Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/128
Mardi, 11 mars 2003
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE SERVICES PORTUAIRES CONCERNÉS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE
1. Services techniques nautiques :
a)remorquage ;
b)amarrage.
2. Opérations de manutention du fret comprenant le chargement et le déchargement, la manutention,
l'arrimage, le transbordement et autres transports intra-terminaux.
3. Services passagers (comprenant l'embarquement et le débarquement).
P5_TA(2003)0079
Orientations budgétaires 2004 (Section III)
Résolution du Parlement européen sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004 (2003/
2001(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des
libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de
l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi
que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5 ‑0039/2003),
A considérant que le Conseil européen de Copenhague a approuvé le résultat de la procédure
d'adhésion concernant 10 pays candidats; que les négociations se sont conclues sur la base d'une
enveloppe financière d'un montant total de 40,85 milliards d'euros en engagements et
25,14 milliards d'euros en paiements en faveur des 10 nouveaux États membres pour la période2004‑2006, dont 11,2 milliards d'euros en engagements et 4,98 milliards d'euros en paiements
pour 2004,
B. considérant que cette enveloppe financière constitue la base des négociations relatives à l'ajustement
des perspectives financières entre le Parlement européen et le Conseil,
C. considérant que si les 10 pays candidats deviennent des États membres le 1
ermai 2004, le budget
2004 devra prévoir des crédits pour 15 États membres jusqu'au 30 avril 2004 et pour 25 Étatsmembres entre le 1
ermai et le 31 décembre 2004; que l'ajustement des perspectives financières en
prévision de l'élargissement constituera le cadre du budget 2004,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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D. considérant que le traité de Nice, entré en vigueur le 1erfévrier 2003, prévoit l'extension de
l'application de la procédure de codécision à de nouvelles politiques, ce qui ne fera qu'accroîtrel'importance de la coordination et de la cohérence entre les décisions législatives et budgétaires parrapport à la situation actuelle,
E. considérant que le nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1
erjanvier 2003 et que la
nomenclature traditionnelle a été remplacée par la nomenclature du budget sur la base des activités(BBA), et que l'établissement du budget par activités a des conséquences importantes notamment auniveau des dépenses administratives, en augmentant entre autres la transparence et le contrôleparlementaire des transferts et des organigrammes des agences décentralisées et en introduisant denouvelles dispositions concernant les prêts, la préaffectation de nouvelles recettes et les subventions,
F. considérant que le niveau des paiements au titre du budget de l'exercice 2003 a été fixé très bas,
n'augmentant que de 1,9 % par rapport au budget 2002 et représentant 1,02 % du RNDcommunautaire, dans la ligne de la tendance enregistrée depuis 1996 visant à réduire la part dubudget de l'UE dans le RND ‑TND communautaire,
G. considérant que, au vu du ralentissement économique, le budget de l'exercice 2004 doit s'efforcer
de trouver un juste milieu entre la rigueur budgétaire, d'une part, et la nécessité de tenir compte des
préoccupations du citoyen et de relever les défis mondiaux légitimes, d'autre part,
Généralités
1. souligne que le budget 2004 devrait contribuer à la poursuite de l'objectif politique d'unir l'Europe,
en répondant notamment au défi d'intégrer 10 nouveaux États membres dans toutes les politiques
communautaires; souligne l'importance de la coopération avec les pays européens qui ne deviendront pas
des États membres en 2004, tels que les autres pays candidats, ainsi qu'avec les pays voisins de l'Europeélargie et les autres pays; insiste sur la nécessité d'approfondir davantage l'intégration et d'améliorer lespolitiques actuelles de l'UE en ce qui concerne le contenu et la mise en œuvre ainsi que les méthodes
communautaires, en prenant en compte les travaux de la Convention européenne;
2. souligne que l'adoption en décembre 2003 d'un budget 2004 pour 25 États membres constituera
un signal politique positif et s'inscrira dans la ligne des principes budgétaires définis dans le traité,
notamment les principes d'unité, d'annualité et de transparence; demande instamment à la Commission deprésenter les propositions appropriées pour permettre à l'autorité budgétaire d'adopter un budget uniquepour 25 États membres, tenant compte du fait que le budget 2004 ne couvrira que 15 États membres
pendant les quatre premiers mois de l'année;
3. souligne que le Parlement et le Conseil procéderont conjointement à l'ajustement des perspectives
financières, sur la base d'une proposition de la Commission, et que le Parlement, le Conseil et la
Commission ont convenu qu'ils coordonneront leurs travaux à cet égard et échangeront des informations
au lendemain du Conseil européen de Copenhague (
1) et qu'ils examineront ce point au cours de la phase
initiale de la procédure de manière à faciliter les négociations;
4. souligne que le fait qu'il approuve le résultat des négociations d'adhésion n'implique pas un accord
sur les montants indiqués pour l'ajustement des perspectives financières, tout en tenant compte de ce qui aété réalisé avec les pays candidats dans le cadre des négociations d'adhésion, et se déclare disposé à
examiner les besoins justifiés liés au budget 2004, en ce qui concerne en particulier les rubriques 3, 4, 5
et 7;
(1) Déclaration commune concernant les conséquences financières de l'élargissement adoptée lors de la concertation du
25 novembre 2002, annexe I à la résolution du Parlement européen du 19 décembre 2002 sur le projet de budget
général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (P5_TA(2002)0624.)
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5. se déclare déterminé, maintenant que le nouveau règlement financier est entré en vigueur, à rejeter
toute tentative visant à réduire les pouvoirs du Parlement consacrés par le traité, en particulier le droit demodifier le projet de budget dans la même mesure que par le passé, y compris en ce qui concerne lesdépenses administratives;
6. insiste sur le fait que l'établissement du budget sur la base des activités (BBA) devrait contribuer à
augmenter la rentabilité, en mettant davantage l'accent sur le rendement, la mesure et l'évaluation del'efficacité;
7. escompte que la Commission réalisera à temps les demandes qui ont été formulées par le Parlement
européen dans ses résolutions sur la procédure et les commentaires budgétaires en 2003; si lesdites
demandes n'étaient pas exécutées, il en serait tenu compte dans la décision relative au budget del'exercice 2004;
Priorités
Union de l'Europe
8. souligne que l'union de l'Europe et la cohésion sociale et régionale de l'Union européenne élargie
dépendent de la réussite d'un développement économique durable et d'un bon dialogue social dans les
États membres actuels aussi bien que dans les nouveaux ,ainsi que de l'adaptation des économies
européennes et des systèmes sociaux européens aux défis présents et futurs; estime que le budget de l'UE
devrait entre autres contribuer à la réalisation de cet objectif et garantir les intérêts des citoyens européens;
9. souligne que le succès de l'intégration des nouveaux États membres dépendra entre autres de
l'apport de nouvelles améliorations dans le domaine de l'administration et de la gouvernance; il examinerapar conséquent de près et apportera son soutien aux mesures de renforcement des institutions au titre des
rubriques 2 et 3, dans la mesure où il convient que les structures administratives des nouveaux États
membres bénéficient de ressources et d'une assistance technique suffisantes pour faciliter la gestion desactions structurelles et éviter les retards dans le lancement des programmes, tout en respectant les
principes d'une bonne gestion financière;
10. juge nécessaire d'associer rapidement et complètement les nouveaux États membres aux
programmes communautaires existants; souligne, à cet égard, l'importance particulière que les échanges
d'agents des administrations et les actions de formation continue présentent pour préparer les servicesconcernés à participer à la stratégie pour l'emploi;
Perspectives pour la compétitivité et l'emploi
11. souligne que l'achèvement du marché intérieur, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et la
stratégie de développement durable restent les trois objectifs centraux de l'Union européenne, qui vontrevêtir une importance particulière en 2004, avec le début de la participation des nouveaux États
membres; souligne dans ce contexte l'importance de la participation des femmes au marché du travail
