5. rappelle que des élections générales ont eu lieu en mai 2006 aux Îles Fidji et que celles-ci ont été jugées
crédibles par les observateurs internationaux, y compris par une importante mission d'observation électorale
de l'Union européenne;
6. rappelle que le gouvernement de coalition formé par le Premier ministre Qarase après ces élections jouit
d'une pleine légitimité démocratique et d'une très large majorité parlementaire;
7. souligne que l'avenir de la société pluriethnique des Îles Fidji dépend de la crédibilité et de la légitimité
d'institutions démocratiques sur la base du principe d'égalité des êtres humains indépendamment de leur
origine ethnique, avec le soutien de l'ensemble des communautés;
8. propose la création d'une commission «vérité et réconciliation» aux Îles Fidji en vue de contribuer à la
coexistence pacifique entre les deux principales communautés du pays;
9. invite la Commission et les États membres à suspendre sans délai toute aide non humanitaire au profit
des Îles Fidji, conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat de Cotonou, à l'exception desprogrammes en matière d'éducation dès lors qu'ils sont mis en œuvre par des ONG;
10. demande à l'Union européenne d'imposer immédiatement une interdiction de voyager afin d'empêcher
les membres des forces armées, leurs familles ou toute personne ayant un lien avec le coup d'État auxÎles Fidji de pénétrer sur le territoire des États membres de l'Union européenne;
11. invite tous les membres du Forum des îles du Pacifique et les autres acteurs régionaux et internatio-
naux à exercer des pressions afin de régler la situation et d'aboutir à une stabilité politique, économique etsociale pérenne dans les Îles Fidji;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général du Commonwealth,aux gouvernements des pays membres du Forum des îles du Pacifique, y compris l'Australie et la NouvelleZélande, ainsi qu'aux gouvernements des pays partenaires du dialogue post-forum, y compris les États-Unis.
P6_TA(2006)0606
Implication des forces de l'ONU dans des abus sexuels au Libéria et en Haïti
Résolution du Parlement européen sur l'implication des forces de l'Organisation des Nations unies
dans des abus sexuels commis au Libéria et en Haïti
Le Parlement européen,
—vu la conférence de haut niveau sur l'élimination de l'exploitation sexuelle par le personnel des Nations
unies et des organisations non gouvernementales (ONG), qui s'est tenue à New-York le 4 décembre 2006,et les commentaires du Secrétaire général des Nations unies lors de cette conférence,
—vu la quatrième convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre et les protocoles additionnels de 1977, aux termes desquels les femmes sont protégées contrele viol et toute autre forme de violence sexuelle,
—vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du
20 décembre 1993, et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du20 novembre 1989,
—vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 octobre 2000, sur les
femmes, la paix et la sécurité,23.12.2006 C 317 E/899 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
—vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 17 septembre 1999, sur la
protection des civils pendant les conflits armés, et notamment son paragraphe 14, aux termes duquel le
personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidationde la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, ycompris les dispositions touchant les sexospécificités,
—vu le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté en 1998, en particulier ses articles 7
et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation
forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable de crimes contre l'humanité et de
crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce,que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non, lors de conflits internationaux ou deconflits internes,
—vu la résolution 1712 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 29 septembre 2006, sur
le Libéria,
—vu le rapport du Prince Zeid Ra'Ad Al-Hussein, conseiller auprès du Secrétaire général, sur l'exploitation
et les abus sexuels perpétrés pendant les opérations de maintien de la paix de l'ONU, intitulé «Stratégieglobale visant à éliminer l'exploitation et les abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix desNations unies», du 4 avril 2005,
—vu le rapport du Bureau des services de contrôle interne de l'ONU, du 5 janvier 2005, intitulé «Enquête
du Bureau des services de contrôle interne sur les allégations d'exploitation et de sévices sexuels commis
par la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo»,
—vu sa résolution du 1
erjuin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la
reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (1),
—vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les récentes allégations de viols et de prostitution commis par des membres des forces
de maintien de la paix des Nations unies et dont auraient été victimes des enfants à Haïti et au Liberia
viennent s'ajouter à la longue et triste série de scandales similaires, parmi lesquels figurent des actes de
pédophilie commis par le personnel des Nations unies en République démocratique du Congo et la traited'êtres humains au Kosovo,
B. considérant que près de 100 000 membres des forces de maintien de la paix des Nations unies sont
déployés dans le monde, que la majorité d'entre eux accomplit sa tâche avec loyauté et honorablementmais que leur contribution à la paix et à la sécurité est entachée par les graves sévices sexuels auxquels se
livrent un petit nombre de personnes employées par les Nations unies,
C. considérant que les Nations unies ont enquêté sur 319 membres des forces de maintien de la paix
suspectés d'avoir commis des sévices sexuels depuis 2004 et pris des mesures disciplinaires à l'encontrede 179 soldats, civils et officiers de police,
D. considérant que les personnels des Nations unies expulsés de l'Organisation pour s'être rendus coupables
d'exploitation sexuelle sont rarement poursuivis dans leurs pays d'origine,
E. considérant que les missions de maintien de la paix ont pour objectif d'aider les pays ravagés par des
conflits civils ou internationaux, de rétablir la stabilité, de garantir la sécurité publique et d'instaurer l'étatde droit;
1. se déclare profondément choqué par les crimes odieux attribués au personnel des Nations unies, y
compris les échanges de nourriture contre des rapports sexuels;
2. condamne les actes commis par les membres des forces de maintien de la paix des Nations unies en
Haïti et au Liberia, qui ont soumis des enfants au viol et à la prostitution;
3. condamne tous les actes d'exploitation sexuelle et les sévices sexuels ainsi que tous les actes criminels,
quels qu'ils soient, commis par le personnel des Nations unies en violation des Droits de l'hommeet en flagrante contradiction avec, et trahison de, la mission humanitaire et de maintien de la paix del'Organisation;
4. souligne le caractère particulièrement abominable de ces actes, qui choisissent pour cible des popula-
tions locales extrêmement vulnérables et sans défense qui devraient être protégées et non pas maltraitées par
le personnel des Nations unies;23.12.2006 C 317 E/900 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0245.
5. demande à tous les États membres des Nations unies qui envoient du personnel en mission de maintien
de la paix de donner suite à toutes les allégations d'exploitation et de sévices sexuels, notamment celles
concernant des mineurs, et de poursuivre en justice dans les meilleurs délais les personnes coupables desévices sexuels;
6. demande au Secrétaire général des Nations unies de poursuivre ses enquêtes sur le rôle des forces de
maintien de la paix de l'ONU et des membres d'organisations humanitaires dans l'exploitation sexuelle et les
sévices commis à l'encontre d'enfants et de personnes vulnérables afin de mettre en place un système desurveillance efficace et d'appliquer la politique de tolérance zéro des Nations unies;
7. se félicite de la récente conférence de haut niveau des Nations unies du 4 décembre 2006 qui a traité
des questions liées à la prévention des comportements sexuels répréhensibles de la part des personnels de
terrain, et de l'annonce faite par le Secrétaire général d'une prochaine stratégie destinée à aider les victimesd'exploitation et de sévices sexuels ainsi que l'utilisation des prélèvements d'ADN pour éviter de nouveauxsévices;
8. se déclare très préoccupé par des informations faisant état d'une culture du silence dans certaines
missions des Nations unies, liée à la crainte de sanctions ou de représailles; demande aux Nations unies deprendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer un environnement de travail permettant au personnelde rendre compte de sévices sans crainte de représailles;
9. souligne qu'en dépit des mesures en vigueur actuellement et de la politique de tolérance zéro adoptée
depuis longtemps par les Nations unies, les allégations de comportement sexuel répréhensible persistent, qu'àmoins que les Nations unies ne mettent rapidement un terme à ces comportements, ils auront des incidencespréjudiciables sur la crédibilité et l'autorité morale de l'institution dans son ensemble et, qu'au bout ducompte, certains États membres pourraient réduire le nombre de leurs casques bleus à un moment où les
missions de maintien de la paix sont plus nécessaires que jamais;
10. souligne la difficulté à laquelle est confrontée l'Organisation des Nations unies lorsqu'il s'agit de sanc-
tionner les troupes coupables de sévices sexuels dans la mesure où c'est aux États membres qu'incombe laresponsabilité finale en matière de formation et de sanction des troupes; dès lors, invite instamment les pays
concernés à mettre en œuvre des procédures disciplinaires dans la mesure du possible;
11. réserve un accueil favorable à l'ambition affichée d'élaborer un traité des Nations unies contraignant
sur la poursuite des membres des forces de maintien de la paix coupables de sévices sexuels;
12. souligne qu'un tel traité devrait également comporter des mesures destinées à empêcher le personnel
des Nations unies accusé de tels sévices d'être réembauché, à créer un fonds d'aide aux victimes de sévices,ainsi que des mesures destinées à améliorer la formation du personnel des Nations unies eu égard au respectdes Droits de l'homme;
13. invite l'Organisation des Nations unies à prendre des mesures pour assurer la protection des personnes
vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des réfugiés, dans les zones où sont déployées sestroupes; demande également aux Nations unies et à l'Union européenne d'apporter leur soutien aux mesuresdestinées à rendre les femmes plus autonomes dans les situations de conflit et d'après-conflit afin qu'elles
soient moins vulnérables à l'exploitation sexuelle;
14. se félicite de la campagne nationale de lutte contre l'exploitation et les sévices sexuels, lancée par le
gouvernement du Liberia, le 4 décembre 2006, conjointement avec les Nations unies et des organisations dela société civile, ainsi que de l'appel lancé par le Président Ellen Johnson-Sirleaf à la communauté internatio-
nale afin qu'elle n'utilise pas sa richesse et son pouvoir pour exploiter sexuellement les femmes et les
enfants;
15. reconnaît le travail effectué par les forces de maintien de la paix des Nations unies en faveur de la paix
et de la sécurité dans le monde entier;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire
général des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Organisation des Nationsunies.23.12.2006 C 317 E/901 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR