ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)339
Vol.1974/0060

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)339final
Bruxelles,le22mars1974
PROPOSITION D'UNETROISIEME DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantlesimpôtsautresquelestaxessurlechiffred'affaires
frappantlaconsommation destabacsmanufacturés
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)339final

EXPOSE DES MOTIFS
Rappel delasituation
LesEtats membres devaient seconformer au1er juillet 1973 auplus
tard àladirective duConseil du19décembre 1972 (l)concernant lesimpôts
autres quelestaxes surlechiffre d'affaires frappant laconsommation des
structures del'accise alaquelle lesEtats membres doivent soumettre les
tabacs manufacturés ,ladirective afixé desdispositions particulières appli­
cables aucours d'unepremière étape d'harmonisation quicouvre lapériode
du1erjuillet 1973 au30juin 1975 »Cesdispositions particulières préci­
sent ,uniquement pour lescigarettes ,l'éventail desrapports quipeuvent
être retenus entre l'élément proportionnel etl'élément spécifique ausein du
système d'accise mixte quiestprescrit .Ilestnotamment prévu quelemon­
tant del'accise spécifique nepeut être niinférieur à5^nisupérieur à
75%dumontant cumulé del'accise proportionnelle etdel'accise spécifique .
Pour lesproduits autres quelescigarettes lastructure del'accise n'apas
étéarrêtée parladirective .
LesEtats membres -àl'exclusion duRoyaume-Uni et'del'Irlande ,
quipeuvent différer lamise envigueur desdispositions requises pour se
conformer àladirective jusqu' au31décembre 1977 -on"ktransposé lesdis­
positions deladirective dans leur législation nationale .'.Lasituation ,
peut pour lescigarettes ,être schématiquement présentée delafaçon suivantetabacs manufacturés .Outre certains principes très généraux applicables aux
(Italie <
Belgique )
Pays-Bas |
Luxembourg )Prance
<95 /■>■<*•© l'accise)5J° l'accise totale estconstitués parun'montant
\ spécifique parcigarette
del'accise totale resuite d'untaux advalorem
applicable auprix devente audétail .
(l).J.O. L303du31.12.72 ,p.1/3

Allemagne ) 75%de1*accise totale estconstituée parun
Danemark < montant spécifique parcigarette
< 25i*del'accise totale résulte d'untaux ad
) valorem applicable auprix devente audétail ».
Royaume-Uni )100 del'accise estspécifique (envertu déro-
Irlande ^ gation accordée jusqu' au31,12«77 ).
Considérations :
Envuedelapoursuite del'harmonisation après le30 .juin 1975 »la
directive susmentionnée prévoit (article .1,paragraphe 3etparagraphe 4,en
liaison avec l'article 7iparagraphe l)queleConseil doit arrêter avant le
1erjuillet 1974 »surlabase desarticles 99 ..et100duTraité ,unedirective
fixant lescritères particuliers del'acoise applicable aucours del'étape
suivante ou .desétapes suivantes .Cescritères devraient entrer envigueur
le1erjuillet 1975 » •' . .
Pour l'accise surlescigarettes ,ils'agira principalement defixer
unéventail moins large quecelui quiestprévu' dans l'article 8,paragraphe 2
deladirective du19 ,décembre 1972 encequiconcerne lesrapports entre
1'élément .spécifique -etl'élément proportionnel del'accise »Eneffet ,.,au
stade final del'harmonisation desstructures ,cerapport doit être lemême
dans tous lesEtats membres »
Uneautre solution pourrait consister enlasuppression desétapes
intermédiaires àfranchir entre lastructure issue deladirective du
19décembre 1972 etladate d'application delastructure finale ,hlacon­
dition quelesEtats membres conviennent aupréalable décette structure
finale .
Pour l'accise surlesautres produits manufacturés detabac ,il
s'agit encore dedéterminer lastruoture même del'accise#
Lors destravaux préparatoires effectués parlaCommission ,ilest
apparu que ,pour desraisons techniques etavant deformuler despropositions
• • » * ■ '
pour lapoursuite del'harmonisation desstructures del'accise ,ilconvenait
deprésenter enpremier lieu auConseil une proposilion dedirective portant
définition desdifférents groupes detabacs manufacturés .Cette propositionAllemagne
Danemark

-3-
dedirective intitulée "Deuxième directive duConseil concernant lesimpôts
autres quelestaxes surlechiffre d'affaires frappant laconsommation des
tabacs manufacturés "estégalement basée surladirective duConseil du
19,12,1972 .
D'autre part ,lors decesmêmes travaux préparatoires ,ilestapparu
quedesdivergences devues extrêmement importantes subsistent quant àla
structure del'accise surlescigarettes ,notamment encequiconcerne
l'établissement d'unéventail plus restreint desrapports entre l'élément
spécifique etl'élément advalorem del'accise puisque cesrapports doivent
tendre vers unrapport unique p'arailleurs encore imprécisé .
Enraison dusystème decalcul del'élément advalorem del'accise ,
delataxe surlavaleur ajoutée etdubénéfice commercial ,suivant leprix
devente audétail etparsuite del'effet multiplicateur deceséléments du
prix derevient ,unedifférence ,même légère ,entre ceséléments peut pro­
voquer unedifférence nonnégligeable dans lesprix devente audétail .
L'accroissement desdivergences dans lesconditions dumarché résul­
tant del'élargissement dslaCommunauté aégalement rendu plus difficile
lafixation decritères satisfaisants pour progresser dans 1'harmonisation
destaxes surlestabacs manufacturés .Cette question nécessitera unexamen
complémentaire avant quedespropositions puissent être avancées .Pour ces
raisons ,laCommission estime qu'ilestsouhaitable etnécessaire deproroger
d'uneannée ,jusqu' au30juin 197^»lapremière étape actuelle d'harmonisation .

PROPOSITION D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DUCONSEIL
du••••••••
concernant lesimpSts autres quelestaxes surlechiffre
d'affaires frappant laconsommation destabacs manufacturés
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 99e"t100 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial ,
Considérant qu'enapplication deladirective duConseil du19décembre 1972
(l)concernant lesimpots autres quelestaxes surlechiffre d'affaires
frappant laconsommation destabacs manufacturés ,leConseil doit arrêter avant
le30juin 1974 unedirective fixant lescritères particuliers applicables
après lapremière étape quicouvre fsous réserve del'article 1,paragraphe 4»
unepériode de24mois àcompter du1erjuillet 1973 ?
Considérant que ,conformément àl'article 1,paragraphe 4deladirective
susmentionnés ,lepassage d'uneétape d'«harmonisation àlasuivante peut être
différé ;
Considérant quelafixation descritères particuliers applicables aucours
del'étape suivante oudesétapes suivantes ,suppose ,pour desraisons tech­
niques ,queleConseil arrête aupréalable ,conformément àl'article 3»para­
graphe 2deladirective susmentionnée surproposition delaCommission ,les
dispositions nécessaires pour déterminer dequelle manière ilconvient de
définir etdegrouper lestabacs manufacturés ;
Considérant quecesdispositions font actuellement l'objet d'uneproposition
delaCommission :
(1)J.O. n°L303du31.12.1972 ,p.l/3

-2-
Considérant quelescritères particuliers applicables aucours del'étape
suivante oudesétapes suivantes requièrent unexamen complémentaire des
conditions dumarché destabacs manufacturés dans laCommunauté élargie ;
Considérant que ,dans cescirconstances ,uneprolongation de12mois dela
période delapremière étape estnécessaire ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE

I
IArticle 1
L'article 7»paragraphe 1deladirective duConseil du19décembre
1972 estmodifié comme suit î
"1.Sous réserve del'article 1er ,paragraphe 4» première étape d'harmo­
nisation des structures dudroit d'accise sur les ta'bacs manufacturés couvre
unepériode de36mois àcompter du1erjuillet 1973 »"
Article 2
LesStats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait aBruxelles ,le
Pour leConseil
LePrésident