EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après le «Conseil des ADPIC») en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la demande de prorogation de la période de transition prévue à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés membres.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l’«accord sur les ADPIC») vise, entre autres, à élaborer des normes et principes adéquats concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, des moyens efficaces et appropriés pour les faire respecter ainsi que des procédures efficaces et rapides pour la prévention et le règlement, au plan multilatéral, des différends entre gouvernements. L’accord sur les ADPIC englobe les droits de propriété intellectuelle suivants: le droit d’auteur et les droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, y compris les appellations d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, y compris la protection des obtentions végétales, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués. L’accord sur les ADPIC est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

L’Union européenne est partie à l’accord sur les ADPIC.

2.2.Le Conseil des ADPIC

Le Conseil des ADPIC supervise le fonctionnement de l’accord sur les ADPIC. Lors de ses sessions ordinaires, le Conseil des ADPIC sert d’enceinte de discussion sur les aspects commerciaux de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle couverts par l’accord sur les ADPIC. Le Conseil des ADPIC agit sous la conduite générale du Conseil général de l’OMC. Il est ouvert à tous les membres de l’OMC et aux observateurs approuvés par les membres. Le Conseil des ADPIC prend ses décisions par consensus. Conformément à la règle 33 du règlement intérieur du Conseil des ADPIC, dans les cas où il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus au sein du Conseil des ADPIC, la question considérée est renvoyée au Conseil général pour que celui-ci prenne une décision. Conformément à l’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord de Marrakech»), dans les cas où l’Union européenne exerce son droit de vote, elle dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont membres de l’OMC.

2.3.L’acte envisagé du Conseil des ADPIC

Les 8 et 9 juin 2021, lors de sa session formelle, le Conseil des ADPIC doit adopter une décision concernant la demande de prorogation de la période de transition prévue à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés (PMA) membres à partir du 1er juillet 2021 (ci-après l’«acte envisagé»).

À compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l’accord de Marrakech, les PMA membres ont été exemptés des obligations découlant de l’accord sur les ADPIC, à l’exclusion des dispositions des articles 3, 4 et 5, pour une période de dix ans en vertu de l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC. Cet article prévoit également la possibilité d’accorder des prorogations de ce délai sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé membre. En 2005 et 2013, à la suite de demandes spécifiques de PMA membres, cette exemption a déjà été prorogée à deux reprises, la deuxième fois jusqu’au 1er juillet 2021.

Le Tchad, au nom du groupe des PMA, a officiellement présenté, le 1er octobre 2020, une demande de prorogation de la période de transition. Le groupe des PMA a demandé une prolongation de la période de transition «aussi longtemps [que le pays moins avancé membre] restera dans la catégorie des pays moins avancés et pour une période de douze ans à partir de la date de l’entrée en vigueur d’une décision par l’Assemblée générale de l’ONU d’exclure un membre de la catégorie de pays les moins avancés».

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC, qui dispose ce qui suit: «Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu’ils ont besoin de flexibilité pour se doter d’une base technologique viable, ces membres ne seront pas tenus d’appliquer les dispositions du présent accord, à l’exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d’application telle qu’elle est définie au paragraphe 1 de l’article 65. Sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.»

3.Position à prendre au nom de l’Union

En réponse à la demande du groupe des PMA, la Commission recommande au Conseil de l’Union européenne d’établir comme suit la position de l’Union: les PMA membres ne devraient pas être tenus d’appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC, à l’exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période limitée ne dépassant pas 10 ans, ou jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des PMA, la date la plus rapprochée étant retenue.

Toutefois, une prorogation de la période de transition sans limitation dans le temps, telle que proposée par les PMA, ne serait pas compatible avec l’objectif d’intégrer progressivement les PMA membres, en tant que membres du système commercial multilatéral, dans le système international de propriété intellectuelle (PI) sur la base des exigences minimales prévues par l’accord sur les ADPIC.

Si les membres de l’OMC soutiennent la prorogation de la période de transition prévue à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC, sans limitation dans le temps, l’Union ne devrait pas s’opposer à la recherche d’un consensus.

Un certain niveau de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) est nécessaire dans les PMA membres également, car les DPI sont un catalyseur de l’innovation et un outil important pour le développement durable. La protection et le respect des DPI incitent en outre les détenteurs de technologies à promouvoir la diffusion des connaissances et attirent des investissements étrangers auprès des PMA membres. Un certain niveau de protection et de respect des DPI dans les PMA membres incite aussi les entreprises de l’Union européenne à apporter leurs nouvelles technologies aux PMA membres sans craindre de vol de PI ou d’autres abus. Une prorogation de la période de transition sans limitation dans le temps n’encouragerait pas suffisamment les PMA membres à consentir des efforts dans ce domaine et pourrait être contre-productive pour leur compétitivité dans le système commercial mondial. Toutefois, une autre prorogation de la période de transition pour la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur les ADPIC, à l’exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, est justifiée. Les PMA membres représentent le segment le plus vulnérable de la communauté commerciale internationale et sont caractérisés par des contraintes telles que le faible revenu par habitant, le faible niveau de développement humain et des handicaps économiques et structurels entravant leur croissance. La pandémie de COVID-19 a encore accru les défis auxquels font face les PMA membres. Par conséquent, les PMA membres doivent disposer d’une marge de manœuvre et de flexibilité pour relever leurs défis en matière de développement et se doter d’une base technologique viable.