N°C 292/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.86 
tion de l'urgence de la question. Il se prononce à la 
majorité de 54 voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures 
à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité 
qualifiée. Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les 
droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au 
large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988 
COM(86) 596 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1986.) 
(86/C 292/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 155 paragraphe 2 point b) et 167 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le Sénégal ont 
négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de 
l'accord entre la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la république du Sénégal concer­
nant la pêche au large de la côte sénégalaise ('), modifié 
par l'accord signé le 21 janvier 1982 (2) et par l'accord 
signé le 20 novembre 1985 (3), pour déterminer les modi­
fications ou compléments à introduire dans ledit accord à 
la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet 
de protocole fixant les droits de pêche et la compensa­
tion financière prévus dans l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la 
république du Sénégal concernant la pêche au large de la 
côte sénégalaise, pour la période du 1er octobre 1986 au 
28 février 1988, a été paraphé le 1er octobre 1986; 
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. 
O JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 9. 
(3) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 87. considérant que ce protocole prend également en considé­
ration les intérêts des pêcheurs des îles Canaries et que 
les possibilités de pêche des pêcheurs de la Communauté 
élargie sont préservées dans les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction du Sénégal; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la compensa­
tion financière prévus dans l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la 
république du Sénégal concernant la pêche au large de la 
côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 
28 février 1988 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.