2. se dit préoccupé par le fait que le financement supplémentaire qu'impose le manque de moyens
découlant de l'échec du partenariat public/privé (PPP) pourrait être décidé sur une base intergouverne-mentale;
3. rejettera toute solution qui associerait un financement communautaire à un financement supplémen-
taire intergouvernemental;
4. souligne que la Commission doit présenter une proposition modifiée de règlement sur le financement
du programme Galileo, laquelle devra faire l'objet d'un accord du Parlement et du Conseil dans le cadre de laprocédure de codécision;
5. réaffirme son soutien au programme Galileo, qui représente une valeur ajoutée européenne considé-
rable, et exprime son soutien sans faille à la poursuite du programme sous la responsabilité de l'Unioneuropéenne;
6. est d'avis que, dans ces circonstances, le programme Galileo devrait être financé intégralement par le
budget de l'Union européenne;
7. est d'avis que, si le secteur public assume seul le financement du projet, en même temps qu'il reprend
à son compte tout ou partie des risques et des responsabilités, il conviendra d'en tenir compte à l'occasiond'une prochaine modification du contrat de concession, s'agissant en particulier des mécanismes de rem-boursement des contributions budgétaires du secteur public et de la tarification des services;
8. invite par conséquent la Commission à prendre l'initiative d'une proposition de révision du cadre
financier, sur la base du point 22 de l'accord interinstitutionnel ou des autres possibilités prévues par
celui-ci à cette fin;
9. invite le Conseil à ouvrir les négociations avec le Parlement dès que la Commission aura présenté une
telle proposition;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0273
Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des
marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les problèmes spécifiques dans la transpo-
sition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière
avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne,
— vu la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
tion des marchés publics de services (1),
— vu la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa-
tion des marchés publics de fournitures (2),
— vu la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa-
tion des marchés publics de travaux (3),
(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.
(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.12.6.2008 FR C 146 E/227 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
— vu la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passa-
tion des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1),
— vu la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les
directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, portant coordination des procédures de passation desmarchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travauxrespectivement (
2),
— vu la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la direc-
tive 93/38/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs del'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (
3),
— vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant
coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et destransports (COM(2000)0276),
— vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux(COM(2000)0275),
— vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (
4),
— vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordina-
tion des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports etdes services postaux (
5),
— vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et deservices (
6),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de
la commission des affaires juridiques (A6-0226/2007),
A. considérant que le droit communautaire sur les marchés publics vise à ouvrir les marchés publics des
États membres à la concurrence transfrontalière et, de cette façon, à mettre les fournisseurs sur un piedd'égalité et à soutenir le développement du marché intérieur,
B. considérant que la transposition et la mise en œuvre correctes et dans les délais prévus de la législation
en matière de marchés publics contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs duprogramme «Mieux légiférer»,
C. considérant que la directive 2004/18/CE (directive relative au secteur public) rassemble trois directives
antérieures portant sur les travaux, les services et les fournitures, tout en modernisant la réglementationantérieure,
(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
(2) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.
(3) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.
(4) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(5) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
(6) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.C 146 E/228 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
D. considérant que les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (directives relatives aux marchés publics)
introduisent des dispositions nouvelles ainsi que des règles d'application facultative qui offrent auxpouvoirs adjudicateurs une plus grande souplesse et qu'une amélioration de l'efficacité globale peutêtre obtenue en matière de marchés publics par l'adoption des éléments facultatifs de la directive relativeau secteur public, dès lors qu'ils permettent de réduire les coûts de transaction,
E. considérant que la directive 2004/17/CE introduit un mécanisme d'exemption pour les activités pleine-
ment ouvertes à la concurrence dans l'ensemble de l'Union européenne,
F. considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des directives relatives aux
marchés publics était fixé au 31 janvier 2006, et que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sontconformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions juridiques inégales au seinde l'Union européenne,
G. considérant que certaines barrières commerciales peuvent également apparaître si tous les éléments
facultatifs de la directive relative au secteur public ne sont pas appliqués de façon cohérente dans tousles États membres,
H. considérant que la Commission n'a d'autre choix que d'assister, à leur demande, les États membres dans
le processus de transposition, qui, par conséquent, n'est pas toujours efficacement mené à bien,
I. considérant que les facteurs le plus souvent désignés comme empêchant une transposition satisfaisante
ont trait au déficit, sur le plan national, de compétence juridique ou de ressources humaines et aumanque de volonté politique dans les États membres,
J. considérant que le tableau d'affichage du marché intérieur de décembre 2006 prend acte d'améliorations
significatives des taux de transposition,
K. considérant que la majorité des marchés publics couverts par les directives relatives aux marchés publics
sont conformes à la réglementation et que, par conséquent, les allégations selon lesquelles le marchéintérieur des marchés publics se solderait par un échec et menacerait la réalisation des objectifs de
l'agenda de Lisbonne sont infondées,
L. considérant, néanmoins, qu'il se pose dans la collecte des données relatives aux marchés publics, des
problèmes qui sont liés notamment au grand nombre de pouvoirs adjudicateurs et au relevé incompletdes cas de mauvaise application de la réglementation,
M. considérant les préoccupations de la Commission quant au nombre de passations illégales de marchés
de gré à gré,
N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants:
mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie parles directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence affé-rente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de justice»); erreurs commisesdans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leurchamp d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délaisassociés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveaunational, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques,
O. considérant les préoccupations qui s'expriment sur des critères environnementaux ou sociaux prévus
dans la directive relative au secteur public qui risquent d'être mal appliqués,
P. considérant que la capacité de la Commission à engager de manière systématique et rapide une action
en justice en cas d'application incorrecte de la réglementation est limitée par le manque de ressourceshumaines adéquates,12.6.2008 FR C 146 E/229 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
Q. considérant que les niveaux de transposition et de mise en œuvre pourraient être améliorés en favori-
sant le professionnalisme et les meilleures pratiques en matière de marchés publics au niveau des Étatsmembres,
R. considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les meilleures pratiques ont été codifiées
dans des systèmes efficaces de contrôle des marchés publics,
S. considérant que les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme une opportunité
d'utiliser les besoins publics comme moteur essentiel de l'innovation mais qui n'est pas encore exploréeen Europe; considérant que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés dans lescadres juridiques existants déterminés par l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les directivesrelatives aux marchés publics, le traité établissant la Communauté européenne et le droit de la concur-rence, y compris la législation sur les aides d'État et la jurisprudence de la Cour de justice;
1. se félicite de la modernisation et de la simplification récentes de la réglementation communautaire en
matière de marchés publics, qui ont renforcé sensiblement l'efficience des processus de passation de marchéspublics dans l'Union européenne.
Transposition de la législation communautaire relative aux marchés publics
2. considère que les États membres devraient faire pleinement usage de l'assistance de la Commission lors
du processus de transposition;
3. considère que la Commission devrait se voir octroyer des ressources humaines lui permettant de faire
respecter plus efficacement les règles en cas de transposition tardive ou incorrecte;
4. souligne que les États membres devraient échanger entre eux de manière active les connaissances et les
meilleures pratiques en matière de transposition de la législation sur les marchés publics et améliorer lacoopération avec la Commission dans ce domaine;
5. considère que la transposition incohérente des éléments facultatifs de la directive relative au secteur
public pourrait avoir un effet néfaste sur le marché intérieur et encourage par conséquent les États membresà envisager l'adoption de toutes les options de flexibilité; insiste en particulier sur le fait que lesdites optionspourraient réduire le risque de pratiques illégales;
6. demande par conséquent à la Commission d'entreprendre une étude pour évaluer l'impact sur les
appels d'offres transfrontaliers dans l'Union européenne d'une transposition non harmonisée des élémentsfacultatifs de la nouvelle directive relative au secteur public;
7. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à doter leurs autorités publiques des outils juri-
diques leur permettant de coopérer, sur un mode non bureaucratique, dans le cadre d'un partenariat public-public, en instaurant ainsi la sécurité juridique dont ces autorités ont besoin pour opérer dans le respect du
droit de l'UE, en particulier des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes.
Mise en œuvre de la législation communautaire sur les marchés publics
8. est fermement convaincu que les infractions à la réglementation pourraient être réduites si les États
membres et la Commission introduisaient des pratiques plus coopératives; encourage par conséquent lesÉtats membres et la Commission à favoriser activement les échanges informels en amont;
9. considère, au vu du nombre d'infractions, que la Commission devrait être dotée des ressources
humaines suffisantes pour assurer une surveillance plus efficace de la législation sur les marchés publics;C 146 E/230 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
10. demande aux États membres de fournir à la Commission les données disponibles concernant la mise
enœuvre des directives relatives aux marchés publics; prie, par ailleurs, instamment les États membres et la
Commission de collaborer pour développer la capacité de mieux collecter les données et de mieux contrôlerles problèmes de transposition et de mise en œuvre;
11. demande la création au niveau national d'agences de conseil pour les questions de marchés publics
qui seraient chargées d'aider les pouvoirs adjudicateurs à appliquer correctement la réglementation sur lesmarchés publics et d'assister les soumissionnaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, pourqu'ils participent à des marchés publics;
12. demande aux États membres de concentrer leurs efforts au niveau national sur le dépistage et la
sanction des pratiques illicites et de garantir que l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux natio-naux et les arrêts de la Cour de justice sont respectés;
13. souligne que, dans le domaine des marchés publics, des mécanismes informels de règlement des
litiges peuvent compléter les recours formels et devraient bénéficier d'une plus grande visibilité;
14. encourage vivement les États membres à coordonner et à simplifier les techniques d'acquisition élec-
troniques pour faciliter l'accès à de tels marchés;
15. se félicite de la publication par la Commission du manuel sur l'application de critères environne-
mentaux;
16. se félicite que la Commission ait lancé une étude sur l'application de critères sociaux afin de garantir
une application correcte et efficace de ces critères; demande que des lignes directrices sur l'application de
critères sociaux soient publiées après l'achèvement de cette étude.
Développer les bonnes pratiques en matière de marchés publics
17. considère que les États membres devraient consacrer plus de moyens au relèvement du niveau de
professionnalisme des marchés publics et accroître l'échange de bonnes pratiques au niveau national pourgarantir la cohérence, et même l'application, de la réglementation sur les marchés publics par tous lespouvoirs adjudicateurs, et dans des domaines de la réglementation où la clarté est la moins grande, enparticulier en ce qui concerne les marchés publics qui se situent hors du champ d'application des directivesrelatives aux marchés publics;
18. insiste sur le fait que la formation systématique des professionnels en charge des marchés publics
dans l'Union européenne permettrait d'accroître la transparence des mesures d'application au niveau nationalainsi que des procédures en matière de marchés publics au sein de l'Union européenne;
19. souligne qu'un changement est nécessaire pour passer, en matière de marchés publics, d'une approche
budgétaire à une approche centrée sur les résultats qui envisage les coûts sur la totalité du cycle d'un projet
et qui exige que les professionnels en charge des acquisitions se dotent de solides compétences en gestion et
en économie;
20. encourage la Commission à améliorer, en partenariat avec les États membres, la diffusion des
connaissances sur les marchés publics à l'échelle de l'Union européenne;
21. encourage l'organisation de «conférences-vitrines» sur les marchés publics nationaux afin de présenter
les meilleurs projets en matière de passation de marchés publics, ainsi que le développement et la coordina-tion de l'action des réseaux européens pour le partage des meilleures pratiques en matière de marchéspublics;12.6.2008 FR C 146 E/231 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
22. encourage les États membres à recourir à des achats publics avant commercialisation reposant sur un
partage des risques et des bénéfices entre acheteurs et fournisseurs afin de développer des solutions inno-vantes adaptées aux problèmes spécifiques de l'intérêt public et offrant ainsi un instrument efficace pourpromouvoir l'innovation dans l'Union européenne.
Conclusion
23. recommande que la Commission propose un plan d'action visant à inciter les États membres à
accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans latransposition et la mise en œuvre des marchés publics, en mettant l'accent sur les passations illégales de
marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes;
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice, au Médiateur européen, ainsi qu'aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0274
À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développement
Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le
développement —Bilan à mi-parcours (2007/2103(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, laquelle énonce les objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) en tant que critères établis collectivement par la communauté internationalepour l'élimination de la pauvreté,
— vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies
pour le développement (PNUD),
— vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD) (
1),
— vu la Déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut
niveau sur l'harmonisation et la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 àl'issue du Forum de haut niveau sur la mise en œuvre, l'alignement et les résultats (ci-après dénommée
«Déclaration de Paris»),
— vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (ci-après dénommée «Consensus européen pourle développement»), qui a été signée le 20 décembre 2005 (
2),
— vu la communication de la Commission intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte
euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),
(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.
(2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.C 146 E/232 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007