N°C 269/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.10.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime de diminution des droits à 
l'importation de produits du secteur de la viande bovine originaires du Zimbabwe 
COM(84) 466 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 269/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à une déclaration 
annexée au point 2 de l'acte final de l'accord portant 
adhésion de la république du Zimbabwe à la 
deuxième convention ACP—CEE signée à Lomé le 
31 octobre 1979 (*), la Communauté est disposée à 
appliquer au Zimbabwe, jusqu'à la date d'expiration 
de cette convention, le même régime qui a été intro­
duit au bénéfice de certains États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), exportateurs tradi­
tionnels de viande bovine vers la Communauté, à 
raison d'une quantité de 8 100 tonnes par an; 
considérant qu'il y a lieu d'appliquer le présent règle­
ment sans préjudice des dispositions vétérinaires de la 
Communauté arrêtées dans le domaine de la santé 
animale et de la santé publique, en application de la 
directive 72/462/CEE du Conseil (2), modifiée en 
dernier lieu par la directive 83/91/CEE (5), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Sans préjudice des dispositions arrêtées en appli­
cation de la directive 72/462/CEE et dans la limite 
des quantités visées à l'article 2, les droits à l'importa­
tion, autres que les droits de douane, appliqués aux 
produits originaires du Zimbabwe et visés à l'ar­
ticle 1er point a) du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil (4) sont diminués d'un montant fixé chaque 
(') JO n° L 24 du 30. 1. 1982, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
O JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34. 
(4) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. trimestre par la Commission et correspondant à 90 % 
de la moyenne des droits à l'importation applicables 
au cours d'une période de référence à déterminer. 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux importa­
tions pour lesquelles l'importateur apporte la preuve 
qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspon­
dant à la diminution visée audit paragraphe a été 
perçue par le pays exportateur. 
Article 2 
La diminution des droits à l'importation prévue à l'ar­
ticle 1er est limitée à une quantité de 8 100 tonnes par 
année civile, exprimée en viande désossée. 
En fonction des dates d'entrée en vigueur et d'expira­
tion du présent règlement, la quantité susvisée, 
exprimée par année civile, est calculée pro rata 
temporis. 
Article 3 
1. Les modalités d'application du présent règlement 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 
du règlement (CEE) n° 805/68. 
2. Elles concernent notamment: 
a) la base de calcul et la période de référence à 
prendre en considération pour la fixation du 
montant dont sont diminués les droits à l'importa­
tion; 
b) les règles pour la fixation du montant correspon­
dant à percevoir par le pays exportateur; 
c) la délivrance des certificats d'importation; 
d) les preuves admises et les mesures de contrôle. 
9.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/9 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 28 février 1985. Toutefois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, peut décider de 
proroger l'application du présent règlement au-delà 
de cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.