3.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la Slovénie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 776 927 281 EUR. Un montant de 1 280 114 102 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Slovénie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 496 813 179 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(54)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Slovénie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(53)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Slovénie a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Slovénie est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Slovénie et du soutien sous forme de prêt demandé.

(52)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Slovénie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Slovénie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(51)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie est de 2 482 687 549 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Slovénie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Slovénie.

(50)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie établissant que celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier et d’un prêt non remboursables.

(49)En ce qui concerne la mise en œuvre du plan, d’autres consultations avec les partenaires sociaux ou les parties prenantes concernées sont envisagées sur les réformes liées au système de retraite, au système de santé, aux formes de travail flexibles, au système de rémunération dans le secteur public et aux sources d’énergie renouvelables avant l’adoption de la législation pertinente. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(48)En vue de l'élaboration du plan pour la reprise et la résilience, la Slovénie a mené une consultation avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées.

(47)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie comprend quatre projets multinationaux. Les infrastructures et services de données communs européens et les processeurs et puces semi-conductrices de faible puissance peuvent prendre la forme de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Les objectifs du premier projet (infrastructures et services d’informatique en nuage de prochaine génération) comprennent la mise au point d’une nouvelle génération d’infrastructures et de services d’économie d’énergie, allant des capacités de pointe à l’informatique en nuage, l’objectif étant de doter l’Union, à terme, de capacités de traitement des données industrielles écologiques, ultra-sécurisées, prospectives et mondiales, tandis que le deuxième projet vise à renforcer les capacités de planification et à accroître le caractère innovant et la résilience des chaînes de valeur des semi-conducteurs dans l’Union. En outre, les projets multinationaux liés à l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs et à l’infrastructure européenne de communication quantique visent à s’intégrer dans une série d’infrastructures nationales et à établir un réseau national d’infrastructures de communication quantique connecté aux réseaux nationaux des pays voisins.

(45)Le plan contient des mesures visant à garantir ou à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous, telles que des investissements dans des logements abordables et des mesures concernant le marché du travail en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Les considérations d’égalité sont intégrées dans les différentes composantes, par exemple pour garantir l’accessibilité aux bâtiments publics rénovés. Dans le plan, la Slovénie s’engage à veiller à ce que le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité pour tous soit garanti à tous les stades de la préparation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés.

(44)Le plan s’articule autour de quatre pôles cohérents, qui devraient contribuer à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/241. Le large éventail de mesures garantit un équilibre approprié entre des réformes et des investissements se renforçant mutuellement. En particulier, l’entrée en vigueur des réformes à un stade précoce du plan garantit un environnement propice à la réalisation des investissements, qui contribuent à leur tour à la réalisation des objectifs de la réforme. Le plan comprend d’importants éléments de réforme visant à combler le fossé générationnel, à garantir l’accessibilité, la qualité et la viabilité des soins de santé, ainsi qu’à promouvoir la transition écologique et numérique, qui sont complétés par des investissements ciblés contribuant à la réalisation des objectifs de réforme. Chaque pôle s’articule autour de composantes comprenant des trains cohérents de réformes et d’investissements, poursuivant des objectifs complémentaires et adoptant des mesures se renforçant mutuellement. Au niveau global du plan, tous les pôles poursuivent des objectifs complémentaires et constituent des actions cohérentes.

(43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(42)La mise en place de l’organisme de coordination, l’adoption d’un décret national et de lignes directrices de l’organisme de coordination établissant les procédures d’exécution d’audits et de contrôles conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale applicables, ainsi que la mise à niveau du système informatique national, constituent un jalon devant être achevé avant le premier versement des fonds.

(41)Le plan identifie clairement les entités chargées de sa mise en œuvre et définit leurs rôles et responsabilités respectifs dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Les fonctions pertinentes sont correctement divisées. Le système de contrôle et d’autres dispositions pertinentes, notamment la collecte de données et leur diffusion auprès des destinataires finaux, sont adéquats pour traiter de la prévention et de la détection de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts, ainsi que pour prévenir un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union. Les acteurs chargés des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches que doivent leur être assignés. Ces engagements s’inscrivent dans le cadre d’un jalon spécifique concernant les systèmes de contrôle et d’audit.

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(39)La Slovénie a communiqué, pour l’ensemble des investissements et des réformes, des estimations de coûts individuels assorties du coût qui y est associé dans le plan pour la reprise et la résilience. Ce dernier comprend des descriptions adéquates des méthodes utilisées pour le calcul des coûts, ainsi que les justifications pertinentes. Les calculs reposent sur des coûts unitaires généralement raisonnables ou sur l’expérience acquise dans le cadre de projets récents, même si, dans certains cas, des hypothèses sous-jacentes pourraient être mieux justifiées. Ils sont généralement étayés par des éléments probants portant sur des coûts comparables, assortis des ajustements nécessaires, qui permettent d’évaluer la plausibilité pour la grande majorité des mesures. Dans certains cas, si les estimations de coûts restent plausibles, elles se situent dans la fourchette supérieure d’autres coûts comparables. Pour un nombre très limité de mesures, le lien entre les documents fournis et les estimations de coûts n’est pas suffisamment clair. La mise en place d’un système de contrôle et d’audit fiable et le cadre des marchés publics doivent davantage garantir un meilleur rapport coût-efficacité au niveau du plan. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(36)Les jalons, les cibles et les indicateurs relatifs à la mise en œuvre sont d’une qualité suffisante pour assurer un suivi efficace du plan pour la reprise et la résilience. La demande de prêts s’accompagne d’autres jalons et cibles afin de mesurer les progrès accomplis dans les réformes et investissements supplémentaires soutenus. Les jalons et les cibles sont suffisamment détaillés et clairs, mettant l’accent sur les indicateurs de réalisation et les étapes clés du processus de réforme ou d’investissement. Ils trouvent un juste équilibre entre réalisme et ambition dans le délai fixé pour la facilité pour la reprise et la résilience. Le séquençage des jalons et des cibles est suffisamment régulier pour permettre le suivi des avancées et est proportionné à l’importance de la réforme ou de l’investissement en question. Les dispositions et mécanismes de collecte, de stockage et de communication des données relatives aux jalons et cibles sont décrits et semblent adéquats. L’autorité de coordination devrait avoir la responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan dans son ensemble et devrait être chargée de l’établissement et de la signature de la déclaration de gestion.

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(34)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en encourageant un développement équilibré.

(33)Dans le domaine de l’investissement, les mesures visant à stimuler la productivité et les investissements des entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, devraient entraîner un changement structurel durable. De nouveaux investissements devraient accélérer la transformation numérique du secteur public et des entreprises. Les investissements les plus importants prévus par le plan devraient contribuer à l’adaptation au changement climatique, en mettant l’accent sur la protection civile et la prévention des inondations, tandis que de nombreux autres devraient contribuer directement à l’atténuation du changement climatique. Les investissements dans les transports durables devraient contribuer à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique dues aux transports, garantissant ainsi un meilleur cadre de vie à la population et de meilleures conditions de fonctionnement pour les opérateurs économiques. D’autres mesures devraient soutenir l’efficacité énergétique de l’économie. Les mesures visant à renforcer la conservation des forêts devraient encourager une économie plus résiliente dans les zones rurales. Des investissements clés dans les soins de santé devraient stimuler la santé en ligne et améliorer les infrastructures et le traitement des maladies infectieuses et transmissibles, contribuant ainsi à la préparation et à la résilience du système de santé.

