COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.11.2021 COM(2021) 709 final 2021/0367(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 402 final} - {SWD(2021) 330 final} - {SWD(2021) 331 final} - {SWD(2021) 332 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition En 2018, le commerce mondial des déchets a atteint 182 millions de tonnes pour une valeur d’environ 80 500 000 000 EUR. Ces échanges commerciaux ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies, avec un pic de près de 250 millions de tonnes en 2011. L’Union européenne est un acteur important du commerce mondial des déchets et des volumes considérables de déchets sont transférés entre les États membres. En 2020, l’UE a exporté environ 32,7 millions de tonnes de déchets vers des pays tiers, soit une augmentation de 75 % depuis 2004, pour une valeur de 13 000 000 000 EUR. Les déchets de métaux ferreux et non ferreux, les déchets de papier, les déchets plastiques, les déchets textiles et les déchets de verre représentent la majorité des déchets exportés depuis l’UE. Cette dernière en a également importé près de 16 millions de tonnes, pour une valeur de 13 500 000 000 EUR. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont transférées chaque année entre les États membres (transferts de déchets au sein de l’UE). Les déchets transférés à l’étranger peuvent présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement, particulièrement lorsqu’ils ne sont pas convenablement contrôlés. Dans le même temps, ces déchets ont souvent une valeur économique positive, notamment en tant que matières premières secondaires susceptibles de remplacer les matières premières primaires, ce qui permet de réduire la dépendance à l’égard de celles-ci et de contribuer à une économie plus circulaire. Des mesures relatives à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets existent dans l’UE depuis 1984. En 1989, la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la «convention de Bâle») a été adoptée afin de faire face aux problèmes graves liés aux déchets toxiques importés par divers pays en développement. En 1992, l’OCDE a adopté une décision juridiquement contraignante sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (décision de l’OCDE). Le règlement (CE) nº 1013/2006 [règlement sur les transferts de déchets (RTD)] met en œuvre dans le droit de l’UE les dispositions de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE. À certains égards, le RTD comporte des mesures de contrôle plus strictes que la convention de Bâle. En vertu du RTD, les États membres doivent faire en sorte que les transferts ainsi que les opérations de traitement de déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nocifs que ces déchets peuvent engendrer. Le RTD prévoit des mécanismes permettant de contrôler les importations et les exportations de déchets entre l’Union européenne et les pays tiers, ainsi que les transferts entre États membres. Les types de contrôles prévus au titre du RTD varient en fonction des caractéristiques du déchet (dangereux ou non dangereux, par exemple), de sa destination et de son traitement dans le cadre d’opérations de valorisation (recyclage, par exemple) ou d’élimination (mise en décharge, par exemple). Le RTD fixe également des interdictions d’exporter auxquelles sont soumises certaines catégories de déchets et certaines destinations: le principal exemple est l’interdiction d’exporter des déchets dangereux provenant de l’Union vers des pays non membres de l’OCDE. La révision du RTD a pour objectif général de mieux protéger l’environnement et la santé publique contre l’incidence des transferts transfrontières peu rationnels de déchets. Elle traite les problèmes recensés dans l’évaluation du RTD que la Commission a publiée en janvier 2020 (voir plus d’informations à ce sujet au point 3 ci-dessous). La révision répond également à l’appel lancé dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire en faveur d'un réexamen du RTD, afin de remplir les objectifs suivants: ·faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’UE; ·garantir que l’UE n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers; et · lutter contre les transferts illicites de déchets. En outre, il est reconnu dans le pacte vert pour l’Europe et dans la stratégie industrielle pour l’Europe , y compris la version actualisée de cette dernière, que l’accès aux matières premières est d'une importance stratégique et constitue un prérequis afin que l’Union européenne puisse progresser dans sa transition écologique et numérique. Le plan d'action sur les matières premières critiques a souligné que d’importantes quantités de ressources quittent l’Europe sous la forme de déchets, au lieu d’y être recyclées en matières premières secondaires, ce qui contribuerait pourtant à la diversification des sources d'approvisionnement des écosystèmes industriels de l’UE. Le Parlement européen et le Conseil ont également invité la Commission à présenter une révision ambitieuse du RTD. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Il existe des synergies entre le RTD et d’autres dispositions du droit de l’UE en matière de déchets, notamment la directive-cadre relative aux déchets et les directives couvrant des flux de déchets spécifiques. La directive relative aux véhicules hors d’usage, la directive relative aux piles, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive relative aux DEEE contiennent toutes des dispositions spécifiques relatives aux mouvements transfrontières des flux de déchets spécifiés, lesquelles font référence au RTD. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Il existe également des synergies entre le RTD et d’autres textes législatifs de l’Union relatifs aux transferts de déchets, notamment la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette directive porte sur la pénalisation des transferts illicites de déchets et complète les dispositions de contrôle de la mise en œuvre du RTD. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique L’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la manière dont l’article 191 du traité doit être mis en œuvre, constitue la base juridique actuelle du règlement sur les transferts de déchets. L’article 191 traite de la politique de l’UE dans le domaine de l’environnement, laquelle doit contribuer à la poursuite des objectifs suivants: ·la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ·la protection de la santé des personnes, ·l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et ·la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. •Subsidiarité Le RTD permet de faire en sorte que l'ensemble de la législation de l’UE dans le domaine des déchets ne soit pas contournée par le transfert de déchets vers des pays tiers dans lesquels les normes et les performances en matière de gestion des déchets sont très différentes de celles de l’UE. Il est important d’instaurer des règles communes au niveau de l’UE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets afin d’éviter une situation dans laquelle des opérateurs contrevenants décideraient de faire transiter leurs déchets par des États membres aux règles nationales moins strictes que d’autres, en vue d’exporter ces déchets depuis l’UE (scénario du shopping portuaire). Étant donné que le secteur européen des déchets est fortement intégré, les règles de l’UE se justifient également pour les transferts de déchets au sein de l’UE, en vue de garantir l’égalité de traitement et la clarté juridique pour tous les acteurs économiques de ce secteur. •Proportionnalité Le RTD garantit une mise en œuvre cohérente de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE dans chaque État membre. Par conséquent, ce règlement permet de lever les obstacles aux transferts de déchets au sein de l’UE ou les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE. En outre, l’approche de l’UE en matière de transferts de déchets est plus stricte que celle de la convention de Bâle en ce qui concerne l’exportation de déchets, puisqu’elle interdit l’exportation de déchets en vue de leur élimination en dehors des pays de l’AELE ainsi que l’exportation de certains déchets non dangereux en dehors de l’OCDE. L’approche de l’UE présente une valeur ajoutée environnementale évidente par rapport à l’application de la convention de Bâle par chaque État membre individuellement. En effet, l’UE est l’une des seules parties à la convention de Bâle à appliquer des règles aussi strictes. •Choix de l’instrument En 1984, la directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 a été adoptée. Elle a introduit des mesures à l’échelle de l’UE concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. La directive portait sur les déchets dangereux et prévoyait l’obligation d’instaurer une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour les pays concernés afin de leur permettre de s’opposer à un transfert spécifique. La directive 84/631/CEE a été modifiée par la directive 86/279/CEE du Conseil du 12 juin 1986, qui instaurait de nouvelles dispositions visant à améliorer le suivi des exportations de déchets en provenance de la Communauté. À la suite des évolutions advenues sur le plan international dans le contexte de la convention de Bâle et de l’OCDE, le premier règlement sur les transferts de déchets [règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil, abrogeant la directive 84/631/CEE] a été adopté en 1993. Il est important de noter qu’à l'époque, on a estimé que seul un règlement, et non une directive, permettrait une mise en œuvre simultanée et harmonisée dans l’ensemble des États membres. Le choix d’un règlement demeure justifié car il établit des exigences directes pour tous les opérateurs, apportant ainsi la sécurité juridique nécessaire et la possibilité de contrôler la mise en œuvre d'un marché pleinement intégré au sein de l’Union. Un règlement garantit également que les obligations seront introduites en même temps et de la même manière dans les 27 États membres. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Le règlement sur les transferts de déchets (RTD) a été évalué selon cinq critères, qui sont l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union européenne. Le règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission, adopté conformément à l’article 37, paragraphe 1, du RTD, a également été pris en considération. Les principales conclusions de l’évaluation sont les suivantes:

·Le RTD a établi un cadre juridique solide, qui est mis en œuvre par les États membres. Le RTD a, dans l'ensemble, été efficace pour atteindre ses deux principaux objectifs, à savoir: protéger l’environnement et la santé humaine des effets nocifs des transferts de déchets; et mettre en œuvre les engagements internationaux de l’UE dans ce domaine. Il a permis d’améliorer le contrôle des transferts de déchets et contribué à la gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés aux niveaux national et de l’UE. ·Dans le même temps, son application et le contrôle de sa mise en œuvre à différents niveaux et de manière variée, souvent combinées à des interprétations différentes de ses dispositions et à différents régimes d’inspection, ont entravé sa mise en application optimale dans l’ensemble de l’UE. Ces facteurs limitent ou découragent les transferts licites vers des installations de recyclage de matériaux de bonne qualité issus des déchets, qui ont pourtant un rôle important à jouer dans la transition vers une économie circulaire dans l’UE. ·En ce qui concerne l’exportation de déchets depuis l'UE, et en particulier de déchets non dangereux, une lacune majeure est la surveillance insuffisante des conditions dans lesquelles ces déchets sont gérés dans les pays de destination, notamment dans les pays en développement. Par conséquent, l’exportation de certains déchets depuis l’UE a donné lieu à des problèmes sur le plan de l’environnement et de la santé publique dans les pays de destination. Elle constitue également une perte de ressources pour les industries de recyclage de l’UE. ·Les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci continuent également à constituer un problème considérable en raison du caractère général des dispositions du RTD, en particulier en ce qui concerne les aspects que doivent contrôler les autorités compétentes, par exemple la gestion écologiquement rationnelle des déchets et le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Néanmoins, ce problème est également dû à des lacunes dans la mise en application et le contrôle de la mise en œuvre du RTD. Ces constatations ont été déterminantes pour la définition des objectifs poursuivis par la révision du RTD. •Consultation des parties intéressées Les parties intéressées ont été consultées tout au long des processus d’évaluation et d’analyse d’impact qui ont jeté les bases de la révision du RTD. Une consultation publique ouverte et un atelier ont été organisés en 2018 pour préparer l’évaluation. Une analyse d’impact initiale a ensuite été publiée le 11 mars 2020 en vue de recueillir les commentaires du public. Elle a été suivie d’une consultation publique ouverte qui s’est tenue jusqu’au 30 juillet 2020 et d’un atelier qui a eu lieu les 23 et 24 septembre 2020. En outre, dans le cadre du processus d’analyse d’impact, plusieurs consultations ciblées ont été menées auprès d’un grand nombre de parties intéressées. De plus amples informations sur ce processus de consultation sont disponibles aux annexes 2 et 3 du rapport d’analyse d’impact. Les parties intéressées et les États membres se sont globalement accordés sur les principales conclusions de l’évaluation du RTD et sur la nécessité de le réviser sur cette base. En ce qui concerne la question des transferts de déchets au sein de l’UE, les opérateurs économiques se sont déclarés très favorables à une modernisation des procédures applicables aux transferts de déchets et à l’adoption de mesures européennes visant à éviter une fragmentation du marché intérieur de l’UE. Ils ont notamment appelé à la numérisation de la procédure de notification, à un meilleur fonctionnement des procédures accélérées, à l’établissement de règles communes en vue de déterminer la classification des déchets et à une plus grande normalisation du calcul des garanties financières. Des acteurs de la société civile ont souligné la nécessité de mieux faire coïncider le RTD avec le principe de proximité et la hiérarchie des déchets. Par ailleurs, certains opérateurs économiques ont indiqué que le RTD ne devrait pas prévoir de dispositions de fond (qui sont prévues dans d’autres actes législatifs), mais se limiter à des exigences de procédure concernant le transfert de déchets. En ce qui concerne l’exportation de déchets depuis l’UE, les parties intéressées ont généralement reconnu qu’il y avait lieu de modifier le RTD afin d’éviter les situations dans lesquelles les exportations de déchets provenant de l’UE sont mal gérées dans les pays de destination. Différents points de vue ont été exprimés quant aux solutions possibles à ce problème. Certaines parties intéressées ont exprimé des inquiétudes quant aux mesures susceptibles d’entraîner une perturbation du commerce mondial des déchets de haute qualité et quant à l’incidence de ces mesures sur le secteur de l’UE qui est actuellement engagé dans la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Ils ont notamment souligné que les capacités de l’UE pourraient être insuffisantes pour traiter les déchets actuellement exportés depuis l’UE. Certains autres opérateurs économiques ne partageaient pas ce point de vue et ont indiqué que de telles capacités seraient disponibles. La société civile a insisté sur la nécessité que l'UE instaure des mesures très restrictives concernant l’exportation de déchets plastiques depuis l’UE. Les parties intéressées se sont généralement déclarées favorables au renforcement des dispositions visant à lutter contre les transferts illicites de déchets. La proposition de la Commission tient compte des points de vue exprimés et présente une approche proportionnée visant à traiter les problèmes constatés dans l’évaluation. C’est notamment le cas des mesures relatives à l’exportation de déchets, qui ne sont pas une interdiction totale des exportations et qui ne s’appliqueront que trois ans après l’entrée en vigueur du règlement proposé. Toutes les parties intéressées et les pays tiers disposeront donc d’un délai suffisant pour se préparer à la mise en œuvre des nouvelles règles. •Obtention et utilisation d’expertise Des experts externes ont réalisé une étude étayant l’analyse d’impact relative à la révision du règlement sur les transferts de déchets. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. La Commission a également eu recours à de nombreuses autres sources d’information pour préparer cette proposition. •Analyse d’impact La proposition est fondée sur une analyse d’impact. Après que des réponses ont été apportées aux observations figurant dans l'avis négatif du comité d’examen de la réglementation du 9 avril 2021, la révision de l’analyse d’impact a reçu un avis positif le 4 juin 2021. Dans son avis final, le comité a demandé des détails complémentaires concernant principalement la comparaison des options envisagées dans l’analyse d’impact. L'analyse d’impact a pris en considération quatre options stratégiques. L’option stratégique 1 constitue le scénario de base. Elle suppose que la convention de Bâle et la décision de l’OCDE demeureront sensiblement inchangées au moins jusqu’en 2030, et qu'en outre, le RTD actuel, y compris son règlement délégué, continuera de s’appliquer. Sa mise en œuvre actuelle se poursuivra et l’harmonisation entre les États membres ira de l'avant grâce aux efforts en cours, notamment grâce à l’élaboration de lignes directrices et à des échanges ponctuels entre les États membres, principalement par l’intermédiaire des correspondants pour les transferts de déchets. L’UE continuera également à promouvoir au sein des organisations internationales, notamment la convention de Bâle et l’OCDE, des mesures mondiales visant à améliorer le contrôle des mouvements transfrontières de déchets et la gestion des déchets. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des options 2, 3 et 4, qui peuvent se substituer à l’option 1 (scénario de base), ainsi que la combinaison des mesures liées à ces options.

Mesures Option 2 (changements ciblés) Option 3 (changements structurels) Option 4 (changements profonds) Objectif 1: faciliter les transferts au sein de l’UE, en particulier pour rendre le RTD conforme aux objectifs en matière d’économie circulaire 1 a) Améliorer le régime des installations titulaires d'un consentement préalable x x 1 b) Rationaliser la procédure de notification x x 1 c) Préciser le champ d'application du RTD x x 1 d) Mettre en place un système d’échange de données informatisé à l'échelle de l'UE x x 1 e) Rationaliser le système de garantie financière en harmonisant le calcul du montant requis au titre de la garantie x x 1 f) Garantir la reconnaissance mutuelle au niveau de l’UE des transporteurs de déchets dangereux enregistrés dans un État membre x 1 g) Faire coïncider les dispositions du RTD avec la hiérarchie des déchets x x 1 h) Publier des lignes directrices concernant les problèmes actuels x 1 i) Garantir la conformité avec les dispositions de la directive-cadre relative aux déchets en ce qui concerne la fin du statut de déchet et les sous-produits x x 1 j) Charger la Commission, au moyen d’actes délégués ou d’actes d’exécution, de fixer des seuils de contamination des déchets afin de déterminer s’ils devraient ou non être soumis à la procédure de notification x x 1 k) Établir la reconnaissance mutuelle des critères nationaux de fin du statut de déchet aux fins des transferts de déchets x 1 l) Établir la reconnaissance mutuelle des décisions nationales relatives au caractère dangereux de déchets aux fins des transferts de déchets x Objectif 2: garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle 2 a) Définir les obligations incombant aux exportateurs et aux autorités publiques, afin de garantir et de vérifier que les déchets exportés vers des pays tiers sont gérés de manière écologiquement rationnelle x x 2 b) Charger la Commission de définir des critères permettant de différencier les biens usagés des déchets, pour des flux de déchets spécifiques dont l’exportation vers des pays tiers pose des problèmes particuliers x x 2 c) Établir un nouveau cadre dans lequel les pays non membres de l’OCDE doivent déclarer à l’UE qu’ils sont disposés à importer des déchets figurant sur la liste verte et démontrer leur capacité à traiter ceux-ci de manière durable selon des critères définis x x 2 d) Exiger que l’exportation depuis des pays membres de l’OCDE de déchets figurant sur la liste verte soit soumise à la procédure de notification x 2 e) Mettre en place une procédure spécifique visant à assurer le suivi des exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et à atténuer les problèmes environnementaux qui pourraient découler de ces exportations x x Objectif 3: mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci 3 a) Améliorer les dispositions relatives aux inspections, au contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, ainsi qu'au suivi x x 3 b) Publier des lignes directrices sur les pratiques efficaces en matière d’inspection et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation x 3 c) Donner à la Commission (par l’intermédiaire de l’OLAF) les moyens de mener des actions transnationales d’enquête et de coordination pour lutter contre le trafic de déchets dans l’UE x x 3 d) Renforcer les dispositions existantes relatives aux violations et aux sanctions x x 3 e) Améliorer la traçabilité des transferts de déchets figurant sur la liste verte x x 3 f) Faciliter la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la réglementation au niveau national x x 3 g) Créer un groupe spécialisé au niveau de l’UE, chargé de faciliter et d’améliorer la coopération en matière de contrôle de la mise en œuvre du RTD. x x

L’option stratégique 2 (changements ciblés) propose un ensemble de mesures susceptibles de résoudre de manière efficace et, dans une certaine mesure, efficiente certains des problèmes qui entravent le bon fonctionnement du RTD. Par rapport au scénario de base, les changements ciblés apportent des réponses efficaces et cohérentes en vue d’atteindre des objectifs spécifiques, notamment la réduction des charges administratives et le transfert des déchets en vue de leur traitement à un niveau supérieur de la hiérarchie des déchets. Toutefois, les mesures envisagées ne pourraient pas à elles seules générer le maximum d'avantages, principalement en raison de leur plus faible efficacité et de leur moindre cohérence interne. Par rapport aux changements structurels (option 3), cette option ne permettra de relever que partiellement les défis liés à l’exportation de déchets (objectif 2). Les mesures ne ciblent que certains domaines problématiques, par exemple par la définition de critères visant à différencier les biens usagés des déchets (2 b) ou en précisant les obligations des exportateurs (2 a). Les bénéfices les plus importants générés par cette option sont recensés pour les mesures 3 a-3 d et 3 d , qui visent à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci (objectif 3) Dans le cadre de l’option stratégique 3 (changements structurels), les mesures 1 d, 1 e et 1 f répondent directement aux préoccupations des parties intéressées concernant les coûts liés aux retards des transferts au sein de l’UE et réduiraient considérablement les charges administratives des autorités publiques et des opérateurs économiques (objectif 1). L’introduction des mesures 2 c, 2 d et 2 e mettrait en place un cadre procédural au niveau de l’UE visant à garantir que les déchets exportés depuis l’UE sont gérés de manière écologiquement rationnelle. Elle est considérée comme une solution proportionnée et systémique répondant à l’objectif 2. Certains changements ne seraient pas suffisants et assez cohérents pour produire l’effet nécessaire au niveau des États membres. C’est notamment le cas des mesures proposées 3 e) et 3 g) visant à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets (objectif 3). L’analyse d’impact a montré que les mesures prises dans le cadre des options 2 ou 3 ne permettraient pas d’atteindre l'ensemble des objectifs visés par la révision de la manière la plus efficace, efficiente et proportionnée. Par rapport à ces options, l’option 4, qui combine des mesures dans le cadre d’un ensemble de changements profonds, permettrait une plus grande efficacité et serait efficiente et proportionnée. L’option privilégiée est donc l’option 4. La combinaison de changements ciblés et structurels retenue se traduirait par une approche équilibrée en termes d’efficacité (réalisation des objectifs) et d’efficience (rapport coût-efficacité). Elle vise à faire en sorte que le règlement puisse faciliter les transferts au sein de l’UE conformément aux objectifs de l’économie circulaire, soutenir l’objectif de l’UE consistant à cesser d'exporter les problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et contribuer à mieux lutter contre les transferts illicites de déchets, sans risquer d’engendrer des perturbations ou des coûts excessifs. Elle respecte à la fois i) la nécessité de disposer de mesures nouvelles et efficaces pour atteindre les trois objectifs, et ii) le fait qu'il est important qu'elles puissent être mises en œuvre sans engendrer de charges excessives ou sans avoir de conséquences indésirables. L’option 4 est également proportionnée au regard des objectifs que la présente révision cherche à atteindre. ·En ce qui concerne l’objectif 1 relatif aux transferts de déchets au sein de l’UE, toutes les mesures relevant de l’option 4 sont nécessaires pour parvenir à une meilleure intégration du marché intérieur des déchets, en orientant ces transferts vers le recyclage. Ces mesures apporteront des changements importants pour les procédures actuellement applicables aux transferts, ce qui aura des répercussions à la fois sur les opérateurs économiques et sur les administrations publiques. Ces mesures généreront des gains importants pour les uns comme pour les autres, grâce à la réduction des charges administratives, à la diminution des délais et à un traitement plus efficace des informations. Elles contribueront également à favoriser la transition vers une économie circulaire dans l’UE et donc la protection de l’environnement. Ces avantages compenseront largement les coûts liés à la mise en place des nouvelles mesures, notamment le système d’échange de données informatisé [mesure 1 d)]. L'obligation de numériser la procédure de notification pour les transferts de déchets au sein de l'Union au moyen du système d’échange de données informatisé ne deviendra effective que 24 mois après l’entrée en vigueur du RTD révisé et les travaux préparatoires sont déjà en cours avec les États membres et les parties intéressées. ·En ce qui concerne le deuxième objectif, l’option 4 entraînera des changements importants dans les approches adoptées par l’UE ainsi que dans le cadre réglementaire applicables à l’exportation de déchets depuis l’UE. Ces changements sont nécessaires car le RTD actuel ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets exportés depuis l’UE, notamment vers les pays en développement. Un aspect important de l’option 4 est qu’elle obligera les opérateurs économiques et les autorités publiques à prendre des mesures concrètes pour vérifier que les déchets exportés depuis l’UE sont traités de manière durable dans les pays de destination. Cela permettra de garantir un traitement durable des déchets dans les pays de destination, tant au niveau des pays (mesures 2 c et 2 e) que des installations [mesure 2 a)], . Ces mesures devraient engendrer d’importants avantages pour l’environnement. Elles auront également des incidences économiques. Pour certains opérateurs, notamment ceux qui traitent les déchets en vue de leur transformation en matières premières secondaires dans l’UE, ces mesures pourraient entraîner une augmentation des quantités de matières premières disponibles à un prix inférieur, ce qui aurait un effet global positif. Pour les opérateurs qui transfèrent des déchets depuis l'UE, l’incidence dépendra de la possibilité de prouver ou non que les déchets exportés sont traités de manière écologiquement rationnelle dans les pays de destination. Par conséquent, il se pourrait que l’exportation vers certains pays devienne plus difficile, ce qui aurait une incidence négative sur les entreprises exportant des déchets vers ces pays. Les coûts résultant de cette situation sont toutefois limités et sont compensés par les bénéfices globaux que les mesures apporteront pour l’environnement. Enfin, il est également important de noter que la proportionnalité est garantie par le fait que les mesures de l’option 4: –permettraient d'appliquer un régime différent selon les pays de destination, avec un contrôle accru pour les pays dont les pratiques en matière de gestion des déchets sont jugées moins durables que dans l’UE (pays non membres de l’OCDE); –permettraient de mettre en place, sans interdiction totale, un mécanisme permettant aux pays importateurs d’importer des déchets depuis l’UE s’ils démontrent qu’ils sont en mesure de les traiter de manière durable; et –n’entreraient en vigueur que trois ans après l’entrée en vigueur des modifications apportées au règlement, ce qui laisse une période de transition permettant à toutes les parties concernées de se préparer aux nouvelles règles. ·En ce qui concerne le troisième objectif, l’option 4 prévoit une série de mesures visant à améliorer le contrôle de la mise en œuvre du RTD. Elles sont nécessaires afin de renforcer les capacités des États membres et de la Commission en matière de réduction des transferts illicites de déchets. Ces mesures ne comprennent pas de tâches fondamentalement nouvelles ni de coûts connexes supplémentaires pour les exploitants et les États membres. Un régime plus efficace de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation contribuerait à prévenir les transferts illicites ou à réduire le volume de ces derniers et à réaliser des économies importantes pour la dépollution et le rapatriement, ainsi que des économies indirectes pour les États membres par lesquels les déchets transitent. Un meilleur contrôle de la mise en œuvre de la réglementation devrait aussi entraîner une réduction des pertes de recettes fiscales. En outre, au-delà des mesures proposées, la Commission aura recours à une large palette d’outils afin de continuer à soutenir les efforts que déploient les États membres pour améliorer la mise en œuvre du RTD et le contrôle de celle-ci. De nombreuses mesures ont déjà été prises au niveau de l’UE contre le trafic de déchets, qui est l’une des priorités de la politique globale de l’UE en matière de criminalité organisée. L’UE apporte également un soutien financier à des projets opérationnels ciblant le trafic de déchets. En outre, la Commission aide les États membres dans ce domaine par l’intermédiaire du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale, du programme TAIEX-EIR PEER 2 PEER et du module de formation en droit de l’environnement de l’UE (EU Environmental Law Training Package). La figure 1 ci-dessous donne un aperçu schématique de l’option privilégiée et des mesures qu’elle contient. Une description plus détaillée de la manière dont l’option privilégiée permet d’atteindre les objectifs de la révision du RTD est présentée à l’annexe 14 du rapport d’analyse d’impact. En ce qui concerne l’incidence économique globale, l’option privilégiée devrait permettre aux opérateurs qui transfèrent des déchets et aux autorités chargées des procédures d’autorisation et de suivi de ces transferts de réaliser des économies importantes, notamment grâce à la mise en place du système d’échange de données informatisé. Cela devrait permettre de réaliser des économies de l'ordre de 1 400 000 EUR par an. D’autres mesures visant à moderniser et à simplifier le RTD permettront de réaliser des économies supplémentaires. Les autres incidences économiques importantes proviendront des