(2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ensemble, cette recommandation et cette décision forment les «lignes directrices intégrées», que les États membres ont été invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques. Cette stratégie porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

(3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Suède pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour 2014.

(4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Suède a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

(6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 sur la Suède. Elle y évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Ce rapport contient également les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures et un suivi. En particulier, la dette des ménages reste très élevée et continue de croître du fait de la hausse des prix de l’immobilier, de la faiblesse persistante des taux d'intérêt, de fortes incitations fiscales et de contraintes du côté de l'offre immobilière. Il convient de rester attentif aux évolutions macroéconomiques liées à la dette privée.

(7)La Suède a présenté, le 23 avril 2015, son programme national de réforme pour 2015 puis, le 24 avril 2015, son programme de convergence pour 2015. Compte tenu de leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

(8)La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2015, le gouvernement projette une amélioration progressive du déficit nominal à 1,4 % du PIB en 2015, puis un retour à l'équilibre en 2018, et il prévoit que l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 1 % du PIB continuera d'être respecté tout au long de la période du programme. Il s'attend à ce que le ratio de la dette publique au PIB atteigne un pic en 2015 à 44,2 % pour ensuite refluer progressivement jusqu'à 40,0 % en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Cependant, des mesures pour étayer ces objectifs de déficit à partir de 2016 devront être précisées. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le solde structurel devrait correspondre à l'objectif à moyen terme de -1 % en 2015 puis s'améliorer pour s'établir à -0,9 % du PIB en 2016. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et en prenant en considération les prévisions du printemps 2015 des services de la Commission, le Conseil est d'avis que la Suède respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(9)À la différence de nombreux autres États membres, il n'y a pas eu en Suède de correction majeure des prix de l'immobilier, lesquels sont de nouveau en forte hausse depuis le milieu de l’année 2013. D'après le bilan approfondi réalisé par la Commission, il semble que les prix de l’immobilier en Suède soient au-dessus de leurs valeurs fondamentales. Cela s'explique en partie par des fondamentaux favorables, tels que la hausse des revenus disponibles, la faiblesse des taux d'intérêt et le dynamisme démographique. Toutefois, le rapport sur la Suède a montré que les facteurs à l'origine de l'évolution des prix de l'immobilier se situaient aussi bien du côté de l'offre que du côté de la demande. En ce qui concerne la demande, celle-ci a été particulièrement soutenue par les incitations au crédit. De plus, l'incitation fiscale à l'accession à la propriété prévue par le système fiscal suédois est l'une des plus fortes de l'Union, ce qui tend à faire grimper les prix de l’immobilier. Et cette hausse des prix a entretenu l'augmentation de l'endettement des ménages suédois, qui est lourd et progresse plus rapidement que dans le reste de l’Union européenne. Malgré un patrimoine total important et des revenus disponibles en hausse ces dernières années, le secteur des ménages est devenu plus vulnérable et son niveau élevé d’endettement constitue un risque pour la stabilité macroéconomique. Il faudrait remédier aux effets de la distorsion en faveur de l’endettement induite par l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt immobilier ou en augmentant les taxes foncières récurrentes. Des efforts sont également nécessaires pour accélérer le rythme d'amortissement des crédits immobiliers en vue d'enrayer la croissance de l’endettement des ménages.

(10)Du côté de l’offre, des inefficiences structurelles sont à l'origine d'une pénurie de logements et contribuent à la hausse des prix de l’immobilier. Ces contraintes limitent la mobilité de la main-d’œuvre et créent des problèmes sociaux pour les groupes vulnérables. L’offre est affaiblie par une mobilisation inefficace du parc de logements existants ainsi que par un manque structurel d'investissements dans la construction de logements neufs. Il faudrait notamment inciter davantage les municipalités à promouvoir activement l’investissement dans la construction et à répondre aux besoins de logements des groupes vulnérables. La concurrence dans le secteur de la construction doit être encouragée et il faudrait pour cela que la transparence des procédures de passation des marchés publics soit intégralement assurée. Les procédures de planification et d’appel sont longues et complexes et devraient être simplifiées. Le marché locatif, qui ne semble pas jouer son rôle d'atténuation des pressions sur les prix de l’immobilier ni répondre aux besoins en termes de mobilité, présente des rigidités principalement imputables au strict encadrement des loyers. Il s'agit de remédier à ces rigidités en réformant progressivement le système de fixation des loyers. Il faudrait un éventail de loyers plus large — ce qui pourrait permettre une meilleure exploitation du parc de logements existant — et une plus grande liberté en matière de baux locatifs.

(11)Le gouvernement prend des mesures pour améliorer les résultats scolaires, lesquels se sont nettement détériorés au cours de la décennie passée, ce qui contribue au niveau relativement élevé de chômage des jeunes. Le gouvernement prend également des mesures pour faciliter la transition entre études et vie active et permettre aux jeunes ayant un faible niveau d'études et aux personnes issues de l’immigration de mieux s'insérer sur le marché du travail. Les progrès dans ce domaine devront faire l’objet d’un suivi.

(12)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Suède les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. La recommandation figurant au point 1 ci-après reflète ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(13)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Suède et est d’avis que ce pays respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(14)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède et son programme de convergence. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

RECOMMANDE que la Suède s’attache, en 2015 et 2016,

1.à remédier à la croissance de la dette des ménages en aménageant les incitations fiscales, notamment en limitant progressivement la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt immobilier ou en augmentant les taxes foncières récurrentes, et en augmentant le rythme de l'amortissement des emprunts immobiliers; à atténuer l'insuffisance structurelle de l'offre de logements, à stimuler la concurrence dans le secteur de la construction, à rationaliser les procédures de planification et d’appel pour la construction et à réformer le système de fixation des loyers afin que les niveaux des loyers soient davantage fondés sur le marché.

Fait à Bruxelles, le