ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 717 
 
 
 
Vol. 1984/0 259 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 717 final 
Bruxelles, le 14 décembre 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES 
Constat et orientations
COM(84) 717 final.

-  2 -
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION P- 3
I. LEGISLATION COMMUNAUTAIRE P- 6
II. TRANSPOSITION DU DROIT DERIVE DANS LE DROIT
DES ETATS MEMBRES P.  7
III. APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES P. 10
IV. MARCHES PUBLICS ET POLITIQUE COMMERCIALE P. 16
V. LE DEVELOPPEMENT FUTUR DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE P. 17
V.1. Amélioration de l'application des directives
actuelles P. 1 7
V.1.1. Transposition des directives dans le
droit national P. 18
V.1.2. Quantité et qualité d'informations ac­
crues au sujet des marchés publics P. 18
V.1.3. Interprétation des directives P. 19
V.1.4. Observation des directives par les ins­
titutions communautaires P. 20
V.1.5. Respect des directives en matière de
fournitures par les administrations ré­
gionales et locales P. 20
V.1.6. Exploitation des statistiques P. 21
V.1.7. Régimes des petites et moyennes entre-
T  00prises P .
V.2. Amélioration des directives par la voie de la
modification P.  22
V.2.1. Transparence P.  23
V.2.2. Définition des exemptions P- 24
V.2.3. Procédures P. 25
V.2.4. Voies de recours formelles P. 25
V.3. Secteurs exclus du champ d'application des
directives actuelles P.  26
ANNEXE STATISTIQUE

_ 3 _
INTRODUCTION
En présentant le présent rapport, la Commission répond à une demande faite par  
le Conseil lors de l'adoption de la directive sur la passation des marchés pu­
blics de fournitures (1) de présenter un rapport sur le fonctionnement de cette  
directive et sur les enseignements à en tirer. L'élaboration de ce rapport,  
établi après consultation du Comité consultatif pour les marchés publics, a  
pris du retard du fait que les éléments indispensables à son établissement, no­
tamment d'ordre statistique, n'avaient pas été disponibles en temps voulu.
Le rapport met en lumière l'état insatisfaisant d'un domaine du marché intérieur  
dont la libéralisation se heurte à des situations particulières et qui est char­
gé de nombreuses hypothèques politiques. C'est le cloisonnement persistant des  
marchés publics nationaux qui est toujours à l'origine des facteurs les plus  
évidents qui obèrent le dynamisme de l'économie de la Communauté.
Constater les déficiences à déplorer n'est qu'un premier pas. D'autres mesures  
doivent suivre pour y remédier. La Commission conçoit donc le présent rapport  
comme un point de départ pour d'autres démarches énergiques pour abolir les bar­
rières existantes dans le domaine des marchés publics.
L'importance et la signification du secteur public pour l'économie des Etats 
membres et de la Communauté ne sont plus à démontrer. La part du secteur public 
dans le PIB (investissements et achats courants) se situe en général autour de 
20 %, et même au-delà dans certains pays. Cette estimation inclut les entrepri­
ses publiques et tes achats militaires. La part des marchés publics proprement 
dits, à savoir les achats des seules administrations, se situe entre 7 % et 10 % 
du PIB.
Des experts ont tenté d'évaluer le surcroît de coûts résultant de la fragmenta­
tion persistante des marchés publics. Dans un rapport récemment présenté au 
Parlement européen, on parle d'un coût pouvant aller jusqu'à 40 milliards d'ECUS.
(1) Directive du Conseil 77/62/CEE du 21 décembre 1976 portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de fournitures - JO n° L 13 du 
15.01.1977, p. 1 et ss. ; Résolution du Conseil du 21 décembre 1976 concer­
nant la révision de la directive 77/62/CEE - JO n° C 11 du 15.01.1977, p. 3.

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De tels chiffres permettent d'apprécier à Leurs justes mesures Les enjeux éco­
nomiques de L'intégration du marché intérieur communautaire. Ces enjeux vont 
bien au-deLà d'une simpLe expression statistique. En effet, une part substan- 
tieLLe des achats pubLics s'adressent à des secteurs dont L'avenir même est di­
rectement Lié aux dimensions de marché qui Leur sont accessibLes. C'est notam­
ment Le cas, par exempLe, de L'industrie des téLécommunications, pour LaqueLLe 
Les Recommandations adoptées récemment par Le ConseiL des Ministres ont marqué 
des progrès dans ce domaine et Les communications récentes de La Commission 
proposent une poLitique communautaire d'ensembLe.
Le "coût de La non-Europe" constitue une menace directe et grave pour des compo­
santes vitaLes du potentieL industrieL communautaire.
L'action de La Commission et des autres instances communautaires qui est appeLée 
à étendre Le marché intérieur égaLement au secteur pubLic a beaucoup de facettes. 
Le présent rapport veut en présenter une :  La coordination des procédures de pas­
sation des marchés pubLics de fournitures.
C'est avec La pLeine conscience du caractère stratégique que présente L'ouvertu­
re des marchés pubLics pour L'économie de La Communauté que La Commission s'est 
engagée, dès Le début des années 60, dans un effort continu et progressif vers 
cet objectif.
Le moyen fondamentaL pour assurer La Libre circuLation des marchandises, que Le 
Traité CEE offre, se trouve dans ses articLes 30 et suivants. Ces dispositions 
visent L'éLimination de toute restriction quantitative entre Etats membres, ain­
si que de toute mesure d'effet équivaLent. "L'obLigation de ne pas faire" 
qu'eLLes comportent n'est pourtant pas suffisante, comme L'expérience Le prouve, 
pour réaLiser L'interpénétration vouLue des marchés. Pour y parvenir, iL taut, 
en pLus, une "obLigation de faire". En effet, s'iL suffit d'un régime qui assu­
re une mise en concurrence effective des entreprises privées ou pubLiques pour 
que Le processus d'interpénétration des marchés d'engage, i  L faut un autre point 
d'appui pour décLoisonner Les marchés pubLics.
A La différence de L'entrepreneur, mû par son intérêt propre, L'acheteur pubLic 
agit dans des conditions particuLières. Des efforts avaient dès Lors été con­
centrés sur La façon dont Les achats pubLics s'effectuent. Une discipline

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commune pour les acheteurs publics a été instaurée. Elle cherche à façonner 
les procédures d'achat de façon à ce que la communication de toute information 
utile avant et après L'adjudication d'un marché soit assurée et que tous les 
fournisseurs potentiels soient mis sur un pied d'égalité. Les contrôles né 
cessai res au bon fonctionnement, ainsi que des recours en cas de défaut, com­
plètent l'ensemble du dispositif. Ainsi il a été tenté de créer tout un régime 
de "transparence" des marchés et d'établir un cadre réglementaire communautaire 
auquel devaient s'adapter les procédures et usages nationaux.
Dans les années 70, des dispositions spécifiques en matière de libre prestation 
des services dans le domaine des travaux ont été adoptées. Ensuite, l'action 
menée a abouti à l'adoption par la Communauté d'un ensemble de normes qui cons­
tituent aujourd'hui le système devant assurer que les décisions d'achat qui in­
terviennent soient rationnelles et fassent appel à une concurrence effective 
entre les fournisseurs des pouvoirs publics.
Avant même que la Communauté ait eu l'occasion de mesurer l'impact de son sys­
tème sur le comportement des pouvoirs adjudicateurs et Les progrès réalisés sur 
la voie d'une intégration mutuelle des marchés, des négociations multilatérales 
l'ont amené à l'étendre, en partie, à ses principaux partenaires au sein du 
GATT. L'Accord GATT relatif aux marchés publics, qui a été conclu, a par ail­
leurs nécessité certaines modifications, partielles, du régime communautaire.
La présente note esquisse, pour la première fois, les réalisations communautai­
res dans ce domaine et cherche à en établir un bilan. Elle se limite au secteur 
des marchés publics de fournitures.
L'ouverture des marchés publics voulue doit bénéficier non seulement aux fournis­
seurs, à l'industrie et au commerce, mais également, et plus encore, à l'ache­
teur, et par là aux budgets publics. Il est évident qu'une mise en concurrence 
effective des fournisseurs potentiels ne pourrait avoir que des effets favora­
bles sur la qualité des offres et les prix demandés. Si dans un premier temps 
l'élargissement de l'éventail du choix de l'acheteur public pourrait déjà signi­
fier des économies appréciables lors de la satisfaction de ses besoins en four 
nitures, l'avantage augmentera à terme encore bien plus du fait de l'évolution 
des structures industrielles et commerciales profondes dont l'efficacité s'amé­
liorera du fait du décloisonnement des marchés et de la constitution d'un mar­
ché intérieur.

-  6 -
I. LEGISLATION COMMUNAUTAIRE
En ce qui concerne Les fournitures aux administrations publiques, Les 
dispositions des articles 30 et suivants du Traité CEE, toujours fonda­
mentales en la matière, ont été concrétisées par une directive de la 
Commission, la directive 70/32/CEE du 17.12.1969,concernant les fourni­
tures de produits à l'Etat, à ses collectivités territoriales et aux au­
tres personnes morales de droit public. Ce texte définit les restric­
tions et discriminations à l'égard desquelles les Etats membres prendront 
toutes mesures nécessaires en vue de supprimer les mesures d'effet équi­
valent à des restrictions quantitatives.
Concernant un large éventail d'organismes acheteurs, l'intégration "posi­
tive" voulue est recherchée par le biais de la directive du Conseil 
77/62/CEE du 21.12.1976 portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de fournitures en imposant à ces organismes une série 
d'obligations positives au-delà des interdictions de l'article 30 et de 
la directive précédente.
Lorsque la Communauté a conclu les accords multilatéraux résultant des 
négociations commerciales de 1973-1979 dans le cadre du GATT (décision 
du Conseil du 10.12.1979 - 80/272/CEE) et, parmi ceux-ci, l'Accord sur 
les achats gouvernementaux, la réglementation communautaire a dû être mo­
difiée pour l'aligner sur celle du GATT, dans la mesure où cette dernière 
créait des conditions plus libérales. Ce changement a été opéré par la 
directive du Conseil 80/767/CEE du 22.07.1980,  adaptant et complétant, 
en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, sa première directive.

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I I .  TRANSPOSITION DU DROIT DERIVE DANS LE DROIT DES ETATS MEMBRES
La succession des différents actes juridiques, intervenus entre 1976 et 1980, 
a conduit à une réglementation communautaire assez complexe. Cette complexi­
té n'a certainement pas facilité la transposition de l'ensemble de ces dispo­
sitions dans les textes nationaux.
Une complication importante provient du fait de l'existence de deux régimes 
d'ouverture des marchés, fondés sur des textes juridiques différents :  un qui 
règle les rapports au niveau communautaire, l'autre les relations de la Commu­
nauté avec certains pays tiers. Le premier est basé sur des directives du 
Conseil qui créent pour les Etats membres des obligations quant aux résultats 
à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la responsabilité quant 
à la forme et aux moyens pour y parvenir. Le deuxième est basé sur une déci­
sion du Conseil, directement applicable dans les Etats membres et donc obliga­
toire dans tous ses éléments pour les pouvoirs adjudicateurs concernés. L'un 
et l'autre régime réglementent toutefois la même situation. Il ne peut donc 
y avoir deux procédures différentes pour passer un marché donné. Celui-ci 
est dès lors régi en même temps par la réglementation communautaire et par 
celle du GATT. Etant donné que la réglementation GATT ne concerne qu'une par­
tie des marchés publics passés, la réglementation communautaire a été changée 
et alignée sur celle de l'Accord GATT seulement en ce qui concerne cette par­
tie des marchés. Il en résulte que l'ensemble de normes est assez différencié, 
selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs, La nature des marchés et les 
modes de leur passation. Toute la réglementation a, en plus, un caractère très 
élaboré fixant souvent les droits et obligations jusqu'au moindre détail. Une 
source de complexité supplémentaire réside dans le fait que la réglementation 
communautaire s'est trouvée face à des situations très différentes d'un Etat 
membre à l'autre :  certains pays disposaient d'une réglementation très déve­
loppée, basée sur des textes législatifs allant jusque dans les moindres dé­
tails. D'autres réglementaient la matière de façon purement administrative 
et d'une manière plus ou moins détaillée. D'autres encore ne disposaient 
d'aucune réglementation systématique en la matière.
Ces différences de situation expliquent, en partie, les difficultés rencontrées 
et les défauts constatés dans la transposition de la réglementation communau­
taire, c'est-à-dire leur mise en oeuvre sur le plan national.

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D'une manière générale, la transposition d'une directive dans le cadre na­
tional doit atteindre deux objectifs principaux :
a) les obligations édictées doivent être transcrites dans le contexte natio­
nal de façon claire pour les sujets qui doivent les appliquer, c'est-à-dire, 
dans la cas d'espèce, les autorités publiques, centrales ou locales, qui 
doivent passer leurs marchés conformément à ces dispositions ;
b) les intérêts des tiers, des fournisseurs potentiels dans le cas d'espèce, 
doivent être assurés de manière à ce que celui qui s'estimerait lésé puisse 
chercher remède sur les voies de recours nationales appropriées.
Les pays qui disposaient déjà d'une législation spécifique en matière de mar­
chés publics ont pu, lors de la transposition de la directive 77/62/CEE, at­
teindre ces deux objectifs sans trop de difficultés. Par contre, dans le pays 
où la réglementation des marchés publics avait un caractère administratif, la 
transposition de la directive a pu et peut encore causer certaines difficultés. 
Dans les pays enfin où aucune réglementation systématique existait dans le do­
maine des marchés publics, il faut constater qu'en général la situation juri­
dique n'a pas changé beaucoup ou subi de mutations importantes malgré l'obli­
gation de transposer la directive. Les gouvernements de ces pays se sont en 
effet limités à transmettre le texte de la directive pour information aux Au­
torités centrales et locales qui sont censées en respecter les dispositions.
Les déficiences d'une telle méthode en vue des deux objectifs définis ci-dessus 
sous a) et b) sont évidentes.
Sans entrer ici dans les détails de tous les problèmes plus spécifiques rela­
tifs à la transposition de la réglementation communautaire dans le droit de 
chaque Etat membre, on peut donc affirmer que, sur un plan général, cette 
transposition, effectuée par des techniques différentes et à partir de situa­
tions de départ opposées, n'a pu créer au sein de la Communauté un marché in­
térieur procédant d'une communauté de droit. Les divergences de situations - 
en terme de droits et obligations - dans lesquelles se trouvent les entreprises 
et les pouvoirs adjudicateurs dans les différents Etats membres, mettent en 
effet quelque peu en cause les bases et le principe même du marché intérieur. 
Ces constatations peuvent donc donner lieu à des préoccupations graves et re­
quièrent une action en profondeur, de la part de la Commission.

