A4-0381/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Programme d'action sociale 1998-2000" (COM(98)0259 - C4-0343/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0259 - C4-0343/98,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0381/98),

J. considérant qu'une proposition fixant le cadre et le contenu d'un nouveau programme d'action sociale a été émise dans un document de travail ((PE 225.481/rev.)) adopté par la suite par la commission de l'emploi et des affaires sociales, lors de sa réunion des 27 et 28 avril 1998,

K. considérant que dans la rédaction de son nouveau programme d'action sociale, la Commission a pris en compte les propositions émises dans ce document de travail,

L. considérant néanmoins que certaines questions clés demeurent en marge du programme d'action sociale de la Commission, ou n'y sont pas traitées de manière appropriée;

1. accueille favorablement et approuve, avec certaines réserves, le nouveau programme d'action sociale de la Commission;

2. exprime sa déception quant au fait que la Commission européenne se réfugie de plus en plus dans une voie réglementaire au moyen d'instruments non juridiquement contraignants (normes juridiques «douces»); estime que notamment dans des domaines comme l'organisation du travail, les droits individuels et collectifs des travailleurs ou l'accompagnement social de l'économie de marché, la réglementation par voie de directives demeure indiquée, et engage la Commission à évaluer et à renforcer le cadre législatif actuellement en vigueur;

3. estime qu'en vue d'améliorer ce nouveau programme d'action sociale, la Commission devrait:

a) exprimer plus clairement sa volonté de promouvoir la participation des travailleurs dans le processus de décision au niveau de l'entreprise et renforcer les droits des représentants des travailleurs,

b) rédiger une communication sur l'avenir du dialogue civil stipulant que ce dialogue civil ne saurait consister seulement dans des forums européens bisannuels sur la politique sociale,

c) ne pas se borner à poursuivre le débat, mais lancer une initiative, basée sur une consultation et une participation actives de tous les partenaires et acteurs sociaux concernés, en vue de l'adoption d'une charte des droits fondamentaux lors de la prochaine révision des traités,

d) exposer de quelle manière elle a l'intention de tirer parti des possibilités offertes par la nouvelle base légale relative à la protection sociale (article 137, paragraphe 3, premier tiret du traité d'Amsterdam ((Toutes les indications d'articles se rapportent à la version consolidée du traité d'Amsterdam.))) et indiquer dans chaque cas dans quelle mesure les partenaires sociaux seront consultés, conformément à l'article 138, paragraphe 2,

e) entamer des travaux préparatoires sur un programme d'action contre la discrimination basé sur l'article 13 et un nouveau programme d'insertion sociale basé sur l'article 137, paragraphe 2, troisième alinéa, de manière à ce que des propositions puissent être émises immédiatement après la ratification du traité d'Amsterdam,

f) souligner que les programmes susmentionnés devraient avoir pour objet de promouvoir activement, de recenser, d'analyser et de diffuser des méthodes novatrices dans la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale, et ce sur un plan transnational, et qu'ils devraient définir clairement le rôle imparti à tous les agents, qu'ils relèvent du secteur public ou privé, ou interviennent sans but lucratif,

g) veiller à ce que le stress figure parmi les questions à examiner au chapitre des risques pour la santé et la sécurité qui ne sont pas couverts actuellement par la législation,

h) préciser de quelle manière elle entend imposer, dans le cadre des directives relatives aux marchés publics, le respect de la législation sociale en vigueur et préparer des dispositions en vertu desquelles les contrats concernés pourront comprendre des clauses répondant à des objectifs sociaux,

i) consulter les partenaires du marché de l'emploi pour savoir si la Communauté doit engager des initiatives pour protéger les travailleurs à domicile,

j) présenter des propositions d'actes législatifs contraignants sur le harcèlement sexuel,

k) évaluer l'incidence du code de conduite concernant l'application de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale et à adopter les mesures visant à combler les lacunes manifestes dans les données disponibles sur les rémunérations, particulièrement dans les secteurs où les femmes sont majoritaires,

l) publier avant la fin de 1998 sa proposition de directive visant à compléter le cadre législatif concernant l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans les régimes de sécurité sociale,

m) présenter sans tarder une proposition de modification de la directive 86/613/CEE, très mal appliquée dans la plupart des États membres, en s'inspirant de la résolution adoptée à l'unanimité par le Parlement européen le 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.)) afin d'assurer que tous les États membres adoptent un véritable statut des conjoints aidants qui prévoit notamment une protection sociale propre de ces travailleurs souvent invisibles,

n) publier enfin le rapport d'évaluation tant attendu sur la mise en oeuvre de la directive 92/85/CEE concernant la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, de façon qu'il puisse servir de base à l'élaboration d'une proposition modifiant ladite directive, si nécessaire;

4. regrette que la Commission ait choisi d'élaborer son nouveau programme d'action sociale pour la période 1998-2000, et non 1998-2006, dans la mesure où cette dernière période aurait mis en exergue le rôle central de l'emploi et des affaires sociales dans la politique communautaire;

5. charge sa commission compétente de contrôler de manière périodique et régulière la mise en oeuvre par la Commission du programme d'action sociale 1998-2000;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux partenaires sociaux européens.