P7_TA(2014)0095

Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 6 février 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0520 — C7-0223/2013 — 2013/0253(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 093/62)

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (*1)

à la proposition de la Commission

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0478/2013).

(*1) Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Il est essentiel, pour favoriser la reprise économique dans l'Union, que le marché intérieur des services bancaires soit mieux intégré. Or, la crise économique et financière actuelle a mis en évidence les menaces pesant sur le fonctionnement de ce marché et le risque croissant de fragmentation financière. Les marchés interbancaires sont devenus moins liquides, et l'on constate un repli des activités bancaires transnationales, lié à une crainte de la contagion et à un manque de confiance dans les autres systèmes bancaires nationaux et dans la capacité des États membres à soutenir les banques. Ceci constitue une vraie préoccupation dans un marché unique où les institutions bancaires bénéficient d'un passeport européen et alors que la plupart d'entre elles sont présentes dans plusieurs États membres.

(2) Les divergences qui existent entre les réglementations nationales des États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié au niveau de l'Union pour la résolution des défaillances d'établissements transnationaux, alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune sécurité ou prévisibilité quant à l'issue des défaillances bancaires. Les décisions de résolution prises au seul niveau national et dans des cadres juridiques non harmonisés peuvent fausser la concurrence et, en définitive, affaiblir le marché intérieur.

(3) En particulier, les différences de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des établissements défaillants influent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques. Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d'exercer pleinement leur liberté d'établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.

(4) Les divergences entre les réglementations nationales des différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d'emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle. En outre, les clients des banques se voient appliquer des taux d'emprunt plus élevés dans certains États membres que dans d'autres, quel que soit leur propre degré de solvabilité.

(4 bis) L'incapacité de certains États membres à disposer d'institutions efficaces dans le domaine de la résolution des défaillances bancaires a contribué à accroître les effets néfastes de la crise bancaire au cours des dernières années.

(4 ter) Les autorités nationales pouvant être tentées d'avoir recours aux finances publiques pour sauver les banques avant de se tourner vers une procédure de résolution, la mise en place d'un mécanisme de résolution unique (MRU) européen est fondamentale pour instaurer des conditions équitables et donner lieu à une démarche plus objective pour décider si une banque devrait faire l'objet d'une procédure de résolution.

(5) Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les fonds nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté. En outre, les autorités nationales de surveillance sont fortement incitées à réduire le plus possible l'impact potentiel des crises bancaires sur l'économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes. Les questions nationales et litigieuses entre pays d'origine et d'accueil réduisent considérablement l'efficacité des processus de résolution transfrontaliers. Cette situation restreint les activités transnationales des banques, crée des obstacles à l'exercice des libertés fondamentales et fausse la concurrence dans le marché intérieur.

(6) La directive [BRRD] du Parlement européen et du Conseil (4) constitue un pas en avant décisif dans l'harmonisation des réglementations nationales en matière de résolution des défaillances bancaires et prévu une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transnationales. Mais il s'agit d'une harmonisation qui n'est pas absolue , et le processus décisionnel n'est pas centralisé. La directive [BRRD] met essentiellement des instruments et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre, mais elle laisse à celles-ci une certaine marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution. Si elle prévoit l'attribution de tâches de médiation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne — ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) , la directive n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des défaillances de groupes transnationaux par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution. En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.

(7) Il est essentiel, pour l'achèvement du marché intérieur des services financiers, que la résolution des défaillances bancaires dans l'Union fasse l'objet de décisions uniformes, notamment pour ce qui est de l'emploi des fonds levés au niveau de l'Union. Au sein du marché intérieur, la défaillance d'établissements bancaires dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de toute l'Union. La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet de préserver la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les systèmes bancaires étant étroitement interconnectés au sein du marché intérieur, les groupes bancaires ont une dimension internationale, et les banques comptent un pourcentage élevé d'avoirs étrangers. En l'absence d'un mécanisme de résolution unique, une crise bancaire dans un État membre participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) aurait des répercussions systémiques plus graves, y compris dans les États membres non participants. La création du MRU renforcera la stabilité des banques des États membres participants et préviendra la propagation des crises aux États membres non participants, facilitant ainsi le fonctionnement de l'ensemble du marché intérieur. Les mécanismes de coopération entre les institutions établies dans des États membres participants et dans des États membres non participants devraient être clairs et il importe de veiller à ce que les États membres non participants ne fassent pas l'objet d'une discrimination.

(7 bis) Pour restaurer la confiance et la crédibilité dans le secteur bancaire, la Banque centrale européenne (BCE) devra effectuer une évaluation exhaustive du bilan de chaque banque faisant l'objet d'une surveillance directe. En ce qui concerne les banques des États membres participants qui ne font pas l'objet d'une surveillance directe par la BCE, les autorités compétentes devraient, en collaboration avec la BCE, procéder à une évaluation équivalente du bilan en fonction de la taille et du modèle d'entreprise de la banque. Une telle mesure permettrait également de rétablir la crédibilité et de veiller à ce que toutes les banques fassent l'objet d'une évaluation.

(7 ter) Afin d'assurer des conditions équitables au sein du marché intérieur dans son ensemble, chaque cadre relatif au redressement et à la résolution bancaires au sein de l'Union devrait être régi par la directive [BRRD] et par les actes délégués adoptés conformément à celle-ci. Dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement, la Commission et le CRU devraient agir conformément aux exigences énoncées dans la directive et les actes délégués susmentionnés. Ladite directive devrait régir la planification du redressement et de la résolution des défaillances, l'intervention précoce, les conditions et les principes de la résolution ainsi que l'utilisation des instruments de résolution par le MRU. Le présent règlement vise à examiner les aspects requis pour que le mécanisme de résolution unique mette en œuvre cette directive et qu'il dispose du financement adéquat. La Commission et le CRU devraient également être soumis à toutes les autres dispositions législatives applicables de l'Union, notamment aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) no 1093/2010. Le CRU devrait être soumis aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE en ce qui concerne la directive BRRD, conformément à l'article 16 dudit règlement, et, le cas échéant, aux décisions arrêtées par l'ABE au cours de la médiation contraignante, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010.

(8) Depuis l'instauration du MSU par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (6), MSU au sein duquel les banques des États membres participants sont surveillées de manière centralisée par la BCE, il existe un décalage entre cette surveillance au niveau de l'Union et le traitement national réservé à ces banques dans le cadre des procédures de résolution telles que régies par la directive [BRRD].

(8 bis) Le règlement (UE) no 1024/2013 prévoit la possibilité pour un État membre n'appartenant pas à la zone euro et ayant opté pour le mécanisme unique de surveillance de mettre fin à sa coopération rapprochée. Il pourrait donc advenir qu'un État membre décide de quitter le MSU alors qu'un établissement sur son territoire bénéficie de financements au titre d'une procédure de résolution provenant du Fonds du MRU. Ledit règlement pourrait, lors de sa révision, énoncer des dispositions régissant une telle situation.

(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU bénéficient, au niveau national, d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers. Ce décalage entraîne un désavantage concurrentiel pour les banques situées dans les États membres participant au MSU. La surveillance et la résolution intervenant à deux niveaux différents au sein du MSU, ces banques ne sauraient bénéficier de mesures d'intervention et de résolution aussi rapides, cohérentes et efficaces que les banques situées dans des États membres non participants. Leurs coûts de financement s'en trouvent alourdis, ce qui leur fait subir un désavantage concurrentiel et a des répercussions sur les États membres dans lesquels elles exercent leurs activités de même que sur le fonctionnement global du marché intérieur. Un mécanisme de résolution centralisé pour toutes les banques opérant dans les États membres participant au MSU est donc essentiel pour garantir des conditions de concurrence équitables.

(10) Il est souhaitable que la répartition des pouvoirs de résolution entre le niveau national et le niveau de l'Union soit alignée sur la répartition des pouvoirs de surveillance entre ces deux niveaux. Il conviendrait que, tant que la surveillance s'exerce au niveau national, l'État membre dans lequel se produit une défaillance bancaire en assume les conséquences financières. Le mécanisme de résolution unique ne devrait donc s'appliquer qu'aux banques et établissements financiers établis dans les États membres participant au MSU et soumis à la surveillance de la BCE dans le cadre du MSU. Il ne devrait pas s'appliquer aux banques établies dans les États membres qui ne participent pas au MSU, sous peine d'envoyer un mauvais signal. Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance. Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le mécanisme de résolution unique aux États membres participant au mécanisme de surveillance unique. Les États membres qui rejoindraient le MSU par la suite devraient alors relever aussi, automatiquement, du mécanisme de résolution unique. À terme, le mécanisme de résolution unique est censé couvrir l'ensemble du marché intérieur.

(11) Un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le «Fonds») est un élément essentiel au bon fonctionnement du mécanisme de résolution unique. La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniques en matière de résolution bancaire. Si le financement de la résolution devait rester national, le lien entre les États et le secteur bancaire ne serait pas brisé, et les investisseurs continueraient à fixer les conditions d'emprunt en fonction du lieu d'établissement des banques, plutôt que de leur solvabilité. Le marché financier resterait aussi extrêmement fragmenté. Le Fonds devrait contribuer à assurer l'uniformité des pratiques administratives de financement des résolutions et à éviter que des pratiques nationales divergentes n'entravent l'exercice des libertés fondamentales ou ne faussent la concurrence dans le marché intérieur. Le Fonds devrait être financé directement par les banques et être mutualisé au niveau de l'Union, afin que les ressources disponibles à des fins de résolution puissent être réparties objectivement entre les États membres, ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées. Pour briser davantage ce lien, il convient d'interdire que les décisions du MRU empiètent sur les compétences budgétaires des États membres.

(12) Il est donc nécessaire, pour permettre un fonctionnement optimal et stable du marché intérieur, d'adopter des mesures instituant un mécanisme de résolution unique pour tous les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique.

(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux. Afin de veiller à l'application harmonisée des instruments de résolution, le CRU adopte, en collaboration avec la Commission, un manuel de résolution énonçant des orientations claires et détaillées en vue de l'utilisation des instruments de résolution présentés par la directive [BRRD]. L'ensemble du marché intérieur devrait bénéficier de cette application directe, qui contribuera à garantir une concurrence loyale et à prévenir les entraves au libre exercice des libertés fondamentales, non seulement dans les États membres participants, mais aussi dans tout le reste du marché intérieur.

(14) Pour refléter le champ d'application du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, le mécanisme de résolution unique devrait s'appliquer à tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants. Néanmoins, dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique, il devrait être possible de prendre directement des mesures de résolution à l'égard de tout établissement de crédit d'un État membre participant, afin d'éviter qu'au sein du marché intérieur, les établissements défaillants et leurs créanciers ne reçoivent pas tous le même traitement en cas de résolution. Dans la mesure où des entreprises mères, des entreprises d'investissement et des établissements financiers relèvent de la surveillance consolidée exercée par la BCE, ils devraient entrer dans le champ d'application du mécanisme de résolution unique. La BCE ne surveillera pas ces établissements de manière individuelle, mais elle sera la seule autorité de surveillance à avoir une vision globale du risque encouru par l'ensemble du groupe, et donc, indirectement, par chacun des membres qui le composent. Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

(15) Au sein du mécanisme de résolution unique, les décisions devraient être prises au niveau le plus approprié. Le CRU, notamment en session exécutive, devrait être habilité à préparer et à prendre, autant que possible, toutes les décisions relatives à la procédure de résolution, dans le respect des responsabilités de la Commission telles qu'énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment à ses articles 114 et 107.

(15 bis) Dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission devrait agir de manière distincte par rapport à ses autres tâches et en stricte conformité avec les objectifs et les principes énoncés dans le présent règlement et dans la directive [BRRD]. La séparation des tâches devrait être assurée par une séparation organisationnelle.

(16) En tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, la BCE est la mieux placée pour apprécier si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable. Le CRU , en session exécutive, sur notification de la BCE et évaluation des conditions de résolution , devrait adresser un projet de décision à la Commission ▌ pour soumettre un établissement à une procédure de résolution. Ce projet de décision devrait contenir une recommandation de cadre ▌clair et détaillé pour l'utilisation des instruments de résolution et, le cas échéant, le recours au Fonds . Dans ce cadre, le CRU , en session exécutive, devrait décider d'un dispositif de résolution et donner aux autorités nationales de résolution des instructions concernant les instruments et les pouvoirs de résolution à mettre en œuvre au niveau national. Sans compromettre l'efficacité des procédures décisionnelles du CRU, les membres du CRU devraient s'efforcer de parvenir à un consensus lors de la prise de décisions.

(17) Le CRU devrait être habilité à prendre des décisions concernant, notamment, la planification des résolutions, l'évaluation de la résolvabilité, l'élimination des obstacles à celle-ci, ainsi que la préparation des mesures de résolution. Les autorités nationales de résolution devraient l'assister dans la planification des résolutions et la préparation des décisions. En outre, dans la mesure où l'exercice des pouvoirs de résolution passe par l'application du droit national, les autorités nationales de résolution devraient être chargées de la mise en œuvre des décisions de résolution.

(18) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est indispensable que les mêmes règles s'appliquent à toutes les mesures de résolution, qu'elles soient prises par les autorités nationales de résolution en vertu de la directive [BRRD] ou dans le cadre du mécanisme de résolution unique. La Commission examinera ces mesures en vertu de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque les dispositifs de financement utilisés pour la résolution ne comportent pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait, pour assurer l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, évaluer ces mesures, par analogie, à l'aune des critères d'application de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si une notification en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas nécessaire, l'utilisation du Fonds proposée par le CRU à l'issue de sa session exécutive ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu'elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d'aides d'État prévues à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le CRU ne devrait pas prendre de décision concernant un dispositif de résolution tant que la Commission ne s'est pas assurée, en procédant par analogie avec le traitement des aides d'État, que l'utilisation du Fonds obéit aux mêmes règles que les interventions des dispositifs nationaux de financement.

(19) Afin de garantir un processus décisionnel rapide et efficace en matière de résolutions, il conviendrait que le CRU soit une agence de l'Union spécifique, dotée d'une structure spéciale, en adéquation avec ses tâches spécifiques, et que son modèle s'écarte de celui de toutes les autres agences de l'Union. Sa composition devrait tenir dûment compte de tous les intérêts en jeu dans les procédures de résolution. Le CRU devrait siéger en sessions exécutives et sessions plénières. Les sessions exécutives devraient réunir le directeur exécutif du CRU, son directeur exécutif adjoint et des membres désignés par la Commission et la BCE , qui devraient agir en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble . Compte tenu des missions du CRU, son directeur exécutif et son directeur exécutif adjoint devraient être nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint devraient être choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, dont le Parlement européen et le Conseil devraient être dûment informés. La procédure de sélection devrait respecter le principe de l'équilibre entre les hommes et les femmes. La Commission devrait transmettre à la commission compétente du Parlement européen la liste de présélection des candidats aux postes de directeur exécutif et de directeur exécutif adjoint. La Commission devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint . Une fois cette proposition approuvée par le Parlement européen, le Conseil devrait adopter une décision d'exécution pour nommer le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint . Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la résolution de la défaillance d'une banque ou d'un groupe qui n'a d'établissements que dans un seul État membre participant, le membre nommé par cet État membre pour représenter son autorité nationale de résolution devrait aussi y siéger et prendre part aux décisions. Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la situation d'un groupe transnational, les membres nommés par l'État membre d'origine et par tous les États membres d'accueil concernés pour représenter les autorités nationales de résolution de ces États membres, devraient aussi y siéger et prendre part aux décisions. Toutefois, pour équilibrer l'influence exercée sur ces décisions par les autorités du pays d'origine, d'une part, et par celles des pays d'accueil, d'autre part, les autorités des pays d'accueil devraient à elles toutes disposer d'une seule voix. Lors de la prise de décision, il y a lieu d'accorder une attention particulière à la taille relative et à l'importance de la filiale, succursale ou entité couverte par la surveillance consolidée dans les économies des différents États membres et dans le groupe dans son ensemble.

(19 bis) Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changeraient en fonction du ou des États membres où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents — le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint et les membres désignés par la Commission et la BCE — devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations des sessions exécutives du CRU soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

(19 ter) L'ABE devrait assister aux réunions du CRU en tant qu'observateur. D'autres observateurs, tels qu'un représentant du mécanisme de stabilité européen, peuvent également être invités, le cas échéant, à assister aux réunions du CRU. Les observateurs devraient être soumis aux mêmes obligations de secret professionnel que celles qui s'appliquent aux membres et au personnel du CRU, ainsi qu'aux personnes placées à son service dans le cadre d'un échange avec les États membres participants ou d'un détachement par ceux-ci aux fins de l'exécution de missions de résolution.

(19 quater) Le CRU devrait pouvoir mettre en place des équipes internes de résolution composées de membres de son propre personnel et de membres du personnel des autorités nationales de résolution des États membres participants, qui seraient dirigées par des coordinateurs nommés parmi les cadres supérieurs du personnel du CRU, qui pourraient être invités à participer, en tant qu'observateurs, aux sessions exécutives du CRU, mais qui ne bénéficieraient pas d'un droit de vote.

(19 quinquies) Le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union est inscrit dans les traités, notamment à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

(20) Compte tenu des missions du CRU et de la Commission, conformément au présent règlement, et des objectifs de la résolution, parmi lesquels figure la protection des fonds publics, le fonctionnement du mécanisme de résolution unique devrait être financé par des contributions versées par les établissements des États membres participants. La responsabilité budgétaire des États membres ou celle de l'Union ne peuvent en aucun cas être engagées pour prendre en charge ces frais.

(21) Le Commission et le CRU s'il y a lieu, devraient se substituer aux autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [BRRD] pour tout ce qui a trait au processus décisionnel en matière de résolution. Les autorités nationales de résolution désignées en vertu de la directive [BRRD] devraient rester chargées des activités liées à la mise en œuvre des dispositifs de résolution adoptés par le CRU. Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour respecter les prérogatives des institutions de l'Union, le CRU devrait répondre, devant le Parlement européen et le Conseil, des décisions prises en vertu du présent règlement. Pour ces mêmes raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.

(21 bis) L'ensemble des autorités concernées devraient tenir compte du principe de la proportionnalité lors de l'application du présent règlement. Le principe de la proportionnalité concerne notamment l'évaluation de l'impact que peut avoir la défaillance d'un établissement, en raison de facteurs tels que la nature de ses activités, la structure de son actionnariat, sa forme juridique, son profil de risque, sa taille et son statut juridique, les éventuelles dérogations dont l'établissement bénéficie au titre de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013, son interdépendance avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, la portée et la complexité de ses activités et son adhésion à un système de protection institutionnel, au sens de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d'autres systèmes de solidarité mutuelle coopérative, conformément à l'article 113, paragraphe 6, dudit règlement, ainsi que ses éventuels services ou activités d'investissement, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE.

(21 ter) À la demande des parlements nationaux des États membres participants, un représentant du CRU devrait pouvoir être auditionné, en présence de l'autorité nationale compétente, par les commissions compétentes des parlements concernés.

(22) Lorsque la directive [BRRD] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d'appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l'application de cette obligation simplifiée.

(23) Afin de garantir une approche uniforme pour les établissements et les groupes, le CRU devrait être habilité à établir les plans de résolution des établissements et des groupes , en coopération avec les autorités nationales de résolution, auxquelles le CRU peut exiger d'exécuter des tâches liées à l'élaboration de plans de résolution . Il conviendrait qu'il évalue la résolvabilité des établissements et des groupes et prenne des mesures visant à éliminer tout obstacle éventuel à leur résolvabilité. Le CRU devrait exiger des autorités nationales de résolution qu'elles appliquent toute mesure appropriée en ce sens, pour assurer une cohérence et la résolvabilité des établissements concernés. En raison du caractère propre à chaque établissement et confidentiel des informations contenues dans les plans de résolution, le CRU prend en session exécutive les décisions relatives à l'établissement, à l'évaluation et à l'approbation des plans de résolution ainsi qu'à l'application des mesures appropriées.

(24) La planification est une composante essentielle d'une résolution efficace. Le CRU devrait ainsi avoir le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles pratiques à l'application des instruments de résolution et de garantir la résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la stabilité financière, que les autorités puissent résoudre les défaillances de n'importe quel établissement. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité. En outre, toute mesure imposée dans ce but devrait être compatible avec le droit de l'Union. Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur le pays d'origine et être justifiées, avant tout, par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l'intérêt général. Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt général, puisse atteindre les objectifs visés par la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés. Par ailleurs, les mesures prises ne devraient pas aller au-delà du minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(24 bis) Les plans de résolution doivent tenir compte des incidences sur les salariés et comporter, conformément à la directive [BRRD], des procédures d'information et de consultation des salariés et de leurs représentants tout au long du processus de résolution. Le cas échéant, les conventions collectives ou tout autre accord prévu par les partenaires sociaux devraient être respectés à cet égard. Les informations relatives aux plans de résolution, notamment les éventuelles mises à jour, devraient être communiquées aux employés ou à leurs représentants, comme le prévoit la directive [BRRD].

(25) Le mécanisme de résolution unique devrait se fonder sur le cadre établi par la directive [BRRD] et par le MSU. Le CRU devrait, par conséquent, être habilité à intervenir à un stade précoce en cas de détérioration de la situation financière ou de la solvabilité d'un établissement. Les informations que le CRU recevra à un stade précoce ▌de la BCE seront essentielles pour lui permettre de déterminer les mesures à prendre pour préparer la résolution de l'établissement concerné.

(26) Afin de garantir l'engagement rapide d'une procédure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec l'autorité compétente concernée ou la BCE, la situation des établissements concernés et la mise en œuvre par ceux-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.

(27) Afin de limiter les perturbations subies par les marchés financiers et l'économie dans toute la mesure du possible, la procédure de résolution devrait être conduite en un court laps de temps. Il convient de veiller à ce que les déposants aient accès au moins aux dépôts garantis aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, avant que les déposants aient accès aux dépôts garantis dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément à la directive [DSGD]. Durant toute la procédure de résolution, la Commission devrait avoir accès à toute information qu'elle juge nécessaire pour prendre une décision en connaissance de cause dans le cadre de la résolution. Lorsque la Commission décide d'adopter le projet de décision préparé par le CRU visant à soumettre un établissement à une procédure de résolution, le CRU devrait immédiatement adopter un dispositif de résolution précisant les instruments et les pouvoirs de résolution à appliquer et les dispositifs de financement à utiliser éventuellement.

(28) La liquidation d'un établissement défaillant selon une procédure normale d'insolvabilité peut compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants. Dans ce cas, il est de l'intérêt général d'appliquer des instruments de résolution. Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de préserver la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.

(29) Toutefois, la liquidation d'un établissement insolvable selon une procédure normale d'insolvabilité devrait toujours être envisagée préalablement à toute décision de le maintenir en activité. Un établissement insolvable ne devrait être maintenu en activité qu'à des fins de stabilité financière et, dans toute la mesure du possible, qu'avec des fonds privés, soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit par le biais d'une dépréciation des créances dont il fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.

(30) La Commission et le CRU devraient veiller, dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l'établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée ou à ce que le personnel d'encadrement soit renforcé , à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière , conformément au présent règlement et à la directive [BRRD] .

(31) Les restrictions aux droits des actionnaires et des créanciers devraient être conformes aux principes énoncés à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux. Les instruments de résolution ne devraient donc être appliqués qu'aux établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible et uniquement si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de stabilité financière dans l'intérêt général. Plus précisément, ils devraient s'appliquer lorsque l'établissement ne peut pas être liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'établissement.

(32) Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient donc pas subir de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé au moment où la résolution a été décidée. En cas de transfert d'une partie des actifs de l'établissement soumis à la procédure de résolution à un acheteur privé ou à un établissement relais, la partie restante devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité. Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu'ils ne recevront pas moins que dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait d'imposer des obligations précises concernant la valorisation de l'actif et du passif de l'établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé selon une telle procédure. Il devrait être possible d'entreprendre cette valorisation dès la phase d'intervention précoce. Toute mesure de résolution devrait ainsi être précédée d'une estimation de la valeur de l'actif et du passif de l'établissement et de ce qu'auraient reçu les actionnaires et les créanciers dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

(34) Il est important de comptabiliser les pertes en cas de défaillance d'un établissement. Les principes directeurs pour la valorisation de l'actif et du passif des établissements défaillants sont définis dans la directive [BRRD] . En cas d'urgence, le CRU devrait pouvoir procéder à une valorisation provisoire rapide de l'actif ou du passif d'un établissement défaillant, qui devrait être applicable jusqu'à ce qu'une valorisation indépendante soit réalisée.

(35) Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties. Pour limiter le risque que les créanciers n'essuient des pertes plus importantes que si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait que cet ordre soit applicable dans le cadre aussi bien d'une procédure normale d'insolvabilité que d'une dépréciation ou d'une conversion effectuée en vertu d'une procédure de résolution. Une telle disposition faciliterait également la fixation du prix de la dette.

(35 bis) L'harmonisation de la législation sur l'insolvabilité dans l'ensemble de l'Union, qui constituerait une étape majeure dans la construction d'un véritable marché intérieur, n'a pas encore été réalisée. Cependant, pour les entités établies dans les États membres qui participent au MSU et pour celles établies dans d'autres États membres, en raison de l'harmonisation introduite par la directive [BRRD], la hiérarchie des créances en cas d'insolvabilité, qui inclut la préférence du déposant, sera la même. Cette harmonisation élimine une importante source d'arbitrage réglementaire. Il convient néanmoins de progresser vers un régime de l'Union en matière d'insolvabilité.

(36) La Commission devrait définir , sur la base d'un projet de décision préparé par le CRU, le cadre de la mesure de résolution à prendre en vertu des plans de résolution de chaque entité et selon les circonstances de l'espèce et être en mesure de désigner tous les instruments de résolution devant être utilisés. Dans ce cadre clair et précis, le CRU devrait décider en détail du dispositif de résolution à appliquer. Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais et l'instrument de séparation des actifs, prévus dans la directive [BRRD]. Ce cadre devrait également permettre d'évaluer si les conditions d'une dépréciation et d'une conversion d'instruments de fonds propres sont remplies.

(37) Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de cession des activités devrait permettre de vendre l'établissement ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l'accord des actionnaires.

(38) Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques à une structure distincte. Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'établissement défaillant ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.

(39) Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de réduire à un minimum les coûts de résolution d'un établissement défaillant supportés par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de grands établissements financiers d'importance systémique, sans risque pour la stabilité financière. L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et les créanciers de l'entité concernée supportent des pertes appropriées et assument une part appropriée de ces coûts. À cette fin, des pouvoirs légaux de dépréciation, utilisables en complément d'autres instruments de résolution, devraient être inclus dans tout cadre de résolution, ainsi que l'a recommandé le Conseil de stabilité financière.

(40) Conformément à la directive [BRRD], afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne peut être employé aussi bien pour maintenir l'établissement en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de le remettre sur pied, que pour transférer ses services d'importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.

(41) Conformément à la directive [BRRD], lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours s'accompagner d'un remplacement de la direction, puis d'une restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance. Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités.

(42) Conformément à la directive [BRRD], il n'est pas approprié d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux créances qui sont sécurisées, couvertes ou garanties de toute autre façon. Toutefois, pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il devrait être possible de l'appliquer à un éventail aussi large que possible de passifs non garantis de l'établissement défaillant. Il convient néanmoins d'exclure de son champ d'application certains types de passifs non garantis. Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (7), ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.

(43) Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux déposants dont les dépôts sont couverts par un système de garantie des dépôts. ▌L'exercice des pouvoirs de renflouement interne assure en effet aux déposants la possibilité de continuer d'accéder à leurs dépôts ▌.

(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD] , appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement et du Conseil (8) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (9), pouvant servir à l'application de l'instrument de renflouement interne ; ledit montant est établi dans les plans de résolution .

(46) Il conviendrait de choisir la meilleure méthode de résolution selon les circonstances de l'espèce, et, à cet effet, tous les instruments de résolution prévus par la directive [BRRD] devraient être mobilisables et utilisés conformément à ladite directive .

(47) La directive [BRRD] a conféré aux autorités nationales de résolution le pouvoir de déprécier et de convertir des instruments de fonds propres, parce que les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres peuvent coïncider avec les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et qu'il faut alors évaluer si la dépréciation et la conversion d'instruments de fonds suffisent en soi à restaurer la bonne santé financière de l'entité concernée ou s'il est également nécessaire de prendre une mesure de résolution. En règle générale, ce pouvoir sera utilisé dans le contexte de la résolution. Il conviendrait que le CRU et la Commission se substituent aux autorités nationales de résolution aussi dans cette fonction et qu'ils soient, par conséquent, habilités à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non l'entité concernée à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.

(48) L'efficience et l'uniformité des mesures de résolution devraient être assurées dans tous les États membres participants. À cette fin, ▌lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu'il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à adresser directement des injonctions à un établissement soumis à une procédure de résolution ▌.

(49) Afin d'optimiser l'efficacité du mécanisme de résolution unique, le CRU devrait coopérer étroitement avec l'Autorité bancaire européenne en toutes circonstances. S'il y a lieu, il devrait aussi coopérer avec l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et le Comité européen du risque systémique, de même qu'avec les autres autorités faisant partie du système européen de surveillance financière. Il devrait, en outre, coopérer étroitement avec la BCE et les autres autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit dans le cadre du MSU, notamment dans le cas des groupes soumis à la surveillance sur une base consolidée exercée par la BCE. Aux fins d'une gestion efficace de la résolution des banques défaillantes, il conviendrait aussi qu'il coopère avec les autorités nationales de résolution à toutes les étapes de la procédure de résolution. Une coopération avec ces dernières est ainsi nécessaire, non seulement à la mise en œuvre des décisions de résolution arrêtées par le CRU, mais aussi avant l'adoption de toute décision de résolution, au stade de la planification de la résolution ou durant la phase d'intervention précoce. Dans l'exercice des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission devrait coopérer étroitement avec l'ABE et prendre dûment en considération ses orientations et ses recommandations.

(49 bis) Lorsqu'il utilise les instruments de résolution et exerce ses pouvoirs de résolution, le CRU veille à ce que les représentants des employés des entités concernées en soient informés et à ce qu'ils soient consultés, le cas échéant, comme le prévoit la directive [BRRD]. Le cas échéant, les conventions collectives ou tout autre accord prévu par les partenaires sociaux devraient être respectés à cet égard.

(50) Dès lors qu'il se substitue aux autorités nationales de résolution des États membres participants pour l'adoption des décisions de résolution, le CRU devrait aussi remplacer ces autorités aux fins de la coopération avec les États membres non participants, dans la mesure où des fonctions de résolution sont concernées. En particulier, il devrait représenter toutes les autorités des États membres participants dans les collèges d'autorités de résolution associant les autorités des États membres non participants.

(50 bis) Le CRU et les autorités de résolution des États membres non participants devraient conclure un protocole d'accord établissant les termes généraux de leur coopération dans la réalisation de leurs missions au titre de la directive [BRRD]. Les protocoles d'accord pourraient notamment préciser le processus de consultation concernant les décisions de la Commission et du CRU ayant des incidences sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l'entreprise mère est établie dans un État membre participant. Ils devraient faire l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers.

(51) Étant donné que de nombreux établissements n'exercent pas seulement leur activité au sein de l'Union, mais à un niveau international plus large, tout dispositif de résolution doit, pour être efficace, définir des principes de coopération avec les autorités des pays tiers. Un soutien devrait être apporté aux autorités compétentes des pays tiers conformément au cadre juridique établi par l'article 88 de la directive [BRRD]. À cet effet, dès lors que le CRU devrait être la seule autorité habilitée à procéder à la résolution des banques défaillantes des États membres participants, la compétence de conclure des arrangements de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers, au nom des autorités nationales des États membres participants, devrait lui être exclusivement dévolue.

(52) Pour pouvoir s'acquitter efficacement de ses missions, le CRU devrait être doté de pouvoirs d'enquête appropriés. Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes , en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes . Dans le contexte de la résolution, le CRU pourrait recourir à des inspections sur place pour s'assurer que la Commission et lui-même prennent leurs décisions sur la base d'informations parfaitement exactes et que ces décisions sont effectivement mises en œuvre par les autorités nationales.

(53) Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ne devraient pas pouvoir invoquer le secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU. Parallèlement, la communication de telles informations au CRU ne devrait jamais être perçue comme une violation du secret professionnel.

(54) Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du mécanisme de résolution unique, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des sanctions proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des sanctions administratives ou des astreintes aux entités manquant aux obligations leur incombant en vertu de décisions qu'il aura arrêtées. Afin de garantir des pratiques d'exécution cohérentes, efficientes et efficaces, le CRU devrait être habilité à émettre des orientations, à l'intention des autorités nationales de résolution, concernant l'application des sanctions administratives et des astreintes.

(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.

(56) Il conviendrait de prévoir des règles appropriées qui régissent le budget du CRU, son établissement, l'adoption de règles internes spécifiant la procédure à suivre pour son établissement et son exécution, le suivi et le contrôle du budget par le CRU en session plénière et l'audit interne et externe des comptes.

(56 bis) Le CRU en session plénière devrait également adopter, suivre et contrôler son programme de travail annuel et rendre des avis et des recommandations sur le projet de rapport du directeur exécutif, lequel devrait comporter un chapitre consacré aux activités liées à la résolution, notamment aux affaires de résolution en cours, ainsi qu'un chapitre sur les questions financières et administratives.

(57) Dans certaines circonstances, l'efficacité des instruments de résolution employés peut dépendre des possibilités de financement à court terme de l'établissement ou de l'établissement-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l'octroi de capitaux à l'établissement-relais. Il est, par conséquent, important de créer un fonds permettant d'éviter l'emploi de deniers publics à cet effet.

(58) Il est nécessaire de veiller à ce que le fonds susmentionné (ci-après le «Fonds») soit totalement disponible pour la résolution des établissements défaillants. Aussi ne devrait-il être utilisé à aucune autre fin que la mise en œuvre efficiente des pouvoirs et des instruments de résolution. En outre, il ne devrait être utilisé que conformément aux objectifs et aux principes applicables de la résolution , dans le respect plein et entier des dispositions prévues dans la directive [BRRD] . En conséquence, le CRU devrait veiller à ce que les pertes, coûts ou autres frais liés à l'utilisation des instruments de résolution soient d'abord supportés par les actionnaires et les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution. Ce n'est que si les ressources des actionnaires et des créanciers sont épuisées que les pertes, coûts ou autres frais liés à l'utilisation des instruments de résolution devraient être supportés par le Fonds.

(59) En règle générale, les contributions au Fonds devraient être collectées auprès des acteurs du secteur financier préalablement à toute opération de résolution, et indépendamment de celle-ci. Lorsque ce financement préalable se révèle insuffisant pour couvrir les pertes ou les coûts liés à l'utilisation du Fonds, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour absorber la différence. En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les ressources dont il dispose ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés à son utilisation et que les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables.

(59 bis) Si des prélèvements bancaires, des taxes ou des contributions de résolution en réponse à la crise sont en place dans les États membres participants, il convient de les remplacer par des contributions au Fonds afin d'éviter les doubles paiements.

(60) Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de ressources financières ex ante atteignant un certain niveau.

(60 bis) L'objectif du Fonds devrait être défini comme un pourcentage du montant des dépôts couverts de l'ensemble des établissements de crédit autorisés dans les États membres participants. Néanmoins, étant donné que le montant du passif total de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si une valeur de référence liée à la totalité du passif, qu'il conviendrait d'atteindre en plus de l'objectif du niveau de financement, devrait être instaurée à l'avenir, de manière à maintenir des conditions équitables conformément à la directive [BRRD].

(61) Il conviendrait de définir un calendrier approprié pour atteindre le niveau cible de financement du Fonds. Le CRU devrait toutefois avoir la possibilité d'ajuster la période de contribution pour tenir compte d'éventuels déboursements importants effectués par le Fonds.

(61 bis) Afin de supprimer le lien entre les États et les banques et d'assurer l'efficacité et la crédibilité du mécanisme de résolution unique, notamment tant que le Fonds n'est pas entièrement financé, il est essentiel de mettre en place un mécanisme public de prêt européen, dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Tout prêt accordé dans le cadre de ce mécanisme devrait être remboursé par le Fonds dans un délai convenu. Ce mécanisme de prêt assurerait la disponibilité immédiate des moyens financiers nécessaires aux fins du présent règlement.

(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils devraient verser au Fonds. Une telle restitution devrait être sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil (10).

(63) Afin de garantir un calcul équitable des contributions au Fonds et d'encourager l'adoption de modèles d'entreprise moins risqués, il conviendrait que ces contributions, qui sont à déterminer par le CRU en vertu de la directive [BRRD] et des actes délégués adoptés conformément à celle-ci, après consultation de l'autorité compétente, tiennent compte du degré de risque encouru par les établissements de crédit.

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(65) Afin de protéger la valeur des sommes détenues par le Fonds, ces sommes devraient être investies dans des actifs suffisamment sûrs, diversifiés et liquides.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; déterminer le système de contribution applicable aux établissements qui ont été agréés après que le Fonds a atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d'établissement du montant des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.

(67) Afin de préserver la confidentialité des travaux du CRU, ses membres et son personnel, y compris les personnes placées à son service dans le cadre d'un échange avec les États membres participants ou d'un détachement par ceux-ci aux fins de l'exécution de missions de résolution, devraient être soumis à des obligations de secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions. Ces exigences devraient également s'appliquer à d'autres personnes mandatées par le CRU et aux personnes autorisées ou désignées par les autorités nationales de résolution des États membres pour procéder à des inspections sur place, ainsi qu'aux observateurs invités à assister aux réunions des sessions plénières et exécutives du CRU. Aux fins de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, le CRU devrait être autorisé, sous certaines conditions, à échanger des informations avec des autorités ou organes nationaux ou de l'Union.

(68) Pour garantir que la représentation du CRU au sein du système européen de surveillance financière, il convient de modifier le règlement (UE) no 1093/2010 de manière à inclure le CRU dans les autorités compétentes au sens dudit règlement. Cette assimilation du CRU à une autorité compétente au sens du règlement (UE) no 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 du règlement (UE) no 1093/2010, à savoir contribuer et participer activement à l'élaboration et la coordination des plans de redressement et de résolution et tendre à faciliter la résolution des défaillances des établissements, notamment des groupes transnationaux.

(69) Jusqu'à ce que le CRU soit pleinement opérationnel, la Commission devrait être responsable des activités initiales, notamment de la collecte des contributions nécessaires pour couvrir les dépenses administratives et de la désignation d'un directeur exécutif par intérim pouvant autoriser tous les paiements nécessaires au nom du CRU.

(70) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit de propriété, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise , le droit à l'information et à la consultation des employés au sein de l'entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.

(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des entités visées à l'article 2 qui sont établies dans les États membres participants visés à l'article 4.

Ces règles uniformes et cette procédure uniforme sont appliquées par le CRU, tel qu'il est institué à l'article 38, en collaboration avec la Commission et les autorités de résolution des États membres participants, dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique créé par le présent règlement. Le mécanisme de résolution unique s'appuie sur un Fonds de résolution bancaire unique (ci-après le «Fonds»).

