ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)149
Vol.1981/0036

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)149 final
/Cfr \
i ■ ^ \Bruxelles ,Le25,mars1981 \
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POLITIQUE ENMATIERE DEPRIX SIDERURGIQUES
(Communication delaCommission auConseil )
COM <81)149 final

POLITIQUE ENMATIERE DEPRIX SIDERURGIQUES
L'imposition des quotas deproduction obligatoires aeucomme effet
unaccroissement des prix deL'ordre de50à100 DM,àl'exclusion
des ronds àbéton étdufilmachine .Cette augmentation des prix
estencore tout àfait insuffisante ,d'unepart ,àcause dufait
que lesprix actuels sont encore nettement inférieurs auprix du
début del'année 1980 et,d'autré part ,parce que lescoûts depro­
duction ont nettement augmenté .
Lasituation sur lemarché fait apparaître lanécessité desoutenir
l'augmentation ultérieure desprix parunepolitique adéquate en
matière deprix sidérurgiques .Enconséquence ,laCommission se
propose d'entreprendre uncertain nombre d'actions qui exigent la
collaboration des Etats membres .
1.-Restructuration des barèmes
Lesprix debarèmes existant dans lagrande majorité des
entreprises productrices sont nettement plus élevés que les
prix pratiqués sur lemarché .Ilestquasiment impossible ,
surbase decesprix debarème largement irréalistes ,de
fonder unepolitique efficace .
L'existence d'une large zone grise entre lesprix debarème
etlesprix pratiqués aconstitué unobstacle important qui,
dans lepassé ,agêné l'augmentation desprix sidérurgiques .
LaCommission prendra enconséquence lesmesures pour arriver
àuneadaptation desbarèmes àlaréalité ;elle renforcera
etcomplétera àceteffet ,lescontrôles durespect de
l'Article 60.

2.-
2.-Obligation pour Lesentreprises etlenégoce
Les contrôles récemment effectués auprès d'uncertain nombre
deproducteurs sidérurgiques ont révélé que lesentreprises
qui vendent leur production àunmarchand defer qui ensuite
opère enson nompropre ,negardent pas ladocumentation
originale relative auxventes ;lescontrôles dans lesentre­
prises ont enconséquence été inefficaces .
Laréglementation existante n'étant pasadéquate ,laCommission
aenconséquence l'intention decompléter ladécision obligeant
lesproducteurs sidérurgiques àconstituer desdossiers complets
comportant tous lesdocuments devente etdepaiement etàétendre
cette obligation auxorganisations devente .
D'autre part ,laCommission adûconstater que certaines entre­
prises sidérurgiques ont contraint lesmarchands defer qu'elles
contrôlent ,àjouer pratiquement unrôle d'uneorganisation de
vente del'entreprise .Cesmarchands defernesont pas,jusqu' à ■
présent soumis àl'obligation derespecter lesprix debarème des
producteurs .
Enconséquence ,flaCommission al'intention ,dans lamesure du
nécessaire ,decompléter laréglementation existante enassujettis­
sant cette catégorie demarchands defer àl'obligation durespect
des barèmes des producteurs sidérurgiques .
Toutefois ,ladécision visée ci-dessus ,nepermettrait d'imposer
qu'àunepartie dunégoce ,lerespect decertaines règles deprix .
C'estpourquoi laCommission aégalement l'intention d'adresser
aux Etats Membres une recommandation appropriée envue d'assurer
lerespect des règles posées enapplication desdispositions de
l'Article 60§1pour lesentreprises ouorganismes exerçant une
activité dedistribution dans ledomaine de l'acier .
Cette recommandation obligerait lesEtats membres àimposer au
négoce sidérurgique l'interdiction despratiques déloyales de
concurrence etdespratiques discriminatoires visées par
l'Article 60§1duTraité CECA .

3.-
3.-CONTROLES
LaCommissionestchargéeparLeTraiteCECAd'entreprendre
descontrôlessurplace,danslesentreprises,etdansles
organisations deventes.
Cescontrôlesserontélargisetconcerneront nonseulement
lesventesréaliséesdanslepassémaisinterviendront surtout
aumomentdelaconclusion ducontratdeventeetdupaiement.
Aceteffet,laCommissionquidisposedéjàd'unelargeéquipe
d'inspecteurs pourlescontrôlesdesquotasdeproduction,
utilisera,danslamesureappropriéecetteéquipepourles
contrôlesci-dessus,enrenforcement desinspecteurs dela
Commission.
Ladécisionviséesouslepoint2.concernantlaconstitution
desdossier^deventeparlesentreprisesetorganisations
deventevadepairaveclerenfortdescontrôlesquiest
proposéici.
Enmêmetemps,laCommissiondemanderaauxEtatsmembres,dans
lecadredel'Article86,qu'ilss'engagentàentreprendre des
contrôleschezlesacheteursdeproduitssidérurgiques pour
quelesinspecteurs nationauxvérifientchezcesacheteurs,
lerespectdesrèglesdeprixdelapartdesentreprises
sidérurgiques .Acausedesdifficultés àdécelerdes
infractions danslesentreprisessidérurgiques ,untel
contre-contrôle s'avèreindispensable .
Danslecasoùlesinspecteurs nationauxdétectentdes
infractions commisesparlesentreprises sidérurgiques à
l'occasiondeleurcontrôlechezlesacheteurs,laCommission
appliquerait àl'encontre ccesproducteurs lessanctions
prévuespar'leTraité.