mesures liées à l’exportation des déchets, qui devraient comporter un gain économique global pour l’UE que l'on situe entre 200 000 000 et 500 000 000 EUR par an, sur la base des données de 2019, selon la quantité de déchets conservée dans l’UE. Ces mesures produiront des effets sensiblement différents sur les opérateurs économiques établis dans l’UE, selon la place que ces derniers occupent dans la chaîne de valeur et selon les types de déchets concernés. Il est vraisemblable que certains des acteurs qui exportent ces déchets voient les coûts d’exportation augmenter ou se tournent vers d’autres acheteurs dans l’UE leur permettant d'obtenir des prix plus bas. Les entreprises qui exportent des déchets devraient également (faire) mettre en place des systèmes d’audit afin de vérifier que les installations établies dans des pays tiers exercent leurs activités de gestion des déchets de manière durable; cela engendrerait des dépenses nouvelles mais modérées. Par ailleurs, les opérateurs économiques qui recyclent ou traitent des déchets dans l’UE pourraient utiliser davantage de déchets en tant que matières premières, qu’ils devraient pouvoir acheter à un prix inférieur à celui du scénario de base. Les mesures relatives aux transferts illicites devraient profiter aux opérateurs exerçant légalement leurs activités, puisqu’elles contribueront à la lutte contre les activités illicites qui représentent une concurrence directe pour les opérateurs en question. Pour les entreprises situées dans des pays tiers qui transportent et traitent des déchets importés depuis l’UE, l’effet serait positif pour celles qui exercent leurs activités de manière écologiquement rationnelle, car l’audit consoliderait leurs activités et renforcerait leur compétitivité, bien qu’à court terme, cela puisse également engendrer certains coûts en ce qui concerne la mise à niveau de leurs infrastructures et de leurs normes. L’effet serait négatif pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de respecter les critères de gestion écologiquement rationnelle des déchets définis dans les systèmes d’audit, car elles perdraient leurs clients situés dans l’UE. Les PME bénéficieront largement des mesures destinées à faciliter les transferts de déchets au sein de l’UE. Les obstacles et les charges liés aux lacunes présentes dans les procédures actuelles représentent une charge proportionnellement plus lourde pour les PME que pour les grandes entreprises. Les mesures relatives à l’exportation des déchets auront une incidence sur les PME exerçant des activités liées à l’exportation. Elles devront supporter de nouveaux coûts pour effectuer des audits dans les installations vers lesquelles elles transfèrent leurs déchets. Ces coûts restent toutefois limités et pourraient être mutualisés avec d’autres PME, notamment par l’intermédiaire des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur. Enfin, la perspective de la rétention d'un volume de déchets plus important dans l’UE, ainsi que les nouveaux objectifs et obligations en matière de recyclage de la législation européenne, sera aussi pour les PME l'occasion de développer des technologies et des projets innovants en vue de recycler les déchets dont le traitement pose des problèmes particuliers, comme les déchets plastiques et textiles. Cette option privilégiée devrait avoir une importante incidence positive globale sur l’environnement. Les mesures destinées à faciliter le transfert des déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’UE entraîneront une augmentation du volume des déchets traités dans de meilleures conditions environnementales. Elles entraîneront également une augmentation des quantités de matières premières secondaires disponibles dans l’UE, qui remplaceront les matières vierges en tant que matières premières dans un certain nombre de secteurs établis dans l’UE. Les mesures proposées relatives à l’exportation de déchets auraient des incidences positives sur l’environnement car elles permettraient de mieux faire en sorte que les déchets transférés vers les pays tiers sont gérés de manière écologiquement rationnelle. Elles devraient également permettre la rétention chaque année dans l'Union d'une quantité allant de 2,4 à 6 millions de tonnes de déchets, qui seraient traités selon les normes de l'Union et transformés en matières premières secondaires. Bien qu'il ne soit pas possible d'estimer l'impact financier de tous ces bénéfices pour l'environnement, les avantages liés à un meilleur traitement des déchets résiduels dans l'UE et, par conséquent, au non-transfert de ceux-ci vers des pays tiers, sont évalués dans une fourchette allant de 266 000 000 à 666 000 000 EUR par an. Au niveau mondial, les avantages pourraient être encore plus nombreux. En contribuant à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience globales du régime de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, les mesures relatives aux transferts illicites permettraient de prévenir et de réduire les répercussions graves sur l’environnement qui découlent des transferts illicites de déchets, générant des effets bénéfiques pour l’environnement au niveau mondial.

Enfin, en ce qui concerne l’incidence sociale globale, les mesures liées à l’exportation de déchets et celles visant à lutter contre les transferts illicites de déchets devraient réduire les effets négatifs sur la santé humaine (par exemple, problèmes respiratoires, blessures) et sur les conditions de travail (par exemple, absence d’avantages sociaux, bas salaires) découlant de la gestion non durable des déchets, ce qui sera globalement profitable pour la société, tant à l’étranger que dans l’UE. Le traitement dans l'Union des déchets qui étaient auparavant exportés devrait conduire à la création de 9 000 à 23 000 emplois dans l'UE dans les secteurs du recyclage et du réemploi. Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du RTD pour les transferts de déchets au sein de l’UE à des fins de recyclage et de réemploi sont susceptibles de créer des emplois supplémentaires dans ces secteurs. En revanche, les pays tiers pourraient subir des pertes d’emplois dans les secteurs formels ou informels du traitement des déchets si moins de déchets sont exportés vers ces pays. •Réglementation affûtée et simplification La présente proposition utilise au maximum le potentiel de la numérisation pour réduire les coûts administratifs. C’est notamment le cas de la proposition visant à mettre en place un système obligatoire à l’échelle de l’UE pour la publication et l'échange par voie électronique des données et informations liées aux transferts de déchets. Le développement d’un tel système qui combine des plateformes nationales existantes et/ou des plateformes en place, comme le système au niveau de l’UE établi en vertu du règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises, ne devrait pas entraîner de coûts très élevés pour la Commission, les États membres ou les entreprises. Ce système constituera toutefois pour les autorités des États membres et la Commission un outil puissant de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, ainsi qu’un outil efficace permettant aux entreprises de se conformer aux obligations prévues par la proposition de règlement. •Droits fondamentaux La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition suppose le recours à des ressources humaines et financières afin de garantir la bonne mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Une partie des besoins en ressources humaines devrait provenir des dotations existantes de la Commission. Les ressources humaines de la Commission requises seront des agents de la DG ENV déjà affectés à la gestion de l’action. Le redéploiement au sein de la DG, ou d’autres DG, d'effectifs pouvant se libérer des tâches actuelles liées à la mise en œuvre du règlement en vigueur pourrait également permettre de gérer l’action. Une dotation supplémentaire devrait être accordée à la DG gestionnaire et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et sous réserve des contraintes budgétaires. La proposition comprend plusieurs articles qui détaillent d’autres axes de travail qui devront être développés pour mettre en œuvre le règlement et qui devraient être adoptés au moyen d’actes d’exécution ou d’actes délégués dans les années suivant l’entrée en vigueur du règlement. Ces axes de travail porteront sur l’élaboration de règles harmonisées concernant la classification des déchets, le calcul des garanties financières, l’évaluation des notifications des pays tiers pour la réception des exportations de déchets de l’UE et les travaux de coordination relatifs au contrôle de la mise en œuvre du règlement. Une liste détaillée des actions envisagées est fournie ci-dessous. ·Mettre en place un mode de calcul harmonisé pour les garanties financières ou les assurances équivalentes; ·Examiner et établir des seuils de contamination harmonisés aux fins de l'enregistrement ou non de certains déchets sur la liste verte; ·Examiner et établir des critères visant à distinguer les biens usagés des déchets pour certains objets ou substances; ·Établir et maintenir un nouveau cadre pour l’exportation de déchets depuis l’UE figurant sur la liste verte vers un pays non membre de l’OCDE, notamment l’établissement et la mise à jour d’une liste de pays vers lesquels l’exportation de ces déchets est autorisée; ·Assurer le suivi des exportations de déchets vers les pays de l’OCDE et atténuer les problèmes environnementaux qui pourraient découler de ces exportations; ·Organiser et simplifier le travail d’un groupe spécialisé au niveau de l’UE, chargé de faciliter et d’améliorer la coopération en matière d’application du RTD.(«groupe chargé de faire respecter la réglementation en matière de déchets»). La Commission, par l’intermédiaire de l’OLAF, jouera un rôle spécifique en complétant le travail des États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre des dispositions du règlement dans les cas transfrontaliers complexes et mènera les activités suivantes: ·inspection des locaux/navires/transferts des opérateurs économiques; ·collecte d’informations/de renseignements auprès d’un large éventail de sources;

·travail d’analyse (utilisation de bases de données douanières et spécialisées et d’outils dédiés); ·acquisition de moyens criminalistiques; ·coordination avec les agences chargées de faire appliquer la législation, les autorités de surveillance du marché et les autorités judiciaires; ·coopération avec les pays tiers (au moyen d’accords d’assistance mutuelle ou d’accords de coopération administrative); et ·coopération avec d’autres agences de l’UE (Parquet européen, Europol, Eurojust, Frontex…) En ce qui concerne la mise au point du système d’échange de données informatisé et centralisé sur les transferts de déchets, des travaux ont été réalisés en interne à la DG ENV, mais devront être étendus en vue du développement et de la maintenance d’un système centralisé d’échange de données aux fins des transferts de déchets. La plateforme IMSOC existante sera utilisée comme base. La Commission européenne sera chargée de la mise en œuvre générale du règlement et de l’adoption de l’ensemble des actes d’exécution et délégués prévus par celui-ci. Cela fera intervenir les processus décisionnels normaux, y compris la consultation des parties intéressées et les procédures de comité. Les estimations financières actuelles se fondent sur les éléments suivants: ·Pour la DG ENV: 1 poste supplémentaire d’AD ETP bénéficiant de l'appui d'1,5 agent contractuel ETP, ainsi que des coûts opérationnels (par exemple, étude, consultants externes, réunions…), envisagés pour la mise en œuvre générale du règlement et le travail préparatoire nécessaire et la rédaction du droit dérivé conformément aux délais proposés dans le règlement sur les transferts de déchets. Cela représente un coût total de 4 137 000 EUR pour la période 2024-2027, sur la base des dernières actualisations des coûts du personnel de la Commission tels qu'ils figurent sur le site web de la DG BUDG: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx . ·Pour l’OLAF: 1 poste supplémentaire d’AD ETP, envisagé pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement relatives au contrôle de la mise en œuvre du règlement. Cela représente un coût total de 456 000 EUR pour la période 2024-2026, sur la base des dernières actualisations des coûts du personnel de la Commission tels qu'ils figurent sur le site web de la DG BUDG: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/en/pre/legalbasis/Pages/pre-040-020_preparation.aspx . Le budget de la proposition est présenté en prix courants. La fiche financière législative jointe à la présente proposition décrit les implications de cette dernière sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le nouveau règlement devrait entraîner une augmentation dans l'Union du réemploi et du recyclage des matières issues de déchets, une amélioration des normes et pratiques en matière de gestion des déchets dans les pays qui importent des déchets provenant de l'Union et une réduction des transferts illicites de déchets tant au sein de l'Union qu'entre les pays tiers et l'Union européenne. Il devrait également contribuer à la mise en place de marchés robustes et dynamiques pour les matières premières secondaires et à l’accélération de la transition vers une économie circulaire dans l’UE et les pays tiers. Par ailleurs, le suivi des problèmes potentiels de conformité et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation serait assuré régulièrement au moyen de rapports de mise en œuvre des États membres et de rapports d’avancement établis par la Commission sur la base de ceux-ci. À cet égard, il est noté qu’une mesure essentielle permettant d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du présent règlement est la mise en place d’un système d’échange de documents et d’informations par voie électronique à l’échelle de l’UE (échange de données informatisé ou «EDI»). Cela devrait permettre à tous les acteurs concernés de bénéficier d’un meilleur accès à un gros volume de données pertinentes pour la mise en œuvre du règlement. Les autorités compétentes disposeront notamment d'un ensemble de données bien plus complet et cohérent afin d'assurer le suivi des flux de déchets prenant place au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci, de sorte que ce suivi sera amélioré. Le système d’EDI devrait garantir l’échange de données structurées, ce qui signifie que les autorités compétentes des États membres et la Commission pourront procéder à des extractions de manière cohérente. Cela devrait améliorer considérablement la qualité des rapports et permettre ainsi d'assurer un meilleur suivi du degré de réussite dans la mise en œuvre du règlement. En outre, la nouvelle disposition concernant la révision par la Commission des plans d’inspection des États membres constituerait également une source d’information importante pour suivre la mise en œuvre du règlement et le contrôle de cette dernière. De plus, les questions de conformité et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation feraient l’objet d’un suivi et de débats dans le cadre du nouveau groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets, qui pourrait également définir d’autres actions à entreprendre et d’autres mesures à prendre au niveau de l’UE en vue d’accroître l’efficacité du règlement à l’avenir. Enfin, le règlement serait révisé dans les dix ans suivant son entrée en vigueur afin de garantir que ses objectifs sont atteints et que ses dispositions demeurent justifiées.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le titre I énonce des dispositions générales sur la finalité, le champ d’application et les définitions du présent règlement. L’article 1er définit l’objet du règlement qui consiste à définir des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. L’article 2 définit le champ d’application du présent règlement. L’article 3 contient des définitions. Le titre II énonce des dispositions relatives aux transferts à l’intérieur de l’Union transitant ou non par des pays tiers. L’article 4 décrit le cadre de procédure général qui s’applique aux transferts de déchets à l’intérieur de l’Union. Le chapitre 1 de ce titre contient les dispositions applicables à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. L’article 5 établit l’obligation pour un notifiant de soumettre une demande de notification lorsqu’il envisage de transférer des déchets en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2. L’article 6 prévoit les exigences relatives au contrat qu’il y a lieu de joindre à la demande de notification. L’article 7 énonce l’exigence relative à la garantie financière qui doit être mise en place pour les transferts de déchets notifiés. L’article 8 décrit les étapes de la procédure et les délais concernant la demande et la soumission des informations supplémentaires nécessaires pour compléter une demande de notification. L’article 9 décrit les étapes de la procédure et les délais dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une décision de consentir aux transferts prévus ou de formuler des objections à leur encontre, comme demandé dans la notification. L’article 10 prévoit que les autorités compétentes concernées peuvent fixer les conditions d’un transfert ayant fait l’objet d’un consentement. L’article 11 prévoit que les transferts de déchets destinés à être éliminés sont interdits, sauf si certaines conditions sont remplies, auquel cas les transferts de déchets peuvent être approuvés. L’article 12 prévoit les motifs pour lesquels une autorité compétente peut formuler des objections à l’encontre d’un transfert de déchets destinés à être valorisés. L’article 13 prévoit la possibilité d’émettre des notifications générales en cas de transferts multiples des mêmes types de déchets vers la même installation de traitement. L’article 14 décrit les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les installations de valorisation des déchets doivent bénéficier d’un consentement préalable dans les États membres, à la reconnaissance mutuelle de ces installations par les États membres et à la procédure spécifique dite «accélérée» pour le transfert de certains déchets vers ces installations. L’article 15 contient des dispositions complémentaires relatives aux transferts vers des opérations de traitement intermédiaires des déchets. L’article 16 formule les exigences à respecter après obtention du consentement à des transferts.

L’article 17 contient des dispositions relatives aux changements apportés au transfert après l’octroi du consentement. Le chapitre 2 du présent titre se compose de l’article 18 qui prévoit des exigences générales en matière d’information pour les transferts de déchets figurant sur la liste verte. Le chapitre 3 du présent titre contient des exigences générales. L’article 19 interdit le mélange de déchets au cours du transfert. L’article 20 établit des dispositions relatives à la conservation des documents et des informations. L’article 21 contient des dispositions relatives à l’accès du public aux notifications. Le chapitre 4 du présent titre énonce les obligations de reprise et se compose des articles 22 à 25 qui prévoient la reprise des transferts et la prise en charge des coûts de cette reprise. Le chapitre 5 du présent titre énonce des dispositions administratives générales. L’article 26 prévoit que la fourniture et l’échange d’informations et de documents requis en vertu du présent règlement s’effectuent par des moyens électroniques; il fixe également les conditions de fonctionnement des systèmes d’échange. L’article 27 prévoit les langues dans lesquelles les documents et communications doivent être fournis dans le cadre du présent règlement. L’article 28 prévoit les exigences de procédure applicables qu’il y a lieu de suivre en cas de désaccord sur la classification d’un déchet ou d’une matière transférée. Il prévoit en outre d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’exécution visant à préciser la classification de certains déchets et la distinction entre les biens usagés et les déchets pour certaines marchandises. L’article 29 définit les coûts qui peuvent être facturés aux notifiants. L’article 30 prévoit les possibilités d’accords sur l’espace frontalier dans des cas exceptionnels. Le chapitre 6 du présent titre contient des dispositions relatives aux transferts à l’intérieur de l’Union transitant par des pays tiers. L’article 31 prévoit des délais spécifiques pour que l’autorité compétente des pays tiers concernés donne son consentement écrit en cas de transferts de déchets destinés à être éliminés dans l’Union et transitant par ces pays tiers. L’article 32 prévoit des délais spécifiques pour que l’autorité compétente des pays tiers concernés donne son consentement écrit en cas de transferts de déchets destinés à être valorisés dans l’Union et transitant par ces pays tiers. Le titre III se compose d’un article (article 33) et porte sur la nécessité pour les États membres de disposer de régimes nationaux concernant les transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre afin de préserver la cohérence avec le système de l’Union. Le titre IV contient des dispositions relatives aux exportations de l’Union vers des pays tiers. Le chapitre 1 de ce titre contient des dispositions relatives à l’exportation de déchets depuis l’Union en vue de leur élimination. L’article 34 prévoit une interdiction d'exporter sauf vers des pays de l’AELE.

L’article 35 prévoit des exigences de procédure pour les exportations vers des pays de l’AELE. Cet article renvoie mutatis mutandis au titre II et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. Les dispositions de procédure du chapitre 2 du présent titre IV renvoient à cet article. Le chapitre 2 de ce titre contient des dispositions relatives à l’exportation de déchets depuis l’Union en vue de leur valorisation. La section 1 contient des dispositions relatives aux exportations de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays non membres de l’OCDE. L'article 36 prévoit une interdiction d'exporter depuis l'UE de déchets dangereux et de certains autres déchets vers des pays non membres de l’OCDE. La section 2 contient des dispositions relatives aux exportations de déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE. Les articles 37 à 40 prévoient une interdiction d'exporter des déchets non dangereux vers des pays non membres de l’OCDE, sauf dans le cas où un pays non membre de l’OCDE déclare qu’il est disposé à en importer et démontre sa capacité à gérer certains déchets de manière écologiquement rationnelle. Ces articles prévoient en outre la procédure que doivent suivre les pays tiers pour déclarer qu’ils sont disposés à recevoir et à gérer des déchets et qu’ils sont en capacité de le faire, ainsi que l’habilitation de la Commission à évaluer ces notifications et à publier une liste de pays pouvant recevoir des exportations de certains déchets provenant de l’Union et figurant sur la liste verte. La section 3 contient des dispositions relatives aux exportations vers des pays de l’OCDE. L’article 41 contient les exigences de procédure concernant les exportations vers des pays de l’OCDE à l’extérieur de l’Union de déchets destinés à être valorisés. Cet article se réfère mutatis mutandis au titre II et renvoie à l’article 35 et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. L’article 42 prévoit le suivi des exportations vers des pays de l’OCDE et une procédure de sauvegarde au cas où les exportations de déchets vers ces pays donneraient lieu à une situation dans laquelle ces déchets ne seraient pas gérés de manière écologiquement rationnelle. Cet article prévoit que la Commission est habilitée à prendre des mesures, si nécessaire, lorsque les déchets ne sont pas gérés de manière écologiquement rationnelle. Le chapitre 3 du présent titre contient des obligations supplémentaires s’appliquant à l’exportation de déchets. L’article 43 impose aux exportateurs l’obligation de garantir que les déchets qu’ils exportent sont gérés de manière écologiquement rationnelle à destination. L’article 44 impose aux États membres exportateurs l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que les dispositions du présent titre sont correctement mises en œuvre. Le chapitre 4 du présent titre contient des dispositions générales. L’article 45 interdit l’exportation de déchets vers l’Antarctique. L’article 46 prévoit que les exportations vers des pays ou territoires d’outre-mer de déchets destinés à être éliminés et de déchets dangereux destinés à être valorisés sont interdites et que le titre II s’applique mutatis mutandis aux exportations d'autres déchets destinés à être valorisés. Le titre V contient des dispositions relatives aux importations dans l’Union en provenance de pays tiers. Le chapitre 1 de ce titre contient des dispositions relatives à l’importation dans l’Union de déchets destinés à être éliminés. L’article 47 interdit les importations sauf en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. L’article 48 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article renvoie mutatis mutandis au titre II et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier. Les dispositions de procédure du chapitre 2 du présent titre IV renvoient à cet article. Le chapitre 2 de ce titre contient des dispositions relatives à l’importation dans l’Union de déchets destinés à être valorisés, en provenance de pays tiers. L’article 49 interdit les importations sauf en provenance de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. L’article 50 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article se réfère mutatis mutandis au titre II et renvoie à l’article 45 et prévoit des adaptations et des ajouts pertinents aux dispositions de ce dernier.

L’article 51 contient des exigences de procédure en cas d’importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas ou d’autres régions en période de crise ou de conflit. Cet article se réfère mutatis mutandis à l’article 45. Le chapitre 3 du présent titre contient des obligations supplémentaires. L’article 52 impose aux États membres d’importation l’obligation de garantir la gestion rationnelle des déchets importés et d’interdire toute importation s’il existe des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés correctement. Le chapitre 4 du présent titre contient des dispositions générales. L’article 53 prévoit que pour les importations en provenance de pays ou de territoires d’outre-mer le titre II s’applique mutatis mutandis. Le titre VI contient des dispositions relatives aux transferts de déchets au départ et à destination de pays tiers transitant par l’Union. L’article 54 contient des dispositions relatives au transit des déchets destinés à être éliminés. L’article 55 contient des dispositions relatives au transit des déchets destinés à être valorisés. Le titre VII contient des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement. Le chapitre 1 de ce titre se compose d’un article (article 56) et prévoit l’obligation générale pour l’ensemble des acteurs concernés par les transferts de déchets de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets qu’ils transfèrent soient gérés, pendant toute la durée du transfert et pendant les opérations de valorisation et d’élimination, sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle. Le chapitre 2 du présent titre contient des dispositions relatives au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement. La section 1 porte sur les mesures prises par les États membres en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. L’article 57 contient des dispositions relatives aux inspections. L’article 58 contient des dispositions relatives aux documents et aux éléments de preuve. L’article 59 contient des dispositions relatives aux plans d’inspection des États membres. L’article 60 contient des dispositions relatives aux sanctions. L’article 61 contient des dispositions relatives à la coopération au niveau national en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. L’article 62 énonce des dispositions relatives à la coopération entre les États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. L’article 63 contient des dispositions relatives au groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets. La section 2 porte sur les actions menées par la Commission en ce qui concerne les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, dans le contexte du présent règlement.

Le titre VIII contient les dispositions finales. L’article 69 inclut des dispositions relatives aux obligations des États membres en matière de rapports. L’article 70 contient des dispositions relatives à la coopération internationale. L’article 71 énonce des dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes dans les États membres. L’article 72 contient des dispositions relatives à la désignation des correspondants. L’article 73 contient des dispositions relatives à la désignation des bureaux de douane d’entrée dans l’Union et de sortie de l’Union. L’article 74 contient des dispositions relatives à la notification des désignations et aux informations concernant les désignations. L’article 75 contient des dispositions relatives à la modification des annexes I à X du présent règlement. Les articles 76 et 77 définissent les conditions d’adoption par la Commission d’actes délégués et d’actes d’exécution. L’article 78 modifie le règlement (UE) nº 1257/2013 en vue d’aligner ledit règlement, ainsi que le présent règlement, sur les obligations internationales applicables de l’Union et de ses États membres en ce qui concerne les navires hors d’usage. L’article 79 modifie le règlement (UE) 2020/1056 afin d’actualiser les références aux documents relatifs au transport des déchets qui sont faites dans ce règlement. L’article 80 prévoit une révision du présent règlement en 2034. L’article 81 prévoit l’abrogation et des règles transitoires. L’article 82 prévoit les dates d’entrée en vigueur et de mise en application du présent règlement. 2021/0367 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Il est nécessaire d’établir des règles au niveau de l’Union en vue de protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Ces règles devraient également contribuer à faciliter la gestion écologiquement rationnelle des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, à réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ainsi qu'à améliorer l’efficacité de cette utilisation, ce qui est essentiel pour la transition vers une économie circulaire. (2)Au cours des quinze dernières années, le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil a apporté des améliorations importantes visant à protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Toutefois, l’évaluation de ce règlement par la Commission a également révélé un certain nombre de problèmes et de lacunes auxquels il convient de remédier au moyen de nouvelles dispositions réglementaires. (3)Le pacte vert pour l’Europe établit une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une économie durable, économe en ressources et neutre pour le climat. Il invite la Commission à réviser les règles de l’Union concernant les transferts de déchets établies par le règlement (CE) nº 1013/2006. Le nouveau plan d’action pour une économie circulaire adopté en mars 2020 souligne en outre qu’il est nécessaire d’agir pour faciliter les transferts de déchets en vue de leur réemploi et de leur recyclage dans l’Union, que l’Union n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers et qu’il y a lieu de mieux lutter contre les transferts illicites de déchets. Outre les avantages environnementaux et sociaux générés, cela peut également réduire les dépendances stratégiques de l’UE à l’égard des matières premières. Le Conseil et le Parlement européen ont également appelé à une révision des règles actuelles de l’Union concernant les transferts de déchets, établies par le règlement (CE) nº 1013/2006. (4)Le règlement (CE) nº 1013/2006 a déjà été modifié à plusieurs reprises et nécessite d’autres modifications majeures afin de garantir la réalisation des objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et du nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire. Il convient donc de remplacer le règlement (CE) nº 1013/2006 par un nouveau règlement. (5)Le présent règlement complète la législation générale de l’Union en matière de gestion des déchets, telle que la directive 2008/98/CE. Il renvoie aux définitions de ladite directive, y compris à celles des déchets et des opérations générales de gestion des déchets. Il comporte également un certain nombre de définitions supplémentaires visant à faciliter l’application uniforme du présent règlement. (6)Le présent règlement met en œuvre au niveau de l’Union la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination(«la convention de Bâle»). La convention de Bâle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs que peuvent engendrer la production, les mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets. L’Union est partie à la convention de Bâle depuis 1994. (7)Le présent règlement met également en œuvre au niveau de l’Union un amendement à la convention de Bâle (l’amendement portant interdiction) qui a été adopté en 1995 et qui est entré en vigueur au niveau international le 5 décembre 2019. Cet amendement portant interdiction établit une interdiction générale de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à leur élimination finale, à leur réemploi, à leur recyclage et à leur valorisation, provenant des pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle vers tous les autres pays. L’Union a ratifié l’amendement portant interdiction en 1997 et l’applique depuis lors. (8)En octobre 2020, l’Union a adressé une notification, portant sur les transferts de déchets à l’intérieur de l’Union, au secrétariat de la convention de Bâle, en vertu de l’article 11 de ladite convention. Conformément à cet article, l’Union pourrait donc fixer des règles spécifiques applicables aux transferts de déchets au sein de l’UE, qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la convention de Bâle. (9)Compte tenu du fait que l’Union a approuvé la décision du Conseil de l’OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation («la décision de l’OCDE»), il est nécessaire d’inclure le contenu de cette décision, y compris ses modifications, dans la législation de l’Union. (10)Il est important d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets selon des méthodes qui tiennent compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui garantissent une application uniforme dans l’ensemble de l’Union des règles concernant les transferts de déchets. (11)Il y a lieu d’éviter les chevauchements avec la législation applicable de l’Union relative au transport de certaines matières qui pourraient être classées comme déchets en vertu du présent règlement. (12)Les transferts de déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours devraient être exclus du champ d’application du présent règlement lorsqu’ils sont importés dans l’Union dans certaines situations (y compris le transit à l’intérieur de l’Union lorsque les déchets entrent dans l’Union). Il conviendrait de se conformer aux exigences du droit international et des accords internationaux concernant ce type de transfert. Dans ces cas, toute autorité compétente de transit et l’autorité compétente de destination au sein de l’Union devraient recevoir à l’avance les informations concernant le transfert et sa destination.

