9. invite le Conseil et la Commission à tirer au clair les affirmations d'articles de presse selon lesquels
l'Union européenne et les États-Unis auraient conclu en 2003 un accord conférant à ces derniers des facilités«spéciales» de transit;
10. prie tous les gouvernements concernés d'enquêter avec détermination sur lesdites allégations et de
fournir à la Commission et au Conseil de l'Europe tous les renseignements nécessaires
11. estime que, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, le Parlement doit réalisersa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituéeconformément à l'article 175 de son règlement, et s'appuyer sur le savoir-faire de son réseau de spécialistesen matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:
a) si la CIA est liée à des «remises extraordinaires» de «détenus fantômes», qui sont gardés au secret, sans
bénéficier de droits légaux ou sans avoir accès à un avocat, soumis à des traitements cruels ou à desactes de torture, transportés à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, notamment par voieaérienne, et détenus dans des sites secrets;
b) si de telles pratiques pourraient être considérées comme légales sur le territoire de l'Union européenne
au regard de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 et 6 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des accords entre l'Union européenne et les États-
Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire;
c) si des citoyens de l'Union européenne ou des personnes résidant légalement dans l'Union figurent parmi
les personnes engagées dans des opérations de «remise extraordinaire», de détention illégale ou de tor-ture, dans le cadre des présumées opérations secrètes de la CIA sur le territoire de l'Union européenne,
d) si des États membres, des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel ont participé à des
actes, reconnus ou non, de privation illégale de liberté de personnes, y compris leur remise, leur trans-fert, leur détention ou leur torture, ce de manière active ou passive, ou ont été complices de tels actes;
12. est déterminé à ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union euro-
péenne, si les investigations confirment les allégations selon lesquelles un quelconque de ses États membresaurait prêté assistance, par action ou par omission, à l'accomplissement de tels actes par des agents opérantpour le compte d'autres États;
13. invite le Conseil européen à examiner ces questions lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2005
et exige que la présidence britannique actuelle et la présidence autrichienne future, avec M. Josep BorrellFontelles, Président du Parlement européen, nouent d'urgence les contacts nécessaires avec M
meCondoleezza
Rice, Secrétaire d'État des États-Unis, le Congrès des États-Unis, les parlements nationaux et le Conseil del'Europe;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, ainsi qu'au Conseil del'Europe et aux deux chambres du Congrès des États-Unis d'Amérique.
P6_TA(2005)0530
Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie
Résolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de
la Bulgarie (2005/2204(INI))
Le Parlement européen ,
—vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,
signé le 25 avril 2005,
—vu les résolutions et rapports en la matière qu'il a adoptés depuis le début des négociations d'adhésion,
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,23.11.2006 FR C 286 E/511 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
—vu le rapport global de suivi de la Commission, de 2005, concernant la Bulgarie (COM(2005)0534),
—vu la lettre, en date du 7 novembre 2005, du commissaire Olli Rehn au gouvernement bulgare,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0342/2005),
A. considérant que, à la suite de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004, la Bulgarie a
signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et l'a ratifié le 11 mai 2005,
B. considérant que la Bulgarie reste à même d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu
pour qu'elle puisse adhérer à l'Union le 1erjanvier 2007, ce qui est notre objectif commun, et que, à
cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion,
C. considérant que, comme il l'a souligné à maintes reprises, l'adhésion de la Bulgarie devrait être exclusi-
vement fonction des mérites de ce pays et ne devrait pas être liée à la candidature de tel ou tel autre
pays ni, en fait, entravée par des préoccupations autres relatives au processus futur d'élargissement del'Union; considérant qu'il faut néanmoins espérer que la Roumanie et la Bulgarie pourront adhérer enmême temps;
1. se félicite que de nombreux États membres aient ratifié le traité d'adhésion de la Bulgarie et engage
instamment ceux qui ne l'ont pas encore fait à mener rapidement à bien le processus de ratification;
2. félicite les gouvernements bulgares successifs pour la constance de leur engagement et de leurs progrès
vers l'adhésion à l'Union et se réjouit des éléments de continuité révélés par le fait que, à la suite desélections générales bulgares de juin 2005, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont donné une prioritéaux exigences liées à l'adhésion;
3. se félicite de l'évaluation globalement positive —encore que, par endroits, critique —que, dans son
rapport de suivi de 2005, la Commission fait des progrès de la Bulgarie dans la voie de l'adhésion et engageinstamment le gouvernement et les autorités bulgares à faire preuve d'une détermination plus grande etvisible en ce qui concerne les domaines qui, selon le rapport, nécessitent des «efforts accrus» et à démontrerde manière concrète, avant avril 2006 (mois au cours duquel un nouveau rapport de suivi sera établi),qu'elle a pris des mesures efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de «particulière-ment préoccupants»;
4. note que, quatorze mois avant l'adhésion, la Bulgarie est aussi proche —ou, dans de nombreux cas,
plus proche —de la réalisation des critères d'adhésion que n'importe lequel des nouveaux États membres
l'était au stade correspondant du processus d'adhésion du cinquième élargissement;
5. reconnaît que la perspective d'une adhésion intervenant au moment prévu est une incitation majeure à
l'intensification des efforts et à l'accélération du rythme des réformes; engage instamment les autorités bul-gares à produire des résultats tangibles, de manière à garantir que l'échéance prévue pour l'adhésion, à savoirle 1
erjanvier 2007, pourra être tenue; note, par ailleurs, que les changements en cours sont bénéfiques en
eux-mêmes, et pas uniquement en tant que préalable à l'adhésion à l'Union, que le processus de moderni-sation et de réforme devra se poursuivre pendant de nombreuses années après l'adhésion et que cet impé-ratif devrait se traduire dans les conditions relatives aux financements de cohésion;
6. se félicite de l'arrivée de 18 observateurs parlementaires bulgares au Parlement européen et compte
bien poursuivre la coopération fructueuse entre le Parlement, la Commission et le Conseil en ce quiconcerne les décisions relatives aux progrès de la Bulgarie vers l'adhésion à l'Union;
7. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission
concernant la participation pleine et entière du Parlement à tout examen de l'opportunité d'activer une desclauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion; fait observer qu'il prendra position sur ces questions,et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessai-
res, s'agissant notamment des obligations liées à l'adhésion qui visent le système judiciaire et la lutte contrela corruption, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation que la Commission présentera au prin-temps prochain; attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cetégard;C 286 E/512 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
8. reconnaît la contribution importante de la Bulgarie à la stabilité de l'ensemble de la région du Sud-Est
de l'Europe et le rôle qu'elle continue de jouer dans la promotion de la sécurité et de la prospéritérégionales.
Critères politiques
9. note que la Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques et l'engage instamment à fournir un
maximum d'efforts politiques, financiers et administratifs dans la mise en œuvre pratique de dispositions
législatives et de stratégies, en vue d'arriver à des résultats tangibles; rappelle au gouvernement bulgare qu'ildoit redoubler d'efforts afin de mettre en place des capacités administrative et judiciaire suffisantes pourmettre en œuvre et faire respecter l'acquis, en particulier en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la
corruption et la poursuite de l'indispensable et urgente réforme de la justice;
10. est absolument convaincu que l'État de droit est essentiel pour l'établissement de la confiance
publique et constitue aussi la base du progrès économique et, partant, d'une plus grande prospérité;
11. reconnaît que, grâce aux progrès qui ont été réalisés dans la lutte contre certaines formes graves de
criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite d'êtres humains et le faux monnayage, les taux decriminalité que connaît la Bulgarie sont tombés au niveau enregistré dans de nombreux États membres etincite la Bulgarie à poursuivre ses efforts;
12. exprime, par ailleurs, l'inquiétude que lui inspirent l'impudence d'éléments criminels organisés bul-
gares, leur mépris de la loi, la façon dont ils défient l'autorité de l'État et, au cours des dernières années, leurimplication, en toute impunité semble-t-il, dans une série d'assassinats spectaculaires; note avec inquiétude lafaible proportion d'affaires criminelles graves qui aboutissent à des condamnations pénales;
13. déplore que, même si le classement international relatif au «degré perçu de corruption» la place en
meilleure position qu'un État membre et que les trois autres pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Bulga-rie, néanmoins, n'obtienne pas de bons résultats et que, à ce jour, peu de hauts fonctionnaires aient étécondamnés pour corruption;
14. incite les hauts fonctionnaires à manifester leur engagement en se distanciant publiquement de toute
forme de corruption; les incite vivement à soutenir toute réglementation imposant la divulgation de leursavoirs personnels et de leurs déclarations d'impôt sur le revenu;
15. se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les divers ministères et
agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et,d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services depolice et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoptiondu code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme,
toutefois, l'importance stratégique de poursuivre la réforme de l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable àtoute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aidespécialisée de très grande qualité, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulièredans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; noteque des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveaunational, mais aussi au niveau local;
16. demande donc des mesures supplémentaires comportant ce qui suit: modification de la Constitution
bulgare, pour assurer un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites etenquêtes dans les affaires criminelles; meilleur contrôle et plus grande responsabilité du procureur général etde ses adjoints; dispositions améliorées tendant à faciliter les enquêtes dans les affaires de corruption au seinde l'appareil judiciaire, en particulier en recommandant instamment une coopération accrue au sein desorganismes respectifs et entre ceux-ci; système amélioré de nomination des juges; amélioration des rémuné-rations, des ressources et des possibilités de promotion accélérée dans la police; examen approfondi de lapossibilité de saisir les biens des personnes impliquées dans la criminalité organisée;
17. note que la Bulgarie occupe une situation stratégique à une frontière extérieure de l'Union, et recom-
mande que de nouveaux efforts concertés soient faits pour améliorer tous les aspects du contrôle auxfrontières, y compris les mesures ayant trait à la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic d'êtreshumains et contre le trafic de drogue, ainsi qu'à la santé publique, comme la lutte contre les maladiesanimales; engage instamment les autorités bulgares à veiller à ce que des ressources humaines suffisantessoient disponibles pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis en matière de contrôle aux frontières et
demande également aux pays voisins, en particulier aux pays des Balkans occidentaux, d'intensifier leursactivités;23.11.2006 FR C 286 E/513 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats
et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handica-pés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation,
sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission àentreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant eninstitution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, demanière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et àpromouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parentsadoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meil-leures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie;réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu pardes structures et des capacités d'accueil adéquates;
19. note que des dispositions pratiques ont été prises par la Bulgarie pour améliorer l'intégration des
Roms dans l'ensemble de la société, mais souligne que des réformes essentielles restent à accomplir en ce
qui concerne la lutte contre la discrimination en matière d'éducation, de logement et de soins de santé;
demande qu'une plus grande attention soit accordée au «Plan d'action pour la mise en œuvre du pro-
gramme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare 2005-2006»; relève que de nom-breux Roms restent confrontés à des problèmes de discrimination et que les femmes roms sont particuliè-rement vulnérables à la traite et à la prostitution; souligne que les efforts visant à garantir l'accès à uneéducation de qualité et à éliminer la ségrégation doivent être renforcés et soutenus par les ressources adé-quates et que les progrès seront jugés en fonction des améliorations visibles; souligne toutefois que toutepolitique d'intégration doit être mise en œuvre avec la participation et la coopération pleines et entières des
communautés roms;
20. demande que des mesures soient prises pour mettre en œuvre efficacement la stratégie de décentra-
lisation, de sorte que les structures administratives locales soient considérablement renforcées et aient lescapacités nécessaires pour jouer pleinement un rôle actif dans les réformes mises en œuvre en Bulgarie.
Critères économiques
21. félicite la Bulgarie pour avoir pris des mesures, comme le demandait la résolution la plus récente du
Parlement européen sur la Bulgarie, pour consolider encore ses résultats économiques dans le cadre deréformes structurelles substantielles et de politiques budgétaires saines et souhaite que de nouveaux efforts
spécifiques soient faits pour réduire le déficit des paiements courants; souligne que, pour maîtriser les défis
et les chances liés à l'adhésion à l'Union, un effort important doit impérativement être fait en matière deprogrès économique;
22. se félicite du jugement porté par la Commission sur les effets positifs du programme de privatisation
en Bulgarie; note que, pour le premier semestre de 2005, la part du secteur privé a atteint 67 % du PIB, cequi représente une augmentation de 2,2 % par rapport à la période correspondante de 2004; demande plusde transparence dans les procédures de passation des marchés publics, d'appel d'offres et de conclusion demarché;
23. se félicite des progrès notables accomplis, d'une part, dans la mise en place d'un environnement des
entreprises qui favorise l'investissement et la croissance et, d'autre part, dans l'orientation des financementsdu secteur privé, de l'État et de l'Europe vers le développement, au service de l'activité économique, destructures législatives, administratives et réglementaires efficaces et équitables; souligne à nouveau l'impor-tance qu'un appareil judiciaire et une administration publique fiables présentent pour un climat économiquesain de même qu'une infrastructure décentralisée forte, en particulier au bénéfice des PME;
24. recommande la mise en œuvre de mesures visant à assouplir le marché du travail, à favoriser l'inno-
vation, à accroître la mobilité de la main-d' œuvre et à améliorer les programmes d'éducation et de forma-
tion; souhaite, par ailleurs, que, étant donné le déficit de main-d' œuvre dans certains secteurs, des disposi-
tions soient prises pour évaluer le véritable niveau et la véritable nature du chômage;
25. rappelle à la Bulgarie qu'elle doit intensifier ses efforts dans tous les domaines du marché intérieur,
ainsi que signalé dans le dernier rapport global de suivi concernant la Bulgarie, de manière à en garantir lebon fonctionnement.C 286 E/514 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Acquis communautaire
26. se félicite des progrès accomplis par la Bulgarie dans le secteur agricole, mais demande instamment la
mise en œuvre immédiate de mesures visant à mettre en place des organismes de contrôle et des organismes
payeurs pour s'attaquer au problème des engagements législatifs en suspens dans ce domaine; souligne qu'un
effort particulier doit être fait en matière d'amélioration de l'utilisation des terres et de règlement des pro-
blèmes de propriété foncière; souhaite que la Bulgarie tire parti du potentiel énorme qui existe pour la miseen place d'une agriculture biologique efficace;
27. appelle la Bulgarie à veiller à ce que toutes les dispositions législatives et pratiques respectent les
normes les plus élevées en matière de bien-être des animaux, par exemple dans le domaine du transport etde l'abattage des animaux; en particulier, demande la mise en œuvre de mesures énergiques visant à renfor-
cer la capacité de la Bulgarie à résoudre les problèmes qui se posent en matière de santé animale, de servicesvétérinaires et de contrôles phytosanitaires, surtout lorsque ces problèmes comportent un risque pour lasanté publique, comme dans le cas de la grippe aviaire, ou pour la sécurité des ressources alimentaires;
28. souligne la nécessité de renforcer considérablement la gestion et le contrôle des aides de préadhésion,
pour préparer la Bulgarie à une utilisation plus efficace des fonds structurels de l'Union; considère, enparticulier, qu'il faut activer les efforts visant à l'accréditation du système de décentralisation étendue enrapport avec PHARE et ISPA et que, par ailleurs, la Commission devrait canaliser les aides ultérieures versles secteurs qui en ont le plus grand besoin;
29. souligne qu'il importe d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique qui puisse satisfaire aux
besoins futurs; souligne l'importance que présentent la mise en place de nouvelles capacités de productionen matière de sources d'énergie renouvelables, la réalisation d'efforts en matière d'économies d'énergie et lesobjectifs fixés dans le protocole de Kyoto; invite à nouveau le Conseil et la Commission à veiller à ce que laBulgarie assume ses engagements concernant la date de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale deKozloduy, conformément au traité d'adhésion; exprime toutefois l'espoir que la Bulgarie respectera les enga-gements pris quant à la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale, et souligne qu'il conviendrait d'aider laBulgarie à combler le déficit énergétique que cette fermeture engendrera;
30. demande des mesures efficaces visant à prévenir la pollution, à empêcher l'exploitation illégale des
forêts et à contrer la demande commerciale de bois d' œuvre d'origine illégale;
31. rappelle à la Bulgarie qu'elle doit s'attacher d'urgence à améliorer la mise en œuvre et le respect de la
protection de la propriété intellectuelle et industrielle;
32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été
condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédured'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les plus hautes autorités libyennes à donner suiteaux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épou-vantable;
33. engage instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus tôt possible le
traité d'adhésion de la Bulgarie à l'Union;
*
**
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de laRépublique de Bulgarie.23.11.2006 FR C 286 E/515 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005