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Wm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1997 
COM(97) 620 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
«Mil 
A; sur l'application du 
Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil 
concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences 
de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel 
i 4 
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Àï m 

Avant-propos 
Toutes les activités agricoles ont des effets sur l'environnement rural. Le paysage européen traditionnel 
et la biodiversité qui lui est attachée sont dans une grande mesure le résultat de nombreux siècles de 
production agricole. Tout aussi importante est la contribution de l'agriculture au maintien d'une société 
rurale. Si l'espace naturel doit rester cet environnement à la vitalité intense, le secteur agricole jouera un 
rôle essentiel à la fois comme activité économique majeure dans les zones rurales et comme forme la 
plus importante d'utilisation des sols. 
Une grande partie des activités agricoles est directement profitable à l'environnement naturel, que ce 
soit par l'entretien de l'espace rural ou, en particulier dans le cas des pâturages extensifs, par la 
conservation des habitats semi-naturels, précieux et souvent menacés. Cependant, toutes les techniques 
agricoles n'ont pas que des incidences positives sur l'environnement et un certain nombre d'entre elles, 
en particulier certaines techniques de production intensive introduites au cours des dernières décennies, 
sont responsables de nombreux dégâts, notamment de la dégradation des sols, de la pollution et de la 
surexploitation des eaux ainsi que de la réduction de la biodiversité. 
Dans une certaine mesure, les systèmes agricoles profitables à l'environnement peuvent être encouragés 
par des codes de bonne pratique, soutenus, le cas échéant, par des restrictions légales. Cependant, dans 
le cadre de pratiques acceptables, hs agriculteurs peuvent être amenés à céder aux pressions 
économiques ayant pour effet d'intensifier l'exploitation des bonnes terres, de sous-utiliser les terres 
marginales ou d'adopter des pratiques agricoles qui réduisent les avantages pour l'environnement. Peu 
d"agriculteurs sont en mesure de conserver, le cas échéant en les adaptant, des techniques profitables à 
l'environnement lorsque celles-ci auraient pour effet de réduire leur revenu. C'est pourquoi on préconise 
depuis longtemps des indemnités provenant de fonds publics aux agriculteurs qui encourent des frais ou 
perdent des revenus dans le cadre d'accords conclus au bénéfice de l'environnement. 
Le règlement agri-environnemental, le règlement n° (CEE) 2078/92 du Conseil, prévoit des programmes 
visant à encourager les agriculteurs à mettre en oeuvre sur leurs terres des activités profitables à 
l'environnement. En reconnaissant les coûts de ces activités, les programmes visent également à 
contribuer au revenu des agriculteurs qui fournissent ces services en faveur de l'environnement. Le 
règlement agri-environnemental a accompagné les réformes de la politique agricole commune qui ont été 
lancées en mai 1992 avec les modifications apportées à la plupart des grandes organisations de marché. 
L'article 10 du règlement agri-environnemental impose à la Commission de présenter un rapport sur la 
mise en oeuvre du règlement et de soumettre ce rapport dans les trois ans au Conseil et au Parlement. Si 
un certain nombre des premiers programmes sont entrés en vigueur en 1993, la plupart ont dû attendre 
1994 pour être approuvés et un certain nombre, essentiellement ceux des trois nouveaux États membres, 
n'ont été approuvés qu'en 1995. 
La première partie du présent rapport décrit le fonctionnement du règlement agri-environnemental. La 
deuxième partie explique comment il s'intègre dans la politique agricole commune et les autres 
instruments de politique communautaire. La troisième partie rend compte de sa mise en oeuvre jusqu'en 
1997. La dernière partie du rapport tire un certain nombre de conclusions à la lumière de la mise en 
oeuvre effectuée jusqu'ici et présente un certain nombre de recommandations tenant compte de la place 
croissante occupée par les programmes agri-environnementaux dans le cadre de F AGENDA 2000. 
Cependant, ce rapport ne constitue pas une évaluation et ne vise pas à donner une analyse détaillée de 
l'impact des différents programmes agri-environnementaux. 
_ i 
Table des matières 
1. FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT AGRI-ENVIRONNEMENTAL 4 
1.1. La réforme de la PAC et le règlement agri-environnemental 4 
1.2. Mesures agri-environnementales 4 
1.3. Niveaux des primes et contribution financière de la Communauté 5 
1.4. Adjudication 6 
1.5. Aides aux investissements 6 
1.6. Aides d'État 6 
1.7. Obligations des agriculteurs 7 
1.8. Procédure d'approbation 7 
1.9. Dispositions de mise en oeuvre 7 
1.10. Programmes agri-environnementaux 8 
2. CADRE COMMUNAUTAIRE GÉNÉRAL 11 
2.1. Interaction avec les organisations communes de marché 11 
2.2. Politiques structurelles, cohésion et emploi 12 
2.3. Accords internationaux 13 
2.4. Politique de l'environnement 14 
2.5. Ressources génétiques, recherche 15 
2.6. Bien-être des animaux et chasse 15 
3. MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES JUSOUEN1997 16 
3.1. Phase initiale : approbation du programme 16 
3.2. Estimations budgétaires et disponibilités du FEOGA 16 
3.3. Budget total des programmes 17 
3.4. Données relatives à la mise en oeuvre 18 
3.5. Surveillance, évaluation et suivi de la part de la Commission 20 
3.6. Évaluation des mesures par catégorie 21 
3.7. Evolutions de la gestion des programmes et de l'administration 25 
4. CONCLUSIONS 29 
4.1. Questions en suspens 29 
4.2. Réflexions concernant d'éventuelles modifications 33 
4.3. Evolution future 36 
ANNEXE : Decisions d'approbation et de modification des programmes 38 
-3 
1. FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMENT AGRI-ENVIRONNEMENTAL 
1.1. La réforme de la PAC et le règlement agri-environnemental 
En mai 1992, un accord s'est dégagé au Conseil des ministres pour réformer plusieurs des 
organisations de marché les plus significatives de la politique agricole commune (PAC), 
comprenant les terres arables, la viande bovine, la viande ovine, le lait et les produits 
laitiers ainsi que le tabac. Ces réformes visaient à adapter la production à l'évolution réelle 
des marchés, à utiliser les ressources budgétaires d'une manière plus efficace, à 
encourager les agriculteurs à produire d'une manière respectueuse de l'environnement et 
à garantir aux consommateurs la fourniture, en suffisance, de denrées alimentaires de 
grande qualité à bas prix1. En plus des changements apportés aux organisations de 
marché, trois mesures ont été introduites pour accompagner les réformes : des mesures 
agri-environnementales, des mesures forestières et des mesures de préretraite. Le 
règlement agri-environnemental2 instaure un programme d'aide ayant trois objectifs 
globaux3 : accompagner les changements introduits dans le cadre des règles applicables à 
l'organisation de marché, contribuer à la réalisation des objectifs de la politique 
communautaire concernant l'agriculture et l'environnement, et contribuer à assurer un 
revenu adéquat aux agriculteurs qui oeuvrent en faveur de l'environnement. 
1.2. Mesures agri-environnementales 
L'article 1er du règlement définit sept objectifs spécifiques que les mesures agri-
environnementales sont censées réaliser (tableau 1.1). Ces objectifs sont concrétisés 
Tableau 1.1 Objectifs spécifiques des mesures agri-environnementales, article 1er sous 
(a) utilisation de pratiques de production agricole portant sur 
une diminution des effets polluants de l'agriculture, 
(b) extensification des productions végétales et de l'élevage et conversion 
de terres arables en herbages extensifs, 
(c) protection et amélioration de l'environnement, de l'espace naturel, du 
paysage, des ressources naturelles, des sols et de la diversité 
génétique, 
(d) encourager l'entretien des terres agricoles et forestières abandonnées, 
(e) encourager le retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à 
l'environnement, 
(f) encourager la gestion des terres pour l'accès au public, 
(g) favoriser la sensibilisation et la formation. 
par des mesures de gestion des terres (tableau 1.2) et des mesures relatives à des projets 
de formation et de démonstration, visés aux articles 2 et 6. 
Les mesures de formation, qui sont facultatives pour les États membres, concernent les 
pratiques agricoles ou forestières favorables à l'environnement4. Des mesures 
Communiqué à la presse de la Commission du 21 mai 1992. 
Règlement (CEE) n° 2078/92 JO n° L 215 du 30.7.1992, p. 85, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 2772/95. 
Idem article 1er. 
Idem, article 2 paragraphe 2. 
-4-
complémentaires peuvent être introduites de manière spécifique pour assurer des cours et 
des stages de formation ainsi que des projets de démonstration5. 
Tableau 1.2. : Mesures de gestion des terres, article 2 paragraphe 1 sous (a) - sous (g) 
(a) Agriculture à faible consommation intermédiaire et agriculture 
biologique : diminuer sensiblement l'utilisation d'engrais et/ou de 
produits phytopharmaceutiques, maintenir les diminutions déjà 
entreprises, introduire ou maintenir les méthodes de l'agriculture 
biologique; 
(b) Productions végétales et fourragères extensives : procéder, par 
d'autres moyens que ceux visés au point (a), à une extensification des 
productions végétales, y compris fourragères, ou au maintien de la 
production extensive déjà entreprise dans le passé ou à une 
reconversion des terres arables en herbages extensifs, 
(c) diminuer la charge du cheptel bovin ou ovin par unité de surface 
fourragère, 
(d) utiliser d'autres pratiques de production compatibles avec l'exigence 
de la protection de l'environnement, des ressources naturelles ainsi 
que du maintien de l'espace naturel et du paysage, ou élever des 
animaux de races locales, menacées de disparition, 
(e) entretien des terres abandonnées : maintenir en bon état les terres 
agricoles ou forestières abandonnées, 
(f) retrait des terres à long terme : procéder au retrait des terres agricoles 
pour au moins 20 ans en vue d'une utilisation à des fins liées à 
l'environnement, notamment pour constituer des réserves de biotopes 
ou des parcs naturels ou pour protéger les eaux, 
(g) accès public : permettre aux promeneurs de circuler sur les terres 
agricoles privées. 
1.3. Niveaux des primes et contribution financière de la Communauté 
Les indemnités prévues dans les programmes sont calculées en fonction de l'engagement 
souscrit par l'agriculteur6. Les primes sont établies sur la base des coûts supportés et des 
pertes de revenu subies déduction faite d'éventuels revenus supplémentaires ou 
d'économies résultant de la participation à un programme. De plus, un élément incitatif 
peut être ajouté le cas échéant; les incitations doivent être justifiées sur la base de critères 
objectifs et ne pas dépasser normalement 20 % des coûts et pertes de revenu nets subis7. 
Dans ces conditions, les primes doivent être considérées comme une compensation pour 
les dépenses occasionnées par la fourniture de prestations en faveur de l'environnement et 
ne peuvent être assimilées à des subventions au sens économique. 
Les plafonds des primes cofinancées sur les Fonds communautaires sont fixés dans le 
règlement8. Ces montants, qui ont été modifiés en novembre 1995 à la lumière des 
mouvements d'échanges9, figurent au tableau 1.3. Le financement communautaire est 
assuré par la section "garantie" du FEOGA 10, au taux de 75 % dans les régions de 
l'objectif 1 et de 50 % ailleurs, les 25 % ou 50 % restants étant assurés par l'État 
membre. 
10 Idem, article 6. 
Idem article 5. 
Règlement (CEE) n° 746/96, article 9. 
Règlement 2078/92, articles 4 et 6. 
Règlement (CE) n° 2772/95, JO n° L 288 du 1.12.1995, p. 35, modifié par le règlement (CE) n° 1962/96 
du 11.10.1996, JO n° L 259 du 12.10.1996, p. 7. 
FEOGA : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. 
D -
Tableau 1.3. : Niveaux maxima des primes éligibles à un cofînancement du FEOGA 
Catégorie de dépenses Taux maximal initial Taux maximal 
(écus/ha) depuis 1996 
^ ^ (écus/ha) 
Cultures annuelles pour lesquelles une prime par ha est 
octroyée en vertu des dispositions des règlements relatifs aux 150 181,5 
organisations communes de marchés concernant ces cultures 
Autres cultures annuelles et pâturages 2tt) 301,9 
Cultures annuelles et pâturages, si l'agriculteur a souscrit à un ou 
plusieurs des engagements de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et 35° 422>6 
sous b), ainsi qu'à un engagement de l'article 2 paragraphe 1 sous 
J) rT_T_r 
Chaque unité de gros bétail de bovins ou d'ovins déduite 210/UGB éliminée 253,6/UGB éliminée 
Chaque unité de gros bétail menacée élevée 100/UGB élevée 120,8/UGB élevée 
Oliveraies spécialisées 400 483 
Agrumes 1_000 l_208 
Autres cultures pérennes et vin 700 845,3 
Entretien des surfaces abandonnées 2£°. 301,9 
Culture et multiplication des végétaux utiles adaptés aux conditions 250 301,9 
locales et menacés par l'érosion génétique 
Retrait des terres ,^_ 600 724,5 
Dépenses exposées pour des cours 2 500/par personne et par 3 019/par personne et 
cours parcours 
1.4. Adjudication 
La possibilité de susciter des demandes d'accords agri-environnementaux par des appels 
d'offres a été débattue par les différentes parties concernées. Il n'y a pas d'interdiction 
concernant ce type de procédure dans le règlement agri-environnemental, à condition que 
les modalités d'octroi soient respectées. Un plafonnement des primes était notamment 
nécessaire pour éviter que la procédure d'adjudication ne donne lieu à des primes qui 
dépassent le maximum autorisé pour les mesures agri-environnementales. 
1.5. Aides aux investissements 
Les aides aux équipements ou aux investissements ne sont pas comprises dans la partie 
cofinancée du programme agri-environnemental. Ces aides peuvent bénéficier d'un 
soutien selon les conditions et modalités du programme des Fonds structurels en cause. 
En particulier, les subventions au titre de l'amélioration de l'agriculture écocompatible en 
faveur de travaux d'équipement peuvent être approuvées en application du règlement sur 
les aides aux investissements11 et cofinancées par la Communauté. 
1.6. Aides d'État 
En plus des mesures ci-dessus qui peuvent bénéficier d'un cofînancement des Fonds 
structurels, un État membre peut mettre en oeuvre des mesures agri-environnementales 
bénéficiant d'une aide de l'Etat à des conditions qui diffèrent de celles qui sont prévues 
dans le règlement ou qui dépassent les plafonds du cofînancement des Fonds 
communautaires12. Les aides d'Etat doivent être conformes aux objectifs du règlement et 
aux dispositions applicables aux aides d'État définies aux articles 92 à 94 du traité de 
îi 
12 Règlement (CE) n° 950/97 sur l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, du 20 mai 1997, 
n°L 142 du 2.6.1997, p. 1. 
Règlement (CEE) n° 2078/92, article 10. 
Rome, qui exigent, entre autres, que les aides soient notifiées à la Commission et 
approuvées. Les aides d'État pour des équipements sont admises sous réserve que les 
dispositions pertinentes du règlement sur les aides aux investissements soient respectées. 
1.7. Obligations des agriculteurs 
Aucune des mesures pour lesquelles des primes sont versées ne fait actuellement l'objet 
d'une obligation pour les agriculteurs, quoique la mise en oeuvre des programmes soit 
obligatoire au niveau des États membres. Les agriculteurs peuvent choisir soit de 
continuer à prendre des décisions concernant une agriculture traditionnelle, soit 
d'accepter les conditions et restrictions figurant dans un programme agri-
environnemental. Les agriculteurs qui prennent effectivement l'engagement de participer 
aux programmes doivent respecter les obligations pendant la période indiquée au 
programme qui doit être d'au moins cinq ans. Dans le cas d'un retrait des terres à long 
terme, l'obligation minimale est de 20 ans. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, 
comme la force majeure ou dans le cas où il serait déraisonnable de vouloir poursuivre 
l'engagement, que les agriculteurs peuvent mettre plus tôt un terme à leur participation. 
Le règlement prévoit l'inclusion de mesures obligatoires mettant en oeuvre les 
engagements communautaires relatifs au respect de l'environnement13. Cependant, aucune 
demande concernant une telle disposition n'a été approuvée et la Commission ne s'est pas 
vu présenter de cas où une aide pour des mesures obligatoires aurait été justifiée. 
1.8. Procédure d'approbation 
Chaque État membre établit et soumet à la Commission, pour approbation, un ou 
plusieurs projets de programme. Cette proposition comprend, entre autres, une 
description des conditions géographiques et agricoles de la zone concernée, une 
description des objectifs envisagés, les conditions d'octroi de l'aide et une estimation des 
dépenses14. La Commission examine le programme pour s'assurer de sa conformité avec 
le règlement agri-environnemental et sa cohérence avec les programmes agricoles, les 
organisations de marché et les autres politiques communautaires. Les États membres 
notifient également les dispositions administratives nationales entrant en ligne de compte 
et communiquent à la Commission les données lui permettant de s'assurer que les 
estimations budgétaires, les mécanismes de contrôle financier et l'administration sont 
appropriés. Les programmes sont approuvés par la Commission selon la procédure du 
"comité de gestion", qui implique une consultation des États membres, une réunion du 
comité STAR15 sur la base d'un document de travail de la Commission décrivant le 
programme et le texte d'un projet de décision. 
1.9. Dispositions de mise en oeuvre 
La Commission a adopté deux séries de dispositions de mise en oeuvre. La première, qui 
concernait les systèmes de suivi financier 16, a été adoptée en 1994. Le second règlement 
13 Idem article 4 paragraphe 5. 
14 Idem article 3. 
15 STAR : Committee on agricultural structures and rural development. 
16 Règlement (CEE) n° 1405/94 de la Commission, JO n° L 154 du 21.6.1994, p. 12. 
-7-
de mise en oeuvre de la Commission17, arrêté en 1996, traitait de toute une série de 
problèmes de mise en oeuvre et intégrait le règlement de 1994. D'une manière plus 
précise, le règlement de mise en oeuvre spécifiait les obligations des États membres en ce 
qui concerne les effets du suivi, l'évaluation, les vérifications, les systèmes de pénalité, les 
changements apportés aux accords et les problèmes des doubles paiements. Le mode 
d'approbation par la Commission de l'agriculture extensive, des éléments linéaires, des 
terres abandonnées, du retrait des terres à des fins environnementales, des cours et des 
projets de démonstration ainsi que de calcul des primes a également été traité18. 
1.10. Programmes agri-environnementaux 
1.10.1. Mise en oeuvre zonaîe et nationale 
Les programmes doivent en principe être mis en oeuvre sous forme de programmes 
zonaux sur l'ensemble du territoire des États membres19. Les programmes peuvent 
comprendre toutes les formes d'utilisation des terres prévues par le régime d'aide, sauf 
lorsque les caractéristiques spécifiques d'une zone justifient une limitation aux aides qui 
lui correspondent. À cela s'ajoute le fait que chaque programme zonal doit refléter la 
diversité des situations de l'environnement, des conditions naturelles et des structures 
agricoles ainsi que des principales orientations de la production agricole. Les 
programmes doivent également respecter les priorités communautaires en matière 
d'environnement. Les programmes zonaux peuvent être complétés par un cadre 
réglementaire général prévoyant l'application "horizontale", c.-à-d. sur l'ensemble de 
leur territoire, d'une ou plusieurs mesures. La distinction entre les programmes zonaux 
et nationaux a été diversement interprétée dans les États membres. 
En juin 1997, 127 programmes avaient été approuvés par la Commission. La plupart 
ont été modifiés, certains à plusieurs reprises. Au total, la Commission a arrêté 265 
décisions d'approbation ou de modification. Les programmes sont énumérés à l'annexe 
en caractères gras, les modifications signalées par la mention "mod". Les programmes 
adoptés sont de nature extrêmement variée, ce qui limite singulièrement les possibilités 
de comparaison entre les États membres, d'autant que les outils d'une telle analyse 
comparative ne sont pas encore disponibles. 
1.10.2. Diversité dans la mise en oeuvre 
À l'intérieur de chaque État membre, les programmes ont été élaborés aux niveaux 
national et/ou régional et local selon son degré de décentralisation administrative et la 
diversité des conditions d'environnement de son territoire. L'importance accordée à tel 
ou tel objectif environnemental d'un programme varie considérablement d'un État 
membre à l'autre en fonction, d'une part, de la conscience écologique des agriculteurs 
et, d'autre part, des caractéristiques et besoins environnementaux de chaque État. Des 
programmes contenant des mesures applicables à l'ensemble du territoire national 
existent en Finlande, en Grèce, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal 
et en Suède. Dans la plupart des autres États membres, les programmes mêlent les 
17 Règlement (CEE) n° 746/96 de la Commission, JO n° L 102 du 25.4.1996, p. 19, modifié par le règlement 
(CEE) n° 435/95 de la Commission du 6.3.1997, JO n° L 67 du 7.3.1997, p. 2. 
18 Les points et motifs justifiant l'adoption du règlement figuraient dans le document de travail STAR 
VI/8670/95 qui était la base des discussions préalables à l'établissement du règlement. 
19 Règlement (CE) n° 2078/92, article 3. 
mesures applicables à l'ensemble du territoire et les mesures applicables au niveau 
régional (Autriche, Belgique, Danemark, France, Espagne, Royaume-Uni). En 
revanche, en Allemagne et en Italie les programmes sont presque tous régionalisés. 
Quoi qu'il en soit, dans beaucoup de programmes, nationaux comme régionaux, les 
mesures sont axées, en totalité ou en partie, sur des zones environnementales et sur des 
objectifs locaux particuliers. La Commission n'a reçu aucune proposition de programme 
transfrontalier pour une zone présentant des conditions agri-environnementales 
similaires des deux côtés d'une frontière entre deux États membres. 
L'hétérogénéité des approches des États membres transparaît également dans la 
manière dont ils ont combiné dans leurs programmes les mesures disponibles dans le 
cadre du règlement agri-environnemental. Dans les programmes de quelques États 
membres seulement, les différentes mesures disponibles correspondent exactement à 
celles énumérées à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement. Dans d'autres 
programmes, des mesures intégrées ont été élaborées, qui s'inspirent de plusieurs 
rubriques de l'article 2, paragraphe 1, sans les dissocier. Au total, les programmes des 
États membres comprennent plus de 2200 mesures distinctes. 
1.10.3. Principales catégories de mesures figurant dans les programmes des États 
membres 
Pour établir une comparaison entre les programmes au niveau de l'Union européenne, il 
est possible de les diviser en sous-catégories similaires. Pour les mesures énumérées aux 
articles 2 et 6 du règlement agri-environnemental, trois catégories principales 
s'imposent : l'agriculture productive écocompatible; la gestion non productive des 
terres; la formation et les projets de démonstration. Elles figurent au tableau 1.4. 
Tableau 1.4 : Catégories de mesures agri-environnementales 
1. Agriculture productive écocompatible 
(a) agriculture biologique 
(b) agriculture non biologique favorable 
l'environnement 
(c) maintien de systèmes d'agriculture extensive 
2. Gestion non productive des terres (gel des terres pour 20 
ans, entretien des terres abandonnées, maintien du paysage, 
accès du public, etc.). 
Formation et projets de démonstration 
La première priorité des programmes agri-environnementaux de tous les États 
membres, à l'exception des Pays-Bas, concerne la première catégorie : plus de 80 % des 
dépenses au titre de l'ensemble des programmes de l'Union européenne sont affectées à 
l'aide à l'agriculture productive écocompatible. Afin de permettre une comparaison plus 
complète des programmes, cette catégorie a été subdivisée en fonction de l'intensité et 
de la nature des obligations assumées à l'égard de l'environnement. Il convient de 
souligner qu'étant donné les différences de conception qui régissent les programmes, les 
divisions entre catégories doivent être traitées avec prudence et considérées comme des 
estimations. Le tableau 1.5 indique la ventilation approximative, en pourcentage, des 
dépenses moyennes des programmes sur la base des programmes approuvés en mars 
1996. La figure 1.5 illustre la répartition dans le budget de chaque État membre, 
montrant ainsi la diversité des approches. Les Pays-Bas, par exemple, ont choisi de 
concentrer la mise en oeuvre des programmes sur les projets de démonstration et de 
sensibilisation. Dans plusieurs États membres, et particulièrement en Finlande, en 
France, au Luxembourg, au Portugal, en Suède ainsi que dans certains Lânder 
allemands, des aides substantielles sont consacrées au maintien des pratiques extensives 
-9-
existantes, alors que ce type de mesure ne figure dans aucun des programmes de la 
Grèce. La mise en oeuvre dans chaque État membre jusqu'en 1997 fera l'objet d'un 
document de travail à présenter au comité STAR. 
Type de mesure / % de financement 
1(a) agriculture biologique 
1 (b) agr. non-bio. favorable à l'environ. 
1 (c) maintien de systèmes cfagnculture 
extensive 
2 gestion non-productive des terres 
3 formation et projects de 
demonstration 
Total B 
20% 
58% 
5% 
14% 
3% 
100% Dk 
24% 
46% 
16% 
14% 
0% 
100% D 
1% 
56% 
21% 
21% 
1% 
100% El 
14% 
35% 
0% 
50% 
0% 
100% E 
4% 
35% 
15% 
42% 
4% 
100% F 
3% 
15% 
79% 
3% 
1% 
100% Irl 
2% 
49% 
21% 
24% 
4% 
100% I 
23% 
43% 
22% 
10% 
2% 
100% NL 
2% 
32% 
0% 
0% 
66% 
100% L 
1% 
39% 
56% 
3% 
0% 
100% 6s 
17% 
59% 
21% 
3% 
0% 
100% P 
4% 
18% 
68% 
6% 
4% 
100% Fin 
5% 
42% 
42% 
7% 
5% 
100% S 
15% 
6% 
71% 
1% 
7% 
100% UK 
2% 
53% 
30% 
14% 
0% 
100% EU-15 
8% 
41% 
35% 
14% 
3% 
100% 
Table 1.5: Evaluation en pourcentage de l'affectation des dépenses dans chaque EM (programmes de 1996), par catégorie de mesure 
Type de mesure 
11 (a) agriculture 
biologique 
Q 1(b) agr. non-bio. 
favorable i renviron. 
D 1(c) maintien de 
systèmes d'agriculture 
extensive 
H 2 gestion non-
productive des terres 
• 3 formation et projects 
de demonstration 
Fig.1.5 
10-
2. CADRE COMMUNAUTAIRE GENERAL 
On trouvera ci-après une illustration de la manière dont les programmes agri-
environnementaux sont liés à d'autres mesures relevant de la PAC, à la politique 
communautaire au sens large, et comment les objectifs de la protection de 
l'environnement font partie intégrante de la politique agricole commune dans son 
ensemble. 
2.1. Interaction avec les organisations communes de marché 
Tandis que les programmes structurels contiennent depuis de nombreuses années des 
mesures en faveur de la protection de l'environnement, les programmes agri-environne-
mentaux sont étroitement liés aux organisations de marchés de la PAC, et notamment à la 
réforme de 1992. Les paiements sont effectués par la section "garantie" du FEOGA et le 
régime d'aide est obligatoire pour tous les États membres. L'une des finalités explicites du 
règlement agri-environnemental est d'accompagner les réformes de la PAC ou de 
contribuer à leur réalisation. 
Dans le cadre des organisations de marchés, des incidences positives évidentes sur 
l'environnement se sont fait jour dans plusieurs secteurs à la suite des changements 
intervenus dans les régimes de soutien et de la mise en avant de l'environnement dans les 
conditions d'octroi de certaines primes. Néanmoins les organisations de marché peuvent, 
dans la mesure où elles favorisent la production, encourager les agriculteurs à adopter des 
pratiques qui exercent des pressions sur l'environnement. On peut citer comme exemples 
l'aide à l'ensilage des céréales et d'autres primes qui réduisent l'attrait du maintien des 
pâturages extensifs. Ces questions ont été explorées dans la publication de la Commission 
intitulée "Agriculture et environnement"20, qui souligne que, dans un système de 
production durable, les coûts et avantages pour l'environnement doivent être 
intégralement pris en considération dans toute appréciation de l'efficience économique. 
L'évolution la plus récente concerne le secteur des fruits et légumes, où le régime qui 
s'applique désormais oblige les groupements de producteurs à mettre en oeuvre des 
mesures agri-environnementales et renvoie expressément aux objectifs du règlement agri-
environnemental21 (tableau 1.1 supra). L'effet de ces mesures qui relèvent de 
l'organisation de marché pourrait être d'affaiblir l'application des programmes agri-
environnementaux au titre du règlement (CEE) n° 2078/92. La Commission s'efforce, 
d'une part, d'assurer la cohérence entre l'application nationale des mesures concernant les 
fruits et légumes et les mesures agri-environnementales pertinentes et, d'autre part, de 
veiller au respect des principes généraux relatifs aux aides publiques pour les "produits" 
environnementaux. 
Les actions agri-environnementales dessinent le profil écologique des activités de 
production pertinentes, pour lesquelles l'agriculteur peut aussi bénéficier du soutien du 
marché. Ainsi les mesures agri-environnementales peuvent-elles contribuer au 
renforcement de l'impact de l'agriculture soutenue par les organisations de marché sur 
20 "Agriculture et environnement", A. Cammarata, Cahiers de la PAC, Commission européenne, 
Luxembourg, 1997, ISBN, 92-827-3943-0. 
21 Règlement (CEE) n° 2200/96 du 28.10.1996 portant organisation commune des marchés dans le secteurs 
des fruits et légumes, JO n° L 297 du 21.11.1996, p. 1, art. 15, par. 4. 
11 -
l'environnement. Cet effet est particulièrement marqué dans le cas des contrats couvrant 
l'intégralité de la production d'une exploitation. 
2.2. Politiques structurelles, cohésion et emploi 
La contribution des programmes et mesures structurels (objectifs 1, 5 b) et 6, 
programmes régionaux, mesures au titre de l'objectif 5 a), projets et réseaux LEADER) 
aux objectifs environnementaux est décrite dans le dossier "Agriculture et 
environnement"22. L'objectif 5 a) comportait initialement des mesures agri-
environnementales telles que des primes à l'extensification et au gel des terres à long 
terme à des fins écologiques. Elles ont été remplacées par les mesures équivalentes du 
règlement agri-environnemental. Il reste que, parmi les mesures maintenues au titre de 
l'objectif 5 a), deux en particulier ont une incidence sur la relation entre l'agriculture et 
l'environnement : il s'agit, d'une part, de l'aide à l'agriculture de montagne et aux autres 
zones défavorisées afin de compenser des handicaps naturels permanents en matière 
d'agriculture (indemnités compensatoires) et, d'autre part, des aides aux investissements 
visant à améliorer l'environnement naturel. 
Le but des indemnités compensatoires est de soutenir l'agriculture dans les zones 
défavorisées, où il est nécessaire de protéger le paysage en compensant les handicaps 
naturels de l'agriculture. Les zones agricoles défavorisées correspondent, dans une large 
mesure, à celles où sont pratiqués des systèmes d'agriculture extensive respectueux de 
l'environnement. 
Des programmes d'investissement peuvent être conçus dans l'intention de répondre aux 
besoins en capital des programmes d'aide dans le domaine agri-environnemental. Dans 
certains cas, la réussite des mesures agri-environnementales dépend des investissements 
en capital; dans d'autres cas, la ligne de partage entre les investissements en capital et les 
activités susceptibles de bénéficier d'un soutien au titre du règlement agri-
environnemental est difficile à tracer. 
Les aides aux investissements au titre des mesures de l'objectif 5 a) et des programmes 
relevant des objectifs 1 et 6 couvrent un éventail beaucoup plus large que le programme 
agri-environnemental, et la coordination entre les types de programmation peut présenter 
des difficultés. L'approbation et la mise en oeuvre des programmes de développement 
rural et des programmes agri-environnementaux relèvent de procédures, de délais et de 
critères différents, qui réduisent encore les possibilités d'équilibrage entre les aides en 
capital et les aides agri-environnementales. En règle générale, les programmes régionaux, 
y compris ceux relatifs à l'objectif 5 b), peuvent comporter des actions agri-
environnementales, et notamment des mesures de protection des zones naturelles et des 
paysages traditionnels. 
En conformité avec la pratique des Fonds structurels, la contribution communautaire aux 
programmes agri-environnementaux est plus élevée pour les régions en retard de 
développement de l'objectif 1 (FEOGA 75 %) que pour les autres régions (FEOGA 50 
%). En ce qui concerne l'effet de cohésion des programmes, des premiers éléments 
montrent que les programmes les plus larges ont tendance à être accessibles à des 
agriculteurs établis à l'extérieur des régions de l'objectif 1, ce qui peut indiquer que les 
22 Voir note 20. 
- 12 
autorités chargées de l'objectif 1 ont davantage de difficultés à gérer les programmes ou à 
financer les 25 % de la contribution nationale. 
Le Comité des régions23 a exprimé la crainte qu'en soutenant une réduction de 
l'agriculture intensive, les programmes agri-environnementaux n'entraînent des 
suppressions d'emplois. Cette crainte n'est cependant pas étayée par les études qui ont été 
réalisées, qui dénotent un effet neutre, voire positif, sur l'emploi, notamment dans la 
mesure où le fonctionnement d'une entreprise agri-environnementale implique une 
meilleure gestion des terres agricoles. 
2.3. Accords internationaux 
L'application du règlement agri-environnemental contribue à l'exécution des obligations 
de l'Union européenne découlant de 1' "Agenda 21" adopté au Sommet de la Terre de 
Rio en 1992. La convention sur la diversité biologique oblige les signataires à établir des 
plans nationaux de conservation et d'utilisation durable des ressources de biodiversité. 
A la suite des réformes de 1992, les instruments de la PAC, y compris les mesures 
d'accompagnement, ont comporté une partie des engagements pris par la Communauté 
dans le cadre de l'accord du cycle d'Uruguay conclu en 1993. En vertu de cet accord, 
l'Union européenne est tenue de limiter le niveau global des aides fondées sur la 
production. Les aides en faveur de l'environnement relèvent de la "boîte verte" et sont, 
exemptes de limitations quantitatives. 
Dans le cadre des discussions au sein de l'OCDE, les avantages de l'agriculture pour 
l'environnement ont fait l'objet d'un séminaire organisé à Helsinki24 en 1996. Plusieurs 
États membres de l'Union européenne ont présenté leurs programmes agri-
environnementaux sous forme d'études de cas par pays, tandis que la Commission 
européenne présentait deux documents25 sur la perspective communautaire, l'un 
concernant le fonctionnement du règlement agri-environnemental, et l'autre, élaboré par 
des experts indépendants, relatif à la situation de forte dépendance de la biodiversité 
européenne à l'égard du maintien de certains systèmes d'agriculture extensive. Lorsqu'il 
s'est agi de tirer les conclusions du séminaire, les participants ont admis que les activités 
agricoles avaient sur l'environnement et des effets préjudiciables et des effets bénéfiques, 
et que l'enjeu consistait à réduire les uns pour favoriser les autres; ils ont également 
considéré que les objectifs agri-environnementaux, y compris l'entretien des paysages, ne 
pouvaient vraisemblablement pas être atteints à l'aide de la seule réforme de la politique 
agricole et qu'ils nécessitaient des mesures environnementales spécifiques. Il n'y a pas de 
solution unique: nombreux sont les modes d'action envisageables, qu'il s'agisse 
d'approches volontaires, de la vulgarisation des résultats de la recherche, de l'éducation et 
de la formation, ou de mesures réglementaires, incitatives ou dissuasives à l'égard des 
agriculteurs. En outre, le séminaire a reconnu que, dans la mesure où les avantages pour 
l'environnement sont tributaires du maintien de l'agriculture, les possibilités d'un 
découplage total entre le soutien et la production étaient limitées. Néanmoins les 
agriculteurs ne devraient être rémunérés en tant que prestataires de services écologiques 
24 23 Avis du Comité des régions sur les "Conséquences régionales de la réforme de la PAC", CdR 17/96, 
19.2.1996, p.7. 
Séminaire de l'OCDE sur les avantages de l'agriculture durable pour l'environnement, Helsinki, Finlande, 
10-13 septembre 1996. 
25 OCDE:COM/AGR7ENV/EPOC/596/112. 
- 13 -
que le marché n'est pas à même de fournir que lorsque leurs activités agricoles dépassent 
un niveau de référence, tel que celui des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans la 
région concernée. Le séminaire a également conclu que les instruments devaient être 
transparents, ciblés, adaptés à des situations environnementales spécifiques, que le respect 
de leurs conditions d'emploi et leur application efficace devaient faire l'objet d'un suivi 
rigoureux et d'une évaluation par rapport à des objectifs précis. 
2.4. Politique de l'environnement 
Les programmes et mesures agri-environnementales reflètent étroitement les objectifs 
agricoles du cinquième programme d'action de la Communauté en matière 
d'environnement26 et visent notamment à promouvoir une exploitation durable des terres 
agricoles. Le rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du 
cinquième programme d'action en matière d'environnement27 souligne la nécessité 
d'intégrer les préoccupations environnementales dans la politique agricole en général28. 
En ce qui concerne les programmes agri-environnementaux, ce rapport conclut à la 
nécessité d'élaborer une méthodologie d'appréciation et, sous réserve de leur mise en 
oeuvre effective dans les États membres, à la possibilité d'envisager une extension des 
mesures prévues. 
La directive concernant la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats 
naturels29 a introduit des mesures de protection de certaines espèces d'oiseaux, telles que 
la création de zones spéciales de protection. Conformément à la directive concernant les 
habitats naturels, les États membres établissent des sites présentant un intérêt particulier 
du point de vue de la biodiversité, qui formeront ensemble un réseau écologique européen 
cohérent, "NATURA 2000". Pour ces habitats, qui comprennent des environnements 
traditionnellement soumis à l'exploitation agricole, des mesures agri-environnementales 
telles que la réduction de l'emploi des pesticides et des engrais, le gel des terres, la 
délimitation des champs et la programmation des activités agricoles, peuvent être 
appliquées. À cela s'ajoute que le gel des terres à des fins écologiques peut servir à créer 
des zones d'habitat, telles que les zones humides. 
Conformément à la directive sur les nitrates30, les États membres désignent les zones 
vulnérables sur la base des résultats de prélèvements et établissent des programmes 
d'action obligatoires, qui comportent généralement des restrictions concernant les 
activités agricoles31. En outre, ils favorisent l'application de codes de bonne pratique 
agricole. Dans plusieurs États membres, des mesures supplémentaires de réduction des 
effets du lessivage, et notamment la submersion des terres, la conversion de terres arables 
26 COM(92)23, 27.3.1992. 
27 10/1/96, COM(95)624 final. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le 
rapport sur l'état d'avancement adopté par la Commission engage la Communauté dans une politique 
d'approfondissement de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole. 
28 L'article 130 R du Traité dispose que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent 
être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté. 
29 Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, JO n° L 103 du 2 mai 1979, p.l. Ce régime a été intégré dans le 
cadre plus large de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats 
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO n° L 206 du 22 juillet 1992, p. 7. 
30 Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la 
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO n° L 375 du 31.12.1991, p.l. 
31 En particulier l'épandage de fertilisants est limité à 170 kgN/ha. 
- 14-
32 
33 en pâturages et la réduction ou la cessation de l'utilisation de fertilisants au nitrate, ont été 
mises en oeuvre dans le cadre des programmes agri-environnementaux. 
La Commission a proposé une directive cadre sur les ressources en eau32, regroupant tous 
les aspects de la politique communautaire dans le domaine de l'eau, afin de coordonner 
les mesures à prendre dans les bassins hydrographiques. Un grand nombre de programmes 
agri-environnementaux traitent déjà de questions relatives à la qualité de l'eau. 
2.5. Ressources génétiques, recherche 
Les programmes comportent des mesures consistant à élever des animaux de races locales 
menacées de disparition^ à protéger les ressources génétiques végétales dans l'agriculture 
et à promouvoir la biodiversité des espèces végétales et animales. Le programme de 
recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (FAIR), qui relève du quatrième 
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de 
développement technologique et de démonstration, pour la période 1994-1998, couvre les 
interactions entre l'agriculture et l'environnement33. Les ressources génétiques 
subventionnées dans le cadre de programmes agri-environnementaux et les projets de 
recherche correspondants ainsi que les autres études financées par la Communauté feront 
l'objet de documents de travail à présenter au Comité STAR. 
2.6. Bien-être des animaux et chasse 
Les programmes agri-environnementaux ne peuvent pas servir à soutenir des activités 
contraires aux normes communautaires en matière de bien-être des animaux. Bien 
qu'aucun élément de conflit n'ait été relevé au cours des cinq premières années de la mise 
en oeuvre, la Commission inclut systématiquement dans toutes les décisions approuvant 
des programmes agri-environnementaux la condition selon laquelle les programmes sont 
approuvés sans préjudice des règles communautaires sur le bien-être des animaux. En ce 
qui concerne la faune sauvage, les programmes spécifiques de développement de zones de 
chasse et de tir ne sont pas subventionnables. 
COM (96) 59 final, 21.2.1996, "La politique communautaire dans le domaine de l'eau". 
Point 4.1.2., Programme de travail pour 1996, recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. 
- 15-
3. MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES JUSQU'EN 1997 
3.1. Phase initiale : approbation du programme 
Le règlement agri-environnemental fixe au mois de juillet 1993 le délai dans lequel les 
programmes doivent être transmis à la Commission pour approbation. La plupart des 
programmes ont été reçus dans ce délai ou peu après, de sorte qu'à fin 1993, la 
Commission disposait d'un aperçu de tous les programmes notifiés. Le plus souvent, le 
contenu des programmes et les estimations budgétaires ont dû être adaptés pour assurer 
une plus grande conformité avec les dispositions du règlement agri-environnemental. En 
raison des retards initiaux, seuls 16 programmes ont été approuvés en 1993, mais 83 
programmes supplémentaires ou modifications l'ont été en 1994 et 59 en 1995. À fin 
1996, des programmes agri-environnementaux avaient été mis en place dans tous les États 
membres, à l'exception du Luxembourg, où la mise en oeuvre a pris beaucoup de retard. 
Tableau 3.1: Évolution des estimations du 
budget du FEOGA 
Estimation 1993-97 (UE-12) millions d'écus 
Estimation de la Commission, 2256 
décembre 1991 
Prévisions initiales des 5830 
programmes, décembre 1993 
Prévisions revues, juillet 1994 3670 
Budget des programmes 3915 
approuvés, octobre 1995 
Exécution probable (estimation 245 5 
1997) 3.2. Estimations budgétaires et 
disponibilités du FEOGA 
Les estimations initiales des budgets des 
programmes relatifs aux cinq premières années 
(1993-97) étaient extrêmement élevées et 
atteignaient deux fois et demie les estimations 
que la Commission avait formulées en 1991 
lors de l'adoption du règlement. Après les 
discussions initiales avec les États membres et 
au fur et à mesure de l'approbation et de la 
mise en oeuvre des programmes, les montants 
ont été révisés à la baisse, comme le montre le 
tableau 3.1. 
En ce qui concerne les nouveaux Etats membres, 
les montants ont été inscrits dans une déclaration jointe au traité d'adhésion pour un total de 1 
529 millions d'écus pour la période 1995-97. Le tableau 3.2a) compare les estimations, les 
montants retenus dans les programmes approuvés avec le montant probable de l'exécution. 
Les principaux taux de non-exécution ont été constatés dans les États membres et les régions 
pour lesquels les programmes agri-environnementaux constituaient une nouveauté, à savoir, 
certaines parties de l'Italie. l'Espagne et la Grèce. Les États membres qui avaient déjà acquis 
une certaine expérience en matière de gestion de programmes, tels que l'Autriche, la Finlande, 
l'Allemagne et la France, ont procédé à une mise en oeuvre plus rapide. Les dépenses pour 
l'UE-12 font apparaître un solde négatif par rapport au budget de chacune des années (tableau 
3.2b)). Pour l'UE-15, en 1995, les dépenses ont été nettement inférieures aux prévisions en 
raison de la mise en oeuvre tardive des programmes dans les nouveaux États membres. Dans 
ces pays, les premiers paiements n'ont été effectués qu'en 1996, exercice financier auquel ont 
été imputées les dépenses de l'Autriche et de la Finlande pour les deux années et où les 
dépenses (UE-15) ont légèrement dépassé les prévisions. 1997 a vu l'imputation des dépenses 
relatives aux programmes italiens sur deux ans et les dernières estimations indiquent un 
dépassement d'environ 350 millions d'écus du budget UE-15. 
16-
EM 
membre 
B 
Dk 
D 
El 
E 
F 
Id 
I 
L 
NL 
P 
UK 
ST Fin 
S 
UE3(4) 
UE15 conlrlbuMon du FEOGA MECU 
aliénation 
Duoget(l) budget» tm 
proas. 
appreu*<(2) 
25 
56 
1050 
120 
400 
690 
210 
650 
7 
71 
151 
192 
3622 
525 
405 
495 
5047 18 
30 
986 
22 
399 
626 
144 
511 
6 
55 
150 
111 
716 
403 
223 Exécution 1MJ- % «dim- «budoett 
«7 MECU (J) atton approuve! 
3 
19 
918 
11 
125 
509 
163 
432 
4 
25 
148 
98 12% 
34% 
87% 
9% 
31% 
74% 
78% 
66% 
60% 
35% 
98% 
51% 18% 
63% 
93% 
49% 
31% 
81% 
113% 
85% 
78% 
46% 
99% 
88% 
68% 80% 
806 
399 
126 154% 
99% 
25% 113% 
99% 
57% 
93% 99% 
75% 86% Figure 3.2(a) 
MECU 1»J 19S7 
est. 
budget UE1S 
acécuKcnUEIS 
budget UE15 
«ecuttonUEU «85 1M2 
1391 11»} 
1557 
Tableau 3.2(a) (1) sur base des estimations des Etats membres 
(2)àdec.1996 (3) estimation 1997 (4)1995-97. Tableau 3.2(b) 
Figure 3.2(b) 
3.3. Budget total des programmes 
Les programmes agri-environnementaux sont cofinancés par la Communauté (FEOGA-
section Garantie) à raison de 75% dans les régions de l'objectif 1 et de 50% dans les 
autres régions. Le solde du programme restant à cofinancer est couvert par l'État membre 
ou la région. Le tableau 3.3 illustre le taux global d'exécution du programme par État 
Total coflnanclble 
(ECU 
Etat 
membre 
B 
Dk 
D 
El 
E 
F 
Irl 
I 
NL 
L 
P 
UK 
Os 
Fin 
S 
UE15 expenditure ' 
million) 
FEOGA Exécution 
Etat 
membre 
3 
19 
918 
11 
125 
509 
163 
432 
25 
4 
148 
93 
806 
399 
126 
3787 3 
19 
376 
4 
42 
509 
54 
282 
24 
4 
49 
94 
746 
399 
126 
2458 Total 
6 
38 
1294 
15 
167 
1018 
217 
714 
49 
9 
197 
192 
1553 
798 
252 
6244 Figure 3.3(b) OEM marner* 
Member State 
B FEOGA BEtat membre Figure 3.3(a) 
Tableau 3.3 : Exécution 1993-97 (est.) 
membre (avec une estimation pour 1997) en montrant les participations respectives de la 
Communauté et des organes nationaux pendant la période se terminant en 1997. Cinq 
États membres totalisent 86% des dépenses, ce qui coïncide avec les programmes ayant 
reçu l'application la plus vaste. 
L'évolution des dépenses FEOGA ressort du tableau 3.4. Le tableau fait apparaître 
Tableau 3 Figure 3.4 
- 17 
clairement qu'en Allemagne, en France, au Portugal et au Royaume-Uni, les programmes 
sont devenus opérationnels dans un délai raisonnablement rapide. Dans la plupart des 
États membres, la mise en place des programmes a pris un retard allant d'un an à plusieurs 
années. Le processus consistant à mettre au point de nouveaux programmes est toujours 
en cours. Au Danemark, des programmes ont été nouvellement conçus et relancés en 
1997 et de nouveaux programmes significatifs sont en cours d'élaboration ou viennent 
d'être lancés au Royaume-Uni, en Grèce et en Suède. 
1996 et 1997 sont les premières années où les programmes ont été appliqués tout au long 
de l'année dans la plupart des États membres. Le tableau 3.5 contient une estimation des 
dépenses pour 1997, "qui traduit un degré élevé de mise en oeuvre dans la plupart des 
États membres. Le tableau 3.5 fournit également des chiffres concernant la proportion 
Total dépenee» à cofinancer 1997 
(MECU) 
Etat I ^_„. Etat 
B 
Dk 
D 
El 
E 
F 
Irt 
I 
L 
NL 
Os 
P 
Fin 
S 
UK 2 
9 
304 
10 
54 
144 
100 
336 
4 
12 
265 
58 
143 
83 
36 1 
9 
124 
3 
18 
144 
33 
224 
4 
11 
244 
19 
143 
83 
34 3 
17 
428 
13 
72 
287 
134 
560 
9 
23 
509 
77 
285 
166 
70 Jj 300-
,0.4à i Dépenses totales 1997 
(contributions FEOGA + Etat membre) 
Etat membre 1 
S 10% 
il 1 
! 2078 en 
% FEOGA 19K 
7% 
1 m Z m 
3 
Dk 
D 
El 
E 
F 
Irt tu 
2078 en % 
FEOGA 
0% 
0% 
4% 
0% 
1% 
1% 
3% 
1% L 
NL 
Os 
P 
Fin 
S 
UK 
EU15 2076 en % 
FEOGA 
0% 
1% 
22% 
6% 
20% 
7% 
1% 
3.6% 
Figure 3.5(a) Tableau 3.5(b) et Figure 3.5(b) 
totale de dépenses du FEOGA (Garantie) consacrées aux programmes agri-
environnementaux. La comparaison montre qu'en moyenne, 3,6% des dépenses de la 
section Garantie ont été destinées au cofînancement des programmes. Ce taux est 
sensiblement plus élevé dans les nouveaux États membres puisqu'il varie entre 7% en 
Suède et 22% en Autriche. En dépit des pourcentages importants enregistrés dans un petit 
nombre d'États membres, les dépenses consacrées aux programmes agri-
environnementaux ne représentent que 1,6-1,8% du budget total de l'Union, comme le 
montre le tableau 3.6. 
Milliards d'écus 
Total budget CE 
dont FEOGA garantie 
dont mesures agri-env. 
agri-env. en % du budget total exécution 
1993 1994 1995 1996 
67,760 65,929 73,555 85,094 
34,590 32,970 34,503 39,108 
123 231 485 1,391 
0.18% 0.35% 0.66% 1.63% estimation 
1997 
87,651 
41,233 
1,557 
1.78% 
Table 3.6 Division du budget en 1996 
R. 2078/92 
2% 
garantie fjjjg&jjjjljjffl- 1 reste du 
3.4. Données relatives à la mise en oeuvre 
Au milieu de l'exercice budgétaire 1997, 1,35 million de contrats avaient été signés avec 
les agriculteurs, ce qui couvre 17% des exploitations et des personnes occupées dans 
l'agriculture dans l'Union. Le tableau 3.7 fait une ventilation par État membre. En 
Autriche, le programme concerne près de 70% des personnes occupées dans l'agriculture 
et 50% environ en Finlande, en Allemagne et en Suède. Les contrats portent sur 22,3 
millions d'hectares, soit 17% de la SAU. C'est en Autriche, en Luxembourg et en 
Finlande que les programmes sont le plus répandus (plus de 70% de la SAU). Le taux de 
18-
couverture dépasse 30% de la SAU en Suède et en Allemagne (tableau 3.8). Le niveau 
moyen des primes par hectare est de 117 écus par ha, la majeure partie des primes étant 
B 
Dk 
D 
El* 
E 
F 
lii r 
L 
NL 
ôs*~ 
P 
Fin 
S 
UK 
UE15 Nombre de 
participants 
1242 
8193 
554 836 
1839 
29 599 
177 695 
23 855 
63 841 
1922 
5 854 
180 000 
125 479 
91509 
68 969 
21482 
1356 315 Nombre total de peraonnes 
occupée! dan* l'egriculure 
•000 % 
102 
114 
1197 
780 
1119 
1080 
140 
1489 
6 
243 
267 
507 
156 
124 
533 
7857 1% 
7% 
46% 
0% 
3% 
16% 
17% 
4% 
32% 
2% 
67% 
25% 
59% 
56% 
4% 
17% 
'données 1995; "données 1996; ' 
Table 3.7 Nombre de participants ~* estimation 
au 15.4.1997 Figure 3.7 
comprises dans une fourchette allant de 60 à 150 écus à l'hectare (figure 3.8b)). Les 
chiffres relatifs à la Grèce et à l'Italie ne sont pas disponibles. 
Une présentation plus détaillée des conditions de la mise en oeuvre du programme fera 
l'objet d'un document de travail que la Commission a l'intention de soumettre au comité 
STAR. Les données indicatives transmises montrent clairement que certains États 
membres font un vaste usage des possibilités offertes par le règlement, alors que dans 
d'autres, la mise en oeuvre n'a qu'une faible portée ou se limite à certains territoires. Un 
faible degré de mise en oeuvre peut signifier que dans l'État membre ou la région en cause 
Exécution (ha.) 
J participation 1997 j 80% 
•• 70% 
• 60% 
• 50% 
• 40% 
• 30% 
20% 
+ 10% 
0% 
UK I 
Etat membre 
B 
Dk 
D 
El* 
E 
F 
Irl 
I" 
L 
NL 
Os 
P 
Fin 
S 
UK 
UE15 Total 
dépenses à 
cofinancer 
1997, est 
MECU 
3 
17 
428 
13 
72 
287 
134 
560 
9 
23 
509 
77 
285 
166 
70 
2652 Participation 
totale au 
15.4.1997 
'000 ha Paiement 
moyen par 
ha. 2078 
ECU/ha 
17 
94 
6353 
12 
532 
5725 
801 
977 
97 
31 
2500 
606 
2000 
1561 
1322 84 
186 
89 
n/a 
81 
42 
147 
n/a 
90 
260 
140 
137 
124 
156 
55 
22628 Superficie estimation % 
agricole de SAU dans 
utilisée (SAU) progs. 2078 
'000 ha % 1366 
2 715 
17 344 
5 741 
25 092 
30 277 
4 444 
17 294 
127 
1981 
3 449 
3 981 
2 605 
3 438 
15 852 1% 
3% 
37% 
0% 
2% 
19% 
18% 
6% . 
76% 
2% 
72% 
15% 
77% 
45% 
8% 
135 706 17% Paiement moyen 
Etat membre 
Tableau 3.8 'données 1995; "données 1996. Figure 3.8(b) 
19 
le financement de la contribution nationale pose un problème. Une comparaison entre 
États membres fait apparaître des divergences semblables en ce qui concerne les 
programmes gérés dans un cadre régional. 
3.5. Surveillance, évaluation et suivi de la part de la Commission 
Les impacts que les mesures de gestion des terres peuvent provoquer relèvent de trois 
catégories qui répondent aux trois objectifs du règlement agri-environnemental : les 
impacts sur l'environnement, les impacts sur la production agricole et les impacts socio-
économiques. Les mesures concernant l'accès du public et les projets de formation ou de 
démonstration nécessitent des critères différents. La Commission a élaboré un guide pour 
la surveillance et l'évaluation dans lequel sont définis tous les domaines devant être 
analysés, guide qui a été présenté aux États membres au sein du comité STAR, sous 
forme de document de travail34. Ce document énumère tous les éléments à prendre en 
considération pour planifier l'évaluation et en présente les principes fondamentaux, 
concrétisés notamment par la nécessité d'établir des données de référence. 
Après l'adoption du règlement d'application, qui comporte une disposition précisant les 
obligations incombant aux États membres en matière de suivi et d'évaluation des 
programmes35, tous les Étas membres à l'exception du Luxembourg et du Portugal ont 
transmis à la Commission des détails sur les stratégies de suivi et d'évaluation adoptées. 
En octobre 1997, l'Autriche, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, les 
Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient fait parvenir des rapports 
d'évaluation officiels relatifs à certains programmes. La plupart des rapports d'évaluation 
répondent, dans l'ensemble, aux critères définis par la Commission en 1995. Les résultats 
seront présentés de façon plus détaillée dans un futur document de travail STAR, 
accompagnés des adresses auxquelles les rapports pourront être obtenus. Toutefois, 
certaines des conclusions principales figurent ci-dessous, sous réserve du fait que, pour la 
plupart des programmes, le processus d'évaluation n'en est qu'à ses débuts. 
Pour ce qui est des différences constatées dans la mise en oeuvre des programmes, celles-
ci sont imputables à une série de facteurs, comportant notamment l'existence préalable 
d'une politique agri-environnementale, la perception de la viabilité des mesures, les 
conditions agricoles et environnementales locales ou régionales ainsi que les restrictions 
budgétaires et les choix au niveau national qui en résultent. Les rapports arrivent à la 
conclusion que le niveau des primes est fonction du degré de ciblage d'une mesure, de 
l'activité agricole en cause, de l'intensité des contraintes imposées, du niveau de 
participation active attendu ou souhaité, des conditions matérielles, des coûts de 
production, des priorités régionales et de la disponibilité de la contrepartie financière 
nationale. 
En ce qui concerne l'efficacité de l'application du programme, une expérience 
administrative préalable et la mise à disposition d'une information appropriée sont 
considérées comme les éléments clés des programmes réussis. La croissance des taux de 
participation des exploitants indique une trajectoire d'adoption très semblable à la voie 
classique qu'emprunte l'innovation : dans un premier temps, il y a ceux qui innovent, 
suivis ensuite de quelques adeptes qui, dans certains cas, parviennent à entraîner l'avant-
garde du plus grand nombre. Cela n'a rien d'étonnant, puisque, le plus souvent, les 
34 Document de travail VT/3872/97, codifiant les documents de travail précédents. 
35 Règlement (CE) n° 746/96 de la Commission, article 16. 
-20-
programmes agri-environnementaux obligent l'exploitant à introduire des innovations 
techniques. Malgré leur importance, l'information et la formation n'ont généralement pas 
fait l'objet d'une grande attention de la part des États membres, à l'exception notable des 
Pays-Bas et, dans une moindre mesure, de la Suède. 
Les effets sur les revenus agricoles des mesures prévues par les OCM ou d'autres régimes 
tels que les programmes agri-sylvicoles peuvent être des facteurs décisifs pour la 
limitation de la participation des exploitants, si ces derniers ne sont pas convaincus du fait 
que les paiements assurés dans le cadre des programmes agri-environnementaux couvrent 
suffisamment leurs pertes. Tel est le cas, en particulier, des paiements compensatoires 
accordés dans le cadre du régime sur les cultures arables ou des régimes sur les bovins ou 
les ovins, qui sont fondés sur des versements par tête de bétail et encouragent par 
conséquent la production, ce dans les limites prévues par F OCM. Les programmes agri-
environnementaux sont également influencés défavorablement par le fait que les 
exploitants craignent qu'en renonçant aux cultures arables, ils risqueraient de perdre la 
possibilité de bénéficier des paiements si une nouvelle superficie de base ou des paiements 
totalement dissociés étaient introduits; dans le cas de la production laitière, ce sont les 
inquiétudes quant à l'avenir du quota inutilisé qui limitent la participation aux 
programmes agri-environnementaux. En ce qui concerne les nouveaux régimes, une 
concurrence avec les programmes de boisement a été relevée dans certaines régions. 
Les rapports soulignent également les difficultés et le coût d'un suivi scientifique, les 
lacunes des données de référence et l'utilisation insuffisante des indicateurs. Pour ce qui 
est de la mise au point des indicateurs, la Commission participe aux travaux menés dans 
ce sens au sein de l'Union et d'instances internationales, notamment à l'OCDE. Les 
travaux sur les indicateurs englobent un grand nombre de domaines concernant, en 
particulier, les six aspects suivants : les rejets de nutriments dans les écosystèmes et les 
eaux; les rejets de produits phytopharmaceutiques dans les écosystèmes et les eaux; les 
effets sur le changement climatique et le réchauffement de la planète; la détérioration de la 
biodiversité de la flore et de la faune sauvage; les modifications du paysage de culture; la 
mise au point de ressources génétiques (variétés domestiques d'animaux ou de plantes). 
Pour suivre les progrès de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes agri-
environnementaux, la Commission tient régulièrement des réunions bilatérales avec les 
États membres, ce qui lui a permis de prendre connaissance, dès le début, de l'élaboration 
des programmes, des problèmes posés par leur mise en oeuvré et du très grand nombre de 
modifications de ceux-ci que les États membres ont commencé-à soumettre très peu de 
temps après leur adoption. 
3.6. Évaluation des mesures par catégorie36 
3.6.1. Agriculture productive favorable à l'environnement 
(1) agriculture biologique 
Dans certains États membres, la demande de produits biologiques a connu une 
expansion considérable au cours des dernières années. Les bienfaits que 
l'environnement tire de la conversion des pratiques agricoles traditionnelles en une 
production biologique sont extrêmement élevés, notamment lors de l'abandon de 
l'utilisation de pesticides. Sur le territoire de l'Union, il existe des organisations faisant 
36 Les catégories sont décrites au paragraphe 1.10. 
-21 
autorité qui contrôlent les exploitations biologiques, garantissent le maintien des normes 
et assurent la promotion des produits biologiques dans le respect des dispositions du 
règlement du Conseil sur les règles de production biologique.37 
Les rapports d'évaluation mettent en évidence les effets bénéfiques attestés pour 
l'environnement, notamment en matière de qualité du sol et des eaux et de biodiversité. 
La rentabilité est tributaire des possibilités de commercialisation et du montant des 
primes. Compte tenu de la volatilité des marchés de produits biologiques, il est difficile 
de prévoir les effets sur le revenu. La Commission a F intention de présenter au comité 
STAR un document de travail sur le soutien à accorder à l'agriculture biologique. 
(2) agriculture non biologique ayant des effets positifs pour l'environnement 
Les adaptations des pratiques agricoles que les programmes des États membres soutiennent 
prévoient la réduction des facteurs de production, une planification rigoureuse des activités 
agricoles, l'aménagement de bandes non traitées aux pesticides le long des parcelles, des 
semis d'herbe sous couverture, la réduction de la densité des troupeaux, la submersion 
périodique des terres de faible élévation, etc. Ces techniques et d'autres similaires peuvent 
diminuer sensiblement les agressions que subit l'environnement et déboucher, si elles sont 
convenablement appliquées, sur une augmentation de la biodiversité et une réduction de 
l'utilisation de pesticides et des pertes de nutriments. Ce genre de mesures peut entraîner un 
surcroît de travail et une baisse du niveau de la production. Les techniques de production 
intégrées, à condition qu'elles soient assorties d'une faible consommation intermédiaire de 
produits chimiques, sont de plus en plus répandues et les plans qui les prévoient sont 
encouragés dans le cadre des programmes agri-environnementaux. Comme dans le cas de la 
production biologique, des organisations se mettent en place pour surveiller la production et 
contrôler le respect des nonnes. Toutefois, l'absence de normes communes et la 
prolifération subséquente de labels à certains endroits ont provoqué un sentiment 
d'incertitude chez les consommateurs et pour d'autres secteurs intéressés. 
Les rapports d'évaluation soulignent la variété complexe des mesures appliquées dans les 
différents programmes. Des effets bénéfiques pour l'environnement sont constatés en ce qui 
concerne la qualité des eaux, la réduction de l'érosion, la conservation du paysage agricole, 
surtout dans le cas des cultures pérennes, et la préservation des ressources biotiques. La 
surveillance de la qualité des eaux pose des problèmes dans la mesure où plusieurs années 
peuvent s'écouler avant l'apparition des effets positifs. Cela indique qu'il faut mettre en 
oeuvre les programmes en cause pendant des décennies pour en obtenir des résultats. De 
même, il est souvent impossible d'attribuer à l'action d'un exploitant individuel des effets 
bénéfiques pour l'environnement. Dans certaines régions où les sols sont fertiles ou dans 
lesquelles les têtes de bétail par exploitation sont nombreuses, le taux de participation aux 
mesures ayant des effets bénéfiques pour l'environnement, mais limitant la capacité de 
production, est faible. Dans ces régions, les menaces qui pèsent sur l'environnement peuvent 
être graves et l'efficacité des approches actuelles pourrait être remise en question. 
Les contrats d'entretien visant à promouvoir la biodiversité dans des zones sensibles 
semblent produire des effets positifs présentant un grand intérêt et le taux de participation 
apparaît élevé dans les cas où les autorités ont réussi à cibler les activités de promotion et 
d'information et où les contrats n'exigent pas de grands changements des techniques 
37 Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits 
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, JO n° L 198, du 
22.7.1991, p.l. 
-22-
agricoles utilisées. Lorsque le contrat nécessite une modification profonde des pratiques 
agricoles et fait jouer un rôle actif à l'exploitant en qualité de "gardien de l'espace naturel", 
le montant de la prime peut être déterminant pour le taux de participation au programme. 
En ce qui concerne la préservation des ressources génétiques, les programmes montrent un 
effet clairement positif sur celles-ci, alors qu'aucune répercussion sur l'équilibre du marché 
n'a été constatée. La mesure visant à la préservation des végétaux utiles menacés par 
l'érosion génétique n'a pas été appliquée sur une échelle suffisamment vaste pour pouvoir en 
tirer des conclusions 
(3) maintien des systèmes extensifs existants 
Les obligations en matière de protection de l'environnement peuvent être moins 
contraignantes et comportent le maintien des pratiques agricoles traditionnelles, la 
conservation du paysage, une faible consommation intermédiaire, la réduction de la densité 
des troupeaux et, dans le cas des herbages, l'interdiction de labourer le sol ou de perturber 
ses éléments naturels. Le montant de la prime à l'hectare est limité en conséquence, pour 
tenir compte du caractère extensif de l'agriculture. Toutefois, sur les terres marginales, où le 
maintien d'une agriculture exige des efforts substantiels de la part des exploitants et où les 
pratiques extensives traditionnelles sont indispensables pour assurer la poursuite de la 
protection de l'environnement et la conservation de sites naturels présentant un grand 
intérêt, ce type de mesures peut constituer un instrument précieux pour contribuer à 
préserver l'environnement et le paysage de culture traditionnel. Des programmes similaires 
existent, par exemple, dans le cadre des Fonds structurels où ils ont pour objet de maintenir 
l'agriculture dans les zones agricoles défavorisées.38. 
Les rapports d'évaluation indiquent que les mesures relatives à la promotion et au maintien 
des herbages extensifs ont eu un impact significatif dans plusieurs pays en empêchant 
l'intensification, la sous-utilisation ou l'abandon. Ces mesures sont généralement fondées sur 
la limitation du taux de charge en bétail et sur des restrictions en matière d'utilisation 
d'engrais azotés. Les effets bénéfiques pour l'environnement se traduisent par une réduction 
de l'érosion, la conservation du paysage pastoral et la conservation des ressources biotiques. 
L'impact de la mesure sur l'équilibre du marché est plus prononcé lorsque celle-ci prend la 
forme d'une conversion de terres arables en herbages extensifs. Dans certains États 
membres, une légère réduction de la production a été estimée. La mesure devrait avoir un 
effet environnemental favorable pour la société, c'est-à-dire que la participation de 
l'agriculteur devrait produire des effets externes positifs. 
3.6.2. Gestion non productive des terres (entretien de terres abandonnées, gel de 
terres à des fins écologiques, éléments du paysage, accès du public) 
En règle générale, les mesures qui favorisent la conservation ou le rétablissement 
d'habitats ou de biotopes à l'aide, par exemple, de la submersion permanente de terres, 
entraînent une réduction très significative de la production, voire sa cessation définitive. 
Cependant, les travaux à réaliser sur les terres en vertu de l'engagement pris par 
l'exploitant peuvent se révéler très lourds. Il est très peu probable que ce type d'habitat 
se crée sans le recours à l'achat de terrains par les pouvoirs publics ou sans la 
conclusion de contrats du type de ceux que proposent les programmes agri-
environnementaux. De la même façon, des efforts substantiels sont exigés des 
38 Par exemple, les indemnités compensatoires visccs à l'objectif 5a) des Fonds structurels; voir paragraphe 
2.2. 
-23 -
agriculteurs qui s'engagent à débroussailler des terres abandonnées afin de prévenir les 
risques d'incendie ou qui acceptent d'entretenir des murs de pierres, des cultures en 
terrasses, des haies vives, des étangs, des puits et d'autres éléments du paysage agricole 
qui peuvent être indispensables à la lutte contre l'érosion. Dans le cas du gel de terres 
sur vingt ans, toute activité agricole est normalement interdite. Toutefois, lorsqu'il est 
stipulé que les broussailles indésirables doivent être éliminées, la meilleure méthode d'y 
parvenir peut être la mise en pâturage d'animaux pendant une courte période de 
quelques jours, moyennant des contrôles très stricts. Un petit nombre de programmes 
ont été mis au point pour promouvoir l'accès du public39. Dans un des cas, il est apparu 
que les agriculteurs s'attendaient à bénéficier d'une compensation calculée en fonction 
des nuisances, surtout à proximité des centres urbains. Les calculs fondés sur les 
manques à gagner et les coûts supportés ne sont pas toujours considérés comme étant 
l'indemnisation la plus appropriée par les exploitants. 
Les rapports d'évaluation font apparaître que la mesure prévoyant le gel de terres à 
long terme est normalement limitée à des territoires particuliers dans le but cF atteindre 
des objectifs spécifiques en matière de conservation de la nature. La durée de vingt ans 
peut limiter la participation potentielle. Comme la mesure peut revêtir une importance 
capitale à des fins de conservation, il est essentiel d'étudier la manière d'accroître la 
participation. L'analyse des expériences faites dans les États membres indique que la 
rigidité du contrat sur vingt ans est un facteur dissuasif et plus déterminant pour le taux 
de participation au programme que le montant de la prime. Parmi les mécanismes 
proposés, on relève une liaison de la prime à l'indice des prix ou la possibilité pour les 
exploitants de résilier le contrat après une période d'une durée inférieure aux vingt 
années pleines. 
L'évaluation des mesures prévoyant l'entretien de terres agricoles ou sylvicoles 
abandonnées indique que ces actions peuvent apporter une contribution positive à la 
conservation (érosion, paysage) tout en affermissant le rôle des agriculteurs comme 
fournisseurs de ces services. Ces mesures n'ont pas d'incidence sur l'équilibre des 
marchés. Il faut que le montant de la prime couvre les coûts supportés par les 
exploitants. 
3.6.3. Projets deformation et de démonstration 
Des formations sont prévues à plusieurs niveaux. Pour les exploitants individuels, les 
cours sont axés sur les mesures du programme national et sur des points spécifiques liés 
à la protection de l'environnement et la conservation du paysage. Dans certains cas, une 
formation est également dispensée aux experts qui établissent des plans d'exploitation, 
conseillent les exploitants ou forment les autres. 
Les projets de démonstration sont normalement étroitement liés aux thèmes du 
programme agri-environnemental national et centrés sur la promotion de méthodes de 
production appropriées, des connaissances et de la technologie. 
3.6.4. Plans intégrés et plans relatifs à l'ensemble de l'exploitation 
Les programmes de quelques États membres abordent la question de la mise en oeuvre 
39 Dans certains États membres, l'accès du public aux terres agricoles est un droit général sanctionné par la 
législation nationale. 
24-
des actions sous une forme intégrée. Par exemple, dans un cas, tous les aspects de 
l'exploitation sont analysés et on convient d'une série de mesures à appliquer, y compris 
les méthodes d'exploitation, la création d'habitats, la conservation des caractéristiques 
du paysage et la formation de l'agriculteur. La réussite de ces programmes dépend de la 
qualité du travail de planification et des avis fournis par les vulgarisateurs. En ce qui 
concerne les accords concernant l'ensemble de l'exploitation, un rapport d'évaluation 
intermédiaire est parvenu à la conclusion que tous les accords agri-environnementaux 
devraient être fondés sur des engagements applicables à l'ensemble de l'exploitation. 
3.7. Évolutions de la gestion des programmes et de l'administration 
3.7.1. Degré de participation 
Pour de nombreux programmes, mais en aucune manière pour tous, la participation a 
été sensiblement inférieure aux estimations initiales. La Commission a relevé six raisons 
majeures résumées au tableau 3.9. 
Tableau 3.9 : Raisons expliquant la faible 
participation 
(a), des difficultés initiales et les retards qui en ont résulté 
dans la phase de démarrage du programme peuvent avoir 
découragé certains exploitants. La plupart des 
programmes ont été approuvés et sont actuellement en 
cours; les agriculteurs peuvent constater qu'ils ont été 
établis et que les possibilités présentées méritent d'être 
prises en considération; 
(b). les estimations communiquées à la Commission par 
certains États membres au sujet de la participation au 
programme peuvent avoir été trop optimistes; (c). les niveaux de compensation des coûts et des pertes de 
revenus peuvent être estimés insuffisants par certains 
agriculteurs et/ou certaines incitations financières peuvent 
être considérées comme trop faibles pour certaines mesures; 
(d). absence de financement national ou régional correspondant; 
(e). les agriculteurs peuvent répugner à s'engager 
contractuellement pour cinq ans ou plus; 
(f). inadéquation de la publicité et promotion insuffisante des 
programmes. 
En revanche, quelques Etats membres et régions ont enregistré des taux de participation 
très élevés, dépassant, dans certains cas, la capacité budgétaire des programmes. Les 
écarts entre les taux de participation élevés et faibles ont engendré un déséquilibre 
générai entre Etats membres et entre régions. La Commission s'est efforcée 
d'encourager la mise en oeuvre des programmes dans les Etats membres où ils ne Font 
pas été suffisamment et de limiter les dépenses dépassant les plafonds de financement 
convenus. 
3.7.2. Régime foncier 
Des difficultés particulières sont apparues dans le cas de terres louées et de systèmes 
traditionnels de régime foncier, comme celui des terres détenues en commun ou des 
terres à bail renouvelable, résiliable moyennant préavis d'un an. Pour les terres 
affermées, le bailleur est tenu de veiller à ce que les accords puissent être appliqués 
pour la période contractuelle. Cependant, certaines mesures et certains programmes ont 
été interdits au fermier se trouvant dans l'incapacité de remplir les conditions d'octroi 
pour des raisons tenant aux accords de fermage. 
3.7.3. Mesures de contrôle et sanctions 
Les programmes agri-environnementaux ont été une source de difficultés considérables, 
liées à la vérification de la productivité des exploitations. Bon nombre de mesures de 
gestion des terres dans le cadre des mesures environnementales nécessitent des façons 
culturales à plusieurs périodes de l'année. À la différence des systèmes de contrôle 
relatifs aux régimes de marché nécessitant une visite sur l'exploitation à des fins de 
-25 
vérification, les programmes agri-environnementaux peuvent requérir plusieurs visites 
pour contrôler que toutes les opérations ont été réalisées. Autant que possible, les 
systèmes de contrôle des programmes et les sanctions pour paiements indus ont été 
adaptés au système intégré de gestion et de contrôle40 
3.7.4. Calcul des primes et montants maxima cofinançables 
Les primes sont en principe payables pour des exploitations dont les réalisations vont 
au-delà d'une norme minimale établie sur la base de la perte de revenu nette, des coûts 
engagés et de la nécessité de fournir une incitation financière. En conséquence, les 
primes ne comportent aucun élément de revenu et ne peuvent par ailleurs pas être 
considérées comme des subventions. La Commission s'efforce de garantir que les 
primes soient conformes aux critères, à la fois pour respecter les dispositions du 
règlement agri-environnemental et pour garantir que les programmes conservent le 
statut de "boîte verte". Le règlement fixe, pour les montants à rembourser,41 des 
plafonds variables selon l'utilisation des terres,. Cependant, dans le cas d'exploitations 
mixtes, de celles qui pratiquent la rotation ou de celles qui répondent à diverses 
caractéristiques environnementales, l'application de montants maxima différents pour 
diverses parcelles peut devenir une source de confusion. 
3.7.5. Extensification 
Dans certains programmes, les mesures destinées à promouvoir Intensification grâce à 
un paiement par unité de gros bétail réduite ont enregistré un succès moindre que les 
mesures équivalentes de réduction du bétail assorties d'un'versement à l'hectare afin de 
réaliser une gestion du bétail conforme aux exigences de l'environnement. La mesure 
prévoyant notamment un paiement par unité de gros bétail réduite présente une 
difficulté particulière dans le sens où des mesures séparées de gestion des terres peuvent 
être exclues ou que les primes maxima peuvent être réduites de moitié42 . 
3.7.6. Paysages et aménagements 
Plusieurs États membres ont inclus des propositions visant à encourager le maintien ou 
la création d'aménagements autour de l'exploitation tels que des terrasses, des rangées 
d'arbres, des murs de pierres, des mares, des arbres isolés, etc. Les motifs invoqués ont 
été notamment la sauvegarde de l'aspect de bien-être (particulièrement visuel), la 
promotion de la biodiversité, la sauvegarde d'anciennes limites et le patrimoine culturel. 
La Commission a accepté que ces réalisations soient maintenues dans programmes 
cofinancés, habituellement à titre de mesures complémentaires aux mesures principales 
de gestion des terres agricoles et compatibles avec elles ou combinées, avec l'exigence 
que les exploitants exploitent les parcelles adjacentes selon des bonnes pratiques 
agricoles. Les sites archéologiques doivent normalement être exclus parce qu'ils ne se 
justifient pas suffisamment du point de vue environnemental. Certains vestiges 
historiques, cependant, particulièrement les travaux de terrassement peuvent être 
considérés comme faisant partie du paysage et dont la préservation impose une 
modification ou une limitation des pratiques agricoles. 
40 Règlement 746/96, articles 19 et 20. 
41 Règlement (CEE) n° 2078/92, anicle 4. 
42 Idem article 4, paragraphe 3. 
2o -
3.7.7. Races animales et variétés végétales menacées 
En approuvant les programmes de soutien en faveur de l'élevage de races d'animaux de 
ferme menacées, la Commission a établi une liste de races éligibles43 d'équidés, de 
bovins, d'ovins et de caprins. Par ailleurs des critères minima d'éligibilité ont été fixés. 
Des demandes ont été déposées visant à développer les critères et à étendre la mesure à 
d'autres races. Certains États membres ont également proposé des mesures tendant à 
encourager la culture de variétés végérales menacées et la Commission a accepté 
l'application de mesures à certaines variétés végétales locales, très menacées de 
disparition. 
3.7.8. Régime de gel de 20 ans et gestion des terres abandonnées 
Le régime de gel de 20 ans a été mal accepté par les exploitants bien que pour certains 
objectifs environnementaux une période de 20 ans soit nécessaire. Certains États 
membres ont instauré un régime de gel de 5 ans en inscrivant d'autres mesures dans le 
règlement ou en combinant certaines mesures avec des options de gel sous le régime 
applicable aux terres arables. Toutefois, le régime de gel pour des raisons liées au 
marché ne couvre pas les herbages et les conditions d'application peuvent n'être pas 
optimales du point de vue de l'environnement. 
Dans un nombre de cas limité, l'entretien de terres abandonnées peut être assuré par des 
personnes autres que des agriculteurs44. Pour ce qui concerne l'entretien des terres 
forestières abandonnées, la Commission s'est efforcée d'éviter que la mesure soit 
appliquée dans les cas où les autorités locales ont la responsabilité de l'entretien ou que 
le propriétaire est en mesure d'en assurer la responsabilité. 
3.7.9. Formation de projets et démonstration 
Les États membres ont prévu des mesures ou des programmes de formation des 
agriculteurs ainsi que des projets de démonstration. Étant donné que de nombreux 
engagements agri-environnementaux exigent des agriculteurs qu'ils appliquent de 
nouvelles techniques ou impliquent des mesures environnementales complexes et des 
systèmes de production équilibrés, les mesures de formation, qui, en vertu du 
règlement, sont facultatives pour les États.membres, peuvent être considérées comme 
déterminantes pour la réussite de certains programmes. La Commission a l'intention de 
présenter des documents de travail au comité STAR sur la formation et les projets de 
démonstration. 
3.7.10. Mesures non assorties de primes 
De nombreuses mesures pourraient être prévues en faveur de techniques agri-
environnementales n'impliquant aucun versement de primes malgré d'éventuels frais 
d'organisation. À titre d'exemple citons la planification de l'espace agricole ou local, les 
conseils en matière d'environnement agricole ou d'histoire naturelle, les groupes 
d'auto-assistance, etc. Une énorme quantité d'informations est disponible sur les 
mesures environnementales et les systèmes agricoles. Toutefois, pour permettre aux 
agriculteurs d'accéder à l'information et d'acquérir les connaissances, il faut déployer 
43 Documents de travail STAR VI/5104/92 et VI/3879/94. 
44 Règlement 2078/92, article 5, paragraphe 1, sous c) et règlement 746/96, article 6. 
27 
un effort d'imagination plus grand que pour la publication de livrets récapitulant les 
codes de bonne pratique agricole. La nouvelle technologie ouvre des possibilités 
d'information et de formation dont les agriculteurs ont besoin pour gérer efficacement 
leur environnement et comprendre les processus en cause. 
-28-
4. CONCLUSIONS 
4.1. Questions en suspens 
4.1. L Justification du soutien en faveur des systèmes extensifs existants 
En ce qui concerne les mesures agri-environnementales en faveur du soutien des 
systèmes extensifs existants, l'étendue de l'impact sur l'environnement doit faire l'objet 
d'un suivi continu. De telles mesures devraient être centrées sur des zones présentant de 
réelles difficultés d'exploitation par suite de la baisse de rentabilité des systèmes 
traditionnels qui sont compatibles avec les exigences de l'environnement et pour 
lesquelles l'abandon des terres ou la réduction de l'utilisation herbagère (ou encore son 
intensification dans certains cas) serait le choix économique logique. Dans les régions 
agricoles marginales où la tendance à l'abandon ou à la réduction de l'utilisation 
herbagère présente un risque pour l'environnement, le calcul des coûts doit tenir 
compte de ces réalités économiques. Dans ces régions, les éléments environnementaux 
justifiant le maintien d'un type déterminé d'agriculture extensive sont contraignants, ce 
qui souligne l'importance des mesures appropriées requises pour garantir l'avenir de ce 
type d'agriculture. Dans d'autres régions, il doit aussi être démontré que les 
agriculteurs touchant des primes produisent un effort réel en faveur de l'environnement 
et, si nécessaire, des mesures plus rigoureuses doivent être envisagées à la suite d'une 
évaluation indépendante. 
La norme minimale relative à une pratique agricole acceptable que les agriculteurs 
devraient appliquer sans bénéficier de primes n'est pas uniforme dans FUE. Elle diffère 
entre Etats membres et entre régions en fonction de l'état d'évolution du secteur 
agricole et de facteurs locaux, socio-économiques et environnementaux. Elle ne 
constitue pas une notion statique, même à l'intérieur d'une même région, et elle 
évoluera avec le temps. L'application de codes de "bonne pratique agricole" est 
obligatoire dans certains Etats membres, facultative dans d'autres. Les mesures 
contenues dans les programmes agri-environnementaux, destinés à aller au-delà de 
l'application de normes minimales, doivent évoluer parallèlement aux normes imposées 
à l'agriculture. Toutefois, l'objectif doit être réalisable dans la pratique compte tenu des 
conditions prédominantes dans la région considérée. 
Le calcul de la "perte de revenu", doit être fondé sur la perte de revenu raisonnable, 
imputable à l'action. Cette disposition devrait exclure la détermination d'une méthode 
de production ou d'utilisation des terres que l'agriculteur n'aurait probablement pas 
mise en oeuvre. 
4.1.2. Ciblage 
Certaines des mesures agri-environnementales ayant des retombées significatives pour 
l'environnement, imposent aux agriculteurs la perte d'une part considérable de leurs 
revenus, par exemple à la suite de l'abandon total d'une exploitation productive de 
certaines parcelles de terre. Il en résulte que, compte tenu des contraintes normales 
imposées par le budget public, il convient de réserver de préférence ces mesures pour 
de petites superficies (et donnant lieu à un soutien financier total) plutôt que de leur 
conférer une application trop large avec, pour conséquence, que les primes se trouvent 
être trop faibles ou que la mesure n'est tout simplement pas mise en oeuvre, faute 
-29-
d'aide financière correspondante. 
Les mesures agri-environnementales ne devraient être appliquées dans une région que 
dans la mesure où la situation environnementale est caractéristique de l'ensemble de la 
région. Des obligations très détaillées spécifiques à un type de terre et de tradition 
agricole, auront, de toute nécessité, une application géographique des plus limitées. 
Les mesures qui s'appliquent uniformément à toute une région ou tout un Etat membre 
ou, éventuellement, dans plusieurs Etats membres ne devraient porter que sur des 
situations ou objectifs environnementaux communs à la zone la plus vaste. 
4.1.3. Régionalisation et responsabilité 
La formulation, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes agri-
environnementaux devraient demeurer au premier chef de la responsabilité des autorités 
nationales ou régionales. Celles-ci disposent des connaissances, des informations, des 
ressources et de la volonté nécessaires pour élaborer les programmes les mieux adaptés 
à la situation locale et qui doivent susciter une aide locale. Le développement, la mise 
en oeuvre et l'évaluation des programmes devraient faire l'objet d'une vaste 
consultation des instances locales ou régionales, y compris les organisations agricoles et 
de défense de l'environnement. Ainsi, les mesures pourront être ciblées sur des priorités 
régionales telles que la nécessité de réduire la perte de substances nutritives par 
lessivage, de préserver les habitats naturels mentionnés dans NATURA 2000 ou 
d'assurer une protection contre les risques d'incendie ou d'érosion. 
Néanmoins, il convient de reconnaître qu'une approche régionalisée, fondée sur des 
unités administratives, n'aboutit pas toujours à des solutions appropriées du point de 
vue de la géographie de l'environnement. Par exemple, si un besoin agri-
environnemental, comme celui de réduire le ruissellement de nitrates vers un système 
hydrographique, couvre une frontière régionale, on peut fortement encourager les 
autorités régionales à coopérer étroitement et à présenter des mesures cohérentes ou au 
moins compatibles pour traiter ce problème commun. En outre, il existe certains types 
de mesures, par exemple une aide de base en faveur des systèmes de production peu 
intensifs ou des primes en faveur de systèmes de production biologique presque 
identiques pour lesquels il serait difficile de justifier des différences régionales et qui 
pourraient même engendrer des anomalies. Une approche nationale ou transnationale 
convient mieux à ce type de mesure. 
4.1.4. Adjudication 
Si aucune proposition d'accord n'a encore été obtenue sur la base d'un appel d'offres, 
quelques Etats membres ont manifesté leur intérêt pour une telle procédure. 
L'adjudication ne pourrait probablement pas être plus efficace pour certaines 
obligations agri-environnementales, particulièrement lorsque des accords doivent être 
conclus avec des agriculteurs individuels. Cependant, si les mesures sont appropriées, la 
procédure d'adjudication constituerait un moyen plus rationnel d'approuver les 
dépenses agri-environnementales. 
4. L 5. Diversité des sources de financement 
La Communauté soutient actuellement, dans le domaine de l'environnement, des 
activités à mettre en oeuvre par les agriculteurs, non seulement par le biais des 
30 
programmes agri-environnementaux, mais aussi par le moyen des programmes 
sylvicoles et des programmes de retraite anticipée, par des programmes relatifs aux 
objectifs 1, 6 et 5b et le programme LEADER, par des investissements réalisés en vertu 
de l'Objectif 5a et, dans certains cas, par des régimes de marché. En outre, les Etats 
membres qui disposent de ressources nationales sont à même de coopérer à des 
systèmes généraux de mesures subventionnées par l'Etat et de compléter les mesures 
cofinancées. Ces diverses sources de financement doivent être bien coordonnées pour 
prévenir toute anomalie. L'AGENDA 2000 contient des propositions visant à 
rationaliser l'ensemble des mesures pour en faire des programmes régionaux intégrés, 
pour lesquels il faudra absolument garantir que les objectifs environnementaux soient 
clairement identifiés et retenus et ne soient pas dilués par suite de la programmation. 
L'AGENDA 2000 propose aussi que le régime d'indemnités compensatoires devienne 
un instrument fondamental de sauvegarde et de promotion des systèmes d'exploitation à 
faibles consommations intermédiaires. Les indemnités compensatoires constituent la 
base d'un système d'aide en faveur des agriculteurs subissant des handicaps 
d'exploitation. 
4.1.6. Application horizontale 
L'AGENDA 2000 propose de maintenir l'application des programmes agri-
environnementaux sur tout le territoire des Etats membres. Dans les nouvelles régions 
des Objectifs 1 et 2, les programmes seront conservés avec d'autres éléments de 
programmes régionaux intégrés. En dehors de ces régions, les programmes agri-
environnementaux feront partie du même cadre juridique que celui des autres politiques 
rurales. Si une zone à caractère agri-environnemental déborde les limites régionales, la 
programmation devra être respectée de part et d'autre de ces limites. 
4.1.7. Financement 
L'AGENDA 2000 signale que les dépenses indicatives pour les trois mesures 
d'accompagnement s'élèveront à 2,8 milliards d'éttis en l'an 2000. On s'attend à ce que 
l'augmentation des dépenses soit le fait des Etats membres dans lesquels les mesures 
ont été peu appliquées jusqu'à présent et du développement des programmes sur tout le 
territoire de FUE. Etant donné que les dépenses relèvent de la section Garantie du 
FEOGA et continueront d'en relever conformément à F AGENDA 2000, il est 
indispensable de disposer d'estimations prévisionnelles précises. La Commission a déjà 
reçu certaines prévisions de dépenses particulièrement optimistes qui ont entravé les 
opérations budgétaires. La Commission continuera à veiller à l'amélioration des 
prévisions grâce à tous les moyens dont elle dispose. 
4.1.8. Interaction avec les régimes de marché 
Bien qu'un certain nombre de régimes de marché prévoient des mesures agri-
environnementales ou subordonnent les actions environnementales à certaines 
conditions, il subsiste de fortes pressions économiques tendant à intensifier et maximiser 
les revenus. Des modifications des régimes de marché susceptibles de réduire les 
pressions exercées sur l'environnement auront probablement un impact environnemental 
plus général que des mesures agri-environnementales qui s'appliquent habituellement à 
une zone limitée. Si de tels changement ont une incidence sur les programmes agri-
environnementaux en cours, ces derniers doivent être adaptés à la nouvelle situation 
économique. 
31 
4.1.9. Evaluation et suivi 
L'UE ne dispose pas de données de base suffisantes sur la situation de ses terres 
agricoles au regard de l'environnement. Si des programmes agri-environnementaux sont 
appliqués, un effort particulier s'impose pour que soit effectué le travail de suivi 
nécessaire. Le coût de ce travail peut être considérable et il existe des arguments de 
poids pour faire admettre qu'une partie des dépenses communautaires soit consacrée à 
l'évaluation et au suivi. 
4.1.10. Objectifs clairs 
Le règlement agri-environnemental devrait demeurer un moyen d'améliorer et de 
maintenir la qualité de l'environnement rural. Des aides directes au revenu devraient 
être clairement dissociées du soutien en faveur des activités agri-environnementales, 
dont le premier objet est de conférer des avantages environnementaux, grâce à l'octroi 
aux personnes qui ont passé un accord d'une compensation au titre des facteurs de 
production consacrés à cette fin. En plus des objectifs globaux, des objectifs précis 
doivent être spécifiés au sein du programme dans le but d'améliorer la transparence et 
de fournir une base saine de mise au point des stratégies d'évaluation. Il convient donc, 
dans le cadre de la "protection de la qualité de F eau", de fixer des objectifs spécifiques 
de réduction des taux de N et P; par ailleurs, le "maintien d'un habitat sur les terres 
arables" devrait se traduire par l'identification des végétaux, insectes et autres espèces 
de la faune appelés à en bénéficier. 
4.1.11. Obligation quinquennale 
L'obligation minimale applicable à une mesure agri-environnementale est de 5 ans ou de 
20 ans en cas de gel de longue durée. La Commission a adopté une approche souple et 
approuvé des cessations d'activité anticipées pour des raisons de force majeure et 
lorsque les conditions de transfert d'une exploitation sont jugées raisonnables. Le 
principe devrait demeurer qu'une période de 5 ans est un délai minimum pour permettre 
une bonne application des mesures agri-environnementales. 
Au terme de la période couverte par l'accord, l'agriculteur risque de ne pas le 
renouveller et de s'orienter vers des systèmes d'exploitation plus rentables. Dans 
certains cas, il peut en découler une forte perte de la valeur environnementale constituée 
ou préservée pendant la période couverte par l'accord. Dans des cas exceptionnels, le 
recours à des mesures nationales obligatoires en faveur de l'environnement peut 
s'imposer. Cependant, un régime facultatif tel que celui des programmes agri-
environnementaux n'est pas un instrument approprié pour mettre en oeuvre des 
mesures obligatoires et il convient de reconnaître que l'efficacité des mesures est 
soumise à cette importante limitation. 
4.1.12. Accord relatif à l'ensemble de l'exploitation 
La pratique propre à de nombreux programmes qui consiste à exiger des agriculteurs de 
conclure un accord pour l'ensemble de leur exploitation, est très recommandable. Au 
minimum, quiconque conclut un accord ne devrait pas être en mesure d'annuler les 
avantages environnementaux acquis sur une partie de son exploitation en développant 
l'intensification sur l'autre. 
32-
4.2. Réflexions concernant d'éventuelles modifications. 
Un certain nombre d'aspects du règlement agri-environnemental ont été définis en vue 
d'une modification éventuelle à effectuer compte tenu des questions en suspens et de 
l'évolution susvisée de la gestion du programme. Bien que les réflexions relatives aux 
propositions découlant de FAGENDA 2000 ne soient pas encore terminées, ces points 
sont néanmoins soumis à l'appréciation du Parlement européen et du Conseil. 
4.2.1. Distinction entre les types de mesures environnementales 
L'AGENDA 2000 examine la possibilité de conférer à l'instrument que représente le 
régime des indemnités compensatoires un caractère plus environnemental qui pourrait 
compléter les mesures mises en oeuvre dans le cadre des programmes agri-
environnementaux. Le règlement agri-environnemental devrait, comme le suggère 
FAGENDA 2000, mettre l'accent sur les services environnementaux exigeant un effort 
accru de l'agriculteur, comme la pratique de l'agriculture biologique, la sauvegarde des 
habitats semi-naturels, des vergers traditionnels et des rangées d'arbres, le maintien des 
alpages, la conservation des terres humides ainsi que d'autres mesures à grande portée 
dans diverses régions de FUE. De plus, FAGENDA 2000 note que l'engagement est 
d'autant plus important que la mesure entraîne une perte de rendement significative, 
comme dans le cas des bandes de terres tampon. 
Il faut un cadre juridique plus précis pour les mesures de gestion ne s'appliquant pas 
aux terres. Des projets en faveur de l'accès du public, d'exploitations de démonstration 
et de la formation requièrent des dispositions financières spécifiques et des critères de 
justification. 
4.2.2. Travaux d'équipement et autres investissements 
Pour des raisons de cohérence, tout programme agri-environnemental auquel un 
agriculteur peut souscrire devrait comporter toutes les mesures agri-environnementales 
pertinentes, telles que des travaux d'équipement et des investissements dans le secteur 
de la transformation. Il convient d'améliorer la situation actuelle, car souvent ces 
mesures ne sont pas coordonnées avec les programmes agri-environnementaux. Dans de 
nombreux programmes, les postes de crédit pour l'environnement bénéficient d'une 
aide d'Etat et sont approuvés séparément des autres programmes agri-
environnementaux, conformément aux dispositions du règlement relatif aux aides aux 
investissements. 
4.2.3. Primes partiellement fmançables 
Le calcul des primes doit être strictement limité aux pertes de revenu calculées par 
rapport à un niveau de référence de la pratique agricole, des coûts engagés et de la 
nécessité de prévoir une incitation financière. Les primes de base doivent en particulier 
être justifiées sur cette base dans le contexte des objectifs des programmes, des normes 
environnementales et de la situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs dans les 
régions en cause. Le niveau des primes doit être proportionné aux revenus dégagés par 
une utilisation concurrente des terres, y compris toute prime de commercialisation ou 
autres sources de revenu notables. Une révision de système des primes partiellement 
fmançables peut se justifier. 
-33 -
4.2.4. Taux d'ajustement du financement partiel du FEOGA 
La Commission a reçu de nombreuses recommandations visant à relever les taux de 
financement partiel ou la modulation du taux en fonction de l'impact environnement des 
programmes ou mesures. La possibilité d'accroître les taux de financement partiel est 
soulevée dans FAGENDA 2000 à propos d'un renforcement des programmes. Toute 
amélioration du financement partiel devrait être combinée avec une amélioration du 
ciblage et de la fixation des objectifs ainsi qu'avec un travail efficace de suivi et 
d'évaluation. 
4.2.5. Réduction du bétail 
La mesure relative à Fextensification de l'élevage conformément à l'article 2, 
paragraphe 1, sous c devrait être réexaminée et si possible, être transformée en une 
mesure explicite applicable à l'élevage extensif et en particulier à la gestion de systèmes 
de pâturage peu intensifs. 
4.2.6. Paysage et aménagements 
Le soutien à des éléments du paysage non productifs, séparé d'engagements contractés 
pour la partie productive des terres peut difficilement se justifier. Cependant les 
éléments culturels et d'aménagement du paysage, particulièrement ceux liés à la 
biodiversité et liés aux activités agricoles, devraient être inclus dans le champ 
d'application du règlement agri-environnemental. 
4.2.7. Gel de terre de longue durée 
L'obligation de gel pendant 20 ans devrait être réexaminée afin de déterminer si une 
période moins longue se justifierait. Un recours limité au pâturage par les animaux pour 
lutter contre les mauvaises herbes et la végétation en sous-étage devrait être soumis à 
des critères de contrôle clairement définis. D'autres utilisations des terres à des fins 
environnementales, par exemple la création de lacs accessibles au public devraient être 
examinées. Toutefois, les programmes publics d'achat de terre, qui peuvent être 
déterminants pour la conservation des valeurs environnementales, ne devraient pas 
s'insérer dans des programmes agri-environnementaux. 
4.2.8. Promotion des mesures de formation 
Les Etats membres devraient être encouragés à offrir des cours de formation dans le 
cadre des programmes agri-environnementaux. L'élément formation, qui actuellement 
est facultatif pour les Etats membres, pourrait s'inscrire dans les mesures obligatoires 
pour les Etats membres. 
