26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 241/1 
II 
Actes préparatoires 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord constitutif d'une Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement 
COM(90) 190 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 mai 1990.) 
(90/C 241/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les peuples d'Europe centrale et orientale ont 
des liens historiques étroits avec les peuples de la Commu­
nauté; que ces liens sont actuellement renforcés par des 
accords de coopération et de commerce; 
considérant que les pays d'Europe centrale et orientale se 
sont engagés à appliquer les principes fondamentaux de la 
démocratie pluraliste, à observer les principes de droit et à 
respecter les droits de l'homme; que ces pays ont la volonté de -
réaliser des réformes pour se tourner vers l'économie de 
marché; 
considérant que les réformes économiques contribueront 
largement au développement dynamique de relations écono­
miques entre ces pays et la Communauté; que cette évolution 
contribuera à favoriser, sur tout le territoire de la Commu­
nauté, un développement harmonieux des activités économi­
ques; 
considérant que le passage à l'économie de marché exigera 
des investissements considérables, principalement dans le 
secteur privé, mais également dans le secteur public; que la 
création d'une banque spéciale pourrait contribuer à assurer 
le financement de ces investissements; 
considérant que quarante pays, ainsi que la Communauté 
économique européenne et la Banque européenne d'investis­
sement ont fait connaître leur intention de devenir membres 
d'une Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement qui serait européenne dans son essence et largement internationale dans son actionnariat; qu'ils ont 
établi un accord constitutif à cette fin; 
considérant que la conclusion de l'accord constitutif par. la 
Communauté économique européenne est nécessaire à la 
réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine 
des relations économiques extérieures et que le traité ne 
prévoit pas, à cet effet, d'autres pouvoirs d'action que ceux 
visés à l'article 235, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
L'accord constitutif de la Banque européenne pour la recons­
truction et le développement, ci-après dénommés «accord» et 
«BERD» respectivement, est approuvé au nom de la Com­
munauté économique européenne. Le texte de l'accord est 
annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le gouverneur et le gouverneur suppléant de la BERD, 
représentant la Communauté en application de l'article 23 
paragraphe 1 de l'accord, sont désignés par la Commis­
sion. 
Article 3 
1. La Commission désigne l'institution comme déposi­
taire au sens de l'article 34 paragraphe 1 de l'accord. 
2. La Commission est l'instance officielle avec laquelle 
la BERD peut communiquer conformément à l'article 34 
paragraphe 2 de l'accord. 
N° C 241/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA 
RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT 
Les parties contractantes, 
attachées aux principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, de l'état de droit, du respect des droits de 
l'homme, et de l'économie de marché; 
rappelant l'acte final de la conférence d'Helsinki sur la. sécurité et la coopération en Europe, et en particulier la 
déclaration sur les principes; 
se félicitant de l'intention des pays d'Europe centrale et orientale de promouvoir la mise en pratique de la 
démocratie pluraliste, en renforçant leurs institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de 
l'homme, ainsi que leur volonté de procéder aux réformes propres à favoriser la transition vers des économies de 
marché; 
considérant l'importance d'une coopération étroite et coordonnée pour promouvoir l'essor économique des pays 
d'Europe centrale et orientale, aider leurs économies à devenir plus compétitives au plan international, les assister 
dans leur reconstruction et leur développement et réduire ainsi, le cas échéant, les risques associés au financement 
de leurs économies; 
convaincues que l'établissement d'une institution financière multilatérale, européenne dans son essence et 
largement internationale par sa composition, aiderait à servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure 
nouvelle et unique de coopération; 
sont convenues d'instituer la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (dénommée ci après la 
«Banque»), qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes: 
CHAPITRE I 
OBJET, FONCTIONS, MEMBRES 
Article premier 
Objet 
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la 
reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et 
orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les 
principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de 
l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs 
économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir 
l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. 
Article 2 
Fonctions 
1. Pour remplir à long terme ses objectifs qui consistent à 
favoriser la transition des économies des pays d'Europe 
centrale et orientale vers une économie de marché et à y 
encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, la Ban­
que aide les pays membres bénéficiaires à mettre en œuvre des 
réformes économiques structurelles et sectorielles, y compris 
celles visant au démantèlement des monopoles, à la décen­
tralisation et à la privatisation, propres à aider leurs 
économies à devenir pleinement intégrées à l'économie 
internationale; pour ce faire, la Banque prend des mesures 
destinées à: 
i) promouvoir, par l'intermédiaire d'investisseurs privés 
et d'autres investisseurs intéressés, l'établissement, 
l'amélioration et le développement des activités du secteur productif, concurrentiel et privé, et en particu­
lier des petites et moyennes entreprises; 
ii) mobiliser, dans le but décrit au point i), des capitaux 
nationaux et étrangers ainsi que des équipes de cadres 
expérimentés; 
iii) favoriser l'investissement productif, y compris dans le 
secteur des services et dans le secteur financier ainsi que 
dans les infrastructures lorsque cela est nécessaire pour 
soutenir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, aidant 
ainsi à la mise en place d'un environnement concurren­
tiel, à l'amélioration de la productivité, du niveau de vie 
et des conditions de travail; 
iv) fournir l'assistance technique pour l'élaboration, le 
financement et l'exécution des projets relevant des 
objectifs de la Banque, qu'ils soient isolés ou qu'ils 
s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques 
d'investissement; 
v) stimuler et encourager le développement des marchés 
de capitaux; 
vi) apporter un soutien aux projets fiables et économique­
ment viables intéressant plusieurs pays membres béné­
ficiaires; 
vii) promouvoir dans le cadre de l'ensemble de ses activités 
un développement sain et durable du point de vue de 
l'environnement 
et 
viii) entreprendre toutes autres activités et fournir tous 
autres services destinés à lui permettre de s'acquitter de 
ces fonctions. 
^.^0 journal officiel des communautés européennes ^cB^i^ 
^. lôans l'exercice des fonctions mentionnées aupara^ 
grapbeidu présent article, la banque travaille en étroite 
coopération avec tous ses membres et, de la façon qui lui 
paraîtra appropriée dans le respect des dispositions du 
présent accord, avec le Ponds monétaire international, la 
Banque internationale pour la reconstruction et le dévelop^ 
pement, la société financière mternationale, l'Agence multi^ 
latérale de garantie des investissements et l'organisation de 
coopération etdedéveloppement économiques^ ellecoopére 
avec l'COrganisation des dations unies, ses institutions spé^ 
cialiséesettoutautreorganismeconne^e, ainsi qu'avectoute 
entité, publique ou privée, qui serait concernée par le 
développementéconomiqueetl'investissement dans les pays 
d'Europe centrale et orientale. 
membres 
i. La qualité de membre peut être accordées 
i^ premièrement au^ pays européens et deuxièmement au^ 
pays noneuropéens qui sont membres du ^ondsmoné^ 
taire international 
et 
ii^ àlaC^ommunautééconomiqueeuropéenneetàlaBanque 
européenne d'investissement. 
^. Lespaysàquilaqualitédemembrepeutétreaccordée 
conformément au paragrapberdu présent article, mais qui 
ne le deviennent pas conformémentàl'article^i du présent 
accord, peuvent être admis comme membres, selon des 
conditions et modalités que la Banque peut déterminer, par 
décision expresse des deu^ tiers au moins du nombre des 
gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du 
nombre total des voi^ attribuées au^ membres. 
CHA^n.^0 
capital social autorisé 
1. Lecapitalsocialautoriséinitialestdedi^^^milliards 
d'é^s.llsediviseenunmillionCi^nr^^^^^^ 
valeuraupairdedi^mille^rOO^écuscbacune,cesactions 
ne pouvant er^e souscrites que par les membres et conformée 
mentaux dispositions de l'article^du présent accord. 
^. Lecapital social initial^ecomposed'actionslibéréeset 
d'actionssujettesàappel. La valeurtotaleinitialedesactions 
libérées entièrement s'éléveàtrois^^ milliards d'écus. 
^. Le capital social autorisé peut être augmenté,àtout 
moment et dans les conditions qui paraissent les plus 
appropriées, parunvoteàlamajoritédesdeu^tiersaumoins 
du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois 
quarts du nombre total des voi^ attribuées au^ membres. souscription des actions 
1. abaque membre,sous réserve de l'accomplissement 
des procédures juridiques, souscrit des parts du capital de la 
Banque. C^baquesouscriptionaucapitalsocialinitialautorisé 
sefaitdanslaproportionde^pour^pourlesactionslibérées 
et les actions sujettesàappel. Le nombre initial d'actions 
auxquelles peuvent souscrire les signataires du présent 
accord qui deviennent membres conformémentàl'article^i 
du présent accord est le nombre prévuàl'anne^e A. Aucun 
membre n'effectue de souscription initiale inférieureàcent 
d^^ actions. 
^. Le nombre initiald'actionsàsouscrire par les pays 
admisàdevenirmembresconformémentauparagrapbe^de 
l'article^du présent accord est déterminé par le conseil des 
gouverneurs, étant entendu, cependant, qu'une telle sous-
cription ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage 
d'actions détenuesconjointementpar les pays membres delà 
C^ommunautééconomiqueeuropéenne,laC^ommunautééco^ 
nomique européenne et la Banque européenne d'investisse-
ment à moins de la majorité de la totalité du capital 
souscrit. 
^. Au moms tous les cinq C^O ans, le conseil des gouverD 
neursprocedeàune révision du capital social de la Banque, 
^n cas d'augmentation du capital social autorisé,cbaque 
membrese voit offrir, selon les conditions et modalités 
uniformes fixées par le conseil des gouverneurs, une possi-
bilitéraisonnabledesouscrireunefractiondel'augmentation 
équivalente au rapport quie^isteentrelenombredes actions 
déjà souscrites par lui et le capital social total de la Banque 
immédiatement avant l'augmentation. Aucun membre n'est 
tenu de souscrire une fraction quelconque d'une augmenta­
tion de capital. 
^. ^ous réserve des dispositions du paragraphe ^ du 
présentarticle,leconseildesgouvemeurspeut,àla demande 
d'unmembre,augmenterlapartdecemembreoualloueràce 
membre des partsdu capital social autorisé qui n'ontpasété 
souscritespard'autresmembres^maiscetteaugmentationou 
allocation de parts nedoitpasavoirpour effet de ramener le 
pourcentage d'actions détenues conjointement par les pays 
membres de laC^ommunauté économique européenne, la 
communauté économique européenne et la Banque euro^ 
péenned'investissementàmoins de la majorité de la totalité 
du capital souscrit. 
^. Lesactionsinitialement souscritesparlesmembres 
sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pairà 
moins que, par un voteàlamajoritédesdeu^ tiers au moins 
du nombre des gouverneurs, représentant au moins les detn^ 
tiers du nombre total des voi^ attribuées au^ membres, le 
conseil des gouverneurs décide, dans des circonstances 
particulières, d'une souscription selon d'autres modalités. 
D. Lespartsnedoiventêtrenidonnéesennantissement,ni 
grevéesdecbargesdequelque manière quecesoit, ni cédées, 
saufàla Banque dans les conditions prévues par le cbapi^ 
tre VU du présent accord. 
^. Laresponsabilitéencourueparlesmembresautitredes 
actions est limitée à la partie non versée de leur pri^ 
d'émission. Aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de 
membre, êtretenupourresponsable des obligations contrac­
tées par la Banque. 
N° C 241/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
Article 6 
Paiement des souscriptions 
1. Le paiement des actions libérées du capital initial 
souscrit par les signataires du présent accord qui deviennent 
membres conformément aux dispositions de Particle 61 du 
présent accord s'effectue en cinq (5) versements représentant 
vingt (20) pour cent chacun. Le premier versement est 
effectué par chaque membre dans un délai de soixante (60) 
jours, soit après la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
soit après la date du dépôt de son instrument de ratification, 
d'acceptation, ou d'approbation conformément aux disposi­
tions de l'article 61, si celui-ci intervient après la date d'entrée 
en vigueur. Les quatre versements suivants viennent à 
échéance successivement le dernier jour de la période d'un an 
qui suit immédiatement l'échéance précédente et sont effec­
tués sous réserve des dispositions législatives propres à 
chaque membre. 
2. Cinquante pour cent du paiement de chaque versement 
dû au titre du paragraphe 1 du présent article ou par un 
membre admis conformément au paragraphe 2 de l'article 3 
du présent accord peut être fait en billets à ordre ou tout autre 
instrument émis par le membre et libellé soit en écus, soit en 
dollars des États-Unis, soit en yens, et prélevé en fonction des 
besoins de décaissement de la Banque liés à ses opérations. 
Ces billets ou instruments, incessibles et non porteurs 
d'intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande 
de la Banque. L'encaissement de ces billets ou instruments est 
effectué de façon à ce que, sur des périodes raisonnables, leur 
valeur en écu soit, à la date de la demande, proportionnelle 
au nombre d'actions à libérer souscrites et détenues par 
chaque membre ayant déposé lesdits billets ou instru­
ments. 
3. Tout paiement fait par un membre au titre de sa 
souscription d'actions du capital social initial s'effectue soit 
en écus, soit en dollars des États-Unis, soit en yens, sur la 
base du taux de change moyen de la monnaie en question par 
rapport à l'écu pour la période allant du 30 septembre 1989 
au 31 mars 1990 inclus. 
4. Les montants souscrits en actions du capital social de la 
Banque sujettes à appel font l'objet d'un appel, conformé­
ment aux articles 17 et 42 du présent accord, seulement aux 
dates et conditions fixées par la Banque pour faire face à ses 
engagements. 
5. Dans le cas d'un appel tel que prévu au paragraphe 4 du 
présent article, le paiement est effectué par le membre soit en 
écus, soit en dollars des États-Unis, soit en yens. L'appel est 
effectué uniformément sur la base de la valeur en écus de 
chaque action sujette à appel, calculée au moment de 
l'appel. 
6. Un mois au plus tard après la séance inaugurale du 
conseil des gouverneurs, la Banque détermine le lieu où tous 
les paiements prévus par le présent article seront effectués, 
étant entendu que, jusqu'à ce que la Banque prenne cette 
décision, le paiement du premier versement visé au para­
graphe 1 du présent article se fait auprès de la Banque 
européenne d'investissement, en sa qualité de mandataire 
(trustée) de la Banque. 7. Pour les souscriptions autres que celles visées aux 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les paiements 
effectués par un membre au titre de sa souscription des parts 
libérés du capital social autorisé de la Banque le seront en 
écus, en dollars des États-Unis ou en yens, qu'il s'agisse de 
paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre 
instrument. 
8. Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomi­
nation en écus désigne notamment le paiement ou la 
dénomination dans toute monnaie pleinement convertible 
qui équivaut, à la date du paiement ou de l'encaissement, à la 
valeur de l'obligation concernée en écus. 
Article 7 
Ressources ordinaires en capital 
Aux fins du présent accord, le terme «ressources ordinaires 
en capital» de la Banque inclut: 
i) le capital social autorisé de la Banque, souscrit en 
application de l'article 5 du présent accord, et composé 
d'actions à libérer et d'actions sujettes à appel; 
ii) les fonds obtenus par la Banque par voie d'emprunt en 
vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le point i) de 
l'article 20 du présent accord, et auxquels s'appliquent 
les dispositions relatives aux appels mentionnés au 
paragraphe 4 de l'article 6 du présent accord; 
iii) les fonds reçus en remboursement de prêts ou de 
garanties, ou provenant de cessions de participations 
effectués grâce aux ressources visées aux point i) et ii) du 
présent article; 
iv) les revenus provenant des prêts et des investissements en 
capital financés au moyen des ressources visées aux 
points i) et ii) du présent article, et les revenus provenant 
de garanties et de souscriptions fermes ne ressortissant 
pas aux opérations spéciales de la Banque 
et 
v) tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortis­
sant pas aux ressources des fonds spéciaux définis à 
l'article 19 du présent accord. 
CHAPITRE m 
OPÉRATIONS 
Article 8 
Pays bénéficiaires et emploi des ressources 
1. Les ressources et facilités de la Banque sont exclusive­
ment employées pour remplir l'objet et les fonctions définis 
respectivement à l'article 1er et à l'article 2 du présent 
accord. 
2. La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays 
d'Europe centrale et orientale qui procèdent à une transition 
résolue vers l'économie de marché, participent à la promo­
tion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise et appli­
quent, grâce à des mesures concrètes ou autres moyens, les 
principes énoncés à l'article 1er du présent accord. 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 241/5 
3. Au cas où un membre mettrait en œuvre une politique 
incompatible avec l'article 1er du présent accord, ou dans des 
circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration 
examine si l'accès d'un membre aux ressources de la Banque 
doit être suspendu ou modifié, et peut faire les recomman­
dations nécessaires au conseil des gouverneurs. Toute déci­
sion en la matière est prise par le conseil des gouverneurs à la 
majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant 
au moins trois quarts du total des voix attribuées aux 
membres. 
4. i) Tout pays bénéficiaire potentiel peut demander que 
la Banque lui permette l'accès à ses ressources à des 
fins limitées et sur une période de trois (3) ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. Toute demande de cette nature est jointe en 
tant que partie intégrante du présent accord dès 
qu'elle a été présentée. 
i) Au cours de cette période: 
a) la Banque fournit audit pays et aux entreprises 
situées sur son territoire, à leur demande, une 
assistance technique et tout autre type d'assis­
tance visant à financer son secteur privé, à 
faciliter le passage d'entreprises d'Etat à la 
propriété et au contrôle privés et à aider les 
entreprises fonctionnant de manière concurren­
tielle et se préparant à opérer selon les règles de 
l'économie de marché, et ce dans la proportion 
visée au paragraphe 3 de l'article 11 du présent 
accord; 
b ) le montant total de toute assistance ainsi fournie 
ne peut excéder le montant total des liquidités 
décaissées et des billets à ordre émis par ledit 
pays au titre de ses actions. 
iii) À la fin de cette période, la décision de permettre 
l'accès aux ressources audit pays au-delà des limites 
indiquées aux points a) et b) est prise par le conseil 
des gouverneurs à la majorité d'au moins trois 
quarts des gouverneurs, représentant au moins 
quatre-vingt-cinq (85) pour cent du nombre total 
des voix attribuées des membres. 
Article 9 
Opérations ordinaires et spéciales 
Les opérations de la Banque comprennent les opérations 
ordinaires financées sur des ressources ordinaires en capital 
de la Banque, définies à l'article 7 du présent accord, et les 
opérations spéciales financées sur des ressources des fonds 
spéciaux définies à l'article 19 du présent accord. Les deux 
types d'opérations peuvent être combinés. 
Article 10 
Séparation des opérations 
1. Les ressources ordinaires en capital et celles des fonds 
spéciaux de la Banque sont, à tout moment et à tous égards, détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement 
employées de manière totalement séparée. Les états finan­
ciers de la Banque font apparaître les réserves de la Banque 
ainsi que ses opérations ordinaires et, de manière séparée, ses 
opérations spéciales. 
2. Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne 
peuvent en aucun cas supporter ou servir à apurer les pertes 
ou les obligations découlant d'opérations spéciales ou d'au­
tres activités pour lesquelles des ressources des fonds spé­
ciaux ont été à l'origine utilisées ou engagées. 
3. Les dépenses directement liées aux opérations ordinai­
res sont imputées sur les ressources ordinaires en capital. Les 
dépenses directement liées aux opérations spéciales sont 
imputées sur les ressources des fonds spéciaux. Toute autre 
forme de dépense est imputée, sous réserve du paragraphe 1 
de l'article 18 du présent accord, dans les conditions définies 
par la Banque. 
Article 11 
Méthodes de fonctionnement 
1. Dans la poursuite de ses objectifs et l'exercice de sa 
mission tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 du présent 
accord, la Banque effectue ses opérations de l'une quelconque 
ou de toutes les manières suivantes: 
i) soit en accordant des prêts en faveur d'entreprises du 
secteur privé, de toute entreprise d'État fonctionnant de 
manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les 
règles de l'économie de marché ou de toute entreprise 
d'État en vue de favoriser sa transition vers la propriété 
et le contrôle privés, soit en confinançant de tels prêts 
avec des institutions multilatérales, des banques com­
merciales ou d'autres sources de financement intéres­
sées, soit en participant à de tels prêts, le but étant 
notamment de renforcer ou de faciliter la participation 
des capitaux privés et/ou étrangers dans ces entrepri­
ses; 
ii) a) en prenant des participations dans des entreprises du 
secteur privé; 
b) en prenant des participations dans toute entreprise 
d'État fonctionnant de manière concurrentielle et se 
préparant à opérer selon les règles de l'économie de 
marché et en prenant des participations dans toute 
entreprise d'État en vue de favoriser sa transition 
vers la propriété et le contrôle privés, ie but étant 
notamment de faciliter ou de renforcer la participa­
tion des capitaux privés et/ou étrangers dans ces 
entreprises; 
c) en garantissant, lorsque d'autres moyens de finan­
cement ne sont pas adéquats, l'émission de titres par 
des entreprises du secteur privé et des entreprises 
d'État telles que celles visées au point b) ci-dessus 
aux fins mentionnées dans ce point; 
iii) en facilitant l'accès des marchés de capitaux nationaux 
et internationaux aux entreprises du secteur privé ou 
aux autres entreprises visées au point i) du présent 
N° C 241/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
paragraphe aux fins décrites par ce point, par l'octroi de 
garanties, lorsque d'autres moyens de financement ne 
sont pas adéquats, et par la mise à disposition de conseils 
en matière financière ou de toutes autres formes d'assis­
tance; 
iv) en employant les ressources des fonds spéciaux confor­
mément aux accords définissant leur utilisation 
et 
v) en accordant ou en participant à des prêts et en 
fournissant une assistance technique pour la reconstruc­
tion et le développement des infrastructures, y compris 
les programmes liés à la protection de l'environnement, 
nécessaires au développement du secteur privé et à la 
transition vers une économie de marché. 
Aux fins du présent paragraphe, une entreprise d'État n'est 
pas considérée comme fonctionnant de manière concurren­
tielle si elle n'est pas gérée de façon autonome dans un 
environnement de marché concurrentiel et si elle n'est pas 
soumise aux lois régissant la faillite. 
2. i) Le conseil d'administration procède à un examen au 
moins annuel des opérations et de la stratégie de la 
Banque en matière de prêts dans chaque pays 
bénéficiaire pour s'assurer que l'objet et la mission 
de la Banque tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 
2 du présent accord sont pleinement remplis. Toute 
décision résultant de cet examen est prise à la 
majorité des deux tiers au moins des administra­
teurs, représentant au moins les trois quarts du 
nombre total des voix attribuées aux membres. 
ii) Cet examen comprend, entre autres, l'analyse des 
progrès réalisés par chaque pays bénéficiaire en 
matière de décentralisation, de démantèlement des 
monopoles et de privatisation de son économie; il 
tient compte également de la proportion des prêts 
consentis aux entreprises privées et aux entreprises 
d'État engagées dans un processus d'évolution vers 
l'économie de marché ou de privatisation, au titre 
des infrastructures, de l'assistance technique et à 
d'autres fins. 
3. i) Sans préjudice des autres opérations visées par le 
présent article, quarante (40) pour cent au plus du 
montant total des engagements de la Banque en 
matière de prêts, de garanties et de prises de 
participation, sont consacrés au secteur d'État. 
Dans un premier temps, cette limite s'appliquera 
pendant une période de deux (2) ans considérée 
globalement à compter du début des opérations de la 
Banque, puis pour chaque exercice ultérieur. 
ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres 
opérations visées par le présent article, quarante 
(40) pour cent au plus du montant total des 
engagements de la Banque en matière de prêts, de 
garanties et de prises de participation sont consacrés 
au secteur d'État pendant une période de cinq (5 ) ans 
considérée globalement. 
iii) Aux fins du présent paragraphe, 
a) le secteur d'État comprend les gouvernements 
nationaux, les administrations locales, les orga­nismes et les entreprises qu'ils possèdent ou 
contrôlent; 
b) ne sont pas considérés comme concours au 
secteur d'État les prêts et garanties accordés à 
des entreprises d'État ou les prises de participa­
tion effectuées au sein de telles entreprises qui 
mettent en œuvre un programme les privatisant 
ou faisant passer leur direction sous propriété et 
contrôle privés; 
c) ne sont pas considérés comme concours au 
secteur d'État les prêts consentis à des intermé­
diaires financiers qui les utilisent pour financer 
des opérations du secteur privé. 
Article 12 
Limitation des opérations ordinaires 
1. Le montant total de l'encours des prêts, des participa­
tions et des garanties réalisés par la Banque au titre de ses 
opérations ordinaires ne doit à aucun moment être augmenté 
si cette augmentation entraîne un dépassement du montant 
total de son capital social net d'obligations, des réserves et 
des excédents compris dans ses ressources ordinaires en 
capital. 
2. Le montant total de toute prise de participation ne 
dépasse pas, en règle générale, le pourcentage du capital 
social de l'entreprise concernée que le conseil d'administra­
tion juge approprié. La Banque ne cherche pas à obtenir par 
de telles prises de participation le contrôle de l'entreprise 
concernée; elle n'exerce pas un tel contrôle et n'assume pas de 
responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans 
lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de 
défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d'insolvabi­
lité effective ou potentielle de l'entreprise auprès de laquelle 
elle a fait ces investissements, ou dans d'autres situations qui, 
du point de vue de la Banque, menacent lesdits investisse­
ments, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout 
droit qu'elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses 
intérêts. 
3. L'encours des prises de participation décaissées par la 
Banque ne doit à aucun moment dépasser le montant de son 
capital souscrit en actions à libérer net d'obligations, aug­
menté des excédents et de la réserve générale. 
4. La Banque n'accorde pas de garanties sur des crédits à 
l'exportation et n'exerce aucune activité d'assurance. 
Article 13 
Principes des opérations 
Les opérations de la Banque sont menées selon les principes 
suivants: 
i) la Banque applique les principes d'une saine gestion 
bancaire dans toutes ses opérations; 
ii) les opérations de la Banque assurent le financement de 
projets spécifiques, qu'ils soient ponctuels ou qu'ils 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 241/7 
s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques 
d'investissement, ainsi que la mise en œuvre de l'assis­
tance technique, correspondant à l'objet et aux fonc­
tions décrits aux articles 1er et 2 du présent accord; 
iii) la Banque ne finance aucune entreprise sur le territoire 
d'un membre si celui-ci s'y oppose; 
iv) la Banque ne permet pas qu'une part disproportionnée 
de ses ressources soit employée au profit de l'un 
quelconque de ses membres; 
v) la Banque s'efforce de maintenir une diversification 
raisonnable en ce qui concerne ses investissements; 
vi ) avant qu'un prêt ou une garantie ne soient accordés, ou 
qu'une prise de participation ne soit réalisée, le deman­
deur doit avoir soumis une proposition adéquate et le 
président de la Banque doit avoir présenté au conseil 
d'administration un rapport écrit concernant la propo­
sition, ainsi que ses recommandations, établies sur la 
base d'une étude réalisée par les services de la Ban­
que; 
vii) la Banque n'accorde aucun financement ni aucune 
facilité lorsque le demandeur peut obtenir ailleurs des 
financements ou facilités suffisants, selon des condi­
tions et modalités que la Banque juge raisonnables; 
viii) la Banque, en accordant ou en garantissant un finan­
cement, donne l'importance qui lui est due à l'examen 
de la capacité de l'emprunteur et, le cas échéant, du 
garant, de faire face à leurs engagements dans le cadre 
du contrat de financement; 
ix) lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise 
l'emprunteur à prélever les fonds que pour couvrir les 
frais au fur et à mesure qu'ils sont engagés; 
x) chaque fois qu'elle peut le faire de manière appropriée 
et dans des conditions satisfaisantes, la Banque s'ef­
force de renouveler ses ressources en cédant ses inves­
tissements à des investisseurs privés; 
xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui 
paraissent appropriées, procède à des investissements 
dans des entreprises individuelles en tenant compte des 
besoins de ces entreprises, des risques qu'elle encourt, 
ainsi que des conditions et modalités qui sont norma­
lement obtenues par les investisseurs privés pour des 
financements similaires; 
xii) la Banque n'impose aucune restriction à l'utilisation du 
produit d'un prêt, d'un investissement ou d'un autre 
financement consentis dans le cadre de ses opérations 
ordinaires ou au titre de ses opérations spéciales, en vue 
de l'acquisition de biens et de services dans quelque 
pays que ce soit; dans tous les cas appropriés, ses prêts 
et autres opérations sont accordés sous réserve de 
l'organisation d'appels d'offres internationaux 
et 
xiii) la Banque prend les dispositions nécessaires pour 
s'assurer que le produit d'un prêt quelconque consenti 
ou garanti par elle ou auquel elle participe, ou de toute prise de participation en capital est employé exclusive­
ment aux fins auxquelles ledit prêt ou ladite participa­
tion et été accordée, en donnant aux considérations 
d'économie et d'efficacité l'importance qui leur est 
due. 
Article 14 
Conditions et modalités d'octroi des prêts et des garanties 
1. Les contrats de prêts consentis par la Banque, auxquels 
elle participe ou qu'elle garantit, en fixent les conditions et 
modalités, notamment en ce qui concernele remboursement 
du principal, le paiement des intérêts et autres commissions 
ou charges, les échéances et les dates de paiement. En 
arrêtant ces conditions et modalités, la Banque prend 
pleinement en compte la nécessité de préserver ses reve­
nus. 
2. Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de 
prêts n'est pas un membre mais une entreprise d'État, la 
Banque peut, lorsque cela lui apparaît souhaitable, en 
gardant à l'esprit des approches différentes selon qu'il s'agit 
d'entreprises publiques ou d'État évoluant vers un système de 
propriété et de contrôle privés, exiger du membre ou des 
membres sur le territoire duquel ou desquels le projet doit 
être réalisé, ou d'un organisme public ou de toute émanation 
de ce membre ou ces membres agréés par la Banque, qu'ils 
garantissent, conformément au contrat de prêt, le rembour­
sement du principal, le paiement des intérêts et autres charges 
et commissions liés au prêt. Le conseil d'administration 
procède à un examen annuel de la stratégie de la Banque en ce 
domaine, en prenant dûment en compte sa solvabilité. 
3. Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément 
la ou les monnaies, ou l'écu, dans lesquels tous les paiements 
dus à la Banque au titre de ce prêt ou de cette garantie seront 
effectués. 
Article 15 
Commission et redevances 
1. La Banque perçoit, en sus des intérêts, une commission 
sur les prêts qu'elle consent ou auxquels elle participe au titre 
de ses opérations ordinaires. Les conditions et modalités de 
cette commission sont fixées par le conseil d'administra­
tion. 
2. Lorsqu'elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre 
de ses opérations ordinaires, ou lorsqu'elle garantit la vente 
de titres, la Banque perçoit, comme juste compensation des 
risques qu'elle assume, une redevance payable selon des taux 
et à des dates fixés par le conseil d'administration. 
3. Le conseil d'administration peut fixer les autres charges 
à payer au titre des opérations ordinaires de la Banque ainsi 
que les commissions, redevances et charges diverses afféren­
tes aux opérations spéciales. 
N°C 241/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
Article 16 
Réserve spéciale 
1. Le montant des commissions et redevances perçu par la 
Banque en vertu de Particle 15 du présent accord est constitué 
en réserve spéciale que la Banque conserve pour faire face à 
ses pertes conformément à l'article 17 du présent accord. La 
réserve spéciale est conservée sous la forme de liquidité que la 
Banque jugera appropriée. 
2. Si le conseil d'administration estime que le montant de 
la réserve spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou 
partie desdites commissions ou redevances seront désormais 
considérés comme faisant partie des revenus de la Banque. 
Article 17 
Méthodes permettant à la Banque de faire face à ses 
pertes 
1. Pour ses opérations ordinaires, en cas d'arriérés ou de 
défaut de paiement relatifs aux prêts qu'elle a consentis, 
auxquels elle participe ou qu'elle garantit, et en cas de pertes 
liées à des garanties d'émission ou à des prises de participa­
tion, la Banque engage toute action qu'elle juge appropriée. 
La Banque conserve des provisions suffisantes de façon à 
couvrir les pertes éventuelles. 
2. Les pertes intervenant au titre des opérations ordinai­
res de la Banque sont imputées: 
i ) en premier lieu, sur les provisions visées au paragraphe 1 
du présent article; 
ii) en deuxième lieu, sur son revenu net; 
iii) en troisième lieu, sur la réserve spéciale prévue à 
l'article 16 du présent accord; 
iv) en quatrième lieu, sur la réserve générale et les excé­
dents; 
v) en cinquième lieu, sur le capital d'actions libérées net 
d'obligations 
et 
vi) en dernier lieu, sur un montant approprié du capital 
souscrit en actions sujettes à appel mais non encore 
appelées et dont l'appel est effectué conformément aux 
dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6 du 
présent accord. 
Article 18 
Fonds spéciaux 
1. La Banque peut accepter la gestion de fonds spéciaux 
créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre 
de sa mission. Les frais de gestion de chaque fonds spécial 
sont imputés à ce fonds. 
2. Les fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être 
utilisés de quelque manière que ce soit selon toutes conditions 
et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la 
Banque, avec toute autre disposition applicable du présent 
accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces 
fonds. 
3. La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à 
l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque fonds spécial. Ces règles et règlements doivent être compatibles 
avec les dispositions du présent accord, à l'exception de celles 
se rapportant expressément et exclusivement aux opérations 
ordinaires de la Banque. 
Article 19 
Ressources des fonds spéciaux 
L'expression «ressources des fonds spéciaux» désigne les 
ressources de tout fonds spécial et comprend: 
i) les fonds acceptés par la Banque en vue de leur 
affectation à un fonds spécial; 
ii) les fonds remboursés au titre des prêts ou garanties ainsi 
que le produit de prises de participation, financées au 
moyen des ressources d'un fonds spécial, et qui font 
rétour audit fonds, conformément aux règles et règle­
ments applicables à ce fonds 
et 
iii) les revenus provenant de l'investissement des ressources 
des fonds spéciaux. 
CHAPITRE IV 
POUVOIR D'EMPRUNT ET AUTRES POUVOIRS 
Article 20 
Pouvoirs généraux 
1. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres 
dispositions du présent accord, la Banque est habilitée à: 
i) emprunter des fonds dans les pays membres ou ailleurs, 
à condition que: 
a) avant de mettre ses obligations en vente sur le 
territoire d'un pays, elle ait obtenu l'assentiment 
dudit pays 
et 
b) lorsque ses obligations doivent être libellées dans la 
monnaie d'un membre, elle ait obtenu l'assenti­
ment de celui-ci; 
ii) placer ou mettre en dépôt les fonds dont elle n'a pas 
besoin pour ses opérations; 
iii) acheter et vendre, sur le marché secondaire, les titres 
qu'elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a placé 
des fonds; 
iv) garantir les titres dans lesquels elle a fait des place­
ments, pour en faciliter la vente; 
v) souscrire ferme ou participer à la souscription ferme de 
titres émis par toute entreprise dans un but compatible 
avec l'objet et la mission de la Banque; 
vi) donner tous les conseils et toute l'assistance techniques 
qui servent ses objectifs et entrent dans le cadre de ses 
fonctions; 
vii) exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et 
tous règlements compatibles avec les dispositions du 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C24V9 
présent accord qui pourraient être nécessaires ou 
appropriées à la poursuite de ses objectifs et à l'accom­
plissement de ses fonctions 
et 
viii) conclure des accords de coopération avec toute entité 
publique ou privée. 
2. Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis ou 
garanti par la Banque que ce titre ne constitue pas un 
engagement pour un gouvernement ou un membre quel qu'il 
soit, à moins que la responsabilité d'un gouvernement ou 
d'un membre déterminé ne soit effectivement engagée, 
auquel cas mention expresse en est portée sur le titre. 
CHAPITRE V 
MONNAIES 
Article 21 
Détermination et utilisation des monnaies 
1. Lorsqu'il devient nécessaire, aux termes du présent 
accord, de déterminer si une monnaie est pleinement conver­
tible aux fins de celui-ci, il appartient à la Banque de le faire 
en tenant compte de la nécessité primordiale de préserver ses 
intérêts financiers et, si nécessaire, après consultation du 
Fonds monétaire international. 
2. Les membres n'imposent aucune restriction à la Ban­
que en ce qui concerne la réception, la détention, l'utilisation 
ou le transfert: 
i) des monnaies ou des écus que la Banque reçoit en 
paiement des souscriptions au capital social, conformé­
ment aux dispositions de l'article 6 du présent accord; 
ii) des monnaies que la Banque se procure par voie 
d'emprunt; 
iii) des monnaies et autres ressources que la Banque gère au 
titre des contributions aux fonds spéciaux 
et 
iv) des monnaies que la Banque reçoit en paiement du 
principal, des intérêts, des dividendes et autres charges, 
perçus au titre des prêts, ou investissements ou du 
produit de la cession de ces investissements, effectués au 
moyen des ressources visées aux points i), ii) et iii) du 
présent paragraphe, ainsi qu'en paiement de commis­
sions, de redevances ou d'autres charges. 
CHAPITRE VI 
ORGANISATION ET GESTION 
Article 22 
Structure 
La Banque est dotée d'un conseil des gouverneurs, d'un 
conseil d'administration, d'un président, d'un ou plusieurs 
vice-présidents et de tous autres fonctionnaires et agents 
jugés nécessaires. Article 23 
Conseil des gourverneurs: composition 
1. Chaque membre est représenté au conseil des gouver­
neurs et nomme un gouverneur et un suppléant. Chaque 
gouverneur et chaque suppléant est révocable à tout moment 
au gré du membre qui l'a nommé. Aucun suppléant n'est 
admis à voter si ce n'est en l'absence du titulaire. Lors de 
chaque assemblée, le conseil choisit pour président l'un des 
gouverneurs, qui exercera ses fonctions jusqu'à l'élection du 
président à l'assemblée annuelle suivante. 
2. Les gouverneurs et suppléants ne reçoivent pas de 
rétribution de la Banque. 
Article 24 
Conseil des gouverneurs: pouvoirs 
1. Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au conseil 
des gouverneurs. 
2. Le conseil des gouverneurs peut déléguer au conseil 
d'administration tout ou partie de ses pouvoirs à l'exception 
du pouvoir: 
i) d'admettre de nouveaux membres et de fixer les 
conditions de leur admission; 
ii) d'augmenter ou de réduire le capital social autorisé de 
la Banque; 
iii) de suspendre un membre; 
iv ) de statuer sur les recours exercés contre les décisions du 
conseil d'administration en matière d'interprétation ou 
d'application du présent accord; 
v) d'autoriser la conclusion d'accords généraux de coopé­
ration avec d'autres organisations internationales; 
vi) d'élire les administrateurs et le président de la Ban­
que; 
vii) de fixer la rémunération des administrateurs et de leurs 
suppléants ainsi que les émoluments et les autres 
clauses du contrat qui lie le président à la Banque; 
viii) d'approuver, après examen du rapport de vérification 
des comptes, le bilan général et le compte des pertes et 
profits de la Banque; 
ix) de déterminer le montant des réserves, l'affectation et la 
répartition des bénéfices nets de la Banque; 
x) de modifier le présent accord; 
xi) de décider l'arrêt définitif des opérations de la Banque 
et de répartir ses avoirs 
et 
xii) d'exercer tous autres pouvoirs que le présent accord 
confère expressément au conseil des gouverneurs. 
N° C 241/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
3. Le conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour 
exercer son autorité au sujet de toute affaire qu'il a déléguée 
ou confiée au conseil d'administration conformément au 
paragraphe 2 du présent article ou à toute autre disposition 
du présent accord. 
Article 25 
Conseil des gouverneurs: procédure 
1. Le conseil des gouverneurs tient une assemblée 
annuelle et se réunit en outre à sa propre initiative ou sur 
convocation du conseil d'administration. Une réunion du 
conseil des gouverneurs est convoquée par le conseil d'admi­
nistration lorsque cinq (5) membres au moins de la Banque, 
ou des membres détenant au moins un quart du nombre total 
de voix attribuées aux membres en font la demande. 
2. Le quorum, pour toute réunion du conseil des gouver­
neurs, est atteint lorsque deux tiers au moins des gouverneurs 
sont présents, à condition qu'ils représentent au moins les 
deux tiers du nombre total des voix attribuées aux mem­
bres. 
3. Le conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, 
instituer une procédure permettant au conseil d'administra­
tion, lorsque celui-ci le juge opportun, d'obtenir sur une 
question déterminée, un vote des gouverneurs sans convo­
quer d'assemblée du conseil des gouverneurs. 
4. Le conseil des gouverneurs ainsi que, dans la mesure où 
il y est autorisé, le conseil d'administration, peuvent créer les 
organes subsidiaires et adopter les règles et les règlements 
nécessaires ou appropriés pour la conduite des affaires de la 
Banque. 
Article 26 
Conseil d'administration: composition 
1. Le conseil d'administration est composé de vingt-trois 
(23) membres qui ne font pas partie du conseil des gouver­
neurs et dont: 
i) onze (11) sont élus par les gouverneurs représentant la 
république fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Dane­
mark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le 
Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, 
la Communauté économique européenne et la Banque 
européenne d'investissement 
et 
ii) douze (12) sont élus par les gouverneurs représentant 
d'autres membres, et dont: 
a) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant 
les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays 
d'Europe centrale et orientale et qui peuvent bénéfi­
cier de l'assistance de la Banque; 
b) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant 
les pays énumérés à l'annexe A du présent accord 
dans la catégorie autres pays européens; 
c) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant 
les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays 
non-européens. Les administrateurs représentent les membres par les gouver­
neurs desquels ils ont été élus et peuvent également représen­
ter les membres qui leur confient leurs voix. 
2. Les administrateurs sont des personnes de haute 
compétence en matière économique et financière; ils sont élus 
suivant la procédure définie à l'annexe B. 
3. Le conseil des gouverneurs peut, par une décision 
expresse des deux tiers au moins des gouverneurs, représen­
tant au moins les trois quarts du nombre total des voix 
attribuées aux membres, augmenter ou réduire le nombre des 
membres du conseil d'administration, ou revoir la composi­
tion de celui-ci afin de prendre en considération les modifi­
cations intervenues dans le nombre des membres de la 
Banque. Sans préjudice de l'exercice de ces pouvoirs pour les 
élections suivantes, le nombre des membres et la composition 
du deuxième conseil d'administration sont ceux visés au 
paragraphe 1 du présent article. 
4. Chaque administrateur désigne un suppléant qui, en 
son absence, agit en son nom. Les administrateurs et les 
suppléants sont des ressortissants des pays membres. Aucun 
membre ne peut être représenté par plus d'un administrateur. 
Les suppléants peuvent prendre part aux réunions du conseil 
mais ne peuvent voter qu'en l'absence de l'administrateur 
qu'ils remplacent. 
5. Les administrateurs sont élus pour trois (3) ans et sont 
rééligibles, étant entendu que le premier conseil d'adminis­
tration est élu par le conseil des gouverneurs lors de sa séance 
inaugurale et reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle 
du conseil des gouverneurs qui la suit immédiatement ou, si 
ce dernier en décide ainsi lors de cette assemblée annuelle, 
jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Ils restent en fonction 
jusqu'à la désignation et la prise de fonction de leurs 
• successeurs. Si le poste d'un administrateur devient vacant 
plus de cent quatre-vingt (180) jours avant l'expiration de son 
mandat, il sera pourvu, conformément aux dispositions de 
l'annexe B, par un nouvel administrateur choisi, par les 
gouverneurs qui avaient désigné l'ancien administrateur; ce 
nouvel administrateur demeurera en fonction pour la durée 
dudit mandat restant à courir. Cette élection doit être faite à 
la majorité des voix exprimées par les gouverneurs concer­
nés. Si le poste d'un administrateur devient vacant cent 
quatre-vingt (180) jours ou moins avant l'expiration de son 
mandat, un successeur peut de la même manière être choisi 
pour la durée dudit mandat restant à courir par un vote des 
gouverneurs qui ont élu l'ancien administrateur; l'élection 
doit se faire à la majorité des voix exprimées par ces 
gouverneurs. Pendant la vacance du poste, le suppléant de 
l'ancien administrateur exerce les pouvoirs de ce dernier, sauf 
celui de nommer un suppléant. 
Article 27 
Conseil d'administration: pouvoirs 
Sans préjudice des pouvoirs que l'article 24 du présent accord 
confère au conseil des gouverneurs, le conseil d'administra­
tion assure la direction des opérations générales de la 
Banque; à cette fin, il exerce, outre les compétences qui lui 
sont expressément attribuées par le présent accord, tous les 
pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil des gouverneurs, 
et en particulier: 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 241/11 
i) il prépare le travail du conseil des gouverneurs; 
ii ) conformément aux directives générales que le conseil des 
gouverneurs lui donne, il élabore les politiques et prend 
les décisions concernant les prêts, garanties, prises de 
participation, emprunts, assistance technique ainsi que 
les autres opérations de la Banque; 
iii) il soumet à l'approbation du conseil des gouverneurs, 
lors de l'assemblée annuelle de celui-ci, les comptes de 
l'exercice après vérification 
et 
vi) il approuve le budget de la Banque. 
Article 28 
Conseil d'administration: procédure 
1. Le conseil d'administration excerce normalement ses 
fonctions au siège de la Banque et se réunit aussi souvent que 
les affaires de la Banque l'exigent. 
2. Le quorum, pour toute réunion du conseil d'adminis­
tration, est atteint lorsque la majorité des administrateurs 
représentant les deux tiers au moins du nombre total des voix 
attribuées aux membres sont présents. 
3. Le conseil des gouverneurs adopte un règlement aux 
termes duquel un membre qui n'a pas d'administrateur de sa 
nationalité peut envoyer un représentant assister sans droit 
de vote à toute réunion du conseil d'administration au cours 
de laquelle est examinée une question qui le concerne 
particulièrement. 
Article 29 
Vote 
1. Le nombre des voix attribuées à chaque membre doit 
être égal au nombre des actions qu'il a souscrites dans le 
capital social de la Banque. Lorsqu'un membre n'a pas payé 
une quelconque partie du montant exigible au titre des 
obligations contractées pour les actions à libérer, définies à 
l'article 6 du présent accord, ce membre ne peut, aussi 
longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction 
de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le 
montant dû et non payé et le montant total des actions à 
libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la 
Banque. 
2. En votant au conseil des gouverneurs, chaque gouver­
neur dispose des voix du membre qu'il représente. Sauf 
disposition contraire du présent accord, toutes les questions 
que le conseil des gouverneurs est appelé à connaître sont 
tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres 
prenant part au vote. 
3. Lors d'un vote au conseil d'administration, chaque 
administrateur dispose du nombre de voix attribuées aux 
gouverneurs qui l'ont élu et des voix dont dispose tout 
gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux 
dispositions de la section D de l'annexe B. Un administrateur 
représentant plus d'un membre ne doit pas nécessairement émettre en bloc les voix des membres qu'il représente. Sauf 
disposition contraire du présent accord, et hormis le cas des 
décisions de politique générale qui sont prises à la majorité 
d'au moins deux tiers des voix attribuées aux membres 
prenant part au vote, toutes les questions dont le conseil 
d'administration est appelé à connaître sont tranchées à la 
majorité des voix attribuées aux membres prenant part au 
vote. 
Article 30 
Président 
1. Le conseil des gouverneurs, par un vote à la majorité du 
nombre total des gouverneurs, représentant au moins la 
majorité du nombre total des voix attribuées aux membres, 
élit le président de la Banque. Le président ne peut exercer, 
pendant la durée de son mandat, les fonctions de gouverneur, 
d'administrateur ou de suppléant pour l'une ou l'autre de ces 
fonctions. 
2. Le mandat du président est de quatre (4) ans. Il est 
rééligible. Toutefois, le président cesse d'exercer ses fonc­
tions sur décision du conseil des gouverneurs prise par une 
décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, 
représentant au moins deux tiers du nombre total des voix 
attribuées aux membres. Si le poste de président devient 
vacant pour quelque raison que ce soit, le conseil des 
gouverneurs élit conformément aux dispositions du para­
graphe 1 du présent article, un nouveau président pour un 
mandat pouvant aller jusqu'à quatre ans. 
3. Le président ne prend pas part aux votes, sauf en cas de 
partage égal des voix, auquel cas il peut voter et sa voix est 
alors prépondérante. Il peut participer aux réunions du 
conseil des gouverneurs et préside les réunions du conseil 
d'administration. 
4. Le président est le représentant légal de la Banque. 
5. Le président est le chef du personnel de la Banque. Il est 
responsable de l'organisation, de la nomination et du 
licenciement des fonctionnaires et des agents dans le cadre 
des réglementations qui seront adoptées par le conseil 
d'administration. En nommant les fonctionnaires et les 
agents de la Banque, le président, tout en ayant pour 
préoccupation principale d'assurer à la Banque les services 
des personnes possédant les plus hautes qualités de rende­
ment et de compétence technique, veille à recruter le 
personnel sur une large base géographique, parmi les mem­
bres de la Banque. 
6. Le président conduit les affaires courantes de la 
Banque, sous la direction du conseil d'administration. 
Article 31 
Vice-président( s) 
1. Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs 
vice-présidents sur recommandation du président. Le conseil 
d'administration détermine la durée du mandat du ou des 
vice-présidents, les pouvoirs qu'ils détiennent, et les fonc­
tions d'administration de la Banque dont ils s'acquittent. En 
cas d'absence ou d'incapacité du président, un vice-président 
exerce l'autorité et accomplit les fonctions du président. 
N°C 241/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
2. Un vice-président peut participer aux réunions du 
conseil d'administration mais ne prend pas part au vote lors 
de ces réunions sauf s'il remplace le président, auquel cas il 
peut voter et sa voix est alors prépondérante. 
Article 32 
Caractère international de la Banque 
1. La Banque n'accepte ni fonds spéciaux, ni prêts, ni 
assistance qui puissent de quelque façon compromettre, 
fausser ou altérer son objet ou sa mission. 
2. La Banque, son président, son ou ses vice-présidents, 
ses fonctionnaires et ses agents se fondent dans leurs 
décisions sur des considérations relevant exclusivement de 
l'objet, de la mission et des opérations de la Banque tels que 
définis dans le présent accord. Ces considérations sont prises 
en compte de façon impartiale afin que la Banque puisse 
remplir son objet et sa mission. 
3. Dans l'exercice de leurs fonctions, le président, le ou les 
vice-présidents, les fonctionnaires et les agents de la Banque 
n'ont de devoirs qu'envers la Banque, à l'exclusion de toute 
autre autorité. Tous les membres de la Banque respectent le 
caractère international de ces devoirs et s'abstiennent de 
toute démarche visant à influencer l'une quelconque de ces 
personnes dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 33 
Siège 
1. Le siège de la Banque est établi à Londres. 
2. La Banque peut ouvrir des agences ou des succursales 
sur le territoire de ses membres. 
Article 34 
Dépositaires et moyens de communication 
1. Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute 
autre institution en accord avec la banque comme dépositaire 
auprès duquel celle-ci peut conserver tous les avoirs qu'elle 
possède dans la monnaie dudit membre, ainsi que d'autres 
avoirs. 
2. Chaque membre désigne une entité officielle appro­
priée avec laquelle la Banque peut se mettre en rapport au 
sujet de toute question relevant du présent accord. 
Article 35 
Publication de rapports et communication d'informations 
1. La Banque publie un rapport annuel contenant un état 
certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres, à intervalles de trois (3) mois au plus, un résumé sommaire de 
sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant 
ressortir les résultats de ses opérations. Les comptes finan­
ciers sont tenus en écus. 
2. La Banque publie chaque année un rapport sur l'inci­
dence de ses activités sur l'environnement et peut publier 
d'autres rapports si elle le juge souhaitable pour favoriser la 
réalisation de son objet. 
3. Des exemplaires de tous les rapports, relevés et publi­
cations effectués en application du présent article sont 
adressées aux membres. 
Article 36 
Affectation et répartition du revenu net 
1. Le conseil des gouverneurs détermine au moins chaque 
année la partie du revenu net de la Banque qui, après 
déduction des fonds à verser aux réserves ou, si nécessaire, 
des pertes éventuelles en application du paragraphe 1 de 
l'article 17 du présent accord, est,affectée aux excédents, à 
d'autres emplois ou, s'il en existe, distribuée. Toute décision 
sur l'affectation du revenu net de la Banque à d'autres emplois 
est prise à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, 
représentant au moins deux tiers du nombre total des voix 
attribuées aux membres. Aucune distribution ni aucune 
affection n'est faite avant que la réserve générale n'atteigne 
dix (10) pour cent au moins du capital social autorisé. 
2. Les distributions visées au paragraphe précédent sont 
proportionnelles au nombre d'actions libérées détenues par 
chaque membre; il est entendu que, dans le calcul de ce 
nombre, seuls sont pris en compte les paiements reçus en 
numéraire et les billets à ordre encaissés au titre de ces actions 
à la fin de l'exercice concerné ou antérieurement. 
3. Les paiements destinés à chaque membre sont effectués 
dans les conditions déterminées par le conseil des gouver­
neurs. Ces paiements et leur emploi par le pays bénéficiaire ne 
font l'objet d'aucune restriction de la part des autres 
membres. 
CHAPITRE VII 
RETRAIT ET SUSPENSION D'UN MEMBRE: ARRÊT 
TEMPORAIRE ET ARRÊT DÉFINITIF DES OPÉRATIONS 
Article 37 
Droit de retrait des membres 
1. Tout membre peut se retirer de la Banque à tout 
moment par une notification écrite au siège de la Banque. 
2. Le retrait prend effet et la qualité de membre cesse à la 
date précisée dans la notification mais en aucun cas moins de 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 241/13 
six (6) mois après la date à laquelle la notification a été reçue 
par la Banque. Toutefois, le membre peut à tout moment, 
avant que son retrait ne devienne effectif, revenir sur sa 
décision de retrait en adressant une notification écrite à la 
Banque. 
Article 38 
Suspension d'un membre 
1. Si un membre manque à l'une de ses obligations envers 
la Banque, celle-ci peut le suspendre par une décision prise à 
la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représen­
tant au moins les deux tiers du nombre total des voix 
attribuées aux membres. Le membre ainsi suspendu perd 
automatiquement sa qualité de membre un an après la date de 
cette suspension, à moins que les gouverneurs ne décident à la 
même majorité de lui rendre sa qualité de membre. 
2. Un membre frappé de suspension ne peut exercer 
aucun des droits conférés par le présent accord, exception 
faite du droit de retrait; il reste néanmoins soumis à toutes ses 
obligations de membre. 
Article 39 
Apurement des comptes des anciens membres de la 
Banque 
1. Après la date à laquelle un membre perd sa qualité de 
membre, il reste tenu par ses obligations directes ainsi que par 
ses engagements conditionnels envers la Banque aussi long­
temps que subsiste un encours des prêts et des garanties 
consentis ou des prises de participation réalisées avant qu'il 
ait cessé d'être membre; cependant, ce membre cesse d'être 
responsable des prêts et garanties et des prises de participa­
tion consentis et réalisés ultérieurement par la Banque, et de 
participer, soit aux revenus, soit aux dépenses de la Ban­
que. 
2. Lorsqu'un membre perd cette qualité, la Banque 
procède à m\règlement partiel des comptes avec ce membre, 
en prenant, conformément aux dispositions du présent 
article, toute mesure en vue du rachat des actions de celui-ci. 
À cette fin, le prix de rachat de ces actions est constitué par 
leur valeur constatée dans les livres de la Banque à la date à 
laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial 
d'achat de chaque action constituant la valeur maximale. 
3. Le paiement des parts rachetées par la Banque confor­
mément au présent article est régi par les conditions sui­
vantes: 
i) tout montant dû au membre au titre de ses actions est 
retenu par la Banque aussi longtemps que ce membre, sa 
banque centrale, l'un de ses organismes ou l'une de ses 
émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en 
tant qu'emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré 
de la Banque, être affecté à la liquidation de ces 
engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance. Aucun 
montant n'est retenu à raison des engagements de 
l'ancien membre résultant de sa souscription aux actions 
de la Banque conformément aux paragraphes 4,5 et 7 de 
l'article 6 du présent accord. En tout état de cause, 
aucun montant dû à un ancien membre au titre de ses actions ne sera versé avant l'expiration d'un délai de six 
(6) mois à compter de la date à laquelle il cesse d'être 
membre; 
ii) le paiement peut s'effectuer par acomptes, après remise 
des actions à la Banque par l'ancien membre et jusqu'à ce 
que ledit ancien membre ait reçu la totalité du prix de 
rachat pour autant que, conformément au paragraphe 2 
du présent article, le montant correspondant au prix de 
rachat excède le montant global des dettes résultant des 
prêts, investissements en capital et garanties visés au 
point i) du présent paragraphe; 
iii) les paiements sont effectués aux conditions, dans les 
devises pleinement convertibles ou en écus, et aux dates 
fixées par la Banque 
et 
iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l'encours des 
garanties, de participations à des prêts, ou de prêts 
existant à la date à laquelle le membre a perdu cette 
qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque 
sur les investissements en capital qu'elle détient à cette 
date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, 
le montant de la réserve constituée pour y faire face à la 
date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien 
membre est tenu de rembourser, sur demande, le mon­
tant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions 
aurait été réduit s'il avait été tenu compte de ces pertes au 
moment de la fixation du prix de rachat. En outre, 
l'ancien membre reste soumis à tout appel de souscrip­
tions non libérées, au titre du paragraphe 4 de l'article 6 
du présent accord, dans la mesure où il y aurait été tenu 
si la réduction de capital était survenue et l'appel fait au 
jour de la fixation du prix de rachat. 
4. Si la Banque met fin à ses opérations, conformément à 
l'article 41 du présent accord, dans les six (6) mois suivant la 
date à laquelle un membre perd cette qualité, tous les droits 
de cet ancien membre sont déterminés conformément aux 
dispositions des articles 41 à 43 du présent accord. 
Article 40 
Arrêt temporaire des opérations 
En cas d'urgence, le conseil d'administration peut suspendre 
temporairement les opérations en matière de nouveaux prêts 
et nouvelles garanties, garanties d'émission, assistance tech­
nique et prises de participation, en attendant que le conseil 
des gouverneurs ait la possibilité d'en délibérer et d'en 
décider. 
Article 41 
Arrêt définitif des opérations 
La Banque peut mettre fin à ses opérations par décision 
expresse des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, 
représentant au moins les trois quarts du nombre total des 
voix attribuées aux membres. Dès l'arrêt définitif des opéra­
tions, la Banque cesse toutes ses activités, à l'exception de 
celles qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la 
conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu'au 
règlement de ses obligations. 
N°C 241/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
Article 42 
Responsabilité des membres et liquidation des créances 
1. En cas d'arrêt définitif des opérations de la Banque, la 
responsabilité de tous les membres résultant de leurs sous­
criptions non appelées au capital social de la Banque subsiste 
jusqu'à ce que toutes les créances, y compris toutes les 
créances conditionnelles, soient liquidées. 
2. Tous les créanciers au titre des opérations ordinaires 
titulaires de créances directes sont payés en premier lieu sur 
les avoirs de la Banque, en deuxième lieu sur les sommes dues 
à la Banque au titre des actions à libérer non versées, et enfin 
sur les sommes dues à la Banque au titre du capital social 
appelable. Avant d'effectuer quelque paiement que ce soit à 
des créanciers titulaires de créances directes, le conseil 
d'administration prend toute disposition qu'il juge néces­
saire, pour assurer une répartition au prorata entre les 
créanciers titualaires de créances directes et les créanciers 
titulaires de créances conditionnelles. 
Article 43 
Distribution des avoirs 
1. Dans le cadre du présent chapitre, aucune distribution 
des avoirs n'est faite au profit des membres en raison de leurs 
souscriptions au capital social de la Banque avant: 
i) que toutes les obligations envers les créanciers aient été 
liquidées ou aient fait l'objet de mesures appropriées 
et 
ii) que le conseil des gouverneurs ait pris la décision de 
procéder à une distribution, par un vote des deux tiers au 
moins des gouverneurs représentant au moins trois 
quarts du nombre total des voix attribuées aux mem­
bres. 
2. Toute distribution des avoirs entre les membres est 
proportionelle à la part de capital social détenu par chaque 
membre, et elle est effectuée aux dates et dans les conditions 
que la Banque trouve justes et équitables. Les parts d'avoirs 
distribuées ne sont pas nécessairement de la même catégorie. 
Aucun membre ne peut recevoir sa part des avoirs ainsi 
distribué aussi longtemps qu'il ne s'est pas acquitté de toutes 
ses obligations envers la Banque. 
3. Tout membre qui reçoit des avoirs distribués confor­
mément aux dispositions du présent article est subrogé dans 
tous les droits que la Banque possédait sur ces avoirs avant 
leur répartition. 
CHAPITRE VIII 
STATUT, IMMUNITÉS, PRIVILÈGES ET EXEMPTIONS 
Article 44 
Objet du présent chapitre 
Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui 
sont confiées, le statut, les immunités, privilèges et exemp­tions définis dans le présent chapitre sont accordés à la 
Banque sur le territoire de chaque pays membre. 
Article 45 
Statut de la Banque 
La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en 
particulier, la pleine capacité juridique: 
i) de conclure des contrats; 
ii) d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobi­
liers 
et 
iii) d'ester en justice. 
Article 46 
Situation de la Banque au regard d'actions en justice 
Il ne peut être intenté d'action en justice contre la Banque que 
devant un tribunal compétent sur le territoire d'un pays où 
celle-ci possède un bureau ou a nommé un agent aux fins de 
recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis 
ou garanti des titres. Aucune action en justice ne peut 
cependant être intentée contre la Banque par des membres ou 
par des personnes agissant pour le compte desdits membres, 
ou détenant d'eux des créances. Les biens et avoirs de la 
Banque, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, 
sont exemptés de toute forme de saisie, ou mesures d'exécu­
tion aussi longtemps qu'un arrêt définitif n'a pas été rendu 
contre la Banque. 
Article 47 
Insaisissabilité des avoirs 
Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel 
qu'en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, 
réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre 
forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif 
ou législatif. 
Article 48 
Inviolabilité des archives 
Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les 
documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient sont 
inviolables. 
Article 49 
Exemptions relatives aux avoirs 
Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son 
but et s'acquitte de ses fonctions, et sous réserve des 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 241/15 
dispositions du présent accord, tous ses biens et autres avoirs 
sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et 
moratoires de toute nature. 
Article 50 
Privilèges en matière de communications 
Chaque membre applique aux communications officielles de 
la Banque le régime qu'il applique aux communications 
officielles des autres membres. 
Article 51 
Immunités des fonctionnaires et agents 
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonction­
naires et employés de la Banque ainsi que les experts 
effectuant des missions pour le compte de celle-ci ne peuvent 
faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux 
dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la 
Banque lève cette immunité; et tous leurs papiers et docu­
ments officiels sont inviolables. Toutefois, cette immunité ne 
s'applique pas aux actions tendant à la mise en œuvre de la 
responsabilité civile d'un gouverneur, d'un administrateur, 
d'un suppléant, d'un fonctionnaire, d'un employé ou d'un 
expert de la Banque, en cas de dommage provenant d'un 
accident de la route causé par ces derniers. 
Article 52 
Privilèges des fonctionnaires et employés 
1. Les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonc­
tionnaires et employés de la Banque ainsi que les experts de la 
Banque effectuant des missions pour son compte: 
i) quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils 
exercent leurs fonctions, bénéficient des mêmes immuni­
tés relatives aux dispositions limitant l'immigration, aux 
formalités d'enregistrement des étrangers et aux obliga­
tions de service national ou militaire, et des mêmes 
facilités en matière de réglementation des changes, que 
celles qui sont accordées par les membres aux représen­
tants, fonctionnaires et employés de rang analogue des 
autres membres 
et 
ii ) bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, 
du même traitement que celui qui est accordé par les 
membres aux représentants, fonctionnaires et employés 
de rang analogue des autres membres. 
2. Les conjoints et les personnes à charge des administra­
teurs, des administrateurs-suppléants, des fonctionnaires, 
des employés et des experts de la Banque, qui sont résidents 
dans le pays où est établi le siège de la Banque, peuvent 
exercer un emploi dans ce pays. Les conjoints et les personnes 
à charge des administrateurs, des administrateurs-sup­
pléants, des fonctionnaires, des employés et des experts de la 
Banque, qui sont résidents dans le pays où est établie une 
agence ou une succursale de la Banque, peuvent exercer, dans 
la mesure du possible et conformément aux lois du pays, un emploi dans ce pays. De façon à mettre en œuvre les 
dispositions du présent paragraphe, la Banque négociera des 
accords spécifiques avec le pays où est établi le siège de la 
Banque et, selon le cas, avec les autres pays concernés. 
Article 53 
Immunités fiscales 
1. Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque, ses 
avoirs, ses biens et ses revenus sont exemptés de tous impôts 
directs. 
2. Lorsque des achats ou des services d'une valeur 
substantielle et nécessaires à l'exercice des activités officielles 
de la Banque sont effectués ou utilisés par la Banque et 
lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des 
taxes ou des droits, le membre qui les perçoit prend les 
mesures appropriées pour accorder l'exemption de ces taxes 
ou droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu'ils 
sont identifiables. 
3. Les biens importés par la Banque et nécessaires à 
l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous 
droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'importation. 
De même, les biens exportés par la Banque et nécessaires à 
l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous 
droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'exporta­
tion. 
4. Les biens acquis ou importés qui sont exonérés confor­
mément aux dispositions du présent article ne peuvent être 
vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, 
qu'aux conditions fixées par les membres ayant accordé les 
exonérations ou les remboursements. 
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas 
aux taxes et droits qui ne sont que la contrepartie de services 
rendus. 
6. Les administrateurs, les administrateurs-suppléants, 
les fonctionnaires et agents de la Banque sont soumis à un 
impôt interne effectif au bénéfice de la Banque perçu sur les 
traitements et émoluments payés par la Banque, selon des 
conditions à établir et des règles à fixer par le conseil des 
gouverneurs dans un délai d'un an à compter de l'entrée en 
vigueur du présent accord. À partir de la date à laquelle cet 
impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont 
exemptés de tout impôt national sur le revenu. Toutefois, les 
membres peuvent prendre en compte les traitements et 
émoluments ainsi exemptés pour le calcul du montant de 
l'impôt sur les revenus provenant d'autres sources. 
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du 
présent article, un membre peut lors du dépôt de son 
instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation 
déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politi­
ques ou ses collectivités territoriales, le droit d'imposer les 
traitements et émoluments versés par la Banque à ses citoyens 
ou à ses ressortissants. La Banque est exemptée de toute 
obligation de payer, de retenir ou de collecter de tels impôts. 
La Banque n'effectue aucun remboursement pour de tels 
impôts. 
N°C 241/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
8. Le paragraphe 6 du présent article ne s'applique pas 
aux pensions et rentes versées par la Banque. 
9. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu 
sur les obligations ou valeurs émises par la Banque ni sur les 
dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le 
détenteur de ces titres: 
i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination 
contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle 
est émise par la Banque 
ou 
ii) si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la 
monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement 
prévu ou effectif, ou l'emplacement d'un bureau ou 
centre d'opérations de la Banque. 
10. Aucun impôt n'est perçu sur une obligation ou valeur 
garantie par la Banque, ni sur les dividendes et intérêts 
correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres: 
i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination 
contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle 
est garantie par la Banque 
ou 
ii) si un tel impôt a pour seule base juridique l'emplacement 
d'un bureau ou d'un centre d'opérations de la Banque. 
Article 54 
Mise en œuvre du présent chapitre 
Chaque membre prend sans délai toutes les mesures néces­
saires pour mettre en œuvre les dispositions du présent 
chapitre et informe la Banque des mesures détaillées qu'il a 
prises à cet effet. 
Article 55 
Levée des immunités, privilèges et exemptions 
Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le 
présent chapitre sont accordés dasns l'intérêt de la Banque. 
Le conseil d'administration peut lever, dans la mesure et aux 
conditions qu'il définit, les immunités, privilèges et exemp­
tions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son 
avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque. 
Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité, 
toute exemption ou tout privilège accordé à un fonction­
naire, employé ou expert de la Banque, autre que le président 
ou un vice-président lorsque, à son avis, l'immunité, le 
privilège ou l'exemption entraverait le cours normal de la 
justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la 
Banque. Dans des circonstances semblables et dans les 
mêmes conditions, le conseil d'administration a le droit et le 
devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute 
exemption accordé au président et à chaque vice-prési­
dent. CHAPITRE IX 
AMENDEMENTS, INTERPRÉTATION, ARBITRAGE 
Article 56 
Amendements 
1. Toute proposition tendant à modifier le présent 
accord, quelle émane d'un membre, d'un gouverneur ou du 
conseil d'administration, est communiquée au président du 
conseil des gouverneurs qui en saisit ledit conseil. Si l'amen­
dement proposé est approuvé par le conseil, la Banque 
demande par un des quelconques moyens rapides de com­
munication, à tous les membres, s'ils acceptent cette propo­
sition d'amendement. Quand les trois quarts au moins des 
membres (comprenant au moins deux pays d'Europe centrale 
et orientale énumérés à l'annexe A), disposant des quatre 
cinquièmes au moins du nombre total des voix attribuées aux 
membres ont accepté l'amendement proposé, la Banque 
entérine le fait par une communication formelle qu'elle 
adresse à tous les membres. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-des­
sus: 
i) l'acceptation par tous les membres est requise dans le cas 
de tout amendement modifiant: 
a) le droit de se retirer de la Banque; 
b) les droits relatifs à la souscription d'actions au capital 
social prévus au paragraphe 3 de l'article 5 du présent 
accord; 
c) la limitation de la responsabilité des membres prévue 
au paragraphe 7 de l'article 5 du présent accord 
et 
d) l'objet et les missions de la Banque définis par les 
articles 1 et 2 du présent accord; 
ii) l'acceptation par au moins trois quarts des membres 
détenant au moins quatre-vingt-cinq (85) pour cent du 
nombre total des voix attribuées aux membres est 
nécessaire pour tout amendement modifiant le para­
graphe 4 de l'article 8 du présent accord. 
Lorsque les conditions nécessaires à l'adoption de tels 
amendements sont réunies, la Banque en donne acte par une 
communication formelle qu'elle adresse à tous les mem­
bres. 
3. Les amendements entrent en vigueur, pour tous les 
membres, trois mois après la date de la communication 
formelle prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à 
moins que le conseil des gouverneurs n'en dispose autre­
ment. 
Article 57 
Interprétation et application 
1. Toute question relative à l'interprétation ou à l'appli­
cation des dispositions du présent accord, survenant entre un 
membre et la Banque ou entre des membres de la Banque, est 
soumise au conseil d'administration pour décision. Si la 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 241/17 
question affecte particulièrement un membre qui n'est pas 
représenté par un administrateur de sa nationalité, ce 
membre a en pareil cas le droit de se faire représenter 
directement à la réunion du conseil d'administration qui 
examine cette question. Son représentant ne dispose toutefois 
d'aucun droit de vote. Ce droit de représentation fait l'objet 
d'un règlement pris par le conseil des gouverneurs. 
2. Dans toute affaire où le conseil d'administration a pris 
une décision au titre du paragraphe 1 du présent article, tout 
membre peut demander que la question soit portée devant le 
conseil des gouverneurs dont la décision est sans appel. En 
attendant que le conseil des gouverneurs ait statué, la Banque 
peut, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, agir sur la 
base de la décision du conseil d'administration. 
Article 58 
Arbitrage 
Tout désaccord survenant, après l'adoption de la décision de 
la Banque d'arrêter définitivement ses opérations, entre 
celle-ci et un membre qui a perdu sa qualité de membre, ou 
entre celle-ci et un membre, est soumis à un tribunal de trois 
(3 ) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un 
arbitre désigné par le membre ou l'ex-membre et un troisième 
arbitre qui, à moins que les parties n'en conviennent 
autrement, est nommé par le président de la Cour interna­
tionale de justice ou toute autre autorité désignée par un 
règlement adopté par le conseil des gouverneurs. Les déci­
sions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les 
parties; elles sont prises à la majorité des arbitres. Le 
troisième arbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les 
questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en 
désaccord. 
Article 59 
Approbation tacite 
Lorsque l'approbation ou l'acceptation d'un membre est 
nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation 
ou acceptation est, sauf dans les cas visés à l'article 56 du 
présent accord, réputée donnée, à moins que ce membre ne 
présente des objections dans un délai raisonnable que la 
Banque a la faculté de fixer en notifiant le membre de la 
mesure envisagée. 
CHAPITRE X 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 60 
Signature et dépôt 
1. Le présent accord déposé auprès du gouvernement de 
la République française (dénommé ci-après le «dépositaire») 
restera ouvert à la signature de tous les membres potentiels énumérés à l'annexe A du présent accord jusqu'au 
31 décembre 1990. 
2. Le dépositaire remettra à tous les signataires des copies 
certifiées conformes du présent accord. 
Article 61 
Ratification, acceptation ou approbation 
1. Le présent accord est soumis à la ratification, à 
l'acceptation ou à l'approbation des signataires. Les instru­
ments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont, 
sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent 
article, déposés auprès du dépositaire le 31 mars 1991 au plus 
tard. Le dépositaire informe dûment les autres signataires du 
dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt. 
2. Tout signataire peut devenir partie au présent accord 
en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation dans un délai d'un an après la date de son 
entrée en vigueur ou, si besoin est, jusqu'à une date ultérieure 
arrêtée par une majorité des gouverneurs, représentant la 
majorité du nombre total des voix attribuées aux mem­
bres. 
3. Un signataire qui dépose un des instruments visés au 
paragraphe 1 du présent article avant la date d'entrée en 
vigueur du présent accord devient membre de la Banque à 
cette date. Tout autre signataire qui se conforme aux 
dispositions du paragraphe 2 devient membre de la Banque à 
la date à laquelle son instrument de ratification, d'accepta­
tion ou d'approbation est déposé. 
Article 62 
Entrée en vigueur 
1. Le présent accord entre en vigueur lorsque des signa­
taires dont les souscriptions initiales représentent deux tiers 
au moins de l'ensemble des souscriptions telles qu'elles sont 
fixées dans l'annexe A, et comprenant au moins deux pays 
d'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe A, ont 
déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation. 
2. Si, au 31 mars 1991, le présent accord n'est pas entré en 
vigueur, le dépositaire peut réunir les membres potentiels 
intéressés pour décider de la conduite à adopter et fixer une 
nouvelle date limite de dépôt des instruments de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation. 
Article 63 
Séance inaugurale et commencement des opérations 
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, conformé­
ment aux dispositions de son article 62, chaque membre 
nomme un gouverneur. Le dépositaire, conformément aux 
N°C 241/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
dispositions du même article, convoque la première réunion 
du conseil des gouverneurs dans les soixante (60) jours qui 
suivent l'entrée en vigueur du présent accord ou à une date 
ultérieure la plus proche possible. iii) prend des dispositions permettant de déterminer la date 
à laquelle la Banque commencera ses opérations 
et 
2. À sa première réunion, le conseil des gouverneurs: 
i) élit le président; 
ii) élit les administrateurs de la Banque conformément aux 
dispositions de l'article 26 du présent accord; iv) prend toutes autres dispositions utiles pour préparer le 
commencement des opérations de la Banque. 
3. La Banque notifie aux membres la date à laquelle elle 
commencera ses opérations. 
Fait à Paris, le 29 mai 1990, en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, 
anglaise, française et russe font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en 
transmet des copies certifiées conformes à tous les membres potentiels énumérés à l'annexe A du 
présent accord. 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C241/19 
ANNEXE A 
Souscriptions initiales au capital social autorisé, pour les membres potentiels (*) susceptibles de devenir membres 
conformément aux dispositions de l'article 61 
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
a) République fédérale d'Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
b) Communauté économique européenne 
Banque européenne d'investissement 
B. AUTRES PAYS EUROPÉENS 
Autriche 
Chypre 
Finlande 
Islande 
Israël 
Liechtenstein 
Malte 
Norvège 
Suède 
Suisse 
Turquie 
C. PAYS BÉNÉFICIAIRES 
Bulgarie 
République démocratique allemande 
Hongrie 
Pologne 
Roumanie 
Tchécoslovaquie 
Union des républiques socialistes soviétiques 
Yougoslavie 
D. PAYS NON EUROPÉENS 
Australie 
Canada 
République de Corée 
Egypte 
États-Unis 
Japon 
Maroc 
Mexique 
Nouvelle-Zélande 
E. ACTIONS NON ALLOUÉES 
TOTAL Nombre 
d'actions 
85 175 
22 800 
12 000 
34 000 
85 175 
6 500 
3 000 
85 175 
2 000 
24 800 
4 200 
85 175 
30 000 
30 000 
22 800 
1000 
12 500 
1000 
6 500 
200 
100 
12 500 
22 800 
22 800 
11500 
7 900 
15 500 
7 900 
12 800 
4 800 
12 800 
60 000 
12 800 
10 000 
34 000 
6 500 
1000 
100 000 
85 175 
1000 
3 000 
1000 
125 
1000 000 Souscription 
au capital (en millions 
d'écus) 
851,75 
228,00 
120,00 
340,00 
851,75 
65,00 
30,00 
851,75 
20,00 
248,00 
42,00 
851,75 
300,00 
300,00 
228,00 
10,00 
125,00 
10,00 
65,00 
2,00 
1,00 
125,00 
228,00 
228,00 
115,00 
79,00 
155,00 
79,00 
128,00 
48,00 
128,00 
600,00 
128,00 
100,00 
340,00 
65,00 
10,00 
1 000,00 
851,75 
10,00 
30,00 
10,00 
1,25 
10 000,00 
( ' ) Les membres potentiels sont classes dans les catégories visées ci-dessus exclusivement aux fins du présent accord. Dans les autres 
dispositions du présent accord, les pays bénéficiaires figurent sous le nom de pays d'Europe centrale et orientale. 
N° C 241/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
ANNEXE B 
Section A — Élection des administrateurs par les gouverneurs représentant la république fédérale d'Allemagne, la 
Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, 
le Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement (ci-après 
dénommés «gouverneurs de la section A») 
1. Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent 
exclusivement à cette section. 
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les 
gouverneurs de la section A, étant entendu qu'un gouverneur ne peut 
désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs 
s'effectue par un vote des gouverneurs de la section A. 
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule 
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente 
au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord. 
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, les onze personnes qui recueillent le plus grand nombre de 
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant 
recueilli moins de 4,5 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles 
d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section A ne peut pas 
être réputée élue. 
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si onze personnes ne sont pas élues au premier tour, il est 
procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de 
onze candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix 
au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent: 
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne 
non élue 
et 
b) les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont 
réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente 
section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette 
personne au-dessus de 5,5 pour cent des voix inscrites. 
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont 
réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus 
de 5,5 pour cent des voix inscrites, les 5,5 pour cent sont réputés 
comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le 
1. Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent 
exclusivement à cette section. 
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les 
gouverneurs de la section B i), étant entendu qu'un gouverneur ne 
peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs 
s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B i). 
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule 
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente 
au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord. 
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de 
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant 
recueilli moins de 12 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du 
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et 
ainsi de suite jusqu'à ce que les 5,5 pour cent soient atteints. 
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement 
comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 4,5 
pour cent est réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si 
le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 5,5 pour cent, et 
ne peut plus participer à un autre scrutin. 
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si, après le second tour, il n'y a pas encore onze élus, il est 
procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la 
présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait 
onze élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de dix 
personnes, la onzième peut être élue à la majorité simple des voix 
restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4. 
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre 
des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section A, les 
pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4,5,6 
et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil 
des gouverneurs. 
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai­
res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à 
l'annexe A est supérieure à 2,4 pour cent, n'a pas déposé son 
instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun 
administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe 
de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit 
signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour 
chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le 
groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé 
avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance 
inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent 
accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier 
conseil d'administration exerce ses fonctions. 
d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B i) ne peut pas 
être réputée élue. 
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est 
procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de 
quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus nombre de voix au 
premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent: 
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne 
non élue 
et 
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont 
réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section B — Élection des administrateurs par des gouverneurs représentant d'autres pays 
Section B i) — Élection des administrateurs par des gouverneurs représentant les pays énumérés à l'annexe A dans 
la catégorie pays d'Europe centrale et orientale (pays bénéficiaires) [ci-après dénommés 
gouverneurs de la section B i)] 
26. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 241/21 
section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette 
personne au-dessus de 13 pour cent des voix inscrites. 
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont 
réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus 
de 13 pour cent des voix inscrites, les 13 pour cent sont réputés 
comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le 
plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du 
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et 
ainsi de suite jusqu'à ce que les 13 pour cent soient atteints. 
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement 
comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 12 
pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si 
le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 13 pour cent, et ne 
peut plus participer à un autre scrutin. 
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est 
procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la 
présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait 
1. Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent 
exclusivement à cette section. 
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les 
gouverneurs de la section B ii), étant entendu qu'un gouverneur ne 
peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs 
s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B ii). 
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule 
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente 
au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord. 
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de 
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant 
recueilli moins de 20,5 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles 
d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B ii) ne peut pas 
être réputée élue. 
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est 
procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de 
quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de 
voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent: 
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne 
non élue 
et 
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont 
réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente 
section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette 
personne au-dessus de 21,5 pour cent des voix inscrites. 
6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont 
réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus 
de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés 
comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le quatre élus, sous réserve qu' à tout moment après l'élection de trois 
personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix 
restantes et sans tenir compte des dispositions du paragraphe 4. 
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre 
des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B i), les 
pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4,5,6 
et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil 
des gouverneurs. 
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai­
res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à 
l'annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n'a pas déposé son 
instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun 
administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe 
de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit 
signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour 
chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le 
groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé 
avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance 
inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du pré­
sent accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le 
premier conseil d'administration exerce ses fonctions". 
plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du 
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et 
ainsi de suite jusqu'à ce que les 21,5 pour cent soient atteints. 
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement 
comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 20,5 
pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si 
le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 21,5 pour cent, et 
ne peut plus participer à un autre scrutin. 
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est 
procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la 
présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait 
quatre élus, sous réserve qu' à tout moment après l'élection de trois 
personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix 
restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4. 
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre 
des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B ii), les 
pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4,5,6 
et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil 
des gouverneurs. 
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai­
res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à 
l'annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n'a pas déposé son 
instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun 
administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe 
de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit 
signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour 
chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le 
groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé 
avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance 
inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent 
accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier 
conseil d'administration excerce ses fonctions. Section B ii) — Élection des administrateurs par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'annexe. A 
dans la catégorie autres pays européens [ci-après dénommés gouverneurs de la section B ii)] 
N° C 241/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 90 
Section B iii) — Élection des administrateurs par les gouverneurs représentant des pays énumérés à l'annexe A 
dans la catégorie pays non européens [ci-après dénommés gouverneurs de la section B iii)] 
1. Les dispositions ci-après de la présente section s'appliquent 
exclusivement à cette section. 
2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les 
gouverneurs de la section B iii), étant entendu qu'un gouverneur ne 
peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs 
s'effectue par un vote des gouverneurs de la section B iii). 
3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule 
personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente 
au titre de l'article 29 paragraphes 1 et 2 du présent accord. 
4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, les quatre personnes qui recueillent le plus grand nombre de 
voix sont élues administrateurs; toutefois, une personne ayant 
recueilli moins de 8 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles 
d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la section B iii) ne peut 
pas être réputée élue. 
5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si quatre personnes ne sont pas élues au premier tour, il est 
procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de 
quatre candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de 
voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent: 
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne 
non élue 
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont 
réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente 
section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette 
personne au-dessus de 9 pour cent des voix inscrites. 
6. Par déterminer si les voix émises par un gouverneur sont 
réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus 
de 9 pour cent des voix inscrites, les 9 pour cent sont réputés 
comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le 
plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du 
gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et 
ainsi de suite jusqu'à ce que les 9 pour cent soient atteints. 
7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement 
comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 8 
pour cent est réputé donner toutes les voix a ladite personne, même si 
le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 9 pour cent, et ne 
peut plus participer à un autre scrutin. 
8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente 
section, si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est 
procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la 
présente section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait quatre élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de trois 
personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix 
restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4. 
9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre 
des administrateurs à élire par les gouverneurs de la section B iii) les 
pourcentages minimum et maximum définis,aux paragraphes 4,5,6 
et 7 de la présente section sont ajustés en conséquence par le conseil 
des gouverneurs. 
10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signatai­
res, dont la part du montant total du capital souscrit définie à 
l'annexe A est supérieure à 5 pour cent, n'a pas déposé son 
instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun 
administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe 
de-signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit 
signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour 
chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le 
groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé 
avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance 
inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du pré­
sent accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le 
premier conseil d'administration exerce ses fonctions. 
Section C — Procédures relatives à l'élection des administrateurs 
représentant des pays ne figurant pas à l'annexe A 
Si le conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 
de l'article 26 du présent accord, d'augmenter ou de réduire le 
nombre des administrateurs, ou de modifier la composition du 
conseil d'administration, afin de prendre en considération les 
changements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le 
conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s'il est 
nécessaire d'amender la présente annexe, et dans l'affirmative, il peut 
procéder aux amendements qu'il juge nécessaire dans le cadre de 
ladite décision. 
Section D: Vote par procuration 
Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l'élection d'un 
administrateur ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection, 
conformément aux sections A, B i), B ii) ou B iii) de la présente 
annexe, peut confier les voix dont il dispose à un administrateur élu, 
à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu l'accord de 
tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle 
procuration. 
Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin 
lors de l'élection d'un administrateur n'affecte en rien le calcul des 
voix inscrites effectué conformément aux sections A, B i), B ii), ou 
B iii) de la présente annexe.