ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(Amendement 14)
Article 14
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du
présent règlement, les États membres informent la Commissiondes mesures prises pour s’y conformer.Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du
présent règlement, les États membres informent la Commissiondes mesures prises pour s’y conformer. Des dispositions
appropriées sont prises pour que l’ensemble des Étatsmembres mettent tout en œuvre afin d’encourager l’adop-tion du programme d’étiquetage Energy Star.
(Amendement 15)
Article 15, paragraphe 1
1. Au plus tard 5ans à compter de l’entrée en vigueur du
présent règlement, et avant toute reconduction de l’Accord, la
Commission examine le programme Energy Star à la lumière
de l’expérience acquise au cours de son application.1. Au plus tard 2ans à compter de l’entrée en vigueur du
présent règlement, et avant toute reconduction de l’Accord, la
Commission examine le programme Energy Star à la lumière
de l’expérience acquise au cours de son application , et notam-
ment s’assure que les exigences liées au label Energy Starsont assez ambitieuses et que les desiderata de l’Unioneuropéenne ont été suffisamment défendus dans le dia-logue avec les États-Unis .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif à un programme communautaire d’étiquetage de produits énergétique-ment efficaces pour les équipements de bureau et de communication (COM(2000) 18 /dash
C5-0061/2000 /dash 2000/0033(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
8dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 18)(
1),
8dash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les instruments
politiques visant à réduire la consommation d’énergie de l’équipement électronique grand public enmode veille (COM(1999) 120),
8dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0061/2000),
8dash vu l’article 67 de son règlement,
8dash vu le rapport de la commissionde l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
(A5-0006/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commissionentendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C150 E du 30.5.2000, p. 73.C267/52 FR21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition et la proposition modifiØe de
dØcision du Parlement europØen et du Conseil concernant la liste des substances prioritairesdans le domaine de leau (COM(2000) 47  COM(2001) 17  C5-0079/2000  C5-0021/2001 
2000/0035(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil et la proposition amendØe
(COM(2000) 47) et COM(2001) 17) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 175, paragraphe 1 du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition et la proposition amendØe lui ont ØtØ prØsentØes par la Commission (C5-0079/2000) C5-0021/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural ainsi que dela commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0135/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 74 et JO C .
16. Promouvoir linnovation avec les nouvelles technologies
A5-0299/2000
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
europØen «Penser lØducation de demain, promouvoir linnovation avec les nouvelles technologies»
(COM(2000) 23  C5-0147/2000  2000/2090(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 23  C5-0147/2000),
 vu les articles 126 et 127 du traitØ CE,
 vu la communication de la Commission e-Learning  Penser lØducation de demain (COM(2000) 318),
 vu sa rØsolution du 10 octobre 1985 sur les nouvelles technologies de linformation et les systŁmes
scolaires dans la CommunautØ europØenne: programme de travail pour la pØriode 1985-1987 (1),
 vu sa rØsolution du 11 novembre 1986 sur lØducation et la formation dans le secteur des nouvelles
technologies (2),
 vu sa rØsolution du 13 mars 1997 sur la sociØtØ de linformation, la culture et lØducation (3),
 vu les conclusions du Conseil europØen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 concernant la transition
vers une Øconomie compØtitive, dynamique et fondØe sur la connaissance,
(1) JO C 288 du 11.11.1985, p. 128.
(2) JO C 322 du 15.12.1986, p. 55.
(3) JO C 115 du 14.4.1997, p. 151.7.2.2002 FR C 34 E/143 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement
europØen et du Conseil relative à la limitation de lutilisation de certaines substances dangereusesdans les Øquipements Ølectriques et Ølectroniques (COM(2000) 347  C5-0415/2000 
2000/0159(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 347) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0415/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche etde lØnergie (A5-0146/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 195.
