COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires et d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires

2000/0236 (COD) 2000/0237 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires et d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil : (document COM(2000)489 final - 2000/0236 (COD) - 2000/0237(COD)) : // 15.9.2000

Date de l'avis du Comité économique et social : // 28.2.2001

Date de l'avis du Comité des régions : // 4.4.2001

Date de l'avis du parlement européen en première lecture : // 13.2.2001

Date de transmission de la proposition modifiée : // 27.12.2001

Date de l'adoption de la position commune : // 27.5.2002

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission vise à établir un comité de la sécurité maritime remplaçant les divers comités existants établis par les directives et règlements en vigueur, et à faciliter la mise à jour de cette législation au vu de l'évolution du droit international.

Deux propositions distinctes sont effectuées :

- Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en place le comité de la sécurité maritime, établit les procédures régissant son fonctionnement ainsi que son champ d'application. La proposition applique au fonctionnement du comité pour la sécurité maritime la nouvelle procédure de réglementation établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, concernant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Cette proposition prévoit également la modification des règlements existants dans le domaine de la sécurité maritime à la fois pour tenir compte de la création du comité de la sécurité maritime et pour faciliter leur mise à jour ultérieure au vu de l'évolution de la législation internationale en matière de sécurité maritime.

- Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil dont l'objet est de modifier les directives existantes dans le domaine de la sécurité maritime en vue de les adapter à la mise en place du comité de la sécurité maritime et faciliter leur mise à jour ultérieure.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Observations générales sur la position commune

La Commission a accueilli favorablement les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et en a repris la substance dans sa proposition modifiée du 27.12.2001.

Le Conseil a exprimé un large soutien aux objectifs de la proposition modifiée. En conséquence, il a adopté à l'unanimité une position commune sur un texte qui reflète le contenu de ladite proposition modifiée. Un certain nombre de modifications supplémentaires ont toutefois été apportées essentiellement en vue de clarifier certains aspects contenus dans la proposition de la Commission. Les modifications les plus importantes concernent la procédure de contrôle de conformité pour laquelle le Conseil a souhaité détailler et préciser plus avant les objectifs et les procédures à suivre.

3.2. Suite réservée aux amendements du Parlement européen

Le Parlement a exprimé une opinion très favorable à la proposition de la Commission et a souhaité en renforcer certaines dispositions.

Ont été acceptés à la fois par la Commission dans sa proposition modifiée et par le Conseil dans sa position commune, moyennant le cas échéant quelques adaptations formelles du texte :

* Les amendements visant à rappeler que le comité établi par la proposition a pour mission non seulement la sécurité maritime, mais également la prévention des pollutions par les navires et les conditions de vie et de travail à bord des navires (toutefois ni le Conseil ni la Commission n'ont repris la référence à la protection du milieu marin risquant d'entraîner une confusion avec l'objectif de prévention des pollutions). La Commission a repris dans la dénomination du comité la mission de prévention des pollutions par les navires. Pour des raisons de clarté dans la lecture du texte, le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires a été baptisé « comité COSS ».

* Les amendements rappelant le rôle du Parlement européen dans la procédure de réglementation, en alignant la rédaction proposée doit être alignée sur les formules standards en vigueur et approuvées au plan interinstitutionnel en matière de comitologie.

* L'amendement visant à préciser que la modification de la législation au travers de la procédure de contrôle de conformité prévue à l'article 4 n'est possible que lorsque la Commission ou un Etat membre certifie qu'il y a un risque pour la sécurité ou d'incompatibilité avec la législation communautaire de sécurité maritime. Le Conseil a repris dans sa position commune le texte remanié par la Commission qui fait mieux ressortir l'objectif de l'amendement, c'est-à-dire préciser le point de départ de la procédure de contrôle de conformité (déclenchement par la Commission ou par un Etat membre).

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à cet égard

3.3.1. Il est apparu au cours des discussions au sein du Parlement européen, du Conseil et d'autres instances telles que le Comité économique et social et le Comité des régions qu'il existait un risque de confusion entre les tâches respectives du comité COSS et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ces dernières étant décrites dans la proposition de règlement du 6 décembre 2000. Afin de remédier à cette confusion, la Commission a clarifié dans sa proposition modifiée le rôle du COSS :

- En précisant que le comité COSS n'interviendra que dans les domaines déjà couverts par la comitologie dans la législation en vigueur, sans aucun élargissement des compétences des comités existants.

- En rappelant que l'objectif de la procédure de contrôle de conformité est uniquement de permettre à la Communauté européenne de réagir rapidement et efficacement, dans le respect du principe de primauté du droit communautaire, dans l'hypothèse, a priori exceptionnelle, d'un conflit entre un amendement à un instrument international en cours d'adoption et une directive ou un règlement communautaire faisant application de la version existante dudit instrument international.

Ces clarifications ont été reprises dans la position commune du Conseil.

3.3.2. Le Conseil a par ailleurs apporté les modifications suivantes au texte de la proposition modifiée :

- A l'article 2, paragraphe 1, de la proposition de règlement, exclure la référence aux organismes de standardisation : ces organismes peuvent en effet être de nature privée ou ne pas disposer d'une représentation appropriée des gouvernements des Etats membres. Il convient donc d'éviter une reconnaissance automatique des normes qu'ils émettent.

- Un nouvel article 3A est introduit dans la proposition de règlement afin de mentionner clairement que l'un des objectifs de la proposition est de permettre l'incorporation des amendements les plus récents aux instruments internationaux, sous réserve de ceux exclus par le biais de la procédure de contrôle de conformité. Cette mention ne figurait pas dans le dispositif de la proposition de règlement adoptée par la Commission.

- Les principales modifications portent sur l'article 4 du règlement concernant la procédure de contrôle de conformité. Le Conseil a procédé aux modifications suivantes :

- Introduire au paragraphe 1 une obligation de coopération entre Commission et Etats membres en vue de détecter le plus tôt possible les risques de divergence entre la législation communautaire et des amendements internationaux;

- Clarifier et simplifier la procédure de contrôle de conformité telle que décrite par la Commission, en supprimant notamment les références à la procédure spécifique d'acceptation tacite des amendements internationaux par l'OMI, jugée trop complexe et superflue.

3.3.3. La position commune procède à une mise à jour de la proposition au vu de l'adoption de nouvelles directives communautaires. Il s'agit plus particulièrement d'appliquer la procédure du COSS aux directives suivantes :

- La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

- La directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, qui abroge et remplace la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994.

- La directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

3.3.4. La position commune rectifie un certain nombre d'erreurs matérielles contenues dans les directives originelles, et permettra ainsi :

- de modifier l'article 17 de la directive 96/98/CE (équipements marins) afin de pouvoir apporter les changements nécessaires à l'annexe A1 par le biais de la procédure de réglementation (point déjà contenu dans la proposition modifiée de la Commission).

- de modifier les références aux conventions internationales (et plus particulièrement à la Convention SOLAS) dans la directive 98/18/CE (normes de sécurité pour les navires à passagers)

- de mettre à jour la liste des conventions internationales visées par la directive 95/21/CE (contrôle des navires par l'Etat du port).

La Commission peut accepter les modifications apportées par la position commune, qui clarifient effectivement le texte initial de la proposition et effectuent les corrections et mises à jour indispensables, dans le respect des objectifs de la proposition de la Commission. Le texte de la position commune renforce sur certains points le texte initial, notamment en donnant une base juridique claire à la coopération entre la Commission et les Etats membres durant la phase précédant la négociation des amendements aux conventions internationales.

4. Conclusions

La Commission estime que le contenu de la position commune, adoptée à l'unanimité par le Conseil, est acceptable, car elle respecte les principes de base de la proposition de départ. Elle prend en considération les amendements du Parlement comme ceux contenus dans la proposition modifiée adoptée par la Commission.