B4-0043 et 0065/96

Résolution sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles,

- vu la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

- vu l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adoptées par le Conseil de l'Europe en 1973,

A. considérant que les conditions de détention se sont sensiblement détériorées dans les prisons de plusieurs pays de l'Union, en particulier en ce qui concerne le surpeuplement, l'éloignement des prisonniers par rapport à leur famille, la vétusté des bâtiments et le manque d'encadrement,

B. préoccupé en particulier par l'état d'insalubrité et de dégradation de la prison de Holloway à Londres, situation qui a amené l'Inspecteur principal des prisons à retirer son personnel, en guise de protestation, au mois de décembre, ainsi que de la prison Mountjoy de Dublin et de la prison de Koraalspecht dans les Antilles néerlandaises,

C. ayant appris avec stupéfaction qu'une femme enceinte, détenue à la prison de Holloway à Londres avait été menottée à l'hôpital pendant son accouchement et constatant que cette pratique barbare doit être revue pour voir si des dispositions plus satisfaisantes ne peuvent pas être mises en oeuvre,

D. préoccupé par le rapport publié au mois de décembre 1995 par le comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur les conditions régnant dans les prisons irlandaises, rapport qui faisait état d'une propension à la violence parmi certains agents pénitentiaires et dénonçait le caractère inadapté des services médicaux de l'aile de la prison de Mountjoy de Dublin réservée aux hommes, où, malgré un grave problème de toxicomanie, les médecins ne rencontrent les prisonniers que pendant une minute et vingt secondes en moyenne par visite, où il n'y a pas de personnel infirmier qualifié, où des dossiers individuels ne sont pas établis par malade et où il n'existe pas de service psychiatrique,

E. soulignant que le traité sur l'Union européenne prévoit un renforcement de la coopération dans le cadre de la lutte contre le crime, ce qui implique un recours croissant à l'extradition et à la détention préventive et, vraisemblablement, l'accomplissement de peines, par les citoyens de l'Union, dans un autre État membre;

1. demande aux autorités responsables des États membres de mettre tout en oeuvre au plus tôt pour que les règles minima du Conseil de l'Europe soient rigoureusement appliquées dans chacune des prisons des États membres;

2. estime que la crédibilité des initiatives de l'Union européenne en vue du respect des droits de l'homme dans le monde passe par le plein respect de ceux-ci dans chacun des États membres;

3. charge sa commission compétente de rédiger un rapport sur l'élaboration d'une charte sociale des prisonniers;

4. demande que cette charte sociale reprenne intégralement les dispositions des règles minima du Conseil de l'Europe tout en les précisant, les complétant et les actualisant et qu'elle accorde une attention particulière aux groupes qui requièrent un traitement spécifique, comme par exemple, les femmes, les immigrés, les homosexuels et les minorités ethniques et religieuses;

5. demande une action particulière concernant le problème de la drogue dans les prisons et attire l'attention sur la situation précaire des personnes séropositives;

6. reconnaît que le sida constitue un grave problème dans de nombreuses prisons de l'Union et demande que des programmes d'information sur cette maladie soient mis en place dans toutes les prisons et que des soins médicaux appropriés soient prodigués aux prisonniers atteints du sida;

7. considère que l'on ne peut en aucune façon recourir à l'emprisonnement des demandeurs d'asile n'ayant pas commis de délit et dont l'examen des dossiers est en cours;

8. demande aux autorités responsables des Etats membres de tout mettre en oeuvre pour qu'il ne soit pas appliqué de traitements humiliants et dégradants aux femmes emprisonnées et, notamment, à celles qui sont enceintes, et d'accorder une attention particulière à la santé génésique des femmes détenues.

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des États membres et au secrétaire général du Conseil de l'Europe.