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux entités suivantes:

(a) les établissements de crédit établis dans un État membre participant;

(b) leurs entreprises mères établies dans un État membre participant, y compris les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, lorsque celles-ci sont soumises à une surveillance sur une base consolidée exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 1024/2013;

(c) les entreprises d'investissement et les établissements financiers établis dans un État membre participant lorsqu'ils sont couverts par la surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 1024/2013.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions prévues à l'article 2 de la directive [BRRD] et à l'article 3 de la directive 2013/36/UE s'appliquent. En outre, on entend par:

(1) «autorité nationale compétente», toute autorité nationale compétente au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013;

(1 bis) «autorité compétente»: une autorité compétente au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 40, du règlement (UE) no 575/2013 et la BCE dans sa fonction de surveillance, conformément au règlement (UE) no 1024/2013;

(2) «autorité nationale de résolution», une autorité désignée par un État membre conformément à l'article 3 de la directive [BRRD];

(3) «mesure de résolution», l'application d'un instrument de résolution à un établissement ou à une entité visée à l'article 2, ou l'exercice d'un ou de plusieurs pouvoirs de résolution à son endroit;

(3 bis) «le CRU», le Conseil de résolution unique institué conformément à l'article 38 du présent règlement;

(4) «dépôts couverts», les dépôts garantis par un système de garantie des dépôts de droit national conformément à la directive 94/19/CE, à concurrence du montant de couverture prévu à l'article 7 de la directive 94/19/CE;

(5) «dépôts éligibles», les dépôts, au sens de l'article 1er de la directive 94/19/CE, qui ne sont pas exclus de la garantie conformément à l'article 2 de cette directive, indépendamment de leur montant;

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(11) «établissement soumis à une procédure de résolution», une entité visée à l'article 2 à l'endroit de laquelle une mesure de résolution est prise;

(12) «établissement», un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement couverte par la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article 2, point c);

(13) «groupe», une entreprise mère et ses filiales qui sont des entités visés à l'article 2;

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(19) «ressources financières disponibles», les espèces, les dépôts, les actifs et les engagements de paiement irrévocables dont dispose le Fonds aux fins visées à l'article 74;

(20) «niveau cible de financement», le montant de ressources financières disponibles à atteindre en vertu de l'article 68.

Article 4

États membres participants

Un État membre participant est un État membre dont la monnaie est l'euro ou un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro qui a établi une coopération rapprochée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013.

Article 5

Relation avec la directive [BRRD] et le droit national applicable

-1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'exercice par la Commission et le CRU des tâches ou des pouvoirs visés dans le présent règlement est régi par la directive [BRRD] et par les éventuels actes délégués adoptés conformément à celle-ci.

1. Lorsque, en vertu du présent règlement, la Commission ou le CRU exécute des tâches ou exerce des pouvoirs qui, en vertu de la directive [BRRD], devraient incomber à l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant, le CRU est considéré, aux fins de l'application du présent règlement et de la directive [BRRD], comme l'autorité nationale de résolution ou, dans le cas de la résolution d'un groupe transfrontière, comme l'autorité de résolution au niveau du groupe.

1bis. Lorsque le CRU exerce des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, il est soumis aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) no 1093/2010, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 en et aux décisions prises par l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].

2. Lorsqu'il intervient en qualité d'autorité nationale de résolution, le CRU agit, s'il y a lieu, avec l'autorisation de la Commission.

3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les autorités nationales de résolution des États membres participants agissent en vertu des dispositions de droit national applicables telles qu'harmonisées par la directive [BRRD] et conformément à celles-ci.

Article 6

Principes généraux

1. Aucune mesure, proposition ou politique du CRU, de la Commission ou d'une autorité nationale de résolution n'exerce, à l'encontre d'entités visées à l'article 2, de déposants, d'investisseurs ou d'autres créanciers établis dans l'Union, de discrimination fondée sur leur lieu d'établissement ou leur nationalité.

1 bis. Toute action, proposition ou mesure émanant du CRU, de la Commission ou d'une autorité nationale de résolution dans le cadre du mécanisme de résolution unique vise à favoriser la stabilité du système financier de l'Union et de chaque État membre participant, en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur.

2. Lorsqu'elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d'avoir un impact dans plus d'un État membre ▌et, en particulier, lorsqu'elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission et le CRU tiennent dûment compte de l'ensemble des éléments suivants:

(a) les intérêts des États membres ▌ où le groupe exerce son activité et, en particulier, l'impact de toute décision, de toute mesure ou de toute absence de mesure sur la stabilité financière, l'économie, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs de l'un quelconque de ces États membres;

(b) l'objectif de trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents États membres ▌concernés et d'éviter que les intérêts de l'un quelconque d'entre eux ne soient indûment lésés ou, au contraire, protégés;

(c) la nécessité d'éviter tout impact négatif sur les autres parties du groupe dont est membre une entité visée à l'article 2 qui est soumise à une procédure de résolution;

(c bis) dans la mesure du possible, l'intérêt du groupe à poursuivre son activité transfrontière;

(d) la nécessité d'éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l'entité visée à l'article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu'ils auraient subie si l'entité en question avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité;

(e) les décisions à prendre en vertu de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et visées à l'article 16, paragraphe 10, du présent règlement.

3. La Commission et le CRU mettent en balance les éléments visés au paragraphe 2 avec les objectifs de la résolution visés à l'article 12 d'une manière appropriée à la nature et aux circonstances de chaque cas.

4. Les décisions ou les actions du CRU ou de la Commission n'imposent pas aux États membres de fournir un soutien financier exceptionnel et n'empiètent pas directement sur les compétences budgétaires des États membres .

4 bis. Lorsqu'il prend des décisions ou des mesures, le CRU veille à ce que les représentants des salariés des entités concernées soient informés et, le cas échéant, consultés.

4 ter. Toute action, proposition ou mesure émanant de la Commission, du CRU ou d'une autorité nationale de résolution en vertu du présent règlement est conforme au principe de la non-discrimination à l'égard des États membres ou de groupes d'États membres.

4 quater. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, la Commission devrait agir de manière indépendante, de manière distincte par rapport à ses autres tâches et en stricte conformité avec les objectifs et les principes énoncés dans le présent règlement et dans la directive [BRRD]. La séparation des tâches devrait être assurée par des adaptations organisationnelles appropriées.

PARTIE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE I

FONCTIONS EXERCÉES AU SEIN DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE ET RÈGLES DE PROCÉDURE

Chapitre 1

Planification de la résolution

Article 7

Plans de résolution

1. Le CRU établit , en collaboration avec les autorités nationales de résolution, et approuve des plans de résolution pour les entités visées à l'article 2 et les groupes.

2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités nationales de résolution transmettent au CRU toutes les informations nécessaires à l'établissement et à la mise en œuvre des plans de résolution qu'elles ont obtenues conformément à l'article 10 et à l'article 12, paragraphe 1, de la directive [BRRD], sans préjudice du chapitre 5 du présent titre.

2 bis. Le plan de résolution pour chaque entité et les plans de résolution de groupe sont élaborés conformément aux articles 9 à 12 de la directive [BRRD]

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7. Le CRU établit les plans de résolution en collaboration avec le superviseur ou le superviseur sur une base consolidée et les autorités nationales de résolution des États membres participants dans lesquels les entités sont établies. Le CRU coopère avec les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels sont établies des entités faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée.

8. Le CRU peut exiger des autorités nationales de résolution qu'elles préparent des avant-projets de plans de résolution et de l'autorité de résolution au niveau du groupe qu'elle prépare un avant-projet de plan de résolution de groupe en vue de la révision et de l'approbation par le CRU . Le CRU peut exiger des autorités nationales de résolution qu'elles exécutent d'autres tâches liées à l'établissement de plans de résolution.

9. Les plans de résolution sont réexaminés, et le cas échéant actualisés, conformément aux articles 9 à 12 de la directive [BRRD] .

9 bis. Le CRU prend, lors de sa session exécutive, les décisions relatives à l'établissement, à l'évaluation et à l'approbation des plans de résolution ainsi qu'à l'application des mesures appropriées.

