18. Droits de l’homme: Nigeria
B5-0109, 0119, 0127, 0138, 0148/2001
Résolution du Parlement européen sur les droits de l’homme au Nigeria
Le Parlement européen,
Tdash vu la déclaration PESC du 30 janvier 2001 sur le châtiment corporel infligé dans l’État de Zamfara, au
Nigeria,
A. profondément ému par le cas d’une jeune fille répondant au nom de Bariya Ibrahim Magazu, qui a
reçu cent coups de fouet le 19 janvier au tribunal supérieur de la Sharia de Tsafe, situé dans l’État deZamfara, au Nigeria, pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage,
B. considérant que depuis 1999, huit États du Nord du Nigeria ont introduit la loi islamique, entraînant
de graves troubles entre les communautés vivant dans ces États,
C. considérant que la constitution du Nigeria adoptée en 1999 garantit une totale liberté de croyance;
1. condamne la flagellation d’une jeune fille mineure, condamnée en vertu de la législation de l’État de
Zamfara et souligne qu’elle a reçu cette peine alors qu’une demande d’autorisation de déposer un pourvoiétait toujours pendante devant les tribunaux;
2. considère que la flagellation est un traitement cruel, inhumain et dégradant qui enfreint la législation
nigeriane ainsi que les conventions internationales sur les droits de l’homme, auxquelles le Nigeria a
souscrit;
3. prie instamment les autorités de permettre aux justiciables condamnés au châtiment corporel d’exer-
cer pleinement leur droit d’appel auprès des juridictions supérieures et de ne pas entraver leurs tentativesde le faire pour des raisons de forme;
4. souligne l’action pacifique et légale engagée sur ces problèmes, à la fois par les groupements de
défense des droits de l’homme musulmans et chrétiens au Nigeria;
5. invite l’Union européenne à améliorer le dialogue avec le Nigeria, en vue de renforcer les processus
qui y sont en cours vers une consolidation de la démocratie, ainsi que le respect des droits de l’homme etdes libertés religieuses;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et au Parlement du Nigeria.
19. Droits de l’homme: Libertéd’expression au Pakistan
B5-0110, 0120, 0129, 0139, 0149/2001
Résolution du Parlement européen sur l’arrestation de sept journalistes et la liberté d’expression
au Pakistan
Le Parlement européen,
A. vivement préoccupé par les informations selon lesquelles sept journalistes risquent la peine de mort,
après que le régime militaire pakistanais a fermé un journal de langue anglaise pour avoir publié lalettre d’un lecteur,
B. considérant que des centaines de manifestants appartenant à un parti islamique de droite ont mis le
feu aux presses d’imprimerie du «Frontier Post» dans les locaux du journal de Peshawar,C 276/284 FR 1.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 février 2001
C. considérant que le personnel de ce journal a été arrêté en vertu de la loi pakistanaise sur le blasphème,
qui prévoit la peine de mort en pareil cas,
D. considérant que la situation de la liberté de la presse au Pakistan est vraiment mauvaise, notamment
depuis le coup d’État de 1999 qui a porté le Général Musharraf au pouvoir,
E. considérant que le Pakistan, qui se caractérise par une pauvreté extrême et de graves inégalités sociales,
continue de subir les effets d’une longue période d’instabilité politique;
1. invite les autorités pakistanaises à libérer les journalistes accusés;
2. invite instamment la junte militaire pakistanaise à prendre des mesures d’urgence pour rétablir l’État
de droit et les libertés démocratiques au Pakistan et abolir la peine de mort;
3. demande au gouvernement Musharraf d’abroger l’ordonnance constitutionnelle provisoire qui sus-
pend la constitution et sape l’indépendance du pouvoir judiciaire;
4. demande pour tous les citoyens pakistanais l’égalité de traitement et le droit à la sécurité dans la
liberté de religion et à l’égard des religions;
5. souligne que les lois sur le blasphème en vigueur au Pakistan se prêtent à la manipulation et aux
abus;
6. exprime son vif mécontentement à l’égard de la déclaration du président Musharraf, condamnant
publiquement le journal avant qu’une enquête n’ait été menée;
7. demande à la Commission de mettre en place des programmes de coopération visant à soutenir
activement les ONG locales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et les groupes de la sociétécivile;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au gouvernement du Pakistan, à la SAARC et aux Nations unies.
20. Situation en Tchétchénie
B5-0097, 0111, 0121, 0128, 0132, 0140, 0150/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie
Le Parlement européen,
Tdash vu ses résolutions des 7 octobre 1999(1), 18 novembre 1999(2), 20 janvier 2000(3), 17 février
2000(4), 16 mars 2000(5) et 13 avril 2000(6),
Tdash vu la recommandation 1444 (2000) du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2000, relative au rétablisse-
ment de l’État de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et de la démocratie en Tchétchénie,
Tdash vu la recommandation 1456 (2000) du Conseil de l’Europe du 6 avril 2000, relative à la mise en
œuvre par la Russie de la recommandation 1444 (2000),
Tdash vu la visite du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Mary Robinson, en Russie,
au Daghestan, en Ingouchie et en Tchétchénie,
Tdash vu la conclusion du sommet de l’OSCE qui s’est tenu à Istanbul,
(1) JO C 107 du 13.4.2000, p. 102.
(2) JO C 189 du 7.7.2000, p. 243.
(3) JO C 304 du 24.10.2000, p. 205.
(4) JO C 339 du 29.11.2000, p. 277.
(5) JO C 377 du 29.12.2000, p. 358.
(6) JO C 40 du 7.2.2001, p. 420.1.10.2001 FR C 276/285 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 février 2001