FR    FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 10.3.2015  
COM(2015) 126 final  
2013/0165 (COD)  
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les prescriptions en matière de réception par type pour le déploiement du 
système embarqué eCall et modifiant la directive 2007/46/CE   
 
FR 2   FR 2013/0165 (COD)  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294,  paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les prescriptions en matière de réception par type pour le déploiement du 
système embarqué eCall et modifiant la directive 2007/46/CE  
1. CONTEXTE  
Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et 
au Conseil (document COM(2013)  316 final – 2013/0165 (COD):  13 juin 2013  
Date de l’avis du Comité économique et social européen:  19 septembre 2013  
Date de l’avis du contrôleur européen de la protection des données:  
Date de l’avis du Parlement européen en première lecture:  29 octobre 2013  
26 février 2014  
Date d’adoption de la position du Conseil:  2 mars 2015  
2. OBJET  DE LA PROPOSITION  DE LA COMMISSION  
La proposition de la Commission a pour but de rendre obligatoire le système embarqué eCall 
pour les nouveaux types de voitures et de camionnettes dans le cadre de la réception par type 
des véhicules à moteur, ce qui i mplique que ces véhicules soient construits de manière à 
assurer qu’en cas d’accidents graves de la circulation, un appel d’urgence vers le numéro 
d’appel d’urgence européen commun 112 soit déclenché automatiquement. Ce système 
contribuera à réduire signif icativement le nombre de tués à la suite de ces accidents.  
3. COMMENTAIRES  SUR  LA POSITION  DU CONSEIL  
3.1. Commentaires d’ordre général  
La Commission se félicite de l’accord politique sur un texte de compromis conclu le 
1er décembre 2014 par le Conseil et la commission IMCO du Parlement. L’adoption de la 
position du Conseil en première lecture et le vote en plénière au Parlement en avril ou en 
mai 2015 devraient conduire à l’adoption finale du texte. Du point de vue de la Commission, 
le compromis qui a été trouvé est raisonnable et peut être accepté.  
3.2. Commentaires sur les amendements adoptés par le Parlement européen  
3.2.1.  Amendements du Parlement européen qui sont inclus intégralement, en partie ou en 
principe dans la position du Conseil en première lecture  
La position du Conseil en première lecture englobe une grande partie des amendements 
introduits par le Parlement européen, en particulier la plupart des considérants 
supplémentaires proposés, la référence explicite au système embarqué eCall appelan t le 112, 
 
FR 3   FR l’exigence que le système eCall soit installé de façon permanence sur le véhicule et que les 
occupants soient avertis en cas de défaillance critique du système.  
Le Conseil a également introduit des exigences supplémentaires dans le domaine de la 
protection de la vie privée et des données à caractère personnel concernant la non -utilisation 
de ces dernières à toute autre fin et la non -rétention des données au -delà de ce qui est 
strictement nécessaire au fonctionnement du système eCall. Les dispositi ons sont devenues 
encore plus détaillées après l’intégration d’une grande partie des amendements du Parlement 
européen à ce sujet (par exemple, l’effacement automatique et continu des données, la non -
transmission des données à l’extérieur du véhicule avant  que l’appel automatique ne soit 
déclenché, l’impossibilité d’échanger des données entre systèmes embarqués,  etc.). En outre, 
sur la base d’une évaluation de chaque exigence individuelle, un compromis raisonnable pour 
une utilisation cohérente des actes dé légués et d’exécution a été trouvé. Cela peut être accepté 
par la Commission.  
De plus, le Conseil a limité la période de délégation à 5 ans à partir de l’entrée en vigueur du 
règlement sans possibilité de reconduction tacite. Par la suite, à titre de compr omis, il a 
accepté la possibilité d’une telle reconduction tacite. Même si la Commission aurait préféré 
une période de délégation illimitée, cette solution peut être acceptée parmi l’ensemble des 
mesures.  
En ce qui concerne l’accès des opérateurs indépenda nts au système eCall pour les besoins de 
la réparation et de l’entretien, le Conseil a introduit un lien vers les dispositions du règlement 
(CE) no 715/2007 et la possibilité pour les constructeurs de faire payer un droit, tout en 
approuvant également la p récision supplémentaire proposée par le Parlement européen que ce 
droit soit raisonnable et ne dépasse pas un montant nominal. Comme cette solution ne s’écarte 
pas des règles applicables de l’UE concernant l’accès des opérateurs indépendants, la 
Commission  peut l’accepter parmi l’ensemble des mesures.  
Le Conseil a accepté l’amendement du Parlement européen qui invite la Commission à 
évaluer, à la suite d’une étude des coûts et des avantages et d’une consultation à grande 
échelle avec les parties prenantes, la nécessité de prescriptions pour une plate -forme 
interopérable, normalisée, sécurisée et libre d’accès et, le cas échéant, à adopter une initiative 
législative basée sur ces prescriptions. Cette question ne faisait pas partie de la proposition 
initiale d e la Commission mais peut être acceptée parmi l'ensemble des mesures.  
Le Conseil a également approuvé l’amendement du Parlement européen demandant à la 
Commission d’explorer les possibilités d’étendre le champ d’application du règlement à 
d’autres catégori es de véhicules telles que les deux -roues motorisés, les poids lourds, les 
autobus et autocars et les tracteurs agricoles et, le cas échéant, de présenter une proposition à 
cet effet. Cela peut être accepté par la Commission.  
Les clarifications apportées à  la formulation du texte de la Commission par le Conseil et le 
Parlement peuvent également être acceptées.  
3.2.2.  Amendements du Parlement européens non inclus dans la position du Conseil en 
première lecture  
Le Conseil a estimé que les amendements du Parle ment européen demandant que les États 
membres rendent compte de la disponibilité de l’infrastructure eCall et que la Commission 
prenne des mesures appropriées pour assurer que cette infrastructure soit déployée à temps 
n’étaient pas appropriés dans un arti cle d’un règlement traitant des prescriptions en matière de 
réception par type. Le Conseil a toutefois reconnu qu’il était essentiel de réaliser au préalable 
la mise à niveau coordonnée des réseaux de communication mobile sans fil publics pour 
acheminer le s appels automatiques et des PSAP pour recevoir et traiter lesdits appels 
 
FR 4   FR automatiques et a inclus un texte à cet effet dans les considérants. Ceci est accepté par la 
Commission. L’approche a été la même en ce qui concerne les amendements du Parlement 
européen demandant que le système eCall basé sur le numéro  112 fasse l’objet d’une 
inspection technique périodique.  
3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission  
Le Conseil a introduit un certain nombre d’amendements te chniques, en particulier pour 
préciser l’exemption du champ d’application pour les véhicules produits en petites séries, les 
véhicules faisant l’objet d’une réception individuelle et les véhicules qui, pour des raisons 
techniques, ne peuvent pas être équip és d’un système eCall. Il a également prévu d’habiliter la 
Commission pour adopter des actes délégués afin d’identifier les véhicules à exempter. Ceci 
peut être accepté.  
En outre, le Conseil a ajouté des dispositions spécifiques abordant la question de la 
coexistence de services eCall de tierces parties (TPS eCall) avec le système eCall basé sur le 
numéro  112. Ces dispositions assurent que tous les véhicules soient équipés obligatoirement 
du système eCall basé sur le numéro  112 et que ce système soit automa tiquement activé en 
cas de défaillance du service tiers. La solution proposée par le Conseil peut donc être acceptée 
par la Commission.  
Le Conseil a également introduit des dispositions concernant l’utilisation d’actes d’exécution 
et les procédures comitol ogiques correspondantes pour leur adoption. L’application de ces 
dispositions étant relativement limitée et compte tenu du compromis trouvé dans le contexte 
des règles en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ceci 
peut être accepté par la Commission. Quant aux dispositions relatives à la comitologie, la 
Commission regrette le recours à la «clause d’absence d’avis», étant donné que l’inclusion 
d’une telle disposition constitue une exception au règlement 182/2011 mais, d ans un esprit de 
compromis, elle ne s’y opposera pas.  
Enfin, le Conseil a demandé que l’industrie puisse disposer de plus de temps pour se 
conformer aux nouvelles exigences. Le Parlement européen, bien qu’il n’ait pas modifié la 
date d’application dans la proposition de la Commission, s’est montré ouvert à un report et a 
finalement accepté que le règlement entre en application à partir du 31  mars 2018. La 
Commission convient qu’il est nécessaire de laisser un temps suffisant et peut accepter la date 
d’appli cation de compromis, étant donné qu’elle est compatible avec le calendrier de 
déploiement de l’ensemble de l’infrastructure eCall tel que prévu dans la décision 
no 585/2014/UE.  
4. CONCLUSION  
Bien que la Commission regrette, pour des raisons pratiques, la d écision du Conseil 
restreignant la délégation à la Commission pour une période fixe de cinq ans et l’inclusion de 
la «clause d’absence d’avis» dans la procédure comitologique pour l’adoption des actes 
d’exécution, la Commission ne s’y opposera pas.  
Le Cons eil a agi à la majorité qualifiée.  
En conclusion, la Commission accepte, dans un esprit de compromis, la position adoptée par 
le Conseil.