COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 13 final 
Bruxelles, le 20.02.1995 
TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS ANNUELS DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur la mise en oeuvre de l'aide communautaire aux pays d'Europe centrale 
et orientale (PHARE) en 1992 et 1993 
TROISIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR 
LA MISE EN OEUVRE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE 
AUX PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PHARE) 
EN 1992 
SOMMAIRE 
INTRODUCTION 
I. CONTEXTE GENERAL DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE EN 1992. 
1.1 Base juridique 
1.2 Cadre financier 
1.3 Orientations politiques 
1.4 Programmation 
II. MESURES D'AIDE ECONOMIQUE EN 1992. 
2.1 Préparation et prise de décision 
2.2 Programmes nationaux et secteurs 
2.3 Mesures pluridisciplinaires 
2.4 Coopération régionale 
III. AIDE HUMANITAIRE EN 1992. 
IV. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE 1990 A 1992. 
4.1 Appels d'offres et marchés 
4.2 Paiements 
4.3 Suivi et évaluation 
4.4 Fonds de contrepartie 
V. PROBLEMES SPECIFIQUES 
5.1 Evaluation des efforts accomplis par les pays Phare en matière de réforme 
en 1992. 
5.2 Impact de Phare: résultats et problèmes. 
VI. ORGANISATION DE LA COMMISSION 
VII. LIGNES DIRECTRICES PHARE POUR LA PERIODE 1993 - 1997. 
Tables 
1. Synthèse des programmes indicatifs nationaux de 1992. 
2. Répartition par secteur des principaux programmes nationaux de 1992. 
3. Calendrier des propositions de financement pour 1992. 
4. Répartition par secteur en 1992. 
5. Programme régionaux en 1992. 
6. Aide Humanitaire en 1992. 
7. Appels d'offres internationaux en 1992. 
8. Situation des paiements au 31.12.1992. 
9. Indicateurs macro-économiques des pays PHARE pour la période 1990-1992. 
*. 
INTRODUCTION 
Le présent rapport est le troisième consacré à l'aide apportée par la Communauté dans le 
cadre du programme PHARE, aux pays d'Europe centrale et orientale auxquels se sont 
jointes en 1992 l'Albanie, lEstonie, la Lettonie et la Slovénie. Il traite du cadre général de 
l'aide octroyée en 1992. Il couvre les mesures d'aide économmique, en ce comprise la 
coopération régionale et fait le point sur l'aide humanitaire. Il englobe les mesures prises 
de 1990 à 1992 et traite en outre de deux questions spécifiques d'un intérêt tout 
particulier, à savoir l'état d'avancement des réformes dans les pays PHARE en 1992 et 
l'impact du programme. Enfin, il décrit les nouvelles lignes directrices adoptées en 1992, 
qui constitueront à l'avenir le cadre dans lequel s'incriront les mesures d'aide au titre de 
PHARE. 
I. CONTEXTE GENERAL DE L'AEDE COMMUNAUTAIRE EN 1992 
1. 1 Base Juridique 
Le règlement No 3906/89 du Conseil en date du 18 septembre 
1989 <1>, tel qu'amendé en 1990 et en 1991 (2), constitue la 
base juridique de l'aide octroyée au titre de PHARE. A la 
suite de la reconnaissance par la Communauté et les Etats 
membres de la Slovénie et de la Croatie en tant que 
républiques indépendantes, la Commission a présenté au Conseil 
une proposition visant à inclure formellement ces deux 
républiques dans la liste des pays bénéficiaires du "règlement 
PHARE". Le Parlement Européen ayant rendu un avis négatif en 
ce qui concerne la Croatie, le Conseil en vint à adopter un 
règlement ne touchant que la Slovénie (3). 
1. 2 Cadre financier 
La proposition initiale prévoyait pour 1992 un budget de 
1 milliard, d'écus, au titre de la ligne budgétaire B7 - 600 -
Aide à la restructuration économique des pays d'Europe 
centrale et orientale - PECO. 
Dans le courant de l'année, la Commission a 'demandé qu'une 
somme de 25 millions d'écus soit virée afin de financer 
l'incorporation de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie 
dans le programme PHARE, ainsi que la reconduction des crédits 
absorbés par l'aide non remboursable affectée à la balance des 
paiements de l'Albanie. L'autorité budgétaire ayant marqué son 
accord pour un virement de 15,5 millions d'écus, le budget 
final s'est élevé à 1.015,5 millions d'écus, dont 1.015,3 ont 
été engagés. 
Voici la répartition des engagements: 
Programmes nationaux <4) 733.0 millions d'écus 
Programmes régionaux 116.0 millions d'écus 
Mesures pluridisciplinaires 44.8 millions d'écus 
Aide humanitaire 121.5 millions d'écus 
TOTAL 1.015.3 raillions d'écus 
Sous la ligne budgétaire B 8-760 "mini budget" une dotation de 15 MECU apparaissait. 
Cette somme a été utilisée pour couvrir des dépenses administratives de soutien des 
opérations PHARE. 
(1) L 375 du 23.12.89, p. 11 
<2) Deuxième rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide 
communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale, 
P- 4 
(3) L 277 du 11.8.92-, p. 1 
(4) Y compris l'aide à la balance- des paiements <35 millions 
d'écus) à l'Albanie 
4 
1.3 Orientations politiques 
La Commission a défini son approche en matière de programmation pour la période 
1991-1992 au début de l'année 1991. Cette approche a été mise en oeuvre pour la 
première fois au cours de l'exercice de programmation relatif à cette même année. Une 
synthèse des réflexions encours en matière de programmation, visant l'adoption d'un projet 
de lignes directrices pour 1991 et 1992, a fait l'objet d'un débaf et d'un avis favorable 
rendu par le comité de gestion PHARE du 21.02.1991 avant d'être formellement adoptée 
par la Commission le 15.05.1991. 
Outre l'extension du programme d'aide à l'Albanie, à 1' Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie 
et à la Slovénie, la Commission avait pour principale préocupation en 1992, comme en 
1991, de concentrer l'assistance au titre de PHARE sur son objectif essentiel qui consite à 
favoriser la transformation d'une économie centralisée en une économie basée sur les 
forces du marché. Afin d'accroître l'efficacité de l'aide accordée, un certain nombre de 
secteurs clés du processus de réformes ont été particulièrement mis en lumière. Parmi ces 
secteurs particulièrement visés par le processus de transformation, on peut relever avant 
tout la restructuration des entreprises publiques, la modernisation des services financiers, 
la promotion du secteur privé ainssi que le développement du marché du travail et du 
secteur social. L'aide envisagée dans les secteurs clés devrait être complétée par une 
assistance intéressant un certain nombre de priorités corollaires telles que l'énergie, 
l'environement, les télécommunications, les transports, la santé, le logement, la formation 
et l'agriculture. La programmation devait, en outre, tenir dûment compte de programmes 
de coopération déjà entrepris en matière de développement des ressources humaines, tels 
que TEMPUS et ACE, tout en épaulant les efforts visant à créer un cadre institutionnel. 
L'assistance technique, la formation et l'éducation ainsi que l'assistance financière dans le 
cadre des programmes sectoriels devaient favoriser le développement d'une économie de 
marché. 
Bien que l'essentiel des ressources PHARE (75 à 80%) ait été réservé aux programmes 
nationaux, conformément aux orientations mentionnées plus haut, un pourcentage de 10 à 
15% était prévu afin d'encourager des programmes d'intérêt régional qui ne pouvaient être 
mis en oeuvre qu'au niveau des régions ou de permettre des économies d'échelle que s'ils 
étaient menés à bien dans le cadre des régions elles-mêmes. 
En outre, 5 à 10% des ressources seraient réservées à une aide humanitaire destinée à 
soulager les difficultés économiques croissantes et les situations critiques que l'on connaît 
dans certains pays d'Europe centrale et orientale. 
1.4 Programmation 
Une série de dialogues préparatoires a été menée avec les pays bénéficiaires, afin 
d'identifier les secteurs clés correspondant aux priorités nationales liées aux objectifs de 
transformation et de développement durable ainsi qu'aux nouvelles stratégies 
économiques. Une attention particulière a été accordée au caractère évolutif ou, dans 
bien des cas, transitoire de nombreux gouvernements concernés ainsi qu'à la nécessité de 
faire preuve de souplesse dans le cadre de l'assistance au titre de PHARE en 1992. 
Dans un deuxième temps, des programmes indicatifs ont été signés au cours du premier 
semestre de 1992 avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires: lEstonie le 
31.03.1992, la Hongrie le 31.01.1992, la Lettonie le 02.04.1992, la Lithuanie le 
03.04.1992, la Pologne le 28.05.1992, le Roumanie le 31.01.1992, la Slovénie le 
26.03.1992 et la Tchécoslovaquie le 14.02.1992. Le programme indicatif pour l'Albanie a 
été approuvé sous la réforme d'un échange de lettres le 26.03.1992. La Bulgarie avait 
déjà signé, le 08.02.1991, un programme indicatif pluriannuel couvrant la période 1991 -
1992. C'est dans ce contexte que l'affectation d'un montant indicatif à des projets et 
d'autres actions pour 1992 a fait l'objet d'un accord le 29.01.1992. 
Les programmes indicatifs, qui n'ont pas le statut d'accords formels contraignants passés 
avec la Commission, n'en sont pas moins des documents de travail qui indiquent des 
priorités tout en établissant un cadre devant permettre le choix, la mise au point et 
l'évaluation des projets à financer. Vous en trouverez une synthèse dans les tables 1 et 2. 
Dans la majorité des pays bénéficiaires, le secteur jugé prioritaire au niveau de l'assistance 
de la plus poussée est celui de la restructuration économique, ce par quoi il faut entendre 
notamment la restructuration et la privatisation des entreprises, le développement du 
secteur et la modernisation du système financier. En outre, d'autres secteurs ont été 
considérés comme requérant une aide: il s'agit des ressources humaines , notamment le 
secteur social celui de la santé, ainsi que l'agriculture et les infrastructures. L'éducation 
notamment par le biais d'une aide au programme TEMPUS, a également été mise 
particulièrement en exergue dans la liste des secteurs clés. 
Dans plusieurs pays, un instrument général d'assistance 
technique a été considéré comme étant un outil 
pluridisciplinaire souple permettant aux pays bénéficiaires 
de réagir, dans des délais relativement brefs, à des besoins 
urgents d'assistance technique afin de mener à bien des 
politiques de réformes et de fournir un appui institutionnel 
dans une vaste gamme de secteurs. En Estonie, en Lettonie et 
en Lituanie, l'essentiel de l'assistance a été fourni par le 
biais de cet instrument, ce qui indique que le processus de 
transformation dans ces pays en est encore à un stade initiai 
caractérisé de façon très marquée par le fait qu'une 
assistance technique de base est nécessaire dans un grand 
nombre de secteurs clés. 
I I. MESURES D'AIDE ECONOMIQUE EN 1992 
2.1 Préparation et prise de décisions 
Le nombre total de décisions de financement prises au titre de 
PHARE dans le cadre du budget 1992 s'est élevé à 96. Ce 
chiffre englobe 11 décisions sous la rubrique aide 
humanitaire, 64 programmes sectoriels nationaux et 15 
programmes de coopération régionale, ainsi que 4 autorisations 
globales destinées à des actions pluridisciplinaires à petite 
échelle. 
Le comité de gestion PHARE s'est réuni à dix reprises et a 
rendu un avis favorable quant à l'ensemble des propositions 
de financement, à l'exception d'un programme de 40 millions 
d'écus destinés à un programme de garantie des importations 
pour l'Albanie qui a fait l'objet d'une discussion en session 
extraordinaire du comité. Cette proposition a été transformée 
en programme d'aide humanitaire, revu à la baisse et 
approuvé par le comité. 
Les projets d'orientations générales PHARE pour la période 
1993 à 1997 ont été discutés de façon détaillée lors de 
différentes réunions du comité. 
2.2 Programmes nationaux 
En 1992, le nombre de programmes PHARE a augmenté pour passer 
à dix. Ceci est dû à l'arrivée de la Slovénie et de l'Albanie 
et au fait que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui 
avaient précédemment reçu une assistance communautaire au 
titre du programme CEI ont été incorporées dans le système 
PHARE. L'aide totale aux programmes nationaux, à l'exclusion 
de l'aide humanitaire et des programmes régionaux, s'est 
élevée à un chiffre approchant les 698 millions d'écus (voir 
Table). Le principal bénéficiaire de PHARE a été la Pologne, 
avec un montant de 200 millions d'écus, soit 28.6% du total 
des dotations nationales. Viennent ensuite la Roumanie 
(130 millions d'écus, soit 18.6%), la Hongrie 
(101.5 millions d'écus, soit 14.5%) et la Tchécoslovaquie 
(100 raillions d'écus, soit 14.3%). 
Le Tableau 4 montre, dans les grandes lignes, la répartition 
sectorielle de l'aide pays par pays. Il convient de traiter 
les chiffres avec prudence, en raison notamment du fait que 
dans certains programmes d'assistance technique générale 
celle-ci ne peut être octroyée de façon sectorielle. Cette 
réserve étant posée, on observe qu'environ un quart du total 
des dotations nationales (167 millions d'écus, soit 23.5%) a 
été engagé en vue du développement des entreprises sous forme 
de privatisations, de restructurations d'entreprises, d'aide 
aux petites et moyennes entreprises (PME), de promotion des 
investissements et des exportations. Ce pourcentage peut faire 
8 
apparaître le volume total de l'aide comme étant plus bas 
qu'il ne l'est en réalité, dans la mesure où les programmes de 
développement régional englobent également des mesures 
destinées à stimuler l'activité des entreprises locales. A 
titre de comparaison, le pourcentage était d'environ 28% en 
1991; il met en évidence l'importance primordiale que continue 
à revêtir ce volet de l'aide octroyée par PHARE. 
L'agriculture a continué à recevoir un soutien non négligeable 
(85 millions d'écus, soit 12% des dotations nationales), ce 
qui reflète 1'importance de ce secteur dans les économies de 
l'Europe orientale; ce pourcentage est à comparer avec les 
quelque 15% de 1991. Bien que les équipements agricoles aient 
continué à représenter une fraction notable de cette aide, 
l'accent a davantage été mis en 1992 sur l'aide à la mise au 
point d'une stratégie agricole et à la transformation du 
secteur par la privatisation d'exploitations, la 
restructuration du tissu agro-industriel, le recours à des 
experts et le développement d'un système d'octroi de prêts 
pour les nouveaux agriculteurs privés. 
Par rapport à 1991, les dotations dans le secteur social et 
dans celui de l'éducation, en ce compris le programme TEMPUS, 
enregistrent un accroissement relatif puisqu'elles ont absorbé 
quelque 27% du total des programmes nationaux. Un témoignage 
évident, de l'importance croissante que prend la dimension 
sociale dans les programmes de réformes des PECO, avec la 
nécessité de restructurer les budgets de la sécurité sociale 
et de la santé, réside dans la multiplication des programmes 
PHARE consacrés aux questions de réorganisation de la 
politique sociale et du secteur social dans son ensemble. 
Mentionnons ici l'aide au développement du marché du travail, 
destinée à endiguer l'inévitable montée du chômage résultant 
des différentes mesures de restructuration. Dans les 
programmes nationaux pour 1992 l'environnement s'est vu 
attribuer une place moins importante, bien que des engagements 
non négligeables dans ce domaine aient été réitérés en Pologne 
et en Hongrie. 
Bien que l'assistance technique soit demeurée une des poutres 
maîtresses de l'aide au titre de PHARE, notamment dans les 
pays qui en sont à un stade relativement peu avancé de leur 
processus de réformes, d'autres formes d'aide ont continué er 
1992 à mobiliser les diverses ressources disponibles. Il 
s'agit de la formation, du développement de la main d'oeuvre, 
de la fourniture d'équipements, de l'injection d'intrants 
indispensables dans des cas exceptionnels, principalement i£ : s 
les domaines de l'agriculture et de la santé et, de plus ea 
plus, d'une aide aux investissements. Cette dernière rubrique 
a mobilisé des apports financiers provenant de PHARE, le p i . r, 
souvent selon un mécanisme de partage des coûts avec les 
gouvernements ou les institutions locales, afin de mettre 
au point des mécanismes financiers devant bénéficier aux 
9 
nouveaux opérateurs privés par le biais de systèmes de prêts 
et de garantie des crédits octroyés aux PME et aux 
agriculteurs privés, tout en mettant sur pied des plans de 
financement à taux avantageux destinés à promouvoir des ( 
objectifs liés à 1'environnement 'ou au développement régional. 
Enfin, le programme PHARE a consacré 35 millions d'écus à un 
programme de soutien de la balance des paiements de l'Albanie. 
2.3 Mesures pluridisciplinaires 
Outre les divers programmes sectoriels, diverses interventions 
ont été financées au titre des mesures pluridisciplinaires. 
Citons avant tout un engagement de 18.8 millions d'écus 
destinés à une "assistance technique pluridisciplinaire", dont 
il a été décidé qu'il serait divisé en tranches successives 
comme cela avait été le cas en 1990 et 1991. Cette procédure 
permet d'octroyer une autorisation globale de financement, 
dans des conditions données, pour des interventions à petite 
échelle telles que des études de faisabilité et des mesures 
d'assistance technique sans qu'il soit nécessaire d'obtenir, 
pour chaque intervention, un avis spécifique du comité de 
gestion et une décision de la Commission. 
Comme cela avait été le cas au cours des années précédentes, 
1' instrument pluridisciplinaire a été utilisé en 1992 afin de 
financer une grande partie du travail de conception, 
d'évaluation et de contrôle des programmes sectoriels. Des 
études de programmation ont également été financées de la même 
façon, par exemple dans le domaine des télécommunications et 
des infrastructures. 
Dans la foulée de 1*"Accord de Bangkok" passé en 1992 entre la 
BERD et la Communauté, un nouveau mode de coopération a été 
mis sur pied entre les deux institutions. Ceci a permis la 
mise en oeuvre, dans les pays bénéficiaires, de mesures 
approuvées et financées par la Commission et gérées sur le 
plan technique par la BERD. Cette coopération semble faire ses 
preuves et a permis d'engager 18.5 millions d'écus, 
principalement dans des interventions relatives au secteur 
financier. 
En 1992, deux activités complémentaires ont été lancées dans 
le cadre pluridisciplinaire. La première est l'Action 
d' Information sur PHARE, dont l'objectif est d'informer les 
milieux économiques et politiques des Etats membres de la 
Communauté quant aux rapports entretenus par celle-ci avec les 
pays d'Europe centrale et orientale, et à l'aide octroyée à 
ces pays. Le montant engagé pour ce programme a été fixé à 
2.5 raillions d'écus. 
10 
La seconde activité concerne le Programme PHARE pour la Démocratie, auquel 5 
millions d'écus ont été attribués pour la première fois en 1992. La Commission a tenu 
compte des commentaires du Parlement Européen quant à la ligne budgétaire B7-600, qui 
affirment "qu'un crédit de 5 millions d'écus doit être consacré à la poursuite du processus 
de démocratisation en Europe centrale et orientale. Cette somme doit permettre que soit 
dispensée, par le biais des institutions parlementaires et sans discrimination entre les divers 
partis, une aide financière et technique qui sera consacrée à stabiliser et à renforcer 
l'éducation civique au sens large et les principes démocratiques dans les pays proches de la 
Communauté européenne, ou qui tissent des liens avec celle-ci". 
Les mesures pluridisciplinaires couvrent un montant de 44.8 millions d'écus, dont voici la 
répartition: 
Assistance technique pluridisciplinaire: 
BERD 
Action d'information 
Programme Démocratique 18.8 millions d'écus 
18.5 millions d'écus 
2.5 millions d'écus 
5.0 millions d'écus 
Total: 44.8 millions d'écus 
2.4 Coopération régionale 
Dans le courrant de 1992, une attention accrue a été accordée au renforcement de la 
coopération régionale, pour des questions d'intérêt commun, entre les cinq pays 
bénéficiaires de PHARE (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Tchécoslovaquie). 
C'est ainsi que 16 millions d'écus ont été attribués à des programmes régionaux. 
En 1992, la demande a joué un rôle sensiblement accru lorsqu'il s'est agi de mettre au 
point des programmes ou des projets et les pays bénéficiaires se sont montrés beaucoup 
plus actifs. En décembre 1991, à la suite d'une réunion à Bruxelles des 6 coordonnateurs 
nationaux pour les mesures d'aide, un groupe de coordinateur régionale a été mis sur pied. 
Un système de présidence tournante, inauguré par la Bulgarie, a été instauré. La 
Commission a fourni une assistance technique au groupe, lequel a été chargé de définir les 
secteurs clés éligibles à l'aide, d'évaluer les propositions présentées par les pays 
bénéficiaires et par le Service opérationnel PHARE ainsi que de dégager un consensus 
quant à la répartition sectorielle du budget qui a ensuite été adoptée d'un commun accord 
avec la Commission. Dans ce contexte, des discussions détaillées pour les mesures d'aide 
et les différents ministères ont eu lieu, dans chacun des pays concernés, avec les 
coordonnateurs nationaux. 
11 
En outre, le groupe a désigné des coordonnateurs sectoriels chargés de veiller à la 
coordination et au suivi des programmes dans les différents ministères et entre le Service 
opérationnel PHARE et le groupe de coordination régionale afin d'assurer la participation 
voulue à la mise en oeuvre des programmes. Les coordinateurs sectoriels sont la Bulgarie 
pour les télécommunications, la Hongrie pour l'environnement, la Pologne pour ACE et la 
sécurité nucléaire, la Roumanie pour l'énergie et la propriété industrielle et la 
Tchécoslovaquie pour les transports. 
Dans le cadre du programme régional pour 1992, trois grands domaines ont été retenus: 
les infrastructures (35 millions d'écus), l'environnement et la sécurité nucléaire (46 millions 
d'écus) et l'éducation et la formation (24 millions d'écus), auxquels il convient d'ajouter un 
certain nombre de programmes divers dont le motant représente 11 millions d'écus. 
Dans le secteur des infrastructures, la part du lion revient incontestablement aux 
transports (21 millions d'écus), l'essentiel de cette somme (15 millions d'écus) étant 
consacrée à des mesures de réduction des goulots d'étranglement aux postes-frontières sur 
les principales voies d'accès entre la Communauté et les PECO. Il s'agissait de répondre à 
la demande de ces pays de voir diminuer les retards prolongés qui entravaient les échanges 
commerciaux. Un élément essentiel de cette assistance a résidé dans l'attribution de fonds 
à des investissements directs destinés à améliorer les postes-frontières en faisant appel à 
des entrepreneurs locaux. 
Parmi les autres composantes du secteur des infrastructures, on trouvait le secteur des 
télécommunications (7 millions d'écus), l'accent étant mis sur la formation et l'énergie (7 
millions d'écus). Cette dernière rubrique englobait une vaste gamme d'initiatives destinées 
à étudier les possibilités d'amélioration des réseaux de distribution d'électricité et de gaz 
naturel entre la Communauté et les PECO, afin de rationaliser les structurés de raffinage 
et de transport et de développer des synergies de gestion tout en améliorant le cadre 
réglementaire conformément aux dispositions de la Charte Européenne de l'Energie. 
S'agissant du volet environnement et sécurité nucléaire, un montant de 26 millions d'écus a 
été alloué au programme régional en matière d'environnement, ce qui démontre que les 
PECO sont de plus en plus préocupés de questions revêtant un caractère proprement 
régional et qui ne peuvent être traitées que par une action concertée. Plusieurs opérations 
ont été menées en prolongeant les programmes déjà existants en 1991 (le bassin du 
Danube, le Triangle noir et CORINE-Télédétection), tandis que d'autres portaient sur des 
questions relatives à l'environnement en mer baltique et en mer noir. Pour cette dernière 
opération, une coordination s'est mise en place avec le programme TACIS et avec 
12 
1' Instrument Global pour l'environnement créé par le PNUD 
le PNUE et la Banque mondiale. Un élément clé de cette 
initiative est constitué par le programme d'action pour 
l'environnement post-Dobris, pour lequel une somme de 10 
millions d'écus a été portée au compte d'un fonds global 
alimenté par d'autres donateurs afin de mener à bien des 
projets spécifiques concernant l'environnement. 
Une dotation de 20 millions d'écus dans le domaine de la 
sécurité nucléaire a été retenue, une pression croissante se 
manifestant afin que soit fournie une aide destinée à 
améliorer les normes de sécurité des réacteurs nucléaires de 
conception soviétique et à développer des structures 
alternatives de gestion des déchets tout en étudiant les 
possibilités de mise hors-service. 
Au chapitre de l'éducation et de la formation, ACE et TEMPUS 
se sont vu allouer un montant de 24 millions d'écus. Dans le 
cadre de ACE, des améliorations significatives sont 
intervenues dans la mesure où l'on a mis au point des 
procédures de sélection et d'évaluation beaucoup plus 
transparentes en concertation avec des représentants de tous 
les pays bénéficiaires de PHARE, une agence d'experts étant 
par ailleurs désignée pour appuyer la DG II. Dans le cadre 
de TEMPUS, une tranche considérable de financement a été 
allouée à la poursuite du soutien aux JEP (Joint European 
Projects) ainsi qu'aux frais de gestion du programme. 
Enfin, un certain nombre de programmes divers ont été mis en 
valeur, parmi lesquels on peut citer la poursuite des 
programmes de 1991 en matière de statistiques, de douanes et 
de normes au bénéfice de l'Estonie, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de l'Albanie et de la Slovénie, de même que le 
programme relatif aux statistiques en Pologne. En outre, un 
programme pilote de lutte contre la drogue a été lancé pour 
répondre à la préoccupation croissante manifestée à l'égard du 
trafic des drogues illégales dans les PECO. Un programme 
régional de propriété industrielle, partiellement financé 
par l'Office européen des brevets, a par ailleurs été conçu 
afin d'harmoniser la législation ad hoc et d'améliorer 
l'efficacité des instruments destinés à protéger les droits de 
propriété industrielle. 
De façon générale, l'année 1992 a vu un renforcement de la 
coordination des programmes régionaux et une participation 
grandement accrue des pays bénéficiaires. 
13 
III. AIDE HUMANITAIRE 
L'aide humanitaire PHARE en 1992 a été avant tout marquée par 
la situation en Albanie et par la guerre en ex-Yougoslavie. 
Des travaux préparatoires ont été menés afin d'assurer le 
suivi de l'intervention menée en faveur des enfants 
roumains en 1990 et 1991, ce qui est venu s'ajouter à la mise 
en oeuvre du programme d'aide alimentaire. Dans le cadre du 
budget total de PHARE, s'élevant à 121.5 millions d'écus, il 
s'est avéré nécessaire d'accroître la part du budget réservée 
à l'aide humanitaire. Cet accroissement a été approuvé par le 
Conseil le 30 octobre 1992. 
Un montant de 10 millions d'écus a été remboursé au FEOGA à la 
suite de la fourniture d'une aide alimentaire à l'Albanie. La 
Commission a également décidé, à titre exceptionnel, de 
financer un programme d'importations industrielles 
particulièrement important afin d'aider les industries 
albanaises à reprendre la production et, ce faisant, à réduire 
le taux de chômage extrêmement élevé dans ce pays. Ce 
programme, d'un montant total de 30 millions d'écus, a fait 
l'objet de deux décisions successives. La première a été prise 
en mars pour un montant de 10 millions d'écus et la seconde en 
juin pour une enveloppe de 20 millions d'écus. Conformément au 
protocole général adopté d'un commun accord avec la 
Commission, des fonds de contrepartie découlant de la vente 
des pièces détachées et des matières premières importées ont 
été créés. Une dotation supplémentaire de 10 millions d'écus a 
été décidée en juillet, avec pour buts principaux la remise en 
état d'hôpitaux et de dispensaires dans toute l'Albanie, la 
fourniture d'équipements médicaux de base et la construction 
de logements pour les anciens prisonniers politiques. L'aide 
humanitaire octroyée à l'Albanie doit être vue dans le 
contexte d'un soutien au programme de réformes, dans la mesure 
où les ressources fournies à l'Albanie constituaient une 
condition sine qua non au démarrage du processus de 
transformat ion. 
Le programme PHARE a contribué, a hauteur de 39 millions 
d'écus, à l'octroi d'une aide d'urgence aux réfugiés de 
1'ex-Yougoslavie. Cette intervention a été complétée par 
un montant supplémentaire de 35 millions d'écus, puisés dans 
le programme PHARE de 1990 relatif au secteur financier 
yougoslave et qui est toujours resté lettre morte. PHARE a 
également versé un écot de 0;5 millions d'écus au financement 
des différentes missions de contrôle de la paix. A la fin de 
l'année, le Conseil européen d'Edimbourg a décidé de lancer 
un programme doté de 100 millions d'écus et destiné à aider 
l'ancienne république yougoslave de Macédoine à faire face aux 
conséquences du blocus de la Serbie. C'est ainsi que 
l'ancienne république yougoslave de Macédoine a pu recevoir 
14 
de PHARE une enveloppe de 10 millions d'écus destinée à 
financer un programme d'importation de médicaments, de 
matières premières et d'équipements médicaux de base. A cela 
est venue s'ajouter une aide d'urgence de 15 millions d'écus, 
provenant de l'Office européen d'aide humanitaire (ECHO). 
S'agissant de la ROUMANIE, un programme d'aide humanitaire à 
moyen terme, doté de 12 millions d'écus, a été décidé en 
décembre afin de compléter les actions entreprises en 1990 et 
1991 en vue de rénover les orphelinats et d'assurer la 
formation de leur personnel. Le programme 1992 reposait sur la 
définition et la mise en oeuvre d'une politique globale de 
protection de l'enfance, en liaison avec le gouvernement 
roumain. En outre, PHARE a également financé à concurrence de 
10 millions d'écus une aide alimentaire au bénéfice de la 
Roumanie. 
IV. MISE EN OEUVRE DES MESURES DE 1990 A 1992 
Après chaque décision de financement, la procédure normale, 
déjà expliquée dans le rapport annuel de 1990, prévoit la 
signature d'un protocol financier par La Commrss-ion et 
l'autorité responsable de la mise en oeuvre, en général le 
ministre compétent dans le pays concerné protocole qui 
définit les responsabilités respectives des deux parties. Dans 
le cadre du système de gestion décentralisée, qui a 
généralement continué d'être appliqué en 1992, le ministre 
compétent était chargé de créer une unité de mise en oeuvre 
des programmes, d'en désigner l'ordonnateur, d'ouvrir un 
compte bancaire et d'élaborer un programme de travail détaillé 
assorti d'une estimation des coûts pour les six premiers mois. 
4.1 Appels d'offres et marchés 
Conformément aux règlements de la Commission, les marchés 
d'assistance technique sont normalement attribués à la suite 
d'un appel d'offres restreint: des entreprises 
présélectionnées, en nombre limité (liste restreinte), sont 
invitées à soumissionner. Les critères d'attribution des 
marchés sont en premier lieu la qualité et dans une moindre 
mesure le prix. Les marchés d'assistance technique moins 
importants et ceux qui concernent les A.S.B.L. peuvent être 
conclus, directement. Les marchés de fournitures font l'objet 
d'un appel d'offres ouvert publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les marchés sont tous attribués selon l'une ou l'autre des 
modalités prévues par PHARE: 
- la mise en oeuvre directe: les marchés sont accordés et 
gérés par la Commission pour le compte des pays 
bénéficiaires; 
- le système de gestion décentralisée: les marchés sont 
approuvés et gérés par les pays bénéficiaires sur la base 
d'un système de paiements anticipés lié à un programme de 
travai1. 
Les deux systèmes utilisent les mêmes procédures; dans le 
cadre du système de gestion décentralisée, la Commission 
vérifie qu'elles sont respectées par les institutions 
bénéficiaires. 
A la fin de l'année 1992, la Commission a entamé la rédaction 
de manuels de procédure qui fournissent un cadre nouveau et 
complet reprenant les textes faisant foi et les orientations 
normalisées en matière de marchés (que ceux-ci concernent des 
fournitures ou des services) et d'appels d'offres 
(internationaux ou restreints). 
16 
Les données concernant les marchés conclus dans le cadre du 
système de gestion décentralisée ne parviennent à la 
Commission qu'avec un certain retard, de sorte que les 
informations données dans le tableau ci-dessous reposent 
essentiellement sur les marchés de mise en oeuvre directe. 
672 marchés ont ainsi été attribués en 1992, dont 155 après 
appel d'offres. Le montant total couvert par les appels 
d'offres s'élevait à environ 70 millions d'écus, ce qui 
représente 60% du montant total des marchés (environ 117 
millions d'écus). 
Le tableau ci-dessous s'efforce de donner un aperçu de la 
répartition par nationalité en ce qui concerne les marchés 
attribués depuis Bruxelles. Les marchés octroyés dans le 
cadre du système de gestion décentralisée ne sont pas pris 
en considération dans ce tableau; les données les concernant 
ne seront disponibles que plus tard. 
MARCHES ATTRIBUES EN 1992 
1. Nombre de marchés 672 
2. Volume total des marchés 117 raillions d'écus 
3. % national en volume 
PAYS x 1000 écus en % 
Belgique 16.117 13.7 
Allemagne 10.528 9.0 
Danemark 7.501 6.4 
Espagne 2. 114 1.8 
France 16.527 14.1 
Grèce 734 0.6 
Irlande 7.395 6.3 
Italie 2.227 1.9 
Luxembourg 27 
Pays-Bas 5.350 4.6 
Portugal 50 
Royaume-Uni 15.878 13.5 
Pays PHARE 8.449 7.2 
Organisations internationales 
& autres 24.430 20.9 
Divers 53 
TOTAL 117.380 
4. 2 Paiements 
En 1992, un montant de 434 millions d'écus a été versé au 
titre de la ligne budgétaire B7 - 600. Ce montant est 
pratiquement identique à celui qui avait été octroyé au cours 
des deux années précédentes, à savoir 454.9 millions d'écus. 
Voici la répartition par programme: 
Programmes de 1990 48.9 millions d'écus 
Programmes de 1991 169.4 millions d'écus 
Programmes de 1992 215.7 millions d'écus 
TOTAL 434.0 millions d'écus 
Compte tenu des versements effectués en 1990 et 1991, le 
montant total effectivement déboursé au titre du programme 
PHARE s'élevait à la fin 1992 à 888.9 millions d'écus, soit 
38.81% du total des engagements contractés vis-à-vis des pays 
bénéficiaires. Le tableau 8 donne une vue d'ensemble des 
débours. 
Parmi les versements effectués en 1992, 311.7 millions d'écus 
ont été directement payés par la Commission aux parties 
contractantes tandis que 122.3 millions d'écus étaient avancés 
aux PIU (Programme Implementation Units) dans les pays 
bénéficiaires. La somme totale avancée aux PIU entre 1990 et 
fin 1992 s'élève à 259.9 millions d'écus, soit 29.3% du total 
des déboursements (888.9 millions d'écus). 
Les avances aux PIU reflètent le caractère particulier du 
système de mise en oeuvre de PHARE. Elles sont liées à la 
procédure de mise en oeuvre décentralisée, qui donne aux 
pays bénéficiaires une part de responsabilité dans la 
réalisation du programme. L'institution bénéficiaire (PIU) 
reçoit une avance établie d'après un programme de travail et 
un budget estimé pour les six mois à venir. Cette avance lui 
permet de conclure des marchés et d'effectuer des paiements, 
la Commission devant néanmoins donner son approbation dans 
certains cas. 
L'utilisation de cette procédure est tout à fait souhaitable 
puisqu'elle donne une responsabilité de plus en plus grande 
aux bénéficiaires de PHARE, mais il faut aussi davantage de 
temps pour mettre en place les unités locales. Cependant, les 
paiements s'accélèrent dès que la capacité institutionnelle 
locale est établie, ce qui ne se produit habituellement qu'au 
cours de la deuxième année. 
4.3 Suivi et évaluation 
La plus grande partie du programme est mise en oeuvre selon le 
système de gestion décentralisée. Plus de 60 PMU sont 
actuellement en place dans les pays bénéficiaires de PHARE, ce 
qui fait désormais du suivi et de l'évaluation un instrument 
essentiel de la gestion. 
18 
Le contrôle financier est effectué par le biais d'un système 
harmonisé de révision des comptes et de rapports (PHACSY), 
tandis que la supervision technique et opérationnelle se fait 
par un système bien établi de programmation et de rapports 
d'activités. Des programmes semestriels successifs organisent 
les objectifs, les activités, les contacts, les paiements et 
autres, permettant ainsi une comparaison régulière entre la 
programmation et les résultats consignés dans les rapports 
d'avancement des travaux. Le cas échéant, ce suivi interne est 
complété par des contrôles et par des missions. 
La supervision technique sera rendue plus efficace encore par 
l'intégration du cadre logique dans l'ensemble des documents 
relatifs à la programmation et aux rapports d'activité: 
proposition de financement, liste des actions envisagées, 
programme de travail, état d'avancement des travaux et rapport 
final sur l'exécution du programme. La méthode du cadre 
logique doit permettre une évaluation des résultats sur la 
base d'indicateurs objectivement vérifiables, tout en 
fournissant une bonne base pour l'évaluation des objectifs du 
programme et l'estimation de l'impact obtenu. 
Le contrôle a pour but principal un meilleur déroulement du 
programme. L'évaluation, quant à elle, est destinée à fournir 
des informations devant permettre une amélioration du 
programme grâce à de meilleures procédures de sélection et de 
mise au point des projets. 
A la fin de l'année 1992, une première évaluation a été 
élaborée dans le domaine de l'environnement en Pologne et en 
Hongrie. D'autres évaluations, portant sur divers secteurs et 
programmes, suivront. Ces évaluations se feront soit en cours 
d'exécution du programme, soit au terme de celui-ci. Elles 
seront confiées à des experts indépendants et se fonderont sur 
un mandat de travail et une série de critères d'évaluation 
clairement définis, afin que soit garantie la plus grande 
objectivité possible. 
4.4 Fonds de contrepartie 
En 1991, des accords portant sur l'utilisation et la 
constitution de fonds de contrepartie ont été passés avec 
l'Albanie, la Bulgarie et la Roumanie. En 1992, des accords 
ont été élaborés avec les gouvernements d'Estonie, de Lettonie 
et de Lituanie, 
Fin 1992, les tâches de gestion des fonds de contrepartie pour 
la Roumanie ont cessé d'être confiées à l'Agence roumaine de 
développement pour devenir l'apanage du Ministère des finances 
et du Secrétariat à l'intégration européenne du Conseil pour 
la coordination, la stratégie et les réformes économiques. Un 
programme indicatif concernant l'utilisation des fonds de 
contrepartie a été approuvé par le gouvernement roumain et 
19 
devrait être prochainement présenté, pour approbation, à la 
Commission des Communautés européennes. Les fonds de 
contrepartie ont été constitués grâce à la vente de 
marchandises et de produits d'aide alimentaire fournis dans 
le cadre des programmes PHARE en matière de transports, 
d'agriculture et d'aide humanitaire (médicaments). Un accord a 
cependant permis qu'une partie des fonds soit utilisée, entre 
autres, à des fins d'aide humanitaire intéressant 
spécifiquement les orphelinats et les enfants nécessitant une 
attention particulière. 
En Albanie, les fonds de contrepartie proviennent de la 
vente de produits d'aide alimentaire ainsi que d'équipements 
industriels et agricoles. Vu l'ampleur du déficit budgétaire 
et conformément aux recommandations du FMI, la Commission a 
décidé, en concertation avec les principaux donateurs, de 
recourir à l'instrument budgétaire des fonds de contrepartie. 
En Pologne, ces fonds ont été alimentés au premier chef par la 
vente d'aliments pour animaux et de produits agrochimiques. 
Ils ont été créés dans le contexte du programme national PHARE 
1990 et leur utilisation a été organisée selon le système 
annuel prévu dans ce programme. Les tâches de gestion des 
fonds de contrepartie ont été confiées au Fonds de 
coopération, institution indépendante du gouvernement. Une 
partie des fonds a été allouée au préfinancement des 
programmes PHARE et à l'ouverture, à Natolin, de la nouvelle 
antenne du Collège d'Europe. Des fonds ont également été 
affectés à des programmes de formation et à des mesures visant 
à favoriser les études juridico-économiques dans le cadre des 
accords européens. 
Les fonds de contrepartie de Bulgarie ont été rendus possibles 
par la vente de biens agricoles, médicaux et énergétiques 
fournis depuis la fin de l'année 1990. Ils sont gérés, au nom 
du gouvernement, par un Fonds public de reconstruction et de 
développement. Dans l'attente d'un accord devant porter sur un 
programme indicatif, une partie des fonds a été canalisée 
vers des programmes de soins médicaux. 
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont marqué leur accord 
sur des fonds de contrepartie en décembre 1991. Des 
déclarations d'intention décrivant les principes généraux qui 
doivent régir l'octroi et la distribution de l'assistance 
prévue par la Communauté, ainsi que des aide-mémoires 
donnant une description détaillée des programmes spécifiques 
de livraison de céréales, ont été négociés et signés avec 
chaque république avant que ne commencent les livraisons. Tous 
les fonds dégagés par la première tranche de ventes ont été 
alloués à des programmes d'aide au revenu destinés aux couches 
sociales les plus démunies. Exception a été faite pour la 
Lettonie, où ils ont été affectés à des mesures de réformes 
agricoles et de développement. 
V. PROBLEMES SPECIFIQUES 
5.1 Evaluation des efforts accomplis par les pays PHARE en 
matière de réformes en 1992 
Si, dans le processus de passage à une économie de marché, la 
libéralisation et la stabilisation peuvent intervenir très 
rapidement, la mise en oeuvre de réformes structurelles prend 
beaucoup plus de temps. Ceci permet d'établir une nette 
distinction entre les pays PHARE qui ont déjà réglé avant 1992 
les problèmes liés à la libéralisation et à ses conséquences 
et ceux qui, au cours de cette année, étaient encore 
confrontés aux secousses apparues en matière de prix et de 
taux de change et entamaient des réformes structurelles dans 
un environnement macroéconomique instable. Le groupe des 
pionniers comprenait la Pologne, la Hongrie, la 
Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Slovénie. 
5. 1. 1. Résultats économiques obtenus en 1992 
En 1991, la disparition du COMECON avait entraîné 
d' importantes pertes de débouchés extérieurs pour Les 
pays PHARE. 1992 a également été une année morose, sauf pour 
la Pologne qui a connu un léger accroissement de son PIB. 
Cependant, la différence était grande entre les deux 
catégories de pays PHARE. Dans les pays plus avancés, la 
croissance du PIB, bien que demeurant négative, indiquait que 
l'on était arrivé au terme de la récession: les taux de 
croissance se situaient entre 1% pour la Pologne et -8% pour 
la Bulgarie, alors que la fourchette avait été de -8% à -17% 
en 1991. Les pays moins avancés, à l'exception de l'Albanie, 
ont connu en 1992 une aggravation de la récession et des 
baisses du PIB se situant entre -6% pour l'Albanie et -35% 
pour la Lituanie, la fourchette ayant été de -3.5% et -27% en 
1991. Les évolutions et déséquilibres sous-jacents à ces 
résultats en matière de croissance reflètent les différents 
stades auxquels sont arrivés les uns et les autres dans le 
processus de réforme. 
Pour les pionniers, la relative amélioration observée entre 
1991 et 1992 s'explique principalement par une opération 
réussie de réorientation des exportations vers les marchés 
occidentaux, entamée en 1991, ainsi que par la croissance 
corollaire des exportations. Tous les pays ont terminé l'année 
avec un excédent commercial. Cependant, les investissements 
n'ont donné aucun signe de reprise. Une des réussites des pays 
avancés réside dans le ralentissement de l'inflation une fois 
terminé le processus de libération des prix. En-dehors de la 
Slovénie, tous les pays du groupe connaissaient en 1992 une 
inflation à deux chiffres. Néanmoins, les effets conjugués 
d'une récession prolongée et de l'impact des restructurations 
donnent lieu à de nouveaux déséquilibres macroéconomiques qui 
risquent de perdurer pendant un certain temps dans les 
économies de ces pays et constituent un défi de taille pour 
leurs gouvernements. Le chômage a connu une croissance très 
rapide, pour dépasser la barre des 10% de la population active 
fin 1992. Ceci a accru le poids de la protection sociale dans 
l'ensemble des dépenses publiques. Dans le même temps, on 
voyait se rétrécir l'assiette fiscale. En Hongrie, en Bulgarie 
et en Pologne, ceci a déjà débouché sur une crise fiscale 
manifeste, les déficits publics dépassant régulièrement 5% du 
PIB. 
Dans les pays moins avancés, l'environnement macroéconomique, 
quand il s'est stabilisé, n'a commencé à le faire qu'à la fin 
de l'année. Ces pays connaissaient encore une inflation à 
trois ou quatre chiffres en 1992 et, dans le courant de 
l'année, des politiques déflationnistes reposant sur des 
mesures telles que l'instauration d'un impôt sur les hauts 
salaires ont été mises en oeuvre. Les comptes courants étaient 
en déficit, et s'il y avait manque de devises étrangères 
d'impartantes restrictions aux importations étaient instaurées 
afin d'assurer l'équilibre extérieur. Le déséquilibre des 
comptes courants était particulièrement accusé en Estonie, en 
Lettonie et en Lituanie, pays qui n'ont obtenu leur 
indépendance qu'à la fin de 1991 et ont fortement souffert de 
la désintégration de l'Union Soviétique entraînant 
l'effondrement de son marché. Dans ces pays, le chômage 
et les déficits publics ne sont pas encore un véritable 
problème, sauf en Albanie et en Roumanie où l'on a connu de 
graves déséquilibres fiscaux en 1992. 
Cette même année, l'évolution des réformes structurelles a été 
largement tributaire des paramètres macroéconomiques de base 
mentionnés plus haut. Cependant, dans toute la région, la mise 
en oeuvre du processus de réforme s'est heurtée à des 
difficultés dans deux domaines, à savoir le lancement d' un 
vaste programme de privatisations et la réforme du secteur 
financier. 
5.1.2. Stabilisation, libéralisation et cadre législatif 
Le vaste programme de libéralisation et de déréglementation 
des économies des pays PHARE reposait sur la libération des 
prix, un nouveau cadre juridique et réglementaire, une 
ouverture des différentes économies aux marchés internationaux 
et un passage à un système de monnaies convertibles. 
Dans tous les pays bénéficiaires de PHARE, la libération des 
prix ainsi que la suppression des mécanismes de dotations 
administratives et des subventions étaient pratiquement 
terminées au bout de deux ou trois ans. Les pays plus avancés 
avaient déjà obtenu ce résultat à la fin de l'année 1991 et la 
plupart des autres les ont rattrapés en 1992, bien que la 
Roumanie ait conservé un système de contrôle des prix en ce 
qui concerne un certain nombre de biens. La plupart des 
contrôles de prix et de subventions à la consommation encore 
en vigueur dans les différents pays PHARE portent sur 
l'énergie domestique et les services publics, y compris les 
transports, ce qui peut être considéré comme compatible avec 
les principes de l'économie de marché. 
Dans le même temps, les pays PHARE se sont attelés à la tâche 
non négligeable d'ajuster leurs législations aux normes et 
prérogatives des économies de marché. De nouvelles lois 
concernant les entreprises, la comptabilité et la révision des 
comptes, ainsi qu'une législation relative à la concurrence, 
ont été mises en place dès le début du processus de réforme. 
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont adapté leur 
législation dans le courant de l'année 1992, tandis que 
l'Albanie était distancée. Le cadre législatif et 
réglementaire en cours d'instauration est, dans une large 
mesure, satisfaisant. Les principaux défis pour l'avenir et 
les carences les plus marquantes résident dans l'application 
effective de la loi et dans les compétences octroyées aux 
organes administratifs chargés de la mise en oeuvre et de la 
supervision du nouveau cadre. Les mécanismes de règlement des 
litiges sont par ailleurs fréquemment déficients. Ceci peut 
conduire à une certaine confusion, propre à décourager 
fortement les investissements. 
Dans l'établissement du nouveau cadre juridique, une des 
priorités a consisté à créer des conditions univoques quant à 
l'acquisition et à la protection des droits de propriété. 
Bien que cela ait été fait dans des délais relativement brefs, 
il subsiste dans certains cas des restrictions ou des zones 
d'ombre quant à ces droits. Dans certains pays, la question 
des réparations est source de confusion bien que deux ans se 
soient écoulés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Des 
restrictions à l'achat de biens immobiliers par des étrangers 
ont été introduites dans tous les pays, ce qui dans certains 
cas décourage l'activité économique. Dans plusieurs pays, la 
législation en matière de propriété terrienne doit être revue 
ou modernisée. Dans tous les pays PHARE, en outre, les 
systèmes de reconnaissance des droits de propriété sont 
insuffisants, ce qui freine le développement du marché 
hypothécaire et immobilier ainsi que de celui du logement. 
Vis-à-vis de l'extérieur, le processus d'ouverture et de 
libéralisation s'est également manifesté avec vigueur et l'on 
a ainsi assisté à un démantèlement des tarifs, des quotas et 
des licences. En 1992, des restrictions subsistaient en 
Lituanie et en Albanie. Dans certains pays, parmi les plus 
avancés, les gouvernements s'interrogent aujourd'hui quant aux 
avantages que l'on peut réellement tirer d'un processus rapide 
et exhaustif de libéralisation des échanges. Dans les pays 
d'Europe centrale, des révisions de tarifs ou, dans certains 
cas, l'imposition d'une majoration de droits ont été 
instaurées en 1992. Mais la politique commerciale reste, en 
tout état de cause, soumise aux différents accords commerciaux 
actuellement conclus par les pays PHARE. 
La libéralisation des échanges a été facilitée par un passage 
rapide à un système de convertibilité des monnaies des pays 
PHARE en matière de comptes courants, ce qui a donné aux 
opérateurs de ces pays le libre accès aux devises étrangères 
et permis que les taux de change soient adaptés pour être 
portés à des niveaux défendables. On n'a vu subsister que de 
faibles restrictions, telles que les plafonds imposés aux 
allocations de déplacement dans les pays d'Europe centrale. 
Les pays plus avancés ont introduit ces changements avant 
1992, en même temps qu'ils réformaient leur système 
d'échanges. En Estonie, en Lettonie et en Lituanie, la réforme 
monétaire a commencé en 1992. En Roumanie, vu l'écart 
considérable entre les taux de change officiel et parallèle, 
les ressources en devises étrangères sont insuffisantes pour 
satisfaire la demande en matière d'importations et l'on 
applique un système de rationnement. En matière de taux de 
change, les régimes demeurent extrêmement différents d'un pays 
à 1'autre. 
Enfin, la plupart des pays ont ouvert leurs économies aux 
investissements étrangers par le biais d'une législation 
très libérale qui permet l'octroi aux étrangers du droit de 
propriété exclusive, le transfert des bénéfices et le 
rapatriement des capitaux. La Bulgarie n'a établi un cadre 
juridique en matière d'investissements étrangers qu'en 1992 
et l'Albanie connaît toujours une législation déficiente et 
très restrictive. 
5.1.3. Privatisation et restructuration 
En général, les pays PHARE ont accordé la priorité à 
l'instrument de la privatisation afin de favoriser le 
développement sur leur territoire d'un secteur productif 
concurrentiel. La restructuration a fait l'objet de moins 
d'efforts, bien que l'on prenne conscience de plus en plus 
de la nécessite urgente de plans de restructuration. Ceci est 
dû en partie au fait que souvent, de par la privatisation, 
les salariés et la direction se sont en quelque sorte 
approprié les entreprises sans que cela aille de pair avec une 
quelconque amélioration de l'efficacité de l'entreprise. De 
plus, il apparaît désormais clairement que la privatisation 
promet d'être un processus de longue haleine et que l'économie 
sera dominée, pendant quelques années encore, par un important 
secteur public. Dans l'immédiat, l'accumulation d'arriérés 
entre entreprises et de créances irrécouvrables pose désormais 
de graves problèmes quant au caractère durable des programmes 
de réformes en cours. 
24 
La privatisation n'a pas progressé de façon uniforme dans 
toute la région. Bien que le cadre juridique ait été mis en 
place dans tous les pays à la fin de l'année 1992, ou 
antérieurement, la mise en oeuvre de ce cadre s'est heurtée à 
divers obstacles: citons la question des réparations et 
compensations, qui a ralenti le processus de privatisation 
à petite échelle en Pologne ainsi que la privatisation 
d'exploitations agricoles en Hongrie, en Roumanie et en 
Lettonie. Le programme de privatisation à petite échelle, de 
même que la privatisation des secteurs du logement et de 
l'agriculture, sont en cours dans la plupart des pays. La 
privatisation à grande échelle vient quant à elle à peine de 
commencer sauf en Hongrie, en Lituanie, en Estonie et, plus 
récemment en 1992, en Tchécoslovaquie, le mouvement demeurant 
très limité en Roumanie. Parmi les autres pays, la Pologne, la 
Bulgarie et la Slovénie n' ont mis la dernière main à leur 
législation que fin 1992 ou début 1993. Une agence de 
privatisation a récemment été créée en Albanie, mais 
la législation fait encore défaut. La Lettonie s'est 
contentée, en 1992, d'établir une liste d'entreprises 
éligibles à la privatisation. Dans la plupart des pays, 
cependant, la première grande étape de la privatisation à 
grande échelle a été la transformation d'entreprises publiques 
en firmes privées. Dans certains pays comme la Bulgarie, ce 
processus a entraîné une restructuration passant par la 
division des grandes entreprises en unités de plus petite 
taille mais cela n'a généralement pas amélioré leur activité. 
La privatisation ne se fait nulle part sans heurts et tous les 
pays rencontrent des obstacles, qui vont du caractère 
inadéquat de la législation en Albanie à l'absence d'un 
consensus politique en Bulgarie en passant par la stagnation 
de la demande d'achat d'entreprises publiques en Hongrie. 
Une fois abolis les systèmes de subventions publiques, 
supprimé l'accès à des sources préférentielles de crédit et 
mise en oeuvre une législation crédible en matière de 
faillite, la restructuration de la partie non privatisée de 
l'économie est censée se faire par le jeu des forces du 
marché. Cependant, ces trois conditions ne sont pas encore 
remplies dans la plupart des pays PHARE bien que le 
démantèlement des subvention^ directes à La production soit 
désormais pratiquement chose faite dans tous les pays. 
La législation en matière de faillite était encore très peu 
développée en 1992, sauf en Slovénie et en Hongrie, pays qui 
ont connu de nombreuses faillites dans le courant de l'année. 
En Pologne, la dernière main a été mise en 1992 à une 
loi-cadre concernant l'entreprise et le secteur financier, 
afin d'établir le cadre réglementaire nécessaire aux 
procédures de faillite et à l'extinction des dettes bancaires 
des entreprises. Cependant, aucune législation adéquate en 
matière de faillite n'existait encore en Bulgarie et en 
Roumanie. Une telle législation n'est pas appliquée en 
Tchécoslovaquie, n'a été mise en oeuvre que récemment en 
Albanie et manque, en Estonie, Lettonie et Lituanie, d'un 
cadre institutionnel permettant son application. 
25 
La discipline financière a partout été faible et les arriérés 
entre entreprises, ainsi que les créances irrécouvrables dans 
le portefeuille des banques, constituent un problème 
croissant qui dans tous les pays représente plusieurs points 
de pourcentage du PIB. La réaction en chaîne des problèmes de 
liquidités rend malaisée la distinction entre les 
entreprises rentables et non rentables. Dans le même temps, 
les banques se voient empêchées de débloquer des ressources 
en faveur de nouveaux investissements. Plusieurs pays se sont 
attaqués à la question des créances irrécouvrables en 1992. La 
plupart des pays ont opté pour une stratégie consistant à les 
remplacer par des obligations d'Etat: c'est le cas de la 
Hongrie, de la Slovénie, de l'Estonie et de la Bulgarie, 
auxquelles viendront bientôt s'ajouter l'Albanie et la 
Roumanie. La Tchécoslovaquie a mis sur pied une banque de 
consolidation, auprès de laquelle les créances irrécouvrables 
ont été transférées. En Pologne, une partie du fonds de 
stabilisation a été transformée à des fins de recapitalisation 
au terme de l'année 1992. La Lituanie s'est abstenue de toute 
action, tandis que la Lettonie se propose de traiter la 
question des arriérés entre entreprises par la confiscation 
des stocks. 
En raison des difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit 
de mettre en oeuvre une discipline financière sans opérer de 
fermetures massives d'entreprises, plusieurs gouvernements ont 
adopté une politique de circonspection en matière de 
restructuration. Ceci a souvent pour effet l'organisation d'un 
vaste contrôle des entreprises publiques, afin de distinguer 
les entreprises qui nécessitent une aide temporaire, ou 
peuvent être réorganisées, de celles qui seront liquidées. Ce 
contrôle a commencé en Hongrie, où plusieurs programmes 
temporaires d'aides sectorielles ont été lancés et où l'on a 
sélectionné un certain nombre d'entreprises destinées à 
demeurer publiques. Des mesures semblables sont prévues en 
Pologne, de par le prochain pacte sur les entreprises d'Etat; 
elles concerneront également 100 entreprises en Roumanie. 
En dépit de la lenteur du processus de restructuration et de 
privatisation, la création constante de petites et moyennes 
entreprises permet une expansion rapide du secteur privé dans 
tous les pays PHARE. Ceci témoigne de la capacité des 
économies concernées à réagir au niveau de l'offre et permet. 
d'envisager une amélioration des perspectives 
d'investissement. 
5.1.4. Réforme du secteur financier 
Le secteur financier a un rôle clé à jouer dans le processus 
de transition, dans la mesure où il est censé constituer un 
important instrument de distribution des ressources 
conformément aux règles du marché tout en étant le principal 
facteur de relance des investissements. 
26 
Tous les pays PHARE ont dépassé le premier stade de la 
réforme, qui consistait à mettre sur pied un système bancaire 
à deux niveaux dans lequel la fonction de courtage financier 
était distincte de la fonction de contrôle monétaire qui 
échoit à toute banque centrale. Il semble qu'il ait été plus 
facile d'adapter la politique monétaire que de développer un 
secteur bancaire efficace. Tous les pays-, sauf l'Albanie, 
connaissent des taux d' intérêt déréglementés et chacun d'entre 
eux, à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie et de la 
Lituanie, ont supprimé l'octroi de crédits administratifs. 
Cependant, certains pays ont conservé des plafonds en 
matière de crédit ou des régimes de crédits préférentiels pour 
des fins spécifiques. 
L'efficacité du secteur bancaire demeure cependant douteuse. 
Bien que l'on ait assisté à un foisonnement de petites 
banques, le secteur continue à être dominé par les grandes 
banques publiques hautement spécialisées et connaissant mal 
les pratiques commerciales. En-dehors de la Tchécoslovaquie, 
où les banques étaient couvertes par le système des 
certificats d'actions instauré en 1992, la privatisation 
bancaire n'a lieu en Roumanie, en Pologne, en Slovénie et en 
Hongrie que dans de petites banques. Dans l'ensemble, 
aujourd'hui encore, le secteur est loin d'être concurrentiel. 
Toutes les banques, gui partent de proportions très basses 
entre capital et actifs souffrent maintenant de la part 
importante occupée dans leur portefeuille par les créances 
irrécouvrables. La reconstitution du capital des banques 
demeurera la grande priorité des programmes de réformes 
pendant les deux années a venir, ou davantage. Il est donc peu 
probable que les banques soient en mesure de participer plus 
activement, dans un proche avenir, au processus de 
restructuration et de privatisation et au développement des 
marchés financiers. 
5.1.5. Questions liées a la réforme fiscale et au 
secteur social 
Pour le secteur public, le passage à une économie de marché 
suppose un important renoncement à l'héritage de la 
planification centrale, une réduction générale de la taille 
des pouvoirs publics, une extension de l'assiette fiscale à 
d'autres sources que les entreprises, une rationalisation du 
régime d'allocations sociales destinée à canaliser celles-ci 
vers les groupes les plus vulnérables ainsi qu'un regroupement 
des interventions sociales, qui dans l'ancien système étaient 
réparties entre les entreprises et les autres institutions 
publiques. La plupart des pays PHARE en sont au tout début de 
ce processus de réorganisation. 
Tous les pays PHARE ont accompli des progrès considérables 
dans la modernisation de leurs régimes fiscaux, à l'exception 
de la Bulgarie, de l'Albanie et de la Roumanie, laquelle 
devrait entamer le processus en 1993. En-dehors de la Hongrie, 
qui a instauré un impôt sur le revenu des particuliers ainsi 
que la T.V.A. et un impôt sur les sociétés dès le début des 
réformes, et de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et 
de la Slovénie qui ont amorcé le processus dès 1990 ou 1991, 
la plupart des modifications du système fiscal sont 
intervenues en 1992. Mais tous les pays, indépendamment de 
l'évolution de leurs réformes fiscales ont connu récemment 
une dégradation de leur assiette fiscale et l'accumulation 
d'arriérés fiscaux considérables, en raison de la grave 
récession qui frappait la région. En outre, les 
administrations fiscales ne sont pas en mesure de faire 
respecter les nouvelles lois et la fraude fiscale est 
particulièrement répandue dans le nouveau secteur privé en 
expansion. Dans ces conditions, il semble impossible d'éviter 
une crise fiscale du type hongrois, bulgare ou polonais à un 
quelconque moment du processus de transition. 
Au chapitre des dépenses, les progrès ont été encore plus 
modestes. Tous les pays disposent maintenant d'un système de 
sécurité sociale qui englobe un régime d' indemnités de 
chômage, l'Albanie n'ayant mis ce système en place que très 
récemment. Néanmoins, ce système de sécurité sociale continue 
à être fortement orienté vers un modèle d'octroi indifférencié 
des allocations, dépourvu de critères en matière de 
redistribution ou de ciblage. Jusqu'à présent les pays PHARE 
n'ont progressé que très peu, parfois même pas du tout, dans 
la révision de leurs systèmes particulièrement généreux de 
sécurité sociale, bien que des pays tels que la Hongrie, la 
Pologne, la Bulgarie, la Roumanie et l'Albanie, qui sont 
confrontés à une crise fiscale, ne puissent plus désormais 
éviter de prendre des mesures douloureuses. Celles-ci 
constituent des conditions indispensables à la réforme du 
secteur social, laquelle rendra probablement nécessaire un 
accroissement des. dépenses publiques si l'on veut améliorer 
les secteurs de l'éducation et de la santé. D'autres domaines 
traditionnels d'intervention de l'Etat absorberont 
prochainement, à leur tour, un plus grand volume de ressources 
publiques. La priorité consistera, dans un proche avenir, à 
mettre en oeuvre une politique active en matière de marché du 
travail et à remettre en état les infrastructures 
indispensables à l'amélioration de l'environnement économique. 
5.2. Impact de PHARE - résultats et problèmes 
Le programme PHARE a commencé avec la Pologne et la Hongrie. 
Il englobe désormais onze pays d'Europe centrale et orientale. 
De 1990 à 1992, quelque 2.3 milliards d'écus ont été réservés 
à des actions communautaires destinées à favoriser le 
processus de transformation économique, sociale et politique 
de ces pays. Dans cette enveloppe, environ 1.6 milliard d'écus 
(plus ou moins 70% du total) ont été affectés à des programmes 
nationaux tandis que le reste servait à financer une vaste 
gamme de programmes régionaux ainsi que des mesures d'urgence 
et d'aide humanitaire. Les programmes nationaux constituent 
donc l'axe principal de la participation de PHARE au processus 
de transformation et de l'assistance communautaire non 
remboursable octroyée en vertu du programme. 
Dès le début, le programme s'est fixé deux grands objectifs: 
primo, faire en sorte que, dans chaque pays, l'assistance 
communautaire facilite la réalisation des principales 
priorités en matière de restructuration. Secundo, apporter 
une réponse adaptée à la grande diversité des besoins 
qu'entraîne à différents niveaux, à 1'intérieur et ï 
l'extérieur du secteur public, la transformation du système. 
Cette seconde rubrique englobe les actions rendues nécessaires 
par l'objectif d'une intégration progressive des PECO dans 
l'économie européenne et concerne, entre autres, une aide 
spécifique au rapprochement des législations et à 
l'harmonisation des normes dans les pays ayant signé des 
accords d'association avec la Communauté. Le caractère non 
remboursable de l'assistance octroyée par PHARE, ainsi que 
sa capacité à mobiliser un volume considérable de 
connaissances et de ressources, ont rendu le programme 
particulièrement apte à faciliter l'obtention des objectifs 
retenus. Ceci a eu pour effet l'apparition d'un modèle 
d'assistance caractérisé, dans un cadre largement sectoriel, 
par une considérable diversité. 
Une analyse sectorielle des programmes nationaux_permet 
d'évaluer les progrès accomplis. Il est impossible, tant pour 
le type d'activités ayant fait l'objet d'une assistance que 
pour les résultats obtenus, de fournir davantage qu'une 
indication sélective. L'assistance fournie à l'intérieur des 
programmes et entre ces derniers, couvre un vaste spectre 
englobant aussi bien l'assistance technique à la mise au point 
d'une politique, au développement d'une stratégie et à 
l'établissement de structures juridiques et institutionnelles, 
que l'aide à la mise en oeuvre effective des politiques 
décidées dans des domaines tels que les opérations de 
privatisation, la consultation d'experts agricoles et 
économiques ou les programmes de financement. 
2Q 
Plus de 400 millions d'écus, soit un quart du total des 
dotations nationales, ont été réservés jusqu'en 1992 au 
développement des entreprises: privatisations, 
restructuration, aide aux petites et moyennes entreprises 
(PME), promotion des investissements et activités connexes 
(par exemple, développement des exportations). En Roumanie, 
PHARE a joué le rôle principal dans le cadre du processus de 
privatisation, en contribuant à préparer et à mettre en oeuvre 
le système national de privatisation par le biais de 
certificats d'actions. A ce titre, le programme a créé les 
Fonds de propriété publique et privée tout en élaborant des 
orientations en matière de ventes d'actions et en organisant 
des séminaires d'estimation des avoirs à 1'intention des 
entreprises. PHARE a joué un rôle clé dans le processus de 
privatisation de certaines entreprises et a préparé le 
terrain pour d'autres. En Pologne, le programme a participé à 
la création du ministère des privatisations et au 
développement d'un cadre légal permettant à celui-ci d'opérer, 
lia contribué à mener à bien un certain nombre de 
privatisations à grande échelle, avec dans certains cas apport 
d'investissements étrangers, tout en favorisant la 
privatisation de milliers de petites entreprises. 
De même, le programme PHARE a participé, en Hongrie, à la mise 
sur pied de l'Agence publique de privatisation et la Société 
publique de portefeuille chargée de gérer les entreprises dans 
lesquelles l'Etat entend conserver des participations, tout en 
dispensant une formation connexe et une assistance aux 
opérations de privatisation. En Bulgarie, il a aidé à la 
création de l'Agence de privatisation et à l'établissement 
d'un cadre juridique permettant l'adoption d'une loi sur les 
privatisations, tout en participant au contrôle de toutes les 
grandes entreprises et à la mise en oeuvre d'importantes 
études de restructuration sectorielle. 
En-dehors de l'aide à la privatisation et à la 
restructuration, plusieurs programmes ont mis sur pied des 
modèles d'acheminement de l'assistance financière vers les 
nouveaux opérateurs économiques privés, notamment les PME et 
les agriculteurs gérant de petites et moyennes exploitations. 
Ces modèles, qui vont de mesures d'aide et de consultation au 
lancement de prêts avantageux et de garanties de crédits, 
ont vu le jour en Roumanie, en Hongrie, en Pologne, en 
Bulgarie, dans les Républiques tchèque et slovaque et en 
Albanie. Dans plusieurs régions de Pologne, des centres d'aide 
aux entreprises ont permis à quelque 1900 chefs d'entreprise 
de recevoir une formation. En Hongrie, des Agences locales 
pour l'entreprise ont été établies dans douze des dix-neuf 
districts afin de dispenser une aide et des recommandations 
aux PME; ces Agences coopèrent avec des filiales bancaires 
spécialement désignées pour offrir des crédits et services 
spécialisés, lesdites filiales assurant l'acheminement de 
l'assistance financière PHARE. 
30 
En matière agricole, l'assistance apportée par PHARE a 
contribué à l'application des programmes de réforme 
agraire et de restitution de terres mis en oeuvre en 
Roumanie et Bulgarie, indispensables à la promotion d'un 
marché de la propriété terrienne qui représente une condition 
nécessaire, mais non suffisante, de l'accroissement de la 
productivité agricole. Le programme a également participé à la 
mise au point de la politique agricole de ces pays. En Hongrie 
comme en Roumanie, PHARE s'efforce de promouvoir le recours à 
des experts dans le chef des nouveaux agriculteurs privés, 
tout en fournissant des crédits (voir paragraphe 6, plus haut) 
et en aidant à la restructuration du secteur agro-industriel. 
En matière d'intrants et d'équipements agricoles, une aide 
substantielle a été fournie à la Pologne, à la Roumanie, à la 
Bulgarie et à l'Albanie. 
Dans le domaine social, PHARE contribue à la mise au point de 
politiques et . à la mise en place de réformes institutionnelles 
dans différents domaines: soins de santé en Roumanie, Pologne, 
Bulgarie, Lituanie; enseignement et formation professionnelle 
en Hongrie, en Pologne et dans les Républiques tchèque et 
slovaque; marché du travail et développement de l'emploi en 
Roumanie, Pologne, Hongrie, Bulgarie et dans les Républiques 
tchèque et slovaque; politique sociale et régime de sécurité 
et d'aide sociales en Pologne, Hongrie, Roumanie, Lettonie; 
développement communautaire et initiatives d'autoassistance en 
Hongrie. 
La plupart des programmes PHARE sont toujours en cours 
d'exécution. Pour plusieurs raisons, le délai s'écoulant entre 
la phase de programmation et la mise en oeuvre des programmes 
a souvent été plus long que prévu. Depuis les débuts de 
PHARE, les décisions relatives à l'utilisation des dotations 
nationales du programme se sont fondées sur une approche 
conditionnée par la demande. Dans ce système, les 
gouvernements sont largement responsables du choix des 
priorités dans le cadre d'un dialogue permanent avec la 
Commission. Dans chaque pays, le coordonnateur national 
(habituellement le haut fonctionnaire ou le responsable 
ministériel chargé de la coordination de l'aide extérieure) 
joue un rôle clé lorsqu'il s'agit d'assurer la cohérence 
des demandes intérieures provenant des ministères compétents 
et des autres institutions concernées par l'assistance PHARE. 
Cette approche a permis que soit dégagé, au plan national, un 
consensus quant à l'octroi de l'aide aux secteurs revêtant la 
plus haute priorité. Dans certains PECO, cependant, 
l'attribution de l'aide n'a pas toujours témoigné d'un 
usage optimal des ressources. Ceci est tout particulièrement 
dû à un certain nombre de facteurs: (a) l'absence, au niveau 
politique central, de stratégies à moyen terme clairement 
définies et d'une autorité décisionnelle ad hoc responsable 
des priorités sectorielles; (b) le caractère limité des 
compétences ou des ressources consacrées à des analyses 
économiques et à la planification des investissements et des 
dépenses publiques; (c) des changements de gouvernement, avec 
31 
pour conséquence une modification des priorités ou une certaine difficulté à déterminer 
clairement les objectifs à atteindre, ce qui nécessitait parfois une réaffectation des 
engagements; (d) l'existence de régimes distincts pour la coordination de el'assistance sous 
forme de prêts et de dons. 
En outre, le passage d'un système à un autre peut avoir pour effet que, s'il y a consensus 
quant aux objectifs principaux, leurs modalités détaillées de mise en oeuvre ou leur 
application concrète peuvent toujours faire l'objet d'aménagements, avec possibilité de 
frictions avec l'opposition politique. 
De façon générale, ces questions devraient être traitées par la mise en pratique des 
principes définis dans les nouvelles lignes directrices PHARE 1993-1997 (voir paragraphe 
VII) et, de façon plus spécifique, par le biais des futures actions financées par PHARE. 
Ceci devrait conduire à un renforcement de l'approche inspirée pair la demande. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du programme, un laps de temps non négligeable a 
été nécessaire pour mettre en oeuvre les structures, les contracts et la connaissance des 
procédures communautaires nécessaires à une gestion et une mise en oeuvre efficace du 
programme. Certaine carence institutionnelles, ainsi que la difficulté d'intéresser un 
personnel local qualifié au travail des unités de gestion des projets, ont affecté un certain 
nombre de programmes. Ces problèmes reflètent, dans une certaine mesure, la crise de 
croissance d'institutions appelées à s'adapter à un nouveau cadre de coopération 
économique. On peut ajouter à cela que les procédures à la Commission ont pu être 
relativement longues . Il s'agit maintenant d'assurer un accès aussi rapide que possible aux 
ressources et à l'expérience que peut offrir la Communauté, tout en préservant la qualité 
d'une aide qui doit demeurer justifiable et en reconnaissant que les procédures elles-mêmes 
ont facilité des transfers de connaissances dans d'importants domaines. Une révision des 
procédures de PHARE, visant à réduire le délai s'écoulant entre l'approbation des 
programmes et leur mise en oeuvre, est actuellement en cours. 
VI. ORGANISATION DE LA COMMISSION 
En 1992, la charge de travail du service opérationnel PHARE 
a pratiquement doublé; ses tâches comprennent la mise en 
oeuvre des engagements budgétaires de 1990 et 1991, d'un 
montant de 127.5 millions d'écus, ainsi que la programmation 
et la mise en oeuvre du programme de 1992, d'un montant de 
1-015 milliard d'écus. Un "mini-budget" a permis de répondre 
a différents besoins en personnel et en équipements liés aux 
actions PHARE et à la coordination de l'aide, dans le respect 
du règlement de la Commission relatif à l'utilisation de ce 
type de budget. 
Les effectifs du service opérationnel PHARE ont augmenté comme 
suit en 1992: 
FIN 1991 FIN 1992 
Fonctionnaires 36 48 
(tous grades, y 
compris 
secrétaires) 
Autres 72 85 
(tous grades, y 
compris 
secrétaires) 
Le personnel est organisé en cinq unités selon les secteurs ou 
les fonctions: 
1. Agriculture, environnement, infrastructures, sécurité 
nucléaire. 
2. Restructuration des entreprises et privatisation, PME, 
développement des investissements, développement des 
secteurs bancaire et financier. 
3. Emploi, politique sociale et santé, fonction publique et 
infrastructures, aide humanitaire et ONG, programmation et 
coordination dans le pays. 
4. Administration et finances, secrétariat du comité de 
gestion PHARE. 
5. Questions juridiques et publiques. 
A la fin de l'année 1992, certains servi ces de La DGI 
ayant été réorganisés, le service opérationnel de PHARE est 
devenu la Direction L de la DG 1 et un certain nombre de 
fonctionnaires, permanents et temporaires, sont venus le 
rejoindre pour remédier à la disparition du mini-budget et 
à la réduction corollaire du personnel non statutaire. 
Cependant, comme cela a déjà été indiqué dans les deux 
rapports annuels précédents, la compression du personnel 
a constitué un important motif de préoccupation. C'est ainsi 
que l'ensemble du personnel dans le courant de l'année 1992, 
à l'exclusion du personnel responsable de la mise en oeuvre 
des accords européens, n' a augmenté que de 5% alors que la 
charge de travail, exprimée en termes financiers, s'est accrue 
de 80%. 
VII. LIGNES DIRECTRICES PHARE POUR LA PERIODE 1993-1997. 
Au cours de l'année 1992, de nouvelles lignes directrices ont été définies par la 
Commission, de concert avec les Etats membres, afin de couvrir la période 1993-1997. 
Les "conclusions" correspondantes ont été adoptée par le Conseil des affaires étrangères 
en novembre 1992. Ces deux documents complémentaires l'un de l'autre, sont dénomés 
ci-après "Lignes directrices" et c'est dans ce cadre que l'aide continuera à être accordée 
aux pays d'Europe centrale et orientalee (PECO) au titre du programme PHARE. 
Ces lignes directrices reaffirment l'objectif généal de PHARE, qui consiste à favoriser la 
transformation politique, économique et sociale des pays concernés. On y trouve un 
certain nombre d'éléments et de principes appelés à régir les actions menées par PHARE 
au cours de la période à venir. Y figurent notamment: 
a. la poursuite d'une politique de réponse souple aux besoins des divers pays, qui 
reflètent leurs différents stades d'avancement dans le processus de transformation 
et les progrès accomplis en matière de réformes; 
b. l'évaluation de l'état d'avancement des efforts de réforme, facteur permettant 
d'atablir aussi bien les dotations nationales de chaque pays que les engagements 
dans chacune de celles-ci, en faveur de secteurs spécifiques; 
c. l'incorporation, dans les programmes sectoriels, d'objectifs stratégiques explicites 
ainsi que de mesures correspondantes d'évaluation des progrès, tout en veillant à 
ce que les actions PHARE apportent des solutions appropriées aux besoins 
prioritaires de restructuration; 
d. une plus grande concentration des efforts sur un nombre limité de domaines en 
même temps assortie d'une vision prospective en matière de programmation de 
l'assistance; 
e. un accroissement de l'aide aux investissements, l'accent continuant à être mis par 
ailleurs sur l'assistance technique et la formation en matière de définition des 
politiques et de développement institutionnel; 
f un renforcement de la coordination entre les donateurs, avec exploration des 
possibilités de cofinancement dans les cas où celui-ci est possible et approprié; 
g. une rationalisation des procédures de mise en oeuvre afin de favoriser la 
décentralisation du programme de gestion au niveau des agences chargées de 
celui-ci, la qualité de l'aide et la responsabilité devant être maintenue. 
34 
Les lignes directrices proposent donc, avant tout, d'adopter pour une politique davantage 
orientée vers des résultats concrets lorsqu'il s'agit de fixer les niveaux d'assistance et de 
définir les programmes sectoriels, tout en visant une plus grande souplesse et une 
participation des différents instruments d'assistance et une participation accrue des 
institutions bénéficiaires à la gestion des programmes. 
La justification du point (d) réside dans le fait que l'établissement du programme à 
l'avance, sur une période de deux à trois ans, peut contribuer à éviter une dispersion 
excessive des efforts accomplis par PHARE au cours de telle ou telle année. Une 
programmation de ce type devrait être de nature provisoire et conditionnelle dans la 
mesure où elle serait tributaire, entre autres, des révisions de priorités au moment voulu et 
des résultats obtenus par les programmes existants. Elle ne s'accompagnerait d'aucun 
engagement mais permettrait de prévoir dans une large mesure l'évolution future des 
actions PHARE; ce point, combiné au (c), contribuerait à renforcer l'impact du 
programme sur le plan sectoriel. 
Les lignes directrices auront une certaine influence sur les modalités de mise en oeuvre de 
PHARE. Le programme indicatif constituera un élément sans cesse plus important du 
dialogue mené avec les gouvernements bénéficiaires. Tout en adoptant une perspepctive 
de programmation pluriannuelle, il permettra de faire le point sur les efforts en matière de 
réformes et d'opérer une comparaison entre le niveau de l'assistance PHARE et les 
progrès accomplis dans le domaine des réformes. Dans certains pays, il sera nécessaire de 
revoir les procédures permettant détablir les priorités dans l'utilisation des ressources du 
programme. Les critères de réussite revêtiront une importance accrue dans les 
programmes sectoriels PHARE, ce qui entraînera un renforcement de la conditionnante 
dans certains programmes et supposera une coordination adéquate avec d'autres 
donateurs. 
Il ne fait pas de doute que le rythme auquel les principes visés par les lignes directrices 
seront concrétisées variera d'un pays à l'autre et qu'il n'y a pas lieu de présipiter les choses, 
on peut s'attendre à des progrès plus rapides de la part des principaux bénéficiaires. 
Même dans les cas où une mise en oeuvre "intégrale" est l'objectif poursuivi, l'ampleur des 
interventions-dépendra partiellement de paramètres échappant au contrôle de PHARE. 
Les difficultés du processus de réforme dans certains PECO, ainsi qu"un contexte 
politique et institutionnel complexe dans lequel on voit parfois le corps législatif se 
prévaloir de pouvoirs importants vis-à vis du gouvernement, peuvent rendre aléatoire la 
planification à terme. La perspective à moyen terme qui serait souhaitable, qu'une 
définition claire des priorités, peuvent faire défaut ou ne couvrir qu'une année ou deux 
pour ce qui est de la programmation des dépenses budgétaires et publiques, ce qui peut 
limiter les possibilités de programation pluriannuelle efficace ou accroître les risques qui y 
sont associés. De façon générale, il conviendra de faire preuve de circonception dans la 
politique de programmation pluriannuelle afin de tenir compte des limitations ou des 
risques pouvant caractériser les perspectives de programmation des gouvernements et il 
sera, par-dessus tout, nécessaire d'éviter d'enfermer PHARE pour plusieurs années dans 
des programmes inadéquats. 
35 
TABLE 1 
SYNTHESIS OF NATIONAL INDICATIVE PROGRAMMES 1992 
ALBANIA 
Agriculture 
Animal feed 
Agricultural Chemicals 
Veterinary Drugs 
Seeds 
Small Equipment 
Mechanisation 
Aid Coordination Unit 
T.A. for the Economic Reform 
SMEs Programme 
Pri vat/Restructuring 
Tourism 
Financial sector 
TEMPUS 
Transport 
Various sectors MECU 
3 
3 
1 
1 
1 
3.5 
2.5 
1.3 
0.8 
0.2 
0.5 
1.2 
4.4 
1.6 
BULGARIA 
Enterprise restructuring and promotion of the private sector 
Integral regional conversion projects and trade unions 
Environment 
Energy 
Health (Part 1) 
Health {Part 2) 
Telecommunications 
Agriculture 
Human Resources (TEMPUS, ACE) 
Nuclear Safety 
Transport 
Coordination Unit/Reserve 20 
2.5 
7.5 
8 
15 
10.5 
3 
10 
8 
3.5 
1 
1 
li 
TABLE 1 continued 
CZECHOSLOVAKIA MECU 
Privatisation, Restructuring and Private Sector Development 31 
Civic Society Development 2 
Energy 4 
Telecommunications 6 
Education 10 
TEMPUS 13 
General Technical Assistance Facility (GTAF) 30 
General Reserve 4 
ESTONIA 
Privatisation, enterprise restructuring, 
private sector and SME development 3.5 
Banking and financial sector reform 2.5 
TEMPUS 1 
Reserve for other technical cooperation actions 
(including aid coordination - 0.5 MECU) 3 
HUNGARY 
Restructuring of the Economy 
Strengthening the private sector, support for SMEs 1 1 
Rural credit and land registration 5 
Upgrading of statistical system 10 
Research and Development 5 
Reform of the Public Administration 5 
Local and regional Development 10 
Development of Human Resources 
Social policy, labour market and social dialogue 26 
TEMPUS 16 
Environment. Energy and Infrastructure 
Environment protection fund 10 
Reserve 2 
3> 
TABLE 1 continued 
LATVIA 
Privatisation, enterprise restructuring, private sector 
or SME development 
Banking and financial sector reform 
TEMPUS 
Other technical cooperation actions of which : 
complement to 1991 PHARE Sectors 
social sector 
other MECU 
4.5 
3.0 
1.5 
2 
1.3 
2.7 
LITHUANIA 
Financial and Banking sector 3.5 
Privatisation and private sector development 9.5 
Labour Market Development 2 
TEMPUS 1.5 
Technical Cooperation in other priority sectors and aid coordination 3.5 
POLAND 
Economic Restructuring 
Structural development in selected regions - STRUDER 
Export promotion - EXPROM 
Development of tourism industry - TOURIN 
Agriculture - privatisation and cooperatives - APRICOT 
Land information system - LIS 
Support to economic strategy and the creation 
of the Ministry of Economy - SUPEC 
Support to implementation of the Europe Agreement - SIERRA 
Human Resources Development 
Modernisation of vocational education - MOVE 
Teaching and education in strategically significant areas - TESSA 
TEMPUS 
Local administration management building and 
development - LAMBDA 
Support for the science and technology sector reform - SCI-TECH 
Environment 
General Technical Assistance Facility - GFTA 
Reserve 60 
10 
4.5 
18 
5 
3 
10 
5 
4 
26 
5.5 
7 
18 
10 
14 
IV 
TABLE 1 continued 
ROMANIA MECU 
Industrial Restructuring and Privatisation 30 
Small and Medium Size Enterprises 10 
Social Sector 1 5 
Agricultural Sector 32 
Environment 5 
Financial Sector 5 
Human Resources (TEMPUS & Economic research) 14 
GTAP 19 
SLOVENIA 
Enterprise privatisation & restructuration, small business 
development, and training in Management & Marketing 2.5 
Science and technology. Research and Development 1.6 
Financial and Banking Sector Reform 1.6 
Public Infrastructure restructuring 1 
TEMPUS 2.3 
Y\ 
TABLE 2 
PROVISIONAL BREAKDOWN BY SECTOR OF NATIONAL PROGRAMMES (1992) 
FORESEEN ACCORDING TO INDICATIVE PROGRAMMES 
ECONOMIC RESTRUCTURING 
AGRICULTURE COUNTRY AMOUNT 
(M.ECU) 
vate sector development 
vate sector development 
vate sector development 
vate sector development 
vate sector development 
vate sector development 
vate sector development 
vate sector development 
vate sector development Privatisation/Restructuring/Pn 
Privatisation/Restructuring/Pri 
Privatisation/Restructuring/Pn 
Privatisation/Restructuring/Pn 
Privatisation/Restructuring/Pr 
Privatisation/Restructuring/Pri 
Privatisation/Restructuring/Pr 
Privatisation/Restructuring/Pr 
Privatisation/Restructuring/Pr 
SME 
SME 
Banking/Finance 
Banking/Finance 
Banking/Finance 
Banking/Finance 
Banking/Finance 
Banking/Finance 
Banking/Finance 
Export promotion 
Trade promotion 
Support to Economic strategy & 
creation of the Ministry of Economy SUPEC 
Structural development in selected regions 
Local and regional development 
Integral regional conversion projects and trade unions 
Tourism 
Tourism 
Tourism 
Standards A 
B 
CS 
ES 
H 
LV 
LI 
R 
SL 
A 
R 
A 
CS 
ES 
LV 
LI 
R 
SL 
P 
CS 
P 
P 
H 
B 
A 
P 
R 
CS 0.80 
20.0 
31.0 
3.5 
11.0 
4.5 
9.5 
30.0 
2.5 
1.3 
10.0 
0.5 
5.0 
2.5 
3.0 
3.5 
5.0 
1.6 
10.0 
4.0 
3.0 
60.0 
10.0 
2.5 
0.2 
4.5 
4.5 
2.0 
Import/sector programmes 
Privatisation & development of agriculture 
Privatisation of agriculture & agro-industries 
Agriculture - Privatisation & cooperatives 
Agriculture and food production 
Land Information system 
Rural credit and land registration A 
B 
R 
P 
CS 
P 
H 15.0 
10.0 
32.0 
18.0 
3.0 
5.0 
5.0 
q-C 
TABLE 2 continued 
INFRASTRUCTURE COUNTRY AMOUNT 
(M.ECU) 
Energy 
Energy 
Telecommunications 
Telecommunications 
Transport 
Transport 
Transport 
Energy, Telecommunications, Transport 
Public Infrastructure Restructuring 
Nuclear safety B 
CS 
B 
CS 
A 
B 
CS 
R 
SL 
B 8.0 
4.0 
3.0 
6.0 
4.4 
1.0 
2.0 
6.5 
1.0 
3.5 
ENVIRONMENT 
Environment 
Environment 
Environment 
Environment protection fund 7.5 
5.0 
18.0 
10.0 
HUMAN RESOURCES 
TEMPUS 
Education 
Education 
Social Sector 
Social Sector 
Social Sector 
Social sector 
Social sector 
Science & Technology/Research & Development 
Science & Technology/Research & Development 
Science & Technology/Research & Development 
Science & Technology/Research & Development 
Health 
Health 
Statistics 
Statistics 
Public administration/Local government 
Public administration/Local government 
Public administration/Local government 
Public administration/Local government 
Civic Society Development ALL 
CS 
P 
CS 
LV 
R 
H 
LI 
H 
P 
SL 
R 
B 
CS 
H 
CS 
H 
P 
CS 
R 
CS 84.5 
10.0 
9.0 
2.0 
1.3 
15.0 
26.0 
2.0 
5.0 
7.0 
1.6 
1.0 
25.5 
4.0 
10.0 
2.0 
5.0 
5.5 
2.0 
1.5 
2.0 
VARIOUS TECHNICAL ASSISTANCE / RESERVE 
A 
B 
CS 
ES 
H 
LV 
LI 
P 
R 1.6 
1.0 
8.0 
3.0 
2.0 
4.7 
3.5 
34.0 
4-1 
^'iUL^SSION OF THE EUROPEAN COMMUNI I UJS 
TJlKCCTORATe-GENERAJL POR EXTERNAL RELATIONS 
OPERATIONAL SERVICE PHARE TASL£3 
PLANNING COMMITMENTS OP PHARE PROGRAMMES ON 1992 DUDGCT 
MANAGEMENT COMMITTEE OR DECISION Prc-
-1992 15 
17/03 16 
20/05 17 
OSA07 18 
28/07 19 
16/10 20 
02/12 21 
14/12 TOTAL 
N^àffâŒfàÔGfctâm'RÉiïyï. o~"?~ * " -, -rr. 
^^^f<i^j^ij<^^iiM^MMm^ïï " - ' 
AL9201 Import guarantee fcaoccilod. replaced by A9203) 
AL9202 Dcv. agriculture A. transport infrmstructorc 
AL9205 General Technical Assistance Facility 
AL9206 Transport 
AL9207 Tcmpuj 
AL92I0 Balance of payments crant 49:0: 
0.0 jsStSïo': 
15.0 
f40| 
15.0 SSSÏ4SS: 
1.2 
1.2 g*5i;9: 
4.4 
4.4 SSSÏO:I 
4.4 
4.4 mmrra 
3S-0 
35.0 mats-
0.0 55S74;00 
0.00 :-Hmin 33:00 
^0.00 
0.00 
I5.O0 
4.40 
4.40 
1.20 
35.00 
BUljCARLA••: • 
HG9I01 Environment 2 
IIG9I07 Encrty 
HC9201 Rcstructurine of health system 
11G9202 Nuclear safety 
HG9203 Telecom 
IIG9204 SME & rct'onal reconversion 
HG9205 Tcmpus 
MC92XX Transport (transferee1 to moltidisciplmary) 
HG9206 Agriculture 
11(79207 Enerry. complementary for winter 92(nuclc*r&ihcrm 
IIC9301 Restructuring of liealUi system 30.5 
7.5 
8.0 
15.0 
) 0.0 8.0 
8.0 33 
3.5 25.5 
3.0 
22.5 0.0 20.0 
10.0 
10.0 0.00 
->93 8730 
7.50 
8.00 
15.00 
3.50 
3.00 
22.50 
8.00 
0.00 
10.00 
10.00 
0 00 
HUNGARY 
HU9112 Science &. technoloçv 
1U/9201 Statistical information system 
HU9202 Agriculture (rural credit •&. land registration) 
IUJ9203 Environment protection Fund 
HU9204 Employment &. social dialog 
HU9205 Tempos 
HU92I0 lyocal A regional development 
HU9206 SME: rcstruct. A. privatisation 
HU9209 Social Policy Development 
HU9208 Tech. Assist, for the implement, of Eur.Agreement 
HW9207 Public administration reform A training 14.5 
5.0 
9.5 0.0 16.0 
16.0 0.0 35.0 
5.0 
10.0 
20.0 11.0 
11.0 5.0 
5.0 20.00 
10.00 
6.00 
..; 4,00 101 _50 
5.00 
9.50 
5.00 
10.00 
20.00 
16.00 
10.00 
11.00 
6.00 
4.00 
5.00 
POLAND ••• . 
1*1,9201 Tourism 
1*1,9202 Export promotion 
PL9203 Tempos 
PL92XX Supp. to ccon. strategy A Min. of Econ. -> PL920S 
1*1,9205 Agricultural and Rural Development 
PL9206 I .and information rvitcm T.A. 
1*1,9209 Science A technology sector reform 
1*1,9208 Publfc sector mana;. coord. Adcccntr.-OMEGA 11 
PL9210 Education Reform 
1*1,9204 Environment 
PL9207 Structural dcvcl. in selected localities - STRUDER 
l"l,92xx Support to itnplcm. of Eur.Acrccm.-SIERRA 0.0 
1*1,9211 Technical Assistance for die implement, of Eur.Aj",rconcnl 0.0 25.0 
25.0 0.0 15.5 
4.5 
10.0 
1.0 36.0 
lft.0 
/ 
18.0 89_5 
* 
p.m. 
5.0 
7.0 
8.5 
9.0 
60.0 34.00 
PL9211 
34.00 200.00 
4.50 
10.00 
26.00 
0.00 
18.00 
5.00 
7.00 
8.50 
9.00 
18.00 
60.00 
0.00 
34.00 
ROMANIA 
KO9I05 Technical Assistance Fund GTAF 
RO9201 Privatization & restructuring 
UO9203 PrivatÎ7jtion açro-industry 
RO9204 Financial sector 
RO9205 GTAF 
KO9206 Environment 
KO9207 SMI: 
KO9203 Tcmpus 
UO9209 Employment A Social Development 4.0 
4.0 30.0 
30.0 46.0 
12.0 
5.0 
16.0 
13.0 0.0 15.0 
5.0 
10.0 IS.O 
15.0 0.0 20.00 
20.00 130.00 
4.00 
30.00 
32.00 
5.00 
16.00 
5.00 
10.00 
13.00 
15.00 
CZECHOSLOVAKIA 
CS920I GTAI-" 
OS9202 Enc.irv 0.0 
O9203 Privatisation 1 
CS9204 IvJucation | 
CS9205 Trmpus j 0.0 
<'59206 TcUvom 1 1 
<"SV2(l7 Civ if vwi.lv ! 1 
(\)-*u\U-><y/x<1 (nnl-mnaned) : f? ) = nppio^oi (viw) : (3i = n )l BpplOV 43.0 
30.0 
13.(1 
cvl 4.0 
•î.O 
|\ip...; 41.0 0.0 
1 
31.Ci 
10.0 i 
i 
1 12.0 
1 2.0 0.00 100.00 
30.00 
4.00 
3 1.00 
10.00 
Il m 
(1 fv.) 
c (K> 
laniini::..- I..M vci (o,,,^|i-, vv>.ifinnol 
<+i 
COMMISSION OP THfc EUROPEAN COMMUNITIES 
DIRECTORATE-GENERAL FOR EXTERNAL RELATIONS 
OPERATIONAL SERVICE PHARE \*BLC — P^ ~L 
PLANNING CXDMMrnvfENTS OP PHARE PROGRAMMES ON 1992 BUDGET 
1 MANAGEMENT COV1MTTTEE OR DECISION Pr~ 
-1992 15 
17/03 16 
20/05 17 
08/O7 18 
28/07 19 
16/10 20 
02/12 21 
14/12 TOTAL ] 
;.:w::;-::v^;>€-x-YtK;osLAviA - "*" : . - " -,i 
SL920I SLOVENIA: Gen Technical Assistance Facility 
SL9202 SLOVENIA. Tempus 
CR92XX Croatia (p.m.l 
DH92XX Bosni.Hcrztovm, 
MN92X Montcoccro 
MA92X :FYROM 0.0 0.0 73 
2.3 0.0 «.7 
6.7 0.0 0.0 O.OO 
0.00 
0.00 
O.OO 
0.00 9.00 
6.70 
2.30 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
: Tl IE BALTIC STATF.S : ::: 
ZZ9302 Oaltic States: Improvement of Animal Production 
ZZ92xx Daltic States: Encrcy Supply 
1.19201 LITHUANIA: GTAF 
LI9202 LfTHUANlA: Privatisation 
L19203 LfTHUANlA: Tempus 
LE920I LATVIA: GTAF 
LE97.02 LATVIA: Tempus 
ES9201 ESTONIA: GTAF 
ES9202 ESTONIA: Tempos 1 0.0 0.0 4.0 
1.5 
1.5 
1.0 41.0 
9.0 
9.5 
13.5 
9.0 0.0 0.0 0.0 0.00 
->93 
->93 45.00 
0.00 
0.00 
9.00 
9.50 
1.50 
13.50 
1.50 
9.00 
LOO 
(1) = authorized (ordonnancé) ; (2) =approvoJ (visé) ; (3) = not approved (X) programming not ycl formally confirmed 
L\- 1 
Table 4 
SECTORAL BREAKDOWN OF 1992 COMMITMENTS 
Enterprise Development (1) 
Financial Sector Reform 
Agriculture 
Infrastructure (2) 
Regional Development 
Environment 
Education (3) 
TEMPUS 
Social sectors (4) 
Public Administration 
Miscellaneous (5) 
TOTAL 
% Country Allocs 1992 National Programmes : Commitments by Sector (MECU) 
Pol. 
40(*) 
18 
5 
30(*) 
18 
16 
26 
8.5 
38.5 
200 
28.6 Hung 
11 
5 
10 
10 
5 
16 
26 
5 
13.5 
101.5 
14.5 Rom. 
40 
5 
32 
6.5 
5 
1 
13 
15 
12.5 
130 
18.6 Cz-SI. 
31 
5 
3 
12 
10 
15 
10 
2 
12 
100 
14.3 Bulg. 
22.5 
10 
24.5 
7.5 
8 
15 
87.5 
12.5 Slov. 
2.5 
1.6 
1 
1.6 
2.3 
9 
1.3 Alba. 
2.1 
0.5 
15 
4.4 
1.2 
0.7 
0.9 
0.2 
25 
3.6 Esto. 
3.7 
2.3 
0.35 
1 
2.65 
10 
1.4 Latv. 
4.5 
3.0 
0.7 
1.3 
0.55 
1.5 
1.3 
2.15 
15 
2.2 Lith. 
9.5 
3.5 
0.6 
0.9 
1.5 
3 
1 
20 
2.9 Total 
166.8 
20.9 
84.65 
55.6 
40.0 
41.05 
33.6 
85.5 
71.0 
16.4 
82.5 
698. 
100% % 
23.8% 
3.0% 
12.2% 
8.0% 
5.7% 
5.9% 
4.8% 
12.3% 
10.2% 
2.3% 
11.8% 
100% 
(1) Includes: Privatisation, Enterprise Restructuring, SMEs, Investment Promotion, Export Development. 
(2) Includes: Energy/Nuclear Safety, Transport, Telecommunications. 
(3) Includes: Science & Technology, Scientific Research. 
(4) Includes: Health, Employment, Social Policy, Labour Market Development. 
(5) Includes: Customs, Statistics, Tourism Development, Land Information Systems, Aid Coordination, Programme Management and Other 
Multi-Sectoral/Non Sector-Allocated GTA. 
(6) STRUDER programme allocated 30 MECU to Enterprise Development and 30 MECU to Regional Development. 
(7) Excluding balance of payments assistance to Albania of MECU 35. 
Table 5 
REGIONAL COOPERATION PROGRAMME 1992 
Sector Budget 
(MECU) 
A) INFRASTRUCTURE 
Transport programme 
Key components : 
• Transit Infrastructure 
• Trans-European North/South Motorway and 
Trans-European North/South Railway 
• Integrated Training-cum-Technical 
Assistance Programme 
• Sectoral Studies 15.0 
2 
2 
2 
21 
ii) Telecommunications programme 
Key components : 
• Special case studies/training needs 
• Management/coordination 
• Evaluation/management 
• Contingency 5.6 
0.7 
0.1 
0.6 
iii) Energy Programme 
Key components : 
Electricity Interconnections 
Natural Gas Interconnections 
Oil Refining/Transportation 
Management Twinning Training 
Legislation/Regulation 
B) ENVIRONMENT 
Environment Programme II 
Key components : 
• Integrated Environmental Programme for 
Danube River Basin 
Black Triangle 
Black Sea Programme 
Baltic Sea 
Remote Sensing 
Support for Regional Environmental Centre 
Post-Dobris Environmental 
Action Programme 4 
3 
1 
2 
5 
1 
10 
26 
tO 
ii) Nuclear Safety Programme 
Key components : 
Safety Authorities, Emergency preparedness 6 
Fuel Cycle, Waste Management. Decommissioning 2 
WER 230 Operational Safety 7 
WER 213/1000 Operational Safety 5 
20 
C) EDUCATION/TRAINING 
• ACE for all PHARE countries 6 
TEMPUS (JEPS) 12.5 
• TEMPUS (Technical Assistance) 5.5 
24 
D MISCELLANEOUS 
Extension of 1991 statistics programme to 
Baltics, Albania. Slovenia and Poland - - 2.5 
Extension of 1991 customs programme 
to Baltics arid Albania 1.5 
Extension of 1991 standards programme 
to Baltics. Albania and Slovenia 2 
Fight against Drugs , 2 
Regional Industrial Property Programme (RIPP) . 3 
TOTAL 116 
MrG 
PHARE -HUMANITARIAN AID 1992 
Country 
ALBANIA 
ALBANIA TOTAL Nature & Operation Amount ( MECU) 
Import support I 10 
Import support H 20 
FEOGA 10 
Hospitals/ex-political prisoners/NGO's 10 
50 
BOSNIA-HERZEGOVINA 
BOSNIA-HERZEGOVINA TOTAL Emergency help 
ECHO 1.5 
37.5 
39 
FYR0M 
FYR0M TOTAL Import supply drugs 10 
10 
ROMANIA 
ROMANIA TOTAL Food aid 
Children 10 
12 
22 
YUGOSLAVIA 
YUGOSLAVIA TOTAL Monitor mission 0.5 
0.5 
TOTAL HUMANITARIAN AID 1992 121.5 
tf-
OPEN SUPPLY TENDERS IN THE OFFICIAL JOURNAL 
OF THE EUROPEAN COMMUNITIES \A®L(= ^-
Date of Number of Country 
Official Journal 
Information System 
Computer Equipment 
Survey Equipment 
Computer Equipment and Software 
Equipment for Blood Collection and Production. 
Monitoring system for water quality 
Computerised Operations Support System 
Upgrading of the information system 
Mobile Air Quality Monitoring Station 
Computer System 
Information Centre for Hazardous Waste 
Equipment for a Toxicological Centre 
Laboratory Equipment 
Computer System 
Emission Monitoring System 
Stack Emission Monitoring Vans 
Bending Roller 
Computer Equipment 
Equipment for Water Quality Measurement 
Equipment for the Ecotoxicological Center Bratislava 
Upgrading of the Information System 
Various Supplies 
Computer Equipment 
Various Supplies 
Medical Equipment 
Various Supplies 
Certificates of ownership 
Air Pollution Monitoring Network 
l.upi.n MU: tlic iimniuiiiiiL; <il drinking water quality 17/12/92 
08/12/92 
25/11/92 
10/11/92 
19/09/92 
16707/92 
09/07/92 
27/06792 
19/06792 
18/06792 
13/06/92 
13/06792 
03/06792 
21/05/92 
20/05/92 
16/05/92 
16705/92 
06/05/92 
05/05/92 
05/05/92 
28/03/92 
26/03/92 
24/03/92 
21/03/92 
19/03/92 
18/03/92 
29/01/92 
0-1/01/92 
tM.1ll/V2 S 245 p.07 
S 238 p.06 
S 229 p.07 
S218p.07 
S 183 p.09 
S136p.05 
S 131 p.07 
S123p.05 
S 118 p.07 
S117p.06 
SII4p.l2 
SII4p.ll 
S 107 p.07 
S 099 p.08 
S 098 p.07 
S096p.06 
S 096 p.06 
S 088 p.05 
S 087 p.05 
S 087 p. 05 
S 063 p.07 
S 061 p.05 
S 059 p.07 
S 058 p.07 
S 056 p.06 
S 055 p.07 
S 020 p.07 
S 003 p.07 
S (10.' p «ft y CS 
HU 
BG 
CS 
RO 
CS 
HU 
RO 
RO 
BG 
CS 
CS 
RO 
BG 
HU 
PL 
PL 
BG 
HU 
CS 
HU 
RO 
RO 
RO 
BG 
RO 
RO 
HU 
CS 
«r* 
GENERAL OVERVTEW OF THE PHARE PROGRAMMES as at 31/12/92 
PAYMENTS . 
-F 
ri National programmes Programm 
year 
(H 1990 
(2) 1991 
1992 
::?;iToîai' Committed 
399.1 
616.0 
708.5 
i::|i?723'# PAID ON BUDGET YEAR Cm million ECU) 
1990 
95.2 
•-:\\9Sfô 1991 
113.1 
97.6 
••'•< 21017 1992 
45.1' 
120.0 
140.2 
•:::.:305.3' Total 
w^mm&w ïir%&mtâ$6.\ 
mmmtm 
••••:' mïiïï Total % 
63.49% 
35.32% 
19.79% 
35.46% 
Humanitarian aid (3) 1990 
1991 
1992 
•':' Total • 66.5 
72.7 
121.5 
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• 53:7-11.3 
30.4 
•41.7 1.3 
29.3 
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78.8 • :::-66.3 
v;59.7 
.48.2 
174.2 99.70% 
82.12% 
39.67% 
66.82% 
Regional programmes 1990 
1991 
1992 
Total 21.5 
99.9 
116.0 
:>--V-:237ï4-19.3 
19.3 1.4 
22.1 
23.5 0.3 
14.5 
16.3 
31.1 21.0 
36.6 
16.3 
73.9 97.67% 
36.64% 
14.05% 
31.13% 
Multidisciplinary 1990 
1991 
1992 
Total 10.0 
10.0 
37.3 
.. 57;3 1.9 
1.9 4.3 
1.8 
6.1 2.1 
5.4 
10.9 
18.4 ..••8;3 
>-7.2 
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26.4 83.00% 
72.00% 
29.22% 
46.07% 
Others 1990 
1991 
1992 
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0.4 
7.5 
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75.00% 
1.33% 
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Total (1) 
(2) 1990 
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.•^'.l.^'^7.75.1' 
•m-MmiiA: 
Budgets: Alloc, payments c 350.0 470.9 1 f*) 437.0 
(1) includes 5l5.980Ecus committed in 1991 for H9011 infrastructure commerce extérieur 
(2) includes 24.5 MioEeus balance of'91 programmes committed in 1992 (BG9101.BG9107.HU9112.RO9105) 
(3) includes 5lMioEcus FEOGA-garantie 
(*) 537 Mccu, reduced to 437 after Notenboom transfer m 
Co 
Macroeconomic Indicators of PHARE Countries » 1990 • 1992 
o OOP AI constant prices la) 1990 
(a) 1991 
(o) 1992 
Apricnl'.tiiAl production (a) 1990 
(a) 1991 
(a) 1992 
K-!u*:riAl production la) 1990 
(a) 1991 
(a) 1992 
Consumer prie* index (a) 1990 
(a) 1991 
(a) 1992 
U->»:v>r>loym«nt fAte. in % lb) 1990 
lb) 1991 
(b) 1992 
Oudfiet bal/mea, % OOP Ic) 1990 
(c) 1991 
tc) 1992 
Gxport» in S la) 1990 
(a) 1991 
In) 1992 
Cur.'Ant Account $ bn 1990 
1991 
1992 
Dsht-export ratio. % (e) 1990 
(o) 1991 
(o) 1992 
IMP nroflfflmmA Albania 
•13.1 
•27.1 
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n.a. 
13 
•7.5 
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n.a. 
n.a. 
36.0 
226.0 
8.6 
n.a. 
32.0(a) 
•20.0 
•44.0 
•22.0 
• 7.5 
•40.7 
• 4.1 
•0.1 
•0.3 
•0.4 
284 
593 
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Stind by 
(Augôî-Jol93) 
en trteV Estonia 
•3.6 
•11.8 
•32 
• 18.0 
•20.8 
•21.3 
•5.6 
•9.5 
•38.7 
23.1 
210.0 
1075.9 * 
0.0 
0.0 
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n.a. 
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•35.1 
10.5 
124.5 
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0.0 
0.0 
2.3 
2.2 
6.3 
•1.4 
n.a. 
n.a. 
•85.4 
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0.0 
n.a. 
n.a. 
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Stind by 
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•5.0 
• 12.8 
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• 5Ô.9 
8.4 
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1.0 
•2.9 
2.8 
2.2 
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n.a. 
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21.6 
333.5 
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1.7 
10.2 
15.6 
•9.1 
• 14.9 
•14.0 
n.a. 
•36.7 
12.9 
•1.2 
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•0.4 
299 
271 
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Stind by 
(Apr92-M.r93l 
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• 16 
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•2 
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10.6 
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Stind by 
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•11.9 
•5.0 
• 8.4 
•5.0 
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• 19.1 
•9.8 
28.9 
35.0 
23.0 
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•0.1 
•4.6 
•7.4 
• 1.6 
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•5.0 
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•1.7 
•1.4 
•1.3 
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Stind by 
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•10.5 
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f<M 0» • b*'>nr.A of n«yrri«nt b«*ii. «rc«oi 1er Album* en i «uttom biiti 
(«I O'Aai h<rd-eu"eney debt •» « ptreentioe el htrd-curnney txporti 
I'! r>tf."ib«f 19?0 to Oee«mb«t 1991 
!») C*d A' March 1993 
> CD r m 
o 
QUATRIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR 
LA MISE EN OEUVRE DE L'AIDE ECONOMIQUE 
EN FAVEUR DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PHARE) 
EN 1993 
S~» 
Table des matières 
INTRODUCTION 
I. CONTEXTE GENERAL DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE EN 1993 
1.1. Base jur idique 
1.2. Cadre financier 
1.3. Orientations de politique 
1.4. Programmation 
II. MESURES EN 1993 
2.1. Préparation et prise de décision 
2.2. Programmes nationaux et secteurs 
2.3. Autres mesures 
2.4. Coopération régionale 
2.5. Aidé humanitaire 
2.6. Activités relatives aux accords européens 
2.7. Activités d'information 
III. MISE EN OEUVRE DES MESURES 1990 - 1993 
3.1. Engagements 
3.2. Appels d'offre et marchés 
3.3. Paiements 
3.3. Suivi et évaluation 
3.5. Fonds de contrepartie 
IV. ORGANISATION DE LA COMMISSION 
V. QUESTIONS SPECIFIQUES 
5.1. Evaluation des efforts de réforme dans les pays bénéficiaires de PHARE en 
1993 
5.2. L'initiative de Copenhague 
5.3. Santé 
5.4. Réforme de l'administration publique 
5.5. Coopération transfrontalière 
5.6. Coordination avec les autres donateurs 
5.7. Lignes d'action futures de PHARE 
S% 
Tableaux 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. Synthèse des programmes indicatifs nationaux de 1993 
Répartition des engagements de 1993 par secteur et par pays 
Programmes régionaux 1993 
Aperçu général des budgets 1990-1993 
Aperçu général des marchés 1990-1993 
Aperçu général des paiements 1990-1993 
Montant des opérations effectuées par an (1990-1993) 
Répartition des engagements, marchés et paiements par pays 1990-1993 
Répartition des engagements, marchés et paiements par secteur 1990-1993 
10. Répartition des engagements par pays et par secteur 1990-1993 
11. Répartition des marchés par pays et par secteur 1990-1993 
12. Répartition des paiements par pays et par secteur 1990-1993 
Annexes 
1. Marchés passés dans le cadre de PHARE avec des associations professionnelles 
et des organisations à but non lucratif 
£3 
INTRODUCTION 
Le présent rapport est le quatrième sur l'aide communautaire fournie dans le cadre 
du programme PHARE aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et étendue en 
1993 à onze Etats - l'Albanie, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la 
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la 
Slovénie. 
L'année 1993 a été marquée par un certain nombre de développements importants qui 
ont eu une incidence significative sur le programme PHARE. Les orientations 1993-
1997 qui ont été adoptées par la Commission en Juillet 1993 ont été prises en 
compte dans la mise en oeuvre des programmes PHARE. Des progrès considérables ont 
été accomplis grâce à I'introduction de la programmation pluriannuelle afin de 
mieux intégrer l'aide fournie au titre de PHARE au processus de restructuration à 
moyen terme du pays bénéficiaire. Des mesures ont été prises en vue de simplifier 
les procédures de mise en oeuvre, notamment par une plus grande décentralisation. 
En juin 1993, le Conseil européen de Copenhague a pris deux décisions qui ont eu 
une incidence considérable sur le programme PHARE. Le Conseil a confirmé les 
perspectives d'adhésion des pays associés à l'Union européenne. Ceci signifie 
qu'étant l'un des principaux instruments financiers de la mise en oeuvre des 
accords européens, le programme PHARE sera désormais également axé sur des mesures 
visant à transformer.les économies des pays associés dans la perspective de la 
préparation à leur adhésion à l'Union européenne. Il a également été décidé à 
Copenhague de permettre l'affectation de ressources, à hauteur d'un plafond de 
15 % du budget de PHARE, au financement de programmes d'infrastructures. L'accent 
qui, de plus en plus, est mis sur les investissements dans le cadre du programme 
PHARE montre que l'assistance requise par les pays d'Europe centrale et orientale 
tend à se déplacer de l'assistance technique classique vers des programmes d'aide 
à l'investissement à mesure que la restructuration des économies progresse. 
Le présent rapport se penche sur les aspects liés aux orientations et à la 
programmation de l'aide accordée en 1993. Il passe en revue les programmes d'aide 
nationaux, les programmes régionaux, l'aide humanitaire, les activités liées aux 
accords européens ainsi que les activités d'information du programme PHARE. Il 
étudie la mise en oeuvre du programme pendant la période 1990-1993 ainsi que des 
questions spécifiques telles que l'évaluation des efforts de réforme dans les 
PECO, l'initiative de Copenhague relative aux investissements en infrastructures, 
la santé, la réforme de L'administration publique, la coopération 
transfrontalière, la coordination entre les donateurs et les orientations futures 
du programme PHARE. 
5I+ 
'• CONTEXTE GENERAL DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE EN 1993 
1.1. Base juridique 
Le règlement n* 3906/89 du Conseil, du 18 septembre 1989^1), modifié en dernier 
lieu en 1993^2), constitue la base juridique de l'aide accordée dans le cadre du 
programme PHARE. En 1993, la Commission a saisi le Conseil d'une proposition 
visant à inclure^3) "l'ex-répubIique yougoslave de Macédoine" (FYROM) dans le 
règlement. Cette décision n'a pas encore été adoptée. 
1.2. Cadre financier 
Le programme PHARE est la principale source de financement destinée à soutenir la 
transformation économique des PECO. En 1993, les crédits initiaux sur la ligne 
budgétaire B7-600 - aide à la restructuration économique des pays d'Europe 
centrale et orientale - s'élevaient à 1 040 millions d'écus (engagements) et à 
447,7 millions d'écus (paiements). 
Au cours de 1993, un certain nombre de modifications au budget de PHARE ont été 
approuvées. Un montant de 30 millions d'écus a été transféré sur la ligne 
budgétaire B7-514 "Aide humanitaire d'urgence", 5 millions d'écus sur le fonds 
multilatéral pour la sûreté nucléaire en faveur des PECO et de la CE I , géré par la 
BERD et 0,03 million d'écus en faveur de la politique étrangère et de sécurité 
commune, un des piliers de l'Union européenne. En décembre 1993, le budget PHARE a 
été augmenté d'un million d'écus provenant de la ligne budgétaire B3-1025 relative 
aux actions dans le domaine de la formation. 
Le montant final disponible pour les engagements s'élevait donc à 1 005,7 millions 
d'écus, dont 1 003,9 millions ont été engagés, un million a été reporté sur 1994 
et 0,8 million n'a pas été engagé. 
La ventilation des engagements se présentait comme suit : 
Programmes nationaux 801,0 
Programmes régionaux 112,2 
Mesures multidiscipIinaires 
et autres 70,8 
Aide humanitaire 19.9 
1 003,9 mi II ions d'écus 
Les crédits pour paiements ont été augmentés à la fin de l'année.par un transfert 
de 108 millions d'écus. Compte tenu des modifications au budget mentionnées ci-
dessus, l'accroissement net des crédits pour paiements du programme PHARE en 1993 
a été de 73,4 millions d'écus. Le montant final disponible en 1993 pour les 
paiements s'élevait donc à 521,1 millions d'écus, montant épuisé à la fin de 
I'année. 
1.3. Orientations de politique 
Deux facteurs importants, à savoir l'adoption par la Commission des orientations 
1993-97 et les décisions du Conseil européen de Copenhague relatives à l'adhésion 
à l'Union européenne des pays associés et à l'aide aux investissements en 
infrastructures ont influencé les orientations du programme PHARE en 1993. Lors du 
Conseil européen de Copenhague de juin 1993 deux décisions ayant une incidence 
considérable sur le programme PHARE ont été prises. Le Conseil a confirmé les 
perspectives d'adhésion à l'Union européenne des pays associés, ce qui signifie 
qu'étant l'un des principaux instruments financiers de la mise en oeuvre des 
accords européens, le programme PHARE sera désormais également axé sur des mesures 
visant à transformer les économies des pays associés dans la perspective de leur 
préparation à l'adhésion à l'Union européenne. Il a également été décidé de 
(1) J0 n* L 375 du 23 décembre 1989, p. 11. 
(2) J0 n' L 162 du 3 juillet 1993, p. 1. 
(3) J0 C 231 du 27 août 1993, p. 15. 
^ 
permettre l'affectation de ressources, à hauteur d'un plafond de 15 % du budget 
PHARE, au financement de projets d'infrastructures. 
L'année 1993 a été la première année de mise en oeuvre des orientations du 
programme PHARE. Celles-ci, adoptées par la Commission en juillet 1993, ont 
réaffirmé le mandat de PHARE, à savoir contribuer au processus de réforme 
économique, à l'ajustement structurel et au développement durable des Etats 
bénéficiaires et offrir une réponse souple aux besoins des Etats bénéficiaires, 
variables en fonction de leur niveau de développement, de leur stade de 
transformation et de l'état d'avancement des réformes. 
Pour les pays où les réformes sont à un stade relativement peu avancé et dont les 
priorités sont la stabilisation économique - qui implique des politiques fiscale 
et monétaire rigoureuses ainsi qu'une libéralisation progressive des prix et des 
échanges - et la mise en place du cadre juridique, réglementaire et institutionnel 
nécessaire à une économie de marché, l'aide accordée au titre de PHARE contribue 
au financement de la balance des paiements par le biais, entre autres, de 
programmes d'importation et d'une assistance technique "classique" (études, 
formation, apport d'expertise), à la création d'institutions et au lancement des 
réformes. A titre exceptionnel, une aide à la balance des paiements a été octroyée 
à I'Albanie en 1993. 
A mesure qu'un pays progresse dans le processus de réforme,4ï I a moins besoin 
d'une assistance technique classique que d'un soutien plus direct au processus de 
reconstruction à long terme de l'économie, reconstruction qui implique la 
consolidation de la propriété privée, un renforcement du secteur privé dans 
l'économie, la réorganisation des entreprises d'Etat restantes, la modernisation 
des systèmes bancaire et financier, la révision des systèmes d'enseignement et de 
formation professionnelle, la réforme de l'administration publique et la 
mobilisation des investissements consacrés aux infrastructures. Au cours de cette 
phase de développement, les Etats requièrent plus des investissements et des aides 
structurelles qu'une assistance technique classique. 
En 1993, grâce aux conclusions du sommet européen de Copenhague, le programme 
PHARE a été adapté aux besoins de cette phase de reconstruction à long terme, 
l'assistance étant de plus en plus centrée sur les investissements et les 
activités connexes. Il a été décidé qu'une part importante des ressources, jusqu'à 
15 % de l'ensemble des crédits d'engagement du programme PHARE répartis sur 
l'ensemble des pays bénéficiaires, pouvait être consacrée à des dépenses 
d'investissement dans des projets d'infrastructures cofinancés par la BEI et/ou 
des institutions financières internationales et les pays bénéficiaires. 
L'assistance PHARE sert également à faciliter les investissements dans des projets 
privés économiquement rentables mais confrontés à des problèmes transitoires de 
mauvais fonctionnement du marché. Ce type d'aide est généralement consacré au 
développement des PME, au développement régional, à l'amélioration de 
l'environnement et à la réorganisation de l'agriculture. PHARE soutient également 
des intermédiaires financiers qui octroient certains types de financement tels que 
des petits crédits, des capitaux de démarrage et des régimes de garantie. 
Outre le soutien aux investissements, le sommet de Copenhague a donné une 
impulsion à l'aide accordée dans le cadre de PHARE à la mise en oeuvre des accords 
européens. Des programmes ont été mis en place dans un certain nombre de pays 
bénéficiaires signataires d'accords européens en vue de les aider à promouvoir 
toute une série de mesures destinées, notamment, à faciliter le rapprochement des 
législations et leur application, à identifier les obstacles à l'intégration à 
l'Union européenne, à parfaire les connaissances techniques et le savoir-faire du 
secteur public dans les domaines susmentionnés, à améliorer la qualité et 
l'efficacité de l'enseignement public et des activités d'information sur la 
Communauté européenne ainsi qu'à assurer un suivi efficace du processus de mise en 
oeuvre des accords européens. 
<L 
1.4. Programmation 
Dans les orientations 1993-97 figurent quelques principes nouveaux sur lesquels 
devrait reposer l'assistance PHARE. Les plus importants parmi ces principes sont 
les suivants : 
— nécessité d'une plus grande cohérence et d'une meilleure intégration du 
programme PHARE à la stratégie nationale et au programme général de réformes 
du pays bénéficiaire. A cette fin, il convient d'adopter une approche 
pluriannuelle sur la base d'un dialogue permanent sur les priorités et les 
poIi t i ques; 
— nécessité continue d' une réponse souple à des besoins variables selon les 
pays en fonction de leur niveau de développement, de leur stade de 
transformation et de l'état d'avancement des réformes; 
importance de l'évaluation des progrès accomplis en matière de réformes ainsi 
que des résultats du programme PHARE en mettant toujours l'accent sur le 
développement et la mise en oeuvre des réformes de politique et des 
changements structurels, notamment dans les domaines directement liés aux 
réformes économiques; 
— choix d'un nombre limité de domaines afin de garantir une certaine efficacité 
et une évaluation plus approfondie des besoins et de la capacité d'absorption 
de l'aide ce qui devrait permettre d'accélérer les procédures de déboursement. 
Pour appliquer ces principes, la Commission a renforcé le processus de 
programmât ion à partir de 1993. L'approche pluriannuelle a ainsi été introduite 
dans un certain nombre de pays et là où la mise en oeuvre d'une telle approche 
était impossible, des travaux préparatoires ont été entamés afin de l'appliquer à 
partir de 1994. En outre, des efforts ont été faits dans le cadre de la 
programmation pour 1993, de concentrer l'aide sur un nombre limité de domaines 
liés aux réformes de politique et aux changements structurels et de mieux évaluer 
les besoins et les capacités d'absorption de l'aide. Enfin, l'accent a été 
placé sur le dialogue avec les Etats membres sur la programmation par pays au 
moyen de documents relatifs aux orientations décrivant les grandes lignes de 
l'aide, qui ont été rédigés et discutés avec les Etats membres. Ces documents 
servent de base à la contribution de chaque Etat membre au processus de 
programmation. 
Des programmes indicatifs ont été signés avec tous les pays bénéficiaires et même 
s'il ne s'agit pas d'accords formels et contraignants, ces documents de travail 
indiquent les priorités et offrent un cadre pour la définition, la conception et 
l'adoption de projets à financer. Ces programmes sont résumés au tableau I. 
Les programmes indicatifs ont défini les priorités sectorielles qui ont ensuite 
été répercutées dans les programmes sectoriels présentés sous forme de 
propositions de financement au comité de gestion. La reconstruction économique et 
le développement du secteur privé restent les priorités du programme. Toutefois, 
en 1993, les infrastructures, le développement des ressources humaines (notamment 
par le biais du programme TEMPUS portant sur la réforme de l'enseignement 
supérieur) et les actions dans le domaine social ont gagné en importance par 
rapport aux programmes consacrés au secteur privé. 
Dans plusieurs pays, on a opté pour un mécanisme général d'assistance technique 
considéré comme un instrument multidisciplinaire souple permettant aux Etats 
bénéficiaires de faire face relativement vite aux besoins urgents d'assistance 
technique dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de réformes et 
d'assistance institutionnelle dans de nombreux domaines. Dans trois pays 
— l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - la quasi-totalité de l'aide a été 
fournie sous cette forme , ce qui montre que ces pays ne sont qu'au début de leur 
transformation et qu'il est nécessaire de procéder à toute une série de travaux 
préparatoires avant d'y lancer des programmes sectoriels. 
CYCLE DE PROGRAMMATION ET D'EVALUATION 
Evaluation économique et sociale 
Examen des programmes PHARE en cours 
Document d'orientation 
Programme indicatif 
Evaluation sectorielle préliminaire 
Conception détaillée du programme 
(préparatoire au programme-cadre) 
Suivi du programme 
S"% 
I I. MESURES EN 1993 
2.1. Préparation et prise de décision 
Un total de 87 décisions de financement PHARE ont été prises sur le budget de 
1993, dont 66 concernaient des programmes sectoriels nationaux et 10, des 
programmes de coopération régionale. Les autres décisions de financement portaient 
principalement sur des projets de la BERD, l'aide humanitaire ainsi que sur des 
ordonnancements relatifs à des actions multidiscipIinaires à petite échelle. Les 
orientations générales 1993-1997 ont été adoptées par la Commission en 
juillet 1993. Le comité de gestion PHARE s'est réuni à six reprises à la fin de 
l'année et a émis un avis favorable sur toutes les propositions de financement. 
2.2. Programmes nationaux 
Au cours de 1993, le nombre de pays bénéficiaires du programme PHARE est passé à 
onze en raison de la partition de la Fédération tchécoslovaque en deux 
républiques. L'assistance aux programmes nationaux - c'est-à-dire à l'exclusion de 
l'aide humanitaire et des programmes régionaux - s'est élevée au total à près de 
801 millions d'écus. Le principal bénéficiaire de PHARE a été la Pologne avec 
225 millions d'écus, soit 28 % de l'ensemble des dotations nationales, suivie de 
la Roumanie (130 millions d'écus, 16,2 %), de la Hongrie (100 millions d'écus, 
12,5 %) et de la Bulgarie (90 millions d'écus, 11,2 %). 
La répartition de l'aide par pays et par secteur figure au tableau 2. Les chiffres 
qu'il contient doivent être interprétés avec prudence. En effet, les programmes 
généraux d'assistance technique ont des composantes sectorielles importantes 
telles que les services bancaires et financiers, la protection sociale, 
l'administration publique, la mise en oeuvre des accords européens .... ce qui 
signifie que la part représentée par ces secteurs spécifiques dans le total est en 
fait plus importante que ne le laisse entendre le tableau. Ceci pris en compte 
les programmes de 1993 ont mis constamment l'accent sur l'assistance au 
développement du secteur privé et à la reconstruction économique. Environ 25 % de 
l'ensemble des dotations nationales (190 millions d'écus) ont été consacrés au 
développement des entreprises, à savoir la privatisation, la réorganisation, 
l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME), la promotion des investissements 
et des exportations. 
Un système bancaire moderne étant essentiel au bon fonctionnement d'une économie 
de marché, en 1993, l'accent a été davantage mis, en 1993, sur l'aide aux secteurs 
financiers et bancaires. Des fonds ont été consacrés à l'amélioration du 
fonctionnement des banques centrales récemment créées dans le domaine de la 
législation, de la formation, des audits de portefeuille, des associations 
bancaires, des systèmes d'information et de paiement, ainsi que de la 
réorganisation des banques. PHARE a également soutenu des projets destinés à 
résoudre le problème des créances douteuses et de la recapitalisation des banques, 
deux éléments essentiels des réformes. 
L'agriculture a continué à bénéficier d'une aide substantielle (78,5 millions 
d'écus, soit 10 % des dotations annuelles), prenont en compte l'importance de la 
réforme agraire dans les économies des pays d'Europe orientale. En 1993 l'accent a 
davantage été mis sur l'aide à la mise en place de nouvelles stratégies dans le 
secteur agricole, à savoir la privatisation des exploitations, le développement de 
la réforme agraire et des services cadastraux la réorganisation de I'agro­
industrie, les services de conseil et le développement des systèmes de crédit pour 
les nouveaux exploitants privés. 
En 1993, les gouvernements des PECO ont dû s'efforcer de maintenir l'élan des 
réformes économiques tout en préservant un consensus social. Le programme PHARE a 
contribué davantage à aider ces gouvernements à faire face aux conséquences 
sociales du processus de trans-format ion. Il a fourni une aide aux changements 
institutionnels et d'organisation dans les domaines du marché du travail et de la 
protection sociale, notamment par des programmes volontaristes en faveur de 
l'emploi visant à lutter contre le chômage important résultant de la 
Si 
restructuration. Il a également contribué à la réforme de la sécurité sociale, par 
la mise en place de systèmes d'allocations de chômage, de retraites et de soins 
de santé ainsi que de programmes d'aide sociale. 
En 1993 une importance croissante a été accordée au développement des ressources 
humaines et à la réforme de l'administration publique. Dans le domaine des 
ressources humaines, des fonds substantiels ont été engagés dans le cadre du 
programme TEMPUS consacré à la réforme de l'enseignement supérieur. Certains 
programmes nationaux ont mis l'accent sur des projets de format ion professionnel le 
et des programmes de réforme de l'enseignement. Dans le domaine de 
l'administration publique, la réforme des institutions et la formation tant au 
niveau du gouvernement central que des administrations locales ont bénéficié d'un 
sout ien cont inu. 
En ce qui concerne les infrastructures, les programmes nationaux de 1993 ont été 
moins centrés sur l'environnement bien que des fonds importants aient été engagés 
pour la Bulgarie et l'Albanie. Ceci est en partie dû au fait que des dotations 
substantielles avaient été accordées les années précédentes à la plupart des pays 
bénéficiaires de PHARE. L'aide à l'environnement a évolué vers une assistance à la 
formulation de politiques et à la préparation et à la mise en oeuvre de stratégies 
environnementales dans des secteurs spécifiques. Les" act ions ont davantage porté 
sur la promotion des investissements liés à l'environnement, soit par le soutien 
de fonds d'investissement, soit par le cofinancement d'opérations avec des 
inst itut ions financières internat ionales. 
En 1993, le soutien à l'infrastructure (énergie, télécommunications et transports) 
a été centré sur la restructuration et l'adaptation à l'économie de marché. Des 
crédits ont été accordés à la Bulgarie, à la République tchèque, à la Pologne et à 
la Slovaquie afin, notamment, de réorganiser les compagnies de chemin de fer, de 
préparer un cadre réglementaire pour les télécommunications et les transports et 
de créer des fonds consacrés aux économies d'énergie. 
Dans le cadre des investissements en infrastructures, on peut citer, par exemple, 
la contribution PHARE de 30 millions d'écus à un projet de développement des 
chemins de fer en Pologne. 
D'autres mesures ont été financées par le programme PHARE en 1993, notamment 
l'octroi de 35 millions d'écus à la Hongrie pour l'aider à soutenir sa balance des 
paiements et l'assistance à l'ex-république yougoslave de Macédoine. A la fin de 
1992, le Conseil européen d'Edimbourg a approuvé un programme d'assistance à cette 
république pour un montant de 100 millions d'écus destiné à l'aider à faire face 
aux conséquences du blocus contre la Serbie et de sa non-reconnaissance par la 
communauté internationale. Cette aide a été complétée en mai 1993 par un programme 
de 25 millions d'écus visant à soutenir les importations de matières premières et 
d'équipements industriels et à apporter une assistance technique dans le domaine 
des douanes, des statistiques, de la santé et de l'agriculture. 
2.3. Mesures mu It idisciplinaires et autres 
En plus des programmes sectoriels, plusieurs actions ont été financées sous 
l'intitulé "mesures multidisciplinaires". 
Tout d'abord, un engagement de 26,4 millions d'écus en faveur de l'"assistance 
technique multidisciplinaire" a été approuvé en 1993 en trois tranches 
successives. Il s'agit d'un dispositif d'autorisation globale qui permet le 
financement, en fonction de paramètres donnés, d'actions à petite échelle telles 
que des études de faisabilité et l'assistance technique sans qu'il soit nécessaire 
de demander l'avis spécifique du comité de gestion ou une décision de la 
Commission pour chaque action. 
Après I'"accord de Bangkok" conclu entre la BERD et la Communauté en 1992, ces 
deux institutions ont mis au point un nouveau plan de coopération qui a permis la 
mise en oeuvre, dans les pays bénéficiaires, de mesures approuvées et financées 
par la Commission mais dont les aspects techniques sont gérés par la BERD. Cette 
collaboration a reçu une dotation de 11,7 millions d'écus destinée à des actions 
qui concernent principalement le secteur financier. 
L'action d'information sur le programme PHARE, dont ' I'objectif est d'informer le 
monde des affaires et les milieux politiques des Etats membres sur les relations 
de la Communauté avec les pays d'Europe centrale et orientale et sur l'aide 
qu'elle leur accorde, a bénéficié d'un montant de 2,7 millions d'écus. 
Le programme PHARE en faveur de la démocratie a reçu en 1993 une dotation de 
10 millions d'écus, destinée à soutenir la poursuite du processus de 
démocratisation en Europe centrale et orientale, sous forme d'une aide financière 
et technique qui ne repose pas sur les parties mais sur les institutions 
parlementaires, et qui est consacrée à l'amélioration de la formation civique 
générale et au renforcement des principes démocratiques. 
Une nouvelle initiative intitulée "programme PHARE pour le partenariat et la 
création d'institutions" visant au développement de partenariats durables entre 
des organisations non gouvernementales de l'Union européenne et des PECO a été 
approuvée en 1993. Il s'agit d'une initiative à coûts partagés sous forme d'un 
programme pilote centré sur un certain nombre de domaines, notamment le 
développement économique, la promotion des entreprises, l'administration 
locale/régionale, le développement communautaire et les intérêts des 
travailleurs/consommateurs. Ce programme soutiendra quelque 90 projets dans les 
PECO, auxquels devront participer au moins une organisation basée dans l'Union 
européenne et une dans un des pays bénéficiaires de PHARE. L'Union européenne 
fournira des fonds complémentaires aux contributions égales apportées par les 
organisations elles-mêmes. Les Etats membres sont responsables de la présélection 
des projets et décident de l'importance de leur contribution. Un montant de 10 
millions d'écus a été affecté à cette initiative. 
Ces mesures multidisciplinaires et d'autres mesures ont bénéficié de 70,7 mi 
d'écus répartis comme suit : ions 
Assistance technique mu11idisciplinaire 
BERD 
Action d'information 
Programme en faveur de la démocratie 
"Reliquat" Tempus^4) 
Partenar iat/créât ion d'inst i tut ions 26,4 mi 
11,7 mi 
2,7 mi 
10 mi 
9,9 mi 
10 mi 
70,7 mi ions d'écus 
ions d'écus 
ions d'écus 
ions d'écus 
ions d'écus 
ions d'écus 
ions d'écus 
2.4. Coopération régionale 
La coopération régionale est considérée comme essentielle au développement d'un 
dialogue économique et politique entre les pays d'Europe centrale et orientale 
(PECO) ainsi qu'entre ces pays et les Etats membres de l'Union européenne. Elle 
favorise la stabilité politique en Europe et une intégration économique plus 
étroite des PECO. Les accords européens, les conclusions des sommets d'Edimbourg 
et de Copenhague ainsi que la proposition de pacte de stabilité soulignent tous 
l'importance du renforcement de la coopération régionale sur la base de relations 
existantes telles que celles unissant les pays du groupe de Visegrad. Dans ce 
contexte, les programmes régionaux PHARE lancés en 1991 ont joué un rôle de 
premier plan en encourageant ce type de dialogue et en favorisant la coopération 
dans toute une série de domaines communs aux PECO. 
(4) Ce montant couvre les engagements financiers restants relatifs aux projets 
TEMPUS sélectionnés pour la période 1990-93 avant le lancement de la deuxième 
phase de TEMPUS (TEMPUS II). 
Q>\ 
En 1993, l'accent a constamment été mis sur le développement de la coopération 
régionale entre les pays bénéficiaires de PHARE désormais au nombre de onze, les 
programmes régionaux ayant bénéficié d'un montant total de 112,3 millions d'écus. 
L'adoption par le groupe de coordination régionale d'orientations futures qui 
entérinent les principes d'une programmation pluriannuelle a renforcé cette 
approche. En outre, les actions ont été centrées sur un nombre limité de domaines 
prioritaires dans le cadre de programmes qui sont essentiellement régionaux et 
portent sur le renforcement de la coopération régionale entre les pays 
bénéficiaires. 
En 1993, l'accent a été mis sur les trois domaines prioritaires suivants : 
-Un programme d'extension/de consolidation destiné à permettre aux nouveaux pays 
bénéficiaires de profiter des programmes existants et de tirer parti des 
programmes mis en oeuvre par les Etats faisant à l'origine partie du groupe de 
coopération régionale. Quelque 29 millions d'écus supplémentaires ont ainsi été 
octroyés en faveur des programmes dans le domaine de la drogue, des transports, 
des douanes et de l'énergie. 
- Le soutien d'un nombre limité de programmes centrés sur des domaines 
prioritaires. Une dotation substantielle (20 millions d'écus) a ainsi été allouée 
au secteur des transports, notamment pour poursuivre le programme d'aide à 
l'élimination d'un'certain nombre de goulots d'étranglement ou des franchissements 
frontaliers hautement prioritaires. A cela s'ajoutent les activités du programme 
régional de coopération douanière qui visent à résoudre de façon équilibrée et 
cohérente les problèmes administratifs, douaniers et d'infrastructures. Une 
dotation supplémentaire de 20 millions d'écus a également été affectée à la sûreté 
nucléaire en 1993, reconnaissant ainsi l'urgence de poursuivre et de renforcer les 
activités commencées en 1992, notamment en ce qui concerne l'amélioration des 
normes de sécurité pour les réacteurs nucléaires de conception soviétique. Le 
programme TEMPUS a bénéficié d'un montant de 15,8 millions d'écus en 1993 afin de 
terminer les projets européens communs lancés les années précédentes et de 
pourvoir aux coûts de gestion du programme. Le "Joint Venture PHARE Programme" 
(JOPP) qui a été lancé en 1991 et qui aide à la création ou à l'expansion 
d'entreprises communes entre des sociétés établies dans des Etats membres de 
l'Union européenne et dans les pays bénéficiaires de PHARE a reçu une dotation 
supplémentaire de 27,5 millions d'écus. 
Plusieurs études préparatoires ont été lancées dans le cadre de la programmation à 
moyen terme, notamment dans le domaine des ressources humaines (en mettant 
l'accent sur l'enseignement à distance et l'enseignement supérieur) afin 
d'explorer les possibilités de développement de la coopération transfrontalière 
entre les pays bénéficiaires de PHARE et des échanges commerciaux. 
Le groupe de coordination régionale a continué à jouer un rôle essentiel dans la 
programmation et la coordination des programmes régionaux. En 1993, les pays 
bénéficiaires ont pu participer à la réalisation et. au suivi des programmes 
régionaux grâce à des réunions de coordination sectiorelle destinées à planifier 
la mise en oeuvre des programmes et à évaluer les besoins à venir. Ce processus a 
encore été renforcé par la nomination de coordinateurs sectoriels pour les douanes 
( Slovénie) et le développement commercial (Slovaquie). 
Le processus de décentralisation de la gestion quotidienne des programmes 
régionaux a démarré en 1993 avec la mise en place à Prague d'une unité de 
coordination régionale pour le transport responsable de la mise en oeuvre des 
programmes relatifs aux transports, et la création, en Bulgarie, dans le cadre de 
l'unité de gestion des programmes existante, d'un secrétariat chargé de la 
coordination des programmes de télécommunications. Il est prévu de créer d'autres 
unités de coordination semblables pour les programmes relatifs à l'énergie, aux 
douanes et à la drogue, dans la mesure des possibilités et parallèlement aux 
unités de gestion PHARE existantes. Ces unités seront gérées par du personnel 
local, lui-même aidé par des conseillers techniques. 
G ^-
2.5. Aide humanitaire 
En 1993, l'aide humanitaire PHARE a été dominée par la situation difficile en 
Albanie, les problèmes dus à la sécheresse en Roumanie et par le conflit en ex­
Yougoslavie. 
Pour l'Albanie, il a été décidé en décembre d'affecter une dotation extraordinaire 
de 10 millions d'écus à la réhabilitation des écoles et des prisons sur tout le 
territoire albanais et à la poursuite des programmes de construction de logements 
destinés aux anciens prisonniers politiques. Pour la Roumanie, PHARE a consacré 
9,9 millions d'écus à l'aide alimentaire, compte tenu de la persistance de la 
crise de la production agricole due à la sécheresse de 1992. 
En 1993, l'Office européen d'aide humanitaire (ECHO) a consacré 300 millions 
d'écus à l'aide d'urgence aux réfugiés victimes de la guerre en ex-Yougoslavie. 
Cette aide a été organisée et dispensée par le HCR, le CICR et d'autres ONG. PHARE 
a contribué à cette opération en transférant 90 millions d'écus du budget PHARE 
sur la nouvelle ligne budgétaire "aide humanitaire d'urgence" mentionnée au point 
1 .2. 
2.6. Activités relatives aux accords européens 
Les accords européens créent un cadre juridique, politique et économique pour les 
relations entre l'Union européenne et les PECO signataires (Pologne, Hongrie, 
Bulgarie, Roumanie, Slovaquie et République tchèque). Le programme PHARE est l'un 
des principaux canaux empruntés par l'assistance financière aux pays signataires. 
La décision de confirmer les perspectives d'adhésion à l'Union européenne des pays 
associés prise par le Conseil européen de Copenhague a eu un impact considérable 
sur le programme PHARE. En effet, celui-ci doit désormais également donner la 
priorité à la transformation des économies des pays associés en vue de leur 
adhésion. 
La mise en oeuvre des accords européens bénéficie d'une assistance technique 
couvrant certaines dispositions desdits accords et destinées à favoriser 
l'intégration des PECO. Un certain nombre de programmes tant nationaux que 
régionaux prévoient un soutien à la mise en oeuvre des accords européens. A ce 
sujet, les programmes Euro-GTAF (92) en faveur de la Hongrie et Sierra (92) en 
faveur de la Pologne, ont été à la base de l'adoption an 1993 des programmes Euro-
GTAF pour la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie. Ces 
instruments financiers multisectoriels apportent un soutien à un large éventail 
d'activités à condition que ces activités ne bénéficient pas d'un soutien dans le 
cadre des programmes sectoriels de réforme au titre de PHARE, notamment: 
(i) l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies visant à rapprocher du 
droit européen les legislation's des pays bénéficiaires; 
(M) le financement de l'assistance technique nécessaire à chacun des domaines 
prioritaires des accords européens; 
(iii) la formation, des visites d'étude ciblées (permettant par exemple d'avoir 
un aperçu des méthodes législatives et institutionnelles de mise en oeuvre 
dans la Communauté) et des initiatives d'information du public, notamment 
la création de centres de documentation. 
C- 1 
De plus, divers programmes régionaux relatifs à la législation économique 
présentent certaines composantes qui favorisent la mise en oeuvre des accords 
européens. Dans le domaine du rapprochement de la législation économique, des 
programmes-cadres visant à harmoniser les législations en matière de services 
financiers, le droit commercial, le droit du travail et le droit industriel ont 
été lancés en 1993 en Lettonie, en Estonie, en Lituanie et en Slovénie. En ce qui 
concerne la concurrence et les aides d'Etat, des programmes généraux d'assistance 
en faveur de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la 
Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie mettent à la disposition de ces pays 
des experts chargés de les aider dans le processus de réforme des lois, 
réglementations et procédures d'application, d'inventorier les aides d'Etat et les 
monopoles à caractère commercial existants et de dispenser des formations. Un 
autre programme régional sur la protection des consommateurs offre une assistance 
institutionnelle et législative au rapprochement des législations, à la formation 
et à la création de systèmes d'information. Un programme régional relatif à la 
propriété intellectuelle, cofinancé par l'Office européen des brevets, vise au 
développement des marques, des brevets et à la protection des modèles dans tous 
les pays bénéficiaires de PHARE. Enfin, le comité européen de normalisation (CEN) 
met actuellement en oeuvre un programme régional PHARE sur l'assurance de qualité. 
Ce programme est centré sur la traduction et la transposition des normes 
européennes ainsi que des directives et réglementations techniques communautaires. 
Il porte également sur la vérification des systèmes d'assurance, de qualité et sur 
la formation. 
2.7. Activités d'information 
Dans le but d'améliorer la transparence du programme PHARE et de fournir des 
informations d'actualité sur ses activités aux parties intéressées, l'accent a été 
davantage mis sur les activités d'information en 1993. Celles-ci ont été étendues 
au-delà du monde des affaires qui était le public cible du départ, pour atteindre 
un large éventail de leaders d'opinion dans les Etats membres et dans les pays 
bénéficiaires. La stratégie d'information avait non seulement pour but d'expliquer 
le programme PHARE et de fournir des informations sur les procédures d'appel 
d'offres et de marchés, mais également de lever certains malentendus et d'écarter 
des idées fausses sur le programme. Un montant de 2,7 millions d'écus 
supplémentaires a été affecté à ce programme d'information élargi. 
Au cours de l'année, le bureau d'information PHARE a publié toute une série de 
documents. Il a notamment poursuivi la publication d'un condensé du programme 
opérationnel, des résumés de programmes indicatifs et des mises à jour de 
programmes opérationnels. Il a également édité de nouvelles publications comme des 
profils des différents pays, des profils sectoriels, un "recueil des actions 
réussies", des bulletins, un rapport de mission et des informations sur les 
marchés publics. Une banque de données comprenant près de 5 000 parties 
intéressées a été utilisée pour trois envois différents. 
Outre ces activités de publication, le bureau d'information PHARE a organisé 
quelque 150 conférences et a reçu 50 visiteurs en moyenne par semaine en 1993. 
Dans le domaine audio-visuel, des rencontres ont été organisées avec le CIRC0M, 
organisme de coordination des stations de télévision d'Europe orientale et 
occidentale afin d'étudier les possibilités de parrainage des documentaires sur 
PHARE. Enfin, pour la première fois en 1993, PHARE a participé à un certain nombre 
de foires commerciales - la foire d'Hanovre, celle de Brno et "S'implanter" à 
Par is. 
H 
III. MISE EN OEUVRE DES MESURES 1990-1993 
Les réformes ont entraîné de profonds changements politico-économiques dans les 
PECO. S'il existe un consensus sur le principe de l'instauration d'une économie de 
marché, de grandes divergences subsistent au sein des PECO et entre eux sur le 
contenu et le calendrier des mesures nécessaires pour y parvenir. PHARE doit faire 
face aux changements fréquents de gouvernements, de politiques, d'institutions et 
de partenaires responsables de la mise en oeuvre des programmes. Néanmoins, le 
programme a rapidement répondu aux besoins du processus de réforme et a grandement 
contribué à la transformation des PECO. 
3.1. Engagements 
Une fois la décision de financement prise, la Commission et l'autorité responsable 
de la mise en oeuvre, généralement le ministère compétent dans le pays 
bénéficiaire, signent un protocole financier qui spécifie les responsabilités de 
gestion respectives des deux parties. En 1993, tous les fonds disponibles, à 
savoir 1004 millions d'écus, ont été engagés avec succès. Le montant total des 
engagements de PHARE depuis 1990 s'élève donc à 3 294 millions d'écus. 
L'engagement des fonds n'est qu'une première étape. Viennent ensuite la passation 
des marchés et les paiements. 
3.2. Appels d'offres et marchés publics 
Les appels d'offres et la passation de marchés sont effectuées conformément au 
règlement PHARE n" 3906/89 du Conseil, au règlement financier (titre IX/aide 
extérieure) et aux règlements généraux relatifs aux appels d'offres et à la 
passation de marchés financés par les fonds PHARE/TACIS. 
Au titre de ces règlements, les marchés de services sont normalement attribués à 
la suite d'un appel d'offres restreint. Le choix des projets s'opère plus en 
fonction de la qualité qu'en fonction du seul prix. Pour les marchés de 
fournitures, un appel d'offres est normalement publié au Journal officiel des 
Communautés européennes.. Les marchés de services et de fournitures d'un montant 
inférieur à 50 000 écus peuvent être conclus de gré à gré. 
Les divers programmes PHARE sont de plus en plus souvent mis en oeuvre de façon 
décentralisée en ce sens que l'exécution des programmes, notamment le lancement 
des appels d'offres et la signature des marchés, est confiée à une agence située 
dans le pays bénéficiaire. Des fonds sont régulièrement versés à ces agences, sur 
la base de programmes de travail approuvés, afin de financer leurs activités. Pour 
d'autres programmes, par contre, c'est la Commission qui se charge des appels 
d'offres et de la passation des marchés pour le compte d'un ou de plusieurs 
gouvernements bénéficiaires. 
Dans certains pays bénéficiaires, des marchés ont été attribués à des 
associations, des organisations professionnelles et d'autres organisations sans 
but lucratif pour la mise en oeuvre du programme PHARE dans différents secteurs 
-banque, fiscalité, formation, douane, développement régional. Dans certains cas, 
les marchés ont été remportés par ces organisations à la suite d'une procédure 
d'appel d'offres. Dans d'autres, notamment en ce qui concerne les organisations 
professionnelles européennes, les marchés ont été passés de gré à gré. L'annexe 4 
présente une liste des organisations à but non lucratif et des programmes auxquels 
eI les part icipent. 
Gs 
Le montant total des marchés conclus en 1993 s'élève à 572,1 minions d'écus dont 
450,7 correspondent à des contrats passés par la Commission pour le compte des 
gouvernements bénéficiaires et 121,4 à des contrats conclus directement par les 
institutions bénéficiaires. 
Au cours de la période 1990-1993, 1 566 millions d'écus, soit 48 % des 
3 294 millions d'écus engagés au titre du programme PHARE, ont fait l'objet de 
marchés. La ventilation, en fonction de I'annnée du programme (tableau 5), montre 
que 77 % des engagements de 1990, 64 % de ceux de 1991 et 23 % de ceux de 1993 ont 
fait l'objet de marchés. Ces chiffres, ainsi que les chiffres relatifs aux 
paiements/décaissements mentionnés ci-dessous indiquent clairement que les 
programmes PHARE sont généralement exécutés sur une période de trois à cinq ans. 
Les fonds engagés pour des programmes d'une année donnée font habituellement 
l'objet de marchés et de paiements les arthées suivantes. Le marché prends cours 
la première année d'exécution du programme et est suivi du paiement dont le 
montant augmente de manière significative de la troisième à la cinquième année. 
3.3. Paiements 
Comme ce fut le cas les années précédentes, les paiements ont fortement augmenté 
en 1993. Le montant total des paiements effectués s'élève à 521,1 millions d'écus, 
soit 20 % de plus qu'en 1992. 
Les crédits pour paiements ont été insuffisants en 1993. La dotation initiale de 
447,7 millions d'écus a été augmentée pour atteindre un budget total de 
521,1 millions d'écus. Malgré cela, 50 millions d'écus environ n'ont pu être 
décaissés pour manque de crédits et le paiement a été reporté en 1994. 
La ventilation des paiements effectués en 1993, en fonction de l'année du 
programme, est la suivante: 
Programmes de 1990 68,6 
Programmes de 1991 148,0 
Programmes de 1992 161,5 
Programmes de 1993 143,0 
Total 521,1 millions d'écus 
En 1993, sur les 521,1 millions d'écus décaissés, 328,7 l'ont été pour des marchés 
passés par la Commission et 192,4 millions d'écus ont été versés à titre d'avances 
aux unités de gestion des programmes dans les pays bénéficiaires. 
A la fin de 1993, le montant total des paiements effectués au titre du programme 
PHARE s'élevait à 1412,2 millions d'écus, soit 42,9 % de l'ensemble des 
engagements en faveur des pays bénéficiaires. Le montant total versé à titre 
d'avance aux unités de gestion des programmes pour la période 1990-1993 s'élève à 
451,1 millions d'écus, soit 32 % de l'ensemble des paiements, les tableaux en 
annexe donnent une vue d'ensemble des décaissements. Il est important de souligner 
que les tableaux montrent les paiements effectués pour les marchés passés par la 
Commission et les paiements d'avances aux pays bénéficiaires (plutôt que les 
paiements réellement effectués pour les marchés passés sur place). 
6C 
3.4. Suivi et évaluation 
Une grande importance a été accordée au suivi des programmes et à leur évaluation 
en 1993. Trois grandes évaluations sectorielles ont été effectuées en ce qui 
concerne le soutien de PHARE au développement des PME, à la réforme du secteur 
bancaire ainsi qu'à la privatisation et à la restructuration5. Les 
recommandations auxquelles elles ont donné lieu ont grandement contribué à la 
conception future du programme. 
De plus, dans le cadre d'une initiative visant à rationaliser et à consolider les 
procédures PHARE, le suivi et l'évaluation ont fait l'objet d'une attention très 
soutenue en 1993. Cette initiative a débouché sur la préparation de deux manuels: 
(a) le manuel de mise en oeuvre décentralisée et (b) le manuel des règles en 
matière de marchés publics. 
Le premier manuel définit un système de suivi et d'évaluation dont la principale 
innovation est l'élaborât ion d'un document général, le plan stratégique, qui est 
l'instrument de base couvrant toute la durée du programme. Il se fonde à la fois 
sur le contenu du protocole financier et du schéma de suivi et d'évaluation jointe 
à la proposition de financement et en constitue l'application pratique. Ce 
document contient un plan d'action qui résume les modalités d'exécution du 
programme ainsi que ses phases principales. Un rapport annuel de suivi et 
d'évaluation examine dans quelle mesure les objectifs ont été atteints, analyse 
les obstacles majeurs et définit les actions correctives. Le rapport de suivi 
présente les résultats globaux du programme, les leçons qui en ont été tirées et 
les recommandations pour l'avenir. De plus, le système interne de suivi est 
complété par une évaluation externe indépendante qui aura lieu à mi-parcours et à 
la fin du projet. 
La préparation des manuels constitue une étape importante vers le renforcement des 
fonctions de gestion et de contrôle des institutions bénéficiaires et une plus 
grande décentralisation du programme PHARE. En outre, les instruments de 
planification et de sujvi qu'ils contiennent contribuent à améliorer la conception 
des projets et la programmation. 
3.5. Fonds de contrepartie 
En 1991, des accords sur l'utilisation et la création de fonds de contrepartie ont 
été conclus avec l'Albanie, la Bulgarie et la Roumanie. D'autres l'ont été avec 
les gouvernements estonien, letton et lituanien en 1992. 
En Roumanie, les fonds de contrepartie sont gérés par le ministère des finances et 
le département d'intégration européenne. Ces fonds ont été générés par la vente 
d'aide alimentaire et de produits de base fournis dans le cadre des programmes 
PHARE dans le domaine des transports et de l'agriculture et des programmes d'aide 
humanitaire (médicaments). Un programme indicatif sur l'utilisation de ces fonds 
de contrepartie a été approuvé par la gouvernement roumain et la Commission des 
Communautés européennes. 
En Albanie, les fonds de contrepartie ont été générés par la vente d'aide 
alimentaire, de stocks industriels, d'équipements agricoles et de matériel de 
transport. Vu l'importance du déficit budgétaire et conformément aux 
recommandations du FMI, la Commission, en collaboration avec les principaux 
donateurs, a décidé de consacrer les fonds de contrepartie au soutien budgétaire. 
5 Ces évaluations figurent dans une publication récente de PHARE : "PHARE - A 
Performance Review 1990-93", mars 1993, annexe 2 
En Pologne, les fonds de contrepartie résultent surtout de la vente d'aliments 
pour bétail et de produits agrochimiques. Ces fonds ont été générés dans le cadre 
du programme national PHARE 1990 et ont été utilisés sur une base annuelle 
conformément au programme indicatif. La gestion des fonds a été confiée au Fonds 
de coopération créé par le ministère des Finances. Une partie des fonds a été 
consacrée au préfinancement des programmes PHARE et à la promotion de l'ouverture 
de la nouvelle section du collège d'Europe à Natolin. Des fonds ont également été 
affectés à des programmes de formation, à l'aide à la recherche dans le domaine 
économique et Juridique dans le contexte de l'accord européen et à des actions 
d'urgence comme le sauvetage du patrimoine national à la suite de l'inondation de 
Wileczka et la fourniture d'équipements pour les transports d'animaux (épidémies 
de fièvre aphteuse). 
En Bulgarie, les fonds de contrepartie ont été générés par la vente de produits 
agricoles, de médicaments et d'énergie fournis dès la fin de 1990. Ils ont été 
gérés pour le compte du gouvernement par un fonds d'Etat pour la reconstruction et 
le développement. Dans l'attente de l'accord sur le programme indicatif, une 
partie des fonds a été affectée à des programmes de soins de santé ainsi qu'à 
l'acquisition d'équipements destinés au secteur de l'énergie. 
L'Estonie, la Lituanie et la Lettonie sont parvenues à un accord sur les fonds de 
contrepartie en décembre 1991. Avant les premières livraisons, des mémorandums 
d'entente fixant les principes généraux en matière de réception et de distribution 
de l'aide provenant des programmes d'approvisionnement communautaires ainsi que 
des aide-mémoire établissant les conditions spécifiques au programme 
d'approvisionnement en céréales ont été négociés et signés avec chaque république. 
Tous les fonds générés par la première tranche des ventes ont été affectés à des 
projets de soutien au pouvoir d'achat destinés aux groupes sociaux les plus 
défavorisés, à l'exception de la Lituanie où les fonds ont été consacrés à la 
réforme agraire et aux actions de développement. Une proportion plus importante 
des crédits provenant des recettes de la seconde tranche a été utilisée pour 
soutenir le programme PHARE et les programmes de réforme nationaux, notamment le 
développement des exploitations agricoles privées. 
IV. ORGANISATION DE LA COMMISSION 
Une direction L, comprenant six unités (de L1 à L6) a été créée à la suite de la 
réorganisation de la DG I qui a eu lieu à la fin de 1992. Deux unités séparées 
(relations publiques et coordination G24) sont également rattachées au conseiller 
principal chargé de la direction L. Les unités du service opérationnel PHARE (soit 
les anciennes PHOS 1, 2, 3 et 4) correspondent aujourd'hui aux unités L3, L4, L5 
et L6. Les nouvelles unités L1 et L2 sont chargées des relations générales avec 
les pays bénéficiaires; notamment de l'élaboration des accords européens et des 
questions commerciales. 
Malgré un accroissement considérable des fonds gérés par le programme PHARE, 
rengagement de personnel est resté relativement constant en 1993 par rapport à 
1992. Le remplacement, en 1993, du personnel non statutaire par du personnel de la 
Commission comme le montre le tableau ci-dessous a certes constitué une mesure 
positive dans une perspective à long terme mais n'en a pas moins provoqué divers 
problèmes et bouleversements inhérents au renouvellement de personnel. 
A. DG l/L, uniquement les anciennes UNITES DU "SERVICE OPERATIONNEL PHARE" 
(conseiller principal et personnel, unités L3, L4, L5 et L6) 
FIN 1992 FIN 1993 DIFFERENCE 
Fonct ionnaires 
(t itulaires et 
temporaires, tous 
grades confondus, 
y compr is le 
personnel de 
G* 
secrétariat) 39 66 + 27 
Personnel non 
statutaire (experts 
nationaux détachés, prestataires 
de services, personnel sous 
contrat,tous grades confondus 
y compris le personnel 
de secrétariat) 84 59 - 25 
TOTAL 123 125 +2 
CA 
V. QUESTIONS SPECIFIQUES 
5.1. Evaluation des efforts de réforme dans les pays bénéficiaires de PHARE en 
1993 
Tous les pays bénéficiaires de PHARE sont parvenus à une certaine stabilisation et 
libéralisation. Néanmoins leur politique macro-économique continue à être dominée 
par la nécessité de juguler l'inflation et, dans les pays confrontés à une crise 
budgétaire, de réduire les déficits. Les pays du groupe de Visegrad (la RFTS, la 
Hongrie et la Pologne) ont achevé leur stabiIisation et libéralisation à la fin de 
1991 et ont commencé à s'attacher aux réformes structurelles. Depuis, la Slovénie 
les a rattrapés tandis que la Bulgarie, l'Estonie et la Lettonie suivent avec un 
certain retard. Depuis son accession à l'indépendance au début de 1993, la 
Slovaquie adopte une approche plus interventionniste et plus progressive. 
L'Albanie, la Lituanie et la Roumanie ont montré quelque réticence à poursuivre 
une stratégie de réforme cohérente. 
5.1.1. Performances économiques en 1993 
Seuls deux pays ont enregistré un taux de croissance positif en 1993: la Pologne 
où le PIB a augmenté de 4,5 % et l'Albanie avec un taux de croissance de 11 %, 
résultat du redressement continu de l'agriculture après son effondrement en 1990 
et 1991. Les autres pays ont vu, une fois de plus, leur production diminuer 
quoique dans une moindre mesure qu'en 1992. La chute du PIB s'est échelonnée entre 
environ 1 % en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie et 17 % en Lituanie. 
Les investissements en capital fixe ont continué à baisser dans la plupart des 
pays et pour certains, la baisse s'est même accélérée. 
L'inflation s'est ralentie partout sauf en Roumanie. Elle a été relativement 
faible (entre 20 et 35 % en moyenne annuelle) en Hongrie, dans les Républiques 
tchèque et slovaque, en Pologne et en Slovénie mais est restée très élevée en 
Lituanie (410 %). 
Le taux de chômage s'est stabilisé, du moins temporairement, à 14-16 % en 
Bulgarie, en Pologne, en République slovaque et en Slovénie et à 10-12 % en 
Hongrie et en Roumanie. Il est moins élevé mais en hausse en Lettonie alors qu'il 
est toujours très faible en République tchèque, en Estonie et en Lituanie. Dans 
ces trois pays, ce taux est le reflet d'un chômage non déclaré important bien 
qu'en République tchèque il s'explique également par un marché du travail 
particulièrement tendu. Dans la plupart de ces pays, le taux de chômage varie 
sensiblement de région à région. En 1993, la productivité s'est beaucoup améliorée 
en Pologne, en Slovénie et plus faiblement en Hongrie. 
Des déséquilibres budgétaires graves menacent l'Albanie, la Bulgarie, la Hongrie, 
la Pologne et la Slovaquie bien que la situation polonaise se soit améliorée en 
1993 dans la mesure où ses bonnes performances économiques ont engendré un 
accroissement des revenus. En 1993, la balance des paiements s'est fortement 
détériorée en Hongrie, en Pologne et dans une moindre mesure en Bulgarie et en 
Slovénie. Dans le cas de la Hongrie, cette évolution présente toutefois un aspect 
positif, à savoir I'accroissement des importations de biens de production. La 
plupart des autres pays ont vu leur solde extérieur s'améliorer quelque peu. 
5.1.2. Libéralisation et déréglementation 
La libéralisation et la déréglementation profondes des économies des pays 
bénéficiaires de PHARE ont impliqué une libéralisation des prix, l'instauration 
d'un nouveau cadre Juridique et réglementaire, l'ouverture des économies aux 
marchés internationaux et l'adoption de monnaies convertibles. 
A la fin de 1992, la plupart des pays avaient libéralisé les prix et supprimé 
leurs systèmes d'allocation et de subventions. En Roumanie, le processus de 
libéralisation s'est achevé à la fin de 1993. La plupart des contrôles des prix et 
des subventions à la consommation subsistant dans les pays bénéficiaires de PHARE 
concernent les locations, l'énergie destinée aux ménages, les services et 
transports publics et peuvent donc être considérés dans une large mesure comme 
compatibles avec les normes d'une économie de marché. 
Dans le même temps, les pays bénéficiaires de PHARE ont entrepris d'adapter leur 
législation aux normes et aux exigences d'une économie de marché. Des nouvelles 
législations en matière de comptabiIitié et d'audit, un nouveau droit des sociétés 
ainsi qu'une nouvelle législation en matière de concurrence ont été mis en place 
au tout début du processus de réforme. En Bulgarie et en Roumanie, certaines lois 
doivent encore être approuvées par le Parlement. L'Albanie, quant à elle, reste en 
retard. Le cadre législatif et réglementaire mis en place est généralement 
adéquat. Les lacunes et les défis principaux pour l'avenir se situent au niveau de 
la mise en oeuvre des lois et de l'incapacité de l'administration à les appliquer 
et en contrôler l'application. Souvent, les mécanismes de règlement des différends 
sont également très faibles. Ceci peut entraîner une certaine confusion et avoir 
un effet dissuasif sur les investisseurs. 
Une des priorités du processus de réforme était d'établir une base claire pour les 
droits d'acquisition et de protection de propriété. Bien que cet objectif ait été 
relativement vite atteint, dans certains cas, ces droits sont encore restreints ou 
peu clairs. Le problème des restitutions est une source de confusion dans certains 
pays comme la Pologne où il n'existe pas encore de loi principale. Des 
restrictions à l'achat de terres par les étrangers existent presque partout et 
découragent souvent les hommes d'affaires. Dans plusieurs pays, il est encore 
possible de modifier et d'améliorer la législation en matière de propriété 
foncière. De plus, tous les pays doivent encore faire des progrès en matière de 
reconnaissance des droits de propriété afin de promouvoir et de poursuivre le 
développement des marchés de l'immobilier, du logement et des crédit 
hypothécaires. 
La libéralisation extérieure a également été très loin: tarifs, restrictions 
quantitatives et licences ont été rapidement démantelés sauf en Albanie où les 
restrictions sont toujours applicables. 
La libéralisation des échanges a été favorisée par l'introduction rapide de la 
convertibilité des comptes courants, ce qui a permis aux opérateurs nationaux 
d'accéder aux devises étrangères et d'ajuster les taux de change à des niveaux 
supportables. Seules des restrictions mineures comme le plafonnement des 
allocations de devises pour voyages et tourisme restent en vigueur. En Roumanie, 
vu l'écart permanent entre les taux de change officiel et parallèle, les devises 
étrangères disponibles sont insuffisantes pour faire face à la demande 
d'importation et des restrictions ont donc été imposées. Les systèmes de taux de 
change en vigueur dans la region sont extrêmement divers. 
Enfin, la plupart des pays ont ouvert leur économie aux investissements étrangers 
par le biais d'une législation très libérale qui permet un contrôle étranger total 
des entreprises, les transferts de bénéfices et les rapatriements de capitaux. En 
Albanie, malgré une législation adéquate, l'accueil réservé à certains 
investisseurs étrangers décourage les investissements. 
"}! 
5.1.3. Privatisation et restructuration 
Les pays bénéficiaires de PHARE ont généralement concentré leurs efforts sur la 
privatisation qu'ils considèrent comme un moyen d'accélérer le développement d'un 
secteur de production compétitif. Ils ont accordé moins d'attention à la 
restructuration bien qu'ils soient de plus en plus conscients qu'il est urgent de 
réorganiser les entreprises. La privatisation n'entraîne pas en soi une meilleure 
compétitivité et, souvent, des industries nouvellement privatisées doivent être 
rationalisées pour être rentables dans une économie de marché. De plus, il est 
clair désormais qu'à l'exception de la République tchèque, le processus de 
privatisation sera lent et que l'économie sera dominée par un secteur public 
important pendant quelques années encore. De façon plus urgente encore 
l'accumulation d'arriérés entre les entreprises et de créances douteuses met les 
programmes de réforme en danger. 
La privatisation n'a pas progressé uniformément dans la région. Si, à la fin de 
1992, la base Juridique était en place dans tous les pays, certains facteurs en 
ont empêché la mise en oeuvre comme le problème des restitutions ou compensations 
qui a ralenti la privatisation à petite échelle en Pologne et la privatisation des 
exploitations agricoles en Hongrie et en Lettonie. La privatisation à petite 
échelle ainsi que celle des logements et des exploitations agricoles sont en cours 
dans la plupart des pays. Elle est presque terminée dans les Républiques tchèque 
et slovaque. 
En République tchèque, là où elle a été la plus rapide, la privatisation à grande 
échelle a progressé grâce au système des coupons de privatisation. Elle a 
également bien avancé en République slovaque, en Hongrie, dans les Républiques 
baltes et dans une moindre mesure en Roumanie. Toutefois, dans la plupart des 
pays, le premier pas important vers la privatisation à grande échelle a été la 
transformation des entreprises d'Etat en sociétés anonymes à responsabilité 
limitée. Dans certains pays, ce processus a entraîné une certaine restructuration, 
les grandes sociétés étant démantelées et remplacées par des unités plus petites, 
comme ce fut le cas en Bulgarie. Néanmoins, cela n'a généralement pas amélioré le 
fonctionnement des entreprises. La privatisation n'est un processus harmonieux 
dans aucun pays. Tous ont rencontré des obstacles, que ce soit une législation 
insuffisante en Albanie, un manque de consensus politique en Bulgarie ou encore la 
stabilisation de la demande pour les industries d'Etat en Hongrie. 
Ce n'est qu'après la suppression des subvent ions d'Etat, de l'accès préférentiel 
au crédit et l'application d'un droit de la faillite crédible que la 
restructuration des entreprises obéira aux lois du marché. Ces trois conditions ne 
sont pas encore remplies dans la majorité des pays bénéficiaires de PHARE, même si 
tous ont plus ou moins démantelé le système des subventions directes à la 
production. 
La législation relative aux faillites en est encore à ses premiers balbutiements 
dans la plupart des PECO. Elle est absente ou insuffisante en Bulgarie et en 
Roumanie. Elle n'est pas appliquée en Albanie, en Slovénie et dans les République 
tchèque et slovaque et le cadre institutionnel nécessaire à sa mise en oeuvre fait 
défaut dans les Etats baltes. En Pologne, la loi intitulée "loi sur les industries 
et le secteur financier" a été approuvée en 1993 pour faciliter le règlement 
extra-judiciaire des problèmes d'endettement des entreprises. Cette loi a été 
conçue pour éviter la situation de la Hongrie en 1992 où un droit de la faillite 
rigoureux a été mis en place, mais où les tribunaux de commerce n'étaient pas en 
mesure de traiter la vague de procédures de faillites déclenchée par la nouvelle 
législation. 
La discipline financière n'a pas été rigoureuse et les arriérés entre les 
entreprises ainsi que les créances douteuses dans les portefeuilles bancaires 
commencent à poser un problème grave. Ils représentent plusieurs points de 
pourcentage du PIB dans tous les pays. Vu la réaction en chaîne provoquée par les 
problèmes de liquidité, il est difficile de distinguer les sociétés rentables de 
celles qui ne le sont 
12-
pas. De plus, les banques ne sont pas en mesure de dégager des fonds pour de 
nouveaux investissements. Certains pays ont commencé à s'attaquer au problème des 
créances douteuses. Ainsi la Hongrie et la Slovénie ont opté pour une stratégie 
qui consiste à les remplacer par des obligations d'Etat. La République federative 
tchèque et slovaque a créé une banque de consolidation où les créances douteuses 
ont été transférées. En Pologne, les grandes banques ont mis sur pied des unités 
chargées de gérer les portefeuilles de créances douteuses dans le cadre d'un 
programme national global de lutte contre les problèmes d'endettement banques-
entreprises. Dans les Etats baltes, certains progrès ont été accomplis dans la 
réorganisât ion et la consolidation des banques. 
Vu la difficulté d'imposer une discipline financière sans provoquer une vague de 
fermetures d'entreprises, certains gouvernements ont préféré adopter une 
politique de restructuration prudente qui débouche souvent sur une sorte de 
sélection des entreprises visant à déterminer quelles sont celles qui ont besoin 
d'une aide temporaire, celles qui peuvent être restructurées et celles qui devront 
être liquidées. La Hongrie a commencé à opérer cette sélection, ce qui a conduit à 
certains programmes d'aide temporaire et à la sélection des sociétés qui resteront 
définitivement des entreprises d'Etat. La Roumanie a entrepris des actions 
s imilai res. 
Par opposition à la lenteur du processus de restructuration et de privatisation, 
le secteur privé lui s'est rapidement développé dans tous les pays bénéficiaires 
de PHARE grâce à la création continue de petites et moyennes entreprises, ce qui 
montre que ces économies sont capables de répondre par l'offre et laisse à penser 
que les perspectives d'investissement pourraient s'améliorer. La part du PIB 
représentée par le secteur privé varie d'environ 20 % en Bulgarie à quelques 50 % 
dans les Républiques tchèque et slovaque. Le secteur privé domine de 50 à 80 % des 
secteurs de la construction et du commerce de détail mais est beaucoup moins 
présent dans l'industrie (de 13 à 33 %). 
5.1.4. Secteur financier 
Le secteur financier a un rôle essentiel à jouer dans la transition. On s'attend 
en effet à ce qu'il constitue un canal privilégié pour l'affectation des 
ressources selon les règles du marché et soit le principal soutien au redressement 
des invest i ssements. 
Tous les pays bénéficiaires de PHARE ont entrepris la première étape de la 
réforme, à savoir l'établissement d' un double système bancaire où les fonctions 
d'intermédiation financière sont séparées des fonctions de contrôle monétaire de 
la banque centrale. Tous ont mis fin à l'octroi réglementé de crédits intérieurs 
et beaucoup ont libéré les taux d'intérêt. Toutefois, certains pays ont maintenu 
des plafonds de crédits ou des crédits préférentiels à des fins spécifiques. 
Néanmoins, il est encore possible d'améliorer considérablement le secteur bancaire 
dans la plupart des pays. Bien que les petites banques se soient multipliées, 
beaucoup d'entre elles se concentrent sur les opérations commerciales à court 
terme et sur les opérations de change. Le secteur bancaire est toujours dominé par 
les grandes banques d'Etat qui ont tendance à avoir le monopole dans certaines 
régions ou certains secteurs (par exemple, l'agriculture). Elles sont extrêmement 
spécialisées et ne sont pas familiarisées avec les pratiques commerciales. A 
l'exception des Républiques tchèque et slovaque, de l'Estonie et de la Pologne, ou 
au moins quelques-unes des grandes banques d'Etat ont été privatisées, la 
privatisation des banques en est seulement à ses débuts dans les autres pays. 
L'ensemble du secteur n'est toujours pas compétitif. La plupart des banques ont 
débuté avec des ratios fonds propres/actifs très faibles et continuent à subir les 
effets de la part importante que représentent les créances douteuses dans leur 
portefeuille. Ce n'est qu'une fois recapitalisées que les banques pourront 
participer plus activement à la restructuration des entreprises, au processus de 
privatisation et au développement des marchés financiers. Un projet global de 
recapitalisation est en cours en Pologne et un autre est sur le point d'être lance 
en Hongr ie. 
5.1.5. Réforme fiscale 
En ce qui concerne le secteur de l'administration publique, la transition vers une 
économie de marché exige de se détacher de l'héritage de la planification 
centrale: réduire la taille du secteur public, étendre l'assiette de l'impôt à 
d'autres sources que l'industrie, rationaliser les prestations sociales pour les 
concentrer sur les groupes les plus vulnérables et transférer à l'Etat les aspects 
de la protection sociale qui relevaient auparavant des entreprises. 
Tous les pays bénéficiaires de PHARE ont enregistré des progrès importants dans la 
modernisation de leurs systèmes fiscaux, à l'exception de l'Albanie où ce 
processus n'a été engagé que récemment. A part la Hongrie qui a introduit l'impôt 
sur le revenu des personnes physiques, la TVA et l'impôt sur les sociétés au tout 
début de la réforme ainsi que les Républiques baltes et la Slovénie qui ont lancé 
des réformes en 1990 et 1991, la plupart des systèmes fiscaux n'ont été modifiés 
qu'en 1992 et 1993. 
La majorité des pays ont connu un effondrement de l'assiette de l'impôt et une 
accumulation importante d'arriérés d'impôts. Ceci résulte de la chute brutale de 
la production, notamment dans le secteur d'Etat qui était, jusqu'il y a peu, la 
principale source de revenus. De plus, vu l'inexpérience de l'administration 
fiscale, les nouveaux systèmes ne sont pas appliqués efficacement. Ainsi, le 
secteur privé notamment qui est en pleine expansion génère moins de revenus qu'il 
ne devrait à cause d'une fraude fiscale généralisée. Ceci augmente le risque de 
cr ise budgétaire. 
Du côté des dépenses, tous les pays éprouvent des difficultés à réorganiser leur 
système de protection sociale. Même si la législation de base en matière de 
sécurité sociale est eh place, il faudrait mieux cibler les prestations sociales 
sur les groupes sociaux les plus démunis. Au mieux, les pays bénéficiaires de 
PHARE ont accompli quelques progrès dans la rationalisation de leur généreux 
systèmes 
de sécurité-sociale. Les réformes dans les domaines de l'assistance sociale/action 
sociale et de la mise en place de régimes d'assurance professionnelle/privée sont 
toujours en suspens. D'autres aspects de la réforme du secteur social, notamment 
l'amélioration de l'enseignement et de la santé, nécessiteront probablement une 
augmentation des dépenses publiques. Les prochaines priorités seront une politique 
active de l'emploi et la réhabilitation des infrastructures tellement nécessaires 
à l'amélioration de l'environnement des entreprises. 
5.2. Initiative de Copenhague - L'assistance PHARE au développement des 
infrastructures 
Tout en continuant à insister sur le rôle de PHARE en matière d'assistance 
technique au processus de transformation, les orientations PHARE 1993-1997 
permettent d'envisager de consacrer plus de fonds du budget PHARE aux 
investissements. Selon les orientations, les secteurs les plus pertinents 
sont : l'amélioration de l'environnement, les économies d'énergie, la reconversion 
régionale, la création d'emplois, le développement des PME, la recherche, 
l'enseignement, la santé, le logement et les infrastructures. 
A ce sujet, l'initiative la plus importante prise en 1993 a été la décision du 
Conseil européen de Copenhague de permettre à partir de 1993 l'affectation de 
ressources, à hauteur d'un plafond de 15 % du budget total PHARE, à la réalisation 
de travaux d'infrastructure, notamment dans les domaines de l'énergie, des 
télécommunications et des transports. 
Le plan de cofinancement PHARE apportera un soutien financrer à un nombre limité 
de grands projets d'infrastructures. Les principaux critères d'éligibilité sont: 
(i) l'intervention est Iiée aux progrès accomplis dans la restructuration ou la 
réorganisation du secteur en question; (ii) le projet est acceptable d'un point de 
vue bancaire en vertu des critères appliqués par les institutions financières 
internationales (IFI); (Mi) le projet est cofinancé par une ou plusieurs 
institutions financières 
internationales et le gouvernement; (iv) la contribution de PHARE est 
indissociable de celle du gouvernement et permet d'accélérer un projet ou tout 
simplement de le réaliser; (v) PHARE ne remplacera pas le financement privé et 
(vi) le projet présente un intérêt communautaire. 
Le plan de cofinancement de Copenhague a été utilisé en 1993 pour soutenir la 
remise en état et l'intégration au réseau européen de la ligne de chemin de fer 
polonaise E-20 qui relie la frontière allemande à Varsovie. Par le biais du 
programme national en faveur de la Pologne de 1993, PHARE a financé le projet à 
concurrence de 30 millions d'écus sur un investissement total d'environ 
450 mi II ions d'écus. Il est également envisagé d'utiliser quelques 100 millions 
d'écus en 1994 pour cofinancer des investissements destinés aux infrastructures 
dans les domaines du transport et de l'énergie dans les PECO. 
Outre l'initiative de cofinancement de Copenhague, PHARE a consacré quelque 
35 millions d'écus en 1993 à l'élimination de goulots d'étranglement 
transfrontaliers dans la région. Ces projets, qui se sont concentrés sur des 
interventions urgentes ayant un impact important, ont contribué à la remise en 
état d'infrastructures de base dans la zone transfrontalière ainsi qu'à la 
création et à l'équipement de postes douaniers de contrôle et de dédouanement. Le 
fait de concentrer les actions sur les principaux couloirs internationaux a permis 
d'en assurer la cohérence et la complémentarité avec les travaux d'infrastructure 
plus importants déjà en cours. Les projets ont généralement été cofinancés par les 
pays bénéficiaires, PHARE fournissant, quant à lui, 50 % des fonds. 
5.3. Santé 
Du fait de la situation socio-économique difficile des pays d'Europe centrale et 
orientale, leurs systèmes de soins de santé sont dans une situation précaire. La 
réforme de ces systèmes est indispensable pour les rendre viables et accessibles 
dans le contexte d'une économie de marché tout en étant socialement acceptables. 
La réorganisation des soins de santé est une des priorités absolues pour les 
gouvernements d'Europe centrale et orientale. 
Ce besoin de réorganisation est apparu au moment où ces pays se sont rendu compte 
que leurs normes sanitaires se dégradaient et que le fossé entre l'Est et l'Ouest 
s'élargissait. Les systèmes de soins de santé se détériorent, les infrastructures 
sont inadéquates, il y a des pénuries de médicaments et un manque de personnel. La 
situation financière du secteur est critique. En effet, les ressources diminuent 
et les dépenses sont mal ciblées et incontrôlées. 
Les domaines prioritaires sont: (i) la réforme de la planification et de la 
gestion; (ii) la décentralisation des soins de santé; (iii) le développement de 
l'action socio-sanitaire (médecins de famille); (iv) l'introduction de méthodes 
permettant de maintenir l'accessibilité des soins de santé; (v) l'amélioration de 
la formation du personnel médical et (vi) le développement de la médecine 
préventive ainsi qu'une action de lutte contre les causes de maladies. 
Les premières activités de PHARE dans le secteur de la santé visaient à maintenir 
certains services de base tout en apportant un appui aux premières mesures de la 
réforme institutionnelle et à la définition des nouvelles politiques en matière de 
soins de santé. Les systèmes de soins de santé les plus menacés ont donc été 
approvisionnés en produits de consommation. Toutefois, ce type d'assistance, qui 
s'apparente plus à l'aide humanitaire, a été limité aux premières phases de la 
réforme. 
En encourageant les PECO à adopter une approche stratégique en matière de soins de 
santé, PHARE vise désormais à soutenir des réformes qui jetteront les bases de 
systèmes qui pourront se développer dans un nouveau cadre socio-économique et 
intégrer les concepts de coûts/bénéfices et d'avantages comparatifs. Ces 
tratégies deviennent partie intégrante des politiques de soins de santé à moyen 
Lerme de ces pays. 
'•rS 
Les domaines prioritaires de l'assistance PHARE sont: (i) le financement des 
dépenses de soins de santé (pratiques budgétaires, contrôle des coûts, 
rémunération du personnel, systèmes de cotisation); (ii) la réorganisation des 
services de santé (notamment le passage d'un système d'hôpitaux centralisés vers 
un système basé sur la médecine générale, les soins ambulatoires et la 
privatisation); (iii) les politiques pharmaceutiques (cadre législatif, politique 
des prix, réorganisation des secteurs de l'approvisionnement et de la 
distribution, notamment leur privatisation); (iv) la formation du personnel; (v) 
la promotion de la médecine préventive. 
PHARE est désormais à pied d'oeuvre dans tous les pays d'Europe centrale et 
orientale à l'exception de la Slovénie, soit par le biais de programmes sectoriels 
(Roumanie, Bulgarie, Pologne, Albanie, Hongrie) ou par le biais d'un GTAF 
(Lituanie, Lettonie, Estonie, Républiques tchèque et slovaque). Les engagements de 
PHARE s'élevaient à 100 mi II ions d'écus à la fin de 1993 (à I'exe lus ion de l'aide 
alimentaire) pour des programmes d'une durée moyenne de trois ans. 
Afin de concentrer les ressources octroyées sous forme d'aide au secteur des soins 
de santé, PHARE a récemment mis au point des orientations de programmation à 
l'intention des coordinateurs de l'aide, des ministres de la santé, des 
délégations de la Commission, des partenaires multilatéraux, des Etats membres et 
du personnel d'assistance technique chargé de l'élaborât ion des programmes PHARE 
dans le domaine des soins de santé. 
5.4. Réforme de l'administration publique 
Si PHARE a eu pour objectif central de contribuer au processus de réforme 
économique, d'ajustement structurel et de développement durable soutenant les 
quatre domaines principaux définis dans les orientations 1993-1997, il s'est 
néanmoins avéré nécessaire de l'étendre à d'autres secteurs impliqués dans le 
processus de réforme économique. En 1993, l'assistance à la réforme de 
l'administration publique est devenue beaucoup plus urgente et a été jugée plus 
indispensable qu'au cours des premières années de PHARE. 
Le processus de décentralisation, de déconcentration et de transformation de 
l'Etat implique un ensemble complexe d'interventions et la réforme de 
l'administration publique a déjà été prise en compte dans certains programmes 
sectoriels. Par la suite, il s'est avéré nécessaire de mettre au point des 
programmes complets et exclusivement consacrés aux réformes des structures de 
l'administration centrale et des administrations locales. L'assistance PHARE à la 
réforme de l'administration publique a été organisée à deux niveaux: (i) au niveau 
des administrations locale et régionale; (ii) au niveau de l'administration 
centrale. Outre les programmes déjà en cours en République tchèque, en Hongrie, en 
Pologne et en Slovaquie, une aide d'un montant de 7,2 millions d'écus est fournie, 
par le biais des GTAF, dans le cadre des programmes nationaux en Bulgarie, en 
Estonie, en Lettonie et en Lituanie. Une première phase d'assistance en faveur de 
l'Albanie a également été approuvée sous la forme d'une aide globale destinée à la 
fois à l'administration centrale et aux administrations locales. En tant 
qu'éléments essentiels d'une aide coordonnée, tous les programmes nationaux 
précités fonctionnent en liaison avec le programme régional SIGMA. 
Une approche horizontale de la gestion du secteur public et de la réforme de 
l'administration publique est essentielle dans le cadre de l'assistance au 
développement et au changement institutionnels. Toutefois, il s'agit là d'un 
secteur délicat, sensible aux caprices politiques, qui exige parfois des décisions 
impopulaires et a un impact sur les fonctionnaires conservateurs par nature. C'est 
pourquoi, dans certains cas, la mise en oeuvre des réformes a été reportée ou 
ralentie par manque de volonté politique ou à la suite de changements de 
situation. La 
27G 
réforme de l'administration publique devrait être considérée comme un processus 
lent exigeant une aide constante pendant plusieurs années car s'attaquant à des 
problèmes-clés tels que la réforme de l'administration centrale, le budget et les 
finances publiques, la décentralisation des services publics, la révision des 
systèmes de gestion, la réorganisation de la fonction publique et la formation des 
fonctionnaires. En outre, vu les pouvoirs et responsabilités récemment acquis par 
les autorités locales, il est nécessaire de fournir un effort important en matière 
de ressources humaines au fur et à mesure que le nouveau cadre législatif prend 
forme et que les administrations locales deviennent plus autonomes. 
En 1993, outre I'EURO-GTAF pour la Hongrie et le programme SIERRA pour la Pologne, 
quatre nouveaux programmes destinés à soutenir la mise en oeuvre des accords 
européens ont été lancés en Bulgarie, en République tchèque, en Roumanie et en 
Slovaquie. Ces accords européens qui constituent le nouveau cadre juridique et 
politique pour l'assistance communautaire montrent l'importance du soutien à la 
réforme de l'administration publique. Il sera essentiel que les administrations 
centrales puissent concevoir des politiques mais aussi appliquer, rapprocher et 
mettre en oeuvre les législations de manière efficace et effective et dans les 
délais convenus. C'est pourquoi il sera extrêmement important de renforcer la 
capacité administrative des PECO et de créer des conditions d'emploi 
satisfaisantes pour la fonction publique dans les années à venir. 
En 1993, des initiatives importantes prises avec le Conseil de l'Europe sont à 
mettre en exergue. Il s'agit de deux programmes conjoints de 2 millions d'écus: un 
programme relatif à la réforme du système juridique en faveur de l'Albanie et un 
programme d'assistance à la réorganisation des administrations locales et du 
système juridique en faveur de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie, dans 
le cadre des programmes du Conseil de l'Europe LODE et THEMIS. Les deux 
programmes, financés par des fonds multidisciplinaires, sont considérés comme des 
modèles expérimentaux de coopération avec le Conseil de l'Europe comportant une 
mise en commun efficace et économe de ressources destinées à répondre à un besoin 
partagé par les PECO en matière de démocratie locale. 
5.5. Coopération transfrontalière 
Reconnaissant les problèmes spécifiques de développement que connaissent 
généralement les zones frontalières et le rôle-clé que peuvent jouer les 
initiatives de coopération transfrontalière dans la création et le développement 
de réseaux entre les PECO et les Etats membres de l'Union européenne, le Parlement 
européen (PE) a demandé, dans ses observations sur le budget 1993, que 15 millions 
d'écus du budget du programme PHARE (B7-600) soient réservés à la coopération 
transfrontalière entre les PECO et l'Union européenne et qu'au moins 5 millions 
d'écus soient consacrés à des mesures similaires entre les PECO. La demande du 
Parlement européen était fondée sur les résultats positifs de l'initiative des 
fonds structurels de la Communauté, INTERREG, qui vise au développement de la 
coopération transfrontalière avec l'Union européenne. 
Au début de 1993, les services de la Commission (la DG I en étroite collaboration 
avec la DG XVI) ont engagé un processus d'identification de projets. Celui-ci 
prévoyait la présentation par les Etats membres de propositions de projets qui ont 
ensuite été discutées avec les PECO dans le cadre du processus de programmation 
PHARE. Certains parmi ces projets ont été sélectionnés en plus de ceux qui avaient 
été proposés par les PECO. Aussi, à la fin de 1993, quelque 14 millions d'écus ont 
été engagés pour des projets de coopération transfrontalière entre respectivement 
l'Albanie, la Bulgarie, la République tchèque et la Pologne et l'Etat membre de 
l'Union européenne qui leur est limitrophe. Plus de 40 millions d'écus ont quant à 
eux été engagés pour des initiatives transfrontalières entre les PECO. Les deux 
groupes de projets comprenaient essentiellement des projets relatifs aux 
infrastructures (transfrontalières) et à l'environnement. La plupart des 
initiatives PECO/Union européenne se rattachaient directement à des projets 
INTERREG. Une liste des projets PECO/Union européenne est présentée ci-dessous. 
^V 
PROJETS DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE AVEC LES ETATS MEMBRES 
FINANCES PAR PHARE EN 1993 
PAYS PROJET MONTANT 
ALBANIE 
BULGARIE 
REPUBLIQUE 
TCHEQUE Passage frontalier à Kakavia/Ktismata 
Etude environnementale, fleuve Mesta 
(Nestos) 
Passage frontalier en Folmava et en 
Bavière 
Programme régional Bohême du Nord-Saxe. 
Comprend notamment les activités ayant 
un impact transfrontalier suivantes: 
- croisement avec la voie ferrée à Vejprty; 
- passage frontalier à Mnisek; 
- passage frontalier à Moldava 
- liaison ferry Reiharsdorf/Schona-Hrensko; 
- passage frontalier à C. Potok-Johstadt 
- nouvelle piste touristique en Loucna-
Oberwiesenthal; 
- système d'évacuation des eaux usées dans 
le village de Cesky Jiretin 
- station d'épuration à Moldava; 
- élimination des eaux usées à Petrovice-
Bahratal; 
- épuration des eaux usées à Vejprty-
Barenstein; 
- sentier touristique frontalier Brandov-
Olbernhan; 
- protection du paysage dans la zone de Cinovec 
Petrovice 0,5 
0,7 
1 ,5 
1 ,722 
POLOGNE 
FINANCEMENT 
TOTAL PHARE Passage frontalier (pont) à Olzyne/Forst 
Passage frontalier à Kalboskowo, route E28 6,8 
2,8 
14,022<6) 
Un certain nombre de problèmes de politique et de mise en oeuvre se sont posés 
lors du^processus de sélection et de lancement des initiatives transfrontalières. 
Au départ, les PECO montraient quelques réticences à accepter des propositions de 
projets concernant des régions limitrophes à un Etat membre car ils estimaient que 
celles-ci jouissaient déjà d'une meilleure situation socio-économique par rapport 
à leurs autres zones frontalières qui, selon eux, avaient plus besoin d'aide. 
Bien qu'il y ait eu à plusieurs reprises et dans le contexte d'INTERREG I, des 
contacts aux niveaux local et régional entre un Etat membre et un PECO, ces 
contacts n'ont eu que peu d'incidence sur les plans et objectifs des ministères du 
gouvernement central chargés du programme PHARE. Les actions transfrontalières 
(6) Ce montant représente uniquement la contribution de PHARE aux investissements 
qui peuvent être plus importants. Il ne comprend pas les contributions apportées 
par les divers Etats membres de la Communauté. 
devraient contribuer à améliorer les contacts entre les pouvoirs régional et 
central des PECO en ce qui concerne la programmation PHARE. 
Bien que les procédures de mise en oeuvre de PHARE et d'INTERREG soient 
différentes, l'expérience acquise en 1993 a montré qu'une étroite coopération et 
une bonne coordination permettaient de programmer et de mener à bien les 
initiatives transfrontalières entre les PECO et les Etats membres de l'Union 
européenne ainsi qu'entre les PECO. L'approche "induite par la demande" de PHARE a 
été maintenue et l'ensemble de ces initiatives permettra d'appliquer l'expérience 
acquise à la programmation et à la mise en oeuvre d'actions similaires associant 
deux programmes d'assistance communautaire. 
5.6. Coordination avec d'autres donateurs 
La coordination de l'aide est l'une des principales préoccupations de la 
Commission depuis le lancement du programme PHARE. Avec le temps, PHARE s'est 
efforcé d'assurer la complémentarité de l'aide par une coopération plus étroite 
avec les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux aux 
divers stades de la programmation et du cycle des projets. En outre, la 
coordination favorise le partage d'expériences entre les donateurs. L'engagement 
de la Commission en matière de coordination de l'aide a été à nouveau confirmé 
dans les orientations PHARE 1993-1997. Il y est stipulé que "la coordination de 
l'aide, notamment le cofinancement avec les pays du G-24 et les organismes 
multilatéraux continuera d' être une des principales préoccupations de la 
Commission". En outre, les orientations soulignent l'importance des "synergies 
avec les autres sources de financement importantes telles que la BEI, la BERD et 
la Banque mondiale". Si la coordination peut prendre des formes très variées, elle 
s'impose dans tous les secteurs et dans la plupart des programmes. Bien que les 
partenaires principaux soient la Banque mondiale, la BERD, la BEI et les Etats 
membres, un certain nombre d'autres organismes bilatéraux participent à cet 
effort. 
La coordination prend des formes variées comme indiqué ci-dessous: 
La Commission continue à se concerter avec les institutions financières 
internationales comme le FMI, la Banque mondiale et la BERD par le biais 
d'échanges réguliers d'informations, de réunions de travail et de missions 
conjointes dans les pays bénéficiaires, et elle entretient des contacts directs 
avec la BEI. Ces contacts visent à assurer la cohérence des vues et des objectifs 
en matière de politique macroéconomique et de stratégies sectorielles ainsi qu'une 
meilleure répartition des tâches d'assistance. Ainsi, c'est surtout le FMI qui 
donne les premiers conseils aux banques centrales en matière de politique et qui 
se charge de la réglementation et du contrôle. L'aide PHARE, ensuite fournie en 
étroite coordination avec le FMI porte sur l'assistance technique, la formation et 
les infrastructures telles que les systèmes informatiques nécessaires au 
développement des institutions. Des actions de ce type ont été entreprises dans 
tous les PECO. PHARE coopère également de cette façon avec le FMI dans le domaine 
des réformes budgétaires. 
En I'absence de stratégie de réforme, la Commission a aidé les autorités 
nationales à développer des politiques et des stratégies sectorielles appropriées 
qui ont souvent été suivies d'interventions financières. En Roumanie, par exemple. 
une stratégie à moyen terme a été mise au point dans le domaine de l'agriculture 
grâce au programme PHARE, à la Banque mondiale, à la BERD et à plusieurs 
donateurs bilatéraux. Cette stratégie constituera la base d'une aide financière à 
venir. Un soutien similaire a été consacré à l'élaboration de stratégies dans le 
domaine agricole en Bulgarie et en Pologne. Le secteur bancaire roumain a fait 
l'objet d'une approche coordonnée combinant l'assistance technique PHARE et un 
prêt de 60 millions d'écus octroyé par la BERD par l'intermédiaire d'une banque 
locale. En Albanie, le même principe a été apppliqué au secteur de la santé. En 
Pologne, un programme ambitieux visant à recapitaliser les banques ayant des 
portefeuilles importants de créances douteuses est actuellement cofinancé par la 
Banque mondiale, la BERD, le Royaume-Uni, la France et les Etats-Unis pour un 
montant total de plus de 500 millions d'écus. Un programme similaire est 
actuellement en discussion en Hongrie. 
C<L 
Le soutien de PHARE aux études de faisabilité et à l'assistance technique offre 
par la suite des possibilités de prêt et d'investissement par la BEI et la BERD. 
Les 33 millions d'écus débloqués en 1992-93 dans le cadre de la facilité de 
Bangkok ont débouché sur une participation de la BERD, estimée à 434 millions 
d'écus, à des projets d'investissements relatifs à des secteurs aussi variés que 
les transports, le traitement des eaux usées et des déchets, l'énergie ou encore 
les participations au capital d'entreprises. De même les études financées pour la 
BEI ont débouché sur l'octroi de plusieurs prêts importants pour un montant total 
de quelque 635 millions d'écus tandis que d'autres sont envisagés dans divers 
secteurs, notamment le transport aérien, les télécommunications et l'énergie. 
Des réunions sont organisées régulièrement au niveau des hauts fonctionnaires et 
des groupes de travail sectoriels dans le cadre du G-24 afin d'assurer la 
cohérence des politiques et des objectifs ainsi que pour discuter des possibilités 
d'actions communes dans des secteurs spécifiques. PHARE a fourni une assistance 
technique à la création dans tous les Etats membres d'unités de coordination de 
l'aide chargées de coordonner l'aide du G-24 au niveau national. Au niveau 
sectoriel, les mécanismes de gestion et de financement mis en place pour les 
programmes sectoriels PHARE offrent également un cadre aux initiatives du G-24 en 
matière d'aide, comme c'est le cas, par exemple, pour les quatre grands programmes 
environnementaux en Pologne, en Hongrie et dans les Républ iques tchèque et 
slovaque, qui coordonnent l'assistance bilatérale, de l'élaboration des politiques 
aux projets spécifiques. De même, en Hongrie, la direction du programme en faveur 
des petites et moyennes entreprises apporte son soutien à des opérations 
bilatérales et douze des donateurs du G-24, notamment l'Autriche, la Finlande, les 
USA et la Turquie ont cofinancé des projets dans ce cadre. Sous les auspices du 
programme de privatisation en Slovaquie, l'ONUDI, PHARE, l'aide bilatérale 
française et allemande coopèrent pour créer un service de conseil en matière de 
sous-traitance destiné aux industries locales. 
Il existe d'autres initiatives de coordination de l'aide notamment la coordination 
des politiques sectorielles et des stratégies en matière d'assistance dans le 
cadre des discussions sur les documents d'orientation. Enfin, PHARE contribue à 
une meilleure coordination entre les donateurs par le soutien qu'il apporte à la 
planification des investissements publics en Lituanie. Une aide similaire est 
prévue pour la Lettonie et l'Estonie. 
5.7. Lignes d'action futures de PHARE 
Le processus de transformation économique comporte deux étapes. La première 
comprend notamment la stabilisation à court terme par des mesures macro­
économiques (taux d'intérêt, contrôle des crédits, réduction du déficit 
budgétaire) combinée à la libéralisation des échanges et des prix ainsi qu'à la 
convertibilité des comptes courants. De plus, il est indispensable de créer le 
cadre juridique, réglementaire et institutionnel nécessaire à une économie de 
marché ainsi que d'élaborer et d'engager des réformes dans des secteurs-clés 
(privatisation, secteur bancaire, emploi, développement du secteur privé). Il 
s'agit là des conditions préalables essentielles à la restructuration économique. 
Jusqu'en 1992, les priorités de l'assistance PHARE ont reflété les besoins de 
cette première phase de réforme. L'accent a été mis sur l'assistance technique 
classique telle que les études, la formation et la fourniture de l'expertise 
nécessaire à l'élaboration des politiques, au développement de la législation, au 
renforcement institutionnel et au lancement des programmes de réforme. D'autres 
formes d'aide ont été apportées mais jusqu'en 1992, elles se limitaient presque 
toujours à des projets d'investissement à des fins spécifiques tels que l'octroi 
de crédits aux PME ou aux petits exploitants agricoles ou encore 
l'approvisionnement en biens de première nécessité des pays confrontés à des 
difficultés particulières. 
La deuxième phase des réformes est plus complexe. Elle vise à restructurer 
fondamentalement et à long terme l'économie nationale et à augmenter la part que 
représente le secteur privé. Ceci exige, entre autres, d'opter résolument pour k-. 
propriété privée et de réorganiser les entreprises d'Etat subsistantes, de 
<3>\ 
moderniser les systèmes bancaires et financiers ou encore de prendre des mesures 
destinées à mobiliser les investissements et à remettre les infrastructures en 
état. Il est tout aussi important de supprimer les obstacles à la création et au 
développement des entreprises privées. Il est nécessaire de restructurer en 
profondeur les systèmes d'enseignement et de formation, notamment en lançant des 
programmes de formation professionnelle à grande échelle. Enfin, une réforme 
profonde de l'administration publique ainsi que la création des institutions de 
base nécessaires à une société civile s'imposent. 
La première phase de transformation est bien lancée et certains pays bénéficiaires 
de PHARE ont déjà dépassé le stade initial des réformes. Ils entrent désormais 
dans la deuxième phase caractérisée par moins de besoins en assistance technique 
classique et plus de besoins d'investissements privés et publics à grande échelle 
ayant un effet multiplicateur important. Toutefois, vu la mobilisation limitée de 
l'épargne nationale et les restrictions budgétaires nécessaires au maintien de 
l'équilibre macro-économique interne, les investissements publics devront être 
financés par une combinaison de prêts accordés par les institutions financières 
internationales, de moyens budgétaires et de dons extérieurs. 
L'accord européen offre un cadre pour la préparation à l'adhésion à l'Union 
européenne des pays associés, ce qui a d'ailleurs été confirmé lors du sommet 
européen de Copenhague. Les PECO auront donc besoin d'une aide structurelle pour 
adapter leurs structures économiques et sociales et leurs infrastructures aux 
exigences de l'intégration européenne, en améliorant, par exemple, les liaisons 
physiques entre l'Union européenne et les PECO (ainsi qu'entre les PECO) dans des 
domaines tels que les transports, les télécommunications et l'énergie, ou encore 
en soutenant le développement régional dans des zones confrontées à des 
difficultés dues aux réformes. Enfin, il faudrait accorder une plus grande 
attention aux secteurs "sensibles" comme l'acier afin d'éviter les conflits 
potentiels grâce à une meilleure coopération. Certaines parmi les actions 
précitées sont en cours mais devront être développées dans un cadre de 
programmation à moyen terme. 
PHARE a déjà fourni - ou est sur le point de fournir - une aide aux 
investissements dans les limites des orientations existantes. Cette aide est 
étendue au secteur privé en cas de dysfonctionnement du marché quand ni les 
institutions financières locales ni les sources extérieures ne peuvent fournir les 
ressources nécessaires. PHARE appuie les efforts de la BEI et de la BERD en 
matière de prêts ainsi que ceux des intermédiaires financiers nationaux adéquats. 
Dans le secteur public, l'aide de PHARE a permis de mettre en place des 
instruments financiers nationaux et d'en améliorer l'efficacité. En outre, PHARE a 
financé des infrastructures sur une échelle limitée ainsi que des projets 
d'infrastructures ayant un effet de démonstration. Enfin, PHARE cofinance 
actuellement avec des institutions financières internationales des travaux 
d'infrastructures répondant aux critères d'éligibilité et s'inscrivant dans les 
limites des plafonds financiers décidés lors du sommet européen de Copenhague 
(voir 5.2.). 
Ces diverses d'aide aux investissements sont insuffisantes pour permettre à PHARE 
de répondre de manière significative aux besoins des PECO et de continuer à avoir 
l'impact voulu par les Etats membres. Il est donc nécessaire non seulement de 
continuer à développer les opérations d'investissements déjà en cours mais aussi 
d'étendre les possibilités de soutien aux investissements. 
Un moyen efficace de participer au processus menont à l'adhésion serait un 
programme d'assistance pluriannuel dont le double objectif serait, d'une part, de 
contribuer à accélérer le processus de transformation en accordant une aide aux 
investissements stratégiques (avec les principaux bailleurs de fonds, la BEI, la 
BERD, la BIRD ainsi que le secteur privé) et, d'autre part, de continuer à 
soutenir la réforme structurelle réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre des 
accords européens. Ce type de programme permettrait de réduire les coûts de 
l'adhésion des PECO à l'Union européenne. 
S' 
{PHARE PROGRAMME" 
SYNTHESIS OF NATIONAL PROGRAMMES 1993 
\NATIONAL PROGRAMMES 801.0 
I ALBANIA I 6S.0 
AL9301 Balance payments grant 35.0 
AL9302 Tempos 2.5 
AL9303 Health -,•-••• ,60 
AL9305 Private sector development : 7.0 
AL9306 Environment 3.3 
AL9307 Public administration reform t.2 
AL9308 |Agricutlure (ARISE) | 100 
1 BULGARIA I 90.0 
BG9202 Nudear safety reoonst. 8G9107 4.8 
BG9301 Health 10.S 
BG9302 Tempos . 15.0 
8G9303 Private sector 6.0 
BG930S Transform, of customs 8.0 
BG9306 Financial sector 5.0 
BG9307 Energy 8.4 
BG9308 Transport . 3.5 
BG9309 Telecommunications 2.0 
BG9310 Environment 7.0 
BG9311 Nuclear safety 3.8 
BG9312 GTAF Social & labour market 2.0 
8G9313 GTAF Social dialogue . \ 2.0 
BG9314 GTAF Education 1.0 
BG931S GTAF Manag. training ' 1.5 
BG9316 GTAF ImptenxEurope agr 2.0 
BG9317 GTAF Public admo. reform ; .3.0 
BG9318 GTAF Statistics 3.0 
BG9319 jGTAF Aid co-ordination j 1.5 
iCZECK REPUBLIC j 60.0 
CZ9301 Tempos 8.0 
CZ9302 Private sector develop. 27.0 
CZ9303 Infrastructure 9.0 
CZ9304 GTAF 111 8.0 
CZ930S {Human resources 8.0 
I ESTONIA | 12.0 
ES9301 Tempus 1.5 
ES9302 IGTAF I 10.5 
{HUNGARY | 100.0 
HU9208 Techn. assist ; 1.0 
HU9301 Tempus ' 16.0 
HM9302 . . Health 10.0 
HU9303 Private sector develop. . •-> -•-. •-•--• •-.-. •-.-. •31^) 
HU9304 Agriculture 30.5 
HU930S I Technological develop. 10.0 
HU9306 {Assistance co-ordination 1.5| 
[LATVIA I 18.0 
LE9301 Tempus 2.0 
LE9302 IGTAF { 1G0 
L19301 
LI9302 LITHUANIA 
iTompwc 
GTAF 22.b\ 
83 
jPQLANO I 22S.Ô 
PL9301 Tempus 35.0 
PL9302 Upgrading statistical inf. 12.0 
PL9303 Quality control 5.0 
PL9304 Financial sector 10.0 
PL930S Customs 1S.0 
PL9307 Safe society ; 10.0 
PL9308 ' Transport 18.0 
PL9309 Transport infrastructure 30.0 
PL9310 Tourism [ 8.0 
PL9311 Foreign investment 10.0 
PL9312 Rural and agricultural 300 
PL9313 Posts & Telecom. 7.0 
PL9314 Training & education ref. 100 
PL9315 - •' Enterprise restructuring ; 7.0 
PL9316 Flexible reserve TA. 16.0 
PL9317 Fiesta 11 Commerce 1.0 
PL9318 {Fiesta II Securities { 1.0 
{ROMANIA I 130.0 
RO9302 Tempus 18.0 
RO9303 Private sector develop. 70.0 
RO9304 Computer, customs 10.0 
RO930S GTAF 27.0 
RO9306 {Agriculture { 5.0 
{SLOVAKIA { 40.0 
SR9301 Tempus 5.0 
SR9302 Private sector develop. 19.0 
SR9303 Infrastructure 5.0 
SR9304 Agriculture 3.0 
SR9305 GTAF 111 5.0 
SR9306 . JHuyman resources " \ 3.0 
{SLOVENIA { 11.0 
SL9301 Tempus 3.5 
SL9302 I GTAF | 7J5 
|ex-YUGOSLAVlA { 25.0 
MA9301 JFYROM-irnportation | 25.0 
*&\ 
PHARE BREAKDOWN OF 1993 COMMITMÊNTS:.BY SECTOR AND COUNTRY (situation at 31.12.1993) 
SECTORS 
Prlviu itclo', Se'Vucturlng, PrWMljulon, SM£'» 
Fln«nd»l sector 
AdmtnljlMtie- JM Put-Jtc InitituilotM 
Agricultural rcslnjcturlng 
Environment «id ;«'u«ii»r Safety 
SocUl d6vclc?o«r! />rd Employment 
£duc»tleft, TrslMrp i»d Rn»«rth '-
Pubfte h««t^ i1 ••;' 
in'rsslnjelure ;Eiv;y, Trinipon, Te!*cen.) .> 
Integrated PoclonM M:»»ur»» 
HumArtlUrlflr »nd roc<t Aid 
OomoerMU«!>f>n 
(other fMultld!*clp!:n»y, OTAP, Me...) 
Total ,'• | 
* PR 
F1 
AO 
AO 
EN 
SO 
ED 
SP 
IN 
AS 
HA 
OS 
AA 
1 AL 
7.0 
35.0 
1.2 
10.0 
3.3 
2.6 
«.0 
10.0 
78.fi | 
7* | BO 
u.o 
5.0 
15.8 
14.5 
17.5 
13.9 
3.0 
6.Î 
10.6 
• »| CJ 
1.5 
10.5 
1J.fi 
1H| HV • 
31.0 
30.5 
10.0 
210 
2.5 
10fi.fi | 
10% | It 
.2.0 
16.0 
18.0 
-_ .H p\. 
22.0 
20.0 
30.0 
45.0 
75.0 
33.0 
J2t.fi 
JJ'AI LI 
2.5 
22.5 
JS.O 
J'A AO 
70.0 
5.0 
18.0 
10.0 
4.9 
27.0 
139.1 
14«A CI 
27.0 
8.0 
8.0 
9.0 
8.0 
I0.fi 
8'A | tn 
19.0 
3.0 
3.0 
$.0 
5.0 
&.0 
4fi.O 
,A ru 
25.0 
Ji.fi 
J, H 
35 
(') 
7.5 
ii.fi 
,,| RP 
20.0 
10.0 
20 8 
3<.0 
J7.5 
11 J.J I 
11'A | OP 
10.0 
9.9 
10.0 
40.6 
7fi.7 
7«| (M6cus) 
TOTAL 
190.0 
70.0 
1.2 
78.5 
38.9 
45.5 
182.2 
8.0 
146.9 
3.0 
44.9 
10.0 
208.8 
1,063.1 
160'A | 
AL « ALBANIA 
UG • 6UlGA^A, 
£S » ESTON:.'-
HU • HUN GAf-r 
1.E • LATVIA 
U « LITHUA'r.v 
PI • POLA.'/C 
PO • nOMAVA 
CS •a».CZEC-'05 
CI « CZECM «n 
S" » SLOVAK \ 
YU « en-YUGCiL/ 
Si •SLOVENE 
GDI » t».GO-
pp t Rejior*' "fCj 
C> » O'.rwP'-.yf-.CVAKIA 
H'C 
,;A '«TCfOl S'ev«»^l 
?--«! 
-?•. 1993: BY SECTOR 1993: BY COUNTRY 
OP AL 
i •;, "- i >-s-j- -.•)• •»(••- ''•«»««<: cv.-' ft i*« eacva;» c' MV îoâî.proo/smne». H 
19H 
7H 
OH 
8S 
<H" 
S*f 
16H-
itf 
15H| 
OHI 
4H" 
—^ 21H'f 
10flH« 
Table 3 
PHARE PROGRAMME 
SYNTHESIS OF REGIONAL PROGRAMMES 1993 
REGIONAL PROGRAMMES \ 112.3 
ZZ9305 Tempus technical assist. 5.S 
ZZ9306 Tempus regional projects ; 10.3 
ZZ9308 Regional energy sector 5.0 
ZZ9311 Joint venture JOPP 27.5 
2Z9312 Customs 10.0 
2Z9313 Transport extension 92 4.0 
ZZ9314 Transport 20.0 
ZZ9316 Orug extension 10.0 
ZZ9317 {Nudear safety I 20.0 
^ 
liiliilRiHiiiBiiïi Table 4 
GENERAL OVERVIEW OF BUDGETS SINCE 1990 
(budget line B7-6000 - situation at 31.12.1993 - in Mecu) 
Budget 
Year 
1990 
1991 
1992 
1993 
Total Appro 
• Initial 
'': Budget 
300.0 
759.9 
1,000.0 
1,040.0 
3,099.9 priattons for commitments 
Final 
Budget 
500.0 
775.0 
1,015.5 
1,005.7 
3,296.2 Commitments 
(1) 
500.0 
775.0 
1,014.3 
1,003.9 
3,293.2 Appropriations for payments 
Initial 
Budget 
300.0 
291.9 
537.0 
447.7 
1,576.6 Final 
Budget 
350.0 
307.0 
437.0 
521.1 
1,615.1 Payments 
171.0 
283.9 
436.2 
521.1 
1,412.2 
(11 After decommitment of unused amounts. 
Table 5 
PHARE PRO£M#)M;,: ": ;: -&$IM tr^3 
itjimttiàHJtéàà*tM*UtÊitààà*àèàU±Èâà*Méè*éâ*à+àà*LÊ*é*ààii+ 
GENERAL OVERVIEW OF,.CONTRACTS • 1990.1993 
(silualion at 31.12.1993 • irvMecu) 
(Contracts concluded by the Co.mmlssbn headquarters end by lh6 recipient counln'ds) 
Year 
1 
1990 
1Ô91 
1992 
1993 
Total Côrfimltmenta 
2 
600.0 
•• 776.0 
1,014.3 
1,003.9 
3,293.2 Contracts concluded in 
1990 
3 
154.7 
0.0 
0..0 
0.0 
154.7 1S91 
• A 
99.6 
197.6 
0.0 
0.0 
297.1 1992 
5 
103.6 
179.8 
258.8 
0.0 
542.2 1993 
6 
27.8 
115.3 
186.0 
243.0 
572.1 Total 
7 = 3 to 6 
385.6 
492.7 
444.8 
243.0 
1,566.1 •% 
8*7/2 
77.1% 
63.6% 
43.9% 
24.2% 
47.6% 
Table 6 
PHARE" PRoagiMB-v: .'.:-.•-, Ï-^MMÎM* 
•—»—Htttllll MlUti£tmtmtmittmtmitititl0lttlUtlUttttm^éé^^ 
G£NÊRALÛVERVIEW OF PAYMENTS . 1990-1993 
(situation at 31.12.1993 • in Mecu) 
(Payments on Commission headquarters contracts • advance payments to recipients) 
_2 Yesr 
1 
1990 
1991 
1992 
1993 
Total :' Commitments 
. 2 
500.0 
775.0 
> 1,014.3 
1,003.9 
3,293.2 Paid on budget year 
1990 
3 
171.0 
0.0 
0.0 
0.0 
171.0 1991 
4 
131.9 
162.0 
0.0 
0.0 
283,9 1992 
5 
51.1 
169.4 
216.7 
0.0 
436.2 1993 
6 
68.6 
148.0 
161.5 
143.0 
521.1 Total 
7 - 3 to 6 
422.6 
469.4 
377.2 
143.0 
1,412.2 % 
8 = 7/2 
84.5% 
60.6% 
37.2% 
14.2% 
42.9% 
PHARE Programme 
il il III llll I 
AMOUNT OF OPERATIONS CONCLUDED BY YEAR -1990-1993 
(situation at 31.12.1993 • in Mecu) Table 7 
Operationé 
Committed 
Contracted (1) 
Paid (2) 1990 
500.0 
154.7 
171.0 1991 
776.0 
297.1 
283.9 1992 
1,014.3 
542.2 
436.2 1993 
1.003.9 
572.1 
521.1 Total 
3,293.2 
1,566.1 
1,412.2 
(1) Contracts concrpded by the Commission headquarters and by the recipient countries. 
(2) Payments 01 Commission headquarters contracts and advance payments lo recipients. 
O 1,200.0 -
1,000.0 
800.0 1 
600.0 
400.0 
;:oo/ • Committed 
Contracted 
•• Paid 
A A ]._? 
,990 1991 1992 1993 
Table 8 
PHAREy?<ROG'I^IV)MEv^ 
BREAKDOWN OF COMMITMENTS, CONTRACTS AND PAYMENTS BY COUNTRY •1990-1993 
(situation at 31.12.1993 • in Mecu) 
~o 1 ••• 
Country 
Albania ,\ 
Bulgaria 
Estonia 
Hungary 
Latvia 
Lithuania 
Poland 
Romania ;; 
ex-Czechoslovakia 
C2ech Republic 
Slovakia 
ex'Yugoslavia (except Slovenia) 
Slovenia 
ex-GDR 
(Regional Programmes) 
(Other Programmes) 
Total 2 
Commitments 
195.0 
308.6 
22.0 
405.8 
33.0 
45.0 
802.8 
441.7 
233.0 
60.0 
40.0 
123.9 
20.0 
35.0 
389.1 
138.3 
3,293.2 3(1) 
Contracts . 
148.5 
139.6 
8.5 
149.0 
11.2 
14.9 
270.5 
225.0 
• 102.9 
8.0 
5.0 
121.4 
11.9 
22.9 
210.0 
115.8 
1,566.1 4 » 3/2 
% 
76.7% 
45.3% 
38.7% 
36.7% 
34.1% 
33.0% 
33.7% 
50.9% 
44.2% 
13.3% 
12.5% 
97.9% 
59.7% 
65.4% 
54.0% 
83.7% 
47.6% 5(2) 6 * 5/2 
Payments 
136.3 
124.2 
5.3 
196.3 
7.3 
8.0 
277.6 
198.8 
111.0 
6.4 
3.5 
83.0 
8.4 
25.9 
163.8 
56.4 
1,412.2 % 
69.9% 
40.3% 
24.1% 
48.4% 
22.1% 
17.7% 
34.6% 
45.0% 
47.6% 
10.6% 
8.7% 
67.0% 
42.0% 
74.0% 
42.1% 
40.8% 
42.9% 
d) Contracts concluded by the Commission headquarters end by the recipient countries. 
[2] °eyn)ents on Commission hcedquerters contracts and advance payments to recipients. 
BREAKDOWN OF COMMITMENTS, CONTRACTS AND PAYMENTS BY SECTOR -1990-1993 
(situation at 31.12.1993 • in Mecu) Table 9 
^0 f, 
Sectors 
Private sector, Restructuring, Privatisation, SME's ' 
financial sector 
Agricultural restructuring 
Environment and Nuclear Safety ' 
Sochi development and Employment 
Education, Training and Research 
Infrastructure (Energy, Transport, Telecom.) 
Administration and Public Institutions 
Integrated Regional Measures 
Humanitarian and food Aid 
Public health 
Démocratisation 
Other (Mullldlsclpllnary, GTAF, etc..) 
fp^i:^^M^W^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^. 2 
Commitments 
694.5 
161.7 
383.6 
312.4 
220.7 
446.4 
307.6 
40.2 
20.8 
385.6 
6.0 
10.0 
403.8 3(1) 
Contracts 
198.1 
89.3 
179.5 
79.4 
26.7 
' 374.9 
73.5 
20.7 
12.9 
339.6 
0 
0 
171.6 4*3/2 
% 
33.3% 
55.2% 
46.8% 
25.4% 
12.1% 
• 84.0% 
23.9% 
51.5% 
62.0% 
68.1% 
0.0% 
0.0% 
42.5% 
WÊHmmam 5(2) 
Payments 
200.4 
98.3 
191.8 
95.7 
34.3 
323.1 
65.9 
9.7 
4.4 
286.1 
0 
0 
102.7 
W-'WÏ.-.ÏViï'iï® 6*5/2 
% 
33.7% 
60.8% 
50.0% 
30.6% 
15.5% 
72.4% 
21.4% 
24.1% 
21.2% 
74.2% 
0.0% 
0.0% 
25.4% 
(1) Contracts concluded by the Commission headquarters and by the recipient countries, 
(2) Payments on Commission headquarters contracts and advance payments lo recipients. 
Table 10 
PHARE COMMITMENTS FROM 1990 T0.1Ô93 (situation fit 31.12.1993) 
SECÎOSS 
PrlvAl» sector. Restructuring, PrlvstUiNon, SME'i 
Fln«nelil stetor 
Agricultural restructuring 
Environment »ne Mucicir Safety 
Saelil development t.nè EmplayrrieM 
Éducation, îr«lni.«.g MdResè».rert 
Inlristrveiure (Entrgy, Transport, îtleeom.) ? 
Administration ind Publie Institutions ' 
integrated asglûftiii Messures ,> 
Humanitarian una feed Aid 
Publie heslth 
Oemoentls/iilon 
Other (Multldlut6llnj/7, OTAP, etc...) 
TeiAt AL 
7,000 
70.000 
25.000 
3,300 
0 
3,700 
-MOO 
1.200 
0 
70.000 
6,000 
0 
4,400 
111,000 to 
56.500 
15,000 
51,000 
37,600 
17,000 
30,500 
51,400 
3,000 
0 
40,000 
0 
0 
6,600 
361,(00 Et 
0 
0 
0 
0 
0 
2.500 
0 
0 
0 
û 
0 
0 
10.600 
12,000 MU 
113,500 
19,000 
66,500 
47,000 
28,500 
68,500 
11.300 
13.000 
10,000 
0 
0 
0 
6.600 
401,100 It 
. 0 
0 
0 
0 
0 
3.500 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
28,600 
03,000 PL 
139.000 
42,700 
165.000 
75,000 
117,200 
104,300 
117,450 
8,500 
0 
0 
0 
0 
33.660 
102,100 LI 
9.500 
0 
0 
0 
0 
4.000 
0 
' 0 
0 
0 
Ô 
0 
31.600 
41,00» 
'A . | IK | »H| 1'A 1î'A| IK | U'A\ 1H ftO 
110.000 
S'.OOO 
71,000 
5.000 
15.000 
41,000 
19.000 
0 
0 
108.720 
0 
0 
«9.000 
441,726 
1.3* 00* 
0 
0 
0 
20,000 
0 
1.000 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
14.000 
âi.oool es 
90.000 
0 
0 
35.000 
19.000 
38.000 
21.000 
0 
0 
0 
0 
0 
30,000 
231,000 et 
27.000 
0 
0 
0 
6,000 
6.000 
9,000 
0 
0 
0 
0 
0 
6.000 
«0,000 SA 
19.000 
0 
3.000 
0 
3.C0O 
S.OCO 
5.CC0 
0 
0 
0 
0 
6 
5.000 TV 
0 
0 
0 
0 
0 
6.ÔC0 
0 
0 
0 
11/,900 
0 
0 
0 K 
0 
0 
0 
0 
0 
i.eoo 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
11.200 
40,000 j m.too | IO.OOO M 
23.000 
0 
c 
- 69.500 
13.000 
94.3<2 
69COO 
9.496 
10.(00 
51.000 
0 
0 
29.000 
llt.11» 0> 
0 
10.000 
0 
Û 
0 
10.292 
0 
5.000 
0 
0 
0 
10,000 
103.045 
111,117 (Kécus) 
ÎOtAL 
594.500 
'.61.760 
333 SCO 
31ÎO0 
220.700 
444.434 
307.550 
40.1 M 
20.600 
365.620 
6.000 
10.000 
403.796 
1.293,111. 
.-' 
IHI ?H! J'A| \'A\ 4Vl| 11» | 12% | 4«i»| 1P0H| 
I".II" j iii'i II f i" 'li-i. ' MI—I— ••'•• • » ! • • ' ' • "K 
Al «ALBANIA 
80 • BULÛAAIA 
_£ ÉS «ESTONIA 
'Jj MU • HUN GAP.Y 
LE « LATVIA 
LI « LITHUANIA 
PL • POLAND 
Oô • rtOMANIA 
CS « ««-CZECHOSLOVAKIA 
C: «C2ECHAEPU3HC 
r.n • SLOVAKIA 
fU » («.YUGOSLAVIA (cjcepl S'ovexi) 
SL «-SlOVÊNIA 
G DR • e»-GOP. 
HP « Aegwnai Proj-«.^r.»i 
OP « O'.ntt Progrflr.ciss OP AL 
Table 11 
PHARE CONTRACTS FROM 1990 TO 1993 (1) (situation at 31.12.1993) 
SECTORS 
Private sector, Restructuring, Privatisation, SVE's 
Financial sector 
Agricultural restructuring 
Environment ard Nuclear Safety ; 
Social devdop.-ent and Employment ; 
Education, Trtl.-lng end Aeaeereh 
Infrastructure (Energy, Transport, Telecom.) 
Administration and Publie Institutions 
integrated Regional Measures ,\ 
Humanitarian ard Pood Aid 
Public health \ 
Oemoeratlsatlor. 
Other (Multiïlseei!-<ry,OTAe. ':« ..) •'•_ 
Total AL , 
0 
70.000 
6.256 
0 
0 
3.700 
4.031 
0 
0 
69.406 
0 
0 
3,99? 
141,412 BO 
12.774 
1.741 
30,775 
9.415 
1,609 
26,000 
27.947 
0 
0 
27.368 
0 
0 
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0 
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40.237. 
7.516 
17.548 
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9.667 
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0 
0 
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7,737 
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0 
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SR « SLOVAKIA 
YU « ««-YUGOSLAV-* (*»c*et S'cve»;»; 
SL «SLOVENIA 
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• b.tt/bJ'i.k.' 
Table 12 
"\ PHARE PAYMENTS FROM 1990 TO-1993 (1) (situational 31.12.1993) 
SECTORS 
Private sector, Restructuring, Privatisation, SME's 
financial secter-
Agrleultur.il restructuring > 
Environment aid Nuclear Safely 
Social développer.! and Employment 
Education, îra'ibç and Research 
infraatrveiure (Sncgy, Transport, Telecom.) 
Administration »nd Public Institutions 
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Humanliar'an e ->d food Aid 
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0 
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0 
0 
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1.057 
0 
0 
50,102 
0 
0 
2,267 
136.346 60 
12.062 
2,701 
31,404 
6,109 
466 
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20.359 
0 
0 
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0 
0 
0 
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0 
0 
0 
0 
0 
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0 
0 
0 
0 
0 
0 
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1,111 HU 
48,595 
11,495 
27,892 
32,970 
9,198 
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6,676 
2,751 
1,607 
0 
0 
0 
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0 
0 
0 
0 
0 
3.500 
0 
0 
0 
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0 
0 
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7,290 PL 
65.23S 
11,586 
67.523 
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15.846 
63.043 
10.795 
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0 
0 
0 
0 
0 
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3,052 
0 
0 
0 
0 
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ANNEXE 
Professional Associations and Non-Profit Making Organisations 
Awarded PHARE Contracts 
PROJECT CONSULTANT 
1. Banking and Financial Sector 
- Assistance to the Latvian Central Bank - European Association of Cooperative Banks 
- Assistance to the Latvian Savings Bank - European Association of Savings Banks 
- Capital Market Development - Czech Republic - Banque Nationale de Belgique 
- Banking Supervision Reform - Slovakia - Banque de France 
- Banking Training - Chartered Institute of Bankers 
- Insurance Training - Insurance Training Association 
- Development of EU linked compensation - ECU Banking Association 
2. Taxation and Accounting 
- Assistance for taxation reform in the CEECS - Danish, Irish, French, Belgian and Dutch 
Ministries of Finance (Tax Administrations) 
- Accounting training - Institute of Chartered Accountants j 
i 
3. Institutional Infrastructure 
- Customs Administration Reform - Eurodouanes (customs association of the 12 EU 
Member Stales) 
- Statistics Reform - CESD, Unité Conseil d'Eurostat 
- Development and Harmonisation of Industrial , ; -VÇE 
Standards and Quality Control Normalisation 
- Reorganisation of the Patent Offices - European Patent Office i 
i 
<\c 
4. SME Promotion and Regional Development 
- Training and Reorganisation of Chambers of 
Commerce in the CEECs 
- Creation of BICs (Business and Innovation 
Centres) 
- Assistance to SME Associations in the CEECS 
- Assistance to Regional Agencies in Poland 
- Support to regional development in Slovakia 
- SME Development in Romania 
- Restructuring of the textile industry and SME 
development Lodz, Poland Eurochambers, European Association of 
Chambers of Commerce and Industry 
EBN, European Business and Innovation Centre 
Network 
UAPME, (Union of SME Associations) 
Centre de Rencontres et d'initiatives pour le 
Développement Local (CRIDEL-DATAR, France) 
avec le Centre Européen de Recherche sur les 
Reconversions et les Mutations (CERRM, Longwy) 
SPRI, Sociedad para la promocion y Reconversion 
Industrial, Bilbao * 
• CNA Veneto, Confederazione Artiginale e délie 
Piccola imprese di Veneto, Italie 
• Novacité et Chambre de Commerce de Lyon 
S. Financial Instruments for SMEs 
- Creation of financial assistance schemes 
- Creation of a guarantee fund for SMEs in 
Poland 
- Creation of a Regional Investment Fund, 
Ostrava, Czech Republic 
- Creation of a Regional Investment Fund, 
Zilina, Slovakia - IAPME, Istituto de Apoio as Pequenas e medies 
Empresas e as lnvestimento, Portugal 
- CEPME, France, Credit d'Equipment des PME 
- NEHEM-ING, Netherlands 
- 1BF Belgique (Institut Belge de. Formation) with 
FRIULIA (Société régionale d'Investissement du 
Frioul) 
6. Public Administration and Training 
- Training of Public Enterprise Managers, 
Bulgaria 
- Industrial training attachment programme 
-'Management training - Chemical Industry' 
- SME Support 
- Public Administration Reform 
- Regional Cooperation in Higher education - Université Bocconi, Milano with a consortium of 5 
Business Schools 
- Eurochambers (responsible for the selection of 
placing interims) 
- CÈrTC (European Confederation oT'tlïè Chemical 
Industry Federation) 
- European Senior Service (European Association of 
Retired Managers established specifically for TACIS 
and Phare) 
- OECD 
- OECD 
*t> 
7. Health. Social Sector. Employment. 
Democracy 
- Healthcare support and training - ECPC, European Consortium for Primary Healthcare 
- Health and security in Romania - Danish Working Environment Service 
- Development of Social Services - Romania - King's Fund College(UK registered charity) 
- Worker protection-Poland. '•• " -Health and Safety Executive '•• *~ "• 
- Social and employment policy - Bulgaria - ILO (International Labor Organisation) 
- Democracy Programme - European Human Rights Foundation 
- NGO Programme - European Volunteer Centre 
8. Food Aid 
- -250 MECU Food Aid operation to ex- - A number of non-profit organisations were 
USSR in 1991 responsible for the distribution e.g. Red Cross, 
Médecins Sans Frontières, Save the Children Fund 
- Pesticide Distribution in Poland - Foundation for the Development of Poland 
(Rockfeller Foundation) 
- Development and training of rural cooperative - EC Association of Cooperative Banks 
bank staff in Poland 
- Training of Cooperative field advisors in Poland - The Plunkett Foundation, UK 
9. Environment. Energy. Infrastructure 
- Technical assistance to the Romanian Energy - Agence pour les Déchets, l'Environnement et la 
Conservation Agency Maîtrise de l'Energie, France 
- Development of an Energy Conservation - Energy Technology Support Unit from the State 
strategy for Slovenia Department of Environment (UK) 
- Research Programme on Air and Health in - The National Institute of Public Health (NL) and the 
Central and Eastern Europe London School of Hygiene and Tropical Medicine 
- Strengthening the Role of Environmental NGOs - British Council 
and stimulating environmental awareness and 
education 
- Institutional Development of the Bulgarian - Deutsche Gcsellschaft fur Technische Zusammen-
Ministry of Transport arbeil (GTZ) 
- Institutional Development of Lithuanian - Danish National Roads Administration 
NationatRoads'Admrhistrafrôri'"* •'" •"**•' "'""'""'• "' *-&-•'*•*•>: •••--••'«•••••'• '> . - *>*-• .-,-,- , T .-.= 
- Training of Air Traffic Controllers in Central - Eurocontro! 
and Eastern Europe 
n^ 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 13 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CÔ-95-019-FR-C 
ISBN 92-77-85101-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg