DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION - Préparation à la zone de libre-échange euro-méditerranéenne: éléments pour la coopération industrielle régionale 2002-2006

1. Objectifs du présent document

Après un bref rappel des développements intervenus depuis 1996, le présent document situe la conférence ministérielle de Málaga dans son contexte, résume les activités de coopération industrielle en cours et propose des activités pour les années à venir, dans le but d'aider les pays partenaires méditerranéens à adapter et moderniser leurs secteurs industriels de manière à ce qu'ils puissent tirer le plus grand bénéfice de la création de la zone de libre-échange.

La Commission soumet ces propositions à l'examen de la quatrième Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'industrie, qui se tiendra à Málaga le 10 avril 2002.

2. Développements 1996-2001

2.1. Conférences ministérielles

Le processus de Barcelone, lancé en novembre 1995, vise à établir un partenariat euro-méditerranéen étroit autour de trois axes principaux: le dialogue sur les questions politiques et de sécurité, la coopération économique et financière, ainsi que les relations et échanges dans les domaines culturel, social et humain. Le volet économique et financier met en exergue le rôle fondamental de la coopération industrielle dans la création d'une zone de prospérité partagée, fondée sur la libéralisation des échanges, la mise en oeuvre de la transition économique et la dynamisation de l'investissement.

Compte tenu de la situation politique au Moyen-Orient, le processus de Barcelone est plus nécessaire que jamais pour garantir que la région dans son ensemble reçoive un soutien approprié, permettant à l'intégration économique de jouer pleinement son rôle en faveur de la stabilité politique et de la paix.

Le partenariat euro-méditerranéen peut apporter une contribution déterminante pour aider les pays partenaires méditerranéens à faire face aux défis correspondants. En même temps, un important effort d'adaptation est nécessaire afin que ces pays et leurs milieux d'affaires soient en mesure de tirer pleinement avantage des opportunités qui seront créées par la zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon 2010, tant en termes d'amélioration de l'accès aux marchés qu'en termes de renforcement de la coopération Sud-Sud.

Trois Conférences des Ministres de l'industrie des 27 partenaires ont eu lieu jusqu'à présent:

- La première s'est tenue à Bruxelles, en mai 1996. Les ministres ont jeté les bases de la coopération industrielle régionale, en se mettant d'accord sur des objectifs généraux, parmi lesquels figuraient, en particulier, la création d'un cadre juridique et administratif approprié, le développement des zones industrielles, la mise en place et de centres de services spécialisés et le soutien à ces derniers, la promotion des PME et le développement de réseaux régionaux entre opérateurs économiques. La déclaration de Bruxelles a abouti à la constitution de deux groupes de travail en 1997.

- La deuxième Conférence a été organisée à Klagenfurt (Autriche), en octobre 1998. Elle a fourni l'occasion de dresser un bilan des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des activités convenues dans le cadre des groupes de travail et a également souligné l'importance des infrastructures et des actions de promotion de l'investissement pour encourager les investissements dans la région méditerranéenne.

- La troisième Conférence a eu lieu à Limassol (Chypre), en juin 2000. Elle a entériné un programme de travail détaillé, articulé autour de quatre grandes priorités: l'investissement ; l'innovation, la technologie et la qualité ; les instruments du marché euro-méditerranéen ; ainsi que le développement des PME. Sur le plan organisationnel, la Conférence a prévu la fusion des deux groupes de travail précédents en une instance unique, appelée "groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne".

2.2. Soutien de la part du secteur privé

Dès 1996, le secteur privé a apporté un soutien politique au processus par le biais de sommets industriels euro-méditerranéens organisés par les fédérations industrielles nationales.

- Les sommets tenus à Marrakech en 1996 et à Athènes en 1997 ont contribué à la préparation de la conférence de Klagenfurt.

- Le sommet de Tunis, en mai 2000, a permis de lancer le réseau UNIMED des fédérations industrielles européennes et méditerranéennes. Ses conclusions ont été prises en compte à Limassol.

- La conférence de Málaga aura été précédée du sommet industriel d'Istanbul les 1er et 2 mars 2002.

En outre, des efforts sont actuellement déployés en vue de la création d'une fédération régionale des industries méditerranéennes, s'inspirant des structures de l'UNICE.

2.3. Aperçu des activités en cours

Les activités de coopération industrielle menées depuis la Conférence ministérielle de Limassol se sont concentrées sur l'élaboration de programmes dans les quatre domaines prioritaires susmentionnés. Dans trois de ces domaines, le développement des programmes est à présent achevé:

- le programme pour la promotion de l'investissement vise à mettre en place un réseau d'agences de promotion de l'investissement et des mesures connexes, à l'aide d'un budget de 3,95 millions d'euros;

- le programme sur l'innovation, la technologie et la qualité (EURO-MED ITQ), doté d'un budget de 15 millions d'euros, aidera les centres technologiques et d'innovation (CTI) à améliorer leurs méthodes de travail, leur efficacité et leur capacité technologique, mettra sur pied un réseau de ces centres dans la région euro-méditerranéenne et abordera en outre une série de questions liées à la qualité;

- le programme sur les mécanismes du marché euro-méditerranéen (EURO-MED MARCHÉ) est destiné à favoriser les échanges d'expérience, à identifier des meilleures pratiques et à déterminer les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du marché intérieur de l'UE. Son budget s'élèvera à 9,9 millions d'euros.

La mise en oeuvre de ces trois programmes débutera en 2002. Dans les années à venir -jusqu'en 2005 -, il conviendra de veiller à assurer une exécution harmonieuse et efficace de ces programmes. Lorsqu'ils seront sur le point de s'achever, la question de la poursuite ou de l'extension des activités envisagées pourra être examinée, en se fondant sur une évaluation des résultats obtenus.

Par ailleurs, un précédent programme sur les zones industrielles, qui a rencontré un écho très positif, s'approche de son terme. En réponse à des demandes de prorogation, une évaluation sera effectuée afin d'analyser ses résultats et de prendre une décision quant à une poursuite éventuelle.

En ce qui concerne le développement des PME, des travaux préparatoires sont en cours sur des activités qui viseraient à inciter les pouvoirs publics à définir des mesures destinées à améliorer les conditions-cadre dans lesquelles opèrent les PME de la région méditerranéenne, tout en conservant certains éléments d'aide financière directe aux organisations intermédiaires et en s'appuyant, le cas échéant, sur des expériences antérieures réussies.

Enfin, un certain nombre d'autres activités, bien qu'elles ne s'inscrivent pas formellement dans le cadre du groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne, peuvent apporter une contribution positive à la réalisation des objectifs plus généraux poursuivis par les programmes de coopération industrielle régionale. La Commission a, par exemple, lancé des études de faisabilité sur des guides pour les investisseurs accessibles via Internet, ainsi que sur la promotion de l'arbitrage commercial et d'autres mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

2.4. Réalisations jusqu'en 2001

Au cours des cinq ou six dernières années, la coopération industrielle et les activités connexes financées par l'UE ont largement contribué à améliorer la capacité des pays partenaires méditerranéens et de leurs entreprises à relever les défis de la zone de libre-échange. Même si de nombreux efforts restent à faire - d'où la nécessité de nouvelles activités dans ce secteur -, diverses réalisations peuvent d'ores et déjà être signalées.

En ce qui concerne les programmes régionaux tout d'abord, le programme susmentionné sur les zones industrielles semble - sans préjuger des résultats de l'évaluation complète qui reste à effectuer - avoir amélioré de façon significative la capacité des pays partenaires à favoriser la création d'entreprises, à attirer celles-ci et à répondre à leurs besoins. Le guide des meilleures pratiques qui a été publié dans le cadre de ce programme atteste des efforts accomplis en la matière. De surcroît, l'étude sur "l'investissement direct étranger dans les pays méditerranéens", elle aussi réalisée sous les auspices du groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne, a permis d'affiner le diagnostic de la faiblesse des IDE dans la région et ses analyses peuvent être utiles dans la mise au point de solutions à ce problème.

Certains autres programmes régionaux MEDA, tels que le mécanisme de capital-risque géré par la BEI au nom de la Commission ou les différents programmes ayant pour but de renforcer les organisations représentatives des entreprises dans les pays bénéficiaires, sont également importants.

La dimension bilatérale de l'assistance doit aussi être prise en considération, dans la mesure où les problèmes spécifiques à un pays ne peuvent pas toujours être traités dans le cadre d'un programme régional. La plupart des pays partenaires méditerranéens bénéficient, au titre du programme MEDA, d'une assistance bilatérale importante dans des domaines ayant un rapport direct avec les questions abordées dans le présent document de travail. Parmi ces domaines, il convient de citer le développement du secteur privé, le soutien au développement des PME, l'aide à la privatisation ou au développement industriel, ainsi que des domaines d'action présentant un intérêt direct pour l'amélioration de la capacité des divers pays à faire face à la concurrence dans un marché élargi, tels que la qualité et les normes techniques.

Afin de permettre une évaluation plus exhaustive de l'impact des programmes de soutien financés par MEDA - sur le plan tant régional que bilatéral - dans ces domaines, la Commission a l'intention de présenter, à l'avenir, un document récapitulant les résultats de cette assistance.

En dernier lieu, la contribution de la Banque européenne d'investissement doit également être rappelée. La BEI a joué un rôle de plus en plus actif dans la région méditerranéenne ces dernières années et cette activité continuera à se renforcer à l'avenir. Au cours de la période qui s'achèvera en 2007, la Banque pourra ainsi accorder, dans les pays partenaires méditerranéens, des prêts garantis par l'UE jusqu'à concurrence d'un montant total de 6 425 millions d'euros; en outre, elle a été autorisée par le Conseil à prêter, sans une telle garantie, 1 000 millions d'euros supplémentaires aux opérateurs de ces pays. Cet effort aura, soit directement (à travers des prêts pour la mise à niveau des entreprises), soit indirectement (par la contribution apportée à l'amélioration de l'infrastructure globale), un effet positif non négligeable sur les secteurs d'activité des pays partenaires.

3. Opportunité offerte par la Conférence de Màlaga

La Conférence ministérielle de Málaga offre une occasion décisive de donner une nouvelle impulsion aux activités de coopération industrielle menées dans le cadre du processus de Barcelone. Comme l'objectif de 2010 se rapprochera rapidement, les années à venir devront être pleinement mises à profit pour réaliser l'essentiel des importantes adaptations nécessaires.

Il importe, par conséquent, que la Conférence approuve un programme de travail ambitieux mais néanmoins réaliste, qui non seulement mette l'accent sur les aspects politiques, mais qui prévoie également une assistance technique bien ciblée correspondant aux besoins des pays partenaires, vu que les circonstances exigent des progrès qualitatifs.

4. Nouvelles orientations 2002-2006

4.1. Caractéristiques des mesures régionales

Une conception actualisée de la coopération industrielle aurait pour but de maximiser les avantages de l'approche régionale.

Au sein du partenariat euro-méditerranéen, la coopération régionale vise à:

- obtenir des gains d'efficacité grâce à une approche régionale pouvant servir de catalyseur pour renforcer les effets de la coopération bilatérale;

- aborder des questions ayant une dimension transnationale;

- intensifier la coopération "Sud-Sud" (c.-à-d. la coopération entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes, à partir d'une base sous-régionale, le cas échéant).

Il découle de ces caractéristiques que, dans le domaine de la coopération industrielle, les bénéficiaires directs des activités devraient être les administrations publiques et les organisations du secteur privé capables de faire office de multiplicateurs et d'intermédiaires, même si les bénéficiaires finaux de l'amélioration des conditions-cadre qui résultera de telles activités seront les entreprises. Le meilleur moyen d'atteindre l'objectif consistant à aider les entreprises méditerranéennes à profiter pleinement des avantages de la zone de libre-échange est de privilégier des initiatives qui, tout en poursuivant et complétant des activités préexistantes, cherchent à aller au-delà et à influencer directement le cadre politique et réglementaire des pays partenaires. À cet égard, des enseignements utiles pourraient être tirés de l'expérience acquise par l'UE en matière d'amélioration des conditions-cadre. Tout chevauchement avec des activités et programmes régionaux ou bilatéraux existants devra être évité.

Étant donné que la situation est susceptible de varier d'un pays partenaire méditerranéen à l'autre, il pourrait s'avérer opportun de mettre en oeuvre des mesures politiques appropriées au niveau bilatéral.

En outre, il conviendra d'examiner, soit pendant la phase de conception, soit au moment de la mise en oeuvre, si l'ensemble des pays partenaires méditerranéens doivent ou non participer à chaque initiative. La pratique bien établie de s'orienter, lors de la mise en oeuvre, vers des initiatives sous-régionales, grâce à une approche fondée sur une "grappe" de projets, apportera la souplesse requise de ce point de vue.

Dans ce contexte et afin de contribuer à la programmation des activités futures dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne régionale, la Commission propose une série de nouvelles activités à envisager dans quatre domaines distincts. Dans chaque cas, le lancement de ces activités dépendrait de leur inscription en bonne et due forme dans les documents de programmation régionale, de la disponibilité des ressources financières et de l'achèvement des travaux préparatoires relatifs à l'identification, la faisabilité et l'évaluation du programme.

4.2. Propositions spécifiques

4.2.1. Cadre réglementaire et normes

Les programmes EURO-MED MARCHÉ et EURO-MED ITQ fournissent déjà une base relativement vaste pour la conduite d'un certain nombre d'activités dans ce domaine.

Diverses activités complémentaires, dans le cadre de ces deux programmes ou sous forme d'initiatives séparées, pourraient toutefois être entreprises en vue de faciliter l'établissement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne et de réduire les divergences réglementaires existant tant entre l'UE et les pays partenaires méditerranéens que parmi ces derniers.

Un ensemble complet de mesures dans ce domaine pourrait se concentrer sur les aspects suivants:

- un alignement plus efficace sur les normes internationales et/ou européennes;

- une clarification du rôle à jouer par les normes dans le système réglementaire, par exemple selon les principes de la "Nouvelle Approche" de l'UE,;

- un rapprochement vis-à-vis des organismes de normalisation pertinents, avec pour objectif final l'obtention d'un statut de membre affilié des organismes de normalisation européens. Les organismes compétents des pays partenaires méditerranéens pourraient ainsi participer à l'élaboration des normes européennes.

Bien que cela ne soit, à proprement parler, pas exigé par les accords d'association respectifs, il est éminemment souhaitable que les pays partenaires s'engagent sur la voie de l'harmonisation avec les techniques réglementaires de l'UE et les normes européennes. Leurs exportateurs bénéficieraient, de la sorte, d'un accès amélioré à l'UE - qui constitue leur principal marché d'exportation - et même au-delà, puisque les normes européennes sont largement conformes aux normes internationales. Par ailleurs, des activités coordonnées par les pays partenaires et visant à réduire les divergences réglementaires devraient également permettre à ces derniers de renforcer les échanges Sud-Sud, tout en rendant la région plus attrayante pour les investisseurs étrangers, grâce à la perspective d'un marché élargi.

Les efforts pourraient utilement porter, en premier lieu, sur les secteurs dans lesquels les pays partenaires ont d'importants intérêts à l'exportation et/ou dans lesquels des difficultés particulières ont été constatées. Un dialogue entre l'UE et les pays partenaires aiderait à déterminer les secteurs prioritaires, que ce soit sur une base régionale ou - de façon plus appropriée peut-être - pays par pays, en tenant simultanément compte de l'assistance passée et présente reçue dans ces secteurs de la part de l'UE ou d'autres donateurs.

Le développement d'un programme opérationnel dans ce domaine nécessiterait, en outre, une action concertée associant les décideurs politiques, les instances réglementaires et/ou législatives, les organismes de normalisation et les parties intéressées du secteur privé.

4.2.2. Création d'un environnement plus favorable à l'innovation et à l'utilisation des nouvelles technologies

L'importance de l'innovation et de l'utilisation des nouvelles technologies en tant que facteurs clés du développement des entreprises est déjà largement reconnue et a débouché sur le programme EURO-MED-ITQ, qui devrait apporter une contribution appréciable à la mise à niveau des centres technologiques et d'innovation de la région méditerranéenne.

Vu que la mise en oeuvre du programme ne fait que démarrer et qu'elle s'étendra sur une période de trois années environ, il est prématuré d'examiner ses résultats et la manière dont ceux-ci pourraient être exploités. Des travaux pourraient cependant être entrepris sans attendre l'achèvement du programme, en s'intéressant à d'autres éléments importants pour la réalisation des objectifs plus généraux de ce dernier.

Une attention particulière pourrait être consacrée à la création d'un environnement juridico-économique plus favorable à l'innovation et à l'utilisation des nouvelles technologies. Un certain nombre d'aspects juridiques et institutionnels (dont l'organisation des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, les règles fiscales et comptables, le cadre des relations entre industrie et université ainsi que l'existence ou non d'instruments contribuant à faire correspondre l'offre et la demande d'innovations ou de technologies, l'organisation et le développement des établissements financiers, la législation sur les sûretés, le degré de protection des droits de propriété intellectuelle, etc.) peuvent influer fortement sur la prise de conscience, par les entreprises, du rôle de ces facteurs, ainsi que sur leur disposition et capacité à les intégrer dans leurs produits et procédés.