(32)La mise en œuvre des réformes envisagées dans le plan pour la reprise et la résilience devrait entraîner d’importants changements structurels dans l’administration publique, améliorant ainsi son efficacité et son efficience. L’adoption d’une stratégie de gestion de la fonction publique, la création d’un centre de compétences et la réforme de la législation sur la fonction publique sont prévues en vue de la modernisation du système de gestion des ressources humaines dans l’administration publique slovène. En outre, le plan vise à améliorer les compétences, y compris numériques, des fonctionnaires, tandis que l’introduction d’un nouveau système de rémunération dans le secteur public devrait améliorer les incitations et les performances. D’autres mesures visant à simplifier les législations et règlements existants devraient être adoptées dans le cadre des trains de mesures législatives visant à réduire la bureaucratie. Les efforts de réforme devraient également être centrés sur la mise en place d’une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et sur la modernisation du système des marchés publics en Slovénie, conformément aux exigences de l’UE concernant ces deux domaines. En outre, la fourniture de services publics en ligne aux citoyens et aux entreprises devrait être améliorée et sa gouvernance renforcée avec la création du Conseil de développement informatique, qui devrait garantir la cohérence et le rapport coût-efficacité des activités de développement informatique dans l’administration publique. Il est important de noter que le plan vise également à accroître le niveau de cybersécurité, en rendant l’infrastructure numérique du pays plus résiliente.

(31)Les réformes envisagées des systèmes de soins de santé, de soins de longue durée et de retraite devraient améliorer de manière durable le système de sécurité sociale en Slovénie en ce qui concerne la fourniture de services à tous les citoyens, l’efficacité, l’adéquation et la viabilité financière. Ces réformes devraient contribuer durablement à relever les principaux défis socio-économiques d’une société qui vieillit rapidement. La réforme des soins de longue durée devrait conduire à la mise en place d'un nouveau régime global intégrant les services de soins de santé et d’aide sociale. La réforme des soins de santé devrait contribuer à l’accessibilité, à la qualité et à la viabilité financière du système. Les investissements correspondants devraient améliorer la capacité et la qualité des soins de longue durée et des services de soins de santé en Slovénie, notamment l’accessibilité et la réactivité du système de santé. Les réformes du système de retraite et des réglementations du marché du travail, conjuguées à une politique active du marché du travail plus efficace et à des investissements ciblés dans les formations, devraient favoriser l’allongement de la vie active et garantir la viabilité et l’adéquation à moyen et à long terme du système de retraite, renforçant ainsi la croissance à long terme.

(30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Slovénie dans une large mesure (évaluation A).

(29)Le plan adopte une approche globale, étant donné que les réformes et les investissements proposés en ce qui concerne la numérisation sont soutenus par deux éléments structurels essentiels, à savoir l'amélioration de la connectivité des ménages et des écoles et le renforcement des compétences numériques des travailleurs, des fonctionnaires, des enseignants et des étudiants. Les formations à grande échelle et un centre de compétences devraient soutenir l’amélioration des compétences numériques dans le secteur public. Les compétences numériques et informatiques de base devraient être intégrées dans les programmes scolaires et les investissements dans les établissements d’enseignement devraient adapter le processus d’apprentissage en vue de la transition numérique. Ces mesures devraient accroître la compétitivité de la Slovénie, alléger les charges administratives et faciliter l’accès au marché, simplifier les procédures et l’interaction avec les services publics, fournir un accès à la connectivité à un plus grand nombre de ménages et d’établissements d’enseignement et contribuer à optimiser le potentiel de la Slovénie dans le secteur numérique.

(28)Le plan met fortement l’accent sur la numérisation de l’administration publique, en proposant un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à accélérer la transformation numérique du pays et à fournir des services centrés sur l’utilisateur, interopérables et sûrs. Le plan inclut l’adoption d’un plan en matière de haut débit dans le but d’assurer une couverture dans toute la Slovénie d’ici à 2025, l’amélioration de la capacité de réaction aux incidents de cybersécurité, l’introduction d’une identité électronique nationale et la simplification de l’enregistrement des utilisateurs pour l’utilisation des services publics en ligne. Il soutient le développement d’infrastructures numériques et de solutions et services numériques avancés et conviviaux dans divers domaines de l’administration publique, tels que la sécurité intérieure, l’éducation, les sciences et le sport, l’aménagement du territoire et l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la sylviculture, la culture, la justice et la santé en ligne. En ce qui concerne le secteur privé, le plan comprend une stratégie pour la transformation numérique des entreprises, l’introduction d’une carte d’identité numérique unique pour les entreprises et l’adoption de lignes directrices pour des marchés publics innovants afin de renforcer le potentiel d’innovation de haute technologie des petites et moyennes entreprises. Ces mesures s’appuient sur des investissements visant à transformer les processus d’entreprise et à combler le fossé numérique pour les entreprises plus traditionnelles.

(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(26)Le plan contribue également à la réalisation des autres objectifs de la politique environnementale de l’Union. Il devrait accroître l’efficacité du système de gestion de l’eau et accélérer la transition vers une économie circulaire, notamment en intégrant les principes des marchés publics circulaires et en introduisant une planification budgétaire verte. Le plan ne contient aucune mesure ayant pour objectif la biodiversité. Toutefois, certaines mesures d’adaptation au changement climatique et actions visant à atténuer celui-ci peuvent également être bénéfiques en termes de préservation de la biodiversité, le changement climatique constituant l’une des principales menaces pesant sur cette dernière. Le plan devrait permettre de soutenir indirectement la biodiversité grâce à une réforme essentielle dans le domaine de la conservation et du développement des forêts: en effet, il encourage des solutions fondées sur la nature pour les mesures d’adaptation au changement climatique et donne la priorité à la modernisation des systèmes d’eaux usées, avec des retombées positives dans les zones Natura 2000. La Slovénie a procédé à une évaluation systématique concernant l’absence de préjudice important, dont il ressort qu’aucune des mesures proposées ne porte atteinte à la biodiversité.

(25)En ce qui concerne la contribution aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour la période 2030-2050 et l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050, le plan aborde certains des principaux défis stratégiques recensés dans les recommandations de la Commission à la Slovénie concernant son plan national en matière de climat et d’énergie. Le plan comprend des réformes et des investissements clés visant à promouvoir les énergies renouvelables en supprimant les obstacles réglementaires, en développant de nouvelles capacités renouvelables et en modernisant le réseau de distribution d’électricité, tout en tenant compte des besoins en matière de protection de la nature. Il prévoit également des investissements dans l’efficacité énergétique axés sur les bâtiments publics et encourage la réalisation d'investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie. Il encourage en outre l’utilisation des transports publics, le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, l’utilisation de carburants de substitution dans les transports et la transformation numérique du transport ferroviaire et routier. Il vise à accroître la résilience face au changement climatique, en mettant particulièrement l’accent sur les risques d’inondation. L’effet combiné de ces mesures devrait contribuer à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, à stimuler la création de nouveaux emplois verts et à réduire les factures énergétiques, garantissant ainsi un meilleur cadre de vie à la population et de meilleures conditions de fonctionnement aux acteurs économiques.

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures en faveur des objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 42,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est conforme aux informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour 2030.

(23)La Slovénie a fourni une évaluation détaillée pour chaque mesure incluse dans son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé aux objectifs environnementaux grâce à la sélection de mesures qui soit contribuent de manière significative à un objectif environnemental, soit ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux. D’autres mesures, notamment de vastes régimes de soutien, sont conçues pour garantir le respect de ce principe à toutes les étapes de la mise en œuvre, y compris, le cas échéant, pendant la procédure d’appel d’offres et, dans tous les cas, dans les résultats finaux. En ce qui concerne les mesures nécessitant une «évaluation de fond» conformément aux orientations fournies par la Commission, telles que la production d’énergies renouvelables et le chauffage urbain, la gestion de l’eau, la mobilité durable, la numérisation, les investissements dans le tourisme et les nouvelles constructions immobilières, la Slovénie s’est engagée, au moyen de son plan ainsi que de jalons et de cibles spécifiques, à ne causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux. En tant que tels, les critères d’absence de préjudice important sont intégrés dans les jalons relatifs au processus de sélection des projets pertinents et, le cas échéant, dans les renvois à une liste d’exclusion incluse dans les jalons pertinents.

(22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(21)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie s’attaque à des défis sociaux et en matière d’emploi qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Un programme d’aide aux jeunes dans leur transition vers le marché du travail devrait favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail. L’adaptation des environnements de travail aux besoins des personnes handicapées devrait favoriser l’inclusion. Plusieurs éléments de la réforme des systèmes de soins de longue durée et des soins de santé devraient améliorer l’accessibilité et la résilience. Les investissements et les réformes en matière de logements abordables devraient également contribuer à l’inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté. Le plan prévoit des investissements dans les compétences et le capital humain, dans la promotion de la formation tout au long de la vie et dans l’acquisition par les étudiants des compétences pour l’avenir, par exemple celles requises pour les transitions écologique et numérique.

(20)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait améliorer les performances macroéconomiques du pays, notamment en augmentant la productivité de l’économie et la croissance à long terme et en créant des écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales. Il comprend également des mesures visant à améliorer l’accès au capital pour les entreprises nouvelles et innovantes, à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation et à améliorer la coordination entre les instituts de recherche et les entreprises et entre les chercheurs. Grâce à la création d’un marché pour les fonds d’investissement alternatifs, la Slovénie aspire à consacrer davantage de ressources à la recherche et à l’innovation par les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises. D’autres mesures devraient accroître la productivité dans l’ensemble de l’économie en fournissant des infrastructures numériques et physiques plus efficaces et en investissant dans le capital humain, notamment dans des secteurs spécifiques tels que l’économie circulaire, les systèmes alimentaires durables, le tourisme et la culture.

(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(17)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation concernant la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie.

(16)Le plan devrait contribuer à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour soutenir la reprise économique. Il concentre les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, la protection contre les inondations, le transport ferroviaire, le haut débit et les compétences numériques, ainsi que sur la recherche, le développement et l’innovation. Le plan contribue également à promouvoir les capacités numériques des entreprises, le commerce électronique et la santé en ligne.

(15)Le plan comprend également des réformes structurelles visant à renforcer le cadre institutionnel national. Il inclut des réformes visant à améliorer la concurrence et la professionnalisation des marchés publics. Il contient également des réformes qui améliorent l’accès au financement et l’environnement des entreprises, notamment en renforçant les marchés des capitaux, en réduisant la charge administrative et en améliorant les services publics numériques.

(14)Le plan devrait contribuer à atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et en matière d’emploi, notamment par une réforme des dispositifs de chômage partiel, la promotion de formules de travail plus souples et des mesures visant à développer des logements abordables. En outre, les mesures en matière d’éducation et d’aide à l’emploi figurant dans le plan devraient accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés, accroître l'adéquation au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et les mesures d’activation, notamment par une meilleure habileté numérique.

(13)Le plan comprend des réformes structurelles essentielles des systèmes de soins de longue durée, de soins de santé et de retraite conformément aux recommandations formulées de longue date. Une fois mises en œuvre, ces réformes devraient i) améliorer sensiblement la résilience du système de sécurité sociale slovène; ii) améliorer la qualité des soins de longue durée et des soins de santé ainsi que l’accès à ceux-ci et améliorer l’adéquation des pensions; et iii) contribuer à la viabilité budgétaire à long terme face à d’importants défis démographiques. La loi sur les soins de longue durée envisagée, qui constitue la première législation globale dans ce domaine en Slovénie, est en cours de discussion depuis plus de dix ans. La réforme établira un nouveau pilier de la sécurité sociale axé sur les besoins spécifiques des personnes nécessitant des soins de longue durée, garantissant l’égalité d’accès, indépendamment de leur statut socio-économique. Une loi spéciale devrait garantir des sources de financement plus diversifiées, notamment grâce à l’introduction d’une assurance obligatoire pour les soins de longue durée. En ce qui concerne les soins de santé, la réforme devrait garantir un large éventail de droits au titre du régime d’assurance maladie obligatoire, assurer la viabilité financière du système de soins de santé et améliorer sa gestion et ses performances, notamment par la mise en place d’un organisme indépendant chargé de contrôler la qualité et la sécurité. En ce qui concerne le marché du travail, les réformes augmenteront la participation et faciliteront la réaffectation de la main-d’œuvre, notamment par la formation et les politiques actives du marché du travail, ce qui est essentiel en période de transformation économique. La réforme des retraites portera sur la viabilité budgétaire du système tout en garantissant l’équité intergénérationnelle et l’adéquation des retraites.

(12)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement, qui contribue à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Slovénie par le Conseil en 2019 et en 2020 dans le cadre du Semestre européen, notamment ceux dans les domaines des soins de longue durée, des soins de santé, des retraites et du marché du travail, de l’éducation et des compétences, de la recherche, du développement et de l’innovation, de la transition verte et numérique, de l’environnement des entreprises et des marchés publics.

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(10)Les mesures qui contribuent principalement au pilier de la santé et de la résilience économique, sociale et institutionnelle comprennent des réformes et des investissements visant à renforcer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité financière des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée. Elles sont censées prévoir la définition des droits légaux en matière d’assurance maladie, restructurer le système d’assurance maladie complémentaire, réformer le système de rémunération des professions de santé et garantir sa viabilité financière. Les investissements dans les compétences du personnel des soins primaires, la modernisation des infrastructures pour les soins d’urgence et le traitement des maladies infectieuses devraient améliorer l’accessibilité, la résilience et le niveau de préparation du système de santé. L’adoption d’une législation globale régissant le système de soins de longue durée devrait intégrer les services de soins de santé et d’aide sociale, tandis que les investissements dans les maisons de soins devraient améliorer l’accès aux soins et leur qualité. Le plan comprend également des mesures importantes pour l'amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’administration publique, y compris par sa transformation numérique. Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie inclut aussi des politiques pour la prochaine génération, telles que des réformes et des investissements visant à améliorer la qualité de l’éducation, à doter les écoles d’infrastructures et de compétences clés pour la transition numérique et écologique et à soutenir l’emploi des jeunes.

