RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DU POINT 8 DU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'EXPORTATION D'ARMEMENTS

(1999/C 315/01)

1. Résumé

Le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements a été adopté le 8 juin 1998. Il prévoit une procédure de rapport annuel, dont le premier fait l'objet du présent document. Bien que le code ne soit d'application que depuis peu de temps, des progrès considérables ont été accomplis. La pratique des notifications et des consultations relatives aux exportations d'armements s'est rélévée positive pour les États membres. Le code a instauré entre les gouvernements une transparence nouvelle en matière de transactions d'armes et a permis aux États membres d'agir d'une manière plus concertée dans l'examen, au niveau national, des demandes d'autorisation d'exporter des armements. Le code a aussi offert aux États membres un cadre dans lequel ils ont pu s'entretenir de leurs préoccupations communes lorsque des questions ayant trait à la stabilité régionale et aux droits de l'homme étaient en jeu. D'autres pays, extérieurs à l'Union européenne, ont adhéré au code, les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, pays également associé, les pays de l'AELE membres de l'EEE et le Canada ayant accepté de se rallier aux principes qu'il énonce.

Le bilan fait au terme d'une année est l'occasion non seulement de mettre en évidence l'expérience acquise, mais aussi d'examiner les moyens d'aller de l'avant. Le rapport s'articule donc en quatre parties. Il passe d'abord en revue les questions liées à la mise en oeuvre pratique du code, puis expose les orientations adoptées par le groupe "Exportations d'armes conventionnelles" (ci-après dénommé "groupe COARM") pour améliorer la mise en oeuvre du code. Le rapport recense ensuite les priorités pour une future action coordonnée et conclut en présentant des statistiques relatives aux exportations d'armes conventionnelles par les États membres. Répondant au souhait formulé par les États membres d'accroître la transparence, le Conseil a décidé de rendre le rapport public.

2. Introduction

Le Conseil a adopté le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements le 8 juin 1998. La proposition initiale avait été présentée à la fin du mois de janvier 1998, puis examinée à plusieurs reprises par le groupe COARM ainsi qu'au sein du comité politique.

Le code se fonde sur les critères communs adoptés pour les exportations d'armes lors des Conseils européens de Luxembourg et de Lisbonne, en 1991 et 1992, et met en place un mécanisme d'échange d'informations et de consultation. C'est la première fois qu'un groupe d'États applique une mécanisme de ce genre à ses exportations d'armes conventionnelles. L'adoption du code marque une nouvelle étape dans la définition, au niveau de l'Union européenne, d'une approche commune en matière d'exportations d'armes conçue comme un élément constitutif de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne conformément aux articles 11 et 17 du traité sur l'Union européenne. Le code instaure des normes minimales élevées en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres. Il est destiné à renforcer l'échange d'informations et à assurer une plus grande transparence dans les transactions d'armes. La convergence des politiques nationales d'exportation, réalisée sur la base du code de conduite, respecte le souhait des États membres de conserver une industrie de l'armement dans le cadre de leur base industrielle ainsi que de leur politique de défense. Ce processus de convergence est aussi compatible avec la restructuration de l'industrie européenne de défense et avec la coopération dans ce domaine.

Conformément au point 8 du dispositif, le code fait l'objet d'un premier bilan annuel. L'exercice porte sur tous les aspects du code, c'est-à-dire sur l'interprétation comme sur l'application des critères fixés pour l'exportation d'armes conventionnelles et sur la mise en oeuvre du dispositif. Il relève aussi les améliorations qui pourraient s'avérer nécessaires. Dans le cadre de cet exercice, chaque État membre a communiqué un rapport annuel concernant ses exportations d'armes conventionnelles et la manière dont il a assuré la mise en oeuvre du code.

3. Fonctionnement du code: résultats obtenus dans le cadre de sa mise en oeuvre

Les résultats de la mise en oeuvre du code de conduite au cours de sa première année d'existence ont été positifs pour les États membres. Le code a permis d'améliorer la compréhension mutuelle des politiques nationales pratiquées en matière d'armes conventionnelles, tant directement, par les notifications de refus et des consultations, qu'indirectement en contribuant à ancrer la pratique d'une transparence et d'une ouverture accrues.

Le mécanisme de consultation, unique en son genre, instauré par le code est jugé efficace. Un grand nombre de notifications de refus ont été diffusées et les États membres ont mené des consultations actives sur des questions spécifiques liées aux autorisations d'exportation.

L'intensification du dialogue sur la mise en oeuvre et l'interprétation, au niveau national, du code de conduite s'est révélée précieuse. Cette coopération pratique, fondée sur les principes et le dispositif du code, contribue à faire converger les politiques et procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

Les États membres ont encouragé les pays non membres à adhérer aux principes du code et se sont félicités du ralliement des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, pays également associé, des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen et du Canada. Ces pays ont déclaré qu'ils partageaient les principes figurant dans le code de conduite de l'Union européenne et qu'ils s'en inspireraient pour arrêter leurs décisions relatives aux autorisations d'exportation. Dans l'esprit du code, certains de ces pays ont commencé à communiquer des informations sur leurs procédures de contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

Si, d'une manière générale, la mise en oeuvre du code de conduite s'est indubitablement révélée positive, certaines questions doivent encore être clarifiées et étoffées. De fait, l'amélioration de l'efficacité du code en vue de renforcer encore les normes communes élevées instaurées au niveau européen pour les exportations d'armements s'effectuera en continu et le bilan annuel est un élément essentiel de ce processus.

