Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant 20ème modification de la Directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Paraffines Chlorées à Chaîne Courte)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant 20ème modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Paraffines Chlorées à Chaîne Courte)

1. Évaluation de la procédure

- La proposition susmentionnée [COM(2000) 260 final] a été adoptée par la Commission le 20 juin 2000 puis transmise au Conseil et au Parlement européen.

- Le Parlement européen a approuvé la proposition avec des modifications en première lecture le 1er février 2001.

- La proposition modifiée de la Commission [COM(2001) 268 final] a été adoptée le 17 mai 2001 puis transmise au Conseil.

- Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée le 31 mai 2001 et a adopté sa position commune le 27 juin 2001.

- Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000.

2. Objectif de la directive

La proposition qui se fonde sur l'article 95 du traité, a un double objectif:

- préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées concernant la mise sur le marché et l'emploi de paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC);

- assurer un niveau élevé de protection de l'environnement en interdisant la mise sur le marché de PCCC en vue de leur utilisation dans l'usinage des métaux et le finissage du cuir.

3. Remarques sur la position commune

3.1. Généralités

La position commune suit dans les grandes lignes la proposition modifiée de la Commission. Certaines modifications motivées par des raisons techniques et une clarification ont été introduites.

3.2. Modifications

Sur les quatre amendements adoptés par le Parlement, deux ont été acceptés en principe par la Commission, l'un dans sa totalité, l'autre en partie.

Reconnaissant la nécessité d'inclure d'autres utilisations connues des PCCC dans un examen futur des dispositions ainsi que d'informer le Parlement européen des résultats de cet examen, la Commission a accepté d'introduire les clarifications nécessaires dans sa proposition modifiée. La Commission a également accepté que la proposition de directive traite les PCCC comme une substance ou en tant que composant d'une préparation.

La Commission n'a pas accepté les amendements qui étendraient le champ d'application de l'interdiction proposée. La proposition de la Commission s'appuie sur le fait que des risques particuliers ont été identifiés dans une évaluation exhaustive des risques, menée dans le cadre du règlement (CEE) 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. L'interdiction d'autres utilisations ou d'autres substances apparentées ne serait pas justifiée par les connaissances actuelles des risques encourus.

3.3. Position commune du Conseil

La position commune du Conseil inclut, outre les amendements acceptés par la Commission, certaines modifications motivées par des raisons techniques. Elles ne modifient pas la proposition de la Commission mais précisent le champ d'application de la proposition de directive. Une clarification du champ d'application du futur examen est également incluse.

4. Conclusion

La Commission soutient la position commune parce qu'elle suit dans les grandes lignes sa proposition modifiée.

La Commission a fait la déclaration suivante lors de l'adoption de la position commune du Conseil concernant le point 2 de l'annexe de la directive: "La Commission déclare qu'elle va examiner toutes les utilisations restantes et connues et compte sur le soutien des États membres dans ce travail."