Avis de la Banque centrale européenne

du 4 février 2004

sollicitée par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels [COM(2003) 789 final]

(CON/2004/4)

(2004/C 42/16)

1. Le 13 janvier 2004, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels (ci-après le "projet de règlement").

2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.

3. L'objet du projet de règlement est de fixer un cadre commun pour la participation des États membres à l'établissement de comptes non financiers trimestriels européens par secteur institutionnel.

4. Le protocole d'accord relatif aux statistiques économiques et financières, conclu entre la direction générale Statistiques de la BCE et l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) le 10 mars 2003, énonce que la DG Statistiques de la BCE et Eurostat développent conjointement le domaine des comptes non financiers par secteur institutionnel dans le cadre des statistiques des comptes nationaux. Le développement et la publication des comptes non financiers par secteur institutionnel pour la zone euro et selon une périodicité trimestrielle et annuelle est une compétence partagée.

5. La BCE accueille favorablement le projet de règlement préparé par une task force conjointe direction générale Statistiques de la BCE/Eurostat. Le projet de règlement fait partie du plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM) (ci-après le "plan d'action de l'UEM"), établi par Eurostat en étroite collaboration avec la BCE, à la demande du Conseil "Ecofin". Le plan d'action de l'UEM fait suite au rapport du comité monétaire sur les besoins d'information au sein de l'UEM, approuvé par le Conseil "Ecofin" le 18 janvier 1999, et au deuxième rapport sur les besoins d'information au sein de l'UEM, approuvé par le Conseil "Ecofin" le 5 juin 2000. Le cinquième rapport, tel qu'approuvé par le Conseil "Ecofin" le 18 février 2003, souligne que l'établissement d'un ensemble de comptes trimestriels par secteur constitue un point essentiel du plan d'action de l'UEM restant à mettre en oeuvre.

6. La BCE observe que le rapport conjoint du Conseil "Ecofin" et de la Commission au Conseil européen sur les statistiques et les indicateurs de la zone euro, tel qu'adopté par le Conseil "Ecofin" le 18 février 2003, souligne l'importance d'une mise en oeuvre rapide des actions hautement prioritaires n'étant pas encore réalisées, parmi lesquelles les comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. Les comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel, faisant partie des principaux indicateurs économiques européens, devraient être intégralement mis en oeuvre d'ici à 2005.

7. Le règlement entrera dans le cadre d'un projet global qui vise à établir un système cohérent de comptes annuels et trimestriels pour l'Union européenne et pour la zone euro. Le système intègre, en particulier, les principaux agrégats macroéconomiques pour les secteurs des ménages et des sociétés dans les comptes financiers et non financiers par secteur institutionnel. Le système exige qu'il y ait cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et les comptes du reste du monde. Outre les comptes par secteur institutionnel des États membres, il est nécessaire de disposer des comptes des institutions et organes de l'UE afin de compléter le système de comptes européens.

8. Enfin, la BCE approuve le calendrier prévoyant que les données sont transmises à Eurostat au plus tard 90 jours calendaires après la fin du trimestre auquel elles se rapportent, et la transmission de données rétrospectives à partir du premier trimestre 1999.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2004.

Le président de la BCE

Jean-Claude Trichet