4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana –Automobile dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 21 juin 2016. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 5 juillet 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’informations. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète, au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, expire le 8 novembre 2016.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

19.Bosal S.A. a débuté ses activités dans la ville de Sagunto en 1986. Son activité principale était la fabrication de pièces et d’accessoires pour les véhicules automobiles (notamment des dispositifs d’échappement pour véhicules automobiles, des convertisseurs catalytiques, etc.). Bosal a commencé à produire principalement pour le marché espagnol de l’automobile. Cependant, elle a diversifié plus tard sa production et a fabriqué également des composants d’origine pour d’autres marchés de l’automobile.

17.À ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l’objet de 23 demandes d’intervention du FEM. Treize d’entre elles étaient fondées sur la mondialisation des échanges et dix sur la crise financière et économique mondiale.

16.En Espagne, le déclin de la production de véhicules automobiles a entraîné une baisse à la fois du nombre d’emplois et du nombre d’entreprises. Au cours de la période 2008-2014, le nombre d’entreprises du secteur automobile a diminué de 901 à 806 (-10,5 %) et le nombre d’emplois dans le secteur a quant à lui reculé de 164 038 à 135 997 (-17 %). Dans la Communauté de Valence, 62 entreprises du secteur automobile ont cessé leurs activités sur un total de 187. Cela représente une diminution de 33,16 %.

15.L’industrie automobile européenne a également été touchée par la baisse de la demande intérieure résultant de la crise économique et financière. Les immatriculations de voitures particulières dans l’Union européenne ont diminué de manière constante entre 2008 et 2013. Depuis 2014, cette tendance s’est inversée. Cependant, le nombre total d’immatriculations reste inférieur aux niveaux atteints les années ayant précédé la crise économique et financière.

20.Depuis 2012, l’entreprise était en difficulté en raison de la baisse de la production de véhicules dans l’Union européenne. Pour ajuster sa capacité de production à la demande et réduire les coûts, Bosal a appliqué à l’ensemble de son personnel des réductions obligatoires des horaires de travail. Néanmoins, ces mesures n’ont pas porté leurs fruits et, le 15 janvier 2015, l’entreprise a déclaré faillite et a été mise sous administration spéciale. En novembre 2015, Bosal a licencié l’ensemble de sa main-d’œuvre (215 travailleurs) et est entrée en liquidation.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

21.Dans les années 80, l’économie de Sagunto, le territoire touché par les licenciements, dépendait principalement d’Altos Hornos del Mediterráneo (hauts-fourneaux). Après sa fermeture, ce territoire a été déclaré «zone de réindustrialisation privilégiée» et différentes mesures d’incitation ont été accordées aux nouvelles entreprises s’y installant. La majorité des entreprises qui ont lancé leur activité à Sagunto étaient rattachées à l’industrie automobile. Depuis 2008, un grand nombre de ces entreprises ont fermé ou ont réduit fortement leur activité sous l’effet conjugué de la crise économique et financière et de la mondialisation de la construction de véhicules, ce qui a entraîné une réduction du temps de travail et des licenciements. Le ralentissement de l’activité industrielle a eu des répercussions sur l’économie et l’emploi à Sagunto. Entre 2007 et 2015, le nombre de chômeurs a été multiplié par trois à Sagunto (de 2 778 à 6 437 personnes). Les 250 travailleurs licenciés concernés par cette demande vont encore aggraver la situation déjà fragile de l’emploi sur le territoire touché.

Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande

22.De l’avis de l’Espagne, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. Elle indique à ce titre que la suppression de 250 emplois à Sagunto est un chiffre élevé pour cette petite ville de milieu rural qui a profondément souffert des conséquences de la crise économique et financière, ainsi que des effets de la mondialisation, sur des secteurs de grande importance pour l’économie du territoire, tels que l’industrie automobile. Des signes de reprise de l’emploi ont été observés l’année dernière, mais le taux de chômage dans la Communauté de Valence est toujours de 21,8 %.

23.Les données d’affiliation à la sécurité sociale révèlent une baisse de 15 % (-296 952 personnes) du nombre de personnes employées dans la Communauté de Valence en 2015 par rapport à 2008, tandis que le nombre de personnes employées a diminué de 28,5 % (-5 939 personnes) à Sagunto, ce qui équivaut à une différence de 13,5 points de pourcentage par rapport aux valeurs de la région.

24.L’Espagne affirme, en prenant comme référence les données d’Eurostat relatives au chômage de villes de population semblable à celle de Sagunto, que seules les villes situées dans des territoires ultrapériphériques (telles que Le Tampon à la Réunion 26,8 %) ou qui ont fait l’objet de plusieurs cas couverts par le FEM (Macédoine centrale en Grèce: 28,7 %), ont un taux de chômage supérieur à celui de Sagunto (25,8 %).

25.La Communauté de Valence est l’une des régions de l’Union européenne qui a été le plus fortement touchée par les effets de la crise économique et financière et de la mondialisation. Depuis 2009, l’Espagne a présenté neuf demandes d’intervention du FEM pour aider les travailleurs licenciés dans cette région dans divers secteurs. Au total, 1 560 entreprises, principalement des PME, ont été concernées par près de 7 600 licenciements. De plus, Sagunto et sa région Camp de Morvedre doivent toujours faire face à des difficultés liées aux effets de licenciements massifs au titre desquels une demande d’intervention du FEM a été présentée et approuvée en 2014.

26.En raison de la situation économique de ces dernières années qui a conduit à la fermeture d’un grand nombre d’entreprises, le territoire compte de nombreuses friches industrielles. Il n’y a eu récemment dans la région aucune ouverture d’usine qui aurait pu fournir de nouvelles possibilités d’emploi aux travailleurs. Pour inverser cette tendance, Sagunto a été incluse dans le plan d’action du gouvernement régional qui est orienté vers la relance industrielle du territoire. Quatre millions d’euros sont affectés à cette fin dans le budget de 2016.

27.Près de 20 % des habitants de Sagunto sont des personnes âgées et 5,8 % ont plus de 80 ans. Sur le nombre total de chômeurs, 38,5 % sont des chômeurs de longue durée et 58,7 % des chômeurs de cette catégorie appartiennent à la tranche d’âge des plus de 45 ans. Parmi les travailleurs licenciés concernés par cette demande, 71 % ont plus de 45 ans, 78 % ont été employés par la même entreprise pendant au moins 15 années successives et 50 % n’ont pas de diplôme, ce qui les a fortement exposés dans ce contexte de pénurie de l’emploi. De plus, le recensement de 2014 révèle que le rapport de dépendance de Sagunto s’élève à 53,7 %, ce qui correspond à une valeur supérieure à la moyenne de l’UE-28 qui est de 51,8 %.



Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

28.Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 241 (96,4 %) Femmes: 9 (3,6 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 249 (99,6 %) Ressortissants de pays tiers: 1 (0,4 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 0 (0,0 %) 25-29 ans: 1 (0,4 %) 30-54 ans: 191 (76,4 %) 55-64 ans: 58 (23,2 %) plus de 64 ans: 0 (0,0 %)

Admissibilité des actions proposées

29.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions décrites ci-après.

–Accueil et sessions d’information: cette mesure, la première à être proposée à l’ensemble des travailleurs licenciés, prévoit: 1) des sessions d’information générale et des sessions d’information individuelle sur les compétences et les formations exigées, les programmes d’orientation et de formation disponibles ainsi que les allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier; 2) procédure d’inscription.

–Orientation professionnelle: cette mesure englobe l’établissement du profil des travailleurs qui en sont bénéficiaires et la conception de parcours de réinsertion personnalisés, des ateliers sur l’entrepreneuriat et des méthodes de recherche d’emploi, ainsi qu’un soutien personnalisé sous forme de conseils et de suivi pendant la période de mise en œuvre. Les participants peuvent également bénéficier de services de tutorat après leur réinsertion dans l’emploi.

–Placement professionnel: cette mesure implique une recherche proactive et intensive des possibilités d’emploi locales et régionales par les médiateurs chargés du placement professionnel et un appariement consécutif des offres et des demandes d’emploi. Elle vise à compléter les recherches d’emploi individuelles des bénéficiaires.

–Formation: les mesures de formation incluront l’organisation de différents cours axés sur la formation professionnelle et la formation en compétences transversales. La formation professionnelle mettra l’accent sur les licences professionnelles, telles que les licences requises pour le transport de passagers comme l’ACP, et sur les secteurs ou les domaines dans lesquels il existe des possibilités d’emploi actuelles ou à venir, tels que le secteur de l’agroalimentaire (sécurité des aliments, HACCP, etc.), la restauration, les normes environnementales et de contrôle de la qualité et de prévention des risques professionnels (ISO 9001, ISO 14000, EFQM, etc.), les projets de CVC, l’entretien des équipements industriels, etc. L’offre de formation en compétences transversales inclura des formations visant diverses compétences contribuant à l’amélioration des performances au travail, telles que les TIC, les langues étrangères, la gestion d’entreprise, etc.