14. DØchets dØquipements Ølectriques et Ølectroniques ***I
A5-0148/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative aux dØchets dØquipements
Ølectriques et Ølectroniques (COM(2000) 347  C5-0414/2000  2000/0158(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 8
(8) Lobjectif damØlioration de la gestion des DEEE ne peut
Œtre atteint dune maniŁre efficace par les États membres agis-sant sØparØment. Des approches nationales divergentes concer-nant le principe de la responsabilitØ du producteur entraînentdes disparitØs considØrables au niveau de la charge financiŁresupportØe par les agents Øconomiques. Les diffØrences entre lespolitiques nationales concernant la gestion des DEEE compro-mettent lefficacitØ des politiques de recyclage nationales.(8) Lobjectif damØlioration de la gestion des DEEE ne peut
Œtre atteint dune maniŁre efficace par les États membres agis-sant sØparØment. Des approches nationales divergentes concer-nant le principe de la responsabilitØ du producteur entraînentdes disparitØs considØrables au niveau de la charge financiŁresupportØe par les agents Øconomiques. Les diffØrences entre lespolitiques nationales concernant la gestion des DEEE compro-mettent lefficacitØ des politiques de recyclage nationales. Cest
pourquoi les principaux aspects clØs (notions, domainedapplication, objectifs de la collecte et de la valorisation)
devraient Œtre harmonisØs au niveau europØen.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 184.7.2.2002 FR C 34 E/115 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
Amendement 7
ARTICLE 2, POINT 4
Article 7, paragraphe 3, alinéa 1 (règlement (CE)no2667/2000)
4) À l’article 7, paragraphe 3, 1eralinéa, les termes «Répu-
blique fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par«Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne Répu-blique yougoslave de Macédoine» .4) À l’article 7, paragraphe 3, 1
eralinéa, les termes «Répu-
blique fédérale de Yougoslavie» sont suivispar «ou
d’autres régions ou pays auxquels le mandat de l’Agenceeuropéenne pour la reconstruction est susceptible d’êtreélargi,après consultation du Parlement européen» .
Amendement 8
ARTICLE 2, POINT 5
Article 7, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE)n
o2667/2000)
5) À l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes
«République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par
«République fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine» .5) À l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes
«République fédérale de Yougoslavie» sont suivispar «ou
d’autres régions ou pays auxquels le mandat de l’Agence
européenne pour la reconstruction est susceptible d’être
élargi,après consultation du Parlement européen» .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CE) no2666/2000 du Conseil relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-
Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n
o1628/96 ainsi que modifiant les
règlements (CEE) no3906/89 et (CEE) no1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE, et le
règlement (CE) no2667/2000 du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction
(COM(2001) 551 7dash C5-0477/2001 7dash 2001/0223(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
2dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 551),2dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0477/2001),
2dash vu l’article 67 de son règlement,
2dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des budgets (A5-0386/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.27.6.2002 FR C153E/297 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil portant
attribution dune aide macro-financiŁre à la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie (COM(2001) 277
 C5-0231/2001  2001/0112(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 277),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0231/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission delindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0244/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
12. Organisation commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes
B5-0480/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de la Commission au Conseil sur lOCM des
fruits et lØgumes
Le Parlement europØen,
 vu les articles 34.2 et 192 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne,
 vu larticle 56 du rŁglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation
commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes (1),
 vu le rapport de la Commission au Conseil sur lapplication du rŁglement (CE) no2200/96 portant
organisation commune des marchØs dans le secteur des fruits et lØgumes (COM(2001) 36),
 vu sa rØsolution du 16 juin 2000 sur les mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes (2),
 vu sa position du 26 octobre 2000 (3) sur des modifications à lOCM des fruits et lØgumes,
 vu sa position du 15 fØvrier 2001 (4) prorogeant les mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes,
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO C 67 du 1.3.2001, p. 329.
(3) «Textes adoptØs», point 6.
