[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.6.2007

COM(2007) 287 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’application du règlement établissant la NUTS (Règlement (CE) n° 1059/2003)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’application du règlement établissant la NUTS (Règlement (CE) n° 1059/2003)

1. OBJECTIF

Le présent rapport est requis par l’article 8 du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[1] (ci-après dénommé le «règlement NUTS»). L’article 8 se lit comme suit:

«Rapport Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à son application.» |

2. ACTIONS COUVERTES PAR LE RAPPORT

Le présent rapport couvre l’ensemble des actions entreprises dans le cadre de l’application du règlement NUTS. La première phase de mise en œuvre a été réalisée en 2003 après l’adoption du règlement. La nomenclature NUTS est mise à jour tous les trois ans, conformément aux dispositions du règlement. Cette importante opération s’est déroulée fin 2006. La date du présent rapport a, par conséquent, été fixée de manière à permettre d’en rendre pleinement compte.

La nomenclature NUTS est le cadre de référence pour toutes les statistiques régionales de l’UE. Il convient donc, dans ce contexte, d’établir un rapport sur la transmission des statistiques régionales par les États membres à la Commission, et plus particulièrement à Eurostat.

Conformément à l’article 2, paragraphe 5, il a été examiné si le règlement NUTS devait continuer à couvrir trois niveaux territoriaux ou s’il convenait d’en ajouter davantage. Comme requis, la Commission a présenté une communication au Parlement européen et au Conseil sur cette question[2].

Le 1er mai 2004, dix pays ont rejoint l’Union européenne. Le règlement NUTS a été modifié pour couvrir ces nouveaux États membres et ce processus est également examiné par le présent rapport.

Enfin, lors des discussions avec les pays candidats sur leur nomenclature régionale, les règles établies dans le règlement NUTS servent d’orientations.

3. MISE EN œUVRE DANS LES BASES DE DONNÉES D’EUROSTAT

Eurostat conserve des données régionales dans deux environnements: une base de données de production, où les données sont stockées pour validation et où les ratios ou d’autres indicateurs dérivés sont calculés, et une base de données de diffusion, consultable en ligne via le site Web d’Eurostat. Les statistiques sont consultables par tous gratuitement, à moins qu’il n’existe une raison très précise pour en restreindre la diffusion.

Ces deux bases de données ont dû être mises à jour avec les codes de la nomenclature NUTS 2003, suite à l’adoption de celle-ci. Étant donné que seules les données sur les régions existantes sont diffusées, tous les codes ayant disparu en 2003 ont dû être retirés des bases de données. Les statistiques liées à des codes interrompus ont été, dans la mesure du possible, transférées ou converties vers les nouveaux codes NUTS dans la base de données.

Les bases de données d’Eurostat ont été converties de la version précédente (NUTS 1999, reposant sur un accord informel) à la version 2003 de la NUTS, le 20 novembre 2003.

À partir de 2003, le code NUTS a été redéfini afin d’avoir la même longueur pour toutes les régions du même niveau de la NUTS, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il s’agit d’une amélioration opérationnelle, car elle simplifie l’identification et le tri des régions NUTS dans les tableaux statistiques.

4. STATISTIQUES RÉGIONALES

Les États membres transmettent à Eurostat des statistiques régionales, établies conformément à la nomenclature NUTS, dans plusieurs domaines. Après validation, les données sont diffusées en ligne sur le site Web d’Eurostat.

Dans certains domaines, les États membres ont une obligation juridique de transmettre des données régionales, alors que, dans d’autres, ils les fournissent en vertu d’accords informels. La plupart des données sont collectées au niveau 2 de la NUTS. Un petit nombre de tableaux sont transmis au niveau plus détaillé, qui est le niveau 3.

Après tout changement de la nomenclature régionale, les États membres doivent recalculer les données sur la base de la nouvelle nomenclature. En 2003, des modifications ont été apportées à la NUTS dans cinq des quinze États membres composant alors l’UE. Il est donc possible de vérifier si ces pays ont généralement fourni des données historiques pour les régions redéfinies en 2003.

Dans les cas où les régions ont été fusionnées, il a été relativement simple d’agréger les statistiques pour la nouvelle région NUTS. Dans les cas où une région a été divisée ou lorsque les limites entre régions ont été déplacées, il s’est avéré impossible pour Eurostat de recalculer les données à partir des éléments disponibles. Il a alors été demandé aux États membres concernés de fournir, dans la mesure du possible, des données recalculées. Dans le cas d’enquêtes par sondage, il est souvent impossible de recalculer rétrospectivement les données régionales, car la conception même de l’enquête, y compris la taille de l’échantillon dans chaque (ancienne) région, ne permet pas un tel recalcul. Il est donc inévitable que des différences apparaissent dans la base de données après une modification dans les régions NUTS.

Il convient de noter également que les données régionales du recensement et de l’enquête sur le logement de 2000/2001 ont été collectées sur la base de la nomenclature régionale en vigueur au moment où le recensement a été effectué (pour les anciens comme pour les nouveaux États membres). Eurostat a souhaité recoder ces données conformément à la nomenclature NUTS actuelle (2003). Dans la majorité des cas, cela a été possible. Dans quelques cas, il a été demandé à l’institut de statistique du pays concerné de fournir des tableaux révisés, recalculés sur la base de la nomenclature régionale de 2003.

5. NIVEAUX NUTS SUPPLÉMENTAIRES

La nomenclature NUTS comprend trois niveaux hiérarchiques. L’article 2, paragraphe 5, du règlement NUTS exige de la Commission qu’elle présente une communication au Parlement européen et au Conseil concernant la possibilité d’introduire des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS. La Commission a examiné cette question avec les États membres et a ensuite présenté une communication (COM(2005) 473) dont les conclusions ont été les suivantes.

La Commission a conclu qu’au stade actuel, il n’était pas nécessaire, dans le cadre du règlement NUTS, d’envisager de niveaux supplémentaires pour la nomenclature régionale. Les efforts devraient se concentrer sur les informations statistiques disponibles aux niveaux existants de la NUTS en vue de consolider, dans l’UE-25 élargie, les améliorations en termes de qualité et d’obtenir des données régionales supplémentaires, lorsqu’elles sont requises à des fins stratégiques.

À un niveau informel, l’harmonisation des LAU (Local Administrative Unit – Unité administrative locale) de niveau 1 (sur lesquelles se base le niveau NUTS 3) devrait également bénéficier d’un soutien actif de la Commission à l’échelle européenne. Cette harmonisation nécessitera un échange de vues intense entre les instituts de statistique, encouragé et soutenu par la Commission, ainsi que l’élaboration de lignes directrices pour l’harmonisation des concepts et définitions des régions du niveau LAU 1.

Il est proposé que la situation soit réévaluée plus tard. Une date possible et adéquate serait après 2008.

6. ÉLARGISSEMENT DE L’UE

Avec l’élargissement de l’UE à dix nouveaux États membres, le 1er mai 2004, il est devenu nécessaire de modifier les annexes 1 à 3 du règlement NUTS afin de couvrir les 25 États membres.

Un règlement modificatif a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2005[3]. La procédure d’adoption de ce règlement modificatif a nécessité beaucoup plus de temps et d’efforts que prévu initialement, en raison du nombre de pays concernés. L’un des problèmes majeurs a résidé dans le fait que certains des nouveaux États membres ont présenté les propositions d’adaptation de leurs régions NUTS à un stade très tardif (avril 2004). Néanmoins, toutes les propositions ont été intégrées.

Certains pays candidats à l’adhésion avaient adopté leur propre législation nationale sur les nomenclatures statistiques régionales. Cette législation ne porte pas sur la structure administrative régionale de leur territoire, mais est uniquement une nomenclature statistique qui est le reflet de la NUTS. Elle est superflue car le règlement NUTS est directement applicable dans tous les États membres. En outre, l’expérience de la Commission prouve qu’une telle législation «parallèle» établissant une nomenclature pour les statistiques régionales complique considérablement la question. Si la Commission est obligée d’apporter des modifications à la nomenclature régionale pour la rendre conforme aux obligations juridiques et à la politique de l’UE, les États membres sont alors, en particulier, souvent contraints d’abroger également leur législation nationale. À l’avenir, il sera fortement conseillé aux pays candidats de ne pas adopter ce type de législation.

7. PROCESSUS DE MISE À JOUR DU RÈGLEMENT NUTS

L’article 5 du règlement NUTS prévoit les modalités selon lesquelles la nomenclature NUTS peut être mise à jour. Toutefois, l’approche de base est de conserver une nomenclature NUTS aussi stable que possible afin d’éviter des ruptures dans les séries chronologiques statistiques. Les modifications de la nomenclature NUTS se limitent donc à une fréquence respectant un intervalle de trois ans, au minimum. Une exception à cet intervalle de trois ans est permise en cas de réorganisation administrative complète d’un État membre, dans la mesure où une telle réorganisation rendrait impossible ou très difficile pour l’institut de statistique du pays concerné de continuer à fournir des données reposant sur une nomenclature régionale obsolète. Une autre exception est permise pour les changements très minimes concernant les frontières régionales: les modifications de frontières entraînant un transfert démographique inférieur à 1 % dans la plus petite région concernée ne sont pas considérées comme une mise à jour de la nomenclature NUTS.

Depuis juin 2003, aucune réorganisation au sens de l’article 5, paragraphe 4, ne s’est déroulée dans aucun État membre. Certains changements mineurs sont intervenus en ce qui concerne les limites entre régions de la NUTS.

Le moratoire de trois ans sur les modifications de la nomenclature NUTS signifiait que la première révision pouvait intervenir en 2006. La Commission est invitée à présenter des propositions pour la mise à jour de la nomenclature NUTS sur la base des informations transmises par les États membres et compte tenu des besoins stratégiques des services de la Commission, de manière à ce qu’elles soient adoptées «au cours du second semestre de l’année civile». Le processus général de la révision et la procédure de notification à la Commission des changements que les États membres souhaitent apporter à la nomenclature NUTS ont été finalisés avec ces derniers lors des réunions régulières du groupe de travail «Statistiques régionales et urbaines» d’Eurostat en 2005. Dans la pratique, une révision de la nomenclature entraîne uniquement une modification des annexes au règlement.

En termes généraux, étant donné que le règlement NUTS concerne les statistiques, la responsabilité de la coordination de la gestion de la nomenclature régionale incombe à l’institut statistique de chaque État membre. Toutefois, les États membres doivent officiellement notifier à la Commission tous les changements qu’ils souhaitent proposer, par un courrier de leur Représentant permanent auprès de l’UE.

Suite au processus susmentionné, il a été proposé d’apporter des modifications à la nomenclature régionale européenne (NUTS) dans les 12 États membres suivants: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Finlande, Slovénie, Suède et Royaume-Uni. Seuls le Danemark, la Slovénie et la Suède ont été concernés dans leur totalité; dans tous les autres pays, les changements se sont limités à certaines régions. Les révisions proposées par le Portugal n’ont pas été acceptées par la Commission, car il a été considéré qu’elles enfreignaient certaines dispositions du règlement.

La nouvelle nomenclature NUTS s’appliquera aux données communiquées à partir du 1er janvier 2008. À compter de cette date, les données statistiques transmises devront être conformes à la nouvelle nomenclature NUTS 2006.

Le Comité du programme statistique a approuvé un projet de règlement de la Commission dans le cadre de la procédure de «comitologie» lors de sa réunion du 16 novembre 2006.

Le projet de règlement a été communiqué au Parlement européen, conformément à son droit de regard (article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil), le 5 décembre 2006 et a finalement été adopté par la Commission le 1er février 2007 [4] .

Résumé

Globalement, le processus de révision de la nomenclature régionale a bien fonctionné, mais certaines modifications de procédure seront nécessaires pour la prochaine révision en 2009. Tout d’abord, pour s’assurer que l’intention de chaque État membre est absolument claire, il sera demandé à chacun d’eux d’indiquer clairement s’ils n’envisagent pas de procéder à une révision. Cela permettra d’éviter à l’avenir tout problème au sujet de la clarté de leurs intentions. Ensuite – et ceci constitue un élément plus important –, dans l’optique de la révision de la «procédure de comitologie» et notamment de la prolongation du délai accordé pour le «droit de regard» du Parlement européen, la révision devra être lancée beaucoup plus tôt dans l’année et le calendrier adapté en conséquence.

8. PAYS CANDIDATS

Depuis mai 2004, cinq pays candidats ont organisé des discussions avec Eurostat au sujet de leur nomenclature statistique régionale. Tant qu’ils sont encore des pays candidats, une nomenclature des «régions statistiques» est arrêtée afin de faciliter la collecte de statistiques régionales comparables durant tout le processus d’adhésion. Pour déterminer ces régions et évaluer toutes les modifications proposées, Eurostat tient compte des dispositions du règlement NUTS, en particulier des seuils démographiques prévus à l’article 3, paragraphe 2.

La Bulgarie et la Roumanie étaient déjà parvenues à un accord sur les régions statistiques avant que le règlement NUTS ne soit définitivement approuvé en 2003. Certaines de ces régions elles n’étaient pas totalement conformes au règlement (article 3, paragraphe 2). Dans le cadre de la préparation de leur adhésion à l’UE, Eurostat a organisé des discussions approfondies avec la Bulgarie et la Roumanie afin de rapprocher les régions statistiques de ces pays des dispositions du règlement NUTS. Dans le cas de la Roumanie, les programmes de soutien régional pré-adhésion de la Commission, qui s’appuyaient sur les définitions provisoires acceptées pour les régions statistiques de niveau 2, s’opposaient à toute révision au moment même de l’adhésion, en particulier pour assurer la comparabilité des statistiques régionales couvrant les périodes précédant et suivant l’adhésion. Cette question sera examinée lors du prochain cycle de mise à jour.

La Croatie a été invitée à introduire une nomenclature statistique régionale, dans le cadre du Pacte de stabilisation et d’association, et a fait une série de propositions en ce sens. Les deux premières ont été rejetées par la Commission parce que les régions de niveau 2 (non administratives) ne répondaient pas au critère de taille prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement NUTS. La troisième proposition a été acceptée par la Commission, avant d’être retirée par la Croatie. Depuis, une autre proposition a été envoyée et a désormais été acceptée par la Commission.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a transmis à Eurostat deux propositions de nomenclature statistique régionale. Elles contenaient toutes deux un certain nombre de régions non administratives de niveau 3, mais l’une d’elles était trop petite pour satisfaire aux exigences de l’article 3, paragraphe 5. Les critères pour ces unités non administratives sont plus restrictifs que ceux applicables aux régions administratives. En conséquence, ces deux propositions ont été rejetées par la Commission sur la base de l’article 3, paragraphe 2.

La Turquie était déjà parvenue à un accord provisoire sur les régions statistiques avant l’entrée en vigueur du règlement NUTS en 2003. La nomenclature finale des régions NUTS devant être adoptée au moment de l’adhésion fait encore l’objet de négociations et d’un accord dans le cadre du processus d’adhésion.

9. AUTRES PAYS ET TERRITOIRES

L’Accord sur l’Espace économique européen ne s’applique pas aux statistiques régionales. L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège tiennent compte des critères fixés dans le règlement NUTS, mais n’y sont pas tenus juridiquement. L’Accord entre l’UE et la Suisse couvre des statistiques régionales dans certains domaines.

Parfois, Eurostat a reçu de certains utilisateurs des demandes concernant des données régionales reposant sur une nomenclature semblable à la NUTS pour d’autres pays ou territoires n’appartenant pas à l’UE. Eurostat n’a pas été en mesure de répondre à ces demandes, malgré le besoin créé par des initiatives communautaires, comme les programmes Socrates ou Interreg ou la politique régionale.

- Le programme Socrates géré par la Direction générale Éducation et culture a besoin d’une nomenclature régionale dans les pays CARDS des Balkans occidentaux et dans les territoires d’outre-mer des États membres (décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne).

- Les programmes «Interreg» s’étendent au-delà des frontières extérieures de l’UE et couvrent des régions situées dans des pays comme l’Ukraine, la Moldova ou la Russie. Du fait qu’aucune région NUTS n’est définie dans ces pays, les régions éligibles pour ce programme sont déterminées sur une base ad hoc.

- Géographiquement, le règlement NUTS s’applique au territoire défini dans le règlement relatif au SEC 95 (points 2.05 et 13.07)[5], ce qui exclut donc de la nomenclature NUTS certains territoires à statut spécifique comme Gibraltar ou le Mont Athos.

10. DIFFUSION

La liste complète des régions, avec leur code et leur nom, est disponible sur RAMON, le serveur des nomenclatures, sur le site Web d’Eurostat. Ainsi, les informations concernant la nomenclature NUTS sont accessibles au public le plus large que possible.

Outre la liste des régions, le site propose des textes introductifs et explicatifs sur la NUTS, ainsi que deux sections avec des cartes présentant les frontières des régions. Le lien vers la page d’accueil est le suivant:

http://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nuts/.

Une publication contenant la nomenclature NUTS et les cartes des régions a été éditée par Eurostat en 2003, suivie par une version révisée présentant toutes les régions NUTS de l’UE-25, en 2004. Des exemplaires de ces publications ont été distribués au sein d’Eurostat ainsi qu’aux statisticiens des États membres qui sont les principaux contacts d’Eurostat pour la transmission des statistiques régionales. Ces publications sont également disponibles en format PDF sur le site Web d’Eurostat:

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=1073,1135281,1073_1135295&_dad=portal&_schema=PORTAL&p_product_code=KS-BD-04-005.

Lors des réunions des groupes de travail sur le système statistique européen, qui constituent le principal forum pour discuter de la NUTS avec les instituts de statistique des États membres, Eurostat a présenté à plusieurs reprises la nomenclature NUTS et ses règles, notamment celles concernant les modifications de la NUTS. Des présentations sur un certain nombre d’autres sujets (systèmes d’information géographique et statistiques démographiques, du tourisme et des transports, par exemple) ont également été faites aux groupes de travail, ainsi qu’aux membres de certaines DG stratégiques de la Commission.

11. CONCLUSIONS

Le règlement NUTS est opérationnel au sein du système statistique européen et, en tant que cadre pour les statistiques régionales au niveau européen, il sert son objectif premier.

Le considérant 8 du règlement NUTS met l’accent sur la volonté de maintenir une stabilité dans la nomenclature NUTS. Pour certains domaines des statistiques régionales, toute modification dans la nomenclature NUTS crée d’importants problèmes en termes de maintenance et de recalcul des données statistiques. C’est pour cette raison que la Commission a adopté une approche restrictive pour ses propositions de modifications des régions de la NUTS.

La question de l’ajout de niveaux régionaux supplémentaires dans le règlement NUTS a été examinée attentivement, avec les consultations requises auprès des États membres. Une communication à ce sujet a été transmise au Parlement européen et au Conseil. Il a été conclu qu’aucun niveau supplémentaire ne devait être ajouté au règlement NUTS pour l’instant. Cette question sera réexaminée après 2008.

Dans le cadre des discussions avec les pays candidats, les dispositions du règlement NUTS ont été utilisées pour encourager les pays concernés à aligner leurs propositions sur une nomenclature régionale européenne plus harmonisée.

La révision du règlement NUTS s’est déroulée sans accroc, mais des modifications mineures seront apportées afin de consolider ce processus lors de l’exercice de révision de 2009.

[1] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 105/2007 de la Commission (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).

[2] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l’opportunité d’établir des règles à l’échelle européenne pour des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS (COM(2005) 473 final du 6 octobre 2005).

[3] Règlement (CE) n° 1888/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 309 du 25.11.2005, p. 1).

[4] Règlement (CE) n° 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).

[5] Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux de la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).