COMMISSION DES COMMUNAUTEo EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97) 2010 final 
Avis de la Commission 
sur la demande d'adhésion de la Slovénie 
à l'Union européenne 

Slovénie 
TABLE DES MATIERES 
A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
Contenu de l'avis 
b) Relations entre l'Union européenne et la Slovénie 
Contexte historique et géopolitique 
Positions adoptées par la Slovénie concernant l'Union 
européenne 
Relations contractuelles 
Stratégie de préadhésion 
Relations commerciales avec l'Union européenne 
Évaluation générale 
B. CRITERES D'ADHESION 
1. Critères politiques 
1.1. Démocratie et primauté du droit 
L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif 
Le fonctionnement du Parlement 
L'organisation du pouvoir exécutif 
Le fonctionnement du pouvoir exécutif 
L'organisation du pouvoir judiciaire 
Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
Droits civils et politiques 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Droits et protection des minorités 
1.3. Évaluation générale 
2. Critères économiques 
2.1. Situation économique 
Slovénie 
Cadre d'ensemble 
Libéralisation 
Stabilisation de l'économie 
Changements structurels 
Secteur financier 
Évolution socio-économique 
2.2. L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
L'existence d'une économie de marché viable 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Perspectives et priorités 
2.3. Evaluation générale 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de 
l'adhésion 
3.1. Marché intérieur sans frontières 
Les quatre libertés 
- Le cadre général 
- Libre circulation des marchandises 
- Libre circulation des capitaux 
- Libre circulation des services 
- Libre circulation des personnes 
- Evaluation générale 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Éducation, formation professionnelle et jeunesse 
Recherche et développement technologique 
Télécommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Fiscalité 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Pêche 
Énergie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
Slovénie 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique régionale et cohésion 
3.6. Qualité de la vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3.7. Justice et affaires intérieures 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Développement 
Douane 
Politique étrangère et de sécurité commune 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
Incidences budgétaires 
4. Capacité de l'administration à appliquer l'acquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacité administrative et judiciaire 
4.3. Évaluation générale 
C. RESUME ET CONCLUSION 
Annexes: 
Composition du Parlement 
Marché unique : les mesures du Livre Blanc 
Données statistiques 
IV 



Slovénie 
A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
La Slovénie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 10 juin 1996 et le 
Conseil des ministres a décidé, le 15 juillet 1996, d'appliquer la procédure visée à 
l'article 0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. 
C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la 
demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir 
présenter l'avis dès que possible après la conclusion de la conférence 
intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s'est achevée en juin 1997. 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
La demande d'adhésion de la Slovénie est examinée en même temps que les demandes de 
neuf autres pays associés. L'adhésion de la Slovénie doit être considérée comme faisant 
partie d'un processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale 
mettent fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent 
l'espace de paix, de stabilité et de prospérité créé par l'Union. 
Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions que: 
"Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir 
membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en 
mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions 
économiques et politiques requises. L'adhésion requiert: 
de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la 
démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et 
leur protection; 
l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; 
la capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, et notamment de 
souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire. 
La capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de 
l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt 
général, aussi bien de l'Union que des pays candidats". 
Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner 
les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. 
Slovénie 
Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le 
contexte de la stratégie de préadhésion, "de créer les conditions d'une intégration 
progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: 
au développement de l'économie de marché, 
à l'adaptation de leurs structures administratives, 
à la création d'un environnement économique et monétaire stable". 
Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Slovénie en fonction de ses 
mérites propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres 
demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette manière de procéder 
respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l'égalité de 
traitement des pays candidats. 
Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de 
sa communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes 
d'adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer 
le succès de l'élargissement de l'Union. Elle présente en même temps une évaluation de 
l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'Union. 
Contenu de l'avis 
La structure de l'avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. 
L'avis: 
- décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Slovénie et l'Union, en 
particulier dans le cadre de l'accord d'association; 
- analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par 
le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection 
des minorités); 
- évalue la situation et les perpectives de la Slovénie en ce qui concerne les 
conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de 
marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle); 
- examine la question de la capacité de la Slovénie à assumer les obligations 
résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le 
Traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union; 
- procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la 
Slovénie en ce qui concerne des conditions d'adhésion à l'Union et fait une 
recommandation concernant les négociations d'adhésion. 
La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des 
critères économiques et de la capacité de la Slovénie à assumer l'acquis; elle s'est 
efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la 
Slovénie au cours des prochaines années, avant l'adhésion, en tenant compte du fait que 
Slovénie 
l'acquis lui-même continuera de se développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle 
de l'adhésion, l'avis se base sur une perspective à moyen terme d'environ cinq ans. 
Au cours de la préparation de l'avis, la Commission a obtenu des autorités Slovènes un 
grand nombre d'informations concernant la situation de la Slovénie et a utilisé beaucoup 
d'autres sources d'information, notamment des Etats membres et de nombreuses 
organisations internationales. 
b) Relations entre l'Union européenne et la Slovénie 
Contexte historique et géopolitique 
La Slovénie est située au bord de la mer Adriatique dans le triangle entre l'Europe 
centrale, méridionale et sud-orientale, limitrophe de quatre pays (Italie, Autriche, 
Hongrie et Croatie). Sa superficie est de 20 250 km2 et sa population compte 2 millions 
d'habitants. 
Le territoire de la Slovénie a été largement occupé par des populations slaves depuis le 6e 
siècle. Au 13e siècle, le pouvoir est passé entre les mains de la dynastie des Habsbourg. 
Après la Première Guerre mondiale et l'effondrement de l'empire austro-hongrois, la 
Slovénie a décidé de faire partie du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes 
(ultérieurement Yougoslaves). Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, la Slovénie a 
été occupée par l'Allemagne et l'Italie. 
En 1945, la Slovénie a fait partie de la république federative socialiste de Yougoslavie 
alors que la côte et son arrière-pays restaient sous administration internationale jusqu'en 
1954. Après une période de communisme orthodoxe, de politiques d'expropriation et de 
collectivisation, la loi constitutionnelle de 1953 a posé les bases du socialisme 
yougoslave autogéré. La Constitution de 1963 a défini la notion d'une société autogérée à 
tous les niveaux de la vie économique, sociale et culturelle qui restait toutefois largement 
sous le contrôle du parti communiste. 
L'affaiblissement de l'autorité fédérale et la décentralisation des pouvoirs en faveur des 
républiques ont commencé à la fin des années 60, mais le centralisme autoritaire a été 
rétabli après des troubles politiques en 1972. A la suite de la mort de Tito en mai 1980, la 
désintégration politique et économique s'est accélérée. L'emballement de l'inflation, des 
déficits croissants de la balance des paiements et des augmentations rapides des emprunts 
ont renforcé les demandes d'autonomie régionale et l'introduction de la démocratie 
parlementaire. En 1989, craignant la domination serbe, l'Assemblée slovène a amendé la 
Constitution pour ouvrir la voie à un État slovène souverain. 
Les premières élections libres en Slovénie ont été organisées en avril 1990. Lors d'un 
référendum tenu le 23 décembre 1990, 88% des votants se sont prononcés en faveur de 
l'indépendance. La "Charte constitutionnelle fondamentale sur l'indépendance et la 
souveraineté de la Slovénie" a été adoptée le 25 juin 1991 et l'indépendance a été 
proclamée le lendemain. La victoire dans la guerre de dix jours contre l'armée nationale 
yougoslave à la suite de la proclamation de l'indépendance a confirmé le statut d'Etat 
indépendant de la Slovénie. La Slovénie a été reconnue par la Communauté européenne 
le 15 janvier 1992. Les élections présidentielles et législatives de décembre 1992 ont 
abouti à la formation d'un gouvernement de coalition élargie. Les élections législatives 
Slovénie 
de 1996 ont été suivies par une période de plusieurs mois au cours de laquelle aucune 
coalition de partis n'a réussi à établir une majorité de travail. 
Position de la Slovénie concernant l'Union européenne 
Depuis l'indépendance, le gouvernement slovène a en politique étrangère constamment 
insisté sur la priorité qu'il accordait à l'intégration à l'Union européenne. Dès 
février 1992, il a demandé un Accord européen ainsi qu'une aide pour la restructuration 
et la consolidation de l'économie slovène. 
Dès l'entrée en vigueur en 1993 de l'accord de coopération avec l'Union européenne, le 
gouvernement slovène a demandé l'ouverture de négociations en vue d'un Accord 
européen. Le 10 juin 1996, jour de la signature de l'Accord européen, le gouvernement a 
demandé officiellement son adhésion à l'Union européenne. Deux mois auparavant, 
l'Assemblée avait adopté une déclaration confirmant que l'adhésion était son objectif et 
soulignant sa volonté de libéraliser le marché de l'immobilier sur la base des principes 
établis lors du Conseil européen de Madrid. En mai 1997, la Slovénie a publié un 
document sur sa stratégie d'adhésion à l'Union européenne, reconfirmant sa volonté de 
devenir membre à part entière de l'Union européenne au cours de la première vague 
d'élargissement de l'Union européenne et que "elle est non seulement en mesure et 
désireuse de remplir les obligations résultant de l'adhésion à part entière mais est 
également disposée à accepter certaines limites que la réalisation de ces obligations 
entraînerait pour la souveraineté de l'État slovène". 
Relations contractuelles 
La république federative socialiste de Yougoslavie avait signé plusieurs accords 
commerciaux avec la Communauté européenne, le premier datant de 1970. En 1980, un 
accord de commerce et de coopération économique, le premier du genre, a été signé, il 
était assorti de la création d'un conseil de coopération. Même alors, 96% des produits 
industriels yougoslaves exportés vers l'Union européenne étaient exempts de droits, alors 
que 28% des produits agricoles bénéficiaient d'un traitement préférentiel. En raison de 
l'éclatement de la guerre civile en Yougoslavie, la Communauté européenne a suspendu 
cet accord en novembre 1991. Depuis lors, des régimes autonomes d'échanges 
préférentiels renouvelés tous les ans ont assuré la continuité des relations commerciales, 
jusqu'à l'entrée en vigueur en janvier 1997 de l'accord intérimaire (voir ci-dessous). 
Des relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Slovénie ont été établies le 13 
avril 1992. Le 1 er septembre 1993 est entré en vigueur un accord de coopération, 
essentiellement sur le modèle de celui signé en 1980 avec la Yougoslavie, assorti 
d'arrangements supplémentaires en particulier pour les transports, le textile et la 
coopération financière. 
Après une réunion en 1993, le dialogue politique prévu dans cet accord n'a jamais été 
poursuivi parce qu'on s'attendait à ce que cet accord soit vite remplacé par un Accord 
européen. Toutefois la conclusion de ce dernier a été retardée par des divergences quant à 
la nécessité d'apporter des modifications à la législation slovène en matière de propriété 
immobilière pour permettre aux ressortissants de l'Union européenne d'acquérir des 
propriétés. Un échange de lettres annexées à l'Accord européen a finalement permis sa 
signature le 10 juin 1996. Selon ces lettres, le marché immobilier slovène serait ouvert à 
Slovénie 
tous les citoyens de l'Union européenne quatre années après l'entrée en vigueur de 
l'Accord européen, mais serait déjà libéralisé à l'entrée en vigueur pour les citoyens de 
l'Union européenne qui auraient séjourné pendant au moins trois ans sur le territoire de la 
Slovénie. 
En attendant la ratification de l'Accord européen, un accord intérimaire est entré en 
vigueur le 1er janvier 1997; il couvre tous les domaines commerciaux et connexes repris 
dans l'Accord européen et pour ceux-ci il remplace l'accord de coopération ainsi que les 
régimes autonomes renouvelés tous les ans. La coopération économique au titre de 
l'accord de coopération sera poursuivie. 
Dès son entrée en vigueur, l'Accord européen sera la base juridique pour les relations 
entre la Slovénie et l'Union. Son objectif, est d'instaurer un cadre pour le dialogue 
politique, de favoriser l'expansion des relations commerciales et économiques entre les 
parties, d'assurer la base pour une assistance technique et financière de la Communauté 
ainsi qu'un cadre approprié pour le soutien apporté à l'intégration progressive de la 
Slovénie à l'Union. Le cadre institutionnel de l'Accord européen prévoit un mécanisme 
pour la mise en oeuvre, la gestion et le suivi de tous les domaines des relations. Des sous-
comités examinent les questions à un niveau technique. Le comité d'association, au 
niveau des hauts fonctionnaires, est une enceinte de discussion et d'examen de solutions 
aux problèmes soulevés par l'Accord européen. Le conseil d'association examine l'état 
général et les perspectives des relations et permet d'examiner les progrès accomplis par la 
Slovénie dans la préparation à son adhésion. 
En ce qui concerne la ratification de l'Accord européen, la Cour constitutionnelle a 
décidé, le 5 juin 1997, qu'une modification préalable de la Constitution était nécessaire 
pour que la ratification puisse avoir lieu. Le gouvernement de Slovénie s'est engagé à 
obtenir la modification nécessaire de la Constitution afin de ratifier l'accord le plus 
rapidement possible. Sans cela, l'Union pourrait difficilement envisager l'ouverture de 
négociations en vue de l'adhésion. 
Reconnaissant la nécessité d'une gestion efficace du processus d'intégration à l'Europe, 
le gouvernement slovène a décidé le 25 octobre 1996 de confier la tâche de la 
coordination et du suivi de la politique de pré-adhésion à l'Office pour les affaires 
européennes sous l'égide du ministère des affaires étrangères. La gestion du programme 
Phare a également été confiée à cet office. 
La Stratégie de préadhésion 
Mise en oeuvre de l'accord intérimaire et de coopération et Livre blanc 
Les dispositions commerciales de l'accord intérimaire ont été mises en oeuvre comme 
prévu. Les premières consultations officielles dans le cadre du comité mixte de 
coopération se sont tenues les 20 et 21 mars 1997. Neuf sous-comités ont été institués et 
la coopération à ce niveau a bien progressé depuis cette date. 
Les principales questions à examiner sont: renforcement de la stratégie d'adhésion de la 
Slovénie, rapprochement des législations, réforme de l'administration publique, stabilité 
macro-économique et réformes structurelles, services financiers et libéralisation des 
mouvements de capitaux, l'accord sur les vins et les spiritueux, le protocole concernant 
Slovénie 
l'équivalence phytosanitaire/vétérinaire, un accord sur l'évaluation de la conformité, les 
questions relatives à la certification et la normalisation, un certain nombre de questions 
commerciales spécifiques, l'ouverture et la préparation de la participation aux 
programmes communautaires, la coopération dans le cadre du troisième pilier. 
La plupart des questions commerciales qui ont été soulevées jusqu'à présent sont 
d'importance mineure. Etant donné le retard pris pour l'entrée en vigueur de l'Accord 
européen, il est concevable d'accélérer l'introduction de mesures et de mécanismes avant 
même les délais fixés par les accords, comme par exemple dans le cas des normes, de la 
concurrence et des aides d'État. Certaines politiques, qui concernent par exemple des 
aspects des marchés publics et des mouvements de capitaux, n'ont toujours pas été 
définies conformément à l'esprit de l'Accord européen mais, dans ces cas, le 
gouvernement réexamine son approche dans le contexte de la stratégie d'adhésion. 
Le Livre blanc de la Commission de 1995 définissait la législation que les pays candidats 
devraient transposer et mettre en oeuvre pour appliquer l'acquis et identifiait les éléments 
essentiels pour la réalisation du marché unique (appelés mesures de la phase I) qui 
devraient faire l'objet d'une attention prioritaire. La Slovénie a accordé une importance 
considérable à ce travail. L'Office pour les affaires européennes contrôle la mise en 
oeuvre du Livre blanc. En outre, l'Office pour la législation est responsable de la 
coordination et du suivi des groupes de travail dans les ministères concernés qui 
travaillent sur la mise en oeuvre du Livre blanc. Considérant la mise en oeuvre du Livre 
blanc comme un objectif stratégique à moyen terme, le gouvernement a proposé en mai 
1996 un plan triennal pour le rapprochement de la législation. Il est prévu de finaliser 
davantage le document, essentiellement en y intégrant des normes techniques et le droit 
dérivé; il deviendra alors le Livre blanc sur la stratégie de mise en oeuvre. Cette stratégie 
devrait être approuvée avant la fin de 1997. 
Des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne l'alignement de la législation 
dans les domaines suivants: banques, propriété intellectuelle et industrielle, blanchiment 
de l'argent, protection des consommateurs, données personnelles et douanes. Les 
domaines qui requièrent une attention particulière sont la libre circulation des capitaux, la 
fiscalité indirecte, les assurances, les normes, la concurrence et les aides d'État, l'énergie 
et les télécommunications. 
Dans l'ensemble, l'accord intérimaire Communauté européenne/Slovénie fonctionne 
bien. Il n'y a pas de problèmes majeurs concernant sa mise en oeuvre actuelle. La 
première expérience du dispositif de consultation bilatérale permet de penser que la 
Slovénie est décidée à l'utiliser effectivement. 
Dialogue structuré 
Depuis juin 1996, la Slovénie a participé au dialogue structuré. Elle attache de 
l'importance à ce dialogue et a contribué de manière particulièrement utile pour ce qui 
concerne les affaires économiques et financières, le marché intérieur et l'énergie. Les 
autorités Slovènes ont apprécié la planification à long terme des réunions introduite 
récemment et-la meilleure qualité des contributions résultant d'une plus longue 
préparation. 
Slovénie 
PHARE 
Au titre du programme Phare, la Slovénie a reçu entre 1992 et 1996 94 millions d'écus 
pour le soutien à ses efforts de transformation et de préparation à l'adhésion. L'allocation 
pour 1997 était de 22 millions d'écus. Il existe également des programmes de coopération 
transfrontalière avec l'Italie (10 millions d'écus) et l'Autriche (6 millions d'écus) qui 
portent plus particulièrement sur la coopération en matière d'économie, d'environnement 
et d'infrastructures. 
Au cours des premières années, Phare était utilisé essentiellement pour soutenir la 
privatisation et la restructuration des entreprises, les réformes dans le secteur bancaire 
ainsi que le renforcement de la capacité de recherche et de développement de la Slovénie. 
Ultérieurement, d'autres objectifs se sont ajoutés: rapprochement de la législation, 
réforme de l'administration publique et d'autres domaines liés à l'adoption de l'acquis 
communautaire et encourageant la création d'un secteur privé compétitif. 
La Slovénie a fait bon usage des fonds PHARE. En particulier, le gouvernement a ciblé 
une part importante de l'assistance technique sur des problèmes techniques spécifiques 
liés à la réforme des politiques, la transition, l'adoption de l'acquis et la création de 
savoir-faire non disponible dans le pays. Les taux de versement ont été élevés. 
Participation aux programmes communautaires 
En attendant la ratification de l'Accord européen, la Slovénie n'est pas encore en mesure 
de participer aux programmes communautaires pour lesquels la création préalable d'un 
conseil d'association est nécessaire. 
Relations commerciales 
De 1992 à 1996, les relations commerciales entre l'Union européenne et la Slovénie se 
sont développées de manière considérable. Les importations de l'Union européenne en 
provenance de Slovénie sont passées de 1,6 à 4,2 milliards d'écus, alors que les 
exportations de l'Union européenne vers la Slovénie sont passées de 1,4 à 5,3 milliards 
d'écus. Après avoir été légèrement excédentaire en 1992, la balance commerciale a 
enregistré un déficit pour la Slovénie. Le déficit s'est creusé en 1995 essentiellement en 
raison de l'adhésion à l'Union européene de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et 
de la nécessité de rééquiper l'économie slovène. Si les exportations Slovènes représentent 
environ 60% du PIB, près de 66% du commerce extérieur se faisait avec l'Union 
européenne en 1996. Les principaux produits échangés dans les deux sens sont les 
équipements électriques et de transport ainsi que les textiles. 
L'Allemagne est le principal partenaire commercial de la Slovénie. En 1996, l'Allemagne 
représentait 25,9% du commerce extérieur total de la Slovénie, suivie par l'Italie, la 
France, la Croatie et l'Autriche. Depuis son indépendance, la Slovénie a participé à des 
organisations régionales dont le but est la stabilité politique et la coopération 
économique. La Slovénie est membre de l'Initiative centreuropéenne (ICE) et signataire 
de l'Accord centre-européen de libre-échange (ACELE). 
Évaluation générale 
Slovénie 
Les relations bilatérales ont été dans l'ensemble constructives et harmonieuses. Mais les 
questions législatives et constitutionnelles qui ont retardé la ratification de l'Accord 
européen par la Slovénie ont freiné le développement des relations, malgré la volonté de 
la Slovénie de poursuivre dans de nombreux domaines la coopération prévue dans 
l'Accord européen même avant son entrée en vigueur. 
B. CRITERES D'ADHÉSION 
1. Critères politiques 
Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre de critères "politiques" 
pour l'adhésion des Etats candidats d'Europe centrale et orientale : disposer 
"d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de 
l'homme, le respect des minorités et leur protection". 
Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne 
s'est appuyée sur différentes sources : réponses des autorités Slovènes au questionnaire 
envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi de réunions bilatérales, 
analyses des ambassades des Etats membres et de la délégation de la Commission, 
évaluations d'organisations.internationales (en particulier, Conseil de l'Europe et OSCE), 
rapports d'organisations non gouvernementales... 
L'analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays candidats 
des principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des 
mécanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une 
description formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de 
l'état de droit. 
Cette évaluation porte sur la situation existant en juin 1997. Elle ne procède pas à un 
examen détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime 
communiste ou qui seraient annoncés pour l'avenir, même si l'intention de réformer tel 
ou tel secteur a été le plus souvent prise en compte dans la présente évaluation. La 
situation de l'administration n'est ici que mentionnée rapidement et fera l'objet de 
développements plus exhaustifs ultérieurement. 
1.1. Démocratie et primauté du droit 
La déclaration d'indépendance de la Slovénie en juin 1991 s'est accompagnée de 
l'adoption par le Parlement slovène d'une nouvelle Constitution assurant l'instauration 
d'une démocratie parlementaire. Cette Constitution est entrée en vigueur en décembre 
1991 après avoir été approuvée par les différentes institutions Slovènes. Les institutions 
fonctionnent de manière régulière. Les différents pouvoirs sont soucieux des limites de 
leurs compétences et de coopérer entre eux. 
Slovénie 
Organisation du Parlement et du pouvoir législatif 
Le Parlement comprend une seule Chambre - l'Assemblée Nationale. Elle est composée 
de 90 membres élus pour 4 ans selon un mode de scrutin qui mêle, des éléments de 
représentation proportionnelle et de scrutin majoritaire. Un siège est réservé à la minorité 
italienne et un autre à la minorité hongroise. La Slovénie dispose également d'un Conseil 
National chargé de représenter les intérêts des milieux socio-économiques et 
professionnels, ainsi que ceux des collectivités locales. Ce Conseil est composé de 40 
membres élus pour cinq ans. Ils donnent leur avis sur les projets examinés par 
l'Assemblée nationale, peuvent demander à celle-ci de délibérer à nouveau sur un texte 
de loi avant qu'il ne soit promulgué (l'Assemblée nationale doit alors voter une nouvelle 
fois le texte à la majorité de ses membres) et ont la possibilité de demander la 
constitution d'une commission d'enquête parlementaire. 
Le Président de la République doit dissoudre l'Assemblée nationale si cette dernière est 
dans l'impossibilité de désigner un Premier ministre. 
Les parlementaires jouissent d'un régime traditionnel d'immmunités. Le rôle et la 
participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont reconnus en 
Slovénie. Ils s'expriment notamment par la création de commissions d'enquête 
parlementaire (créés par la décision d'un 1/3 des membres de l'Assemblée nationale) qui 
disposent des mêmes pouvoirs d'investigation que les tribunaux. Six commissions de ce 
type existent actuellement. Néanmoins, leur efficacité jusqu'à ce jour est apparue 
contestable à la lumière des rapports qu'elles ont produits. L'Assemblée nationale 
compte par ailleurs 39 commissions permanentes. Le projet de réduire le nombre de ces 
dernières à 15 est actuellement à l'étude. 
La Slovénie connaît une situation de multipartisme avec 30 partis enregistrés ayant tous 
présenté des candidats aux dernières élections législatives de 1996. La création de 
formations politiques est aisée et celles-ci bénéficient de financements de la part de l'Etat 
en proportion des voix qu'elles ont obtenues aux dernières élections. 
Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d'initiative avec le 
gouvernement, au moins 5000 électeurs et le Conseil national. Le processus législatif en 
Slovénie est relativement long, puisqu'après son examen par la commission 
parlementaire permanente compétente et par le Conseil national, trois lectures sont 
nécessaires devant l'Assemblée nationale avant que celle-ci puisse approuver 
définitivement la loi. 
Le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome qui lui permet d'édicter 
des normes même si la loi ne l'y autorise pas au préalable. Toutefois, il ne peut à ce titre 
réglementer les droits des individus ou des personnes morales que s'il dispose d'une 
délégation législative. La Cour constitutionnelle exerce un contrôle rigoureux sur le fait 
que la délégation consentie par le Parlement a été expresse et que les actes édictés par le 
pouvoir réglementaire correspondent effectivement aux intentions du législateur. Le 
Président peut prendre des actes ayant force de loi en cas de guerre, d'état d'urgence ou si 
le Parlement ne peut se réunir (article 108 de la Constitution) à condition de les 
transmettre dès que possible à celui-ci. 
Slovénie 
L'Assemblée nationale peut décider de l'organisation d'un référendum sur tout sujet qui 
lui semble le mériter, à la demande soit d'un 1/3 des députés, soit du Conseil National, 
soit de 40 000 électeurs. La Slovénie a organisé en novembre 1996 un référendum sur la 
réforme du mode de scrutin aux élections législatives au cours duquel aucune des trois 
propositions de modification n'a obtenu la majorité requise. 
Fonctionnement du Parlement 
Les élections de 1992 et 1996 ont été libres et sincères; leurs résultats ont abouti à chaque 
fois à la constitution de gouvernements de,coalition (cf. en annexe les résultats des 
élections législatives de 1996). 
Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes: ses compétences sont 
respectées et l'opposition participe normalement à ses activités. Il conviendrait 
néanmoins d'accélérer les règles de la procédure législative et d'accroître plus 
généralement les moyens techniques et en personnel de l'Assemblée nationale pour 
qu'elle soit mieux à même d'assurer ses fonctions de législateur, notamment dans le 
contexte de l'intégration européenne. 
Organisation du pouvoir exécutif 
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois 
au suffrage universel direct. Il dispose des compétences traditionnelles d'un chef de 
l'Etat. Si son action est contraire à la Constitution ou aux lois, l'Assemblée nationale 
peut demander à la Cour constitutionnelle de le démettre de son mandat par une décision 
prise à la majorité des 2/3 des juges composant la Cour. 
Le Premier ministre est élu par le Parlement sur proposition du Président de la 
République. Les ministres sont également élus par l'Assemblée nationale sur proposition 
du Premier ministre. Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, 
ainsi que chaque ministre individuellement. 
L'organisation territoriale de l'administration d'Etat repose sur 58 gouvernements locaux 
dont les responsables sont nommés par le gouvernement sur proposition du ministre de 
l'intérieur. Ces gouvernements locaux exécutent les actions décidées par l'administration 
centrale et contrôlent l'activité des collectivités locales. Leurs chefs sont responsables 
devant le ministre de l'intérieur. 
Il n'y a en Slovénie qu'une seule catégorie de collectivités locales au niveau des 
municipalités dont le nombre a été porté en 1994 de 62 à 147 (la création de 20 nouvelles 
autres est actuellement envisagée). Elles assurent la gestion de l'essentiel des services 
publics locaux. Elles sont dirigées par un maire élu directement au suffrage universel et 
par un conseil municipal également élu pour 4 ans. Les subventions d'Etat continuent de 
constituer une part importante des ressources budgétaires des municipalités et plusieurs 
projets sont actuellement envisagés pour accroître leur autonomie financière. 
L'administration publique est régie par deux lois : une pour les agents du gouvernement 
et du Parlement, une autre pour les employés des agences de l'Etat qui applique des 
règles très proches de celles en vigueur dans le Code du travail. Il n'y a pas actuellement 
10 
Slovénie 
en Slovénie de loi assurant la transparence de l'action de l'administration alors que la 
Constitution prévoit son intervention. 
L'armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. L'année 
1996 a vu le commencement de la réorganisation des forces de police à l'échelon local 
pour en accroître l'efficacité. L'armée est sous le contrôle du Parlement et du pouvoir 
exécutif. Le Premier ministre est directement responsable de l'activité des services 
secrets. 
Fonctionnement du pouvoir exécutif 
Les institutions centrales de l'Etat connaissent un fonctionnement régulier. 
Compte tenu du caractère récent de l'indépendance de la Slovénie, le développement de 
l'autonomie locale est encore un processus en cours. Le programme de réforme de 
l'administration publique prévoit le transfert de nouvelles compétences aux 
municipalités. Une loi sur la réforme des collectivités locales est actuellement devant le 
Parlement. 
Pour accroître l'efficacité de son administration, le gouvernement entend lancer un 
programme complet de modernisation de l'administration publique couvrant les aspects 
juridiques, administratifs, financiers et organisationnels et visant également à renforcer la 
formation des agents. La lutte contre la corruption figure également parmi les objectifs de 
l'action gouvernementale. 
S'agissant du fonctionnement de la police, la Commission parlementaire chargée de 
contrôler ses activités rencontre certains obstacles dans l'accomplissement de sa mission, 
notamment du fait d'une coopération parfois difficile avec le ministère de l'intérieur. 
Néanmoins, le contrôle des activités de la police et les possibilités de mettre en cause sa 
responsabilité sont satisfaisants. 
Organisation du pouvoir judiciaire 
L'indépendance de la justice slovène vis à vis des autres pouvoirs est assurée. Les juges 
sont nommés à vie par l'Assemblée nationale sur proposition du "Conseil judiciaire", 
organe de gestion de la magistrature slovène composé de 11 membres dont 5 sont élus 
par le Parlement sur proposition du Président de la République et les 6 autres parmi les 
magistrats en exercice. Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par 
l'Assemblée nationale sur proposition du Conseil judiciaire, s'ils ont commis un crime 
dans l'exercice de leurs fonctions ou s'ils ont été condamnés à une peine de prison d'une 
durée supérieure à six mois. Les magistrats bénéficient d'une immunité et ils ne peuvent 
être détenus sans que le Parlement l'ait autorisé au préalable. Les magistrats, comme les 
procureurs, bénéficient de la liberté d'expression et de la liberté d'association. 
Le Parquet est indépendant tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Le 
Procureur général est nommé pour six ans par le Parlement sur proposition du 
gouvernement. L'Assemblée nationale peut également le démettre de ses fonctions par un 
vote à la majorité simple. 
n 
Slovénie 
Le droit de contester les actions de l'administration est affirmé par l'article 25 de la 
Constitution. Toutefois, dans la pratique, le seul organe de recours juridictionnel contre 
ces actes est la chambre spécialisée de la Cour Suprême qui connaît actuellement une 
situation d'encombrement en raison du nombre de cas portés devant elle, notamment 
depuis le développement de l'autonomie locale. De plus, la procédure devant la Cour 
Suprême est totalement écrite et les affaires ne sont pas jugées au cours d'audiences 
publiques. Ces raisons font que le gouvernement a décidé de créer une véritable 
juridiction administrative comportant quatre tribunaux dont les décisions, prises à l'issue 
d'audiences publiques, seraient susceptibles de recours devant la Cour Suprême. Ce 
projet est toujours en cours d'examen devant le Parlement. 
La Slovénie a mis, en place en septembre 1994 un Ombudsman élu par l'Assemblée 
nationale chargé d'examiner les plaintes qui lui sont envoyées. Son attention a été plus 
particulièrement sollicitée jusqu'à maintenant par des personnes se trouvant en prison ou 
dans des centres de détention. 
La Cour Constitutionnelle est composée de neuf juges nommés pour un mandat de neuf 
ans non renouvelable par le Parlement sur proposition du Président de la République. Elle 
contrôle la conformité des lois, des décrets et des actes réglementaires des collectivités 
locales à la Constitution, aux Traités internationaux et aux principes généraux du droit 
international. Elle se prononce également sur les demandes de requérants estimant que 
leurs droits fondamentaux reconnus par la Constitution ont été violés. En application de 
l'article 162 de la Constitution, toute personne qui peut démontrer qu'elle y a intérêt peut 
saisir la Cour. Par ailleurs, le Président de la République, le gouvernement ou 1/3 des 
membres de l'Assemblée nationale peuvent demander à la Cour de se prononcer sur la 
conformité à la Constitution d'un Traité international en cours de ratification. 
Fonctionnement du pouvoir judiciaire 
Les principaux problèmes dont souffre la justice slovène ont trait à la longueur de ses 
délais de jugement et à sa relative inefficacité. Ainsi, il est possible de devoir attendre 
près de cinq ans pour voir une affaire civile plaidée devant les tribunaux. La Slovénie 
souffre d'un manque de juges en raison notamment du niveau relativement bas de leurs 
rémunérations et de la condition d'âge imposée par leur statut (nécessité d'avoir plus de 
30 ans pour pouvoir devenir magistrat en Slovénie). Le programme d'équipement des 
juridictions notamment en matériels informatiques et le projet de réforme des procédures 
juridictionnelles devraient déjà permettre d'améliorer la situation. 
La Cour Constitutionnelle joue un rôle important dans le fonctionnement des institutions 
et de la démocratie en Slovénie. Sa jurisprudence a renforcé jusqu'à ce jour 
l'établissement de l'état de droit en donnant certaines lignes directrices aux autres 
juridictions pour l'application de nombreuses législations nouvelles. La Cour depuis sa 
création a été saisie de près de 1500 cas dont 80 % viennent de particuliers et 5 % ont 
reçu une décision favorable. 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
La Slovénie a mis en place un certain nombre de normes internes pour garantir le respect 
des droits de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci peut également être garanti par 
l'application de certaines conventions internationales au premier rang desquelles figure la 
12 
Slovénie 
Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses principaux protocoles 
additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l'article F du Traite de l'Union 
européenne, un élément de l'acquis : tout Etat souhaitant adhérer à l'Union européenne 
doit avoir au préalable ratifié ces textes. 
La Slovénie, membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1993, a ratifié la Convention 
Européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels en juin 1994. Elle 
accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour européenne s'ils 
estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention sont violés. 
Parmi les autres conventions internationales protectrices des droits de l'homme et des 
minorités, la Slovénie a ratifié la Convention Européenne sur la prévention de la torture, 
mais n'a pas encore ratifié la convention-cadre sur les minorités, ni signé la Charte 
sociale européenne. Elle a ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des 
Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. 
L'article 8 de la Constitution slovène prévoit que les lois nationales doivent se conformer 
aux Traités internationaux qui s'appliquent directement en droit interne. 
Droits civils et politiques 
L'accès à la justice est largement garanti en Slovénie. Un système d'aide judiciaire est 
applicable devant les juridictions pénales. Seule la longueur des délais, de jugement 
constitue un obstacle à la sécurité juridique des citoyens. 
La peine de mort n'existe pas en Slovénie qui a ratifié le protocole n°6 de la Convention 
Européenne des Droits de l'Homme en juin 1994. 
Le droit à ne pas être arrêté arbitrairement est garanti dans la mesure où, en application 
de l'article 20 de la Constitution, toute arrestation requiert au préalable la décision d'une 
cour. Toute personne arrêtée doit se voir notifier, dans les 24 H qui suivent son 
arrestation, les raisons de celle-ci. La durée maximale de détention est de 3 mois. 
L'article 30 de la Constitution prévoit que toute personne arrêtée injustement à droit à 
une indemnisation. 
Les droits électoraux sont garantis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans. 
La liberté d'association et de manifestation sont garanties en Slovénie. Le dynamisme du 
secteur associatif qui était déjà autorisé avant 1991 se traduit par l'existence d'environ 
2000 organisations non gouvernementales en Slovénie. 
La liberté d'expression est assurée en Slovénie. La presse écrite a été privatisée et les 
journalistes ne rencontrent pas d'obstacles particuliers dans l'exercice de leur profession. 
En matière d'audiovisuel, les chaînes publiques (trois de radio et deux de télévision) sont 
largement concurrencées par le secteur privé (trois chaînes nationales de télévision et de 
nombreuses chaînes de radio aussi bien au plan national que local). De plus, la majorité 
des ménages en Slovénie a accès aux chaînes de radio et de télévision étrangères. Lors 
des campagnes électorales, tous les partis politiques ont bénéficié du même temps 
d'antenne sur les média audiovisuels p^ur présenter leur programme. 
1? 
Slovénie 
Le droit de propriété est reconnu par la Constitution. Toutefois, les étrangers continuent 
de subir des limitations à ce titre, notamment en matière de propriété des terres qui n'est 
permise que par héritage et seulement dans la mesure où il y a réciprocité en faveur des 
citoyens Slovènes dans le pays d'origine du ressortissant étranger considéré (article 68 de 
la Constitution). 
Par son avis du 5 juin 1997, la Cour Constitutionnelle a confirmé que la ratification de 
l'Accord européen nécessitait au préalable une modification de l'article 68 de la 
Constitution, ainsi que celle du régime législatif actuellement en vigueur. Le 
gouvernement s'est engagé à procéder à cette révision le plus rapidement possible. 
Par ailleurs, le processus de restitution des biens aux personnes spoliées par le régime 
communiste apparaît particulièrement lent, seulement 50 % des litiges ayant été réglés et 
10 % des biens immobiliers ayant été rendus à ce jour. La Cour constitutionnelle a annulé 
le moratoire décidé en décembre 1995 sur la restitution des propriétés supérieures à 200 
ha. Pour éviter que de nouvelles difficultés n'apparaissent dans la mise en oeuvre de cette 
législation et réduire les incertitudes qui peuvent encore exister sur la situation des droits 
de propriété, le Parlement doit adopter les règles nécessaires et les procédures en cours 
doivent être accélérées. Cette opération sera facilitée par la mise à jour et 
l'informatisation du cadastre qui doit être effectuée en 1998. 
Quant au contentieux avec l'Italie sur la restitution de certains biens confisqués à la fin de 
la seconde guerre mondiale, il sera réglé par les dispositions de l'annexe XIII de l'Accord 
européen qui traite plus globalement de la question de l'acquisition de propriétés 
immobilières en Slovénie par les ressortissants des Etats membres de l'Union 
européenne. 
Le respect de la vie privée est assuré par la nécessité de disposer d'un mandat d'un juge 
avant de procéder à une perquisition ou à des mesures d'écoutes téléphoniques. L'article 
36.4 de la Constitution permet aux autorités publiques de déroger à cette règle en cas de 
nécessité absolue. Cette procédure dérogatoire n'a pas donné lieu à ce jour à des abus de 
la part des forces de police. 
La Slovénie a ratifié la convention de Genève sur les réfugiés et prépare une adaptation 
de sa législation nationale pour mettre celle-ci en conformité avec les règles de l'Union 
européenne. Il y a actuellement environ 8700 réfugiés provenant de l'ex-Yougoslavie qui 
bénéficient de mesures de protection temporaire. 
11 n'y a pas eu mention de cas de traitements inhumains et dégradants dans le pays. 
Les autorités Slovènes n'ont toujours pas réglé les questions de nationalités nées de la 
situation de succession d'Etat. Les personnes résidant de manière permanente sur le 
territoire slovène et souhaitant en acquérir la nationalité avaient jusqu'au 25 décembre 
1991 pour le faire. Plus de 98 % des demandeurs l'ont obtenue. Depuis cette date, 16000 
demandes nouvelles ont été déposées; 6000 ont été satisfaites et 900 ont été rejetées. 
Reste aujourd'hui la question d'un groupe d'environ 5000 apatrides qui, pour diverses 
raisons, n'ont demandé ni la nationalité slovène, ni le statut de réfugié. Le gouvernement 
devra prendre les mesures appropriées pour résoudre ce problème. 
14 
Slovénie 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Le droit à la sécurité sociale est reconnu par la Constitution (article 50 et article 52 pour 
les démunis). 
La liberté syndicale est garantie par l'article 76 de la Constitution. Quatre fédérations 
regroupent la grande majorité des personnes syndiquées. Le taux de syndicalisation serait 
proche de 50 %. 
Le droit de grève est reconnu par l'article 77 de la Constitution. La loi peut cependant le 
restreindre si une telle mesure répond à un intérêt public, compte tenu de l'activité du 
secteur considéré. 
Les libertés d'éducation et de religion sont garanties par la Constitution. Un contentieux a 
opposé le gouvernement slovène à l'église catholique romaine sur la question de la 
restitution des biens confisqués par le régime communiste. La décision précitée de la 
Cour constitutionnelle devrait résoudre cette question. 
Droits et protection des minorités 
Les minorités en Slovénie représentent environ 8 % de la population (2,8 % de Croates, 
2,4% de Serbes, 1,4 % de Bosniaques, 0,43 % de Hongrois et 0,16 % d'Italiens). Seuls 
les Hongrois et les Italiens bénéficient d'une reconnaissance en tant que minorités, les 
autres populations n'étant pas établies à titre permanent en Slovénie. 
La Constitution slovène reconnaît leurs droits. Chacune d'entre elles dispose d'un député 
à l'Assemblée nationale qui a le pouvoir de bloquer l'adoption des lois qui concernent 
l'exercice des droits spécifiques dont ces communautés disposent ou leur statut. Les 
minorités ont le droit de constituer leurs propres institutions autonomes au plan local 
pour mettre en oeuvre les droits qui leur sont reconnus en matière éducative, culturelle et 
d'information. Les communautés italiennes et hongroises ont également le droit de 
promouvoir leurs relations avec l'Italie et la Hongrie. L'article 62 de la Constitution 
reconnaît le droit pour chaque personne d'utiliser sa propre langue dans ses relations avec 
l'administration. 
L'article 65 de la Constitution reconnaît également la spécificité de la communauté 
tsigane (Romas) de Slovénie (environ de 7000 à 10 000 personnes actuellement). Une loi 
spécifique sur la protection des Tsiganes (Romas) est actuellement en cours d'examen 
par l'Assemblée nationale et le gouvernement slovène a mis en oeuvre en 1995 un 
programme pour renforcer l'application de leurs droits sociaux et politiques. Ainsi, les 
Tsiganes (Romas) disposent d'une représentation spécifique dans les conseils 
municipaux des villes dans lesquelles ils vivent. 
1.3. Évaluation générale 
Les institutions Slovènes fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant 
soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 
et 1996 ont été libres et sincères. L'opposition participe normalement au fonctionnement 
des institutions. 
15 
Slovénie 
En outre, il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits 
fondamentaux dans le pays. Certaines améliorations méritent encore d'être accomplies en 
matière de fonctionnement de la justice et de restitution de leurs biens aux anciens 
propriétaires spoliés par le régime communiste. L'efficacité de la lutte contre la 
corruption doit encore être renforcée. 
La Slovénie présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions 
stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités 
et leur protection. 
2. Critères économiques 
Pour l'examen de la situation et des perspectives économiques de la Slovénie, la 
Commission s'inspire en particulier des conclusions du Conseil européen de Copenhague 
de juin 1993 selon lesquelles l'adhésion à l'Union requiert "l'existence d'une économie 
de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux 
forces du marché à l'intérieur de l'Union". 
La présente partie de l'avis brosse par conséquent un tableau de la situation et de 
l'environnement économique, complété par une analyse des progrès accomplis par la 
Slovénie dans les domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du 
système des prix et du commerce, stabilisation de l'économie, changement structurel, 
réforme du système financier), de même que de son développement économique et 
social. Cette partie s'achève par une évaluation générale de la Slovénie au regard des 
critères énumérés par le Conseil européen et par un examen des perspectives et des 
priorités en ce qui concerne les réformes futures. 
2.1. Situation économique 
Cadre 
La Slovénie, dont la population atteint 2 millions d'habitants, a un produit intérieur brut 
(PIB) de 20 milliards d'écus (exprimé en parité de pouvoir d'achat); sa population 
représente environ 0,5% de celle de l'Union, alors que son économie n'en représente 
qu'environ 0,3%. Le salaire mensuel net moyen est d'environ 475 écus. 
La Slovénie est membre fondateur de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 
(1995) et a adhéré à l'Accord de libre échange centre européen (ALECE) en 1996. 
Progrès de la transformation économique 
L'industrialisation de l'économie a commencé alors que la Slovénie faisait encore partie 
de l'empire des Habsbourg, et ce jusqu'en 1918. C'est alors qu'elle a été rattachée à la 
Yougoslavie qui est devenue communiste en 1945. Le pays a adopté un système 
socialiste où l'autogestion et la propriété collective étaient complémentaires de la 
planification centrale et des nationalisations. Dans les années 80, les déséquilibres 
engendrés par le système sont devenus apparents: les revenus ont commencé à chuter et 
l'inflation a augmenté. La Slovénie a accumulé une dette qu'elle n'a pu gérer en raison de 
son incapacité à contracter de nouveaux prêts à l'étranger et de l'importance de ses 
16 
Slovénie 
transferts vers les autres républiques. Quelques tentatives de réforme ont été faites avant 
l'indépendance en 1991, mais les progrès ont été faibles. 
La Slovénie a toujours été la république la plus prospère et la plus ouverte de l'ex-
Yougoslavie, bénéficiant d'une situation géographique avantageuse et d'un passé 
prospère. En 1990, alors qu'elle ne représentait que 9% de la population yougoslave, elle 
produisait environ 16% de la production et sa part dans le commerce extérieur était de 
27%. 
La Slovénie a acquis son indépendance et commencé à transformer son économie en 
1991. Comme elle n'a jamais été une économie planifiée type, le degré de centralisation 
y était plus faible qu'ailleurs en Europe centrale. Elle était également moins dépendante 
de l'Union soviétique. Elle souffrait toutefois, comme d'autres économies en transition, 
d'un certain nombre de distorsions: les droits de propriété et l'usage du capital y étaient 
restreints, l'industrie lourde y occupait une trop grande place, les grandes sociétés 
jouaient un rôle dominant et une partie substantielle des courants d'échange était orientée 
vers les pays communistes. 
Au début de la transition, l'accent a été mis sur la stabilisation plutôt que sur les 
réformes. Si le commerce et certains prix ont été rapidement libéralisés, la réforme 
budgétaire, la privatisation et la restructuration ont été entreprises plus tard et ne sont pas 
encore achevées. 
La loi yougoslave autorisait une certaine activité privée et la partie nationalisée de 
l'économie était relativement restreinte. La principale forme de propriété était la propriété 
"sociale", système dans lequel la gestion était relativement indépendante et peu soumise 
au contrôle central et où les travailleurs participaient activement à la gestion des 
entreprises. Néanmoins, certaines distorsions inhérentes à la planification centralisée 
étaient évidentes: absence de discipline financière et, partant, faible qualité, production 
peu performante et sureffectifs. En effet, l'emploi était garanti et les licenciements 
interdits. 
La privatisation et l'apparition de nouvelles entreprises ont renforcé le rôle du secteur 
privé. La privatisation a été axée sur les entreprises du secteur social alors que la 
privatisation des entreprises d'État reste à faire. 
Investissement étranger direct 
L'investissement étranger direct en Slovénie est resté peu important par rapport à la taille 
de l'économie: les flux annuels de capitaux n'ont jamais excédé 1% du PIB (source: 
BERD). Cela est dû essentiellement à la petite taille du marché, au traitement préférentiel 
accordé aux investisseurs nationaux au cours de la privatisation et à un cadre juridique 
incomplet. Ces dernières années, peu d'investissements étrangers directs tout à fait 
nouveaux ont été réalisés, les flux d'investissements étrangers directs bénéficiant 
essentiellement aux entreprises déjà associées à des entreprises étrangères. 
Structure économique 
En termes de contribution à la production, le rôle de l'agriculture est très semblable à 
celui qu'elle joue dans l'Union européenne: l'agriculture génère 4% environ de la valeur 
17 
Slovénie 
ajoutée, mais sa contribution à l'emploi est plus importante, soit 7% environ. En dehors 
des exploitations compétitives du nord-est du pays, l'efficacité est faible et les structures 
sont fragmentées. Même sous le régime communiste, la plupart des terres agricoles sont 
restées aux mains de propriétaires privés, de sorte que la transition n'a pas soulevé trop 
de problèmes. La Slovénie est un importateur net de denrées alimentaires et de produits 
agricoles. Les subventions sont importantes, surtout en faveur des régions montagneuses. 
L'éclatement de l'ex-Yougoslavie et du COMECON et le programme de stabilisation ont 
modifié la structure de l'économie: les parts de l'industrie dans l'emploi et la production 
sont tombées respectivement à 35 et 33% en 1993. Depuis lors, la production industrielle 
a enregistré une croissance en dents de scie et a pratiquement stagné en 1996. L'industrie 
a généré 32% du PIB en 1995, dont 28% pour l'industrie manufacturière. La Slovénie 
produit essentiellement des produits en métal. Cependant, la structure industrielle est 
relativement uniforme: la spécialisation est peu importante pour une petite économie 
ouverte. Les secteurs les plus dynamiques ont été, en 1995, la production de matériel 
électrique et de transport et, en 1996, les textiles et les denrées alimentaires. 
L'importance relative des services s'est accrue dans l'ensemble, ce qui s'explique à la 
fois par la contraction de l'industrie et le développement du tourisme. Dans ce dernier 
secteur, la croissance a été vive. 
L'économie souterraine semble être très développée en Slovénie. L'importance de 
l'emploi non déclaré en est la preuve la plus tangible: alors que le chômage enregistré 
dépasse 14% de la population active, une enquête sur le marché du travail réalisée 
conformément à la méthode de l'OIT chiffre le taux de chômage effectif à 7% environ 
seulement. La progression sensible de l'emploi non déclaré, qu'il s'agisse de travailleurs 
temporaires, à façon ou encore d'auxiliaires familiaux, est surtout imputable aux coûts 
hors salaire élevés de la main-d'oeuvre. 
Tableau: Principaux indicateurs de la structure économique 
(toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) 
Population 
PIB par habitant 
en % de la moyenne UE-15 
Part de l'agriculture dans: 
la valeur ajoutée brute 
l'emploi 
Ratio dette extérieure brute/PIB 
Ratio exportations de biens et services/PIB 
Stock d'investissement étranger direct(l) millions 
PPA-écus(1995) 
pour cent (1995) 
pour cent (1995) 
pour cent (1995) 
pour cent 
pour cent (1995) 
en milliards d'écus 
en écus par habitant 2,0 
10100 
59 
4,3 
7,1 
22 
55 
0,6 
290 
Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD 
(1) Stock d'investissement étranger direct converti au taux de change à la fin de 1996, soit 1 écu = 
1,25299 dollar. 
18 
Slovénie 
Libéralisation 
Régime des prix 
La plupart des prix ont été libéralisés, à l'exception de ceux de certains biens ou services 
essentiels tels que l'énergie, les télécommunications et les transports qui restent 
administrés. Ils représentent une part significative de la consommation des ménages et 
pèsent quelque 26% dans l'indice des prix. Etant donné que les prix administrés actuels 
ne couvrent pas nécessairement les coûts de production, leur ajustement dans les années à 
venir contribuera à l'inflation. 
Les subventions budgétaires directes sont tout à fait restreintes et n'existent que pour 
certaines denrées alimentaires et pour certains services publics: au total, elles atteignent 
environ 3% du budget. En outre, quelques grandes entreprises bénéficient d'un soutien du 
Fonds de développement qui avait été créé à l'origine pour apporter une aide financière 
d'urgence en vue de stabiliser les entreprises qui pouvaient être sauvées ou d'engager des 
procédures de liquidation pour celles qui n'avaient aucune perspective réaliste de survie. 
Régime des échanges commerciaux 
Le commerce a été libéralisé dès le départ. La plupart des restrictions quantitatives ont 
été éliminées. Quelques obstacles non tarifaires subsistent, mais le gouvernement s'est 
engagé à les supprimer dans des secteurs tels que les télécommunications et le matériel 
électrique. Le tarif moyen pondéré appliqué aux nations les plus favorisées s'établissait à 
10,7% en 1996. La plupart des transactions internationales restent libellées soit en DM ou 
en USD, plutôt que dans la monnaie nationale. 
Régime des changes 
La monnaie nationale, le tolar, a été adoptée en 1991. L'État a accepté les obligations 
découlant de l'article 8 du FMI en 1995, encore que la monnaie soit convertible de facto 
pour les opérations courantes depuis le début de 1992. Au début, la monnaie a pu flotter 
librement et s'est fortement dépréciée. Lorsque la monnaie a commencé à se stabiliser et 
que l'inflation a nettement reflué, la Banque de Slovénie a adopté un régime de 
flottement piloté dans le but de stabiliser le taux de change réel et de réduire l'inflation 
afin de protéger la compétitivité et de doper la production. Le choix s'est aussi porté sur 
ce système parce que la Slovénie a une base monétaire étroite et qu'elle est donc très 
sensible aux fluctuations des mouvements de capitaux. Dès le milieu de l'année 1992, ces 
flux se sont gonflés en raison des excédents de la balance courante. Ils ont été neutralisés, 
moyennant un coût élevé, afin de maîtriser la croissance de la masse monétaire et, 
partant, les pressions inflationnistes. Cette politique semble avoir eu un certain succès. 
Cependant, en raison du coût de la neutralisation, la Banque de Slovénie a dû restreindre 
progressivement les entrées de capitaux afin de pouvoir maintenir les objectifs fixés. 
La libéralisation des flux de capitaux a progressé lentement: les sorties de capitaux sont 
généralement soumises à autorisation, alors que le régime applicable aux entrées de 
capitaux est devenu récemment plus restrictif. Les opérations sur titre constituent une 
zone grise particulière. 
Jh - 20 
Slovénie 
Stabilisation de l'économie 
Economie interne 
Comme dans les autres économies en transition, la production a régressé à la suite de 
l'effondrement du COMECON (la Yougoslavie n'en était pas membre à part entière, 
mais une part substantielle du commerce se déroulait avec lui), de l'implosion de la 
Yougoslavie et du processus de transformation. En outre, la libéralisation des prix et le 
déblocage de l'épargne forcée accumulée sous l'ancien système ont entraîné dans un 
premier temps une inflation rapide et le chômage a fait un bond en avant lorsque 
l'industrie a licencié ses travailleurs. Toutefois, le déclin a été moins prononcé 
qu'ailleurs, car la Slovénie avait depuis longtemps accès aux marchés occidentaux, de 
sorte que la réorientation des échanges y a été moins spectaculaire et le niveau de départ 
de la production était quelque peu plus élevé. 
Le redressement a commencé en 1993 et a été stimulé dans une large mesure par 
l'évolution favorable des marchés d'exportation européens. Cependant, la croissance 
rapide du PIB a estompé certaines faiblesses nationales telles que la forte progression des 
salaires et la lenteur des réformes structurelles. Le ralentissement de la croissance 
économique observé en Europe en 1995 s'est donc immédiatement traduit par un 
ralentissement de la croissance économique et une augmentation du chômage en 
Slovénie. Ce phénomène a encore été accentué par une appréciation simultanée du tolar. 
Depuis le milieu de l'année 1996, la situation s'améliore à nouveau. L'accélération de la 
croissance de la demande interne, une meilleure compétitivité et les premiers signes 
d'une reprise économique dans l'Union européenne ont relancé la croissance au cours du 
second semestre de l'année. Néanmoins, la croissance du PIB en 1996 (3,1%) est restée 
légèrement inférieure à celle de .1995. Les facteurs de croissance rappelés ci-dessus 
devraient se maintenir dans un proche avenir et on peut s'attendre à une accélération de la . 
croissance jusqu'au niveau de 4-5%. 
Sur le plan budgétaire, la Slovénie a profité de l'éclatement de la Yougoslavie, car sa 
contribution au budget fédéral était positive. Les recettes fiscales ayant été maintenues et 
les transferts en faveur des autres républiques ayant diminué, le budget est resté jusqu'à 
présent à peu près en équilibre. Cependant, le déficit du système des pensions, 
l'accroissement des dépenses de sécurité sociale, la diminution des recettes douanières 
entraînée par l'intégration européenne et le gonflement de la masse salariale du secteur 
public pourraient, à brève échéance, entraîner une détérioration de l'équilibre budgétaire 
si des réformes ne sont pas mises en oeuvre. Compte de la rigueur de la politique 
monétaire, un déficit public important aurait pour effet d'évincer l'investissement privé. 
21 
Slovénie 
Tableau: Principales tendances économiques 
Taux de croissance réel du PIB pour cent 
Taux d'inflation 
moyenne annuelle pour cent 
de décembre à décembre pour cent 
Taux de chômage, fui de l'année pour cent 
définition OIT 
Solde budgétaire public pour cent du PIB 
Balance courante pour cent du PIB 
Ratio dette/exportations pour cent 
Investissements étrangers directs pour cent du PIB 1994 
5,3 
19,8 
19,5 
9 
-0,2 
3,7 
26,5 
0,9 1995 
3,9 
12,6 
8,9 
7,4 
0,0 
-0,2 
29,0 
0,9 1996 
3,1 
9,7 
9,1 
7,3 
0;1 
0,3 
38,2 
0,8 
Source: services de la Commission, sources nationales, BERD. 
Economie externe 
En juin 1995,Te problème de la répartition de la dette extérieure de l'ex-Yougoslavie a 
été réglé lorsque la Slovénie a repris une part des dettes de l'ex-Yougoslavie. Même avec 
cette dette supplémentaire, le niveau général de la dette reste modeste: à la fin de 1996, la 
dette brute s'établissait à 3,2 milliards d'écus et était entièrement couverte par les 
réserves brutes d'un montant de 3,3 milliards d'écus. 
La situation économique de la Slovénie dépend étroitement de ses performances à 
l'extérieur, lesquelles sont à leur tour subordonnées à son aptitude à rester compétitive. 
Les exportations de biens et services génèrent quelque 55% du PIB et s'il y a un déficit 
commercial, les recettes provenant du tourisme font que la balance courante est restée 
excédentaire, sauf en 1995 où un léger déficit a été enregistré. En conséquence, les 
réserves de change du pays ne cessent d'augmenter, alors qu'elles étaient inexistantes au 
début de la transition. 
Changement structurel 
Commerce extérieur 
Les échanges avec l'Union européenne ont toujours été assez développés, mais ils se sont 
accrus depuis l'indépendance: en 1996, près de 65% des échanges se sont effectués en 
direction de l'Union européenne. Les partenaires commerciaux les plus importants sont 
l'Allemagne, l'Italie et la France. Après avoir régressé fortement au cours des premières 
années de la transition, la part du commerce avec les autres pays de l'ex-Yougoslavie 
augmente à nouveau à la suite de la stabilisation de la région. L'importance des pays de 
l'Accord de libre échange centre européen dans le commerce de la Slovénie s'est aussi 
accrue après l'adhésion de la Slovénie ^cet accord, alors que les parts de la Russie et du 
22 
Slovénie 
reste de l'ex-Union soviétique se sont contractées. Il y a donc eu une vaste réorientation 
des flux commerciaux. 
La transition n'a pas modifié sensiblement la composition des exportations et des 
importations. Les biens de consommation sont la catégorie la plus importante à 
l'exportation, alors que les biens d'investissement et les biens Intermédiaires sont 
prédominants dans les importations. Le commerce des marchandises est fortement 
concentré: 83% des exportations et 67% des importations concernent des produits 
manufacturés ou des machines. A eux seuls, le matériel de transport et les machines 
entrent pour un tiers dans le volume total des exportations. 
La Slovénie dispose d'un avantage concurrentiel du fait de ses faibles salaires par rapport 
à l'Union européenne et de la haute qualification de sa main-d'oeuvre. Compte tenu de la 
hausse des salaires, l'amélioration de la qualité et de la productivité est de plus en plus 
importante pour préserver cette compétitivité. Davantage d'investissements étrangers 
directs seront nécessaires afin d'apporter les capitaux et le savoir-faire nécessaires. 
Marché du travail 
En Slovénie, les coûts salariaux sont relativement élevés pour une économie en transition 
et le marché du travail est très rigide. Les raisons essentielles doivent en être recherchées 
dans (1) le fait que la masse salariale est la principale source de recettes fiscales et que le 
travail supporte donc, par rapport aux bénéfices et à la consommation, une part 
disproportionnée de la pression fiscale, (2) la rigidité du système des conventions 
collectives et sociales, (3) le niveau très élevé des indemnités de licenciement et (4) les 
liens étroits entre travailleurs et cadres, ce qui était déjà le cas sous l'ancien régime et 
l'est encore depuis les rachats d'entreprises lors de la privatisation, qui ont fait obstacle à 
l'ajustement du marché du travail en permettant une croissance rapide des salaires et le 
maintien des effectifs dans certains secteurs. 
Sous le régime précédent, les licenciements étaient effectivement interdits. En 1988-89, 
une loi a été promulguée afin de les rendre possibles, mais l'indemnité qui devait être 
versée aux travailleurs licenciés était prohibitive. Le gouvernement s'est efforcé de la 
réduire, mais il n'y est pas encore tout à fait parvenu. Les cotisations de sécurité sociale 
ont été réduites, mais les coûts salariaux totaux restent de 50 à 60% plus élevés que le 
salaire brut moyen. 
Les statistiques indiquent que l'emploi dans les entreprises collectivisées a reflué d'une 
manière spectaculaire au début des années 90. Cependant, un grand nombre de 
travailleurs ont été transférés dans des filiales privées, ce qui tend à démontrer que les 
méthodes de travail n'ont pas changé autant que cela. Malgré le déclin de l'industrie et 
l'importance accrue des petites entreprises, l'emploi reste dominé par la grande industrie 
lourde. 
En Slovénie, la courbe de distribution des salaires est très plate. Cela s'explique par une 
tradition d'égalitarisme accentuée par de nombreuses années d'autogestion. Il s'ensuit 
que les salairçs sont relativement élevés et de toute manière indexés, ce qui réduit les 
marges bénéficiaires, et que le taux de chômage est très faible. Les salaires réels ont 
effectivement augmenté en 1992 et 1993 malgré le recul du PIB et la compétitivité a donc 
été soumise à de telles pressions qu'ir a fallu plafonner certains salaires. Le premier 
23 
Slovénie 
accord social entre les employeurs, l'État et les syndicats dont l'objectif était de maîtriser 
la croissance de la masse salariale a été signé en 1994. La pression sur les salaires étant 
restée forte, d'autres accords ont encore été signés en 1995 et 1996. Ces accords n'ont eu 
qu'une incidence restreinte: la croissance des salaires réels en 1996 a encore atteint 5%, 
soit beaucoup plus que l'objectif de 1,5% fixé par l'accord. 
Le salaire minimum est à un niveau assez généreux et le restera, si les règles actuelles 
sont maintenues, car il est indexé chaque trimestre sur l'inflation: en juin 1996, il 
s'élevait à 53 500 tolars (42% du salaire moyen dans le secteur commercial). 
Finances publiques 
Dans la mesure où la Slovénie effectuait auparavant des transferts importants vers les 
autres républiques de la Yougoslavie, sa situation budgétaire s'est améliorée avec 
l'indépendance en 1991. Néanmoins, des réformes substantielles ont été indispensables à 
la suite de l'indépendance afin d'aider le gouvernement à s'acquitter de son nouveau rôle 
dans une économie de marché. La plupart d'entre elles ont déjà été réalisées. 
Sur le plan des recettes, un impôt sur le revenu des personnes physiques et les bénéfices 
des sociétés a été instauré en 1993. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas 
encore été adoptée. On s'attend à présent à ce qu'elle le soit seulement en 1999. 
Récemment, la pression fiscale sur le travail a été allégée grâce à une réduction des 
cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs. Comme, cette réduction n'a 
pas encore été entièrement compensée par d'autres mesures, le budget devrait enregistrer 
un déficit considérable en 1997. 
Du côté des dépenses, la part des transferts en faveur des entreprises et des ménages a 
diminué. Dans l'intervalle, le système de sécurité sociale a été réformé afin de mettre en 
place un filet de sécurité. Cependant, les caisses de pension et de chômage enregistrent 
des déficits de plus en plus importants qui sont pris en charge par le budget de l'État. 
D'autres réformes seront donc nécessaires pour que ces régimes soient financièrement 
viables. 
En dehors des dépenses du gouvernement central et des collectivités locales, il existe un 
certain nombre de fonds extrabudgétaires. Les plus importants sont les fonds de pension 
et de santé, mais le nombre des autres fonds ne cesse d'augmenter. Actuellement, il 
n'existe pas de cadre juridique unifié pour l'ensemble de ces fonds, ce qui entame la 
transparence budgétaire et pourrait compromettre la situation budgétaire en général. 
Secteur des entreprises: privatisation et restructuration 
L'existence d'entreprises privées est possible depuis 1988. L'entrée sur le marché n'était 
pas imposée exclusivement par l'État et des prix du marché prévalaient dans de 
nombreux domaines. Toutefois, bon nombre de mesures de privatisation ou visant à 
encourager le développement des petites et moyennes entreprises étaient indispensables. 
Actuellement, le secteur privé ne représente que 50 à 55% seulement de la production et 
de l'emploi. 
Sous le régime précédent, la collectivisation des entreprises et l'autogestion ne 
permettaient pas de faire une distinctionjrès nette entre les propriétaires, les gestionnaires 
24 
Slovénie 
et les travailleurs et dans la plupart des entreprises les dirigeants étaient nommés par les 
salariés. Dans les grandes entreprises, ils étaient nommés par les autorités. La recherche 
d'avantages personnels était responsable de l'escalade des salaires, des sureffectifs et du 
sous-investissement. Les entreprises déficitaires survivaient non pas tellement parce 
qu'elles recevaient des subventions de l'État, mais parce qu'elles accumulaient des 
arriérés vis-à-vis des autres entreprises et avaient un accès facile aux prêts bancaires, ce 
qui à son tour ruinait la santé du secteur bancaire. 
Depuis le milieu de l'année 1993, les autorités ont accordé la priorité à la restructuration 
financière des entreprises collectivisées. A cet égard, le Fonds de développement a joué 
un rôle essentiel. Ce Fonds a pour mission de restructurer, vendre ou fermer les 
entreprises industrielles qui n'ont pas pu être privatisées. Plus récemment, le Fonds a 
soutenu de grandes entreprises encore déficitaires. Le principal problème du Fonds tient 
au fait qu'il ne dispose que de ressources financières limitées pour ses opérations. Le 
gouvernement s'est aussi donné pour objectif essentiel d'encourager le développement du 
secteur privé en réformant la législation et en introduisant un cadre réglementaire adapté 
à l'économie de marché. 
La privatisation des entreprises collectivisées a été assez lente jusqu'à la fin de 1994, 
mais elle devrait s'achever à la fin de 1997. Tous les ressortissants Slovènes ont reçu des 
certificats non cessibles et gratuits en 1994 (équivalant à 40% du capital social total de 
toutes les entreprises) qu'ils peuvent utiliser pour acheter des actions de sociétés ou de 
fonds d'investissements. Soucieux d'accélérer la privatisation, l'État a chargé l'agence de 
privatisation du contrôle de la privatisation de toutes les sociétés qui n'avaient pas encore 
commencé à élaborer leurs programmes de privatisation. Un problème subsiste en ce sens 
que la valeur des coupons émis excède la valeur des actifs à privatiser d'environ un tiers. 
Actuellement, aucune décision n'a été prise en ce qui concerne le choix des actifs de 
l'État qui devront encore être privatisés en échange de coupons pour combler l'écart. 
Les entreprises d'État (services publics et autres monopoles) continuent de représenter 
une part importante du secteur des entreprises. En 1995 elles totalisaient encore plus de 
30% des actifs de toutes les grandes entreprises (c'est-à-dire de celles qui occupent plus 
de dix salariés et dépassent certains seuils en matière d'actifs et de revenus). Leur statut 
reste peu clair et il n'y a pas de structures de contrôle et de surveillance efficaces. 
La structure des entreprises n'a pas beaucoup changé depuis l'indépendance: le système 
reste dominé par quelques grandes entreprises. En 1995, les petites entreprises (de 0 à 
50 salariés) assuraient 8% de la production manufacturière et les grandes entreprises (251 
salariés ou plus) 69%. Il va de soi que les grandes entreprises l'emportent également à 
l'exportation: en 1995, elles ont pris à leur compte 76% des exportations de produits 
manufacturés. 
L'investissement étranger a été lent à se développer en Slovénie compte tenu de la taille 
de l'économie. Cela est largement imputable à deux facteurs. Tout d'abord, le rythme de 
la privatisation a été lent. En second lieu, de nombreuses entreprises ont été rachetées par 
leurs salariés et leurs cadres, ce qui n'a pas facilité l'acquisition d'actions par les 
investisseurs étrangers: de fait, à la fin de 1995, les salariés détenaient 60% ou plus des 
actions de 78% des sociétés privatisées. Il s'agit de petites sociétés. Les salariés n'ont pu 
se permettre de racheter les grandes, de sorte que la participation étrangère dans ces 
25 
Slovénie 
dernières est plus importante. Là où il y a eu de l'investissement étranger, la rentabilité 
est généralement meilleure. 
» 
La restructuration des entreprises doit être poursuivie afin de réduire la ponction sur les 
ressources publiques, y compris sur le Fonds de développement, et d'empêcher l'éviction 
des entreprises rentables. Les changements ont été lents à se produire en raison des liens 
entre les banques et de la possibilité d'accumuler des arriérés inter-entreprises. En outre, 
le volume des nouveaux investissements a été limité par des taux d'intérêt élevés, qui 
amputent d'autant le rendement des investissements. 
Secteur financier 
La Banque de Slovénie est responsable de la politique monétaire et de la politique des 
changes. Elle a été instituée en 1991 en qualité d'autorité indépendante gardienne de la 
stabilité de la monnaie nationale. Elle fixe des objectifs en matière de masse monétaire et 
contrôle cette dernière en ayant recours à des instruments indirects, tels que les 
opérations d'open market, les réserves obligatoires et le refinancement. Elle est assez 
bien parvenue à garantir la stabilité des prix. Toutefois, sa tâche est rendue difficile par 
l'importance de l'indexation dans l'économie, surtout des taux d'intérêt et des salaires. 
Le secteur bancaire était tout à fait décentralisé sous le régime antérieur et il y avait un 
énorme problème de créances douteuses. Au début des années 90, les portefeuilles de 
prêts se sont détériorés à la suite des performances médiocres des entreprises, ce qui a 
conduit à des pertes d'actifs bancaires. Bien que le programme de réhabilitation des 
banques se termine à présent, la concurrence fait toujours défaut et les coûts de 
fonctionnement des banques restent élevés. La plupart des banques Slovènes sont petites 
et maintiennent les réserves élevées requises par la Banque centrale. Les deux plus 
grandes banques sont des banques d'État. En outre, les banques ont conclu un 
arrangement fixant les taux d'intérêt maxima sur les dépôts qui a été approuvé par la 
Banque de Slovénie et l'office antimonopole. Cette entente n'est pas compatible avec un 
système financier obéissant aux lois du marché. Son abolition, conjuguée avec la 
privatisation des dernières banques d'État et à une plus grande participation étrangère 
dans le secteur, contraindrait les banques à se restructurer et à accroître leur 
compétitivité. 
Toutes les banques satisfont aux obligations internationales en matière de fonds propres 
et les performances du secteur bancaire se sont améliorées récemment. D'une manière 
générale, la rentabilité de ce secteur s'est améliorée grâce à l'augmentation des recettes et 
à la maîtrise des coûts. Néanmoins, en raison de la trop petite taille des établissements, 
les coûts restent élevés en comparaison des normes internationales. 
Le développement du secteur financier, par exemple des marchés monétaire et financier, 
est aussi handicapé par le système anachronique de paiement hérité de l'ex-Yougoslavie. 
Bien qu'une législation appropriée ait été adoptée, les marchés sont dominés par les 
grandes banques et un nombre limité seulement d'instruments financiers sont 
disponibles, de sorte que le secteur n'a pas élargi son assise. Sur le plan technique, la 
bourse fonctionne, mais elle est petite et ne contribue guère aux marchés financiers. La 
lenteur initiale de la privatisation a joué un rôle à cet égard. L'instauration récente de 
26 
Slovénie 
restrictions sur les entrées de capitaux a considérablement réduit le volume des 
opérations en bourse. 
Le marché interbancaire est le seul segment organisé du marché monétaire. Les ventes 
commerciales, les entreprises, certains fonds d'État, les compagnies d'assurance et l'État 
y participent tous. 
Evolution socio-économique 
Indicateurs sociaux 
La Slovénie est un petit pays de 2 millions d'habitants. La population est restée très 
stable au cours des dix dernières année?. 
La main-d'oeuvre est qualifiée et bénéficie d'un assez bon niveau d'éducation, en 
particulier les jeunes générations. La part des salariés ayant bénéficié d'un enseignement 
secondaire était de 60% en 1995, ce qui est relativement élevé. Par ailleurs, les 
possibilités de formation sont nombreuses, qu'il s'agisse de formation en entreprise ou 
d'autres formules. Les autorités estiment qu'environ 30% des salariés suivent une 
formation. 
L'espérance de vie, qui avait baissé à la suite de la transition, n'est plus que légèrement 
inférieure à la moyenne de l'Union européenne et remonte à nouveau: l'espérance de vie 
des femmes était de 77,4 ans et celle des hommes de 69,6 ans en 1994. 
Disparités régionales et sectorielles 
Bien que le niveau d'urbanisation se soit accru avec l'industrialisation au cours de ces 
dernières années, il reste relativement faible, puisqu'en 1995 50% seulement de la 
population vivait dans les villes. 
2.2. L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays 
associés de l'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à 
l'Union européenne. Les critères économiques sont: 
• l'existence d'une économie de marché viable; 
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union. 
Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à 
même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de 
l'adhésion à l'Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le 
marché intérieur, l'adhésion à l'Union européenne perdrait son sens économique, tant 
pour la Slovénie que pour ses partenaires. 
27 
Slovénie 
L'adoption de l'acquis, et en particulier de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, 
est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en 
permanence les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. Cet engagement 
irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l'Union 
européenne continue à fonctionner selon des règles communes. 
La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la 
Slovénie doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de l'adhésion, de 
telle sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre 
part, la capacité de la Slovénie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du 
marché intérieur postule que l'environnement économique sous-jacent soit favorable et 
que l'économie slovène dispose d'une flexibilité suffisante et d'un capital humain et 
physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l'absence de 
ces éléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains 
pans de la société, qui appelleraient à l'adoption de mesures protectrices qui, dès lors 
qu'elles seraient mises en oeuvre, saperaient le marché unique. 
La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre 
l'acquis sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront 
inégalement répartis dans l'espace, entre secteurs économiques et groupes sociaux. 
L'existence d'un large consensus concernant la nature des changements de politique 
économique qu'impose l'adhésion à l'Union et la constance affichée dans la mise en 
oeuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements 
d'intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce 
qui concerne les obligations économiques inhérentes à l'adhésion. 
Au niveau des pouvoirs publics, l'adhésion à l'Union suppose la capacité administrative 
et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques 
nécessaires à l'élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l'Union et, 
partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés 
ultérieurement. Au niveau des entreprises, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur leur 
compétitivité sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. 
L'existence d'une économie de marché viable 
L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande 
s'établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne 
lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droits 
de propriété, est en place et en mesure d'être appliqué. Le fonctionnement d'une 
économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et par un 
degré de consensus concernant les objectifs fondamentaux de la politique économique. 
Un secteur financier bien développé et l'absence de barrières significatives à l'accès au 
marché et à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l'efficacité d'une économie. 
La Slovénie a engagé le processus de transition sous des auspices favorables: le pays était 
relativement prospère et disposait de bonnes infrastructures, la prise de décision y était -
par tradition - décentralisée et des liens avaient été établis avec l'Occident. Elle était déjà 
industrialisée avant son passage au communisme et n'a jamais adhéré au modèle 
28 
Slovénie 
d'économie planifiée; la propriété privée a commencé à se développer avant 
l'indépendance. 
Le cadre nécessaire à la mise sur pied d'une économie de marché est largement en place. 
La stabilisation macro-économique est pour l'essentiel acquise: l'inflation s'exprime en 
chiffres simples, le budget et la balance courante sont plus en moins en équilibre, la 
monnaie est stable et le pays a renoué avec la croissance économique en 1993. Le 
commerce, la plupart des prix et le régime de change ont été libéralisés, la propriété 
privée a été étendue, une législation conforme aux exigences d'une économie de marché 
est en passe d'être adoptée et les droits de propriété sont appliqués. Les progrès réalisés 
dans la mise en oeuvre de l'Accord* européen devraient contribuer à consolider le 
fonctionnement de l'économie de marché. 
Toutefois, le niveau de concurrence et le fonctionnement des mécanismes de marché 
doivent encore être améliorés: ainsi, les procédures d'octroi de licences restent très 
lourdes, les procédures en cas de faillite sont lentes et un cartel opère dans le secteur 
bancaire. L'omniprésence de mécanismes d'indexation dans l'économie introduit 
également une grande part d'inertie dans le système. 
La réforme des finances publiques est également nécessaire. Il convient en particulier 
d'introduire la TVA et de réduire la pression fiscale sur le travail. Les transferts sociaux 
et les salaires de la fonction publique constituent un fardeau de plus en plus lourd pour 
les dépenses publiques, qu'il convient dès lors de réduire. La question la plus importante 
et la plus délicate est celle des pensions. Les dépenses publiques dans le domaine des 
pensions absorbent une part croissante du PIB et sont de plus en plus financées par le 
budget central. Les mesures visant à assurer la viabilité à court terme du système devront 
être assorties de réformes plus structurelles. 
Un secteur financier solide et stable constitue l'une des clés de voûte d'une économie de 
marché viable. Bien que le système bancaire ait été décentralisé depuis de longues années 
et que la réglementation paraisse efficace, le système reste en retard de développement et 
n'est pas encore arrivé à pleine maturité. L'écart entre les taux d'intérêt, c'est-à-dire la 
différence entre les taux prêteurs et les taux de rémunération des dépôts, est important en 
raison de la trop petite taille de nombreuses banques et parce que les coûts d'exploitation 
sont élevés. D'une manière générale, les pressions concurrentielles sont insuffisantes 
pour contraindre le secteur à renforcer sa compétitivité. En conséquence, le secteur 
bancaire n'est pas en mesure d'assumer sa mission d'intermédiaire financier: l'épargne 
n'est pas suffisamment canalisée vers les investissements productifs. Cela étant, le 
secteur financier est certainement assez développé pour ne pas entraver le 
fonctionnement normal de l'économie. 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Slovénie ait 
adopté et mis en oeuvre l'essentiel de la législation communautaire, d'exprimer un 
jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est 
néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants du 
développement slovène qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. 
29 
Slovénie 
Cette capacité passe par la mise en place d'un cadre macro-économique stable à 
l'intérieur duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un 
environnement raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions 
concurrentielles accrues à l'intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir 
s'appuyer sur un capital humain et physique suffisant, notamment en termes 
d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour améliorer leur efficacité de 
manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer 
parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché unique. Cette capacité 
de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront accéder aux 
crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d'oeuvre et de leurs performances 
dans le domaine de l'innovation. 
De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations 
inhérentes à l'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique 
avec l'Union le plus élevé dès avant l'adhésion. Plus l'intégration d'un pays.dans l'Union 
est avancée, moins la restructuration inhérente à l'adhésion sera importante. Le niveau 
d'intégration économique est lié à la fois à l'éventail et au volume de marchandises 
échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l'accès au marché 
unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises 
sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles 
aux entraves aux échanges. 
La Slovénie est potentiellement en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et 
aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La^tabilisation de l'environnement macro­
économique est en bonne voie et les infrastructures sont bien développées et des progrès 
importants ont été réalisés afin de réorienter le système d'enseignement et de formation 
dans le sens d'une plus grande compétitivité. Bien que les coûts salariaux soient 
traditionnellement assez élevés, l'économie a été en mesure de marquer des points à 
l'exportation parce que la production était de relativement bonne qualité et que les coûts 
salariaux unitaires étaient toujours inférieurs à ceux de l'Union européenne. Toutefois, le 
niveau de la compétitivité a souffert de la hausse rapide des salaires et de l'appréciation 
en termes réels de la monnaie. La concurrence en provenance d'autres économies en 
transition où les coûts salariaux sont encore plus faibles, s'est accrue. Malgré des gains 
de productivité, l'expansion de l'activité économique est freinée par la lenteur des 
progrès réalisés au niveau de la compétitivité. 
Le fort degré d'intégration dans l'Union - quelque deux tiers des exportations et 
importations totales sont réalisées avec l'Union européenne - donne à penser que la 
compétitivité demeure assez élevée. De plus, un examen plus détaillé des exportations de 
marchandises montre que, même si le transport et l'équipement électrique représentent 
25% des exportations, la Slovénie réussit à exporter un éventail relativement vaste de 
produits, ce qui traduit la capacité globale de l'économie slovène à relever le défi de la 
concurrence sur le marché unique. Par ailleurs, la part importante d'échanges avec 
l'Union européenne réduit la vulnérabilité de l'économie à l'intégration complète dans le 
marché unique et à l'adoption de l'acquis communautaire; même si certains secteurs 
s'avéraient incapables de faire face à la concurrence à l'intérieur du marché unique après 
l'adhésion, l'économie resterait relativement préservée grâce à la diversification des 
exportations. 
30 
Slovénie 
Un autre indicateur de la capacité de l'économie à s'ajuster à une plus grande 
concurrence concerne la structure de la propriété et de la production. Dans le cas de la 
Slovénie, cet indicateur est mitigé. Actuellement, la structure industrielle n'est guère 
concentrée et la Slovénie produit quelques biens de haute technologie, ce qui donne à 
penser que le processus d'ajustement pourrait se faire en douceur. De plus, le nombre 
d'entreprises privées et de petite taille n'a cessé d'augmenter. En revanche, la production 
et l'emploi restent dominés par des entreprises, où les pratiques de gestion n'ont pas 
changé. Une grande partie des moyennes entreprises est détenue par les cadres et les 
travailleurs, peu enclins à procéder à des restructurations, visant notamment à modifier 
les méthodes de travail. De plus, l'accès à de nouvelles ressources financières et à la 
technologie, susceptible de faciliter la restructuration, y est de surcroît relativement limité 
par rapport aux entreprises étrangères. Les entreprises publiques continuent de 
représenter une part importante de la production. L'absence de structures réelles de 
surveillance et de contrôle de ces entreprises est préjudiciable à leur restructuration. 
L'investissement, exprimé en pourcentage du PIB, est relativement faible et s'est surtout 
concentré sur les infrastructures (télécommunications et transport) et le secteur de 
l'énergie. Une grande partie de ces investissements a été consacrée à des actifs "non 
productifs" (terrains, bâtiments, etc.). 
Il est évident que ces investissements ne se traduisent pas par des améliorations 
immédiates de la productivité mais qu'ils jettent les bases de gains futurs. Bien que la 
recherche scientifique fondamentale atteigne un niveau élevé, les investissements dans la 
recherche dans l'entreprise et dans la recherche appliquée sont insuffisants. Actuellement, 
le secteur privé ne représente qu'environ 25% de l'investissement. Par ailleurs, la part de 
l'investissement direct) étranger en Slovénie est également assez faible, comparée à la 
taille de l'économie. Cela devrait à son tour constituer un frein à la restructuration, 
d'autant que les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers sont les plus 
performantes en termes d'exportations, de rentabilité des capitaux investis et de coûts 
salariaux. Des liens souvent étroits unissent les entreprises et leurs banques, de telle sorte 
que ces dernières répugnent à imposer aux premières une discipline financière suffisante. 
L'agriculture est dominée par de petites exploitations individuelles dispersées. La 
technologie, la productivité et l'efficacité se situent à un niveau d'ensemble faible et, 
compte tenu de l'importance des besoins d'ajustement, l'emploi dans le secteur risque de 
souffrir. 
Les autorités sont conscientes que le système juridique doit poursuivre son processus 
d'adaptation et que les normes de l'Union européenne doivent être adoptées dès lors que 
la Slovénie doit faire face à la concurrence au sein de l'Union. Cela demandera un effort 
substantiel au niveau de l'administration publique, qui a besoin d'être renforcée en 
termes de coordination et de mise en oeuvre. De plus, les autorités ont compris la 
nécessité de tracer une ligne de démarcation plus nette entre les branches législative et 
executive de manière à confier au gouvernement un rôle plus clair et à faciliter la mise en 
oeuvre de la politique. 
Bien que le secteur bancaire soit relativement bien développé, il n'est guère compétitif: 
les coûts d'exploitation y sont élevés et les taux d'intérêt sont fixés dans un 
environnement non concurrentiel en raison d'une entente entre banques. Compte tenu du 
31 
Slovénie 
nombre trop élevé de banques par rapport à la taille et aux besoins économiques du pays, 
le secteur devra procéder à des regroupements. 
* 
Les autorités Slovènes consacrent des ressources considérables à la mise en place d'un 
cadre micro et macro-économique cohérent à moven terme, à l'intérieur duquel les 
réformes économiques indispensables pour préparer le pays à l'adhésion à l'Union 
européenne pourront être identifiées plus facilement et mises en oeuvre plus souplement. 
Perspectives et priorités 
Les autorités Slovènes ont adopté deux stratégies à moyen terme,* l'une axée sur la 
politique économique générale et l'autre sur la politique internationale. Les problèmes 
auxquels est confrontée l'économie ont été clairement identifiés dans la stratégie à moyen 
terme du gouvernement, mais celle-ci reste encore à mettre en oeuvre. Celle-ci mettra 
l'accent non plus sur la stabilisation macro-économique mais sur l'ajustement micro­
économique et structurel afin de stimuler la compétitivité et de revitaliser l'économie. 
Les détails de mise en oeuvre de cette politique - tels que le financement, la 
programmation dans le temps, etc. - sont actuellement mis au point. 
Les forces et les faiblesses de la Slovénie résultent principalement du fait qu'il s'agit 
d'une petite économie ouverte, relativement prospère, et s'appuyant sur une culture 
fortement consensuelle. 
La Slovénie est déjà bien engagée sur la voie de la stabilisation macro-économique: 
l'inflation s'exprime en unités, le déficit budgétaire est faible, la monnaie est stable et la 
croissance a repris en 1993. Les progrès dans le domaine des réformes structurelles ont, 
en revanche, été moins rapides. Le système manque quelque peu de dynamisme et montre 
des faiblesses dans le domaine de la restructuration et de l'investissement. Ces lacunes se 
traduisent par une croissance relativement faible et la persistance de pressions 
inflationnistes. L'expansion sera sans doute freinée à court terme compte tenu de la 
nécessité de poursuivre la réforme des finances publiques. Pour que la croissance puisse à 
nouveau repartir, la compétitivité et les performances à l'exportation doivent être 
améliorées. 
Les progrès en ce qui concerne les changements structurels ont été relativement lents 
parce que la volonté de réforme s'est affirmée moins fortement qu'ailleurs. D'abord 
parce que l'économie était relativement prospère, et l'est d'ailleurs toujours. Ensuite 
parce que le déclin industriel après l'indépendance a été moins marqué que dans d'autres 
pays. La restructuration n'a eu qu'une ampleur limitée, en partie en raison de la méthode 
et du rythme de privatisation, qui n'a pas entraîné l'afflux de nouveaux capitaux ou 
l'apparition de nouveaux dirigeants. Cela explique également en partie pourquoi 
l'investissement dans la technologie et la recherche et le développement au niveau de 
l'entreprise est resté faible. Une autre explication vient du niveau élevé des taux d'intérêt, 
qui décourage l'investissement. 
Les pressions inflationnistes sont fortes. La poursuite nécessaire de la libéralisation des 
prix de certains produits clés continuera d'exercer une pression à la hausse sur les prix. 
En outre l'inflation est alimentée par l'indexation des salaires et le niveau des taux 
d'intérêt. Pour juguler l'inflation, le niveau d'indexation doit être réduit. 
32 
Slovénie 
La compétitivité a été affectée par le manque d'investissement dans les technologies 
modernes, le manque de restructuration et l'augmentation des coûts salariaux unitaires. 
La méthode de privatisation qui a été choisie, qui favorise les équipes dirigeantes et les 
travailleurs en place, n'encourage pas la participation des investisseurs étrangers ou ne 
favorise pas l'apport de capitaux nouveaux. Dans bien des cas, la privatisation n'a même 
pas débouché sur l'adoption de méthodes de travail radicalement nouvelles ou des 
restructurations. L'investissement intérieur a été plus soutenu dans le secteur social que 
dans le secteur privé, où il est resté relativement limité en raison du niveau élevé des taux 
d'intérêt réels et de l'accès difficile au crédit. En ce qui concerne les salaires, les accords 
sociaux de 1994-1996 sont allés certes dans le sens d'une certaine modération salariale, 
mais n'ont toutefois pas eu tout le succès escompté, les hausses salariales en termes réels 
étant restées supérieures à la croissance de la productivité et aux objectifs fixés par les 
accords. Bien qu'il soit de plus en plus nécessaire de contenir la croissance salariale, 
aucune tentative concertée n'a été entreprise pour s'attaquer au problème principal, à 
savoir l'indexation des salaires. Le gouvernement a réduit les coûts salariaux hors salaires 
mais ceux-ci demeurent très élevés, d'autant que les contraintes budgétaires risquent 
d'hypothéquer la faisabilité de nouvelles réductions. 
La Slovénie doit encore réformer une partie de ses finances publiques. A l'heure actuelle, 
la pression fiscale sur les revenus du travail est disproportionnée et la TVA est absente. 
Le gouvernement devra s'attaquer à ces deux questions. La TVA devrait normalement 
être introduite en 1999, soit bien plus tard que la date initialement prévue. L'autre défi à 
relever est la réforme des fonds de pension et de chômage. Jusqu'il y a peu, ceux-ci 
étaient autofinancés. Or, en raison de l'abaissement des taux des cotisations sociales et 
des changements démographiques, tendance qui devrait encore s'accentuer plutôt que 
s'améliorer, ces fonds sont aujourd'hui dans le rouge. Si jusqu'à présent le déficit a été 
comblé par les budgets de l'État, cette situation ne saurait toutefois se prolonger 
indéfiniment. 
L'administration publique a été restructurée en profondeur mais les autorités estiment, à 
juste titre, que l'élaboration de la politique et sa mise en oeuvre doivent encore être 
améliorées. Lorsque plusieurs ministères participent à l'action du gouvernement, la 
coordination est insuffisante. 
2.3. Évaluation générale 
La Slovénie peut être considérée comme dotée d'une économie de marché qui 
fonctionne. Des progrès considérables ont été accomplis du point de vue de la 
libéralisation et de la privatisation, et son économie a été stabilisée avec succès. Un 
manque de compétitivité subsiste toutefois dans certains secteurs et, notamment, dans le 
secteur financier, le fonctionnement des mécanismes du marché appelle encore certaines 
améliorations et les réformes à apporter au système fiscal et au régime de la sécurité 
sociale ne sont pas encore achevées. 
La Slovénie devrait être en mesure d'affronter les pressions concurrentielles et le jeu du 
marché de l'Union à moyenne échéance si les rigidités de son économie sont atténuées. 
Le pays possède un éventail diversifié de produits d'exportation, sa main-d'oeuvre est 
qualifiée et bien formée et son infrastructure est relativement bonne. La restructuration 
des entreprises a toutefois été lente, en raison du caractère consensuel des décisions prises 
33 
Slovénie 
dans le domaine économique ainsi que de l'inclination des travailleurs et des chefs 
d'entreprises à préserver le statu quo. Les améliorations de compétitivité ont été 
entravées par une augmentation rapide des rémunérations, associée à une faible 
progression de la productivité. Le bas niveau de l'investissement étranger direct témoigne 
de ces problèmes structurels et de la nécessité de les résoudre. 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
Adoption de l'acquis 
Le Conseil européen de Copenhague a considéré que pour devenir membre de l'Union 
Européenne, les pays candidats devaient être en mesure de remplir les obligations qui en 
découlent, en remplissant les conditions économiques, politiques et monétaires requises. 
En demandant à adhérer à l'Union sur la base du Traité, la Slovénie a accepté sans 
réserve les objectifs fondamentaux de l'Union, ainsi que ses politiques et instruments. Le 
présent chapitre évalue la capacité de la Slovénie à remplir les obligations qui découlent 
de l'adhésion ou, en d'autres termes, à adopter le cadre législatif et institutionnel, 
c'est-à-dire Y acquis, au moyen duquel l'Union traduit ses objectifs dans les faits. 
L'acquis est devenu, avec le développement de l'Union, de plus en plus complexe et 
constitue pour les futures adhésions un défi plus grand que par le passé. La capacité de la 
Slovénie à mettre en oeuvre l'acquis sera un facteur déterminant de sa capacité à 
s'intégrer de manière satisfaisante dans l'Union. 
Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle de la Slovénie et les 
perspectives qui s'ouvrent à elle dans les principaux domaines d'activité de l'Union. 
Chacune de ces sections commence par un bref résumé de l'acquis qui fait aussi référence 
aux dispositions de l'Accord européen et du Livre Blanc qui s'appliquent en la matière. 
Ce résumé est suivi d'une brève évaluation de la capacité de la Slovénie à remplir à 
moyen terme les obligations qui découlent de l'adhésion dans chacun de ces domaines 
d'activité. 
3.1. Marché intérieur sans frontières 
Le marché unique de l'Union est défini par l'article 7A du Traité comme un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus 
d'intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la 
concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le 
respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou 
celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales - tels que ces principes ont été 
explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l'application 
concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces 
dispositions spécifiques sont notamment destinées à garantir un marché intérieur de 
qualité notamment en termes de sécurité et de santé publiques, de protection de 
34 
Slovénie 
l'environnement et du consommateur, de préservation de la confiance du public dans le 
secteur des services ou de garantie d'une qualification appropriée des personnes exerçant 
certaines professions spécialisées, et, le cas échéant, à instaurer ou coordonner un certain 
nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications 
systématiques nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à 
l'intérieur du marché et non pas au passage des frontières. 
Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national 
mais plus encore qu'elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures 
administratives et judiciaires appropriées des États membres et respectées par les 
entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au 
bon fonctionnement du marché intérieur puisse s'instaurer. 
Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la 
politique sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques 
sectorielles. 
Les quatre libertés 
La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: 
- l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres et la 
Slovénie, signé en 1996, est en attente de ratification. Au titre des quatre libertés et du 
rapprochement des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou 
progressive, d'un certain nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment 
du droit d'établissement, du traitement national, du libre échange, des domaines de la 
propriété intellectuelle et des marchés publics. 
- en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord européen, l'accord intérimaire, applicable 
depuis le 1er janvier 1997, met en oeuvre les dispositions relatives au commerce et aux 
mesures d'accompagnement, comme prévu par l'Accord européen. 
- le Livre blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995 pour aider les 
pays candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation 
plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent 
une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux 
et des personnes, et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les 
structures juridiques et organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de l'activité 
communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de 
leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de 
préadhésion. Le bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) a été 
mis sur pied dans le but d'apporter une assistance technique complémentaire ciblée dans 
les domaines législatifs couverts par le Livre blanc. Une base de données législatives 
vient d'être créée par ce bureau. 
- l'adhésion à l'Union européenne implique pour les pays candidats la transposition et la 
mise en oeuvre de la totalité de / 'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan 
d'action pour le Marché intérieur soumis au Conseil européen d'Amsterdam couvre les 
actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de 
35 
Slovénie 
l'Europe à 15, compte tenu de l'introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira 
nécessairement par une évolution de / 'acquis. 
Le cadre général 
Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel 
que soit leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles 
déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions 
générales de concurrence. Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence 
(entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales Traitées dans d'autres sections 
de l'avis, l'ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services, 
l'harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet européen), 
l'harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit comptable, la 
protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la 
reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du Traité). 
Situation actuelle 
Les marchés publics sont réglementés par une loi-cadre de 1997 qui vise, dans un premier 
temps, à mettre en oeuvre une partie des exigences communautaires. Le gouvernement est 
sur le point d'en adopter les arrêtés d'application. Une unité "marchés publics" relevant 
du ministère des finances est chargée de contrôler le système d'attribution des marchés, 
d'élaborer la nouvelle réglementation et de publier des instructions en la matière. 
Conformément à la loi-cadre, un comité de vérification indépendant, nommé par le 
Parlement, se prononce sur toutes les demandes de vérification comptable des décisions. 
Fondée sur les lois relatives à la propriété industrielle (1992/93) et à la propriété 
intellectuelle (1992/93), la législation slovène en la matière a bien progressé. Le Bureau 
de la propriété intellectuelle est chargé de contrôler la législation dans les domaines de la 
propriété intellectuelle et industrielle et d'en coordonner l'application en coopération avec 
les douanes, la police et l'inspection du commerce. L'accord sur les droits de propriété 
intellectuelle liés au commerce est applicable en Slovénie. 
Le droit des sociétés est régi par la loi de 1993 sur les sociétés commerciales. 48.000 
sociétés de tous types sont enregistrées actuellement. Les sociétés peuvent émettre des 
actions pour lever des capitaux et la loi offre, dans ce cas, une protection aux actionnaires. 
Les exigences minimales en matière de fonds propres sont fixées par la loi. Le capital 
social est protégé par des clauses de sauvegarde. Les sociétés sont soumises à diverses 
obligations en matière de protection des créanciers, qui différent selon leur statut. Elles 
sont également obligées de rendre publiques toutes les grandes décisions les concernant. 
Il existe un registre dans lequel sont consignées toutes les informations essentielles sur les 
sociétés. Les articles 246, paragraphe 5 et 449 paragraphe 6 de la loi sur les sociétés 
commerciales disposent que la majorité des directeurs des sociétés par actions et des 
sociétés à responsabilité limitée doivent être de nationalité slovène. Cette loi contient 
également des dispositions qui limitent la possibilité, pour les sociétés étrangères, 
d'exercer leurs activités en Slovénie par l'intermédiaire de succursales et, de ce fait, la 
liberté d'établissement (article 561 à 568). 
36 
Slovénie 
La comptabilité est réglementée par le chapitre 7 de la loi sur les sociétés commerciales 
(1993). Il existe également une loi sur la vérification des comptes (1993). L'Institut 
slovène des vérificateurs est habilité à adopter des normes comptables et à agréer les 
vérificateurs. 
L'article 38 de la Constitution slovène prévoit la protection des données personnelles. Sur 
la base de cet article, la loi du 7 mars 1990 met en place un cadre institutionnel pour la 
protection des données et institue, notamment, une autorité de surveillance. En mai 1994, 
la Slovénie a adhéré à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des 
données. 
Évaluation et perspectives 
La nouvelle réglementation slovène en matière de marchés publics ne transpose qu'une 
partie des directives communautaires. Les critères de sélection et d'attribution doivent 
être clarifiés et le système des voies de recours n'est pas entièrement compatible avec les 
exigences communautaires. De plus, le secteur des services publics ne semble pas être 
couvert. 
A l'heure actuelle, les entreprises Slovènes (y compris les filiales Slovènes de sociétés de 
l'Union européenne) bénéficient d'un traitement préférentiel lors de l'attribution des 
marchés publics. Ce système de préférences pourrait être maintenu jusqu'à la fin de la 
période de transition autorisée par l'Accord européen (c'est-à-dire six ans après son 
entrée en vigueur). Le secteur des marchés publics devrait être complètement harmonisé 
d'ici la fin de 1999 et les autorités Slovènes conviennent qu'il sera plus que probablement 
nécessaire de modifier le projet de loi pour satisfaire aux exigences communautaires. 
A quelques exceptions près, la législation en matière de propriété intellectuelle et 
industrielle est compatible avec l'acquis communautaire. Il reste à harmoniser des aspects 
tels que la durée de la protection des productions audiovisuelles et l'introduction de 
certificats complémentaires de protection. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la 
réglementation, notamment dans le secteur pharmaceutique, la question de l'extinction 
des marques doit encore être résolue. 
Il est également prévu d'aborder les questions relatives aux dispositions transitoires, à la 
conservation de la preuve dans les procédures d'infraction et aux mesures frontalières en 
modifiant la législation existante en 1999. D'un point de vue pratique, les structures 
administratives ne sont pas armées, notamment au niveau des effectifs et de la formation 
du personnel, pour appliquer efficacement la loi. 
Il ressort des informations relatives à la loi sur les sociétés transmises par la Slovénie que 
la réglementation de cette dernière est déjà conforme à la première, à la troisième, à la 
onzième et à la douzième directive et que l'ultime dérogation à la deuxième directive 
ainsi que les restrictions à rencontre des sociétés et des directeurs étrangers devraient être 
supprimées en 1997. 
En ce qui concerne la comptabilité, il apparaît que la quasi-totalité des dispositions des 
quatrième, septième et huitième directives ont été mises en oeuvre. Il est prévu de 
modifier la loi sur la vérification des comptes afin que celles-ci ne soient plus réservées 
aux seuls bureaux de vérification des comptes, mais puissent être confiées à des 
Slovénie 
indépendants. La Slovénie est confrontée à certains problèmes, tels que la pénurie de 
comptables et de vérificateurs qualifiés, qui sont manifestement liés à la mise en pratique 
de ces nouvelles mesures. Toutefois, ces problèmes devraient pouvoir être résolus à 
moyen terme. 
L'adhésion de la Slovénie à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe indique que la 
législation slovène en matière de protection des données est conforme aux normes 
européennes fixées par ladite convention. De plus la Slovénie a déjà mis en place une 
autorité chargée de surveiller la mise en oeuvre de la législation, dont les compétences 
sont clairement définies par la loi. Néanmoins, la législation slovène n'est pas encore tout 
à fait conforme à la directive-cadre de la Communauté et une nouvelle loi est prévue. Il 
est également nécessaire de renforcer la mise en oeuvre de la législation et le contrôle de 
son application. 
Dans le domaine du droit civil, il est à noter que la Convention de Lugano relative à la 
compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matières civile et commerciale 
n'est pas pour l'instant ouverte à la Slovénie. Un progrès préalable, soumis à 
l'appréciation des États parties de la Convention de Lugano, est nécessaire en matière-de 
protection des intérêts civils. 
Conclusion 
La Slovénie a déjà largement intégré les directives les plus importantes dans les secteurs 
précités. En règle générale, la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord européen et 
des recommandations du Livre Blanc couvrant les secteurs énumérés est bonne. 
Toutefois, il lui reste du chemin à parcourir dans le domaine des marchés publics. Elle 
devra profondément modifier sa nouvelle législation afin de se conformer pleinement aux 
directives communautaires correspondantes. En ce qui concerne la propriété 
intellectuelle, il lui est possible d'améliorer les procédures de mise en oeuvre de la 
législation et de contrôle de son application. Dans les domaines du droit des sociétés et de 
la comptabilité, il ne devrait y avoir aucun problème pour autant que le calendrier 
législatif soit respecté, notamment en ce qui concerne l'abrogation des dispositions 
discriminatoires du droit des sociétés visées plus haut. Quant à la protection des données, 
des efforts supplémentaires sont requis pour aligner totalement la législation sur la 
directive-cadre communautaire. Il y a également lieu de renforcer les capacités de mise en 
oeuvre de la législation et de contrôle de son application. Tout cela devrait être réalisable 
à moyen terme. 
Libre circulation des marchandises. 
La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures comportant des 
restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et les 
restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à 
savoir les mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits 
nationaux ou importés, ont des effets protectionnistes. Dans la mesure où les exigences 
techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance 
mutuelle des réglementations nationales et l'acceptation du principe selon lequel les 
exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux 
38 
Slovénie 
objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, 
en application des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon". 
Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a introduit la "nouvelle 
approche" qui prévoit un équilibre subtil entre organismes publics et organismes privés 
autonomes et dans laquelle la législation communautaire et les normes européennes 
jouent un rôle distinct, mais complémentaire. Ainsi, plutôt que d'imposer des solutions 
techniques, la Communauté se borne à fixer les exigences essentielles auxquelles les 
produits doivent satisfaire. Les produits fabriqués conformément aux normes européennes 
sont réputés satisfaire à ces exigences essentielles, même si ces normes ne sont pas le seul 
moyen de prouver cette conformité. La "nouvelle approche" va de pair avec "l'approche 
globale" en matière de certification des produits qui régit l'apposition de la "marque CE". 
Pour d'autres produits tels que les produits pharmaceutiques, les véhicules à moteur et les 
produits alimentaires, les directives communautaires suivent le schéma réglementaire 
traditionnel qui fixe des règles extrêmement détaillées. 
La libre circulation des marchandises repose donc également sur la transposition d'un 
certain nombre de mesures communautaires d'harmonisation. A cet égard, une grande 
attention doit être accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de 
protection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place de mécanismes et 
d'organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations. 
Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans 
frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la 
directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à 
la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des 
consommateurs. 
Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et 
phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la section consacrée à 
l'agriculture. 
Situation actuelle. 
La Slovénie s'est engagée sur la voie de l'établissement de la libre circulation des 
marchandises lors de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire le 1er janvier 1997. 
Tous les prix ont été libéralisés, à l'exception des prix des services publics; des denrées 
alimentaires et des produits agricoles. 
En ce qui concerne les entraves techniques au commerce, le processus d'harmonisation 
progresse plutôt lentement. Dans certains domaines, la Slovénie continue à appliquer les 
réglementations fédérales de l'ancienne république socialiste federative de Yougoslavie. 
Après un temps d'arrêt au cours du deuxième semestre de 1996, la Slovénie a enregistré 
quelques progrès dans le domaine de l'harmonisation de la législation. Toutefois, le 
programme de rapprochement des législations présenté en mai 1997 présente quelques 
39 
Slovénie 
faiblesses, tant au niveau des domaines abordés que de la teneur de l'alignement 
législatif. 
L'institut slovène de normalisation et de métrologie, un organisme dépendant des 
pouvoirs publics, exerce à la fois des fonctions de normalisation et de certification, ces 
dernières étant habituellement réservées au secteur public. 
En règle générale, la normalisation progresse bien. En juin 1997, l'institut slovène de 
normalisation et de métrologie, qui est affilié au Comité européen de normalisation 
(CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), avait 
publié plus de 1200 normes dont la grande majorité transposent des normes européennes 
ou de l'Organisation internationale pour la normalisation (ISO/CEI). Toutefois, une 
bonne partie des réglementations de l'ex-Yougoslavie gardent force de loi, or beaucoup 
exigent différentes formes de certification obligatoire par un tiers. 
Évaluation et perspectives 
La Slovénie libéralise progressivement son régime commercial, mais doit consentir des 
efforts supplémentaires pour adopter et mettre en oeuvre la totalité de l'acquis. 
Elle continue à appliquer un certain nombre de mesures restrictives en matière de 
commerce extérieur, notamment un régime de licences d'importation. Près de 3 % des 
importations exigent des licences gouvernementales spéciales ou font l'objet de 
restrictions quantitatives. Les nouvelles règles d'origine paneuropéenne appliquées par la 
Slovénie depuis le 1er janvier 1997, favoriseront les échanges et la libre circulation. 
Dans certains cas, les normes obligatoires et les exigences en matière de certification 
créent des entraves techniques au commerce. Certaines seront levées lorsque la Slovénie 
aura adopté la réglementation technique et les concepts de l'Union européenne. 
L'harmonisation de la législation a repris au début de 1997 après une période de statu 
quo. Le programme de rapprochement des législations présentés en mai 1997 est vaste, 
mais présente des faiblesses au niveau des domaines abordés et de la teneur de 
l'alignement législatif. Il ne mentionne pas les directives "nouvelle approche" et le 
rapprochement n'est pas clair dans les secteurs chimique et alimentaire. Toutefois, 
l'harmonisation de la législation semble progresser de manière satisfaisante dans certains 
domaines tels que les secteurs pharmaceutique et automobile. L'adoption tardive de la loi 
sur la normalisation, envisagée pour 1999 seulement, influencera l'avancement des 
négociations de l'Accord européen sur l'évaluation de la conformité. 
Selon les autorités Slovènes, les principales mesures législatives devraient être 
transposées d'ici l'an 2000. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas oublier que une législation 
secondaire est souvent nécessaire pour mettre en oeuvre le cadre législatif général. 
Toutefois, les maigres ressources humaines et l'expertise technique limitée dont dispose 
la Slovénie pourraient gêner le bon déroulement du processus de rapprochement et la 
création des structures de mise en oeuvre nécessaires, ce qui rendrait le processus de 
réforme difficile. 
De plus, il faudrait mettre en place des structures adéquates de surveillance du marché 
parmi les autorités publiques compétentes et y affecter du personnel afin de procéder au 
40 
Slovénie 
contrôle ex-post de la sécurité des produits. En ce qui concerne les structures nécessaires 
à l'application de l'acquis, la Slovénie doit nécessairement séparer les fonctions de 
réglementation, de normalisation et de certification du produit. Dans les deux derniers 
cas, l'accent devrait être davantage mis sur la participation du secteur privé. 
La législation slovène actuelle en matière de responsabilité civile dans les cas de produits 
défectueux n'est pas parfaitement conforme aux exigences communautaires. Toutefois, 
des modifications sont déjà prévues. 
Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une 
harmonisation communautaire, l'information manque cependant sur la réalité de 
l'application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des 
marchandises en Slovénie. Cette situation s'explique notamment par l'absence de 
mécanismes de transparence qui sont liés au fonctionnement même du marché intérieur, 
et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels dans un contexte de préadhésion: il s'agit 
notamment de la directive 83/189 qui prévoit la notification des projets de normes et 
règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant 
au principe de libre circulation des marchandises, des procédures de plainte auprès de la 
Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour de justice, 
prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de l'application du principe de la 
reconnaissance mutuelle par la Slovénie supposerait des informations plus approfondies 
sur les réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, 
susceptibles d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. 
Conclusion 
Si quelques progrès, même limités, ont été réalisés dans l'adoption de l'acquis en matière 
de libre circulation des marchandises, il reste beaucoup de travail à accomplir. La mise en 
oeuvre des dispositions des accords intérimaire et européen contribuera au progrès dans 
ce domaine au cours des prochaines années. 
La Slovénie devra consentir davantage d'efforts pour se conformer à la réglementation 
technique, notamment aux directives "nouvelle approche". Elle doit aussi renforcer son 
système de normalisation et d'évaluation de la conformité. L'adoption de la nouvelle loi 
sur la normalisation lui serait d'une grande aide dans ce domaine. Il faudrait également 
développer les ressources humaines, améliorer les compétences et renforcer les 
institutions. Pour autant que la Slovénie accentue son effort actuel, la libre circulation 
des marchandises pourrait être réalisée à moyen terme. Les autorités Slovènes devront 
également s'assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation 
communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d'entraver les 
échanges, notamment en vérifiant l'adaptation des mesures en vigueur aux objectifs 
qu'elles poursuivent. 
Libre circulation des capitaux 
L'Accord européen établit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Slovénie 
et l'Union européenne. Ce principe s'applique, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, aux 
investissements directs faits par les sociétés déjà installées en Slovénie et aux filiales et 
41 
Slovénie 
agences de sociétés communautaires (comme aux indépendants) progressivement pendant 
une période de transition. 
Il interdit également l'introduction de toutes nouvelles restrictions des changes dès son 
entrée en vigueur. 
Le Livre Blanc met en évidence le lien entre la libre circulation des capitaux et la libre 
circulation des services financiers. Il propose un série de mesures de libéralisation.des 
capitaux, allant des mouvements de capitaux à long terme et des mouvements liés aux 
transactions commerciales aux mouvements de capitaux à court terme. 
Situation actuelle 
Entre 1990 et 1996 les investissements étrangers directs ont atteint 600 millions d'écus et 
en 1996 ils sont restés stables. La part des investissements directs étrangers dans le PIB 
était de 10,8 % à la fin de 1996. Compte tenu du PIB de la Slovénie, les investissements 
directs étrangers sont modérés, ce qui s'explique en partie par la petite taille du marché. Il 
existe néanmoins des restrictions dues essentiellement au mode de privatisation des 
entreprises à caractère collectif (rachats des entreprise par les salariés accompagnés de 
clauses limitant les investissements en portefeuille par les étrangers), au renforcement 
général des contrôles sur les entrées de capitaux étrangers et à diverses restrictions 
propres à ce secteur. 
Tant le gouvernement que le secteur privé ont accès aux marchés financiers 
internationaux. Toutefois, les dépôts sans intérêt en tolars pour les emprunteurs privés ont 
été relevés à 40 % pour les prêts d'une durée de sept ans maximum (et à 10 % pour les 
prêts à plus long terme). La Banque de Slovénie a également imposé des comptes de 
garde pour les investisseurs étrangers, augmenté les réserves bancaires obligatoires pour 
les prêts étrangers et fixé des plafonds pour les transferts de fonds à partir des comptes 
des résidents. 
En septembre 1995, la Slovénie a officiellement accepté les obligations de l'article VIII 
du FMI et a donc formellement instauré la libre convertibilité du tolar pour les opérations 
courantes. Dans la pratique, les transactions courantes avaient été libéralisées quelques 
années auparavant. 
En règle générale, les sorties de capitaux sont soumises à autorisation. Quant au régime 
applicable aux capitaux; il est récemment devenu plus restrictif. Les mouvements de 
capitaux libéralisés sont les investissement étrangers directs dans le pays (à quelques 
exceptions près) et à l'étranger (sous certaines conditions), les crédits commerciaux, les 
mouvements de capitaux à caractère personnel (sauf les opérations de prêts) et les crédits 
financiers (à quelques exceptions près et avec certaines limitations). 
Évaluation et perspectives 
Le cadre juridique pour les mouvements de capitaux a ceci de remarquable qu'il n'existe 
aucune disposition en matière d'exécution des opérations sur titres. Cela signifie que les 
dispositions relatives aux investissements directs ou encore aux prêts s'appliquent, par 
analogie à l'achat et à la vente de valeurs mobilières et à toute autre opération sur titres. 
42 
Slovénie 
La Slovénie devrait adopter une nouvelle loi sur le change au début de 1998, afin de 
mettre en place la base juridique d'une nouvelle libéralisation des opérations en capital et 
de couvrir les zones grises de la législation existante, notamment en ce qui concerne les 
opérations sur titres. 
L'interdiction portant sur l'établissement de succursales et la fourniture transfrontalière 
de services par les investisseurs de l'Union européenne devrait être levée au début de 
1998 avec l'adoption de la loi sur le change. Il convient de mettre en place une législation 
efficace pour la gestion des fonds de retraite. 
En ce qui concerne le marché des capitaux, le rapprochement des législations correspond, 
en règle générale, aux obligations découlant de l'Accord européen. Toutefois, la Banque 
de Slovénie a adopté certains décrets qui ne sont pas conformes à cet accord. Les 
questions suivantes méritent que l'on s'y attarde: 
a) l'acquisition de biens immeubles en Slovénie par des non-résidents; 
b) En vertu du droit slovène des sociétés, la majorité des membres du conseil 
d'administration des sociétés doit être de nationalité slovène. Cette disposition restrictive 
est un frein à l'acquisition par des non-résidents de participations de contrôle dans des 
entreprises Slovènes. Le gouvernement est conscient du problème et entend abroger ces 
dispositions, du moins pour les banques et les compagnies d'assurance, dans les nouvelles 
législations en matière de banque et d'assurance. A l'heure actuelle, toutefois, aucune 
modification de ces disposition n'est prévue pour d'autres secteurs; 
c) les dépôts non rémunérés en tolars pour les emprunteurs privés constituent une 
restriction importante à la libre circulation des capitaux; 
d) les procédures strictes d'enregistrement, notamment l'ouverture obligatoire de comptes 
de garde et le coût élevé des transactions dû aux réserves élevées de devises que les 
banques doivent constituer, ont une incidence négative sur les investissements et les prêts 
étrangers. 
La portée et la motivation des mesures adoptées par la Banque de Slovénie devront être 
examinées plus en détail. En règle générale, les restrictions introduites au début de 1997 
renforcent le contrôle sur les opérations de change, ont une incidence négative sur les 
investissements et les prêts étrangers et devraient être progressivement éliminées. 
Conclusion 
En règle générale, la libéralisation des mouvements de capitaux est lente. En dépit des 
progrès substantiels en matière de rapprochement des législations, qui reflètent à la fois 
les recommandations du Livre Blanc et les dispositions de l'Accord européen, les 
mesures récemment adoptées par la Banque de Slovénie ont fait reculer la libéralisation. 
Le gouvernement est conscient de ces problèmes et entend introduire quelques mesures 
de libéralisation des capitaux, notamment la possibilité, pour les banques étrangères, 
d'ouvrir des succursales en Slovénie, en adoptant une nouvelle loi sur le change. 
Toutefois, compte tenu des politiques monétaires et des changes actuels, il y a peu de 
chance que la libéralisation des capitaux progresse réellement. Aussi, les politiques 
43 
Slovénie 
macro-économiques d'investissements étrangers directs devraient-elles être revues pour 
pouvoir être compatibles avec une circulation plus libérale des capitaux plus libérale. 
Libre circulation des services 
Les fondements de la libre circulation des services reposent d'une part sur l'interdiction 
de discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles 
d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent 
tant sur le droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des 
personnes que sur la libre prestation de services. 
Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures administratives (commissions 
de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l'audiovisuel, autorités de réglementations) 
et un renforcement de la coopération entre les Etats membres au niveau de contrôles 
(régimes de reconnaissances mutuelles). 
Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des 
services est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes 
relatifs à l'ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés 
par des monopoles comme les télécommunications et, en partie, l'énergie et les 
transports. Ces derniers sujets seront Traités dans les sections spécifiques de l'avis qui 
leur sont consacrées. 
Situation actuelle 
A trois importantes exceptions près, toutes les banques sont désormais privées. Aucune 
succursale de banque étrangère n'est admise. Le total du bilan croît régulièrement tant en 
terme absolu qu'en pourcentage du PIB. Les trois plus grandes banques couvrent plus de 
la moitié du marché. 
La loi de 1991 sur les banques et les institutions d'épargne réglemente la création, les 
activités et le contrôle des banques et des institutions d'épargne. En raison du sous-
développement du système financier, la loi comprend quelques dispositions qui ont 
permis au système bancaire national de s'adapter à l'environnement financier 
international. 
Le contrôle des banques et des caisses d'épargne est confié au service de surveillance 
bancaire de la banque centrale. Un système global de lois et de réglementations bancaires 
est en place et la banque centrale en contrôle étroitement la mise en oeuvre. 
Le problème de la mauvaise qualité des créances a été Traité après la promulgation, par la 
banque centrale, de décrets fixant des règles pour le calcul de provisions pour pertes. Les 
banques étrangères peuvent créer des filiales, qui bénéficient du traitement national, ou 
ouvrir un bureau de représentation en Slovénie. Elles ne peuvent pas ouvrir de 
succursales, mais ces restrictions devraient être levées par la nouvelle législation bancaire 
examinée au Parlement. 
Toutes les banques respectent les exigences internationales en matière de volume requis 
des fonds propres (8 %) qu'elles dépassent même largement. Pour obtenir l'agrément 
complet, une banque doit posséder un minimum de 4 080 millions de tollars soit environ 
44 
Slovénie 
25 millions d'écus au taux de change de la fin de 1996 et offrir des services bancaires aux 
particuliers en Slovénie. 
L'adoption d'une nouvelle législation bancaire est prévue pour la fin de 1997. Cette loi 
tient compte des normes du comité de Bâle, mais également de toutes les directives 
communautaires en la matière et vise essentiellement à adapter le secteur bancaire 
slovène aux normes et aux critères internationaux. 
Il n'existe qu'un seul marché organisé, la Bourse de Ljubljana, auquel les établissements 
de crédit ont également accès. La Bourse est une organisation de contrôle du marché 
responsable, entre autres, de l'adoption'des dispositions relatives à l'accès au marché, 
aux conditions d'admission à la cote, à la divulgation immédiate sur le réseau hertzien des 
informations relatives au marché et à la communication de données aux autorités. La 
Bourse de Ljubljana est membre de l'Organisation internationale des commissions de 
valeurs (OICV) et du comité des marchés naissants. La participation étrangère au capital 
des maisons de courtage est limitée à 24 %. 
Le marché des valeurs mobilières est réglementé par la loi de 1994 sur le marché des 
valeurs mobilières et, en ce qui concerne la création et le fonctionnement des sociétés 
d'investissement et des fonds communs de placement, par la loi de 1994 sur les fonds 
d'investissement et les sociétés de gestion. Le marché est réglementé selon le modèle de 
la commission américaine des titres et de la bourse (Securities and Exchange 
Commission). La réglementation et la surveillance du marché des valeurs mobilières sont 
confiées à l'agence des titres et de la bourse, agence indépendante. Il existe un registre 
centralisé des valeurs mobilières, le "registre central des valeurs dématérialisées" 
Cinq compagnies d'assurance sont en parties des sociétés à caractère collectif et deux 
d'entre elles sont détenues collectivement à plus de 50 %. La compagnie la plus 
importante couvre 56 % du marché et détient 80 % du total des fonds propres. Il existe un 
organisme d'assurance-crédit à l'exportation contrôlé par l'État. 
Le cadre juridique pour les compagnies d'assurance est la loi sur les compagnies 
d'assurance publiée en 1994 et en 1995. Les dispositions relatives à la réglementation et 
à la surveillance du marché sont actuellement mises en oeuvre, tandis que de nouvelles 
mesures sont envisagées. La loi de 1994 sur les compagnies d'assurance n'autorise 
l'établissement des compagnies étrangères que sous la forme de participations limitées à 
15 % du capital, sous réserve de l'approbation de l'autorité de surveillance. Les 
investisseurs étrangers peuvent acheter des parts supplémentaires des compagnies 
d'assurance Slovènes pour autant que l'autorité de surveillance les y autorise. La loi sur 
les compagnies d'assurances fournit la base juridique pour la création de l'autorité de 
surveillance des assurances. 
Cette autorité, mise en place en 1995, relève du ministère des finances. 
La recapitalisation du secteur des assurances devrait durer jusqu'en 1999. Les 
investissements à l'étranger ne sont pas autorisés. En ce qui concerne la réassurance, 
l'accès au marché local est limité. 
Évaluation et perspectives 
45 
Slovénie 
Dans le secteur bancaire, les lois et réglementations adoptées après l'indépendance de la 
Slovénie sont similaires à celles de l'Union européenne, notamment aux mesures de la 
première étape. Elles se rapprocheront davantage des directives communautaires après 
l'adoption de la nouvelle législation à la fin de 1997. Cela contribuera à améliorer 
l'efficacité du système bancaire à mesure qu'il s'intègre au secteur bancaire européen et 
mondial. 
La récente introduction de comptes de garde pour les investisseurs étrangers en Slovénie, 
associée à une politique restrictive en matière d'agréments et de réserve de change, limite 
le nombre de banques habilitées à effectuer des opérations portant sur des capitaux 
étrangers et exclut les banques étrangères qui ne fournissent pas de services aux 
particuliers en Slovénie, car elles ne peuvent pas obtenir l'agrément complet qui, seul, 
confère à une banque le droit d'ouvrir des comptes de garde et donc d'effectuer les 
opérations visées plus haut. 
L'adoption de la loi sur le marché des valeurs mobilières en 1994 a permis à la législation 
slovène de s'aligner sur les mesures de la première étape du Livre Blanc. L'agence pour 
le marché des valeurs mobilières n'est pas en mesure de remplir efficacement ses tâches 
de surveillance. Le gouvernement examine actuellement la transposition des principes 
énoncés dans les directives "services d'investissement" et "adéquation des fonds 
propres". 
Les établissement de crédit, qui peuvent obtenir de la Banque- de Slovénie, sur avis 
préalable du contrôleur des titres, l'autorisation de fournir des services d'investissement, 
ne peuvent exercer des activités de courtage que par l'intermédiaire d'une seule filiale. 
L'établissement de succursales ou la prestation transfrontalière de services par des 
sociétés étrangères ne sont pas autorisés. La participation des non-résidents au capital des 
maisons de courtage est limitée à 24 %. Toutefois, les sociétés d'investissement de 
l'Union européenne peuvent détenir une participation majoritaire dans les établissements 
locaux de crédit autorisés par la Banque de Slovénie à fournir des services 
d'investissement. 
L'interdiction portant sur l'ouverture de succursales et la fourniture transfrontalière de 
services par des sociétés d'investissement de l'Union européenne devrait être levée au 
début de 1998 avec l'introduction de la loi sur le change. 
Dans le domaine des assurances, la législation slovène doit encore être adaptée à la 
législation communautaire en ce qui concerne le système de surveillance, les dispositions 
relatives aux investissements étrangers et la transparence dans l'application des 
réglementations. Il reste des problèmes à résoudre dans le domaine de la privatisation. La 
privatisation ne progressera que lorsque la nouvelle législation sera en place. Il faut lever 
les restrictions en matière de création de succursales en Slovénie. 
La surveillance en est à ses premiers balbutiements. L'autorité de surveillance des 
assurances, qui relève du ministère des finances, a vu le jour en mars 1996, mais doit être 
renforcée. 
Conclusion 
46 
Slovénie 
Des progrès substantiels ont été réalisés. Une partie considérable de l'acquis dans ce 
secteur a déjà été transposée, mais des dispositions importantes n'ont pas encore été 
adoptées. La liberté totale d'établissement dans les domaines de la banque, des valeurs 
mobilières et des assurances, notamment pour les succursales d'établissements étrangers, 
doit encore être intégrée de manière adéquate dans les cadres législatifs des secteurs 
concernés et être dûment appliquée. 
Les banques étrangères sont actuellement exclues, en pratique, des transactions portant 
sur des capitaux étrangers, ces dernières étant réservées aux banques titulaires d'un 
agrément complet qui ne peut être obtenu que si ces banques fournissent toute une série 
de services en Slovénie (notamment les services aux particuliers) et sont sources de 
mouvements de capitaux très importants. 
En ce qui concerne les assurances, il convient d'accélérer la privatisation et d'ouvrir le 
domaine des assurances et de la réassurance aux opérateurs de l'Union européenne ainsi 
qu'aux investissements étrangers. La surveillance devrait être renforcée par la nouvelle 
législation actuellement en préparation. 
Néanmoins, pour autant que l'harmonisation progresse selon les prévisions, le 
rapprochement total en matière de libre circulation des services financiers devrait être 
possible à moyen terme sans poser de difficultés majeures. 
Libre circulation des personnes 
La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la 
même logique du Traité. D'une part, l'article 7A, inséré dans la première partie du Traité 
consacrée aux "Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte 
le passage sans contrôle aux frontières intérieures des Etats membres. D'autre part, 
l'article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de 
l'Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des Etats membres, sous certaines conditions. La suppression 
des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous 
peine de priver l'article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l'article 
8A sont d'application dans tous les Etats membres, la mise en oeuvre des droits découlant 
de l'article 7A n'a pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union. 
a) Libre circulation des citoyens de l'Union, liberté d'établissement et 
reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications 
L'Accord européen dispose que les travailleurs légalement employés (et leur famille) ne 
font l'objet d'aucune discrimination. Il prévoit la possibilité de cumuler ou de transférer 
des droits en matière de sécurité sociale et encourage les États membres à conclure avec 
la Slovénie des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés de l'emploi. Au cours de la 
deuxième phase de la période de transition, le conseil d'association examinera d'autres 
moyens d'améliorer la libre circulation des travailleurs. 
Le Livre Blanc examine les dispositions législatives requises pour assurer le 
développement harmonieux du marché du travail, tout en prévenant les distorsions de 
concurrence. 
47 
Slovénie 
La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le 
Traité; l'accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) 
peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces 
dernières faisant, selon le cas, l'objet d'une coordination ou de l'application du principe 
de reconnaissance mutuelle. La liberté d'établissement est également garantie par le 
Traité et porte sur les activités économiques des personnes physiques non-salariées et des 
sociétés. 
Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de 
ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une 
activité professionnelle dans le pays concerné. 
Situation actuelle 
En vertu de la législation actuelle, à quelques exceptions près liées au statut de résident 
permanent, les étrangers jouissent des mêmes droits que les ressortissants en matière de 
conditions de travail et de sécurité sociale. 
La délivrance des permis de travail est subordonnée à l'indisponibilité de travailleurs 
locaux qualifiés dans la zone de recrutement éventuel. Ces permis ne sont généralement 
délivrés que pour une période d'un an et pour un seul employeur. Le travailleur qui perd 
son emploi doit quitter le pays. Les membres de la famille d'un travailleur étranger 
n'acquièrent pas le droit au travail. Il est possible pour l'État de lancer de nouvelles 
initiatives d'intégration économique et sociale des étrangers. Toutefois, la Slovénie est en 
train d'élaborer une nouvelle législation en matière d'immigration fondée sur les normes 
et les principes européens qui devrait aborder ces problèmes. 
En ce qui concerne la formation, le gouvernement slovène doit consentir des efforts 
importants pour se conformer aux directives de l'Union européenne. La Slovénie a 
intégré une grande partie de l'acquis. Des structures sont en place pour bon nombre de 
professions (ministères et organismes publics), mais leur renforcement s'impose. 
Evaluation et perspectives 
La Slovénie a consenti des efforts considérables pour adapter sa législation sociale aux 
normes européennes. A quelques petites exceptions près, la législation slovène reconnaît 
déjà le principe de la non-discrimination entre les ressortissants Slovènes et les étrangers 
qui résident légalement dans le pays. Par conséquent, l'application du principe de 
l'égalité de traitement aux travailleurs de l'Union européenne qui résident déjà 
légalement en Slovénie ne devrait pas poser problème. 
Les restrictions actuelles en matière d'emploi de non-ressortissants à des postes 
supérieurs devraient être supprimées dans le nouveau droit des sociétés dont l'adoption 
est prévue pour la fin de 1997. 
La plus grande partie de l'acquis concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes et 
des qualification ont déjà été assimilée. Toutefois, la Slovénie doit poursuivre ses efforts 
dans un certain nombre de domaines importants. Le rapprochement total sera réalisé à 
moyen terme. 
48 
Slovénie 
La formation, coordonnée par des directives pour sept professions, est pratiquement 
conforme à l'acquis bien que quelques adaptations soient encore nécessaires. Des 
organisations professionnelles (tels que des associations ou des chambres 
professionnelles) sont en place pour de nombreuses professions mais il faudra sans doute 
les renforcer encore à l'avenir. L'intégration avec les associations professionnelles de 
l'Union européenne progresse bien (par exemple, les diplômes d'ingénieurs satisfont déjà 
au normes minimales européennes). 
Conclusion 
Les politiques en matière d'immigration et de permis de travail sont restrictives, mais des 
modifications de la législation sont en cours de préparation. En ce qui concerne la 
reconnaissance des diplômes, il reste des secteurs à adapter. 
La Slovénie est consciente des problèmes en suspens dans le domaine de la libre 
circulation des personnes. D'un point de vue technique, les réglementations devront être 
adaptées à moyen terme. 
b) La suppression des contrôles sur les personnes aux frontières internes 
La libre circulation au sens de l'article 7A du Traité UE, à savoir la suppression des 
contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a 
pas encore été complètement réalisée au niveau de l'Union européenne. En effet, la 
suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un 
grand nombre de mesures d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été 
approuvées et mises en oeuvre par les Etats membres (voir la section sur la justice et les 
affaires intérieures). Par contre, cet objectif a été réalisé par un nombre limité d'Etats 
membres sur la base de la Convention de Schengen (sept Etats membres l'appliquent 
d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). 
Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'Union, 
en particulier par l'introduction d'un chapitre "Un espace de liberté, de sécurité et de 
justice" et par l'intégration de l'acquis de de Schengen dans l'Union européenne. 
La Slovénie a manifesté son désir et sa volonté de se conformer à l'acquis de Schengen. 
Elle s'y prépare actuellement et a sollicité l'aide de certains Etats membres à ce sujet, 
notamment en ce qui concerne le renforcement des contrôles aux frontières. Les 
modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la loi sur le contrôle aux frontières et à la 
loi sur les étrangers figurent déjà dans le programme législatif triennal du gouvernement. 
Évaluation générale 
1. Les progrès réalisés par la Slovénie dans la mise en oeuvre de la législation liée au 
Livre Blanc sont résumés en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Slovénie estime, à 
la date du 30 Juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 415 des 899 
directives ou règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation 
dont la Slovénie avait déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les 
49 
Slovénie 
règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes, 
sur laquelle la Commission n'est pas à ce stade à même de se prononcer. 
2. Pour l'ensemble des domaines liés au marché intérieur et notamment dans les 
domaines de la comptabilité, de la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles et de la propriété intellectuelle, le socle législatif communautaire est 
pratiquement en place. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement 
transposées, selon l'évaluation effectuée par les autorités Slovènes, sans qu'à ce stade la 
Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le droit 
communautaire. Des efforts législatifs devront encore être fournis par la Slovénie en vue 
de la reprise complète de l'acquis. Il est également nécessaire de renforcer la coordination 
et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de rapprochement de la législation. 
3. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes 
adoptés très récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise 
en oeuvre ainsi que par la mise en place d'une infrastructure administrative efficace. Il 
reste néanmoins un travail considérable à accomplir dans des domaines tels que les 
marchés publics, les assurances, la libre circulation des capitaux, la normalisation et la 
conformité des produits ou encore la fiscalité indirecte. La mise en oeuvre de la 
législation et le contrôle de son application doivent être considérés comme faisant partie 
intégrante de la stratégie slovène de préadhésion, qui devrait transcender le droit primaire 
pour intégrer également les normes techniques. 
Il faut être conscient qu'à l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer 
sur la capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre en oeuvre l'acquis. 
4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des 
contrôles aux frontières internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degré suffisant 
d'harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle 
reposant notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles 
de sécurité sur certains produits qui sont réalisés sur leur lieu de départ). En effet, dans le 
domaine des marchandises, la réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 
n'a été possible que par la suppression de l'ensemble des formalités exigées et des 
contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage des frontières territoriales entre 
les Etats membres de l'Union. 
Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des 
produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par 
exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc.), et environnementaux 
(déchets, etc.). 
Dans la plupart des cas, cette suppression n'a été possible que par l'adoption et la mise en 
oeuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de 
circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas 
échéant un report des contrôles ou formalités à l'intérieur du territoire ou sur le marché 
des Etats membres (notamment en matière de TVA et d'accises, de contrôles vétérinaires 
et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques). 
50 
Slovénie 
Une partie des frontières actuelles de la Slovénie deviendra frontière extérieure de 
l'Union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières (voir section sur 
les douanes). 
Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme 
des travaux dans les différents domaines concernés, rien ne permet aujourd'hui de croire 
que la Slovénie ne serait pas en mesure, à moyen terme, de prendre et mettre en oeuvre 
l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et 
au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 
5. La Slovénie a déjà adopté des éléments importants de l'acquis dans le domaine du 
marché unique. Toutefois, la Commission n'est pas encore en mesure de se prononcer sur 
chaque mesure dont Ja transposition a été notifiée par la Slovénie. Dans tous les cas, les 
progrès sont limités dans quelques secteurs importants tels que, notamment, la 
libéralisation des mouvements de capitaux, la fiscalité indirecte, les normes et 
réglementations techniques. Le contrôle de l'application de la législation doit être 
renforcé dans la plupart des domaines. Pour autant qu'elle poursuive ses efforts actuels 
ou qu'elle les renforce dans les secteurs actuellement à la traîne, l'on peut s'attendre à ce 
que la Slovénie adopte et mette en oeuvre à moyen terme la législation du marché unique 
et qu'elle progresse suffisamment dans la mise en place de mécanismes de contrôle de 
l'application de la législation pour participer pleinement au marché intérieur. 
Concurrence 
La politique de concurrence de la Communauté européenne découle de l'article 3 (g) du 
Traité qui dispose que la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence 
n'est pas faussée dans le marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont 
les ententes et les aides d'État. 
L'Accord européen prévoit l'application des mesures énoncées aux articles 85 et 86 du 
Traité (ententes entre entreprises/abus de position dominante). 
L'Accord européen prévoit l'application aux relations commerciales entre la 
Communauté et la Slovénie d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés 
aux articles 85 et 86 du traité CEE (ententes entre entreprises/abus de position 
dominante) et à l'article 92 (aides d'Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions 
adoptées dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Il 
dispose en outre que la Slovénie alignera sa réglementation sur celle de la Communauté. 
Le Livre Blanc mentionne l'application progressive des dispositions susmentionnées et 
de celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90 
(monopoles et droits spéciaux). 
Situation actuelle 
La concurrence est actuellement régie par la "toi" sur la protection de la concurrence" 
(journal officiel RS n° 18/1993 du 9 avril 1993). Le bureau de protection de la 
concurrence est la seule autorité responsable de l'application de la loi. Il a été 
51 
Slovénie 
officiellement mis en place en octobre 1994 et dépend du Ministère des relations 
économiques et du développement. 
Afin d'assurer la conformité avec la situation actuelle et future dans l'Union Européenne 
en ce qui concerne les secteurs faisant l'objet de monopoles ou depositions dominantes 
tels que les télécommunications, les transports, les services postaux et l'énergie, les 
mesures nécessaires ont déjà été prises ou sont en préparation. Sur la base des 
informations disponibles, il n'existe pas de monopole d'État à caractère commercial en 
Slovénie. 
En ce qui concerne les aides d'État il n'y a pas pour l'instant d'autorité responsable de la 
surveillance des aides, mais la législation nécessaire à la nomination de cette autorité et à 
la surveillance des aides d'État en Slovénie est en préparation. Il n'existe pas à l'heure 
actuelle d'inventaire fiable des aides. 
Évaluation et perspectives 
Afin d'assurer la compatibilité avec les règles de concurrence de la Communauté 
Européenne, une série de modifications de la loi sur la protection de la concurrence est 
requise. Sont visés surtout le champ d'application de la loi (des secteurs tels que les 
transports, l'entreposage, les services au sol sont exclus du champ d'application), 
l'introduction d'une interdiction des ententes restrictives et la définition des notions de 
position dominante et d'abus de position dominante. Des clarifications restent à fournir 
sur les procédures de contrôle des entreprises conjointes et des fusions. Les dispositions 
relatives aux enquêtes, aux secrets commerciaux et aux droits de la défense doivent 
encore être développées. S'il est adopté, le nouveau projet de loi de concurrence 
contribuera considérablement au règlement de ces questions. 
Apparemment la Slovénie a commencé à mettre en oeuvre sa politique de libéralisation et 
d'ouverture à la concurrence de certains secteurs faisant traditionnellement l'objet de 
monopoles tels que les télécommunications et les services postaux. Des informations 
complémentaires restent à fournir pour obtenir une évaluation solide de la situation dans 
les autres secteurs. 
Les aides d'État ne sont pas contrôlées, si bien que l'on ne dispose pas pour l'instant 
d'informations fiables. L'établissement d'un inventaire et la mise en place d'une autorité 
de surveillance devraient être prioritaires. Cet inventaire des aides devrait englober toutes 
les aides octroyées par l'État, les autorités régionales et les collectivités locales ainsi que 
les aides financées par des ressources publiques. Une dotation suffisante en moyens 
techniques et en personnel pour assurer un contrôle des aides d'État qui soit crédible est 
également cruciale. 
Alors qu'il faut se réjouir de la suppression des aides à l'exportation, certaines mesures 
constituent des aides au fonctionnement qui ne peuvent être autorisées que dans des 
conditions très strictes. Compte tenu du manque de transparence, on ne sait pas très bien 
si ces conditions sont respectées. 
Un effort considérable a été fait dans un délai relativement court pour préparer un 
inventaire sur les aides existantes. Le gouvernement s'est déjà attelé aussi à l'élaboration 
52 
Slovénie 
et à l'adoption des règles nécessaires à l'introduction d'un contrôle des aides et est en 
train de procéder à la nomination de l'autorité de surveillance. 
Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de l'Union Européenne, 
une application crédible de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place 
d'autorités de surveillance des aides d'État et des ententes dont le fonctionnement soit 
satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, l'administration 
publique et les opérateurs économiques concernés aient une maîtrise suffisante de la 
législation et de la politique en matière de concurrence. 
Conclusion 
En ce qui concerne les ententes le niveau-actuel de rapprochement des législations n'est 
pas satisfaisant. Cependant, si le nouveau projet de loi sur la concurrence est adopté, le 
processus de rapprochement sera presque achevé. Le Bureau de protection de la 
concurrence doit encore être renforcé afin de garantir une application crédible du droit. 
Dans le domaine des aides d'État, il n'est pas encore satisfait aux exigences en matière 
de transparence et de contrôle des aides d'État. La Slovénie devra déployer des efforts 
importants afin de remplir les conditions à moyen terme. Du fait du manque d'expérience 
dans le domaine, une coopération étroite avec la Commission sera nécessaire dans un 
proche avenir. 
Il semblerait, de plus, que dans certains secteurs, des droits exclusifs ou des droits 
spéciaux prévalent, qui pourraient être incompatibles avec l'acquis communautaire. Il 
convient de traiter ces questions prochainement. 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Situation actuelle 
Les conséquences économiques et sociales rendues possibles par l'association des 
technologies de l'information et des télécommunications sont importantes. En Slovénie, 
ces possibilités ont été cependant négligées avant 1989, sauf pour ce qui concerne 
l'éducation en général. Le résultat semble être que la demande d'ordinateurs a été 
nettement supérieure à ce que l'on pouvait normalement escompter au vu du PIB par 
habitant. Le nombre de serveurs Internet (7,4 pour 1 000 habitants) en tant que mesure 
relative du développement de la société de l'information donne à penser que la Slovénie a 
aujourd'hui atteint la moyenne de la Communauté européenne. Si l'augmentation des 
connexions à Internet suit la même évolution, les infrastructures de télécommunications 
(qui ont actuellement environ neuf ans de retard sur la moyenne de la Communauté 
européenne) pourraient continuer de freiner les progrès de la société de l'information. 
ARNES, fournisseur public d'accès à Internet opérant dans le cadre universitaire, s'est 
développé pour devenir un prestataire de services à vocation commerciale qui met en 
relation des universités, des écoles, des établissements de recherche et des bibliothèques. 
Depuis 1996, plusieurs autres fournisseurs d'accès à Internet sont apparus, notamment les 
services fournis par Telekom Slovenije 
53 
Slovénie 
Conclusion 
Compte tenu du caractère très perfectionné des infrastructures et de l'excellence du 
système éducatif, nous pouvons nous attendre à ce que la Slovénie réalise les potentialités 
de la société de l'information plus tôt que la moyenne des PECO. 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au 
développement d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation 
professionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l'éducation ainsi 
qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la réactivité du 
marché de l'emploi. 
L'Accord européen imposera la coopération pour relever le niveau de l'éducation et des 
qualifications professionnelles. Le Livre Blanc ne prévoit rien dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Slovénie consacre 12,6% de son budget, soit 5,8% du PIB, à l'éducation. 
Il y a en Slovénie 820 écoles, 305 000 élèves, 40 000 étudiants et 23 000 enseignants. 
Les priorités politiques Slovènes sont, depuis 1990, réorientées vers la satisfaction des 
besoins d'une économie de marché par renforcement des liens entre l'éducation et la 
formation professionnelle, d'une part, et le marché du travail, d'autre part. 
Le Livre Blanc de 1996 sur l'éducation dans la république de Slovénie trace le cadre 
d'une vaste réforme des lois qui régissent le système national d'éducation et de formation 
professionnelle. Les six lois adoptées sur cette base traitent (1) de l'organisation et du 
financement de l'éducation, (2) de l'éducation préscolaire, (3) des écoles primaires, (4) 
des écoles secondaires, (5) de l'éducation et de la formation professionnelle et (6) de 
l'éducation des adultes. La loi sur l'enseignement supérieur adoptée en 1993 est axée sur 
la restructuration des universités et le développement des établissements supérieurs non 
universitaires de formation et d'éducation professionnelle. 
Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de 
l'enseignement supérieur et jeté les bases de la coopération avec les établissements 
d'enseignement supérieur de l'Union. 
La population slovène compte 15% déjeunes de 15 à 25 ans (catégorie d'âge cible pour 
le programme Jeunesse pour l'Europe). Plusieurs mesures prises au cours de ces 
dernières années visent à renforcer le rôle joué par les associations de jeunes dans la 
société et à mettre à leur disposition des locaux pour leurs activités. Il existe maintenant 
un centre national d'information et de guidance des jeunes entouré d'un réseau 
d'antennes locales. La mobilité des jeunes et le bénévolat sont encouragés. La Slovénie 
devrait commencer à participer au programme Jeunesse pour l'Europe en 1998. 
Evaluation et perspectives 
54 
Slovénie 
Le gouvernement slovène a progressé de manière significative sur la voie de la 
transformation de son système d'éducation et de formation professionnelle en un moyen 
de développement des ressources humaines adapté à une petite économie de marché qui 
aspire à la compétitivité internationale. Il reste des efforts à accomplir dans le domaine de 
la mise en oeuvre de cette politique. 
Dans le domaine de l'éducation, les ressources budgétaires devraient maintenant être 
réorientées dans un sens conforme aux nouvelles priorités définies. Il reste encore à 
resserrer ses liens avec la recherche et le développement et à mieux l'adapter à 
l'évolution du marché. 
La Slovénie devrait participer au programme Jeunesse pour l'Europe à partir de 1998, 
sous réserve de ratification de l'Accord européen. L'Agence nationale de mise en oeuvre 
de ce programme n'a pas encore été désignée. 
Conclusion 
Dans la perspective de l'adhésion, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs dans ce 
domaine. 
Recherche et développement technologique 
Les activités de recherche et de développement technologique au niveau communautaire, 
telles que prévues par le Traité et dans le programme cadre, visent à améliorer la 
compétitivité de l'industrie européenne, la qualité de la vie, ainsi qu'à soutenir le 
développement durable, la protection de l'environnement et d'autres politiques 
communautaires. 
Le protocole additionnel à l'Accord européen prévoit une coopération dans ces domaines, 
en particulier via la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne comprend pas 
de mesures concernant directement ce secteur. 
Situation actuelle 
La politique nationale de recherche et de développement technologique est définie dans 
le programme national de recherche adopté en janvier 1995. La législation de base de ce 
secteur est la loi sur les activités de recherche, instaurée en 1991, qui doit être remplacée 
par une nouvelle loi concernant le financement et les organisations dans le domaine de la 
science et de la technologie, actuellement en préparation au ministère de la science et de 
la technologie. 
Les dépenses courantes consacrées à la science s'élevaient à 1,77%) du PIB en 1995 
(contre 1,46% en 1993), dont 0,75% émanant d'entreprises privées. L'objectif poursuivi 
par le gouvernement slovène, qui est de porter ce taux à 2,5% d'ici l'an 2000, nécessitera 
des investissements importants aussi bien de la part du secteur public que du secteur 
privé. 
Deux universités et plus de 40 instituts de recherche se partagent des fonds limités. En 
même temps, il y a une tendance générale à la diminution de l'aide financière. En outre, 
près de 20 fondations privées proposent une assistance générale et des bourses pour 
55 
Slovénie 
développer le secteur. L'Académie des sciences et des arts et le Conseil national pour la 
recherche et le développement ont des missions de conseil sur la politique à mener. 
Un programme de définition des priorités en matière de politique scientifique et 
technologique et des mesures d'encouragement des liens avec l'industrie ont vu le jour. 
La priorité absolue va à l'amélioration du ciblage des aides financières, l'augmentation 
des financements privés, le renforcement de la participation aux programmes 
internationaux de recherche, le recentrage des allocations budgétaires sur la recherche 
appliquée destinée aux entreprises et l'amélioration des transferts de savoir-faire. 
Une coopération régulière avec la Communauté européenne a commencé en 1992 avec le 
3ème programme-cadre de recherche et de développement technologique. Jusqu'à 
présent, la coopération a été essentiellement concentrée autour de COPERNICUS 
(programme spécifique de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale 
(PECO) et les Nouveaux Etats Indépendants (NEI)) et reste relativement faible en ce qui 
concerne la participation au 4ème programme-cadre. La Slovénie est membre de COST 
(la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) et 
d'EUREKA (Agence européenne pour la coordination de la recherche). 
Depuis 1993, les statistiques dans ce domaine sont compatibles avec les normes de 
l'OCDE. 
Evaluation et perspectives 
La réorganisation d'ensemble des structures de la recherche et du développement 
technologique, qui sont complexes, a progressé et vise à intensifier les liens avec le 
développement économique et industriel. Cependant, des efforts considérables restent à 
faire pour revitaliser le développement technologique dans le secteur industriel et pour 
exploiter le potentiel que représente la recherche nationale en vue du développement 
économique. La privatisation des instituts de recherche est encouragée. Des ressources 
financières supplémentaires sont consacrées aux infrastructures de recherche et de 
regroupement en réseau, ainsi qu'au cautionnement et aux investissements réalisés sous 
forme de capitaux de départ ou à risque. Jusqu'ici ces mesures n'ont pas amené les 
résultats escomptés mais on peut raisonnablement tabler sur une évolution favorable. 
La Slovénie a fait part de son souhait d'être pleinement associée au 5ème programme 
cadre. 
Conclusion 
Dans la perspective de l'adhésion on ne prévoit pas de problèmes majeurs dans ce 
domaine. L'adhésion serait mutuellement profitable. 
Télécommunications 
La politique des télécommunications de la Communauté européenne a pour objectif 
d'éliminer les obstacles inutiles au bon fonctionnement du marché unique des 
équipements, services et réseaux de télécommunication, d'ouvrir les marchés étrangers 
aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à tous à 
la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La voie suivie pour 
56 
Slovénie 
atteindre ces objectifs passe par l'harmonisation des normes et des conditions de 
prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et 
l'adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires 
ont été adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de l'exploitation des 
infrastructures correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains 
États membres. 
L'Accord européen dispose que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le 
domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la 
réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la 
Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc se focalise sur le 
rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures 
à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. 
Situation actuelle 
La Slovénie est sortie de l'indépendance avec un système de télécommunications intact. 
Le taux de pénétration du téléphone est passé de 24,1 % en 1991 à 33,3 % à l'heure 
actuelle. Le taux de numérisation est élevé et atteignait 66 % pour la capacité de 
transmission et 46 % pour la capacité de commutation à la mi-1995. 
Le cadre législatif et réglementaire est constitué par l'ancienne loi yougoslave de 1988 
sur les systèmes de télécommunications, la nouvelle loi sur les télécommunications de 
mai 1997 et le décret de 1995 sur la réception par type, la certification et les essais des 
équipements terminaux. L'opérateur public (Telekom Slovenije)a le monopole de la 
téléphonie vocale jusqu'en l'an 2000. Sa filiale exploite les deux réseaux de téléphonie 
mobile analogique et numérique. D'autres services ont été libéralisés. L'État possède 
76 % de Telekom Slovenije, mais il cédera environ un tiers de sa participation pour 
donner plus de souplesse à la société et accentuer sa dimension commerciale. 
r 
Evaluation et perspectives 
Degré de libéralisation 
Quoique la libéralisation n'ait guère progressé, les déclarations récentes du gouvernement 
donnent à penser que l'accélération de l'ouverture du marché va constituer un défi de 
taille pour Telekom Slovenije. L'opérateur public dispose de droits exclusifs sur le réseau 
fixe et la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 2001. Sa filiale exploite les deux réseaux 
de téléphonie mobile analogique et numérique. Les marchés des services à valeur ajoutée 
ont été libéralisés. Le gouvernement entend publier un appel d'offres pour un second 
réseau de téléphonie mobile GSM à la fin de 1997. 
Rapprochement du droit communautaire 
Le Parlement a adopté le 28 mai 1997 une nouvelle loi sur les télécommunications dont 
la conformité avec le droit communautaire est en cours d'analyse. Un décret sur la 
réception par type, la certification et les essais des équipements terminaux a été publié en 
1995. Après l'adoption des décrets d'application de la loi sur les télécommunications et 
du décret sur l'allocation des fréquences, le pays devrait sans doute harmoniser le reste de 
57 
Slovénie 
ses lois et règlements avec l'acquis d'ici l'an 2000. La capacité administrative nécessaire 
pour mener ce rapprochement à bien doit être renforcée. 
En juin 1997, le gouvernement a commencé à redresser la structure ^déséquilibrée des 
tarifs en augmentant le prix des communications locales (+ 9 %) et en réduisant celui des 
autres appels (- 18 %). Le prix des communications locales est parmi les plus bas de la 
région, mais les frais de raccordement sont très élevés pour les nouveaux clients. Il reste 
encore à couvrir l'ensemble du pays et l'imposition aux opérateurs d'obligations de 
service public deviendra indéniablement un des centres premiers d'intérêt du pouvoir 
législatif à mesure que la concurrence s'amplifiera et que le réseau investira les régions 
moins avancées. 
Infrastructure 
Le taux de pénétration du téléphone est passé de 24,1 appareils par 100 habitants en 1991 
à 33,3 appareils pour 100 habitants en 1997 (le chiffre correspondant est de 43,9 % pour 
la moyenne de l'Irlande, du Portugal et de la Grèce) et le taux de numérisation à 66 % en 
1997 (le chiffre correspondant est de 62,4 % pour la moyenne de l'Irlande, du Portugal et 
de la Grèce). Un réseau numérique à intégration de services fonctionne dans deux 
grandes villes depuis 1995. Le taux de pénétration du téléphone devrait passer à 40 % en 
l'an 2000. La numérisation de l'ensemble du réseau de transit ne devrait pas être achevée 
avant 2010. Il y a environ 220 000 abonnés à un service de télédistribution, ce qui 
correspond à 90 % des ménages (100 opérateurs de réseau). 
Il n'y a à ce jour pas beaucoup d'investissements étrangers directs dans le secteur des 
télécommunications. Mobitel, le seul opérateur de services de téléphonie mobile, est une 
filiale à 100 % de Telekom Slovenije tandis que Teleray, le seul opérateur de services 
d'appel de personnes, est une entreprise slovène privée. Telekom Slovenije a contracté en 
1996 un emprunt de 35 millions d'écus auprès d'un consortium de banques étrangères. 
Compétitivité du secteur 
Il y avait en 1995 cinq employés par 1000 lignes (le chiffre correspondant est d'environ 
6,2 pour la moyenne de l'Irlande, du Portugal et de la Grèce) et la durée moyenne 
d'attente pour un raccordement au téléphone est d'1,8 année. Le prix d'une ligne normale 
pour des communications professionnelles (283 écus) correspond à la moyenne des prix 
pratiqués dans la région. La recette par ligne (344 écus environ en 1995) est la plus 
élevée de la région et devrait suffire pour conférer à Telekom Slovenije une rentabilité 
qui lui permette de mener une politique d'investissement. Le secteur ne pourra toutefois 
faire face à une concurrence pleine et entière que si des mesures ambitieuses sont prises 
pour mieux aligner les tarifs sur les coûts. 
Conclusion 
Les télécommunications Slovènes atteindront à moyen terme, avec leurs infrastructures 
modernes et leurs services de pointe, un niveau comparable à celui de certains États 
membres de l'Union. L'acquis pourra être mis en oeuvre à moyen terme, mais il faudra 
pour cela libérer rapidement le jeu de la concurrence dans tous les domaines. L'opérateur 
58 
Slovénie 
public devrait pouvoir résister à la concurrence si ses tarifs peuvent être rééquilibrés 
avant l'an 2000. 
Audiovisuel 
L'acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marché intérieur, à la fourniture et à la 
libre circulation des services audiovisuels dans l'Union Européenne ainsi qu'à la 
promotion de l'industrie européenne des programmes. La directive "Télévision sans 
frontières", qui s'applique à tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle, quel que 
soit le mode de transmission (terrestre, satellite, câble) et qu'ils soient privés ou publics, 
contient cet acquis et fixe les règles de base de la radiodiffusion télévisuelle 
transfrontière. Elle vise principalement à assurer la libre circulation des services de 
télévision entre les États membres, à promouvoir la production et la distribution 
d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant une proportion minimale de temps de 
diffusion pour les oeuvres européennes et pour des oeuvres réalisées par des producteurs 
indépendants), à fixer les règles de base dans le domaine de la publicité télévisée, à 
assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. 
L'Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de 
l'industrie audiovisuelle et l'harmonisation de certains aspects de la politique 
audiovisuelle. 
La directive "Télévisiori sans frontières" est une des mesures de l'étape I du Livre Blanc. 
Situation actuelle 
Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi sur les media publics et par 
la loi de 1994 sur la radio et la télévision slovène. 
Le principal organisme de radiodiffusion télévisuelle est le service public RTV Slovenia, 
bien que d'autres sociétés opèrent également sur le marché. 
Une assistance financière est fournie aux productions cinématographiques dans le cadre 
d'un système spécial de cofinancement. Une subvention de l'État est offerte pour 
encourager l'investissement dans les productions indépendantes, les oeuvres européennes 
et les productions nationales dans le domaine du film et de la vidéo. Aucune information 
détaillée n'est disponible sur la distribution cinématographique. 
Évaluation et perspectives 
Le secteur audiovisuel en Slovénie s'efforce de se rétablir après les grands 
bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une 
évolution constante. Sa capacité à s'aligner véritablement sur l'acquis, dépendra de 
l'amélioration de l'aptitude de son industrie des programmes à répondre aux importants 
défis d'un cadre réglementaire adapté. 
La législation slovène sur l'audiovisuel est partiellement compatible avec les exigences 
de l'Union européenne, il reste des lacunes en ce qui concerne la liberté de réception, la 
promotion des oeuvres européennes, les producteurs indépendants et les oeuvres récentes, 
les spots publicitaires isolés, la protection des mineurs et les règles en matière de 
59 
Slovénie 
publicité. Le gouvernement slovène a manifesté son intention de voter en 1998 des lois 
qui aligneront la Slovénie sur les exigences de l'Union Européenne. 
Conclusion 
Pourvu que les mesures législatives nécessaires soient adoptées dans les délais prévus et 
qu'elles s'accompagnent des adaptations structurelles nécessaires, la Slovénie devrait 
pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union Européenne dans le secteur 
de l'audiovisuel. 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Au moment de l'adhésion de la Slovénie, la troisième étape de l'Union économique et 
monétaire (UEM) aura commencé. Elle s'accompagnera de changements importants pour 
tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous 
les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l'Union 
économique et monétaire. Leurs politiques économiques seront l'affaire de tous et tous 
seront associés à leur coordination (programmes nationaux de convergence, orientations 
économiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Ils 
seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au 
financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès 
privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la 
libéralisation des mouvements de capitaux. 
L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l'Union européenne en matière 
monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles 
dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne 
participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire 
autonome et de participer au système européen des banques centrales (SEBC) sous 
certaines restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour 
objectif premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux 
instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la transmission d'impulsions à 
l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afin d'éliminer les facteurs 
qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment l'absence de 
concurrence dans le secteur bancaire, l'absence de développement des marchés financiers 
et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États 
membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et 
devront être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. 
L'adhésion à l'Union européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'Union 
européenne, les critères de convergence devront être remplis par la Slovénie, mais pas 
nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une 
condition préalable de l'adhésion à l'Union Européenne, ces critères n'en restent pas 
moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent 
être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d'une manière permanente. 
Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans 
le sens de l'ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique 
60 
Slovénie 
de la Slovénie et les progrès qu'elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres 
précédents du présent avis. 
Evaluation et perspectives 
La Banque centrale de Slovénie jouit d'un certain degré d'indépendance vis-à-vis du 
gouvernement. Le gouverneur est nommé par le Parlement et la Banque est la seule 
institution responsable de la politique monétaire. La Banque centrale a pour objectif 
formel de garantir la stabilité de la monnaie nationale et, implicitement, celle des prix. La 
loi relative à la Banque centrale n'est pas tout à fait compatible avec l'interdiction du 
financement du déficit budgétaire énoncée dans le Traité, mais il n'a jusqu'à présent pas 
fallu recourir à un tel financement parce que la situation budgétaire est restée saine. 
La politique monétaire slovène a réussi à juguler l'inflation. En 1996, le taux d'inflation 
était à un seul chiffre. Cependant, l'efficacité de la politique monétaire est compromise 
par différents facteurs. La privatisation des banques d'État et la restructuration de tout le 
secteur bancaire ont bien avancé après un départ assez lent. Les créances douteuses, bien 
qu'elles soient moins nombreuses, restent un problème. L'inexistence de bons d'État, qui 
s'explique par une situation budgétaire saine, empêche la Banque centrale de recourir aux 
instruments indirects pour maîtriser la masse monétaire. En outre, la politique 
d'indexation poussée de l'économie a pour effet de maintenir les taux des prêts à un 
niveau élevé, ce qui décourage l'intermédiation financière et entame l'aptitude de la 
politique monétaire à influencer l'économie réelle. Le haut degré d'indexation est 
également responsable d'entrées massives de capitaux spéculatifs qui compromettent 
l'aptitude de la Banque centrale à contrôler les agrégats monétaires et ralentissent le 
processus de désinflation. En outre, leur neutralisation entraîne des dépenses budgétaires 
supplémentaires. Enfin, elles peuvent toujours se retourner, ce qui soumet la monnaie 
nationale à de graves tensions. Au début de 1996, les autorités Slovènes ont introduit des 
contrôles sur les entrées de capitaux afin de réduire ce phénomène. Ces mesures, qui sont 
en contradiction avec l'Accord européen, sont toujours appliquées. 
Le taux de change slovène obéit à un régime de flottement manipulé depuis le milieu de 
l'année 1992. En pratique, le tolar slovène s'est maintenu dans le sillage du Deutsche 
Mark. La politique de change, conjuguée à un différentiel d'inflation positif et à une 
économie hautement indexée, a favorisé des entrées massives de capitaux spéculatifs 
entre 1992 et 1994. En 1995, les autorités Slovènes ont assoupli leur politique de change 
et le taux de change se déprécie maintenant lentement après son appréciation initiale. La 
balance courante est pratiquement équilibrée. 
Conclusion 
Il est prématuré de dire si la Slovénie sera en mesure, au moment de son adhésion, de 
participer à la zone euro; cela dépendra de l'issue de son processus de transformation 
structurelle qui doit lui permettre de satisfaire d'une manière durable aux critères de 
convergence, qui ne constituent cependant pas une condition d'adhésion. 
La participation de la Slovénie à la troisième étape de l'Union européenne en tant que 
pays non participant à la zone euro ne devrait pas poser de problèmes à moyen terme. 
Toutefois, il importe que la législation relative à la Banque centrale soit rendue 
pleinement compatible avec les règles de l'Union Européenne et que le secteur bancaire 
61 
Slovénie 
soit restructuré. Il convient, enfin, que la Slovénie adopte une politique monétaire capable 
de freiner les entrées de capitaux spéculatifs sans recourir systématiquement au contrôle 
des capitaux. 
Fiscalité 
Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte principalement sur certains aspects 
de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité de 
l'Union Européenne ont une incidence plus profonde sur les systèmes fiscaux nationaux. 
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement 
l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits 
d'accise. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif 
sur la consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la 
distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes 
les transactions (transactions intérieures et importations). L'acquis en matière de TVA 
prévoit également des dispositions transitoires applicables à l'imposition des transactions 
effectuées dans l'Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis 
comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles 
communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, 
l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les 
contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en 
janvier 1993. 
L'assistance mutuelle entre administrations fiscales des États membres est un aspect 
important de la coopération administrative dans le marché intérieur. La directive porte sur 
la fiscalité tant directe qu'indirecte. 
L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans 
le domaine de la fiscalité indirecte. 
Selon le Livre Blanc, les mesures de la première étape sont celles qui constituent 
l'essentiel des exigences de l'acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures 
appliquées dans la Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième étape, 
celles qui sont nécessaires, en outre, pour mettre en oeuvre l'ensemble de l'acquis en 
matière de fiscalité indirecte. 
Situation actuelle 
Fiscalité directe 
Les deux directives relatives à l'impôt sur les sociétés et la convention d'arbitrage 
instaurent un mécanisme qui s'applique sur une base de réciprocité. Il ne peut donc par 
définition pas y avoir de dispositions correspondantes avant l'adhésion. 
Fiscalité indirecte 
Près de 70 % des recettes fiscales perçues au cours des quatre dernières années 
proviennent des impôts indirects (taxes sur les ventes et droits de douane), et cette 
tendance ne fait que se confirmer. . ._ 
62 
Slovénie 
Taxe sw la valeur ajoutée 
Pour l'instant, la Slovénie n'applique pas de taxe sur la valeur ajoutée, mais une taxe sur 
les ventes perçue uniquement au stade de la consommation finale qui ne ressemble guère 
au régime TVA en vigueur dans la Communauté. 
Droits d'accise 
La Slovénie n'applique pas de droits d'accise, mais des droits ad valorem sur les huiles 
minérales, les boissons alcooliques et les produits du tabac, à l'exception des cigarettes. 
Assistance mutuelle 
L'administration fiscale n'a pas encore dû renjforcer ses capacités de coopération avec les 
administrations fiscales des États membres puisque cette forme d'assistance mutuelle 
n'entrera enjeu qu'après l'adhésion. 
Évaluation et perspectives 
Taxe sur la valeur ajoutée 
L'adhésion de la Slovénie à l'Union supposerait la mise en place d'un régime TVA fondé 
sur celui appliqué au niveau communautaire. L'actuelle proposition de loi slovène 
relative à la taxe sur la valeur ajoutée (voir ci-dessous) intègre les grands principes du 
régime en vigueur dans la Communauté, mais devra encore faire l'objet de certaines 
adaptations pour être conforme à l'acquis communautaire. 
Le programme d'action slovène pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre 
Blanc prévoit la mise en place d'un régime TVA. Une proposition de loi instaurant un tel 
régime a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Droits d'accise 
L'actuel régime des droits d'accise n'est pas conforme aux exigences communautaires; 
qui plus est, il établit une discrimination au détriment de certains produits importés et au 
bénéfice des produits nationaux. 
Une proposition de loi sur les droits d'accise a été élaborée et déposée à l'assemblée 
nationale en vue de sa mise en oeuvre anticipée au 1er janvier 1999. Le chapitre consacré 
au champ d'application et à l'exonération est complet et conforme aux dispositions des 
directives communautaires relatives à l'harmonisation de la structure des droits d'accise. 
Le chapitre consacré aux procédures est moins développé. Il prévoit notamment le 
transfert entre entrepôts douaniers en suspension de droits et l'introduction d'un 
document d'accompagnement s'inspirant du document prescrit par la législation 
communautaire en matière de droits d'accise. 
Il faudra bien s'assurer que la réforme dans ce domaine soit pleinement et efficacement 
mise en oeuvre, dans le respect des dispositions communautaires dans le domaine de la 
détention et de la circulation des marchandises. 
63 
Slovénie 
Assistance mutuelle 
Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il conviendrait également que la 
Slovénie applique les dispositions en matière de coopération administrative et 
d'assistance mutuelle entre les États membres dès son adhésion. 
Conclusion 
L'acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devrait pas entraîner de difficultés 
particulières. 
Même si une législation est en cours d'élaboration, il n'est toujours pas certain, vu 
l'absence de régime TVA ou de droits d'accise, que la Slovénie pourra respecter l'acquis 
à moyen terme. 
La Slovénie devrait pouvoir commencer à participer à l'assistance mutuelle à mesure que 
son administration fiscale affine son savoir-faire dans ce domaine. 
Statistiques 
Les principes fondamentaux de l'acquis communautaire portent sur l'impartialité, la 
fiabilité, la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des 
statistiques officielles. Il existe en outre un corps important de principes et de pratiques 
concernant l'utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes 
des comptes nationaux, des répertoires d'entreprises et de différentes catégories de 
statistiques. 
L'Accord européen définit une coopération visant à élaborer des statistiques valables et 
fiables, en conformité avec les normes et classifications internationales. 
Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions à cet égard. 
Situation actuelle 
L'Office statistique de Slovénie (SO) est l'organisme central chargé de produire et de 
diffuser les statistiques officielles en Slovénie. 
La base juridique de l'établissement des statistiques officielles de la Slovénie est définie 
dans la loi de 1995 sur les statistiques nationales. 
Evaluation et perspectives 
La législation slovène est conforme, à quelques exceptions près, aux normes appliquées 
actuellement dans l'Union européenne. 
Un certain nombre de problèmes de confidentialité appellent des précisions et des 
insuffisances sont constatées dans des secteurs tels que les comptes financiers, les 
statistiques agricoles et les statistiques du commerce extérieur. 
Conclusion 
64 
Slovénie 
La Slovénie devrait être en mesure de satisfaire aux critères communautaires applicables 
aux statistiques officielles dans les toutes prochaines années. 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence dans le 
but de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à accélérer l'ajustement 
aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d'un environnement propice à 
l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération 
industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques 
d'innovation, de recherche et de développement technologique.-La politique industrielle 
communautaire est par nature horizontale. Les communications sectorielles visent à 
transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique 
industrielle de l'Union européenne amalgame des instruments tirés de plusieurs 
politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement 
du marché (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides 
d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des 
entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, 
technologie, formation, etc.). 
L'industrie des pays carîdidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au 
moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux 
forces du marché à l'intérieur de l'Union. Les pays candidats devront apporter la preuve 
qu'ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels 
conformément aux dispositions de l'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre 
l'Union et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation 
et d'évaluation de la conformité prévue par l'Accord européen est un autre indicateur 
important d'une progression dans la bonne direction. 
Situation actuelle 
La Slovénie a un petit secteur industriel, à la mesure de la taille du pays. La valeur de la 
production totale de l'industrie slovène atteint aujourd'hui les 5,3 milliards d'écus, soit 
moins du double de la production industrielle luxembourgeoise, et sa part du PIB est 
tombée de 37% en 1990 à 32% en 1995. Le secteur manufacturier rassemble un peu plus 
de 8 000 entreprises, dont plus de 90% sont des entreprises privées. Plusieurs centaines 
d'entreprises sont encore des entreprises collectives. La Slovénie n'a à ce jour pas encore 
adopté de loi sur le statut des entreprises d'État qui représentent 30% de son économie. 
Le degré de concentration est élevé, puisque 570 entreprises prennent à leur compte 80% 
de l'emploi, de la production et des exportations industrielles. Les secteurs les plus 
importants sont ceux des produits chimiques, des appareillages électriques et de la 
construction mécanique, de l'automobile, des textiles et de l'habillement, du papier et des 
produits dérivés du bois. 
La Slovénie était le centre de l'industrie manufacturière la plus sophistiquée de 
l'ancienne Yougoslavie où ses entreprises s'étaient spécialisées dans la transformation 
des matières premières et des produits semi-finis des républiques du Sud. Son 
redressement d'après l'indépendance à été largement couronné de succès puisqu'elle s'est 
65 
Slovénie 
bien remise de la perte de la plupart de ses anciens marchés yougoslaves. L'industrie 
s'est orientée davantage vers les exportations et le régime des importations est libéral. Le 
gouvernement s'est engagé à poursuivre la libéralisation et à éliminer les barrières non 
tarifaires. Les politiques horizontales de soutien des petites et moyennes entreprises, le 
développement régional et la recherche et le développement axés sur les entreprises n'en 
sont encore qu'à leur premier stade de mise au point. 
La production industrielle s'est toutefois ralentie en 1995 et 1996, à la suite notamment 
du fléchissement de la demande dans certains marchés d'exportation importants, au 
niveau élevé atteint par le Tolar, à la perte de compétitivité en termes de coûts du travail, 
au niveau élevé des taux d'intérêt, aux restrictions apportées aux entrées de capitaux 
étrangers et à la lenteur de l'adaptation du cadre législatif. Les niveaux d'investissement 
et la modernisation de l'industrie en ont souffert. Les secteurs les plus affectés sont ceux 
du papier, des textiles et de l'habillement, du cuir, des denrées alimentaires, du fer et de 
l'acier et de l'imprimerie. Certains secteurs tels que les appareillages électriques, la 
transformation des métaux non ferreux, les produits chimiques et les produits du bois 
fonctionnent en revanche relativement bien. 
La privatisation de l'industrie slovène a, même si certaines entreprises sont bien gérées et 
relativement bien équipées, rencontré certaines difficultés dues pour l'essentiel à la 
complexité d'un paysage réglementaire dans lequel le système des coupons se mêle à 
celui du rachat des entreprises par les cadres et à d'autres systèmes encore. Les 
entreprises de service public n'ont pas encore été privatisées. L'investissement étranger 
direct reste relativement faible (1% du PIB), alors même que les risques politiques sont 
jugés peu importants. 
Principaux secteurs de production de l'industrie slovène en 1995 
Part de la VAB 
industrielle (en 
%) Nombre Part de l'emploi 
d'entre-prises industriel en % 
Transformation de matières premières (acier, 18 
métallurgie, ciment, verre, céramique, papier, 
bois) 
Construction mécanique et appareillage 15,5 
électronique 
Textiles, habillement, cuir/chaussure 9 
Denrées alimentaires 7 
Automobile 5 
Produits chimiques 6 
Produits pharmaceutiques 5,5 
Technologies de l'information 2,5 924 
1027 
624 
280 
1 
468 
12 
332 17,5 
20 
14 
6 
5 
5 
2 
2,5 
Total 
Production industrielle en % du PIB: 32 100 100 
66 
Slovénie 
La productivité des secteurs de base (métallurgie, acier, verre, céramique, bois, papier, 
ciment) est relativement élevée si on la compare à celle des autres PECO. La structure 
industrielle se caractérise dans ces secteurs par la prédominance des PME. Il n'y a pas 
d'excédents importants de capacité. La privatisation a atteint un stade avance dans la 
plupart de ces secteurs. 
La sidérurgie constitue un secteur de très petite taille dont la privatisation ne progresse 
que lentement. La Slovénie a atteint un degré de spécialisation relativement élevé et a de 
fortes capacités d'exportation dans les secteurs des métaux non ferreux (l'aluminium en 
particulier), des pneumatiques et du papier. 
La Slovénie tire avantage du fait que son industrie de transformation des produits de la 
forêt est plus moderne que dans les PECO voisins et attire proportionnellement plus 
d'investissements étrangers, en particulier ceux d'entreprises de l'Union. Le secteur est 
de petite taille, mais la qualité y atteint les niveaux de l'Union (notamment pour la pâte à 
papier, le papier et l'imprimerie). La Slovénie peut donc être considérée comme un 
concurrent de plus en plus sérieux des producteurs communautaires sur certains marchés 
spécialisés du secteur du papier, comme le prouve l'importance des exportations. Le haut 
degré de privatisation est un des facteurs importants de cette réussite. 
Dans le secteur des textiles et de l'habillement, la majorité des entreprises sont des 
PME, mais l'essentiel de la production est concentré dans les mains de quelques grandes 
entreprises. Les investissements nets dans le secteur de l'habillement correspondent aux 
désinvestissements observés dans le sous-secteur du textile et témoignent d'un 
déplacement des spécialisations vers l'aval de la chaîne de production. Les coûts 
salariaux sont parmi les plus élevés des PECO (quoiqu'ils restent plus bas que dans 
l'Union). L'investissement direct étranger se focalise sur les nouvelles technologies et la 
modernisation de l'équipement. Le secteur du textile et de l'habillement est déjà intégré 
dans la filière européenne, grâce notamment à l'important trafic de perfectionnement 
passif qui assure les trois quarts des exportations totales de vêtements. 
Le secteur des denrées alimentaires est non seulement de petite taille si on le compare à 
la taille du marché, mais aussi hautement fragmenté et faible. 
Le seul constructeur automobile d'importance est une filiale d'un constructeur français. 
Le secteur des produits chimiques est peu important et la Slovénie n'a pas de grandes 
usines pétrochimiques. Un fabricant germano-autrichien de pneumatiques a toutefois 
construit récemment, dans le cadre d'une entreprise conjointe, une grande usine de 
production de pneumatiques qui est réellement à la pointe du progrès et est en outre 
grande exportatrice. L'industrie pharmaceutique est l'une des plus fortes d'Europe 
centrale. La production est concentrée dans trois entreprises. Quelque 75% de la 
production est exportée, essentiellement vers les PECO. Les entreprises Slovènes ont 
également commencé à commercialiser certains médicaments génériques sur le marché 
de l'Union. L'alignement de la législation applicable à ce secteur sur le droit 
communautaire est complet et les brevets sont protégés. L'application concrète continue 
toutefois à poser problème. L'industrië^es technologies de l'information est de taille 
67 
Slovénie 
modeste, mais se porte bien. Elle a émergé du programme à long terme de 
développement technologique de l'ex-Yougoslavie qui faisait de l'électronique une des 
priorités du développement économique national. La Slovénie a une tradition 
remarquable dans le domaine des biens de consommation électriques et électroniques 
(produits blancs et produits bruns) et exporte beaucoup vers l'Union européenne. La 
production s'effectue principalement sous le .couvert de licences de grandes 
multinationales. 
Les prévisions de la demande pour le secteur slovène des technologies de l'information 
sont optimistes. La principale entreprise de production d'équipements de 
télécommunications pourra probablement participer à la croissance mondiale puisqu'elle 
fournit des composants et des ensembles aux grandes sociétés mondiales. 
Evaluation et perspectives 
L'industrie slovène est partie d'un niveau de productivité qui était beaucoup plus élevé 
que dans d'autres pays candidats et qui est probablement déjà comparable à celui de 
quelques États membres. Les progrès ont toutefois été lents au cours des quelques 
dernières années parce que le taux d'investissement est resté modéré et la privatisation 
lente. L'investissement direct étranger, réfréné par les restrictions apportées à l'accès à la 
propriété foncière, les contrôles sur les mouvements de capitaux et la lenteur de la 
privatisation, n'a à ce jour financé que 5% environ de tous les investissements. Ce taux 
est un des plus bas de tous les pays candidats. 
Le régime de propriété de la majorité des entreprises collectives a changé, mais leur 
restructuration reste le plus souvent encore à entreprendre. Les obstacles sont constitués 
par la sous-capitalisation des entreprises induite par le système très répandu de rachat par 
les cadres et le niveau élevé des taux d'intérêt réels qui vise à éviter le creusement du 
déficit de la balance des opérations courantes et à maîtriser l'inflation, mais qui en 
revanche freine les investissements des entreprises. Les autorités nationales devront aussi 
définir une stratégie pour la gestion ou la privatisation future de ces entreprises, 
notamment le service public détenu par l'État. Il faudra instaurer des systèmes 
réglementaires efficaces. La qualité et l'efficacité des services pour les secteurs public et 
privé restent perfectibles. La poursuite de la libéralisation des prix contribuerait à 
rationaliser la répartition des ressources. L'investissement étranger pourrait jouer un rôle 
important dans l'amélioration de la concurrence et de la rentabilité. 
Au début de 1997, le gouvernement slovène a présenté une nouvelle stratégie de 
renforcement de la compétitivité de l'industrie slovène qui réunit une vaste gamme de 
mesures compatibles avec les orientations définies dans l'article 130 du Traité. Leur mise 
en oeuvre a débuté récemment, mais lès moyens choisis sont parfois incompatibles avec 
les règles communautaires relatives par exemple aux aides d'État. L'amélioration de la 
compétitivité industrielle est maintenant tributaire de la mise en oeuvre de cette stratégie 
à la fois par l'industrie elle-même et par le gouvernement slovène. 
Conclusion relative à la compétitivité industrielle 
Le niveau actuel et prévisible de compétitivité de la plus grande partie de l'industrie 
slovène autorise à penser qu'elle sera capable de faire face à moyen terme à la pression 
de la concurrence et aux forces du marché dans l'Union. Il pourrait toutefois y avoir 
68 
Slovénie 
quelques problèmes liés à certaines rigidités du marché de l'emploi ainsi que pour les 
secteurs et entreprises qui n'ont pas encore été restructurés. 
Une évaluation de l'acquis relatif à la libre circulation des produits industriels figure dans 
la section consacrée au marché intérieur. 
Agriculture 
La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un 
système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et 
un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs 
tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union 
européenne. Le développement rural et l'environnement bénéficient d'une attention 
particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées d'administrer la 
politique agricole commune (PAC) Elles sont complétées par des règlements concernant 
les contrôles vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et l'alimentation animale ainsi que 
l'hygiène alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique 
structurelle, dont l'objectif initial était de moderniser et de développer l'agriculture, mais 
qui depuis peu met de plus en plus l'accent sur l'environnement et la différenciation 
régionale de cette politique. Depuis les réformes de 1992, l'aide à l'agriculture a pris de 
plus en plus la forme d'aides directes destinées à compenser la réduction du soutien des 
prix agricoles. 
L'Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la 
Slovénie et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine 
de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole slovène 
ainsi que de l'industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre Blanc 
couvre les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l'alimentation animale ainsi que 
les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est de 
protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des 
plantes. 
Situation actuelle 
Situation de l'agriculture 
En 1995, la valeur de la production agricole représentait environ 0,56% de celle de 
l'Union. 
En Slovénie, l'agriculture occupe une place modeste en termes de PIB, d'emploi et de 
recettes à l'exportation. Cependant, elle joue un rôle important en tant que stabilisateur 
économique et social. L'agriculture représente 4,3% du PIB et environ 7% de l'emploi. 
Quelque 92%) des terres agricoles appartiennent à des propriétaires privés tandis que les 
8%> restants sont la propriété de l'État. La Slovénie compte 156 000 exploitations 
agricoles dont 82% ont moins de 10 ha. Environ 46 000 de ces exploitations sont des 
parcelles familiales. Le secteur agricole slovène se trouve donc face à un important défi 
d'ajustement structurel, en particulier dans les domaines qui ne bénéficient pas de 
mesures de soutien des prix dans la Communauté européenne (porcins, volaille et oeufs). 
69 
Slovénie 
Sur une superficie totale de 2 millions d'ha, la moitié environ est couverte de forêts et 
39%) environ sont constitués de terres agricoles. Quelque 70%) des terres agricoles sont 
situés dans des régions de collines et de montagnes peu favorisées, qui sont surtout 
utilisées comme pâtures permanentes. 30% seulement de la superficie agricole, soit 250 
000 ha, est constituée de terres arables. 
Les principales cultures sont les céréales (45% des terres arables), les fourrages (30%) et 
les pommes de terre (10%). La production agricole se divise à égalité entre culture (52%) 
et production animale (48%). 
La Slovénie est importatrice nette de produits alimentaires et agricoles (autosuffisance: 
84%o). En 1995, elle a produit 535 000 tonnes de céréales, 449 000 tonnes de pommes de 
terre, 65 000 tonnes de sucre (y compris du sucre importé non raffiné destiné à la 
transformation), 700 000 hl de vin, 590 000 tonnes de lait, 36 000 tonnes de viande de 
boeuf, 58 000 tonnes de viande de porc et 56 000 tonnes de volaille. Les principaux 
secteurs produisant des excédents pour l'exportation sont le vin, le houblon, la volaille et 
les produits laitiers. Cependant, le commerce extérieur en produits agricoles ne joue 
qu'un rôle limité dans la balance commerciale générale (4% des exportations et 8,2% des 
importations). Les importations agricoles représentaient au total 612 millions d'écus et 
les exportations 262 millions d'écus. Bien que la Communauté européenne prenne une 
importance croissante en tant que partenaire commercial pour les produits agricoles 
(Union européenne -15: 55% des importations, 30% des exportations), l'ancienne 
Yougoslavie reste le marché d'exportation le plus important de la Slovénie (53% des 
exportations en 1996). 
Bien que l'industrie agro-alimentaire soit relativement bien structurée et bénéficie en 
majeure partie des mêmes méthodes technologiques que celles qui sont utilisées dans la 
Communauté européenne, cette industrie souffre d'un taux peu élevé d'utilisation de ses 
capacités et elle aurait besoin de s'adapter aux normes de qualité de l'Union européenne. 
Il faut toutefois noter que le processus de privatisation n'est pas encore achevé. 10% 
environ du secteur n'a pas encore été privatisé et ce pourcentage compte les sociétés les 
plus importantes. 
Politique agricole 
La Slovénie a commencé à mettre en oeuvre une politique agricole qui lui soit propre en 
1991. Cette politique a été consolidée par l'adoption de la "stratégie du développement 
agricole de la Slovénie" en 1993, qui met surtout l'accent sur un développement rural et 
agricole durable prenant en compte les aspects écologiques et sociaux. Les mesures 
d'aide comprennent principalement: (i) le contrôle des prix du lait, du sucre, du blé et de 
la farine; (ii) la subvention aux intrants, l'aide au crédit et à l'investissement; (iii) 
la protection des frontières extérieures et l'aide à l'exportation. 
Les prix agricoles de la Slovénie sont généralement supérieurs à ceux d'autres PECO et, 
dans la plupart des cas, supérieurs aux prix les plus bas enregistrés sur les marchés de 
l'Union européenne. Les prix du blé sont sensiblement plus élevés que ceux de la 
Communauté européenne en raison du niveau plus élevé des prix de soutien au blé 
panifiable en Slovénie. 
70 
Slovénie 
Les principales mesures adoptées dans les secteurs pourvus d'organisations de marché 
sont similaires ou voisines de celles appliquées dans la Communauté européenne. 
Cependant, un certain nombre de secteurs n'ont guère d'autre mécanisme d'intervention 
que la protection du commerce extérieur. Le développement rural est un élément essentiel 
de la politique agricole slovène et un certain nombre de mesures sont destinées à atténuer 
des conditions de production défavorables pour les fermiers vivant dans des régions de 
collines et de montagnes et à promouvoir des activités économiques extra-agricoles telles 
que la production de spécialités à haute valeur ajoutée, le tourisme, etc. 
La Slovénie est en train de revoir sa politique agricole dans le but de la rapprocher de la 
PAC. Elle envisage d'introduire progressivement des paiements directs, tels que des 
aides au revenu pour les fermiers, ainsi que des mesures de développement des 
campagnes ou des régions. Les mesures de soutien des prix du lait ont été modifiées en 
1996. Les paiements directs, dont l'application est prévue en 1997, remplacent la 
politique de soutien des prix destinée à soutenir la production de lait dans les régions de 
collines et de montagnes. 
La part des dépenses consacrées à l'agriculture représente environ 2% du budget. Le 
nouveau gouvernement envisage d'augmenter ces dépenses et prévoit parallèlement la 
mise au point de mesures similaires à celles de la PAC (paiement direct, mesures de 
développement rural). 
Le commerce extérieur constitue un important élément de la politique agricole et 
alimentaire de la Slovénie. En 1993, la Slovénie a instauré un système de prix de seuil et 
de prélèvements variables à l'importation. Lorsqu'elle est devenue membre de 
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ces mesures ont été modifiées 
conformément aux conditions de l'accord du GATT. La Slovénie a mis en oeuvre les 
engagements prévus dans l'accord du GATT en ce qui concerne le soutien interne, 
l'accès au marché et les subventions à l'exportation. Elle a fait ces engagements en écus. 
Les subventions limitées à l'exportation accordées jusqu'à présent devraient servir à des 
actions de promotion des exportations. L'Accord européen avec la Slovénie a été signé 
en 1996. 
La Slovénie est également membre de l'ALECE (accord de libre-échange centreuropéen). 
La libéralisation du marché agricole dans le cadre de l'ALECE sera mise en oeuvre 
progressivement dans le but de réaliser l'intégration complète des marchés entre les 
parties contractantes en 1999. 
La politique commerciale slovène a également pour but de maintenir et de restaurer ses 
marchés dans les anciennes républiques yougoslaves. Dans ce contexte, un accord de 
libre-échange a été signé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine 
(ARYM). 
La Slovénie est en train d'adopter la législation définie dans le Livre Blanc. 
Evaluation et perspectives 
Un des grands soucis du gouvernement slovène est la demande pressante d'une 
adaptation structurelle dans le secteur fermier, en particulier dans les régions 
montagneuses et les régions moins favorisées. Pour autant que la Slovénie réalise son 
71 
Slovénie 
objectif consistant à rapprocher sa politique de la PAC dans les principaux secteurs, elle 
ne devrait pas avoir de difficultés majeures à s'adapter aux mesures de la Communauté 
européenne dans ce domaine. Cependant, les contraintes tenant au budget national et aux 
ressources humaines pourraient retarder le processus d'harmonisation. 
Il est nécessaire de procéder à des ajustements de certaines organisations de marché, (i) 
Les monopoles d'État devront être démantelés dans le domaine des céréales, des graines 
oléagineuses et du sucre; (ii) la politique sucrière de la Slovénie devrait être adaptée à 
celle de la Communauté européenne; (iii) les mesures adoptées dans le domaine de la 
viande porcine, de la volaille et des oeufs sont similaires aux mesures de la Communauté 
europenne et ces secteurs ne représentent pas un obstacle très important à l'adhésion si de 
nouvelles propositions de lois introduisant des prix d'intervention et des achats par les 
organismes d'intervention dans le secteur de la viande porcine ne sont pas approuvées par 
le Parlement; (iv) les mesures appliquées dans les secteurs des produits laitiers et de la 
viande de boeuf diffèrent sur des points essentiels de celles appliquées dans la CE (quotas 
laitiers, systèmes de cotation des prix du marché, etc.). 
Les principaux instruments de la politique de marché appliqués dans l'Union européenne 
ne le sont pas en Slovénie. Ils comprennent des instruments fondamentaux comme les 
quotas laitiers, des éléments clés du régime applicable aux cultures arables (superficie de 
base, gel des terres, paiements compensatoires et primes dans le secteur de l'élevage), 
ainsi que certains programmes de développement structurel et rural. L'administration et 
le contrôle de ces mesures exigeraient des systèmes administratifs relativement 
sophistiqués, comprenant un cadastre approprié et des systèmes d'identification et 
d'enregistrement du bétail. 
Au stade actuel, il est difficile de prévoir le développement des prix de soutien agricoles 
en Slovénie pendant la période précédant l'adhésion; cela dépendra d'un certain nombre 
de facteurs, parmi lesquels l'économie ménagère, la situation des marchés d'exportation 
et le développement des niveaux de soutien des prix dans l'Union. Le gouvernement 
slovène a néanmoins annoncé son intention de diminuer les prix de soutien et de 
s'orienter vers une aide directe aux revenus mieux ciblée. 
Un élément important de la politique agricole slovène est l'aide destinée à réduire les 
coûts de production et à soutenir les revenus dans des régions défavorisées. Certaines de 
ces mesures, en particulier les subventions directes aux intrants, sont en conflit avec 
l'acquis tandis que d'autres mesures (concernant le crédit et l'investissement) sont 
conformes à la politique de développement structurel de la Communauté européenne. 
C'est le secteur de la transformation des produits alimentaires qui pourrait être le plus 
affecté par l'adhésion. Il est essentiel que des mesures appropriées soient prises pendant 
la période de préadhésion pour relever les normes de qualité et la productivité. Il est 
vraisemblable que les progrès de la libération commerciale résultant des accords 
commerciaux régionaux accéléreront le processus d'adaptation en développant la 
concurrence. 
La Slovénie a progressé dans la mise en oeuvre des principales mesures définies dans le 
Livre Blanc. Si les progrès actuels se poursuivent, la partie la plus importante des 
mesures relatives au marché intérieur devrait être en place à la fin de la décennie. Il n'en 
reste pas moins difficile à ce stade d'évaluer le degré d'harmonisation par rapport à 
72 
Slovénie 
l'acquis et de déterminer dans quelle mesure l'infrastructure d'inspection et de contrôle 
nécessaire est ou sera en place pour garantir une exécution adéquate de la législation. 
Dans le domaine du contrôle vétérinaire, on a partiellement réalisé l'harmonisation et une 
certaine mise en oeuvre de l'acquis. Les calendriers indiqués pour l'approbation et la 
mise en oeuvre de la législation dérivée dans les différents secteurs vont de 1997 à l'an 
2000. On peut se demander si la structure juridique actuelle est suffisante pour 
modifier/mettre en oeuvre de manière efficace la législation de la Communauté 
européenne. 
Lors du processus d'harmonisation, d'autres textes devront être adoptés en ce qui 
concerne la notion d'HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) et les 
programmes d'autosurveillance, de suivi et de surveillance, Téradication des maladies, 
les mesures de contrôle du marché intérieur (sauvegarde, système de licence, contrôles 
vétérinaires, garanties supplémentaires, régionalisation), le régime d'importation (pays 
tiers approuvés, établissements approuvés) ainsi que le système d'identification et 
d'enregistrement des animaux (en particulier pour les très petites exploitations). Il 
convient de développer les installations matérielles et l'expérience professionnelle au 
niveau des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires vétérinaires. Le système 
d'information informatisé, le système d'identification et d'enregistrement des animaux et 
l'infrastructure de l'équarrissage doivent être améliorés. On continue de pratiquer la 
vaccination contre la fièvre porcine classique; il est nécessaire de passer à une politique 
de non-vaccination, mais cela sera difficile sur le plan technique. 
En ce qui concerne les semences et le matériel de propagation, les contrôles 
phytosanitaires, les produits phytopharmaceutiques, les résidus de pesticides et la 
nutrition animale, le rapprochement des législations est en cours. Il sera néanmoins 
nécessaire que la Commission vérifie que cette législation est correctement appliquée. 
Il conviendrait d'introduire les normes communautaires de commercialisation des fruits 
et légumes. On élabore actuellement une législation visant à harmoniser les conditions de 
commercialisation dans le secteur vinicole. La Slovénie est membre de l'OIV (Office 
international de la vigne et du vin) et sa législation a été harmonisée avec les résolutions 
de l'OIV. 
L'administration a une expérience limitée de la gestion et, au stade actuel, il semble que 
la structure administrative ne soit pas de nature à garantir une application appropriée de 
Y acquis. 
Conclusion 
Des mesures d'alignement sur l'acquis sont encore nécessaires, mais des progrès 
significatifs ont été accomplis dans l'adoption des mesures mentionnées dans le Livre 
Blanc. 
Des efforts particuliers sont nécessaires dans les domaines suivants: 
- renforcement de la politique de développement structurel et rural; 
73 
Slovénie 
- application des règles de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et modernisation des 
installations pour se conformer aux normes, de la Communauté européenne; ceci est 
particulièrement important dans le domaine des arrangements relatifs à l'inspection et 
au contrôle destinés à protéger les frontières extérieures de l'Union européenne; 
- renforcement des structures administratives jusqu'au niveau de la capacité nécessaire à 
l'application des instruments de la PAC; 
- poursuite de la restructuration du secteur agricole et agro-alimentaire pour améliorer 
sa capacité concurrentielle. 
Si ces progrès sont réalisés, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas poser de gros 
problèmes du point de vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune. 
Pêche 
La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la 
politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation 
des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités. 
L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la 
pêche avec la Communauté. 
Le Livre Blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine. 
Situation actuelle 
Le secteur de la pêche ne joue pas un rôle essentiel dans l'économie du pays. Sur la côte 
adriatique, il revêt une importance locale, mais les possibilités de capture limitées 
qu'offre la mer Adriatique le condamnent à rester modeste. En 1995, 105 bateaux ont 
capturé 1 911 tonnes de poisson (pilchard, anchois et sprat essentiellement). Le secteur 
n'occupe que 183 personnes. 
Dans ses échanges avec la Communauté, la Slovénie représente 0,05% du total des 
importations communautaires (toutes origines confondues) de produits de la pêche et 
2,0%> des importations communautaires de produits de la pêche des seuls pays candidats 
(en valeur). En ce qui concerne les exportations de l'Union européenne, la Slovénie 
absorbe 0,52%) de nos ventes totales de produits de la pêche et 6,2% de nos exportations 
des produits considérés dans les pays candidats (en valeur). 
La production de l'industrie de transformation (300 emplois) a été de 2 285 tonnes en 
1995. Le produit principal est l'anchois en boîtes. 
Evaluation et perspectives 
Comparées aux chiffres correspondants de l'Union européenne, la production et le 
commerce extérieur de la Slovénie sont très faibles et ne devraient donc guère avoir 
d'incidence significative sur la Communauté dans son ensemble. 
Il appartiendra à la Slovénie de créer une administration des pêches capable de mettre en 
oeuvre la politique commune - et d'assurer, en particulier, la gestion des ressources, 
74 
Slovénie 
l'établissement d'un registre officiel des navires, l'application de la politique structurelle 
du secteur, la gestion de l'organisation des marchés et la collecte des données statistiques 
- de même que les politiques communautaires applicables à la santé, à l'hygiène et à 
l'environnement. 
Conclusion 
Ce secteur ne posera très probablement pas de problème dans le cadre de l'adhésion. 
Énergie 
Les principaux objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, tels qu'ils 
ressortent du Livre Blanc de la Commission intitulé "Une politique de l'énergie pour 
l'Union européenne" concernent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des 
approvisionnements et la protection de l'environnement. Les éléments fondamentaux de 
l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du Traité et du droit 
dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché 
intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité (96/62/CE), la 
transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de 
licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations 
concernant les stocks de sécurité, etc. - à l'énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité 
énergétique et aux règles de respect de l'environnement. La création de réseaux 
énergétiques transeùropéèns et le soutien à la recherche et au développement sont 
d'autres éléments importants de la politique de l'énergie. Les évolutions concernent la 
libéralisation du secteur du gaz,* l'acquis en matière d'efficacité énergétique et le 
programme auto-oil. 
Dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'acquis a évolué considérablement depuis le 
Traité Communauté européenne de l'Energie Atomique (CEEA) initial et représente 
aujourd'hui un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords 
internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, 
la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets 
radioactifs, d'investissement (notamment, les instruments financiers d'Euratom), de 
promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, 
d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. 
L'Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration 
progressive des marchés européens de l'énergie et comporte des dispositions relatives à 
l'assistance à assurer dans les domaines de politique s'y rattachant. Le Livre Blanc 
préparant les PECO au marché de l'énergie souligne la nécessité d'appliquer 
intégralement les principales directives relatives au marché intérieur et les dispositions 
conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne 
le secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d'approvisionnement de 
contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires. 
Situation actuelle 
La Slovénie importe plus de 70% de ses besoins en énergie et, en particulier, du pétrole et 
du gaz (qui représentent respectivement 30 et 10% de sa balance énergétique) mais aussi 
des combustibles solides et des matières nucléaires. Les ressources indigènes sont 
75 
Slovénie 
essentiellement le lignite (cause d'une pollution sérieuse de l'environnement) et un 
charbon sous-bitumineux de qualité médiocre (représentant 20% de la balance 
énergétique) mais également de faibles quantités d'énergie hydraulique, de biomasse et 
d'uranium (dont l'extraction a cessé en 1990, le démantèlement des installations étant en 
cours). 
L'extraction des combustibles solides se poursuivra pour des motifs stratégiques mais les 
volumes de production ont déjà nettement reculé au cours de ces dernières années (la 
production de lignite a été ramenée de 5,1 à 3,9 millions de tonnes pour la période 1985-
1995 et celle de houille brune de 2,6 à 1 million de tonnes pour la période 1989-1995). 
La dépendance vis-à-vis de l'extérieur est parfaitement gérable grâce à une diversification 
des origines géographiques des importations et de bonnes connexions aux réseaux 
étrangers. Depuis 1974, le réseau électrique slovène est relié au système UCPTE 
d'Europe occidentale. Le pétrole et le gaz sont importés de Russie mais aussi d'autres 
sources. L'efficacité énergétique n'atteint que la moitié de celle de la moyenne 
communautaire, en raison de l'héritage du passé: bas prix, techniques dépassées et 
inefficaces, programmes inadaptés d'utilisation rationnelle de l'énergie. 
Un réacteur à eau pressurisée d'origine américaine implanté à Krsko fournit 20% des 
besoins en électricité du pays et exporte 50% de sa production vers la Croatie. Cette 
installation nucléaire détenue conjointement par la Slovénie et la Croatie est surveillée 
par l'administration slovène de sûreté nucléaire, qui rélève du ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire. Bien qu'elle ne soit pas exigée par 
l'acquis, une structure de surveillance indépendante serait souhaitable. La Slovénie 
devrait faire sien ce principe défini dans la convention sur la sûreté nucléaire qu'elle a 
signée il y a peu. Des investissements ont été consentis pour garantir que la sûreté 
nucléaire soit maintenue à un niveau élevé. Le fait que cette centrale soit construite sur 
une ligne de fracture a donné lieu à des contrôles sismologiques supplémentaires dans les 
zones avoisinantes. Un réacteur de recherche est en service à Ljubljana. 
Evaluation et perspectives 
La stratégie d'utilisation et de production efficaces de l'énergie en Slovénie, élaborée en 
1996, est conforme à la politique énergétique de la Communauté européenne et se 
caractérise par les éléments suivants: adoption des principes de l'économie de marché, 
sécurité des approvisionnements, protection de l'environnement et amélioration de 
l'efficacité énergétique. 
Le régime concurrentiel de son secteur de l'énergie est aligné progressivement sur les 
directives du marché intérieur et les dispositions conjointes du droit de la concurrence de 
l'Union européenne. L'adoption de réglementations s'appliquant spécifiquement à 
l'énergie devrait être accélérée. 
Les prix de l'énergie ont été relevés considérablement mais, pour des motifs sociaux ou 
autres, certains d'entre eux restent subventionnés et ne couvrent pas les coûts. Les 
pouvoirs publics ont adopté pour politique d'augmenter les prix de 7% par an (en chiffres 
réels) et d'atteindre approximativement le niveau de 80% de la moyenne des prix 
communautaires d'ici à l'an 2000. 
76 
Slovénie 
Les sociétés gestionnaires de l'énergie sont généralement des monopoles contrôlés par 
l'Etat mais un petit nombre de producteurs privés existe. La gestion des réseaux publics 
du secteur en cause exigerait l'élaboration de dispositions réglementaires visant à garantir 
une administration efficace des entreprises d'État et à éviter les distorsions de 
concurrence. Pour assurer la compétitivité future de ces entreprises, les augmentations 
réelles des prix devraient être conformes aux objectifs des pouvoirs publics. 
Les stocks de pétrole actuels (30 jours de consommation) ne satisfont pas aux exigences 
de l'acquis communautaire en matière de préparation aux situations d'urgence, qui 
imposent, entre autres, des réserves obligatoires de 90 jours. Dans l'hypothèse d'une 
adoption rapide des réglementations souhaitées, l'objectif communautaire pourrait être 
atteint dans les cinq ans. 
La restructuration du secteur des combustibles solides se poursuit et il conviendrait d'en 
accompagner les conséquences sociales et régionales, les interventions publiques devant 
être évaluées au regard des règles communautaires applicables aux aides d'État. 
La Slovénie a engagé la mise en place d'une réglementation conforme aux règles 
communautaires relatives à l'efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes 
minimales de rendement, par exemple) ainsi qu'à la protection de l'environnement 
(normes de qualité des combustibles, par exemple) mais il reste beaucoup à faire. Il 
convient de faire remarquer à cet égard que des investissements s'imposent dans la 
raffinerie de Lendava si une chance doit lui être accordée de devenir compétitive sur un 
marché européen déjà saturé. 
Le combustible nucléaire utilisé est fabriqué, à partir d'uranium slovène, aux Etats-Unis, 
qui assurent aussi en grande partie les activités d'enrichissement. Le combustible irradié 
est renvoyé aux Etats-Unis. 
La politique commune de sécurité des fournitures de matières nucléaires par la 
diversification des sources d'approvisionnement s'appliquera à la Slovénie pour les 
contrats de livraison passés après l'adhésion. Dans une optique d'approvisionnement à 
longue échéance d'une Union élargie, il serait souhaitable que la Slovénie assure au 
moins en partie ses besoins en uranium sur la base de marchés conclus à long terme. 
Le combustible irradié de Krsko est stocké dans le bassin de la centrale, la capacité de ce 
dernier pouvant être augmentée. Un stockage provisoire en fûts secs pourrait être 
envisagé aussi. Une certaine quantité d'entre eux pourraient être stockés par la Croatie, 
qui reçoit l'électricité produite à Krsko. Le stockage définitif à long terme du 
combustible irradié n'a toutefois pas encore trouvé de solution et appelle une analyse 
complémentaire. Les pouvoirs publics ont commencé à rassembler les crédits nécessaires 
au démantèlement de la centrale de Krsko, à l'issue de son exploitation. 
Lors de l'adhésion, la Slovénie devra se conformer aux dispositions du Traité Euratom et, 
en particulier, à celles se rapportant à la fourniture de matières nucléaires, au marché 
commun nucléaire, au contrôle de sécurité, à la santé et à la sécurité ainsi qu'aux accords 
internationaux. Le pays n'a pas encore adhéré aux différents régimes internationaux 
existant dans ces domaines ou ne les a pas encore complètement mis en oeuvre 
(directives aux fournisseurs d'articles nucléaires, déclarations élargies Agence 
Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA) et adhésion à l'Agence pour l'énergie 
77 
Slovénie 
nucléaire de l'OCDE, par exemple). Elle a toutefois conclu un accord de garanties 
intégrales dans le cadre de l'AIEA. La mise en oeuvre de la réglementation 
communautaire applicable dans ces domaines ne devrait toutefois pas poser de problèmes 
essentiels. Une attention particulière devra être accordée cependant à la sécurité 
d'exploitation de sa centrale nucléaire. Il conviendrait de garantir l'indépendance de 
l'autorité compétente en matière de sécurité. 
Conclusion 
Sous réserve que l'effort engagé soit maintenu avec énergie, la Slovénie devrait être en 
mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la 
Communauté européenne au cours des prochaines années. Toutefois, des domaines tels 
que l'aménagement des monopoles, notamment pour ce qui concerne les importations et 
des exportations, l'accès aux réseaux, la fixation des prix de l'énergie, les interventions 
publiques dans le secteur des combustibles solides, la préparation aux situations 
d'urgence et, notamment, la constitution de réserves obligatoires de pétrole ainsi que 
l'amélioration de l'efficacité énergétique et des normes de qualité des combustibles 
doivent faire l'objet d'un suivi attentif. 
Aucune difficulté essentielle n'est prévue en ce qui concerne la conformité aux 
dispositions d'Euratom. La Slovénie devrait adhérer à certains accords nucléaires 
internationaux ou en assurer la mise en oeuvre intégrale. Les normes de sûreté nucléaire 
devraient recevoir l'attention voulue et des solutions à longue échéance devraient être 
apportées au problème des déchets nucléaires* 
Transports 
La politique commune des transports s'articule autour des trois grands axes suivants: 
- amélioration de la qualité par mise au point de systèmes de transport intégrés 
exploitant des technologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de 
protection de l'environnement et de sécurité; 
- amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des services de 
transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect 
des normes sociales; 
- développement de la dimension extérieure en améliorant la qualité des liaisons de 
transport entre l'Union européenne et les pays tiers et en favorisant l'accès des 
entreprises de la Communauté aux marchés des transports dans d'autres parties du 
monde (La politique commune des transports: programme d'action 1995-2000)1. 
L'Accord européen prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire 
et la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, 
l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation 
des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté. Le 
COM(95)3 02 final. 
78 
Slovénie 
Livre Blanc se focalise sur les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le 
domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence, 
l'harmonisation des législations et les normes. 
Situation actuelle 
La Slovénie a toujours été une zone de transit pour le trafic avec la Grèce et le Proche-
Orient et son infrastructure s'est développée en conséquence. Les bouleversements 
politiques de la fin des années 80 et la guerre en ex-Yougoslavie ont entraîné une 
réorientation profonde des flux de trafic, marquée par un recul très net du trafic nord-
ouest/sud-est et un développement progressif du trafic sur l'axe sud-ouest/nord-est où il 
emprunte, pour sa plus grande partie, des infrastructures routières qui n'avaient pas été 
conçues pour absorber un tel volume de circulation. Le rétablissement de la paix devrait 
redonner à la Slovénie son rôle d'axe de transit entre la Grèce et le reste de l'Union, ce 
qui pourrait imposer de nouvelles contraintes aux infrastructures. La Slovénie a 
actuellement engagé un vaste programme d'investissement pour améliorer son réseau 
routier, en donnant dans un premier temps la priorité à l'axe sud-ouest/nord-est. Elle 
devra également améliorer ses infrastructures de franchissement des frontières pour 
absorber l'augmentation du trafic à destination et en provenance de la Croatie. Etant 
donné que la Slovénie est un pays de transit, le fait que ses frontières terrestres et 
maritimes avec la Croatie ne soient pas encore entièrement fixées pourrait soulever des 
problèmes. 
Evaluation et perspectives 
En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Slovénie est très bien avancée en 
matière de reprise de l'acquis bien qu'elle ait été la dernière à passer un accord 
d'association avec l'Union européenne. Le secteur slovène des transports internationaux 
applique déjà pour une large partie, ou est en bonne voie d'appliquer, des règles 
similaires à celles de la Communauté, en particulier pour l'aérien, le maritime, le 
transport combiné et le transport routier de voyageurs et de marchandises. L'absence de 
lois sur le statut des entreprises d'État fait obstacle à l'établissement d'une organisation 
transparente du marché. Pour les chemins de fer, l'application effective de l'acquis 
communautaire en matière de service public et de normalisation des comptabilités devra 
être surveillée pendant les prochaines années. Sous réserve d'un alignement de la fiscalité 
routière slovène sur les dispositions de l'acquis dans ce domaine et d'une ouverture du 
marché des transports routiers de marchandises, la Slovénie devrait être rapidement en 
mesure d'intégrer le marché intérieur des transports. 
Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en 
compte par les autorités Slovènes; les deux principales contraintes en ce domaine seront 
probablement d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à 
une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès 
effectués par la Slovénie sont satisfaisants. En revanche, l'objectif de cohérence du 
système de transport semble plus difficile à atteindre; il est probable que la Slovénie sera 
confrontée à une tendance permanente à l'accroissement de la part de la route qu'elle 
essaie déjà de rééquilibrer en portant une partie de ses efforts sur l'utilisation du rail. 
Quant à l'amélioration des liaisons avec les États membres de l'Union et avec ses 
voisins, la Slovénie prévoit d'investir environ 2,2 milliards d'écus de son propre budget 
79 
Slovénie 
entre 1995 et 1999, dans les infrastructures de transport utilisées par le trafic 
international, principalement les corridors paneuropéens. Ce montant correspond à peu 
près à 2,9% du PNB, ce qui apparaît satisfaisant. 
Conclusion 
La Slovénie a fait des progrès satisfaisants et rapides dans la reprise de l'acquis en 
matière de transport. Sous réserve d'efforts complémentaires pour le transport routier de 
marchandises (accès au marché et fiscalité en particulier) ainsi que d'une avancée en 
matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire, toutes mesures qui ne 
devraient pas être hors de portée, le secteur des transports n'est pas susceptible de poser 
des difficultés quant à la reprise de l'acquis concernant le marché intérieur. 
En revanche, il conviendra de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la 
base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien 
maintenus. 
Petites et moyennes entreprises 
La politique de l'Union européenne s'adressant aux entreprises vise à encourager la 
création d'un environnement favorable au développement des PME à l'échelle de la 
Communauté, à améliorer leur compétitivité ainsi qu'à encourager leur européanisation et 
leur internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle 
complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en oeuvre dans le cadre 
d'un programme pluriannuel en faveur des PME de l'Union européenne. Ce programme 
définit la base juridique et budgétaire des actions de politique de la Communauté conçues 
spécifiquement pour les PME. L'acquis se limite jusqu'ici à des recommandations 
formulées dans des domaines spécifiques, bien que les réglementations édictées dans 
d'autres secteurs touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, 
etc.). 
L'Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME, 
plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d'informations 
et à une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc ne 
comporte pas de mesures spécifiques. 
Situation actuelle 
Les petites et moyennes entreprises représentent la majeure partie du secteur industriel de 
la Slovénie. Depuis 1988, les personnes privées sont autorisées à créer leur propre société 
(législation sur les entreprises et législation sur les métiers). Le processus de 
privatisation, qui entre désormais dans sa phase finale, a donné lieu au fractionnement 
d'un certain nombre de grandes sociétés industrielles en entreprises de moyenne 
dimension. 
Le ministère des affaires économiques a présenté une stratégie prévoyant, entre autres, 
une décentralisation de l'activité de développement des PME, qui serait étendue au 
niveau local. La Chambre économique et la Chambre des métiers, auprès desquelles 
l'inscription est obligatoire, sont elles aussi représentées à l'échelon local. 
60 
Slovénie 
Les principales mesures prises concernent les abattements de l'impôt sur les bénéfices en 
faveur des sociétés naissantes et des petites entreprises au cours des quatre premières 
années de leur existence ainsi que les ristournes à l'importation de machines et de 
matières premières étrangères (plus spécialement pour les entreprises à vocation 
exportatrice). Les garanties de crédit sont accordées par l'intermédiaire d'un fonds pour 
les PME ou, au plan local, par des fonds municipaux. Des aides sont allouées aussi à la 
formation et à la promotion sur les marchés internationaux, et des liens sont établis avec 
des associations de petites et moyennes entreprises des pays voisins. Ces mesures 
concernent les entreprises occupant moins de 50 personnes, qui sont classées dans la 
catégorie des PME en Slovénie. 
Evaluation et perspectives 
Les pouvoirs publics admettent l'existence de certaines faiblesses dans leur politique de 
développement des PME et, plus spécialement, pour ce qui concerne la cohérence et la 
coordination des différents programmes d'action. Cette situation devrait s'améliorer au 
cours des années à venir. Les petites et moyennes entreprises constituent un réservoir 
important d'innovation et de possibilités d'exportation pour la Slovénie. Dans la 
perspective de la mise en place d'un secteur industriel compétitif permettant à la Slovénie 
de s'aligner sur le niveau de développement économique de l'Union européenne, ces 
avantages méritent d'être soutenus. 
L'effort actuellement consenti pour renforcer les PME au cours de la période de 
préadhésion devra par conséquent être poursuivi. 
Conclusion 
Aucun problème spécifique ne devrait s'opposer à une participation future de la Slovénie 
dans ce secteur. 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
La politique sociale de la Communauté a été élaborée par toute une série d'instruments 
tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des 
questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. 
L'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les 
conditions de travail, l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, la 
coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du 
tabac. La législation sociale de l'Union est caractérisée par l'adoption de prescriptions 
minimales. En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité 
(article 118B) et le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des 
partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter ce dialogue social. 
L'Accord européen prévoit une harmonisation de la législation avec le droit 
communautaire et une coopération pour l'amélioration des normes de santé et de sécurité 
sur les lieux du travail, des politiques du marché de l'emploi et la modernisation du 
régime de sécurité sociale. 
81 
Slovénie 
Situation actuelle 
Il y a plusieurs syndicats en Slovénie dont quatre sont importants. Les employeurs sont 
essentiellement représentés par quatre organisations. Au niveau national, le dialogue 
social tripartite fonctionne bien. L'adoption prévue d'une nouvelle loi-cadre sur les 
relations sociales devrait favoriser le développement du dialogue social. 
Le taux de chômage, calculé par la méthode de l'Organisation Internationale du Travail 
(OIT), était de 7,3% en 1996. Les statistiques officielles Slovènes donnent des chiffres 
plus élevés mais elles ont presque par nature tendance à gonfler le nombre de chômeurs. 
La Slovénie a mis sur pied une structure régionalisée de services de l'emploi pour mettre 
en oeuvre une politique active du marché du travail. 
La Slovénie a le même type de problèmes de financement de la sécurité sociale que la 
plupart des pays européens. En 1994, la part du PIB consacrée à la sécurité sociale était 
identique, c'est-à-dire 25% du PIB, à celle de nombreux États membres. Si le système 
d'assurance sociale n'est pas réformé, un profond déficit pèsera sur le budget national 
dans un proche avenir. Toutefois, certaines des modifications du système pourraient 
accroître le risque pour certains groupes de passer à travers les mailles du filet de la 
protection sociale. Les programmes d'assistance sociale en tant que dernier recours sont 
assez pauvres. Il importe de persévérer afin que des mesures de protection sociale soient 
adoptées. 
La situation générale de la santé publique en Slovénie est comparable à ce qu'elle est 
dans l'Union européenne. 
Evaluation et perspectives 
Les travaux de rapprochement de la législation en matière de santé et de sécurité en sont 
toujours à leur phase initiale. Quoiqu'aucun calendrier n'ait été communiqué par la 
Slovénie, le processus de rapprochement de l'acquis communautaire est en cours. 
L'indépendance des structures existantes d'inspection du travail conformément à la 
convention n° 81 de l'OIT doit être garantie. 
Les grands principes du droit du travail européen ont déjà été intégrés dans la législation 
de la Slovénie. Certaines adaptations sont encore nécessaires à propos de la protection 
des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise et la création d'une institution de 
garantie pour protéger les travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. De plus 
légères adaptations sont nécessaires en ce qui concerne les licenciements collectifs, 
l'information des travailleurs sur les conditions de travail applicables à leur contrat de 
travail ainsi qu'en ce qui concerne le régime actuel du temps de travail. Même s'il existe 
déjà un système de conseils d'entreprise, le dialogue social au niveau de l'entreprise doit 
être développé. Un nouveau code du travail est en préparation pour assurer la totale 
conformité avec l'acquis communautaire. De manière générale, la poursuite des 
politiques en vue de moderniser le marché du travail devrait être encouragée. 
82 
Slovénie 
Les principales dispositions de la législation communautaire en matière d'égalité de 
traitement des hommes et des femmes sont couvertes par la législation nationale slovène. 
Il convient d'adapter les règles relatives au congé parental. 
Il semble que la Slovénie ne doive pas avoir de peine à appliquer les dispositions de 
l'acquis relatives au droit à la libre circulation des travailleurs. La consécration de ce 
droit nécessitera toutefois quelques changements dans la loi nationale particulièrement 
pour l'accès à l'emploi et le traitement non discriminatoire sur la base de la nationalité. 
Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants, l'adhésion ne doit 
pas, en principe, poser de gros problèmes mais certaines adaptations techniques seront 
nécessaires. Ce qui importe davantage c'est la capacité administrative à appliquer les 
règles détaillées de coordination pour la coopération avec d'autres pays. Il semble que la 
Slovénie dispose de nombre des structures administratives nécessaires pour mener à bien 
ces tâches, mais une préparation et une formation complémentaires seront nécessaires 
avant l'adhésion. 
Les directives relatives à l'avertissement général inscrit sur les paquets de cigarettes et à 
la teneur maximale en goudron n'ont pas encore été transposées dans la législation 
slovène. 
Conclusion 
Dans le domaine de la politique sociale, la Slovénie a déjà pris un certain nombre de 
mesures importantes en vue de sa future adhésion à l'Union européenne. Les réformes 
sociales doivent être poursuivies et le dialogue social doit être développé. Si la Slovénie 
poursuit ses efforts, elle devrait pouvoir à moyen terme satisfaire aux obligations 
qu'implique son adhésion. 
Politique régionale et cohésion 
Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la 
cohésion, essentiellement par l'intermédiaire des fonds structurels. La Slovénie devra 
mettre efficacement en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes, les 
objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. 
L'Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et 
d'aménagement du territoire, notamment sous la forme d'échanges d'informations entre 
les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échanges de fonctionnaires et 
d'experts. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions spécifiques à ce sujet. 
Situation actuelle 
Le|§PIB total de la Slovénie enregistre des taux de croissance positifs depuis 1993 et 
représentait environ 59% de la moyenne de l'Union européenne en 1995. Alors que le^ 
chômage a augmenté de près de 6 % par-an en moyenne entre 1990 et 1995, les chiffres 
83 
Slovénie 
semblent indiquer une tendance à la baisse. Le taux de chômage tourne actuellement 
autour de 7 %. 
La base juridique actuelle des initiatives Slovènes de développement régional est la loi 
sur la "stimulation du développement dans les zones menacées par le recul 
démographique", adoptée à la fin de 1990, qui concerne 61 % du territoire et 24,6 % de la 
population. En vertu de cette loi, le gouvernement cofinance des projets de 
développement des infrastructures au niveau local, notamment dans le domaine des 
services publics, et octroie des prêts à taux réduits pour les activités économiques (PME). 
Récemment, le Parlement a été saisi d'un projet de loi sur la promotion du 
développement régional qui définit trois types de zones en difficulté conformément aux 
pratiques actuelles de l'Union européenne (1.2 et 5 b) et une zone frontalière de 10 km à 
compter de la frontière (en vue de la participation aux programmes Phare-Interreg). Cette 
loi propose également d'instituer des conseils de développement régional et de mettre en 
place un système général d'information. L'aménagement du territoire est planifié à long 
et moyen terme et relève de la responsabilité des autorités locales autonomes. 
Le développement régional relève du ministère des relations économiques et du 
développement, tandis que l'aménagement du territoire est confié au ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire. Douze régions fonctionnelles de 
planification ont été créées, mais sans représentations élues ni administration permanente. 
Depuis 1995, la gestion locale est assurée par 147 autorités locales, dont les compétences 
sont définies par la loi sur l'administration publique. 
Les instruments financiers que la Slovénie peut mettre au service des initiatives de 
développement régional sont limités. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer la 
part des dépenses liées au développement pouvant éventuellement constituer des fonds de 
contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté européenne. C'est pourquoi, 
il est pour l'instant impossible de procéder à une évaluation suffisamment fiable de la 
capacité de cofinancement de la Slovénie. 
Evaluation et perspectives 
Une nouvelle loi sur le développement régional est en préparation et le gouvernement a 
décidé, en novembre 1996, de créer un groupe de projet interministériel chargé de définir 
une politique nationale dans ce domaine. 
Il est toutefois nécessaire de renforcer la responsabilité ministérielle en matière de 
politique de développement régional et d'aménagement du territoire. De plus, le cadre 
institutionnel semble embryonnaire et il y a peu de coordination interministérielle. 
Néanmoins, la classe politique slovène semble être pleinement consciente de la nécessité 
d'instaurer une politique régionale et d'établir des procédures administratives et 
budgétaires permettant de gérer les actions structurelles de l'Union européenne. 
Conclusion 
La Slovénie met actuellement en place une politique de développement adaptée à ses 
disparités régionales. S'agissant d'un petit pays, la politique régionale slovène devrait 
84 
Slovénie 
s'inscrire dans le cadre de sa stratégie de développement national. Bien que certaines 
dispositions restent à appliquer, la capacité administrative de la Slovénie semble 
suffisante pour mettre efficacement en oeuvre des programmes intégrés de 
développement régional. Sous réserve de ces modifications nécessaires, la Slovénie 
devrait être en mesure à moyen terme d'appliquer les règles communautaires et de gérer 
efficacement les fonds des politiques structurelles de la Communauté européenne. 
3.6. Qualité de vie et environnement 
Environnement 
La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un 
développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement 
dans les politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe 
du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement, à l'origine et le 
partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un 
large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et 
des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la 
protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation 
d'incidence sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en 
oeuvre pour certains projets publics ou privés. 
L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Slovénie 
s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer 
pleinement les considérations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, 
l'environnement est considéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération 
bilatérale ainsi que d'un rapprochement de la législation en direction de celle de la 
Communauté. 
Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, 
à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre 
circulation des marchandises. 
Situation actuelle 
Il n'y a aucun point sensible particulier dans le domaine de l'environnement en Slovénie. 
Il y a cependant d'importants problèmes, ne faisant que s'aggraver dans certains cas, 
principalement en ce qui concerne la qualité de l'eau et la gestion des déchets, mais 
également la pollution de l'air et du sol. 
La qualité des eaux de surface et souterraines s'est détériorée ces dernières années, en 
raison des eaux résiduelles de l'agriculture, des rejets des eaux usées municipales et 
industrielles non Traitées, et des fuites des décharges de déchets municipaux et 
industriels. La qualité de l'eau potable est faible et il n'y a guère de traitement des eaux 
usées, mais la Slovénie envisage de prendre des mesures pour remédier à la situation. La 
gestion des déchets est un domaine de préoccupation croissante; les problèmes sont dus à 
la multiplication des déchets municipaux et industriels non Traités et aux fuites des 
décharges non réglementées. Les centrales et, de plus en plus, le trafic urbain constituent 
les principales sources de pollution atmosphérique, qui est spécialement importante dans 
la région de Ljubljana. Les pluies acides sont récemment devenues un problème 
85 
Slovénie 
important. L'utilisation étendue des engrais et des pesticides en agriculture contribue à la 
pollution du sol. La Slovénie a une biodiversité extraordinairement riche, mais son 
érosion est source de préoccupation. 
La Slovénie a une législation cadre pour l'environnement (la loi sur la protection de 
l'environnement de 1993), qui a pour objectifs et pour principes d'assurer le 
développement durable. Un système législatif est également en place pour la pollution de 
l'air et de l'eau, mais il n'y a aucune législation pour la gestion des déchets, bien que le 
gouvernement ait récemment adopté une stratégie étendue pour ce secteur. Dans 
l'ensemble, la législation secondaire sur la mise en oeuvre et l'application sont en retard. 
Les ressources financières affectées au secteur de l'environnement sont très limitées, bien 
au-dessous de la moyenne de l'Union européenne, et au-dessous des besoins 
d'investissement évalués par les autorités Slovènes pour mettre en oeuvre leur programme 
d'action environnemental national. Les instruments économiques comprennent le fonds 
de développement écologique et un système d'amendes et de permis. 
Evaluation et perspectives 
La législation slovène dans le domaine de l'environnement a commencé à s'aligner sur 
celle de l'Union européenne, mais il subsiste des lacunes dans la législation sectorielle et 
de mise en oeuvre et il y a une information insuffisante sur le degré de conformité de la 
législation récente. En outre, la Slovénie ne semble pas avoir de structures garantissant la 
compatibilité de la législation et des politiques environnementales avec celles de l'Union. 
L'adoption dans tous les secteurs environnementaux d'une réglementation de mise en 
oeuvre entièrement compatible avec la législation cadre existante sera déterminante pour 
accomplir des progrès dans la réalisation d'une conformité formelle avec l'acquis. 
En termes de mesures du Livre Blanc pour l'environnement (phases I et II), la législation 
slovène est partiellement compatible dans la plupart des secteurs, mais il existe des 
lacunes dans la gestion des déchets, des substances chimiques et dans la législation sur 
les émissions sonores. 
Les niveaux actuels de conformité dans les faits sont toujours au-dessous des normes de 
l'Union européenne dans les secteurs clés - industrie et secteur de l'énergie, déchets 
municipaux et déchets dangereux. La concentration des efforts de la Slovénie sur la 
qualité de l'eau l'a conduit à une négligence relative de la conformité avec d'autres parties 
de l'acquis communautaire, y compris les directives relatives aux produits et les 
directives relatives aux déchets. Les préoccupations environnementales dans le secteur 
agricole doivent être abordées. Une attention particulière devrait être accordée à la 
transposition rapide des directives cadre concernant l'air, les déchets, l'eau ainsi que la 
directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), de même qu'à 
la définition de stratégies de financement pour la législation concernant les secteurs de 
l'eau, de l'air et des déchets qui exigent de grands investissements. 
Les mesures clés visant à augmenter sensiblement les niveaux de conformité 
comprendraient une mise au point importante sur l'augmentation des niveaux 
d'application, une augmentation du budget national pour l'investissement dans le secteur 
de l'environnement, un soulagement_des goulets d'étranglement administratifs et 
parlementaires dans l'élaboration de la nouvelle législation, et assureraient la promotion 
86 
Slovénie 
du développement des instruments économiques. La stratégie d'adhésion du pays dans le 
domaine de l'environnement devrait comprendre des calendriers de mise en oeuvre pour 
s'aligner sur l'acquis environnemental de la Communauté européenne en commençant 
notamment par les directives-cadres et la directive IPPC mentionnées ci-dessus. 
Conclusion 
Une transposition complète de l'acquis environnemental en Slovénie peut être attendue à 
moyen terme, si les projets actuels d'une nouvelle législation-cadre et d'une 
réglementation d'application sont réalisés et si le programme d'action national en matière 
d'environnement et la stratégie d'adhésion environnementale sont rapidement adoptés. . 
Toutefois; comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu 
d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées 
urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution 
atmosphérique, etc.), la conformité effective ne pourra être assurée qu'à long terme. 
Protection des consommateurs 
L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des 
consommateurs (notamment le contrôle de la publicité trompeuse, l'indication des prix, 
le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, 
les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la 
propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité 
générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des 
produits textiles et des jouets. 
L'Accord européen prévoit une coopération pour rendre pleinement compatibles les 
régimes de protection des consommateurs de la Slovénie et de la Communauté. Les 
mesures de la phase I du Livre Blanc sont axées sur l'amélioration de la sécurité des 
produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des 
intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la 
publicité, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et 
l'indication des prix. Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente 
négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en 
régime de jouissance à temps partagé. La nouvelle législation qui a été adoptée 
récemment par l'Union (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité 
comparative, indication des prix) devra également être prise en considération. 
Situation actuelle 
Bien que la Slovénie n'ait pas encore de loi sur la protection des consommateurs, un 
projet de loi est en discussion depuis de nombreuses années au Parlement. En septembre 
1996, le gouvernement a mis sur pied une agence pour la protection des consommateurs 
qui jusqu'à présent toutefois semble manquer des ressources nécessaires. Le ministère 
des relations économiques et du développement détient la responsabilité générale de la 
coordination de la politique de protection des consommateurs. Avec l'association 
slovène des consommateurs, il établit le programme annuel de protection des 
consommateurs à adopter par le gouvernement. Les consommateurs sont représentés par 
l'association slovène des consommateurs, qui a été créée en juin 1990 et qui a le statut 
87 
Slovénie 
d'organisation indépendante non gouvernementale à but non lucratif. Du fait de la place 
qu'elle a prise, les autres mouvements de consommateurs ont du mal à se développer. 
Evaluation et perspectives 
Le projet de loi sur la protection des consommateurs semble être sur la bonne voie pour 
être adopté. Toutefois, des amendements supplémentaires ou de nouvelles dispositions 
seraient encore nécessaires pour rendre la législation slovène pleinement compatible avec 
les normes européennes en matière de politique des consommateurs. 
En ce qui concerne la protection des intérêts économiques des consommateurs, il semble 
que l'indication des prix des produits et la publicité trompeuse ne seront que 
partiellement réglementées par le projet de loi slovène sur la protection des 
consommateurs. Alors que les dispositions relatives aux "types particuliers de ventes" 
offrent plus de protection aux consommateurs que la directive de la Communauté 
européenne, les réglementations concernant les conditions contractuelles déloyales 
doivent encore être clarifiées. Il y a des failles importantes dans les domaines du crédit à 
la consommation, des voyages à forfait et de la propriété immobilière en régime de 
jouissance à temps partagé où il n'y a apparemment que peu d'initiatives législatives 
voire aucune législation. 
La loi slovène sur la sécurité des produits semble avoir un champ d'application limité par 
rapport aux règles européennes et il est peu probable que le projet de loi sur la protection 
des consommateurs contienne des dispositions nouvelles ou élargies pour protéger les 
consommateurs dans ce domaine. En matière de cosmétiques, la principale difficulté 
rencontrée par la nouvelle réglementation attendue en la matière tient à la définition du 
produit. De nouvelles réglementations alignées sur les directives européennes sont 
attendues en matière de dénominations des produits textiles et de sécurité des jouets. 
L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des 
consommateurs fort et indépendant. 
Conclusion 
Malgré l'insuffisance de la législation, les perspectives d'amélioration pour aligner la 
législation sur l'acquis de l'Union européenne semblent positives à moyen terme pour 
autant que le travail législatif soit poursuivi. La Slovénie doit adopter le projet de loi sur 
la protection des consommateurs ainsi qu'un certain nombre d'autres amendements 
destinés à renforcer la protection des consommateurs, notamment en matière de sécurité 
générale des produits. 
3.7. Justice et affaires intérieures 
Dispositions actuelles 
L'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) découle 
essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur 
l'Union européenne (TUE), "le troisième pilier", bien que certaines dispositions (du 
88 
Slovénie 
Traité l'Union européenne) et mesures réglementaires relevant du "premier pilier" s'y 
rapportent étroitement aussi. 
Le dispositif J AI de la Communauté porte essentiellement sur le droit d'asile, le contrôle 
des frontières extérieures et de l'immigration, la coopération douanière et policière dans 
la lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la 
coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le TUE arrête les principes 
fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention 
Européenne des Droits de l'Homme et la Convention de Genève de 1951 concernant le 
statut des réfugiés. Elle s'inspire aussi, implicitement, d'une série de conventions 
internationales, applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, celles du 
Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu 
réglementaire de l'acquis relevant du troisième pilier est différent de celui du premier 
pilier et se compose de conventions, d'actions communes, de positions communes et de 
résolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d'instruments en cours de 
négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment la 
convention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l'extradition, à la fraude 
et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de 
ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une 
concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au 
niveau du Conseil. L'acquis JAI postule un haut degré de coopération concrète ainsi que 
l'élaboration de réglementations et leur application efficace. 
Le nouveau Traité 
Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence Intergouvernementale 
d'Amsterdam, pour plusieurs des matières précitées, le cadre actuel de coopération sera 
largement dépassé. 
Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer l'Union en tant qu'"espace de 
liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre 
circulation des personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. 
En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité 
prévoit l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne 
ainsi que la pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre 
de l'Union européenne. 
Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir les 
matières de la police et de la justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du 
système de coopération. 
L'Accord européen et le Livre Blanc 
L'Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine 
de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent. 
Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du troisième pilier mais se 
rapporte à des questions relevant du premier pilier, telles que le blanchiment d'argent et 
la liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations 
89 
Slovénie 
ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de 
Bruxelles et de Rome 
Situation actuelle 
Conditions générales préalables à une coopération JAI 
La Slovénie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1993 et a ratifié les principaux 
instruments se rapportant aux droits de l'homme. Sa constitution consacre 
l'indépendance d'un appareil judiciaire respectueux de l'État de droit. 
La réforme des institutions relevant de la JAI est bien engagée, même si l'efficacité et 
l'efficience de l'appareil judiciaire suscitent certaines préoccupations. La constitution 
garantit une protection des données conforme aux exigences de l'Union européenne et la 
Slovénie a ratifié la convention de 1990 sur la protection de ces données. Une nouvelle 
réglementation, conçue pour moderniser le système de protection des données, est en 
cours d'élaboration (voir section sur le marché unique). 
Droit d'asile 
La Slovénie est partie contractante à la Convention de Genève et au protocole de 1967. 
La réglementation s'appliquant au droit d'asile est définie par la loi générale sur les 
étrangers mais un nouveau régime, conforme aux obligations imposées par l'Union 
européenne et s'étendant à la couverture sociale ainsi qu'aux procédures de demande, est 
en cours d'élaboration. Les demandes d'asile ont été très peu nombreuses. Le pays 
compte toutefois près de 8 000 réfugiés temporaires de l'ancienne Yougoslavie, qui se 
sont vu accorder une protection temporaire. Une loi relative au séjour temporaire a été 
adoptée par le parlement slovène en avril 1997. 
Immigration/contrôles frontaliers 
Environ 190 millions de passages de frontière ont été effectués en 1995, dont près de 
4200 se sont révélés illégaux. Les immigrants proviennent de Roumanie, du Sri Lanka, 
de Turquie et de Chine. La Slovénie applique la liste communautaire des pays tiers pour 
lesquels un visa est exigé et utilise le modèle type de visa de l'Union européenne. Les 
problèmes de séjour et d'immigration sont régis par la loi de 1991 sur les étrangers. Des 
accords de réadmission ont été conclus avec l'Autriche, le Benelux, la France, la Grèce, 
la Hongrie, la Croatie, la Suisse, la Slovaquie, la Roumanie et le Canada. Une gestion 
frontalière efficace et sans failles est exercée. 
Coopération policière 
Le crime organisé, en Slovénie, est pratiqué dans les domaines du trafic d'armes, de la 
traite des femmes, de la prostitution, du blanchiment de l'argent, du vol des véhicules et 
de la fraude des stupéfiants. La législation a été renforcée pour permettre une répression 
plus efficace du crime organisé. Des unités spécialisées ont été créées à cet effet. Leur 
niveau d'expérience est réduit mais leur efficacité s'accroît. La Slovénie a signé la 
convention de 1990 sur le blanchiment ""de l'argent (voir la section relative au marché 
90 
Slovénie 
unique). La Slovénie a connu des manifestations isolées de terrorisme politique à la fin 
de la guerre d'indépendance mais il n'y a pas eu d'incidents récents. La Slovénie est 
soucieuse d'éviter que son territoire ne soit utilisé par le terrorisme international. Elle 
n'est pas partie contractante aux principales conventions de lutte contre le terrorisme 
mais son droit pénal s'applique à ces activités. 
