N° C 21/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20. 2. 69 
campagne  précédant  l'entrée  en vigueur  du présent 
règlement. 
2. Dans  le cas où la production  risque  d'atteindre,  ou 
a atteint,  un niveau  dépassant  de x % le volume  visé 
au paragraphe  1er,  la Commission  prend  les mesures 
nécessaires,  conformément  à la procédure  prévue  à 
l'article  19. 
Ces mesures  peuvent  comporter,  notamment,  la fixation 
pour  chacune  des variétés  en cause  de quotas  de pro-
duction  qui déterminent  les quantités  : 
— auxquelles  l'application  des dispositions  des articles  4 
et 5 serait  limitée; 
— ou au-delà  desquelles  les prix  d'intervention  ainsi 
que les montants  de soutien  seraient  progressivement 
réduits.  » 
Cet amendement  était  accompagné  de l'exposé  des motifs 
suivant: 
«Le projet  d'avis  propose  une  orientation  de la pro-
duction  de tabac.  Le passage  relatif  à l'article  15 pro-
pose  donc  à juste  titre  de conférer  un caractère  auto-
matique  aux  propositions  de la Commission  concer-
nant  le freinage  d'une  surproduction  éventuelle. 
Le projet  d'avis  se base  dans  ce cas  sur  l'égalité: 
«Production  supérieure  de x % à la production  nor-
male  = excédent». 
Il s'agit,  toutefois,  d'une  organisation  de marchés  qui 
crée une  nouvelle  situation  de marchés  pour  la plupart des planteurs.  On ne peut  savoir  comment  la situation 
va évoluer,  en particulier  pour  ce qui est du volume  et 
de la nature  de l'offre  qui sera  faite  aux  organismes 
d'intervention  qui garantiront,  du moins  au début,  des 
prix normaux.  On n'est  nullement  au fait,  actuellement, 
du rapport  qu'il  y aura  — si rapport  il y a — entre  le 
volume  et la nature  de l'offre  faite  aux  organismes 
d'intervention  et l'existence  d'une  surproduction  de cer-
taines  variétés  et qualités  de tabac. 
Il reste,  en outre,  à constater  le degré  d'influence 
qu'exercera  l'instrument  des primes  aux  acheteurs  sur le 
volume  de l'intervention. 
Compte  tenu  de toutes  ces incertitudes,  l'intervention 
semble  être  un critère  inacceptable.  Il est donc  proposé 
de prendre  la production  comme  point  de départ.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 47 voix,  contre  17 et 12 
abstentions. 
Amendement  n°  5: 
Déposé  par M. Aschoff,  visant  à ajouter  à la fin le texte 
suivant: 
«Il apparaît  souhaitable  au Comité  d'envisager,  dès  à 
présent,  des  solutions  transitoires  à échéance  déter-
minée.» 
Cet amendement  a été repoussé  par 48 voix,  contre  26 et 1 
abstention. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les impôts  frappant  la consom-
mation  de tabacs  manufacturés  autres  que  les taxes  sur  le chiffre  d'affaires,  ainsi  qu'un 
projet  de résolution  du Conseil  concernant  l'accise  sur  les tabacs  manufacturés 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 4e  session,  tenue  les 24 et 25 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter  à 
titre  facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement 
du Conseil  concernant  les  impôts  frappant  la consommation  de tabacs  manufacturés 
autres  que  les taxes  sur  le chiffre  d'affaires,  ainsi  qu'un  projet  de résolution  du Conseil 
concernant  l'accise  sur les tabacs  manufacturés. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par  lettre  en date  du 25 juillet  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  198  du 17 août  1967,  pages  18 à 21. 
20. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 21/9 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 74e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 43 voix 
contre  9 et 5 abstentions  des 57 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 25 juillet  1967,  par laquelle 
le président  du Conseil  a saisi  le Comité  économique 
et social  d'une  demande  d'avis  sur quatre  propositions 
de règlement  concernant  les mesures  à prendre  dans 
le secteur  du tabac, 
vu la décision  prise  par  son  bureau  en date  du 
27 septembre  1967,  chargeant  de l'élaboration  d'avis 
en la matière: 
— la section  spécialisée  pour  l'agriculture,  pour  la 
première  et à titre  principal  pour  la quatrième  pro-
position  de la Commission  dans  le secteur  du tabac, 
la section  spécialisée  pour  le développement  de 
l'outre-mer  devant  émettre  un avis  complémentaire 
sur la proposition  concernant  les E.A.M.A.  et les 
P.T.O.M., 
— la section  spécialisée  pour  les questions  économi-
ques,  pour  les propositions  relatives  aux  mesures 
fiscales  et aux  monopoles, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques,  lors  de sa réunion  du 12 sep-
tembre  1968, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Defossez, 
devant  la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques, 
vu ses délibérations,  lors  de la 74e  session  plénière  des 
27 et 28 novembre  1968,  séance  du 28 novembre  1968, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
A. Observations  générales 
1. L'organisation  commune  des  marchés  pour  le tabac 
brut 
Le Comité  considère,  comme  la Commission,  que  les 
mesures  communautaires  à prendre  dans  le domaine 
agricole  et fiscal  et dans  celui  des monopoles  au sujet 
du tabac  brut  et des tabacs  manufacturés  forment  un 
ensemble  indissociable;  il estime,  par  conséquent, 
qu'une  solution  cohérente  doit  être  donnée  aux  pro-
blèmes  qui se posent  dans  se secteur. 2. L'harmonisation  fiscale 
La fiscalité  étant  actuellement  un élément  essentiel  du 
prix des produits  du tabac,  le Comité  partage  l'opinion 
de la Commission  selon  laquelle  il est nécessaire  de 
procéder  à une  harmonisation  dans  le domaine  fiscal 
pour  favoriser  une  interpénétration  croissante  des 
marchés  nationaux.  L'objectif  à atteindre  en premier 
lieu est la libre  circulation  effective  des tabacs  manu-
facturés. 
Pour  la réaliser,  il convient  de faire  en sorte  que  ces 
produits  puissent  être  commercialisés  dans  des condi-
tions  identiques  de concurrence.  C'est  pourquoi  l'har-
monisation  fiscale  doit  commencer  par l'établissement 
d'une  structure  européenne  commune  des droits  d'ac-
cises.  En effet,  la diversité  des  structures  en cette 
matière  est si considérable  que  les conditions  de con-
currence  en sont  profondément  faussées. 
Le fait  que  les États  membres  conserveront,  pendant 
une certaine  période,  le pouvoir  de fixer  des  taux 
d'imposition  différents,  leur permettra  d'atténuer,  dans 
une certaine  mesure,  les bouleversements  résultant  de 
l'harmonisation  des  structures  des  accises  et notam-
ment  de compenser  la moins-value  fiscale  qui risque 
d'intervenir  dans  quelques-uns  d'entre  eux. 
Le Comité  attire  l'attention  sur le fait  que  l'harmoni-
sation  de la structure  des droits  d'accise,  outre  qu'elle 
ne manquera  pas d'entraîner  de sérieuses  modifications 
dans  les  niveaux  des  prix  relatifs  aux  différents 
produits,  risque  d'aboutir,  si les États  veulent  main-
tenir  le montant  global  de leurs  recettes  fiscales,  à une 
augmentation  du niveau  des  prix  des  cigarettes  les 
plus couramment  consommées  à l'heure  actuelle  dans 
certains  pays,  accompagnée  par la baisse  des prix  de 
certains  autres  produits. 
Par ailleurs,  la modification  de la fiscalité  aura  cer-
tainement  des conséquences  sur la structure  de la con-
sommation,  ce qui entraînera  vraisemblablement  des 
adaptations  aux  divers  stades  de la production  dans 
les différents  pays. 
Étant  donné  l'importance  des  modifications  que 
l'harmonisation  des structures  des accises  va entraîner, 
le Comité  estime  que  celle-ci  doit  être  réalisée  gra-
duellement  et avec  souplesse  et qu'il  faut  que  le 
règlement  prévoie  la possibilité  de remédier  à d'éven-
tuelles  conséquences  graves,  par des mesures  qui doi-
vent être  approuvées  par la Commission. 
N°C  21/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
3. La proportionnalité  de  l'imposition 
Le Comité  estime  qu'il  convient  d'appliquer  une  im-
position  égale  pour  une  même  catégorie  de produits 
suivant  un taux  proportionnel.  Il considère,  en effet, 
que cette  technique  respecte  l'éventail  des prix  fixés  par 
les fabricants. 
Pour  faciliter  l'harmonisation  communautaire  des 
situations  nationales  actuellement  assez  différentes,  le 
Comité  accepte  toutefois  que le principe  de la propor-
tionnalité  soit,  dans  son  application,  assorti  pour  les 
cigarettes  d'un  tarif  minimum  d'imposition  et d'un  seuil 
maximum  à partir  duquel  le taux  devient  dégressif. 
Dans  la proposition  de règlement,  l'application  de ce 
principe  apparaît  néanmoins  timide.  Le Comité  sou-
haite,  à cet  égard,  que  la zone  d'application  des 
taux  proportionnels  soit  étendue. 
B. Observations  particulières 
Sixième  considérant 
Le Comité  considère  qu'il  est préférable  de remplacer 
le terme  «compétitivité»  par celui  de «concurrence». 
Il estime,  en outre,  qu'il  n'est  pas  suffisant  de dire 
que la concurrence  doit  être  aussi  peu  compromise 
que possible  et suggère  en conséquence  le texte 
suivant  : 
«Considérant  que  l'harmonisation  des  structures 
de ces accises  doit,  en particulier,  avoir  pour  effet 
que la concurrence  des  différentes  catégories  de 
tabacs  manufacturés  appartenant  à un  même 
groupe  ne soit pas  faussée  par  les effets  de l'impo-
sition,  etc.». 
Huitième  considérant 
Pour  atténuer  le caractère  trop  exclusif  du texte,  le 
Comité  propose  de supprimer  les  mots  «ne  ... 
que»,  à la deuxième  ligne. 
Neuvième  considérant 
Dans  le but  d'éviter  des  discriminations,  le Comité 
propose,  pour  la rédaction  du neuvième  considérant, 
le texte  suivant  : 
«Considérant  qu'il  est indispensable,  pour  le bon 
fonctionnement  de ce système  d'accises,  que  tous 
les États  membres  appliquent  pour  la formation 
des prix  de vente  des  règles  qui garantissent  une 
neutralité  du point  de vue  concurrentiel.» 
Dixième  considérant 
Le Comité  propose  de supprimer  le mot  «libre». Article  premier  (x) 
Le Comité  souhaite  que  les  termes  «imposition 
intérieure»  soient  interprétés  de façon  telle  que  les 
États  membres  n'aient  aucune  possibilité  de frapper 
les produits  étrangers  de charges  ayant  des  effets 
équivalant  à un impôt,  par exemple,  taxe  de luxe  ou 
contribution  aux  frais  de distribution. 
Il fait  toutefois  remarquer  que  les difficultés  d'inter-
prétation  du point  2 n'existent  que  dans  le cas  de 
l'application  de l'article  1er  de la proposition  de 
règlement  concernant  les monopoles  nationaux,  article 
dont  il a demandé  la suppression. 
Article  2 
Le Comité  propose  de supprimer  l'article  2 qui  fait 
référence  à l'article  1er  de la proposition  de règlement 
concernant  les monopoles  nationaux  dont  il a demandé 
la suppression. 
Article  3 paragraphe  1 
Le Comité  estime  qu'il  convient  de ne pas mentionner 
seulement  les fabricants,  mais  aussi  tout  autre  respon-
sable  de l'acquittement  de la dette  fiscale. 
En ce qui  concerne  la notion  de prix  maximum,  le 
Comité  considère  qu'il  est suffisant,  d'un  point  de 
vue strictement  fiscal,  de fixer  un prix  maximum  ser-
vant de base  pour  la perception  de l'accise. 
Par ailleurs,  le Comité  estime  que  le présent  règlement 
est d'ordre  purement  fiscal  et n'a  pas  pour  objet 
d'intervenir  dans  d'autres  domaines.  En particulier,  il 
ne peut  porter  préjudice  aux  pouvoirs  actuels  des 
États  membres  en ce qui  concerne  la politique  des 
prix. 
C'est  pourquoi,  le Comité  considère  que  les États 
doivent  pouvoir,  à leur  gré,  refuser  ou laisser  toute 
liberté  aux  détaillants  de vendre  à un prix  inférieur  au 
prix maximum. 
En conséquence,  le Comité  propose  de rédiger  le 
paragraphe  1 de l'article  3 de la façon  suivante: 
«Les  fabricants  ou tout  autre  responsable  de 
l'acquittement  de la dette  fiscale  fixent  librement 
les prix  maxima  de vente  au détail  de chacun  de 
leurs  produits.  Ceci  ne peut  pas faire  obstacle  aux 
législations  nationales  sur le contrôle  du niveau  des 
prix et en particulier  à la possibilité  de prescrire 
que les prix  de vente  au détail  sont  des  prix 
imposés.» 
Article  3 paragraphe  2 
Le Comité  tient  à préciser  que  l'expression  «prix  de 
vente  au détail»,  doit  être  interprétée  au sens  de 
«prix  indiqué  sur les bandelettes». 
(x) Il conviendrait  de remplacer  le terme  «imposta  di 
sconto»  par  «imposta  di consumo»  dans  le point  1 de 
la version  italienne  de la proposition  de règlement. 
20. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 21/11 
Article  4 paragraphe  2 
Le Comité  estime  qu'il  convient  de prévoir,  dès  à 
présent,  deux  groupes  supplémentaires. 
Le premier  comprendrait  les «cigares  et cigarillos  à 
enveloppe  extérieure  en tabac  reconstitué».  En effet,  la 
nature  et la méthode  de fabrication  de ces nouveaux 
produits,  dont  l'importance  croît  sur  le marché,  ne 
semblent  plus  justifier  leur  assimilation  aux  cigares 
et cigarillos  ordinaires  dont  les prix  de revient  com-
portent  une  part  importante  de coûts  salariaux  et qui, 
pour  cette  raison,  sont  fiscalement  favorisés  par rap-
port aux  cigarettes. 
Par ailleurs,  le Comité  propose  d'inclure  un deuxième 
groupe  comprenant  les «cigares  et les cigarillos  fabri-
qués  avec  des  feuilles  lourdes  fermentées  et sans 
sous-cape». 
Le Comité  attire  l'attention  sur la nécessité  d'établir 
une nette  délimitation  entre  les cigarillos  analogues  à 
des cigarettes  et des cigarettes  proprement  dites. 
Article  4 paragraphes  3 et 4 
Il convient  d'ajouter,  après  le mot  «fabricant»,  les 
mots  «ou  tout  autre  responsable  de l'acquittement  de 
la dette  fiscale». 
Article  6 paragraphe  1 
Pour  étendre  la zone  d'application  des  taux  propor-
tionnels  dans  l'esprit  défini  au point  3 des  observa-
tions  générales  du présent  avis,  le Comité  propose  les 
amendements  suivants. 
Point  a) 
Remplacer  «2,4  U.C.»  par  «3 U.C.»;  remplacer  l'ex-
pression  «seuil  inférieur»  par «tarif  minimum». 
Point  b) 
Le remplacer  par le texte  suivant  : 
«Pour  les cigarettes  dont  le prix  de cession  par 
1.000  pièces  est supérieur  au tarif  minimum  fixé 
sans dépasser  5 U.C.  (seuil  supérieur),  l'accise  est 
égale  au montant  qui  résulte  de l'application  du 
taux  proportionnel  de l'accise  au prix  maximum 
de vente  au détail.» 
Points  c) et d) 
Les remplacer  par le nouveau  texte  c) suivant  : 
«c) Pour  les cigarettes  dont  le prix  de cession  par 
1.000  pièces  est supérieur  au montant  du seuil 
supérieur  fixé,  l'accise  est égale  au montant  de 
l'accise  due  pour  une  cigarette  dont  le prix  de cession  par 1.000  pièces  est égal  au montant  du 
seuil  supérieur  fixé,  majoré  du montant  qui 
résulte  de l'application  de la moitié  du taux 
proportionnel  à la partie  du prix  maximum  de 
vente  au détail  qui dépasse  le prix  maximum 
de vente  au détail  d'une  cigarette  qui  aurait 
comme  prix  de cession  par  1.000  pièces,  le 
montant  du seuil  supérieur  fixé.» 
Article  6 nouveau  paragraphe  3 
Le Comité  estime  que  les montants  prévus  au para-
graphe  1 doivent  pouvoir  être  modifiés;  il suggère 
d'ajouter  un paragraphe  3 ainsi  libellé: 
«Le Conseil,  statuant  sur proposition  de la Com-
mission,  peut  modifier,  par voie  de règlement,  les 
montants  fixés  au paragraphe  1 pour  le tarif  mini-
mum  et pour  le seuil  supérieur.» 
Projet  de résolution  du Conseil  (concernant  l'accise 
sur les tabacs  manufacturés) 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  le texte  du 
projet  de résolution  du Conseil: 
Le quatrième  alinéa  devient  le troisième  alinéa. 
Le trosième  alinéa  devient  le quatrième  et est rédigé 
comme  suit: 
« considérant  cependant  qu'il  est souhaitable,  indé-
pendamment  de la suppression  des  frontières  fis-
cales,  de créer  également  dans  le domaine  des 
tabacs  manufacturés,  des  conditions  de marché 
intérieur,  les mesures  à prendre  à cet effet  devant 
aller de pair  avec  l'action  à entreprendre  dans  le 
même  but dans  le domaine  du tabac  brut  et dans 
celui  des monopoles  du tabac.» 
