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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 324 final 
Bruxelles, le 19.07.1994 
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ikrè COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EN VERTU 
DE L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA 
(77/388/CEE), EN VUE D'OBENTIR L'AUTORISATION D' INTRODUIRE UNE 
MESURE PARTICULIERE DEROGEANT A LA DIRECTIVE POUR CE QUI EST 
DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS PAR VOIE 
MARITIME 
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DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE EN VERTU 
DE L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA 
(77/388/CEE), EN VUE D'OBENTIR L'AUTORISATION D' INTRODUIRE UNE -
MESURE PARTICULIERE DEROGEANT A LA DIRECTIVE POUR CE QUI EST 
DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT DE BIENS PAR VOIE 
MARITIME 
(Communication de la Commission au Conseil) 
1. INTRODUCTION 
(a) Conformément à la sixième directive TVA (77/388/CEE)1 , les Etats membres sont 
tenus d'appliquer le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de 
l'article 27 paragraphe 1 de ladite directive, le Conseil peut autoriser un Etat membre à 
introduire une mesure particulière dérogatoire à la directive, afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
(b) Dans sa lettre datée du 19 avril 1994, que le secrétariat général de la Commission a 
reçue le 2 mai 1994, la Représentation permanente de la Grèce a notifié à la Commission 
que la République hellénique envisageait de prendre une mesure visant à exonérer de la 
TVA certains services de transport intracommunautaire de biens par voie maritime. 
(c) Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres 
Etats membres ont été informés, par lettre du secrétaire général de la Commission datée 
du 1er juin 1994, dé la mesure envisagée par la République hellénique. En vertu du 
paragraphe 4 de ce même article, la Commission ou tout Etat membre peut demander 
l'évocation de l'affaire par le Conseil. 
2. DESCRIPTION DE LA MESURE ENVISAGEE 
La République hellénique demande que la prestation, par des compagnies de navigation 
identifiées à la TVA en Grèce, de services de transport intracommunautaire de biens, soit 
exonérée de la TVA lorsque le destinataire de ces services est un assujetti également 
identifié à la TVA en Grèce, fournissant des services de transport de biens par route, ce 
qui l'autorise à déduire intégralement la TVA. 
D'après les autorités grecques, la mesure précitée vise à renforcer les liquidités des 
camionneurs concernés qui, en pratique, récupèrent le montant de la taxe après avoir payé 
le fret. En l'absence d'une telle mesure, ces camionneurs auront tendance à se détourner 
de la voie maritime pour lui préférer la voie terrestre. 
1 JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO n° L 60 
du 3.3.1994, p. 16) 
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L'adoption de la mesure particulière que demande la République hellénique constituerait 
donc une dérogation à l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive TVA. 
3. POINT DE VUE DE LA COMMISSION 
La République hellénique a demandé que la mesure envisagée soit autorisée en vertu de 
l'article 27 de la sixième directive TVA. La raison invoquée pour justifier cette 
dérogation est qu'elle renforcerait les liquidités des assujettis fournissant des prestations 
intracommunautaires de transport de biens par voie terrestre, et qui utilisent des services 
de transport maritime pour assurer ces prestations. Dès lors, la mesure envisagée ne vise 
pas principalement à simplifier la perception de la taxe, ni à éviter certaines fraudes ou 
évasions fiscales, ainsi que le prévoit l'article 27. 
Bien que l'on puisse dire que l'exonération simplifie les modalités de déduction de la 
TVA en ce qui concerne les services de transport maritime utilisés par les camionneurs, il 
est probable que les compagnies de navigation devront vérifier systématiquement dans 
quelle mesure leurs clients peuvent bénéficier de l'exonération. Etant donné que 
l'exonération sera subordonnée à la déductibilité intégrale de la taxe, on voit mal 
comment on pourra vérifier que cette condition est respectée en pratique sans que la 
procédure de perception soit compliquée. 
La sixième directive TVA prévoit que les services de transport intracommunautaire de 
biens sont taxés au taux normal de TVA. La mesure envisagée s'écarte de ce principe, en 
tant qu'elle aura pour effet d'exonérer les prestations de sendees de transport de biens 
lorsqu'ils sont le fait de certaines catégories de transporteurs, dans ce cas les compagnies 
de navigation identifiées à la TVA en Grèce. Dès lors qu'elle ne s'applique pas à tous les 
moyens de transport, une exonération de ce type contribuerait à conférer un avantage 
fiscal au transport de biens par voie maritime, au détriment du transport par voie aérienne 
ou terrestre. La Commission estime que la création d'une telle distorsion entre les divers 
moyens de transport est inopportune. 
De plus, un camionneur identifié à la TVA dans un autre Etat membre et utilisant des 
services de transport par voie maritime fournis par un opérateur identifié à la TVA dans 
ce même Etat, devrait acquitter la TVA au taux normal, alors que son concurrent grec qui 
utiliserait une compagnie de navigation grecque bénéficierait d'un traitement fiscal plus 
favorable, puisque les services de transport maritime seraient exonérés. Pareils traitements 
discriminatoires sont de nature à morceler et non pas à renforcer le marché intérieur. 
4. CONCLUSION 
Dès lors que la mesure en cause soulève des objections fondamentales, la Commission 
demande que l'affaire soit évoquée par le Conseil, conformément à l'article 27 
paragraphe 4 de la sixième directive. 
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FR ISSN 0254-1491 
COM (94) 324 final 
DOCUMENTS 
08 
N° de catalogue : CB-CO-94-336-FR-C 
ISBN 92-77-71788-2 
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