AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur le projet de décision de la Commission relative aux aspects sociaux de la restructuration de l'industrie sidérurgique

(Adopté à l'unanimité, moins 3 abstentions, lors de sa 201e session du 6 juillet 1979.)

LE COMITÉ CONSULTATIF,

- vu le projet de décision de la Commission relative à l'institution d'allocations spéciales temporaires tendant à aider les travailleurs des entreprises sidérurgiques dans le cadre du programme communautaire de restructuration [doc. COM(79) 199 final],

- vu le rapport de sa commission problèmes du travail,

1. considère:

a) que la restructuration de l'industrie sidérurgique de la Communauté européenne a pour but de restaurer la compétitivité des entreprises afin de sauvegarder un maximum d'emploi;

b) que la restructuration doit s'accompagner de mesures sociales d'appoint pour éviter dans toute la mesure du possible que les travailleurs touchés ne connaissent des situations pénibles;

c) que ces mesures, en ce qu'elles dépassent les dispositions permanentes prévues par l'article 56 du traité, doivent être d'application ,limitée dans le temps;

2. estime, compte tenu de ces objectifs:

a) qu'il y a lieu de se féliciter des mesures proposées par la Commission en vue d'une application élargie de l'article 56 du traité CECA;

b) que la mise à la retraite anticipée des travailleurs proposée par la Commission à titre temporaire peut constituer une mesure appropriée à condition qu'elle profite non seulement aux travailleurs de la sidérurgie dont les emplois sont supprimés mais aussi à ceux dont la mise en préretraite serait propre à faciliter des mutations, et aux travailleurs menacés de licenciement dans les entreprises non sidérurgiques dont l'activité se situe très directement dans le prolongement de celle de la sidérurgie;

c) la Commission, d'autre part, doit avoir aussi, en ce qui concerne les retraites anticipées consécutives aux restructurations, la possibilité d'octroyer une aide non remboursable constituant une part supplémentaire aux prestations normalement accordées dans un État membre, par exemple dans les cas où la différence entre le montant de la retraite anticipée et celui de l'allocation de chômage est faible;

d) que les aides à envisager à cet égard devraient être accordées également pour les mesures sociales liées à la restructuration qui ont déjà été prises depuis le 1er janvier 1978;

3. est, en outre, d'avis que les autres dispositions du projet visant à des aménagements éventuels des conditions et de la durée du travail doivent être revues pour qu'il soit clairement établi:

a) que leur champ d'application n'affecte pas l'autonomie de décision des partenaires sociaux;

b) qu'il importe, dans les circonstances présentes, que tout aménagement des conditions et de la durée du travail exerce un effet positif sur l'emploi sans porter atteinte dès leur application ou à terme, à la compétitivité des entreprises;

4. a accueilli avec faveur la déclaration de la Commission, selon laquelle elle a l'intention d'élargir le champ d'application des modalités d'aménagement des conditions et de la durée du travail susceptible de donner droit aux aides communautaires en tenant compte des observations qui précèdent;

5. rappelle que la Commission doit disposer de moyens financiers suffisants et que ceux-ci doivent être recherchés en dehors de l'article 49 du traité, relatif aux prélèvements sur les produits CECA.