28. souligne que la lØgislation de lUnion europØenne relative au bien-Œtre des animaux doit Œtre dßment
appuyØe par des contrôles appropriØs sur le plan national et au niveau de lUnion europØenne si lon veutØviter que ladhØsion de la Lettonie entraîne une dØgradation du bilan de lUnion europØenne dans ledomaine du bien-Œtre des animaux dØlevage;
29. se prononce en faveur de la participation de la Lettonie au nouveau programme daction commu-
nautaire dans le domaine de la santØ publique, lancØ en 2000;
30. invite la Commission à prendre Øgalement en considØration, dans le cadre de la stratØgie dinforma-
tion de lUE sur lØlargissement, des besoins et des problŁmes spØcifiques des non-citoyens en Lettonie;
31. dØplore le rejet, par les États membres et par la Commission, de la demande du Parlement dŒtre
mieux informØ sur les nØgociations; considŁre que ce refus na pas de sens et porte atteinte à lesprit decoopØration entre les institutions;
*
**
32. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres, ainsi quau gouvernement et au parlement de la Lettonie.
10. Lituanie
A5-0253/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Lituanie à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 707  C5-0607/2000  1997/2178(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Lituanie à lUnion europØenne, dØposØe le 8 dØcembre 1995 confor-
mØment à larticle 49 du traitØ UE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Lituanie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 707  C5-0607/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (7 au 9 dØcembre 2000) et à Göteborg (15 et16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec la Lituanie, vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de la Lituanie à lUnion europØenne et
sur lØtat davancement des nØgociations (COM(1999) 507  C5-0030/2000  1997/2178(COS)) (
1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0253/2001),
A. conscient de labsolue nØcessitØ de faire du processus dØlargissement de lUnion europØenne un succŁs,
B. convaincu que cela suppose ouverture, franchise et respect de rŁgles et principes dØfinis dun commun
accord, tant de la part des institutions communautaires et des États membres que de celle des payscandidats,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 135.21.3.2002 FR C 72 E/173 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
C. convaincu Øgalement que, une fois engagØe la derniŁre phase des nØgociations, qui est aussi la plus
difficile, tous les acteurs doivent sabstenir de formuler des demandes dØraisonnables; espØrant queleurs actes montrent plutôt la soliditØ de leur engagement à lØgard du projet visant à rØparer lesfractures que les ØvØnements tragiques du passØ ont infligØes au continent,
D. considØrant que le Parlement a largement contribuØ à la dØfinition des principes et des politiques qui
guident actuellement le processus dØlargissement, principes et politiques qui ont fait leurs preuves,
E. considØrant que le principe de pleine diffØrentiation dans le contexte du processus de nØgociation, en
vertu duquel chaque pays doit Œtre jugØ selon ses mØrites propres, implique quune vØritable chance derattrapage doit Œtre donnØe à ces pays, y compris à la Lituanie, avec laquelle les nØgociations nont ØtØouvertes que lannØe derniŁre,
F. considØrant que la Lituanie continue de bien progresser dans sa prØparation à ladhØsion à lUnion
europØenne,
G. considØrant que, par consØquent, les nØgociations ont pu Œtre menØes à un rythme rØgulier, bien quun
certain nombre de problŁmes et de faiblesses nØcessite encore une intensification des efforts.
