N° C 85/62 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, le règlement (CEE) n° 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités de tabac prises en 
charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production communautaire de 
tabac, dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 727/70 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/34) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment ses articles 89 paragraphe 1 et 234 paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur du tabac brut(1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment 
son article 13 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1469/70 du 
Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) n° 1031/84 (3), 
a fixé les pourcentages et les quantités de tabac prises en 
charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pour­
centage de la production communautaire, dont le dépasse­
ment déclenche la mise en œuvre des instruments de maîtrise 
du marché du tabac; 
H JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. 
(3) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 36. considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, les variétés cultivées dans ces pays viennent 
s'ajouter à la liste des variétés de tabac cultivées dans la 
Communauté à partir de la récolte 1986; qu'il est dès lors 
nécessaire de fixer, pour ces nouvelles variétés, selon les 
mêmes critères que ceux utilisés pour les fixations précéden­
tes, les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge 
par les organismes d'intervention dont le dépassement 
déclenche la mise en œuvre des instruments de maîtrise du 
marché du tabac, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe du règlement (CEE) n° 1469/70 est remplacée par 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
Pourcentages et quantités visés à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70 
Numéro 
d'ordre 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 Variétés 
Badischer Geudertheimer 
Badischer Burley E 
Virgin D 
a) Paraguay et ses hybrides ->. 
b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, 
Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre 
Nijkerk 
a) Misionero et ses hybrides 
b) Rio Grande et ses hybrides -> • 
Bright Pourcentage 
(%) 
15 
15 
15 
15 
15 Quantité 
(en tonnes) 
550 
460 
100 
4 100 
2 700 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/63 
Numéro 
d'ordre 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 
32 
33 
34 Variétés 
Burley I 
Maryland 
a) Kentucky et ses hybrides "^ 
b) Moro di Cori V 
c) Salento J 
a) Forchheimer Havana II c -> 
b) Nostrano del Brenta 1 
c) Resistente 142 [ 
d) Gojano J 
a) Beneventano "ï 
b) Brasile Selvaggio et variétés similaires J 
Xanti-Yakà 
a) Perustitza "j 
b) Samsun J 
Erzegovina et variétés similaires 
a) Round Tip ~^ 
b) Scafati > 
c) Sumatra I J 
Basmas 
Katerini et variétés similaires 
a) Kaba Koulak classic "i 
b) Elassona J 
a) Kaba Koulak non classic "1 
b) Myrodata Smyrne, Trapezous et Phi 1 J 
Myrodata Agrinion 
Zichnomyrodata 
Tsebelia 
Mavra 
Burley GR 
Virginia GR 
Santa Fé 
Burley fermenté 
Havana ESP. 
Round Scafati 
Virginia ESP. 
Burley ESP. 
Virginia P 
Burley P Pourcentage 
(%) 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
15 Quantité 
(en tonnes) 
5 200 
190 
960 
1 100 
30 
920 
840 
740 
20 
2 450 
1 330 
2 450 
970 
600 
120 
1 900 
750 
2 360 
10 
70 
2 400 
80 
20 
660 
430 
230 
38