LETTRE RECTIFICATIVE DU PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES /* COM/2013/0655 final */





LETTRE RECTIFICATIVE DU PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2], – le budget rectificatif n° 1/2013, adopté le 4 juillet 2013, – le budget rectificatif n° 2/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le budget rectificatif n° 3/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le budget rectificatif n° 4/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le budget rectificatif n° 5/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le projet de budget rectificatif n° 6/2013[3], adopté le 10 juillet 2013, la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire la lettre rectificative du projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2013. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 5 2. Déficit de ressources propres traditionnelles (RPT) 5 2.1 Évolution constatée dans les RPT perçues à ce jour.. 5 2.2 Autres éléments nouveaux.. 5 3. Autres recettes – amendes.. 6 4. Incidence nette sur les ressources RNB.. 6 1. Introduction La présente lettre rectificative du projet de budget rectificatif n° 6 pour l’exercice 2013 (PBR n° 6/2013) a pour objet de réviser à nouveau les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre), ainsi que les prévisions relatives aux autres recettes, découlant d’une série d'amendes devenues définitives dont le montant peut dès lors être inscrit au budget. 2. Déficit de ressources propres traditionnelles (RPT) 2.1 Évolution constatée dans les RPT perçues à ce jour Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, la Commission a révisé ses prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à percevoir en 2013, à savoir les droits de douane et les cotisations «sucre». La présente lettre rectificative propose la budgétisation des montants actualisés. Dans le budget voté pour l'exercice 2013, les droits de douane nets (y compris les droits sur les produits agricoles) pour cet exercice étaient estimés à 18 631,8 millions d’EUR. Ce montant a été augmenté de 22,4 millions d'EUR dans le budget rectificatif n° 1/2013 afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie, le 1er juillet 2013. Une deuxième révision des droits de douane a été proposée par la Commission dans le PBR n° 6/2013 sur la base de prévisions économiques plus récentes adoptées lors de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) tenue le 16 mai 2013. Le montant inscrit dans le PBR n° 6/2013 pour les droits de douane nets est de 16 761,3 millions d’EUR. Cependant, compte tenu des montants encaissés au cours des 8 premiers mois de l’année, jusqu’à la fin du mois d’août, ainsi que de la saisonnalité extrêmement stable des droits de douane, la Commission a mis à jour son estimation pour les droits de douane nets en 2013. La nouvelle estimation s’élève désormais à 14 983,8 millions d’EUR. Cette nouvelle estimation s'explique par l'important déficit enregistré pour les droits de douane effectivement versés au budget de l’UE jusqu'au mois d'août. Au cours de la période 2008-2012, les droits de douane perçus à la fin du mois d’août représentaient en moyenne 64,7 % du résultat total en fin d’exercice, avec une faible variabilité d’une année sur l’autre[4]. En appliquant ce taux de 64,7 % du montant des droits de douane budgétisés à l’ensemble de l’année dans le PBR n° 6/2013, il aurait fallu encaisser un montant de 10 845,5 millions d’EUR à la fin août. Or le montant effectivement perçu n’était que de 9 695,4 millions d’EUR. Compte tenu de la saisonnalité stable des droits de douane mensuels, la part moyenne du résultat annuel atteint en août (pour la période 2008-2012) peut servir à extrapoler, à partir du résultat observé en août 2013, le résultat des RPT à la fin de l’exercice 2013. La nouvelle estimation représente un déficit supplémentaire d’environ 1 777,5 millions d’EUR par rapport au montant budgétisé dans le PBR n° 6/2013. 2.2 Autres éléments nouveaux Le déficit susmentionné de RPT doit faire l'objet d'une autre correction visant à tenir compte des éléments nouveaux suivants: - tout d’abord, un montant supplémentaire de 126,5 millions d’EUR en droits de douane nets a été versé au mois d'août à un État membre afin de compenser un trop-payé survenu les années précédentes. Combiné au montant susmentionné de 1 777,5 millions d’EUR, il en résulte une diminution de 1 904,0 millions d’EUR au chapitre 1 2 du volet des recettes du budget; - ensuite, la Commission propose de budgétiser un montant net de 56 millions d’EUR à l’article 1 1 9 du chapitre 1 1 du volet des recettes du budget, représentant le prélèvement sur l’excédent dans le secteur du sucre, déjà encaissé; - enfin, l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10 doit être exécuté. Dans le cadre de l'arrêt dit «Jülich-II», la Cour a annulé le règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre. En conséquence, un trop-perçu correspondant à un montant net de cotisations «sucre» estimé à 214 millions d'EUR devra être déduit des sommes mises à disposition par les États membres. Cet ajustement devrait avoir lieu d’ici à la fin de 2013. Dès lors, la Commission propose de budgétiser le montant net de - 214 millions d’EUR à l’article 1 1 0 du volet des recettes du budget. Le tableau ci-dessous indique l’incidence nette des changements liés aux RPT proposés dans la présente lettre rectificative du PBR n° 6/2013: en Mio EUR Lignes de recettes || PBR 6/2013 || Lettre rectificative || Nouveau montant 1 1 0 — Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes || p.m. || - 214,0 || - 214,0 1 1 9 — Prélèvement sur l’excédent || p.m. || 56,0 || 56,0 Sous-total ¾ Chapitre 1 1 || p.m. || - 158,0 || - 158,0 1 2 0 — Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom || 16 761,3 || - 1 904,0 || 14 857.3 Sous-total ¾ Chapitre 1 2 || 16 761,3 || - 1 904,0 || 14 857,3 Total || 16 761,3 || - 2 062,0 || 14 699,3 3. Autres recettes – amendes Le PBR n° 6/2013 initial comportait des recettes supplémentaires découlant d’une amende infligée à Microsoft, pour un montant de 561 millions d’EUR, qui s'ajoute au montant déjà inscrit dans le budget voté pour 2013 en ce qui concerne les articles de recettes en question (385 millions d’EUR). Depuis lors, une série d’autres amendes est devenue définitive. Compte tenu des montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'augmenter les prévisions initiales d'un montant net de 668 millions d'EUR. Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous. en Mio EUR Lignes de recettes || PBR 6/2013 || Lettre rectificative || Nouveau montant 7 0 1 — Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes || 15,0 || 127,0 || 142,0 7 1 0 — Amendes, astreintes et sanctions || 931,0 || 541,0 || 1 472,0 Total || 946,0 || 668,0 || 1 614,0 4. Incidence nette sur les ressources RNB La baisse des ressources propres traditionnelles (2 062 millions d’EUR) est en partie compensée par la hausse des intérêts et des amendes (668 millions d’EUR), qui se traduit par une augmentation nette des contributions RNB des États membres de 1 394 millions d’EUR. La répartition de cette incidence par État membre est présentée dans le tableau ci-après. || RNB Belgique || 41 125 296 Bulgarie || 4 220 818 Rép. tchèque || 15 124 886 Danemark || 27 159 980 Allemagne || 291 741 865 Estonie || 1 825 526 Irlande || 14 207 302 Grèce || 19 325 732 Espagne || 109 603 546 France || 222 611 426 Croatie || 2 275 981 Italie || 165 429 566 Chypre || 1 692 563 Lettonie || 2 494 633 Lituanie || 3 520 083 Luxembourg || 3 486 747 Hongrie || 10 071 717 Malte || 694 584 Pays-Bas || 64 797 013 Autriche || 33 764 625 Pologne || 40 907 313 Portugal || 16 918 210 Roumanie || 14 702 802 Slovénie || 3 674 131 Slovaquie || 7 686 426 Finlande || 21 178 569 Suède || 46 203 877 Royaume-Uni || 207 554 784 Total || 1 394 000 000 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. [3] COM(2013) 518. [4] Respectivement 64,9 %, 66,6 %, 62,3 %, 65,1 % et 64,6 % pour les exercices considérés.