A4-0149/96

Proposition de recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision (COM(95)0593 - C4-0081/96 - 95/0308(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que la déclaration et la plate-forme d'action de la 4e Conférence mondiale des femmes ont mis un accent fort sur la nécessité d'assurer un partage équilibré des responsabilités, des pouvoirs et des droits et que les États membres se sont engagés pour la mise en oeuvre de la plate-forme d'action,

>Texte après vote du PE>

considérant que la déclaration et la plate-forme d'action de la 4e Conférence mondiale des femmes ont mis un accent fort sur la nécessité d'assurer un partage équilibré des responsabilités, des pouvoirs et des droits et que les États membres se sont engagés pour la mise en oeuvre de la plate-forme d'action; considérant que cette plate-forme d'action doit être considérée comme le point de départ de l'action à entreprendre;

(Amendement 2)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que la sous-représentation des femmes dans les organes de décision résulte en particulier de l'accès tardif des femmes à l'égalité civique et civile ainsi que des obstacles à la réalisation de leur indépendance économique;

>Texte après vote du PE>

considérant que la sous-représentation des femmes dans les organes de décision résulte en particulier de l'accès tardif des femmes à l'égalité civique et civile, des obstacles à la réalisation de leur indépendance économique, ainsi que des difficultés de concilier le développement d'une carrière professionnelle et de la vie familiale;

(Amendement 3)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que les femmes demeurent sous-représentées dans ces organes, qu'ils soient publics ou privés, politiques, administratifs, économiques, sociaux ou culturels,

>Texte après vote du PE>

considérant que les femmes demeurent sous-représentées dans les organes de décision, qu'ils soient publics ou privés, politiques, administratifs, économiques, sociaux ou culturels;

(Amendement 4)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Union européenne est pionnière dans l'importance qu'elle attache à l'instauration de la démocratie paritaire et qu'il est donc particulièrement important qu'elle incite fortement ses États membres à la réaliser;

(Amendement 5)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population et qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la représentation et l'administration des nations est une exigence démocratique,

>Texte après vote du PE>

considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population et qu'une participation égale des femmes et des hommes dans la représentation et l'administration des nations est une exigence essentielle pour la démocratie et afin que les citoyens d'Europe s'identifient mieux aux institutions qui les représentent;

(Amendement 6)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la parité n'est pas seulement quantitative mais aussi qualitative, c'est-à-dire que la pleine participation des femmes au pouvoir décisionnel constitue un apport fondamental et spécifique à la démocratie;

(Amendement 7)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures visant à parvenir à une participation égale des femmes et des hommes au processus de décision dans tous les secteurs doivent aller de pair avec une prise en considération des obstacles particuliers que les femmes rencontrent et des richesses spécifiques qu'elles apportent à la société;

(Amendement 8)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'objectif d'améliorer la participation des femmes dans la prise de décision ne peut être dissocié de la politique de l'emploi compte tenu de la ségrégation permanente que subissent les femmes sur le marché du travail et de la précarité croissante du travail féminin;

(Amendement 9)

Onzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la ségrégation est également présente dans le processus même de prise de décision, dans la mesure où les femmes qui accèdent à des postes de décision travaillent habituellement dans des domaines considérés comme typiquement féminins;

(Amendement 10)

Onzième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures visant à parvenir à une participation égale des femmes et des hommes au processus de décision dans tous les secteurs doivent aller de pair avec une prise en compte de la dimension féminine dans toutes les politiques communautaires;

(Amendement 11)

Onzième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'aide au développement de l'entreprenariat féminin et à l'amélioration de l'accès des femmes aux professions libérales peut aussi contribuer à une diminution de la ségrégation professionnelle et, partant, favoriser une plus grande participation des femmes au processus de décision;

(Amendement 12)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d'un monde plus juste et plus équilibré tant pour les femmes que pour les hommes;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision est susceptible d'engendrer des idées, des valeurs et des comportements différents, allant dans le sens d'un monde juste et équilibré tant pour les femmes que pour les hommes;

(Amendement 13)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que les États membres, les partenaires sociaux, les partis et organisations politiques, les ONG ainsi que les médias ont un rôle déterminant à jouer dans la construction d'une société où l'exercice des responsabilités publiques et privées, économiques, politiques et domestiques est faite à parité par les femmes et les hommes;

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres, les partenaires sociaux, les partis et organisations politiques, les ONG ainsi que les médias ont un rôle déterminant à jouer dans la construction d'une société où les hommes et les femmes exercent sur un pied d'égalité des responsabilités dans les domaines public, privé, économique, politique et familial (y compris l'éducation des enfants et l'assistance non institutionnelle aux personnes âgées et aux malades) et considérant que l'on peut y parvenir par la conclusion d'un contrat nouveau entre les femmes et les hommes impliquant une modification des structures et un changement de mentalité de la part de tous les acteurs concernés;

(Amendement 14)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3B du traité instituant la Communauté européenne, l'objectif de cette recommandation, à savoir promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision, est une action dont l'efficacité doit être renforcée par l'échange d'informations et de bonnes pratiques à l'intérieur d'un cadre de références commun aux États membres; il convient donc de proposer, au niveau communautaire, des orientations pour promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de décision; que la recommandation se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire,

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3B du traité instituant la Communauté européenne, l'objectif de cette recommandation, à savoir promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision, est une action dont l'efficacité doit être renforcée par l'échange d'informations et de bonnes pratiques à l'intérieur d'un cadre de références commun aux États membres; il convient donc de proposer, au niveau communautaire, des orientations pour promouvoir une coopération équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de décision dans le but de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes; que la recommandation se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire;

(Amendement 15)

Quatorzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les gouvernements des États membres se sont engagés dans la plate-forme d'action de Pékin (paragraphe 190 d) «à étudier les effets des différents modes de scrutin sur la répartition politique des femmes dans les organes électifs et à envisager, le cas échéant, d'ajuster ou de modifier le système électoral»;

(Amendement 16)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 1

>Texte originel>

1. d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux lieux de pouvoir, d'influence et de décision et de développer ou instaurer pour y parvenir les mesures appropriées, législatives, réglementaires ou d'incitation;

>Texte après vote du PE>

1. d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir une intervention équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de décision, impliquant la participation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de la vie politique, économique et culturelle ainsi que l'occupation de postes importants dotés d'un pouvoir de décision et de responsabilités; de concevoir et instaurer, pour y parvenir, les mesures appropriées, législatives, réglementaires ou d'incitation, y compris des mesures positives en faveur des femmes;

(Amendement 17)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) de mettre en valeur dans les programmes et les manuels scolaires et dans l'enseignement et la formation à tous les niveaux, le rôle et la contribution des femmes dans la société et souligner l'importance du partage des responsabilités tant publiques que domestiques entre les femmes et les hommes;

>Texte après vote du PE>

a) de veiller à ce que l'éducation et la formation à tous les niveaux, dans les programmes et les manuels scolaires et dans l'enseignement, préparent et favorisent le partage équitable des responsabilités tant publiques que familiales entre les femmes et les hommes, y compris l'éducation des enfants et l'assistance non institutionnalisée aux personnes âgées et aux malades, par exemple en recourant à du matériel, des cours et des méthodes d'enseignement qui tiennent compte de la dimension hommes/femmes, afin d'éviter toute tendance à stéréotyper les rôles des uns et des autres;

(Amendement 18)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) de prendre les dispositions appropriées pour que l'image des femmes et des hommes, dans les médias et les messages publicitaires ne renforcent ni ne confortent les stéréotypes abusifs fondés sur une répartition des tâches en fonction du sexe;

>Texte après vote du PE>

b) de prendre les dispositions appropriées pour lutter contre et modifier les stéréotypes abusifs fondés sur une répartition des tâches en fonction du sexe et l'image de la femme et de l'homme telle qu'elle est présentée dans les médias et les messages publicitaires;

(Amendement 19)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) de concevoir, susciter, diffuser des campagnes publiques destinées à sensibiliser l'opinion publique sur l'utilité et les avantages pour l'ensemble de la société d'un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision;

>Texte après vote du PE>

c) de concevoir, susciter, diffuser des campagnes publiques visant à faire prendre conscience aux hommes et aux femmes de l'utilité et les avantages pour l'ensemble de la société d'un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision, y compris, entre autres, des campagnes menées conjointement avec les élections; de veiller à l'évaluation correcte de ces campagnes pour garantir leur efficacité;

(Amendement 20)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 2, point d)

>Texte originel>

d) de sensibiliser les partenaires sociaux, les partis et groupements politiques, les associations et organisations non gouvernementales ainsi que les médias, à l'importance de l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes de décision, et les encourager à développer des plans d'égalité des chances entre les femmes et les hommes comportant des mesures pour faciliter l'accès des femmes à la décision;

>Texte après vote du PE>

d) de sensibiliser les partenaires sociaux, les partis et groupements politiques, les associations et organisations non gouvernementales ainsi que les médias, à l'importance de l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes de décision, et les encourager à développer des plans d'égalité des chances entre les femmes et les hommes s'inscrivant dans une stratégie d'intégration, comportant des mesures pour faciliter l'accès des femmes à la décision, y compris par des actions positives en faveur des femmes;

(Amendement 21)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 3, point a)

>Texte originel>

a) de développer ou promouvoir la production et la publication de données statistiques qui permettent de connaître la participation relative des femmes et des hommes dans les lieux de décision en général et notamment dans les domaines politiques et administratifs, dans les conseils et comités publics, dans les conseils d'administration et de gestion, au niveau national, régional et local, ainsi que dans l'économie et la vie sociale et culturelle;

>Texte après vote du PE>

a) de développer ou promouvoir la production et la publication régulières de données statistiques qui permettent de connaître la participation relative des femmes et des hommes dans les lieux de décision en général et notamment dans les domaines politiques et administratifs, dans les conseils et comités publics, dans les conseils d'administration et de gestion, au niveau national, régional et local, ainsi que dans l'économie et la vie sociale et culturelle;

(Amendement 22)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 3, point b)

>Texte originel>

b) de soutenir, développer et susciter des études quantitatives et qualitatives sur les femmes et les hommes dans la prise de décision et notamment sur les obstacles juridiques, sociaux ou culturels qui entravent l'accès de personnes de l'un ou l'autre sexe, sur les idées et concepts susceptibles d'enrichir la notion de démocratie gérée en partenariat par les femmes et les hommes et sur les stratégies permettant d'aboutir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision;

>Texte après vote du PE>

b) de susciter et développer des études quantitatives et qualitatives sur les femmes et les hommes dans le processus de décision et d'attacher une attention particulière aux études relatives aux obstacles juridiques, sociaux et/ou culturels à l'accès à des postes de décision, aux idées et concepts susceptibles d'enrichir la notion de démocratie gérée en partenariat par les femmes et les hommes et sur les stratégies permettant d'aboutir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision;

(Amendement 24)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point a)

>Texte originel>

a) de promouvoir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux des fonctions gouvernementales;

>Texte après vote du PE>

a) de prendre des mesures en vue d'instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux des fonctions gouvernementales;

(Amendement 25)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point b)

>Texte originel>

b) d'instaurer ou de poursuivre des mesures actives telles que des actions de «mentorship» et d'objectifs chiffrés pour promouvoir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la représentation politique aux niveaux européen, national, régional, local y compris au sein des instances consultatives concourant à la décision publique. Une attention particulière sera accordée à la promotion d'une composition équilibrée des comités, commissions et groupes de travail tant au niveau national qu'européen;

>Texte après vote du PE>

b) d'instaurer ou de poursuivre des mesures actives telles que des actions de «mentorship» et d'objectifs chiffrés accompagnés de calendriers et d'un contrôle effectif de ces objectifs, pour promouvoir l'accès des femmes à la représentation politique, en vue de parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes aux niveaux national, régional et local, y compris au sein des instances consultatives concourant à la décision publique, et de veiller à ce que ces mesures soient suivies, enregistrées et évaluées. Une attention particulière sera accordée à la promotion d'une composition équilibrée des comités, commissions et groupes de travail tant au niveau national qu'européen;

(Amendement 26)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) d'étudier les effets des différents modes de scrutin sur la représentation politique des femmes dans les organes électifs et d'envisager, le cas échéant, d'ajuster ou de modifier le système électoral;

(Amendement 27)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point c)

>Texte originel>

c) de mettre en oeuvre ou développer des plans d'égalité pour la fonction publique qui intègrent le concept d'équilibre dans la prise de décision et de veiller, lorsqu'il y a recrutement par concours, à ce que la composition des commissions chargées de l'élaboration des épreuves et la composition des jurys soient les plus proches possible de l'équilibre entre les femmes et les hommes;

>Texte après vote du PE>

c) de mettre en oeuvre ou développer des plans d'égalité pour la fonction publique qui intègrent le concept d'équilibre dans la prise de décision et de veiller, lorsqu'il y a recrutement par concours, à une répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les commissions chargées de l'élaboration des épreuves et les jurys d'examen;

(Amendement 28)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point c bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c bis) de nommer des médiateurs «égalité» qui surveillent les activités visées aux paragraphes 4 b) et 4 c) ainsi que la mise en oeuvre de la législation sur l'égalité des chances en général et auxquels les femmes peuvent s'adresser pour être mieux informées de leurs droits;

(Amendement 29)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point d)

>Texte originel>

d) d'encourager le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l'adoption ou dans le cadre de plans d'égalité et de programmes d'actions positives;

>Texte après vote du PE>

d) d'encourager le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l'adoption ou dans le cadre de plans d'égalité et de programmes d'actions positives, par exemple en tenant compte des entreprises qui s'efforcent d'améliorer la position des femmes en soumissionnant pour des marchés publics;

(Amendement 30)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) de prévoir des programmes d'aide pour l'établissement de plans d'égalité dans le secteur privé et leur intégration dans la politique du personnel dans son ensemble;

(Amendement 31)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point d ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d ter) de prévoir des programmes et des actions visant à promouvoir l'entreprenariat féminin et l'accès des femmes aux professions libérales;

(Amendement 32)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point e)

>Texte originel>

e) d'inciter l'adoption par les organisations de presse, radio et télévision de mesures de promotion d'une participation équilibrée des femmes et des hommes aux instances de production, aux instances dirigeantes et aux postes de décision;

>Texte après vote du PE>

e) d'inciter l'adoption par les organisations de presse, radio et télévision de mesures de promotion d'une participation égale des femmes et des hommes aux instances de production, aux instances dirigeantes et aux postes de décision, en tant que moyen d'influer sur le contenu des programmes et de promouvoir des images positives du rôle des femmes dans la société;

(Amendement 33)

Recommandations aux Etats membres, paragraphe 4, point e bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

e bis) d'inciter à une participation égalitaire des femmes et des hommes à l'accès et l'exercice des fonctions juridictionnelles à tous les niveaux et à tous les degrés des instances, et ce à l'échelon local, régional, national et européen,

(Amendement 34)

Demandes à la Commission, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. d'étudier les effets des différents modes de scrutin sur la représentation politique des femmes dans les organes électifs et d'envisager, le cas échéant, d'ajuster ou de modifier le système électoral,

(Amendement 35)

Demandes à la Commission, paragraphe 3

>Texte originel>

3. de soumettre un rapport au Conseil dans les trois ans suivant l'adoption de la présente recommandation, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de celle-ci, sur la base d'informations qui lui seront fournies par les États membres.

>Texte après vote du PE>

3. de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les deux ans suivant l'adoption de la présente recommandation, et ultérieurement tous les deux ans, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de celle-ci, sur la base d'informations qui lui seront fournies par les États membres.

(Amendement 36)

Demandes à la Commission, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. de proposer des mesures pour que les institutions de l'Union montrent l'exemple: entreprendre une évaluation de la manière dont les objectifs d'égalité ont été remplis à ce jour au sein des institutions de l'Union, créer des projets et fixer des objectifs en vue d'instaurer une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision (COM(95)0593 - C4-0081/96 - 95/0308(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0593 - 95/0308(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0081/96),

- vu l'article 58 du règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0149/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.