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WM^^-C0M(93) 371fïnal-SYN466-SYN467 
Bruxelles, le 22 juillet 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
DROIT DERIVE 
NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME PHASE 
DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE 
Droit dérivé nécessaire à la mise en oeuvre de la deuxième phase de 
l'Union économique et monétaire 
(Communication au Conseil et au Parlement européen) 
Le Conseil européen, qui s'est tenu les 21 et 22 juin 1993 à Copenhague, a invité la Commission 
à présenter des propositions sur toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la deuxième 
phase de l'Union économique et monétaire (UEM) de manière à ce qu'elles puissent être adoptées 
par le Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du Traité et avant le 
1er janvier 1994. C'est dans cette perspective que la Commission transmet au Conseil quatre 
projets de proposition d'actes législatifs. 
La base juridique des actes proposés est le Traité instituant la Communauté européenne 
(Traité CE) tel que modifié par le Traité sur l'Union européenne. Le processus législatif ne peut 
être engagé officiellement tant que le Traité n'est pas entré en vigueur L'élaboration formelle de 
la législation risque de se heurter à des contraintes de temps sérieuses en raison du court délai 
entre l'entrée en vigueur du Traité et le début de la seconde phase de l'UEM. Pour remplir le 
mandat du Conseil évoqué précédemment, il est nécessaire de préparer sur une base informelle 
la législation nécessaire dans le domaine de l'UEM. 
L'objectif recherché avec les projets de proposition est d'engager sur une base informelle les 
discussions nécessaires avec les institutions communautaires concernées, de manière à pouvoir 
lancer les procédures requises dès l'entrée en vigueur du Traité et à les mener à bien 
conformément au mandat du Conseil européen. Deux des quatre textes relèvent de la procédure 
de coopération prévue à l'article 189C du Traité; les deux autres relèvent de la procédure de 
consultation. Un acte exige l'avis du Comité des gouverneurs et du Comité monétaire. 
Les projets de proposition suivants sont annexés à la présente communication : 
- règlement visant à préciser l'interdiction faite aux banques centrales d'accorder des crédits au 
secteur public (article 104 du Traité CE). Le but est de préciser les définitions de termes 
comme les "découverts ou tout autre type de crédit" ou les "entreprises publiques". La 
législation secondaire relative à l'article 104 n'est pas obligatoire, mais il apparaît opportun de 
clarifier un certain nombre de questions par voie législative, comme l'a également suggéré le 
Comité des gouverneurs. La procédure de coopération avec le Parlement européen s'impose. 
- règlement visant à préciser l'interdiction d'un accès privilégié du secteur public aux institutions 
financières (article 104A du Traité CE). La législation secondaire, qui est obligatoire, sert 
également à préciser des définitions. Ceci concerne les termes "accès privilégié", "institutions 
financières", "considérations d'ordre prudentiel" et, comme dans !e cas de l'article 104, 
"entreprises publiques". La procédure de coopération avec le Parlement européen (article î 89C 
du Traité CE) s'impose en l'occurrence; 
- règlement portant sur l'application de la procédure concernant les déficits excessifs 
(article 104C paragraphe 14). Ce règlement apour objet de fixer les modalités et les définitions 
nécessaires en vue de l'application des dispositions du protocole sur la procédure concernant 
les déficits excessifs. Il précise les définitions à utiliser, y compris celle de la dette publique, 
et fixe les règles pour la notification par les Etats membres des données à la Commission. Le 
Parlement européen doit être consulté. 
- décision sur l'établissement de la clé de répartition des contributions des banques centrales aux 
ressources financières de l'Institut monétaire européen (article 16 paragraphe 2 des statuts de 
l'IME). Le but est de préciser les règles que la Commission doit appliquer quand elle fournit 
les données relatives à la population et au produit intérieur brut pour établir la clé. Le 
Parlement européen, le Comité des gouverneurs et le Comité monétaire doivent être consultés. 
Un autre acte législatif concernant l'institut monétaire européen est à l'étude mais n'est pas joint 
à la présente communication. Il porte sur les modalités de consultation de l'Institut par les 
autorités des Etats membres sur les projets d'actes législatifs dans les domaines relevant de sa 
compétence. La Commission a l'intention de présenter le projet de proposition sur une base 
informelle le moment venu. 
Plus tard dans l'année, la Commission proposera également quelques légers amendements à la 
législation communautaire en vigueur, nécessaires pour compléter la préparation de la deuxième 
phase. 
Annexe 1 
SYN 466 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
précisant les définitions pour l'application des interdictions 
énoncées à l'article 104 et à l'article 104B paragraphe 1 du traité 
instituant la Communauté européenne 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion à Copenhague, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des 
propositions concernant toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la deuxième phase 
de l'union économique et monétaire, de sorte que ces propositions puissent être adoptées par le 
Conseil après l'entrée en vigueur du Traité et avant le 1er janvier 1994. Suite à cette demande et 
en absence d'une base légale pour l'adoption d'une proposition formelle, la Commission présente 
le projet de proposition ci-joint. L'objectif est de démarrer de façon informelle les discussions 
nécessaires avec les organes communautaires concernés, de sorte que les procédures formelles 
puissent ëîrs initiées immédiatement après l'entrée en vigueur du Traité et être terminées dans le 
délai fixé par le Conseil européen. Bien que la Commission ait l'intention, après l'entrée en 
vigueur du Traité, de faire une proposition formelle conforme à ce projet de proposition, elle se 
réserve le droit d'introduire des modifications à la lumière des circonstances. 
L Introduction - généralités 
Contrairement à la politique monétaire, les politiques budgétaires ne sont pas centralisées dans 
la troisième phase de l'Union monétaire; elles restent sous la responsabilité du Parlement et du 
gouvernement des Etats membres. Le traité sur l'Union européenne n'en comporte pas moins des 
dispositions propres à favoriser la discipline budgétaire. Les articles 104 et 104B, associés à 
l'article 104A, arrêtent les dispositions qui visent à stimuler les forces disciplinaires du marché. 
Elles s'appliquent dès le début de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire. 
L'interdiction faite aux banques centrales de financer directement le secteur public est un élément 
important de l'indépendance des banques centrales. Les opérations de politique monétaire des 
banques centrales ne doivent pas être influencées par les besoins de financement du secteur 
public. 
Enfin, l'acquisition et la détention, par les banques centrales, d'instruments de la dette du secteur 
public, dans la mesure où cette dette est rémunérée à des taux inférieurs aux taux du marché, 
pourraient affecter, au cours de la troisième phase, le revenu monétaire du SEBC dans son 
ensemble et, partant, réduire le revenu monétaire pour toutes les banques centrales nationales. 
Le présent projet de règlement du Conseil fondé sur les articles 104 et 104B du traité instituant 
la Communauté européenne précise le sens des termes "découverts ou tout autre type de crédit" 
(article 1er du projet). Il indique à quelles conditions des formes particulières de crédit qui 
naissent de l'exercice de fonctions d'agent fiscal ne sont pas considérées comme un crédit au sens 
de l'article 104 (articles 3 à 6 du projet). Il définit, pour les articles 104 et 104B, parallèlement 
à l'article 104A, les termes "entreprises publiques" en s'inspirant de la législation existante et 
spécifie que les banques centrales ne font pas partie du secteur public (article 7 du projet). 
Le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir à l'heure actuelle certaines dispositions 
qui normalement seraient couvertes par l'interdiction de l'article 104. Ces autorisations sont 
inclues dans le Protocole sur le Portugal et le Protocole sur certaines dispositions relatives au 
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. 
IL Commentaires des articles 
Article premier- Découverts ou tout autre type de crédit 
L'article premier indique que les dettes à échéance fixe, si elles ont été contractées avant le 
1er janvier 1994, ne sont pas incluses dans la définition des "découverts ou tout autre type de 
crédit", et peuvent donc être détenues jusqu'à échéance. Les encours de découverts et de tout autre 
type de crédit doivent avoir été remboursés ou convertis en instruments de la dette à échéance fixe 
avant le 1er janvier 1994. A partir du 1er janvier 1994, les lois et les statuts des banques centrales 
nationales ne peuvent plus contenir de dispositions leur permettant d'accorder ou de ménager des 
découverts ou tout autre forme de crédit; il ne suffit pas que de tels crédits ne soient plus 
consentis dans la pratique. 
Article 2 - Achats directs 
2.1. S'il interdit d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit ainsi que d'acquérir 
directement des instruments de la dette publique, l'article 104 ne mentionne pas explicitement les 
achats sur le marché secondaire. 
La principale raison en est que, dans la plupart des pays, le large marché actif des effets publics 
est indispensable pour conduire des opérations d'open market. Le but n'est assurément pas de 
donner la possibilité de tourner l'interdiction faite aux banques centrales de financer le secteur 
public. Le présent projet de proposition l'indique clairement en précisant que les achats sur le 
marché secondaire ne sont compatibles avec les dispositions de l'article 104 que dans la mesure 
où ils sont effectués pour des raisons de politique monétaire. La disposition stipulant que les 
Etats membres s'abstiennent d'influencer les organes de décision des banques centrales nationales 
à cet égard vise uniquement le financement du secteur public par les banques centrales et ne porte 
en aucune façon sur d'autres aspects de l'indépendance des banques centrales. 
2.2. L'article 104 ne précise pas si l'interdiction s'applique à la banque centrale et au 
gouvernement d'un même pays seulement ou si elle vise aussi les crédits transfrontières. Durant 
la deuxième phase de l'Union monétaire, les achats directs d'instruments négociables de la dette 
du secteur public par la banque centrale d'un autre Etat membre de la Communauté ne produisent 
pas les mêmes effets qu'un achat direct par la banque centrale nationale de ce même pays puisqu'il 
n'y a pas de création de monnaie de banque centrale dans le pays débiteur dans le premier cas. 
