Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique de la procédure

Le 17 juillet 1998, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [1] en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (COM (1998) 451 final - 98/0242 (COD)) [2] pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

[1] JO L 375, 31.12.1985, p. 3.

[2] JO C 272, 01.09.1998, p. 7.

Le Comité économique et social a émis son avis lors de sa 361eme séance plénière (réunion des 24 et 25 février 1999) [3]. À la demande du Conseil, la Banque centrale européenne a rendu son avis le 16 mars 1999 [4].

[3] JO C 116, 28.04.1999, p. 1.

[4] JO C 285, 07.10.1999, p. 9.

Le 17 février 2000, le Parlement européen a adopté 13 amendements en première lecture [5], la Commission ayant exprimé sa position sur chaque amendement.

[5] A5-25/00, PE 288.702

Le groupe de travail du Conseil sur les services financiers (OPCVM) a tenu une série de réunions, d'abord sous la présidence autrichienne au deuxième semestre de 1998, puis sous les présidences allemande, finlandaise et portugaise.

Compte tenu des développements intervenus au niveau du Parlement européen et des travaux du groupe de travail du Conseil, la Commission a élaboré la présente proposition modifiée. Elle a également tenu compte des conclusions du Comité économique et social.

Les observations ci-après font référence tantôt à la numérotation originale des articles de la directive 85/611/CEE, tantôt à la nouvelle numérotation introduite dans la proposition initiale de la Commission.

2. Observations sur les modifications apportées par la Commission

(a) Modifications essentielles

Exigences en termes de capital initial et de capital permanent

Dans sa proposition initiale, la Commission visait deux objectifs: en premier lieu, éviter d'imposer d'inutiles barrières à l'entrée, notamment par le biais de l'exigence de capital initial; en second lieu, instaurer un niveau commun de surveillance prudentielle pour les nouveaux instruments de placement, dont les instruments dérivés négociés de gré à gré ne faisaient pas encore partie. L'inclusion de ces derniers dans le champ d'application de la directive (par la première proposition modifiée, élaborée sur la base du document COM (1998) 449 final) impose à présent de revoir cette question des exigences de capital permanent, qui n'avait pas été abordée dans la proposition initiale.

En ce qui concerne le capital initial, la Commission proposait le chiffre, peu élevé, de 50 000 euros. Le Parlement européen a proposé 150 000 euros. Compte tenu de l'essor probable des instruments dérivés négociés de gré à gré, qui nécessitent des moyens plus complexes de gestion et d'évaluation des risques, la proposition modifiée porte l'exigence de capital initial à 125 000 euros. Ceci est cohérent avec les dispositions applicables aux entreprises d'investissement en vertu de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres.

Pour les mêmes motifs, mais aussi du fait de l'inclusion des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, la présente proposition modifiée introduit aussi des exigences de capital permanent. Celles-ci s'inspirent également de l'approche de la directive précitée (93/6/CEE).

Délégation des fonctions de gestion:

La proposition initiale prévoyait la possibilité de déléguer un nombre limité de fonctions, sous réserve de l'approbation préalable des autorités compétentes. Le Parlement entendait limiter l'application de cette disposition aux cas de délégation de la fonction principale, à savoir la gestion des placements. La proposition modifiée de la Commission ne retient pas cette approche restrictive. La disposition proposée envisage toujours la délégation d'une ou de plusieurs fonctions relevant de l'activité de gestion collective de portefeuille au sens large (définie à l'annexe II). Toutefois, les modifications apportées par la Commission facilitent l'application de la disposition, en prescrivant simplement une information préalable des autorités compétentes, et non plus une approbation préalable de leur part.

(b) Références aux articles du traité

Les références aux articles du traité ont été modifiées conformément à la nouvelle numérotation prévue par le traité d'Amsterdam.

(c) Considérants

Considérant 4

La notion de "surveillance" étant généralement mise en relation avec le travail des autorités de surveillance, le terme censé décrire les procédures internes de la société de gestion a été remplacé par "contrôle", ce qui n'altère pas le sens du considérant.

Considérant 8

Une nouvelle partie a été ajoutée, qui annonce le contenu du nouvel article 5, paragraphe 5, inspiré des amendements 24 et 35. On trouvera une explication plus détaillée ci-dessous, dans les observations portant sur cet article.

Considérant 15

L'article 5 nonies de la proposition initiale ayant été supprimé (pour plus d'informations, voir ci-après), le texte de ce considérant a été supprimé et remplacé par un texte qui répond à la demande de codification des directives OPCVM formulée par le Parlement (amendement 7 à la première proposition et amendement 1 à la deuxième proposition).

(d) Dispositif

Article 1 bis, point 2: définition de la société de gestion

Les modifications apportées à cet article visent à tenir compte de l'amendement 23. L'annexe II étant intitulée "Fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille", il a paru opportun de remplacer le terme "activités", utilisé par le Parlement, par "fonctions". Cette variation mineure n'altère pas le sens de l'amendement et évite toute confusion sur l'interprétation des différents termes. L'introduction d'exigences de capital permanent entraîne la nécessité de préciser à quelles sociétés de gestion la directive s'applique. C'est pourquoi la définition et l'article 5, paragraphe 2, qui s'y rattache précisent que la directive s'applique, non pas à toutes les sociétés de gestion collective de portefeuille, mais uniquement à celles qui gèrent des OPCVM, c'est-à-dire des fonds harmonisés, quelle qu'en soit la forme juridique. Rien n'interdit cependant aux sociétés de gestion de gérer aussi d'autres organismes de placement collectif, non harmonisés, relevant du droit national des États membres. Évidemment, ces organismes ne bénéficient pas du passeport européen.

Article 1 bis, point 12: définition d'un groupe

Une concentration excessive de placements vis-à-vis d'un même émetteur, d'une même entité ou d'un même groupe d'émetteurs ou d'entités liés pourrait être contraire au principe de la répartition des risques intégré dans la directive, avec pour conséquence éventuelle une aggravation du risque de perte. Les entités appartenant à un même groupe doivent donc être prises en considération dans le calcul des limites de placement applicables au portefeuille des OPCVM en vertu des dispositions modifiées en la matière (voir la proposition modifiée de la Commission, COM (1998) 449). À cet effet, la notion de groupe doit être définie. Or, la proposition initiale ne définissait pas cette notion.

C'est pourquoi l'amendement 45, qui porte sur la première proposition de la Commission (COM (1998) 449), invite à définir ce qu'il y a lieu d'entendre par "groupe". C'est à présent chose faite, au nouveau point 12 de l'article 1 bis. Comme le propose le Parlement, la définition renvoie à la directive 83/349/CEE, qui détermine quelles entités doivent établir des comptes consolidés. La notion de groupe étant évoquée à plusieurs reprises dans la directive, il a paru opportun de la définir une seule fois au début du dispositif, pour éviter des répétitions ultérieures.

Toutes les entités liées entre elles comme décrit à l'article considéré- et non pas uniquement celles couvertes par la directive - relèvent de la définition du groupe. Pour ne pas défavoriser les émetteurs/entités de l'Union, les émetteurs/entités situés dans des pays tiers et soumis à des dispositions comparables sont inclus dans la définition. Cela est nécessaire, compte tenu de l'objectif de la disposition, qui consiste à garantir une bonne répartition des risques, y compris vis-à-vis des groupes de pays tiers.

Article 4, paragraphe 3: refus d'agrément

Cet article a été légèrement modifié pour des raisons de cohérence par rapport aux exigences concernant les dirigeants, énoncées à l'article 5 bis, paragraphe 1, deuxième tiret.

Article 5: Conditions d'agrément

Le paragraphe 2 est modifié selon le même principe que l'article 1 bis, point 2, afin de préciser que la disposition s'applique aux sociétés de gestion qui gèrent des OPCVM, ou bien des OPCVM ainsi que d'autres fonds non harmonisés.

Le remplacement d'"activités" par "fonctions" au deuxième alinéa du paragraphe 2 aligne le libellé de ce paragraphe sur celui de l'annexe II et évite le risque de confusion entre les deux termes. Conformément à la proposition du Comité économique et social, il est précisé que l'annexe II n'est pas censée être exhaustive.

L'allongement du paragraphe 3, point b), fait apparaître clairement que les services auxiliaires de garde et d'administration des parts de fonds ne peuvent être fournis qu'à l'égard des fonds dont la société de gestion a la charge, parce qu'une société de gestion ne peut jouer un rôle de dépositaire à titre principal. Il a également fallu préciser que, conformément à la DSI, une société de gestion ne peut être agréée pour des services auxiliaires si elle ne fournit pas aussi un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire.

Le paragraphe 4 indique que les règles de la DSI s'appliquent à tous les services relevant de celle-ci, y compris les services auxiliaires.

Le nouveau paragraphe 5 ne reprend pas textuellement l'amendement 24, dont le libellé est déjà repris au considérant 8, qui n'a pas été supprimé par le Parlement. Il ressort cependant des amendements 24 et 35 que le Parlement est préoccupé par le problème de l'arbitrage réglementaire, qui risque de miner la confiance à l'égard des autorités compétentes des États membres et de nuire aux intérêts des investisseurs européens. Le texte modifié stipule donc qu'un OPCVM qui ne peut être commercialisé dans tous les États membres - peu importe pourquoi - ne doit pas être agréé. Cette mesure s'explique par le fait que l'article 4 de la directive 85/611/CEE prévoit que l'agrément accordé à un OPCVM vaut pour tous les États membres. Il va de soi que rien n'oblige un OPCVM à commercialiser ses parts dans un État membre donné. En revanche, il est interdit d'agréer un OPCVM juridiquement empêché dès le départ de commercialiser ses parts dans un État membre donné.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine seraient compromis si un OPCVM pouvait être agréé tout en n'étant pas libre de commercialiser ses parts, par exemple sur son propre marché local. Cela risquerait d'affaiblir les systèmes d'agrément et de surveillance, un problème éventuel n'entraînant aucune conséquence sur le plan local.

Article 5 bis: exigences de capital

Comme suite à la proposition du Parlement d'autoriser les placements substantiels en instruments dérivés négociés de gré à gré, qui peuvent présenter un risque plus élevé et requérir une plus grande compétence de la part des gestionnaires d'OPCVM, l'amendement 41/rev. relève l'exigence de capital initial et prescrit des exigences de capital permanent (nouvelles par rapport à la proposition initiale). L'article 5 bis a été revu sur cette base. Il prévoit à présent un capital initial de 125 000 euros, inspiré de l'obligation imposée par la directive 93/6/CEE aux entreprises d'investissement qui détiennent des fonds et/ou des titres de leurs clients et proposent, entre autres, des services de gestion de portefeuilles d'investissement individuels en instruments financiers.

L'amendement 41/rev. propose des exigences concernant le capital permanent. Les nouvelles exigences insérées dans la proposition modifiée ne s'appliquent qu'au cas où un OPCVM place ses actifs dans des instruments autres que des valeurs mobilières. Elles s'imposent, compte tenu des besoins en termes de ressources, de compétence et de moyens d'information que les nouveaux types de placements autorisés, à savoir les instruments dérivés négociés de gré à gré, créent au niveau de la gestion des OPCVM. Une société de gestion qui souhaite fournir des services relevant de la DSI doit renforcer ses fonds propres. Ensuite, elle doit aussi se constituer des fonds propres complémentaires, conformément aux règles applicables aux entreprises d'investissement relevant de la DSI. Ainsi, les exigences de capital de la directive modifiée sont en parfaite concordance avec celles de la directive 93/6/CEE.

Article 5 septies: règles prudentielles

Le texte de l'amendement 25 a été inséré, mais il a aussi été indiqué expressément que la société de gestion doit être en possession des informations voulues (par exemple, l'identité de la contrepartie finale d'une transaction sur titres effectuée par un courtier sur un marché boursier n'est généralement pas connue du gestionnaire du fonds). Les OPCVM étant exemptés des dispositions concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, il est également précisé que ce dernier alinéa ne s'applique qu'aux services relevant de la DSI fournis par la société de gestion.

Article 5 octies: délégation

Le nouveau libellé de cet article intègre le fond et l'essentiel du texte de l'amendement 27. La référence à l'"État membre" a été maintenue au premier paragraphe, parce qu'il doit apparaître clairement que les États membres ont le pouvoir d'autoriser ou non la délégation de fonctions en général. S'ils autorisent cette délégation, c'est aux autorités compétentes qu'il incombe alors de veiller au respect des dispositions de cet article. Le passage prévoyant l'approbation préalable de tous les mandats a été supprimé, parce que le message du Parlement n'était pas clair (supprimer l'approbation au premier paragraphe, en conservant le deuxième paragraphe) et que cette disposition a été critiquée pour son caractère trop administratif. L'objectif de faire en sorte que les autorités compétentes soient correctement informées des fonctions totalement ou partiellement déléguées peut être atteint par des moyens plus simples. C'est pourquoi l'unique exigence qui subsiste est celle d'informer ces autorités des mandats donnés à des tiers, comme le proposait aussi le Comité économique et social. De même, la suppression de l'obligation de publication dans "les documents promotionnels" représente un allégement des formalités. La précision proposée par le Parlement, selon laquelle toutes les conditions énoncées aux différents tirets doivent être remplies, est ajoutée par une technique de légistique consistant à insérer la conjonction "et" à la fin du sixième tiret, ce qui évite le risque d'interprétation erronée de la nature des tirets dans les autres dispositions. En ce qui concerne la fonction principale de gestion des investissements, l'amendement 27 a été intégré. Pour éviter véritablement les conflits d'intérêt, le tiret concernant le dépositaire n'a été que légèrement changé, mais il couvre toujours les participations qualifiées.

Le paragraphe 2 a été modifié pour tenir compte de la suppression de l'obligation d'approbation préalable. Les autorités compétentes doivent toutefois s'assurer que les mandats remplissent les conditions énoncées dans ce paragraphe.

Article 5 nonies: systèmes d'indemnisation des investisseurs

Cet article prévoyait que, sur la base des conclusions d'un rapport à présenter en vertu de l'article 14 de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs [6], la Commission pourrait, au besoin, proposer l'introduction de mécanismes d'indemnisation couvrant les porteurs de parts d'OPCVM.

[6] JO L 84, 26.03.1997, p. 22.

Lors de l'élaboration du rapport sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation [7] prévu à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, la Commission a constaté que, compte tenu des enseignements que l'on pouvait tirer jusqu'alors, elle n'était pas encore en mesure de proposer l'introduction de mécanismes d'indemnisation des détenteurs de parts d'OPCVM. Elle étudiera néanmoins la possibilité de proposer des mesures législatives appropriées à un stade ultérieur, en fonction de l'évolution de la situation dans les États membres. En attendant, l'article 5 nonies a été supprimé.

[7] COM (2000) 81 final, 16.02.2000.

Articles 6 bis et 6 ter: application des règles de la DSI aux entreprises qui en relèvent, portée du passeport

L'article 6 bis, paragraphe 2, point I b), et paragraphe 1, point I b), est aligné sur la disposition correspondante de la DSI. L'amendement 28 est intégré dans l'article 6 bis. Il est précisé que l'État membre d'accueil informera également la société de gestion sur ses propres règles concernant les services de garde et de conseil en matière d'investissement, qui sont deux activités auxiliaires visées dans la DSI. Cette mesure est nécessaire à l'égalité des conditions de concurrence entre les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement; elle a donc été alignée sur la disposition correspondante de la DSI.

Les deux points ont subi une modification technique visant à mieux préciser les différentes notions de "passeport". Le passeport relatif aux produits relève à présent uniquement de l'article 46, et s'applique aux actions des sociétés d'investissement coordonnées et aux parts d'OPCVM gérés par des sociétés de gestion. Les articles 6 bis et 6 ter régissent donc le passeport dont peuvent bénéficier les sociétés de gestion pour la fourniture transfrontalière, directe ou par voie d'établissement, de services relevant de la gestion collective de portefeuille et de services sélectionnés relevant de la DSI. La commercialisation dans d'autres États membres des OPCVM gérés par ces sociétés est possible, mais sous réserve des dispositions de l'article 46, auquel les articles 6 bis et 6 ter renvoient.

Article 28, paragraphe 1: contenu du prospectus simplifié

Les amendements 29 et 30 ont été intégrées dans cet article, avec de légères modifications de forme visant à assurer la cohérence de l'article et à éviter les répétitions. Pour une utilité maximale dans le marché intérieur, le prospectus simplifié doit être totalement harmonisé. Il est donc précisé que la description de son contenu est exhaustive et que les États membres ne peuvent exiger aucun document ou mention complémentaire.

Article 46

Cet article a été modifié de manière à prévoir un "passeport" pour les parts d'OPCVM. Les OPCVM sont considérés comme un produit pouvant être distribué par une société de gestion (pour les OPCVM dont elle assure la gestion) ou par une société d'investissement (considérée dans ce cas comme le produit). On distingue ainsi le passeport relatif aux produits et le passeport relatif aux activités/services, visé aux articles 6 bis et 6 ter. De la sorte, le passeport "produits" prévu à l'article 46 peut être attribué aux actions des sociétés d'investissement ou aux parts d'OPCVM gérés par une société de gestion.

Annexe I - schéma C - contenu du prospectus simplifié

Les modifications apportées à l'annexe sont inspirées de l'amendement 32; elles découlent aussi des exigences de publicité prévues à l'article 24 bis et à l'article 24 ter (dans la première proposition modifiée).

3. Vue d'ensemble

(a) Travaux du Comité économique et social (CES)

Points jugés essentiels par le CES // Position de la Commission

Définitions

Le CES critique:

a) les définitions des entités juridiques, en ce qui concerne l'obligation pour ces entités d'être situées dans un État membre

b) la liste énumérant les activités, considérée comme peu claire // La Commission:

- rejette la critique des définitions juridiques, qui sont nécessaires pour garantir une surveillance adéquate; dans les deux cas cités par le CES (point 3.2), la nationalité/la surveillance sont liées à la situation du siège statutaire (de la société d'investissement ou de la société de gestion);

- rejette la critique concernant cette liste, parce qu'il est déjà entendu que celle-ci n'est pas exhaustive (et parce que l'exercice d'autres activités requerrait un agrément distinct);

- tiendra compte cependant de la proposition de préciser qu'une société de gestion ne devrait pas être tenue d'exercer toutes les activités énumérées dans l'annexe II.

Délégation

Le CES critique la disposition qui empêche la délégation de fonctions à des personnes détenant une participation qualifiée dans la société de gestion // La Commission doit rejeter cette critique, en raison des risques de conflits d'intérêt et de l'opacité des responsabilités qui résulteraient d'une délégation effectuée dans ces conditions.

(b) Amendements proposés par le Parlement européen

>EMPLACEMENT TABLE>

1998/0242 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C 272, 01.09.1998, p. 7.

vu l'avis du Comité économique et social [9],

[9] JO C 116, 28.04.1999, p. 1.

agissant conformément à la procédure établie à l'article 251 du Traité,

Considérant ce qui suit:

(1) La directive 85/611/CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [10], telle que modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE [11], a déjà apporté une contribution substantielle à la réalisation du marché unique dans ce domaine, en introduisant - pour la première fois dans le secteur des services financiers - le principe de la reconnaissance mutuelle de l'agrément ainsi que d'autres dispositions qui facilitent la libre circulation, au sein de l'Union européenne, des parts des organismes de placement collectif (fonds communs de placement ou sociétés d'investissement) relevant de ladite directive.

[10] JO L 375, 31.12.1985, p. 3.

[11] JO L 100, 19.04.1988, p. 31 JO L 168, 18.07.1995, p. 7.

(2) Toutefois, la directive 85/611/CEE ne couvre que très partiellement l'activité des sociétés qui gèrent des organismes de placement collectif (dites "sociétés de gestion"); la directive 85/611/CEE ne contient en particulier aucune disposition garantissant dans tous les États membres des règles d'accès au marché et des conditions d'exercice équivalentes pour ces sociétés; la directive 85/611/CEE ne contient aucune disposition régissant la création de succursales et la libre prestation de services par ces sociétés dans les États membres autres que leur État membre d'origine.

(3) L'agrément accordé dans l'État membre d'origine de la société de gestion doit garantir la protection des investisseurs et la stabilité du système financier; la démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle qui est nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle de l'agrément et des systèmes de surveillance prudentielle, de manière à permettre l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'Union européenne et l'exercice de la surveillance par l'État membre d'origine.

(4) Il est nécessaire, afin de protéger les investisseurs, d'assurer le contrôle interne de toute société de gestion, en particulier grâce à une direction bicéphale et à des mécanismes de contrôle interne appropriés.

(5) La reconnaissance mutuelle permettra aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d'origine de proposer les services pour lesquels elles ont reçu l'agrément dans toute l'Union européenne, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services; l'approbation du règlement des fonds communs de placement relève de la compétence de l'État membre d'origine de la société de gestion.

(6) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement institués par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.

(7) La présente directive représente donc un pas important pour la réalisation du marché unique dans le domaine des organismes de placement collectif.

(8) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que la société de gestion a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; pour l'application de la présente directive, une société de gestion doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; conformément au principe du contrôle exercé par le pays d'origine, seul l'État membre dans lequel la société de gestion a son siège statutaire peut être considéré comme compétent pour approuver le règlement du fonds commun de placement institué par ladite société ainsi que le choix du dépositaire; afin d'empêcher l'arbitrage sur les réglementations et de renforcer la confiance dans l'efficacité de la surveillance exercée par les autorités de l'État membre d'origine, l'une des conditions d'agrément d'un OPCVM doit être qu'aucun obstacle juridique n'empêche celui-ci de commercialiser ses parts dans son État membre d'origine; cette condition s'entend sans préjudice du droit de l'OPCVM de choisir librement, une fois agréé, le(s) État(s) membre(s) où ses parts seront commercialisées en application de la présente directive.

(9) La directive 85/611/CEE limite l'activité des sociétés de gestion à la seule gestion des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille); afin de tenir compte des évolutions récentes intervenues dans la législation nationale des États membres et de permettre à ces sociétés de réaliser d'importantes économies d'échelle, il est souhaitable de revoir cette restriction; par conséquent, il est souhaitable de permettre à ces sociétés d'exercer aussi l'activité de gestion de portefeuilles d'investissement sur une base personnalisée (gestion individuelle de portefeuille), y compris la gestion de fonds de retraite et certaines activités auxiliaires spécifiques liées à l'activité principale; cette extension de l'activité des sociétés de gestion ne préjuge pas de leur stabilité; il convient cependant d'introduire des règles spécifiques pour prévenir les conflits d'intérêt lorsque des sociétés de gestion sont autorisées à exercer à la fois des activités de gestion collective et de gestion individuelle de portefeuille.

(10) L'activité de gestion de portefeuilles d'investissement est un service d'investissement déjà couvert par la directive 93/22/CEE (directive sur les services d'investissement - ci-après, "DSI") [12]; afin d'assurer un cadre réglementaire homogène dans ce domaine, il est souhaitable de soumettre les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi ce service aux conditions d'exercice énoncées dans la DSI.

[12] JO L 141, 11.06.1993, p. 27.

(11) L'État membre d'origine peut, en règle générale, édicter des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les conditions d'agrément, les exigences prudentielles et les règles relatives à la déclaration et aux prospectus.

(12) Il est souhaitable de fixer des règles définissant les conditions préalables dans lesquelles une société de gestion peut déléguer, sur la base de mandats, des tâches et des fonctions spécifiques à des tiers en vue d'accroître l'efficacité de sa gestion; afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par l'État membre d'origine, les États membres acceptant de telles délégations doivent veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont donné une autorisation ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet; ces délégations de fonctions n'affectent toutefois en rien la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire à l'égard des porteurs de parts et des autorités compétentes.

(13) Afin de tenir compte de l'évolution des techniques de l'information, il est souhaitable de revoir le cadre actuellement prévu en matière d'information par la directive 85/611/CEE; il est notamment souhaitable d'introduire, en plus de l'actuel prospectus complet, un nouveau type de prospectus pour les OPCVM (prospectus simplifié); un tel prospectus doit être conçu de sorte à être aisément compréhensible par les investisseurs et doit donc être une source d'information solide pour l'investisseur moyen; ce prospectus doit donner des informations fondamentales sur l'OPCVM d'une façon claire, synthétique et facile à comprendre; toutefois, l'investisseur doit toujours être informé, par une indication à cet effet dans le prospectus simplifié, que de plus amples informations sont contenues dans le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel, lesquels doivent pouvoir être obtenus gratuitement sur simple demande; le prospectus simplifié doit toujours être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion du contrat; le respect de cette exigence est une condition préalable suffisante pour satisfaire à l'obligation légale prévue par la présente directive de fournir des informations aux souscripteurs avant la conclusion du contrat.

(14) Il est nécessaire d'assurer des conditions d'activité similaires aux intermédiaires en matière de services financiers qui fournissent les mêmes services et une harmonisation minimale en matière de protection des investisseurs; un niveau d'harmonisation minimale des conditions d'accès à l'activité et d'exercice de l'activité est la condition préalable essentielle à la réalisation du marché intérieur pour ces opérateurs; seule une directive communautaire contraignante qui définisse des normes minimales convenues peut donc permettre d'atteindre les objectifs poursuivis; la présente directive ne procède qu'à l'harmonisation minimale requise.

(15) La Commission pourrait envisager de proposer une codification en temps voulu, après l'adoption de ses propres propositions,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit:

1. L'article 1 bis suivant est inséré:

«Article 1 bis

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. dépositaire: tout établissement chargé des missions visées aux articles 7 et 14 et soumis aux autres dispositions énoncées aux sections III et IV;

2. société de gestion: toute société dont l'activité habituelle est la gestion des actifs d'OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement et/ou de sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille d'OPCVM), y compris les fonctions mentionnées à l'annexe II;

3. État membre d'origine d'une société de gestion: l'État membre où la société de gestion a son siège statutaire;

4. État membre d'accueil d'une société de gestion: l'État membre, autre que l'État membre d'origine, sur le territoire duquel la société de gestion a une succursale ou fournit des services;

5. État membre d'origine d'un OPCVM:

(a) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'un fonds commun de placement, l'État membre où la société de gestion a son siège statutaire;

(b) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'une société d'investissement, l'État membre où la société d'investissement a son siège statutaire;

6. État membre d'accueil d'un OPCVM: un État membre dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d'investissement sont commercialisées;

7. succursale: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une société de gestion et fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;

8. autorités compétentes: les autorités que chaque État membre désigne en vertu de l'article 49 de la directive 85/611/CEE;

9. liens étroits: une situation telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE [13]

[13] JO L 168, 08.07.1995, p. 7.

10. participation qualifiée: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle est détenue cette participation.

Aux fins de l'application de la présente définition, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE [14] sont pris en considération;

[14] JO L 348, 17.12.1988, p. 62.

11. DSI: la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement [15].

[15] OJ L 141, 11.06.1993, p. 27.

12. groupe: les émetteurs ou entités ayant entre eux les liens décrits à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE [16]; les émetteurs ou entités situés dans des pays tiers et ayant le même type de liens avec des émetteurs ou entités d'un État membre ou d'un pays tiers sont assimilés à un groupe aux fins de la présente directive.»

[16] JO L 193, 18.07.1983, p. 1.

2. L'article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque la société de gestion ne satisfait pas aux conditions préalables définies à la section III de la présente directive. En outre, les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque les dirigeants de la société d'investissement ou du dépositaire n'ont pas l'honorabilité ou l'expérience requises, eu égard entre autres au type d'OPCVM à gérer. À cette fin, l'identité des dirigeants de la société d'investissement et du dépositaire, ainsi que tout remplacement de ces dirigeants, doivent être notifiés immédiatement aux autorités compétentes.

Par "dirigeants", on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d'investissement ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement l'orientation de l'activité de la société d'investissement ou du dépositaire.»

3. Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«SECTION III

Obligations concernant les sociétés de gestion

Titre A

Conditions d'accès à l'activité

Article 5

1. L'accès à l'activité des sociétés de gestion est subordonné à un agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'origine. L'agrément accordé à une société de gestion sur la base de la présente directive vaut pour tous les États membres.

2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d'OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement et/ou de sociétés d'investissement, ce qui n'exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d'autres organismes de placement collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et ne peuvent, de ce fait, être commercialisés dans d'autres États membres en vertu de la présente directive.

Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement incluent, aux fins de la présente directive, les fonctions mentionnées à l'annexe II, qui n'est pas exhaustive.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement, les services suivants:

- la gestion, de portefeuilles d'investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de pension, dans le cadre d'un mandat donné, sur une base discrétionnaire et individualisée, par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI;

- en tant que services auxiliaires:

(a) conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI;

(b) la garde et l'administration, pour des parts d'organismes de placement collectif gérées par la société de gestion.

Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu de la présente directive à fournir exclusivement les services mentionnés dans le présent paragraphe ou à fournir des services auxiliaires sans être agréées pour les services visés au paragraphe 3, premier tiret.

4. L'article 2, paragraphe 4, l'article 8, paragraphe 2, l'article 10, l'article 11, l'article 12, paragraphe 1, et l'article 13 de la DSI s'appliquent à la fourniture des services visés au paragraphe 3 par les sociétés de gestion.

5. Les autorités compétentes n'agréent pas un OPCVM juridiquement empêché (par exemple, par une disposition contenue dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs) de commercialiser ses propres parts dans son État membre d'origine.

Article 5 bis

1. Sans préjudice d'autres conditions générales prévues par la législation nationale, les autorités compétentes n'accordent l'agrément à la société de gestion que si:

- celle-ci dispose d'un capital initial suffisant de 125 000 euros, auquel s'ajoute, dans les cas décrits ci-après, un capital complémentaire égal:

(a) à 0,05 % de la valeur du portefeuille des OPCVM dont elle assure la gestion, jusqu'à un montant maximum de capital de 10 000 000 d'euros, lorsque ces OPCVM placent leurs actifs en instruments autres que des valeurs mobilières;

(b) à 125 000 euros, lorsque la société de gestion fournit aussi les services visés à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret, les États membres pouvant ramener ce montant à 50 000 euros si la société de gestion n'est pas autorisée à détenir des fonds et/ou des valeurs mobilières de ses clients; la société de gestion doit en outre disposer de fonds propres supplémentaires, à calculer conformément à l'annexe IV de la directive 93/6/CEE [17].

[17] JO L 141, 11.06.1993, p. 1.

- les personnes qui dirigent de fait l'activité de la société de gestion remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour le type d'OPCVM géré par ladite société. L'orientation de l'activité de la société doit être déterminée par au minimum deux personnes remplissant ces conditions;

- la demande d'agrément est accompagnée d'un programme d'activité dans lequel est entre autres indiquée la structure de l'organisation de la société de gestion;

- son administration centrale et son siège statutaire sont situés dans le même État membre.

2. En outre, lorsque des liens étroits existent entre la société de gestion et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes exigent des sociétés de gestion qu'elles leur communiquent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect des conditions prévues dans le présent paragraphe de façon continue.

3. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ou refusé. Le refus de l'agrément est motivé.

4. Lorsque l'agrément est accordé, la société de gestion peut immédiatement commencer son activité.

5. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à une société de gestion relevant de la présente directive que lorsque celle-ci:

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de 12 mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie que, dans ces cas, l'agrément devient caduc;

b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément;

d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret;

e) a enfreint de manière grave et systématique les dispositions adoptées en application de la présente directive;

f) relève de l'un des autres cas de retrait prévus par la législation nationale.

Article 5 ter

1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'une société de gestion avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société de gestion, elles ne sont pas convaincues de la qualité desdits actionnaires ou associés.

2. Les États membres n'appliquent pas aux succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire à l'extérieur de l'Union européenne, qui commencent ou exercent déjà leurs activités, des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un État membre.

3. Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes de l'autre État membre concerné l'agrément d'une société de gestion qui est:

- une filiale d'une autre société de gestion, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre,

- une filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre,

- contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre société de gestion, qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre

Titre B

Relations avec les pays tiers

Article 5 quater

1. Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions pertinentes définies à l'article 7 de la directive 93/22/CEE.

Aux fins de la présente directive, les termes "entreprise/entreprise d'investissement" et "entreprises d'investissement" contenus à l'article 7 de la DSI se lisent respectivement "société de gestion" et "sociétés de gestion"; l'expression "fournir des services d'investissement" contenue à l'article 7, paragraphe 2, de la DSI se lit "fournir des services".

2. Les États membres informent aussi la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent les OPCVM pour commercialiser leurs parts dans un pays tiers.

Titre C

Conditions d'exercice

Article 5 quinquies

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion exigent que la société de gestion qu'elles ont agréée respecte à tout moment les conditions visées aux articles 5 et 5 bis, paragraphes 1 et 2, de la présente directive.

2. La surveillance prudentielle d'une société de gestion incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, que la société de gestion établisse ou non une succursale ou qu'elle fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités de l'État membre d'accueil.

Article 5 sexies

1. Les participations qualifiées dans des sociétés de gestion sont régies par les mêmes règles que celles énoncées à l'article 9 de la DSI.

2. Aux fins de la présente directive, les termes "entreprise/entreprise d'investissement" et "entreprises d'investissement" contenus à l'article 9 de la DSI se lisent respectivement "société de gestion" et "sociétés de gestion".

Article 5 septies

1. L'État membre d'origine établit des règles prudentielles que la société de gestion dont l'agrément ne couvre que l'activité de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement est tenue d'observer à tout moment.

En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de l'OPCVM géré par la société de gestion, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates garantissant, entre autres, que chaque transaction avec le fonds peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, pour autant que ces informations soient accessibles à la société de gestion, et que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.

2. Les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire mentionné à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret:

- ne sont pas autorisées à placer tout ou partie du portefeuille de l'investisseur dans des parts de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement dont elles assurent la gestion, à moins d'avoir reçu l'accord général préalable du client;

- ne sont pas autorisées à fournir le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire au dépositaire auquel elles ont confié l'exécution des missions mentionnées aux articles 7 et 14 de la présente directive;

- sont soumises, pour ce qui concerne les services visés à l'article 5, paragraphe 3, aux dispositions prévues par la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs [18].

[18] JO L 84, 26.03.1997, p. 22.

Article 5 octies

1. Lorsqu'un État membre autorise une société de gestion à déléguer à des tiers, dans le but d'une conduite plus efficace de ses activités, l'exécution, pour son propre compte, d'une ou de plusieurs des fonctions mentionnées à l'annexe II, la société de gestion notifie tout mandat aux autorités compétentes . En ce qui concerne sa fonction principale, à savoir la gestion d'investissements, une société de gestion peut déléguer des décisions d'investissement déterminées à des intermédiaires soumis à une surveillance prudentielle, sous réserve de l'application de critères de répartition des investissements fixés périodiquement par elle.

2. Les autorités compétentes veillent à ce que le mandat satisfasse aux conditions préalables suivantes:

- le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l'objet; en particulier, il ne doit pas empêcher la société de gestion d'agir, ni l'OPCVM d'être géré, dans l'intérêt des investisseurs;

- lorsque le mandat est donné à un intermédiaire d'un pays tiers soumis dans ce pays à une surveillance prudentielle, la coopération entre les autorités de surveillance concernées doit être assurée;

- afin d'éviter les conflits d'intérêt, aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion des investissements ne doit être confié au dépositaire, ni aux personnes ayant une participation qualifiée dans le capital de la société de gestion ou du dépositaire, ni à toute autre personne dont les intérêts pourraient être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts;

- il existe des mesures permettant aux personnes qui dirigent la société de gestion de contrôler effectivement à tout moment l'activité de la personne à laquelle le mandat est confié;

- le mandat n'empêche pas les personnes qui dirigent la société de gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires à la personne à laquelle des fonctions ont été déléguées ni de lui retirer son mandat à tout moment;

- selon la nature des fonctions à déléguer, le délégataire doit être qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, et

- les prospectus de l'OPCVM précisent les fonctions que la société de gestion a été autorisée à déléguer.

3. En aucun cas, les responsabilités de la société de gestion et du dépositaire ne sont affectées par le fait que la société de gestion délègue des fonctions à des tiers.

Titre D

Libre établissement et libre prestation des services

Article 6

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion agréées par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive puissent exercer sur leur territoire l'activité pour laquelle elles ont reçu l'agrément, tant par la création d'une succursale que par voie de prestation de services.

2. Les États membres ne peuvent soumettre la création d'une succursale ou la prestation de services à l'obligation d'obtenir un agrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autre mesure d'effet équivalent.

Article 6 bis

1. En plus des conditions prévues aux articles 5 et 5 bis, toute société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

2. Les États membres exigent que la société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations et des documents suivants:

I. des informations d'ordre général:

a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale;

b) un programme précisant les activités et les services au sens de l'article 5, paragraphes 2 et 3, envisagés, ainsi que la structure de l'organisation de la succursale;

c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État membre d'accueil;

d) le nom des dirigeants de la succursale.

II. la liste des OPCVM gérés par la société de gestion et notifiés conformément à l'article 46, dont les parts seront commercialisées par la succursale établie dans l'État membre d'accueil;

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en avisent la société de gestion concernée.

Elles communiquent en outre:

- des précisions sur tout système d'indemnisation qui vise à assurer la protection des investisseurs;

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.

4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuille mentionné à l'article 5, paragraphe 3, et de services de garde et de conseil en matière d'investissement.

5. Dès réception d'une communication des autorités compétentes de l'État membre d'accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer son activité. À partir de ce moment, la société de gestion peut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive dont elle assure la gestion, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2 point I, sous b), c) ou d), et point II, la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent se prononcer sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.

7. En cas de modification des informations notifiées conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités de l'État membre d'accueil.

Article 6 ter

1. Toute société de gestion qui désire exercer pour la première fois son activité sur le territoire d'un autre État membre par voie de libre prestation de services notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine:

a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer;

b) un programme indiquant les activités et les services au sens de l'article 5, paragraphes 2 et 3, envisagés.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil la notification visée au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci.

Elles communiquent en outre:

- des précisions sur tout système d'indemnisation qui vise à assurer la protection des investisseurs;

3. La société de gestion peut alors commencer son activité dans l'État membre d'accueil, nonobstant l'article 46.

Le cas échéant, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil indiquent à la société de gestion, dès réception de la notification visée au paragraphe 1, les conditions auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, la société de gestion doit satisfaire dans l'État membre d'accueil, y compris les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuille mentionné à l'article 5, paragraphe 3, et de services de garde et de conseil en matière d'investissement.

4. En cas de modification du contenu des informations notifiées conformément au paragraphe 1, point I, sous b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe 2.

5. Une société de gestion est également soumise à la procédure de notification prévue dans le présent article lorsqu'elle charge un tiers de commercialiser les parts dans l'État membre d'accueil.

Article 6 quater

1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que toute société de gestion ayant une succursale sur leur territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations qu'elle a effectuées sur leur territoire.

2. Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, les États membres d'accueil peuvent exiger des succursales des sociétés de gestion les mêmes informations qu'ils exigent à cette fin des sociétés de gestion nationales.

Les États membres d'accueil peuvent exiger des sociétés de gestion opérant en libre prestation de services sur leur territoire les informations nécessaires pour contrôler le respect par ces sociétés des normes des États membres d'accueil qui leur sont applicables, sans que ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes États membres imposent aux sociétés de gestion établies, pour le contrôle du respect de ces mêmes normes.

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.

4. Si la société de gestion concernée ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées aux sociétés de gestion.

6. Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des États membres d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général. Cela inclut la possibilité d'empêcher une société de gestion en infraction d'effectuer de nouvelles opérations sur leur territoire.

7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 et 6, et qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une société de gestion, doit être dûment justifiée et communiquée à la société de gestion concernée. Elle peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise.

8. Avant d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires nécessaires pour protéger les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres États membres concernés doivent être informées de ces mesures dans les plus brefs délais.

La Commission, après avoir consulté les autorités compétentes des États membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures.

9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher la société de gestion concernée d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire et pour sauvegarder les intérêts des investisseurs. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité de contact institué conformément à l'article 53.

10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, en application de l'article 6 bis, ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité de contact institué conformément à l'article 53 de la présente directive.»

4. Le texte suivant est inséré avant l'article 7:

«Section III bis

Obligations concernant le dépositaire»

5) L'article 27, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

« 1. La société d'investissement et la société de gestion, pour chacun des fonds qu'elle gère, doivent publier:

- un prospectus simplifié,

- un prospectus complet,

- un rapport annuel par exercice, et

- un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.»

6) L'article 28, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé, et notamment sur les risques inhérents à celui-ci . Le prospectus complet comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque du fonds, indépendamment des instruments dans lesquels il investit.

2. Le prospectus complet comporte au moins les renseignements prévus au schéma A annexé à la présente directive, pour autant que ces renseignements ne figurent pas déjà dans le règlement du fonds ou les documents constitutifs annexés au prospectus complet conformément à l'article 29, paragraphe 1.

3. Le prospectus simplifié contient, sous une forme résumée les renseignements fondamentaux prévus au schéma C annexé à la présente directive. Il doit être structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l'investisseur moyen. Les États membres peuvent autoriser que le prospectus simplifié soit joint au prospectus complet sous forme détachable. Le prospectus simplifié peut être utilisé comme un instrument de commercialisation, conçu pour être utilisé dans tous les États membres sans autre adaptation que sa traduction. Les États membres ne peuvent donc exiger l'adjonction d'autres documents ou d'informations supplémentaires.

4. Tant le prospectus complet que le prospectus simplifié peuvent être intégrés dans un document écrit ou dans tout support durable ayant un statut juridique équivalent approuvé par les autorités compétentes.»

7) L'article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

1. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement font partie intégrante du prospectus complet auquel ils doivent être annexés.

2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être annexés au prospectus complet, à condition que le porteur de parts soit informé qu'il pourra, à sa demande, soit avoir communication de ces documents, soit connaître l'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont offertes.»

8) L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Les éléments essentiels du prospectus simplifié et du prospectus complet doivent être tenus à jour. »

9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Les OPCVM doivent transmettre aux autorités compétentes leurs prospectus simplifié et complet et toute modification apportée à ceux-ci, ainsi que leurs rapports annuel et semestriel.»

10) L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

1. Le prospectus simplifié doit être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion du contrat.

En outre, le prospectus complet et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont remis sans frais aux souscripteurs qui le demandent.

2. Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux porteurs de parts qui le demandent.

3. Les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la disposition du public en des lieux, ou selon d'autres moyens approuvés par les autorités compétentes, qui sont indiqués dans les prospectus complet et simplifié. »

11) L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d'OPCVM doit indiquer l'existence de prospectus et les endroits où ceux-ci peuvent être obtenus par le public ou la façon dont le public peut y avoir accès. »

12) L'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Si une société de gestion, pour les OPCVM qu'elle gère, ou une société d'investissement se propose de commercialiser ses parts dans un État membre autre que celui où elle est située, elle doit en informer au préalable les autorités compétentes de cet État membre. Elle doit leur communiquer simultanément:

- une attestation des autorités compétentes certifiant qu'elle remplit les conditions énoncées dans la présente directive,

- le règlement du fonds ou ses propres documents constitutifs,

- son prospectus complet et son prospectus simplifié,

- le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent,

- des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts dans cet autre État membre.

Une société d'investissement ou de gestion peut commencer à commercialiser ses parts dans cet autre État membre un mois après ladite communication, à moins que les autorités de l'État membre concerné constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai d'un mois, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.»

13) L'article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47

Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit distribuer dans cet autre État membre, selon les procédures prévues dans son État membre d'origine:

(1) le prospectus simplifié et les autres informations prévues aux articles 29 et 30 de la présente directive dans une langue qui soit aisément compréhensible pour les investisseurs concernés de l'État membre d'accueil;

(2) le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, pour autant que celle-ci soit couramment utilisée dans les milieux financiers de l'État membre en question et acceptée par les autorités compétentes, en respectant, le cas échéant, toute autre condition supplémentaire imposée par ces autorités. »

14) Les articles suivants sont ajoutés après l'article 52:

«Article 52 bis

1. Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de succursales, des sociétés de gestion opèrent dans un ou plusieurs États membres d'accueil, les autorités compétentes de tous les États membres concernés collaborent étroitement.

Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant la gestion et la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout autre renseignement susceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés. En particulier, les autorités de l'État membre d'origine coopèrent afin d'assurer la collecte par les autorités de l'État membre d'accueil des informations visées à l'article 6 quater, paragraphe 2.

2. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exercice de leurs pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont informées par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de toute mesure prise conformément à l'article 6 quater, paragraphe 6, qui comporte des sanctions imposées à une société de gestion ou des restrictions aux activités d'une société de gestion.

Article 52 ter

1. Les États membres d'accueil veillent à ce que, lorsqu'une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité dans l'État membre d'accueil par le biais d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 52 bis.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion peuvent également demander aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil que cette vérification soit effectuée. Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.

3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités compétentes de l'État membre d'accueil de procéder, dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, à la vérification sur place des succursales établies sur leur territoire. »

15) Le schéma A de l'annexe est modifié comme suit:

Dans la colonne "Information concernant la société d'investissement", après le point 1.2., il est ajouté:

«1.3. Lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments d'investissement, indication de ces compartiments. »

Dans la colonne "Information concernant la société d'investissement", au point 1.13., la phrase qui suit est ajoutée:

«Lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments d'investissement, indication des modalités de passage d'un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion. »

Après le paragraphe 4, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Autres informations concernant les placements

5.1. Performances historiques du fonds commun de placement ou de la société d'investissement (le cas échéant);

5.2. Profil de l'investisseur-type pour lequel le fonds commun ou la société d'investissement a été conçu

6. Informations d'ordre économique

6.1. Frais et commissions éventuels, autres que les charges visées au point 1.17, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement.»

Dispositions transitoires et finales

Article 2

1. Les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la DSI, dont l'agrément ne leur permet de fournir que les services mentionnés aux sections A, point 3, et C, point 6, de l'annexe de la directive 93/22/CEE, peuvent être autorisées, en vertu de la présente directive, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement et à se dénommer "sociétés de gestion". Dans ce cas, ces entreprises d'investissement doivent renoncer à l'agrément obtenu en vertu de la DSI.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 31 décembre 2002, étaient déjà autorisées dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné leur accès à l'activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter.

3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 31 décembre 2002, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 2005 et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.

Seul l'octroi de cette autorisation permettra à ces sociétés de gestion de bénéficier des dispositions de la présente directive en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services.

Article 3

1. Les États membres adoptent au plus tard le 30 juin 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2002. Les États membres en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur 20 jours après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président [...] [...]

ANNEXE I

Schéma C

CONTENU DU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

Présentation succincte de l'OPCVM

- date de création du fonds commun ou de la société d'investissement et indication de l'État membre dans lequel il/elle a été immatriculé/constituée

- société de gestion (le cas échéant)

- durée d'existence prévue (le cas échéant)

- dépositaire

- commissaires aux comptes

- groupe financier (banque, etc.) promouvant l'OPCVM

Informations concernant les placements

- brève définition des objectifs de l'OPCVM

- lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments différents, indication de ce fait

- stratégie d'investissement du fonds commun/de la société d'investissement et évaluation succincte du profil de risque du fonds/de la société (comprenant, le cas échéant, les informations prévues au articles 24 bis et 24 ter)

- performances historiques du fonds commun/de la société d'investissement (le cas échéant)

- profil de l'investisseur type pour lequel le fonds ou la société d'investissement a été conçu

Informations d'ordre économique

- régime fiscal

- droits d'entrée et de sortie

- autres frais et commissions éventuels, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement

Informations d'ordre commercial

- modalités d'achat des parts

- modalités de vente des parts

- lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments différents, indication des modalités de passage d'un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion

- fréquence et modalités de distribution des dividendes (le cas échéant)

- fréquence et lieu/modalités de publication ou de communication des prix

- renseignements concernant le point de contact (personne/service, moment, etc.) où des explications supplémentaires peuvent être obtenues si nécessaire

Informations supplémentaires

- déclaration indiquant que, sur demande, le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement, avant ou après la conclusion du contrat.

ANNEXE II

Fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille

- Activité de placement:

a) Gestion de portefeuille;

b) Administration de portefeuille (instructions aux courtiers, modalités des règlements définitifs, instructions au dépositaire concernant l'exercice des droits de vote, etc.)

- Commercialisation:

a) production de documents

b) distribution des parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion

c) relations avec les distributeurs

- Administration:

a) services juridiques et de comptabilité de gestion du fonds

b) demandes de renseignement des clients

c) évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux)

d) contrôle du respect des dispositions réglementaires

e) tenue du registre des porteurs de parts

f) répartition des revenus

g) émissions et rachats de parts

h) dénouement des contrats (y compris envoi des certificats)

i) tenue des comptes.

FICHE D'IMPACT L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET EN PARTICULIER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Intitulé de la proposition

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85/611/CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES (OPCVM) EN VUE D'INTRODUIRE UNE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUX PROSPECTUS SIMPLIFIÉS

Numéro de référence du document

MARKT/3011/2000 REV 2

La proposition

1. Eu égard au principe de subsidiarité, pourquoi un acte législatif communautaire est-il nécessaire dans ce secteur et quels sont ses objectifs principaux-

La proposition a pour objectif de renforcer le marché unique des organismes de placement collectif en actualisant les règles applicables aux sociétés de gestion ainsi que les obligations des OPCVM en matière de publicité, de manière à garantir l'égalité des chances entre fournisseurs concurrents de services financiers et à renforcer la surveillance et la protection des investisseurs.

À cet effet, la proposition instaure une procédure harmonisée pour l'agrément des sociétés de gestion, des règles concernant l'ouverture de succursales et la libre fourniture de services transfrontaliers par ces sociétés et des règles organisant la coopération entre les autorités de surveillance des différents États membres et améliorant la qualité des informations à fournir aux investisseurs. Ces dispositions sont nécessaires à la réalisation des principaux objectifs de la réglementation, détaillés ci-après. Ces objectifs ne peuvent être atteints que par une directive communautaire contraignante.

Comme annoncé dans le plan d'action de la Commission pour le Marché unique, la présente proposition vise à renforcer le marché unique des organismes de placement collectif, par les moyens suivants:

* l'actualisation de la réglementation concernant les sociétés de gestion et l'alignement de celle-ci sur les règles applicables aux autres opérateurs du secteur des services financiers (banques, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance). En particulier, ces opérateurs bénéficieront d'un passeport européen, qui - conformément aux principes du traité - leur permettra de créer des succursales dans les autres États membres et d'opérer en régime de libre prestation de services dans toute l'Union européenne;

* la révision des restrictions en vigueur, qui empêchent les sociétés de gestion d'exercer des activités autres que la gestion des actifs des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille). À l'avenir, ces sociétés de gestion pourront offrir en outre des services de gestion individualisée de portefeuille (aux investisseurs individuels ou institutionnels, tels que les fonds de retraite) ainsi que des services auxiliaires spécifiques, liés à leur activité principale;

* le recensement des fonctions relevant de la gestion collective de portefeuille et la fixation des conditions auxquelles ces fonctions peuvent être déléguées à des tiers;

* la modernisation des documents à fournir aux investisseurs. La proposition introduit des prospectus simplifiés.

Son impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition-

La proposition touchera les sociétés de gestion qui relèvent déjà de la directive OPCVM, quelle que soit leur taille. La majorité de ces sociétés ont leur siège statutaire dans les places financières de l'Union.

3. Qu'est-ce que les entreprises devront faire pour se conformer à la proposition-

Pour bénéficier d'un agrément valable dans tous les États membres et pour être autorisées à exercer leurs activités, les sociétés de gestion devront remplir les conditions fixées dans la présente proposition. Le capital initial minimum a été fixé à 125 000 euros. D'autres exigences de capital sont prévues pour les sociétés de gestion qui gèrent des OPCVM harmonisés plaçant leurs actifs dans des instruments autres que des valeurs mobilières et pour celles qui exercent d'autres activités relevant de la DSI. Pour ces dernières, le capital exigé est le même que pour les entreprises d'investissement relevant de la DSI.

4. Quels sont les effets économiques possibles de la proposition-

- sur l'emploi:

Même si les sociétés de gestion peuvent gérer de très gros volumes d'épargne (la directive ne limite pas le montant des actifs qu'une même société peut gérer), le nombre de leurs salariés est relativement réduit. De ce point de vue, la proposition ne devrait pas avoir une grande incidence sur l'emploi dans le secteur. Les exigences de transparence attireront davantage d'investisseurs vers les OPCVM, qui pourraient à leur tour acquérir des actions d'entreprises en pleine croissance. Ces apports supplémentaires pourraient entraîner des créations d'emplois.

- sur l'investissement et la création d'entreprises:

Si les sociétés de gestion pouvaient, comme la proposition le prévoit, gérer aussi des portefeuilles individuels, cela pourrait développer le niveau d'activité dans le secteur. De plus, l'attribution d'un passeport européen à ces sociétés contribuera à intensifier l'activité dans toute l'Union.

- sur la compétitivité des entreprises

Trois facteurs pourraient contribuer à stimuler la concurrence, à savoir:

* la possibilité pour les sociétés de gestion d'être agréées aux fins de la gestion individualisée de portefeuille, y compris pour le compte des fonds de retraite, renforcera la concurrence dans le secteur. Leurs concurrents en la matière seront surtout les banques, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance;

* l'introduction d'un agrément unique permettant aux sociétés de gestion d'établir leurs propres réseaux de distribution dans l'Union européenne, intensifiera la concurrence au niveau international.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

Non. Toutes les sociétés de gestion relevant de la directive doivent appliquer les mêmes règles. Une partie des placements en actions devraient cependant profiter à des PME en croissance, dont les capacités d'investissement pourraient s'en trouver accrues.

Consultation

6. Énumérer les organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et résumer leur position dans les grandes lignes.

La fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI), qui représente les intérêts du secteur en général, et les associations nationales des gestionnaires de fonds de placement ont été consultées pendant la phase d'élaboration de la proposition et elles ont également été associées par la suite à l'élaboration de la proposition modifiée. La fédération européenne reconnaît en principe la nécessité d'une actualisation des règles visant les sociétés de gestion et elle accueille très favorablement l'instauration des prospectus simplifiés.