N° C 269/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations  des 
États  membres  concernant  la lutte  contre  la migration  illégale  et l'emploi  illégal. 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 97 du 22 avril  1978,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 avril  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
100 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  100  et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 20 avril  1978, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 26 avril  1978,  de 
charger  la section  des  affaires  sociales  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  du Comité  sur la première  directive  du 23 février 
1977  (i), 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales,  le 
18 mai  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Kirschen,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978,  séance  du 31 mai  1978, 
considérant  que  la crise  économique  persistante  a mis  en 
évidence  la gravité  de la situation  des travailleurs  clandes-
tins; 
considérant  qu'il  faut  avant  tout  veiller  à assurer  à ces tra-
vailleurs  une protection  sociale  compatible  avec  les objec-
tifs de la Communauté; 
considérant  qu'il  est nécessaire  d'aboutir  à une réglemen-
tation  équitable  de l'ensemble  de la main-d'œuvre 
étrangère,  notamment  en ce qui  concerne  la sécurité 
sociale,  l'assistance  judiciaire  et  les  conditions 
économiques, 
H JO  n° C 77 du 30. 3. 1977,  p. 9. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Dans  son  avis  du 23 février  1977  sur la première 
proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  migra-
tions  illégales,  le Comité,  tout  en félicitant  la Commission 
pour  sa détermination  dans  le choix  de l'instrument  juri-
dique,  à savoir  l'article  100  du traité,  a néanmoins  regretté 
qu'aucune  mesure  concrète  n'ait  été prise  par la Commu-
nauté  pour  améliorer  la situation  critique  des travailleurs 
migrants  illégaux. 
2. La  Commission  a été sensible  à cette  critique  puis-
qu'elle  a décidé  de modifier  sa proposition  de directive 
afin d'y introduire  les éléments  suivants: 
— le renforcement  de la collaboration  entre  les États 
membres  dans  la lutte  contre  la migration  illégale  et 
l'emploi, 
— l'adoption  de sanctions  appropriées, 
— l'exécution  des obligations  des employeurs, 
— la sauvegarde  des droits  des travailleurs  afférents  au 
travail  accompli. 
Ces divers  points  figurent  par ailleurs  dans  la résolution 
du Conseil  du 9 février  1976  concernant  un programme 
d'action  en faveur  des travailleurs  migrants. 
3. Prenant  en considération  les observations  formulées 
par le Comité  économique  et social,  la Commission  a da-
vantage  mis  l'accent  sur la prévention,  en particulier  en 
matière  d'information. 
4. De  même,  en ce qui concerne  la répression  de l'em-
ploi illégal,  la Commission  estime  qu'elle  doit  tenir 
compte  des conséquences  qu'elle  peut  avoir  sur le plan 
social  et humain  pour  le travailleur  migrant  illégal. 
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5. Mais  c'est  essentiellement  dans  le domaine  de la pro-
tection  que  la Commission  a accompli  un effort  remar-
quable,  dans  la mesure  où, cet aspect  n'était  pratiquement 
pas abordé  dans  la première  version  de la proposition  de 
directive.  Or, le Comité  avait  souligné  avec  force  que les 
travailleurs  concernés  sont  très  souvent  les victimes  des 
agissements  d'individus  sans  scrupules  et dans  bien  des 
cas, sont  souvent  persuadés  d'être  en règle  vis-à-vis  de la 
législation  du pays  de travail. 
6. Observations  particulières 
6.1. Dans  son exposé  des motifs,  la Commission  a tenu 
compte,  comme  le lui demandait  le Comité,  de l'impor-
tance  de l'information  des migrants  dans  les pays  tiers  et 
la collaboration  indispensable  entre  autorités  des  pays 
d'accueil  et celles  des pays  d'émigration. 
6.2. Le  Comité  a insisté  néanmoins  sur l'opportunité 
d'un  accord  conclu  entre  les neuf  États  membres,  dans  le 
cadre  du Conseil,  qui pourrait  ouvrir  la voie  à une  expé-
rience  en matière  de droit  pénal  communautaire;  cela  re-
vêtirait  une  grande  importance  du point  de vue politique 
dans  la mesure  où l'harmonisation  de certains  aspects  de 
droit  pénal  dans  la Communauté  constituerait  un pas im-
portant  sur la voie  de la réalisation  de l'unité  européenne. 
6.3. En  ce qui concerne  l'article  1er, le Comité  rappelle 
les préoccupations  qu'il  avait  exprimées  dans  son  avis 
précédent  au sujet  de la situation  et des problèmes  spécifi-
ques  des réfugiés.  Le Comité  saisit  à nouveau  l'occasion 
pour  souligner  l'importance  qu'il  attache  au respect  des 
diverses  dispositions  internationales  relatives  au droit 
d'asile  protégeant  cette  catégorie  de personnes  et pour 
demander  que,  en aucun  cas,  les personnes  absentes  de 
leur pays  d'origine  pour  des  motifs  politiques  puissent 
être considérées  comme  étant  en situation  de migration 
illégale. D'autre  part,  le Comité  regrette  que  sa demande  visant  à 
compléter  l'article  1er  par la citation  expresse  du transit 
des travailleurs  clandestins  sur le territoire  d'un  des États 
membres,  n'ait  pas été retenue. 
6.4. Le  Comité  se félicite  du fait  que l'article  2 ait été 
complété  par un alinéa  relatif  à la collaboration  des caté-
gories  socio-économiques  intéressées  dans  le cadre  du 
contrôle  des  mouvements  de main-d'œuvre,  comme  il 
l'avait  demandé. 
6.5. S'agissant  de l'article  4, le Comité  regrette  qu'il  n'y 
soit pas  mentionné  expressément  que  les trafiquants  de 
main-d'œuvre  doivent  être  poursuivis  dans  tous  les États 
membres  où ils exercent  leurs  activités.  En effet,  seule  une 
répression  systématique  permettra  de mettre  un terme  à 
une situation  insoutenable. 
6.6. Le  Comité  se félicite  du fait  que  l'on  ait entière-
ment  repris,  à l'article  5, sa demande  visant  à ne pas faire 
supporter  par  le travailleur  le coût  de son  expulsion  et 
celle  de sa famille. 
6.7. De  même,  la Commission  a pris  en considération, 
dans  les articles  6 et 7, la demande  d'indiquer  toutes  les 
possibilités  de recours,  ce dernier  étant  suspensif  de la dé-
cision  d'expulsion,  et la gratuité  de l'assistance  judiciaire. 
Le Comité  rappelle  également  que dans  son avis  du 23 fé-
vrier  1977  (2) sur la proposition  initiale  de la Commis-
sion,  il a estimé  que les recours  contre  une décision  portant 
sanction  pour  motif  d'emploi  illégal,  doivent  être  exami-
nés en prenant  en considération  les aspects  sociaux  et hu-
mains  ainsi  que les conséquences  juridiques  possibles  pour 
le travailleur  lors  de son  retour  dans  le pays  d'origine. 
(2) JO  n° C 77 du 30. 3. 1977,  point  2.5.2. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI