COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.09.1996 
COM(96) 430 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
CONCERNANT L'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS PAR 
PRODUCTEUR AU TITRE DES RÉGIMES ANNUELS DE PRIME À LA 
BREBIS ET À LA VACHE ALLAITANTE 

RAPPORT CONCERNANT L'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS PAR PRODUCTEUR 
AU TITRE DES RÉGIMES ANNUELS DE PRIME À LA BREBIS ET À LA VACHE ALLAITANTE 
I. INTRODUCTION 3 
II. MAÎTRISE NÉCESSAIRE DE LA PRODUCTION ET DES DÉPENSES COMMUNAUTAIRES 
a) Production 5 
b) Dépenses communautaires 6 
III. l<l^'1CACITrn)liSDISIK)SI11()NSARRlMKSI>ARIJa:()NSI{IIJ>()URLAMISIiliN()r:UVRI': 
DES RÉGIMES ET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS MEMBRES 
a) Année de référence et attribution initiale de droits 7 
b) Réserves nationales initiales 8 
c) Système de transfert et de cession de quotas 8 
d) Gestion des réserves nationales 9 
e) Zones sensibles 10 
IV. MODALITÉS D'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS ARRÊTÉES PAR LA 
COMMISSION 
a) Plafonds individuels 10 
b) Règles d'utilisation 10 
c) Mécanismes de transfert et de cession de droits 11 
V. ÉVALUATION DES RÉGIMES DE QUOTA ET OBSERVATIONS FINALES 
a) Maîtrise de la production et des dépenses 13 
b) Réserves nationales et gestion de celles-ci 13 
c) Systèmes de transfert de quota 14 
d) Zones sensibles 15 
e) Observations finales 
ANNEXES 
I. Production et consommation de viandes bovine et ovine - UE15 (1986-1996) 
II. Nombre de vaches allaitantes et de vaches laitières - CE12 (1989-1995) 
III. Dépenses communautaires résultant des primes à la brebis et à la vache allaitante (1980-1995) 
IV. Application de plafonds individuels par producteur pour la prime à la brebis - CE 12 
V. Application de plafonds individuels par producteur pour la prime à la vache allaitante - CE 12 
VI. Plafonds individuels par producteur dans les nouveaux Etats membres - prime à la brebis et à la vache allaitante 
VII. Droits individuels à la prime à la brebis et à la chèvre - UE15 
VIII. Droits individuels à la prime à la vache allaitante - UE15 
IX. Évolution des demandes de prime à la brebis et à la vache allaitante (1992-1995) 
X. Fonctionnement de la réserve nationale en 1993 - prime à la brebis 
XI. Fonctionnement de la réserve nationale en 1993 - prime à la vache allaitante 
XII. Fonctionnement de la réserve nationale en 1994 - prime à la brebis 
XIII. Fonctionnement de la réserve nationale en 1994 - prime à la vache allaitante 
XIV. Calendrier des demandes de prime à la brebis en 1995 - UE15 
I. INTRODUCTION 
Les règlements (CEE) N° 3013/89 et 805/68 du Conseil exigent que la Commission établisse, au 
plus tard le 1er juillet 1996, un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à 
l'application de limites individuelles par producteur dans le cadre des régimes de prime annuelle à 
la brebis et à la vache allaitante, rapport accompagné, le cas échéant, de toute proposition nécessaire. 
Le présent rapport remplit cette obligation. Il passe en revue les expériences administratives tirées 
de l'application des régimes de quota depuis la réforme de 1992. Il a été élaboré avant que n'éclate 
la crise actuelle de l'ESB et ne reflète pas les vues de la Commission sur les adaptations qui seront 
apportées au régime bovin en raison de la crise. Il s'insère néanmoins dans un cadre qui devra être 
pris en compte dans l'évaluation des considérations émises pour la modification du régime bovin. 
L'introduction des quotas de prime remonte à la réforme de la PAC en 1992, lorsque l'on a cherché 
à résoudre deux problèmes communs aux secteurs ovin et bovin dans la Communauté: la tendance 
à la hausse de la production intérieure et l'accroissement considérable des dépenses communautaires. 
Dans le secteur ovin, la croissance de la production dans les années 80, accentuée par des primes 
facilement disponibles, a affecté les prix communautaires et, entraîné, eu égard à la méthode de 
calcul de la prime à la brebis visant à compenser les prix, une croissance sensible des dépenses 
communautaires. Dans le secteur bovin, après des années d'accumulation des excédents, la réforme 
a permis, à la lumière des adaptations nécessaires de la production aux tendances de la 
consommation intérieure et aux possibilités d'exportation, en particulier celles liées aux engagements 
pris dans le cadre du GATT, d'imprimer à la politique une orientation favorisant les paiements 
directs aux producteurs (primes) au détriment du système de soutien des prix de la viande bovine 
au travers de mécanismes d'intervention onéreux. 
Dans le secteur ovin, la Commission a réagi à ces pressions en proposant, dans le cadre de la 
réforme de 1992, de substituer aux stabilisateurs, qui se sont révélés incapables de maîtriser la 
production, l'exigence qu'un producteur doit détenir un droit à chaque prime à la brebis, et de 
soumettre le nombre de ces droits à des limites individuelles par producteur, introduisant ainsi une 
politique plus connue sous le nom de "quotas individuels". L'objectif était de limiter le nombre 
d'animaux détenus par producteur individuel, l'élevage sans prime se révélant peu rentable dans la 
plupart des cas. 
Dans le secteur bovin, le compromis relatif à la réforme globale de 1992 a étendu cette idée de 
quotas individuels aux vaches allaitantes. Les raisons en étaient que le compromis du Conseil 
comportait une augmentation de la prime à la vache allaitante plus grande que ce que la 
Commission avait proposé et que le Conseil voulait s'assurer que cet accroissement ne conduirait 
pas à une augmentation non maîtrisée du cheptel de vaches allaitantes. En outre, la limitation de 
l'éligibilité à la prime, dans le secteur bovin, s'est avérée importante lors des dernières phases de 
la négociation des accords du GATT, qui ont suivi la réforme de 1992. 
Les règlements de base concernant ces deux secteurs1, similaire dans leurs lignes générales, 
prévoyaient l'attribution de quota individuel a chaque producteur actif, sur la base du nombre de 
primes payées au cours d'une année de "référence"2 passée, propre au secteur concerné. Les Élats 
se sont également vu octroyer une certaine marge de manoeuvre dans le choix de l'année de 
référence. Il a été également établi des règles générales traitant le cas de producteurs n'ayant pas 
introduit de demande de prime au cours de l'année de référence, ainsi que la distribution de droits 
au sein de groupements de producteurs. 
Par conséquent, la somme des limites individuelles constituaient pratiquement un plafond pour la 
capacité de production dans ces secteurs et fixait des dépenses communautaires maximales pour leur 
soutien. En outre, la fixation d'un nombre total de droits à la prime à la brebis et à la vache 
allaitante dans chacun des nouveaux États membres ayant adhéré en 1995, prévue à leur acte 
d'adhésion, reprenait la philosophie de limitation de la capacité de production des deux secteurs. 
La législation du Conseil a également ouvert aux producteurs la possibilité d'ajuster annuellement 
le nombre de droits à la prime détenus, par des dispositions de transfert et de cession temporaire 
de quota, lorsque les États membres optaient pour cette possibilité. Les Etats membres pouvaient 
en outre établir un système "commercial" de transfert autorisant les producteurs à traiter directement 
entre eux ou un système "administratif" de cession de droits par l'intermédiaire de la réserve 
nationale. Seul un État membre, la France, a opté pour cette dernière possibilité. À l'exception de 
certaines zones déterminées dans chaque État membre en dehors desquelles les droits ne peuvent 
être transférés en raison de l'importance de la production ovine ou bovine, un producteur peut 
transférer ses droits à un autre producteur, avec transfert ou non d'exploitation. Néanmoins, les 
transferts sans exploitation sont assujettis à une cession de 15% au maximum des droits transférés 
à la réserve nationale, procédure plus communément appelée "siphon". 
La réserve nationale des droits à la prime dans chaque État membre a été établie en retenant de 1 
à 3% de l'octroi initial de droits individuels et a été utilisée pour réallouer des droits à certaines 
catégories prioritaires de producteurs, déterminées dans chaque État membre selon des critères 
propres. En outre, le Conseil est convenu de la création d'une réserve initiale non forfaitaire 
équivalente à 1% de la somme des droits dans les zones défavorisées. 
Le Conseil a ensuite invité la Commission à arrêter les modalités d'application des régimes de quota3 
qui, en raison de la similarité des secteurs dans la politique du Conseil, sont basés sur une 
philosophie commune dans leur conception initiale et leur peaufinage ultérieur. 
Articles 5bis à Squinquies du règlement (CEE) n° 3013/89 pour le secteur ovin et articles 4e et 4f 
du règlement (CEE) n° 805/68 pour le secteur bovin. 
A partir de 1995, en raison de l'introduction de quotas individuels dans le secteur ovin, l'ancienne 
règle du Conseil imposant une limite de cheptel, en vertu de laquelle le paiement de la prime à 
la brebis s'effectuait au taux plein pour les producteurs détenant au maximum l 000 brebis dans 
les zones défavorisées et 500 brebis dans les zones non défavorisées est devenue superflue et a 
donc été abolie. L'effet direct sur les quotas de production a été la conversion des droits dépassant 
les limites de cheptel (sur la base desquels le producteur avait demandé une prime au titre de la 
moitié du taux plein) en droits au taux plein pour la moitié du nombre considéré. 
Règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission pour le secteur ovin et règlement (CEE) n° 
3886/92 de la Commission pour le secteur bovin. 
Enfin, le Conseil a également prié la Commission de lui soumettre, avant le 1er juillet 1996, un 
rapport sur l'application des arrangements prévus par les régimes concernant les deux secteurs, 
accompagné le cas échéant de toute proposition nécessaire. 
Le présent rapport répond à cette demande et aborde la production et les conséquences budgétaires 
de la politique ainsi que les résultats des principales dispositions fixées par le Conseil au cours de 
la période préliminaire d'établissement du système. Il repose sur les informations que les États 
membres ont communiquées à la Commission, tout commentaire étant limité aux points sur lesquels 
des données sont disponibles4. Dans la plupart des cas, les mesures décrites n'ont affecté que les 
États membres qui faisaient partie de l'Union avant la réforme de la CAP. Il n'en demeure pas moins 
que le présent rapport étend son évaluation à de nouveaux États membres. En outre, il passe en 
revue les modalités d'application adoptées par la Commission. 
IL MAITRISE NECESSAIRE DE LA PRODUCTION ET DES DEPENSES 
COMMUNAUTAIRES 
a) Production 
L'annexe I expose les tendances enregistrées par la production ovine et bovine au cours des 
cinq années antérieures à la réforme de 1992, ainsi que l'évolution de ces paramètres, à la suite de 
l'introduction de la politique des quotas individuels. 
Il est manifeste que cette politique a entraîne une stabilisation efficace de la production ovine 
communautaire aux alentours de 1,15 million de tonnes par an, résultat qui n'aurait pu être atteint 
par le mécanisme de stabilisation antérieur, visant le même objectif. 
Par ailleurs, dans le secteur bovin, les données ne révèlent pas le même degré de fléchissement de 
la production. La réforme est entrée en vigueur vers la fin d'une période marquée par une tendance 
à la baisse de la production (1991-1994). Actuellement, la production est en hausse et continuera 
d' augmenter parce que, en dépit de la diminution du nombre de vaches laitières, le cheptel de 
vaches allaitantes a enregistré une croissance soutenue ces dernières années dans l'Union européenne 
(annexe II). L'accroissement du nombre de vaches allaitantes, malgré l'introduction de quotas 
individuels, est dû à l'augmentation considérable du nombre total de droits à la prime fixé lors du 
lancement du système : 
i) l'augmentation du nombre total de demandes en 1992, observée dans la quasi-totalité des 
États membres5 ayant retenu 1992 comme année de référence (la même année que celle 
d'introduction des quotas eux-mêmes), résulte de la réaction des producteurs à la disponibilité 
limitée des droits à la prime. Cette décision a eu pour effet d'augmenter le nombre de 
demandes de prime de 1,3 million, soit 15% en 1992, par rapport à 1991, dans les Etats 
Par exemple, comme cela ne constitue pas une exigence statutaire pour les États membres, la 
Commission n'est pas en possession de données officielles concernant certains aspects du transfert 
de quotas, tel que le nombre de droits cédés ou la valeur des droits sur le marché libre. 
Seule la Grèce n'a pas retenu l'année 1992 comme année de référence. 
membres concernés -ce qui a ajouté un nombre équivalent de droits au nombre total 
communautaire- et d'aboutir à une situation où les quotas disponibles dans l'Union suffisaient 
à faire face à une augmentation du nombre de vaches allaitantes de 9% entre 1992 et 1995; 
ii) l'augmentation du plafond laitier, passant de 60 000 à 120 000 litres par exploitation, dans 
les entreprises mixtes vaches allaitantes/laitières est liée à la demande de certains États 
membres, lors de la réforme de la PAC, d'étendre le régime de quota aux troupeaux mixtes 
de taille moyenne. L'admission au régime de ces exploitations a abouti à l'établissement de 
821 160 droits supplémentaires. 
Par conséquent, la maîtrise de la production et des dépenses qui devait résulter de l'introduction de 
plafonds individuels pour la prime à la vache allaitante ne commencera à produire des effets que 
lorsque le cheptel communautaire de vaches allaitantes avoisinera la limite représentée par le nombre 
total de droits disponibles (annexe II). Etant donné que près d'un 1 million de droits reste inutilisé 
et que les autres mécanismes de soutien du secteur bovin peuvent permettre à des producteurs de 
détenir un nombre d'animaux supérieur au quota correspondant, une stabilisation complète du cheptel 
communautaire de vaches allaitantes et du budget communautaire affecté à leur soutien ne se 
réalisera probablement pas dans un avenir proche. 
b) Dépenses communautaires 
L'autre objectif principal poursuivi par l'introduction de plafonds individuels dans les régimes de 
prime à la brebis et à la vache allaitante résidait dans la maîtrise des dépenses. 
Dans le secteur ovin, cette tâche s'est avérée relativement simple: la fixation d'une limite au nombre 
potentiel de brebis dans la Communauté limiterait les dépenses totales, à l'exception des fluctuations 
consécutives aux modifications du prix moyen du marché communautaire, paramètre utilisé pour 
le calcul de la prime annuelle à la brebis. 
L'annexe IÎI montre que le régime de quota a effectivement atteint le résultat souhaité, à savoir la 
limitation à quelque 1 700 millions d'écus des dépenses liées aux primes à la brebis. 
En ce qui concerne le secteur bovin, l'introduction de quotas individuels pour la prime à la vache 
allaitante s'est inscrite dans une réforme globale qui a conduit à une réduction des opérations de 
soutien des prix de marché (intervention), compensée par des augmentations du niveau de prime et 
à une politique révisée des restitutions à l'exportation. C'est pourquoi l'annexe III fait apparaître que 
les dépenses consacrées aux primes à la vache allaitante ont enregistré une hausse substantielle au 
cours des quinze dernières années. L'augmentation du coût du régime de prime à la vache allaitante 
est due en partie à la croissance du niveau de la prime6 et en partie à l'augmentation du nombre de 
droits disponibles, selon le raisonnement précédemment exposé sur le nombre de vaches, mais, 
d'après les informations actuelles, les dépenses pourraient se stabiliser a un maximum de 1 800 
millions d'écus par an lorsque les droits additionnels mentionnés au point i) auront été intégralement 
utilisés. 
On a prévu en 1992 que la prime à la vache allaitante passerait de 70 écus en 1993 et de 90 écus 
en 1994 à 120 écus par tête en 1995. 
III. EFFICACITÉ DES DISPOSITIONS ARRÊTÉES PAR LE CONSEIL POUR LA MISE EN 
OEUVRE DES RÉGIMES ET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS 
MEMBRES. 
Parmi les modalités d'application arrêtées par le Conseil, certaines décisions concernant l'application 
des plafonds individuels ont été confiées aux États membres. Cette mesure de flexibilité a porté sur 
les cinq points principaux suivants : 
a) Année de référence et attribution initiale de droits 
L'année de référence retenue dans chaque État membre est exposée à l'annexe IV pour le secteur 
ovin (pour la plupart 1991) et à l'annexe V pour le secteur bovin (1992, de manière plus générale). 
En outre, l'annexe IV indique, dans le secteur ovin, un "coefficient" calculé pour les États membres 
où le nombre total de brebis a diminué pendant la période allant de 1989 à 1991 et où ce coefficient 
a servi au calcul d'un nombre de droits venant s'ajouter à la limite individuelle de chaque 
producteur. Tel a été le cas de l'Espagne, de la France, du Portugal et du Royaume-Uni. 
Ainsi que l'indiquent l'annexe VII pour le secteur ovin et l'annexe VIII pour le secteur bovin, ces 
calculs donnent le nombre potentiel ou total des droits à la prime disponibles par producteur dans 
chaque État membre après introduction du système de quota. La Commission a vérifié les chiffres 
relatifs au secteur ovin7 sur la base de l'année de référence choisie par chaque État membre. Les 
données concernant les droits à la prime à la vache allaitante attendent l'approbation de la 
Commission. Les droits potentiels pour les nouveaux États membres y sont également inclus, ces 
totaux ayant été approuvés lors de l'adhésion et intégrés au règlement de base de chaque secteur. 
En dehors du problème précédemment évoqué de la hausse des demandes de primes en 1992 pour 
le secteur bovin et des efforts administratifs considérables requis à cet égard, cette mesure n'a pas 
soulevé de difficulté particulière dans la plupart des États membres. En général, les dispositions 
concernant les producteurs n'ayant pas introduit de demande ou ayant été pénalisés au titre de 
l'année de référence ont été mises en oeuvre avec succès, dans la mesure où elles ont permis aux 
États membres de traiter de manière équitable les cas critiques qui sont apparus. Toutefois, dans le 
secteur ovin, l'Italie et la Grèce ont indiqué au Conseil les problèmes auxquels s'est heurtée la 
fixation d'une limite individuelle pour les producteurs qui, pour diverses raisons, ont introduit une 
demande insuffisante au titre de l'année de référence et n'étaient pas couverts par les dispositions 
existantes. Par conséquent, en 1995 le Conseil a accepté, sous réserve de vérification de la part de 
la Commission8, que l'Italie et la Grèce soient autorisées à distribuer jusqu'à 600 000 droits 
additionnels émanant de la réserve nationale pour répondre à la demande des producteurs qui 
n'avaient reçu de quota initial correct. 
7 Les données chiffrées relatives à l'Allemagne et l'Italie (Sicile) n'ont pas encore fait l'objet d'une 
vérification finale. 
Dans le cadre de la vérification effectuée en avril 1996, la Commission est convenue d' une 
augmentation de 600 000 droits des réserves nationales grecques et allemandes. 
b) Réserves nationales initiales 
Les annexes IV, V et VI révèlent également l'approche adoptée par chacun des États membres, dans 
les limites de la législation du Conseil, pour l'établissement des réserves nationales initiales dans les 
deux secteurs. Si globalement les mesures prises ont fourni à la réserve nationale, dans chaque État 
membre, de 1 à 3% du nombre total de plafonds individuels, les tableaux illustrent le fait que le 
pourcentage de droits cédés eu égard à la valeur des plafonds individuels varie de manière 
appréciable. Les annexes VII et VI11 montrent, quant à elles, le nombre de droits disponibles en vue 
de la création des réserves nationales, y compris les droits additionnels sur la réserve supplémentaire 
de 1% pour les zones défavorisées. 
Il y a lieu de faire observer, à cet égard, que dès le départ les réserves nationales des différents États 
membres ont été soumises à des pressions diverses émanant de la demande de producteurs. Les 
réserves nationales limitées du Royaume-Uni, dans les deux secteurs, initialement fixées à 1% des 
droits totaux, ont fait l'objet d'une demande particulièrement importante et cet État membre a 
éprouvé de grosses difficultés administratives à répondre aux demandes des producteurs. Par ailleurs, 
les Pays-Bas après fixation d'un pourcentage relativement élevé de cession de droits à la réserve 
nationale (3%) ont dû, face au petit nombre de demandes de prime à la vache allaitante, fixer un 
nouveau pourcentage à 1% et reverser les excédents de droits aux producteurs. 
c) Système de transfert et de cession de quota 
D'une manière générale, l'application du système de transfert de quota est uniforme dans la 
Communauté, la plupart des États membres optant pour des transferts directs de producteur à 
producteur tout en autorisant une cession temporaire de droits. M y a deux exceptions notables à 
cette règle : la lance, qui n'aulorise des transferts directs entre producteurs qu'en cas de transfert 
de l'exploitation tout entière, toutes les autres opérations revêtant la forme de transfert de droits des 
producteurs à la réserve nationale et les Pays-Bas, où aucune cession temporaire n'est permise. 
L'application du système de transfert dans les États membres ne s'est pas heurtée à des problèmes 
insurmontables, et les producteurs semblent s'être bien adaptés aux obligations qui leur incombaient 
en vertu des procédures administratives mises en place pour la réalisation de ces transferts. Les 
autorités françaises ont éprouvé des difficultés en raison des efforts et complications supplémentaires 
liés au système "administratif qu'elles ont adopté. La Commission a répondu à ces demandes par 
une série d'ajustements apportés aux modalités d'application visant à simplifier dans la mesure du 
possible les procédures de transfert9, tout en évitant une divergence excessive entre les deux 
systèmes. 
Le degré d'application du "siphon" dans chaque État membre ressort des annexes IV, V et VI : il 
varie de 1% aux Pays-Bas à 15% dans la plupart des Etats membres. À cet égard, le "siphon" s'est 
révélé un instrument de politique acceptable et réalisable destiné à verser un certain nombre de 
droits à la réserve nationale pouvant être redistribués à des groupes prioritaires par les Etats 
membres (cf. infra). 
Ces mesures, faisant partie intégrante de l'exercice de simplification de la réforme de la PAC en 
1994, sont décrites au chapitre IV qui suit. 
8 
d) Gestion des réserves nationales 
Le versement de droits à la réserve nationale par le système du "siphon" apparaît sous forme de 
données chiffrées dans les annexes VII à X, montrant le fonctionnement des réserves nationales dans 
les deux secteurs pour 1993 et 1994. Les données relatives à l'année 1995 n'ont été communiquées 
que par un petit nombre d'États membres. 
Bien qu'insignifiant au cours de la première année de fonctionnement des réserves nationales, le 
"siphon", par rapport au nombre initial de droits a contribué, en 1994, à environ un tiers des droits 
libérés par la réserve nationale à l'intention des producteurs ovins, à la demande des autorités 
nationales. 
Quant au secteur bovin, la contribution du "siphon" à l'apport de droits à la réserve nationale 
s'établit à un niveau inférieur (4% en 1994), sa part étant plus importante pour les droits disponibles 
au titre des réserves nationales en Belgique et au Portugal. Le rôle relativement mineur du "siphon" 
reflète probablement le nombre plus petit de transferts sans exploitation intervenus dans le secteur 
bovin, par rapport au secteur ovin, où les transactions sont en gros plus mobiles. 
Ces mêmes tableaux (annexes X à XIII) illustrent également le fonctionnement des réserves 
nationales pour ce qui est de l'attribution de droits aux producteurs. 
Dans le secteur ovin en 1993, plus de 90% de la réserve initiale a été allouée à des producteurs, 
bien que ce pourcentage soit tombé à quelque 38% en 1994, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas ayant 
le pourcentage d'attribution le plus faible. En outre, les données figurant dans l'annexe IX suggèrent 
que, en 1994, plusieurs États membres (en particulier la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la 
Grèce, l'Irlande et le Portugal) ont retiré des droits aux producteurs à la suite de transferts sans 
exploitation ("siphon") et les ont "recyclés" en faveur d'autres producteurs à partir de la réserve 
nationale au titre de la même campagne de commercialisation. 
Dans le secteur bovin, la demande de réserve nationale initiale s'est avérée relativement faible en 
1993 (48%) mais a été plus constante l'année suivante, une moyenne communautaire de 53% des 
droits ayant été attribuée aux producteurs en 1994. De surcroît, une analyse des données relatives 
à l'exercice 1994 indique que la pratique de "recyclage" de droits est beaucoup moins répandue dans 
le secteur bovin que dans le secteur ovin : seule la Belgique a alloué aux producteurs tous les droits 
disponibles de sa réserve nationale 1994. En revanche, l'Espagne n'a octroyé aucun droit émanant 
de la réserve nationale en 1994, en raison des difficultés qu'elle éprouvait à procéder à une 
attribution équitable de droits satisfaisant à une demande extrêmement élevée. 
D'une manière générale, la gestion des réserves nationales n'a pas soulevé de problèmes 
insurmontables pour les administrations nationales, étant donné l'ampleur du pouvoir de décision 
délégué aux États membres en la matière. En revanche, le Royaume-Uni a connu de graves 
problèmes dus à des producteurs des deux secteurs appartenant à la catégorie prioritaire des 
"developer", lesquels, compte tenu du nombre insuffisant de droits disponibles au titre de la réserve 
nationale 1993, ne se sont pas vu allouer initialement tous les droits sollicités. Par suite d'un 
jugement rendu par une cour nationale, les autorités britanniques ont décidé de réallouer une partie 
de la réserve nationale à cette catégorie de producteurs, ce qui a retardé la clôture définitive de 
l'exercice d'attribution de 1993 et des exercices ultérieurs. 
e) Zones sensibles 
Illustrant une autre mesure relevant de la compétence des États membres, les annexes IV, V et VI 
indiquent les zones désignées dans chaque État membre comme particulièrement importantes pour 
la production ovine et bovine et hors desquelles les droits à la prime ne peuvent être transférés. 
Elles sont plus communément désignées par le terme d'"encerclement ". 
La plupart des États membres ont "encerclé" les zones défavorisées de leur territoire, prenant une 
décision guidée par les priorités de la politique applicable à ces zones. Il est à noter que la France 
et le Royaume-Uni constituent deux grandes exceptions à cet égard. Les autorités françaises ont 
qualifié l'ensemble du territoire français de zone sensible et les autorités britanniques ont divisé tout 
leur territoire en sept zones sensibles sur la base de critères régionaux et de zone défavorisée. Les 
seules autres exceptions sont la Belgique, divisée à cet effet en deux zones selon le classement du 
sol et l'Allemagne, qui a dénommé "zones sensibles" les zones de digue et les zones défavorisées 
de son territoire. 
Toutes les parties intéressées ont réservé un accueil favorable à la désignation de ces zones sensibles 
et à ce jour la Commission n'a reçu aucun élément laissant supposer que la mesure, dans sa 
conception originale, ait été mal utilisée ou mal appliquée10. 
IV. MODALITES D'APPLICATION DES PLAFONDS INDIVIDUELS ARRETEES PAR LA 
COMMISSION 
Les règles les plus pertinentes énoncées par les règlements de la Commission pour l'application de 
plafonds individuels dans les secteurs ovin et bovin présentent la structure de base suivante : 
a) Plafonds individuels 
Afin de rendre aussi pratique que possible la gestion des plafonds individuels, pour la prime à la 
brebis, seuls les producteurs détenant au moins 10 brebis ont reçu un quota initial. En ce qui 
concerne la prime à la vache allaitante, eu égard à la valeur économique plus grande de chaque 
animal, aucune limite inférieure n'a été fixée. 
b) Règles d'utilisation 
Plusieurs règles ont été instaurées par les règlements selon lesquelles un producteur reverserait à la 
réserve nationale une partie de ses droits dans le cas où il ne demanderait pas de prime au titre de 
ces droits pendant des périodes déterminées. Ces règles avaient pour objet d'augmenter la 
mobilisation de droits en évitant qu'un nombre excessif de droits reste bloqué par des producteurs 
qui ne les utiliseraient pas et qui, en outre, ne se décideraient pas à les transférer ni à les céder à 
un autre producteur. 
10 Certains États membres se préoccupent de la possibilité de concentration de droits dans certaines 
zones "encerclées" et de leur impact négatif sur l'environnement (voir considérations qui suivent). 
10 
À cette fin a été arrêtée une règle générale en vertu de laquelle un producteur n'ayant pas utilisé au 
moins 50% de ses droits durant deux années consécutives reverserait à la réserve nationale la partie 
non utilisée au cours de la dernière année. En outre, dans le but de prévenir toute acquisition 
spéculative de droits par des producteurs n'ayant pas l'intention de les utiliser immédiatement, une 
règle d'utilisation plus rigoureuse a été appliquée aux producteurs recevant des droits exonérés de 
charge de la réserve nationale. Au début du régime de quota, si un tel producteur ne faisait pas 
usage de tous ses droits durant les trois années suivant la réception de droits émanant de la réserve 
nationale, il perdait la partie non utilisée11. Ce même producteur n'était pas non plus autorisé à 
transférer ni à céder de droit pendant la période triennale en cause. 
La dernière modification apportée aux règles d'utilisation, entrées en vigueur en 1996 dans le cadre 
de l'exercice de simplification de 1994, a unifié ces deux règles de sorte que le pourcentage minimal 
a été porté à 70% par an. Cette mesure vise à inciter les producteurs à mobiliser les droits qu'ils 
pourraient garder selon la règle générale relativement moins stricte existante. Par ailleurs, une telle 
simplification des règles était justifiée par le fait que le risque de demande spéculative de droits au 
litre de la réserve nationale ne s'était pas réalisée. 
c) Mécanismes de transfert et de cession de droits 
Pour rendre le système plus clair et plus facile, la Commission a introduit un nombre minimal de 
droits pouvant être transféré ou cédé12 à quelque moment que ce soit, les parties concernées devant 
notifier aux autorités compétentes le transfert dans les deux mois qui précèdent la -demande de 
prime. Une fois le système de transfert mis en place, les États membres ont constaté la nécessité 
de simplifier certaines des procédures. C'est le cas notamment de la France, qui applique le système 
"administratif. Le mode de calcul du nombre minimal de droits nécessaires à un transfert sans 
exploitation a été simplifié à temps pour les demandes de prime de 1995 en redéfinissant la formule 
précédente basée sur des pourcentages de quota par producteur. 
Parallèlement, le délai de notification de transfert a été modifié pour permettre aux producteurs 
d'effectuer cette notification au plus tard le jour de l'introduction de leur demande de prime. Les 
producteurs et les administrations disposent ainsi d'un laps de temps plus grand pour organiser e! 
effectuer les transferts, et la confusion créée dans l'esprit des producteurs entre le délai de 
notification de transfert et le délai d'introduction des demandes de prime s'est ainsi atténuée. 
Dans les années qui ont suivi l'introduction du système, il est apparu évident que des producteurs 
ayant reçu des droits au titre de la réserve nationale et, dans les cas extrêmes un petit nombre, 
s'étaient trouvés confrontés à une obligation excessivement lourde d'utilisation de tous les droits 
détenus pendant les trois années suivantes : même des fluctuations naturelles affectant la taille des 
troupeaux pouvaient les obliger à céder partiellement leurs droits. Aussi a-t-on décidé d'assouplir 
la règle en fixant un taux d'utilisation moyen de 90% au cours de la même période triennale. 
L'instauration d'une règle d'utilisation unique (70% par an) a poursuivi ce processus 
d'assouplissement en 1996. 
En vue d'éviter qu'un producteur ne retienne ses droits, en les cédant à un autre producteur pour 
une période de temps illimitée, il a été institué une règle obligeant les producteurs à utiliser tous 
leurs droits pendant au moins deux années consécutives sur une période quinquennale. Comme, 
selon cette règle, les producteurs pouvaient céder leurs droits dès le commencement du régime de 
quota en 1993 pour trois ans, 1996 est en réalité la première année d'application. 
11 
Toutefois, les concessions les plus importantes octroyées par la Commission en matière de règles 
de transfert résident dans l'ouverture, pour les deux secteurs, d'une deuxième période de transfert 
en 1993 et 199413. Ces dérogations étaient motivées par des problèmes de transition en début de 
régime, en particulier les difficultés notables qu'ont éprouvées les producteurs de la Communauté 
toute entière à transférer leur quota ou à obtenir de la réserve nationale un nombre suffisant de 
droits pour couvrir leur demande de prime dans les délais initialement fixés. 
Enfin, dans le secteur ovin, les divers délais d'introduction des demandes et de notification résultant 
de l'application des règles de la Commission dans chaque État membre sont exposés dans l'annexe 
XIV pour la campagne 1995. 
On a admis une deuxième période de transfert pour 1995 et 1996, qui néanmoins ne s'applique pas 
à tous les États membres : seules l'Italie et la Grèce ont bénéficié de cette disposition destinée à 
aider à l'attribution de 600 000 droits supplémentaires à la brebis au titre du règlement (CE) n° 
1265/95 du Conseil, le Royaume-Uni pouvant ouvrir une deuxième période pour 1995 dans les 
deux secteurs (et pour le secteur ovin en 1996) en vue de traiter le cas des producteurs affectés 
par des retards dans la distribution de la réserve nationale de 1993. 
12 
V. EVALUATION DES REGIMES DE QUOTA 
Alors que la politique des plafonds individuels dans le cadre des régimes de prime à la brebis et à 
la vache allaitante en est encore à un stade d'application relativement initial, la Commission lient 
à formuler certaines observations sur le développement du régime et les progrès effectués à ce jour. 
a) Maîtrise de la production et des dépenses 
i) La conséquence la plus importante de l'introduction de quota par producteur pour la prime 
à la brebis réside dans la maîtrise de la production ovine et des dépenses communautaire du 
secteur. 
ii) Dans le secteur bovin, pour les raisons précitées, l'on n'a pas manifestement atteint le même 
degré de maîtrise de la production ni des dépenses. 
b) Réserves nationales et gestion de celles-ci 
iii) Les réserves nationales concernant le secteur bovin ont été soumises à des pressions plus 
faibles que celles qui ont été exercées sur les réserves pour les ovins, au cours des deux 
premières années d'application du système, en raison de la préoccupation de la Commission, 
même avant la crise de l'ESB, quant à la maîtrise insuffisante de la production dans les 
systèmes actuels de quota de prime à la vache allaitante. Les raisons principales justifiant 
l'absence de pression sur les réserves nationales du secteur bovin sont liées au fait que la 
plupart des États membres ont adopté 1992 comme année de référence pour le quota de 
vaches allaitantes. Ainsi la taille des troupeaux n'a pas évolué de manière sensible avant la 
fin de 1993 et la plupart des producteurs disposaient de droits suffisants en 1993, basés sur 
leur demande de 1992. Les autres raisons sont que les obligations en matière d'utilisation de 
quota incombant aux producteurs ayant reçu des droits sur la réserve nationale de même que 
l'introduction du facteur densité pour l'éligibilité des vaches allaitantes ont pu décourager les 
demandes initiales de producteurs. Toutefois, comme les données de recensement indiquent 
que le nombre de vaches allaitantes est en croissance dans l'Union européenne, des 
informations sur l'évolution des réserves nationales en 1995, que la Commission n'a pas 
encore reçues de tous les États membres, seront révélatrices de l'état actuel de la politique 
de quota dans l'Union. 
iv) En ce qui concerne la gestion des réserves nationales, on peut affirmer qu'en gros le système 
fonctionne bien. Néanmoins, les données dont dispose la Commission suggèrent que, en 
particulier dans le secteur ovin, les critères d'octroi de droits, sont quelque peu divergents 
dans la mesure où certains États membres en effectuent un "recyclage" : retrait et 
réallocation de droits à d'autres producteurs au cours de la même année. On pourrait 
expliquer cette disparité par le fait que certains États membres, enregistrant un manque de 
demandes de droits de la part de producteurs, n'auraient probablement pas besoin de 
"recyclage", tandis que d'autres pourraient avoir opté pour desprocédures administratives 
conduisant à ce que le "recyclage" intervienne l'année suivant le retrait. 
