[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.5.2007

COM(2007) 206 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

DEVELOPPEMENT ET CONSOLIDATION DU SERVICE EXTERIEUR : 2007-2008

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

DEVELOPPEMENT ET CONSOLIDATION DU SERVICE EXTERIEUR : 2007-2008

1. INTRODUCTION

Par sa Communication du 6 juin 2005[1] sur la « Consolidation et extension du Service extérieur » la Commission a décidé la transformation de la délégation régionalisée au Sri Lanka en une délégation à part entière ainsi que l’ouverture de nouvelles délégations en Moldavie et en Suisse . Les deux premiers objectifs ont été réalisés en 2005 et l’ouverture effective de la délégation en Suisse a eu lieu au premier trimestre 2007. Entretemps, la Commission a décidé d’ouvrir deux nouvelles délégations, en Irak[2] (réalisée en 2006) et au Belarus[3] ( à ce stade, suivi assuré avec la délégation en Ukraine).

La communication de juin 2005 prévoyait également, pour une date à déterminer, l’ouverture de délégations en Ouzbékistan et au Timor Oriental ainsi qu’une représentation auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg . Par ailleurs, au cours des discussions ayant abouti à la Décision sur la Stratégie politique annuelle (APS) 2007, les ouvertures d’une nouvelle délégation en Azerbaïdjan, d’un bureau au Monténégro , ainsi que la transformation en délégations pleines des délégations régionalisées au Tadjikistan , au Kirghizistan et en Arménie ont été mentionnées. Dans ce même contexte, l’ouverture d’un bureau au Sud Soudan (Juba), suite à la signature de l’accord de paix entre le Gouvernement de Khartoum et les autorités sud-soudanaises a également été prévue. L’ensemble de ces actions devront être entreprises entre 2007 et 2008. De plus, il y a lieu de prévoir l’ouverture d’une représentation auprès de l’ Union Africaine à Addis Abeba.

La demande concernant l’ouverture d’une délégation en Somalie, également évoquée dans les débats relatifs à la Stratégie politique annuelle (APS) 2007, peut être couverte, à ce stade, par la nomination d’un « Envoyé spécial » pour la Somalie, basé à Nairobi, au sein de la délégation au Kenya.

Cette Communication concerne le développement et la consolidation du Service extérieur sous l’angle des entités qui le composent. Ainsi, la question des éventuels besoins liés au renforcement des tâches de nature consulaire assumées par les délégations, demandé par des Etats membres, n’est pas prise en considération. Ces besoins devraient faire l’objet d’une analyse plus détaillée lorsque l’étendue des tâches et de leurs conséquences sera connue de manière plus précise.

2. LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU DU SERVICE EXTERIEUR

2. 1. Ouverture de nouvelles délégations en 2007

Quatre nouvelles ouvertures sont à décider. Elles interviendront le plus rapidement possible après la signature des accords d’établissement entre la Commission[4] et les Etats concernés.

2.1.1. Timor Oriental

La ratification de l’accord de Cotonou par le Timor Oriental a d’importantes conséquences sur les relations politiques et commerciales que l’Union européenne entretient avec ce pays ainsi que sur l’action de la Commission dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. D’ores et déjà un « envoyé spécial » a été dépêché sur place en mission de longue durée, notamment en vue de la préparation de l’ouverture d’une nouvelle délégation.

Afin d’assurer une ouverture aussi rapidement que possible, celle-ci prendra appui, dans un premier temps, sur les structures existantes du bureau de la Commission à Dili, actuellement sous compétence de la délégation à Djakarta.

2.1.2. Azerbaïdjan

Envisagée depuis 1998[5], l’ouverture d’une délégation en Azerbaïdjan a dû être successivement reportée pour des raisons budgétaires. Entre-temps, la Commission a nommé un « envoyé spécial », effectuant des missions régulières, mais cette présence intermittente est jugée insuffisante au regard du développement de nos relations avec l’Azerbaïdjan et la perspective de l’établissement d’un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Il est proposé de décider de l’ouverture d’une délégation en Azerbaïdjan début 2007.

2.1.3. Monténégro

Suite aux résultats du référendum du 21 mai 2006 au Monténégro et de ses conséquences au niveau politique, l’ouverture programmée d’un bureau à Podgorica, dépendant de la délégation de la Commission à Belgrade, doit être réexaminée. L’Union européenne et les Etats membres ont décidé de développer leurs relations avec la République du Monténégro, en tant qu’Etat souverain et indépendant, en tirant toutes les conséquences du référendum. Il s’agit donc à présent, dans la perspective de la mise en place du processus de stabilisation et d’association, y compris un accord de stabilisation et d’association dont la négociation a été terminée fin 2006, d’ouvrir une délégation dès 2007. Compte tenu des délais découlant de l’ouverture d’une délégation et non plus d’un bureau, ainsi que de la nécessité d’assurer une présence politique sur place, un « envoyé spécial » a été nommé jusqu’à l’ouverture de la délégation.

2.1.4. Délégation auprès de l’Union Africaine - Addis-Abeba

L’ouverture d’une représentation auprès de l’Union Africaine, à Addis-Abeba (Ethiopie) doit permettre d’assurer, au niveau adéquat, la présence et le soutien de la Commission auprès de cette organisation. Cette institution est, en effet, devenue un acteur majeur au niveau continental dans les domaines politique, économique et commercial ainsi que dans la gestion des crises régionales (Soudan, République Démocratique du Congo, Burundi, Somalie, etc.), entraînant une présence accrue de nombreux Etats à Addis-Abeba. Il s’agit d’assurer une représentation spécifique auprès de l’Union Africaine, distincte de la délégation en Ethiopie, mais avec laquelle des synergies devraient être privilégiées. L’ouverture de cette délégation à Addis-Abeba est demandée au niveau AD 14/15.

2.2. Transformation de délégation s régionalisées en 2007

Il est proposé de transformer la délégation en Arménie , actuellement rattachée à la délégation en Géorgie, en délégation pleine. Articulé à l’ouverture de la délégation en Azerbaïdjan, la transformation de la délégation en Arménie, pays partenaire de la Politique Européenne de Voisinage, compléterait le réseau de la Commission dans les pays du Caucase du Sud en y assurant une présence renforcée de l’Union Européenne.

Il est également proposé de transformer en délégation pleine la délégation régionalisée au Cap-Vert , cela dans le contexte du développement progressif du « Partenariat spécial » mis en œuvre avec ce pays qui implique un accroissement des échanges entre l’Union européenne et la Cap-Vert dans différents domaines.

2.3. Nouveaux lieux d’affectation à créer en 2007

2.3.1. Juba (Sud Soudan)

Suite à la signature de l’accord de paix entre le Gouvernement de Khartoum et les autorités du Sud Soudan et à l’évolution de la situation politique sur place, qui requiert une présence permanente au niveau local, il est proposé d’ouvrir au Sud Soudan (Juba) un bureau, rattaché à la délégation de Khartoum.

2.3.2. Téhéran (Iran)

Il est envisagé de détacher un agent de la Commission au sein de l’ambassade d’un Etat membre en Iran , si le développement des relations entre l’Union Européenne et la République Islamique d’Iran le permet.

2.3.3. Astana (Kazakhstan)

Compte tenu du transfert de la capitale du Kazakhstan de Almaty à Astana , une partie de la délégation est transférée à ce nouveau lieu d’affectation. Les sections liées à la gestion de l’aide resteront à Almaty et continueront temporairement à assurer le rôle régional de la délégation au Kazakhstan vis-à-vis des délégations régionalisées au Kirghizistan et au Tadjikistan.

2. 4. Autres actions à prévoir en 2008

La communication du 6 juin 2005 et/ou la préparation de la Stratégie politique annuelle (APS) 2007 ont mentionné la possibilité d’ouverture d’une délégation en Ouzbékistan et l’établissement d’une représentation de la Commission à Strasbourg, auprès du Conseil de l’Europe , de même que la transformation des délégations régionalisées au Kirghizistan et au Tadjikistan en délégations pleines. Ces actions sont à prévoir en 2008.

Par ailleurs, la délégation régionalisée au Népal , actuellement rattachée à la délégation en Inde et la délégation régionalisée au Yémen , actuellement rattachée à la délégation en Jordanie, devraient être transformées en délégations pleines. La transformation de la délégation régionalisée au Yémen, déjà envisagée auparavant, avait du être reportée pour des raisons budgétaires. Sont encore prévues, en raison du renforcement de la présence de l’Union Européenne dans les régions concernées, les transformations des délégations régionalisées à Djibouti , au Togo et au Libéria . Dans ce dernier pays, une délégation pleine existait avant le déclenchement de la guerre civile.

3. LES RESSOURCES HUMAINES ET BUDGETAIRES

Les actions prévues en 2007 (ouverture de 4 nouvelles délégations[6], transformation des délégations régionalisées en Arménie et au Cap-Vert[7] et création de 3 nouveaux lieux d’affectation[8]) devront être assurées avec les ressources humaines et budgétaires actuellement disponibles pour le Service extérieur, y compris pour la délégation auprès de l’Union Africaine qui n’était pas prévue dans l’exercice budgétaire 2007.

Les ressources nécessaires à la mise en œuvre des différentes actions programmées dans le cadre de cette communication son présentées ci-dessous[9]. La création formelle des nouvelles entités et d’un poste d’encadrement se fera selon les procédures établies par la Commission pour les modifications d’organigrammes.

3.1. Actions programmées pour 2007

L’allocation 2007 permet la création de 26 postes de fonctionnaires AD pour couvrir de nouveaux besoins, dont 12 seront alloués au « phasing out » de l’Agence Européenne de Reconstruction. Il en résulte que 14 postes AD pourront être mobilisés pour les ouvertures et transformations programmées dans le cadre de cette Communication, les autres postes devant être couverts par redéploiement de ressources humaines existantes. Les postes d’agents contractuels et d’agents locaux seront également couverts par des ressources déjà allouées au Service extérieur.

Dans le cas où il s’avérerait impossible de redéployer toutes les ressources humaines souhaitées aux dates prévues, certaines actions, y compris ouvertures de délégations, pourraient être effectuées sur base d’une configuration minimale. Il appartiendra alors au Comité de Direction du Service extérieur de déterminer la distribution des ressources disponibles entre les différentes délégations.

Tableau des ressources humaines à prévoir

Délégation | Personnel prévu |

Total | Fonctionnaires Budget 2007 | Fonctionnaires Redéploiements /flexibilité 2007 |

Azerbaïdjan | 3 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 4 ag. locaux | 3 fonc. AD | 2 fonc. AST |

Monténégro* | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 4 ag. locaux | 2 fonc. AD | 2 fonc. AST |

Timor Oriental | 3 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 4 ag. locaux | 3 fonc. AD | 2 fonc. AST |

Union Africaine | 2 fonc. AD 1 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. locaux | 2 fonc. AD | 1 fonc. AST |

Arménie (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. locaux | 2 fonc. AD | 2 fonc. AST |

Cap-Vert (« upgrade ») | 1 fonc AD | 1 fonc AD |

Lieu d’affectation |

Soudan (Bureau Juba)** | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. locaux | 2 fonc. AD | 2 fonc. AST |

Iran | 1 fonc. AD | 1 fonc. AD |

* Ressources complémentaires à celles demandées dans le cadre du démantèlement de l’Agence Européenne de Reconstruction. ** A l’exclusion des postes redéployés à partir de Khartoum. |

Les ressources budgétaires à mobiliser, hors personnel, sont présentées dans le tableau ci-dessous, sur base d’une différenciation entre, d’une part, les frais d’établissement (non récurrents et découlant directement des ouvertures ou transformations programmées) et, d’autre part, les frais annuels (récurrents, liés au fonctionnement des nouvelles délégations ou des délégations transformées selon leur nouvelle configuration).

Tableau des ressources budgétaires à prévoir

Délégation | Frais prévus |

Frais d’établissement | Frais annuels |

Azerbaïdjan | 735.695€ | 1.662.720€ |

Monténégro | 671.750€ | 1.450.900€ |

Timor Oriental | 715.695€ | 1.659.120€ |

Union Africaine | 575.415€ | 1.378.300€ |

Arménie (« upgrade ») | 624.360€ | 1.389.820€ |

Cap-Vert (« upgrade ») | 37.750€ | 175.320€ |

Déménagement |

Almaty/Astana | 100.000€ | 215.000€ |

Lieu d’affectation |

Soudan (Bureau Juba)* | 604.360€ | 1.386.220€ |

Iran | 85.445€ | 16.570€ |

TOTAL | 4.150.470€ | 9.333.970€ |

3.2. Autres actions à programmer pour 2008

Les ouvertures et transformations de délégations régionalisées en 2008 devraient être mises en œuvre sur base des ressources à recevoir dans le cadre de l’exercice budgétaire 2008, par le redéploiement de ressources humaines existantes et par la redistribution des ressources budgétaires de l’ensemble du réseau sur base d’un processus de rationalisation des ressources disponibles afin de couvrir les nouveaux frais de fonctionnement, d’infrastructures, de personnel et autres.

Une évaluation du réseau des délégations sera complétée mi 2007. Elle portera sur l’allocation des ressources au sein des délégations et entre celles-ci, ainsi que sur leur contribution à la réalisation des priorités politiques de la Commision. Cela permettra à la Commission d’identifier les possibilités de redéploiements existantes.

Sur base de ces informations et de l’allocation effective de ressources en 2008, le Comité de Direction du Service Extérieur actualisera, le cas échéant, la programmation 2008 figurant dans la présente communication et précisera ses modalités de mise en œuvre. La programmation finale fera l’objet d’une nouvelle communication au Conseil et au Parlement, début 2008.

Une première indication des ressources humaines à mobiliser figure dans le tableau ci-dessous.

Tableau des ressources humaines à prévoir

Délégations | Personnel prévu |

Conseil de l’Europe | 1 fonc. AD 2 ag. contractuels |

Ouzbékistan | 3 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 4 ag. locaux |

Kirghizistan (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. locaux |

Tadjikistan (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. locaux |

Népal (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. Locaux |

Yémen (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. Locaux |

Djibouti (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. Locaux |

Togo (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. Locaux |

Libéria (« upgrade ») | 2 fonc. AD 2 fonc. AST 2 ag. Contractuels 2 ag. Locaux |

4. CALENDRIER DES OUVERTURES ET « UPGRADES »

4.1 2007

- ouverture d’une délégation en Suisse (Berne) – effectuée ;

- ouverture d’une délégation au Timor Oriental.

- ouverture d’une délégation auprès de l’Union Africaine ;

- ouverture d’une délégation en Azerbaïdjan ;

- ouverture d’une délégation au Monténégro ;

- transformation des délégations régionalisées en Arménie et au Cap-Vert en délégations pleines ;

4.3. 2008

- ouverture d’une délégation en Ouzbékistan ;

- ouverture d’une Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe ;

- transformation des délégations régionalisées au Kirghizstan, Tadjikistan, Yémen, Népal, Togo, Djibouti et Libéria en délégations pleines.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN – DEVELOPPEMENT ET CONSOLIDATION DU RESEAU EXTERIEUR (2007-2008)

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

RELATIONS EXTERIEURES - Service Extérieur

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

XX.010102 : Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission.

XX.010202 : Personnel externe des délégations de la Commission

XX.010212 : Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission

XX.010302 : Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission.

19.010401 : Instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE) -Dépenses pour la gestion administrative

19.010402 : Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) – Dépenses pour la gestion administrative

21.010410 : Fonds européen de développement - Dépenses pour la gestion administrative.

22.010401 : Aides de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

L’expansion prévue dans cette communication sera entamée au cours de l’exercice 2007. S’agissant de l’ouverture et de «l’upgrade» de délégations qui continueront de fonctionner, il n’y a pas une date limite prévue pour l’action.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

XX.010102 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

XX.010202 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

XX.010212 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

XX.010302 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 5 |

19.010401 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 4 |

19.010402 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 4 |

21.010410 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 4 |

22.010401 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n +5 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[10] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a |

Crédits de paiement (CP) | b |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[11] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c |

Crédits de paiement | b + c |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[12] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 8,817 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 55,482 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 8,817 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 55,482 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 8,817 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 55,482 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[13] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1re décimale)

Avant action [Année n - 1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 57 | 57 | 57 | 57 | 57 | 57 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

En 2007, ces actions ont trait à l'ouverture de quatre nouvelles délégations, en Azerbaïdjan, Monténégro, Timor Oriental (dans ce cas en complément des initiatives prises en 2006) et à Addis-Abeba, auprès de l’Union Africaine, le transfert d’une partie de la délégation d’Almaty à Astana, ainsi que l’ouverture d’un bureau au Sud Soudan (également en complément des initiatives prises en 2006), la transformation des délégations en Arménie et au Cap Vert en délégations pleines et le détachement éventuel d’un fonctionnaire à Téhéran.

Les dépenses supplémentaires de l’exercice 2007 seront financées à partir des crédits existants, sur base d’une priorisation des différentes actions à financer par le budget du service extérieur.

En 2008, les dépenses sont liées à l’ouverture d’une représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg, d’une délégation en Ouzbékistan et à la transformation des délégations régionalisées au Kirghizstan, Tadjikistan, Népal, Togo, Liberia, Djibouti et Yémen en délégations pleines.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Compte tenu des développements internationaux récents et afin d’approfondir les relations économiques et politiques avec les pays ou organisations en question, il est considéré nécessaire de développer le réseau du Service extérieur par l’ouverture de délégations (Azerbaïdjan, Monténégro, Timor Oriental et l’Union Africaine), de bureaux (Juba, au Sud Soudan et Astana), ou par l’« upgrade » de deux délégations régionalisées existantes (Arménie et Cap Vert). Le détachement d’un fonctionnaire auprès d’une ambassade d’un Etat membre à Téhéran est également prévu. Ces actions devraient permettre à la Commission de mieux gérer l’ensemble de ses activités dans les pays concernés. D’autres actions, consistant en l’ouverture d’une délégation en Ouzbékistan, l’établissement d’une représentation permanent de la Commission auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg et la transformation des délégations régionalisées au Kirghizistan, au Tadjikistan, au Népal, au Togo, au Liberia, à Djibouti et au Yémen en délégations pleines sont prévues en 2008, conditionnées aux ressources à obtenir dans le cadre de la procédure budgétaire 2008 et les ressources dégagées suite au screening du réseau.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Ces actions devraient permettre à la Commission de mieux gérer l’ensemble de ses activités dans les pays concernés.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s)[15] de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les dépenses exécutées localement en délégation suivront les circuits financiers instaurés par les ordonnateurs subdélégués sur place (les chefs de délégation) et seront assujetties aux contrôles ex-post opérés par les services du siège. En outre, les délégations en question feront partie du « réseau » des délégations de la Commission et feront l’objet de contrôles dans le cadre des visites de l’Inspection des délégations ainsi que du service de Contrôle Interne du Service Extérieur.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L’ouverture des nouvelles délégations est décidée sur base des nécessitées découlant de l’évolution des relations économiques et politiques de la Commission avec les pays en question, en étroite collaboration avec tous les services et autres Directions générales concernés.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Pas d’application

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Le réseau des délégations est doit être réévalué périodiquement au regard des priorités politiques et d’une utilisation optimale des ressources existantes. La rationalisation ou extension de celui-ci sera décidé en fonction de l’évolution des relations économiques et politiques avec les pays concernés ainsi que les ressources disponibles.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Il s’agit de mettre en œuvre la séparation des taches en utilisant les circuits financiers prévus par la réglementation communautaire, renforcée par un contrôle ex-post régulier par les services du siège.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[17] (XX 01 01) | A*/AD | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 |

B*, C*/AST | 11 | 11 | 11 | 11 | 11 | 11 |

Personnel financé[18] au titre de l’art. XX 01 02 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 | 30 |

Autres effectifs financés[19] au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 57 | 57 | 57 | 57 | 57 | 57 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d'elles.

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré alloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n (il s’agit de 14 postes de fonctionnaire)

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne) – il s’agit du solde des postes nécessaires

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) |

Agences exécutives[20] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe | Voir annexe |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 8,817 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 | 9 ,333 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant |

Voir annexe détaillée |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Se référer au point 8.2.1., le cas échéant |

Voir annexe détaillée |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[21] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

[1] COM(2005) 239 final du 6.6.2005

[2] SEC (2005) 1450 du 8.11.2005

[3] COM (2005) 582 final du 16.11.2005

[4] Les accords d’établissement seront signés, au nom de la Commission, par le Commissaire aux relations extérieures.

[5] Voir COM(1998) 1261 final du 22/07/1998

[6] Voir point 2.1.

[7] Voir point 2.2.

[8] Voir point 2.3.

[9] Voir aussi fiche financière en annexe pour détails relatifs au volet budgétaire.

[10] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[11] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[12] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[13] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[14] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[15] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[16] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[17] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[18] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[19] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[20] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[21] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.