COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 434 final 
Bruxelles, le 19.10.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi 
par la Communauté de bonifications d'intérêts 
sur les prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises 
dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt 
(mécanisme PME) 
< 
SOMMAIRE 
1. INTRODUCTION 
2. CADRE JURIDIQUE 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME PME 
3.1. Prêts globaux de la BEI 
3.2. Rôle des agents nationaux 
3.3. Caractéristiques des prêts PME bonifiés 
3.4 Caractéristiques de la bonification 
3.5. Incitations à une création d'emplois rapide 
3.6. Priorité en faveur des petites PME 
3.7. Aides d'État 
3.8. Contrôle et surveillance 
4. APPLICATION 
4.1. Accords avec les intermédiaires et les agents 
4.2. Promotion du mécanisme PME 
4.3. Prêts accordés par le mécanisme 
5. ASPECTS BUDGÉTAIRES 
ANNEXE 
3 
I. INTRODUCTION 
Le présent rapport a été établi conformément à la décision du Conseil 94/217/CE, du 
19 avril 1994*1), relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les 
prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son 
mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME). 
Le mécanisme PME a été mis en place à l'initiative du Conseil européen de Copenhague 
(21-22 juin 1993), qui a invité la BEI à ajouter à son mécanisme temporaire de prêt un 
montant de 3 milliards d'écus, dont 1 milliard serait réservé au renforcement de la 
compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes. Le Conseil Ecofin a été 
invité à examiner comment cette partie des crédits réservée aux PME pourrait être assortie 
de bonifications d'intérêts pouvant atteindre un maximum de 3 points de pourcentage 
pendant cinq ans, étant entendu que l'octroi de ces bonifications serait lié à la création 
d'emplois et serait financé dans le cadre des perspectives budgétaires existantes. Le 
Conseil européen de Bruxelles (29 octobre 1993) a invité le Conseil à veiller à ce qu'un 
mécanisme de bonification d'intérêt en faveur des PME soit mis en place conformément 
aux orientations adoptées par le Conseil européen de Copenhague et dans les limites 
fixées par le budget de 1994. 
2. CADRE JURIDIQUE 
À la suite de la présentation de la proposition de la Commission*2) et après avoir recueilli 
l'avis du Parlement en date du 24 février 1994<3>, le Conseil a adopté la base juridique 
requise pour l'octroi de bonifications de la Communauté. Conformément à la décision du 
Conseil, les bonifications d'intérêts doivent être: 
liées à des prêts de la BEI aux PME de la Communauté, d'un montant en 
principal de 1 milliard d'écus; 
réservées à des projets d'investissement qui prévoient la création d'emplois; 
fixées à 200 points de base (2 %); 
accordées aux bénéficiaires des prêts pour une période maximale de cinq 
ans. 
0) JO N° L 107 du 28.4.94, p. 57. Conformément à l'article 3 de la décision, la 
Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un 
rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la décision. Le premier rapport doit 
être soumis avant le 30 octobre 1994. 
W COM(93)332 du 9.7.1993, modifié par COM(93)577 du 16.11.93 (JO n° C 10 du 
14.1.94, p. 13). 
<3> JOn° Cl 14 du 25.4.1994 
7 
Il est également stipulé que les décisions d'octroi par la BEI des prêts bonifiés sont prises 
dans un délai de douze mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision et que le 
mécanisme est administré par la BEI au nom de la Communauté. Les modalités de mise en 
oeuvre du mécanisme de bonification doivent être fixées dans un accord de coopération 
passé entre la Commission et la BEI. Cet accord a été signé à Luxembourg le 14 juin 
1994. 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME PME 
3.1. Prêts globaux de la BEI 
Les prêts de la BEI en faveur de projets sont, pour l'essentiel (84 % des opérations au sein 
de l'Union en 1993), accordés sous la forme de prêts directs, où les demandes de prêt sont 
évaluées par les services de la BEI. Ces prêts directs sont généralement pratiqués pour des 
opérations dépassant une certaine taille (par exemple, les projets d'infrastructure). 
Pour les prêts de moindre importance, en particulier les prêts en faveur des PME, la 
Banque recourt à la procédure des prêts globaux, qui font l'objet d'accords-cadres conclus 
avec différents intermédiaires financiers opérant dans les États membres. Ces 
intermédiaires sont autorisés à effectuer, dans des limites déterminées, des tirages sur les 
ressources de la Banque en vue d'accorder eux-mêmes des prêts en faveur de projets 
conformes aux règles et conditions fixées dans l'accord-cadre. Les intermédiaires 
financiers procèdent à l'évaluation du projet (sous réserve de l'approbation ultérieure de la 
BEI) et assurent toutes les relations avec les bénéficiaires. Les intermédiaires sont en outre 
responsables vis-à-vis de la Banque du remboursement intégral et en temps voulu des 
ressources qu'ils ont rétrocédées aux bénéficiaires. Dans le cadre du mécanisme PME, le 
rôle dès intermédiaires financiers sera largement comparable, étant donné qu'ils évalueront 
toutes les demandes et décideront si elles remplissent les conditions pour l'attribution d'un 
prêt. 
3.2. Rôle des agents nationaux 
Dans la plupart des États membres, la Banque a confié la gestion des bonifications 
d'intérêts à un agent national par pays. Ces agents opéreront sous la surveillance de la 
Banque et traiteront toutes les demandes dé bonifications se rapportant à un même pays, 
mais les bénéficiaires n'auront pas de contacts ou liens directs avec l'agent compétent, car 
celui-ci recevra les informations nécessaires des intermédiaires financiers. Dans certains 
pays, l'agent peut égafement être un intermédiaire. 
Les agents veilleront à ce que les demandes de bonifications approuvées soient 
enregistrées et traitées successivement dans l'ordre de leur arrivée. Ils seront également 
chargés de traiter et de vérifier les données que les bénéficiaires sont invités à fournir au 
sujet de la création d'emplois, ainsi que de procéder au versement effectif (et, le cas 
échéant, au recouvrement) de la bonification. Ils sont donc appelés à jouer un rôle 
important en assurant que les bénéficiaires potentiels et effectifs reçoivent un traitement 
uniforme et que toutes les formalités administratives concernant la vérification et le 
versement de la bonification soient accomplies en temps voulu et de façon systématique. 
r 
3.3. Caractéristiques des prêts PME bonifies 
Les prêts individuels (prêts PME) accordés par les intermédiaires financiers aux 
bénéficiaires seront plafonnés à autant de fois 30 000 écus qu'il y aura d'emplois créés. Si 
la demande de prêt dépasse ce montant maximum (par exemple, 200 000 écus, alors que 
cinq emplois seulement sont créés), l'excédent par rapport au plafond imposé par le 
nombre d'emplois (dans l'exemple : 50 000 écus) ne donnera pas lieu à une bonification. 
Les prêts bonifiés auront une durée minimum de cinq ans; le remboursement volontaire 
n'est pas autorisé durant les cinq premières années (sauf si la bonification est remboursée). 
Les prêts ne peuvent être combinés à d'autres prêts à taux réduit offerts par la BEI au titre 
d'autres arrangements ou à des prêts CECA. Aucune restriction n'est imposée en ce qui 
concerne la monnaie du prêt ou les modalités de remboursement (plan de remboursement, 
délai de grâce, etc.). 
3.4. Caractéristiques de la bonification 
La décision du Conseil fixe la bonification d'intérêts à 2 points de pourcentage. Étant 
donné que les prêts aux PME peuvent être exprimés dans diverses monnaies et que les 
plans de remboursement peuvent aussi être différents (en fonction de l'échéance, de la 
durée du délai de grâce, etc.), la valeur réelle de la bonification pourrait varier selon les 
bénéficiaires, même pour des prêts de montant identique. Afin d'assurer à tous les 
bénéficiaires un traitement équitable et uniforme , la bonification sera calculée et versée 
sur la base d'un prêt notionnel en écus d'une durée de cinq ans remboursable in fine. Pour 
ce type de prêt, une bonification de 2 % par an pendant cinq ans correspond au total à 
10 % du prêt PME (3 000 écus par emploi créé). 
3.5. Incitations à une création d'emplois rapide 
Étant donné les objectifs du mécanisme PME (création d'emplois, promotion de la 
croissance par des investissements productifs), de fortes incitations sont prévues pour 
encourager les demandeurs de prêts à créer rapidement des emplois et à exécuter 
promptement leurs projets d'investissement.Tout d'abord, les demandes de prêts bonifiés 
au titre du mécanisme PME doivent parvenir avant le 1er août 1995. Ensuite, le montant 
total des bonifications d'intérêts (3 000 écus par emploi supplémentaire) sera versé en une 
fois aux bénéficiaires, dès que les conditions suivantes concernant l'investissement et la 
création d'emplois auront été réunies: 
le prêt PME a été effectivement décaissé (et donc l'investissement a été 
réalisé); 
le premier paiement d'intérêts est exigible; 
les nouveaux emplois sont en place depuis une période continue d'au moins 
six mois; 
les données permettant d'établir que ces conditions sont remplies ont été 
communiquées à l'agent national (par l'intermédiaire financier). 
c 
Bien que les demandeurs de prêts soient clairement incités à procéder le plus rapidement 
possible aux recrutements prévus, l'expérience montre que la création de nouveaux 
emplois peut prendre beaucoup de temps (par exemple, parce que les emplois sont liés à la 
réalisation d'un vaste programme d'investissement).Une certaine souplesse prévaut donc 
en ce qui concerne le délai pour l'introduction des demandes de bonification. En tout état 
de cause, les emplois doivent être créés au plus tard pour le 31 décembre 1996. 
Les PME qui créent un nombre d'emplois moins élevé que prévu initialement (c'est-à-dire 
inférieur au nombre indiqué dans la demande de prêt) ne bénéficient de la bonification 
d'intérêts que pour les emplois effectivement créés. Dans le cas contraire (davantage 
d'emplois créés que prévu initialement), la bonification ne sera versée que sur le nombre 
d'emplois indiqué dans la demande. 
Afin d'éviter que les bonifications prévues par le présent mécanisme ne soient utilisées de 
façon inefficace ou ne le soient que partiellement, soit parce que les demandeurs ont 
surestimé le nombre d'emplois qu'ils sont en mesure de créer, soit parce que les emplois ne 
sont pas créés dans le délai susmentionné, les agents réaffectent les bonifications 
disponibles à d'autres PME remplissant toutes les conditions requises, en respectant l'ordre 
chronologique des demandes. 
3.6. Priorité en faveur des petites PME 
Dans les arrangements concernant les prêts globaux que la BEI a conclus avec les 
intermédiaires financiers, les PME sont définies comme des entreprises dont l'actif 
immobilisé net ne dépasse pas 75 millions d'écus, qui occupent moins de 500 personnes et 
dont le capital n'est pas détenu pour plus d'un tiers par une société qui n'est pas une PME. 
Dans le cadre du mécanisme PME, une attention particulière sera portée aux petites 
entreprises, notamment celles qui n'employent pas plus de 250 personnes et dont soit le 
chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'écus, soit l'actif total ne dépasse pas 
10 millions d'écus. 
Afin de favoriser ces petites entreprises, 60 % au moins des bénéficiaires des prêts bonifiés 
devront appartenir à cette catégorie d'entreprises. La Commission et la Banque 
procéderont régulièrement à un examen de la situation pour s'assurer que cet objectif est 
atteint. En outre, les prêts PME enfaveur des entreprises de cette catégorie ne sont pas 
plafonnés, alors que ceux accordés aux PME plus grandes sont limités à 810 000 écus (ce 
qui correspond à la création de 27 emplois). 
> 
3.7. Aides d'État 
Le mécanisme PME est compatible avec les règles relatives aux aides d'État qui sont en 
vigueur dans les États membres et conforme au régime communautaire concernant 
l'autorisation accélérée <•*> , qui fixe des limites au montant des aides pouvant être 
accordées, notamment en ce qui concerne le coût total de l'investissement, le montant de 
l'aide par emploi créé, etc. Étant donné que les montants des aides accordées sont 
relativement peu importants, les contrôles administratifs concernant les aides d'État 
peuvent être limités au strict minimum. 
3.8. Contrôle et surveillance 
Les agents sont chargés de vérifier que les bénéficiaires ont droit à une bonification en se 
fondant sur les déclarations faites par les intermédiaires et les bénéficiaires et sur l'accord 
de la BEI constatant que ses critères d'octroi de la bonification sont respectés. Par ailleurs, 
outre la surveillance habituelle à laquelle elle soumet ses prêts globaux, la Banque 
procédera à des contrôles par sondage portant sur les documents présentés en liaison avec 
les demandes de bonification. Au cas où les documents présentés ou les déclarations faites 
par un bénéficiaire comporteraient d'importantes inexactitudes ou seraient de nature à 
induire en erreur, notamment en ce qui concerne les éléments permettant de vérifier la 
création d'empois, la bonification serait supprimée et le bénéficiaire serait tenu de 
rembourser à l'intermédiaire les sommes reçues. La Banque s'arrangera également avec les 
agents et les intermédiaires pour que la Cour des comptes puisse exercer sa mission et 
vérifier la régularité des bonifications -versées. 
4. MISE EN OEUVRE 
4.1. Accords avec les intermédiaires et les agents 
Dès la mise en place du cadre Juridique relatif à loctroi par la Cosnaunauté de 
bonifications dlintérêts, la Banque a commencé à conclure les accords nécessaires avec les 
intermédiaires financiers, soit en modifiant les arrangements relatifs aux prêts globaux 
existants, sok en en signant de nouveaux. Une première fraction des ressources totales du 
mécanisme a été attribuée à chaque agent, afin de lui permettre de commencer ses 
opérations. D'autres attributions seront décidées, principalement sur la base des montants 
effectivement engagés dans le cadre de la première tranche. 
w Communication de la Commission relative à la procédure d'autorisation accélérée 
pour les régimes d'aide aux PME et pour les modifications des régimes existants 
(92/C 213/03 du 02.07.1992); JO n° C 213 du 19.8.1992, p. 10. 
tf 
Comme on l'a précisé plus haut, la Banque a également désigné un agent national par État 
membre, après consultation des autorités. Dans les pays où aucun agent n'a été désigné, 
c'est la Banque qui en jouera le rôle. La situation actuelle en ce qui concerne les agents et 
les intermédiaires est présentée dans l'annexe; la liste des intermédiaires s'allongera à 
mesure que de nouveaux accords seront signés. 
4.2. Promotion du mécanisme PME 
Le succès du mécamsme PME exige qu'une information concernant son existence et son 
fonctionnement soit diffusée à grande échelle, en particulier auprès des bénéficiaires 
potentiels. 
La Commission et la BEI accordent donc une importance particulière à la promotion du 
mécanisme PME et ont préparé une brochure exposant les objectifs et le fonctionnement 
du mécanisme de bonification, ainsi qu'une liste des intermédiaires auxquels les demandes 
doivent être adressées. La brochure sera disponible dans toutes les langues 
communautaires et sera diffusée par le réseau des intermédiaires financiers participant au 
mécamsme. En outre, les Euro-Info-Centres seront appelés à jouer un rôle actif dans la 
diffusion de l'information concernant le mécanisme et les modalités d'accès. 
4.3. Utilisation des prêts au titre du mécamsme 
Les accords de prêts globaux conclus avec les intermédiaires financiers de la Banque 
prévoient l'établissement de rapports périodiques concernant les prêts individuels, en 
particulier les bénéficiaires des prêts, l'effet des prêts sur la réalisation d'investissements et 
la création d'emplois, etc. D'autres informations sur les prêts bonifiés pourront être 
obtenues auprès de la BEI. 
L'impact du mécanisme PME sur la création d'emplois sera suivi attentivement. Étant 
donné que les bénéficiaires peuvent recevoir 30 000 écus par emploi créé et que le 
montant total des prêts de la BEI au titre du mécanisme se chiffre à 1 milliard d'écus, le 
mécanisme PME permettra de créer jusqu'à 33 333 emplois. 
Du fait que la plupart des contrats relatifs à des prêts globaux conclus avec des 
intermédiaires financiers ne datent que de quelques semaines, les données statistiques 
disponibles sont très partielles et insuffisantes pour fournir une vue d'ensemble qui soit 
cohérente et fiable. Il devrait toutefois être possible, dans quelques mois, de faire le point 
sur les premières demandes de prêts PME bonifiés. 
J> 
5. ASPECTS BUDGETAIRES 
Les crédits budgétaires se rapportant au paiement des bonifications d'intérêts se chiffrent à 
45,5 millions d'écus pour 1994 et ont déjà été virés à la Banque. La Commission a 
proposé 22,75 millions d'écus dans lavant-projet de budget pour 1995 et a indiqué un 
montant similaire dans la programmation indicative pour 1996. On ne prévoit pas d'autres 
engagements ou paiements au-delà de 1996. 
Étant donné que toutes les ressources financtères confiées à la BEI pour le versement des 
bonifications d'intérêt seront crédités sur un compte spécial de la Communauté auprès de 
la Banque, les intérêts produits par celui-ci seront crédités mensuellement. Les éventuels 
montants inutilisés à la clôture du mécanisme PME seront reversés au budget de la 
Communauté. 
/}o 
ANNEXE 
MISE EN OEUVRE DU MÉCANISME PME DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE 
(SITUATION AU 23 SEPTEMBRE 1994) 
Etat membre Agent et/ou 
agent 
intermédiaire (1) Signature de 
l'agent du contrat Intermédiaires 
autres que des 
agents 
Belgique SNCI/NMKN prochainement non 
Danemark FIH prochainement non 
Allemagne KfW signé (29.07.94) non (2) 
Grèce Ministère de 
l'économie 
nationale signé (04.08.94) oui 
Espagne ICO signé (28.07.94) non (2) 
France CDC signé (1909.94) oui 
Irlande EIB oui 
signé (28.07.94) Italie MCC oui 
Luxembourg SNCI signé (02.08.94) non 
prochainement Pays-Bas NIB oui 
• Portugal 
1 Royaume-Uni IAPMEI signé (23.09.94) oui 
Barclays signé (19.09.94) oui 
(1) Dans certains pays, l'agent sert également d'intermédiaire. 
(2) L'agent assure la liaison avec le système bancaire intérieur. 
^ ISSN 0254-1491 
COM(94) 434 final 
DOCUMENTS » i 
FR 08 oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-461-FR-C 
ISBN 92-77-81148-X 
Office des publications offïaeiles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg