COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.03.1997 
COM(97) 90 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE\ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1789/81 établissant les règles générales 
relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le régime de stock minimal dans le secteur du sucre est destiné à assurer l'approvisionnement 
normal d'une ou des régions de la Communauté en cas de pénurie. A cet effet, les entreprises 
productrices de sucre et les raffineries ont l'obligation de détenir de façon permanente une 
certaine quantité de sucre dans leurs stocks qu'elles ne peuvent écouler sans autorisation 
communautaire sous peine de devoir payer un montant représentant à la fois l'avantage 
économique qu'elles pourraient en retirer ainsi que les frais de transport du sucre des zones 
excédentaires vers les zones déficitaires. En raison de la disparition du prix de seuil du sucre 
blanc depuis le 1er juillet 1995 du fait de l'accord de Marrakech et qui servait de base au calcul 
de ce montant, la Commission considère approprié de proposer au Conseil de modifier son 
règlement (CEE) n° 1789/81. Il fixera forfaitairement ce montant calculé sur base des mêmes 
éléments et de la même méthode en vigueur lors de la dernière campagne de commercialisation 
1994/95 à laquelle s'est encore appliqué ledit prix de seuil. Elle propose également au Conseil 
de créer la possibilité de réduire celui-ci selon la procédure du Comité de gestion, pour tenir 
compte de diminutions éventuelles à l'avenir du prix d'intervention du sucre blanc qui était 
également un élément de référence pour établir le montant en question. 
Ce montant qui sera désormais forfaitarisé est établi de la façon suivante : 
Montants sur base de l'ancien Art. 6 (en vigueur Montants à retenir pour la proposition 
jusqu 'au 30.6.1995) du règl. (CEE) n° 1789/81 
(Ecu/100 kg de sucre blanc) 
a) Forfait représentant l'avantage résultant de la 0,193 0,193 
libération de ladite obligation 
b) - Différence : 
1.1. Prix indicatif 66,50 
1.2. Frais de transport, zone exéd. --> zone 6,77 
défie. 
1.3. Cotisation de stockage 2r50 
1.4. (1.1. + 1.2. + 1.3.) Prix de seuil 75,77 (prix de seuil fictif) 
2.1. Prix d'intervention 63,19 
2.2. Cotisation de stockage 2.50 
2.3. (2.1. •»• 2.2.) Prix interv. + cotisation 65,69 
stockage 
3. (1.4-2.3.) Différence visée à l'article 6, 10,08 
2ème alinéa sous b) du règlement 1789/81 
-Forfait 2,415 2,415 
TOTAL 12,688 12,688 - arrondi à 12,70 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1789/81 établissant les règles générales 
relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du sucre 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 1599/96^, et notamment son article 12, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, établissant les 
règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre^, modifié par le 
règlement (CE) n° 260/96^, a défini les éléments pour la détermination du montant à percevoir 
en cas d'écoulement par une entreprise productrice de sucre de quantités de sucre relevant du 
stock minimal dans des conditions autres que celles prévues; qu'un de ces éléments est constitué 
par le prix de seuil qui a été supprimé à compter du 1er juillet 1995; 
considérant qu'il convient de prévoir désormais que le montant précité soit forfaitairement fixé 
au niveau global qui résulte de l'application de la même méthode que celle applicable lors de la 
dernière campagne d'application du prix de seuil du sucre blanc 1994/95 ; que toutefois, il est 
1 JOn°L 177 du 1.7.1981, p. 4 
2 JOn°L 206 du 16.8.1996, p. 43 
3 JOn°L 177 du 1.7.1981, p. 39 
4 JOn°L 34 du 13.2.1996, p. 16 
opportun de prévoir également que ce forfait puisse être réduit pour tenir compte d'une 
diminution importante notamment du prix d'intervention du sucre blanc à l'avenir, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
L'article 6, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1789/81 est remplacé par le texte suivant : 
"Ce montant est égal à 12,70 Ecus par cent kilogrammes. Ce montant peut être réduit selon la 
procédure prévue à l'article 41, compte tenu notamment de l'importance de la réduction 
éventuelle du prix d'intervention du sucre blanc." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
Officiel des Communauté européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Par le Conseil, 
^ 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE: 1119 CREDITS: p.m. 
2. INTITULE DE LA MESURE: 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1789/81 établissant les règles générales au régime de 
stock minimal dans le secteur du sucre. 
BASE JURIDIQUE: 
Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 
OBJECTIFS DE LA MESURE: 
Permettre la poursuite de l'application de la règle selon laquelle un montant doit être payé par les fabricants de sucre et les 
raffmeurs qui écoulent sans autorisation du sucre de leur stock minimal à détenir en vue d'assurer l'approvisionnement 
normal du marché communautaire. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (97) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (98) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTION) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 0 
5.1. RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. 2000 
p.m. 2001 
p.m. 2002 
p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL: 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION OU] 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI '! 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON I 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON-
OBSERVATIONS: 
Dans le passé, aucune quantité n'a été concernée et il n'y a pas de dépenses (négatives) prévisibles dans le futur. 
Pour 1999: p.m. 
5" 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 90 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-078-FR-C 
ISBN 92-78-16363-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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