A4-0241/99

Résolution sur le Livre blanc de la Commission sur le commerce (COM(99)0006 - C4-0060/99)

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc COM(99)0006 - C4-0060/99,

- vu le Livre vert de la Commission sur le commerce (COM(96)0530 - C4-0646/96),

- vu la législation communautaire directement liée au commerce,

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 153.)),

- vu la communication de la Commission «Vers un marché unique de la distribution» (COM(91)0041),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat (COM(95)0362 - C4-0120/96) ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 50.)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission «L'artisanat et les petites entreprises: clés de la croissance et de l'emploi en Europe» (COM(95)0502 - C4-0503/95 ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 44.)),

- vu sa résolution du 15 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission sur le commerce «Communications commerciales dans le marché intérieur» (COM(96)0192 - C4-0365/96) ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 43.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de la politique régionale) (A4-0241/99),

A. considérant qu'en 1997, le commerce est le second pourvoyeur d'emploi au sein de l'UE en importance avec:

- 5 millions d'entreprises commerciales, d'agents et de représentants,

- un tiers de toutes les entreprises UE, dont 95 % comptant moins de dix salariés,

- 22 millions d'emplois directs,

- 16 % de la main-d'oeuvre de l'UE,

- 55 % des salariés dans le secteur du détail, constitué par des femmes,

- 3,4 millions d'entreprises de détail qui emploient 15 millions de personnes,

- 1,1 million d'entreprises de gros offrant 7 millions d'emplois,

- 13,5 % en moyenne de la valeur ajoutée de l'économie de l'UE,

- un chiffre d'affaires d'environ 640 milliards d'euros,

B. considérant que la publication du Livre blanc sur le commerce sanctionne finalement la reconnaissance d'un secteur économique et social d'une importance fondamentale, qui s'inscrit dans l'activité tertiaire, à savoir le secteur qui a offert et continue à offrir croissance, développement et emploi: qu'il faut par conséquent examiner et favoriser les synergies du commerce avec le tourisme et les services offerts sur le marché en tant que partie intégrante du système commercial dans son ensemble,

C. considérant que le Livre blanc est le prolongement du Livre vert sur le commerce de 1996, qui répond ainsi aux voeux du Parlement européen, soucieux que les États membres prennent conscience de l'importance du secteur commercial,

D. considérant qu'il importe de renforcer au niveau territorial et communautaire le rapport entre commerce et production: que les productions typiques d'une zone locale (agricole, d'élevage, alimentaire, industrielle, artisanale) auront la possibilité d'acquérir de nouvelles parts de marché si elles sont dûment assistées et relayées par les institutions territoriales auxquelles l'UE devra consacrer des programmes spécifiques et des financements appropriés: il faudra toutefois éviter d'instaurer des mesures de protection qui limiteraient le fonctionnement du marché intérieur au niveau commercial,

E. considérant qu'en ce qui concerne le lancement de l'euro, notamment la prochaine introduction de la monnaie unique européenne, à compter du 1er janvier 2002, le secteur commercial plus que tout autre sera associé au processus de diffusion et de connaissance de l'euro; à cet effet, il conviendra de coordonner l'information commerciale à fournir aux consommateurs et prévoir une formation des petits entrepreneurs, des professionnels du secteur intermédiaire, des négociants et des salariés des chaînes des points de vente alimentaires et non alimentaires,

F. considérant que les coûts de l'introduction de l'Euro ne doivent pas se répercuter sur le consommateur final et que l'introduction des billets de banque et des pièces libellés en euros doit être préparée avec toute la minutie nécessaire pour éviter le moins de charges supplémentaires possibles au secteur commercial,

G. considérant que l'Union européenne et les États membres devront consacrer des financements toujours plus importants et une attention toujours plus grande au système de la distribution étant donné l'importance qu'il représente sur le marché du travail et pour permettre sa requalification dans les rapports avec le consommateur et avec le système de production, agricole, artisanal, touristique et avec l'environnement,

H. considérant le concept fondamental selon lequel la distribution commerciale a pour mission exclusive d'offrir des produits et des services au consommateur, en se conformant à l'évolution du marché et aux habitudes, usages et consommations typiques de chaque région ou territoire et en favorisant dans le même temps l'internationalisation du marché pour répondre aux exigences des consommateurs,

I. considérant que les PME du secteur de la distribution commerciale pâtissent de façon disproportionnée d'un niveau excessif de réglementation, résultant aussi bien des directives et des règlements communautaires que des normes nationales,

J. considérant qu'en milieu urbain, les commerces de quartier se raréfient, tant dans les centres des villes qu'aux périphéries, avec tous les inconvénients qui en résultent pour la qualité de la vie, avec la marginalisation et l'insécurité de certains quartiers et avec la pollution due aux migrations des consommateurs des centres urbains vers la périphérie,

K. considérant que les possibilités offertes par le commerce transfrontalier, surtout pour les régions périphériques, par le biais des programmes de coopération transfrontalière (INTERREG II), sont immenses et peuvent apporter une contribution décisive à la coopération économique, grâce à la création de PME communes et par conséquent se traduire par la cohésion socio-économique

des régions en cause,

L. considérant qu'aux préoccupations croissantes des consommateurs pour des questions telles que les méthodes de production alimentaire, l'environnement et le bien-être des animaux, le secteur commercial peut répondre en assumant un rôle de proposition et en poussant les producteurs à offrir des produits qui ne soient pas dommageables à la santé, en promouvant notamment les produits biologiques, de façon à respecter l'équilibre entre les intérêts économiques et la protection de la santé,

M. souligne que le secteur commercial doit jouer, à l'égard de la production, un rôle de proposition afin d'améliorer la clarté de l'étiquetage et les informations qu'il apporte au consommateur;

N. considérant le dynamisme et la diversité de la fonction commerciale, qui ne se limite pas à la distribution physique des produits et des services, mais recouvre également l'ensemble du commerce de gros et de détail sous toutes ses formes, en particulier les activités d'agents commerciaux qui ont un rôle fondamental à jouer en matière de lien social et économique,

O. considérant la part toujours plus importante que prennent les diverses catégories communautaires et nationales du commerce, par le biais de leurs associations professionnelles dans les décisions et les orientations du secteur,

P. considérant que la fonction culturelle du commerce est appelée à se développer essentiellement par le biais des universités, des écoles spécialisées, des instituts de recherche, de l'information et des revues économiques, notamment pour assurer la croissance de ce secteur professionnel,

Q. considérant l'importance du rôle des industries de marque dans le processus production-distribution-consommation et le rôle qu'elles peuvent jouer dans l'amélioration qualitative et dans la connaissance des produits destinés au client final, ce qui implique des contacts systématiques et continus avec les entreprises commerciales, par le biais aussi des institutions et des projets de coopération (ECR, IDE, codes-barre, etc.), dans l'objectif commun de servir au mieux les intérêts du consommateur,

R. considérant l'engagement souscrit et tenu par la Commission en 1997 de réaliser le Livre blanc, ainsi que le demandait le PE dans sa résolution du 18 septembre 1997 sur le Livre vert de la Commission sur le commerce (COM(96)0530 - C4-0646/96) ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 125.)),

S. considérant que dans l'actuel scénario socio-économique communautaire et grâce à ses dimensions, le système commercial de la distribution peut apporter une contribution fort positive à l'emploi, à condition que les travailleurs comme les employeurs bénéficient d'une formation adéquate, et souligne par conséquent la nécessité d'augmenter le nombre des écoles de commerce spécialisées;

T. considérant qu'il est fondamental, dans la programmation commerciale des États membres, de garantir au consommateur final, la possibilité de trouver une petite, une moyenne et une grande distribution, sous toutes ses formes et selon toutes les formules, conformément aux besoins socio-économiques et au droit du consommateur de choisir librement,

U. considérant qu'il est essentiel que les consommateurs mais également les responsables politiques et législatifs, tant communautaires que nationaux, prennent conscience des formes diverses du commerce, surtout de la fonction des agents et représentants ainsi que des nouvelles formules comme le franchisage, la vente directe, la vente à distance, afin que ces catégories soient éligibles à une présence correcte sur le marché qui développe la concurrence et élimine les obstacles illicites entre les États membres;

1. souscrit dans les grandes lignes à la conception de la Commission et à la vision d'ensemble du secteur, présentées dans le document à l'examen;

2. se félicite de l'attention accordée par la Commission au rôle important, jusqu'alors négligé, que peuvent jouer les petites activités commerciales et le commerce de quartier pour maintenir ou améliorer la qualité de la vie dans les régions rurales, dans les centres urbains et dans les agglomérations urbaines, faute de quoi, surtout dans les régions périphériques, insulaires et de montagne, le développement économique sous tous ses aspects (maintien d'une agriculture compétitive, diversification économique, développement du tourisme) serait irrémédiablement compromis; souligne l'important rôle social que jouent les petites activités commerciales et le commerce de quartier dans les zones rurales et périphériques, ainsi que la contribution qu'elles apportent à la création d'emplois directs ou indirects et à la promotion de la cohésion économique et sociale, tant en milieu rural qu'urbain; estime qu'il convient d'adopter les mesures qui s'imposent pour éviter la disparition du commerce de détail et rétablir en même temps l'équilibre entre les grands établissements commerciaux et le commerce traditionnel;

3. demande que les États qui participent à l'UEM agissent de concert pour l'introduction des espèces en euros en ce qui concerne le «frontloading» et pour la fixation de la période pendant laquelle les deux monnaies peuvent être utilisées simultanément et demande en outre que cette période soit écourtée afin de réduire au minimum l'insécurité des consommateurs et de faciliter la conversion du commerce;

4. note toutefois que le maintien de cette présence commerciale diversifiée implique que le commerce de détail soit suffisamment compétitif, c'est-à-dire soit en mesure de répondre aux attentes des consommateurs et aux conditions du commerce actuel, qui doit consacrer une attention croissante aux formules modernes telles que la franchise, les centres commerciaux, l'affiliation commerciale, la distribution automatique, la restauration moderne etc.; estime qu'il serait également préférable de définir leur fonction aux fins d'harmonisation des législations nationales et communautaires;

5. souligne en particulier le rôle de la vente directe permettant d'apporter une réponse aux difficultés de reconversion de l'emploi pour les personnes d'âge moyen et d'offrir de nouvelles possibilités aux jeunes et aux femmes et invite à cet effet la Commission à élaborer une étude ad hoc concernant ce secteur qui fasse notamment la distinction, par l'utilisation de la terminologie exacte, entre la vente directe, en ce compris le marketing à plusieurs niveaux, et la vente à distance, la première distribuant des produits et des services directement au consommateur par le biais d'un contact personnalisé éloigné des points de vente, là où ceux-ci font défaut, comme dans les zones rurales;

6. estime qu'il convient, s'agissant de l'évolution du système commercial, de renforcer et de protéger le rôle professionnel des agents de commerce, lesquels ne jouissent pas encore d'une reconnaissance spécifique en dépit de la fonction fondamentale qu'ils exercent sur le marché surtout sur celui des PME et donc des crédits et facilités communautaires correspondants, par exemple, pour renforcer les bases de données BRE ou BCNET ou d'autres bases qui favoriseraient l'internationalisation du marché;

7. souligne combien il importe, notamment pour éviter le dumping social, d'exercer un contrôle plus rigoureux des produits manufacturés d'origine non-communautaire en l'absence de preuves suffisantes quant à leur qualité, leur origine fiscale, et quant à la non-utilisation de main-d'oeuvre infantile et de promouvoir au contraire un commerce équitable et solidaire avec les pays de l'UE et les pays tiers;

