2010/0326 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du TFUE relative à la position adoptée par le Conseil en première lecture sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2010) 666/CE final – / COD]: 2010/0326 | 15 novembre 2010 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 15 mars 2011 |

Date de la position du Parlement européen en première lecture: | 7 avril 2011 |

Date de l’adoption de la position du Conseil: | 15 décembre 2011 |

Le 15 novembre 2010, la Commission a présenté au législateur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE[1] en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue [COM(2010) 666], maladie qui frappe les ruminants (bovins, ovins, caprins) et qui a occasionné de lourdes pertes économiques dans l’Union européenne au cours de la dernière décennie. La proposition de la Commission a pour base juridique la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc[2], et notamment son article 15, deuxième tiret.

Au cours des délibérations au Conseil, aucun État membre n’a fait d’objection au texte de la proposition lors de sa présentation, pour examen technique, à la réunion des chefs des services vétérinaires et aux conseillers/attachés agricoles le 13 janvier 2011. Le COREPER a reconnu à l’unanimité l’urgence de la question et a adopté sans discussion la position des États membres le 26 janvier 2011. Ce même jour, la présidence du COREPER a transmis par courrier au Parlement européen la proposition de la Commission accompagnée d’une proposition des colégislateurs visant à modifier, selon la procédure législative ordinaire, sa base juridique, qui deviendrait l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. Le COREPER a en outre invité le Parlement à traiter cette question de toute urgence afin de tenir les délais de la proposition de la Commission.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 7 avril 2011. La Commission n’a pas modifié sa proposition à la lumière de cette première lecture. Le Conseil a déjà indiqué qu’il soutiendrait les mesures proposées par la Commission; il est également disposé à appuyer les amendements mineurs adoptés par le Parlement européen.

La question horizontale des tableaux de correspondance fait maintenant l’objet d’un accord interinstitutionnel, qui a été approuvé par le Conseil «Compétitivité» le 29 septembre 2011 et par la Conférence des présidents du Parlement européen le 20 octobre 2011.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 15 décembre en vue d’une éventuelle deuxième lecture dans un délai rapide.

L’avis du Comité économique et social a été adopté le 15 mars 2011 (NAT/512). Le rapporteur est M. Ludvík Jírovec.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission a pour objectif d’assouplir les dispositions en matière de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, afin de pouvoir également vacciner les animaux en dehors des zones où leurs mouvements sont soumis à des restrictions.

La proposition de la Commission modifie donc la directive 2000/75/CE du Conseil. L’article 5 est modifié de sorte que les autorités compétentes autorisent la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton sous réserve d’une analyse spécifique des risques. L’article 8, paragraphe 2, point b), tel que modifié, de la directive 2000/75/CE prévoit que, dans la zone de surveillance, aucune vaccination ne sera pratiquée à l’aide de «vaccins vivants atténués» ou «vaccins vivants modifiés». La proposition prévoit en outre la modification de l’article 10, point 2), de la directive de manière à ce que l’interdiction de toute vaccination actuellement imposée dans la zone de surveillance soit limitée à la vaccination à l’aide de «vaccins vivants atténués» ou «vaccins vivants modifiés»; elle autorise donc le recours à des «vaccins inactivés», plus sûrs.

La proposition de la Commission prévoit, de surcroît, que lorsqu’ils adoptent les dispositions susmentionnées, les États membres communiquent à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive.

3 . OBSERVATIONS SUR LA POSITION DU CONSEIL

Le Conseil est d’avis que l’article 43, paragraphe 2, du TFUE devrait être utilisé comme base juridique à la place de l’article proposé par la Commission car le traité de Lisbonne a introduit la procédure législative ordinaire pour les propositions fondées sur l’article 43. La Commission n'est pas opposée à cette modification de la base juridique.

Le Conseil acceptant qu’il soit également possible de vacciner contre la fièvre catarrhale du mouton en dehors des zones où les mouvements d’animaux sont limités, conformément à la proposition de la Commission, celle-ci souscrit à cette position.

Étant donné les retards pris dans l’adoption de la proposition en raison du débat interinstitutionnel sur la question des tableaux de correspondance, le Conseil envisage de reporter les dates qui ont été proposées pour l’adoption, la publication et l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à cette directive. La Commission accepte ce report qui reste compatible avec la prochaine période de vaccination.

Le Conseil est opposé à la demande d’un tableau de correspondance pour la proposition en question. Au vu du nombre limité de modifications proposées pour une directive transposée dans le droit national depuis dix ans, et, partant, de la vérification aisée de leur transposition, la Commission peut accepter qu’aucune disposition sur les tableaux de correspondance ne soit insérée dans cette directive.

Le Parlement européen a proposé des amendements de la proposition qui modifient essentiellement la base juridique (devenant l’article 43, paragraphe 2) et introduisent de nouvelles dates de mise en œuvre afin de garantir une application coïncidant avec la période de vaccination. Aucun de ces amendements n’a suscité de controverse. Toutefois, les débats interinstitutionnels sur la question des tableaux de correspondance ont bloqué tout progrès concernant la proposition.

4. CONCLUSION

La Commission accueille favorablement la position du Conseil en première lecture, ce qui ouvre la voie à un accord rapide en deuxième lecture.

[1] Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74).

[2] JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.