COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 257 final 
Bruxelles, le 8 juillet 1991 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT 
L'OCTROI D'UN PRET A MOYEN TERME A L'ALGERIE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Situation économique et politique récente 
Ces dernières années, l'économie algérienne a connu un certain nombre de 
difficultés et de chocs qui ont eu des répercussions négatives sur sa 
croissance et sa position de change (chute des exportations d'énergie, baisse 
des prix du pétrole, baisse de la production agricole, etc.). Le PIB réel, 
qui avait augmenté de 5 % par an en moyenne entre 1980 et 1985, a baissé 
d'environ 1 % par an de 1986 à 1988. Au cours de la môme période, le taux 
d'inflation moyen a été de 8,5 % et le taux de chômage est passé de 18 X à 
22 %. Le secteur industriel a été particulièrement touché, du fait que les 
Importations de matières premières et de biens d'équipement ont dû être très 
fortement réduites en raison de la rareté des devises. 
Face à ces difficultés, les autorités algériennes, avec le soutien financier 
du FMI et de la Banque mondiale, se sont engagées, en 1989, dans un ambitieux 
programme d'ajustement et de réforme. La Banque centrale s'est vu confier la 
responsabilité exclusive de la politique monétaire, les monopoles d'Etat sur 
les Importations ont été abolis, de nombreux prix intérieurs ont été libérés 
et la monnaie a été dévaluée. Parallèlement, des restrictions budgétaires ont 
permis de réduire le besoin de financement de l'Etat. Alliés à des prix du 
pétrole élevés, les efforts d'ajustement ont permis d'arriver à un excédent de 
la balance des opérations courantes égal à 3,2 X du PIB en 1990. Le PIB a 
augmenté de 3,4 X en 1989, mais de 1,1 X seulement en 1990, en raison des 
suites d'une grave sécheresse. 
Jusqu'en 1985, la gestion de la dette extérieure de l'Algérie n'a posé aucun 
problème. Toutefois, à partir de 1986, la baisse des recettes d'exportations 
(à la suite de la chute des prix du pétrole) a entraîné une augmentation 
rapide de la dette extérieure, avec un recours particulièrement important aux 
crédits commerciaux à court terme fin 1989. Des arriérés sur les paiements et 
les crédits commerciaux ont commencé à apparaître et, fin 1990, les réserves 
Internationales étaient tombées au niveau très faible de trois semaines 
d'importations. 
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L'encours de la dette extérieure totale est actuellement d'environ 
26 milliards d'USD (environ 50 X du PIB et 200 X des exportations), avec un 
service de la dette (y compris l'amortissement) qui s'élève à environ 
8,5 milliards d'USD (environ 70 X des exportations) en 1991 et 1992, en raison 
de remboursements de crédits à court terme et de l'accumulation de 
remboursements au titre de la dette à moyen terme. 
Ces faits se sont produits dans un contexte social et politique difficile. 
L'Algérie est le tout premier pays arabe qui se soit engagé à organiser, en 
1991, des élections générales. Dans le môme temps, les autorités algériennes 
ont commencé à convertir le pays en démocratie moderne. Les récents 
événements liés è la montée du fondamentalisme Islamique montrent à quel point 
le contexte social dans lequel les réformes économiques et politiques sont 
entreprises, est difficile. 
2. Le processus de réforma 
Après une phase Initiale de réforme des changes et du commerce, les autorités 
algériennes ont fortement accéléré le programme de réforme en 1991. Elles ont 
aujourd'hui l'intention de permettre à tous les agents économiques d'obtenir 
des devises au taux officiel pour la plupart des importations et elles 
prévoient, pour début 1992, de rendre le dinar convertible pouVtoïïtes^Teà 
transactions commerciales (pour préparer cette mesure, le dinar a été dévalué 
d'environ 50 X depuis le début de 1991). Au cours d'une deuxième phase de 
réforme des échanges qui commencera en 1992, les autorités prévolent de 
réviser le régime des droits de douane. La libération des prix intérieurs a 
également été accélérée. Environ 55 X des biens de consommation échappent 
aujourd'hui au contrôle des prix et, d'Ici ml-1992, les autorités prévolent de 
supprimer le contrôle des prix sur tous les biens, À l'exception des produits 
de base subventionnés. 
Ces mesures sont accompagnées d'un programme global de réforme des entreprises 
privées et du secteur financier. Afin de contenir les pressions 
inflationnistes liées à la libération des changes et des prix, les autorités 
poursuivent également une politique budgétaire et monétaire prudente dans le 
cadre de l'accord de confirmation conclu avec le FMI en Juin 1991. Enfin, 
afin d'atténuer les répercussions du passage à une économie de marché, les 
autorités mettent en place un ensemble de mesures sociales destinées à 
protéger les catégories les plus pauvres de la population. 
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3. Nécessité d'une aide financière extérieure 
Selon les prévisions, la balance des opérations courantes de l'Algérie 
enregistrera un déficit d'environ 300 millions d'USD US en 1991, contre un 
excédent de 1,4 milliards d'USD en 1990. Môme si la détérioration est très 
nette, le déficit extérieur n'est pas en soi particulièrement important. SI 
la situation politique est calme et en supposant que les prix du pétrole se 
stabiliseront et que les efforts de réforme (y compris une diversification 
orientée vers des exportations non énergétiques) seront poursuivis avec 
détermination, tout permet de penser que l'Algérie retrouvera, à moyen terme, 
une croissance soutenue et une balance extérieure viable. Toutefois, à court 
terme, elle sera confrontée à un resserrement des ressources extérieures dû à 
la charge très lourde du service de la dette et aux difficultés de 
refinancement Intégrai des remboursements élevés qui arrivent à échéance. 
Afin de pouvoir faire face à ses obligations financières, l'Algérie a entamé 
une série de négociations avec ses créanciers, dans le but de rendre le 
service de sa dette plus supportable et d'obtenir une aide financière 
supplémentaire auprès d'Institutions financières multilatérales et de 
créanciers publics bilatéraux. Les problèmes de paiement actuels reflétant 
avant tout un manque de liquidité à court terme et non un problème de 
solvabilité, les autorités ont décidé de ne pas demander un rééchelonnement 
formel qui pourrait porter atteinte au crédit du pays à moyen terme. 
En juin 1991, un accord de confirmation portant sur 300 millions de DTS 
(environ 404 millions d'USD) a été conclu avec le FMI pour soutenir le 
programme de réforme du gouvernement. Le Fonds est disposé à accorder un 
montant supplémentaire de 210 millions de DTS (environ 283 millions d'USD) si 
les prix de l'énergie baissent. La Banque mondiale devrait aussi mobiliser, 
au cours des prochains mois, quelque 350 ml II ions d'USD en faveur de 
l'Algérie, sous la forme d'un prôt d'ajustement structurel. 
En ce qui concerne les négociations engagées avec des créanciers publics sur 
une base bilatérale, Indépendamment des crédits à l'exportation ou des crédits 
fournisseur déjà confirmés, l'Algérie a signé récemment, avec l'Italie, un 
accord financier sur trois ans portant sur un montant total de 2,7 milliards 
d'USD (dont 300 millions d'USD seront fournis sous forme d'argent "frais" en 
1991). Des consultations sont en cours avec le Japon au sujet d'un prôt de 
l'Eximbank au titre de la balance des paiements, dont le montant reste à 
fixer. 
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En ce qui concerne les obligations de l'Algérie vis-à-vis des banques 
commerciales, les autorités négocient actuellement un accord global de 
refinancement couvrant une partie des obligations du pays au titre du service 
de la dette venant à échéance en 1991 (et peut-être aussi en 1992). 
