FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/3

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Grenaille abrasive métallique (Pometon)

(AT.39792)

(2016/C 366/03)

La présente affaire porte sur une infraction à l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE consistant en la coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE dans le secteur de la grenaille abrasive métallique.

Il s’agit d’un cas d’entente «hybride». La Commission a déjà adopté, le 2 avril 2014, une décision ayant pour destinataires quatre entreprises ayant opté pour la procédure de transaction (la «décision de transaction») (2). Pometon S.p.A. («Pometon»), qui n’a pas introduit de demande de transaction, est destinataire du présent projet de décision.

Le 3 décembre 2014, la Commission a adopté une communication des griefs contre Pometon, qui lui a été notifiée le 5 décembre 2014. Dans la communication des griefs, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que Pometon a coordonné le prix de la grenaille abrasive métallique dans l’EEE. Elle y concluait notamment, à titre préliminaire, que Pometon s’était entendue avec d’autres parties sur un élément essentiel du prix de la grenaille abrasive métallique dans l’EEE, à savoir la «majoration ferraille», et qu’elle avait aussi convenu avec ces parties de ne pas faire jouer entre elles la concurrence sur les prix vis-à-vis des clients individuels. La Commission a constaté que l’infraction présumée a eu lieu du 3 octobre 2003 au 16 mai 2007. Dans sa communication des griefs, la Commission a indiqué son intention d’infliger une amende à Pometon en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (3).

Pometon a pu consulter le dossier dans les locaux de la Commission les 18 et 19 décembre 2014 ainsi que sur un CD-ROM le 19 décembre 2014 et elle a bénéficié d’un délai de six semaines pour répondre à la communication des griefs, délai qui, à sa demande, a été prorogé de deux semaines jusqu’au 16 février 2015. Pometon a répondu à la communication des griefs le 13 février 2015 et a demandé à être entendue.

Au cours de l’audition, qui a eu lieu le 17 avril 2015, Pometon a invoqué, outre les arguments développés dans sa réponse écrite à la communication des griefs, des inquiétudes liées au traitement impartial de son cas et à la présomption d’innocence. Premièrement, Pometon a regretté d’être mentionnée inutilement dans la décision de transaction. Deuxièmement, elle s’est plainte du fait que le 23 décembre 2014, la Commission avait publié sur son site internet une version non confidentielle provisoire de la décision de transaction dans laquelle le nom de Pometon n’était pas occulté. Cette version est restée accessible sur le site internet de la Commission jusqu’au 6 janvier 2015, date à laquelle elle a été remplacée par une nouvelle version non confidentielle provisoire, dans laquelle le nom de Pometon était remplacé par «[une autre entreprise]». Le directeur de la direction des ententes a répondu au deuxième argument de Pometon au cours de l’audition et a présenté ses excuses pour l’erreur humaine à l’origine de la divulgation par inadvertance, tout en assurant à Pometon que l’incident n’était pas de nature à modifier l’appréciation impartiale par la Commission du cas de Pometon.

Comme le Tribunal l’a récemment confirmé (4) dans une affaire d’entente hybride, la procédure de transaction, qui s’applique aux parties ayant accepté de conclure une transaction, et la procédure normale, qui s’applique aux parties qui ne souhaitent pas conclure de transaction, sont deux procédures distinctes. Aucune conclusion quant à la culpabilité de Pometon ne peut donc être tirée de la décision de transaction. En outre, il ressort du considérant 29 et du document visé à la note de bas de page no 32 de la décision de transaction que la date de début de la participation de la partie MTS (5) à l’infraction, telle qu’elle est établie dans la décision de transaction, repose sur un courriel adressé à cette date par un dirigeant de Pometon. Il était donc inévitable de mentionner que Pometon figurait parmi les participants à la réunion du 3 octobre 2003 et qu’elle avait aussi participé aux contacts ultérieurs. En outre, la décision de transaction indique à la note de bas de page no 4 que Pometon n’en est pas destinataire, que les références faites à Pometon dans les descriptions factuelles ont été exclusivement utilisées pour établir la responsabilité des parties à la transaction et que la procédure contre Pometon était toujours pendante. Je considère dès lors que le droit de Pometon au respect de la présomption d’innocence n’a pas été violé par les références faites à Pometon dans la décision de transaction.

Enfin, j’estime que les excuses présentées et l’assurance donnée par les services de la Commission lors de l’audition constituent une réaction adéquate à la suite de la divulgation par inadvertance du nom de Pometon dans la version non confidentielle provisoire de la décision de transaction publiée le 23 décembre 2014, étant donné que la divulgation résultait d’une erreur humaine.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels Pometon a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

J’en conclus que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 24 mai 2016 Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Voir la décision de la Commission C(2014) 2074 final du 2 avril 2014, la publication du résumé au JO C 362 du 14.10.2014, p. 8. ainsi que le rapport final du conseiller-auditeur (JO C 362 du 14.10.2014, p. 7).

(3) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(4) Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015, Timab Industries et CFPR/Commission, T-456/10, ECLI:EU:T:2015:296, points 71 et 72.

(5) Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG.