POSITION COMMUNE (CE) N° 8/95 arrêtée par le Conseil le 19 juin 1995 en vue de l'adoption de la directive 95/ . . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (95/C 182/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (2),

considérant que les programmes de la Communauté pour une politique de protection et d'information des consommateurs (3) ont prévu l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;

considérant que ces principes ont été établis par la directive 79/581/CEE (4) pour les denrées alimentaires et par la directive 88/314/CEE (5) pour les produits non alimentaires;

considérant que lesdites directives ont prévu également l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits commercialisés en vrac et de certains produits préemballés ainsi qu'un certain nombre d'exemptions à cette obligation, lorsque des produits sont commercialisés selon des gammes de préemballage, que cette indication d'un prix à l'unité de mesure n'est pas significative pour l'information du consommateur ou qu'elle représente une charge excessive pour certains petits détaillants;

considérant que lesdites directives ont prévu une période transitoire pour la mise en oeuvre d'exemptions concernant l'indication du prix à l'unité de mesure pour certains produits préemballés; que cette période transitoire expire le 7 juin 1995;

considérant que, toutefois, la mise en oeuvre desdites directives s'est avérée extrêmement complexe, compte tenu des pratiques commerciales qui sont variables d'un État membre à l'autre;

considérant qu'il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par lesdites directives et de préparer un nouveau dispositif simplifié;

considérant que la Commission doit, à cette fin, présenter dans l'année une proposition de dispositif simplifié, qui ait pour base l'obligation générale d'indiquer le prix et le prix à l'unité de mesure de tous les produits;

considérant que, toutefois, ce nouveau dispositif ne peut être arrêté avant le mois de juin 1995;

considérant qu'il convient d'anticiper le délai nécessaire à la mise en oeuvre, par les États membres, du dispositif ainsi envisagé;

considérant que, dès lors, la période transitoire prévue à l'article 10 premier alinéa des directives 79/581/CEE et 88/314/CEE doit être prolongée de deux années,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. À l'article 10 premier alinéa dernière ligne de la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par les termes «un délai de neuf ans».

2. À l'article 10 premier alinéa première ligne de la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par les termes «un délai de neuf ans».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ces dispositions sont applicables à compter du 7 juin 1995.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Avis rendu le 30 mars 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du Parlement européen du 19 mai 1995 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 2 et

JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 2.

(4) JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. Directive modifiée par la directive 88/315/CEE (JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 23).

(5) JO n° L 142 du 9. 6. 1988, p. 19.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 5 décembre 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition fondée sur l'article 100 A du traité en vue de modifier la directive 79/581/CEE, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 19 mai et le 30 mars 1995.

À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a transmis sa proposition modifiée le . . . juin 1995.

3. Le 19 juin 1995, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 100 A du traité.

II. Objectif

1. Cette proposition vise à reporter de quatre années la mise en oeuvre complète des dispositions actuelles du droit communautaire en matière d'indication des prix à l'unité de mesure de certains produits préemballés, dispositions qui seraient, sans ce report, d'application à partir du 7 juin 1995.

Ce délai supplémentaire sera mis à profit pour préparer un nouveau dispositif simplifié en matière d'indication des prix.

III. Commentaires

Compte tenu de l'objet de la directive et de la nécessité de disposer rapidement du dispositif simplifié évoqué ci-dessus, le Conseil a été en mesure de reprendre littéralement les amendements n° 1 à n° 4 du Parlement européen repris par la Commission dans sa proposition modifiée. La position commune du Conseil retient notamment un report de deux ans seulement de la mise en oeuvre des dispositions des deux directives à modifier.

Le Conseil n'a par contre, comme la Commission, pas jugé opportun de reprendre l'amendement n° 6 du Parlement européen considérant qu'il était sans rapport avec l'objet de la présente proposition (simple report) et qu'il serait plus approprié d'en traiter, pour autant que l'approche retenue par la Commission le rende nécessaire, dans le cadre de la proposition relative au dispositif simplifié.