RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 31 décembre 2012 /* COM/2013/0871 final */





Table des matières 1............ Introduction. 3 2............ Types d’opération couverts par le budget de l’UE.. 3 3............ Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2012. 4 3.1......... Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro. 4 3.2......... Assistance macrofinancière. 4 3.3......... Euratom.. 4 3.4......... Mécanisme européen de stabilisation financière. 5 3.5......... Garantie budgétaire de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI. 6 4............ Données sur les risques couverts par le budget de l'UE.. 6 4.1......... Définition du risque. 6 4.2......... Ventilation des risques. 6 4.3......... Risque annuel couvert par le budget de l'UE.. 8 4.3.1...... Risques liés aux États membres. 8 4.3.2...... Risques liés aux pays tiers. 9 4.4......... Évolution du risque. 10 5............ Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés. 13 5.1......... Intervention de la trésorerie. 13 5.2......... Paiements au titre du budget de l'UE.. 13 5.3......... Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 13 6............ Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 15 6.1......... Recouvrements. 15 6.2......... Actifs. 15 6.3......... Montant objectif. 15 7............ Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers présentant le risque le plus élevé 15 7.1......... Objectifs. 15 7.2......... Méthodes d’évaluation des risques. 16 1. Introduction L’objectif du présent rapport est de rendre compte des risques de crédit auxquels est exposé le budget de l’Union européenne en raison des garanties octroyées et des opérations de prêt réalisées directement par l’Union européenne ou indirectement, par l'intermédiaire de la garantie accordée aux projets de financement de la BEI à l'extérieur de l'Union. Le présent rapport est communiqué conformément au règlement financier[1], qui impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les garanties budgétaires et les risques correspondants[2]. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission comportant une série de tableaux détaillés et de notes explicatives (ci-après le «document de travail»). 2. Types d’opération couverts par le budget de l’UE Les risques couverts par le budget de l'Union européenne (ci-après le «budget de l'UE») découlent de toute une gamme d'opérations de prêts et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories: – les prêts à finalité macroéconomique accordés par l’Union européenne, c’est-à-dire les prêts d’assistance macrofinancière[3] (AMF) aux pays tiers accordés en coopération avec les institutions de Bretton Woods, les prêts de soutien à la balance des paiements (BdP)[4], qui visent à aider les États membres hors zone euro confrontés à des difficultés dans leur balance des paiements, et les prêts au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)[5], qui visent à aider tout État membre connaissant, ou sérieusement menacés de connaître, de graves perturbations économiques ou financières du fait d'événements exceptionnels échappant à son contrôle; – les prêts à finalité microéconomique, c’est-à-dire les prêts Euratom et, surtout, les opérations de financement de la Banque européenne d’investissement dans des pays tiers («financement extérieur de la BEI») qui sont couvertes par une garantie de l’UE[6]. Le financement extérieur garanti de la BEI, les prêts Euratom et les prêts d’assistance macrofinancière aux pays tiers sont garantis depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds»)[7], tandis que les prêts de soutien à la balance des paiements et les prêts MESF sont directement couverts par le budget de l'UE. Le Fonds couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts et de garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué: – pour fournir une réserve de liquidités afin de ne pas avoir à recourir au budget de l'UE à chaque défaillance ou retard de paiement concernant un prêt garanti; et – pour créer un instrument de discipline budgétaire en établissant un cadre financier pour le développement d'une politique européenne de garantie des prêts de la Commission et de la BEI à des pays tiers[8]. Si un pays tiers devient un État membre, les prêts dont il fait l'objet ne sont plus couverts par le Fonds et le risque est alors directement supporté par le budget de l'UE. Le Fonds est alimenté par le budget de l'UE, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %[9]. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, le budget de l'UE fournira les fonds nécessaires. 3. Évolution depuis le dernier rapport sur la situation au 30 juin 2012 3.1. Soutien à la balance des paiements d’États membres n’appartenant pas à la zone euro Aucune nouvelle opération n'a eu lieu au deuxième semestre 2012. Le soutien financier à moyen terme accordé par l’UE à la Roumanie à titre de précaution n'a pas été activé. La date limite pour les demandes de fonds était le 31 mars 2013. 3.2. Assistance macrofinancière Aucun décaissement n'a eu lieu durant cette période. En revanche, une somme de 64,5 millions d'EUR a été remboursée par les pays bénéficiaires (Roumanie: 12,5 millions, Bosnie-Herzégovine: 2 millions, ARYM: 5 millions, Serbie: 44,8 millions et Monténégro: 0,2 million). 3.3. Euratom Aucun décaissement de prêt n’a eu lieu durant la période considérée. Les sommes remboursées se montent à 6,5 millions d'EUR pour la Bulgarie et à 4,8 millions d'EUR pour l’Ukraine. 3.4. Mécanisme européen de stabilisation financière Les décaissements en faveur de l’Irlande et du Portugal se sont montés respectivement à 3,3 milliards d'EUR et à 2 milliards d'EUR au deuxième semestre de 2012. Le tableau 1 indique l'encours pour chacun des quatre mécanismes au 31 décembre 2012. Autres mécanismes mis en œuvre: Deux autres mécanismes ont été créés en réaction à la crise, mais ils ne présentent aucun risque pour le budget de l'UE: - le Fonds européen de stabilité financière (FESF)[10]: le FESF a été créé par les États membres de la zone euro suite aux décisions prises le 9 mai 2010 dans le cadre du Conseil Ecofin. Il a pour mandat de préserver la stabilité financière en Europe, en apportant une assistance financière aux États membres de la zone euro dans le cadre d'un programme d’ajustement macroéconomique. Il a été conçu comme un mécanisme de sauvetage temporaire et est intervenu dans les prêts accordés à la Grèce (en collaboration avec le FMI et plusieurs États membres) ainsi qu'à l’Irlande et au Portugal (en collaboration avec le FMI, plusieurs États membres et le MESF/UE)[11]. En octobre 2010, il a été décidé de créer un mécanisme de sauvetage permanent, le Mécanisme européen de stabilité (MES). - le Mécanisme européen de stabilité (MES)[12]: le traité sur le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Le MES est devenu, à compter de cette date, un mécanisme permanent de gestion de crise et le principal instrument de financement des nouveaux programmes. Parallèlement au MES, le FESF continuera de financer les programmes en cours de la Grèce, du Portugal et de l'Irlande. Depuis le 1er juillet 2013, le FESF ne peut plus engager de nouveaux programmes de financement, ou conclure de nouveaux accords de prêt. Le MES est une organisation intergouvernementale de droit international public, qui a son siège à Luxembourg. Participent à son capital les 17 États membres de la zone euro. Le capital souscrit s'élève à 700 milliards d'EUR, dont 80 milliards sous forme de capital libéré (le dernier des cinq versements est exigible au premier semestre de 2014) et 620 milliards sous forme de capital engagé exigible. Le MES a une capacité de prêt effective de 500 milliards d'EUR. - le mécanisme de prêt à la Grèce[13], qui est financé au moyen de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro et administrés de manière centralisée par la Commission. 3.5. Garantie budgétaire de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI Dans le cadre du mandat extérieur 2007-2013, les signatures de prêts ont augmenté de 16 % au second semestre 2012 pour atteindre 3 163 millions d’EUR. Les décaissements se sont élevés à 1 736 millions d’EUR (+ 18 % par rapport à la situation au 30 juin 2012). Ainsi, le montant global des prêts signés et des prêts décaissés au titre de ce mandat atteignait – respectivement – 23 161 millions d'EUR et 11 362 millions d'EUR au 31 décembre 2012. En ce qui concerne les précédents mandats extérieurs de la BEI, voir l'annexe au tableau A1 du document de travail. 4. Données sur les risques couverts par le budget de l'UE 4.1. Définition du risque Le risque supporté par le budget de l'UE découle du montant de l'encours en principal et intérêts des opérations garanties. Aux fins du présent rapport, deux méthodes sont employées pour évaluer les risques supportés par le budget de l'UE (soit directement, soit indirectement via le Fonds): – le «risque total couvert» repose sur le montant total de l’encours en principal des opérations concernées à une date donnée, y compris les intérêts échus[14]; – l’approche budgétaire correspondant au «risque annuel supporté par le budget de l'UE» se fonde sur le calcul du montant annuel maximal échu que l’Union européenne devrait payer au cours d’un exercice en cas de défaut sur tous les remboursements de prêts garantis[15]; 4.2. Ventilation des risques Jusqu’en 2010, le risque maximal, en termes d'encours total garanti, provenait essentiellement de prêts accordés à des pays tiers. Depuis 2011, la crise financière pèse lourdement sur les finances publiques des États membres, entraînant une augmentation de l’activité de prêt de l’UE afin de faire face à l'accroissement des besoins de financement de la dette souveraine dans les États membres. La ventilation des risques s'est par conséquent modifiée. Au 31 décembre 2012: · 72 % de l’encours total garanti concernait des opérations d’emprunt liées à des prêts en faveur d'États membres, qui sont directement couverts par le budget de l'UE (au lieu de 45 % au 31 décembre 2010). Le tableau 1 ci-dessous indique le risque total supporté par le budget de l'UE au 31 décembre 2012. Tableau 1: Montant total de l’encours couvert par le budget de l'UE au 31 décembre 2012 (en millions d’EUR) || Encours en capital || Intérêts échus || Total || % États membres* || || || || AMF || 13 || 0 || 13 || <1 % Euratom || 387 || 2 || 389 || <1 % BDP || 11 400 || 223 || 11 623 || 14 % BEI*** || 2 653 || 23 || 2 676 || 3 % MESF || 43 800 || 677 || 44 477 || 54 % Sous-total États membres || 58 253 || 925 || 59 178 || 72 % Pays tiers** || || || || AMF || 533 || 4 || 537 || 1 % Euratom || 36 || 0 || 36 || <1 % BEI*** || 22 367 || 159 || 22 526 || 27 % Sous-total Pays tiers || 22 936 || 163 || 23 099 || 28 % Total || 81 189 || 1 088 || 82 277 || 100 % * Ce risque est directement couvert par le budget de l'UE. Sont aussi inclus les prêts AMF, Euratom et BEI octroyés à des pays préalablement à leur adhésion à l’UE. ** Ce risque est couvert par le Fonds. *** Environ 82 % des opérations de prêt de la BEI (aux États et aux collectivités publiques) sont couvertes par une garantie globale, tandis que les opérations restantes ne bénéficient d’une couverture que pour les risques politiques. Les tableaux A1, A2, A3 et A4 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants déboursés et les taux de garantie. Le montant total de l’encours en principal et intérêts couvert par le budget de l'UE a continué à progresser, principalement en raison des montants accordés dans le cadre du MESF. 4.3. Risque annuel couvert par le budget de l'UE Pour 2013, le montant maximal que l’Union européenne devrait payer (directement ou via le Fonds) – en cas de défaut sur tous les remboursements de prêts garantis – s’élevait à 1 871 millions d'EUR. Cela correspond au capital et aux paiements d'intérêts des prêts garantis dont le remboursement arrive à échéance en 2013 (sur l'encours au 31 décembre 2012), en supposant que les prêts en défaut de paiement ne soient pas remboursés par anticipation (pour plus de détails, se reporter au tableau A2 du document de travail). 4.3.1. Risques liés aux États membres Les risques liés aux États membres concernent: a) les prêts BEI ainsi que les prêts AMF et Euratom octroyés avant l’adhésion à l’UE b) les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la balance des paiements, et c) les prêts octroyés au titre du MESF. Tableau 2: Classement des États membres en fonction du risque annuel supporté par le budget de l'UE en 2013 (en millions d’EUR) Classement || Pays || Prêts || Risque annuel max. || Pourcentage de risque par rapport au risque annuel des États membres || Pourcentage de risque par rapport au risque annuel total (États membres et pays tiers) 1 || Irlande || c) || 665,5 || 30,0 % || 15,3 % 2 || Portugal || c) || 648,3 || 29,2 % || 14,9 % 3 || Roumanie || a)+b) || 392,5 || 17,7 % || 9,0 % 4 || Hongrie || a)+b) || 133,3 || 6,0 % || 3,1 % 5 || Lettonie || a)+b) || 96,6 || 4,4 % || 2,2 % 6 || Bulgarie || a) || 85,8 || 3,9 % || 2,0 % 7 || Pologne || a) || 72,5 || 3,3 % || 1,7 % 8 || République tchèque || a) || 68,4 || 3,1 % || 1,6 % 9 || République slovaque || a) || 37,2 || 1,7 % || 0,9 % 10 || Slovénie || a) || 9,4 || 0,4 % || 0,2 % 11 || Lituanie || a) || 5,1 || 0,2 % || 0,1 % 12 || Chypre || a) || 5,1 || 0,2 % || 0,1 % 13 || Malte || a) || 0,3 || 0,0 % || 0,0 % Total || || || 2 219,9 || 100 % || 51,1 % 4.3.2. Risques liés aux pays tiers Le Fonds couvre des prêts garantis octroyés à des pays tiers avec des échéances allant jusqu’en 2042. Pour les pays tiers, le Fonds supportera un risque annuel de 2 127,7 millions d’EUR au maximum en 2013 (49 % du risque annuel total). Les dix pays tiers (sur 46) présentant l’encours le plus important sont classés ci-dessous (par ordre décroissant). Ils représentent 1 642 millions d'EUR (ou 77,2 %) du risque annuel supporté par le Fonds. Leur situation économique est analysée et commentée au point 3 du document de travail. Le tableau consacré à chaque pays indique aussi la qualité de crédit que lui reconnaissent les agences de notation. Les risques liés aux pays tiers concernent des prêts BEI ainsi que des prêts AMF et Euratom (des détails sont fournis aux tableaux A3b et A4 du document de travail). Tableau 3: Classement des dix pays tiers les plus importants en fonction du risque annuel supporté par le Fonds en 2013 (en millions d’EUR) Classement || Pays || Risque annuel max. || Pourcentage de risque par rapport au risque annuel pour l'ensemble des pays tiers || Pourcentage de risque par rapport au risque annuel total (États membres et pays tiers) 1 || Turquie || 483,4 || 22,7 % || 11,1 % 2 || Tunisie || 209,3 || 9,8 % || 4,8 % 3 || Égypte || 204,8 || 9,6 % || 4,7 % 4 || Maroc || 192,2 || 9,0 % || 4,4 % 5 || Serbie || 167,5 || 7,9 % || 3,9 % 6 || Liban || 89,5 || 4,2 % || 2,1 % 7 || Afrique du Sud || 88,8 || 4,2 % || 2,0 % 8 || Syrie || 77,7 || 3,7 % || 1,8 % 9 || Brésil || 71,4 || 3,4 % || 1,6 % 10 || Bosnie-Herzégovine || 57,0 || 2,7 % || 1,3 % || Total des 10 pays || 1 641,6 || 77,2 % || 37,8 % 4.4. Évolution du risque Sur les marchés financiers, l'année 2012 a été marquée par une intensification de la crise de la dette souveraine des États périphériques et par une forte instabilité sur les marchés obligataires européens. Ce contexte a ravivé les inquiétudes quant à la viabilité des dettes publiques dans la zone euro et à l'avenir de l'union monétaire (ou «risque de relibellement»). Pour tenter de remédier à cette situation, les responsables politiques ont annoncé dès la fin juin plusieurs mesures clés, telles que la mise en place d'un régime commun de réglementation bancaire (l'«union bancaire»), qui confère à la BCE le rôle d'autorité de surveillance ultime, et un nouveau programme de rachat d'obligations de la BCE (les «opérations monétaires sur titres»), en vertu duquel la BCE a pu intervenir de manière illimitée sur les marchés financiers, réduisant nettement la pression sur les obligations des États périphériques. En outre, le MES, doté d'une capacité de prêt de 500 milliards d'EUR, est devenu opérationnel en octobre. Quoi qu'il en soit, le niveau d'incertitude reste élevé, la crise économique et financière mondiale continuant de peser sur la reprise économique dans l’UE et sur la croissance dans le monde. Les tensions géopolitiques observées dans des pays du sud de la Méditerranée ont aussi renforcé l'incertitude concernant la reprise économique dans certains pays tiers. · Mécanisme de soutien à la balance des paiements L’UE a réactivé son mécanisme de soutien financier de moyen terme à la balance des paiements, en novembre 2008 au profit de la Hongrie, puis en janvier et mai 2009 au profit de la Lettonie et de la Roumanie, afin d'aider ces pays à regagner la confiance des marchés; ce soutien s'est traduit par un engagement total de 14,6 milliards d’EUR. 1,2 milliard d’EUR ne seront pas versés, le délai de décaissement ayant expiré. Outre les 5 milliards d'EUR déjà accordés à la Roumanie pour soutenir sa balance des paiements, le Conseil a décidé le 12 mai 2011 de lui octroyer un soutien financier à titre de précaution d'un montant maximal de 1,4 milliard d'EUR[16]. Toutefois, aucun versement n’a été effectué et le mécanisme a expiré le 31 mars 2013. Sur une enveloppe globale de 50 milliards d’EUR, le mécanisme de soutien à la balance des paiements disposait encore au 31 décembre 2012 d'une capacité d'aide de 37,2 milliards d’EUR en cas de nécessité. · Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) En conséquence des mesures prises par les responsables politiques, la situation sur les marchés financiers s'est relativement détendue depuis les derniers mois de l'année 2012. Néanmoins, des risques politiques, économiques et financiers demeurent, qui pourraient empêcher les gouvernements de certains États membres de satisfaire leurs besoins accrus de refinancement dans les mois ou années à venir. Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin a fixé l’enveloppe maximale du mécanisme à 60 milliards d’EUR[17], l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil, qui constitue la base juridique du mécanisme, en limitant l’encours à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les décaissements effectués à la suite des décisions du Conseil d'accorder une assistance financière de l'Union à l'Irlande[18] (22,5 milliards d'EUR max.) et au Portugal[19] (26 milliards d'EUR max.) ont atteint 21,7 milliards d'EUR pour l'Irlande et 22,1 milliards d'EUR pour le Portugal. Sur une enveloppe maximale de 60 milliards d'EUR, le MESF disposait encore au 31 décembre 2012 d'une capacité d'aide de 11,5 milliards d'EUR en cas de nécessité[20]. · Prêts d’assistance macrofinancière À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions d’AMF ne sont plus prises par le seul Conseil, mais conformément à la procédure législative ordinaire (par codécision). Une nouvelle proposition législative de règlement-cadre AMF avait été adoptée par la Commission le 4 juillet 2011 pour améliorer le processus décisionnel en vertu du traité de Lisbonne[21], c'est-à-dire accélérer la procédure de décision, la rendre plus efficace et l'harmoniser avec celle d'autres instruments de financement extérieur. Toutefois, au terme d'intenses discussions avec le Conseil et le Parlement, la Commission a décidé de retirer sa proposition le 8 mai 2013. Pour la période considérée, on constate une diminution de l'encours des prêts AMF, de 610 millions d’EUR à 545,5 millions d'EUR. · Prêts Euratom Les prêts Euratom aux États membres et à certains pays tiers admissibles (Fédération de Russie, Arménie, Ukraine) sont plafonnés à 4 milliards d’EUR, dont environ 85 % ont déjà été utilisés. Les 600 millions d’EUR restants pourraient servir à financer de nouveaux projets. En 2012, des discussions ont eu lieu sur l'octroi d'un prêt de 300 millions d'EUR à l'Ukraine en vue d'une mise à niveau de ses installations nucléaires. Ce prêt a été signé le 7 août 2013. · Prêts de la BEI Au 31 décembre 2012, un montant total de prêts de 23 161 millions d’EUR avait été signé au titre du mandat général de la BEI pour la période 2007-2013, dont 11 362 millions avaient été décaissés (voir le tableau A6 du document de travail). Pour de plus amples informations sur les pays couverts par les mandats de la BEI, voir les tableaux A1 et A2 du document de travail. La BEI a commencé à enregistrer fin 2011 des défauts de paiement sur certains remboursements de prêts et intérêts dus par le gouvernement syrien (voir le point 5.3 ci-dessous). 