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3" COMMISSION DES C0MV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 134 final 
Bruxelles, le 6 avril 1992 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique 
(présentée par la Commission) 
- /-
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 5 novembre 1991, la Commission pour la conservation de la faune et de 
la flote marines de l'Antarctique (CCAMLR) a notifié aux parties 
contractantes les mesures de conservation arrêtées lors de la réunion 
annuelle de 1991, qui s'était tenue à Hobart du 22/10 au 2/11/1991. 
Ces mesures de conservation, qui se fondent sur l'avis formulé par le 
comité scientifique de la CCAMLR, sont le reflet de celles arrêtées par 
la CCAMLR au cours des années précédentes. Elles prévoient notamment la 
fixation de TAC 1991-92 pour les espèces Euphausia superba, Dissostichus 
eleginoides et Electrona carlsbergi, établissent des normes de maillage, 
des interdictions saisonnières et des interdictions d'exploitation 
directe de certains stocks, des systèmes de déclaration des captures et 
introduisent des procédures selon lesquelles les Membres notifient CCAMLR 
de leur intention de commencer une nouvelle pêcherie. Elles concernent 
essentiellement la sous-zone FAO 48.3 Antarctique, c-àd. les eaux de la 
Géorgie du Sud fréquentées par les grandes concentrations de stocks de 
poisson. 
Conformément à l'article IX(6)(b) de la Convention sur la conservation de 
la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ces mesures, adoptées 
par tous les membres de la CCAMLR avant le 5 février 1992, deviendront 
obligatoires pour toutes les parties contractantes le 5 mai 1992. 
Eu égard à l'accord régnant au sein de la CCAMLR et à l'importance de ces 
mesures de conservation pour les stocks concernés, la Communauté est 
invitée à les appliquer immédiatement à ses pêcheurs. 
Le présent règlement a pour objet de faire appliquer ces recommandations 
en modifiant le règlement qui fixe certaines mesures techniques de 
conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique. 
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.: PROPOSITION 
DE REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêchet1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, 
les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs 
fixés à l'article 1er dudit règlement peuvent être élaborées à la lumière 
des avis scientifiques disponibles; 
considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore 
marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "convention", a été approuvée 
par la décision 81/691/CEE(2). qu'elle est entrée en vigueur pour la 
Communauté le 21 mai 1982; 
considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore 
marines de l'Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, 
sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de 
conservation applicables en particulier aux ressources halieutiques dans 
les eaux situées au large de la Géorgie du Sud, ainsi que des procédures de 
notification à suivre par les membres de la CCAMLR qui envisagent 
d'entreprendre une nouvelle pêche; 
considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux membres 
de la CCAMLR le 5 novembre 1991; que, en l'absence d'objections à 
1'encontre de ces mesures, celles-ci sont devenues obligatoires le 4 mai 
1991 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention; 
(1) JO n° L 24 du 27. 1.1983, p. 1. 
(2) JO n° L 252 du 5. 9.1981, p. 26. 
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considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer 
ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles 
deviennent obligatoires, étant donné que certaines des mesures de 
conservation se rapportent à la campagne de pêche qui a débuté le 
1er juillet 1991; 
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considérant qu'il convient donc d'arrêter dès maintenant les dispositions 
nécessaires pour assurer l'application aux pêcheurs communautaires des 
mesures de conservation adoptées par la CCAMLR; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il 
income au Conseil d'établir le TAC par stock ou groupe de stocks, la part 
disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans 
lesquelles les captures doivent être effectuées; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 
du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche(^), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3483/88(2); 
considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85(3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2810/9l(4), doit être modifié en conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2245/85 est modifié comme suit : 
1. Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont remplacés par les textes suivants : 
"Article 2 
Interdictions de pêche (*) 
1. La pêche directe de Champsocephalus gunnari, Patagonotothen brevicauda 
guntheri, Notothenie Rossii, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus 
aceratus, Pseudochainichthys georgianus et Notothenia squamifrons dans 
la sous-zone FAO 48.3 Antarctique (Géorgie du Sud) est interdite au 
cours de la période du 2 novembre 1991 au 6 novembre 1992, excepté à des 
fins scientifiques. 