sur un pied d'égalité;
12. salue à cet égard le Livre vert de la Commission sur l'esprit d'entreprise en Europe (COM(2003)27)
et suggère la mise en œuvre de nouvelles actions ou la réorientation des actions existantes pour améliorer
le climat des affaires et promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité, en mettant l'accent sur lesmesures en faveur des PME en tant que facteurs de création d'emplois et de croissance économique; invite
à ce propos la Commission à coopérer étroitement avec la BEI et la BERD, avec le soutien du Parlement
européen et du Conseil;
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Partenaire fiable dans le monde
13. est pleinement conscient que l'augmentation des sollicitations en faveur d'actions extérieures de
l'Union au cours des dernières années et le niveau limité des ressources rendent indispensable la mise enplace d'une aide extérieure de la Communauté efficace et rentable; escompte que la Commission assortira
l'avant ‑projet de budget de l'exercice 2004 d'un rapport actualisé sur l'état d'avancement du processus de
déconcentration et de décentralisation des délégations extérieures, de démantèlement des BAT et d'installa-tion d'agences d'exécution;
Une meilleure gestion des politiques de l'UE
14. demande instamment à la Commission de poursuivre et de renforcer ses démarches pour
simplifier et améliorer la mise en œuvre des programmes de l'UE et réduire de manière substantielle la
charge administrative, en dépassant le cadre des Fonds structurels; insiste pour que cet exercice soitaccéléré et étendu à d'autres politiques telles que le programme-cadre de recherche et de développementtechnologique, les réseaux transeuropéens, l'éducation et la formation, l'emploi et les autres activités, enparticulier celles qui concernent les PME et les ONG;
15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à
supprimer les montants restant à liquider «anormaux», le document établissant la situation en ce quiconcerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission
doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou au plus tard en même temps que l'avant-projet
de budget pour 2004, comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001 (
1);
demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes
spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entrel'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;
16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où
de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés
dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires;
réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertesque dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demandeà la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité
d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de
présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectivesfinancières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans
ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débatbudgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important
de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de
décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises
en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur
les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
Agriculture
17. estime que l'impact initial de l'évaluation à mi-parcours aura une importance particulière pour les
budgets futurs de l'UE, même s'il ne doit être que partiellement pris en compte dans le budget 2004;insiste sur l'importance de mieux contrôler la manière dans laquelle l'agriculture et l'environnements'influencent réciproquement; demande instamment à la Commission de continuer à mettre tout en œuvre
pour étudier la possibilité de mettre en place des régimes d'assurance pour faire face aux pertes
économiques causées par les épizooties et demande que des améliorations soient apportées dans les
vaccins et les pratiques de vaccination conformément aux indications formulées dans le rapport final de la
commission temporaire sur la fièvre aphteuse (
2);
(1) Déclaration sur les montants restant à liquider (RAL) potentiellement anormaux et déclaration concernant un plan
d'action adopté lors de la réunion de concertation du 25 novembre 2002, annexe 1 de la résolution du Parlement
européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, (P5_TA(2003)0624).
(2) P5_TA(2002)0614.
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18. souligne la nécessité de renforcer le second pilier de la politique agricole européenne commune
—l'aide à l'espace rural —quant à son contenu et sur le plan financier ainsi que la nécessité de mettre en
œuvre des mesures d'amélioration des structures dans l'espace rural, en particulier dans les nouveaux États
membres, compte tenu des disparités considérables qui subsistent, au niveau des structures agricoles, entre
les nouveaux États membres et les États membres actuels;
19. insiste sur l'importance cruciale de la sécurité alimentaire et de la qualité des aliments; invite la
Commission, les États membres, les régions et les autorités locales à garantir les niveaux de protection lesplus élevés possible à tous les stades de la chaîne alimentaire tant pour les produits communautaires que
pour les produits provenant de pays tiers et, à cet effet, à mettre au point de nouveaux instruments, entre
autres des mesures concernant le bien ‑être des animaux et de l'environnement; invite le Conseil à mettre
fin à l'incertitude actuelle en fixant le siège définitif de l'Autorité alimentaire européenne;
20. demande à la Commission, en vue de stimuler la mise en phase de l'agriculture européenne avec
le marché, de dégager davantage de moyens destinés à des mesures axées sur le marché, telles que des
mesures dans le domaine de la promotion et de l'information et des mesures destinées à encourager une
production de qualité et la surveillance de la chaîne alimentaire;
21. insiste sur la nécessité de maintenir un degré élevé de contrôle sur l'exécution des dépenses
agricoles dans une Union élargie;
Opérations structurelles22. estime que la prévision de crédits de paiement suffisants constitue un facteur essentiel pour la
réduction des montants restant à liquider (RAL); encourage les États membres et la Commission à faire des
prévisions de paiement fiables pour les Fonds structurels de manière à être en mesure d'établir un budget
plus fiable pour 2004;
23. demande instamment à la Commission d'informer mensuellement l'autorité budgétaire du niveau
des paiements en cours par programme de manière à être pleinement conscient des risques d'annulation
de paiements à la fin de 2003, permettant à l'autorité budgétaire de prendre les mesures appropriées aucours de l'exercice financier et d'établir un niveau approprié de paiement dans le budget 2004;
24. demande à la Commission de l'informer en temps utile des conséquences de la règle N+2 pour
l'annulation des crédits d'engagement ainsi que de toute évolution en ce qui concerne la réserve deperformance pour les Fonds structurels; souligne l'importance de cette clause pour une exécution régulière,
et en temps voulu, du budget; estime néanmoins que parallèlement à cette incitation à une utilisation
rapide des crédits, il faut accorder une plus grande attention à la qualité des dépenses;
25. estime qu'il est primordial que la Commission, agissant de concert avec le Parlement, accélère le
processus de simplification engagé afin d'améliorer qualitativement et quantitativement l'exécution budgé-taire pour les Fonds structurels;
26. souligne l'importance de la coopération transfrontalière et invite la Commission à garantir, pour
les nouveaux États membres, un passage en douceur des instruments de préadhésion à la participation aux
programmes communautaires généraux, et cela sans négliger les fonctions d'orientation et de contrôle;
27. demande à la Commission de l'informer des prévisions actualisées concernant les implications
budgétaires de la réforme en cours de la politique commune de la pêche pour 2004;
28. attire l'attention sur le fait qu'il suit l'évolution des événements en Amérique latine, en Asie et en
Afrique, et exprime sa volonté d'améliorer la situation dans ces régions;
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Politiques internes
29. invite la Commission à mettre tout en œuvre, dans sa programmation, pour refléter les décisions
et les priorités de l'autorité budgétaire dans l'exécution du budget, et compte bien que les projets ‑pilotes et
les actions préparatoires bénéficieront d'une exécution particulièrement soignée sur le plan qualitatif et
quantitatif à la suite de l'adaptation des conditions d'exécution réalisée par le Parlement à la demande de la
Commission lors de la deuxième lecture du budget 2003;
30. souligne combien il est important de lutter contre le terrorisme sans que les droits civils soient
compromis; salue le programme d'action commune (1), adopté par le Conseil et la Commission en
décembre 2002 concernant l'amélioration de la coopération dans l'UE pour prévenir et limiter les
conséquences de menaces terroristes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; reste dansl'attente des propositions de la Commission qui feront suite au plan d'action commune;
31. souligne les préoccupations des citoyens en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de
justice et demande au Conseil et à la Commission de réaliser des progrès considérables dans ce domaine,
en ce qui concerne notamment la politique en matière d'immigration et d'asile; fait remarquer que la
coordination de la sécurité des frontières extérieures et le renforcement d'Europol et d'Eurojust constituent
des priorités, s'agissant de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; demande à la
Commission d'apporter des éclaircissements sur l'utilisation du mécanisme de Schengen dans les nouveauxÉtats membres; estime essentiel de lancer un projet pilote, sur le modèle du programme Erasmus, pour la
formation et l'échange de juges nationaux et d'établir un réseau d'institutions publiques responsables de la
formation du personnel judiciaire dans les États membres;
32. souligne l'importance de la sécurité nucléaire, en accordant une attention particulière aux centrales
nucléaires situées dans les nouveaux États membres, et se déclare déterminé à examiner avec le plus grandsoin les conséquences budgétaires qui en découlent;
33. souligne, en ce qui concerne Chypre, qu'il est nécessaire que la Commission soit préparée à mettre
des fonds à disposition à bref délai dès qu'un règlement aura été atteint;
34. estime que les orientations communautaires actuelles pour le développement des réseaux trans-
européens (RTE) doivent faire l'objet d'une nouvelle révision et être complétées en 2004 afin de tenir
pleinement compte des priorités des futurs États membres et d'éliminer les goulets d'étranglement; invite
les États membres à honorer leurs engagements en ce qui concerne les projets prioritaires actuels en
matière de RTE, arrêtés à Essen en 1996, et leurs modifications ultérieures;
35. souligne la nécessité de continuer à développer des programmes en matière d'environnement, en
matière de protection des consommateurs et en matière de santé publique, en vue de déployer denouvelles initiatives pour améliorer les perspectives de réalisation d'une société durable dans une Union
élargie;
36. invite la Commission à prendre en compte les évolutions démographiques dans l'Union euro-
péenne, à en évaluer dans les plus brefs délais les incidences sur les programmes et politiques
communautaires;
Actions externes
37. exprime son inquiétude concernant l'aggravation des crises en Irak et au Moyen ‑Orient et rappelle
que l'Union doit maintenir sa capacité de répondre aux besoins humanitaires découlant de ces conflitscomme de faire face à des événements imprévus;
(1) Document du Conseil 15861/02.
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38. affirme son engagement à respecter le financement de ses priorités dans le cadre des actions
externes en coopération avec des régions telles que les Balkans et les pays tiers méditerranéens; confirmeson engagement à soutenir l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan sans réduire le soutien accordé àd'autres régions; est conscient de la gravité des contraintes budgétaires et indique, de ce fait, son intention
d'évaluer les possibilités de redéploiement et de flexibilité dans le cadre du budget ainsi que le recours à
l'Accord interinstitutionnel, s'il est impossible de couvrir autrement le financement des besoins supplé-
mentaires;
39. souligne l'importance de l'éradication de la pauvreté en tant qu'objectif primordial de l'aide
extérieure de l'UE ainsi que l'importance de la poursuite d'actions sectorielles prioritaires telles que la
promotion et la défense des droits de l'homme, des actions dans le domaine de la santé et de l'éducation,
des actions concernant les mines antipersonnel et la prévention et la résolution de conflits;
40. demande à la Commission de présenter une proposition visant à mettre en place la possibilité
d'actions transnationales entre les pays du partenariat euroméditerranéen dans le cadre du programmeMEDA pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance;
41. demande à la Commission d'informer trimestriellement l'autorité budgétaire concernant le finan-
cement du Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, y compris les
besoins estimés pour le budget 2004, la mise à disposition des 42 millions d'euros prévus par le Fonds de
développement européen, le siège de l'UE au Conseil d'administration du Fonds ainsi que les travaux duFonds lui-même;
42. demande à la Commission d'informer trimestriellement l'autorité budgétaire concernant l'aide
alimentaire et humanitaire de l'UE prévue dans le cadre des titres 21 et 23 du budget (nomenclatureBBA), notamment en ce qui concerne la crise alimentaire en Afrique et les besoins éventuels d'un transfert
à partir de la réserve d'aide d'urgence;
43. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'instaurer un programme d'aide technique sur
une base volontaire destiné aux pays dans le besoin;
44. souligne l'importance qu'il attache à la transparence et à l'efficacité de l'exécution du budget et
indique, à ce titre, son intention d'examiner le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans le
domaine de la politique externe, leur efficacité, leur efficience et leurs coûts, ainsi que les problèmesqu'elles rencontrent;
45. se félicite de l'accord intervenu au cours de la procédure budgétaire 2003 sur l'information et la
consultation du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique
européenne de sécurité et de défense, et insiste sur le fait que le développement de la PESC reste une despriorités du Parlement; confirme sa volonté de suivre la mise en œuvre de la procédure de la PESC sur la
base du dialogue politique et d'une information immédiate et détaillée, et est disposé à examiner la
dotation financière de la PESC dans le budget 2004 pour assurer la participation la plus large possible du
Parlement européen dans le financement, la planification et le processus de décision concernant les actions
communes;
Administration
46. fait valoir que la Commission a approuvé une communication sur les progrès réalisés par la
réforme (COM(2003)40); souligne qu'il évaluera les résultats à l'aune de ses attentes, dont il a fait part au
moment du lancement du processus de réforme, et qu'il tirera ses conclusions dans le cadre de la
procédure budgétaire, afin de faire en sorte que la réforme soit pleinement mise en œuvre d'ici au
1
ermai 2004;
47. réaffirme sa détermination d'amener la Commission et les autres institutions à mettre en place un
instrument ou une structure analogue, qui garantisse le financement de la charge des pensions de leurs
fonctionnaires qui va aller en augmentant;
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48. met en garde contre la tendance à la fonctionnarisation croissante du personnel des agences et
exprime sa préoccupation devant le fait que les agences recourent de plus en plus à l'instrument duvirement de crédits du titre III au titre I pour financer leurs coûts de personnel au moyen de créditsopérationnels;
49. souligne l'augmentation considérable du personnel de la Commission au titre des budgets 2001 ,
2002 et 2003 et exprime son intention d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de cette augmentation à
la lumière de la procédure budgétaire actuelle;
50. souligne que le statut du personnel devrait prendre en compte les besoins spécifiques de toutes les
institutions et s'inscrire dans la ligne des objectifs fixés dans le Livre blanc sur la réforme de laCommission (COM(2000)200);
51. attend de la Commission qu'elle honore son engagement de présenter des propositions qui
préservent l'influence du Parlement par le biais de critères globaux de sélection pour l'octroi de
subventions dans le nouveau contexte du BBA et des futures bases juridiques, comme convenu dans la
déclaration commune sur l'article 108 du nouveau règlement financier (
1); escompte que la proposition
sera présentée au Parlement en mai 2003 au plus tard;
Aide de préadhésion et renforcement de la coopération avec les pays européens
52. se félicite des propositions qui ont été faites lors du Conseil européen de Copenhague, des 12 et
13 décembre 2002 (2), visant à augmenter de façon importante l'aide de préadhésion à la Bulgarie et à la
Roumanie, et de ce que «les fonds qui seront mis à disposition, dont les niveaux sont considérables,
devraient être utilisés d'une manière souple et viser [certaines] priorités»; souligne, également ,l'augmenta-
tion prévue de l'aide financière à la Turquie;
53. fait sienne l'opinion exprimée par le Conseil européen de Copenhague selon laquelle «l'élargisse-
ment donnera au processus d'intégration européenne une nouvelle dynamique» et constitue «une occasion
importante de faire progresser les relations avec les pays voisins» (3); souligne et approuve la position du
Conseil européen qui met en évidence et soutient les efforts déployés par les pays de la partie occidentale
des Balkans pour se rapprocher de l'UE et se déclare disposé à étudier la façon la plus appropriée de tenir
compte de cette démarche dans la structure du budget 2004;
54. souligne qu'il convient d'accroître la coopération avec les «nouveaux voisins» d'une Union élargie;
souligne qu'il convient de renforcer les relations avec la Russie, et demande à la Commission de présenter
des propositions spécifiques dans le sens d'un partenariat renforcé avec tous les pays européens;
*
**
55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la
Cour des comptes.
(1) P5_TA(2002)0297 —Déclaration sur l'article 108.
(2) Conclusions de la Présidence, paragraphe 16.
(3) Conclusions de la Présidence, paragraphe 22.