EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition concerne une modification de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (programme REFIT) et du programme «Mieux légiférer» de la Commission, et dans le prolongement direct du bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la sécurité des navires à passagers, la Commission a présenté en 2017 trois propositions modifiant cette législation. Le 15 novembre 2017, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2017/2108, la directive 2017/2109 et la directive 2017/2110. La directive 2003/25/CE régissant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers faisait également l’objet de ce bilan de qualité. Toutefois, étant donné qu’à l’époque, des discussions relatives aux normes de stabilité applicables aux navires après avarie étaient en cours au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), la Commission n’a pas présenté de proposition en vue de sa modification. Les règles internationales révisées ayant été adoptées, la Commission est à présent en mesure de proposer la modification des prescriptions européennes en matière de stabilité après avarie.

L’objectif général de la révision de la législation de l’UE relative à la sécurité des navires à passagers est de simplifier et d’harmoniser l’actuel cadre réglementaire afin i) de maintenir les règles de l’UE lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées; ii) d’assurer leur mise en œuvre correcte; et iii) d’éliminer d’éventuelles obligations redondantes et incohérences entre des actes législatifs connexes. L’objectif principal est de fournir un cadre juridique clair, simple et actualisé qui soit plus facile à mettre en œuvre, à contrôler et à faire appliquer, et améliorer ainsi le niveau global de sécurité.

Pour les navires effectuant des voyages internationaux, notamment des voyages entre deux États membres, les conventions internationales (relevant de la compétence de l’OMI) et certaines règles de l’UE s’appliquent. La convention la plus pertinente en matière de sécurité est la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), ainsi que le protocole de 1988 relatif à celle-ci. Les prescriptions générales de stabilité énoncées dans la convention SOLAS 90 (telle que définie dans le libellé de la directive avec toutes les modifications applicables) ont été établies sur une base déterministe et intégrées dans la règle II-1/B/8 de la convention SOLAS. Ces prescriptions sont applicables dans l’ensemble de l’Union en raison de l’application directe de la convention SOLAS aux voyages internationaux et de l’application de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) aux voyages nationaux.

Outre les prescriptions internationales, des règles spécifiques de l’UE s’appliquent aux navires à passagers, aux navires rouliers à passagers et aux engins à grande vitesse. La directive 2003/25/CE fixe les prescriptions de stabilité après avarie applicables à tous les navires rouliers à passagers, quel que soit leur pavillon, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d’un port d’un État membre. Elle a pour objet de garantir leur stabilité après avarie, ce qui améliore la capacité de survie de ces navires en cas d’avarie due à une collision. À la suite du naufrage du MS Estonia, le 28 septembre 1994, huit pays européens, dont sept États membres, ont lancé l’initiative (accord de Stockholm du 28 février 1996) visant à appliquer aux navires rouliers à passagers une norme de stabilité après avarie plus stricte, afin de tenir compte des effets de l’accumulation d’eau sur le pont roulier et de permettre aux navires de survivre dans des conditions de mer plus difficiles que celles prévues par la norme SOLAS 90, en présence de vagues ayant une hauteur significative pouvant atteindre 4 mètres. Cette initiative a conduit la Commission à présenter une proposition de directive, menant à son tour à l’adoption de la directive 2003/25/CE par le Parlement européen et le Conseil.

Les prescriptions spécifiques de l’UE en matière de stabilité viennent s’ajouter aux prescriptions de stabilité après avarie énoncées dans la convention SOLAS afin de tenir compte du volume d’eau accumulé sur le pont roulier à la suite d’une avarie, qui dépend du franc-bord résiduel et de la hauteur de houle significative observée dans la zone d’exploitation. Les prescriptions énoncées dans la directive 2003/25/CE sont également applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages nationaux au sein de l’Union européenne au titre de la directive 2009/45/CE. Cette directive répartit les navires et les zones maritimes en quatre classes (A, B, C et D) en fonction de la distance par rapport à la côte et de la mesure dans laquelle la hauteur de houle qui y est observée est importante. Pour les navires rouliers à passagers de classe A, B et C, les prescriptions de la directive 2003/25/CE doivent être appliquées.

L'examen de la législation relative à la sécurité des navires à passagers dans le cadre du programme REFIT a abouti à une recommandation visant à évaluer la possibilité d’harmoniser l’approche réglementaire de l’UE en matière de prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers avec la législation internationale, pour autant que le niveau de sécurité actuel fixé par la directive 2003/25/CE soit pour le moins maintenu.

Compte tenu des écarts entre la convention SOLAS révisée (version applicable à compter de 2020) et les prescriptions spécifiques de l’UE en matière de stabilité après avarie applicables aux navires rouliers à passagers, l’utilité de la directive 2003/25/CE et sa valeur ajoutée ont été évaluées en fonction de la capacité des prescriptions de la convention SOLAS à garantir ou pas le même niveau de sécurité.

En s’appuyant sur ses conclusions dans le cadre du programme REFIT et en tenant compte des évolutions au niveau international, la Commission a été chargée d’évaluer la possibilité de proposer la modification ou l’abrogation des prescriptions spécifiques de l’UE en matière de stabilité après avarie applicables aux navires rouliers à passagers sur la base des normes internationales, pour autant que celles-ci aient été actualisées (à compter de 2020) de manière satisfaisante pour l’Union. À cette fin, une étude a été réalisée par des experts en vue d’analyser les options techniques et stratégiques, notamment les diverses possibilités concernant l’indice R de compartimentage requis, les restrictions imposées par la directive 2009/45/CE en matière de hauteur de houle dans un modèle probabiliste et les solutions de substitution pour des prescriptions déterministes supplémentaires. Dans cette étude, les experts ont également évalué si les prescriptions de la directive 2003/25/CE demeuraient pertinentes tant que le niveau de sécurité correspondant déterminé à l’échelle internationale ne s'avérait pas équivalent ou supérieur.

Outre les solutions techniques pour le calcul de la stabilité après avarie applicable à différentes classes de navires, les résultats de l’étude menée par les experts ont également conduit à la recommandation selon laquelle il convient de ne pas tenir compte des restrictions en matière de hauteur de houle dans le modèle probabiliste. Les exemples de calculs n’ont pas démontré que les restrictions en matière de hauteur de houle déterminées sur la base des coefficients normalisés ou de la hauteur critique de houle escomptée avaient une incidence significative sur la capacité de survie globale du navire telle qu’exprimée par l’indice A. Par conséquent, établir des prescriptions distinctes portant sur des restrictions opérationnelles liées à la hauteur de houle pour déterminer la stabilité après avarie dans un modèle probabiliste est sans intérêt.

Compte tenu des résultats de l’étude et de l’objectif général de simplification et d’harmonisation du cadre réglementaire de l’UE en matière de sécurité des navires à passagers, une proposition de modification de la directive 2003/25/CE a été élaborée. La révision de la directive a pour objectifs spécifiques:

–de garantir autant que possible la cohérence avec les normes internationales de stabilité après avarie récemment actualisées, telles qu’adoptées par l’OMI pour les navires à passagers;

–de réduire la complexité ainsi que les contraintes techniques et administratives découlant principalement de la coexistence de deux modèles distincts pour évaluer la capacité de survie des navires rouliers à passagers après avarie;

–de lever autant que possible l’ambiguïté dans les définitions et les prescriptions, à la lumière de la directive 2009/45/CE, telle que modifiée; et

–d’éliminer les dispositions obsolètes concernant les instruments internationaux qui n’ont plus lieu d’être ou ne sont plus en vigueur.