Avis sur le Livre vert sur la dimension européenne de l'éducation (94/C 195/10)

Le 18 octobre 1993, la Commission, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le Livre vert sur la dimension européenne de l'éducation.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 avril 1994 (rapporteur: M. Pasquali).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 27 avril 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Traité de Maastricht introduit de nouvelles compétences de la Communauté dans le domaine de l'éducation. Pour la première fois, un cadre juridique existe permettant à la Communauté de proposer des actions de coopération dans le domaine de l'éducation, et notamment au niveau scolaire. Ainsi, grâce au Livre vert, la Commission entend jeter les bases d'une réflexion sur les orientations possibles d'une action au niveau communautaire dans le domaine de l'éducation.

1.2. Cette réflexion s'inscrit dans le contexte plus large marqué par l'achèvement du marché unique et son impact dans le domaine de l'éducation et de la formation et par l'évolution des besoins en ressources humaines face aux changements technologiques et sociaux. De plus, elle intègre la contribution que la formation professionnelle et l'apprentissage en entreprise peuvent apporter aux jeunes en leur permettant de mieux connaître leur environnement socio-économique et de mieux s'insérer, à la fois comme citoyens et comme travailleurs en Europe (1). Le développement de l'éducation doit être en effet considéré comme un élément essentiel participant à la compatibilité de l'action éducative au nouvel environnement économique, social et culturel.

1.3. Les principes fondamentaux sur lesquels se base le Livre vert, sont le respect de chaque identité nationale ainsi que la préparation adéquate des jeunes à une insertion plus efficace dans la société européenne et dans le monde professionnel, et de travail.

1.4. Au niveau communautaire, seules des actions pilotes et à portée limitée ont pu jusqu'à présent être soutenues dans le domaine scolaire.

2. La dimension européenne de l'éducation

2.1. Objectifs généraux

Les missions générales de l'école sont de contribuer, entre autres à l'égalité des chances pour tous à donner à chaque jeune le sens des responsabilités dans une société solidaire à développer une capacité d'autonomie, de jugement, de sens critique et de capacité d'innovation, à développer à chaque jeune le goût d'apprendre à apprendre tout au long de la vie et à leur assurer une formation et une qualification qui faciliteront leur insertion dans la vie active.

2.2. Objectifs spécifiques

C'est au regard de ces objectifs généraux qu'il importe de préciser les objectifs spécifiques et, de ce fait, la « valeur ajoutée » des actions communautaires:

- contribuer au développement d'une citoyenneté européenne;

- créer des opportunités pour une amélioration de la qualité de l'éducation;

- préparer les jeunes à une meilleure insertion sociale et professionnelle.

2.3. Stratégies

Un des lieux importants de l'action dans le domaine de l'éducation au sein des États membres est celui de l'établissement scolaire. Cela devrait valoir tout autant pour une action communautaire. En effet, il s'agit d'un lieu de relations dynamiques qui pourraient s'orienter sur les axes suivants:

a) la coopération par la mobilité et les échanges;

b) la formation des enseignants et des autres personnels éducatifs;

c) le développement de l'enseignement des langues;

d) l'enseignement à distance;

e) la promotion de l'innovation pédagogique;

f) l'échange d'informations et d'expériences.

3. Observations générales

3.1. L'article 126 (1) constitue la base juridique pour une action communautaire dans le domaine de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité, pour garantir qu'aucune tentative d'harmonisation des systèmes éducatifs en Europe ne sera faite. Toutefois, pour parvenir à l'un des objectifs susmentionnés, en particulier dans le cas où les États membres ne prennent pas d'initiative, le Comité estime qu'une coopération étroite engendrée par la volonté de convergence des systèmes nationaux, et après une consultation des partenaires sociaux en vue de la réalisation de l'un des objectifs, est nécessaire.

3.2. Le Comité estime que la situation est paradoxale car entre le 18 octobre 1993, date à laquelle la Commission a envoyé le Livre vert, et le moment présent, il y a eu une évolution très rapide en ce qui concerne les autres projets, (tels que: Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe), et donc le Livre vert sur l'éducation a perdu son rôle de prodrome.

Notons aussi que la dimension européenne de l'éducation trouve déjà sa place dans le chapitre 7 du Livre blanc: « Croissance, compétitivité, emploi » ainsi que dans le chapitre II du Programme d'action communautaire Socrates.

3.3. Le Comité regrette le fait que le Livre vert ne fait pas référence à la culture - élément fondamental de l'identité européenne - et qu'on utilise l'éducation et la formation professionnelle pour atteindre les valeurs européennes au lieu de commencer par la culture même. En effet, le véritable fondement de l'intégration européenne est la culture réunissant les normes de la démocratie et de l'État de droit, la citoyenneté, les traditions et les mentalités, ainsi que l'intensité d'une multiplicité historico-culturelle. C'est dans cette idée de continent que gît sa force créatrice qu'il convient de maintenir pour dépasser la crise des valeurs qui touche la société civile et qui provoque des phénomènes de révolte.

3.4. Le Comité estime que la Commission ne clarifie pas exactement ce qu'elle entend par « dimension européenne de l'éducation ». L'avis du Comité est que la dimension européenne doit comprendre les notions suivantes:

- l'encouragement de la connaissance des différentes cultures européennes;

- l'humanisme doit être le dénominateur commun;

- la connaissance des langues étrangères communautaires est un facteur déterminant pour la coopération culturelle, économique, technique et scientifique pour la création d'une Europe des citoyens et pour l'achèvement du marché intérieur;

- la connaissance des matières européennes enseignées;

- la création d'un système dans lequel les individus peuvent réaliser leur potentiel pour mieux s'intégrer dans un monde plus compétitif; et

- le développement de la recherche fondamentale et appliquée en éducation.

3.4.1. L'éducation doit contribuer aussi à la formation des jeunes à travers les valeurs démocratiques européennes, et à travers la connaissance des différentes cultures européennes afin de donner une formation de base hautement qualifiée permettant une adaptation aux changements de la vie économique et sociale.

3.4.2. L'éducation doit être basée sur une vision paneuropéenne, afin de permettre à chaque citoyen de prendre conscience, au-delà des spécificités nationales et individuelles, de son appartenance profonde à la civilisation de notre continent.

3.5. En considérant le rôle naturel de la famille dans le domaine de l'éducation, le Comité souhaite une participation plus active des parents, en vue de promouvoir une ouverture d'esprit de dimension européenne.

3.6. Comme pour la plupart des actions à entreprendre, le budget prévu constituera la garantie essentielle de la réussite de l'action communautaire. Le Comité attire l'attention de la Commission sur le fait que le budget alloué doit être suffisant pour atteindre les objectifs.

3.7. Le Comité souligne qu'il s'agit de contribuer au développement d'une éducation de qualité pour les 67 millions d'élèves environ et les 3,7 millions d'enseignants de l'UE, chiffres qui iront croissant au fur et à mesure des élargissements de l'Union européenne.

4. Observations spécifiques

4.1. Le Comité accueille favorablement le Livre vert sur la dimension européenne de l'éducation. Toutefois, il estime nécessaire d'évoquer le rôle considérable que peut jouer l'enseignement, du niveau primaire à celui de l'enseignement supérieur, pour favoriser la citoyenneté européenne. Cette citoyenneté doit être reconsidérée en vue des élargissements à venir pour une grande Europe.

4.2. Le Comité estime nécessaire de souligner le lien très étroit entre l'éducation de qualité et la possibilité d'atteindre les objectifs économiques et donc la compétitivité, car il est évident qu'une éducation de qualité construit une « Europe de qualité » où les compétences, la créativité et le dynamisme sont stimulés: elle donne à l'économie une impulsion et aux jeunes des nouvelles compétences nécessaires pour s'adapter aux exigences mouvantes des entreprises européennes. Mais le Comité se pose la question suivante: par quels moyens peut-on motiver tous les acteurs ?

4.3. En ce qui concerne la mobilité des étudiants, des enseignants, et autre personnel d'éducation, dont les principaux objectifs consistent à augmenter le nombre d'étudiants qui effectuent un cycle d'études complémentaire dans un autre État membre, à renforcer les échanges des enseignants et à améliorer de la sorte la qualité de l'enseignement et de la formation fournis, le Comité estime que la Communauté doit trouver les moyens de motivation.

4.4. Le Comité fait également référence à la nécessité urgente d'encourager la reconnaissance mutuelle académique des diplômes, des qualifications et des cycles d'études, sans laquelle la mobilité n'a aucun sens. Il s'agit en particulier de coordonner les actions des États membres afin d'éliminer les principaux obstacles à la mobilité.

4.5. S'agissant du développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, le Comité se réfère à ses avis « Jeunesse pour l'Europe », et « Programme d'action Socrates » (rapporteur: M. van Dijk).

4.6. L'enseignement à distance constitue un domaine important d'action. L'expression « apprentissage à distance » désigne toute forme d'étude qui n'est pas sous le contrôle direct et permanent d'un chef d'établissement scolaire, mais qui bénéficie toutefois de l'organisation et des conseils d'un organisme éducatif, ainsi que de l'enseignement qui y est prodigué. Ce chef d'établissement scolaire doit avoir l'autonomie fonctionnelle et naturellement contractuelle dans la mesure où ce dernier est responsable de l'efficacité du service scolaire. Le Comité estime à ce propos qu'aucune technique ne peut remplacer le contact humain.

4.6.1. L'enseignement à distance pourrait introduire une dimension européenne dans la formation d'étudiants qui n'ont pas la possibilité de suivre un cycle d'études à l'étranger. La reconnaissance réciproque des qualifications obtenues de la sorte constituera également une condition importante pour la réussite de ce système, compte tenu en particulier de l'aspect international du marché.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 148 du 30. 5. 1994.

(2) « 1. La Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. »