Avis sur la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile () (96/C 100/22)

Le Comité des régions a décidé le 8 juillet 1995, conformément aux dispositions de l'article 198 C instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La commission 4 «Politiques urbaines» a été chargée de la préparation des travaux. Le rapporteur était M. Berger.

Le Comité, au cours de sa 9e session plénière des 20 et 21 septembre 1995 (séance du 20 septembre 1995), a adopté l'avis suivant.

1. Introduction

Les décisions prises jusqu'à présent par le Conseil concernant la coopération communautaire en matière de protection civile ont été accueillies par le Comité des régions avec le plus grand intérêt, car des mesures de protection civile sont nécessaires pour soutenir les très coûteux efforts - en personnel et en moyens financiers - des autorités locales et régionales dans la lutte contre les dangers provenant de catastrophes naturelles, de risques industriels majeurs ou d'autres accidents graves.

2. Observations générales

2.1. Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile.

2.2. Le Comité prend note que la proposition, en l'absence d'une base juridique spécifique, se base sur l'article 235 du Traité instituant la Communauté européenne. Le Comité souligne formellement que le programme d'actions proposé ne doit pas anticiper de décisions qui ne pourront être prises qu'au cours de la Conférence intergouvernementale en 1996 et devront être ratifiées par les États membres.

2.3. Les objectifs, définis au point 4 de l'exposé des motifs, qui doivent être poursuivis avec le programme d'actions proposé sont expressément soutenus. En conséquence, le programme doit servir à soutenir et accompagner les efforts entrepris au niveau national, régional et local pour améliorer la protection civile et un cadre doit être établi qui permettra, en cas de besoin, une coopération efficace et rapide entre les services concernés des États membres.

2.4. Cette même importance des activités nationales, régionales et locales pour une lutte efficace contre les dangers ne se reflète cependant pas dans le programme d'actions proposé. Cela tient au fait que le terme de protection civile ne fait pas apparaître assez clairement ces différents niveaux de responsabilité.

2.5. Il est nécessaire que la distinction effectuée dans l'organisation au niveau local entre la «lutte préventive contre les dangers» ou la «lutte défensive contre les dangers» soit également étendue au cas de dommages plus importants. En conséquence, on distinguera entre la «protection civile préventive» et la «protection civile défensive». Alors que la protection civile préventive peut devenir active administrativement à un large niveau national au moyen de lois, d'attribution de compétences et d'établissement de conditions-cadres, la protection civile défensive organisée généralement au niveau local (régional) doit plutôt être orientée vers la solution d'un problème, sur la façon dont peut être réalisée pratiquement la réaction la plus rapide possible et ainsi la plus efficace (secours immédiats) à une situation de danger survenant brusquement. L'expérience montre que les unités les plus aptes à intervenir dans une lutte défensive rapide sont celles qui sont impliquées quotidiennement dans la lutte contre les dommages dans les cas d'incendie, d'urgences médicales ou d'accidents d'origine technologique ou naturelle.

On fera encore la distinction entre les situations de danger qui réclament:

a) des moyens locaux et régionaux, ou

b) des moyens locaux, régionaux et suprarégionaux.

Habituellement, les situations de danger qui ne réclament que des moyens locaux et régionaux ne sont pas considérées comme des catastrophes. Cependant, l'exemple des récentes inondations dans la zone de Maastricht prouve de façon impressionnante que ces situations de danger peuvent avoir une signification à l'échelle européenne. Ici, des moyens régionaux ont apporté une aide efficace au-delà des frontières. Une aide qui a mieux fait comprendre aux citoyens menacés par la montée des eaux la valeur des mesures d'aide par-delà les frontières dans l'esprit de la solidarité européenne. Les récents incendies de forêts dans les environs d'Athènes ont nécessité l'intervention de nombreux avions-citernes ou hélicoptères-citernes. Ici une aide extérieure, rapide et à court terme, notamment à partir de l'Allemagne, a été nécessaire. Dans ce cas précis, on n'a pas eu besoin de moyens typiques de la protection civile, mais d'une technique spéciale appliquée par un personnel ayant reçu une formation particulière.

2.6. Le Comité, en raison de ces expériences, considère comme opportun que le programme d'actions soit, de façon plus vaste, orienté vers la:

«protection contre des dangers qui dépassent le potentiel de lutte des moyens locaux et ne sont maîtrisables qu'en faisant appel à des moyens régionaux ou suprarégionaux.»

2.7. Le Comité considère encore qu'il est tout à fait légitime de demander dans le programme d'actions aussi bien la coopération régionale des organisations de secours par-delà les frontières, par exemple dans l'eurégion Meuse-Rhin, que la mise en place et la coopération de différentes unités spéciales suprarégionales rapidement mobilisables.

2.8. Un fonds devrait être créé au sein de l'Union européenne pour le financement d'interventions suprarégionales et d'interventions communes dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (pays tiers).

2.9. Le Comité recommande vivement que les efforts principaux du programme d'actions portent sur la pratique. En raison de la diversité des systèmes d'assistance nationaux et eu égard au principe de subsidiarité, la protection civile administrative ne sera que difficilement influençable et les discussions théoriques ont de ce fait peu d'intérêt.

Les catastrophes constituent dans la Communauté de rares cas d'exception. Dès lors la formation visant à maîtriser les grands dommages est d'autant plus importante dans la Communauté. L'expérience acquise lors d'une telle formation serait également d'un très grand secours lors d'une lutte au niveau communautaire contre une catastrophe. Ont une importance pratique particulière:

a) la simplification du processus pour la demande de moyens provenant de la même région, et pourtant de nationalités différentes;

b) l'amélioration de la communication entre les services d'assistance; à cet égard, aussi bien la coordination de la technique disponible que le dépassement des obstacles linguistiques, au moyen de systèmes intelligents, devront se trouver au centre des efforts;

c) le développement de la capacité des cadres à s'adapter à l'organisation établie au niveau national dans les principales organisations d'autres États membres.

2.10. Lors de l'organisation de la lutte contre les dangers au niveau régional, les expériences des organisations non gouvernementales - ou locales - ont une importance particulière. Le Comité souhaite que la Commission utilise les expériences de ces organisations lors de la planification et de la réalisation des actions proposées, car le plus grand rapport possible à la réalité serait par là garanti.

3. Remarques particulières

À la lumière des considérations exposées ci-dessus, le Comité recommande que soient rédigés comme suit les articles 1, 3 et 4, ainsi que les points A et B de l'annexe:

«Article 1

Un programme d'actions communautaires pour la protection contre les dangers est établi, dangers qui dépassent le potentiel de lutte des organisations locales d'assistance et ne sont maîtrisables qu'en faisant appel à d'autres services locaux, régionaux ou suprarégionaux (situations de grands dommages).

Article 3

1. Chaque action spécifique entreprise dans le cadre du programme d'actions doit viser à soutenir, accompagner et compléter les efforts entrepris dans les États membres pour la protection civile.

2. Le choix de ces actions spécifiques se fonde notamment sur les critères suivants:

a) contribution à l'amélioration du niveau de préparation tant des autorités chargées de la prévention des risques que des organisations d'assistance dans les États membres, afin de rendre utilisable leur potentiel d'intervention;

b) contribution à l'amélioration des techniques et méthodes d'intervention: projets pilotes;

c) contribution à l'information, l'éducation et la sensibilisation des citoyens afin notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection.

3. Chaque action spécifique est réalisée en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales ou locales concernées, ainsi qu'avec les organisations et associations travaillant dans la lutte contre les dangers.

4. Chaque action prendra en compte les résultats de la recherche communautaire et nationale dans les domaines pertinents.

5. La Commission et les États membres encouragent la complémentarité opérationnelle entre le présent programme et le programme d'actions pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne.

Article 4

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et d'un représentant du Comité des régions et présidé par le représentant de la Commission.

Pour la préparation des mesures à prendre, la Commission utilise l'expérience des organisations non gouvernementales, ou locales, travaillant dans la lutte contre les dangers.

Le représentant de la Commission soumet au Comité le projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

En outre, la Commission peut saisir le comité consultatif en matière de protection civile de toute autre question relative à la protection civile.

>TABLE>

»

4. Conclusions

Pour conclure, le Comité approuve le projet d'action présenté et met de grandes espérances en une nette amélioration des possibilités de l'aide par-delà les frontières, en particulier de l'association suggérée des organisations de secours concernées par la lutte quotidienne contre les dangers dans les États membres.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

() JO n° C 142 du 8. 6. 1995, p. 19.