N° C 237/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
Avis sur l'achèvement du marché intérieur: mise en place d'un mécanisme de compensation 
de la TVA pour les ventes intracommunautaires 
(88/C 237/08) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur le sujet susmentionné. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1988 (rapport de M. Délia Croce). 
Le 7 juillet 1988, au cours de sa 257e session plénière, le Comité économique et social, a 
adopté à une large majorité, 2 voix contre et 8 abstentions, l'avis suivant. 
1. Introduction 
Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur de 
la Communauté décrit dans le Livre blanc du 14 juin 
1985 et dans le but d'abolir les frontières fiscales, la 
Commission propose un système de compensation de 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visant à garantir 
l'attribution du produit fiscal au pays où s'effectue la 
vente au consommateur final. 
En effet, l'abolition des frontières fiscales prévoit la 
suppression des contrôles concernant les mouvements 
de marchandises d'un État à l'autre, tandis que les 
ventes et les achats de biens et de services intra-commu-
nautaires seront traités de la même façon que ceux 
effectués à l'intérieur des États membres. 
Dès lors, la TVA serait systématiquement acquittée sur 
le lieu d'achat des biens puis serait déduite par l'ache­
teur assujetti. 
La proposition reposerait donc sur les principes sui­
vants. 
1.1. La TVA serait facturée par le vendeur dans 
l'État membre d'exportation et déduite par l'acheteur 
assujetti dans l'État membre d'importation. 
1.2. Un système de compensation serait institué afin 
de rembourser la taxe perçue sur les ventes à l'exporta­
tion dans un État membre à l'État membre dans lequel 
cette même taxe est déduite. 
1.3. Le principe du système reposerait sur un compte 
central géré par les services de la Commission. Les pays 
exportateurs nets devraient y verser la somme dont ils 
seraient débiteurs, tandis que les pays importateurs nets 
seraient payés par le biais de ce compte. 
Les paiements ou les demandes de remboursement s'ef­
fectueraient sur la base de déclarations mensuelles dans 
lesquelles les États membres communiqueraient le mon­
tant total de la TVA sur les achats et les ventes réalisés 
dans le cadre des échanges intracommunautaires. 
La dette des États exportateurs nets serait égale à la 
différence entre le montant total de la TVA sur les biens 
exportés et le montant total de la TVA sur les biens importés. Le crédit des États importateurs nets corres­
pondrait à la différence entre la TVA acquittée sur les 
biens importés et celle perçue sur les biens exportés. 
Chaque État membre serait responsable du calcul de sa 
position finale vis-à-vis de l'opération de compensation. 
1.4. Le calcul des paiements et des remboursements 
serait effectué par chaque État membre sur la base 
des déclarations de TVA présentées par les entreprises 
exportatrices et par les entreprises importatrices en tant 
qu'assujettis. 
1.5. Étant donné que les déclarations relatives à la 
TVA sur les produits importés reposeraient uniquement 
sur les demandes présentées par les assujettis intéressés 
par l'obtention d'une déduction et ne pourraient inclure 
la TVA sur les ventes aux particuliers, aux organismes 
et aux entreprises exonérés, le compte central enregis­
trerait un excédent constant. 
1.6. Cet excédent devrait être distribué aux États 
membres en fonction du volume des échanges non 
déclarés par les importateurs. Le système de calcul n'est 
pas encore précisément défini et sera approfondi par la 
suite. 
2. Observations générales 
2.1. Avec le présent document de la Commission, 
nous nous trouvons confrontés à un document de tra­
vail, du reste assez confus et complexe, et non à une 
proposition de directive. 
2.2. Il a donc été procédé à une analyse discursive 
de la proposition, analyse davantage fondée sur des 
éléments de caractère général que sur des points spécifi­
ques. 
Par ailleurs, le projet de la Commission étant très précis, 
il faudra également en approfondir les différents points. 
2.3. La Commission a exposé son projet global 
d'harmonisation des impôts indirects dans le document 
COM(87) 320 final/2 et a proposé, dans le document 
COM(87) 322 final/2, une directive relative à la suppres­
sion des frontières fiscales. 
LÙ^.D^ tournai officiel des communautés européennes ^CP^^éô 
Etant donné que le mécanisme de compensation fait 
partie intégrante du projet de la commission et découle 
de la proposition spécifique de suppression des frontiè 
res fiscales^ il ne saurait être examiné ici que dans 
l'bvpotbèse d'une acceptation de principe de la proposa 
non globale et des dispositions prévues par le document 
C^C^Ai^^^^ finale, 
^.,^, Les termes de suppression des frontières fisca 
les^ utilisés par la commission risquent sans aucun 
doute de susciter un intérêt et un enthousiasme très vifs, 
l^ous devons toutefois être conscients des difficultés et 
des limites auxquelles nous devons faire face et par 
conséquent éviter de nous abondonneràde trop faciles 
illusions, L'Europe étant encore loin de constituer une 
entité politique uniques le marché unique européen doit 
prendre en compte l'autonomie et les prérogatives des 
différents États membres, l^armi ces prérogatives^ l'une 
des plus importantes est celle consistantàimposeretà 
percevoir lestages, 
COn nepeutd'autrepartoublier quetoutsvstemede 
perception des ta^es sur le chiffre d'affaire soulevé des 
problèmescomple^esdecontrôle, Cescontrôles sont 
fondamentaux pour assurer une mste et é^aleconcur 
rence, 
Aial^ré cela^ les Etats membres ont formellement 
accepté de constituer le marché unique européen. Mes 
lors^ il est de l'intérêt de tous que ce marché se réalise 
en garantissant la libre concurrence et en allégeant les 
contraintes bureaucratiques de l'ensemble des opéra 
teurs commerciaux, 
^Bô, Étant donné que l'abolition des frontières fisca 
les et le recouvrement de laTVAau sein de la Commua 
nautécommeàl'mtérieur d'un pavs unique sont prévus 
pourl^^ la définition d'un mécanisme de compensa 
non pourrait ne pas paraître urgente, 
C^r^ il faut au contraire observer qu'il est nécessaire de 
définir dès maintenant le svstème de compensationgant 
parce qu'il constitue un aspect important du projet 
^énéralque parce qu'dconvientde donner au^ Etats 
membres de sérieuses garanties selon lesquelles le non 
veau svstème ne compromettra par les rentrées fiscales 
correspondant à la LVA sur les biens importés e^ la 
LVAcontinuera d'être un impôt sur la consommation 
finale, 
^, Le mécanisme de compensation prévu par la 
commission n'est certainement pasleseulpossible et 
l'on pourrait imaginer d'autres solutions de remplace 
ment, 
11 faut par ailleurs observer que toute autre proposition 
devrait être examinée dansle cadre de lacommunica^ 
non globale ou sur la base de propositions spécifiques 
faisant suite à l'élaboration d'un avis critique sur le 
document C^Ai^^, 
^,B5 Cestpourquoinousnous limitonsà formuler 
un avis sur la proposition sans tenir compte des autres 
solutionspossibles et surtoutenposant pour principe 
que le svstème deTVAdoit être organisé comme si les 
transactions s'effectuaient a l'intérieur des différents 
Etats, 
^, Hn'apparaît pas non plus utiles du moins dans 
le cadre du présent avis^ d'examiner la possibilités e^is tante en théories de ne procéderàaucune compensations 
car elle apparaît difficilement réalisable dans la pratique 
du fait de l'opposition prévisible des États importateurs 
nets, 
^, Observations particulières 
^3,1, Le svstème proposé n'est simple qu'en appa 
rence^ car en réalités il prévoit la mise en ceuvre par les 
différentes administrations de contrôles très poussés 
ainsi que l'institutiond'un service communautaired'une 
ampleur considérable, 
^, La commission devrait saisir cette occasion 
pour examiner si certaines exonérations se mstifient^ 
dansle domaine des opérationsbancaires^ financières 
et d'assurance, 
^, Le calcul des différents Etats en ce qui concerne 
lescréditsrelatifsàlacompensationseraitlimitéau^ 
biens destinés au^assu^ettisintéressésparl'obtention 
d'une déduction fiscale. En seraient donc e^clues^ 
— toutes les marchandises emportées dansle cadre de 
la circulation des personnes^ 
— toutes les marchandises transféréesades organismes 
et des personnes non assu^ettis^ 
— toutes les marchandises emportées par les pentes 
entreprises dont le chiffre d'affaires est inféneurà 
^éô^^écus, 
^, C^omme les développements décrits cidessus 
devraiententraîner un nete^cédentdufonds centras 
la commission envisage la distribution des surplus au^ 
Etatsen fonction de calculsmacroéconomiques,Aiais 
ces calculs seraient très difficilesàréahser en l'absence 
de données statistiques recueillies au^ frontières, 
^Bô, La commission assure que les ventes par corres 
pondance effectuées entre les Etats membres seront 
comprises dansle svstème de compensations mais elle 
ne fournit aucun éclaircissement sur le mécanisme qui 
permettrait une telle opération, 
^, LesEtatse^portateurs nets qui recouvreraient 
immédiatement la TVAsurtoutes les e^portationsn'au 
raient aucun prémdiceàcramdre. 
Un effort particulier devra être fait pour augmenter 
l'efficacitédes administrations fiscales plus démunies 
^qui correspondent dans beaucoupdecas^ au^ Etats 
membres importateurs nets les moins développés^, 
l^ar contres la seule garantie offerte au^ Etats importa 
teurs nets résiderait dans un parfait fonctionnement du 
mécanisme et dans la correction scrupuleuse des effets 
négatifs découlant des défauts connus ou méconnus de 
ce même mécanisme, 
^,B^, LaC^ommissionn'e^phque pas dans son docu 
ment comment la compensation de lafVApourra être 
calculée dans le cas des transactions mettant en ^eu plus 
de deu^ Etats membres ^commerce triangulaires ou 
s'effectuantàtravers un Etat tiers. 
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3.8. Pour les opérateurs, le système proposé a pour 
avantage de ne leur imposer que des contraintes très 
modestes, consistant notamment à ajouter deux rubri­
ques supplémentaires dans leur déclaration de TVA 
afin d'indiquer le montant de la taxe sur les achats et 
les ventes. 
Pour les importateurs de biens, le principal inconvénient 
est de devoir avancer au moment de l'achat le montant 
en devises de la TVA sur les importations et de ne 
pouvoir le déduire que dans un second temps, après 
une période plus ou moins longue, alors que les taux 
de change peuvent avoir subi des variations assez impor­
tantes et/ou que les taux d'intérêts sont élevés. 
De la même façon, les exportateurs de biens subiront 
les coûts éventuels dérivant du versement de la taxe à 
l'administration nationale à une date antérieure au 
solde réel de leur facture, compte-tenu du crédit de 
quatre-vingt-dix à cent vingt jours qui est fréquemment 
accordé. Dans tous les cas, ce préjudice peut être 
aggravé par les écarts autorisés par les fourchettes de 
TVA. 
3.9. Selon la Commission, les États auront l'avantage 
de calculer eux-mêmes leurs dettes et leurs créances et 
de les régler rapidement par l'intermédiaire du fonds 
central, sans passer par les différents États avec lesquels 
ils entretiennent des échanges. 
Mais cette amélioration aura pour corollaire une 
absence totale de transparence en ce qui concerne les 
échanges effectués entre deux pays donnés de la Com­
munauté. 
3.10. Les contrôles nécessaires pour assurer un fonc­
tionnement correct du système seront considérables. La 
Commission propose des mesures de contrôle coordon­
nées au niveau communautaire, comportant des obliga­
tions clairement définies en matière de vérification des 
comptes, une coopération administrative entre les États 
membres et un recours accru à des techniques d'échan­
tillonnage et à des contrôles de crédibilité. 
Des mesures d'accompagnement harmonisées au niveau 
communautaire devront également être prévues par les 
législations nationales, afin de permettre les contrôles 
et de mettre en œuvre une coopération administrative 
efficace. 
3.11. Un système juridique de contrôle et d'assistance 
est donc nécessaire. On est en effet en droit, dans l'état 
actuel des choses, de douter de la bonne volonté des 
différents États de progresser rapidement sur cette voie, 
étant donné l'usage déjà très limité qu'ils font des 
directives existant en la matière. 
3.12. Il convient en tout état de cause de répéter que 
ce système exige la plus scrupuleuse application de la 
part de tous les États membres ainsi qu'une confiance 
absolue réciproque. Si l'on devait enregistrer des erreurs 
et des négligences, ce serait au détriment du compte central et cela exigerait de procéder à des recherches et 
des contrôles a posteriori auprès de l'ensemble des États 
membres, ce au prix d'énormes difficultés. 
3.13. Tous les États devraient s'attacher particulière­
ment à sanctionner les évasions et les fraudes fiscales. 
Il faut en effet tenir compte du fait que les fraudes 
sur la TVA, déjà nombreuses aujourd'hui, auraient 
la possibilité de se multiplier, alors que le contrôle 
qu'actuellement tout État membre peut effectuer tant 
sur l'établissement vendeur que sur l'établissement 
acheteur ne pourrait plus porter que sur ce dernier. 
La question se pose de savoir si l'un des rôles de 
l'administration communautaire ne serait pas de coopé­
rer à la répression de ces fraudes et si la Commission 
ne devrait pas recevoir certains pouvoirs à cet effet. 
Ceci serait d'autant plus nécessaire que l'administration 
fiscale détectant une fraude d'un des ressortissants à 
l'égard d'un autre pays membre serait en général tenu de 
reverser la somme fraudée à la caisse de compensation. 
Par ailleurs, lorsque les transactions transfrontalières 
seront traitées comme des transactions internes, le phé­
nomène des fausses factures et des ventes sans facture 
pourrait tendre à se développer, à moins que ne soient 
fixées un ensemble de mesures supplémentaires, du reste 
fort difficiles à appliquer. 
3.14. Outre la création du compte central, l'ensemble 
du système proposé nécessiterait la mise en place d'un 
service communautaire complexe, chargé d'assurer les 
tâches prévues dans le document de la Commission aux 
paragraphes 10.2.1 à 10.2.5. 
Il est certain qu'un service de ce genre serait très coû­
teux. Il est moins certain en revanche que ces coûts 
puissent être compensés par une réduction de l'activité 
des administrations nationales. 
4. Conclusions 
Indépendamment du fait que d'autres solutions n'aient 
pas été examinées, la section émet avec quelques réser­
ves un avis positif sur la proposition de la Commission, 
attendu notamment qu'elle a pour objectif la création 
d'un marché unique européen où les transactions com­
merciales pourront s'effectuer dans les mêmes condi­
tions que celles aujourd'hui appliquées à l'intérieur des 
différents États. 
4.1. Les mesures relatives à l'harmonisation des 
impôts indirects et l'adoption d'un mécanisme de com­
pensation comme du reste de toute autre solution de 
rechange ne seront efficaces que si elles s'accompagnent 
d'un ensemble de dispositions nouvelles capables de 
faciliter le commerce entre les pays communautaires en 
réduisant à l'essentiel toute contrainte bureaucratique 
et en abolissant les documents actuellement nécessaires 
pour le passage des frontières. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/27 
4.2. En tout état de cause, la solution des problèmes 
mentionnés au chapitre 3 constituerait une condition 
sine qua non du fonctionnement du mécanisme de com­
pensation au cas où il serait finalement adopté. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
1. Introduction 
1.1. Le 21 novembre 1985, la Commission a soumis 
au Conseil une proposition de directive instituant un 
standstill en matière de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) et d'accises. 
1.2. Le Parlement européen, tout en se déclarant 
favorable sur le principe, a proposé une série d'amende­
ments dont l'un a été retenu par la Commission, qui a 
modifié sa proposition initiale en conséquence. 
1.3. Le Comité économique et social sur la base du 
rapport de M. Délia Croce, a rendu une avis favora­
ble (2) en la matière, tout en faisant observer que : 
a) l'adoption de la directive ne devrait pas servir d'alibi 
pour empêcher ou retarder l'harmonisation néces­
saire à la réalisation du marché intérieur; 
(') JO n" C 250 du 18. 9. 1987, p. 3. 
(2) JO n° C 207 du 18. 8. 1987. 4.3. Il faudra envisager la mise en place, à long terme 
tout au moins, de taux uniques pour tous les impôts 
indirects appliqués sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté, ce afin de simplifier les différents problè­
mes et de favoriser la concurrence. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
b) le terme standstill n'est pas approprié, car, en fait, 
ce qui est proposé est un processus facultatif de 
convergence des taux; 
c) il est regrettable que la proposition ne prévoie rien 
en ce qui concerne l'établissement de listes des biens 
et services soumis respectivement aux différents 
taux existant dans les systèmes nationaux; 
d) la proposition de la Commission n'examine pas les 
problèmes relatifs aux biens et services sousmis dans 
certains États à un taux zéro; 
e) il serait nécessaire d'établir l'obligation réelle des 
États membres d'agir dans le sens de la convergence; 
f) le nombre des taux de TVA devrait être réduit; 
g) le rapprochement du taux normal de TVA devrait 
se référer à la moyenne de l'ensemble des taux 
normaux existant dans la Communauté et cette 
moyenne devrait être calculée de façon pondérée, en 
tenant compte du volume des transactions commer­
ciales; Avis sur la proposition de directive du Conseil instituant un processus de convergence des 
taux de taxe sur la valeur ajoutée et les accises (^ 
(88/C 237/09) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a émis son avis le 17 mai 1988 (rapport de M. Délia Croce). 
Le Comité économique et social, le 7 juillet 1988, au cours de sa 257e session plénière, a 
adopté à une large majorité, 4 voix contre 3 abstentions, l'avis suivant.