98/0107 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur (98/C 170/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, consécutivement à la réforme de la politique agricole commune en 1992, une amélioration notable de l'équilibre des marchés s'est produite;

considérant que le gel de terres, intervenu dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables qui a été instauré en 1992 en complément d'un abaissement du prix d'intervention, a contribué à la maîtrise de la production, tandis que l'amélioration de la compétitivité sur les prix permettait l'utilisation d'importantes quantités supplémentaires de céréales sur le marché intérieur, principalement pour l'alimentation animale;

considérant que, sous réserve d'augmentation des paiements à la surface institués, dans le cadre du régime de soutien en faveur des cultures arables, par le règlement (CE) n° . . . ./. . du Conseil afin de consolider les effets de la réforme de 1992, il y a lieu de renforcer la compétitivité sur les prix par une nouvelle diminution du prix d'intervention qui, en une seule étape, le ramène au niveau du «filet de sécurité»;

considérant que l'intervention ne devrait plus être un facteur important sur le marché intérieur; que, compte tenu de ce rôle nouveau d'intervention, il convient de mettre un terme au régime des majorations mensuelles;

considérant que les dispositions relatives aux qualités types ne présentent plus d'intérêt pratique et qu'il convient donc de les abroger;

considérant que les dispositions relatives aux prix et compensations concernant l'amidon d'origine non céréalière ont toujours été régies par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et que, dès lors, l'ajustement de ces dispositions doit s'aligner sur les mesures prises pour les céréales; que le prix minimal des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule et les paiements aux producteurs de ces pommes de terre doivent, par conséquent, être adaptés en fonction de la réduction du prix des céréales;

considérant que les contingents tarifaires découlant des accords conclus conformément à l'article 228 du traité ou d'un autre acte du Conseil doivent être ouverts et gérés par la Commission selon des modalités précises;

considérant que, compte tenu de l'influence des cours du marché mondial sur ceux du marché intérieur, il y a lieu de clarifier les conditions d'application, par la Commission, des mesures nécessaires à la stabilisation du marché intérieur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit:

1. L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues pour le soutien des exploitants de terres arables par le règlement (CE) n° . . . ./. .».

2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix d'intervention égal à 95,35 ÉCU par tonne.

2. Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Il est valable pour tous les centres d'intervention communautaires désignés pour chaque céréale.

3. Les prix fixés par le présent règlement peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la situation de la production et des marchés selon la procédure à l'article 43, paragraphe 2, du traité.».

3. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pommes de terre, il est fixé un prix minimal égal à 167,82 ÉCU.

Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine, nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule.

2. Il est établi un système de paiements pour les producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule. Le montant du paiement s'applique à la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule. Il est fixé à 105,60 ÉCU.

Le paiement est effectué exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans la limite du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94 (1).

3. Le prix minimal et le paiement sont ajustés en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre.

4. Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l'exige, le Conseil arrête les mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité.

5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 23.

(1) Règlement du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre (JO L 197 du 30.7.1994, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 du Conseil (JO L 179 du 29.7.1995, p. 1), rectifié par le JO L 83 du 2.4.1995, p. 20 et par le JO L 39 du 8.3.1997, p. 23.»

4. L'article 12, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus conformément à l'article 228 du traité ou d'un autre acte du Conseil pris en vertu du traité sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.».

5. L'article 13, paragraphe 8, est remplacé par le texte suivant:

«8. Un correctif peut être fixé selon la procédure prévue à l'article 23. La Commission peut néanmoins modifier les correctifs en cas de nécessité.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er et exportés sous la forme de marchandises énumérées à l'annexe B.».

6. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou plusieurs produits visés à l'article 1er atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire et que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 23.».

Article 2

Le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur (1) est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 2000/2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 281 du 1.11.1975, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2594/97 du Conseil (JO L 352 du 23.12.1997, p. 10).