Amendement 21
Article 7, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)
1bis. Toute dépense de nature administrative aux termes
de l’article 19 du règlement financier est financée sur laligne B… A relative au programme.
Amendement 22
Article 7, paragraphe 3, alinéa 1 ter (nouveau)
1ter. Les montants affectés à ce programme sont décidés
annuellement par l’autorité budgétaire et tiennent compte desconditions d’évaluation citées à l’article 8ci-après.
Amendement 23
Article 8, paragraphe 1, alinéa 2, tiret 3
èdash la complémentarité avec d’autres projets passés, en cours
ou à venir;èdash la complémentarité avec d’autres projets passés, en cours
ou à venir , notamment ceux relatifs au volet répressif
judiciaire découlant du 3
epilier;
Amendement 24
Article 8, paragraphe 4
4. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport externe d’évaluation sur la pertinence, l’effi-cience et l’efficacité du programme au plus tard le31 décembre 2004.4. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport externe d’évaluation sur la pertinence, l’effi-cience et l’efficacité du programme au plus tard le31 décembre 2004. Lors de la présentation de l’avant-projet
de budget, la Commission transmet à l’autorité budgétaire lerésultat de l’évaluation quantitative et qualitative de l’actionbasée sur la programmation annuelle et sur les indicateurs de
performance.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant
un programme d’action en matière de formation, d’échanges et d’assistance pour la protection del’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)(COM(2001) 248 .dash C5-0303/2001 .dash
2001/0105(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
èdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 248(
1)),
èdash consulté par le Conseil (C5-0303/2001),èdash vu l’article 67 de son règlement,
èdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission économique et moné-taire (A5-0362/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 120.C140E/114 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.
Proposition de décision du Conseil étendant les effets de la décision établissant un programme
d’action en matière de formation, d’échanges et d’assistance pour la protection de l’euro contrele faux monnayage (programme «Pericles»)aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme
monnaie unique (COM(2001)248 .dash C5-0304/2001 .dash 2001/0106(CNS) )
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil étendant
les effets de la décision établissant un programme d’action en matière de formation, d’échanges et
d’assistance pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)aux
États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (COM(2001)248 .dash
C5-0304/2001 .dash 2001/0106(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
èdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 248(1)),
èdash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0304/2001),
èdash vu l’article 67 de son règlement,
èdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission économique et moné-taire (A5-0362/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 124.13.6.2002 FR C140E/115 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001