ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)863
Vol.1972/0102

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)863final
Bruxelles,lel'17juilletl'1972
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
Portantconclusiondel'*Accordcomplémentaire àl'accord
concernantlesproduitshorlogersentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneainsiquesesEtatsMembresetla
Confédération suisse.
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
Portantconclusiondesactesjuridiquesannexesàl'Accord
complémentaire à"l'Accordconcernantlesproduitshorlogers
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneainsiqueses
EtatsMembresetlaConfédération Suisse".
COM(72)863final

Recommandation delaCommission
auConseil–xa– 1– i––ammmm – ■–
OBJET ;Conclusion del'Accord complémentaire al'Accord concernant lespro­
duits horlogers entre laCommunauté économique européenne ainsi que
sesEtats membres etlaConfédération suisse signé àGenève le
30juin 1967 .
Vulesdispositions del'article 113duTraité instituant laCommunauté
économique européenne , ,
Considérant qu'ilétait nécessaire pour lebonfonctionnement del'Accord
concernant lesproduits horlogers entre laCommunauté économique européenne
ainsi quesesEtats membres etlaConfédération suisse signé àGenève le
30juin 19é7 deprendre desdispositions complémentaires ,
Considérant quedesnégociations ont étéconduites àceteffet entre la
Commission d'unepart etlaConfédération suisse d'autre part etqu'elles
ontabouti àunrésultat satisfaisant auregard desproblèmes àrégler
pour lebonfonctionnement del'Accord du30juin 19^7 »
Considérant quelesEtats adhérents ontétéconsultés ,
LACOMMISSION
Recommande auConseil
d'adopter lesdeux décisions ci-annexées ;
1)Décision concernant laconclusion del'Accord complémentaire proprement
dit
2)Décision concernant unéchange de .lettres etunedéclaration interpré­
tative quifont partie intégrante dudit Accord complémentaire .,sans
toutefois yêtre annexées etqu'ilestconvenu denepaspublier .

Recommandation de
DécisionduConseilAnnexeI
Portantconclusiondel'Accordcomplémentaire al'accord
concernantlesproduitshorlogersentrelaCommunauté '
économiqueeuropéenneainsiquesesEtatsMembresetla
Confédération suisse.
LECONSEILDESCOïmiAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueEuropéenneet
notammentsonarticle113,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant qu'ilimportepour]ebonfonctionnement del'Accord
concernantlesproduitshorlogersentrelaCommunautééconomique
ftiropéenneainsiquesesEtatsMembresetlaConfédération suisse
signéàGenèvele30juin1967quedesdispositions complémentaires
soientprises,
DECIDE: ^
Articlepremier
EstconcluaunomdelaCommunautééconomiqueeuropéenne
l'AccordaveclaSuissedontletextefigureenannexe.
Article2
MonsieurTH.C.EIJZEN,DirecteurGénérala.i.duCommerce
ExtérieurdelaCommissiondesCommunautés Européennesesthabilité
àsignerl'Accorddésignéàl'articlepremier,àl'effetd'engager
laCommunautééconomiqueehiropéenne.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

Bruxelles ,le juillet 1972
ACCORD COMPLEMENTAIRE
AL'"ACCORD CONCERNANT LES PRODUITS HORLOGERS
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI
QUE SES ETATS MEMBRES ETLACONFEDERATION SUISSE "

Accord complémentaire al'"Accord concernant
lesproduits horlogers entre laCommunauté Economique
Européenne ainsi quesesEtats membres
etlaConfédération suisse "
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
d'une part ,
LECONSEIL FEDERAL SUISSE '
d'autre part
CONSIDERANT qu'unAccord concernant lesproduits horlogers entre
laCommunauté Economique Européenne ainsi que sesEtats membres et
laConfédération suisse aétésigné àGenève le30juin 1967 *
CONSIDERANT qu'ilimporte pour lebon fonctionnement decetAccord
deprendre desdispositions complémentaires ,
CONSIDERANT l'Ordonnance duConseil fédéral suisse du23décembre 1971
réglant l'utilisation dunom "Suisse "pour lesmontres , i
CONSIDERANT l'étroite coopération industrielle dans ledomaine horloger
entre laSuisse etlaCommunauté Economique Européenne ,
PRENANT ACTE delasuppression ,enmême temps que del'entrée en
vigueur duprésent Accord ,desprimes derationalisation accordées
parEbauches SAetl'ASUAG etdel'abolition simultanée ducontingent
visé aupoint B3^del'Accord précité ,
SONT CONVENUS decequi suit :

Bruxelles ,le juillet 1972
ACCORD COMPLEMENTAIRE
AL*"ACCORD CONCERNANT LES PRODUITS HORLOGERS
ENTRE LACONFEDERATION SUISSE ETLACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI QUE SES ETATS MEMBRES "

Accord complémentaire alM,Accord concernant
lesproduits horlogers entre laConfédération suisse
etlaCommunauté Economique Européenne
ainsi que sesEtats membres ".
LECONSEIL FEDERAL SUISSE
d'une part ,
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d'autre part
CONSIDERANT qu'unAccord concernant lesproduits horlogers entre
laCommunauté économique européenne ainsi quesesEtats membres et
laConfédération suisse aétésigné àGenève le30juin 1967 »
CONSIDERANT qu'ilimporte pour lebon fonctionnement decetAccord
deprendre desdispositions complémentaires ,
CONSIDERANT l'Ordonnance duConseil fédéral suisse du23décembre 1971
réglant l'utilisation dunom "Suisse "pour lesmontres ,
CONSIDERANT l'étroite coopération industrielle dans ledomaine horloger
entre laSuisse etlaCommunauté Economique Européenne ,
PRENANT ACTE delasuppression ,enmême temps que (tel'entrée envigueur
duprésent Accord ,desprimes derationalisation accordées par
Ebauches SAetl'ASUAQ etdel'abolition simultanée ducontingent visé
aupoint B3^del'Accord précité ,
SONT CONVENUS decequi suit t

-2-
Article premier
Lesréductions tarifaires prévues auxarticles 1et5de
l'Accord du30juin 1967 entrent envigueur enmême temps que
leprésent Accord *

Article 2
Afin quesoit considérée comme suisse unemontre dont le
mouvement est defabrication suisse pour 50%aumoins delavaleur
detoutes lespièces constitutives ycompris lecoût del'assemblage
envertu del'article 2,alinéa 2b)del'Ordonnance duConseil
fédéral suisse du23décembre 1971 réglant l'utilisation dunom "Suisse
pour lesmontçes ,uneprocédure decertification estétablie entre la
Suisse etlaCommunauté selon lesrègles suivantes :
1*Lesébauches demouvements demontres fabriquées dans laCommunauté
dont laliste figure enannexe àl'Accord ,ainsi que lesparties
réglantes etautres pièces constitutives demouvement demontres
fabriquées dans laCommunauté etcomplémentaires desébauches de
fabrication suisse oucommunautaire ,sont considérées dequalité
équivalente àcelle desébauches etpièces defabrication suisse
ayant descaractéristiques techniques comparables .Ilestentendu
que lesmontres etmouvements demontres assemblés àpartir deces
ébauches etpièces doivent satisfaire auxexigences ducontrôle
technique légal enSuisse *
2.Laliste desébauches fabriquées dans laCommunauté prévue au
paragraphe 1duprésent article sera régulièrement mise àjour
selon lesmodalités suivantes : N
a)Lademande d'inscription denouveaux calibres d'ébauches sur
laliste estadressée àlaChambre Suisse del'Horlogerie par
lesorganisations horlogères delaCommunauté outout fabricant
d'ébauches établi dans laCommunauté .Larequête estaccompagnée
d'une fiche technique décrivant lecalibre d'ébauches .,LaChambre
Suisse del'Horlogerie inscrit sans délai leoulesnouveaux
calibres sur ladite liste .
Dans lescasoùl'inscription serait demandée pour uncalibre
d'ébauches ayant déjà étéutilisé enSuisse etayant subi des
échecs aucontrôle technique légal enSuisse ,laChambre Suisse
del'Horlogerie peut contester l'inscription .Dans cette
éventualité ,lerequérant peut recourir àlaprocédure prévue
auparagraphe 3duprésent article .

