FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 107/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Aide no: NN 154/2003

Titre: Plan global en faveur des exploitants agricoles victimes de la sécheresse 2003

Objectif: Compenser les pertes causéss par la sécheresse

Budget: +/- 664 Mio EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Variable

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne — Murcie

Aide no: N 404/2004

Titre: Aides à la réalisation d'investissements dans le secteur des produits agricoles

Objectif: La réalisation d'investissements dans le secteur des produits agricoles dans le secteur de la conserve végétale pour l'amélioration des conditions de l'environnement

Base juridique: Orden de 9 de marzo de 2004 por la que se establece las bases reguladoras de la concesión de las subvenciones a las PYMES de transformación y comercialización de los productos agrarios en el sector de la conserva vegetal para la ecoeficiencia y mejora de las condiciones medioambientales y se procede a la convocatoria de las mismas

Budget: 500 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur au 50 % du coût des investissements

Durée: Quatre années

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Aide no: N 571/2003

Titre: Prolongation de l'aide no N 480/98 — Stratégie pour la commercialisation des viandes rouges

Objectif: Le régime d'aide concerne la mise en oeuvre des éléments restants du régime d'aide N 480/98: assistance technique et amélioration de la qualité. Sont éligibles, les coûts relatifs à l'organisation et à l'accueil de visites en Irlande du Nord et les honoraires relatifs aux services de conseil pour les mesures de contrôle de la qualité

Base juridique: Livestock Marketing Commission Act (Northern Ireland) 1967 (telle que modifiée)

Budget: 1,9 million de livres (2,9 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 50 %

Durée: Jusqu'au 30 juin 2004

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 580/A/2003

Titre: Interventions en faveur de la culture d'agrumes en Italie

Objectif: Aides aux investissements; assistance technique; contrôles de qualité; promotion et publicité

Base juridique: Legge 2 dicembre 1998, art. 1., «Interventi strutturali e urgenti nel settore agricolo, agrumicolo e zootecnico»

Budget: Partie d'une enveloppe de 12 911 422 EUR, qui s'ajoute au budget de 60 012 290 EUR approuvé dans le cadre du dossier d'aide N 313/01

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (de 30 à 100 %; aides parfois dégressives)

Durée: 3 ans

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 619/2003

Titre: Loi no 488/92 «Aide aux activités de production dans les régions en difficulté» — Aide individuelle en faveur de la société I.C.O. OLII SrL

Objectif: accorder une aide à l'investissement dans le but d'améliorer la qualité des produits agricoles dans des zones éligibles à l'aide régionale

Base juridique: Legge n. 488/92 «Agevolazioni in favore delle attività produttive nelle aree depresse del paese» — Aiuto individuale a favore della I.C.O. OLII Srl

Budget: 14 526 702 EUR

Durée: l'aide sera versée en trois tranches annuelles

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Latium

Aide no: N 624/03

Titre: Interventions en faveur des éleveurs participant au plan de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

Objectif: Compensation de pertes dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux

Base juridique: Legge regionale 29 settembre 2003, n. 30 — Interventi a favore degli allevatori partecipanti all'attuazione del piano di sorveglianza sierologica e del piano vaccinale per la febbre catarrale degli ovini (Blue Tongue).

Proposta di deliberazione: Interventi a favore degli allevatori partecipanti all'attuazione del piano di sorveglianza sierologica e del piano vaccinale per la febbre catarrale degli ovini (Blue Tongue) — modalità e termini per la concessione dei benefici

Budget: 1 426 919,51 EUR pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: 90 % pour les pertes dues à des décès, à des avortements et à la diminution de la production de lait.

60 EUR/animal et par an pour la mise à disposition d'animaux (avec réduction de l'aide en fonction de la durée effective de la mise à disposition)

Durée: Illimitée

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne — Saxe

Aide no: N 633/2003

Titre: Aide destinée à couvrir les frais de transport et de destruction des animaux trouvés morts

Objectif: L'élimination en toute sécurité des cadavres d'animaux. Conformément à la loi SächsAGTierNebG, les frais de la collecte, du transport, du stockage, de la transformation et de l'équarrissage des animaux trouvés morts au sens de la Tierseuchengesetz du 11/4/2001 sont supportés par les services responsables de l'élimination. Néanmoins, la loi SächsAGTierNebG dispose que les propriétaires des animaux doivent payer 25 % des frais d'élimination. Les frais d'élimination des cadavres d'animaux qui ont été tués dans le cadre de mesures vétérinaires destinées à enrayer une maladie animale sont supportés par les circonscriptions communales et les municipalités

Base juridique: Sächsisches Ausführungsgesetz zum Tierischen Nebenprodukte-Beseitigungsgesetz (SächsAGTierNebG)

Budget: Environ 1,5 million EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 75 % des frais, sauf dans le cas des animaux tués dans le cadre d'une mesure vétérinaire où l'aide s'élève à 100 % des frais

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2013

Autres informations: Les autorités allemandes ont précisé qu'un an avant l'expiration du contrat signé entre les autorités de Saxe et le clos d'équarrissage, une procédure d'appel d'offres satisfaisant aux exigences de la législation communautaire sera lancée pour choisir les futurs services d'élimination des cadavres d'animaux

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 782/2002

Titre: Loi budgétaire pour l'année 2003: articles 66, 68 et 69 de la Loi italienne 289/2002

Objectif: Aides pour la compensation et prévention dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de prévention et éradication contre la maladie vésiculaire des porcs.

Base juridique: Legge finanziaria 2003 Sostegno alla filiera agroindustriale (Legge 27.12.2002 n. 289 (Legge 27.12.2002 n. 289, articoli 66, 68 e 69

Budget: 5 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses éligibles et aides au revenu calculées sur la base de la marge brute de production, qui résulte de la différence entre la valeur de la production et les dépenses spécifiques qui n'ont pas été supportées par les éleveurs

Durée: Durée des plans de prévention et d'éradication contre la maladie vésiculaire des porcs

Autres informations: Les articles 66 et 69 de la Loi 289/2002 ne prévoient pas d'aides d'Etat aux termes de l'article 87.1 du traité

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Molise

Aide no: NN 2/03 (ex N 650/2000)

Titre: Normes en matière d'élimination de la végétation spontanée et des résidus de culture

Objectif: Aide aux investissements

Base juridique: Deliberazione n. 1653 del 15 dicembre 2003. Proposta di legge recante norme in materia di eliminazione della vegetazione spontanea infestante e dei residui delle coltivazioni

Budget: 500 000 EUR pour 2004

Intensité ou montant de l'aide: En deçà du plafond des aides de minimis (non-aide) ou 40/50 %

Durée: 5 ans

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne — Brême

Aide no: NN 2/2004

Titre: aide à la destruction de carcasses

Objectif: indemniser les éleveurs de bétail pour l'élimination du bétail trouvé mort au niveau des exploitations agricoles

Base juridique: Bremische Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz (BremAG-TierKBG) du 15 juin 1981 (Brem. BGl. S. 125 — 7831-k-1)

Budget:

1. Dépenses du 1er janvier 1993 au 30 juin 2003: 141 500 EUR 2. Du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003: 23 800 EUR 3. À partir du 1er janvier 2004: 45 000 EUR

Intensité de l'aide: 100 % pour les frais de ramassage et de transport, 75 % pour les frais de destruction

Durée: jusqu'en 2013

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

er

État membre: Italie

Aide no: NN 151/2002 ex N 113/B/2001

Titre: Aides liées à la crise de l'ESB. Loi no 49/2001. Articles autres que l'article 7 bis

Objectif: L'article 1er de la loi no 49/2001 concerne la destruction obligatoire des matériels à risques spécifiés ou des matériels à haut risque et des produits transformés ou issus et dérivés de ces matériels; l'article 2 concerne le stockage public obligatoire de protéines animales à faible risque; l'article 7 ter concerne la suspension ou la prolongation des délais applicables en matière fiscale et des obligations en matière de sécurité sociale pour les producteurs de viande bovine et les secteurs situés en aval

Base juridique: Legge 9 marzo 2001 n. 49 Conversione in legge con modificazioni del decreto legge 11 gennaio 2001, n. 1 recante «Disposizioni urgenti per la distruzione del materiale specifico a rischio per encefalopatie spongiformi bovine e delle proteine animali ad alto rischio, nonché per l'ammasso pubblico temporaneo delle proteine animali a basso rischio» come modificata dalla Legge 25 luglio 2001 n. 305

Budget: Le budget de la loi no 49/2001, modifiée par la loi no 305/2001, y compris l'article 7 ter, paragraphes 1 et 2, s'élève à 169 846 263,00 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Telle que mentionnée dans la lettre envoyée à l'État membre

Durée: Article 1er et article 2: jusqu'au 31 décembre 2001. Article 7 ter, sous-section 1: 6 mois jusqu'au 31 octobre 2002; sous-section 2: jusqu'au 15 décembre 2001

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/