Article 8

Évaluation de la résolvabilité

1. Lorsqu'il établit des plans de résolution conformément à l'article 7, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des filiales sont situées ou des succursales importantes sont situées , dans la mesure pertinente pour ces succursales importantes, comme le prévoient les articles 13 et 13 bis de la directive [BRRD] , évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, comme l'exigent les articles 13 et 13 bis de la directive [BRRD] .

2. ▌La résolution d'une entité est réputée possible dans les cas énoncés à l'article 13 de la directive [BRRD] .

3. ▌La résolution d'un groupe est réputée possible dans les cas énoncés à l'article 13 bis de la directive [BRRD] .

4. Aux fins de son évaluation, le CRU examine au minimum les éléments indiqués à la section C de l'annexe de la directive [BRRD].

5. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 1 , le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles potentiels à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en consultation avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'entité ou à l'entreprise mère. Ce rapport recommande aussi toute mesure qui, selon le CRU, est nécessaire ou indiquée pour supprimer ces obstacles, conformément au paragraphe 8.

6. Le rapport est transmis à l'entité ou à l'entreprise mère concernée, aux autorités compétentes et aux autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales ou des filiales d'importance significative sont situées. Il s'accompagne d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée énoncée à l'article 6.

7. Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entité ou l'entreprise mère peut soumettre des observations et proposer au CRU d'autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport. Le CRU communique toute mesure proposée par l'entité ou l'entreprise mère aux autorités compétentes et aux autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales ou des filiales d'importance significative sont situées.

8. Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités nationales de résolution d'exiger de l'entité, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'elle prenne toute mesure énumérée à l'article 14 de la directive [BRRD] , sur la base des critères suivants:

(a) l'efficacité de la mesure pour supprimer les obstacles à la résolvabilité;

(b) la nécessité d'éviter un effet négatif sur la stabilité financière des États membres ▌ dans lesquels le groupe est présent ;

(c) la nécessité d'éviter un effet sur l'entité ou le groupe concerné qui excèderait ce qui est nécessaire pour supprimer les obstacles à la résolvabilité ou serait disproportionné.

9. Aux fins du paragraphe 8, le CRU donne aux autorités nationales de résolution instruction de prendre toute mesure ▌ énumérée à l'article 14 de la directive [BRRD].

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10. Les autorités nationales de résolution exécutent les instructions du CRU conformément à l'article 26.

Article 8 bis

Capacité de redressement d'établissements d'importance systémique

Sans préjudice de ses pouvoirs et de son indépendance, le CRU procède, en priorité, à l'évaluation de la résolvabilité des établissements présentant des risques systémiques, en ciblant les établissements classés comme établissements d'importance systémique ou comme autres établissements d'importance systémique au sens de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, sans s'y limiter, et établit un plan pour chaque établissement afin de supprimer les obstacles à leur résolvabilité, conformément à l'article 8 du présent règlement et à l'article 14 de la directive [BRRD].

Article 9

Obligation simplifiée et dérogation

1. Le CRU peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, simplifier l'obligation d'établir des plans de redressement et de résolution , conformément à l'article 4 de la directive [BRRD] .

2. Les autorités nationales de résolution peuvent proposer au CRU de simplifier l'obligation d'élaborer des plans pour certains établissements ou certains groupes. Cette proposition est motivée et elle est étayée par toute la documentation pertinente.

3. Lorsqu'il reçoit une proposition conformément au paragraphe 1, ou lorsqu'il agit de sa propre initiative, le CRU évalue l'établissement ou le groupe concerné. Il conduit son évaluation en tenant compte des éléments visés à l'article 4 de la directive [BRRD].

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4. Le CRU évalue l'opportunité de maintenir les obligations simplifiées et met fin aux obligations applicables aux cas énoncés à l'article 4 de la directive [BRRD] .

Lorsque l'autorité nationale de résolution qui a proposé d'appliquer une obligation simplifiée ▌conformément au paragraphe 1 considère que la décision d'appliquer une obligation simplifiée ▌doit être retirée, elle présente une proposition à cet effet au CRU. Dans ce cas, le CRU arrête une décision sur le retrait proposé, en tenant pleinement compte de la justification avancée par l'autorité nationale de résolution pour le retrait, eu égard aux éléments énoncés au paragraphe 3.

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7. Le CRU informe l'ABE de l'application qu'il a faite des paragraphes 1 et 4.

Article 10

Exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles

1. Le CRU détermine, après avoir consulté les autorités compétentes, y compris la BCE, l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 2, à laquelle les établissements et entreprises mères visés à l'article 2 sont tenus de satisfaire.

2. L'exigence minimale est calculée conformément à l'article 39 de la directive [BRRD].

3. La détermination visée au paragraphe 1 est effectuée sur la base des critères ▌ énoncés à l'article 39 de la directive [BRRD] .

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La détermination précise l'exigence minimale à laquelle les établissements sont tenus de satisfaire sur une base individuelle, et à laquelle les entreprises mères sont tenues de satisfaire sur une base consolidée. Le CRU peut décider d'accorder une dérogation à l'application de l'exigence minimale sur une base consolidée ou individuelle dans les cas prévus à l'article 39 de la directive [BRRD] ▌.

4. La détermination visée au paragraphe 1 peut prévoir que l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles est partiellement satisfaite sur une base consolidée ou individuelle au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels , conformément à l'article 39 de la directive [BRRD] .

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6. Le CRU procède à toute détermination visée au paragraphe 1 dans le cadre de l'établissement et du maintien de plans de résolution conformément à l'article 7.

7. Le CRU adresse le résultat de sa détermination aux autorités nationales de résolution. Les autorités nationales de résolution exécutent les instructions du CRU conformément à l'article 26. Le CRU exige des autorités nationales de résolution qu'elles vérifient et s'assurent que les établissements et les entreprises mères satisfont en permanence à l'exigence minimale prévue au paragraphe 1.

8. Le CRU informe la BCE et l'ABE de l'exigence minimale qu'elle a déterminée pour chaque établissement et chaque entreprise mère en vertu du paragraphe 1.

Chapitre 2

Intervention précoce

Article 11

Intervention précoce

1. La BCE , de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente d'un État membre participant ▌, informe le CRU de toute mesure qu'elle impose à un établissement ou à un groupe de prendre ou qu'elle prend elle-même conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, à l'article 23, paragraphe 1, à l'article 24 de la directive [BRRD] ou à l'article 104 de la directive 2013/36/UE.

Le CRU notifie à la Commission toute information qu'il a reçue en vertu du premier alinéa.

2. À compter de la date de réception des informations visées au paragraphe 1, et sans préjudice des pouvoirs conférés à la BCE et aux autorités compétentes par d'autres dispositions législatives de l'Union, le CRU peut préparer la résolution de l'établissement ou du groupe concerné.

Aux fins du premier alinéa, le CRU suit étroitement, en coopération avec la BCE et l'autorité compétente concernée, la situation de l'établissement ou de l'entreprise mère concerné(e) et l'exécution par celui-ci de toute mesure d'intervention précoce qui a été requise.

3. Le CRU a le pouvoir:

(a) d'exiger, conformément au chapitre 5 du présent titre, toute information dont il a besoin pour préparer la résolution de l'établissement ou du groupe;

(b) de procéder à une valorisation de l'actif et du passif de l'établissement ou du groupe conformément à l'article 17;

(c) de contacter des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l'établissement ou du groupe, ou d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de l'autorité nationale de résolution qu'ils le fassent, sous réserve du respect des obligations de confidentialité prévues par le présent règlement et par l'article 76 de la directive [BRRD];

(d) d'exiger de l'autorité nationale de résolution qu'elle élabore un avant-projet de plan de résolution pour l'établissement ou le groupe.

4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes des États membres participants ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013, des articles 23 ou 24 de la directive [BRRD] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'établissement ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, la BCE, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication de l'autorité nationale compétente, en informe le CRU avant ▌ que cette mesure supplémentaire ne soit imposée à l'établissement ou au groupe concerné.

5. La BCE, ou l'autorité compétente, et le CRU veillent à la cohérence entre la mesure supplémentaire visée au paragraphe 4 qui est proposée et toute mesure prise par le CRU pour préparer la résolution conformément au paragraphe 2.

Chapitre 3

Résolution

Article 12

Objectifs de la résolution

1. Lorsqu'ils agissent en vertu de la procédure de résolution visée à l'article 16, la Commission et le CRU, dans le cadre de leurs compétences respectives, tiennent compte des objectifs de la résolution visés à l'article 26 de la directive [BRRD] et choisissent les instruments et pouvoirs de résolution qui, selon eux, sont les mieux à même de réaliser les objectifs pertinents dans les circonstances de l'espèce.

2. ▌Dans la poursuite des objectifs susmentionnés, la Commission et le CRU agissent conformément à l'article 26 de la directive [BRRD] .

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Article 13

Principes généraux régissant la résolution

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la procédure de résolution visée à l'article 16, la Commission et le CRU prennent toutes les dispositions utiles afin que la mesure de résolution soit appliquée conformément aux principes ▌ énoncés à l'article 29 de la directive [BRRD].

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Article 14

Résolution des établissements financiers et des entreprises mères

Les mesures de résolution à l'égard d'établissements financiers et de leurs entreprises mères sont prises par la Commission , sur la base d'un projet de décision élaboré par le CRU, conformément à l'article 28 de la directive [BRRD] .

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Article 15

Ordre de priorité des créances

En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement soumis à une procédure de résolution et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres participants appliquent, sur décision de la Commission s'appuyant sur un projet de décision préparé par le CRU , les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux créances concernées selon l'ordre établi à l'article 43 de la directive [BRRD] .

Article 16

Procédure de résolution

1. Lorsque la BCE évalue, de sa propre initiative ou à la suite d'une communication d'une autorité nationale compétente d'un État membre participant, les conditions prévues au paragraphe 2, points a) et b), sont remplies en ce qui concerne une entité visée à l'article 2, elle notifie sans délai cette évaluation à la Commission et au CRU.

La notification visée au premier alinéa peut s'effectuer à la suite d'une demande d'évaluation émanant du CRU ou d'une autorité nationale de résolution, si l'un ou l'autre estime qu'il y existe des raisons de considérer qu'un établissement est en situation de défaillance avérée ou prévisible.

La notification visée au premier alinéa s'effectue après consultation du CRU et de l'autorité nationale de résolution.

1 bis. Le CRU prépare et prend toutes ses décisions relatives à la procédure de résolution lors de sa session exécutive, conformément à l'article 50.

2. Dès réception d'une notification en application du paragraphe 1 ▌, le CRU, en session exécutive , procède à une évaluation afin de vérifier que les conditions suivantes sont réunies:

(a) l'entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible;

(b) compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée , y compris des mesures prévues par un système de protection, ou prudentielle (notamment des mesures d'intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres conformément à l'article 18 , prise à l'égard de l'entité, empêche sa défaillance dans un délai raisonnable;

(c) une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt général au sens du paragraphe 4.

3. Aux fins du paragraphe 2, point a), la défaillance d'une entité est réputée avérée ou prévisible dans l'une quelconque des situations ▌ visées à l'article 27, paragraphe 2, de la directive [BRRD].

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4. Aux fins du paragraphe 2, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt général dans les situations visées à l'article 27, paragraphe 3, de la directive [BRRD].

5. Lorsqu'il estime que toutes les conditions fixées au paragraphe 2 sont remplies, le CRU transmet à la Commission , en prenant en considération la notification visée au paragraphe 1, un projet de décision prévoyant de soumettre l'entité à une procédure de résolution. Le projet de décision comprend au moins les éléments suivants:

(a) la recommandation de soumettre l'entité à une procédure de résolution;

(b) le cadre de l'utilisation des instruments de résolution visés à l'article 19, paragraphe 32;

(c) le cadre du recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution, conformément à l'article 71.

6. Lorsqu'elle reçoit le projet de décision du CRU, la Commission décide si elle adopte ou non ledit projet et se prononce sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l'entité concernée et , le cas échéant, sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution. ▐

Lorsqu'elle n'a pas l'intention d'adopter le projet de décision présenté par le CRU ou de l'adopter moyennant des modifications, la Commission le renvoie au CRU, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne compte pas l'adopter ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu'elle souhaite y apporter, et en demandant qu'il soit réexaminé. La Commission peut fixer un délai dans lequel le CRU peut modifier son projet de décision initial, sur la base des modifications proposées par la Commission, et lui soumettre à nouveau la recommandation. Sauf dans des cas d'urgence dûment justifiés, le CRU dispose d'au moins cinq jours ouvrables pour réexaminer le projet de décision à la suite d'une demande de la Commission.

La Commission met tout en œuvre pour respecter les éventuelles orientations et les recommandations de l'ABE concernant l'exercice des tâches qui lui sont conférées en vertu du présent paragraphe, et agit selon la confirmation qu'elle respecte ou entend respecter lesdites orientations ou recommandations, comme le prévoit l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010.

7. Le CRU est destinataire de la décision de la Commission. Si la Commission décide de ne pas soumettre l'entité à une procédure de résolution, au motif que la condition énoncée au paragraphe 2, point c), n'est pas remplie, l'entité concernée est liquidée conformément à la législation nationale en matière d'insolvabilité.

8. Dans le cadre fixé par la décision de la Commission, le CRU , réuni en session exécutive, statue sur le dispositif de résolution visé à l'article 20 et veille à ce que les mesures nécessaires pour appliquer le dispositif de résolution soient prises par les autorités nationales de résolution concernées. Les autorités nationales de résolution sont destinataires de la décision du CRU, qui leur donne instruction de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter ladite décision conformément à l'article 26, en exerçant tout pouvoir de résolution conféré par la directive [BRRD], notamment les pouvoirs prévus aux articles 56 à 64 de ladite directive. En présence d'une aide d'État, le CRU ne peut statuer qu'après que la Commission a adopté une décision en ce qui concerne cette aide d'État.

9. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le CRU invite l'État membre participant ou les États membres participants concernés à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

10. Dans la mesure où la mesure de résolution proposée par le CRU en session exécutive implique le recours au Fonds de résolution et ne comprend pas d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission applique en parallèle, par analogie, les critères fixés aux fins de l'application de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

11. La Commission a le pouvoir d'obtenir du CRU toute information qu'elle juge nécessaire à l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement et, le cas échéant, de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le CRU a le pouvoir d'obtenir de toute personne, conformément au chapitre 5 du présent titre, toute information dont il a besoin pour élaborer et arrêter une mesure de résolution, notamment toute mise à jour ou tout complément des informations fournies dans les plans de résolution.

12. Le CRU a le pouvoir de soumettre à la Commission des projets de décision afin de modifier le cadre de l'utilisation des instruments de résolution et du recours au Fonds à l'égard d'une entité soumise à une procédure de résolution.

12 bis. Afin de préserver l'égalité des conditions, la Commission, dans l'exercice de ses compétences en matière d'aides d'État et conformément à la directive [BRRD], traite le recours au Fonds comme s'il s'agissait d'un dispositif national de financement pour la résolution.

Article 17

Valorisation

1. Avant de prendre une mesure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres, `le CRU veille à ce qu'une valorisation juste et réaliste de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 soit effectuée conformément à l'article 30 de la directive [BRRD] .

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16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée conformément à l'article 66 de la directive [BRRD] et soit distincte de celle réalisée au titre du paragraphe 1 ▌.

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Article 18

Dépréciation et conversion d'instruments de fonds propres

1. La BCE , de sa propre initiative ou à la suite d'une communication d'une autorité nationale compétente d'un État membre participant, informe le CRU lorsqu' elle estime que les conditions relatives à la dépréciation et à la conversion d'instruments de fonds propres, établies dans la directive [BRRD], sont remplies dans le cas d'une entité visée à l'article 2 ou d'un