RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil /* COM/2015/090 final */





1. Introduction Le règlement (CE) n° 177/2008[1] (ci-après le «règlement RE») établit un cadre commun pour les répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques. Ce règlement est entré en vigueur le 25 mars 2008 et a abrogé le règlement (CEE) n° 2186/93[2] (ci-après le «règlement RE abrogé»). Le règlement RE vise à: · créer des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques de qualité et harmonisés dans les États membres; · améliorer les statistiques relatives à la mondialisation. À ces fins, le règlement RE impose aux États membres de: · prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité de leurs répertoires d’entreprises; · transmettre à Eurostat des données sur les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives. À long terme, l’amélioration de la qualité des répertoires d’entreprises devrait permettre de réduire les coûts d’élaboration des statistiques des entreprises et d’alléger la charge administrative pesant sur les répondants. À court et moyen terme cependant, la mise en œuvre du règlement RE entraîne des coûts initiaux pour les instituts nationaux de statistique et une légère augmentation de la charge administrative afin de parvenir aux niveaux de qualité et d’harmonisation nécessaires pour obtenir les avantages souhaités. L’article 6 du règlement RE impose à la Commission de présenter un rapport de mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil, «concernant en particulier le coût du système statistique, les charges pour les entreprises et les bénéfices». Le présent rapport examine les principaux aspects de mise en œuvre du règlement RE en ce qui concerne les mesures prises par la Commission (Eurostat) et l’incidence du règlement RE sur: · les coûts pour les instituts nationaux de statistique et Eurostat (le système statistique); · la charge administrative supportée par les répondants; · les avantages liés à la qualité des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et à l’amélioration des indicateurs permettant de fournir une mesure statistique des phénomènes associés à la mondialisation. Le calendrier de publication de ce rapport est lié à l’élaboration en cours d’un règlement-cadre global et simplifié sur l’intégration des statistiques d’entreprises et aux projets qui en découlent en ce qui concerne l’abrogation de plusieurs règlements, dont le règlement RE. 2. Le règlement RE en bref Tous les États membres de l’Union européenne possèdent des registres d’entreprises utilisés à des fins statistiques. Le règlement RE établit un cadre commun pour ces registres en déterminant notamment une approche uniforme des aspects suivants: définition des unités, couverture, mise à jour, caractéristiques et qualité des répertoires d’entreprises. L’analyse de ce sujet nécessite la prise en compte des aspects suivants: · les répertoires d’entreprises constituent une ressource cruciale pour une bonne qualité de planification, de réalisation et de coordination des enquêtes statistiques, sachant qu’un cadre d’enquête actualisé auprès des entreprises est indispensable pour l’efficacité de la d’échantillonage; · l’élaboration et la normalisation de répertoires d’entreprises, garantissant ainsi leur qualité, peuvent contribuer de manière significative à la qualité des produits statistiques; · un cadre commun pour l’harmonisation des registres nationaux d’entreprises utilisés à des fins statistiques est nécessaire afin de produire des statistiques officielles sur les entreprises et la situation économique qui soient cohérentes et comparables entre pays et entre domaines statistiques; · la normalisation des registres d’entreprises et de leur utilisation est une condition indispensable à l’intégration des données. Par rapport au règlement RE abrogé, le règlement RE actuel va plus loin dans la consolidation d’un cadre commun pour l’harmonisation des répertoires nationaux. Il étend également l’obligation de couvrir des variables supplémentaires, notamment au niveau des groupes d’entreprises, reflétant ainsi la création du marché unique et la mondialisation de l’économie ainsi que l’intégration croissante des activités dans différents secteurs. Le règlement RE a permis de créer le répertoire EuroGroups (EuroGroups Register, EGR), un outil statistique précieux pour fournir des informations sur l’ensemble de relations de contrôle au sein des groupes d’entreprises multinationaux. Le processus de l’EGR consiste en un flux complexe de différents jeux de données entre Eurostat et les États membres, qui fait intervenir les instituts nationaux de statistique, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne. En outre, le règlement RE instaure des dispositions relatives à l’échange de données confidentielles sur les groupes multinationaux d’entreprises et leurs unités constituantes entre la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique des États membres, et entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales. Le règlement RE élargit la couverture des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques afin de prendre en compte, dans la mesure du possible, toutes les entreprises ayant une activité dans l’économie nationale. C’est pourquoi le règlement RE instaure l’obligation d’inclure dans les répertoires d’entreprises les sections suivantes de la nomenclature NACE Rév. 2: · A – Agriculture, sylviculture et pêche; · O – Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire. La définition des unités statistiques dans le règlement RE suit le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (ci-après le «règlement sur les unités statistiques»)[3]. Le règlement RE énumère les unités statistiques que doivent enregistrer les répertoires d’entreprises: unité légale, unité locale, groupe d’entreprises. Les définitions du règlement sur les unités statistiques n’ont pas été appliquées correctement dans tous les États membres. Eurostat et les instituts nationaux de statistique continuent de collaborer en vue d’une mise en œuvre harmonisée des unités statistiques. 3. Mesures facilitant la mise en œuvre Afin de garantir la mise en œuvre du règlement RE, un ensemble de mesures a été développé pour soutenir les États membres dans ce processus. Règlements d’appui à la mise en œuvre Deux règlements de la Commission ont été adoptés afin de contribuer à la mise en œuvre du règlement RE: (1) le règlement (CE) n° 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres[4]: ce règlement définit le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d’entreprises aux autorités nationales appropriées. Les données sont transmises par voie électronique et la Commission (Eurostat) les télécharge par son point unique de saisie des données. La Commission (Eurostat) et les autorités nationales appropriées garantissent la confidentialité des informations selon les spécifications des autorités nationales, dans une zone contrôlée sécurisée à accès restreint; (2) le règlement (UE) n° 1097/2010 de la Commission du 26 novembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales[5]: ce règlement définit le format, les mesures de confidentialité et la procédure de transmission des données, à des fins exclusivement statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales, et entre la Commission et la Banque centrale européenne. L’échange de données doit être autorisé explicitement par l’autorité nationale appropriée. Dérogations L’article 14 du règlement RE dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, et la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013. Au total, des dérogations ont été accordées à 15 États membres dont les demandes étaient justifiées et fondées sur un besoin légitime. Ce délai supplémentaire a permis aux États membres de poursuivre l’adaptation de leurs systèmes statistiques nationaux et de se mettre en conformité avec le règlement RE. Manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises Conformément à l’article 7 du règlement RE, la Commission a publié un manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises. Ce manuel explique le raisonnement qui sous-tend les dispositions du règlement RE afin d’assurer une interprétation correcte et uniforme dans tous les États membres. À cette fin, le manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises existant a été mis à jour dans le cadre d’une coopération étroite entre Eurostat et les États membres. La nouvelle version, publiée le 1er mars 2010, couvre: (i) les bases: objectifs, unités, contenu et accès (chapitres 1-10); (ii) la démographie des unités: changements et continuité (chapitres 11-16, 21-22); (iii) le contenu: mises à jour et développement (chapitres 17-20); (iv) des orientations relatives à des domaines particuliers (chapitres 23-24); (v) des spécifications relatives à l’échange de données entre Eurostat et les États membres; (vi) un glossaire des répertoires d’entreprises. La nouvelle version du manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises est un outil offrant de meilleures solutions en vue d’une interprétation correcte et uniforme du règlement par la définition et la recommandation de bonnes pratiques. Soutien financier aux États membres Afin de faciliter la mise en œuvre du règlement RE, Eurostat a soutenu les États membres par des subventions destinées au développement de leurs systèmes nationaux. Formations destinées aux États membres Les programmes de formation d’Eurostat concernant les répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques ont également contribué à soutenir les États membres dans le processus de mise en œuvre. 