EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du code des visas, la Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission et rend compte au moins une fois par an de son évaluation au Conseil.

Le 10 février 2021, la Commission a adopté son évaluation, fondée sur les données et informations de 2019 fournies par les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen, et a transmis son rapport au Conseil.

Sur la base de l’analyse mentionnée ci-dessus et compte tenu des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, la Commission peut conclure que ce dernier ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires. Dans ce contexte, il convient de noter que la réadmission des ressortissants nationaux constitue une obligation de droit international.

En cas de coopération insuffisante, la Commission, conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas, présente une proposition de décision d’exécution du Conseil qui suspend l’application de certaines dispositions du code des visas aux ressortissants de ce pays tiers. À tout moment, la Commission poursuit ses efforts en vue d’améliorer la coopération avec le pays tiers concerné.

·Le cas de l’Iraq

Dans le rapport susmentionné, la Commission a relevé que les procédures d’identification ne donnaient pas de résultats satisfaisants ou ne donnaient aucun résultat pour des États membres qui représentent plus des deux tiers des décisions de retour prises à l’égard de ressortissants iraquiens et qu’elles aboutissaient rarement à la délivrance de documents de voyage. Les autorités iraquiennes ne coopèrent qu’en matière de retours volontaires; pour les retours forcés, elles ne le font que dans des cas très exceptionnels (ressortissants iraquiens condamnés pour une infraction pénale). En outre, en dépit de la conclusion, en août 2018, de l’accord de partenariat et de coopération UE-Iraq, l’obligation prévue par cet accord de réadmettre ses propres ressortissants qui se trouvent illégalement sur le territoire de l’autre partie n’est pas respectée. Quatre États membres ont conclu des arrangements bilatéraux, qui sont aussi rarement respectés ou respectés uniquement pour les retours volontaires ou dans le cas de ressortissants iraquiens condamnés pour une infraction pénale.

Depuis 2017, année de la mise en place du dialogue informel UE-Iraq sur la migration, celui-ci a permis à l’Union et à ses États membres de collaborer avec l’Iraq dans le domaine de la migration. Au cours des quatre réunions qui se sont tenues jusqu’à présent dans le cadre de ce dialogue, le retour et la réadmission ont toujours figuré en bonne place à l’ordre du jour et l’Union n’a cessé de faire part de ses préoccupations quant au niveau insatisfaisant de coopération de l’Iraq en matière de réadmission. Lors de la dernière réunion dans le cadre du dialogue informel sur la migration (qui s’est tenue en février 2021), l’Iraq a réaffirmé qu’il ne coopérerait pas dans le domaine des retours non volontaires.

Dans ce contexte, l’UE a souligné auprès des autorités iraquiennes le niveau croissant d’insatisfaction des États membres et les conséquences possibles de l’absence d’amélioration de la situation, notamment lors d’une réunion avec l’ambassade d’Iraq à Bruxelles (en mai 2021) et dans une lettre conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la migration, adressée aux ministres iraquiens des affaires étrangères, de l’intérieur et de la migration et des personnes déplacées (en juin 2021). Une copie de cette lettre a été remise au Premier ministre Al-Kadhimi le 17 juin 2021.

À ce jour, ces mesures n’ont pas abouti à des résultats concrets notables et à une coopération soutenue au regard des indicateurs énoncés à l’article 25 bis, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne l’identification en temps utile des personnes en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, la délivrance de documents de voyage et l’organisation d’opérations de retour. Sur la base de ces éléments, au regard des démarches entreprises jusqu’à présent par la Commission pour améliorer le niveau de coopération et compte tenu des relations globales de l’UE avec l’Iraq, il est considéré que la coopération de l’Iraq avec l’Union sur les questions de réadmission n’est pas suffisante et que des mesures sont nécessaires.

·Relations globales de l’Union avec l’Iraq

Les relations de l’Union avec l’Iraq sont guidées par l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 2018. La stratégie de l’UE pour l’Iraq (2018) réaffirme la volonté de l’UE d’établir un partenariat solide entre l’UE et l’Iraq et de soutenir les autorités iraquiennes dans la phase de reconstruction et dans la lutte contre les déterminants politiques, sociaux et économiques de l’instabilité dans le pays. L’UE est un partenaire important pour l’Iraq sur le plan économique et de la sécurité. La coopération en matière de migration présente un caractère exhaustif et met l’accent en particulier sur la gouvernance de la migration, y compris la gestion des frontières, la migration et le développement, la migration irrégulière et le retour. Ces questions sont examinées au titre du dialogue informel sur la migration susmentionné, et la dernière réunion dans le cadre de ce dialogue a eu lieu en février 2021.

Lors de discussions à haut niveau entre l’UE et l’Iraq en juin 2021, la partie iraquienne s’est déclarée prête à dialoguer avec les États membres concernés sur les questions de retour et de réadmission, y compris les retours volontaires. La Commission soutiendra ces efforts dans un premier temps.

·Les mesures en matière de visas

Portée des mesures

La décision d’exécution du Conseil devrait suspendre temporairement l’application de certaines dispositions du code des visas à l’égard des ressortissants iraquiens. Toutefois, cette suspension ne s’appliquerait pas aux membres de la famille de citoyens (mobiles) de l’UE auxquels s’applique la directive 2004/38/CE et de ressortissants de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays tiers concernés, d’autre part.