Il s'agit plutôt d'opérations de nature commerciale qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion des 
réserves de change. Qui plus est, aussi longtemps que les instruments de la dette en cause sont 
négociables, il est peu probable que ces opérations affectent le jeu des mécanismes du marché sur 
la dette publique. 
Le fait que des crédits naissent comme "sous-produit" d'opérations de diverse nature avec le 
secteur public ne les exempte pas, en principe, de l'application de l'article 104. Les articles 3 à 
6 précisent quelles sont les opérations qui ne relèvent pas de la définition des "découverts ou tout 
autre forme de crédit". Les exemptions reposent sur l'idée que les interdictions de l'article 104 
ne doivent pas entraver l'exercice efficace des fonctions d'agent fiscal par les banques centrales 
des Etats membres (comme mentionné à l'article 21 des statuts du SEBC). 
Article 3 - Crédits intra-joumaliers 
Dans beaucoup de pays, les banques centrales gèrent tous les gros comptes de l'administration 
centrale, et toutes les recettes et tous les paiements de cette administration passent directement, 
ou sont canalisés indirectement, par ces comptes. Un crédit intra-journalier est consenti au 
gouvernement lorsque des paiements sont effectués par la banque centrale pour le compte du 
gouvernement en temps réel et que des positions débitrices nettes naissent pendant la journée. 
Au sens strict, cette forme de crédit correspond à un financement à très court terme du secteur 
public par la banque centrale. 
L'évolution des systèmes modernes de paiement va dans le sens de systèmes de règlement brut 
en temps réel. L'article 104 ne doit pas empêcher l'exercice efficace des fonctions d'agent fiscal 
par les banques centrales, y compris les opérations de paiement. Qui plus est, en raison de sa 
nature technique et de son horizon très court, le crédit intra-journalier n'aura pas de répercussions 
sur la conduite d'une politique monétaire indépendante au cours de la troisième phase de l'UEM. 
Enfin, la naissance d'un crédit pendant la journée ne diminue pas le jeu des mécanismes du 
marché sur les emprunts publics. Pour éviter que ne soient tournées les dispositions de 
l'article 104, cette forme de crédit est en tout état de cause explicitement définie de manière à en 
exclure toute prolongation au lendemain. 
Article 4 - Recouvrement de chèques 
Cet article précise les procédures admises pour le recouvrement des chèques par les banques 
centrales pour le compte du Trésor. La pratique peut entraîner un financement à court terme (non 
productif d'intérêt) par la banque centrale (flottant) lorsque les chèques émis par le secteur privé 
en faveur du Trésor sont portés au crédit du Trésor par la banque centrale dès la réception du 
chèque, ou très peu de temps après sa réception, tandis que les montants correspondants ne sont 
débités des comptes des banques des tireurs qu'un ou plusieurs jours plus tard. 
En principe, un flottant positif résultant du recouvrement de chèques est une forme de crédit à 
court terme et n'est pas conforme aux dispositions de l'article 104. Si les conséquences directes 
d'un flottant positif sont relativement peu importantes, la gestion des liquidités à court terme peut 
néanmoins en être affectée. 
Ainsi le chèque ne doit, en principe, pas être crédité au compte du Trésor avant que le tireur n'ait 
été débité; toutefois, cette disposition est difficile à mettre en oeuvre dans chaque cas. Pour des 
raisons de coût et d'efficacité, une approche plus pragmatique apparaît acceptable à certaines 
conditions. La solution retenue à l'article 3 introduit des délais fixes entre la réception du chèque 
par la banque centrale et l'inscription du crédit au compte du Trésor. Ces délais devraient 
correspondre à la pratique dans chaque Etat membre, et devraient être déterminés de manière à 
ce que l'effet des opérations sous l'angle du crédit soit globalement neutre. 
Article 5 - Avoirs en monnaies métalliques 
Dans laplupart des pays de la Communauté, la monnaie métallique est émise par le Trésor et mise 
en circulation par la banque centrale. Dans certains cas, le compte du Trésor est crédité par la 
Banque avant que les monnaies métalliques ne soient mises en circulation, et il n'est pas débité 
lorsque celles-ci sont retournées à la banque centrale. 
Ces opérations constituent, en principe, une forme de crédit (non productif d'intérêt). Pourtant, 
dans certains pays, il serait difficile, voire impossible, d'appliquer le principe de manière stricte 
en ne permettant à la banque centrale de porter au crédit du compte du Trésor la valeur des 
monnaies métalliques qu'après que celles-ci aient été mises en circulation et, inversement, en 
l'obligeant à porter immédiatement au débit du compte du Trésor la valeur des monnaies 
métalliques retournées. Les banques centrales nationales doivent avoir la possibilité (sans y être 
obligées) de détenir des stocks de pièces de monnaie émises par le Trésor à concurrence d'un 
certain plafond. Pour des raisons d'ordre pratique, on propose de fixer un plafond correspondant 
à 10 % des monnaies métalliques en circulation. 
Article 6 - Crédits consentis dans le cadre d'engagements 
monétaires internationaux 
Le FMI étant une organisation intergouvemementale, les engagements contractés dans le cadre 
du mécanisme de soutien des balances des paiements doivent être respectés par les 
gouvernements membres, la banque centrale jouant en l'occurrence le rôle d'agent fiscal. Dans 
la plupart des Etats membres, ces prêts sont financés en dernier ressort par la banque centrale qui 
les inscrit à son bilan. De la même manière, le mécanisme communautaire de soutien financier 
à moyen terme des balances des paiements permet l'octroi de prêts en faisant appel aux Etats 
membres; la pratique actuelle dans un certain nombre d'Etats membres veut que les prêts ne soient 
pas financés sur le budget mais par la banque centrale. 
D'un point de vue purement formel, ces opérations constituent un financement du secteur public 
par la banque centrale; d'un point de vue économique. Cependant, de telles opérations ne sont 
pas en contradiction avec les objectifs de l'article 104. Les banques centrales nationales doivent 
donc être autorisées (mais non obligées) à consentir des prêts aux gouvernements à cette fin. 
Article 7 - Définition du secteur public 
Les définitions des organismes publics énumérés aux articles 104 et 104B paragraphe 1 sont 
considérées comme claires et complètes. Deux précisions apparaissent néanmoins nécessaires. 
Le paragraphe 1 définit l'entreprise publique en reprenant les termes de la directive de la 
Commission n° 80/723/CEE; les exemptions prévues dans cette directive ne conviennent 
cependant pas pour les besoins de l'application des articles 104 et 104B paragaphe 1. En utilisant 
cette définition, on garantit la cohérence avec le droit dérivé de l'article 104 A du traité instituant 
la Communauté européenne. 
Le paragraphe 2 précise que la BCE et les banques centrales nationales sont exclues de la 
définition du secteur public de manière à garantir, par exemple, que les banques centrales puissent 
s'accorder des crédits entre elles. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
précisant les définitions pour l'application des interdictions 
énoncées à l'article 104 et à l'articlel04B paragraphe 1 du traité 
instituant la Communauté européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité sur l'Union 
européenne, et notamment son article 104 et son article 104B paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 104 et l'article 104B paragraphe 1 sont directement applicables; que les 
définitions des termes utilisés dans ces articles peuvent, au besoin, être précisées; 
considérant que l'interdiction faite aux banques centrales à l'article 104 de financer directement 
les organismes publics est une mesure essentielle pour soumettre les opérations de financement 
du secteur public à la discipline des mécanismes du marché et donc pour éviter les déficits publics 
excessifs; 
considérant qu'une clarification des termes "découverts ou tout autre type de crédit" crée la 
sécurité juridique concernant le traitement des crédits en cours à la date du 3 î décembre 1993; 
considérant que l'acquisition directe sur le marché secondaire de titres émis par le secteur public 
visée à l'article 104 est importante pour la conduite de la politique monétaire; que, toutefois, les 
achats sur le marché secondaire, qui ne sont pas effectués aux seuls fins de la politique monétaire, 
offrent la possibilité de tourner les dispositions de l'article 104 et ses objectifs; 
considérant que pendant la deuxième phase de l'Union économique et monétaire l'acquisition 
directe, par la banque centrale d'un Etat membre, d'instruments de la dette négociables émis par 
le secteur public d'un autre Etat membre n'affecte pas la conduite de la politique monétaire ni le 
jeu des mécanismes du marché sur la dette du secteur public; que ces opérations ont plutôt un 
caractère commercial et doivent être considérées dans le contexte de la gestion des réserves de 
change; 
10 
considérant que les crédits consentis par les banques centrales au secteur public peuvent revêtir 
des formes diverses; que les crédits résultant des délais qui s'écoulent entre les opérations de 
crédit et de débit effectuées par laBanque centrale européenne ou les banques centrales nationales 
pour le compte du secteur public constituent une forme de crédit; que, cependant, l'article 21 
point 2) des statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale 
européenne permet explicitement aux banques centrales nationales d'agir en qualité d'agent fiscal ; 
qu'il est, dès lors, nécessaire de déroger à l'interdiction générale pour des opérations particulières; 
considérant que les crédits intra-journaliers des banques centrales au secteur public peuvent être 
utiles pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement et sont donc conformes aux 
objectifs de l'article 104 aussi longtemps que toute prolongation au lendemain est exclue; 
considérant que l'interdiction faite aux banques centrales de financer directement les déficits 
budgétaires ne doit pas entraver l'exercice efficace des fonctions d'agent fiscal; que le 
recouvrement de chèques par les banques centrales pour le compte du secteur public ne doit donc 
pas être interdit par l'article 104 dès lors que l'opération ne se solde pas globalement par un crédit 
de la banque centrale au gouvernement; 
considérant que les avoirs des banques centrales en monnaies métalliques émises par le Trésor 
constituent en principe une forme de crédit non productif d'intérêt au gouvernement; que, dans 
certains pays, il est pourtant difficile, voire impossible, d'interdire totalement cette forme de 
crédit; 
considérant que les crédits consentis par les banques centrales à leurs Etats membres pour remplir 
des engagements pris dans le cadre du mécanisme de soutien des balances des paiements du FMI 
et du mécanisme de soutien financier à moyen terme mis en place par le règlement (CEE) 
n° 1969/88 du Conseil(,) ont pour but de consentir des prêts à l'étranger pour soutenir les balances 
des paiements; 
considérant que les entreprises publiques sont visées par l'interdiction de l'article 104 et de 
l'article 104B paragraphe 1; qu'elles sont définies dans la directive 80/723/CEE de la 
Commission(2), modifiée par la directive 85/413/CEE(3); que la directive prévoit des exceptions 
en ce qui concerne la définition des entreprises publiques qui ne conviennent pas pour 
l'application de l'article 104 et de l'article 104B paragraphe 1 ; 
considérant qu'il importe de clarifier toutes ces questions; 
(1) JOn°L 178 du 8.7.1988, p. 1 
(2) JO n° L 195 du 29.7.1980, p. 35 
(3) JO n° L 229 du 28.8.1985, p. 20 
11 
considérant que les définitions contenues dans le présent règlement peuvent être adaptées, le cas 
échéant, à la lumière de l'expérience acquise, et dans la perspective de l'établissement du Système 
européen de banques centrales et de la conduite d'une politique monétaire commune au cours de 
la troisième phase, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
(Découverts ou tout autre type de crédit) 
Aux fins de l'article 104, on entend par "découverts ou tout autre type de crédit" les types de 
crédit que la Banque centrale européenne (dénommée ci-après "BCE") ou les banques centrales 
des Etats membres (dénommées ci-après "banques centrales nationales") consentent aux ou 
détiennent sur les institutions ou organes de la Communauté, les administrations centrales, les 
autorités régionales ou locales, les autres autorités publiques et les autres organismes ou 
entreprises publics des Etats membres (dénommés ci-après collectivement "secteur public"). N'est 
pas considéré comme type de crédit la détention de créances à échéance fixe qui ont été acquises 
avant le 1er janvier 1994. 
Article 2 
(Achats directs) 
1. Aux fins de l'article 104, on entend par achats directs aussi les achats sur le marché secondaire, 
par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de la dette émis par le secteur 
public à moins que ces opérations servent uniquement à la mise en oeuvre de la politique 
monétaire et que les Etats membres s'engagent à ne pas influencer les organes de décision des 
banques centrales nationales à cet égard. 
2. Durant la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, ne sont pas considérés comme 
des achats directs au sens de l'article 104 les achats, par la banque centrale nationale d'un Etat 
membre, des instruments de la dette négociables émis par le secteur public d'un autre Etat 
membre, pour autant que ces achats soient uniquement effectués aux fins de la gestion des 
réserves de change. 
12 
Article 3 
(CrédHs inrra-joumaliers) 
Les crédits consentis dans la journée par la BCE ou les banques centrales nationales au secteur 
public ne sont pas considérés comme un crédit au sens de l'article 104 dès lors qu'ils restent 
limités à la journée. 
Article 4 
(Recouvrement de chèques) 
Lorsque la BCE ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour 
recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que 
le tireur n'ait été débité, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104, 
pour autant qu'un certain laps de temps se soit écoulé depuis la réception du chèque et que ce laps 
de temps corresponde au rythme moyen de recouvrement des chèques dans chaque Etat membre 
de manière à ce que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et disparaisse 
à court terme. 
Article 5 
(Avoirs en monnaie divisionnaire) 
Jusqu'à concurrence de 10 % de la monnaie divisionnaire en circulation, les avoirs en monnaie 
divisionnaire émise par le secteur public qui sont détenus par la BCE ou les banques centrales 
nationales ne sont pas considérés comme un crédit au sens de l'article 104. 
Article 6 
(Crédits consentis dans le cadre d'engagements monétaires internationaux) 
Les crédits consentis par la BCE ou les banques centrales nationales au secteur public pour 
remplir des engagements pris dans le cadre du mécanisme de soutien des balances de paiements 
du FMI et du mécanisme de soutien financier à moyen terme mis en place par le règlement 
(CEE) n° 1969/88 ne sont pas considérés comme un crédit au sens de l'article 104. 
Article 7 
(Secteur public) 
1. Pour les besoins de l'article 104 et de l'article 104B paragraphe 1, on entend par "entreprise 
publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou 
indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou 
des règles qui la régissent. 
13 
2. Pour les besoins de l'article 104 et de l'article 104B paragraphe 1, la BCE et les banques 
centrales nationales ne font pas partie du secteur public. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
14 
Annexe 2 
SYN 467 
Proposition de 
REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL 
précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction 
de l'accès privilégié énoncée à l'article 104A du traité 
instituant la Communauté européenne 
15 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion à Copenhague, le Conseil européen à invité la Commission à présenter des 
propositions concernant toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la deuxième phase 
de l'union économique et monétaire, de sorte que ces propositions puissent être adoptées par le 
Conseil après l'entrée en vigueur du Traité et avant le 1er janvier 1994. Suite à cette demande et 
en absence d'une base légale pour l'adoption d'une proposition formelle, la Commission présente 
le projet de proposition ci-joint. L'objectif est de démarrer de façon informelle les discussions 
nécessaires avec les organes communautaires concernés, de sorte que les procédures formelles 
puissent être initiées immédiatement après l'entrée en vigueur du Traité et être terminées dans le 
délai fixé par le Conseil européen. Bien que la Commission ait l'intention, après l'entrée en 
vigueur du Traité, de faire une proposition formelle conforme à ce projet de proposition, elle se 
réserve le droit d'introduire des modifications à la lumière des circonstances. 
L Introduction - Considérations générales 
L'interdiction de l'accès privilégié (article 104A), ainsi que l'interdiction du financement direct 
par les banques centrales (article 104) et la clause de non-renflouement (article 104B) visent à 
soumettre les autorités publiques à la discipline du marché pour leurs opérations de financement. 
Le respect du mécanisme des prix devrait inciter les autorités à des politiques budgétaires strictes 
et éviter ainsi des déficits excessifs. 
L'interdiction de l'accès privilégié entre en vigueur le 1 er janvier 1994, au moment ou commence 
la deuxième étape de la transition vers l'Union économique et monétaire. Pour l'application de 
l'interdiction de l'accès privilégié, il y a lieu de définir les quatre notions suivantes : 
- accès privilégié 
- considérations d'ordre prudentiel 
- entreprises publiques 
- institutions financières. 
Le contenu de ces notions est précisé dans l'analyse des articles. 
16 
H- Analyse des articles 
Article premier - définition de l'accès privilégié 
La notion d'accès privilégié concerne les créances sur le secteur public (par exemple, des titres 
émis par le secteur public ou des prêts accordés au secteur public), et pas les dépôts du secteur 
public. 
Sont interdites non seulement les mesures qui obligent directement les institutions financières à 
détenir des titres de la dette publique, mais aussi celles qui ont cet effet. La formulation est 
semblable à celle de l'article 85 du traité CEE dans le domaine du droit de la concurrence. 
La référence à la compatibilité avec l'économie de marché, conformément aux dispositions des 
articles 3 A et 102A, n'exclut pas que le secteur public puisse bénéficier de la signature favorable 
qui est normalement la sienne. La formulation permet également que les obligations qui sont 
conformes aux principes d'une économie de marché où la concurrence est libre (par exemple, 
l'obligation pour les teneurs de marché de coter les titres de la dette publique) ne soient pas 
considérées comme relevant de l'accès privilégié. Dans le même esprit, l'obligation reposant sur 
certaines institutions financières de financer le logement social à des conditions spéciales est 
compatible avec l'interdiction de l'accès privilégié. 
En ce qui concerne les bonifications d'intérêt ou d'autres transferts à l'intérieur du secteur public, 
qui diminuent de facto le coût de l'emprunt, elles ne sont pas considérés comme faisant partie de 
l'accès privilégié si l'institution financière reçoit le prix du marché. 
Seul est interdit l'accès privilégié aux institutions financières, l'accès privilégié aux marchés 
financiers n'étant pas visé par l'interdiction. Cela signifie par exemple que les avantages fiscaux 
favorisant la détention de titres de créance sur le secteur public dont tout le monde peut bénéficier 
ne sont pas couverts par l'interdiction. En revanche, les avantages fiscaux dont sont assorties les 
créances sur le secteur public et dont seules bénéficient les institutions financières sont interdits. 
Afin de faciliter la lecture, les organismes énumérés à l'article 104 A qui ne peuvent bénéficier de 
l'accès privilégié sont englobés sous l'appellation "secteur public". 
Article 2 - définition des considérations d'ordre prudentiel 
Des mesures prudentielles peuvent déboucher sur un accès privilégié en encourageant la détention 
de titres de la dette publique qui comportent normalement un risque faible. En effet, les titres de 
la dette publique sont généralement assez liquides et le gouvernement est en principe un bon 
débiteur en raison du pouvoir qu'il a de lever l'impôt. En conséquence, il est justifié de veiller à 
17 
ce que les institutions financières respectent certaines règles prudentielles aboutissant à la 
détention de titres de la dette publique. Cela dit, la surveillance prudentielle ne peut devenir un 
moyen de tourner l'interdiction de l'accès privilégié. 
La définition des considérations d'ordre prudentiel prend en considération le système financier 
dans son ensemble, les institutions financières et les clients. En conséquence, les dispositions 
législatives ou réglementaires et les actions administratives nationales concernant les institutions 
financières, par exemple en l'absence d'une législation communautaire dans le domaine concerné, 
sont considérées comme des références valables pour les considérations d'ordre prudentiel, aussi 
longtemps qu'elles respectent la législation communautaire et en particulier l'interdiction de 
l'accès privilégié. 