4. Évaluation de la mise en œuvre du règlement RE La principale source d’informations sur la mise en œuvre du règlement RE est l’enquête annuelle réalisée par Eurostat dans 30 pays (les États membres et deux pays de l’AELE, à savoir la Suisse et la Norvège). En général, l’enquête annuelle couvre principalement les aspects qualitatifs de la mise en œuvre, et en particulier les domaines suivants: · les sources utilisées pour mettre à jour les répertoires d’entreprises; · les types d’unités enregistrées (en particulier l’unité légale, l’entreprise, l’unité locale et le groupe d’entreprises); · le nombre d’unités répertoriées; · la couverture par rapport à NACE Rév. 2; · l’enregistrement des «caractéristiques» (variables utilisées dans les répertoires d’entreprises et énumérées en annexe au règlement RE). Il était prévu que l’amélioration significative de la qualité, objectif principal du règlement RE, entraînerait une augmentation des coûts pour les instituts nationaux de statistique et une augmentation de la charge administrative pour les répondants. Il était prévu que cet effet varie considérablement d’un pays à l’autre, étant donné les niveaux de développement variable des répertoires nationaux des entreprises. En 2013, des questions ad hoc supplémentaires ont été intégrées au questionnaire en ce qui concerne les coûts pour le système statistique et la charge administrative pesant sur les entreprises du fait de la mise en œuvre du règlement RE. Sauf indication contraire, le contenu des chapitres suivants provient des enquêtes annuelles (y compris les réponses des deux pays de l’AELE) ainsi que de certains registres administratifs concernant les subventions accordées par Eurostat à des États membres. 4.1. Coûts pour le système statistique 4.1.1. Coûts supportés par les instituts nationaux de statistique des pays répondants Les coûts d’exploitation annuels des répertoires d’entreprises par le système statistique européen, et les coûts supplémentaires dus aux modifications introduites par le règlement RE, ne peuvent faire l’objet que d’une estimation grossière. En outre, la plupart des pays n’ont fourni que des informations partielles ou n’ont pas été en mesure de fournir des chiffres. Cette situation s’explique notamment par le fait que l’harmonisation des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques est un processus long et progressif lancé par le règlement RE abrogé et qui se poursuit encore à l’heure actuelle. Pour de nombreux pays (18), il n’a pas été possible d’isoler précisément les coûts associés à la mise en œuvre du règlement RE parmi un ensemble plus vaste de coûts généraux (par ex. refonte totale du système informatique, partage d’effectifs entre différents domaines, etc.). Certains pays avaient déjà développé individuellement leurs répertoires d’entreprises nationaux, de sorte qu’ils étaient déjà conformes au règlement RE au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci. Selon les instituts nationaux de statistique, les principaux frais concernent les développements informatiques nécessaires pour respecter le règlement RE ainsi que les frais de personnel supplémentaires. Il a été possible d’obtenir de meilleures indications en termes qualitatifs. Les 30 pays ont tous répondu, et les résultats généraux indiquent que dans environ 75 % des cas, le coût de mise en œuvre du règlement RE est considéré comme nul, négligeable ou moyen, et que son incidence n’est considérée comme «substantielle» que dans environ un quart des cas. Certains États membres ont indiqué que la mise en œuvre du règlement RE n’entraînait pas de coûts supplémentaires dans la mesure où ils respectaient déjà ces exigences avant la mise en œuvre. Tableau 1: Estimations des coûts par les instituts nationaux de statistique Estimation des coûts || Nombre de pays || Pourcentage d’unités légales couvertes (enquête de 2013) Nuls ou négligeables || 16 || 54,0 % Moyens || 7 || 18,8 % Substantiels || 7 || 27,2 % La plupart des pays estiment que la mise en œuvre du règlement RE n’a pas réduit les coûts liés au lancement d’enquêtes (28 pays sur 30) ni le temps nécessaire pour ces enquêtes (29 pays sur 30). 4.1.2. Soutien financier accordé par Eurostat Compte tenu des niveaux de développement variables des répertoires d’entreprises nationaux dans les États membres et des coûts liés à la mise en œuvre du règlement RE, la Commission a dégagé des fonds afin de soutenir les États membres. Ces fonds ont été pris en considération pour évaluer le coût global du système statistique. La plupart des projets visaient la mise en place ou la refonte du répertoire d’entreprises et/ou l’amélioration de sa couverture. De 2008 à 2013, les subventions ont ciblé principalement le développement des répertoires d’entreprises nationaux afin d’améliorer leur communication avec l’EGR. Ces subventions poursuivaient les objectifs généraux suivants: · développement et test de la correspondance entre les données EGR et les répertoires d’entreprises nationaux; · définition des préférences nationales et des règles de priorité pour l’EGR; · interaction entre le registre central EGR et les environnements des répertoires d’entreprises nationaux utilisés à des fins statistiques; · élaboration et mise en œuvre de méthodes et d’outils pour l’EGR au niveau national. Montant total des subventions accordées aux États membres[6]: Année || Montant versé (EUR) || Principal domaine de soutien 2008 || 352 850 || Qualité, développement de systèmes (source et processus) 2009 || 370 793 || Qualité, développement de systèmes (processus) 2010 || 440 579 || Développement de systèmes (processus) 2011 || 354 765 || Couverture, développement de systèmes (source et processus) 2012 || 66 937 || Développement de systèmes (processus) 2013 || 606 366 || Développement de systèmes (source et processus) Montant total versé || 2 192 290 Les montants susmentionnés ont contribué à améliorer la capacité des répertoires d’entreprises nationaux à fournir des informations relatives aux groupes multinationaux d’entreprises à l’EGR. Les États membres ont également bénéficié d’un soutien pour la mise en œuvre d’une méthode plus efficace d’utilisation des données déjà existantes dans l’économie en simplifiant la collecte de données afin d’éviter d’imposer une double contrainte aux entreprises et d’améliorer la qualité des informations statistiques. Les démarches suivantes ont été lancées à cette fin: collecte de données en ligne, intégration automatisée de données provenant de différents répertoires, exportation automatique de données statistiques depuis la comptabilité des entreprises vers les questionnaires électroniques, etc. 4.2. Charge pour les entreprises L’augmentation initiale prévue de la charge pour les entreprises s’est révélée très variable d’un pays à l’autre et difficile à mesurer. L’observation la plus importante et la plus encourageante est que cette charge n’a jamais atteint un niveau susceptible de causer des problèmes majeurs aux répondants. La grande majorité des instituts nationaux de statistique ayant répondu à l’enquête ont pu fournir uniquement des évaluations qualitatives. Pour environ 70 % des unités légales couvertes par l’enquête, les instituts nationaux de statistique n’ont signalé aucune augmentation de la charge pour les entreprises. Pour 2 pays, le règlement RE a même entraîné une réduction de la charge. Pour environ 30 % des unités légales, les instituts nationaux de statistique estiment que la mise en œuvre du règlement RE n’a augmenté que modérément la charge pour les entreprises. Dans certains pays, la charge a augmenté pendant les premières années de mise en œuvre du règlement du fait de l’extension de la couverture sectorielle et de la nécessité de couvrir des variables supplémentaires au niveau des groupes d’entreprises. Tableau 2: Évaluation de l’évolution de la charge selon les instituts nationaux de statistique: Évaluation globale de l’évolution de la charge pour les entreprises selon les instituts nationaux de statistique || Modification de la charge pour les entreprises || Nombre de pays || Pourcentage d’unités légales couvertes - (réduction de la charge) || 2 || 5,7 % 0 (aucun changement) || 18 || 63,5 % + (augmentation modérée de la charge) || 10 || 30,7 % ++ (augmentation substantielle de la charge) || 0 || - Dans presque tous les pays (29), le règlement RE n’a eu aucune incidence sur le nombre d’enquêtes organisées auprès des entreprises ni sur la simplification des enquêtes existantes. Vingt-trois pays ont répondu qu’il n’avait pas été nécessaire d’inclure des questions supplémentaires dans les enquêtes existantes. 4.3. Avantages du règlement RE (niveau national et niveau du SSE) La mise en œuvre du règlement RE a été bénéfique pour la qualité des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et a permis une avancée considérable en matière de mesure statistique de la mondialisation. On peut résumer comme suit les principaux avantages au niveau national signalés par les instituts nationaux de statistique: · précision accrue des données dans certains domaines statistiques (9 pays); · coordination entre différents domaines statistiques (13 pays); · image plus complète des entreprises publiques (7 pays); · contribution au répertoire national des groupes d’entreprises (19 pays); · harmonisation dans le domaine des