Notification conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE d'une législation nationale dérogeant aux dispositions d'une mesure d'harmonisation communautaire

(N° 2001-NOTIF95.4-FI-1)

(2002/C 23/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 7 décembre 2001, la République de Finlande a notifié à la Commission, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, qu'elle estimait nécessaire de maintenir la législation nationale découlant des dispositions de la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE(2) du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 concernant la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium.

2. L'article 95, paragraphe 4, stipule que si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

3. Dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

4. La législation nationale de la République de Finlande prévoit que les engrais agricoles et horticoles ne peuvent pas contenir plus de 50 milligrammes de cadmium par kilogramme de phosphore. Cette valeur est indiquée dans la section 3 de la décision du ministère finlandais de l'agriculture et de la sylviculture (45/1994) du 21 janvier 1994.

5. L'acte d'adhésion de la République de Finlande de 1994 accordait déjà une dérogation à la Finlande en vue de maintenir provisoirement les dispositions nationales mentionnées ci-dessus. L'article 84 et le point 2 de l'annexe X de l'acte d'adhésion stipulent que l'article 7 de la directive 76/116/CEE du Conseil, pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, ne sera pas applicable à la République de Finlande avant le 1er janvier 1999.

6. La directive 76/116/CEE a ensuite été modifiée par la directive 98/97/CE concernant la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium, ce qui permet à la République de Finlande d'interdire la commercialisation sur son territoire d'engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national à la date de son adhésion. La dérogation est applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

7. Le 14 septembre 2001, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais(3) qui prévoit notamment une extension de la dérogation mentionnée ci-dessus. Conformément à l'article 33 de cette proposition, la Finlande peut interdire la mise sur le marché, sur son territoire, des engrais CE contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national à la date de son adhésion, jusqu'au 31 décembre 2004. Le second paragraphe du même article établit que la Commission réexaminera, en concertation avec les États membres et les parties intéressées, pour le 30 juin 2002 au plus tard, la nécessité de prendre des dispositions à l'échelon communautaire au sujet de la teneur en cadmium des engrais.

8. La Finlande invoque des raisons liées à la santé humaine et à l'environnement pour justifier sa demande. Elle renvoie aux conclusions du rapport sur l'évaluation des risques intitulé "Cadmium in fertilizers, risks to human health and the environment", ministère de l'agriculture et des forêts, publication 4/2000, dont une version d'octobre 2000 présentant les mêmes conclusions est disponible depuis septembre 2001 sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/fertilizers/riskassest/reports.htm

9. Sur la base des conclusions générales du rapport susmentionné sur l'évaluation des risques, la Finlande affirme que, à l'heure actuelle, les concentrations de cadmium dans le sol agricole finlandais constituent un risque pour les organismes du sol et que la lixiviation du cadmium présent dans le sol agricole menace le milieu aquatique. Selon la Finlande, l'évaluation des risques conclut également que l'exposition actuelle totale au cadmium de la population finlandaise pourrait avoir des conséquences sanitaires néfastes. Bien que l'apport moyen en cadmium provenant uniquement de l'alimentation ne constitue pas un danger en Finlande, certains groupes de population sont menacés en raison d'un apport important par voie alimentaire, d'une absorption accrue et/ou du tabagisme.

10. À la lumière de ce qui précède, la République de Finlande estime nécessaire de maintenir les dispositions nationales mentionnées ci-dessus après le 31 décembre 2001 et au moins jusqu'à ce que la Communauté ait pris des mesures appropriées concernant l'utilisation du cadmium dans les engrais.

11. Les observations éventuelles relatives à la notification de la Finlande transmises à la Commission plus de quinze jours après la date de publication de la présente notice ne sont pas prises en considération.

12. D'autres informations concernant la demande formulée par la République de Finlande peuvent être obtenues à l'adresse suivante:

Jaana Husu-Kallio Maa- ja metsätalousministeriö Elintarvike- ja terveysosasto Hallituskatu 3A Helsinki PL 30 FIN - 00023 Government téléphone (358-9) 16 01, télécopieur (358-9) 160 42 02 courrier électronique jaana.husu-kallio@mmm.fi

Point de contact à la Commission: Philippe Brunerie Commission européenne Direction générale des entreprises

Unité E3 "Produits chimiques"

AN88 4/40

B - 1049 Bruxelles téléphone (32-2) 295 21 99 télécopieur (32-2) 295 02 81 courrier électronique philippe.brunerie@cec.eu.int

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(2) JO L 18 du 23.1.1999, p. 60.

(3) COM(2001) 508 final.