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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.10.1998 
COM(1998) 560 final 
Le financement de l'Union européenne 
Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système 
des ressources propres 

Synopsis 
Le présent rapport s'attache à l'analyse des résultats du système de ressources propres de 
l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche de nouvelles ressources propres et à l'examen 
de la possibilité d'appliquer un taux d'appel fixe à la ressource TVA; il examine 
également le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni et la question des 
contributions au budget communautaire qui a été soulevée par plusieurs Etats membres. 
Le système des ressources propres de l'Union européenne a considérablement évolué au 
fil des ans. Sous l'effet des modifications introduites par les décisions ressources propres 
de 1988 et de 1994, la répartition entre les Etats membres des contributions brutes au 
budget de TUE est devenue beaucoup plus équitable, ces contributions étant désormais 
mieux alignées sur les quote-parts respectives des Etats membres dans le PNB de l'Union 
européenne Cette amélioration est due en premier lieu à l'importance croissante de la 
ressource PNB dans l'ensemble des contributions budgétaires. Le système actuel a 
également fourni les recettes nécessaires au financement des dépenses communautaires 
Il a cependant montré des lacunes à deux égards au moins. En recourant de plus en plus 
aux transferts provenant des trésors publics des Etats membres, il a échoué à doter 
l'Union européenne d'une véritable autonomie financière, de plus, certaines interventions 
dans le système des contributions, dont le mécanisme de correction en faveur du 
Royaume-Uni, ont nui à la clarté des relations financières entre les Etats membres et le 
budget communautaire. 
La réforme de l'actuel système de financement communautaire pourrait se faire de deux 
façons. Elle pourrait viser à étendre la base fiscale et à doter l'Union de nouvelles 
ressources propres, ou elle pourrait tendre à simplifier les modes de contribution actuels 
Dans le premier cas, le rapport constate qu'il existe plusieurs possibilités de nouvelles 
ressources propres mais qu'une seule serait envisageable de manière réaliste à moyen 
terme. 11 s'agit d'une ressource TVA modifiée qui ne correspondrait cependant pas 
entièrement au critère de l'équité. Selon la seconde possibilité, le système actuel de 
contributions pourrait être remplacé par un système dans lequel la ressource TVA, voire 
ce qu'il est convenu d'appeler les ressources propres traditionnelles ("RPT", à savoir 
essentiellement les droits de douane et les droits agricoles), seraient remplacées par des 
contributions fondées sur le PNB. A cet égard, l'Espagne, soutenue par la Grèce et le 
Portugal, a proposé l'introduction d'un élément de progressivité dans le système. Bien 
que séduisante à première vue, la progressivité des contributions ne serait pas conforme à 
l'actuel acquis communautaire qui pratique la solidarité par le biais du volet dépenses du 
budget et encourage la convergence réelle par l'investissement. 
Malgré certaines difficultés tant théoriques que techniques liées à la pertinence et à la 
mesure des soldes budgétaires (ou soldes nets), le problème des déséquilibres 
budgétaires a resurgi dans le débat. L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont 
estimé que leurs soldes budgétaires devaient être considérés comme excessifs selon les 
termes du dispositif retenu à Fontainebleau. 
Comme convenu dans la décision "ressources propres" de 1994, le présent rapport 
analyse le fonctionnement du mécanisme actuel de correction en faveur du 
Royaume-Uni et le déséquilibre budgétaire de cet Etat membre. Il constate que le 
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contexte qui avait justifié la correction en faveur du Royaume-Uni a sensiblement évolué 
depuis le début des années quatre-vingt. Le déséquilibre britannique n'est plus un cas 
isolé dès lors que plusieurs autres Etats membres enregistrent des déséquilibres 
semblables. Alors que le mécanisme de Fontainebleau était essentiellement censé 
compenser la faible part du Royaume-Uni dans les dépenses agricoles communautaires, il 
confère actuellement un avantage à ce pays pour l'ensemble des dépenses. La prospérité 
du Royaume-Uni sera nettement supérieure, après l'élargissement, à celle de la moyenne 
de l'Union. De plus, si le mécanisme restait inchangé, le Royaume-Uni paierait un tiers 
seulement de ce qu'il aurait à payer pour le futur élargissement. Néammoins, même après 
compensation, le Royaume-Uni reste un contributeur net plus important que certains des 
Etats membres ayant une plus grande capacité contributive. 
Les déséquilibres budgétaires de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la 
Suède sont devenus importants ces dernières années, sous l'effet prévisible de plusieurs 
facteurs. Mesurés en termes de PNB, ils devraient évoluer quelque peu au cours des 
années à venir, sous l'influence du futur élargissement et des réformes attendues des 
politiques de dépenses, cette évolution devant être plus marquée dans le cas des 
Pays-Bas. En ce qui concerne l'élargissement, le solde budgétaire des Etats membres 
actuel connaîtra une détérioration moyenne d'environ 0,15 % du PNB, qui ne devrait pas 
donner lieu à des demandes de compensation. Quant aux réformes, il n'est pas possible 
d'estimer leur impact avec précision avant l'achèvement des négociations. Il est 
cependant probable que la réforme de la politique agricole commune n'affectera pas 
sensiblement l'équilibre budgétaire des Etats membres en question à l'exception des 
Pays-Bas où l'effet sera plus comptable que réel. L'incidence de la réforme des politiques 
structurelles sur les équilibres budgétaires est encore plus difficile à évaluer, mais la 
réduction des dépenses structurelles dans les quinze Etats membres actuels se traduira en 
tout état de cause par une baisse des contributions et une amélioration relative des soldes 
budgétaires de ces Etats membres même si les dépenses structurelles se concentrent sur 
les régions les moins prospères. 
Au cas où Von parviendrait à un consensus politique sur la nécessité de régler le 
problème de ces déséquilibres, trois options seraient possibles. La première, qui 
concerne le volet financement du budget, consisterait à s'orienter vers un système de 
ressources propres caractérisé par une plus grande transparence - c'est-à-dire par 
l'absence de mesures ad hoc - et par une plus grande équité - à savoir l'élimination des 
éléments régressifs qui subsistent. Cela inclurait la réduction ou même l'élimination de 
l'actuel mécanisme de correction, qui n'aurait plus la même raison d'être au cas où l'on 
adopterait une option portant sur le volet dépenses, et/ou la substitution complète ou 
partielle de la ressource PNB aux autres ressources. 
Une autre possibilité, conforme aux conclusions de Fontainebleau, consisterait à apporter 
des corrections au volet dépenses du budget. Le rapport analyse une formule comportant 
le remboursement partiel (75 pour cent) des aides directes de la PAC versées aux 
agriculteurs. Sans nuire à la nature communautaire de la PAC ni au niveau global 
d'assistance aux agriculteurs - puisque les conditions liées au versement d'aides directes 
continueraient à faire partie intégrante de la politique agricole commune et résulteraient 
de décisions de l'Union européenne - il serait possible de répartir le montant des aides 
directes entre l'Union européenne et les trésors publics nationaux. Cette option 
favoriserait les Etats membres dont la part de financement est supérieure à la part d'aides 
7-10-98 
ill -
directes mais elle affecterait, réciproquement,.ceux des Etats membres se trouvant dans 
une situation inverse. Une telle solution permettrait une réduction de la ligne directrice 
agricole et éventuellement du plafond des ressources propres. 
Enfin, il y a l'option d'un mécanisme généralisé de correction. Une généralisation 
directe du mécanisme actuel à tous les Etats membres enregistrant un solde budgétaire 
négatif impliquerait une bien plus grande redistribution des ressources entre les Etats 
membres. Il serait cependant possible de modifier certains paramètres de l'actuel 
mécanisme, tels que le seuil de compensation, par exemple, ou la valeur du coefficient 
de compensation. Cela peut conduire à des résultats très divers, certains impliquant 
moins de ressources, d'autres davantage, que l'actuelle correction en faveur du Royaume-
Uni. 
Le rapport conclut en confirmant le point de vue avancé dans Agenda 2000, selon lequel 
ni la nécessité d'augmenter les ressources financières de l'Union ni les quelques lacunes 
du système de financement ne sont des raisons suffisantes pour modifier la décision 
"ressources propres" dans l'immédiat. Les options abordées dans le rapport sont 
interchangeables et peuvent être complétées et étalées dans le temps. Cependant aucune 
n'apporte de solution idéale. Des faiblesses tant techniques que conceptuelles peuvent 
être trouvées dans chacune d'elle. Le transfert de charge financière qui résulte de 
certaines de ces options présente des éléments régressifs qui pourraient justifier des 
rectificatifs dans le cadre d'une solution globale. 
Au cas où un consensus se dessinerait quant à la nécessité de régler le problème des 
déséquilibres budgétaires, il conviendrait de choisir entre les options présentées dans le 
rapport ou de convenir d'une combinaison de ces options qui en respecterait la logique 
interne. Le calendrier à respecter pour tout changement dépendrait de la question de 
savoir s'il est nécessaire de modifier la décision "ressources propres"; l'élargissement 
constituerait un changement de situation tel qu'il pourrait fournir l'occasion d'une réforme 
structurelle d'envergure. 
7-10-98 
COMMISSION EUROPEENNE 
Le financement de l'Union européenne 
Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système 
des ressources propres 
Introduction 1 
1. Bilan du système des ressources propres 1 
1.1. Composition des ressources dans le système actuel 2 
1.2. Analyse du système actuel des ressources propres 5 
1.2.1. Adéquation et équité 5 
1.2.2. Autonomie financière, coût-efficacité et transparence 8 
1.3. Les options pour un nouveau système de contribution 10 
1.3.1. La simplification du système actuel de contributions 11 
1.3.2. Les critères applicables aux nouvelles ressources 12 
1.3.3. Les futures ressources propres possibles 13 
1.3.4. La progressivité des contributions 14 
2. La question des déséquilibres budgétaires M 
2.1. Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni 20 
2.2. Le déséquilibre budgétaire de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède 23 
2.3. L'impact d'Agenda 2000 sur les principaux déséquilibres budgétaires 26 
2.4. Les possibilités de réforme 29 
2.4.1. Le retour à un système plus direct 30 
2.4.2. La correction du volet dépenses 31 
2.4.3. Un mécanisme de correction généralisé 33 
3. Observations finales 36 
Annexes 
1. L'évolution du système de financement de TUE 
2. Un examen des possibilités de nouvelles ressources propres 
pour l'Union européenne 
3. Concept et mesure des soldes budgétaires 
4. La compensation budgétaire en faveur du Royaume-Uni 
5. Le remboursement partiel des aides directes de la PAC 
6. Un mécanisme généralisé de compensation budgétaire 
7. La progressivité dans les contributions budgétaires 
8. Annexe statistique 
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INTRODUCTION 
L'actuelle décision relative au système des ressources propres prévoit que la Commission 
soumettra, avant la fin de l'année 1999, un rapport sur le fonctionnement du système, y 
compris un réexamen de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au 
Royaume-Uni. La décision prévoit en outre que la Commission présente un rapport sur 
les résultats d'une étude relative aux possibilités de création d'une nouvelle ressource 
propre ainsi que sur les modalités d'introduction d'un taux uniforme fixe applicable à 
l'assiette TVA1. 
Le présent rapport est présenté au moment où TUE s'apprête à augmenter le nombre de 
ses membres dans le cadre du futur élargissement et envisage des réformes substantielles 
de ses politiques. Même s'ils sont difficiles à quantifier, les effets probables de 
l'élargissement et des projets de réformes constituent aussi un aspect important abordé 
par le rapport. 
La première partie du présent rapport expose et analyse les résultats du système de 
financement de l'Union européenne. Elle s'attache à montrer que le système actuel a 
fonctionné de façon satisfaisante tant pour suffire aux besoins qu'en matière d'équité dans 
les contributions brutes. A la lumière cependant des critères d'autonomie financière, de 
coût-efficacité et de transparence, le système actuel présente certaines lacunes. 
L'introduction d'une nouvelle ressource propre est souvent considérée comme un moyen 
d'améliorer le fonctionnement du système. Cette partie du document examine les 
avantages et les difficultés présentés par l'introduction d'une nouvelle ressource propre et 
par une prédétermination permanente du taux d'appel de la TVA. Elle analyse en outre la 
proposition faite récemment par l'Espagne, la Grèce et le Portugal d'introduire.un élément 
important de progressivité dans le système de ressources propos. 
La combinaison des modalités de financement actuelles et des décisions prises en matière 
de dépenses a entraîné des déséquilibres budgétaires que certains États membres 
considèrent comme trop importants. La deuxième partie du présent rapport analyse les 
problèmes liés aux situations budgétaires des États membres. Dans le système actuel, le 
Royaume-Uni est le seul État membre à bénéficier d'une correction de son déséquilibre 
budgétaire (en outre, la part de l'Allemagne au financement de la correction du 
Royaume-Uni est réduite d'un tiers). D'autres États membres ont fait valoir récemment 
qu'ils remplissaient aussi les conditions visées dans l'accord de Fontainebleau pour 
bénéficier d'un allégement budgétaire. Cette partie du rapport analyse les déséquilibres 
budgétaires de ce groupe d'Etats et propose certaines options pour résoudre les difficultés 
rencontrées. 
1. BILAN DU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES 
La présente partie comporte trois sections. La première section fournit une description de 
la composition des ressources dans le système actuel de ressources propres dont 
l'historique est brièvement résumé à l'annexe 1. La deuxième analyse le système actuel 
Article 10 de la décision 94/728/CE, Euratom, du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système 
des ressources propres des Communautés européennes, Journal officiel des Communautés 
européennes L 293 du 12 novembre 1994, p.9. 
7-10-98 
-2-
selon les critères d'adéquation, d'équité, d'autonomie financière, de 
transparence/simplicité et de coût-efficacité. La troisième section aborde le problème 
des nouvelles ressources proprés éventuelles pour l'Union européenne. Plusieurs 
possibilités sont envisagées et il est présenté à l'annexe 2 une étude des options en la 
matière. Étant donné l'inégalité de l'assiette de chaque ressource potentielle selon les 
États membres, cette section évoque également le conflit possible entre, d'une part, 
l'accroissement de l'autonomie financière de l'Union européenne et, d'autre part, 
l'instauration d'une plus grande équité dans le système. 
1.1. La composition des ressources dans le système actuel 
La modification la plus récente du système de ressources propres a été décidée lors du 
Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992. Cet accord politique a ensuite été 
transformé, en octobre 19942, en une décision formelle dont la ratification par tous les 
parlements nationaux s'est finalement achevée au printemps 1996. Le système actuel de 
ressources propres est entré en vigueur rétroactivement le 1erjanvier 1995. 
Tableau 1 
Composition des ressources propres de l'Union européenne 
(en pourcentage du total, chiffres consolidés; les données pour 1998 et 1999 sont des projections) 
Ressources 
propres 
traditionnelles 
TVA(1) 
PNB 1988 
29.1 
60.0 
10.9 1989 ; 1990 ! 1991 
28.7 j 29.4 J 26.4 
60.7 ; 69.9 j 59.5 
10.6 ; 0.7 j 14.1 1992 j 1993 j 1994 
23.6 | 20.3 j 20.6 
61.9 ; 54.0 j 51.9 
14.5 ! 25.7 j 27.5 1995 
21.3 
57.8 
20.9 1996 : 1997 ; 1998 
19.1 j 18.8 j 16.7 
51.3 j 45.5 j 39.7 
29.6 j 35.7 j 43.6 1999 
16.1 
35.4 
48.4 
(1) Y compris la correction en faveur du Royaume-Uni. 
Les modifications introduites à cette occasion allaient dans le même sens que celles de 
1988 ; elles ont eu d'importantes répercussions sur la composition des ressources propres. 
Le tableau 1 présente la part de chaque catégorie de ressources dans le budget, et le 
graphique 1 la valeur absolue des contributions par ressource, au cours de la période 
1988-1999. 
Ces données se caractérisent tout d'abord par la tendance à la diminution de la 
contribution relative des "ressources propres traditionnelles" ("RPT", droits de douane et 
prélèvements agricoles) qui est passée de 29,1 % du volume total en 1988 à 19,1 % en 
1996 et à environ 16 % pour les exercices 1998 et 1999. Du fait de l'impact de la 
libéralisation des échanges sur les niveaux des droits, le rendement total de cette 
ressource n'a pas suivi l'expansion du commerce mondial. En termes absolus, les 
ressources propres traditionnelles sont restées de l'ordre de 12 à 14 milliards d'écus, d'où 
la réduction constatée en pourcentage du volume total des ressources. 
Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, note 1. 
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-3-
Graphique 1 
Composition des ressources propres de TUE 
1988-1999 
(Prix courants en milliards d'écus) 
100 A 
80 
60 
40 
20 HPNB 
E3TVA 
fflRPT • I 
I l«LI I I I 
1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 
Le second élément important a trait à la diminution des contributions TVA qui sont 
passées de près de 70 % environ des ressources totales en 1990 à 51,3 % en 1996 et ne 
seront plus que de 35 % environ en 1999. En conséquence, la part de la ressource PNB a 
augmenté pour atteindre 35,7 % en 1997 et, selon les prévisions, elle sera proche de 50 % 
en 1999. 
La diminution en pourcentage des recettes TVA reflète en premier lieu les réformes 
politiques introduites par les décision "ressources propres" de 1988 et de 1994. En 1988, 
il avait été convenu que l'assiette TVA des Etats membres serait limitée à 55 % de leur 
PNB. En 1994, il a été décidé de ramener cette assiette à 50 % à partir de 1995 pour les 
États membres dont le PNB par habitant était inférieur à 90 % de la moyenne 
communautaire (à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal) et de réduire 
progressivement l'écrêtement de la base TVA des autres États membres de 54 % en 1995 
à 50 % en 1999. Le tableau 2 présente le seuil d'écrêtement et les États membres dont 
l'assiette TVA a été écrêtée pendant la période 1988-1999, ainsi que des séries 
chronologiques sur le taux maximal d'appel et le taux d'appel uniforme de la TVA. 
En 1994, il a en outre été décidé de ramener à partir de 1995 le taux maximal d'appel de 
la TVA de 1,4% à 1 % en 1999. Toutefois, les contributions réelles de la TVA sont 
déterminées selon le "taux uniforme" qui est inférieur au taux maximal en raison de la 
nécessité de garder une marge pour le financement notionnel de la correction en faveur 
du Royaume-Uni3. Ce taux a fluctué entre 1,20 et 1,28 % jusqu'en 1994, pour diminuer 
ensuite parallèlement au taux maximal; selon les prévisions, il tombera à 0,84 % en 1999 
(voir tableau 2). 
Voir la discussion de ces points à l'annexe 4. 
7-10-98 
-4 
La ressource PNB, introduite par la décision de 1988, joue un rôle de "tampon" et a une 
fonction résiduelle d'équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires agrégées. En 
conséquence, le taux d'appel uniforme de la ressource PNB varie selon les besoins 
budgétaires annuels; en 1995, par exemple, il était de 0,339%; en 1997, il était de 
0,403 %; il atteindra 0,534 % selon les prévisions dans le budget de 19994. 
L'équilibre budgétaire de l'exercice précédent peut avoir une influence sur les ressources 
disponibles de l'exercice en cours et par conséquent sur la nécessité de prélever sur la 
ressource PNB. Par exemple, l'excédent budgétaire de 1989 a réduit le financement PNB 
à un minimum en 1990; en revanche, la faible croissance des recettes TVA au cours des 
années de récession 1992-1994 a imposé une majoration du financement PNB résiduel. 
En général, la part des recettes tirées des ressources propres traditionnelles et de la TVA 
diminuant progressivement, la ressource PNB joue cependant un rôle croissant dans le 
financement du budget communautaire. 
Tableau 2 
Seuil d'écrêtage, États membres dont la base TVA est écrêtée, 
taux maximum TVA et taux uniforme TVA 
1988 | 1989 j 1990 j 1991 j 1992 | 1993 j 1994 j 1995 j 1996 j 1997 |l998(1) |l999(1) 
Seuil d'écrêtage 
Grèce, Irlande, 
Portugal, Espagne 
Autres États 
membres 
États membres 
dont la base TVA 
est écrêtée 55% 55% I 55% 55% 55% ! 55% I 55% 
E, 
IRL.L IRI I ! '^L' 
'p^lP.UK 4 \ + 
IRL. L. 
P IRL. P 
Taux maximum 
TVA 
Taux uniforme 
TVA(2> 1.40 
1.27 1.40 j 1.40 
1.28 I 1.21 1.40 
1.20 1.40 | 1.40 
1.26 1.25 IRL, P 
1.40 
1.28 50% j 50% 
54% I 53% 
IRL, L, | IRL, L, 
P | P 
1.32 | 1.24 50% 
52% 50% j 50% 
51% | 50% 
1.25 i 1.12 IRL, L, 
P 
1.16 IRI I ! GRl 
PÙK IRUU P,UK | P.UK 
1.08 j 1.00 
1.05 0.99 i 0.84 
(1) Projections; (2) la différence entre le "taux maximum TVA" et le "taux uniforme" dépend de l'ampleur de la 
correction en faveur du Royaume-Uni. 
Outre les ressources visées aux paragraphes précédents, le budget de l'Union européenne 
comporte d'autres recettes, qui ne sont pas considérées comme des ressources propres, et 
qui proviennent de dispositions communautaires spécifiques. Elles sont constituées 
d'amendes, de recettes provenant d'opérations administratives des institutions 
communautaires, de contributions liées aux activités dans l'Espace économique européen, 
d'intérêts de retard, de l'imposition des traitements des salariés des institutions 
européennes, des recettes provenant des opérations d'emprunt et de prêt et d'autres 
revenus divers. En 1997, ces recettes représentaient 612 millions d'écus, soit 0,74 % de 
l'ensemble des ressources budgétaires. 
Les données pour 1995 et 1997 se réfèrent au budget rectificatif et supplémentaire 1/95 et 1/97, 
respectivement; les estimations pour 1999 sont tirées de l'avant-projet de budget 1999; les chiffres 
sont arrondis à trois décimales tandis que les calculs budgétaires réels sont effectués jusqu'à quinze 
décimales. 
7-10-98 
5-
Graphique 2 
Plafond des ressources propres, perspectives financières et budgets 
(en pourcentage du PNB de l'UE) 
1.35 
1.25 
1.15 
1.05 
0.95 Plafond des ressources propres 
T 
Perspective financière 
Budgets 
1988 1990 1992 1994 1996 1998 
1.2. L'analyse du système actuel des ressources propres 
Les critères permettant d'apprécier les résultats du système sont les suivants : 
• adéquation de la ressource: la ressource doit représenter un volume significatif par 
rapport à la taille du budget de l'Union européenne; 
• équité dans les contributions brutes: la charge doit être répartie équitablement entre 
les États membres; 
• autonomie financière: la ressource doit accroître l'indépendance du budget de 
l'Union européenne par rapport aux trésors publics nationaux; 
• transparence et simplicité: la détermination de la taxe doit être aisément 
compréhensible pour les citoyens; et 
• coût-efficacité: les coûts de perception et de gestion de la ressource doivent être 
faibles par rapport à son produit. 
Pour anticiper sur la conclusion de cette section, le système actuel de ressources propres 
a fonctionné de façon satisfaisante à la lumière des deux premiers critères, mais certaines 
lacunes ont été constatées en ce qui concerne les trois derniers. 
1.2.1. A déquation et équité 
Le système actuel de ressources propres a fonctionné de façon satisfaisante à la lumière 
des critères d'adéquation des ressources et d'équité dans les contributions brutes. 
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-6-
Adéquation 
Les dispositions actuelles en matière de ressources propres ont assuré des recettes 
suffisantes pour financer les plans de dépenses. La diminution des ressources 
traditionnelles et de la TVA a été compensée par la ressource PNB. Le plafond précédent 
des ressources propres de 1,20 % du PNB était à peine suffisant et des difficultés ont été 
constatées notamment au cours de la récession de 1993. La reprise de 1994 et l'adhésion 
de trois nouveaux États membres en 1995 ont quelque peu allégé les contraintes. Plus 
récemment cependant, le relèvement progressif du plafond des ressources propres 
convenu à Edimbourg s'est accompagné d'une plus grande restriction dans les décisions 
relatives aux dépenses. De ce fait, un écart est apparu entre les perspectives financières et 
le plafond des ressources propres, écart qui, selon les prévisions, s'accroîtra encore en 
1999 (voir le graphique 2). 
Equité 
On constate une plus grande équité dans les contributions brutes des États membres en 
raison notamment du remplacement progressif de la ressource TVA par la ressource 
PNB. Dans ce contexte, l'équité consiste dans le caractère proportionnel des contributions 
brutes par rapport à la richesse produite par les États membres5. 
Graphique 3 
Pourcentage des contributions TVA et PNB et pourcentage du PNB de TUE 
(Données pour 1997; en pourcentage; après la correction en faveur du RU) 
30 
•* t'.-f 
20 --~i 
10 U-
Pourcentage des 
contributions TVA et PNB 
D F UK I E NL B S A DK GR SF P IRL L 
La décision "ressources propres" de 1988 ayant choisi d'introduire la ressource PNB 
plutôt que de répondre aux besoins financiers en majorant le taux d'appel de la TVA -
choix qui a été confirmé en 1994 - les contributions des États membres sont désormais en 
plus étroite corrélation avec les PNB nationaux6. Comme la meilleure façon de mesurer 
la capacité de contribution au budget de l'Union européenne est de convertir le revenu 
national d'un pays aux taux de change courants en une monnaie commune, l'importance 
Le problème de la progressivité dans le système de financement de l'Union européenne fait l'objet des 
sections 1.3.2 et 1.3.4. 
Il est généralement considéré que les contributions à la ressource TVA sont régressives du fait 
qu'elles représentent une part supérieure du PNB des Etats membres les moins prospères par rapport 
à celui des Etats riches. 
7-10-98 
-7 
croissante de la ressource PNB se traduit par une plus grande équité des contributions 
brutes au budget. 
Le graphique 3 présente les parts des contributions TVA et PNB, à savoir la part des 
contributions provenant directement des trésors publics des États membres, ainsi que les 
quote-parts dans le PNB de l'Union européenne en 1997 pour tous les États membres 
classés par ordre décroissant, en commençant par l'Allemagne. Ces données confirment 
que les contributions reflètent fidèlement les parts du PNB, à l'exception de l'Italie et du 
Royaume Uni où, du fait de la correction, les contributions sont nettement inférieures. 
Chaque année cependant, le rapport entre les contributions TVA et PNB et les parts du 
PNB est influencé par plusieurs éléments différents. 
Tableau 3a 
Quote-parts des États membres dans le financement de TUE et dans le 
PNBdel'UEà15 
(en pourcentage du total, données pour 1997, y compris la correction en faveur du Royaume-Uni) 
B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN S UK 
Part du PNB de l'UE 
3.1 1.9 26.0 1.5 6.6 17.2 0.8 14.2 0.2 4.5 2.6 1.2 1.4 2.7 16.1 
Part dans le financement du budget de l'UE 
3.9 | 2.0 | 28.2 | 1.6 | 7.1 | 17.5 | 0.9 | 11.5 | 0.2 | 6.4 | 2.8 | 1.4 | 1.4 | 3.1 | 11.9 
dont : ressources propres traditionnelles 
7.4 2.0 24.2 1.2 4.5 10.9 16 7.9 0.2 12.2 1.8 1.1 1.0 2.6 21.5 
Dont: contributions TVA et PNB 
3.1 2.0 29.1 1.7 7.8 19.0 0.8 12.4 0.2 5.1 3.0 1.5 1.5 3.2 9.6 
En premier lieu, du fait que tous les États membres versent un pourcentage identique de 
leur assiette TVA et/ou de leur PNB, des différences dans les taux de croissance de 
l'assiette harmonisée de la TVA (influencée largement par la croissance de la 
consommation privée) et dans celui du PNB impliquent des changements dans les parts 
relatives et des changements correspondants dans les contributions relatives. En second 
lieu, les corrections apportées aux contributions TVA et PNB, lorsque le résultat est 
connu (c'est-à-dire au cours de l'exercice suivant celui au cours duquel les contributions 
sont versées), ont généralement tendance à amplifier les mouvements dans les 
contributions provenant de la croissance économique (lorsque cette croissance se 
maintient pendant un certain nombre d'années, les prévisions initiales ont tendance à être 
sous-estimées, ce qui se traduit par d'importants paiements supplémentaires après 
correction, et inversement en cas de récession). De ce fait, les contributions nationales 
ont une cyclicité plus ample que les cycles de la conjoncture économique qui influencent 
leurs bases. 
L'inclusion des ressources propres traditionnelles modifie d'une certaine façon la 
structure de l'ensemble des contributions (voir le tableau 3a pour les parts en pourcentage 
et le tableau 3b pour les valeurs absolues). La part de la Belgique, de l'Irlande, des 
7-10-98 
-8-
Pays-Bas et du Royaume-Uni dans les ressources propres traditionnelles est sensiblement 
plus élevée que leur part dans le PNB, en raison des importantes installations portuaires 
qui servent de porte d'entrée privilégiée aux marchandises étrangères dans l'UE ; des 
études laissent à penser que l'effet peut être important. Son existence souligne l'une des 
nombreuses difficultés posées par l'interprétation d'une simple différence entre les 
contributions au budget et les dépenses budgétaires afin d'apprécier les avantages tirés 
par un État membre de son appartenance à l'UE. 
Tableau 3b 
Différence entre la contribution TVA réelle, la perception des RPT et 
la contribution PNB théorique 
(en millions d'écus, données pour 1997, à l'exclusion de la correction en faveur du Royaume-Uni) 
B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN S UK 
Différence entre la contribution TVA et la contribution PNB théorique 
(un signe moins signifie que les contributions TVA sont inférieures à celles à verser dans le cas d'un système fondé 
uniquement sur le PNB) 
- 266 - 71 708 20 98 159 8 -1236 7 42 93 79 -45 72 332 
Différence entre les RPT perçues dans chaque pays et la contribution PNB théorique 
(un signe moins indique que les RPT perçues sont inférieures à une contribution à verser dans un système fondé 
uniquement sur le PNB) 
565 5 -405 -56 -391 -975 124 -812 -9 1052 -135 -31 -68 -55 1190 
Addition des deux lignes précédentes 
299 -66 303 -36 -292 -816 132 -2 048 -2 1094 -42 48 -113 17 1521 
On constatera une plus grande équité dans les contributions au cours des prochaines 
années au fur et à mesure que la part des RPT et de la TVA dans les ressources propres 
diminuera. On ne peut cependant escompter une équité parfaite puisque la ressource 
TVA continuera à rapporter des recettes qui ne seront pas corrélées au revenu national et 
continuera à introduire une part, même faible, de régressivité dans le système. De plus, 
l'équité dans les contributions brutes est moindre du fait du mécanisme de correction en 
faveur du Royaume-Uni, qui réduit la corrélation entre ces contributions et la capacité 
contributive. 
1.2.2. Autonomie financière, coût-efficacité, transparence et simplicité 
A certains égards, le système actuel présente des lacunes en termes d'autonomie 
financière, de coût-efficacité et de transparence/simplicité. Cela est dû dans une large 
mesure au fait qu'il existe des relations inverses inévitables entre autonomie financière, 
équité et coût-efficacité. L'essentiel des ressources de l'Union européenne provient des 
contributions nationales, à savoir des trésors publics des États membres; cela réduit 
l'autonomie financière de l'Union, mais assure un bon degré d'équité et un bon rapport 
coût-efficacité. Les ressources propres traditionnelles contribuent à l'autonomie 
financière, mais leur équité est contestée et leur recouvrement et leur contrôle sont très 
complexes. 
7-10-98 
-9 
A utonomie financière 
Les ressources propres traditionnelles constituent à l'heure actuelle la seule vraie 
ressource propre de l'Union européenne. Toutefois, l'importance des RPT dans le 
financement des dépenses de l'Union diminue sensiblement. De plus, même si les droits 
de douane et les flux financiers qui en relèvent proviennent de la politique commerciale 
communautaire car ils dépendent formellement de l'Union européenne, les États 
membres qui recouvrent ces droits ont tendance à les considérer comme des contributions 
nationales. Cette façon de procéder n'est pas correcte et elle réduit encore plus la 
pertinence de la notion de soldes budgétaires7. 
L'absence d'autonomie financière provenant de la faible part des ressources propres 
réelles dans le financement du budget est tenue responsable des diverses lacunes du 
système actuel. 
• Premièrement, cela a rendu l'Union européenne de plus en plus dépendante des 
transferts intergouvernementaux; une telle dépendance a déjà alimenté des conflits et 
encouragé des États membres à exploiter des notions mal définies à propos du 
bénéfice national tiré du budget communautaire ; 
• deuxièmement, le système dans lequel tous les besoins de financement non couverts 
par les RPT, ou par la ressource TVA, sont couverts par la ressource PNB est très 
efficient mais de ce fait, les variations dans les dépenses communautaires se 
traduisent à la marge par des variations dans les dépenses nationales. Cela mêle les 
problèmes de financement de l'UE aux politiques financières et budgétaires 
nationales en masquant pour les citoyens les priorités enjeu au niveau de l'Union; 
• troisièmement, le contrôle démocratique est amenuisé par l'absence de relation 
directe entre les citoyens et les taxes versées au budget de l'Union européenne. 
Coût-efficacité 
La perception des ressources propres traditionnelles est très complexe et l'attitude des 
États membres vis-à-vis de ces ressources est ambiguë. La législation douanière est très 
élaborée puisqu'elle compte plus de 11 000 positions tarifaires et une nomenclature 
douanière qui recense plus de 400 articles8. Les échanges internationaux représentent 
cependant une réalité beaucoup plus complexe du fait de l'apparition quotidienne de 
nouveaux produits et de nouveaux flux commerciaux. Dans ces conditions apparaissent 
des possibilités de fraudes, d'irrégularités et de litiges. 
Dans le système institutionnel actuel, les États membres sont chargés de percevoir les 
ressources propres traditionnelles et de les mettre à la disposition de la Commission. 
Cette dernière est tenue de contrôler la façon dont les États membres s'acquittent de cette 
tâche. A cet effet, un mécanisme compliqué a été instauré; cela revient à une sorte de 
surveillance multilatérale sur la façon dont les États membres remplissent leurs devoirs. 
Toute perte dans le recouvrement des ressources propres traditionnelles dans un État 
membre doit être compensée par une augmentation correspondante de la ressource PNB 
appelée. La négligence d'un État membre a donc des conséquences financières pour tous 
les autres. C'est pourquoi les résultats des activités de contrôle de la Commission sont 
Voir la discussion de la notion et du calcul des soldes budgétaires à l'annexe 3. 
Il y a en outre plus de 900 articles dans le règlement définissant ses modalités d'application. 
7-10-98 
10-
mis à la disposition de tous les États membres9 et toutes les décisions importantes sur le 
non-recouvrement ou la remise des droits de douanes ainsi que sur l'annulation des 
montants impossibles à percevoir sont prises avec la participation de tous les États 
membres. 
Ces dispositions représentent un volume important de travail administratif qui, comme le 
montre, année après année, le rapport de la Cour des comptes, ne correspond jamais à ce 
qui serait souhaitable pour mieux protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. 
De plus, la complexité des procédures de recouvrement des montants font peser un risque 
de fraudes ou d'irrégularités et semble décourager la plupart des administrations 
nationales qui apparaissent souvent incapables ou peu désireuses de recouvrer leur dû. 
Dans ces conditions, les États membres préfèrent apparemment financer le budget de 
l'Union européenne par le biais du PNB plutôt que d'instaurer un système plus efficace de 
perception des ressources propres traditionnelles, même si cela doit se répercuter sur la 
répartition de la charge financière. En effet, pour des raisons compréhensibles, ils ne sont 
disposés ni à renforcer le cadre réglementaire du système douanier ni à engager les 
ressources nécessaires au recouvrement des droits de douane. 
Transparence et simplicité 
L'assiette TVA ayant été écrêtée dans quatre États membres en 1998 (comme cela sera 
probablement le cas pour tous les nouveaux États membres à l'avenir), la ressource TVA 
devient en fait une ressource PNB. Dans son rapport de 1998 sur le fonctionnement des 
ressources TVA et PNB, la Cour des comptes a souligné que la ressource TVA, bien 
qu'étant formellement une taxe de consommation, avait pris le caractère d'une 
contribution financière des États membres au budget de l'Union européenne, sa 
détermination dépendant dans une certaine mesure de calculs statistiques (notamment 
pour l'estimation du taux moyen pondéré). 
La présence de la correction en faveur du Royaume-Uni contribue à masquer la nature 
exacte du système et ses conséquences. Non seulement, comme nous l'avons déjà 
indiqué, cela réduit la corrélation entre les contributions brutes et la capacité contributive, 
mais en outre son calcul et son mode de financement sont si complexes que cela nuit à la 
transparence de ce mécanisme. 
1.3. Les options pour un nouveau système de contribution 
Une modification du système actuel de contributions pourrait soit le simplifier en 
réduisant le nombre de sources de financement, soit introduire de nouvelles ressources 
propres qui viendraient s'ajouter ou remplacer celles déjà existantes. Les arguments en 
faveur d'une simplification du système actuel de contributions sont essentiellement 
fondés sur les lacunes du système actuel de ressources propres en termes d'autonomie 
financière, de coût-efficacité et de transparence, comme cela a déjà été exposé ci-dessus. 
L'introduction de nouvelles ressources propres est recherchée comme un moyen 
d'accroître l'autonomie financière. 
Cette disposition s'applique également aux contrôles des ressources TVA et PNB. 
7-10-98 
11 
De nouvelles ressources propres fiscales réduiraient manifestement la part du budget 
communautaire financée par les contributions nationales et atténueraient les tensions 
créées par les tentatives d'évaluation des contributions nettes. Si le budget était 
entièrement financé par des ressources propres, le lien entre les modifications dans les 
dépenses de l'Union européenne et les changements correspondants dans les dépenses 
nationales disparaîtrait également. De même, si le budget communautaire était 
entièrement financé par des ressources propres "réelles" dont les taux d'appel seraient 
décidés chaque année, l'autorité budgétaire pourrait pleinement contrôler les dépenses et 
les recettes budgétaires. Enfin, ceux qui proposent de nouvelles ressources propres 
s'attendent à ce qu'elles améliorent le contrôle politique, la transparence et la visibilité 
pour les citoyens. La répartition des bases d'imposition des ressources fiscales n'étant 
cependant pas la même selon les États membres, l'introduction d'une nouvelle ressource 
propre et l'accroissement de l'autonomie financière pourraient être contraires à une plus 
grande équité en matière de contributions. 
7.5./. La simplification du système actuel de contributions 
Le volume des ressources propres traditionnelles est faible et ne va cesser de décroître 
alors que leur gestion est très complexe. Le sentiment d'échec est tel qu'il a été proposé 
de les retourner aux États membres. Tout en admettant que les RPT devaient être 
théoriquement attribuées au niveau central, on considère parfois que leur part relative 
dans le financement total de l'Union européenne est si faible que leur retour aux États 
membres présenterait des avantages pratiques qui compenseraient l'attribution 
sousoptifnale aux États membres. Les problèmes de répartition qui risquent de surgir 
pourraient être partiellement réduits par des mesures destinées à encourager le recours au 
transit qui autorise le paiement de droits de douane une fois les marchandises arrivées au 
stade de la consommation finale. Il est clair que même si les droits de douane cessaient 
d'être des ressources propres du budget de l'Union européenne, ils resteraient un 
instrument important de sa politique commerciale et que leur perception devrait faire 
l'objet d'un certain contrôle de la part de la Commission pour le compte des États 
membres. 
La ressource propre fondée sur la TVA telle qu'elle existe actuellement présente des 
inconvénients tant en matière d'équité dans les contributions que d'autonomie financière 
et de transparence/simplicité. Comme la Cour des comptes l'a encore souligné 
récemment, il ne s'agit pratiquement pas d'une ressource propre vu le calcul de son 
assiette et l'existence de règles qui en font effectivement pour certains États membres une 
ressource fondée sur le PNB. De plus, son taux d'appel uniforme varie chaque année en 
fonction de la correction en faveur du Royaume-Uni. Cela est dû à une disposition qui 
impose le financement théorique de la correction en faveur du Royaume-Uni par la TVA 
et qui réduit encore d'un montant variable le taux d'appel maximal. 
Si, lors d'une modification ultérieure de la décision "ressources propres", la ressource 
fondée sur la TVA devait être maintenue, il faudrait du moins l'appeler à un taux fixe. On 
pourrait y parvenir en mettant un terme à la présomption de financement de la correction 
en faveur du Royaume-Uni sur la base des ressources TVA qui s'accompagne d'une 
réduction correspondante du taux d'appel maximal10. 
10 En moyenne, au cours des dernières années, cette disposition a fait baisser le taux d'appel de la TVA 
de 0,12 point en pourcentage - voir annexe 4. 
7-10-96 
12 
Les ressources propres entraînent presque toujours des coûts élevés de perception et de 
contrôle et elles ont par conséquent un coût-efficacité moindre que les contributions 
nationales directes. De plus, la contribution fondée sur le PNB est la plus équitable car 
elle est liée à la capacité contributive et constitue donc la meilleure mesure de cette 
capacité. Certaines propositions de nouvelles ressources propres comportent en effet des 
corrections parallèles sous forme d'un mécanisme d'égalisation destiné à aligner les 
contributions brutes sur les parts de PNB. 
Il convient en outre de considérer dans ce contexte que les taxes influencent l'affectation 
des ressources; il peut être justifié de disposer d'un système de contributions nationales et 
de laisser les États membres décider de la meilleure façon de prélever les ressources 
financières correspondantes. Ces considérations ont suscité des propositions visant à 
remplacer le système actuel des ressources propres par un système fondé uniquement sur 
des contributions PNB ; un tel système n'assurerait aucune autonomie financière mais il 
serait équitable, transparent et présenterait un bon rapport coût-efficacité. 
Quel que soit le sort d'une telle proposition, il convient de souligner que le système actuel 
de contributions fondées sur le PNB souffre de la mauvaise volonté des États membres 
d'utiliser les données les plus adéquates pour constituer les agrégats de référence. 
L'estimation de la valeur totale du revenu national d'un pays est une tâche difficile. Les 
méthodes utilisées doivent notamment suivre l'évolution de l'économie pour prendre en 
considération les modifications dans la production et la fourniture de biens et de services. 
A cet effet, les services nationaux de statistiques de l'Union européenne ont récemment 
mis au point une nouvelle méthode commune d'estimation du PNB11 et de nouvelles 
décisions sont prises périodiquement pour la mettre à jour et l'affiner (une mesure 
importante a été prise à la fin de 1997 concernant l'imputation des services financiers 
mesurés indirectement). Toutefois, les États membres ont cherché à retarder l'utilisation 
de ces nouvelles mesures dans les budgets communautaires 12, ce qui a amené à la 
coexistence de deux ensembles statistiques pour le PNB : l'un, meilleur, pour l'usage 
général, et l'autre, moins fiable, pour l'estimation des contributions PNB. Si le PNB doit 
continuer à jouer un rôle dans le système des ressources propres, cette situation doit être 
corrigée et toutes les contributions PNB doivent être fondées sur les définitions les plus 
récentes et les plus fiables. 
1.3.2. Les critères applicables aux nouvelles ressources 
Un ensemble de critères, dont certains proviennent des règles économiques relatives à 
l'affectation d'instruments politiques à différents niveaux de juridiction (État membre ou 
UE) tandis que d'autres sont plus spécifiques à l'UE, peut être utilisé pour choisir 
d'éventuelles nouvelles ressources propres13. Selon la théorie économique, les 
11 Système européen de comptes, 1995, "SEC 1995", règlement n° 2223/96, du Conseil, du 
25 juin 1996, Journal officiel des Communautés européennes, L 310 du 30 novembre 1996. 
12 L'utilisation des chiffres provenant du nouveau système de comptaoilité nationale demandera 
l'adoption d'une nouvelle décision ressources propres, tandis que les chiffres qui prendront en 
considération les services financiers mesurés indirectement nécessiteront une décision ad hoc du 
Conseil. 
13 Pour une étude de ces problèmes, voir Commission des Communautés européennes (1993): 
"Monnnaie stable - Finances saines, Les finances publiques de la Communauté dans la perspective 
de l'UEM ", Economie européenne n° 53, notamment chapitre 7; voir également l'annexe 2. Ces 
7-10-98 
13 
instruments de politique fiscale doivent relever de façon optimale d'un niveau supérieur 
de compétence en cas d'externalités hors des frontières nationales et/ou lorsqu'il n'y a pas 
adéquation entre recettes et Etat membre. 
Dans le cas de l'Union européenne, il convient d'adopter des critères spécifiques 
supplémentaires. Le premier d'entre eux prévoit que les contributions doivent respecter 
l'équité horizontale de façon à ce que tous les États membres ayant une même capacité 
contributive, versent effectivement un montant identique. Toutefois, le niveau de revenu 
réel n'étant pas le même selon les États membres, il est souhaitable de respecter aussi 
Xéquité verticale de façon à ce que les contributions au budget de l'Union européenne 
soient une fonction des différentes capacités de financement des États membres. 
Récemment, l'Espagne, soutenue par la Grèce et le Portugal, a proposé l'introduction d'un 
élément important de progressivité dans les contributions au budget communautaire. 
Il est également nécessaire que les nouvelles ressources propres soient en cohérence avec 
les autres politiques communautaires et non à contrecarrer leurs effets. Il est également 
souhaitable qu'elles aient une visibilité pour les citoyens de l'Union européenne et qu'à 
un niveau plus technique, leur base présente un degré suffisant d'harmonisation et que 
leur perception n'entraîne pas de frais administratifs trop élevés. Enfin, leur rendement 
doit être suffisant pour financer une part suffisante des dépenses communautaires. 
/. 3.3. Les futures ressources propres possibles 
Jusqu'à présent, la recherche de nouvelles ressources propres n'a pas été sans difficultés. 
Cela est dû d'abord au fonctionnement satisfaisant dans l'ensemble du système actuel, ce 
qui n'a guère encouragé la recherche de solutions nouvelles, mais aussi et surtout aux 
difficultés liées à l'établissement de nouvelles ressources propres, ainsi qu'aux 
divergences entre priorités politiques. Depuis 1992, un regain d'intérêt s'est cependant 
produit sur la question des nouvelles ressources propres, d'une part en raison des 
initiatives de certaines des institutions communautaires et d'autre part car des possibilités 
inédites de ressources sont apparues14. Relevons l'importance, à cet égard, d'un rapport 
du Parlement européen sur de nouvelles ressources propres, préconisant un régime fondé 
sur une TVA différenciée15. 
Une ressource TVA modifiée constitue potentiellement une ressource propre prometteuse 
pour l'avenir. Elle offrirait une meilleure visibilité pour le contribuable, répondrait à 
l'exigence d'un ensemble minimal de règles fiscales à l'échelle de l'UE et produirait 
également un volume suffisant de recettes budgétaires. Cependant, la TVA est perçue sur 
une base fiscale nationale et on ne saurait considérer ses recettes comme appartenant à 
l'UE. Elle peut aussi entraîner des frais administratifs considérables. 
critères ne s'appliquent bien évidemment pas dans le cas d'une taxe introduite sur tout le territoire de 
TUE comme instrument de mise en œuvre d'une politique communautaire. Dans un tel cas, la raison 
profonde de son introduction découlerait de la politique en question et l'affectation de son rendement 
au budget communautaire devrait seulement respecter le critère de coût-efficacité. 
14 L'annexe 2 passe en revue 8 propositions spécifiques de nouvelles ressources propres. 
15 Voir Parlement européen (1994): "Projet de rapport sur un nouveau système de ressources propres 
pour l'Union européenne", rapporteur Horst Langes, Commission des budgets, A3-0000/94. 
7-10-98 
14 
Un rapport du Parlement européen de 199416 a plaidé en faveur d'une nouvelle ressource 
propre fondée sur un taux d'appel de TVA identique dans tous les États membres et 
différencié en fonction des produits, un taux minoré de 1,5% pour les uns et un taux 
majoré de 3% pour les autres. L'assiette de la taxe serait harmonisée et il serait précisé 
explicitement qu'il s'agit d'une taxe européenne. Les recettes TVA totales seraient 
réparties entre le budget national et celui de l'UE. Les parlements nationaux 
détermineraient la part réservée à des objectifs budgétaires nationaux, tandis que 
l'autorité budgétaire de l'UE déterminerait la part à attribuer au budget communautaire. 
La proposition serait réalisable. Elle poserait un certain nombre de problèmes techniques, 
bien sûr, qui pourraient toutefois être surmontés dès lors qu'une volonté politique se 
manifeste en ce sens. On peut cependant se demander en quoi un tel système dusse être 
assorti, comme le propose le Parlement européen, d'un mécanisme d'égalisation 
garantissant une proportionnalité entre les contributions nationales et la quote-part de 
chaque État membre dans le PNB de l'Union17. S'il s'agit de taxer la consommation des 
personnes, la notion de contribution nationale n'a pas vraiment sa place. 
D'autres ressources propres possibles - une quelque forme de retenue à la source, une 
taxe C02/energie, droits d'accises, seigneuriage, impôts sur les sociétés et sur les 
revenus, une nouvelle taxe sur les communications - sont examinée dans l'annexe "Un 
examen des possibilités de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne" 
(annexe 2). À ce stade, il y a lieu de rappeler que, même si de nouvelles ressources 
propres ont été proposées, aucun accord ne se dégage sur celles qui seraient les plus 
appropriées. Ce manque d'accord reflète les difficultés fondamentales liées à 
l'orientation future du développement de l'intégration européenne. 
1.3.4. La progressivité des contributions 
L'Espagne a présenté une proposition visant à introduire un élément de progressivité dans 
le système des ressources propres. La proposition, qui est soutenue par la Grèce et le 
Portugal, est fondée sur le protocole relatif à la cohésion économique et sociale et en 
particulier sur la déclaration d'intention des hautes parties contractantes qui souhaitent 
"tenir davantage compte de la capacité contributive des différents Etats membres au 
système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les 
Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de 
ressources propres". Soulignons à ce stade que, pendant les discussions de 1992 sur la 
perspective financière 1993-1999, on entendait par équité la proportionnalité avec le 
PNB et, comme indiqué au point 1.2, des mesures ont déjà été prises pour remédier aux 
aspects régressifs du système des ressources propres. La proposition reconnaît les 
améliorations obtenues grâce à l'importance accrue de la ressource PNB, mais elle 
souligne également que le système des ressources propres ne contient toujours pas 
d'élément de progressivité. 
Cette proposition avance qu'une plus grande progressivité des contributions pourrait être 
réalisée en pondérant la base de la ressource PNB par des coefficients reflétant la 
prospérité relative de chaque État membre. La pondération pourrait être totale 
16 Voir Parlement européen (1994) : op. cit., note en bas de page 15. 
17 Voir annexe 2 où cette proposition est examinée en détail. 
7-10-98 
15 
(s'appliquant à toute la ressource PNB) ou partielle (ne s'appliquant qu'à une partie de la 
ressource PNB) et, dans ce dernier cas, la progressivité serait également partielle. Les 
États membres pourraient aussi être répartis en catégories de prospérité relative (par 
exemple, les États membres où le revenu par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne 
de l'UE, ceux où il se situe entre 90 et 100%, etc.), des coefficients d'ajustement 
spécifique étant attribués à chaque catégorie. Les contributions au budget de l'UE 
seraient ensuite déterminées en fonction des nouvelles bases. A terme, fait-on valoir, la 
nouvelle ressource pourrait remplacer la ressource TVA. 
Tableau 4 
Modifications des contributions nationales totales par rapport au système actuel 
Proposition de progressivité appliquée à la ressource PNB 
(pondération de la base PNB par l'indice (en Ecus) du PNB par habitant; 
les pourcentages indiquent les changements par rapport aux contributions totales actuelles) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN(1) 
S 
UK<1) 
Total 1996 
Millions d'écus 
75.9 
134.9 
1105.6 
-155.4 
-551.1 
311.0 
-45.4 
-404.0 
38.2 
55.3 
102.3 
-152.2 
-6.7 
67.9 
-576.2 
0.0 % 
2.7 
9.6 
5.2 
-13.8 
-11.9 
2.5 
-6.5 
-4.4 
23.5 
1.2 
5.4 
-17.6 
-0.7 
3.4 
-6.8 1997 
Millions d'écus 
70.0 
178.6 
1043.4 
-204.1 
-803.9 
259.1 
-45.4 
-466.4 
47.9 
44.5 
102.0 
-199.3 
1.3 
71.1 
-98.9 
0.0 % 
2.3 
11.6 
4.8 
-17.1 
-14.8 
1.9 
-6.4 
-5.3 
27.7 
0.9 
4.8 
-18.2 
0.1 
3.0 
-1.1 
1> La technicité de la proposition fait que ces pays ne bénéficieraient que de manière marginale du méchanisme de 
progressivité, quand bien même leur indice de PNB par habitant fusse légèrement au-dessus de 100 % (voir annexe 
I 7)-
Notons d'emblée que la proposition ne vise pas l'introduction d'une nouvelle ressource 
propre en tant que telle, mais qu'elle prévoit une adaptation sensible d'une ressource 
existante (PNB). Par conséquent, si une telle proposition devait être mise en œuvre, elle 
n'améliorerait ni l'autonomie financière ni la transparence des relations budgétaires au 
sein de l'UE. Le tableau 4 présente une simulation de l'impact de la proposition sur les 
contributions budgétaires de 1996 et 1997. 
La proposition est à première vue séduisante, puisque pratiquement tous les régimes 
fiscaux nationaux contiennent un élément de progressivité. Elle présente toutefois un 
inconvénient de taille, en ce sens qu'elle ne tient pas compte de la nature de la solidarité 
7-10-98 
16 
et de sa mise en œuvre au sein de la Communauté. Le choix par TUE de préférer une 
solidarité financée par le volet dépenses du budget répond à deux raisons principales.18. 
• En premier lieu, la solidarité au sein de l'UE s'exprime essentiellement par le biais 
de l'objectif de convergence réelle des économies obtenue par le transfert des fonds 
vers les régions éligibles plutôt que vers l'État membre pris en tant que tel. 
• Deuxièmement, il est plus probable que la convergence se réalise grâce à la 
progressivité des dépenses plutôt que par celle des contributions. La raison en est 
que cette dernière, en réduisant la quote-part financière des États membres moins 
prospères, leur laisserait le libre choix de l'utilisation des fonds. Il est plausible 
qu'en ce cas, les investissements ne bénéficieraient pas d'un renforcement aussi 
important que dans le cadre d'une progressivité basée sur les dépenses. 
18 L'argumentation est développée en détail à l'annexe 7. 
7-10-98 
17-
2. La question des déséquilibres budgétaires 
Les déséquilibres budgétaires (appelés aussi soldes nets), .mesurés en termes d'écart entre 
contributions au budget et recettes provenant du budget, ne rendent compte que de 
manière partielle et réductrice des avantages que les États membres retirent de leur 
participation à l'UE19. 
Les flux budgétaires enregistrés n'intègrent pas les extemalités positives résultant des 
politiques de l'UE. Par exemple, la PAC, les actions structurelles et les dépenses 
Graphique 4a 
Dépenses réparties totales, contributions au titre de la TVA et du PNB (avant 
correction britannique) et contributions totales au budget de l'UE 
(en % du PNB; moyenne 1995-97; les données relatives aux "dépenses 
réparties" comprennent les dépenses administratives) 
"dépenses réparties" 
-(pârefriënU effectuée par te'tsadgel Hê TOE) 
contributions TVA et PNB 
L IRL GR P E B DK FIN F I NL A UK S D 
extérieures ne profitent pas seulement aux bénéficiaires directs, leurs effets se font sentir 
également au-delà des frontières nationales20. Il est clair que la prise en considération de 
ces effets modifierait l'évaluation des déséquilibres comptables, même s'il est impossible 
de les quantifier. 
D'autres difficultés se présentent lorsqu'il s'agit d'identifier les bénéficiaires en dernier 
ressorts de la politique de dépense de l'UE; les restitutions à l'exportation de la PAC ne 
profitent par exemple pas nécessairement aux résidents du pays où elles sont payées. En 
outre, les dépenses du budget de l'UE ne sont pas toutes comparables entre elles et pour 
apprécier "l'avantage" qui en résulte, une comparaison entre les montants reçus 
globalement n'a en général qu'une valeur limitée : un montant déterminé consacré à 
l'achat de biens et de services ne procure pas les mêmes avantages qu'un transfert 
financier d'un montant équivalent. Des problèmes similaires se posent du côté des 
19 
20 Voir annexe 3 pour un examen détaillé de ce problème. 
Parmi ces effets figurent les revenus générés dans l'Etat membre bénéficiaire et dépensés pour 
acheter des biens produits dans un autre Etat membre, des avoirs financiers libellés en monnaie de 
divers Etats membres, etc. 
7-10-98 
18 
recettes : le pays où les droits de douane sont perçus n'est pas nécessairement celui où 
résident les opérateurs économiques qui en supportent la charge en fin de compte. 
La définition des soldes budgétaires se heurte également à des problèmes conceptuels et 
comptables importants. Le calcul des soldes budgétaires suppose que l'on détermine les 
postes à inclure dans les flux de recettes et de dépenses ainsi que les périodes de 
référence (données courantes ou corrigées, excédents des années précédentes, etc.), ce 
qui implique de nombreux arbitrages. En fonction des choix opérés, de nombreuses 
définitions des soldes budgétaires peuvent être proposées, aussi valables les unes que les 
autres, mais débouchant sur des résultats parfois très différents21. 
Graphique 4b 
Dépenses de l'UE (à l'exclusion des dépenses administratives), contributions TVA 
et PNB (avant correction britannique) et contributions totales au budget de l'UE 
(en % du PNB; moyenne 1995-97) 
'dépenses totales, à l'exclusion des 
dépenses^dmlnhgtraVve&"---
(palements du budget de l'UE) 
IRL GR P E DK FIN F B I NL A UK S 
Néanmoins, l'importance de certains de ces déséquilibres a été au centre des discussions 
pendant de nombreuses années22. C'est ainsi qu'un compromis s'est dégagé en 1984 au 
Conseil européen de Fontainebleau. Conformément aux conclusions de cette réunion, 
21 Voir annexe 3 et Commission des Communautés européennes (1997) : "Contributions budgétaires, 
dépenses de l'UE, équilibres budgétaires et prospérité relative des Etats membres", document 
présenté par le président Santer au Conseil ECOFIN le 13 octobre. Les deux définitions utilisées dans 
ce rapport sont la définition du type correction en faveur du Royaume-Uni (notion servant à calculer la 
correction britannique) et la définition du type solde opérationnel (différence entre tous les montants 
versés au budget et tous les montants perçus du budget à l'exclusion des dépenses administratives et 
des dépenses liées à d'autres institutions de l'UE). 
22 Les déséquilibres les plus importants, bien que substantiels en termes absolus sont bien plus faibles, 
en pourcentage du PNB, qu'au niveau budgétaire régional à l'intérieur des Etats membres. Une étude 
récente commandée par la DG XIX montre que, sur la base d'une définition des situations budgétaires 
régionales comparables à celles généralement utilisées pour caractériser le rapport entre le budget 
des Etats membres et celui de l'UE, la position budgétaire négative moyenne d'une région de l'Italie 
du Nord équivaut à près de 4 % de son PNB, tandis que le solde positif moyen d'une région de l'Italie 
du Sud est égal à environ 7 %; voir G. Pola (1998) : The Regional Incidence of a Central Budget 
- The Italian Case". 
7-10-98 
19-
"La politique des dépenses est, à terme, le moyen essentiel de résoudre la question 
des déséquilibres budgétaires. 
Toutefois, il a été décidé que tout État membre supportant une charge budgétaire 
excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment 
venu, d'une correction"23. 
Que la politique des dépenses soit citée comme remède des déséquilibres budgétaires 
reflète le rôle capital joué à cet égard par les décisions prises en matière de dépenses 
Graphique 5 
Soldes négatifs de certains Etats membres 
(définition de type "correction RU", en % du PNB; RU avant correction) 
0.7 
0.6 
0.5 
0.4 
0.3 
0.2 
0.1 
Allemagne Pays-Bas Autriche Suède Royaume-Uni 
Q1995H1997O1999 
(voir graphiques 4a et 4b). La correction des déséquilibres budgétaires par des 
mécanismes ad-hoc traduit essentiellement un refus d'agir directement sur les sources des 
déséquilibres. 
Dans la présente partie du rapport, la section 2.1 analyse l'efficacité du mécanisme de 
correction en faveur du Royaume-Uni établi à la suite de ces décisions. En mars 1998, 
quatre États membres, à savoir l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, ont 
manifesté l'opinion que leur solde négatif devait être considéré, vu l'accord de 
Fontainebleau, comme excessif au regard de leur prospérité relative. La section 2.2 du 
rapport examine l'évolution de la situation budgétaire de ces États membres. 
La section 2.3 fournit des indications sur les effets possibles des réformes prévues dans 
Agenda 2000 sur les déséquilibres budgétaires des cinq pays examinés dans les deux 
sections précédentes. Enfin, la section 2.4 expose les principales options possibles pour 
traiter de la question des déséquilibres budgétaires : suppression progressive du 
mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni, ajustements en matière de dépenses 
23 Voir Conseil européen de Fontainebleau, conclusions de la présidence, Bulletin des Communautés 
européennes, 6/1984. 
7-10-98 
-20-
budgétaires ou application d'un mécanisme de correction à tous les États membres 
subissant des déséquilibres importants. 
2.1. Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni24 
Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni a été au centre du débat politique pendant 
environ 10 ans (1974-1984), bloquant fréquemment le processus décisionnel de l'UE. La 
question a été finalement réglée au Conseil européen de Fontainebleau en 1984 et le 
mécanisme de correction mis au point fait partie intégrante des décisions sur les 
ressources propres prises par la suite. La correction a été réexaminée en 1988 et en 1992 
et, par deux fois, le Conseil européen a décidé de la maintenir. 
Graphique 6 
Quote-part du Royaume-Uni dans les contributions au budget 
(TVA et PNB) et dans les dépenses (réparties) 
(en % du total; chiffres corrigés; 
1995-97: chiffres provisoires; 1998: prévisions) 
25 
20 
15 
10 
5 
0 ^II m. i—ii-t—im••.iinpnEf» l'un \ #m t I.I.III.F"'«I'"'I4»«WT—wH"»H''"«'E '*"''f*rf ">"> '»" 
•" ;^^trimonsèiyEf 
montants payés par IVE -
87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 
L'ampleur du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni - et donc celui de sa 
compensation- a fluctué depuis 1985 autour d'un demi-point de PNB pour les 
déséquilibres et de 0,3 % dti PNB pour la correction25. Le graphique 6 montre l'évolution 
de la quote-part du Royaume-Uni dans les contributions au budget de l'UE et dans les 
dépenses de l'UE pendant la période 1987-1998. 
24 Pour plus de détails sur le fonctionnement de la correction du Royaume-Uni, voir annexe 4. 
5 Voir annexe 4 pour une analyse plus détaillée de l'évolution de la correction britannique et une 
explication de sa variabilité. 
7-10-98 
21 
Comme il ressort du graphique 7, le mécanisme s'est avéré efficace, puisque le solde 
négatif du Royaume-Uni s'est sensiblement réduit. Cependant, même après correction, le 
Royaume-Uni reste un important contributeur net vis-à-vis du budget de l'UE. 
Graphique 7 
Solde du Royaume-Uni 
(déf. compensation RU; en pourcentage du PNB; données courantes, voir tableau 7 
de l'annexe 8 et l'annexe 4; 1998: prévisions ) 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Certaines des circonstances existantes au moment où le mécanisme a été adopté ne 
s'appliquent ajourd'hui plus: 
i) des changements dans la répartition des dépenses de l'UE ont modifié la raison d'être 
de la compensation. Alors qu'il s'agissait essentiellement en 1984 de corriger les 
problèmes spécifiques de l'agriculture (la PAC représentait environ 70 % de 
l'ensemble des dépenses réparties), ce n'est nettement plus le cas actuellement 
puisque la correction porte non seulement sur le volet agricole, mais également sur 
la contribution du Royaume-Uni à l'effort de solidarité au sein de l'UE et aux autres 
politiques mises en œuvre. Si était introduite dans la partie dépenses une correction 
du type présenté au point 2.4.2 (remboursement partiel d'aides directes au titre de la 
PAC), l'argument deviendrait encore plus pertinent; 
ii) le déséquilibre du Royaume-Uni n'est plus exceptionnel. En 1984, le déséquilibre du 
Royaume-Uni était, avant correction, le plus important de la Communauté. Depuis 
quelques années, quatre pays supplémentaires présentent des déséquilibres 
budgétaires aussi importants que le Royaume-Uni (voir graphique 8); 
iii) l'écart de prospérité relative entre le Royaume-Uni et d'autres États largement 
contributeurs s"est resserré. Le Royaume-Uni connaît une prospérité relative (et 
7-10-98 
• 22 
donc une capacité relative de payer) qui se situe autour de la moyenne de l'UE et qui 
la dépassera certainement après le prochain élargissement de l'UE26. 
Le mécanisme présente aussi des inconvénients techniques, de même qu'il convient de 
relever une caractéristique plus fondamentale, même si elle n'a rien de nouveau ou 
d'inattendu, inhérente au système lui-même. 
En ce qui concerne les inconvénients techniques, il y a lieu de relever ce qui suit : 
• du fait de la correction, la contribution budgétaire du Royaume-Uni représente une 
proportion plus faible de ses revenus que celle payée par les autres États membres, 
entraînant ainsi une distorsion dans le système des contributions; 
la définition des dépenses de l'UE à utiliser dans le calcul de la compensation 
("dépenses réparties") inclut des dépenses administratives d'un caractère 
sensiblement différent des autres dépenses de l'UE et dont la prise en compte dans le 
calcul des déséquilibres budgétaires a été souvent contestée27; 
les dépenses réparties sont définies de manière telle qu'elles pourraient provoquer au 
moment de l'élargissement une augmentation, modeste mais totalement injustifiée, 
de la correction. En effet, au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, 
certains postes de dépenses actuels dans ces pays (par exemple PHARE) seront 
remplacés par une pleine participation aux politiques de l'UE. Ces postes 
changeraient ainsi de catégorie, passant des dépenses externes (exclues du calcul) 
aux dépenses internes (incluses dans le calcul), ce qui entraînerait une augmentation 
mécanique de la correction britannique. 
Par ailleurs, la caractéristique fondamentale du mécanisme de correction réside dans sa 
fonction d'absorption des chocs en cas de modification des déterminants du déséquilibre 
du Royaume-Uni. Ce pays occupe, par là même, une position unique à l'égard des 
décisions budgétaires communes, ce qui risque non seulement de le mettre à l'abri des 
implications du processus décisionnel en matière de budget, mais également de produire 
des effets négatifs importants au moment de l'élargissement. L'adhésion d'un grand 
nombre de nouveaux États membres ayant un niveau de vie très modeste aura un effet 
négatif sur la situation budgétaire des États membres actuels. Mais la situation budgétaire 
du Royaume-Uni ne se dégradera que d'un tiers par rapport à ce qui se serait passé en 
l'absence de mécanisme de correction, ce qui soulèverait la question d'un partage 
équitable des charges résultant de l'élargissement. • 
26 Pour comparer les revenus de plusieurs Etats, on compare les niveaux de leur PNB. Ces 
comparaisons exigent une unité de compte commune qui est en général obtenue par recours au taux 
de change courant ou à des taux de conversion calculés spécialement à cette fin - dits "parités de 
pouvoir d'achat" - qui tiennent compte des différences de niveau des prix. Les données fondées sur 
les taux de change courants évaluent le revenu effectif et cernent donc au mieux la capacité de payer. 
Les données fondées sur des estimations de parités de pouvoir d'achat mesurent le revenu effectif du 
citoyen moyen qui dépense son revenu dans son pays de résidence. L'accord de Fontainebleau ne 
précise pas la mesure à utiliser. L'UE se sert de deux mesures. Les données fondées sur les parités 
du pouvoir d'achat permettent de définir les régions de ('"objectif 1" et les bénéficiaires du Fonds de 
cohésion. Le taux de change courant est utilisé dans le calcul des contributions budgétaires et dans la 
définition des pays bénéficiant du niveau inférieur de l'écrêtement de leur base TVA. 
27 A ce sujet, voir annexe 3, ainsi que pour d'autres difficultés de définition des déséquilibres 
budgétaires. 
7-10-98 
23 
Les dispositions relatives au calcul et au financement de la correction sont extrêmement 
complexes et entravent la transparence budgétaire et le contrôle. En tout état de cause, il 
faudra du moins simplifier les dispositions financières et veiller à ce que le taux d'appel 
de la TVA ne soit plus lié au niveau de la correction (voir point 1.3.1). 
2.2. Le déséquilibre budgétaire de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la 
Suède 
L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont indiqué récemment qu'ils 
considéraient leurs soldes budgétaires négatifs comme excessifs "au regard de leur 
prospérité" et ils sont donc candidats à une correction en vertu de l'accord de 
Fontainebleau. Ces pays ont en outre exprimé leur mécontentement devant la situation 
actuelle où d'autres États membres, de même capacité contributive au budget de l'UE, ont 
des soldes négatifs beaucoup plus réduits, voire des soldes positifs. Le graphique n° 8 
confirme que ces quatre pays connaissent effectivement des déséquilibres budgétaires 
importants 
Graphique 8 
Soldes budgétaires du Royaume-Uni, de l'Allemagne, 
des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède 
(Déf. "compensaion RU"; avant correction en feveur du RU; pourcentages du PNB) 
0.5 t 
-0.5 
Royaume-Uni 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 
L'accord de Fontainebleau a établi que pour bénéficier d'un mécanisme de correction, un 
État membre devait supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité 
relative28. Le concept de prospérité relative est utilisé pour déterminer la situation des 
ressortissants d'un pays ou d'une région par rapport à la moyenne de l'UE et elle est 
exprimée en standards de pouvoir d'achat (SPA). Par la suite, le Protocole sur la cohésion 
28 Voir notes de bas de page n° 26 et annexe 4. 
7-10-98 
24 
économique et sociale a constaté que le meilleur moyen de tenir compte de la prospérité 
relative des États membres dans le système des ressources propres consistait à considérer 
leur capacité contributive. Le concept de capacité contributive d'un État membre peut 
être utilisé pour déterminer la capacité de cet État membre (de ses ressortissants) à 
contribuer à une dépense internationale donnée; elle est calculée en convertissant les 
revenus nominaux en un numéraire commun en utilisant les taux de change en vigueur, 
ces derniers constituant le cadre dans lequel le revenu d'un pays permet l'achat de biens et 
de services internationaux, y compris les contributions au budget de l'UE29. 
Au cours de la dernière décennie, des changements significatifs se sont produit dans la 
situation relative (mesurée au moyen de l'un ou l'autre des deux concepts sus­
mentionnés) des quatre États membres et plus encore plus fortement dans le cas/de 
l'Allemagne et de la Suède (voir tableau 5 et tableaux 8 et 9 de l'annexe statistique 8). 
Tableau 5 
Capacité contributive et prospérité relative 
Produit national brut aux prix du marché par habitant en écus et en SPA 
(jusqu'en 1990: D et EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est; à partir de 1991: D et EUR-15 avec les nouveaux 
Lander) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
s 
UK 
EUR-15 Écus 
1984 
101,0 
131,1 
129,9 
53,5 
52,3 
115,7 
61,9 
92,7 
171,4 
112,0 
109,3 
26,2 
130,1 
144,5 
98,6 
100,0 1990 
104,0 
127,8 
127,3 
44,0 
66,7 
111,4 
61,3 
101,1 
184,0 
100,7 
109,2 
35,8 
139,5 
137,8 
89,1 
100,0 1991 
106,0 
124,3 
114,6 
46,6 
71,4 
110,3 
62,4 
105,3 
192,3 
101,2 
111,8 
41,5 
123,3 
142,4 
91,2 
100,0 1995 
121,5 
140,2 
130,9 
49,2 
63,4 
116,4 
69,1 
83,2 
201,8 
113,7 
127,6 
46,8 
105,9 
111,7 
83,8 
100,0 1997 
112,8 
137,4 
118,6 
53,3 
62,6 
109,9 
79,9 
92,2 
186,4 
108,1 
118,8 
46,7 
104,9 
114,2 
101,8 
100,0 SPA<1) 
1984 
106,8 
106,7 
119,0 
62,8 
69,0 
111,7 
59,6 
101,9 
173,5 
102,7 
106,1 
49,4 
99,1 
111,8 
99,6 
100,0 1990 
105,3 
100,6 
117,8 
59,3 
74,2 
109,7 
64,3 
101,9 
185,2 
101,3 
105,8 
58,9 
99,9 
104,5 
99,5 
100,0 1991 
109,2 
102,4 
107,3 
62,3 
79,4 
113,0 
68,7 
105,5 
196,6 
102,3 
108,8 
64,5 
91,1 
102,4 
96,3 
100,0 1995 
115,7 
110,8 
110,4 
66,5 
76,8 
106,7 
80,5 
103,7 
181,6 
106,8 
111,1 
70,0 
93,6 
97,3 
96,4 
100,0 1997 
115,3 
112,5 
109,4 
69,0 
77,7 
104,3 
82,4 
102,6 
176,2 
106,0 
112,6 
69,6 
96,4 
93,7 
100,3 
100,0 
*> SPA : Standards de Pouvoir d'Achats 
29 Voir note de bas de page n° 26. 
7-10-98 
25-
Les déséquilibres de ces quatre pays ont toutefois des origines différentes. L'Allemagne 
connaît un solde budgétaire négatif depuis plusieurs années. Pays riche au secteur 
agricole relativement modeste, elle ne bénéficie que de faibles parts des dépenses des 
Fonds structurels et de la PAC. Le solde négatif de l'Allemagne s'est encore aggravé 
entre 1990 et 1995 pour diverses raisons. En 1990 et en 1991, le pays a enregistré un taux 
de croissance économique beaucoup plus élevé que ceux des autres États membres, ce 
qui entraîné l'augmentation de sa part relative dans le PNB et dans le financement de la 
Communauté. Après la réunification, le pays a commencé à bénéficier de crédits 
importants en faveur des nouveaux Lànder dans le cadre des Fonds structurels mais ces 
apports ont été plus que compensés par l'augmentation progressive des dépenses des 
Fonds structurels décidée à Edimbourg en 1992 et par leur concentration dans les pays 
dits "de cohésion". Depuis 1995, le solde budgétaire négatif de l'Allemagne est resté 
généralement stable. Cette évolution est tout à fait conforme aux projections effectuées 
au moment de la modification de la décision "ressources propres" de 1988. En fait, si les 
dépenses de l'UE avaient augmenté autant que l'eurent permis les perspectives 
financières actuelles, le solde budgétaire négatif de l'Allemagne aurait été plus 
important30. 
Tableau 6 
Soldes budgétaires de certains États membres en 1999 et 
performances minimales et maximales au cours de la période 
1995/1997 
(pourcentage du PNB; RU avant correction) 
Minimum 
Maximum 
1999 
Minimum 
Maximum 
7999 Allemagne Pays-Bas Autriche Suède RU 
Soldes opérationnels 
-0,72 
-0,58 
-0,59 -0,76 
-0,65 
-0,79 
Définition du ty 
-0,66 
-0,62 
-0,54 -0,46 
-0,23 
-0,45 -0,49 
-0,12 
-0,49 -0,59 
-0,35 
-0,61 -0,73 
-0,38 
-0,68 
pe "correction en faveur du RU" 
-0,50 
-0,20 
-0,46 -0,62 
-0,35 
-0,54 -0,57 
-0,27 
-0,58 
Des données plus détaillées figurent à l'annexe 8. 
Le cas des Pays-Bas est différent. Les définitions du solde budgétaire utilisées dans le 
graphique 8 et dans le tableau 6 ne tiennent pas compte de l'effet connu sous le nom 
"d'effet portillon inversé", à savoir le fait que les restitutions à l'exportation versées dans 
le pays où se trouvent les équipements portuaires ne bénéficient souvent pas aux 
ressortissants de ce pays. Les chiffres des Pays-Bas sont influencés par cet effet. Tant que 
30 Une étude de la Bundesbank publiée en novembre 1993 (Die Finanzbeziehungen der Bundesrepublik 
Deutschland zu den Europâischen Gemeinschaften seit dem Jahr 1988, Monatbericht, 
November 1993) avait prévu pour l'Allemagne, en 1997, un solde budgétaire négatif représentant 
30 % de plus que le chiffre effectivement enregistré. 
7-10-98 
26 
les restitutions à l'exportation ont joué un rôle significatif dans la politique agricole 
commune (parallèlement aux mesures de stockage des excédents temporairement retirés 
des marchés), le pays a été un important bénéficiaire de ce type de dépenses au point 
d'apparaître comme un important bénéficiaire net pendant plusieurs années. Les réformes 
de la PAC ont progressivement modifié cette situation et les Pays-Bas sont peu à peu 
devenus un contributeur net au budget de l'UE puisqu'ils n'obtiennent que de faibles 
transferts tant des Fonds structurels que des aides directes aux dépenses agricoles. 
Toutefois, la situation de ce pays dépend également dans une large mesure de la 
définition du solde budgétaire utilisée et, en particulier, du traitement réservé aux droits 
de douane. Si les soldes sont calculés selon les dispositions du mécanisme de correction 
adopté à Fontainebleau, ce qui neutraliserait l'impact des ressources propres 
traditionnelles sur le calcul31, le solde négatif des Pays-Bas est actuellement légèrement 
inférieur à ceux des autres pays. 
Quant à la Suède et à l'Autriche, on s'attendait à ce qu'elle présente toutes deux des 
soldes négatifs. Elles ne peuvent en effet compter que sur une faible part des dépenses 
agricoles et structurelles jusqu'en 1999. En 1997, ces deux pays contribuaient au 
financement de l'UE respectivement à hauteur de 3,1 % et de 2,8 %. Leurs parts dans les 
dépenses de la PAC représentaient 1,8 et 2,1 % tandis que leurs parts dans les Fonds 
structurels s'élevaient à 0,9 et 1,4 %. Une grande proportion des dépenses prévues pour 
ces deux pays en 1995 n'a été versée qu'en 1996, ce qui explique l'amélioration apparente 
de leur situation en 1996. En 1997, ces deux pays ont bénéficié respectivement de 
76 millions d'écus et 71 millions d'écus au titre de l'avant-dernière tranche des 
compensations temporaires décidées dans le cadre des traités d'adhésion. 
Il a souvent été souligné qu'en 1997, le solde budgétaire de l'Allemagne atteignait plus de 
60 % de tous les soldes négatifs. Cette estimation était toutefois influencée par les fortes 
fluctuations de la correction en faveur du Royaume-Uni. En 1999, le solde budgétaire de 
l'Allemagne devrait représenter légèrement moins de 50 % de tous les soldes négatifs. 
Dans les années à venir, ce pourcentage devrait diminuer encore puisqu'après 
l'élargissement davantage d'Etats membres risquent de connaître des soldes budgétaires 
négatifs; il est probable que d'ici l'année 2006, la part de l'Allemagne dans l'ensemble des 
soldes budgétaires négatifs tombera à environ 40 %. 
2.3. L'impact d'Agenda 2000 sur les principaux déséquilibres budgétaires 
Pour comprendre l'impact du programme Agenda 2000 sur les déséquilibres budgétaires, 
il est nécessaire de prendre à la fois en considération les effets de l'élargissement et des 
projets de réformes des politiques. 
Les pays qui adhéreront à l'Union à l'occasion du prochain élargissement ont un niveau 
de prospérité bien inférieur à celui de tous les membres actuels et seront donc 
d'importants bénéficiaires nets. Cela signifie que les situations budgétaires des 15 États 
membres actuels subiront une détérioration correspondante qui, sur la base de l'approche 
3 ' Voir annexe 3 pour un examen détaillé de ces questions. 
7-10-98 
27-
définie par la Commission dans sa communication sur Agenda 200032, peut être estimée à 
environ 0,15 % de leur PNB d'ici 2006. Comme la Commission l'a indiqué dans 
Agenda 2000, cette évolution "n'est pas véritablement une surprise et ne devrait pas 
donner lieu à des demandes de compensation"'. 
On ne s'attend pas à ce que la réforme de la politique agricole commune affecte de 
manière significative les soldes budgétaires des cinq pays considérés dans le présent 
paragraphe du rapport. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée puisque les 
propositions présentées par la Commission en mars 1998 contiennent de nombreuses 
dispositions qui pourraient affecter les paiements dans les différents États membres. Par 
conséquent, les effets précis sur les situations budgétaires des États membres dépendront 
de l'issue des négociations en cours. 
En termes généraux, la réforme proposée vise à réduire le niveau des prix garantis tout en 
compensant partiellement les pertes de revenus qui en résultent par un accroissement des 
aides directes. Les soldes budgétaires des États membres pourraient en être affectés de 
manière purement comptable, ce qui met en évidence la fragilité des calculs relatifs aux 
soldes budgétaires. Les Pays-Bas en fournissent l'exemple le plus marquant. L'Union 
intervient à l'heure actuelle aux Pays-Bas pour soutenir le prix des produits pour lesquels 
il existe une organisation commune de marché, par le biais des restitutions à 
l'exportation. La dépense effectuée dans ce pays profitera aux producteurs qui pourraient 
bien se trouver dans d'autres pays; par exemple en Belgique ou en Allemagne, pays 
voisins. Au fur et à mesure que les dépenses de la PAC passeront du soutien du marché 
aux aides directes, les producteurs de ces pays recevront sous forme d'aides directes une 
partie du soutien qu'ils tiraient précédemment des mesures d'intervention sur le marché 
mises en œuvre aux Pays-Bas. Par suite de cette évolution, le solde budgétaire enregistré 
par les Pays-Bas se détériorera en conséquence tandis que ceux de la Belgique ei de 
l'Allemagne s'amélioreront sans aucun changement fondamental de la situation 
sous-jacente. Il convient de garder cette considération à l'esprit lors de l'examen de 
l'impact de la réforme de la PAC sur les déséquilibres budgétaires des États membres 
puisqu'elle permet d'expliquer certaines des modifications attendues. 
Globalement, la réforme devrait entraîner une augmentation initiale des dépenses de la 
PAC (jusqu'en 2003-2004), suivie d'une stabilisation lorsque la mise en œuvre de la 
réforme sera achevée. Le montant total des dépenses joue également un rôle important 
puisqu'il existe une grande différence, pour la plupart des pays, entre leur part dans le 
financement à la marge des dépenses de l'UE (c'est-à-dire leur part dans le PNB de l'UE) 
et leur part dans les dépenses de la PAC, qui ne devrait pas être sensiblement modifiée 
par la réforme. 
Les principaux secteurs affectés par la réforme sont les cultures arables, la viande bovine 
et les produits laitiers. Compte tenu des paramètres de la réforme et de l'importance de 
ces secteurs dans l'agriculture des cinq pays considérés dans les paragraphes précédents, 
il est possible de prédire que, si les propositions de la Commission étaient confirmées par 
32 Commission des Communautés européennes (1997) : Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et 
plus large, COM(97)2000 et Bulletin de l'UE, supplément 5/97. 
7-10-98 
-28-
les négociations, la réforme de la PAC ne devrait pas avoir un impact significatif sur leur 
déséquilibre budgétaire. 
Lorsque la réforme de la. PAC aura atteint son plein effet (c'est-à-dire vers la fin de la 
période couverte par les prochaines perspectives financières), les soldes budgétaires de 
l'Allemagne, de la Suède et du Royaume-Uni, mesurés en pourcentage de leur PNB, ne 
devraient guère changer par rapport à leur niveau d'avant la réforme. Les augmentations 
prévues des dépenses de la PAC affectées à ces pays devraient être compensées par 
l'augmentation de leurs contributions au budget de l'UE par suite de la modification des 
dépenses totales de la PAC. Le déséquilibre budgétaire des Pays-Bas pourrait connaître 
une légère détérioration, même s'il s'agit dans une large mesure d'un effet comptable du 
type mentionné au début du présent paragraphe. Le déséquilibre budgétaire de l'Autriche 
pourrait enregistrer une amélioration qui ne serait redevable, cependant essentiellement, 
qu'à la proposition de transfert des mesures de développement rural, des dépenses 
structurelles ("rubrique 2" des perspectives financières) vers les dépenses agricoles 
("rubrique 1"). 
Les effets de la réforme des dépenses structurelles sont plus incertains. La Commission a 
proposé de maintenir l'effort global de l'UE dans le domaine structurel, en termes de 
pourcentage du PNB, au niveau de 0,46 % du PNB de l'Union. Cet effort devra toutefois 
également couvrir la partie structurelle de la stratégie de préadhésion et des aides aux 
nouveaux États membres. Pour les 15 États membres actuels, la réforme proposée 
implique une diminution des dépenses totales calculées en pourcentage du PNB entre* 
1999 et 2006. 
L'impact précis de la réforme sur les différents déséquilibres budgétaires est encore 
incertain et dépendra des décisions d'éligibilité qui seront adoptées sur la base des 
données les plus récentes et de l'issue des négociations en cours. L'objectif général des 
propositions présentées par la Commission consiste à concentrer les ressources dans les 
domaines et secteurs qui en ont le plus grand besoin. Cet objectif sera atteint par le biais 
d'une concentration géographique plus stricte et d'une rationalisation des modalités 
d'intervention. Il est proposé en particulier de réduire le nombre de régions bénéficiant 
des niveaux d'aide les plus élevés en veillant au strict respect des conditions d'éligibilité 
des régions "de l'objectif 1" (c'est-à-dire PIB par habitant en parités de pouvoir d'achat 
inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE). Une plus grande concentration géographique 
sera également recherchée pour les régions dites "de l'objectif 2". 
Les autres éléments qui risquent d'affecter la répartition des dépenses des Fonds 
structurels entre les États membres sont les critères à utiliser pour déterminer le niveau 
d'aide par habitant dans les régions éligibles. Parmi ces critères figurent l'écart entre le 
PIB de la région et la moyenne de l'UE, la prospérité relative du pays et le niveau relatif 
de l'emploi. 
Bien que ces éléments soient incertains, il est néanmoins possible d'avancer des 
considérations générales qui pourraient permettre de mieux évaluer la tendance des 
déséquilibres budgétaires en question. L'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et 
le Royaume-Uni contribuent tous au budget de l'Union selon des proportions qui sont 
substantiellement plus élevées que leurs parts dans les dépenses structurelles et sont par 
7-10-98 
29 
conséquent susceptibles d'enregistrer une certaine amélioration de leur solde budgétaire 
par suite de la diminution des dépenses globales résultant de la réforme, même si cette 
évolution reste concentrée dans les régions où les besoins sont les plus grands. Cette 
amélioration pourrait être plus sensible en Allemagne. Le strict respect du seuil de 
référence de 75 % pour le choix des régions "de l'objectif 1" n'affectera pas ce pays (à 
l'exception de Berlin-Est). En outre, l'impact global des critères de détermination de 
l'aide par habitant pourrait également avantager les nouveaux Lander. 
A la suite du train de mesures d'Agenda 2000, parmi les 5 États membres considérés 
dans le présent paragraphe, seuls les Pays-Bas devraient enregistrer, entre 1999 et 2006, 
une détérioration de leur solde net semblable au montant mentionné au début du présent 
paragraphe au titre de l'impact moyen de l'élargissement (environ 0,15 % du PNB). Ce 
résultat est toutefois fortement influencé par l'effet mécanique de l'abandon des mesures 
de soutien du marché de la PAC au profit du versement d'aides directes et ne devrait pas 
entraîner une détérioration parallèle des avantages tirés par l'économie hollandaise. La 
réforme des Fonds structurels, d'autre part, devrait avoir un léger impact positif sur le 
solde budgétaire de ce pays. 
Les soldes budgétaires de l'Autriche, de l'Allemagne et de la Suède devraient enregistrer 
une détérioration quelque peu moins importante que celle qui résulterait de 
l'élargissement. Dans le cas de l'Autriche, le transfert de mesures de développement rural 
des Fonds structurels à la PAC devrait se solder par des résultats moins favorables pour 
la réforme des Fonds structurels, compensés par de meilleurs résultats pour la réforme de 
la PAC. 
La situation du Royaume-Uni est très différente puisque son solde budgétaire (calculé en 
pourcentage de son PNB) pourrait rester généralement stable entre 1999 et 2006, Les 
réformes de la PAC et des Fonds structurels ne devraient pas avoir d'effets négatifs sur le 
solde budgétaire de ce pays. En outre, à moins que la correction en faveur du 
Royaume-Uni ne soit modifiée, l'impact négatif de l'élargissement sur la situation 
budgétaire du Royaume-Uni devrait être limité par le fonctionnement du mécanisme de 
compensation. 
2.4. Les possibilités de réforme 
Si un large consensus se dégageait sur la nécessité de traiter le problème des 
déséquilibres budgétaires, plusieurs options clés pourraient être envisagées. Ces options, 
qui sont examinées ci-dessous, répondent à une certaine logique. Premièrement, du point 
de vue du financement, on peut considérer qu'un système orthodoxe et transparent doit 
être mis en place, ce qui impliquerait la suppression progressive de la correction en 
faveur du Royaume-Uni. Deuxièmement, on peut envisager, compte tenu du fait que la 
principale source des déséquilibres budgétaires réside dans le volet des dépenses du 
budget de l'UE, la mise en œuvre de réformes des dépenses de l'Union en vue de réduire 
ces déséquilibres. Et, troisièmement, des solutions ad hoc concernant le volet des recettes 
du budget, visant à redresser les déséquilibres, pourraient également être considérées. 
Ces possibilités sont examinées tour à tour dans le présent paragraphe . 
7-10-98 
-30-
2.4.1. Le retour à un système plus simple 
On pourrait envisager d'éliminer progressivement ou de réduire la correction 
actuellement accordée au Royaume-Uni. Cette réforme pourrait être justifiée par le fait 
qu'après l'élargissement, la prospérité relative du Royaume-Uni, qui est déjà proche de la 
moyenne de l'UE à l'heure actuelle, pourrait très bien se situer au-dessus de la moyenne 
de l'UE, supprimant ainsi l'une des conditions de l'octroi initial de la correction. En outre, 
étant donné que 5 pays connaissent des soldes budgétaires négatifs d'importance 
similaire, le maintien d'un traitement spécial pour un seul d'entre eux pourrait sembler 
injustifié. Le changement de nature du mécanisme, évoqué au paragraphe 2.1., qui est 
passé de la correction d'un problème spécifique de structure agricole à une réduction du 
coût de toutes les décisions en matière de dépenses - constitue également un argument 
solide. 
En outre, il est concevable que d'autres modifications des dispositions actuelles rendent 
le maintien de la correction superflu ou, en tout cas, moins justifié. Cela pourrait par 
exemple être le cas de l'introduction d'une correction dans le volet des dépenses selon les 
modalités décrites dans le paragraphe suivant. Cependant, le fait même de mettre un 
terme à la correction britannique ne supprimerait pas les déséquilibres actuels entre les 
États membres contributeurs. 
Tableau 7 
Coût de la correction en faveur du RU pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la 
Suède 
(pourcentage du PNB, données courantes 1995-1997, APB 1999) 
1995 
1996 
1997 
1999 Allemagne 
0,02 
0,03 
0,03 
0,04 Pays-Bas 
0,03 
0,05 
0,05 
0,07 Autriche 
0,03 
0,05 
0,05 
0,07 Suède 
0,03 
0,05 
0,05 
0,07 
Il convient de mentionner également qu'il existe des possibilités supplémentaires 
permettant de parvenir à un système de financement plus direct pour l'UE. Une de ces 
possibilités consisterait à remplacer la ressource TVA par la ressource PNB. Comme 
nous l'avons mentionné plus haut, l'équité du système serait nettement améliorée puisque 
les éléments régressifs liés à la TVA seraient éliminés. Le tableau 3b (dans le 
paragraphe 1.2.2) donne une indication, pour l'année 1997, des effets, par État membre, 
du remplacement de la ressource TVA par une ressource théorique fondée sur le PNB. 
Une autre possibilité consisterait à remplacer toutes les autres ressources propres (y 
compris les ressources propres traditionnelles) par la ressource PNB (les résultats sont 
également indiqués, par État membre, dans le tableau 3b). 
Il est clair qu'il existe une relation inverse entre l'autonomie financière et la simplicité : 
remplacer les ressources fiscales par une contribution directe des États membres pourrait 
rendre le système plus intelligible et plus rentable mais l'autonomie financière s'en 
trouverait certainement encore réduite et, dans le cas des ressources propres 
7-10-98 
31 
traditionnelles, cette mesure constituerait un écart important par rapport à l'orthodoxie de 
l'UE. 
2.4.2. La correction du volet dépenses 
Une correction du volet des dépenses, ne nécessitant pas la modification de la décision 
"ressources propres", serait conforme aux conclusions de Fontainebleau et concernerait la 
cause principale des déséquilibres budgétaires. Les déséquilibres actuels résultent 
essentiellement des dépenses structurelles et agricoles. Il ne serait pas logique de corriger 
les déséquilibres résultant des interventions structurelles puisqu'elles ont un but explicite 
de redistribution. Il est toutefois concevable de modifier les dépenses agricoles. Étant 
donné le caractère intégré de la politique agricole commune, il n'est pas possible de 
modifier les dépenses par État membre mais il est possible de réduire le montant global 
des dépenses allouées par le budget de l'UE. 
Tableau 8 
Incidence d'un remboursement partiel (75%)1 des aides directes de la PAC 
(Année 2006, en millions d'Euro and en % du PNB; prix courants; 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
Ô 
P 
SF 
S 
UK 
Nouv6 
Total Modifications des soldes budgétaires 
(avant la correction britannique) 
En millions d'Euros 
110.7 
-100.6 
678.2 
-451.7 
- 528.2 
- 648.5 
-195.8 
134.5 
11.6 
168.8 
43.8 
-23.9 
22.8 
62.3 
429.6 
286.4 
0.0 En % du PNB 
0.03 
-0.05 
0.03 
-0.30 
-0.07 
-0.04 
-0.23 
0.01 
0.05 
0.03 
0.02 
-0.02 
0.01 
0.02 
0.03 
0.07 Modifications des soldes budgétaires 
(après la correction britannique) 
En millions d'Euros 
121.9 
-93.2 
733.5 
-446.3 
-503.4 
-585.2 
-192.8 
186.6 
12.4 
185.7 
53.2 
,-19.2 
28.1 
72.6 
146.1 
300.0 
0.0 En % du PNB 
0.04 
-0.04 
0.03 
-0.29 
-0.07 
-0.03 
-0.22 
0.01 
0.05 
0.04 
0.02 
-0.01 
0.02 
0.02 
0.01 
0.08 
1) Un taux de remboursement de 75% des aides directes de la PAC équivaut à une réduction des dépenses 
agricoles, dans le budget de l'UE, d'environ 9 145 millions d'Euros ou 17 % des paiements de la PAC en 2006. 
On pourrait imaginer en particulier que, tandis que les dépenses de soutien du marché 
continueraient à être intégralement remboursées aux États membres, la partie des 
7-10-98 
-32 
dépenses agricoles allant directement aux bénéficiaires individuels ne serait remboursée 
que partiellement. Les possibilités d'intervention de ce type pourraient s'accroître puisque 
la réforme proposée de la PAC vise à réduire le poids des mesures de soutien du marché 
tandis que le poids relatif des aides directes augmenterait en conséquence (de 65 % en 
2000 à 75 % en 2006). L'idée fondamentale consiste à tirer parti du fait que la part dans 
le financement du budget de l'UE de tous les États membres connaissant des 
déséquilibres budgétaires importants est beaucoup plus grande que leur part dans les 
dépenses agricoles de l'UE, et qu'une réduction du montant global des dépenses 
améliorerait leur solde budgétaire. En outre, l'idée initiale d'un financement à 100 % des 
dépenses de soutien du marché de la PAC (c'est-à-dire que les mesures de soutien du 
marché profitent aux agriculteurs dans toute la Communauté et pas seulement à ceux des 
États membres où ont lieu les dépenses) ne se justifie plus pour la composante des aides 
au revenu. 
Si elle est mise en œuvre, cette option serait conforme aux principes qui régissent 
actuellement la plupart des dépenses de l'UE, notamment celles des Fonds structurels, et 
généraliserait ces principes. Elle ne doit cependant pas être vue comme un 
démantèlement de la PAC ni comme une tentative de renationalisation de cette dernière. 
Ni le degré d'intégration, ni le niveau de la prise de décision, ni le montant global des 
ressources financières disponibles pour poursuivre ses objectifs ne seraient modifiés. Les 
agriculteurs bénéficieraient du même soutien qu'à l'heure actuelle puisque les dépenses 
de la PAC par État membre sont obligatoires dès lors qu'elles ont été définies par lçs 
dispositions légales appropriées. Le niveau et les conditions de versement de ces aides 
directes continueraient de faire partie intégrante de la PAC et ne seraient décidés que par 
l'UE. Le montant global des ressources disponibles resterait inchangé mais serait réparti 
entre le budget de l'UE et les Trésors publics nationaux. 
L'affectation par le budget de l'UE d'une plus faible part des ressources financières est 
une incitation à la réduction de la ligne directrice agricole si l'on veut que cette contrainte 
garde son efficacité. Une réduction correspondante du plafond des ressources propres 
pourrait également être appropriée. Cette mesure pourrait être adoptée à l'occasion de la 
première modification de la décision ressources propres33 et, dans l'intervalle, elle 
pourrait être remplacée par une forme d'engagement ferme à ne pas utiliser la totalité du 
plafond. 
Le tableau 8 présente l'impact d'un remboursement partiel de 75 % des aides directes de 
la PAC. La réduction globale des dépenses de l'UE en 2006 s'élève dans ce cas à 
9 145 millions d'Euros. L'annexe 5 contient davantage de détails sur cette simulation. 
Le tableau 8 montre aussi les effets négatifs que l'adoption d'une telle mesure aurait sur 
les soldes budgétaires de certains États membres. 
33 A l'occasion de la première modification de la décision "ressources propres", il faudra passer du PNB 
fondé sur la deuxième édition du système européen des comptes intégrés au PNB fondé sur le 
nouveau SEC 95. Si le niveau du PNB de l'UE selon le nouveau système de comptabilité était 
différent, cela justifierait une adaptation correspondante du plafond de manière à maintenir la stabilité 
des ressources financières mises à la disposition du budget de l'UE. 
7-10-98 
33-
2.4.3. Un mécanisme de correction généralisé 
L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont demandé à bénéficier d'une 
transformation du mécanisme de correction s'appliquant actuellement au Royaume-Uni 
en un modèle d'écrêtement. La simple transposition du mécanisme actuel n'est pas 
possible. L'application du mécanisme actuel à tous les pays ayant un solde budgétaire 
négatif ou simplement son extension aux quatre pays qui en ont fait la demande 
reviendrait à tripler voire quadrupler le coût de ce. mécanisme (voir tableau (9) et le 
rapport de la Cour des comptes européenne(1998)34). En outre, selon les hypothèses, 
cette charge devra être supportée par un groupe de pays représentant moins d'un 
cinquième du PNB de l'UE. 
Les quatre pays demandeurs, conscients de ces difficultés, ont demandé une version 
modifiée du mécanisme. Ils soulignent à juste titre que le mécanisme actuel comporte 
différents paramètres implicites qui peuvent être modifiés. Ils remarquent en particulier 
que, tandis que le mécanisme actuel corrige 66 % de la totalité du solde négatif du 
Royaume-Uni, il est concevable que les États membres doivent accepter un solde négatif 
allant jusqu'à un pourcentage donné du PNB - par exemple 0,3 ou 0,4 % du PNB - et qu'il 
leur soit accordé une compensation uniquement pour la partie excédant ce seuil. En outre, 
le taux de référence de 66 % pourrait également être modifié. Il est également possible de 
modifier les éléments inclus dans les contributions au budget de l'UE (par exemple les 
ressources propres traditionnelles pourraient être exclues ou redistribuées selon 
différentes clés) et ceux qui sont inclus dans les dépenses (par exemple pour exclure les 
dépenses administratives ou les dépenses dans les nouveaux États membres ou des Fonds 
structurels, etc.). 
Tableau 9 
Redistribution globale induite par le mécanisme de correction en 
faveur du Royaume-Uni en 19961 selon différentes hypothèses 
(millions d'écus) 
.... ... Mécanisme appliqué à tous les Mécanisme applique au rr. ^ ,. ... •!•••» Ro me Uni pays ayant un solde Mécanisme applique a 5 pays 
,, , * MX budgétaire négatif (UK, D, NL, A, S) 
(situation actuelle) (UK, D, NL, A, S, F, I) \ _^ 
2 856 12 384 11138 
En supposant que les bénéficiaires sont exclus du financement, la charge serait répartie entre un certain 
nombre de pays représentant les pourcentages suivants du PNB de l'UE 
86,5% 17,0% 48,9% 
1 ) La simulation a été préparée sur la base des données de 1996 afin que les résultats soient comparables à 
ceux communiqués par la Cour des comptes européenne (1998) : op. cit., note de bas de page n°36. 
34 Cour des comptes européenne (1998) : Rapport spécial n" 6/98 relatif au bilan du système des 
ressources propres fondées sur la TVA et le PNB. Journal officiel des Communautés européennes n° 
C241 du 31 juillet 1998. 
7-10-98 
-34-
Tableau 10 
Modification des soldes budgétaires par suite des mécanismes de 
compensation fondés sur différents paramètres) 
(millions d'euros: données fondées sur des Droiections Dour 1999^ ) 
* 
Somme de 
toutes les 
corrections 
nettes Allemagne Pays-Bas Autriche Suède Royaume-Uni 
Mécanisme actuel 
(seuil 0,0% du PNB; taux de remboursement : 66 %) 
4 952 -1 008 -311 -173 -189 + 4 952 
Mécanisme non restreint de correction généralisé 
(seuil 0,0% du PNB; taux de remboursement 66 %) 
7 601 + 4110 + 112 + 68 + 185 + 3 126 
Différence relative par rapport à la situation actuelle 
2 649 + 5118 + 423 + 241 + 374 -1826 
Mécanisme restreint de correction généralisé: seuil 0,3 % du PNB; taux de 
remboursement 66 % 
3 538 + 1 669 -123 | - 54 + 50 + 1 819 
Différence relative par rapport à la situation actuelle 
-1414 + 2677 + 188 + 119 + 239 -3 133 
1 ) Les résultats sont indiqués uniquement pour 1999 étant donné que les données concernant les autres années 
ne sont pas appropriées. 1996 n'est pas une année représentative pour la Suède et l'Autriche; 1997 et 1998 ne 
sont pas des années représentatives pour le Royaume-Uni en raison de la fluctuation exceptionnellement 
importante de la correction au cours de ces années - voir graphique 7; les données de la première colonne 
pour les différentes extensions du mécanisme de correction correspondent à la somme de toutes les 
améliorations (financées, de manière équivalente, par la somme de toutes les détériorations) des soldes 
budgétaires figurant dans la colonne (6) des tableaux 1 et 3 de l'annexe 6. 
Une autre modification importante pourrait porter sur le financement des corrections. 
Dans le système actuel, le Royaume-Uni ne finance pas la correction dont il bénéficie. 
Une généralisation pourrait être considérée comme impliquant que les États membres 
bénéficiant du système ne le financent pas. Toutefois, cette solution est non seulement 
très coûteuse dans une situation où de nombreux États membres bénéficient du système, 
mais elle est également risquée. Un "effet de seuil" pourrait en particulier se développer, 
c'est-à-dire qu'un pays ayant un solde négatif se situant juste au-dessus du seuil 
bénéficierait d'une correction minimale mais serait exempté de la charge du financement 
alors que si son solde négatif avait été situé juste au-dessous du seuil, il aurait dû 
contribuer au financement de toutes les autres corrections à raison de montants 
substantiels. Il semble par conséquent logique de considérer que si un État membre ne 
7-10-98 
35 
doit pas financer la correction dont il bénéficie, il doit néanmoins financer toutes les 
autres corrections35 (c'est ce qui est retenu pour les simulations du tableau 10). 
La modification de ces paramètres confère au système une grande souplesse, même si 
c'est au prix d'une réduction de la transparence et d'une complexité accrue des calculs. 
Toutefois, cette souplesse produit des mécanismes dont les coûts globaux et les effets sur 
les différents États membres divergent. 
Certaines simulations sont examinées dans l'annexe 6 et certains résultats clés figurent 
dans le tableau 10. Les simulations montrent que tout système fondé sur les mêmes 
paramètres pour tous les États membres, et en supposant que son coût global se 
maintienne dans des limites raisonnables, entraînerait une réduction substantielle du 
volume de la correction dont bénéficie actuellement le Royaume-Uni. 
35 Cf. annexe 6 pour l'examen de ce modèle et en particulier pour ce qui concerne la possibilité d'ignorer 
les effets secondaires, c'est à dire le cas dans lequel un pays se situe juste au-dessous du seuil au 
début de l'exercice mais le dépasse si l'on prend en considération le coût du financement des autres 
corrections. 
7-10-98 
36-
3. OBSERVATIONS FINALES 
Les propositions présentées par la Commission dans Agenda 2000 montrent qu'il est 
possible de faire face aux défis de l'élargissement et de la réforme des grandes politiques 
de l'UE dans les limites du plafond fixé pour les ressources propres, pour une durée 
indéterminée, par la décision "ressources propres" actuelle. Pour réaliser cela, il est 
essentiel que la rigueur budgétaire appliquée par les États membres dans le cadre de 
l'UEM caractérise aussi le budget de l'UE. 
Les lacunes du système actuel mis en évidence dans la première partie du rapport ne 
justifie pas, en soi, une modification urgente de la Décision Ressources Propres. Si et 
lorsque cette décision serait modifiée, autorisant alors une réforme profonde du système 
de ressources propres, ces lacunes pourraient être comblées soit par le biais d'une 
simplification du système de contributions, soit par l'introduction de nouvelles 
ressources. La proposition d'introduire un élément de progressivité pourrait également 
être traitée dans ce contexte. 
Actuellement, la principale source de mécontentement suscitée par les dispositions 
existantes semble être liée à la question des déséquilibres budgétaires de l'Allemagne, des 
Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède. Il n'est pas possible, pour le moment, de 
déterminer avec précision l'évolution de ces déséquilibres au fil des prochaines années 
étant donné cjue certains paramètres politiques importants n'ont pas encore été clairement 
définis. Toutefois, on peut prédire que les déséquilibres de ces grands contributeurs nets 
en pourcentage du PNB se détérioreront un peu - plus pour les Pays-Bas que pour les 
autres- mais très probablement moins que la détérioration moyenne due à l'élargissement. 
Ce résultat serait dû à l'endiguement proposé des dépenses dans les États membres 
actuels au cours de la période couverte par les prochaines perspectives financières et à 
certaines dispositions spécifiques des projets de réformes. 
La mise en place de mécanismes de correction en vue de rectifier les déséquilibres 
budgétaires est une tâche complexe, étant donné que, pour un volume déterminé du 
budget de l'UE, une amélioration de la situation budgétaire de certains États membres 
entraîne invariablement une détérioration correspondante de la situation budgétaire 
d'autres États. Si un consensus se dégage sur la nécessité de traiter le problème des 
déséquilibres budgétaires, il conviendra de prendre une décision sur les moyens de 
parvenir à cet objectif et sur le calendrier des modifications. 
Le rapport cite trois options non exclusives l'une de l'autre : 
• volet financement: une simplification de la structure de financement en faveur d'un 
système qui serait fondé davantage, voire totalement, sur les contributions PNB; une 
telle simplification pourrait également englober la suppression graduelle du 
mécanisme de correction existant; 
• volet dépenses: l'introduction d'un système de remboursement partiel des aides 
directes de la PAC soutenant les revenus; 
• les soldes: l'application d'un mécanisme de correction généralisé à tous les États 
membres connaissant des déséquilibres importants. 
7-10-98 
37 
Aucunes des options abordées dans le rapport n'apporte de solution idéale. Des 
faiblesses tant technique que conceptuelle peuvent être trouvées dans chacune d'elle. Le 
transfert dans la charge financière qui résulte de certaines de ces options présente des 
éléments régressifs qui justifieraient des rectificatifs dans le cadre d'une solution globale. 
Le calendrier des éventuelles réformes dépendrait essentiellement de la nécessité ou non 
de modifier la décision "ressources propres". Sa modification entraînerait de longs 
délais de ratification ce qui supposerait un processus permettant au nouveau système de 
financement d'être effectif au moment de l'adhésion du premier groupe de nouveaux États 
membres. L'élargissement amènerait en effet un tel changement de circonstances qu'une 
modification structurelle de ce type serait justifiée. 
Les réserves importantes, du point de vue méthodologique et conceptuel, exprimées par 
la Commission concernant la question des déséquilibres budgétaires l'ont amenée à 
limiter ce rapport à un examen des options possibles en vue de leur correction. Si un 
large consensus se dégageait en faveur d'une solution particulière au problème dans le 
cadre du Conseil européen, la Commission présenterait les propositions détaillées 
nécessaires. 
7-10-98 
ANNEXE 1 
L'évolution du système de financement de l'UE1 
Au cours de la période 1958-1970, le budget communautaire était financé exclusivement 
par les contributions des Etats membres. Le Conseil européen de Luxembourg des 21-
22 avril 1970 a introduit pour la première fois un système de ressources propres pour le 
budget général de la Communauté qui est entré en vigueur en 1971. L'un des objectifs 
poursuivis était d'accroître progressivement l'indépendance financière de la Communauté 
vis-à-vis des transferts effectués par les Etats membres. Les ressources devant être perçues 
étaient les droits de douane et les prélèvements agricoles (qualifiés ultérieurement de 
ressources propres traditionnelles, RPT), ainsi qu'une ressource supplémentaire fondée sur 
une assiette TVA harmonisée. Alors que les ressources dites traditionnelles sont devenues 
effectivement des ressources propres au cours de la période 1971-1975, des difficultés liées 
à l'établissement d'un régime TVA commun dans l'ensemble des Etats membres et à la 
définition de l'assiette TVA ont retardé l'introduction de la TVA en tant que ressource 
propre jusqu'en 1979. 
Entre 1975 et 1987, la progression des recettes sur le compte des ressources propres a 
connu un fléchissement en raison d'une diminution des recettes provenant des RPT tandis 
que les recettes TVA étaient affectées négativement par la faible croissance économique qui 
caractérisait cette période. Au même moment, le renforcement des politiques existantes et le 
lancement de nouvelles politiques, l'impossible maîtrise des dépenses liées à la politique 
agricole commune (PAC) et l'augmentation des dépenses associées aux deux 
élargissements2 ont entraîné une insuffisance flagrante des ressources. Les plaintes 
persistantes du Royaume-Uni à propos de sa contribution financière sont également 
devenues l'un des éléments récurrents des conflits budgétaires fréquemment observés au 
cours de cette période. 
Le Conseil européen de Fontainebleau a apporté une solution temporaire à ces difficultés 
budgétaires. Les 25-26 juin 1984, il a augmenté le taux d'appel maximal de la ressource 
TVA, le fixant à 1,4%, et a établi un mécanisme de correction des déséquilibres 
budgétaires applicable depuis lors au seul Royaume-Uni3. 
Les modifications du système de financement introduites par le Conseil de Fontainebleau se 
sont avérées presque aussitôt insuffisantes. Elles n'ont pas permis de générer des moyens 
suffisants en raison de la baisse continue des recettes provenant des RPT et de la faible 
croissance des recettes TVA. En outre, les ressources provenant de la TVA ont commencé à 
susciter un certain mécontentement; étant basées sur la consommation, il a été estimé 
qu'elles contenaient un élément régressif important. Le problème de l'insuffisance et de 
l'inégalité des recettes s'est aggravé avec la hausse, mal anticipée, des engagements de 
Pour un examen détaillé de l'histoire du système de financement communautaire ainsi qu'une évaluation des accords financiers de 
1TJE en vigueur jusqu'à la mise en oeuvre initiale de l'accord d'Edimbourg, voir Commission des Communautés européennes 
(1995) : Les finances publiques de l'Union européenne, Luxembourg; voir également Commission des Communautés européennes 
H 997) : "Contributions budgétaires, dépenses de l'Union européenne, soldes budgétaires et prospérité relative des Etats 
membres", document préparé par la DG XDC et transmis aux ministres du Conseil ECOFEN par le président Santer pour leur 
réunion du 13 octobre. 
La Grèce a adhéré à la Communauté en 1981, l'Espagne et le Portugal en 1986. 
Cf. Conseil européen de Fontainebleau, conclusions de la présidence, Bulletin des Communautés européenne 6-1984. 
7-10-1998 
- 2 - ANNEXE 1 
dépenses, en raison de la difficile maîtrise des dépenses dans le cadre de la politique 
agricole commune (PAC), notamment après l'adhésion du Portugal et de l'Espagne, la 
dévaluation du dollar au printemps 1985 et la chute des prix des matières premières, 
facteurs qui ont pesé considérablement sur le financement des restitutions à l'exportation. 
Les réformes fondamentales qui ont déterminé le caractère du système des ressources 
propres actuel ont été adoptées en juin 19884, au Conseil européen de Bruxelles. Les 
principales d'entre elles prévoyaient l'introduction d'une nouvelle ressource propre fondée 
sur le PNB des Etats membres (destinée à rendre leur contribution plus conforme à leur 
capacité contributive), ainsi que le plafonnement du montant total de ressources propres 
exigible aux fins du financement des dépenses communautaires. Ce plafond fixé à 1,15 % 
en 1988 a connu des augmentations annuelles successives pour atteindre 1,20 % en 1992. 
Le Conseil a également limité le rôle de la ressource TVA en aménageant un écrêtement de 
la base TVA à 55 % du PNB, mesure visant à réduire les effets régressifs de cette ressource. 
La consolidation des réformes de 1988 et, finalement, des finances communautaires a eu 
lieu dans un contexte caractérisé par les ambitions nouvelles de la Communauté exprimées 
dans le traité sur l'Union européenne. Vaccord d'Edimbourg de décembre 1992, entérinant 
la perspective financière pour 1993-1999, a augmenté le plafond global des ressources 
propres, celui-ci passant de 1,20 % à 1,27 %. Il a introduit en outre des mesures visant à 
réduire davantage l'importance de la TVA dans le financement du budget. 
Cependant, «le système des ressources propres établi à Edimbourg n'a pu entrer en vigueur 
que le 1er janvier 1995. Entre-temps, de sérieuses difficultés sont apparues au cours de la 
récession du début des années 90, les estimations budgétaires initiales s'avérant trop 
optimistes. Les révisions à la baisse de la croissance économique entre 1992 et 1994 ont 
entraîné des révisions correspondantes au niveau des recettes budgétaires. Néanmoins, en 
dépit de ce climat peu propice, il a été possible de respecter les contraintes imposées par le 
plafond des ressources propres sans nuire à la discipline financière. 
Au cours des années suivantes, les accords budgétaires ont généralement porté leurs fruits. 
Par ailleurs, à partir de 1997, de prudentes décisions budgétaires annuelles ont donné lieu à 
des dépenses nettement inférieures à celles prévues dans la perspective financière. Il s'ensuit 
que l'Union européenne peut faire face aux défis que représentent l'élargissement à Chypre 
et aux pays d'Europe centrale et orientale et la réforme de ses grandes politiques en 
disposant de marges importantes en deçà du plafond des ressources propres. 
• • • 
Cf. décision 88/376/CEE, Euratom, du Conseil du 24 juin 1988, relative au système des ressources 
propres des Communautés, JO n° L 185 du 15 juillet 1988. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
Un examen des possibilités de nouvelles ressources 
propres pour l'Union européenne 
1. INTRODUCTION 
L'autonomie financière de l'UE est un aspect essentiel du débat sur les nouvelles ressources 
propres. Aux termes de l'accord de Luxembourg des 21 et 22 avril 1970, le remplacement 
des contributions des États membres par des ressources propres devait servir à financer 
l'ensemble du budget. Toutefois, cette autonomie financière s'est révélée être floue. À l'heure 
actuelle, la majeure partie du budget de l'UE est financée par des enveloppes globales sous 
forme de contributions fondées sur la TVA et le PNB versées par les adrninistrations fiscales 
des États membres. Pour remédier à cette situation, des catégories différentes de nouvelles 
ressources propres ont parfois été proposées1. La présente annexe a pour but de procéder à 
une analyse critique des principales propositions en ce sens. 
L'introduction du présent document est suivie de trois parties : la partie 2 présente les critères 
permettant d'apprécier l'opportunité des ressources propres proposées; la partie 3 examine en 
détail huit propositions spécifiques et la partie 4 formule les conclusions. 
2. CRITÈRES RELATIFS AUX RESSOURCES PROPRES 
En vertu de la théorie du fédéralisme budgétaire, l'attribution de compétences fiscales à 
différents niveaux d'autorité est fondée sur deux grandes considérations économiques ainsi 
que sur plusieurs critères subsidiaires. Les premières, qui constituent les critères essentiels, 
sont les suivantes : 
> la présence d'externalités qui dépassent le cadre des frontières nationales; 
> l'existence d'un particularisme local dans la base d'imposition ou les recettes fiscales2. 
• Si l'impôt considéré a des effets externes qui dépassent le cadre local où il est perçu, il 
devrait de préférence être affecté au niveau d'autorité supérieur. En l'espèce, deux grands 
cas de figure peuvent se présenter. Le premier est la fiscalité qui grève le prix de biens 
ou de facteurs de production faisant l'objet d'échanges internationaux sur des marchés 
imparfaitement concurrentiels; elle peut entraîner des distorsions de concurrence entre 
En ce qui concerne le principe générai en faveur des ressources propres, voir par exemple Parlement européen (1990). 
Le rapport "insiste sur le fiait que le budget communautaire doit être financé par les ressources propres de la 
Communauté"; partie A, point 10. Certains de ces aspects ont en outre été examinés dans Commission des 
Communautés européennes (1992). La recherche de nouvelles ressources propres remonte aux années 1970; voir par 
exemple rapport MacOougall (1977), volume II, chapitre 16, pp. 479-504. 
Au sujet du débat sur ces critères tels qu'ils s'appliquent au cas de l'Union européenne, voir Commission des 
Communautés européennes (1993a), chapitre 7 ainsi que Begg et al. (1997) et Keen (1995), partie 2, pp 9-39. Voir aussi 
Bureau et Champsaur (1992), Commission des Communautés européennes (1992c), partie IV.3, Parlement européen 
(1994), p. 3, et Commission des Communautés européennes (1993a), tableau 30, p. 91 pour un récapitulatif (quelque 
peu dépassé) sur l'attribution des compétences fiscales dans certains pays fédéraux, 1988. 
7-10-1998 
• ANNEXE 2 
régimes fiscaux nationaux, ce qui est un facteur important du processus d'harmonisation 
de la fiscalité indirecte entrepris dans l'UE. Il y a ensuite les impôts assis sur des bases 
fiscales mobiles. Une version parallèle de ce critère indique "que si l'avantage de tel ou 
tel service dépasse le cadre des frontières nationales, le financement de ce service doit 
être confié à un niveau d'autorité supérieur. De toute évidence, en présence 
d'externalités, la subsidiarité, en dépit de son importance, devient un aspect secondaire, 
puisque l'efficacité économique veut que l'impôt relève d'un niveau non pas national, 
mais supranational3. 
Le particularisme local tient à l'impossibilité de définir raisonnablement la base 
d'imposition ou, encore, à la répartition arbitraire des recettes lorsque la taxe est perçue 
au niveau local. Les ressources provenant du tarif extérieur commun en sont un bon 
exemple. En ce qui les concerne notamment, il est difficile, sous l'effet du marché 
intérieur, de déterminer avec précision la base nationale qui supporte le droit en dernier 
ressort. Si, par exemple, le droit est perçu dans le port de Gênes, les recettes qu'il 
représente n'appartiennent que partiellement au citoyen italien, puisque les produits 
importés, une fois sur le territoire de l'UE, sont consommés par l'ensemble des 
consommateurs européens. Les recettes tirées des droits de douane et des prélèvements 
agricoles sont actuellement attribuées au niveau communautaire (les États membres 
étant simplement chargés de collecter les droits) du fait qu'elles remplissent le critère du 
particularisme local4. 
Il faut également examiner plusieurs critères secondaires d'affectation d'instruments fiscaux à 
un niveau d'autorité supranational. Tout d'abord, afin de garantir Véquité horizontale5 dans 
les contributions des États membres, il importe de définir l'égalité de traitement aux fins de 
l'imposition (le besoin d'équité verticale, ou de solidarité pour employer un terme 
communément utilisé dans le contexte de l'UE, est pris en compte par le biais des politiques 
Mis à part les extemalités ou le particularisme dans les recettes, la subsidiarité est en cette matière un élément capital; 
voir par exemple l'importance accordée à cet aspect dans la proposition de résolution du Parlement européen (1994). 
On pourrait arguer que, pour assurer le respect total du principe de subsidiarité, les Etats membres devraient verser un 
montant donné, défini d'une manière quelconque, au budget de l'UE, mais qu'il leur appartiendrait à eux seuls de décider 
des sources de financement et des instruments fiscaux à utiliser pour respecter leurs obligations de financement. 
Toutefois, Bureau et Champsaur (1992), à la p. 89, signalent que "l'intervention budgétaire au niveau communautaire ne 
doit être admise qu'en présence d'externalités transfrontalières ou d'économies d'échelle, qui ne peuvent être atténuées 
convenablement par une simple coordination entre les gouvernements nationaux concernés". 
Malgré la présomption, il existe très peu d'éléments concrets attestant de l'importance quantitative du particularisme 
local dans le cas des ressources propres traditionnelles. Néanmoins, selon des estimations récentes, 27 % du montant 
total des droits de douane perçus aux Pays-Bas et 31 % des droits à l'importation perçus à Anvers concernent des 
marchandises dont la consommation finale a lieu dans d'autres États membres. La prise en compte de cet aspect 
modifie considérablement les parts non corrigées de la Belgique et des Pays-Bas dans les ressources propres 
traditionnelles. Par exemple, au lieu de s'établir respectivement à 7,4 % et à 12,2 % des contributions totales en 
ressources propres traditionnelles en 1997, la part de la Belgique et celle des Pays-Bas seraient réduites à 5,1 % et à 
8,9 % après correction de Peffet portillon". Pour les détails de ces estimations, voir Verbeke et ai. (1998a) et Verbeke et 
ai. (1998b). 
L'équité horizontale renvoie à ridée que des individus (ou des nations) se trouvant dans des situations identiques sont 
traités de manière identique sur le plan de la dette fiscale; l'équité verticale, en revanche, part du principe que des 
individus (ou des nations) se trouvant dans des situations différentes sont différenciés en conséquence sur le plan de la 
dette fiscale. Ces principes s'appliquent au contribuable au sein d'une nation. Leur extension aux régions au sein d'une 
fédération ou aux États membres dans leur relation avec le budget communautaire n'est manifestement pas simple. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
de dépenses de l'UE). Dans ce cas, la proportionnalité du rapport entre les contributions 
brutes et le PNB constitue la base permettant d'évaluer l'équité horizontale6. 
Le deuxième critère, la visibilité pour le citoyen de VUE, contribue de manière significative 
à la justification de l'impôt. Eu égard à la complexité des finances de l'UE, le système actuel 
échappe pratiquement à la compréhension et au contrôle du citoyen.. Par exemple, du point 
de vue du citoyen de 1TJJE, les contributions PNB sont manifestement invisibles, mais le 
rapport entre la TVA payée et perçue par les États membres et leur contribution à la 
ressource TVA n'est pas non plus facile à saisir7. De plus, comme les États membres exercent 
eux-mêmes cette fonction de contrôle, l'absence de relation directe entre le citoyen et le 
budget constitue une autre manifestation du "déficit démocratique"8. Les changements 
induits par l'instauration de nouvelles ressources propres devraient améliorer la transparence 
en faisant passer l'information sur les relations financières au sein de l'UE9. 
Le troisième critère, qui se rapporte aux liens avec les politiques communes, exige que les 
nouvelles ressources propres soient celles qui sont conformes aux autres objectifs de l'UE. 
Ge critère serait satisfait si le budget de ÎUE était financé par des impôts qui permettent dans 
le même temps de promouvoir les objectifs communs de la politique des transports ou les 
normes environnementales, par exemple. 
Pour éviter les distorsions et accroître l'acceptabilité de l'impôt, sa perception devrait reposer 
sur une base harmonisée. À l'heure actuelle, il existe peu d'impôts dont la base possède un 
degré d'harmonisation suffisant. Ce sont la TVA et les accises qui se rapprochent le plus du 
niveau requis. 
Un autre ensemble de critères, à savoir le rendement, l'efficacité et le rapport coût-efficacité 
(ou efficience), se rapporte aux aspects administratifs des nouvelles ressources propres. Les 
recettes provenant de nouvelles ressources propres doivent être suffisantes pour financer la 
majeure partie, si ce n'est la totalité, du budget; elles doivent en outre être stables et 
prévisibles, et n'être soumises ni à des fluctuations imprévues ni à une baisse tendancielle. 
Le mode de perception doit être efficace en ce sens qu'il doit être assigné au niveau d'autorité 
où les pertes et fraudes fiscales sont les moins élevées. L'impôt doit en outre être compatible 
avec l'amélioration des performances économiques en ce sens qu'il ne pénalise pas des 
activités encouragées par les politiques nationales ou communautaires. 
Cet aspect a déjà été abordé dans Commission des Communautés européennes (1997a). Il est à noter, toutefois, que 
des propositions ont parfois été émises en faveur d'une ressource plus progressive comme, par exemple, dans Padoa-
Schioppa (1987), p. 136; ces dernières années, l'Espagne a elle aussi insisté sur la mise en place d'une ressource 
progressive. 
Voir Cour des comptes des Communautés européennes (1998) qui émet une critique sur ce point 
Par "déficit démocratique" on entend habituellement le contrôle insuffisant exercé par le Parlement européen et 
l'absence d'obligation de lui rendre compte; en l'occurrence, ce terme sert à désigner un suivi et un contrôle insuffisants 
du budget de l'UE par le citoyen. 
Le rapport du Parlement européen (1990) souligne que "le développement d'un authentique système de ressources 
propres qui remplacerait les contributions des États membres peut se concrétiser par le biais d'une relation directe entre -
la Communauté et les contribuables"; voir Parlement européen (1990), partie A, point 15. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
Le critère de coût-efficacité (ou d'efficience) désigne les pratiques administratives qui 
maximisent le rapport recettes/coûts. Le fait de transférer un impôt communautaire à un 
niveau d'autorité supérieur pourrait contribuer à réduire lés doubles emplois entre 
administrations fiscales tout en permettant de réaliser des économies d'échelle dans la 
perception de l'impôt. Toutefois, les différences juridiques, institutionnelles et linguistiques 
entre États membres ne favorisent pas nécessairement l'affectation de l'impôt communautaire 
à un niveau d'autorité supérieur; en effet, il serait peut-être moins coûteux de confier la 
perception à une administration fiscale de niveau inférieur, solution qui pourrait se révéler 
particulièrement satisfaisante si les États membres recevaient parallèlement des incitations à 
agir avec efficacité. La perception par les États membres, pour le compte de 1TJE, des 
ressources propres traditipnnelles en constitue un exemple manifeste. 
3. NOUVELLES RESSOURCES PROPRES PROPOSÉES 
La présente section passe en revue huit ressources qui ont été proposées, en diverses 
occasions, comme nouvelles ressources propres : une taxe C02/énergie; une TVA 
différenciée; des accises sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales; un impôt sur les 
sociétés; des taxes sur les communications; un impôt sur le revenu des personnes physiques; 
une retenue à la source sur les intérêts; et un seigneuriage frappant la BCE. Ce tour d'horizon 
se présente sous forme de commentaires, résumés par la présentation, sous forme d'encadrés, 
des principaux aspects abordés, à la fin de l'analyse de chaque ressource. Les indicateurs 
utilisés dans le tableau 5 du texte principal doivent être lus parallèlement aux commentaires 
figurant dans chacun des encadrés. 
3.1. Taxe C02/énergie 
Proposée par la Commission en octobre 1991, cette taxe témoigne de la sensibilisation 
croissante à la dégradation de l'environnement qui pourrait être provoquée par des émissions 
élevées de dioxyde de carbone. La Commission s'est fixé pour objectif de stabiliser, pour 
l'an 2000, les émissions de C02 au niveau de 1990. Cette proposition, qui prévoyait de porter 
la taxe à 10 dollars par baril de pétrole à la fin du siècle a été pratiquement abandonnée à la 
suite de la forte opposition manifestée au Conseil. Afin de surmonter cette opposition, la 
Commission a présenté en mai 1995 une proposition révisée qui a introduit la notion de 
période transitoire : les États membres définiraient le champ d'application et la structure 
d'une taxe commune, tout en restant libres, pour chaque produit, d'instaurer une taxe et d'en 
fixer le taux. Cependant, les débats sur cette proposition révisée se sont enlisés sur la 
question de ce qui devrait se produire à l'issue de cette période de transition. Le Conseil 
Ecofin du 11 mars 1996 a dès lors invité la Commission à présenter de nouvelles 
propositions élargissant les règles communautaires relatives aux droits d'accises sur les 
huiles minérales pour en faire un nouveau régime fiscal applicable à tous les produits 
énergétiques. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont également milité 
en faveur d'une telle approche. 
La Commission a élaboré de nouvelles propositions destinées à approfondir le marché 
intérieur et, parallèlement, à instaurer une taxe sur l'énergie tenant compte des préférences 
nationales et prévoyant des exonérations pour les industries à haute intensité énergétique. La 
protection de l'environnement, l'instauration d'une politique des transports durable et le 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
soutien de la compétitivité de l'UE font également partie des objectifs1 . Les propositions 
envisagent un niveau minimal de taxation pour un ensemble de produits énergétiques. Il est 
toutefois manifeste qu'elles n'ont pas été conçues pour faciliter l'instauration de nouvelles 
ressources propres. 
• La taxe C02/énergie répond au critère d'externalité puisque la pollution dépasse le cadre 
des frontières nationales. La taxe en tant que telle pourrait être considérée comme un 
moyen d'infernaliser les extemalités négatives associées à la pollution. Toutefois, 
comme les États membres connaissent des niveaux de développement et de 
consommation d'énergie différents, une telle taxe ne serait guère de nature à garantir 
l'équité". De surcroît, comme il est possible, ainsi que l'envisageait la proposition 
initiale de la Commission, d'exonérer de la taxe certaines entreprises ou certains secteurs 
ayant une action novatrice en matière d'économies d'énergie, l'équité s'en trouverait 
également affectée. Cependant, le manque d'équité est finalement secondaire, l'objectif 
essentiel d'une telle taxe étant forcément de pénaliser les pollueurs. 
• La base n'est pas. harmonisée même si les propositions de la Commission en faveur d'une 
taxation minimale des produits énergétiques permettent d'escompter un degré élevé 
d'harmonisation à l'avenir. 
• Quant au critère de visibilité, même s'il est possible d'envisager une certaine 
transparence de la taxe pour les citoyens de l'UE, la possibilité de taxer à la fois le 
produit intermédiaire et le produit final risque d'atténuer la visibilité du lien entre les 
recettes et le financement du budget de 1TJE. 
• En ce qui concerne les liens avec les politiques communes, la taxe C02/énergie est en 
bonne position puisqu'elle est conforme aux objectifs de l'UE en matière 
d'environnement. De plus, elle s'inscrit dans la ligne des propositions de la Commission 
visant à établir un niveau minimal de taxation des produits énergétiques dans le marché 
unique. La Commission a également proposé de recourir aux taxes environnementales 
pour alléger les prélèvements sur le travail et promouvoir l'emploi sans remettre en 
cause l'austérité budgétaire12. 
• Il n'est pas sûr que le produit de cette taxe soit suffisant et prévisible. Selon les 
estimations de la Commission, une taxe de 10 dollars par baril équivaudrait à environ 
1 % du PNB de l'UE, ce qui suffirait manifestement pour financer une grande partie des 
dépenses actuelles et futures de l'UE. Toutefois, le produit de cette taxe sera 
Voir Commission des Communautés européennes (1997b) et Commission des Communautés européennes (1997c). 
Les estimations de la Commission indiquent qu'à hauteur de 10 dollars par baril, la taxe représenterait 0,79 % du PIB en 
France contre 3,08 % au Luxembourg; la contribution de la Grèce serait équivalente à 2,45 % de son PIB, celle de 
l'Irlande à 1,93% et celle du Royaume-Uni à 1,53%; voir Commission des Communautés européennes (1993a), 
tableau 33. 
Voir Commission des Communautés européennes (1994a), p. 156, pour alimenter le débat, ainsi que Drèze et 
Malinvaud (1994b). Si la taxe CCyénergie permet effectivement de percevoir des recettes pour l'UE, les contributions 
PNB diminueraient en conséquence, de sorte que les États membres pourraient répercuter cette baisse sur leurs 
économies en réduisant les prélèvements sur le travail. 
' 7-10-1998 
ANNEXE 2 
immanquablement imprévisible puisqu'elle sera perçue dans des secteurs d'activités 
cycliques, extrêmement sensibles aux fluctuations économiques. Il se peut en outre que 
le passage à d'autres types d'énergie s'effectue sur une échelle suffisamment grande pour 
compromettre les recettes tirées de cette source et pour la disqualifier en tant que 
ressource propre pour l'UE. 
• Sur le plan de l'efficacité et du rapport coût-efficacité (ou efficience), il est difficile 
d'évaluer la taxe sur le C02. Elle peut être perçue au stade de la production primaire, au 
Stade de l'importation ou au stade de la consommation/utilisation finale. Le moment 
optimal, selon ce critère, est celui de la production primaire et de l'importation; 
toutefois, en pareil cas, il ne serait pas possible d'exclure les secteurs privilégiés. En 
attendant que des propositions explicites soient définies concrètement, il est difficile de 
déterminer les coûts/avantages administratifs, même si, sous certaines conditions, la taxe 
serait probablement gérée efficacement. 
• Plusieurs États membres se sont opposés à cette taxe afin de protéger leur compétitivité 
internationale. Il se peut en outre que certains aient souhaité maintenir leurs taxes sur le 
C02 à un faible niveau afin de protéger des producteurs nationaux à forte intensité 
énergétique. Une mise en œuvre coordonnée des taxes sur le C02 assortie d'exonérations 
à l'échelle de l'UE serait nécessaire pour internaliser ces externalités ainsi que pour 
réduire la dégradation de l'environnement. 
Encadré 1 
Taxe C02/énergie 
Critères Performances 
" Équité L'équité serait le parent pauvre étant donné que les États membres qui 
dépendent des anciennes technologies, plus polluantes, seraient 
proportionnellement davantage mis à contribution pour le paiement de la 
taxe; cependant, il s'agit là d'une conséquence inévitable d'une telle 
taxation. S'il était possible d'exonérer de la taxe certaines entreprises ou 
certains secteurs, il en découlerait également des conséquences 
négatives en matière de répartition. Les externalités négatives liées à la 
pollution pourraient être intemalisées au moyen d'une taxe affectée à 
l'UE. 
Harmonisation de la base Actuellement inexistante. 
Visibilité pour les contribuables Le lien entre la taxe et les politiques de l'UE pourrait être rendu visible. 
Toutefois, comme la taxe s'appliquerait à la fois aux produits finaux et 
aux produits intermédiaires, la visibilité pourrait ne pas être aussi forte 
qu'on le souhaiterait. 
Liens avec les politiques Lien évident avec les politiques communautaires en matière 
communes d'environnement et d'harmonisation fiscale. 
Rendement, efficacité et coût- Une taxe de 10 dollars par baril pourrait rapporter des recettes 
efficacité des recettes équivalant à environ 1 % du PNB de l'UE. Toutefois, il est possible que 
le remplacement des activités fortement polluantes par d'autres plus 
respectueuses de l'environnement entraîne à terme une baisse des 
recettes. Il se peut en outre que les recettes soient trop sensibles aux 
mouvements cycliques de l'activité économique, ce qui nuirait au 
rendement en cas de fléchissement de la conjoncture. La taxe pourrait 
être gérée de manière efficiente et efficace. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-7 
Ayant une utilité essentiellement du point de vue de l'affectation des ressources, les taxes sur 
l'énergie enregistrent, comme on peut s'y attendre, des résultats médiocres en termes d'équité 
et ont tendance à être régressives dans les États membres. C'est là une préoccupation 
secondaire, compte tenu de l'objectif premier de la taxe. Parallèlement, toutefois, si un 
accord pouvait être conclu au Conseil sur les questions complexes et fondamentales qui sont 
enjeu, ce qui s'est révélé impossible jusqu'à présent, cette taxe serait probablement l'une des 
mieux placées pour devenir une véritable ressource de l'UE. 
3.2. TVA différenciée 
L'actuelle ressource TVA constitue une importante source de financement du budget de l'UE. 
Bien que les réformes mises en œuvre à la suite des décisions de 1988 et 1994 sur les 
ressources propres aient atténué les effets provoqués par les caractéristiques indésirables de 
cette taxe, des difficultés considérables restent à résoudre. Néanmoins, l'idée d'un impôt 
fondé sur la TVA en tant que nouvelle ressource propre a toujours d'ardents défenseurs. Ces 
dernières années, le principal partisan de l'instauration d'une nouvelle ressource propre 
fondée sur la TVA a été le Parlement européen, qui a abondamment défendu cette idée dans 
un rapport datant de 199413. 
Le rapport préconise le remplacement des troisième et quatrième ressources par une nouvelle 
troisième ressource fondée sur la TVA et revêtant la forme d'un certain pourcentage de TVA 
revenant à TUE et perçu en même temps que la TVA nationale. En conséquence, on 
aboutirait à un taux de TVA combiné composé du taux national et du taux "Union 
européenne". Le rapport défend également l'idée d'un taux commun pour tous les États 
membres différencié selon les produits. Pour contribuer à l'équité entre individus au sein des 
États membres, le rapport propose un double taux de TVA, à savoir un taux plus faible et un 
taux majoré, qui s'établiraient respectivement à 1,5% et 3%, par exemple., Le rapport 
souligne que la taxe serait perçue sur une base de TVA harmonisée au moyen de déclarations 
indiquant clairement sur chaque facture qu'il s'agit d'une taxe communautaire. Les 
parlements nationaux et les instances de l'Union européenne auraient donc les uns comme les 
autres le pouvoir de déterminer les taux qui seraient imposés respectivement aux fins des 
budgets nationaux et du budget de l'UE. Les montants perçus auraient donc un lien direct 
avec le budget de l'UE aux yeux des citoyens/contribuables. 
Compte tenu des inégalités entre les contributions brutes qui pourraient résulter d'un tel 
système, le rapport préconise un mécanisme de compensation14 fondé sur le PNB. Ce 
Voir Parlement européen (1994). Il convient toutefois de souligner l'existence de certaines réserves au sein même du 
Parlement européen au sujet de la TVA en tant que ressource propre. Le rapport du Parlement européen (1990) relève 
"que la TVA, qui est devenue la principale source de revenus, si elle a l'avantage d'être appliquée sur un impôt 
quasiment harmonisé, présente le grave inconvénient de sa dégressivité en fonction des assujettis et des régions et qu'à 
l'avenir, elle ne devrait donc plus occuper la position prépondérante qui est la sienne actuellement"; voir 
Parlement européen (1990), partie A, point 16. 
Un mécanisme de compensation (péréquation financière) a déjà été proposé, également par le Parlement européen, au 
début des années 80; voir Parlement européen (1984), article 73. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-8 
mécanisme tel qu'il est proposé reposerait sur l'établissement de toutes les ressources 
budgétaires de l'UE pendant une année donnée en tant que part fixe du PNB de l'UE. Si, à la 
fin de l'année, les contributions totales d'un État membre en pourcentage de son PNB étaient 
inférieures (ou supérieures) au niveau de référence préétabli, cet État membre procéderait à 
des versements complémentaires (ou obtiendrait un remboursement) correspondant à la 
différence entre les deux parts. Le système proposé pourrait ainsi tenir compte de la 
spécificité de chaque pays (développement régional, etc.) et organiser avec précision le 
système des ressources propres afin de garantir une meilleure équité dans les contributions 
brutes. 
• L'imposition sous forme de TVA est généralement régressive dans les États membres 
relativement moins riches dont la contribution est proportionnellement plus élevée en 
raison de la moindre part de l'épargne dans le revenu national (le critère d'équité 
verticale n'est pas satisfait). La reconnaissance de ce phénomène a entraîné l'écrêtement 
de la base TVA ainsi que la réduction du taux d'appel de la TVA et la part de la TVA 
dans les ressources budgétaires totales a diminué en conséquence. 
• Il est difficile de concevoir les versements de TVA comme provenant d'une source 
commune de l'Union européenne. Les recettes de TVA ont une spécificité nationale et, 
dès lors, le critère du particularisme local risque de ne pas être rempli. 
• 
• La mise en œuvre de cette taxe telle que la propose le rapport du Parlement européen 
(1994) pourrait entrer en conflit avec l'environnement fiscal national et en particulier 
avec les priorités budgétaires des États membres, sauf à mettre en place une étroite 
coordination des décisions fiscales aux deux niveaux d'autorité. Des difficultés peuvent 
notamment se poser pour intégrer une TVA communautaire dans le régime national de 
TVA, notamment à la lumière des propositions en faveur d'une imposition TVA 
minimale dans l'UE. Toutefois, selon Keen (1995), même si le taux de TVA combiné 
(taux national et taux communautaire) risque d'être fixé à un niveau trop élevé, cet 
aspect reste un problème d'ordre pratique qui ne peut être résolu à l'avance. 
L'harmonisation de la base TVA est en bonne voie. Engagée à la suite de la sixième 
directive TVA15 et empêchant toute modification du panier de biens et de services 
soumis à une taxation minimale à la TVA, l'harmonisation de la base est actuellement 
appréciable. 
Comportant deux taux distincts, un taux national et un taux communautaire, cette taxe 
sera indéniablement très visible pour les contribuables/citoyens, qui la percevront 
assurément comme une contribution au budget de l'UE, ce qui remédiera au déficit 
démocratique. 
Il est probable que le produit de la taxe sera suffisant aux fins du budget de l'UE. 
Néanmoins, la consommation privée, qui serait la principale composante de la base 
TVA, présente des caractéristiques cycliques prononcées. Ce sont principalement les 
15 Voir directive 91/680/CEE du Conseil. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-9 
fluctuations de la consommation privée qui sont à l'origine des cycles économiques. Le 
remplacement des troisième et quatrième ressources par une ressource TVA du type 
proposé aurait sans nul doute pour effet d'accroître l'irrégularité des recettes budgétaires 
de l'UE. Il convient de rappeler ici que la récession du début des années 1990 a eu des 
effets considérables sur les recettes de l'UE au cours de cette période. 
Le fait que les autorités nationales et les instances de l'UE se partagent cette même base 
contribuera à réduire les coûts et à limiter l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales. 
Le taux de TVA national étant largement supérieur à celui de l'UE, les États membres 
devraient être suffisamment incités à vérifier si les redevables s'acquittent dûment de 
leurs obligations fiscales. Toutefois, l'expérience acquise dans la mesure du rendement 
des recettes de TVA depuis la récession nous apprend qu'il peut se poser d'importants 
problèmes de civisme fiscal. 
Encadré 2 
TVA différenciée 
Critères ' Performances 
Equité En dépit de certains changements, la TVA reste une taxe régressive 
pour l'UE. Absence d'externalités transfrontalières, bien que le passage 
à une TVA fondée sur l'origine aille dans le sens de la transformation de 
la TVA en impôt de l'UE. Pas entièrement compatible avec les objectifs 
fiscaux nationaux. 
Harmonisation de la base Importante, à la suite de la sixième directive TVA. 
Visibilité pour les contribuables Très visible, en particulier si la taxe est indiquée à chaque opération en 
même temps que la TVA nationale, et devient familière au contribuable. 
Liens avec les politiques Compatible avec l'instauration de règles fiscales minimales à l'échelle 
communes de l'UE. 
Rendement, efficacité et coût- Des ressources suffisantes sont susceptibles d'être dégagées, bien 
efficacité des recettes qu'elles puissent être extrêmement variables; il est possible de gérer 
efficacement le système en dépit de coûts administratifs certainement 
plus élevés. 
Afin de garantir la suppression des obstacles fiscaux à l'achèvement du marché unique, la 
sixième directive TVA prévoit que le régime TVA définitif doit reposer sur le principe de 
l'imposition dans l'État membre où sont fournis les biens ou services16. La Commission a 
présenté des idées en vue d'une imposition TVA minimale qui sont conformes au système 
fondé sur l'origine17 et qui sont susceptibles d'atténuer certains inconvénients qui 
caractérisent actuellement la TVA en tant que ressource propre. 
Si 1TJE est dotée d'un système de TVA fondé sur l'origine, la TVA pourrait acquérir le statut 
de véritable ressource propre. Elle dispose d'atouts considérables en termes de visibilité, de 
rendement et de stabilité, même si certaines réserves importantes ne peuvent être ignorées. 
La difficulté principale réside toutefois dans la nature régressive de la taxe. S'il fallait 
ia Voir directive 91/680/CEE du Conseil. 
17 Voir Commission des Communautés européennes (1996) et Commission des Communautés européennes (1997b). 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-10 
apporter des corrections sous la forme d'un mécanisme de compensation lié au PNB, certains 
des atouts de cette ressource (par exemple le lien avec la taxe effectivement Versée par les 
contribuables et sa transparence) disparaîtraient. 
3.3. Droits d'accises sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales 
Les droits d'accises sont des taxes perçues sur la production ou la consommation de certains 
produits. Dans l'UE, les accises s'appliquent à un groupe restreint de marchandises, à savoir 
le tabac, l'alcool et les huiles minérales. L'un des atouts des accises est l'apparente facilité de 
leur instauration et le rendement des recettes. À l'heure actuelle, tous les États membres 
imposent ce type de taxe, mais les taux appliqués varient fortement. Bien que les accises sur 
le tabac et l'alcool en particulier soient considérées comme d'importants instruments de la 
politique sociale nationale, il est concevable qu'une partie de leur produit soit affectée à 1TJE. 
A l'heure actuelle, les taux des accises font l'objet de règles minimales au sein de l'UE, mais 
les niveaux étant très bas, d'importants écarts se sont creusés entre les États membres qui ont 
décidé de percevoir des accises à des taux souvent beaucoup plus élevés. Le recours aux 
accises est souvent justifié par des motifs de santé publique et elles sont donc dans une très 
large mesure le reflet des priorités socio-politiques nationales. Le rapport du Parlement 
européen-(1994), qui en parle en termes de "fiscalité éducative", les a lui aussi considérées 
sous un angle similaire. Le rapport a également reconnu que, pour des raisons d'équité, il ne 
serait pas approprié d'en faire de nouvelles ressources pour le budget. 
La part des bases des accises dans le PNB varie considérablement d'un État membre à l'autre. 
En conséquence, si les États membres devaient contribuer sur la base d'un taux commun 
fondé sur les accises effectivement perçues, les contributions par État membre varieraient 
fortement en proportion. Ce phénomène serait contraire à la notion d'équité entre États 
membres alors que, parallèlement, ce type de taxes est aussi régressif pour les 
consommateurs (la consommation de tabac est un exemple éloquent). Toutefois, cette 
régressivité, qui fait partie de la conception et des objectifs politiques des droits d'accises, ne 
devrait pas être considérée comme un inconvénient dans le présent contexte. 
Au-delà des considérations de recettes, la taxation de biens de valeur sociale négative est de 
plus en plus considérée comme favorisant des objectifs relatifs à l'affectation des ressources. 
La consommation de tels produits peut nuire gravement à la santé et entraîne des coûts 
considérables de prévention et de traitement des maladies. On peut également considérer que 
les accises sur les huiles minérales servent des objectifs écologiques. La base de la taxe, en 
particulier pour les accises sur le tabac et l'alcool, est étroite. Les recettes tirées des biens de 
valeur sociale négative, quoique caractérisées par leur faible élasticité par rapport au PNB, se 
révèlent extrêmement flexibles en fonction du taux des accises, étant donné que le prix des 
biens sur lesquels elles sont perçues a tendance à rester stable18. En dépit du "caractère 
éducatif' de ces accises, on peut évidemment se demander s'il est opportun de fonder le 
Voir Begg et al.(1997), p. 40. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-11 
financement du budget de l'UE sur une fiscalité dissuasive, en particulier si, à long terme, la 
consommation de ces biens risque d'enregistrer une tendance à la baisse. 
