ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 634 
 
 
 
Vol. 1984/0 238 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (84) 634 fin a l 
B ru x e lle s , le 28 novembre 1984
COMMUNICATION D E  LA COMMISSION A U  CONSEIL
Adaptation du régime des tô le s  revêtues dans le système des quotas
C O M (84) 634 f in a l

Adaptation du régime des tôles revêtues dans le système des quotas. 
(Communication de la Commission au Conseil)
I. Parmi les produits soumis au système des quotas, les tôles revêtues qui 
relèvent soit de la catégorie le, soit de la catégorie Id,· sont 
les seuls dont la consommation connaît une évolution stru cture lle  favorable. 
Leur u tilis a tio n  devient de plus en plus importante dans plusieurs secteurs 
consommateurs parce qu'elles s'adaptent mieux à  l'usage fin a l et constituent 
une meilleure protection contre la corrosion.
Pour cette raison les références basées sur des périodes historiques anciennes 
u tilisé e s pour le calcul des quotas de tôles revêtues ne sont plus adaptées 
à  la situation actuelle: la d é fin itio n  des tôles revêtues recouvrant de nom ­
breux produits ayant des marchés différents dont l'évolution n'est pas uni­
forme, les quotas obtenus par l'ap plica tion  des taux d'abattement pour tes 
différentes entreprises sidérurgiques s'avèrent dans de nombreux cas 
soit trop sévères soit trop larges par rapport aux besoins des consommateurs.
Ainsi le système des quotas bien adapté à  ses objectifs pour tes autres 
produits ne permet plus une gestion adéquate pour les tôles revêtues.
Par a ille u rs apparaissent sur le marché de nouveaux produits, dont la classi­
fica tion  dans la catégorie le (tôles galvanisées) ou Id (tôles autrement 
revêtues) donne lieu à  des incertitudes à  cause de l'emploi de plusieurs 
matériaux de revêtement.
Π .  Α  Ή η ύβ ΓθίηέύιβΓ 3  οβΐΐβ  δ ΐΐυβ ΐϊοη , 1 3  Οοπιγγπ  35 ϊοη 3 I ' -ϊηΐθηΐ τοη όβ ΓηοοΗΉεΓ 
Ιθ 5χ5ΐ# Γη β  όθδ ρυοΐ35, ρουτ Iθ5  ΐδίθδ Γενδΐυεε, δε 13  π3η·ϊ^Γθ δυτνβηΐθ :
- ίθδ Ρευχ Ρθΐθςοπ’θδ Ιο εΐ Ιδ δετοπί Γε9Γθυρέε5 ρη υηε δευίε δοηΐ 1θ5 
ΓθίθΓβηοβδ οοΓΓθδροηδΓοηΐ 3υχ ρΓΟδυοΐ ποηδ ΓέεΙίδέεδ ρεηδΒΠΐ Ι'βηηέε 1983 
5ου5  1 < ?  Γθ9ΐ'πΐθ δθ5 ρυοΐ35 (ςυβηΐίΐθδ ρΓοδυτΐεδ δε ίβςοη ίτειΐε, ο'εδΐ έ  
δίτε  δέρ355επεη1:5  εχςίυδ); ■
I

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afin de ne pas pénaliser les entreprises qui n'ont pas u tilis é  entière­
ment leurs quotas en catégories le et Id nais en ont transféré une 
p a rtie , de façon structurelle, vers d'autres catégories, les références de 
ces catégories seront augmentées d'autant;
oour la nouvelle catégorie unique de tôles revêtues, un taux d'abattement 
sera appliqué, selon la méthode habituelle, en fonction de l'estim ation 
du marché;
enfin la situation exceptionnelle des tôles revêtues par rapport aux 
autres produits soumis au système des quotas, due à  l'é vo lu tion  technique 1  
au niveau des consommateurs et la poursuite de ce lle -ci au cours de la 
période d'application des dispositions proposées conduisent à  prévoir 
un d is p o s itif d'adaptations individuelles qui, pour autant que ceci ne 
perturbe pas le fonctionnement du système, devront être conformes à  l'évo­
lution de la demande des consommateurs.
Cet ensemble de dispositions entrerait en vigueur le 1er Janvier 1985 et 
conduirait à  un régime mieux adapté aux besoins des entreprises et à  ceux 
de leurs clients.
La modification envisagée tie n t compte de l'o b je c tif de la suppression 
du système des quotas dans la mesure où ce lui-ci ne s'avère plus s tric te ­
ment nécessaire. U n  régime mieux adapté aux besoins des entreprises évitera 
un changement brusque de la situation de celles-ci sur le marche^