13. demande aux États membres et à la Commission d'appuyer l'application des lignes directrices euro-
péennes les plus récentes sur la prévention des maladies cardiovasculaires élaborées par la Joint European
Task Force ;
14. demande à la Commission d'encourager les initiatives et les collaborations avec les acteurs intéressés
qui s'emploient à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire au moyen d'une intensification de la luttecontre l'alcoolisme et le tabagisme, de la promotion d'une alimentation plus saine et d'une activité physiqueplus intense afin de prévenir l'obésité et l'hypertension artérielle, ainsi que les complications liées à ces
maladies;
15. demande instamment à la Commission de poursuivre les initiatives déjà lancées pour permettre
l'échange des meilleures pratiques en matière de prévention des maladies cardiovasculaires entre les Étatsmembres;
16. invite la Commission à promouvoir des échanges réguliers d'expériences, d'informations et de don-
nées sur la santé cardiovasculaire entre tous les acteurs impliqués dans la prévention des maladies cardio-vasculaires;
17. invite la Commission à améliorer la comparabilité des données en encourageant la création d'une
base de données mesurant la prévalence des maladies cardiovasculaires, ainsi que la mortalité, la morbiditéet les facteurs de risque dans les États membres;
18. invite la Commission à mettre au point, comme suite aux conclusions du Conseil sur la prise en
compte de la santé dans toutes les politiques, des méthodes d'évaluation des incidences sanitaires afin dedéterminer la charge que les maladies cardiovasculaires et l'hypertension font peser sur la productivité del'économie européenne dans les États membres;
19. se félicite de l'annonce faite récemment par la Commission de la présentation d'un plan pour l'élabo-
ration d'une stratégie sanitaire et prie instamment la Commission de mettre l'accent sur la nécessité d'assurerun accès équitable de tous les Européens, quelle que soit leur nationalité, aux dispositifs de prévention, detraitement, de diagnostic et de lutte contre les maladies;
20. invite la Commission à rappeler aux États membres l'existence de ressources financières disponibles
pour le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires et de l'hypertension, ainsi que pour lapoursuite de la recherche sur les maladies cardiovasculaires, notamment au travers du septième pro-gramme-cadre de recherche, des Fonds structurels et du Fonds européen de développement;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parle-
ments des États membres.
P6_TA(2007)0347
Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique
concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)
Le Parlement européen ,
— vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme
et des libertés fondamentales,
— vu sa recommandation au Conseil du 7 septembre 2006 (1) et sa résolution du 14 février 2007 (2) sur
le PNR,
— vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-
Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,
(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.C 175 E/564 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
— vu le projet d'accord du 28 juin 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le
traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère américain de lasécurité intérieure, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiqué officieusementau président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
— vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires
jointes C-317/04 et C-318/04,
— vu la lettre du ministère américain de la sécurité intérieure, en date du 28 juin 2007, relative aux
assurances qu'il donne quant à la conservation des données PNR, que le Président en exercice duConseil, M. Schäuble, a communiquée officieusement au président de la commission des libertés civiles,de la justice et des affaires intérieures,
— vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le
nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et
les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DGJustice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull,
— vu l'article 2 du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les fluxtransfrontières de données,
— vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs
de communiquer les données relatives aux passagers (
1),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au
transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une pro-
tection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens euro-
péens, d'autre part,
B. considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le
crime international,
C. considérant que le nouvel accord PNR ne respecte pas le second objectif, étant donné qu'il est fonda-
mentalement imparfait en ce qui concerne la sécurité juridique, la protection des données et les recours
pour les citoyens de l'Union européenne, notamment du fait qu'il comporte des définitions ouvertes etfloues et de nombreuses possibilités d'exception,
D. considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR euro-
péennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis,
E. considérant qu'il est indispensable d'assurer une protection satisfaisante de la vie privée et des libertés
publiques de chaque citoyen et d'effectuer des contrôles de la qualité des données pour que le partagedes données et des informations soit un instrument utile et fiable de la lutte contre le terrorisme.
Généralités
1. admet que les négociations sur le PNR se sont déroulées dans des conditions difficiles et reconnaît en
principe l'avantage de disposer d'un seul accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis plutôt que
de vingt-sept accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis;
2. regrette vivement l'absence de tout contrôle démocratique, le nouvel accord PNR, qui résulte des
exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen eten ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manièresur le mandat de négociation, ni d'évaluer de façon approfondie le nouvel accord PNR proposé ou deprésenter des amendements;
(1) JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.10.7.2008 FR C 175 E/565 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
3. est préoccupé par l'insécurité juridique qui demeure sur les conséquences et la portée des obligations
imposées aux compagnies aériennes ainsi que sur la relation juridique entre le nouvel accord PNR et la lettredu ministère de la sécurité intérieure;
4. critique le fait que le nouvel accord PNR n'offre pas un niveau satisfaisant de protection des données
PNR et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées sur le partage de l'information, la conser-vation des données et le contrôle par les autorités de protection des données, et est préoccupé par lesnombreuses dispositions dont l'application est laissée à l'appréciation du ministère de la sécurité intérieure;
5. demande, par conséquent, aux parlements nationaux des États membres d'examiner attentivement ce
projet de nouvel accord PNR à la lumière des observations formulées dans la présente résolution.
Du cadre juridique
6. est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par
le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais unique-ment sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilaté-ralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;
7. regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais
se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et lescrimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment«pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'uneprocédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi»;
8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système
PUSH au plus tard le 1
erjanvier 2008, mais regrette que ce passage —déjà prévu dans l'accord PNR de
2004 —ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient
réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériensdoit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes
PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Unioneuropéenne;
9. demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et
l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu tous les ans et que ses résultats soient publiés; insistepour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcementde la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou euro-
péens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;
10. insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation faite des données les concernant
et sur leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelleils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes;estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission doivent assumer la responsabilité desinformations fournies aux passagers et propose que la note succincte sur les voyages entre l'Union euro-péenne et les États-Unis, dont la rédaction a été suggérée par le groupe de travail relevant de l'article 29(GT 132), soit mise à la disposition de tous les passagers;
11. regrette que les négociations de l'Union européenne avec les États-Unis n'aient pas tenu compte de la
directive 2004/82/CE ni des accords sur les données PNR conclus par l'Union européenne avec l'Australie etle Canada, lesquels assurent un plus haut niveau de protection des données personnelles;C 175 E/566 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
12. rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir
pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationalesdes États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations descompagnies aériennes de l'Union européenne et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union.
De la protection des données
13. se félicite des dispositions prévoyant d'étendre administrativement aux citoyens de l'Union euro-
péenne le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée;
14. regrette que le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d'instituer des dérogations à la loi
sur la liberté d'information;
15. déplore que le nouvel accord PNR ne fixe pas de critères précis pour définir la protection des
données personnelles proposée par le ministère de la sécurité intérieure de façon à satisfaire aux normeseuropéennes;
16. déplore à cet égard que les données PNR des citoyens de l'Union européenne ne puissent être traitées
qu'en vertu de la législation américaine, sans aucune évaluation d'opportunité et sans indication précise de la
législation américaine applicable;
17. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à
quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accordsPNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décom-pose en sept années «actives» et en huit années «dormantes», il n'existera aucune garantie que ces donnéesseront définitivement supprimées;
18. prend acte de la réduction du nombre de champs de données, qui passent de 34 à 19, mais fait
observer que cette réduction est en grande partie de pure forme, les champs ayant été fusionnés et rebapti-sés, et non pas effectivement supprimés;
19. constate avec préoccupation que des données sensibles (comme les données personnelles révélant
l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'apparte-nance à un syndicat, et les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes) seront mises àla disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci pourra les utiliser dans des cas excep-tionnels;
20. est préoccupé par le fait que les données seront conservées pendant sept ans dans des «bases de
données analytiques actives», ce qui entraîne des risques importants de fichage et d'exploitation des données
à grande échelle, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux et faisant toujours l'objetde discussions au sein du Congrès américain.
Du partage des informations
21. regrette que le nouvel accord PNR ne précise pas exactement quelles autorités américaines peuvent
avoir accès aux données PNR;
22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par
les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Euro-pol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, commeil est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient êtreautorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entrel'Union européenne et les États-Unis;10.7.2008 FR C 175 E/567 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
23. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils
remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissentexceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie queces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécuritéintérieure;
24. regrette que l'Union européenne ait accepté de ne pas intervenir s'agissant de la protection des don-
nées PNR de citoyens de l'Union susceptibles d'être communiquées par les États-Unis à des pays tiers;
25. prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de trans-
mettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonctionde la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autoritésaméricaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre duministère de la sécurité intérieure soient très vastes.
De la création d'un système PNR européen
26. constate que le nouvel accord PNR fait référence à l'éventuelle mise en place d'un système PNR au
niveau de l'Union européenne ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que lesdonnées PNR stockées dans ce système pourront être mises à la disposition du ministère de la sécuritéintérieure;
27. demande que la Commission fasse un point précis sur la mise en place d'un système PNR dans
l'Union européenne, en particulier en communiquant l'étude de faisabilité qu'elle s'est engagée à réaliser;
28. réitère les préoccupations exprimées par le groupe de travail relevant de l'article 29 sur l'utilisation
des données PNR à des fins répressives, en demandant notamment à la Commission de justifier:
a) la nécessité opérationnelle et l'utilité de la collecte des données PNR à l'entrée sur le territoire de l'Union
européenne,
b) la valeur ajoutée de la collecte des données PNR par rapport aux mesures de contrôle d'ores et déjà
appliquées à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne pour des raisons de sécurité, comme lesystème Schengen, le système d'information sur les visas et le système API,
c) l'utilisation prévue des données PNR, en précisant notamment s'il s'agit d'identifier des individus de
façon à garantir la sécurité aérienne, d'identifier les personnes qui pénètrent sur le territoire de l'Unioneuropéenne ou d'établir de façon généralisée un profil négatif ou positif des passagers;
29. demande instamment d'être associé à tous les développements en la matière, conformément à
l'article 71, paragraphe 1, point c), et à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne;
30. rappelle qu'à terme, le nouvel accord PNR devra être réexaminé à la lumière des futures réformes
institutionnelles de l'Union européenne décrites dans les conclusions du Conseil européen de juin 2007 ainsique dans le mandat de la prochaine conférence intergouvernementale;
31. se propose de demander une analyse juridique du nouvel accord PNR du point de vue de sa confor-
mité avec les législations nationales et communautaires et invite le groupe de travail relevant de l'article 29et le contrôleur européen de la protection des données à présenter des avis approfondis sur ce point;
*
**
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis.C 175 E/568 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007