ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 085 
 
 
 
Vol. 1983/0 029 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  85 final 
Bruxelles,  le 24 février 1983 
proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant application de la décision 
habilitant la Commission à contracter des emprunts 
au titre  du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir 
les investissements dans la Communauté 
(Présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  85 final 

Exposé des motifs 
Le 7 février 1983, Le  Conseil  a accepté le principe de la poursuite 
de l'activité du nouvel instrument communautaire, en dégageant une 
orientation commune qui  sera  portée à la connaissance du Parlement 
européen dans le cadre de la procédure de concertation. 
La demande de prêts pour les types d'investissements éligibles à un 
financement NIC est très soutenue : le  total  des prêts signés au  titre 
de la tranche autorisée en avril dernier s'élève déjà à près de 600 
millions d'écus, et le stock de projets approuvés ou en cours d'in­
struction est tel que le  total  de cette tranche serti épuisé 
prochainement. Cette constatation amène la Commission 
à proposer,  sans  attendre l'issue de la procédure de concertation, une 
décision d'application  portant  ouverture d'une tranche. Il importe en 
effet  d'éviter d'interrompre l'activité d'un instrument qui a  fait 
ses preuves en contribuant au soutien de l'investissement en une 
période où la nécessité en est impérieuse. 
Conformément au dispositif prévu dans  l'orientation  commune, la propo­
sition ci-jointe vise à fixer les lignes directrices pour l'éligibilité 
des projets qui  pourront  être financés. Compte tenu de la situation 
économique, de la nécessité générale de promouvoir l'investissement 
et de l'expérience  acquise,  la Commission considère que la première 
tranche  doit  porter sur la totalité du domaine d'application retenu. 
Toutefois, à l'intérieur de ce domaine, la Commission souhaite privi­
légier certains investissements, conformément aux orientations qu'elle 
à annoncées en octobre dernier dans sa communication sur les "initiatives 
destinées à promouvoir l'investissement" (1). Ce sont 
- dans le domaine de l'énergie, l'investissement favorisant 
l'utilisation  rationnelle de l'énergie, qui est une des 
priorités de la politique communautaire; 
(1) C0MC82)  641 final du 8 octobre 1982 

2. 
- dans Le domaine des infrastructures,  celles  qui sont liées 
au développement des activités productives et contribuent 
par là plus directement au relèvement du taux d'investisse­
ment  productif,  ainsi que, conformément aux objectifs tra­
ditionnels de la Communauté,  celles  qui contribuent au dé­
veloppement régional ou qui sont d'intérêt communautaire; 
- dans  l'industrie  et les secteurs productifs, principalement 
les investissements des petites et moyennes entreprises, 
dont  la réalisation contribue directement ou indirectement 
à la création d'emplois , et la diffusion de l'innovation et 
des techniques nouvelles. 
Compte  tenu de l'expérience acquise et de la situation économique 
actuelle la Commission estime qu'avec une tranche de 1 500 millions 
d'écus elle  sera  en mesure de contribuer rapidement et significative-
ment à la promotion de l'investissement, répondant en  cela  à la demande 
du Conseil  européen. 

Proposition  de 
DECISION  DU  CONSEIL 
portant  application de la décision 
habilitant la Commission à contracter des emprunts au 
titre  du nouvel instrument communautaire en vue de 
prcucuvcir  les investissements dans La Cc.T..T.ur.auté 
i c rrvMccTi DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
. _ .w  .I^I^U  ,., • - —. — . _! 
VJ La dérision  ../.../CEE  du  Conseil,  du habilitant 
Ls Co—issier,  à contracter des emprunts su  titre  dj r.e_v:L instrument 
z crr..T!jr*".  i r c en vus  ci c prcmcuvc-»™ LCG "nvccîi" eccrrîcr'.'te dcr*.c Le Commu™" 
nauté , et notamment son article 2, 
Vu La proposition de La Commission , 
Vu L'avis du Parlement européen , 
Vu L'avis du Comité économique et  social  , 
Considérant que l'action communautaire vise à la réalisation de projets 
d'investissements  conformes aux objectifs prioritaires de la Communauté 
dans  Les domaines de L'énergie et des travaux d'infrastructure ainsi 
que du financement des investissements, principalement des petites et 
moyennes  entreprises dans  l'industrie  et Les autres secteurs productifs; 
Considérant que la Communauté s'est fixé comme objectif de stimuler 
l'activité économique et de soutenir les politiques 
communes  par des actions communautaires, notamment par un renforcement 
des instruments financiers de la Communauté, qui concourent à une poli­
tique coordonnée de promotion de L'investissement et de  lutte  contre 
le chômage, politique  dont  la nécessité a été soulignée par le  Conseil 
européen le 30 mars 1982 à Bruxelles; 
(1) J0 n° 
(2} J0 n° 
(3) J0 n° 
(4) J0 n° 

2. 
Considérant qu'un intérêt particulier devrait être apporté aux inves­
tissements  qui contribuent à  l'utilisation  plus rationnelle de l'énergie, 
et à ceux qui contribuent au développement des infrastructures; 
Considérant qu'un  "effort  accru d'investissement est nécessaire dans 
les secteurs productifs et que, dans ce cadre, une priorité  sera  accor­
dée principalement aux investissements des petites et moyennes entre­
prises  d«ns  l'industrie  et les autres secteurs productifs, afin notamment 
de faciliter la diffusion de l'innovation et des techniques nouvelles; 
Considérant qu'une action communautaire dans ces domaines contribuera 
particulièrement à la réalisation des objectifs de la Communauté visant 
la réduction des disparités régionales, Le relèvement du taux de crois­
sance,  l'ajustement des structures de production et la solution durable 
du problème de l'emploi, 
DECIDE  : 
Article  premier 
Une première tranche d'emprunts est autorisée pour un montant ne pouvant 
dépasser l'équivalent de 1 500 millions  d'Ecus  en principal. 
Article  2 
Le produit  des emprunts visés à  l'article  1er est affecté à des prêts destinés 
au financement de projets d'investissement se réalisant sur le  territoire  de 
la Communauté et qui répondent aux objectifs prioritaires de la Communauté 
dans  les domaines de l'énergie et des travaux d'infrastructure, ainsi 
que du financement des investissements,principalement des petites et 
moyennes  entreprises,dans  l'industrie  et les autres secteurs productifs. 
A cette fin, sont financés en priorité : 
a) l'utilisation  rationnelle de l'énergie, la substitution du pétrole 
par d'autres sources énergétiques dans tous les secteurs ainsi que 
les infrastructures permettant cette substitution; 

3. 
b) Les infrastructures qui sont Liées au développement des activités 
productives, qui contribuent au développement régional ou qui sont 
d'intérêt communautaire,  dont  Les transports et les télécommunica­
tions y compris les technologies d'information et Les transports 
d'énergie; 
c) les projets d'investissements, principalement des petites et. 
moyennes  entreprises de  l'industrie  et des autres secteurs 
productifs,, en vue notamment de la diffusion de l'innovation 
et des techniques nouvelles 
Article 3 
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité  avec 
les lignes directrices suivantes : 
- les dispositions de L'article 2 afin de répondre aux principaux 
problèmes économiques de la Communauté; 
- les dispositions du traité et du  droit  dérivé, notamment en matière 
de concurrence, et les règles et politiques communautaires applicables 
dans  les domaines en  cause. 
Fait  à , le 
Par le Conseil 
Le Président