[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.8.2006

COM(2006) 472 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure concernant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam. |

Contexte général La présente proposition s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'existe aucune disposition dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d’impact globale, mais dispose que les mesures ne doivent pas être contraires à «l’intérêt de la Communauté», ce qui signifie que l’évaluation des conséquences plus vastes des mesures fait partie intégrante de l’enquête. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 7 juillet 2005, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), publié au Journal officiel de l’Union européenne[1], l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et du Viêt Nam. La procédure antidumping a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 30 mai 2005 par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure («CEC»), contenant des preuves relatives au dumping et au préjudice important qui en résulte. Le 6 avril 2006, la Commission a institué, par son règlement (CE) n° 553/2006, un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam. La proposition ci-jointe de la Commission, relative à un règlement du Conseil, expose les conclusions définitives concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté. Les États membres ont été consultés lors des comités antidumping des 19, 20 et 27 juillet 2006. Neuf États membres se sont déclarés favorables à l’action envisagée et 14 autres s’y sont opposés. Il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de règlement ci-jointe, à publier au plus tard le 6 octobre 2006 au Journal officiel de l’Union européenne. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005. |

Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet, mais le règlement de base limite le niveau des droits susceptibles d’être institués à ce qui est nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping constaté. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement |

Le recours à d’autres moyens ne serait pas adéquat, pour la ou les raison(s) suivante(s): le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n'a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base»)[2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil[3], et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures provisoires

(1) Le 23 mars 2006, la Commission a institué, par son règlement (CE) n° 553/2006[4] (ci-après dénommé «le règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (ci-après dénommés «les pays concernés» ou les «les pays exportateurs»). Ce règlement est entré en vigueur le 7 avril 2006.

(2) Il est rappelé que la période d’enquête s’est étendue du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 («la période d’enquête») et que l’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a eu lieu au cours de la période allant du 1er janvier 2001 à la fin de la période d’enquête («la période considérée»).

2. Procédure ultérieure

(3) À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires des pays concernés, toutes les parties ont été informées des faits et considérations se trouvant à la base du règlement provisoire. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(4) Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

(5) Les services de la Commission ont ensuite divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels ils envisageaient de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Ils ont également accordé aux parties intéressées un délai pour présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. En outre, des informations supplémentaires ont été communiquées au sujet d’une modification de la forme envisagée des mesures.

(6) Plusieurs parties intéressées ont réitéré leur affirmation selon laquelle leurs droits de défense n’avaient pas été préservés en raison de la non-divulgation du nom des plaignants. Cette question a déjà été soulevée précédemment (voir considérant 8 du règlement provisoire). Elle a été réexaminée au stade définitif et il convient de noter ce qui suit: le volume de production des plaignants, ventilé par pays, a été communiqué aux parties intéressées qui ont mis en doute la représentativité desdits plaignants. Il est dès lors considéré que les droits de défense des parties concernées ont été valablement préservés. Par la suite, ces informations ont également été mises à la disposition de toutes les parties intéressées.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit considéré

(7) Il est rappelé que, comme l’indique le considérant 10 du règlement provisoire, les produits concernés par la présente procédure sont les chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué originaires de la RPC et du Viêt Nam, autres que:

- les chaussures de sport au sens de la note de sous-positions 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée, à savoir: i) les chaussures conçues en vue de la pratique d’une activité sportive et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d’attaches, de barres ou de dispositifs similaires et ii) les chaussures de patinage, chaussures de ski, chaussures pour le surf des neiges, chaussures pour la lutte, chaussures pour la boxe et chaussures pour le cyclisme;

- les pantoufles et autres chaussures d’intérieur (relevant des codes NC 6403 59 50, 6403 99 50 et ex 6405 10 00);

- les chaussures avec coquille de protection, c’est-à-dire les chaussures munies d’une coquille de protection, d’une résistance à l’écrasement d’au moins 100 joules[5] (relevant des codes NC suivants: ex 6403 30 00, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00).

(8) En outre, sur la base des éléments exposés aux considérants 12 à 27 du règlement provisoire, il a été provisoirement conclu que certaines chaussures de sport de haute technologie, appelées Special Technology Athletic Footwear («STAF»), devaient être exclues de cette définition.

(9) Par ailleurs, la Commission a provisoirement décidé de considérer les chaussures pour enfants comme relevant du produit concerné, sous réserve d’un complément d'enquête et d’autres considérations au stade définitif.

(10) Les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations sur ces questions spécifiques. Compte tenu des observations qu’elles ont présentées à ce sujet, ainsi que des demandes additionnelles d’exclusion d’autres types spécifiques de chaussures, ces commentaires font l’objet d’une analyse détaillée ci-après.

1.1. Chaussures de sport à technologie spéciale («STAF»)

(11) Il est rappelé que les STAF, telles que définies au considérant 13 du règlement provisoire, ont été exclues de la définition du produit concerné.

(12) Cette exclusion était fondée sur le fait que ce type de chaussures présente des caractéristiques physiques et techniques essentielles différentes, est commercialisé par des circuits de vente différents, a une destination finale différente est perçu différemment par le consommateur.

(13) L’industrie communautaire de la chaussure a contesté l’exclusion des STAF de la définition du produit, affirmant que ces chaussures sont commercialisées par les mêmes circuits de vente et sont perçus de la même façon par le consommateur que le produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, au cas où les chaussures STAF seraient néanmoins exclues de la définition du produit dans le cadre de l’enquête, elle a souligné que la valeur minimum des STAF, qui est de 9 euros dans la définition actuelle du TARIC, devrait être fixée à un niveau plus élevé pour tenir compte de la dévaluation que le dollar a connue vis-à-vis de l’euro au cours des ans.

(14) En réponse à ces observations, il est tout d’abord noté que l’industrie communautaire n’a pas contesté le fait que les STAF ont des caractéristiques physiques et techniques essentielles différentes. Deuxièmement, en ce qui concerne les circuits de vente, l’utilisation, la perception par le consommateur et l’évolution des importations, l’industrie communautaire de la chaussure n’a pas présenté d’arguments assortis d’éléments de preuve qui justifieraient une modification des conclusions énoncées aux considérants 15 à 18 du règlement provisoire. En outre, la demande d’un relèvement du seuil de 9 euros n’était pas étayée par d’autres éléments de preuve.

(15) Plusieurs importateurs ont demandé que la valeur minimum des STAF soit ramenée de 9 euros à 7,50 euros et ce, essentiellement en raison d’un changement des circonstances, résultant du recours à des méthodes de production qui permettent de réduire les coûts.

(16) Ces observations ont également fait l’objet d’un examen attentif. Il est rappelé que le seuil de 9 euros a été établi dans la nomenclature TARIC en 1994, lorsque les STAF ont été introduites dans le cadre du contingent appliqué aux chaussures originaires de Chine, c’est-à-dire voici douze ans. De plus, les importateurs ont présenté suffisamment d’éléments prouvant que de nouvelles technologies de production ont permis à la fois une réduction sensible du coût unitaire des STAF et une réduction des pertes de matières et d’énergie. Conjointement avec l’intensification de la concurrence due à un accroissement de l’offre de chaussures STAF, qui a également contribué à la réduction des prix, cette évolution a effectivement une influence sur les niveaux de prix par rapport à la situation d’il y a douze ans, et il s’agit là d’un élément qui ne doit pas être négligé. Un abaissement modéré de 1,5 euro du seuil pour les chaussures STAF est jugé raisonnable et nécessaire pour tenir compte de ces changements.

(17) Par ailleurs, divers exportateurs ont allégué que la définition des STAF devrait être élargie par l’inclusion de toutes les chaussures à dessus en cuir et pourvues de semelles en vinylacétate-éthylène (EVA) et/ou à moulage direct.

(18) Toutefois, en réponse à ces allégations, il convient de souligner que le recours à la méthode de moulage de l’EVA n’entraîne pas, par lui-même, une distinction claire entre le produit final et le produit concerné. En outre, il a été expliqué que la technique du moulage, telle qu’elle est appliquée aux semelles en EVA, pouvait également être utilisée dans la production de chaussures qui ne sont manifestement pas du type «STAF». De plus, aucun élément de preuve n’a été apporté dont il ressortirait que la distinction fondée sur des différences entre les caractéristiques physiques et techniques, les circuits de vente, les utilisations et les perceptions des consommateurs, ainsi qu’entre les évolutions des importations, ne serait pas appropriée. Enfin, les définitions de l’EVA, telles que proposées par divers importateurs, étaient manifestement contradictoires. Cette proposition relative à la définition des STAF a donc été rejetée.

(19) En conclusion, l’exclusion des STAF de la définition du produit concerné dans le règlement provisoire est confirmée. En outre, la valeur minimum devrait être ramenée de 9 euros à 7,50 euros pour les STAF. En l’absence de commentaires sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 13 à 19 du règlement provisoire sont confirmées. En conséquence, les STAF dont la valeur n’est pas inférieure à 7,5 euros sont définitivement exclues de la procédure.

1.2. Chaussures pour enfants

(20) Les chaussures pour enfants, c’est-à-dire les chaussures à semelles intérieures d’une longueur inférieure à 24 cm et dont la plus grande hauteur du talon et de la semelle réunis est égale ou inférieure à 3 cm, qui relèvent des codes NC suivants: ex 6403 20 00, ex 6403 30 00, 6403 51 11, 6403 51 91, 6403 59 31, 6403 59 91, 6403 91 11, 6403 91 91, 6403 99 31, 6403 99 91 et ex 6405 10 00, n’ont pas fait l’objet de mesures antidumping provisoires parce que les conclusions provisoires n’étaient pas de nature à justifier de telles mesures pour des raisons tenant à l’intérêt de la Communauté.

