FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/10

Aide no: XA 192/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entschädigung für Legehennen in Beständen mit Salmonellen-Befund

Base juridique:

1) Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1)

2) Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752)

3) Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium

4) Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'Internet de la description sommaire du régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: La salmonellose figure à l'annexe de la décision 470/2009/CE du Conseil.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et est, par conséquent, compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

L'objectif de la mesure est d'indemniser les propriétaires des animaux à hauteur de 50 % de la valeur marchande pour les animaux qui ont été mis à mort conformément aux lignes directrices en raison de la constatation officielle d'infections à salmonelles.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les éleveurs de poules pondeuses pouvant bénéficier de l'aide sont à la tête de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11_ZPLR/PDF/Beihilfe_Salmonellen,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —

Birgitt FAIK

Aide no: XA 204/09

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Premio sotto forma di contributo all’imprenditoria giovanile per la partecipazione a forum per lo scambio di conoscenze tra imprese, a concorsi, mostre e fiere.

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998 n. 441 recante Norme per la diffusione e la valorizzazione dell’imprenditoria giovanile in agricoltura.

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), articolo 1, comma 1068 e comma 1074.

D.M. n. 15141 del 30 giugno 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant maximal par poste ouvrant droit à l’aide est de 40 000 EUR

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide est allouée jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les différentes actions sont à considérer comme des prestations d’assistance technique dans le secteur agricole prévues à l’article 15 du règlement (CEE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it

Autres informations: —