N°C 180/14 Journal officiel des Communautés européennes 11.7.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la publicité comparative et modifiant la directive 
84/450/CEE sur la publicité trompeuse 
(91/C 180/15) 
COM(91) 147 final — SYN 343 
(Présentée par la Commission le 28 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'un des principaux objectifs de la 
Communauté est d'achever, pour le 31 décembre 1992 
au plus tard, le marché intérieur; qu'il importe de 
prendre des mesures propres à établir le marché intérieur 
progressivement; que le marché intérieur consiste en un 
espace sans frontières intérieures dans lequel la libre 
circulation des biens, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée; 
considérant que la publicité est un moyen très important 
pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Commu­
nauté pour tous les biens et services; que, partant, les 
dispositions essentielles régissant la forme et le contenu 
de la publicité doivent être les mêmes; que, toutefois, 
cela n'est pas le cas actuellement pour la publicité 
comparative; 
considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, 
la variété de l'offre s'agrandira de plus en plus; qu'étant 
donné la possibilité et la nécessité pour les consomma­
teurs de tirer parti au maximum du marché intérieur, il 
importe d'autoriser l'utilisation de la publicité compara­
tive dans tous les États membres car cela contribuera à 
mettre en évidence les avantages des différents produits 
appartenant à la même gamme; que, par ailleurs, la 
publicité comparative peut stimuler la concurrence entre 
les fournisseurs de biens et services dans l'intérêt des 
consommateurs; considérant que les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres en matière de 
publicité comparative sont très différentes; que la publi­
cité déborde les frontières et est sur le territoire d'autres 
États membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la 
publicité comparative selon les différentes législations 
nationales peut constituer un obstacle à la libre circula­
tion des biens et des services et créer des distorsions de 
concurrence; 
considérant que le sixième considérant de la directive 
84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres en matière de 
publicité trompeuse (') prévoit qu'il convient, après 
l'harmonisation des dispositions nationales en matière de 
protection contre la publicité trompeuse, «dans un 
deuxième stade, de traiter ... en tant que de besoin, de 
la publicité comparative sur la base de propositions 
appropriées de la Commission»; 
considérant que le point 3 d) de l'annexe de la résolution 
du Conseil, du 14 avril 1975, sur le programme prélimi­
naire de la Communauté économique européenne pour 
une politique de protection et d'information des consom­
mateurs inclut le droit à l'information dans les droits 
fondamentaux des consommateurs (2) ; que ce droit est 
confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, 
sur un deuxième programme de la Communauté écono­
mique européenne pour une politique de protection et 
d'information (3) dont l'annexe traite expressément de 
l'information des consommateurs au point 40; que la 
publicité comparative, lorsqu'elle compare des éléments 
pertinents et vérifiables et qu'elle n'est ni trompeuse ni 
déloyale, est un moyen légitime d'informer les consom­
mateurs dans leur intérêt; 
C) JO n° L 250 du 19. 9. 1984, p. 17. 
O JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. 
(J) JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. 
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considérant que des critères objectifs doivent être fixés 
afin de déterminer les pratiques en matière de publicité 
comparative qui sont déloyales et peuvent, de ce fait, 
entraîner une distorsion de la concurrence, porter préju­
dice aux concurrents et avoir une incidence négative sur 
le choix des consommateurs; 
considérant en particulier qu'il convient, pour éviter que 
la publicité comparative ne soit utilisée de manière 
déloyale et anticoncurrentielle, de ne permettre que les 
comparaisons entre des biens et services de même nature 
offerts par des concurrents; 
considérant que des essais comparatifs exécutés par des 
tiers peuvent constituer une base valable pour la publicité 
comparative; que, toutefois, cette activité indépendante 
exige une protection clairement définie contre l'exploita­
tion non autorisée de ses résultats par les annonceurs; 
que, dans la mesure où cette exploitation se fait légale­
ment, les annonceurs doivent eux-mêmes assumer la 
responsabilité d'une telle utilisation; 
considérant que l'article 5 de la première directive 
89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rappro­
chant les législations des États membres sur les 
marques (') confère au titulaire d'une marque enregistrée 
un droit exclusif qui comporte, notamment, le droit 
d'interdire à tout tiers d'utiliser, dans la vie des affaires, 
un signe identique ou un signe similaire pour des 
produits ou des services identiques ou, le cas échéant, 
même pour d'autres produits; 
considérant, toutefois, qu'il peut être indispensable, afin 
de pouvoir faire une publicité comparative effective, 
d'identifier les produits ou services d'un concurrent en 
faisant référence à une marque dont ce dernier est titu­
laire ou à son nom commercial; 
considérant qu'une telle utilisation de la marque ou du 
nom commercial d'autrui, pourvu qu'elle soit faite dans 
le respect des conditions établies par la présente direc­
tive, et que, en particulier, elle n'essaie pas de tirer avan­
tage de la notoriété d'une autre marque, n'enfreint pas le 
droit exclusif d'autrui, car dans ce cas, elle ne sert pas à 
accaparer sa renommée mais à s'en distancer et, donc, à 
mettre les différences objectivement en relief; 
considérant qu'il convient de prévoir que les mêmes 
recours judiciaires et/ou administratifs que ceux 
mentionnés aux articles 4 et 5 de la directive 
84/450/CEE soient disponibles pour contrôler la publi­
cité comparative qui ne correspond pas aux exigences de 
loyauté fixées par la présente directive; 
considérant que l'article 7 de la directive 84/450/CEE, 
permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter 
des dispositions visant à assurer une protection plus 
étendue des consommateurs, des personnes qui exercent 
une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libé-
(') JO n° L 40 du 12. 2. 1989, p. 1. raie ainsi que du public en général, ne peut être appli­
cable à la publicité comparative, étant donné que 
l'objectif de la présente modification est de l'autoriser 
dans les mêmes conditions et à un niveau de protection 
élevé dans tous les États membres, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 84/450/CEE est modifiée comme suit. 
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Directive du Conseil, du 10 septembre 1984, en 
matière de publicité trompeuse et de publicité compa­
rative». 
2) À l'article 2, le point 3) est remplacé par le texte 
suivant: 
«3) publicité comparative: toute publicité qui identifie 
de façon explicite ou implicite un concurrent ou 
les biens ou services de même nature offerts par 
un concurrent; 
4) personne: toute personne physique ou morale.» 
3) L'article suivant est inséré : 
«Article 3 bis 
1. La publicité comparative est permise pour autant 
qu'elle compare objectivement les caractéristiques 
essentielles, pertinentes, vérifiables et choisies loyale­
ment de biens ou de services concurrents et: 
a) n'est pas trompeuse; 
b) n'engendre pas la confusion sur le marché entre 
l'annonceur et un concurrent ou entre les 
marques, noms commerciaux, biens ou services de 
l'annonceur et ceux d'un concurrent; 
c) n'entraîne pas le discrédit, le dénigrement ou le 
mépris d'un concurrent ou de ses marques, noms 
commerciaux, biens, services ou activités, ou n'a 
pas pour objectif principal de tirer avantage de la 
notoriété attachée à une marque ou au nom 
commercial d'un concurrent. 
2. La mention ou la reproduction dans une publi­
cité des résultats des essais comparatifs de biens ou de 
services, effectués par des tiers, n'est permise que si la 
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personne ayant effectué l'essai y consent expressé­
ment. Dans ce cas, l'annonceur assume la responsabi­
lité de l'essai comparatif comme s'il avait été fait par 
lui-même ou sous sa direction.» 
4) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des 
moyens adéquats et efficaces pour contrôler la publi­
cité trompeuse et la publicité comparative dans 
l'intérêt des consommateurs aussi bien que des 
concurrents et du public en général. 
Ces moyens doivent comporter des dispositions juri­
diques selon lesquelles les personnes ou organisations 
ayant, selon la législation nationale, un intérêt légi­
time à l'interdiction de la publicité trompeuse et de la 
publicité comparative peuvent: 
a) intenter une action en justice contre cette publicité 
et/ou 
b) porter cette publicité devant un organe adminis­
tratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, 
soit pour engager les poursuites judiciaires appro­
priées. 
Il appartient à chauqe Eut membre de décider 
laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient 
que le tribunal ou l'organe administratif soit habilité à 
exiger un recours préalable à d'autres voies établies 
de règlement de plaintes, y compris celles mention­
nées à l'article 5.» 
5) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Dans le cadre des dispositions juridiques visées 
au paragraphe 1, les États membres confèrent aux 
tribunaux ou aux organes administratifs des compé­
tences les habilitant, au cas où ceux-ci estiment que 
ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les 
intérêts en jeu, et notamment de l'intérêt général: 
— à ordonner la cessation d'une publicité trompeuse 
ou d'une publicité comparative, ou à engager les 
poursuites appropriées en vue de faire ordonner la 
cessation de cette publicité, 
ou 
— à interdire une telle publicité ou à engager les 
poursuites appropriées en vue de faire ordonner 
l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la 
publicité comparative, lorsqu'elle n'a pas encore 
été portée à la connaissance du public, mais que 
sa publication est imminente, 
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un 
préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la 
part de l'annonceur. Les États membres prévoient en outre que les mesures 
visées au premier alinéa peuvent être prises dans le 
cadre d'une procédure accélérée: 
— soit avec effet provisoire, 
— soit avec effet définitif, 
étant entendu qu'il appartient à chaque État membre 
de déterminer laquelle de ces deux options sera 
retenue. 
En outre, les États membres peuvent conférer aux 
tribunaux ou aux organes administratifs des compé­
tences les habilitant en vue d'éliminer les effets persis­
tants d'une publicité trompeuse ou d'une publicité 
comparative dont la cessation a été ordonnée par une 
décision définitive: 
— à exiger la publication de cette décision en tout ou 
en partie et dans la forme qu'ils jugent adéquate, 
— à exiger, en outre, la publication d'un commu­
niqué rectificatif.» 
6) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
La présente directive n'exclut pas le contrôle volon­
taire de la publicité trompeuse ou de la publicité 
comparative par des organismes autonomes et le 
recours à de tels organismes par des personnes ou 
organisations visées à l'article 4, s'il existe des procé­
dures devant de tels organismes en sus des procédures 
juridictionnelles ou administratives visées audit 
article.» 
7) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. La présente directive ne fait pas obstacle au 
maintien ou à l'adoption par les États membres de 
dispositions visant à assurer une protection plus 
étendue, en matière de publicité trompeuse, des 
consommateurs, des personnes qui exercent une acti­
vité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale 
ainsi que du public en général. 
M.B.^ journal officieldes communautés européennes ^Cl^OBB 
^. Le paragraphe t n'est pas applicaoleàlapul^li 
cité comparatives 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives^ réglementaires et administratives nécessaires 
pour seconformeràla présente directive au plus tard le 
^U décembre P^^. Ils en informent immédiatement la 
commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions^ 
celles-ci contiennent une référenceàla présente directive 
ou sont accompagnées d'une telleréférencelorsdeleur 
punlication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par lesÉtats membres. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.