(21) Les considérants 28 à 31 du règlement provisoire ne contenaient pas encore de conclusion définitive sur l’inclusion éventuelle des chaussures pour enfants dans la définition du produit. Bien que certains arguments avancés en faveur d’une exclusion éventuelle des chaussures pour enfants de la définition du produit concerné par l’enquête aient été examinés, ces arguments ne permettaient pas de formuler une conclusion définitive à ce stade de l’enquête. Il a donc été décidé de traiter les chaussures pour enfants comme relevant du produit concerné dans l’attente d’un complément d’enquête et d’autres considérations au stade définitif.

(22) À la suite de la communication des conclusions provisoires, certaines parties intéressées ont affirmé que les chaussures pour enfants devraient être exclues de la définition du produit concerné. Ces affirmations étaient fondées sur le postulat que, par le style, la conception, les circuits de vente et le service à la clientèle notamment, tels qu’évoqués aux considérants 30 et 31 du règlement provisoire, les chaussures pour enfants se distinguent nettement d’autres types de chaussures faisant l’objet de la présente enquête.

(23) Toutefois, ces affirmations ont été jugées insuffisantes pour justifier une exclusion des chaussures pour enfants de la définition du produit concerné, parce qu’elles n’étaient pas étayées par des éléments de preuve appropriés, montrant que, dans le cadre de la présente enquête, une distinction nette pouvait être faite entre les chaussures pour enfants et d’autres types de chaussures faisant l’objet de l’enquête. Bien au contraire, il a été constaté que les caractéristiques techniques et physiques essentielles que les chaussures pour enfants ont en commun avec le produit concerné – une combinaison de dessus en cuir avec différents types de semelles pour protéger les pieds – l’emportaient largement sur les différences éventuelles (c’est-à-dire principalement la pointure). En outre, il est apparu que le style, la conception, les circuits de vente et le service à la clientèle n’étaient pas fondamentalement différents de ceux d’autres types de chaussures faisant l’objet de l’enquête. Le simple fait que les chaussures pour enfants constituent un sous-groupe distinct dans la définition du produit concerné ne justifie pas leur exclusion de cette définition. En fait, il a été constaté qu’il n’existe pas de démarcation nette entre les chaussures pour enfants et le produit concerné, mais plutôt d’importantes similarités en ce qui concerne la définition du produit concerné, à savoir notamment qu’il s’agit d’un dispositif destiné à couvrir et à protéger les pieds des personnes, essentiellement pour la marche.

(24) Dans sa réaction à la communication du règlement provisoire, l’industrie communautaire a affirmé que les chaussures pour enfants devraient faire partie du produit concerné. Elle a notamment présenté des éléments de preuve montrant qu’il existait toujours une importante production de chaussures pour enfants dans la Communauté.

(25) L’observation présentée par l’industrie communautaire ne fait que confirmer les conclusions définitives. Il est donc conclu définitivement que les chaussures pour enfants doivent être incluses dans la définition du produit concerné.

1.3. Autres demandes d’exclusions

(26) Plusieurs parties intéressées ont affirmé que certains autres types de chaussures relevant des codes NC précités étaient trop différents, notamment de par leur utilisation, pour appartenir à la même catégorie de produits. Ces affirmations sont analysées ci-après.

i) Chaussures de randonnée, de montagne et autres chaussures d’extérieur

(27) Au sens de la nomenclature combinée, les chaussures de randonnée, les chaussures de montagne et les autres chaussures d’extérieur («chaussures de randonnée») ne sont pas considérées comme des chaussures destinées à la pratique du sport et ne sont pas donc pas couvertes par la définition des chaussures STAF, telle qu’elle est énoncée au considérant 13 du règlement provisoire. Certaines parties intéressées ont cependant demandé que ce produit soit exclu de la procédure, au motif i) que les caractéristiques que doivent posséder ces chaussures de randonnée seraient très proches de celles que possèdent les STAF, ii) qu’une démarcation nette pourrait être faite entre les chaussures de randonnée et d’autres types de chaussures en ce qui concerne les circuits de vente et la perception par le consommateur, et iii) que le paiement de droits plus élevés sur les chaussures de randonnée aurait, selon ces parties intéressées, un effet néfaste sur ce marché spécifique.

(28) Aucun élément de preuve supplémentaire, relatif à des aspects techniques spécifiques et aux caractéristiques des chaussures de randonnée, n’a été présenté qui justifierait une modification de la conclusion énoncée au considérant 34 du règlement provisoire, à savoir que, bien que divers types de chaussures, par exemple les chaussures de randonnée, puissent effectivement présenter certaines caractéristiques spécifiques différentes supplémentaires, les caractéristiques essentielles n’en sont pas moins identiques, y compris pour ce type de chaussures. Il a aussi été constaté qu’il existe une vaste production de chaussures de randonnée dans la Communauté et qu’il est impossible de faire une distinction nette entre les chaussures de randonnée importées et la production communautaire. Cette constatation a également été confirmée par la décision d’inclure le même type de chaussures dans la définition du produit dans le contexte du règlement (CE) n° 2155/97 du Conseil[6]. Bien que les chaussures de randonnée puissent, dans certains cas, présenter des caractéristiques spécifiques, elles possèdent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles que d’autres chaussures couvertes par la définition du produit. En outre, en ce qui concerne leur utilisation et leur perception par le consommateur, d’importantes similarités ont été relevées avec d’autres types de chaussures couverts par la définition du produit. En conséquence, il est considéré que les chaussures de randonnée ne doivent pas être exclues de l’enquête.

ii) Chaussures à applications mécanothérapeutiques

(29) Un importateur a demandé l’exclusion de certaines chaussures à applications mécanothérapeutiques. Bien que le produit relève actuellement des codes NC 6403 99 93, 6403 99 96 et 6403 99 98, il a été affirmé que ce type de chaussures devrait être exclu de la procédure, au motif qu’il aurait des caractéristiques physiques et chimiques et des circuits de vente diffférents, et qu’il serait perçu différemment par le consommateur en tant que produit médical certifié, dont la vente est autorisée comme dispositif médical destiné à des applications mécanothérapeutiques.

(30) Il a été conclu que ce type de chaussures devrait être considéré comme relevant du produit concerné. Bien que ce produit soit caractérisé par une technologie et des applications particulières, qui pourraient convenir à des fins médicales, ses caractéristiques spécifiques ne diffèrent pas de manière nette et structurelle de celles du produit concerné. Cela est confirmé par le fait que ce type de chaussures est également acheté par des consommateurs pour leur convenance personnelle, et non pour des raisons médicales spécifiques, ce qui était d’ailleurs reconnu dans l’allégation présentée par l’importateur.

(31) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est considéré que la demande d’exclusion des chaussures à applications mécanothérapeutiques doit être rejetée.

iii) Sandales de plage en EVA

(32) Les sandales de plage en EVA sont des chaussures dont le dessus se limite à une bande de cuir et est attaché des deux côtés à une épaisse semelle légère, fabriquée en une combinaison d’EVA et d’autres matières. Certaines parties intéressées ont soutenu qu’un tel produit devrait être exclu de la présente enquête, au motif qu’il présenterait des caractéristiques physiques et techniques essentielles très spécifiques et particulières qui les rendraient faciles à reconnaître en tant que sandales de plage, de sorte que la destination finale de ce produit et sa perception par le consommateur seraient différentes de celles d’autres types de chaussures couverts par la définition du produit. En outre, il a été affirmé que la technologie de fabrication des sandales de plage en EVA aurait été entièrement délocalisée en dehors de l’Europe.

(33) Il a été constaté à ce sujet que, si les sandales de plage en EVA possèdent effectivement certaines caractéristiques spécifiques, elles ont les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles que d’autres chaussures couvertes par la définition du produit. De plus, en ce qui concerne leur utilisation et leur perception par le consommateur, d’importantes similarités ont été relevées avec d’autres types de chaussures couverts par la définition du produit, tels que les tongs et les sabots. Par ailleurs, il a été constaté que les circuits de vente, la commercialisation, la mode, etc. étaient les mêmes que pour d’autres types de chaussures couverts par la définition du produit. En outre, l’industrie communautaire a présenté des éléments de preuve montrant qu’il existe toujours, dans la Communauté, une importante production de sandales de plage en EVA. En conséquence, il est considéré que cette demande d’exclusion doit être rejetée.

iv) Chaussures en cuir de porc

(34) Une partie intéressée a soutenu que les chaussures à dessus en cuir de porc devraient être exclues de l’enquête en raison de différences alléguées de qualité et de prix et de l’absence alléguée d’une production communautaire de chaussures équipées de ce type de dessus.

(35) Il n’a cependant pas été possible de faire une distinction nette entre les chaussures importées en cuir de porc et la production communautaire, car les deux présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et ont la même utilisation. En outre, il a été constaté que les circuits de vente sont généralement les mêmes, ce qui est corroboré par le fait que les consommateurs n’ont pas une perception différente des chaussures en cuir de porc. L’allégation a donc été rejetée.

v) Chaussures faisant appel à des technologies brevetées

(36) Une partie intéressée a affirmé que certaines chaussures faisant appel à des technologies brevetées devraient être exclues de l’enquête, la technologie consistant en l’espèce dans un talon spécial absorbant les chocs, une semelle intermédiaire amortissant les chocs, ainsi qu’une technologie spéciale accroissant la souplesse de ce type de chaussures.

(37) Une comparaison entre ce type de chaussures et le produit concerné n’a cependant pas permis d’établir une démarcation nette en ce qui concerne les caractéristiques physiques et techniques essentielles et les utilisations de ce type de chaussures, d’une part, et celles du produit concerné, d’autre part. Une technologie patentée peut, certes, contribuer à accroître le confort des chaussures, mais ne représente pas, en elle-même, une modification substantielle des caractéristiques qui en font des chaussures destinées à un usage ordinaire. En outre, le fait que certaines technologies soient brevetées ne suffit pas à justifier l’exclusion des chaussures en cause de la définition du produit. Dès lors, et bien qu’il soit reconnu qu’il puisse avoir des caractéristiques particulières, ce produit reste en concurrence avec la production communautaire du produit faisant l’objet de l’enquête. Cette allégation a donc été rejetée.

vi) Chaussures de sport autres que les STAF

(38) Certaines parties intéressées ont affirmé que tous les types de chaussures de sport, et donc non seulement les STAF et les chaussures de sport au sens de la note de sous-positions 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée, devraient être exclus de la procédure. Ces allégations reposent sur les mêmes affirmations que celles qui réclament l’exclusion des STAF et celles qui affirment que la non-exclusion de ce type de chaussures aurait pour conséquence une pénurie de certaines chaussures autres que les STAF sur le marché communautaire. Cette dernière allégation n’a pas été étayée par des éléments de preuve concrets. Aucune nouvelle information probante n’a donc été présentée qui justifierait une modification de la conclusion énoncée au considérant 27 du règlement provisoire en ce qui concerne les autres types de chaussures qui ne sont pas des STAF. L’allégation a donc été rejetée.

1.4. Conclusion

(39) En conséquence, les conclusions provisoires, modifiées conformément au point B.1.1. ci-dessus, sont définitivement confirmées. Aux fins de la présente procédure et conformément à la pratique constante de la Communauté, il est dès lors estimé que tous les types du produit concerné doivent être considérés comme constituant un seul et même produit.

2. Produit similaire

(40) Aucune observation n’ayant été reçue à propos du produit similaire, le contenu et les conclusions provisoires sont confirmés.

(41) Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base, le produit concerné et tous les types de chaussures correspondants à dessus en cuir, produits et vendus au Brésil, choisi comme pays analogue, ainsi que ceux produits et vendus par l’industrie communautaire sur le marché communautaire, sont similaires.

C. ÉCHANTILLONNAGE

1. Échantillons de producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens

(42) Certaines parties ont affirmé qu’en raison de l’exclusion des STAF et des chaussures pour enfants, les échantillons n’étaient pas représentatifs.

(43) Comme indiqué au considérant 61 du règlement provisoire, l’exclusion des STAF n’a pas eu de conséquence marquante sur la représentativité de l’échantillon. En ce qui concerne les chaussures pour enfants, l’argument est dépourvu de pertinence, compte tenu de la décision de ne pas exclure ces types de chaussures de l’enquête.

(44) Certaines observations ont porté sur les pourcentages des échantillons, tels qu’ils ont été établis dans le contexte des mesures provisoires. Il a été tenu compte de ces observations. Chaussures pour enfants incluses, il a été établi que les entreprises retenues dans les échantillons représentaient respectivement plus de 12 % et plus de 15 % des quantités du produit concerné qui ont été exportées vers la Communauté par les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens ayant coopéré. En conséquence, l’échantillon est manifestement représentatif. Il est également renvoyé aux arguments exposés au considérant 56 ci-dessous.

(45) Il a aussi été affirmé que la composition des échantillons n’était pas cohérente avec l’accord antidumping de l’OMC, au motif que certains grands exportateurs ont été choisis au détriment des entreprises dont les ventes dans la Communauté sont moins importantes, voire nulles, mais dont les ventes intérieures sont relativement importantes.

(46) Comme il a déjà été indiqué au considérant 60 du règlement provisoire, la méthode appliquée avait pour but d’assurer une représentativité aussi grande que possible des échantillons et d’inclure dans le plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible, un certain nombre de sociétés effectuant des ventes représentatives sur le marché intérieur. Il devait ainsi être possible de calculer une valeur normale sur cette base au cas où certains producteurs-exportateurs de l’échantillon pourraient prétendre au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. La sélection des échantillons n’a pas été effectuée en infraction des règles de l’OMC, ni des dispositions de l’article 17 du règlement de base, en vertu desquelles l’échantillon doit être statistiquement représentatif ou doit couvrir le plus grand volume de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les règles précitées permettent donc l’utilisation des ventes, sur le marché intérieur et/ou à l’exportation, comme critère de sélection.

(47) En outre, il est rappelé que, comme indiqué aux considérants 57 et 58 du règlement provisoire, les autorités des pays concernés ont pleinement approuvé l’échantillon retenu.

(48) Certaines parties intéressées ont également soutenu que c’est plutôt avec les autorités de Hong-Kong et de Taïwan qu’il aurait fallu rechercher un accord sur la composition de l’échantillon concernant la RPC, étant donné que les producteurs chinois appartiennent pour une large part à des actionnaires de ces pays. Selon ces parties intéressées, des opérateurs résidant dans ces pays auraient donc été concernés par la procédure.

(49) Cet argument a dû être rejeté. La pratique constante de la Communauté veut qu’un accord soit recherché avec les autorités du pays exportateur et/ou les associations de producteurs dans les procédures antidumping où il est fait recours à des techniques d’échantillonnage et ce, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base. De plus, les autorités nationales des pays concernés étaient, en l’occurrence, en contact étroit avec les associations de producteurs des pays. En l’espèce, les pays exportateurs sont la RPC et le Viêt Nam. C’est la raison pour laquelle le consentement de ces autorités à la composition des échantillons a effectivement été recherché et obtenu.

(50) Un producteur-exportateur vietnamien non retenu dans l’échantillon a réitéré ses allégations selon lesquelles, ayant dûment rempli un questionnaire antidumping, il aurait dû bénéficier d’un examen individuel. Le fait qu’un opérateur non retenu dans l’échantillon ait répondu à un questionnaire antidumping ne conduit cependant pas d’office à l’octroi d’un traitement individuel. En effet, comme il a déjà été exposé au considérant 64 du règlement provisoire, vu la taille sans précédent des échantillons, la Commission a conclu qu’un examen individuel de producteurs-exportateurs supplémentaires aurait indûment compliqué sa tâche et l’aurait empêchée d’achever l’enquête en temps utile.

(51) Enfin, certaines parties ont affirmé qu’il est inapproprié d’inclure dans l’échantillon des ventes intérieures représentatives puisqu’aucun des exportateurs ne peut prétendre au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. L’argument a cependant été jugé non pertinent, puisque la décision quant à l’octroi éventuel de ce statut est prise après la sélection de l’échantillon.

(52) L’allégation a donc été rejetée et, en l’absence de tout commentaire sur ce point, il est conclu que les échantillons étaient représentatifs.

2. Échantillon de producteurs communautaires

(53) Plusieurs parties intéressées ont soutenu qu’il y avait violation de l’article 17 du règlement de base, alléguant que l’échantillon de producteurs communautaires n’était pas représentatif. Cette allégation repose sur le fait que dix sociétés seulement ont été retenues dans l’échantillon et que ces sociétés ne représentent que 10 % du volume de production total des plaignants, et une proportion mineure seulement de la production communautaire totale (c’est-à-dire moins de 5 %), vu qu’en l’espèce, les plaignants représentent un peu plus de 40 % de la production communautaire totale. Il est aussi allégué que certaines tendances observées pour les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon ne correspondent pas à celles observées pour l’ensemble des plaignants et que l’échantillon n’est donc pas représentatif.

(54) Une association d’importateurs a également affirmé que l’échantillon de producteurs communautaires n’est pas statistiquement représentatif et que, par conséquent, une partie négligeable des producteurs communautaires ont fait l’objet de visites de vérification.

(55) À ce propos, il est rappelé qu’en vertu de l’article 17 du règlement de base, l’enquête peut se limiter à des échantillons qui sont statistiquement représentatifs ou qui constituent le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter.

(56) Il ressort clairement du libellé de cette disposition qu’il n’existe pas d’indication ou de seuil quantitatif concernant le niveau du volume représentatif. La seule indication précise que le plus grand volume est celui sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

(57) Compte tenu des circonstances spécifiques de la présente procédure, c’est-à-dire la forte fragmentation de l’industrie communautaire, il est inévitable que les sociétés retenues dans l’échantillon ne représentent qu’une partie relativement réduite de la production communautaire totale. Comme l’indique le considérant 65 du règlement provisoire, la Commission a constitué un échantillon en se fondant principalement sur le volume de production, mais a aussi tenu compte du lieu d’implantation des producteurs pour garantir que l’échantillon soit représentatif à cet égard. Le nombre de sociétés retenues dans l’échantillon a cependant dû être limité à celui sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, c’est-à-dire, en l’espèce, dix sociétés. Compte tenu de l’important degré de fragmentation de l’industrie, ainsi que du fait que les grands producteurs ont été retenus dans l’échantillon, un accroissement supplémentaire du nombre de sociétés n’aurait, en tout état de cause, pas eu d’influence sensible sur la proportion de l’échantillon par rapport à la production communautaire totale. Dans ce contexte, il est également noté que, contrairement aux allégations formulées par certaines parties, il n’existe aucune obligation juridique d’inclure dans l’échantillon des petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation communautaire pertinente, comme il résulte du libellé de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base.

(58) Comme il a été exposé plus haut, l’échantillon doit être statistiquement représentatif ou correspondre à un volume représentatif. La seconde méthode ayant été choisie en l’espèce, l’affirmation selon laquelle l’échantillon ne serait pas statistiquement représentatif a été rejetée. De même, le fait que certaines tendances observées pour les producteurs communautaires de l’échantillon ne sont pas similaires à celles observées pour l’ensemble des plaignants et le fait qu’une petite partie des producteurs communautaires ont fait l’objet de visites de vérification ne constituent pas des arguments juridiquement valables qui remettraient en cause la représentativité de l’échantillon.

(59) Pour les raisons exposées ci-dessus, les allégations présentées par les diverses parties ont été rejetées et la validité juridique de l’échantillon est confirmée, puisque celui-ci est représentatif et a été constitué en pleine conformité avec les dispositions de l’article 17 du règlement de base.

D. DUMPING

1. Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

1.1. Observation générale

(60) Certaines parties intéressées ont soutenu que la Commission avait omis de communiquer individuellement à chacun des exportateurs chinois et vietnamiens non retenus dans l’échantillon les raisons pour lesquelles le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché leur avait été refusé. Selon leurs allégations, qu’elles ont réitérées à la suite de la communication des conclusions définitives, la Commission est tenue de statuer individuellement sur les demandes d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ce, qu’un exportateur soit retenu dans l’échantillon ou non. Ces parties intéressées considéraient que la méthode appliquée privait les sociétés non retenues dans l’échantillon de leur droit à une évaluation individuelle et qu’elle constitue une violation de l’article 2, paragraphe 7, point b), et de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

(61) Il est cependant considéré que les dispositions existantes concernant l’échantillonnage (article 17 du règlement de base) couvrent pleinement la situation des sociétés qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En effet, que ce soit dans des pays à économie de marché ou dans des économies en cours de transition, les exportateurs ne peuvent, de par la nature de l’exercice d’échantillonnage, bénéficier d’une évaluation individuelle, et les conclusions formulées au sujet de l’échantillon sont étendues à ces opérateurs. L’article 17 du règlement de base définit une méthode générale à appliquer dans les cas où un examen individuel n’est plus possible en raison du nombre élevé de sociétés concernées, c’est-à-dire le recours à un échantillon représentatif. Il n’existe aucune raison pour laquelle la méthode d’échantillonnage ne pourrait également être appliquée dans le cas où le nombre élevé de sociétés concernées comprend de nombreuses sociétés demandant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/le traitement individuel. Comme lors de tout autre échantillonnage, une moyenne pondérée de toutes les sociétés de l’échantillon est calculée, quelle que soit la méthode appliquée en vue de calculer le dumping pour chaque société à la suite de l’évaluation relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou au traitement individuel. L’octroi de ce statut/de ce traitement ne doit donc pas faire obstacle à la mise en œuvre de techniques d’échantillonnage normales. L’idée à la base de l’échantillonnage est de concilier au mieux la nécessité administrative de procéder à une analyse du dossier en temps voulu et dans le respect des délais obligatoires, d’une part, et une analyse individualisée, d’autre part. Enfin, il est rappelé qu’en l’espèce, le nombre de demandes du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était si important que, du point de vue administratif, un examen individuel des demandes – qui est effectué dans certains autres cas – était impossible. Il a donc été jugé raisonnable d’appliquer de la même manière à toutes les sociétés non retenues dans l’échantillon la marge moyenne pondérée qui a été calculée pour l’ensemble des sociétés de l’échantillon, sans faire de distinction entre les entreprises ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/le traitement individuel et celles qui ne l’ont pas obtenu. Il a également été allégué que le calcul du dumping était insuffisamment fiable, au motif qu’il aurait été recouru à l’échantillonnage de demandes du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Cette allégation doit être rejetée. Premièrement, il n’y a pas eu d’échantillonnage de demandes du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais échantillonnage de producteurs-exportateurs. Deuxièmement, les dispositions relatives à l’échantillonnage sont conçues pour permettre de déterminer avec un degré suffisant de fiabilité s’il y a ou non dumping dans le cas d’un nombre élevé de producteurs-exportateurs. Troisièmement, dans les cas où des producteurs-exportateurs ont également demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il n’existe aucune raison de conclure que le recours à la technique d’échantillonnage habituellement appliquée rendrait la détermination insuffisamment fiable. En effet, il est contraire au principe même de l’échantillonnage d’affirmer que, du fait que des exportateurs (non inclus dans l’échantillon) devraient être classés comme bénéficiant ou non du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, un échantillon de cette population serait d’office non représentatif. Comme dans toute autre enquête antidumping, la situation individuelle des exportateurs n’est jamais la même. Des différences importantes peuvent exister entre les producteurs, ce qui n’empêche pas le recours à l’échantillonnage. Quatrièmement, le fait de classer une société comme ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché signifie uniquement que la valeur normale ne peut être établie sur la base des données de la société elle-même et qu’il convient de recourir à une autre méthode appropriée. Toutefois, le recours à d’autres méthodes appropriées est également nécessaire dans d’autres domaines importants de la détermination du dumping, cf. par exemple l’article 2, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Cinquièmement, la représentativité de l’échantillon est encore soulignée par le fait que les gouvernements des pays exportateurs eux-mêmes ont proposé la grande majorité des sociétés retenues dans l’échantillon. En d’autres termes, ces gouvernements ont considéré eux-mêmes ces échantillons comme étant représentatifs de la totalité de leurs producteurs-exportateurs.

(62) Certains producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ont encore allégué que la Commission avait procédé à des évaluations individuelles, relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, dans des affaires antérieures où le nombre de producteurs-exportateurs était élevé. Dans ces cas-là, par exemple celui des «vêtements en filaments de polyester» (règlement (CE) n° 1487/2005 du Conseil du 12 septembre 2005)[7], de telles évaluations individuelles ont été effectuées, bien qu’aux fins de l’évaluation du dumping, il ait été fait recours à des techniques d’échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement de base.

(63) À cet propos, il est cependant rappelé que, dans l’affaire susmentionnée, il avait été jugé qu’un examen individuel des demandes du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était possible, contrairement à ce qui était le cas lors de la présente enquête. En outre, il est noté que, dans l’affaire précitée, et conformément aux règles relatives à l’échantillonnage, les sociétés qui n’avaient pas été retenues dans l’échantillon, mais qui avaient bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché s’étaient vu attribuer la marge moyenne pondérée établie pour les entreprises de l’échantillon ayant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, c’est-à-dire qu’il ne leur a pas été attribué une marge individuelle, mais bien une marge moyenne pondérée établie pour les sociétés bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(64) Dans des affaires antérieures où il a été recouru à l’échantillonnage et où des exportateurs ayant coopéré ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le nombre de sociétés était suffisamment réduit pour permettre un examen individuel de chaque demande. Vu le nombre sans précédent de demandes reçues en l’occurrence, il n’a pas été possible d’évaluer chaque demande individuellement. D’autres exportateurs, dont certains étaient retenus dans l’échantillon et d’autres non, ont réitéré leur affirmation selon laquelle ils auraient dû bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À l’appui de leurs affirmations, certains d’entre eux ont communiqué leurs statuts pour démontrer que leur cas n’était pas différent de celui de Golden Step, seule société à s’être vu reconnaître le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(65) À ce propos, il est noté que les règles d’échantillonnage énoncées à l’article 17 du règlement de base ont été appliquées dans le cadre de la présente procédure. Les observations présentées ultérieurement par des producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon n’ont pas été examinées car, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, un tel examen aurait indûment compliqué la tâche et aurait empêché d’achever l’enquête en temps utile. Quant aux allégations ultérieures de sociétés retenues dans l’échantillon, elles sont évoquées plus loin, dans les paragraphes pertinents portant sur des points spécifiques aux deux pays concernés par la présente procédure.

(66) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la Commission n’avait pas statué sur leurs demandes dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 7, point c), dernier alinéa, du règlement de base.

(67) Bien que l’évaluation des demandes du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ait eu lieu plus de trois mois après l’ouverture de la procédure, les producteurs-exportateurs de l’échantillon ont reçu séparément communication de leur statut et ont eu la possibilité d’exercer pleinement leurs droits de défense. Il est certain que la prise d’éventuelles décisions concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avant l’institution de mesures provisoires n’a eu aucune incidence négative sur les parties.

(68) Certains producteurs-exportateurs qui avaient déjà demandé un examen individuel ont réitéré leur demande. Toutefois, pour les raisons exposées au considérant 64 du règlement provisoire, aucun examen individuel n’a pu être accordé à des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens.

(69) En conséquence, conformément à ce qui est indiqué aux considérants 53 à 63 du règlement provisoire, et compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui ont coopéré, un échantillon représentatif a été utilisé pour fixer le droit à appliquer aux exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, comme c’est le cas dans toutes les affaires antidumping.

1.2. Détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour les producteurs-exportateurs chinois

(70) À la suite de l’institution de mesures provisoires, les douze producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et ayant fait l’objet de vérifications sur place ont affirmé qu’ils auraient dû obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont réitéré les arguments qu’ils avaient fait valoir antérieurement.

(71) Après la communication des conclusions provisoires, une de ces douze sociétés, à savoir Golden Step («GS»), a également affirmé que des changements importants étaient intervenus après l’examen de sa demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, et a fourni des éléments de preuve. Il est rappelé que la demande de GS a été rejetée parce qu’elle ne satisfaisait pas au critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. En particulier, le rejet de la demande était fondé sur l’existence d’une obligation d’exportation en raison de laquelle GS n’était pas libre de déterminer le volume de ses ventes sans intervention significative de l’État. Toutefois, après la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une éconnomie de marché, GS a présenté, dans le respect du délai contraignant prévu à cet effet, des éléments de preuve dont il ressort que cette société n’est, de facto et de jure, pas soumise à une obligation d’exportation.

(72) Après avoir dûment pris en compte le changement de circonstances dans le cas de GS, ainsi que le fait que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avait uniquement été refusé à GS en raison du non-respect du critère 1, il a été décidé de réviser la décision initiale et d’accorder à GS le statut demandé.

(73) Certains producteurs concernés par le rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont fait valoir que, dans d’autres procédures antidumping, la référence à des restrictions de vente dans les statuts n’avait pas entraîné le refus d’octroyer ce statut. Il convient de noter tout d’abord que l’analyse des demandes est effectuée au cas par cas, sur la base des éléments communiqués, et que cette différence de traitement alléguée par rapport à d’autres analyses récentes, concernant des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et portant sur un ensemble comparable d’éléments, n’existe pas. Bien au contraire, dans l’affaire en cause, le producteur-exportateur avait soumis en temps utile une version modifiée de ses statuts, où ne figurait aucune restriction des ventes, et il avait démontré qu’il n’était de facto soumis à aucune restriction des ventes de cette nature.

(74) D’autres parties ont affirmé que le refus opposé à des exportateurs chinois de chaussures n’était pas conforme aux règles de l’OMC, notamment parce que les exportations chinoises ne font plus l’objet d’un monopole d’État, comme l’exigeait la deuxième disposition additionnelle relative au paragraphe 1 de l’article VI qui figure à l’annexe 1 du GATT 1994, condition pour que les parties contractantes puissent s’écarter de la détermination de la valeur normale sur la base de données relatives à la valeur normale et provenant des pays exportateurs.

(75) Lorsque la disposition additionnelle précitée a été introduite, la RPC, parmi d’autres pays, était effectivement considérée comme ayant un monopole d’État sur les exportations. Depuis lors, il a été tenu compte des réformes économiques mises en œuvre par la Chine, à la suite desquelles un traitement différent est appliqué à ce pays dans les procédures de défense commerciale. À l’heure actuelle, la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC contient des dispositions spécifiques concernant le régime applicable aux exportations chinoises dans le cadre de procédures de défense commerciale. Les dispositions de ce protocole permettent en effet aux membres de l’OMC d’utiliser «une méthode qui ne sera pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine si les producteurs faisant l’objet de l’enquête ne peuvent pas démontrer clairement que les conditions d’une économie de marché existent dans la branche de production du produit similaire en ce qui concerne la fabrication, la production et la vente du produit».

(76) En ce qui concerne les onze autres sociétés de l’échantillon, il est noté qu’aucune raison nouvelle n’a été communiquée dans les délais impartis qui aurait été de nature à affecter la décision de leur refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(77) Dans ce contexte, il est noté en particulier que la présentation de statuts modifiés, ne contenant plus de restrictions des ventes, par deux producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon après la communication des conclusions définitives a eu lieu trop tard pour pouvoir être prise en considération, puisqu’à ce moment-là il ne restait plus suffisamment de temps pour procéder à une vérification conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement de base. En tout état de cause, les restrictions des ventes (critère 1) n’ont pas constitué la seule raison pour laquelle les sociétés concernées n’ont pas rempli les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(78) Les autres observations formulées par ces sociétés ont déjà été évoquées aux considérants 69 à 77 du règlement provisoire. En conséquence, les constatations et conclusions énoncées dans ces considérants sont confirmées et la décision de refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à onze sociétés est maintenu.

1.3. Détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour les producteurs-exportateurs vietnamiens

(79) À la suite de l’institution de mesures provisoires, sept producteurs-exportateurs vietnamiens retenus dans l’échantillon ont affirmé qu’ils auraient dû obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont réitéré les arguments qu’ils avaient fait valoir antérieurement sans fournir de nouveaux éléments de preuve en suffisance. Il a déjà été répondu à ces observations aux considérants 78 à 90 du règlement provisoire. En conséquence, les conclusions formulées dans les considérants précités du règlement provisoire sont confirmées et la décision de refuser aux huit entreprises concernées le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est maintenue.

(80) Deux producteurs-exportateurs vietnamiens de l’échantillon ont affirmé qu’ils auraient dû obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que toutes les raisons ayant motivé l’octroi de ce statut à GS leur étaient également applicables. Selon leur interprétation, ils se sont vu refuser l’octroi de ce statut i) en raison des restrictions des ventes mentionnées dans leur licence commerciale et leurs statuts, et ii) en raison de l’existence d’un contrat entre une société liée et une société appartenant à 100 % à l’État. Ils ont fait valoir que ces circonstances étaient également applicables à GS, producteur-exportateur chinois, et que la décision prise à leur égard aurait dû être identique à celle qui a été prise à l’égard de GS.

(81) Il y a lieu de noter que, conformément aux indications données aux considérants 78 à 90 du règlement provisoire, les deux entreprises vietnamiennes n’ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux critères 1, 2 et 3 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il est noté à cet égard que ces deux entreprises détiennent des licences d’investissement qui imposent des restrictions quantitatives aux ventes. Ces restrictions n’ont été éliminées ni pendant la période d’enquête, ni ultérieurement. En outre, comme l’indique le considérant 89 du règlement provisoire, les deux sociétés n’ont pas présenté de formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour l’un de leurs producteurs liés au Viêt Nam. Il n’a dès lors pas été possible d’établir que le groupe dans son ensemble répondait à toutes les conditions requises pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Lors de la détermination relative au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il n’a pas été tenu compte du fait que cette entreprise liée avait un contrat de travail à façon avec une entreprise d’État, puisque la Commission n’était pas en mesure de formuler des conclusions concernant un formulaire non présenté de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il est dès lors conclu que la situation effective de ces deux producteurs-exportateurs vietnamiens n’a aucune similarité avec celle de GS. Les arguments avancés ont donc dû être rejetés.

2. Traitement individuel

2.1. Traitement individuel concernant les producteurs-exportateurs chinois

(82) À la suite de l’institution de mesures provisoires, certains producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon ont affirmé qu’ils auraient dû bénéficier du traitement individuel et ont réitéré les arguments qu’ils avaient fait valoir antérieurement, sans communiquer de nouveaux éléments de preuve en temps utile. Dans ce contexte, il est noté en particulier que la présentation de statuts modifiés, ne contenant plus de restrictions aux ventes, par deux producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon n’a eu lieu qu’après la communication des conclusions définitives, c’est-à-dire trop tard pour que ces statuts puissent être dûment vérifiés, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement de base.

(83) En conséquence, pour les raisons déjà exposées au considérant 94 du règlement provisoire, ces allégations ont dû être rejetées.

(84) D’autres producteurs-exportateurs chinois ont soutenu que le refus d’accorder le traitement individuel aux producteurs-exportateurs chinois constituait une violation des dispositions de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC et de l’article 6, paragraphe 10, de l’accord antidumping, respectivement.

(85) Ces allégations ont dû être rejetées. Premièrement, l’accord antidumping n’est pas directement applicable dans la Communauté. Deuxièmement, l’article 6, paragraphe 10, de l’accord antidumping énonce uniquement la règle générale selon laquelle une marge individuelle est déterminée pour chaque exportateur. Toutefois, dans des conditions autres que celles d’une économie de marché, les règles de l’OMC, par exemple la deuxième disposition additionnelle relative au paragraphe 1 de l’article VI, qui figure à l’annexe 1 du GATT 1994, prévoient des dérogations à la règle générale. La situation des exportateurs chinois est effectivement réglée de manière plus spécifique par le protocole d’accession de la Chine à l’OMC. Toutefois, aucune obligation de déterminer des marges individuelles pour les producteurs-exportateurs ne peut être déduite de la section 15 de ce protocole.

(86) S’appuyant sur les mêmes considérations, certaines parties ont soutenu que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, qui énonce les règles relatives au traitement individuel, est contraire aux règles de l'OMC.

(87) Cette allégation a dû être rejetée, non seulement parce que les règles de l’OMC ne sont pas directement applicables dans la Communauté, mais également parce qu’elles ne font pas obstacle à l’application de la méthode en deux étapes concernant i) le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ii) le traitement individuel.

(88) Quatre exportateurs chinois ont réitéré leurs affirmations concernant l’examen individuel, comme l’indique le considérant 7 du règlement provisoire. Ces exportateurs ont fait valoir que, s’il était possible de faire porter l’enquête sur un échantillon de douze sociétés chinoises, il devrait être possible de l’étendre à quatre sociétés supplémentaires.

(89) Pour les raisons déjà exposées au considérant 64 du règlement provisoire, ces allégations ont cependant été rejetées.

(90) Un autre producteur-exportateur s’est manifesté pour demander le traitement individuel après l’institution des mesures provisoires. Ce producteur avait entamé ses activités après la fin du traitement individuel initial. Pour les mêmes raisons que celles exposées plus haut, le bien-fondé de la demande de cette société n’a pu faire l’objet d’une évaluation individuelle. En outre, il a été constaté que ses statuts contenaient une obligation d’exportation. De plus, la société bénéficiait d’avantages fiscaux si ses exportations dépassaient un certain pourcentage de ses ventes totales. Dans ces conditions, il n’aurait de toute façon pas été possible de lui accorder le traitement individuel.

2.2. Traitement individuel concernant les producteurs-exportateurs vietnamiens

(91) À la suite de l’institution de mesures provisoires, six producteurs-exportateurs vietnamiens retenus dans l’échantillon ont affirmé qu’ils auraient dû bénéficier du traitement individuel.

(92) Les sociétés qui n’avaient pas obtenu le traitement individuel sur la base de l’article 9, paragraphe 5, point a), du règlement de base ont simplement réitéré leur affirmation selon laquelle le volume de leurs exportations est déterminé librement. Il est rappelé que les quantités vendues par ces sociétés à l’exportation ont été fixées dans leurs licences d’investissement et qu’elles ne pouvaient donc pas être considérées comme étant librement déterminées par lesdites sociétés, puisque tout écart par rapport au pourcentage indiqué dans la licence d’investissement aurait exigé une modification préalable de cette dernière et que cette modification aurait dû être approuvée par les autorités. Bien que ces exportateurs affirmaient que le pourcentage était librement déterminé par eux-mêmes sur la base de considérations économiques, il est considéré qu’il n’existe aucune raison de fixer un ratio d’exportation dans une licence d’investissement, en interdisant ainsi explicitement à une société de vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Dans ces conditions, la société concernée n’est plus libre de décider si, à un moment quelconque, elle préfère vendre sur le marché intérieur un volume supérieur à la quantité autorisée par sa licence, puisqu’elle doit obtenir à cet effet l’accord préalable des autorités.

(93) Une des sociétés à qui le traitement individuel avait été refusé sur la base de l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base a affirmé que la décision de la Commission de refuser le traitement individuel n’était pas suffisamment étayée. Cette société est cependant une entreprise d’État à 100 % et la majorité de ses actions ne sont donc pas détenues par des particuliers, mais par l’État, qui désigne également le personnel d’encadrement. En outre, il a été constaté que cette société était liée à une entreprise qui ne satisfaisait pas aux critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ni aux conditions d’octroi du traitement individuel. Vu que, si des droits différents devaient être appliqués à ces deux sociétés liées, il existerait un risque de contournement des mesures, et compte tenu de la pratique constante qui consiste à vérifier si un groupe de sociétés liées remplit dans son ensemble les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou du traitement individuel, il n’a donc pas été possible d’établir que le groupe dans son ensemble satisfait à toutes les conditions d’octroi du traitement individuel.

(94) Dans ces conditions, les conclusions énoncées au considérant 97 du règlement provisoire sont confirmées.

(95) Les deux dernières sociétés n’ont pas communiqué de nouveaux éléments de preuve.

(96) En conséquence, pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 97 du règlement provisoire, il a été considéré que la décision de refuser le traitement individuel aux huit sociétés vietnamiennes devait être maintenue.

(97) En ce qui concerne les demandes de traitement individuel émanant de producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon, il est renvoyé au paragraphe pertinent ci-dessus.

3. Valeur normale

3.1. Détermination de la valeur normale pour le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

(98) La détermination de la valeur normale pour le seul producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être fondée sur les données que cette société a communiquées au sujet de ses ventes intérieures et de ses coûts de production. Ces données ont été vérifiées dans les locaux de la société concernée.

(99) En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a établi tout d’abord que le producteur-exportateur en cause n’a pas réalisé de ventes sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête. La valeur normale n’a donc pas pu être établie sur la base des prix intérieurs du producteur-exportateur concerné dans le pays exportateur, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de base. En conséquence, une autre méthode a dû être appliquée.

(100) À cet effet, il a été vérifié si les prix d’autres vendeurs ou producteurs chinois pouvaient être utilisés conformément à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base. Aucun autre producteur-exportateur chinois n’a cependant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il n’a donc pas été possible d’utiliser les prix intérieurs de ces producteurs-exportateurs.

(101) Vu qu’il n’était pas possible d’utiliser des prix intérieurs pour établir la valeur normale, il a été nécessaire de construire celle-ci sur la base des coûts du producteur en cause. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication du modèle de chaussures exporté, ajusté si nécessaire, un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux («SGA»), ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable.

(102) Puisque le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a réalisé aucune vente intérieure et qu’aucun autre producteur-exportateur chinois n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les SGA et la marge bénéficiaire ont dû être déterminés sur la base de toute autre méthode raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

(103) En conséquence, la Commission a utilisé les SGA et les marges bénéficiaires de producteurs-exportateurs chinois qui ont récemment obtenu, dans le cadre d’autres enquêtes, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui ont réalisé des ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(104) Les SGA et les marges bénéficiaires enregistrées lors de ces enquêtes ont été ajoutés aux coûts de production supportés par le producteur-exportateur concerné en liaison avec les modèles exportés.

3.2. Détermination de la valeur normale dans le pays analogue

(105) Plusieurs parties ont fait valoir qu’il n’était pas approprié de choisir le Brésil comme pays analogue en invoquant comme raison unique ou principale la représentativité des ventes intérieures dans ce pays par rapport à d’autres pays analogues qui avaient été proposés.

(106) Premièrement, il y a lieu de souligner que la représentativité des ventes intérieures n’est pas la seule raison ayant motivé le choix du Brésil. Il est rappelé que d’autres facteurs, tels que la concurrence sur le marché brésilien, les écarts de coûts des structures de production, y compris l’accès aux matières premières, et le savoir-faire des producteurs brésiliens ont été analysés dans les considérants 109 à 123 du règlement provisoire et ont conduit à la même conclusion. Le choix du Brésil s’est d’ailleurs révélé plus judicieux encore à la lumière de la décision d’exclure les STAF de la définition du produit puisque, contrairement à ce qui est le cas dans les autres pays proposés par les opérateurs précités, les sociétés brésiliennes ne produisent guère de STAF. D’autres facteurs invoqués par les partie intéressées, tels que l’évolution socio-économique et culturelle ou les coûts de la main-d’œuvre, n’ont pas été jugés pertinents pour déterminer si le Brésil est un pays analogue approprié. De plus, sur le plan du développement économique, le Brésil n’est pas très différent d’autres pays analogues qui ont été proposés, tels que la Thaïlande et l’Indonésie. Le choix du Brésil n’a donc pas été jugé déraisonnable.

(107) En outre, bien que le seul fait que les ventes intérieures du pays analogue se situaient en-deçà du niveau minimum de 5 % ne signifie pas nécessairement que ce pays soit inapproprié, un chiffre inférieur à 2 % pour les ventes intérieures dans le cas des sociétés thaïlandaises et indonésiennes qui ont été proposées par certaines parties donne à penser que ces marchés sont moins représentatifs que le marché brésilien.

(108) Par ailleurs, bien que le niveau des ventes intérieures ne soit pas l’unique raison du choix du Brésil, il était particulièrement important en l’occurrence, compte tenu de la grande diversité des types de chaussures qui sont produits dans les pays concernés et qui doivent être comparés aux chaussures produites dans le pays analogue qui ressemblent le plus étroitement à ceux produits dans les pays concernés.

(109) Certaines parties ont allégué que l’utilisation de numéros de contrôle de produit («PCN») étroitement comparables par la Commission pour parvenir à ses conclusions préliminaires ne permet pas une comparaison exacte et équitable des prix à l’exportation avec les valeurs normales. Il est noté que l’on ne trouve évidemment pas au Brésil un produit correspondant à tous les PCN des pays exportateurs. Dans ces conditions, il est jugé que l’approche la plus raisonnable consiste à utiliser les PCN les plus étroitement similaires pour effectuer une comparaison équitable. En outre, des ajustements (par exemple: chaussures pour enfants, qualité du cuir) ont été opérés pour tenir compte de différences importantes entre les caractéristiques des chaussures exportées par les pays exportateurs, d’une part, et les types de chaussures étroitement similaires vendus aux Brésil, d’autre part. Soit ces caractéristiques n’étaient pas prévues par le système de PCN à l’époque, déjà éloignée, de sa création, soit elles n’ont pas été pleinement prises en compte dans les données disponibles qui ont été communiquées par les parties intéressées.

(110) Il est également rappelé que le total des ventes de chaussures en cuir effectuées par les producteurs brésiliens ayant coopéré est supérieur au total des ventes effectuées par les producteurs disposés à coopérer en Indonésie, en Inde et en Thaïlande, également proposés comme pays analogues. Il a dès lors été considéré que la gamme des produits fabriqués par les sociétés brésiliennes était probablement plus vaste que la gamme des produits fabriqués dans les autres pays considérés. En conséquence, la probabilité de trouver des types de chaussures brésiliens comparables aux types de chaussures chinois/vietnamiens a été jugée plus grande.

(111) En effet, les six sociétés thaïlandaises, les deux sociétés indonésiennes et la société indienne ont déclaré respectivement des ventes totales (c’est-à-dire intérieures et à l’exportation) de moins de 8 millions de paires (ce qui représente moins de 5 % des exportations concernées), alors que les huit sociétés brésiliennes ayant coopéré ont déclaré des ventes totales de plus de 40 millions de paires, dont plus de 18 millions de paires pour les trois seules sociétés dont les données ont été utilisées. Dans ces conditions, la probabilité de trouver au Brésil des modèles comparables à ceux vendus par les pays concernés est manifestement plus grande que la probabilité d’en trouver auprès des sociétés thaïlandaises, indienne ou indonésiennes.

(112) Une partie a fait valoir que la gamme de production brésilienne n’est pas aussi vaste et aussi diversifiée que celle des pays concernés. Toutefois, compte tenu de ce qui précède, on peut raisonnablement penser que la gamme de produits des sociétés brésiliennes qui ont communiqué les informations nécessaires et dont les ventes (intérieures et à l’exportation) ont été de six à treize fois supérieures à celles déclarées par les sociétés indienne, indonésiennes et thaïlandaises, est vaste et diversifiée.

(113) Certaines parties intéressées ont également invoqué une prétendue contradiction entre le considérant 108 du règlement provisoire, qui indiquait que «le Brésil est apparu comme le choix le plus raisonnable du point de vue de la représentativité des ventes intérieures, permettant d’éviter la construction de la valeur normale et le calcul éventuel de nombreux ajustements» et le considérant 123 du règlement provisoire, qui concluait que la différence de qualité entre les cuirs utilisés respectivement par les sociétés de l’échantillon et les producteurs brésiliens «n’est pas une raison pour rejeter le Brésil, puisqu’un ajustement au titre des différences dans les caractéristiques physiques peut être opéré pour tenir compte de toute différence dans la qualité du cuir».

(114) Il n’existe cependant pas de contradiction, puisque le considérant 108 du règlement provisoire indique uniquement que le choix du Brésil est plus approprié puisqu’il exigera moins d’ajustements que celui d’autres pays analogues potentiels. En outre, il n’est manifestement pas possible, à un stade précoce de l’enquête, de savoir exactement quels ajustements seront en définitive nécessaires pour pouvoir procéder à une comparaison appropriée. Par ailleurs, de tels ajustements auraient probablement été nécessaires si le choix du pays analogue avait été différent. Toutefois, vu la représentativité insuffisante des ventes intérieures des autres pays proposés, et vu le caractère probablement limité de leur gamme de production, il peut raisonnablement être supposé que leur valeur normale devrait être construite et que les ajustements nécessaires pour rendre les modèles thaïlandais, indonésiens ou indiens comparables aux modèles proposés dans les pays concernés auraient été plus nombreux que ceux exigés par l’utilisation des prix de vente intérieurs brésiliens.

(115) Bien que le développement économique et le revenu par habitant ne soient normalement pas considérés comme des critères pertinents, il est rappelé que, comme l’indique le considérant 115 du règlement provisoire, selon le principal critère utilisé par la Banque mondiale pour classer les économies, à savoir le revenu national brut par habitant, le Brésil relève de la même catégorie que la RPC, la Thaïlande et l’Indonésie. En outre, ni en RPC, ni au Viêt Nam, les coûts de main-d’œuvre des producteurs-exportateurs de l’échantillon, comparés à ceux des producteurs retenus dans l’échantillon au Brésil, n’étaient de nature à justifier un ajustement. Il est également noté que les différences nominales de coûts entre le pays analogue et le pays exportateur concerné ne sont pas pertinentes en tant que telles. En effet, comme les coûts et les prix ne sont généralement pas considérés comme une base valable pour la détermination de la valeur normale dans les pays visés à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, une telle comparaison va, en définitive, à l’encontre de l’objectif consistant à appliquer les méthodes visées à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(116) Certaines parties ont affirmé que le Brésil n’était pas un pays analogue approprié en raison des subventions qui seraient octroyées aux producteurs de chaussures dans les territoires du Nord. Selon ces parties, les subventions accordées auraient pour but d’attirer la production de chaussures vers la partie septentrionale du Brésil, ce qui aurait une incidence sur le caractère concurrentiel du marché.

(117) Tout d’abord, il convient de noter que cette allégation n’a été étayée par aucun élément de preuve.

(118) En outre, les sociétés retenues pour la détermination de la valeur normale n’étaient pas implantées dans les territoires du Nord, mais dans le Sud, et ne pouvaient dès lors être touchées par ces prétendues subventions.

(119) Enfin, à supposer que ces interventions étatiques, telles que décrites par les exportateurs, existent effectivement, ce mécanisme empêcherait seulement d’autres sociétés de créer une usine dans la même région, mais non de vendre leurs produits sur certaines parties du marché brésilien. Le marché de la chaussure n’est certainement pas un marché local, ni régional, mais plutôt un marché national, voire mondial. Dès lors, le fait qu’une société puisse recevoir des subventions pour construire une usine dans une région excentrée n’empêche pas la concurrence, en particulier sur un marché de 7 000 producteurs. Même si les coûts risquent, à terme, d’être influencés par les prétendues subventions étatiques, ces dernières ne devraient avoir, selon toute vraisemblance, qu’un effet à la baisse sur les prix de vente, ce qui tendrait à réduire la valeur normale et, partant, les marges de dumping éventuelles.

(120) En outre, compte tenu des raisons énoncées au considérant 109 du règlement provisoire, et notamment du fait que le Brésil compte plus de 7 000 producteurs, la concurrence sur le marché brésilien n’a pas été considérée comme un motif de rejet du Brésil en tant que pays analogue.

(121) Compte tenu de ce qui précède et vu que l’allégation n’a été étayée par aucun élément de preuve supplémentaire, cette allégation a donc été rejetée.

(122) Il a dès lors été conclu que le Brésil était un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale, conformément à la conclusion énoncée au considérant 124 du règlement provisoire.

3.3. Prix à l'exportation

(123) En l’absence de commentaires des parties intéressées, la méthode exposée aux considérants 128 à 130 du règlement provisoire est confirmée.

(124) Certaines parties ont fait valoir que, lors du calcul de la marge de dumping à l’échelle nationale, les conclusions n’auraient pas dû être fondées sur les prix à l’exportation des sociétés retenues dans les échantillons, mais sur le volume des exportations à l’échelle nationale (tel qu’il ressort par exemple des données d’Eurostat).

(125) Cette affirmation a dû être rejetée. Il est rappelé que les règles d’échantillonnage énoncées à l’article 17 du règlement de base ont été appliquées dans la présente procédure. C’est la raison pour laquelle seuls des prix à l’exportation des sociétés retenues dans l’échantillon ont été utilisés. Pour les sociétés de l’échantillon qui ne remplissaient pas les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/du traitement individuel, une seule marge de dumping moyenne pondérée a été calculée. En outre, comme l’indique le considérant 135 du règlement provisoire, cette marge de dumping moyenne pondérée s’applique aux sociétés ayant coopéré qui n’étaient pas retenues dans l’échantillon, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Par ailleurs, vu que la coopération était importante, la même marge de dumping a également été appliquée à l’ensemble des autres producteurs-exportateurs chinois.

3.4. Comparaison

(126) Certaines parties ont soutenu que toutes les précisions sur les modalités de la comparaison des prix à l’exportation n’avaient pas été divulguées. En particulier, les ajustements apportés aux valeurs normales déterminées sur la base des données brésiliennes n’auraient pas été quantifiés.

(127) Après avoir attentivement examiné l’ensemble des observations transmises par les parties intéressées et après avoir dûment réexaminé les dossiers, il a été jugé opportun d’apporter une correction aux ajustements opérés pour tenir compte de la qualité du cuir, comme indiqué au considérant 132 du règlement provisoire. Il a été constaté que les producteurs des pays exportateurs, et notamment les producteurs chinois, vendaient des chaussures en cuir dont la qualité était supérieure à celle des chaussures vendues par les producteurs brésiliens sur leur marché intérieur. L’écart de qualité des chaussures s’expliquait essentiellement par la qualité plus grande du cuir utilisé. Cet écart de qualité correspondait également à des différences entre les prix d’achat des cuirs utilisés. En fait, le cuir des chaussures exportées par la Chine et le Viêt Nam était plus cher que celui utilisé au Brésil pour fabriquer des chaussures vendues sur le marché intérieur. Pour parvenir à cette conclusion, la valeur du cuir utilisé comme intrant par les producteurs du pays analogue a été comparée à la valeur correspondante des cuirs servant d’intrants aux producteurs chinois et vietnamiens de l’échantillon. Il a été constaté que la plus grande partie du cuir utilisé par les producteurs chinois et vietnamiens avait été importée en provenance de pays à économie de marché. Une moyenne tenant compte des prix du marché mondial a donc été utilisée pour déterminer l’ajustement. Le calcul nécessaire a été effectué séparément pour les deux pays exportateurs. L’écart de valeur des cuirs utilisés comme intrants a été multiplié par la part du cuir dans le coût de production total. Les ajustements à la hausse à appliquer à la valeur normale se sont établis à 21,6 % pour la RPC et à 16,4 % pour le Viêt Nam.

(128) Certaines parties ont affirmé qu’il n’était pas opportun d’effectuer des ajustements pour tenir compte de la qualité du cuir lorsqu’il était constaté que le coût de production dans les pays exportateurs était faussé par le fait que tous les exportateurs de ces pays, sauf un, ne bénéficiaient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(129) Cet argument a dû être rejeté. Il est exact que l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été refusé entre autres parce qu'une l’influence étatique, exerçant une incidence sur les coûts/prix, a été observée. Toutefois, comme noté plus haut, il a été constaté que ce cuir avait été importé de pays à économie de marché.

(130) Certaines parties ont fait valoir que la Commission n’avait pas communiqué les chiffres exacts sur la base desquels l’ajustement avait été calculé, ni les raisons pour lesquelles l’ajustement destiné à tenir compte de la qualité du cuir avait été révisé après sa détermination provisoire.

(131) Les raisons qui ont conduit à la révision de l’ajustement destiné à tenir compte de la qualité du cuir ont cependant été exposées plus haut. En outre, la Commission a communiqué à toutes les sociétés concernées par la présente procédure les précisions nécessaires sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est prévu de recommander l’institution de mesures définitives.

(132) Certaines parties intéressées ont affirmé qu’aucun ajustement destiné à tenir compte des coûts de recherche-développement («R-D») n’aurait dû être appliqué à la valeur normale, au motif que les producteurs chinois et vietnamiens supportaient des coûts similaires de R-D.

(133) Il a cependant été constaté que les coûts de R-D supportés par les producteurs des pays concernés qui étaient retenus dans les échantillons concernaient uniquement la R-D afférente à la production, alors qu’au Brésil, la recherche-développement couvrait la conception et les échantillons de nouveaux modèles de chaussures, c’est-à-dire qu’il s’agit de deux types de R-D différents, et il est dès lors jugé nécessaire de maintenir cet ajustement.

(134) Une autre partie a également affirmé qu’il convenait d’opérer un ajustement pour tenir compte du fait que le bénéfice réalisé sur les ventes aux fabricants d’équipements d’origine («OEM») est inférieur à celui réalisé sur d’autres ventes.

(135) Cette allégation n’a toutefois pas été corroborée par les conclusions de l’enquête effectuée auprès des sociétés brésiliennes, où de telles différences n’ont pas été constatées. De plus, les écarts éventuels entre les ventes aux OEM et les ventes sous marque propre entrent d’ores et déjà dans l’ajustement qui est effectué pour tenir compte des écarts entre les coûts de R-D. L’allégation a donc été rejetée.

(136) Il est également noté qu’un ajustement concernant les chaussures pour enfants a été nécessaire. Aucun des producteurs brésiliens ne fabriquait de chaussures pour enfants. On peut observer, par exemple sur la base de données d’Eurostat relatives aux importations, que les chaussures pour enfants sont généralement moins chères que les chaussures pour adultes, ce qui peut s’expliquer par la taille plus petite des chaussures pour enfants et la quantité moindre de matière première que requiert dès lors leur production. Un ajustement a donc été opéré sur la base des écarts de prix proportionnels entre les chaussures pour enfants et les chaussures pour adultes vendues par l’industrie communautaire. Cet ajustement s’élève à 33,2 % de la valeur normale.

(137) Certaines parties ont allégué que cet ajustement n’avait pas fait l’objet d’explications suffisantes. Il a également été affirmé que le seul facteur justifiant l’écart de prix consistait dans la différence entre les pointures et, par conséquent, dans la quantité de matière première utilisée. Selon les parties précitées, semblable hypothèse serait erronée. À ce sujet, il est noté que l’ajustement opéré en ce qui concerne les chaussures pour enfants a fait l’objet d’une communication complète aux parties et est décrit ci-dessus. De plus, les parties qui considéraient cet ajustement comme erroné n’ont pas fourni de méthode alternative qui donnerait de meilleurs résultats et permettrait une comparaison entre les prix à l’exportation et les valeurs normales sur une base équitable.

(138) En l’absence de commentaires, les conclusions énoncées aux considérants 131 à 133 du règlement provisoire sont confirmées.

(139) Certaines parties ont fait valoir que le système des PCN ne permettait pas une comparaison équitable, affirmant en particulier que le système utilisé était trop général et ne se fondait pas sur des caractéristiques physiques propres au produit. Selon ces parties, il s’agirait là d’une violation de l’article 2, paragraphe 4, de l’accord antidumping. Il a également été soutenu que des ajustements généraux (destinés à tenir compte des différences de qualité du cuir) ne corrigeaient pas suffisamment ce défaut allégué.

(140) Ces arguments ont dû être rejetés. Aussi bien l’article 2, paragraphe 4, de l’accord antidumping que l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base prescrivent une comparaison équitable. Toutefois, ces dispositions ne donnent aucune précision concernant la conception des PCN. Il est rappelé que la pratique établie de longue date de la Communauté consiste à faciliter la comparabilité entre le produit concerné et le produit similaire en utilisant des PCN qui subdivisent le produit en types/modèles selon certaines caractéristiques ou spécifications techniques. En l’occurrence, cinq éléments de cette nature, à savoir le style des chaussures, le type de consommateur, le type de chaussures, le matériau de la semelle extérieure et la doublure de l’empeigne, ont été pris en considération. Ces éléments reflètent les caractéristiques essentielles du produit concerné. Par ailleurs, il est noté que ni le règlement de base, ni l’accord antidumping n’énoncent une quelconque obligation juridique d’utiliser des PCN lors des enquêtes antidumping. En l’espèce, et conformément au principe d’une comparaison équitable, un seul et même système de PCN a été utilisé systématiquement pour classifier les modèles du produit concerné qui sont fabriqués et vendus par les producteurs dans la Communauté, les pays exportateurs et le pays analogue, afin de comparer les prix communautaires, les prix à l’exportation et les valeurs normales sur une base équitable.

(141) En outre, il a été constaté que la question de la qualité du cuir, qui n’est pas couverte par le système des PCN, avait effectivement une influence sur les prix et la comparabilité des prix du produit concerné. Le cuir représente habituellement 50 % ou plus du coût de production total d’une chaussure en cuir. En fonction du type, de la qualité et de la quantité de cuir utilisée, le coût du cuir peut varier sensiblement, mais il a été constaté que les différences de coût étaient valablement répercutées sur les prix de vente. Aux fins de la comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation et en vue du calcul de la sous-cotation des prix et des prix de référence, un ajustement approprié, destiné à tenir compte des différences entre les caractéristiques physiques, a été opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base.

(142) D’autres parties ont observé d’énormes écarts de prix à l’intérieur de certains PCN, ce qui indiquerait, selon elles, une imperfection du système des PCN.

(143) Les écarts de prix pourraient s’expliquer par diverses raisons, telles que des fluctuations du marché, des tensions spécifiques sur les prix en cas d’offre excédentaire, etc., et une volonté de pratiquer le dumping, etc. En tout état de cause, ce qui importe en ce qui concerne l’application du système des PCN, c’est qu’il soit appliqué de manière cohérente pour toutes les parties concernées par la procédure. Les écarts de prix peuvent être dus à différents facteurs, tels que les tendances de la mode et la psychologie du marché, qui ne compromettent pas nécessairement la comparabilité des produits à l’intérieur d’un PCN. Mais surtout, les parties n’ont pas identifié de méthode à la fois meilleure et pratique pour faciliter la comparabilité. Comme il a déjà été noté, les éventuels écarts de prix dus à des différences de qualité des cuirs utilisés ont été pris en compte par des ajustements appropriés. L’allégation a donc dû être rejetée.

(144) D’autres parties ont soutenu que, puisqu’il a été décidé d’exclure les STAF de la définition du produit concerné, ce type de chaussures aurait dû être identifié séparément par le système des PCN.

(145) Lorsqu’en l’espèce, il s’est révélé nécessaire d’exclure les STAF de la définition du produit concerné, une méthode raisonnable et cohérente a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs pour exclure leurs ventes respectives de STAF du champ de l’enquête. Toutes les parties concernées ont été avisées de l’intention d’exclure les STAF de la définition du produit concerné bien avant la communication des conclusions provisoires. Que ce soit après la communication de cette intention ou après celle des conclusions provisoires, aucun producteur-exportateur n’a présenté de données révisées qui auraient permis une meilleure identification de ses ventes de STAF dans ses listes de transactions. Dans ces conditions, la méthode des PCN utilisée est jugée raisonnable et appropriée pour exclure les ventes de STAF.

3.5. Marges de dumping

3.5.1. Méthode générale

(146) Certaines parties intéressées ont affirmé que l’absence de distinction entre les sociétés ayant coopéré et les sociétés n’ayant pas coopéré constitue une prime à la non-coopération. Toutefois, comme indiqué au considérant 139 du règlement provisoire, le niveau de coopération a été élevé de sorte que, conformément à la pratique constante, il a été jugé approprié de fixer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping moyenne pondérée qui a été établie pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré qui étaient inclus dans l’échantillon du pays concerné. En l’absence de commentaires, la méthode utilisée pour établir les marges de dumping, décrite aux considérants 134 à 143 du règlement provisoire, est confirmée.

3.5.2. Marges de dumping

a) République populaire de Chine

- La marge de dumping pour GS est de 9,7 %, exprimée en pourcentage du prix CAF à l’importation frontière communautaire.

- La marge définitive de dumping à l’échelle nationale, exprimée en pourcentage du prix CAF à l’importation frontière communautaire, s'élève à 28,9 %.

b) Viêt Nam

- La marge définitive de dumping à l’échelle nationale, exprimée en pourcentage du prix CAF à l’importation frontière communautaire, est de 70,1 %.

E. PRÉJUDICE

1. Généralités

(147) Comme au stade provisoire, et compte tenu des conclusions définitives énoncées plus haut au sujet de la définition du produit, tous les chiffres relatifs aux STAF ont été exclus des données analysées ci-dessous. À la demande de certains producteurs-exportateurs, il est confirmé que cette exclusion a été appliquée de la même manière aux importations en provenance des pays concernés et aux importations en provenance des autres pays tiers, ainsi qu’aux données afférentes à l’industrie communautaire.

(148) Toutefois, compte tenu de la conclusion définitive énoncée plus haut, selon laquelle les chaussures pour enfants doivent être incluses dans la définition du produit concerné, l’analyse définitive du préjudice a été effectuée pour la totalité du produit concerné, c’est-à-dire en incluant les chaussures pour enfants.

2. Production communautaire

(149) Une association d’importateurs a réitéré son affirmation selon laquelle, si les plaignants qui, selon elle, assemblent simplement dans la Communauté des éléments de chaussures provenant de sources non communautaires, sont considérés comme des producteurs communautaires, les importateurs qui maintiennent des activités de conception, de valorisation de la marque, de recherche-développement, de gestion et de vente au détail dans la Communauté devraient également être considérés comme des producteurs communautaires.

(150) Il a déjà été répondu à cet argument au considérant 148 du règlement provisoire, où il a été conclu que seules les sociétés exerçant des activités de production dans la Communauté peuvent prétendre au statut de producteur communautaire. Les produits vendus par les importateurs sont fabriqués, entre autres, en Chine et au Viêt Nam, ne peuvent prétendre à l’origine communautaire et sont soumis à des droits à l’importation, de sorte que les opérateurs communautaires en question ne peuvent être considérés comme des producteurs communautaires.

(151) Aucune information nouvelle n’ayant été communiquée, ces conclusions sont confirmées et il est conclu définitivement que les producteurs visés au considérant 146 du règlement provisoire représentent la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

3. Définition de l'industrie communautaire

(152) La définition de l’industrie communautaire a été contestée par divers producteurs-exportateurs et importateurs, ainsi que par une association d’importateurs, au motif que les sociétés non retenues dans l’échantillon n’auraient pas coopéré au cours de l’enquête, par exemple en répondant au questionnaire d’échantillonnage, et que l’exigence légale concernant la représentativité de la plainte n’était donc pas satisfaite tout au long de l’enquête. Pour ces raisons, ces opérateurs ont affirmé que les 814 plaignants ne pouvaient pas juridiquement représenter l’industrie communautaire.

(153) Il a également été fait référence à divers règlements du Conseil par lesquels des producteurs plaignants qui n’avaient pas valablement coopéré ont été exclus de la définition de l’industrie communautaire.

(154) À cet égard, il y a lieu de noter que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, on entend par «industrie communautaire» l’ensemble des producteurs communautaires dont les productions additionnées des produits similaires constituent une proportion majeure au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. L’article 5, paragraphe 4, précise cette disposition en donnant une définition de la proportion majeure, à savoir que les producteurs communautaires soutenant expressément la plainte représentent au moins de 25 % de la production communautaire totale et plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l’industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition à l’enquête.

(155) En l’espèce, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte représentaient plus de 40 % de la production communautaire et, conformément aux exigences juridiques exposées plus haut, ils sont présumés constituer l’industrie communautaire. En outre, aucun producteur n’a exprimé son opposition à la plainte.

(156) Il est exact que, dans la pratique constante des institutions, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte qui n’ont pas coopéré valablement au cours de l’enquête sont normalement exclus