N° C 270/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.11.75 
Avis  sur le bilan  de la politique  agricole  commune 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 4 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 47 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
132e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 16 et 17 juillet  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la CEE,  et 
notamment  ses articles  43 et 47, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 4 mars  1975, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 mars  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  en la matière, 
vu ses  travaux  antérieurs  concernant  le secteur  et 
notamment  son avis,  du 27 février  1974,  sur le mémo-
randum  présenté  par  la Commission  au  Conseil 
concernant  l'aménagement  de la politique  agricole 
commune  (*) et son étude  sur un bilan  de la politique 
agricole  commune  du 28 novembre  1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bourel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 3 juillet  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 132e  session  plénière 
des 16 et 17 juillet  1975. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 64 voix  pour,  et 16 abstentions: 
H JO  no C 115  du 28. 9. 1974. I. Observations  générales 
1. Le  Comité  rappelle  que,  le 28 novembre  1974,  il 
a approuvé  une  étude  intitulée  bilan  de la politique 
agricole  commune.  Ce document  contient  à la fois  un 
certain  nombre  de réflexions  sur la mise  en place 
progressive,  dans  le cadre  du traité,  de la politique 
agricole  commune,  et également  une  série  de sugges-
tions  indicatives  destinées  à développer  en l'amélio-
rant cette  politique  agricole. 
2. Auparavant,  déjà,  le Comité  économique  et 
social  avait  émis,  au cours  de sa séance  du 27 fé-
vrier  1974,  un avis  sur le mémorandum  sur l'aménage-
ment  de la politique  agricole  commune  présenté  par 
la Commission  le 30 octobre  1975. 
3. De  son  côté,  la Commission  européenne,  à plu-
sieurs  reprises  depuis  les  premières  décisions  en 
matière  agricole,  a eu l'occasion  de saisir  le Conseil 
des ministres  — et l'opinion  publique  — de ses 
réflexions  sur les caractéristiques  et les orientations 
de la politique  agricole  commune.  Les derniers  de ces 
documents  ont  été d'une  part  le mémorandum  cité 
ci-dessus,  et enfin,  sous  forme  de communication  au 
Parlement  et au Conseil,  un bilan  de la politique 
agricole  commune  du 26 février  1975. 
4. Le  Comité  observe  à ce propos,  que  le Conseil 
n'a en fait  pas discuté  le mémorandum  du 30 octobre 
1973.  En particulier,  il n'a pris  aucune  position  sur 
les propositions  d'aménagement  présentées  par  la 
Commission.  Manifestement,  le Conseil  a toujours 
préféré  prendre  des  décisions  à l'égard  de proposi-
26. 11. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 270/23 
tions  concrètes,  plutôt  que  de s'engager  dans  un dia-
logue  sur les orientations  à moyen  et à long  terme  de 
la politique  agricole  de la CEE. 
5. Aussi  n'est-il  pas  étonnant  que,  ayant  reçu  du 
Conseil  — à la suggestion  de l'un  ou l'autre  État 
membre  — le mandat  de présenter  un inventaire  de la 
politique  agricole  commune,  la Commission  ait déli-
bérément  situé  cet  inventaire  dans  le cadre  de ses 
réflexions  précédentes,  et en particulier  dans  la ligne 
de son  mémorandum  de 1973. 
6. Le  Comité  a d'ailleurs  noté  qu'à  cette  occasion, 
un certain  nombre  d'États  membres  ou  d'organi-
sations  à vocation  socio-économique  — voire  politi-
que — ont  tenu  à faire  connaître  leurs  idées.  Le 
Comité  estime  qu'il  faut  apprécier  ce large  débat  qui 
permet  un effort  de réflexion  sur la politique  agricole 
de la Communauté.  Il y voit  en tout  le signe  de 
l'intérêt  porté  au rôle  dynamique  que  joue  depuis  une 
décennie  cette  politique  dans  le cheminement  difficile 
vers une  construction  communautaire  conforme  'aux 
objectifs  du traité  de Rome. 
7. Ces  rappels  étaient  indispensables  pour  situer  le 
présent  avis.  En effet,  le Comité  juge  hors  de circon-
stances  de reprendre  l'ensemble  des  remarques  conte-
nues  dans  son  étude  bilan  et c'est  précisément  ce qu'il 
serait  contraint  de faire  en prenant  position  en détail 
sur les  divers  points  contenus  dans  le bilan  de la 
Commission.  C'est  pourquoi,  en définitive,  le Comité 
estime  préférable  de porter  sur  ce bilan  un certain 
nombre  de jugements  globaux  et de rappeler  ensuite 
les grands  axes  qui  doivent  servir  d'éléments  de base 
pour  aménager  la politique  agricole  à la fois  en fonc-
tion des  enseignements  des  dix  années  écoulées  et au 
regard  des  situations  et problèmes  tant  d'aujourd'hui 
que de demain. 
8. Dans  cet esprit  d'ailleurs,  le Comité  souligne  dès 
maintenant  qu'il  se réserve  de se prononcer  ultérieu-
rement  sur  les propositions  concernant  les produits, 
propositions  annoncées  par  la Commission  dans  son 
bilan. 
II. Le document  de la Commission  bilan  de la 
politique  agricole  commune 
9. Comme  il vient  d'être  dit,  le Comité  ne se pro-
pose  pas  de procéder  à une  comparaison  systémati-
que et méthodique  entfe  le bilan  de la Commission  et 
l'étude  qui  est sortie  de ses délibérations.  Cependant, 
il estime  que,  s'agissant  d'un  document  de portée  poli-
tique  — puisque  destiné  au Parlement  et au Conseil 
— il eût  été  préférable  de faire  précéder  l'exposé des aspects  techniques  du bilan  par  un certain  nom-
bre de considérations  de caractère  politique.  En parti-
culier,  il était  certainement  de la vocation  de la Com-
mission  de souligner  avec  netteté  le rôle  joué  par  la 
politique  agricole  dans  le processus  de construction 
communautaire,  et la nécessité  de procéder  aux  adap-
tations  et aux  renforcements  utiles,  afin  de ne pas 
perdre  le capital  communautaire  élaboré  pendant  de 
nombreuses  années  dans  ce secteur.  Le Comité  pour 
sa part,  tout  en partageant  l'avis  que  le fonctionne-
ment  de la politique  agricole  doit  recevoir  les aména-
gements  nécessaires,  insiste  à nouveau  sur^  l'impor-
tance  politique  que  continueront  à revêtir  les déci-
sions  à venir  dans  le domaine  agricole. 
10. Le  Comité  constate  que  l'approche  de la Com-
mission  pour  examiner  les conclusions  à tirer  de dix 
ans de politique  agricole  commune,  a été analogue  à 
sa propre  démarche  : réflexion  sur  les  objectifs 
énoncés  à l'article  39 du traité  de Rome.  La Commis-
sion procède  à un certain  nombre  de rappels  histori-
ques  sur  l'évolution  de la mise  en place  de la politi-
que agricole,  et donne  souvent  l'impression  de vou-
loir d'abord  justifier  son  propre  comportement  dans 
le cadre  des  événements  auxquels  elle  était  confron-
tée. Le Comité  peut  comprendre  cette  attitude,  dans 
la mesure  où,  en octobre  1974,  lorsqu'elle  a reçu 
mandat  d'établir  cet inventaire,  elle  pouvait  avoir  le 
sentiment  d'être  directement  attaquée. 
11. Cependant,  le Comité  constate  que  cette 
attitude  a entraîné  un  certain  nombre  de  consé-
quences  qui  transparaissent  à la lecture  du bilan  de 
la Commission.  Il faut  remarquer  qu'aux  yeux  du 
Comité,  il ne s'agit  pas  ici de faire  le procès  de la 
Commission.  Le Comité  souligne  avec  force,  comme 
il l'a fait  à maintes  reprises,  que  la responsabilité  de 
ce qui  lui  apparaît  être  des  erreurs,  ou au moins 
des insuffisances,  est largement  partagée  entre  l'exé-
cutif  communautaire  et les  États  membres.  Il faut 
en effet  garder  présent  à l'esprit  que  la gestion  de la 
politique  agricole  commune  a été  instituée  comme 
étant  conjointe  entre  Commission  et États  membres. 
D'ailleurs  le document  de  la Commission  aurait 
gagné  en clarté  — au niveau  du jugement  politique  — 
en mettant  mieux  en  évidence  les  responsabilités 
respectives. 
