w&lfl&iJ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 520 final 
Bruxelles, le 4 décembre 1992 
Proposition de 
RFfti EMENT (ÇPF) ni) CONSEIL 
CONCERNANT LES TRANSFERTS OE SUBSTANCES RADIOACTIVES 
A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
(présentée par la Commission) 
AVERTISSEMENT 
La Commission a adopté le 23 juillet 1992 un projet de proposition pour un 
règlement du Conseil concernant les transferts de substances radioactives à 
l'intérieur de la Communauté européenne^*). Conformément à l'article 31 
du Traité EURATOM, le document a été soumis au Comité Economique et Social 
pour leur avis qui a été adopté par ce Comité en sa session plénière du 24-
25 novembre 1992. 
A la suite de l'avis du Comité Economique et Social, lia Commission a 
modifié son document initial comme exposé dans le présent document. 
(*) Final 1538 du doc SEC(92) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa délibération 1/78 du î4 novembre 1978, arrêtée en vertu de l'article 
103, alinéa 3 du traité CEEA, la Cour de justice*1* a estimé que "[Le marché 
commun nucléaire] concerne lia libération des transferts de matières 
nucléaires, autant que des matériels et équipements spécialisés, sans que ces 
mouvements puissent être gênés par des entraves résultant directement ou 
indirectement des législations nationales de caractère fiscal, commercial ou 
technique. Comme le traité CEE, lie traité CEEA vl-se à créer, dans son domaine 
d'application matériel, un espace économique homogène." Dans ce contexte, 
l'exercice par les Etats membres de contrôles aux frontières visant à 
atteindre les objectifs du titre 2, chapitre III "Santé et sécurité" du 
traité Euratom, ne se justifie pas dès lors que ces objectifs pourraient être 
atteints avec autant d'efficacité par d'autres moyens. 
La Commission a récemment proposé*2^ une révision de la directive du Conseil 
fixant les normes de sécurité de base pour la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre lies dangers résultant des radiations 
ionisantes, qui aurait notamment pour bat d'adapter les dispositions 
existantes afin de faciliter la suppression des contrôles aux frontières. 
La proposition ci-jointe complète la directive 80/836/Euratom(3) 
actuellement en vigueur et constitue une mesure transitoire destinée à 
couvrir la période comprise entre le 31 décembre 1992, date de mise en oeuvre 
de l'article 8A du traité CEE, et la date d'entrée en vigueur de la directive 
modifiée. Elle vise à maintenir le niveau actuel de radiaprotect ion tout en 
permettant aux Etats membres de progresser dans la voie de l'établissement 
d'un espace économique homogène, conformément à l'objectif du traité Euratom. 
Elle ne traité ni des questions de non prolifération nucléaire, ni des 
questions de contrôle des exportations de produits nucléaires, pour 
lesquelles des propositions ad hoc ont été annoncées*41). 
(1) Rec. 1978, p. 2151 (2172) 
(2) SEC(92) 1322 final 
(3) J0 n" L 246 du 17.09.80 et JO n" L 265 du 5.10.84 
(4) SEC(92) 1085 final 
>—-*>• 
Compte terni ôe l'urgence des mesurée proposées, H est e»uJtai tafele qu'elles 
prennent la forme d'un règlement, qui est un acte Immédiatement applicable. 
Ce règlement s'appliquera à toutes les "substances radioactives", y compris 
les déchets radioactifs, qui sont soumis aux dispositions spécifiques de la 
directive 92/3/Euratom à mettre en oeuvre par les Etats membres au plus tard 
le 1er janvier 1994. 
La proposition de règlement contient deux dispositions assentieMes: 
l'exclusion des contrôles aux frontières entre Etats membres; 
l'obligation pour le destinataire de substances radioactives de fournir 
au détenteur de ces substances une déclaration écrite de conformité à la 
législation nationale applicable lorsqu'il se propose de recevoir des 
substances radioactives en provenance d'un autre Etat membre. 
Le règlement continuera de s'appliquer aux substances radioactives autres que 
les déchets Jusqu'à ce qu'il soit remplacé par la nouvelle directi.ve portant 
modification de la directive 80/836. En ce qui concerne les déchets 
radioactifs, le système de déclaration préalable cessera d'être applicable 
lorsque les dispositions nationales transposant ta directive 92/3 entreront 
en vigueur. 
Les mesures proposées s'appliquent aux transferts de substances radioactives 
entre Etats membres et sont en conformité avec l'article 2b du traité 
Euratom, aux termes duquel la Communauté "doit établir des normes de sécurité 
uniformes pour la protection sanitaire de la papulation et des travailleurs, 
et veiller à leur application". L'adoption de mesures analogues au niveau 
national ne garantirait pas l'efficacité des transferts intracommunautaires 
et ne satisferait pas à l'exigence d'uniformité explicitement formulée dans 
le traité. 
-H-
Propoeltlon de règlement du conseil 
concernant les transferts de substances radioactives 
à l'intérieur de la Communauté européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES> 
vu le traité Instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et 
notamment ses articles 31 et 32, 
vu la proposition de la Commission^1), établie après avis du groupe de 
personnalités désignées par le Comité sclienttfIque et technique parmi les 
experts scientifiques des Etats membres, 
vu l'avis du Par lament européen^2) , 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que le Conseil a arrêté des directives fixant les normes de base 
relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleur* 
contre les dangers résultant des radiations Ionisantes^4*, la plus récente 
étant ta directive 80/836/Euratom(5), modifiée par la directive 
84/467/EuratpmW; 
(1) 
(2:) 
(4) JO n* 11, 20.2.1959. p. 221/59 
(5) JO n' L 246, 17.9.1980, p. 1 
(6) JO n' L 265, 5.10.19.84, p. 4 
considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 80/836/Euratom, 
ces normes de base s'appliquent entre autres au transport de substances 
radioact ives; 
considérant que, conformément à l'article 3 de la directive 80/836/Euratom, 
chaque Etat membre doit soumettre à une déclaration l'exercice des activités 
qui impliquent un risque résultant des rayonnements ioni.sants; que, dans les 
cas déterminés par chaque Etat membre, ces activités sont soumises à une 
autorisation préalable, compte tenu du danger possible et d'autres 
considérations pertinentes; 
considérant que les Etats membres ont, en conséquence, instauré sur leurs 
territoires des systèmes afin de satisfaire aux exigences de l'article 3 de 
la directive 80/836/Euratom; que, par conséquent, au moyen des contrôles 
internes que les Etats membres effectuent sur la base de leurs dispositions 
nationales compatibles avec la Communauté actuelle et toutes exigences 
internationales pertinentes, les Etats membres continuent à assurer un niveau 
comparable de protection sur leurs territoires; 
considérant que les transferts de déchets radioactifs entre Etats membres 
ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté sont soumis aux mesures 
spécifiques fixées par la directi.ve 92/3/Euratom(7); que les Etats membres 
sont tenus de mettre en vigueur au plus tard lie 1er janvier 1994 les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la directive 92/3/Euratom; 
considérant que la Cour de Justice a affirmé, dans sa délibération 1/78 
arrêtée en vertu de l'article 103 du traité^®) que les mouvements de 
matières nucléaires ne devaient pas être gênés par des entraves résultant 
directement ou indirectement des législations nationales de caractère fiscal, 
commercial ou technique-, 
(7) JO n" L 35, 12.2.1992, p. 24 
(8) Rec. 1978, p. 2151 (2172) 
considérant que dans ce domaine, l'exercice de contrôles aux frontières 
intérieures ne se justifie pas dès lors que l'objectif de ces contrôles peut 
être atteint avec autant d'efficacité grâce à un système uniforme de 
déclarations et à des contrôles de routine effectués sur l'ensemble du 
territoire des Etats membres; 
considérant qu'à cette fin, il est nécessaire que le destinataire de 
substances radioactives fournisse au détenteur une déclaration, avalisée par 
les autorités compétentes des Etats membres à destination desquelles le 
transfer doit être effectué; que l'utilisation d'un document uniforme 
constitue le meilleur moyen de garantir l'efficacité de ce système; 
que toutefois un tel système ne peut s'appliquer aux transferts de 
substances radioactives effectués par ou pour lie compte de la Commission 
dans le cadre des tâches que lui confise le Traité. 
considérant que l'adoption d'un système abolissant les contrôles aux 
frontières et rendant obligatoire une telle déclaration répond également aux 
ob-jectifs du Marché intérieur tout en assurant un niveau adéquat de 
protection radiologique de la population et des travailleurs, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1 
Champ d'application 
Le présent règlement s'applique aux transferts de substances radioactives 
entre Etats membres, lorsque les quantités et les concentrait ions dépassent 
les valeurs fixées à l'article 4 points a) et b) de la directive 
80/836/Euratom. Il s'applique également aux transferts de déchets radioactifs 
tels qu'ils sont définis dans la directive 92/3/Eura.tom. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
"transfert": les opérations de transport des substances radioactives du 
lieu d'origine au lieu de destination, y compris leur chargement et leur 
déchargement, 
"détenteur" de substances radioactives: toute personne physique ou morale 
qui, avant d'effectuer un transfert, a la responsabilité légale de ces 
matières et qui se propose d'effectuer un transfert à un destinataire. 
"destinataire" de substances radioactives: toute personne physique ou 
morale vers laquelle ces matières sont transférées, 
"substance radioactive" : substance telle que définie dans ta directive 
80/836/Euratom-, 
"activité" l'activité telle qu'elle est définie dans la directive 
80/836/ Euratom.. 
Article 3 
Les contrôles pratiqués en application de ta législation communautaire ou de 
la législation nationale en cas de transferts de substances radioactives ne 
doivent pas prendre la forme de contrôles aux frontières, mais doivent 
s'inscrire exclusivement dans le cadre de contrôles de routine effectués de 
manière non-discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre. 
- $ _ 
Article 4 
1. Un détenteur de substances radioactives qui se propose d'effectuer ou de 
faire effectuer un transfert de ces substances doit obtenir du destinataire 
une déclaration écrite préalable attestant que celui-ci s'est conformé, dans 
l'Etat membre de destination, à l'ensemble des dispositions pertinentes des 
législations nationales mettant en oeuvre l'article 3 de la directive 
80/836/Euratom, ainsi qu'à l'ensemble des exigences relatives aux 
dispositions financières visant à assurer le stockage ou l'élimination en 
toute sécurité des substances radioactives lorsqu'elles ne sont plus 
ut iIisées. 
La déclaration est effectuée au moyen du document uniforme dont le modèle 
figure à I'annexe I. 
2. La déclaration visée au paragraphe 1 doit être avalisée par les autorités 
compétentes des Etats membres à destination desquels le transfert doit être 
effectué. 
3. En ce qui concerne les transferts de déchets radioactifs, le présent 
article cesse, de s'appliquer dès lors que le détenteur est tenu, en vertu 
des dispositions nationates transposant la directive 92/3/Euratom, d'obtenir 
une autorisation de transfert. 
-â-
Article S 
1. La déclaration visée à l'article 4 peut s'appliquer à plus d'un transfert 
dès lors que: 
les substances radi.oacti.ves auxquelles elle se rapporte présentent pour 
l'essentiel des caractéristiques physiques, chimiques et radioactives 
identiques, et 
les substances radioactives auxquelles elle se rapporte ne dépassent pas 
les niveaux d'activité indiqués dans la déclaration, et 
les transferts prévus sont effectués par un même détenteur, vers un même 
destinataire, et impliquent tes mêmes autorités compétentes. 
2. La durée de validité de la déclaration avalisée ne peut être supérieure à 
3 ans. 
Article 6 
Les autorités compétentes des Etats membres coopèrent en vue d'assurer 
l'application du présent règlement en cas de transferts de substances 
radioactives. 
Article 7 
1. Les dispositions du présent règlement n'affectent en rien les obligations 
découlant de la directive 92/3/Euratom. 
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux transferts de substances 
radioactives effectués: 
entre les établissements au sens de l'article 8, paragraphe 2, du 
Trai té; 
par lia Commission, ou à la demande de celle-ci, dans le cadre de sa 
mission en vertu du Titre deuxième, Chapitre VII, du Traité. 
- Az-
Article 8 
1. Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
2. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1992 
Par le ConselI, 
Le Président, 
ANNEXE i — — 
TRANSFERTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A I'INTERIEUR 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DOCUMENT UNIFORME A UTILISER EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL N' XX/XXEURATOM 
1. DECLARATION CONCERNANT DECLARATION CONCERNANT 
UN TRANSFERT UNIQUE PLUS D'UN TRANSFERT 
CZ3 
2. DESTINATAIRE DES SUBSTANCES RADIOACTIVES 
Lieu de destination des substances radioactives... 
Per sonne r esponsable... 
3. LE DESTINATAIRE EST ASSUJETTI A 
3.1 L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT 3.2 L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION 
LE RAPPORT A ETE ETABLI L'AUTORISATION A ETE DELIVREE 
Le(date).... A... Par(nom de l'autorité 
A l'attention de (nom de compétente)... 
l'autorité compétente)... Le(date).... A... 
3.3 Activité maximale et principaux radionuclides mentionnés dans le 
rapport/l'autorisat ion... 
4. DESCRIPTION DES SUBSTANCES RADIOACTIVES FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT 
4.1.Activité maximale et principaux radionucléides ... 
5. DETENTEUR DE SUBSTANCES RADIOACTIVES ... 
6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ... 
7. DECLARATION DU DESTINATAIRE 
Le destinataire certifie que les informations fournies ci-dessus sont 
exactes 
DATE ... 
NOM ... 
SIGNATURE ... 
8. AVAL DES AUTOR«TES COMPETENTES 
NOM ... La déclaration avalisée 
ADRESSE ... expire le: 
DATE ... 
CACHET ... 
SIGNATURE ... 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 520 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-92-542-FR-C 
ISBN 92-77-50233-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg