Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République fédérale islamique des Comores vient à échéance le 27 février 2004.

La Commission s'est engagé à effectuer des évaluations poussées et des analyses d'impact avant tout renouvellent de protocole et après son expiration. Une telle évaluation en ce qui concerne le protocole à l'accord de pêche entre la CE et les Comores, qui peut durer entre 6 et 8 mois, n'a pas pu être réalisée à temps.

De ce fait, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 3 février 2004 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux comoriennes pour la période précitée.

Avant de proposer un nouveau protocole, une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur (y inclus la période couverte par cette prorogation), ainsi qu'une évaluation ex ante de la proposition de conclure un nouveau protocole, sera réalisée.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.

Une proposition de décision du Conseil portant sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.

2004/0185 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO n° C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO n° C

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores [3], avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe;

[3] JO n° L 137 du 2.6.1988, p. 19.

(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 1439/2001 [4] du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir;

[4] JO n° L 193 du 17.7.2001, p. 1.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation;

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à expiration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

a) thoniers senneurs:

Espagne: 18 navires

France: 21 navires

Italie: 1 navire

b) palangriers de surface:

Espagne 20 navires

Portugal 5 navires

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche des Comores selon les modalités prévues par le règlement n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 [5].

[5] JO. n° L 73 du 15.3.2001, p. 8

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (28 février 2001 au 27 février 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à convenir au protocole annexé à l'accord de pêche :

1. A partir du 28 février 2004 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière due par la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application, à savoir 291.875 EUR. Le paiement de cette contrepartie financière sera effectué au plus tard le 1er décembre 2004. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 3 du protocole seront aussi d'application.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de l'Union des Comores

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (28 février 2001 au 27 février 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à convenir au protocole annexé à l'accord de pêche :

1. A partir du 28 février 2004 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière due par la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application, à savoir 291.875 EUR. Le paiement de cette contrepartie financière sera effectué au plus tard le 1er décembre 2004. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 3 du protocole seront aussi d'application.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de l'Union des Comores et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l'Union des Comores

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): 11. Pêches

Activité(s): 1103 Accords internationaux en matière de pêche

Intitulé de l'action:

Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord de peche CE/Comores, pour la période 28.2.2004 - 31.12.2004.

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

110301 (ex B78000) : « Accords internationaux en matière de pêche »

11010404 (ex B78000A) « Accords internationaux de pêche : frais administratifs »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 291.875 EUR en Crédits d'engagement et Crédits de paiement

2.2 Période d'application: 28 février 2004 au 31 décembre 2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

chiffres en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2) [6]

[6] Ce crédit comprend uniquement les dépenses liées aux évaluations des accords de pêche. Il ne concerne donc pas les éventuelles dépenses destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement des commissions scientifiques, de missions des délégations des pays tiers participant à des réunions de négociation d'accords de pêche, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif du programme ou des actions couvertes par le présent poste ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

>EMPLACEMENT TABLE>

Sous-total a+b

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

TOTAL a+b+c

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

- Article 37 du Traité, en liaison avec l'art. 300, par.2 et par.3, premier alinéa ;

- Accord de pêche CE/Comores (Règlement (CEE) n° 1494/88 du Conseil du 3.5.1988)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le protocole à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores actuellement en vigueur arrive à échéance le 27 février 2004.

La Commission s'est engagé à effectuer des évaluations poussées et des analyses d'impact avant tout renouvellement de protocole et après son expiration. Une telle évaluation en ce qui concerne le protocole à l'accord de pêche entre la CE et les Comores, qui peut durer entre 6 et 8 mois, n'a pas pu être réalisée à temps. En effet, pour pouvoir mener de telles tâches, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de recourir à une expertise externe, capable de réaliser de manière indépendante et opportune des évaluations permettant une compréhension la plus vaste et détaillée possible des différents aspects et problématiques caractérisant le secteur de la pêche dans les Etats avec lesquels un accord de pêche est envisagé. Cette expertise était attendue pour commencer le mois de septembre 2003, mais le contrat n'a été signé que récemment. De ce fait, les analyses programmées sur l'accord de pêche CE/Comores ont dû être reportées.

De ce fait, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 3 février 2004 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux comoriennes pour la période précitée.

Ainsi, ce renouvellement permettrait également aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche (notamment du thon) dans les eaux des Comores, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.

5.1.2 Dispositions prises en relation avec l'évaluation ex ante

Dans l'impossibilité d'effectuer à temps une évaluation ex post, une évaluation ex ante et une analyse d'impact approfondies en vue d'un nouveau protocole, il a été jugé préférable de proroger le protocole actuel pour une durée de 10 mois après avoir tenu compte des éléments suivants:

- Besoins à satisfaire :

L'accord de pêche bilatéral avec les Comores permet à la Communauté de maintenir sa politique de pêche lointaine et aux opérateurs privés (armateurs concernés) de continuer à avoir accès à la zone de pêche des Comores et a suivre sans interruption la pêche du thon dans l'Océan indien. Aussi l'existence d'un accord de pêche communautaire garantit, par le cadre normatif contraignant qui impose aux deux parties, la bonne gestion des stocks, ce qui n'est pas toujours assuré dans le cadre des accords privés. Enfin l'accord de pêche crée des postes d'emploi pour les marins provenant de la CE ainsi que du pays tiers.

- Objectifs à atteindre, résultats escomptés et indicateurs nécessaires à leur évaluation :

L'accord de pêche avec les Comores, qui fait partie d'un réseau d'accords thoniers dans l'Océan Indien, vise à maintenir une présence européenne dans les activités de pêche dans la région et de protéger ainsi les intérêts du secteur européen de la pêche. Il constitue également le cadre nécessaire à l'exploitation durable des ressources de thon dans l'Océan Indien.

Le but de la prorogation du protocole à l'accord de pêche pour une période de 10 mois (28.2.2004 - 31.12.2004) est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche thonière dans les eaux des Comores.

Aussi, la création des postes d'emploi, le développement de la pêcherie locale, l'amélioration des facilités portuaires, la formation des marins, la lutte contre la pêche illégale, etc. sont des objectifs qui doivent être pris en compte.

Des données tels que les paiements effectués et leurs utilisation (via des rapports d'exécution des actions ciblées), le nombre de navires opérant dans les eaux des Comores, les captures enregistrées, les licences payées, les volumes et la valeur du thon débarqué en Europe en provenance des Comores, les salaires et autres statistiques sur l'emploi, les infrastructures crées, le nombre des personnes formées, le nombre des licences, les amendes et autres sanctions, le retrait de licences de pêche, le nombre d'arraisonnements de navires, pourraient être utilisés pour évaluer les objectifs et les résultats escomptés.

- Valeur ajoutée de l'intervention communautaire :

La non-intervention communautaire céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable, et le changement de pavillon de navires communautaires (la plus part de fois en pavillon de complaisance), ce qui entraînerait une diminution de la flotte communautaire. Or la Communauté a pris des engagements internationaux en ce qui concerne la gestion durable des ressources et la lutte contre la pêche illégale qui ne pourrait honorer que à travers des accords de pêche communautaires.

- Risques et options alternatives :

La mise en place d'un nouveau protocole de pêche s'accompagne forcément d'un certain nombre de risques, par exemple : les montants destinés au financement des actions ciblées et redevances des armateurs ne sont pas alloués comme convenu (fraude), les flottes étrangères ignorent les licences et autres contrôles, manque d'investissement et marginalisation des pêcheurs locaux.

Afin d'éviter ces risques, il serait souhaitable d'améliorer le suivi des revenus et des dépenses, d'améliorer les activités de contrôle des patrouilles ou aérien et renforcer le suivi par satellite (VMS - Vessels Monitoring System), encourager les flottes étrangères d'utiliser les facilités portuaires locales, financer des mesures en faveur des pêcheurs locaux, etc.

- Leçons tirées des expériences précédentes :

Des données relatives à l'utilisation de l'accord en termes de licences et en termes de captures, ainsi que des informations sur l'état de stocks, les éléments financiers (contrepartie financière payée par la CE, avances et redevances des armateurs, tonnage de référence, possibilités de pêche) sont donnés sous le chapitre 5.1.3.

- Éléments liés aux aspects coût-efficacité : voir chapitre 5.1.3.

Avant de proposer un nouveau protocole, une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur (y inclus la période couverte par cette prorogation), ainsi qu'une évaluation ex ante de la proposition de conclure un nouveau protocole, sera réalisée (voir aussi chapitre 8.2 de la présente fiche financière).

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Dans l'attente de l'évaluation ex post approfondie du protocole, certains éléments d'appréciation sont donnés ci-après.

Il s'agit d'un petit accord thonier (tonnage de référence : 4.670 tonnes de thon capturé par an) qui fait partie d'un réseau d'accords thoniers des dans l'Océan Indien.

L'utilisation des possibilités de pêches en termes des licences et en termes de captures a été très satisfaisante, comme on peut constater dans les tableaux suivants :

Taux d'utilisation (en termes de licences)

>EMPLACEMENT TABLE>

Taux d'utilisation (en termes de captures déclarées) (t)

>EMPLACEMENT TABLE>

Il est à noter que la fluctuation en termes de captures est due principalement au caractère migratoire des stocks de thon.

En ce qui concerne l'état des stocks, le suivi des espèces migratoires dans l'Océan Indien est assuré par la Commission de Thon de l'Océan Indien (CTOI). Le Comité scientifique de la CTOI délivre des avis, sur base desquels la CTOI adopte des résolutions, applicables à tous ses membres. La CE et les Comores sont membres de la CTOI et de ce fait liés à toute résolution adoptée par celle-ci.

A ce jour aucune résolution concernant des mesures particulières de conservation n'a été formulée par la CTOI sur le thon ou sur d'autre espèce migratoire. La situation actuelle des stocks ne nécessite pas la mise en place de TAC ou quotas dans la région en question.

Les éléments principaux du protocole prorogé restent les mêmes :

- Possibilités de pêche : 40 thoniers senneurs congélateurs et 25 palangriers de surface.

- Tonnage de référence : prorata temporis du tonnage de référence prévu au titre protocole actuellement en application, à savoir 3.891,66 tonnes de thon capturé pour la période de la prorogation (28 février 2004 - 31 décembre 2004).

- Contrepartie financière : prorata temporis du montant prévu au titre protocole actuellement en application, à savoir 291.875 EUR pour la période de la prorogation (28 février 2004 - 31 décembre 2004).

- Avances et redevances des armateurs :

* les redevances des armateurs se montent à 25 EUR par tonne de thon capturé dans la zone de pêche des Comores, comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans la région ;

* les avances sont fixées à 2.250 EUR par an par thonier-senneur, à 1.375 EUR par an par palangrier de surface de plus de 150 TJB et 1.000 EUR par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB.

Actions ciblées

En ce qui concerne la réalisation des actions ciblées prévues au titre du protocole 2001-2004, après examen des rapports d'utilisation présentés par les autorités comoriennes quant à la réalisation des actions ciblées programmées, il s'avère que celle-ci est conforme au devis programme soumis par les autorités comoriennes à la DG FISH.

Des innovations visant à améliorer l'outil et les conditions de travail des acteurs intervenant dans le secteur pêche ont été apportés par les différents programmes financés par la CE dans le cadre de l'accord de pêche.

Les résultats obtenus peuvent être résumés comme suit :

- Assistance au développement de la pêche artisanale (dotation EUR 126.000/an) : des projets ont été financés ayant comme but l'augmentation du volume des captures, une meilleure conservation des produits de la pêche (réhabilitation de chambres froides et de machines à glace dans un souci de respect des bonnes pratiques d'hygiène et de manutention), des meilleures conditions de travail des structures chargées de la pêche (financement du fonctionnement de la Direction Nationale des Ressources Halieutiques et des services chargés de la pêche des îles autonomes).

- Programmes scientifiques et techniques et surveillance des pêches (dotation EUR 31.600/an) : les projets financés visaient notamment la professionnalisation du secteur et la diminution des pertes humaines en mer (financement des mesures relatives à la sécurité en mer des pêcheurs artisanaux).

- Formation, participation à des réunions internationales et contribution aux ORP (dotation EUR 52.650/an) : les montants alloués à ce volet ont été utilisés pour assurer la participation des représentants comoriens à des réunions internationales afin d'acquérir des nouvelles connaissances, échange d'expérience et participation aux prises de décisions au niveau régionale et internationale relatives à la pêche, et à la formation des gens assurant la sécurité en mer, des pêcheurs sur les techniques de transformation et de conservation du poisson, ainsi que sur les techniques d'entretien et de maintenance des embarcations, etc.

Éléments liés aux aspects coût-efficacité

Les principaux coûts pour la CE sont dus aux paiements de la contrepartie financière de la part de la Communauté et aux paiements des licences par les armateurs communautaires en faveur du gouvernement comorien et du ministère chargé des pêches.

Les bénéfices pour la Communauté découlent en premier lieu du fait que le niveau moyen des captures dépasse largement le coût du protocole. Le coût unitaire (incluant le coût pour la CE et celui pour les armateurs utilisateurs des licences) pour chaque tonne de thon capturée équivalent à 100 EUR, comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans l'Océan indien.

La contrepartie financière due par la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application, à savoir 291.875 EUR. La redevance des armateurs sera basée sur les captures réelles effectuées multipliées par une fraction de ce coût (25 EUR).

Les prix pour le listao dans le marché mondial a eu une baisse importante en 1999, pour atteindre les US$ 400/tonne à Bangkok. Les prix ont vu une hausse début 2000 : US$ 750/tonne.

Le prix pour l'albacore était de US$ 1000/tonne en 2002. Le prix de l'albacore originaire de l'Océan Indien ou de l'Atlantique est plus élevé que l'albacore du Pacifique. Toutefois, l'écart du prix a diminué ces dernières années (source : GLOBEFISH Databank, tuna prices - exports - imports - catches - consumptions, 2002).

En plus de la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l'accord apporte d'autres bénéfices pour la Communauté et pour les Comores :

- création de postes d'emploi pour des marins locaux et européens sur les navires communautaires ;

- l'effet multiplicateur sur l'emploi sur les ports, dans la transformation des produits de pêche, l'industrie etc. à la Communauté et aux Comores;

- contribution à l'approvisionnement du poisson dans la Communauté et pour la population comorienne.

Par ailleurs, les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Dans le cadre du protocole prorogé la CE payera une contrepartie financière de 291.875 EUR (prorata temporis prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application). De ce montant, 60 % (175.208 EUR) sera consacré au financement d'actions ciblées destinées à soutenir le secteur de la pêche aux Comores (assistance à la pêche artisanale ; financement de programmes scientifiques et techniques et surveillance des pêches ; financement de bourses d'études et stage de formation etc.).

Les montant précités des actions ciblées ainsi que le montant de la compensation financière (116.667 EUR) seront versés avant le 1er décembre 2004 au Ministère de la Pêche et sur un compte indiqué par le gouvernement des Comores, au profit du Trésor public.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation à Maurice, couvrant également les Comores.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR 35.660

1 année

EUR 35.660

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Un suivi régulier existe dans le protocole actuellement en vigueur ; le même suivi est également prévu pendant la période la sa prorogation. L'utilisation des licences est étroitement suivie et des données sur les captures sont régulièrement collectées.

Le montant de la compensation financière (EUR 116.667) est versé avant le 1er décembre 2004 sur un compte indiqué par le gouvernement des Comores, au profit du Trésor public. L'état des Comores est seul responsable de l'utilisation de cette compensation.

Les montants alloués au financement des actions ciblées (EUR 175.208), mis à la disposition des structures concernées, au plus tard le 1er décembre 2004, et versés sur les comptes bancaires des autorités comoriennes compétentes, sur la base de la programmation de leur utilisation, selon la répartition indiquée à l'article 3 1 du protocole.

Les montants destinés au financement de bourses d'études et stages de formation et de la participation des délégués comoriens aux réunions internationales sont payés au fur et à mesure de leur utilisation.

Un rapport d'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées devra être remis à la Commission endéans 3 mois après la date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements additionnels et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.

8.2 Modalités et calendrier de l'évaluation prévue

Avant l'expiration du nouveau protocole, celui-ci sera soumis à une évaluation qui devra tenir compte à la fois des indicateurs économiques directs (captures et valeur des captures), des indicateurs de l'incidence (nombre d'emplois créés et maintenus et relation entre le coût du protocole et la valeur des captures) et des indicateurs de l'impact sur l'écosystème (évaluations ex post et ex ante).

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans les certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités comoriennes) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.