4.2.9. Mesures non assorties de primes 
Dans le contexte de la programmation intégrée, les mesures agri-environnementales 
devraient être totalement associées à des mesures non assorties de primes, destinées à la 
réalisation des mêmes objectifs, telles que la prise de conscience environnementale, les 
évaluations techniques concernant l'environnement, la programmation à moyen et à 
long terme et une meilleure compréhension par les agriculteurs du potentiel 
environnemental de leurs terres. 
- "M 
4.2.10. Crédits en faveur de mesures de suivi et d'évaluation 
La Commission est ouverte à l'argument selon lequel une contribution communautaire 
aux coûts du suivi et de l'évaluation scientifiques peut être garantie. Les coûts varient 
en fonction de la nature et de l'ampleur du programme, mais des crédits suffisants 
devraient être débloqués pour permettre de produire des données utiles et exhaustives. 
4.2.11. Observatoire pour une agriculture propice à l'environnement 
L'interaction de l'agriculture et de l'environnement en général et l'impact des 
programmes agri-environnementaux en particulier font déjà l'objet de travaux de 
recherche considérables. Il reste cependant des questions à élucider concernant les 
incidences environnementales, agricoles et socioéconomiques de certains programmes 
et de certaines politiques et ces questions feront l'objet d'une enquête ultérieure. Pour 
permettre de suivre, de coordonner si nécessaire, et surtout de porter les principaux 
résultats à l'attention de la Commission, des Etats membres et des organisations non 
gouvernementales pertinentes, la création d'un observatoire peut se justifier. Un tel 
organisme devrait être appelé à faciliter la dissémination des résultats de recherche dans 
toute l'Europe, à identifier des mesures et des programmes particulièrement réussis, à 
contribuer au développement d'indicateurs de mesures des processus agri-
environnementaux, à identifier les domaines dans lesquels la recherche est lacunaire et 
contribuer à garantir la comparabilité des données agri-environnementales fournies à la 
Commission. En l'espace de 5 ans seulement, la politique agri-environnementale s'est 
transformée, passant de l'étape d'une innovation instaurée à titre de mesure 
d'accompagnement de la réforme de la PAC à celle d' un élément central de la future 
politique de la Communauté dans le domaine de l'agriculture et de l'espace rural. Pour 
cette seule raison, il est important de disposer, à l'échelon européen, de réelles et 
importantes données de recherche. 
4.2.12. Liste récapitulative des initiatives de la Commission 
La Commission envisage de produire et de présenter au Comité STAR des documents 
de travail sur les aspects détaillés suivants de l'application des programmes agri-
environnementaux : 
- mise en oeuvre dans les Etats membres; 
- soutien de l'agriculture biologique; 
- aide à la sauvegarde des ressources génétiques; 
- études d'évaluation et travaux de recherche et études financées par la Communauté; 
- projets de formation et de démonstration. 
La Commission continuera d'encourager les Etats membres : 
- à utiliser au mieux les possibilités existantes d'intégration du programme agri-
environnemental et des programmes des Fonds structurels; 
- à mettre au point des programmes non assortis de primes pour le transfert des 
informations aux agriculteurs; 
35-
- à appliquer les programmes en retard; 
- à suivre et évaluer les programmes et à les adapter en fonction des résultats 
d'évaluation. 
La Commission envisage de présenter plusieurs propositions d'adaptation des 
dispositions du règlement 2078/92, et notamment : 
- un cadre juridique amélioré pour les mesures de gestion autres que celles qui 
s'appliquent aux terres; 
- un réexamen du système des primes partiellement finançables; 
- une révision de la mesure visant à réduire la taille des troupeaux afin de parvenir à 
une gestion des pâturages fondée sur un faible chargement; 
- un réexamen des critères d'incorporation des dépenses d'investissement, des 
caractéristiques du paysage et des aménagements relatifs aux terres agricoles dans 
les programmes; 
- un réexamen de la mesure en faveur d'un gel des terres propice à l'environnement; 
- les possibilités de prévoir un financement partiel des coûts de suivi et d'évaluation au 
moyen de fonds communautaires; 
- réexamen des taux de financement partiels par la Communauté; 
- toute modification pouvant résulter des discussions consécutives à la présentation 
des documents de travail susmentionnés. 
En outre, dans le contexte de FAGENDA 2000, la Commission fera une proposition 
visant à renforcer les mesures agri-environnementales dans le cadre des programmes 
régionaux et zonaux. Enfin, la Commission examinera les modalités et le mandat à 
respecter pour la création d'un observatoire pour une agriculture propice à 
l'environnement. 
4.3. Evolution future 
La reconnaissance du rôle des agriculteurs comme protecteurs de l'environnement et 
gardiens du paysage est actuellement établie dans la politique de la Communauté. L'avenir 
offre la perspective d'une économie rurale active dans laquelle les agriculteurs, en plus de 
leurs responsabilités de producteurs de denrées alimentaires, se chargent du rôle 
"d'entrepreneurs ruraux", offrant à la communauté locale leurs services, y compris la 
fourniture de biens publics à caractère environnemental. La mise en oeuvre réussie de 
dispositifs comme le programme agri-environnemental représente un élément substantiel 
des obligations conférées à FUE en vertu de FAGENDA 21. 
Dans l'avenir prévisible, les mesures de soutien des prix seront probablement soumises à 
une pression constante exercée par l'environnement commercial international et la 
nécessité de préserver la compétitivité de l'Europe sur les marchés mondiaux. Sans 
mesures agri-environnementales spécifiques, le patrimoine agricole unique de l'Europe, 
résultat d'une bonne pratique agricole multiséculaire, serait gravement menacé soit par 
une poursuite de l'intensification, soit par l'abandon des terres. Le champ d'application de 
-36-
ces considérations va au-delà de FUE et la réglementation agri-environnementale a suscité 
un intérêt considérable dans les pays d'Europe centrale et orientale qui travaillent à des 
programmes similaires, et ce notamment dans au moins deux pays. Dans les deux parties 
de l'Europe, la corrélation qui existe entre certains systèmes agricoles peu intensifiés et 
une grande diversité biologique révèle qu'il n'est guère possible de dissocier la production 
des avantages pour l'environnement. 
L'AGENDA 2000 confirme la place des programmes agri-environnementaux dans la 
nouvelle politique de développement rural. L'instrument doit être renforcé tant en ce qui 
concerne la qualité des programmes que les aspects financiers. De plus, les actions 
couvertes par certains des programmes agri-environnementaux actuels seront complétées 
par un régime d'indemnités compensatoires conçu comme un instrument fondamental 
destiné au soutien d'une agriculture à faibles consommations intermédiaires. 
Les propositions contenues dans FAGENDA 2000, conformes à l'orientation de la 
réforme de la politique agricole commune en 1992, et le document relatif à la stratégie de 
la Commission pour l'élargissement à l'Est, présenté au Conseil européen de Madrid 
1995, aboutiraient à dissocier davantage la production de l'aide en faveur de l'agriculture 
et à axer cette aide sur les dépenses directes, y compris le paiement des services ruraux. 
Le grand public est bien plus sensible à ce type de dépense qu'aux mécanismes de soutien 
des prix et, dans la mesure où ces dépenses sont consenties pour la fourniture de services 
d'ordre environnemental prévus par des programmes agri-environnementaux, il en 
demandera une justification. Si les mesures agri-environnementales sont maintenues grâce 
à l'aide publique, et en particulier si leur importance financière esi appelée à croître dans 
toute FUE, il faudra démontrer l'impact réel des programmes sur l'environnement. Pour 
ces raisons, l'évaluation des mesures demeure prioritaire et permettra d'obtenir des 
données fiables à utiliser pour évaluer l'efficacité et l'impact des programmes. 
37-
Decisions d'approbation et de modification des programmes Annexe 
EM 
B 
D 
D 
D 
D 
D 
D 
D 
D 
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E 
E 
E 
E 
E 
El 
El 
El 
El Programme Cm»* * doclilon do modulation) 
Prog. Agri-Environnement 
Baden-Wurttemberg 1 
Baden-Wùrttemberg 1 mod 1 
Baden-Wûrttemberg I mod 2 
Baden-Wùrttemberg I mod 3 
Baden-Wùrttemberg II 
Bayern 1 Kulap 
Bayem 1 Kulap mod 1 
Bayern 1 Kulap mod 2 
Bayern 1 contracta 
Bayem mod. 
Berlin 
Berlin mod 1 
Brandenburg I 
Brandenburg 1 mod 1 
Brandenburg It 
Brandenburg II mod 1 
Bremen 
Bremen mod 1 
Freistaat Sachsen 
Freistaat Sachsen mod 1 
Freistaat Sachsen mod 2 
Hamburg 
Hamburg mod 1 
Hessen 
Hessen mod 1 
Mecklenburg Vorpommern 
Mecklenburg Vorpommern mod 1 
Mecklenburg-Vorpommem mod 2 
Mecklenburg-Vorpommem mod 3 
National Framework 
National Framework mod 1 
National Framework mod 2 
National Framework mod 3 
National Framework mod 4 
Niedersachsen I 
Niedersachsen II 
Niedersachsen II mod 1 
Nordrhein-Westfalen 
Nordrhein-Westfalen mod 1 
Nordrhein-Westfalen mod 2 
Nordrhein-Westfalen mod 3 
Rheinland-Pfalz 1 
Rheinland-Pfalz II 
Rheinland-Pfalz mod 1 
Rheinland-Pfalz mod 2 
Saarland 
Saarland mod 1 
Sachsen-Anhalt 
Sachsen-Anhalt mod 1 
Sachsen Anhalt mod 2 
Schleswig-Holstein 
Schleswig-Holstein mod 1 
Thuringen 
ThOringen mod 1 
Amternes 
Amtemes mod 1 (rectif.) 
Amtemes mod 2 (746) (•» E-V-O™™*» I orjn 
Amtemes mod 3 (see EBF) 
EBF (trrr*tronmentï(ty Benef»ci»l Farmtog) (• Organic. AfrKrr 
Environmental and Organic 
Environmental and Organic mod 1 
Environmental and Organic mod 2 (+ Amt 
Environmental and Organic mod 3 (•» EB^I 
Kurser/Demonstrationsprojekter 
Organic (-> EBF) 
Piograma agroambiental(• ^aMo^i^ai 
Programa agroambiental mod 1 
Medidas Horizontales 
Medidas Horizontales mod 1 (•• p-os *ga.m 
Castille-Leon 
Castille-Leon mod 1 (-» CHNK.L» x.nch. moa i) 
CastiRe-Leon mod 2 (-> proy.™ *gm»n*e"«»ii 
Castillo-La Mancha 
Castille-La Mancha mod 1 c cu»*-uwimod 
Castille-La Mancha mod 2i-»i»cg .g.o.-*** 
Pais Vasco 
Agriculture biologique 
_ong term set aside 
Races menacées 
Thessalie n* STAR 
doc trav 
94.4841 
93.6830 
96.3774 
96.8692 
97.3825 
95.8965 
93.6805 
95.6261 
96.6147 
95.6279 
96.8284 
94.7680 
96.8286 
93.7436 
96.8272 
94.8086 
96 3886 
94.8088 
96.8700 
936825 
95.8679 
969161 
94.7684 
96.8715 
93.6883 
97.3763 
94.7695 
96.3885 
96.9163 
97.5213 
94.3815 
none 
95.6178 
96.6194 
96.8696 
93.9926 
95.3777 
97.5197 
94.4840 
96.3758 
966227 
96.6694 
93.9928 
96.3S27 
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963999 
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968274 
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96.6182 
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94.7205 
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93.6872 
95.89S0 
56.3783 
none 
-
97.3758 
94.3787 
96.6179 
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-
96.7484 
-
94 6054 
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-
93.6874 
-
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none 
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27.05.97 
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17.12.96 
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none 
-
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17.12.96 
-
27.11.96 
-
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17.12.96 
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-
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-
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-
22 02.95 
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29.05.96 
21.03 97 
29 06 95 n* Decision 
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96.2131 
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95.0123 
95,1391 
96 1144 
97.0551 
95 1392 date de la 
decision 
17.11.1994 
19.101993 
16,4,1996 
30.12.1996 
15.4.1997 
26,3,1996 
22.9.1993 
15.12.1995 
16.8.1996 
12.1.1996 
19.12.1996 
11.1.1995 
30.12.1996 
19.10.1993 
30.121996 
20.2.1995 
14.8.1996 
11.1.1995 
30.12 1996 
22.9.1993 
27.2.1996 
30.121996 
20.2 1995 
30.12.1996 
4.11.1993 
2.4.1997 
20.2.1995 
7.8.1996 
30.12.1996 
18 6.1997 
10.10 1994 
22.12.1994 
9 11.1995 
14 8.1996 
30.12.1996 
10.10.1994 
31.3.1995 * 
561997 
11.10 1994 
28 3.1995 
6.12.1996 
30.12.1996 
17.6 1996 
12.7.1996 
19 12.1996 
192.1997 
31.3.1996 
20.12.1996 
11.10.1994 
14.8.1996 
30.12.1996 
11.10.1994 
18.2.1997 
5.11.1993 
5 2.1996 
164.1996 
8.7.1996 
28.1.1997 
24 3.1997 
24 3.1997 
26.4.1994 
14.8.1996 
28.1.1997 
243.1997 
30.12 1996 
24.3.1997 
19.1.1995 
18.2.1997 
11.10.1994 
19.1.1995 
169.1933 
255.1994 
19.1.1995 
29 3 1993 
25 5 1994 
19.1 1995 
2 3 1995 
26 7.1995 
19 7.1996 
28 4 1997 
26 7.1995 EM 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
F 
y 
F 
F Programme (mot • o«ci«ion a* moduicoiion) 
Cadre général 
Cadre général mod 2 c PH mot 21 
Cadre général mod 3 
Cadre général mod 4 
Cadre général mod 5 
Cadre général mod 6 
Cadre général mod 7 
PH -Prime a l'herbe 
PH mod 1 
PH mod 2 (-» CMt G«* moi 1) 
Alsace 
Alsace mod 1 
Aquitaine 
Aquitaine mod 1 
Aquitaine mod 2 
Aquitaine mod 3 
Auvergne 
Auvergne mod 1 
Auvergne mod 2 
Basse Normandie 
Basse Normandie mod 1 
Basse Normandie mod 2 
Bourgogne 
Bourgogne mod 1 
Bourgogne mod 2 
Bretagne 
Bretagne mod 1 
Centre 
Centre mod 1 
Centre mod 2 
Champagne Ardenne 
Champagne Ardenne mod 1 
Corse 
Corse mod 1 
Franche Comté 
Franche Comté mod 1 ' 
Franche Comté mod 2 
Franche Comté mod 3 c •« :. um :I 
Franche Comté mod 4 
Guadeloupe 
Guadeloupe mod 1 
Haute Normandie 
Haute Normandie mod 1 
Haute Normandie mod 21-» rc m3= 3) 
Ile de France 
Ile de France mod 1 
Ile de France mod 2 
Languedoc Roussillon 
Languedoc Roussillon mod 1 
Limousin 
Limousin mod 1 
Limousin mod 2 i-» 'c moo JI 
Lorraine 
Lorraine modi 
Midi Pyrénées 
Midi Pyrénées mod 1 
Midi Pyrénées mod 2 
Nord Pas de Calais 
Nord Pas de Calais mod 1 
Nord Pas de Calais mod 2 
Nord Pas de Calais mod 3 
Pays de la Loire 
Pays de la Loire mod 1 
Pays de la Loire mod 2 
Pays de la Loire mod 3 
Picardie 
Picardie mod 1 
Picardie mod 2 
Picardie mod 3 
Poitou Charente» 
Poitou Charentes mod 1 
Provence Alpes Côte d'Azur 
3rovence Alpes Côte d'Azur mod 1 
Provence Alpes Côte d'Azur mod 2 
Réunion 
Rhône Alpes 
Rhône Alpes mod 1 
Rhône Alpes mod 2 
Rhône Alpes mod 3 
Rhône Alpes mod 4 n* STAR 
doc trav 
94.3799 
94.7651 
94.8082 
96.6206 
96.6151 
96.8977 
divers 
93.6844 
94.3829 
-
94.3839 
95.6232 
94.4882 
94.8340 
95.6181 
97.3850 
94.7201 
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94.3900 
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95.3851 
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94.7203 
95 3855 
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94.8078 
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95.6236 
-
944864 
95.6185 
96.8991 
94.4899 
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95.6155 
-
943843 
95.3857 
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956106 
94.3896 
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95 3859 
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94.4825 
95.6104 
95 8996 
96.8672 
94.3846 
95.3861 
95 8998 
968270 
94.7657 
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94.8074 
95.6189 
968995 
948081 
94.3847 
-
94 8093 
95 6191 
96.8995 STAR 
23.02.94 
27.08.94 
23.11.94 
24 07 96 
24.07.96 
17.12.96 
2801.97 
22.07.93 
25.04.94 
-
24.03.94 
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21.03.97 
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20.07.95 
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31.05.95 
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13.12.95 
27.11.96 
27.09.94 
31.05.95 
23.11.94 
26.03.96 
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20.07.95 
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23.11.94 
13.12.95 
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20.07 95 
-
2506.94 
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17.12.96 
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23.11.95 
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20.07.95 
-
24.03.94 
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23.06 94 
13.12.94 
20.07.95 
27.04.94 
23.11.94 
31p5.95 
29.10.96 
23.06.94 
20.07.95 
13.12.95 
27.11.96 
24.0394 
31.05.95 
• 13.12.95 
29.10.96 
26.1094 
27.09.95 
23.1194 
23.11.95 
17.12.96 
23.11 94 
27.04 94 
23.06 94 
23.11 94 
23.11 95 
17.12.96 n' Decision 
94 0545 
94.2593 
94 2943 
96 2603 
96 3863 
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-
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-
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95.1674 
-
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94.1275 
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95.1320 
96.3854 
94.1879 
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95.1321 
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96.3855 
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95.2060 
94.2939 
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96.3851 
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94.0822 
94.1880 
94.2945 
95.3109 
97 0080 date de la 
_ decision 
29.4.1994 
13.10.1994 
6.12.1994 
3.10.1996 
30.12.1996 
10.2.1997 
28.5.1997 
16.9.1993 
29.4.1994 
13.10.1994 
21.6.1994 
17.8.1995 
6.10.1994 
16.1.1995 
24.10.1995 
16.4.1997 
13.10.1994 
7.7.1995 
16.4.1997 
216.1994 
17.8.1995 
20.1.1997 
21.6.1994 
7.7.1995 
10.2.1997 
7.10.1994 
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20.12.1995 
10.2.1997 
13.10.1994 
7.7.1995 
6.12.1994 
10,4,1996 
27.5.1994 
6.12.1994 
17.8.1995 
6.11.1995 
13.1.1997 
6.12.1994 
20.12.1995 
21.6.1994 
17.8.1995 
6.11.1995 
6.10.1994 
24.10.1995 
10.2.1997 
13.10.1994 
19.12.1995 
8.11.1994 
17.8.1995 
6.11.1995 
27.5.1994 
7.7.1995 
3.8.1994 
16.1.1995 
17 8.1995 
21.6.1994 
6.12.1994 
7.7.1995 
13.1.1997 
3.8.1994 
17.8.1995 
20.12.1995 
10.2.1997 
27.5.1994 
7.7.1995 
20.12.1995 
13.1.1997 
8.11.1994 
24.10.1995 
6.12.1994 
19.12.1995 
13.1.1997 
6.12 1994 
27.5.1994 
3.8.1994 
6.12.1994 
19.12.1995 
20.1.1197 
3 
Decisions d'approbation et de modification des programmes Annexe 
EM 
Irl 
in 
Irt 
in 
L 
L 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
NL 
OS 
OS 
OS 
OS 
OS Programme (motf • doclolon do modKlcotlon) 
REPS 
Reps mod 1 
Reps mod 2 
Reps mod 3 
Fitosanitari 
Formazione 
Formazione mod 1 
Abruzzo 
Abruzzomod 1 
Basilicata 
Basilicata mod 1 
Bolzano 
Bolzano 
Calabria 
Campania 
Emilia-Romagna 
Emilia-Romagna mod 1 
Emilia-Romagna mod 2 
Friuli-Venezia Giulia 
Friuli-Venezia Giulia mod 1 
Lazio 
Lazio mod 1 
Liguria 
Liguria mod 1 
Lombardia 
Lombardia mod 1 
Marche 
Marche mod 1 
Molise 
Molise mod 1 
Piemonte 
Piemonte mod 1 
Puglia 
Sardegna 
Sardegna mod 1 
Sardegna mod 2 
Sicilia 
Sicilia mod 1 
Sicilia mod 2 
Toscana 
Toscana mod 1 
Toscana mod 2 
Trento 
Trento mod 1 
Umbria 
Umbria mod 1 
Umbria mod 2 
Valle d'Aosta 
Valle d'Aosta mod 1 
Valle d'Aosta mod 2 
Veneto 
Veneto mod 1 
Agri-environnement 
L'entret.de l'esp. naturel 
MA : Managment agreements. 
MA mod 1 
MA mod 2 
MA mod 2 (• pi md 3. pi md 1. pH mdl) 
Pari 1 (bio'og'fctw imdboiftY voetpifl. opfeidmg) 
Part 1 mod 1 
Part I mod 2 
Part I mod 3 (^«moa 2) 
Part N (iMernzramg) 
Part II mod 1 (-»M*moo;i 
Pâli III (uByrfOng) 
Part III mod 1 (••««mo»?) 
Miederosterreich 
Niederôsterreich mod 1 
ÔPUL 
ÔPUL mod 1 
Steiermark n" STAR 
doc trav 
93.9906 
95.6174 
96.6156 
97.3861 
96.8690 
95.3781 
96.8279 
94.7669 
97.3814 
94.4776 
97.3788 
93.6895 
94.3830 
95.3844 
96.8686 
94.4834 
96.8961 
97.5182 
93.1475 
97.3810 
94.7661 
96.8965 
94.3869 
96.8959 
94.3854 
97.3768 
94.4848 
96.6204 
94.7673 
97.3816 
94.8069 
97 3770 
95.6209 
94.7671 
95 3820 
96.8963 
94.7228 
95.6253 
96.8969 
94.4892 
94.7693 
96.8971 
94.7226 
968955 
93.9850 
96.3762 
97.8967 
93.1471 
96.8688 
97.3767 
93.1473 
96.8957 
95.3807 
96.6234 
93.6825 
none 
94.8337 
96.8713 
94.3830 
96.6149 
96.7492 
-
94.4843 
-
96.3852 
-
95.6176 
96.8707 
95.3840 
96.6236 
95.8677 STAR 
27.01.94 
27.09.95 
26.06.96 
27.05.97 
27.11.96 
22.02.95 
29.10.97 
26.10.94 
25.02.97 
23.06.97 
28.01.97 
29.9.1993 
26.05.94 
31.05.95 
28.01.97 
27.09.94 
17.12.96 
23.04.97 
27.04.94 
25.02.97 
26.10.94 
17.12.96 
25.07.94 
17.1296 
26.05.94 
28.01.97 
27.09.94 
24.07.96 
26.10.94 
25.02.97 
23.11.94 
28.01.97 
27.09.95 
23.11.94 
30.03.95 
17.12.96 
27.09.94 
13.12.95 
17.12.96 
27.09.94 
26.10.94 
17.12.96 
27.09.94 
17.12.96 
27.01.94 
26.01.96 
17.12.96 
25.07.94 
27.11.96 
28.01.97 
23.02.94 
17.12.96 
27.04.95 
25.09.96 
26.05.93 
08.03.94 
22.02.95 
27.11.96 
24.03 94 
25.07.94 
29.10.96 
-
25.07.94 
-
24.04.96 
-
23.11.95 
27.11.96 
27.04.95 
25.09.96 
13.12.95 n" Decision 
9«.0549 
95.2057 
96.1146 
97.1244 
96.3864 
95.0125 
96.2878 
95.3039 
97.0554 
94.2491 
97.0133 
93.3014 
94.0830 
95.1314 
97.0141 
94.2492 
97.0093 
97.1783 
94.0825 
97.0729 
94.2949 
97.0095 
94.2488 
97.0092 
94.0826 
97.0131 
94.2604 
96.2133 
95.3040 
97.0553 
94.2950 
97.0132 
95 2216 
95.0024 
95.0619 
97.0094 
94.2494 
96.0008 
97.0097 
94.2600 
95.0020 
97.0098 
94.2594 
97.0090 
94.1272 
96.0505 
97.0096 
94.2493 
97.0130 
97.0552 
94.0818 
97.0091 
95.0616 
96.2615 
93.2826 
94.0547 
95.0124 
96.3857 
94.0543 
96.2127 
96.2875 
-
94.1882 
-
96.0740 
-
95.3102 
96.3860 
95.0620 
96.2604 
96.0011 date de la 
decision 
29.4.1994 
19.10.1995 
19.7.1996 
4.6.1997 
30.12.1996 
15.3.1995 
25,11,1996 
10.1.1995 
17.3.1997 
6.10.1994 
11.2.1997 
4.11.1993 
15.6.1994 
19.7.1995 
5.3.1997 
6.10.1Ô94 
29.1.1997 
7.7.1997 
3.6.1994 
20.5.1997 
9.12.1994 
29.1.1997 
5 10.1994 
29 1.1997 
86.1994 
11.2.1997 
13.10.1994 
26.8.1996 
10.1.1995 
17.3 1997 
13.12.1994 
12.2.1997 
14.11.1995 
15.2.1995 
6.7.1995 
29.1.1997 
10.10.1994 
30.1.1996 
29.1.1997 
10.10.1994 
25.1.1995 
29.1.1997 
11.10.1994 
29.1.1997 
246.1994 
22.3.1996 
29.1.1007 
10.10.1994 
11.2.1997 
17.3.1997 
19.5.1994 
29.1.1997 
155.1995 
11,10,1996 
15.10.1993 
29 4.1994 
83.1995 
20.12.1996 
29 4.1994 
148.1996 
22.11.1996 
20.12.1996 
178.1994 
20.12.1996 
8.5.1996 
20.12.1996 
11.12.1995 
30.12.1996 
7.6.1995 
7.10.1996 
5.2.1996 EM 
P 
P 
P 
P 
P 
Fin 
Fin 
S 
S 
S 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK 
UK Programme (moo* • o»ciik>n do modtvoiion) 
Açores 
Continent 
Continent modi 
Continent mod2 
Madeira 
Aland 
Finland 
Mijloprogrammet 
Mijloprogrammet mod 1 
Flerarig vaDodling 
England-Cty. Steward 
England-Cty. Steward mod 1 
England-Cty. Steward mod 2 
England-Cty. Steward mod 3 
England-ESA Access 
England-ESA Access mod 1(-»ESAICW»O*D 
England-ESA I 
England-ESA I mod 1 (• i. scx*aumod] 
England-ESA I mod 2 
England-ESA I mod 3 
England-ESA I mod 4 <• imo» j,.• moo 2) 
England-ESA I mod 5 (-»EESA»comow: 
England-ESA H 
England-ESA II mod 1 eoimod i) 
England-ESA II mod2co.™aii 
England-ESA II mod 3i-»i.mo««> 
England-ESA II mod 4(-»E.Es*icomoi«i) 
England-ESA HI 
England-ESA III mod 1i-»imoo?) 
England-ESA III mod 2i-»imod«) 
England-ESA III mod 3 («E-ESASCO^OM) 
England-ESA IV 
England-ESA IV mod 1 
England-ESA IVmod 21->EESA»z^taui 
England-ESAs consolidated c ESAE»g i 
England-Habitat 
England-Habitat mod 1 
England-Habitat mod 2 
England-NSAI 
England-NSA I mod 1 i-imoai 
England-NSAU 
England-NSA II mod 1 (-n™ai) 
N.Ireland-Access 
N.lreland-ESA 
N. Ireland-Habitat 
Scotland-CPS |* Sc Mac mod 1 Meortjnd mod 2. UK 
Scotland-ESA Access 
Scotland-ESAI 
Scotland-ESA 1 mod 1 (-»Enj ESAimodii 
Scotland-ESA I mod 2 
Scotland-ESA II 
Scotland-ESA II mod 1 (••.mo«i) 
Scotland-ESA II mod 2 i-» E ESAimoo i) 
Scotland-ESA III 
Scotland-ESA III mod 1(-»i™oi) 
Scotland-Habitat 
Scotland-Habitat mod 11-> SCMCPSI 
UK-Access, E,S,W 
UK-Access, E.S.W mod 11-» scmnno-cpsi 
UK-Moorland 
UK-Moorland mod 1 
UK-Mooriand mod 2 i-o SCOO^O-CPSI 
UK-Organic Farming 
Wales-ESAI 
Wales-ESA I mod 1 i-»w-ESAicon»oi) 
Wales-ESAH 
Wales-ESA II mod 1 i-»w.ESAicomoi) 
Wales-ESAs consol. (.imodi.imooi) 
Wales-Habitat 
Wales-Tir Cymen 
Wales-Tir Cymen mod 1 n' STAR 
d.oçJrax_ 
94.3883 
94.3801 
95.6159 
96.8257 
94.4819 
95.8967 
95.6139 
95.3894 
96.8711 
97.5243 
94.4864 
96.3808 
96.8981 
97.3784 
93.9948 
-
93.6879 
none 
94.8102 
96.3806 
96.8979 
-
93.7440 
-
95.6205 
-
-
93.6819 
-
-
-
94.3804 
96.6145 
-
97.3828 
94.4766 
96.3805 
96.8983 
943885 
96.3825 
95.3867 
-
95.6145 
94.3810 
94.0000 
96.7486 
94.4859 
93.6881 
-
95.6208 
93.7438 
96.6145 
-
94.3806 
-
94.4852 
-
944862 
-
94.8062 
96.6180 
-
94.4764 
94.3808 
-
94.7675 
-
97.3780 
94.4854 
94.4860 
97.3829 STAR 
27.04.94 
23.02.94 
20.07.95 
17.12.96 
23.06 94 
13.1295 
27.09.95 
20.07.95 
27.11.96 
24.06.97 
25.07.94 
03.05.96 
17.12.96 
28.01.97 
26.01.94 
-
29.03.93 
24.03.94 
23.11.94 
26.03.96 
17.12.96 
-
29 09.93 
-
27.09.95 
-
-
29.09.93 
-
-
-
23 02.94 
26.06.96 
-
21.03.97 
27.04.94 
26.03.96 
17.12.96 
23.06.94 
26.03.96 
31.05.95 
-
20.07.95 
24.03.94 
17.04.13 
29.10.96 
26.07.94 
29.09.93 
-
27.09.95 
29.09.93 
26.06.96 
-
23.02.94 
-
26.07.94 
-
26.07.94 
-
23 J 1.94 
25.09.96 
-
26.05.94 
26.05.94 
-
27.10.94 
-
28.01.97 
26.07.94 
27.09.94 
21.0397 n' Decision 
94.0824 
94.0546 
95.1676 
97.0137 
94.1881 
96.0005 
95.2056 
95.1393 
96.4210 
97.1258 
94.1883 
96.0738 
97.0084 
97.0699 
94.0551 
-
93.2836 
94.0552 
94.2952 
96.0737 
97.0083 
-
93.2834 
-
95.2054 
-
-
93.2827 
-
-
-
94.0553 
96.1145 
-
97.0704 
94.1874 
96.0736 
97.0085 
94.1877 
96.0735 
95.0623 
-
95.1678 
94.1271 
94.2486 
97.0089 
94.2484 
93.2835 
-
95.2055 
93.2842 
96.1149 
-
94.0554 
-
94.2485 
-
94.2483 
-
94.2951 
96.2601 
-
94.1875 
94.1876 
-
94.2608 
-
97.5570 
94.2487 
94.2489 
97.0723 date de la 
decision 
3 6.1994 
29.4.1994 
17.8.1995 
18.2.1997 
11.8.1994 
5 2.1996 
10.10.1995 
17.8.1995 
30.12.1996 
17.7.1997 
28.9.1994 
3.5.1996 
23.1.1997 
2.4.1997 
6.5.1994 
16.04.1997 
18.10.1993 
18.5.1994 
9.12.1994 
3.5.1996 
23.1.1997 
16.04.1997 
18.10.1993 
18.5.1994 
4.12.1995 
23.1.1997 
16.4.1997 
15.10.1993 
4.12.1995 
23.1.1997 
16.4.1997 
6.5.1994 
19.7.1996 
16.4.1997 
16.4.1997 
15.7.1994 
3.5.1996 
23.1.1997 
20.7.1994 
3.5.1996 
22.6.1995 
3.5.1996 
17.8.1995 
9.6.1994 
28.9.1994 
23.1.1997 
28.9.1994 
18.10.1993 
18.05.1994 
4.12.1995 
19.10.1993 
31.7.1996 
23.1.1997 
6.5.1994 
31.7.1996 
28.9.1994 
23.1.1997 
28.9.1994 
23.1.1997 
9.12.1994 
27.9.1996 
23.1.1997 
19.7.1994 
19.7.1994 
02.04.1997 
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02.04.1997 
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16.4.1997 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 620 final 
DOCUMENTS 
FR 03 14 15 17 
N° de catalogue : CB-CO-97-640-FR-C 
ISBN 92-78-28027-5 
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