B4-0061, 0069, 0075, 0080, 0097, 0098 et 0102/96

Résolution sur la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le plan de reconstruction et de développement de l'ex-Yougoslavie et sur l'accord de paix de Dayton, et notamment celle du 14 décembre 1995 sur l'ex-Yougoslavie

((PV de cette date, partie II, point 1. b).))- vu les résultats des conférences de Londres, de Bruxelles et de Bonn sur la mise en oeuvre de cet accord,

A. alarmé par les récentes attaques contre des civils et des troupes de la force internationale de maintien de la paix (IFOR, Implementation Force), ainsi que par les enlèvements de civils commis par des unités serbes de Bosnie en pleine ville de Sarajevo,

B. vivement préoccupé par les récents actes de violence dont des éléments extrémistes de la population croate ont été les instigateurs dans la ville de Mostar, compromettant les possibilités d'une future unification de cette ville ainsi que l'avenir d'une future Fédération croato-bosniaque, dont les structures devraient être mises en place dans les meilleurs délais,

C. notant que l'ensemble de la ville de Sarajevo devrait, aux termes de l'accord de paix, passer sous le contrôle des autorités de Bosnie- Herzégovine à la date du 19 janvier 1996,

D. soulignant qu'il y a lieu de déployer tous les efforts possibles pour restaurer le caractère multi-ethnique, multi-culturel et multi-confessionnel de la ville de Sarajevo, et notant qu'un exode massif de citoyens serbes fuyant cette ville hypothéquerait ces efforts,

E. regrettant que, dans certaines régions, des opérations de purification ethnique se poursuivent, notamment dans la région de Banja Luka, ce qui pourrait mettre en péril tous les processus de paix,

F. considérant que le haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine, M. Carl Bildt, devra se consacrer à la reconstruction de ce pays, pour promouvoir le dialogue et la réconciliation, condition de la reconstruction physique et morale de la société civile sur tous les territoires de l'ex-Yougoslavie, telle que formulée dans les résolutions du Parlement européen,

G. prenant acte que nombre de gouvernements européens envisagent actuellement des programmes de retour rapide et forcé des réfugiés de Bosnie-Herzégovine dans leur pays;

1. invite l'ensemble des parties intéressées à coopérer pleinement à la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine; met en garde contre le fait qu'un non-respect des termes de l'accord de paix pourrait se traduire par une résurgence de la catastrophe humanitaire en Bosnie-Herzégovine;

2. insiste pour que le plan de reconstruction serve à rétablir la situation sociale, ethnique et politique conformément aux critères politiques énoncés dans sa résolution susmentionnée du 14 décembre 1995 et prie instamment la Commission de contrôler et de vérifier, dans le cadre du plan de reconstruction, que toutes les régions de Bosnie-Herzégovine sont associées au processus en fonction de leurs besoins propres, dès lors que les conditions posées auront été satisfaites;

3. approuve totalement les activités du haut représentant, M. Carl Bildt, et invite les autres partenaires à lui fournir aussi rapidement que possible les moyens financiers dont il a besoin pour mener sa mission à bien;

4. souligne qu'il devrait pouvoir exercer un contrôle politique effectif sur les activités du haut représentant et qu'il convient de reconnaître le rôle de la Commission;

5. appuie l'action de l'administration de l'Union européenne à Mostar et invite à la poursuite d'une telle expérience, à l'établissement sans délai des structures indispensables de la Fédération croato-musulmane et au démantèlement des deux entités distinctes actuellement en présence;

6. invite l'Union européenne et ses États membres à faire pression sur le président Tudjman pour qu'il tienne sous contrôle les forces croates à Mostar;

7. souligne l'importance spécifique que revêtirait une restauration réussie du pouvoir des autorités bosniaques sur la ville de Sarajevo à la date du 19 janvier 1996 et engage en conséquence toutes les parties, notamment les forces serbes de Bosnie, à approuver les dispositions de l'accord de paix;

8. estime qu'un retour forcé et précipité des réfugiés pourrait déstabiliser le processus de paix en Bosnie-Herzégovine, et exhorte par suite tous les gouvernements européens à élaborer une politique très prudente en matière de retour des réfugiés, laquelle devrait être directement liée à l'exécution du plan de reconstruction et tenir compte des priorités arrêtées par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

9. demande l'accélération de la mise en place des forces de police internationale afin de renforcer la sécurité et le contrôle des zones de tension;

10. insiste pour que des élections soient organisées en Bosnie-Herzégovine afin d'installer des autorités démocratiques, représentatives et multi-ethniques dans le pays, ce dans le délai prévu aux termes de l'accord de paix, et prie instamment l'Union européenne de prendre, en coopération avec le haut représentant, toutes mesures utiles pour permettre le fonctionnement des structures civiles ainsi que la liberté de la presse et des médias nécessaires à cette fin;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de Bosnie-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'au haut représentant de la communauté internationale en Bosnie- Herzégovine.