COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 389 final 
Bruxelles, le 28 juillet 1993 
Proposition de 
Pirr.i EMF1\(T(CEEÏ PU CX)NSE1L 
modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 
instituant un régime de soutien 
aux producteurs de certaines cultures arables 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1 Suite à une plainte des Etats-Unis d'Amérique, un Groupe Spécial du GATT ("panel") a 
estimé que le système d'octroi d'aides à la transformation des graines oléagineuses de la 
Communauté n'était pas conforme aux dispositions du GATT et avait altéré la valeur de la 
concession tarifaire (adroit zéro) que la Communauté avait accordée aux Etats-Unis en 1962 
2. En conséquence, la Communauté a modifié son système d'aides pour se conformer aux 
dispositions du GATT. Bien que les Etats-Unis aient reconnu que le système modifié était 
désormais conforme aux dispositions du GATT, ils estimaient que la concession de 1962 
restait néanmoins affectée. Par conséquent, les Etats-Unis ont demandé que les membres du 
Groupe Spécial du GATT soient reconvoqués. Ceux-ci ont alors estimé que la réduction de 
la valeur de la concession ("impairment") persistait toujours et ont invité la Communauté à 
agir rapidement pour l'éliminer, soit en modifiant le système d'aides internes, soit en 
renégociant la concession tarifaire sur la base des dispositions de l'article XXVIII du GATT. 
Les membres du groupe spécial reconvoqués ont ajouté que "dans le cas où le différend ne 
serait pas réglé rapidement de l'une ou l'autre façon, les parties contractantes du GATT 
devraient, si les Etats-Unis le leur demandent, envisager d'autres mesures au titre de l'article 
XXIII:2 de l'Accord Général." 
3. La Communauté a choisi la deuxième approche proposée par les membres reconvoqués du 
Groupe Spécial du GATT, et a sollicité et obtenu des parties contractantes l'autorisation 
d'engager des négociations au titre de l'article XXVIII, paragraphe 4, du GATT. Les 
négociations et les consultations ont alors commencé avec les Etats-Unis et neuf autres 
parties contractantes du GATT (l'Argentine, le Brésil, le Canada, l'Uruguay, la Pologne, la 
Suède, l'Inde, le Pakistan et la Hongrie). 
4. Au cours des négociations, les Etats-Unis ont estimé les pertes commerciales causées par la 
réduction des concessions tarifaires pour les graines oléagineuses à 2 milliards de dollars, 
dont 1 milliard de dollars pour eux-mêmes. Les autres parties contractantes en négociation 
ont également évalué les pertes commerciales globales à deux milliards de dollars. Ces 
chiffres ont été contestés et rejetés par la Communauté. 
5. Les négociations faisant peu de progrès, les Etats-Unis d'Amérique ont engagé une procédure 
de mesures de rétorsion unilatérale début novembre 1992. Ces mesures comportaient 
initialement la fixation de droits compensateurs à 100 % pour leurs importations de plusieurs 
produits agricoles d'origine communautaire, et ce pour une valeur commerciale d'environ 
300 millions de dollars. Ils ont également activé la possibilité d'élargir l'éventail de produits 
affectés jusqu'à une valeur maximale de 1 milliard de dollars. Les négociations entre les 
délégations de la Commission des Communautés européennes et des Etats-Unis, conduites 
au niveau ministériel, ont abouti à un accord que les deux délégations se sont engagées à 
soumettre à leurs autorités respectives Le texte du l'accord est repris au "Mémorandum 
d'accord sur les graines oléagineuses" du 3 décembre 1992. 
6. Suite à cet accord, les Etats-Unis ont mis fin aux actions contre la Communauté ("Cessation 
de l'enquête au titre de la section 301 et de l'action concernant le régime de subvention des 
graines oléagineuses de la Communauté européenne") et annulé la procédure concernant 
l'application des mesures de rétorsion contre la Communauté. Cependant, le cas reste encore 
sous surveillance au titre de la section 301 de la loi sur commerce ("Avis de surveillance 
conformément à la section 306 de la loi sur commerce"), qui permet aux Etats-Unis d'agir et 
introduire des mesures de rétorsion s'ils le considèrent nécessaire. 
7. Les négociations et les consultations au titre de l'article XXVIIL4 du GATT avec neuf autres 
parties contractantes du GATT n'ont pas encore abouti à une solution satisfaisante. Les 
conclusions de ces négociations feront l'objet d'une proposition séparée au Conseil. 
8. Afin d'assurer une mise en oeuvre en temps voulu, de telle sorte que les échéances prévues 
soient respectées, la Commission a proposé au Conseil que l'accord sur les graines 
oléagineuses conclu entre les Etats-Unis et la Communauté économique européenne soit 
formellement approuvé sur la base du mémorandum d'accord sur les graines oléagineuses du 
3 décembre 1992. Le Conseil a donné son approbation formelle lors de sa réunion du 
8 juin 1993. 
9. La présente proposition constitue l'étape suivante du processus législatif, c'est-à-dire une 
modification mineure du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil. 
10. Les amendements nécessaires au règlement (CEE) n° 1765/92 afin de mettre en oeuvre le 
mémorandum d'accord sur les graines oléagineuses (voir l'annexe 1) sont les suivants : 
- exclure du bénéfice du régime la culture de graines de tournesol de bouche 
("confectionery sunflowerseed") avec effet à partir des semis effectués en vue d'une récolte 
en 1994 (la mise en oeuvre technique sera gérée par la Commission selon la procédure 
Comité de gestion); 
- introduire un système de surface de base séparée - ci-après dénommé superficie maximale 
garantie - applicable aux producteurs bénéficiant des paiements compensatoires 
spécifiques à la culture de graines oléagineuses, qui doit respecter les principes exposés 
au Mémorandum d'accord sur les graines oléagineuses (la Commission gérera le système 
selon la procédure Comité de gestion); 
11. La présente proposition ne comporte pas l'action corrective dans le cadre de la réforme de la 
PAC qui serait requise si les sous-produits obtenus d'oléagineux cultivés à des fins non-
alimentaires sur des terres gelées dépassent 1 million de tonnes d'équivalents-tourteaux de 
soja annuellement. Les dispositions de la législation actuelle permettent à la Communauté 
de surveiller le développement de cette production. La Commission proposera les nécessaires 
amendements dans le cas où la production en cause atteindrait un niveau tel qu'il apparaîtrait 
probable que le seuil d'un million de tonnes d'équivalents-tourteaux de soja soit atteint. 
12. La Commission a raffiné ses estimations relatives aux superficies d'oléagineux susceptibles 
de bénéficier des paiements spécifiques à cette culture, après l'adoption par le Conseil de sa 
proposition de réforme des dispositions de soutien pour les producteurs de certaines cultures 
arables, en juin 1992. La Commission a ainsi estimé qu'à moyen terme, les superficies 
emblavées en oléagineux ne dépasseraient pas le niveau global figurant pour la Communauté 
dans le Mémorandum d'accord avec les Etats-Unis. 
13. La ligne générale de ces prévisions a été confirmée par les estimations actuelles des 
ensemencements pour la récolte en 1993. 
14. Cependant, ces mêmes estimations révèlent des évolutions différentes selon les Etats 
membres. En conséquence, subdiviser la superficie garantie maximale communautaire par 
Etat membre (ou par région) non seulement irait au-delà de ce qui est exigé par le 
mémorandum d'accord, mais serait également inutilement restrictive. Par exemple, en 
Grèce, seulement quelques milliers d'hectares d'oléagineux sont cultivés. Les variations 
climatiques et notamment les disponibilités en eau provoquent de grandes variations dans les 
ensemencements d'une année à l'autre. Traiter séparément une aussi petite partie de la 
production communautaire entraînerait des complications disproportionnées à l'importance 
de la production. 
15. La flexibilité accordée aux Etats membres lors de l'établissement de leurs plans de 
régionalisation (par exemple le choix des rendements des céréales ou des oléagineux pour 
calculer les paiements compensatoires) pourrait avoir pour effet d'aboutir à une augmentation 
non désirée des semis d'oléagineux éligibles aux paiements spécifiques à cette culture. Si une 
telle augmentation apparaissait avec une importance telle que l'accomplissement des objectifs 
de la réforme dans d'autres Etats membres et dans la Communauté soit remis en question, il 
serait alors justifié que les ajustements des niveaux d'aide soient concentrés dans les Etats 
membres dont les plans de régionalisation sont à la racine du problème 
16. La Commission propose que s'il s'avérait nécessaire d'ajuster les paiements compensatoires 
aux graines oléagineuses pour 1994/1995, 1995/96 et 1996/97 en raison de l'application du 
mémorandum d'accord, un dépassement global inférieur ou égal à 5 % serait traité 
uniquement à l'échelle de la Communauté dans son ensemble. Au-delà de ce pourcentage de 
dépassement, l'application des dispositions prévues devrait être plus intense pour les 
producteurs des Etats membres ayant le plus fortement augmenté leurs superficies en 
oléagineux. Ce mécanisme pourrait ne plus s'avérer nécessaire après une période transition. 
18. 6. 93 ANNEXE I 
journal officiel des Communautés européennes N" I. 147/25 
II 
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) 
CONSEIL 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 8 juin 1993 
relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté 
économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux 
dans le cadre du GATT 
(93/355/CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant qu'un groupe spécial du GATT a estimé que 
le régime de soutien de la Communauté en faveur des 
oléagineux a pour conséquence de réduire la valeur des 
concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 
1962 aux États-Unis d'Amérique; 
considérant que le groupe spécial du GATT a, par consé­
quent, recommandé que la Communauté agisse rapide­
ment pour éliminer cette réduction ; 
considérant qu'un accord mutuellement satisfaisant s'est 
dégagé au cours des négociations engagées avec les États-
Unis d'Amérique et qu'il a pris la forme d'un mémo­
randum d'accord ; 
considérant qu'il y a lieu de donner rapidement effet à ce 
mémorandum d'accord afin de permettre le respect des 
délais qui y sont contenus, 
DÉCIDE : 
Article premier 
Le mémorandum d'accord entre la Communauté écono­
mique européenne et les États-Unis d'Amérique concer­nant les oléagineux dans le cadre de l'Accord général sur 
les tarifs et le commerce (GATT) est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
La présente décision du Conseil est publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Fait à Luxembourg, le 8 juin 1993. 
Par le Conseil 
Le président 
N. HELVEG PETERSEN 
N° L 147/26 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 93 
MÉMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LES GRAINES OLÉAGINEUSES 
1. Les dispositions de la législation de la Communauté européenne (CE) applicables aux 
producteurs de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de fèves de soja 
sont fixées dans le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992. 
2. La CE procédera aux adaptations supplémentaires indiquées ci-dessous au sujet des disposi­
tions prises en faveur des producteurs européens au titre de ce programme en ce qui 
concerne les paiements pour les céréales spécifiques aux graines oléagineuses. 
3. a) La CE n'engagera aucun effort financier de soutien du marché pour les graines de navette 
ou de colza, les graines de tournesol et les fèves de soja, sauf en conformité avec les 
conditions et modalités prévues par le règlement visé au paragraphe 1. 
b) La CE exclura du bénéfice du régime la culture des « graines de tournesol pour pâtisse­
rie » à partir des semis effectués en vue de la récolte de 1994. 
4. La CE instaurera une superficie spéciale de base (SSB) pour les producteurs bénéficiant du 
régime de paiement pour les céréales spécifique aux graines oléagineuses, conformément aux 
principes suivants : „• 
t 
— application progressive en ce qui concerne les céréales plantées en vue de la récolte de 
1994 et des récoltes suivantes, 
— eu égard aux traités d'adhésion, pleine application du système à l'Espagne et au Portugal 
à partir de 1995/1996. 
5. Le système de SSB comportera les éléments suivants : 
— il est créé une superficie de base CE attribuée aux graines oléagineuses pour laquelle sont 
octroyés des paiements pour céréales spécifiques aux graines oléagineuses (les chiffres 
valables pour la CE à douze figurent à l'annexe), 
— pour une campagne de commercialisation déterminée, la superficie de base attribuée aux 
graines oléagineuses qui est applicable à la CE à douze sera réduite en fonction du taux 
annuel de gel de terres fixé par le Conseil pour les cultures arables. La réduction ne 
devra, pour aucune année, être inférieure à dix pour cent (10 %) de la base. 
