N° C 49/80 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. .. 
modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à 
favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles 
d'application du seuil d'intervention pour les citrons 
(90/C 49/51) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1124/89 (2), a 
prévu des mesures particulières visant à favoriser la commer­
cialisation des produits transformés à base de citrons, par le 
biais de contrats assurant, à un prix minimal d'achat de la 
matière première au producteur, l'approvisionnement régu­
lier des industries de tranformation; 
considérant que le prix minimal est calculé sur la base du prix 
d'achat de la catégorie il majoré de 5 % du prix de base; 
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de 
l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° . . . (4), le prix de retrait des citrons est 
celui du produit en vrac dans un moyen de transport, tous 
calibres confondus; qu'il convient de calculer le prix minimal 
valable pour une campagne de commercialisation en fonction 
du prix de retrait moyen pour cette même campagne; 
considérant que, afin d'inciter les producteurs à présenter 
leurs produits à la transformation plutôt qu'au retrait, il 
convient de fixer le prix minimal à 105 % du prix de retrait 
moyen; que, toutefois, cette modification doit être opérée 
progressivement au cours des deux prochaines campagnes; 
(') JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. 
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 28. 
(3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(4) Voir page . . du présent Journal officiel. considérant que, en vue d'assurer l'efficacité du seuil d'inter­
vention pour les citrons, il convient, du fait des modifications 
introduites par le présent règlement au régime d'aide à la 
transformation des citrons, de modifier les règles d'applica­
tion de ce seuil pour tenir compte des quantités livrées à la 
transformation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1035/77, le para­
graphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Pour les livraisons effectuées au titre des contrats, 
il est fixé un prix minimal que les transformateurs doivent 
payer aux producteurs. Ce prix minimal est fixé avant 
le début de la campagne de commercialisation. Il est 
égal à: 
— 120 % du prix de retrait moyen calculé conformément 
à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du 
règlement (CEE) n° 1035/72, pour la campagne 
1990/1991, 
— 105 % du prix de retrait moyen calculé conformément 
à l'article 18 précité, à partir de la campagne 1991/ 
1992.» 
Article 2 
Les quantités de citrons livrées à la transformation dans le 
cadre du règlement (CEE) n° 1035/77 sont ajoutées aux 
quantités portées à l'intervention pour l'appréciation du 
dépassement du seuil d'intervention fixé pour ce produit 
en application de l'article 16 ter du règlement (CEE) 
n° 1035/72. A cet effet, ce seuil est augmenté d'une quantité 
égale à la moyenne des quantités de citrons livrées à la 
transformation pendant les campagnes 1984/1985 à 1988/ 
1989 et payées à un prix au moins égal au prix minimal. 
Article 3 
Les présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991. 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/81 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil