RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE ET LA GESTION DE CELUI-CI EN 2013 /* COM/2014/0463 final */





Table des matières 1............ Introduction. 3 2............ Situation financière du Fonds au 31 décembre 2013. 4 2.1......... Flux financiers du Fonds. 4 2.2......... Principales opérations. 5 2.3......... Principales opérations postérieures à la date de clôture. 6 2.4......... Reddition des comptes. 6 2.4.1...... Base d'établissement des comptes. 6 2.4.2...... États financiers pré-consolidés du Fonds au 31 décembre 2013. 6 3............ Versements du Fonds et en faveur du Fonds. 11 3.1......... Base juridique des versements du budget général au Fonds. 11 3.2......... Versements du budget général, ou en faveur du budget général, au cours de l'exercice. 11 3.2.1...... Provisionnement du Fonds. 11 3.2.2...... Intérêts tirés du placement des actifs liquides du Fonds. 11 4............ Passif du Fonds. 13 4.1......... Défauts de paiement 14 4.2......... Rémunération de la BEI. 14 1. Introduction Le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009[1] (version codifiée) (ci-après, le «règlement») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après, le «Fonds») afin de rembourser les créanciers de l’Union européenne en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. Conformément à l’article 7 du règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (ci-après, la «convention») et modifiée ensuite par les avenants des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008, 20 octobre 2010 et 9 novembre 2010. L’article 8 du règlement dispose que pour chaque exercice, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport sur la situation du Fonds et sa gestion au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant. Tel est l'objet du présent rapport et du document de travail des services de la Commission qui l'accompagne. Ce rapport se fonde sur les données transmises par la BEI conformément à la convention. 2. Situation financière du Fonds au 31 décembre 2013 La situation financière du Fonds correspond à la somme de tous les flux financiers enregistrés depuis sa création en 1994. 2.1. Flux financiers du Fonds Le Fonds a atteint un total de 2 004 356 642,91 EUR (voir la section 3 du document de travail: états financiers du Fonds au 31 décembre 2013, communiqués par la BEI), qui correspond à la somme des mouvements enregistrés depuis sa création: Fonds de garantie || Montant au 31.12.2013 || Montant au 31.12.2012 || Variation Contributions du budget au Fonds || 3 598 826 794,00 || 3 540 394 500,00 || 58 432 294,00 Résultats nets des exercices successifs || 878 284 248,11 || 846 343 661,55 || 31 940 586,56 Recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances || 578 854 353,78 || 578 854 353,78 || 0,00 Autres comptes à recevoir (y compris les garanties appelées mais non encore versées et les frais de gestion de la BEI) || 23 066 612,47 || 18 819 492,23 || 4 247 120,24 Commissions perçues sur des recouvrements tardifs (en 2002) || 5 090 662,91 || 5 090 662,91 || 0,00 Appels de garantie (y compris les garanties appelées mais non encore versées) || (584 704 389,46) || (519 866 214,55) || (64 838 174,91) Reversements cumulatifs au budget (y compris les reversements exceptionnels dus à l'adhésion de nouveaux États membres) || (2 531 726 712,72) || (2 501 391 526,79) || (30 335 185,93) Ajustement de la valeur du portefeuille conformément aux IFRS || 36 665 073,82 || 53 681 272,87 || (17 016 199,05) Valeur comptable du Fonds || 2 004 356 642,91 || 2 021 926 202,00 || (17 569 559,09) La valeur comptable du Fonds a diminué d'environ 18 millions d'EUR en 2013. Cette évolution est le résultat des facteurs suivants: facteurs de hausse · la contribution du budget (provisionnement) de 58 millions d'EUR, pour atteindre le montant objectif de 9 %; · le produit net des opérations financières, qui s'est élevé à 32 millions d'EUR; · un gain de 4 millions d'EUR principalement dû aux créances pour les appels en garantie adressés au Fonds (le paiement a eu lieu début 2014); facteurs de baisse · l'intervention du Fonds pour couvrir les défauts de paiement de la Syrie, d’un montant total de 65 millions d'EUR, dont 22 millions étaient encore dus au 31 décembre 2013 (autres créditeurs); · le remboursement au budget de 30 millions d’EUR du fait de l’adhésion d’un nouvel État membre (Croatie). · la révision en baisse de la valeur du portefeuille (moins 17 millions d'EUR) après réajustement en fonction du marché. 2.2. Principales opérations (1) Depuis novembre 2011, la BEI est confrontée à des arriérés sur les emprunts souverains de la Syrie. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie conclu entre l'UE et la BEI, la BEI a fait appel au Fonds de garantie de l'UE à quatre reprises en 2012, pour un montant total de 42 millions d'EUR (dont 2,15 millions ont été recouvrés), et à neuf reprises en 2013, pour un montant de 64,83 millions d'EUR (voir le point 4.1, «Défauts de paiement»). (2) En février 2013, le montant de la contribution budgétaire au Fonds a été calculé suivant les articles 3 et 5 du règlement: L'article 3 du règlement[2] fixe, pour le Fonds, un montant objectif égal à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. L'article 5 du règlement précise que le montant du provisionnement à verser au Fonds au cours de l'exercice «n + 1» à partir du budget est calculé sur la base de la différence, à la fin de l'exercice «n – 1», entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice «n». Pour atteindre l'objectif de 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 58,43 millions d'EUR a été inscrite au budget 2014 pour le provisionnement du Fonds. Au 31 décembre 2012, le montant objectif s'élevait à 2 078,92 millions d'EUR, soit 9 % de l'encours total des opérations garanties (23 099,15 millions d'EUR). La différence entre ce montant objectif et l'actif net du Fonds (2 020,49 millions d'EUR) au 31 décembre 2012 était donc de 58,43 millions d'EUR. Cette somme a été demandée pour le provisionnement du Fonds en 2014 et approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en novembre 2013 dans le cadre de l'adoption du budget 2014. Elle a ensuite été comptabilisée en tant que créance sur le budget. (3) Le 20 février 2013, la somme de 155,66 millions d'EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provisionnement pour 2013 (voir les explications au point 3.2.1 - Provisionnement du Fonds). 2.3. Principales opérations postérieures à la date de clôture Le 27 février 2014, la somme de 58,43 millions d'EUR a été transférée du budget vers le Fonds à titre de provisionnement pour 2014. 2.4. Reddition des comptes 2.4.1. Base d'établissement des comptes Les états financiers du Fonds (ainsi que ses états financiers pré-consolidés) ont été établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, notamment la «règle comptable nº 11 - Instruments financiers», comme expliqué dans le document de travail. 2.4.2. États financiers pré-consolidés du Fonds au 31 décembre 2013 Les états financiers pré-consolidés du Fonds ont pour but d'intégrer les opérations comptables ne figurant pas dans les états financiers du Fonds établis par la BEI (voir le document de travail). Cette intégration est rendue nécessaire par les défauts de paiement successifs survenus depuis la création du Fonds. Si le bénéficiaire d’un prêt couvert par le Fonds fait défaut, le bilan pré-consolidé doit intégrer tous les arriérés dus, ainsi que les intérêts courus sur les retards de paiement et autres éléments constatés d'avance[3], jusqu’au remboursement complet des montants dus au Fonds. On obtient ainsi un jeu complet d’états financiers pour le Fonds en fin d’exercice, qui peut ensuite être intégré au bilan consolidé de l’Union européenne. Au 31 décembre 2013, les défauts de paiement couverts par le Fonds sur des prêts à la Syrie et enregistrés dans les états financiers pré-consolidés en tant qu'actifs courants (prêts subrogés) atteignaient un montant total de 85 462 796,16 EUR. L'actif courant inclut aussi une créance temporaire sur la BEI de 22 039 281,70 EUR pour des appels de garantie non encore réglés, majorés des montants connexes, pour lesquels la BEI reste créancier de la Syrie jusqu’au règlement de l’appel de garantie. Le passif courant inclut une dette envers la BEI de 22 839 314,22 EUR pour des appels de garantie non encore réglés, majorés des sommes connexes. Le total du bilan pré-consolidé est de 2 111 858 720,77 EUR. Il convient de noter que ces comptes pré-consolidés découlent d'une recommandation de la Cour des comptes, qui préconise de faire apparaître les intérêts courus sur les actifs financiers disponibles à la vente (DAV) détenus par les institutions européennes, tels qu'ils sont censés être versés au cours des douze mois suivant la date du rapport. À des fins de comparaison, cette catégorisation a aussi été appliquée aux chiffres de 2012. 2.4.2.1. Fonds de garantie: Bilan pré-consolidé Le bilan pré-consolidé est le bilan établi en vue d'être intégré aux états financiers consolidés de l’UE. Les principaux changements sont expliqués dans les notes concernant le bilan. Bilan: Actif (en EUR) || 31.12.2013 || 31.12.2012 ACTIF NON COURANT || || Placements à long terme || 1 432 206 953,14 || 1 331 523 103,78 Portefeuille d'actifs DAV – coût || 1 394 349 787,68 || 1 277 457 029,68 Portefeuille d'actifs DAV – différence actuarielle || 2 830 052,94 || 1 937 127,51 Portefeuille d'actifs DAV – ajustement à la juste valeur || 35 027 112,52 || 52 128 946,59 Portefeuille d'actifs DAV – dépréciation || — || — || || Total de l'actif non courant || 1 432 206 953,14 || 1 331 523 103,78 || || ACTIF COURANT || || Placements à court terme || 361 614 283,35 || 284 047 864,76 Portefeuille d'actifs DAV – coût || 345 762 688,23 || 265 916 314,50 Portefeuille d'actifs DAV – différence actuarielle || -2 717 150,48 || -2 383 541,31 Portefeuille d'actifs DAV – ajustement à la juste valeur || 1 635 647,34 || 1 540 460,39 Portefeuille d’actifs DAV - produits à recevoir || 16 933 098,26 || 18 974 631,18 Portefeuille d'actifs DAV – dépréciation || — || — || || Créances à court terme || 165 934 371,86 || 196 117 402,09 Autres: Contributions du budget de l’UE || 58 432 294,00 || 155 660 000,00 Autres: Coupons || — || 601 389,32 Autres: Appels de garantie (à recevoir de la BEI) || 22 039 281,70 || 17 982 385,53 Autres: Prêts subrogés (Syrie) || 85 462 796,16 || 21 873 627,24 || || Trésorerie et équivalents de trésorerie || 152 103 112,42 || 250 093 844,14 Comptes courants || 1 222 298,07 || 8 074 235,40 Dépôts à court terme – valeur nominale || 150 872 000,00 || 242 000 000,00 Intérêts courus sur dépôts à court terme || 8 814,35 || 19 608,74 || || Total de l'actif courant || 679 651 767,63 || 730 259 110,99 || || TOTAL DE L'ACTIF || 2 111 858 720,77 || 2 061 782 214,77 Bilan: Passif (en EUR) || 31.12.2013 || 31.12.2012 CAPITAUX PROPRES || || Capital (Fonds de garantie) || 1 067 100 081,26 || 1 039 002 973,21 Contributions allouées mais non encore versées || 58 432 294,00 || 155 660 000,00 Versement provenant du budget || 1 008 667 787,26 || 883 342 973,21 Réserves || 36 665 073,82 || 53 681 272,87 Première application – réserve de juste valeur || 2 313,96 || 11 865,89 Variation de la juste valeur des actifs DAV || 36 662 759,86 || 53 669 406,98 Excédent/déficit cumulé || 950 218 191,35 || 906 288 860,95 Résultats reportés || 950 218 191,35 || 906 288 860,95 Résultat économique de l'exercice || 33 562 793,32 || 43 929 330,40 Total des capitaux propres || 2 087 546 139,75 || 2 042 902 437,43 || || PASSIF COURANT || || Créditeurs || 24 312 581,02 || 18 879 777,34 Autres: Appels de garantie (dus à la BEI) || 22 839 314,22 || 17 982 385,53 Autres: Frais de traitement (dus à la BEI) || 598 367,37 || 60 285,11 Autres || 874 899,43 || 837 106,70 Total du passif courant || 24 312 581,02 || 18 879 777,34 || || TOTAL DU PASSIF || 2 111 858 720,77 || 2 061 782 214,77 Notes concernant le bilan · Le poste «créances à court terme» comprend le montant de provisionnement par le budget de l'UE pour 2014 devant être versé au Fonds début 2014. Il comprend aussi les prêts subrogés et les montants connexes, ainsi que les montants appelés mais non encore versés (paiement en janvier/février 2014), majorés des montants connexes. Ces montants comprennent le principal, les intérêts et les pénalités dus au budget de l'Union européenne suite à la libération de la garantie du Fonds. La différence entre l'«excédent cumulé» de capitaux propres et la situation financière du Fonds présentée dans le document de travail s’explique par les remboursements successifs au Fonds des appels et des pénalités. · Le compte «créditeurs», pour 2013, comprend les appels de garanties non versés à la date de clôture du bilan, majorés des sommes connexes, la régularisation des frais de recouvrement dus à la BEI, les commissions de gestion dues à la BEI et les honoraires d’audit. · En 2013 et 2012, la Commission n'a pas enregistré de dépréciation des prêts ayant fait l'objet d'une subrogation, ni des obligations souveraines, ou bénéficiant d'une garantie souveraine, faisant partie du portefeuille du Fonds. · Le document de travail analyse l'exposition du Fonds aux risques souverains de chaque pays de l'UE. Au 31 décembre 2013, les trois pays représentant la plus forte exposition à un risque souverain étaient la France, l’Allemagne et la Belgique (environ 21 %, 20 % et 12 % respectivement). 2.4.2.2. Fonds de garantie: Compte de résultat économique pré-consolidé Comme le bilan, le compte de résultat économique pré-consolidé est établi en vue d'être intégré aux états financiers consolidés de l’UE. Les principaux ajustements sont expliqués dans la note concernant le compte de résultat économique pré-consolidé. || 2013 || 2012 Produits d'opérations financières || 35 234 727,71 || 47 722 795,64 Produits d'intérêts || || Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie || 208 412,77 || 2 152 817,58 Intérêts sur actifs DAV || 31 299 159,53 || 36 869 194,02 Autres produits d’intérêts (prêts de titres) || 83 827,76 || 104 765,51 Plus-values réalisées sur la vente d’actifs DAV || 1 364 029,81 || 8 596 018,53 Autres: prêts subrogés (intérêts courus) || 2 279 297,84 || — || || Charges d'opérations financières || -1 671 934,39 || -3 793 465,24 Charges d'intérêts || || Moins-values réalisées sur la vente d’actifs DAV || — || -2 781 347,56 Autres charges financières || -1 671 934,39 || -1 012 117,68 Autres: Frais d’audit du FG || -33 600,00 || -31 800,00 Autres: Frais de gestion et de traitement du FG || -841 299,43 || -805 306,70 Autres: Autres charges financières || -139 943,88 || -114 725,87 Autres: Pertes de change latentes sur prêts subrogés || -119 008,82 || — Autres: Frais de gestion et de traitement des recouvrements || -538 082,26 || -60 285,11 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE || 33 562 793,32 || 43 929 330,40 Notes concernant le compte de résultat économique pré-consolidé: Les «autres charges financières» comprennent les frais de gestion de la BEI, les honoraires d’audit, les pertes de change latentes sur prêts subrogés et la régularisation des frais de recouvrement de la BEI. 3. Versements du Fonds et en faveur du Fonds La présente section explique les flux financiers en entrée et en sortie du Fonds. 3.1. Base juridique des versements du budget général au Fonds Le règlement a été modifié en 2007[4] pour assurer une meilleure utilisation des ressources budgétaires en provisionnant le Fonds sur la base des montants constatés pour l'encours des prêts garantis. L'augmentation du montant des passifs exigibles entraîne un accroissement de la contribution du budget de l’UE nécessaire au respect du montant objectif défini pour le Fonds. La BEI ne doit donc mobiliser la garantie qu'en cas d'absolue nécessité et elle doit faire bon usage des possibilités d'opérations sur risques propres. Le montant objectif est de 9 % de l'encours des prêts et des prêts garantis, comprenant tous les types d'opérations couvertes (prêts BEI, AMF et EURATOM) en dehors de l'UE. La différence entre le montant objectif et la valeur de l'actif net du Fonds se traduira par un versement en faveur du Fonds à partir de la ligne budgétaire 01.03.06 «Provisionnement du Fonds de garantie» ou, en cas d'excédent, à un versement du Fonds en faveur du budget. Le montant disponible pour provisionner le Fonds provient de la ligne budgétaire 01.03.06 «Provisionnement du Fonds de garantie», sous la rubrique 4 («Relations extérieures»). 3.2. Versements du budget général, ou en faveur du budget général, au cours de l'exercice 3.2.1. Provisionnement du Fonds Sur la base des 21 234,34 millions d’EUR d’encours d'opérations garanties au 31 décembre 2011, un montant de 155,66 millions d'EUR a été inscrit sur la ligne 01 04 01 14 «Provisionnement du Fonds de garantie» dans l’état des dépenses du budget général de l’Union européenne pour 2013. Cette somme a été transférée du budget vers le Fonds en une seule opération le 20 février 2013. 3.2.2. Intérêts tirés du placement des actifs liquides du Fonds 3.2.2.1. Politique d'investissement Les actifs liquides du Fonds sont investis conformément aux principes de gestion énoncés dans l'annexe de la convention, telle que modifiée[5]. Un cinquième du Fonds (20 %) doit donc être placé dans des investissements à court terme (un an au maximum). Parmi ces investissements figurent les titres à taux variable, indépendamment de leur échéance, et les titres à taux fixe à échéance résiduelle d'un an maximum, quelle que soit leur échéance initiale. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments censés assurer la liquidité requise, une somme d'au moins 100 millions d'EUR reste placée sur le marché monétaire, sous forme notamment de dépôts bancaires. La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts est proposée par la BEI et avalisée par la Commission. Elle est révisée régulièrement en fonction de l'évolution de la notation des banques. Toutes les banques qui y figurent ont reçu de l'agence Moody's une note supérieure ou égale à «P1» (ou une note équivalente de Standard&Poor's ou de Fitch) pour les placements à court terme. Les placements auprès de ces banques sont soumis à des règles visant à assurer un rendement compétitif et à éviter toute concentration des risques. Environ 80 % des actifs du Fonds sont placés dans un portefeuille d'obligations dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas 10 ans et 6 mois à compter de la date de paiement. La durée moyenne de placement de l’ensemble des actifs du Fonds ne peut excéder cinq ans. Les placements en obligations doivent respecter certains critères concernant notamment la liquidité, la notation de crédit, l’éligibilité des contreparties et les limites de concentration. Afin d'assurer une bonne diversification des risques, le montant total investi dans les obligations d'un même émetteur ne doit pas excéder 10 % du montant nominal total du portefeuille. 3.2.2.2. Rendement Le Fonds affiche pour 2013 un rendement absolu de + 0,7914 %, soit 33,71 points de base de moins que son taux de référence. Sur les trois derniers exercices, il a enregistré un rendement absolu de 9,3 %, dépassant son taux de référence de 2,2 %. L'indice de référence est établi principalement à partir d'indices iBoxx (notamment des indices basés sur des titres de dette souveraine en EUR de la zone euro et des placements garantis en EUR) et EURIBID pour l'exposition à court terme. L’ensemble de l'exercice 2013 s'est caractérisé par un surplus de liquidité dans le système, destiné à alléger les pressions exercées par le marché sur une croissance atone, une situation qui a maintenu les taux à court terme à des niveaux extrêmement bas. Bien que positives, les performances du Fonds en 2013 se sont ressenties de ce manque de dynamisme général (voir la section 2.4.2 «Performance» du document de travail pour plus de détails). 3.2.2.3. Produits d'opérations financières En 2013, les intérêts tirés de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de titres se sont montés au total à 35 234 727,71 EUR, répartis comme suit: Description: || 2013 || 2012 Intérêts sur trésorerie et équivalents de trésorerie || 208 412,77 || 2 152 817,58 Intérêts reçus sur les dépôts à court terme || 205 694,91 || 2 660 950,98 Variation des intérêts courus sur les dépôts à court terme || -10 794,39 || -522 446,95 Intérêts de comptes courants bancaires || 13 512,25 || 14 313,55 Intérêts sur actifs DAV || 31 299 159,53 || 36 869 194,02 Intérêts reçus – portefeuille de titres DAV || 36 599 210,68 || 38 824 106,90 Variation des intérêts courus – portefeuille de titres DAV || -2 642 922,24 || -1 367 664,30 Prime / Décote || -2 657 128,91 || -587 248,58 Produit de prêts de titres || 83 827,76 || 104 765,51 Plus-values réalisées sur la vente d'actifs financiers || 1 364 029,81 || 8 596 018,53 Intérêts courus sur prêts subrogés || 2 279 297,84 || — Intérêts tirés du placement d'actifs liquides du Fonds || 35 234 727,71 || 47 722 795,64 3.2.2.4. Charges d'opérations financières Les charges d'opérations financières se sont élevées à 1 671 934,39 EUR, dont 841 299,43 EUR de frais de gestion de la BEI, 139 943,88 EUR d'autres charges financières, 33 600,00 EUR de frais d’audit externe, 119 008,82 EUR de pertes de change latentes sur prêts subrogés et 538 082,26 EUR de frais de traitement. 4. Passif du Fonds Le passif du Fonds correspond à l’ensemble de ses engagements financiers. 4.1. Défauts de paiement · Appels au Fonds de garantie à la suite de défauts de paiement Face à la détérioration de la situation en Syrie, le Conseil affaires étrangères, le Parlement européen et le Conseil ont pris en 2011 certaines décisions concernant ce pays. Ils ont notamment demandé à la BEI de ne plus décaisser de fonds dans le cadre des accords de prêts en cours et suspendu ses contrats d’assistance technique à des projets souverains en Syrie. Ces initiatives ont ensuite été formalisées par la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 et par le règlement (UE) nº 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012. Aucune nouvelle opération de financement n’a donc été engagée par la BEI depuis mai 2011 et tous les décaissements et services d’assistance technique en faveur de la République arabe syrienne sont suspendus depuis novembre 2011 jusqu'à nouvel ordre. Alors que la Syrie avait, ces dernières années, assuré dans les délais l'intégralité du service des prêts consentis par la Banque, la BEI fait face depuis novembre 2011 à des arriérés de paiement sur les emprunts souverains syriens. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie conclu entre l'UE et la BEI, la Banque a fait appel au Fonds de garantie de l'UE à 13 reprises en 2012 et 2013, pour un montant total de 107 millions d'EUR. Deux paiements ont été effectués en 2012 (24 millions d’EUR, dont 2,1 millions ont été recouvrés), et huit en 2013 (61 millions d’EUR), le versement des trois autres appels de garantie (22 millions d’EUR) devant avoir lieu au premier trimestre 2014. · Événements postérieurs à la date de clôture Fin avril 2014, deux autres appels de garantie avaient été lancés à la suite de défauts de paiement de la Syrie, pour un montant total de 12,1 millions d’EUR. 4.2. Rémunération de la BEI La rémunération de la BEI est constituée de frais de gestion et de frais de recouvrement. Les frais de gestion correspondent à la gestion du Fonds. Les frais de recouvrement correspondent aux efforts de recouvrement de créances déployés par la BEI en cas de défaut de paiement couvert par la garantie de l’UE pour les opérations de financement de la Banque hors de l’Union. Frais de gestion Conformément au second avenant à la convention, signé les 26 avril et 8 mai 2002, la rémunération de la Banque est calculée en appliquant des taux de commission annuels dégressifs aux différentes tranches d'actifs du Fonds. Elle est calculée à partir de l'actif annuel moyen du Fonds. La rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2013 à 841 299,43 EUR, a été inscrite au compte de résultat économique et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. La hausse de 35 992,73 EUR par rapport à 2012 est due à une augmentation de la valeur moyenne annuelle de l'actif du Fonds en 2013. Les frais de recouvrement dus à la BEI sont calculés conformément à l'accord de recouvrement en vigueur signé entre la Commission et la Banque en novembre 2010. Fin 2013, leur montant cumulé était de 658 652,48 EUR. [1] JO L 145 du 10.6.2009, p. 10. [2] Le règlement dispose que les opérations relatives aux pays en voie d’adhésion couvertes par le Fonds restent couvertes par la garantie de l'UE après la date d’adhésion. Par contre, au-delà de cette date, n'étant plus des actions extérieures de l'UE, elles sont couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds. [3] Les autres éléments constatés d'avance incluent les écarts de taux de change et les frais de recouvrement dus à la BEI. [4] Règlement (CE, Euratom) nº 89/2007 du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE, Euratom) nº 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, JO L 22 du 31.1.2007, p. 1. [5] Convention modifiée par l'avenant nº 1 des 17 et 23 septembre 1996, l'avenant nº 2 des 26 avril et 8 mai 2002, l'avenant nº 3 du 25 février 2008 et l'avenant n° 4 du 9 novembre 2010.