Rapport

sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'Agence

(2003/C 319/02)

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

OPINION DE LA COUR

1. Le présent rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002du Conseil(1).

2. La Cour a examiné les états financiers de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2002. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(2), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base adéquate pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

Introduction

5. L'Agence a été créée par le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994(3) pour collecter et fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés, les informations techniques, scientifiques et économiques utiles pour promouvoir la sécurité et la santé au travail. Son action s'étend également aux pays de l'Association européenne de libre échange et aux treize pays candidats à l'adhésion. Pour réaliser ses objectifs, elle a constitué un réseau comprenant des centres nationaux dans divers États participants et des centres thématiques. Elle collabore avec de nombreux services communautaires et nationaux, notamment les principaux organismes de santé et de sécurité des États membres.

Exécution budgétaire

6. L'exécution des crédits de l'exercice 2002 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 1.

7. Les crédits disponibles pour l'exercice s'élèvent à 20 millions d'euros dont 13,2 millions au titre de l'exercice et 6,8 millions reportés de l'exercice antérieur. Les crédits de l'exercice 2002 ont été engagés à concurrence de 12,5 millions d'euros; ils ont fait l'objet de paiements pour 6,2 millions. Le solde des crédits a été soit reporté (6 millions), soit annulé. Les reports concernent pour l'essentiel le titre III du budget et ils représentent plus de 70 % des engagements contractés. La Cour attire à nouveau(4) l'attention de l'Agence sur la nécessité d'une programmation de ses activités plus respectueuse du principe d'annualité et d'un meilleur suivi de ses activités.

8. L'article 6, paragraphe 4, du règlement financier de l'Agence prévoit que le montant de crédits à reporter doit être établi avant la fin de l'exercice. Néanmoins, en mars 2003, un montant de 202500 euros a été reporté de l'exercice 2002 à l'exercice 2003.

9. De manière générale, le contrôle des comptes budgétaires a fait apparaître des lacunes dans la coordination entre l'ordonnateur des dépenses et le service chargé du suivi financier. Par ailleurs, il n'y a pas de procédure formelle pour rapprocher les montants des crédits à reporter tel qu'estimés par l'ordonnateur de dépenses et ceux calculés sur la base des comptes tenus par le service financier. L'Agence devrait prendre les mesures nécessaires pour renforcer l'efficacité de son système de contrôle interne.

États financiers

10. Le compte de gestion et le bilan publiés par l'Agence dans son rapport d'activité pour l'exercice 2002 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 2 et 3.

11. Aucun inventaire physique n'a été réalisé depuis 1997. Les listes d'inventaires ne sont pas fiables. Elles comportent des inexactitudes, ne sont pas exhaustives et ne tiennent pas compte des déclassements qui auraient dû être effectués. En outre, malgré les recommandations antérieures de la Cour(5) lui demandant d'appliquer les règles adoptées par la Commission(6), l'Agence n'effectue toujours pas l'amortissement de ses immobilisations.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

12. L'Agence a financé 51 projets dans le cadre d'un programme en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) d'une valeur de 4 millions d'euros. Les vérifications effectuées sur un échantillon de sept projets ont montré diverses lacunes. Aucune procédure formelle n'a été mise en place pour contrôler auprès des bénéficiaires la véracité de leurs dépenses déclarées. Dans quatre cas(7), le rapport final d'évaluation réalisé par l'Agence a mis en évidence des différences significatives entre le produit promis par les bénéficiaires et le produit final; néanmoins, l'aide a été payée en totalité ou dans sa quasi-totalité. La Cour attire l'attention sur la responsabilité des services compétents et recommande la mise en place de mesures appropriées.

13. L'Agence a passé plusieurs contrats pour divers services techniques et administratifs. Le suivi de ces contrats est mal assuré. Dans cinq cas, ils ont été prolongés de fait malgré l'absence de base juridique.

14. La décision créant la régie d'avance devrait être modifiée, son plafond (60000 euros) devrait être revu à la baisse compte tenu de son utilisation réelle de même que ses modalités de fonctionnement.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 15 et 16 octobre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) En application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil, les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Agence pour l'exercice 2002 ont été établis le 27 juin 2003 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 12 septembre 2003. Une version abrégée des ces états financiers est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(3) JO L 216 du 20.7.1994, p. 1.

(4) Voir point 7 du rapport sur les états financiers de l'Agence relatifs à l'exercice 2001 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 10).

(5) Voir point 10 du rapport sur les états financiers de l'Agence relatifs à l'exercice 2001 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 10).

(6) Règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 (JO L 336 du 30.12.2002, p.75).

(7) Montant global de 353000 euros.

Tableau 1

Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail - Exécution budgétaire pour l'exercice 2002NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Agence - Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres états financiers.

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 2

Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail - Compte de gestion des exercices 2002 et 2001

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Tableau 3

Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail - Bilan aux 31 décembre 2002 et 31 décembre 2001NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

>TABLE>

>TABLE>

Réponses de l'Agence

7. L'Agence prend acte des commentaires de la Cour. Elle souhaite relever le fait que 60 % des reports totaux sont destinés au programme de financement des PME, qui est caractérisé par un strict cycle de mise en oeuvre de deux ans.

Dans le cadre du nouveau règlement financier, l'Agence examine les options qui lui permettront de réaliser correctement les programmes et, parallèlement, de respecter le principe d'annualité du budget.

8. L'Agence prend acte des commentaires de la Cour et mettra en place des mécanismes permettant d'éviter ce type de phénomène.

10. L'Agence prend acte du commentaire. Elle a créé, fin 2002, une nouvelle fonction de contrôleur afin d'améliorer ses systèmes de contrôle interne. D'importantes améliorations supplémentaires seront prévues lorsque la restructuration interne actuellement en cours au sein de l'Agence sera entièrement achevée.

12. Au début de l'année 2003, l'Agence a fait appel à une société de comptabilité afin d'entreprendre une mise à jour complète de tous les aspects de la gestion de ses valeurs immobilisées, conformément aux règles financières de l'Union européenne. Ce travail devrait être achevé cette année de sorte que le nouveau montant des valeurs immobilisées puisse figurer dans les comptes 2003.

13. L'Agence aimerait attirer l'attention de la Cour sur le fait que toutes les ressources disponibles ont été employées pour la réalisation d'une évaluation approfondie des rapports d'activité finals ainsi que des rapports financiers finals fournis par les 51 titulaires de projet.

Suite à ces évaluations, l'Agence n'a pas versé la totalité du montant de l'aide à la moitié des titulaires de projet. Dans les quatre cas spécifiques mentionnés par la Cour, l'Agence a estimé que malgré les lacunes existant au niveau des produits finals, les objectifs ont été atteints de façon satisfaisante et que, par conséquent, les titulaires de projet méritaient le paiement complet de l'aide. L'Agence examinera la possibilité de procéder à des vérifications au niveau des titulaires de projet au cours de la mise en oeuvre du projet en 2003.

14. En vue d'éliminer le type de problème mentionné par la Cour, l'Agence a mis au point une base de données pour la gestion des contrats et est en train de recruter un "agent des services généraux" chargé de la gestion des contrats de service.

15. La régie d'avance de trésorerie a été remplacée par une nouvelle se situant à un niveau nettement plus bas, plus adaptée aux besoins actuels de l'Agence.