12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/55 
4. Contrôle  des  instruments  et distorsions  de 
concurrence 
4.1. Si,  une  fois  adoptée  et en vigueur,  la 
directive  éliminera  les entraves  aux  échanges  des 
ensembles  de mesurage  en question,  elle  laissera cependant  subsister  des distorsions  de concurren-
ce résultant  des différences  existant  au niveau  des 
États  membres  dans  la compétence  en matière  de 
contrôle.  A ce sujet  le Comité  estime  nécessaire 
que les procédures  afférentes  à l'approbation  de 
modèles  et à la vérification  primitive  soient  har-
monisées  dans  les meilleurs  délais. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du Conseil 
du 18 octobre  1971,  concernant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  unités  de mesure 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Comrrptnautés 
européennes  n° C 20 du 29 janvier  1976,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138'  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1" avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-
tés européennes,  du 16 décembre  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, vu la décision  du 16  décembre  1975  de son 
bureau  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 mars  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
N'C  131/56 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
vu le rapport  présenté  par  M.  Cartens,  rappor-
teur, 
vu la directive  71/354/CEE  du Conseil,  du 18 
octobre  1971,  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  uni-
tés de mesure  (x), 
vu son  avis  du 23 juin  1971  sur la proposition  y 
relative  (2), 
vu ses délibérations  lors  de la 138e  session  pléniè-
re tenue  les 31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive 
sous  réserve  des observations  suivantes  : 
1. Le  Comité  tient  d'abord  à observer  que  le 
champ  d'application  de la proposition  de directi-
ve doit  être  apprécié  en fonction  des  dispositions 
de la directive  du Conseil  du 18 octobre  1971. 
Celle-ci  vise  les mesurages  effectués  dans  le circuit 
économique,  dans  les domaines  de la santé  et de 
la sécurité  publiques,  ainsi  que  les opérations  à 
caractère  administratif  et n'affecte  pas  l'emploi 
d'unités  autres  que  celles  rendues  obligatoires  par 
(') JO n° L 243  du 29. 10.  1971,  p. 29. 
(2) JO n" C 93 du 21. 9. 1971,  p. 18. la directive  mais  qui  sont  prévues  par  les conven-
tions  ou accords  internationaux  entre  gouverne-
ments  dans  le domaine  de la navigation  maritime 
et aérienne  et de trafic  par voie  ferrée. 
2. Tout  en reconnaissant  que  les  obligations 
qui découlent  de la mise  en vigueur  de la directive 
représentent  un pas  nécessaire  vers  le rapproche-
ment  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux unités  de mesure,  le Comité  estime  que  les 
unités  de mesure  qui  sont  proposées  et qui,  dans 
certains  Etats  membres  comporteront  un change-
ment  important  des  habitudes,  ne deviendront 
d'application  quotidienne  que  si leur  introduction 
est assortie  d'une  campagne  d'information  appro-
priée,  surtout  pour  les  unités  de mesure  d'une 
certaine  complexité.  La publication  d'une  brochu-
re d'information  de la part  de la Commission  et 
qui serait  par  exemple  destinée  aux  écoles,  serait 
en tout  cas souhaitable  et appréciée. 
2.1. Le  Comité  s'interroge  sur la portée  juridi-
que de l'interdiction  qui  figure  aux  points  2 et 3 
de l'article  2 de la proposition  de directive  et qui 
n'est  d'ailleurs  pas  assortie  de sanctions.  En tout 
cas il confirme  la position  prise  dans  son  avis  du 
23 juin  1971  et sans  vouloir  remettre  en cause  le 
principe  d'interdiction  de l'emploi  des  unités  de 
mesure  reprises  aux  chapitres  B et C de l'annexe, 
suggère  que,  dans  les actes  relatifs  aux  transac-
tions,  les  chiffres  correspondant  aux  anciennes 
mesures  figurent  entre  parenthèses  après  les chif-
fres résultant  des nouvelles  unités. 
3. Concernant  l'emploi  du mot  «essentielles» 
(article  4 paragraphe  2),  le Comité  note  avec 
regret  que  la demande  qu'il  avait  formulée  dans 
son avis  du 23 juin  1971  n'a pas  été retenue  par 
la Commission.  Il réitère  cette  demande  et estime 
que ce mot  n'est  pas  utile  car son  maintien  irait  à 
l'encontre  du souci  d'information  manifesté  par le 
Conseil  dans  le programme  général  du 28 mai 
1969. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE