ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71)574
Vol.1971/0085

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)574 final
Bruxelles ,le26mai1971
PROJET DE
DECISION PUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique fédérale du
Cameroun relatif àlafourniture demaïs ,semoule
demaïs etsemoule deblé dur àtitre d'aide
alimentaire d'urgence
PROJET DE
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté
économique européenne etlaRépublique deHaute -
Volta relatif àlafourniture demaïs àtitre d'aide
alimentaire d'urgence
C0M(71 )574final

PROJET DE
DECISION DUCONSEIL
portant exclusion d'unaccord
entre laCommunauté économique européenne
etlarépublique fédérale duCameroun
relatif àlafourniture demaïs ,semoule demaïs et
semoule deblé dur
àtitre d'aide alimentaire d'urgence
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES -EUP.OPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sesarticles 113j et228 ,
vularecommandation delaCommission ,

-2-
r
considérant quelaCommunauté économique européenne aconclu la : ^
convention relative àl'aide alimentaire (1);
considérant quelarépublique fédérale duCameroun aprésenté une
demande d'aide alimentaire parlettre du22février 1971 »
considérant que ,compte tenu delasécheresse qu'asubie larépublique
fédérale duCameroun en1970 ,ilconvient d'octroyer àcepays ,à
titre dedon dans lecadre duprogramme d'etide alimentaire dela
Ccramunauté pour 1970/l97-l ,6«500tonnes decéréales brutes sous forme de
1.500 tonnes demaïs ,1.667 tonnes desemoule demaïs etde1.266 tonnes
desemoule deblé dur ...
DECIDE s
Article premier
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,un
accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique
fédérale duCameroun relatif àlafourniture dumaïs ,semoule de
maïs etsemoule debléduràtitre d'aide alimentaire d'urgence ,dont
letexte estannexé àlaprés.ente décision .
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires
àl'effet d'engager laCommunauté .
\
Fait à
Par leConseil
lePrésident
(1)JOn°L66du23.3.1970 ,p.1

-3-
ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ESLAREPUBLIQUE FEDERALE DUCAMEROUN
RELATIF ALAFOURNITURE DEMAIS' ,SEMOULE DEMAIS
ETSEMOULE DEBLE DUR
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE D'URGENCE

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
LEGOUVERNEMENT DELÀREPUBLIQUE FEDERALE DUCAMEROUN
d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent accord etontdésigné
ceteffet comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE FEDERALE DUCAMEROUN
LESQUELS SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS QUISUIVENT :

-5-
iiP.TICLE I
1.Conformément àladécision prise par leConseil ,le
6avril 1971 |d'accorder unsecours d'urgence àlarépublique
fédérale duCameroun ,àlasuite delasécheresse qu'asubie le
pays en1970 ,laCommunauté économique européenne fournit à
celle-ci ,àtitre dedonetdans lecadre desonprogramme d'aide
alimentaire encéréales pour l'année 1970/1971 il'équivalent de
6.5CO tonnes decéréales brutes .
•Les6.500 tonnes decéréales sont fournies sous laforme de
1.500 tonnes demaïs ,1.667 tonnes desemoule demaïs etde1.266
tonnes desemoule deblé dur .
Leslivraisons sont effectuées cafports dedébarquement
camerounais ensacs dejute ,pour lemaïs ,ensacs decoton pour
lasemoule demaïs etdeblédur ,d'unpoids brut de50kilogrammes ,
lessacs dejute etdecoton étant doublés d'unsackraft triple pli .
2«LaCommission desCommunautés européennes fait connaître ,en
temps utile ,àlarépublique fédérale duCameroun ,parlettre ,
télex outélégramme ,lesports dedébarquement etlesdates demise
àdisposition dans lesdits ports .

-6-
Les responsabilités delaCommunauté économique européenne etde
larépublique fédérale duCameroun concernant respectivement lalivrai
son etlaprise encharge cafsont définies àl'annexe ,quifait parti
intégrante duprésent accord .
ARTICLE II
Larépublique fédérale duCameroun s'engage àprendre toutes
dispositions nécessaires pour letransport dumaïs ,delasemoule
demaïs etdelasemoule deblédur ,desports dedébarquement aux
lieux dedestination .
ARTICLE III
)Larépublique fédérale duCameroun s'engage àutiliser àdes
fins deconsommation etàdistribuer gratuitement auxpopulations
victimes delasécheresse ,lemaïs ,lasemoule demaïs etlasemoule
deblé durreçus àtitre d'aide .
ARTICLE IV
Les opérations relatives àlaBise enoeuvre del'aide sont
effectuées parlarépublique fédérale duCameroun enliaison avec
lecontrôleur délégué duFonds européen deDéveloppement duCameroun .
ARTICLE V
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent
accord demanière àéviter tout préjudice àlastructure normale de
laproduction etducommerce international .Acette fin' ,elles prennent
lesmesures nécessaires pour assurer queles fournitures àtitre d'aide
s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciales
raisonnablement prévisibles enl'absence detelles fournitures .

-7-
'ARTICLE VI
Larépublique fédérale duCameroun prend toutes mesures utiles
pour empêcher laréexportation ,d'unepart ,dumaïs reçu àtitre
d'aide ,desproduits depremière transformation etdessous-produits
provenant decette céréale ,d'autre part ,delasemoule demaïs etde
lasemoule deblé durreçues ,àtitre^d 1aide .
Larépublique fédérale duCameroun prend toutes mesures utiles
pour empêcher l'exportation commerciale ounoncommerciale ,dans un
délai desixmois àcompter deladernière livraison :
-d'unepart ,dumaïs produit localement quiserait demême nature que
celui reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits depremière trans­
formation etdessous-produits provenant decemaïs .
–d'autre part ,dumaïs etdubléproduits localement quiseraient de
même nature queceux ayant étéutilisés pour l'obtention delasemou­
ledemaïs etdelasemoule deblédurreçues ittitre d'aide ainsi que
desproduits depremière transformation provenant decemaïs etde
ceblé . •
A2TICLE VII
Larépublique fédérale duCameroun s'engage àinformer la
Communauté économique européenne desconditions d'exécution du
présent accord .Acette fin ,elle communique àlaCommission des
Communautés européennes lesdonnées suivantes ;
1.Transport iports etdates d'arrivée desnavires ;nature ,quan­
tité etqualité desproduits déchargés ;date àlaquelle ledéchar­
gement aétéachevé ; \
2.Distribution :quantités distribuées ;lieux etmode de
distribution .

*•8–
ARTICLE VIII
Lesinformations visées àl'article VII sont communiquées dans
les délais suivants :
-encequiconcerne letransport :30jours auplus tard après le
déchargement dechaque cargaison j
-encequiconcerne lesautres données :unétat delasituation (
communiqué tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète des
quantités fournies àtitre d'aide .
ARTICLE IX
A'lademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes
seconsultent surtoutes les questions concernant l'application du
présent accord . •;
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire ,enlangues
allemande ,française ,italienne ,néerlandaise ,chacun decestextes
faisant également foi .

ANNEXE
...STIPULATIONS CONCERNANT LAMISE ADISPOSITION
DUMAIS ,DELASEMOULE DEMAIS ETDELÀSEMOULE
DEBLE DUR DANS LES PORTS DEDEBARQUEMENT
Pour labonne exécution del'accord ,etnotamment deson
article I,lesparties contractantes conviennent desdispositions
suivantes :
ARTICLE 1-
Lalivraison setrouve effectuée aumoment oùlamarchandise
aeffectivement passé lebastingage dunavire auport de
débarquement »
.ARTICLE 2
Lesrisques passent delaCommunauté économique européenne
àlarépublique fédérale duCameroun aumoment oùlamarchandise
aeffectivement passé lebastingage' dunavire auport de
débarquement .

-10-
ARTICLE 3
LaCommunauté économique européenne procure etdésigne àla
république fédérale duCameroun ,entemps utile ,lesnavires qui
doivent transporter lamarchandise ,detelle manière quelesdates
quisont indiquées conformément auxdispositions del'article I
del'accord soient respectées .
Ladésignation dunavire estfaite parlaCommunauté économique
européenne auminimum sept jours francs avant ladate présumée de
l'arrivée dunavire auport .LaCommunauté économique européenne
estresponsable desconséquences pouvant résulter duretard de
désignation dunavire .
LaCommunauté économique européenne insère dans làcharte-partie
l'obligation pour lecapitaine d'informer aumoins soixante-douze
heures àl'avance larépublique fédérale duCameroun deladate
présumée del'arrivée dunavire auport .
ARTICLE k
Ledroit detolérance audébarquement desquantités qui .sept
indiquées conformément auxdispositions del'article Idel'accord
estde5°/°\sans quele.quantité totale de1»500 tonnes de.'maïs ,
1.667>tonnes desemoule demaïs et1.266 tonnes desemoule deblé dur
puisse toutefois être dépassée .

ARTICLE5
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économi­
queeuropéenne adresse àlarépublique fédérale duCameroun unavis
indiquant ladate dechargement ainsi quelaquantité etlaqualité
delamarchandise chargée ,constatées àl'embarquement etmentionnées
auconnaissement dunavire .
ARTICLE 6
Tous frais enaval delalivraison delamarchandise ,c'est-à -
dire àpartir dumoment oùcelle-ci apassé effectivement lebastin­
gage dunavire dans leport dedébarquement ,sont àlacharge dela
république fédérale duCameroun .
ARTICLE ?
Lesparties contractantes seréservent ledroit dedésigner un
ouplusieurs mandataires pour l'exécution del'accord .
Atoutes fins utiles ,larépublique fédérale duCameroun désigne
unreprésentant dans chaque port dedébarquement .

PROJETDEDECISION
DUCONSEIL
portantconclusiond'unaocordentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlaRépublique
deHaute-Voltarelatifàlafourniture demaïsà
titred'aidealimentaire d'urgence.
LECOITSEILDESCŒ3IUMUTES EUR0P3EHÏÏES ,
Vule'~traitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,et
notammentsesarticles,113,114et228
Vularecommandation delaCommission,
CONSIDERAI quelaCommunautééconomiqueeuropéenneaconclula
conventionrelativeàl'aidealimentaire (l)
Considérant quelaRépublique deHaute-Voltaaprésentéunedemande
d'aidealimentaire en.date...du17mars1971
Considérant que,comptetenudelasécheressequ'àsubielaHaute-
Voltaen1970»ilconvientd'octroyeràcepays,àtitrededon,
9.500tonnesdemaïsdanslecadreduprogrammed'aidealimentaire
delaCommunautépour1970/1971•
(1)J.O.L66du23.3.1970p.l

DECIDE s-13-
Articlepremier
EstconcluaunomdelaCommunauté économiqueeuropéenne
unaccord,entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépublique
deHaute-Voltarelœ-tifàlafourniture demaïsàtitred'aideali­
mentaired'urgencedontletexteestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonnes
habilitéesàsignerl'accordetàleurconférerlespouvoirsnéces­
sairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
Faità
ParleConseil
LePrésident .

ACCORD
ENTEELACOMîUMUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE DEHAUTS-VOL TA
RELATIFALAFOURNITURE LEMAISATITRE
D'AIDEALIMENTAIRE D'URGENCE.

-15-
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'unepart,
LEGOUVERNAIENT DELAREPUBLIQUE DEHAUTE-VOLTA,
d'autrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentaccordetontdésigne
àceteffetcommeplénipotentiaires Ï
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DEHAUTE-VOLTA t
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT s

–16–
*aARTICLEI
1.Conformément àladécisionpriseparleConseil,le6avril
1971)d'accorderunsecoursd'urgenceàlaRépubliquedeHaute-
Volta,àlasuitedelasécheressequ'a,subiecepaysen1970,
laCommunautééconomiqueeuropéennefournitàcelle-ci,.àtitre
dedonetdanslecadredesonprogrammed'aidealimentaire en
céréalespourl'année1970/1971»unequantitéde9*500tonnesde
maïs«
Leslivraisonssonteffectuéescafportsdedébarquement
africains,ensacsdejuted'unpoidslarutde50kg.
2.LaCommissiondesCommunautés Européennesfaitconnaître,en
tempsutile,àlaRépubliquedeHaute-Voltaparlettre,télexou
télégramme,lesportsdedébarquement etlesdatesdemiseà
disposition danslesditsports.
Lesresponsabilités delaCommunautééconomiqueeuropéenneet
4elaRépubliquedeHaute-Voltaconcernantrespectivement la
livraisonetlapriseenchargecafsontdéfiniesàl'annexe,qui
faitpartieintégrante duprésentaccord.
ARTICLEII
LaRépubliquedeHaute-Voltas'engageàprendretoutesdispo­
sitionsnécessaires pourletransportdumaïsdesportsdedébar­
quementauxlieuxdedestination .
ARTICLEIII
LaRépubliquedeHaute-Voltas'engageàutiliseràdesfinsde
consommation etàdistribuergratuitement auxpopulationsvictimes
delasécheresseleproduitreçuàtitred'aide.

-17-
ARTICLEIV
Lesopérationsrelativesàlamiseenoeuvredel'aide
sonteffectuéesparlaRépublique deHaute-Voltaenliaisonavec
lecontrôleurdéléguéduPondsEuropéendeDév©!••">pementen
Haute-Vclta .
ARTICLE V
Lespartiescontractantes s'engagentàexécuterleprésent
accorddemanièreàévitertoutpréjudiceàlastructurenormale
delaproductionetducommerceinternational .Acettefin,elles
prennentlesmesuresnécessaires pourassurerquelesfournitures
àtitred'aides'ajoutent,etnesesubstituent pas,auxopérations
commerciales raisonnablement prévisibles enl'absencedetelles
fournitures .
■ARTICLEVI
LaRépubliquedeHaute-Voltaprendtoutesmesuresutiles
pourempêcherlaréexportation aussibiendumaisreçuàtitre
d'aidequedesproduitsdepremièretransformation etdessous-
produitsprovenantdecettecéréaleainsiquel'exportation com­
mercialeounoncommerciale ,dansundélaidesixmoisàcompter
deladernièrelivraisontantdumaïs,produitlocalementquise­
raitdemêmenaturequeceluireçuàtitred'aidequedesproduits
depremièretransformation etdessous-produits provenantdece
maïs.
ARTICLEVII
LaRépublique deHaute-Voltas'engageàinformerla
Communautééconomiqueeuropéennedesconditionsd'exécutiondu
présentaccord.Acettefin,ellecommuniqueàlaCommission
desCommunautés Européenneslesdonnéessuivantes :

-18-
1.Transporttportsetdatesd'arrivéedesnaviresjnature,
quantitéetqualitédesproduitsdéchargés ;dateàlaquelle
ledéchargement aétéachevé;
2.Distribution tquantitésdistribuées 5lieuxetmodede
distribution .
ARTICLEVIII
Lesinformations ,viséesàl'articleVIIsontcommuniquées
danslesdélaissuivants :
-encequiconcerneletransport:30joursauplustardaprès
ledéchargement dechaquecargaison 5
-encequiconcernelesautresdonnées sunétatdelasitua­
tionestcommuniquétouslestroismoisjusqu'àl'utilisation
complètedesquantitésfourniesàtitred'aide.
ARTICLEIX
Alademandedel'uned'entreelles,lespartiescontractantes
seconsultentsurtouteslesquestionsconcernantl'application
duprésentaccord.
ARTICLEX
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaire,enlangues
allemande,française,italienne©tnéerlandaise chacundoces
textesfaisantégalementfoi.

-19-
STIPULATIONS COÏTCERNANT LAMISE ADISPOSITION
DUMIS '
DANS LES PORTS DEDEBARQUEMENT .
Pour la "bonne exécution del'accord ,etnotamment deson
article I,lesparties contractantes conviennent desdisposi­
tions suivantes Î
ARTICLE I
Lalivraison setrouve effectuée aumoment oùlamarchandise
aeffectivement passé lebastingage dunavire auport dedé­
barquement .
ARTICLE 2
Les risqués passent delaCommunauté économique européenne
àlarépublique deHaute-Vol taaumoment oùlamarchandise a
effectivement passé lebastingage dunavire auport dedébar­
quement .
ARTICLE 3
LaCommunauté économique européenne procure etdésigne à
larépublique deHaute-Vol ta,entemps utile ,lesnavires' ;qui
doivent transporter lamarchandise ,detelle manière queles
dates qui sont indiquées conformément auxdispositions de
l'article Idel'accord soient respectées .

-20-
Ladésignation dunavireestfaiteparlaCommunautéécono­
miqueeuropéenneauminimumseptjoursfrancsavantladatepré­
suméedel'arrivéedunavireauport.LaCommunautééconomique
européenneestresponsable desconséquences pouvantrésulterdu
retarddedésignation dunavire,.
LaCommunautééconomiqueeuropéenneinsèredanslacharte-
partiel'obligationpourlecapitained'informeraumoinssoixante-
douzeheuresàl'avancelarépublique deHaute-Voltadeladate
présuméedel'arrivéedunavireauport.
ARTICLE4
Ledroitdetoléranceaudébarquement desquantitésquisont
indiquéesconformément auxdispositions del'articleIdel'accord
estde5sansquelaquantitétotalede9*500tonnespuisse
toutefoisêtredépassée.
,•ÂRTICL35
Aussitôtlamarchandise àborddunavire,laCommunauté
économiqueeuropéenneadresseàlarépubliquedeHaute-Volta un
avisindiquantladateduchargementainsiquelaquantitéetla
qualitédelamarchandise chargée,constatéesàl'embarquement et
mentionnées auconnaissement dunavire.
ARTICLE6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,c'est-
à-direàpartirdumomentoùcelle-ciapasséeffectivement le
bastingagedunaviredansleportdedébarquement ,sontàla
chargedelarépubliquedeHaute-Volta.
ARTICLE7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandataires pourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,larépubliquedeHaute-Voltadésigne
unreprésentant danschaqueportdedébarquement .