N° C 311/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil adoptant un programme de recherche et de formation pour 
la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la télémanipulation dans 
des environnements nucléaires dangereux et perturbés (1989-1993) — TELEMAN 
COM(88) 416 final 
(Présentée par la Commission le 11 novembre 1988.) 
(88/C 311/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et en particulier son article 7, 
vu la proposition de la Commission présentée après 
consultation du Comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil, par l'adoption du 
programme-cadre de recherche et développement tech­
nologique de la Communauté (1987-1991) (x), reconnaît 
qu'il est important de contribuer à l'amélioration du 
niveau de connaissances scientifiques et techniques en 
matière de sécurité nucléaire; 
considérant que la radioactivité inhérente aux centrales 
nucléaires rend la télémanipulation indispensable pour la 
conduite des opérations nucléaires à l'échelle industrielle; 
considérant que la sécurité des installations nucléaires et 
la protection de leur environnement dépendent de la 
possibilité pour les travailleurs d'inspecter, d'entretenir et 
de réparer la centrale en cas de nécessité; 
considérant que l'exposition de l'homme aux rayonne­
ments doit être aussi faible que possible; considérant qu'une action de recherche sur la télémani­
pulation dans des environnements nucléaires, dangereux 
et perturbés offre la possibilité d'atteindre plus efficace­
ment ces objectifs, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme de recherche et de formation pour la 
Communauté européenne de l'énergie atomique dans le 
domaine de la télémanipulation dans des environnements 
nucléaires dangereux et perturbés, tel qu'il est présenté 
dans l'annexe, est adopté par la présente décision pour 
une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1989. 
Article 2 
Les moyens financiers estimés nécessaires pour l'exécu­
tion du programme s'élèvent à 19 millions d'écus et 
comprennent les dépenses pour une équipe de quatre 
personnes. 
Article 3 
La Commission sera assistée, pour la mise en œuvre du 
programme, par le «comité de gestion et de coordination 
CGC-5 Energies nucléaires de fission réacteurs et sûreté, 
garanties et gestion des matières fissiles» créé par la déci­
sion 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (2). 
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits 
et obligations de chaque partie, notamment les modalités 
de diffusion, de protection et de valorisation des résultats 
de la recherche. 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. C) JO n" L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
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Article 4 
Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du 
programme, la Commission entreprend son réexamen et 
transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au 
Conseil et au Parlement européen, accompagné, si néces­
saire, de propositions de modifications ou de prolonga­
tion du programme. 
La Commission procède à une évaluation des résultats 
obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement euro­
péen un rapport à ce sujet. 
Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux 
objectifs définis dans l'annexe de cette décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2 para­
graphe 2 du programme-cadre. 
Article 5 
La Commission est autorisée à négocier, conformément à 
l'article 101 du traité CEEA, des accords ou des contrats 
avec un État tiers, une organisation internationale ou un 
ressortissant d'un État tiers, en vue de les associer 
complètement ou partiellement au programme. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE 
TÉLÉMANIPULATION DANS DES ENVIRONNEMENTS NUCLÉAIRES DANGEREUX ET 
PERTURBÉS — TELEMAN 
Objectifs 
Le programme TELEMAN a pour objectif de renforcer la base scientifique et technologique sur laquelle 
repose la conception des équipements de télémanipulation nucléaire. Les télémanipulateurs contribuent à la 
sécurité et à la rentabilité des hommes et des usines employés dans tous les secteurs de l'industrie nucléaire, 
de l'extraction minière au retraitement et au déclassement en passant par l'exploitation des réacteurs. 
Les télémanipulateurs visés sont des bras mécaniques auxquels on peut adapter une grande variété d'outils 
et de capteurs, des manipulateurs attachés à des ponts mobiles et à des véhicules partiellement autonomes 
équipés pour effectuer des tâches spécialisées. 
Le programme TELEMAN permettra en particulier à l'industrie nucléaire de satisfaire à l'exigence qui veut 
que les travailleurs soient exposés à des doses minimales de rayonnement qui doit toujours rester dans les 
limites concernées sans compromettre les tâches d'inspection, d'entretien et de réparation. 
Contenu technique du programme 
Domaine 1 : Mise au point de composants et de sous-systèmes de télémanipulateurs 
La recherche et le développement porteront sur l'utilisation, la modification et, si nécessaire, le développe­
ment des capteurs, des systèmes de perception et de prise de décision, de la transmission de l'information et 
l'ingénierie relative de la mobilité et de la dextérité du télémanipulateur. 
Domaine 2: Tolérance à l'égard de l'environnement 
La recherche portera, pendant toute la durée du programme, sur l'adaptation de capteurs et de matériel 
électronique aux environnements nucléaires, sur la mise au point de systèmes de surveillance des machines 
et de stratégies de conception permettant de réparer ou de dégager facilement les machines bloquées. 
Domaine 3: Projets de machines expérimentales 
Les produits de la recherche sur les composants et les sous-systèmes feront l'objet de démonstrations par le 
biais de leur incorporation dans des machines expérimentales existant déjà ou dans des machines nouvelles. 
Le développement sera axé sur les télémanipulateurs répondant aux exigences de l'industrie nucléaire tels 
que les manipulateurs et grues intelligents destinés à être utilisés dans des champs de rayonnement à haute 
activité et une plate-forme mobile pour la collecte des informations dans des conditions normales et anor­
males. 
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Domaine 4: Evaluation du produit et études 
Les utilisateurs finaux de la technologie issue du programme TELEMAN seront encouragés à expérimenter 
et à évaluer l'utilité et la fiabilité des produits du programme dans des environnements réels en vue de 
fournir des orientations pour la commercialisation ultérieure, par l'industrie, des produits retenus. Des 
études seront menées sur les sujets liés à l'application des nouvelles technologies, aux nouvelles utilisations 
pour les télémanipulateurs assistés par ordinateur, à l'évolution des recommandations et des normes et au 
développement du programme. 
Mise en œuvre 
La mise en œuvre des projets s'effectuera par le biais d'actions de recherche et développement à frais 
partagés, d'actions concertées, d'études et d'activités de coordination. Des bourses de formation et de 
mobilité seront prévues pour faciliter le regroupement des savoir-faire appropriés dans des sites adéquats 
pour travailler sur les projets et pour promouvoir la diffusion efficace des connaissances. 
La participation de la Communauté aux contrats de recherche à frais partagés ne dépassera pas 50 %. 
La préférence sera accordée aux projets dans lesquels l'industrie, les universités et les établissements de 
recherche des pays de la Communauté collaboreront et dans lesquels il y aura des participants provenant de 
plus d'un État membre. 
Critères d'évaluation pour le programme TELEMAN 
La Commission demande que, dans la mesure du possible, les objectifs et les étapes de chaque programme 
de recherche soient fixés sous une forme quantitative en vue de faciliter l'évaluation. 
Les objectifs à long terme (2000) sont les suivants: mettre les exploitants d'installations nucléaires en 
mesure d'acheter des télémanipulateurs assistés par ordinateur d'un niveau de qualité mondial à des fabri­
cants établis dans la Communauté et faire en sorte que l'exposition des travailleurs aux rayonnements 
diminue considérablement. 
Les principaux objectifs techniques du programme TELEMAN ont trait au renforcement de la base scienti­
fique et technologique sur laquelle se fonde la conception de la télémanipulation nucléaire, à la solution de 
problèmes de manipulation, de transport de matières et de surveillance mobile dans l'environnement 
nucléaire et à la démonstration de la faisabilité des solutions offertes. 
Les critères techniques à évaluer, d'abord en 1992-1993 et, de manière plus approfondie, vers 1996, sont les 
suivants: 
— la crédibilité des critères techniques utilisés pour sélectionner les projets, 
— le développement atteint dans le cadre des projets TELEMAN, autrement dit, y a-t-il eu une améliora­
tion significative (100 %) des performances et des rapports prix/performance. Les paramètres typiques 
de la performance pourraient être la résolution des capteurs, le rapport puissance/poids, le temps de 
réponse du système, etc., 
— le degré d'intégration des différentes technologies, 
— les performances et l'acceptation des machines expérimentales lors des essais effectués avec la participa­
tion des consommateurs finaux potentiels, 
— la haute valeur scientifique des projets, déterminée en fonction du nombre et de l'impact des brevets, 
des publications dans des revues spécialisées et des contributions à des conférences. Le résultat devrait 
être comparé à celui qui est obtenu par d'autres programmes similaires effectués ailleurs. 
Les objectifs industriels du programme TELEMAN ont trait à l'utilisation plus efficace des investissements 
dans la recherche, à la création d'une prise de conscience du potentiel des télémanipulateurs assistés par 
ordinateur et à la création d'un ensemble (POOL) d'entreprises et d'ingénieurs expérimentés capables 
d'exploiter les machines expérimentales et de gérer l'application de la nouvelle technologie. 
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Les critères industriels à évaluer sont les suivants: 
— déterminer si les appels de proposition ont éveillé suffisamment d'intérêt de la part de l'industrie pour 
permettre de formuler un programme cohérent. Le degré d'intérêt s'évalue selon le critère suivant: le 
rapport des ressources engagées par les contractants industriels au financement communautaire doit être 
supérieur à 1,5, 
— la crédibilité des critères industriels utilisés pour la sélection des projets, 
— le fait qu'au moins la moitié des propositions reçues envisagent qu'un rôle majeur soit joué par une 
université ou un laboratoire de recherche dans un État membre autre que celui où est établi un parte­
naire industriel, 
— le fait que les liens créés pour exécuter les projets TELEMAN se sont maintenus et ont abouti au 
développement en commun de produits industriels, à de nouvelles entreprises multinationales ou à de 
nouveaux projets de recherche, 
— l'application de la technologie et les brevets issus du programme TELEMAN par d'autres entreprises et 
dans d'autres industries. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de 
protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers 
à roues, à voie étroite 
COM(88) 626 final — SYN 163 
(Présentée par la Commission le 21 novembre 1988.) 
(88/C 311/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que la directive 86/298/CEE du Conseil (') 
prévoit, à son article 13, de compléter les dispositions 
actuellement en vigueur par des dispositions introduisant 
les essais additionnels de choc dans la procédure des 
essais dynamiques; 
considérant qu'un essai additionnel étant déjà prévu pour 
la procédure de l'essai statique, il est nécessaire de fixer 
également un essai additionnel pour la procédure de 
(') JO n° L 186 du 8. 7. 1986, p. 26. l'essai dynamique — essai qui, d'ailleurs, reflète le plus 
fidèlement la situation en cas de renversement d'un trac­
teur — de façon que les deux procédures relatives 
respectivement aux essais statiques et aux essais dynami­
ques soient rendues équivalentes et que le déséquilibre 
actuel entre ces deux essais soit éliminé; 
considérant que les paramètres et les calculs purement 
théoriques sur lesquels était initialement basé l'essai 
dynamique additionnel de choc ont été soumis à des 
expériences pratiques qui n'ont laissé aucun doute quant 
à leur fiabilité; 
considérant qu'il est également opportun de modifier le 
champ d'application de la directive pour mieux préciser 
le texte du deuxième tiret de l'article 1er concernant les 
pneumatiques équipant les essieux avant et arrière et 
éliminer ainsi la possibilité d'interprétations différentes; 
considérant enfin que la directive 86/298/CEE fixe à son 
article 12 la procédure pour adapter au progrès tech­
nique les dispositions de ses annexes, que le progrès de la 
technique rend cependant nécessaire une prompte adap­
tation des prescriptions contenues aux annexes de la 
directive et des prescriptions techniques définies par les 
directives particulières; qu'il convient d'en confier 
l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et 
d'accélérer la procédure; que dans tous les cas où le 
Conseil confère à la Commission des compétences pour 
l'exécution de règles établies dans le secteur des tracteurs 
agricoles ou forestiers, il est opportun de prévoir une 
procédure de consultation préalable entre la Commission 
et les États membres au sein d'un comité consultatif,