groupes d’entreprises (15 pays); · amélioration des outils d’analyse (7 pays); · amélioration des outils de diffusion des données (2 pays). En outre, la mise en œuvre du règlement RE a entraîné une utilisation plus efficace des sources administratives dans 15 pays, une utilisation renforcée des sources commerciales dans 7 pays et l’utilisation de ressources administratives supplémentaires dans 13 pays. Certains pays ont souligné le fait que les informations relatives aux groupes d’entreprises permettaient de compiler les statistiques commerciales entrantes des filiales à l’étranger sur la base des données disponible, de sorte qu’aucune enquête/question supplémentaire n’a été nécessaire. Le principal avantage du règlement RE se situe au niveau du système statistique européen dans son ensemble. Le développement de l’EGR marque une étape cruciale pour le développement de statistiques d’entreprises précises et comparables et pour la production de statistiques relatives à la mondialisation. Le règlement RE et l’inclusion d’informations concernant le contrôle des unités légales dans les répertoires d’entreprises ont permis d’arriver à une situation dans laquelle les structures des groupes multinationaux d’entreprises actifs dans l’Union européenne et de leurs composantes nationales sont actuellement reprises dans les répertoires d’entreprises nationaux ou dans le répertoire EuroGroups, et les États membres ont mis en place des procédures de coopération en vue d’améliorer la qualité des données. Le renforcement de la cohérence et de l’harmonisation a produit d’autres avantages au niveau du système statistique européen. Sur la base du règlement RE, les étapes de développement importantes sont notamment les projets en matière de liens entre micro-données et d’entrepôts de données ou encore le lancement du profilage européen des groupes d’entreprises complexes et de grande taille. Questions supplémentaires Pour définir une entreprise (l’unité statistique utilisée par la plupart des statistiques relatives aux entreprises), la plupart des États membres se focalisent uniquement sur l’entité légale. Cette pratique a une incidence négative sur la pertinence, l’exactitude et le caractère comparable des statistiques européennes des entreprises dans la mesure où elle creuse un écart croissant entre la réalité économique et sa description statistique (par ex. surestimation du nombre d’entreprises). Le règlement RE a lancé un processus de coopération allant au-delà de l’interaction habituelle «Commission (Eurostat) / États membres». Il a également nécessité une coordination et une coopération de qualité entre les États membres dans les domaines de la communication, du partage d’expériences et des pratiques de travail. Il a en outre ouvert la voie à une utilisation plus efficace et extensive des sources administratives et à l’exploitation de sources administratives et commerciales supplémentaires. Une autre conséquence de la mise en œuvre du règlement RE a été la publication du «manuel de recommandations concernant les répertoires d’entreprises» en tant qu’outil favorisant l’amélioration de la qualité, la cohérence et le caractère comparable des principes et du contenu des répertoires d’entreprises dans les États membres. Ce manuel a été mis à jour en coopération étroite avec les États membres. Autres développements Des travaux sont en cours au sein du système statistique européen afin de promouvoir une mise en œuvre uniforme du règlement relatif aux unités statistiques dans tous les États membres. Ces travaux incluent l’élaboration d’une approche commune pour le traitement des groupes multinationaux d’entreprises. Le règlement RE a jeté les bases d’un système plus précis et comparable de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, contribuant ainsi à améliorer la cohérence et la qualité des informations fournies. Ces travaux se poursuivent (renforcement des fonctions de base des répertoires d’entreprises dans le règlement-cadre prévu sur l’intégration des statistiques d’entreprises). L’objectif est de créer les conditions nécessaires à l’intégration horizontale et verticale des données statistiques relatives aux entreprises et d’ouvrir la voie à un allégement de la charge pour les entreprises et une réduction des coûts pour les instituts nationaux de statistique. 5. Conclusions L’équilibre entre, d’une part, les avantages et, d’autre part, les coûts modérés pour le système et la charge modérée pour les entreprises permettent globalement de porter un jugement positif sur la mise en œuvre du règlement RE, même si les difficultés rencontrées en ce qui concerne l’application de la définition d’une entreprise conformément au règlement sur les unités statistiques ont une incidence négative sur la mise en œuvre du règlement RE. [1] Règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, JO L 61 du 5.3.2008, p. 6. [2] Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. [3] JO L 76 du 30.3.1993, p. 1 [4] JO L 67 du 12.3.2009, p. 14. [5] JO L 312 du 27.11.2010, p. 1. [6] Pour de plus amples informations concernant les États membres ayant reçu un soutien financier d’Eurostat et les montants exacts versés, voir l’annexe du présent rapport. ANNEXE Aperçu de l’aide financière aux États membres 2008-2013 Pays || Année || Montant (en EUR) || Principal domaine de soutien Allemagne || 2008 || 101 182 || développement système (source et processus) || 2009 || 47 317 || développement système (processus) || 2010 || 46 467 || développement système (processus) || 2012 || 66 937 || développement système (processus) || 2013 || 90 309 || développement système (source et processus) || total || 352 212 || Belgique || 2009 || 30 950 || développement système (processus) || 2010 || 118 803 || développement système (processus) || 2011 || 52 849 || développement système (processus) || total || 202 602 || Bulgarie || 2008 || 6 379 || qualité || 2009 || 7 142 || développement qualité et système (processus) || 2011 || 42 244 || développement couverture et système (processus) || total || 55 765 || Chypre || 2008 || 6 166 || développement système (processus) Danemark || 2008 || 14 962 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 25 460 || développement qualité et système (processus) || 2010 || 28 847 || développement système (processus) || 2011 || 57 740 || développement système (processus) || total || 127 009 || Espagne || 2008 || 5 851 || développement qualité et système (processus) || 2013 || 38 597 || développement système (processus) || total || 44 448 || Estonie || 2008 || 3 840 || développement qualité et système (processus) Finlande || 2008 || 25 542 || développement système (processus) || 2009 || 38 118 || développement qualité et système (processus) || 2010 || 36 470 || développement système (processus) || 2011 || 43 164 || développement système (processus) || total || 143 295 || France || 2008 || 18 762 || développement système (processus) || 2009 || 5 883 || développement système (processus) || 2010 || 18 247 || développement système (processus) || 2013 || 209 271 || développement système (source et processus) || total || 252 163 || Hongrie || 2009 || 18 794 || développement système (processus) || 2011 || 49 298 || développement système (source et processus) || total || 68 092 || Irlande || 2009 || 12 996 || développement système (processus) Lettonie || 2008 || 5 941 || développement système (processus) || 2009 || 6 962 || développement système (processus) || total || 12 903 || Lituanie || 2008 || 2 686 || développement système (processus) || 2009 || 8 843 || développement système (processus) || total || 11 529 || Malte || 2008 || 3 134 || développement système (processus) Pays-Bas || 2008 || 20 411 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 43 283 || développement système (processus) || total || 63 695 || Pologne || 2008 || 14 366 || développement qualité et système (processus) || 2010 || 24 126 || développement système (processus) || 2013 || 25 070 || développement système (processus) || total || 63 561 || Portugal || 2008 || 32 501 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 36 724 || développement système (processus) || 2010 || 102 814 || développement système (processus) || 2013 || 69 861 || développement système (processus) || total || 241 900 || République tchèque || 2008 || 12 948 || développement qualité et système (processus) Roumanie || 2008 || 8 723 || développement système (processus) || 2009 || 6 062 || développement système (processus) || 2011 || 33 491 || développement système (processus) || total || 48 276 || Royaume-Uni || 2008 || 36 590 || développement qualité et système (source et processus) || 2009 || 16 235 || développement système (processus) || 2011 || 16 468 || développement système (processus) || total || 69 293 || Slovaquie || 2008 || 7 687 || développement système (processus) || 2009 || 20 712 || développement système (processus) || 2013 || 151 242 || développement système (processus) || total || 179 641 || Slovénie || 2011 || 59 511 || développement système (source et processus) || 2013 || 22 017 || développement système (processus) || total || 81 528 || Suède || 2008 || 25 179 || développement système (processus) || 2009 || 45 311 || développement système (processus) || 2010 || 64 805 || développement système (processus) || total || 135 295 || Total UE || 2008 || 352 850 || || 2009 || 370 793 || || 2010 || 440 579 || || 2011 || 354 765 || || 2012 || 66 937 || || 2013 || 606 366 || || total || 2 192 290 ||