A4-0234/98

Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet (COM(97)0582 - C4-0042/98 - 97/0377(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision

du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet

(Amendement 2)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article

129 A, paragraphe 2,

(Amendement 3)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant cependant, que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut sérieusement entraver le développement de l'industrie Internet émergente et, ainsi, affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable propre à permettre aux initiatives et entreprises de s'épanouir;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant cependant, que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut

nuire à la santé psychique, à la sécurité et aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi, affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable à la promotion et au respect des normes éthiques;

(Amendement 4)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet peut toucher à des questions très diverses: la sécurité nationale, la protection des mineurs, la protection de la dignité humaine, la sécurité économique, la protection de l'information, la protection de la vie privée, la protection de la réputation, la protection de la santé publique et de la propriété intellectuelle;

(Amendement 5)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un environnement sûr pour son utilisation soit créé en luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet pour commettre notamment des infractions contre les enfants;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un environnement sûr pour son utilisation soit créé en luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet pour commettre notamment des infractions contre les enfants

et organiser le commerce des êtres humains;

(Amendement 6)

Considérant (16)

>Texte originel>

(16) considérant que la coopération de l'industrie et qu'un système pleinement opérationnel d'autoréglementation sont indispensables à la limitation du flux de contenu illicite sur Internet;

>Texte après vote du PE>

(16) considérant que la coopération de l'industrie

dans l'adoption de systèmes volontaires d'autoréglementation pleinement opérationnels et l'existence de systèmes efficaces d'information mutuelle entre les instances compétentes concernant le contenu d'Internet sont indispensables à la limitation du flux de contenu illicite sur Internet;

(Amendement 7)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant qu'il importe d'identifier précisément la chaîne des responsabilités pour faire porter la responsabilité du contenu illicite sur ceux qui en sont à l'origine; qu'il faut disposer à cet effet au minimum de normes communes européennes, sinon globales étant donné qu'Internet est, de par sa nature même, transnational, comme le montre bien la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence de Bonn (point 41 et suivants);

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'il importe d'identifier précisément la chaîne des responsabilités pour faire porter la responsabilité du contenu illicite sur ceux qui en sont à l'origine

ou le diffusent en toute connaissance de cause; considérant qu'il est indispensable de disposer à cette fin de normes communes européennes, compatibles avec les normes mondiales, étant donné qu'Internet est, de par sa nature même, transnational, comme le montre bien la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence de Bonn (point 41 et suivants);

(Amendement 8)

Considérant (27 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(27 bis) considérant qu'il existe entre le Parlement et la Commission des accords concernant l'information et la présence de représentants du Parlement aux travaux des comités de la Commission, ainsi qu'il ressort de la résolution du Parlement du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission(1);

__________

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 9)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

(1) Le plan d¨action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d¨Internet ("ci-après dénommé «le plan d¨action¨) décrit à l'annexe I de la présente décision est adopté.

>Texte après vote du PE>

(1) Le plan d¨action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation

plus sûre d¨Internet ("ci-après dénommé «le plan d¨action¨) décrit à l'annexe I de la présente décision est adopté.

(Amendement 10)

Article 2

>Texte originel>

Le plan d'action a pour objectif d'encourager un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet.

>Texte après vote du PE>

Le plan d'action a pour objectif d'encourager

au niveau européen un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet, en complémentarité avec les autres actions financées par le budget communautaire impliquant un impact des nouvelles technologies sur la vie des citoyens.

(Amendement 11)

Article 3, premier tiret

>Texte originel>

- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant en particulier les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants, le racisme et l'antisémitisme),

>Texte après vote du PE>

- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et

de l'application de systèmes de contrôle et de lutte en matière de contenus illégaux et préjudiciables circulant sur Internet qui peuvent mettre en danger la sécurité nationale, la protection des mineurs, la protection de la dignité humaine, la sécurité économique, la protection de l'information, la protection de la vie privée, la protection de la réputation, la protection de la santé publique et de la propriété intellectuelle (concernant en particulier les contenus tels que la pornographie infantile, incitant au trafic d'êtres humains et aux abus sexuels, à l'homophobie, au racisme et à l'antisémitisme ou les encourageant),

(Amendement 12)

Article 3, quatrième tiret

>Texte originel>

- actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques,

>Texte après vote du PE>

- actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques

et adoption de lignes directrices concernant les responsabilités imparties à chaque acteur impliqué dans le contenu d'Internet et la lutte contre son contenu illégal et préjudiciable,

(Amendement 13)

Article 3, sixième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- promotion d'initiatives, parmi lesquelles de sites d'information et d'aide, créées par des organisations actives dans le domaine de la protection des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la violence et les abus sur les femmes et les enfants.

(Amendement 14)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité de type consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité de

caractère consultatif composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, si nécessaire en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet

de mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

3. L'avis est porté au compte rendu; chaque Etat membre peut également demander que son avis soit porté au compte rendu.

>Texte après vote du PE>

3. L'avis est

inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

4. La Commission doit dûment tenir compte de l'avis exprimé par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission

tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 15)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.

>Texte après vote du PE>

4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à

l'annexe I. Ce rapport présentera également des conclusions générales applicables au contenu illicite relevant de chacune des catégories. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.

(Amendement 16)

Annexe I, préambule, deuxième alinéa, quatrième tiret

>Texte originel>

- encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques,

>Texte après vote du PE>

- encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques

à l'échelle européenne et mondiale,

(Amendement 17)

Annexe I, point 1.2, troisième alinéa

>Texte originel>

Sous cette ligne d'action, il est prévu de développer des lignes directrices au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les organisations qui peuvent assister les organismes à développer et mettre en oeuvre les codes de conduite. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes directrices pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'auto-réglementation ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

>Texte après vote du PE>

Sous cette ligne d'action, il est prévu de développer des lignes directrices au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les organisations qui peuvent assister les organismes à développer et mettre en oeuvre les codes de conduite.