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Les principes et lignes directrices qui doivent présider à la mise en oeuvre 
du système communautaire peuvent encore être résumés comme suit :
Dans le cadre de la liberté que leur laisse l'article 189 du Traité CEE, les 
Etats membres sont tenus de choisir les formes et les moyens les plus appro­
priés pour transposer dans le contexte national donné les directives en vue 
d'en assurer l'effet utile. Les dispositions internes assurant cette trans­
position doivent néanmoins avoir un caractère contraignant de sorte à obliger 
les autorités publiques visées à s'y conformer. En somme, cette transposi­
tion doit donc satisfaire aux exigences de clarté et de certitude des situa­
tions juridiques voulues par les directives. Les voies de recours administra­
tives ou juridictionnelles contre les décisions de l'adjudicateur central, ré­
gional ou local se déterminent alors - hormis les procédures communautaires, 
sur plainte ou d'office, qui sont les mêmes pour tous - en fonction du droit 
du pays en question et selon les procédures et modalités qui y ont cours.

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III. APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
IL est assez difficile de porter un jugement fondé sur L'application des direc­
tives communautaires. En effet, Le système n'a cessé d'évoLuer depuis son ins­
tauration en 1977 et certains Etats ont été moins prompts que d'autres à mettre
en oeuvre compLètement Les directives. De plus. Les dispositions de La direc­
tive sont telles que Le matériel statistique qui doit servir de base à une tel­
le analyse est resté incomplet. Le retard qu'a subi la préparation du présent
rapport tient d'ailleurs aux difficultés qu'ont éprouvées les Etats membres à 
remplir leurs obligations en matière statistique, une condition en apparence 
aussi élémentaire.
Cependant, malgré l'instabilité du système et les lacunes statistiques, l'ana­
lyse détaillée de l'application des directives au cours des cinq années écou­
lées fait apparaître certaines tendances. Les statistiques détaillées sont 
jointes en annexe.
Malgré une conjoncture défavorable, le nombre des avis d'appels d offres en 
procédure ouverte/restreinte publiés par Les administrations centrales et loca 
les au supplément du Journal officiel des Communautés européennes a constamment 
progressé d'année en année, passant de 1038 en 1979 à 2683 en 1983. Le nombre 
de ces avis a augmenté de 12 % même en 1983 par rapport à 1982. Or, comme la 
consommation réelle des administrations publiques ne s'est accrue que de 5 A 
au cours de la période de 1979—83, et même de moins de 1 A au cours des deux 
dernières années, il est évident que des progrès significatifs ont été faits 
dans l'application des directives. Pour deux Etats membres (la Belgique et 
l'Allemagne), le nombre des avis d'appels d'offres publiés a augmenté malgré 
une baisse de la dépense réelle des administrations publiques en 1982 (cf. 
tableau I en annexe).
Les avis de marché couvrent un éventail très large et divers de produits.
La répartition des avis publiés se présente comme suit :
- plus de 10 % des marchés pour les deux groupes, chaussures/articles d'habil­
lement et produits alimentaires ;

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- entre 5 et 10 % des marchés :  six groupes comprenant Les produits électro- 
techniques, Les produits manufacturiers et métalliques. Les produits d'in­
génierie mécanique, les machines de bureau et les équipements informatiques, 
les produits pétroliers, les papiers et cartons ;
- entre 1 % et 5 % des marchés :  cinq groupes comprenant les produits chimi­
ques, les véhicules à moteur, les textiles, les instruments de précision et 
les produits en matières plastiques.
Même si l'on considère que les statistiques de 1982 et 1983 sont faussées par 
un mouvement de rattrapage dû à La mise en oeuvre tardive des directives par 
l'un des Etats membres, le tableau général reste relativement favorable. Ce 
bilan global recouvre toutefois des divergences significatives et inattendues 
entre les performances individuelles des Etats membres. S'il est vrai qu'elles 
peuvent s'expliquer en partie par les différences de structures économiques, 
de programmes d'achats et de rapidité de mise en oeuvre des directives, la rai­
son profonde en est le manque d'application complète et correcte des directives.
En réalité, les directives qui régissent les marchés publics de fournitures 
ont une incidence marginale. Assurément, le chiffre de 12 milliards d'ECUS, 
qui représente le total des achats de biens des administrations centrales de 
neuf Etats membres - les administrations régionales et locales étant exclues - 
paraît impressionnant à première vue, mais il ne représente en fait que 0,5 % 
du PIB communautaire (cf. tableau V en annexe).

-  12  -
Même une comparaison plus fine à L'aide d'une mesure de L'activité totaLe 
du secteur pubLic dans L'économie communautaire, représentée par Les dépenses 
de consommation courantes pLus Les investissements fixes diminués de La rému­
nération du personnet, montre que Les achats des administrations pubLiques 
couverts par Les directives représentent environ 7 % de L'ensembLe de Leurs 
transactions (cf. tabLeau V en annexe).
Ce chiffre doit ensuite être ajusté du voLume des marchés qui tombent sous Le 
coup des directives, mais dont La vaLeur estimée est inférieure au seuiL spé­
cifié par ceLLes-ci ainsi que du voLume des marchés supérieurs au seuiL, mais 
concLus de gré à gré. PLus de 44 % des marchés adjugés en 1982 par Les ad­
ministrations centrâtes reLèvent de La première catégorie et 29 % de La se­
conde.
Par conséqüent, 27 % seuLement de L'ensembLe des marchés adjugés par Les ad­
ministrations centrâtes sont soumis à La concurrence à L'écheLon de La Commu­
nauté (cf. tabLeau IV en annexe). En d'autres termes. Les achats des adminis­
trations centrâtes qui tombent sous Le coup des directives régissant Les mar­
chés de fournitures ne représentent en fait qu'à peine 2 % des besoins des ad­
ministrations. Même sur un nombre aussi modeste, on compte encore 10 % de mar­
chés attribués par La voie de La procédure accéLérée, qui réduit sensibLement 
Les possibiLités de participation d'entreprises étrangères en réduisant Le 
temps de soumission (cf. tabLeau III en annexe). Ces observations confirment 
donc bien La quasi-non-existence du Marché commun dans Le domaine des marchés 
pubLics de fournitures, qui avaient été mises en évidence dans Le rapport étabLi 
par MM. jâLbert et BaLL à L'intention du ParLement européen.
IL est vrai que Le chiffre de 7 % qui vient d'être cité correspondrait à 
20-25 % des marchés pubLics de fournitures s'iL était tenu compte des domaines 
pour LesqueLs iL n'existe pas de statistiques suffisantes (Les marchés concLus 
par Les administrations LocaLes et régionaLes couvertes par Les directives con­
cernant Les marchés de fournitures et La directive concernant Les marchés de 
travaux.
Bien entendu, L'étroitesse du champ d'appLication des directives en matière 
de marchés pubLics de fournitures tient essentieLLement aux exceptions prévues

- 13 -
dans la directive de base :  télécommunications, énergie, transports et eaux
et certains domaines, tels que la défense, qui sont considérés comme totale­
ment exclus du champ d'application de ces textes.
L'exclusion de ces secteurs explique sans doute en grande partie la médiocrité 
des résultats obtenus par les directives, mais i l y a un certain nombre d'au­
tres facteurs qui y contribuent incontestablement dans le champ d'application 
même de ces textes.
De nombreux services et agences des administrations centrales ne concluent pas 
de marchés sous le régime des directives. Plusieurs Etats membres affirment 
que le seuil est d'ores et déjà trop bas et pourtant, plus des deux tiers des 
organismes couverts par la directive n° 80/767/CEE ne passent pas de marchés 
Supérieurs à ce seuil.
Dans beaucoup d'Etat membres les instances locales et régionales n'effectuent 
guère d'achats dans le cadre des directives et dans certains, elles ne publient 
jamais d'avis d'appels d'offres (cf. tableau II en annexe).
Le volume des marchés passés en-dessous du seuil est élevé dans la Communauté 
et dépasse même dans quatre Etats membres 70 % de l'ensemble des marchés con­
clus (voir tableau IV en annexe). Eu égard à la diversité qui caractérise 1a 
Communauté, on pourrait penser qu'une comparaison sur le plan international 
ferait apparaître une dispersion des Etats membres sur l'ensemble du champ 
d'observation, mais il n'en est rien. En effet, si Les signataires de l'Accord 
GATT relatif aux marchés publics sont classés selon le volume des marchés ad­
jugés en-dessous du seuil que chacun d'entre eux déclare en plaçant en tête de 
liste Le volume le plus faible et en fin de liste, le volume le plus élevé, 
on constate que les Etats membres de la Communauté sont massés au bas de la 
liste. S'il est vrai que certains facteurs, tels que la décentralisation des 
achats, peuvent expliquer ce phénomène dans quelques Etats membres, le fait 
qu'il soit aussi général donne à penser qu'il faut en chercher L'origine dans 
une sous-évaluation de la valeur des marchés et une fragmentation excessive des 
projets afin d'échapper à la discipline instaurée par les directives.

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IL en va de même du recours aux marchés de gré à gré :  Les statistiques de 
1982 indiquent, iL est vrai, une améLioration par rapport à 1981, mais La 
Communauté reste néanmoins au bas du cLassement internationaL.
IL n'est pas rare de constater L'absence totaLe d'avis d'appeLs d'offres pour 
teL ou teL produit ni, d'aiLLeurs, d'observer que ce phénomène s'accompagne 
d'une méconnaissance, parfois invoLontaire et parfois déLibérée, de L'existen­
ce des directives de La part des entités acheteuses.
L'absence de marché intérieur dans Le domaine des marchés pubLics de fournitu­
res est égaLement i  LLustrée par Le taux d'interpénétration minime atteint dans Les 
années 1981 et 1982. Cependant, i  L n'est pas tout à fait excLu que Les statitiques com- 
munauta i res, fondées sur Le Lieu d'étabLîssement des ad j udi cataires, conduisent à 
sous-estimer Le voLume effectif des échanges intracommunautaires. Ainsi, par 
exempLe, un achat effectué auprès d'un opérateur représentant un fabricant, 
soit d'un autre Etat membre, soit d'un pays tiers, serait LocaLisé dans Le 
pays de résidence de L'opérateur, même si La marchandise est fournie par Le 
commettant à partir de L'étranger. La question de L'origine des Livraisons 
a déjà été Longuement étudiée au Comité consuLtatif et même dans Le Comité 
GATT pour Les marchés pubLics sans qu'une soLution satisfaisante ait pu y 
être trouvée. IL incombe donc à La Commission d'y chercher une soLution ap­
propriée. A supposer même que Les administrations responsabLes soient en me 
sure d'indiquer L'origine des produits finaux achetés, rien n'excLut qu en 
raison de L'interdépendance croissante des économies et de L'expansion sub­
séquente des échanges de produits intermédiaires et de La sous-traitance 
transnationaLe, une teLLe statistique refLète tout aussi maL L'interpénétra­
tion des marchés pubLics de fournitures.
Néanmoins, comme Les directives ont pour objet de permettre aux entreprises 
d'un Etat membre de participer dans Les marchés pubLics de fournitures d’un 
autre Etat membre, Les statistiques communautaires refLètent reLativement 
bien Le degré de réaLisation de cet objectif. En 1981, 4,5 A 
seuLement de La vaLeur gLobaLe des marchés attribués ont fait L'objet de con· 
trats avec des entreprises non résidentes de La Communauté. De pLus, La ms 
jorité de ces transactions est Le fait de seuLement deux Etats membres. En 
1982, ce chiffre atteignait à peine 1 % (cf. tabLeau VI en annexe).

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Dans L'ensemble, il est manifeste que, malgré un respect croissant des dispo­
sitions des directives en matière de publication d'avis, la mise en concurren­
ce des marchés n'est pas réellement souhaitée par tous Les participants. Les 
événements suivant la publication sont même trop souvent caractérisés par un 
désir d'éviter la concurrence. Lors des adjudications, on constate que Les 
préjugés et les préférences traditionnels ont la vie dure et même cinq ou six 
ans ne semblent pas avoir suffit pour faire disparaître les vieilles tradi­
tions bien établies en matière d'achats publics. Les intérêts locaux et na­
tionaux, souvent à court terme, dans les processus de prise de décision, sem­
blent l'emporter sur les avantages pourtant substantiels qu'apporterait incon­
testablement l'ouverture des marchés à la concurrence communautaire.
Du côté des fournisseurs, on s'aperçoit que la majorité ne sont pas informés 
de l'existence du marché donné, ou qu'ils ont déjà conclu, sans s'être vrai­
ment bien informés, qu'au fond rien n'a changé et que les entreprises étran­
gères n'ont aucune chance. Même la petite minorité des entrepreneurs cons­
cients des possibilités qu'offrent ces marchés paraît souvent singulièrement 
réticente à faire l'effort nécessaire pour conquérir les marchés étrangers.
Le nombre relativement modeste de 3 500 abonnements au supplément S du Jour­
nal officiel en témoigne. Il est évident que la crédibilité des directives 
communautaires est très faible parmi les soumissionnaires potentiels. On leur 
reproche souvent de "manquer de dents" parce que les voies de recours ouvertes 
aux parties lésées consistent en des procédures interminables et souvent oné­
reuses qui n'aboutissent généralement pas dans une modification de la décision 
d'adjudication.
On entend souvent dire que les directives défavorisent les PME. Toutefois, 
les quelques données disponibles montrent que les PME jouent un rôle important 
sur ce marché aussi bien comme sous-traitant que comme contractant principal, 
même s'il est vrai qu'elles deviennent adjudicataires surtout seulement en ce 
qui concerne la grande masse dès petits marchés inférieurs au seuil de la di­
rective.

- 16 -
IV. MARCHES PUBLICS ET POLITIQUE COMMERCIALE
Depuis Le 1er janvier 1981, une partie considérable des marchés publics de la 
Communauté, les achats d'un bon nombre d'administrations centrales ou fédéra­
les, est également soumise à un régime d'ouverture des marchés et donc à la 
concurrence directe des fournisseurs établis dans certains pays tiers (U.S.A., 
Canada, Japon, pays de l'AELE, Singapour, Hong-Kong et plus récemment Israël) 
ayant adhéré à l'Accord GATT sur les achats gouvernementaux.
Il est important de rappeler que, même avant l'entrée en vigueur de cet Accord, 
les fournisseurs et les produits de pays tiers pouvaient déjà en fait bénéfi­
cier directement ou indirectement des avantages du régime communautaire, grâce 
aux principes de la libre pratique et de la liberté d'établissement. Le carac­
tère libéral du régime communautaire a toujours permis en effet aux entreprises 
des pays tiers d'avoir accès aux marchés publics dans La Communauté. Cet accès 
est exactement Le même que pour les fournisseurs européens, s'effectuant dans 
les mêmes conditions et selon les mêmes garanties, si les soumissions sont ef­
fectuées par l'intermédiaire d'un fournisseur établi dans la Communauté.
Par contre, les entreprises européennes ne bénéficiaient pas de ces mêmes 
avantages sur le marché des pays tiers où des règles d'acheter-national exis­
tent ou existaient (voir les U.S.A.) et où un régime de transparence des mar­
chés n'existait pas (voir le Japon).
L'Accord relatif aux marchés publics représente donc un acquis important du 
Tokyo-Round, car i l a réétabli, dans une certaine mesure, une réciprocité qui n'exis­
tait pas avant. Il constitue cependant en même temps une contrainte grave en ce 
qui concerne la liberté pour la CEE d'organiser son marché intérieur, car 
toute modification de la réglementation communautaire risque de poser des pro­
blèmes à l'égard des dispositions de l'Accord GATT et d'impliquer, par consé- 
quant, la nécessité d'une renégociation de ce dernier.

- 17 -
V. LE DEVELOPPEMENT FUTUR DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
Quelles sont dès lors les mesures qu'il convient de prendre pour dépasser cet­
te situation de respect purement formel des directives et qui aboutiraient à 
une véritable et plus large ouverture des marchés publics de fournitures dans 
la Communauté avec tous les avantages que cela comporterait pour les intéres­
sés.
L'action de la Commission en vue de progresser vers un marché commun des achats 
publics peut être menée suivant trois grands axes, au besoin parallèlement :
1. Poursuite de l'amélioration de l'application des directives actuelles ;
2. Modification des directives, à la lumière de l'expérience des cinq derniè­
res années, en vue de les améliorer et pour limiter les abus évidents ;
3. Extension du champ d'application des directives aux secteurs et domaines 
des marchés publics qui en sont actuellement exclus.
V.1. Améliorât ion_de_JJ^|D 2^i^ati^n_des_dij;eçti^e s_actueU.es
Au cours de la première phase de mise en oeuvre des directives, la Com­
mission s'est montrée sensible aux problèmes rencontrés par les Etats 
membres et n'a pas été trop rigoureuse dans la gestion des directives. 
Cette période de transition étant désormais terminée, la Commission doit 
devenir plus exigeante pour la mise en oeuvre et l'application des direc­
tives.
A cet égard, les aspects les plus importants sont les suivants :
1) Transposition dans le droit national
2) Quantité et qualité d'informations accrues au sujet des marchés 
publics
3) Interpétration des directives
4) Observation des directives par les institutions communautaires
5) Respect des directives en matière de fournitures par les instances 
régionales et locales
6) Exploitation des statistiques
7) Régime des petites et moyennes entreprises.

- 18 -
V.1.1. Transposition des directives dans Le droit national-
La Commission s'est bornée jusqu'ici a apprécier les formes et mé­
thodes choisies par les Etats membres pour transposer les directives 
dans le droit national d'après les résultats obtenus :  le nombre 
d'avis d'appels d'offres publiés et d'adjudications effectuées.
Cette démarche convenait à la première phase d'adoption des directi­
ves. Cette phase d'adaptation étant terminée, il importe d'examiner 
la transposition de plus près d'un point de vue juridique et en par­
ticulier son caractère obligatoire afin de veiller que tous les 
pouvoirs adjudicateurs couverts par les directives se sentent bien 
tenus à respecter les obligations que leur imposent ces textes et 
garantissent les droits des fournisseurs.
V.1.2. Quantité et qualité d'informations accrues au sujet des marchés 
publi es
L'effort d'amélioration des informations sur les marchés publics de 
fournitures doit être poursuivi et intensifié. La Commission a dé­
jà publié une petite brochure où sont expliquées en termes simples 
à tous les intéressés les possibilités de marchés ouvertes par les 
deux directives concernant les marchés de fournitures.
Ce premier ouvrage a été diffusé à près de 100 000 exemplaires à 
l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. L'intérêt de nom­
breux opérateurs dans les marchés publics de fournitures ayant ainsi 
été éveillé, il semble utile de faciliter leur accès aux marchés par 
la publication d'autres brochures donnant des indications sur l'en­
vironnement juridique et la mécanique des marchés publics de fourni­
tures dans chaque Etat membre.
L'année 1983 a été marquée par l'avènement de la publication par la 
voie télématique dans le domaine des marchés publics. La banque de 
données TED (Tenders Electronic Daily), qui couvre les avis d'appels 
d'offres régulièrement publiés dans le supplément "S" du Journal 
officiel est maintenant pleinement opérationnelle, ce qui supprime 
les retards de courrier subis par le supplément, puisque les données 
sont maintenant disponibles quelques heures à peine après leur mise 
en mémoire. En outre, le système offre à l'utilisateur une sélecti­
vité dont ne disposent pas les lecteurs du supplément. Cette banque 
de données doit encore être développée.

- 19 -
Le système mis en place par les directives étant maintenant entré 
dans une période de stabilité relative, il est devenu indispensable 
d'étudier la qualité des avis d'appels d'offres publiés tant du 
point de vue de leur conformité aux dispositions des directives que 
de celui de leur valeur d'information pour les participants poten­
tiels, de façon à optimiser la transparence du marché.
Par les directives, le législateur consacre le rôle qui revient aux 
normes dans l'ouverture des marchés publics de fournitures de la 
Communauté. Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de traduire, au­
tant que possible, les normes en termes de performances et la directive 
fixe une hiérarchie de ces normes. Dans la pratique, il semble que les 
instances intéressées éprouvent des difficultés considérables à rem­
plir une condition apparemment aussi simple. Il est évident que la 
nouvelle initiative prise par la Commission dans le domaine de la 
normalisation (directive n° 83/189/CEE) constituera un apport con­
sidérable à L'élimination des discriminations dans le domaine des 
marchés publics de fournitures.
V.1.,3. Interprétation des directives
Le Comité consultatif pour les marchés publics s'est prononcé, à 
l'issue d'une longue discussion, sur certains aspects des directives 
tels que l'interprétation de la portée des exclusions sectorielles, 
du crédit bail, etc. Cet effort a, semble-t-il, consumé toutes les 
énergies au point que les recommandations adoptées pourtant à l'una­
nimité par le Comité n'ont pas, à quelques rares exceptions près, 
été suivies par les Etats membres. Il importe donc de rouvrir la 
discussion sur ces interprétations importantes au sein du Comité 
pour découvrir Les raisons de leur non-application. Les résultats 
d'un tel exercice peuvent amener la Commission à introduire des 
propositions d'amendements aux directives et même, au besoin, à en­
gager une procédure contre L'Etat membre en défaut. Plusieurs 
autres aspects des directives doivent être clarifiés à la lumière 
de l'expérience acquise et seront inscrits à l'ordre du jour du 
Comité.

-  20  -
V.1„4. Observation des directives par les institutions communautaires 
il convient
que la Commission donne l'exemple aux Etats membres dans sa propre 
politique d'achat en appliquant autant que possible les dispositions 
des directives.
La Commission et les autres institutions communautaires n'ont pas 
toujours fait jusqu'ici de l'observation des dispositions de la di­
rective une condition du financement de certains projets relevant 
de leur champ d'application. De telles décisions se justifiaient 
sans doute pendant la phase initiale de la mise en oeuvre des direc­
tives. Il faut admettre pourtant que ces décisions n'ont pas con­
tribué en général à promouvoir l'application de ces textes dans cer­
tains Etats membres.
Il doit être clair que la phase de transition est maintenant termi­
née puisque les directives n'ont plus été modifiées depuis 1980.
La Commission devrait donc désormais refuser de financer les pro­
jets relevant des directives si les dispositions n'en sont pas ob­
servées par le demandeur pour les projets considérés. De plus, il 
serait bon pour éviter les anomalies importantes d'obtenir l'obser­
vation des directives pour les projets concernés et entièrement ou 
en partie financés avec les instruments communautaires, quelles 
que soient les exceptions prévues dans la directive ou le statut 
juridique du demandeur.
La Banque européenne d'investissement a récemment décidé de renfor­
cer ses efforts en vue d'assurer le respect des directives en matiè­
re de marchés publics existantes par ses clients et d'encourager aussi
bien les promoteurs publics que privés d'ouvrir leurs marchés dans 
les domaines non couverts par les directives à la concurrence inter 
nationale.
V.1.5. Respect des directives en matière de fournitures par les administra­
tions régionales et locales
Alors que plus de 40 % des dépenses totales des administrations pu­
bliques de la Communauté sont engagées au niveau régional et local, 
le degré d'application des directives en matière de marché public 
de fournitures à ce niveau, tel qu'il ressort par exemple du nombre 
d'avis d'appels d'offres publiés au supplément du Journal officiel,
■  ■  / · ·

-  21 -
est resté modeste- Il n'est absolument pas certain que la médio­
crité de ces résultats peut s'expliquer entièrement par le niveau 
élevé auquel est fixé le seuil dans les directives ou par une bien 
plus forte proportion des dépenses pour les travaux publics plutôt 
que pour les fournitures à ce niveau de l'Administration.
La Commission entreprendra dès lors, en coopération avec le Comité 
consultatif et certains Etats membres, d'étudier l'application de 
la directive concernant les marchés publics de fournitures à cet 
égard afin de rechercher les voies et moyens d'une amlioration de 
la situation.
V.1.6. Exploitation des statistiques
Les statistiques des adjudications sont disponibles pour 1981 et 
pour 1982, ainsi que pour 1983 prochainement.
Les services de La Commission ont entrepris à l'aide de ces données 
une analyse fouillée de l'application des directives dans chaque 
Etat membre.
Le premier stade de l'analyse a révélé un certain nombre d'anomalies 
dans chaque Etat membre. Ces constatations ont été communiquées aux 
Etats membres avec une demande d'information complémentaire sur des 
aspects tels que le recours apparemment exagéré aux procédures non 
concurrentiel les/négociées.  Il importe d'étudier plus en détail le 
phénomène des adjudications non concurrentielles/négociées dans la 
Communauté afin de découvrir les raisons de l'usage si fréquent qui 
en est fait dans le domaine des fournitures.
La Commission se propose d'exploiter à fond l'information statisti­
que disponible afin d'assurer et d'améliorer le respect des direc­
tives.
En outre, il est devenu absolument nécessaire d'améliorer la quali­
té des statistiques existantes pour parvenir à une meilleure compré­
hension des marchés publics de fournitures. Cette question doit 
être étudiée de nouveau avec les experts nationaux lors des réunions 
à venir du Comité consultatif pour les marchés publics.

-  22  -
V.1.7. Régimes des petites et moyennes entreprises
Les directives portent sur Les grands marchés de fournitures qui 
peuvent se traiter par delà des frontières. La valeur moyenne des 
contrats régis par la directive 80/767/CEE se situe en 1981 et 1982 
aux alentours de 500.000 ECUS. Sur ces marchés, les PME intervien­
nent essentiellement comme sous-traitants. La Commission a toujours 
eu pour politique dans le domaine d'encourager le pouvoir adjudica­
teur à subdiviser les gros marchés en lots afin de faciliter la pai 
ticipation directe des PME.
Comme on l'a dit, un peu plus de la moitié des marchés publics se 
situent en-deçà des seuils définis dans la directive concernant les 
marchés de fournitures, et dans certains Etats membres, c'est le cas 
pour plus de 60 % de l'ensemble des marchés publics attribués.
C'est dans ce compartiment du marché que les PME gagnent le plus 
grand nombre de contrats et que, dans certains Etats membres, leur 
part en qualité de contractant principal atteint près de 30 % de 
l'ensemble des adjudications publiques.
La Commission veillera, avec Le concours du Comité consultatif pour 
les marchés publics, que le processus d'amélioration des directives 
n'affecte pas l'accès des PME aux marchés publics.
V.2. Amélioration des directives par la voie de la modification
Les directives peuvent essentiellement être améliorées sur quatre
points :
1. Amélioration de la transparence de l'ensemble de la procédure en 
vue d'assurer un meilleur respect des directives ;
2. Définition plus claire des exemptions aux directives ;
3. Modifications et améliorations des procédures ;
4. Instauration d'un système de recours qui permette à la Commission, 
en coopération avec les Etats membres, d'assurer, au cours d'une 
procédure d'adjudication de marché, le respect des dispositions des 
directives.

- 23 -
V.2.1. Transparence
Sur Le plan de La transparence, La directive impose seuLement 
L'obLigation de pubLier un avis d'appeL d'offres et, s'iL est vrai 
qu'eLLe impose un certain nombre d'obLigations au pouvoir adjudi­
cateur, La pLupart de ceLLes-ci peuvent être observées ou ignorées 
sans que La Commission Le sache ou même que Les Etats membres s'en 
aperçoivent. Sans doute, des raisons administratives interdisent 
que La Lumière soit fait sur tous Les aspects de La procédure, mais 
trois d'entre eux méritent néanmoins une attention particuLière :  
L'information préaLabLe sur Les projets. L'adjudication non con- 
currentieLLe et La notification de L'adjudication.
La pré-information existe déjà pour un petit nombre de soumission­
naires potentieLs et eLLe constitue une discrimination à L'égard 
de La grande majorité des fournisseurs éventueLs. Pour éviter 
une teLLe discrimination, La directive devrait faire aux pouvoirs 
adjudicateurs concernés L'obLigation de pubLier au JournaL officieL 
un aperçu annueL ou trimestrieL de Leurs programmes d'achat.

- 24 -
L'adjudication non concurrentielle ou négociée est encore très ré­
pandue dans la Communauté et rien ne prouve qu'elle soit toujours 
justifiée. La Commission n'en est habituellement informée qu'au mo­
ment où elle prend connaissance des statistiques annuelles, c'est-à- 
dire jusqu'à 18 mois après l'événement. Etant donné qu'il importe 
de mieux comprendre et contrôler le recours à cette procédure, il 
conviendrait d'introduire dans les directives une clause obligeant 
le pouvoir adjudicateur à faire connaître par la voie d'une publica­
tion au Journal officiel son intention d'y recourir, tout comme il 
est exigé des pouvoirs adjudicateurs qui font usage des procédures 
concurrentielles qu'ils publient des avis d'appels d'offres. L'oi 
ganisme intéressé aurait évidemment à justifier dans sa communication 
l'utilisation de cette procédure.
Les pouvoirs adjudicateurs devraient être tous tenus de publier des 
précisions sur l'adjudication des marchés supérieurs à la valeur- 
seuil dans un délai donné après la date d'adjudication. Mises à part 
leur valeur d'instrument complémentaire de contrôle de l'observation 
des directives, de telles informations pourraient permettre à la Com­
mission de décharger à l'aide du système TED (*) par exemple, les 
pouvoirs adjudicateurs de la préparation des statistiques annuelles, 
exercice qu'ils n'apprécient guère et n'accomplissent qu'avec beau­
coup de réticence. La disponibilité des données statistiques s'en 
trouverait considérablement accélérée.
Ces deux dernières catégories d'informations intéresseraient égale­
ment les PME dans le domaine de la sous-traitance.
Du fait de la publication des marchés publics sur support informati­
que, il serait utile d'étudier le type d'informations à publier pour 
s'assurer qu'elles sont bien d'une nature et d'une qualité propre à 
garantir 1a meilleur transparence possible, et, partant, une partici­
pation aussi grande que possible dans les marchés.
.2.2. Définition des exemptions
Les exceptions prévues actuellement au champ d'application de la di 
rective pourraient être interprétées comme s'appliquant seulement à 
des équipements qui sont spécifiques des activités d'organismes of­
frant un service public dans les secteurs exemptés. C'est effective­
ment dans ce sens que certains Etats membres interprètent, du moins 
en partie, les directives. 0i> toutes les organisations intéressées
Publication informatisée des adjudications.

- 25 -
effectuent de gros achats de matériels non spécifiques de leurs 
activités, tels que les équipements de bureau, la papeterie, les 
textiles, les denrées alimentaires, etc. Il serait sans doute sou­
haitable que ces achats non spécifiques ne soient pas exemptés du 
champ d'application des directives, et certains experts vont même 
jusqu'à préconiser de n'exclure que les équipements de haute techno­
logie à forte intensité de capital de la discipline imposée par les 
di rectives.
V.2.3. Procédures
Du point de vue des procédures, il y a lieu d'examiner une série 
de domaines tels que le calcul du seuil pour certains marchés, les 
délais de soumission, la durée souvent excessive de la procédure 
d'adjudication, les procédures de qualifications pratiquées et l'a­
déquation des procédures elles-mêmes. Dans ce dernier cas, les di­
rectives ne reconnaissent que trois grandes procédures :  la procé­
dure ouverte, la procédure restreinte ou sélective et la procédure 
non concurrentielle. En réalité, il est fait usage de plusieurs 
autres types de procédures d'adjudication dans les Etats membres, 
dont chacune a ses mérites et devrait être examinée plus à fond 
pour établir si les directives ne devraient pas tenir compte de ces 
variantes. Au reste, la Communauté étant tenue de revoir la direc­
tive n° 80/767/CEE en raison de la renégociation obligatoire du 
code GATT relatif aux marchés publics, le montant semble venu de 
procéder à une révision détaillée de l'ensemble des procédures.
V.2.4. Voies de recours formelles
Il est clair que les fournisseurs ne font actuellement guère con­
fiance aux voies de recours prévues dans les directives s'ils con­
sidèrent que les dispositions de ces directives ont été enfreintes, 
dans Leurs cas, ou en cours de procédure ou lors de l'adjudication 
du marché.
• · / m  m

- 26 -
IL n'existe au demeurant qu'une jurisprudence très Limitée au ni­
veau nationaL et au niveau européen dans ce domaine, et eLLe n'a 
guère de quoi rassurer Les participants potentieLs dans Les marchés 
pubLics.
En fait, cette absence d'une jurisprudence bien étabLie empêche et dé­
courage Les fournisseurs potentieLs à participer dans Les marchés.
La Commission n'est intervenue jusqu'ici que dans certains mar­
chés Lorsque teL ou teL participant a attiré son attention 
sur une violation apparente des dispositons des
directives en cours de procédure. Ces interventions, bien que peu 
nombreuses, ont toujours abouti. Peu de fournisseurs ont toutefois 
fait appeL, par simpLe ignorance, de ce service informeL dont ï  Ls 
disposent. IL importe donc de réfLéchir au moyen de formaLiser ces 
moyens d'intervention en cours de procédure pour améLiorer La crédi- 
biLité des directives. Des mécanismes de ce type existent déjà dans 
certains Etats membres et La pertinence en sera étudiée dans cette 
optique. Bien entenu, de teLs mécanismes ne sauraient remplacer Le 
recours à La procédure de L'articLe 169, ni Les voies de recours au­
près des instances administratives ou juridictionneLLes nationaLes 
pour Le participant qui s'estime Lésé.
V.3. Secteurs excLus du champ d'appLication des directives actueLLes
Les directives actueLLes ne recouvrent qu'un compartiment très Limité de 
L'ensembLe des marchés pubLics. Un certain nombre de secteurs de grande 
importance ayant été excLus de Leur champ d'appLication, notamment Les 
organismes offrant des services pubLics dans Le domaine des téLécommuni- 
cations, des transports, de L'énergie et des eaux et, pLus généraLement, 
Les services, à L'exception des travaux pubLics.
Comme iL devient manifestement nécessaire de s'orienter vers une ouvertu­
re de ces marchés, La recherche de soLutions appropriées à été reprise.
La Commission a déjà proposé une poLitique communautaire dans 
Le domaine des téLécommunications, qui pourrait entre autres aboutir à 
L'ouverture de ce marché d'une importance majeure.
Le présent rapport examine de façon purement factueLLe La situation de 
L'appLication actueLLe des directives en matière de fournitures. L'ex­
tension du champ d'appLication des directives fera L'objet de communi­
cations séparées.

ANNEXE STATISTIQUE

TABLEAU I
NOMBRE D'AVIS DE MARCHES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL
1979 1980 1981 1982 1983
B 68 77 84 86 81
DK 23 41 51 60 59
D 121 254 324 412 415
F 344 515 593 596 689
IRL 4 6 15 33 22
I - - 84 274 409
LUX 5 8 8 3 5
NL 5 73 133 156 182
UK 468 319 631 678 710
CEE 1038 1293 1923 2301 2583
Progression
annuelle-+ 24,6 %+ 48,7 %+ 19,7 %+ 12,3 %
Note :  Au cours des six premiers mois de 1984, 1.414 avis de marchés 
ont été publiés, ce qui constitue une augmentation de 269 avis 
ou 23,5 % par rapport à la même période de 1983.

