SIGLES ET ACRONYMES

EU-27 : l’ensemble des États membres actuels de l’UE

Ex officio : en vertu de sa charge ou de ses fonctions; "d’office"; dans le domaine des aides d’État, terme utilisé pour désigner les enquêtes menées d’office par la DG Concurrence, à savoir lorsque celle-ci prend l’initiative d’examiner un cas d’aide supposée illégale et/ou décide d’ouvrir une enquête à ce sujet

PETRA : Pilot Experiment Time Reporting Application (expérience pilote d’enregistrement du temps de travail)

PIB : produit intérieur brut

PN : prénotification

RDI : recherche, développement et innovation

R(G)EC : règlement (général) d’exemption par catégorie

SAAP : State Aid Action Plan (plan d’action dans le domaine des aides d’État)

SANI : State Aid Notification Interactive (logiciel servant à notifier les aides d’État)

TCE : traité instituant la Communauté européenne

TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

SYNTHÈSE

I. Les États membres de l’Union européenne (UE) sont tenus de notifier à la Commission toutes les mesures d’aide d’État planifiées et d’obtenir l’accord de cette dernière avant de les mettre en œuvre. Le contrôle des aides d’État incombe à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans tous les secteurs, à l’exception de l’agriculture et de la pêche.

II. La Cour a examiné si les procédures de la Commission permettaient de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d’État, et notamment si:

i) le système de notifications, de plaintes et d’enquêtes d’office permettait à la Commission de traiter toutes les affaires pertinentes en matière d’aides d’État;

ii) la Commission disposait de structures et de procédures de gestion appropriées pour traiter efficacement les dossiers d’aides d’État dans les délais impartis;

iii) la Commission évaluait l’incidence du contrôle qu’elle exerce sur les aides d’État.

III. Les observations de la Cour s’appuient sur un audit effectué auprès de la Commission, ainsi que dans huit États membres sélectionnés à cet effet. La Cour a constaté:

- que la Commission a déployé des efforts pour que tous les dossiers d’aides d’État pertinents soient traités, mais que ses systèmes ne permettaient pas de garantir que toutes les aides étaient recensées;

- que les procédures applicables aux aides d’État notifiées étaient longues;

- que le règlement des plaintes prenait du temps et que la procédure n’était pas transparente;

- que la Commission avait réagi rapidement à la crise financière;

- que la Commission n’évaluait pas a posteriori l’incidence du contrôle des aides d’État sous tous ses aspects.

IV. Sur la base de ces observations, la Cour recommande à la Commission:

- de revoir l’affectation des ressources consacrées au contrôle des aides d’État, afin de sensibiliser les États membres aux règles sur les aides d’État avec plus de dynamisme, d’intensifier ses activités de contrôle et d’organiser ses enquêtes d’office de manière plus systématique et mieux ciblée pour détecter les aides illégales;

- de rendre plus transparentes ses procédures de traitement des dossiers en informant régulièrement les parties prenantes de l’état d’avancement de ceux-ci et en engageant plus rapidement des procédures formelles d’examen;

- de raccourcir la durée des procédures, par exemple en limitant le nombre de demandes de renseignements transmises aux États membres et en traitant rapidement les plaintes non fondées;

- de mettre en place un système renforcé d’enregistrement du temps et de rapports de gestion pour optimiser l’affectation des ressources;

- de régulièrement évaluer a posteriori l’incidence du contrôle des aides d’État sur les entreprises, sur les marchés et sur l’économie dans son ensemble.

INTRODUCTION

1. D’une manière générale, la Commission européenne est chargée de veiller au contrôle efficace des aides d’État. La direction générale de la concurrence (DG Concurrence) est responsable au premier chef de la gestion de la politique de concurrence de l’Union européenne. La responsabilité du contrôle des aides d’État dans les domaines de l’agriculture et de la pêche incombe aux DG Agriculture et développement rural et Affaires maritimes et pêche, respectivement. Dans tous les autres secteurs de l’économie, c’est la DG Concurrence qui en a la charge.

2. Le contrôle des aides d’État par la Commission trouve sa base juridique dans les articles 107 et 108 du TFUE (voir points 3 et 8, ainsi que l’annexe). Un règlement du Conseil (dit "règlement de procédure" [1]) et un autre de la Commission (dit "règlement d’application" [2]) déterminent les modalités suivant lesquelles la Commission assume ses responsabilités en la matière. La Commission publie des communications et des lignes directrices pour préciser comment ces règles doivent s’appliquer dans la pratique.

3. À l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les aides d’État sont définies de la manière suivante: "[...] dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions." Pour constituer une aide d’État, une mesure d’aide doit remplir simultanément quatre conditions:

impliquer un transfert de ressources appartenant à l’État;

conférer un avantage économique à des entreprises;

fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certains bénéficiaires;

être susceptible d’affecter les échanges intra-UE.

Les subventions octroyées à des particuliers et les mesures générales s’adressant à toutes les entreprises ne constituent donc généralement pas des aides d’État. Les règles de la Commission visent à garantir que les aides d’États octroyées par les États membres sont compatibles avec le marché intérieur.

4. Les aides d’État peuvent prendre différentes formes. Les subventions et les exonérations fiscales sont les plus communes, mais il en existe d’autres, comme les prêts à des conditions de faveur, les garanties, les différés d’impôt et les participations au capital. Les aides d’État peuvent être accordées par les autorités nationales/fédérales, régionales ou locales, ainsi que par des entités contrôlées par les pouvoirs publics.

5. "Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées", tel est l’objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Les aides d’État [3] en faveur de l’industrie et du secteur des services (à l’exception des chemins de fer, des autres secteurs des transports et de la pêche) fluctuaient autour de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) de l’EU-27 avant le déclenchement de la crise financière au second semestre de 2008, mais elles ont atteint 3,5 % du PIB (410 milliards d’euros) en 2009, soit leur plus haut niveau depuis le premier rapport de la Commission sur les aides d’État en 1990 (voir graphique 1). Les aides d’État accordées au secteur financier dans le contexte de la crise financière se sont élevées à 351,7 milliards d’euros, soit 2,98 % du PIB de l’EU-27, et expliquent donc en grande partie l’augmentation de ce type d’aides en 2008 et 2009 [4].

GRAPHIQUE 1

AIDES D’ÉTAT ACCORDÉES À L’INDUSTRIE ET AU SECTEUR DES SERVICES DANS L’UE (EN % DU PIB DE L’EU-27)

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Source: Commission européenne.

6. En 2005, la Commission a élaboré un plan d’action dans le domaine des aides d’État (State Aid Action Plan – SAAP) [5] afin que les règles applicables en la matière contribuent davantage à garantir une croissance durable, la compétitivité de l’économie, la cohésion sociale et régionale, ainsi que la protection de l’environnement. Le SAAP était fondé sur les principes suivants: des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées; une approche économique plus fine; des procédures plus efficaces et une amélioration de l’application, de la prévisibilité et de la transparence; un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres. Le SAAP a été progressivement mis en œuvre de 2005 à 2009.

7. Le SAAP a notamment mis en lumière la nécessité d’assurer, en ce qui concerne les aides d’État accordées par les États membres, une application et un contrôle mieux ciblés et a souligné le fait que les recours formés par les particuliers devant les juridictions nationales pouvaient contribuer à atteindre cet objectif en entraînant un renforcement de la discipline en matière d’aides d’État. En avril 2009, la Commission a publié une nouvelle communication relative à l’application de la législation sur les aides d’État par les juridictions nationales. Celle-ci contenait des orientations détaillées et visait à sensibiliser à la possibilité d’utiliser cette voie comme solution de rechange et comme complément à l’application de cette réglementation par la Commission. Toutefois, les procédures judiciaires engagées au niveau national ne sont pas encore très répandues [6].

8. En vertu de l’article 108 du TFUE (voir annexe), les États membres de l’UE sont tenus de notifier à la Commission toutes les aides d’État qu’ils envisagent d’accorder, et d’obtenir l’approbation de cette dernière avant de mettre en œuvre les mesures correspondantes (sauf s’il s’agit de mesures pour lesquelles la Commission a levé l’obligation de notification) (voir points 19 à 25). La Commission est la seule autorité habilitée à déclarer une aide d’État compatible avec le traité et dispose de pouvoirs discrétionnaires étendus en la matière.

9. La Commission peut soit décider que la mesure ne représente pas une aide, soit l’approuver ou encore engager une procédure formelle d’examen. Toutes ces décisions doivent être adoptées dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une notification complète [7]. S’ils estiment qu’une mesure donnée constitue une aide d’État, les concurrents et les autres parties intéressées peuvent déposer une plainte auprès de la Commission. Celle-ci peut également, de sa propre initiative, ouvrir une enquête (dite "d’office") concernant des cas présumés d’aide d’État.

10. Les notifications et les plaintes font l’objet d’un examen en deux phases (voir graphiques 2 et 3). La première consiste en un examen préliminaire visant à déterminer si la mesure notifiée constitue une aide d’État et, le cas échéant, si celle-ci est compatible [8]. Lorsque la Commission constate, à l’issue de cet examen, qu’il existe des doutes sur la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, elle décide d’engager une procédure formelle d’examen. Tout au long de la procédure, l’État membre à l’origine de la notification a la possibilité de modifier la (les) mesure(s) notifiée(s) pour la (les) rendre compatible(s).

11. Si la première phase de la procédure se déroule essentiellement entre la Commission et l’État membre, la deuxième se caractérise par davantage de transparence, puisque la décision d’engagement de la procédure est publiée et que toutes les parties intéressées (y compris les bénéficiaires de la mesure et leurs concurrents) ont le droit de formuler des observations.

GRAPHIQUE 2

APERÇU SCHÉMATIQUE DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX AIDES NOTIFIÉES

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GRAPHIQUE 3

APERÇU SCHÉMATIQUE DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX PLAINTES

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ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

12. D’une manière générale, l’objectif consistait à déterminer si les procédures de la Commission permettaient d’assurer un contrôle efficace des aides d’État. La principale question d’audit s’est articulée autour de trois sous-questions:

a) Le système de notifications, de plaintes et d’enquêtes d’office permet-il de garantir que la Commission traite tous les dossiers pertinents d’aide d’État?

b) La Commission dispose-t-elle de structures et de procédures de gestion appropriées pour traiter efficacement les dossiers d’aides d’État dans les délais impartis?

c) La Commission évalue-t-elle l’incidence de son contrôle des aides d’État?

13. L’audit a été centré sur l’organisation ainsi que sur les processus de prise de décision et de suivi de la Commission au cours de la période 2008-2010; par contre, il n’a pas visé à apprécier la validité des décisions prises par la Commission. L’audit a couvert les domaines où le contrôle des aides d’État relève de la responsabilité de la DG Concurrence. Ces derniers représentent 96 % de l’ensemble des aides d’État octroyées en 2009 (chemins de fer non compris) [9] en raison du volume particulièrement important de l’aide octroyée au secteur financier.

14. Les travaux d’audit effectués au niveau de la Commission ont comporté:

l’examen d’un échantillon composé de 50 (pré)notifications, 30 plaintes, 40 cas de suivi et 10 cas de recouvrement;

des entretiens avec des agents chargés du traitement ou de la gestion des dossiers au sein de 10 unités de la DG Concurrence, avec des agents occupant des postes clés dans les unités horizontales de cette dernière, ainsi qu’avec des représentants du service juridique et du secrétariat général de la Commission;

une revue des principaux documents de gestion;

des tests analytiques.

15. Bien que la Cour n’ait pas contrôlé les systèmes au niveau des États membres, elle a effectué des visites d’information auprès de 44 parties prenantes des secteurs public et privé dans huit d’entre eux [10]. Les avis de ces dernières n’ont été utilisés comme source d’informations complémentaires que lorsqu’ils étaient partagés par un grand nombre d’entre elles.

OBSERVATIONS

RECENSEMENT DES CAS D’AIDE D’ÉTAT PERTINENTS

16. En vertu du traité, les États membres sont tenus de notifier à la Commission toutes les mesures d’aide d’État prévues. La Cour a examiné si le système de notifications, de plaintes et d’enquêtes d’office fournit une assurance suffisante que la Commission traite tous les cas importants d’aide d’État. Les points 17 à 33 portent sur la question de savoir si la Commission déploie suffisamment d’efforts pour vérifier que les États membres remplissent leurs obligations découlant des règles sur les aides d’État, ainsi que pour sensibiliser ces derniers à leur obligation de notifier les aides d’État.

LES CONTRÔLES DE LA COMMISSION VISANT À S’ASSURER QUE LES ÉTATS MEMBRES RESPECTENT LEUR OBLIGATION DE NOTIFIER LES AIDES D’ÉTAT SONT INSUFFISANTS

LA COMMISSION N’A PAS UTILISÉ AU MIEUX LES INFORMATIONS ACCESSIBLES AU PUBLIC

17. La Commission ne dispose pas d’une base juridique spécifique lui permettant de demander aux États membres qu’ils lui fournissent des informations en vue d’identifier les principales instances habilitées à octroyer des aides et de déterminer, au niveau des États membres, l’organisation interne ou les procédures applicables en matière de notification et de contrôle. Elle ne dispose pas non plus d’une base juridique spécifique l’habilitant à réaliser des enquêtes par secteur ou par État membre pour détecter les aides d’État potentiellement illégales. Toutefois, la Commission n’a pas utilisé au mieux les informations accessibles au public, en vue d’évaluer le risque de non-notification d’une aide. Elle n’a de ce fait pas répertorié les catégories de mesures d’aides présentant un risque de non-notification particulièrement élevé en raison du risque inhérent qu’elles comportent ou des faiblesses des systèmes de contrôle mis en place par les États membres.

18. Le risque qu’une aide d’État ne soit pas notifiée est particulièrement élevé pour les aides au sauvetage et à la restructuration, les mesures fiscales et les ventes de terrains à un prix inférieur à celui du marché, qui ont entraîné le dépôt de plusieurs plaintes. Il l’est également pour les aides octroyées par des organismes publics régionaux ou locaux, qui accordent rarement des aides d’État et ont donc une connaissance réduite des règles en la matière.

LE CONTRÔLE DES MESURES COUVERTES PAR UNE EXEMPTION PAR CATÉGORIE EST LIMITÉ

19. En 1998, le Conseil a autorisé la Commission à adopter des règlements dénommés "règlements d’exemption par catégorie" (REC) pour les aides d’État [11]. Ces règlements permettent à la Commission de déclarer des catégories d’aides d’État particulières compatibles, à certaines conditions, avec le traité, et de les exempter ainsi de l’obligation de notification préalable et d’approbation par la Commission.

20. La Commission a introduit des exemptions par catégorie dans plusieurs domaines, dont les aides d’État en faveur de la formation, de l’emploi, de la recherche et du développement, ainsi que de la protection de l’environnement. En 2008, ces exemptions par catégorie ont été regroupées dans un règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) [12]. Conformément aux principes de base définis dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État (SAAP) (voir point 6), le RGEC a sensiblement étendu la portée des exemptions par catégorie en ce qui concerne tant les types d’aides que les montants maximaux concernés. Depuis 2007, le nombre de mesures couvertes par une exemption par catégorie est supérieur à celui des notifications (voir graphique 4).

GRAPHIQUE 4

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE NOTIFICATIONS ET DE MESURES COUVERTES PAR UNE EXEMPTION PAR CATÉGORIE

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Source: Commission européenne.

21. La Commission a reconnu que le contrôle a posteriori revêtait une importance croissante, les mesures couvertes par une exemption de notification ex ante étant de plus en plus nombreuses [13]. Cependant, ses activités de surveillance se limitent à effectuer chaque année un contrôle documentaire de 15 régimes d’aide approuvés et de 15 mesures couvertes par une exemption par catégorie, sélectionnés par choix raisonné, ce qui ne peut fournir qu’une vague idée du respect des conditions fixées par le RGEC et par les décisions de la Commission portant approbation des régimes d’aide [14].

22. Le contrôle exercé par la Commission en 2008 n’a fait apparaître des problèmes importants que dans 3 des 30 cas examinés. Son utilité a en outre été limitée, car la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les différentes subventions accordées dans le cadre de certains régimes sélectionnés, aucune aide n’ayant encore été octroyée. La Commission a également éprouvé des difficultés à obtenir les informations demandées aux États membres.

LA COMMISSION NE CONTRÔLE PAS SI LE PLAFOND FIXÉ POUR LES AIDES DE MINIMIS EST RESPECTÉ

23. Le règlement de minimis [15] prévoit une limite de 200000 euros au-dessous de laquelle on considère que l’aide n’affecte pas les échanges entre États membres ni ne fausse la concurrence, et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État. Les États membres ont accueilli favorablement les règles relatives aux aides de minimis, qui permettent d’accélérer la mise en œuvre des mesures d’aide, et y ont progressivement fait recours plus fréquemment.

24. Lorsqu’ils accordent des aides de minimis, les États membres doivent informer les entreprises concernées de leur caractère de minimis, obtenir des informations complètes de la part de l’entreprise sur les éventuelles autres aides de même nature perçues au cours des trois dernières années et vérifier minutieusement si le plafond n’est à aucun moment dépassé. Les États membres peuvent également utiliser un registre central pour veiller au respect du plafond, mais très peu le font.

25. Bien que les États membres soient tenus d’enregistrer et de compiler toutes les informations concernant l’application du règlement de minimis et de les communiquer à la Commission sur demande écrite, cette dernière ne contrôle pas le respect des conditions d’octroi des aides de minimis. Plusieurs instances accordant des aides ont déclaré qu’il était très difficile de vérifier si le plafond pour les aides de minimis était respecté et qu’en général, elles ne savaient pas précisément si c’était ou non le cas.

LA COMMISSION N’ESSAIE PAS SYSTÉMATIQUEMENT DE DÉTECTER LES MESURES D’AIDE NON NOTIFIÉES

26. La détection des mesures d’aide d’État que les États membres n’ont pas notifiées, alors qu’ils auraient dû le faire, s’opère essentiellement sur la base de plaintes et d’enquêtes d’office (voir point 9). La Commission n’a que récemment commencé à enregistrer les enquêtes d’office séparément des plaintes. Le nombre d’enquêtes d’office (35 en 2009 et 18 en 2010) est bien plus faible que le nombre de plaintes (environ 400 en 2009).

27. Bien qu’une revue de la presse permette de mettre au jour de nouveaux cas possibles d’aides d’État, ce qui donne lieu à des enquêtes d’office, cette pratique ne s’est pas généralisée. En fait, la surveillance limitée que la Commission exerce sur les régimes d’aide et sur les mesures couvertes par une exemption par catégorie (voir points 19 à 22) constitue la seule forme de contrôle d’office actuellement appliquée systématiquement en matière d’aides d’État. La Commission reconnaît elle-même qu’il ne suffit pas de s’appuyer sur les plaintes et les actions judiciaires au niveau national pour pouvoir garantir que les États membres respectent pleinement leur obligation de notifier les aides d’État, et que toute mesure visant à réduire le nombre de notifications devrait être compensée par la mise en place d’autres mécanismes de contrôle.

28. La notion d’"aide d’État" étant complexe, il est difficile pour les États membres de déterminer si une mesure en constitue une et s’il convient de la notifier à la Commission. Il est extrêmement ardu d’établir si certaines mesures fiscales sont ou non des aides d’État, ce qui explique pourquoi environ 5 % des notifications sont effectuées pour des raisons de sécurité juridique uniquement [16]. La Cour de justice de l’Union européenne ayant une interprétation extensive de la notion d’"aide d’État", la Commission considère qu’elle n’a que peu de marge de manœuvre pour déclarer qu’une mesure n’en constitue pas une.

29. Si, à la suite d’une plainte ou à l’issue d’une enquête d’office, la Commission décide que la mesure constitue une aide compatible, l’absence de notification (ou la notification tardive) n’a aucune conséquence pour l’État membre ou pour les bénéficiaires concernés. Par contre, si elle décide que l’aide octroyée est incompatible, les bénéficiaires doivent la rembourser avec intérêts, comme s’il s’agissait d’un prêt (voir point 68).

30. La Commission ne vérifie pas si les mesures d’aides dont la notification a été retirée, mais qui, de prime abord, semblaient constituer des aides d’État, sont abandonnées ou mises en œuvre sans l’approbation de la Commission. Dans ce dernier cas, elles seraient illégales, et la Commission pourrait ouvrir une enquête d’office. Il en va de même pour les mesures notifiées déclarées incompatibles par la Commission.

LA COMMISSION N’EST PAS ASSEZ DYNAMIQUE LORSQU’IL S’AGIT DE SENSIBILISER LES ÉTATS MEMBRES À LEUR OBLIGATION DE NOTIFIER LES AIDES D’ÉTAT

LE RÉSEAU DE POINTS DE CONTACT NATIONAUX CRÉÉ PAR LA COMMISSION N’A PAS CONNU UN GRAND SUCCÈS

31. En 2006, la DG Concurrence a décidé de créer des points de contact nationaux au sein de la Commission. Ces agents (un par pays) sont le premier "point d’entrée" à la DG Concurrence. Leur tâche se limite à fournir aux États membres des orientations pratiques à caractère informel et non contraignant, sans faire référence aux enquêtes en cours. Dans les États membres, la plupart des autorités habilitées à accorder des aides ne se sont cependant jamais mises en rapport avec leur point de contact national, soit parce qu’elles n’en connaissaient pas l’existence, soit parce qu’elles n’en ont pas ressenti la nécessité.

LA MAJORITÉ DES ÉTATS MEMBRES SOUHAITERAIENT QUE LA COMMISSION JOUE UN RÔLE PLUS DYNAMIQUE

32. Dans sept des huit États membres audités, les parties prenantes ont déclaré qu’elles seraient favorables à ce que la Commission se montre plus dynamique sur les points suivants, qui méritent d’être examinés plus avant par cette dernière:

la sensibilisation des instances susceptibles d’accorder des aides à l’obligation de notification;

la promotion des bonnes pratiques pour la conception de mesures d’aides conformes aux règles de l’Union en matière de concurrence;

la diffusion d’orientations supplémentaires sur les informations exactes à présenter dans le cadre des différents types de notifications, afin que la Commission puisse conclure que la notification est complète. L’uniformisation du formulaire de notification dans le système électronique de notification des aides d’État (SANI) n’a que partiellement résolu ce problème;

la publication séparée d’une foire aux questions (FAQ) régulièrement mise à jour sur le site web de la Commission consacré à la concurrence;

la mise en place d’un service d’assistance fournissant des informations quant à l’interprétation des lignes directrices.

SELON CERTAINES PARTIES PRENANTES, LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION SONT TROP COMPLIQUÉES

33. En général, les parties prenantes apprécient les lignes directrices de la Commission. Si elles rendent les décisions de la Commission en matière d’aides d’État plus prévisibles, elles sont considérées par certaines parties prenantes comme étant trop compliquées, manquant de clarté et laissant trop de place à l’interprétation, créant ainsi une insécurité juridique.

TRAITEMENT DES DOSSIERS

34. Le règlement de procédure, le code de bonnes pratiques (voir encadré 1) et le manuel interne de procédures de la DG Concurrence fixent les règles régissant le traitement des notifications, des plaintes et des procédures de recouvrement. La Cour a examiné si la Commission disposait de structures et de procédures de gestion appropriées pour traiter efficacement les aides d’État dans les délais impartis.

ENCADRÉ 1

ÉLÉMENTS SAILLANTS DU CODE DE BONNES PRATIQUES ADOPTÉ EN 2009

Dans les cas particulièrement singuliers, techniquement complexes ou sensibles, ou qui doivent être examinés de toute urgence, la Commission proposera une planification amiable à l’État membre notifiant.

La Commission s’efforcera de grouper les demandes de renseignements au cours de la phase d’examen préliminaire. En principe, il n’y aura donc qu’une seule demande de renseignements globale, qui sera normalement envoyée quatre à six semaines après la date de notification.

La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen sera publiée dans un délai de deux mois.

Les délais accordés aux États membres et aux parties concernées pour soumettre leurs observations seront plus strictement respectés.

La Commission mettra tout en œuvre pour examiner une plainte dans un délai indicatif de douze mois à compter de sa réception.

Les États membres et les plaignants seront systématiquement tenus informés du classement ou du traitement d’une plainte.

LE MANQUE D’INFORMATIONS DE GESTION FIABLES ET LES PROBLÈMES ORGANISATIONNELS ENTRAVENT L’ACTION DE LA COMMISSION

LES PROCÉDURES DE LA DG CONCURRENCE RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT SONT CLAIRES ET BIEN RESPECTÉES

35. Disponible sur l’intranet de la DG Concurrence, le manuel de procédures constitue le principal document de référence pour les procédures de traitement des affaires. Il fait régulièrement l’objet de mises à jour, qui sont notifiées au personnel par courriel. Il couvre la plupart des activités principales, fournissant des orientations claires, ainsi que des modèles types. Les agents chargés des dossiers se conforment généralement bien au manuel, sauf dans quelques rares cas concernant le respect des délais de procédure (voir point 48) et le téléchargement des documents dans ISIS (voir point 41).

LE NOMBRE DE DOSSIERS, LEUR COMPLEXITÉ ET LEUR HIÉRARCHISATION POSENT DES PROBLÈMES

36. Les affaires d’aides d’État requièrent une analyse approfondie, car elles peuvent s’avérer compliquées et d’une importance considérable sur le plan économique. Dans certains cas, il peut s’agir de questions aussi complexes qu’un grand projet aéronautique ou qu’une restructuration bancaire. En moyenne, chaque agent est chargé de sept dossiers à titre principal et de sept autres en qualité d’assistant. De ce fait, les ressources disponibles pour les autres activités (comme les enquêtes d’office, la surveillance, les initiatives visant à multiplier les échanges de bonnes pratiques entre États membres, etc.) sont limitées.

37. La réorganisation de la DG Concurrence opérée en 2007 visait, entre autres, à accroître sa capacité à utiliser ses ressources de manière plus efficiente par une répartition plus souple de ses ressources humaines entre les unités et les directions. Cela devait permettre de faire en sorte que les équipes chargées des dossiers comprennent un responsable ou un assistant provenant d’unités différentes. Toutefois, sauf au début de la crise financière, le temps consacré par les gestionnaires de dossiers à des affaires gérées par d’autres unités est resté limité à un pourcentage infime de leur temps de travail total.

38. Depuis décembre 2009, les nouvelles affaires d’aides d’État sont réparties en deux catégories de priorité en fonction de deux critères principaux: la valeur de précédent et les priorités fixées par la Commission:

priorité 1: les dossiers considérés comme essentiels pour assurer un contrôle efficace des aides d’État;

priorité 2: toutes les autres affaires qui ne relèvent pas de la priorité 1.

39. Bien que les dossiers de la première catégorie bénéficient de plus de ressources et d’attention de la part des responsables, ils ne sont pas nécessairement clos rapidement, car il s’agit souvent des plus complexes. Les gestionnaires de dossiers travaillent simultanément sur plusieurs affaires et sont tenus de respecter les délais légaux pour l’ensemble des notifications; ils doivent donc parfois mettre de côté un dossier de la première catégorie pour traiter une notification moins prioritaire. Les gestionnaires de dossiers estiment qu’ils ont besoin d’orientations plus détaillées sur la répartition de leur temps de travail entre les dossiers de la première catégorie et ceux de la deuxième, qui constituent la plus grande partie de la charge de travail [17].

40. Pour une affectation optimale des ressources, les responsables ont besoin d’informations précises sur les moyens disponibles et sur la charge de travail de la DG Concurrence. En 2009, celle-ci a par conséquent mis en place un projet pilote d’enregistrement du temps de travail, nommé PETRA. Cet outil permet aux gestionnaires de dossiers d’enregistrer le temps consacré aux différentes affaires qu’ils traitent. La participation se faisant sur une base volontaire, elle est partielle; dès lors, les rapports établis à partir de PETRA n’ont qu’une valeur indicative, et la DG Concurrence ne dispose encore d’aucun outil donnant une vue d’ensemble.

EN GÉNÉRAL, LES SYSTÈMES INFORMATIQUES UTILISÉS POUR GÉRER LES DOSSIERS RÉPONDENT AUX BESOINS DES UTILISATEURS

41. L’application ISIS sert à gérer les affaires d’aide d’État et à en assurer le suivi. C’est un outil précieux qui permet de stocker les informations nécessaires à la prise de décision, ainsi que d’assurer le suivi des délais et la planification des travaux. Le système permet de générer des rapports, par exemple sur les cas en souffrance, sur les statistiques relatives à la durée des procédures, etc. Il présente toutefois quelques faiblesses:

jusqu’en novembre 2010, l’enquête relative à une même notification ou à une même plainte était souvent divisée en plusieurs procédures (voir graphiques 2 et 3) ayant chacune un numéro d’identification distinct, ce qui empêchait de déterminer la durée totale de traitement du dossier correspondant;

l’existence de procédures connexes n’étant pas toujours bien précisée dans ISIS, l’obtention d’une vue d’ensemble claire de l’affaire prend du temps et est difficile;

en outre, pour 30 % des cas examinés par la Cour, certains documents, comme des procès-verbaux de réunions, des courriels, des enregistrements d’appels téléphoniques ou de téléconférences, ne figuraient pas dans ISIS et/ou n’avaient pas été consignés en temps voulu.

LES NOUVELLES PROCÉDURES DE GESTION DES NOTIFICATIONS N’ONT PAS PERMIS DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES DE RESPECT DES DÉLAIS ET DE LOURDEUR DES PROCESSUS

42. En 2009, la Commission a publié des "mesures de simplification" comprenant une procédure simplifiée [18] (voir points 59 et 60) et un code de bonnes pratiques (voir point 34 et encadré 1) pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État. Le code de bonnes pratiques avait pour objectif premier de "fournir des indications concernant la gestion au jour le jour des procédures relatives aux aides d’État, en favorisant l’esprit de coopération et la compréhension mutuelle entre les services de la Commission, les autorités des États membres, la communauté juridique et les milieux d’affaires".

43. Conformément aux dispositions du code, la Commission a également encouragé les États membres à établir le plus tôt possible des contacts préalables à la notification en dehors de la procédure simplifiée. Ces contacts visent à améliorer la qualité des notifications en permettant de clarifier les questions en suspens ou de préciser les informations dont la Commission a besoin pour statuer. Bien que leur utilité soit mise en doute par certaines instances habilitées à accorder des aides, le nombre de prénotifications a considérablement augmenté en 2009-2010 (voir graphique 5).

L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DURE LONGTEMPS POUR DE NOMBREUSES NOTIFICATIONS

44. Les informations fournies par l’État membre dans sa notification sont censées être suffisamment complètes pour que la Commission puisse statuer sans avoir besoin d’autres précisions. Si la notification est incomplète, la DG Concurrence adresse une demande d’informations complémentaires, à laquelle l’État membre est invité à répondre dans un délai de 20 jours. L’État membre peut demander une extension de celui-ci.

GRAPHIQUE 5

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PRÉNOTIFICATIONS ET DE NOTIFICATIONS

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Source: Commission européenne.

45. Le délai moyen nécessaire à la prise de décision s’est allongé entre 2005 et 2008 [19]. En 2007-2008, il a été de six à huit mois pour 40 % des notifications. Ce pourcentage a considérablement baissé en 2009, mais cela s’explique dans une certaine mesure par les dossiers liés à la crise financière, qui ont été traités très rapidement en raison de leur caractère urgent.

46. La durée de l’examen préliminaire est essentiellement déterminée par trois facteurs:

le nombre de demandes de renseignements adressées par la Commission à l’État membre concerné;

le délai nécessaire à l’État membre pour répondre à celles-ci;

le délai nécessaire à la Commission pour adopter une décision ou pour adresser une nouvelle demande de renseignements (deux mois au maximum).

Pour un tiers des notifications de l’échantillon, la Commission a envoyé au moins deux demandes de renseignements

47. Comme l’indique le manuel de procédures, l’équipe chargée du dossier doit s’efforcer de regrouper les demandes de renseignements pendant la phase d’examen préliminaire. En principe, il ne devrait y avoir qu’une demande de renseignements complets au cours de cette phase, à envoyer normalement dans les quatre à six semaines après la date de notification. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, une demande supplémentaire est possible. Cependant, dans 28 % des cas de l’échantillon où la Commission a formellement demandé des renseignements complémentaires, au moins trois demandes de renseignements ont été envoyées.

Les demandes de renseignements sont souvent transmises peu de temps avant l’expiration du délai légal

48. La Commission a transmis les demandes de renseignements en moyenne 50 jours après la notification ou la dernière communication de renseignements par l’État membre concerné. Étant donné que de nombreuses demandes de renseignements doivent être traduites et que les gestionnaires de dossiers doivent veiller au respect des délais dans plusieurs affaires simultanément, certaines demandes ne sont envoyées que juste avant l’expiration du délai légal de deux mois. Dans 4 des 43 dossiers de notification contrôlés, la Commission a envoyé une demande de renseignements ou adopté une décision (approuver l’aide ou engager une procédure d’examen formel) hors délai.

Il arrive fréquemment que les États membres ne répondent pas dans les délais fixés par la Commission

49. Compte tenu du grand nombre de questions posées par la Commission, de leur complexité et du niveau de détail demandé, y répondre dans les 20 jours ouvrables représente un défi pour les États membres. La structure administrative d’un État membre peut également encore retarder la réponse à la Commission. Par exemple, dans ceux où l’administration est décentralisée, la structure organisationnelle est telle que les réponses doivent passer par plusieurs niveaux de pouvoir avant d’être transmises à la Commission.

50. Sur la base de l’échantillon de notifications examiné par la Cour, les États membres ont mis en moyenne 33 jours pour fournir les renseignements requis. Dans 40 % des cas sélectionnés, les États membres n’ont pas fourni les informations demandées dans les délais, que ce soit dans les 20 jours ouvrables ou avant la nouvelle échéance fixée en accord avec la Commission.

LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN EST ÉGALEMENT ASSEZ LONGUE

51. La Commission est tenue d’engager une procédure formelle d’examen dès qu’elle éprouve d’importantes difficultés ou des doutes pour déterminer la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur et/ou des difficultés d’ordre procédural pour obtenir les renseignements nécessaires. Pour plus de la moitié des cas notifiés en 2005-2008, il a fallu plus de six mois pour que la décision d’engager une procédure formelle soit prise [20].

52. Dans la mesure du possible, la Commission devrait s’efforcer d’adopter une décision, pour les cas notifiés, dans les 18 mois suivant l’engagement de la procédure formelle d’examen [21]. Le pourcentage de dossiers dont le traitement a duré plus que les 18 mois recommandés s’est élevé à 38 % (9/24) pour les procédures formelles d’examen ouvertes en 2005 et à 13 % (4/31), 33 % (9/27) et 18 % (3/17) pour celles ouvertes en 2006, en 2007 et en 2008, respectivement. Si l’on tient également compte de l’examen préliminaire, le délai total entre la notification et la décision de la Commission a été supérieur à deux ans dans tous les cas en cause.

53. Dans tous les États membres contrôlés, les parties prenantes étaient d’avis que les procédures de traitement des dossiers étaient trop longues. Les projets comprenant des aides individuelles, notamment ceux soumis à un examen économique approfondi par la Commission, sont les plus problématiques (voir points 55 et 56). Cela peut avoir des conséquences négatives pour les États membres, comme l’adoption tardive de la législation nationale applicable en la matière ou le risque de perdre des investisseurs potentiels. Il arrive souvent que la composition de l’équipe de la Commission chargée du dossier change, ce qui peut entraîner des retards supplémentaires.

LE RECOURS À LA PLANIFICATION AMIABLE A JUSQU’ICI ÉTÉ LIMITÉ

54. En septembre 2009, le code de bonnes pratiques a introduit la planification amiable. L’État membre et la Commission peuvent se mettre d’accord sur le degré de priorité d’un dossier, sur les renseignements à fournir par l’État membre ainsi que sur la forme probable et la durée de l’évaluation effectuée par la Commission. En échange des efforts consentis par l’État membre pour fournir rapidement tous les documents nécessaires, la Commission s’attachera à terminer son enquête dans les délais convenus conjointement. Aucune trace de la planification amiable n’a été trouvée dans les dossiers examinés au cours de l’audit.

LA NOUVELLE APPROCHE ÉCONOMIQUE AFFINÉE N’EST PAS SUFFISAMMENT CLAIRE POUR LES PARTIES PRENANTES

55. La nouvelle structure définie dans le SAAP (voir point 6) correspond à une "architecture à trois niveaux": exemption par catégorie, appréciation standard et appréciation approfondie. En principe, les mesures d’aide notifiées à la Commission doivent faire l’objet d’une appréciation standard. Les appréciations approfondies concernent un petit nombre de cas spécifiques (par exemple certains grands projets d’investissement).

56. Une appréciation de cette nature peut comporter une analyse économique approfondie [22], conçue pour fournir à la Commission une analyse solide de l’incidence économique probable d’une aide d’État. Elle se polarise sur le critère de "mise en balance". "L’appréciation de la compatibilité d’une aide consiste fondamentalement en la mise en balance de ses effets négatifs et de ses effets positifs sur le plan de sa contribution à la réalisation d’objectifs d’intérêt commun clairement définis" [23]

57. Ces nouvelles dispositions ont toutefois soulevé des interrogations parmi les parties prenantes, qui apprécient différemment l’efficacité de l’approche économique affinée de la Commission. Certains estimaient qu’elle ne faisait que prolonger la procédure d’approbation et créer davantage d’incertitudes, alors que d’autres considéraient qu’il s’agissait d’une manière positive d’examiner l’incidence réelle de la mesure proposée et étaient déçus que la Commission n’y ait pas plus souvent recours.

58. La Commission a procédé à une consultation publique sur cette question en 2009 et en a publié les résultats au début de 2011. Toutefois, elle n’a pas encore répondu aux préoccupations concernant l’approche plus fine exprimées lors de cette consultation. Pour que le régime relatif aux aides d’État fonctionne correctement, la Commission et les parties prenantes dans les États membres doivent parvenir à un niveau élevé de compréhension mutuelle.

LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE INTRODUITE EN 2009 N’A JUSQU’À PRÉSENT PAS ÉTÉ SOUVENT APPLIQUÉE

59. Une procédure simplifiée a été introduite pour "examiner, en étroite coopération avec l’État membre concerné, certains types de mesures d’aide d’État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de la Commission qu’elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires". Cette procédure peut s’avérer utile, mais il est difficile d’en apprécier l’efficacité, car elle n’a pas été souvent utilisée jusqu’à présent.

60. En 2010, la procédure simplifiée a été appliquée dans 21 cas. Cela représente moins de 4 % du nombre total de notifications reçues. Les éléments suivants permettent d’expliquer cette situation:

la Commission se réserve le droit de revenir à la procédure normale si l’une des garanties ou des exclusions prévues dans la communication relative à la procédure simplifiée s’applique;

les États membres hésitent à recourir à la procédure simplifiée, car, contrairement à ce qui se passe pour les notifications normales, un résumé de la notification est publié sur le site internet de la Commission, ce qui offre la possibilité aux parties concernées de formuler des observations;

les conditions à remplir pour l’application de la procédure simplifiée sont strictes;

la procédure simplifiée ne s’applique qu’aux cas simples de notification, qui sont généralement approuvés dans un délai de six mois dans le cadre de la procédure normale;

la procédure simplifiée doit être précédée par des contacts de prénotification obligatoires.

LE DÉLAI NÉCESSAIRE AU TRAITEMENT DES PLAINTES RESTE LONG, ET LA PROCÉDURE MANQUE DE TRANSPARENCE

61. Les concurrents et autres parties intéressées qui considèrent qu’une mesure déterminée constitue une aide d’État peuvent se plaindre à la Commission. Un formulaire de plainte est disponible sur le site internet de la Commission européenne et peut être rempli en ligne ou renvoyé par la poste, ce qui rend la procédure relativement aisée. Certaines plaintes ne relèvent pas de la compétence de la DG Concurrence. Le cas échéant, les dossiers sont soit clôturés après un examen rapide, soit transmis à une autre DG, comme la DG Fiscalité et union douanière. Certaines plaintes reçues et gérées par la DG Concurrence ne sont pas motivées par la crainte d’éventuelles distorsions de concurrence, mais par des préoccupations écologiques, par exemple.

62. Tant le nombre de plaintes reçues que celui des plaintes en suspens ont augmenté régulièrement au cours de la période 2006-2010 (voir graphique 6). Le délai de traitement a été de plus d’un an pour la moitié d’entre elles [24], de plus de deux ans dans un quart des cas et, pour quelques-unes, il a même été supérieur à cinq ans. L’arriéré est particulièrement important dans le domaine des transports. Ces dossiers ont été transférés de la DG Énergie et transports à la DG Concurrence au début de 2010 à la suite de la nouvelle répartition des compétences entre les commissaires.

63. Il n’existe pas de délais juridiquement contraignants concernant le traitement des plaintes, alors que des délais très stricts s’appliquent aux notifications. En vertu de l’article 10 du règlement de procédure, la Commission est cependant tenue d’examiner les plaintes "sans délai".

64. Les plaintes non prioritaires sont souvent traitées lorsque le gestionnaire des dossiers concernés n’a pas d’autres tâches plus urgentes. En conséquence, l’examen préliminaire et la procédure formelle d’examen peuvent durer longtemps. Dix [25] des 30 dossiers de plainte examinés par la Cour n’ont pas donné lieu à une décision ou n’ont pas été clôturés dans un délai de deux ans. Dans plusieurs cas, rien n’a été fait pendant plus d’un an. La moitié des affaires CP n’aboutissent pas à une décision avant un an [26], et la plupart des procédures formelles d’examen durent également plus d’une année. Les plaignants ont la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour abstention de statuer (article 265 du TFUE), mais ils n’ont que très rarement recours à cette procédure.

GRAPHIQUE 6

AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLAINTES

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Source: Commission européenne.

65. L’échantillon examiné par la Cour comprenait 30 dossiers de plainte. Dans 6 cas, la Commission n’a pas fait suivre la plainte à l’État membre concerné dans les deux mois en lui demandant des renseignements. Dans 11 cas, l’État membre et/ou le plaignant n’ont pas été informés de l’état d’avancement du dossier pendant plus d’un an. Dans 6 cas, l’État membre et/ou le plaignant n’ont pas été prévenus de la clôture du dossier, ce qui a entraîné une incertitude juridique étant donné que les États membres ignoraient s’ils étaient autorisés à continuer d’octroyer l’aide ou non.

66. L’engagement tardif ou l’absence d’engagement de la procédure formelle d’examen en réduisent également la transparence, car les tiers ne prennent connaissance du dossier et n’ont la possibilité de formuler des commentaires à son sujet qu’après la publication au Journal officiel de la décision d’engager une procédure formelle d’examen (de deux à six mois après que la décision a été prise). La publication est souvent retardée en raison de l’obligation de traduire la décision dans toutes les langues officielles de l’UE, ainsi que de la nécessité d’établir une version non confidentielle du document.

