EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 1er juin 2016, la Pologne a demandé l’autorisation d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 septembre 2016, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 23 septembre 2016, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Cette exonération signifie que l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations et, par conséquent, qu’il ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

Conformément à l’article 287, point 14), de la directive TVA, la Pologne peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

En 2009, la Pologne a demandé une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l’administration fiscale nationale. Par la décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009, le Conseil a autorisé la Pologne à exonérer de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2012, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR. La dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 par la décision d’exécution 2012/769/UE du Conseil, et prorogée une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2018 par la décision d’exécution 2015/1173/UE du Conseil.

La Pologne demande à présent l’autorisation de relever le seuil d’exonération de 30 000 EUR à 40 000 EUR pour le reste de la période d’application de la dérogation actuelle. Par cette demande, la Pologne cherche à simplifier la charge pesant sur les entreprises pour un plus grand nombre d’assujettis ayant une activité limitée, et à stimuler le développement de ces petites entreprises. Dans le même temps, la Pologne souhaite réduire la charge pesant sur l’administration fiscale en limitant la nécessité de contrôler les petits assujettis, compte tenu du coût relativement élevé de ces contrôles au regard des montants de TVA en jeu, et entend renforcer ses activités de contrôle des assujettis plus importants. Dans ce contexte, il convient d’observer que la mesure est entièrement facultative pour les assujettis et le restera.

La mesure dérogatoire est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Il convient de maintenir cette date de fin. Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA relatifs à un régime particulier pour les petites entreprises sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d’un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017. Une directive modifiant les dispositions de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises pourrait donc entrer en vigueur avant la date susmentionnée.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d’autres États membres. La Belgique et le Luxembourg se sont vu accorder un seuil de 25 000 EUR, la Lituanieun seuil de 45 000 EUR, la Lettonieet la Slovénieun seuil de 50 000 EUR, l’Italie et la Roumanieun seuil de 65 000 EUR.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu’ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Ac” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)