Bruxelles, le 30.4.2007

COM(2007) 195 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Examen de la politique environnementale 2006 {SEC(2007) 487}

INTRODUCTION

En 2006, le cadre de la politique environnementale à long terme de l'Union européenne a été consolidé avec l'adoption de la stratégie révisée de développement durable et le règlement REACH. Il bénéficie du soutien d'une grande partie de la population, 72 %[1] des citoyens se déclarant favorables à une prise de décision plus importante au niveau de l'UE dans le domaine de la protection environnementale. Cette année a été marquée par quatre grands thèmes.

- La volatilité des prix du pétrole et du gaz, la crainte d'une rupture de l'approvisionnement et l'impact sur le changement climatique de la consommation énergétique ont suscité des appels à l'adoption d'une politique énergétique intégrée de l'UE et un intérêt accru pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le rapport Stern sur le changement climatique a confirmé que les coûts de l'inaction étaient de loin supérieurs à ceux d'actions prises à temps.

- La communication sur la biodiversité et le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà ont été conçus pour accélérer la mise en œuvre des mesures relatives à la biodiversité.

- L'adoption des trois dernières des sept stratégies thématiques – en faveur de l'environnement urbain, de la protection des sols et des pesticides – vise à réorganiser et à simplifier le cadre dans lequel s'inscriront les futures actions.

- Les derniers rapports établis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ont montré que les États membres acceptent de plus en plus que l'efficacité des ressources, le changement climatique et la perte de biodiversité soient étroitement reliés à la croissance et à l'emploi.

Le présent examen décrit la politique environnementale menée par l'UE en 2006. Premièrement, il résume les principales orientations de la politique concernant les quatre priorités du 6e programme d'action dans le domaine de l'environnement. Il examine ensuite les initiatives qui visent à améliorer la réglementation, en permettant aux entreprises de respecter plus facilement les règles et aux États membres de les mettre plus facilement en œuvre, tout en consolidant les normes environnementales.

Les politiques décrites ont été accompagnées d'actions de portée internationale, marquées par des progrès importants dans la préparation de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie et en matière d'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures de la CE. La Commission a proposé une stratégie de l'environnement à long terme[2] afin de lutter contre la dégradation continue de l'environnement de la Méditerranée par une coopération plus efficace. Elle a également présenté une proposition de programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie[3].

RÉALISATIONS, TENDANCES ET PERSPECTIVES DANS LES DOMAINES PRIORITAIRES DU 6 e PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT

Changement climatique

Faits saillants

L'année 2006 a été marquée par des débats très animés sur la dépendance croissante de l'Union européenne à l'égard des hydrocarbures importés, la hausse des prix énergétiques et les instruments de lutte contre le changement climatique. Le lien entre les politiques climatique et énergétique a été renforcé et des accords prometteurs ont été conclus avec les principales économies émergentes.

Dans le cadre de la seconde phase du programme européen sur le changement climatique , la Commission a adopté plusieurs propositions; une de ces propositions porte, par exemple, sur l'inclusion du transport aérien dans le système communautaire d'échange de droits d'émission. Des progrès ont été réalisés dans l'analyse de l'approche visant à réduire les émissions de CO2 des voitures; une communication – avec une proposition législative éventuelle – relative à la capture et au stockage du carbone, est en voie d'élaboration, et des options politiques concernant l'adaptation aux effets du changement climatique sont à l'étude.

L' examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports [4] confirme que la protection de l'environnement est un des principaux objectifs de la politique de transport.

Le premier cycle de mise en conformité du système communautaire d'échange de quotas d'émission s'est achevé au début de l'année 2006. Plus de 10 000 installations grandes consommatrices d'énergie – représentant près de la moitié des émissions de CO2 de l'Europe - ont dû déclarer leurs émissions pour 2005. Au mois d'avril, le prix des quotas a baissé parce que les données indiquaient des émissions inférieures à celles qui avaient été prévues, situation qui a entraîné un excédent de quotas. Au mois de juin, les États membres ont dû notifier leur plan national d'allocation de quotas pour la période 2008-2012 (seconde période d'échanges), en expliquant de quelle manière ils comptaient répartir les quotas d'émission entre les entreprises. En novembre, la Commission a adopté les décisions relatives à dix plans nationaux d'allocation de quotas, en réduisant de près de 7 % le volume moyen d'émissions proposé par les États membres.

Sur le plan international, l'UE a joué un rôle déterminant lors des réunions relatives à la CCNUCC et au protocole de Kyoto . Des progrès ont été accomplis concernant : un programme de travail d'une durée de cinq ans consacré à l'adaptation au climat, la proposition d'un Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), et les principes de gouvernance appliqués au fonds d'adaptation.L'UE a conclu des accords bilatéraux sur le changement climatique avec des pays tiers tels que la Chine et engagé un dialogue bilatéral avec d'autres partenaires importants. Les États membres investissent massivement dans des projets de réduction des émissions dans les pays en développement.

L'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable peuvent contribuer fortement à atteindre les objectifs de la stratégie énergétique pour l’Europe[5] , à savoir le développement durable, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité. Au mois d'octobre, la Commission a proposé un plan d'action[6] visant à réduire la consommation d'énergie de 20 % d'ici à 2020 par rapport à un scénario de statu quo ( business as usual ). Au début de l'année 2007, la Commission a proposé un paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique[7] pour une nouvelle politique énergétique pour l'Europe . Les États membres sont invités à accepter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 (par rapport à 1990) si les autres pays industrialisés s'engagent à remplir des objectifs similaires. Tous les pays développés doivent faire ce type d'effort afin de limiter le réchauffement de la planète à une augmentation de 2° Celsius. En attendant de parvenir à un accord, la Commission a proposé, pour l'UE, une réduction unilatérale de 20 %. Le paquet comprend également des propositions visant à renforcer la coopération entre l'UE et les pays en développement, notamment en matière d'adaptation au travers d'une «alliance mondiale pour la politique climatique»[8].

Nouvelles données

- Les données les plus récentes concernant les émissions de l'UE-15 indiquent une baisse de 0,9 % seulement depuis 1990, alors que les émissions de l'UE-10 restent de 31,9 % inférieures à celles de l'année de référence. Les émissions de l'UE-10 devraient augmenter, mais seront toujours, en 2010, inférieures de 12 % à leur niveau de 1990[9]. Avec les mesures prévues et le recours aux mécanismes de Kyoto et aux puits de carbone, l'UE devrait être en mesure d'atteindre son objectif de Kyoto d'ici à 2010, mais des efforts supplémentaires seront néanmoins nécessaires pour l’après-Kyoto. Nous devons fixer de nouveaux objectifs ambitieux à long terme[10].

- Des incendies de forêt de plus en plus fréquents dans le Nord-est de l'Europe peuvent être la première cause de la pollution par les particules de carbone dans l'Arctique, accélérant la fonte des glaciers et de la glace de mer[11].

- Les effets négatifs de la sécheresse au niveau de l'UE ont fortement augmenté au cours des trente dernières années. Les coûts moyens annuels ont doublé entre la période 1976-1990 et celle de 1991-2006; ils ont atteint 5,3 milliards d'euros par an au cours de la période 2001-2006[12].

- Les effets physiques de l'élévation du niveau de la mer dans l'UE et les coûts engendrés devraient entraîner des dommages importants. L'adaptation à l'augmentation du niveau de la mer pourrait réduire les coûts totaux à moyen terme de 7 à 50 % et à long terme, de plus de 70 %[13].

Perspectives pour 2007

La Commission:

- présentera une proposition visant à améliorer le fonctionnement de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission pour la troisième période d'engagement, qui démarrera en 2013;

- proposera un cadre réglementaire afin de promouvoir les technologies de capture et de stockage géologique du carbone ;

- lancera une vaste consultation et publiera un livre vert sur l'adaptation au changement climatique ;

- présentera une décision relative à un Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables , destiné aux pays et territoires en transition et en développement;

- publiera une communication sur la rareté de l'eau et les sécheresses , afin d'examiner les mesures à prendre à l'échelle de l'UE.

Nature et biodiversité

Faits saillants

Le cadre politique de l'Union européenne pour la protection de la biodiversité est dans une large mesure en place. Toutefois, la perte de la biodiversité se poursuit à un rythme sans précédent. De ce fait, quelque deux tiers des services liés aux écosystèmes mondiaux sont en déclin – services qui sont pourtant vitaux pour la prospérité et le bien-être. Des efforts importants sont nécessaires pour répondre aux objectifs visant à enrayer la perte de biodiversité dans l'UE d'ici à 2010 et à réduire considérablement le taux de perte de biodiversité à l'échelle mondiale d'ici à 2010.

La communication sur la biodiversité[14] montre comment répondre à ces objectifs et encourager une récupération à long terme. Elle fixe des objectifs prioritaires, définit de grandes mesures de soutien dans un plan d'action communautaire et prévoit une meilleure intégration de la biodiversité et des services écosystémiques dans les politiques sectorielles et horizontales. La biodiversité était le thème de la semaine verte en 2006.

Natura 2000 couvre à présent près de 17 % du territoire de l'UE-25 et 140 000 km2 de zone marine. Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en œuvre de la législation relative à la protection de la nature de l'UE dans les nouveaux États membres, mais de grandes lacunes subsistent. La Commission a arrêté un plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts[15] , afin de promouvoir et de renforcer la gestion durable et le rôle multifonctionnel des forêts, notamment par des mesures liées à la biodiversité et un système européen de surveillance des forêts.

Un accord politique a été trouvé au Conseil sur la future directive «Stratégie pour le milieu marin» , qui permettra à l'UE de restaurer la santé écologique de ses océans et mers.

La Commission a adopté une stratégie thématique en faveur de la protection des sols , qui comprend une proposition de directive-cadre[16] fixant un cadre d'action commun au niveau de l'UE destiné à préserver, à protéger et à restaurer les sols qui se dégradent rapidement, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour l'appliquer de la manière la mieux adaptée aux conditions locales.

La deuxième édition des perspectives mondiales de la diversité biologique constitue une première évaluation approfondie et montre que la perte de biodiversité se poursuit rapidement, conformément aux tendances révélées par la plupart des indicateurs de la convention sur la diversité biologique , compromettant ainsi la réalisation des objectifs de développement du millénaire. Elle conclut que l'objectif global visant à réduire considérablement le taux de perte d'ici à 2010 est un grand défi et qu'il faut redoubler d'efforts, bien que les décisions prises lors de la 8e conférence des parties au mois de mars fournissent une bonne orientation à cet égard.

La conférence de Paris sur l'intégration de la biodiversité dans la coopération européenne pour le développement a souligné la contribution essentielle des services écosystémiques au bien-être humain, en particulier pour les pauvres, et a établi que la conservation, l'utilisation durable et le partage équitable des bénéfices découlant de la biodiversité étaient des enjeux essentiels du développement.

Lors de la troisième réunion organisée dans le cadre du protocole de Carthagène sur la biosécurité , un accord a été trouvé sur la documentation permettant d'identifier les OGM dans les livraisons internationales de produits agricoles. Cette décision rend le protocole pleinement opérationnel.

Afin de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé, l'UE a lancé des négociations avec la Malaisie, l'Indonésie et le Ghana pour la première série d'accords bilatéraux volontaires de partenariat concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux ( Forest Law Enforcement, Governance and Trade , FLEGT).

Nouvelles données

- La dégradation des écosystèmes dans l'UE entraîne de grandes pertes. Ainsi, les incendies de forêt au Portugal causent des pertes de production primaire de quelque 300 millions d'euros par an[17].

- Plusieurs publications ont attiré l'attention sur la menace croissante qui pèse sur la biodiversité du fait du changement climatique - menace pouvant se traduire par exemple par des extinctions massives d'espèces végétales européennes -[18] et ont averti que l'évolution ne pourra écarter cette menace[19].

- De nombreux écosystèmes et espèces européens continuent à décliner, mais d'autres espèces, qui font l'objet d'actions de conservation, récupèrent[20]. L'augmentation des surfaces artificielles le long des côtes d'Europe endommage les écosystèmes côtiers[21].

- Les écosystèmes marins dominés par l'homme perdent plus rapidement leurs populations et leurs espèces, et les conséquences de cette évolution sont encore largement inconnues[22]. Plusieurs espèces de poissons pélagiques ont fortement décliné au cours des dernières décennies en raison de certaines pratiques de pêche[23].

Perspectives pour 2007

- La Commission achèvera le guide d'orientation sur le milieu marin pour la mise en œuvre de Natura 2000 dans l'environnement marin.

- Dans le cadre de la convention sur la diversité biologique , les négociations se poursuivront sur les règles internationales relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages.

- Dans le cadre de la 14e conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, l'inscription de nouvelles espèces dans la liste concernant les contrôles du commerce sera envisagée.

- La Commission présentera des options supplémentaires dans le cadre du FLEGT afin de lutter contre l'exploitation forestière illégale et de tenir le bois récolté illicitement à l'écart du marché communautaire. Elle ouvrira des négociations en vue de la conclusion d' accords bilatéraux volontaires de partenariat avec un plus grand nombre de pays.

- La Commission présentera une proposition relative à une position commune sur la chasse baleinière commerciale et examinera la possibilité de légiférer davantage sur le commerce des produits dérivés du phoque.

Environnement et santé

Faits saillants

Il est essentiel de disposer de données solides pour mener de bonnes politiques en matière de protection de la santé. Dans le cadre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 , la Commission a préparé, en étroite collaboration avec les États membres, le lancement d'un projet pilote de l'UE sur la biosurveillance chez l'homme. La Commission a examiné les informations et systèmes de surveillance en place et présenté le plan de mise en œuvre en matière d’information sur l’environnement et la santé [24]. Bien que les méthodes utilisées pour évaluer les incidences de l'environnement sur la santé humaine doivent encore être affinées, tout indique que l'incidence connue de l'environnement sur la santé est limitée dans le cadre de la santé publique européenne dans son ensemble.

Chaque année, 370 000 personnes en Europe meurent prématurément de maladies liées à la pollution de l'air. C'est pourquoi la Commission se prépare à réviser la directive sur les plafonds nationaux d'émission , en vue de fixer des plafonds applicables à partir de 2020 pour les quatre substances déjà réglementées et peut-être aussi pour les émissions primaires de PM2,5. En 2006, les négociations se sont poursuivies avec le Conseil et le Parlement sur la proposition de directive-cadre sur la qualité de l'air .

La restructuration réglementaire de la législation relative à l'eau a été complétée par l'adoption des nouvelles directives sur les eaux de baignade et sur les eaux souterraines .

La Commission a adopté une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides [25], axée sur les produits phytopharmaceutiques, mais qui pourrait être étendue aux biocides. Les mesures comprennent des plans d'action nationaux, une formation et des interdictions ou restrictions en ce qui concerne l'utilisation de pesticides dans des domaines déterminés.

Dans le cadre de la stratégie sur le mercure , la Commission a adopté une proposition de directive[26] restreignant l'utilisation du mercure dans certains dispositifs et une proposition de règlement relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance[27].

Nouvelles données

- Aux Pays-Bas, des estimations approximatives indiquent que 2 à 5 % de toutes les maladies peuvent être dues à la pollution atmosphérique, au bruit, au radon, au rayonnement UV naturel total et à l'humidité dans les maisons. Ce pourcentage augmenterait si les effets plus incertains de l'exposition aux PM étaient inclus[28].

- Les nanotechnologies devraient favoriser l'innovation et la compétitivité et pourraient offrir des solutions originales aux problèmes environnementaux; toutefois, il est important que les effets environnementaux et sanitaires potentiels découlant de l'utilisation de nanomatériaux soient compris, évalués et gérés.

Perspectives pour 2007

- REACH entre en vigueur, et la Commission aidera à la mise en œuvre et à la préparation de la mise en service de l'agence européenne des produits chimiques.

- La Commission présentera une évaluation à mi-parcours du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé .

- La Commission présentera une nouvelle proposition afin de réviser la directive sur les plafonds nationaux d'émission et examinera la législation en vigueur sur les émissions industrielles. Un plan de mise en œuvre communautaire sur les polluants organiques persistants sera également présenté.

- La Commission présentera une proposition visant à réviser la directive relative à la protection des animaux de laboratoire afin de mettre à jour la réglementation de la protection des animaux et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie et les chercheurs.

- L'UE prendra des mesures en faveur d'un accord contraignant international sur d'autres actions internationales relatives au mercure dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).

Utilisation des ressources

Faits saillants

Les ressources sont le pivot de l'économie, mais une demande mondiale en hausse accroît toujours plus la pression sur l'environnement. Une meilleure efficacité des ressources et des structures de production et de consommation plus durables contribueront à procurer des bénéfices à l'environnement, tout en améliorant nos résultats économiques et notre compétitivité.

La Commission a mis en œuvre la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles , en créant le centre européen de données environnementales sur les ressources naturelles, un groupe international de conseillers scientifiques et un forum de haut niveau chargé d'aider à l'élaboration des mesures nationales.

Au mois de juin, le Conseil «Environnement» a appuyé la vision à long terme de stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets stimulant l’émergence d’une «société européenne du recyclage». Les éléments essentiels de cette stratégie, notamment la prise en compte du cycle de vie du produit et les mesures visant à appliquer les politiques de prévention des déchets et à œuvrer en faveur de normes communes de recyclage, sont contenus dans la proposition de directive de la Commission concernant les déchets. Cette proposition est actuellement débattue au Conseil et au Parlement. La publication d'une communication sur les sous-produits industriels et les déchets est une autre mesure de mise en œuvre de la stratégie, de même que la fixation des critères à appliquer lorsque des flux de déchets particuliers sont recyclés et cessent d'être des déchets, ainsi que l'amélioration de la base de connaissances.

La directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses et la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques visent à faire face au flux en forte croissance des déchets d'équipements électriques et électroniques. La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques aborde la gestion des déchets en fixant des objectifs pour une collecte, une récupération et un recyclage séparés, tandis que celle qui concerne la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses exige le remplacement de certaines substances dangereuses dans les nouveaux équipements mis sur le marché après le 1er juillet 2006. La directive concernant les véhicules hors d'usage et la directive sur les emballages contiennent une interdiction similaire des métaux lourds. Une nouvelle directive sur les piles a été arrêtée, qui interdit le mercure dans toutes les piles et le cadmium dans la plupart des piles et accumulateurs portables.

Le démantèlement peu sûr des navires est un problème environnemental, économique et social urgent à l'échelle mondiale. Des navires sont souvent démantelés dans de mauvaises conditions sur des plages d'Asie: il n'est pas rare que des travailleurs soient tués ou blessés par accident ou soient exposés à des substances toxiques. La pollution de l'eau et du sol dans ces zones côtières a des incidences sur les habitats naturels et les lieux de pêche. La Commission a commencé à élaborer une stratégie communautaire sur le démantèlement des navires , qui privilégie la sécurité et le respect de l'environnement.

Nouvelles données

- Le déversement criminel de déchets toxiques en Côte d'Ivoire en 2006 a montré que plusieurs États membres ne respectaient pas les règles communautaires en matière de transfert de déchets, en particulier dans les ports maritimes. En 2005, les inspections ont révélé des taux élevés de transferts de déchets illégaux, qui ont même parfois atteint 48 %.

- Les secteurs des aliments et des boissons, du transport privé et du logement représentent à eux seuls 70 à 80 % de l'impact de la consommation - de bout en bout - sur l'environnement[29].

Perspectives pour 2007

La Commission:

- élaborera un livre vert sur un plan d'action favorisant la consommation et la production durables , qui s'appuiera sur des instruments tels que la politique intégrée des produits et tiendra compte de l'éco-label, des systèmes de gestion de l'environnement, des politiques en matière de ressources et de déchets et de l'innovation;

- développera des mesures en faveur d'une politique industrielle respectueuse de l'environnement ; basés sur des éléments tels que le marché intérieur, la Directive sur les produits consommateurs d'énergie, les marchés dominants et autres supports à l'éco-innovation et à la coopération internationale.

- proposera des objectifs volontaires à l'échelle de l'UE relatifs aux marchés publics écologiques et fournira d'autres orientations aux États membres concernant leurs plans d'action nationaux;

- fera rapport sur la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies , en indiquant les premiers résultats de la coopération avec les États membres;

- encouragera l'adoption de technologies respectueuses de l'environnement et le recours à des activités éco-innovantes à travers le programme-cadre de l'UE pour la compétitivité et l'innovation et le 7 e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ;

- lancera des initiatives afin de renforcer la mise en œuvre du règlement sur le transfert des déchets et de la directive sur les installations de réception portuaires et soumettra, le cas échéant, des propositions législatives;

- présentera un livre vert sur le démantèlement des navires .

POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE ET AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION

Faits saillants

Une meilleure réglementation pour une meilleure mise en œuvre et de meilleurs résultats en matière d'environnement

La politique environnementale a déjà fourni de bons résultats, mais une mise en œuvre plus efficace et plus aisée permettra de les améliorer encore. Une meilleure réglementation suppose notamment que les exigences administratives relatives à la communication des informations imposées par la législation soient proportionnelles à ce qui est nécessaire à une application correcte.

Si les coûts administratifs de la législation environnementale ne représentent qu'une petite fraction de tous les avantages qui en découlent, il convient d'éviter les coûts inutiles, qui font obstacle à une bonne mise en œuvre.

C'est pourquoi la Commission continue à appliquer les principes d'une meilleure réglementation dans l'élaboration de la politique environnementale, afin d'améliorer le processus législatif actuel et à venir.

Simplification

En 2006, la Commission a continué à réviser la législation, notamment la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses, la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et la directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution dans le cadre du programme glissant de simplification [30]. La proposition de révision de la directive-cadre relative aux déchets [31] fait partie du nouveau programme[32]. Son adoption permettrait de regrouper trois directives existantes et de clarifier certaines dispositions essentielles, mais mal appliquées.

La Commission a proposé une directive relative à la protection des eaux de surface [33] contre la pollution - et fixé des limites pour 41 substances dangereuses -, qui abroge cinq directives et supprime l'obligation de faire rapport. Elle a également entrepris, à des fins de simplification et d'amélioration, un examen approfondi du système communautaire de management environnemental et d'audit ( EMAS ) et du système communautaire d'attribution du label écologique (aux produits), en explorant les liens avec d'autres législations et en rendant ces systèmes plus attrayants pour les petites entreprises.

La législation REACH (enregistrement, évaluation et autorisation de substances chimiques) a été adoptée en décembre 2006. Elle remplacera 40 actes juridiques existants, créera un système unique pour toutes les substances chimiques et instituera une nouvelle agence des produits chimiques.

Élaboration de nouvelles politiques

La politique environnementale a ouvert la voie à l'élaboration de nouvelles politiques efficaces et bénéficiant d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, qui sont à présent devenues des pratiques courantes. L'évaluation des incidences sur l'environnement en est un exemple; la Commission est invitée à évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales de ses principales propositions politiques. Dans le cadre de la politique environnementale, plus de 20 évaluations des incidences ont été effectuées, soit environ un huitième de l'ensemble des évaluations menées par la Commission.

La procédure d'évaluation des incidences améliore la sélection des instruments politiques. Ainsi, la directive établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté ( INSPIRE ), sur laquelle un accord politique a été trouvé en 2006, se fonde sur une option offrant globalement les mêmes avantages que l'option initiale envisagée, mais pour un coût 25% moindre . Le nouveau comité d'analyses d'impact institué par la Commission contrôle la qualité des analyses d'impact de la Commission.

Application de la législation

L'environnement ne peut bénéficier d'une bonne protection que si les États membres respectent la législation. À la fin de l'année 2006, il y avait 420 cas d'infraction à la législation environnementale. La Commission continue à améliorer le traitement de ces cas. En outre, elle coopère étroitement avec les parties intéressées afin d'identifier les difficultés éventuelles, par exemple celles qui ont été posées en 2006 par le règlement REACH . Des efforts similaires ont été faits avec la directive sur la responsabilité environnementale et la directive-cadre sur l'eau , qui traitent de problèmes transfrontaliers, pour lesquels une approche commune est indispensable. Le réseau informel GreenEnforce , composé de praticiens de la protection de la nature et des forêts, a été institué afin de renforcer le dialogue sur la mise en œuvre de la législation.

Nouvelles données

- Certaines études montrent que, pour les cas analysés, les coûts de la législation environnementale de l'UE sont souvent surestimés par rapport aux coûts réellement supportés, ce qui est très probablement dû à une sous-estimation des innovations découlant de la politique et à d'autres facteurs[34].

- Les coûts administratifs imposés aux entreprises par la législation environnementale représentent environ 4 % des coûts entraînés par l'ensemble de la législation à l’échelle locale, nationale et internationale[35].

- Les normes d'émission de l'Union européenne deviennent des normes mondiales. Ainsi, plus de trois milliards de personnes en Asie utilisent des véhicules répondant aux normes communautaires d'émission des véhicules[36].

- Le parc automobile européen est deux à trois fois plus économe en carburant que le parc automobile américain, en partie en raison de taxes plus élevées sur les carburants[37] qui ont soutenu d'importantes améliorations technologiques.

Perspectives pour 2007

La Commission:

- présentera une communication relative à un système de partage d'informations sur l'environnement , lié à l'initiative INSPIRE. Le système garantira la disponibilité des informations, tout en réduisant les obligations de déclaration superflues et les contrôles inutiles;

- publiera un livre vert concernant les instruments fondés sur le marché utilisés à des fins de politique environnementale et à d'autres fins connexes. Elle examinera les éléments à prendre en considération dans le cadre de la révision prévue de la directive sur la taxation de l'énergie et étudiera les différentes possibilités d'utilisation des instruments économiques dans différents domaines de la politique environnementale;

- révisera l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement afin d'adapter les règles aux exigences de la politique environnementale; afin de simplifier l'évaluation, certaines aides d'État environnementales faussant moins la concurrence pourraient être incluses dans le règlement d'exemption révisé[38];

- présentera un programme d'aide à la conformit , destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter les exigences environnementales;

- présentera une communication relative à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau ;

- lancera, avec l'agence européenne pour l'environnement, le système d'information sur l'eau pour l'Europe afin d'améliorer la disponibilité et la qualité des données relatives à l'eau.

CONCLUSIONS

La Commission s'efforce constamment d'améliorer le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique environnementale. Les politiques sont à présent largement en place et adaptées à une approche réglementaire plus rationnelle, tout en conservant un niveau élevé de protection.

Le changement climatique est au premier plan des préoccupations politiques. La Commission améliorera encore ses propositions afin de transformer l'Union européenne en une économie à faibles émissions de carbone et d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne et dans le monde. Cependant, même si les émissions sont réduites, il convient d'anticiper les effets probables du changement climatique et de prendre des mesures pour minimiser les dommages. Par conséquent, la Commission lancera un débat sur une politique communautaire d'adaptation.

L'enraiement de la perte de biodiversité est également une priorité absolue. Des mesures importantes ont été proposées et doivent à présent être mises en œuvre. Au niveau international, une attention particulière sera accordée à la gestion durable des forêts et à la lutte contre l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé.

Les structures de consommation et de production doivent être plus durables. La Commission proposera des moyens de promouvoir l'efficacité énergétique, l'éco-conception, l'éco-innovation et les techniques non polluantes. Les efforts visant à améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale se poursuivront.

Les défis environnementaux se retrouvent à présent dans tous les domaines politiques. Il convient de prêter une attention continue à la manière dont les politiques sectorielles interagissent avec l'environnement et influent sur celui-ci. Les autres secteurs politiques peuvent, par exemple, participer à l'effort en garantissant un marché mondial ouvert pour les technologies, les investissements et l'expertise dans le domaine de l'environnement. Il est indispensable de coopérer avec nos partenaires internationaux, bilatéralement et par des actions multilatérales, afin de préserver nos ressources communes et ce qui est essentiel à notre survie. L'environnement a besoin de notre engagement à tous.

[1] Eurobaromètre 2006

[2] COM(2006) 475

[3] COM(2006) 20

[4] COM(2006) 314

[5] COM(2006) 105

[6] COM(2006) 545

[7] COM (2007) 1 et COM (2007) 2

[8] Document 15164/04 du Conseil, qui se fonde sur le document COM(2003)85

[9] Rapport technique n° 6/2006 de l'AEE

[10] COM(2006) 658

[11] Journal of Geophysical Research, vol.111, 2006

[12] DG Environnement (2006), Water scarcity and droughts, 1er rapport intérimaire

[13] http://peseta.jrc.es

[14] COM(2006) 216

[15] COM(2006) 302

[16] COM(2006) 231

[17] IEEP (2006) Value of biodiversity

[18] Thuiller, W. et al. (2005) Climate change threats to plant diversity in Europe

[19] Parmesan, C. (2006) Ecological and evolutionary responses to recent climate change

[20] Rapport AEE 5/2006

[21] Rapport AEE 6/2006

[22] Science (2006) 314, 787-790

[23] ONU (2006) The Impacts of Fishing on Vulnerable Marine Ecosystems

[24] SEC(2006)1461

[25] COM(2006) 327

[26] COM(2006) 69

[27] COM(2006) 636

[28] RIVM (2005)

[29] IPTS (2006) Environmental Impact of Products

[30] COM(2005)535

[31] COM(2005) 667

[32] COM(2006) 690

[33] COM(2006) 397

[34] IVM (2006), DEFRA (2006)

[35] Estimation fondée sur les conclusions de DK, NL et UK; voir également COM(2006) 691.

[36] International Council on Clean Transportation

[37] Rapport 1/2006 de l'AEE

[38] COM(2007)140 final