COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.10.1996 
COM(96) 490 final 
96/0245 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 22 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec 
l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de conclure un accord de coopération, 
un protocole relatif à la coopération financière et un accord dans le domaine des transports. Sur 
la base des directives de négociation convenues, les négociations ont commencé le 28 mars 
1996. 
2. Le 19 juin 1996, la Commission et l'ancienne république yougoslave de Macédoine ont convenu 
des textes d'un accord de coopération (comprenant un protocole définissant les arrangements 
additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques, un protocole relatif à la 
coopération financière et un protocole relatif aux règles d'origine) et d'un accord dans le 
domaine des transports. 
3. Le protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits 
sidérurgiques met en place, entre autres, un système de double contrôle, sans limites 
quantitatives, afin d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence. 
La Communauté utilise déjà de semblables systèmes de double contrôle avec la Roumanie, la 
Bulgarie et les Républiques tchèque et slovaque. 
4. La Commission soumet au Conseil des propositions en vue de la conclusion de l'accord de 
coopération et de ses protocoles ainsi que de l'accord dans le domaine des transports. La 
Commission invite en outre le Conseil à adopter le projet ci-joint de règlement du Conseil qui 
autorise la Communauté à mettre en oeuvre le système de double contrôle pour certains produits 
sidérurgiques. 
REGLEMENT (CE) N° # DU CONSEIL 
de 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) 
LE CONSEIL DE L* UNION EUROPÉENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine est entré en vigueur le #*; 
considérant que les parties sont convenues dans le protocole de l'accord définissant les arrangements 
additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques de mettre en place un système de 
double contrôle, sans limites quantitatives pour l'importation dans la Communauté de produits 
sidérurgiques originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération et jusqu'à nouvel ordre, 
conformément aux dispositions du protocole définissant les arrangements additionnels sur le 
commerce de certains produits sidérurgiques, l'importation dans la Communauté de produits 
sidérurgiques, relevant des traités CECA et CE, originaires de l0ancienne république yougoslave de 
Macédoine qui sont énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de 
surveillance délivré par les autorités communautaires. 
2. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et 
statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme 
abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par ledit règlement est déterminée conformément 
aux règles en vigueur dans la Communauté. 
1 JO°NL 
3. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération et jusqu'à nouvel ordre, 
l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l0ancienne république 
yougoslave de Macédoine qui sont énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance 
d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L'importateur est 
tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant 
celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 
4. Le document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires de l'ancienne 
république yougoslave de Macédoine expédiées vers la Communauté avant la date d'entrée en 
vigueur de l'accord de coopération, à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas été 
substituée à une destination non communautaire et que les produits qui, dans le cadre du régime de 
surveillance en vigueur à l'époque, ne pouvaient être mis en libre circulation que sur présentation 
d'un document de surveillance soient bien accompagnés de ce document. 
5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date du chargement sur le moyen de 
transport utilisé pour l'exportation. 
6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe EL II est valable 
pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. 
Article 2 
1. Le document de surveillance visé à l'article 1er est délivré automatiquement par l'autorité 
compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 
cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, 
quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la 
demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours 
ouvrables suivant son dépôt. 
2. Le document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à 
l'annexe III est valable dans toute la Communauté. 
3. Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe IV. La demande 
de l'importateur doit comprendre les éléments suivants: 
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, 
ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) 
et son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y 
compris les numéros de téléphone et de télécopieur); 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur; 
d) la désignation précise des marchandises, y compris: 
- leur dénomination commerciale, 
- leur code NC (nomenclature combinée), 
- le pays d'origine, 
- le pays de provenance; 
e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids 
net, par position de la nomenclature combinée; 
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en écus et détaillée par 
position de la nomenclature combinée; 
g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question (1); 
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement; 
i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat; 
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres 
capitales: 
"Je, soussigné, certifie que les informations fournies dans cette demande sont vraies, et données de 
bonne foi, et que je suis établi dans la Communauté'. 
L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro 
forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays 
producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice. 
4. Des documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi' longtemps que les mesures de 
libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice 
d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières. 
prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent: 
- la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois. 
- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour 
une période équivalente. 
') Scion les critères indiques dans 1;\ communication de la 
Commission concernant les critères d'identification des pro­
duits sidérurgiques de deuxième choix originaires des pays 
tiers, appliqués par les administrations douanières des États 
membres. (J'O n° C 180 du 11. 7. 1991, p. 4). 
Article 3 
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le 
document de surveillance de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits 
présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation 
de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question. 
2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère 
confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur. 
Article 4 
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission: 
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents de 
surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent; 
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a). 
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. 
Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet. 
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas 
échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance. 
Article 5 
Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des 
Communautés européennes (DGI/D/2 et DGIII/C/2). 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. Le présent règlement est applicable à partir du # 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Lé président 
ANNEXE! 
Ancienne république yougoslave de Macédoine 
Liste des produits soumis au double contrôle 
Code NC 7208 complet 
Code NC 7209 complet 
Code NC 7210 complet 
Code NC 7211 complet 
Code NC 7212 complet 
Code NC 7303 complet 
Code NC 7304 complet 
Code NC 7305 complet 
Code NC 7306 complet 
•>< ANNEXE II 
Ancienne république yougoslave de Macédoine 
Document d'exportation 
c. 
O) « * 
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O 
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C u m çu 
o. 
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«I O 
c* 
«S 
C O 
5 « 
o £ 1. Exporter (name, full address, country) 
5. Consignee (name, full address, country) 
8. Place and date of shipment - Means of transport ORIGINAL 
3. Year 2. No. 
4. Product group 
EXPORT DOCUMENT 
(ECSC products) 
6. Country of origin 7. Country of destination 
9. Supplementary details 
10. Description of goods - Manufacturer 
14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
15. Competent authority (name, full address, country) 11. CNcode 12. Quantity 
0) 13. FOB 
Value f) 
At 
(Signature) on 
<s tamp) 
8 
DOCUMENT D'EXPORTATION 
(Produits CECA) 
1. Exportateur {nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6. Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 
9. Indications complémentaires 
10. Description des marchandises — Fabricant 
11. Code NC 
12. Quantité (') 
13. Valeur fob (-') 
14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
Fait à , le 
(Signature) '. (Cachet) 
(') Poids net en kilogrammes ou quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. 
(2) En monnaie du contrat de vente. 
âbu 
1. Exporter (name, full address, country) 
5. Consignee (name, full address, country) COPY 
3. Year 2. No. 
4. Product group 
EXPORT DOCUMENT 
(ECSC products) 
6. Country of origin 7. Country of destination 
8. Place and date of shipment - Means of transport 
t> C 
£8 
D £ 
S3 
«o £ 9. Supplementary details 
10. Description of goods - Manufacturer 
14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 11. CNcode 12. Quantity 
C) 13. FOB 
Value (*) 
15. Competent authority (name, full address, country) At ., on 
(Signature) (Stamp) 
ANNEXE III 
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES 
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER 
LISTE DER ZUSTANDIGEN BEHÔRDEN DER MITGLIEDSTAATEN 
AIEY6YNÏEIÏ TON APXftN EKAOSHI AAEtttN TON KPATON ME Aft N 
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES 
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES 
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI 
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES 
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES 
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA 
LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER 
BELGIQUE/BELGIË 
Administration des relations économiques 
Quatrième division: mise en œuvre des politiques commerciales 
internationales —• Services 'Licences' 
Rue Général Léman 60 
B-1040 Bruxelles 
Télécopieur: (32 2) 230 83 22 
Bestuur van de Economische Betrekkingen 
Vierdc Afdeling: Toepassing van het Intcrnationaal Handcls-
bcleid — Diensf Vergunningen 
Gencraal Lemanstraaf 60 
B-1040 Brussel 
Fax: (32-2) 230 83 22 -FRANCE 
SERIBE 
3-5 rue Barbet-de-Jouy 
F-75357 Paris 07 SP 
Fax: (33 1) 43 19 43 69». 
IRELAND 
Licensing Unit 
Department of Tourism and Trade 
Kildare Street 
IRL-Dublin 2 
Fax: (353 1) 676 61 54 
DANMARK 
Erhvervsfremme Sryrelsen 
Sondergade 25 
DK-8600 Silkeborg 
Fax (45) 87 20 40 77 ITALIA 
Ministero per il Commercio estero 
D.G. Import-export, Division V 
Via le Boston 
1-00144 Roma 
Fax: (39-6) 59 93 26 36/59 93 26 37 
DEUTSCHLAND 
Bundesamt fiir Wirtschaft, Dienst 01 
Postfach 5171 
D-65762 Eschborn 1 
Fax: (49) (61 96) 40 42 12 
EAAAAA LUXEMBOURG 
Ministère des affaires étrangères 
Office des Licences 
Boîte postale 113 
L-2011 Luxembourg 
Télécopieur: (352) 46 61 38 
YjcouQYeio EOvtxt'jç Oocovofilaç 
fevixi'i roaunateia AOX 
AieùGuvan, Aiaôixaoubv E^WTEQIXOI) EpnoQiov 
Kopvànov 1 
GR-105 63 AOt'iva 
T&e<po£: (30-1) 328 60 29/328 60 59/328 60 39 NEDERLAND 
Centrale Dienst voor In- en Uityoer 
Postbus 30.003, Engelse Kamp 2 
NL-9700 RD Groningen 
Fax: (31-50) 526 06 98 
ESPANA ÔSTERREICH 
Ministerio de Comercio y Turismo 
Direcciôn General de Comercio Exterior 
Paseo de la Castellana, 162 
E-28046 Madrid 
Fax: (34 1) 563 18 23 Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegsnheiren 
AuSenwirtschaftsadministfation 
Landstrasser HauptstraSe 55—57 
A-1030 Wien 
Fax: (43-1) 715 83 47 
IO 
PORTUGAL SVERIGE 
Direcçâo-Geral do Comercio Kommerskollegium 
Avcnida da Repûblica, 79 Box 1209 
P-1000 Lisboa S-111 82 Stockholm 
Telefax: (351-1) 793 22 10 Fax: +46 8 20 03 24 
UNITED KINGDOM 
SUOMI Department of Trade and Industry 
Import Licensing Branch 
Tullihallitus Quecnsway House — West Precinct 
PL 512 Billingham, Cleveland 
F1N-00101 Helsinki ' UK-TS23 2NF 
Fax:+358 0 614 2852 Fax (44 1642) 533 557 
II 
ANNEXE IV 
Document de surveillance 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1. Destinataire 
(nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou 
en unités supplémentaires 
12. Valeur caf frontière CE en ecus, 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature: Cachet 
ta 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
i 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité 
imputée 19. Document douanier (modèle 
et numéro) ou numéro d'extrait 
et date d'imputation 
-20. Nom, État membre, signature et 
cachet de l'autorité d'imputation 
*. 
s. 
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
/3 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
c 
•15 
i a 
i E 
! 8 1. Destinataire 
(nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'Importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou 
en unités supplémentaires 
12. Valeur cat frontière CE en écus 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature: Cachet 
/* 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans fa partie 2 la quantité indiquée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité 
imputée 19. Document douanier (modèle 
et numéro) ou numéro d'extrait 
et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et 
cachet de l'autorité d'Imputation 
i 
K 
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
/S 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 490 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-498-FR-C 
ISBN 92-78-09883-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
%