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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 24 septembre 2009  
sur la procédure de nomination du Gouverneur de la Banque de France 
(CON/2009/74) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 18 septembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’économ ie, de l’industrie et de l’emploi portant sur un projet de loi 
organique et un projet de loi relatifs à l’applicati on du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution 
française (ci-après, respectivement, le « projet de loi organique » et le « projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4,  du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragra phe 1, troisième tiret, de la décision 98/415/CE du 
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de  la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le projet de loi organique et le projet de 
loi ont trait à la Banque de France. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur 
de la Banque centrale européenne, le présent av is a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi organique et du projet de loi 
1.1. Le projet de loi organique et le projet de loi tendent à l’application du cinquième alinéa de 
l’article 13 de la Constitution française tel que  modifié par la loi constitutionnelle du 
23 juillet 20082. Le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution française prévoit que pour 
les emplois ou fonctions qui revête nt une importance particulière pour  la garantie des droits et 
libertés ou la vie économique et sociale de la Na tion, le pouvoir de nomination du Président de la 
République française s’exerce après avis public de  la commission permanente compétente de 
chaque assemblée du Parlement français. Il prévo it également que le Président de la République 
française ne peut procéder à une nomination lo rsque l’addition des votes négatifs dans chaque 
commission représente au moins trois cinquièmes  des suffrages exprimés au sein des deux 
commissions. 
1.2. Étant donné que les emplois ou fonctions concerné s par cette procédure de contrôle parlementaire 
doivent être déterminés pa r une loi organique en vertu de l’artic le 13 de la Constitution française, le 
projet de loi organique vise précisément à fixer la  liste des emplois ou fonc tions devant relever de 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, Journal 
Officiel de la République Française  n° 0171 du 24 juillet 2008, p. 11890. 
2 la nouvelle procédure eu égard à leur importance pour  la garantie des droits et libertés ou la vie 
économique et sociale de la Nation. La foncti on de Gouverneur de la Banque de France est au 
nombre des emplois ou fonctions énumérés. Le proj et de loi organique tend par conséquent à 
rendre la procédure spécifique prévue au cinqui ème alinéa de l’article 13 de la Constitution 
française applicable au Gouverneu r de la Banque de France, donnan t ainsi au Parlement français un 
droit de regard sur la nominati on du Gouverneur de la Banque de France par le Président de la 
République3, y compris la faculté de s’opposer, sous  certaines conditions, à une proposition de 
nomination. 
1.3. Conformément à l’article 13 de la Constitution française, le projet de  loi complète le projet de loi 
organique et détermine, pour chacun des empl ois ou fonctions concernés, les commissions 
permanentes compétentes au sein de l’Assemblée na tionale et du Sénat français. Pour la fonction 
de Gouverneur de la Banque de France, la commi ssion compétente en mati ère monétaire serait la 
commission permanente compétente au sein de chaque assemblée du Parlement français. 
 2. Observations générales 2.1. Les dispositions du projet de loi organique et du projet de loi qui concernent la procédure de 
nomination du Gouverneur de la Banque  de France sont compatibles av ec le Traité et  les statuts du 
Système européen de banques centrales et de la Ba nque centrale européenne (ci-après les « statuts 
du SEBC ») et n’affectent pas les obligations  relatives à l’indépendance personnelle énoncées à 
l’article 14.2 des statuts du SEBC. 
2.2. L’inclusion du Gouverneur de  la Banque de France dans la liste des titulaires des emplois et 
fonctions concernés peut conduire à un all ongement de la procédure de nomination
4. À cet égard, la 
BCE rappelle que le fonctionnement  harmonieux et continu des organes de décision de la Banque 
de France selon la nouvelle procédure de nomination est nécessaire5. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 septembre 2009. 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
3  L’article L.142-8, alinéa 7, première phr ase, du code monétaire et financier français prévoit que  le gouverneur et les deux 
sous-gouverneurs de la Banque de France  sont nommés par décret en Conseil de s ministres pour une durée de six ans 
renouvelable une fois. 
4  Voir l’étude d’impact des projets de loi organique et de loi re latifs à l’application de l’article 13 de la Constitution, p. 4 , 
point 3.2. 
5  Rapport sur la convergence de la BCE, mai 2008, p. 15.