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Bruxelles, le 26.4.2006

COM(2006) 178 final

2006/0063 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

(présentée s par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 18 mai 1999, le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège ont conclu un accord relatif à l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Certaines modalités de leur participation doivent être réglées dans des accords distincts (dits «arrangements»).

En vertu de l'autorisation donnée à la Commission le 7 octobre 2004, des négociations sur un arrangement ont été menées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège. Elles ont abouti le 18 mai 2005, et le projet d'arrangement a été paraphé.

L'arrangement porte sur les points suivants: les droits de vote limités exceptionnels des représentants de la République d'Islande et du Royaume de Norvège au conseil d'administration de l'Agence; la contribution financière de la République d'Islande et du Royaume de Norvège au budget de l'Agence; la protection et la confidentialité des données; le statut juridique de l'Agence dans la République d'Islande et dans le Royaume de Norvège; la responsabilité de l'Agence; la reconnaissance, par la République d'Islande et le Royaume de Norvège, de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'Agence; les privilèges et immunités de l'Agence et de son personnel; la possibilité pour des ressortissants islandais et norvégiens d'être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.

L'arrangement comprend une déclaration commune soulignant que l'octroi de droits de vote limités à la République d'Islande et au Royaume de Norvège bien que l'Agence soit un organisme de la Communauté ne saurait en aucune façon être considéré comme un précédent juridique ou politique. Ladite déclaration sera publiée au Journal officiel en même temps que l'arrangement.

La base juridique de l'arrangement est constituée par l'article 62, point 2 a), et par l'article 66, en liaison avec l'article 300, du traité instituant la Communauté européenne.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a), et son article 66, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Certaines modalités de leur participation doivent être réglées dans des accords distincts (dits «arrangements»).

(2) À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 7 octobre 2004, des négociations menées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatives à un arrangement sur les modalités de la participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ont abouti.

(3) La Commission a déposé au Conseil un projet d'arrangement.

(4) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il est souhaitable de signer l’arrangement qui a été paraphé le 18 mai 2005,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'arrangement sur les modalités de la participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2006/0063 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a), et son article 66, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Certaines modalités de leur participation doivent être réglées dans des accords distincts (dits «arrangements»).

(2) À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 7 octobre 2004, des négociations menées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatives à un arrangement sur les modalités de la participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ont abouti.

(3) Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du …2006, et en attendant sa conclusion définitive à une date ultérieure, le présent arrangement a été signé au nom de la Communauté européenne le …2006.

(4) Il est opportun de conclure le présent arrangement,

DÉCIDE:

Article premier

L'arrangement sur les modalités de la participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l’instrument d’approbation prévu à l’article 9 de l’arrangement, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ARRANGEMENT

entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

La Communauté européenne,

représentée par le Conseil de l'Union européenne,

d’une part,

et

la République d'Islande (ci-après dénommée «Islande»),

et

le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège»),

d'autre part,

VU l'accord conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «l'accord»),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) La Communauté européenne a créé, par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004[4] (ci-après dénommé le «règlement»), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence»).

(2) Ledit règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord.

(3) Le règlement confirme, au considérant 23 et à l'article 21, paragraphe 3, que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent pleinement aux activités de l'Agence, bien qu'avec des droits de vote limités.

(4) L'accord ne porte pas sur les modalités de l'association de l'Islande et de la Norvège aux activités de nouveaux organismes créés par l'Union européenne dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen, et certains aspects de ladite association à l'Agence doivent être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les Parties contractantes à l'accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier Conseil d'administration

L'Islande et la Norvège sont représentées au conseil d'administration de l'Agence selon les modalités visées à l'article 21, paragraphe 3, du règlement.

Elles disposent de droits de vote

- en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques à réaliser à leurs frontières extérieures ou dans le voisinage de celles-ci; les propositions de décisions de cette nature requièrent un vote en faveur de leur adoption du représentant de l'État concerné au conseil d'administration;

- en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques relevant de l'article 3 (opérations conjointes et projets pilotes aux frontières extérieures), de l'article 7 (gestion des équipements techniques), de l'article 8 (appui aux États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures) et de l'article 9, paragraphe 1, première phrase (opérations de retour conjointes), à réaliser avec des ressources humaines et/ou des équipements mis à disposition par l'Islande et/ou la Norvège;

- en ce qui concerne les décisions au titre de l'article 4 sur l'analyse des risques (conception de l'analyse commune et intégrée des risques, analyses des risques générales et spécifiques) qui les affectent directement;

- en ce qui concerne les décisions relatives aux activités de formation relevant de l'article 5, à l'exception de l'établissement du tronc commun.

Article 2 Contribution financière

L'Islande et la Norvège contribuent au budget de l'Agence selon les modalités visées à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3 Protection et confidentialité des données

1. La directive 95/46/CE est applicable aux données à caractère personnel transmises par l'Agence aux autorités islandaises et norvégiennes.

2. Le règlement (CE) n° 2001/45 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données s'applique aux données à caractère personnel transmises à l'Agence par les autorités islandaises et norvégiennes.

3. L'Islande et la Norvège respectent les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par l'Agence telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article 4 Statut juridique

L'Agence est dotée de la personnalité juridique en droit islandais et norvégien et jouit, en Islande et en Norvège, de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par les législations islandaise et norvégienne. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 5 Responsabilité

La responsabilité de l'Agence est régie par les dispositions de l'article 19, paragraphes 1, 3 et 5 du règlement.

Article 6 Cour de justice

L'Islande et la Norvège reconnaissent la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'Agence, conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 4, du règlement.

Article 7 Privilèges et immunités

L'Islande et la Norvège appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.

Article 8 Personnel

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants islandais et norvégiens jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.

2. Ils ne peuvent cependant être nommés au poste de directeur exécutif ou de directeur exécutif adjoint de l'Agence.

3. Les ressortissants islandais et norvégiens ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d'administration.

Article 9 Entrée en vigueur

1. Le présent arrangement entre en vigueur un mois après la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit arrangement ont été remplies.

2. Le présent arrangement est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

Article 10 Validité et dissolution

1. Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.

2. Le présent arrangement cesse d'être en vigueur six mois après que l'accord a été dénoncé par l'Islande ou par la Norvège ou par décision du Conseil de l'Union européenne, ou est dissous conformément aux procédures visées aux articles 11 et 16 de l'accord.

L'accord visé à l'article 17 de l'accord couvre également les conséquences de la dissolution du présent arrangement.

L'arrangement et la déclaration qui lui est annexée sont établis en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

Fait à … le … deux mille six.

Pour le Conseil de l'Union européenne,

Pour la République d'Islande

Pour le Royaume de Norvège

Déclaration commune de la Communauté européenne et des gouvernements de la République d'Islande et du Royaume de Norvège concernant l'accord sur les modalités de participation de la République d'Islande et du Royaume de Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

La Communauté européenne, le gouvernement de la République d’Islande et le gouvernement du Royaume de Norvège,

ayant conclu un accord sur les modalités de participation de la République d'Islande et du Royaume de Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004,

font conjointement la déclaration suivante:

Les droits de vote prévus dans ledit accord sont justifiés par les liens particuliers avec l'Islande et la Norvège découlant de l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen tel qu'il est reconnu dans le protocole Schengen du traité d'Amsterdam et dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Lesdits droits de vote ont un caractère exceptionnel dû à la nature spécifique de la coopération «Schengen» et à la position particulière de la Norvège et de l'Islande.

Ils ne sauraient par conséquent être considérés comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre les parties audit accord ou pour la participation d'autres États tiers aux activités d'autres agences de l'Union.

Lesdits droits de vote ne peuvent en aucune circonstance être exercés en ce qui concerne des décisions de nature réglementaire ou législative.

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.