(13)Il y a lieu d’éviter les chevauchements avec le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil qui contient déjà des dispositions concernant, d’une manière générale, l’envoi, l’acheminement et les mouvements (collecte, transport, manutention, traitement, utilisation, valorisation ou élimination, relevés, documents d’accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l’intérieur, à destination ou en provenance de l’Union. (14)Le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux grands navires commerciaux battant pavillon d’un État membre de l’Union qui étaient exclus du champ d’application du règlement (CE) nº 1013/2006. Toutefois, à la suite de la récente entrée en vigueur au niveau international de l’amendement portant interdiction, il est nécessaire de veiller à ce que les navires relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 1257/2013 qui deviennent des déchets dans l’Union soient soumis aux règles pertinentes de l’Union concernant les transferts de déchets qui mettent en œuvre l’amendement portant interdiction, afin de garantir que le régime juridique de l’Union est strictement compatible avec les obligations internationales. Parallèlement, il est également nécessaire de modifier le règlement (UE) nº 1257/2013 afin de préciser que les navires relevant du champ d’application dudit règlement qui deviennent des déchets dans l’Union sont recyclés uniquement dans les installations figurant sur la liste européenne d’installations de recyclage de navires établie en vertu dudit règlement, lesquelles sont situées dans les pays énumérés à l’annexe VII de la convention de Bâle. (15)Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre relèvent de la compétence de cet État membre, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets devraient tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec le régime de l’Union afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine. (16)Dans le cas des transferts de déchets non répertoriés aux annexes III, III A ou III B du présent règlement et destinés à être valorisés, il convient d’assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l’obtention d’un consentement écrit préalable à ce type de transferts. Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d’être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle doit également permettre à ces autorités de formuler des objections motivées à l’encontre de ces transferts. (17)Afin de favoriser la mise en œuvre des dispositions de la directive 2008/98/CE visant à promouvoir la collecte séparée des déchets et à réduire la production de déchets municipaux en mélange, il convient que les transferts de déchets municipaux en mélange fassent l'objet d'un contrôle accru. En outre, afin de favoriser la réalisation des objectifs visant à accroître le recyclage et à réduire l’élimination des déchets, fixés par la directive 2008/98/CE et la directive 1999/31/CE du Conseil, les transferts de déchets destinés à être éliminés dans un autre État membre devraient être interdits, de manière générale. Les transferts de déchets destinés à être éliminés ne devraient être autorisés que dans des cas exceptionnels. Dans de tels cas, les États membres devraient tenir compte des principes de proximité et d’autosuffisance aux niveaux national et de l’Union, conformément à la directive 2008/98/CE, et notamment à son article 16, et privilégier la valorisation. Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies dans ladite directive, conformément à l’autorisation relative à l’installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations d’élimination. (18)Dans le cas des transferts de déchets énumérés à l’annexe III, à l’annexe III A ou à l’annexe III B du présent règlement et destinés à être valorisés, il convient de garantir un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations sur les personnes et les pays participant à ces transferts, la description et les quantités des déchets en question, le type d’opération de valorisation pour laquelle les déchets sont transférés et les coordonnées des installations où les déchets seront valorisés. (19)Il est nécessaire de définir les motifs pour lesquels les États membres peuvent formuler des objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés. Dans le cas de tels transferts, les États membres devraient être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 2010/75/UE appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies dans ladite directive, conformément à l’autorisation relative à l’installation. Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux exigences en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement fixées par la législation de l’Union en ce qui concerne les opérations de valorisation et à ce que, compte tenu de l’article 16 de la directive 2008/98/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation de l’Union. (20)Dans l’intérêt de la sécurité juridique et afin de garantir une application uniforme du présent règlement ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir des étapes et des garanties procédurales pour les cas où un notifiant souhaite transférer des déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Il est également nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 11, de la convention de Bâle, de veiller à ce que ce soient les opérateurs concernés qui assument les coûts résultant des situations dans lesquelles le transfert de déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut être mené à son terme ou est illicite. À cette fin, le notifiant doit souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente pour chaque transfert de tels déchets. (21)Afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs publics et privés participant à des transferts vers des installations reconnues comme bénéficiant d’un consentement préalable, il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles ce statut d’installation bénéficiant d’un consentement préalable peut être accordé, de garantir leur reconnaissance mutuelle par tous les États membres et d’harmoniser les exigences relatives aux transferts de déchets vers de telles installations. (22)Afin de réduire les retards en ce qui concerne le traitement des notifications relatives aux transferts de déchets et de faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes, la fourniture et l’échange d’informations et de données concernant des transferts uniques de déchets à l’intérieur de l’Union doivent être effectués par des moyens électroniques. Il est également nécessaire d’habiliter la Commission à définir les exigences opérationnelles et de procédure relatives à la mise en œuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques (telles que l’interconnexion, l’architecture et la sécurité). En outre, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques pour se préparer à la transition d’une approche sur supports papier, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1013/2006, à une approche consistant à échanger des informations et des documents par voie électronique. Cette nouvelle obligation devrait donc entrer en vigueur 24 mois après la date d’application du présent règlement. (23)Les opérateurs économiques participant au transport de déchets devraient être autorisés à utiliser l’environnement établi par le règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil pour l’échange des informations requises au titre du présent règlement pendant le transport des déchets et il y a lieu de garantir l’interopérabilité des systèmes prévus par le présent règlement et de l’environnement permettant l’échange d’informations électroniques relatives au transport de marchandises. (24)Afin de faciliter le travail effectué par les douanes dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire que le système centralisé géré par la Commission qui permet la présentation et l’échange d’informations et de documents par des moyens électroniques devienne interopérable avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes, en cours de création au niveau de l’Union, lorsque tous les travaux techniques requis pour assurer cette opérabilité seront achevés. (25)Les autorités compétentes des pays tiers devraient être en mesure de fournir et d’échanger les informations et les documents relatifs aux exigences de procédure prévues par le présent règlement, grâce à des moyens électroniques par l’intermédiaire du système géré au niveau de l’Union, si elles le souhaitent et si elles se conforment aux exigences relatives à l’échange de données par ce système. (26)Afin de garantir la traçabilité des transferts de déchets et de ne pas nuire à la gestion écologiquement rationnelle des déchets transférés à l’étranger, il devrait être interdit de mélanger des déchets avec d’autres entre le début du transfert et la réception des déchets dans le cadre d’une opération de valorisation ou d’élimination. (27)Afin de faciliter le contrôle de la mise en œuvre des obligations prévues par le présent règlement, il importe que les opérateurs économiques et les autorités compétentes conservent les documents et les informations nécessaires au transfert des déchets pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de début du transfert. (28)Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (convention d’Aarhus), les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts auxquels elles ont consenti et de transferts de déchets soumis aux exigences générales du présent règlement en matière d’information, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou de l’Union. (29)Afin de mettre en œuvre les exigences énoncées à l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention de Bâle, il convient d’instaurer une obligation en vertu de laquelle les déchets faisant l’objet d’un transfert qui ne peut être mené à son terme comme prévu doivent être renvoyés dans le pays d’expédition ou valorisés ou éliminés d’une autre manière. De même, il devrait être obligatoire pour la personne qui est à l’origine d’un transfert illicite de reprendre les déchets en question ou de prendre d’autres dispositions en vue de leur valorisation ou de leur élimination et d’assumer les frais afférents à l’opération de reprise. À défaut, les autorités compétentes d’expédition ou de destination, selon le cas, devraient coopérer afin de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets concernés. (30)Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de traiter correctement les documents qui leur sont adressés concernant le transfert de déchets, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour le notifiant de fournir; à la demande des autorités compétentes concernées, une ou plusieurs traductions agréées dans une langue qu'elles acceptent. (31)Afin d’éviter que les transferts de déchets ou de biens ne soient perturbés en raison d’un désaccord entre les autorités compétentes concernant le statut de ces déchets ou biens, il est nécessaire de définir une procédure visant à résoudre ces désaccords. Il est important à cet égard que les autorités compétentes fondent leurs décisions sur les dispositions relatives à la détermination des sous-produits et à la fin du statut de déchet de la directive 2008/98/CE. Il est également nécessaire de définir une procédure visant à résoudre les désaccords entre les autorités compétentes sur la question de savoir si les déchets doivent être soumis ou non à la procédure de notification. Afin de garantir une meilleure harmonisation dans l’ensemble de l’Union des conditions dans lesquelles les déchets doivent être soumis à la procédure de notification, il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution définissant des critères relatifs à la classification de déchets spécifiques dans les annexes pertinentes du présent règlement, qui détermineront s’ils sont soumis ou non à la procédure de notification. En outre, afin d’éviter que des déchets ne soient faussement déclarés comme des biens usagés et de garantir la clarté juridique, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets, pour des marchandises spécifiques pour lesquelles cette distinction est importante, notamment pour leur exportation au départ de l’Union. (32)Afin de permettre aux administrations de limiter les dépenses publiques liées au traitement des procédures de transfert des déchets et au contrôle de la mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire de prévoir la possibilité que les frais administratifs appropriés et proportionnés liés à ces procédures, ainsi qu’à la surveillance, aux analyses et aux inspections, soient facturés au notifiant.

(33)Afin de réduire les charges administratives et dans des circonstances exceptionnelles liées à des situations géographiques ou démographiques particulières, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les plus proches implantées dans l’espace frontalier situé entre les deux États membres concernés, conclure des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets. Un État membre devrait également pouvoir conclure de tels accords avec un pays partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que dans une situation où les déchets sont transférés à partir du pays d’expédition et y sont traités, mais transitent par un autre État membre. (34)Il y a lieu, afin de protéger l’environnement des pays concernés, de préciser la portée de l’interdiction établie conformément à la convention de Bâle d’exporter au départ de l’Union tout déchet destiné à être éliminé dans un pays tiers autre qu’un pays de l’AELE (Association européenne de libre-échange). (35)Les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent adopter les procédures de contrôle prévues pour les transferts à l’intérieur de l’Union. Dans ce cas, les transferts entre l’Union et ces pays doivent être soumis aux mêmes règles que les transferts à l’intérieur de l’Union. (36)Afin de protéger l’environnement des pays concernés, il y a lieu de préciser la portée de l’interdiction d’exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, conformément à la convention de Bâle. Il convient notamment de dresser la liste des déchets auxquels cette interdiction s’applique et de veiller à ce qu’elle comprenne également les déchets énumérés à l’annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés, les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers et les déchets plastiques difficilement recyclables. (37)Il est nécessaire d’établir des règles strictes concernant l’exportation de déchets non dangereux destinés à être valorisés vers des pays tiers auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, afin de garantir que ces déchets ne nuisent pas à l’environnement ni à la santé publique dans ces pays. En vertu de ces règles, les exportations au départ de l’Union ne devraient être autorisées qu’à destination des pays figurant sur une liste établie et actualisée par la Commission, lorsque ces pays ont présenté à cette dernière une demande indiquant qu’ils sont disposés à recevoir certains déchets non dangereux de l’Union et démontrant leur capacité à gérer ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle, sur la base des critères fixés par le présent règlement. Les exportations vers des pays autres que ceux figurant sur cette liste devraient être interdites. Afin de garantir un délai suffisant pour la transition vers ce nouveau régime, il convient de prévoir une période transitoire de trois ans après la date d’application générale du présent règlement. (38)Les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE sont soumis aux règles et recommandations établies par l’OCDE en matière de transfert et de gestion des déchets, et, en général, leurs normes en matière de gestion des déchets sont plus strictes que celles des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas. Il est toutefois important que l’exportation au départ de l’Union de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne nuise pas à l’environnement ni à la santé publique dans les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique. Par conséquent, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de suivi des transferts de déchets non dangereux vers ces pays. Dans les cas où les exportations de déchets non dangereux au départ de l’Union vers le pays concerné ont considérablement augmenté en peu de temps et où les informations démontrant la capacité du pays concerné à valoriser ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle sont insuffisantes, la Commission devrait engager un dialogue avec le pays concerné et, si les informations ne sont pas suffisantes pour prouver que les déchets sont valorisés d’une manière écologiquement rationnelle, être habilitée à suspendre ces exportations. (39)Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à la directive 2008/98/CE et à toute autre législation de l’Union relative aux déchets, les déchets transférés à l’intérieur de l’Union et les déchets importés dans l’Union soient gérés, pendant toute la durée du transfert, y compris les opérations de valorisation ou d’élimination, dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement. Il est également nécessaire de veiller à ce que les exportations de déchets au départ de l’Union soient gérées de manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui comprend la valorisation ou l’élimination finales dans le pays tiers de destination. À cette fin, il convient d’introduire l’obligation pour les exportateurs de déchets de veiller à ce que l’installation qui reçoit les déchets dans le pays tiers de destination fasse l’objet d’un audit par un tiers indépendant, avant l’exportation des déchets vers l’installation en question. Cet audit a pour objectif de vérifier que l’installation en question est conforme aux critères spécifiques fixés par le présent règlement, qui visent à garantir que les déchets seront gérés d’une manière écologiquement rationnelle. Lorsque cet audit conclut que l’installation en question ne respecte pas les critères fixés dans le présent règlement, l’exportateur ne devrait pas être autorisé à exporter des déchets vers cette installation. Cette obligation devrait s’appliquer aux installations situées dans tous les pays tiers, y compris ceux qui sont membres de l’OCDE. La décision de l’OCDE stipule que les déchets exportés vers un autre pays de l’OCDE «sont destinés à des opérations de valorisation exécutées dans une installation de valorisation qui les valorisera de manière écologiquement rationnelle conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques nationales auxquelles ladite installation est assujettie». La décision de l’OCDE ne comporte aucun élément ou critère précisant la manière dont il convient de mettre en œuvre l’exigence relative à la «gestion écologiquement rationnelle» des déchets. En l’absence de critères communs définissant les conditions dans lesquelles les déchets doivent être valorisés dans les installations concernées, il est nécessaire de tenir compte du risque que les déchets exportés depuis l’UE vers des pays membres de l’OCDE soient mal gérés dans certaines installations et donc que les installations situées dans ces pays soient soumises aux exigences d’audit prévues par le présent règlement. (40)Compte tenu du droit de chaque partie à la convention de Bâle, conformément à son article 4, paragraphe 1, d’interdire l’importation de déchets dangereux ou de déchets figurant à l’annexe II de ladite convention, les importations dans l’Union de déchets destinés à être éliminés devraient être autorisées lorsque le pays exportateur est partie à cette convention. Il conviendrait d’autoriser les importations dans l’Union de déchets destinés à être valorisés lorsque le pays exportateur est un pays auquel la décision de l’OCDE s’applique ou est partie à la convention de Bâle. Dans les autres cas, les importations ne devraient être autorisées que si le pays exportateur est lié par un accord ou un arrangement bilatéral ou multilatéral compatible avec la législation de l’Union et conforme à l’article 11 de la convention de Bâle, sauf si cela n’est pas possible en raison de situations de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit. (41)Le présent règlement devrait refléter les règles relatives aux exportations de déchets à destination des pays et territoires d’outre-mer et aux importations de déchets en provenance de ceux-ci établies dans la décision 2013/755/UE du Conseil. (42)Des dispositions spécifiques relatives à la procédure de consentement des pays tiers devraient s’appliquer dans les cas spécifiques de transferts au sein de l’Union transitant par des pays tiers. Il est également nécessaire d’adopter des dispositions spécifiques dans les procédures applicables aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers. (43)Pour des raisons environnementales et compte tenu du statut particulier de l’Antarctique, le présent règlement interdit explicitement l’exportation de déchets vers ce territoire. (44)Pour assurer l'harmonisation de la mise en œuvre et du contrôle de cette dernière en ce qui concerne le présent règlement, il est nécessaire d’imposer aux États membres l’obligation de procéder à des inspections des transferts de déchets. Il est également nécessaire de planifier correctement les inspections des transferts de déchets pour déterminer les capacités requises pour ces inspections et empêcher efficacement les transferts illicites. En vertu du règlement (CE) nº 1013/2006, les États membres devaient veiller à ce que des plans d’inspection des transferts de déchets soient instaurés à compter du 1er janvier 2017. Afin de faciliter une application plus cohérente des dispositions relatives aux plans d’inspection et de garantir une approche harmonisée des inspections dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient communiquer leurs plans d’inspection à la Commission, qui devrait être chargée de les examiner et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de les améliorer. (45)Dans les États membres, les règles divergent en ce qui concerne le pouvoir et la possibilité qu’ont les autorités intervenant dans les inspections dans les États membres d’exiger des preuves afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves pourraient porter, entre autres, sur le fait que la substance ou l’objet est un déchet, que les déchets ont été correctement classés et que les déchets seront transférés vers des installations gérant les déchets de manière écologiquement rationnelle conformément au présent règlement. Il convient par conséquent que le présent règlement prévoie la possibilité pour les autorités intervenant dans les inspections dans les États membres d’exiger de telles preuves. Ces preuves peuvent être demandées soit sur la base de dispositions générales, soit cas par cas. Lorsque ces preuves ne sont pas communiquées ou sont considérées comme étant insuffisantes, le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné devrait être considéré comme étant un transfert illicite et devrait être traité conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement. (46)Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions administratives applicables aux violations du présent règlement et veillent à ce que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. L’évaluation du règlement (CE) nº 1013/2006 a révélé que l’une des lacunes réside dans le fait que les règles nationales relatives aux sanctions diffèrent considérablement dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, afin de faciliter une application plus cohérente des sanctions, il convient d’établir des critères communs non exhaustifs visant à déterminer les types et les niveaux de sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation du présent règlement. Ces critères devraient inclure, entre autres, la nature et la gravité de la violation ainsi que les avantages économiques tirés de celle-ci et les dommages environnementaux que la violation engendre, dans la mesure où il est possible de les déterminer. De plus, outre les sanctions administratives prévues par le présent règlement, les États membres devraient veiller à ce que le transfert illicite de déchets constitue une infraction pénale dans les cas graves, conformément aux dispositions de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008. (47)L’expérience de l’application du règlement (CE) nº 1013/2006 a montré que la participation de plusieurs acteurs au niveau national posait des problèmes de coordination et de coopération en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que toutes les autorités concernées par le contrôle de la mise en œuvre du présent règlement disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner au niveau national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation visant à lutter contre les transferts illicites de déchets, notamment pour la mise en place et la mise en œuvre des plans d’inspection. (48)Il est nécessaire que les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites de déchets. Afin d’améliorer encore la coordination et la coopération dans l’ensemble de l’Union, il convient de créer un groupe spécialisé dans le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, auquel participeront des représentants désignés des États membres et de la Commission, ainsi que des représentants d’autres institutions, organes, bureaux, agences ou réseaux concernés. Ce groupe devrait se réunir régulièrement. Il devrait constituer un forum permettant, entre autres, de partager des informations et des renseignements sur les tendances en matière de transferts illicites et d’échanger des points de vue sur les activités de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, notamment les bonnes pratiques. (49)Afin de soutenir et de compléter les activités de contrôle de la mise en œuvre de la ré