67. La Commission essaie de régler les cas de plainte infondée sans que le collège soit amené à prendre officiellement une décision. Quand elle estime que les éléments étayant l’existence d’une aide indue sont insuffisants, une lettre est adressée au plaignant. Sur cette base, ce dernier peut décider de ne pas donner suite à sa plainte, qui est alors considérée comme retirée. Une telle lettre n’a été envoyée dans les douze mois suivant le dépôt de la plainte que dans une minorité de cas.

MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE RECOUVREMENT

68. "Le recouvrement d’aides d’État illégales n’a pas été envisagé comme une sanction, mais comme un moyen de rétablir la situation précédant l’octroi de l’aide illégitime et illégale" [27]. Cet objectif est atteint une fois que les aides (augmentées des intérêts) sont remboursées par le bénéficiaire qui a profité d’un avantage sur ses concurrents sur le marché. L’État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer l’aide auprès du bénéficiaire conformément aux procédures nationales.

69. La mise en œuvre effective des décisions de recouvrement est essentielle pour la crédibilité de la politique de la Commission en matière d’aides d’État et est considérée comme une priorité dans le plan d’action dans ce domaine (State Aid Action Plan) (voir point 6).

LA COMMISSION A DIVISÉ LE NOMBRE D’AFFAIRES DE RECOUVREMENT EN COURS PAR DEUX DEPUIS 2005

70. Depuis 2003, une équipe spécialisée assure le suivi des décisions de recouvrement. La Commission a réussi à ramener le nombre d’affaires de recouvrement en cours d’un maximum de 94 à la fin de 2005 à 41 à la fin de 2010 (voir graphique 7).

71. Le nombre d’affaires de recouvrement en cours a continué de baisser en 2008-2010, mais dans une moindre mesure. Cela résulte du "classement provisoire" de 13 affaires de recouvrement [28].

GRAPHIQUE 7

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’AFFAIRES DE RECOUVREMENT EN COURS

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Source: Commission européenne.

LA MISE EN ŒUVRE DE NOMBREUSES DÉCISIONS DE RECOUVREMENT DURE TROP LONGTEMPS

72. Peu de décisions de recouvrement de la Commission sont exécutées dans le délai de quatre mois qu’elle a fixé. La plupart d’entre elles font l’objet d’un recours devant la Cour de justice formé par l’État membre et/ou le bénéficiaire (recours en annulation) et/ou par la Commission (recours pour non-respect d’une décision de la Commission). Depuis 2005, celle-ci a intenté des actions en justice contre plusieurs États membres qui n’avaient pas mis en œuvre une décision de recouvrement. Depuis 2009, la Commission a également engagé six procédures d’infraction [29] à l’encontre d’États membres qui n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice, en demandant à celle-ci de leur infliger une amende ou une pénalité.

73. Certaines affaires de recouvrement sont pendantes depuis dix à vingt ans en raison de la longueur des procédures, tant devant les tribunaux nationaux (État membre contre bénéficiaire) que devant la Cour de justice de l’Union européenne (Commission contre État membre). Les 41 affaires de recouvrement pendantes en juillet 2010 remontaient en moyenne à quasiment cinq ans. Quatorze d’entre elles sont en cours depuis dix ans ou plus. Plusieurs autres affaires provisoirement classées datent également de plus de dix ans. En matière d’exécution des décisions, l’objectif de la Commission consistant à classer ou à porter devant la justice les affaires de recouvrement dans un délai de deux ans a été atteint dans environ la moitié des cas au cours de la période 2008-2010. La tendance s’est orientée à la hausse au cours de cette période (de 28 % au premier semestre de 2008 à environ 57 % au second semestre de 2010).

74. La longueur des procédures de recouvrement s’explique également par la difficulté à identifier tous les bénéficiaires des régimes d’aides ainsi qu’à déterminer le montant exact de l’aide à recouvrer. La Commission n’est pas juridiquement tenue de fixer ce dernier, mais elle indique généralement à l’État membre la méthode à utiliser pour le calculer. Certains États membres souhaiteraient que la Commission les aide davantage en la matière.

RÉACTION RAPIDE DE LA COMMISSION FACE À LA CRISE FINANCIÈRE

LA PROCÉDURE D’APPROBATION A ÉTÉ RAPIDE

75. Les affaires urgentes liées à la crise ont été gérées beaucoup plus rapidement que celles qui ne l’étaient pas, car elles ont fait l’objet d’une correspondance moins formelle avec les États membres et d’un échange d’informations plus informel par téléphone et par courriel. Par ailleurs, de nombreux États membres ont accepté de recevoir les courriers et les décisions en anglais (renonciation au droit à la traduction) de manière à accélérer la procédure à laquelle les bénéficiaires ont été plus directement associés. Plusieurs affaires ont ainsi été réglées en quelques jours.

76. Alors que la charge additionnelle de travail avait initialement été résorbée grâce aux heures supplémentaires, la DG Concurrence a réussi à plus que doubler le nombre de gestionnaires responsables des dossiers relatifs aux mesures d’aide au secteur financier en 2009, en créant une task-force concernant la crise financière.

LA COMMISSION A DIFFUSÉ DES ORIENTATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MESURES D’AIDE LIÉES À LA CRISE

77. Pour répondre à l’urgence de la situation, la Commission a rapidement adopté des orientations spécifiques sur les aides d’État accordées au secteur financier [30], qui sont venues compléter les orientations existantes en matière de sauvetage et de restructuration d’entreprises [31]. Les États membres ont apprécié ces orientations, même s’ils ont aussi formulé quelques critiques relatives à l’interprétation de certaines conditions.

78. La réponse rapide de la Commission et son attitude pragmatique ont contribué à ce qu’aucune des principales institutions financières ayant son siège dans l’Union européenne ne fasse faillite. Grâce au système d’approbation provisoire de l’aide pour une période de six mois, les aides ont pu être octroyées rapidement et en toute légalité, avec la possibilité d’examiner l’affaire plus en détail par la suite.

LA COMMISSION S’EST EFFORCÉE DE PRÉSERVER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLES

79. Afin d’éviter que les institutions financières n’utilisent les aides pour renforcer leur position sur le marché au détriment de leurs concurrents, la Commission a dû examiner les conditions dans lesquelles les aides étaient accordées aux banques. Dans certains cas, cela a eu pour effet la cession de certaines activités et/ou la cessation de certaines pratiques (par exemple l’interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix). Les États membres et les bénéficiaires des aides sont tenus de présenter des rapports de mise en œuvre périodiques (souvent trimestriels ou semestriels).

80. La task-force de la DG Concurrence concernant la crise financière suit de près les décisions dans les principales affaires de sauvetage et de restructuration d’institutions financières. Dans certaines de ces affaires, il a été constaté que l’application des conditions ou la concrétisation des engagements pris étaient lentes ou inadaptées, mais ces anomalies ont été portées à l’attention des États membres concernés, et les services de la DG Concurrence en ont assuré le suivi.

RECOURS LIMITÉ AU CADRE TEMPORAIRE VISANT À FACILITER L’OCTROI D’AIDES EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE RÉELLE

81. Dans le contexte du plan européen pour la relance économique, la Commission a approuvé, le 19 janvier 2009, un cadre temporaire (CT) [32] (voir encadré 2) pour donner aux États membres de nouveaux moyens de faire face aux effets du resserrement de crédit sur l’économie réelle et pour permettre aux entreprises de continuer d’avoir accès au financement. À l’exception de la possibilité d’octroyer des aides allant jusqu’à 500000 euros sans qu’elles soient déclarées incompatibles [33], qui a été accueillie favorablement par la plupart des États membres, et des aides accordées sous la forme de garanties, le recours au CT a été limité.

82. La plupart des possibilités offertes par le CT n’ont été exploitées que par une minorité d’États membres. En 2009, les États membres n’ont en outre attribué que 2,7 % du volume d’aide approuvé au titre des régimes du CT. Cela s’explique en partie par la durée trop courte du CT (moins de deux ans, jusqu’à la fin de décembre 2010), qui n’a pas permis aux États membres d’élaborer, d’approuver et de mettre en œuvre des mesures d’aide dans ce cadre.

83. Le 1er décembre 2010, la Commission a prolongé le CT jusqu’au 31 décembre 2011, mais avec des conditions plus strictes et une suppression progressive des différentes mesures. Depuis le 1er janvier 2011, toute banque demandant le soutien de l’État (sous la forme de capital ou de mesures de sauvetage des actifs dépréciés) doit soumettre un plan de restructuration à la Commission.

ENCADRÉ 2

LE CADRE TEMPORAIRE

Comme annoncé dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a instauré un certain nombre de mesures temporaires afin de permettre aux États membres de remédier aux difficultés exceptionnelles rencontrées par les entreprises pour obtenir des financements. Le cadre temporaire donne la possibilité aux États membres d’octroyer, sous certaines conditions et jusqu’à la fin de l’année 2010:

a) des subventions n’excédant pas un plafond de 500000 euros par entreprise sur une durée de trois ans;

b) des garanties publiques pour les prêts à taux réduit;

c) des prêts bonifiés, notamment pour la production de produits verts;

d) des aides au capital-investissement de 2,5 millions d’euros par petite et moyenne entreprise (PME) et par an.

SUIVI ASSURÉ PAR LA COMMISSION

84. Chaque année, la Commission publie un tableau de bord des aides d’État, qui fait le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des objectifs de Lisbonne consistant à accorder des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées, ainsi que, de manière ponctuelle, sur l’incidence de son contrôle des aides d’État. Aux points 85 à 95, la Cour évalue si les données collectées par la Commission sont fiables et exhaustives, ainsi que si l’analyse d’impact effectuée par cette dernière est suffisante.

LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT FOURNIES PAR LES ÉTATS MEMBRES SONT INCOMPLÈTES ET MANQUENT DE FIABILITÉ

L’OBTENTION DE DONNÉES RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES EST PROBLÉMATIQUE

85. Dans le courant du premier trimestre de l’année, la Commission adresse une feuille de calcul aux États membres, qu’ils doivent remplir, pour chacune des mesures reprises dans la liste, avec les données correspondant aux dépenses réelles consacrées aux aides d’État octroyées l’année précédente. Les données communiquées par les États membres sont de qualité variable, et l’équipe chargée des tableaux de bord (voir point 90) passe beaucoup de temps à les vérifier et à ajouter les montants manquants. La plupart des parties prenantes considèrent que la procédure actuelle nécessite énormément de ressources.

86. Plusieurs parties prenantes ont indiqué que l’obtention de données auprès des autorités publiques locales posait parfois problème du fait que, dans la plupart des États membres, l’organisme chargé de coordonner les aides d’État au sein du ministère national ou fédéral n’a aucun pouvoir de contrôle ou de supervision sur le gouvernement régional ou local. En conséquence, les données fournies par les États membres en matière d’aides d’État et utilisées par la Commission risquent d’être incomplètes; or, le tableau de bord de celle-ci pour les aides d’État ne comporte aucune réserve.

87. De nombreux États membres fournissent les données tardivement, mais à ce jour une seule procédure d’infraction a été engagée pour cause de non-respect des délais [34]. L’un des principaux problèmes est que l’unité de coordination des aides d’État (lorsqu’elle existe) ne dispose pas d’un système centralisé efficient capable de produire directement les données demandées par la Commission, mais doit les obtenir auprès d’un grand nombre d’autorités responsables de l’octroi des aides.

PLUSIEURS TYPES D’AIDES D’ÉTAT SONT EXCLUS DES STATISTIQUES EN LA MATIÈRE

88. Le tableau de bord couvre les aides d’État, telles qu’elles sont définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, octroyées par les États membres au cours de l’année en cause (voir points 3 et 4). Cette définition est plus restrictive que celle utilisée par la plupart des États membres dans le cadre de leurs rapports nationaux.

89. Les aides au secteur ferroviaire ne sont pas prises en considération, bien que de plus en plus de marchés ferroviaires nationaux soient ouverts à la concurrence. Avec l’exclusion d’un des secteurs les plus importants sur le plan des aides reçues, les données en matière d’aides d’État fournies à la Commission et publiées par celle-ci ne peuvent être considérées comme complètes. Le tableau de bord des aides d’État de l’automne 2010 indique, pour la première fois, que les aides au secteur ferroviaire notifiées par les États membres ont atteint 33,1 milliards d’euros, soit 0,3 % du PIB de l’EU-27, en 2009, mais qu’en raison de l’absence de données comparables, ces aides ne sont pas comprises dans les montants totaux [35].

LA MÉTHODE DE CALCUL EMPLOYÉE POUR CERTAINS TYPES D’AIDES EST DISCUTABLE

90. Après avoir reçu les feuilles de calcul remplies par les États membres, l’équipe de la DG Concurrence chargée des tableaux de bord effectue une série de vérifications pour détecter d’éventuelles anomalies, dont une comparaison entre les données fournies par les États membres, d’une part, et le budget approuvé et les montants des années précédentes, d’autre part.

91. Cependant, les États membres peinent à fournir à la Commission des estimations budgétaires fiables dans le système de notification SANI. Souvent, le succès d’une mesure est difficile à prévoir. Certains donateurs indiquent systématiquement les dépenses escomptées pour la première année seulement, plutôt que le budget pour toute la période de référence, comme le demande la Commission.

92. La méthode utilisée par la Commission pour calculer la valeur de certains types d’aides, notamment les aides au secteur financier, est quelque peu arbitraire. S’agissant des mesures fiscales, les États membres fournissent souvent des estimations budgétaires, car le montant réel est impossible à calculer en raison de la complexité du cadre réglementaire et du nombre élevé de bénéficiaires.

QUELQUES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA DÉFINITION DES AIDES D’ÉTAT RENDENT LES STATISTIQUES DIFFICILEMENT COMPARABLES DANS LE TEMPS

93. La comparabilité des données relatives à des années différentes est affectée par les changements apportés à la législation et à la présentation des données. Par exemple, l’importance croissante des plafonds et leur relèvement [36] en ce qui concerne les aides de minimis ont introduit un biais vers le bas dans l’évolution des données relatives aux aides d’État communiquées par les États membres, ce qui complique la comparaison entre plusieurs années successives.

LE NOMBRE D’ÉVALUATIONS EX ANTE A ÉTÉ LIMITÉ, ET LA COMMISSION N’EXERCE AUCUNE FONCTION D’ÉVALUATION A POSTERIORI

94. Les lignes directrices de la Commission disposent qu’une évaluation d’impact a posteriori doit être réalisée "pour les principales initiatives de la Commission et pour celles qui auront les retombées les plus importantes". À la fin de 2010, un certain nombre d’entre elles était en préparation et deux étaient terminées [37].

95. Une unité d’évaluation avait été créée dans le cadre de la réorganisation de la DG Concurrence en 2007, mais elle avait été dissoute un an plus tard sans avoir effectué de travaux importants dans le domaine des aides d’État. En 2010, la DG Concurrence a lancé le projet de développer une fonction d’évaluation ex post permettant d’apprécier l’incidence réelle des politiques existantes de la DG Concurrence sur les marchés concernés et de tirer les enseignements des expériences passées. À la fin de 2010, la fonction d’évaluation ex post n’était toujours pas opérationnelle.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

LA COMMISSION NE PEUT ÉTABLIR AVEC UNE ASSURANCE SUFFISANTE QU’ELLE TRAITE TOUTES LES AFFAIRES PERTINENTES EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT

96. La plupart des systèmes des États membres ne permettent pas d’obtenir une assurance suffisante quant au respect de l’obligation de notifier les aides d’État. La Commission a pris certaines mesures pour renforcer la coopération avec les États membres concernant leur obligation de notification; cependant, elles n’ont pas été suffisantes. Des enquêtes d’office sont réalisées de manière occasionnelle, mais la Commission ne s’attache pas suffisamment à détecter les cas qui auraient dû être notifiés, s’appuyant principalement sur les plaintes déposées par des tiers. Juridiquement, elle ne peut examiner systématiquement les procédures des États membres pour s’assurer de leur fiabilité, et ses activités de contrôle sont limitées. Par conséquent, le risque existe que certaines aides d’État ne soient pas mises au jour.

RECOMMANDATION 1

La Commission devrait revoir l’affectation et l’emploi des ressources consacrées à la gestion des aides d’État, en vue:

a) d’adopter une attitude plus dynamique dans sa relation avec les États membres et de déployer plus d’efforts pour les sensibiliser aux règles applicables aux aides d’État, en diffusant des exemples de bonnes pratiques et en fournissant davantage d’orientations pratiques;

b) de renforcer ses activités de contrôle, tant sur le plan de leur étendue que sur celui de la taille des échantillons;

c) d’organiser ses enquêtes d’office de manière plus systématique et mieux ciblée, afin de pouvoir détecter les aides illégales.

LES PROCÉDURES RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PLAINTES, SONT ENCORE LONGUES ET MANQUENT DE TRANSPARENCE

97. De nombreux éléments opérationnels liés au traitement des dossiers sont bien gérés, et les affaires liées à la crise financière ont été réglées rapidement; cependant, la procédure d’approbation reste très longue pour un grand nombre de mesures d’aide d’État. Le traitement des plaintes est particulièrement problématique. L’accroissement de leur nombre, combiné à la longueur des procédures et au faible degré de priorité qui leur est souvent accordé, a entraîné l’accumulation de dossiers en souffrance.

98. La longueur des procédures d’examen de la Commission et le manque d’information des parties prenantes sur l’état d’avancement des travaux ont abouti à une incertitude juridique.

RECOMMANDATION 2

a) Dans l’optique d’accroître la transparence et d’accélérer le processus décisionnel, la Commission devrait s’engager à clôturer l’examen préliminaire soit par une décision, soit par l’ouverture d’une procédure formelle d’examen dans un délai d’un an après la réception de la première notification.

b) La Commission devrait restreindre au maximum le nombre de demandes de renseignements adressées aux États membres et se limiter à celles absolument nécessaires à sa prise de décision.

c) Afin de garantir une plus grande sécurité juridique à toutes les parties prenantes, la Commission devrait traiter rapidement les plaintes infondées.

d) La Commission devrait régulièrement informer le plaignant, l’État membre ainsi que le bénéficiaire des progrès (ou de l’absence de progrès) réalisés dans chaque affaire et des résultats de l’examen.

e) La Commission devrait examiner s’il y a lieu de tirer des enseignements de sa gestion de la crise financière dans le but d’améliorer ses méthodes de travail courantes.

f) La Commission devrait mettre en œuvre un système amélioré d’enregistrement du temps et de rapports de gestion, pour pouvoir contrôler efficacement le temps consacré à chaque affaire et la charge de travail des différents gestionnaires de dossiers, de manière à optimiser l’utilisation des ressources.

LA COMMISSION NE PROCÈDE PAS A POSTERIORI À UNE ÉVALUATION APPROFONDIE DE L’INCIDENCE DE SON CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT

99. Le manque de fiabilité des données contrarie les efforts de la Commission pour effectuer un suivi du contrôle des aides d’État. Son principal outil d’information, le tableau de bord semestriel des aides d’État, présente plusieurs insuffisances: un manque d’exhaustivité, une fiabilité et une comparabilité insuffisantes des données, ainsi que la disponibilité tardive de celles-ci.

100. En outre, sauf dans quelques études ponctuelles, la Commission n’a pas encore évalué a posteriori l’incidence de ses activités de contrôle des aides d’État sur l’économie européenne.

RECOMMANDATION 3

a) La Commission devrait améliorer l’efficience et la fiabilité de son processus de collecte de données.

b) La Commission devrait régulièrement évaluer a posteriori l’incidence des aides d’État et du contrôle de celles-ci sur les entreprises, les marchés et l’économie dans son ensemble.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (à présent article 108 du TFUE) (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

[2] Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

[3] Telles qu’elles sont définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; voir également points 88 et 89 pour les types d’aide qui sont exclus des statistiques de la Commission.

[4] Source: COM(2010) 701 final du 1er décembre 2010, "Tableau de bord des aides d’État – Rapport sur les aides d’État accordées par les États membres de l’UE – Mise à jour de l’automne 2010".

[5] COM(2005) 107 final du 7 juin 2005, "Plan d’action dans le domaine des aides d’État – Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d’État 2005-2009" (document de consultation).

[6] Plusieurs intervenants ont fait part de difficultés concernant le recours à la sphère privée pour l’application des règles en matière d’aides d’État, la collecte d’informations sur une aide supposée incompatible par les concurrents étant difficile et plus coûteuse que le dépôt d’une plainte auprès de la Commission.

[7] Voir article 4, paragraphe 5, du règlement de procédure. La notification est considérée comme complète si, dans les deux mois de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle requise, la Commission ne réclame pas d’autres informations. Si la Commission demande des informations complémentaires (en adressant une demande de renseignements), un nouveau délai de deux mois commence à courir à compter du moment où l’État membre fournit l’information requise.

[8] Article 4, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure.

[9] COM(2010) 701 final.

[10] Danemark, Allemagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Slovénie et Royaume-Uni.

[11] Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1).

[12] Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

[13] Voir le rapport sur la politique de concurrence relatif à 2009 (http://ec.europa.eu/competition/publications/annual_report/2009/fr.pdf).

[14] À titre de comparaison, en 2009, près de 1000 mesures couvertes par une exemption par catégorie ont été notifiées à la Commission a posteriori, et plus de 200 régimes ont fait l’objet d’une notification ex ante.

[15] Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

[16] Lorsqu’un État membre estime qu’une mesure envisagée ne constitue pas une aide d’État, mais qu’il n’en est pas absolument certain et qu’il souhaite que la Commission statue en la matière.

[17] Selon les indicateurs de la DG Concurrence relatifs aux aides d’État, au deuxième trimestre de 2010, moins de 6 % des nouvelles affaires relevaient de la première catégorie, alors que 82 % appartenaient à la seconde.

[18] Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État (JO C 136 du 16.6.2009, p. 3).

[19] Source: DG Concurrence, Indicateurs relatifs aux aides d’État, section IV, point 10, lettre b. Les indicateurs de la DG Concurrence relatifs au respect des délais permettent de mesurer, par année, le temps qui s’écoule entre l’ouverture et le classement des affaires ayant déjà fait l’objet d’une décision. Ils sont donc excessivement flatteurs pour les dernières années puisque les affaires encore pendantes, qui, par définition, nécessitent un plus long délai, en sont exclues.

[20] S’agissant des années 2008 et 2009, les chiffres ne sont pas révélateurs, car plusieurs dossiers ne sont pas encore clos.

[21] Article 7, paragraphe 6, du règlement de procédure.

[22] Le document de travail de la Commission "Principes communs d’évaluation économique de la compatibilité des aides d’État en application de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE" du 6 mai 2009 explicite la méthodologie utilisée par la Commission pour l’examen des cas soumis à une analyse économique approfondie (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/reform.html).

[23] Paragraphe 9 des "Principes communs d’évaluation économique de la compatibilité des aides d’État en application de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE".

[24] 192 au 1er janvier 2008, 233 au 1er janvier 2009 et 270 au 30 octobre 2010, ce qui montre une augmentation continue.

[25] Ce nombre peut encore augmenter, certaines affaires étant encore en cours.

[26] Source: Indicateurs de la Commission relatifs aux aides d’État. En fait, le temps nécessaire pour examiner une plainte est sous-estimé dans ces statistiques étant donné que certaines affaires CP sont clôturées soit par le transfert du dossier à une autre DG, soit par l’engagement d’une procédure formelle d’examen. Dans ces deux cas, la clôture de l’affaire CP ne correspond pas à la fin de la procédure du point de vue du plaignant.

[27] COM(2010) 282 final du 3 juin 2010, rapport de la Commission, "Rapport sur la politique de concurrence 2009", SEC(2010) 666.

[28] Depuis juillet 2008, la Commission classe provisoirement les affaires de recouvrement dans le cadre desquelles l’État membre concerné a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition dans le dispositif national, même si l’opération de recouvrement ne peut être considérée comme pleinement réalisée. Les affaires provisoirement classées peuvent être rouvertes, notamment en cas d’annulation du jugement sur lequel le classement provisoire était fondé.

[29] Certaines de ces procédures comprennent plus d’une action en justice.

[30] Communications de la Commission:

- "Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale" (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8);

- "Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence" (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2);

- "Le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté" (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1);

- "Le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État" (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).

[31] Communication de la Commission, "Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté" (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

[32] Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO C 83 du 7.4.2009, p. 1, modifié par JO C 261 du 31.10.2009, p. 2, et JO C 303 du 15.12.2009, p. 6).

[33] Elles ne sont pas comprises dans les statistiques, puisque les aides de minimis ne sont pas considérées comme des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

[34] Fixés par le règlement de mise en œuvre (CE) no 794/2004.

[35] COM(2010) 701 final.

[36] Initialement fixé à 100000 euros par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30), le plafond est passé à 200000 euros à partir de 2007 (en vertu du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, voir ci-dessus). L’aide de minimis ne constitue pas une aide d’État, et la plupart des États membres ne collectent aucune donnée à cet égard.

[37] Document de travail de la Commission, "Analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État", SEC(2009) 893 et résumé SEC(2009) 892.

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ANNEXE

RÈGLES FONDAMENTALES RÉGISSANT LE CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT PAR LA COMMISSION

ARTICLE 107 DU TFUE (EX-ARTICLE 87 DU TCE)

1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits,

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires,

c) les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point.

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l’article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale,

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre,

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun,

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun,

e) les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission.

ARTICLE 108 DU TFUE (EX-ARTICLE 88 DU TCE)

1. La Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État n’est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine.

Si l’État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259.

Sur demande d’un État membre, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut décider qu’une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l’article 107 ou des règlements prévus à l’article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l’État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu’à la prise de position du Conseil.

Toutefois, si le Conseil n’a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.

3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d’aides d’État que le Conseil a déterminées, conformément à l’article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.

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