12. Le  document  de la Commission  comprenant 
globalement  deux  grands  volets  : évocation  des  dix 
dernières  années,  et propositions  d'aménagements,  le 
Comité  estime  opportun  de se prononcer  selon  le 
même  schéma.  Cependant,  il attache  plus  d'impor-
tance  au second  volet  qu'au  premier.  D'une  part,  en 
effet,  sur le bilan  lui-même  de la politique  agricole,  le 
Comité  économique  et social  s'est  déjà  exprimé,  d'au-
tre part,  ce qui  est maintenant  important,  ce sont  les 
perspectives  d'avenir. 
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III. L'évocation  des dix dernières  années 
13. La  Commission  retrace  assez  fidèlement  la 
manière  dont  a été progressivement  mise  en place  la 
politique  agricole  communautaire.  Il est clair,  aux 
yeux  du Comité,  que  le tableau  ainsi  livré  par  la 
Commission  s'assombrit  singulièrement  à partir  du 
moment  où les difficultés  monétaires  ont  commencé 
de faire  sentir  leurs  effets  dans  la Communauté  éco-
nomique  européenne.  Sans  doute  d'ailleurs,  une  ana-
lyse plus  poussée  des situations,  en fait  très  différen-
tes dans  ce que  l'on  appelait  globalement  l'agriculture 
européenne  aurait-elle  permis,  avant  l'accumulation 
des difficultés,  de mettre  en place  les mesures  néces-
saires.  Il est vrai  que  dès  ce moment,  l'absence  de 
progrès  dans  des domaines  tels que  la politique  régio-
nale,  la politique  sociale  ou la politique  économique 
se faisant  déjà  cruellement  sentir. 
14. Cependant,  pour  le Comité,  il apparaît  que,  en 
fait, le document  a été rédigé  à une  époque  où la 
Commission  agissait  sous  la pression  des  difficultés 
politiques  et économiques.  Ainsi,  la Commission  ex-
plique-t-elle  son action  : comment  elle  a géré  les mar-
chés dans  le cadre  du traité;  comment  cette  gestion, 
complétant  la politique  des prix  arrêtés  par le Conseil 
a contribué  à élever  globalement  le niveau  de vie de la 
population  agricole  sans  toutefois  effacer  la disparité 
des revenus,  tant  à l'égard  des autres  catégories  socia-
les qu'à  l'intérieur  même  du secteur  agricole  ; com-
ment  cette  gestion  a contribué  a assurer  l'approvi-
sionnement  des consommateurs  en produits  alimentai-
res ; comme  elle  a tenté  de convaincre  les État  mem-
bres de mettre  en place  une  politique  socio-structu-
relle,  etc.  Le document  de la Commission  donne,  au 
fond,  l'impression  que  l'on  a évité  les catastrophes, 
alors  que  toutes  les conditions  étaient  remplies  pour 
que certaines  se produisent.  Mais  ce souci  de justifi-
cation  donne  le sentiment  que  la Communauté  (Com-
mission  et États  membres)  s'est  repliée  sur une  atti-
tude  purement  gestionnaire  de la politique  agricole, 
au détriment  d'une  activité  créatrice  susceptible,  à 
force  d'imagination,  de fournir  des éléments  de solu-
tion aux  problèmes  posés  par  la répercussion  des 
événements  dans  le domaine  agricole. 
15. Le  constat  de la commission  présente,  si l'on 
en fait  un examen  par  grandes  questions,  un certain 
nombre  de points  qui rejoignent  les appréciations  du 
Comité  économique  et social  dans  son  étude.  Toute-
fois,  il faut  souligner  que  sur un certain  nombre  de 
questions  importantes  — par  exemple  : productivité, 
niveau  de vie,  politique  structurelle,  gestion  des 
marchés  — le Comité  considère  avoir  procédé  à un 
examen  plus  approfondi  et plus  objectif  des situations 
existantes  et des solutions  apportées  par  la Commu-
nauté.  Or,  le Comité  continue  de penser  que  tout 
effort  d'aménagement  doit  passer  préalablement  par 
une analyse  lucide,  aussi  bien  des difficultés  auxquel-les on s'est  heurté,  que  du comportement  communau-
taire  à leur  égard. 
IV. Les  propositions  pour  l'avenir 
16. Comme  conséquence  des  remarques  qui 
précèdent,  le Comité  devrait  tout  naturellement  tour-
ner son  attention  sur  les  propositions  d'aménage-
ments  présentées  par  la Commission.  En fait,  à ce 
stade,  le Comité  ne peut  cacher  sa déception  devant 
le document  de la Commission.  Évidemment,  comme 
on l'a dit,  l'objectif  de cette  dernière  semble  avoir  été 
de justifier  son  attitude  passée.  Cependant  de l'avis 
du Comité,  il aurait  été encore  plus  important  de 
discerner  les grandes  orientations  de la poltitique 
agricole  pour  les années  à venir,  et de fixer  les condi-
tions  indispensables,  tant  dans  le domaine  agricole 
que dans  le domaine  extra-agricole,  pour  poursuivre, 
dans  des conditions  renouvelées,  les objectifs  assignés 
à la politique  agricole  commune.  Or, le Comité  cons-
tate que  les quelques  propositions  contenues  dans  le 
document  touchent  la politique  à court  terme,  man-
quent  d'envergure  et de prospective,  et surtout  ne 
partent  pas  d'une  analyse  suffisamment  approfondie 
du contexte  économique  et politique  dans  lequel  doit 
se mouvoir  dorénavent  la politique  agricole  de la 
Communauté  économique  européenne. 
17. En  effet,  le Comité  estime,  de façon  générale, 
que le moment  est venu  pour  que  la politique  agri-
cole commune  fasse  l'ohjet  d'une  réflexion,  et de 
décisions  avec  une  vision  nouvelle  et réaliste  en fonc-
tion d'un  avenir  raisonnable.  Si l'on  veut  sauvegarder 
un certain  nombre  d'élements  de base  de la politique 
agricole,  en pensant  qu'ils  restent  des  fondements 
indispensables,  encore  faut-il  s'apercevoir  que  les cir-
constances  ont  changé  de manière  irréversible.  Les 
questions  de fond  sont  maintenant  : pourquoi  une 
agriculture  européenne  et quels  doivent  être  ses fon-
dements  ? Quel  sera  l'avenir  de la société  rurale  en 
Europe  et comment  évolueront  ses structures  ? Com-
ment  l'agriculture  de la CEE  peut-elle  participer  effi-
cacement  au développement  interne  et externe  de la 
Communauté  ? De quels  moyens  doit-elle  être  dotée 
pour  remplir  ce rôle  dans  les meilleures  conditions  ? 
Ce sont  là des  questions  fondamentales  très  impor-
tantes  pour  tout  l'équilibre  social,  économique  et 
politique  de la Communauté  européenne,  auxquelles 
on ne peut  pas  répondre  en cherchant  seulement 
comment  le FEOGA  pourrait  théoriquement  écono-
miser  quelques  milliers  d'unités  de compte. 
18. Le  Comité  regrette  que  la Commission  n'ait 
pas ainsi  l'opportunité  qui  lui était  fournie  par  le 
mandat  qu'elle  avait  reçu  du Conseil  d'établir  un 
inventaire,  pour  exprimer  ses vues  en ce domaine  et 
pour  soumettre  à l'opinion  publique  des propositions 
26. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/25 
d'orientation.  Naturellement,  le sort  réservé  dans  le 
passé  par le conseil  à ses schémas  successifs  ne pou-
vait sans  doute  pas  l'encourager  dans  cette  voie. 
Cependant,  la situation  générale  de la Communauté 
rend très  certainement  nécessaire  l'effort  — difficile 
— de rechercher  l'adaptation  de la politique  agricole. 
19. Pour  sa part,  le Comité  estime  approprié  d'in-
diquer  les axes  qu'il  aurait  souhaité  voir  dans  ce 
document,  réunis  dans  une  conception  globale.  Ces 
axes seront  examinés  successivement. 
a) Situer  la  politique  agricole  comune  dans  le 
contexte  international 
20. Le  document  de la Commission  mentionne  que 
la Communauté  est  le premier  importateur  et le 
second  exportateur  de  denrées  alimentaires  du 
monde.  De l'avis  du Comité,  cette  double  constata-
tion symbolise  bien  les problèmes  auxquels  se trouve 
confrontée  dorénavant  la politique  agricole  de la 
Communauté. 
21. D'une  part,  elle  fait l'objet  de pressions  de tou-
tes parts  pour  qu'elle  accroisse  ses importations.  Ces 
pressions  sont  le fait  aussi  bien  de pays  développés 
(USA,  Canada),  que  de pays  en développement.  L'ac-
tualité  le montre  : démarrage  du  Tokyo-Round, 
accords  de Lomé,  préférences  généralisées,  recherches 
d'accords  avec  les pays  méditerranéens,  etc.  Ces  pres-
sions  augmenteront.  En outre,  pour  certains  produits 
agricoles  de base,  la Communauté  est continuelle-
ment  confrontée  à des risques  de rupture  unilatérale 
d'approvisionnement.  Il faut  analyser  les composan-
tes de telles  situations  et de leurs  conséquences. 