La formulation implique que la législation communautaire comportant un traitement privilégié 
des créances sur le secteur public, par exemple à travers le système de pondération utilisé pour 
le calcul des ratios de solvabilité ou par le biais des exigences de diversification applicables aux 
OPCVM, est compatible avec l'interdiction de l'accès privilégié, car elle se fonde sur des consi­
dérations d'ordre prudentiel. Il en va de même pour certaines mesures dans le secteur de 
l'assurance vie et de l'assurance non-vie, qui ne seront abolies que le 1er juillet 1994 en 
application de directives récemment adoptées par le Conseil, l'interdiction de l'accès privilégié 
entrant en vigueur le 1er janvier 1994. 
Article 3 - définition des entreprises publiques 
L'énumération figurant à l'article 104A des organismes qui ne peuvent bénéficier de l'accès 
privilégié (secteur public) est claire et complète, sauf en ce qui concerne les entreprises publiques 
dont une définition est donnée au paragraphe 1. Il s'agit de la définition de la directive 
80/723/CEE de la Commission(1) relative à la transparence des relations financières entre les Etats 
membres et les entreprises publiques. Il a été jugé préférable de reproduire intégralement la 
définition, plutôt que de se référer à une directive de la Commission qui peut être modifiée sans 
l'intervention du Conseil. 
Le paragraphe 2 précise que les banques centrales des Etats membres et la Banque centrale 
europénne ne font pas partie du secteur public, de sorte qu'elles puissent obliger les institutions 
financières à détenir des titres de créance sur la banque centrale à des fins de politique monétaire 
(par exemple, les réserves obligatoires). 
Toutefois, les instruments de politique monétaire ne doivent pas être conçus de telle sorte que le 
seul moyen d'obtenir des crédits auprès de la banque centrale soit de recourir à des créances sur 
le secteur public, par exemple à titre de nantissement ou dans le cadre d'opérations d'open 
(,) JO n° L 195 du 29.7.1980, p. 35 
18 
market. Cependant, il n'y a pas d'objection à ce que des opérations spécifiques soient limitées à 
certaines créances sur le secteur public présentant certaines caractéristiques. 
Article 4 - définition des institutions financières 
Le paragraphe 1 définit les institutions financières en se référant à la législation communautaire 
existante. Il comporte également une clause à caractère général ("catch ail clause") qui s'applique 
si la législation communautaire concernant certaines institutions financières n'est pas prête. 
Le paragraphe 2 exclut les banques centrales des Etats membres et la Banque centrale européenne 
en se fondant sur le fait que leurs relations avec le secteur public sont traitées à l'article 104. 
Même si les services financiers de la Poste sont obligés de mettre les fonds qu'ils détiennent à la 
disposition du secteur public, ils sont exclus de la définition car ils ne sont pas une institution 
financière suffisamment distincte de l'administration centrale. 
19 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction 
de l'accès privilégié énoncée à l'article 104A du traité 
instituant la Communauté européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité sur l'Union 
européenne, et notamment son article 104 A paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'interdiction de l'accès privilégié est essentielle pour soumettre les opérations de 
financement du secteur public à la discipline du marché et contribuer ainsi à éviter des déficits 
excessifs; 
considérant que des considérations d'ordre prudentiel justifient qu'il soit dérogé à l'interdiction 
de l'accès privilégié, toute exception devant, cependant, notamment respecter le droit 
communautaire sur la libération des mouvements de capitaux; 
considérant que les entreprises publiques sont visées par l'interdiction de l'article 104A; qu'elles 
sont définies dans la directive 80/723/CEE de la Commission0}, modifiée par la directive 
85/413/CEE(2); que la directive prévoit des exceptions en ce qui concerne la définition des 
entreprises publiques qui ne conviennent pas pour l'application de l'article 104A; 
considérant que l'accès privilégié vise l'accès aux institutions financières et non aux marchés 
financiers; que des définitions différentes des institutions financières figurent dans la directive 
89/646/CEE du Conseil(3), modifiée par la directive 92/30/CEE(4), et dans la directive 91 /308/CEE 
0) 
(2) 
(3) 
(4) JO n° L 195 du 29.7.1980, p. 35 
JO n° L 229 du 28.8.1985, p. 20 
JOn°L 386 du 30.12.1989, p. 1 
JOn°L 110 du 28.4.1992, p. 52 
20 
du Conseil(5); que ces deux directives ne proposent pas une définition des institutions financières 
qui soit adaptée au contexte de l'interdiction de l'accès privilégié; 
considérant que les banques centrales des Etats membres et la Banque centrale européenne ont 
une relation spéciale avec les institutions financières et, en particulier, avec les établissements de 
crédit, qui peuvent être obligés, pour des raisons de politique monétaire, de détenir des créances 
sur les banques centrales des Etats membres et/ou la Banque centrale européenne; que les banques 
centrales des Etats membres et la Banque centrale européenne doivent néanmoins tenir compte 
de l'interdiction de l'accès privilégié dans la conception et l'utilisation des instruments de politique 
monétaire qui portent essentiellement sur des créances sur le secteur public et, en conséquence, 
ne peuvent pas prendre de mesures établissant un accès privilégié du secteur public aux 
institutions financières; que les banques centrales des Etats membres et la Banque centrale 
européenne ont une relation spéciale avec le secteur public, qui fait l'objet de l'article 104 du 
traité; 
considérant que les définitions contenues dans le présent règlement pourraient, le cas échéant, être 
revues à la lumière de l'expérience acquise, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Aux fins de l'article 104A, on entend par "toute mesure qui établit un accès privilégié" toute 
disposition législative ou réglementaire ou toute autre mesure qui n'est pas conforme au principe 
d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, et qui oblige des institutions 
financières à acquérir ou à détenir des créances sur des institutions ou organes communautaires, 
des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, d'autres autorités publiques ou 
d'autres organismes ou entreprises publics des Etats membres (ci-après désignés par "secteur 
public"), ou qui a pour objet ou pour effet ladite acquisition ou détention de créances. 
Article 2 
Aux fins de l'article 104A, on entend par "considérations d'ordre prudentiel" les considérations 
se rapportant à des dispositions législatives ou réglementaires ou à des actions administratives 
nationales arrêtées sur la base du droit communautaire ou en conformité avec celle-ci, qui visent 
(5) JO n° L 166 du 28.6.1991, p 77 
21 
à promouvoir le bon fonctionnement des institutions financières afin de renforcer la stabilité du 
système financier dans son ensemble et la protection des clients de ces institutions. 
Article 3 
1. Aux fins de l'article 104A, on entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les 
pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait 
de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. 
2. Aux fins de l'article 104A, la Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats 
membres ne font pas partie du secteur public. 
Cette exclusion ne porte pas atteinte à l'obligation, pour les banques centrales des Etats membres 
et la Banque centrale européenne, de respecter l'article 104A. 
Article 4 
1. Aux fins de l'article 104A, on entend par "institutions financières" 
- les établissements de crédit au sens du premier tiret de l'article 1er de la 
directive 77/780/CEE du Conseil(6), 
- les entreprises d'assurance au sens de l'article 1er de la directive 92/49/CEE du Conseil(7), 
- les entreprises d'assurance au sens de l'article 1er point a) de la directive 92/96/CEE du 
Conseil00, 
- les OPCVM au sens de l'article 1er paragraphe 2 de la directive 85/611/CEE du Conseil(9), 
- les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er paragraphe 2 de la directive 
93/22/CEE du Conseil°0), 
- les institutions de retraite au sens de la directive ../../CEE du Conseil01}, 
- d'autres entreprises ou institutions dont la principale activité est d'acquérir des actifs 
financiers ou de transformer des créances financières. 
2. Les institutions suivantes ne font pas partie des institutions financières définies au 
paragraphe l : 
(6) 
(7) 
(*) 
W 
(10) JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30 
JOn°L228du 11.8.1992, p. 1 
JOn°L 360 du 9.12.1992, p. I 
JOn°L375 du 31.12.1985, p. 3 
JOn°L 141 du 11.6.1993, p. 27 
(U) JOn°L... 
22 
- les banques centrales des Etats membres et la Banque centrale européenne, 
- les services financiers de la Poste s'ils font partie de l'administration publique. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
23 
Annexe 3 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'application des dispositions du protocole sur la procédure 
concernant les déficits excessifs annexé au traité 
instituant la Communauté européenne 
24 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion à Copenhague, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des 
propositions concernant toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la deuxième phase 
de l'union économique et monétaire, de sorte que ces propositions puissent être adoptées par le 
Conseil après l'entrée en vigueur du Traité et avant le 1er janvier 1994. Suite à cette demande et 
en l'absence d'une base légale pour l'adoption d'une proposition formelle, la Commission présente 
le projet de proposition ci-joint. L'objectif est de démarrer de façon informelle les discussions 
nécessaires avec les institutions communautaires concernées, de sorte que les procédures 
formelles puissent être initiées immédiatement après l'entrée en vigueur du Traité et être 
terminées dans le délai fixé parle Conseil européen. Bien que la Commission ait l'intention, après 
l'entrée en vigueur du Traité, de faire une proposition formelle conforme à ce projet de 
proposition, elle se réserve le droit d'introduire des modifications à la lumière des circonstances. 
L Considérations générales 
Dès le début de la deuxième phase de l'union économique et monétaire (UEM), l'article 109e(4) 
exige des Etats membres qu'ils s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs, sans qu'il y ait 
déjà l'obligation légale d'éviter des déficits publics excessifs, laquelle s'applique aux Etats 
membres qui participeront dans la troisième phase ou à ceux qui bénéficieront d'une dérogation. 
L'importance de cette clause "s'efforcer le mieux possible" résulte de ce que la réalisation d'une 
situation budgétaire sans déficit excessif, conformément à l'article 104c(6), est un des critères de 
référence dont le respect sera pris en compte par la Commission et l'Institut Monétaire Européen 
quand ils examineront la réalisation d'un degré élevé de convergence durable dans leurs rapports 
avant le début de la troisième phase. 
Même s'il n'y a pas d'obligation légale d'éviter des déficits excessifs dans la deuxième phase, il 
est clair que la procédure concernant les déficits excessifs, telle qu'elle est décrite dans l'article 
104c et le Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité (appelé 
"Protocole" dans la suite de ce document) ne doit pas faire de distinction entre la deuxième phase 
et la troisième phase pour déterminer si un déficit est excessif. Ceci est valable en particulier pour 
les tâches assignées à la Commission dans les paragraphes 2 et 3 de l'article 104c du Traité. 
Conformément à l'article 104c(2), la Commission "... surveille l'évolution de la situation 
budgétaire et du m on tant de la dette publique dans les Etats m em bres en vue de déceler les erreurs 
manifestes. Elle examine notamment...n. D'après cette assignation des tâches, il est clair que la 
surveillance de la Commission ne se limite pas aux deux critères mentionnés dans 
25 
l'article 104c(2), mais s'applique à l'évolution de la situation budgétaire en général. Cette 
interprétation est confirmée par deux éléments. Premièrement, la Commission peut élaborer un 
rapport même dans le cas où les exigences découlant des deux critères sont respectées si elle 
estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un Etat membre; de ce fait elle agit sur la base 
d'informations autres que celles relatives aux deux critères. Deuxièmement, dans son rapport, la 
Commission doit prendre en considération "si le déficit public excède les dépenses publiques 
d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position 
économique et budgétaire à moyen terme de l'Etat membre". Par conséquent, il s'ensuit que pour 
exécuter les tâches qui lui ont été assignées, la Commission doit surveiller une large gamme 
d'informations, non seulement dans le domaine budgétaire mais également dans le domaine 
économique. 
Dans le Protocole, le Traité établit les valeurs de référence pour les deux critères de déficit public 
et de dette publique (Art. 1), plusieurs définitions de variables utilisées pour la procédure 
concernant les déficits excessifs (Art. 2), plusieurs obligations pour les Etats membres (Art. 3) et 
l'obligation pour la Commission de fournir les données statistiques utilisées (Art. 4). 
L'article 104c (14) du Traité, qui constitue la base légale pour ce Règlement, stipule que le 
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation 
du Parlement Européen, fixe les modalités et les définitions en vue de l'application des 
dispositions du Protocole. Par conséquent, l'objet de ce Règlement est de détailler les définitions 
à utiliser pour l'application du Protocole et de fixer des règles de notification par les Etats 
membres. 
Plusieurs définitions dans le Protocole font référence au Système Européen de Comptes 
Economiques Intégrés (SEC). Le Règlement fournit une définition plus précise en mentionnant 
les codes de nomenclature du SEC, deuxième édition(1). Pour la dette publique qui ne fait pas 
l'objet de référence au SEC dans le Protocole, une définition plus précise, notamment en termes 
de codes de nomenclature du SEC, est fournie. Bien que le SEC ait été établi en collaboration 
étroite avec les Etats membres, la responsabilité finale a toujours relevé de l'Office Statistique des 
Communautés Européennes (OSCE). Ce partage des responsabilités doit rester valide pour les 
nouvelles éditions du SEC de même que pour les questions concernant son interprétation. La 
Commission devra adapter les codes de nomenclature retenus dans le Règlement si ceux-ci sont 
modifiés dans de nouvelles éditions du SEC. 
Les Etats membres sont tenus de notifier leurs données "rapidement et régulièrement" à la 
Commission. Ceci pose le problème de la transposition des comptes publics utilisés aux fins 
nationales vers les définitions harmonisées exigées par la procédure concernant les déficits 
o) Office statistique des Communautés européennes, Système européen de comptes 
économiques intégrés, 2ème édition, novembre 1978 
26 
excessifs. Puisque les Etats membres doivent notifier leurs données (conformément aux 
définitions du Traité) rapidement à la Commission et puisqu'ils doivent veiller, conformément au 
Protocole, à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les 
obligations qui leur incombent dans ce domaine, la présomption est que les Etats membres 
notifieront leurs données conformes aux définitions du Traité au même moment où les nouvelles 
données sont disponibles dans les définitions nationales. Toutefois, afin de tenir compte des délais 
qui pourraient être nécessaires pour la transposition entre les définitions nationales et celles du 
Protocole, il est proposé d'établir un système de notifications bi-annuelles qui fournisse les 
exigences minimales à respecter par les Etats membres en termes de délais de notification. 
Etant donné que la Commission doit surveiller plus de données que celles qui sont strictement 
requises pour les critères de déficit et de dette de l'article 104c (2), le Règlement contient un 
groupe restreint d'autres données, dont la transmission à la Commission est considérée de l'intérêt 
des Etats membres. L'alternative, c'est-à-dire des données rassemblées par la Commission, 
impliquerait que la Commission prendrait des décisions politiquement sensibles sur la base de 
données dont les Etats membres n'assumeraient pas la responsabilité. C'est la raison pour laquelle 
ce groupe restreint de données a été inséré dans les définitions et données à fournir à la 
Commission. 
H. Commentaires des articles 
Article 1 
Cet article définit les termes "public", "déficit public", "solde public primaire", "investissement 
public", et "dette publique". Pour les quatre premiers termes, les définitions sont données en 
conformité avec leurs codes de nomenclature du SEC, deuxième édition. 
La définition de la dette publique est plus précise que dans le Protocote. Premièrement, des 
références au SEC ont été explicitement introduites pour des raisons de clarté. Deuxièmement, 
la question de l'évaluation nominale des obligations a été traitée, notamment dans le cas où la 
valeur faciale d'une obligation diffère considérablement de la valeur actuelle. Finalement, une 
règle est donnée pour l'évaluation des obligations libellées en monnaie étrangère. 
Article 2 
Cet article donne la définition du Produit Intérieur Brut au prix du marché (PIBpm). Celle-ci se 
réfère à la définition donnée dans la Directive 89/130/CEE, Euratom du 13 février 1989 relative 
à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché 
27 
(Directive PNB)(2), où le PIB est défini en conformité avec le SEC dans une étape intermédiaire 
de la définition du PNB. Pour les années pour lesquelles elles sont disponibles, les données du 
PIBpm calculées en conformité avec la Directive PNB seront utilisées. 
Article 3 
Cet article fournit une définition des termes "effectif et "prévu" utilisés dans le Protocole. Une 
différence est introduite entre la définition de ces termes dans cet article et les exigences de 
notification pour des années spécifiques contenues dans le Chapitre 2 du Règlement. Par exemple, 
si un gouvernement devait décider d'un déficit pour les deux prochaines années, ce déficit serait 
considéré comme un déficit "prévu", alors que le déficit prévu qui satisfait les exigences de la 
notification est celui de l'année courante. 
Le paragraphe 1 de cet article se réfère à l'article 3 du Protocole, lequel attribue aux 
gouvernements des Etats membres la responsabilité des déficits des administrations publiques. 
Il attribue donc aux gouvernements des Etats membres la responsabilité de la notification des 
données des administrations publiques. Ce paragraphe mentionne les "années courante et 
ultérieures" pour tenir compte du moment de la notification. Par exemple, un budget pour l'année 
suivante adopté en octobre et notifié en décembre s'applique a une année "ultérieure", tandis qu'il 
s'applique à l'année "courante" s'il est notifié en janvier. L'exigence que les données soient en 
conformité avec les décisions les plus récentes des autorités budgétaires signifie, entre autres, que 
les gouvernements doivent tenir compte des amendements à leur projet de budget votés par leur 
parlement et de toute autre décision influançant le budget qui aurait été prise après la présentation 
du projet de budget. 
Le paragraphe 2 définit le terme 'effectif, en reconnaissant que les données historiques peuvent 
faire l'objet de plusieurs révisions avant qu'elles ne soient finales. En particulier, il est précisé que 
même de premières estimations pour une année écoulée sont considérées comme des données 
effectives, de sorte qu'il n'y ait pas d'écart entre données effectives et prévues. 
Article 4 
Cet article décrit la procédure de notification que les Etats membres doivent respecter et le 
contenu de ce qui doit être notifié. 
Le paragraphe 1 établit le principe général selon lequel les Etats membres doivent notifier 
rapidement leurs données à la Commission. Afin de tenir compte des retards possibles dans la 
transposition des données des définitions nationales aux définitions du Protocole, les Etats 
membres se voient accorder un délai supplémentaire sous forme d'échéances bi-annuelles à 
(2) JO n° L 49 du 21.2.1989, p. 26 
28 
utiliser si nécessaire. Toutefois, il est considéré qu'entre ces dates, les Etats membres doivent 
transmettre toute information supplémentaire pertinente pour les années courante et ultérieures 
Ceci permettra à la Commission d'avoir la vue la plus à jour possible de la situation dans les Etats 
membres, même si c'est sur la base des définitions nationales. Les deux échéances avant 
lesquelles certaines données doivent être notifiées par les Etats membres en conformité avec les 
définitions du Protocole ont été fixées, après consultation des Etats membres, au 1er février et au 
1er juillet de chaque année. La Commission est consciente que ceci nécessite dans certains cas 
l'adaptation des procédures nationales. Les échéances proposées sont toutefois nécessaires compte 
tenu de la succession des étapes de la procédure concernant les déficits excessifs. 
Les paragraphes 2 et 3 fixent les exigences de la notification par rapport aux années à prendre en 
compte pour les -ohéances du 1er février et du 1er juillet. Les Etats membres doivent en 
particulier transmettre les éléments qui expliquent la transition entre les comptes publics des pays 
et les définitions du Protocole, ainsi que la correspondance entre les variations du niveau de la 
dette publique et les déficits publics. Il faut noter qu'il est demandé aux Etats membres de notifier 
leur dette prévue, bien que le Protocole ne l'exige pas strictement. Ceci est considéré comme 
particulièrement important pour estimer si le rapport dette/PIB diminue suffisamment et 
s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant et par conséquent de l'intérêt des 
Etats membres. 
Le paragraphe 4 permet aux Etats membres dont l'année fiscale est différente de l'année civile de 
notifier leurs données prévues en termes d'année fiscale, à la condition que les données effectives 
pour les deux dernières années soient également présentées en termes d'année fiscale. 
Articles 5 et 6 
Ces articles définissent le groupe restreint de données que la Commission considère comme étant 
de l'intérêt des Etats membres de fournir simultanément aux données effectives et prévues de 
déficit et de dette. Il s'agit de données que la Commission prendra en considération pour sa 
surveillance de la situation budgétaire et comme facteurs pertinents pour son rapport, 
conformément à l'article 104c(3). En particulier, l'article 5 fait référence à des données concernant 
l'investissement public et le solde public primaire. Les prêts impayés qui bénéficient d'une 
garantie du gouvernement ou la reprise par le gouvernement de la dette d'autres secteurs sont des 
éléments particulièrement pertinents pour l'évaluation par la Commission du risque de déficit 
excessif. En conséquence, l'article 6 requiert des Etats membres qu'ils fournissent à la 
Commission des données sur les paiements effectifs et prévisibles en exécution des garanties 
gouvernementales ainsi que sur les reprises de dette effectives et prévisibles. 
Article 7 
Cet article établit les conditions de fourniture du Produit Intérieur Brut aux prix du marché 
(PIBpm). La procédure est quelque peu différente de celle pour les données de déficit et de dette 
29 
parce que les données effectives pour le PIBpm établies suivant la procédure de la Directive PNB 
sont disponibles à une certaine date et doivent être utilisées. 
Article 8 
Cet article charge la Commission d'ajuster les codes de nomenclature du SEC mentionnés dans 
ce règlement au cas où ces codes seraient modifiés dans des éditions futures du SEC. Il s'agirait 
d'un simple ajustement technique du Règlement. 
30 
Annexe à l'exposé des motifs 
Quelques définitions des codes de nomenclature du SEC 
Cette annexe présente quelques définitions des codes de nomenclature du Système européen de 
comptes économiques intégrés (SEC)(3) auxquels il est fait référence dans le projet de proposition 
de règlement. Les définitions ne sont données qu'à titre illustratif. Le SEC comprend les 
définitions complètes qui sont plus détaillées que celles mentionnées dans le présent document. 
Secteurs institutionnels 
S 60 - Secteur administrations publiques 
Le secteur administrations publiques comprend toutes les unités institutionnelles qui, à titre de 
fonction principale, produisent des services non marchands destinés à la collectivité et/ou 
effectuent des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Les ressources 
principales de ces unités proviennent de versements obligatoires effectués par les unités 
appartenant à d'autres secteurs et reçus directement ou indirectement. 
561 - Sous-secteur administration centrale 
L'administration centrale comprend les organes administratifs de l'Etat et les organismes centraux, 
dont la compétence s'étend sur la totalité du territoire, à l'exception des administrations centrales 
de sécurité sociale. 
562 - Sous-secteur administrations locales 
Les administrations locales comprennent toutes les administrations publiques dont la compétence 
concerne seulement une partie du territoire, à l'exception des administrations locales de sécurité 
sociale. 
563 - Sous-secteur administrations de sécurité sociale 
Les administrations de sécurité sociale comprennent toutes les unités institutionnelles, centrales 
et locales, dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales et dont les 
ressources principales sont constituées par des cotisations sociales obligatoires versées par 
d'autres unités. 
(3) Office statistique des Communautés européennes, Système européen de comptes 
économiques intégrés, 2ème édition, novembre 1978 
31 
Opérations sur biens et services 
P41 - Formation brute de capital fixe 
La formation brute de capital fixe représente la valeur des biens durables destinés à des fins autres 
que militaires, acquis par des unités productrices résidentes afin d'être utilisés pendant une durée 
supérieure à un an dans leur processus de production, ainsi que la valeur des services incorporés 
à des biens de capital fixe. 
Opérations de répartition 
R41 - Intérêts effectifs 
Les intérêts effectifs sont la forme de rémunération de certaines créances (dépôts et titres à court 
terme, obligations et crédits) caractérisée par le versement à des échéances prévues d'avance d'un 
pourcentage déterminé du montant de la créance. 
Agrégats 
NI - Produit intérieur brut aux prix du marché 
Le produit intérieur brut aux prix du marché, qui représente le résultat final de l'activité de 
production des unités productrices résidentes, correspond à la production totale de biens et 
services de l'économie diminuée de la consommation intermédiaire totale et augmentée de la TV A 
grevant les produits et des impôts nets liés à l'importation. 
Le produit intérieur brut aux prix du marché est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes aux 
prix du marché des différentes branches, augmentée de la TVA grevant les produits et des impôts 
nets liés à l'importation. 
Le produit intérieur brut aux prix du marché équivaut également à la somme des valeurs ajoutées 
brutes aux prix du marché des différents secteurs, augmentée de la TVA grevant les produits et 
des impôts nets liés à l'importation et diminuée de la consommation intermédiaire de services 
bancaires non ventilés. 
N5 - Capacité (besoin) de financement 
La capacité (besoin) de financement du Secteur administrations publiques (S60) est le solde entre 
l'épargne brute et les transferts en capital reçus d'une part et la formation brute de capital fixe, la 
variation des stocks, les acquisitions nettes de terrains et d'actifs incorporels et les transferts en 
capital versés d'autre part. 
32 
Opérations financières 
F20 - Numéraire et dépôts à vue transférables 
La rubrique numéraire et dépôts à vue transférables comprend la monnaie fiduciaire et les dépôts 
à vue dont on peut exiger la conversion immédiate en monnaie nationale sans restriction d'aucune 
sorte et qui sont transférables par chèque, virement ou document analogue. 
F30 - A utres dépôts 
La rubrique autres dépôts englobe l'ensemble des dépôts autres que les dépôts à vue transférables, 
c'est-à-dire les dépôts qui ne peuvent être utilisés à tout moment, sans restriction et sans 
transformation préalable en numéraire ou dépôts à vue transférables. Ces créances constituent des 
instruments de financement. 
F40 - Titres à court terme 
La rubrique titres à court terme regroupe les créances à échéance rapprochée, normalement 
12 mois, 2 ans maximum, représentées par des titres destinés à circuler, dont la valeur nominale, 
déterminée à l'origine, est exprimée par une somme ronde et qui rapportent un intérêt le plus 
souvent payé d'avance. Ils sont remboursables à une date, ou à partir d'une date fixée lors de 
l'émission. Ces titres constituent des instruments de placement. 
F50 - Obligations 
La rubrique obligations regroupe les titres à plusieurs années d'échéance, à intérêt fixe ou indexé 
généralement payable par coupons et qui sont remboursables à partir d'une date fixée lors de 
l'émission. Les obligations sont des instruments de placement négociables, généralement cotés 
en bourse. 
F79 - A utres crédits à court terme 
La sous-rubrique autres crédits à court terme comprend tous les crédits à court terme autres que 
ceux qui sont classés dans les crédits commerciaux à court terme et dans les décalages 
comptables. 
F89 - A utres crédits à moyen et long terme 
La sous-rubrique autres crédits à moyen et long terme comprend tous les crédits à moyen et long 
terme autres que ceux qui sont classés dans les crédits commerciaux à moyen et long terme. 
33 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE! DU CONSEIL 
relatif à l'application des dispositions du protocole sur la procédure 
concernant les déficits excessifs annexé au traité 
instituant la Communauté européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité sur l'Union 
européenne et notamment son article 104C paragraphe 14 troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen(l), 
considérant que les définitions des termes public, déficit et investissement sont établies dans 
le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système 
européen de comptes économiques intégrés (ci-après SEC)(2); que le SEC fournit des 
définitions généralement acceptées qui peuvent être sujettes à révisions; que des définitions 
précises faisant référence aux codes de nomenclature du SEC sont nécessaires; 
considérant que la définition de la dette fixée dans le protocole sur la procédure concernant 
les déficits excessifs nécessite d'être détaillée en faisant référence aux codes de 
nomenclature du SEC; qu'il faut encore clarifier certains aspects concernant l'évaluation de 
la dette; que la définition et l'enregistrement des intérêts tels que fixés dans le SEC doivent 
être adaptés pour tenir compte de nouveaux instruments financiers; 
considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative 
à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché(3) fournit 
une définition détaillée appropriée du produit national brut aux prix du marché; 
0) 
(2) Office statistique des Communautés européennes, Système européen de comptes 
économiques intégrés (SEC), 2ème édition, novembre 1978 
(3) JO n° L 49 du 21.2.1989, p. 26 
34 
considérant que la Commission est tenue de fournir les données statistiques utilisées dans 
la procédure concernant les déficits excessifs; 
considérant que des règles détaillées sont nécessaires pour organiser la notification rapide 
et régulière par les Etats membres à la Commission de leurs déficits prévus et effectifs ainsi 
que du niveau de leur dette; 
considérant que, conformément à l'article 104C paragraphes 2 et 3, la Commission surveille 
l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les Etats 
membres et examine si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de critères de 
déficit et de dette publics; que la Commission, au cas où un Etat membre ne satisfait pas aux 
exigences des deux critères ou de l'un d'eux, tient compte de tous les facteurs pertinents; que 
la Commission doit estimer s'il y a un risque de déficit excessif dans un Etat membre; que 
les Etats membres doivent, par conséquent, fournir à la Commission des informations 
complémentaires aux chiffres notifiés relatifs au déficit et à la dette; 
considérant que les définitions et règles contenues dans le présent règlement pourraient, le 
cas échéant, être revues à la lumière de l'expérience acquise, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS 
Article premier 
Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent 
règlement, les termes ci-dessous sont définis conformément au SEC (les codes entre 
parenthèses se rapportent au SEC deuxième édition). 
1. Public signifie le secteur administrations publiques (S60) subdivisé entre les sous-secteurs 
administration centrale (S61), administrations locales (S62) et fonds de sécurité 
sociale (S63). 
2. Le déficit (excédent) public est le besoin de financement (capacité de financement) (N5) 
du secteur administrations publiques (S60). Les intérêts compris dans le déficit public 
sont la somme des intérêts effectifs (R41 ) et des intérêts capitalisés. Les intérêts couvrant 
plusieurs périodes comptables sont répartis entre les différentes périodes. 
35 
3. Le solde public primaire est le déficit ou excédent public tel que défini dans le 
paragraphe 2, à l'exclusion des intérêts effectifs (R41) versés par les administrations 
publiques et des intérêts capitalisés. 
4. L'investissement public est la formation brute de capital fixe (P41) du secteur 
administrations publiques (S60). 
5. La dette publique est la valeur nominale totale de tous les engagements existants au 
31 décembre du secteur administrations publiques (S60), à l'exception de ces engagements 
dont les actifs financiers correspondants sont détenus par le secteur administrations 
publiques (S60). 
La dette publique est subdivisée entre les rubriques : numéraire et dépôts; titres; prêts; 
toute dette non classée par ailleurs. La rubrique numéraire et dépôts comprend les 
rubriques numéraire et dépôts à vue transférables (F20) et autres dépôts (F30). La 
rubrique titres comprend les rubriques titres à court terme (F40) et obligations (F50). La 
rubrique prêts inclut les autres crédits à court terme (F79) et les autres crédits à moyen et 
long terme (F89). 
La valeur nominale du montant d'un engagement au 31 décembre est la valeur faciale. 
Dans le cas où la valeur actuelle d'un engagement à la date d'émission diffère 
considérablement de la valeur faciale, la valeur nominale est la valeur actuelle. La valeur 
actuelle est calculée sur la base d'un taux d'intérêt approprié fixé pour le jour où 
l'engagement est contracté. 
La valeur nominale d'un engagement indexé correspond à sa valeur faciale ajustée du 
renforcement de capital lié à l'indexation constaté au 31 décembre. 
Les engagement libellés en monnaie étrangère sont convertis en monnaie nationale au 
cours représentatif du marché des changes le dernier jour ouvrable de chaque année. 
A rticle 2 
Le produit intérieur brut est le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB pm) tel que 
défini dans l'article 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom. 
A rticle 3 
1. Les chiffres de déficit et de niveau de la dette prévus sont les chiffres établis pour l'année 
en cours et les années ultérieures par les Etats membres en conformité avec les décisions 
36 
les plus récentes de leurs autorités budgétaires et notifiés à la Commission suivant les 
dispositions relatives à la responsabilité figurant à l'article 3 première phrase du protocole 
sur la procédure concernant les déficits excessifs. 
2. Les chiffres de déficit et de niveau de la dette effectifs sont les résultats estimés, semi-
finaux ou finaux pour une année écoulée. 
CHAPITRE 2 : NOTIFICATION 
Article 4 
1. Dès le début de l'année 1994, les Etats membres notifient rapidement et au moins deux 
fois par an à la Commission, leurs déficits publics et les niveaux de leur dette publique 
prévus et effectifs, la première fois avant le 1er février de l'année courante (année n) et 
la deuxième fois avant le 1er juillet de l'année n. 
Dans l'intervalle de leur notification bi-annuelle, les Etats membres fournissent à la 
Commission toute information pertinente supplémentaire pour l'année en cours et les 
années ultérieures. 
2. Avant le 1er février de l'année n, les Etats membres : 
- notifient à la Commission leur déficit public prévu pour l'année n, l'estimation à jour 
de leur déficit public effectif pour l'année n-1 et leurs déficits publics effectifs pour les 
années n-2, n-3 et n-4. 
- fournissent simultanément à la Commission pour les années n, n-1 et n-2 les déficits 
budgétaires correspondants de leurs comptes publics suivant la définition des comptes 
publics la plus usuelle dans l'Etat membre et les chiffres qui expliquent la transition 
entre ce déficit budgétaire des comptes publics et leur déficit public. Les chiffres 
expliquant cette transition, qui sont fournis à la Commission, incluent notamment les 
chiffres de besoin de financement des sous-secteurs (S61), (S62) et (S63). 
- notifient à la Commission le niveau prévu de leur dette publique pour l'année n, 
l'estimation à jour du niveau effectif de leur dette publique pour l'année n-1 et les 
niveaux effectifs de leur dette publique pour les années n-2, n-3 et n-4. 
37 
- fournissent simultanément à la Commission pour les années n, n-1 et n-2 les chiffres 
qui expliquent la contribution de leur déficit public et des autres facteurs contributifs 
pertinents à la variation du niveau de leur dette publique. 
3. Avant le 1er juillet de l'année n, les Etats membres: 
- notifient à la Commission leur déficit prévu pour l'année n mis à jour ainsi que leurs 
déficits publics effectifs pour les années n-1, n-2 et n-3 et appliquent les dispositions 
du paragraphe 2 deuxième alinéa. 
- notifient à la Commission le niveau de leur dette publique prévu pour l'année n mis à 
jour ainsi que les niveaux effectifs de leur dette publique pour les années n-1, n-2 et n-3 
et appliquent les dispositions du paragraphe 2 quatrième alinéa. 
4. Les chiffres de déficit public et de niveau de la dette publique prévus notifiés à la 
Commission suivant les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont exprimés en monnaie 
nationale et en années budgétaires. 
Les chiffres de déficit public et de niveau de la dette publique effectifs notifiés à la 
Commission suivant les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont exprimés en monnaie 
nationale et en années civiles. 
Dans le cas où l'année budgétaire diffère de l'année civile, les Etats membres notifient 
également à la Commission leurs chiffres de déficit public et de niveau de la dette 
publique effectifs en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent 
l'année budgétaire en cours. 
A rticle 5 
Les Etats membres fournissent à la Commission, dans les mêmes conditions quant aux délais 
et aux années à couvrir que celles fixées dans l'article 4 paragraphes 1,2 et 3, les chiffres de 
leur investissement public et de leurs soldes publics primaires. 
A rticle 6 
Les Etats membres fournissent à la Commission, dans les mêmes conditions de délais que 
celles fixées dans l'article 4 paragraphe 1, les chiffres pour l'année en cours et les années 
ultérieures du montant des dépenses et de la dette publiques résultant des paiements 
38 
effectués ou prévisibles en exécution de garanties gouvernementales, et du montant de la 
dette d'entités extérieures au secteur administrations publiques qui est reprise ou dont la 
reprise est prévisible. 
Article 7 
Les Etats membres fournissent à la Commission une prévision pour l'année n et une 
estimation pour l'année n-1 de leur PIB pm selon la définition de l'article 2, dans les mêmes 
conditions de délais que celles de l'article 4 paragraphe 1. Ces chiffres de PIB pm sont mis 
à jour pour les années précédentes par ceux transmis à la Commission conformément aux 
dispositions de la directive 89/130/CEE, Euratom. 
A rticle H 
La Commission adapte, le cas échéant, les codes de nomenclature du SEC dans les 
articles 1er et 4 conformément à toute révision du SEC. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
39 
Annexe 4 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant la clé de répartition des ressources financières 
de l'Institut monétaire européen 
40 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion à Copenhague, le Conseil européen a invité la Commission à présenter 
des propositions concernant toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la 
deuxième phase de l'union économique et monétaire, de sorte que ces propositions puissent 
être adoptées par le Conseil après l'entrée en vigueur du Traité et avant le 1er janvier 1994. 
Suite à cette demande et en absence d'une base légale pour l'adoption d'une proposition 
formelle, laCommission présente le projet de proposition ci-joint. L'objectif est de démarrer 
de façon informelle les discussions nécessaires avec les organes communautaires 
concernées, de sorte que les procédures formelles puissent être initiées immédiatement après 
l'entrée en vigueur du traité et être terminées dans le délai fixé par le Conseil européen. Bien 
que la Commission ait l'intention, après l'entrée en vigueur du Traité, de faire une 
proposition formelle conforme à ce projet de proposition, elle se réserve le droit d'introduire 
des modifications à la lumière des circonstances. 
L Généralités 
Le souci politique de rendre la structure financière de l'Institut monétaire européen (IME) 
comparable à celle de la Banque centrale européenne (BCE) se traduit dans les règles qui 
fixent la part de chaque banque centrale dans les ressources financières et qui sont les 
mêmes que pour la BCE. 
La clé de répartition du capital de la BCE revêt une grande importance. En plus des 
contributions au capital, elle fixe la part de chaque banque centrale dans les avoirs de réserve 
de change, la pondération des suffrages des membres du Conseil des gouverneurs pour les 
questions financières et en particulier pour la répartition du revenu monétaire du Système 
européen de banques centrales (SEBC) dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle les 
règles de détermination des données servant à l'établissement de la clé de répartition pour 
la BCE doivent être arrêtées par le Conseil. Pour TIME, l'importance de la clé est, il est vrai, 
limitée à la contribution aux ressources financières, à la distribution de tout excédent (ou 
perte) éventuel et à la distribution de tout produit éventuel de sa liquidation aux banques 
centrales nationales; la législation élaborée pour MME sera utile pour la législation sur ia clé 
de répartition de la BCE, à adopter dès que sera prise la décision d'engager la troisième 
phase. 
En vertu de l'article 29 paragraphe 1 des statuts du SEBC et de la BCE, la pondération 
attribuée à chaque banque centrale nationale dans la clé est égale à la somme de 50 % de la 
part de l'Etat membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année 
41 
précédant la mise en place du SEBC et de 50 % de la part de l'Etat membre concerné dans 
le produit intérieur brut de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée 
au cours des cinq années précédant Pavant__dernière année avant la mise en place du SEBC. 
Pour l'IME, les années de référence s'établissent de la même manière mais se calculent par 
rapport à l'année de création de l'Institut. 
La présente décision du Conseil porte sur les règles que la Commission doit suivre pour 
fournir les données statistiques nécessaires au calcul de la clé définie précédemment. Les 
règles indiquent la définition et la source des données statistiques sur le PIB et la population 
à utiliser ainsi que la méthode de calcul à appliquer. 
L'IME sera créé le 1er janvier 1994; son Conseil décidera du montant des ressources dont 
il a besoin et appliquera la clé de répartition pour fixer les contributions individuelles au 
début de 1994. Les données à utiliser pour calculer la clé doivent donc être fournies avant 
cette date. 
Le calcul de la clé pour l'IME sera établi une fois pour toutes. La clé est applicable pour 
toute la durée d'existence de l'Institut. L'adaptation prévue pour le SEBC tous les cinq ans 
après sa mise en place n'est pas pertinente dans la mesure où la troisième phase débutera au 
plus tard cinq ans après la création de l'IME. 
II. Commentaires des articles 
Article premier 
L'article premier définit le champ de la décision : les données statistiques et la méthode de 
calcul à utiliser pour établir la clé de répartition. Interprétées étroitement, ces règles ne 
feraient que préciser le concept et les sources à retenir pour la population et le PIB. Des 
questions de méthode se posent inévitablement entre la collecte des données pour les 
différents pays et le calcul de la clé : elles doivent également être couvertes par la décision 
dans un souci de cohérence et de précision. 
Articles 2,3,4, S et 6. 
Ces articles précisent les définitions et les sources des données concernant la population et 
le PIB. Les définitions à prendre en considération sont celles du système européen de 
comptes économiques intégrés (SEC). 
Dans la mesure où les agrégats de comptabilité nationale se rapportent à une période d'une 
année, les chiffres de population qui leur correspondent doivent représenter la moyenne de 
la population totale sur l'ensemble de l'année. 
42 
Les données relatives au PIB pm pour les années 1988 à 1991 résultent de l'application de 
la directive du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut 
aux prix du marché. La directive PNB pm ne couvre pas 1987; les données pour cette année 
sont celles qui ont été recueillies par la Commission (EUROSTAT) auprès des Etats 
membres conformément à la procédure établie. Les données de 1987 sont rendues 
compatibles avec les données résultant de l'application de la directive PNB pm pour les 
années 1989 à 1991. La directive s'applique une fois par an, et les résultats obtenus sont 
officiellement adoptés par tous les Etats membres. La Commission (EUROSTAT) adapte, 
le cas échéant, les données des années non couvertes par la directive pour assurer la 
cohérence des séries. 
Les résultats de l'application de la directive PNB pm pour l'Allemagne comprennent les 
nouveaux Lânder à partir d'octobre 1990. Dans la mesure où la période d'application de la 
clé couvre la Communauté Européenne, y compris les nouveaux Lânder allemands, il semble 
raisonnable d'inclure le PIB pm de ces Lânder dans la période 1987-1991. On ne dispose pas 
de données antérieures à 1991 pour l'ensemble de l'Allemagne. Pour les besoins de la 
présente décision, on a estimé les données relatives au PIB de l'ensemble du pays pendant 
la période 1987-1990 en supposant que la part du PIB des anciens Lânder dans le PIB total 
était alors égale à celle enregistrée en 1991. 
Dans le cas du Portugal, les données résultant de l'application de la directive PNB pm 
concernent actuellement le PIB continental pour les années 1988 à 1990 et le PIB total pour 
1991. On s'attend à ce que le prochain exercice d'application de la directive à l'automne 1993 
porte sur le PIB total pour les années 1988 à 1990 en prenant en considération le PIB de tout 
le territoire portugais. 
Articles 7,8 et 9. 
Les données relatives au PIB sont établies en monnaie nationale. Le commun dénominateur 
sera le taux de change de l'écu. La solution alternative qui aurait consisté à utiliser les 
standards de pouvoir d'achat (SPA) n'a pas été retenue. En effet, par rapport aux SPA, les 
taux de change sont définis sans ambiguité, ce qui rend les calculs plus aisés et plus 
transparents; de plus, ils correspondent mieux à la notion de prix du marché qui est attachée 
au PIB. Enfin, la pratique communautaire actuelle pour les apports financiers des Etats 
membres à la Communauté veut que l'on utilise les taux de change comme dénominateur 
commun. 
Article 10 
L'IME sera créé le 1er janvier 1994. Le Conseil de l'Institut décidera en début d'année le 
montant des ressources nécessaires et appliquera la clé de répartition définie pour fixer les 
43 
contributions individuelles des banques centrales nationales. La Commission comm uniauera 
donc cette clé de répartition au Comité des gouverneurs avant la date de création de l'IME. 
En vertu des dispositions de l'article 29 des statuts du SEBC et de ta BCE, la pondération 
est arroodie à la demi-décimale supérieure. La question sort du cadre de la présente décision. 
Il appartiendra au Conseil de l'IME de fixer la clé arrondie. 
44 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant la clé de répartition des ressources financières 
de l'Institut monétaire européen 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité sur l'Union 
européenne, et notamment l'article 16 paragraphe 2 du protocole sur les statuts de l'Institut 
monétaire européen annexé audit traité et l'article 29 paragraphes 1 et 2 du protocole sur les 
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne 
également annexé audit traité, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen(,), 
vu l'avis du Comité des gouverneurs des Banques centrales des Etats membres(2), 
vu l'avis du Comité monétaire(,), 
considérant que l'Institut monétaire européen, dénommé ci-après "IME", sera créé le 
1er janvier 1994; 
considérant que l'IME sera doté des ressources nécessaires pour pouvoir accomplir ses tâches 
et fonctions à dater de sa création; 
considérant que le montant des ressources de l'IME sera fixé par son conseil; 
considérant que les ressources de l'IME seront constituées par des contributions des banques 
centrales nationales conformément à la clé de répartition visée à l'article 29 paragraphe 1 des 
statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne 
(BCE); 
(2) 
(3) 
45 
considérant que la clé de répartition des ressources financières de l'IME sera fixée avant le 
début de la deuxième phase; 
considérant que les données statistiques à utiliser pour fixer la clé de répartition seront fournies 
par la Commission conformément aux règles adoptées par le Conseil;, 
considérant qu'il est nécessaire de définir la nature et les sources des données à utiliser ainsi que 
la méthode de calcul pour établir la clé de répartition; 
considérant que la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à 
l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché(4) institue une 
procédure d'adoption des données relatives au produit intérieur brut aux prix du marché par les 
Etats membres, 
DECIDE : 
Article premier 
Les données statistiques et la méthode de calcul à utiliser pour établir la clé de répartition des 
contributions des banques centrales nationales aux ressources financières de l'IME sont fournies 
par la Commission conformément aux règles précisées dans les articles suivants. 
Article 2 
La population et le produit intérieur brut aux prix du marché, dénommé ci-après PIB pm, sont 
définis conformément au système européen de comptes économiques intégrés (ci-après SEC) 
en vigueur. Le PIB pm est le PIB pm défini à l'article 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom. 
Article 3 
Les données relatives à la population portent sur l'année 1992. On utilise la moyenne de la 
population totale sur l'ensemble de l'année, conformément à la définition du SEC. 
Article 4 
Les données relatives au PIB pm portent sur chacune des années 1987 à 1991. Elles sont 
exprimées pour chaque Etat membre en monnaie nationale aux prix courants. 
(4) JO n° L 49 du 21.2.1989, p. 26 
46 
Article 5 
Les données relatives à la population sont recueillies par la Commission (EUROSTAT) auprès 
des Etats membres. 
Article 6 
1. Les données relatives au PIB pm pour les années 1988 à 1991 résultent de l'application de 
la directive 89/130/CEE, Euratom. Les données relatives à 1987 sont recueillies par la 
Commission (EUROSTAT) auprès des Etats membres et rendues compatibles avec les 
données relatives au PIB pm pour les années 1988 à 1991. 
2. Pour l'Allemagne, les données relatives au PIB pm des années 1987 à 1990 sont évaluées en 
multipliant le PIB des anciens Lânder par le rapport entre le PIB pm de toute l'Allemagne 
et le PIB pm des anciens Lânder en 1991. 
Article 7 
1. La part d'un Etat membre dans la population de la Communauté correspond à sa part dans 
la somme des populations des Etats membres, exprimée en pourcentage. 
2. Les données relatives au PIB pm pour chaque année et pour chaque Etat membre exprimées 
en monnaie nationale sont converties en données exprimées en écus. Le taux de change 
utilisé à cette fin correspond à la moyenne des taux de change de tous les jours ouvrables 
pendant l'année. Le taux de change quotidien est le taux calculé par la Commission et publié 
dans la série "CN du Journal officiel des Communautés européennes. 
3. La part d'un Etat membre dans le PIB pm de la Communauté correspond à sa part dans la 
somme des PIB pm des Etats membres sur cinq ans, exprimée en pourcentage. 
Article 8 
La pondération d'une banque centrale nationale dans la clé est égale à la moyenne arithmétique 
des parts relatives de l'Etat membre concerné dans la population et dans le PIB pm de la 
Communauté. 
47 
Article 9 
Au cours des différentes étapes de calcul, un nombre suffisant de décimales est utilisé pour en 
garantir la précision. La pondération des banques centrales nationales dans la clé est exprimée 
par un nombre avec quatre décimales. 
Article 10 
La clé de répartition est communiquée par la Commission au Comité des gouverneurs des 
Banques centrales des Etats membres avant le 1er janvier 1994. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
48 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 371 final 
DOCUMENTS 
01 06 FR 
N° de catalogue : CB-CO-93-411-FR-C 
ISBN 92-77-58349-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
49