(9)Les mesures qui portent principalement sur le pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive comprennent des réformes du marché du travail et des retraites et devraient contribuer à relever le taux d’emploi des travailleurs âgés et la croissance potentielle du PIB et aborder la viabilité budgétaire à long terme et l’adéquation du système de retraite. La législation introduisant un dispositif de chômage partiel devrait accroître la résilience du marché face aux chocs. Des réformes et des investissements spécifiques devraient stimuler conjointement la productivité et la viabilité environnementale dans les entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme et de la culture, tandis que les réformes des institutions publiques devraient contribuer à réduire les charges administratives. La croissance intelligente, durable et inclusive est soutenue par de nouvelles mesures, en particulier dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation, de l’éducation et des investissements en faveur des transitions écologique et numérique. Afin de soutenir la cohésion sociale et territoriale en Slovénie, le plan comprend des mesures visant à offrir des logements abordables afin d’atténuer les conséquences de la crise sur les jeunes familles et les personnes marginalisées, des mesures visant à combler la fracture numérique entre les zones rurales et les zones urbaines, des réformes du marché du travail, des réformes des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et des investissements dans l’apprentissage tout au long de la vie.

(8)Le plan contribue à relever les principaux défis structurels et ouvre la voie à la double transition vers une économie verte et numérique. Il s’articule autour de quatre pôles: «transition écologique», «transformation numérique», «croissance intelligente, durable et inclusive» et «santé et bien-être». Des réformes globales dans les domaines des soins de longue durée, des soins de santé, du marché du travail et des retraites sont envisagées et devraient avoir une incidence durable, rendant ainsi le système de sécurité sociale du pays plus résilient et plus durable. Les mesures écologiques et numériques sont également au cœur du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie. En ce qui concerne la transition écologique, le plan comprend des mesures visant à libérer le potentiel des sources d’énergie renouvelables tout en garantissant la protection de la nature, à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, à atténuer les risques liés au changement climatique, à améliorer la gestion de l’eau et à protéger la biodiversité, à promouvoir la mobilité durable, à adopter une planification budgétaire verte et à promouvoir l’économie circulaire. Des investissements importants visant à promouvoir la transition écologique sont également prévus dans l’ensemble du plan, notamment en ce qui concerne les hébergements touristiques durables, la promotion des marchés publics écologiques et les compétences vertes. En ce qui concerne la transformation numérique, des mesures ciblées devraient contribuer à la numérisation tant du secteur public que du secteur privé. Il s’agit notamment de la poursuite de la numérisation du secteur public, en particulier dans les domaines de la justice et de la santé en ligne, de mesures favorisant l’habileté numérique dans le système éducatif, de l’introduction de documents d’identification électronique pour les citoyens et les entreprises, ainsi que de certains investissements dans la connectivité et les compétences numériques, qui visent à réduire la fracture numérique.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres devrait constituer un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements devraient se renforcer mutuellement et avoir des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres devrait provenir des effets des retombées d’autres États membres.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience contribue à la réussite de leur mise en œuvre et à leurs conséquences durables au niveau national ainsi qu’à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience, afin notamment de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Il leur a aussi recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, ainsi que de compléter l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée à la date de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission, veuillez supprimer ce considérant.]

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Slovénie dans le cadre du Semestre européen. Le Conseil a en particulier recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise, ainsi que pour atténuer les conséquences de la crise liée à la COVID-19 sur le plan social et en matière d’emploi. Il a également recommandé d’améliorer la résilience des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et de mettre en œuvre des réformes qui garantissent leur qualité, leur accessibilité et leur viabilité budgétaire à long terme. Il a recommandé de garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite, d’améliorer l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés et d'accroître l'adéquation au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation. Enfin, il a recommandé de fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages, d’améliorer l’environnement des entreprises et d’investir dans la recherche et le développement, la transition écologique et la transition numérique. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission considère que la recommandation sur les mesures nécessaires à prendre pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et encourager la reprise a été mise en œuvre.

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Slovénie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Slovénie correspondait à 74 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Slovénie a diminué de 5,5 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,9 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à plus long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment un ratio de l'investissement au PIB faible et un niveau de productivité relativement faible, ainsi que des défis liés au vieillissement rapide de la société et à la viabilité à long terme des systèmes de retraite et de santé.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.7.2021 COM(2021) 384 final ANNEXE

