26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/13 . 
Le paragraphe 3 de l'article 14 devrait donc être modifié 
en conséquence; un inventeur qui n'est pas obtenteur 
peut exploiter commercialement son invention si une 
telle exploitation n'est réalisable que sous la forme 
d'une variété en utilisant un mécanisme de licence. 
3.7. Article 15, paragraphe 3 b) H) 
Ajouter : 
« Et le droit d'exploiter des inventions brevetées en 
vue d'obtenir dans le marché une offre suffisante à 
des conditions raisonnables. » 
3.8. Article 17 
Le Comité n'est pas convaincu de la nécessité d'intro­
duire la dérogation au droit commun que constitue le 
renversement de la preuve. 
Le renversement de la preuve, outre qu'il modifierait la 
pratique juridique de nombreux États membres, risque 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité économique et social est tout à fait 
(!) JO n° C 60 du 9. 3. 1989, p. 11. de mettre l'obtenteur d'une variété dans laquelle une 
invention biotechnologique serait incorporée en posi­
tion difficile, surtout avec les mécanismes d'extension 
prévus par ailleurs dans la directive. 
Enfin, il apparaît qu'il y a une volonté de défavoriser 
le droit d'obtention par rapport au brevet si l'on consi­
dère la position de la Commission sur l'instance judi­
ciaire prévue à l'article 14.4. 
Le fait, par ailleurs, de confier aux instances judiciaires 
nationales le soin d'arbitrer les litiges entre les brevetés 
et les titulaires de droits d'obtenteur sur des questions 
telles que la valeur significative du progrès technique 
ou le montant des redevances, introduit une possibilité 
de distorsion de concurrence qui ne s'explique pas. 
3.9. Article 19 a) 
Les champignons comestibles, les cellules et les algues 
font l'objet de réserves du secteur agricole compte tenu 
des implications sur le droit d'obtenteur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
conscient de l'ampleur et de la complexité des manifes­
tations de la pauvreté dans la Communauté. Dans le 
rapport d'information confié à sa section des affaires 
sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, le 
Comité a mis en évidence ces lourdes réalités et a limité Avis sur la proposition de décision du Conseil portant établissement d'un programme d'action 
communautaire à moyen terme pour une intégration économique et sociale des groupes les 
moins favorisés {l) 
(89/C 159/06) 
Le Conseil a décidé, le 16 janvier 1989, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 13 avril 1989 (rapport de M. Burnel). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 265e session plénière, séance du 26 avril 
1989, a adopté à la majorité et une abstention l'avis suivant. 
N° C 159/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
par souci d'efficacité sa réflexion et ses propositions à 
trois thèmes prioritaires : 
— le droit à l'éducation et à la formation, 
— le droit à la communication et à l'information, 
— la garantie d'un revenu minimum avec, pour objec­
tif, d'aller vers la réinsertion professionnelle et 
sociale. 
Il faut également rappeler que le rapport d'information 
sur la pauvreté a souligné que l'essentiel est de combat­
tre fermement les causes de la pauvreté afin d'en préve­
nir les effets, notamment par une action vigoureuse et 
prioritaire en faveur de l'emploi. Il a également été 
fait observer que des actions devaient être menées en 
matière de logement et de lutte contre l'analphabétisme. 
Au-delà des mesures de portée générale des interven­
tions sont à mener au plan local au plus près des réalités 
et en faveur des groupes les plus vulnérables comme les 
handicapés (1). 
Le Comité rappelle l'importance qu'il a toujours atta­
chée à la protection sanitaire et sociale des personnes 
et des familles, notamment par le moyen d'une sécurité 
sociale basée sur la solidarité. 
C'est dire la nécessité des actions politiques, nationales 
et communautaires. Le programme présenté par la 
Commission a un caractère complémentaire des mesu­
res à prendre aux niveaux national, régional et local. 
2. Le Comité a déjà affirmé l'importance considéra­
ble des moyens à mettre en œuvre pour avoir une 
action significative et faire reculer un mal qui ronge 
nos sociétés. 
3. Si le projet de « programme d'action communau­
taire à moyen terme pour une intégration économique 
et sociale des groupes les moins favorisés » qui est 
soumis à l'avis du Comité est d'un montant financier 
nettement supérieur aux précédents, il reste encore trop 
faible eu égard à la dimension et à l'urgence des problè­
mes à traiter. Ce programme a un caractère expérimen­
tal puisqu'il se limite principalement à 30 interventions 
dites prototypes. Celles-ci devront avoir valeur d'exem­
ple pour l'action des Etats membres et des institutions 
communautaires. 
4. C'est donc en ayant présent à l'esprit ce caractère 
limité du programme, mais aussi la richesse qui peut 
naître de la confrontation d'expériences, qu'il faut 
apprécier les forces et les faiblesses du projet. 
5. En premier lieu, le Comité regrette que le projet ne 
s'appuie pas plus sur les enseignements des programmes 
précédents pour définir les actions prototypes qu'il se 
propose d'aider. Le projet proposé aurait moins ressem-
(') Voir avis du CES sur les handicapés (JO n° C 347 du 
22. 12. 1987 et JO n° C 189 du 28. 7. 1986). blé à une demande d'autorisation de dépenses s'il avait 
été possible de classer ces actions en quelques grandes 
catégories du type essai dans un autre pays et dans un 
autre contexte social d'une expérience réussie dans un 
pays, analyse des causes d'échec d'une expérience d'un 
programme précédent et lancement d'une expérience 
sur de nouvelles bases, etc. 
5.1. Le Comité insiste fortement pour que les actions 
prototypes retenues présentent un caractère d'exempla­
rité tel qu'il permette à tous les partenaires nationaux, 
régionaux et locaux d'en tirer des enseignements pour 
leur action de lutte contre la pauvreté. Ce n'est qu'à 
cette condition que pourra être évitée dans les douze 
pays de la Communauté la course pour obtenir le 
financement communautaire. 
5.2. Comme le projet d'action communautaire ne 
permet que de financer 30 actions prototypes et de venir 
en aide à peine à une centaine de milliers de pauvres, il 
paraît en effet essentiel que le choix des expériences 
se fasse sur ces critères d'exemplarité et non sur un 
saupoudrage des expériences ou une récompense aux 
dossiers arrivés les premiers. 
53. Le Comité a souligné à plusieurs reprises l'im­
portance essentielle des actions préventives en matière 
de lutte contre la pauvreté ainsi que des mesures suscep­
tibles d'en combattre les causes profondes (sociétales et 
structurelles). Il souhaite donc que des actions prototy­
pes soient consacrées à la prévention de la pauvreté 
dans des zones en déclin ou en retard de développement 
ainsi que dans des zones risquant d'être fragilisées par 
l'achèvement du grand Marché Intérieur. 
5.4. La conjonction du programme d'action de lutte 
contre la pauvreté et de l'intervention des fonds structu­
rels devrait permettre de donner à l'action communau­
taire une importance suffisamment significative pour 
inciter les gouvernements des États membres, les autori­
tés régionales et locales à participer financièrement à 
des projets ambitieux. Il importe également que la 
Commission veille à ce que gouvernements et autorités 
régionales et locales coopèrent sur le terrain conformé­
ment à la décision adoptée par le Conseil à propos du 
contrôle de l'utilisation des Fonds structurels et à ses 
dispositions d'application. 
5.5. En ce qui concerne la mise en œuvre du pro­
gramme, le Comité propose d'intégrer toutes les dimen­
sions de la pauvreté et de développer une stratégie 
intégrée économique et sociale de lutte contre la pau­
vreté dans tous ces aspects. 
6. La deuxième observation générale porte sur le 
poids relatif excessif, dans le projet de budget, de l'assis-
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/15 
tance technique et du suivi du programme (9 millions 
d'Écus sur un budget de 70 millions). Sans méconnaître 
la valeur d'échange d'expériences de ce programme 
d'action et l'importance de l'assistance technique, le 
Comité se demande s'il n'est pas possible de trouver un 
mode de fonctionnement du suivi du programme moins 
coûteux tout en restant efficace. Cette observation sug­
gère que la Commission se dote de moyens propres sans 
se priver pour autant des indispensables compétences 
extérieures nécessaires. 
7. La troisième observation générale porte sur l'amé­
lioration de la connaissance des phénomènes de pau­
vreté. Le Comité économique et social ne peut qu'ap­
prouver le principe d'une définition plus rigoureuse des 
seuils de pauvreté et de la mise en place d'un programme 
permettant les comparaisons entre États membres. Lors 
de la rédaction du rapport d'information précité, il 
a lui-même souffert de cette absence d'informations 
fiables. 
7.1. Pour autant, le Comité estime que cette mission 
d'amélioration de la connaissance devrait en priorité 
relever de la compétence de l'office statistique des Com­
munautés européennes et des offices statistiques natio­
naux et être prise en compte dans leur budget. Le 
Comité reconnaît néanmoins qu'une action d'incitation 
est nécessaire et approuve que des crédits de ce pro­
gramme d'action communautaire soient consacrés à 
l'amélioration de la connaissance des phénomènes de 
pauvreté. 
7.2. De même, le Comité juge essentiel que la périodi­
cité des analyses de suivi du programme soit augmentée 
et que les résultats de ces travaux lui soient soumis. 
8. Le Comité insiste sur le développement ncessaire 
de la coopération avec les institutions internationales 
et notamment l'UNESCO et le Bureau international du 
travail (BIT), ainsi qu'avec les grandes organisations 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. non gouvernementales qui ont vocation à traiter des 
problèmes de la pauvreté. 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Article 2 
Le Comité rappelle les observations formulées dans son 
rapport d'information au sujet de la difficulté d'énoncer 
une définition de la pauvreté qui puisse valoir, pour 
chacune des formes et chacun des cas de pauvreté, pour 
toutes les époques et pour tous les sites. Le Comité 
considère en outre que le choix de l'expression « moins 
favorisés » n'est pas des plus heureux. 
Article 3 
Le Comité estime que des priorités devraient être éta­
blies en particulier en tirant les leçons des expériences 
antérieures. 
Article 5 
Le rôle de la Commission et de l'équipe de consultants 
devrait être précisé. 
Article 9 
La composition du comité consultatif doit être élargie 
à des experts non gouvernementaux ayant une expé­
rience de travail de longue date dans le domaine de la 
lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes. 
Article 12 
Les rapports sur la mise en œuvre et les résultats du 
programme doivent être communiqués également au 
Comité. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE