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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 24.2.2022  
COM(2022) 67 final  
2022/0046 (NLE)  
 
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 15e conférence 
des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne certains amendements de 
l’article 6, paragraphe 2, de ladite convention   
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
 
1. OBJET DE LA PROPOSITION  
La présente proposition concerne une décision établissant la position de l’Union lors de la 15e 
réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle, relative à une proposition de 
modification de l’article 6 de cette convention. La réunion est prévue en juin 2022.  
 
2. CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
2.1. Convention de Bâle sur le contrôle des mo uvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination  
La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
de leur élimination (ci -après dénommée la «convention») a été adoptée le 22 mars 1989 et est 
entrée en vigueur en 1992. L’Union européenne, ainsi que ses États membres, sont parties à la 
convention1, qui compte 188 parties.  
La pierre angulaire de la convention est un système de contrôle qui vise l’exportation, 
l’importation et le transit de certai ns déchets, par la procédure de «consentement préalable en 
connaissance de cause». Les exportations de déchets relevant de la convention doivent être 
notifiées à l’avance aux autorités compétentes des États membres d’importation et de transit. 
Les notifica tions sont effectuées par écrit et contiennent les déclarations et les informations 
indiquées à l'annexe V  A de la convention. Une exportation de déchets ne peut avoir lieu que 
lorsque tous les États membres concernés ont donné leur consentement écrit (art icle 6 de la 
convention).  
Le système de contrôle de la convention s’applique aux déchets dangereux définis à 
l’article  1er et énumérés à l’annexe VIII de la convention ainsi qu’aux déchets énumérés à 
l’annexe II, qui contiennent des déchets ménagers collec tés, des résidus provenant de 
l’incinération des déchets ménagers et certains déchets de matières plastiques. La convention 
énumère également à l’annexe IX des rubriques de déchets qui ne relèvent pas de son champ 
d’application et de son système de contrôl e, à moins que ces déchets ne contiennent une 
matière appartenant à une catégorie inscrite à l’annexe I à des concentrations telles qu'ils 
présentent une caractéristique de danger figurant à l’annexe III.  
2.2. La conférence des parties  
La conférence des parties à la convention de Bâle est le principal organe de décision de la 
convention. Elle a le pouvoir d’amender les annexes de la convention et se réunit tous les 
deux ans.  
La quinzième réunion de la conférence des parties à la convent ion de Bâle (CoP15) se tient en 
deux temps: un premier volet en ligne a eu lieu du 26 au 30 juillet 2021 et la réunion 
reprendra en présentiel à Genève, du 6 au 17 juin 2022.  
 
2.3. La proposition d’amendement à la convention  
                                                 
1 Décision 93/98/CEE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention 
de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle de s mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).  
FR 2  FR La Fédération de Russie a prés enté une proposition à examiner lors de la 15e réunion de la 
conférence des parties, qui vise à modifier la première phrase de l’article  6, paragraphe 2, de 
la convention (ci -après l’«acte envisagé»)2. 
L’article  6, paragraphe  2, première phrase, de la convention est libellé comme suit: « L'État 
d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en 
consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au 
mouvement, ou en demandant un complé ment d'information ». 
L’acte envisagé propose de modifier cette phrase en ajoutant un délai de 30 jours dans lequel 
un pays d’importation devrait répondre au notifiant (pour consentir au transfert envisagé, 
refuser son autorisation pour ce transfert ou dema nder des informations complémentaires). La 
proposition consiste en outre à supprimer la «,» entre «réserve» et «en refusant», afin de 
remplacer la virgule par «ou».  
La convention est mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) n°  1013/2006 du 
Parleme nt européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets3 (ci-
après le «règlement sur les transferts de déchets»). Toute modification de la convention 
entrerait en vigueur dans l’UE après leur mise en œuvre par des amendements du prés ent 
règlement.  
Les règles actuellement applicables à l’Union et à ses États membres prévoient déjà un délai 
de 30 jours pour que le pays importateur réponde au notifiant (voir article  8 du règlement sur 
les transferts de déchets). Cela vaut également pour  les autres pays de l’OCDE, conformément 
à la décision de l’OCDE4.  
Pour l’Union, la seule conséquence pratique des changements liés à la proposition de la 
Fédération de Russie concernerait la procédure d’exportation de déchets notifiés vers des pays 
non m embres de l’OCDE. Étant donné que l’exportation de déchets des annexes VIII et II 
vers des pays non membres de l’OCDE est interdite en vertu du règlement sur les transferts de 
déchets, le changement apporté par la proposition russe ne concernerait que les «déchets ne 
figurant sur aucune liste» (ce qui signifie que, selon la proposition russe, les pays non 
membres de l’OCDE qui importent des déchets de l’UE ne figurant sur aucune liste devraient 
répondre au notifiant dans un délai de 30 jours), lesquels sont  soumis, en vertu de l’article  3, 
paragraphe  1, point  b) iii) et iv), du règlement sur les transferts de déchets, à la procédure de 
«consentement préalable en connaissance de cause». L’amendement proposé par la Fédération 
de Russie signifierait que, dans c es cas, le pays importateur devrait répondre dans un délai de 
30 jours au notifiant d’un transfert de l’Union à destination d’un pays non membre de 
l’OCDE.  
La procédure d’amendement de la convention est régie par l’article 17 de la convention. Tout 
amende ment de ce type doit être adopté lors d’une réunion de la conférence des parties. Un 
amendement devient contraignant pour les parties qui déposent leurs instruments de 
ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation conformément à 
l’article  17, paragraphe  5, de la convention, lequel dispose que: « Les instruments de 
ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont 
déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragrap hes 3 
ou 4 entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre -vingt -dixième jour après 
                                                 
2 La proposition est disponible sur le site internet de la convention de Bâle, à l'adresse suivante: 
http://www.basel.int/TheConvention/Communications/tabid/1596/Default.aspx   
3 JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.  
4 Décision sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de 
valorisation, https://legalinstruments.oecd.org/en/instruments/OECD -LEGAL -0266   
FR 3  FR que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation 
formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des Part ies les ayant acceptés ou par 
les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition 
contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre partie 
le quatre -vingt -dixième jour après l e dépôt par ladite partie de son instrument de ratification, 
d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements ». La ratification, 
l'approbation, la confirmation formelle ou l'acceptation par les trois quarts des parties à la 
conventi on (à savoir 141 parties) est donc nécessaire pour que tout amendement à la 
convention puisse entrer en vigueur.  
À ce jour, le corps de la convention a été modifié une fois, par l’ajout d’un article  4 bis et un 
ajout ultérieur d’une annexe VII (ci -après l’«amendement relatif à l’interdiction de Bâle») à la 
convention. Cet amendement a été approuvé par la conférence des parties lors de sa troisième 
réunion en 1995 et est entré en vigueur en 2019, pour les p arties qui l’ont ratifié.  
 
3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION  
(1) L’Union ne devrait pas soutenir l’amendement proposé par la Fédération de Russie à 
l’article  6, paragraphe 2, de la convention.  
(2) La première partie de l’amendement (délai de 30 jou rs accordé au pays importateur 
pour répondre au notifiant) n’apporterait aucun changement majeur pour l’Union et 
ses États membres, étant donné que le délai de 30 jours accordé aux pays 
importateurs pour répondre au notifiant figurant dans la proposition d ’amendement 
s’applique déjà à la majorité des transferts notifiés par l’UE et ses États membres en 
vertu du droit de l’Union (à l’exception des exportations de déchets ne figurant sur 
aucune liste vers des pays non membres de l’OCDE). Elle ne modifierait p as non 
plus les obligations incombant à l’UE et à ses États membres recevant des 
notifications, étant donné que le délai de réponse de 30 jours s’applique déjà en vertu 
du droit de l’Union.  
(3) La deuxième partie de l’amendement (remplacement d’une virgul e par «ou») ne 
semble pas nécessaire et créerait une insécurité juridique. Le libellé actuel est 
suffisamment clair pour que le pays importateur puisse réagir de trois manières 
différentes lorsqu’il répond au notifiant (en consentant au mouvement, en refus ant 
l’autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément 
d’information). Il n’est donc pas nécessaire de modifier cette phrase.  
(4) La procédure relative à la modification de la convention est très lourde et 
chronophage, d’autant plus qu ’elle oblige chaque partie à poursuivre sa procédure de 
ratification interne et impose un seuil de ratification par les trois quarts de toutes les 
parties avant que l’amendement entre en vigueur. En fin de compte, cet amendement 
pourrait également avoir un  impact limité, étant donné que les amendements ne sont 
contraignants que pour ceux qui les ont ratifiés. L’amendement proposé ne 
permettrait donc pas d’améliorer l’efficacité de la convention d’une manière 
efficiente car il initierait une procédure lourde  et lente au sein de la convention et 
pour ses parties.  
(5) Bien que ne soutenant pas les amendements proposés, l’Union devrait insister sur le 
fait que les parties devraient promouvoir un meilleur fonctionnement de la procédure 
de notification, dans le c adre de la convention de Bâle.   Cela pourrait inclure la 
détermination d’autres délais de réponse aux notifiants, notamment pour les pays de 
transit, ainsi que l’encouragement de l’utilisation de systèmes d’échange électronique 
FR 4  FR de données ou l’intégration du concept d’«installations bénéficiant d’un 
consentement préalable», qui découle de la décision de l’OCDE relative aux 
mouvements transfrontières de déchets, dans le cadre de la convention de Bâle. Un 
certain nombre de procédures sont déjà en cours sur ce s questions dans le cadre de la 
convention, qui sont utiles mais n’ont jusqu’à présent donné que des résultats limités. 
L’Union devrait souligner l’importance de ces questions et examiner si elles 
pourraient être traitées dans le cadre d’initiatives exista ntes ou nouvelles, qui 
n’impliqueraient pas de modification de la convention. L’Union devrait faire preuve 
d’ouverture à l’égard de telles initiatives éventuelles.   
(6) Enfin, il y a lieu de noter que, malgré l’absence de valeur ajoutée manifeste, 
l’adopt ion de l’amendement proposé ne porterait pas non plus atteinte aux intérêts de 
l’Union.  
 
4. BASE JURIDIQUE  
4.1. Base juridique procédurale  
4.1.1.  Principes  
L’article  218, paragraphe  9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 
prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance 
créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets 
juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institu tionnel de 
l’accord».  
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en 
vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également 
des instruments auxquels le droit intern ational ne confère aucun effet contraignant, mais qui 
«ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée 
par le législateur de l’Union»5. 
4.1.2.  Application en l’espèce  
La conférence des parties à la convention de Bâ le est un organe institué par la convention.  
L’acte que la conférence des parties est appelée à adopter constitue un acte ayant des effets 
juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à 
l’article  18 de la conv ention. Il a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de 
la législation de l’Union européenne, notamment  le règlement (CE) nº 1013/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce 
règlement m et en œuvre la convention en définissant, entre autres, les procédures applicables 
aux exportations depuis l’Union et aux importations dans l’Union, ainsi qu’aux transferts 
entre États membres.  
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institution nel de l’accord.  
En conséquence, la base juridique procédurale pour la proposition de décision est 
l’article  218, paragraphe  9, du TFUE.  
 
4.2. Base juridique matérielle  
                                                 
5 Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C -399/12, Allemagne/Conseil, 
ECLI:EU:C:2014:22 58, points  61 à 64.  
FR 5  FR 4.2.1.  Principes  
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article  218, paragraphe  9, du TFUE 
dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est 
prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si 
l’une de ces fins ou de ces composantes est iden tifiable comme principale, tandis que l’autre 
n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article  218, paragraphe  9, du TFUE doit être 
fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la 
composante principale ou prédom inante.  
4.2.2.  Application en l’espèce  
L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la protection de 
l’environnement.  
La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article  192, paragraphe  1, du 
TFUE.  
4.3. Conclus ion 
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, 
en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.  
FR 6  FR 2022/0046 (NLE)  
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL  
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 15e conférence 
des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne ce rtains amendements de 
l’article 6, paragraphe 2, de ladite convention  
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article  192, 
paragraphe 1, en liaison avec l'article  218, paragraphe  9, 
vu la  proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (ci -après dénommée la «convention») est entrée en 
vigueur en 1992 et a é té conclue par l’Union européenne au moyen de la décision 
n° 93/98/CEE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la 
convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur éli mination6.  
(2) En vertu de l’article  15, paragraphe 5, point b), de la convention, la conférence des 
parties examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la convention.  
(3) La conférence des parties, lors de sa 15e réunion en juin 2022, doit  examiner 
l’adoption des amendements à l’article  6, paragraphe  2, de la convention soumis par la 
Fédération de Russie. Ladite proposition vise à fixer un délai de 30 jours pour qu’un 
pays importateur réponde au notifiant d’un transfert de déchets et à incl ure une autre 
modification présentée comme étant rédactionnelle.  
(4) Il est nécessaire d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la conférence 
des parties relative à cette proposition, étant donné que, en tant qu’amendement au 
texte de la convention, elle produit des effets juridiques. S’il est adopté par la 
conférence des parties, cet acte serait contraignant pour l’Union et aurait une incidence 
sur le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (CE) nº  1013/2006 du 
Parlement europ éen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de 
déchets7. 
(5) Il y a lieu que l’Union ne soutienne pas les amendements susmentionnés de la 
convention étant donné la lourdeur et la lenteur de la procédure nécessaire à leur 
entrée en vigueur et il semble disproportionné de lancer une telle procédure pour un 
amendement, dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres voies. Il convient 
plutôt que l’Union soit ouverte aux initiatives visant à améliorer le fonctionnement de 
                                                 
6 JO L 39 du 16.2.1993, p. 1.  
7 JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.  
FR 7  FR la procédure de «consentement préalable en connaissance de cause», à condition 
qu’elles aient un champ d’application plus étendu que la proposition soumise à la 
CoP15, qu’elles soient conformes aux politiques et objectifs généraux de l’Union et 
qu’elles ne nécessitent pas d’apporter un amendement à la convention. Il y a lieu de 
noter que, malgré l’absence de valeur ajoutée manifeste, l’adoption de l’amendement 
proposé ne porterait pas non plus atteinte aux intérêts de l’Union.  
 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article pre mier 
1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 15e réunion de la conférence des 
parties à la convention de Bâle consiste à ne pas soutenir les amendements à 
l’article  6, paragraphe 2, de la convention, tels que présentés par la Fédération de 
Russie.  
2. Si d’autres propositions d’amélioration du fonctionnement de la procédure de 
«consentement préalable en connaissance de cause» sont présentées lors de la 15e 
réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle, l’Union soutient 
lesdite s propositions pour autant qu’elles satisfassent aux conditions suivantes:  
 
(a) elles visent à améliorer le fonctionnement de ladite procédure, en remédiant 
aux retards et aux problèmes rencontrés par les États d’exportation, de transit 
ou d’importation p our traiter les notifications et en soutenant la numérisation 
de la procédure de «consentement préalable en connaissance de cause», de 
sorte que les déchets puissent être transférés au -delà des frontières sans retard 
injustifié, lorsque les transferts en q uestion sont conformes aux dispositions de 
la convention, sans nécessiter de modification de la convention;  
(b) elles contribuent à la gestion écologiquement rationnelle des déchets et à la 
transition vers une économie circulaire mondiale; et  
(c) elles sou tiennent la bonne mise en œuvre des mécanismes de contrôle prévus 
par la convention et contribuent à la clarté juridique à cet égard.  
FR 8  FR Article 2  
En fonction de l'évolution de la situation lors de la 15e réunion de la conférence des parties, 
les représentants de l'Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres, lors de 
réunions de coordination sur place, d'affiner la position visée à l'article  1er, sans autre décision 
du Conseil.  
Article 3 
La Commission est destinataire de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président