de la proposition de décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie



{SWD(2021) 184 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 1: ÉNERGIES RENOUVELABLES ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis auxquels sont confrontés les producteurs et les consommateurs d’énergie renouvelable en Slovénie ainsi qu’aux systèmes de chauffage urbain anciens et inefficaces, aux pertes dans le système de distribution d’électricité et à l’utilisation limitée des systèmes de gestion de l’énergie. Le volet a pour objectifs d’accroître l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les réformes soutenant les investissements comprennent des changements réglementaires visant à libérer le potentiel de production des énergies renouvelables, à renforcer le réseau électrique et à améliorer l’efficacité énergétique dans l’économie. Les investissements soutenus par ces réformes concernent l’augmentation de la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, la réduction des pertes sur le réseau électrique et la promotion de mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie. Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années de «centrer la politique économique liée aux investissements sur […] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandation par pays nº°3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition […] écologique, en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandation par pays nº°3 de 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH, 2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie L’objectif de la réforme est d’accélérer le déploiement des technologies renouvelables dans le secteur de l’électricité. La réforme soutient également la contribution nationale à la réalisation de la cible de l’Union en matière d’énergies renouvelables. La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables. La loi soutient l’accélération et l’émergence de projets supplémentaires en matière d’énergies renouvelables en levant certains obstacles juridiques et administratifs dans le domaine de l’aménagement du territoire et en établissant un point de contact unique pour aider les clients dans toutes les procédures d’installation et d’exploitation des sources d’énergie renouvelables. La réforme tient également compte des résultats d’une cartographie de la biodiversité du potentiel des sources d’énergie renouvelables sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024. Réforme C: Efficacité énergétique dans l’économie L’objectif de la réforme est d’accroître le potentiel d’efficacité énergétique de l’industrie slovène. La réforme vise à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique industrielle par l’adoption d’un règlement intérieur fixant les conditions permettant aux grandes entreprises d’obtenir des exonérations des redevances prélevées pour financer les énergies renouvelables et les redevances pour la production combinée de chaleur et d’électricité. Ces conditions comprennent, entre autres, la mise en œuvre de systèmes de gestion de l’énergie ou de certaines recommandations d’audits en matière d’efficacité énergétique. Un plan d’action exposant un nouveau modèle de gouvernance pour les producteurs d’énergie renouvelable est adopté dans le but de faciliter l’accès au marché et les échanges avec les consommateurs industriels au moyen d’une plateforme numérique. Au moins 20 entreprises obtiennent une carte électronique pour le suivi de l’utilisation efficace de l’énergie ou des ressources. La réforme accordera également une attention particulière au potentiel d’efficacité énergétique du secteur de la construction grâce à l’adoption d’une stratégie de modélisation des informations sur les bâtiments visant à promouvoir l’utilisation de modèles d’information sur les bâtiments, tant au stade de la construction que de la gestion. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables L’objectif de cet investissement est d’accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. Une évaluation réalisée en 2017 a conclu qu’environ deux tiers seulement des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains étaient considérés comme des systèmes économes en énergie. Cet investissement vise à accroître l’efficacité énergétique de trois systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. L’investissement est mis en œuvre au moyen d’une procédure d’appel d’offres lancée en 2022 et exclut l’utilisation de la biomasse non conforme aux exigences de la directive (UE) 2018/2001. Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). En particulier, la modernisation du système de chauffage urbain efficace n’utilise pas les combustibles fossiles comme source de chaleur, mais repose uniquement sur des sources renouvelables. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation) L’objectif de l’investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité en fonction de la consommation croissante d’électricité produite à partir de sources renouvelables et de permettre le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable, des pompes à chaleur et des points de recharge pour véhicules électriques. L’investissement consiste en la construction et la mise en service de 980 nouvelles stations de transformation. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026. Investissement G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie L’objectif de l’investissement est de faciliter les échanges entre les producteurs d’énergies renouvelables et les consommateurs industriels et de soutenir le développement de solutions innovantes en matière d’efficacité énergétique. L’investissement consiste à mettre en place et à rendre opérationnelle une plateforme numérique pour le marché de l’électricité renouvelable. La plateforme devrait accroître le niveau des services de gestion de la demande et d’autres solutions écologiques possibles. L’investissement améliore également le fonctionnement du registre national du système d’échange de quotas d’émission par la mise en œuvre de technologies avancées, dans le but d’accroître la transparence et de réduire les risques de fraude. En outre, un banc d’essai réglementaire pour la promotion des technologies d’adaptation de la demande est mis en place et rendu opérationnel. Le banc d’essai réglementaire vise à soutenir trois projets pilotes de services technologiques innovants qui contribueront à l’amélioration du cadre réglementaire. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 31 décembre 2022. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie Jalon Entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables T2 2022 La loi réglemente l’utilisation des sources d’énergie renouvelables par l’État et les municipalités et fixe une cible contraignante pour la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute de la République de Slovénie. Il précise les mesures à prendre pour atteindre cette cible et les modalités de leur financement, y compris le raccourcissement des procédures de permis et d’autorisation pour l’installation, la connexion et l’exploitation des installations de production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) de toutes tailles. En particulier, elle met en œuvre les recommandations résultant de l’assistance technique en cours pour la révision de la législation relative à l’aménagement du territoire des centrales éoliennes, financée au titre de l’instrument d’appui technique. Il comprend également des garanties d’origine pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et le secteur des transports, les procédures administratives, ainsi que l’information et la formation des installateurs. Il établit un point de contact unique pour les investisseurs dans les installations de production. 2 A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie Jalon Un point unique pour aider les investisseurs à obtenir des autorisations pour l’installation et le raccordement des installations de production aux sources d’énergie renouvelables est opérationnel. Le guichet unique est opérationnel T4 2022 Le point de contact oriente les investisseurs au cours des procédures de demandes de licences ou permis et d’autres actes et fournit une assistance à travers l’ensemble du processus administratif. À la requête du demandeur, le point de contact dirige les demandes d’autorisation et autres actes et assiste le demandeur tout au long de la procédure administrative. 3 A: Réforme de la promotion des sources d’énergie renouvelables en Slovénie Cible Raccourcir et simplifier la connexion des installations d’auto-approvisionnement jusqu’à 20 kW Nombre (jours) 60 30 T4 2024 La loi sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables prévoit un délai maximal de raccordement des installations de 20 kW maximum de 30 jours. Les autorités respectent les principes de proportionnalité, de transparence, d’efficacité énergétique et de non-discrimination. 4 D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables Jalon Ouverture d’un appel d’offres pour les sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain Publication du cahier des charges T4 2022 Ouverture d’un appel d’offres pour des investissements visant à accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et, en particulier, que les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains restructurés doivent être conformes à la directive 2012/27/UE; et que, dans le cas de l’utilisation de la biomasse, celle-ci soit conforme à la directive (UE) 2018/2001. 5 D: Restructuration des systèmes de chauffage urbain économe en énergie par l’utilisation de sources renouvelables Cible Capacité supplémentaire de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain Nombre (en MW) 0 26 T4 2025 Projets achevés concernant la capacité supplémentaire de sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain conformément aux critères de sélection du jalon 4. 6 F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation) Jalon Ouverture d’un appel d’offres pour les stations de transformation d’électricité Publication du cahier des charges T4 2022 Appel d’offres ouvert pour la construction de stations de transformation. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les conditions d’appel d’offres garantissent notamment des critères pour l’intégration effective des installations de production et de stockage d’énergie renouvelable, y compris les points de recharge pour véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes contraignantes fixant des exigences pour les interventions dans le domaine de la construction et de l’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 7 F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (stations de transformation) Cible Nombre de nouvelles stations de transformation électrique en service Nombre 0 980 T2 2026 980 nouvelles stations de transformateurs électriques doivent être opérationnelles, conformément aux exigences du jalon 6. 8 C: Efficacité énergétique dans l’économie Jalon Modèle de gouvernance destiné à soutenir les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’accès au marché et l’échange d’énergie avec les consommateurs industriels Adoption d’un plan d’action exposant un modèle de gouvernance pour les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables T2 2022 Le modèle de gouvernance de l’efficacité énergétique dans les entreprises est adopté par le gouvernement de la République de Slovénie dans le cadre d’un plan d’action. Elle permet l’intégration des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables à la plateforme numérique (bourse/marché), dans le but d’améliorer l’efficacité de l’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’améliorer l’accès de ces producteurs au marché. 9 C: Efficacité énergétique dans l’économie Cible Nombre d’entreprises disposant de cartes électroniques acquises concernant l’utilisation efficace de l’énergie et des matériaux Nombre 0 20 T2 2022 Au moins 20 entreprises doivent avoir obtenu une carte électronique pour faciliter le suivi de l’utilisation efficace de l’énergie ou des ressources. 10 C: Efficacité énergétique dans l’économie Cible Mise en œuvre accrue des recommandations issues des audits énergétiques % (pourcen tage) 0 10 T4 2024 Augmentation moyenne d’au moins 10 % des recommandations adressées aux entreprises mises en œuvre par rapport au dernier audit. Sur la base de cartes électroniques, les entreprises devraient contrôler et enregistrer le respect des recommandations des audits énergétiques dans les entreprises sur la base de catégories prédéfinies, telles que la mise en place de la gestion de l’énergie, la désignation d’une personne chargée de surveiller la mise en œuvre des recommandations ou les économies d’électricité résultant des améliorations introduites. 11 G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie Jalon Attribution d’un marché pour la participation de consortiums d’entreprises à des projets pilotes dans le banc d’essai réglementaire Communication des attributions T2 2022 Attribution d’un marché pour des projets pilotes visant à mettre au point des solutions technologiques visant à accroître l’efficacité énergétique dans les entreprises soutenues par le banc d’essai réglementaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques du principe «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), y compris pour tout projet relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, afin de faire en sorte que les émissions de gaz à effet des installations bénéficiant d’un soutien soient nettement inférieures au référentiel établi pour l’allocation à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission . 12 G: Investissements visant à accroître l’efficacité énergétique dans l’économie Cible Projets pilotes menés à bien avec succès Nombre 0 3 T4 2022 Projets pilotes achevés dans le banc d’essai réglementaire (pour les domaines réglementaires ou pour une transition technologique). Les projets pilotes financés dans le cadre du banc d’essai réglementaire mettent au point des solutions technologiques visant à accroître l’efficacité énergétique dans les entreprises. A.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt Réforme B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables Les objectifs de la réforme sont d’améliorer l’intégration du réseau des installations d’énergie renouvelable et la participation active de la demande.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui prévoit des mesures visant à garantir une exploitation sûre des réseaux, y compris le déploiement de services de réseau intelligents, ainsi que des mesures visant à connecter de nouvelles capacités, y compris des installations de réaction à la demande et de stockage d’énergie. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables L’objectif de l’investissement est l’installation de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables au moyen d’un appel d’offres public neutre sur le plan technologique entre différentes technologies (géothermique et hydroélectrique), et la technologie solaire pour les bâtiments publics. Les projets sont conformes aux annexes pertinentes du règlement délégué (UE) de la Commission [C(2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852 relatif à la taxinomie. L’investissement consiste en des subventions pour la construction des installations sélectionnées, dans le but d’installer 35 MW de capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables, ou de maintenir le volume maximal compatible avec l’appel d’offres dans des conditions de concurrence. Cette mesure ne doit pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure ainsi que des jalons et cibles à atteindre par la Slovénie. En particulier, la conformité totale et matérielle avec les dispositions légales applicables doit être démontrée. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026. Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d’électricité (réseau basse tension) L’objectif de l’investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité en fonction de la consommation croissante d’électricité produite à partir de sources renouvelables et de permettre le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable, des pompes à chaleur et des points de recharge pour véhicules électriques. L’investissement consiste en la construction et la mise en service d’un nouveau réseau basse tension d’au moins 1 520 kilomètres de long. Les jalons et les cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont atteints au plus tard le 30 juin 2026. A.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 13 B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables Jalon Entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la fourniture d’électricité T2 2022 La nouvelle loi sur la fourniture d’électricité fixe les règles relatives au fonctionnement du marché de l’électricité, à la production, au transport, à la distribution, au stockage et à la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des clients finals, les modalités et les formes de fourniture de services publics dans le secteur du transport et de la distribution d’électricité et le marché de l’électricité, les principes et mesures visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, les mesures visant à prévenir la précarité énergétique et d’autres questions liées à l’approvisionnement en électricité. 14 B: Réforme de l’approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables Cible Production d’électricité supplémentaire de nouvelles centrales électriques autoalimentées à partir de sources renouvelables connectées et exploitées Nombre (en MW) 0 55 T4 2025 Il s’agit de la capacité supplémentaire de nouvelles centrales de production connectées et opérationnelles pour l’autoapprovisionnement. Leur construction, leur raccordement et leur mise en service devraient être encouragés par l’entrée en vigueur de la loi sur la fourniture d’électricité. 15 E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables Jalon Attribution de contrats pour les installations de production de nouvelles sources d’énergie renouvelables Communication des attributions T4 2023 Communication des marchés attribués en vue de cofinancer la construction de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable (hydroélectrique, géothermique ou solaire pour les bâtiments publics). Le cahier des charges garantit le respect des orientations techniques du principe «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les projets sélectionnés qui requièrent le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente et le respect du chapitre 4.5 «Production d’électricité par une centrale hydroélectrique» [annexe I du règlement délégué (UE) de la Commission (C(2021)2800 final)], complétant le règlement (UE) 2020/852 relatif à la taxinomie. 16 E: Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables Cible Production d’électricité supplémentaire provenant de nouvelles installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables Nombre (en MW) 0 35 T2 2026 35 MW de capacité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables en exploitation, ou le volume maximal compatible avec l’appel d’offres au titre du jalon 15. Le montant total du financement est d’au moins 50 000 000 EUR. 17 F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité Jalon Ouverture d’un appel d’offres pour un nouveau réseau de distribution basse tension Publication du cahier des charges T4 2022 Ouverture d’un appel d’offres pour la construction d’un nouveau réseau de distribution basse tension. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les projets visent à intégrer efficacement les installations de production et de stockage d’énergie renouvelable au réseau de distribution d’électricité, y compris les points de recharge pour véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes contraignantes fixant des exigences pour les interventions dans le domaine de la construction et de l’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les investissements renforcent le réseau de distribution, améliorent sa capacité et sa capacité d’adaptation, l’intégration des bases de données et la surveillance en temps réel. 18 F: Poursuite du renforcement du réseau de distribution d’électricité Cible Longueur du nouveau réseau opérationnel de distribution Nombre (km) 0 1 520 T2 2026 Au moins 1 520 km de nouveau réseau de distribution basse tension opérationnel, conformément aux critères de l’appel d’offres pour le jalon 17. B: VOLET 2: RÉNOVATION DURABLE DES BÂTIMENTS Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la Slovénie estime à environ 9 500 000 000 EUR les besoins d’investissement pour la rénovation des bâtiments au cours de la période 2021-2030 afin de réduire la consommation finale d’énergie des bâtiments de 20 % et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments d’au moins 70 % d’ici à 2030 par rapport à 2005. L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de promouvoir une rénovation en profondeur des bâtiments, en mettant l’accent sur le parc immobilier public, afin d’obtenir une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 30 % par rapport aux émissions ex ante. Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années d’«axer la politique économique en matière d’investissements sur […] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandation par pays nº 3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition […] écologique, en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces et les infrastructures environnementales» (recommandation par pays nº 3 de 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public

