15. souligne que, alors que la politique des transports de l'Europe réunifiée a été et est continuellement
confrontée à de nouveaux défis, l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 n'apas fixé les objectifs et les réponses à long terme concernant une approché intégrée de la future politiqueeuropéenne des transports; invite donc la Commission à se mettre au travail immédiatement pour élaborer,pour l'après 2010, une politique des transports européenne bien conçue, susceptible de répondre aux nou-veaux défis de façon durable;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0346
Mesures visant à traiter les maladies cardiovasculaires
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies
cardiovasculaires
Le Parlement européen ,
— vu l'article 152 du traité CE,
— vu les conclusions du Conseil «Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs» réuni les 1eret 2 juin
2004 (1),
— vu la proposition de la Commission relative à un programme d'action communautaire dans le domaine
de la santé (2007-2013) (COM(2006)0234),
— vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission
pour 2006 (2),
— vu la stratégie européenne de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, définie par
l'Organisation mondiale de la santé (3),
— vu les conclusions et les objectifs stratégiques relatifs aux femmes et à la santé contenus dans la déclara-
tion et la plate-forme d'action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale des Nationsunies sur les femmes le 15 septembre 1995,
— vu les orientations européennes pour la prévention des maladies cardiovasculaires (
4),
— vu la déclaration adoptée lors de la conférence sur la santé cardiaque qui s'est tenue à Luxembourg les
28 et 29 juin 2005 (5),
— vu la conférence sur la santé cardiaque des femmes qui s'est tenue à Bruxelles le 7 mars 2006 (6),
— vu la Charte européenne sur la santé cardiaque, adoptée en juin 2007 (7),
— vu l'initiative prise de la présidence finlandaise en 2006 en faveur de la prise en compte de la santé
dans toutes les politiques (8),
— vu le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) (9),
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
(1) http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/lsa/80729.pdf.
(2) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 487.
(3) EUR/RC56/R2.
(4) Eur. J. Cardiovasc. Prev. Rehabil. 2003 Dec;10(Suppl 1):S1-78.
(5) http://www.escardio.org/NR/rdonlyres/8D8142BF-23F3-4811-ABFE-3B0BCFEBB0EF/0/LuxembourgDeclara-
tion_116Kb.pdf.
(6) www.cvhconference.org.
(7) www.heartcharter.eu.
(8) http://www.stm.fi/Resource.phx/eng/subjt/inter/eu2006/hiap/index.htx.i1153.pdf.
(9) Décision no1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 412 du 30.12.2006,
p. 1).10.7.2008 FR C 175 E/561 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
A. rappelant que, selon les statistiques européennes établies en 2005, les maladies cardiovasculaires sont,
avec 1,9 million de morts, la première cause de décès chez les hommes et chez les femmes dansl'Union européenne; que les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par lesmaladies cardiovasculaires; que les femmes sont plus exposées que les hommes à la mort par accidentvasculaire cérébral ou infarctus du myocarde; que les maladies cardiovasculaires ne sont, souvent, pasdiagnostiquées ni traitées convenablement chez les femmes (
1),
B. considérant que les maladies cardiovasculaires sont la cause de près de la moitié, soit 42 %, des décès
dans l'Union (1),
C. considérant que les maladies cardiovasculaires sont, avec une part de 18 %, la deuxième cause de la
charge globale de morbidité (maladie et mortalité) dans l'Union (1),
D. considérant que le coût total des maladies cardiovasculaires s'élève dans l'Union à 169 milliards d'euros,
dont 105 milliards pour le traitement des pathologies dans l'Union et les 64 milliards restants résultantde la perte de productivité et du coût de la prise en charge informelle (
1),
E. considérant que la santé n'est pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, mais désigne l'état de
complet bien-être des points de vue physique, mental et social,
F. considérant que l'évolution de la structure démographique de l'Union requiert un allongement de la vie
professionnelle et que l'incapacité induite par une pression artérielle élevée et les maladies cardiovas-culaires a une incidence défavorable sur la main-d' œuvre (
2),
G. considérant que, selon les indicateurs de l'OCDE pour 2005 (3), 3 % seulement des dépenses de santé
sont consacrées actuellement aux programmes de prévention et de santé publique,
H. considérant que les principaux facteurs du risque d'être atteint d'une maladie cardiovasculaire sont
notamment la consommation de tabac et d'alcool, un excès de graisse viscérale pouvant causer destroubles du métabolisme, des taux élevés de glucose, de lipides et de cholestérol dans le sang etl'hypertension artérielle,
I. considérant que la majorité des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées par un changement de
mode de vie ainsi que par le dépistage précoce des personnes à haut risque et par un diagnostic juste,
J. considérant que, comme l'admet l'OMS, les méthodes financièrement optimales de réduction des risques
au sein d'une population entière consistent dans des interventions auprès de toute la population, encombinant des politiques efficaces et des politiques de promotion de la santé à grande échelle (
4),
K. considérant qu'il n'existe pas de véritable stratégie européenne de lutte contre les maladies cardiovas-
culaires,
L. considérant que, selon les conclusions de la conférence tenue en mars 2006 sur la santé cardiaque des
femmes, le Conseil devrait adopter une recommandation de l'Union sur une véritable stratégie pour lasanté cardiovasculaire à l'échelle de l'Union sur la base d'une proposition de la Commission relative à lapromotion de la santé cardiovasculaire, à la mise en place de mécanismes destinés à appuyer les straté-gies et les activités des États membres, à des lignes directrices quant à l'évaluation des risques, auxméthodes préventives optimales, aux traitements, à la rééducation et au dépistage, ainsi qu'à la forma-tion des médecins par leurs pairs,
M. considérant qu'il existe entre les États membres de profondes disparités dans la prévalence, la prévention
et le traitement des maladies cardiovasculaires et qu'il appartient à l'Union de lutter contre ces inégalitéset de combler les écarts,
N. considérant que le genre est un élément primordial dans le développement, le diagnostic, le traitement
et la prévention des maladies cardiovasculaires; que ce facteur du genre n'est pas suffisamment pris encompte dans les services de santé et que cet état de fait nuit à la prise en charge des femmes souffrantde maladies cardiovasculaires,
(1) Étude: discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles en matière de santé, département thématique C,
PE 378.295.
(2)High Blood Pressure and Health Policy, Kanavos/ Őstergren/Weber et alinéa, 2007.
(3) Panorama de la santé —Les indicateurs de l'OCDE 2005, novembre 2005.
(4) Aide-mémoire de l'OMS: Cardiovascular diseases: prevention and control , OMS, 2003, sous: http://www.who.int/dietphysi-
calactivity/media/en/gsfs_cvd.pdf.C 175 E/562 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
O. considérant que, dans sa résolution du 15 décembre 2005 précitée, il a appelé la Commission à «garan-
tir un suivi adéquat de ses communications sur la lutte contre l'obésité, les maladies cardiovasculaires,les diabètes, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida»,
P. rappelant qu'il a apporté en 2006 un très large soutien au traitement d'autres grandes maladies, sous la
forme d'une déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète (
1) et d'une résolution du 25 octobre 2006 sur
le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (2), tandis que les maladies cardiovasculaires, qui sont
la première cause de mortalité en Europe, n'ont pas fait l'objet d'une prise de position;
1. demande à la Commission de proposer une recommandation sur les maladies cardiovasculaires telles
que l'hypertension artérielle, sur le dépistage précoce des sujets à haut risque et sur des stratégies de préven-tion en Europe, en tenant compte des différences de genre afin d'assurer l'égalité entre les hommes et lesfemmes dans le domaine de la santé;
2. demande à la Commission de faire réaliser une étude sur les moyens d'encourager l'installation dans les
espaces accueillant un public nombreux, comme les gares de chemin de fer et les stations de métro, lesaéroports, les stades, etc., de services de soins préhospitaliers permettant de pratiquer sans retard la défibril-lation sur les victimes d'un arrêt cardiaque par fibrillation;
3. invite les États membres à développer et renforcer leurs systèmes de surveillance des facteurs de risque;
4. invite les États membres à adopter ou revoir leurs stratégies nationales de santé publique pour y
intégrer des stratégies visant à promouvoir la santé, assurer le suivi de la population et prendre en chargede façon précoce les sujets à haut risque, et à mettre au point des évaluations des incidences sanitaires pourmesurer la charge pesant sur les systèmes de santé nationaux, en tenant compte des différences de genre afind'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la santé;
5. invite les États membres à élaborer des lignes directrices nationales pour prévenir l'apparition des
maladies cardiovasculaires, y compris des lignes directrices standard sur les meilleures pratiques visant àidentifier les sujets à haut risque;
6. demande à la Commission et aux États membres de parvenir à un consensus afin de fixer des objectifs
quant à la gestion du dépistage et du traitement de l'hypertension artérielle;
7. encourage les États membres à concevoir et à mettre en œuvre la promotion de la santé cardiovas-
culaire, le dépistage précoce des sujets à haut risque, ainsi que des stratégies de prévention, ces méthodesétant les plus efficaces pour lutter contre les maladies cardiovasculaires;
8. demande instamment aux États membres d'adopter une approche multisectorielle de la promotion
de la santé cardiovasculaire et des stratégies de prévention en collaboration avec l'ensemble des acteursconcernés;
9. invite les États membres à renforcer leurs programmes d'action relatifs aux déterminants de la santé
associés au mode de vie afin de promouvoir des modes de vie plus sains;
10. demande le maintien du soutien financier en faveur d'une poursuite de la recherche sur la prévention
des maladies cardiovasculaires et la promotion de la santé cardiovasculaire aux niveaux local, national eteuropéen, y compris la recherche sur les facteurs de risque, la prévalence et les facteurs génétiques desmaladies cardiovasculaires;
11. invite les États membres à mettre en œuvre des programmes d'éducation du public afin de sensibiliser
la population aux facteurs de risque des maladies cardiovasculaires et des programmes spécialisés destinés àla formation continue des professionnels de la santé;
12. invite les États membres à mesurer la prévalence des maladies cardiovasculaires de leurs populations
et à évaluer leurs programmes nationaux respectifs afin de définir des valeurs de référence qui permettrontaux autorités nationales de la santé publique de fixer des objectifs précis dans l'application d'initiativesciblées;
(1) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 273.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0449.10.7.2008 FR C 175 E/563 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
13. demande aux États membres et à la Commission d'appuyer l'application des lignes directrices euro-
péennes les plus récentes sur la prévention des maladies cardiovasculaires élaborées par la Joint European
Task Force ;
14. demande à la Commission d'encourager les initiatives et les collaborations avec les acteurs intéressés
qui s'emploient à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire au moyen d'une intensification de la luttecontre l'alcoolisme et le tabagisme, de la promotion d'une alimentation plus saine et d'une activité physiqueplus intense afin de prévenir l'obésité et l'hypertension artérielle, ainsi que les complications liées à ces
maladies;
15. demande instamment à la Commission de poursuivre les initiatives déjà lancées pour permettre
l'échange des meilleures pratiques en matière de prévention des maladies cardiovasculaires entre les Étatsmembres;
16. invite la Commission à promouvoir des échanges réguliers d'expériences, d'informations et de don-
nées sur la santé cardiovasculaire entre tous les acteurs impliqués dans la prévention des maladies cardio-vasculaires;
17. invite la Commission à améliorer la comparabilité des données en encourageant la création d'une
base de données mesurant la prévalence des maladies cardiovasculaires, ainsi que la mortalité, la morbiditéet les facteurs de risque dans les États membres;
18. invite la Commission à mettre au point, comme suite aux conclusions du Conseil sur la prise en
compte de la santé dans toutes les politiques, des méthodes d'évaluation des incidences sanitaires afin dedéterminer la charge que les maladies cardiovasculaires et l'hypertension font peser sur la productivité del'économie européenne dans les États membres;
19. se félicite de l'annonce faite récemment par la Commission de la présentation d'un plan pour l'élabo-
ration d'une stratégie sanitaire et prie instamment la Commission de mettre l'accent sur la nécessité d'assurerun accès équitable de tous les Européens, quelle que soit leur nationalité, aux dispositifs de prévention, detraitement, de diagnostic et de lutte contre les maladies;
20. invite la Commission à rappeler aux États membres l'existence de ressources financières disponibles
pour le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires et de l'hypertension, ainsi que pour lapoursuite de la recherche sur les maladies cardiovasculaires, notamment au travers du septième pro-gramme-cadre de recherche, des Fonds structurels et du Fonds européen de développement;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parle-
ments des États membres.
P6_TA(2007)0347
Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique
concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)
Le Parlement européen ,
— vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme
et des libertés fondamentales,
— vu sa recommandation au Conseil du 7 septembre 2006 (1) et sa résolution du 14 février 2007 (2) sur
le PNR,
— vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-
Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,
(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.C 175 E/564 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007