-h-
b)Leretrait decalibres d'ébauches figurant surlaliste est
communiqué àlaChambre Suisse del'Horlogerie parlesorganisa­
tions horlogères communautaires ouparlefabricant quien
avait antérieurement demandé l'inscription .
c)Dans lecasoùlesexigences ducontrôle technique légal en
Suisse' neseraient passatisfaites ,laChambre Suisse de
l'Horlogerie peut demander laradiation descalibres d'ébauches
concernés figurant surlaliste etnotifie cette demande àla
partie intéressée .Encasdedésaccord ,lapartie intéressée
/peutrecourir àlaprocédure prévueauparagraphe 3duprésentjarticle dansundélai dedouxmois .
d)Toute demande portant surlamodification delaliste selon les
lettres a),b)etc)ci-dessus estnotifiée sans délai àla
Commission Mixte par laChambre Suisse del'Horlogerie .
3*Encas decontestation del'équivalence delaqualité ,laCommission
Mixte prévue àl'article 9del'Accord du30juin 1967 eatsaisie
sans délai partoute partie intéressée ;
Desapropre initiative ,lapartie laplus diligente demande une
expertise conjointe àl'Institut pour lecontrôle officiel delaqua­
lité dans l'industrie horlogère suisse etàunInstitut correspondant
qualifié delaCommunauté désigné parlapartie ,intéressée dela
Communauté . %
/ •
LesInstituts disposent d'undélai de3mois pour procéder àl'exper­
tise requise . ■ '
-Envuedecette expertise ,lesInstituts s'entendent pour prélever
2lots demontres oudemouvements demontres suffisamment représen­
tatifs etnedépassant pas ,enprincipe ,chacun ,50montres oumouve­
ments ,l'undans uneentreprise suisse ,l'autre dans uneentreprise
communautaire .
Après contrôle deceslots selon lesnormes ducontrôle technique
légal enSuisse ,lesInstituts comparent leurs résultats etétablis­
sent àl'intention delaCommission Mixte unrapport commun avec
leur conclusions etavec leurs propositions éventuelles .
LaCommission Mixte sesaisit decerapport dèslaréunion suivante .//

-5-
Article 3
L'Accord ainsi quelaliste yannexée sont publiés dans les
journaux officiels desParties Contractantes etcommuniqués aux
fabricants d'horlogerie par lesorganisations professionnelles
intéressées »
Lesmodifications delaliste annexée font l'objet desmêmes
publications etcommunications *
Tous lestrois ansaumoins ,àcompter del'entrée envigueur
del'Accord ,laCommission Mixte procède àlarefonte delaliste
pour tenir compte desinscriptions etradiations intervenues entre­
temps *Laliste ainsi refondue fait l'objet desmêmes publications
etcommunications *
Tous renseignements complémentaires peuvent Stre obtenus auprès
desorganisations professionnelles intéressées *

VI »
Article k
L'Accord peut être dénoncé parchaque Partie Contractante
moyennant unpréavis dedouze raoi6 . * •

-7-
Article 5
L'Accord sera conclu etratifie par les Parties Contractantes
selon lesprocédures quileur sont propres »
L'Accord entre envigueur le1er janvier 1973 àcondition
que les instruments deratification desParties Contractantes aient
étééchangés avant cette date *
Aucasoùl'échange desinstruments deratification alieu
entre le1erjanvier etleJOnovembre 1973 »l'Accord entre envigueur
lepremier jour dudeuxième mois suivant cetéchange *
Fait aBruxelles ,le juillet 1972 ,endouble exemplaire
POUR LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S
POUR LECONSEIL FEDERAL SUISSEi

-7-
Article 5
L'Accord sera conclu etratifié par lesParties Contractantes
selon lesprocédures quileur sont propres .
L'Accord entre envigueur le1er janvier 1973 àcondition
quelesinstruments deratification desParties Contractantes aient été
échangés avant cette date .
Aucas oùl'échange desinstruments deratification alieu
entre le1er janvier etle30novembre 1973 »l'Accord entre envigueur
lepremier jour dudeuxième mois suivant cetéchange .
Fait aBruxelles ,le juillet 1972 fendouble exemplaire .
POUR LECONSEIL FEDERAL SUISSE î
POUR LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

ANNEXE
*1'Pme'KÎurQ cbesrt.fficstAon•
Liste,prevueàl'article 2
51/4
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03/46y-21INT
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216C0nltemanecs an~re neconc'eoucentre.*
Calendrier correcteurrapide
calendrier jouretdatecorrnctrurrepitla
SAC37«374-370INT
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101/2BFG-GEWA866
BFG-GEWA910
BFG-GEWA3ksecondeaucentre,calendnei
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petiteseconde I

V#1
65/4χΟ
111/2
111/2
111/2
111/2ILB 9o
HB 111
ÏLB 312
HB 313
HB 314Vollankerv /ork ,Ilandaui zug ,
17oder 21Steine
Vo11ankerv;crk,Handauf zug ,
17Steine
Vollankerv /erkmit autoraatiscne
Aufzug ,25Steine
.Vollankerv /erkmitautomatische
Aufzug u.Kalender ,25Steine
Vollankerwerk ,Handaufzug mit
Kalender ,17Steine
73/4
73/4
73/4
73/4
111/2
111/2
111/2
111/2
111/2
111/2BP 4oo
BP 412
BP 42o
BP 422
BP 2oo
BP 212
BP 216
BP 22o
BP 222
BP 226Handauf zug
Handaufzug Kalender
Automatik
Automatik Kalender
Handauf zug
Handauf zugKalender
Han /3auizug ïageskalender
Automatik
Automatik Kalender
Automatise ïageskalenaer
-2-

51/2
51/2
101/2
111/2
101/2
111/2
111/2
111/2
111/2
13
111/2-5
Kasper lllo
Kasper 112o
Kasper 14oo
Kasper 141o
Kasper 14ol
Kasper 1411
Kasper 1412
Kasper 1451
Kasper 1452
/
Kasper 1464
Kasper 15ooAnker
Anker ,Mittelsekunde
ut •
Anker ,Mittelsekunde ,
Hand aufzug
Anker ,Mittelsekunde ,
Handaufzug
%Anker ,Mittelsekunde ,
Handauf zug ,Kalender
Anker ,Mittelsekunde ,
Handaufzug ,,Kalender
Anker ,Mittelsekunde ,
Hand aufzug ,Kaiender
mitTagesanzeige
Anker ,Mittelsekunde ,
Automatik ,Kalender
Anker ,Mittelsekunde ,
Automatik ,Kalender
mitTagesanzeige
Anker ,Mittelsekunde ,
Automatik ,Kalender
mit 'Iagesanzeige
Anker ,Mittelsekunde ,
Automatik ,Kalender
mit 'Iagesanzeige
51/2
63/40
63/4x8
111/2
111/2OTERO
OTERO
OTERO
OTERO
OTERO262
64
237
84o S/CHandaufzug ,17ilubis ,
21.6oo A/hHohe 3».4o itjiï
*
Handaufzug ,17Rubis ,
21.6oo A/hHöhe 2.9o ira
.Händaufzug ,17Rubis ,
21.6oo A/hHohe 3*5o mia
Kanöauf zug ,17Rubis ,
21.6oo A/hHöhe 3»öo rrjii
844S/C-DÂT .Handaufzug ,17Rubis ,
21.6oo A/'hHohe 4.1o mm

-6-
111/2 PUW 56o Handaufzug
111/2 PUY/561 llandaui zug ,Kalender
123/4 PUV / 562 Hand aufzug ,Kalender
111/2 PUW 563 llandauf zug ,'Day-Date
123/4 PUW 564 llandauf zug ,Day-Date
• «
111/2 PUW 565 Handaufzug .Day-Date
(2Fenster )
111/2 PUV /156o Automatik
111/2 PUW 1561 Automatik ,Kalender
123/4 PUV /1562 Automatik ,Kalender
111/2 PUW 1563 Automatik ,Day-Date
'•
123/4 PUW 1564 Automatik ,Day-Date
111/2 PUW 1565 , Automatik ,Day-Date
(2Fenster )
51/2 PUW 1075
63/4-8 PUW 3000 Electric
121/2 PUW looo Electric
m
121/2 PUW lool Electric ,ICalencier
12 "1/2 PU 1,7loo2 Electric ,Day-Date
121/2 PUW 9o8 ECOElectric ,Kalender
121/2 PUV /9o9 ECOElectric ,Day-Date
%
121/2 PU1//25oo ICElectronic
121/2 PUW 25ol.ICElectronic ,Kaie naer
121/2 PUW 25o2 ÏCElectronic ,Day-Date
121/2 PIT.Y 25-o8ICECOElectronic ,Kalenaer
121/2 PUW 25o9
*10ECOElootronic ,Day-oa«e
83/4 UKRO 67A.Anker ,rund ,kleine SeAUtt&e
83/4 UIlRO 67S Stiftanker ,rund ,
kleine Sekunde

ANNEXE 1
LePrésident dela
Délégation suispe ,
près laCommission Bruxelles ,le 1972
Mixte Horlogère
Suisse-CEE
Monsieur lePrésident , • *
*•
Moréférant àl'Accord complémentaire à"L'Accord de1967 con­
cernant lesproduits horlogers entre laConfédération suisse etla
Communauté économique européenne ainsi quesesEtats membres ",signe
cejour ,j'ail'honneur depréciser cequisuit :
Sont considérés actuellement comme instituts compétents ausens
del'article 2,chiffre j5,del'Accord complémentaire précité :
-pour laSuisse :l'Institut pour lecontrôle officiel
dela„aualité dans l'industrie horlo -
ger© ,.suisse ,àNeuchâtel ; '
-pour laCEE ileCentre technique del'industrie horlogère
(CETEHOR ),àBesançon ,
etleForschungsinstitut fürUhren und
Feingerätetechnik ,äStuttgart .
Ilestentendu que laliste ci-dessus pourra entout temps etre
complétée par l'inscription d'autres instituts correspondants quali­
fiés ,ayant lacompétence etlafiabilité nécessaires ,parnotifica­
tion del'une oudel'autre desdeux Parties Contractantes à.laCom­
mission Mixte Horlogère .
Jevous saurais grédebien vouloir peconfirmer votre accord r
avec cequiprécède . ~
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance demahaute
considération .
Monsieur leDirecteur générâlTHTC.ÏIJZEN R.PROBST .#
Président delaDélégation de*la CEE Président delaDélégation
près laCommission Mixte Horlogère ,CEE-Suisse suisse près laCommission
Communautés européennes Mixte Horlogere Suisse-CEE
BRUXELLES

ANNEXE 1
LePrésident d.laDélégation Bruxelles ,le
delaCEE près laCommission
Jlixte Horlogère CEE-Suisse
Communautés Européennes
Ik.
Monsieur lePrésident , 1
m »
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du «
••
dont lateneur est lasuivante î
"Meréférant àl'Accord ... ;
Commission Mixte
Horlogère ." . * ■ .
Jesuis enmesure deconfirmer aunom delaCommunauté Economi­
queEuropéenne monaccord sur lecontenu decette lettre .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance demahaute
considération .
Th.C.HIJZEN
Président delaDélégation delaCEE
près laCommission Mixte Horlogère
CEE-Suisse
Monsieur l'Ambassadeur R.PROBST
Président delaDélégation suisse
près laCommission Mixte Horlogère
Suisse-CEE
BERNE

ANNEXE 2
Déclaration interprétative relative àl'article 3del'Accord .
1.Les journaux officiels desParties Contractantes vises aux 1er
et3emealinéas sont lessuivants :
-d'une part :leRecueil officiel des lois etordonnances de
laConfédération suisse
laFeuille officiel suisse ducommerce
-d'autre part tleJournal officiel desCommunautés européennes
2.Ducôté delaSuisse ,lescommunications visées aux1eret3®me
alinéas seferont delamanière suivante s
-letexte del'Accord sera publié dans "LaSuisse Horlogère ",
organe officiel delaChambre Suisse del'Horlogerie ;
-letexte del'Accord etlaliste yannexée seront communiqués
àtous lesfabricants suisses d'horlogerie par unecirculaire
delaChambre Suisse del'Horlogerie .
Letexte delacirculaire ainsi que laliste desdestinataires
seront communiqués àlaCommission Mixte horlogère .
3*Ducôté delaCommunauté ,lescommunications visées aux1eret3®m
alinéas seront publiées dans :
-"LeMoniteur duCommerce international "(Paris )
-"Gold und Silber ,Uhren und Schmuck "
(7022 -Leinfelden /Stgt ,Kohlhammers tr.1-15 )
H.Lesmodifications delaliste visées au2ème alinéa peuvent ,
dans "LaSuisse Horlogère "etdans lespublications desorganisa­
tions professionnelles desEtats membres delaCommunauté Economiq
Européenne faire l'objet desimple renvois auxpublications des
journaux officiels desParties Contractantes *

Recommandation de
Décision duConseilAnnexe II
Portant conclusion des actes juridiques annexes del'Accord complémen­
taire à"l'Accord concernant lesproduits horlogers entre laCommunauté
économique européenne ainsi quesesEtats Membres etlaConfédération
Suisse ".
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment se?,
article 113 »
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant quedesprécisions etinterprétations font partie intégrante
del'Accord complémentaire à"l'Accord concernant lesproduits horlogers
entre laCommunauté économique Européenne ainsi quesesEtats Membres et
laConfédération Suisse ",
DECIDE :
Article 1er
Sont conclus aunom delaCommunauté .économique européenne :V'T •«i.jc.cd ?.Ua .:oìvv :'d ..ztvrss v o:-.;*.ciu ?■.. di IL*'.-.y •v
1°)l'&fcéorà;>sou$--forms d*échange délettres ,dont letexte figure enanne­
xe 1,relatif àl'article 2,chiffre 3»del'Accord complémentaire à
"l'Accord concernant lesproduits horlogers entre laCommunauté écono­
mique européenne ainsi quesesEtats Membres etlaConfédération Suisse "
2#)l'Accord surladéclaration interprétative del'article 3del'Accord
complémentaire dont letexte figure enAnnexe II.
Article 2
Monsieur TH.C. HIJZEN ,Directeur Général a.i .duCommerce Extérieur dela
Commission desCommunautés Européennes esthabilité àsigner lesactes
désignés àl'article 1er ,àl'effet d'engager .laCommunauté économique
européenne .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident