Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés sur la Politique commune de la pêche (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L'impact et la fréquence des initiatives législatives de la Communauté sur le secteur de la pêche caractérisent la force et l'intégration de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Mais cette politique forte ne peut se satisfaire de liens distendus entre le secteur et la Commission. Le renforcement de ces liens est au contraire nécessaire pour pallier l'éloignement d'un pouvoir législatif qui est vu comme imposant des contraintes toujours plus fortes à une industrie en crise.

Sur le modèle des Comités consultatifs agricoles la Commission mettait en place dès 1971 un Comité Consultatif de la Pêche (CCP). Mais force a été de constater que le fonctionnement de ce Comité ne satisfaisait ni la Commission, ni le secteur.

Ce constat, largement corroboré par une enquête sur les milieux professionnels confiée par la Commission à un cabinet d'études en 1997, a conduit la Commission à engager une réforme du CCP dont le rôle dans la PCP mérite d'être revalorisé.

Au terme d'une réflexion des Services de la Commission portant sur les résultats de cette étude aussi bien que sur une analyse de l'évolution du secteur deux considérations majeures sont apparues comme de nature à guider cette réforme. D'abord celle que le débat sur la PCP avait dépassé les seuls intérêts de l'industrie des pêches pour se retrouver dans les préoccupations de la société civile. Ensuite celle que la structure et le mode de fonctionnement du Comité ne répondaient plus correctement à la requête générale d'un meilleur dialogue entre la Commission et les milieux concernés sur les différents volets d'une politique commune fortement intégrée dont la gestion devenait de plus en plus complexe.

A ce jour, les Services de la Commission ont déjà eu l'occasion de présenter aux milieux concernés un projet de réforme du CCP dont la structure et le fonctionnement sont profondément remaniés de sorte à:

- approfondir le dialogue avec l'industrie des pêches et de l'aquaculture ;

- élargir le dialogue aux mouvements associatifs concernés.

A l'issue des consultations en cours sur ce projet, la Commission devrait adopter, avant le 31 juillet 1999 date d'échéance de l'actuel mandat du Comité, une Décision installant le nouveau CCP.

Mais la seule réforme du CCP serait insuffisante à assurer une amélioration sensible du dialogue avec le secteur si la Commission ne se préoccupait pas en même temps d'aider les organisations professionnelles qui composent le Comité à réaliser l'ensemble de leurs missions (initiative, représentation, coordination, information) et assurer que les échanges entre la Commission et les parties concernées sont bien répercutés vers la base.

Il est donc proposé, en même temps que la réforme du CCP, d'adopter des mesures visant à renforcer les organisations européennes du secteur et à développer des actions de communication avec l'ensemble des milieux concernés par la PCP. Tel est l'objet de la présente proposition.

2. RENFORCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES EUROPÉENNES

La première condition d'un dialogue efficace est d'identifier les organisations professionnelles européennes représentatives des activités halieutiques et aquacoles. La Commission attend de ces organisations qu'elles aient, sur des sujets d'intérêt commun, la capacité de dégager des analyses communes, voire, à chaque fois que cela s'avère possible, d'adopter des positions communes.

Si les organisations professionnelles européennes sont au sein du Comité consultatif l'interlocuteur privilégié de la Commission, la modicité de leurs moyens financiers et humains en font un interlocuteur parfois peu préparé, matériellement sous équipé et donc en difficulté de valoriser l'expertise du secteur et d'assurer le dialogue recherché. En outre, si la réduction du nombre de représentants de ces organisations au sein du CCP, telle que prévue par la réforme en cours, est parfaitement justifiée par la recherche d'une plus grande cohésion professionnelle sur les thèmes d'intérêt communautaire, cette réduction risque d'affaiblir les organisations en privant leurs membres des occasions et des moyens de se voir.

Il convient donc de rechercher les voies permettant de consolider les organisations professionnelles européennes. Il est proposé de renforcer la capacité de ces organisations à être les partenaires du dialogue à travers quatre mesures:

- Accorder la priorité aux organisations et associations européennes: Les contacts directs entre la Commission et la profession sont indispensables à la bonne marche de l'Administration, mais la Commission doit veiller à privilégier les organisations de niveau européen dans ces contacts. Cette approche encouragera les organisations nationales à adhérer aux organisations européennes dont la représentativité et les moyens seront ainsi renforcés. Cette réflexion vaut également pour les mouvements associatifs.

