Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 [3] instituant une Agence européenne des produits chimiques, et notamment son article 97,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0089/2010),

A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que 2008 a été la première année opérationnelle de l’Agence,

1. souligne que l’Agence a été financée en 2008 au moyen d’une subvention communautaire de 62200000 EUR, conformément à l’article 185 du règlement financier et, dans une moindre mesure, grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement des substances chimiques, conformément au règlement REACH [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques];

Performance

2. estime que l’Agence joue un rôle que la Commission n’est pas à même d’assumer, qu’elle respecte pleinement les priorités stratégiques de l’Union et que ses activités sont complémentaires de celles d’autres agences;

3. prend acte des observations formulées dans l’évaluation externe des agences décentralisées de l’Union commandée par la Commission en 2009, dont il ressort que les objectifs et activités du programme de travail pluriannuel sont compatibles avec le mandat de l’Agence et que les résultats obtenus par celle-ci sont pertinents, d’une qualité élevée et fournis dans les délais;

4. souligne néanmoins que l’Agence aurait intérêt à mettre en place des procédures de retour d’information et à développer une approche davantage axée sur le client;

5. exprime sa satisfaction concernant la première année d’activité de l’Agence, étant donné que, en 2007, la gestion budgétaire de l’Agence avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie); souligne, en particulier, que, si la création de l’Agence a été bien organisée et relativement rapide, c’est essentiellement grâce au soutien efficace apporté par la direction générale dont elle dépend, à l’échange d’expériences avec d’autres agences du même type et au soutien considérable offert par le pays d’accueil;

6. prend note du fait que le règlement (CE) no 1907/2006, instituant l’Agence, stipule qu’il doit être revu tous les dix ans;

Gestion budgétaire et financière

7. prend note de ce que la Cour constate des retards dans les activités opérationnelles dus aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié; constate, en particulier, que 41 % des crédits d’engagement alloués aux activités opérationnelles ont été reportés et que 37,5 % ont été annulés; souligne que cette situation est contraire au principe d’annualité et montre qu’il existe des déficiences en matière de planification des activités de l’Agence; demande, par conséquent, à l’Agence de prendre des mesures afin d’améliorer la planification et le suivi de ses ressources;

8. demande, en outre, à l’Agence d’améliorer ses procédures en matière de suivi de l’utilisation de ses crédits; prend note, à cet égard, de ce que la Cour a relevé que, pour un nombre significatif d’opérations, d’une valeur totale supérieure à 400000 EUR, les dépenses n’étaient pas couvertes par un engagement budgétaire et étaient par conséquent irrégulières; prend néanmoins acte de la réponse de l’Agence, qui assure avoir mis en place, en 2009, un personnel adéquat et avoir révisé et consolidé les procédures financières et de contrôle interne;

9. note qu’en 2008 des produits d’intérêts à hauteur de 643007,40 EUR ont été inscrits au compte de l’Agence; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts que l’Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu’au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l’Agence s’élevaient à 18747210,75 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence de façon durable au niveau le plus bas possible;

Ressources humaines

10. souligne que le nombre total de postes à l’organigramme a plus que doublé au cours de la première année d’activité indépendante de l’Agence; se félicite du fait que, à la fin de l’année, l’Agence soit parvenue à pourvoir 95 % des postes figurant à l’organigramme; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’une mise en œuvre rigoureuse de la procédure de recrutement;

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l’indépendance des membres des comités de sélection (c’est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n’était pas garantie du fait que le directeur de l’Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l’Agence pour avoir décidé que, à l’avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;

12. est conscient du fait que les importantes rotations de personnel occupant des postes clés au sein de l’Agence impliquent un risque pour la continuité des activités; demande dès lors à l’Agence de mettre en place des procédures bien définies visant à assurer une transition en douceur en matière de transmission des fonctions et un transfert cohérent des activités, dossiers et procédures concernés;

Audit interne

13. reconnaît que 2008 a été la première année d’intervention du service d’audit interne au sein de l’Agence et qu’une évaluation des risques a été menée en juillet 2008 afin de définir les priorités en matière d’audit et le plan d’audit du service d’audit interne pour les trois prochaines années;

14. souligne que le service d’audit interne a formulé 12 recommandations, dont 4, considérées comme revêtant un caractère "très important", concernent la continuité des activités de l’Agence et ses procédures de recrutement; reconnaît que la plupart de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre en 2008 et que les actions en suspens ont été achevées avant le 31 décembre 2009;

15. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [5] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 33.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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