Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine /* COM/2012/0544 final - 2012/0256 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»)[1], dans le cadre de la procédure de réexamen limitée au champ d’application des mesures en vigueur pour certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine. || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine institué par le règlement (CE) n° 383/2009 du Conseil[2]. || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT || Consultation des parties intéressées || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. || Obtention et utilisation d’expertise || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION || Résumé des mesures proposées Le 4 octobre 2011, la Commission a ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de câbles et torons PSC originaires de la Chine, enquête limitée à la définition du produit concerné. Le requérant a fait valoir qu’un type particulier de produit, à savoir des torons galvanisés comportant sept fils, devrait être exclu du champ d’application des mesures, au motif que ce type de produit présente des caractéristiques physiques et techniques différentes de celles du produit soumis aux mesures en vigueur. L’enquête a montré que le type de produit dont l’exclusion était sollicitée ne relève effectivement pas totalement de la définition du produit concerné, car: – il présente des différences physiques en ce qui concerne le diamètre des fils, – il a une application manifestement différente de celle du produit concerné, – il est utilisé dans une autre branche d’activité, qui n’a pas fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la procédure antidumping initiale. Par conséquent, les torons galvanisés comportant sept fils et respectant la norme internationale IEC 61089 ou la norme européenne (Cenelec) UNE-50182 doivent être exclus du champ d’application des mesures. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. || Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité car les modalités d’action sont décrites dans le règlement de base susmentionné et ne laissent aucune marge de décision au niveau national. || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. || Choix des instruments || Instrument proposé: règlement du Conseil. || D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2012/0256 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clarifiant le champ d’application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»)[3], et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) Par le règlement (CE) n° 383/2009 (ci-après le «règlement définitif»)[4], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures en vigueur»). 2. Demande de réexamen intermédiaire (2) La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par ECN Cable Group S.L., un producteur espagnol de câbles (ci-après le «requérant»). (3) Le requérant a demandé l’exclusion de certains câbles et torons PSC du champ d’application des mesures antidumping actuelles portant sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine. Les produits dont l’exclusion a été sollicitée sont les torons constitués de sept fils d’acier non allié, plaqués ou revêtus de zinc, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, et conformes à la norme internationale IEC 60888 ou à la norme européenne (Cenelec) UNE-EN 50189 (torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs). (4) Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue que les caractéristiques physiques et techniques essentielles des produits à exclure diffèrent considérablement de celles des produits soumis aux mesures en vigueur. 3. Ouverture (5) Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, et après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis publié le 4 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»)[5], l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la définition du produit concerné. 4. Enquête de réexamen (6) La Commission a officiellement avisé les autorités de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné») et toutes les autres parties notoirement concernées, c’est-à-dire les producteurs-exportateurs connus du pays concerné, les utilisateurs et importateurs de l’Union ainsi que les producteurs de l’Union, de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (7) La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans les délais précisés dans l’avis d’ouverture. (8) Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part du requérant, de deux producteurs-exportateurs chinois, de deux producteurs européens de câbles et torons PSC, de deux producteurs européens de conducteurs pour lignes électriques, de six utilisateurs et de deux importateurs européens. Eu égard à la portée du réexamen partiel, aucune période d’enquête n’a été fixée aux fins de celui-ci. (9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir évaluer la nécessité de modifier le champ d’application des mesures antidumping en vigueur et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: – ECN Cable Group S.L. Vitoria Gasteiz, Espagne – Tycsa – Trenzas y Cables de Acero PSC, S.L., Santander, Espagne – DWK Drahtwerk Köln GmbH, Cologne, Allemagne – Nedri Spanstaal, B.V.,Venlo, Pays-Bas – Gongyi Hengxing Hardware co., Ltd, province du Henan, Chine – Solidal Condutores Eléctricos S.A, Esposende, Portugal – Tele-fonika Kable Sp. z o.o. S.K.A, Cracovie, Pologne B. PRODUIT CONCERNÉ 1. Produit concerné (10) Le produit concerné est identique à celui qui est défini à l’article 1er du règlement définitif, à savoir des câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, des câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et des torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69, et originaires de la République populaire de Chine. C. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE DE RÉEXAMEN 1. Contexte (11) Les câbles et torons de pré- et de postcontrainte sont fabriqués à partir d’acier ayant une forte teneur en carbone et sont généralement utilisés dans le secteur de la construction (béton, structures suspendues, ponts à haubans). Les câbles et torons PSC sont produits à partir de barres de fils d’acier. (12) Il existe deux grands types de câbles et torons PSC: ceux qui sont utilisés dans les applications en béton, qui ne sont pas galvanisés, et ceux qui sont utilisés dans les ponts à haubans ou les ponts suspendus, qui sont galvanisés. Les torons galvanisés utilisés pour les ponts suspendus ne représentent qu’environ 1 % du total du marché de câbles et torons de l’Union. Aussi les principaux utilisateurs de câbles et torons PSC sont-ils des entreprises travaillant dans le secteur de la construction. (13) Le requérant est un producteur espagnol de conducteurs pour lignes électriques à haute tension. Le type de produit que le requérant souhaite faire exclure de la définition du produit concerné correspond à des torons galvanisés à sept fils, utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension. 2. Méthodologie (14) Afin de déterminer si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension doivent être couverts par la définition du produit visée à l’article 1er du règlement définitif, on a cherché à savoir si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques et les mêmes utilisations finales que les autres câbles et torons PSC. À cet égard, l’interchangeabilité entre les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension et les autres câbles et torons PSC soumis aux mesures concernées dans l’Union a également été examinée. (15) Le requérant a proposé de faire la distinction entre les deux types de produits par le recours à des normes. Selon le requérant, les câbles et torons PSC utilisés dans le secteur de la construction ne remplissent pas les conditions requises par la norme internationale IEC 60888 ou la norme européenne (Cenelec) UNE-EN 50189. Ces deux normes s’appliquent aux fils d’acier revêtus de zinc et destinés à être utilisés dans des conducteurs électriques à torons. 3. Constatations 3.1. Caractéristiques physiques et techniques (16) Les normes visées dans la demande et exposées au considérant 15 ci-dessus ne sont utilisées que pour les conducteurs de lignes électriques. Aussi les producteurs européens de câbles et torons PSC destinés au secteur de la construction ne sont-ils pas familiers de ces normes, de sorte que leurs réponses au questionnaire font apparaître des avis différents sur la question de savoir si ces normes sont respectées en ce qui concerne les torons galvanisés à sept fils utilisés pour les ponts suspendus. (17) L’enquête a révélé que la plupart des caractéristiques physiques/spécifications types des deux produits en question sont au moins partiellement comparables, mais elle a aussi montré qu’il existait une différence physique identifiable particulière – qui permet de distinguer clairement les deux produits – lorsque l’on compare les normes relatives aux conducteurs pour lignes électriques à haute tension à la norme concernant l’acier de précontrainte utilisé dans le secteur de la construction. (18) Selon la norme EN 10337 concernant l’acier de précontrainte, qui est employée dans le secteur de la construction, le diamètre du fil central doit dépasser d’au moins 3 % le diamètre des fils hélicoïdaux extérieurs (point 7.1.3 de la norme), alors qu’en vertu de la norme relative aux conducteurs de haute tension (EN 50182), les fils du toron galvanisés à sept fils utilisé comme âme d’acier dans des conducteurs ont tous le même diamètre. (19) Les différences d’épaisseur du fil central peuvent être vérifiées en utilisant un équipement permettant de mesurer l’épaisseur des fils. C’est pourquoi ce type de produit peut être distingué d’autres types du produit concerné. (20) Les parties intéressées ont été consultées et, en résumé, ont reconnu qu’il était possible de distinguer les deux types de produit décrits ci-dessus. 3.2. Utilisations finales fondamentales et interchangeabilité (21) L’enquête a en outre fait apparaître que les deux types de produit avaient des applications distinctes et qu’ils étaient utilisés dans deux secteurs d’activité différents. Les câbles et torons PSC sont utilisés dans le secteur de la construction, alors que les torons dont l’exclusion a été sollicitée sont utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs de lignes électriques à haute tension. (22) De plus, en raison des différentes spécifications de chaque type de produit, ceux-ci ne sont pas interchangeables dans les applications concernant les câbles et torons PSC et celles qui ont trait aux torons utilisés comme âme d’acier dans les conducteurs. (23) Dans ce contexte, il y a lieu de considérer qu’il existe des différences physiques et techniques essentielles entre les câbles et torons PSC et les torons utilisés comme âme d’acier dans les conducteurs de lignes électriques à haute tension, différences qui sont identifiables. 3.3. Produit ayant fait l’objet de l’enquête initiale (24) Aucune des entreprises ayant coopéré à l’enquête initiale (sept producteurs de l’Union européenne, sept producteurs-exportateurs de la RPC, quatre importateurs indépendants dans l’UE et sept utilisateurs) n’était impliquée dans la fabrication et/ou la commercialisation de torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs. Il ressort de l’enquête initiale que les informations pertinentes n’ont pas été recueillies, à l’époque, au sujet des torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs. (25) Par conséquent, il semble que même si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’ont pas été explicitement exclus, l’enquête de l’époque ne visait pas à les inclure dans le produit concerné. 4. Allégations de contournement éventuel des mesures en vigueur (26) Certaines parties intéressées ont exprimé des craintes en ce qui concerne l’éventuel contournement des mesures si les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs étaient exclus du champ d’application des mesures. (27) Toutefois, les torons galvanisés à sept fils qui sont utilisés dans les conducteurs de lignes électriques à haute tension sont commercialisés sans revêtement supplémentaire, alors que les torons galvanisés à sept fils qui sont utilisés dans la construction de ponts, d’éléments suspendus et d’éoliennes comportent généralement un revêtement en polyéthylène et sont cirés ou graissés en vue d’atteindre une durée de vie de 50 ans ou plus. (28) L’enquête n’a identifié qu’une seule application de câbles et torons PSC galvanisés qui ne comportait pas de revêtement supplémentaire – éléments de soutien temporaire de ponts durant le processus de construction. Toutefois, cette application ne représente qu’une faible proportion du marché déjà restreint de l’ensemble des applications à base de câbles et torons PSC galvanisés (voir considérant 12). (29) Dans la grande majorité des cas, il est donc possible de distinguer les différents types de torons – torons galvanisés ou non galvanisés et, au sein du groupe des torons galvanisés, les torons présentant un revêtement supplémentaire ou non – de sorte que des contrôles sont possibles. (30) De plus, la vaste majorité des États membres de l’UE exigent que les «applications PSC» types/traditionnelles fassent l’objet d’une homologation nationale concernant l’utilisation de câbles et torons PSC, en vue d’assurer la qualité du produit. Le processus d’homologation est très détaillé et il est obligatoire d’indiquer la qualité des barres de fils ainsi que les coordonnées de leur fournisseur, l’adresse des sites de production, les machines utilisées pour la fabrication, les essais de laboratoire effectués, etc. (31) Dans certains cas, le processus d’homologation nationale peut – conformément aux procédures en vigueur dans la plupart des États membres de l’UE – être remplacé par une «réception qualité» ou une «homologation projet spécifique». (32) Toutefois, dans les deux cas, un expert technique indépendant certifie que les produits destinés à être utilisés sont conformes aux spécifications types en matière de PSC. Ces procédures confèrent une assurance supplémentaire à l’égard de toute tentative éventuelle de contournement des mesures. (33) En outre, les différents types de produit peuvent être distingués si nécessaire en utilisant des instruments/équipements de mesure spéciaux dans les cas où les torons galvanisés ne présentant aucun autre revêtement doivent être dédouanés pour être mis en libre pratique. (34) Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le risque de contournement des mesures est minime. D. CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DU PRODUIT (35) Les conclusions ci-dessus montrent que les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs et les autres câbles et torons PSC soumis aux mesures concernées ne partagent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et utilisations finales. Les deux produits sont destinés à des utilisations finales différentes, ciblent des marchés distincts et ne sont pas interchangeables. En outre, les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’ont pas été étudiés dans le cadre de l’enquête initiale. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs et les autres câbles et torons PSC constituent deux produits différents. (36) Compte tenu de ce qui précède, et comme il a été établi que les torons utilisés comme âme en acier dans des conducteurs peuvent être distingués du produit concerné, il convient de les exclure du champ d’application des mesures en vigueur. (37) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les conclusions ci-dessus ont été obtenues. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune observation n’a été reçue qui serait susceptible de donner lieu à une conclusion différente. E. APPLICATION RÉTROACTIVE (38) Puisque la présente procédure se limite à la clarification de la définition du produit et que les torons utilisés comme âme d’acier dans des conducteurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni visés par les mesures antidumping qui en ont découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement définitif, et donc à toutes les importations soumises à des droits provisoires entre le 16 novembre 2008 et le 13 mai 2009. La Commission n’a pas trouvé de raison impérieuse qui s’opposerait à une application rétroactive. (39) En ce qui concerne les produits non couverts par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 383/2009 du Conseil, tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs acquittés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 383/2009 et les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 du même règlement devraient en conséquence être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans les cas où les délais visés à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la date de publication du présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1er du règlement (CE) n° 383/2009, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, de câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et de torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d’au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69 (codes TARIC 7217 10 90 10, 7217 20 90 10, 7312 10 61 11, 7312 10 61 91, 7312 10 65 11, 7312 10 65 91, 7312 10 69 11 et 7312 10 69 91) et originaires de la République populaire de Chine. Les torons galvanisés (mais ne présentant pas d’autre revêtement) qui comportent sept fils et dans lesquels le diamètre du fil central est identique ou dépasse de moins de 3 % le diamètre de chacun des six autres fils ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif. Article 2 Pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 383/2009 du Conseil, tel que modifié par le présent règlement, le droit antidumping définitif versé ou comptabilisé conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 383/2009 dans sa version initiale, ainsi que les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 dudit règlement, sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Dans les cas où les délais visés à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[6] auraient expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s’ils expirent dans les six mois suivant cette date, ils sont prorogés de telle sorte qu’ils expirent six mois après la publication du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 14 mai 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 118 du 13.5.2009, p. 1. [3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [4] JO L 118 du 13.5.2009, p. 1. [5] JO C 291 du 4.10.2011, p. 6. [6] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.