Le meilleur moyen d'initier un programme dans ce domaine consisterait à dresser la liste des facteurs les plus importants. Une analyse de la situation existante au regard de l'ensemble des facteurs devrait ensuite être effectuée dans chacun des pays partenaires. Dans une troisième étape, une comparaison entre les divers pays partenaires méditerranéens et avec les États membres de l'UE ou des pays d'autres régions du monde pourrait s'avérer utile. Ce processus aboutirait, en bref, à l'identification de meilleures pratiques et, le cas échéant, à des recommandations de modification. Ces travaux pourraient s'appuyer sur l'expérience acquise par l'UE lors de l'établissement du "tableau de bord de l'innovation". Compte tenu de l'importance croissante que revêtent les technologies de l'information et des télécommunications pour les entreprises de tous les secteurs, un accent spécial pourrait être mis sur l'accès à de telles technologies.

Les administrations nationales chargées de la politique d'innovation et du développement technologique seraient les principaux acteurs dans ce contexte. Le public ciblé devrait toutefois être élargi de sorte à incorporer les organisations représentatives des entreprises via leurs réseaux pertinents, ainsi que les réseaux pertinents de centres technologiques et d'innovation.

La fourniture d'une assistance technique ciblée à des administrations publiques et/ou à des organismes appropriés du secteur privé pourrait également être étudiée. De ce point de vue, la question essentielle de l'accès à l'innovation et aux technologies pour les PME méditerranéennes devrait notamment être traitée. À cet effet, des organisations représentatives du secteur privé ainsi que des administrations publiques pourraient être sélectionnées pour bénéficier d'une assistance, afin d'accroître leur capacité d'offrir des services à valeur ajoutée aux entreprises de la région, sur la base d'expériences antérieures réussies. L'octroi d'un soutien financier à l'innovation industrielle pourrait être au centre d'une telle action, vu la demande exprimée, à cet égard, par les pays partenaires MEDA.

L'opportunité de lancer, au niveau régional, éventuellement au moyen d'un appel à propositions, des actions pilotes/de démonstration (englobant l'assistance technique) sur les thèmes susmentionnés devrait, par conséquent, également être envisagée.

Dans ce contexte, toute nouvelle initiative sera conçue en étroite coordination avec les activités susceptibles d'être entreprises pour favoriser le développement des PME, telles que mentionnées plus haut.

Lors de la définition de nouvelles initiatives dans ce domaine, il conviendrait toutefois de veiller attentivement à éviter tout chevauchement avec des activités existantes.

4.2.3. Mise en place d'un forum permanent de dialogue du secteur privé visant à fournir des conseils aux décideurs politiques

La participation du secteur privé au processus d'élaboration de la politique est une nécessité et une expérience positive dans les relations entre l'UE et d'autres régions du monde. Bien qu'ils ne jouent aucun rôle officiel, des forums tels que le Dialogue commercial transatlantique (TABD) ou la Table ronde UE-Russie, par exemple, se sont néanmoins avérés utiles pour fournir à l'Union européenne et à certains pays tiers des idées sur la manière de surmonter des problèmes concrets dans le cadre de leurs relations économiques bilatérales.

En ce qui concerne la région méditerranéenne, les sommets industriels UE-MED ont aidé les entreprises de l'UE et des pays partenaires à faire entendre leur voix et des initiatives telles que la création d'une Union méditerranéenne de fédérations industrielles constituent un autre pas encourageant dans cette direction.

Il serait toutefois envisageable de rendre cette participation plus permanente et systématique, en s'inspirant des exemples susmentionnés. Cela impliquerait la mise en place d'un forum permanent, au sein duquel de hauts fonctionnaires de l'administration publique et de hautes responsables des milieux d'affaires de l'UE et des pays partenaires méditerranéens débattraient de questions politiques, sur la base de recommandations communes formulées par la communauté entrepreneuriale sur des thèmes tels que les conditions-cadre pour l'entreprise et l'investissement, le développement des infrastructures, les instruments politiques et financiers de soutien à l'établissement de la zone de libre-échange, etc. Le forum pourrait aussi être un lieu de rencontre naturel pour l'UNICE et son homologue méditerranéenne.

Des recommandations pourraient être élaborées par le forum, soit à la demande des autorités publiques (le groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne, par exemple), soit à l'initiative de ses propres membres.

La différence entre un tel forum et le renforcement des structures existantes représentatives de l'industrie réside dans:

- l'engagement personnel de chefs d'entreprises;

- le lien direct avec les hautes sphères de l'administration;

- la tendance inhérente des deux parties à parvenir à des positions communes sur les questions intéressant les entreprises;

- le poids politique de telles positions communes.

Le processus aurait besoin du soutien actif des organisations représentatives des entreprises, en particulier en ce qui concerne le choix des hommes d'affaires participant. L'engagement de ces organisations est nécessaire afin de garantir que les chefs d'entreprises choisis soient suffisamment représentatifs, d'un point de vue tant géographique que sectoriel, et que les PME soient dûment représentées.

L'importance de choisir les plus adéquats comme membres du forum ne saurait être sous-estimée, surtout en ce qui concerne le(s) président(s). Ces personnalités devraient à la fois bénéficier d'un large soutien et être disposées à diriger conjointement le dialogue, en s'engageant activement pour son succès et en veillant à ce que des travaux soient effectués au niveau technique entre les conférences annuelles.

Un tel forum, s'il devait effectivement voir le jour, devrait être considéré non pas comme une initiative isolée, mais comme un simple complément aux autres composantes proposées dans le cadre de cette stratégie. Il pourrait s'appuyer sur l'expérience et les participants des sommets industriels UE-MED et ses réunions devraient, autant que possible, être organisées en marge des sommets.

L'annonce éventuelle de ce projet lors du prochain sommet industriel prévu à Istanbul, en mars 2002, offrirait la possibilité d'une adoption officielle par la Conférence ministérielle de Málaga, en avril.

4.2.4. Réseau virtuel d'administrations européennes et méditerranéennes pour une meilleure gestion des flux d'information dans la zone de libre-échange

L'instauration progressive d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne rendra probablement nécessaires des échanges d'information plus systématiques dans divers domaines d'action. En fonction de l'évolution de ladite zone, pourraient être concernés des domaines tels que les données relatives à la sécurité ou aux exigences techniques de certains produits, les informations douanières, etc.

Dans le contexte interne de l'UE, de tels échanges d'information sont indispensables et, en fait, souvent obligatoires pour le bon fonctionnement d'une série de politiques communautaires. L'UE a développé le programme IDA (échange de données entre administrations) dans le but de mettre à disposition une infrastructure rapide et fiable pour l'échange sécurisé de données sensibles entre les administrations des États membres et la Commission.

Si, à moyen terme, de tels besoins devaient apparaître au sein du partenariat euro-méditerranéen, il serait envisageable de tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre du programme IDA, en vue d'adapter celui-ci à ces besoins. De nouvelles modalités de mise en oeuvre devraient également être étudiées durant la préparation du projet.

Dans un premier temps, un projet de démonstration pourrait être envisagé, qui viserait à assurer l'interconnectivité entre les systèmes informatiques des administrations chargées de la politique industrielle et du développement des entreprises dans les pays partenaires méditerranéens et dans les États membres afin de faciliter les échanges d'information, à condition qu'ait été établie l'existence d'un besoin de tels échanges à une échelle suffisamment importante pour justifier un tel projet. Ce point, parmi d'autres, devrait être tiré au clair par une étude de faisabilité. Si les résultats d'un tel projet se révélaient positifs, une extension à d'autres domaines d'action pourrait ensuite être envisagée.

Afin d'éviter tout double emploi, une attention particulière devrait également être accordée aux projets appelés à être financés dans le cadre d'autres programmes.

5. Conclusion

Les propositions figurant dans le présent document visent à accroître la contribution de la coopération industrielle à la préparation à la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, dont la mise en place est prévue pour 2010. Conjuguées aux programmes régionaux déjà en cours et à l'assistance fournie dans le cadre de programmes bilatéraux, elles devraient contribuer largement à ce que les pays partenaires méditerranéens puissent créer les conditions adéquates pour aider leurs entreprises à tirer pleinement parti de la zone de libre-échange.