La réforme définit des approches, des politiques et des mesures de rénovation rentables pour promouvoir les rénovations en profondeur des bâtiments, y compris des mesures visant à orienter les décisions d’investissement des particuliers, du secteur de la construction et des institutions financières, ainsi qu’une évaluation des économies d’énergie attendues et des avantages plus larges, comme le prévoit la nouvelle stratégie de rénovation à long terme. En particulier, la réforme met en place une interdiction légale de la conception et de l’installation de chaudières au fuel domestique, au mazout et au charbon pour le chauffage dans de nouveaux bâtiments. Cette partie de la réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une loi au plus tard le 30 juin 2023. La réforme met également en place un fonds renouvelable pour les rénovations énergétiques dans le secteur public, autofinancé par des économies d’énergie, au moyen d’un accord interministériel établissant les aspects juridiques, techniques et économiques du fonds d’ici au 31 décembre 2023. Investissement B: Rénovation durable des bâtiments L’objectif de l’investissement est axé sur la rénovation énergétique des bâtiments publics et couvre également la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels appartenant au secteur public. Pour tous les investissements, un minimum de 30 % d’économies d’énergie globales par rapport aux émissions ex ante est assuré. Les investissements couvrent les coûts de l’isolation thermique du bâtiment, d’équipements à haute efficacité énergétique (fenêtres, vitrages, portes), des systèmes de refroidissement et de ventilation, des systèmes d’éclairage et de contrôle économes en énergie. Les travaux garantissent également des normes élevées en matière de santé et d’environnement, notamment en matière de prévention des catastrophes et de protection contre les risques liés au climat, d’élimination et de protection contre les substances nocives, d’incendie et de sécurité sismique. La rénovation des bâtiments publics devrait comprendre une amélioration de l’accessibilité de ceux-ci aux personnes présentant des handicaps. Étant donné que la Slovénie est l’un des pays européens les plus exposés au risque sismique, la rénovation énergétique doit être réalisée parallèlement à la rénovation parasismique afin de garantir une approche rentable et un effet durable de l’investissement. Les travaux respectent également l’esthétique et la qualité architecturale du bâtiment, en tenant compte des éventuelles exigences de protection culturelle de la rénovation dans le cas de bâtiments appartenant au patrimoine culturel. Les catégories suivantes de bâtiments sont éligibles: ·Bâtiments d’une importance administrative exceptionnelle en raison de l’épidémie de COVID-19; ·Bâtiments d’une haute importance sociale en raison de l’épidémie de COVID-19; ·Bâtiments nécessitant une mise à niveau individuelle des systèmes techniques de bâtiment; ·Immeubles à appartements résidentiels publics. L’investissement prévoit également une dotation financière pour le lancement des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du fonds renouvelable qui sera mis en place dans le cadre de la réforme. Avec ce montant initial, l’investissement contribue à la rénovation énergétique d’autres bâtiments du secteur public. Les rénovations sont achevées au plus tard le 30 juin 2026. B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro sé quen tiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/ Cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier d’achèvement (indiquer le trimestre et l’année) Description et définition claire de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 19 A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public Jalon Entrée en vigueur d’une interdiction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage dans les nouveaux bâtiments Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi applicable T2 2023 Une loi interdit la conception et l’installation de chaudières au fuel domestique, au mazout et au charbon pour le chauffage des bâtiments, comme le prévoit la stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments 2050. 20 A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public Jalon Création d’un fonds renouvelable pour la rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur public Adoption d’un décret établissant une ressource financière systémique pour la mise en œuvre des rénovations énergétiques prioritaires T4 2023 La réforme établit un fonds renouvelable pour la mise en œuvre des rénovations énergétiques des bâtiments publics. Le fonds est autofinancé grâce aux économies financières générées par les investissements en matière d’efficacité énergétique. 21 B: Rénovation durable des bâtiments Jalon Ouverture d’un appel d’offres pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment Publication du cahier des charges T4 2022 Appel d’offres ouvert pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment, tels que les systèmes de climatisation et de ventilation. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité doivent garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 22 B: Rénovation durable des bâtiments Jalon Ouverture d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’importance administrative et sociale élevée Publication du cahier des charges T4 2022 Lancement d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable de bâtiments publics d’importance administrative et sociale élevée. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent: a) respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. 23 B: Rénovation durable des bâtiments Jalon Ouverture d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics. Publication du cahier des charges T4 2022 Lancement d’un appel d’offres pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics. L’appel est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent: a) respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); ainsi que b) réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. 24 B: Rénovation durable des bâtiments Cible Rénovation énergétique et durable des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale Nombre (m²) 0 29 000 T4 2024 La rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’une grande importance administrative et sociale est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 22. 25 B: Rénovation durable des bâtiments Cible Rénovation énergétique et durable des bâtiments d’une grande importance administrative et sociale Nombre (m²) 29 000 89 000 T2 2026 La rénovation énergétique et durable des bâtiments publics d’une grande importance administrative et sociale est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 22. 26 B: Rénovation durable des bâtiments Cible Rénovation énergétique et durable des bâtiments grâce à des mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment Nombre (m²) 0 36 000 T4 2025 La rénovation énergétique et durable des bâtiments par la mise à niveau individuelle des systèmes techniques de bâtiment est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 21. 27 B: Rénovation durable des bâtiments Cible Mise en œuvre de la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics résidentiels Nombre (m²) 0 20 000 T4 2025 La rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics est achevée, conformément aux critères d’appel d’offres du jalon 23. 28 B: Rénovation durable des bâtiments Cible Achèvement de la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics financés au titre du fonds renouvelable pour la rénovation énergétique des bâtiments publics Nombre (m²) 0 10 000 T2 2026 Rénovation énergétique des bâtiments publics achevée conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et parvenir à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. C. VOLET 3: ENVIRONNEMENT PROPRE ET SÛR

La Slovénie doit faire face à d’importants besoins d’investissement en termes de protection contre les catastrophes provoquées par le changement climatique en raison de la tendance à la hausse des phénomènes météorologiques extrêmes et, en particulier, des inondations. Ces catastrophes dues au changement climatique mettent en danger la part élevée de la population slovène vivant dans des zones présentant des risques d’inondation importants et causent des dommages économiques importants. En outre, les pertes d’eau restent supérieures à la moyenne de l’UE. Ces fuites constituent un gaspillage d’eau de surface et souterraine et entraînent une utilisation plus importante de l’énergie à des fins de traitement et de distribution de l’eau. Elles entraînent également des risques accrus de contamination de l’eau. L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de mettre en œuvre une approche coordonnée de la prévention, de la préparation, de la réaction et de la reprise en cas de catastrophes naturelles liées au climat, en particulier en améliorant les infrastructures et l’organisation, la recherche, la sensibilisation et les formations qui s’y rapportent. Ce volet vise également à améliorer la gestion de l’eau. Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années de «centrer la politique économique liée aux investissements sur […] la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique» (recommandation par pays nº°3 de 2019) et de «mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition […] écologique, en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propres et efficaces, les infrastructures environnementales» (recommandation par pays nº°3 de 2020). Ce volet contribue à la préservation de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, renforçant ainsi la résilience écologique, sociale et économique. Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme A. Renforcement de la préparation et de la réaction en cas de catastrophe climatique La réforme définit l’organisation et la réaction aux catastrophes climatiques par la création d’unités modulaires d’intervention spécialisées et formées pour réagir aux catastrophes liées au climat aux niveaux national, régional et local, tout en redéfinissant le rôle des unités existantes. La structure s’attaque aux catastrophes liées au climat qui représentent le risque le plus élevé pour la Slovénie, telles que les inondations et les grands feux de végétation. La réforme sera mise en œuvre par l’entrée en vigueur, d’ici le 31 décembre 2023, d’une nouvelle résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres. D’ici au 30 juin 2026, l’ensemble du territoire slovène et l’ensemble de la population, en particulier les groupes vulnérables, devraient être couverts par la nouvelle structure organisationnelle. Réforme C. Restauration et atténuation des effets du changement climatique et des catastrophes liées au changement climatique sur la résilience de la biodiversité des forêts La réforme relative à la protection et à la restauration des forêts répond aux recommandations de la Commission relatives au plan stratégique de la politique agricole commune de la Slovénie (SWD (2020) 394) en encourageant la gestion durable des forêts des terres forestières, en renforçant la multifonctionnalité, la protection des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers, en particulier après des événements catastrophiques. L’objectif de la réforme est de parvenir à un bon état des habitats et des espèces liés aux forêts afin d’améliorer les services écologiques et la biodiversité, et de renforcer la résilience face aux menaces telles que les incidences du changement climatique sur les forêts. La réglementation relative aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations applicables des fournisseurs ainsi que les exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction sont modifiées pour garantir la qualité des matériels forestiers de reproduction. Les règles applicables aux certificats relatifs aux matériels forestiers de reproduction sont modifiées afin d’améliorer le suivi et la supervision par des experts. La réforme sera mise en œuvre par le ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation, au moyen de modifications des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction d’ici au 31 décembre 2022. Investissement E. Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie Les investissements mettent en place des centres spécialisés pour les mesures de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes climatiques, telles que les inondations et les grands feux de végétation. Il comprend des formations destinées aux forces de protection civile afin de garantir des actions intégrées, ainsi que des mesures de sensibilisation à l’intention du grand public. Il couvre également la numérisation du centre construit pour l’intervention coordonnée et la mise à niveau du numéro d’urgence 112. La construction des infrastructures nécessaires à l’efficacité énergétique tient compte de la nécessité de localiser les locaux dans une zone adéquate exposée aux risques liés au climat. Il est effectué par le ministère de la défense au moyen d’appels d’offres publics concurrentiels tenant compte des exigences en matière de marchés publics écologiques. L’investissement couvrira également des formations destinées à faire face à des risques spécifiques, tels que les inondations et les grands feux de végétation, au cours de la période 2025-2026, ainsi que des activités de sensibilisation auprès des différents groupes cibles de la population au cours de la période 2021-2026. Les cibles liées à la mise en œuvre de l’investissement sont atteintes au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement F. Réduction des risques d’inondation et réduction des risques liés à d’autres catastrophes liées au climat Les investissements visant à prévenir les risques d’inondation comprennent des systèmes de rétention d’eau et l’extension des zones de déversement existantes. Ils donnent la priorité, dans la mesure du possible, aux solutions fondées sur la nature et aux infrastructures vertes. En outre, des investissements spécifiques ciblent le risque de glissements de terrain. Les solutions fondées sur la nature figurent parmi les critères de sélection des projets. Les investissements dans la réduction des risques d’inondation sont mis en œuvre au moyen d’accords spécifiques avec les municipalités. Les projets sont conformes aux annexes pertinentes du règlement délégué (UE) de la Commission [C(2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852 relatif à la taxinomie. Cette mesure ne doit pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure ainsi que des jalons et cibles à atteindre par la Slovénie. En particulier, la conformité totale et matérielle avec les dispositions légales applicables doit être démontrée. L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissement G. Centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts L’objectif de l’investissement est d’accroître la quantité, la qualité et la résilience à long terme des forêts de l’UE, notamment contre les incendies, les organismes nuisibles et d’autres menaces susceptibles d’augmenter en raison du changement climatique. Les pratiques forestières favorables à la biodiversité doivent être développées davantage en mettant l’accent sur la préservation génétique et la diversité génétique. La construction des infrastructures de recherche nécessaires à l’efficacité énergétique, y compris un département des semences forestières, un département de pépinière et un département de protection des forêts, tient compte de la nécessité de concentrer les infrastructures et la base de connaissances pour poursuivre l’innovation, le développement et la recherche dans ce domaine. Il est mis en œuvre par l’institut slovène des forêts au moyen d’appels d’offres publics tenant compte des exigences en matière de marchés publics écologiques. L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024. Investissement H. Projets liés au rejet et au traitement des eaux urbaines résiduaires L’investissement finance la construction d’autres systèmes d’évacuation d’eaux usées dont la consommation nette d’énergie est nulle et le renouvellement d’un système d’évacuation d’eaux usées supplémentaire permettant de réduire la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 % (uniquement par des mesures d’efficacité énergétique et non par des modifications substantielles ou des modifications de la charge). Les investissements se concentrent sur des projets concernant les systèmes d’eaux usées alimentant les sites Natura 2000 et les zones de protection de l’eau. L’investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités pour des projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique. L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissements I. Projets d’approvisionnement en eau potable et d’économies d’eau L’objectif de l’investissement est de remédier aux pertes d’eau en Slovénie, qui restent importantes en raison de l’ancienneté des infrastructures de gestion des eaux. L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est ≤ 0,5 kWh ou l’indice de fuite des infrastructures est ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou de réduire les fuites de plus de 20 %. L’investissement est mis en œuvre au moyen de subventions accordées aux municipalités pour des projets sélectionnés par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au moyen d’un appel à projets spécifique.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026. C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro sé quen tiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 29 A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophes dues au changement climatique Jalon Entrée en vigueur d’une résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres Disposition de la résolution indiquant l’entrée en vigueur d’un programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres T4 2023 La résolution est adoptée par l’Assemblée nationale de la République de Slovénie. Elle définit l’organisation et la réaction en cas de catastrophes liées au climat, le fonctionnement d’unités de réaction modulaires nouvellement créées pour y faire face, la formation du personnel de ces unités ainsi que le fonctionnement et le rôle des unités existantes. Elle vise à apporter une réaction plus rapide, plus coordonnée et plus efficace aux catastrophes liées au climat (inondations, feux de végétation de grande ampleur dans l’environnement naturel et autres catastrophes liées au climat). 30 E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie Cible Nouvelles installations de formation et d’intervention en cas de catastrophes opérationnelles liées au climat Nombre 0 3 T4 2025 Mise en service du centre national pour la réaction coordonnée aux catastrophes climatiques et de 2 sous-centres pour la formation d’unités modulaires de réaction aux inondations et d’intervention en cas de feu de végétation de grande ampleur. La demande en énergie primaire des centres est inférieure d’au moins 20 % à celle requise pour un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle en vertu des règles nationales relatives à la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. 31 E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie Cible Participants ayant suivi des formations sur la réaction aux inondations et aux feux de végétation de grande ampleur Nombre 0 2 000 T4 2025 Élaboration de programmes adaptés et formation complète pour un total de 2 000 personnes (1 000 personnes pour la lutte contre les inondations et 1 000 personnes pour faire face à des feux de végétation de grande ampleur). 32 F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat Jalon Attribution de contrats pour des investissements dans le domaine de la sécurité contre les inondations Communication des attributions T4 2022 Attribution de contrats pour des investissements dans le domaine de la sécurité contre les inondations. Les critères d’appel d’offres accordent la priorité aux mesures de solutions fondées sur la nature et à l’infrastructure verte. Les contrats garantissent que les projets seront mis en œuvre conformément à l’acquis de l’UE et à la réglementation environnementale, ainsi qu’aux annexes du règlement délégué de la Commission [C (2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie. 33 F: Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat Cible Sites réhabilités menacés par des glissements de terrain en raison d’un risque sismique Nombre 0 6 T4 2025 Projets achevés visant à réduire l’impact des glissements de terrain dus aux risques sismiques. Les projets doive