[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.7.2007

COM(2007) 433 final

2007/0156 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à des défis majeurs dans les prochaines années: la forte intégration des marchés mondiaux modifie la structure de l’économie et l’intégration européenne progresse. Les statistiques doivent refléter ces tendances et décrire les phénomènes nouveaux. Il convient par ailleurs de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Ces deux défis ne sont pourtant pas contradictoires. Le besoin de nouveaux types d’indicateurs n’est pas incompatible avec des efforts de modernisation du système de production. En effet, de nouveaux types d’indicateurs fournissant les informations nécessaires pourraient être établis en utilisant de nouvelles sources d’information et en combinant les statistiques existantes sur les entreprises sans nécessairement accroître la charge de déclaration pesant sur les entreprises. Il n’en reste pas moins qu’il y a lieu d’investir pour exploiter efficacement les synergies potentielles, ce qui est la raison principale de ce programme.

- Contexte général

La Commission s’est engagée à mieux légiférer, à réduire les lourdeurs administratives et à lutter contre la surréglementation. Comme le souligne la Communication de la Commission intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne» (COM(2005) 97 final du 16 mars 2005), simplifier la législation européenne en vigueur (et donc réduire la charge sur les entreprises) est un des principaux objectifs de cette initiative politique. Cet engagement était plus spécifiquement axé sur les statistiques dans la Communication de la Commission concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires (COM(2006) 693 final du 14 novembre 2006).

Les sociétés européennes exercent leur activité dans le contexte de la mondialisation et les multinationales jouent un rôle clé. Les marchés mondialisés donnent lieu à une concurrence internationale accrue sur les marchés des biens et des services, mais aussi sur les marchés des facteurs et le secteur des entreprises doit y réagir afin de maintenir voire de renforcer sa position. Dans son Rapport d’activité annuel 2006 sur la croissance et l’emploi, la Commission européenne a souligné que l’Europe devait désormais passer à la vitesse supérieure sur le plan économique.

Les entreprises réagissent à la mondialisation et outre les efforts déployés en interne pour améliorer leurs résultats, les sociétés peuvent aussi envisager la délocalisation, l’externalisation d’activités, des investissements directs étrangers et d’autres formes d’opérations à l’étranger.

Les statistiques sur les entreprises et le commerce devraient pouvoir refléter correctement ces évolutions et fournir des informations statistiques de qualité et dans des délais appropriés sur les changements structurels de l’économie européenne et de ses entreprises. Ces statistiques devraient également permettre d’évaluer l’impact des politiques européennes. Toutefois, de nouvelles statistiques ne devraient pas se traduire par une charge supplémentaire pour les entreprises. Le présent programme a pour but de réaliser ces objectifs.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Ce domaine est régi par trois actes de base.

Le premier est le règlement principal relatif aux statistiques sur les entreprises, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Le deuxième est le règlement sur les répertoires d’entreprises: règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques.

Les deux actes définissent les principes fondamentaux des statistiques sur les entreprises et peuvent être révisés pour améliorer l’efficacité de la collecte des données et de leur traitement.

En ce qui concerne l’objectif 4, c’est au règlement Intrastat qu’il est principalement fait référence: règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Le programme MEETS pourrait donner lieu à des modifications de ce règlement, pour le simplifier et réduire la charge pesant sur les entreprises pour la collecte des données.

- Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

L’approfondissement de l’intégration européenne dans certains domaines économiques dont l’union monétaire et le système douanier européen s’accompagne de nouveaux besoins statistiques liés au rôle de l’euro dans les transactions internationales, ce qui implique d’adapter le système statistique.

La proposition respecte les priorités définies par la Commission et l’initiative ayant pour but de mieux légiférer, de réduire les lourdeurs administratives et de lutter contre la surréglementation.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation, principaux secteurs ciblés et profil général des personnes interrogées Des consultations approfondies ont été menées dans le cadre du système statistique européen au niveau technique dans les groupes de travail concernés ainsi qu’au niveau des responsables des instituts de statistique. Dans un deuxième temps, des consultations ont été organisées avec les Directions générales concernées de la Commission. |

Résumé des réponses et de la façon dont elles ont été prises en considération Les États membres sont confrontés à des problèmes similaires. D’une part, dans un environnement économique en mutation, les besoins des décideurs politiques en matière de statistique évoluent également. Tous les acteurs réclament des informations sur les phénomènes tels que la mondialisation ou des domaines de plus en plus importants tels que le secteur des services. D’autre part, les États membres sont contraints de ne pas accroître la charge sur les entreprises. Au contraire, la charge sur les entreprises doit être allégée. Par conséquent, certains États membres ont d’ores et déjà commencé à remanier leurs statistiques sur les entreprises et le commerce. De manière générale, les réponses soulignent la nécessité d’exploiter les synergies, de définir des approches cohérentes pour éviter que des initiatives désordonnées se chevauchent au niveau national, ce qui aboutirait à un traitement statistique différencié des nouveaux phénomènes plutôt qu’à une approche harmonisée. |

- Obtention et utilisation d’expertise

Une expertise externe n’a pas été nécessaire.

- Évaluation d’impact

Option 1 (option de base, sans intervention communautaire) Il est nécessaire d’investir pour rendre un nouveau système opérationnel, afin d’exploiter pleinement les possibilités permettant de fournir à l’UE des statistiques sur les entreprises et le commerce adaptées et de meilleure qualité tout en veillant à réduire la charge sur les entreprises en matière de statistique. Si la Communauté ne s’engage pas, seul un nombre limité de pays fera cet investissement, la comparabilité des statistiques européennes en sera affaiblie et la charge ne sera pas réduite autant qu’elle pourrait l’être.

Option 2 (engagement communautaire tel que proposé) Le programme MEETS évitera les doubles emplois. Des systèmes novateurs et plus rentables de collecte des données peuvent être testés dans certains États membres et s’appliquer ensuite à l’ensemble d’entre eux. Ce programme repose donc sur le partage des expériences et des meilleures pratiques. Les efforts visant à harmoniser, simplifier et légiférer seront plus productifs s’ils sont lancés au niveau communautaire, c’est-à-dire à un niveau où les projets de cet ordre peuvent être réalisés avec une efficacité maximale.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé de l’action proposée

Premièrement, il sera nécessaire de définir d’un commun accord les domaines à présenter. Des séries d’indicateurs ciblées doivent être déterminées en coopération avec tous les acteurs concernés et soutenues par des accords méthodologiques afin de produire des données comparables. Il va sans dire que dans un environnement en mutation, non seulement de nouvelles exigences se dessinent, mais l’ensemble des anciennes exigences doit être revu en permanence.

Deuxièmement, l’ensemble des statistiques sur les entreprises devraient être simplifiées; en d’autres termes, des efforts doivent être fournis pour mettre en œuvre l’intégration des différentes notions et méthodes. En outre, la priorité pourra passer du niveau national au niveau européen. Cette intégration concerne les éléments suivants: la coordination des actes juridiques, l’harmonisation des méthodologies, des efforts visant à approfondir l’intégration des classifications statistiques et à les relier, des efforts visant à approfondir l’intégration des registres des entreprises et des sources connexes ainsi qu’à les relier, l’introduction appropriée des groupes de multinationales dans le registre des entreprises et la mise en place d’un dispositif de déclaration concernant les groupes de multinationales.

Troisièmement, l’intégration est également nécessaire sur le plan de la collecte et du traitement des données. Que ce soit en intégrant toutes les données collectées dans un seul et même système ou par des techniques de lien entre les microdonnées, il est possible d’utiliser bien plus efficacement l’information d’ores et déjà disponible. Le deuxième pilier de la réforme du système de production est le soutien à l’utilisation des données administratives. Les gouvernements collectent un certain nombre de données pour toutes sortes d’objectifs, que ce soit pour des raisons fiscales, dans le cadre de la politique du marché du travail etc. Il serait nettement plus efficace que les instituts de statistique ne soient pas tenus de collecter les mêmes données de leur côté. Toutefois, un effort colossal est nécessaire pour garantir la qualité des données dans la mesure où, très souvent, les données administratives ne sont pas disponibles sous la forme souhaitée. Par ailleurs, il y a lieu de veiller à ce que les données qui doivent encore être collectées puissent être obtenues simplement des comptes des entreprises. L’harmonisation des normes de comptabilité y contribuera. Enfin, des techniques d’estimation standard doivent être mises au point pour réduire, tant que faire se peut, la charge sur les entreprises, et ces techniques pourraient permettre d’évaluer les informations utiles pour les PME sans pour autant accroître leur charge. Afin de fournir des données comparables, une série de normes et de conventions est nécessaire.

Quatrièmement, certains domaines statistiques nécessitant des simplifications ont déjà été identifiés, par exemple Intrastat. Des simplifications continueront à être apportées au système Intrastat selon les méthodes traditionnelles (seuils, amélioration des TIC, nomenclatures etc.). En outre, le passage à un système à flux unique sera pris en considération. Cela pourrait nettement réduire la charge tout en maintenant les principales informations. Afin que cette transition soit la plus efficace possible et que la qualité des informations statistiques soit garantie, il convient de gérer ce processus avec soin. Ainsi, l’impact d’un tel changement et sa mise en œuvre dans les États membres devraient aussi faire partie des objectifs du nouveau programme.

- Base juridique

Article 285 du traité CE.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons ci-après. |

Certains États membres risquent d’investir dans la modernisation des statistiques sur les entreprises et le commerce sans coordination, produisant des résultats non comparables à d’autres États membres de l’UE qui pourront alors difficilement être pris en compte dans les agrégats européens. Certains États membres risquent de ne pas prendre les mesures appropriées, prenant du retard par rapport aux évolutions modernes dans des domaines tels que la mondialisation et ne figureront donc pas dans le tableau européen. Certains efforts pourraient être fournis deux fois, des exercices similaires menés dans plusieurs États membres et des erreurs répétées. Si certains États membres parviennent à moderniser leur système de statistiques sur les entreprises et le commerce, les coûts marginaux pour mettre en place le même système dans d’autres États membres sont nettement plus faibles que s’il s’agit d’élaborer un système totalement nouveau; en contrepartie, une approche désorganisée ne permettrait pas de réaliser ces économies potentielles. |

Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés par une action de la Communauté pour la ou les raisons suivantes. |