6. Pour chaque campagne de commercialisation [et sans préjudice des règles du mécanisme 
correcteur précisées à l'article 5 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1765/92], les 
paiements pour céréales spécifiques aux graines oléagineuses sont soumis à la discipline 
supplémentaire suivante : 
— pour chaque part d'un pour cent de superficie plantée bénéficiant de paiements pour 
céréales spécifiques aux graines oléagineuses et dépassant la superficie de base CE attri­
buée aux graines oléagineuses (après la réduction faite conformément au point 5, les 
paiements compensatoires prévus pour les producteurs de ces graines oléagineuses seront 
réduits d'un pour cent, 
— ces réductions des paiements compensatoires appliquées à la part de superficie plantée 
dépassant la SSB seront opérées au cours de la même campagne de commercialisation, 
— en outre, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté sera reportée 
sur la campagne de commercialisation suivante, 
— toutefois, pour chaque année pour laquelle il n'y aura pas lieu de procéder à une réduc­
tion du montant compensatoire (c'est-à-dire pour laquelle la superficie plantée — après 
la réduction faite conformément au point 5 — sera égale ou inférieure à la SSB), le 
montant compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de base de référence, 
— les adaptations suivantes du montant compensatoire seront faites de la manière décrite 
ci-dessus. 
7. Au cas où les sous-produits disponibles à la suite de la culture de graines oléagineuses sur 
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de produits non principale­
ment destinés à la consommation humaine ou animale dépasseraient annuellement un 
million de tonnes métriques, exprimées en équivalents-farine de fèves de soja, la CE pren­
drait les mesures correctives appropriées dans le cadre de la réforme de la politique agricole 
commune. 
18. 6. 93 Journal officiel des Communautés européennes N" L 147/27 
8. La CE accordera un contingent à tarif réduit pour l'importation de 500 000 tonnes métriques 
de maïs au Portugal, à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994. Le tarif réduit 
sera fixé à un niveau permettant d'épuiser le contingent. 
9. La CE intégrera les engagements énoncés aux points 1 à 8 dans le plan communautaire 
d'engagements de soutien interne qui doit être annexé au protocole de l'Uruguay Round 
joint au GATT. 
10. Les États-Unis d'Amérique conviennent de renoncer à toute demande de compensation au 
titre d'un manquement aux engagements. Si l'une ou l'autre des parties considère qu'il y a 
eu infraction au présent accord, les parties conviennent au sein du G ATT d'engager une 
procédure d'arbitrage obligatoire portant sur les cas d'infraction, le préjudice et la réparation. 
Le 3 décembre 1992. 
ANNEXE 
Système de superficie spéciale de base applicable aux graines oléagineuses dans la CE à douze (') 
(Fèves de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol) 
Pays/graines oléagineuses 
ESPAGNE 
Graines de tournesol 
PORTUGAL 
Graines de tournesol 
CE À DOUZE 
Autres 
Total Année de référence^) 
1994/1995 1995/1996 
et campagnes suivantes 0 
Hectares 
1 411 000 
122000 
3 966 000 
5 128 000 
(') Les chiffres doivent être réduits compte tenu du taux annuel de gel de terres de cultures arables. 
0 La période 1994/1995 renvoie à la campligne de commercialisation de la CE, c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver 
et de printemps) plantées en vue de la récolte de 1994. 
0 II est entendu que, au cas où la composition de la CE s'élargirait, le présent accord serait modifié de façon à augmenter la 
superficie spéciale de base d'une quantité non supérieure à la superficie de production moyenne de l'État membre adhé­
rent, calculée sur la base des trois années précédant immédiatement l'adhésion. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 
instituant un régime de soutien 
aux producteurs de certaines cultures arables 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 
43, 
Vu la proposition de la Commission0}, 
Vu Tavis du Parlement européen(2), 
Considérant que, dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), la 
Communauté économique européenne a conclu un accord avec les Etats-Unis d'Amérique 
concernant certaines graines oléagineuses; approuvé par la décision 93/3 5 5/CEE du Conseil(3) que 
cet accord a pris la forme d'un mémorandum sur les graines oléagineuses; qu'il est nécessaire de 
modifier le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil(4) modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1552/93(5) afin d'appliquer les dispositions dudit mémorandum; 
Considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 pourrait conduire à une augmentation des 
ensemencements de soja, colza et navette, et de tournesol de sorte que des ajustements du régime 
dont bénéficient les producteurs au titre dudit règlement en ce qui concerne les paiements 
spécifiques pour la culture de graines oléagineuses devraient être introduits; que des superficies 
maximales garanties devraient être établies pour ces cultures; qu'en cas d'augmentation des 
ensemencements de ces cultures au-delà du niveau des superficies maximales garanties, les 
paiements compensatoires devraient être réduits; que la réduction des paiements compensatoires 
devrait être de nature à décourager des ensemencements de superficies supérieures aux superficies 
maximales garanties; que la culture des graines de tournesol de bouche devrait être exclue de ce 
régime de soutien avec effet à partir des semis effectués en vue d'une récolte en 1994, 
(i) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JO n° ... 
JO n° 
JOn° L 147 du 186.1993, p 25 
JOn° L 181 du 1.7.1992, p. 12 
JOn°L 154 du 25.6.1993, p 19 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit : 
1°) Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 5 paragraphe 1 : 
"e) A partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, des superficies maximales 
garanties sont établies pour les paiments spécifiques pour la culture de graines 
oléagineuses. Elles sont égales aux superficies figurant à l'annexe IV, réduites du taux 
de gel des terres fondé sur la rotation applicable pour cette campagne de 
commercialisation ou de 10% si le taux est inférieur à 10 %. Si ces superficies 
maximales garanties sont dépassées, la Commission réduit les montants de référence 
régionaux finals pour les graines oléagineuses conformément aux points f) et g). 
f) Si la superficie de graines oléagineuses, telle que déterminée comme eligible aux 
paiements compensatoires pour une année quelconque, dépasse la superficie maximale 
garantie en cause, la Commission réduit les montants de référence régionaux finals 
correspondants, pour la même année, de 1 % pour chaque point de pourcentage de 
dépassement de la superficie maximale garantie. Si, à partir de la campagne de 
commercialisation 1994/95, la superficie maximale garantie est dépassée au-delà d'un 
certain seuil exprimé en pourcentage, des règles particulières s'appliquent. Jusqu'au 
seuil exprimé en pourcentage, les montants de référence régionaux finals sont 
uniformément réduits dans tous les Etats membres. Au-delà du seuil exprimé en 
pourcentage, des réductions additionnelles appropriées sont appliquées dans les Etats 
membres pour lesquels aura été dépassée la moyenne des superficies semées en vue 
d'une récolte en 1989, 1990 et 1991, une fois réduite du taux indiqué au point e) La 
Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 38 du règlement 
136/66/CEE, établit l'ampleur et la répartition des réductions à appliquer, en 
garantissant en particulier que la réduction moyenne pondérée de la Communauté dans 
son ensemble soit égale au pourcentage de dépassement de la superficie maximale 
garantie. 
g) Le seuil exprimé en pourcentage visé au point f) est fixé à 5 % pour les campagnes de 
commercialisation 1994/95,1995/96 et 1996/97. L'application de cette disposition fait 
l'objet d'un rapport présenté par Commision au Conseil pour le 31 décembre 1996, 
10 
rapport accompagné si IKV«: snned'une .proposition do prolonger ce mécanisme pour 
une période supplémentaire, 
h) Si le paiement compensatoire est réduit conformément aux dispositions ÛQS points f) 
et g), la Commission réduit également les montants de référence régionaux finals 
correspondants pour la campagne suivante ihi même pourcentage, sauf si la superficie 
maximale garantie n'est pas dépassée cette année-là, auquel cas la Commission peut 
décider qu'une telle réduction ne devrait pas s'appliquer." 
2°) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 5: 
M4. Les producteurs de graines de tournesol de bouche (Confectionery Sunflowerseed) 
semées en vue d'une récolte postérieure au 1er juillet 1994 sont exclus du soutien 
accordé au titre du présent article." 
3°) Le tiret suivant est ajouté au premier alinéa de l'article 12: 
"- celles concernant l'accomplissement du mémorandum d'accord sur les graines 
oléagineuses approuvé par la décision 93/355/CEE du Conseil(*}, et en particulier en ce 
qui concerne les dispositions relatives à la culture d'oléagineux sur les terres gelées. 
(,)JO n° L 147 du 18.6.1993, p. 25' 
11 
4°) L'annexe suivante est ajoutée : 
"Annexe IV 
Superficies à prendre à compte pour le calcul des superficies maximales garanties de graines 
oléagineuses (hectares). 
Etat membre / graine oléagineuse 1994/95 1995/96 
et années suivantes 
Espagne / tournesol 1.411.000 
Portugal / tournesol 122.000 
CE 12/autre 3.966.000 
TOTAL - 5.128.000 
_______£______________„___ M 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er décembre 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
12 
ISSN 0254-1491 
CÛM(ô3) 389 finai 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-438-FR-C 
ISBN 92-77-58795-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
13