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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 17.3.2009 
SEC(2009) 301 
 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
sur le règlement établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les 
pêcheries exploitant ce stock 
 
 
COM(2009)122 final 
SEC(2009) 300 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
sur le règlement établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les 
pêcheries exploitant ce stock 
L'analyse d'impact concerne un projet de pr oposition de règlement qui doit remplacer l'actuel 
plan de reconstitution et fixer des objectifs et des méthodes de gestion à long terme 
concernant la pêche du merlu du nord. 
Le champ d'application de cette propositi on couvre le stock de merlu du nord, réparti 
principalement à l'ouest et au sud de l'Irlande, da ns la Manche occidentale et dans le golfe de 
Gascogne, et les pêcheries qui l'exploitent. 
En 2004, un plan de reconstitution du stock de merlu du nord [règlement (CE) n° 811/2004] 
faisait suite à un plan d'urgence antérieur [règlement (CE) n° 1162/2001, règlement (CE) 
n° 2602/2001 et règlement (CE) n° 494/2002]. Le plan de reconstitutio n avait pour but de 
parvenir à un stock de biomasse féconde ( SSB) de 140 000 tonnes (niveau de biomasse de 
précaution B pa) en limitant à 0,25 la proportion de merlu prélevée par pêche sur le stock (taux 
de mortalité par pêche, F) et à 15 % l'évolu tion interannuelle des TAC. L'objectif de ce plan 
de reconstitution était de perm ettre une augmentation des quanti tés de poissons dans ce stock 
menacé d’effondrement en vue d’atteindre le niveau minimal de sécurité requis selon 
l'approche de précaution. 
Conformément au règlement actuel, le plan de  reconstitution sera re mplacé par un plan de 
gestion lorsque le niveau cibl e fixé pour le stock aura été atteint pendant deux années 
consécutives. Avec l'accord du CSTEP, le CIEM rendra un avis lorsque les objectifs fixés par le plan de reconstituti on auront été réalisés. 
Des avis scientifiques récents émanant du CI EM et du CSTEP indiquent que les objectifs du 
plan de reconstitution ont été atteints. En consé quence, le plan de reconstitution doit être 
remplacé par un plan de gestion afin de gara ntir de hauts rendements et une exploitation 
durable de ce stock. 
Le présent rapport évalue les possibilités dont dis pose la Communauté pour proposer une 
gestion efficace du stock de merlu du nord. Il analyse les scénarios suivants:  
Scénario 1: Statu quo  
Il a été envisagé de maintenir une gestion fondé e sur le taux de morta lité par pêche fixé par 
l'actuel plan de reconstitution. Ce scénario implique de continuer à appliquer le taux de 
mortalité par pêche du niveau de précaution (F
pa), soit 0,25. 
L'incidence de ce scénario sur le merlu du nor d a été jugée négative, car celui-ci maintient 
l'effort de pêche à un niveau trop élevé pour ce stock et engendrait des taux de rejets importants, notamment parmi les merlus juvéniles.  Il signifierait aussi que l'UE abandonne la 
responsabilité qui lui incombe, da ns le cadre de politique commune  de la pêche, de limiter la 
pêche à des niveaux viables afin de rétablir  et de maintenir les stocks à des niveaux 
permettant d'assurer le rendement maximal durable, au bénéfice de l'ensemble du secteur de la pêche.  
Scénario 2: Plan de gestion  
 
FR 3   FR Ce scénario participe d’une approche fondée sur le principe du rendement maximal durable 
(RMD). Il prévoit des ajustements progressifs de la mortalité par pêche pour laisser le stock se 
reconstituer et atteindre les niveaux compatib les avec le RMD. Différentes variantes de ce 
plan ont été examinées. 
On a estimé que ce scénario avait une faible in cidence économique et so cial négative sur la 
flotte de pêche du merlu du nord à court terme et bénéficiait au secteur à long terme. Ce 
scénario démontre également un fort engagement de l'UE d’assurer la viabilité des ressources 
halieutiques. Toutefois, l'ajustement nécessaire de la capacité de la flotte et l'amélioration de son efficacité économique seraient trop longs à se mettre en place dans le cadre de ce 
scénario.  
Scénario 3: Retrait de navires  
Ce scénario participe également de l’appr oche fondée sur le RMD, mais permettrait 
d'atteindre plus rapidement les niveaux de mort alité par pêche recommandés. Il implique de 
réduire la mortalité par pêche et de résoudre le  problème de surcapacité de la flotte par un 
retrait volontaire de navires.  
Ce scénario démontre l'engagement de l'UE de  parvenir à un équilibre entre la pêche et la 
capacité productive du stock. Ce scénario entraîne ra la réduction de la mortalité par pêche du 
merlu nécessaire à court terme, tout en favorisant une évolution vers un secteur de la pêche 
plus restreint, mais aussi plus efficace et plus rentable. Le système contribuera donc à atténuer les conséquences économiques que pourrait subir le secteur de la pêche durant la phase initiale de transition et à garantir la viabilité de s ressources halieutiques. 
Conclusion 
Le rapport conclut qu'il convient d’ opter pour le scénario 3. Ajuste r la mortalité par pêche aux 
niveaux du RMD grâce à un retrai t volontaire de navires à cour t terme, accompagné par la 
suite d'un taux de pêche stable, est la meilleure façon de s'attaquer au problème que rencontre la pêcherie de merlu du nord.  
Par le passé, la Commission avait tendance à pr ivilégier des ajustements progressifs de la 
mortalité par pêche au moyen de plans de gest ion à long terme afin d' éviter les perturbations 
sociales. Étant donné la situation actuelle, qui  a vu l'augmentation significative des coûts 
opérationnels au sein du secteu r accroître l’urgence d’une adap tation de la capacité de la 
flotte, les parties intéressées souhaitent qu’il soit  possible d'accélérer l'adaptation de la flotte 
communautaire. C'est pourquoi le retrait de navi res est le scénario soutenu par la DG MARE 
et les parties intéressées, qui ont  été très largement consultées au cours de l'élaboration de 
cette politique.