ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
85.

constate que l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur de la création d'une force de police afghane professionnelle risque d'être compromis par la prédominance de pratiques telles que l'approche ultra-rapide (enquêtes de sécurité insuffisantes lors du recrutement, six semaines de formation sans support écrit du fait de l'analphabétisme des participants, entraînement minimum sur le terrain, après quoi les recrues reçoivent un insigne, un uniforme et une arme et sont envoyées en patrouille) mise en œuvre par quelques grandes entreprises de sécurité américaines; souligne la nécessité d'une formation plus cohérente et plus durable de la police en sorte que les différentes forces de police afghanes coopèrent; souligne que les missions de formation de la police devraient non seulement porter sur les aspects techniques, mais aussi assurer l'alphabétisation des recrues et délivrer à celles-ci une connaissance élémentaire du droit national et du droit international;
15.

invite le Conseil et la Commission à procéder à une évaluation détaillée des politiques de mise en œuvre dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme menées au Laos et au Viêt Nam depuis la signature des accords de partenariat et de coopération et de faire rapport au Parlement;
K.

considérant que l'exposition à la fumée de tabac pendant la grossesse augmente les risques de malformation, de fausse couche, de mort fœtale et de naissance avant terme et peut freiner la croissance du fœtus et entraîner une réduction du volume crânien et une diminution du poids à la naissance et qu'il existe un lien entre, d'une part, tabagisme passif et, d'autre part, maladies de l'oreille moyenne, réduction de la fonction pulmonaire, asthme et mort subite du nourrisson,
17.

réaffirme que la sécurité alimentaire est une responsabilité nationale et que tout plan visant à relever les défis de la sécurité alimentaire doit être conçu, articulé, géré et mené au niveau national, et être adopté en concertation avec toutes les principales parties concernées; souligne que la sécurité alimentaire doit être une grande priorité et que son importance doit se retrouver dans les programmes et budgets nationaux; insiste sur le fait que la bonne gouvernance doit jouer un rôle essentiel et que la corruption au niveau national doit être combattue; estime que la lutte contre la faim doit être fondée sur la reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire, défini comme la capacité d'un pays ou d'une région à mettre en œuvre démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies en matière agricole et alimentaire;
47.

souligne que, si les solutions fondées sur le marché, y compris le développement d'un marché mondial du carbone, à travers la mise en place d'un système de plafonnement et d'échange ou d'un régime d'imposition dans les pays développés, ne sauraient être une panacée pour les pays en développement dans un avenir proche, elles doivent rester l'objectif à long terme de toute négociation; demande à l'Union et à ses partenaires mondiaux de définir à bref délai la façon la plus efficace de promouvoir l'établissement, à l'avenir, d'une corrélation entre le SCEQE et des systèmes d'échange régionaux ou fédéraux aux États-Unis et ailleurs, ce qui pourrait à son tour permettre d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché et, en dernière analyse, de garantir une attribution plus efficace des ressources;
E.

considérant que tous les partis politiques d'opposition à l'Assemblée nationale (Asamblea Nacional), ainsi que nombre d'associations de la société civile, de juristes et d'organisations non gouvernementales (ONG), ont rejeté cette déclaration judiciaire comme entachée d'illégalité et ont convenu d'œuvrer ensemble dans le but de préserver la démocratie et l'état de droit au Nicaragua,
11.

réaffirme son soutien constant à l'AMISOM, qui joue un rôle central dans le processus de paix; insiste sur la nécessité, dans le cadre de la poursuite de l'action menée aux côtés de l'Union Africaine et de l'AMISOM, de recenser les besoins les plus urgents et de déterminer les formes possibles de soutien supplémentaire que l'Union européenne pourrait apporter à l'AMISOM pour qu'elle développe les moyens à la mesure de son mandat;
3.

invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;
4.

prie instamment les États membres de maintenir sur ce sujet une approche communautaire cohérente pour permettre aux consommateurs d'obtenir des informations plus complètes et plus précises; considère que le marquage d'origine obligatoire constitue une étape importante vers une information plus complète sur les normes sociales et environnementales appliquées en matière de production et de transformation;
1.

considère qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE) no 1049/2001 doit être mis à jour sans délai, en: a) élargissant son champ d'application à l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union qui ne sont pas couverts actuellement, tels que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice, Europol et Eurojust; b) modifiant les dispositions relatives aux procédures législatives et non législatives conformément aux nouvelles définitions contenues dans les traités; c) actualisant, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice, les règles relatives, notamment, au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil – en ce inclus les actes, propositions et amendements déposés, les transcriptions de leurs réunions, leurs positions et les voix obtenues au Conseil, y compris au sein de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts –, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.; d) fournissant un accès aux informations disponibles dans les institutions de l'Union, ce qui permettra d'effectuer une évaluation objective de l'application des règles, actes, mesures et programmes de l'Union dans les États membres; garantissant qu'une transparence financière accrue soit instaurée en ce qui concerne l'information détaillée sur le budget de l'Union, son exécution et les bénéficiaires des crédits et prêts de l'Union; e) définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés «très secret/top secret», «secret» ou «confidentiel» afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) no 1049/2001); f) définissant les principes susceptibles d'être élaborés au moyen d'accords interinstitutionnels, conformément à l'article 295 du TFUE, dans le but d'appliquer de manière coordonnée la nouvelle réglementation visant à «mieux légiférer»; g) améliorant l'accessibilité des documents de l'Union en créant des systèmes plus simples à utiliser; h) veillant à ce que le Parlement donne l'exemple dans l'Union en assurant le plus possible l'ouverture, la transparence et l'accès aux documents;
plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'OMC et d'autres organisations et organes internationaux tels que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale du travail (OIT), le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), de façon à assurer une complémentarité et une cohérence entre les questions commerciales et les préoccupations non commerciales; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés en faveur de l'adoption de normes internationales et pour la coopération réglementaire;
15.

demeure préoccupé par le commerce illégal de minerais et d'autres ressources naturelles auquel se livrent les groupes rebelles dans l'est de la RDC; demande au Conseil et à la Commission d'insister, lors de leurs entretiens avec les gouvernements de la RDC et des pays voisins, sur la mise en œuvre de systèmes effectifs de traçabilité et de preuve de l'origine des ressources naturelles et d'intensifier la lutte contre la corruption;
3.

se félicite de la participation active et constructive du Belarus au partenariat oriental, initiative destinée à consolider la démocratie et l'État de droit et à promouvoir la coopération européenne; estime que la participation du Belarus au partenariat oriental permettra de renforcer le dialogue avec l'Union et d'approfondir le rapprochement dès que le Belarus se déclarera prêt et s'engagera à atteindre ces objectifs; se félicite du fait que, dans le cadre du partenariat oriental, la Lituanie, le Belarus et l'Ukraine aient engagé une coopération trilatérale axée en priorité sur des projets consacrés à la gestion intégrée des frontières, les transports et le transit, le patrimoine historique et culturel, la sécurité sociale et la sécurité énergétique;
15.

demande au président de la République d'Azerbaïdjan de surveiller le fonctionnement des structures de mise en œuvre du droit et de la sécurité de l'État dans son pays, notamment en ce qui concerne les médias et d'autres questions des droits de l'homme, car leur fonctionnement et leur style éloignent délibérément l'Azerbaïdjan de l'Union;
7.

estime, pour autant qu'un accord international soit absolument nécessaire, qu'un tel accord doit assurer au minimum: a) que les données sont transférées et traitées uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme, tel qu'il est défini à l'article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (10), et se rapportent à des individus ou organisations terroristes que l'Union reconnaît aussi comme tels; b) que le traitement de ces données sous les aspects de leur transfert (uniquement sur l'initiative de la structure qui les détient), de leur stockage et de leur utilisation n'est pas disproportionné au regard de la finalité pour laquelle lesdites données ont été communiquées, puis traitées; c) que les demandes de transfert visent des cas sélectionnés et spécifiques, sont limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire et que tout traitement ultérieur porte exclusivement sur des données faisant apparaître un lien avec des personnes ou des organisations qui sont l'objet d'une enquête aux États-Unis; que les données ne permettant pas d'établir un lien de cette nature sont effacées; d) que les citoyens et les entreprises de l'Union jouissent de droits de la défense et de garanties procédurales ainsi que d'un droit d'accès à la justice identiques à ce qui existe dans l'Union, et que la légalité et la proportionnalité des demandes de transfert peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel aux États-Unis; e) que les données transférées peuvent faire l'objet des mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel; f) que l'accord interdit l'utilisation des données de SWIFT par les autorités des États-Unis à des fins autres que celles qui sont liées à la lutte contre le financement du terrorisme et que la communication de ces données à des tiers autres que les autorités publiques chargées de la lutte contre le financement du terrorisme est, elle aussi, interdite; g) que soit appliqué scrupuleusement un mécanisme de réciprocité obligeant les autorités compétentes des États-Unis à communiquer aux autorités compétentes de l'Union, sur demande, les données de messagerie financière pertinentes; h) que l'accord s'applique expressément durant une période intermédiaire, en vertu d'une clause de caducité ne dépassant pas 12 mois et sans préjudice de la procédure prévue par le traité de Lisbonne pour la conclusion d'un nouvel accord en ce domaine; i) qu'il soit clairement énoncé dans l'accord provisoire que les autorités des États-Unis doivent se voir notifier sans retard l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu'un nouvel accord éventuel sera négocié dans le nouveau cadre juridique de l'Union avec la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux;
B.

considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a pas encore été signé ni ratifié, considérant que l'article 2 de cet accord stipule que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques régit la politique interne et internationale des parties en présence et constitue un volet essentiel de l'accord,
24.

demande instamment au Conseil et à la Commission d'assumer pleinement leurs responsabilités et d'accélérer la recherche d'un compromis pour relancer la révision du règlement relatif au Fonds de solidarité afin de mettre en place un instrument plus puissant et plus rapide, capable de répondre aux nouveaux défis de la mondialisation et du changement climatique; invite la présidence suédoise en exercice ainsi que les ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional à agir avec rapidité et détermination;
invite le Conseil et la Commission à collaborer avec les États membres méditerranéens et les pays d'Afrique du nord, compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et de leurs importantes possibilités de développement, notamment dans le cadre du processus de Barcelone; encourage plus particulièrement l'exploitation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne dans ces régions; se félicite des avancées récentes du projet industriel DESERTEC en vue de l'exploitation du vaste potentiel d'énergie solaire au Proche-Orient et en Afrique du nord; souligne que l'action de l'UE à l'égard du projet DESERTEC doit être cohérente et permettre de contribuer activement au développement des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient; demande dès lors aux entreprises et aux États membres concernés par ce projet, en étroite collaboration avec la Commission, de favoriser le développement grâce à de réels transferts de technologies et à un renforcement des capacités en faveur des entreprises locales et de la société civile, pour en permettre l'appropriation et fonder un partenariat durable avec les pays méditerranéens dans lesquels l'initiative DESERTEC sera mise en œuvre;
B.

considérant que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit d'un individu au respect de sa vie privée tel que garanti par le droit international, européen et national en matière de droits de l'homme, et que l'égalité et la non-discrimination devraient être encouragées par les autorités publiques, tandis que la liberté d'expression des médias, des organisations non gouvernementales et des particuliers devrait être garantie,
2.

fait sienne l'appréciation de M. Ban Ki–Moon, secrétaire général des Nations unies, pour qui la crise financière mondiale se traduit par une situation d'urgence sur le plan du développement dès lors qu'elle met en danger, voire annule, en certains cas, des progrès durement acquis en matière de réduction de la pauvreté, de la faim et de la mortalité maternelle et infantile, d'une part, et en matière de renforcement de l'enseignement primaire, d'égalité entre hommes et femmes et d'accès à une eau et à une hygiène saines, d'autre part, compromettant ainsi la réalisation des OMD et plus particulièrement des OMD concernant la santé;
28.

se félicite des engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle au rétablissement de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme de protectionnisme et continue à réclamer une amélioration de l'accès au marché, qui ne désavantage pas les pays en développement, par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques, ainsi que le respect des règles d'un commerce libre et équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha, dans la ligne de son mandat, et demande aux dirigeants de ne pas oublier l'objectif ultime de développement de ce cycle;
B.

considérant que la répression d'une manifestation pacifique de l'opposition, organisée le 28 septembre 2009, à la date anniversaire du référendum qui a donné l'indépendance au pays, a fait, selon les sources, entre cent et deux cents morts (les militaires ayant récupéré de nombreuses dépouilles afin d'empêcher leur dénombrement, ne permettant pas aux familles de faire leur deuil) et plus de mille blessés par balles ou par éventration à la baïonnette, et que de nombreux cas de viols ont été recensés,
60.

estime qu'un cadre juridique et politique sain est nécessaire pour assurer une étroite coopération entre l'UE et les États-Unis dans les matières liées à la justice, à la liberté et à la sécurité et qu'un partenariat plus fort, intégrant la dimension parlementaire et démocratique, est essentiel pour relever efficacement les défis communs, tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, la gestion des migrations et la protection du droit d'asile, ainsi que la promotion de l'exemption de visa pour les déplacements de tous les citoyens de bonne foi entre les deux zones;
1.

souligne le fait que la mise en place du SIS II demeure une priorité pour le Parlement et qu'elle devrait être effectuée le plus tôt possible, en introduisant plusieurs améliorations ainsi que de nouvelles fonctionnalités, comme le prévoit la base juridique, afin de renforcer la sécurité des citoyens européens et de garantir un contrôle efficace aux frontières extérieures tout en assurant la réalisation complète et la cohérence de l'acquis de Schengen;
2.

considère que les maladies neurodégénératives telles que les maladies d'Alzheimer et de Parkinson représentent l'un des plus grands défis pour l'Union en matière de santé mentale et estime que la lutte contre les maladies d'Alzheimer et de Parkinson doit de ce fait faire face à un double défi: traiter un nombre croissant de patients quotidiennement et garantir davantage de ressources pour que le nombre de patients décroisse de façon continue à l'avenir; soutient par conséquent de la proposition de recommandation du Conseil;
23.

encourage le médiateur à continuer de mettre fortement l'accent sur des événements comportant des informations à destination des citoyens et, par conséquent, des plaignants potentiels, dans la mesure où il est évident que la répartition des responsabilités et des processus de prise de décision entre les niveaux européen, national et régional est encore trop confuse et difficile à saisir pour beaucoup de citoyens et d'entreprises;
15.

invite aussi la Commission à présenter dès que possible les propositions appropriées pour l'adoption d'un règlement contenant le cadre financier pluriannuel et pour l'adaptation du règlement financier; insiste sur le fait que ces propositions constituent un seul «paquet» politique et qu'elles doivent être présentées et examinées ensemble; attend résolument de ces propositions qu'elles prennent en compte les demandes qu'il a formulées dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne et sur le réexamen à mi-parcours;
C.

considérant que, depuis la fin du conflit, plus de 250 000 civils tamouls sont maintenus dans des camps de triage et de réinstallation, au sujet desquels il existe une réelle inquiétude face au problème de la surpopulation et de l'accès insuffisant à l'eau potable et à des services sanitaires et médicaux, et où ils sont privés de leur liberté de mouvement,
G.

considérant que la promotion et la protection de tous les droits de l'homme sont une condition préalable fondamentale à l'existence d'une société démocratique, réaffirmée dans la résolution 59/201 de l'Assemblée générale des Nations unies, et que, si la forme des régimes démocratiques peut varier, comme c'est le cas dans l'Union, la démocratie est une valeur universelle dont les principes et éléments fondamentaux sont consacrés par de nombreuses déclarations et conventions internationales; considérant que ces éléments, tels que définis par deux résolutions précitées de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000 et 2004 (les A/RES/55/96 et A/RES/59/201), comprennent: — le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'association et de réunion pacifique, la liberté d'expression et la liberté d'opinion — le droit à participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par le biais de représentants librement élus, de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques, réellement libres, au suffrage universel et égal, et au scrutin secret, garantissant la libre expression de la volonté des citoyens — un système pluraliste de partis et d'organisations politiques — le respect de l'Etat de droit — la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice — la transparence et la responsabilité de l'administration publique — des médias libres, indépendants et pluralistes,
3.

condamne l'usage massif et excessif de la force, les arrestations arbitraires et les éventuelles tortures dans le cadre de la répression des mouvements de protestation apparus à la suite des élections présidentielles iraniennes controversées; appelle le gouvernement iranien à respecter les droits civils et politiques fondamentaux, en particulier le droit de s'exprimer librement et demande que tous les manifestants pacifiques et toutes les personnes arrêtées dans le cadre plus large des troubles récents - que ce soient des étudiants, des universitaires, des militants, des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme - soient libérées sans condition;
19.

se félicite, dans cette optique, du travail accompli par la Mission de surveillance de l’UE (European Union Monitoring Mission) en Géorgie (EUMM Géorgie), qui a fait la preuve de la volonté et de la capacité de l’UE d’œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions de la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l’intégrité territoriale de la Géorgie et invite l’ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de l’EUMM Géorgie s’étend à l’ensemble du pays et demande que la mission puisse avoir accès sans restriction à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu’à présent refusé; réaffirme qu’il est pleinement attaché aux pourparlers de Genève et qu’il tient à ce qu’ils continuent d’être co-présidés par l’UE, les Nations unies et l’OSCE;