5. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 170/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de décision du Conseil adoptant un programme spécifique pluriannuel 
de recherche et développement de systèmes experts en statistique (Doses) (') 
COM(89) 249 final — SYN 149 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
2 juin 1989.) 
(89/C 170/06) 
PARTIE I 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, nautaires de recherche et de développement technolo­
gique (1987-1991) (4), modifiée par la décision 
88/193/CEE, Euratom (5), le Conseil a approuvé le 
développement d'outils stastistiques comme objectif de 
l'action «Prospective et évaluations et autres mesures de 
support (y compris statistiques)»; 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec la Parlement européen (2), considérant qu'il est nécessaire d'encourager dans leurs 
activités de recherche et de développement technologique 
les entreprises concernées par ce type de démarche, les 
centres de recherche et les universités, ainsi que de 
soutenir leurs efforts de coopération; 
vu l'avis du Comité économique et social (3) 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que l'information statistique peut utilement 
contribuer à définir et à suivre les activités économiques 
et l'expansion que l'article 2 du traité assigne comme 
l'une des missions à la Communauté; considérant qu'il importe d'encourager des travaux de 
recherche fondamentale ou appliquée dont l'utilité est 
indéniable pour le développement des statistiques mais 
dont la rentabilité à court terme n'est pas assurée; 
considérant qu'une coordination entre les États membres 
permet de limiter les incompatibilités, les duplications 
d'efforts et les redondances; 
considérant qu'il importe de stimuler les échanges et les 
transferts de connaissances en matière de systèmes 
experts en statistique entre les États membres; 
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE 
relative au programme-cadre pour des actions commu-
0) JO n° C 203 du 4. 8. 1988, p. 5. 
(2) Avis rendu le 18 janvier 1989 (non encore paru au Journal 
officiel) et décision du (non encore parue au Journal 
officiel). 
(3) Avis rendu le 14 décembre 1988 (non encore paru au 
Journal officiel). considérant que, dans le contexte actuel de développe­
ment des réseaux d'informations, notamment statistiques, 
la mise au point d'outils statistiques paraît un complé­
ment utile, voire indispensable, à une utilisation optimale 
des informations; 
(4) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
C) JO n° L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. 
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considérant que l'amélioration des outils statistiques 
permettra d'accroître la productivité du travail; 
considérant qu'il importe de généraliser le recours à 
l'information statistique en facilitant l'accès à cette infor­
mation; 
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE 
stipule qu'un des objectifs spécifiques de la recherche 
communautaire sera de renforcer les bases technologi­
ques et scientifiques de l'industrie européenne, notam­
ment dans les secteurs stratégiques de la technologie 
avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive 
sur le plan international; que ladite décision dispose par 
ailleurs que l'action communautaire est justifiée 
lorsqu'elle contribue, entre autres, à renforcer la cohé­
sion économique et sociale de la Communauté et à 
stimuler son développement global et harmonieux pour 
autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la 
qualité scientifique et technique; qu'il est prévu que le 
programme Doses contribue à la réalisation de ces objec­
tifs; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment de systèmes experts en statistiques (Doses) pour la 
Communauté économique européenne, tel qu'il est défini 
à l'annexe I, est arrêté pour une période de quatre ans à 
compter du . . .. ('). 
Article 2 
Le montant estimé nécessaire de la contribution de la 
Communauté à l'exécution du programme s'élève à 
4 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à 
un effectif d'une personne. 
La répartition des crédits est donnée à titre indicatif à 
l'annexe IL 
Article 3 
Les modalités détaillées de réalisation du programme 
figurent à l'annexe IL 
(') Indiquer la date d'adoption. Article 4 
Au cours de la deuxième année de la mise en œuvre du 
programme, la Commission procède à son réexamen et 
transmet au Parlement européen et au Conseil un 
rapport sur les résultats de ce réexamen. Ce rapport est 
accompagné au besoin de propositions sur sa modifica­
tion ou sur sa prorogation. 
À l'expiration du programme, une évaluation des résul­
tats obtenus est effectuée par la Commission qui en fait 
rapport au Parlement européen. 
Les rapports visés aux premier et deuxième alinéas sont 
établis compte tenu des objectifs fixés à l'annexe I de la 
présente décision et conformément à l'article 2 para­
graphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE. 
Article 5 
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du 
programme. 
Elle est assistée par un comité consultatif, ci-après 
dénommé «comité», composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Les contrats conclus par la Commission régissent les 
droits et les obligations de chaque partie, en particulier 
les modalités de la diffusion, de la protection et de 
l'exploitation des résultats des recherches. 
Article 6 
1. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
2. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
1. La Commission est autorisée à négocier, conformé­
ment à l'article 130 N du traité CEE, des accords avec 
des pays tiers européens et des organisations internatio­
nales, notamment l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) et ses États 
membres et les pays participant à la coopération euro-
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péenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique peuvent, conformément à la procédure visée à 
technique COST, et avec aux qui ont conclu des l'article 6 et sur la base du critère de l'avantage mutuel, 
accords-cadres de coopération scientifique et technique participer à une action entreprise dans le cadre du 
avec la Communauté, en vue de les associer intégrale- programme, 
ment ou partiellement au programme. 
Article 8 
ts membres se 
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et décision 2. Les organisations et entreprises des pays tiers euro­
péennes avec lesquels les Communautés européennes ont Les États membres sont destinataires de la présente 
ANNEXE I 
Objectifs et contenu du programme 
Les actions concernent l'utilisation de techniques avancées de traitement de l'information dans le domaine 
statistique, et plus particulièrement l'application de la technologie des systèmes experts à l'ensemble des 
traitements statistiques. 
Elles visent à répondre aux besoins des États membres en vue de développer, dans le domaine des systèmes 
experts, les connaissances et les règles qui peuvent jeter les bases nécessaires au développement de systèmes 
experts de dimension communautaire dans les différents domaines de la statistique. 
Le programme est constitué de deux parties. La partie I comprend l'organisation d'actions concertées. La 
partie II comprend des actions de recherche et de développement considérées comme prioritaires dans le 
domaine de la statistique officielle. Elle est subdivisée en quatre thèmes. 
PARTIE I: ACTIONS CONCERTÉES 
Cette partie du programme consiste à coordonner au niveau communautaire des activités qui présentent un 
intérêt général pour les États membres et répondent aux critères exposés ci-dessous. La Commission offrira 
une structure d'accueil permettant de sélectionner les actions sur la base des propositions soumises par les 
milieux intéressés et de fournir une assistance financière quant à l'organisation de ces actions. 
Les actions concertées concerneront: 
— des sujets qui par nature présentent un caractère international, 
— des problèmes qui se posent de manière similaire dans les différents États membres (et éventuellement 
dans les services de la Commission), les parties pouvant donc tirer avantage d'une action commune, 
— des problèmes qu'il importe de résoudre à des fins d'harmonisation, 
— des problèmes spécifiques au traitement des données à caractère confidentiel. 
Ces actions ont donc pour caractéristique essentielle de permettre à un nombre minimum de participants de 
coordonner leurs travaux dans des domaines présentant un intérêt commun et d'échanger les résultats 
obtenus. 
Elles concerneront principalement des actions susceptibles d'apporter des résultats dans des délais relative­
ment courts (deux à trois ans). 
PARTIE II: ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS 
Les travaux de recherche seront effectués dans le cadre de contrats à frais répartis, à célébrer avec les 
organismes de recherche, des entreprises et d'autres organisations établies dans la Communauté. En prin­
cipe, la participation financière de la Communauté ne dépasse pas 50 % des dépenses totales, le reste étant 
normalement à charge des contractants. Cependant, dans le cas d'universités et d'institut de recherche, 
cette participation peut courir jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires engagées. Les travaux seront 
menés dans les domaines suivants: 
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Thème 1: 
Étude verticale: élaboration d'une chaîne complète de traitement automatisé de l'information, de la collecte 
à la diffusion, dans un domaine particulier (comme prototype pour d'autres domaines et comme cadre de 
référence pour les autres thèmes). 
Thème 2: 
Documentation des données et des méthodes statistiques. 
Thème 3: 
Accès à l'information statistique. 
Thème 4: 
Prévision. 
Modalités de réalisation 
Les contrats relevant de la partie I sont attribués en recourant à la procédure de l'appel d'offres restreint. 
Les participants financent leur part des travaux à exécuter et sont informés de tous les résultats. 
Les contrats relevant de la partie II sont attribués suivant la procédure de l'appel d'offres public. Ils incluent 
la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre qui ne sont pas établis dans le 
même Etat membre. L'appel d'offres public est publié au Journal officiel des Communautés européennes et 
des résumés sont publiés dans les revues scientifiques spécialisées en la matière. 
ANNEXE II 
Répartition des crédits (à titre indicatif) 
en millions d'écus 
Partie I: Actions concertées 0,5 
Partie II: Actions à frais partagés 3,0 
Frais de personnel et frais administratifs 0,5 
Total 4,0 
PARTIE II 
Position de la Commission à propos de l'amendement du Parlement européen non repris en 
compte 
1. Durant sa session du 24 mai 1989, le Parlement européen au cours de la seconde lecture 
de la position commune en vue d'une décision adoptant un programme spécifique pluriannuel 
de recherche et développement de systèmes experts en statistique (Doses) a adopté un amende­
ment que ne peut accepter la Commission. Cet amendement est joint en annexe. 
2. La Commission ne peut accepter l'amendement. Elle est en effet d'avis qu'il n'est pas 
nécessaire parce que couvert par l'article 130 P du traité CEE. 
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ANNEXE 
Amendement du Parlement européen non pris en compte par la Commission 
Article 2 paragraphes 1 et 2 inchangés 
paragraphe 23 (nouveau) 
Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission propose chaque année à l'autorité budgé­
taire d'inscrire au budget les crédits correspondant au programme en fonction des besoins réels de l'exercice 
en référence et des prévisions financières telles qu'eUes figurent dans l'accord interinstitutionnel.