N° C 62/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur du riz 
(84/C 62/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 
21 juin 1976, portant organisation commune du 
marché du riz('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1566/83 (2), et notamment son 
article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, 
axée sur des exploitations modernes, est l'instru­
ment principal de la politique des revenus en agri­
culture; qu'une telle politique ne prend toute sa 
valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble de la 
politique agricole commune, qui comprend une 
politique sociostructurelle dynamique et l'applica­
tion des règles de concurrence du traité; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy 
doit être fixé à un niveau qui tient compte à la fois 
de l'orientation à donner à la production du riz, de 
son utilisation et de l'amélioration des revenus agri­
coles; 
(') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
O JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 
21 juin 1976, portant organisation commune du considérant que le prix indicatif du riz décortiqué 
doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy 
selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1418/76; 
considérant que, pour les produits visés au présent 
règlement, l'application des critères de fixation des 
différents prix ainsi que l'application des mesures 
prévues pour le taux de change à appliquer dans le 
secteur agricole conduisent à fixer ces prix aux 
niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés 
comme suit: 
a) prix d'intervention riz paddy: 317,26 Écus par 
tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 543,75 Écus par 
tonne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1566/83 (2), et notamment son 
article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz 
décortiqué 
(84/C 62/07) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/9 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du 
montant des majorations mensuelles ainsi que de la 
détermination du premier mois au cours duquel cel­
les-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, 
d'une part, des frais de magasinage et de finance­
ment pour le stockage du riz dans la Communauté 
et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des 
stocks de riz conforme aux besoins du marché, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le montant de chacune des majorations men­
suelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1418/76 est égal à: 
— 3,30 Écus par tonne pour le prix d'intervention, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du 
Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation com­
mune du marché du riz ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1566/83 (2), prévoit dans 
son article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, que si la 
qualité du riz paddy offert aux organismes d'inter­
vention diffère de la qualité type pour laquelle a été 
fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par 
l'application de bonifications ou de réfactions 
exprimant les différences qualitatives non imputa­
bles à la classification variétale du produit; que 
l'évolution récente de la production rizicole — 
caractérisée par un certain abandon des variétés les 
plus demandées sur le marché communautaire — 
(') JOn° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. — 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif. 
2. Ces majorations mensuelles s'appliquent du 
1er octobre 1984 au 1er juillet 1985, les prix ainsi 
obtenus pour le mois de juillet 1985 restant vala­
bles jusqu'au 31 août 1985. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
pourrait rendre appropriée l'application de bonifica­
tions et de réfactions en fonction des variétés; qu'il 
y a lieu de modifier à cet effet la disposition préci­
tée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte du paragraphe 2 deuxième alinéa de 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 1418/76 est rem­
placé par le texte suivant: 
«Si la qualité du riz paddy offert diffère de la 
qualité type pour laquelle a été fixé le prix 
d'intervention, celui-ci est ajusté par l'applica­
tion de bonifications ou de réfactions.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 
portant organisation commune du marché du riz 
(84/C 62/08)