Stupéfiants 
La Slovénie est un pays de transit important du trafic de la drogue. De fortes quantités 
d'héroïne ont été saisies ces dernières années. La demande intérieure augmente. La 
Slovénie a adhéré aux principales conventions internationales de lutte contre le trafic des 
stupéfiants. Des mesures réglementaires internes régissant les enquêtes ont été définies et 
des unités spéciales "drogue" ont été créées dans les services charges de les appliquer. 
Coopération judiciaire 
La Slovénie a ratifié les principales conventions de répression du crime et a arrêté des 
procédures juridiques internes se rapportant à la coopération en matière pénale. Elle est 
partie contractante à un certain nombre des conventions de La Haye et étoffe aussi ses 
capacités d'action dans le domaine civil. En règle générale, l'appareil judiciaire et 
juridique global de la Slovénie est inexpérimenté et inefficace. Des réformes et un 
développement des ressources humaines s'imposent pour lui assurer un fonctionnement 
performant. 
Evaluation et perspectives 
Il reste à combler un certain nombre de lacunes dans la législation slovène mais, pour la 
majeure partie de ses éléments, cette législation est en cours d'élaboration ou est 
appliquée. Les priorités pour l'avenir immédiat consisteront à corriger les manquements 
subsistant dans les domaines des conventions internationales et, en particulier, celles se 
rapportant au droit pénal, ainsi qu'à étoffer l'appareil judiciaire et les institutions de 
répression du crime organisé. Dans le domaine de l'immigration, il importera d'élaborer 
et de mettre en oeuvre la nouvelle réglementation relative au droit d'asile, selon des 
modalités respectant intégralement l'acquis communautaire. 
Conclusion 
La Slovénie a fait la preuve, en règle générale, de sa capacité de progresser dans les 
principaux domaines relevant de la JAI et, notamment, dans ceux de l'immigration et des 
contrôles frontaliers. Dans l'hypothèse où des progrès sont réalisés dans d'autres 
domaines et, essentiellement, dans ceux de la justice et de l'adoption intégrale de l'acquis 
en matière de droit d'asile ou des mécanismes de répression du crime organisé, la 
Slovénie devrait être en mesure de se conformer à l'acquis (actuel et futur) relatif à la 
justice et aux affaires intérieures dans les toutes prochaines années. 
3.8. Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
91 
Slovénie 
L'acquis dans ce domaine est constitué principalement par les accords multilatéraux et 
bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments 
autonomes de défense commerciale. 
L'Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux 
parties d'agir conformément aux principes de l'Organisation Mondiale du 
Commerce/GATT ou d'autres obligations internationales pertinentes. 
Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Slovénie a développé une économie d'échanges ouverte et elle est membre de 
l'Organisation mondiale du commerce OMC. En cas d'adhésion, elle devra respecter les 
obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est 
partie prenante. 
A l'heure actuelle, la Slovénie impose des restrictions quantitatives sur les produits 
textiles et d'habillement. En cas d'adhésion, la Slovénie devra appliquer les contingents 
communautaire en matière de restrictions quantitatives. Les autorités Slovènes se sont 
engagées à lever ces restrictions, leur élimination étant prévue pour 2005. En cas 
d'adhésion, la politique de la Communauté en matière de produits textiles sera étendue à 
la Slovénie ; toute restriction communautaire encore en vigueur à la date de l'adhésion 
devrait voir son montant modifié pour tenir compte de l'adhésion slovène. 
Évaluation et perspectives 
En cas d'adhésion, la Slovénie devrait appliquer le tarif douanier commun de la 
Communauté et les dispositions de la politique agricole commune qui s'appliquent au 
commerce extérieur. Les niveaux moyens pondérés des droits de la nation la plus 
favorisée pour les produits industriels, en vigueur à la suite de l'Uruguay Round, seront 
de 10,9% pour la Slovénie et de 3,6% pour la Communauté. 
Dans ses relations avec les organisations internationales, la Slovénie devrait veiller à ce 
que ses actions et ses accords respectent l'Accord européen et assurent une conformité 
sans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la Communauté. 
En cas d'adhésion, la Slovénie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la 
Communauté. Les accords préférentiels entre la Slovénie et les pays tiers devraient 
généralement avoir pris fin au moment de l'adhésion. 
Dans le domaine du commerce des services et des conditions d'établissement, la Slovénie 
a veillé à ce que les engagements multilatéraux qu'elle a souscrits dans le cadre du G ATS 
(Accord généralisé sur le commerce et les services) soient aussi conformes que possible à 
ceux de la Communauté. La Slovénie a fait part de sa volonté de résoudre toutes les 
contradictions majeures qui pourraient néanmoins survenir. 
En cas d'adhésion, la Slovénie devra abroger sa législation nationale dans le domaine des 
instruments de défense commerciale et la législation communautaire sera alors 
d'application. 
92 
Slovénie 
L'expérience des précédentes adhésions a montré que l'extension automatique des 
mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite souvent les pays 
tiers à soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les 
dispositions de l'OMC concernées. Elle a aussi montré que l'adhésion crée une 
possibilité de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des 
instruments de défense commerciale. C'est le cas lorsque, avant l'adhésion, des quantités 
importantes des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur 
État membre et qu'au moment de l'adhésion ils sont automatiquement mis en libre 
pratique dans le territoire douanier ainsi ,élargi. Il convient de traiter ces deux problèmes 
lors de la phase de pré-adhésion de la Slovénie. 
La Slovénie est membre d'un des quatre régimes existants de non prolifération des armes 
de destruction massive et procède à la ratification d'un second Traité. Les biens à double 
usage ne font pas actuellement l'objet d'un contrôle à l'exportation en vertu de la 
législation slovène. On peut douter du fait que la Slovénie soit en mesure de se conformer 
à la législation communautaire au moment de l'adhésion, étant donné qu'il faut du temps 
pour mettre en oeuvre des contrôles efficaces. La Slovénie devrait s'atteler d'urgence à 
cette question. 
Conclusion 
La Slovénie est en bonne position pour satisfaire dans les années qui viennent aux 
exigences de la Communauté dans ce domaine, sous réserve notamment que la question 
des contrôles des exportations de biens à double usage soit réglée rapidement. 
Développement 
L'acquis communautaire dans le domaine du développement est constitué principalement 
de la convention de Lomé, en vigueur jusqu'au début de l'an 2000. 
Ni l'Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. 
Situation actuelle 
La Slovénie n'a pas d'accords commerciaux préférentiels avec les pays ACP, et 
n'applique aucun système de préférences généralisées. La Slovénie n'accorde aucun 
accès exempt de droits. 
La Slovénie n'a pas de budget pour l'aide au développement mais elle a contribué 
financièrement à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine. 
Evaluation et perspectives 
Lors de son adhésion, la Slovénie devrait appliquer son régime commercial préférentiel 
aux États ACP et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds 
européen de développement (FED) qui apporte une aide financière au titre de la 
convention de Lomé. 
L'application intégrale du régime commercial de Lomé à la date d'adhésion pourrait 
poser quelques difficultés à la Slovénie. _ 
93 
Slovénie 
Normalement, les nouveaux États membres adhèrent à la convention de Lomé par un 
protocole à la date de leur adhésion à l'Union européenne. 
Conclusion 
La Slovénie devra faire des progrès significatifs si elle veut répondre aux exigences de 
l'Union européenne dans ce domaine au cours des prochaines années. 
Douane 
L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses 
dispositions d'application, de la nomenclature combinée de la Communauté européenne, 
du Tarif douanier commun (préférences commerciales, contingents et suspensions 
tarifaires inclus) et d'autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code 
des douanes. 
L'Accord européen concerne la création d'une zone de libre-échange avec la 
Communauté et l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de 
produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de 
l'accord considéré. 
Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le 
régime de libre-échange institué dans le cadre de l'Accord européen et, notamment, une 
réglementation compatible avec le code des "douanes, avec la nomenclature combinée, 
etc. La deuxième phase concerne l'adoption de la totalité * de la législation 
communautaire, dans la perspective d'une insertion dans l'Union douanière au moment 
de l'adhésion. 
Situation actuelle 
Lors de l'adhésion, les autorités douanières Slovènes seront tenues d'assumer toutes les 
responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la 
frontière extérieure de la Communauté. Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de 
faire respecter, à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la 
fiscalité indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique 
agricole commune, de la politique commune de la pêche, etc. 
La capacité de la Slovénie d'appliquer intégralement l'acquis postule la possibilité 
d'adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau 
suffisant d'infrastructures et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils 
informatiques et des moyens d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif 
douanier efficace, doté d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un 
haut degré d'intégrité. 
Grâce à l'assistance fournie par les programmes communautaires, la Slovénie a pu 
adopter et mettre en oeuvre, au 1er janvier 1996, un code des douanes compatible avec le 
code des douanes de la Communauté et les dispositions d'application de celui-ci. Sa 
législation applicable aux franchises douanières est en grande partie conforme à la 
94 
Slovénie 
législation communautaire mais des retards importants sont enregistrés en ce qui 
concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates. 
La Slovénie poursuit son effort d'alignement de sa nomenclature des marchandises sur la 
nomenclature combinée de la Communauté. Il existe déjà un tarif intégré slovène. Il 
facilitera nettement la comparaison des taux des tarifs Slovènes avec ceux du tarif 
douanier de la Communauté. 
La Slovénie a adopté le nouveau système de cumul de l'origine entre pays européens au 
1er janvier 1997. 
La Slovénie a souhaité devenir partie contractante de la convention relative à un transit 
commun Communauté européenne/Assocation européenne de libre échange et de la 
convention sur le document administratif unique. Elle a demandé à participer aussi à une 
des bases de données douanières (TARIC). 
Evaluation et perspectives 
Les boutiques hors taxes exploitées aux frontières territoriales sont autorisées par la 
législation slovène, bien que les autorités du pays comptent se conformer à la 
recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1960, au plus tard le 1er 
juillet 1998. Ces boutiques hors taxes créées aux frontières territoriales ne sont pas 
autorisées par la recommandation, pas plus que celles ouvertes à l'intérieur du territoire 
de la Communauté, si bien que la suppression de ce type d'installation sera une condition 
de l'adhésion. Il conviendrait cependant que les autorités Slovènes accélèrent le 
démantèlement de ces boutiques. 
Il importera d'assurer une participation suffisante des autorités douanières Slovènes aux 
différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l'union douanière/le 
marché intérieur, des régimes douaniers et des dispositions applicables à la fiscalité 
indirecte, de même qu'aux systèmes informatisés desservant l'assistance administrative 
mutuelle dans les domaines douanier, agricole et fiscal. L'informatisation en Slovénie se 
situe à un stade embryonnaire et devra être renforcée. 
Lors de son adhésion, la Slovénie devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux 
frontières avec les États membres de l'Union européenne et les autres pays adhérents. 
Elle devra prendre en considération, dans son programme stratégique, les ressources 
nécessaires au renforcement des postes situés sur ses frontières avec les pays non 
membres de la Communauté. 
Conclusion 
Si la Slovénie maintient l'effort considérable déployé pour adapter son organisation et ses 
ressources en personnel aux tâches à accomplir par une administration des douanes 
moderne, elle devrait être en mesure de satisfaire aux exigences de la Communauté 
européenne dans les toutes prochaines années. 
95 
Slovénie 
Politique étrangère et de sécurité commune 
Depuis la déclaration d'indépendance le 25 juin 1991, la Slovénie a orienté sa politique 
étrangère et de sécurité vers l'Union européenne et l'OTAN. Depuis qu'elle a commencé 
à prendre part au dialogue politique entre l'Union européenne et les pays voisins 
associés, la Slovénie a activement participé aux accords prévus dans le cadre de la 
politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et a soutenu les actions de l'Union 
européenne lorsqu'elle y a été invitée. Elle est membre de l'organisation des Nations 
unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil 
de l'Europe et de plusieurs autres organisations internationales.t Elle a un statut 
d'associé-partenaire de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), elle participe au Cocona 
et au partenariat pour la paix et a manifesté son désir de devenir membre de l'UEO et de 
l'OTAN dans les plus brefs délais. Elle a autorisé le transit de forces internationales en 
route pour des opérations de maintien de la paix en ex-Yougoslavie. Quoiqu'elle n'ait pas 
envoyé de troupes participer aux opérations IFOR, elle s'y est associée par l'envoi 
d'hélicoptères et de matériel médical. Elle fait également partie de plusieurs 
organisations régionales, notamment l'Association de libre échange centre européen 
(ALECE) et l'Initiative centreuropéenne. 
Il n'y a pas de différends territoriaux entre la Slovénie et des États membres de l'Union 
ou associés. Il subsiste certains problèmes entre la Slovénie et la Croatie dont le plus 
difficile à résoudre est le différend concernant la frontière maritime dans la baie de Piran. 
D'autres différends portent sur la délimitation moins contestée des frontières terrestres, le 
droit de propriété, la gestion de la centrale nucléaire de Krsko et les créances bancaires. Il 
reste également plusieurs questions de coopération économique à résoudre avec la 
Croatie. La Slovénie est soucieuse d'assurer la protection des minorités Slovènes en Italie 
et en Autriche. 
La Slovénie dispose d'un petit service diplomatique tout récent ayant une expérience et 
des ressources limitées. En temps voulu, il devrait néanmoins pouvoir jouer pleinement 
son rôle dans l'Union. Elle dispose de 36 représentations à l'étranger et son personnel 
diplomatique compte 108 membres. 
La Slovénie ne participe pas officiellement aux régimes de contrôle des armes de 
destruction massive, mais elle a établi des contacts avec les organisations concernées et a 
manifesté son intention d'adhérer à tous les grands accords internationaux de contrôle des 
armements. La petite armée slovène, qui est soumise au contrôle du pouvoir politique, est 
en pleine réorganisation pour satisfaire aux exigences de l'OTAN. L'industrie de 
l'armement n'est guère développée. La Slovénie étudie actuellement le droit 
communautaire relatif aux contrôles à l'exportation des technologies duales en vue de 
mettre en place la législation nécessaire. 
Dans le mémorandum accompagnant sa candidature d'adhésion à l'Union, la Slovénie 
confirme qu'elle est disposée et apte à participer pleinement et activement à la politique 
étrangère et de sécurité commune. 
L'évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la Slovénie à ce jour permet de 
penser qu'elle pourrait, après son adhésion, remplir ses obligations en la matière. 
96 
Slovénie 
3.9. Questions financières 
Contrôle financier 
La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de 
l'agriculture et des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de 
contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre 
nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un 
système de "ressources propres" comportant des dispositions appropriées en matière de 
comptabilité. 
En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen 
prévoit une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la 
part de la Communauté. Le Livre Blanc ne contient aucune mesure à cet égard. 
Situation actuelle 
A l'époque de l'indépendance, les activités de vérification et de contrôle du secteur 
économique étaient exercées par l'Agence pour les paiements et contrôles (SDK), 
institution autogérée, héritée du système yougoslave. Sous le régime économique de la 
Yougoslavie, le SDK s'acquittait efficacement de ses tâches. Depuis l'indépendance, la 
Slovénie a été amenée à réduire progressivement les compétences du SDK et à les 
transférer à des institution^ s'inspirant des principes de l'économie de marché. 
En ce qui concerne les contrôles externes, la Cour nationale des comptes, créée en juillet 
1994 et en activité depuis janvier 1995, a la qualité d'organisme central de contrôle et 
assure la vérification des comptes nationaux, du budget de l'État et des ressources 
allouées aux collectivités publiques. La Cour des comptes est chargée de superviser le 
recouvrement des impôts et taxes ainsi que de surveiller les opérations commerciales des 
collectivités de droit public ou privé et des entreprises bénéficiaires de crédits d'État, 
ainsi que celles d'autres institutions dans lesquelles l'État détient des intérêts. Son 
indépendance est garantie par la Constitution. La présentation de rapports s'effectue 
conformément aux règles internationales de la vérification des comptes. Les rapports 
annuels publiés comportent des informations sur les faits observés, les infractions 
commises et l'équilibre des affectations de ressources. Ils peuvent formuler des 
recommandations en matière de procédures ou d'enquêtes pénales. 
Une commission parlementaire spéciale de contrôle financier et budgétaire exerce un 
contrôle politique sur la gestion financière des administrations publiques. 
En ce qui concerne les contrôles internes, le service de l'inspection budgétaire installé au 
ministère des finances, vérifie la gestion financière, matérielle et comptable des 
utilisateurs de crédits budgétaires en accord avec un programme annuel de contrôle arrêté 
par le gouvernement. Il veille à la régularité, à la légalité et au bien-fondé des 
affectations. Un contrôle budgétaire préventif est aussi assuré le service de comptabilité 
nationale du ministère des finances et, dans une certaine mesure, avec chacun des autres 
ministères. 
Trois organismes sont chargés de coopérer avec les autres pays dans la lutte contre la 
fraude, en fonction de la nature du dossier: le service des enquêtes pénales du ministère 
97 
Slovénie 
de l'intérieur, dans le cadre d'Interpol, pour ce qui concerne les délits de droit pénal; la 
direction des douanes, qui relève du ministère des finances, dans le domaine des 
infractions aux réglementations douanières; et l'office de prévention du blanchiment 
d'argent dans celui des infractions financières. Le contrôle des recettes fiscales de l'État 
est exercé par les services de l'administration des impôts, qui exercent des tâches de 
surveillance fiscale. 
Evaluation et perspectives 
Après l'indépendance, des normes internationales de gestion et de contrôle financiers 
conformes aux pratiques des États membres de l'Union européenne ont été introduites. 
Plusieurs règlements communautaires visant à garantir une bonne gestion des affaires 
publiques et la protection des intérêts communautaires par la gestion saine des fonds 
communautaires sont applicables. Bien que des réglementations d'alignement sur 
l'acquis relatif au contrôle financier aient été adoptées ou sont en voie d'adoption, les 
structures de mise en oeuvre et de contrôle de leur application doivent être créées ou 
renforcées. 
Il n'y a pas de service central chargé de la lutte contre la fraude et sa mise en place n'est 
pas envisagée. Les organismes de contrôle interne et externe n'ont pas encore atteint le 
niveau d'efficacité garantissant leur adéquation aux méthodes et aux normes 
communautaires. 
Le contrôle interne douanier n'offre pas une assise spécifique de vérification des 
"ressources propres" et une coopération plus approfondie avec la Commission sera 
nécessaire pour déterminer si les procédures comptables satisfont entièrement aux 
exigences du règlement n° 1552/89. 
Les processus d'audit et de communication souffrent de l'imprécision qui entache la 
définition du rôle de la Cour des comptes, d'une part, et d'un formalisme excessif, 
d'autre part. La situation actuelle est imputable, dans une large mesure, à la 
méconnaissance de la raison d'être de l'audit et au manque de personnel qualifié. 
La Cour des comptes doit être renforcée afin de lui permettre d'opérer des contrôles 
d'efficacité et de projets, et de revoir notamment les modalités d'établissement des 
rapports. Des ressources supplémentaires doivent être allouées au ministère des finances 
pour garantir une exécution efficace de ses tâches. 
Dans le domaine agricole, une distinction doit être établie entre les contrôles ex-ante et 
ex-post. Les procédures comptables, les critères de contrôle et le dispositif des sanctions 
administratives appliquées pour irrégularités doivent être précisés. 
En l'absence d'une politique régionale comparable à celle des États membres de l'Union 
européenne, il est difficile de proposer une évaluation des instruments de contrôle 
financier utilisés dans le domaine du développement régional et de son financement. Des 
structures efficaces de surveillance, de contrôle et de vérification devraient être mises en 
place dans ce domaine, ainsi que dans d'autres domaines couverts par les fonds 
structurels. 
98 
Slovénie 
Conclusion 
L'effort devrait être poursuivi pour renforcer les activités de contrôle financier et de 
vérification des comptes. 
Incidences budgétaires 
La communication "L'Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel 
devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la 
période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations 
proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables. 
Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une 
estimation précise de l'impact budgétaire de l'adhésion de chaque pays candidat pris 
individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble 
de facteurs: 
- de la date à laquelle l'adhésion de chaque pays candidat interviendra; 
- de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui 
seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux 
orientations nouvelles en matière d'actions structurelles; 
- des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de 
renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendre 
l'acquis; 
- des mesures de transition qui pourront résulter des négociations 
Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une 
estimation globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. 
Dépenses 
Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations 
tracées par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Slovénie entraînerait, en année de 
pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les 
marchés, un supplément de dépenses très inférieur à 1% de la dépense correspondante 
prévisible pour les quinze États membres actuels. 
Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir pour la Slovénie au 
titre des actions structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4% de son PNB. 
L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement 
adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur 
poids relatif dans le PNB de l'Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût 
supplémentaire de mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de 
l'étendue géographique ou du nombre d'États membres avec lesquels des actions de 
coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de la 
Slovénie représente à l'heure actuelle 0,3% de celui de l'Union. 
99 
Slovénie 
En revanche, l'adhésion de la Slovénie ne devrait pas entraîner de dépenses 
supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l'Union. 
Il faut enfin tenir compte du fait que l'adhésion de chaque pays candidat se traduira par la 
suppression des financements du budget communautaire dont il aurait pu bénéficier au 
titre des programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE. 
Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l'adhésion de la Slovénie, dans 
les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette 
annuelle comprise entre 1 et 1,3 milliards d'écus, à l'horizon 2005-2006 (à prix 
constants de 1997). 
Recettes 
La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement 
adhérents, dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, 
devrait être proche, pour ce qui concerne l'ensemble des ressources PNB et TVA -compte 
tenu pour cette dernière des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de l'Union. 
Soit dans le cas de la Slovénie de l'ordre de 0,3%. La quote-part de la Slovénie dans les 
ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au 
moment de l'adhésion. 
Afin d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres 
traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du 
système douanier actuel de la Slovénie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct 
de la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, 
de l'homogénéité et de l'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations 
statistiques seront également indispensables afin de permettre l'établissement de 
l'assiette de la ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l'adéquation complète du 
système de TVA en Slovénie aux directives communautaires. 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que 
l'intégration harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, 
notamment, l'adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine 
la situation actuelle de l'administration publique en Slovénie, ainsi que les aspects 
pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et prévisible à exécuter les 
tâches nécessaires au fonctionnement d'un État moderne et démocratique, en tenant 
compte en particulier de la nécessité de gérer tous les domaines liés à l'acquis. 
4.1. Structures administratives 
Les structures constitutionnelles Slovènes, leurs pouvoirs et leurs responsabilités, 
notamment ceux impartis au gouvernement local ont été décrits ci-dessus. 
La Slovénie compte, au niveau central, 15 ministères, en plus du bureau du premier 
ministre et de quelques ministres sans portefeuille. Des comités interministériels peuvent 
100 
Slovénie 
être institués au niveau des ministres ou des secrétaires d'État, pour traiter de problèmes 
spécifiques. 
La Slovénie n'a pas encore adopté de loi régissant la fonction publique, ni aucun 
ensemble de principes précis pour définir le rôle de celle-ci. Le travail de la fonction 
publique est donc régi par des procédures administratives. Une loi réglementant la 
fonction publique est en cours d'élaboration. 
L'administration slovène est politiquement indépendante. Des fonctionnaires hors cadre 
peuvent être nommés secrétaires d'État. Par contre, les membres dirigeants d'un parti 
politique ne sont pas autorisés à occuper des postes de la fonction publique. 
L'administration publique slovène compte quelque 25 000 fonctionnaires. Le niveau des 
salaires dans le secteur public, à part pour quelques professions spécialisées, tout en étant 
inférieur est assez compétitif par rapport à celui du secteur privé. 
Le ministre de l'intérieur a été chargé en 1995, par la loi sur les charges ministérielles, de 
l'administration publique et de ses réformes. Un programme de réformes a été présenté 
au gouvernement en juin 1997, et il devrait, selon les prévisions, être approuvé par le 
gouvernement avant la fin de 1997, en tant que partie de la stratégie nationale de 
préadhésion. Ces réformes se fondent sur une analyse approfondie de la situation; elles 
comprennent notamment l'adoption en 1998 d'une nouvelle loi régissant la fonction 
publique. L'ensemble des réformes devraient être achevées fin 1999. Un secrétaire d'État 
à l'administration a été nommé au sein du ministère de l'intérieur pour renforcer la 
coordination, le contrôle et la mise en oeuvre des réformes. 
Le Bureau des affaires européennes contrôle la mise en oeuvre du Livre Blanc (voir 
également la section de l'introduction relative aux relations entre l'Union européenne et 
la Slovénie). 
4.2. Capacité administrative et judiciaire 
En raison de son passé, l'administration publique slovène a dû, après l'indépendance de 
1991, transformer l'administration régionale de la Slovénie en un gouvernement central 
responsable. Avec le même personnel et les mêmes procédures administratives, 
l'administration s'est avérée être tout à fait sous-équipée pour prendre en charge toutes 
les fonctions supplémentaires. 
Les structures de l'administration publique sont relativement bien adaptées pour 
l'exécution de ses tâches. Il sera cependant important, pour que l'évolution positive de la 
fonction publique de ces dernières années se poursuive et se consolide, que l'on aborde la 
question de la nécessité d'une communication et d'une coopération plus poussées entre 
les ministères et à l'intérieur même de ceux-ci. La mise en oeuvre des structures qui n'en 
est qu'à ses débuts va nécessiter des efforts supplémentaires non négligeables. En effet, 
l'administration publique slovène manque de personnel, notamment pour la mise en 
oeuvre et de l'application de la législation. Cela vaut également pour le domaine 
judiciaire. 
101 
Slovénie 
Pour que le service public puisse continuer de se développer de façon positive dans 
l'avenir, il faudrale doter d'un régime juridique. Les mécanismes actuels vont dans le bon 
sens mais restent insuffisants. 
L'administration publique manque de personnel dans toute une série de services clés. 
Bien qu'elle se soit très développée et continue de le faire, elle n'a recruté qu'un petit 
nombre de diplômés. La pénurie est grave au niveau des cadres moyens et supérieurs. Si 
on ne leur trouve pas rapidement une solution, ces problèmes vont porter préjudice à la 
capacité de l'administration de remplir efficacement sa fonction. 
La confiance du public dans l'administration est variable. Il n'y a toutefois aucune preuve 
d'une corruption importante. 
Bien que l'efficacité et la rentabilité de l'administration puissent encore être améliorées, 
la pratique administrative de la coordination et de la coopération se développe, 
notamment dans le cadre général de la stratégie slovène pour l'adoption des politiques et 
de la législation de l'Union européenne. Le niveau professionnel est généralement 
satisfaisant mais pour fournir une base saine au processus d'intégration européenne 
continu, il faudra que l'administration développe encore ses compétences administratives. 
Ses compétences peuvent encore être améliorées en ce qui concerne la gestion générale et 
financière ainsi que dans les domaines de l'analyse politique, du suivi et de l'évaluation. 
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la formation des fonctionnaires et il existe 
un projet de création d'une école de la fonction publique. Le plan directeur pour la mise 
en oeuvre de la réforme de l'administration publique en Slovénie (1997-99) contient un 
programme de réformes complet que le gouvernement s'est engagé à doter des moyens 
financiers nécessaires. Il est important que les actions de décentralisation soient menées à 
bien. Compte tenu de la complexité des réformes envisagées, leur succès dépendra 
également de la vigueur avec laquelle la politique est mise en oeuvre et des mécanismes 
de coordination qui seront mis en place. 
Il faudrait élargir la réforme de l'appareil judiciaire slovène et s'intéresser plus 
spécialement aux conditions requises pour la mise en oeuvre et la réalisation du marché 
intérieur de l'Union européenne. Du succès des réformes, notamment en ce qui concerne 
les conditions requises par l'Union européenne, dépendra la capacité de la Slovénie à 
appliquer efficacement l'acquis communautaire. 
Domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis 
Application uniforme du droit communautaire: l'application effective de l'acquis suppose 
que les instances judiciaires des États membres soient à même d'appliquer les 
dispositions du Traité qui doivent assurer l'unité et l'application de l'acquis et, d'une 
manière plus générale, d'assurer le bon fonctionnement du marché unique et des 
politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau élevé, convenablement formé et 
doté de ressources financières suffisantes est nécessaire pour assurer l'application, par les 
tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts directement exécutoires et des 
arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de 
l'article 177 du Traité. 
Les juges Slovènes auraient particulièrement besoin d'être formés en droit commercial 
communautaire. Il existe en outre, sur le plan des ressources humaines, des insuffisances. 
102 
Slovénie 
Si des mesures appropriées sont prises pour développer la capacité de l'appareil 
judiciaire, notamment sur ces deux points, il pourrait être en mesure, à moyen terme, 
d'appliquer efficacement l'acquis communautaire. 
Marché unique: La capacité de la Slovénie à assurer l'application correcte des exigences 
communautaires dans le domaine du marché unique, et en particulier celles liées à la libre 
circulation des biens et des services, suppose l'existence d'instances fortement 
structurées et hautement efficaces dans le domaine de la réglementation, de la 
normalisation, de la certification et du contrôle et la capacité de ces instances à agir 
pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure 
au chapitre consacré aux quatre libertés. 
La capacité administrative de la Slovénie de gérer la libre circulation des marchandises 
est tout à fait satisfaisante même si le contrôle des marchés publics reste des sujets de 
préoccupation. L'Institut de normalisation et de métrologie, organisme dépendant du 
gouvernement, est chargé des procédures de normalisation et d'homologation. La 
Slovénie n'a pas encore tracé la ligne de démarcation requise entre les fonctions de 
réglementation, de normalisation et de certification des produits. Des structures 
administratives adéquates dotées d'un personnel suffisant sont nécessaires pour la 
surveillance du marché pour le contrôle à posteriori de la sécurité du produit. La 
situation, en ce qui concerne la libre circulation des services, est beaucoup moins 
satisfaisante que celle concernant les biens. La direction des systèmes financiers du 
ministère des finances s'occupe de toute la législation et du contrôle des institutions 
financières privées. Elle manque de personnel expérimenté pour appliquer la nouvelle 
législation. Le département de contrôle des banques, qui fait partie de la Banque centrale, 
a un effectif de 36 personnes. L'Agence pour le marché des valeurs mobilières ne 
possède pas la base juridique nécessaire lui permettant de contrôler l'application de la 
réglementation; elle possède un effectif de 15 personnes. La surveillance du secteur des 
assurances n'en est encore qu'à ses débuts. L'autorité de surveillance des assurances 
possède un effectif de sept personnes. 
Pour que la Slovénie puisse satisfaire aux exigences de la Communauté européenne dans 
ce domaine, il lui faut notamment trouver un remède à la pénurie de personnel dans ce 
secteur. 
Concurrence: Comme l'explique le chapitre sur la concurrence l'application effective des 
règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides 
publiques et par la maîtrise suffisante, par l'appareil judiciaire, l'administration publique 
et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. 
L'autorité centrale chargée des affaires de concurrence en Slovénie est le Bureau pour la 
protection de la concurrence qui fonctionne avec trois personnes. C'est insuffisant. Leur 
niveau de compétences n'est pas élevé. Pour que la Slovénie puisse respecter les 
conditions de la Communauté européenne dans ce domaine, il faudra qu'elle consente un 
investissement considérable en ressources humaines et qu'elle définisse les compétences 
de ce Bureau pour la protection de la concurrence. Aucune autorité n'est chargée des 
aides d'État et il faudra accorder une attention particulière aux arrangements 
administratifs relatifs aux entreprises publiques (la réglementation dans ce domaine est 
inadaptée) : des mécanismes régulateurs seront nécessaires. 
103 
Slovénie 
Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de 
libéralisation contenus dans l'acquis, il faut que l'organe de contrôle et de décision soit 
effectivement séparé de tout opérateur éventuel. 
Huit personnes s'occupent des télécommunications au sein de la Direction des postes et 
des télécommunications. Le reste des effectifs est occupé ailleurs. La capacité 
administrative de ce secteur doit être renforcée. 
Fiscalité indirecte: La gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte 
suppose l'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation 
communautaire relative à l'harmonisation de la TVA et des droits d'accises dans un 
environnement exempt de contrôles fiscaux aux frontières intérieures de l'Union 
européenne et où le régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux; le droit étant dû 
aux taux local dans l'État membre au moment où les marchandises sont consommées. 
Cela exige un service fortement structuré, convenablement formé, doté de ressources 
suffisantes et présentant un degré élevé d'intégrité. 
L'autorité compétente en Slovénie est le ministère des finances (une administration 
centrale, 14 bureaux régionaux et 50 antennes) avec un personnel total de 3 200 
personnes. Du fait d'une rotation rapide du personnel due en partie à son recrutement une 
fois formé par le secteur privé, il est difficile d'évaluer les compétences du personnel en 
place bien qu'il soit certain qu'une partie possède les connaissances appropriées à ses 
fonctions. Il faudra toutefois renforcer le niveau professionnel de ces fonctionnaires, 
notamment par des actions de formation et une amélioration des salaires. 
Agriculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concernent 
principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique 
et la libre circulation des marchandises agricoles ainsi que la capacité à gérer les 
mécanismes et les contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier à 
satisfaire à des normes de qualité élevées dans le domaine du contrôle financier et des 
statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre sur l'agriculture; les normes 
générales dans le domaine statistique sont examinées dans le chapitre statistiques. 
Certaines améliorations devront être apportées à la capacité administrative du pays en 
matière de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les 
installations et l'expérience professionnelle au niveau des postes d'inspection frontaliers 
et des laboratoires vétérinaires. L'effectif total de 93 personnes du ministère de 
l'agriculture est toutefois un chiffre qui paraît très modeste (six dans le domaine de 
l'alimentation). L'inspection pour l'agriculture, la forêt et la chasse a 124 personnes et 
l'inspection vétérinaire 116. Pour l'administration des dispositions générales de la 
politique agricole commune (PAC), la Slovénie devra renforcer ses structures 
administratives actuelles. 
Afin de répondre aux exigences de la Communauté européenne dans ce domaine, des 
améliorations importantes sont encore nécessaires. 
Transports: l'application au secteur des transports des dispositions relatives au marché 
intérieur et des règles de concurrence, le développement de produits adéquats dans le 
104 
Slovénie 
domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de l'acquis "transports" 
constitueront les défis administratifs à relever par les nouveaux États membres. 
L'organe gouvernemental responsable en Slovénie est le ministère des transports (96 
personnes). Ce secteur souffre d'une pénurie de personnel qualifié. L'absence d'un cadre 
réglementaire régissant les entreprises publiques qui s'occupent de transports pourrait 
poser des problèmes pour l'application de l'acquis. 
Politique de l'emploi et politique sociale: une des dispositions administratives clés dans 
ce domaine de l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui 
concerne l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail. 
L'inspection du travail regroupe en Slovénie 74 inspecteurs. Ce service a besoin d'être 
renforcé tant en ce qui concerne son personnel que ses connaissances. 
Politique régionale et de cohésion: les principaux besoins dans ce domaine sont 
l'existence d'organes administratifs appropriés et efficaces et en particulier un haut degré 
de compétence et d'intégrité dans l'administration des fonds communautaires. 
C'est le ministère des relations économiques et du développement qui est chargé en 
Slovénie du développement régional.59 personnes dont 2 sont responsables pour le 
développement régional, cinq travaillent au fonds de développement régional. 
L'organisation administrative de ce domaine n'est est encore qu'à ses débuts. Le contrôle 
financier laisse à désirer (voir ci-dessous la section concernant le "contrôle financier"). 
L'application effective de l'acquis dans ce domaine nécessitera des efforts importants 
pour créer le cadre institutionnel, administratif et budgétaire approprié. 
Environnement: étant donné que la politique communautaire de l'environnement exige 
une insertion des activités de protection dans les politiques sectorielles de l'Union 
européenne, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de 
nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la défense de 
l'environnement. La responsabilité principale en incombe toutefois au ministère de 
l'environnement et aux différents services qui lui sont subordonnés. 
Le ministère de l'environnement emploie en Slovénie 1 200 personnes. La surveillance 
de l'environnement est confiée au ministère et aux autorités sectorielles tandis que le 
service d'inspection national (28 inspecteurs) se charge de contrôler le respect de la 
réglementation. Cette répartition n'est pas satisfaisante puisque 40% seulement des 
postes d'inspecteurs sont pourvus. L'application effective de l'acquis dans ce domaine 
devra s'accompagner d'une formation en matière de procédures d'inspection et de 
contrôle et il faudra préciser les domaines de compétences des différents acteurs. 
Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige 
l'attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui 
pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique 
des consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. 
En Slovénie, le ministère des relations économiques et du développement et l'Office 
semi-indépendant de la protection des consommateurs se partagent la responsabilité des 
affaires liées à la consommation. Trois personnes travaillent plus spécialement à la 
105 
Slovénie 
protection des consommateurs. En ce qui concerne les organisations non 
gouvernementales de consommateurs, il faut noter qu'un mouvement fort et indépendant 
de défense des intérêts des consommateurs s'es't développé. Le champ d'application exact 
et les objectifs de la politique en matière de consommation restent confus. Cela explique 
en partie les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre effective des lois relatives aux 
consommateurs; toutefois on peut également relever d'autres facteurs qu'il faudra 
corriger et notamment l'absence de personnel qualifié, les lacunes au niveau de 
l'organisation et l'absence d'intérêt pour les questions de consommation de la-part des 
autorités judiciaires. 
Justice et affaires intérieures: le contrôle de la justice et des affaires'intérieures incombe 
aux ministères de la justice et de l'intérieur. Il conviendrait que les structures 
administratives soient en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit 
d'asile et d'immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération 
judiciaire,. Un besoin primordial existe de recruter un personnel suffisamment nombreux 
et qualifié, présentant un degré élevé d'intégrité. 
Les ministères de la justice et de l'intérieur sont en Slovénie suffisamment pourvus en 
personnel. La capacité de traiter les questions d'asile et d'immigration n'est pas encore 
garantie étant donné qu'une nouvelle loi régissant les conditions d'asile, conforme aux 
exigences de l'Union européenne, est encore en cours d'élaboration et rares sont les 
demandes d'asile qui jusqu'à présent ont été présentées. La gestion des frontières est 
correcte. Des unités spécialisées de police ont été créées pour lutter contre le crime 
organisé et elles sont dans l'ensemble efficaces. L'appareil judiciaire est inexpérimenté et 
le système juridique est inefficace. La coopération judiciaire est actuellement limitée 
quoique en voie d'amélioration. L'application effective de l'acquis dans ce domaine 
devra s'accompagner d'investissements plus importants dans le domaine judiciaire, 
notamment sur le plan des ressources humaines et de la formation en droit européen. 
Douane: l'application de l'acquis dans ce domaine exige la création d'un niveau adapté 
d'infrastructures et d'équipements en ce qui concerne, notamment, l'informatisation et 
les services d'enquête, ainsi que la mise en place d'une administration douanière efficace 
dotée d'un nombre suffisant d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré 
d'intégrité. 
Le service des douanes emploie en Slovénie 2 200 personnes. Compte tenu d'une rotation 
rapide du personnel il est difficile de juger de son efficacité et par là de déterminer si le 
personnel est suffisant. Il faut toutefois noter que des progrès ont été enregistrés. 
Contrôle financier: la protection des intérêts financiers de la Communauté implique le 
développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé 
(inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en 
oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l'agriculture 
et des fonds structuels, nécessite des systèmes efficaces d'une part, de gestion et de 
contrôle des dépenses et, d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la 
fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette séparation soit établie entre 
les contrôles financiers internes et les contrôles externes. Les autorités judiciaires et les 
autorités de police doivent être capable de s'attaquer aux complexes ramifications 
internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l'argent). 
106 
Slovénie 
Aucune autorité centrale n'est chargée en Slovénie de lutter contre les fraudes. La Cour 
des comptes slovène n'est pas encore en mesure de remplir totalement ses fonctions de 
contrôle. Le ministère des finances ne compte que cinq personnes dans sa Direction de 
l'inspection budgétaire. L'application effective de l'acquis dans ce domaine devra 
s'accompagner d'efforts importants pour renforcer les structures institutionnelles. 
4.3. Évaluation générale 
Il est permis d'imaginer qu'après une réforme d'ensemble, les structures administratives 
nécessaires seront, à moyen terme, en place en Slovénie pour l'application effective de 
l'acquis. 
Si les mesures nécessaires sont prises, l'appareil judiciaire slovène pourrait être en 
mesure d'appliquer effectivement, à moyen terme, l'acquis. 
107 
Slovénie 
C. RESUME ET CONCLUSION 
La Slovénie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 10 juin 1996. 
Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l'Europe et 
démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. 
En application de l'article O du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, 
un avis sur la demande d'adhésion de la Slovénie. 
La Slovénie n'a pas encore ratifié l'Accord Européen signé le 10 juin 1996 et doit 
procéder au préalable à la modification de sa Constitution pour en soustraire les 
restrictions au droit de propriété s'appliquant encore aux ressortissants des Etats membres 
de l'Union Européenne. Aussi, la préparation de la Slovénie à l'adhésion se fait sur la 
base de l'Accord intérimaire entré en vigueur le 1er janvier 1997. Le gouvernement a 
également mis en place les structures de coordination nationale nécessaires pour mettre 
en oeuvre la politique d'intégration européenne. 
Le gouvernement a attaché une attention particulière à créer les structures 
institutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le 
marché intérieur, élément essentiel de la stratégie pré-adhésion. J^e gouvernement a arrêté 
en mai 1996 un programme triennal de transposition de ces mesures et projette de définir 
une stratégie d'ensemble sur ces questions avant la fin 1997. 
La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen 
de Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays 
candidats d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de 
l'Union Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes : 
des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de 
l'homme, le respect des minorités et leur protection; 
l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; 
la capacité à assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux 
objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
L'appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques et capacité à 
reprendre l'acquis - repose également sur celle de la capacité de l'administration et de la 
justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi 
qu'à appliquer et faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique. 
La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la 
situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes 
déjà engagées. S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation 
actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le 
fonctionnement réel de la démocratie.. 
108 
Slovénie 
1) Critères politiques 
Les institutions Slovènes fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant 
soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections de 1992 
et 1996 ont été libres et sincères. L'opposition participe normalement au fonctionnement 
des institutions. 
En outre, il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits 
fondamentaux dans le pays. Certaines améliorations méritent encore d'être accomplies en 
matière de fonctionnement de la justice et de restitution de leurs biens aux anciens 
propriétaires spoliés par le régime communiste. L'efficacité de la lutte contre la 
corruption doit encore être renforcée. 
La Slovénie présente ainsi les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions 
stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités 
et leur protection. 
2) Critères économiques 
La Slovénie, après une baisse de son PNB, a connu une reprise de sa croissance à partir 
de 1993 (+5,3 % en 1994, +3,9 % en 1995, +3,1 % en 1996). Elle s'est effectuée dans un 
contexte d'équilibre des finances publiques et des comptes extérieurs et de réduction de 
l'inflation (9,1% en 1996). La Slovénie compte 2 millions d'habitants et le PNB par 
personne équivaut à 59 % de la moyenne de l'Union Européenne. Le secteur agricole 
occupe près de 7% de la populations active (5% de la valeur ajoutée). Les échanges 
commerciaux avec l'Union se sont considérablement développés depuis 1991 pour 
représenter aujourd'hui 65% du commerce extérieur de la Slovénie. 
La situation de la Slovénie au regard des critères économiques posés par le Conseil 
Européen de Copenhague est la suivante. 
La Slovénie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle a fait des 
progrès considérables en matière de libéralisation et de privatisation et est parvenue à 
stabiliser avec succès son économie. Toutefois, il y a un manque de concurrence dans 
certains secteurs en particulier le secteur financier; le fonctionnement des mécanismes du 
marché nécessite encore quelques améliorations et les réformes nécessaires des systèmes 
fiscaux et sociaux n'ont pas encore été menées à bien. 
La Slovénie devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux 
forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, si les facteurs de rigidité 
dans l'économie sont réduits. Elle a une base d'exportation diversifiée, la main-d'oeuvre 
est qualifiée et bien formée et les infrastructures sont relativement bonnes. Toutefois, la 
restructuration des entreprises a été lente en raison du caractère consensuel de 
109 
Slovénie 
mécanismes de prises de décision économique et des incitations dont bénéficient les 
travailleurs et les chefs d'entreprise pour maintenir le statu quo. L'amélioration de la 
compétitivité a été entravée par la hausse rapide des salaires accompagnée d'une faible 
croissance de la productivité. Le faible niveau des investissements directs étrangers 
reflète ces problèmes structurels qui doivent être traités. 
3) Capacité à assumer les obligations de l'adhésion 
La reprise de l'acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs : 
l'Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit 
d'établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle 
et de marchés publics; 
la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l'établissement du marché unique 
énumérées par le Livre Blanc; 
la transposition progressive des autres parties de l'acquis. 
La Slovénie, qui n'a pas encore ratifié l'Accord Européen, a fait certains progrès dans 
l'application des dispositions correspondantes de l'accord intérimaire et connaît un taux 
de transposition satisfaisant des règlements et directives prévus par le Livre Blanc. 
Pour l'ensemble des domaines liés au marché unique et en particulier en matière de 
comptabilité des entreprises, de reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles et de propriété intellectuelle, le socle législatif est pratiquement en place. 
La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées selon l'évaluation 
effectuée par les autorités Slovènes. Des efforts législatifs devront encore être fournis par 
la Slovénie en vue de la reprise complète de l'acquis. 
Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes 
adoptés récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en 
oeuvre ainsi que par la mise en place d'une infrastructure administrative efficace. Un 
travail substantiel est encore nécessaire dans le domaine des marchés publics, de la 
concurrence, des assurances, de la liberté des mouvements de capitaux, de la conformité 
des produits et de la standardisation. L'introduction de la TVA est une priorité de 
première urgence. La mise en oeuvre et l'application devraient être considérées comme 
des éléments à part entière de la stratégie pré-adhésion de la Slovénie qui devrait dépasser 
la législation primaire et inclure également les standards techniques. 
En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Slovénie si elle poursuit activement 
ses préparatifs en vue de l'adhésion ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières à 
l'appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants: éducation, jeunesse 
et formation professionnelle, recherche et développement technologique, 
télécommunications, audiovisuel, petites et moyennes entreprises, protection des 
consommateurs, commerce extérieur, développement et contrôles douaniers. 
Le niveau actuel et les perspectives en termes de compétitivité de la majeure partie de 
l'industrie slovène permettent de penser qu'elle sera à même de faire face à la pression 
concurrentielle et aux forces du marché à moyen terme. Des problèmes peuvent 
110 
Slovénie 
cependant apparaître du fait de certaines rigidités sur le marché du travail et pour les 
secteurs et les entreprises qui n'ont pas encore connu la restructuration. 
Pour l'environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des 
investissements massifs et le renforcement de la capacité de l'administration à appliquer 
effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue 
qu'à très long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. 
La Slovénie a d'ores et déjà fait des progrès satisfaisant dans le domaine des transports. 
Si elle poursuit ses efforts pour le transport routier des marchandises et dans le secteur 
ferroviaire, le secteur des transports n'est pas susceptible de poser des difficultés. La 
Slovénie s'est engagée à effectuer les investissements nécessaires pour la réalisation des 
TEN afin d'assurer un bon fonctionnement du marché unique. 
Elle devrait également être à même de reprendre à moyen terme l'acquis en matière 
d'emploi et d'affaires sociales. Toutefois, des efforts doivent encore être accomplis en 
matière de protection des salariés et de sécurité et de santé des travailleurs. La Slovénie 
doit également accorder des garanties d'indépendance aux services chargés de 
l'inspection du travail. 
En ce qui concerne la politique régionale et de cohésion, la Slovénie a adopté une 
politique de développement dont l'application devrait lui permettre à moyen terme de 
mettre en oeuvre les règles communautaires et d'utiliser les fonds structurels. Elle doit 
cependant considérablement renforcer d'ici là ses instruments de contrôle financier. 
Dans le secteur agricole, si des progrès sont accomplis en matière vétérinaire et 
phytosanitaire, de renforcement des structures susceptibles d'appliquer la PAC et de 
restructuration du secteur agro-alimentaire ainsi que du renforcement d'une politique de 
développement rural, l'adhésion à moyen terme ne devrait pas s'accompagner de 
problèmes significatifs pour la Slovénie dans la mise en oeuvre de la PAC d'une manière 
appropriée. 
En matière énergétique, des efforts doivent encore être accomplis sur le fonctionnement 
des monopoles, la fixation des prix, l'accès aux réseaux et l'intervention de l'Etat dans 
les secteurs des carburants solides. La Slovénie possède à Krsko, conjointement avec la 
Croatie, une centrale nucléaire produisant près de 20% de l'électricité du pays qui a été 
construite suivant les technologies occidentales. Une solution pour ses déchets nucléaires 
doit également être trouvée. 
Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il apparaît que la 
Slovénie pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les 
mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report 
de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union. 
La participation de la Slovénie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire 
qui implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des 
mouvements de capitaux pourrait présenter quelques difficultés à moyen terme compte 
tenu de la non compatibilité des règles régissant la banque centrale avec celles de l'Union 
Européenne et de la nécessité de restructurer le secteur bancaire. En revanche, il est 
prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de l'adhésion de faire partie de la 
m 
Slovénie 
zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des 
transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition 
d'adhésion. 
V 
Elle devrait également pouvoir souscrire à l'acquis en matière d'affaires intérieures et 
de justice dans les prochaines années même si une attention particulière mérite d'être 
portée à la question du fonctionnement de l'appareil judiciaire et du traitement des 
demandeurs d'asile et en matière de lutte contre le crime organisé. 
La Slovénie devrait néanmoins être en mesure de se conformer sans difficultés aux 
obligations de la politique étrangère et de sécurité commune. 
La Slovénie depuis 1991 a renforcé ses relations avec ses voisins et a signé avec eux des 
traités d'amitié et de bon voisinage. Il convient toutefois de relever qu'un litige frontalier 
de nature maritime oppose toujours aujourd'hui la Slovénie à la Croatie. 
4) Capacité administrative et juridictionnelle 
Si la Slovénie poursuit les réformes engagées dans son administration, il est possible que 
les structures nécessaires soient en place à moyen terme pour appliquer effectivement 
l'acquis. 
La capacité de la justice d'assurer une application uniforme du droit communautaire 
constitue un élément majeur, notamment pour la réalisation du marché unique. Si la 
Slovénie adopte les mesures nécessaires, le système judiciaire devrait être en mesure 
d'appliquer l'acquis à moyen terme. 
Conclusion 
Au terme de l'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : 
la Slovénie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions 
stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des 
minorités et leur protection; 
la Slovénie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait 
être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union à moyen terme; 
la Slovénie doit poursuivre ses efforts pour être en mesure de reprendre l'acquis à 
moyen terme, en particulier en ce qui concerne le marché unique; en outre, des progrès 
importants notamment en termes d'investissements devront être faits en matière 
d'environnement, d'emploi et d'affaires sociales et d'énergie; d'une façon générale, des 
réformes de l'administration sont indispensables pour que le pays se dote des structures 
qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis. 
112 
Slovénie 
A la lumière de ces éléments, la Commission recommande que les négociations 
d'adhésion soient ouvertes avec la Slovénie. 
La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Slovénie à se préparer plus rapidement 
aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par 
l'avis. La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès 
accomplis par la Slovénie. 
113 
ANNEX 
COMPOSITION DU PARLEMENT 
(RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES (Novembre 
1996)) 
Parti politique Abréviation Sièges 
Libéraux-démocrates LDS 25 
Parti du Peuple SLS 19 
Sociaux-démocrates SDS 16 
Chrétiens-démocrates SKD 10 
Liste unifiée des sociaux-démocrates ZLSD 9 
Parti des reTraités DeSUS 5 
Parti Nationaliste . SNS 4 
Autres 
+ 2 députés élus par les communautés italienne et hongroise 
A A U 
SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES 
This table is based on information provided by the Slovenian authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not" 
indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total 899. 
These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table 
shows the number of measures for which Slovenian authorities have notified the existence of adopted legislation having some degree of 
compatibility with the corresponding White Paper measures. 
White Paper chapters 
l.Free Movement of Capital slovenia 
Number of White. Paper measures 
2.FM and Safety of Industrial Products slovenia 
Number of White Paper measures 
3.Competition slovenia 
Number of White Paper measures 
4.Social policy and action slovenia 
Number of White Paper measures 
S.AgnCUlture Slovenia 
Number of White Paper measures 
6.Transport slovenia 
Number of White Paper measures 
7.Audiovisual slovenia 
Number of White Paper measures 
8.Environment slovenia 
Number of White Paper measures 
^Telecommunication slovenia 
Number of White Paper measures 
lO.Direct Taxation slovenia 
Number of White Paper measures 
11 .Free movement of goods slovenia 
Number of White Paper measures 
12.Public Procurement slovenia 
Number of White Paper measures 
13.Financial services siovema 
Number of White Paper measures 
14.Protection of personal data slovenia 
Number of White Paper measures 
lS.Company Law slovenia 
Number of White Paper measures 
16.Accountancy slovenia 
Number of White Paper measures 
17.Civil law slovenia 
Number of White Paper measures 
18.Mutual rec. of prof. Quai. slovenia 
Number of White Paper measures 
19.1ntellectual property slovenia 
Number of White Paper measures 
20.Energy slovenia 
Number of White Paper measures 
21.Customs law slovenia 
Number of White Paper measures 
22.1ndirect Taxation * slovenia 
Number of White Paper measures 
23.Consumer Protection slovenia 
Number of-White Paper measures 
Total slovenia 
Number of White Paper measures Direc 
Stage 
I 
2 
3 
18 
56 
0 
3 
9 
12 
67 
93 
17 
19 
1 
1 
21 
31 
3 
9 
2 
1 
0 
0 
0 
5 
7 
13 
0 
0 
1 
2 
3 
3 
0 
1 
2 
2 
5 
5 
5 
10 
. 0 
2 
0 
15 
2 
8 
165 
295 tives 
Stage 
II/III 
1 
l 
40 
104 
0 
0 
2 
15 
22 
46 
11 
15 
0 
0 
0 
7 
0 
7 
1 
2 
0 
0 
0 
1 
0 
8 
1 
2 
3 
3 
2 
2 
0 
1 
16 
16 
3 
3 
0 
2 
0 
1 
0 
54 
0 
3 
102 
293 Regul 
Stage 
I 
0 
0 
0 
4 
0 
0 
• 0 
15 
62 
7 
8 
0 
v0 
3 
7 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
D 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 
5 
14 
0 
0 
0 
0 
30 
99 ations 
Stage 
II/III 
0 
0 
0 
i 
0 
0 
2 
2 
0 
2 
8 
13 
0 
0 
0 
o 
0 
0 
0 
c 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
l 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
3 
0 
0 
105 
184 
0 
6 
0 
0 
118 
| 212 Total 
3 
4 
58 
165 
0 
4 
13 
29 
104 
203 
43 
55 
1 
1 
24 
45 
3 
16 
3 
4 
0 
0 
0 
6 
7 
21 
1 
5 
6 
5 
5 
0 
1 
18 
18 
10 
1! 
5 
15 
110 
201 
0 
2 
n 
.415 
M< 
DONNEES STATISTIQUES 
À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau central de 
statistique de Slovénie (STATISTICNIURAD REPUBLIKE SLOVENIJE)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de 
statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion 
régulières de données constituent un aspect de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et 
pratiques de l'Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont 
été établies sur la base des définitions et normes de l'Union européenne qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce 
qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l'espèce et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et 
qui sont généralement basées sur les réponses mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été 
adressé en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l'Union européenne en matière de statistique et, par 
conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l'Union européenne ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui 
est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays 
concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités des données statistiques figurant dans la présente 
annexe ont été incluses chaque fois qu'elles étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 
1997. 
DONNÉES DE BASE 
Superficie totale 
Population (fin de la période) 
- Total 
- Femmes 
- Hommes 
Densité de la population 
Population urbaine 
Taux de mortalité 
Taux de natalité 
Revenu et PIB par habitant 
- Salaire mensuel moyen 
- PIB par habitant 
Structure de la production: VAB par secteur 
-agriculture 
-industrie 
-construction 
-services 1990 1992 1993 1994 1995 
en milliers d'hectares 
2025 2025 2025 2025 
en milliers 
1989 1990 
1022,9 
967,1 
par km^ 
98 
en % de la population totale 
50,1 50,1 
pour 1000 habitants 
9,7 
10,0 10,0 
9,9 9,7 
9,8 9,5 
9,5 
écus 
709 
6844 731 
7236 
en % de la valeur ajoutée brute totale 
5,5 
36,9 
4,8 
52,8 5 
32,1 
5 
57,9 
Paît d* la VAB par secteur an 1**0 
«ut*» agriculture 
0.0 5,5 Part dt U VAB par tactaur an 1»»5 
autre» agriculture 
• agriculture 
•induetrie 
OconetrucSon 
O service* 
• autre» • agriculture 
•induttrie 
Oconetmction 
Oeervicet 
• autre* 
.*f 
COMPTES NATION* JX 
Produit intérieur brut (prix courants) 
Produit intérieur brut (prix courants) 
Produit intérieur brut 
Produit intérieur brut 
Consommation finale 
des ménages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fixe 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 
Consommation finale 
des ménages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fixe 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 1990 1991 1992 1993 1994 1995 
en millions d'unités monétaires nationales 
196762 349408 1017965 1435095 1845831 2202021 
en milliards d'écus 
10,2 9,6 10,8 12,0 14,2 
en standard de pouvoir d'achat par habitant 
8557,4 9354,2 10111,8 
variation en % par rapport à l'année précédente 
-8,9 
-8,4 
-11,0 
-1,7 
-11,5 
-20,1 
-22,4 -5,5 
-3,1 
' -3,6 
5,3 
-13,9 
-23,5 
-22,9 2,8 
11,4 
13,6 
5,3 
11,9 
0,6 
17,6 5,3 
4,0 
4,6 
2,1 
12,6 
10,5 
10,7 3,9 
5,9 
7,0 
2,5 
20,8 
0,7 
i »,v. 
en % du produit intérieur brut 
70,6 
53,2 
17,4 
18,8 
90,8 
78,5 73,8 
54,8 
19,0 
20,6 
83,5 
74,2 75,5 
55,1 
20,3 
18,4 
63,1 
56,2 79,6 
58,5 
21,1 
18,7 
58,8 
57,7 77,3 
57,0 
20,1 
19,6 
59,1 
56,5 78,1 
57,7 
20,4 
21,2 
54,7 
55,9 
PIB (variation en % par rapport à Tannée précédente) 
6,0 
4,0 
2,0 
0,0 
-2,0 
-4,0 
-6,0 I 
-8,0 | 
•10,0 f*&?& ^ "A- *c'^ 
-. W 
PRINCIPAUX INDICATEURS 
ÉCONOMIQUES 
Taux d'inflation IPD 
Indices de volume de la production industrielle 
Indices de volume de la production agricole brute 
Taux de chômage (méthodologie du BIT) 
-Total 
- moins de 25 ans 
- 25 ans et plus 
Dette extérieure brute 
Balance des paiements 
- Exportations de marchandises 
- Importations de marchandises 
- Balance commerciale 
- Services, nets 
- Revenus, nets 
- Balance des opérations courantes 
- Compte de capital et d'opérations financières (à 
l'exclusion des réserves) 
- Avoirs de réserve 1990 1991 1992 1993* 1994 1995 1996 
variation en % par rapport à l'année précédente 
549,7 117,7 201,3 32,3 19,8 12,6 9,7 
année précédente =100 
96,5 106,4 
106,4 102 
103,6 101 
en % de la population active 
* 9 
22,2 
7,1 7,4 
18,8 
5,6 . 7,3 
18,8 
5,6 
en milliards de dollars US 
0,028 0,164 0,902 1,603 2,97 4,01 
en millions de dollars US 
6683 
-5892 
791 
180 
-91 
926 
-13 
-633 6083 
-6237 
-154 
375 
-51 
192 
-91 
-111 6830 
-7168 
-338 
723 
108 
540 
97 
-642 8345 
-9298 
-953 
725 
147 
-36 
376 
-220 8365 
-9218 
-853 
786 
89 
46 
552 
-587 
Taux d'inflation: variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice gériéral. Les données font 
référence à l'indice des prix de détail (indicateur officiel du taux d'inflation en Slovénie). 
Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que 
la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'indice de la 
production industrielle couvre les entreprises occupant dix salariés ou plus, sauf celles des secteurs d'activité suivants: édition, production et 
distribution de gaz, de vapeur et d'eau. 
Indices de volume de la production agricole brute: Valeurs moyennes mobiles des prix d'achat au cours des trois dernières années. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de 1"EFT (enquête sur 
les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour 
un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives où travailleurs familiaux. 
Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne 
pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux 
semaines. 
En Slovénie, l'EFT exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages 
collectifs. Les travailleurs en chômage technique et les personnes en congé de maternité sont classés parmi les personnes occupées. 
Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. 
Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes de 
l'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde des 
échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en 
valeurs f.o.b. Les revenus nets comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres 
investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI 
(cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant 
l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve. 
COMMERCE EXTÉRIEUR 
1992 1993 1994 1995 1996 
Importations et exportations (prix courants) 
- Importations 
- Exportations 
- Balance commerciale 
Indices de volume du commerce extérieur 
- Importations 
- Exportations 
Structure des importations selon la CTCI (prix courants) 
- (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 
- 2 matières brutes non comestibles 
- 3 combustibles minéraux et lubrifiants 
- 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 
- 5 produits chimiques et produits connexes 
- 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 
7 machines et matériel de transport 
- 8 articles manufacturés divers 
- 9 articles non classés ailleurs 
Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) 
- (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 
- 2 matières brutes non comestibles 
- 3 combustibles minéraux et lubrifiants 
- 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 
- 5 produits chimiques et produits connexes 
- 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 
- 7 machines et matériel de transport 
- 8 articles manufacturés divers 
- 9 articles non classés ailleurs 
Indices de prix du commerce extérieur 
- Importations 
- Exportations en millions de dollars US 
7304 
6828 
-476 9492 
8316 
-1175 
année précédente = 100 
en % du total des importations 
8,2 
6,5 
7,1 
0,4 
12,2 
19,4 
31,8 
11 7,4 
6,5 
6,6 
0,4 
12,1 
19,8 
33,8 
10,6 
en % du total des exportations 
4,8 
1,9 
1,1 
0,1 
10,3 
27,3 
30,3 
24 3,8 
2,1 
1,2 
0,1 
10,5 
28,5 
31,4 
22,2 
année précédente = 100 
102,1 
106,7 116,3 
121,4 9397 
8306 
-1091 
7,4 
5,1 
7,9 
0,4 
11,9 
19,7 
33,7 
i3,7 
4 
1,7 
1 
0,1 
10,6 
27,4 
33,3 
21,9 
Importations et exportations (prix courants); Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix courants): Les données du commerce 
ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-
faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial. Nomenclatures utilisées: La Slovénie utilise la 
Nomenclature combinée depuis 1996. Auparavant, une classification nationale fondée sur le Système harmonisé était utilisée. Les 
importations sont enregistrées sur la base CIFet saisies avec la date à laquelle les marchandises sont mises en circulation dans le pays. 
Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et sont saisies avec la date à laquelle les marchandises franchissent la douane. Les 
statistiques douanières sont utilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en 
dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. 
Indices de prix du commerce extérieur: Les indices sont calculés à partir des données relatives aux importations et exportations normales sans 
transformations et sans les données concernant les pays de l'ex-Yougoslavie. 
COMMERCE 
EXTÉRIEUR 
Structure des importations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème partenaire 
5ème partenaire 
autres 
Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème partenaire 
5ème partenaire 
1 autres 1992 1993 1994 1995 1996 
en % du total des importations 
DE 
IT 
HR 
AT 
FR 25 
16,2 
9,1 
8,5 
8 
33,2 DE 
IT 
AT 
FR 
HR 23,7 
17,2 
10,3 
8,4 
6,8 
33,6 DE 
IT 
AT 
FR 
HR 23,2 
17 
9,7 
8,4 
6,1 
35,6 DE 
IT 
FR 
AT 
HR 21,7 
16,9 
9,8 
8,8 
6,2 
36,5 
en % du total des exportations 
DE 
IT 
HR 
FR 
AT 29,5 
12,4 
12,1 
8,7 
5 
32,3 DE 
IT 
HR 
FR 
AT 30,3 
13,5 
10,8 
8,6 
5,5 
31,3 DE 
IT 
HR 
FR 
AT 30,2 
14,6 
10,7 
8,2 
6,4 
29,9 DE 
IT 
HR 
FR 
AT 30,6 
13,3 
10,3 
7,2 
6,6 
31,9 
Structure des exportations par principaux partenaires 
en 1996 Structure des importations par principaux partenaires 
en 1996 
31,9% 
AT 
6,6% ^L_^W IT 
FR HR 13,3% 
7-2% 10,3% 8,8% 9.8% 
AT 
DE 
FR Autriche 
Allemagne 
France HR 
IT Croatie 
'talie 
yilO 
INDICATEURS SOCIAUX 
1991 1992 1993 1994 1995 
Population au 1er janvier 
Proportion de la population par tranche d'fige au 1er janvier 1995 
0 à 14 ans 
15 à 24 ans 
25 à 44 ans 
45 à 64 ans 
65 ans et plus 
Naissances vivar J 
Décès 
Mortalité infi file 
-Moins d' "> an 
- Morts-nés 
Mariages 
Divorces 
Taux brut de nuptialité 
Taux brut de divorces 
Accroissement naturel 
Solde migratoire 
Accroissement total de la population 
Indice conjugal de fécondité t 
Taux de mortalité infantile 
Taux de mortalité périnatale (foetus) 
Espérance de vie 
- Hommes 
- Femmes 
Espérance de vie 
- Hommes 
- Femmes 1999,95 
21583 
19324 
178 
106 
8173 
1828 
4,08 
0,91 
1,13 
-1,55 
-0,42 
1,46 
8,25 
4,89 
69,54 
77,38 en milliers 
1998,9 1994,2 1989,41 
en % de la population totale 
nombre total 
19982 
19333 
177 
110 
9119 
1966 19793 
20012 
134 
93 
9022 
1962 19463 
19359 
126 
105 
8313 
1923 
pour 1000 habitants 
4,57 
0,98 
0,33 
-0,2 
0,12 
1,34 
8,86 
5,47 4,59 
1 
-0,1 
0,71 
0,61 
1,31 
6,77 
4,68 
à la naissance 
69,45 
77,25 69,4 
77,29 
à 65 ans 4,18 
0,97 
0,05 
0,45 
0,5 
1,32 
6,47 
5,37 
69,6 
77,4 
13,3 
16,8 1989 
18,5 
14,7 
32,3 
23,4 
12,1 
18980 
18968 
4,2 
0,8 
5,5 
AU 
MARCHÉ DU TRAVAIL 
Taux d'activité économique (méthologie du BIT) 
Emploi moyen 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT) 
- total 
- moins de 25 ans 
- 25 ans et plus 
Chômage enregistré (fin de période) 1993 1994 1995 1996 
en % de la population de plus de 15 ans 
57,6 58,7 57,6 
en milliers 
851 882 878 
en % de la population active 
9 
22,2 
7,1 7,4 
18,8 
5,6 7,3 
18,8 
5,6 
en % de la population économiquement active 
14,2 14,5 14,4 
Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
- Construction 
- Transports et communications 
Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
- Construction 
- Transports et communications 
Indices des salaires et traitements mensuels 
- nominaux 
- réels 1993 1994 1995 1996 
année précédente = 100 
83,3 
118,3 
95 
79,7 
101,7 
92,2 
125,4 
103,6 90,1 
95,2 
106,5 
144,9 
94,3 
97,2 
118,4 
104,3 - 100,1 
115,1 
95,2 
95 
103,7 
98,2 
115,3 
104,9 
Taux d'activité économique (méthologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à l'ensemble de la population âgée de plus de 
15 ans. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour 
un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. 
Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne 
pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux 
semaines. 
En Slovénie, l'EFT exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages 
collectifs (institutions). , 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFT (enquête sur 
les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). 
En Slovénie, l'EFT exclut les personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages 
collectifs. Les travailleurs en chômage technique et les personnes en congé de maternité sont classés parmi les personnes occupées. 
Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives aux entreprises couvrent les sociétés et 
autres organisations (les entreprises privées sont incluses seulement si elles occupent trois salariés ou plus). Les données proviennent de 
l'enquête sur les forces de travail. Les données de l'EFT sont par conséquent considérées comme des données annuelles. Les données 
couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les 
membres des forces années, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus. 
Chômage enregistré (fin de la période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base de 
l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFT). Les données du chômage enregistré sont fondées sur le registre administratif mensuel 
du chômage. 
Indices des salaires et traitements mensuels: Les indices des salaires et traitements réels mensuels sont dérivés des indices des salaires et 
traitements nominaux bruts divisés par les indices des prix à la consommation. Les données relatives aux entreprises couvrent les sociétés 
et autres organisations (les entreprises privées sont incluses seulement si elles occupent trois salariés ou plus). Les gains des associés et 
consultants externes ne sont pas couverts. Les données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques 
ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé 
parental prolongé sont exclus. 
/RI 
FINANCES PUBLIQUES 
Budget des administrations publiques 
- Recettes consolidées de l'administration centrale 
-Dons 
- Dépenses consolidées de l'administration centrale 
- Dépenses consolidées des administrations publiques 
- Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale 
- Déficit/excédent des administrations publiques 
Budget des administrations publiques 
- Dépenses consolidées de l'administration centrale 
- Dépenses consolidées des administrations publiques 
- Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale 
- Déficit/excédent des administrations publiques 1990 1991 1992 1993 1994 1995 
en milliards d'unités monétaires nationales 
606,06 
5,28 773,54 
^ -5,04 933,36 
-6,46 
en % du produit intérieur brut 
42,2 
0,4 41,9 
-0,3 42,5 
-0,3 
Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles sont 
définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI. 
Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents 
niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des 
administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés. 
Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture peut 
ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une mesure 
de l'exhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des données pour les 
différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales. 
Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas compte 
des prêts moins les remboursements (voir plus loin). 
La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en capital 
comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques. Les autres 
types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et de cotisations 
patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés comme des 
transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de 
données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les cas, 
l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls. 
a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation ou 
d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les transactions autres 
qu'en espèces. 
b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces. Cette mesure du 
déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui utilise les recettes en 
espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette exclusion de la capacité de 
financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs financiers réalisées pour les 
besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du déficit ou de l'excédent présentée 
ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion 
est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la 
détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). 
A\-\ 
SECTEUR FINANCIER 
Agrégats monétaires 
- Agrégat monétaire Ml 
- Quasi-monnaie 
Réserves totales (or exclu, fin de période) 
Moyenne des taux d'intérêt à court terme 
- taux des prêts 
- taux des dépôts 
Taux d'escompte officiel (fin de période) 
Taux de change du dollar US 
Moyenne de la période 
Fin de période 
Taux de change de I'écu 
Moyenne de la période 
Fin de période 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
en milliards (10A9) de dollars US 
1,35 
4,45 1,62 
5,84 1,66 
6,34 
en millions (10A6) de dollars US 
787,8 1498,98 1820,79 2297,36 
% par an 
49,61 
32,65 39,42 
27,89 
16 24,84 
15,32 
10 19,3 
11,19 
10 
1 USD = ...SIT 
27,57 
56,69 81,29 
98,7 113,24 
131,84 128,81 
126,46 118,52 
125,99 135,36 
141,48 
1 ECU = ...SIT 
34,164 
76,017 105,523 
119,516 132,604 
147,090 153,222 
155,551 155,025 
165,581 179,213 
177,273 
Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi-monnaie 
(QM): comprend les dépôts à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Eurostat a converti les monnaies nationales 
en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. 
Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales 
(SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres 
créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en monnaies étrangères. Selon la 
définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période 
examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs 
expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des 
créances en monnaies non convertibles. 
Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens 
pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes examinées. Les taux des prêts correspondent généralement 
au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués 
pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement 
comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont 
variables. 
Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée "Statistiques 
financières internationales". 
A4 I 1 
INFLATION (variations sur 12 mois) 
Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12). 
1993 
1994 
1995 
1996 Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec. 
20.6 19,9 19,7 21,7 20,6 21,6 22,3 22,5 22,0 20,9 20,4 19,5 
19.7 19,5 18,2 15,2 15,2 14,0 12,6 11,4 10,8 9,4 8,9 8,9 
8,3 8,5 9,6 11,5 11,0 10,6 10,8 10,5 9,7 10,4 9,3 9,1 
Inflation (variation en % de PIPC) 
Mar. Mai JuiL Sept. Nov Mar. Mai Jui1- Sept. Nov Mar. Maj Jui1- Sept. N 
Jan.-94 Jan.-95 Jan.-96 !ov. 
Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois 
par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne sont pas 
strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l'Union européenne (méthodes, 
notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC). Taux d'inflation (variations sur 12 mois) fondés sur les données du BIT. 
Ait 
INDUSTRIE 
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE 
- Total 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993 1994 1995 1996 
en % du produit intérieur brut 
1,2 
29,5 
2,7 1,3 
29,7 
2,8 1,2 
28,1 
2,8 
année précédente = 100 
106,4 
94,9 
106,7 
107,8 102 
100,9 
102,6 
99,7 101,0 
100,4 
101,1 
100,8 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la 
NACE 
- Total 
- Industries extractives 
- Industrie manufacturière 
- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 1993T1 1993T2 1993T3 1993T4 1994T1 1994T2 1994T3 1994T4 
période correspondante de l'année précédente = 100 
1995T1 | 1995T2 | 1995T3 | 1995T4 | 1996T1 | 1996T2 | 1996T3 | 1996T4 
période correspondante de l'année précédente = 100 
109,6 
104,5 
110,5 
107,7 101,6 
97,7 
103,3 
84,1 98,8 
109,8 
100,6 
115,1 98,3 
93,4 
96,6 
95,5 94,9 
86 
96,2 
99,3 99,2 
103,5 
98,9 
99 103,4 
119,5 
103 
91,5 107,1 
94,6 
106,5 
112 
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants): La structure du PIB par activité économique (NACE) est calculée aux 
prix du marché. 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie 
manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature 
NACE). L'indice de la production industrielle couvre les entreprises occupant dix salariés ou plus, sauf celles des secteurs d'activité 
suivants: édition, production et distribution de gaz, de vapeur et d'eau. 
INFRASTRUCTURE 
Réseau ferroviaire 
Transport ferroviaire 
- transport de marchandises 
- transport de passagers 
Nombre d'abonnés au téléphone 
Nombre d'habitants par voiture 1993 1994 1995 
en km pour 1000 km'1 
59 
en millions de tonnes ou 
de passagers par km 
566 590 595 
pour 1000 habitants 
310 
habitants 
2,8 
A%b' 
AGRICULTURE 
Superficie par catégorie d'occupation du sol 
- total 
- terres agricoles 
- forêts 
- terres arables 
- prairies et pâturages permanents 
Terres agricoles par statut juridique 
- entreprises d'Etat 
- coopératives 
- autres 1992 1993 1994 1995 1996 
en milliers d'hectares 
2025 
777 
1071 
245 
560 2025 
773 
1071 
245 
558 2025 
751 
1094 
234 
501 2025 
783 
1098 
230 2025 
230 
417 
en % des terres agricoles 
Part du PIB 
- Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 
Indices de volume de la production agricole brute 
Principales cultures par superficie 
- Céréales 
- dont: blé 
- Pommes de terre 
- Betteraves sucrières 
- Betteraves fourragères 
Principales cultures par rendement 
- Céréales 
- dont: blé 
- Pommes de terre 
- Betteraves sucrières 
- Betteraves fourragères 1992 1993 1994 1995 1996 
en % du produit intérieur brut 
4,3 4,3 
année précédente =100 
96,5 106,4 103,6 
en milliers d'hectares 
117,5 
42,6 
30 
3 
6 119,6 
43,7 
29 
3 
6 110,5 
42 
23 
5 
6 107 
42 
24 
6 
6 107 
40,8 
22 
6 
4 
en centaines de kg par hectare 
36,2 
41,9 
122 
306 
171,8 38 
38,4 
127 
379 
190,5 51 
43,3 
174 
452 
319,3 50,3 
42,3 
190 
432 
313,1 39,4 
204 
485 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie 
- porcins 
- bovins 
- volaille 
Intensité d'élevage (fin de période) 
- bovins 
- dont: vaches 
- ovins 
- porcins 
- dont: truies 1992 1993 1994 1995 1996 
en milliers de tonnes de poids vif 
39,2 
30,8 
58,5 41,6 
35,2 
64,5 43,8 
37,8 
63,8 
nombre de têtes pour 1000 ha de terres 
agricoles 
603 
262 
23 627 
268 
35 
nombre de têtes pour 1000 ha de terres 
arables 
2440 2530 
Part du PIB: La structure du PIB par activité économique (NACE) est calculée aux prix du marché 
Indices de volume de la production agricole brute: Valeurs moyennes mobiles des prix d'achat au cours des trois dernières années. 
A Vf 
ITALY 
t. r 
\-AUSTRIA 
HUNGARY 
rv5 "T POMURSKA 
1 
0 KOROSKA :. PODRAVSKA 
SAV1NJSKA 
GORENJSKA 1 
QORISKA 
/^-^ ^S~ "VZZASAVSKAX 
-1 LJUBLJANA ^ L^JvfV~~ "%/"? ** 
# r-Aj, SPODNJE POSAVSKA 
08REDNJESLOVENSKA ^-J» \ ^ 
P^V^ 
,5 
OBALNO-KRA8KA 
c 
«7 D0LENJ3KA 
fcRASKA v 
V 
* CROATIA Slovenia 
1995 
Legend: 
A/ Country boundary 
A/ Region boundary 
COUNTRY NAME 
REGION NAME 
CTTYNAME 
Selected major settlements: 
(1 000 inhabitants) 
o 200-250 
• 250-500 
• 500 - 1 000 
• >1000 
General information about the country: 
Age groups (in years): 
^Êt^\ n HZ) <15 
15- 65 
>65 
Living standard (in 1993): ECU 5 455 
(QDPparoapka) 
Area: 20 256 km2 
Administrative regions: 12 
Population: 1987500 
SouroK StatMleal Oflk» ofTha RapuMeof 8k>vanta 
Cartography and gaoqraphle Information manaaamanfc QI8CO 
15 45 km 
BUTOStn 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 2010 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 06 
N" de catalogue : CB-C0-97-378-FR-C 
ISBN 92-78-22907-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A\ o