5. Défauts de paiement, mise en œuvre des garanties budgétaires et arriérés 5.1. Intervention de la trésorerie La Commission puise dans sa trésorerie pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement[22]. 5.2. Paiements au titre du budget de l'UE Étant donné qu’aucun défaut des États membres n’a été enregistré au deuxième semestre 2012, aucun crédit n’a été demandé au titre de l’article 01 04 01 (ligne p. m.) du budget de l'UE, «Garanties de l’Union européenne aux emprunts de l’Union et Euratom et aux prêts de la Banque européenne d’investissement». 5.3. Activation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures En cas de retard de paiement du bénéficiaire d’un prêt à un pays tiers accordé ou garanti par l'UE, le Fonds est appelé à couvrir cette défaillance dans les trois mois suivant la demande[23]. La BEI a été confrontée à des défaillances du gouvernement syrien sur certains paiements d’intérêts et remboursements de prêts. Les demandes de paiement officielles étant restées infructueuses, la BEI a commencé à faire appel au Fonds en mai 2012. Au 31 décembre 2012, la BEI avait présenté quatre demandes de paiement pour un montant total de 42 millions d'EUR. Deux paiements ont été effectués en 2012, pour un montant de 24 millions d'EUR (dont 2,1 millions recouvrés par la Banque en août 2012). La situation du pays ne s'étant pas améliorée, la BEI a également recouru au Fonds à plusieurs reprises en 2013 (voir le tableau ci-dessous). Tableau 4: Appels au Fonds de garantie pour les prêts en défaut de paiement en Syrie Numéro d'appel: || Appelé le || Payé/À payer le || Montant appelé, en millions d'EUR || Pénalités et intérêts échus, en millions d'EUR (1) || Montant recouvré || Total 1 || 10/05/2012 || 10/08/2012 || 15,45 || n.d. || 2,15 || 13,30 2 || 27/08/2012 || 27/11/2012 || 8,57 || n.d. || || 8,57 3 || 18/10/2012 || 18/01/2013 || 2,60 || 0,01 || || 2,61 4 || 12/11/2012 || 12/02/2013 || 14,96 || 0,40 || || 15,36 5 || 15/01/2013 || 15/04/2013 || 3,18 || n.d. || || 3,18 6 || 21/02/2013 || 21/05/2013 || 8,13 || 0,18 || || 8,31 7 || 15/04/2013 || 15/07/2013 || 4,89 || 0,01 || || 4,90 8 || 15/05/2013 || 15/08/2013 || 14,53 || 0,39 || || 14,92 9 || 24/06/2013 || 24/09/2013 || 3,18 || 0,10 || || 3,29 Total || || || 75,49 || 1,20 || 2,15 || 74,54 (1) Les pénalités et les intérêts échus ne sont réclamés par la Banque qu'à la deuxième demande de paiement de chaque prêt et courent de la date du défaut de paiement à la date de paiement par le Fonds de garantie. Les montants appelés par la Banque sont prélevés sur le compte du Fonds de garantie après autorisation des services de la Commission et sur la base de documents justificatifs, notamment la preuve que la Banque a réclamé à l'emprunteur les sommes dues, conformément à l'accord de garantie visé à l’article 14 de la décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision nº 633/2009/CE[24]. L’encours total de prêts garantis en faveur de la Syrie s’élève à 551 millions d'EUR, la date d'échéance la plus éloignée étant 2030. Conformément à l'accord de garantie, lorsque l'UE effectue un paiement au titre de la garantie UE, elle est subrogée dans les droits et les recours de la BEI. Celle-ci doit entamer les procédures de recouvrement des sommes subrogées. 6. Fonds de garantie relatif aux actions extérieures 6.1. Recouvrements[25] Au 31 décembre 2012, le Fonds avait 21,87 millions d'EUR d'arriérés à recouvrer. 6.2. Actifs Au 31 décembre 2012, les avoirs nets[26] du Fonds se montaient à 2 020,49 millions d'EUR. 6.3. Montant objectif Le Fonds doit atteindre un niveau approprié (le «montant objectif»), fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Au 31 décembre 2012, le ratio entre les ressources du Fonds (2 020,49 millions d'EUR) et l’encours en principal[27] (23 099,15 millions d'EUR), au sens du règlement instituant le Fonds de garantie, était inférieur au montant objectif. Un provisionnement de 58,43 millions d'EUR a donc été inscrit dans le projet de budget 2014 de l'UE. En février 2012, le budget de l'UE a versé 260,17 millions d’EUR au Fonds en guise de provision au titre du projet de budget 2012 de l'UE, conformément au règlement du Fonds de garantie (montant objectif de 9 %). 7. Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers présentant le risque le plus élevé 7.1. Objectifs Les points précédents du présent rapport comportent des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget de l'UE. La partie 3 du document de travail contient une analyse macroéconomique des pays tiers auxquels le Fonds de garantie (et, in fine, le budget de l'UE) est le plus exposé, ou qui bénéficient des mécanismes de prêt de l'UE (prêts AMF et Euratom). 7.2. Méthodes d’évaluation des risques L’évaluation des risques présentée dans le document de travail se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière des pays qui bénéficient de prêts garantis, sur leurs notations et les autres faits connus. La présente évaluation ne tient pas compte des pertes et recouvrements escomptés, qui sont inévitablement très aléatoires. [1] Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). [2] Les documents COM(2013) 211 et SWD(2013) 130 constituent le précédent rapport sur les garanties couvertes par le budget au 30 juin 2012. [3] L’AMF peut aussi prendre la forme d’un don à un pays tiers. [4] Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1). [5] Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1). [6] Les bases juridiques figurent dans le tableau A4 du document de travail. [7] Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), ci-après le «règlement instituant le Fonds de garantie» (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). [8] Bien que les risques extérieurs soient couverts in fine par le budget de l'UE, le Fonds fait office d’instrument de protection du budget de l'UE contre le risque de défaut de paiement. Pour consulter le tout dernier rapport annuel sur le Fonds et sa gestion, voir le document COM(2013) 661 final et le document de travail SWD(2012) 217 des services de la Commission, qui l’accompagne. [9] Voir le rapport d’ensemble COM(2010) 418 sur le fonctionnement du Fonds et le taux objectif de provisionnement, et le document de travail SWD(2010) 968 qui l’accompagne. [10] À propos du FESF: http://www.efsf.europa.eu [11] Les prêts octroyés au titre du MESF/UE sont garantis par le budget de l'UE. [12] À propos du MES: http://esm.europa.eu [13] À propos du mécanisme de prêt à la Grèce: http://ec.europa.eu/economy_finance/assistance_eu_ms/greek_loan_facility/ [14] Voir le tableau 1 du présent rapport. [15] Aux fins de ce calcul, on suppose que les prêts en défaut de paiement ne sont pas remboursés par anticipation, c’est-à-dire que seuls les montants échus sont pris en considération (voir aussi les tableaux 2 et 3 du rapport et le tableau A2 du document de travail). [16] Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15). [17] Voir le communiqué de presse sur la réunion extraordinaire du Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010, en anglais: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/114324.pdf. [18] Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 348). [19] Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88) et rectificatif du 17 mai 2011 à la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 178 du 10.7.2012, p. 15). [20] Pour de plus amples informations sur le MESF, voir aussi le rapport de la Commission sur les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne en 2012, (COM(2013)752 final) [dont l'adoption était prévue pour le 31 octobre]. [21] COM(2011) 396 final. [22] Voir l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 436/130/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1). [23] Depuis son lancement en 1994, le Fonds est intervenu pour un montant total, à la date de clôture, de 502 millions d'EUR. Pour plus de détails, voir la partie 2.5.4 du document de travail. [24] JO L 280 du 27.10.2011, p. 1. [25] Depuis sa création en 1994, le Fonds a recouvré un montant total, à la date de clôture, de 579 millions d’EUR (somme qui comprend le capital et les intérêts remboursés, les intérêts de retard, ainsi que les profits et pertes de change réalisés). [26] Total des actifs du Fonds, déduction faite des charges à payer (BEI et audit). [27] Y compris les intérêts échus.