A4-0015/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européenconcernant l'évolution et l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes (COM(94)0360 - C4-0094/94)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(94)0360 - C4-0094/94),

- vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes ((JO L 337 du 24.12.1994, p.66.)),

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0015/95),

A. considérant que l'organisation commune de marché (OCM) actuelle n'est pas adaptée à la réalité de la production communautaire dans sa composition actuelle ni en ce qui concerne la protection aux frontières extérieures ni en termes de soutien des marchés, tant au niveau de la gamme des produits que des calendriers de production,

B. considérant que la nouvelle OCM doit s'ajuster à la réalité de la production communautaire dans sa composition actuelle en produits et en calendriers de production, utilisant la marge de manoeuvre existant à l'intérieur de la mesure globale de soutien accordée dans le cadre du GATT et/ou par des actions qui entrent dans la «boîte verte»,

C. considérant que le nouveau cadre tracé par la réforme de la politique agricole commune (PAC) et l'aboutissement du cycle de l'Uruguay imposent d'adapter de toute urgence les OCM qui n'ont pas encore été modifiées, afin de permettre aux producteurs de se conformer rapidement à la situation nouvelle ainsi créée en maintenant leurs revenus et d'éviter des discriminations indésirables entre les diverses productions agricoles de l'Union européenne,

D. considérant que, lors du Conseil des ministres de septembre 1993, la Commission et le Conseil se sont engagés à respecter pour les secteurs non réformés l'application des principes sous-jacents à la réforme de la PAC, à savoir la préférence communautaire et la solidarité financière, notamment sous la forme d'aides directes, dans le but de garantir les revenus agricoles des producteurs; que, partant, ces mêmes principes devront régir les propositions législatives futures relatives à la réforme des OCM dans le secteur des fruits et légumes,

E. considérant que l'un des axes de cette réforme future étant constitué par les organisations de producteurs (OP), il convient d'homogénéiser et de redéfinir les critères de reconnaissance de ces entités, d'améliorer leur viabilité économique et de promouvoir leur capacité à contribuer à la concentration de l'offre grâce à un potentiel commercial réel, à la programmation et à l'ordonnancement de la production ainsi qu'à la gestion efficace des mesures structurelles prises au profit de leurs adhérents,

F. considérant que les critères de reconnaissance des OP doivent, en outre, faciliter l'intégration au sein de ces organes de la majorité des producteurs et de la production, afin de parvenir à une gestion ordonnée de la majeure partie de l'offre et d'appliquer une politique sectorielle efficace répondant au marché,

G. considérant les disparités existant dans le développement ou l'implantation des OP, ainsi que la diversité qui caractérise la forme juridique que revêtent les OP dans les États membres, il s'avère indispensable que la Commission propose, à la charge du budget communautaire, des mesures spécifiques et des programmes d'adaptation temporaires épousant les diverses réalités régionales, avec en ligne de mire l'encouragement de la création, du développement et de l'intégration des OP et des coopératives de producteurs ainsi que leur orientation vers le marché,

H. considérant le rôle important rempli par les coopératives, tant par leur intervention dans ce secteur que sous l'angle de la participation démocratique des producteurs,

I. considérant qu'une gestion efficace du marché exige le renforcement des interprofessions, dans les États membres où celles-ci existent, lesquelles devraient s'appuyer sur l'élargissement des règles ou des accords interprofessionnels par produit, sans porter atteinte au régime des échanges, et sur l'instauration de cotisations, afin de financer des actions communes visant à améliorer l'organisation du marché,

J. considérant qu'il est opportun, dans les régions où de telles mesures seraient jugées nécessaires pour des raisons avérées d'ordre social, politique, économique, commercial ou d'emploi et face au fonctionnement insatisfaisant ou au manque de transparence des OP, que la Commission puisse autoriser, en cas de nécessité impérieuse, les autorités régionales compétentes à décider d'instituer, à titre exceptionnel et temporaire et sur la base de dispositions motivées et de programmes spécifiques, des aides directes, notamment à caractère de complément de revenu, pour certains produits,

K. considérant qu'il serait possible de déboucher sur une meilleure coordination et sur une plus grande cohérence des mesures structurelles d'amélioration des façons culturales et de soutien aux «petits» produits, à la culture biologique, aux méthodes de production intégrée, ainsi qu'aux modes de production compatibles avec l'environnement et aux actions de promotion, entre autres, en insérant de telles mesures dans les plans d'action des OP et des programmes régionaux,

L. considérant qu'il est opportun de redéfinir les mesures structurelles et organisationnelles requises par le secteur pour faire en sorte que la politique d'investissement que pourraient mener les OP soit adaptée au nouvel environnement international, nettement plus compétitif, et permette de relever à moyen terme le défi lancé par l'abaissement du niveau de protection résultant de l'application des accords du GATT,

M. considérant que la filière fruits et légumes, frais ou transformés, nécessite avant tout une maîtrise de la production en qualité et en quantité, et que, au lieu de gérer les excédents, la Commission:

- définira la qualité sur de nouvelles bases qui tiennent mieux compte de la protection des consommateurs,

- redéfinira les normes de qualité biologique et écophysiologique des fruits et légumes,

- statuera sur une politique volontariste de conservation de la biodiversité (conservatoire de gènes et vergers d'espèces locales et régionales),

- encouragera la préférence communautaire dans ce domaine, en particulier pour le maintien des traditions culturelles culinaires et gastronomiques,

N. considérant qu'il convient de réserver un traitement différencié aux excédents, selon qu'ils sont conjoncturels ou structurels; qu'à cet effet, le retrait des excédents conjoncturels doit continuer de constituer un filet de sécurité intégralement financé par le budget communautaire, bien que seuls les produits excédentaires répondant à une qualité marchande préétablie doivent être éligibles au versement de primes de retrait; que, pour les produits et les variétés classés parmi les excédents structurels, il est nécessaire de prévoir d'autres mesures d'élimination,

O. considérant qu'il conviendrait de prévoir un délai plus long pour une éventuelle réduction des prix de retrait,

P. considérant qu'une transparence plus grande du marché, propice aux échanges commerciaux et à l'amélioration de la qualité du produit destiné au consommateur, peut entraîner une revalorisation de la production européenne et donner un coup de pouce à la consommation; qu'à cet effet, la normalisation doit se modeler sur les impératifs actuels du marché et s'accompagner des moyens nécessaires au contrôle de son respect,

Q. considérant que, jusqu'à présent, les normes de qualité relatives aux fruits et légumes ont tenu compte principalement des exigences de l'industrie de transformation et du commerce de gros, et non des besoins des consommateurs,

R. considérant que la normalisation ne doit pas simplement tenir compte de la taille ou de l'aspect du produit, mais aussi de ses qualités gustatives, de maturité et autres, assurant ainsi un rôle positif de protection du consommateur,

S. considérant que la normalisation doit être accompagnée, dans l'intérêt du consommateur, par un meilleur étiquetage s'appliquant aussi bien aux produits frais que transformés,

T. considérant les carences statistiques caractérisant le secteur dans son entier, eu égard notamment aux données concernant le commerce à la fois intra- et extra-communautaire, la consommation, le potentiel de production (surfaces, rendements), la Commission, en collaboration avec les États membres et avec le concours des OP, devrait consentir les efforts requis pour remédier à cette situation qui fait obstacle à l'analyse des tendances du secteur et à l'élaboration de mesures de gestion et de mesures structurelles adaptées,

U. considérant que l'Union européenne devrait notamment s'engager financièrement pour obtenir une meilleure connaissance des marchés (interconnexion des places des marchés de référence...), même s'il sera difficile d'atteindre l'exhaustivité de l'information dans tous les secteurs; cet engagement devrait permettre de mieux appréhender les tendances, de prévenir la naissance d'excédents structurels et de gérer plus convenablement les marchés; par ailleurs, les connaissances du potentiel de production pourraient être améliorées par un système souple de déclarations qui pourrait ouvrir droit aux aides conjoncturelles et structurelles prévues dans le secteur des fruits et légumes,

V. considérant qu'une protection efficace vis-à-vis de l'extérieur dans le secteur des fruits et légumes est devenue vitale pour les producteurs,

W. considérant que le développement des exploitations du secteur des fruits et légumes et de l'industrie de transformation, dont les coûts de production sont très supérieurs à ceux de leurs concurrentes internationales, est absolument conditionné par l'élaboration de mécanismes aboutissant, dans la pratique, à garantir valablement la préférence communautaire, sans préjudice des engagements souscrits dans le cadre du GATT,

X. considérant que la Commission, même si elle prévoit une forte recrudescence de la concurrence extérieure, n'assigne dans son règlement (CE) no 3223/94 du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes qu'une fonction de mécanisme de protection aux droits de douane et aux prix d'entrée, ces derniers étant décroissants et ne s'appliquant en définitive qu'à un groupe limité de produits; que, dans ce même règlement, il n'est pas présenté de système complet et efficace de contrôle, d'où l'impossibilité d'effectuer avec un minimum de sérieux une analyse et une évaluation du fonctionnement futur de l'OCM,

Y. considérant que la formule retenue par le règlement (CE) no 3223/94 pour le calcul de la valeur moyenne à l'importation s'appuie sur les cours de la catégorie I et ne tient qu'exceptionnellement compte de ceux de la catégorie II, il s'ensuit dans les faits une augmentation artificielle de la moyenne des prix de vente de référence et une réduction réelle de la protection communautaire,

Z. considérant qu'il est très dangereux que l'importateur puisse choisir, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 3223/94, le système de classement (factures ou ventes en consignation), étant donné qu'il optera inévitablement pour le système qui lui sera le plus favorable, ayant ainsi toute facilité pour le dévoyer en pouvant appliquer sur la durée le cours de certains lots à d'autres et rendre par contrecoup le mécanisme des prix d'entrée pratiquement inopérant pour protéger le marché communautaire face au risque de ventes à très bas prix,

AA. considérant qu'il conviendrait d'exiger la constitution d'une caution de garantie dès que le prix d'entrée est dépassé, vu que la règle établie par la Commission tendant à n'exiger une telle garantie que lorsque les prix portés sur la facture sont supérieurs de plus de 8% à la valeur forfaitaire à l'importation, ménage une marge de fluctuation excessive qui, dans la pratique, se traduira par une baisse supplémentaire du prix d'entrée,

AB. considérant que le renforcement de la compétitivité internationale et l'abaissement de la protection aux frontières extérieures devraient être compensés par des mesures qui rentrent dans la «boîte verte» du GATT et contrebalancés par une intensification des contrôles des mécanismes internes de l'OCM dans le but d'en optimiser l'efficacité et de combattre la fraude,

AC. considérant qu'il est indispensable d'améliorer le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres et d'accroître le rôle dissuasif des sanctions; qu'à cette fin, il serait nécessaire de créer un véritable corps d'inspecteurs communautaires qui puissent s'acquitter, en partenariat avec les autorités des États membres, de tâches de définitiion et de coordination des diverses activités de contrôle et de diffusion des règles, des méthodes de contrôle, de la formation du personnel, etc.,

AD. considérant le rôle éminent joué par l'industrie de la transformation des

fruits et légumes en matière de création de valeur ajoutée et d'emploi de main-d'oeuvre rurale, ce secteur absorbant 50 % de la production de tomates, 24 % de celle d'asperges, 38,4 % de celle de satsumas et 32,5 % de celle d'abricots, entre autres, et contribuant par ricochet à la régulation du marché; que, par ailleurs, s'agissant de certains légumes tels que les petits pois et les haricots verts, la transformation peut même dépasser 90% de la quantité du produit commercialisé,

AE. considérant que l'industrie de la transformation présente en général certains problèmes spécifiques, distincts de ceux du marché des produits frais, et que, compte tenu du bon fonctionnement de l'OCM des produits transformés dans l'ensemble, il semble opportun que les nouvelles propositions de la Commission continuent de réglementer séparément le secteur de la transformation, sans préjudice de certaines adaptations spécifiques pour répondre aux impératifs des divers secteurs; qu'il convient, en outre, de tenir compte dès la phase de production des caractéristiques et des contraintes relatives à certains produits essentiellement destinés à la transformation, tout en garantissant la cohérence globale du système,

AF. considérant les avis et les inquiétudes que les représentants des organisa-

tions professionnelles ont exprimés au cours de l'audition organisée par la commission de l'agriculture et du développement rural, les 22 et 23 novembre 1994;

I. Considérations générales

Grandes lignes devant régir l'OCM future

1. partage l'analyse de la Commission quant au fonctionnement régulier en général de l'OCM jusqu'à l'heure, celle-ci représentant effectivement un secteur dynamique, orienté vers le marché, reposant peu sur l'intervention et occasionnant de faibles dépenses pour le FEOGA, section «garantie», bien qu'il fasse valoir que le déséquilibre fonctionnel entre l'offre et la demande et l'augmentation prévisible des exportations des pays tiers pourraient menacer sérieusement les revenus des producteurs et constituent des problèmes qui doivent être pris à bras-le-corps sans plus tarder; il conviendrait donc d'accorder une attention méticuleuse à l'élaboration de mesures adaptées, compte tenu de la situation économique des pays tiers et des États membres concernés;

2. estime néanmoins que la Commission n'est pas étrangère à la récurrence de problèmes anciens qui se posent à intervalles réguliers au secteur, sans que des solutions aient été adoptées;

3. estime que la communication de la Commission n'offre pas une garantie suffisante quant au maintien du niveau du revenu des producteurs, à la solidarité financière et à la préférence communautaire;

4. juge que les nouvelles propositions de la Commission doivent préserver et renforcer les dispositifs de l'OCM qui ont fait la preuve de leur efficacité et que celles-ci devront être évaluées dans une triple optique:

a) adaptation pour améliorer la position compétitive du secteur à l'intérieur de l'Union européenne tant en ce qui concerne la production que la transformation ainsi que pour garantir l'équilibre du marché;

b) adéquation avec les accords conclus entre la Commission et le Conseil au cours du Conseil de ministres du 20 septembre 1993 portant sur le maintien, au cours de la deuxième phase de la réforme de la PAC, des principes agricoles et financiers appliqués aux secteurs déjà réformés, de manière à assurer la survie des producteurs et la stabilité de leurs revenus;

c) mise en oeuvre budgétaire pour remédier à la disproportion dans le traitement financier octroyé par la PAC à un secteur qui, contribuant à plus de 16% à la production finale agricole, ne représente pas 5% des dépenses du FEOGA, section «garantie»;

5. est d'avis que l'introduction du cofinancement dans la gestion du marché, soit pour les États membres, soit pour les producteurs, n'est pas admissible puisqu'il viole le principe de la solidarité financière (dans le cadre d'une politique commune la gestion du marché doit être exclusivement à la charge du budget communautaire) et qu'il crée des discriminations entre les politiques applicables aux différentes productions et entre les différents États membres selon leur capacité économique;

6. affirme que le maintien et le développement du secteur face au recul constant de la préférence communautaire passent par l'instauration de mesures incitatives publiques et de soutiens financiers suffisants à l'adresse des centres de recherche en horticulture et en fruticulture et des producteurs pour adapter en permanence les techniques et les structures de production afin d'offrir la diversité, la quantité et la qualité dans le produit plébiscité par le marché, ce produit devant être obtenu selon des méthodes respectueuses de l'environnement; souligne que, dans les zones les plus défavorisées, en général celles de l'objectif no 1, et ultrapériphériques, il n'existe pas de ressources propres, régionales ou nationales, utilisables à cette fin, d'où la nécessité de mesures de soutien spécifiques de la part de l'Union européenne;

7. estime indispensable que la Commission mette en oeuvre un programme d'amélioration des connaissances statistiques sur la production et l'importation de fruits et légumes dans la Communauté, assorti d'une diffusion de ces informations auprès des acteurs;

8. demande instamment qu'il soit mis fin au démantèlement persistant de la préférence communautaire notamment en ce qui concerne les importations en provenance de pays avec lesquels l'Union européenne a conclu ou conclura des accords commerciaux préférentiels, en particulier les importations de pays à bas salaires et à monnaie faible qui fournissent à l'Union européenne des quantités croissantes d'ail et d'asperges transformés; dans le même ordre d'idées, demande aussi instamment que soit effectivement appliqué le système des prix d'entrée pour certaines variétés de fruits et légumes frais, notamment les tomates, les agrumes, les pommes et les poires;

9. demande qu'un soutien soit apporté aux «petits» produits, frais ou destinés à la transformation - très importants au plan régional ou local, tels que les fruits secs, asperges, etc., et non protégés par les mécanismes de soutien du marché ou par les prix d'entrée - par des actions d'ajustement structurel et/ou par des aides directes pour contribuer à la modernisation des exploitations, encourager la création de coopératives de producteurs ou de regroupements semblables plus vastes, à des fins de rationaliser le stockage et la commercialisation; et des actions visant à favoriser les dénominations d'origine, estime, par ailleurs, que la Commission devrait se doter d'un cadre juridique et d'un système de suivi des marchés de l'ensemble des produits ayant une importance socio-économique qui lui permettraient d'intervenir rapidement pour soutenir le marché de ces produits en cas de crise grave et de garantir la préférence communautaire;

10. estime qu'il conviendrait d'élaborer des plans régionaux pour la rationalisation du secteur, qui pourraient comprendre à titre exceptionnel et temporaire des aides directes ou des compensations de revenu subordonnées à la mise en application des mesures structurelles, des programmes d'arrachage volontaire, des méthodes de production biologiques intégrées ou visant à améliorer la qualité de la production, des programmes opérationnels et/ou spécifiques d'amélioration des cultures, en coordonnant ces incitations avec d'autres mesures de soutien et avec les mesures prévues par le règlement (CEE) no 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.));

II. Normalisation

11. considère que la Commission devrait présenter des propositions pour adapter les normes de qualité existantes aux nouvelles exigences du marché et à les étendre aux résidus ainsi qu'aux caractéristiques organoleptiques mesurables, en fonction de la demande, et introduire la normalisation de nouveaux produits (avocats, fruits secs, grenades, mangues, papayes, pomelos, melons, pastèques, brocolis, etc.), afin de réglementer leurs conditions de commercialisation;

12. estime que la normalisation sur le lieu d'origine devrait être rendue obligatoire, afin de renforcer la validité des contrôles pour toutes les phases de la commercialisation;

13. considère que la normalisation doit être appliquée dans tous les pays de l'Union européenne et concerner tous les produits. Le contrôle des mesures doit être appliqué aussi bien sur le plan interne qu'externe afin que les produits circulant dans l'Union européenne répondent aux mêmes critères. Les importations en provenance des pays tiers doivent répondre aux mêmes critères de normalisation que ceux exigés pour les produits qu'exporte l'Union;

14. considère en outre que ces normes doivent également tenir compte des qualités gustatives, de maturité et autres des produits, frais et à transformer, avec le double objectif de protéger le consommateur et de limiter et d'améliorer la production;

15. estime que la normalisation doit être accompagnée d'un meilleur étiquetage des produits frais et transformés afin de faciliter le choix des consommateurs et que la Commission doit mettre en oeuvre, en partenariat avec les OP, un programme de promotion de l'information sur la qualité des produits auprès du grand public;

16. demande à la Commission d'élaborer des normes de qualité orientées vers les besoins des consommateurs et tenant compte de véritables critères de qualité tels que goût, fraîcheur, saveur, teneur en jus, etc.;

III. Organisations de producteurs (OP)

17. estime que, sans préjudice de la forme juridique jugée la mieux adaptée, les OP devraient être des entités:

- dont la totalité des adhérents sont des producteurs de fruits et/ou de légumes et dont le statut dispose que les organes de direction et de prise de décisions doivent obéir à des règles démocratiques et tenir compte des intérêts de la majorité des producteurs;

- dont les producteurs/adhérents commercialisent obligatoirement 90% de leur production au minimum par le truchement de leur association de producteurs; le pourcentage restant doit être destiné, dans tous les cas, à la vente directe aux consommateurs;

- dont le volume total commercialisé, directement ou par des sociétés contrôlées, est constitué à hauteur de 75 % au moins par les apports de leurs adhérents;

- au sein desquelles un système commun de fixation des prix est mis en oeuvre;

18. considère que les compétences des comités de producteurs peuvent être exercées par des coopératives, selon les règles législatives en vigueur dans les différents États membres;

19. est d'avis que, compte tenu des problèmes de manque d'infrastructures adéquates auxquels sont confrontées les OP dans certaines régions de l'Union européenne qui, pour la plupart, relèvent de l'objectif no 1 des Fonds structurels et se caractérisent par leur ultrapériphéricité, la Commission propose, avec imputation au budget communautaire, des programmes comprenant des mesures d'amélioration des structures des OP, visant à améliorer la production et la commercialisation de ses produits, encourageant notamment leur développement et leur intégration, et les aidant à s'orienter vers le marché; la réalisation des objectifs prévus dans ces programmes sera évaluée périodiquement par les autorités responsables des États membres et de la Commission;

20. considérant que le renforcement des interprofessions peut jouer un rôle conséquent en vue de fixer des prix équitables entre producteurs et distributeurs, de contribuer à un fonctionnement stable et harmonieux du marché et d'arrêter des normes de qualité propres à favoriser l'adaptation des produits à l'évolution de la demande observée sur le marché; que, partant, la participation des interprofessions aux actions de contrôle de la qualité revêt une importance majeure;

21. demande que la Commission reconnaisse, définisse et encourage les interprofessions, qu'elles aient une assise régionale ou sectorielle par produit;

22. est d'avis que dans les pays où l'écoulement par coopérative est peu développé et où les organisations fédérant les associations de producteurs ne disposent pas ou guère de personnes familiarisées avec la mise sur pied et la coordination d'activités de promotion des débouchés des associations de producteurs, il apparaît opportun que la Commission mette à disposition des ressources des fonds structurels, en l'espèce du FEOGA, section «orientation», en tout cas à titre transitoire, pour engager ou former du personnel familiarisé avec le marché des fruits et légumes;

IV. Fonds d'intervention et fonds de roulement

23. est d'avis que les OP, dans la limite maximale de 20 % du volume commercialisé, pourraient procéder à des retraits du marché conjoncturels, exclusivement de produits de qualité marchande, qui seraient supportés par un fonds d'intervention financé intégralement par l'Union européenne, à un cours n'étant en général pas inférieur aux cours institutionnels actuels, bien que ces derniers puissent être révisés pour certaines variétés; juge fondamental d'étendre le régime d'intervention aux espèces suivantes, dont l'importance et le caractère saisonnier justifient une telle mesure (melons et kiwis);

24. demande que les périodes d'intervention soient adaptées afin que la production de l'ensemble de l'Union européenne bénéficie du même traitement; porte, en tout état de cause, un jugement positif sur la possibilité indiquée par la Commission de laisser aux OP toute latitude pour fixer les périodes de retrait, dans la limite des volumes autorisés;

25. considère que les mesures structurelles, distinctes des mesures d'intervention, ainsi que les retraits touchant des produits et des volumes non couverts par le système de retraits conjoncturels après son adaptation à la réalité actuelle de la production communautaire, devraient être pris en charge par un fonds de roulement qui serait cofinancé, d'une part, par les OP et, d'autre part, par les États membres et l'Union européenne; la part revenant aux États membres devrait être réduite au minimum dans les régions de l'objectif no 1, conformément aux règles de cofinancement prévues pour ces régions;

V. Aspects externes: GATT, accords commerciaux et préférence communautaire

26. considère que la Commission doit définir et assurer la préférence communautaire pour chaque produit et demande, en conséquence, l'instauration d'un système de constatation des cours pour l'ensemble des produits ayant une importance socio-économique, semblable à celui utilisé pour les produits assujettis à un prix d'entrée, en vue de faciliter le suivi régulier des marchés et l'adoption rapide de nouvelles mesures de contrôle des importations;

27. insiste sur la nécessité d'un système grâce auquel la Commission calculerait les cours moyens par origine et par produit au niveau des marchés représentatifs; indique que ces cours seraient transposés en cours à la frontière, après déduction de certains coûts, en vue de l'obtention d'une valeur moyenne d'importation pour chaque origine, qui constituerait une moyenne pondérée de l'ensemble des catégories commercialisées sur les marchés représentatifs et, le cas échéant, serait modifiée quotidiennement; que cette valeur moyenne d'importation serait à comparer avec le prix d'entrée moyen, après mise à jour des coûts (transport et assurances) à déduire des cours représentatifs, et servirait de base à l'application des droits de douane correspondants;

28. considérant que la Commission doit tenir compte, pour le calcul des prix d'entrée et des charges tarifaires, des diverses formules selon lesquelles les importations sont réalisées (lots importés en consignation, sans facture, ou lots importés pour répondre à des ventes fermes, avec facturation); que, pour garantir la protection autorisée dans le cadre des accords du GATT, laquelle est appelée à décroître dans le temps, sans toutefois verser dans des réductions supplémentaires par rapport à celles décidées et pour assurer la fiabilité du système, il convient de prévoir la constitution obligatoire d'une caution lorsque la valeur moyenne d'importation est inférieure au prix d'entrée, sans introduire des marges de fluctuation relativement à la valeur forfaitaire à l'importation et sans préjuger du régime de classification tarifaire retenu par chaque opérateur pour chaque campagne, tout en interdisant des modifications au cours d'une même campagne pour faciliter les contrôles;

29. fait valoir que, en outre, des règles devraient être prévues à l'effet d'instituer un système d'audit de la comptabilité et de vérification des factures des entreprises, associé à un arsenal répressif de lutte contre la fraude;

30. considérant, de surcroît, que, pour les produits ne bénéficiant pas de prix d'entrée ni de clauses de sauvegarde particulières, les importations doivent être contrôlées via des certificats d'importation garantissant leur distribution dès leur entrée et que, par ailleurs, il convient de veiller également au fonctionnement efficace de la clause de sauvegarde générale visée par le règlement (CEE) no 1035/72 ((JO L 118 du 20.5.1972, p. 1.)) actuellement en vigueur;

31. considère que la réduction de la protection dont jouissent aux frontières les produits frais ou transformés appelle la plus grande prudence lors de la conclusion d'accords bilatéraux ou de l'octroi de préférences tarifaires, en particulier dans le cas des produits sensibles; qu'en tout état de cause, toute concession doit s'accompagner de compensations spécifiques pour le secteur;

32. porte une appréciation négative sur le fait que la Commission ne fait nullement référence, dans son analyse, aux accords commerciaux préférentiels conclus avec des pays tiers, par lesquels des concessions déjà trop nombreuses ont été octroyées aussi bien pour les produits frais que pour les produits transformés dont, pour la plupart, les périodes de production coïncident avec celles de produits des pays méditerranéens;

33. rappelle qu'il est nécessaire que la Commission prenne des mesures qui assurent la compensation de la baisse du niveau de protection aux frontières extérieures accordé dans le cadre des négociations du cycle de l'Uruguay et d'un éventuel manque d'efficacité du nouveau système de prix d'entrée ou la compensation des effets négatifs des accords préférentiels signés avec des pays tiers;

34. estime que la réduction rendue obligatoire par le GATT des restitutions à l'exportation doit être compensée par des mesures appropriées de promotion commerciale et d'encouragement des exportations, qui devront être mises en application par les OP pour se maintenir sur les marchés extérieurs et profiter des nouvelles possibilités ouvertes par le GATT aux exportations;

VI. Transformation

35. considère qu'il convient de distinguer l'OCM des fruits et légumes frais (réglementée actuellement par le règlement (CEE) no 1035/72) de l'OCM des fruits et légumes transformés (réglementée actuellement par le règlement (CEE) no 426/86) et qu'il importe également de prévoir, dans le cadre de l'OCM des fruits et légumes frais, des dispositions spécifiques pour les fruits et légumes essentiellement destinés à la transformation industrielle; il n'est toutefois pas toujours possible de faire une distinction claire et nette entre l'OCM des fruits et légumes frais et l'OCM des fruits et légumes transformés et dans certains cas, comme pour les agrumes, le secteur de la transformation joue clairement le rôle de régulateur sur le marché des produits frais;

36. souligne que, pour l'essentiel, le fonctionnement de l'OCM des produits transformés, créée par le règlement (CEE) no 426/86, donne toute satisfaction, et qu'il convient de reprendre les orientations tracées et les mesures prévues par ce règlement dans la nouvelle OCM, tout en indroduisant les mesures de flexibilité préconisées par la Commission pour permettre une meilleure adaptation des productions aux marchés et promouvoir la compétitivité de la production communautaire;

37. estime que le versement d'aides à la transformation a surtout visé jusqu'à présent, d'une part, à favoriser l'approvisionnement de l'industrie à des prix compétitifs et, d'autre part, à garantir un prix minimum aux producteurs; dans ce sens, il est indispensable qu'à l'avenir, les aménagements du régime de transformation renforcent ces aspects et favorisent le transfert des aides aux producteurs via les OP, et qu'ils prévoient des contrats pluriannuels favorisant une rémunération minimale appropriée du producteur, ainsi que certains engagements sur la qualité des produits livrés à la transformation, ce qui aura une répercussion favorable sur la qualité du produit final;

38. estime que la politique de contractualisation doit être un moyen à privilégier pour favoriser une fluidité et un équilibre entre le secteur des produits frais et celui des produits transformés;

39. considère qu'il convient d'assouplir la définition des produits transformés à partir d'un même produit initial, ce pour faciliter l'adaptation de la production aux desiderata des consommateurs,

40. souscrit aux critiques formulées par la Commission au sujet des systèmes rigides, tels les quotas de production ou de transformation, susceptibles de nuire à la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire communautaire, ainsi qu'à son souci de garantir des normes de qualité acceptables, des prix suffisants aux producteurs, l'écoulement des produits et l'équilibre du marché;

41. relève que, dans le secteur de la tomate, toute modification susceptible d'être introduite doit répondre notamment à deux critères fondamentaux, à savoir, d'une part, le renforcement de la compétitivité du secteur et, d'autre part, la gestion équilibrée du marché et, par voie de conséquence, la reconnaissance des responsabilités pour les manquements qui seraient constatés; que, s'agissant des agrumes, il demande que les aides à la transformation soient étendues à toutes les techniques de transformation des cinq groupes d'agrumes, sans distinction de variété (mandarines, clémentines, oranges, citrons et pamplemousses), chaque groupe bénéficiant d'un niveau unique en matière de prix minimal et de compensation financière; que, de même, des mesures d'amélioration de la qualité des produits et de promotion des jus naturels frais et pasteurisés devraient être proposées; que des normes en matière d'étiquetage devraient être instaurées;

42. professe qu'afin de parvenir à une harmonisation en ce qui concerne la production et la transformation des fruits et légumes, tant en Europe que dans le monde, il est nécessaire d'élaborer des règlements communautaires déterminant quels sont les produits phytosanitaires et autres autorisés pour la production, la conservation et la transformation des fruits et légumes, ainsi que les limites admises pour les résidus; que, sur le plan international, il y a lieu d'inviter la Commission et le Conseil à mettre à effet les accords de Marrakech relatifs au commerce mondial (OMC), qui prévoient l'adoption de paramètres uniformes en ce qui concerne les aspects qualitatifs et phytosanitaires des denrées alimentaires;

43. considère que les produits transformés, tant ceux visés par le règlement (CEE) no 1035/72, par exemple les agrumes, que ceux ne relevant d'aucune réglementation, par exemple les abricots, les asperges et les bigarreaux, devraient faire l'objet, le cas échéant, d'une réglementation inspirée par les principes du règlement (CEE) no 426/86 et que, notamment, la préférence devrait être accordée à la transformation plutôt qu'au retrait ou à la destruction;

44. demande que dans le cas où le marché des produits transformés peut être perturbé par l'arrivage de produits obtenus à partir de la transformation de fruits et légumes frais qui ont bénéficié de l'intervention de retrait, ces produits en question spécifiques soient destinés aux indigents et aux personnes nécessiteuses de l'Union;

45. estime que l'Union européenne est largement déficitaire dans le domaine des jus de qualité et que la demande est en progression, ce qui le pousse à réclamer le maintien des mesures de soutien à la transformation en jus des agrumes et l'instauration de nouvelles mesures de soutien à la transformation en jus de produits frais, notamment pommes, poires, pêches et abricots, compte tenu des coûts élevés encourus par les transformateurs qui requièrent un produit de base de première qualité; reconnaît, par ailleurs, que les grandes quantités de produit absorbées par la fabrication de jus contribuent à éliminer les excédents et à éviter les problèmes d'ordre écologique ainsi que ceux liés à la mauvaise image des destructions au sein de la société;

46. demande que, dans le cadre des mesures de soutien à la transformation en jus, il conviendra de formuler une politique de garantie de la qualité, d'exécution de contrôles et d'instauration d'appellations d'origine ainsi qu'une politique structurelle d'adaptation des variétés à la transformation en jus;

VII. Contrôle

47. est d'avis qu'il est nécessaire:

- de créer un véritable corps d'inspecteurs communautaires qui puisse s'acquitter, en partenariat avec les autorités des États membres, de tâches de définition et de coordination des diverses activités de contrôle et de diffusion des règles, des méthodes de contrôle, de la formation du personnel, etc.;

- d'accroître le rôle dissuasif des sanctions;

VIII. Autres observations d'ordre général

48. considère que, dans le cas de variétés régionales spécifiques, la Commission doit prévoir un système particulier de soutien à l'organisation de la production, de la promotion et de la commercialisation de ces variétés;

49. estime opportun d'établir une réglementation qui régisse la production intégrée, sous la forme d'un ensemble de dispositions qui permettent d'obtenir une bonne production dans le respect de l'environnement et de la santé de l'homme, en tant que producteur et que consommateur, afin que les aides visées au paragraphe 10 puissent être allouées de manière adéquate;

50. demande à la Commission de réduire, pour protéger l'environnement et le consommateur, l'utilisation des pesticides et des engrais chimiques particulièrement forte dans les cultures spéciales et de prendre des mesures ou de renforcer celles qui existent, à l'effet de promouvoir la culture biologique et d'autres méthodes favorables à l'environnement;

51. demande à la Commission de veiller à ce que l'organisation commune de marché ne limite pas, mais au contraire favorise la diversité des espèces et variétés existantes de fruits et légumes;

52. estime qu'il conviendrait de prévoir une protection des producteurs en cas de catastrophes naturelles (notamment dégâts dus à la grêle) au moyen de systèmes d'assurance, une participation financière de l'Union européenne et des États membres aux primes étant prévue;

53. considère important qu'à travers sa politique sociale l'Union européenne prenne davantage en compte la situation de l'ensemble des travailleurs du monde agricole, et plus particulièrement dans le secteur des fruits et légumes, gros utilisateur de main-d'oeuvre, pour améliorer les conditions de travail et freiner les phénomènes de dumping social;

54. estime que des mesures devraient être prises pour encourager une meilleure commercialisation des produits frais, par opposition aux produits transformés, pour faire en sorte que les consommateurs soient sensibilisés aux bienfaits pour la santé d'un régime alimentaire à base de fruits et de légumes frais, de telles mesures ayant pour résultat d'accroître la demande et de contribuer à la réduction des excédents actuels;

55. considère que des mesures devraient être prises également pour aider et coordonner la recherche et le développement horticoles et fruticoles à long terme, afin d'améliorer la qualité des produits et les méthodes de stockage, de produire de nouvelles souches résistantes aux ravageurs des cultures en vue de limiter le recours aux pesticides, et, partant, de permettre aux producteurs de la Communauté de rivaliser plus efficacement sur les marchés internationaux;

56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission.