marchØ du travail dune façon gØnØrale, aux nouvelles formes de travail, notamment à lessor du travail
atypique, et à la dØfinition de la notion de rØmunØration, sans oublier limpact de lorganisation du travailsur la structure des rØmunØrations des femmes; demande à la Commission de mener une Øtude sur lesmeilleures pratiques mises en uvre dans les États membres et de proposer sur cette base des stratØgiesde soutien en vue de la rØsorption de lØcart de rØmunØration;
16. engage les partenaires sociaux à renforcer la participation des femmes aux nØgociations salariales
ainsi quà leurs organes de dØcision, et leur demande de prØvoir pour tous les travailleurs une formation etune prØparation dans le domaine des systŁmes et mØcanismes non sexistes dØvaluation des emplois et defixation des rØmunØrations;
17. engage les États membres, citØs au point 5 de lexposØ des motifs du rapport de sa commission
compØtente, classØs parmi les derniers de lUnion europØenne en termes dØgalitØ de rØmunØration entreles femmes et les hommes pour un travail de valeur Øgale, à prŒter une attention particuliŁre à la prØsenterØsolution et à prendre les mesures urgentes leur permettant damØliorer leurs positions respectives;
18. encourage les pays candidats à ladhØsion à prØvoir des mesures qui rØduisent les diffØrences de
rØmunØration entre les sexes;
19. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays candidats à ladhØsion,ainsi quaux partenaires sociaux.
10. HarcŁlement sur le lieu de travail
A5-0283/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le harcŁlement au travail (2001/2339(INI))
Le Parlement europØen,
 vu les articles 2, 3, 13, 125 à 129, 136 à 140 et 143 du traitØ CE,
 vu sa rØsolution du 13 avril 1999 sur la modernisation de lorganisation du travail  une approche
positive du changement (1), du 24 octobre 2000 sur lemploi  lignes directrices pour les politiques
des États membres en 2001  rapport conjoint sur lemploi en 2000 (2) et du 25 octobre 2000 sur un
nouvel agenda pour la politique sociale (3),
 vu les passages concernØs des conclusions des Conseils europØens à Nice et à Stockholm,
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales et lavis de la commission des droits
de la femme et de lØgalitØ des chances (A5-0283/2001),
A. considØrant que selon un sondage effectuØ auprŁs de 21 500 travailleurs par la Fondation de Dublin:
Fondation europØenne pour lamØlioration des conditions de vie et de travail, 8 % des travailleurs delUnion europØenne, soit 12 millions de personnes, dØclarent avoir ØtØ victimes de harcŁlement moralau travail au cours des 12 mois prØcØdents et quil est permis de penser quen raison des cas nondØclarØs, les chiffres sont considØrablement plus ØlevØs,
B. considØrant que la frØquence de la violence et du harcŁlement au travail, phØnomŁnes parmi lesquels la
Fondation inclut le harcŁlement moral, varie beaucoup entre les États membres; que cela est dß, selonla Fondation, au fait que les cas sont peu dØclarØs dans certains pays, que la sensibilisation est plusgrande dans dautres et quil existe des diffØrences au niveau du systŁme juridique ainsi quau niveauculturel; que la prØcaritØ des conditions de travail est une raison essentielle de la frØquence accrue de laviolence et du harcŁlement,
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 37.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 68.
(3) JO C 197 du 12.7.2001, p. 180.C 77 E/138 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
C. considØrant que, selon les constatations de la Fondation de Dublin, les personnes soumises au harcŁ-
lement moral souffrent considØrablement plus de stress que les travailleurs en gØnØral; que, selon lesconstatations de lAgence europØenne pour la sØcuritØ et la santØ au travail, le harcŁlement moralconstitue un risque potentiel pour la santØ, qui dØbouche souvent sur des maladies liØes au stress;considØrant que les donnØes nationales sur le harcŁlement moral au travail ventilØes en fonction dusexe ne permettent cependant pas, selon lagence, de dresser un tableau uniforme de la situation,
D. considØrant que, selon les donnØes dun État membre, le harcŁlement moral est de loin le plus frØquent
si le travailleur est soumis à une tension ØlevØe, une forme de travail qui est plus habituelle parmi lesfemmes que parmi les hommes et qui a considØrablement progressØ au cours des annØes 1990,
E. considØrant que, dans lensemble, les Øtudes et lexpØrience rØvŁlent un lien clair entre, dun côtØ, le
harcŁlement moral au travail et, dun autre côtØ, le stress ou le travail sous forte tension, une concur-
rence accrue et une sØcuritØ professionnelle rØduite, ainsi quun statut professionnel prØcaire,
F. considØrant que, parmi les causes possibles du harcŁlement moral, on peut citer, par exemple, des
dØfaillances au niveau de lorganisation du travail, de linformation interne et de lencadrement; quedes problŁmes dorganisation demeurant longtemps sans rØponse font peser une grande pression surles groupes de travail et peuvent dØboucher sur la dØsignation de boucs Ømissaires et le harcŁlementmoral; que les consØquences pour les personnes et le groupe de travail peuvent Œtre considØrables, demŒme que les coßts pour les personnes, les entreprises et la sociØtØ;
1. considŁre que le harcŁlement moral, phØnomŁne dont on ne connaît pas encore toute lØtendue à
lheure actuelle, constitue un problŁme grave de la vie professionnelle et quil est urgent daccorder uneattention accrue à ce problŁme ainsi que de le combattre plus activement, y compris par lexploration denouveaux angles dattaque;
2. appelle lattention sur le fait que la multiplication des contrats à durØe dØterminØe et laggravation de
la prØcaritØ de lemploi, notamment parmi les femmes, crØent les conditions propices à la pratique dediffØrentes formes de harcŁlement;
3. attire lattention sur les effets dØvastateurs du harcŁlement moral sur la santØ physique et psychique
de ceux qui en font lobjet, et, aussi, de leur famille, nØcessitant souvent une prise en charge mØdicale etpsychothØrapeutique de ces personnes et conduisant gØnØralement ces derniŁres à une absence au travailpour cause de maladie ou les incitant à dØmissionner;
4. attire lattention sur le fait que les femmes sont, daprŁs plusieurs enquŒtes, plus souvent victimes que
les hommes de phØnomŁnes de harcŁlement moral, quil sagisse de harcŁlement vertical, descendant (dunsupØrieur vers un infØrieur) ou ascendant (dun infØrieur vers un supØrieur), de harcŁlement horizontal(entre collŁgues de mŒme niveau) ou de harcŁlement mixte;
5. attire lattention sur le fait que de fausses accusations de harcŁlement moral peuvent se transformer
en redoutable instrument de harcŁlement moral;
6. souligne que les mesures de lutte contre le harcŁlement moral au travail doivent Œtre considØrØes
comme un ØlØment important des efforts visant à accroître la qualitØ de lemploi et à amØliorer les relationssociales sur le lieu de travail; elles contribuent aussi à lutter contre lexclusion sociale, ce qui peut justifier
des actions communautaires et sinscrit dans le droit fil de lagenda social europØen et des lignes directrices
pour lemploi;
7. observe que les problŁmes de harcŁlement moral au travail sont probablement encore sous-estimØs
en de nombreux endroits de lUnion et quune sØrie darguments plaident en faveur dactions communes auniveau de celle-ci, par exemple, le fait quil soit difficile de trouver des instruments efficaces pour prØveniret combattre ce phØnomŁne, que des orientations en matiŁre de lutte contre le harcŁlement moral autravail peuvent contribuer à la mise en place dun dispositif normatif et avoir une influence sur les menta-litØs et que des raisons dØquitØ plaident Øgalement en faveur de telles orientations communes;
8. engage la Commission à tenir Øgalement compte dans les communications concernant une stratØgie
communautaire en matiŁre de santØ et de sØcuritØ au travail et le renforcement de la dimension qualitative28.3.2002 FR C 77 E/139 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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de la politique sociale et de lemploi, ainsi que dans le livre vert sur la responsabilitØ sociale des entreprises,
des aspects psychiques, psychologiques et sociaux du milieu de travail, y compris lorganisation du travail,et à miser à cet Øgard sur une action à long terme, systØmatique et prØventive  en vue notamment delutter contre le harcŁlement moral au travail  ainsi quà aborder la nØcessitØ dune initiative lØgislative ence sens;
9. engage le Conseil et la Commission à inclure des indicateurs quantitatifs concernant le harcŁlement
moral au travail dans les indicateurs de qualitØ de lemploi à prØsenter au Conseil europØen à Laeken;
10. invite les États membres, en vue de lutter contre le harcŁlement moral et sexuel au travail, à revoir
et, le cas ØchØant, à complØter, leur lØgislation en la matiŁre ainsi quà reconsidØrer la dØfinition du harcŁ-lement moral de maniŁre à ce quelle puisse Œtre uniforme;
11. met expressØment laccent sur la responsabilitØ des États membres et de lensemble de la sociØtØ à
lØgard du harcŁlement moral et de la violence au travail et y voit lØlØment central de la stratØgie de lutteen la matiŁre;
12. recommande aux États membres dobliger les entreprises, les pouvoirs publics et les partenaires
sociaux à mettre en place des politiques de prØvention efficaces, à prØvoir un systŁme dØchange dexpØ-riences, à identifier des procØdures propres à rØsoudre le problŁme pour les victimes et à Øviter quil ne serØpŁte; recommande, dans ce cadre, le dØveloppement de linformation et de la formation des salariØs, despersonnels dencadrement, des partenaires sociaux et des mØdecins du travail, tant dans le secteur privØ quedans le secteur public et, dans ce contexte, attire lattention sur la possibilitØ de nommer, sur le lieu detravail, une personne de confiance, à laquelle les travailleurs qui le souhaitent puissent sadresser;
13. engage la Commission à envisager une clarification ou une extension du champ dapplication de la
directive-cadre pour la santØ et la sØcuritØ au travail, ou bien lØlaboration dune nouvelle directive-cadre, entant quinstrument juridique destinØ à lutter contre le harcŁlement et que mØcanisme de dØfense du respectde la dignitØ humaine du travailleur, de sa vie privØe et de son honneur; dans ce contexte, soulignelimportance de prØvoir des actions systØmatiques et prØventives en ce qui concerne le milieu de travail;
14. souligne que des statistiques de meilleure qualitØ sont à mŒme de faciliter et damØliorer la connais-
sance, y compris la recherche, et insiste sur le rôle dEurostat et de la Fondation de Dublin à cet Øgard;engage la Commission, la Fondation de Dublin et lAgence europØenne pour la sØcuritØ et la santØ autravail à prendre des initiatives en vue dØtudes approfondies concernant le harcŁlement moral;
15. souligne combien il importe dØtudier de plus prŁs lincidence du harcŁlement moral au travail liØe à
la fois à lorganisation du travail et à des facteurs tels que le sexe, lâge, la branche et lemploi; demandeque lØtude en question comprenne une analyse de la situation particuliŁre des femmes soumises au harcŁ-lement moral;
16. constate quun État membre a dØjà mis en place une rØglementation pour lutter contre le harcŁle-
ment moral sur le lieu de travail et que dautres se sont engagØs sur le chemin de lØtablissement dunelØgislation rØprimant le harcŁlement moral, souvent sur le modŁle des lØgislations mises en place pourrØprimer le harcŁlement sexuel; engage les États membres à se pencher sur les problŁmes liØs au harcŁle-
ment moral au travail et à en tenir compte dans leur lØgislation nationale ou autres actions;
17. engage les institutions europØennes à constituer un modŁle en ce qui concerne les actions de prØ-
vention et de lutte contre le harcŁlement moral au sein de leurs propres structures ainsi que laide et lesoutien aux personnes et aux groupes de travail et, le cas ØchØant, à amØnager, politique disciplinaireappropriØe à lappui, le statut des fonctionnaires;
18. constate que les personnes qui sont exposØes au harcŁlement moral, au niveau des institutions euro-
pØennes, bØnØficient de trop peu daide pour linstant, et fØlicite à ce propos ladministration pour avoir mis
en place, depuis longtemps, un cours spØcialement destinØ aux femmes administrateurs «Le management aufØminin» et, plus rØcemment, un ComitØ consultatif sur le harcŁlement moral (mobbing);
19. appelle à une rØflexion sur la mesure dans laquelle la concertation au niveau communautaire entre
les partenaires sociaux peut contribuer à lutter contre le harcŁlement moral au travail ainsi quà associer lesorganisations de travailleurs à cette lutte;C 77 E/140 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
20. invite les partenaires sociaux à dØvelopper, tant entre les diffØrents États membres quau niveau
communautaire, des notions propres de lutte contre le harcŁlement moral et la violence au travail, ainsiquà procØder à des Øchanges dexpØrience en la matiŁre selon le principe de la meilleure pratique;
21. rappelle que le harcŁlement moral a Øgalement des consØquences nØfastes pour les employeurs, au
niveau de la rentabilitØ et de lefficacitØ Øconomique de lentreprise, par labsentØisme quil entraîne, par larØduction de la productivitØ des travailleurs pour cause de confusion mentale, de manque de concentrationet par le paiement des indemnitØs aux travailleurs licenciØs;
22. souligne combien il importe dØlargir et de clarifier la responsabilitØ de lemployeur pour ce qui est
de mener des actions systØmatiques dØbouchant sur un milieu de travail satisfaisant;
23. demande un dØbat sur les modalitØs dun soutien à des rØseaux ou organisations volontaires contre
le harcŁlement moral;
24. invite la Commission à prØsenter au plus tard en mars 2002, dans un livre vert, une analyse dØtail-
lØe de la situation concernant le harcŁlement moral au travail dans les États membres respectifs et à
prØsenter ensuite, en octobre 2002 au plus tard, sur la base de cette analyse, un programme dactionconcernant des mesures de dimension communautaire contre le harcŁlement moral au travail; le pro-gramme daction devrait inclure un calendrier;
25. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Fonda-
tion europØenne pour lamØlioration des conditions de vie et de travail, et à lAgence europØenne pour lasantØ et la sØcuritØ au travail.
11. Franchissement des frontiŁres extØrieures et dØveloppement de la coopØra-
tion dans le cadre de Schengen
A5-0233/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le franchissement des frontiŁres extØrieures et le
dØveloppement de la coopØration dans le cadre de Schengen ((10846/1999  C5-0042/2000) +11329/3/1999  C5-0043/2000 + SCHAC 2533/1/2000  C5-0729/2000) + SEC(2000) 1439 
C5-0730/2000  2000/2015(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport annuel 1998 du Conseil sur lapplication de la convention de Schengen (10846/1999 
C5-0042/2000),
 vu le rapport annuel du Conseil sur la situation aux frontiŁres extØrieures des États dans lesquels la
convention dapplication de laccord de Schengen a ØtØ mise en vigueur  du 1
erjanvier 1998 au
31 dØcembre 1998 (11329/3/1999  C5-0043/2000),
 vu le quatriŁme rapport annuel dactivitØ de lAutoritØ de contrôle commune de Schengen (SCHAC
2533/1/2000  C5-0729/2000),
 vu lavis de la Commission sur la demande de lIrlande de participer à certaines dispositions de laccord
de Schengen (SEC(2000) 1439  C5-0730/2000),
 vu le titre IV du traitØ CE «Visas, asile, immigration et autres politiques liØes à la libre circulation des
personnes»,
 vu le titre VI du traitØ sur lUnion europØenne «Dispositions relatives à la coopØration policiŁre et
judiciaire en matiŁre pØnale»,
 vu les protocoles et dØclarations intØgrant lacquis de Schengen dans le cadre de lUnion europØenne,
sur lapplication de certains aspects de larticle 14 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne auRoyaume-Uni et à lIrlande, sur la position du Royaume-Uni et de lIrlande et sur la position duDanemark,28.3.2002 FR C 77 E/141 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001