COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 316 final - SYN 359 
Bruxelles, le 5 septembre 1991 
Proposi t ion de 
RESUMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant modification de la Deuxième Partie 
du Règlement (CEE) na1612/68 
relatif à la libre circulation des travailleurs 
à 1'intérieur de la Communauté 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. CONSIDERATIONS GENERALES 
1.1 Système actuel 
La deuxième partie du règlement 1612/68 relatif à la libre circulation 
des travailleurs de la Communauté concerne les modalités de 
fonctionnement d'un système d'échange d'offres et de demandes d'emploi 
ainsi que de coopération entre les services de main-d'oeuvre des Etats 
membres et de la Commission, en vue de faciliter la mobilité des 
W' 
ra'/ailleurs à 1 ' in~ *•-*:. • ,;r de la Communauté. 
Ce système, connu sous le 3igle SEDOC (système européen de diffusion 
des offres et des demandes d'emploi en compensation) regroupe à cette 
fin deux éléments : une procédure fixe et codifiée ( 1 ' échange 
d'informations relatives aux offres et demandes d'emploi ainsi qu'aux 
conditions de vie et de travail) entre les services de main-d'oeuvre et 
un réseau de correspondants dans les services publics de main-d ' oeuvre 
de chaque Etat membre alimentant et utilisant ce système. Au moins une 
une fois par mois, les services échangent par télex des listes d'offres 
d'emploi non satisfaites ainsi que des demandes d'emploi, puis 
s'efforcent de faire autant de rapprochements que possible entre les 
deux listes. 
1.2 Motifs de la révision proposée 
La mise en oeuvre de ce système dans la pratique n*a jamais réellement 
donné satisfaction, et ce pour différentes raisons, notamment 
l'évolution de la situation sur les marchés du travail nationaux, une 
promotion insuffisante du système, 1'obsolescence rapide de cet outil 
avec l'apparition des technologies modernes de traitement et de 
diffusion de l'information, mais aussi les restrictions imposées par le 
règlement lui-même. 
Ces restrictions sont principalement les suivantes : 
- Seules les informations sur les offres d'emploi non satisfaites par 
la main d'oeuvre disponible sur le marché du travail national seraient 
échangées. Cette situation condamne les échanges à être centrés presque 
exclusivement sur les offres d'emploi qui tendent à devenir moins 
attrayantes au niveau national. Souvent, ces offres d'emploi ne 
peuvent être non plus satisfaites au niveau communautaire. 
Cette situation ne satisfait pas le principe de non-discrimination 
entre les ressortissants nationaux et communautaires à l'intérieur du 
marché da l'emploi européen. 
- En ce qui concerne les demandeurs d'emploi, léi recherche d'emploi est 
normalement limitée à ces offres d'emploi non satisfaites. Celles-ci 
ont des caractéristiques assez largement différentes en comparaison 
avec les demandes. La compensation est, en conséquence, difficile et 
sans succès. 
- D'autre part, aucune mesure n'assure que les candidats reçoivent une 
réponse à leur demande d'information sur les opportunités d'emploi. 
- Le règlement impose de fortes cowtraintes bureaucratiques aux 
administrations du travail et à la Commission, "qui n'apparaissent plus 
justifiées à l'heure actuelle. 
- Le programme de travail de la Commission mettant en oeuvre la Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la 
Résolution du Parlement européen sur ce programme prévoit la rénovation 
du système SEDOC et par conséquent la mise à jour de la Deuxième Partie 
du règlement 1612/63. 
-H-
1.3 Le fondement juridyj-se de la révision proposés 
L'article 49 du Traita, tel que modifié par l'Acte unique, constitue le 
fondement juridique des règlements et directives concernant la liberté 
de circulation ; il stipule que le Conseil statue "à la majorité 
qualifiée 3ur proposition de la Commission, en coopération avec le 
Parlement européen et après consultation du Comité économique et 
social". 
1*4 Objectifs de la révision proposée 
Il est proposé de réviser la Deuxième Partie du Règlement selon trois 
lignes directrices principales : 
encourager les Etats membres à diffuser leurs offres et demandes 
susceptibles d'être satisfaites au niveau communautaire dans le 
cadre de la mobilité des travailleurs; 
garantir aux demandeurs d'emploi souhaitant travailler dans un 
autre Etat membre la prestation, par les services de main d'oeuvre 
de leurs pays de résidence, d'un service d'une qualité et d'une 
rapidité au moins équivalentes à celles qu'ils obtiendraient s'ils 
se déplaçaient dans l'Etat membre où ils souhaitent travailler ; 
simplifier les procédures applicables aux utilisateurs et aux 
administrations. 
- -5-
2. EXAMEN DETAILLE DES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR T.T. REGLEMENT 
1612/68 
La proposition prévoit la modification des articles 14, 15, 16, 17, 
18, 19 et 20 du Règlement. Ces modifications sont proposées pour 
les raisons suivantes : 
2.1 Article. 14, paragraphe 1 et paragraphe 2. 
La première phrase devrait être adaptée aux règles régissant la 
procédure applicable aux comités.Dans le cadre de l'objectif visant 
à simplifier le règlement et les tâches incombant aux Etats 
membres, il semble approprié d' alléger l'obligation faite aux 
Etat3 membres en ce qui concerne les détails techniques et autres 
informations détaillées que les Etats membres fournissent dans le 
cadre de la collaboration avec la Commission. Les détails 
techniques de la diffusion et de l'échange d'informations qui 
peuvent être utiles dans le cadre futur du SEDOC devront être 
déterminées par la Commission en coopération avec le Comité 
technique. 
Cette simplification du règlement pourrait amener les partenaires à 
réagir avec plus de flexibilité aux exigences du système et éviter 
certaines obligations trop détaillées incombant aux Etats membres, 
qui ne peuvent les remplir ou ne sont pas utiles dans le cadre 
d'une rénovation du système d'échange. 
2.2 Article 14 paragraphe 3. 
La première phrase devrait être adaptée aux règles régissant la 
procédure applicable aux comités. 
2.3 Articles 15 et 16 : 
Ces deux articles contiennent l'essentiel des dispositions du 
règlement qui concernent le système SEDOC, ainsi que l'essentiel 
des modifications et adaptations du texte révisé. 
L'utilisation des nouvelles techniques d'échange rapide 
d'informations, notamment en ce qui concerne les offres et demandes 
d'emploi, rendra inutiles les relevés prévus au sein de l'article 
15, paragraphe 1, 1ère phrase, si le nouveau système SEDOC permet 
l'échange rapide d'informations et de messages. 
2.3.1 Article 15, oaraarauhe 1. a) et b) 
Le but des modifications de cet article est de supprimer les 
restrictions applicables à la sélection des offres d'emploi 
traitées par le système d'échange et d'encourager les services de 
l'emploi à diffuser toutes les offres d'emploi susceptibles 
d'intéresser les travailleurs de la Communauté. Il serait 
souhaitable, pour parvenir à un fonctionnement idéal du marché 
unique du travail, d'avoir un système offrant une totale 
transparence des offres et demandes d'emploi, mais cela reste pour 
le moment pratiquement inapplicable. Nëammoins les offres d'emploi 
intéressant le marché de l'emploi communautaire devraient être 
sélectionnées dans le cadre d'un sous-ensemble (de nature 
communautaire) à l'intérieur du fichier informatique national. 
Ainsi, la dimension communautaire du marché du travail pourrait 
être ajoutée à la procédure nationale des compensations des offres 
et demandes d'emploi. 
Dans ce contexte s'inscrit également 1'insertion du nouvel alinéa 
b), qui vise à assurer une meilleure transparence du marché de 
I ' emploi communautaire. 
2.3.2. Art. 15 , paragraphe le) et d) : 
II distingue dans le texte révisé deux catégories de candidats pour 
un emploi : d'une part ceux qui ont exprimé le souhait de 
travailler dans un autre Etat membre et qui ont formellement 
exprimé ce souhait (article 15, paragraphe le). Cette première 
catégorie n'est pas mentionnée dans le texte existant, bien que 
l'expérience montre qu'elle constitue le groupe le plus intéressé 
par le marché de l'emploi communautaire. 
D'autre part, le texte révisé mentionne dans l'article 15, 
paragraphe 1 d) les candidats qui sont disposés et et capables 
d'accepter un emploi dans un autre pays de la Communauté. 
Dans les deux cas, le but de cet article (15, paragraphe le) et 
d) ) est de permettre, par des mesures positives prises par les 
services de l'emploi, d'aider tous les demandeurs d'emploi qui ont 
décidé d'être mobiles. Il devrait être garanti que les demandeurs 
d'emploi puissent obtenir des services de l'emploi de leur pays de 
résidence un service de qualité et de rapidité au moins égal à ce 
qu'ils obtiendraient s'ils se déplaçaient dans un autre Etat membre 
où ils souhaitent travailler. 
2.3.3 Art.15 paragraphe 2 
La deuxième partie de l'article 15 paragraphe 2 devrait être 
supprimée en raison du délai de 18 mois qui n'a été d'application 
qu'entre 1968 et l'adoption des décisions concernant le SEDOC en 
1972. 
2.3.4 L'article 16 
Il contient des détails concernant la procédure d'échange des 
offres et demandes d'emploi. 
Les modifications proposées pour 1'article 16 paragraphe 1 doivent 
aller dans le même sens que celles proposées pour l'article 15 
paragraphe 1 et réglementer ainsi une forme différente de de 
l'échange. En outre le texte révisé supprime des obligations 
encombrantes de la procédure actuelle. 
La seconde phrase de l'article 16 paragraphe 1 (texte révisé) 
provient du paragraphe 2 dans la version actuelle et concerne les 
réponses possibles aux offres d'emploi. 
.. ., .- g -
2.3.5 L'Article 16 paragraphe 2 
Ce paragraphe établit une nouvelle procédure pour les candidatures 
à un emploi prévues dans l'article 15 paragraphe 1 c), lorsque les 
Etats membres ont déclaré avec insistance vouloir une réponse dans 
un délai raisonnable sur l'existence ou non d'une offre d'emploi 
appropriée. 
Le délai doit être rendu assez souple pour que les services de 
l'emploi puissent réagir en conséquence. 
2.3.6 Article 16 oaraaraohe 3 
Le principe de l'égalité de traitement entre les nationaux et les 
ressortissants des autres Etats membres de la Communauté 
explicitement énoncé à l'article 16 paragraphe 2 (texte actuel) est 
réitéré dans le paragraphe 3 de l'article 16 (révisé). 
Les procédures lourdes et trop détaillées prévues dans l'Article 
16 paragraphe 3 (texte actuel) n'ont démontré aucune utilité 
pratique dans le passé et doivent être supprimées. 
2.4 Article 17. 
En ce qui concerne les relevés, les modifications proposées pour 
l'article 17 paragraphe 1 a) l) vont dans le même sens que celles 
proposées pour l'article 15 . Le terme "non satisfaites" mentionné 
- "10 -
dans l'article 17 paragraphe 1 b) est obscur (car il peut être 
interprété de la même manière qu'à l'article 15 du texte existant) 
et s'avère donc de ce fait inutile. L'article 17 devrait inciter 
les Etats membres à organiser chaque fois que possible l'échange 
de toutes les offres et demandes d'emploi en région frontalière. 
2.5 Article 19. 
Le premier paragraphe fournit les bases juridiques nécessaires au 
suivi du système d'échange et doit être maintenu. 
Toutefois, les obligations être simplifiées. 
La périodicité mentionnée dans 1'article 19, paragraphe 1, première 
phrase ("deux fois par an") devrait être rendue plus flexible. 
En ce qui concerne l'article 19, parag. 1 - second et troisième 
alinéa, le texte est simplifié, en tenant compte du fait que ces 
questions peuvent être couvertes par l'article 14. 
2.6 L'article 20 
Il contient aussi des obligations détaillées, contraignantes et 
inutiles pour les Etats membres. Un nouveau système d'échange les 
rend inutiles. En fait, le nouveau système permet de réagir 
immédiatement, sans procédure administrative spéciale, à tous les 
changements et distorsions majeurs affectant les marchés du 
travail dans les diverses régions et industries. 
^ 11 -
2.7 Annexe pour l'article 16. 
Il n'est plus applicable parce que l'Article 16 paragraphe 3 est 
supprimé. 
- 12 -
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant modification de la Deuxième Partie 
du Règlement (CEE) n*1612/68 
relatif à la libre circulation des travailleurs 
à 1 ' intérieur de la Communauté 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 49, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de 
la Communauté constitue un droit fondamental établi par le Traité ; 
considérant que pour rendre effective la liberté de circulation des 
travailleurs ressortissants d'Etats membres de la Communauté, il est 
nécessaire de renforcer le mécanisme de compensation des offres et des 
demandes d'emploi ; 
considérant que le principe de la non-discrimination entre les 
travailleurs de la Communauté implique la reconnaissance, en fait et en 
droit, du bénéfice pour tous les ressortissants des Etats membres de 
la même priorité sur le marché du travail que les ressortissants de 
chaque Etat membre ; que cette égalité de priorité s' applique dans le 
cadre du mécanisme de compensation des offres et£rles demandes d'emploi 
considérant qu ' il y a lieu de veiller à la pJpSMB grande transparence 
ïljfer 
possible du marché du travail communautaire, nag^nment pour déterminer 
les - offres et—les- -demandes --d^emçjfcoi soami^Bi —«r—la compensation-
communautaire. v> 
«.Y 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : I;4 
Article 1 
Le règlement (CES) n* 1612/63 est modifié cérame^itoit * 
h, 1. A l'article 14 : %J 
au paragraphe 1, les mots "par régions 4fc branches d'activités" 
sont supprimés ; ç 
- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
H 
"2. Après avoir reçu l'avis du Comité technique, la Commission 
fixe la façon dont sont établies les' informations visées au 
paragraphe 1 ". 
•- 14 -
à la première phrase du paragraphe 3, les mots "en accord avec' 
sont remplacés par "après avoir reçu l'avis du". 
2. L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Article 15 
1. Le service spécialisé de chaque Etat membre adresse 
régulièrement aux services spécialisés des autres Etats membres 
ainsi qu'au Bureau européen de coordination : 
a) les offras d'emploi susceptibles d'être satisfaites par des 
ressortissants d'autres Etats membres ; 
b) les offres d'emploi adressées aux Etats non membres; 
i 
c) les demandes d'emploi déposées par des personnes ayant \ 
formellement déclaré qu'elles souhaitent travailler dans un 
autre Etat membre ; 
d) des informations, par région et branches d'activité, 
concernant les demandeurs d'emploi ayant déclaré être 
effectivement disposés à occuper un emploi dans un autre 
pays. 
Le service spécialisé de chaque Etat membre transmet ces 
informations aux services et aux organismes de main-d'oeuvre %: 
I" • :•:. •-. ^ 15 - - - .~:,\ -
appropriés. 
2. Les offres et les demandes d'emploi visées au paragraphe 1 sont 
diffusées selon un système uniformisé établi par le Sureau 
européen de coordination en collaboration avec le Comité 
technique. 
3. L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Article 1.6 
1. Toute offre d'emoloi au sens de 1* art ici» 15 adressée aux 
services de main-d'oeuvre d'un Stat membre-^ est communiquée et 
traitée par les services de maitt-d ' oeuvre ^npétents des autres 
Etats membres concernés. Ces services adressent les candidatures 
précises et appropriées aux services du premier Etat membre. 
EL* 
I 2.Les demandes d'emploi visées au paragraphe ma S) de l'article 15 
I * r f " _ 
I M* ' 
I font l'objet d'une réponse des services concesmés des Stats membres 
i r * 
f dans un délai raisonnable. r**, 
3. Les services de main-d ' oeuvre accordent 5^a même priorité aux 
travailleurs ressortissants des Etats 'j. membres que celle 
qu'accordent les mesures aDorooriées aux travailleurs nationaux sur 
les travailleurs ressortissants d'Etats non membres. 
- 16 -
4. A l'article 17, premier paragraphe : 
au point a) i), le mot "relevés" est remplacé par 
"messages" 
- les mots "non satisfaites" sont supprimés, (b) 
5. A l'article 19, le premier paragraphe est remplacé par le texte 
suivant : 
1. Sur la base d'un rapport de la Commission élaboré à partir des 
informations fournies par les Etats membre, ceux-ci et la 
Commission analysent régulièrement et en commun les résultats 
des dispositifs communautaires concernant les offres et les 
demandes d'eimoloi. 
- 17 -
6. L'article 20 est remplacé par la mention suivante 
Article 20 
(supprimé) 
7. L'annexe est supprimée. 
ARTICLE 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le., présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
M 
FICHE FINANCIERE 
La proposition n'a pas d'incidence financière pour la Communauté dans 
la mesure où elle ne modifie pas fondamentalement les obligations 
incombant déjà aux Etats membres et à la Commission en ce qui concerne 
la mise en oeuvre du Règlement 1612/68. -.-.-. 
J$ 
FICHE D'IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGLISLATIFS SUR LES PME 
ET L'EMPLOI 
1. Obligations administratives découlant de l'application de la 
législation pour les entreprises : 
- Néant 
2. Avantages pour les entreprises : 
- Oui 
- Lesquels ? 
plus grande transparence et disponibilité de main-d'oeuvre 
ressortissante des Etats Membres 
3. Inconvénients pour les entreprises : 
(Coûts supplémentaires) 
non 
4. Effets sur l'emploi : 
Meilleure flexibilité pour les entreprises et mobilité accrue 
intracommunautaire. 
5. Y a-t-il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ? 
Oui (dans le Comité Consultatif de la libre circulation) 
Avis des partenaires sociaux : favorable 
6. Y a-t-il une approche alternative moins contraignante ? 
Non 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 316 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-91-354-FR-C 
ISBN 92-77-74908-3 
i Office des publications officielles des Communautés européennes 
! L-2985 Luxembourg 
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i