COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)89 final 
Bruxelles, le 16 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n* 3877/91 et 3878/91, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires concernant certains produits faits à la main 
et certains tissus, velours et peluches tissés sur métiers à main 
(présentée par la Commission) 
i-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par les règlements (CEE) n* 3877/91 et 3878/91, portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires concernant 
certains produits faits à la main et certains tissus, velours et 
peluches tissés sur métiers à main, la Communauté à reconduit pour 
1992 les mesures tarifaires ouvertes annuellement au bénéfice de 
produits faits à la main originaires de certains pays en voie de 
développement. 
2. Suite à une demande des autorités brésiliennes et dans la mesure où 
le Brésil exporte des produits présentant les mêmes caractéristiques 
que celles des pays visés dans les annexes des règlements précités, 
il est proposé d'ajouter ce pays à la liste des bénéficiaires de ces 
contingents tarifaires. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
/ 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n' 3877/91 et 3878/91, 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires concernant certains produits faits à la main et 
certains tissus, velours et peluches tissés sur métiers à main 
(1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, par les règlements (CEE) n' 3877/91 et 3878/91C), le 
Conseil a ouvert pour l'année 1992, pour certains produits faits à la main, 
des contingents tarifaires communautaires, au bénéfice de certains pays; 
que l'admission au bénéfice de ces contingents est toutefois réservée aux 
produits accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes 
de la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant en annexe aux 
règlements précités-, qu'en outre, ce certificat doit être délivré par une 
instance reconnue du pays de fabrication et qui atteste que les 
marchandises concernées sont faites à la main; 
Considérant que les autorités brésiliennes ont présenté une demande visant 
à bénéficier des mesures tarifaires en question, qu'à cet effet elles ont 
communiqué à la Commission des Communautés européennes le nom de 
l'organisme habilité à viser les certificats susvisés et qu'elles se sont 
déclarées prêtes à remplir toutes les obligations découlant des règlements 
en question; 
Considérant qu'il a été constaté que certains produits originaires du 
Brésil présentent des caractéristiques similaires à celles des produits 
originaires d'autres pays en voie de développement bénéficiaires des 
règlements (CEE) n" 3877/91 et 3878/91; qu'il paraît opportun de modifier 
ces règlements de façon à permettre raux produits originaires du Brésil d'en 
bénéficier également, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Les règlements (CEE) n' 3877/91 et 3878/91 sont modifiés comme suit 
Respectivement à la fin de l'annexe III et à la fin de l'annexe II, 
ajouter : 
(1) J.O. (CEE) n* L 364 du 31.12.1991. 
-4 
- dans la colonne "pays de fabrication" BrasiI 
BrasiIien 
BrasiIien 
BpaZ, i X i a 
BraziI 
BresiI 
Brasile 
BraziIle 
BrasiI 
Respectivement à la fin de l'annexe III et à la fin de l'annexe 
ajouter dans la colonne "autorité compétente" : 
Conselho Nacional de Associaçoes 
Comerciais - CONASC SCS - Ed. Palâcio do Comercio 
I andar 70318 - Brasilia DF 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
M est applicable à partir du 1er avril 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par Ie Conse iI 
Le président 
-s~-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil modifiant les règlements (CEE) n* 3877/91 et 3878/91, portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
concernant certains produits faits à la main et certains tissus, 
velours et peluches tissés sur métiers à main. 
4. Objectif : Etendre au Brésil le bénéfice de certaines mesures 
tar ifaires. 
5. Mode de cal cul/Perte de recettes : 
Sans changement par rapport aux mesures déjà adoptées pour 1992 Y il 
s'agit de la simple extension de la liste des bénéficiaires de 
contingents tarifaires adoptés annuellement (volumes des contingents 
tarifaires restent inchangés). 

FR ISSN 0254-1491 
COM(92) 89 final 
DOCUMENTS 
02 
N° de catalogue : CB-CO-92-100-FR-C 
ISBN 92-77-41864-8 
< office des publications officielles des Communautés européennes 
i v-2985 Luxembourg