RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail pour l'exercice 2005
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et
de travail relatifs à l'exercice 2005 (1),
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour
l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de laFondation (
2),
— vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 —C6-0080/2007),
— vu le traité CE, et notamment son article 276,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
— vu le règlement (CEE) no1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,
— vu le règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002
du Conseil (5), et notamment son article 94,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des
affaires sociales (A6-0098/2007),
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur
ensemble, légales et régulières,
B. considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget
de la Fondation pour l'exercice 2004 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge,
le Parlement, entre autres:
— prenait note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37 % des crédits reportés sur
2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportaità des contrats d'étude à exécuter en 2005,L 187/86 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1111/2005 (JO L 184 du
15.7.2005, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 69.
— rappelait à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invitait instamment à respecter ce
principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé parl'autorité budgétaire,
Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge
individuelle
1. considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre
elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agencesne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en généralles agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;
2. invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de
nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toutenouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missionsd'autres organisations européennes;
3. invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne
sa décision;
4. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence
existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeurajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agenceconcernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
5. compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet
d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les servicescompétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pourqu'un tel accord aboutisse rapidement;
6. fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-
ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessairespour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organesde contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;
7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes
les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idéeplus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
8. rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont
soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient envertu de leur texte constitutif;
9. invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire
rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;
10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la
responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'unsimple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commissionchargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de cesorganismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre lesdirections générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par laCommission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/87
11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte
de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmestechniques;
12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de
la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis enœuvre;
13. se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de
résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et leParlement;
14. considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre
conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est unemesure qui doit être poursuivie et élargie;
15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce
domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences àvaloriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;
16. demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport
annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leurefficacité;
17. invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de
les évaluer;
18. invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une
planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;
19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion
(financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, aubesoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concernel'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, labonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore,l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
20. considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes
opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôleinternes de la Commission;
Remarques spécifiques
21. invite la Fondation à accorder davantage d'attention au taux de report en ce qui concerne les
engagements afférents aux dépenses de fonctionnement (titre II) et aux activités opérationnelles (titre III),lesquels sont restés élevés, puisqu'ils se chiffrent respectivement à 37 % et 44 %;
22. invite la Commission et la Fondation à poursuivre la clarification de la situation des crédits non tombés
en annulation;
23. invite la Fondation à présenter un programme de travail qui reflète sa contribution en des termes
opérationnels et mesurables;
24. estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes pour toutes les institutions de
l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques et pour le grand public;L 187/88 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
25. se déclare préoccupé par le fait qu'il n'y a eu en 2005 aucun document exhaustif analysant les risques liés
aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation ni aucune validation des procéduresmises en place par les ordonnateurs pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité de l'information financièretransmise au comptable, sauf en ce qui concerne les aspects informatiques;
26. encourage la Fondation à poursuivre les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore ses méthodes de
communication afin de permettre que le public soit mieux informé sur les résultats de ses études etqu'ainsi, le débat public sur ces questions importantes, telles que les effets et les causes des mesures derestructuration des entreprises, s'en trouve enrichi.15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/89