COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 238 final - SYN 477 
Bruxelles, le 02.06.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au rapprochement des législations des 
Etats membres concernant le transport des 
marchandises dangereuses par route 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 
Exposé des motifs 
Objet : Modification à la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises par 
route 
Généralités 
En ligne avec les mesures annoncées dans la Communication de la Commission au Conseil 
pour un programme d'action en matière de sécurité routière de 19931, la Commission avait 
établi cette proposition de Directive en vue de garantir des dispositions uniformes pour les 
transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses par routes 
Les rapports que le Parlement européen2 et le comité économique et social3 ont rédigé au 
sujet de la proposition sont tous les deux bien documentés et généralement favorables à la 
proposition et ont conduit la Commission à accepter les amendements suivants à sa 
proposition initiale : 
l'amendement n°l limite la dérogation visant l'utilisation d'emballages non certifiés au 
territoire national. 
L'amendement n°2 exclut de la dérogation les petites quantités de substances ou produits 
moyennement et hautement radioactifs. 
1 COM (93) 246 final du 9.6.1993 
JOC 
•4-3 JOC 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE Dlj ÇQNgfJl 
relative au rapprochement des législations des 
Etats membres concernant le transport des 
marchandises dangereuses par route 
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(93)548 final4 est modifiée 
comme suit : 
Texte initial de la 
Commission Texte modifié 
Amendement n° 1 
Article 6(5) 
5. Tout Etat membre peut permettre 
l'utilisation d'emballages fabriqués mais non 
certifiés conformément à l'ADR avant 
l'entrée en vigueur de la présente directive, à 
condition que lesdits emballages portent la 
date de leur fabrication, et soient capables de 
subir avec succès les essais prévus par la 
législation nationale en vigueur jusqu'à la 
date d'entrée en vigueur de la présente 
directive, et à condition que tous ces 
emballages soient maintenus aux niveaux de 
sécurité nécessaires (ce qui inclut des essais et 
des inspections, le cas échéant), selon le 
régime suivant : grands récipients métalliques 
pour vrac et fûts en acier inoxydable et en 
aluminium : pendant une période de quinze 
ans au maximum à partir de la date de leur 
fabrication; autres emballages en métal et en 
matière synthétique : pendant une période de 
cinq ans au maximum à partir de la date de 
leur fabrication, mais pas au-delà du 31 
décembre 1998. 5. Tout Etat membre peut permettre sur son 
territoire l'utilisation d'emballages fabriqués 
mais non certifiés conformément à l'ADR 
avant l'entrée en vigueur de la présente 
directive, à condition que lesdits emballages 
portent la date de leur fabrication, et soient 
capables de subir avec succès les essais 
prévus par la législation nationale en vigueur 
jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la 
présente directive, et à condition que tous ces 
emballages soient maintenus aux niveaux de 
sécurité nécessaires (ce qui inclut des essais 
et des inspections, le cas échéant), selon le 
régime suivant : grands récipients métalliques 
pour vrac et fûts en acier inoxydable et en 
aluminium : pendant une période de quinze 
ans au maximum à partir de la date de leur 
fabrication; autres emballages en métal et en 
matière synthétique : pendant une période de 
cinq ans au maximum à partir de la date de 
leur fabrication, mais pas au-delà du 31 
décembre 1998 
JO C 17/6, 20.1.1994 l. 
Texte initial de la 
Commission Texte modifié 
Amendement n" 2 
Article 6(7) 
7. Les Etats membres peuvent maintenir des 
dispositions moins strictes que celles 
contenues dans les annexes A et B de la 
présente directive pour les transports 
nationaux de petites quantités de certaines 
marchandises dangereuses. Ils portent à la 
connaissance de la Commission les 
dispositions législatives en cause. 7. Les Etats membres peuvent maintenir des 
dispositions moins strictes que celles 
contenues dans les annexes A et B de la 
présente directive pour les transports 
nationaux de petites quantités de certaines 
marchandises dangereuses, à l'exception des 
substances ou produits moyennement et 
hautement radioactifs. Ils portent à la 
connaissance de la Commission les 
dispositions législatives en cause. 
\ 
KSN 0254-1491 
COM(94) 238 final 
DOCUMENTS 
FR 06 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-250-FR-C 
ISBN 92-77-69640-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg