relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 0, 13, 16, 17, 44, 55, 83, 93, 94, 95, 100, 115, 137, 144, 151, 152 et 153, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux nos 7, 15 et 18, sur la proposition d’amendements à la résolution mutuelle M.R.3. et sur les propositions de deux nouveaux règlements ONU relatifs aux manœuvres en marche arrière et aux systèmes de détection au démarrage, ainsi que sur la proposition de nouveau règlement technique mondial sur la détermination de la puissance des véhicules électriques

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de nouveaux règlements de l’ONU et de modifications à des règlements de l’ONU existants, de nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU et de modifications à des règlements techniques mondiaux de l’ONU existants, ainsi que d’une résolution.

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998

L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous les deux administrés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29»).

2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – Groupe de travail 29 ou WP. 29

Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules administrés par le WP.29. L’Union européenne est partie à ces accords.

Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. À chaque session, de nouveaux règlements ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU (RTM ONU) et/ou des modifications apportées aux règlements et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé) ou aux règlements techniques mondiaux et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord parallèle) peuvent être adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Avant chaque réunion du WP.29, ces modifications sont tout d’abord examinées au niveau technique au sein d’organes subsidiaires spécialisés du WP.29.

Un vote est ensuite organisé au niveau du WP.29 (vote à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord de 1958 révisé et vote par consensus des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord parallèle).

La position à prendre au nom de l’Union concernant les nouveaux règlements et les nouveaux RTM, ainsi que leurs amendements, compléments et rectificatifs, ainsi que les résolutions, est établie avant chaque réunion du WP.29 par une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2.3. L’acte envisagé par le WP.29

Le 10 novembre 2020, lors de sa 182e session, le WP.29 pourrait adopter les propositions de modifications des règlements ONU nº 0, 13, 16, 17, 35, 44, 55, 83, 93, 94, 95, 100, 115, 137, 144, 151, 152 et 153, la proposition de nouveau règlement ONU relatif aux émissions totales en conditions de conduite réelles, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des dispositifs d’aide à la vision lors des manœuvres en marche arrière et des véhicules à moteur en ce qui concerne la détection par le conducteur d’usagers de la route vulnérables derrière le véhicule, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne le système de détection de piétons et de cyclistes au démarrage, la proposition de nouveau règlement ONU relatif aux enregistreurs de données d’événement, les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM ONU) nos 7, 15 et 18, la proposition de nouveau règlement technique mondial sur la détermination de la puissance des véhicules électriques et la proposition d’amendements à la résolution mutuelle concernant la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules (VIAQ) M.R.3.

3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION

Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.

Une approche similaire est suivie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.

Une fois que les propositions de modifications des règlements ONU ou les nouveaux règlements ONU ont été adoptés par le WP.29, que ces actes ont été notifiés aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CEE-ONU et en l’absence d’objections, dans les six mois, de la part des parties contractantes constituant une minorité de blocage, les actes peuvent finalement entrer en vigueur et être transposés dans les règles nationales applicables de chaque partie contractante. Dans l’UE, la transposition est achevée à la suite de la publication de ces actes au Journal officiel de l’UE.

Il est nécessaire, par conséquent, de définir la position de l’Union sur: