Le budget mis à disposition pour les actions d’information à financer sur la ligne budgétaire 05 08 06, prévu au départ dans la décision de financement, était de 8 millions EUR en 2013 et de 11 millions EUR en 2014 (y compris la contribution de la DG AGRI à la campagne de communication institutionnelle de la Commission intitulée: «UE: agir pour vous»). La ventilation provisoire entre les marchés publics (actions menées à l’initiative de la Commission) et les subventions (actions cofinancées) était la suivante:

Les actions d’information mises en œuvre au cours de la période de référence étaient en outre fondées sur la «stratégie de communication externe pour la PAC, 2010-2015» élaborée par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) et convenue en 2010. Elles ont été mises en œuvre au moyen de plans d’action annuels décrivant les actions d’information à concevoir au cours de l’année.

Conformément à l’article 45, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 et à l’article 8 du règlement (CE) n° 814/2000, un rapport sur la mise en œuvre des actions d’information menées au titre dudit règlement est présenté tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport est le sixième de ce type.

L’article 45, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (UE) n° 1306/2013 dispose que la communication d’informations financée «vise, en particulier, à favoriser la présentation, la mise en œuvre et le développement de la PAC et la sensibilisation du public au contenu et aux objectifs de celle-ci, à restaurer la confiance des consommateurs après les crises grâce à des campagnes d’information, à informer les agriculteurs et les autres acteurs des zones rurales et à promouvoir le modèle agricole européen et sa compréhension par les citoyens.» L’article 45, paragraphe 2, dernier alinéa, dispose que ces mesures «contribuent également à assurer la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, pour autant qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.»

Le présent rapport concerne la mise en œuvre d’actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) pour 2013 et 2014. Jusqu’au 1er janvier 2014, la base juridique était le règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune. Cette base juridique a été modifiée avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil. L’article 45 du règlement (UE) n° 1306/2013 comporte à présent une référence aux actions d’information menées dans le domaine de la PAC et relevant précédemment du règlement (CE) n° 814/2000.

1.Subventions (actions d’information cofinancées, menées à l’initiative d’organisations tierces)

Le règlement (UE) n° 1306/2013 envisage deux types d’actions à financer au moyen de subventions: les actions d’information ponctuelles et les programmes d’activités annuels. Par action d’information ponctuelle, on entend des séances d’information limitées dans le temps et l’espace et mises en œuvre sur la base d’un budget unique. Un programme d’activités annuel est un ensemble de deux à cinq actions d’information ponctuelles. Pour 2013 et 2014, il a été décidé (comme lors d’exercices précédents) de ne retenir, en vue de leur cofinancement, que des actions d’information ponctuelles, avec l’objectif de simplifier le régime de subventions et de veiller à la cohérence entre les différentes actions de communication.

Les appels à propositions pour les actions cofinancées en 2013 et 2014 ciblaient le grand public, une attention particulière étant accordée aux jeunes en zone urbaine, ainsi que les acteurs du monde rural pour lesquels les actions visaient des domaines plus particuliers, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles mesures introduites par la réforme de la PAC telles que le verdissement, et des mesures contraignantes pour les jeunes agriculteurs.

Le taux de financement maximal prévu pour les mesures visées ci-dessus est de 50 % des coûts admissibles. Cependant, conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil, et comme cela est précisé dans le règlement d’application, ce taux peut être porté à 75 % dans des cas exceptionnels, définis dans l’appel à propositions.

Dans le cadre de l’appel à propositions pour 2013, 14 actions d’information ponctuelles ont bénéficié d’un taux de cofinancement de 50 %. Le montant des subventions à prendre en charge par la Commission se situait entre 100 500 et 341 659 EUR. Dans le cadre de l’appel à propositions pour 2014, 13 actions d’information ponctuelles ont bénéficié d’un cofinancement; ces dernières comprenaient trois actions cofinancées à un taux de 75 % dans la mesure où elles remplissaient les conditions définies dans l’appel à propositions pour les actions d’information présentant un caractère exceptionnel. Pour 2014, cela signifiait que l’action était mise en œuvre dans au moins 3 États membres de l’UE, qu’elle était proposée par un réseau établi au niveau européen ou qu’elle avait comme objectif la création et/ou le développement de tels réseaux, et que l’action comportait un plan de diffusion de nature à atteindre un minimum de 5 % du public cible de l’action (grand public et/ou acteurs du monde rural) dans chaque État membre. Le montant des subventions à prendre en charge par la Commission se situait entre 133 397 et 374 119 EUR. Globalement donc, 27 actions d’information ont été cofinancées au cours de la période de référence 2013-2014. Des subventions ont été principalement accordées à des campagnes d’information, des productions audiovisuelles, des conférences, des séminaires, des projets visant à informer les écoliers sur la PAC, ainsi qu’à des outils et ateliers destinés aux parties prenantes.

Le tableau 1 présente les bénéficiaires de subventions par type.

Tableau 1

Comme par le passé, les associations socioprofessionnelles actives dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au niveau national (souvent membres d’organisations de niveau européen) étaient largement représentées dans les listes de bénéficiaires. Cependant, étant donné que les appels à propositions pour 2013 et 2014 ciblaient un plus grand nombre de projets audiovisuels, trois médias – principalement du secteur audiovisuel – remplissaient les conditions pour bénéficier de subventions en faveur d’actions multinationales. Le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit de plus amples informations sur les subventions accordées au cours de la période de référence.

Les demandes ont été évaluées à l’aune de rigoureux critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution fixés dans l’appel à propositions. Cette approche était conforme au règlement financier et traduisait la volonté de la Commission d’assurer un traitement égal et une concurrence loyale entre les candidats.

Le tableau 2 donne un aperçu du nombre de demandes de subvention retenues par État membre. Au cours de la période de référence, cinq demandes de subvention retenues sur vingt-sept émanaient des nouveaux États membres. En outre, l’intérêt manifesté par la partie méridionale de l’UE s’est maintenu à un niveau élevé. Cinq demandes de subvention retenues ont été présentées par des organisations de niveau européen.

Tableau 2

Demandes de subvention retenues par État membre (y compris celles émanant d’organisations de niveau européen)

Il est important de souligner que, comme par le passé, un nombre considérable d’actions d’information cofinancées ont atteint un public plus large que les participants directs, grâce à l’effet multiplicateur de la presse spécialisée et des médias audiovisuels, ainsi qu’à l’usage accru d’internet et des réseaux sociaux en tant qu’outils de diffusion.

2.Actions directes/marchés publics (actions d’information menées à l’initiative de la Commission)

Au cours de la période de référence, tout comme lors des années précédentes, un nombre important d’actions d’information a été mené à l’initiative de la Commission. Ces actions ont été essentiellement mises en œuvre avec une aide technique externe. 66 % du budget ont été consacrés à ces mesures au cours de la période 2013-2014.

Dans le cadre de ce budget, des actions d’information portant sur des activités de mise en réseau avec les journalistes (mise en réseau des médias) et les parties prenantes (mise en réseau des parties prenantes) ont été mises en œuvre. Ces actions visaient à créer de nouvelles synergies entre les différents communicateurs du secteur et à multiplier les effets des actions d’information menées par la DG AGRI, notamment en ce qui concerne la réforme de la PAC. En effet, au cours de la période de référence, la DG AGRI a centré ses actions d’information directes sur le grand public, avec le lancement et la mise en œuvre d’une campagne de communication portant sur la réforme de la PAC et intitulée «Politique agricole commune européenne: cultivons nos racines». D’autres actions d’information menées en 2013 et 2014 concernaient des activités de communication horizontale régulières telles que l’organisation de séances d’information relatives à la PAC, des présentations destinées aux groupes de visiteurs et l’organisation de la présence de la Commission européenne à l’EXPO de Milan qui s’est tenue de mai à octobre 2015. En 2014, la DG AGRI a également pris part à une campagne de communication institutionnelle pilote, menée par la DG Communication, dans le but de mettre efficacement en lumière le rôle et la contribution de l’agriculture dans la vie quotidienne de la population, ainsi que l’importance de la PAC pour les citoyens de l’UE, y compris au niveau de la croissance et de l’emploi. Cette campagne a été lancée en 2014 («UE: agir pour vous») et s’est poursuivie jusqu’à la mi-2015. Par l’intermédiaire des médias traditionnels, elle a montré la valeur ajoutée de l’UE sous une forme tangible et dynamique, en touchant directement les citoyens. La campagne s’inscrit dans un effort général visant à illustrer plus clairement comment l’UE, par ses programmes et ses politiques, contribue à la croissance économique et à la création d’emplois.

Le document de travail élaboré par les services de la Commission fournit de plus amples détails sur ces actions d’information et sur les coûts respectifs.

a) Mise en réseau des médias, 2013-2014