COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.01.1997 
COM(96) 719 final 
97/ 0015 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de 
la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire 
statistique 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 
1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la 
Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le 
territoire statistique 
1. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil 
le territoire statistique pour les statistiques du commerce extérieur correspond au 
territoire douanier défini par le code des douanes communautaire. 
2. Le paragraphe 2 du même article établit toutefois que les départements français 
d'outre-mer (DOM) et les îles Canaries constituent une exception à cette règle et sont, 
par conséquent, exclus du territoire statistique. 
3. La France et l'Espagne ont cependant demandé l'intégration de ces territoires dans le 
territoire statistique communautaire à la suite de décisions nationales identiques II 
s'agit d'une mesure qui, en diminuant les exceptions, améliore l'harmonisation des 
concepts. 
4. En application de cette modification, les DOM et les îles Canaries ne seront plus 
considérés comme des pays tiers aux fins de la statistique du commerce extérieur; les 
échanges de biens entre ces territoires et les Etats membres autres que respectivement 
la France et l'Espagne, deviennent des échanges intracommunautaires avec ces Etats 
membres; les échanges entre les DOM et la France ou entre les îles Canaries et 
l'Espagne disparaissent de la statistique communautaire et enfin les échanges entre ces 
deux territoires et les pays tiers seront considérés comme des échanges de la France et 
l'Espagne avec les pays tiers. 
5. Il est nécessaire, par conséquent, modifier le paragraphe 2 de l'article 3 et le 
paragraphe 1 de l'article 4, du règlement (CE) n° 1172/95 en supprimant les parties 
concernant les DOM et les îles Canaries. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) n° / 96 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de 
la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire 
statistique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant la décision de la république française d'intégrer les départements d'outre-mer dans le 
territoire statistique français à partir du 1er janvier 1997; 
considérant la décision du royaume d'Espagne d'intégrer les îles Canaries dans le territoire statistique 
espagnol à partir de la même date; 
considérant qu'il convient, par conséquent, d'adapter la définition du territoire statistique 
communautaire visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1172/95 0) ainsi que le champ d'application 
des statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers 
défini à l'article 4 du règlement précité, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1172/95 est modifié comme suit: 
1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Par dérogation au paragraphe 1, le territoire statistique de la Communauté comprend l'île de 
Helgoland.» 
2) À l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruges, le 
Par le Conseil 
« JO n° L 118 du 25.0S. 1«S, p. H). 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 719 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-96-731-FR-C 
ISBN 92-78-14114-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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