14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/19 
Ces majorations sont appliquées pendant six mois. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: — à partir du 1er juillet 1986 pour les graines de colza et de 
navette, 
— à partir du 1er août 1986 pour les graines de tourne­
sol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix d'objectif des graines de soja 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d'objectif 
des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution que 
la Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer que les livraisons 
aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs en tenant compte des nécessités d'approvision­
nement de la Communauté; qu'il convient, à cet égard, de 
maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres 
graines oléagineuses; 
(>) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le 
prix d'objectif au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la 
qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; 
que la qualité définie pour la campagne 1985/1986 corres­
pond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 et 
de l'article 238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient 
de rapprocher les prix espagnols et portugais des prix 
communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro­
chement conduisent à la fixation des prix espagnols et 
portugais au niveau repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
d'objectif des graines de soja est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 57,58 Écus par 100 kilogrammes; 
b) pour l'Espagne à 43,98 Écus par 100 kilogrammes; 
c) pour le Portugal à 57,58 Écus par 100 kilogrammes. 
N° C 85/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande 
et 
— avec 2 % d'impuretés, et, sur graines telles quelles, 14 % 
d'humidité et 18% d'huile. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja i1), et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n°1491/85, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à 
un niveau garantissant aux producteurs de graines la réali­
sation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du 
prix d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi 
que des frais d'acheminement des graines des zones de 
production vers les zones de transformation; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix 
minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade 
bien déterminés; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne 
et au Portugal à un niveau de prix différent de celui des prix 
comuns; que, en application des articles 70 paragraphe 1 et 
238 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols et portugais des prix communs, 
chaque année au début de la campagne de commercialisa-
(») JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État, membre. 
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols et portugais aux niveaux 
repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 50,67 Écus par 100 kilogrammes; 
b) pour l'Espagne à 37,07 Écus par 100 kilogrammes; 
c) pour le Portugal à 50,67 Écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant aux 
critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° du 
Conseil. 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones 
de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de comercialisation 1986/1987, 
le prix minimal des graines de soja 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/17)