50. fait remarquer qu'il serait bon que les comités de niveau 3 s'inspirent davantage des principes de
simplicité, de clarté et de praticabilité et mettent au point plus de méthodes qui leur soient communes;
51. note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore
et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanieret restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfa-lussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesuresprises prochainement n'étaient pas efficaces;
52. se félicite que soient déjà appliqués certains mécanismes de type Lamfalussy —par exemple, consul-
tation et coopération de tous les intéressés, convergence des meilleures pratiques —et recommande, à titre
de solution pragmatique, que les modifications législatives apportées à la directive 85/611/CEE, telle quemodifiée par les directives OPCVM III, soient compatibles avec l'approche Lamfalussy;
53. incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les
négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocationpleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que
la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle
que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF etles prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fondspropres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de suspension («sunsetclauses») prendront effet le 1
eravril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au
Parlement avant cette date;
*
**
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0182
Aides d'État en faveur de l'innovation
Résolution du Parlement européen sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides
d'État: aides à l'innovation (2006/2044(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée «Document de consultation
sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436),
— vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'état: des aides d'État moins
nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009, du7 juin 2005 (COM(2005)0107),
— vu sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (
1),
— vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 intitulée «Lignes directrices
concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013» (2),
— vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0054.
(2) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
(3) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. Encadrement modifié en dernier lieu par la communication de la Commission concer-
nant la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 310
du 8.12.2005, p. 10).6.12.2006 FR C 296 E/263 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
— vu le tableau de bord de l'Union sur les investissements en R&D industrielle pour l'année 2005 (1),
— vu la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (2),
— vu la communication de la Commission du 12 octobre 2005 intitulée «Davantage de recherche et
d'innovation —Investir pour la croissance et de l'emploi: une stratégie commune» (COM(2005)0488),
— vu le règlement (CE) no2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (3),
— vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,
— vu les articles 2, 5, 81, 82, 87, 88 et 163 du traité CE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de
l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0073/2006),
A. considérant que l'Union européenne vise à réduire le niveau général des aides d'État et à les redéployer
en faveur d'objectifs horizontaux,
B. considérant que le niveau de l'innovation dans l'Union n'est pas optimal et que l'Union est en retard sur
ses partenaires commerciaux en ce qui concerne tant l'investissement dans la recherche et le dévelop-
pement (R&D) que la croissance de la productivité; considérant qu'il conviendrait de renverser la ten-dance à la «fuite des cerveaux» et au flux d'investissements à partir de l'Union vers d'autres régions dumonde,
C. considérant que, avec l'innovation et la R & D, il est question d'aide horizontale dans un domaine
d'importance essentielle pour la compétitivité de l'Union et où les aides d'État de nos concurrents sontsensiblement plus élevées que ce qui est permis dans l'Union,
D. considérant que les processus d'innovation ont besoin d'un espace de développement et d'expéri-
mentation,
E. considérant que l'écart de performances dans le domaine de l'innovation entre l'Union et ses concur-
rents mondiaux résulte de facteurs tels que la faiblesse des investissements publics et privés dans laR & D, l'insuffisance du nombre de travailleurs qualifiés et les effets dissuasifs inhérents aux règles del'Union en matière de brevets,
F. considérant que les soutiens publics occupent un rang très peu élevé parmi les facteurs qui influencent
les décisions d'investissement dans la R & D; considérant que l'importance des soutiens publics directs
varie considérablement d'un État membre à l'autre et représente l'un des facteurs pris en compte par lesentreprises lors de leurs décisions d'investissement dans la R & D, élément qui ne devrait pas êtreconsidéré isolément d'un environnement des entreprises favorable à la R & D et devrait être soumisaux règles de la Communauté européenne en matière de concurrence,
G. considérant qu'il est prouvé que la politique de l'innovation dans les domaines de la technologie et de la
R & D ne représente qu'un pourcentage faible des budgets nationaux et du PIB des États membres, cequi, à son tour, joue un rôle dans le retard de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsique de la promotion de l'emploi et de la cohésion;
H. considérant que les aides d'État devraient demeurer une exception, un instrument destiné à corriger des
déséquilibres ne pouvant être rectifiés par les instruments politiques ordinaires, et considérant que lefaible niveau d'investissement dans la R & D appelle une stratégie plus globale,
(1) Publié par la Commission le 9.12.2005.
(2) JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.
(3) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.C 296 E/264 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
I. considérant que, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Luxembourg
des 22 et 23 mars 2005, les aides d'État devraient être un levier pour développer la recherche, l'éduca-tion et l'innovation et permettre un véritable dialogue entre les parties prenantes dans les secteurspublics et privés,
J. considérant qu'il est d'une grande importance de définir clairement ce que l'on entend par R & D, si l'on
veut éviter l'utilisation abusive des règles relatives aux aides d'État.
I. Remarques générales
1. rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des
déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments politiques ordinaires; souligne combien il estimportant de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation non néces-saire et à poursuivre la déréglementation, d'investir dans l'éducation et la formation, de fournir des infra-structures adéquates, de veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, d'assurer une concurrenceéquitable, de faciliter l'accès au capital-investissement, d'encourager l'esprit d'entreprise, d'éliminer lesentraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union et d' adopter une politiquecommune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union d'attirer les éléments les plus brillants;
2. souligne qu'il est nécessaire de clarifier encore davantage la manière dont les règles en matière d'aides
d'État s'appliqueront aux activités économiques transfrontalières internationales des entreprises, des établis-sements de recherche et des institutions universitaires;
3. estime que les aides d'État en faveur de l'innovation devraient être complémentaires par rapport aux
politiques communautaires uniformes correspondantes et offrir une valeur ajoutée claire et mesurable pourles bénéficiaires directs, d'une part, ainsi que produire des résultats secondaires au profit, plus largement, del'économie locale, régionale et nationale, d'autre part;
4. insiste sur la nécessité de tirer les leçons des cas du passé où les aides d'État n'ont pas atteint leur but
et des autres cas, où les aides d'État ont fait la preuve qu'elles étaient un instrument efficace de réalisationdes objectifs poursuivis;
5. se félicite de la concertation ouverte engagée par la Commission et encourage à poursuivre le dialogue,
afin de clarifier tous les points avant la fixation définitive du nouveau cadre, qui doit être appliqué le plusrapidement possible; estime que l'objet de l'innovation est pluridimensionnel et complexe et qu'il faut éviterles concepts et dispositifs fortement restrictifs; recommande de prévoir une date intermédiaire pour larefonte du cadre, au cas où celui-ci devrait être amélioré; signale par ailleurs qu'il convient de tenir comptede la révision du manuel d'Oslo, lequel fixe le cadre méthodologique pour les mesures dans le domaine del'innovation;
6. demande à la Commission de fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que
les aides d'État peuvent éventuellement produire et de prendre en compte les aides d'État, tant sectoriellesqu'horizontales, octroyées par les concurrents internationaux de l'Union et leurs éventuels effets de distor-sion ou incitatifs à l'échelle mondiale; souligne qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation,l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et la réalisation d'évaluationsd'impact sont les réponses les plus appropriées aux défis que pose la concurrence mondiale.
II. Principes régissant le contrôle des aides d'état en faveur de l'innovation
7. se félicite de l'approche consistant à incorporer de nouvelles règles, qui favorisent des activités
concrètes et bien identifiées liées à l'innovation, dans l'acquis communautaire existant, pour autant quecela soit fait de façon cohérente et transparente;
8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à
l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoireset réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroiteavec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critèresd'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que les caractéris-tiques du secteur économique, la structure du marché et la puissance de l'entreprise sur le marché;6.12.2006 FR C 296 E/265 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
9. souligne que l'encouragement de la coopération transfrontalière et des partenariats public/privé dans le
domaine de la recherche, la diffusion des résultats de la recherche et les programmes de recherche impor-tants devraient constituer des priorités fondamentales pour les aides d'État en faveur de la R & D;
10. insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient temporaires, accordées en fonction de
critères transparents et rationnels, proportionnées, rigoureusement et effectivement contrôlées et soumises à
des évaluations d'impact périodiques au moyen d'analyses ex post conduites par les États membres et la
Commission; insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient fonction de «l'éloignementdu marché», entendu comme la phase non commerciale d'un processus d'innovation; souligne que l'impor-tance croissante de l'innovation ne doit pas être un prétexte pour accorder des aides d'État en faveur d'entre-prises;
11. rappelle que l'innovation fait partie intégrante de toutes les activités des entreprises et souligne que les
règles et critères doivent préciser que les processus d'innovation ne méritent pas en eux-mêmes une aided'État; souligne que les aides d'État ne devraient être accordées qu'aux innovations qui ne peuvent êtrefinancées par des moyens commerciaux normaux et qui contribuent aux objectifs globaux de la vie desentreprises et de la société;
12. juge l'expression «inefficacité du marché» plus appropriée que celle de «défaillance du marché»
et demande une définition plus circonstanciée et exploitable; estime que l'identification d'obstacles quientravent l'innovation, ainsi que la quantification de sa valeur réelle, devraient être l'objet d'un examenplus approfondi;
13. souligne la nécessité de données statistiques fiables à la fois sur les inefficacités du marché et des aides
d'État dans le domaine de l'innovation et sur l'efficacité des aides d'État en faveur de l'innovation;
14. reconnaît que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises en phase de démarrage sont
les principales victimes des inefficacités du marché; relève, dans le même temps, que les aides d'État causentmoins de distorsions lorsqu'elles sont accordées à des activités éloignées du marché ou à des PME et desentreprises en phase de démarrage;
15. souligne la nécessité de créer un environnement propice à l'innovation pour les PME de manière à
stimuler leur potentiel d'innovation inexploité;
16. souligne que l'importance actuelle des PME, qui, par nature, disposent de moyens financiers limités,
impose de leur attribuer une partie plus significative des aides; estime que, pour ce faire, les intermédiairesen innovation doivent jouer un rôle accru, lorsque leur nature et leur rôle auront été mieux définis et queles infrastructures à fournir auront été élargies aux infrastructures informatiques et de mise en réseau et
d'interconnexion avec des bases de données internationales;
17. souligne que les PME sont souvent réticentes à assumer les risques importants liés à des innovations
technologiques pourtant susceptibles non seulement de procurer des avantages individuels mais aussi, poten-tiellement, de bénéficier à la société dans son ensemble; met l'accent sur la nécessité d'orienter de touteurgence les aides d'État vers des actions de soutien apportant une stimulation aux PME et réduisant lesrisques liés aux processus d'innovation technologique, ainsi que sur la nécessité d'améliorer la situationglobale de l'environnement des entreprises;
18. considère que les grandes entreprises constituent une composante essentielle du système d'innovation;
estime cependant que les aides d'État à de grandes entreprises sont utiles pour encourager la coopérationdans des regroupements d'entreprises innovantes et des pôles d'excellence (grandes entreprises, petiteset moyennes entreprises et centres de connaissance), à condition qu'elles satisfassent aux critères desrègles ex ante;
19. est conscient que les aides d'État peuvent être nécessaires pour lancer des projets novateurs ou des
projets de recherche scientifique ou technologique éloignés du marché;
20. relève que la démonstration de l'effet incitatif des différents instruments en matière d'aides d'État est
difficile mais pourrait être facilitée par une batterie de questions standardisée; considère qu'il conviendrait derecourir aussi peu que possible à des subventions directes;C 296 E/266 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
21. émet des doutes concernant la distinction entre innovations technologique et non technologique;
observe l'importance de l'innovation non technologique, en particulier dans l'acquisition d'avantages concur-rentiels par les PME; préconise plutôt une définition de l'innovation faisant la distinction entre le fonction-nement normal au jour le jour des entreprises et leurs activités d'innovation; propose que les projets sus-ceptibles de recevoir des aides d'État soient ceux qui, notamment, produisent des profits nouveaux ousupplémentaires pour le client, comportent des risques, sont intentionnels, produisent des profits transmis-sibles et créent des effets externes positifs;
22. estime que les aides régionales et les aides d'État à l'innovation sont complémentaires et devraient
s'adresser plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économiqueet sociale; estime qu'autrement ces aides serviront uniquement à promouvoir la croissance des régions etpays les plus développés; estime que les régimes d'aides régionales, lorsqu'ils viennent s'ajouter aux aidesd'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence;estime de surcroît qu'il faudrait accorder une importance particulière à la définition des aides d'État enfaveur de l'innovation et à l'éligibilité à ces aides pour ce qui est des PME régionales, pour lesquelles l'accèsà l'innovation revêt une importance vitale;
23. invite la Commission à rendre les régimes d'aide régionale plus tournés vers l'avenir en permettant,
notamment, un soutien à l'investissement immatériel;
24. invite la Commission à garantir que les fonds structurels de l'Union ne seront pas considérés comme
des aides d'État illégales lorsqu'ils se conjugueront avec des cofinancements émanant d'autres sources;demande en outre que les procédures concernées soient modifiées de manière à éviter une double notifica-tion de ces financements à la Commission.
III. Soutien à la prise de risques et à l'expérimentation
25. convient que les aides d'État devraient être allouées sur la base de critères favorisant les jeunes entre-
prises et les petites et moyennes entreprises innovantes plutôt que sur celle de coûts éligibles; observe queles décisions concernant l'octroi d'aides d'État devraient être prises d'une manière efficace et dans le cadred'un calendrier clairement défini;
26. propose de porter à huit ans le critère de durée d'existence pour les entreprises ayant un plus long
cycle de R & D;
27. souscrit à la proposition selon laquelle le soutien financier est apporté sous la forme de capital-inves-
tissement non seulement pendant le stade de l'amorçage et du démarrage, mais également pendant les stadespostérieurs à l'amorçage; souligne, cependant, que cette solution n'est pas optimale et que toute aide devraitêtre de courte durée et complémentaire d'investissements essentiellement privés;
28. souligne que la limitation des coûts de R&D devrait faire l'objet d'un contrôle attentif;
29. note que, dans les régions et les pays dans lesquels l'environnement en matière d'innovation est
particulièrement défavorable, la perception, par les investisseurs privés et les institutions financières, d'unrisque plus élevé peut s'avérer un frein majeur à l'innovation;
30. constate que l'accès des PME innovatrices au capital-investissement est, à l'heure actuelle, extrême-
ment limité, surtout dans les premiers stades de leur développement; appuie donc l'idée d'utiliser les aidesd'État pour attirer les investissements privés vers des fonds régionaux de capital-investissement fonctionnanten tant que partenariats public-privé, avec une plus grande flexibilité des tranches d'investissement pour lesressources publiques.
IV. Un environnement économique favorable à l'innovation
31. demande que soit précisé le statut juridique des intermédiaires au regard du champ des services qu'ils
fournissent; approuve le système de bons mais propose d'introduire un élément de cofinancement demanière à attirer davantage d'investissements privés; estime, cependant, que le remboursement de 100 %pourrait aboutir à une distorsion de concurrence;6.12.2006 FR C 296 E/267 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
32. recommande que les universités et les centres de recherche participent à des partenariats régionaux
public-privé en tant qu'intermédiaires en innovation ou coopèrent étroitement avec ceux-ci; estime que celasusciterait un important effet de synergie, qui améliorerait les rapports entre les activités de recherche etd'innovation des universités et les besoins propres aux PME innovatrices et aux groupes d'entreprises inno-vateurs;
33. demande que soient précisées les modalités d'application des règles en matière d'aides d'État aux
universités et aux établissements de recherche lorsqu'ils s'engagent dans des activités économiques;
34. émet des doutes sur l'opportunité qu'il y a à autoriser des aides d'État visant à permettre à des PME
de recruter du personnel hautement qualifié, étant donné que ces entreprises peuvent avoir accès à desconnaissances et à des compétences spécialisées en recourant aux services d'intermédiaires et d'experts;
35. est convaincu de la nécessité de renforcer les liens entre entreprises et universités, notamment en
stimulant la mobilité du personnel de haut niveau de toutes les spécialités entre les universités et les entre-prises, en particulier les PME; considère que les aides, notamment via des plans d'accompagnement, doiventfavoriser ces liens; se félicite de la proposition de la Commission visant à répartir les droits de propriétéintellectuelle entre les parties associées dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation (industrieet organismes publics de recherche) proportionnellement à la participation de chacune, estimant que celadonnera une forte impulsion à la création de pôles d'excellence, et invite en conséquence la Commission àprésenter des propositions concrètes visant à clarifier le statut juridique de la propriété intellectuelle dans
ces cas;
36. estime que les regroupements se développent naturellement et ne devraient donc être admissibles
pour une aide d'État que sur une base temporaire, pendant la phase de démarrage, de manière à surmonter
les problèmes administratifs et les obstacles liés à la coopération;
37. estime que les aides d'État en faveur d'infrastructures devraient satisfaire au critère de neutralité tech-
nique et d'accès ouvert, viser des défaillances identifiées du marché et renforcer le potentiel d'innovation;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0183
Sécurité routière: le système «eCall» pour tous
Résolution du Parlement européen sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous
(2005/2211(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010:
l'heure des choix» (COM(2001)0370), et sa résolution du 12 février 2003 à ce sujet (1),
— vu la communication de la Commission intitulée «Technologies de l'information et des communications
pour les véhicules sûrs et intelligents» (COM(2003)0542),
— vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité rou-
tière—Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une
responsabilité partagée» (COM(2003)0311), et la publication de celle-ci, intitulée: «Sauver 20 000 viessur nos routes», datant d'octobre 2004,
(1) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.C 296 E/268 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006