8. souscrit à l'appel de la Commission, qui figure déjà dans le Livre vert, pour une politique intégrée en faveur des villes et des régions non urbaines, qui se partagent respectivement 80 % et 20 % de la population communautaire, afin que les fonds structurels puissent, dans les régions rurales, insulaires et montagneuses, être davantage utilisés pour le commerce, également, surtout celui des PME d'une part et puissent d'autre part, dans le même temps, soutenir les centres commerciaux «naturels» dans les régions urbaines, qui peuvent créer une symbiose et une synergie dans les centres urbains qui offrent ainsi aux citoyens des produits et des services de nature sociale également dotés des infrastructures locales nécessaires en matière de transport, de sécurité, de parking, et de lutte contre la fraude;

9. estime que le commerce électronique représente un instrument idéal pour surmonter l'isolement des régions périphériques et demande à la Commission de promouvoir les technologies et les infrastructures nécessaires pour développer le commerce électronique, notamment dans ces régions;

10. souhaite l'établissement d'un meilleur rapport avec l'environnement et la création de synergies avec l'industrie de production et de transformation afin que le consommateur puisse disposer de produits qualitativement irréprochables, parfaits sur le plan sanitaire et hygiénique et présentés dans des emballages et grâce à des systèmes logistiques toujours plus compatibles avec l'environnement;

11. demande pour ce faire la reconnaissance des formules de coopération et d'association commerciale au niveau horizontal et vertical, en tant que clés de la croissance et du développement des petites et moyennes entreprises commerciales (coopératives, groupements d'achat, associations bénévoles, etc.);

12. réserve un accueil favorable à la nouvelle directive sur les ventes à distance et par correspondance et demande d'adapter la législation communautaire existante au développement des nouvelles technologies de façon à permettre la création de nouvelles activités commerciales à distance grâce au mode de paiement électronique; demande à la Commission d'inviter les États membres à renforcer l'efficacité des services postaux, condition indispensable à l'essor de ce secteur;

13. rappelle le rôle et la fonction des sociétés commerciales et des agences commerciales, qui effectuent plus de 50 % des échanges et qui sont appelées à se développer pour autant que leur rôle soit compris et favorisé;

14. demande, aux fins d'analyses du secteur complexe du commerce, que soit amélioré le système des statistiques européennes en ce qui concerne les modifications et les tendances structurelles et ce, pour promouvoir ce secteur;

15. invite la Commission à élaborer une proposition de règlement concernant le développement de la distribution en grandes surfaces, qui d'une part permette une croissance harmonieuse et d'autre part n'exclue pas du processus d'évolution en cours les petits points de vente et leur particularité sur le territoire; en accord avec la Commission et avec les organisations professionnelles, demande la présentation d'un plan de soutien pour une action coordonnée qui ne s'accompagne d'aucun bouleversement sur le marché, en ce qui concerne l'ouverture des grandes surfaces, tenant compte du tissu local du petit commerce, prévoyant un plan de remboursement pour la fermeture éventuelle des commerces dans le rayon d'action des nouveaux établissements, et prévoyant également la participation des associations territoriales de commerçants, des consommateurs et des collectivités locales;

16. demande une plus grande diffusion des systèmes de paiement électronique auprès de la distribution commerciale (cartes de crédit, de débit, etc.) afin de limiter la quantité d'argent liquide auprès des commerces et des supermarchés, exposés à la criminalité, de façon à assurer la sécurité des commerçants et des consommateurs; cela pourra s'effectuer d'une part en réduisant la charge fiscale sur les différentes opérations de paiement électronique et d'autre part en invitant les banques et les instituts d'émission à réduire les coûts d'utilisation de ces cartes de paiement afin que les points de vente soient incités à accepter ces différents modes de paiement et que les consommateurs soient tentés de les utiliser; demande qu'une attention particulière soit accordée au rôle que doit jouer le commerce dans la diffusion de l'euro, grâce à des programmes et des financements opportuns pour la mise en place de nouveaux systèmes de comptabilisation et grâce à la création de groupes techniques de travail qui associent les commerçants, les producteurs, les industriels et les fournisseurs de caisses enregistreuses et de systèmes informatiques; à cet égard, demande en outre que les ministères de la communication des États membres facilitent l'homologation des systèmes de radiofréquence des étiquettes électroniques;

17. regrette que dans l'introduction du Livre blanc, il soit question de «survie» des entreprises, terme qui devrait être remplacé par les termes suivants «possibilité des entreprises de demeurer compétitives sur le marché»;

18. estime que les magasins de proximité, tant dans les villes que dans les zones rurales (magasins de village), jouent un rôle économique et social notable, notamment dans les zones menacées de dépopulation, et créent un nombre significatif d'emplois; relève que les petites et moyennes entreprises et l'artisanat, qui constituent la trame de la vie économique de l'Union européenne, sont de puissants moteurs du développement régional et local, et qu'en conséquence les actions d'aide au développement devraient se concentrer sur ces entreprises et encourager en particulier l'installation de jeunes commerçants-artisans dans les régions rurales menacées de dépopulation;

19. exprime sa préoccupation face aux concentrations au profit des supermarchés et des hypermarchés qui compromettent l'accès aux services, en particulier pour les clients ne possédant pas de véhicule; juge que les concentrations dans le secteur du commerce rendent nécessaire un développement de moyens de transport en commun adaptés aux besoins de certains groupes particuliers d'usagers; attire l'attention sur le risque d'une dégradation de la qualité de la vie que pourrait impliquer la disparition progressive des magasins de proximité et demande de mettre en place des aides, au titre des Fonds structurels, pour préserver la vie dans les campagnes, notamment en facilitant la reconversion et la restructuration des entreprises et des magasins et en apportant un appui aux activités connexes ainsi qu'au recyclage et à la formation continue;

20. souligne que les magasins de proximité et de village sont précieux pour l'économie régionale et locale, et que leur préservation suppose une compétitivité suffisante et une clientèle satisfaite;

21. est d'avis que la participation des petites et moyennes entreprises du secteur commercial aux programmes relevant des Fonds structurels doit être favorisée; rappelle que l'initiative communautaire Urban a permis de soutenir la compétitivité des commerces de proximité dans les villes; estime qu'il convient de veiller à ce que, au cours de la période de programmation qui doit s'ouvrir, les commerces de proximité situés dans les zones urbaines et les magasins de village implantés dans les zones à habitat dispersé reçoivent le concours des programmes relevant des Fonds structurels;

22. estime que la compétitivité des petits magasins doit être garantie en prenant en compte leurs besoins spécifiques, par exemple en abaissant les droits de succession afin de faciliter la transmission des entreprises;

23. estime que, notamment, les transports, la réparation, la vente par correspondance et la vente de produits du terroir permettraient d'élargir l'éventail des activités et de combiner les services offerts;

24. soutient les actions proposées par la Commission pour une mise en oeuvre efficace des meilleures pratiques, mais juge que les actions proposées sont insuffisantes et devraient être sans délai assorties de mesures concrètes; est d'avis qu'il convient, à l'occasion de la réforme des Fonds structurels, et lors de la détermination des priorités et des orientations des programmes, de promouvoir la préservation des magasins dans toutes les zones de l'Union européenne;

25. considère que les chaînes de distribution, les autres prestataires de services et les pouvoirs publics représentant différents secteurs doivent se concerter pour imaginer un modèle de point multiservices exerçant à la fois les activités d'un magasin et d'autres de nature différente; souligne qu'il convient d'améliorer la coopération entre autorités régionales, locales, entrepreneurs de divers secteurs et magasins pour parvenir à une efficacité accrue en matière notamment de promotion du tourisme, de transports, de dépenses publiques et de voirie;

26. juge que la vente à distance et le commerce électronique offrent une chance d'amélioration des services offerts par les magasins, tant dans les villes que dans les zones à habitat dispersé, vu notamment la généralisation d'Internet auprès des particuliers; est d'avis qu'une promotion du commerce électronique devrait prendre en compte certaines catégories particulières de clientèle, entre autres les handicapés et les personnes âgées; invite la Commission à examiner comment aider, au moyen notamment de formations adaptées, les petites entreprises et les magasins à passer au commerce électronique et comment diffuser une documentation sur les bonnes pratiques;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.