Il est nécessaire d’investir pour rendre un nouveau système opérationnel, afin d’exploiter pleinement les possibilités permettant de fournir à l’UE des statistiques sur les entreprises et le commerce adaptées et de meilleure qualité tout en veillant à réduire la charge sur les entreprises en matière de statistique. Le programme MEETS évitera les doubles emplois. Des systèmes novateurs et plus rentables de collecte des données peuvent être testés dans certains États membres et s’appliquer ensuite à l’ensemble d’entre eux. Ce programme repose donc sur le partage des expériences et des meilleures pratiques. Les efforts visant à harmoniser, simplifier et légiférer seront plus productifs s’ils sont lancés au niveau communautaire, c’est-à-dire à un niveau où les projets de cet ordre peuvent être réalisés avec une efficacité maximale. |

L’objectif principal de ce programme est d’investir afin de répondre aux nouveaux besoins en matière de statistique en allégeant la charge sur les entreprises, et ce, grâce à une meilleure utilisation des données et des processus. L’adaptation des exigences communautaires en matière de statistiques en fonction des besoins, nouveaux ou plus anciens, indique l’accomplissement du premier aspect. Dans certains domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce, il est déjà possible d’évaluer la charge. Des indicateurs portant sur l’ensemble de l’UE peuvent démontrer la baisse de la charge, toutes choses égales par ailleurs. |

La proposition se limite à exploiter les synergies et à éviter la démultiplication inutile des efforts. Le présent programme ne concerne pas la production régulière de données statistiques, mais le «remaniement» des statistiques sur les entreprises et le commerce pour garantir une approche coordonnée et efficace. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

- Principe de proportionnalité

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes. |

La décision proposée par le Parlement européen et le Conseil fournit un cadre pour les principaux objectifs du programme et les mesures qui lui sont liées. Le programme de travail fera l’objet d’un vote par les États membres par voie de comitologie. Dans de nombreux cas, les États membres recevront des subventions pour promouvoir les mesures individuelles et peuvent donc contrôler les mesures prises. |

Comme cela apparaît dans le budget du programme, une charge financière incombe à la Communauté; de même, une charge administrative pèsera sur les services de la Commission et les instituts nationaux de statistique. Aucune charge supplémentaire ne devrait peser sur les entreprises. À l’issue du programme, les données statistiques devraient être collectées encore plus simplement. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: autres. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes. Le programme devrait reposer sur une décision du Parlement européen et du Conseil qui en définit le cadre. Le programme de travail annuel sera adopté par la Commission après avoir été soumis à la procédure de comitologie. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Les montants suivants seront alloués pendant le programme (en millions d’euros): 2008 (5,00), 2009 (6,50), 2010 (11,50), 2011 (9,00), 2012 (6,50), 2013 (4,00). Pendant la période 2008-2013, le programme disposera d’un budget de 42,50 millions d’euros. |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |

2007/0156 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa Communication intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne»[1], la Commission s’est engagée à mieux légiférer, à réduire les lourdeurs administratives et à lutter contre la surréglementation.

(2) En novembre 2006, la Commission a publié une Communication concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires [2] qui définit une approche visant à continuer d’alléger la charge statistique pesant sur les entreprises.

(3) Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à un défi majeur dans les prochaines années. En effet, pour accompagner les initiatives communautaires, elles devront refléter les phénomènes qui se produisent dans l’économie européenne en mutation tels que la mondialisation, les nouvelles tendances dans le monde des entreprises, la société de l’information, l’innovation, les modèles commerciaux en évolution et la compétitivité à la lumière du processus de Lisbonne.

(4) Ayant pour objectif de promouvoir la compétitivité de l’économie européenne et d’aboutir à une croissance forte et durable, la nouvelle stratégie de Lisbonne est un élément fondamental qui détermine les besoins en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce.

(5) L’approfondissement de l’intégration européenne dans certains domaines économiques dont l’union monétaire et le système douanier européen s’accompagne de nouveaux besoins statistiques liés au rôle de l’euro dans les transactions internationales, ce qui implique d’adapter le système statistique. Les statistiques sur les entreprises et le commerce devraient pouvoir refléter correctement ces évolutions et fournir des informations statistiques de qualité et dans des délais appropriés sur les changements structurels de l’économie européenne et de ses entreprises.

(6) Dans le cadre des statistiques sur les entreprises et le commerce, les méthodes de production statistique devront être révisées afin de réduire la charge sur les entreprises et d’utiliser avec efficacité toutes les sources et les nouvelles technologies disponibles.

(7) Le besoin de nouveaux types d’indicateurs n’est pas incompatible avec des efforts de modernisation du système de production. De nouveaux types d’indicateurs fournissant les informations nécessaires pourraient être établis en combinant les statistiques existantes sur les entreprises sans nécessairement accroître la charge de déclaration pesant sur les entreprises. L’utilisation de nouvelles sources et l’accès électronique permettront de simplifier la collecte des données et de fournir plus d’informations. Le potentiel des statistiques sur les entreprises pourrait être exploité davantage et la qualité des informations statistiques pourrait être améliorée.

(8) Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d’axer le programme sur l’impératif d’efficacité par rapport aux buts à atteindre et d’intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de conception du programme.

(9) La présente décision fixe, pour la durée entière du programme, un cadre financier constituant, pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 37 de l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3].

(10) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir établir un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres (dans la mesure où une modernisation menée sans coordination aboutirait à la duplication inutile des efforts, à la répétition des erreurs et à une augmentation des coûts), il sera atteint plus complètement au niveau communautaire compte tenu de son ampleur. La Communauté peut dès lors adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11) Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom[4] du Conseil, a été consulté conformément à l’article 3 de ladite décision.

(12) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire définit le cadre de référence pour les dispositions de la présente décision[5].

(13) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[6].

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. Il est établi un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé "Programme MEETS").

2. Le programme MEETS débute le 1er juillet 2008 et prend fin le 31 décembre 2013.

Article 2

Champ d’application et objectifs généraux

1. Les mesures prévues dans le programme MEETS portent sur la production et la diffusion de statistiques sur les entreprises et sur le commerce dans la Communauté européenne.

2. Les objectifs généraux sont les suivants:

(a) mettre au point des séries d’indicateurs ciblées et revoir les priorités; (objectif 1)

(b) aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2);

(c) soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données; (objectif 3)

(d) moderniser et simplifier les statistiques des échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées Intrastat); (objectif 4).

Article 3

Actions

Pour remplir les objectifs mentionnés à l’article 2, une série d’actions doit être réalisée afin de:

(a) Mettre au point des séries d’indicateurs ciblées et revoir les priorités (objectif 1)

- Action 1.1: élaboration de nouveaux domaines

- Action 1.2: identification des domaines de moindre importance

(b) Simplifier le cadre des statistiques sur les entreprises (objectif 2)

- Action 2.1: intégration des différentes notions et méthodes dans le cadre juridique

- Action 2.2: mise au point des statistiques sur les groupes d’entreprises

- Action 2.3: réalisation d’enquêtes européennes afin de réduire la charge sur les entreprises

(c) Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données (objectif 3)

- Action 3.1: amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans le système statistique et de la possibilité de réaliser des estimations

- Action 3.2: amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans l’économie

- Action 3.3: mise au point d’outils visant à accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des données

(d) Moderniser et simplifier le système de collecte de données Intrastat (objectif 4)

- Action 4.1: harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié

- Action 4.2: amélioration de l’utilisation des données administratives

- Action 4.3: amélioration et simplification de l’échange des données pour Intrastat

Ces actions sont précisées dans l’annexe et feront l’objet d’une description détaillée dans le cadre du programme de travail annuel visé à l’article 4.

Article 4

Programme de travail annuel

Un programme de travail annuel qui comprend les mesures prioritaires répondant à chaque objectif ainsi que les budgets alloués au titre de la présente décision est adopté conformément à la procédure mentionnée à l’article 5, paragraphe 2.

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 6

Évaluation

1. La Commission procède régulièrement, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des mesures réalisées au titre du programme MEETS, en vue d’établir si les objectifs visés ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l’efficacité des mesures futures.

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2011, un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du programme MEETS.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 juillet 2014, un rapport final sur la mise en œuvre du programme MEETS. Ce rapport vise en particulier à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés à cette dernière, aux États membres, aux fournisseurs et aux utilisateurs de l’information statistique, par les actions réalisées, et à identifier les points susceptibles d’être améliorés.

Article 7

Financement

1. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme pour la période 2008-2013 est établie à 42,50 millions d’euros.

2. Les crédits annuels sont approuvés par l’autorité budgétaire dans la limite de l’enveloppe financière.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Ventilation des actions énumérées à l’article 3

Objectif 1: mise au point de séries d’indicateurs ciblées et révision des priorités

Action 1.1: élaboration de nouveaux domaines

- Dans un environnement économique en mutation, il est important de définir des domaines statistiques prioritaires, tels que la mondialisation et le monde des entreprises et de convenir, au niveau communautaire, de séries d’indicateurs ciblées sur chacun d’entre eux. Il convient, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser ces indicateurs ave les statistiques internationales.

- Les statistiques doivent être élaborées efficacement et être comparables. Des travaux doivent donc être menés dans le cadre du système statistique européen afin d’obtenir des définitions harmonisées de caractéristiques et d’indicateurs nouvellement observés.

- Après avoir défini de commun accord des séries d’indicateurs ciblées et procédé à l’harmonisation de leurs définitions, les États membres doivent mettre au point et tester des méthodes de collecte des données harmonisées qu’ils appliqueront dans les domaines prioritaires.

- Les nouveaux domaines seront développés au moyen d’études, en organisant des séminaires et en soutenant financièrement des projets d’élaboration de méthodes de collecte des nouvelles données statistiques.

Action 1.2: définition des domaines de moindre importance

- Dans un monde en évolution, à mesure que de nouveaux besoins statistiques se font sentir, d’autres deviennent obsolètes. C’est pourquoi il convient de procéder régulièrement à la révision des priorités afin d’identifier les domaines et les variables ayant perdu de leur importance et pouvant par conséquent disparaître des réglementations. Les révisions feront l’objet d’études externes lancées par la Commission.

- Il convient de garantir la collecte des indicateurs statistiques liés aux politiques en cours.

Objectif 2: simplification du cadre pour les statistiques sur les entreprises

Action 2.1: intégration des différentes notions et méthodes dans le cadre juridique

- L’élaboration des statistiques européennes est régie par la législation européenne, dont la construction s’est effectuée sur plusieurs années. Pour garantir la cohérence des actes juridiques entre eux, il convient de procéder à leur remaniement. C’est pourquoi il est envisagé de procéder à la révision de la législation existante pour créer un cadre juridique harmonisé pour les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce. Ces travaux nécessiteront le lancement d’études externes par la Commission.

- Les statistiques se recoupant souvent, il existe, par exemple, plusieurs domaines statistiques pour illustrer l’emploi et dans certains cas, le même phénomène est décrit sous différents angles. L’harmonisation plus poussée des méthodologies entre les différents domaines statistiques passe par la réalisation d’études. À cet effet, un soutien financier des États membres est indispensable.

- Il est essentiel de garantir la cohérence entre les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce. Des études portant sur la cohérence seront donc lancées. L’analyse de la cohérence peut porter sur les statistiques des échanges de biens et les statistiques de balance des paiements, mais aussi sur les statistiques structurelles sur les entreprises et les statistiques sur le commerce. Ces travaux nécessiteront le lancement d’études externes par la Commission et il conviendra de soutenir financièrement les projets des États membres dans ce domaine.

Action 2.2: mise au point des statistiques sur les groupes d’entreprises

- La Commission a lancé une initiative instituant un registre communautaire des groupes de multinationales.Ce registre est un élément essentiel dans la production de statistiques harmonisées sur la mondialisation de l’économie. Les activités relevant de cette action auront pour but de faire aboutir ce registre au moyen d’études externes lancées par la Commission.

- La création d’un tel registre ne suffit pas, mais les actions entreprises par les États membres bénéficieront d’un soutien financier pour mettre au point des méthodes de collecte des données plus efficaces pour les groupes d’entreprises et souligner leur importance pour le commerce international.

- Lorsque le moment sera venu d’exploiter le registre communautaire des groupes de multinationales, les statistiques européennes devront adopter une nouvelle approche, de sorte qu’il deviendra indispensable de créer des enquêtes spécifiques sur les groupes d’entreprises. Ces travaux nécessiteront le lancement d’études externes par la Commission et il conviendra de soutenir financièrement les projets des États membres dans ce domaine.

Action 2.3: réalisation d’enquêtes européennes afin de réduire la charge sur les entreprises

- Pour mettre en évidence les nouveaux besoins ou des besoins naissants en matière de statistique communautaire, des enquêtes communautaires spécifiques seront réalisées sur une base ad hoc. Ces enquêtes seront réalisées sous la forme d’études externes lancées par la Commission ou avec un soutien financier aux États membres.

- Afin de tirer parti des économies éventuellement liées à l’introduction de plans d’échantillonnage communautaires dans les enquêtes régulières, des études chercheront à identifier les domaines où les agrégats communautaires pourraient suffire et mettre au point de nouvelles méthodes de collecte des données dans ces domaines. Un soutien financier permettra aux États membres d’adapter leurs systèmes de collecte des données. Il n’existe pas de plans d’échantillonnage communautaires uniques; ils dépendent des circonstances.

- Des enquêtes nationales seront maintenues dans les domaines statistiques servant aux exercices d’évaluation.

Objectif 3: mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données

Action 3.1: amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans le système statistique et de la possibilité de réaliser des estimations

- Cette action a pour but de créer des séries de données complètement intégrées pour les statistiques des entreprises et du commerce au niveau des microdonnées – il s’agit d’une approche "entrepôt de données" appliquée aux statistiques. Pour y parvenir, les États membres bénéficieront d’un soutien financier afin de mettre en rapport des séries de données ou de microdonnées provenant de différents domaines des statistiques des entreprises et du commerce, comme les registres du commerce et les répertoires des entreprises; en reliant les statistiques structurelles sur les entreprises aux statistiques de la recherche et du développement et les statistiques de la société de l’information.

- Des études méthodologiques porteront sur de nouvelles techniques de travail pour améliorer l’utilisation des collectes de données en cours, par exemple afin d’évaluer l’impact des technologies de l’information et des communications sur les résultats des entreprises en reliant les données provenant de différentes sources.

- L’amélioration de l’efficacité des collectes de données a pour but de réduire la charge pesant sur les entreprises. Il est impératif que les instituts nationaux de statistique utilisent au mieux les informations recueillies. Un soutien financier sera par conséquent accordé aux études méthodologiques visant à optimiser la taille des échantillons et à combiner leur utilisation avec d’autres sources et méthodes d’estimation connexes. Il peut également s’agir d’études portant sur la qualité dans les cas où certaines entreprises (par exemple les PME) sont exclues des enquêtes statistiques et de la mise au point de méthodes appropriées et harmonisées d’estimation.

- La nécessité de réduire la charge pesant sur les entreprises et, plus particulièrement, sur les PME, ne doit pas nuire à la collecte des informations pertinentes pour le suivi des politiques communautaires.

Action 3.2: amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans l’économie

- Il arrive que les informations statistiques soient recueillies à deux reprises. Une première fois à des fins administratives, par exemple, fiscales et une seconde fois, dans le cadre d’enquêtes statistiques. Il convient d’éviter autant que possible cette double charge. Le présent programme accordera donc un soutien financier aux projets concernant l’utilisation des données administratives à des fins statistiques, en ce compris les comptes des entreprises, en aidant les pays à passer des enquêtes statistiques à l’utilisation des données administratives tout en continuant d’assurer un niveau de qualité élevé.

- Au sein des entreprises, il est judicieux de promouvoir l’intégration des systèmes comptables avec la déclaration statistique, de sorte que les données servant à l’établissement des statistiques puissent être fournies plus simplement. Ces travaux nécessitent le lancement d’études externes par la Commission et il convient de soutenir financièrement les projets des États membres dans ce domaine.

Action 3.3: mise au point d’outils visant à accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des données

- Les nouvelles technologies de l’information offrent la possibilité de simplifier les déclarations. Des mesures seront prises pour accorder un soutien financier aux actions visant à faciliter le transfert de données entre les entreprises et les autorités statistiques nationales. Pour ce faire, il est possible de faire appel aux comptes des entreprises ou à d’autres rapports financiers établis conformément aux normes comptables internationales et de recourir à des normes techniques appropriées, comme le format électronique XBRL (eXtensible Business Reporting Language).

- Il convient de privilégier l’utilisation plus efficace des outils électroniques afin de rendre plus aisé l’échange d’informations entre la Commission et le niveau national. En outre, il convient de développer de nouveaux outils de validation, de détection des erreurs, de correction, d’analyse et d’édition. Il convient de soutenir financièrement les projets dans ce domaine.

- Étant donné la tendance actuelle vers la simplification des formalités douanières dans le domaine des importations et des exportations, les mesures accorderont un soutien financier à des actions visant à simplifier l’échange, le traitement et la diffusion de statistiques sur les échanges d’un niveau de qualité et de détail élevé.

Objectif 4: modernisation et simplification d’Intrastat

Action 4.1: harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié

- Des mesures viseront à soutenir financièrement des actions lancées dans les États membres dans le but de mettre au point des outils et des méthodes pour améliorer la qualité des données et la maintenir à un niveau de qualité élevé en simplifiant le système de collecte.

- Dans les États membres, les actions entreprises pour réduire les déséquilibres en évitant les erreurs de classification et en harmonisant les estimations, les systèmes de collecte et de traitement, les règles en matière de traitement des données confidentielles, les seuils et les méthodes d’ajustement bénéficieront d’un soutien financier.

Action 4.2: amélioration de l’utilisation des données administratives

- Il convient d’encourager l’utilisation de données administratives déjà déclarées par les entreprises à d’autres fins (notamment les déclarations pour la TVA et la comptabilité). Des mesures seront prises pour accorder un soutien financier aux actions prises dans ce contexte, notamment pour le développement d’outils et de procédures informatiques.

Action 4.3: amélioration et simplification de l’échange des données pour Intrastat

- Il est vital de continuer à mettre au point des outils et des méthodes d’échanges des données s’inscrivant dans un système centralisé. Il convient de développer des outils de validation, de détection des erreurs, de correction, d’analyse et d’édition dans le domaine des statistiques sur les échanges intracommunautaires. En outre, les actions portant sur les aspects juridiques et techniques des échanges de données entre les États membres bénéficieront d’un soutien financier supplémentaire.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

2. CADRE GPA/EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s): Statistiques (Production d’informations statistiques — Stratégie politique et coordination — Appui administratif)

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

29.02.04 — Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

29.0104.04 — Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) — Dépenses pour la gestion administrative

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

Six ans, 2008 — 2013

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

29.02.04 | DNO | CD[7] | NON | OUI | NON | Rubrique 1A |

29.0104.04 | DNO | CND[8] | NON | OUI | NON | Rubrique 1A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d’euros (à la 4e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et après | Total |

Dépenses opérationnelles[9] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 4,650 | 6,045 | 10,695 | 8,370 | 6,045 | 3,720 | 39,525 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,558 | 7,1145 | 8,370 | 9,5325 | 7,2075 | 6,7425 | 39,525 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[10] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | 0,350 | 0,455 | 0,805 | 0,630 | 0,455 | 0,280 | 2,975 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 5,000 | 6,500 | 11,500 | 9,000 | 6,500 | 4,000 | 42,500 |

Crédits de paiement | b + c | 0,908 | 7,5695 | 9,175 | 10,1625 | 7,6625 | 7,0225 | 42,500 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[11] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,224 | 0,341 | 0,341 | 0,341 | 0,341 | 0,341 | 1,929 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,036 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 5,230 | 6,847 | 11,847 | 9,347 | 6,847 | 4,347 | 44,465 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 1,138 | 7,9165 | 9,522 | 10,5095 | 8,0095 | 7,3695 | 44,465 |

Détail du cofinancement

Pour les subventions, la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres conformément aux règles habituelles. Il est prévu d’allouer les montants suivants au titre des subventions (en millions d’euros, à la 3e décimale): 3,900 en 2008 – 4,795 en 2009 – 9,545 en 2010 — 7,770 en 2011 – 4,745 en 2012 et 3,070 en 2013.

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et après | Total |

États membres | f | 1,671 | 2,055 | 4,090 | 3,330 | 2,033 | 1,315 | 14,494 |

Autres organismes (AELE, Suisse: à compléter) | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[12] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière — l’effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) — voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Total des effectifs | 2,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Les statistiques sur les entreprises et le commerce devront faire face à des défis majeurs au cours des prochaines années: la forte intégration des marchés mondiaux modifie la structure de l’économie et l’intégration européenne progresse. Les statistiques doivent refléter ces tendances et décrire les phénomènes nouveaux. Il convient par ailleurs de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Ces deux défis ne sont pourtant pas contradictoires. Le besoin de nouveaux types d’indicateurs n’est pas incompatible avec des efforts de modernisation du système de production. En effet, de nouveaux types d’indicateurs fournissant les informations nécessaires pourraient être établis en utilisant les nouvelles sources d’information ainsi qu’en combinant des types existants de statistiques sur les entreprises sans pour autant accroître la charge des entreprises en matière de déclaration. Il n’en reste pas moins qu’il y a lieu d’investir pour exploiter efficacement les synergies potentielles, ce qui est la raison principale de ce programme.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons suivantes. |

Certains États membres risquent d’investir dans la modernisation des statistiques sur les entreprises et le commerce sans coordination, produisant des résultats non comparables à d’autres États membres de l’UE qui pourront alors difficilement être pris en compte dans les agrégats européens. Certains États membres risquent de ne pas prendre les mesures appropriées, prenant du retard par rapport aux évolutions modernes dans des domaines tels que la mondialisation et ne figureront donc pas dans le tableau européen. Certains efforts pourraient être fournis deux fois, des exercices similaires menés dans plusieurs États membres et des erreurs répétées. Si certains États membres parviennent à moderniser leur système de statistiques sur les entreprises et le commerce, les coûts marginaux pour mettre en place le même système dans d’autres États membres sont nettement plus faibles que s’il s’agit d’élaborer un système totalement nouveau; en contrepartie, une approche désorganisée ne permettrait pas de réaliser ces économies potentielles. |

Les objectifs de la proposition peuvent être mieux réalisés par une action de la Communauté pour la ou les raisons suivantes. |

Il est nécessaire d’investir pour rendre un nouveau système opérationnel, afin d’exploiter pleinement les possibilités permettant de fournir à l’UE des statistiques sur les entreprises et le commerce adaptées et de meilleure qualité tout en veillant à réduire la charge sur les entreprises en matière de statistique. Le programme MEETS évitera les doubles emplois. Des systèmes novateurs et plus rentables de collecte des données peuvent être testés dans certains États membres et s’appliquer ensuite à l’ensemble d’entre eux. Ce programme repose donc sur le partage des expériences et des meilleures pratiques. Les efforts visant à harmoniser, simplifier et légiférer seront plus productifs s’ils sont lancés au niveau communautaire, c’est-à-dire à un niveau où les projets de cet ordre peuvent être réalisés avec une efficacité maximale. |

L’objectif principal de ce programme est d’investir afin de répondre aux nouveaux besoins en matière de statistique en allégeant la charge sur les entreprises, et ce, grâce à une meilleure utilisation des données et des processus. L’adaptation des exigences communautaires en matière de statistiques en fonction des besoins, nouveaux ou plus anciens, indique l’accomplissement du premier aspect. Dans certains domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce, il est déjà possible d’évaluer la charge. Les indicateurs portant sur l’ensemble de l’UE peuvent démontrer la baisse de la charge, toutes choses égales par ailleurs. |

La proposition se limite à exploiter les synergies et à éviter la démultiplication inutile des efforts. Le présent programme ne concerne pas la production régulière de données statistiques, mais le «remaniement» des statistiques sur les entreprises et le commerce pour garantir une approche coordonnée et efficace. |

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Les objectifs généraux du programme et les actions qui lui sont liées sont les suivants:

Objectif 1: mise au point de séries d’indicateurs ciblées et révision des priorités

Action 1.1: définition de domaines statistiques prioritaires et de séries d’indicateurs ciblées

Action 1.2: identification des domaines de moindre importance

Objectif 2: simplification du cadre pour les statistiques sur les entreprises

Action 2.1: intégration des différentes notions et méthodes dans le cadre juridique

Action 2.2: mise au point des statistiques sur les groupes d’entreprises

Action 2.3: réalisation d’enquêtes européennes afin de réduire la charge sur les entreprises

Objectif 3: mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données

Action 3.1: amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans le système statistique et de la possibilité de réaliser des estimations

Action 3.2: amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans l’économie

Action 3.3: mise au point d’outils visant à accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des données

Objectif 4: modernisation et simplification d’Eurostat

Action 4.1: harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié

Action 4.2: amélioration de l’utilisation des données administratives

Action 4.3: amélioration et simplification de l’échange des données pour Intrastat

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

L’article 3 de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prévoit que la Commission adopte un programme de travail annuel qui comprend les mesures prioritaires répondant à chaque objectif ainsi que les budgets alloués au titre de la décision. Ces programmes, ainsi que les financements correspondants, feront l’objet de décisions de la Commission détaillant les productions et les résultats (objectifs et indicateurs) à réaliser durant la période de référence. Le suivi sera assuré par le biais de rapports réguliers sur la consommation des ressources et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil a fait l’objet d’une évaluation ex ante réalisée conformément à la procédure établie par la DG Budget. L’évaluation ex ante figure en annexe du présent document.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Le programme MEETS succède logiquement aux programmes Edicom I (1996-2000) et Edicom II (2001-2005).

Le premier programme Edicom concernait les obligations de déclaration Intrastat (statistiques sur les échanges intracommunautaires) et, plus particulièrement, le développement du cadre opérationnel, c’est-à-dire la collecte de données et la diffusion par voie électronique. Le programme a atteint ses objectifs, à savoir aider les États membres à développer et rendre opérationnel le cadre de transmission, d’élaboration et de diffusion des données.

Le programme Edicom II visait des objectifs plus larges, notamment la stabilisation du système statistique du commerce extérieur (au sein de l’UE et extracommunautaire), la poursuite du développement des outils informatiques, de la modernisation et de la simplification. Le programme a particulièrement bien réussi dans l’amélioration de la qualité et de l’actualité des statistiques du commerce extérieur, en poursuivant le développement d’outils de transmission et de diffusion reposant sur le web et en intégrant les statistiques du commerce des 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004.

Les principales leçons à retenir du passé concernent l’organisation interne du programme. Les deux programmes Edicom étaient structurés en objectifs distincts et un certain nombre d’actions ont été définies au sein de chacun d’eux. Chaque action a été réalisée à travers un certain nombre de projets. Un responsable de projet a été désigné pour chaque projet, tandis que la gestion globale et la gestion financière étaient centralisées. Cette combinaison de centralisation et de décentralisation de différents aspects du programme s’est révélée très positive, car elle lui a permis de se concentrer avec le niveau de détail voulu sur des questions particulières, tout en garantissant globalement une cohérence interne. Il résulte par ailleurs de l’expérience des programmes antérieurs qu’il convient d’être très prudent, notamment en ce qui concerne les subventions, afin d’éviter les doubles emplois ou la mise en œuvre d’activités similaires et de rechercher la complémentarité.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

L’article 6 de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prévoit que la Commission procède régulièrement, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des mesures financées au titre de la présente décision, en vue d’établir si les objectifs visés ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l’efficacité des mesures futures.

De plus, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant la fin du mois de décembre 2011, un rapport sur les activités financées pendant les trois premières années sur la base du nouveau programme, afin de permettre, si nécessaire, une révision des mesures réalisées au titre de la présente décision.

Enfin, six mois après la fin du programme, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant de nouvelles mesures. Ce rapport vise en particulier à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés à cette dernière, aux États membres, aux fournisseurs et aux utilisateurs de l’information statistique, par les mesures réalisées, et à identifier les points susceptibles d’être améliorés, ainsi qu’à vérifier la synergie avec d’autres actions communautaires.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Le suivi annuel des progrès dans la mise en œuvre et l’efficacité des normes de contrôle interne de la Commission est conçu pour donner une assurance concernant l’existence et le fonctionnement des procédures de prévention et de détection des fraudes et des irrégularités.

Des règles et procédures sont en place pour les principaux processus budgétaires: appels d’offres, subventions, engagements, contrats, paiements. Les manuels de procédures sont mis à la disposition de tous ceux qui interviennent dans des actes financiers en vue de clarifier les responsabilités, de simplifier les flux de travail, d’indiquer les points de contrôle essentiels. Une formation est assurée concernant leur utilisation. Les manuels font régulièrement l’objet d’examens et de mises à jour.

La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d’effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent être effectués pendant toute la durée du contrat ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir un accès suffisant aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent disposer des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission. La Commission peut également effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3ème décimale)

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[13] (XX 01 01) | A*/AD | 0,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

B*, C*/AST | 1 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |

Personnel financé[14] au titre de l’art. XX 01 02 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

Autres effectifs financés[15] au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 2,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

AD et END: gestion générale du programme, coordination avec les États membres et d’autres DG de la Commission, coordination des appels d’offres et des appels à propositions.

AST: soutien administratif et suivi financier, paiements.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger (1,5 fonctionnaire ETP en 2008 et 2,5 fonctionnaires ETP les autres années)

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

X Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne) 1 poste END

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (29.0104.04 — Dépenses de gestion administrative)

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Réunions et conférences | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,600 |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros * | 0,250 | 0,355 | 0,705 | 0,530 | 0,355 | 0,180 | 2,375 |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0,350 | 0,455 | 0,805 | 0,630 | 0,455 | 0,280 | 2,975 |

*: l’assistance technique et administrative intra-muros fera l’objet d’appels d’offres.

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,175 | 0,292 | 0,292 | 0,292 | 0,292 | 0,292 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,224 | 0,341 | 0,341 | 0,341 | 0,341 | 0,341 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires Fonctionnaires 117 000 euros par an

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 END 48 678 euros par an

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros (à la 3e décimale) |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11.01 – Missions | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,036 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[17] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 — Systèmes d’information |

2 Total Autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,006 | 0,036 |

[1] COM(2005) 97.

[2] COM(2006) 693.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[4] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

[5] JO L 146 du 5.6.1997

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[7] Crédits dissociés

[8] Crédits non dissociés, ci-après CND

[9] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[10] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[11] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[12] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[13] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[14] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[16] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[17] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.