Pour compléter les ressources provenant des sources traditionnelles, publiques 
et privées, les autorités algériennes ont demandé une aide financière à moyen 
terme à la Communauté. Les 28 et 29 Juin, le Conseil européen, prenant en 
considération la situation économique et pol Itlque dlffIci le de l'Algérie, a 
donné son accord de principe à l'octroi de cette aide, dont le montant et les 
modalités seront définis par le conseil ECOFIN, sur proposition de la 
Commission. La Commission estime qu'un prôt à moyen terme au titre de la 
balance des paiements d'un montant d'environ 500 millions d'écus permettrait à 
ce pays de renforcer ses réserves, de sauvegarder son crédit et de faciliter 
le passage à la convertibilité. En témoignant du soutien de la Communauté aux 
efforts de réforme du gouvernement, un tel prôt pourrait en outre Inciter 
d'autres créanciers, publics et privés, à apporter des fonds. 
Il est prévu de verser cette aide en deux tranches, sous réserve de conformité 
avec les programmes du FMI et de la Banque mondiale. Pour que ce prôt soit 
accordé, il faudra également qu'il apparaisse clairement que l'Algérie et les 
banques commerciales dont elle est débitrice s'efforcenV d'améllorer le 
profilage du service et de I ' ammor 11 ssement de la dette du pays^pa^ Mj^x«n^ 
de nouveaux prôts et/ou de nouveaux accords de financement. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'octroi d'un prôt 
à moyen terme 
à l'Algérie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 235, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
considérant que l'Algérie entreprend, depuis 1989, des réformes politiques et 
économiques et qu'elle a décidé d'opter pour le pluralisme et un modèle 
d'économie de marché; 
considérant que la Communauté et l'Algérie entretiennent traditionnellement 
des liens économiques, politiques et culturels étroits, qui ont été renforcés 
par raccord de coopération de 1978 et les protocoles et accords connexes; 
considérant que les autorités algériennes ont adopté, pour 1991, un programme 
économique et financier destiné à accélérer les réformes Nées aux mécanismes 
du marché ainsi que la libéralisation des Importations et des changes, afin 
de parvenir à la convertibilité de la monnaie nationale pour le début de 1992; 
considérant que ce programme est soutenu par le Fonds monétaire International 
(FMI), qui a récemment approuvé un crédit de confirmation autorisant des 
tirages Jusqu'à concurrence de 300 millions de DTS, ainsi que par la Banque 
mondiale qui a récemment approuvé un prôt d'ajustement structurel de 
350 mi 11 Ions d'USD; 
(1) 
(2) 
- 2 -
cons'dérant qu'en dépit du financement qui serait fourni par 1e FMI, la Banque 
mondiale et d'autres créanciers pub I les muitI latéraux et bilatéraux, l'Algérie 
sera confrontée, en 1991 et 1992, à des besoins exceptionnels de financement 
de sa balance des paiements, dus à des versements élevés au titre du serv'ee 
de la dette extérieure résultant d'emprunts à court terme et d'une 
accumulation de remboursements au titre de la dette extérieure à moyen terme; 
considérant que les autorités algériennes ont demandé une aide financière 
complémentaire à la Communauté afin de sauvegarder le crédit de l'Algérie, de 
renforcer ses réserves et de faciliter le passage à la convertibilité; 
considérant que la réussite du programme économique et financier de l'Algérie 
dépendra de manière cruciale de la conclusion d'un accord de refinancement 
avec les banques commerciales dont l'Algérie est débitrice, visant à améliorer 
le profilage du service et du remboursement de la dette extérieure; 
considérant que l'octroi par la Communauté d'un prôt à moyen terme à l'Algérie 
soutiendra la balance des paiements, renforcera Jes réserves du pays et 
comportera le processus de réforme économique et politique; 
considérant que le prôt de la Communauté devrait ôtre géré par la Commission; 
considérant que la mise en oeuvre des mesures mentionnées ci-dessus 
contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté et considérant que 
le Traité ne prévolt pas, pour l'adoption des mesures en question, d'autres 
pouvoirs que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LA DECISION SUIVANTE : 
Article premier 
1. La Communauté accorde à l'Algérie un prôt à moyen terme d'un montant 
maximum de 500 millions d'écus en principal, pour une durée moyenne maximum 
de sept ans, afin d'assurer une situation soutenable de sa balance des 
paiements, renforcer ses réserves et faciliter le passage de la monnaie 
nationale à la convertibilité. 
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2. A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la 
Communauté économique européenne, les ressources nécessaires qui seront mises 
à la disposition de l'Algérie sous la forme d'un prôt. 
3. Ce prôt sera géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité 
monétaire et d'une manière qui soit compatible avec les accords conclus par le 
FMI et la Banque mondiale avec l'Algérie. 
ArtlClQ 2 
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités algériennes, 
après consultât ion du Comité monétaire, les conditions de politique économique 
dont sera assorti le prôt. Ces conditions sont compatibles avec les accords 
visés à l'article 1er paragraphe 3. 
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité 
monétaire et en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale, que la 
politique économique de l'Algérie est conforme aux objectifs du prôt et que 
les conditions de celui-ci sont remplies. 
Article 3 
1. Le prôt est mis à la disposition de l'Algérie en deux tranches. La 
première tranche sera versée sur la base : 
de l'accord de confirmation avec le FMI et du prôt d'ajustement structurel 
de la Banque mondiale conclus par l'Algérie en juin 1991; 
d'un accord entre l'Algérie et les banques commerciales dont elle est 
débitrice en vue d'améliorer le profilage du service et du remboursement 
de la dette du pays, par le moyen de nouveaux prôts et/ou de nouveaux 
accords de refinancement. 
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2. La seconde tranche sera versée au moins deux trimestres plus tard sous 
réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 2. 
3. Les fonds seront versés à la Banque nationale d'Algérie. 
Article 4 
1. Les opérations d'emprunt et de prôt visées à l'article 1er sont effectuées 
en appliquant la môme date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni 
transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'Intérôt, ni aucun 
autre risque commercial. 
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Algérie le souhaite, pour 
qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prôt et 
puisse ôtre appliquée. 
3. A la demande de l'Algérie et si les circonstances permettent une réduction 
du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de 
ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières 
correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont 
effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet 
d'allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ou 
d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant 
dû à la date de ces opérations. 
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et 
l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de 
l'Algérie. 
5. Le Comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées 
aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an. 
- 5 
Article ft 
La Commission adresse, au moins une fols par an, au Parlement européen et au 
Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles 
Par le ConseiI 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire 
Article (BO-218) - garant le d'un prêt d'aide è l'Alger le (à créer au moyen 
d'un budget rectificatif et supplémentaire). 
2. Référence (base Juridique) 
Article 235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obiigatoire. 
4. Description et lustIficatIon de la mesure 
a) Description de la mesure 
Octroi par la Communauté d'une garantie pour un prêt accordé à l'Algérie afin 
de soutenir sa balance des paiements, de renforcer ses réserves et de 
faciliter l'instauration de la convertibilité. 
b) Justification de la mesure 
- Le Conseil des CE a approuvé le principe d'une aide à l'Algérie en réponse à 
une demande formulée par ce pays. 
- La ligne budgétaire a pour objet de fournir un soutien budgétaire à la 
garantie offerte par la Communauté européenne pour couvrir un prôt accordé à 
l'Algérie. 
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5. Nature de la dépense et méthode de calcui 
a) Nature de la dépense 
Garantie d'un prôt à l'Algérie. 
b) Méthode de calcul 
Un p.m. est proposé, étant donné que le montant et la date d'utilisation de 
cette ligne budgétaire ne peuvent ôtre déterminés à l'avance et que l'on 
suppose que cette garantie budgétaire ne sera pas utilisée. 
6. Effet de la mesure sur les crédits d'Intervention 
Uniquement en cas d'utilisation de la garantie. 
7. Financement des dépenses d'Intervention 
Dotation de la ligne par transfert, par réutilisation de montants 
remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 1977) ou par 
budget rectificatif et/ou supplémentaire. 
Pour remplir ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le 
service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce 
cas, l'article 12 du règlement du Conseil (CEE, Euratom) n' 1552/89 du 
29.5.1989 sera applicable. 
ISSN 0254-14^ 
C0M(91) 257 final 
DOCUMENTS 
FR a 
N° de catalogue : CB-CO-91-305-FR-C 
ISBN 92-77-74190-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg