7.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 180/7 
2. Les États membres peuvent être autorisés à déli­
vrer les certificats d'importation pour les produits 
visés au paragraphe 1 dans la limite des quantités 
correspondant à leurs importations traditionnelles en 
provenance des pays, tiers concernés. 
Article 2 
Pour les produits et pour les pays tiers visés à l'ar­
ticle 1er, la délivrance des certificats d'importation 
prévue à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80 
s'effectue au cours du 1er trimestre 1984 dans la limite 
des quantités mentionnées à l'article 1er. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 1837/80. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'aux termes de l'article 2 du traité la 
Communauté a notamment pour mission de promou­
voir un développement harmonieux des activités 
économiques ainsi qu'une expansion continue et équi­
librée dans l'ensemble de la Communauté; que l'ar­
ticle 3 du traité prévoit, entre autres, parmi les actions 
de la Communauté à mener aux fins énoncées à l'ar­
ticle 3 l'accroissement des échanges et la poursuite en 
commun de l'effort de développement économique et 
social des pays en voie de développement; 
considérant que la résolution adoptée par le Conseil 
lors de sa réunion du 18 novembre 1980 souligne 
l'importance du développement des capacités de 
recherche orientées notamment vers l'agriculture 
vivrière des pays en voie de développement et des 
efforts entrepris dans ce domaine par les pays en voie 
de développement; 
considérant que le 3 décembre 1982 le Conseil a 
adopté un programme de recherche et de développe­
ment dans le domaine de la science et de la technique Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable du 1er janvier 1984 jusqu'à la mise en 
application d'accords d'auto-limitation avec les pays 
tiers concernés et au plus tard jusqu'au 31 mars 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout États 
membre. 
au service du développement (1983-1986) (') visant à 
la réalisation d'actions de recherche par les instituts 
compétents établis dans la Communauté ou dans les 
pays en voie de développement, ce concernant deux 
problèmes particulièrement graves et urgents: l'agri­
culture, l'alimentation et la santé dans les zones tropi­
cales; 
considérant que le mémorandum sur la politique 
communautaire de développement, présenté par la 
Commission au Conseil le 4 octobre 1982, propose de 
retenir comme un des objectifs principaux de l'action 
pour le développement de «développer les capacités 
autonomes de recherche scientifique et d'application 
technique et l'utilisation de la science et de la techno­
logie tout entière au service du développement»; 
considérant que le Parlement européen a recom­
mandé (2) le renforcement dans les pays en voie de 
développement d'une recherche sur place, tenant 
compte de l'identité culturelle et de l'environnement 
économique et socio-culturel; 
(1) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 24. 
(2) Résolution portant clôture de la consultation du Parle­
ment européen sur la proposition de la Commission des 
Communautés européennes au Conseil relative à une 
décision portant adoption d'un programme de recherche 
et de développement dans le domaine de la science et de 
la technologie au service du développement (1982 à 
1985) —JO n° C 182 du 19. 7. 1982, p. 83 à 88. Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'aide au 
développement des capacités endogènes de recherche scientifique et technique des pays en 
voie de développement (1984-1987) 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 juin 1983.) 
N° C 180/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 83 
considérant que les pays en voie de développement 
ont exprimé à maintes reprises leur conscience du rôle 
majeur d'une recherche scientifique et technique 
endogène dans le développement économique et 
social; 
considérant dès lors qu'il importe pour la Commu­
nauté d'aider les pays en voie de développement à 
renforcer et étendre sur une longue période leurs 
capacités de recherche scientifique et technique; 
considérant que le développement des capacités de 
recherche, pour tenir compte des lignes directrices 
de la politique d'aide communautaire au développe­
ment, doit couvrir notamment six orientations secto­
rielles ('): l'agriculture, l'environnement, la santé, la 
population, l'énergie et les ressources du sol et du 
sous-sol; 
considérant qu'il est souhaitable de consacrer par 
priorité une première tranche du programme d'en­
semble à l'amélioration de capacités de recherche en 
matière d'agriculture, d'alimentation et de santé, dont 
la situation grave a déjà été reconnue, notamment 
dans la décision précitée du Conseil n° 82/83 CEE 
du 3 décembre 1982; 
considérant qu'une deuxième tranche de ce même 
programme devra couvrir les quatre autres orienta­
tions sus-citées; 
considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité 
du présent programme, il y a lieu de prévoir des 
règles particulières permettant l'accès aux connais­
sances résultant de l'exécution du présent programme 
aux pays en voie de développement; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à ces fins, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme d'aide au développement des capa­
cités endogènes de recherche scientifique et technique des pays en voie de développement est adopté, tel 
qu'il figure en annexe, pour une période de quatre 
ans qui débutera le 1er janvier 1984. Ce programme 
comprend deux phases, dont la première concerne 
plus particulièrement les capacités de recherche desti­
nées à l'agriculture, à l'alimentation et à la santé. 
Article 2 
Les fonds nécessaires pour la réalisation de la pre­
mière phase de ce programme, estimés à 60 millions 
d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un 
effectif de neuf agents nécessaires à la Commission 
pour sa gestion, sont octroyés dans le cadre des 
crédits prévus à cette fin au budget général des 
Communautés européennes. Ces chiffres n'ont qu'une 
valeur indicative. 
Article 3 
La Commission assure l'exécution du programme. À 
cet effet, elle est assistée par un comité consultatif 
institué par décision de la Commission et comprenant 
des experts des États membres et des pays en voie de 
développement. Il a pour mission d'éclairer la 
Commission sur les besoins scientifiques et techniques 
des pays en voie de développement et de l'aider à 
définir, puis à évaluer, les orientations et les résultats 
du programme. 
Article 4 
À la fin de la deuxième année d'exercice du 
programme, il sera procédé à l'évaluation de ce 
programme, aux fins de l'adapter aux besoins 
concrets qui se seront fait jour. 
Article 5 
Les connaissances et inventions, brevetables ou non, 
résultant de l'exécution du programme sont à la 
disposition de la Communauté et des pays en voie de 
développement ayant participé à la réalisation de la 
recherche. La Commission en assure la protection. 
Elle communique ces connaissances tant aux États 
membres qu'aux pays en voie de développement qui 
en ont besoin et sont en mesure de les utiliser. 
O Propositions pour une stratégie scientifique et technique 
européenne. Programme cadre 1984-1987 [COM(82) 
865 final, p. 67]. 
7. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/9 
ANNEXE 
Programme d'aide au développement des capacités endogènes de recherche scientifique et technique 
des pays en voie de développement (1984-1987) 
A. L'objectif du programme est d'aider les pays en voie de développement à renforcer et à étendre 
leurs capacités propres de recherche scientifique et technique, favorisant ainsi un développement 
endogène et auto-centré qui tienne compte de leur identité culturelle et de leur environnement 
économique, social et naturel. 
B. L'activité du programme couvre essentiellement six domaines: 
1. l'agriculture au sens large, incluant la forêt, la lutte contre la désertification, la pêche (et 
pisciculture) et privilégiant les thèmes intéressant l'auto-suffisance alimentaire et le développe­
ment rural; 
2. la santé, notamment les problèmes de nutrition et les maladies tropicales; 
3. la population: les dynamismes démographiques; 
4. l'environnement, notamment l'hydro-géologie et la climatologie; 
5. l'énergie: les sources renouvelables d'énergie adaptées aux économies des pays en voie de 
développement; 
6. les ressources du sol et du sous-sol: prospection géologique. 
C. Dans une première phase, l'action communautaire se concentrera sur les domaines 1 et 2 
ci-dessus. 
D. La réalisation du programme se fera en accord avec les pays bénéficiaires, après prospection des 
besoins. 
Les actions de recherche proprement dites seront précisées après avis du comité consultatif en 
matière de gestion et de coordination (CGC). Elles devront être exécutées sur place, en accord 
avec les priorités socio-économiques des pays concernés, tout en restant en convergence avec les 
orientations de la Communauté dans le cadre de sa politique de développement. 
E. L'aide de la Communauté pourra comporter les éléments suivants : 
— la formation et le perfectionnement de chercheurs, 
— la formation et le recyclage de techniciens, 
— l'échange de chercheurs Nord-Sud et Sud-Sud, 
— l'information scientifique et technique, 
— la fourniture de moyens de fonctionnement et d'équipement pour les centres de recherche 
des pays en voie de développement, y compris, si nécessaire et sur une base sélective, une 
assistance au rapatriement de chercheurs hautement qualifiés et effectuant actuellement des 
travaux de recherche à l'étranger.