22. D'un  autre  côté,  la place  qu'elle  occupe  à l'ex-
portation  indique  que  la Communauté  a vocation 
d'exporter  également  des  produits  agricoles  et ali-
mentaires,  d'une  part  vers  des pays  solvables,  d'autre 
part au service  de pays  où l'aide  alimentaire  est impé-
rative  en même  temps  que  la Communauté  doit  les 
aider  à effectuer  leur  décollage  économique  global, 
notamment  en matière  agricole  et alimentaire.  La 
Communauté,  conduit-elle  une  politique  véritable  en 
matière  d'exportation,  susceptible  d'accroître  ses 
capacités  dans  ce domaine  (politique  des  marchés 
extérieurs,  politique  des  restitutions,  etc.)  ? La Com-
munauté  dispose-t-elle  d'une  politique  globale  et sui-
vie en matière  d'aide  alimentaire  ? La Communauté 
a-t-elle  l'intention  de mener  une  telle  politique  en 
tenant  compte  de certaines  conditions  sociostructurel-
les des  populations  agricoles  de ses propres  régions 
défavorisées  ? 
23. De  l'avis  du Comité,  il est maintenant  indis-
pensable  d'abord  de prendre  cette  vue  internationale 
en matière  agricole  et, de toute  façon,  de poursuivre l'effort  engagé  pour  la conclusion  d'accords  agricoles 
mondiaux.  L'effort  doit  porter  sur l'analyse  exacte  des 
conséquences  de ce contexte  international  et des pres-
sions  qu'il  exerce  sur la politique  agricole.  Seul  cet 
effort  permettra  de rééquilibrer  la situation  afin  que 
la préférence  communautaire,  élément  indispensa-
ble de la politique  agricole  commune,  puisse  remplir 
entièrement  son  rôle.  Il faut  évaluer  les concessions 
politiquement  inéluctables,  il faut  déterminer  les 
points  de résistance,  sous  peine  de voir  la politique 
agricole  de la Communauté  diluée  dans  une  vaste 
zone  de libre  échange  qui sonnerait  le glas  de l'unité 
du marché  agricole  européen  et de la solidarité  finan-
cière  qui la sous-tend. 
Cette  analyse  du contexte  international  est la condi-
tion de la poursuite  des objectifs  communautaires  de 
la politique  agricole. 
b) Fixer  des orientations  globales  pour  la production 
24. Le  relief  que  prend  le cadre  international,  les 
problèmes  internes  de développement  agricole  ren-
dent maintenant  absolument  nécessaire,  aux  yeux  du 
Comité  que  des orientations  soient  données  à la pro-
duction  agricole  de la Communauté  économique 
européenne.  Le Comité  économique  et social  s'est 
prononcé,  dans  son étude  sur le bilan,  pour  la fixation 
d'objectifs  globaux  de production.  Il ne s'agit  pas de 
prévisions  étroitement  quantifiées.  Il s'agit  de prendre 
la mesure,  avec  les  instruments  dont  disposent 
maintenant  les économies  modernes,  des  possibilités 
raisonnables  d'écoulement  interne  et externe.  La 
Communauté  ne  peut  plus  se permettre,  dans 
l'intérêt  même  de ses agriculteurs,  de ne pas disposer 
d'orientations  globales  de production.  De ces orien-
tations,  d'une  part,  les  autorités  communautaires 
devront  et pourront  déduire  des  conséquences,  par 
exemple  dans  le domaine  de la politique  des  prix, 
des aides,  ou de la gestion  des  marchés,  et d'autre 
part,  les agriculteurs  pourront  eux  aussi  déduire  des 
conséquences,  par  exemple  en matière  de spéciali-
sation  souhaitable  des  productions,  ou en matière 
d'initiative  dans  le domaine  structurel. 
25. Au  nombre  des paramètres  à prendre  en consi-
dération  pour  la fixation  de ces orientations  globales 
figure  évidemment  — et en particulier  — l'analyse  de 
la demande  en produits  alimentaires,  tant  sur le plan 
qualitatif  que  sur le plan  quantitatif.  L'insuffisance  de 
communication  entre  les consommateurs  et les res-
ponsables  de la politique  agricole  a largement  contri-
bué aux  préoccupations  des  consommateurs.  En vue 
d'une  meilleure  formation  de l'opinion  publique  à 
l'avenir,  la Communauté  européenne  devra  examiner 
en profondeur  tous  les aspects  de la politique  agricole 
intéressant  la consommation. 
26. Il  est urgent  que,  après  avoir  procédé  — c'est 
indispensable  — aux  consultations  nécessaires  avec 
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tous les  milieux  concernés,  la Commission  fasse 
connaître  les axes  d'orientation  de la politique  agricole 
de l'Europe  pour  les années  à venir,  compte  tenu  en 
particulier  des  facteurs  que  nous  avons  déjà  men-
tionnés. 
c) En fonction  de ces orientations,  combiner  une  poli-
tique  des  prix,  de gestion  des  marchés  et des struc-
tures 
27. Les  orientations  nécessaires  doivent  être  vivi-
fiées  par le souci  déjà  exprimé  par le Comité  écono-
mique  et social  d'intégrer  une  agriculture  moderne 
dans  une  économique  moderne,  en lui assurant  la 
place  et les correctifs  nécessaires  à un juste  équilibre 
entre  toutes  les composantes  du développement. 
Dans  ces conditions,  la politique  des  prix  doit  jouer 
son rôle  : elle doit  permettre  aux  exploitations  conve-
nablement  gérées  et structurées  de tirer  du marché 
leur revenu  au sens  de la directive  159,  tout  en ten-
dant  à assurer  au maximum  l'équilibre  des  marchés, 
ce dernier  ayant  été,  comme  il a été dit,  appréhendé 
au niveau  des  orientations  générales  de production. 
Elle doit  d'ailleurs  — à l'avenir  — prendre  en compte 
de manière  impérative  la nécessité  de promouvoir  une 
politique  de qualité  des  produits  réclamés  à la fois 
par les consommateurs  pour  leurs  besoins  directs  et 
par l'industrie  transformatrice  pour  ses approvision-
nements.  Elle  doit  être  complétée  par tout  un système 
d'aides  sélectives  et ajustée  aux  situations  spécifiques 
auxquelles  il faut  porter  remède  autrement  que  par 
les prix  (catégorielles  quant  aux  personnes,  quant 
aux régions,  ou quant  aux  types  de production). 
28. La  gestion  des  marchés  sera  améliorée,  car ses 
objectifs  seront  devenus  plus  clairs  aux  yeux  de tous, 
à la fois  à l'intérieur  et à l'extérieur  de la Commu-
nauté.  Elle  devra  bien  englober  tous  les secteurs  de 
production,  mais  de manière  différenciée  et adaptée  à 
chacune  des situations.  Elle  devra  parvenir  à une meil-
leure  articulation  entre  les organismes  nationaux  et 
communautaires  afin  que  la coordination  soit  nota-
blement  améliorée  et qu'en  tout  cas soit  mieux  assuré 
le respect  des décisions  communautaires.  Il sera  hau-
tement  souhaitable,  par  ailleurs,  de plus  et mieux 
consulter  les milieux  concernés,  par exemple  par l'in-
termédiaire  des  comités  consultatifs  sous  réserve  de 
l'amélioration  de leur  fonctionnement. 
29. En  ce domaine  d'ailleurs,  le Comité,  à propos 
de la co-responsablité  des producteurs  en cas d'excé-
dents  structurels  telle  qu'elle  est  proposée  par  la 
Commission,  tient  à rappeler  les opinions  qu'il  a déjà 
émises.  Cette  co-responsabilité  ne peut  tenir  lieu 
d'une  politiaue  commerciale  vigoureuse,  trop  souvent 
défaillante,  car elle  suppose  la définition  des  excé-dents  structurels.  Il est évident  qu'au  sein  d'une  poli-
tique  d'orientation  globale,  la notion  d'excédent 
structurel  doit  être  revue. 
30. À  propos  des contrats  à long  terme,  autre  sug-
gestion  d'aménagement  présentée  par la Commission, 
le Comité  estime  qu'elle  doit  être  très  sérieusement 
approfondie.  D'une  part,  le mécanisme  des  prix  et 
celui  des  restitutions  ne paraissent  pas  parfaitement 
adaptés  à de tels  contrats.  D'autre  part,  dans  la 
perspective  des  accords  mondiaux  par  produit,  à 
laquelle  le Comité  a donné  son  entier  appui,  on 
peut se demander  si les contrats  à long  terme  envi-
sagés  pourraient  être  conclus  avant  que  ne soient  mis 
au point  de tels  accords.  Enfin,  dans  cet  ordre 
d'idées,  le Comité  demande  que  la Communauté 
adopte  une  attitude  constructive  dans  la recherche 
d'un solution  aux  problèmes  soulevés  par la constitu-
tion et la gestion  des  stocks  au niveau  communau-
taire  et international. 
31. Enfin,  la politique  des  structures  permettant 
aux exploitants  agricoles  de bénéficier  au maximum 
du progrès  technique,  devra  non  seulement  favoriser 
l'évolution  des  structures  de production,  mais  encore 
les orienter,  sur la base  des grandes  orientations  glo-
bales  des  productions  agricoles.  Cela  sous-entend 
naturellement  une  politique  plus  active  dans  ce 
domaine,  par  le biais  d'une  participation  financière 
plus forte  du FEOGA  de façon  à ce qu'elle  devienne 
progressivement  communautaire,  faute  de quoi  elle  se 
heurtera  à des  contradictions  ultérieurement  dom-
mageables,  sinon  insolubles.  Le Comité  constate  que 
sur ce point,  le document  de la Commission  ne 
contient  aucune  perspective  nouvelle  pas  plus  que 
pour  la mise  en œuvre  d'une  politique  sociale  spéci-
fique  pour  ceux  qui travaillent  dans  les campagnes. 
32. Le  Comité  rappelle  que  de son point  de vue,  la 
combinaison  des  instruments  dont  il vient  d'être  fait 
état et qui doit  véritablement  être  élaborée  simultané-
ment,  doit  permettre  d'assurer  un revenu  équitable  à 
la population  agricole.  Il faut  tenir  compte  notamment 
des jeunes  agriculteurs  qui doivent  trouver  des  pers-
pectives  de promotion  comparables  à celles  des 
autres  groupes  sociaux  et des salariés  de l'agriculture 
dont  la situation  de revenu  pose  des problèmes  spéci-
fiques  importants.  Il est insuffisant  de les aborder  de 
manière  incidente  comme  c'est  le cas dans  le docu-
ment  de la Commission.  Leur  analyse  approfondie 
requiert  des solutions  adaptées. 
d) Tirer  les conséquences  financières 
33. Le  Comité  est d'avis  que,  deouis  un certain 
temps,  victime  de la pression  exercée  par  les États 
26.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 270/27 
membres,  la Commission  donne  l'impression  de 
subordonner  son  attitude  à la nécessité  de réduire  les 
dépenses  du FEOGA.  Le Comité  souligne  que  l'aspect 
financier  est à la fois  l'instrument  de la politique 
d'organisation  des  marchés,  et plus  généralement  de 
la politique  agricole,  et le résultat  de la gestion  des 
marchés  en fonction  de la politique  décidée.  Le mon-
tant des dépenses  est le résultat  de la politique  enga-
gée et de la manière  dont  elle  est réalisée  en tenant 
compte  des  circonstances  de marché.  C'est  donc  sur 
ces deux  éléments  qu'il  faut  d'abord  agir  si l'on  veut 
obtenir  telle  ou telle  conséquence  financière,  et la 
démarche  inverse  n'est  pas cohérente. 
34. À  cette  occasion,  le Comité  rappelle  la position 
prise  à propos  de la section  orientation  du FEOGA 
dans  l'étude  du Comité  sur le bilan. 
e) Appuyer  la politique  agricole  sur  les politiques 
connexes 
35. ' Le Comité  regrette  que  la Commission  n'ait 
pas consacré  aux  relations  entre  la politique  agricole 
et les  autres  politiques  des  développements  plus 
importants  et surtout  plus  indicatifs.  On sait  cepen-
dant  que  la responsabilité  majeure  de l'absence  d'au-
tres politiques  élaborées  au niveau  communautaire 
incombe  infiniment  plus  aux  États  membres  qu'à  la 
Commission.  C'était  l'occasion,  à la fois  de situer 
clairement  les responsabilités  dans  la perspective  de 
cette  union  européenne  qui doit  transformer  les rela-
tions  entre  les États  membres,  et de montrer  les inter-
dépendances  inéluctables. 
36. Le  Comité  ne peut  que  rappeler  les points 
soulignés  par  l'étude  sur  le bilan.  Il n'y a pas  de 
politique  de prix  communs  possible  sans  que  s'ac-
complissent  des  progrès  notoires  en direction  de 
l'union  monétaire.  Sinon,  le système  est bloqué  par 
l'existence  fatalement  prolongée  des  montants  com-
pensatoires.  Il n'y a pas de politique  d'aides  possible sans qu'elle  ne s'insère  dans  une  politique  régionale 
adaptée  et diversifiée.  Il n'y a pas de politique  struc-
turelle  efficace  possible  sans  une  politique  sociale, 
une politique  régionale  et une  politique  industrielle, 
tant la politique  structurelle  est liée  à celle  dé l'em-
ploi,  sans  oublier  une  politique  de l'environnement.  Il 
n'y a pas  de gestion  commune  des  marchés  possible 
sans une  politique  commerciale  commune.  Sur  ce 
point,  le Comité  partage  l'opinion  de la Commis-
sion : la politique  agricole  commune  — en tant  que 
politique  sectorielle  — ne peut  régler  à elle seule  tous 
les problèmes  économiques  et sociaux  qui se posent  à 
l'agriculture. 
37. Au  terme  de cet avis,  le Comité  tient  à rappeler 
quelle  a été sa perspective.  Il trouve  dans  le bilan  de 
la Commission  un rappel  des problèmes  et des attitu-
des passés,  sur lesquels  il a estimé  devoir  n'apporter 
que quelques  jugements  de caractère  global,  étant 
donné  ses travaux  antérieurs.  D'ailleurs  sur quelques 
points  fondamentaux,  le Comité  a entamé  de nouvel-
les études  destinées  à lui permettre  d'approfondir  son 
opinion  : c'est  le cas en particulier  pour  la méthode 
de fixation  des  prix  ou pour  les conséquences  des 
montants  compensatoires  sur le fonctionnement  de la 
politique  agricole  commune. 
38. Mais  le Comité  n'a pas trouvé  dans  ce bilan  les 
éléments  d'un  schéma  de ce que  devrait  être  la politi-
que des années  qui viennent.  C'est  pourquoi  il a cru 
devoir  souligner  à grands  traits  les éléments  qui  lui 
paraissent  primordiaux  dans  un tel schéma.  Il a insisté 
sur la prise  en compte,  dans  ce cadre,  du contexte 
international  comme  éléments  prioritaires,  car 
c'est bien  celui  qui  doit  forcer  la Communauté  à 
définir  la cohérence  entre  sa politique  agricole  et sa 
politique  extérieure.  L'élucidation  de ce point,  sur 
lequel  on peut  souhaiter  que  le Comité  approfondisse 
sa réflexion,  est capitale,  non  seulement  en définitive 
pour  la politique  agricole  commune  elle  même  mais 
pour  l'avenir  de la Communauté  européenne. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
N° C 270/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26.11.75 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Point  29 
Ajouter,  à la fin du paragraphe  29, le texte  suivant  : 
« La section  demande  à la Commission  de faire  une  enquête  sur  les excédents  agricoles 
de la campagne  1974/1975  et de celle  en cours.  Cela  servirait  notamment  à évaluer  les 
effets  de ces  excédents  sur  les prix  à la consommation  et, par  conséquent,  permettrait 
le cas échéant,  d'intervenir  pour  défendre  le consommateur  européen  ». 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 23, voix  contre  : 35, abstentions  : 11. 
Avis  sur les propositions  de directive  du Conseil 
— concernant  le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  aux  appa-
reils utilisant  des combustibles  gazeux,  aux  dispositifs  de sécurité  et de régulation  du 
gaz destinés  à ces appareils  et aux  méthodes  de contrôle  de ces appareils 
— concernant  le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  aux  appa-
reils de production  instantanée  d'eau  chaude  pour  usages  sanitaires,  utilisant  des 
combustibles  gazeux 
Le texte  qui a fait  l'objet  de ces avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 134  du 16 juin  1975,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur les sujets  précités  au cours  de sa 
132e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 16 et 17 juillet  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 20 janvier  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européeene, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 28 janvier 
1975,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-merce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
réunion  du 2 juillet  1975, 
vu le rapport  présenté  par M. Clark,  rapporteur,