Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement

(95/C 235/08)

COM(95) 291 final - 95/0165(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

considérant que la Commission, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen, du 12 mai 1993, sur un «programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les pays en développement» (2), a mis en évidence la spécificité et l'importance des besoins d'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays en développement qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles;

considérant que les conclusions du Conseil (Développement) du 2 décembre 1993 sur l'aide à la réhabilitation (3) ont défini les principaux objectifs, conditions et critères d'une telle aide et souligné la nécessité que celle-ci soit conçue et mise en oeuvre à travers une coordination étroite entre la Commission et les États membres;

considérant que le Parlement européen dans sa résolution du 16 novembre 1993 (4) a souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en développement et estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces besoins;

considérant que l'autorité budgétaire a inscrit dans le budget 1994 une ligne nouvelle destinée au financement d'actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (poste B7-5 0 7 6);

considérant qu'il y a lieu d'en fixer les modalités de gestion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays ou des régions en développement qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à long terme.

Article 2

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: le redémarrage du système productif, la réhabilitation matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, la réinsertion sociale et le rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la phase de réhabilitation, notamment au niveau local.

Article 3

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, les collectivités locales et autres entités décentralisées, les organisations internationales ainsi que les organisations non gouvernementales.

Article 4

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions de contrôle ou d'évaluation.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, la décision et la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse deux millions d'écus par action, ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

3. Toute convention ou tout contrat de financement conclu(e) au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que les paiements de taxes, droits et charges ne sont pas financés par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

a) pour les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité du Fonds européen de développement, institué par l'article 21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

b) pour les pays de la Méditerranée, le comité Med, institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil (1);

c) pour les pays de l'Amérique latine et de l'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil (2).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés à l'article 7 paragraphe 1.

Article 9

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Avis du . . . (JO n° . . . du . . .) et décision du . . . (JO n° . . . du . . .).

(2) COM(93) 204 du 12 mai 1993.

(3) Conseil 10641/93 du 2 décembre 1993.

(4) PE A3-0329/93 document 176.642 du 16 novembre 1993.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1.