PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté le 1er décembre 2011,

– le projet de budget rectificatif n° 1/2012[2], adopté le 27 janvier 2012,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2012.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction.. 3

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE. 3

3. Financement.. 3

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 3

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l'exercice 2012 porte sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 18 061 682 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des inondations en Italie (Ligurie et Toscane) en octobre 2011.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

Le 25 octobre 2011, un système dépressionnaire centré sur le Nord-ouest de l'Italie a provoqué des pluies torrentielles, qui se sont abattues en quelques heures. Les régions les plus touchées ont été celles de La Spezia en Ligurie et de Massa Carrara en Toscane. À la suite de ces pluies diluviennes, de nombreuses rivières de montagne sont sorties de leur lit, charriant d'énormes quantités d'eau, de boue et de débris à travers les vallées et entraînant des inondations dans plusieurs villes situées le long des fleuves Vara et Magra. La zone adjacente de Cinque Terre, dans la province de La Spezia, a également été durement éprouvée. Cette catastrophe a gravement endommagé des maisons d'habitation, des entreprises et des exploitations agricoles et a provoqué des perturbations sur les grands réseaux de transport et dans les infrastructures publiques de base. La zone touchée est en partie située dans la région de «Cinque Terre», qui fait partie de la Riviera italienne et du patrimoine mondial de l'Unesco.

Par la suite, l'Italie a soumis une demande d'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, et notamment à ses articles 2 à 4. Les principaux éléments de l'évaluation peuvent être résumés comme suit:

(1) la demande est parvenue à la Commission le 22 décembre 2011, dans le délai de dix semaines suivant la date à laquelle le premier dommage a été enregistré, en l'occurrence le 25 octobre 2011;

(2) la catastrophe est d'origine naturelle et relève du champ d'application du Fonds de solidarité;

(3) en ce qui concerne la zone touchée, et notamment les régions voisines de Ligurie et de Toscane, les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 722 467 299 EUR. Ce montant représente 20,43 % du seuil normal de 3,536 milliards d'EUR applicable à l'Italie en 2011 pour l'intervention du Fonds de solidarité (à savoir 3 milliards d'EUR aux prix de 2002);

(4) étant donné que le total des dommages reste inférieur au seuil normal d'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définies à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ces critères, une région peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Le règlement prévoit qu'une attention particulière soit accordée aux zones éloignées ou isolées, telles que les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité. La région touchée en Italie n'entre pas dans cette catégorie. Le règlement prévoit également que les demandes présentées au titre des dispositions relatives aux «catastrophes régionales hors du commun» soient examinées «avec la plus grande rigueur»;

(5) comme l'indique le rapport annuel sur le Fonds de solidarité (2002-2003), la Commission considère que pour donner un sens aux critères spécifiques des catastrophes régionales dans un contexte national, il convient d'établir une distinction entre les événements régionaux graves et ceux qui sont simplement de nature locale. Conformément au principe de subsidiarité, la seconde catégorie relève de la responsabilité des autorités nationales, alors que la première peut éventuellement faire l'objet d'une intervention du Fonds de solidarité. Pour remplir les critères du Fonds de solidarité, les autorités italiennes ont formulé leur demande pour une zone comprenant les 20 municipalités qui ont été le plus durement touchées par la catastrophe. Cette zone est située sur la bande côtière de Cinque Terre, dans le bassin hydrographique du fleuve Vara, province de La Spezia, et dans la zone de Lunigiana, province de Massa Carrara, le total de la population touchée s'établissant à plus de 52 000 habitants;

(6) le règlement (CE) n° 2012/2002 subordonne notamment la mobilisation exceptionnelle du Fonds de solidarité à la condition selon laquelle la majeure partie de la population de la région concernée doit être affectée. La demande italienne fait apparaître que 28 858 habitants, résidant dans 20 communes, ont été directement touchés par la catastrophe, sur une population totale de 52 251 habitants. Les éléments fournis paraissent cohérents. On peut donc en conclure que la majeure partie de la population a été directement touchée et que cette condition est remplie;

(7) pour ce qui est de l'obligation de démontrer l'existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande met en évidence les destructions ou perturbations provoquées au niveau des réseaux et des infrastructures de services publics (notamment dans les domaines du transport, de l'eau et de l'électricité), l'impact des inondations sur l'environnement naturel, les effets sur l'économie et le tourisme ainsi que la destruction d'habitations. Dans la zone touchée en Ligurie, la catastrophe a fait 13 morts et plus d'un millier de personnes ont dû quitter leur domicile. En Toscane, deux décès ont été enregistrés et plus de 300 personnes ont dû être évacuées. Des logements ont été détruits, sont gravement endommagés ou inhabitables, de sorte que les habitants ne pourront pas rentrer chez eux dans un futur proche. Des routes ont également été endommagées, l'autoroute A15 a été partiellement fermée et les liaisons ferroviaires ont été interrompues, des digues et des ponts se sont effondrés. Les réseaux publics d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, les systèmes d'égout et les sites de traitement des eaux usées ont également cessé de fonctionner. Quelque 846 PME, essentiellement familiales, employant 1 209 salariés, ont gravement souffert des suites des inondations. Plus des deux tiers d'entre elles sont directement liées au tourisme, l'un des principaux secteurs d'activité de la région. En outre, cette catastrophe naturelle hors du commun a gravement endommagé des plages et des sentiers de randonnée, deux vecteurs essentiels de l'industrie du tourisme. Les autorités italiennes s'attendent à des pertes de recettes de l'ordre de 20 à 25 % du PIB pour 2012. Aucun retour total à la normale ne devrait être possible avant au moins un an;

(8) le coût des actions admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé à 511,4 millions d'EUR et ventilé en 4 catégories: A) remise immédiate en état de marche des infrastructures; B) hébergement temporaire et services de secours; C) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; D) nettoyage des zones sinistrées. Le poste le plus important devrait être celui de la remise en état des transports et des infrastructures de prévention ainsi que le nettoyage;

(9) la région touchée peut prétendre au statut de «région de compétitivité et d'emploi» au titre des Fonds structurels (2007-2013). Les autorités italiennes ont indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les fonds fournis à la Ligurie et à la Toscane au titre des programmes des Fonds structurels vers des mesures destinées à remettre sur pied les régions sinistrées;

(10) les autorités italiennes ont fait savoir que les dommages admis au bénéfice de l'aide ne sont couverts par aucune assurance.

En conclusion, pour les raisons exposées ci-dessus, les inondations visées dans la demande peuvent être considérées comme une catastrophe hors du commun au sens du règlement et remplissent les conditions exposées à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 en ce qui concerne l'intervention exceptionnelle du Fonds de solidarité.

3. Financement

Le budget annuel total disponible pour le Fonds de solidarité s'établit à 1 milliard d'EUR. La solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d'octroyer les montants suivants:

|| || || || || (en EUR)

|| Dommages directs approuvés || Seuil || Montant sur la base de 2,5 % || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l'aide proposée

Inondations 2011 en Ligurie et Toscane || 722,467 millions || 3 536 millions || 18 061 682 || - || 18 061 682

Total || || || || || 18 061 682

À cette époque de l'année, et sur la base des prévisions d'exécution, il n'y a aucune source de financement permettant un redéploiement des crédits de paiement nécessaires. Au contraire, tous les indicateurs font état d'une probable pénurie de crédits de paiement dans le courant de l'année.

En conséquence, la Commission propose une hausse correspondante du niveau des crédits de paiement.

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2012 || Budget 2012 (y compris PBR 1/2012) || PBR 2/2012 || Budget 2012 (y compris PBR 1 et 2/2012)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 14 853 000 000 || || 15 403 000 000 || 11 500 977 788 || || || 15 403 000 000 || 11 500 977 788

Marge || || || -50 000 000 || || || || -50 000 000 ||

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 761 000 000 || || 52 752 576 141 || 43 835 746 321 || || || 52 752 576 141 || 43 835 746 321

Marge || || || 8 423 859 || || || || 8 423 859 ||

Total || 67 614 000 000 || || 68 155 576 141 || 55 336 724 109 || || || 68 155 576 141 || 55 336 724 109

Marge[3] || || || -41 576 141 || || || || -41 576 141 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 093 000 000 || || 43 969 637 305 || 43 875 978 049 || || || 43 969 637 305 || 43 875 978 049

Total || 60 810 000 000 || || 59 975 774 185 || 57 034 220 262 || || || 59 975 774 185 || 57 034 220 262

Marge || || || 834 225 815 || || || || 834 225 815 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 406 000 000 || || 1 367 806 560 || 835 577 878 || || || 1 367 806 560 || 835 577 878

Marge || || || 38 193 440 || || || || 38 193 440 ||

3b. Citoyenneté || 699 000 000 || || 697 436 780 || 648 700 180 || 18 061 682 || 18 061 682 || 715 498 462 || 666 761 862

Marge || || || 1 563 220 || || || || 1 563 220 ||

Total || 2 105 000 000 || || 2 065 243 340 || 1 484 278 058 || 18 061 682 || 18 061 682 || 2 083 305 022 || 1 502 339 740

Marge[4] || || || 39 756 660 || || || || 39 756 660 ||

4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 8 997 000 000 || || 9 405 937 000 || 6 955 083 523 || || || 9 405 937 000 || 6 955 083 523

Marge[5] || || || -150 000 000 || || || || -150 000 000 ||

5. ADMINISTRATION || 8523 000 000 || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996 || || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996

Marge[6] || || || 327 358 004 || || || || 327 358 004 ||

TOTAL || 148 049 000 000 || 141 360 000 000 || 147 882 172 662 || 129 088 042 948 || 18 061 682 || 18 061 682 || 147 900 234 344 || 129 106 104 630

Marge || || || 1 209 764 338 || 12 445 957 052 || || || 1 209 764 338 || 12 445 957 052

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] COM(2012) 31 final.

[3] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 50 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[4] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[5] La marge de 2012 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258,9 millions d'EUR). Un montant de 150 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[6] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.