N° C 91/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 88 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en œuvre de programmes de 
stockage et de systèmes d'alerte 
COM(88) 119 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1988.) 
(88/C 91/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté, parallèlement à 
d'autres efforts visant la sécurité alimentaire, doit 
s'efforcer d'inciter les pays en développement à accroître 
leur degré d'autosuffisance alimentaire et renforcer leur 
sécurité alimentaire; 
considérant qu'il est possible de renforcer la sécurité 
alimentaire des pays en voie de développement par la 
mise en oeuvre de programmes de stockage et de 
systèmes d'alerte; 
considérant que la Communauté doit contribuer aux 
efforts des pays dans ces domaines par un soutien finan­
cier; 
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre 
pour la mise en oeuvre de ces actions; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de 
décision de ces aides et que le règlement (CEE) n° 
3972/86 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° .../88, contient en son article 8 
paragraphe 2 une procédure utilisable à cette fin; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 
235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté peut participer à la mise en œuvre de 
programmes de stockage et de systèmes d'alerte dans les 
pays en développement, lorsque les conditions le justi­
fient. 
(•) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité 
alimentaire de ces pays et de les inciter à accroître leur 
degré d'autosuffisance alimentaire; elles peuvent égale­
ment permettre d'apporter un soutien ponctuel à la mise 
en œuvre d'actions d'aide alimentaire en accroissant leur 
efficacité; elles doivent contribuer, dans la mesure du 
possible, à une amélioration des conditions de vie des 
parties de la population les plus démunies dans les pays 
en question. 
La participation de la Communauté à ces actions prend 
la forme d'une aide financière et technique, selon les 
critères et les procédures prévus par le présent règlement. 
Article 2 
Le soutien de la Communauté aux programmes de 
stockage et aux systèmes d'alerte peut être octroyé, sur 
leur demande, à des pays en voie de développement, à 
des organismes internationaux ainsi qu'aux organisations 
non gouvernementales pour autant que ces dernières 
répondent aux critères suivants: 
a) posséder un statut caractéristique d'une organisation 
de ce type; 
b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu­
nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers; 
c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des 
actions du type de celles visées au présent règlement. 
Article 3 
L'aide de la Communauté peut contribuer notamment au 
financement: 
— de systèmes d'alerte et de collecte des données sur 
l'évolution des récoltes et des stocks en vue d'amé­
liorer l'information sur la situation alimentaire dans 
les pays concernés, 
— d'opérations ou programmes de stockage au niveau 
des paysans ou à l'échelon villageois, local, national 
ou régional, comprenant: 
a) la mise en place de l'infrastructure nécessaire, 
b) l'entretien et la gestion du système de stockage, 
8^88 ]ournal officiel des communautés européennes c^C^tB^ 
c^ la constitution et reconstitution de ces stocks, 
— des études et des actions de formation liées aux acti­
vités susmentionnées. 
A^cA^ 
L'aide est accordée par la Communauté soit de façon 
autonome, soit en cofinanceront avec des États membres 
ou avec d'autres donateurs. 
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non 
remboursables. 
L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les 
dépenses locales nécessaires à la mise en oeuvre des 
actions, v compris les dépenses d'entretien et de fonc­
tionnement. 
Les impôts, droits et taxes sont exclus du financement 
communautaire. 
La participation aux appels d'offres, adjudications, 
marcbés et contrats est ouverte,àé^alité de conditions,à 
toutes les personnes pbvsiques et morales des États 
membres et du pavs destinataire.Elle peut être étendueà 
d'autrespavsen développement bénéficiairesd'uneaide 
de laC^ommunauté, notamment en cas de cofinanceront 
ou afin d'éviter un accroissement excessif du coût des 
actions résultant des distances, des difficultés de trans 
portoudesdélaisdelivraison. 
Les décisions octrovant une aide à un programme de 
stockage ou à un svstéme d'alerte sont prises par la 
commission après consultation du comité prévu à 
l'article B du règlement t^CEE^ n^ ^^B^ selon la 
procédureprévue àl'article 8 para^rapbe ^ de celui-ci. Ledit comité peut examiner toute autre question relative 
àla mise en oeuvre de ces actions qui est évoquée par son 
président, soitàl'initiative de celui-ci, soitàla demande 
d'un représentant d'unÉtat membre. 
ArncA^^ 
Rour ce quiest des actions portant sur un montantes! 
ou inférieurà^OOOOOÉcus ainsi que pour les actions qui 
recquièrent une intervention d'urgence, les décisions 
octrovant l'aide sont prises par la Commission qui en 
informelesÉtatsmembres. 
A^cA^ ^ 
t. Les décisions fixant les conditions de mise en oeuvre 
des actions de stockage ou d'alerte rapide sont prises par 
laC^ommission. 
^. L'aide n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils 
s'en^a^ent àrespecter les conditions de mise en œuvre 
qui leur sont communiquées parlaCommission. 
ArrA^^ 
Le Rarlement et le Conseil sont informés, dés leur adop-
tion,des décisions prises conformément aux articles^ et 
^duprésent règlement. 
A^c^A^ 
t. LaC^ommission prend toutes les dispositions néces 
saires à la bonne exécution des actions visées dans le 
présent règlement. 
^. Aux fins du para^rapbe L les États membres 
prêtent assistance à la Commission et lui fournissent 
notamment touteslesinformationsrequises. 
A^c^A^ 
Leprésentré^lemententre en vigueur le troisiémejour 
suivant celui de sa publication au A^r^ ^cA^ ^ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.