FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/5

Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

(2007/C 116/02)

Le 7 mai 2007, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (1) et une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2).

L'objectif de la première proposition est de rendre la participation au régime de restructuration plus attrayante. À cette fin, il est proposé de fixer à 10 % le pourcentage de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes, ce qui permettrait de lever l'incertitude qui existe actuellement du fait qu'un État membre peut décider de fixer un pourcentage plus élevé. Il est prévu que les producteurs reçoivent un paiement complémentaire.

Il est également proposé, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, de donner aux producteurs la possibilité de déclencher le processus de restructuration en présentant directement des demandes d'aide à la restructuration, à condition qu'ils renoncent à leurs droits de livraison en rapport avec les entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. Il convient donc que l'État membre réduise en conséquence le quota de l'entreprise concernée. L'application de la mesure proposée est toutefois limitée à une réduction de quota de 10 % au maximum du quota attribué à l'entreprise concernée, et il convient donc que l'État membre accepte les demandes des producteurs en appliquant le principe du «premier arrivé, premier servi».

Les modifications du règlement (CE) no 320/2006 doivent commencer à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Étant donné que la date limite de présentation des demandes d'aide à la restructuration est fixée au 31 janvier 2008, il est recommandé aux entreprises sucrières et aux producteurs de sucre d'analyser attentivement leur position concurrentielle à moyen et à long terme et de préparer en temps voulu leurs éventuelles demandes d'aide à la restructuration.

La seconde proposition vise à modifier les dispositions du règlement (CE) no 318/2006 qui régissent l'instrument de retrait du marché. Il est notamment prévu d'intégrer dans le règlement du Conseil les critères fixés dans le règlement (CE) no 290/2007 de la Commission (3) en ce qui concerne un éventuel retrait supplémentaire du marché à l'automne 2007. Il est également proposé de supprimer la disposition selon laquelle les besoins d'approvisionnement traditionnels des raffineries sont réduits en cas de retrait du marché. Ces modifications sont destinées à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008.

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 48.

(2) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(3) JO L 78 du 17.3.2007, p. 20.