Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale"

(2001/C 144/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale" [COM(2000) 368 final - 2000/0157 (COD)];

vu la décision du Conseil en date du 24 juillet 2000 de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 265 § 1 et 137 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 3 août 2000, conformément à l'article 39 de son Règlement intérieur, de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme", d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis CdR 84/2000 fin, paragraphe 2, en date du 14 juin 2000 sur la communication de la Commission intitulée: "Construire une Europe de l'inclusion" - (COM(2000) 79 final)(1);

vu le projet d'avis (CdR 302/2000 rév. 1) adopté par la commission 5 le 23 octobre 2000 [rapporteurs: Mme Hanham (RU/PPE)/M. Sodano (IT/NI)],

a adopté lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre) l'avis suivant.

Le Comité des régions

1. accueille avec satisfaction le programme d'action communautaire que propose la Commission en vue d'encourager la coopération entre les États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale;

2. accueille avec satisfaction la reconnaissance importante que la Commission attribue dans sa communication au fait que la lutte contre l'exclusion relève avant tout de la compétence des tats membres et de leurs collectivités nationales, régionales et locales(2);

3. accueille avec satisfaction l'objectif global du programme d'action communautaire, lequel est d'encourager une coopération qui permettrait à l'Union et à ses États membres de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, élimination devant être appréciée par rapport à des objectifs convenus par le Conseil;

4. accueille avec satisfaction la méthode choisie pour atteindre cet objectif, c'est-à-dire: la traduction de lignes directrices européennes en plans d'action nationaux et régionaux par la fixation d'objectifs précis et l'adoption de mesures tenant compte des diversités nationales et régionales, et la coopération transnationale, afin d'assurer une meilleure compréhension et de meilleures pratiques;

5. partage le sentiment de la Commission, selon lequel il conviendrait que les plans d'action nationaux reflètent la nature pluridimensionnelle de l'exclusion sociale et traitent le problème de l'accès à des droits et à des services fondamentaux, et notamment à l'emploi, à la protection sociale, à la santé, au logement, à l'enseignement, à la formation et à la culture;

6. accueille avec satisfaction les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu au mois de mars 2000, conclusions selon lesquelles la stratégie communautaire en matière d'exclusion sociale devrait consister à:

- favoriser une meilleure compréhension de l'exclusion sociale par la poursuite du dialogue et des échanges d'informations et de meilleures pratiques, sur la base d'indicateurs arrêtés d'un commun accord;

- intégrer la promotion de la solidarité dans les politiques des États membres en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement, cette intégration étant complétée au niveau communautaire par l'intervention des Fonds structurels dans le respect du cadre budgétaire actuel, et à

- définir des actions prioritaires pour des groupes cibles déterminés, le choix des actions les plus adaptées à leur situation particulière étant laissé à l'appréciation des États membres, qui feront ensuite rapport sur la mise en oeuvre de ces actions;

7. souligne l'importance qu'il y a à favoriser une meilleure compréhension de l'exclusion sociale par la poursuite du dialogue et des échanges d'informations et de meilleures pratiques à tous les niveaux, sur base d'indicateurs convenus d'un commun accord, en associant tous les acteurs clés, et notamment les collectivités territoriales; et propose que soient échangées des informations et des bonnes pratiques concernant des catégories nouvelles de personnes exclues, telles que celles qui ne possèdent pas de qualifications dans le domaine informatique;

8. souligne le rôle clé joué par les niveaux de gouvernement locaux et régionaux dans la mise en oeuvre des politiques visant à atteindre ces objectifs, en tant que:

- responsables territoriaux et acteurs clés dans les partenariats de réhabilitation locale,

- prestataires et promoteurs de services à tous les individus de la collectivité,

- animateurs de l'activité économique et de l'emploi,

- employeurs locaux de première importance, et

- prestataires d'information locale et de recherche(3);

9. accueille avec satisfaction l'intention annoncée de mettre particulièrement l'accent, dans le programme d'action, sur des démarches intégrées, fondées sur le partenariat et de nature participative. En tant que responsables territoriaux et acteurs clés des partenariats de réhabilitation locale, les collectivités territoriales possèdent une riche expérience de la mise en place et de la conduite de partenariats qui font intervenir des organismes publics, tous les acteurs concernés, et notamment les milieux associatifs, les organisations caritatives et le secteur privé, ainsi que d'autres acteurs économiques;

10. accueille avec satisfaction l'importance qui est accordée à la nécessité de faire en sorte que toutes les activités qui relèvent du programme présentent une cohérence avec les autres politiques, instruments et actions communautaires, et ce par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de la non-discrimination, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection sociale, de la politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté;

11. souligne l'importance qu'il y a à atteindre une synergie maximum entre les plans d'action nationaux (avec des objectifs d'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale) et les programmes et instruments de financement communautaires, et répète que cela n'est réalisable que s'il existe un dialogue réel entre tous les acteurs clés, parmi lesquels figurent les collectivités territoriales;

12. accueille avec satisfaction les objectifs globaux arrêtés à Lisbonne et qui sont les suivants: relever le taux d'emploi pour le faire passer d'une moyenne actuelle de 61 % à 70 % en 2010, réduire de moitié d'ici à 2010 la pauvreté qui frappe les enfants; et réduire les pourcentages de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, pour les faire passer de 18 % actuellement à 15 % en 2005 et à 10 % en 2010, et souligne que les trois volets que comporte le programme d'action devraient s'appliquer, entre autres, aux catégories suivantes:

- les personnes qui sont sans emploi et qui sont en mesure d'exercer une activité rémunérée,

- les personnes qui sont sans emploi et qui ne sont pas en mesure d'exercer une activité rémunérée parce qu'elles ne possèdent pas les qualifications et la formation appropriées,

- les personnes qui sont sans emploi, mais qui connaissent l'exclusion sociale pour cause d'emploi à court terme et/ou de faibles rémunérations, et/ou parce qu'elles ne bénéficient pas de prestations suffisantes dans le cadre de leur activité professionnelle,

- les personnes qui ne sont pas en mesure d'exercer une activité rémunérée (par exemple, pour cause de maladie ou parce qu'elles doivent s'occuper de personnes à charge),

- les personnes âgées qui connaissent l'exclusion sociale en raison de l'insuffisance des prestations/des retraites qu'elles perçoivent,

- les personnes qui sont exclues de la société de la connaissance,

- les personnes qui sont exclues du marché du travail en raison de phénomènes postindustriels;

13. souligne la nécessité de tenir compte des principes suivants lors de la mise en oeuvre du premier volet du plan d'action concernant l'analyse des caractéristiques, des causes, des processus et des évolutions de l'exclusion sociale:

- la valeur que représente la mise au point d'indicateurs nationaux, régionaux et locaux, et notamment d'indicateurs croisés, pour permettre d'établir des comparaisons entre des données à la fois nationales et locales à l'échelle de l'Europe,

- l'importance qu'il y a à partager des informations à tous les niveaux de gouvernement: local, régional, national et européen, et

- l'importance qu'il y a à faire en sorte que tous les organismes et toutes les catégories puissent acquérir les compétences requises, de manière à assurer une utilisation et une interprétation exactes et efficaces des indicateurs communs (compte tenu du fait que le cinquième programme-cadre comporte une action clé intitulée: "Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socioéconomiques");

14. propose qu'afin de faciliter la définition d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs appropriés (premiet volet) et l'échange de bonnes pratiques (deuxième volet), la Commission:

- crée une base de données européenne des bonnes pratiques qui visent à promouvoir l'inclusion sociale, y compris une banque de données des indicateurs nationaux, locaux et régionaux,

- consulte le Comité des régions quant à la structure et au contenu de cette base de données, et

- sollicite des informations et des statistiques auprès des associations de collectivités territoriales des États membres pour la constitution de cette base de données(4);

15. souligne l'importance qu'il y a à associer les collectivités territoriales à l'élaboration et à la mise en oeuvre du programme d'action parce que:

- les collectivités territoriales peuvent offrir des connaissances et une expérience précieuses pour la mise au point d'indicateurs communs d'exclusion sociale et d'inclusion sociale, ainsi que pour permettre de déterminer comment ces indicateurs s'articulent avec les différentes situations locales et régionales,

- les collectivités territoriales peuvent être des sources de conseils en ce qui concerne la traduction de lignes directrices européennes en politiques nationales et régionales par la fixation d'objectifs précis et l'adoption de mesures tenant compte des diversités nationales et régionales,

- les collectivités territoriales possèdent une expérience précieuse en matière de réalisation de programmes des Fonds structurels, et cela est pertinent par rapport à l'objectif d'intégration du traitement de l'exclusion sociale dans la politique de l'emploi, dans la politique d'enseignement et de formation, dans les politiques de la santé et du logement, et

- les collectivités territoriales possèdent une expérience précieuse en matière de projets de coopération transnationale dans le domaine de l'exclusion sociale (par exemple: l'ancienne Initiative communautaire pour l'emploi);

16. accueille avec satisfaction l'intention annoncée de traiter les problèmes d'exclusion qui sont liés à l'apparition de la société de la connaissance, et souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer tant pour ce qui est de rendre accessibles les services à tous les groupes sociaux, que pour ce qui est de prendre la mesure complète des services disponibles sur leur territoire en utilisant les technologies de l'information et des communications pour interagir plus efficacement avec les citoyens, pour faciliter la participation aux loisirs et aux activités culturelles, pour promouvoir une citoyenneté active et pour veiller à ce que les citoyens puissent participer aux processus démocratiques(5);

17. attire l'attention sur le caractère insuffisant du budget global proposé par la Commission (70 millions d'euros sur cinq ans), car il est peu probable que ce budget puisse permettre de financer la totalité des trois volets d'activités proposés et aider les États membres à donner véritablement un élan décisif à l'élimination de la pauvreté, et propose que ce budget soit augmenté;

18. souligne l'importance qu'il y a à ce que tous les États membres soient associés à un suivi et à une évaluation réguliers des plans d'action nationaux afin de pouvoir apprécier et commenter tous progrès réalisés par rapport aux objectifs globaux européens et nationaux;

19. répète qu'il convient que les volets s'appliquent de façon égale aux zones urbaines et aux zones rurales;

20. demande que, conformément à l'intention annoncée d'associer toutes les parties concernées au programme d'action, la Commission procède régulièrement à un échange de vues avec des représentants des collectivités territoriales (ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales et avec les partenaires sociaux, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 1);

21. demande que les orientations de la Commission publiées dans le cadre du programme fassent l'objet d'une consultation par les États membres des gouvernements locaux et régionaux en ce qui concerne le développement des plans d'action dans le cadre du premier volet, et que le Comité des régions soit associé à la consultation sur le développement d'indicateurs à l'échelle européenne (en accord avec le paragraphe 4 de l'accord politique du Conseil de l'Union européenne du 17 octobre 2000 car, par exemple:

- certains objectifs et indicateurs nationaux pourraient présenter un intérêt pratique en vue de comparaison à l'échelle européenne,

- des objectifs et des indicateurs locaux pourraient être diffusés à des fins d'information par l'intermédiaire d'une banque de données européenne des objectifs et des indicateurs, et

- l'expérience des collectivités territoriales en matière de collecte de données, et leur capacité à recueillir des données, auront, au plan concret, des incidences sur le type de données pouvant être recueillies à l'échelle nationale et à l'échelle européenne(6);

22. souligne l'importance qu'il y a à ce que le Comité des régions participe à la table ronde annuelle de l'Union européenne sur l'exclusion sociale qui serait organisée en collaboration avec la Présidence de l'Union européenne;

23. invite le Conseil et le Parlement européen à reconnaître la contribution du Comité pour ce qui est de faire en sorte que le rôle local et régional soit reconnu comme il se doit dans ce domaine(7).

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 317 et 6.11.2000, p. 47.

(2) Cf. CdR 84/2000 fin, paragraphe 2.

(3) Cf. CdR 84/2000 fin, paragraphe 3.

(4) Cf. CdR 84/2000 fin, paragraphe 17.

(5) Cf. CdR 84/2000 fin, paragraphe 6.

(6) cf. CdR 84/2000 fin, paragraphe 18.

(7) Cf. CdR 84/2000 fin, paragraphe 18