluation de la conformité:

L'erreur maximale tolérée est vérifiée dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité en fonction de la classe et de l'étendue de débit déclarées par le fabricant.

ANNEXE MI-002 Compteurs à gaz

Aucune modification par rapport à la proposition figurant dans le document COM(2000) 566 en dehors de l'ajout des paragraphes suivants:

Ajouter après le point 10:

Mise en service

a) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'utilisation domestique, il permet que ce mesurage se fasse au moyen d'un compteur de classe 1.5.

b) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'utilisation commerciale ou industrielle peu intensive, il permet que ce mesurage se fasse au moyen de n'importe quel compteur de classe 1 et/ou de classe 1.5. L'État membre veille à ce que l'étendue de débit soit déterminée par le distributeur ou par la personne légalement désignée pour installer le compteur, de telle manière que le compteur convienne pour le mesurage précis de la consommation prévue ou raisonnablement prévisible.

c) En ce qui concerne les exigences des points 2, 3, 4 et 5 supra, un État membre peut définir les conditions de mise en service des instruments pour les raisons indiquées à l'article 6, paragraphe 3.

Ajouter après le paragraphe relatif à l'évaluation de la conformité:

L'erreur maximale tolérée est vérifiée dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité en fonction de la classe et de l'étendue de débit déclarées par le fabricant.

ANNEXE MI-003 Compteurs d'énergie électrique active et transformateurs de mesure

Aucune modification par rapport à la proposition figurant dans le document COM(2000) 566 en dehors de l'ajout des paragraphes suivants:

Ajouter après le point 10:

Mise en service

a) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'utilisation domestique, il permet que ce mesurage se fasse au moyen d'un compteur de classe 2.

b) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'utilisation commerciale ou industrielle peu intensive, il permet que ce mesurage se fasse au moyen de n'importe quel compteur de classe 1 et/ou de classe 2. L'État membre veille à ce que l'étendue de débit soit déterminée par le distributeur ou par la personne légalement désignée pour installer le compteur, de telle manière que le compteur convienne pour le mesurage précis de la consommation prévue ou raisonnablement prévisible.

c) En ce qui concerne les exigences du point 4 ci-dessus, un État membre peut définir les conditions de mise en service des instruments pour les raisons indiquées à l'article 6, paragraphe 3.

Ajouter après le paragraphe relatif à l'évaluation de la conformité:

L'erreur maximale tolérée est vérifiée dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité en fonction de la classe et de l'étendue de débit déclarées par le fabricant.

ANNEXE MI-004 Compteurs de chaleur

Aucune modification par rapport à la proposition figurant dans le document COM(2000) 566 en dehors de l'ajout des paragraphes suivants:

Ajouter après le point 10:

Mise en service

a) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'usage domestique, il permet que ce mesurage se fasse au moyen d'un compteur de classe 3.

b) Lorsqu'un État membre impose le mesurage de l'usage commercial ou industriel léger, il permet que ce mesurage se fasse au moyen de n'importe quel compteur de classe 2 et/ou de classe 3. L'État membre veille à ce que l'étendue de débit soit déterminée par le distributeur ou par la personne légalement désignée pour installer le compteur, de telle manière que le compteur convienne pour le mesurage précis de la consommation prévue ou raisonnablement prévisible.

c) En ce qui concerne les exigences du point 1 ci-dessus, un État membre peut définir les conditions de mise en service des instruments pour les raisons indiquées à l'article 6, paragraphe 3.

Ajouter après le paragraphe relatif à l'évaluation de la conformité:

L'erreur maximale tolérée est vérifiée dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité en fonction de la classe et de l'étendue de débit déclarées par le fabricant.

ANNEXE MI-008 Mesures matérialisées

Aucune modification par rapport à la proposition figurant dans le document COM(2000) 566 en dehors de l'ajout des paragraphes suivants:

Ajouter dans le chapitre I à l'introduction:

Cependant, l'exigence de fournir une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant au lot ou à l'envoi plutôt qu'à chaque instrument en particulier.

Ajouter dans le chapitre II à l'introduction:

Cependant, l'exigence de fournir une copie de la déclaration de conformité peut être interprétée comme s'appliquant au lot ou à l'envoi plutôt qu'à chaque instrument en particulier. De surcroît, l'exigence de faire figurer une classe de précision sur l'instrument n'est pas applicable.