ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 200 
 
 
 
Vol. 1983/0 084 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 200  final 
Bruxelles,  le 11 avril 1983 
PROPOSITION  DE 
REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL 
fixant pour l'année  1983 certaines  mesures de conservation  et de 
gestion des ressources  de pêche applicables  aux navires 
battant  pavillon  de la Norvège 
PROPOSITION  DE REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL 
fixant certaines  mesures de conservation  et de  gestion 
des ressources  de pêche applicables  aux navires 
battant  pavillon  de la Suède 
(présentées  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 200  final 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant pour l'année 1983  certaines  mesures  de conservation  et de 
gestion des ressources  de pêche  applicables  aux navires 
battant pavillon  de la Norvège 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément  à L'accord-cadre  de pêche conclu entre  la Communauté économique 
européenne  et la  Norvège, les  deux parties se sont consultées  sur leurs relations 
de pêche en 1983. Ces consultations  ont abouti au paraphe d'un accord 
établissant  des droits de pêche réciproques  en 1983 ainsi que le  total autorisé 
de captures  (TAC) pour  certains stocks  mixtes  évoluant dans  la Mer du Nord et 
leur répartition  entre les parties. 
Le but du règlement proposé  ci-joint  est d'établir  un régime autorisant  les navires 
norvégiens  à  pêcher dans  la zone de pêche communautaire conformément  aux 
conclusions  des consultations  précitées  figurant  dans le proc;s-verbal  approuvé 
joint (1). 
Comme le régime intérimaire  en vertu duquel  les navires  norvégiens  sont actuellement 
autorisés à pêcher dans la zone communautaire (règlement (CEE)  n° 178/83)  expire 
le 30  avril 1983,  il faut  qu'un nouveau régime  soit adopté  avant cette date  si 
l'on veut  éviter  une interruption  des activités  de pêche réciproques  de la 
Communauté  et de la  Norvège. 
Contrairement  aux propositions  de règlements analogues  faites les années 
précédentes,  la présente  proposition  de règlement établissant  un régime 
définitif  cesse d'être basée  sur l'article  43 du Traité et se  fonde sur les 
articles 3 et 11 du  règlement  du Conseil CEE  n° 170/83, du 25  janvier 1983, 
instituant  un régime' communautaire  de conservation  et de gestion des ressources 
de pêche  (2). 
Les raisons du  recours à une procédure différente  sont d'abord  que l'article  3 
précité prévoit  la nxation de  quotas  qui sont  alloués  aux pays tiers ainsi 
que de p?  -ts de TAC  disponibles  pour la Communauté,  et ensuite  que le paragraphe  3 
de l'article 10 du  règlement  du Conseil CEE n° 2057/82, du 29  juin 1982, 
établisse' L  certaines  mesures de contrôle à l'égard des activités  de pêche 
exercées  par les bateaux  des Etats membres  (3) autorise  la Commission  à fixer 
la date  à laquelle les  captures  effectuées  par les bateaux  de pêche des Etats 
membres sont  réputés  avoir épuisé le quota attribué. 
./. 
(1) Le  procès-verbal  approuvé  a été rédigé en anglais. En conséquence 
seul ce texte a  été approuvé  par les délégations. 
(2) J0 n° L 24 du 27  janvier  1983, p. 1 
(3) J0 n° L  220 du 29  juillet 1982, p. 1 
i 

- 2 -
Ces dispositions constituent  donc La base appropriée  d'une mise en oeuvre 
complète des arrangements négociés avec La Norvège. 
Eu égard au  fait qu'à La  suite de l'introduction  d'une politique  commune 
de la pèche  (PCP),  La Communauté  dispose  de nouveaux  instruments  pour mettre 
en oeuvre Les  concLusions  des consultations  avec les pays  tiers,  il n'est 
pLus nécessaire  d'officialiser  le procès-verbal approuvé  ci-joint  par La 
signature  d'un échange de  Lettres.  Les autorités norvégiennes ont  consenti 
à cette procédure. Le  Conseil  n'aura donc pas à  adopter  un règlement 
autorisant  la signature  de l'échange de  lettres,  comme c'était le cas les 
années précédentes. Il en résulte par conséquent que La  consultation  du 
Parlement  européen  cesse d'être  requise. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 198J  certaine* mesura de conservation et  de gestion des ressources  ( 
de pêche applicables  aux navire* battant  pavillon de la Norvège 
régime LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traite instituant la  Communauté économique 
européenne, 
vu Le règLement (CEE)  n° 17Q /83 du 
ConseiL,  du 25 janvier 1983 instituant un 
communautaire  de conservation et de 
gestion des ressources de  pêche  (1), et 
notamment ses articLes 3- et 11, 
vu La proposition de La Commission , 
considérant  que la  Communauté  et la  Norvège  se 
sont consultées,  suivant la  procédure prévue  notam­
ment aux articles 2 et 7 de l'accord de  pèche  entre la 
Communauté économique européenne  et le royaume 
de Norvège  ('), au sujet des droits de  pèche récipro­
ques  en 1983 , ainsi qu'au sujet de la gestion des 
ressources biologiques communes; 1 
considérant  que, à la suite de ces consultations, un 
accord  sous  forme  d'échange  de lettres  établissant, 
pour  1983, un arrangement de  pêche  entre la 
Communauté  et la  Norvège  a été  paraphé  *••.*>' 
<Ic>. .. ». ^  ; 
considérant  que l'accord du 19  décembre  1966 entre 
le Danemark, la  Norvège  et la  Suède  concernant 
l'accès, réciproque  aux  activité  de  pèche  dans le 
Skagerrak  et le Katwgat stipule que chaque partie 
accorde  aux navires de l'autre partie  l'accès  a sa zone 
de pèche  dans le Skaggerak et une partie du Kattegat 
jusqu'à  une distance  à< 4 mille*  nauùques  a partir  des 
lignes de base; 
considérant  que l'accord de  pêche  de 1964 conclu 
entre le  Royaurr  -Uni et la  Norvège  stipule que les 
navire-,  norvég'  ^ont  autorisés  1 pécher l'aiguillât  et' 
le requin  pèlerin  .ns certaines  zones  comprises entre 
6 et 12 milles nau"'-ues t.  partir  des lignes de base du 
Royaume-Uni; 
considérant  qu'il  convient de  remplacer  le régime inté­
rimaire,  tel qu'il  a été  fixé par le  règlement (CEE) 
n0-J7[/83(')  autorisant la  pêche  de navires  norvégiens dans la zone de  pèche  de la  Communauté  venant a 
expiration  le3D*avriL  1983, par un  régime définitif 
pour  l'année  3983  en conformité  avec les arrange­
ments  négociés  entre la  Communauté  et la  Norvège, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Les  activités  de  pèche  des. navires battant 
pavillon  de la  Norvège  sont  autorisées  en -i .2 pour 
les espèces mentionnées  a l'annexe I, a  l'intérieur  des 
limites  géographiques  et quantitatives  fixées  par ladite 
annexe et  conformément  au présent règlement,  dans 
les ' zones  de pèche  des  États  membres  s'étendant 
jusqu'à  200 milles  situées  au large des  côtes  bordant 
la mer du  Nord,  le Skagerrak, le Kattegat, la mer 
Baltique,  la mer du  Labrador,  le détroit  de Davis, la 
baie de  Baffin  et l'océan  Atlantique  au nord  de 43° 00* 
nord. 
2. Les  activités  de pèche autorisées  en vertu du 
paragraphe  1 sont  limitées  aux parues de la zone de 
pèche  de 200 milles  situées  au large de 12 milles 
nautiques  calculés  1 partir  des lignes de base  utilisées 
pour  la délimitation  des zones  • dé ' pèche-  des Etats 
membres,  sous  réserve  des exceptions suivantes: 
a) la  pèche  est autorisée  dans le Skagerrak au large 
de 4 milles nautiques  calculés  à partir  des lignes de 
base du  Danemark; 
b) la  pêche  a l'aiguillât  et au  requin  pèlerin  est auto­
risée dans les  zones  définies  à l'annexe II. 
3. • La pèche exercée  dans les parties de la subdivi­
sion  CIEM  III a),  limitées  a l'ouest  par une ligne 
partant  du phare de Hanstholm jusqu'au phare de 
• Lindesnes et au sud par une ligne  tracée  du phare de 
Skagen  jusqu'au phare de  Tistlama  et de la  jusqu'à  la 
côte la plus proche de  Suède,  n'est  pas soumise à des 
limitations  quantitatives  excepté  pour le maquereau et 
le lieu  noir. 
• . 4. ' Nonobstant le paragraphe 1, les prises  accès-
P),J.0.n°  L 24,  27.1.1983,  p..1 . " ioires  inévitables d'espèces  pour lesquelles aucun 
• ' quota  n'est  fixé pour une zone sont  autorisées  dans 
O. J.©t  hj° k_ 226  29.8.1980  ' ' les limites  prévues  par les mesures de conservaoon en 
O.J.O.  L  24,'27.1.1983,  ' pV--79  ' vigueur dans la zone  concernée. 

5. Le*  prises accessoires,  effectuées  dans une zone, 
donnée, d'espèces  pour  lesquelles un quota est  fixé 
pour cette  zone sont  imputées  sur le quota  concerné. 
Article  2 
1. Les navires  péchant  dans le cadre des quotas 
futés a l'article 1" respectent les mesures de conserva­
tion et de  contrôle  et toutes  autres dispositions  régis­
sant les  activités  de pêche  dans les  zones  visées  audit 
article. b) 23  pour  La  pêche  à La crevette  nordique 
(PandaLus  boreaLis)  dans La division  CIEM  XV 
et dans La subdivision  CIEM  V a)  ainsi  que ^ans 
La sous-zone  NAFO  1. Le nombre de bateaux 
péchant simuLtanément  ne doit pas  dépasser  18 
dans  La division  CIEM  XIV et dans La subdivisio 
CIEM  V a) ni 12 dans La sous-zone  NAFO  1 ; 
2. Les navires  visés  au paragraphe 1 tiennent un 
journal  de bord  sur lequel sont  portées  les informa­
tions  mentionnées  à l'annexe III. 
3. Les navires  visés  au paragraphe  î, à l'exception 
de ceux  exerçant  des activités  de pêche  dans la  subdi­
vision  CIEM  III a), transmettent a  Sa Commission  Ses 
informations  mentionnées  à l'annexe  IV. Ces  informa­
tions sont transmises  con fora ornent  aux  règles fixées 
it cette  annexe. 
4. Les lettres et  numéros  d'immatriculation  des 
navires  visés  au paragraphe 1 doivent  être marqués 
distinctement  des deux  côtés  de l'avant  du navire. 
Article  3 
1. La  pêche  dans la sous-zone  NAFO  î et les  divi­
sions  CIEM  XIV  et V dans le cadre des quotas  fixés 
à l'article 1" est  subordonnée  a la  détention  a bord 
d'une licence  délivrée  par la  Commission  pour  le 
compte  de la  Communauté  et au respect de;  condi­
tions  figurant  dans  cette  licence. 
2. La  pêche  dans  toutes  les autres divisions  CIEM 
avec des navires de plus de 200 tonneaux de jauge 
brute  dans le cadre des quotas  fixés  a l'article 1" est 
subordonnée  à la  détention  à bord  d'une licence  déli­
vrée par la  Commission  pour  le compte de la 
Communauté  et au respect des conditions figurant 
dans cette  licence. 
3. La  délivrance  de licences dans le cadre du  para­
graphe  1 est soumise à la  condition  que le  nombre  de 
licences ne soit pas  supérieur  à: 
a) 17  pour  La  pêche  au  fLétan  noir  et 
au fLetan  dans La division  CIEM  XIV 
et dans La subdivision  CIEM  V a)  ainsi 
que dans La sous-zone  NAFO  1. Le 
nombre  de bateau  péchant simuLtanément 
ne doit pas  dépasser  10 dans La  divi­
sion  CIEM  XIV et dans La subdivision 
CIEM  V a) ni 13 dans La sous-zone 
NAFO  1 ; 4. La  Commission  délivre  des licences de  pêche 
visées  au paragraphe  2 à tous  les navires  pour  lesquels 
une licence est  requise  par les autoris  norvégiennes. 
5. Chaque  licence est valable peut un seul  navire. 
Au cas où plusieurs navires participent à la  même 
opération  de pià chacun de ces navires doit  être 
muni  d'une licence 
6. Les licences  visées  au paragraphe  1 peuvent  être 
annulées  en vue  de: la délivrance  de nouvelles licences. 
L'annulation prend  effet  i .partir  de la date de la 
remise  de la licence i la  Commission. 
7. La licence  e«t retirée  en cas de non-respect des 
obligations  futées  par le présent règlement. 
8. Aucune  licence  n'est  délivrée  pour  une  période 
maximale  de douze mots  pour  tes navire-;  pour 
lesquels les obligations  prévues  par le  present  règle­
ment n'ont  pas été  respectées. 
Article  4 
Lors du dépôt  de chaque demande de licence  auprès 
de la  Commission,  les informations suivantes sont 
fournies: 
a) nom du  navire; 
b) numéro  d'immatriculation; 
c) lettres et chiffres  extérieurs  d'identification; 
d) port  d'immatriculation; 
e) nom  et adresse du  propriétaire  ou de  l'affréteur; 
f) tonnage  brut  et longueur  hors tout; 
g) puissance  du moteur; 
h) indicatif  d'appel  et fréquence;  ;-\dio; 
i) méthode  de pêche prévue; 

j) zone de  pîche prévue; 
k) espèces  dt: poisson  qu'il  est prévu  de pécher;  , 
I) période  pour  laquelle une licence est  demandée. 
Article  5 
La pèche  a la lingue bleue, à la lingue, au brosme et 
au flétan  noir,  dans la limite des quotas  visés  a l'ar­
ticle 1er , n'es», autorisée  que s'il est fait  usage  de la 
méthode communément appelée «pèche  i la 
palangre». 
Article  6 
L'utilisation  de chaluts et de  seines  tournantes  pour  la 
capture  d'espèces pélagiques  est interdite dans le 
Skagerrak  du samedi  i. minuit  au dimanche à minuit. 
Article  7 
Les autorités compétentes  des  États  membres  pren­
nent les mesures  appropriées,  y compris des  visites régulières  des navires, pour assurer le respect du 
présent règlement. 
ArtideS 
En cas d'infraction  dûment constatée,  les  États 
membres informent  sans  délai  la Commission  du nom 
du navire  concerné  et des mesures  éventuellement 
prises. 
Article  9 
Les quantités pèchées  en vertu du  règlement  (CEE) 
n°17S/83viennent  en déduction  des quotas  fixés  par le 
présent règlement. 
Article  10 
Le règlement  (CEE) n°  178/83  est  abrogé. 
Article  11 
Le présent règlement  entre en vi[ eur le jour de sa 
publication  au Journal  officiel  des Communautés  euro­
péennes. 
D est applicable  du 25 janvier  au 31 décembre  1983,. 
Le présent règlement  est obligatoire dans  tous  ses éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à 
Par le  Conseil 
< Le président 

ANNEXE  I 
Quotas  de pêche t 
. - * . · (En  tonnes) 
Espèces Zone  dans laquelle la  pêche 
est autorisée Quantités 
* 
Maquereau CIEM  VI a)(') +  Vil  d), e), Q, h)  +IIa) 22 000 
Hareng CIEMVIa)(') 7 000 
Sprat CIEM  IV 40 000 
Cabillaud CIEM  IV 8 000 -
Églefin  , , CIEM  IV 18 000 
Lieu  noir CIEM  IV et Skagerrak ( 2) 33 000 
Merlan CIEM'IV  ' 7 000 
Plie CIEM  IV 5 000 
Hareng CIEM  IV c) 4 000(J) 
Lançon,  tacaud  norvégien/ 
merlan  potassou CIEM  IV 70 000(<) 
Merlan  poutassou CIEM  II, IV a), VI a) ('), VI b), VII ('), 
XIV 160 000C) 
Lingue  bleue CIEM  IV.Vb),  VI,  VII 1 OOO(') 
Lingue  et brosme CIEM  IV,  Vb), VI,  VII 22 OOO(')  («) 
Aiguillât CIEM  IV. VI,  VII · 2 000(») 
Requin  pèlerin  (l0) CIEM  IV,  VI, VII 800 (9) 
Taupe CIEM  IV,  VI, VII 500 
Crevette nordique 
(l'andulus borealis) NAFO  1 (ii) 
CIEM  XIV  + Va) 500 
• 2 000 ' 
Flétan  noir NAFO  I 500('2) 
• CIEMXIV  + Va) 500C*) 
Flétan NAFO  1 200(.IJ) 
Autres  espèces  (IJ) CIEM  IV 5 000 
(>) 
(>) 
(') 
(') 
(") 
n 
c") 
d 
c-') 
(") Au nord de 56° 30' nord. 
Limité  à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes 
et au sud par une ligne  tracée  à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de 
là jusqu'à  la côte  la plus proche de la  Suède. 
Les captures  effectuées  entre  le Ie' octobre et le 31  décembre  1982 seront  déduites  de ce 
quota. Le solde pourra uniquement  être péché  jusqu'au 28  février  1983. 
Dont  60 000 tonnes au maximum de  lançons  seuls ou 50 000 tonnes au maximum de ta: 
cauds  norvégiens  et de merlans poutassou ensemble. Au maximum 10 000 tonnes de ce 
quota de tacnuds  norvégiens  pourront  être pëchées  dans la  subdivision  CIEM  VI a) au nord 
de 56° 30' nord. Toutefois,  cette  quantité  est à  déduire  du quota de  lançons,  tacauds  norvé­
giens et merlans poutassou dans la  division  CIEM  IV. 
A l'ouest de  I 2" ouest. 
Duquel  pas plus de 40 000 tonnes peuvent  être pêchées  dans la  division  CIEM  IV a). 
Dont  des captures accessoires de 20 % de  cabillaud  par navire sont  autorisées  dans les  divi­
sions  CIEM  VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut  être dépassé  dans les'  premières 
vingt-quatre heures suivant le  début  de la  pèche  sur un  lieu  de pèche spécifique.  La  totalité 
de ces captures accessoires ne peut  dépasser  I 000 tonnes, dont au maximum 300 tonnes de 
cabillaud. 
Dont  17 000 tonnes au maximum de lingue ou 9 000 tonnes au maximum de brosme. 
Ce quota n'inclut pas les captures  effectuées  dans les zones  définies  à l'annexe 11. 
Foie de requin  pèlerin. 
Au sud de 68" nord. 
Les captures accessoires de  cabillaud  ne peuvent  dépasser  10 %. 
Crevettes  exceptées. 

ANNEXE II 
Zone  comprise  enlre  6 et 12  milles  marins  à partir  des lignes  de base  des eaux  territoriales  du 
Royaume-Uni 
a) Pèche à l'aiguillai: les  zones  s'étendant à  partir  d'une  ligne plein  ouest  de Ard an Runair 
(North Uist)  vers  le nord  jusqu'à une ligne plein est de  Start  Point  (Orcades)  comprenant  les 
zones  autour  des îles  Flannan,  des îles  Shetland  et Fair îsle ainsi que des îles au  large  du 
groupe  St. Kilda,  North Rona et Sulisker, de Suie Skerry et Slack Skerry ; 
b) Pêche au  requin  pèlerin: les mêmes  zones  que  pour  l'aiguillât ainsi que la  zone  comprise  entre 
une ligne plein  ouest  de Mull  ol'Oa  (Islay)  et une ligne plein  ouest  de Ard an Runair. 
ANNEXE 111 
I. Les renseignements  suivants  doivent  être consignés sur le  journal  de bord  après  chaque  opéra­
tion de pêche  lorsque  celle-ci est effectuée  dans  les zones  de pêche s'étendant jusqu'à 
200 milles  marins  situées au  large  des côtes des États  membres  de la Communauté et  faisant 
l'objet  de la réglementation  communautaire  de la pêche: 
1.1. la quantité (en  kilogrammes)  de chaque  espèce capturée; 
1.2. la  date  et l'heure  de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à  laquelle  les prises  ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. Le journal  de bord  figurant  ci-après  doit  être utilisé  lorsque  les opérations de pêche  sont 
effectuées  dans  la sous-zone  NAFO  I et  dans  les divisions C1EM XIV et V. 

JOURNAL  DE  BORD  DES  COMMUNAL  TÉS  F.LROPÉENNT.S POUR  LA  SOUS-ZONE  NAFO  1 ET LES  DIVISIONS  XIV  ET V 
Nom  du  bateau 
Numéro  d'immairiculaiion 
1 1 1 1 1 1 1 ! Numéro  de  licence 
communautaire 
I i I I i Date Position  à midi  (GMT) 
Jour Mois Année Latitude Longitude Division 
NAFO  09 
1 r 1 1 1 1 IN 1 1 1  |w 1 1 
Début 
do opé­
ra lions 
de pre li e 
(GMT) Fin de* 
opéra­
tions  de 
pêche 
(GMT) Durée 
do opé­
rations 
dr prt -he 
(en h) Profon­
deur 
(m) Position  au début  des 
opérations  de pêche Type 
d t-n^in 
dr pèche Nombre 
de fi leu 
ou de 
lignes 
utilises Dimen­
sions  des 
mailles Caprures  par  espèces  (kg-chiffres .ronds) Début 
do opé­
ra lions 
de pre li e 
(GMT) Fin de* 
opéra­
tions  de 
pêche 
(GMT) Durée 
do opé­
rations 
dr prt -he 
(en h) Profon­
deur 
(m) 
li- - ;)de it.de Division 
NAFO Type 
d t-n^in 
dr pèche Nombre 
de fi leu 
ou de 
lignes 
utilises Dimen­
sions  des 
mailles 
Cabillaud 
(101) Sebaste 
(103) Flétan 
noir 
(118) Flétan 
(120) .Grenadier 
de roche 
(168) Loup 
(188) Cspelan 
(340) Crevcnei 
(639) 
co-.x ^-CCS -
tcjeires 
tûi-^ervees -
tejeiees 
conservées 
rejelees 
-conservée* -
lejelérs -
conservées 
rejeiees 
fonie  rvé« -
frjetees 
conservées 
testée* 
Sous-toïal  de la  journée tOPservees -
Sous-toïal  de la  journée 
rejetees 
Toial  pour  la marée converters 
Toial  pour  la marée 
rejetees 
Volume  (kg-chiffres ronds)  transformé  aujourd'hui  en vue de la  consommation humaine 
Volume  (kg-chiffres ronds)  transformé  aujourd'hui  c-n vue de la  reduction 
TOTAL 
Observations Signature  du  capitaine 

ANNEXE  IV 
1. . Les informaiions à transmettre à la Commissiotret  l'échéancier  de leur transmission sort 
les suivants: 
1.1. lors de chaque  entrée:  1 '" 
1.1.1. dans  les zones de  pêche s'étendant jusqu'à  200  milles  marins  situées  au large des  côtes  des 
États  membres de la  Communauté,  ou 
1.1.2. dans  les sous-zones 0 et 1, telles que  définies  par la convention sur la future  coopération 
multilatérale  dans  les pèches  de l'Atlantique du Nord-Ouest, qui se trouvent sous la  juri­
diction  du Danemark ou du Canada: 
1 a) les  éléments indiqués  au point 1.5; 
b) les  quantités  de captures par  espèce  se trouvant  dans  les cales (eixkilogrammes); 
c) la  date  et la sous-zone  NAFO  ou division  CIEM  à l'intérieur  de laquelle 'e capitaine 
prévoit  de commencer la  pêche. 
Lorsque  les opérations  de pêche nécessitent  plus  d'une  er.tréedans  les zones  visées  aux 
points l.l.l et 1.1.2 un jour  donné,  une seule communication suffit lors de la  première 
entrée;  . 
1.2. lors de chaque sortie: 
1.2.1. de la zone  visée  au point 1.1.1 : . 
a) les  éléments indiqués  au point 1.4; 
b) les  quantités  des captures par  espèce,  se trouvant  dans  les cales (en kilogrammes); 
c) les  quantités  de chaque  espèce capturées  depuis l'information  précédente  (en  kilo­
grammes); 
d) la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dans  laquelle les captures ont été effec­
tuées; 
e) les  quantités  des captures  transbordées  sur  d'autres  navires par  espèce  (en  kilo-
, grammes) depuis que le navire est  entré  dans  la zone et l'identification du navire sur 
\ lequel le transbordement a été  effectué; 
0 les  quantités  (en kilogrammes) de chaque  espèce débarquées  dans  un port de la  Com­
munauté  depuis que le navire est  entré  dans  la zone; 
1.2.2.  de la zone  visée  au point  1.1.2: 
les informaiions  visées  sous a), b), c), d), e) et 0: 
g) les  quantités  (en kilogrammes) des  rejets  par  espèce  depuis l'information  précédente; 
1.3. un  préavis  de départ  au moins 48  heures  avant la sortie  prévue  du navire de la zone  visée 
sous 1.1.2  ainsi  que de la  division  CIEM  XIV; 
1.4. tous les trois jours à compter du  troisième  jour suivant la  première entrée  du navire dans' 
les zones  visées  au point  l.l.l  en cas de  pêche  au hareng et  toutes  les semaines à compter 
du septième  jour suivant la  première entrée  du. navire  dans  les zones  visées  aux points 
l.l.l et 1.1.2 en cas de  pêche  de toutes  les espèces  autres  que le hareng: 
a) . les  éléments indiqués  au point 1.4; 
b) les  quantités  de chaque  espèce capturées  depuis l'information  précédente  (en  kilo­
grammes); 
c) la  division C1F.M  ou la sous-zone  NAFO  dans  laquelle les captures ont été effec­
tuées;  ' 

1.5. a) le nom,  l'indicatif  d'appel,  les numéros  et lettres  d'identification  du navire  et le nom 
de son capitaine; . 
b) le numéro  de la licence si le  navire  pêche  sous  licence; 
c) le numéro.chronologique  du message;  . 
d) l'identification  du type de  message; 
• * 
e) la date,  l'heure et la position  géographique  du navire.  " 
2.1. Les informaiions  indiquées  au point 1 doivent  être  transmises à la Commission des  Com­
munautés européennes  à Bruxelles  (adresse  télex:  24189  F1SEU-B)  par  l'intermédiaire  de 
l'une des stations radio  mentionnées  au point 3 et  dans  la forme  indiquée  au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne  peut  pas  être 
transmise par le navire, le  message  peut  être  transmis par un  autre  navire pour le compte 
du premier. 
Nom de la  station  radio Indicatif  d'appel  de fa  station  radio 
Skagen 
lilivand 
Ronne 
Norddeich OXP 
OXB 
OYE 
DAF  DAK. 
DAH  DAL 
DAI DAM 
DAJ  DAN 
Scheveningen PC H 
Oostende OST 
North  Foreland CNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV Ilfracombe GIL Niton GNI Stonehaven GND Portshead G ICA 
GKB 
GKC 
Land's  End GLD Valentia EJK 
Malin  Head • EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Prins  Christians Sund OZN 
Julianehâb OXF 
Godthab ' , OXI 
Holsteinsborg OYS 
Goclhavn OZM Thorshavn OXJ Velferdsstasjon  Fferingerhamm 22 239 Bergen LGN Farsund LGZ Flore LGL 
Rogaland LGQ Tjome LGT Alesund LGA Central  Godthab 
4. Forme  des communications 
Les informations  indiquées  au point 1 concernant les  opérations  de pêche effectuées  dans 
les zones aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les  éléments  suivants et  être  don­
nées  dans  l'ordre suivant: 

— le nom du navire, '•• ' 
— l'indicatif  radio, 
— les lettres et  numéros  d'identification externes, 
— le  numéro  chronologique et la transmission pour la  marée  en cause, ' 
— l'indication  du type de message  conformément  au code suivant: 
— message lors de  l'entrée  dans une des zones  visées  aux points 1.1.1 et  1.1.2:  IN, 
. — message lors de la sortie  d'une  des zones aux  visées  points 1.1.1 et  1.1.2:  OUT, 
— message lors du mouvement  d'une  division  CIEM  vers une autre:  ICES, 
— message hebdomadaire:  WK.L, 
— message  tous  Les  trois  jours : "2  WKL" 
— message  préavis  de départ  de la zone  mentionnée  sous 1.1.2: NL, 
— la position  géographique, 
— la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dans laquelle il est  prévu  de commencer la 
pêche, 
— la  date  à laquelle il est  prévu  de commencer la  pêche, 
— les  quantités  des captures par  espèce  se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en 
utilisant  le code  mentionné  au point 5, 
— la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dans laquelle les captures ont été effec­
tuées, 
— les  quantités  des captures  transbordées  sur  d'autres  navires par  espèce  (en  kilo­
grammes) depuis l'information  précédente, 
— le nom et  l'indicatif  d'appel du navire sur lequel le transbordement a été  effectué, 
— les  quantités  (en kilogrammes) de chaque  espèce débarquées  dans un port de la  Com­
munauté  depuis l'information  précédente, 
— le nom du capitaine, 
— les  quantités  des  rejets  par  espèce  (en kilogrammes) depuis l'information  précédente, 
en utilisant le code  mentionné  au point 5, uniquement dans le cas des  opérations  de 
pêche effectuées  dans la zone  visée  au point 1.1.2. 
5. Le code à  utiliser  pour indiquer les  quantités  de poissons à bord sous la forme  prévue  au 
point  4 est le suivant: 
— A: crevette nordique (Pandalus borealis). 
— B: merlu  (Merluccius merluccius). 
— C: flétan  noir  (Rheinhardtius hippoglossoides), 
— D: cabillaud  (Gadus morhua). 
— E: églefin  (Melanogrammus aeglefinus). 
— F: flétan  {Hippoglossus hippoglossus), 
— G: maquerau (Scomber scombrus). 
— H: chinchard  (Trachums irachu'rus). 
— I: grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris). 
— J: lieu noir  (Pollachius virens). 
— K: merlan  (Merlangus merlangus), 
— L: hareng (Clupea hanrengus). 

— M: lançon  (Ammodytessp.), 
— N : sprat (Clupea spraltus). 
— O: plie  (Pleuroneciesplatessa), ' * 
— P: tacaud  norvégien  (Trisoplerus esmarkii), 
— Q:' lingue (Molva  moha), 
— R: autre, 
— S: crevette  grise  (Pandalidae), 
— T: anchois (Engraulis encrassicholus), 
— U : rascasse  (Sebasles  sp.). 
— V: plie  américaine  (Hypoglossoidesplalessoides), 
— W: encornet (Illex), 
— X: limande à  queue  jaune (Limanda ferruginea), 
— Y: merlan poutassou (Gaduspouiassou), 
— Z: thon  thonidés  (Thunnidae). 
— AA:  lingue bleue  ÏMoha  dypierygia). 
—rBB:  brosmc (Brosmebrosme). N 

Procès-verbal, approuvé  par les deux parties, des conclusions des 
consultations en  matière  de  pêche  qui ont eu  lieu  à Bruxelles,  le 
ik décembre  1982,  entre  la  Norvège  et la  Communauté économique 
européenne 
I. 1. Une  délégation norvégienne,  conduite par H. F.  BBRGiSSEN,  et une 
délégation  de la  Communauté,  conduite par M. R.  Clî'OMNET,  se sont 
rencontrées  à Bruxelles  les 13 et 1*t  décembre  1982  afin  de se  con­
sulter sur leurs relations de  pêche réciproques  pour 1933-
?.. La  réunion  de  Bruxelles  se situait  dans  le prolongement de 
réunions précédentes  qui  s'étaient  tenues  à Oslo. 
3. Les  délégations  ont  paraphé  les lettres ci-jointes qu'elles 
avaient  échangées  au sujet des arrangements de  pêche  pour  1983» 
Ceux-ci  s'appliquent à titre provisoire à partir du 1 janvier 1983* 
II. 1.1. in ce qui concerne le sprat de la Mer du  Nord  et le stock  occi 
dental de maquereaux, la  délégation  de la  Communauté  estime  qu'il 
s'agit de stocks exclusifs de la  Communauté  tandis que la  délégation 
norvégienne considère  que ce sont des stocks communs. 
£n l'absence d'accord sur une gestion commune de ces stocks, 
chaque partie en assurera une gestion autonome. 
1.1'. tJur ce point, la  délégation norvégienne  a confirmé  son  intérêt 
pour les statistiques de capture du maquereau  dans  les  divisions 
CI ÙM  VI et VII. 
2. S,n ce qui concerne les quotas  attribués  à la  i'orvège  pour la 
pêche  cîe la crevette  dans  les eaux groenlandai ses, les  délégations 
ont convenu de se consulter en vue de les  réviser  si les recomman­
dations scientifiques pour 19^3 devaient  différer  sensiblement de 
celles  formulées  pour 19°2. 
3- Sti ce qui concerne le quota  attribué  à la  Norvège  pour la  pêche 
du hareng  dans  la  division CIJi  Via, les  délégations  ont convenu 

2 
d'ouvrir  des consultations en vue de  définir  une augmentation pro­
portionnelle  de  celui-ci  en 1983, si le TAC devait  être fixé  à un 
niveau  supérieur  à 70.000 tonnes, 
h. La  délégation  de la  Communauté  a.  informé  la  délégation norvé­
gienne dos mesures que la  Communauté  pourrait instaurer  dans  le 
courant de 198j. 
3. Si la situation des stocks de cabillauds au large du Groenland 
occidental  et oriental  s'améliore  et que la  Communauté décide  d'en 
autoriser la  pêche  par des  pêcheurs  de la  CiCE  autres  que ceux du 
Groenland,  3 es deux parties se  consultèrent  sur la  possibilité  de 
fix(;r  et d'attribuer à la  Norvège  un quota de capture de ces stocks* 
6. La  délégation norvégienne  a souligné  que le taux et le mode 
d'exploitation  de certains stocke communs  dérr.ersaux  de la Mer du 
Nord n'étaient  pas satisfaisants et elle a mis l'accent sur la 
nécessité  de  réduire  davantage la  mortalité  par  pêche,  d'agrandir 
le maillage des filets et  d'améliorer  la surveillance de la  régle­
mentation des pris-es accessoires  effectuées  dans  le cadre des  pêches 
industri  elles. 

ANNEXE 
I. STOCKS COMMUNS 
1. Les captures totales  autorisées  (TAC) en 19° 3 pour les stocks 
mentionnés  au tableau 1 sont celles  indiquées  dans ce  tableaii. 
si le  comité  d'avis sur la gestion des  pêches  (ACFM)  formule 
de nouvelles recommandations, les parties  procéderont  à une 
révision  de ces TAC. 
2. Les TAC  cités  au paragraphe 1 sont  répartis  entre  les parties 
comme  indiqué  au tableau 1. 
3. ce qui concerne les  autres  stocks communs, chaque partie 
autorise les navires de l'autre partie à  pêcher  dans les zones 
citées  dans le tableau 2 en respectant les  limites  quantitatives 
définies  dans ce  même  tableau. 
4. Chaque  partie  informa  l'autre partie des  quantités  qu'elle alloue 
à des pays tiers en vue de la  pêche  des stocks  cités  dans le 
tableau 1. 
5. Les parties se communiquent mutuellement des statistiques men­
suelles  d'exploitation par leurs navires des stocks  cités  dans 
le tableau 1. 
Ces statistiques sont  communiquées  au plus tard le dernier jour 
de chaque mois pour le mois  précédent. 
IL. STOCKS EXCLUSIFS 
Chaque  partie autorise les navires de l'autre partie à  pêcher  les 
.stocks  mentionnés  dans le tableau 3 dans la  limite  des quotas dé­
finis  dans ce  même  tableau. 

III. LIC IN CES 
Les licences  délivrées  en 19o3 par chaque partie aux navires de 
l'autre partie sont  limitées  aux  pêches ci-après. 
A. Pêches effectuées  par les navires de la CEE dans la zone  économique 
norvégienne  : 
- toute  pêche  au nord de 62° N, 
- toute  pêche  industrielle et  pêche  du maquereau dans la Mer du 
Nord, 
- toute  autre  pêche  par des navires de pltis de 200 tjb dans la 
Mer  du  Nord. 
3. Pêches effectuées  par les navires  norvégiens  dans la zone CRE ? 
- toute  pêche  dans la sous-zone  NAFO  I et dans les sous-zones 
CIO!  XIV et Va, 
• toute  pêche  par des navires de plus de ?0C tjb dans les  autres 
parties de la zone de  pêche  de la  Communauté» 
IV. TîTIL PETITS  DE  PECHE 
1. Les parties  procèdent  à des consultations sur les  règlements  de 
pêche  applicables en Mer du  Nord afin  d'harmoniser  autant  que 
possible  les mesures  réglementaires arrêtées  dans leurs zones 
respectives. 
2. Si une partie a l'intention d'instaurer ou de  modifier  des 
x'-èglu-meiïts  de  pêche  applicables aux navires de l'autre partie, 
elle  en informe  cette  dernière  avec un  préavis  d'au moins deux 
semaines. A titre exceptionnel, l'instauration ou la  modification 
de règlements  de  pêche justifiées  par l'existence de concentrations 
de jeunes poissons dans des zones  limitées  peuvent  être  communi­
quées  avec un  préavis  d'une semaine. Des consultations sont 
engagées  à la demande de l'une ou de l'autre partie. 

V. CONSULTATIONS 
Les  deux parties se consultent sur  l'application  du  régime défini 
dans le  présent  document. 
VI.  APPLICATION 
fin cac  de  dépassement  d'un des quotas  définis  dans le tableau 1, 
les parties recherchent, par  voie  de consultation, les mesures 
propres à  rétablir l'équilibre. 

TABLEAU  1 
QUOTAS RELATIFS  A CERTAINS STOCKS COMMUNS EN MER DU  NORD  POUR  1983 
(en milliers  de termes) 
Espèces  et zones  CIEM TAC Appartenance  à la zone - Transfert  de la 
Norvège  à La  CEE Transfert  de la 
CEE à La Norvège Quota  attribué  à la 
Norvège Quota  attribué  à la 
CEE 
Espèces  et zones  CIEM TAC Norvège CEE - Transfert  de la 
Norvège  à La  CEE Transfert  de la 
CEE à La Norvège Quota  attribué  à la 
Norvège Quota  attribué  à la 
CEE 
Espèces  et zones  CIEM TAC Norvège CEE - Transfert  de la 
Norvège  à La  CEE Transfert  de la 
CEE à La Norvège Total Zone  CEEC1) Total Zone  Norvège 
(1) Espèces  et zones  CIEM TAC 
% lOOOtonnes % lOOOtonnes - Transfert  de la 
Norvège  à La  CEE Transfert  de la 
CEE à La Norvège Total Zone  CEEC1) Total Zone  Norvège 
(1) 
Cabillaud  IV 240 17 40,8 83 199,2 25 - 15,8 8 224,2 40 
Eglefin  IV 181 23 41,6 77 139,4 6,1 -35,5 18 145,5 45 
Lieu  noir  IV + Illa) 131 52 68 48 63 - -68 33 63 31 
Merlan  IV 170 10 17 90 153 - -17 7 153 12 
Plie IV 140 7 10 93 130 - -10 5 130 25 
Maquereau  IV + Illa) 30 - -22,8 -6,5 6,5(4) 
Hareng  IV +  VIId  (2) -(3) 
(1) Toute fraction  non  pêchée  des  quantités  ainsi  allouées  peut  être ajoutée  aux  quantités attribuées  dans la  propre  zone de  La partie  concernée. 
(2) Ne  peut  être péché  que  dans  les  divisions  CIïïM  IVc et  Vlld. 
(3) Les  quotas  attribués  à la  Communauté  et à la  Norvège  pour  19&2  peuvent  être exploités  jusqu'au  28  février 1983· 
(k) Sous  réserve  de  conditions  spécifiques  qui  seront  définies  par les  parties  par  voie  de  consultation. 

TABLEAU  2 
QUOTAS RELATIFS AUX STOCKS COMMUNS POUR  1983 
(en milliers de tonnes) 
E ,:-s et  zones  CIEM TAC Quota  attribué  à la  Norvège  dans la zone  CEE Quota  attribué  à la  CEE  dans la 
zone  norvégienne 
jjd norvégien  (1) IV 30 ) (2) (3) 50 i 
çon IV 
40 l (2)  (3) 150^ (2) 
.'Lan poutassou  II,VIa),VTa)(2),VIb),VII(5),XIV 160 (6)·. 
^ngue bleue IV,  Vb),VI,VII 1 1 
-;ngue  IV,Vb),VI,VII 15 ! (7) (8) 
3rosme  IV,Vb),VI,VII 7 J 
Aiguillât  IV,VI,VII 2 (9) 
Requin  pèlerin  (foies)  IV,VI,VII 0,8 
Taupe  IV,VI,VII 0,5 
Crevettes  IV 0,65 ( 10) 
Maquereau  Ha 5 (11) 
Autres  IV | 
5 (12) 3 
(1) Y compris le  merlan  poutassou 
(2) Dans les limites d'un quota total de tacaud  norvégien  et de  lançon,  ces derniers peuvent  être remplacés  l'un  part  l'autre  jusqu'à  vingt. 
(3) Dix au  maximum  du quota de tacaud  norvégien  peuvent  être pêchées  dans la division  CIEM  Via) au  nord  de 56°30'nord.  Toutefois,  cette  quantité  doit  être déduite  du 
quota  de lançon,  de tacaud  norvégien  et de  merlan  poutassou dans la division  CIEM  IV. 
(4) Au nord  de 56°30'nord. 
(5) A  l'ouest  de 12°  ouest. 
(6) Dont 40 peuvent  être pêchées  dans la division IVa. 
(7) Les quotas de lingue et de brosme sont interchangeables  jusqu'à  2 et ne peuvent  être péchés  que par des palangriers. 
(8) Sur  cette  quantité,  des prises accessoires de 20% de  cabillaud  par navire sont  autorisées  à tout moment dans les divisions  CIEM  VI + VII. TDoutefois, ce pourcentage 
peut  être dépassé  au cours des  premières  24 heures suivant le  début  de la  pêche  sur un fond de  pêche spécifique.  Le total de ces prises accessoires dans les 
divisions  VI + VII ne doit pas  être supérieur  à 1 dont 0,3 au  maximum  de cabillaud. 
(9) A l'exception des prises  effectuées  entre 6 et 12 milles marins  conformément  à l'accord  de pêche anglo-norvégien  de 1964. 
(10) Ce quota est sujet à revision au cours de 1983. 
(11) Sujet à des conditions  spécifiques  qui seront  déterminées après  consultations des parties. 
(12) Crevettes  exceptées. 

TABLEAU  3 
QUOTAS RELATIFS AUX STOCKS EXCLUSIFS POUR  1983 
(en mit tiers de tonnes) 
Zone  de pêche Espèces Zone  CIEM Quantités attribuées  à la  CEE 
dans  la zone  norvégienne Quantités attribuées  à la 
Norvège  dans la zone de la  CEE 
NORVEGE Cabillaud  arcto-norvégien I, Ha) et Ilb) 10,5 
Eglefin  arcto-norvégien I, lia) et Ilb) 4,1 (1) 
Lieu  noir I, Ha) et Ilb) 6 
Sébaste I, Ha) et Ilb) 4,5 (2) 
Flétan  noir I, lia) et Ilb) 0,25 
Autres  (prises accessoires) I, Ha) et Ilb) 0,5 
CEE Maquereau Ha), Via)  (3) et 
VIId),e),f),h) 22 
Hareng Via) (3) 7 
Sprat IV 40 
Crevettes NAFO  1 (4) 
XIV 0,5 
2 (5) 
Flétan  noir NAFO  1 
XIV 0,5 (6) 
0,5 (6) 
Flétan NAFO  1 
XIV 0,2 
Autres  (7) 
(1) Dont  3,1 en tant que prises accessoires. 
(2) Dont  2,25 de  sebastes  Mentella  au maximum  peuvent faire l'objet d'une  pêche  directe dans la sous-zone  CIEM  Ilb) et dans la partie de Ha)  située  au nord  de 
71°15'  nord  et à  l'ouest  de 20° est. 2,25 de  sebastes  Marinus  peuvent faire l'objet d'une  pêche  directe au  nord  de 68°00'  nord.  Ces quotas carprement des prises 
accessoires allant  jusqu'à  20 % dans les  zones  où la  pêche  du sébaste  est interdite. 
(3) Au nord  de 56°30'  nord. 
(4) Au nord  de 68°  nord. 
(5) Sous  réserve  de conditions  spécifiques  à déterminer après  consultations entre les parties. 
(6) Ne peut  être péché  que par des palangriers. Les prises accessoires de  cabillaud  et de  flétan  ne doivent pas  excéder  10 % de chaque  espèce. 
(7) Prises accessoires  inévitables d'espèces pélagiques. 

PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant  certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressouces  de  pêche  applicables aux navires battant  pavillon 
de la  Suède 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Conformément  à L'accord-cadre de  pêche  concLu  entre La  Communauté économique 
européenne  et La  Suède,  Les deux parties se  sont  consuLtées  sur  Leurs  reLations 
de pêche  en 1983. Ces consuLtations ont abouti au paraphe d'un accord 
étabLissant  des droits de  pêche réciproques  en 1983 ainsi que Le totaL  autorisé 
de captures (TAC) pour certains stocks mixtes  évoLuant  dans Le Kattegat et 
Leur  répartition  entre Les parties. 
Le but du  règLement proposé  ci-joint est  d'étabLir  un  régime  autorisant Les 
navires  suédois  à pêcher  dans La zone de  pêche  communautaire  conformément  aux 
concLusions  des consuLtations  précitées  figurant dans Le  procès-verbaL approuvé 
joint  (1). 
Comme  Le  régime intérimaire  en vertu  duqueL  Les navires  suédois  sont  actueLLement 
autorisés  à pêcher  dans La zone communautaire  (règLenent  (CEE) n°  179/83)  expire 
Le 30  avriL  1983, iL faut qu'un nouveau  régime  soit  adopté  avant  cette  date si 
L'on  veut  éviter  une interruption des  activités  de  pêche réciproques  de La 
Communauté  et de La  Suède. 
Contrairement  aux propositions de  règLements  anaLogues  faites  Les  années 
précédentes,  La  présente  proposition de  règLement étabLissant  un  régime 
définitif  cesse  d'être basée  sur  L'articLe  43 du  Traité  et se fonde sur Les 
articLes  3 et 11 du  règLement  du  ConseiL  CEE n°  170/83,  du 25 janvier 1983, 
instituant un  régime  communautaire de conservation et de gestion des ressources 
de pêche  (2). 
Les raisons du recours à une  procédure différente  sont  d'abord que  L'articLe  3 
précité prévoit  La fixetion de quotas qui  sont  aLLoués  aux pays tiers ainsi 
que de parts de TAC disponibLes pour La  Communauté,  et ensuite  que Le paragraphe 3 
de L'articLe  10 du  règLement  du  ConseiL  CEE n°  2057/82,  du 29  juin  1982, 
étabLissant  certaines mesures de  contrôLe  à L'égard  des  activités  de  pêche 
exercées  par Les bateaux des Etats membres (3) autorise La Commission à fixer 
La date à  LaqueLLe  Les captures  effectuées  par Les bateaux de  pêche  des Etats 
membres  sont  réputés  avoir  épuisé  Le quota  attribué. 
(1) Le procès-verbaL approuvé a été rédigé en angLais. En conséquence 
seul ce  texte  a été  approuvé  par Les  déLégations. 
(2) J0 n° L 24 du 27 janvier 1983, p. 1 
(3) J0 n° L 220 du 29  juiLLet  1982, p. 1 

Ces dispositions constituent donc La base  appropriée  d'une mise en oeuvre 
complète  des arrangements  négociés  avec La  Suède. 
Eu égard  au  fait  qu'à La suite de L'introduction d'une politique commune 
de la  pêche  (PCP), la  Communauté  dispose de nouveaux instruments pour  mettre 
en oeuvre les conclusions des consultations avec Les pays tiers, il  n'est 
plus  nécessaire  d'off icialiser Le  procès-verbal approuvé  ci-joint par La 
signature d'un  échange  de Lettres. Les  autorités suédoises  ont consenti 
à cette  procédure.  Le Conseil n'aura donc pas à adopter un  règlement 
autorisant La signature de L'échange de lettres, comme c'était le cas les 
années  précédentes.  IL en  résulte  par  conséquent  que la consultation du 
Parlement  européen  cesse  d'être requise. - 2 -

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  " DU  CONSEIL 
fixant certaine* mesures de conservation et de gestion des ressources de  pêche  applicables 
aux navires  battant  pavillon  de la  Suéde 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
A ARRÊTÉ  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne, 
vu Le  règlement  (CEE) n°  17C/83  du  Conseil,  du 
25 janvier  1983  instituant  un  régime  comnunautai-
re de  conservation  et de  gestion  des res-
cours  de  pêche  (i), et  notamment  ses  arti­
cles  3 et 11, 
vu la proposition  de La  Cornmission  , 
considérant  que suivant la  procédure prévue  à l'accord 
i de  pèche  entre  la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la  Suède  (*), et notamment à ses 
articles 2 et 6, la  Communauté  et la  Suède  se sont 
consultées  au sujet des droits de  pêche réciproques  en 
1983  ainsi  qu'au sujet de la gestion des ressource? 
biologiques  communes ; Artfeif  prf^ùff 
3. Le»  »«»»irft  tic pàclw  d"J  navire» katî.mt pavtll'Ki  de 
U Seede  »ent auirm-^iî  jusqu'au  31 déccribre 1983 
pwr \r>  <r*r*ve» 
mentionnées  S S'annexe  1. a Ww« d«  l-n-te» 
g^^raphimm  es q«a«irt3«i»« fisee»  par Ul.te  annexe 
et axifornwftieiK  r"év*E réaJerorm. djn»  l« »•>«« 
de jwhe de»  fur» memhfî »'étendjnt  jinqul  200 
millet.  »ituée»  «"«  ««««»  k»rdani  '* 5r'f' du 
Nord,  le Stage  rrjit,  le Kttftfit,  la rwr Baisse. U «i 
du Labrador.  U détroit  de Ravi».  la baie de  Batiu»  « 
rotéan Ad*n«o*e  su onnS de  43*00'  Nord, 
2. Nonobstant le paragraphe S, la  pêche  par des 
navires  battant  pavillon  de la  Suède  est autorisée,  sans 
limitation  quantitative,  dans  le Skagerrak, le Kattegat et 
le ©resund. 
considérant  que, à l'issue de ces consultations, les deux 
délégations  ont  paraphé  un accord sous forme 
d'échange  de lettres ; 
considérant  que l'accord du 19  décembre  1966  entre  le 
Danemark, la  Norvège  et la  Suède  concernant  l'accès 
réciproque  aux  activités  de pêche  dans  le Skagerrak  et le 
Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires 
de l'autre partie  l'accès  à sa zone de  pêche  dans  le 
Skagerrak  et une partie du Kattegat  jusqu'à  une distance 
de 4  milles  nautiques à partir des lignes de base,  sans 
limitation  quantitative ; 
considérant  que la convention du 31  décembre  1932 
entre  le Danemark et la  Suède  concernant les conditions 
de pèche  dans  les zones maritimes  adjacentes  à chaque 
partie  prévoit  que chaque partie accordera  l'accès  aux 
navire*  de pêche  de l'autre partie  dans  sa propre zone de 
pêche  dans  le Kattegat jusqu'à une distance de 3  milles 
nautiques de la  côte  et dans  certaines parties du 
Oresund  et de la mer Baltique jusqu'aux lignes de base, 
sans  limitation  quantitative, 
considérant:  .-ru'il  ermvient  de  replacer  le régi­
me intérimaire  tel qu'il a été  fixé  par le rè-
zl'—'*r.ï.  'cn;'i  r'179^,3  (g)  autorisant  la pêche 
de navires  suédois  darvn la  rons»  de p*crw  de 1% 
rr-^jnauté  venant  À evoiration  lu 30  avril  1983 
P*r «<·>  r^jir,« àAimitÙ  pour  l'armée  1983 en 
ccH-.^r-Rit»  SIVPC  les  arrsrsçresnsnta négociés  antre 
la Ci—mnauté  *it la  Suède  ; \ 
(1~J0  nb l 24, '27.1.1983, p. 1 
J!)n"L  JU>, •238.1980, 
(3) J0 n° L 24, 27.1.1983, p. 89 3. Aux fins du  présent règlement  on entend par : 
~ « Skagerrak ·>, la zone  limitée  à l'oaest par une ligne 
allant  du phare de Hanstholns à  celui  de Lindesnes 
et au sud par une ligne allant du phare de Skagen a 
celui  de Tistiarna et de là  jusqu'à  la côte  de la  Suède 
la plus proche, 
— « Kattegat ·, la zone  limitée  au nord par une ligne 
allant  du phare de Skagen à  ceiui  de Tistiarna et de 
là jusqu'à  la côte  de la  Suède  la plus proche, et au 
sud par une ligne altant du cap Hasenore au cap 
Gniben,  de Korshage à Spodsbjerg et du cap 
Gilbjerg  à Kullen, 
— « Orcsund », la zone  limitée  au nord par une ligne 
allant  du cap  Gilbjerg  à Kullen  et au sud par une 
ligne  allant du phare de Stevns à  celui  de Falsterbo. 
4. Les  activités  de  pêche autorisées  en vertu des 
paragraphes ! et 2 sont  limitées  aux parties de la zone 
de pêche  de 200  milles  situées  au large de 12  milles 
nautiques des lignes de  base  à partir desquelles les eaux 
territoriales des Etats membres sont  délimitées,  sous 
réserve  des exceptions suivantes : 
a) la  pêche  est autorisée  dans  le Skagerrak au large de 
4 milles  nautiques des lignes de  base  du Danemark ; 

b) la pèche est autorisée  dans  le Kattegat  au large  de 
3 milles  nautiques  de la côte du  Danemark  ; 
c) la pèche  dans  la mer  Baltique  est autorisée au  large 
de 3 milles  nautiques  des  lignes  de base  du 
Danemark  ; 
d) la pèche  dans  le ©resund est autorisée  dans  les zones 
et conformément aux  conditions  définies à  l'an­
nexe  II. 
5. Nonobstant  le paragraphe  1, les  prises  accessoires 
inévitables d'espèces  pour  lesquelles  aucun  quota  n'est 
fixé pour  une  zone  sont  autorisées  dans  les limites 
prévues par les  mesures  de conservation  en vigueur  dans 
la zo'ne  concernée. 
6. Les  prises  accessoires,  effectuées  dans  une  zone 
donnée, d'espèces  pour  lesquelles  un quota  est fixé  pour 
cette  zone  sont  imputées sur le  quota  concerné. — 39  pour  la pêche du cabillaud et du  hareng  en mer 
Baltique, 
r—2.  pour  la pêche de la  lingue  dans  la division  CIEM 
TV et la subdivision VI a) (au  nord  de 5é°30' Nord), 
— 13  pour  la pêche du  hareng  dans  la subdivision 
' CIEM  IV a) et b) 
- 3 pour La pêche du  tacaud  norvégien et du Lançon dans 
La subdivjsion  CIEM  IV. . „„.. „ „, < _ 
— -in  pour  la pecne  dans  ta division utM îv ae  toutes 
les espèces mentionnées à  l'annexe  I autres  que le 
- hareng  et la  lingue ; Le  tacaud  norvégien et Le Lançon. 
3. Le  nombre  total  des jours  actifs  de  pêche pour  Les 
navires  autorisés à pêcher le  hareng 
supérieur à BO. t:n mer du  Nord  ne peut  etj 
4. Toutefois,  lea  licences  pour  la pêche du 
hareng  ne seront  délivrées au'anrès  crue  lea  con­
dition?  prévues ... ^ , . , 
a l'arnexe  I sefont  remplies.  1 
Article  2 
1. Les  navires  péchant  dans  le cadre  des quotas  fixés à 
l'article  1" respectent  les mesures  de conservation  et de 
contrôle et  toutes  autres  dispositions  régissant tes 
activités de pèche  dans  les zones  visées  audit  article. 
2. Les  navires  visés au  paragraphe  <1 tiennent  un 
journal  de bord  sur lequel  sont  portées les  informations 
mentionnées à  l'annexe  III. 
3. Les  navires  visés au  paragraphe  1 transmettent  à la 
Commission, conformément aux règles fixées à  l'an­
nexe  IV, les  informations  mentionnées  dans  cette 
annexe. 
4. -Les  lettres  et numéros  d'immatriculation  des 
navires  visés au  paragraphe  1 doivent  être marqués 
distinctement  des deux  côtés de  l'avant  du navire. 
Article  3 
1. La pêche  dans  U s divisions  OEM  IV et VI et  dans 
les subdivisions  C!' A III c) et d),  dans  le cadre  des 
quotas  fixés à  l'acide  1", est subordonnée à la 
détention à  bord  d'une  licence  délivrée par la 
Commission  pour  le compte  de la Communauté à la 
demande  des autorités suédoises et au  respect  des ' 
conditions  figurant  dans  cette  licence. 
2. La délivrance de  licences  dans  le cadre  du 
paragraphe  1 est  soumise  à la  condition  (que le  nombre 
de licences  valables  à tout  moment  d'un  rftois  désigné ne 
soit pas supérieur à : < · 5„. Lors du dépôt de  chaque  demande  île-licence auprès 
de' la Commission, les  informations  suivantes  sont 
fournies  : ' • 
a) nom du  navire,  ' 
b) numéro  d'immatriculation, 
c) lettres  et chiffres  extérieurs  d'identification, 
d) port  d'immatriculation, 
e) nom et  adresse  du propriétaire ou de l'affréteur, 
f) tonnage  brut  et et  longueur  hors  tout, 
g) puissance  du moteur, 
h) Indicatif  d'appel  et fréquence  radio, s 
i) méthode de pêche prévue, 
j) zone  de pêche prévue, 
k) espèces de  poisson  qu'il est prévu de pêcher, 
1) période  pour  laquelle  une licence  est demandée. 
6. Chaque  licence  est valable  pour  un seul  navire.  Au 
cas où  plusieurs  navires  participent  à la même opération 
de pêche,  chacun  dé ces  navires  doit  être  muni  d'une 
licence. 
7. Les  licences  peuvent  être annulées en vue de la 
délivrance de  nouvelles  licences.  L'annulation  prend 
effet  à partir  de la  date  de la  remise  de la  licence  à la 
Commission. Les  nouvelles  licences  prennent  effet  à 
partir  du premier  du mois  suivant  celui au  cours  duquel 
elles  ont été délivrées. 
S. Lea  licences  délivrées au  titre  du règlement 
(CEE)  n'îjç i 33  (i)restent  valables  jusqu'au 
31 décembre -5933 si les autorités suédoises 
an font  la demande. 
(1) JO N° L 24,  27.1.1983,  n.89 

Article  4 . 
Seuli les Ugneurs  sont autorisée à  pêcher  la lingue. informent  tan* délai la Commission  du nom  du navire 
concerné et des  mesures  événtuellemeni  prises. 
Article  7 Article  S „ , 
•·* ' Les  quantités pochées  en vertu  du règlement 
,Les autorités  compétentes,  des Etats  membres  prennent  (CEE)  n*179  /83 lu  Conseil  viennent  en 
les mesures  appropriées,  j compris  des visites  régulières déduction  des quotas  fixés  par le  présent 
des navires,  pour  assurer  le respect  du présent', règlement.  v 
règlement.  (  '.'·'' Arti c Le 8 
Article  6 
En cas d'infraction  dûment  constatée,  les États membres Le règlement (CEE)(n°  179/83  est abrogé. 
. Article  P * . 
Le présent règlement  entre  en vigueur le jour de sa 
publication  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes.  * 
Il est applicable  du25  janvier  au 31 décembre  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans tous ses éléments  et directement  applicable  dans 
tout État membre. 
Fait a l 
Par le Conseil 
Le président  i? • 

n ANNEXE  I 
Quotas  de pêche 
Espèces Zones  dans lesquelles 
la pêche  esl autorisée Quantités 
(tonnes) 
Cabillaud  .' CIEM  III c),d) 2 000 
CIEMIV  . . 150 
Églefin CIEM  IV 400 
Merlan  . CIEMIV 20 
Tacaud  norvégien/lançon CIEMIV  ' 300 
Hareng CIEM  III c), d) i 000 
CIEM  IV a),  b) 700 (1) 
Lingue CIEM  IV, VI a (2) 200 
Cl) Ce quota ne sera  utilisé  que si La  Communauté  autorise La capture Ju hareng, dans Les 
zones  par des bateaux communautaires et à  partir  de La date à laquelle  cette  autorisation 
prend  effet. 
<2) Au  nord  de 56°30'N.. 
ANNEXE  II 
1. À  l'intérieur  de la  ligne  de sonde  de 7  mètres,  ne sont  autorisées  que: 
a) la  pêche  avec filet  au hareng,  et 
b) la  pêche  à la  ligne pendant  les mois de juillet  à fin  octobre. 
2. À  l'extérieur  de la  ligne  de sonde  de 7  mètres,  la pêche  au chalut  ou à la  seine  est interdite  au 
sud d'une ligne allant  de Ellekilde  Hage  à Lerberget. 
3. Sans  préjudice  du  point  2, la  pêche  est  autorisée  dans  les  «Middelgrunden»  à l'aide  d'un 
«Agnvod»  dont  la taille  n'excède  pas 7,5  mètres  entre  «Armspidserne». 
4. Au  nord  de la  ligne  mentionnée  au point  2, la  pêche  au chalut  ou à la  seine  danoise  est auto­
risée jusqu'à  3 milles  à partir  des  côtes. 
. ANNEXE  Ul 
Les renseignements suivants doivent  être consignés  sur le journal  de bord  après  chaque  opération 
dépêche: 
1. la  quantité  (en  kilogrammes)  de chaque  espèce capturée,  . 
2. la  date  et l'heure  de l'opération  de pêche, 
3. la  position  géographique  à laquelle  les prises  ont  été effectuées, 
4. la  méthode  de pêche utilisée.  • 
5. tout  message  radie,  émis conformément  à L'annexe IV. 

* ANNEXE  IV 
I. Les informations à transmettre à la Commission et  l'échéancier  de leur transmission  sont  les 
suivants: • 
1.1. lors de chaque  entrée  dans les  zones  de pêche s'étendant jusqu'à  200 milles nautiques au 
large des  côtes  des  États  membres de la  Communauté  et faisant l'objet de la  réglementation 
communautaire de la  pêche: 
a) les informations  indiquées  au point 1.4, 
b) les  quantités  (en kilogrammes) des captures par  espèce  se trouvant dans les cales, 
c) la date et le lieu de  début  de la  pêche.  ' ' 
Lorsque  les opérations  de pêche nécessiten/  plus d'une  entrée  dans la zone de  pêche  de la 
Communauté  un jour  donné,  une  seule  communication suffit lors de la  première entrée  dans 
la zone; 
1.2. lors de chaque sortie des  zones  de pêche s'étendant jusqu'à  200 milles nautiques au large des 
côtes  des  États  membres de la  Communauté  et faisant l'objet de la  réglementation  commu­
nautaire de la  pêche: 
a) les informations  indiquées  au point 1.4, v 
, b) les  quantités  (en kilogrammes) des captures par  espèce  se trouvant duns les cales, ' 
c) les  quantités  (en kilogrammes) de chaque  espèce capturées  depuis la transmission  précé­
dente, 
d) la division  CIEM  dans laquelle les captures ont été  effectuées, 
e) les  quantités  (en kilogrammes) des captures  transbordées  sur d'autres navires par  espèce 
depuis que le navire est  entré  dans la zone communautaire de  pêche  et l'identification 
' du navire sur lequel le transbordement a été  effectué, 
0 'es  quantités  (en kilogrammes) de chaque  espèce débarquées  dans un port de la  Com­
munauté  depuis que le navire est  entré  dans la zone communautaire de  pêche. 
Lorsque  les opérations  de pêche nécessitent  plus d'une sortie hors de la zone de  pêche  de la 
Communauté  un jour  donné,  une  seule  communication suffit lors de la  dernière  sortie; 
3. Tous "Les  trois  joursà  compter du  troisième  jour  suivant  La  première  entrée  du navire  dans  Les  zones  de La 
Communauté  en cas  dépêche  au hareng en mer du Nord et  toutes  Les  semaines  à compter du  septième  jour  suivant 
La première  entrée  dinavire  dans  Les  zones  de La  Communauté  en cas de  pêche  de toutes  Les  espèces  autres  que 
Le hareng. 
y a) les informations  indiquées  au point 1.4, 
b) les  quantités  de chaque  espèce capturées  depuis l'information  précédente  (en  kilo-
- — grammes), 
c) la division  CIEM  dans laquelle les captures ont été  effectuées; 
d) ai cas de  pêche  au hareng en mer du  Nord,  nombre de jours  actifs  de pêche  ; 1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les  numéros  et lettres  d identification du navire et le nom de 
son capitaine, 
b) le  numéro  de la licence si le navire  pêche  sous  licence, ' 
' c) le  numéro  chronologique du  message,  • 
d) l'identification du type de  message, 
e) la date, l'heure et la position  géographique  du navire. • 
2.1. Les informations  indiquées  au point I doivent  être  transmises à la Commission des  Commu­
nautés européennes  à Bruxelles  (adresse  télex  24 189  FISEU-B)  par  l'intermédiaire  de l'une 
des stations  radio  mentionnées  au point 3 et dans la forme  indiquée  au point 4; 
2.2. dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas  être  trans­
mise par le navire, le  message  peut  être  transmis par un autre navire, pour le compte du pre­
mier. 

Nom de la station  radio Indicatif  d'appel  de la  station  radio 
Skagen OXP 
Blåvand OXB 
Norddeich DAF DAK 
• . DAH DAL 
DAI DAM 
- DAJ DAN 
Scheveningen PCH 
Oostende OST 
North  Foreland CNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC. 
Wick GKR 
Portpatrick '•.· '  G  PK 
Anglesey  '•'„.• GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven ' : 1 GND 
Portshead  -.'..· GK.A 
GKB 
GKC 
Lands'  End GLD 
Valentia EJK 
Malin  Head  ..·,·· EJ M 
Boulogne FFB 
Brest  ' FFU 
Saint-Nazaire 
Bordeaux-Arcachon 
Prins  Christians Sund 
Julianehâb 
Godthâb 
Holsteinsborg 
Godhavn 
Stockholm 
Gôteborg 
Ronne 
'• . / 
4. Forme des communications FFO 
FFC 
OZN 
OXF 
0X1 
OYS 
OZM  J 
SOJ 
SOG 
OYE Central  Godthåb 
Les informations  indiquéesau  point  1 doivent comprendre les  éléments  suivants et  être  don­
nées  dans l'ordre suivant: 
— le nom du navire, . 
— l'indicatif  radio,  • . ^ 
— les  lettres  et numéros  d'identification  externes, 
i 
— le  numéro  chronologique de la transmission pour la  marée  en cause. 
— l'indication du type de  message  conformément  au code suivant: 
— message  lors de  l'entrée  dans la  zone  communautaire: IN, 
— message  lors de la sortie de la  zone  communautaire:  OUT, 
— message  hebdomadaire:  WKL, 
- message  tous  Les trois jours : "2  WKL" 
— h  positiongéographique, 
— la division  CIEM  dans laquelle il est  prévu  de commencer la  pêche, 
— la date à laquelle il est  prévu  de commencer la  pêche, 
— les  quantités  des captures par  espèce  se trouvant dans les  cales  (en kilogrammes), en 
utilisant le code  mentionné  au point 5, 
/ 
— les  quantités  des captures par  espèce  (en kilogrammes)  effectuées  depuis l'information 
précédente,  en utilisant le code  mentionné  au point 5, 

-— la  division  CIEM  sans  laquelle  las captures  ont été  effectuées,  ;> . 
— les  quantités  de captures  transbordées  sur d'autres  navires  par  espèce  (en kilogrammes) 
depuis  l'information  précédente,  . , 
—: le nom et  l'indicatif  d'appel  du navire  sur lequel  le transbordement  a été  effectué.  ^ 
— les  quantités  (en kilogrammes)  de chaque  espèce débarquées  dans  le port  de la Commu­
nauté  depuis  l'information  précédente, 
— le nom du  capitaine.  ·· ' 
5. Le  code  à utiliser  pour  indiquer  les quantités  de poissons  à bord  sous  la forme  prévue  au 
point  4 est le  suivant: 
— A: crevette  nordique  (Pandalus  borealis). 
— B: merlu  (Merluccius  merluccius). 
— C:  flétan  noir  (Reinhardtius  bippoglossoides). 
— D: cabillaud  (Cadus  morhual. 
— E: églefin  (Melanogrammus  aeglefinus). 
— F: flétan  (Hippuglossus  hippoglossus),' 
— G:  maquereau  (Scumberscombrus), 
— H: chinchard  (Trachurus  Irachurus). 
— 1: ' grenadier de  roche  (Coryphaenoides  rupeslris). 
— J: lieu noir  (Pollachius  virensj,  ! 
— K: merlan  (Merlangus  merlangus), 
— L-: hareng  (Clupea  harengus). 
— M:  lançon  {Ammodyles  sp.J.  . 
— N: sprat  (Clupea  spraitus). 
— O: plie  (Pleuruneciesplaiessa).  ' • ' 
— P: tacaud  norvégien  (Trisoplerus  esmarkii), 
— Q: lingue  (Molva  molva). 
— R: autre, 
"*"•*—  S : crevette  grise  (Penaeidae), 
— T:  anchois  (Engraulis  encrassicholus), 
— U: rascasse  (Sebasiessp.), 
— V: plie  américaine  (Hypoglossoidesplatessoides), 
— W:  encornet  (lllex). 
— X: limande  à queue  jaune  (Limandaferruginea),  ' 
— Y: merlan  poutassou  (Gaduspoulassou), 
— Z."  . thon  thonidé  (Thunnidae). 
— AA:  lingue  bleue  (Molva  dypterygia), 
— BB:  brosme  (Brusme  brosmel. 
— CC: aiguillât  (Scyliorhinus  relifer),' 
-DD:  requin  pèlerin  (Ceiorhindae). 
-EE:  taupe  (Lamna  nasusj,  ' 
• FF:  calmar commun  (Loligo  vulgaris), 
• GG:  grande  castagnole  (Brama  brama). 
H H : sardine  (Sardina  philchardus) 

PROCES-VERBAL  APPROUVE  DES CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS MENEES ENTRE 
LA SUEDE  ET LA CEE AU  SUJET  DE LA  PECHE,  A BRUXELLES  LE 14 JANVIER 1983 
I. 1. Une délégation suédoise conduite par M. S. DE MARE et une délégation 
communautaire conduite par M. L. VAN  DEPOELE  se sont rencontrées à Bruxelles 
le 14 janvier 1983 pour examiner leurs relations mutuelles dans le domaine 
de la pêche en 1983. 
2. Cette réunion faisait suite à une réunion tenue précédemment à 
Gothenburg. 
3. Les délégations ont paraphé les deux échanges de  lettres  ci-joints, 
concernant l'un le régime de pêche applicable en 1983 et  l'autre  la contri­
bution financière à apporter par la Communauté en 1983 aux mesures de promo­
tion de la reproduction du saumon dans la mer Baltique. 
4. La délégation suédoise a informé la délégation communautaire de son 
intention de maintenir L'interdiction de  toute  pêche au chalut ou à la senne 
tournante du vendredi minuit au dimanche minuit dans la zone de 12 milles 
détenue  par la Suède dans le Kattegat. 
La délégation communautaire a pris acte de  cette  déclaration. 
5. En ce qui concerne le quota alloué à la Suède pour le hareng dans les 
divisions  CIEM IVa + b, les délégations conviennent qu'au cas où le TAC 
attribué  à la Communauté dans ces zones dépasserait  30.000  t, des consultations 
seront organisées dans le but de relever le quota alloué à la Suède dans ces 
zones  en 1983. 
6. Les délégations sont convenues que, pour porter tous ses effets, 
l'accord devrait être mis en oeuvre provisoirement par les parties au plus 
tard  le "er mars 1983. 
7. La délégation suédoise a indiqué qu'à son avis l'application efficace 
de l'accord dépendait du respect par les deux parties de l'obligation pour 
leurs bateaux de tenir un livre de bord conforme aux règles d'exercice de 
la pêche définies pour le Skagerrak et le Kattegat. 
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983 
Pour  la délégation de la Communauté Pour la délégation suédoise 
L. VAN  DEPOELE S. DE MARE 

I. Quotas 
1. Chaque partie  s'engage  à ouvrir à L'autre part, dans ses  zones 
de pêche  respectives,  Les  quotas  de capture suivants pour 1983 : 
1.1. Quotas ouverts aux bateaux communautaires dans La  zone  de  pêche 
suédoise  de La mer Baltique  située  au sud de  59°30'N  et au sud d'une 
Ligne  reLiant le phare de  Stevns  au phare de Falsterbo. 
(tonnes  métriques  - poids vif) 
Espèces Division  CIEM Quant  i tés 
Cabi  L Laud Illd 3.350 
Hareng Illd 1 . 000 
Saumon Illd 35 (1) 
(1) Ce quota ne sera disponible que si le quota  alloué  pour le hareng à la 
Suède  dans la division  CIEM  IVa + b est  utilisé. 

- 2 -
1.2.  Quotas ouverts  aux  bateaux suédois dans  La  zone  de  pêche communautaire 
de La mer  Baltique située  au sud  d'une ligne reliant  le  phare  de  Stevns 
au phare  de  Falsterbo  et  dans  la mer du  Nord  : 
(tonnes métriques  - poids  vif) 
Espèces Division  CIEM Quant  i té 
Cabillaud IIIc,  d 2.000 
Hareng IIIc,  d 1.000 
Cabillaud IV 150 
Eglefin IV 400 
Mer Lan IV 20 
Tacaud  norvégien/lançon IV 300 
Hareng IVa,  b 700 (2) 
Lingue IV, VI (1) 200 
(1) Au  nord  de  56°30'N 
(2) Ce  quota  ne  sera utilisé  que si la  Communauté autorise  la  capture  du  hareng 
dans  les  zones  par des  bateaux communautaires  et à  partir  de la  date  à 
laquelle cette autorisation prend  effet. 
2.1.  Les  captures  de  poisson  des  espèces mentionnées  ci-après,  dans  le 
Kattegat,  au  cours  de la  période  du 1er  janvier  au 31  décembre  1983, 
sont  limitées  aux  quotas définis ci-dessus  . 
(tonnes métriques  - poids  vif) 
Espèce Division  CIEM TAC 83 Suède CEE 
Hareng Illa  sud 16.400 6.500 9.900 
Plie Ilia  sud 6.100 610 5.490 
2.2.  Les  captures effectuées  par les  navires  de  l'une  ou de  l'autre  partie 
dans  l'0resund sont imputées  sur les  TACs  respectifs fixés  par  cette 
partie pour  sa  zone  de  pêche dans  la mer  Baltique. 

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II. Limitation de L'effort de  pêche 
Les parties se consultent avant le 31 janvier 1983 au sujet des 
régimes  de Licences applicables pour l'année 1983. 
IIII.  Statistiques de capture 
Les parties se communiquent mutuelle les statistiques mensuelles 
de capture par les bateaux des stocks de  poisson  visés  au point I (para­
graphes  1.1, 1.2., 2.1. et  2.2.).  Les informations se rapportant à un mois 
déterminé  sont transmises au plus tard dans les 30 jours qui suivent la 
fin de ce mois. 
IV. Consultations 
Les deux parties se consultent au sujet de la mise en oeuvre du 
régime exposé  dans le  présent procés-verbal  de  conclusions.