Respect des critŁres de Copenhague
CritŁres politiques
1. reconnaît que la Lituanie satisfait clairement aux critŁres politiques de ladhØsion à lUnion euro-
pØenne; note que les droits des minoritØs ethniques sont bien protØgØs; fait toutefois valoir quil est nØces-saire damØliorer le fonctionnement de certaines institutions et de garantir avec plus defficacitØ le respect
permanent de certains droits;
2. encourage la Lituanie à intensifier ses efforts en ce qui concerne la rØforme de la police et lachŁve-
ment de celle du systŁme judiciaire; attire lattention sur la nØcessitØ de rØduire considØrablement lespØriodes de dØtention prØventive et de faire en sorte quil ne soit pas fait usage de la dØtention lorsquecela nest pas pleinement justifiØ; estime que les mesures visant à amØliorer les conditions de dØtentiondoivent compter parmi les premiŁres prioritØs;
3. se fØlicite des nominations, intervenues rØcemment, de deux mØdiateurs, chargØs respectivement des
questions liØes à lØgalitØ des chances et aux droits des enfants; espŁre que leurs activitØs contribueront àamØliorer la participation des femmes à la sociØtØ, à la vie familiale et à lØducation, tout en renforçant lerespect des droits des femmes et des enfants;
4. rØitŁre son appel à une intensification des efforts en vue de lutter contre le phØnomŁne de la traite
des blanches au dØpart de la Lituanie vers les pays de lUnion europØenne et vers dautres destinations; notequà cet Øgard, un programme national est en cours dØlaboration; considŁre que cette question relŁveØgalement de la responsabilitØ de lUnion europØenne et des pays de destination; reste davis quune pro-tection, des soins de santØ ainsi quune aide juridique et psychologique doivent Œtre garantis aux victimes;
5. demande au gouvernement lituanien de retirer du code pØnal les dispositions discriminatoires à
lencontre des homosexuels et des lesbiennes, notamment larticle 122, que la Commission europØennedes droits de lhomme a dØclarØ contraire à la Convention europØenne des droits de lhomme;
6. fait observer que, alors que la corruption liØe à lØlaboration des lois et des dispositions rØglemen-
taires semble limitØe, la corruption existant au sein de ladministration pose problŁme; se fØlicite de ce quele Parlement lituanien ait adoptØ une rØsolution sur les principes Øthiques pour les responsables politiqueset les fonctionnaires nationaux, et exhorte par consØquent la Lituanie à intensifier la lutte contre la cor-ruption en faisant en sorte que les autoritØs compØtentes disposent des ressources adØquates pour dØpisteret rØsoudre les cas de corruption, dune part, et en sefforçant de revoir à la hausse le niveau de rØmunØ-ration, damØliorer la formation et de renforcer le sens de lØthique professionnelle au sein de la fonctionpublique, dautre part.C 72 E/174 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
CritŁres Øconomiques
7. souscrit aux conclusions de la Commission et du Conseil dassociation, selon lesquelles la Lituanie
dispose dune Øconomie de marchØ viable et quelle devrait Œtre en mesure de faire face à la pression de laconcurrence et aux forces du marchØ à lintØrieur de lUnion à moyen terme, à condition de poursuivre lesrØformes;
8. se fØlicite des performances toujours plus grandes de lØconomie lituanienne; note les tendances trŁs
positives quaccusent la plupart des indicateurs macro-Øconomiques, sagissant notamment des exporta-tions, du dØficit public et de la balance des opØrations courantes; se fØlicite de ladhØsion de la Lituanie àlOrganisation mondiale du commerce;
9. estime quune base sans cesse plus solide pour une croissance à long terme se fait actuellement jour,
ce qui renforce nettement les perspectives de la Lituanie en ce qui concerne sa capacitØ de faire face àses immenses besoins en investissements et de garantir une plus grande prospØritØ à lensemble de sapopulation;
10. se fØlicite de ce que le Parlement lituanien ait ratifiØ la Charte sociale europØenne; sinquiŁte, cepen-
dant, de la hausse du chômage; fait valoir que, dans une large mesure, ce phØnomŁne est le rØsultat des
changements structurels; est convaincu que, tout en ayant un tel effet immØdiat, les changements dordre
structurel dØbouchent aussi sur une plus grande efficacitØ et sur un renforcement de la compØtitivitØ, ce quidevrait conduire à la crØation de nouveaux emplois à un rythme croissant;
11. estime quà long terme, un ralentissement du processus de rØforme Øconomique contribuerait seu-
lement à aggraver le problŁme du chômage; considŁre nØanmoins que, tout en poursuivant ses efforts derØforme Øconomique, lÉtat doit Øgalement sengager pleinement à venir en aide aux sans-emploi, à amØ-liorer les possibilitØs de reconversion professionnelle et la protection sociale, à lutter contre la pauvretØ et àprØserver la cohØsion sociale, conformØment au modŁle social europØen; est conscient des lourdescontraintes qui sont liØes à la nØcessitØ de ne pas mettre en danger la stabilitØ macro-Øconomique, maisencourage la Lituanie à continuer duvrer à ses politiques dans les domaines prØcitØs;
12. note ladoption du plan de dØveloppement agricole et rural et est convaincu de la pertinence de ses
nombreux objectifs et actions spØcifiques; estime toutefois que la question relative à la maniŁre dont lagri-culture lituanienne dØveloppera un profil propre et sera en mesure dŒtre compØtitive sur le marchØ delUnion europØenne pourrait faire lobjet dun examen plus poussØ;
13. recommande une amØlioration du cadre rØglementaire et des capacitØs dexØcution rØgissant la pro-
priØtØ fonciŁre, le fermage et lamØnagement du territoire, en ce qui concerne notamment le processus deprivatisation des forŒts, en vue de ne pas mettre en pØril la sauvegarde des grandes richesses naturelles dumilieu rural et de promouvoir lutilisation des ressources naturelles conformØment aux principes du dØve-loppement durable et aux objectifs du dØveloppement rural intØgrØ;
14. estime quune action de sensibilisation simpose durgence, au niveau local et parmi les agriculteurs,
au sujet des dØfis et des opportunitØs qui se font jour actuellement; attire lattention sur le rôle important
que les organisations agricoles peuvent jouer dans ce contexte; demande à la Commission de faire en sorteque le lancement du projet Phare, spØcialement destinØ à renforcer de telles organisations dans les payscandidats, ne soit pas de nouveau retardØ;
15. constate, en ce qui concerne la rØforme fonciŁre, que le processus de restitution des biens fonciers
est pratiquement achevØ;
16. note lintention de la Lituanie dabandonner, à compter du dØbut 2002, la fixation du cours de sa
monnaie, le litas, par rapport au dollar US, au profit de leuro.
CritŁres relatifs à lacquis
17. note laperçu gØnØral et lanalyse dØtaillØe inclus dans le rapport rØgulier 2000 de la Commission;
note Øgalement que la Lituanie considŁre ledit rapport comme objectif; reconnaît que, depuis sa publica-tion, la Lituanie a enregistrØ des progrŁs en ce qui concerne la transposition de lacquis, notamment dansles domaines de la politique sociale, de lØnergie et de lindustrie (promotion de la compØtitivitØ);21.3.2002 FR C 72 E/175 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
18. estime que, dans certains domaines, tant pour les pays candidats que pour les États membres, des
pØriodes de transition seront nØcessaires;
19. demande en outre louverture dun dialogue social pour tous les secteurs et la mise en uvre de
conventions collectives, dont le respect doit Œtre contrôlØ par les reprØsentations des travailleurs.
StratØgie de prØadhØsion
20. invite la Lituanie et la Commission à mettre rapidement la derniŁre main aux prØparatifs du lance-
ment du programme Sapard relatif à lagriculture et au dØveloppement rural; constate avec satisfaction quele programme PHARE semble bien fonctionner; note que la planification de projets ISPA se poursuit;
21. encourage le gouvernement lituanien, conformØment à son programme national de dØveloppement
rural, à accØlØrer le dØveloppement de programmes agroenvironnementaux pilotes et lidentification desites en vue de leur rØalisation;
22. note avec satisfaction la participation de la Lituanie à un nombre considØrable de programmes
communautaires.
NØgociations et questions cruciales dans la perspective de loctroi de lavis conforme du Parlement à
ladhØsion de la Lituanie
23. se dØclare convaincu que le rythme rØgulier auquel les nØgociations dadhØsion se dØroulent traduit
la qualitØ de la prØparation de la Lituanie à ladhØsion; constate avec satisfaction que le rattrapage est entrain de sopØrer; espŁre fermement que la Lituanie sera capable de maintenir ses bons rØsultats lorsquilsagira dhonorer les engagements pris lors des nØgociations;
24. se fØlicite de la feuille de route qui a ØtØ ØlaborØe par la Commission pour la conclusion des nØgo-
ciations et qui a ØtØ entØrinØe par le Conseil europØen de Nice, et souscrit à ce document; note avecsatisfaction que, jusquà ce jour, les progrŁs enregistrØs sont conformes audit document;
25. recommande à la Lituanie dattacher une attention particuliŁre aux secteurs de lØnergie et de lagri-
culture, ainsi quà ses capacitØs administratives dans un certain nombre de domaines, dans la poursuite desa prØparation à ladhØsion à lUnion europØenne;
26. se prononce en faveur de la participation de la Lituanie au nouveau programme daction commu-
nautaire dans le domaine de la santØ publique, lancØ en 2000.
Autres questions essentielles et recommandations
27. se fØlicite des signes indiquant que la Lituanie pourrait prendre une dØcision sur la date de fermeture
de lunitØ 2 de la centrale nuclØaire dIgnalina bien avant la fin 2004, qui, conformØment à sa stratØgienationale en matiŁre dØnergie, est la date limite pour la prise de cette dØcision; invite le gouvernement etle Parlement lituaniens à intensifier les prØparatifs de la fermeture complŁte de la centrale en vue de
rendre possible le respect de leurs engagements; invite les États membres à intensifier lassistance bilatØrale
dans le cadre du fonds international pour la fermeture de la centrale nuclØaire dIgnalina; demande quesoient revus à la hausse les fonds communautaires destinØs à faciliter la fermeture de la centrale nuclØairedIgnalina;
28. est conscient de ce que la Lituanie deviendra plus dØpendante des centrales ØnergØtiques à combus-
tibles fossiles existantes, dont beaucoup sont trŁs polluantes; estime que, afin de limiter la croissance decette dØpendance, la Lituanie devrait sefforcer dexploiter les immenses possibilitØs dont elle dispose enmatiŁre dØconomies dØnergie; considŁre quil conviendrait dadapter les politiques de taxation et de prix àcet objectif;
29. souligne la nØcessitØ de dØfinir un plan stratØgique global aux niveaux national et rØgional pour la
restructuration de la rØgion de la centrale nuclØaire dIgnalina, ce qui suppose un dialogue en profondeuravec les habitants de ladite rØgion;
30. encourage la Banque europØenne dinvestissement à Øtudier la façon dont pourraient Œtre facilitØs les
investissements visant à augmenter lefficacitØ ØnergØtique et à produire de lØnergie dune maniŁre qui soitrespectueuse de lenvironnement;C 72 E/176 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
31. estime que la Lituanie pourrait Øgalement Œtre bien placØe pour promouvoir des solutions de
rechange, telles quune exploitation plus extensive de la biomasse, passant notamment par la productionde biocarburants, la crØation de nouvelles centrales de cogØnØration et une utilisation accrue du gaz dans laventilation des formes dØnergie, aprŁs avoir toutefois entrepris les nØcessaires Øtudes de faisabilitØ, ce quipourrait contribuer dune maniŁre certes limitØe, mais nØanmoins non nØgligeable, à lapprovisionnementen Ønergie, ainsi quau dØveloppement rural;
32. estime quen raison de la similaritØ des dØfis auxquels sont confrontØs les pays de la rØgion candidats
et non candidats à ladhØsion à lUnion europØenne dans certains domaines, il conviendrait dØtudier lespossibilitØs de dØvelopper la coopØration rØgionale dans lesdits domaines;
33. souligne que la Lituanie est en droit de dØterminer librement sa ligne politique dans le domaine de
la sØcuritØ, et salue les efforts que dØploie ce pays pour assurer son intØgration complŁte dans les structuresde sØcuritØ euro-atlantiques, laquelle concourt à la rØduction des zones soumises en Europe à des systŁmesde sØcuritØ diffØrents;
34. rappelle que, une fois lØlargissement intervenu, lenclave de Kaliningrad se situera au sein de lUnion
europØenne, alors quelle prØsente un niveau de vie nettement infØrieur à celui des rØgions limitrophes; serØjouit par consØquent de ce que la Russie ait accordØ à lenclave de Kaliningrad un statut ØconomiquespØcial, ce qui pourrait contribuer à stimuler la croissance Øconomique dans la rØgion; note avec satisfac-tion que la Lituanie continue de jouer un rôle constructif dans les efforts visant à renforcer la coopØrationavec la Russie en ce qui concerne l«Oblast» de Kaliningrad mais souligne que lengagement de lUnioneuropØenne dans le dialogue avec la Russie doit Œtre renforcØ, notamment en vue de garantir la possibilitØde circuler librement entre Kaliningrad et la Russie ainsi quentre Kaliningrad et les États limitrophesmembres de lUnion europØenne, et ce Øgalement dans le cadre de la coopØration Schengen;
*
**
35. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux Parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement lituaniens.
11. Pologne
A5-0254/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Pologne à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 709  C5-0609/2000  1997/2174(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Pologne à lUnion europØenne, dØposØe le 5 avril 1994 conformØment
à larticle 49 du traitØ UE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Pologne sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 709  C5-0609/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à
Luxembourg (12 et 13 dØcembre 1997), à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (7-9 dØcembre2000) et à Göteborg (15 et 16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec la Pologne,
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion à lUnion europØenne prØsentØe par la
Pologne et lØtat davancement des nØgociations (
1),
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 138.21.3.2002 FR C 72 E/177 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001