En liaison avec le développement de ces codes, il conviendra également d'établir un système de label de qualité européen pour les fournisseurs de services Internet qui observent de tels codes. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes directrices pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'auto-réglementation ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

(Amendement 18)

Annexe I, point 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront sur la démonstration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classification dans un environnement réel, avec l'objectif d'encourager l'établissement de systèmes européens et familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classification doivent être compatibles et interopérables internationalement et développés en pleine coopération avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs.

>Texte après vote du PE>

Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront sur la démonstration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classification dans un environnement réel, avec l'objectif d'encourager l'établissement de systèmes

compatibles au plan international et familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classification doivent être compatibles et interopérables internationalement et développés en pleine coopération avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs.

(Amendement 19)

Annexe I, point 2.1, premier alinéa

>Texte originel>

Les systèmes de filtrage seront stimulés,qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre de telle façon que cela fournisse des options qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Pour atteindre la masse critique, il faudrait obtenir une large couverture des sites. Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation de la classification par les fournisseurs de contenu. La classification réalisée par des tiers indépendants assure une approche standard à la classification du contenu et s'occupe des cas dans lesquels le fournisseur de contenu n'a pas classifié correctement. Il faut satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ainsi que celles d'utilisateurs finals, lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par les systèmes de classification des fournisseurs de contenu.

>Texte après vote du PE>

Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui

sont compatibles au plan international, qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre de telle façon que cela fournisse des options qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Pour atteindre la masse critique, il faudrait obtenir une large couverture des sites. Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation de la classification par les fournisseurs de contenu. La classification réalisée par des tiers indépendants assure une approche standard à la classification du contenu et s'occupe des cas dans lesquels le fournisseur de contenu n'a pas classifié correctement. Il faut satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ainsi que celles d'utilisateurs finals, lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par les systèmes de classification des fournisseurs de contenu.

(Amendement 20)

Annexe I, point 2.1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Suivant un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations «réelles» impliquant une large représentation d'utilisateurs types.

.

>Texte après vote du PE>

Suivant un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations «réelles» impliquant une large représentation d'utilisateurs types.

Sont également incluses des études sur la sécurité des logiciels de filtrage face aux tentatives visant à les contourner ou les inhiber.

(Amendement 21)

Annexe I, point 3, cinquième alinéa

>Texte originel>

À la distribution électronique du matériel devraient être adjoints des paquets d'informations traditionnels plus étendus pour l'utilisation dans les écoles et les bibliothèques. Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, en particulier le réseau MIDA-Net établi sous INFO 2000.

>Texte après vote du PE>

Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, en particulier le réseau MIDA-Net établi sous INFO 2000.

(Amendement 22)

Annexe I, point 3.2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les actions seront de deux types: celles focalisées sur les enseignants et les institutions éducatives et celles ciblées plus largement, visant le grand public (parents et enfants). Les actions dirigées vers les enseignants inclueront des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation et la distribution de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, à une large représentation de membres de la profession. Des netdays spéciaux - une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs - seront organisés en collaboration avec le Plan d'Action «Apprendre dans la Société de l'Information», avec le fort soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public incluront: la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, à travers les fournisseurs d'accès et à travers les magasins et autres points de vente d'ordinateurs, la distribution de CD-ROM dans les magazines d'informatique. Une information plus spécifique devrait être donnée lorsque sont ciblées les familles possédant déjà un ordinateur. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour favoriser la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du réseau européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages Web spéciales seront créées et maintenues.

>Texte après vote du PE>

Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les actions seront de deux types: celles focalisées sur les enseignants et les institutions éducatives et celles ciblées plus largement, visant le grand public (parents et enfants). Les actions dirigées vers les enseignants inclueront la préparation et la distribution de matériels spécifiques,

notamment multimédias, à une large représentation de membres de la profession. Des netdays spéciaux - une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs - seront organisés en collaboration avec le Plan d'Action «Apprendre dans la Société de l'Information», avec le fort soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public incluront: la distribution de matériel d'information dans les écoles à travers les magasins et autres points de vente d'ordinateurs, ainsi que la distribution de CD-ROM dans les magazines d'informatique.Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour favoriser la sensibilisation à travers des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du réseau informatique européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages Web spéciales seront créées et maintenues.

(Amendement 23)

Annexe I, point 4.1, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

À cet effet, il sera notamment étudié:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- quels instruments juridiques sont nécessaires afin qu'une personnalité physique ou juridique puisse être attribuée à chaque fournisseur de contenu sur Internet (auteurs et fournisseurs) et à chaque expéditeur de courrier électronique;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- quelles dispositions du droit pénal des États membres et des conventions internationales devraient être qualitativement harmonisées (par exemple, âge de protection des enfants, définition des contenus répréhensibles, possibilité de sanctionner les «liens» avec des offres à contenu répréhensible);

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- quelle vitesse de traitement des demandes d'aide juridique officielles est nécessaire compte tenu de la nature d'Internet pour mener une action pénale efficace sur le plan international;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- dans quelle mesure des modifications du droit de la police des États membres sont nécessaires afin de permettre une action préventive en cas de contenu répréhensible sur Internet.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'expérience des fonctionnaires de police doit être prise en compte dans ces études.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet (COM(97)0582 - C4-0042/98 - 97/0377(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission (COM(97)0582 - 97/0377(CNS)) ((JO C 48 du 13.2.1998, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0042/98),

- estimant que la base juridique proposée n'est pas pertinente et qu'il y a lieu de se référer à l'article 129 A, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission des droits de la femme et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens approuvant le changement de la base juridique vers l'article 129 A, paragraphe 2, du traité CE (A4-0234/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.