(4) «Textes adoptØs», point 7.C 65 E/334 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
Amendement 13
Annexe, point 3, titre
Activités du Centre Commun de Recherche Activités NUCLÉAIRES du Centre Commun de Recherche
Amendement 14
Annexe, point 3, partie introductive
Conformément à sa mission de soutien scientifique et tech-
nique aux politiques de l’Union, le CCR concentrera ses acti-vités sur les domaines suivants:L’objectif principal est d’intensifier la collaboration grâce à
l’action en réseau, aboutissant ainsi à un large consensussur une série de questions au niveau européen et mondial.Une attention particulière sera accordée à la coopérationavec les pays candidats. Un aspect important pour le CCRest la formation, qui permettra de doter la Communautéd’une future génération de scientifiques possédant les compé-tences et l’expertise nécessaires. Les principaux domaines derecherche seront par conséquent les suivants:
Amendement 15
Annexe, point 3.1
3.1. Traitement et stockage des déchets, en particulier tech-
niques de séparation et de transmutation des actinides àlonguedurée de vie; radioprotection; sûreté des réacteurs actuels
(avec priorité aux réacteurs des pays candidats), ainsi que
des réacteurs de nouvelle génération ; contrôle des matières fis-
siles et soutien àleur non-prolifération; suivi des activités dedémantèlement des installations nucléaires obsolètes.3.1. Traitement et stockage des déchets, en particulier tech-
niques de séparation et de transmutation des actinides àlonguedurée de vie; radioprotection; contrôle des matières fissiles et
soutien àleur non-prolifération; suivi des activités de démantè-
lement des installations nucléaires obsolètes.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilrelativeauprogramme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l’énergie atomique(Euratom) pour des activités de recherche et d’enseignement visant à aider à la réalisation de
l’Espaceeuropéendelarecherche((COM(2001)94/dashC5-0171/2001/dash2001/0054(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
7dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 94(
1)),
7dash consulté par le Conseil (C5-0171/2001),
7dash vu l’article 67 de son règlement,7dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0355/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission àmodifier en conséquence sa proposition, conformément àl’article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 177.13.6.2002 FR C140E/375 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,14novembre2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2. Pollution atmosphØrique en provenance des grandes installations de
combustion ***III
A5-0293/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la limitation desØmissions de certains polluants dans latmosphŁre en provenance des grandes installations de
combustion (C5-0323/2001  1998/0225(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0323/2001), vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1998) 415 (2)),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(1999) 611 (3)),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 222  C5-0164/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement,
 vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0293/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 243 et JO C 54 du 25.2.2000, p. 76.
(2) JO C 300 du 29.9.1998, p. 6.
(3) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 36.
(4) «Textes adoptØs» du 14.3.2001, point 4.
(5) JO C 375 du 28.12.2000, p. 12.28.3.2002 FR C 77 E/89 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
6. Sucres et prØparations destinØs à lalimentation humaine *
A5-0217/2001
1.
Proposition de directive du Conseil relative à certains sucres destinØs à lalimentation humaine
(14003/1999  C5-0346/1999  1996/0113(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Annexe, partie A, point  1 (nouveau)
 1. Sucre brun
À dØfinir pour le  (6 mois aprŁs ladoption de la prØsente
directive)
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil relative àcertains sucres destinØs à lalimentation humaine (14003/1999  C5-0346/1999  1996/0113(CNS))
(ProcØdure de consultation  consultation rØpØtØe)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition du Conseil (14003/1999), vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1995) 722) (
1),
 vu sa position des 14 janvier 1998 (2) et 4 mai 1999 (3),
 à nouveau consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ CE (C5-0346/1999), vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs (A5-0217/2001);
1. approuve la proposition du Conseil ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 6.
(2) JO C 34 du 2.2.1998, p. 84.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 90.C 72 E/314 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
2. Conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux ***I
A5-0185/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil en ce qui concerne les conditions
sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE
(COM(2000) 573  C5-0538/2000  2000/0230(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3, premier alinØa
Les États membres mettent en vigueur les dispositions lØgisla-
tives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour seconformer à la prØsente directive le 1
erfØvrier 2003 . Ils en
informent immØdiatement la Commission.Les États membres mettent en vigueur les dispositions lØgisla-
tives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour seconformer à la prØsente directive le 1
erjanvier 2002 . Ils en
informent immØdiatement la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 166.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil en ce quiconcerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les direc-
tives 90/425/CEE et 92/118/CEE (COM(2000) 573  C5-0538/2000  2000/0230(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 573) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 152, paragraphe 4, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0538/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0185/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 166.28.2.2002 FR C 53 E/83 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001