COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementalesur les réformes institutionnelles - Le statut des partis politiques européens

Depuis le traité de Maastricht, les traités reconnaissent expressément le rôle des partis politiques européens. L'article 191 du traité CE stipule que «Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union».

Cependant, en l'absence de disposition opérationnelle, l'article 191 a seulement une valeur déclaratoire. Lors du débat au Parlement européen du 14 juin 2000, la Commission a considéré qu'il serait opportun de compléter et préciser cet article pour donner une base juridique claire et transparente à l'organisation européenne des partis politiques. Elle a annoncé son intention de faire une proposition en ce sens.

Cette précision s'inscrit dans le prolongement des propositions faites le 26 janvier 2000 par la Commission pour la Conférence intergouvernementale. La Commission avait proposé qu'une partie des députés européens puissent être élus à l'avenir sur des listes européennes. Cette idée conduit naturellement à la reconnaissance du statut des partis politiques européens, qui contribuerait à la prise de conscience par les électeurs de la dimension européenne du débat politique.

Deux options de procédure peuvent être envisagées:

- une procédure inspirée par celle de l'article 190, paragraphe 5, du traité CE relative à l'adoption du statut des députés (adoption par le Parlement après avis de la Commission et approbation du Conseil qui, selon la Commission, devrait se prononcer à la majorité qualifiée);

- une procédure de codécision (adoption par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission).

Le Parlement européen, dans sa résolution du 13 avril 2000 [1], a pris position en faveur de la seconde option. La Commission considère également qu'il est préférable d'avoir recours à la procédure, maintenant bien établie, de la co-décision qui permet à chaque institution d'apporter une contribution et a prouvé sa capacité à produire des résultats équilibrés. C'est la raison pour laquelle la Commission présente le projet de nouvel article 191 ci-après.

[1] "Conférence Intergouvernementale: adapter les institutions pour réussir l'élargissement": réf.: PE-232758. A5-0086/2000.

Il serait souhaitable que le nouvel article 191 fixe également un délai raisonnable pour l'adoption du statut des partis politiques. Le Parlement européen, dans la résolution précitée, a proposé un délai de 12 mois.

En conclusion, la Commission propose à la Conférence d'ajouter à l'actuel article 191 une base juridique permettant d'adopter, dans un délai à convenir, un statut des partis politiques, notamment les conditions de leur reconnaissance et les règles relatives à leur financement.

Texte actuel du traité CE

ARTICLE 191

Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Texte proposé

ARTICLE 191 NOUVEAU

Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Avant le [date à convenir], le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251, fixe le statut des partis politiques européens, notamment les conditions de leur reconnaissance et les règles relatives à leur financement.