Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe (Société de l'information) (1) (97/C 344/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 460 final - 96/0283(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 octobre 1997, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la mise en place de la société de l'information peut, par l'instauration de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, aider la Communauté à relever les défis du siècle prochain, et notamment à créer de nouveaux emplois, comme le souligne le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle»;

considérant que le Conseil européen de Corfou, des 24 et 25 juin 1994, a pris note des recommandations du groupe de haut niveau sur la société de l'information, présentées dans le rapport intitulé «L'Europe et la société de l'information planétaire»; que la Commission a établi un plan d'action consistant en des mesures concrètes à prendre au niveau de la Communauté et au niveau des États membres;

considérant que le Conseil européen de Florence, des 21 et 22 juin 1996, a souligné les possibilités offertes par la société de l'information pour l'éducation et la formation, pour l'organisation du travail et pour la création d'emplois;

considérant que le rythme de développement de la société de l'information dépend dans une large mesure de la sensibilisation des citoyens et des organismes publics et privés aux possibilités d'application des nouvelles technologies d'information et de communication répondant aux besoins des individus et des entreprises;

considérant que la mise en place de la société de l'information va progressivement entraîner une réorganisation de la nature et du contenu de l'activité humaine dans tous les domaines et qu'il en résultera d'importants effets transsectoriels dans des domaines d'activité jusqu'alors indépendants;

considérant que les mesures nécessaires à la mise en place de la société de l'information doivent tenir compte de la nécessité de la cohésion économique et sociale de la Communauté et de la continuité dans le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la définition de ces mesures nécessite des analyses préparatoires visant à améliorer la connaissance des différents domaines sur lesquels les actions communautaires concernant la société de l'information sont susceptibles d'avoir un impact;

considérant que le premier rapport intermédiaire du groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociologiques de la société de l'information, de janvier 1996, contient un premier ensemble de réflexions en vue de la préparation d'un rapport final;

considérant que le premier rapport annuel du Forum pour la société de l'information à la Commission, de juin 1996, recommande que la Commission lance des initiatives de sensibilisation à l'échelle de l'Union européenne, soutienne les actions les plus appropriées à la promotion des meilleures pratiques, encourage l'utilisation des nouvelles technologies, accorde une plus grande attention aux répercussions économiques et sociales de la société de l'information et veille à garantir aux handicapés une égalité d'accès à la société de l'information;

considérant que la Commission a adopté, le 24 juillet 1996, un Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: les citoyens d'abord», qui vise à approfondir le dialogue politique, social et civil sur les aspects sociaux et sociologiques les plus importants de la société de l'information; que, à la lumière des réactions reçues, la Commission présentera des propositions d'action en 1997;

considérant que les mesures nécessaires à la mise en place de la société de l'information doivent tenir compte de la dimension mondiale de celle-ci;

considérant que la conférence interministérielle du Groupe des sept pays les plus industrialisés (G7) sur la société de l'information et le développement, tenue à Midrand, en Afrique du Sud, du 13 au 15 mai 1996, a reconnu que le «modèle de la société de l'information» devait être étendu aux pays en développement pour leur permettre de répondre à leurs besoins et défis spécifiques, pour contribuer à leur croissance durable et pour garantir leur participation réelle à l'économie «câblée» mondiale qui se fait jour;

considérant que la conférence de Rome, des 30 et 31 mai 1996, a reconnu qu'un des éléments du dialogue politique qui s'est instauré, depuis la conférence de Barcelone en novembre 1995, entre la Communauté européenne et les douze pays concernés par le partenariat euro-méditerranéen, est effectivement la mise en place, dans la région méditerranéenne, d'une société de l'information véritablement accessible à tous et dont bénéficieront, en termes de croissance, de compétitivité et d'emploi, les utilisateurs, les industries et les prestataires de services liés aux technologies de l'information et de la communication;

considérant que le second forum de l'Union européenne et des pays de l'Europe centrale et orientale sur la société de l'information, tenu à Prague les 12 et 13 septembre 1996, a confirmé l'importance particulière des questions liées à la mise en place de la société de l'information pour les pays d'Europe qui sont en train de réformer leur économie et a souligné la nécessité de proposer des plates-formes pour la discussion et l'échange d'informations;

considérant qu'il convient d'éviter les doubles emplois avec les possibilités d'action existantes, notamment dans les domaines de la recherche et du développement, des réseaux transeuropéens, du contenu de l'information, de la politique sociale et de la normalisation;

considérant que l'avancement de ce programme doit être suivi de manière permanente et systématique; qu'une évaluation finale des résultats obtenus sera effectuée, à l'issue du programme, par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision;

considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du programme;

considérant que, pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux définis à l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est adopté un programme (Société de l'information) dont les objectifs sont les suivants:

- accroître la sensibilisation du public et la compréhension par celui-ci de l'impact potentiel de la société de l'information et de ses nouvelles applications,

- contribuer à la mise en place de la société de l'information en Europe, par un élargissement de l'accès aux nouveaux services et aux nouvelles applications de la société de l'information et par une familiarisation à leur utilisation,

- prendre en considération et exploiter la dimension mondiale de la société de l'information.

2. Ce programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans les limites des perspectives financières.

4. Les activités prévues sont des actions de nature transsectorielle qui complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Aucune de ces activités ne doit faire double emploi avec les travaux effectués dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires.

Article 2

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises:

a) mesures de sensibilisation:

- diffusion de l'information et promotion d'actions visant à mieux faire comprendre les possibilités offertes, les avantages et les risques éventuels de la société de l'information,

- identification des besoins des citoyens et des utilisateurs et mesures visant à inciter l'industrie, et en particulier les petites et moyennes entreprises, à proposer des services et des applications repondant à ces besoins,

- mise en évidence des impacts potentiels de la société de l'information au niveau régional, promotion des échanges d'informations pertinentes entre villes et régions et information du grand public sur les projets concrets mis en oeuvre pour répondre aux besoins,

- organisation et suivi de tribunes de discussion sur le développement de la société de l'information, afin de conseiller la Commission sur les défis à relever;

b) mesures d'aide à la mise en place de la société de l'information en Europe:

- analyse des aspects techniques, économiques, sociaux et réglementaires, évaluation des défis qu'entraîne la mutation vers la société de l'information et identification des actions nécessaires pour optimiser les avantages socio-économiques,

- évaluation des possibilités et des difficultés d'accès des catégories sociales les moins favorisées et des régions périphériques défavorisées aux produits et aux services de la société de l'information et de leur utilisation; identification de mesures appropriées pour surmonter ces obstacles et saisir les avantages offerts,

- analyse des initiatives en cours aux niveaux européen et national concernant la fourniture d'applications fondée en particulier sur un inventaire permanent des projets qui facilitent le déploiement de la société de l'information,

- transparence concernant les politiques et programmes en cours aux niveaux européen et national, grâce en particulier à un inventaire permanent,

- contribution, à partir des meilleurs programmes et pratiques recensés, à l'application, à l'échelle de l'Europe, d'exemples réussis en matière de mesures, de projets et de services concernant la société de l'information,

- promotion d'une synergie et d'une coopération entre les études et activités en cours aux niveaux européen et national,

- identification et évaluation des mécanismes financiers nécessaires au développement de la société de l'information, en particulier des mécanismes encourageant les partenariats entre les secteurs public et privé pour le déploiement d'applications d'intérêt général,

- identification des obstacles au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la société de l'information et analyse des mesures nécessaires pour tirer le meilleur parti des avantages de l'espace sans frontières pour le développement de celle-ci,

- lancement d'actions visant à définir les priorités des petites et moyennes entreprises et à analyser les obstacles qui les empêchent d'utiliser les technologies de l'information, en étroite coordination avec les actions de la Commission visant à mobiliser différents groupes d'utilisateurs de technologies de l'information et des communications;

c) mesures visant à prendre en considération et à exploiter la dimension mondiale de la société de l'information:

- sensibilisation accrue à la dimension mondiale de la société de l'information, grâce en particulier à un inventaire des initiatives prises dans le monde, à un échange d'informations avec les pays tiers, et notamment les pays en développement, et à une collaboration bilatérale ou une collaboration avec des organisations internationales pour la préparation d'actions de démonstration.

Article 3

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er et réaliser les actions définies à l'article 2, la Commission peut recourir à tous les moyens pertinents, en particulier:

- attribution de marchés pour l'exécution de tâches relatives à des analyses, des études exploratoires et des études détaillées de domaines spécifiques, à la réalisation d'actions de démonstration, ainsi qu'à la coordination, à l'évaluation et au cofinancement des actions,

- organisation, participation et financement de réunions d'experts, de conférences, de consultations de personnes ou de groupes d'intérêts, de séminaires, d'actions de publication et de diffusion de l'information,

- contribution aux activités des organisations internationales relatives à la société de l'information, en particulier à celles qui visent à permettre aux pays en développement d'accéder aux possibilités offertes par la société de l'information.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

La procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2 s'applique:

- à l'adoption du programme de travail,

- aux critères et au contenu des appels à propositions,

- à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions pour un financement communautaire et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 500 000 écus,

- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme,

- à la participation à tout projet d'entités juridiques de pays tiers ou d'organisations internationales.

Article 6

1. Au terme des deux premières années de mise en oeuvre du programme, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation à mi-parcours concernant les activités entreprises et les résultats obtenus. Lors de l'achèvement du programme, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation concernant les résultats de la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2.

2. Des mesures doivent être prises pour évaluer l'utilité des dépenses engagées à cette date en faveur de l'établissement de la société de l'information en Europe pour assurer que les fonds communautaires seront utilisés au mieux dans le cadre des programmes futurs.

3. Les résultats des mesures d'évaluation susvisées sont mis à la disposition du comité consultatif visé à l'article 4 paragraphe 2.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO C 51 du 21. 2. 1997, p. 12.