Avis du Comité économique et social sur les:

- «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver», et

- «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille» ()

(96/C 153/10)

Le 18 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1996 (rapporteur: M. Leif Nielsen).

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 29 février 1996), le Comité économique et social a adopté, à une large majorité, 2 voix contre et 3 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les directives 90/539/CEE et 91/494/CEE ont introduit une série de mesures vétérinaires visant à empêcher la propagation des maladies contagieuses des volailles en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles, d'oeufs à couver et de viandes fraîches de volaille. Ces dispositions concernent en principe toutes les maladies contagieuses des volailles. Des garanties sanitaires spéciales sont toutefois envisagées pour le commerce de volailles, de viandes de volailles et d'oeufs à couver en provenance des États membres ou des régions de l'UE où l'on pratique la vaccination contre la maladie de Newcastle à destination des régions qui bénéficient d'un statut de non-vaccination.

1.2. Ces deux directives, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4 et de l'article 3, partie A, paragraphe 1er, auraient dû être révisées à la lumière de l'application des normes harmonisées applicables aux vaccins contre la maladie de Newcastle au plus tard le 31 décembre 1994. Les présentes propositions de modifications doivent être vues dans ce contexte. Elles visent à simplifier les garanties vétérinaires en vigueur et trouvent leur origine dans la décision de la Commission 93/152/CEE sur l'harmonisation des normes de vaccinations.

1.3. La Commission propose de permettre l'importation de volaille et d'oeufs à couver en provenance des pays tiers après une période de quarantaine ou d'isolation d'une durée maximale de deux mois. La Commission propose toutefois dans le même temps de renoncer aux règles régissant l'importation de volailles et d'oeufs à couver en provenance de pays tiers dans des circonstances restant à définir.

1.4. Enfin, il est proposé, compte tenu du risque de maladie que présente le commerce de ces oiseaux, de soumettre les ratites au régime général (les échanges en petit nombre - essentiellement non commerciaux - de ratites bénéficiaient jusqu'à présent d'une exemption).

2. Observations générales

2.1. Le Comité, pour des raisons à la fois sanitaires, économiques et de politique commerciale, préconise la poursuite de l'harmonisation des règles vétérinaires à un niveau élevé. Dans son avis du 31 mai 1989, antérieur à l'adoption des directives actuellement en vigueur, le Comité insistait sur la nécessité de définir un cadre général pour l'ensemble de la politique vétérinaire et suggérait que la Commission élabore une proposition de «directive-cadre» pour la stratégie globale de l'UE en matière de politique vétérinaire. Le Comité, à la lumière de l'expérience acquise et dans la perspective de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, est convaincu de la nécessité d'une telle démarche.

2.2. S'agissant des délais prévus par les directives, le Comité estime que la Commission, le Conseil et les États membres doivent chercher à établir des délais réalistes et s'efforcer de les respecter. Le non-respect des délais - qui est monnaie courante - est à l'origine du non-respect des règles de la part des autorités et des autres personnes ou institutions concernées. Un tel processus peut avoir des conséquences graves, spécialement dans le domaine de la santé vétérinaire.

2.3. En outre, s'agissant par exemple de la directive 90/539/CEE, le Comité déplore qu'il soit aussi difficile et aussi long d'avoir une vue d'ensemble de la situation juridique actuelle ainsi que des modifications de propositions relatives à ce domaine et résultant de corrections antérieures. Le Comité invite dès lors le Conseil à trouver un moyen de rendre accessibles les textes révisés aux intéressés, le cas échéant par la voie électronique.

2.4. La maladie de Newcastle est une maladie infectieuse grave des volailles et la contamination peut, outre les contacts directs, se produire par l'air sur de courtes distances. La lutte contre la maladie se fait par abattage, conformément à la directive 92/66/CEE. La directive permet en outre la vaccinaiton préventive. Le Danemark, l'Irlande du Nord, la Finlande et la Suède ont choisi d'adopter le statut de non-vaccination et ont obtenu que ce statut soit reconnu en tant que tel. La directive 92/66/CEE autorise en outre la vaccination d'urgence dans le but d'enrayer la propagation rapide de la maladie.

2.5. Le Comité estime qu'il y a lieu d'oeuvrer en faveur d'un régime consistant, pour l'ensemble de l'Union européenne, à ne pas pratiquer la vaccination, afin de mettre un terme à la division de l'Union européenne en deux zones. L'on doit cependant reconnaître que les possibilités pratiques d'atteindre cet objectif ne se situent pas dans un avenir prévisible.

2.6. Le Conseil a également approuvé cet objectif d'éradication des maladies par l'adoption de la directive 92/66/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle, et de la directive 92/40/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire.

2.7. Le Comité reconnaît que la décision de la Commission 93/152/CEE, établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle), à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine, permet la simplification de certaines prescriptions en matière sanitaire.

2.8. La proposition de directive à l'examen concerne plus particulièrement les conditions de police sanitaire relatives à l'importation de volailles et de viandes de volailles en provenance de pays tiers. Le Comité estime qu'il est capital que cette importation ne constitue pas une menace du statut vétérinaire et de police sanitaire en vigueur dans l'UE.

2.9. S'agissant de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), il est important que la Commission s'informe dès à présent de la situation de la maladie dans ces pays et s'assure qu'ils seront en mesure, tant du point de vue administratif que du point de vue de la production, de satisfaire le moment venu aux exigences communautaires dans le domaine vétérinaire.

2.10. Le Comité invite en outre la Commission à s'assurer que, dans le pays d'origine, la législation et les systèmes officiels de contrôle et d'autorisation concernant l'adjonction d'additifs dans les aliments pour volailles répondent bien - au minimum - aux règles en vigueur dans l'UE.

3. Observations particulières

3.1. L'établissement de critères pour l'utilisation de vaccins contre la maladie de Newcastle garantira que les vaccins vivants et atténués, de même que les vaccins inactivés remplissent des conditions données. Le risque demeure toutefois de voir la maladie se propager à partir d'animaux vaccinés. Ainsi, il est scientifiquement établi qu'un virus infectieux peut se transmettre, se transformer, s'éliminer ou se trouver chez des animaux correctement vaccinés et apparemment en bonne santé. Dans les régions où le virus de la maladie de Newcastle est inexistant, la méthode la plus efficace consiste à empêcher l'introduction du virus dans les régions, les élevages et les troupeaux en question.

La vaccination, bien que souhaitable et recommandée notamment dans le cadre de la prévention, ne doit en aucun cas dispenser de la bonne gestion et du respect de l'hygiène dans les élevages de volailles.

3.2. La levée des garanties particulières prévues par la directive 90/539/CEE, article 12, alinéa 1b, relativement à l'expédition de poussins d'un jour en provenance d'un État membre ou d'une région d'un État membre pratiquant la vaccination vers un autre État membre ou une région d'un État membre ne la pratiquant pas est préoccupante à plus d'un titre. Dans la pratique, on constate l'existence de plusieurs facteurs d'insécurité, parmi lesquels le risque de non-respect des règles et le risque de transmission de la contagion, par exemple dans le cas des poussins d'un jour. Il convient dès lors d'exiger qu'en matière d'incubation et d'éclosion, les couvoirs dont les poussins d'un jour ont été vaccinés soient strictement séparés de ceux dont les poussins n'ont pas été vaccinés.

3.3. Les conditions de transmission verticale du virus ne sont pas encore suffisamment connues. Pour autant que l'hygiène soit suffisante, il n'existe apparemment qu'un faible risque de transmission verticale de la maladie de Newcastle. On peut dès lors envisager, ainsi qu'il est proposé, l'abandon de l'exigence figurant à l'article 12 paragraphe 1a concernant les oeufs à couver.

3.4. Il est parfaitement justifié que les ratites et les oeufs de ratites soient soumis à des règles plus strictes en ce qui concerne le contrôle du cheptel d'origine, même s'il s'agit d'un commerce en plus petit nombre. Les ratites, oiseaux vivant en plein air, présentent un risque plus grand; de plus, la manifestation de la maladie parmi eux est moins bien connue.

3.5. S'agissant des importations en provenance de pays tiers, le Comité se rallie à la possibilité pour la Commission de placer en quarantaine ou d'isoler pour une période de deux mois des volailles, des oeufs à couver ou des poussins provenant de tels oeufs.

3.6. La proposition de permettre à la Commission de renoncer aux règles générales contenues dans les articles 20 à 24 de la directive 90/539/CEE relatives à l'importation en provenance de pays tiers est motivée par la Commission par la possibilité de tenir compte de situations particulières. À cet égard, le Comité invite la Commission à faire usage de cette liberté de manière à ne pas porter atteinte au respect des règles vétérinaires de l'UE à un niveau élevé.

3.7. Le Comité recommande des mesures strictes comme l'utilisation d'oiseaux sentinelles.

3.8. La suppression des dispositions prévues à l'article 3A, paragraphe 1er et paragraphe 6 de la directive 91/494/CEE concernant l'expédition de viandes fraîches de volailles doit être considéré comme une conséquence acceptable de l'harmonisation des normes pour les vaccins.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 15 du 20. 1. 1996, pp. 13-15.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé à la suite de l'adoption d'un amendement au cours du débat:

Point 2.5

«La section estime qu'il y a lieu d'oeuvrer en faveur d'un statut uniforme de niveau relativement élevé pour l'ensemble du territoire de l'UE afin de mettre un terme à la division de l'UE en deux zones, l'une où la vaccination est pratiquée et l'autre où elle ne l'est pas.»

Résultat du vote

Voix pour: 25, voix contre: 12, abstentions: 7.