Au cours de la première année d'application du code de conduite, le groupe COARM a examiné un certain nombre de questions ayant trait à sa mise en oeuvre pratique. Parmi les questions particulièrement importantes qui ont été débattues, les États membres se sont exprimés sur les points suivants:

- modalités du processus de consultation,

- clarification des définitions figurant dans le code,

- statut juridique du code,

- solutions permettant de renforcer la participation des pays qui ont déclaré qu'ils se ralliaient aux principes du code,

- préoccupations formulées par certains pays quant aux risques de saturation du mécanisme de notification des refus en l'absence de seuils appropriés, notamment lorsque l'utilisateur final est un particulier,

- possibilité de tenir compte, lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'exportation, de la participation du pays destinataire au registre des Nations unies sur les armes classiques,

- manières d'interpréter les embargos sur les armes, notamment en ce qui concerne l'équipement utilisé dans le cadre d'opérations humanitaires.

En outre, un sous-groupe du groupe COARM s'est penché sur la mise au point d'une liste commune d'équipements militaires. Les travaux se poursuivent sur les articles qui doivent encore être ajoutés à la liste. Différentes propositions nationales sont à l'examen, l'objectif étant de dresser une liste commune d'équipements militaires qui tienne compte des préoccupations actuelles en matière de sécurité internationale et de droits de l'homme.

4. Orientations adoptées par le groupe COARM pour améliorer la mise en oeuvre pratique du code de conduite

Au cours de la première année d'application du code, le groupe COARM a adopté les orientations visées ci-après:

- un numéro de série identifiant le pays d'origine ainsi que le numéro du refus seront ajoutés aux notifications de refus (assortis du sigle communautaire désignant l'État membre concerné et de l'indication de l'année),

- les refus qui sont encore susceptibles de faire l'objet d'un recours en vertu des procédures nationales seront notifiés en application du code de conduite et porteront une mention correspondante,

- les décisions révoquant des autorisations existantes seront traitées de la même manière que les refus d'autorisation,

- un consensus s'est dégagé pour fonder la suite des travaux concernant la liste commune d'équipements sur la "proposition de la présidence autrichienne". Les refus portant sur des articles qui sont soumis à un contrôle par les États membres, mais n'apparaissent pas sur la liste commune continueront d'être notifiés à tous les États membres. Les États membres qui ne prévoient pas de contrôle pour les articles en question en informeront les autres États membres,

- les pays non membres de l'Union européenne qui ont adhéré aux principes et critères du code et qui participent désormais à la restructuration de l'industrie européenne de la défense bénéficient de la possibilité de s'informer quant à l'évolution de l'interprétation des principes et critères du code, sans pour autant avoir accès aux informations communiquées dans le cadre des procédures visées dans le dispositif du code,

- les délégations représentées au sein du groupe COARM peuvent susciter un débat sur tel ou tel cas d'exportation d'armements, si cela est jugé utile pour l'examen des demandes d'autorisation au niveau national,

- les notifications de refus qui ont été communiquées dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations seront également diffusées en tant que notifications au titre du code de conduite si elles entrent dans le champ d'application de ce dernier,

- un délai de deux à quatre semaines à compter de la date de réception de la demande de consultation est fixé pour la procédure de consultation prévue au point 3 du dispositif du code, sauf si les parties concernées conviennent d'un délai différent,

- lorsqu'un embargo sur les armes est levé, les refus uniquement motivés par cet embargo expireront, sauf si, dans un délai d'un mois, le pays qui a refusé l'autorisation réitère son refus en se fondant sur d'autres critères du code.

5. Priorités pour une future action coordonnée

Le code de conduite est un document unique en son genre, qui témoigne de la volonté de l'Union européenne d'appliquer des normes communes élevées aux exportations d'armes. Il s'agit, cependant, d'un document récent et le présent bilan peut donc uniquement rendre compte des premiers résultats de sa mise en oeuvre. Afin de renforcer le code, d'assurer une plus grande transparence, de favoriser l'harmonisation et de promouvoir le respect des droits de l'homme, certaines questions clés, qui doivent faire l'objet d'une réflexion et d'une action dans un proche avenir, ont été mises en relief et sont exposées ci-après.

I. La mise au point définitive de la liste commune d'équipements militaires est une première priorité. Cette liste doit tenir compte des menaces qui pèsent actuellement sur la paix et la sécurité internationales et sur le respect des droits de l'homme. La liste est appelée à être la clef de voûte du code de conduite et ne devrait pas se borner à reprendre le plus petit commun dénominateur des listes nationales de contrôle existantes.

II. Pour renforcer encore la mise en oeuvre du code de conduite, les États membres s'attacheront à définir une interprétation commune de la notion de "transaction globalement identique". Les États membres continueront de mener un dialogue préalable aux consultations afin de déterminer si des transactions données sont ou non globalement identiques.

III. Pour guider les États membres dans l'examen, au niveau national, des demandes d'autorisation, il conviendrait d'inclure une description plus précise des motifs du refus dans la notification. Cela permettrait aux États membres de mieux comprendre les conceptions qui sous-tendent les refus des uns et des autres et de pouvoir décider si des consultations sont justifiées lorsque l'exportation envisagée n'est pas une transaction globalement identique.

IV. Les États membres continueront à échanger des informations sur l'interprétation, au niveau national, des embargos décrétés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans le but de mettre au point des interprétations et des pratiques communes.

Par ailleurs, les États membres se félicitent du moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères proclamé par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) et ils continueront d'étudier en détail de quelle manière les principes de ce moratoire doivent être pris en considération dans l'examen, au niveau national, des demandes d'autorisation.

6. Informations sur les exportations d'armes conventionnelles et la mise en oeuvre du code de conduite dans les États membres

>TABLE>