Les contacts directs entre la Commission et les organisations proprement dites devraient en outre se limiter à la discussion de questions spécifiques concernant des groupes d'intérêts restreints. Toute question de politique générale sera renvoyée au CCP où une large représentation des organisations professionnelles et des mouvements associatifs européens est assurée et où la transparence du dialogue est garantie.

- Assurer un accès libre aux organisations professionnelles européennes: La Commission doit veiller à ne reconnaître que les organisations européennes ouvertes à l'adhésion des organisations nationales qui en constituent les adhérents normaux. La candidature d'une organisation nationale qui postule à une organisation européenne ne devrait pas pouvoir être rejetée si elle répond aux conditions générales d'adhésion. Un tel cas de rejet soulèverait un sérieux problème de représentativité de l'organisation européenne concernée.

- Clarifier les missions et objectifs des organisations: Le renforcement des organisations européennes passe également par la clarification de leurs missions et de leurs objectifs. Il y a parfois, dans les organisations, confusion des intérêts des employeurs et des employés, des pêcheurs et des éleveurs, des importateurs et des transformateurs parce que les organisations qui les hébergent ont accueilli tous les candidats déclarés et sont aujourd'hui confrontées à des conflits d'intérêts internes qui ne leur permettent pas de dégager une position commune

- Octroyer un soutien financier pour améliorer la coordination européenne: Les moyens financiers des organisations professionnelles européennes sont faibles comparés à ceux dont disposent les organisations nationales alors que les coûts liés aux rencontres à Bruxelles sont particulièrement élevés. Cette situation peut être analysée comme le choix des représentants du secteur de ne pas privilégier le niveau de représentation européen dans la défense de leurs intérêts généraux. Cette ligne de défense paraît en effet encore très souvent nationale. S'y ajoute que les organisations professionnelles européennes ne disposent pour fonctionner que des cotisations de leurs membres, sans aucune aide publique. Beaucoup d'organisations professionnelles bénéficient en revanche d'un soutien budgétaire public des Etats membres lorsque que le caractère public de leurs missions est reconnu. Au niveau européen, certains mouvements associatifs associés aux politiques de l'environnement, de la coopération et du développement bénéficient également de l'aide financière de la Communauté.

La Commission ne peut prendre en charge le coût de fonctionnement des organisations professionnelles européennes dont l'indépendance, y compris financière, doit être préservée. Un encouragement aux échanges entre professionnels sur la Politique Commune de la Pêche est en revanche souhaitable dans le cadre de leurs organisations. Il apparaît même indispensable de les aider à compenser l'effet de la réduction du nombre de leurs mandats dans le CCP par un renforcement de la coordination entre leurs membres. Cette compensation peut être la prise en charge de certaines dépenses opérationnelles palliatives, telles les frais liées aux réunions préparatoires à celles du CCP

Cette prise en charge des frais liés aux réunions préparatoires à celles du Comité Consultatif de la Pêche nécessite des ressources nouvelles, objet de la présente proposition de règlement. Sans avoir un caractère permanent, cette mesure devrait être maintenue tant que les organisations professionnelles n'ont pas retrouvé des moyens propres qui leur permettraient de s'en dispenser.

3. AMÉLIORATION DE LA COMMUNICATION AVEC LE SECTEUR

Un dialogue efficace avec les représentants du secteur de la pêche et les autres milieux concernés dépend en grande partie du niveau d'information générale concernant la politique commune de la pêche - ses objectifs, ses modalités, ses contraintes - auprès de ces milieux. Si la Commission veut améliorer la qualité du dialogue, elle doit aussi améliorer sa communication.

Pour ce faire, elle doit tenir compte à la fois des caractéristiques propres au secteur de la pêche, du contexte dans lequel il opère et évolue, et de l'opinion des publics concernés. Il convient, en particulier, de prendre en compte les éléments suivants:

* Pour faire face aux défis qui lui sont lancés, le secteur doit être en mesure de bien connaître et de bien comprendre les règles communautaires qui s'appliquent au domaine de la pêche, ainsi que les propositions en préparation au niveau communautaire, y compris les bases scientifiques sur lesquelles elles se fondent. La PCP a en effet des conséquences directes sur l'activité quotidienne de l'ensemble de la filière.

* La mutation du secteur ne se fera pas sans difficultés, notamment sur le plan économique et social. Celles-ci touchent particulièrement les régions et zones dépendantes de la pêche La PCP est parfois présentée par les leaders d'opinion et les médias comme la principale responsable de ces difficultés; l'information diffusée auprès des milieux concernés est donc souvent influencée par des "a priori" négatifs.

* Le secteur de la pêche doit désormais compter avec une opinion publique de plus en plus sensible à la protection de l'environnement. La pêche est souvent l'objet de campagnes de sensibilisation qui mettent en cause les conséquences sur l'environnement de certaines activités dans ce domaine (par exemple: l'utilisation d'engins ou de techniques de pêche particuliers, la surexploitation des ressources, la pollution résultant d'exploitations aquacoles).

* Les activités de pêche et d'aquaculture se développent, de par leur nature même, dans des zones géographiques périphériques et dispersées, généralement éloignées des centres où l'information est la plus accessible. L'information n'est donc pas facilement disponible et n'atteint pas aisément les milieux concernés dans leurs lieux d'activité.

* Les sujets relatifs à la pêche et à l'aquaculture sont, de par leur caractère technique et spécifique, assez complexes et difficiles d'approche. La communication sur ce thème doit donc passer par un processus de simplification et d'explication indispensables. Cela s'applique a fortiori aux propositions à caractère technique sur ces sujets.

Compte tenu des éléments ci-dessus, la Commission doit pouvoir réaliser des actions et mettre en place des moyens permettant au secteur et autres milieux concernés, d'accéder à la fois à des informations de base et à des données spécifiques sur la PCP. Ces informations doivent porter, en particulier, sur les propositions législatives en préparation, leurs fondements scientifiques et techniques, et les débats qui pourraient se traduire par des actions communautaires dans ce domaine. Les professionnels du secteur et les milieux concernés pourront ainsi disposer des éléments leur permettant de participer à ces débats et d'exprimer leur point de vue en connaissance de cause.

Enfin, la Commission doit également pouvoir montrer qu'elle agit en toute transparence dans le cadre du dialogue avec les représentants de l'ensemble de la filière et les milieux concernés dans le CCP.

Du fait de la modicité des moyens des organisations qui le composent, les membres de ce Comité n'ont pas les moyens de diffuser l'information dans les milieux concernées ni auprès des publics intéressés. La réduction du nombre de mandats professionnels au sein de ce Comité ne doit pas se traduire par un nouvel affaiblissement de la communication avec la base ni de la transparence. Ces deux éléments constituent en effet un préalable indispensable à l'efficacité du dialogue.

Depuis l'année dernière, la Commission a commencé à réaliser des actions et des outils visant à assurer une meilleure information de la profession. Il est toutefois nécessaire de cibler davantage les activités mises en oeuvre et les instruments utilisés, afin de mieux répondre aux besoins du secteur et des milieux intéressés. Il est par ailleurs nécessaire d'introduire une plus grande interactivité dans la communication, entre la Commission et les milieux intéressées, ainsi qu'entre ces différents milieux, notamment entre le monde scientifique et les professionnels.

L'action de la Commission va donc se développer sur deux axes:

- l'établissement de contacts suivis avec des réseaux professionnels et associatifs existants permettant une meilleure communication avec et entre ces réseaux ainsi que la production et la diffusion de matériels documentaires adaptés aux intérêts et aux besoins spécifiques des différents groupes intéressés, à la fois quant à leur contenu et quant à leur forme (supports écrits, audiovisuels, électroniques);

- la communication avec l'ensemble des milieux concernés et la mise en place d'instruments permettant un accès très large aux données et aux éléments d'explication relatifs notamment aux propositions de la Commission. Il s'agit, en particulier, de développer le site spécialisé de la Commission sur Internet et une publication périodique d'explication, avec des volets répondant aux différents intérêts du secteur et des milieux intéressés.

Le budget nécessaire à la mise en oeuvre de ces actions relève pour partie des Fonds structurels lorsqu'elles entrent dans les missions des Fonds. Une part importante d'entre elles cependant n'y émarge pas et justifie donc un budget propre (dialogue et explications sur les volets de la PCP non rattachés aux actions des Fonds structurels).

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés sur la Politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) Considérant que pour mieux associer les représentants du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les autres milieux concernés, à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la Politique Commune de la Pêche (PCP), il est nécessaire de renforcer le dialogue avec ces milieux et de rendre l'ensemble du processus décisionnel plus transparent, notamment dans sa phase préparatoire,

(2) Considérant que vu les missions du Comité consultatif de la pêche(CCP) créé par la Décision de la Commission CE n du.. juillet 1999, ces objectifs de dialogue et de transparence peuvent être facilités par de nouvelles mesures visant à mieux organiser les réunions du CCP d'une part et la communication vers les milieux concernés d'informations relatives aux enjeux et résultats obtenus d'autre part,

(3) Considérant qu'à cet effet, il convient d'aider les organisations professionnelles européennes à préparer les réunions du CCP dans le but de favoriser des analyses d'ensemble des enjeux de la PCP et de l'impact de ses mesures, d'encourager les initiatives émanant du secteur et de rechercher, si possible, des positions communes sur les projets de propositions de la Commission,

(4) Considérant qu'il convient en outre pour améliorer les conditions dans lesquelles les décisions sont prises d'informer très tôt le secteur sur les initiatives envisagées et d'expliquer les objectifs et les modalités des différentes mesures de la PCP à l'ensemble des milieux concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les limites des crédits décidés annuellement par l'Autorité budgétaire et dans les conditions prévues à l'annexe, la Commission:

- contribue, jusqu'à 100%, aux frais afférents aux réunions organisées par les organisations professionnelles européennes lorsqu'elles visent à préparer les réunions du Comité Consultatif de la Pêche;

- assure, par un financement à concurrence de 100%, l'explication des objectifs et mesures relatives à la Politique Commune de la pêche, et en particulier des propositions de la Commission, et dissémine les informations pertinentes dans ce domaine au secteur de la pêche et aux milieux concernés.

Article 2

Peuvent être également financées des réunions d'experts organisées par la Commission en appui aux actions visées dans le tiret 2 de l'article 1 .

Article 3

La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elles juge nécessaires afin d'assurer le respect des conditions et de l'accomplissement des tâches que le présent règlement attribue aux organisations professionnelles européennes, lesquelles assistent les représentants désignés à cet effet par la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 7ème jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Frais d'organisation par les organisations professionnelles européennes des réunions préparatoires aux réunions du Comité Consultatif de la Pêche (CCP)

Sont éligibles les frais de déplacement et d'hébergement des membres des organisations professionnelles européennes qui en raison des réunions du CCP sont conduits à se déplacer pour préparer ces événements.

Ne sont pas éligibles les frais afférents aux réunions des organisations professionnelles européennes non liées à ces événements ou les coûts autres que ceux mentionnés dans le paragraphe 1.

Chaque année, en fonction des ressources financières disponibles et au prorata des ayants droits au sein de la plénière du CCP, est attribué, par convention annuelle de financement avec la Commission, un droit de tirage à chaque organisation professionnelle membre de la plénière du CCP.

Ce droit de tirage ainsi que le coût moyen d'un déplacement d'un professionnel (environ 750 EUROS en 1998), déterminent le nombre de déplacements que chaque organisation peut prendre en charge pour assurer la préparation des réunions, déduction faite d'un maximum de 20% du montant du droit de tirage qui sera retenu forfaitairement par chaque organisation à titre compensatoire de ses coûts logistiques et administratifs strictement liés à l'organisation de ces réunions préparatoires.

Communication avec l'ensemble des milieux concernés

Elle comprend les actions suivantes à l'initiative de la Commission :

- la production et la diffusion de matériels documentaires adaptés aux besoins spécifiques des différents milieux concernés (supports écrits, audiovisuels, électroniques) notamment sur base d'enquêtes réalisées auprès de ces milieux.

- l'aménagement d'un accès très large aux données et éléments d'explication relatifs notamment aux propositions de la Commission via le développement du site sur Internet et la production d'une publication périodique, ainsi que des séminaires d'information / formation pour les multiplicateurs d'opinion.

Les actions ci-dessus seront mises en oeuvre par des contractants extérieurs sélectionnés par voie d'appel d'offres.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Autres actions d'appui à la PCP (Action B : renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés par la PCP)

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B2-903 (nomenclature APB2000)

3. BASE JURIDIQUE

Proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement du dialogue avec l'industrie et avec les milieux concernés sur la Politique commune de la pêche (COM du )

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Les relations entre la Commission et le secteur de la pêche, notamment dans le cadre du Comité consultatif de la pêche, ne satisfont plus ni la Commission, ni le secteur. Ce constat conduit la Commission à envisager une réforme de ce Comité dont le rôle dans la PCP doit être revalorisé.

L'objectif de cette réforme est d'établir les conditions d'un dialogue responsable, transparent et expert avec l'ensemble des acteurs concernés par la PCP à travers :

- l'approfondissement du dialogue avec l'industrie des pêches et de l'aquaculture ;

- l'élargissement du dialogue aux mouvements associatifs, notamment dans les domaines de l'environnement et du développement.