L'engagement de l'UE sur le plan des accises repose sur l'obligation de garantir une mobilité 
sans restriction des marchandises soumises à ces droits.dans le marché intérieur. À l'heure 
actuelle, plusieurs directives régissent les taux et les structures des accises dans l'UE19. Ces 
textes définissent le taux minimal d'accise pour chaque type de produit ainsi que les types de 
produits soumis à accises, tout en exposant les modalités de mise en œuvre des droits ainsi 
que les critères d'exemption ou de traitement préférentiel, selon le cas. À la suite de ces 
mesures, l'harmonisation de la base, même si elle demeure incomplète, a considérablement 
progressé. Dans le cas des huiles minérales en particulier, les exonérations restent 
nombreuses20. La Commission a proposé, dans le contexte du marché unique, d'étendre la 
portée de la taxation à tous les produits énergétiques, compte tenu, en particulier, du souhait 
de plusieurs États membres de poursuivre des objectifs environnementaux sous l'égide 
d'initiatives de l'UE21. La Commission considère comme une priorité politique la suppression 
des obstacles dans le domaine de la fiscalité indirecte qui s'opposent à l'achèvement du 
marché intérieur22. 
• Les accises, en particulier celles qui grèvent les biens de valeur sociale négative, sont 
régressives tant pour 4es États membres que pour les individus. En conséquence, les 
aspects d'équité pourraient susciter quelque inquiétude, mais ce n'est pas un 
inconvénient majeur étant donné qu'il s'agit d'une conséquence inévitable d'une telle 
taxation. En outre, les différences entre les parts des États membres sont le reflet des 
écarts entre les taux des divers régimes fiscaux nationaux. La taxation des huiles 
minérales pose également des problèmes d'équité comme nous l'avons mentionné 
précédemment au point 3.3. 
• L'attribution d'une partie des accises à 1TJE serait favorisée dans les cas où il est 
nécessaire d'internaliser les externalités de la pollution transfrontalière. 
• En revanche, toutefois, certaines politiques nationales relatives aux biens de valeur 
sociale négative pourraient ne pas être suffisamment prises en compte, ce qui 
enfreindrait le principe de subsidiarité. Le respect des préférences locales milite 
clairement en faveur d'une attribution de ces taxes aux parlements nationaux. 
• La visibilité pour les contribuables/citoyens n'est que modérée. 
• Le principal domaine dans lequel il existe des liens avec les politiques communes est 
celui des huiles minérales, notamment par le biais des politiques des transports, de 
Les premières remontent au programme initial du marché unique et les plus récentes concernent l'harmonisation des 
accises sur les huiles minérales, voir Commission des Communautés européennes (1997b). Au total, sept directives sur 
les taux et les structures des accises sont actuellement en vigueur. 
Alors que la législation de l'UE qui régit les accises sur les huiles minérales prévoit un taux unique par produit, les États 
membres peuvent demander à conserver ou à introduire des taux réduits ou des exonérations pour des raisons de 
politiques spécifiques conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. 
Voir Commission des Communautés européennes (1995). 
Voir Commission des Communautés européennes (1997d), pp. 5-7,16 et 26 pour le débat 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
12 
l'environnement et de l'énergie. Il existe également certains liens, quoique ténus, avec les 
objectifs de protection de la santé ou des consommateurs. 
• La modération des prix et l'élasticité des revenus indiquent que les recettes tirées de ces 
taxes sont stables; en outre, la consommation des biens de valeur sociale négative n'est 
pas cyclique. Le législateur a tendance à modifier assez fréquemment les taux des 
accises pour tenir compte de l'inflation ou pour accroître les recettes publiques, mais il 
n'est pas possible de prévoir très précisément les conséquences de cette évolution sur les 
ressources fiscales. 
• L'harmonisation au niveau de l'UE n'a pas progressé autant que pour la TVA, 
notamment en ce qui concerne le niveau des taux. 
• Les coûts de gestion et de perception seront nettement plus élevés que ce n'est le cas 
pour les ressources propres actuelles. Néanmoins, le recours aux structures 
administratives actuelles pourrait alléger ces coûts. Le partage de la même base fiscale 
entre les autorités nationales et les instances de l'UE est également de nature à susciter 
des conflits similaires à ceux rencontrés dans le cas de la TVA et qui ont été analysés 
ci-dessus. 
Les accises posent surtout des problèmes d'équité. Bien qu'étant enclins à décourager la 
consommation des biens de valeur sociale négative et à promouvoir les objectifs 
environnementaux, les États membres pourraient avoir quelques réticences à partager 
d'importants instruments fiscaux. 
Encadré 3 
Droits d'accises sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales 
Critères Performances 
Équité L'équité du produit de ces taxes est sans doute faible, mais, compte 
tenu des caractéristiques des biens taxés, cet aspect est peut-être 
secondaire. 
Harmonisation de la base Avancée. 
Visibilité pour les contribuables Modérée / faible. 
Liens avec les politiques Hamtonisation de la taxe liée aux politiques du marché intérieur. 
communes 
Rendement, efficacité et coût- Bien que la base soit étroite, les recettes pourraient être importantes, 
efficacité des recettes Les faibles revenus et l'élasticité du prix du tabac et des alcools 
impliquent des recettes stables. Une taxe communautaire est peu 
susceptible d'entraîner de nouveaux coûts liés aux obligations des 
redevables. La soustraction à l'impôt et la fraude dans le domaine des 
accises sont importantes, ce qui est le reflet du niveau généralement 
élevé des taxes perçues. 
3.4. Impôt sur les sociétés 
Le recours aux revenus des sociétés en tant que base d'imposition pour une nouvelle 
ressource propre a été examiné en diverses occasions23. Ces propositions reposent sur le 
23 Voir, par exemple, rapport du Parlement européen (1990); pour une analyse récente et exhaustive de ces questions, voir 
Albi étal. (1997). 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-13 
constat que les recettes tirées de l'impôt sur les sociétés constituent une composante 
importante des recettes budgétaires nationales24 et que, dans les fédérations, soit les recettes 
de ce type sont réparties entre les différents niveaux d'autorité, soit ces derniers imposent 
leur propre impôt sur les sociétés. De plus, le principe de l'imposition en fonction des 
avantages reçus veut que les bénéficiaires d'une politique contribuent à son financement. En 
l'occurrence, les sociétés devraient tirer grandement parti à la fois du marché unique - grâce à 
l'expansion du marché intérieur - et de l'UEM - en raison de la transparence des prix et d'une 
concurrence accrue. Dans cette perspective, l'impôt sur les sociétés promet non seulement 
d'apporter des ressources suffisantes au budget de l'UE, mais serait aussi compatible avec les 
pratiques en vigueur dans les systèmes fiscaux nationaux. 
Pour Keen (1995), l'intérêt que présente le régime de l'impôt sur les sociétés en Europe 
comporte trois dimensions. La première est constituée par le barème des taux réglementaires 
de perception; selon Albi et al. (1997), ces taux s'étendaient en 1996 de 28 % en Finlande et 
en Suède et de 33 % au Royaume-Uni à 55,9 % en Allemagne et 53,2 % en Italie25. La 
deuxième est la définition de la base d'imposition sur laquelle repose la perception. La 
diversité des réglementations et des exonérations applicables aux revenus des sociétés, 
notamment les dispositions en matière d'imposition internationale, constituent en cette 
matière un problème complexe et irréductible. Enfin, la troisième dimension se rapporte au 
degré d'intégration de l'impôt sur les sociétés dans le code des impôts sur le revenu des 
personnes physiques, qui fait que l'impôt sur les sociétés est mesuré par rapport à la dette 
fiscale des particuliers26. Keen conclut que la situation concernant ces trois aspects varie 
sensiblement d'un État membre à l'autre, bien que, comme l'a souligné le rapport Ruding, la 
convergence ait considérablement progressé ces dernières années27. La principale difficulté 
qui empêcherait l'impôt sur les sociétés de devenir une ressource propre réside dans la 
diversité de la base d'imposition dans l'UE. Contrairement aux obstacles similaires 
rencontrés dans le cas des autres candidats potentiels, le degré de diversité dans la base de 
l'impôt sur les sociétés constitue un inconvénient de taille28. 
Albi et al. (1997) ont étudié la possibilité de remédier à cette diversité des bases dans 
l'optique où l'impôt sur les sociétés serait considéré comme une ressource propre. Après 
avoir passé en revue les indicateurs potentiels visant à mesurer la capacité du secteur des 
Selon Eurostat, en 1995, ces recettes n'étaient que de 1,6 % du PIB en Allemagne contre 5,5 % du PIB au Luxembourg; 
pour les quinze États membres de l'UE, le taux s'est établi à 2,4 % du PIB. En outre, ces recettes s'étendaient du faible 
taux de 2,9 % des recettes fiscales totales en Autriche au taux élevé de 11,6 % au Luxembourg, tandis que pour les 
quinze États membres de TUE, elles s'établissaient à 5,7 % des recettes fiscales totales. 
Voir Albi et al. (1997), tableau 1, p. 39. 
Voir Keen (1995), partie 3.8, p. 64, ainsi que Commission des Communautés européennes (1993a), chapitre 7, pp. 94-
96. 
Voir Commission des Communautés européennes (1992d), en particulier chapitre 8, pp. 153-185. Bureau et Champsaur 
(1992) attribuent cette convergence à l'amélioration du traitement fiscal que les gouvernements européens accordent 
aux revenus du capital et qui est devenue nécessaire par suite de la libéralisation et de l'intégration des marchés des 
capitaux dans l'UE. 
En ce qui concerne la diversité des dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés dans plusieurs pays, dont certains de 
l'UE, en 1994, voir Mintz (1996). 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-14 
entreprises à contribuer à l'UE, les auteurs ont conclu que les comptes de résultat pourraient 
constituer une base raisonnable. Pourtant, en lieu et place de cette solution, il a été estimé 
qu'il valait mieux définir la base applicable aux entreprises sous l'angle de leurs flux "réels" 
de trésorerie29. Cette deuxième solution, qui équivaut à un impôt sur les dépenses appliqué 
aux sociétés, a été jugée attrayante du point de vue tant économique qu'administratif. Spahn 
(1993) est lui aussi en faveur de cette idée30. Toutefois, même si cette solution était retenue, 
d'importantes difficultés, devraient d'abord être résolues avant de pouvoir envisager 
sérieusement un tel impôt. 
• Assigner les sociétés au niveau de l'UE traduit plusieurs types de préoccupations31. 
Comme l'incidence de l'impôt sur les sociétés est dépourvue de véritable spécificité, 
un certain degré de centralisation à un niveau d'autorité supérieur peut être optimal; 
l'impôt sur les sociétés est immanquablement payé par les consommateurs et les 
producteurs, dont le lieu de résidence ne coïncide par nécessairement avec le ressort 
de l'administration fiscale, de sorte que certaines recettes profitent à des 
administrations autres que celles du pays où les revenus sont générés. 
• Il en va de même de l'imposition des actionnaires des sociétés qui résident dans des 
pays différents; en effet, les taxes sur les bénéfices distribués sont acquittées par les 
résidents de pays autres que ceux qui imposent la taxe. 
• Les taux de l'impôt sur les sociétés ont considérablement baissé ces dernières années, 
ce qui témoigne à la fois de la concurrence internationale dans le domaine des 
investissements et des préoccupations au niveau de l'offre. Il se peut que les États 
membres profitent d'une augmentation de l'impôt sur les sociétés, même si aucun 
d'entre eux n'a intérêt à agir seul. Une augmentation imposée collectivement au 
niveau de l'UE pourrait servir de vecteur pour une telle politique. 
• La perception de la taxe se heurte à d'importants obstacles administratifs lorsque les 
entreprises multinationales appliquent des procédés comme la fixation de prix de 
transfert ou la sous-capitalisation ("thin capitalization")32. En dépit des efforts 
déployés pour enrayer de telles pratiques, ce phénomène échappe encore en grande 
partie au contrôle des administrations nationales. 
On entend par là le chiffre d'affaires, y compris le produit de la vente d'immobilisations, déduction faite des achats de 
biens et de services réels et des traitements, salaires;cotisations de sécurité sociale et autres charges apparentées. 
Voir Spahn (1993). 
Voir Begg et al. (1997). pp. 26-29. 
La sous-capitalisation consiste en ceci : pour profiter du traitement fiscal différencié appliqué aux fonds empruntés et 
aux fonds propres dans différents territoires et compte tenu du fait que les intérêts sur les emprunts font l'objet 
d'allégements fiscaux considérables, les entreprises préfèrent financer leurs opérations par l'emprunt plutôt que par les 
fonds propres, de sorte qu'elles retirent leur dette fiscale des territoires à fiscalité élevée pour les transférer vers les 
territoires pratiquant des taux d'imposition plus faibles. Une entreprise sous-capitalisée est une entreprise dont le ratio 
d'endettement est relativement élevé. Compte tenu des différences entre États membres dans le traitement fiscal des 
revenus des entreprises, cette pratique peut entraîner une très mauvaise affectation des ressources. La notion de "thrn 
capitalization" est due à Devereux et Pearson (1989)-
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-15 
• Si l'existence de différents régimes d'impôts sur les sociétés nuit à l'efficacité 
économique, la concurrence fiscale, avec le marché unique, pourrait entraîner une 
mauvaise affectation des ressources. 
• En raison de la mobilité des capitaux et de l'immobilité de la main-d'œuvre, c'est cette 
dernière qui aurait tendance à supporter la majeure partie de l'impôt, ce qui plaide 
aussi en faveur de» l'affectation de cet impôt à un niveau d'autorité supérieur. En ce 
qui concerne l'équité horizontale entre les États membres, non seulement l'impôt sur 
les sociétés traduit faiblement la capacité contributive, mais il pourrait également 
donner lieu à des distorsions considérables dues aux prix de transfert. 
• L'impôt sur les sociétés ne serait pas visible pour les citoyens en tant que 
consommateurs, mais uniquement en tant que propriétaires d'entreprises; en 
conséquence, la transparence ne s'en trouverait pas accrue. 
• Quant aux liens avec les autres politiques communautaires, il est évident qu'un tel 
impôt ferait progresser l'intégration dans le contexte du marché unique. Il pourrait en 
outre, à l'instar de la taxe C02/énergie, aider à réduire la charge de la fiscalité qui 
pèse sur le travail, contribuant ainsi à accroître les résultats en matière d'emploi. 
• Il est bien connu que les recettes de l'impôt sur les sociétés sont extrêmement 
cycliques; en tant que ressource de l'UE, cet impôt engendrerait des variations dans 
les contributions. Les recettes potentielles tirées d'une telle ressource seraient 
indéniablement suffisantes33, la gestion de l'impôt pouvant être assurée par les États 
membres. Toutefois, les pratiques des entreprises pourraient donner lieu à 
d'importantes activités de soustraction à l'impôt ou de fraude fiscale. 
L'élaboration d'un régime d'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE serait cohérente avec la 
conception de la Commission qui considère que les impôts sur le travail devraient être 
remplacés par des impôts sur les sociétés afin de promouvoir l'emploi. Le principal 
inconvénient d'une nouvelle ressource propre sous forme d'impôt sur les sociétés tient 
toutefois à l'absence de base harmonisée et aux difficultés que comporte l'élaboration 
complète d'une telle base. Si la base harmonisée devait être définie autrement que les bases 
nationales, il pourrait en découler des coûts liés à l'administration, à l'accomplissement des 
obligations fiscales et à leur contrôle. L'intégration des barèmes de l'impôt sur les sociétés et 
de l'impôt sur les personnes physiques dans certains États membres en ferait par surcroît une 
solution peu attrayante sur le plan politique, même si cet aspect ne poserait pas de problème 
au cas où la proposition d'Albi et al. (1997)/Spahn (1993) serait mise en œuvre. 
Globalement, du point de vue des critères clés pour les ressources propres, l'impôt sur les 
sociétés ne donne pas de bons résultats. 
Selon le Parlement européen (1990), la part des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés affectée au niveau le plus 
élevé d'autorité dans les États fédéraux de l'OCDE oscille entre 30 et plus de 100 %. Si le budget de l'UE était doté d'un 
taux moyen de 64 % du produit de l'impôt sur les sociétés, cela engendrerait quelque 65 milliards d'écus de recettes (en 
valeur 1988), soit "quasi le double du montant des ressources dont dispose la Communauté"; voir Pariement européen 
(1990), partie C, p. 22. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-16 
Encadré 4 
_ Impôt sur les sociétés [ 
Critères Performances-
Équité L'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés est généralement conforme 
au principe d'équité, bien que les achats de composants et de matières 
premières et les ventes de produits finis d'un pays à l'autre, ainsi que 
les pratiques de fixation des prix de transfert, compliquent l'affectation 
t des bénéfices d'une entreprise à un seul État membre. Dans la mesure 
où la production devient mondiale, il est justifié de percevoir l'impôt sur 
les sociétés au niveau de l'UE. Un nombre croissant d'entreprises 
opérant dans plusieurs États membres, il convient d'harmoniser le code 
de l'impôt sur les sociétés à un niveau supérieur. Les multiples 
dispositions en matière d'impôt sur les sociétés font obstacle à 
l'achèvement du marché unique. 
Harmonisation de la base Pratiquement inexistante. 
Visibilité pour les contribuables Visibilité limitée, non pour les consommateurs mais uniquement pour les 
entreprises. L'impôt pourrait être présenté en tant que contribution 
versée par les entreprises en contrepartie des avantages tirés de 
. l'achèvement du marché intérieur. 
Lien avec les politiques Lié à l'achèvement du marché unique. 
communes 
Rendement, efficacité et coût- L'impôt sur les sociétés représente une part considérable des recettes 
efficacité des recettes des budgets nationaux et, en conséquence, il est susceptible de 
procurer des ressources suffisantes. L'impôt sur les sociétés à un 
caractère très cyclique. Les coûts liés à l'accomplissement des 
obligations fiscales et les coûts visant à assurer l'efficience, qui 
dépendront de la définition de la base fiscale communautaire et 
nationale, risquent d'être élevés. 
3.5. Taxes sur les communications 
La proposition de recourir à la taxation des services de communication en tant que source de 
revenus pour le budget de l'UE a été émise par Begg et al. (1997)34 dans le contexte des 
perspectives offertes par le marché intérieur. D'une part, le renforcement de l'intégration et la 
libéralisation du marché ont suscité un volume croissant d'activités liées aux 
communications; d'autre part, la présence d'externalités plaide en faveur de l'affectation de 
nouvelles taxes au niveau de l'UE et la réglementation s'oriente effectivement dans ce sens. 
L'élaboration de politiques communautaires visant à améliorer les liens entre les États 
membres milite également en faveur de ce type de taxe. Les bases des taxes sur les 
communications sont constituées par les transports routiers et aériens et les services de 
télécommunications, incluant éventuellement la radiodiffusion, qui sont des secteurs 
d'activité économique en expansion rapide. 
Begg et al. (1997) proposent trois bases pour l'imposition des communications. La première 
est constituée par les services de téléphone et de téléphonie mobile; la deuxième par les 
transports routiers, secteur souffrant déjà d'encombrement; et la troisième par les transports 
aériens, où la déréglementation va encore stimuler la croissance. 
Voir Begg et al. (1997), pp. 43-46. 
7-10-1998 
• ANNEXE 2 
-17 
Vu l'encombrement du trafic routier et aérien, il convient d'imposer ces activités de 
manière plus conforme aux objectifs environnementaux. En raison de l'intégration 
croissante, conséquence de l'achèvement du marché intérieur, et de l'expansion des 
voyages aériens, il n'est pas possible de déterminer la base définitive de la taxe dans 
l'immédiat. Bien que celle-ci relève en principe d'un niveau d'autorité supérieur, il 
n'est pas possible de déterminer le mode de contribution de chaque État membre. 
Parallèlement, à supposer que les revenus soient corrélés à une taxe éventuelle sur les 
voyages aériens, celle-ci serait progressive entre individus. 
Les services de télécommunications étant en étroite corrélation avec le PNB, le 
principe d'équité y trouverait son compte. 
Ces taxes ne seraient pas visibles dans le cas des transports, sauf les voyages aériens; 
elles le seraient nettement dans le cas des télécommunications. 
Les taxes sont liées aux politiques communes essentiellement par le biais des 
directives sur les transports et des initiatives visant à promouvoir la compétitivité de 
l'UE par la modernisation des infrastructures de transport et de télécommunication. 
Les services de communication et de transport sont déjà soumis à la TVA et/ou aux 
droits d'accises. 
• La base est bien définie et l'harmonisation est, de fait, déjà avancée ou aisément 
réalisable. 
• Même si l'on prévoit une forte croissance des services de communication, il est 
certain que les recettes tirées de cette source ne permettront de financer qu'une partie 
du budget de l'UE. Begg et al. (1997) estiment qu'une taxe d'aéroport de 15 écus 
acquittée au départ rapporterait environ 10 % du budget de l'UE, tandis qu'une taxe 
annuelle moyenne de 40 écus par ligne téléphonique pourrait financer une autre 
tranche de 10 % du budget. 
• Les coûts administratifs liés à la perception de ces taxes seraient nettement plus 
élevés que dans le cadre du système actuel; la taxation des communications 
nécessiterait la mise en place non pas d'une, mais de toute une série de nouvelles 
ressources propres. 
Il se peut que les taxes sur les communications freinent en fin de compte les progrès à long 
terme de la compétitivité. Un autre inconvénient possible est constitué par la nécessité 
d'instaurer de nouvelles taxes et de modifier les taux appliqués actuellement par les États 
membres. Bien que coûteuses sur le plan politique, il se peut que de telles mesures ne 
suscitent d'objections que lors de la période initiale de mise en place. L'harmonisation de la 
base dans les secteurs des transports routiers et des voyages aériens demande peu d'efforts; 
en revanche, dans le secteur des télécommunications, il faudra aboutir à une certaine 
harmonisation. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-i: 
Begg et al. (1997) proposent que la taxe sur les communications s'inscrive dans un ensemble 
plus vaste de ressources propres dans le cadre de la prochaine perspective financière, en se 
substituant graduellement aux ressources propres traditionnelles, dont la part diminue dans le 
budget de l'UE. À moyen terme, les auteurs conçoivent un recours permanent à ce type de 
taxes, à condition qu'une fois instaurées, elles s'avèrent bien fonctionner35. 
Encadré 5 t 
Taxes sur les communications 
Critères Performances 
Équité Le principe d'équité est-il respecté ? oui, si les transports routiers et 
aériens et les services de télécommunications sont liés aux revenus; 
non, si les premiers sont relativement plus importants dans les régions 
défavorisées. Par l'internalisation des coûts engendrés par les 
encombrements, les taxes sur les transports pourraient être considérées 
comme relevant du niveau de l'UE. En outre, en raison de l'intégration 
accrue des échanges, il est difficile d'identifier l'État membre qui 
acquitterait la taxe sur les activités de transport routier et aérien. Les 
taxes seraient acquittées à la fois par les consommateurs et les 
producteurs. 
Harmonisation de la base Déjà avancée ou peut être réalisée assez aisément. 
Visibilité pour les contribuables Pour les taxes sur les transports, elle est sans doute limitée; pour les 
taxes sur les voyages aériens et les télécommunications, elle est très 
visible. 
Lien avec les politiques S'inscrit dans la ligne des directives sur les transports et du 
communes renforcement de la compétitivité par le biais des initiatives RTE. 
Rendement, efficacité et coût- Compte tenu du potentiel de croissance des services de 
efficacité des recettes communications, la croissance des recettes pourrait être stable, mais 
certainement pas suffisante car, selon les prévisions, seulement 20 % 
du budget de l'UE pourraient être financés par cette source. Ces 
activités comportent également une importante composante cyclique. 
Les recettes pourraient être perçues aisément par l'intennédiaire des 
structures existantes, les possibilités de soustraction à l'impôt et de 
fraude étant relativement limitées. 
3.6. Impôt sur le revenu des personnes physiques 
L'imposition des personnes physiques constitue le lien le plus direct et le plus visible entre 
les contribuables/citoyens et les élus. L'attrait d'une surtaxe frappant les revenus des 
personnes physiques en tant que ressource propre de l'UE tient notamment à ce lien direct 
qui permet d'accroître la transparence et d'atténuer le "déficit démocratique". L'impôt sur les 
personnes physiques constitue une source de recettes stable, dont l'importance varie toutefois 
sensiblement d'un État membre à l'autre36. En raison des efforts d'harmonisation de la 
fiscalité indirecte au niveau de 1TJE, seul l'impôt sur le revenu des personnes physiques 
Voir Begg et al. (1997), pp. 68-71 pour un débat sur ces questions. 
Selon les données d'Eurostat, l'impôt sur les revenus des personnes physiques s'est établi à 23,4 % des recettes 
fiscales totales en 1995, l'éventail s'étendant de 16,4 % en France à 47,7 % au Danemark. En terme de PIB, les recettes 
tirées de l'imposition des revenus des personnes physiques ont représenté 9,7 % en 1995, la fourchette allant de 7,3 % 
en France à 24,5 % au Danemark. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-19 
laisse aux États membres une marge discrétionnaire limitée pour mettre en œuvre une 
politique de stabilisation et une politique budgétaire et sociale37. 
• Aucune externalité ne justifie l'affectation de l'impôt sur les personnes physiques à un 
niveau d'autorité supérieur. L'argument conventionnel en faveur d'une imposition 
efficace des bases fiscales mobiles ne s'applique pas aux personnes génératrices de 
revenus dans l'UE, qui constituent actuellement une population active très peu 
mobile. 
• Les règles relatives à l'impôt sur le revenu varient considérablement d'un État 
membre à l'autre et la complexité du barème d'imposition en termes de seuils, 
d'exonérations individuelles ou familiales et autres abattements pose de sérieux 
problèmes pour l'harmonisation de la base; il est certain que l'équité horizontale, 
entre individus et entre États membres, ne sera pas respectée dans le cadre des 
présentes règles. Toutefois, la mobilité très limitée de la population active dans l'UE 
milite contre l'harmonisation de la base, de sorte qu'il y a peu de pressions en faveur 
d'une convergence des règles en matière d'imposition des personnes physiques. 
• L'harmonisation de la base se heurte à une opposition politique. De surcroît, les 
disparités entre les politiques fiscales et les politiques économiques générales 
empêcheraient l'instauration d'un consensus sur ces questions. Ces motifs suffisent 
pour que l'imposition des personnes physiques soit maintenue au niveau national. 
• L'impôt serait particulièrement visible, de même que le lien entre le financement de 
l'UE et la gestion des ressources mises à la disposition du budget; il est certain que 
l'obligation de rendre compte s'en trouverait renforcée. 
• Il n'existe pas de lien direct entre un tel impôt et les autres politiques de l'UE. 
• Il est possible que la cohabitation sur la même base fiscale des autorités nationales et 
des instances de ÎTJE complique la gestion des priorités économiques et budgétaires 
nationales. Comme nous l'avons relevé précédemment, la faculté d'influer sur la 
politique de stabilisation par des interventions dans le code des impôts sur les 
personnes physiques serait réduite. De plus, l'équilibre entre les impôts directs et les 
autres dans la structure fiscale nationale pourrait en être affecté négativement. 
• Selon la conception qui a été retenue pour cette taxe, elle a le potentiel de rapporter 
des recettes suffisantes pour financer entièrement le budget de 1TJE. Toutefois, les 
revenus des personnes physiques sont fortement liés aux cycles économiques, de 
sorte que les recettes pourraient varier sensiblement en fonction de la conjoncture, 
même si la faible part du budget communautaire dans le PNB de ÎTJE avait tendance 
à atténuer l'importance de cet effet. 
Pour les références aux diverses propositions en vue d'une ressource de l'UE fondée sur l'impôt sur le revenu, voir Begg 
étal. (1997). 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-20 
• Il n'y a pas d'obstacles majeurs qui s'opposent à la perception des recettes sur la base 
des pratiques actuelles; toutefois, la soustraction à l'impôt et les déclarations de 
revenus incomplètes aux fins d'imposition sont un problème commun à plusieurs 
États membres, problème qui subsistera au niveau de l'UE. 
Begg et al. (1997) étudient certaines propositions visant à concevoir une nouvelle ressource 
propre fondée sur l'impôt; sur le revenu des personnes physiques. Une de leurs principales 
conclusions est la suivante : la progressivité étant un objectif essentiel et dans l'hypothèse où 
50 % des dépenses budgétaires seraient financés par la ressource progressive, le degré de 
progressivité qui en résulterait dans le contexte à1 Agenda 2000 pourrait être trop accentué 
pour être acceptable sur le plan politique38. 
Encadré 6 
. Impôt sur le revenu des personnes physiques 
Critères Pedormances 
Equité Les différences dans l'imposition des diverses sources de revenus et les 
interventions sous forme d'abattements personnels et autres ont 
entraîné d'importants écarts dans la base d'imposition qui, si cet impôt 
devait devenir, une ressource propre, entraînerait des inégalités 
horizontales (entre Individus et entre États membres). Compte tenu de 
l'immobilité des contribuables/travailleurs de l'UE, les arguments 
traditionnels en faveur de la centralisation de l'impôt sur le revenu ne 
s'appliquent pas. 
Harmonisation de la base Inexistante. 
Visibilité pour les contribuables Taxe extrêmement visible. 
Lien avec les politiques Aucun lien direct. 
communes . 
Rendement, efficacité et coût- Recettes suffisantes, généralement stables, quoique variables, et 
efficacité des recettes potentiellement élevées. Peu de frais supplémentaires pour la gestion 
du régime et la perception des recettes fiscales. En fonction de la 
structure exacte du régime, il se peut que les coûts liés au respect des 
I obligations et à l'évasion fiscale augmentent 
3.7. Retenue à la source sur les intérêts 
Les différences de lieu de résidence et d'implantation des activités économiques entraînent 
un risque de soustraction à l'impôt, phénomène qui touche tout particulièrement les flux de 
revenus tirés des intérêts et des dividendes. Dans la pratique, les disparités dans le traitement 
fiscal des revenus de l'épargne et du capital pourraient encourager le transfert de capitaux 
vers le territoire où la fiscalité est la plus faible, ce qui pourrait donner lieu à une 
concurrence fiscale néfaste et à une très mauvaise affectation des ressources; l'imposition à 
un niveau d'autorité supérieur limiterait ce type de coûts liés à l'affectation des ressources. 
Dans 1TJE, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark font exception en ce sens que ces 
pays ne pratiquent pas la retenue à la source. Tous les autres États membres - sauf la 
Belgique, l'Autriche, la Finlande et la Suède - n'imposent aucune retenue à la source aux 
Voir Begg et al. (1997), pp. 23-24; les auteurs estiment que sur la base d'un budget communautaire équivalent à 1,27 % 
du PNB des quinze États membres, 50 % des dépenses étant financées par la ressource progressive, la contribution du 
Portugal ne s'élèverait qu'à 0,47 % du PNB tandis que celle du Luxembourg atteindrait le taux élevé de 2,07 % du PNB, 
les contributions des autres États membres se situant entre ces deux extrêmes! 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-21 
non-résidents. En conséquence, depuis la suppression du contrôle des changes, les 
ressortissants étrangers ont la possibilité d'éviter complètement l'imposition en faisant 
transiter leurs revenus dans des États membres ne pratiquant pas la retenue à la source. 
En réponse à une demande du Conseil, la Commission a présenté, le 20 mai 1998, une 
. proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de 
l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté39. Cette proposition de la 
Commission vise à garantir une imposition minimale des intérêts versés dans un État 
membre à un bénéficiaire établi dans un autre État membre. Le taux minimal proposé est fixé 
à 20 %, les États membres pouvant appliquer un taux plus élevé s'ils le souhaitent. Ils 
peuvent choisir soit d'appliquer ce taux de retenue à la source, soit de fournir des 
renseignements en matière de revenus perçus à tous les autres États membres où le 
bénéficiaire a sa résidence (dans le commentaire sur la proposition, cette pratique est 
dénommée "modèle de coexistence"). Comme nous le verrons ci-dessous, cette proposition 
ne constitue pas une base prometteuse pour l'instauration d'une nouvelle ressource propre de 
l'UE. 
• L'efficacité économique voudrait que l'on affecte la taxe à un niveau d'autorité 
supérieur. 
• Sur le plan de l'équité entre États membres, on ne sait pas exactement quelles seraient 
les incidences de cette taxe et, de plus, il n'existe pas de données immédiatement 
disponibles pour évaluer cet aspect de façon adéquate. En principe, l'imposition de 
cette taxe ne s'opposerait pas au critère d'équité étant donné que le niveau de 
l'épargne, et de la fortune, sont sans doute fortement liés au niveau du revenu. 
La taxe serait nettement visible pour un groupe (peut-être restreint) de contribuables. 
L'harmonisation de la base est insuffisante. Dans certains cas, les retenues à la source 
peuvent être appliquées sur les intérêts et les dividendes tirés des investissements à 
l'étranger, dans d'autres cas sur les revenus tirés des investissements à l'étranger et 
dans le pays, et dans d'autres cas encore, ces retenues peuvent être prélevées 
uniquement sur les intérêts et non sur les revenus des dividendes et inversement, 
tandis que le traitement fiscal des plus-values peut lui aussi varier. 
La proposition de la Commission en faveur d'une retenue minimale à la source, tout 
en définissant la base globale de perception de la taxe40, ouvre parallèlement, par le 
biais du "modèle de coexistence", la possibilité d'ajustements entre les diverses bases 
nationales. 
Cette proposition de la Commission est étroitement liée aux politiques communes. 
Étant donné que la logique d'une retenue à la source est directement associée à la 
« 39 Voir Commission des Communautés européennes (1998). 
40 Voir Commission des Communautés européennes (1998), articles 4 et 5. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-22 
libéralisation des marchés des capitaux et des marchés financiers et à la suppression 
du contrôle des changes ces dernières années, elle complète de toute évidence les 
politiques de libéralisation en garantissant que le capital ne soit pas indûment 
avantagé sur le plan fiscal par rapport au facteur travail immobile. 
Il n'est pas possible de déterminer si cette taxe procurait des recettes suffisantes41. En 
outre, les fluctuations des taux d'intérêt et des marchés des capitaux pourraient rendre 
ces recettes particulièrement variables et imprévisibles, notamment lors de périodes 
où, comme on l'a constaté ces dernières années, le système financier subit des 
mutations structurelles rapides. Il se peut aussi que les institutions financières créent 
de nouveaux instruments pour se soustraire à l'imposition. 
Encadré 7 
Retenue à la source sur les intérêts 
Critères 
Équité Performances 
En raison de la mobilité des capitaux, la taxe est nécessaire pour 
garantir un traitement fiscal symétrique du capital et du travail. Il s'ensuit 
que la taxe devrait plutôt être affectée à l'UE, mais on peut se demander 
si l'équité horizontale serait respectée. Le niveau de l'épargne est lié 
positivement au niveau du revenu, de sorte que cette taxe pourrait être 
considérée comme progressive. Toutefois, on n'en est pour le moment 
qu'au stade des hypothèses, étant donné qu'il n'existe aucune donnée 
relative aux investissements transfrontaliers par État membre 
permettant d'évaluer cette proposition. 
Incomplète, bien que des progrès aient été accomplis dans cette 
direction. Harmonisation de la base 
Visibilité pour les contribuables Extrêmement visible. 
Lien avec les politiques 
communes Lien avec la proposition de directive sur une retenue minimale à la 
source. La taxe compléterait aussi la suppression du contrôle des 
changes et la libéralisation des marchés de capitaux et des marchés 
financiers en ce sens qu'elle garantirait que le capital ne bénéficie pas 
d'un traitement préférentiel par rapport au travail. 
Rendement, efficacité et coût-
efficacité des recettes Recettes incertaines, variables et imprévisibles. La perception de la taxe 
par les institutions financières est simple et ne comporte aucun frais 
supplémentaire en matière de contrôle du respect des obligations. 
L'instauration d'une taxe minimale commune exigerait la mise en place 
d'une structure administrative correspondante aux fins du contrôle et du 
respect des obligations. 
La proposition de la Commission a pour but d'empêcher une concurrence nocive entre les 
régimes fiscaux nationaux qui pourrait contribuer à l'érosion de la base fiscale dans certains 
États membres, de supprimer les distorsions dues à la fiscalité et de garantir la compatibilité 
avec les règles du marché intérieur. En conséquence, cette proposition n'a pas été formulée 
pour exploiter une nouvelle ressource propre potentielle. Elle offre en effet peu de 
perspectives à cet égard : premièrement, elle s'applique uniquement aux non-résidents qui 
Une estimation, avancée par Drèze et Malinvaud (1994). partie 9.2, à la p. 98, situe les recettes potentielles à au moins 
1 % du PNB de l'UE, ce qui est manifestement suffisant pour répondre à une grande partie des besoins budgétaires. 
Toutefois, les auteurs n'indiquent pas comment ils sont parvenus à cette estimation. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-23 
perçoivent des intérêts dans un État membre donné et, deuxièmement, le "modèle de 
coexistence" rend difficile la quantification de la base sur laquelle la taxe serait perçue. 
3.8. Seigneuriage de laBCE. 
Le seigneuriage découle âe la position de monopole que détient la banque centrale en tant 
qu'émetteur de billets ayant cours légal, les engagements qu'elle émet étant non rémunérés 
ou, dans le cas des réserves obligatoires, rémunérés à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du 
marché. Ces engagements non rémunérés constituent la base monétaire, dont la contrepartie 
(emprunts d'État en portefeuille et autres actifs comme les réserves de change) produit des 
intérêts aux taux du marché. Les bénéfices ainsi obtenus constituent la principale source de 
revenus de la banque centrale. Dans la pratique, un impôt sur le seigneuriage équivaut à un 
impôt sur les bénéfices de la BCE ou des banques centrales nationales. 
Le seigneuriage ne profite pas directement à l'administration fiscale, mais à la banque 
centrale qui, à son tour, transfère une partie de ses bénéfices dans les caisses publiques. Le 
seigneuriage était une importante source de financement public dans plusieurs États 
membres pendant les années de forte inflation et dans les pays où le système financier était 
réglementé42. Depuis le début du processus de convergence et l'important recul de l'inflation 
ces dernières années, le seigneuriage est devenu une infime partie des recettes budgétaires de 
presque tous les États membres. En outre, l'indépendance de la banque centrale ayant été 
décrétée dans la quasi-totalité des États membres ces dernières années, on ne peut présumer 
que les bénéfices de la banque centrale soient automatiquement versés au Trésor public. 
Enfin, dans les prochaines années, en vertu des règles énoncées dans le Traité sur l'Union 
européenne, le seigneuriage sera attribué à la Banque centrale européenne (BCE), puisqu'elle 
détiendra le monopole de l'émission des billets de banque. Cette recette sera distribuée aux 
banques centrales constituantes en fonction de leur souscription de capital auprès de la BCE43 
et indirectement aux gouvernements des États membres. Pour permettre le transfert du 
seigneuriage au budget de l'UE, il faudrait donc imposer directement les bénéfices des 
banques centrales nationales associées à cette procédure. 
• Le seigneuriage relève du niveau de l'UE étant donné qu'il découle de la politique 
monétaire commune menée par la BCE à une échelle non régionale. À cet égard, le 
La littérature fait état de nombreuses estimations des revenus tirés du seigneuriage. Voir, par exemple, les estimations 
indiquées dans Commission des Communautés européennes (1993a), tableau 32, p. 90. Gros (1990) estime qu'en 
1982, le seigneuriage a représenté 5,86% du PIB au Portugal, contre seulement 0,8 % du PNB en 1993; les données 
correspondantes pour la Grèce s'établissent à 3,39 % et 0,9 %; pour l'Italie, à 1,45 % et 0,75 %; pour l'Espagne, à 
1,87 % et 0,91 %; et pour l'Allemagne, à 0,48 % et 0,52 %; voir Gros (1990), tableau 7.1, p. 165. Voir aussi Rovelli 
(1994) pour des estimations complémentaires plus détaillées des sources et du rôle du seigneuriage dans les finances 
publiques de plusieurs États membres. Enfin, Buiter et al. (1998), tableau 10.1, p. 183, fournissent les données les plus 
récentes sur le rôle du seigneuriage dans les finances publiques des États membres pour la période 1985-1994. 
Voir article 33 du Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne, traité sur l'Union européenne. Cet article est libellé comme suit : "Le bénéfice net de la BCE est transféré 
dans l'ordre suivant : a) un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice 
net. est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital; b) le bénéfice net restant est distribué 
aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux parts qu'ils ont libérées." 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-24 
seigneuriage s'apparente aux recettes tirées des ressources propres traditionnelles 
découlant de la mise en œuvre d'une politique commerciale par le biais d'un tarif 
extérieur commun. La question de l'équité ne se pose pas directement en l'occurrence. 
Si la technologie des transactions est moins avancée dans les pays défavorisés, des 
éléments de régressivité peuvent intervenir étant donné que le seigneuriage est un 
impôt sur les avoirs en caisse. Toutefois, cet aspect est sans doute secondaire, 
puisque l'adoption*de ladite technologie des transactions sera généralisée en vertu de 
1TJEM. 
• La base de la taxe, qui est totalement harmonisée, est définie par les bénéfices de la 
banque centrale. 
• Le traitement des États membres ne participant pas à l'UEM pose un problème 
•particulier pour la période de transition. En outre, il faudra trouver une solution pour 
faire contribuer, par le biais d'une taxe correspondante, les États membres dont la 
date d'adhésion à l'UEM se situe dans un avenir indéterminé. Les dispositions 
nécessaires pour exploiter efficacement le potentiel du seigneuriage en tant que 
ressource propre pourraient, en pareil cas, se révéler complexes. 
• Le seigneuriage n'est pas visible pour les contribuables. 
• Le seigneuriage en tant que ressource propre serait simple à gérer, sans lourdeurs 
administratives, et ne ferait l'objet ni de fraude ni d'évasion. 
• Il se peut aussi que cet impôt rapporte des recettes considérables au budget de l'UE. 
En temps normal, le produit d'un impôt sur le seigneuriage peut s'évaluer sur la base 
du prélèvement sur les avoirs nominaux, autrement dit le taux d'inflation, et du 
rapport entre ces avoirs nominaux et le PNB. Si, par stabilité des prix, on entend un 
taux d'inflation compris entre 0 et 2 %, et en supposant que les avoirs monétaires 
avoisinent les 10 % du PNB, les revenus tirés du seigneuriage pourraient s'établir 
entre 0 et 0,2 % du PNB de l'UE44. Cette recette risque cependant d'être aléatoire et 
instable, et de subir de graves chocs dus à l'évolution de la technologie des 
transactions. 
Le principal inconvénient du seigneuriage est son manque de visibilité pour les 
contribuables. Bien que la source de revenus sous-jacente, l'inflation, soit très visible, elle ne 
renseignerait nullement sur les coûts de l'UE et son financement. Enfin, la technologie des 
transactions permettant de plus en plus de placer des liquidités dans des actifs produisant des 
intérêts, la base fiscale du seigneuriage se rétrécirait fortement à l'avenir. 
Autre exemple : Rovelli (1994) se fonde sur un mécanisme similaire pour estimer les recettes potentielles du 
seigneuriage en combinant de diverses manières les dépôts à vue et les taux d'intérêt nominaux (qui reflètent l'inflation); 
l'auteur montre que ces revenus pourraient aller de 0,004 % du PIB au taux élevé de 0,3 % du PIB; voir Rovelli (1994), 
tableau 6, p. 41. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-25 
Encadré 8 
Impôt sur le seigneuriage 
Critères Performances • 
Équité Dans l'UEM, il sera impossible d'attribuer un seigneuriage aux Etats membres. 
Harmonisation de la base Complète; identique dans tous les États membres. 
Visibilité pour les contribuables Étant un impôt implicite, le seigneuriage n'est pas visible. 
Lien avec les politiques communes Résulte directement de l'UEM. 
Rendement, efficacité et coût- Susceptible de produire des recettes considérables qui pourraient être 
efficacité des recettes particulièrement instables étant donné qu'elles dépendent de la demande d'avoirs 
en caisse, elle-même affectée par la conjoncture. Bien que la stabilité des prix 
dans l'UEM garantisse également une base stable pour le seigneuriage, les 
chocs liés à la technologie des transactions ainsi qu'aux revenus réels pourraient 
rétrécir la base fiscale du seigneuriage, rendant ainsi les recettes douteuses et 
imprévisibles. La gestion serait extrêmement simple. Elle ferait intervenir un 
nombre minimal de "contribuables" (les banques centrales nationales) et les 
coûts liés au respect des obligations fiscales et au contrôle seraient négligeables. 
4. CONCLUSION 
La théorie économique fournit des critères pour l'affectation des instruments fiscaux par 
niveau d'autorité dans un contexte fédéral. Une fois qu'il est établi que certains impôts 
relèvent d'un niveau d'autorité supérieur, il est possible de recourir à des critères secondaires 
complémentaires pour déterminer si ces instruments fiscaux sont aptes à servir de ressources 
propres pour le financement de l'UE. 
L'analyse effectuée dans la présente annexe a montré que si plusieurs impôts peuvent être 
jugés compatibles avec les critères économiques, la quasi-totalité d'entre eux ne parviennent 
pas, à un degré ou un autre, à se conformer pleinement aux critères secondaires. 
Manifestement, certains impôts sont mieux adaptés que d'autres sous l'angle de certains 
critères, mais, s'il fallait financer entièrement le budget de l'UE par de nouvelles ressources 
propres, aucun d'entre eux ne parviendrait à satisfaire à tous les critères. 
Ces considérations reflètent partiellement des jugements de valeur émis par l'étude au sujet 
de l'importance relative de chaque critère à appliquer dans l'évaluation des performances de 
chaque ressource potentielle. Le tableau 1 résume l'évaluation de chacune des ressources, qui 
sont classées selon les critères énoncés par les trois études citées dans le tableau et 
mentionnées tout au long de la présente annexe. 
Les ressources sont classées par ordre de préférence, passant de 1 pour la solution préférée à 
8 pour la moins bien classée; un rang identique indique des résultats comparables sous 
l'angle du critère considéré. Contrairement aux autres études examinées, Spahn (1993) 
estime que toutes les propositions ont leurs mérites et s'abstient de les classer45. Il est certain 
que s'il fallait choisir la deuxième meilleure solution, une version TVA des ressources 
propres serait sans doute attrayante; cette proposition est classée première dans deux des 
trois études figurant dans le tableau et bénéficie également d'un appui très ferme du 
Voir Spahn (1993), en particulier la partie 5 (Conclusions), pp. 580-581. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-26 
Parlement européen dans son rapport (1994); comme indiqué précédemment, la Commission 
a également soutenu l'idée d'une taxe C02/énergie. Ce manque de consensus traduit des 
difficultés plus fondamentales au stade actuel de l'intégration européenne. 
Il va de soi que, tout en étant possible, l'instauration d'une nouvelle ressource propre exigera 
un travail de préparation important de la part de tous les acteurs concernés. Toutefois, il n'est 
pas certain que le renforcement de l'autonomie financière suffit comme objectif pour justifier 
l'instauration de nouvelles ressources propres. Si d'autres considérations interviennent, par 
exemple sur un plan politique plus large, de nouvelles ressources propres pourraient être 
instaurées dans le cadre de réformes plus fondamentales et de grande ampleur. 
Tableau 1 
Classement par ordre de préférence des nouvelles ressources propres potentielles 
dans les trois études 
Taxe (Xyénergïe(1) 
Impôt TVA différenciée 
Accises SUF le tabac, l'alcool et Tes huiles minérales 
Impôt sur les sociétés 
Taxes sur les communications 
Impôt sur les personnes physiques 
Retenue à la source sur les intérêts(1> 
Seigneuriage de la BCE Économie 
européenne Q) 
1 
3 
4 
2/3 
5 
4 
2 Begg et al.(3) 
6 
1 
3 
4 
2 
5 
7 
8 Keen w 
2 
1 
4 
3/4 
5 
2 
3 
- : Néant; (1) Ne concerne pas les récentes propositions de la Commission. 
Source: (2) Commission des Communautés européennes (1993a) : op. Cit., tableau 31, p. 92, ligne "Appréciation 
globale"; (3) Begg et al. (1997) : op. cit., tableau 6.1, p. 51; (4) Keen (1995) : op. cit. tableau 3.14, p. 81. 
Enfin, il ressort de la présente étude qu'il est peu probable de trouver un impôt réunissant à 
lui seul tous les critères requis pour devenir une ressource propre de l'UE. Une solution plus 
prometteuse serait de réfléchir aux caractéristiques souhaitables de plusieurs ressources 
pouvant servir de base à l'élaboration de nouvelles ressources propres à l'avenir. Il n'est pas 
exclu qu'une telle démarche entraîne des changements plus radicaux dans le système des 
ressources de 1TJE, dont l'instauration de nouvelles ressources pourrait n'être qu'un élément. 
Une possibilité, à moyen terme, pourrait être l'instauration d'un système de TVA différenciée 
ayant une plus grande visibilité, s'inspirant pour une large part des propositions figurant dans 
le rapport du Parlement européen (1994). À long terme, lorsque le moment sera venu de 
renforcer l'autonomie financière, plusieurs options se présenteront. Le seigneuriage de la 
BCE, des mesures dans la forme d'une retenue à la source sur les intérêts, les accises et la 
taxe sur les communications pourraient, de manière plausible, devenir des ressources 
propres, à condition qu'aient été prises de nouvelles mesures en faveur de l'intégration de 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-27 
l'UE. En revanche, l'adoption d'une nouvelle ressource propre fondée soit sur les bénéfices 
des sociétés soit sur les revenus des personnes physiques paraît moins réaliste. Si l'évolution 
de la politique de l'environnement ou de la politique des transports exigeait l'instauration de 
taxes spécifiques dans ces secteurs, leur produit pourrait être utilement affecté au budget de 
l'UE, contribuant ainsi à l'autonomie financière. 
Références 
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and Ways Forward into the 21" Century, White Paper, Luxembourg. 
Commission of the European Communities (1994b): "Applying Market Principles to Government Borrowing; 
Growth and Employment, The Scope for a European Initiative", European Economy, Reports and Studies, 
no. 1. 
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Tax on Carbon Dioxide Emissions and Energy, COM (95) 172 final, May 10. , 
Corrfmission of the European Communities (1996): A Common System of VAT A Programme for the Single 
Marker, COM (328) final, July 22. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-28 
Commission of the European Communities (1997a): "Budget Contributions, EU Expenditure, Budgetary 
Balances and Relative Prosperity of the Member States", paper prepared by DG-XIX and forwarded to the 
Ecofin Ministers by President Santer for their October 13 meeting. 
Commission of the European Communities (1997b): Proposal for Council Directive 97/30/EC Restructuring the 
Community Framework for the Taxation of Energy Products, Working Paper XXI/1055/97-EN. 
Commission of the European Communities (1997c): Proposal for Council .Directive Restructuring the 
Community Framework for the Taxation of Energy Products, COM (97) 30 final. 
Commission of the European Communities (1997d): Action Plan for the Single Market, Communication of the 
Commission to the Council, CSE (97)1 final, June 4. 
Commission of the European Communities (1997e): "A Package to Tackle Harmful Tax Competition in the 
European Union", COM (97) 564 final, November 5. 
Commission of the European Communities (1998): Proposal for a Council Directive to Ensure a Minimum of 
Effective Taxation of Savings Income in the Form of Interest Payments within the Community, COM 
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Council Directive 91/680/EEC of December 16,1991, Supplementing the Common System of Value Added tax 
and Amending Directive 77/388/EEC with a View to the Abolition of Fiscal Frontier, Official Journal of the 
European Communities L 37, December 31,1991. 
Courchene, T. (1993): "Reflections on Canadian Federalism: Are there Implications for European Economic 
and Monetary Union?", in Commission of the European Communities (1993b). 
De Grauwe, P. and L. Papademos (éd.): 777e European Monetary System in the 1990s, CEPS and Bank of 
Greece, Longman. 
Devereux, M. and M. Pearson (1989): Corporate Tax Harmonisation, Institute of Fiscal Studies Report Series 
no. 35, Institute of Fiscal Studies, London. 
Devereux, M. (éd., 1996): The Economics of Tax Policy, Oxford University Press. 
Drèze, J. and E. Malinvaud (1994): "Growth and Employment: The Scope for a European Initiative", in 
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Ecofin Council (1997): Conclusions of the Ecofin Council Meeting on 1 December 1997 Concerning Taxation 
Policy, Official Journal of the European Communities 98/C 2/01. 
European Communities Court of Auditors (1998): "Bilan du Système des Ressources Fondées sur la TVA et le 
PNB", draft, Spring. 
European Parliament (1984): "Draft Treaty Establishing the European Union", Rapporteur A. Spinelli, February. 
European Parliament (1990): "Interim Report of the Committee on Budgets on the Financing of the European 
Community", Rapporteur Joan Colom I Naval, A3-0317/90. 
European Parliament (1994): "Draft Report on a New System of Own Resources for the European Union", 
Rapporteur Horst Langes, Committee of Budgets, A3-0000/94. 
Gros, D. (1990): "Seigniorage and EMS Discipline", chapter 7 in De Grauwe and Papademos (éd.). 
Keen, M. (1995): "Objectives and Criteria of the Community's Fifth Own Resource", study prepared for the 
Commission of the European Communities DG-XDC, Final Report, December. 
MacDougall, D. (1977;: Report of the Study Group on the Role of Public Finance in European Integration, vol. I 
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System of the European Community, Report of a Study Group Appointed by the Commission of the 
European Communities, and Presided by T. Padoa-Schioppa, II/49/87. 
7-10-1998 
ANNEXE 2 
-29 
Rovelli, R. (1994): "Reserve Requirements, Seigniorage and the Financing of the Government in an Economic 
and Monetary Union", in Commission of the European Communities (1994b). 
Spahn, B. (1993): "The Consequences of Economic and Monetary Union for Fiscal Federal Relations in the 
Community and the Financing of the Community Budget", in Commission of the European Communities 
(1993b). 
Verbeke, A., W. Winkelmans, H. Haralambides, A. van Klink and A. Veenstra (1998a): "Empirical Estimation of 
the Final Destination of Goods Imported through the Major European Gateways, Final Report - Partim 
Antwerp", étude préparée'pour la Commission des Communautés européennes, DG XIX, March 11. 
Verbeke, A., W. Winkelmans, H. Haralambides, A. van Klink and A. Veenstra (1998b): "A Calculation of the 
Rotterdam Effect", étude préparée pour la Commission des Communautés européennes, DG XIX 
February. 
Wildasin, D. (1990): "Budgetary Pressures in the EEC: A Fiscal Federalism Perspective", American Economie 
Review, Papers and Proceedings, May. 
• • • • • • 
7-10-1998 
ANNEXE 3 
Concept et mesure des soldes budgétaires 
1. INTRODUCTION 
Les soldes budgétaires1, à savoir la différence entre les versements effectués par un État 
membre au budget de l'UE et les dépenses de l'UE dans cet État membre, sont souvent 
considérés comme une manière simple de présenter en un chiffre unique les avantages 
financiers nets de l'adhésion à l'Union européenne. La Commission a formulé à maintes 
reprises des mises en garde à l'égard de cette approche simple et trompeuse, qui ne permet pas 
d'établir le solde effectif des avantages et des inconvénients de l'appartenance à l'Union2. 
La présente annexe aborde brièvement les questions méthodologiques soulevées par le calcul 
des soldes budgétaires. La deuxième partie examine les difficultés liées à l'évaluation et à 
l'interprétation des soldes budgétaires; la troisième partie analyse d'autres possibilités de 
mesurer les soldes budgétaires fondées sur diverses définitions des dépenses et des 
contributions. La quatrième partie explicite les deux définitions - "solde opérationnel" et 
solde du type "correction britannique" - utilisées dans le rapport. 
2. PROBLÈMES POSÉS PAR LE CONCEPT DE SOLDE BUDGÉTAIRE3 
Les soldes budgétaires, s'ils sont séduisants par leur simplicité, faussent invariablement ou 
mesurent de façon inadéquate les avantages qui découlent de l'adhésion à l'UE. 
Les flux budgétaires ne rendent pas compte de tous les avantages liés à l'appartenance à l'UE. 
L'adhésion à l'UE, qui entraîne des avantages financiers et non financiers ainsi que des 
obligations, revêt une dimension non budgétaire, dont l'importance dépasse de très loin la 
dimension budgétaire. Ainsi, les avantages tirés de la poursuite d'objectifs communs, tels .que 
la libération des échanges et l'intégration économique européenne, ne peuvent pas être 
évalués uniquement en termes de flux budgétaires. En outre, les flux en provenance du 
budget de l'UE profitent toujours non seulement aux États membres bénéficiaires, mais aussi 
à d'autres États membres, sous la forme de retours sur crédits. Les dépenses extérieures et 
structurelles constituent à cet égard des exemples caractéristiques, puisque, dans ces 
domaines, la mise en œuvre des projets donne souvent lieu à des achats de biens et de 
services provenant d'autres États membres. 
Les soldes budgétaires sont souvent qualifiés de soldes nets. L'expression "solde budgétaire", préférée dans le présent 
rapport à celle de "solde net", est plus intéressante, parce que/premièrement, la notion de solde renvoie déjà à une 
différence et, deuxièmement, il est superflu de qualifier les situations budgétaires de nettes ou brutes. Ce concept 
désigne spécifiquement la différence entre les contributions versées au budget de TUE et les recettes provenant de ce 
budget 
Ces questions ont été examinées en détail dans un document de la Commission européenne de 1997, intitulé 
"Contributions budgétaires, dépenses de l'Union européenne, soldes budgétaires et prospérité relative des États 
membres", que le Président Santer a présenté au Conseil EcoFin du 13 octobre dernier. 
Cette partie se fonde pour l'essentiel sur les arguments avancés dans un document EcoFin de 1997; voir Commission 
des Communautés européennes (1997): op. cit., note en bas de page n* 2, quatrième partie, pp. 7-9. 
7-10-1998 
ANNEXE 3 
-2-
Les soldes budgétaires mesurés de manière conventionnelle ne donnent pas une idée correcte 
des avantages de l'adhésion à l'UE, et cela pour au moins trois raisons: 
• premièrement, les flux budgétaires enregistrés ne rendent pas compte des externalités 
positives résultant des politiques de l'UE; la PAC, les actions structurelles et les 
dépenses extérieures, par exemple, profitent non seulement aux bénéficiaires immédiats 
mais produisent également un effet d'entraînement au-delà des frontières nationales; 
• deuxièmement, l'identification des bénéficiaires finals des politiques de dépenses de 
l'UE soulève souvent des difficultés. Dans le cas des dépenses de la PAC concernant les 
restitutions à l'exportation, par exemple, les dépenses peuvent être enregistrées comme 
étant attribuées à l'État membre à partir duquel les marchandises sont exportées, alors 
qu'en réalité les bénéficiaires finals en sont les producteurs d'autres États membres. Les 
dépenses de recherche, pour lesquelles des consortiums multinationaux demandent que 
les paiements de l'UE soient effectués à un membre du consortium ou sur un compte en 
banque ouvert en Belgique ou au Luxembourg, donnent lieu à des difficultés 
jr 
semblables; et, 
• troisièmement, les dépenses budgétaires de l'UE sont hétérogènes et la comparaison des 
montants totaux reçus ne revêt souvent qu'une importance limitée pour l'appréciation de 
l'"avantage" qui découle de ces paiements. Les transferts réalisés dans le cadre des 
actions structurelles augmentent les ressources disponibles dans les pays bénéficiaires 
du montant précis du paiement enregistré (bien que d'importants effets d'entraînement 
résultent de l'exécution finale de ces crédits), tandis que les versements effectués pour 
l'achat de biens et de services (une grande partie des dépenses administratives) 
n'augmentent les ressources disponibles dans le pays bénéficiaire que d'une partie de 
leur montant total (la valeur ajoutée générée dans le pays). Entre ces deux extrêmes, se 
trouvent différentes catégories de dépenses constituant pour le bénéficiaire un 
"avantage" à des degrés divers, qui rendent difficile l'exclusion de certains postes de 
dépenses ou leur regroupement dans des catégories significatives. 
3. PROBLÈMES DE MESURE ET D'INTERPRÉTATION: AUTRES DÉFINITIONS POSSIBLES DES 
SOLDES BUDGÉTAIRES 
La présente partie examine quelques problèmes importants de définition qui amènent à 
nuancer et, souvent, à mettre en doute la fiabilité de l'évaluation des soldes budgétaires sur la 
base d'une définition simple. 
Pour calculer les soldes budgétaires, il est nécessaire d'émettre des hypothèses à propos de 
quatre éléments principaux: 
i) les postes à inclure dans le calcul des contributions des États membres au budget de 
l'UE; 
ii) les postes à inclure dans le calcul des dépenses réalisées par l'UE dans chaque État 
membre; 
iii) le recours aux données courantes ou aux données corrigées - à savoir les chiffres fondés 
sur la comptabilité d'exercice - (y compris le problème de la prise en compte du report 
des soldes non utilisés des exercices précédents); et 
7-10-1998 
ANNEXE 3 
iv) la possibilité d'ajuster les soldes budgétaires obtenus pour que leur somme soit égale à 
zéro. 
Pour les contributions au budget de VUE, une hypothèse doit être formulée concernant le 
traitement le plus approprié des droits de douane et des prélèvements agricoles (ressources 
propres traditionnelles, ci-après: "RPT"). Des arguments solides plaident assurément en 
faveur de leur exclusion des calculs, étant donné que ces contributions découlent des 
politiques communes et relèvent de façon caractéristique d'un niveau administratif supérieur, 
plutôt que de la région ou de l'État qui les recouvre. Si, formellement, cela semble correct, on 
préfère souvent trouver une manière de les inclure, afin de pouvoir présenter un budget 
équilibré. Cette inclusion peut se faire sur la base des flux de trésorerie effectifs ou en 
réaffectant le produit total des RPT à chaque État membre selon une clé déterminée (par 
exemple selon les parts dans le PNB de l'UE). 
Le traitement des RPT présente un intérêt pour le mécanisme de correction britannique. Étant 
donné que le calcul de la compensation se fonde sur la part du Royaume-Uni dans la 
combinaison des paiements effectués au titre des ressources TVA et PNB4, ledit mécanisme 
prend implicitement en considération les RPT, mais les réaffecte aux États membres 
proportionnellement à la combinaison de leurs paiements TVA et PNB (ce qui, comme le 
montre ailleurs le présent rapport, ne donne pas un résultat très différent d'une réaffectation 
selon une clé directement fondée sur le PNB). 
Les dépenses de l'Union européenne dans les Etats membres doivent, par définition, être 
inférieures aux dépenses totales de l'UE. Les dépenses de l'UE dans les pays tiers ont 
certainement un effet d'entraînement important sur les États membres et sont souvent versées 
directement à des ressortissants de 1TJE. Il serait néanmoins illogique - et presque impossible 
d'un point de vue pratique - de les attribuer explicitement à un État membre particulier. Il 
existe en outre quelques postes de moindre importance qu'il est également impossible, pour 
des raisons pratiques, d'attribuer aux différents États membres (par exemple, les transferts 
relatifs à la part de l'Union dans le capital du Fonds européen d'investissement ou les frais de 
mission des fonctionnaires de l'UE). Les dépenses restantes sont généralement qualifiées de 
"dépenses réparties"5 et représentent environ 94 pour cent des dépenses totales. 
S'il existe un large consensus sur l'exclusion des postes mentionnés ci-dessus, les points de 
vue divergent sur la nécessité de procéder à d'autres ajustements. La question la plus discutée 
est l'inclusion des dépenses administratives. Les arguments en faveur de leur exclusion 
reposent sur l'absence d'homogénéité des dépenses de l'UE, déjà mentionnée au début de la 
présente annexe. Le sous-ensemble des dépenses réparties qui exclut les dépenses 
Déterminée, de manière tortueuse, en calculant d'abord cette part sur la base du mécanisme TVA d'avant 1988 et en y 
ajoutant ou en en déduisant ensuite le résultat du changement par rapport au mécanisme actuel (ce que l'on appelle 
"l'avantage du nouveau système en faveur du Royaume-Uni1'; voir annexe 4). 
l^ définition des dépenses réparties pour le calcul de la correction britannique figure dans le document du Conseil de 
l'Union européenne intitulé "Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres 
budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des 
Communautés", 5455/94,9 mars 1994, chapitre IV.2. 
7-10-1998 
ANNEXE 3 
administratives est désigné dans la terminologie de ÎUE par l'expression "dépenses 
opérationnelles réparties"6 et se calcule en excluant les postes de la partie A du budget de 
l'UE et les dépenses des autres institutions de l'UE. La définition du solde budgétaire qui se 
fonde sur ce type de dépenses est qualifiée dans le présent rapport de solde budgétaire 
opérationnel. 
Certains États membres calculent et publient des estimations de leur solde budgétaire fondées 
sur une définition des dépenses plus étroite encore, qui ne prend en considération que les flux 
financiers qui transitent par les Trésors publics nationaux (et sont aisément identifiables par 
les ministères des finances). Cette définition des dépenses exclut non seulement les dépenses 
administratives, mais aussi tous les versements que les institutions de l'UE effectuent 
directement aux bénéficiaires finals (comme les contrats de recherche, les subventions 
octroyées dans le cadre de différentes politiques dites "internes", etc.). 
Les données courantes et les données corrigées sont parfois sensiblement différentes. La 
nécessité d'ajuster les contributions TVA et PNB de tous les États membres et les chiffres 
relatifs à la correction britannique sur la base de données statistiques fiables qui ne sont 
disponibles que tardivement implique en particulier que des paiements d'un montant non 
négligeable - dans les deux sens - peuvent s'effectuer en dehors de l'exercice de référence. 
Néanmoins, la distorsion la plus importante résulte de l'existence de soldes non utilisés des 
exercices précédents, qui sont très variables selon les années. Ainsi, en 1995, on a constaté en 
fin d'exercice l'existence d'un excédent d'une ampleur exceptionnelle (9,2 milliards d'écus), 
représentant plus du double de l'excédent non dépensé à la fin de 1996 (4,4 milliards d'écus). 
En conséquence, sur la base des chiffres courants, les soldes budgétaires de 1996 de tous les 
États membres en 1996 ont augmenté d'une somme totale d'environ 5 milliards d'écus, en 
raison de la variation du montant de l'excédent non dépensé. Une telle situation peut 
sérieusement fausser la comparaison des données concernant les soldes budgétaires des 
différentes années. 
La définition du solde budgétaire utilisée dans le calcul de la correction britannique élimine le 
problème des excédents non dépensés. Comme le calcul du solde se fonde sur la différence 
entre la part dans les contributions au budget de l'UE et la part dans les dépenses de l'UE 
multipliée par le montant total des dépenses de l'UE, cela suppose implicitement que, chaque 
année, la somme de tous les versements effectués au budget de l'UE est identique au montant 
des dépenses de 1TJE. 
Il est souvent proposé de limiter la somme des soldes budgétaires de façon à ce qu'elle soit 
égale à zéro, pour que les discussions se concentrent sur la question de la répartition 
intracommunautaire: une somme nette "payée" par un pays doit correspondre à une somme 
nette "reçue" par un autre. La somme de chiffres non ajustés ne saurait cependant être égale à 
zéro, mais plutôt à un chiffre négatif équivalant aux dépenses non réparties (essentiellement 
Les dépenses opérationnelles sont définies à l'article 19, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO 
L 356 du 31.12.1977) comme les dépenses relatives aux politiques de la Commission qui figurent dans la partie B du 
budget 
7-10-1998 
ANNEXE 3 
-5-
des dépenses réalisées en dehors de l'UE). Cela, dit-on, aboutit à ce que des États membres 
affirment avoir transféré à d'autres partenaires des ressources financières qui ont quitté l'UE. 
L'ajustement des soldes budgétaires de manière à ce que leur somme soit égale à zéro peut 
s'effectuer selon un certain nombre de méthodes qui, inévitablement, introduisent d'autres 
distorsions et compliquent la comparaison des soldes budgétaires d'une année à l'autre. Les 
deux méthodes le plus largement utilisées consistent soit à réduire les contributions au budget 
de l'UE au niveau des dépenses réparties (tout en maintenant constantes les parts relatives de 
chaque État membre), soit à augmenter les dépenses réparties pour les faire correspondre au 
niveau réel des paiements. La première méthode suppose implicitement que les dépenses non 
réparties sont partagées entre les États membres proportionnellement à leurs contributions au 
budget de l'UE; la seconde est fondée sur l'hypothèse que les dépenses non réparties sont 
partagées suivant les mêmes proportions que les dépenses réparties. De plus, les deux 
méthodes font baisser le niveau global de chaque solde budgétaire (ainsi que la somme des 
valeurs absolues des soldes). 
La méthode à la base des calculs relatifs à la correction britannique - qui se fonde sur la 
différence entre les parts dans les contributions et les parts dans les dépenses - fournit un 
ensemble de soldes budgétaires dont la somme est égale à zéro. Elle suppose implicitement 
que le partage des dépenses non réparties s'effectue selon les mêmes proportions que celui 
des dépenses réparties. 
4. DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE RAPPORT 
La seule combinaison de deux ou trois des principales hypothèses que l'on peut formuler sur 
les quatre questions examinées dans la partie précédente ne produit pas moins de 30 à 40 
définitions des soldes budgétaires, toutes parfaitement défendables. Alors que les estimations 
qui découlent de ces définitions ne varient pas de manière substantielle pour les plus grands 
États membres, ces diverses définitions peuvent produire des résultats sensiblement différents 
en ce qui concerne les plus petits Etats membres, ce qui peut fausser de façon significative les 
comparaisons d'un exercice à l'autre. 
Dans le présent rapport, la Commission a utilisé deux définitions dénommées solde 
budgétaire du type "correction britannique" et solde budgétaire opérationnel. La première 
est la seule qui jouisse d'un certain degré de reconnaissance formelle, puisqu'elle est fondée 
sur l'accord de Fontainebleau et utilisée pour le calcul de la correction en faveur du 
Royaume-Uni. La seconde est conforme aux informations que la Commission fournit aux 
États membres depuis 1995, de manière confidentielle. 
7-10-1998 
ANNEXE 3 
-6-
4.1. Solde du type "correction britannique" 
Cette définition se fonde sur les données courantes c'est à dire sur tous les paiements faits au 
cours d'une année à destination ou en provenance du budget de l'UE 7. Ses principales 
conséquences sont les suivantes: 
• les versements des RPT sont implicitement réaffectés aux États membres 
proportionnellement à leurs paiements au titre de la TVA et du PNB; 
• les estimations sont réajustées de façon à ce que leur somme soit égale à zéro et le niveau 
global absolu des soldes est réduit par l'exclusion des postes de dépenses qui ne peuvent 
pas être répartis (ce qui représente une réduction d'environ 5 à 6 pour cent); 
• les données sont influencées par l'ajustement des contributions concernant les exercices 
précédents, mais soustraites aux effets*de la variation du volume de l'excédent non 
dépensé de l'année en cours; 
• les flux de dépenses pris en considération sont ceux des "dépenses réparties". Cela 
signifie qu'environ 6 pour cent des dépenses sont exclus (il s'agit, pour l'essentiel, de 
dépenses réalisées en dehors de l'Union ainsi que de postes très modestes qui, pour des 
raisons techniques ou conceptuelles, sont trop difficiles à répartir). Sont également 
incluses les dépenses administratives et les dépenses en faveur d'autres institutions de 
l'UE. 
4.2. Solde "opérationnel" 
Cette définition utilise aussi les données courantes. Les principales conséquences de cette 
définition sont les suivantes: 
• Le concept des dépenses de l'UE utilisé est celui des dépenses opérationnelles réparties, 
à savoir les dépenses réparties excluant les dépenses administratives mentionnées dans la 
partie A du budget de l'UE et les dépenses relatives au Parlement européen, au Conseil, à 
la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social et au Comité 
des Régions7; 
• les versements de RPT sont considérés comme effectués intégralement par l'État membre 
qui les transfère au budget de 1TJE; 
• les estimations ne sont pas réduites de façon à ce que leur somme soit égale à zéro; 
• les estimations présentent une grande variabilité en raison des ajustements relatifs aux 
exercices précédents et, surtout, en raison du report des soldes non utilisés des années 
précédentes; 
7 au nom d'une certaine simplicité, le calcul a été établi sans tenir compte de ce qui est appelé "avantage du 
nouveau système pour le Royaume-Uni" et en utilisant des données courantes plutôt que des données 
corrigées. 
7 Voir note 6. 
7-10-1998 
ANNEXE 3 
-7-
• les flux de dépenses ne subissent aucune correction et sont intégralement pris en 
considération. 
Idéalement, ces estimations devraient être présentées dans un tableau comprenant une 16e 
ligne pour le reste du monde et une 17e ligne qui correspondrait aux paiements alimentant 
l'excédent de l'exercice en cours et aux prélèvements sur l'excédent de l'année précédente 
(avec les ajustements correspondants des lignes des 15 États membres) ainsi que le montant 
de dépenses correspondant à la partie A du budget. 
7-10-1998 
ANNEXE 4 
La compensation budgétaire en faveur du Royaume-Uni 
1. INTRODUCTION 
La présente annexe examine les résultats de la mise en œuvre du mécanisme de 
compensation créé en faveur du Royaume-Uni par l'accord de Fontainebleau de 1984. Elle 
commence par rappeler les diverses étapes qui ont mené à l'adoption de cette décision ainsi 
que son contenu. Elle analyse ensuite la tendance du déséquilibre budgétaire britannique 
dans le passé, avant d'examiner son éventuelle évolution future à la lumière des propositions 
de réforme présentées par la Commission {Agenda 2000). La troisième partie évalue le 
fonctionnement du mécanisme et examine certaines des questions qu'il soulève. La dernière 
partie analyse ses conséquences pour le taux d'appel de la ressource TVA et étudie la 
possibilité d'une fixation permanente de ce taux. 
Graphique 1 
Déséquilibre budgétaire du RU et compensation 
(solde "opérationnel" avant et après compensation; pourcentage du PNB du RU) 
^compensation avant compensation. 
après compensation 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 
2. ORIGINE DU MÉCANISME 
La question du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni s'est posée immédiatement après 
l'adhésion de ce pays à la Communauté européenne. Cet important déséquilibre était dû 
essentiellement à deux facteurs: 
i) un secteur agricole relativement plus modeste et structurellement différent de celui 
d'autres États membres, ce qui aboutit, au Royaume-Uni, à des dépenses plus faibles au 
titre de la PAC; 
ii) *une contribution proportionnellement plus importante au financement du budget 
communautaire, étant donné que la part du Royaume-Uni dans la base TVA harmonisée 
est relativement plus grande que sa part dans le PNB total de la Communauté. 
7-10-98 
ANNEXE 4 
-2 
Un premier mécanisme destiné à résoudre le problème de déséquilibre budgétaire du 
Royaume-Uni a été adopté en mars 1975 à Dublin. Ce mécanisme - qualifié de "dynamic 
brakes" - avait pour but d'empêcher la contribution britannique au budget de l'UE de 
devenir trop importante. Le niveau de la contribution devait être écrêté, si trois conditions 
étaient réunies simultanément (PIB par habitant inférieur à 85 pour cent de la moyenne 
communautaire, taux de croissance économique inférieur à 120 pour cent de la moyenne 
communautaire, part dans' les versements au titre des ressources propres supérieure de plus 
de 10 pour cent à la part dans le PIB). Ces trois conditions n'ont cependant été réunies dans 
aucun État membre et le mécanisme n'a jamais été mis en œuvre. 
Un deuxième dispositif a été introduit lors d'un autre Conseil de Dublin, en novembre 1979. 
Graphique 2 
Solde budgétaire du Royaume-Uni 
(définition de type "correction RU", % du PNB; données courantesl; voir tableau 7, annex 8 et cette annexe 
-0.7 Après compensation 
Avant compensation 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Il prévoyait une compensation dans le volet des dépenses, sous la forme de mesures 
spéciales pour le Royaume-Uni. 
Le principe du mécanisme actuel a été adopté à Fontainebleau en juin 1984 et a été 
concrétisé par une décision du 7 mai 1985. Cette décision prévoyait une disposition 
transitoire - une réduction de la contribution du Royaume-Uni au titre de la TVA pour 1985 
d'un montant d'un milliard d'écus - ainsi que les règles régissant le calcul des futures 
corrections, à savoir 
• la contribution du Royaume-Uni au budget communautaire est réduite d'un montant égal 
à 66 pour cent de son déséquilibre budgétaire. Ce déséquilibre est calculé en multipliant 
la différence entre la part de pourcentage britannique dans les paiements TVA au budget 
communautaire et sa part dans les versements de la Communauté au Royaume-Uni. Étant 
donné que certaines dépenses (comme les dépenses extérieures) ne peuvent être 
considérées comme réalisées au bénéfice d'un État membre particulier, dans le calcul de 
la part du Royaume-Uni dans les versements effectués par la Communauté et dans celui 
7-10-98 
ANNEXE 4 
-3 -
du déséquilibre global, les paiements communautaires dans leur ensemble sont remplacés 
par la totalité des paiements pouvant être attribués à un pays déterminé (généralement 
appelés "dépenses réparties" - voir note en bas de page 5 de l'annexe 3); 
• le déficit de financement qui en résulte est compensé par tous les États membres en 
fonction de leur part de pourcentage respective dans les paiements TVA (à l'exception de 
l'Allemagne, qui ne verse que les deux tiers de sa part normale, le solde étant partagé 
entre les autres États membres). 
La décision de 1988 relative aux ressources propres a sensiblement modifié le système en 
introduisant une nouvelle ressource, fondée sur le PNB, et en réduisant l'importance de la 
ressource provenant de la TVA. Ces changements, qui visaient à agir sur les causes du 
déséquilibre budgétaire britannique, ont nécessité les ajustements suivants du mécanisme de 
compensation: 
i) le calcul du montant du remboursement comme si le budget était encore entièrement 
financé par la TVA non écrêtée (système d'avant 1988); 
ii) la déduction du montant des "économies"1 réalisées par le Royaume-Uni sur sa 
contribution grâce aux modifications introduites en 1988 ({'"avantage tiré du nouveau 
système par le Royaume-Uni") de la somme de la correction qui en résulte; 
iii) le financement de la correction britannique par les autres États membres en fonction de 
leurs parts dans le PNB de la Communauté. La réduction d'un tiers a été maintenue 
pour l'Allemagne. 
3. EVOLUTION DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DEPUIS SON INTRODUCTION 
Aucune tendance ne caractérise clairement le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni ou la 
correction accordée à ce pays (voir graphique 1). 
Tous les soldes budgétaires présentent un haut degré de variabilité pour les raisons exposées 
à l'annexe 3 (tendances sous-jacentes des dépenses, diversité des taux de croissance 
économique, fluctuations des taux de change, reports des excédents non dépensés des 
exercices précédents, ajustements afférents aux exercices antérieurs, etc.). Le solde 
budgétaire du Royaume-Uni présente, quant à lui, une variabilité encore plus grande, en 
raison de la mise en œuvre du mécanisme de correction lui-même, qui prévoit le versement 
de la compensation avec un décalage d'un an (un déséquilibre particulièrement important 
lors d'un exercice déterminé conduit au versement d'une compensation élevée l'année 
suivante, contribuant ainsi à réduire davantage ce qui aurait pu être un déséquilibre 
d'ampleur normale, et ainsi de suite). En outre, les règles budgétaires exigent que deux 
corrections différentes soient enregistrées : la correction provisoire pour Tannée t - 1 et la 
correction définitive pour Tannée t - 4. De fait, Taddition des deux corrections n'a pas de 
signification économique. Le tableau 7 de l'annexe 8 montre dans la colonne (5) la 
Ces économies équivalent à la différence entre le montant versé par le Royaume-Uni sur la base des ressources 
fondées sur la TVA (écrêtée) et le PNB en vertu du système introduit en 1988 et ce que le Royaume-Uni aurait payé 
en vertu du système antérieur à 1988 (uniquement la TVA non écrêtée). 
7-10-98 
ANNEXE 4 
correction du RU telle que rapportée dans le budget de l'année t (à savoir, la somme de la 
correction du RU lors de Tannée t - 4 et de la correction provisoire de Tannée t - 1) et, dans 
la colonne (2) la correction définitive du RU pour Tannée t - 4. 
Graphique 3 
0,5 Compensation britannique 
(pourcentage du PNB;chiffres corrigés; 
1995-97: chiffres provisoires; 1998: prévisions) 
87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 
Les règles budgétaires demandent également que dans le but de calculer la correction 
définitive du RU pour Tannée t - 4,, un solde du RU soit établi sur la base des chiffres de 
PNB, de TVA et de dépenses réparties pour Tannée t (soit 4 ans plus tard). Ces données 
permettent de calculer pour Tannée t - 4 un solde théorique du RU qui apparaît colonne (1) 
du tableau 7, à l'annexe 8. Il convient de noter également que le solde du RU mesuré de 
cette manière diffère des soldes reproduit dans les tableaux 6a et 6b de l'annexe 8 ; ces 
derniers sont calculés sur la base des chiffres de PNB, de TVA et de dépenses réparties 
connues une année après l'exercice budgétaire. Le recours au concept de déséquilibre 
implicite dans le mécanisme de correction (graphique 2) fournit une image plus stable de la 
situation, puisque le report des excédents non dépensés ne l'influence pas (cf. annexe 3). 
Au-delà des fluctuations à court terme, le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni présente 
une relative stabilité depuis 1985, le déséquilibre avant correction se situant en moyenne aux 
environs d'un demi-point de pourcentage du PNB national. Parallèlement, le montant de la 
correction est, lui aussi, resté relativement stable. 
Différents facteurs ont joué, qui semblent s'être largement compensés mutuellement. 
Comme indiqué ci-dessus, l'origine du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni réside dans 
deux facteurs: en ce qui concerne le volet des recettes, sa part relativement élevée dans la 
combinaison des bases TVA et PNB et, pour le volet des dépenses, les faibles revenus 
agricoles. 
7-10-98 
ANNEXE 4 
-5 
Graphique 4 
Part du Royaume-Uni dans les paiements (TVA et 
PNB) et dans les dépenses (réparties) de l'UE 
(en pourcentage du total; chiffres corrigés ; 1995-97 : chiffres provisoires; 
1998 : prévisions) 
25 
0 
87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 
La réduction du poids relatif de la ressource TVA provoquée par les décisions de 1988 et de 
1992 aurait dû contribuer à faire baisser le niveau du déséquilibre et de la correction 
britanniques. Cependant, l'impact sur la correction a été explicitement exclu par l'obligation 
de continuer à la calculer sur la base du système antérieur à 1988 et de porter en déduction 
du résultat de ce calcul un montant correspondant à T'avantage" tiré par le Royaume-Uni du 
nouveau système. Le calcul de cet "avantage", effectué chaque année, montre que, jusqu'à 
présent, l'incidence des changements sur le déséquilibre a été très limitée. Il se peut qu'elle 
se soit renforcée ces deux ou trois dernières années, en liaison avec la réduction effective du 
poids de la ressource TVA, mais elle n'en reste pas moins trop modeste pour se refléter dans 
la tendance globale. 
Des changements plus radicaux sont intervenus dans le volet des dépenses du budget de 
1TJE. Les dépenses agricoles, qui représentaient en 1984 environ 70 pour cent des dépenses 
réparties, sont maintenant tombées à environ 50 pour cent. En soi, ce changement aurait dû 
contribuer à la réduction du déséquilibre britannique. Néanmoins, au cours de la même 
période, la catégorie de dépenses qui a augmenté le plus rapidement a été celle des Fonds 
structurels. Compte tenu de la nature explicitement redistributive de ce type de dépenses et 
de sa concentration sur les pays bénéficiant du Fonds de cohésion, la part du Royaume-Uni 
7-10-98 
ANNEXE 4 
dans les dépenses totales de l'UE ne pouvait pas augmenter. En fait, dans les dépenses 
globales de 1XJE, la composante redistributive s'est renforcée depuis 1992. 
Les facteurs qui ont joué le plus grand rôle dans l'évolution du montant de la correction - et, 
en particulier, dans sa variation d'exercice en exercice - ont été l'écart entre le taux de 
croissance de l'économie du Royaume-Uni et celui dés autres Etats membres ainsi que 
l'instabilité des taux de change. Depuis la fin des années 1980, le cycle économique du 
Royaume-Uni a présenté des différences marquées par rapport au reste de l'Union. La livre 
sterling a en outre fluctué substantiellement par rapport aux autres monnaies européennes 
entre 1992 et 1997. 
Les tendances sous-jacentes des dépenses ont également joué un rôle significatif, bien que, 
sur le plan quantitatif, elles aient eu une moins grande ampleur et que les développements 
macroéconomiques mentionnés ci-dessus les aient quelque peu éclipsées. Ainsi, en 1994, le 
Royaume-Uni a perçu un montant important de crédits des Fonds structurels et, en 1997-98, 
la crise de l'ESB a conduit à un accroissement des dépenses agricoles dans ce pays. 
Dans les prochaines années, on s'attend à ce que le déséquilibre du Royaume-Uni (et sa 
compensation) augmente légèrement. Cette évolution découlera, pour l'essentiel, de 
l'élargissement de l'Union à un certain nombre de pays qui seront certainement des 
bénéficiaires nets. 
4. EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME 
Le mécanisme de correction s'est révélé efficace et a atteint son objectif, à savoir réduire de 
façon significative le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni. Ces dernières années, 
comme le montre le graphique 1, le solde budgétaire négatif de ce pays s'élevait en 
moyenne, après correction, à environ 0,2-0,3 pour cent du PNB. 
Cependant, certaines des conditions qui prévalaient à l'époque où le mécanisme a été 
introduit ne sont plus présentes aujourd'hui: 
i) Les changements apportés à la composition des dépenses de l'UE ont modifié la nature 
profonde de la compensation. Si, en 1984, elle consistait essentiellement en une 
correction liée au problème spécifique de l'agriculture (la PAC représentait environ 70 
pour cent du total des dépenses réparties), elle a désormais perdu en grande partie cette 
caractéristique, puisqu'elle corrige à la fois le problème agricole, qui n'a pas disparu, et 
la contribution du Royaume-Uni à l'effort de solidarité de l'UE et à ses autres 
politiques. 
ii) Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni n'est plus unique en son genre. En 1985 et 
les années suivantes, comme le montre le graphique 5, le déséquilibre du Royaume-Uni 
était, avant correction, le plus important de la Communauté. En 1997, quatre autres 
%pays présentent des déséquilibres budgétaires d'une ampleur égale, voire supérieure, à 
celui du Royaume-Uni. 
7-10-98 
ANNEXE 4 
iii) L'écart de prospérité relative entre le Royaume-Uni et les autres importants 
contributeurs s'est réduit. Selon le type de mesure utilisé, le Royaume-Uni présente une 
prospérité relative ou possède une capacité contributive dans la moyenne de TUE et se 
trouvera certainement au dessus de ce niveau à la suite du prochain élargissement de 
l'UE. • 
Le mécanisme présente également certains inconvénients qui, bien qu'ils ne soient ni 
nouveaux ni inattendus, méritent d'être rappelés ici. 
Graphique 5 
Soldes nets du RU, de l'Allemagne et 
des Pays-Bas 
(Définition "compensation RU"; avant correction britannique; pourcentages du PNB) 
0,5 
-0,5 
Royaume-Uni 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 
Par suite de l'existence de la correction, la contribution du Royaume-Uni représente une 
proportion de ses recettes inférieure à celle versée par les autres États membres. Cette 
situation s'oppose au principe de l'équité horizontale. Cela reviendrait, au niveau 
national, à accorder un dégrèvement fiscal à des personnes qui ne sont pas en mesure 
d'utiliser certains services publics ou qui ne bénéficient pas de l'assistance publique. 
• Le mécanisme de compensation amortit, en quelque sorte, les chocs engendrés par la 
variation du déséquilibre du Royaume-Uni et place ce pays dans une position unique en 
ce qui concerne les décisions budgétaires communes. Ainsi, une décision budgétaire 
représentant un coût net de 100 écus pour un autre État membre coûte 33 écus au 
Royaume-Uni. Inversement, une mesure qui améliorerait le solde d'un autre pays de 
100 écus, n'améliore le solde du Royaume-Uni que d'un tiers de ce montant. Non 
seulement cette situation risque de désolidariser le Royaume-Uni du processus de 
décision budgétaire, mais il aura aussi des effets préjudiciables lors de l'élargissement. 
,On prévoit que l'adhésion d'un grand nombre de nouveaux États membres présentant 
des niveaux de vie très faibles exercera un effet négatif sur les soldes budgétaires des 
États membres actuels. Cependant, la détérioration du solde budgétaire du Royaume-
Uni ne représentera qu'un tiers de celle qui serait enregistrée en l'absence du mécanisme 
7-10-98 
• ANNEXE 4 
-8-
de correction. Cette situation nuit sans aucun doute au partage équitable de la charge 
résultant de l'élargissement. 
Il sera en outre nécessaire, dans ce cadre, d'adapter la définition des dépenses réparties 
pour éviter que le Royaume-Uni ne bénéficie de facteurs purement statistiques. En 
effet, au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, certains postes 
correspondant à des' dépenses actuellement réalisées dans ces pays (PHARE, par 
exemple) seront remplacés par une participation intégrale aux politiques de l'UE. Cela 
fera passer les crédits concernés de la catégorie des dépenses extérieures (exclues du 
calcul de la correction) à celle des dépenses internes (incluses dans le calcul), 
augmentant ainsi de façon mécanique le montant de la compensation britannique. 
La. Commission a indiqué qu'elle prendrait en considération, lors du réexamen du 
système de correction, l'opposition de la Belgique et du Luxembourg aux procédures 
actuelles de comptabilisation et de répartition des dépenses administratives. La 
Commission estimait que les dépenses administratives ne pouvaient être traitées 
différemment des autres dépenses et qu'il convenait donc de les inclure dans la 
détermination des dépenses réparties entre les différents pays. Ce point de vue se 
fondait sur le fait que si les dépenses administratives sont, sur le plan économique, très 
différentes des transferts unilatéraux qui caractérisent les Fonds structurels, il existe 
d'autres postes de dépenses dont la nature économique se situe entre ces deux extrêmes. 
Il serait arbitraire de faire une distinction pour les seules dépenses administratives, alors 
que, par exemple, certaines dépenses de recherche sont de nature très semblable. 
5. L'IMPACT DU MÉCANISME DE CORRECTION BRITANNIQUE SUR LE TAUX D'APPEL DE 
LA TVA 
Les règles qui régissent le calcul de la correction britannique et son financement contiennent 
des dispositions affectant le taux d'appel de la ressource TVA. En 1984, lors de la mise en 
place du mécanisme, la ressource TVA a joué le rôle de ressource complémentaire, appelée 
à financer, le cas échéant, le budget de la Communauté. Il était donc logique que la 
correction soit financée selon la part de chaque pays dans cette ressource (à l'exception de 
l'Allemagne, à laquelle on a accordé une réduction). 
La décision de 1988 relative aux ressources propres a diminué l'importance de la ressource 
TVA et a introduit une nouvelle ressource, fondée sur le PNB. Le rôle de ressource 
complémentaire a alors été assigné au PNB et il a été décidé que la correction britannique 
serait financée en fonction de la part de chaque pays dans cette nouvelle ressource, plus 
équitable. 
Les parts des États membres dans les bases TVA et PNB ne sont cependant pas égales et 
l'introduction de la ressource PNB a favorisé certains pays par rapport à d'autres. Les pays 
qui souhaitaient réduire davantage le rôle de la ressource TVA, n'ayant pas pu obtenir la 
diminution de son taux d'appel maximal, ont obtenu indirectement une réduction par le biais 
du mécanisme de correction britannique. La décision avait en effet été prise de calculer le 
7-10-98 
ANNEXE 4 
montant de TVA théoriquement nécessaire pour financer la correction britannique et de ne 
pas mobiliser un montant équivalent de TVA2. 
Les dispositions du Mode de calcul3 déterminent un montant (appelé "équivalent brut" et 
qui est effectivement supérieur à celui de la correction britannique) qui doit être laissé de 
côté pour le financement théorique de la correction britannique. Le pourcentage de la base 
TVA totale de l'UE nécessaire pour produire ce montant (appelé "taux gelé") est défalqué du 
taux maximal prévu dans la décision relative aux ressources propres pour obtenir le taux 
d'appel annuel. Ce taux d'appel change chaque année en fonction de la correction 
britannique et présente la même variabilité élevée que celle-ci. 
Cette situation est la source de complications supplémentaires, à chaque révision du montant 
de la correction britannique4. Une révision à la hausse ou à la baisse du montant de la 
correction britannique provoque une modification dans le sens opposé du taux d'appel de la 
TVA et du montant à mobiliser (ou de celui qui aurait dû l'être). Étant donné que le volume 
du budget à financer reste inchangé, la variation du montant de TVA appelé doit être 
compensée par une modification correspondante, mais en sens inverse, du montant appelé de 
la ressource PNB. Comme les États membres ont des parts différentes dans les bases des 
deux ressources, ces fluctuations ne sont pas neutres (cet effet de la correction sur les 
contributions TVA et PNB des États membres est généralement qualifié $ "effet indirect"). 
Si le montant de la correction britannique doit être révisé, il convient de proposer une 
compensation aux États membres en raison du caractère incorrect des montants appelés au 
titre des contributions TVA et PNB. Cela donne lieu à des calculs complexes lors de chaque 
révision de la correction britannique et impose sa budgétisation dans deux chapitres 
différents (15 et 35), ce qui, de manière quelque peu surprenante, donne l'impression que le 
Royaume-Uni participe (mais à concurrence de très faibles montants) au financement de sa 
propre correction. 
En 1992, la Commission a fait valoir avec force que la même réduction du rôle de la 
ressource TVA pouvait être obtenue par une réduction directe du taux d'appel maximal égale 
au taux gelé moyen des dernières années. Le taux d'appel maximal a effectivement été réduit 
de 1,4 en 1994 à un pour cent en 1999, mais le financement théorique de la correction par le 
biais de la TVA (s'appuyant sur Y "équivalent brut", le "taux gelé", le "financement indirect" 
et deux chapitres budgétaires) a été maintenu. 
La Commission espère qu'à l'occasion de la révision de la décision relative aux ressources 
propres, il sera possible de supprimer ces complications inutiles. Ces dernières années, le 
montant gelé pour le financement théorique de la correction s'élevait en moyenne à 0,12 
pour cent de la base TVA totale de l'UE. 
Voir l'article 5 de la décision 88/376/CEE, EURATOM sur le système des ressources propres des Communautés , 24 
juin 1988, Journal Officiel des Communautés européennes L185,15 juillet 1988. 
Voir "Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires 
conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des 
Communautés", Conseil de l'Union européenne, 5455/94, 9 mars 1994. 
Au cours de la procédure budgétaire, on procède au moins deux fois à une telle révision, une première fois dans le 
premier budget rectificatif supplémentaire de l'exercice lors duquel le montant de la correction est versé et ensuite, trois 
ans plus tard, lorsque l'on effectue les calculs définitifs. 
7-10-98 
ANNEXE 5 
Remboursement partiel des aides directes de la PAC 
1. INTRODUCTION 
Les déséquilibres budgétaires apparus ces dernières années sont fondamentalement liés à la 
structure des dépenses plutôt qu'aux recettes du budget de l'UE (voir graphique 1 et tableau 
1). Comme le souligne le présent rapport à plusieurs reprises, les contributions brutes au 
budget de l'UE sont généralement équitables et devraient l'être plus encore dans les années à 
venir, du fait de l'augmentation du poids de la ressource PNB et de la diminution de celui de 
la ressource TVA. La principale source de déséquilibre réside dans le volet des dépenses du 
budget de l'UE. Le graphique 1 montre que, si les contributions au titre de la TVA et du PNB 
sont proportionnelles au PNB des États membres, cela n'est nullement le cas des dépenses de 
l'UE. 
Graph 1 
Dépenses opérationnelles réparties 
Paiements au titre des ressources propres TVA et PNB (avant correction britannique) 
et paiements au titre des ressources propres totales (en % des PNB nationaux) 
7,0% 
E GRPIRLD S A UKNLL B I F FIN DK 
La répartition inégale des dépenses de 1TJE entre les États membres est le résultat de 
décisions politiques délibérées. 85% environ des dépenses de l'UE se concentrent sur deux 
catégories de dépenses principales: la pdKtique agricole commune (PAC) et les dépenses des 
Fonds structurels. S'il est manifestement incohérent d'agir sur les résultats budgétaires des 
dépenses structurelles, on peut en revanche concevoir une intervention dans les dépenses de 
la PAC. La deuxième partie de la présente annexe examine une proposition récente visant à 
modifier le financement des aides directes aux agriculteurs, tandis que la troisième partie 
7-10-1998 
ANNEXE 5 
2-
expose les effets d'une telle modification sur les soldes budgétaires des États membres, sur la 
base des résultats d'une simulation représentative. 
Tableau 1 
Parts des États membres dans le financement de l'UE et dans les 
dépenses au titre de la PAC et des actions structurelles, 1997 
(parjs de pourcentage du total de l'UE, données de caisse) 
Total 
> TVA/PNB 
> RPT 
Totale 
> PAC 
> Actions 
I structurelles B 
3,9 
3,1 
7,4 
2,5 
2,4 
1,4 DK 
2,0 
2,0 
2,0 
2,2 
3,0 
0,7 D 
28,2 
29,7 
24,2 
14,2 
14,2 
14,0 GR 
1,6 
1,7 
1,1 
7,8 
6,7 
10,2 E 
7,1 
7,7 
4,5 
15,8 
11,3 
24,5 F IRL I 
Financement 
17,5 0,9 11,5 
19,0 0,8 12,3 
10,9 1,6 7,9 
Déf 
17,1 
22,5 
9,4 >ense 
4,7 
5,0 
4,7 S 
11,8 
12,5 
11.1 L 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
0,1 
0,1 NL 
6,4 
5,1 
12,2 
3,5 
4,3 
1,6 A . 
2,8 
3,0 
1,8 
1,9 
2,1 
1,4 P 
1,4 
1,5 
1,1 
5,3 
1,6 
11,3 FIN 
1,4 
1,5 
1,0 
1,5 
1,4 
1,5 S 
3,1 
3,2 
2,6 
1,7 
1,8 
0,9 UK 
11,9 
9,6 
21,5 
9,9 
10,8 
7,4 
Il (1) Dépenses opérationnelles totales (dépenses administratives non comprises). 
2. REMBOURSEMENT PARTIEL DES AIDES DIRECTES DE LA PAC VERSÉES AUX 
AGRICULTEURS 
Les dépenses au titre de la PAC se composent essentiellement de dépenses visant à soutenir 
les prix du marché et d'aides directes aux agriculteurs. Les dépenses de soutien du marché, 
qui produisent par nature un effet d'allocation, ont pour but de redistribuer les revenus en 
provenance des consommateurs vers l'économie agricole. L'octroi d'aides directes aux 
agriculteurs constitue en soi une politique redistributive, qui transfère aux agriculteurs des 
revenus provenant de l'ensemble des contribuables1. Il a été proposé que les États membres 
concernés financent en partie ce dernier type de dépenses. Comme aujourd'hui, les États 
membres continueraient à verser les aides directes sur la base de la législation 
communautaire, mais au lieu d'être remboursés intégralement par le budget de l'UE, ils ne 
recevraient qu'un remboursement partiel. Cela serait justifié par le fait que les aides directes 
aux agriculteurs constituent une redistribution strictement interpersonnelle, sans aucun 
objectif de répartition. Selon le principe de subsidiarité, la redistribution interpersonnelle est 
mieux mise en œuvre au niveau des États membres qu'au niveau de l'UE. 
Si elle était appliquée, cette mesure serait compatible avec les principes régissant 
actuellement les dépenses des Fonds structurels et en représenterait une généralisation. Dans 
ce secteur, il existe déjà un système de partage de la charge financière entre la Communauté 
La redistribution globale induite par la PAC est supérieure aux coûts enregistrés dans le budget Selon l'OCDE, en 1990, 
les transferts aux agriculteurs liés à la PAC se sont élevés à 64 milliards d'écus, à savoir 50 milliards d'écus provenant 
des consommateurs et 14 milliards d'écus des contribuables européens; voir OCDE (1990): Politiques, marchés et 
échanges agricoles: suivi et perspectives, Paris. 
7-10-1998 
ANNEXE 5 
3-
et les Trésors publics nationaux, dès lors qu'il est demandé aux États membres de surveiller 
les dépenses de l'UE. 
Les partisans de cette modification des mécanismes actuels de la PAC soulignent qu'il ne 
faut pas y voir un démantèlement de la PAC ni une tentative de renationalisation de cette 
dernière. Les agriculteurs bénéficieraient du même soutien, puisque les dépenses de la PAC 
par Etat membre sont obligatoires. Le niveau et les conditions de versement de ces aides 
directes continueraient à 'faire partie intégrante de la politique agricole commune et ne 
seraient fixés qu'au moyen de décisions de l'UE. Le montant global de ressources financières 
disponibles resterait également inchangé, mais il serait réparti entre le budget de l'UE et les 
Trésors publics nationaux. 
Un remboursement partiel des aides directes selon ces principes, qui ne s'accompagnerait pas 
d'une réduction du montant total des dépenses, ferait diminuer le volume des ressources 
financières provenant du budget de l'UE. Si, par exemple, on introduisait cette mesure 
l'année prochaine, en fixant à 75 pour cent le niveau du remboursement partiel, on ferait 
automatiquement baisser d'environ 8 pour cent la proportion de crédits de paiement dans le 
budget 1999 de l'UE. Étant donné que les parts des États membres dans le financement du 
budget de l'UE et dans les dépenses relatives aux aides directes sont très différentes, une 
réduction de la portion de ces dépenses financée par le budget commun aura des 
répercussions sur leurs soldes budgétaires. Le tableau 2 présente les chiffres concernant cette 
question, à savoir la part de chaque État membre dans le PNB total, qui est égale à sa part 
dans le financement marginal du budget de ÎTJE, et sa part dans les dépenses liées aux aides 
directes. Vu l'importance de la réforme actuelle pour le montant des aides directes, le tableau 
donne également des chiffres pour 2006; ceux-ci sont calculés sur la base de l'hypothèse de 
la mise en œuvre intégrale des propositions que la Commission a présentées le 18 mars 1998. 
Tableau 2 
Parts des États membres dans le PNB total et 
dans les dépenses pour les aides directes 
(parts de pourcentage dans le total de l'UE-15) 
B 
3,0 OK 0 GR E F IRL I L NL A P FIN S UK 
PNB 1999/20060) 
2,0 | 25,3 | 1,4 | 6,7 | 17,0 | 0,8 | 14,0 | 0,2 | 4,5 | 2,5 j 1,3 | 1,4 | 2,8 | 17,1 
Dépenses pour les aides directes en 1999 
1,1 | 2,9 | 15,2 | 7,9 | 14,3 | 23,9 | 2,3 | 12,6 | 0,1 | 1,3 | 1,7 | 1,5 | 1,0 | 1,9 | 12,3 
Dépenses pour les aides directes en 2006 
1,7 | 3,0 | 17,4 | 6,3 | 12,3 | 23,7 | 2,9 | 12,2 | 0,1 | 2,6 | 2,0 | 1,5 | 1,2 | 2,0 | 11,0 
(1) Chiffres fondés sur l'hypothèse que tous les États membres connaîtront des taux de croissance et d'inflation identiques. 
Tous les États membres qui présentent d'importants déséquilibres budgétaires ont une part 
dans le financement supérieure à leur part dans les recettes au titre des aides directes et 
enregistreraient donc une réduction de leur déséquilibre si cette mesure était mise en œuvre. 
C'est pourquoi un remboursement partiel des aides directes de la PAC peut être considéré 
comme une manière de désamorcer la question des déséquilibres budgétaires; cette politique 
7-10-1998 
ANNEXE 5 
-4-
serait en outre conforme aux principes de Fontainebleau, selon lesquels la voie privilégiée du 
traitement des déséquilibres budgétaires est l'action sur le volet des dépenses du budget. 
Sur le plan administratif, un remboursement partiel serait très simple à réaliser et 
n'entraînerait pas de coûts supplémentaires. La décision pourrait en outre être prise selon les 
procédures de vote suivies pour réformer la PAC et serait donc plus facile à concrétiser 
qu'une solution nécessitant une modification de la décision relative aux ressources propres. 
Dans le cas de l'adoption d'une mesure de ce type, il serait opportun de diminuer de manière 
correspondante la ligne directrice agricole, afin de lui conserver son efficacité. Il faudrait 
également abaisser le plafond des ressources propres. Si une révision de la décision relative 
aux ressources propres se révélait impossible, il conviendrait de trouver une forme 
d'engagement suffisamment ferme à ne pas utiliser les marges libérées par la réduction des 
dépenses de la PAC. 
3. EFFETS D'UN REMBOURSEMENT LIMITÉ À 75 POUR CENT DES DÉPENSES 
Afin de donner une idée de l'impact quantitatif de l'introduction d'un remboursement partiel, 
la présente partie expose les résultats d'une simulation fondée sur l'hypothèse que les États 
membres percevraient un remboursement égal à 75 pour cent des dépenses encourues. En 
1999, les dépenses agricoles au titre de la rubrique 1 des perspectives financières, réserve 
monétaire non comprise, devraient s'élever à 40,4 milliards d'euros (aux prix courants2), dont 
27,9 seraient consacrés aux aides directes. Dans l'hypothèse d'un remboursement de 75 pour 
cent, les États membres devraient financer directement environ 7 milliards d'euros et le 
budget de l'UE se trouverait réduit d'un montant identique. Cependant, si les propositions de 
la Commission relatives à la réforme de la PAC étaient adoptées, les dépenses consacrées 
aux aides directes atteindraient en 2006 le montant de 36,6 milliards d'euros (prix courants) 
et, si le principe du remboursement partiel était appliqué, les États membres devraient 
débourser 9,15 milliards d'euros. 
Les tableaux 3 (données pour 1999) et 4 (données pour 2006) illustrent les répercussions 
financières de l'adoption de cette mesure sur les soldes budgétaires de chaque État membre3. 
Pour permettre une bonne appréciation de l'impact d'une telle modification, les données sont 
présentées avant l'application de la correction britannique. Dans les deux premières colonnes 
des tableaux figurent les montants des aides directes que les États membres auraient à 
financer directement. Ces montants devraient être comptabilisés dans les budgets nationaux 
et augmenteraient d'autant les dépenses nationales. Cependant, dans le même temps, les 
contributions nationales au budget de 1TJE diminueraient des montants indiqués dans les 
colonnes (3) et (4). Les effets nets globaux de la mesure apparaissent dans les colonnes (5) et 
(6). Un chiffïè positif (négatif) est l'indication d'une amélioration (détérioration) du solde 
budgétaire par rapport à la situation actuelle. Les graphiques 2 et 3 présentent les mêmes 
2 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, COM(98)300. 
3 La simulation se fonde sur l'hypothèse d'un remboursement partiel linéaire, c'est-à-dire indépendant du produit Toutes 
les autres règles de la PAC resteraient inchangées. Cela signifie que les dépenses de soutien du marché continueraient 
^ être remboursées intégralement aux États membres. Les restitutions à l'exportation, les dépenses d'intervention sur le 
marché, les frais de stockage, les mesures de promotion et d'autres postes mineurs, tels que les actions de contrôle et 
de prévention, ne seraient pas couverts par cette proposition, puisqu'il ne s'agit pas de paiements effectués directement 
aux agriculteurs. Enfin, les catégories de dépenses agricoles qui font déjà l'objet d'un cofinancement, comme les 
mesures de développement rural et d'accompagnement ou d'autres aides au revenu, sont également exclues de cette 
proposition, parce que leur prise en compte dans ce cadre entraînerait un cofinancement national supplémentaire au-
delà du niveau convenu pour les actions structurelles. 
7-10-1998 
ANNEXE 5 
-5 
résultats, en classant les États membres de celui qui connaîtrait l'amélioration de son solde la 
plus grande à celui qui enregistrerait la détérioration la plus importante, et cela en termes 
absolus (graphique 2) et en pourcentage du PNB (graphique 3). 
Tableau 3 
Conséquences d'un remboursement partiel (75%) des aides directes de la PAC 
(Exercice 1999,,en millions d'euros et en pourcentage du PNB, aux prix courants, 
avant application de la correction britannique) 
B 
DK 
D 
6R 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
0 
P 
SF 
S 
UK 
Total Financement national 
Part dans les paiements des 
aides directes de la PAC<1) 
Millions d'euros 
(D 
77.8 
201.3 
1 057.8 
551.5 
993,5 
1 663.0 
163.0 
877.3 
3.8 
90.3 
120.5 
106.5 
72.0 
134.8 
854.0 
6 966,8 PNB (%) 
(2) 
0.03 
0,13 
0.05 
0,50 
0,19 
0,13 
0,26 
0.08 
0,02 
0.03 
0.06 
0.11 
0.06 
0.06 
0.06 
0,09 Financement 
du budget de l'UE 
Part dans la ressource PNB m 
Millions d'euros 
(3) 
208.6 
138.5 
1 762.0 
99,2 
463.7 
1 184.5 
56,4 
972.7 
14.8 
315.9 
175,6 
87,8 
100.5 
191.7 
1 194,8 
6 966,8 PNB (%) 
(4) 
0.09 
0.09 
0.09 
0.09. 
0.09 
0.09 
0.09 
0.09 
0,09 
0,09 
0.09 
0.09 
0.09 
0,09 
0.09 
0,09 Différence 
Millions d'euros 
(5) 
130,9 
-62.8 
704,3 
• 452,3 
• 529,8 
•478,5 
• 106,6 
95,4 
11,1 
225,6 
55,1 
•18,7 
28,5 
56,9 
340,8 
0,0 PNB (%) 
(6) 
0,06 
•0,04 
' 0,04 
•0,41 
•0,10 
•0,04 
•0,17 
0,01 
0,07 
0,06 
0,03 
•0,02 
0,03 
0,03 
0,03 
0,00 
(1 ) Déterminée sur la base de la projection pour 1999 des remboursements aux États membres au titre de la PAC; (2) déterminée 
en fonction de la part de chaque État membre dans le PNB de PUE (avant-projet de budget 1999). 
Les résultats présentés dans les tableaux 3 et 4 ne sont pas surprenants et correspondent à la 
conclusion que l'on aurait pu tirer du simple examen des chiffres du tableau 2: les grands 
bénéficiaires des dépenses de la PAC enregistrent une détérioration de leurs soldes 
budgétaires, tandis que s'améliore la situation des cinq États membres présentant les 
déséquilibres les plus importants. 
Il convient de souligner deux éléments. Premièrement, l'application de la correction réduira 
de deux tiers le bénéfice du Royaume-Uni figurant dans les tableaux, entraînant de légères 
améliorations pour les autres États membres (si modestes, dans la plupart des cas, qu'elles ne 
modifient pas les chiffres de leur pourcentage de PNB). Deuxièmement, les nouveaux États 
membres connaîtraient en 2006 une diminution significative de leur déséquilibre budgétaire. 
En effet, une réduction de leurs contributions se révélerait possible du fait de la baisse du 
montant des dépenses au titre de la PAC qui ne serait pas compensée par une augmentation 
des dépenses au niveau national (des aides directes ne sont pas prévues pour ces pays). 
Les résultats de la présente simulation sont proportionnels à l'hypothèse initiale et peuvent 
être extrapolés à des hypothèses différentes quant au taux de remboursement partiel (ainsi, 
un taux de cofinancement national supérieur de cinquante pour cent produirait une 
modification des soldes budgétaires de même proportion). 
7-10-1998 
ANNEXE 5 
Tableau 4 
Conséquences d'un remboursement partiel (75%) des aides directes de la PAC 
(Exercice 2006, en millions d'euros et en pourcentage du PNB, aux prix courants, 
avant application de la correction britannique) 
• B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
ô 
P 
SF 
S 
UK 
6 nouv. EM 
Total Financement national 
Part dans les paiements des 
aides directes de la PAC(1) 
Millions d'euros 
(D 
157,4 
278.7 
1586.6 
579.5 
1 123.7 
2 169.7 
268.4 
1 115.2 
7.5 
237.2 
181,9 
136.6 
106.3 
185,9 
1 010.7 
0.0 
9145,3 PNB (%) 
(2) 
0.05 
0.13 
0.06 
0.38 
0.16 
0.12 
0,31 
0.07 
0.03 
0.05 
0.07 
0.10 
0.07 
0.06 
0.06 
0.00 
0,08 Financement 
du budget de l'UE 
Part dans la ressource PNB C) 
Millions d'euros 
(3) 
268.1 
178.1 
2 264,8 
127.8 
595,5 
1 521.2 
72.6 
1 249.7 
19.1 
406.0 
225.7 
112.8 
129.1 
248,2 
1440.3 
286,4 
«145,3 PNB (%) 
(4) 
0.08 
0.08 
0,08 
0,08 
0,08 
0,08 
0.08 
0.08 
0.08 
0.08 
0.08 
0.08 
0.08 
0.08 
0,08 
0.08 
0,08 Différence 
Millions d'euros 
(5) 
110,7 
• 100,6 
678,2 
-451,7 
-528,2 
-648,5 
• 195,8 
134,5 
11,6 
168,8 
43,8 
-23,9 
22,8 
62,3 
429,6 
286,4 
0,0 PNB (%) 
(6) 
0,03 
-0,05 
0,03 
• 0,30 
-0,07 
• 0,04 
-0,23 
0,01 
0,05 
0,03 
0,02 
• 0,02 
0,01 
0,02 
0,03 
0,07 
0,00 
(1 ) Déterminée sur la base de la projection pour 1999 des remboursements aux États membres au titre de la PAC; (2) déterminée 
en fonction de la part de chaque État membre dans le PNB de l'UE; les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes sont 
celles qui figurent à la page 2 du document COM (1998) 164 final de la Commission européenne. 
Graphique 2 
Conséquences sur les soldes budgétaires d'un 
remboursement partiel des aides directes de la PAC 
Différences par rapport au système actuel; données pour 2006; en M Euros 
Prix courants; avant correction du RU; taux de remboursement: 75 % 
500 
-500 i* **»<fcdj&4r'~ •"">• "/-
7-10-1998 
ANNEXE 5 
7-
7-10-1998 ANNEXE 5 
7-
7-10-1998 
ANNEXE 6 
Un mécanisme généralisé de compensation budgétaire: 
éléments fournis par des simulations 
1. INTRODUCTION 
L'apparition de ce que certains Etats membres considèrent comme d'importants 
déséquilibres budgétaires négatifs au cours des dernières années a conduit les ministres des 
finances d'Allemagne, des Pays-Bas, d'Autriche et de Suède à soumettre au président de la 
Commission des propositions visant à accorder des- corrections budgétaires, dans des 
conditions non discriminatoires, à tous les Etats membres éligibles1. 
La présente annexe analyse la proposition générique présentée par ces quatre pays et en 
évalue les effets sur le budget de 1TJE et sur la répartition de la charge du financement entre 
les Etats membres. La partie 2 de l'annexe présente la proposition; la partie 3 examine un 
système non restreint prévoyant une simple extension de la correction britannique à d'autres 
Etats membres; le scénario décrit dans la partie 4 concerne l'application d'une version 
modifiée de la généralisation de la correction britannique conformément aux propositions de 
ces quatre Etats membres; ce scénario implique essentiellement une compensation partielle 
du dépassement des soldes budgétaires négatifs au-delà d'un seuil prédéterminé; finalement, 
la partie 5 présente un résumé graphique des résultats. 
2. PROPOSITION DE GÉNÉRALISATION DE LA CORRECTION BRITANNIQUE 
Le 5 mars 1998, le ministre des finances allemand, M. Waigel, a soumis au président de la 
Commission européenne une proposition visant à corriger ce que l'Allemagne considère 
comme un important déséquilibre budgétaire. Les jours suivants, les ministres des finances 
autrichien, néerlandais et suédois ont également adressé au président Santer des propositions 
pratiquement identiques en faveur de l'introduction d'un tel mécanisme de correction. 
La proposition de M. Waigel se fonde sur les conclusions du Conseil européen de 
Fontainebleau de juin 1984 d'après lesquelles "tout Etat membre supportant une charge 
budgétaire excessive au regard de sa;prospérité relative est susceptible de bénéficier, le 
moment venu, d'une correction"2. Selon le ministre, alors que seul le Royaume-Uni 
bénéficiait à l'origine de ce principe, celui-ci devrait à présent servir de base à l'introduction 
d'un mécanisme de correction généralisé au profit des Etats membres qui connaissent des 
déséquilibres budgétaires disproportionnés. La proposition entend par conséquent : 
• être non discriminatoire, c'est-à-dire applicable à tous les Etats membres éligibles; 
1 Voir l'analyse figurant dans la partie 2 du rapport 
2 Voir Conseil européen de Fontainebleau, conclusions de la présidence, Bulletin des Communautés européennes 6/1984. 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
• prendre en considération la capacité de paiement de chaque Etat membre- ; 
• ne pas corriger tous les déséquilibres budgétaires mais uniquement ceux qui sont 
considérés comme excessifs (afin de respecter les décisions politiques 
fondamentales concernant le volet dépenses du budget); 
• favoriser la discipline budgétaire, tant pour les contributeurs nets que pour les 
bénéficiaires nets; 
• être suffisamment flexible pour permettre d'arriver à des solutions équitables. 
Le cadre précis du mécanisme de correction proposé est défini comme suit ; 
Montant de la compensation - (solde net - seuil) * coefficient de compensât!'. 
Trois paramètres déterminent le montant de la compensation. Premièrement, la position 
budgétaire ou solde net, deuxièmement, le seuil au-delà duquel la compensation est 
applicable, et troisièmement, le coefficient de compensation. Les deux premières variables 
sont mesurées en écus courants, la troisième en points de pourcentage. 
Il est suggéré de calculer le solde budgétaire, ou solde net, sur le modèle de la correction 
britannique4. 
Le seuil au-delà duquel la compensation intervient constitue une mesure de la solidarité 
maximale entre les Etats membres et peut être déterminé en fonction de la prospérité relative 
de l'Etat membre en question. Dans la proposition présentement examinée, seule une partie 
du déséquilibre budgétaire sera corrigée, c'est-à-dire le dépassement de la position 
budgétaire au-delà d'une valeur seuil prédéterminée. Dans le cas de la correction 
britannique, ce seuil est la valeur zéro, ce qui signifie, en d'autres termes, que la totalité du 
déséquilibre budgétaire sert de base pour l'estimation de la compensation. Dans la forme la 
plus générale de la proposition, le seuil peut varier selon les cas. 
Enfin, le montant de la compensation est déterminé par le coefficient de compensation. Le 
coefficient se situera entre une valeur supérieure à zéro et une valeur inférieure ou égale à 
un. Dans le cas de la correction britannique, le coefficient est de 0,66. Dans le système 
proposé, d'autres valeurs sont également concevables. Le seuil et le coefficient constituent 
les paramètres flexibles du mécanisme proposé5. 
Dans le texte original: "Leistungsfâhigkeit". 
La Commission à fait valoir à plusieurs reprises qu'il n'existe pas de définition unique et optimale de la notion de solde net et 
l'annexe 3 du présent rapport porte spécifiquement sur ce point Si le mécanisme proposé vise à généraliser l'actuelle correction 
britannique, il semble évidemment logique de recourir à la même procédure et à la même notion de solde net que celles qui ont été 
utilisées au cours des 15 dernières années pour le calcul de la correction britannique. 
« 
Aux parties 3 et 4 de l'annexe, deux simulations utilisant des seuils différents mais un seul et même coefficient de compensation 
(0,66) ont été établies. Le seuil détermine les Etats membres qui sont ou non admissibles au bénéfice d'une compensation, tandis 
que le coefficient de compensation est un simple facteur arithmétique permettant de graduer les résultats (par exemple, un 
coefficient de compensation de 033, donnerait des résultats inférieurs de moitié à ceux obtenus avec un coefficient de 0,66). 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
-3-
La proposition n'aborde pas expressément la question du financement des rabais accordés. 
Dans le système actuel, le Royaume-Uni ne finance pas son propre rabais. Une extension 
pure et simple du modèle actuel pourrait se concevoir comme signifiant que les Etats 
membres bénéficiaires du système n'auraient pas non plus à financer leurs compensations. 
Cependant, cette solution serait non seulement très coûteuse si le système devait s'appliquer 
à un grand nombre d'Etats membres, mais elle comporte aussi des risques. Il pourrait 
notamment y avoir un effet de seuil par lequel un pays enregistrant un solde négatif tout 
juste supérieur au seuil bénéficierait d'une (modeste) remise, mais serait exempté de la 
charge de financer la compensation des autres. Une légère différence entre la charge nette de 
deux Etats membres avant l'application du mécanisme pourrait augmenter sensiblement une 
fois la correction appliquée. Il semble donc logique de considérer qu'un Etat membre ne 
devrait pas à financer sa propre compensation, mais devrait financer toutes les autres. Cela 
permettrait d'éliminer tout effet de seuil indésirable. 
L'élimination de Y effet de seuil permet également de réduire (mais pas d'éliminer) le 
problème du « second tour ». Il s'agit des Etats membres qui se trouvent en-deçà du seuil de 
solidarité avant l'application du mécanisme, mais qui le dépassent une fois le mécanisme 
appliqué en raison de leur participation au financement des rabais des autres Etats membres. 
Les simulations présentées ci-après sont calculées sans tenir compte des effets possibles de 
«second tour» qui - bien qu'éliminant les inégalités éventuellement induites par le 
mécanisme - risquent de nuire encore davantage à la transparence des relations budgétaires 
de l'UE et d'en accentuer la complexité. 
Comme dans le cas de la correction britannique, il est proposé de financer la compensation 
en fonction de la part respective de chaque Etat membre dans le PNB de l'UE6. 
3. UN MÉCANISME NON RESTREINT DE CORRECTION GÉNÉRALISÉ7 
La présente partie examine le coût et les implications financières d'une généralisation de 
l'actuelle correction britannique à tous les Etats membres enregistrant des soldes budgétaires 
négatifs. Dans ce cas, le seuil est fixé à zéro et le coefficient de compensation à 0,66. Les 
Etats membres participent au financement de toutes les corrections, sauf la leur, en fonction 
de leurs parts respectives dans le PNB de 1TJE. 
La définition du solde net est un important élément de l'opération car le coût du mécanisme 
dépend de la définition du soldëffcùdgétaire. À des fins d'illustration, la notion utilisée ici est 
la même que celle sur laquelle se fonde le mécanisme de correction britannique8. 
Ces simulations ne tiennent pas compte d'une réduction de la part de l'Allemagne dans le financement de la correction britannique, 
telle que définie à l'article 5 de la décision concernant les ressources propres. L'Allemagne est donc présumée participer au 
financement des compensations accordées aux autres Etats membres éligibles en fonction de sa part effective dans le PNB de l'UE. 
Dans le rapport spécial sur le système des ressources propres qu'elle a établi récemment, la Cour des comptes a fourni certains 
Éléments, pour l'année 1996, sur les effets d'un mécanisme de correction généralisé non contraignant. Voir Cour des comptes 
européenne (1998): Rapport spécial n° 6/98 relatif au bilan du système des ressources fondées sur la TVA et le PNB, juin. Journal 
Officiel des Communautés européennes n° C 241 du 31 juillet 1998. Ces éléments sont mentionnés au point 3.2.7 du rapport. La 
présente annexe étend et assortit les résultats obtenus par la Cour pour l'année 1999. Il est clair qu'un mécanisme de correction 
généralisé non contraignant n'est pas le système proposé par les ministres des finances de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas 
et de la Suède. 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
-4-
Tableau 1 
Incidences d'un mécanisme non restreint de correction généralisée sur les 
soldes budgétaires 
Projections pour 1999; solde "du type correction britannique" 1) (chiffres en millions d'euros et en % du PNB) 
B 
DK. 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK2» 
TOTAL Solde budgétaire "du type 
correction britannique" 
(avant correction 
britannique) 
Millions d'euros 
(1) 
2131,7 
188,8 
-9 804,8 
5 221,0 
8 006,8 
-516,8 
2 570,4 
-649,5 
717,8 
•1342,0 
•770,2 
3 173,1 
-124,9 
•1001,6 
-7 799,8 
0,0 %du PNB 
(2) 
0,92 
0,12 
•0,50 
4,71 
1,55 
-0,04 
4,08 
-0,06 
4,33 
-0,38 
•0,39 
3,24 
-0,11 
-0,47 
-0,58 
0,00 EM 
susceptibles 
de bénéficier 
d'un rabais 
Seuil: 0,0% 
du PNB 
(3) 
0,0 
0,0 
-9 804,8 
0,0 
0,0 
-516,8 
0,0 
-649,5 
0,0 
•1342,0 
-770,2 
0,0 
-124,9 
•1 001,6 
-7 799,8 
•22 009,6 Montant de la 
compen-sation 
Coefficient 
0,66 
(•*) 
0,0 
0,0 
6471,2 
0,0 
0,0 
341,1 
0,0 
428,6 
0,0 
885,7 
508,4 
0,0 
82,4 
661,1 
5 147,9 
14 526,3 Financement 
Part du PNB 
(5) 
-538,9 
-357,7 
-2361,1 
- 256,4 
-1 197,8 
-2 990,1 
-145,7 
-2 443,1 
-38,3 
-773,9 
-440,5 
- 226,7 
-258,4 
-476,5 
-2 021,0 
-14 526,3 Effet 
redistributif 
total (4) + 
(5) 
Gains/pertes causes 
par le mécanisme 
(6) 
-538,9 
- 357,7 
4110,1 
- 256,4 
-1 197,8 
-2 649,1 
-145,7 
-2 014,5 
-38,3 
111,8 
67,9 
-226,7 
-176,0 
184,6 
3 126,9 
0,0 Nouveau solde budgétaire 
Millions d'euros 
(1) + (6) 
(7) 
1 592,7 
-168,9 
-5694,7 
4 964,6 
6 808,9 
-3 165,8 
2 424,6 
-2 664,0 
679,5 
-1 230,2 
• 702,3 
2 946,4 
- 300,9 
•817,1 
•A 672,9 
0,0 % 
du PNB 
(8) 
0,68 
-0,11 
•0,29 
4,48 
1,32 
-0,24 
3,85 
-0:25 
4,10 
-0,35 
•0,36 
3,01 
-0,27 
•0,38 
-0,35 
0,00 
1) Afin d'éviter des distorsions liées aux fluctuations du montant de la compensation britannique et de faciliter les comparaisons, le 
montant prévu de la correction du RU de 1998 a été choisie plutôt que celle de 1998 (le financement est retardé d'un an). 
2) La correction britannique pour 1999 est estimée à 4 952 millions d'euros; la différence entre ce montant et la colonne (4) est due 
à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, point d) de la décision concernant les ressources propres qui tient compte de 
'l'avantage" dont bénéficie le Royaume-Uni en raison du passage à un écrêtement de la base TVA et de l'introduction d'une 
ressource propre basée sur le PNB. 
Les résultats figurant aux tableau 1 et 2 concernent l'année 19999, la dernière année des 
perspectives financières actuelles! Les résultats rendent compte des variations par rapport au 
système actuel; en d'autres termes, ils montrent l'amélioration (ou la dégradation) du solde 
budgétaire de chaque Etat membre par rapport au régime actuel. 
Le solde budgétaire du type "correction britannique" est une notion de trésorerie définie par la différence entre la part dans le 
financement et la part dans les dépenses de fonctionnement réparties; les ressources propres traditionnelles (RPT) sont réaffectées 
entre les Etats membres en fonction de leurs parts TVA et PNB, tandis que la somme de tous les soldes est limitée pour être égale à 
zéro; voir l'annexe 3 pour l'examen détaillé des définitions du solde budgétaire utilisées dans le présent rapport. 
* 
Chiffres basés sur l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 1999, COM(98)300. La notion de "dépenses de 
l'UE" utilisée dans les simulations couvre les dépenses réparties y compris les dépenses de fonctionnement; si les estimations 
étaient établies sur la base des dépenses opérationnelles à l'exclusion des dépenses de fonctionnement, les rabais et leur 
financement subiraient une modification légèrement inférieure à 5 pour cent. 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
Tableau 2 
incidence sur les soldes budgétaires de l'application d'un mécanisme non restreint de 
correction généralisé 
(projections pour 1999; en M Euros et en % du PNB) 
B 
DK 
D 
.GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK Solde budgétaire du type" correction du 
RU" 
Effets redistributifs du 
mécanisme 
En M Euros 
-538.9 
- 357.7 
4110.1 
-256 A 
-1 197.8 
-2 649.1 
- 145.7 
-2014.5 
-38.3 
111.8 
67.9 
- 226.7 
- 176.0 
184.6 
3 126.9 % du PNB 
-0.23 
-0.23 
0.21 
-0.23 
-0.23 
-0.20 
-0.23 
-0.19 
-0.23 
0.03 
0.03 
-0.23 
-0.16 
0.09 
0.23 Différence avec le 
système actuel 
En M Euros 
- 333.7 
-221.5 
5 117.9 
-158.8 
-741.8 
-1 483.9 
- 90.2 
-1 057.8 
-23.7 
422.5 
240.6 
-140.4 
- 77.2 
373.1 
-1 825.2 % du PNB 
-0.14 
-0.14 
0.26 
-0.14 
-0.14 
-0.11 
-0.14 
-0.10 
-0.14 
0.12 
0.12 
-0.14 
-0.07 
0.17 
-0.13 Solde budgétaire opérationnel 
Effets redistributifs du 
mécanisme 
En M Euros 
237 
440 
3 980 
-318 
-1502 
-3 235 
-184 
-2 510 
38 
760 
•6 
-281 
-230 
174 
3 517 % du PNB 
0.10 
-0.29 
0.20 
-0.29 
-0.29 
-0.24 
-0.29 
-0.23 
0.23 
0.22 
0.00 
-0.29 
-0.20 
0.08 
0.27 Différence avec le 
système actuel 
En M Euros 
400 
-332 
4 780 
-241 
-1 139 
-2 310 
-140 
-1750 
49 
1007 
131 
-212 
-151 
324 
414 % du PNB 
0.17 
-0.22 
0.24 
-0.22 
-0.22 
-0.17 
-0.22 
-0.16 
0.30 
0.29 
0.07 
-0.22 
-0.13 
0.15 
-0.03 
Les paramètres du mécanisme de correction sont : seuil = 0,0% du PNB; coefficient de compensation = 0,66; la définition 
du solde budgétaire du type "correction britannique" et comme « opérationnel » figure à l'annexe 3.. 
Graphique 1 
Incidences d'un mécanisme non restreint de correction généralisé 
(solde du type "correction britannique") Projections pour 1999 en % du PNB 
Différences par rapport au système 
0,30V. actuel (variations des soldes 
budgétaires) 
0,20% 4-f 
0,10% -H 
0,00% 
-0,10% 
-0,20% 
-0,30% UÎT 
Effets redistributifs du mécanisme 
A NL FIN I F UK B DK GR E IRL L 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
Le solde budgétaire des Etats membres pour 1999 (du type "correction britannique") figure à 
la colonne 1, les montants bruts des rabais accordés aux Etats membres éligibles figurent à 
la colonne 4, le financement des rabais à la colonne 5, et le montant net du financement à la 
colonne 6. Les colonnes 7 et 8 indiquent les nouveaux soldes budgétaires en valeur absolue 
et en pourcentage. Les variations du solde budgétaire de chaque État membre en 1999, en 
euros et en pourcentage du PNB, sont présentées dans le tableau 2, dans lequel figurent aussi 
des données relatives au régime actuel. Les deux dernières colonnes du tableau 2, qui ne 
peuvent être reconstruites à partir des chiffres figurant dans le tableau 1, indiquent la 
différence par rapport au système actuel (qui comprend la correction britannique). Plus 
particulièrement, la différence par rapport au système actuel, pour chaque Etat membre, est 
égale au nouveau solde budgétaire résultant de l'application du mécanisme proposé 
(colonne 7 du tableau 1) moins la somme du solde budgétaire indiqué dans la colonne 1 du 
tableau 1 (avant correction britannique) et du financement de la correction britannique. 
Tandis que l'application de l'actuel mécanisme de correction redistribuerait, en 1999, 
4,9 milliards d'euros en faveur du seul. Royaume-Uni, le mécanisme non restreint de 
correction redistribuerait quant à lui 7,6 milliards d'euros en faveur de cinq pays 
(Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni). Ce montant devrait être financé 
par les 10 autres Etats membres qui devraient payer 4,3 milliards d'euros de plus qu'au titre 
du mécanisme de correction actuel (3,3 milliards d'euros). Le Royaume-Uni y perdrait 
1,8 milliard d'euros. Les nouveaux bénéficiaires du système (Allemagne, Pays-Bas, Autriche 
et Suède) verraient donc leur solde budgétaire total s'améliorer de 6,1 milliards d'euros 
(5,1 milliards pour la seule Allemagne). 
Le graphique 1 permet de visualiser la redistribution induite par ce mécanisme non restreint 
généralisé. La partie en grisé correspond à la différence entre le mécanisme non restreint et 
le système actuel et comporte tous les effets de financement sur la correction britannique; les 
barres concernent uniquement la redistribution (correspondant à la colonne 6 du tableau 1) 
induite par le nouveau système. Le classement des Etats membres va de celui qui connaît la 
plus grande amélioration de son solde budgétaire à celui qui connaît la plus grande 
dégradation. 
Les Etats membres qui enregistrent actuellement un solde budgétaire positif (Belgique, 
Danemark, Grèce, Espagne, Irlande, Luxembourg et Portugal) ne bénéficieraient d'aucun 
rabais mais participeraient uniquement au financement du mécanisme. Ils feront tous 
l'expérience d'une dégradation équivalente de leur solde budgétaire en termes de PNB 
national. 
Les Etats membres qui sont contributeurs nets bénéficieront au contraire d'un rabais pour 
leur déséquilibre budgétaire. Dans certains cas, ce rabais compensera plus que largement le 
financement des compensations revenant aux autres pays et dans d'autres pas. Cela dépend 
de toute évidence de l'ampleur du déséquilibre budgétaire initial. 
Le cas du Royaume-Uni est un peu plus complexe. Il pourrait bénéficier du même rabais 
qu'au titre du mécanisme de compensation actuel mais il devrait également contribuer au 
financement du mécanisme généralisé non contraignant. Le Royaume-Uni voit donc son 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
solde budgétaire se dégrader par rapport au système actuel en raison du financement du 
rabais accordé aux autres pays; dans le nouveau système, comme le montrent les figures 
sous forme de bâtons du graphique 1, le Royaume-Uni serait un bénéficiaire aussi important 
que l'Allemagne (en pourcentage du PNB). 
4. UN MÉCANISME RESTREINT DE CORRECTION GÉNÉRALISÉ 
Comme on a pu le voir dans la partie 2, un mécanisme de correction généralisé contraignant 
a été explicitement proposé par l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas. La 
présente partie examine les implications de cette proposition. La contrainte imposée par le 
mécanisme réside dans le seuil; les déséquilibres budgétaires excédant le seuil doivent être 
corrigés. La proposition suggère d'appliquer un seuil de 0,30 % ou de 0,40 % du PNB. 
Tableau 3 
Incidences d'un mécanisme restreint de correction généralisée 
sur les soldes budgétaires 
Projections pour l'année 1999; solde "du type correction britannique" 1> (chiffres en millions d'euros et en % 
du PNB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
TOTAL Solde budgétaire "du type 
correction 
britannique " (avant 
correction britannique) 
Millions d'euros 
(1) 
2131.7 
188,8 
-9 804,8 
5 221,0 
8 006.8 
-516,8 
2 570,4 
-649.5 
717,8 
-1 342,0 
• 770,2 
3173,1 
-124,9 
•1001,8 
-7 799.8 
0,0 % du PNB 
(2) 
0.92 
0.12 
-0,50 
4.71' 
1,55 
-0,04 
4.08 
•0,06 
4,33 
•0,38 
-0,39 
3,24 
-0,11 
.***> 
-0.58 
0,00 EM 
susceptibles 
de bénéficier 
d'un rabais 
Seuil: 0,3% 
du PNB 
(3) 
0,0 
0,0 
-3 903,8 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
- 284,2 
-182,2 
0,0 
0,0 
• 359,6 
-3 798,3 
•8 528,1 Montant de la 
compensa-tion 
Coefficient 
0,66 
(4) 
0,0 
0,0 
2 576,5 
0,0 
0.0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
187,6 
120,2 
0.0 
0,0 
237.4 
2 506,9 
5628,5 Financement 
Part du PNB 
(S) 
-210,8 
-139,9 
- 907,9 
-100,3 
- 468,5 
-1 196.7 
- 57.0 
- 982,7 
-15.0 
- 310,2 
• 174,3 
- 88.7 
-101,5 
-187,0 
-688,2 
-5 628,5 Effet 
redistributif 
total 
(4) + (5) 
Gains/pertes causes 
par le mécanisme 
(6) 
-210.8 
-139,9 
1 668,6 
-100,3 
- 468,5 
-1 196,7 
- 57,0 
- 982,7 
-15,0 
-122,6 
- 54,0 
-88,7 
-101,5 
50,4 
1 818,7 Nouveau solde budgétaire 
Millions d'euros 
0) + (6) 
(7) 
1920,9 
48,9 
-8 136,2 
5 120,7 
7 538,3 
-1 713,5 
2 513,4 
-1 632,1 
702,9 
•1 464,7 
• 824,3 
3 084.5 
-226,4 
-95f,2 
-5 981,1 
0,0 1 0,0 du PNB 
(8) 
0,82 
0,03 
•0,41 
4,62 
1,46 
-0,13 
3.99 
-0,15 
4,24 
-0,42 
-0,42 
3,15 
-0,20 
-0,44 
-0,45 
0,00 
1 ) Voir note 1 du tableau 1. 
Le tableau 3 présente les résultats d'une simulation du mécanisme de correction restreinte 
pouç 1999. La charge nette est calculée sur le modèle de la correction britannique; un seuil 
de 0,30 % du PNB et un coefficient de compensation de 0,66 ont été pris comme bases. Les 
principaux effets du mécanisme, tant en ce qui concerne leur impact redistributif que les 
différences par rapport au système actuel, sont résumés au tableau 4. 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
Tableau 4 
Incidence sur les soldes budgétaires de l'application d'un mécanisme restreint de 
correction généralisé 
(projections pour 1999; en M Euros et.en % du PNB) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK Solde budgétaire du type" correction du 
RU" 
Effets redistributifs du 
mécanisme 
En M Euros 
-210.8 
-139.9 
1 668.6 
-100.3 
-468.5 
-1196.7 
- -57.0 
-982.7 
- 15.0 
-122.6 
• 54.0 
-88.7 
-101.5 
50.4 
1 818.7 % du PNB 
-0.091 
-0.091 
0.085 
-0.091 
-0.091 
-0.091 
-0.091 
-0.091 
-0.091 
- 0.035 
•0.028 
-0.091 
-0.091 
0.024 
0.136 Différence avec le 
système actuel 
En M Euros 
-5.6 
-3.7 
2 676.4 
-2.6 
-12.4 
- 31.6 
-1.5 
-25.9 
-0.4 
188.0 
118.7 
-2.3 
-2.7 
239.0 
-3133.4 % du PNB 
-0.002 
-0.002 
0.136 
-0.002 
-0.002 
-0.002 
-0.002 
-0.002 
-0.002 
0.053 
0.061 
-0.002 
-0.002 
0.112 
-0.235 Solde budgétaire opérationnel 
Effets redistributifs du 
mécanisme 
En M Euros 
114 
-209 • 
1727 
-151 
-714 
-1827 
-88 
-1504 
30 
563 
•108 
-134 
-156 
63 
2393 % du PNB 
0.05 
-0.14 
0.09 
-0.14 
-0.14 
-0.14 
-0.14 
-0.14 
0.18 
0.16 
•0.05 
-0.14 
-0.14 
0.03 
0.18 Différence avec le 
système actuel 
En M Euros 
277 
-101 
2 527 
-74 
-352 
-902 
43 
-744 
42 
809 
29 
-65 
-77 
213 
-1538 % du PNB 
0.12 
-0.07 
0.13 
-0.07 
-0.07 
-0.07 
-0.07 
-0.07 
0.25 
0.23 
0.01 
-0.07 
-0.07 -
0.10 
-0.12 
Les paramètres du mécanisme de correction sont: seuil = 0,3 % du PNB; coefficient de compensation = 0,66; la 
définition du solde budgétaire du type "correction britannique" et comme « opérationnel » figure à l'annexe 3.. 
Les résultats montrent que la version contraignante du mécanisme de correction entraîne une 
redistribution nettement moins importante des ressources budgétaires. Seulement trois pays 
bénéficieraient du système (l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni) puisque, dans le cas 
des Pays-Bas et de l'Autriche, l'avantage résultant de l'écrêtement de leurs soldes 
budgétaires serait inférieur à leurs contributions au financement du système. Dans 
l'ensemble, les 12 Etats membres finançant les corrections verseraient 3,5 milliards d'euros, 
soit 0,2 milliard de moins que le montant qu'ils auraient dû verser pour financer le 
mécanisme de compensation appliqué actuellement au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, en 
revanche, y perdrait 3,1 milliards d'euros. Ce montant serait réparti entre les 12 Etats 
membres susmentionnés (0,2 milliard d'euros), la Suède (0,2 milliard d'euros) et 
l'Allemagne (2,7 milliards d'euros). 
Les résultats du tableau 4 figurent également dans le graphique 2. La zone en grisé montre 
les différences observées au niveau des soldes budgétaires des Etats membres entre le 
système actuel, qui comprend la correction britannique, et le système du mécanisme 
généralisé restreint. Dans le graphique, le classement des Etats membres va de celui qui 
connaît la plus grande amélioration de son solde budgétaire à celui qui connaît la plus 
grande dégradation. Les variations des soldes budgétaires sont identiques pour tous les Etats 
membres qui participent au financement et qui ne sont pas admissibles au bénéfice de la 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
9-
Graphique 2 
Incidences d'un mécanisme restreint de correction généralisé 
(solde du type "correction britannique", seuil: 0.3% du PNB) 
Projections pour 1999, in % du PNB 
0,20 
0,10% 
0,00% 
-0,10% 
-0,20% 
-0,30% 
D système actuel (variations des 
soldes budgétaires3han8es in 
NL B DK GR F IRL I P FIN UK 
compensation. Leur solde budgétaire, après projection, subit une dégradation de quelque 
0,002% du PNB en 1999. 
Le Royaume-Uni, au contraire, y perdra largement. Dans la version non restreinte du 
mécanisme, la correction britannique était déterminée de façon identique au système actuel 
et la dégradation subie par le Royaume Uni n'était donc due qu'à sa participation au 
financement de la compensation accordée aux autres pays. Dans l'actuelle simulation 
contraignante, la correction britannique est limitée au dépassement de son solde budgétaire 
négatif au-delà du seuil de 0,30 % du PNB. Par conséquent, le déséquilibre budgétaire du 
Royaume-Uni, tel que mesuré par le solde budgétaire "du type correction britannique", se 
dégraderait de quelque 0,24 % du PNB en 1999. 
5. REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DES RÉSULTATS 
Des mécanismes de correction budgétaire similaires à celui qui s'applique actuellement au 
Royaume-Uni sont imparfaits et, puisqu'ils agissent sur le volet recettes du budget, ils 
n'affectent pas la source fondamentale des déséquilibres, à savoir le volet dépenses. En 
outre, au-delà des difficultés conceptuelles et pratiques qu'ils impliquent, ils nécessitent une 
définition acceptée du déséquilibre budgétaire. Malgré ces imperfections, une proposition 
explicite a été présentée par l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède afin de 
répondre aux préoccupations concernant les déséquilibres budgétaires excessifs. 
L'analyse présentée dans la présente annexe a passé en revue deux versions possibles d'un 
mécanisme de correction : un mécanisme non restreint de correction et un mécanisme 
restreint. Il est évident que vu la complexité et le manque de transparence du système actuel, 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
- 10 
qui ne comprend que la correction britannique, son extension à d'autres Etats membres 
nuirait encore davantage à la compréhension et à la clarté des relations budgétaires de l'UE. 
Appliquer le mécanisme actuel à tous les Etats membres qui enregistrent un solde budgétaire 
négatif, ou l'étendre simplement aux quatre pays qui en ont fait la demande, aurait pour effet 
d'augmenter la somme de toutes les corrections d'environ 50 % par rapport au système 
actuel. Un mécanisme restreint entraînerait la redistribution d'une quantité de ressources 
moindre. , 
Les résultats des différentes simulations sont résumés dans les graphiques 3 et 4. Le 
graphique 3 montre l'effet redistributif de l'introduction des mécanismes de correction 
généralisée (ce qui correspond aux bâtons dans les graphiques 1 et 2) et le graphique 4 
compare les variations que chacun des deux systèmes de correction entraînerait par rapport à 
la situation actuelle (ce qui correspond à la zone en grisé dans les graphiques 1 et 2. 
L'imposition de restrictions limite les ressources à redistribuer ainsi que le nombre d'Etats 
membres bénéficiant de ces ressources en diminution. 
Graphique 3 
% du PNB 
0.3 Effets redistributifs des deux mécanismes de correction étudiés 
Solde du type "correction britannique"; projections pour 1999 
en pourcentage du PNB) 
0.2 
0.1 
-0.1 
-0.2 
-0.3 restreint (seuil de.0,3%) 
UK D S A NL FIN I F DK B GR E IRL L 
X • • • 
7-10-1998 
ANNEXE 6 
11 
Graphique 4 
Variations des soldes budgétaires par rapport au régime actuel en raison de 
l'application des deux mécanismes de correction étudiés 
% du PNB 
-0.1-
-0.2-
-0.3-Solde de type "correction britannique"; projections pour 1999 
En pourcentage du PNB) 
Non contraint 
Contraint (seuil de 0.3%) 
A NL FIN I F DK UK B GR E IRL L 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
La progressivité dans les contributions budgétaires 
1. INTRODUCTION • 
Le 1er juillet 1998, M. Rodrigo Rato, ministre espagnol de l'économie et deuxième vice-
président, et M. Abel Marutes, ministre des affaires étrangères, ont écrit une lettre commune 
au Président de la Commission, proposant l'introduction d'une nouvelle ressource propre 
fondée sur la progressivité et invitant la Commission à examiner cette proposition dans le 
cadre de son rapport sur les ressources propres. La délégation espagnole a réitéré cette 
proposition lors de la session du Conseil EcoFin du 6 juillet 1998, soutenue en ce sens par le 
Portugal et la Grèce. Quelques jours plus tard, les autorités grecques et portugaises ont 
également écrit au Président Santer pour exprimer leur soutien à la proposition espagnole. 
A l'instar des quatre ministres des finances (de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et 
de la Suède) qui ont demandé l'extension à leurs pays du système de correction des charges 
budgétaires convenu à Fontainebleau, les autorités espagnoles ne proposent pas une solution 
précise, mais indiquent plusieurs voies possibles - toutes fondées sur la ressource PNB -
pour atteindre l'objectif de progressivité des contributions budgétaires. 
Les autorités espagnoles fondent leur initiative sur le texte du protocole sur la cohésion 
économique et sociale, dans lequel les Hautes Parties Contractantes "affirment leur intention 
de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents États membres au 
système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les 
Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources 
propres" 
MM. Matutes et Rato reconnaissent que la création de la ressource PNB représente une nette 
amélioration par rapport à la situation antérieure. Ils regrettent toutefois que la 
proportionnalité entre les contributions et les revenus nationaux, caractéristique du système 
actuel, ne tienne p^jsuffisamment compte de la capacité contributive des États membres. 
Les ministres déclarent clairement qu'un système de contributions n'est juste que s'il est 
fondé sur la progressivité, à l'image des systèmes fiscaux de tous les États membres. Ils sont 
convaincus que le degré d'intégration atteint par l'Union européenne avec la signature du 
traité d'Amsterdam justifie le passage à un mode de financement fondé sur "l'équité et la 
progressivité". 
La présente annexe, qui comprend cinq sections, introduction comprise, examine la 
proposition espagnole et ses implications. La deuxième section présente la proposition en 
cause, la troisième rappelle brièvement l'historique de la notion de progressivité tandis que 
la quatrième analyse la progressivité dans le contexte de la cohésion économique et sociale 
et que la section 5 contient quelques remarques finales. 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
2-
2. PROPOSITION RELATIVE À LA PROGRESSIVITÉ ET IMPLICATIONS 
L'Espagne propose d'instaurer la progressivité en appliquant des "coefficients modulateurs" 
(destinés à refléter la "prospérité relative" et la "richesse relative", deux termes utilisés de 
manière interchangeable) aux assiettes effectives du PNB afin d'en déduire de nouvelles 
assiettes PNB qui seront utilisées pour calculer les contributions fondées sur cette ressource. 
Elle ne précise pas quels "coefficients modulateurs" utiliser, mais indique que la mesure de 
la "richesse relative" sera le PNB par habitant en écus. 
Afin d'atteindre la progressivité, la proposition prévoit l'application d'une correction 
fondamentale selon l'une des méthodes suivantes: 
A) .Soit en utilisant un indice du PNB par habitant en écus comme coefficient pour 
constituer la nouvelle assiette PNB, (avec UE- 100, en 1996 cet indice était donc de 
124,9% pour l'Allemagne, 64,5% pour l'Espagne, 85,8% pour le Royaume-Uni, 
114,2% pour la France etc.). 
B) Soit en appliquant les coefficients modulateurs à une partie seulement des assiettes 
PNB (p.ex. 50%>), sans toucher au reste. Dans ce cas, la ressource PNB serait divisée 
en une composante proportionnelle et une composante progressive, chacune ayant 
son propre taux de contribution uniforme. 
C) Soit en regroupant les pays sur la base de leur PNB par habitant et en appliquant des 
coefficients identiques à tous les pays du même groupe; la proposition ne précise pas 
de quels coefficients il devrait s'agir, ni comment ils devraient être calculés. 
Pour finir, il est suggéré de remplacer la ressource TVA actuelle par cette ressource PNB 
modifiée. Cela reviendrait à remplacer les clés actuelles du PNB par des clés plus favorables 
aux États membres les moins prospères et à appliquer les nouvelles clés à moins de 40% des 
contributions au budget communautaire1 (version B), à environ 40% d'entre elles (version A 
et peut-être C), ou à plus de 80% du total, si la ressource TVA devait être supprimée. 
Il est clair qu'en ce qui 4c0nceme la répartition de la charge du financement du budget 
communautaire, cette proposition amènerait les pays dont le PNB par habitant en écus est 
plus élevé (plus faible) que la moyenne à payer davantage (moins) que sous le régime actuel. 
Cela s'explique par le fait que cette proposition accroît (réduit) l'assiette PNB des États 
membres dont le PNB est plus élevé (plus faible) que la moyenne. 
Quelle que soit l'option choisie, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, le 
Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède devraient verser une contribution 
nettement supérieure à ce qu'ils paient dans le régime actuel. Le tableau 1 montre le résultat 
(en millions d'écus et en pourcentage des contributions totales) de l'application aux données 
de 1996 et 1997 d'une modification des assiettes PNB en fonction de l'indice du PNB par 
habitant en écus (option A). Il en ressort qu'en 1997, la Belgique aurait dû verser 70 millions 
d'éàis supplémentaires, le Danemark 180 millions, l'Allemagne 1043 millions, la France 
Pourcentage qui correspond à l'importance actuelle de la ressource PNB dans le budget communautaire. 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
-3-
260 millions, le Luxembourg 48 millions, les Pays-Bas 45 millions, l'Autriche 102 millions 
et la Suède 70 millions d'écus. La Grèce aurait vu ses contributions chuter de 204 millions 
d'écus, l'Espagne de 803 millions, l'Irlande de 45 millions, l'Italie de 465 millions, le 
Portugal de 200 millions et le Royaume-Uni de 100 millions. Seule la contribution de la 
Finlande serait restée plus ou moins identique. 
Tableau 1 
Modifications des contributions nationales par rapport au système actuel 
Proposition s'appliquant au total de la ressource PNB 
(adaptation des assiettes PNB en utilisant l'indice du PNB par habitant en écus, en millions d'écus et en 
pourcentage des contributions totales) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN1) 
S 
UK1) 
Total 1996 
millions d'écus 
75,9 
134,9 
1105,6 
-155,4 
-551,1 
311,0 
-45,4 
404,0 
38,2 
55,3 
102,3 
-152,2 
•6,7 
67.9 
-576,2 
0,0 % 
2,7 
9,6 
5,2 
-13,8 
-11,9 
2,5 
-6,5 
-4,4 
23,5 
1,2 
5,4 
-17,6 
-0,7 
3,4 
-6,8 1997 
millions d'écus 
70,0 
178,6 
1043,4 
-204,1 
-803,9 
259,1' 
-45,4 
-466,4 
47.9 
44,5 
102,0 
-199,3 
1.3 
71,1 
-98,9 
0,0 % 
2,3 
11,6 
4,8 
-17,1 
-14,8 
1,9 
-6,4 
-5,3 
27,7 
0,9 
4,8 
-18,2 
0,1 
3,0 
-1.1 
1) Techniquement, ces pays profitent de manière marginale du fonctionnement de ce mécanisme de progressivité même si 
I leur indice de PNB par habitant est légèrement stip'érieur'a 100 (voir section 4 de cette annexe. 
1 • / .' 1 
Manifestement, l'option B déboucherait sur les mêmes résultats que l'option A, mais 
proportionnellement à la partie de l'assiette PNB à laquelle les "coefficients modulateurs" 
seraient appliqués. 
Le tableau 2 montre les résultats de l'application de la même correction à l'assiette PNB, 
mais après suppression de la ressource TVA. L'élimination de la ressource TVA et son 
remplacement par la ressource progressive PNB aboutissent à des différences plus 
importantes encore, comparé à la simulation précédente et, naturellement, au système actuel. 
Quant à la troisième option, il est impossible d'en faire une simulation étant donné qu'il 
faudrait déterminer les "coefficients de modulation" pour chaque groupe d'États membres. 
Néanmoins, il est clair qu'en utilisant des valeurs plausibles, la simulation donnerait des 
résultats quantitatifs ne différant guère de ceux figurant dans les tableaux 1 et 2. 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
-4-
Les effets de la proposition sur les contributions sont conformes à ce qui était prévisible a 
priori. Cependant, le fait que l'introduction de la progressivité entraîne une redistribution 
significative de la charge du financement des dépenses communautaires favorable aux pays 
les moins prospères ne peut constituer une critique de la proposition puisque tel est 
précisément son objectif principal. En revanche, il convient d'examiner cette proposition, 
apparemment tentante, du point de vue de sa cohérence avec, d'une part, les hypothèses de la 
théorie économique et, d'autre part, la progressivité pratiquée dans l'UE par le biais des 
politiques de dépense. 
Tableau 2 
Modifications des contributions nationales par rapport au système actuel 
Proposition appliquée à la ressource PNB après suppression de la ressource TVA 
(adaptation des assiettes PNB en utilisant l'indice PNB/habitant en écus, en millions d'écus et en 
pourcentage des contributions totales) 
B 
DK 
- D 
GR 
E 
F. 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1996 
million d'écus 
310,4 
450,5 
2 034,4 
-445,2 
-1 396,9 
821,9 
-137.3 
-234,5 
89,4 
128,6 
263,8 
-432,9 
35,3 
323,7 
-1811.2 
•••i *W> % 
10,9 
32,2 
9,6 
-39,7 
-30.2 
6,53 
-19.5 
-2.57 
55,0 
2,8 
13,9 
-49,9 
.3,6 
16,1 
-21,3 1997 
million d'écus 
303,0 
493,7 
1 396,0 
-471,3 
-1 758.9 
504,3 
-117,6 
11.8 
98.6 
115.3 
184.9 
-475.5 
39,5 
259.8 
-583,8 
0,0 % 
9,8 
32,1 
6.5 
-39,4 
-32,4 
3,8 
-16,5 
0,1 
56,9 
2,3 
8,6 
-43,4 
3,7 
11 
-6,3 
Ces diverses considérations sont examinées en plus grand détail dans les deux sections 
suivantes. La section 3 se penche sur les raisons justifiant la progressivité dans la fiscalité 
des personnes physiques tandis que la section 4 examine les arguments en faveur d'une 
transposition de la notion de progressivité du régime fiscal des personnes physiques au 
système des contributions nationales au budget communautaire. Quant à la section 5, elle 
contient quelques remarques finales à titre de conclusion. 
3. BREF EXAMEN DE LA NOTION DE PROGRESSIVITÉ DANS L'IMPOSITION DES PERSONNES 
PHYSIQUES 
La notion de progressivité est bien connue de la littérature sur la taxation optimale. Elle est 
étroitement liée à celle d'équité. Traditionnellement, le débat sur l'équité fiscale est dominé 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
-5-
par deux doctrines: celle des avantages reçus (les impôts doivent être payés en fonction des 
avantages que chacun retire des services publics) et celle de la capacité de payer (chacun 
doit payer suivant ses moyens)2. Selon Adam Smith, une certaine progressivité était 
souhaitable dans tout système fiscal (notamment pour le revenu des capitaux). Cette opinion 
ne faisait cependant pas l'unanimité parmi les défenseurs de la théorie des avantages reçus. 
> 
On peut considérer John Stuart Mill3, avec sa notion d'"égalité de sacrifice", comme le père 
de la doctrine de l'imposition fondée sur la capacité de payer. Mill, inquiet de l'effet 
démotivant de l'impôt progressif, prônait une imposition proportionnelle du revenu. Après 
avoir posé la question de l'équité en termes d'égalité du sacrifice consenti, Mill a lancé le 
débat relatif au caractère absolu ou marginal du sacrifice égal, le premier exigeant une 
imposition proportionnelle et le second une imposition progressive. 
Ces deux doctrines, fondées, pour l'une, sur les avantages reçus et, pour l'autre, sur la 
capacité de payer, nécessitent toutes deux un indicateur permettant de déterminer l'inégalité 
entre les individus. Depuis Adam Smith, l'accent est traditionnellement mis sur l'assiette du 
revenu et de la fortune (cette dernière étant plus fortement taxée), mais ce n'est qu'au cours 
de notre siècle qu'une taxe globale sur le revenu telle qu'elle est actuellement utilisée dans la 
plupart des États membres4 a fait son apparition. Il n'en reste pas moins que plusieurs 
théoriciens, dont Adam Smith, avaient également pensé à asseoir la taxation sur la 
consommation. 
En 1971, Mirrlees a présenté une théorie qui a fait école, contribuant à approfondir 
davantage l'analyse de ces questions5. Selon lui, le respect de l'équité verticale exige la 
définition d'une règle selon laquelle l'ordre des revenus bruts ne peut être différent de l'ordre 
des revenus nets. Le gouvernement choisit ensuite le barème fiscal qui maximise le bien-être 
social en fonction du besoin exogène de dépenses de l'État et de ladite règle. Mirrlees en 
conclut que, 
Curieusement, c'est à Adam Smith;; lé Itère du laissez-faire que l'on doit l'idée de lier l'imposition à la capacité de payer 
(ou, dans notre contexte, à la capacité Contributive), mais en y associant le principe de l'avantage reçu. L'importance 
qu'il accordait à la proportionnalité mérite également d'être notée. Sa première "maxime" (La Richesse des Nations, G. 
P. Putnam's Sons, New York, 1904, Vol. Il, p. 310) est libellée comme suit: "Les sujets d'un État doivent contribuer au 
soutien du gouvernement, chacun le plus possible en proportion de ses facultés, c'est-à-dire en proportion du revenu 
dont il jouit sous la protection de l'État. La dépense du gouvernement est, à l'égard des individus d'une grande nation, 
comme les frais de régie sont à l'égard des copropriétaires d'un grand domaine, qui sont obligés de contribuer tous à 
ces frais à proportion de l'intérêt qu'ils ont respectivement dans ce domaine. Observer cette maxime ou s'en écarter, 
constitue ce qu'on nomme égalité ou inégalité dans la répartition de l'impôt" (italiques ne figurant pas dans l'original). Il 
est difficile de dire si cette maxime est plus favorable au principe de l'avantage reçu ou à celui de la capacité de 
paiement. 
Voir John Stuart Mill, Principes d'économie politique, Collier and Son, New York, 1900. 
Les pays Scandinaves qui ont adopté l'impôt dual sur le revenu constituent une exception notable à ce propos. Ce 
système prélève davantage d'impôts sur le revenu du travail que sur le revenu du capital pour de simples raisons 
d'efficacité (le travail est moins mobile que le capital). Pour plus de détails sur l'impôt dual sur le revenu, voir S. 
Cnossen (1998) : Taxing Capital Income in the European Union, the Case for Adopting the Dual Income Tax" document 
présenté lors d'une conférence sur la concurrence fiscale et la coordination des politiques fiscales dans l'Union 
européenne", par le ministère autrichien des finances en coopération avec l'Institut autrichien de recherches 
économiques, a vienne, les 13 et 14 juillet 
Voir J. A Mirrlees (1971): "Exploration de la théorie de l'imposition optimale du revenu", Review of Economie Studies, 
vol. 38, p. 175-208. 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
-6-
Q Premièrement, "un barème approximativement linéaire de l'impôt sur le revenu, avec 
tous les avantages administratifs qu'il implique, est souhaitable"6. Cela correspond à une 
imposition proportionnelle de l'ensemble des individus et n'est pas incompatible avec 
une progressivité souhaitable. Cette dernière devrait être liée au taux moyen de l'impôt et 
elle est atteinte aussi longtemps que le taux marginal de l'impôt dépasse le taux moyen. 
Il est cependant évident qu'il n'existe guère d'arguments pour justifier une forte 
progressivité du système fiscal qui reposerait sur une croissance abrupte du taux 
marginal78. 
• Deuxièmement, "l'impôt sur le revenu est un outil nettement moins efficace qu'on ne l'a 
souvent cru pour réduire les inégalités"9. 
• Troisièmement, les taux marginaux de l'impôt sont très faibles, ce qui implique un usage 
limité de la progressivité10. 
Par conséquent, l'idée selon laquelle la prospérité relative (parmi les individus) doit 
intervenir dans la détermination de la charge fiscale est confirmée et, bien que la 
progressivité soit admise, son amplitude "optimale" est plus faible qu'on ne l'imaginait 
initialement. 
L'évolution de la plupart des régimes fiscaux européens depuis le début des années 70 
semble indiquer que la majorité des arguments de Mirrlees ont été bien compris et largement 
adoptés par les pouvoirs publics. Les taux marginaux d'imposition des personnes physiques 
ont considérablement baissé dans toute l'Europe tandis que l'assiette de l'impôt s'élargissait. 
La fonction redistributive est assurée par une politique ciblée en matière de dépenses. Il est 
généralement admis que moins l'offre de travail est élastique, plus le travail peut être taxé, 
alors que lorsque l'offre de travail est élastique, l'effet démotivant de l'impôt progressif sur le 
revenu est très puissant. Les recherches ultérieurement menées dans ce domaine ont 
confirmé la solidité des conclusions de Mirrlees. 
Mirriees (1971), op. cit., p. 208. 
' Mirriees (1971), op.ciL a obtenu trois résultats techniques. 1) Le taux marginal de l'impôt est toujours situé entre zéro 
et un; 2) avec le revenu maximal, le taux marginal est de zéro; 3) au bas de l'échelle des revenus, si la personne la 
moins payée travaille, le taux marginal est de zéro. Pour une analyse approfondie de l'imposition optimale et non 
linéaire des revenus, voir N. Stem (1984): "Imposition optimale et politique fiscale", IMF Staff Papers, Vol. 31, n0.2, 
Juin. 
® M. Tuomala ("On the Optimal Income Taxation, Some Further Numerical Results" Journal of Public Economics 23, 
1984) a démontré que l'impôt au taux zéro en haut de l'échelle s'applique à un ensemble extrêmement limité d'individus 
(bien inférieur au dernier centile). M. Tuomala a aussi fourni d'autres résultats numériques intéressants en 1990, dans: 
« Optimal Income Tax and Redistribution », Clarendon Press, Oxford. C Journal of Public Economies 23,1984)): 
9 Mirriees (1971): op. at., p. 208. 
10 Mirriees lui-même était surpris par ce résultat: "J'avoue que je m'attendais à ce que l'analyse rigoureuse de l'imposition 
des revenus selon le mode utilitaire fournisse des arguments en faveur d'un taux d'imposition élevé. Tel n'a pas été le 
cas". Mirriees (1971), op. rit, p. 207 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
-7 
4. PROGRESSIVITÉ DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES ET COHÉSION 
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 
Lorsque les contribuables sont des États membres et non des personnes physiques, la 
situation est différente. Il est impossible de transposer la règle de l'imposition optimale de la 
fiscalité des personnes physiques à celle des pays, notamment en raison du problème 
d'agrégation des individus. En outre, il n'est même pas démontré que l'application des 
principes de l'imposition des personnes physiques aux pays ait un sens. 
Dans l'Union européenne, certaines mesures ont déjà été prises pour atténuer les aspects 
régressifs du système des ressources propres conformément au protocole sur la cohésion 
économique et sociale. 
Ce protocole est rédigé comme suit "Les Hautes Parties contractantes ...NOTANT la 
proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la 
prospérité relative des États membres, ... AFFIRMENT leur intention de tenir davantage 
compte de la capacité contributive des différents États membres au système des ressources 
propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les États membres les moins 
prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres {caractères en 
italique ajoutés, capitales figurant dans l'original). 
En adoptant ce protocole, les Hautes parties contractantes ont donc établi que la meilleure 
manière de prendre en considération la prospérité relative des États membres dans le 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
système des ressources propres était de tenir compte de leur capacité contributive et de 
corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système. 
Par la suite, la décision du 31 octobre 1994 relative aux ressources propres, qui a donné 
force de loi à la déclaration du protocole n° 15, a effectivement tenu compte, dans une plus 
grande mesure, de la capacité contributive des États membres puisqu'elle a instauré 
progressivement une réduction du taux maximal appliqué à l'assiette TVA (augmentant ainsi 
le poids de la ressource PNB) et corrigé les éléments régressifs en diminuant immédiatement 
l'assiette maximale de la TVA à 50% du PNB pour les États les moins prospères. Ces deux 
mesures ont pour objectif de rendre les contributions des États membres proportionnelles à 
leur PNB. 
La proportionnalité des contributions nationales par rapport au PNB des États membres 
garantit simultanément la proportionnalité avec le ratio des contributions PNB par habitant 
comme le montre le graphique n° 1. Le remplacement de la ressource proportionnelle fondée 
sur le PNB par une ressource progressive impliquerait de recentrer les paiements autour de 
la moyenne, en imposant une charge plus lourde à ceux qui sont au-dessus de la moyenne et 
une charge plus faible à ceux qui sont en-dessous. Or une telle approche soulève divers 
problèmes de nature technique et conceptuelle. 
> La progressivité est généralement obtenue en différenciant les taux des impôts 
incombant aux contribuables et non en élargissant ou en rétrécissant la base 
d'imposition. Il importe en effet de ne pas enfreindre le principe de l'équité horizontale 
et de respecter le principe de l'invariance de la base (par rapport à une factorisation 
scalaire) qui garantit le respect de l'équité verticale. En revanche, la proposition 
espagnole visant à utiliser le PNB par habitant en écus comme coefficient de 
progressivité à appliquer aux parts de PNB-revient à réaliser la progressivité en 
élargissant ou en diminuant l'assiette11 et en conservant un taux identique pour tous 
(taux d'à ppel des ressources PNB), du moins dans l'une des variantes de la proposition. 
Or modifier les assiettes PNB équivaut à élargir artificiellement les différences de 
revenu total entre les États membres. Deux États membres ayant la même assiette PNB 
"réelle" donneront >v l!impression d'avoir des assiettes "fictives" différentes. 
Manifestement, la determination des contributions en fonction des assiettes ajustées 
serait contraire au principe de l'équité horizontale. 
> L'ajustement de la base qui en résulte n'est pas sans autres conséquences plus 
significatives. Dès lors que les pondérations utilisées dans la construction des nouvelles 
bases PNB est le PNB par tête, la somme pondérée de la base PNB sur laquelle la 
ressource PNB est levée ne sera pas égale, sauf par hasard, à la somme non pondérée.de 
la base PNB originelle. En outre, il est inévitable que la base PNB ajustée soit plus 
importante que la base originelle puisque les Etats membres les plus riches sont 
également et invariablement les plus grands. En 1997, par exemple, la base PNB 
11 Ce serait comme si la base imposable des contribuables aisés (pauvres) était multipliée par un coefficient supérieur à 1 
en raison de leur richesse (pauvreté) et cela augmenterait l'écart entre les contribuables d'une manière irréaliste. A 
notre connaissance, il n'existe aucun exemple significatif d'un tel mode d'imposition des revenus dans quelque code 
fiscal que ce soit 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
9-
originelle est estimée à 70 202 millions d'Ecus ; la base PNB pondérée devient 73 418 
millions d'Ecus. A ce titre, et étant donné le montant déterminé qui doit être financé à 
travers la ressource PNB, le taux d'appel PNB est plus faible que le taux originel. La 
réduction implicite dans le taux d'appel PNB implique que les Etats membres avec un 
indice de PNB par habitant inférieur à 100 (la moyenne de l'UE) voient leur 
contribution au titre de la ressource PNB réduite sous l'influence des deux effets ; en 
premier lieu, la réduction de la base comme résultat de l'ajustement et, deuxièmement, 
une réduction due à la chute du taux d'appel. Les Etats membres les plus riches, avec un 
PIB par habitant supérieur à 100, verront, par ailleurs, un accroissement de leur 
contribution compensé quelque peu «par la baisse du taux d'appel PNB. Une des 
difficultés évidentes de la proposition est que les Etats membres au niveau de la 
moyenne européenne peuvent voir fléchir leurs contributions PNB par rapport au 
régime actuel, si l'augmentation de la base PNB est plus que compensée par une 
réduction du taux d'appel PNB. Ceci se produit aux cas de la Finlande et du Royaume-
Uni, lors des années mentionnées dans les tableaux 1 et 2. 
La substitution de la proportionnalité actuelle de la ressource PNB par la progressivité 
n'entraînera pas forcément une convergence et une cohésion économique et sociale 
réelle. 
• La question de savoir si la progressivité des contributions budgétaires est un moyen 
efficace pour atteindre la convergence économique n'est pas tranchée. Les 
politiques communautaires en matière de solidarité et de convergence ne prennent 
pas la forme d'une redistribution financière, mais d'un effort commun pour 
améliorer la dotation structurelle des régions les moins prospères. Elles permettent 
d'aider les États membres les moins florissants dans les domaines où leurs besoins 
de développement et les écarts de convergence sont les plus importants. L'Union 
européenne contribue considérablement, grâce à ses Fonds structurels et à plusieurs 
autres politiques, à l'amélioration de l'infrastructure, du niveau d'éducation et de la 
recherche scientifigtierdajis les régions et les États membres les moins prospères. Il 
s'agit d'une approche radicalement différente, tant du point de vue politique 
qu'économique, des systèmes de redistribution financière comme celui du 
"Finanzausgleich" en Allemagne, par exemple, qui nécessitent un contexte 
politique fondé sur un sens de la solidarité et de l'objectif commun beaucoup plus 
puissant que celui qui caractérise actuellement l'intégration européenne. 
• Si la solidarité devait prendre la forme d'une redistribution financière et si la 
consommation présente et à venir (l'investissement) étaient des biens normaux12, il 
est certain que l'aide octroyée serait partiellement utilisée pour financer la 
consommation courante. En procédant à la redistribution du côté des dépenses, ces 
12 Les biens normaux sont ceux dont la consommation augmente au fur et à mesure que le revenu s'accroît. Cela signifie 
que pour une hausse de revenu donnée, Ax, une proportion aAx est dépensée pour l'achat du bien X et le solde (1-a)Ax 
est dépensé pour le bien Y, où 0<a<1. 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
10-
"pertes" potentielles sont minimisées. Le financement de politiques spécifiques est 
considéré comme une méthode préférable à celle de la redistribution financière 
pour s'assurer que la recherche de la solidarité et de la convergence réelle s'effectue 
avec cohérence et efficacité et pour faire en sorte que les fonds disponibles soient 
affectés aux investissements plutôt qu'à la consommation, ce qui accroît le taux de 
croissance des bénéficiaires et réduit les écarts de développement. 
• La progressivité pourrait favoriser la convergence, toutes choses restant égales par 
ailleurs, si l'argent ainsi mis à disposition s'ajoutaient à des fonds déjà consacrés à 
la convergence et calculés sur la base des dépenses. Il est cependant possible que 
les États membres qui ont fait montre de ce qu'on pourrait appeler la plus grande 
"lassitude contributive" (l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède) 
• n'acceptent pas une nouvelle détérioration de leur position budgétaire, mais exigent 
au contraire une diminution correspondante des dépenses afin de compenser les 
sommes mises à la disposition des États membres bénéficiaires grâce à la 
progressivité des contributions. Dans ce cas, le processus de convergence s'en 
verrait indubitablement retardé puisqu'une partie des fonds nouvellement 
disponibles serait consacrée à la consommation courante. 
Le système actuel de progressivité fondée sur les dépenses peut être vu comme un 
système basé sur des règles, dans lequel les dépenses de convergence sont "liées"' à des 
projets spécifiques et à des procédures et paramètres explicites, financiers et autres. Un 
régime de contributions progressives introduirait un élément de pouvoir discrétionnaire 
dans la politique de convergence, qui était encore absent des dépenses structurelles 
jusqu'à présent. 
Selon l'une des hypothèses de la doctrine économique, la mise en oeuvre d'une politique 
se caractérisant par un certain pouvoir discrétionnaire entraîne des résultats 
macroéconomiques suboptimaux par rapport à une politique fondée sur des règles13. 
Bien qu'initialement limitée à la politique monétaire, cette hypothèse est plus 
généralement valable et peut aisément s'appliquer aux questions qui nous intéressent en 
l'occurrence. Ce caractère suboptimal est étroitement lié au comportement à courte vue 
des décideurs apolitiques et aux pressions résultant des cycles électoraux dans les 
sociétés démocratiques. Mais il s'explique également par le risque que, dans des 
conditions discrétionnaires, les décideurs politiques ne poursuivent des objectifs 
s'ajoutant ou s'opposant à ceux compatibles avec une maximisation du bien-être social 
ainsi qu'à la possibilité d'erreurs systématiques de leur part lorsqu'ils apprécient la 
situation économique ou décident de la politique la plus appropriée. Les règles, en 
revanche, sont synonymes de prévisibilité et de certitude concernant l'évolution 
politique future et elles minimisent l'interférence des préoccupations politiques avec la 
13 Le débat "régies contre pouvoir discrétionnaire'' dans la politique économique, et tout spécialement la politique 
^monétaire, a été lancé par F. Kydland et E. Prescott (1977): "Rules rather than Discretion: The Inconsistency of 
Optimal Flans", Journal of Political Economy, juin, p. 473-491; Ce modèle a été affiné par R. Barro et D. Gordon (1983): 
« A Positive Theory of Monetary Policy in a Natural-Rate Model", Journal of Political Economy, août, p. 589-610. La 
littérature à ce sujet est ajourd'hui abondante; voir finalement, à titre d'exemple, A. Alesina et L. Summers (1993): 
"Central Bank Independence and Macroeconomic Performance", Journal of Money, Credit and Banking, vol. 25, no. 2, 
mai) 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
-11-
politique optimale. En outre, elles garantissent la cohérence des politiques dans le temps 
puisqu'elles empêchent la révision à mi-parcours d'une politique optimale de longue 
durée, en faveur d'une politique suboptimale. 
Poursuivre l'objectif de convergence réelle grâce aux impôts des citoyens européens 
exige un engagement inébranlable envers des politiques spécifiques. Cet engagement ne 
peut être garanti dans un régime de dépenses discrétionnaires pour les mêmes raisons 
qu'il ne peut l'être (bien au contraire) dans un régime de politique monétaire ou fiscale 
de nature discrétionnaire. 
> L'un des principaux aspects de la progressivité fondée sur les dépenses telle qu'elle est 
pratiquée dans l'UE est la surveillance et le suivi multilatéraux : États membres 
bénéficiaires et Union européenne, par le biais de la Commission, conviennent d'un 
cadre communautaire d'appui (CCA) et de sa mise en oeuvre. Ce cadre a notamment 
pour objectif d'exercer une fonction de surveillance et de suivi visant à confirmer, autant 
que possible, que l'aide à la convergence est utilisée comme prévu. Ainsi les 
contribuables européens reçoivent-ils une certaine garantie concernant l'usage de l'aide à 
la convergence. La participation des États membres bénéficiaires vise à respecter le 
principe de subsidiarité puisqu'elle revient à reconnaître qu'ils sont les mieux placés 
pour proposer des projets et juger de l'adéquation des dépenses de convergence. Dans 
un système de dépenses discrétionnaires liées à la progressivité, cette fonction de 
surveillance et de suivi n'existerait plus. 
> Il reste un point à aborder, c'est celui de la solidarité dans l'UE. L'objectif de solidarité 
et de convergence réelle a une dimension horizontale et, pour l'atteindre, l'UE procède à 
des transferts en faveur de régions, quelle que soit la prospérité de l'État membre dans 
lequel ces régions sont situées. Or la proposition en question donnerait une dimension 
verticale à la solidarité et à l'aide à la convergence puisque les bénéficiaires n'en seraient 
plus les régions, mais les États membres eux-mêmes. Une telle approche ne serait pas 
conforme à l'acquis de la pratique communautaire. 
5. CONCLUSIONS Ï- '*' 
Tout en paraissant tentante à première vue, la proposition visant à introduire la progressivité 
dans le système des contributions budgétaires à l'UE présente de graves inconvénients. 
Premièrement, elle est contraire au principe fondamental de l'équité horizontale. En effet, au 
lieu de calculer les contributions sur les véritables assiettes PNB, elle prévoit de les 
déterminer en s'appuyant sur des assiettes différentes, ce qui revient à élargir ou réduire 
artificiellement les vraies assiettes du PNB. Aucun système fiscal au monde n'applique une 
telle méthode. La progressivité dans les régimes fiscaux nationaux est atteinte grâce à une 
différenciation des paramètres fiscaux, sans modification de la base imposable. 
Deuxièmement, la proposition néglige l'importance et le mérite de la solidarité telle qu'elle 
est pratiquée dans la Communauté, par l'intermédiaire du côté "dépenses" du budget 
communautaire et non par l'équivalent de simples transferts de liquidités. La progressivité 
dans les systèmes fiscaux nationaux est obtenue par des paramètres différentiels qui 
7-10-1998 
ANNEXE 7 
-12-
n'affectent pas l'assiette fiscale. En outre, dans le cas du financement de l'Union 
européenne, l'ajustement de la base peut avoir des effets non désirés pour certains des Etats 
membres se situant autours de la moyenne du PNB par habitant. 
Troisièmement, le système actuel fournit aux contribuables européens qui financent les 
dépenses de convergence, la garantie ex ante que les fonds qu'ils apportent sont vraiment 
utilisés dans le but prévu. 
Enfin, la proposition implique des contributions budgétaires brutes plus lourdes pour ceux 
des États membres qui s'inquiètent déjà de la charge qui pèse sur eux dans le système actuel. 
Il est donc possible que cette proposition ne leur paraisse acceptable qu'en échange d'une 
réduction correspondante des dépenses structurelles à titre de compensation. Ceci aurait 
pour effet d'entraver le progrès en matière de cohésion et de solidarité à court terme et de 
réduire les perspectives de convergence réelle des États membres bénéficiaires à long terme. 
•J* «j» •*• 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
Annexe statistique 
Tableau 1a 
Dépenses de TUE dans les Etats membres: FEOGA Garantie1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1992 
Mecus 
1 374.2 
1168.0 
4 817.6 
2237.4 
3668.3 
6924.7 
* 1 435.6 
5151.4 
1.0 
2 380.6 
476.0 
2459.4 
32 094.1 % 
4.3 
3.6 
15.0 
7.0 
11.4 
21.6 
4.5 
16.1 
0.0 
7.4 
1.5 
7.7 
100.0 1993 
Mecus 
1 286.5 
1 318.3 
4901.9 
2710.2 
4172.7 
8072.6 
1 635.8 
4 825.4 
7.3 
2324.8 
478.1 
2762.8 
34496.4 % 
3.7 
3.8 
14.2 
7.9 
12.1 
23.4 
4.7 
14.0 
0.0 
6.7 
1.4 
8.0 
100.0 1994 
Mecus 
1174.4 
1 287.9 
5271.6 
2723.5 
4426.9 
8048.8 
1 527.1 
3481.4 
12.7 
1 935.9 
713.3 
3001.9 
33605.3 % 
3.5 
3.8 
15.7 
8.1 
13.2 
24.0 
4.5 
10.4 
0.0 
5.8 
2.1 
8.9 
100.0 1995 
Mecus 
1 623.4 
1 403.6 
5 385.1 
2425.5 
4 575.0 
8423.3 
1 419.7 
3390.7 
14.4 
1944.6 
87.5 
708.1 
63.3 
76.5 
2955.9 
34496.6 % 
4.7 
4.1 
15.6 
7.0 
13.3 
24.4 
4.1 
9.8 
0.0 
5.6 
0.3 
2.1 
0.2 
0.2 
8.6 
100.0 1996 
Mecus 
1152.8 
1 358.4 
6050.3 
2 801.6 
4 054.6 
9 572.3 
1 700.0 
4 231.3 
20.0 
1 536.2 
1 214.1 
646.0 
649.2 
624.1 
3470.0 
39 080.9 % 
2.9 
3.5 
15.5 
7.2 
10.4 
24.5 
4.4 
10.8 
0.1 
3.9 
3.1 
1.7 
1.7 
1.6 
8.9 
100.0 1997 
Mecus 
983.4 
1 235.7 
5778.4 
2730.8 
4 605.6 
9149.0 
2034.0 
5090.8 
22.8 
1 757.3 
861.3 
656.9 
570.6 
747.0 
4 399.7 
40 623.2 % 
2.4 
3.0 
14.2 
6.7 
11.3 
22.5 
5.0 
12.5 
0.1 
4.3 
2.1 
1.6 
1.4 
1.8 
10.8 
100.0 
1) Rubrique 1 des perspectives financières (sous-section B1 du budget communautaire). 
Tableau 1b 
Dépenses de TUE dans les Etats membres: Actions structurelles 1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1992 
Mecus 
236.1 
66.6 
2096.6 
1811.3 
3704.9 
1664.7 
1 075.2 
2196.9 
13.4 
136.3 
2316.0 
1 462.7 
16 780.8 % 
1.4 
0.4 
12.5 
10.8 
22.1 
9.9 
6.4 
13.1 
0.1 
0.8 
13.8 
8.7 
100.0 1993 
Mecus 
236.0 
119.2 
1 939.4 
2261.7 
3743.8 
1891.0 
1 255.2 
3585.9 
15.8 
223.7 
2711.4 
1 325.7 19308.8 % 
1.2 
0.6 
10.0 
11? 
1§.4 
9.8 
6.5 
18.6 
0.1 
1.2 
14.0 
6.9 100.0 1994 
Mecus 
266.0 
127.3 
2041.8 
"2034.0 
3221.8 
1 413.6 
794.5 
1494.4 
13.9 
274.6 
2252.2 
1728.0 15661.9 % 
1.7 
0.8 
13.0 
13.0 
20.6 
9.0 
5.1 
9.5 
0.1 
1.8 
14.4 
11.0 100.0 1995 
Mecus 
236.1 
120.4 
2130.1 
1969.1 
6101.7 
1 283.3 
1069.1 
1 926.9 
16.9 
231.8 
175.1 
2485.4 
173.8 
125.6 
1103.6 
19149.0 % 
1.2 
0.6 
11.1 
10.3 
31.9 
6.7 
5.6 
10.1 
0.1 
1.2 
0.9 
13.0 
0.9 
0.7 
5.8 
100.0 1996 
Mecus 
437.0 
103.7 
3423.9 
2 221.9 
6304.8 
1 958.7 
1189.3 
3037.1 
15.2 
262.4 
270.6 
2941.3 
155.9 
132.7 
1963.9 
24418.4 % 
1.8 
0.4 
14.0 
9.1 
25.8 
8.0 
4.9 
12.4 
0.1 
1.1 
1.1 
12.0 
0.6 
0.5 
8.0 
100.0 1997 
Mecus 
357.9 
169.6 
3636.0 
2643.7 
6376.8 
2460.3 
1211.2 
2895.0 
19.9 
421.3 
364.0 
2941.5 
379.9 
230.6 
1 928.9 
26 036.7 % 
1.4 
0.7 
14.0 
10.2 
24.5 
9.4 
4.7 
11.1 
0.1 
1.6 
1.4 
11.3 
1.5 
0.9 
7.4 
100.0 
1) Rubrique 2 des perspectives financières. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
Tableau 1c 
Dépenses de l'UE dans les Etats membres: Politiques internes1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1992 
Mecus 
348.6 
75.3 
437.7 
260.5 
139.8 
510.6 
58.6 
654.0 
. 38.7 
173.0 
159.0 
478.6 3 334.3 % 
10.5 
2.3 
13.1 
7.8 
4.2 
15.3 
1.8 
19.6 
1.2 
5.2 
4.8 
14.4 1993 
Mecus 
414.1 
1016 
475.3 
124.7 
271.1 
466.9 
63.7 
656.3 
51.5 
187.7 
162.4 
524.4 100.0 j 3499.8 % 
11.8 
2.9 
13.6 
3.6 
7.7 
13.3 
1.8 
18.8 
1.5 
5.4 
4.6 
15.0 100.0 1994 
Mecus 
458.8 
89.4 
512.9 
97.6 
216.3 
520.3 
76.4 
364.6 
.69.9 
248.0 
84.2 
547.5 3285.8 % 
14.0 
2.7 
15.6 
3.0 
6.6 
15.8 
2.3 
11.1 
2.1' 
7.5 
2.6 
16.7 100.0 1995 
Mecus 
439.4 
82.9 
493.7 
106.4 
195.0 
486.5 
78.3 
344.7 
75.5 
210.4 
53.7 
99.6 
37.7 
67.3 
480.7 
3 251.9 % 
13.5 
2.5 
15.2 
3.3 
6.0 
15.0 
2.4 
10.6 
2.3 
6.5 
1.7 
3.1 
1.2 
2.1 
14.8 
100.0 1996 
Mecus 
524.8 
122.7 
614.6 
152.0 
275.6 
579.8 
96.9 
496.6 
88.2 
265.8 
58.7 
103.0 
69.9 
108.0 
606.9 
4163.4 % 
12.6 
2.9 
14.8 
3.7 
6.6 
13.9 
2.3 
11.9 
2.1 
6.4 
1.4 
2.5 
1.7 
2.6 
14.6 
100.0 1997 
Mecus 
492.5 
137.2 
726.7 
163.7 
296.2 
604.9 
105.7 
528.1 
75.6 
341.9 
78.2 
190.2 
88.7 
127.7 
716.8 
4674.0 % 
10.5 
2.9 
15.5 
3.5 
6.3 
12.9 
2.3 
11.3 
1.6 
7.3 
1.7 
4.1 
1.9 
2.7 
15.3 
100.0 
1 ) Rubrique 3 des perspectives financières. 
Tableau 1d 
Dépenses opérationnelles dans les Etats membres 1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1992 
Mecus 
1 958.9 
1 309.8 
7 351.9 
4 309.2 
7 513.1 
9100.0 
2569.4 
. 8002.3 
53.1 
2 689.9 
2951.0 
4400.6 
52209.2 % 
3.8 
2.5 
14.1 
8.3 
14.4 
17.4 
4.9 
15.3 
0.1 
5.2 
5.7 
8.4 
100.0 1993 
Mecus 
1 936.6 
1 539.1 
7316.7 
5096.7 
8187.6 
10430.5 
2954.7 
9067.6: 
74:£ 
2736.2 
3 351.9 
4612.9 
57 305.0 % 
3.4 
2.7 
12.8 
8.9 
14.3 
18.2 
5.2 
,15.8 
ai 
4.8 
5.8 
8.0 
100.0 1994 
Mecus 
1899.2 
1504.5 
7 826.3 
4855.0 
7 865.0 
9982.7 
2398.0 
5340.4 
96.5 
2458.4 
3049.6 
5277.4 
52553.1 % 
3.6 
2.9 
14.9 
9.2 
15.0 
19.0 
4.6 
10.2 
0.2 
4.7 
5.8 
10.0 
100.0 1995 
Mecus 
2298.9 
1606.9 
8008.9 
4 501.0 
10871.7 
10193.2 
2567.1 
5662.3 
106.8 
2386.9 
899.3 
3293.0 
750.8 
757.5 
4 540.1 
58444.5 % 
3.9 
2.7 
13.7 
7.7 
18.6 
17.4 
4.4 
9.7 
0.2 
4.1 
1.5 
5.6 
1.3 
1.3 
7.8 
100.0 1996 
Mecus 
2114.5 
1584.8 
10088.8 
5175.5 
10635.0 
12110.8 
2986.2 
7 765.0 
123.4 
2064.3 
1649.4 
3690.3 
1038.0 
1296.8 
6040.8 
68 363.7 % 
3.1 
2.3 
14.8 
7.6 
15.6 
17.7 
4.4 
11.4 
0.2 
3.0 
2.4 
5.4 
1.5 
1.9 
8.8 
100.0 1997 
Mecus 
1833.8 
1542.4 
10141.1 
5538.2 
11278.6 
12214.2 
3350.9 
8514.0 
118.3 
2520.4 
1 374.6 
3788.6 
1104.2 
1181.3 
7045.4 
71545.9 % 
2.6 
2.2 
14.2 
7.7 
15.8 
17.1 
4.7 
11.9 
0.2 
3.5 
1.9 
5.3 
1.5 
1.7 
9.8 
100.0 
1) Les chiffres du tableau 1d sont égaux à la somme des chiffres des tableaux 1a, 1b, 1c additionnés des montants de la 
ompensation budgétaire en faveur des nouveaux Etats membres. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
-3-
7-10-1998 Tableau 1e • . . 
Dépenses de TUE dans les Etats membres: dépenses administratives 
Tableau 1f 
Dépenses totales de TUE1 1) Rubrique 5 des perspectives financières. 
1) Rubnque 1 - rubrique 7 des perspectives financières (les flux pris en compte sont ceux qui ont effectivement eu lieu 
au cours de l'année, c'est-à-dire les crédits utilisés lors d'un exercice financier donné et ceux reportés à partir de 
l'année n-1); le solde de caisse enregistré à la fin d'une période n'est pas inclus. 2) Dépenses réalisées à l'extérieur de 
l'UE, garanties et réserves plus certains montants mineurs ne pouvant être affectés. B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1992 
Mecus 
1504.4 
20.4 
84.0 
7.7 
23.0 
74.0 
12.8 
45.9 
. 696.6 
25.5 
12.8 
45.7 
2 552.4 % 
58.9 
0.8-
3.3 
0.3 
0.9 
2.9 
0.5 
1.8 
27.3 
1.0 
0.5 
1.8 
100.0 1993 
Mecus 
1 791.4 
243 
100.0 
9.1 
27.4 
88.1 
15.2 
54.7 
829.4 
30.4 
15.2 
54.4 
3039.3 % 
58.9 
0.8 
3.3 
0.3 
0.9 
2.9 
0.5 
1.8 
27.3 
1.0 
0.5 
1.8 
100.0 1994 
Mecus 
2062.6 
28.3 
74.4 
11.1 
24.7 
102.9 
8.8 
53.2 
676.4 
. 24.6 
10.9 
66.0 
3143.8 % 
65.6 
0.9 
2.4 
0.4 
0.8 
3.3 
0.3 
1.7 
21.5 
0.8 
0.3 
2.1 
100.0 1995 
Mecus 
2 099.4 
33.5 
116.9 
12.3 
26.7 
143.5 
11.2 
78.7 
754.9 
41.5 
3.0 
13.0 
2.6 
3.1 
72.3 
3412.6 % 
61.5 
1.0 
3.4 
0.4 
0.8 
4.2 
0.3 
2.3 
22.1 
1.2 
0.1 
0.4 
0.1 
0.1 
2.1 
100.0 1996 
Mecus 
2052.2 
31.9 
125.6 
11.5 
26.5 
174.9 
11.4 
87.2 
825.0 
39.4 
11.1 
11.2 
14.0 
15.7 
71.6 
3 509.0 % 
58.5 
0.9 
3.6 
0.3 
0.8 
5.0 
0.3 
2.5 
23.5 
1.1 
0.3 
0.3 
0.4 
0.4 
2.0 
100.0 1997 
Mecus 
2 217.1 
31.9 
132.7 
12.0 
25.0 
190.6 
12.8 
91.8 
777.8 
41.0 
12.2 
11.0 
13.8 
15.3 
83.9 
3 669.1 % 
60.4 
0.9 
3.6 
0.3 
0.7 
5.2 
0.3 
2.5 
21.2 
1.1 
0.3 
0.3 
0.4 
0.4 
2.3 
100.0 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
TotEU 
Non-EU2 
Total 1992 
Mecus 
3463.3 
1 330.3 
7 435.9 
4 316.9 
7 536.0 
9174.1 
2582.2 
8048.2 
749.7 
2715.4 
2963.8 
4446.4 
54761.7 
3864.7 
58 626.4 % 
5.9 
2.3 
12.7 
7.4 
12.9 
15.6 
4.4 
13.7 
1.3 
4.6 
5.1 
7.6 
93.4 
6.6 
100.0 1993 
Mecus 
3728.0 
1 563.4 
7416.7 
5105.8 
8215.0 
10518.7 
2969.9 
9122.3 
904.0 
2766.6 
3367.1 
4667.3 
60344.3 
3807.5 
641512 % 
5.8 
2.4 
11.6 
8.0 
12.8 
16.4 
4.6 
14.2 
1.4 
4.3 
5.2 
7.3 
94.1 
5.9 
100.0 1994 
Mecus 
3961.8 
1 532.8 
7900.6 
4866.2 
7889.7 
10085.6 
2406.8 
5 393.5 
772.9 
.2483.1 
3060.5 
5343.4 
55696.9 
4607.8 
60304.8 % 
6.6 
2.5 
13.1 
8.1 
13.1 
16.7 
4.0 
8.9 
1.3 
4.1 
5.1 
8.9 
92.4 
7.6 
100.0 1995 
Mecus 
4 398.3 
1640.4 
8125.7 
4 513.4 
10898.4 
10336.7 
2578.3 
5 741.0 
861.7 
2428.3 
902.3 
3 306.0 
753.4 
760.7 
4612.4 
61 857.1 
5043.9 
66901.0 % 
6.6 
2.5 
12.1 
6.7 
16.3 
15.5 
3.9 
8.6 
1.3 
3.6 
1.3 
4.9 
1.1 
1.1 
6.9 
92.5 
7.5 
100.0 1996 
Mecus 
4166.8 
1 616.7 
10214.4 
5187.0 
10661.5 
12285.7 
2997.7 
7852.2 
948.4 
2103.7 
1660.5 
3701.4 
1 052.0 
1 312.5 
6112.4 
71 872.7 
4993.9 
76866.6 % 
5.4 
2.1 
13.3 
6.7 
13.9 
16.0 
3.9 
10.2 
1.2 
2.7 
2.2 
4.8 
1.4 
1.7 
8.0 
93.5 
6.5 
100.0 1997 
Mecus 
4050.9 
1 574.4 
10273.8 
5550.2 
11 303.6 
12404.8 
3 363.7 
8605.8 
896.1 
2561.4 
1 386.8 
3799.6 
1118.0 
1196.6 
7129.3 
75214.9 
5021.5 
80 236.4 % 
5.0 
2.0 
12.8 
6.9 
14.1 
15.5 
4.2 
10.7 
1.1 
3.2 
1.7 
4.7 
1.4 
1.5 
8.9 
93.7 
6.3 
100.0 
ANNEXE 8 
-4-
Tableau 2a 
Paiements au budget de l'UE: Ressources propres traditionnelles1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1992 
Mecus I % 
887.1 
272.9 
3928.9 
173.4 
775.1 
1680.4 
156.2 
1 318.1 
15.2 
1 455.1 
209.4 
2408.3 6.7 
2.1 
29.6 
1.3 
5.8 
12.7 
1.2 
9.9 
0.1 
11.0 
1.6 
18.1 1993 
Mecus I % 
873.7 
260.5 
3894.0 
176.5 
597.7 
1695.2 
186.0 
1134.4 
15.2 
1 470.8 
188.2 
2493.2 6.7 
2.0. 
30.0 
1.4 
4.6 
13.1 
1.4 
8.7 
0.1 
11.3 
1.5 
19.2 #<* 1994 
, Mecus I % 
958.5 
275.7 
3872.7 
150.3 
5927 
1683.0 
219.0 
1155.2 
18.1 
1546.9 
202.8 
2577.2 7.2 
2.1 
29.2 
1.1 
4,5 
12.7 
1.7 
8.7 
0.1 
11.7 
1.5 
19.5 1995 
Mecus I % 
1003.5 
286.4 
3879.9 
152.2 
727.1 
1 711.4 
228.1 
1186.0 
19.9 
1663.7 
221.9 
205.8 
137.1 
351.3 
2678.8 6.9 
2.0 
26.8 
' 1.1 
5.0 
11.8 
1.6 
8.2 
0.1 
11.5 
1.5 
1.4 
0.9 
2.4 
18.5 1996 
Mecus 
985.9 
265.6 
3500.2 
149.8 
622.6 
1542.6 
206.7 
1047.5 
18.3 
1609.3 
263.8 
135.6 
151.8 
383.5 
2700.2 7.3 
2.0 
25.8 
1.1 
4.6 
11.4 
1.5 
7.7 
0.1 
11.8 
1.9 
1.0 
1.1 
2.8 
19.9 1997 
Mecus 
1048.9 
288.6 
3432.5 
163.7 
631.7 
1550.8 
224.7 
1120.4 
22.0 
1 728.5 
254.4 
155.1 
144.3 
362.9 
3043.9 7.4 
2.0 
24.2 
1.1 
4.5 
10.9 
1.6 
7.9 
0.2 
12.2 
1.8 
1.1 
1.0 
2.6 
21.5 19982 
Mecus 
1 079.6 
293.9 
3280.8 
167.5 
695.4 
1 566.5 
220.2 
1103.8 
20.8 
1 597.4 
257.2 
160.2 
138.8 
365.9 
2795.1 7.9 
2.1 
23.9 
1.2 
5.1 
11.4 
1.6 
8.0 
0.2 
11.6 
1.9 
1.2 
1.0 
2.7 
20.3 19992 
Meuros I % 
1128.6 
287.4 
3216.2 
161.4 
709.5 
1546.8 
214.9 
1 205.6 
19.9 
1 589.3 
273.2 
167.7 
128.8 
381.5 
2 784.2 8.2 
2.1 
23.3 
1.2 
5.1 
11.2 
1.6 
8.7 
0.1 
11.5 
2.0 
1.2 
0.9 
2.8 
20.2 
Total 13 280.2 I 100.0 I 12985.5 I 100.0 I 13 252.2 I 100.0 I 14453.2 100.0 13 583.6 100.0 14172.3 100.0 13 743.2 100.0 13 814.9 100.0 
1) Droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sucre après déduction des droits de perception. 
2) Chiffres Inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
5-
Tableau 2b 
Paiements au budget de l'UE: Ressources propres provenant de la TVA1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1992 
Mecus I % 
982.8 
537.0 
10329.2 
431.1 
3 082.5 
6585.6 
233.9 
4857.1 
83.9 
1553.7 
487.5 
5598.7 2.8 
1.5 
29.7 
1.2 
8.9 
18.9 
0.7 
14.0 
0.2 
4.5 
1.4 
16.1 1993 
Mecus I % 
910.0 
558.9 
9897.4 
566.8 
2965.1 
6018.9 
258.8 
5 593.8 
106.3 
1 624.7 
477.1 
5709.4 -2$ 
'1,6 
28.5 
1.6 
8.5 
17.4 
0.7 
16.1 
0.3 
4.7 
1.4 
16.5 1994 
Mecus I % 
1121.6 
580.3 
11419.9 
535.2 
2 469.6 
6633.4 
277.1 
3725.7 
95.6 
1648.5 
689.5 
4 021.4 3.4 
1.8 
34.4 
1.6 
7.4 
20.0 
0.8 
11.2 
0.3 
5.0 
2.1 
12.1 1995 
Mecus I % 
1143.4 
691.7 
12 862.1 
584.4 
2058.9 
7 216.5 
321.0 
3377.2 
109.0 
1 887.3 
1105.6 
488.2 
529.2 
891.3 
5861.6 2.9 
1.8 
32.9 
1.5 
5.3 
18.4 
0.8 
8.6 
0.3 
4.8 
2.8 
1.3 
1.4 
2.3 
15.0 1996 
Mecus I % 
951.5 
619.3 
10885.4 
556.1 
2 327.5 
6 452.3 
315.1 
4 450.0 
89.7 
1663.5 
947.2 
465.7 
444.8 
900.6 
5466.5 2.6 
1.7 
29!8 
1.5 
6.4 
17.7 
0.9 
12.2 
0.2 
4.6 
2.6 
1.3 
1.2 
2.5 
15.0 1997 
Mecus 
907.0 
616.3 
10009.9 
552.3 
2 576.3 
6282.3 
250.8 
3447.6 
82.5 
1681.2 
1 035.6 
530.3 
469.5 
1084.7 
4825.3 2.6 
1.8 
29.1 
1.6 
7.5 
18.3 
0.7 
10.0 
0.2 
4.9 
3.0 
1.5 
1.4 
3.2 
14.0 19982 
Mecus 
851.3 
569.7 
8786.0 
541.8 
2 226.4 
5 663.6 
279.5 
3661.2 
75.8 
1549.1 
894.3 
431.9 
421.9 
861.8 
5 938.6 2.6 
1.7 
26.8 
1.7 
6.8 
17.3 
0.9 
11.2 
0.2 
4.7 
2.7 
1.3 
1.3 
2.6 
18.1 19992 
Meuros I % 
782.5 
- 529.9 
8079.0 
467.6 
2082.3 
5 192.7 
265.8 
3 390.0 
70.0 
1 439.8 
825.3 
413.5 
389.4 
816.2 
5 630.2 2.6 
1.7 
26.6 
1.5 
6.9 
17.1 
0.9 
11.2 
0.2 
4.7 
2.7 
1.4 
1.3 
2.7 
18.5 
Total 347612 100.0 34689.3 100.0 33217.9 100.0 39127.3 100.0 36535.0 100.0 34351.5 100.0 32752.8 100.0 30374.2 100.0 
) Paiements des ressources propres TVA au taux uniforme (correction britannique non comprise); les soldes des ressources propres TVA pour les années 
précédentes sont inclus. 
2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
Tableau 2c 
Paiements au budget de l'UE: Ressources propres fondées sur le PNB1 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1992 
Mecus I % 
255.5 
154.0 
2188.1 
82.2 
671.4 
1543.4 
50.8 
1 469.8 
17.5 
367.1 
99.7 
1268.8 3.1 
1.9 
26.8 
1.0 
8.2 
18.9 
0.6 
18.0 
0.2 
4.5 
1.2 
15.5 1993 
Mecus I % 
484.7 
306.0 
4617.2 
217.9 
1290.2 
3037.4 
99.0 
2 800.8 
37.5 
746.3 
193.5 
2584.0 3.0; 
1.9 
28.1 
1.3 
7.9 
18.5 
0.6 
17.1 
0.2 
4.5 
1.2 
15.7 1994 
Mecus I % 
636.8 
374.7 
5 537.3 
267.0 
1 392.6 
3600.8 
123.4 
2 370.1 
44.8 
898.0 
279.2 
2132.1 3.6 
2.1 
31.4 
1.5 
7.9 
20.4 
0.7 
13.4 
0.3 
5.1 
1.6 
12.1 1995 
Mecus I % 
467.4 
275.9 
4 243.9 
221.4 
723.9 
2569.9 
102.5 
1 586.6 
34.2 
704.1 
378.8 
145.5 
192.4 
361.9 
2179.3 3.3 
1.9 
29.9 
1.6 
5.1 
18.1 
0.7 
11.2 
0.2 
5.0 
2.7 
1.0 
1.4 
2.6 
15.4 1996 
Mecus I % 
693.2 
408.5 
5745.3 
345.8 
1 350.7 
3 741.9 
133.2 
2 959.8 
44.5 
990.1 
559.5 
202.3 
312.5 
582.5 
2997.2 3.3 
1.9 
27.3 
1.6 
6.4 
17.8 
0.6 
14.0 
0.2 
4.7 
2.7 
1.0 
1.5 
2.8 
14.2 1997 
Mecus 
917.9 
538.2 
7 281.3 
416.4 
1 940.0 
4 793.1 
190.3 
3666.2 
59.5 
1 283.1 
738.0 
353.0 
402.8 
793.0 
3 517.8 3.4 
2.0 
27.1 
1.5 
7.2 
17.8 
0.7 
13.6 
0.2 
4.8 
2.7 
1.3 
1.5 
2.9 
13.1 1998 
Mecus 
1090.6 
714.2 
9 208.4 
555.7 
2 381.2 
6159.4 
286.6 
5058.4 
76.2 
1 635.5 
910.5 
442.9 
519.3 
974.8 
5971.4 3.0 
2.0 
25.6 
1.5 
6.6 
17.1 
0.8 
14.1 
0.2 
4.5 
2.5 
1.2 
1.4 
2.7 
16.6 19992 
Meuros I % 
1 243.6 
- 825.4 
10 503.8 
591.6 
2 764.1 
7 061.2 
336.3 
5 798.3 
88.5 
1 883.0 
1 046.7 
523.1 
599.2 
1 142.8 
7 122.8 3.0 
2.0 
25.3 
1.4 
6.7 
17.0 
0.8 
14.0 
0.2 
4.5 
2.5 
1.3 
1.4 
2.8 
17.2 
Total 8168.2 100.0 16414.4 100.0 17 657.0 100.0 14187.7 100.0 21 067.1 100.0 26 890.6 100.0 35985.2 100.0 41 530.4 100.0 
1) Y compris les "réserves" et les soldes des ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 
2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
-7-
7-10-1998 Tableau 2d 
Paiements au budget de TUE: Correction des déséquilibres budgétaires1 
1 ) Les chiffres comprennent le financement de la correction britannique pour l année précédente ainsi que l ajustement pour lannée n-4 . 
2) La part de l'Allemagne dans le financement de la correction britannique est limitée aux deux-tiers de sa part normale. 
3) Le total obtenu n'est pas égal à zéro au cours de certaines années en raison des variations des taux de change et de la prise en compte des "réserves" et des soldes des 
ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 
4) Chiffres Inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. B 
DK 
D2 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total3 1992 
Mecus 
113.7 
71.0 
551.2 
41.9 
299.0 
683.9 
21.5 
634.8 
6.9 
158.0 
41.5 
-2 573.3 
50.1 % 
4.4 
2.8 
21.4 
1.6 
11.6 
26.6 
0.8 
24.7 
0.3 
6.1 
1.6 
-100.0 1.9 1993^ 
Mecus 
126.5 
81.1 
667.9 
47.9 
339.6 
794.0 
23.6 
736.1 
8.0 
188.8 
50.6 
-3160.0 • 96.0 \% 
V 4.0 
2.6 
21.1 
1.5 
10.7 
25.1 
0.7 
23.3 
0.3 
6.0 
1.6 
-100.0 
• 3.0 1994 
Mecus 
105.2 
65.5 
536.4 
39.7 
263.2 
633.6 
19.5 
508.6 
6.9 
152.5 
44.1 
- 2 313.3 61.8 % 
4.5 
2.8 
23.2 
1.7 
11.4 
27.4 
0.8 
22.0 
0.3 
6.6 
1.9 
-100.0 2.7 1995 
Mecus 
65.8 
41.4 
338.1 
27.1 
135.3 
378.9 
13.2 
263.9 
' 4.6 
94.5 
56.6 
25.4 
28.8 
53.8 
-1 468.1 
59.4 % 
4.5 
2.8 
23.0 
1.8 
9.2 
25.8 
0.9 
18.0 
0.3 
6.4 
3.9 
1.7 
2.0 
3.7 
-100.0 
4.0 1996 
Mecus 
120.4 
75.5 
611.7 
54.2 
246.4 
686.5 
26.5 
547.3 
8.1 
172.6 
103.5 
48.2 
55.0 
102.4 
-2 945.3 
- 87.0 % 
4.1 
2.6 
20.8 
1.8 
8.4 
23.3 
0.9 
18.6 
0.3 
5.9 
3.5 
1.6 
1.9 
3.5 
-100.0 
• 3.0 1997 
Mecus 
97.7 
62.7 
493.6 
46.0 
219.6 
559.7 
21.2 
432.8 
6.7 
144.9 
82.4 
39.4 
45.3 
85.4 
-2 458.8 
• 121.4 4.0 
2.5 
20.1 
1.9 
8.9 
22.8 
0.9 
17.6 
0.3 
5.9 
3.4 
1.6 
1.8 
3.5 
-100.0 
-4.9 19984 
Mecus 
134.7 
88.2 
660.8 
68.6 
294.1 
760.8 
35.4 
624.8 
9.4 
202.0 
112.5 
54.7 
64.1 
120.4 
-3 230.6 
| 0.0 4.2 
2.7 
20.5 
2.1 
9.1 
23.5 
1.1 
19.3 
0.3 
6.3 
3.5 
1.7 
2.0 
3.7 
-100.0 
I 0.0 19994 
Meuros 
162.9 
. 108.1 
800.1 
77.5 
362.1 
924.9 
44.1 
759.5 
11.6 
246.6 
137.1 
68.5 
78.5 
149.7 
-3931.2 
0.0 % 
4.1 
2.8 
20.4 
2.0 
9.2 
23.5 
1.1 
19.3 
0.3 
6.3 
3.5 
1.7 
2.0 
3.8 
-100.0 
0.0 
ANNEXE 8 
Tableau 2e 
Ressources propres: Contributions nationales1 
1992 
Mecus I % 1993 
Mecus > % 1994 
Mecus I % 1995 
Mecus I % 1996 
Mecus | % 1997 
Mecus 19982 
Mecus 19992 
Meuros I % 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
4. 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1 352.0 
762.0 
13068.5 
555.3 
4052.9 
8813.0 
306.1 
6961.8 
108.3 
2078.8 
0.0 
628.7 
0.0 
0.0 
4 294.1 3.1 
1.8 
30.4 
1.3 
9.4 
20.5 
0.7 
16.2 
0.3 
4.8 
0.0 
1.5 
0.0 
0.0 
10.0 152Î.3 
946.0 
15182.4 
834.6 
4 594.9 
9850.3 
381.4 
9130.6 
151.8 
2559.9 
0.0 
721.3 
0.0 
0.0 
5133.4 3.0 
1.9 
29.8 
1.6 
9.0 
19.3 
0.7 
17.9 
0.3 
5.0 
0.0 
1.4 
0.0 
0.0 
10.1 1 863.6 
1 020.5 
17493.7 
842.0 
4 125.4 
10867.9 
419.9 
6604.4 
147.3 
2699.0 
0.0 
1 012.8 
0.0 
0.0 
3 840.2 3.7 
2.0 
34.3 
1.7 
8.1 
21.3 
0.8 
13.0 
0.3 
5.3 
0.0 
2.0 
0.0 
0.0 
7.5 1 676.6 
1009.0 
17 444.1 
833.0 
2918.1 
10 165.4 
436.7 
5 227.7 
147.7 
2685.9 
1541.0 
659.1 
750.3 
1 307.0 
6 572.8 3.1 
1.9 
32.7 
.1.6 
5.5 
19.0 
0.8 
9.8 
0.3 
5.0 
2.9 
1.2 
1.4 
2.4 
12.3 1 765.1 
1 103.3 
17 242.4 
956.1 
3 924.6 
10 880.7 
474.8 
7 957.1 
142.3 
2826.2 
1 610.2 
716.1 
812.2 
1 585.6 
5 518.3 3.1 
1.9 
30.0 
1.7 
6.8 
18.9 
0.8 
13.8 
0.2 
4.9 
2.8 
1.2 
1.4 
2.8 
9.6 1 922.5 
1 217.2 
17 784.7 
1 014.7 
4 736.0 
11635.1 
462.3 
7 546.7 
148.7 
3109.2 
1 856.0 
922.7 
917.6 
1 963.1 
5 884.2 3.1. 
2.0 
29.1 
1.7 
7.7 
19.0 
0.8 
12.3 
0.2 
5.1 
3.0 
1.5 
1.5 
3.2 
9.6 2 076.7 
1 372.2 
18655.2 
1 166.1 
4 901.7 
12 583.7 
601.5 
9344.5 
161.4 
3386.6 
1 917.2 
929.5 
1005.3 
1 957.0 
8 679.4 3.0 
2.0 
27.1 
1.7 
7.1 
18.3 
0.9 
13.6 
0.2 
4.9 
2.8 
1.4 
1.5 
2.8 
12.6 2189.1 
- 1 463.4 
19 382.9 
1 136.7 
5 208.5 
13 178.9 
646.2 
9947.8 
170.0 
3569.4 
2 009.1 
1 005.2 
1 067.0 
2 108.7 
8 821.7 3.0 
2.0 
27.0 
1.6 
7.2 
18.3 
0.9 
13.8 
0.2 
5.0 
2.8 
1.4 
1.5 
2.9 
12.3 
Total 42 981.5 100.0 51 007.7 100.0 50936.7 100.0 53 374.4 100.0 57 515.1 100.0 61120.7 100.0 68 738.0 100.0 71 904.6 100.0 
1) Somme des tableaux 2b, 2c et 2d, y compris les "réserves" et les soldes des ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 
2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
Tableau 2f 
Total des ressources propres1 
1992 
Mecus I % 1993 
Mecus I % 1994 
Mecus I % 1995 
Mecus I % 1996 
Mecus I % 1997 
Mecus 19982 
Mecus 19992 
Meuros I % 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 2 239.1 
1034.8 
16997.5 
728.6 
4 828.0 
10493.4 
462.3 
8 279.9 
123.5 
3 534.0 
838.1 
6702.4 4.0 
1.8 
30.2 
1.3 
8.6 
18.7 
0.8 
14.7 
0.2 
6.3 
1.5 
11.9 2 394.9 
1206.5 
19076.4 
1011.2 
5192.6 
11545.5 
567.4 
10 265.0 
167.0 
4 030.6 
909.4 
7 626.6 3.7 
1.9 
29.8 
1.6 
8.1 
18.0 
0.9 
16.0 
0.3 
6.3 
1.4 
11.9 2 822.1 
1 296.2 
21 366.3 
992.3 
4 718.1 
12 550.9 
638.9 
7 759.6 
165.4 
4 245.9 
1 215.6 
6417.4 4.4 
2.0 
33.3 
1.5 
7.4 
19.5 
1.0 
12.1 
0.3 
6.6 
1.9 
10.0 2 680.1 
1 295.4 
21 324.1 
985.2 
3 645.2 
11876.8 
664.8 
6413.7 
167.6 
4 349.6 
1 762.9 
864.9 
887.4 
1 658.3 
9251.6 4.0 
1.9 
31.4 
1.5 
5.4 
17.5 
1.0 
9.5 
0.3 
6.4 
2.6 
1.3 
1.3 
2.4 
13.6 2 750.9 
1 368.9 
20 742.6 
1 106.0 
4 547.2 
12 423.3 
681.5 
9 004.7 
160.7 
4 435.5 
1 874.0 
851.7 
964.0 
1969.0 
8 218.6 3.9 
1.9 
29.2 
1.6 
6.4 
17.5 
1.0 
12.7 
0.2 
6.2 
2.6 
1.2 
1.4 
2.8 
11.6 2 971.4 
1 505.8 
21 217.3 
1 178.4 
5 367.6 
13 185.9 
687.0 
8 667.1 
170.7 
4 837.6 
2110.4 
1 077.8 
1061.9 
2 326.0 
8 928.1 3.9 
2.0 
28.2 
1.6 
7.1 
17.5 
0.9 
11.5 
0.2 
6.4 
2.8 
1.4 
1.4 
3.1 
11.9 3 156.3 
1 666.0 
21 935.9 
1 333.5 
5 597.1 
14 150.3 
821.7 
10 448.2 
182.2 
4 984.0 
2 174.4 
1 089.7 
1144.1 
2 323.0 
11474.5 3.8 
2.0 
26.6 
1.6 
6.8 
17.2 
1.0 
12.7 
0.2 
6.0 
2.6 
1.3 
1.4 
2.8 
13.9 3 317.7 
.. 1 750.8 
22 599.1 
1 298.1 
5 918.0 
14 725.7 
861.1 
11 153.5 
189.9 
5158.7 
2 282.2 
1 172.8 
1 195.8 
2 490.2 
11605.9 3.9 
2.0 
26.4 
1.5 
6.9 
17.2 
1.0 
13.0 
0.2 
6.0 
2.7 
1.4 
1.4 
2.9 
13.5 
Total 56 261.7 100.0 63993.2 100.0 64188.8 100.0 67 827.6 100.0 71 098.7 100.0 75 293.0 100.0 82 481.1 100.0 85 719.5 100.0 
1) Somme des tableaux 2a, 2b, 2c et 2d, y compris les "réserves" et les soldes des ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 
2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
10-
Tableau 3a 
Structure des dépenses de l'UE 
EAGGF 
guarantee 
Structural Funds 
Internal policies 
External expenditure 
Administrative 
expenditure 
Compensations to MS 
Total 
Rate of increase 1992 
Mecus 
31 234.3 
17 748.8 
4 008.3 
1857.5 
2900.9 
876.8 
58 626.6 % 
53.3 
30.3 
6.8 
3.2 
5.0 
1.5 
100.0 
+ 8.6 % 1993 
Mecus 
34423.3 
20 084.8 
3 618.0 
2718.1 
3 308.0 
0.0 
64152.2 % 
53.7 
31.3 
5.6 
4.2 
5.2 
0.0 
100.0 
+ 9.4 % 1994 
Mecus 
33605.3 
15 767.0 
3 907.1 
3459.7 
3 565.6 
0.0 
60 304.8 % 
55.7 
26.2 
6.5 
5.7 
5.9 
0.0 
100.0 
- 6.0 % 1995 
Mecus 
34 497.7 
19 292.0 
4 004.5 
3 700.2 
3 859.7 
1 547.0 
66 901.0 % 
51.6 
28.8 
6.0 
5.5 
5.8 
2.3 
100.0 
+10.9 % 1996 
Mecus 
39080.9 
24 426.8 
4 544.4 
4 040.1 
4 073.3 
701.0 
76 866.6 % 
50.8 
31.8 
5.9 
5.3 
5.3 
0.9 
100.0 
+ 14.9% 1997 
Mecus 
40 623.2 
26 059.2 
4 934.7 
4 278.0 
4 129.2 
212.0 
80 236.4 % 
50.6 
32.5 
6.2 
5.3 
5.1 
0.3 
100.0 
+ 4.4% 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
11 
Tableau 3b 
Structure des paiements au budget de l'UE 
TOR 
VAT 
GNP 
UK rebate 
Total OR 
%increase 
Other 
Revenue1 
Total 199: 
Mecus 
13280.2 
34763.2 
8168.2. 
50.1 
56261.7 
+ 6.5 
3450.1 
59 711.8 l 
% 
23.6 
61.8 
14.5 
0.1 
100.0 
y. 
• — 
— 199: 
Mecus 
12 985.5 
34689.3 
16414.4 
-96.0 
63 993.2 
+ 13.7 
1 679.5 
65672.7 % 
20.3 
* 54.2 
:l25.7 
-02 
100.0 
% 
— 
— 1994 
Mecus % 
13252.2 
33217.9 
17657.0 
61.8 20.6 
51.8 
27.5 
0.1 
64188.8 100.0 
+ 0.3% 
1 813.3 
66 002.1 . — 
— 1995 
Mecus % 
14 453.2 
39127.3 
14187.7 
59.4 21.3 
57.7 
20.9 
0.1 
67 827.6 100.0 
+ 5.7 % 
7 249.5 
75 077.1 — 
— 1996 
Mecus % 
13 583.6 
36535.0 
21 067.1 
-87.0 19.1 
51.4 
29.6 
-0.1 
71098.7 100.0 
+ 4.8 % 
10 176.4 
81 275.1 — 
— 1997 
Mecus 
14172.3 
34 351.5 
26890.6 
-121.4 18.8 
45.6 
35.7 
-0.2 
75 293.0 100.0 
+ 5.9 % 
5 254.7 
80 547.7 — 
— 1998 
Mecus 
13 743.2 
32 752.8 
35985.2 
0.0 
82 481.1 
+9.5% 
1 628.0 
84109.1 \2 
16.7 
39.7 
43.6 
0.0 
100.0 
— 
— 1999 
Meuros 
p 814.9 
30 374.2 
41530.4 
0.0 
85 719.5 
+3.9% 
630.9 
96 350.4 I2 
% 
16.1 
35.4 
48.4 
0.0 
100.0 
— 
— 
1) Autres recettes diverses, telles que les excédents des années précédentes, les intérêts de retard, les amendes, les impôts sur les rémunérations des agents des institutions 
européennes, le produit des opérations d'emprunt et de prêt, etc. 
2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
12-
Tableau 3c 
Parts des Etats membres dans le financement de l'UE et dans le PNB de 
l'Europe des Quinze 
(en pourcentage du total, chiffres pour 1997) 
Financing share 
S TOR 
S VAT/GNP 
GNP share B 
3.9 
7.4 
3.1 
3.1 DK 
2.0 
2.0 
2.0 
1.9 D 
28.2 
24.2 
29.1 
26.0 GR 
1.6 
1.2 
1.7 
1.5 E 
7.1 
4.5 
7.8 
6.6 F 
17.5 
10.9 
19.0 
17.2 IRL 
0.9 
1.6 
0.8 
0.8 I 
11.5 
7.9 
12.4 
14.2 L 
0.2 
0.2 
0.2 
0.2 NL 
6.4 
12.2 
5.1 
4.5 A 
2.8 
1.8 
3.0 
2.6 P 
1.4 
1.1 
1.5 
1.2 FIN 
1.4 
1.0 
1.5 
1.4 S 
3.1 
2.6 
3.2 
2.7 UK 
11.9 
21.5 
9.6 
16.1 
Tableau 4 
Solder udgétaires comptables(1): "tableau 1f* moins "tableau 2f' 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1L-J,: 
Mécus 
1 224.2 
295.4 
-9 561.6 
3 588.2 
2 708.1 
-1319.3 
2119.8 
- 231.7 
626.2 
- 818.6 
2 124.4 
-2 256.1 -1 501.2 % 
PNB 
0.71 
0.29 
-0.62 
4.66 
0.61 
-0.13 
5.88 
-0.03 
5.24 
-0.33 
2.93 
-0.28 -0.03 1993 
Mécus 
1 333.1 
356.9 
-11659.7 
4 094.7 
3 022.4 
-1 026.9 
2402.5 
-1 142.8 
737.0 
-1 263.9 
2457.7 
-2959.3 -3 648.6 % 
PNB 
0.72 
0.33 
-0.71 
5.17 
0.74 
-0.10 
6.58 
-0.14 
5.91 
-0.48 
3.44 
-0.37 -0.07 1994 
Mécus 
1 139.6 
236.6 
-13 465.7 
3 873.9 
3171.6 
-2465.3 
1 767.9 
-2 366.0 
607.6 
-1 762.9 
1844.9 
-1 074.0 • 8 491.9 % 
PNB 
0.58 
0.20 
-0.78 
4.62 
0.79 
-0.22 
4.45 
-0.28 
4.55' 
-0.62 
2.50 
-0.13 -0.15 1995 
Mécus 
1 718.2 
345.1 
-13198.3 
3 5?.°.i-
7 253.? 
-1 540.1 
1 913.7 
- 672.7 
694.1 
-1921.2 
- 860.5 
2 441.1 
- 133.9 
- 897.7 
-4 639.1 
• 5 969.7 % 
PNB 
0.81 
0.27 
-0.72 
3.99 
1.70 
-0.13 
4.48 
-0.08 
4.88 
-0.64 
-0.49 
3.0P 
-0-4 
-0.53 
-0.55 
•0.09 1996 
Mécus 
1 415.8 
247.8 
-10 528.3 
4 081.0 
6114.3 
- 137.6 
2 316.1 
-1152.5 
787.8 
-2 331.8 
- 213.5 
2 849.7 
88.0 
- 656.6 
-2106.1 
774.0 % 
PNB 
0.66 
0.19 
-0.57 
4.20 
1.34 
-0.01 
4.86 
-0.12 
5.49 
-0.75 
-0.12 
3.41 
0.09 
-0.35 
-0.23 
0.01 1997 
Mécus 
1 079.5 
68.6 
-10 943.5 
4 371.8 
5 936.0 
- 781.1 
2 676.7 
- 61.3 
725.4 
-2 276.2 
- 723.6 
2 721.8 
56.1 
-1129.5 
-1 798.8 
• 78.0 % 
PNB 
0.50 
0.05 
-0.60 
4.13 
1.28 
-0.06 
4.84 
-0.01 
4.89 
-0.71 
-0.40 
3.12 
0.06 
-0.59 
-0.16 
-0.00 
(1 ) Pour l'explication des concepts, voir annexe 3. 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
- 13 
Tableau 5 
Soldes budgétaires opérationnels(1): "tableau 1d" moins "tableau 2f 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total 1992 
Mécus 
-280.2 
275.0 
-9 645.6 
3 580.6 
2 685.1 
-1 393.4 
12 107.1 
' -277.6 
-70.4 
-.844.1 
2112.9 
-2 301.8 
-4 052.5 % 
PNB 
-0.16 
0.27 
-0.62 
4.65 
0.60 
-0.14 
5.84 
-0.03 
-0.59 
-0.34 
2.91 
-0.29 
-0.07 1993 
Mécus 
•458.3 
332.7 
-11759.7 
4 085.5 
2 995.0 
-1 115.0 
2 387.3 
-1 197.4 
-92.4 
-1 294.4 
2 442.4 
-3 013.7 
-6 688.2 % 
PNB 
-0.25 
0.30 
-0.72 
5.16 
0.73 
-0.11 
6.54 
-0.14 
-0.74 
-0.49 
3.42 
-0.38 
-0.12 1994 
Mécus 
-922.9 
208.3 
-13 540.0 
3 862.7 
3146.9 
-2 568.2 
1 759.1 
-2 419.2 
-68.9 
-1 787.5 
1834.0 
-1 140.0 
•11 635.7 % 
PNB 
-0.47 
0.18 
-0.78 
4.61 
0.78 
-0.23 
4.42 
-0.29 
-0.52 
-0.63 
2.48 
-0.13 
-0.20 1995 
Mécus 
-381.2 
311.5 
-13 315.2 
3 515.8 
7 226.5 
-1 683.6 
1 902.3 
-751.4 
-60.8 
-1 962.7 
-863.6 
2428.1 
-136.6 
-900.8 
-4 711.5 
•9 383.1 % 
PNB 
-0.18 
0.25 
-0.72 
3.98 
1.69 
-0.14 
4.45 
-0.09 
-0.43 
-0.65 
-0.49 
3.06 
-0.15 
-0.53 
-0.56 
•0.15 1996 
Mécus 
-636.4 
215.9 
-10653.8 
4 069.6 
6 087.8 
-312.5 
2 304.7 
-1 239.7 
-37.3 
-2 371.2 
-224.6 
2 838.6 
74.0 
-672.2 
-2177.8 
-2 735.0 % 
PNB 
-0.30 
0.16 
-0.58 
4.19 
1.34 
-0.03 
4.84 
-0.13 
-0.26 
-0.76 
-0.12 
3.40 
0.08 
-0.35 
-0.24 
•0.04 1997 
Mécus 
-1 137.6 
36.6 
-11076.2 
4 359.8 
5911.0 
-971.7 
2 663.9 
-153.1 
-52.4 
-2 317.2 
-735.8 
2 710.8 
42.3 
-1 144.7 
-1 882.7 
•3 747.1 % 
PNB 
-0.52 
0.03 
-0.60 
4.12 
1.27 
-0.08 
4.82 
-0.02 
-0.35 
-0.73 
-0.41 
3.11 
0.04 
-0.59 
-0.17 
•0.05 
(1) Pour l'explication des concepts, voir annexe 3. 
Tableau 6a 
Solde budgétaire du type "correction britannique" (avant correction 
britannique)(1) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Total* 1992 
Mécus 
1884.9 
448.8 
-8 515.9 
3 665.2 
2 759.5 
-1194.6 
2 219.4 
3.1 
620.4 
267.0 
2214.2 
-4 371.7 0.0 % 
PNB 
1.09 
0.43 
-0.55 
4.76 
0.62 
-0.12 
6.15 
0.00 
5.19 
0.11 
3.05 
-0.54 
— 1993 
Mécus 
2 078.9 
540.3 
-9762.2 
4.176*6 
3207.7 
- 201.2 
2548.7 
- 784.4 
733.9 
- 40.5 
2576.9 
-5 074.4 0.0 % 
PNB 
1.13 
0.49 
-0.60 
5.27 
0.79 
-0.02 
6.98 
-0.09 
5.88 
-0.02 
3.61 
-0.63 — 1994 
Mécus 
2037.5 
488.6 
-10643.8 
3 990.2 
3665.6 
-1104.7 
1 969.0 
-1 274.2 
619.3 
- 301.7 
2001.4 
-1 447.1 0.0 % 
PNB 
1.03 
0.42 
-0.62 
4.76 
0.91 
-0.10 
4.95 
-0.15 
4.64 
-0.11 
2.71 
-0.17 — 1995 
Mécus 
2530.5 
518.2 
-11704.5 
3580.3 
7 674.3 
-1 009.0 
2087.9 
6.0 
695.7 
- 576.4 
- 818.8 
2571.7 
- 83.2 
- 691.0 
-4781.7 
0.0 % 
PNB 
1.20 
0.41 
-0.64 
4.05 
1.80 
-0.09 
4.88 
0.00 
4.90 
-0.19 
-0.46 
3.24 
-0.09 
-0.41 
-0.57 
— 1996 
Mécus 
2113.4 
333.0 
-10 559.3 
4 058.8 
6 067.1 
- 448.8 
2436.5 
-1 440.4 
780.8 
-1 209.5 
- 220.9 
2866.7 
107.2 
- 543.3 
-4 341.2 
0.0 % 
PNB 
0.99 
0.25 
-0.57 
4.18 
1.33 
-0.04 
5.11 
-0.15 
5.44 
-0.39 
-0.12 
3.43 
0.11 
-0.29 
-0.48 
— 1997 
Mécus 
1 809.7 
156.5 
-10962.5 
4 360.5 
5756.9 
-1197.6 
2822.0 
- 131.2 
721.7 
-1 079.1 
- 791.5 
2714.8 
46.7 
-1109.6 
-3117.3 
0.0 
1) Calcul simplifié. Voir annexe 3, point<4.1. % 
PNB 
0.83 
0.11 
-0.60 
4.12 
1.24 
-0.10 
5.11 
-0.01 
4.87 
-0.34 
-0.44 
3.12 
0.05 
-0.58 
-0.27 
— 
—i 
7-10-1998 
ANNEXE 8 
-14 
Tableau 6b 
Solde budgétaire du type 'correction britannique" (après correction 
britannique)(1) 
1992 
Mécus % 
PNB 1993 
Mécus % 
PNB 1994 
Mécus % 
PNB 1995 
Mécus % 
PNB 1996 
Mécus % 
PNB 1997 
Mécus % 
PNB 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 1 740.8 
359.5 
-9 214.4 
3 609.4 
2 372.4 
-2 054.3 
2 192.1 
• 821.6 
611.7 
66.8 
2 162.7 
-1 024.7 1.00 
0.35 
-0.59 
4.69 
0.53 
-0.20 
6.08 
-0.09 
5.12 
0.03 
2.98 
-0.13 1 9284 
444.3 
-10 544.8 
4118.4 
2 779.0 
-1 134.7 
2 518.6 
-1 6797 
724.4 
- 261.7 
2 513.8 1.05 
0.41 
-0.64 
5.20 
0.68 
-0.11 
6.90 
-0.20 
5.81 
-0.10 
3.52 
1405.8 -0.18 1 924.0 
417.0 
-11227.9 
3 945.5 
3 378.8 
-1 798.0 
1 947.6 
-1 828.1 
611.9 
- 468.2 
1 953.1 
1144.4 0.97 
0.36 
-0.65 
4.71 
0.84 
•0.16 
4.90 
•0.22 
4.58 
•0.17 
2.64 
0.13 2455.2 
471.1 
•12 090.9 
3 548.2 
7 516.4 
-1444.3 
2 072.3 
- 317.6 
690.5 
- 684.5 
- 883.5 
2 542.2 
- 116.0 
- 754.1 
-3005.1 1.16 
0.37 
-0.66 
4.02 
1.76 
-0.12 
4.85 
-0.04 
4.86 
•0.23 
•0.50 
3.21 
•0.12 
•0.44 
0.36 1961.1 
238.0 
-11332.3 
3 992.2 
5 757.2 
-1311.2 
2404.3 
-2091.3 
770.6 
-1 428.1 
- 351.6 
2 806.6 
37.1 
- 668.9 
- 783.5 0.91 
0.18 
-0.62 
4.11 
1.26 
-0.11 
5.05 
-0.22 
5.37 
-0.46 
•0.20 
3.36 
0.04 
•0.35 
•0.09 1 712.0 
93.8 
-11456.1 
4 314.5 
5 537.2 
-1 757.2 
2800.8 
- 564.0 
715.0 
-1 224.0 
- 873.9 
2675.4 
1.4 
-1195.0 
- 658.5 0.79 
0.07 
-0.62 
4.07 
1.19 
-0.14 
5.07 
-0.06 
4:82 
-0.38 
-0.48 
3.07 
0.00 
• 0.62 
• 0.06 
Total 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 
1) Calcul simplifié. Voir annexe 3, point 4.1. 
Tableau 7 
Montants de la correction britannique 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 
1998 Solde 
(1) 
Mecus 
2847.0 
2748.0 
3 310.1 
3943.0 
4 272.3 
3833.8 
4 331.1 
4164.7 
4 706.6 
3 575.8 
4686.3 
4 570.6 
34427 
6945.0 %PNB 
0.50 
0.46 
0.50 
0.57 
0.57 
0.51 
0.54 
0.52 
0.59 
0.42 
0.55 
0.50 
0.30 
0.56 | Correction 
(2) 
Mecus 
1 879.0 
1 813.7 
21947 
215QX 
25Ï6.6 
2452.4 
2 787.0 
26597 
2940.3 
2276.5 
3079.1 
2856.5 
1977.5 
3931.2 %PNB 
0.33 
0.30 
0.33 
•••' .0.31 
0.34 
0.32 
0.34 
0.33 
0.37 
0.27 
0.36 
0.31 
0.17 
0.32 Solde moins 
correction 
(3)=(1)-(2) 
Mecus 
968.0 
934.3 
1115.4 
1 792.4 
1 755.7 
1381.4 
1544.1 
1 505.1 
1 766.3 
1299.3 
1 607.2 
1 714.1 
1465.2 
3013.8 %PNB 
0.17 
0.16 
0.17 
0.26 
0.24 
0.18 
0.19 
0.19 
0.22 
0.15 
0.19 
0.19 
0.13 
0.24 Autres facteurs 
(4) 
Mecus 
-897.6 
57.4 
-381.0 
44.0 
-324.8 
41.3 
773.5 
-86.4 
219.7 
36.8 
-1611.0 
88.8 
481.3 
-700.6 %PNB 
-0.16 
0.01 
-0.06 
0.01 
-0.04 
0.01 
0.10 
-0.01 
0.03 
0.00 
-0.19 
0.01 
0.04 
-0.06 Correction 
budgétaire 
(5) = (2)+{4) 
Mecus 
981.4 
1871.1 
1 813.7 
2194.6 
2191.8 
2493.7 
3560.5 
2573.3 
3160.0 
2 313.3 
1468.1 
2945.3 
2458.8 
3230.6 %PNB 
0.16 
0.33 
0.30 
0.32 
0.29 
0.33 
0.44 
0.32 
0.39 
0.27 
0.17 
0.32 
0.22 
0.26 
1) «Le solde est calculé tels que dans le "Mode de Calcul", voir Annexe 4 
2) Parmi les autres facteurs, Il faut compter l'ajustement du calcul définitif de l'année n - 4 et les effets de taux de 
change (voir Annexe 4, page 3-4) 
7-10-1998 
-15-ANNEXE 8 
7-10-1998 Tableau 8 
Produit national brut aux prix du marché par habitant 
(jusqu'en 1990: EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est = 100; à partir de 1991: EUR-15 avec les nouveaux Lânder = 100; 1998-99: prévisions) 
écus 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR-15 1980 
121,3 
126,1 
131,9 
52,1 
55,8 
123,8 
57,7 
79,8 
157,8 
120,9 
103,1 
28.5 
105,6 
149,9 
95,2 
100,0 1982 
103,8 
124,6 
126,5 
58,4 
55.5 
120,6 
64,2 
83,8 
163,1 
115,8 
106,1 
29.9 
122.1 
142,1 
102,9 
100,0 1984 
101,0 
131,1 
129,9 
53,5 
52,3 
115,7 
61,9 
92,7 
171,4 
112,0 
109,3 
26,2 
130,1 
144,5 
98,6 
100,0 1986 
104,0 
139,7 
132,4 
43,1 
53,7 
118,9 
61,4 
95,8 
179,4 
111,1 
111,7 
29,6 
126,1 
140,9 
89,5 
100,0 1988 
102,9 
134,9 
129,2 
42,6 
58,3 
113,2 
58,0 
97,1 
173,3 
102,9 
109,5 
31,5 
136,1 
139,8 
96,2 
100,0 1990 
104,0 
127,8 
127,3 
44,0 
66,7 
111,4 
61,3 
101,1 
184,0 
100,7 
109,2 
35,8 
139,5 
137,8 
89,1 
100,0 1991 
106.0 
124.3 
114.6 
46,6 
71,4 
110,3 
62,4 
105,3 
192,3 
101,2 
111,8 
41.5 
123.3 
142.4 
91,2 
100.0 1992 
108,5 
125,7 
119,7 
46,9 
71,6 
111,0 
63,8 
102,4 
191,6 
102,1 
114,5 
46,4 
98,2 
134,3 
87,4 
100,0 1993 
115,3 
132,8 
127,1 
48,1 
65,9 
115,3 
64,4 
91,4 
197,6 
109,4 
122,5 
45,7 
85,3 
110,4 
86,9 
100,0 1994 
117,9 
134,7 
127,8 
48,5 
62,2 
115,5 
66,9 
88.7 
199,5 
110,7 
123,8 
45,3 
93,7 
110,9 
88,5 
100,0 1995 
121,5 
140,2 
130,9 
49,2 
63,4 
116,4 
69,1 
83,2 
201,8 
113.7 
127,6 
46,8 
105,9 
111,7 
83,8 
100,0 1996 
117,4 
138,8 
124,9 
51,6 
64,5 
114,2 
73,1 
91,4 
192,1 
111,7 
124,0 
47,0 
103,6 
118,4 
85,8 
100,0 1997 
112,8 
137,4 
118,6 
53,3 
62,6 
109,9 
79,9 
92,2 
186,4 
108,1 
118,8 
46,7 
104,9 
114,2 
101.8 
100,0 1998 
111,4 
137,6 
116,6 
50,2 
63,0 
109,1 
79,4 
91,5 
186,1 
108,0 
117,6 
46,8 
105,1 
114,3 
106.7 
100,0 1999 
110,8 
138,8 
116,1 
50,2 
63,9 
108,8 
82,7 
91,8 
186,2 
108,4 
117,3 
47,6 
106,1 
115,0 
106,2 
100,0 
ANNEXE 8 
16 
7-10-1998 Tableau 9 
Produit national brut aux prix du marché par habitant 
(jusqu'en 1990: EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est = 100; à partir de 1991: EUR-15 avec les nouveaux Lander = 100; 1998-99: prévisions) 
SPA 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR-15 1980 
108,5 
102,9 
117,8 
66,6 
70,0 
112,9 
62.3 
102.1 
146.7 
105,1 
104.9 
53,6 
94,9 
110,9 
97,0 
100.0 1982 
107,9 
103.7 
116.4 
65,2 
69,7 
115,3 
62,3 
101,9 
168,7 
102,3 
106,5 
53,1 
98,3 
110,3 
97,4 
100,0 1984 
106,8 
106,7 
119,0 
62,8 
69,0 
111,7 
59,6 
101,9 
173,5 
102,7 
106,1 
49,4 
99,1 
111,8 
99,6 
100,0 1986 
104,1 
109,6 
118,2 
61,4 
69,5 
110,1 
„ 58.0 
102,4 
181,5 
102,7 
105,2 
52.3 
99.1 
111,0 
101,5 
100,0 1988 
104,7 
104,6 
116,1 
59,9 
72,1 
109,5 
58,6 
102,9 
176,7 
98,4 
103,5 
55,7 
101,3 
109,1 
103,5 
100,0 1990 
105,3 
100,6 
117,8 
59,3 
74,2 
109,7 
64,3 
101,9 
185,2 
101,3 
105,8 
58,9 
99,9 
104,5 
99,5 
100,0 1991 
109,2 
102,4 
107,3 
62,3 
79,4 
113,0 
68,7 
105,5 
196,6 
102,3 
108,8 
64,5 
91,1 
102,4 
96,3 
100,0 1992 
111,8 
100,5 
109,6 
63,8 
77,4 
110,8 
71,3 
104,8 
191,8 
101,8 
109,0 
65,6 
84,0 
96,7 
98,0 
100,0 1993 
116,7 
107,0 
109,1 
65,3 
78,3 
108,5 
73,0 
102,4 
188,2 
104,0 
112,3 
68,7 
87,5 
95,5 
99,2 
100,0 1994 
116,6 
108,5 
110,6 
66,2 
75,7 
106,8 
77,3 
103,1 
183,9 
104,6 
112,0 
70,3 
87,8 
95,5 
99,0 
100,0 1995 
115,7 
110,8 
110,4 
66,5 
76,8 
106,7 
80,5 
103,7 
181,6 
106,8 
111,1 
70,0 
93,6 
97,3 
96,4 
100,0 1996 
115,2 
111,6 
110,5 
68,1 
77,3 
104,6 
80,0 
103,2 
175,8 
105,6 
113,1 
68,9 
93,2 
95,2 
98,8 
100,0 1997 
115,3 
112,5 
109,4 
69,0 
77,7 
104,3 
82,4 
102,6 
176,2 
106,0 
112,6 
69,6 
96,4 
93,7 
100,3 
100,0 1998 
115,3 
112,7 
109,1 
69,1 
78,8 
104,4 
84,8 
102,5 
175,0 
106,3 
112,5 
70,5 
98.4 
93,8 
99,4 
100,0 1999 
115,2 
112,9 
108,8 
69,8 
79,8 
104,3 
86,8 
102,7 
174,9 
106,2 
112,4 
71,2 
' 99,4 
93,8 
98,6 
100,0 
ANNEXE 8 
-17-
7-10-1998 Tableau 10 
Produit national brut aux prix du marché 
(millions d'écus-euros; 1998-1999: prévisions) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR-15 1992 
173285 
103348 
1533230 
76979 
443 957 
1012148 
36070 
925 235 
11954 
246411 
144027 
72485 
78691 
185075 
806011 
5 848 906 1993 
184 518 
109 322 
1636447 
^ 79 211 
408476 
1054623 
36518 
827616 
12478 
265 427 
155 310 
71422 
68 572 
152696 
802726 
5 865 362 1994 
197653 
116 203 
1 725 209 
83 817 
403 293 
1108652 
39760 
841397 
13 350 
282152 
164 805 
73913 
79062 
161 400 
856957 
6 147 623 1995 
211690 
126 018 
1 837 598 
88 328 
427 168 
1 163060 
42752 
819 264 
14 210 
302185 
176503 
79 271 
93011 
169937 
844 401 
6 395 397 1996 
214 466 
131 339 
1839972 
97 098 
455 245 
1 198 541 
47 645 
944 011 
14 356 
311923 
179687 
83 476 
95 509 
189 562 
907 294 
6 710125 1997 
217025 
137 032 
1 837 908 
105 948 
465 373 
1 217 015 
55 273 
1 001 758 
14 825 
318 548 
181 492 
87 098 
101 827 
192439 
1134 509 
7 068 070 1998 
224 335 
143 815 
1 892 649 
104 786 
489 076 
1268038 
57 871 
1 039 694 
15 662 
334 421 
188 199 
91326 
106 880 
201 625 
1 246 095 
7 404472 1999 
234 203 
152 454 
1 976 634 
110127 
519 717 
1329 741 
' 63702 
1 094,776 
16614 
353 054 
197137 
97 217 
113 306 
212 725 
1 301 867 
7 773 274 
ANNEXE 8 
-1! 
Tableau 11 
Population totale 
(1 000) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR-15 1992 
10045 
5171 
80594 
10322 
39008 
57 374 
3555 
56859 
392 
15182 
7 914 
9833 
5042 
8668 
58006 
367 965 1993 
10 085 
5189 
. 81179 
-10380 
39086 
57 654 
3574 
57049 
398 
15290 
7 991 
9840 
5067 
8718 
58191 
369 690 1994 
10116 
5 205 
81422 
10 426 
39150 
57 900 
3 586 
57 204 
404 
15 381 
8030 
9840 
5088 
8 782 
58 395 
370927 1995 
10137 
5 228 
81661 
10 454 
39 210 
58138 
3 601 
57 301 
410 
15 460 
8047 
9 847 
5108 
8 847 
58 606 
372 054 1996 
10157 
5 262 
81895 
10 465 
39 270 
58 375 
3 626 
57 403 
416 
15 523 
8059 
9866 
5125 
8 901 
58 782 
373124 1997 
10182 
5 278 
82 060 
10 518 
39 323 
58 607 
3 661 
57 506 
421 
15 603 
8084 
9 876 
5140 
8 918 
58 977 
374153 1998 
10 208 
5 298 
82 250 
10 570 
39 371 
58 877 
3 696 
57 609 
426 
15 692 
8108 
9 886 
5155 
8 936 
59172 
375 254 1999 
10 233 
5 316 
82 425 
10 623 
39 371 
59148 
3 730 
57 714 
432 
15 761 
8132 
9 896 
5170 
8 954 
59 367 
376 272 
7-10-1998 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 560 final 
DOCUMENTS 
FR 14 15 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-571-FR-C 
ISBN 92-78-39685-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2l)85 Luxembourg