22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur le projet de règlement (CEE) de la Commission portant modalités d'exécution de 
certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 
(91/C 191/01) 
La Commission a décidé le 19 février 1991 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur le projet de règlement susmentionné. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière a adopté son avis le 7 mai 1991 (rapporteur: M. Burnel). 
Le Comité économique et social au cours de sa 287e session plénière, (séance du 29 mai 1991) 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Les règles budgétaires applicables au budget 
général des Communautés européennes sont contenues 
dans un règlement financier assorti de modalités prati­
ques d'exécution. 
L'adaptation régulière des règles budgétaires a pour but 
— compte tenu de l'évolution des méthodes et des 
moyens de gestion et de l'actualité — d'améliorer l'exé­
cution du budget dans une perspective d'efficacité et de 
transparence accrues. Tel est l'objectif des adaptations 
soumises par la Commission à notre avis. 
1.2. Le Comité économique et social approuve cette 
proposition dans son ensemble. Elle concerne essentiel­
lement des éléments techniques. 
1.3. Le Comité économique et social regrette de ne 
pas être consulté sur le règlement financier, qui est 
l'élément essentiel du dispositif. 
1.4. Le Comité est parfaitement conscient de l'intérêt 
d'une gestion par systèmes informatiques intégrés, pour l'accélération, la fiabilité et le contrôle des opérations 
comptables. 
Pour ce faire, il rappelle l'importance de la concertation 
conduisant à la définition de règles et de moyens per­
mettant de prendre en compte tous les facteurs liés au 
caractère essentiel de chaque institution. 
1.5. Le Comité économique et social enregistre, avec 
satisfaction, les précisions apportées à la fonction du 
comptable. 
1.6. Il fait la même observation positive, sur l'actuali­
sation par indexation des différents seuils applicables 
aux marchés, ainsi que sur l'application par les institu­
tions communautaires des directives du Conseil des 
ministres en matière de travaux publics de fournitures, 
et de services pour lesquels une directive propre est en 
préparation. 
1.7. Le CES appuie fermement la Commission dans 
ses propositions concernant l'utilisation de l'ECU, en 
tant qu'unité comptable, référence pour le libellé des 
contrats et instrument généralisé de règlement. 
En conséquence, il demande que l'usage de l'ECU soit 
expressément repris par le règlement financier et ses 
modalités d'exécution. 
N° C 191/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
1.8. Enfin, le CES observe que chaque institution 
communautaire doit adopter des règles internes tenant 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité se félicite de cette proposition, qui 
s'inscrit dans le programme d'action de la Commission 
relatif à la mise en œuvre de la Charte sociale et procède 
d'un souci accru des institutions communautaires face 
au problème de l'intégration sociale et professionnelle 
des personnes handicapées. Après la réalisation des 
phases I et II du programme Helios, il faudra parvenir, 
au cours de 1991, à la définition de la phase III de ce 
programme; le Conseil du 12 juin 1989 a souligné la 
nécessité de promouvoir l'emploi des handicapés; par 
sa décision du 18 décembre 1989, le Conseil a favorisé 
le développement ultérieur du système Handynet dans 
le cadre du programme Helios; le 18 décembre 1990, la 
Commission a adopté l'initiative Horizon, visant à 
(!) JO n° C 68 du 16. 3.1991, p. 7. compte, d'une part, de la spécificité de ses besoins et, 
d'autre part facilitant la consolidation des comptes. 
promouvoir la réalisation de projets pilotes de forma­
tion professionnelle, avec l'appui du Fonds social 
européen. 
1.2. La directive à l'examen se propose de faciliter, 
pour les travailleurs à mobilité réduite, le parcours vers 
et à partir du lieu de travail et de rendre ce parcours 
plus sûr, en imposant aux États membres l'adoption de 
mesures garantissant la disponibilité et l'accessibilité 
des moyens de transport, qui devront remplir certaines 
prescriptions minimales (décrites en détail dans l'an­
nexe de la proposition de directive), ainsi que l'intro­
duction d'autres mesures de portée équivalente et pour­
suivant le même objectif. 
2. Observations générales 
2.1. Les travailleurs à mobilité réduite représentent 
un secteur social minoritaire (les estimations de la Com­
mission, basées sur des données émanant de l'Organisa­
tion mondiale de la santé, l'évaluent à quelque douze 
millions de personnes); cependant, le Comité estime 
que l'intégration optimale de ces travailleurs dans la 
vie sociale et dans le monde du travail, outre de corres-Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions minimales visant 
à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin de travail des travailleurs à 
mobilité réduite (*) 
(91/C 191/02) 
Le 14 mars 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 mai 1991 (rapporteur: 
Mme Cassina). 
Lors de sa 287e session plénière des 29 et 30 mai 1991 (séance du 29 mai), le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.