A4-0165/95

Résolution sur le rapport annuel 1994 de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel 1994 de la Commission, du 15 décembre 1994, sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale (COM(94)0606 - C4-0115/95),

- vu sa décision du 21 avril 1993, rendue en deuxième lecture ((JO C 150 du 31.5.1993, p. 123.)), concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (C3-0010/93 - SYN 307),

- vu la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0165/95),

1. déplore que, deux ans après l'adoption de la directive 93/35/CEE, la Commission ne soit pas en mesure de fournir une analyse détaillée du volume et des objectifs de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques dans l'Union européenne;

2. condamne que peu de progrès aient été réalisés en matière de remplacement des tests sur animaux par des méthodes d'expérimentation alternatives, ce qui compromet le délai d'interdiction (1er janvier 1998) des expérimentations animales prévu par la directive 93/35/CEE;

3. réaffirme sa volonté d'interdire les expérimentations animales à compter du 1er janvier 1998;

4. invite la Commission à:

a) présenter une analyse détaillée des statistiques portant sur l'expérimentation animale des produits cosmétiques dans tous les États membres pour les années 1991 à 1993;

b) réexaminer dès aujourd'hui son interprétation de l'article 4 pour établir que la directive englobe également l'expérimentation des produits finis;

c) débattre d'urgence avec les autorités nationales compétentes quant aux moyens de mieux contrôler l'expérimentation des produits cosmétiques avant leur autorisation, y compris une analyse critique de leur nécessité, de leur impact et du nombre d'animaux utilisés;

d) arrêter des mesures invitant instamment toutes les entreprises et les institutions procédant à des expérimentations animales dans l'Union européenne à participer aux études de développement et de validation, à mener parallèlement des travaux in vitro lorsqu'il y a expérimentation animale et à fournir des données qui puissent être exploitées par les bases de données de l'Union européenne;

e) entamer, au sein de l'OCDE, un débat encourageant l'acceptation, à un stade précoce, de méthodes alternatives dans les domaines d'expérimentation au développement prometteur;

f) mettre en oeuvre et financer, conjointement avec les États membres et l'industrie, des études permettant de faire progresser le développement de méthodes alternatives dans les domaines d'expérimentation les plus fréquents pour les produits cosmétiques, par exemple la sensibilisation cutanée et la toxicité aiguë/subchronique/chronique;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.