A4-0392/98

Résolution concernant la communication de la Commission intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire» (COM(98)0322 - C4-0513/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0322 - C4-0513/98,

- vu l'article 118 B du traité instituant la Communauté européenne,

- vu les articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale conclu entre les États membres de la Communauté européenne, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ((Ci-après «accord sur la politique sociale».)), et vu la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, selon laquelle il entend adhérer à cet accord,

- vu sa résolution du 18 juillet 1997 ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 338.)) sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A4-0392/98),

A. considérant que le dialogue social est un instrument éprouvé qu'il convient d'approfondir afin de contribuer à la mise en place et au développement d'une cohésion économique et sociale au sein de la Communauté,

B. considérant que les pouvoirs et les responsabilités des partenaires sociaux sont en pleine évolution, notamment à la suite de l'intégration de l'accord sur la politique sociale dans le projet de traité d'Amsterdam et compte tenu du rôle qu'ils jouent dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi et de leur implication nécessaire dans la politique économique dans le cadre de l'Union économique et monétaire,

C. considérant qu'il faut prendre en compte la revalorisation du rôle des partenaires sociaux en modernisant et en systématisant les structures actuelles d'information, de consultation et de négociation du dialogue social,

D. considérant que des partenaires sociaux représentatifs autres que l'UNICE, le CEEP et la CES devraient être associés de manière appropriée aux négociations futures au sens des articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale,

E. considérant qu'il est indispensable de définir avec précision les partenaires à associer à la procédure législative prévue par l'accord sur la politique sociale afin de préserver la sécurité juridique, la représentativité et la légitimité,

F. considérant que la nécessité de rendre plus rigoureuses les structures de consultation actuelles ne peut être prétexte à diminuer les moyens financiers disponibles pour le dialogue social ni à diluer les compétences de la direction générale V de la Commission,

G. considérant que, même après l'intégration de l'accord sur la politique sociale dans le traité d'Amsterdam, le rôle du Parlement dans la procédure législative qu'il prévoit, et qui implique la participation des partenaires sociaux (futur article 139 du traité d'Amsterdam), reste insatisfaisant,

H. considérant que le développement du dialogue social dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale revêt une importance capitale dans le cadre de la stratégie de rapprochement et qu'il devrait par conséquent être encouragé prioritairement;

1. considère que, dans l'intérêt d'un bon fonctionnement et de la participation de toutes les organisations européennes concernées regroupant les partenaires sociaux, il est urgent de définir, sur la base de critères transparents, l'accès des partenaires sociaux au dialogue social ainsi que leurs fonctions dans le cadre de celui-ci, afin de ne pas retarder inutilement les accords indispensables à la solution des grands dossiers sociaux européens;

2. considère qu'il est dans l'intérêt de la cohésion sociale qui constitue l'un des piliers fondamentaux de l'Union, que le nouveau rôle des partenaires sociaux européens soit explicité et concrétisé à la lumière de la mise en place de l'Union économique et monétaire et de son incidence sur la politique macro-économique, la politique salariale ainsi que l'organisation et le financement de la sécurité sociale; invite la Commission européenne à présenter à ce sujet un document de réflexion clair;

3. considère qu'il est indispensable de promouvoir et de garantir, dans le domaine de l'information et de la consultation générale, une participation aussi large que possible des organisations regroupant les partenaires sociaux, notamment au niveau des PME, en mettant en oeuvre tous les moyens techniques appropriés;

4. appuie les actions clés prévues par la Commission en vue de promouvoir l'échange d'informations, d'autant plus que celles-ci s'inscrivent dans la ligne de sa résolution susmentionnée du 18 juillet 1997;

5. réaffirme son exigence selon laquelle il convient, parallèlement aux critères de représentativité définis par la Commission dans sa communication de décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale (COM(93)0600), d'accorder la priorité absolue à la participation sur une base volontaire; considère toutefois que la participation de la chambre de commerce autrichienne au dialogue social devrait être tolérée à titre strictement exceptionnel;

6. est d'avis que l'examen au cas par cas prévu par la Commission dans le cadre de la procédure législative au sens des articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale, selon laquelle la représentativité des signataires doit être évaluée en fonction de l'importance de l'objet des négociations, peut être de nature à donner davantage de poids notamment aux intérêts des PME et d'autres organisations regroupant des partenaires sociaux; s'attend toutefois à ce que cet examen au cas par cas se déroule selon des critères définis au préalable et contrôlables;

7. demande que l'on examine l'opportunité de créer des «comités consultatifs» pour accompagner les partenaires durant les négociations s'inscrivant dans le cadre de l'accord sur la politique sociale;

8. estime qu'un véritable dialogue social ne peut s'instaurer qu'entre des partenaires indépendants ayant choisi de négocier entre eux; qu'il importe par conséquent de faire la distinction entre, d'une part, l'information et la consultation au sein de divers organes et comités consultatifs, avec la participation de la Commission, du Conseil ou des gouvernements nationaux et, d'autre part, les conventions collectives proprement dites entre partenaires autonomes;

9. considère que la revalorisation du dialogue sectoriel par les «nouveaux comités» que la Commission s'efforce de mettre en place est, pour l'essentiel, positive à condition qu'elle les instaure de manière efficace et ciblée en tant qu'organes d'information et de consultation et que le nombre de leurs membres soit réduit; qu'il convient toutefois de veiller à ce que la réalisation des tâches de secrétariat et l'exercice de la présidence ne reviennent à une autre direction générale que si la direction générale V de la Commission les transfère expressément à celle-ci;

10. estime qu'il convient d'être attentif, au sein des comités sectoriels, aux cas où il s'agit de délibérations tripartites et à ceux où l'on est en présence de véritables négociations entre partenaires autonomes;

11. se félicite vivement des actions clés visant à réformer le comité permanent de l'emploi, notamment des efforts de coopération entre les partenaires sociaux au sein de ce comité et le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du travail du Conseil; émet néanmoins des critiques à l'égard de la Commission, car les organisations regroupant les partenaires sociaux n'ont pas été consultées avant la décision de remplacer les comités paritaires actuels par des comités de dialogue sectoriel;

12. demande qu'outre les lignes directrices pour l'emploi, le comité permanent de l'emploi examine également des lignes directrices en matière de politique économique; s'attend également à ce que les conclusions de cet examen soient transmises au Conseil «Ecofin» avant que celui-ci n'adopte une position définitive;

13. est d'avis que la réduction des représentants des partenaires sociaux dans le nouveau comité permanent de l'emploi à douze membres par organisation rend indispensable que la Commission soutienne surtout les représentants des organisations de travailleurs et que ce soutien s'accentue, de sorte que les consultations internes entre les organisations et les représentants au sein du comité puissent se dérouler dans des conditions appropriées;

14. invite la Commission à renforcer, pour sa part, la transparence en ce qui concerne la planification et l'utilisation des moyens destinés au dialogue social, de sorte que les organisations concernées et le Parlement européen puissent avoir connaissance des moyens prévus ou dépensés pour les différentes activités déployées dans le cadre du dialogue social;

15. demande à la Commission d'élaborer un livre blanc sur les incidences de l'Union économique et monétaire sur l'évolution des salaires et les autres conditions de travail, ainsi que sur l'évolution qualitative et quantitative de l'emploi dans la Communauté;

16. apprécie que la Commission soit disposée à continuer de lui prodiguer une information précoce et détaillée dans le cadre de la procédure législative prévue par l'accord sur la politique sociale, et à lui donner la possibilité de rendre un avis avant que le Conseil ne prenne une décision officielle;

17. se félicite de la déclaration de la Commission qui entend examiner, au plan interinstitutionnel, le rôle des institutions européennes (et partant, également celui du Parlement européen) dans la procédure législative prévue par l'accord sur la politique sociale intégré dans le traité d'Amsterdam; considère cette déclaration comme une expression louable de sa volonté de coopérer avec le Parlement européen et comme un acte de prévoyance politique; attend également du Conseil qu'il soit disposé à mener des négociations au niveau interinstitutionnel;

18. réitère par conséquent sa demande visant à parvenir à un accord, au niveau interinstitutionnel, relatif à la mise en oeuvre des articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale, qui règle le cadre juridique et institutionnel du processus décisionnel des partenaires sociaux au niveau communautaire;

19. est d'avis que cet examen doit débuter rapidement, être mené à bien avant la fin de la législature en cours et ne doit pas avoir pour seul objet de résoudre le problème de l'information du Parlement européen en ce qui concerne les négociations entre les partenaires sociaux, mais qu'il doit surtout répondre à son exigence d'être mis sur un pied d'égalité absolu avec le Conseil;

20. se félicite que la Commission ait repris sa proposition de mettre en place et de promouvoir le dialogue social dans les pays candidats à l'adhésion;

21. attend de la Commission qu'elle accorde une plus grande attention au dialogue social régional et transfrontalier en pleine expansion et qu'elle lui présente à court terme une évaluation de ces activités;

22. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.