Ces échanges visent avec l'aide de la profession, à mieux orienter, élaborer et appliquer la Politique commune de la pêche. Cette politique est en effet fortement intégrée tout en s'appliquant à des activités de pêche très diversifiées et géographiquement dispersées que l'élargissement de la Communauté rend de plus en plus complexes à gérer.

L'émergence d'un dialogue européen dans le cadre du Comité consultatif de la pêche (CCP) nécessite de diminuer le nombre de sièges de chaque organisation européenne afin d'éviter l'expression de positions nationales. Mais cette réduction risque d'affaiblir les organisations en ne leur permettant plus de se réunir. Il est donc proposé d'aider les organisations européennes en leur permettant de se réunir en préparation des réunions du Comité.

Mais la seule réforme du CCP serait insuffisante à assurer une amélioration sensible du dialogue avec le secteur si la Commission ne se préoccupait pas en même temps d'assurer que les organisations professionnelles qui composent le Comité ont le poids nécessaire pour assurer l'ensemble de leurs missions (initiative, représentation, coordination, information) et que les échanges entre la Commission et les parties concernées sont bien répercutés vers la base.

Il est donc proposé, en même temps que la réforme du CCP, et l'adoption de mesures visant à renforcer les organisations européennes du secteur, de développer des actions de communication.

4.2 Actions envisagées

Le plan d'action pour un renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés par la Politique commune de la pêche reprend, en développant certains d'entre eux, les réunions, échanges et événements identifiés comme relevant de ce dialogue et développe des actions de communication. L'ensemble concoure aux objectifs fixés.

Le financement du plan d'action reprend donc à son tour les ressources financières disponibles qui assurent aujourd'hui ces réunions, échanges et événements et actions de communication. Des moyens complémentaires sont sollicités là où le plan le justifie. Il est important de conserver à ce plan d'action en trois volets une cohérence d'ensemble puisque chacun de ces volets contribue au renforcement des deux autres. Pour autant il est admis que chacun d'entre eux pourrait relever de bases juridiques et/ou de lignes budgétaires différentes.

Volet 1: Réforme du Comité consultatif de la pêche (CCP)

Cette initiative fait l'objet d'une décision séparée de la Commission.

Volet 2: Octroyer un soutien financier pour améliorer la coordination professionnelle (partie B du budget)

Les moyens financiers des organisations professionnelles européennes sont faibles comparés à ceux dont disposent les organisations nationales alors que les frais liés aux rencontres à Bruxelles sont particulièrement élevés. Cette situation est conforme à l'arbitrage des organisations nationales de ne pas privilégier le niveau de représentation européen par rapport à une ligne de défense qui reste très souvent nationale, et résulte aussi du fait que les organisations européennes ne disposent que des cotisations de leurs membres, sans aucune aide publique.

Il est donc souhaitable que la Communauté puisse aider les organisations professionnelles à renforcer leurs liens sur le plan de la coordination et à compenser l'effet de la réduction du nombre de leurs mandats par la prise en charge de certaines dépenses organisationnelles. Ces aides couvriraient notamment l'organisation de réunions préparatoires à celles du CCP.

Il est établi dans les dispositions du Règlement (CE) n 3699/93 (IFOP) que les Etats membres peuvent prendre des mesures mises en oeuvre par les professionnels pourvu qu'elles concourent à la réalisation des objectifs de la PCP. Il est prévu que ces mesures soient maintenues dans le règlement qui se substituera au Règlement (CE) n 3699/93 (Cf. Article 16 du de la proposition COM(1998)728 final) dont l'activation repose sur la seule volonté des Etats membres. Une fraction des ressources financières correspondant à ces mesures est utilisable par la Commission. Cette fraction, limitée à 0,7% pourrait en partie et sur initiative de la Commission, bénéficier aux organisations européennes. Il faut toutefois rappeler que ce plafond de 0,7% des ressources de l'IFOP, sera exclusivement destiné au financement de mesures en rapport avec les programmes des fonds.

A cet égard, si les réunions inter-régionales (mise en réseaux) relèvent bien des actions innovatrices dans le cadre des fonds structurels de la rubrique 2, les réunions préparatoires aux réunions du CCP ne relèvent pas de la rubrique 2. Pour ces dernières des ressources de la rubrique 3 sont sollicitées.

Le budget annuel nécessaire au financement des réunions préparatoires à celles du CCP serait d'environ 400.000 euros.

Volet 3: amélioration de la communication avec le secteur (partie B du budget)

Le budget nécessaire à la mise en oeuvre des actions d'explication et de documentation de la PCP à l'intention du secteur et des milieux concernés, peut être estimé à environ 1 million d'euros par an (voir point 7.1 pour le calcul)

4.3 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Pour les réunions préparatoires aux CCP, cette mesure devrait être dispensée, sans avoir un caractère permanent, tant que les organisations professionnelles n'ont pas retrouvé des moyens propres qui leur permettraient de s'en dispenser. Au delà de 4 à 5 ans, la Commission procédera à une évaluation de la mesure et analysera la nécessité de maintenir une aide totale ou partielle ou de la supprimer.

Pour l'amélioration de la communication avec le secteur, la durée est indéterminée.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 Type de recettes visées: néant

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

- volet 2: subvention jusqu'à 100 % pour les réunions préparatoires à celles du CCP organisées par les organisations professionnelles de la pêche

- volet 3: financement à 100 % pour les actions de communication à l'initiative de la Commission

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Volet 2 : Octroyer un soutien financier pour améliorer la coordination professionnelle (partie B du budget)

Le budget annuel nécessaire au financement des réunions préparatoires à celles du CCP serait d'environ 400.000 euros.

Sans avoir un caractère permanent, cette mesure devrait être dispensée tant que les organisations professionnelles n'ont pas retrouvé des moyens propres qui leur permettraient de s'en dispenser. Chaque organisation professionnelle européenne se verra attribuer sa côte part par tranche dont des avances de 30% en février, 40% en juin et le solde à la remise d'un tableau récapitulatif annuel des frais remboursés par personne concernée et par réunion où l'ordre du jour et l'horaire sont précisés. Les organisations remboursent les frais de déplacement et d'hébergement en suivant le modèle des remboursements par la Commission des déplacements des membres du CCP. Les membres communs aux réunions préparatoires et à celles du CCP ne sont pas pris en charge par l'organisation et reçoivent un double "per diem" au titre de leur participation à la réunion du CCP.

Volet 3 : amélioration de la communication avec le secteur (partie B du budget)

Le budget nécessaire à la mise en oeuvre des actions d'explication et de documentation de la PCP à l'intention du secteur et des milieux concernés, peut être estimé à environ 1 million d'euros par an. Sauf dans le cas particulier où les actions de communication s'appliquent aux mesures structurelles où elles seront financées à concurrence de 300.000? par la rubrique 2 (IFOP (0 ,3%)), les autres actions de communication relèvent de la rubrique 3. Ce dernier budget devrait comprendre les crédits nécessaires pour:

- la production et la diffusion en onze langues d'une publication périodique sur tous les aspects de la Politique commune de la pêche (200.000 euros), un volet pour la production de matériel d'explication ciblé, également dans les onze langues, en formats imprimé (100.000 euros), audiovisuel (75.000 euros) et électronique (200.000 euros) y compris la mise à jour constante du site Internet;

- des séminaires d'information/formation, notamment pour les multiplicateurs d'opinion (50.000 euros) ;

- la réalisation d'enquêtes auprès des publics cibles auxquels l'information est adressée afin de mieux répondre à leur demande (45.000 euros).

En outre, ce budget devrait inclure la couverture de dépenses d'appui sous forme de des réunions d'experts relatives à l'information dirigée vers les écoles de formation aux métiers du secteur, les associations de femmes de pêcheurs etc. (30.000 euros).

CE en MioEuros, à la 3ème décimale

>TABLE>

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

- Mesures spécifiques de contrôle envisagées

* système de suivi

- Les organisations tiennent à la disposition de la Commission à tout moment et sur une période de trois ans les éléments justifiants les frais remboursés y compris les cartes d'embarquement d'avions.

- Rapports trimestriels de la part des contractants chargés de la mise en oeuvre d'actions de communication.

* modalités et périodicité de l'évaluation prévue

- Rapports annuels d'activité et d'impact pour les mesures.

* mesures anti-fraude

- Les fonctionnaires de la Commission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondage, les actions financées sur cette ligne budgétaire et étudier les systèmes et les mesures de contrôle instaures par les autorités nationales, notamment en ce qui concerne la vérification des obligations des moyens, la prévention et sanction des irrégularités et, le cas échéant, la récupération des fonds perdus suite à une irrégularité.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

voir points 4.1, 4.2 et 7.1

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis.

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.