COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 683 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1993 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE. Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le règlement ( CEE, Euratom) n° 1552/89 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom 
relative au système 
des ressources propres des Communautés 
Proposition de 
REGLEMENT (CECA. CE. Euratom! DU CONSEIL 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objet de présenter formellement une alternative à la proposition 
de la Commission du 14 septembre 1993 (doc. COM (93) 437 final). 
L'objectif est le même. Il s'agit d'assurer, dès lors que le plafond des ressources propres fixé à 
la Communauté est respecté, année après année, par la dépense communautaire, que la 
mobilisation des moyens financiers puisse être affectée en totalité au financement des politiques 
communautaires. 
Contrairement à la proposition initiale, la procédure réglementaire et budgétaire proposée ici 
éviterait, parce qu'elle tes éliminerait, de budgétiser en dépenses les soldes négatifs de ressources 
liés aux erreurs de prévision sur la structure des ressources propres. La question de leur 
imputation éventuelle sous le plafond des ressources propres deviendrait ainsi sans objet. Pour 
tenir l'engagement pris vis-à-vis du Parlement, lors de la conclusion de l'Accord 
interinstitutionnel, le Conseil devrait l'adopter avant que ne commence la procédure budgétaire 
pour 1995. 
I. Dans sa communication du 9 juin 1993 (doc. SEC (93) 851 final), la Commission avait 
attiré l'attention du Conseil et du Parlement sur le problème de l'articulation des 
moins-values fiscales, générées par la récession économique de 1992/1993, avec le plafond 
de ressources propres. 
Les moins-values fiscales résultent du moindre rendement des ressources propres 
traditionnelles par rapport aux prévisions inscrites au budget et de la diminution des assiettes 
TVA et PNB; elles s'imputent dans un premier temps sur la trésorerie et se traduisent pour 
les ressources TVA et PNB par des remboursements aux Etats membres. Pour permettre de 
couvrir, dans le respect du principe de l'équilibre budgétaire, les dépenses votées et 
exécutées de l'exercice concerné, elles sont ensuite budgétisées, en dépenses, et selon le cas 
au cours du premier ou du second exercice suivant. 
Pour l'année 1992, les moins-values atteignent près de 2 milliards d'écus ; elles pourraient 
être du double pour 1993. Ces montants devraient être budgétisés, selon la réglementation 
financière, au cours des exercices 1993, 1994 et 1995. 
Pour la première fois depuis 1988, le budget initial pour 1994, et très probablement celui 
pour 1995, seront arrêtés au plafond des ressources propres. En l'absence de règles explicites 
sur les modalités d'application du plafond de ressources propres dans cette situation, 
l'inscription en dépenses par la voie d'un BRS des moins-values fiscales d'exercices 
antérieurs pourrait être considérée comme devant s'imputer sous le plafond de ressources 
propres. Ceci impliquerait une réduction correspondante des dépenses arrêtées pour les 
exercices d'imputation, alors même que la dépense communautaire sera restée sensiblement 
en deçà du plafond des ressources propres en 1992 et 1993. 
La proposition initiale de la Commission visait à préciser les modalités d'application, dans 
des circonstances particulières non prévues explicitement dans la réglementation actuelle, 
du traitement des soldes d'exercices antérieurs vis-à-vis du plafond de ressources propres de 
l'exercice au cours duquel ces soldes sont budgétisés. 
Le traitement préconisé, conforme à l'esprit de la décision sur les ressources propres, était 
une neutralisation symétrique et conditionnelle : 
- symétrique, car les éléments négatifs des soldes d'exercices antérieurs devaient pouvoir être 
financés, dans l'exercice au cours duquel ils sont budgétisés, en dépassement du plafond de 
ressources propres de cet exercice. Inversement, les éléments positifs des soldes d'exercices 
antérieurs ne devaient pas pouvoir être utilisés en dépassement du plafond des ressources 
propres de l'exercice au cours duquel ils sont budgétisés. 
- conditionnelle, parce qu'elle était subordonnée à la vérification ex-post du maintien de la 
dépense budgétaire de l'année de référence en deçà du plafond effectif des ressources 
propres. 
II. Depuis lors, les données du problème ont évolué : 
- l'Autorité budgétaire a suivi les propositions de la Commission visant à préfinancer 
partiellement en 1993 les moins-values d'ores et déjà identifiables relatives aux exercices 
1992 et 1993. Cette solution, de caractère conservatoire, reste toutefois limitée. Elle ne 
porte que sur une partie des moins-values attendues et elle ne pourra être reconduite en 
1994, alors qu'il reste près de 2 milliards d'écus à couvrir. En effet, la réduction du taux 
de croissance en volume du PNB sur lequel a été établi le budget de 1993 et les ajustements 
monétaires de 1992 ont eu pour résultat une révision importante à la baisse des assiettes. 
Or, l'on sait que le total des crédits de paiement fixé dans les perspectives financières 
convenues à Edimbourg atteindra en 1994 le plafond des ressources propres; il en sera 
probablement de même en 1995. Ceci signifie que les disponibilités de ces exercices ne 
permettront pas d'absorber des déficits importants de l'exercice 1993. 
- le Conseil a écarté la proposition initiale de la Commission car elle impliquerait que l'on 
puisse voter un budget en dépassement apparent du plafond des ressources propres. Bien 
que juridiquement compatible avec la décision Ressources propres, une telle éventualité a 
paru politiquement inacceptable à certains Etats membres. 
- la Commission a exploré une alternative, qui est développée ci-après, et qui a recueilli 
l'intérêt du Conseil et du Parlement. 
- le Parlement a suspendu son acceptation de l'Accord interinstitutionnel à "la condition 
expresse d'un accord préalable avec le Conseil sur le traitement des soldes négatifs 
provenant des moins-values fiscales lesquels devront être budgétisés d'une façon qui 
n'entrave pas la disponibilité des plafonds de dépenses pour le financement des dépenses 
ordinaires". 
- au terme des négociations sur la finalisation de l'Accord interinstitutionnel, le Conseil a 
reconnu "que tout effort doit être fait pour assurer que les disponibilités prévues dans les 
Perspectives financières puissent être utilisées pour répondre aux besoins de financement des 
dépenses budgétaires de la Communauté, dans le plein respect du plafond des ressources 
propres". Il s'est engagé "à dégager une solution appropriée au problème du traitement des 
soldes et a relevé qu'une suggestion alternative à la proposition initiale de la Commission 
est actuellement examinée de manière approfondie". 
- le Parlement dans sa résolution sur l'adoption d'un Accord interinstitutionnel sur la discipline 
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 1993/1999 a interprété les assurances 
de la Présidence du Conseil dans le sens que dès lors que le plafond des ressources propres 
est respecté, le Conseil garantit que les plafonds des dépenses des Perspectives financières 
restent entièrement disponibles pour le financement des dépenses ordinaires. 
- enfin, le Parlement a affirmé qu'il veillera à ce que cet engagement soit respecté dans le 
cadre des procédures budgétaires. 
III. Dans ces conditions, la Commission a décidé de retirer sa proposition initiale et de proposer 
formellement l'alternative explorée durant la finalisation de la négociation de l'Accord 
interinstitutionnel. La première visait à la neutralisation des soldes; celle-ci impliquerait 
l'élimination des soldes, de façon également symétrique et conditionnelle. 
Il s'agirait, lorsque l'exécution d'un budget est arrêtée et que les assiettes des ressources 
TVA et PNB sont établies, de recalculer et de redistribuer entre les Etats membres le 
financement de ce budget, compte tenu de l'ensemble des recettes et des dépenses effectives 
de l'année n telles qu'elles résultent du compte de gestion et des assiettes TVA et PNB 
réelles. 
La prise en compte de ces éléments donnerait lieu à des remboursements aux Etats membres 
ou à des versements par ceux-ci, visant à corriger les versements prévisionnels. Cette 
procédure éviterait l'apparition des soldes de ressources que l'on connaît dans le système 
actuel. Ceci vaudrait aussi bien pour les plus-values que pour les moins-values. 
Dans le cas particulier où il apparaîtrait que la dépense effective a dépassé le plafond révisé 
des ressources propres, le refinancement du budget serait calculé dans la limite du plafond. 
Quant au dé passement du plafond il serait, par analogie avec la réglementation actuelle, 
restitué aux Etats membres. 
La proposition trouve sa justification dans les circonstances particulières du moment. Seule 
une disposition législative permettra de respecter à la fois, en 1995, les perspectives 
financières d'Edimbourg, l'Accord interinstitutionnel et la décision ressources propres. 
L'intérêt du système proposé est cependant permanent. Il évite les "aller et retour" artificiels 
de ressources entre les Etats membres et la Communauté. Il est en effet paradoxal que, dans 
le système actuel, les Etats membres doivent verser, en cas d'évolution favorable de la 
conjoncture, des soldes de ressources d'exercices antérieurs, ce qui revient à financer par 
anticipation et sans raison une partie du budget de l'exercice suivant. 
IV. Dispositions nouvelles à introduire dans la législation sur les resources propres 
Le traitement proposé n'implique aucune modification du régime des ressources propres et 
de leurs modes d'établissement. 
a) Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant 
application de la décision 88/376/CEE, Euratom, devrait en revanche être modifié afin 
de prévoir les modalités d'application de la solution proposée, comme suit : 
1 Expositions concernant le calcul ou refinancement du budget 
- la disposition concernant le calcul des soldes des ressources TVA et PNB de l'exercice 
précédent serait remplacée par une disposition prévoyant que le financement du budget 
de cet exercice serait recalculé en novembre suivant, sur la base des assiettes réelles des 
ressources TVA et PNB et compte tenu de l'exécution effective résultant du compte de 
gestion, y compris les ressources diverses; 
- le financement serait recalculé dans la limite du plafond des ressources propres puisqu'un 
dépassement éventuel de ce plafond serait restitué aux Etats membres. 
- le financement ainsi recalculé serait redistribué entre les Etats membres; 
- les taux de change moyens de l'exercice concerné seraient utilisés pour recalculer le 
financement. 
Bien évidemment il reviendrait à l'autorité budgétaire d'arrêter, sur proposition de la 
Commission, la structure d'accueil budgétaire du nouveau système qui remplacerait celle 
correspondant au système actuel 
2. Dispositions relatives aux ajustements ultérieurs des ressources 
Les corrections des bases TVA et PNB d'un exercice donné n, après la première révision 
effectuée en n + 1, ne sont normalement pas très importantes et donnent lieu à des 
ajustements des ressources TVA et PNB relativement peu élevés. Le financement d'un 
exercice donné ne serait recalculé qu'une seule fois, au cours de l'exercice suivant. Par la 
suite, les ajustements : 
- seraient calculés comme dans le système actuel, en appliquant cependant le taux 
uniforme TVA et le taux d'appel PNB résultant du recalcul du financement du budget; 
- constitueraient, comme dans le système actuel, des opérations de l'exercice au cours 
duquel ils interviennent, et rentreraient donc dans le recalcul du financement de cet 
exercice le moment venu. 
3. Dispositions relatives au cas particulier d'un dépassement éventuellement constaté du plafond 
des ressources propres 
Dans le cas particulier d'un dépassement du plafond des ressources propres, ce dépassement 
serait restitué aux Etats membres le premier jour ouvrable du mois de décembre suivant 
l'exercice concerné et serait budgétisé comme maintenant en recettes négatives sous le 
plafond des ressources propres du deuxième exercice suivant. 
Des estimations appropriées d'un éventuel dépassement, en exécution, pourraient être 
inscrites dans le budget du deuxième exercice suivant, au cours de la procédure budgétaire 
et, le cas échéant, par voie de lettre rectificative. 
b) Conjointement le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
devrait être aménagé pour préciser les dispositions procédurales liées 
- à l'apurement du financement du budget n; 
- au traitement d'un dépassement éventuellement constaté du plafond des ressources 
propres. 
V. Conclusions 
La présente proposition est conforme à l'esprit de la décision ressources propres qui fixe pour 
chaque année le plafond des ressources et à celui de l'Accord interinstitutionnel qui repose sur 
l'hypothèse que celles-ci doivent être consacrées au seul financement des politiques 
communautaires. 
Elle consiste à éliminer l'émergence de soldes parasitaires en recalculant sur la base des 
données du compte de gestion et des bases TVA et PNB réelles le financement du budget n, 
mais dans la limite permise par le plafond des ressources propres. Elle élimine les anomalies 
du sytème actuel qui consiste à restituer aux Etats membres des sommes qu'ils doivent reverser 
peu après pour assurer ex-post l'équilibre budgétaire d'un exercice donné ou, dans le cas 
contraire, à leur demander de verser des ressources supplémentaires qui ne sont plus 
nécessaires. Elle ne retranche par contre rien aux dispositions réglementaires actuelles qui 
prévoient qu'us solde négatif lié à un dépassement constaté du plafond de ressources propres 
doit s'imputer sot» le plafond de ressources propres d'un exercice ultérieur. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE. Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE, Euratom) n" 1552/89 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système 
des ressources propres des Communautés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 183, 
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des 
ressources propres des Communautés0*, et notamment son article 8 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission(2), 
vu l'avis du Parlement européen(3), 
vu l'avis de la Cour des comptes(4), 
considérant que la capacité de financement du budget d'un exercice offerte par le plafond des 
ressources propres doit pouvoir être pleinement utilisée pour couvrir les dépenses de cet exercice 
dans le respect du principe de l'équilibre budgétaire; 
considérant qu'à cette fin il convient d'éliminer la prise en compte des soldes des exercices 
antérieurs sous réserve du traitement d'un éventuel dépassement, en exécution, du plafond des 
ressources propres au cours de l'exercice précédent; 
considérant que pour ce faire il y a lieu de recalculer, après exécution, le financement du budget 
de chaque exercice et de redistribuer entre les Etats membres la charge de ce financement; 
considérant qu'il convient de restituer aux Etats membres l'éventuel dépassement, en exécution, 
du plafond des ressources propres pour un exercice donné; 
(1) JO n- L 185 du 15.7.1988, p. 24 
(2) JO n' ... 
(3) JO n* .... 
(4> JO n' .... 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE, Euratom) n* 1552/89 du 
ConseiP, modifié par le règlement (Euratom, CE) n* 3464/93(6), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE, Euratom) n* 1552/89 est modifié comme suit : 
1. L'article 10 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 3 l'alinéa 7 est remplacé par le texte suivant : 
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, toute modification du taux uniforme des 
ressources TVA, de la correction en faveur du Royaume-Uni visée à l'article 5 de la 
décision 88/376/CEE, Euratom, et de son financement, ainsi que du taux uniforme de la 
ressource complémentaire ou, le cas échéant, des contributions financières PNB est motifée 
par l'arrêt définitif d'un budget rectificatif ou supplémentaire et donne lieu à des 
rajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice. 
b) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant : 
"4. Avant le 15 novembre, la Commission recalcule le financement du budget de 
l'exercice précédent sur la base : 
- du relevé annuel de la base des ressources TVA transmis par les Etats membres 
conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) 
n' 1553/89, 
- des chiffres pour l'agrégat PNB transmis par les Etats membres conformément à 
l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom, 
et compte tenu de l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses définies à 
l'article 15 et telles qu'elles résultent du compte de gestion. 
La base des ressources TVA d'un Etat membre est écrêtée, le cas échéant, selon les 
dispositions de l'article 2 paragraphe le de la décision 88/376/CEE, Euratom. 
(5) 
(6) JOn'L 155 du 7.6.1989, p. 1 
JOn*L317du 18.12.1993, p. 1 
Sur la base du calcul du financement effectué par la Commission, chaque Etat 
membre est débité des montants qui en résultent pour ce qui le concerne au titre des 
ressources TVA et PNB et crédité des inscriptions qu'il a effectuées au même titre 
au cours de l'exercice concerné, diminuées, le cas échéant, des restitutions prévues 
au paragraphe 5. 
La Commission établit les rectifications et les communique aux Etats membres en 
temps utile pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à l'article 9 
paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de 
la même année. 
Les taux de change moyens de l'exercice concerné sont retenus tant pour la 
conversion en écus des bases des ressources TVA et PNB que pour la conversion en 
monnaies nationales du montant de ces ressources à la charge de chaque Etat 
membre et résultant du recalcul du financement de l'exercice concerné. 
5. Dans l'éventualité d'un dépassement du montant de plafond des ressources propres, 
le financement du budget est recalculé sur la base des éléments repris au 
paragraphe 4, à l'exception du montant des dépenses qui est remplacé par le montant 
du plafond des ressources propres. 
L'éventuel dépassement du plafond des ressources propres de l'exercice précédent 
déterminé sur la base des chiffres pour l'agrégat PNB et ses composants fournis par 
les Etats membres en applicatoin de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 
89/130/CEE, Euratom, est restitué aux Etats membres le premier jour ouvrable du 
mois de décembre. 
Cette restitution est répartie entre les Etats membres selon leurs versements effectués 
au titre de la ressource PNB pendant l'exercice concerné. Le montant du 
dépassement du plafond des ressources propres d'un exercice est inscrit dans le 
budget du deuxième exercice suivant, sous le plafond des ressources propres de cet 
exercice, en recettes négatives. 
6. Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à l'article 9 
paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) n* 1553/89 et les modifications 
éventuelles apportées au PNB des exercices antérieurs en application de l'article 3 
paragraphe 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom, sous réserve de son article 6, 
donnent lieu, pour chaque Etat membre concerné, à l'ajustement des ressources TVA 
et PNB. 
La base des ressources TVA d'un Etat membre est écrêtée, le cas échéant, selon les 
dispositions de l'article 2 paragraphe le de la décision 88/376/CEE, Euratom. 
10 
La Commission calcule l'ajustement par application aux bases révisées du taux 
uniforme TVA et de taux d'appel PNB résultant du recalcul du financement de 
l'exercice concerné. Elle en communique le montant aux Etats membres en temps 
utile pour que ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 9 
paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de 
la même année." 
c) Le paragraphe 7 est supprimé. 
d) Les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant : 
"8. Après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les 
modifications éventuelles du PNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les 
points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'Etat 
membre. 
9. Les opérations indiquées au paragraphe 6 constituent des modifications de recettes 
de l'exercice au cours duquel elles interviennent." 
2. A l'article 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
"Le solde d'un exercice est constitué par ta différence entre : 
- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et 
- le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du 
montant des crédits du même exercice reportés en application de l'article 7 paragraphe 
1 points b) et c) et paragraphe 2 point b) du règlement financier." 
3. L'article 16 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 16 
Avant la fin du mois d'octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des 
données qu'elle possède à cette époque, à une estimation du niveau des perceptions de 
ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) de la décision 
88/376/CEE, Euratom de l'année entière. 
Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles 
font l'objet d'un budget rectificatif ou supplémentaire." 
11 
L'article 16 bis suivant est inséré : 
"Article 16 bis 
Des estimations appropriées d'un éventuel dépassement, en exécution, du plafond des 
ressources propres d'un exercice donné, visé à l'article 10 paragraphe 5, sont inscrites dans 
le budget du deuxième exercice suivant, au cours de la procédure budgétaire et, le cas 
échéant, par voie de lettre rectificative. 
Si le montant définitif du dépassement n'a pu être inscrit dans le budget avant l'arrêt de 
celui-ci, la différence par rapport aux estimations est inscrite par la voie d'un budget 
rectificatif ou supplémentaire." 
ArMe_2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, il ne s'applique pas aux ajustements éventuels des ressources provenant de la 
TVA et fondées sur le PNB des exercices antérieurs à l'exercice 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
12 
Proposition de 
REGLEMENT fCECA. CE. Euratom! DU CONSEIL 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au 
budget général des Communautés européennes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 183, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
vu l'avis de la Cour des comptes(3), 
considérant que le règlement (CEE) n* 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant 
application de la décision 88/376/CEE, relative au système des ressources propres des 
Communautés(4) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ...(5) a prévu les 
modalités de l'apurement du solde de chaque exercice; 
considérant que ledit règlement prévoit également des dispositions concernant le 
traitement d'un dépassement éventuel en exécution du plafond des ressources propres; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement financier du 
21 décembre 1977(6) modifié en dernier lieu par le règlement 
(CECA, CEE) n" 610/90(7); 
l> JO ... 
2)JO 
3) JO 
4) JOL 155 du 7.6.1989, p.l 
5) JO n' L ... 
6) JO n' L 356 du 31.12.1977, p. 1 
7) JOnaL70du 16.3.1990, p.l 
13 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement financier du 21 décembre 1977 est modifié comme suit 
1. A l'article 6 est ajouté l'alinéa suivant : 
"La restitution d'un dépassement éventuel du plafond des ressources propres 
intervient conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 5 du règlement 
(CEE, Euratom) n" 1552/89." 
2. L'article 32 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 32 
Le solde de chaque exercice est apuré conformément aux dispositions de 
l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n" 1552/89. 
Un dépassement éventuel, en exécution, du plafond des ressources propres d'un 
exercice donné est inscrit dans le budget du deuxième exercice suivant en recettes 
négatives, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 5 du règlement 
(CEE, Euratom) n" 1552/89. 
Des estimations appropriées dudit dépassement, établies selon les dispositions de 
l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CEE, Euratom) n" 1552/89, sont inscrites 
dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par voie de 
lettre rectificative. 
Si le montant définitif du dépassement n'a pu être inscrit dans le budget avant 
l'arrêt de celui-ci, la différence par rapport aux estimations est inscrite par la voie 
d'un budget rectificatif ou supplémentaire. 
14 
Les dispositions prévues à l'article 14 deuxième alinéa et à l'article 15 
paragraphe 3, premier alinéa ne sont pas applicables aux fins de la présentation du 
budget rectificatif ou supplémentaire prévu à l'article 16 bis du règlement (CEE, 
Euratom) n' 1552/89." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
15 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 683 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-740-FR-C 
ISBN 92-77-63059-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
16