N° C 84/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8.4. 78 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les aides  à la construction 
navale 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 294  du 7 décembre  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
155e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 1er  et 2 février  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 15 novembre 
1977, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 23 novembre 
1977,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  au cours  de sa 
réunion  du 11 janvier  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Évain,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 155e  session  plé-
nière,  tenue  les 1er  et 2 février  1978  (séance  du 1er 
février  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Les  aides  nationales  à la construction  navale  ont 
fait l'objet  de directives  successives  du Conseil  des 
ministres  des Communautés  dans  le but,  d'une  part, 
d'harmoniser  ces aides  et, d'autre  part,  d'aboutir  à la 
réduction  progressive  de certaines  d'entre-elles. 2. La  quatrième  directive  maintient  ces  principes 
d'harmonisation  et de réduction  progressive  des aides 
à la construction  navale.  Toutefois,  pour  permettre  à 
cette  industrie  de faire  face  à la crise  grave,  à laquelle 
elle est actuellement  confrontée,  la quatrième  direc-
tive admet  que  les gouvernements  puissent  accorder 
des aides  temporaires  et exceptionnelles. 
2.1. Le  Comité  souligne  que  la directive  qui  fait 
l'objet  du présent  avis  ne constitue  qu'un  moyen 
d'action  communautaire  très  partiel  et très  limité, 
face aux  problèmes  exceptionnellement  aigus  qui  se 
posent  actuellement  dans  cette  branche  d'industrie. 
Ces problèmes,  et d'une  manière  plus  générale  la crise 
qui sévit  dans  la construction  navale,  ont fait  l'objet 
d'une  communication  de la Commission  au Conseil 
sur laquelle  le Comité  aura  à se prononcer  dans  un 
proche  avenir. 
Le Comité  se réserve  de formuler,  à cette  occasion, 
ses observations  sur la nature,  les conséquences  de 
cette  crise,  notamment  dans  le domaine  de l'emploi, 
et sur les mesures  communautaires  d'assainissement 
qu'il  convient  de prendre  pour  y remédier. 
3. La  quatrième  directive  précise  que  les aides  tem-
poraires  et exceptionnelles  couvriront  l'ensemble  des 
aides  et interventions  décidées  par les États  pour  faire 
face à la crise  (voir  l'article  6), que  ces aides  seront 
contrôlées  pour  éviter  les distorsions  de concurrence 
à l'intérieur  de la Communauté  et qu'elles  devront 
être liées  à des opérations  de restructuration  de l'in-
I 
8. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  JC 84/17 
dustrie,  dont  le Comité  estime  qu'elles  devraient  tenir 
compte  notamment  de leurs  effets  sur les activités  de 
la construction  navale  et sur l'emploi. 
4. Dans  sa proposition  de directive,  la Commission 
tente  de se saisir,  de plus  en plus  des distorsions  de 
concurrence  découlant  d'aides  non  spécifiques  à ce 
secteur,  mais  qui  s'appliquent  également  à d'autres 
branches  industrielles.  C'est  le cas,  par exemple,  des 
régimes  d'assurance  contre  le risque  économique  exis-
tant en Grande-Bretagne  et en France.  Si elle  conti-
nue à s'engager  dans  cette  direction,  comme  elle  le 
fait dans  la quatrième  directive  en ce qui  concerne 
les aides  aux  armateurs  ou les aides  régionales,  la 
Commission  devra  être  en mesure  de dresser  un in-
ventaire  plus  complet  de ces aides  non  spécifiques  et 
d'en évaluer  les  incidences  sur  les  distorsions  de 
concurrence  entre  États  membres. 
5. Lorsqu'on  constate,  dans  les instances  compé-
tentes,  des cas d'entreprises  où des aides  sont  données 
pour  couvrir  des  déficits  prolongés  d'exploitation 
des chantiers  de  construction  navale,  ces  aides 
devront  être  prises  en compte  dans  l'application  de la 
directive. 
6. En  ce qui concerne  le contrôle  des  aides  natio-
nales  aux  investissements,  qui fait  l'objet  de l'article 
4, le Comité  estime  que  la Commission  devrait,  dans 
l'interprétation  de cet article,  faire  preuve  de la plus 
grande  souplesse  et accepter,  notamment,  les projets 
visant  à l'amélioration  de la productivité,  même  s'ils doivent  entraîner  une  légère  augmentation  de la pro-
duction. 
7. Les  aides  à l'achat  de navires,  octroyées  aux 
armateurs,  pourraient  faire  l'objet  d'un  examen 
attentif  pour  des commandes  passées  à des pays  tiers; 
la Commission  devrait,  en effet,  veiller  à ce que  les 
projets  de commande  de navires  soient  communiqués 
aux chantiers  de la Communauté  en temps  utile  pour 
qu'il  puissent  présenter  des offres  et aient  ainsi  toutes 
leurs  chances  de bénéficier  des  commandes. 
8. La  directive  n'envisage  des aides  temporaires  et 
exceptionnelles  que  pour  la construction  navale;  elle 
devrait  couvrir  les activités  de réparation,  qui  sont, 
1 elles  aussi,  durement  frappées  par la crise. 
9. Le  Comité  souhaite  que  la limite  de 1 500 tjb, 
prévue  à l'article  2 deuxième  tiret,  pour  les aides  et 
interventions  en faveur  de la transformation  des navi-
res, soit  abaissée  à 1 000 tjb,  afin  de favoriser  l'em-
ploi et l'équilibre  régional. 
10. Le  Comité  constate  que  la Commission  a 
reconnu  la nécessité  particulière,  dans  les circonstan-
ces actuelles,  des aides-sauvetage  aux  entreprises  et a 
considéré  que,  pour  des  considérations  sociales,  ces 
aides  pouvaient  être  compatibles  avec  le marché  com-
mun. 
11. Le  Comité  rappelle  l'importance  qu'il  attache  à 
ce que  les problèmes  concernant  l'emploi  des travail-
leurs  menacés  par la restructuration  industrielle  de la 
construction  navale  fassent  l'objet  d'un  examen 
attentif. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  février  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats. 
Ajouter  un paragraphe  12 ci-dessous  : 
« 12. La  restructuration  nécessaire  de ce secteur  doit  faire  l'objet,  au niveau  commu-
nautaire,  d'un  plan  à moyen  terme,  qui  doit  être  élaboré  en collaboration  avec  l'ensemble 
des catégories  intéressées  dudiit  secteur  ». 
N° C 84/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 4. 78 
Exposé  des motifs 
Des mesures  plus  complètes,  résultant  notamment  de la communication  au Conseil  sur 
l'assainissement  du secteur  de la construction  navale  dans  la Communauté,  doivent  être  prises 
d'urgence. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 28, voix  contre  : 32, abstentions  : 10.