13 
v) Pour des raisons de maîtrise de la production et de réduction de la spéculation sur les quotas, 
la Commission tient à faire observer que, à ses yeux, le "recyclage" de droits peut accroître 
le nombre de demandes de prime14. La Commission reconnaît que la législation actuelle du 
Conseil laisse largement la gestion des réserves nationales entre les mains des États membres 
et qu'il n'existe pas de disposition sur les délais de répartition des réserves nationales. La 
Commission invite toutefois les États membres à adopter les mesures d'application 
nécessaires pour assurer une distribution de la réserve nationale avant la fin de la période 
d'introduction des demandes de prime, à savoir avant la fin de la période de transfert et de 
cession. 
c) Systèmes de transfert de quota 
vi) Nonobstant les commentaires énoncés ci-dessus en ce qui concerne les réserves nationales, 
la Commission attire l'attention du Conseil sur le fait que les deuxièmes périodes de transfert 
octroyées à juste titre aux États membres par le passé, sont liées à cette question, ayant 
permis aux producteurs d'optimaliser l'utilisation de leur quota en 1993 et 1994. Par 
conséquent, la Commission annonce que désormais elle adoptera une position plus ferme à 
l'égard des secondes périodes, étant convaincue que les problèmes initiaux auxquels étaient 
confrontés les producteurs et les administrations dans l'établissement du régime de quota sont 
maintenant réglés. 
vii) Pour ce qui est des systèmes nationaux de transfert de droits, la Commission tient à 
souligner que des efforts notables ont été engagés pour satisfaire à la demande d'États 
membres visant l'assouplissement des procédures de transfert, mais que des mesures 
conduisant à une disparité trop importante entre le système "commercial" et le "système 
"administratif ont été rejetées. C'est la raison pour laquelle la Commission n'est pas disposée 
à admettre la cession de droits au titre de la réserve nationale dans la mesure où dans le 
système "administratif ' cela signifierait que les quotas individuels tendraient à opérer comme 
plafond régionaux, avec tous les problèmes de maîtrise de la production que de tels plafonds 
impliquent. 
viii) S'agissant de cette même question de systèmes nationaux de transfert, la Commission fait 
observer que la faible valeur monétaire que l'administration française a attribuée aux droits 
à pour effet la rétention de droits par certains producteurs. La Commission espère que les 
modifications apportées aux règles d'utilisation à partir de l'année 1996 contribueront à 
pallier le problème de la faible disponibilité de quotas. 
En effet, dans cette approche, le nombre de droits à "recycler" n'est connu qu'à l'issue de la période 
d'introduction de demandes de prime. Les producteurs doivent donc introduire leur demande de 
prime sans savoir pour autant dans quelle mesure l'État membre pourra répondre à leur demande 
de droits supplémentaires hors de la réserve nationale. Certains producteurs, espérant recevoir les 
droits supplémentaires sollicités, auront tendance à gonfler leur demande de prime et, partant, à 
détenir plus d'animaux que leur quota individuel. 
14 
d) Zones sensibles 
ix) La Commission tient à réaffirmer que la conséquence directe de l'"cncerclcment" des droits 
à la prime est de limiter le transfert de droits au sein d'un État membre. Toutefois, elle 
souligne qu'en raison des critères différents appliqués à la définition des zones sensibles dans 
chaque État membre la conséquence pratique de cette disposition est que des droits ne 
peuvent pas être transférés entre toutes les zones ou tous les États membres de l'Union. 
x) La Commission n'ignore pas que, dans certains cas, on a laissé entendre que 1'"encerclement" 
de quotas dans un État membre donné commence à avoir un impact défavorable sur le milieu 
rural, par l'accumulation de droits au sein de ses frontières, conséquence non souhaitée de 
cette disposition. La Commission attire dès lors l'attention des États membres sur ce point, 
en vue d'établir un meilleur équilibre entre les objectifs socio-économiques de cette 
disposition et certains critères objectifs de protection environnementale. 
e) Observations finales 
Au vue de l'évaluation ci-dessus, la Commission conclut que les limites individuelles par 
producteur ont été jusqu'au présent un outil réussi pour maîtriser la production et les 
dépenses dans le secteur ovin mais pas dans le subsecteur de la vache allaitante du secteur 
bovin. En conséquence, étant donné que des changements au régime de prime à la brebis ne 
sont pas justifiés et que tout le régime de la viande bovine est à réviser à la lumière du crise 
actuel de l'ESB, la Commission considère que ce n'est pas le moment opportun de faire des 
propositions en ce qui concerne les régimes de quota de l'un et de l'autre secteur. 
:|5 
BEEF AND SHEEPMEAT PRODUCTION AND CONSUMPTION - EU15 (1986-1996) 
PRODUCTION ET CONSOMMATION DES VIANDES BOVINE ET OVINE - UE15 (1986-1996) 
ERZEUGUNG UND VERBRAUCH VON RIND- UND SCHAFFLEISCH - EUR15 (1986-1995) ANNEX 
9500 
9000 4-
5500 + 
5000 
1986 1987 1988 1989 1990 1991 
Year 1992 1993 1994 1995 4- 1700 1900 
Beef Production 
Consumption 
Sheepmeat Production 
D - • Consumption 
900 
Source: DGVI 
SUCKLER AND DAIRY COW NUMBERS - EC12 (1989-1995) 
NOMBRES DE VACHES ALLAITANTES ET LAITIERES - CE12 (1989-1995) 
MUTTERKUH- UND MILCHKUHBESTANDE - EUR12 (1989-95) ANNEX II 
35000 
—•— Total cows 
—*— Dairy cows 
Potential rights 
—*— Suckler cows 
1996 
Source: EUROSTAT 
COMMUNITY EXPENDITURE IN EWE AND SUCKLER COW PREMIUM (1980-1995) 
DEPENSES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRIMES A LA BREBIS ET A LA VACHE ALLAITANTE (1980-1995) 
GEMEINSCHAFTSAUSGABEN FUR MUTTERSCHAF- UND MUTTERKUHPRAMIEN (1980-1995) ANNEX 
4500 
4000 
3500 I 
3000 + 
2500 + 
D 
U 
LU 
S 2000 + 
1500 + 
1000 -•—Total Beef Sector Budget 
•«— Ewe and Goat Premium 
-*- Suckler Cow Premium §o 
Year 
Source: DGVI 
ANNEX (V 
APPLICATION OF INDIVIDUAL PRODUCER LIMITS FOR EWE PREMIUM - EC12 
APPUCATION DE UNITES INDIVIDUELLES POUR LA PRIME A LA BREBIS - CE12 
ANWENDUNG DER ERZEUGERSPEZIRSCHEN OBERGRENZEN MUTTERSCHAFPRAMIE • EUR12 
Decision concerning 
a) Reference year 
b) Coefficient 
c) Supply of rights to 
National Reserve due to 
coefficient > 1 
d) Percentage of rights 
retained for the initial 
National Reserve in 
relation to the size of the 
initial producer iirrrrt 
e) Percentage of rights 
to be surrendered to 
National Reserve in case 
of transfer without 
holding ("syphon") 
f) Method of transfer of 
rights without holding 
53) Leasing of rights 
f) Definition of Sensitive 
Zones out of which 
rights may not be 
transferred Belgique/België 
1991 
1 
no 
Globally = 1% 
< 33 rights = 0% 
> 33 rights =1,5% 
10% 
Between 
producers 
Between 
producers 
2 zones Danmark 
1991 
1 
no 
< 13 rights = 0 rights 
13-60 rights * 1 right 
> 60 rights = 2 rights 
10% 
Between 
producers 
Between 
producers 
None Deutschland 
1991 
1 
no Ellas 
1991 
1 
no 
I 
! 
i 
i < 200 rights = 3% 
> 17 rights = 3% ! > 200 rights = 2% 
j 
15% ; 15% 
I Between 
producers 
Between 
producers Between 
producers 
Between 
producers 
l 
LFA's; j 
dykes zone ! None Espafla 
1990 
1,00239 
yes 
2% 
10% 
Between 
producers 
Between 
producers 
LFA's France 
1989 
1,02157 
partially 
1% 
15% 
Via national 
reserve 
Via national 
reserve 
The whole 
country Ireland 
1991 
1 
no 
10-100 rights = 0% 
101-200 rights « 1% 
201-300 rights = 2% 
301-400 rights * 3% 
501-1000 rights = 4% 
> 1000 rights = 5% 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers 
LFA's I 
i Halia { Luxemburg 
! 
19911 1991 
! 
11 1 
! I 
noj no 
i 
i 
j < 17 rights » 0 > 
3% j 17 rights = 3% 
i 
I 
i 
15% | 15% 
Between ; Between 
producers • producers 
_C . | 
Between j 
producers ' Not permitted 
j 
| The whole 
Not decided! country Nederiand 
1991 
1 
no 
• 3H 
1% 
Between 
producers 
Not 
permitted 
LFA's Portugal 
1989 
1,06 
partially 
3% 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers 
LFA's United Kingdom 
1990 
1,0116 
partiaBy 
1% 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers 
7 zones covering 
the whole country 
Source Member Slates 
ANNEX V 
0 APPLICATION OF INDIVIDUAL PRODUCER LIMITS FOR SUCKLER COWS - EC12 
APPLICATION DES LIMITES INDIVIDUELLES POUR LA PRIME A LA VACHE ALLAITANTE - CE12 
ANWENDUNG DER ERZEUGERSPEZIFISCHEN OBERGRENZEN MUTTERKUHPRÂMIE - EUR12 
Decision concerning 
a) Reference year 
b) Potential rights 
c) Percentage of rights 
retained for the initial 
National Reserve in 
relation to the size of the 
initial producer limit 
d) Percentage of rights to 
be surrendered to 
National Reserve in case 
of transfer without 
holding ("syphon") 
e) Method of transfer of 
rights without holding 
f) Leasing of rights 
g) Definition of Sensitive 
Zones out of which rights 
may not be transferred I 
Belgique/Belgie j Danrnark 
1992 1992 
j 443.588! 135.937 
1% < 20 rights = 0 rights 
20-49 rights * 1 right > 
49 rights = 2 rights 
l 
! 
10% ! 10% 
I 
| 
Between j Between 
producers ; producers 
! Between Between 
producers j producers 
| 
i I 
i Deutschland 
1992 
651.122 
3% 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers Ellas 
1990 
149.778 
2% 
5% 
Between 
producers 
Between 
producers j 
Espafla ! France 
! 
j 
1992| 1992 
1.462.527 3.886.366 
i 
i 
i 
2% 3% 
; 
i 
10% ; 15% 
i 
Between j Via national 
producers j reserve 
Between j Via national 
producers j reserve 
! i 
Whole j 
country ; Ireland 
1992 
1.106.528 
1% 
5-14% 
Between 
producers 
Between 
producers Italia 
1992 
787.993 
3% 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers Luxemburg 
1992 
14.765 
3% 
15% 
Between 
producers 
Not 
permitted ' 
Whole country | 
Nederland | Portugal 
! 
1992 
98.006 1992 
286.554 
i 
1% 
1% 
Between 
producers 
Not 
permitted 
LFA's 1% 
5% 
Between 
producers 
Between 
producers 
LFA's United Kingdom 
1992 
1.805.323 
1% 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers 
Source Member Stales 
ANNEX VI 
3 INDIVIDUAL PRODUCER LIMITS IN THE NEW MEMBER STATES - EWE AND SUCKLER COW PREMIUM1 
LIMITES INDIVIDUELLES DANS LES NOUVEAUX ETATS-MEMBRES - PRIME A LA BREBIS ET A LA VACHE ALLAITANTE1 
ERZEUGERSPEZIFISCHE OBERGRENZEN IN DEN NEUEN MITGLIEDSTAATEN - MUTTERSCHAF- UND MUTTERKUHPRAMIEN 1 
d) Percentage of rights 
retained for the initial 
National Reserve in 
relation to the size of the 
initial producer limit 
e) Percentage of rights 
to be surrendered to 
National Reserve in 
case of transfer without 
holding ("syphon") 
f) Method of transfer of 
rights without holding 
g) Leasing of rights 
f) Definition of Sensitive 
Zones out of which 
rights may not be 
transferred Ewe Premium 
Osterreich 
Rights remaining 
after attribution of 
individual limits 
were sufficient j 
15% 
Between 
producers 
Under discussion 
Under discussion Suomi/Finland 
1% 
10% 
Between 
producers 
Between 
producers 
LFA's Sverige 
Rights remaining 
after attribution of 
individual limits 
were sufficient 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers 
The whole country i 
i 
Suckler Cow Premium 
Osterreich Suomi/Finland 
i 
Rights remaining 
after attribution of 
individual limits 
were sufficient 
15% 
Between 
producers 
Under discussion 1% 
10% 
Between 
producers 
Between 
producers 
i 
Under discussion j LFA's Sverige 
Rights remaining 
after attribution of 
individual limits 
were sufficient 
15% 
Between 
producers 
Between 
producers 
The whole country 
1 Information as received from Member States 
ANNEX Vit 
INDIVIDUAL RIGHTS TO EWE AND GOAT PREMIUM - EU151 
DROITS INDIVIDUELS A LA PRIME A LA BREBIS ET A LA CHEVRE - UE151 
INDIVIDUELLE ANSPRUCHE AUF MUTTERSCHAF-UND MUTTERZIEGENPRAMIE-EUR15 1 
Rights X 1000 
Member State 
Belglque/België 
Danmark 
Deutschland 4 
Ellas 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxemburg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
Sub-total EC-12 
Osterreich9 
Suomi/Finland * 
Sverige9 
Total EU-15 i A 
Premiums paid in reference year 
j 
Ewes I Goats 
i 
69! 0 
103j 0 
• 1.313': , 0 
6.585! 3.726 
17.004 ! 2.492 
7.581 ; 174 
4.869 j 0 
7.8611 1.032 
4i 0 
836! 0 
2.229I 476 
19.791 0 
68.245 7.900 
! 
] 
; Total» 
69 
103 
1.313 
10.311 
19.496 
7.755 
4.869 
8.893 
4 
836 
2.705 
19.791 
76.145 B 
Extra 
LFA reserve 
0 
0 
8 
78 
161 
64 
36 
68 
0 
0 
23 
128 
566 C 
Additional 
rights 
1 
1 
9 
1 
8 
31 
54 
0 
0 
30 
14 
109 
258 
. D*A+B+C 
Total potential 
rights3 
70 
104 
1.330 
1Q.990 
19.665 
7.850 
4.959 
9.561 
4 
866 
2.742 
20.028 
78.169 
206 
80 
180 
I 
I 78.635 E 
Initial individual 
limits 
69 
101 
1.344 
9.564 
18.195 
7.100 
4.755 
7.381 
4 
839 
2.541 
18.985 
70.878 F 
Initial National 
Reserve 
1 
3 
98 
877 
1.468 
742 
208 
1.706 
0 
92 
169 
826 
6.190 G 
Rights available 
(1993 and 1994) 
70 
104 
1.442 
10.441 
19.663 
7.842 
4.963 
9.087 
4 
931 
2.710 H 
Of which: 
at50% 
0,10 
0,50 
19.30 
7.70 
530,10 
0é14 
13,80 
193,40 
0,00 
2.40 
40,30 
19.8111 639.00 
I 
77.068 j 1446,74 
l 
j 
i 
i 
i * 
l = G-(H/2) 
Conversion to 
full rights (1995)3 
69,95 
103.75 
1.432,35 
11.037,15 
19.397,95 
7.641,93 
4.956,10 
9.590,30 
4,00 
929,80 
2.689,85 
19.491,50 
77.544,63 
1 Based on information supplied by Member States 
2 Verified by the Commission with exception of Deutschland and Italy (Sicily) 
3 Including 600.000 additional rights for Italy and Greece 
4 Excluding New Lander 
5 Art 5e(1) of Reg. 3013/89 
INDIVIDUAL RIGHTS TO SUCKLER COW PREMIUM - EU15 (1) 
DROITS INDIVIDUELS A LA PRIME A LA VACHE ALLAITANTE - UE15 
INDIVIDUELLE ANSPRÛCHE AUF MUTTERKUHPRÂMIE - EUR15 ANNEX VIII 
Belgique/ 
Belgie 
Danmark 
Deutschland(2) 
Deutschland-
NBL(7) 
Elias (1990) 
Espafla 
France (8) 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nedertand 
Portugal (9) 
United Kingdom 
TOTAL A 
Reference 
year total 
403.029 
121.099 
354.931 
137.775 
1.363.610 
3.616.219 
1.024.757 
690.609 
11.648 
67.444 
240.099 
1.669.538 
9.700.758 B 
Additional 
rights (mixed 
herd) (3) 
36.080 
13.320 
111.240 
10.520 
84.320 
242.480 
63.400 
90.160 
3.000 
30.560 
17.760 
118.320 
821.160 c 
Additional rights 
(non-payment) 
(4) 
3.022 
1.518 
2.674 
411 
2.462 
3.443 
10.247 
2.000 
0 
0 
26.741 
6.382 
58.900 D 
Additional rights 
for 
extensification 
(5) E 
Less favoured 
areas (Q 1%) 
(Add. reserve) 
1.457 
0 
2.277 
1.072 
12.135 
24.224 
8.124 
5.224 
117 
2 
1.954 
11.083 
67.669 F 
Total potential 
rights (A-E) 
443.588 
135.937 
471.122 
180.000 
149.778 
1.462.527 
3.886.366 
1.106.528 
787.993 
14.765 
98.006 
286.554 
1.805.323 
10.828.487 G 
1. Initial individual 
ceilings (non-less 
favoured) 
255.495 
134.144 
119.813 
13.353 
135.475 
1.086.431 
212.319 
163.097 
0 
66.587 
23.858 
551.639 
2.762.211 i H 
2. Initial individual I Additional rights 
ceilings (less allocated (mixed 
favoured) , herd) (6) 
145.700j 36.080 
o| 837 
224.174 31.378 
j i 
i 
107.225; 250 
l 
1.192.906 9.916 
2.422.477! 242.480 
812.4381 18.611 
506.793 
11.592 2.968 
2.398 
183 6.829 
240.875 517 
1.097.217] 11199 
! 
6.761.580 363.463 
I i i 
National initial 
reserve 
4.856 
956 
91.207 
27.878 
112.095 
110.754 
55.036 
107.910 
658 
24.405 
20.684 
123.776 
- 680.215 j 
Total available 
rights (G+H+HE) 
443.588 
135.937 
468.849 
180.000 
149.778 
1.462.527 
3.886.366 
1.106.528 
785.992 
14.765 
98.006 
285.934 
1.794.914 
10.813.184 
1 ) Except for those in column B, all figures are provisional; figures are based on information supplied by Member States (TO BE VERIFIED BY THE COMMISSION). 
2) Former Lander only. 
3) Regulation (EEC) 805/68. Art.4d(6) and Annex II. 4) R (EEC) 805/68, Art.4d(3) and R.(EEC) 3886/92. Art.29. 
5) Regulation (EEC) 3886/92, Art.38(3) Estimated figures (in the case of FR +/-15.000). 6) R.(EEC) 3886/92, Art 29 
7) Not including rights resulting from the former German Lander switch. Regulation (EEC) 805/68 Art. 4k(1 )(b) 
8) Not including additional rights destined to DOM (fewer than 35.000 rights) Regulation (EEC) 3763/91 Art.5(3) as amended by R (EC) 2598/95 
9) Not including up to 78.740 rights for extensive livestock after collectivisation. Regulation (EC) 1017/94 Art. 2 as amended by R. (EC) 1461/95. 
ANNEX IX 
EVOLUTION IN EWE AND SUCKLER COW PREMIA GRANTED - (1992-1995) 
EVOLUTION DES PRIMES OCTROYEES A LA BREBIS ET A LA VACHE ALLAITANTE - (1992-1995) 
ENTWICKLUNG DER GEWÂHRTEN MUTTERSCHAF- UND MUTTERKUHPRAMIEN - (1992-1995) 
Premia x 1000 
v 
Member State 
Belgique/BelgiS 
Danmark 
Deutschland 
Ellas 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxemburg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
Subtotal EC-12 
Osterreich 
Sucmi/Finiand 
Sverige 
Total EU-15 . 
EWE AND GOAT PREMIA GRANTED 
Potential Rights1 
70 
104 
1.330 
1CK990 
19.665 
7.850 
4.959 
9.561 
4 
866 
2.742 
20.028 
78.169 
206 
80 
180 
78.635 1992 
70 
106 
1.876 
10.972 
19.788 
7.393 
5.024 
9.737 
4 
854 
2.652 
19.543 
78.019 * 
• 
* 1993 
69 
85 
1.742 
9.640 
17.818 
7.292 
4.825 
9.541 
4 
735 
2.675 
18.526 
72.952 * 
• 
• 
• 
• 
* 
* 1994 
64 
81 
1.721 
11.974 
17.009 
7.306 
4.656 
10.652 
3 
715 
2.840 
20.416 
77.437 * 
* 
* 
• 
* 
* 
* 
* 
• 
* 1995* 
64 
72 
1.753 
11.974 
19.232 
7.237 
4.674 
1.1.365 
4 
727 
2.695 
20.077 
79.874 
160 
64 
152 
80.250 MS 
BE 
DK 
DE 
EL 
ES 
FR 
IR 
IT 
LX 
NL 
PT 
UK 
EC-12 
OST 
SU 
SV 
EU-15 I 
I 
SUCKLER COW PREMIA GRANTED 
Potential Rights ' 
444 
136 
651 
150 
1.463 
3.886 
1.107 
788 
15 
98 
287 
1.805 
10.830 
325 
55 
155 
11.365 1992 
403 
121 
447 
132 
1.364 
3.616 
1.025 
691 
12 
67 
240 
1.670 
9.788 j 
1993! 1994 
435 
102 
413 
126 
1.243 
3.603 
884 
674 
13 
50 424 
104 
506 
117 
1.171 
3.492 
910 
807 
13 
52 
226 238 
1.558) 1.552 
( 
9.327 9.386 
i 
. | 
i 
:. 
i 
i 1995* 
427 
101 
535 
120 
1.380 
3.600 
783 
15 
60 
286 
1.591 
9.853 
267 
26 
127 
10.273 
* Information provided by Member States 
(figures in italics are provisional or estimated claim data) 
1 From Annex VI 
2 From Annex VII 
ANNEX X 
r^ 
^ OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1993 - EWE PREMIUM 
FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES EN 1993 - PRIME A LA BREBIS 
BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1993 - MUTTERSCHAFPRAMIE 
— • - .-•• 
Member State 
Belglque/Belglë 
Danmark 
Deutschland 
Ellas 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxemburg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom * 
TOTALEU-12 Initial 
National Reserve 
801 
2.576 
98.730 
876.775 
1.425.329 
742.061 
204.581 
1.533.633 
444 
58.091 
166.065 
815.137 
5.924.223 • 
Rights ceded to National Reserve due to 
(a) 
Transfers w/o holding 
192 
1.247 
10.264 
17.760 
46.076 
0 
6.981 
2.647 
0 
0 
4.545 
27.581 
117.293 (b) ! (c) 
Insufficient usage j Total 
! 
i 
0 i 192 
0 ! 1.247 
0 10.264 
0 | 17.760 
0 ! 46.076 
0 0 
0 6.981 
0 i 2.647 
0 0 
0 0 
0 4.545 
0 | 27.581 
i 
i 
0 | 117.293 
i Rights attributed 
free of charge 
from NR 
972 
2.290 
88.948 
817.956 
1.462.625 
662.958 
188.464 
1.404.482 
390 
27.614 
169.132 
782.137 
5.607.968 Of which: rights 
from supplementary 
LFA reserve1 
99 
0 
6.650 
78.597 
152.632 
-
36.513 
25.222 
390 
0 
-
127.940 
428.043 Balance of 
National Reserve 
(end 1993) 
21 
1.533 
20.046 
76.579 
8.780 
79.103 
23.098 
131.798 
54 
30.477 
1.478 
60.581 
433.548 
1 Based on information provided by-Member States following Art 5 (2) of Reg. 3567/92 
2 Derived from Art 5c of Reg. 3013/89 
3 Figures liable to change as a result of reassessment of national reserve attribution 
ANNEX XI 
OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1993 - SUCKLER COW PREMIUM 
FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES EN 1993 - PRIME A LA VACHE ALLAITANTE 
BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1993 - MUTTERKUHPRÂMIE 
Member State 
Belgique/Belglô 
Danmark 
Deutschland4 
Ellas 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxemburg 
Noderiand 
Portugal 
United Kingdom * 
TOTALEU-12 j 
Initial 
National Reserve 
6.313 
956 
93.484 
28.950 
124.230 
134.978 
63.160 
113.134 
775 
24.407 
20.684 
134.859 
745.S31 Of which: 
LFA Reserve 
1.457 
-
2.277 
1.072 
12.135 
24.224 
8.124 
5.224 
775 
2 
1.954 
11.083 
68.327 
i | | I 
Rights ceded to National Reserve due to j Rights attributed 
(a) 
Transfers w/o 
holding ("syphon")2 
376 
1.389 
379 
-
708 
-
550 
-
-
-
144 
1.943 
5.489 (b) 
Insufficient 
usage3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 (c) { free of charge 
Total | from NR 
i 
376 
1.389 
379 6629 
1.372 
38.763 
j 25.646 
7081 74.651 
j 58.925 
550 [ 20.557 
I 54.777 
| 172 
j 7.933 
144Î 20.308 
1.9431 50.127 
I 
5.489 j 359.860 
i Of which: rights 
from LFA reserve1 
1457 
-
480 
1.072 
12.135 
43.325 
-
-
172 
-
1954 
16.807 
77.402 Balance of Of which: rights 
National Reserve I from LFA reserve 
(end 1993) 
60 
973 
55.100 
3.304 
50.287 
76.053 
43.153 
58.357 
603 
16.474 
520 
86.675 
391.559 -
-
1.797,50 
-
-
-
8.124,00 
5.224,00 
602,80 
2,00 
-
-
15.750,30 
1 Based on information provided by Member States following Art 30 (2) of Reg. 3886/92 
2 Derived from Art 4e (1 ) of Reg. 805/68 
3 Art 33 of Reg. 3886/92 
4 Former Lander only 
5 Figures liable to change follwoing reassessment of attribution 
ANNEX XII 
OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1994 - EWE PREMIUM 1 
FONCTIONNEMENT DE RESERVES NATIONALES EN 1994 - PRIME A LA BREBIS 1 
BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1994 - MUTTERSCHAFPRAMIE 1 
Member State 
Belgique/België 
Danmark 
Deutschland 
Ellas 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxemburg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom3 
TOTAL EU-12 Balance of Rights ceded to National Reserve due to 
National Reserve j (a) 
(end 1993) Transfers w/o 
j holding ("syphon") 
I 
21i 223 
1.533J 10.199 
20.0461 7.594 
76.579; 18.784 
8.780! 86.589 
79.103! 37.126 
23.098; 14.751 
131.798! 7.444 
54! 
30.477! 1.025 
1.478! 2.858 
60.5811 27.184 
! 
433.548! 213.777 
I (b) 
Insufficient 
usage 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-
0 
0 
0 
0 (c) 
Total 
223 
10.199 
7.594 
18.784 
86.589 
37.126 
14.751 
7.444 
-
1.025 
2.858 
27.184 
213.777 Rights attributed 
free of charge 
from NR 
244 
/ 7.682 
25.758 
91.102 
6.297 
41.721 
34.741 
0 
-
3.574 
4.308 
27.184 
242.611 i 
Of which: rights ! Balance of 
from LFA } National Reserve 
reserve2 | (end 1994) 
^ • 
I i 
0! 0 
0 
1.308 4.050 
1.882 
0| 4.261 
•0| 89.072 
| 74.508 
0| 3.108 
0| 139.242 
• -. • 
0 27.928 
0 28 
0; 60.581 
; 
1.308 404.660 
1 Based on information provided by Member States following Art 5 (2) of Reg. 3567/92 
2 Derived from Art 5c of Reg. 3013/89 
3 Figures liable to change following reassessment of the national reserve attribution 
ANNEX XIII 
Ni _.-
OPERATION OF THE NATIONAL RESERVES IN 1994 - SUCKLER COW PREMIUM 1 
FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES EN 1994 - PRIME A LA VACHE ALLAITANTE 1 
BEWIRTSCHAFTUNG DER EINZELSTAATLICHEN RESERVEN 1994 - MUTTERKUHPRÂMIE 1 
Member State 
Belgique/Belgfë 
Danmark 
Deutschland4 
Ellas 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxemburg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom s 
TOTAL EU-12 Initial 
National Reserve 
60,00 
973,00 
55.100,20 
3.304,20 
50.287,00 
76.053,00 
43.153,00 
58.357,00 
602,80 
16.474,10 
520,10 
86.675,00 
391.559,40 I I I 
! Rights ceded to National Reserve due to 
Of which: (a) 
Transfers w/o 
LFA Reserve ! holding ("syphon")2 
\ 
0,00 
0,00 995,00 
58,00 
1.797,50, 996,60 
| 83,60 
0,00; 1.799,70 
; 11.326,00 
660,00 
! 219,60 
602,801 31,60 
2,00 j 31,50 
0,00 j 292,40 
0,00 j 2.339,00 
! 
2.402,301 18.833,00 
I (b) 
Insufficient 
usage' 
0,00 
375,00 
0,00 
385,20 
0,00 (c) 
Total 
995,00 
433,00 
996,60 
468,80 
1.799,70 
0,00! 11326,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
760,20 660,00 
219,60 
31,60 Rights attributed 
free of charge 
from NR 
1.055,00 
822,00 
47.391,20 
3.165,00 
0,00 
68.997,00 
19.096,00 
42.480,00 
529,80 
31,501 55,30 
292,40 
2.339,00 
19.593,20 489,60 
32.215.00 
216.295,90 | 
Of which: rights | Balance of 
from LFA reserve* j National Reserve 
j (end 1993) 
I I I 
j 0,00 
! 584,00 
- ! 8.705,60 
1.064,40 i 608,00 
0,00! 52.086,70 
i 18.382,00 
! 24.717,00 
0,00 i 16.096,60 
j 104,60 
S 16.450,30 
j 322,90 
j 56.799,00 
1.064,40 j 194.856,70 
i Of which: rights 
from LFA reserve 
-
-
1797,5 
-
-
-
8124 
5224 
602,8 
2 
-
-
15.750 
1 Based on information provided by Member States following Art 30 (2) of Reg. 3886/92 
2 Derived from Art 4e (1) of Reg. 805/68 
3 Art 33 of Reg. 3886/92 
4 Former Lander only 
5 Figure liable to change following reassessment of 1993 attribution 
CALENDAR FOR EWE PREMIUM APPLICATIONS IN 1995 - EU15 
CALENDRIER POUR LES DEMANDES DE PRIME A LA BREBIS EN 1995 - UE15 
ZEITPLAN FUR DIE BEANTRAGUNG DER MUTTERSCHAFPRAMIE - EUR15 ANNEX XIV 
(V) 
Li MEMBER STATE Deadline for Permanent Deadline for Temporary Period for Application for Deadline for attributing Period for Premium Retention Period Period for Application 
Transfers (a) Leasing (a) Rights from N Reserve rights from N reserve Application (b) (inclusive) for Fattened Lamb Premium 
Belgique/België 
Danmark 
Deutschland 
Ellas 
Espafta 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suoml 
Sverige 
United Kingdom -GB 
• NI 14 Oct 1994 
31 Mar 1995 
1 Jun-31 Oct 1994 
1 Feb 1995 
31 Mar 1995 
6 Jan 1995 
23 Jan 1995 
24 Mar 1995 
20 Jan 1995 
14-Dec-94 
not applicable 
15 Dec 1994 
not applicable 
9 Mar 1995 
20 Feb 1995 
20 Feb 1995 14 Oct 1994 
31 Mar 1995 
1 Jun-31 Oct 1994 
1 Feb 1995 
31 Mar 1995 
31 Mar 1995 
23 Jan 1995 
24 Mar 1995 
20 Jan 1995 
not applicable 
not applicable 
15 Dec 1994 
not applicable 
9 Mar 1995 
20 Feb 1995 
20 Feb 1995 15 Dec-16 Jan 
31 Dec 1994 ' 1 Mar 1995 
1 -31 Jan 1994 none 
1 Dec 1994-15 Feb 1995 I 
[ 
before 31 Oct 1994 j 15 Jan 1995 
before 30 Nov 1994 
i 
before 16 Dec 1994 31 Oct 1995 
before 15 Feb 1995 16 Apr 1995 
! 
5 Dec - 30 Dec 1994 ! 20 Feb 1995 
not applicable not applicable 
15 Jan-28 Feb 1995 7 Sep 1995 
not applicable not applicable 
1-31 Jan 1995 20 Feb 1995 
1 Dec - 31 Jan 1996 | not yet known 
1 Dec - 31 Jan 1996 not yet known 15 Dec 1994-16 Jan 1995 
1 - 31 Mar 1995 
1-31 Jan 1995 
1 Dec 1994-15 Feb 1995 
1 - 31 Mar 1995 
6-31 Jan 1995 
1) 3-23 Jan 1995 
2) 1-16 Mar 1995 (c) 
15 Feb-24 Mar 1995 
1 Feb-15 Feb 1995 
20 Feb-23 Mar 1995 
7 - 31 Jan 1995 
15 Jan-28 Feb 1995 
13-31 Mar 1995 
1-31 Mar 1995 
1)15 Nov-15 Dec 1994 
2) 15 Jan-20 Feb 1995 
1)15 Nov-15 Dec 1994 
2) 15 Feb-15 Mar 1995 17 Jan - 26 Apr 1995 
1 Apr-9 Jul 1995 15 Dec-16 Jan 
not applicable 
1 Feb-11 May 1995 ! 
16 Feb-26 May 1995 
1 Apr • 9 Jul 1995 
31 Jan-10 May 1995 
1) 23 Jan - 2 May 1995 
2) 16 Mar • 23 Jun 1995 (c) 1 Dec 1994-15 Feb 1995 
1 - 31 Mar 1995 
6-31 Jan 1995 
not applicable 
i 
25 Mar-2 Jul 1995 15 Feb-24 Mar 
15 Feb - 25 May 1995 j not applicable 
j 
23 Mar • 30 Jun 1995 I not applicable 
! 
1 Feb-11 May 1995 j 
| 
1 Mar-8 Jun 1995 | 15 Jan - 28 Feb 1995 
1 Apr • 9 Jul 1995 I not applicable 
I 
1 Apr-9 Jul 1995 
1) 16 Dec 1994 • 25 Mar 1995 
2) 21 Feb 1995 -31 May 1996 
1) 16 Dec 1994 - 25 Mar 199S 
2) 15 Mar 1995-23 Jun 1995 1-30 Apr 1995 
15 Nov-15 Dec 1994 
15 Nov-15 Dec 1994 
Subscripts: a=or until the date of premium acolication; b=or up to 20 days later, with 1%/day reduction; c=second appication period only for producers failing to receive rights from NR 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 430 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-430-FR-C 
ISBN 92-78-08031-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3C