Adjonction  d'un  cinquième  alinéa 
«Constatant  que  ce but  ne peut  être  visé  que 
progressivement  et très  prudemment,  étant  donné 
les fortes  disparités  existant  dans  les structures 
fiscales  et économiques,  et le fait  que  des  trans-
formations  assez  importantes  des  conditions  en 
vigueur  actuellement  dans  certains  États  membres 
entraîneraient  des  manques  à gagner  fiscaux  ex-
cessivement  élevés.» 
Adjonction  d'un  sixième  alinéa 
« Constatant  que  le commerce  intracommunautaire 
est particulièrement  réduit  pour  les produits  typi-
ques  de certains  pays,  fabriqués  en grande  partie 
à partir  des  tabacs  originaires  de ces  mêmes 
pays.» 
Le cinquième  alinéa  (« — convient  en vue  ...») 
depient  le septième  alinéa. 
N° C 21/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
C. Considérations  finales 
Le Comité  considère  que  le règlement  portant  établisse-
ment  d'une  organisation  commune  des  marchés  dans 
le secteur  du tabac  brut,  le règlement  concernant  les impôts  frappant  la consommation  des  tabacs  manu-
facturés,  ainsi  que  le règlement  concernant  les mono-
poles  nationaux  à caractère  commercial,  constituent 
une unité.  Leur  entrée  en vigueur  ne saurait  donc 
être que  simultanée. 
Fait à Bruxelles,  le 28 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis,  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 74e  session  plénière 
Amendement  n° 1 : 
Déposé  par MM.  Henze  et Markmann,  visant  à remplacer 
le texte  de l'avis  à partir  de la quatrième  phrase  du 
point  2 «L'harmonisation  fiscale  » de la partie  A « Ob-
servations  générales»,  par le texte  suivant: 
«Toutefois,  on peut  se poser  très  sérieusement  la 
question  de savoir  si une  solution  efficace  peut  être 
trouvée  sur  la base  de la proposition  de la Com-
mission. 
a) La Commission  propose,  en principe,  une  imposition 
proportionnelle,  avec  ce seul  critère  que  l'impôt  pro-
portionnel  doit  être  limité,  d'une  part,  par un mini-
mum  fiscal  et, d'autre  part,  par une  phase  de taxation 
dégressive. 
Un impôt  proportionnel  peut  constituer  un système 
très pratique,  pour  autant  que  les taux  fiscaux  ne 
dépassent  pas une  certaine  limite.  Mais  dans  le cas de 
taux  fiscaux  très élevés,  comme  ce pourrait  être  le cas 
à l'avenir  et pour  diverses  raisons,  en ce qui  con-
cerne  les cigarettes,  la taxes  proportionnelle  a pour 
résultat  de fausser  la concurrence  en raison  de 
l'effet  multiplicateur  qui lui est inhérent  (effet  cumu-
latif),  phénomène  qui est généralement  reconnu  par 
la science  financière  elle-même.  C'est  ainsi  que  pour 
une taxe  sur le tabac  de 70 %, un bénéfice  brut  de 
10 % et une  taxe  sur le chiffre  d'affaires  de 10 % 
(taxe  sur la valeur  ajoutée),  les différences  dans  les 
prix de cession  sortie-usine  se multiplient  par  dix 
au niveau  des  prix  de vente  au détail  et dès  l'ins-
tant où l'on  a une  taxe  sur  les tabacs  atteignant 
60 %, nous  voyons  se multiplier  par cinq  les différen-
ces de prix  des  prix  de cession  sortie-usine.  Il 
s'ensuit  que  les cigarettes  de qualité  médiocre,  dont 
le prix  de cession  sortie-usine  est bas,  sont  con-
sidérablement  avantagées  et qu'une  pression  concur-
rentielle  extraordinaire,  inconnue  des produits  qui ne 
sont pas  sévèrement  taxés  par  les accises,  s'exerce 
dans  le sens  de prix  bas  et de qualités  médiocres. 
Bien  entendu,  cet effet  est d'autant  plus  puissant 
qu'est  plus  vaste  le champ  d'application  de la taxa-
tion proportionnelle. 
Mais  ce n'est  pas  seulement  la conception  fonda-
mentale  de la proposition  de la Commission  qui nous 
paraît  sujette  à caution;  nous  formulons  également 
des réserves  vis-à-vis  des modalités  d'application.  La 
proposition  de la Commission  part  de l'idée  que 
dans  tous  les États  membres  les marges  brutes  sont 
calculées  au même  niveau  et proportionnellement au prix  de vente  au détail.  Tel n'est  pourtant  pas  le 
cas et ne pourra  guère  l'être  à l'avenir,  ne serait-ce 
que pour  des  raisons  inhérentes  au droit  des  enten-
tes. Mais  il en résulte  que  l'harmonisation  fiscale 
proposée  ne ferait  faire  que  peu  de chemin  sur  la 
voie de l'harmonisation  complète;  en effet,  même 
lorsque  l'on  aura  uniformisé  les taux  des impôts  sur 
le tabac  et des taxes  sur le chiffre  d'affaires  (taxe  sur 
la valeur  ajoutée),  les différences  existant  dans  la 
marge  brute  (considérées  en relation  avec  l'impôt) 
auront  pour  résultat  que  les prix  de vente  au détail 
d'une  même  cigarette  resteront  très  différents  selon 
l'État  membre  considéré. 
b) Les  objections  formulées  contre  la construction 
fondamentale  de la proposition  de la Commission 
sont encore  considérablement  renforcées  par  ses 
effets  pratiques. 
Un seul  pays  n'enregistrera  pas  de changements 
notables  dans  le volume  des  recettes  fiscales  et 
dans  la structure  du marché  des  tabacs  manufac-
turés.  Par contre,  dans  tous  les autres  pays  membres, 
les répercussions  sont  en partie  si fortes  qu'elles 
suscitent  les plus  extrêmes  réserves,  quand  elles  ne 
donnent  pas lieu  à de sérieuses  préoccupations.  Pour 
un pays  membre,  dont  le marché  des  cigarettes  se 
caractérise  par  de  hautes  qualités  et des  prix 
élevés  et dans  lequel  le produit  fiscal  pour  1.000 
cigarettes  est le plus  élevé  de la Communauté  (dans 
ce pays  le seul  impôt  sur  le tabac  frappant  les 
cigarettes  de qualité  courante  est plus  élevé  que  le 
prix de vente  au détail  des cigarettes  courantes  dans 
un autre  pays),  la Commission  elle-même  prévoit  un 
déficit  fiscal  de 456  millions  d'U.C.  On devrait  bien 
comprendre  qu'aucun  État  membre  ne peut  accepter 
des déficits  fiscaux  de cette  ampleur. 
Il paraît  également  douteux  que  les déficits  fiscaux 
— comme  le pense  la Commission  — puissent  être 
compensés  en relevant  le taux  proportionnel  de la 
taxe.  Du simple  point  de vue  comptable,  cela  serait 
bien entendu  possible.  Mais,  dans  un État  membre, 
cette  mesure  aurait  pour  résultat  qu'à  la suite  de 
l'effet  multiplicateur,  l'ensemble  de l'offre  actuelle 
de cigarettes  atteindrait,  dans  la pratique,  des  prix 
qui rendraient  la marchandise  invendable.  La con-
séquence  naturelle  en serait  probablement  un glisse-
ment  vers  le bas  de tout  l'éventail  des  qualités  et 
des prix  avec,  pour  conséquence  inéluctable,  de nou-
velles  moins-values  fiscales.  En tout  état  de cause, 
les déficits  fiscaux  deviendraient  critiques  au cas 
20. 2. 69 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 21/13 
d'une  harmonisation  des taux  fiscaux,  harmonisation 
qui doit  avoir  lieu  dès le 1er  janvier  1975,  d'après  la 
Commission. 
Les changements  prévisibles  dans  la structure  des 
prix et de la qualité  ne devraient  pas  retenir  notre 
attention  dans  une  optique  purement  fiscale;  nous 
devrions  également  considérer  leurs  répercussions 
économiques  et sociales.  De  ce point  de vue,  il 
faudrait  craindre  notamment  des  modifications 
radicales  dans  les structures  commerciales  et une 
détérioration  des possibilités  sociales  de l'industrie  en 
cause. 
La situation  serait  probablement  encore  considérable-
ment  aggravée,  si comme  on l'a proposé  au sein 
de la section  spécialisée,  le domaine  de la phase 
proportionnelle  prévue  par la Commission  était  éten-
du de 0,8 U.C.  à 2 U.C. 
Il va de soi  que  toute  mesure  d'harmonisation 
suppose  des adaptations.  Toutefois,  si l'on  considère 
l'ampleur  des  interventions  prévues  par  la proposi-
tion de la Commission  (en tenant  compte  des modi-
fications  discutées  jusqu'à  ce jour)  à l'adresse  des 
structures  de l'économie  tabacole  (structures  qui se 
sont développées  naturellement),  on peut  se deman-
der s'il  ne faudrait  pas,  avant  de prendre  une 
décision  sur la proposition  de la Commission,  exa-
miner  de manière  plus  approfondie  la possibilité  de 
trouver  des  moyens  plus  adéquats  permettant 
d'aboutir  à un marché  commun  des  tabacs  manu-
facturés. 
c) En outre,  il ne faudrait  pas  oublier  qu'un  glisse-
ment  du marché  des  tabacs  manufacturés  vers  une 
marchandise  à bas prix  et de moindre  qualité  aurait 
pour  conséquence  de réorienter  le marché  vers  des 
tabacs  bruts  à bon  marché  et de modifier,  par con-
séquent,  les courants  commerciaux  actuels.  Les États-
Unis,  auxquels  un pays  membre  achète  annuelle-
ment,  à lui seul,  pour  plus  de 100  millions  d'U.C., 
seraient  tout  particulièrement  concernés.  On  peut 
craindre  des  mesures  de rétorsion  relevant  de la 
politique  commerciale,  mesures  qui  menaceraient 
sérieusement  les exportations  de produits  industriels 
de la Communauté  (automobiles  et machines  en par-
ticulier). 
Conclusions 
Les objections  que  nous  venons  de formuler  devraient 
nous  inciter  à ajourner,  pour  le moment,  toute  prise  de 
décision  en ce qui concerne  la proposition  de  la Com-
mission,  y compris  les modifications  débattues  à ce 
propos  et à examiner  une  fois  encore  s'il n'est  pas 
possible  de trouver  une  autre  solution  qui serait  moins 
radicale  pour  les pays  membres.  En l'occurrence,  il 
paraît  opportun  d'avoir  recours,  entre  autres,  aux  con-
naissances  des  experts  financiers,  d'autant  plus  que 
cette  façon  de procéder  s'est  révélée  intéressante  dans 
la pratique  lorsque  l'on  a développé  un système  de 
taxe sur  le chiffre  d'affaires  (taxe  à la valeur 
ajoutée),  acceptable  pour  tous  les pays  membres. 
Il faudrait,  toutefois,  envisager  de prendre,  sans  délai, 
dans  l'intervalle,  des  mesures  efficaces,  en procédant  de 
manière  pragmatique,  mesures  qui  permettraient  de 
réaliser,  dès  maintenant,  un progrès  immédiat  dans 
le sens  d'un  marché  commun  des tabacs  manufacturés. 
Cette  action  devrait,  en premier  lieu,  être  prévue  dans 
les pays  chez  lesquels  la vente  de tabacs  manufac-
turés  en provenance  des pays  membres  est en retrait  par 
rapport  à l'évolution  observée  dans  les autres  pays. 
C'est  ainsi,  qu'en  république  fédérale  d'Allemagne,  la 
catégorie  de prix  réservés  jusqu'alors  exclusivement 
aux cigarettes  contenant  au  moins  50  % de tabac 
indigène,  pourrait  être  accessible  à toutes  les cigarettes composées  pour  au moins  50  % de tabac  commu-
nautaire.  En procédant  ainsi,  les cigarettes  typiques  de 
France  et d'Italie,  à base  de tabac  brun,  pourraient 
être vendues  sur le marché  allemand  avec  une différence 
de prix  considérable  par rapport  aux  cigarettes  blondes 
typiques,  ce qui serait  également  favorable  à la vente  des 
tabacs  communautaires.  En France,  il faudrait  envisager 
d'étendre  le catalogue  des  marques  admises  à ce jour 
et de supprimer  toutes  les  discriminations  en  matière 
de publicité,  et ce, d'autant  plus  qu'il  ne faut  guère 
compter  sur un aménagement  immédiat  et radical  des 
monopoles. 
C'est  à la Commission  qu'il  appartiendrait  de décider 
de quelle  maière  les mesures  indiquées  devraient  être 
réalisées  (par  exemple,  par  voie  de recommandation, 
de directive  ou d'accord  au sein  du Conseil).» 
Cet amendement  a été repoussé  par 45 voix  contre  16 et 3 
abstentions. 
Amendement  n°  2: 
Déposé  par M. Kley,  visant  à supprimer  le dernier  alinéa  de 
la partie  A «Observations  générales». 
Cet amendement  a été repoussé  par 47 voix  contre  11 et 3 
abstentions. 
Amendement  n°  3: 
Déposé  par M. Kley,  visant  à supprimer  le texte  de l'avis 
se référant  à l'article  4 paragraphe  2 de la proposition  de 
règlement. 
Cet amendement  à été repoussé  par 47 voix  contre  11 et 3 
abstentions. 
Amendement  n°  4: 
Déposé  par  M. Kley  visant  à remplacer  le texte  de l'avis 
se référant  à l'article  6 de la proposition  de règlement  par 
le texte  suivant: 
«Il est probable  que  dans  certains  pays  de la Com-
munauté,  toute  fixation  uniforme  des seuils  aurait  des 
effets  extrêmement  restrictifs;  pour  cette  raison,  le 
règlement  du Conseil  devrait  d'abord  se limiter  à rendre 
obligatoire  le système  d'imposition  et laisser  aux  États 
membres  le soin  de déterminer  eux-mêmes  les seuils. 
Mais,  en même  temps,  il conviendrait  d'obliger  les 
États  membres  à prendre  les mesures  nécessaires  pour 
assurer  dans  tous  les pays  membres  des  débouchés 
adéquats  aux  tabacs  manufacturés  produits  dans  la 
Communauté.  A cet égard,  il faudrait  songer  au pre-
mier  chef  à déterminer  les  seuils  de manière  que 
puissent  être  vendues  à des  prix  s'écartant  adéquate-
ment  de ceux  des  cigarettes  typiques  des  marchés 
nationaux  également  d'autres  cigarettes  dont  le prix  de 
cession  usine  est plus  élevé,  ou moins  élevé.» 
En conséquence,  l'article  6 du règlement  du Conseil  devrait 
être rédigé  comme  suit  : 
« En ce qui concerne  les cigarettes,  l'accise  est toutefois 
perçue  selon  les modalités  particulières  suivantes  : 
1. Il est déterminé  un minimum  fiscal  auquel  le montant 
de l'accise  ne  doit  pas  être  inférieur  lors  de 
l'application  du taux  proportionnel; 
2. la zone  d'application  du  taux  proportionnel  est 
assortie  d'une  ou de plusieurs  zones  de dégressivité.» 
Cet amendement  a été repoussé  par 37 voix  contre  11 et 1 
abstention. 
N° C 21/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
Amendement  n°  5; 
Déposé  par  MM.  Bouladoux  et Mourgues  visant  à suppri-
mer la modification  proposée  au point  a) de l'article  6. 
Cet amendement  a été repoussé  par  35 voix  contre  8 et 12 
abstentions. 
Amendement  n°  6: 
Déposé  par  M. Kley  tendant  à modifier  l'article  7 comme 
suit: 
«A l'expiration  d'une  période  de trois  ans  à compter  de 
l'entrée  en vigueur  du  présent  règlement,  le Conseil 
arrête,  sur  proposition  de la Commission,  les mesures 
ultérieures  nécessaires  pour  la réalisation  d'un  marché 
commun  des  tabacs  manufacturés.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par  37 voix  contre  11 et 1 
abstention. Amendement  n°  7 : 
Déposé  par  MM.  Bouladoux  et Mourgues  tendant  à ajouter 
le paragraphe  suivant  avant  le sous-titre  intitulé  « Projet  de 
résolution  du Conseil  » : 
«Article  8 
La section  estime  que  pour  les  groupes  de  tabacs 
manufacturés  autres  que  les  cigarettes,  il convient 
également  de fixer  des  «seuils  inférieurs»  et de prévoir 
que «l'accise  due  par  un produit  dont  le prix  de ces-
sion  ne  dépasse  pas  le seuil  inférieur  est  égale  au 
montant  qui  résulte  de l'application  du taux  propor-
tionnel  de l'accise  au prix  maximum  de vente  au détail 
du produit  dont  le prix  de cession  est égal  au montant 
de ce seuil  inférieur»  (même  texte  que  pour  les ciga-
rettes). 
Cet amendement  a été repoussé  par  37 voix  contre  8 et 6 
abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les monopoles  nationaux  à 
caractère  commercial  des tabacs  manufacturés 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 4e  session,  tenue  les 24 et 25 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement 
du Conseil  concernant  les monopoles  nationaux  à caractère  commercial  des  tabacs 
manufacturés. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 25 juillet  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° 198  du 17 août  1967,  pages  21 à 23. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 74e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 39 voix 
contre  14 et 22 abstentions  des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 25 juillet  1967  par  laquelle  le pré-
sident  du Conseil  de la C.E.E.  a saisi  le Comité 
économique  et social  d'une  demande  d'avis  sur quatre propositions  de règlement  concernant  les mesures  à 
prendre  dans  le secteur  du tabac, 
vu la décision  prise  par son  bureau  en date  du 27 sep-
tembre  1967  chargeant  de l'élaboration  d'avis  en la 
matière