TABLEAU II
NOMBRE D'AVIS DE MARCHE PARUS AU SUPPLEMENT DU JOCE EN 1983
Ventilation par Etat membre et par catégorie de pouvoirs adjudicateurs
Etat
membreForces
ArméesSecteur 
publi cSecteur 
public 
Tota lCollectivités 
régionales et 
localesTOTAL
B 10 44 54 27 81
DK 12 31 43 16 59
D 218 97 315 100 415
F 275 191 466 223 689
EL 0 10 10 1 11
IRL 0 19 19 3 22
I 186 49 235 174 409
LUX 0 5 5 0 5
NL 33 148 181 1 182
UK 186 324 510 200 710
TOTAL 1983 920 918 1838 745 2583
TOTAL 1982 719 914 1633 668 2301
TOTAL 1981 547 831 1378 545 1923

TABLEAU III - TABLE III
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES - PUBLIC SPPPLY COHTRACTS
.  Avis publiés au JOCE du 01.01.1983 au 31.12.1983  
Notices Tublished in the OJEC fiotn 01.01.1983 to 31.12.1983
Etat Membre  
Mémber StateProcédure ouverte  
Open procedureProcédure restreinte  
Restricted procedure
Z du total CEE  
Z of EEC totalNormale
NormalAccélérée
Accelerated TOTAL
Nochre ïNombre 1Nombre I
Number Number Number
Belgique - België 68 84,0 13 16,0 0 0fO 81 3,1
Danmark 2 3,4 52 88,1 5 8,5 59 2f3
Deutschland 120 28,9260 627 35 8,4 415 16fl
France 298 433349 50f7 42 6,0 689 26f  7
Hellas 11 100,0 0 0f0 0 0-o 11 o,4
Ireland 19 86f4 3 13,6 0 0,0 22 of9
Italia 2 0»5358 87f5 49 120 409 a15f8
Luxembourg 4 80,0 1 20f0 0 0,0 5 -o,2
Nederland 1 o5163 89f6 18 9f9 182 7,0
United Kingdoa 77 10,8549 77f3 84 11,,9 710 27,5
TOTAL CEE - EEC 1983 602 2331748 67,»7233 9,02583 100,0
TOTAL CEE - EEC 1982 612 26,61469 63,,8220 9,62301 100,0

TABLEAU IV
ANALYSE DES CONTRATS ADJUGES PAR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES EN 1982
I. EN VALEUR (000ECU)
PaysValeur totaleContrats d'une .  
valeur infé- 
rieure au seuilContrats d'une valeur supérieu­
re au seuil, adjugés par la voie
des contratsnégociée 
(gré à gré)de la procédure 
ouverte/restreinte
B 305.856 131.563 77.185 97.108
DK 680.291 624.578 32.915 22.798
D2.015.729 1.298.743 287.263 429.723
F5.061.664 1.305.128 2.440.407 1.316.129
IRL 93.374 74.515 1.229 17.630
I n.a. n.a. 252.176 92.702
LUX 34.905 I23.188 2.247 9.470
NL1.345.404 1.039.699 88.173 217.532
UK2.646.759 912.552 587.163 1.147.044
TOTAL 1982 12.183.982 5.409.966 3.768.758 3.350.136
TOTAL 1981 11.786.508 6.049.886 2.896.656 2.839.966
II. EN POURCENTAGE
B 100,0 43,0 25,2 31,8
DK 100,0 91,8 4,8 3,4
D 100,0 64,4 14,3 21,3
F 100,0 25,8 48,2 26,0
IRL 100,0 79,8 1,3 18,9
I n.a. n.a. n.a. n.a.
LUX 100,0 66,4 6,4 27,2
NL 100,0 77,3 6,6 16,1
UK 100,0 34,5 22,2 43,3
TOTAL 1982 100,0 44,4 28,9 26,7
TOTAL 1981 100,0 51,3 24,6 24,1

TABLEAU V
COMPARAISON DE LA VALEUR DES CONTRATS ADJUGES PAR LES ADMINISTRATIONS
CENTRALES SOUS LE REGIME DES DIRECTIVES PAR RAPPORT AU PIB ET SES ELEMENTS
- 1982 -
(Mi lliards d'ECU S)
PaysPIB
aux
prix courantsActivité de 
'11  admini st ra­
tion centra­
le (*)Marchés
adjugésC/A (X)C/B (%)
(A) (B) (C)
B 86,140 6,506 0,306 0,36 4,70
DK 57,610 6,238 0,680 1,18 10,90
D 673,020 38,509 2,016 0,30 5,24
F 551,950 39,’ 682 5,062 0,92 12,76
IRL 18,010 2,480 0,093 0,52 3,75
I 354,890 31,676 6,345 (1) 0,09 . 1,09
LUX 3,420 0,415 0,035 1,02 8,43
NL 140,550 11,152 1,345 0,96 12,06
UK 487,590 48,376 2,647 0.54 5.47
Total 1982 2373,180 185,035 12,529 0,53 6,77
Total 1981 2180,260 170,480 11,786 0,54 6,91
(*) Dépenses de consommation courante + investissements fixes de l'Administra­
tion diminués de la rémunération du personnel.
(1) Marchés inférieurs au seuil exclus.

TABLEAU VI
ANALYSE DLS CONTRATS ADJUGES PAR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES EN 1982.  
SUIVANT _LE LIEU D1ETABLISSEMENT DE L'ADJUDICATAIRE
(000 ECU)
[ Marchés adjugés à
Pays
adjudi­
cateurspta renés 
adjugés des entreprises des entreprises  ’établies dans.d airiIjrrë.nt rëprTses,  établies dans des
_Jl^tj ona les très états membrest£b x* *b*& ·**  WMWm» ma
Valeur %Valeur y .Valeur %Valeur %
B 97108 100,0 93945 96,7 2848 3,0 315 0,3
DK 22798 100,0 22154 97,2 1640,7 480 2,1
D 429723 100,0 428472 99,7 1251 0,3 00,0
F 1316129 100,0 1314984(1) (99,91) 222(2)(0,02) 923(3)(0,07)
IRL 17630 100,0 16245 92,1 1122 6,3 263 1,6
I 92702 100,0 92702 100,0 00,0 00,0
LUX 9470 100,0 9295 98,2 1751,8 00,0
NL 217532 100,0 209574 96,3 7958 3,7 00,0
UK 1147044 100,0 1127181(4) (98,3) 16679(5) (1,4) 3184 0,3
CEE 1982 3350136 100,03314552(6) (98,9) 30419(7) (0,9) 5165(3) (0,2)
CEE 1981 2260077 100,02108085 93,3101548 4,5 50109 2,2
(1) plus 5marchés )
(2) plus 4marchés )
(3) plus 1marché )
)
)dont la valeur n ’a pas été communiquée pour des(4) pLus imarchésraisons de confidentialité.
P L U Simarchés
*6) plus 8marchés )
(?) plus7marchés )