(1) JO n° L 207 du 29. 7.1987, p. 1. 
(2) JO n° L 306 du 11.11.1988, p. 2. 
(3) JO n° L 210 du 7. 8.1985, p. 2. 
(4) JO n° L 271 du 27. 9.1991, p. 1. 
- 3 -
2. La pêche directe du poisson à nageoires est interdite dans les sous-
zones FAO 48.1 et 48.2 Antarctiques pendant la campagne 1990/1991, 
excepté à des fins scientiques. 
3. La pêche directe de Notothenia squamifrons dans" la division statistique 
FAO 58.4.4 (bancs Ob et Lena) est interdite au courfe de la période du 
2 novembre 1991 au 6 novembre 1992. 
Article 2 bis 
Limitations des captures (*) 
1. Les captures totales de Electrona carlsbergi au cours de la période du 2 
novembre 1991 au 6 novembre 1992 sont limitées à 245 000 t dans la sous-
zone FAO 48.3 Antarctique. 
En outre, les captures totales de Electrona carlsbergi au cours de la 
même période sont limitées à 53 000 t dans la région des îlots Shag 
définie comme étant l'aire délimitée par les coordonnées suivantes 
52°30' sud, 40° ouest, 52°30' sud, 44° ouest; 54°30' sud, 40° ouest et 
54 °30' sud, 44° ouest. 
2. Au cours de la pêche effectuée dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique, 
les prises accessoires de Notothenia rossii, Notothenia squamifrons, 
Chaenocephalys aceratus et Pseudochaenichthys georgianus sont limitées à 
300 t pour chaque espèce et les prises accessoires de Notothenia 
gibberifrons sont limitées à 500 t. 
3. La pêche dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique ferme dès lors que les 
prises accessoires d'une des espèces visées au paragraphe 2 atteignent 
le plafond fixé ou que le total des captures d'Electrona carlsbergi 
atteint 245 000 t. 
4. La pêche dans la région des Ilots Shag ferme dès lors que les prises 
accessoires d'une espèce visée au paragraphe 2 atteignent le plafond 
fixé ou que le total des captures d'Electrona carlsbergi atteint 
53 000 t. 
5. Les captures de Dissostichus Eleginoides effectuées dans la sous-zone 
FAO 48.3 Antarctique au cours de la période du 2 novembre 1991 au 
6 novembre 1992 sont limitées par un TAC de 3 500 t. 
6. Les captures de Euphausia superba effectuées dans la sous-zone 48 
Antarctique sont limitées à 1,5 million de t au cours de la période du 
1er juillet 1991 au 30 juin 1992. 
7. La date à laquelle les captures effectuées par les navires 
communautaires et les autres navires concernés sont réputées avoir 
épuisé le TAC visé aux paragraphes 1 à 6 est fixée par la Commission 
conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2241/87, 
dès réception des informations nécessaires de la CCAMLR. 
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8. A partir de la date visée au paragraphe 7, toute pêche des espèces 
concernées est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique et les 
navires de la Communauté cessent de retenir à bord, de transborder ou de 
débarquer des captures de ces espèces, pour autant que celles-ci aient 
été effectuées dans cette sous-zone après cette date. 
Article 2 ter 
Déclarations de captures(*) 
1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntheri, Champsocephalus 
gunnari, Dissosthicus Elegenoides, Notothenia rossii, Notothenia 
gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, 
Electrona carlsbergi effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique 
et de Euphasia superba dans la zone FAO 48 Antarctique font l'objet de 
déclarations conformément au présent article, sans préjudice des 
articles 5 à 9 du règlement (CEE) n° 2241/87. 
2. Les captures totales, ventilées par navire, effectuées par les navires 
de la Communauté entre le 1er juillet 1991 et la fin du premier mois qui 
suit le mois de l'entrée en vigueur du présent règlement sont notifiées 
à la Commission, dans les dix jours suivant la fin de cette période, par 
les Etats membres du pavillon ou d'enregistrement des navires concernés. 
3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée au 
paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de 
déclaration désignées par les lettre A, B, C, D, E et F et allant 
respectivement du premier au 5e jour, du 6e au 10e jour, du lie au 
15e jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour et du 26e au dernier 
jour du mois. 
Chaque Etat membre notifie à la Commission, au plus tard trois jours 
après la fin de chaque période de déclaration, les captures totales, 
ventilées par navire, que les navires battant son propre pavillon ou 
enregistrés sur son territoire ont effectuées au cours de la période de 
déclaration précédente, en spécifiant le mois et la période de 
déclaration concernés. 
4. Sur la base des informations reçues conformément aux paragraphes 2 et 
3, la Commission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période de 
déclaration, les captures totales effectuées par les navires 
communautaires au cours de la période de déclaration précédente." 
(*) La délimitation des zones FAO visées par le présent règlement figure 
dans la communication 85/C335/02 de la Commission (JO n° C335 du 
24.12.1985, p. 2). 
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2. L'article suivant est ajouté. 
"Article 2 quater 
Notification de nouvelles pêches 
1. Aux fins du présent article, on entend par nouvelle pêche une pêche 
dirigée sur une espèce capturée selon une méthode de pêche particulière 
dans une sous-zone statistique pour laquelle : 
a) aucune information sur la répartition, l'abondance, la démographie, 
le rendement potentiel ou 1'identité du stock relevée lors de 
campagnes détaillées d'évaluation ou de recherches exploratoires n'a 
été présentée à la CCAMLR; ou 
b) aucune donnée de capture et d'effort n'a été présentée à la CCAMLR à 
ce jour; ou 
c) aucune donnée de capture et d'effort des deux plus récentes saisons 
de pêche n'a été présentée à la CCAMLR. 
2. L'exercice d'une nouvelle pêche dans une zone relevant de la convention 
de la CCAMLR est interdite tant qu'elle n'a pas été autorisée 
conformément au paragraphe 6. 
3. Tout opérateur d'un navire de pêche qui a l'intention d'entreprendre une 
nouvelle pêche dans la zone relevant de la convention de la CCAMLR 
informe les autorités compétentes de l'Etat membre du pavillon arboré 
par le navire ou sur le territoire duquel il est immatriculé de cette 
intention, et il présente à ces autorités toute l'information définie 
au paragraphe 4 qu'il est en mesure de fournir. 
4. Un Etat membre qui a été informé de l'intention d'entreprendre une 
nouvelle pêche dans la zone relevant de la convention du CCAMLR par des 
navires battant son pavillon ou immatriculés sur son territoire le 
notifie sans délai à la Commission et pas moins de six mois avant la 
prochaine réunion régulière de la CCAMLR. 
La notification est accompagnée de toutes les informations suivantes que 
l'Etat membre peut fournir : 
a) nature de la pêche proposée, à savoir : espèces visées, méthodes de 
pêche, région suggérée et niveau minimum de capture nécessaire pour 
développer une pêche viable; 
- 6 -
b) informations biologiques provenant des campagnes détaillées 
d'évaluation et de recherche, telles que distribution, abondance, 
données démographiques et informations portant sur l'identité du 
stock; 
c) détails sur les espèces dépendantes et associées, et probabilités 
que celles-ci soient affectées, de quelque façon, par la pêche 
suggérée; 
d) informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches 
similaires, ailleurs, susceptibles d'aider à l'évaluation du 
rendement potentiel; 
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5. La Commission transmet pour examen à la CCAMLR les informations fournies 
en vertu du paragraphe 4 avec toute autre information pertinente. 
6. Dès que la CCAMLR a achevé l'examen de la nouvelle pêche proposée, une 
décision d'autorisation en la matière est prise' 
- par la Commission si la CCAMLR n'a pas adopté dfe mesures de 
conservation à l'égard de la nouvelle pêche 
- par le Conseil agissant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission dans les autres cas. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à ... Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 134 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-149-FR-C 
ISBN 92-77-42775-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg