Rapport spécial Mécanisme de surveillance 
unique: les débuts  
sont réussis,  
mais des améliorations 
sont nécessairesFR 2016  n° 29
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2016
Print ISBN 978-92-872-6203-5 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/51913 QJ-AB-16-029-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-6239-4 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/463562 QJ-AB-16-029-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-6214-1 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/311765 QJ-AB-16-029-FR-E
© Union européenne, 2016
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par exemple) ne sont pas nécessairement des traductions officielles effectuées par ces derniers.
Mécanisme de surveillance 
unique: les débuts  
sont réussis,  
mais des améliorations 
sont nécessaires
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 29
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, 
du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de 
l’intérêt du public.
Le présent rapport a été réalisé par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio Tomé Muguruza, Membre de la Cour, et compé -
tente pour les domaines de dépenses relatifs à la réglementation des marchés et à l’économie concurrentielle. L’audit a été 
effectué sous la responsabilité de M. Neven Mates, Membre de la Cour, assisté de: M. George Karakatsanis, chef de cabinet; 
M. Marko Mrkalj, attaché de cabinet; M. Zacharias Kolias, directeur et M. Mirko Gottmann, chef de mission. L’équipe d’audit 
était composée de M. Boyd Anderson, expert détaché, ainsi que de Mme Paraskevi Demourtzidou, MM. Helmut Kern et 
Giorgos Tsikkos, auditeurs. M. Thomas Everett a fourni une assistance linguistique.
De gauche à droite:  G. Karakatsanis, G. Tsikkos, M. Mrkalj, P . Demourtzidou, Z. Kolias, N. Mates,  
T. Everett, M. Gottmann, H. Kern.
03
 Table  
des matières
Points
 Sigles et acronymes
I-XV  Synthèse
1-12  Introduction
6-12  Établissement de l’union bancaire européenne
13-19  Approche et méthodologie d’audit
19 Difficultés pour obtenir des éléments probants
20-77  Gouvernance
21-27  Une structure organisationnelle complexe a  été mise en place
25 Compte tenu du délai imparti, le recrutement réalisé par la BCE pour le MSU a été efficace…
26-27  … mais il dépend fortement des ressources des ACN
28-39  Les organes institutionnels ont été créés dans le respect des règles, mais le processus décisionnel 
est complexe
32-35  La prise de décision est un processus complexe, caractérisé par de nombreuses couches d’échange 
d’informations et une participation intensive du secrétariat du conseil de surveillance
36-37  Le conseil de surveillance doit prendre un nombre considérable de décisions…
38-39  … ce qui a des répercussions sur les travaux du comité de pilotage
40-52  Le principe de séparation entre politique monétaire et surveillance est appliqué,  
mais la perception de l’indépendance de la  BCE risque d’être compromise
42-46  La BCE pourrait prendre davantage de mesures pour évaluer les risques liés au partage de services
47-52  Des risques supplémentaires pour l’indépendance des fonctions de politique monétaire et de surveillance 
sont inhérents à la structure organisationnelle et financière du MSU
04 Table des matières  
 
53-57  Les procédures éthiques et les codes de conduite ont été appliqués à la direction et au personnel 
du MSU
53-57  Un «cadre d’éthique professionnelle du MSU» a été instauré, mais les ACN restent soumises à leur 
législation nationale et jouissent d’une grande liberté lorsqu’il s’agit de définir leurs propres règles
58-77  Audit interne: l’approche est innovante et s’appuie sur un plan d’audit complet, mais la mise  
en œuvre est entravée par des problèmes de planification et d’allocation des ressources
62-65  Affectation des ressources par la direction de l’audit interne: bien que les besoins en personnel  
aient été clairement quantifiés, le niveau final de l’effectif était insuffisant
66-69  La planification s’appuie sur un univers d’audit détaillé, mais ne tient pas toujours compte  
des bonnes pratiques
70-77  Si, en règle générale, la méthodologie d’évaluation des risques est appropriée, elle ne garantit pas  
le traitement complet et en temps utile des domaines à haut et à moyen risque
78-103  Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte
82-84  i) Les rôles et responsabilités du MSU dans son ensemble sont clairement définis et rendus publics 
dans la législation d’habilitation
85-87  ii) Le mandat d’audit de la Cour est défini dans le traité sur le fonctionnement  
de l’Union européenne
88-97  iii) Aucun cadre de performance formel n’a encore été élaboré pour apporter une assurance  
quant à la réalisation des objectifs du MSU
98-99  iv) Le contrôle démocratique de la surveillance exercé par le Parlement est soumis  
à d’importantes restrictions en matière de confidentialité
100-103  v) Des mécanismes de retour d’information existent, mais n’ont pas encore intégré  
les enquêtes générales menées auprès d’établissements financiers
104-149  Équipes de surveillance prudentielle conjointe – Organisation et allocation  
des ressources
106-125  Planification et estimations des ressources totales nécessaires en matière de surveillance, 
allocation des ressources et constitution de l’effectif
107-110  L ’approche suivie pour l’estimation initiale des besoins totaux en personnel du MSU était simple…
111-112  … mais elle n’a pas permis d’anticiper pleinement l’accroissement de la charge de travail liée  
aux activités de surveillance
113-119  La méthode de regroupement a été conçue pour faciliter l’affectation initiale de personnel aux ESPC,  
mais elle devrait être actualisée
120-121  La BCE alloue ses ressources conformément à sa méthode de regroupement
122-125  La politique de nomination des coordinateurs était conçue pour favoriser l’harmonisation,  
mais elle n’a pas toujours été respectée
05 Table des matières  
 
126-137  Coopération de la BCE avec les ACN et dépendance à leur égard
126-128  Bien que les ESPC soient extrêmement tributaires du personnel des ACN, la BCE n’a guère de contrôle  
sur les ressources de celles-ci
129 L ’effectif des ESPC reste largement dominé par des ressortissants du pays de l’ACN d’origine…
130-137  … et le nombre d’agents détachés par les ACN ne répond pas toujours aux attentes de la BCE  
en matière d’effectif alloué aux ESPC
138-149  Structure, lignes hiérarchiques et dispositif de formation des ESPC
138-139  Les équipes multinationales facilitent le partage des connaissances et des bonnes pratiques…
140 … mais l’existence d’une double ligne hiérarchique…
141 … le manque de clarté dans les flux de communication et dans l’attribution des missions…
142 … ainsi que des différences dans l’utilisation et le classement des fonctions horizontales des ACN 
pourraient se traduire par une utilisation inefficiente des ressources
143-147  L’absence d’évaluations contraignantes de la performance du personnel des ACN détaché auprès des ESPC 
pourrait miner la motivation et la performance de ces agents
148-149  Le MSU ne dispose ni d’un parcours de formation intégré ni d’un programme de certification  
des contrôleurs
150-183  Surveillance sur place
150-152  Les dispositifs en matière de surveillance sur place sont cohérents et aboutis
153-170  Des insuffisances d’ordre pratique sont apparues en ce qui concerne la planification et l’exécution 
des inspections sur place, ainsi que le personnel qui y est affecté
153-158  Participation limitée de la BCE aux inspections sur place
159-164  La planification est détaillée et complexe
165-170  Des améliorations sont nécessaires sur le plan informatique
171-175  La BCE projette des mesures concrètes pour améliorer les qualifications et les compétences  
des inspecteurs et des chefs de mission
06 Table des matières  
 
176 -183  La structure mise en place pour l’établissement des rapports est claire, mais accorde  
une attention insuffisante aux détails et pourrait être desservie par une procédure trop longue
176 -177  La procédure mise en place par la BCE pour l’établissement des rapports est bien structurée
178-182  Les règles en matière de communication des constatations sont toutefois incomplètes
183 Le calendrier d’établissement des rapports est long
184-197  Conclusions et recommandations
185-187  Gouvernance
188-189  Obligation de rendre compte
190-194  Équipes de surveillance prudentielle conjointe
195-197  Inspections sur place
 Annexe I — Synthèse de l’approche d’audit
 Annexe  II — Limitation de l’accès à  l’information
 Annexe  III — Processus décisionnel
 Annexe IV — Processus budgétaire de la BCE
 Annexe V — L ’audit de la surveillance bancaire dans une sélection de ressorts nationaux
 Annexe VI —  Recommandations du FMI en matière de transparence et d’obligation  
de rendre compte dans le cadre du mandat de surveillance de la BCE
 Annexe  VII —  Étendue du réexamen effectué par la Commission européenne en vertu  
de l’article 32 du règlement MSU
 Annexe VIII —  Enquête auprès des autorités compétentes nationales et des établissements 
financiers surveillés
 Annexe IX —  Éléments principaux des dispositions concernant l’obligation faite à la BCE  
de rendre compte au Parlement européen
 Annexe X —  Structure du processus d’établissement des rapports relatifs aux inspections  
sur place
 Réponses de la BCE
07
 Sigles et acronymes
ABE : Autorité bancaire européenne
ACN : autorité compétente nationale
BCE : Banque centrale européenne
BCN : banque centrale nationale
BRI: Banque des règlements internationaux
BUCOM : comité budgétaire de la Banque centrale européenne
CBCB : Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
COI : Centralised on-site inspection  (division «Inspections sur place centralisées» de la Banque centrale européenne)
DGMS : Directorate-General for Micro-Prudential Supervision  (direction générale responsable de la surveillance 
microprudentielle)
ESPC : équipe de surveillance prudentielle conjointe
ETP : équivalent temps plein
FAQ : foire aux questions
FDIC : Federal Deposit Insurance Corporation  (organisme fédéral des États-Unis chargé de garantir les dépôts bancaires)
FMI : Fonds monétaire international
GAO : Government Accountability Office  (institution supérieure de contrôle des États-Unis)
IAC: Internal Auditors Committee  (Comité des auditeurs internes)
IMAS : Information Management System  (système de gestion des informations)
ISC: institution supérieure de contrôle
MSU : mécanisme de surveillance unique
RAS : Risk assessment system  (système d’évaluation des risques)
SEBC : Système européen de banques centrales
SEP : Supervisory Examination Programme  (programme de surveillance prudentielle)
08 Sigles et acronymes 
 
SESF : système européen de surveillance financière
SQA : Supervisory Quality Assurance  (division «Assurance qualité de la surveillance» de la Banque centrale européenne)
SREP : Supervisory Review and Evaluation Process  (processus de contrôle et d’évaluation prudentiels selon l’ABE, ou 
processus de surveillance et d’évaluation prudentielle selon la BCE)
TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
UEM : Union économique et monétaire
09
 Synthèse
Qu’est-ce que le MSU?
I
La crise financière mondiale de 2008 a gravement perturbé bon nombre d’économies européennes. Dans le secteur ban -
caire, caractérisé par des années de dérégulation et de prise croissante de risques, beaucoup d’établissements de crédit 
se sont retrouvés surexposés sur des marchés en déclin et ont été contraints de se tourner vers les pouvoirs publics pour 
demander une aide financière. Toutefois, le sauvetage des banques par l’État a inévitablement creusé la dette publique, 
ce qui s’est traduit par une diminution des investissements, par une baisse de la croissance et par une pression supplé -
mentaire sur la solvabilité des banques.
II
Pour contribuer à éviter les crises futures et pour renforcer la confiance dans le secteur bancaire, il était nécessaire de 
briser le «cercle vicieux» des prises de risques excessives et des sauvetages par les pouvoirs publics. Soucieux de trouver 
une solution durable pour la zone euro, les dirigeants de l’Union européenne (UE) ont officiellement annoncé en 2012 
une réglementation commune des banques moyennant la création d’une union bancaire européenne.
III
Celle-ci devait s’appuyer sur trois piliers: une surveillance centralisée des banques de la zone euro, un mécanisme destiné 
à garantir la liquidation des banques défaillantes à un coût minimal pour le contribuable et pour l’économie, ainsi qu’un 
système harmonisé de garantie des dépôts. Le premier d’entre eux – la surveillance centralisée – a entraîné la création 
en 2014 d’un mécanisme de surveillance unique (MSU), chargé de reprendre une bonne partie des activités de surveil -
lance confiées jusque-là aux autorités nationales. Le MSU a été placé sous l’autorité de la Banque centrale européenne 
(BCE), mais les États membres participants y sont aussi étroitement impliqués.
De quoi traite le présent rapport?
IV
La Cour a reçu un mandat pour examiner l’efficience de la gestion de la BCE. Nous avons donc examiné, dans le cadre de 
cet audit, comment la BCE a mis en place le MSU et a organisé ses travaux. Nous nous sommes intéressés en particulier 
à la structure de gouvernance du nouveau mécanisme (y compris les travaux d’audit interne), aux dispositifs en matière 
d’obligation de rendre compte (y compris l’audit externe), à l’organisation et aux ressources des équipes chargées de la 
surveillance bancaire (tant sur pièces que sur place dans les banques), ainsi qu’à la procédure des inspections sur place.
V
Nous avons toutefois pris conscience de l’existence d’un obstacle important dans tous les domaines visés par notre audit, 
à savoir l’apparition d’un désaccord avec la BCE concernant les termes exacts de notre mandat et notre droit d’accès aux 
documents. Affirmant que ses activités sortaient de notre champ de compétences, la BCE a refusé de partager un certain 
nombre de documents nécessaires à l’accomplissement de nos travaux. De ce fait, nous n’avons été que partiellement en 
mesure d’évaluer si la BCE gérait le MSU de manière efficiente sur les plans de la gouvernance, des contrôles sur pièces et 
des inspections sur place.
10 Synthèse 
 
Qu’avons-nous constaté?
VI
Nous avons collecté suffisamment d’informations pour conclure que le MSU avait été mis en place dans les délais. 
En raison de l’implication des autorités nationales de surveillance, la structure de surveillance est plutôt complexe et 
requiert un degré élevé de coordination et de communication entre les agents de la BCE et les représentants des ACN 
des États membres participants. Cette complexité pose un défi en ce qui concerne la gouvernance, car des procédures 
compliquées dans le domaine de l’échange d’informations risquent de nuire à l’efficience et à l’efficacité du processus 
décisionnel en matière de gestion.
VII
La législation impose à la BCE de séparer clairement sa politique monétaire de ses fonctions de surveillance. Ce deuxième 
volet est supervisé par un conseil de surveillance, qui propose des décisions au conseil des gouverneurs de la BCE. Au sein 
de la BCE, le conseil de surveillance du MSU n’exerce cependant aucun contrôle sur le budget et les ressources humaines 
affectés aux activités de surveillance. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l’indépendance réelle des deux 
domaines d’activité de la BCE, tout comme le fait que certains de ses départements réalisent des travaux dans le cadre de 
ses deux fonctions, sans règles ni lignes hiérarchiques claires susceptibles de réduire au minimum les éventuels conflits 
d’objectifs.
VIII
L’audit interne fait partie de ces services partagés. Nous avons constaté qu’il disposait de ressources insuffisantes pour 
effectuer ses travaux relatifs au MSU, qui fait l’objet d’une attention moins importante que les autres activités d’audit. 
Bien qu’une évaluation satisfaisante des risques ait été effectuée afin de déterminer les thèmes d’audit nécessaires, les 
ressources actuellement disponibles pour l’audit interne ne permettent pas de garantir que les aspects les plus risqués 
des opérations du MSU sont traités dans un délai raisonnable.
IX
Les efforts de la BCE pour assurer la transparence du MSU et honorer l’obligation d’en rendre compte au Parlement 
européen et au grand public risquent d’être minés par l’absence de mécanisme approprié pour évaluer l’efficacité de la 
surveillance et faire rapport à ce sujet.
X
Le niveau des effectifs affectés à la surveillance a été fixé au départ selon une approche très simple, fondée sur les 
estimations du personnel nécessaire pour remplir des fonctions similaires au sein des autorités compétentes nationales 
avant la mise en place du MSU. Aucune analyse détaillée des besoins en personnel pour le nouveau cadre, nettement 
plus exigeant, du MSU n’a été effectuée, de sorte qu’aucun lien direct n’a été établi entre le programme de surveillance 
prudentielle et l’affectation des ressources, ce qui est contraire à la législation. Des éléments permettent de penser que 
l’effectif actuel est insuffisant.
11 Synthèse 
 
XI
L’activité de surveillance, par le MSU, des banques importantes de la zone euro, tant sur place que sur pièces, dépend 
dans une large mesure du personnel nommé par les autorités nationales. En dépit de sa responsabilité globale, la BCE 
ne maîtrise donc pas suffisamment la composition et les compétences des équipes de surveillance et d’inspection, ni les 
ressources qu’elle peut y consacrer.
XII
Les ressources allouées aux équipes chargées de la surveillance prudentielle conjointe sur pièces, composées en par -
ticulier d’agents nommés par les autorités nationales, ne correspondent pas aux estimations initiales des besoins. Les 
contraintes en matière d’effectifs qui en résultent pourraient, dans bien des cas, nuire à la capacité des équipes de 
surveiller de manière adéquate les banques dont elles ont la charge.
XIII
Les travaux liés à la surveillance sur place relèvent eux aussi de la responsabilité de la BCE. En l’occurrence, le problème 
réside toutefois dans le fait que les équipes d’inspection comportent généralement très peu d’agents de la BCE. Dans la 
plupart des cas, les inspections sont en outre dirigées par l’autorité de surveillance du pays d’origine ou d’accueil de la 
banque concernée.
XIV
Parmi les autres problèmes décelés dans la conduite des inspections sur place, nous avons noté l’absence d’orientations 
relatives à la hiérarchisation des demandes d’inspection, des insuffisances sur le plan informatique et la nécessité d’amé -
liorer les qualifications des inspecteurs sur place des autorités compétentes nationales. Par ailleurs, vu le long délai qui 
s’écoule avant la formulation des recommandations finales, les constatations risquent d’être obsolètes au moment où 
elles sont officiellement communiquées à la banque inspectée.
Comment améliorer le MSU?
XV
Nous formulons les recommandations ci-après.
a) En ce qui concerne la gouvernance, la BCE devrait:
i) chercher à améliorer l’efficience en rationalisant davantage le processus décisionnel;
ii) examiner le risque que présente le système des services partagés pour la séparation des fonctions, établir des 
lignes hiérarchiques distinctes dans le cas de ressources affectées spécifiquement à la surveillance et envisager 
d’impliquer davantage le président et le vice-président du conseil de surveillance dans le processus budgétaire;
iii) attribuer les compétences et les ressources d’audit interne de manière à couvrir les risques plus élevés le cas 
échéant.
12 Synthèse 
 
b) En ce qui concerne l’obligation de rendre compte, la BCE devrait:
i) mettre à la disposition de la Cour tous les documents nécessaires pour lui permettre d’exercer son mandat 
d’audit;
ii) élaborer et publier un cadre de performance formel pour démontrer l’efficacité de ses activités de surveillance.
c) En ce qui concerne le contrôle sur pièces (effectué par les équipes de surveillance prudentielle conjointe ou ESPC), la 
BCE devrait:
i) prendre des mesures pour garantir que les autorités nationales participent pleinement et proportionnellement 
aux travaux des ESPC;
ii) élaborer des méthodes avec les autorités compétentes nationales (ACN) afin d’évaluer l’aptitude des futurs 
membres des ESPC et leur performance ultérieure;
iii) établir et tenir à jour une base de données complète des compétences, expériences et qualifications de tous les 
membres des ESPC;
iv) mettre en place un programme de formation pertinent en bonne et due forme pour l’ensemble du personnel 
en charge de la surveillance et envisager la mise en place d’un programme de certification pour le contrôle sur 
pièces;
v) élaborer une méthodologie fondée sur les risques afin de déterminer la taille et la composition idéales de 
chaque ESPC;
vi) examiner périodiquement le modèle de regroupement utilisé dans le cadre de la planification des activités de 
surveillance et l’actualiser, le cas échéant. Le regroupement proprement dit devrait s’effectuer en fonction des 
dernières informations relatives à une banque spécifique.
d) En ce qui concerne la surveillance sur place, la BCE devrait:
i) renforcer considérablement la présence de ses propres agents lors des inspections sur place et faire en sorte 
qu’une part plus importante des inspections soit dirigée par des autorités de surveillance provenant d’un autre 
pays;
ii) remédier aux faiblesses décelées dans le système informatique et améliorer les compétences et qualifications 
globales des inspecteurs sur place.
13
 Introduction
01 
Le système financier est un rouage essentiel de la machine économique. Sa solidité 
conditionne l’efficience de l’allocation des ressources et, par suite, contribue à une 
croissance économique durable. Toute déstabilisation financière peut coûter cher 
aux pouvoirs publics et à l’économie dans son ensemble.
02 
Avant l’éclatement de la crise financière mondiale, les banques européennes avaient 
pour principal défaut de mal évaluer les risques (par exemple ceux liés aux produits 
dérivés, à l’immobilier ou au risque souverain), tandis que leurs bilans ont rapidement 
révélé des coussins de fonds propres et de liquidités insuffisants. Cette mauvaise 
gestion des risques, conjuguée à des taux d’intérêt faibles, s’est traduite par une prise 
de risques excessive, une flambée du crédit et un effet de levier intenable, tout en 
contribuant à la création de déséquilibres macroéconomiques majeurs dans plusieurs 
États membres de l’UE. Malheureusement, ces faiblesses n’ont pas été détectées suf -
fisamment à temps pour être résolues de manière satisfaisante. Étant donné que les 
systèmes financiers modernes sont interconnectés, les problèmes rencontrés par un 
pays ont rapidement franchi les frontières nationales pour contaminer d’autres pays 
de l’UE.
03 
À mesure que les liquidités tarissaient et que le ralentissement économique sapait 
davantage encore la qualité du crédit, de nombreuses banques se sont révélées 
extrêmement vulnérables et ont dû appeler le secteur public à la rescousse. Dans la 
zone euro en particulier, des déficiences structurelles profondes sont apparues dans 
les dispositions prises dans le cadre de l’Union économique et monétaire (UEM).
04 
L’un des principaux facteurs à l’origine de cette situation était que la réglementation 
et la surveillance des établissements de crédit étaient des compétences nationales. 
En l’absence d’autorité de surveillance européenne unique, les «pouvoirs reconnus 
aux autorités de surveillance nationales présent[ai]ent de fortes variations d’un État 
membre à l’autre»1.1 Commission  européenne, 
«Rapport du groupe de haut 
niveau sur la surveillance 
financière dans l’UE», 
Bruxelles, 2009.
14 Introduction 
 
05 
Une autre lacune était qu’en 2012, l’architecture institutionnelle de l’UEM était 
considérée comme insuffisante pour empêcher «les interactions néfastes entre les 
fragilités des États et les vulnérabilités du secteur bancaire»2. Une crise d’un système 
bancaire national affecterait les pouvoirs publics et inversement. L’interdépendance 
des banques et des pouvoirs publics a fragilisé la zone euro et a encore compliqué la 
résolution de la crise (voir figure 1 ).Figure  12 Herman Van Rompuy, 
président du Conseil 
européen, en collaboration 
avec José Manuel Barroso, 
président de la Commission 
européenne, Jean-Claude 
Juncker, président de 
l’Eurogroupe, et Mario Draghi, 
président de la Banque 
centrale européenne, «Vers 
une véritable Union 
économique et monétaire», 
décembre 2012.
Interdépendance entre le secteur bancaire et l’État: une spirale négative?
prise de risque excessive avec des 
coussins de fonds propres et de liquidités insuﬃsants croissance excessive du créditeﬀet de levier élevéprimes excessives
pression sur les liquiditésproblèmes de solvabilitéfaible croissance du crédit (oﬀre)faible con/f_iance dans le système bancairedéséquilibres macroéconomiquesaide /f_inancière publique soutenue pour la nationalisation des banques défaillantes  
diminution des dépenses publiquescroissance faiblefaible croissance du crédit (demande)hausse du nombre de prêts non productifscoûts d'emprunt élevés pour les banques (en raison du risque souverain)hausse du dé/f_icit et de la dette publicshausse du coût d'emprunt pour l'État
Crise de la dette 
souveraine Politique 
budgétaire 
restrictiveSauvetageCrise bancaire
Surveillance 
bancaire faible
Source:  Cour des comptes européenne.
15 Introduction 
 
Établissement de l’union bancaire européenne
06 
En 2012, les dirigeants européens ont pris la décision d’aller plus loin dans l’UEM en 
créant une union bancaire européenne afin de «briser le cercle vicieux qui existe 
entre les banques et les États»3 et de remédier aux faiblesses qui affectaient le sec -
teur bancaire dans les pays de la zone euro. Le but principal de l’union bancaire est 
de rendre le secteur bancaire européen plus transparent, unifié et plus sûr au sein 
d’un système financier stable et performant (voir tableau 1 ).Tableau  1Le but de l’union bancaire
Rendre le secteur 
bancaire européen
• plus transparenten appliquant systématiquement des règles et des normes administratives 
communes en matière de surveillance et de redressement des banques et 
de résolution de leurs défaillances
• unifiéen appliquant un traitement équivalent aux activités bancaires nationales 
et transfrontalières et en défaisant le lien entre la santé financière des 
banques et celle des pays dans lesquels elles sont situées
• plus sûren intervenant à un stade avancé lorsque les banques rencontrent des 
difficultés afin d’en empêcher la défaillance et, si nécessaire, en assurant la 
résolution des défaillances (à savoir la liquidation des banques) de manière 
efficiente
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par la BCE (site web de 
la BCE consacré à la surveillance bancaire).3 La création de l’union bancaire 
européenne a été  annoncée 
lors du sommet européen 
spécial du 29 juin 2012. Le 
5 décembre de la même 
année, le président du Conseil 
européen, en étroite 
collaboration avec les 
présidents de la Commission 
européenne, de l’Eurogroupe 
et de la Banque centrale 
européenne, a publié un 
rapport intitulé «Vers une 
véritable Union économique 
et monétaire». Trois ans plus 
tard, le 22 juin 2015, les cinq 
présidents (avec, cette fois, 
celui du Parlement européen) 
ont présenté le rapport de 
suivi intitulé «Compléter 
l’Union économique et 
monétaire européenne».
4 Les règles prudentielles font 
référence à la législation mise 
en place pour garantir la 
solidité financière des 
établissements de crédit.
07 
L’établissement de l’union bancaire a entraîné la création:
a) d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour garantir l’application cohé -
rente des règles prudentielles4 dans l’ensemble des pays de la zone euro;
b) d’un mécanisme de résolution unique (MRU) pour garantir que la mise en liqui -
dation des banques défaillantes s’effectue de manière efficiente et à un coût 
minimal pour le contribuable et pour l’économie réelle, grâce à la participation 
de créanciers privés à la restructuration des banques concernées et à la résolu -
tion des défaillances de celles-ci;
c) d’un système partiellement harmonisé de garantie des dépôts.
16 Introduction 
 
08 
La mise en place du MSU en novembre 2014 a été qualifiée d’«étape la plus impor -
tante vers le renforcement de l’intégration économique depuis la création de l’Union 
économique et monétaire»5. Ce mécanisme constitue un socle indispensable aux 
autres piliers de l’union bancaire, à savoir le mécanisme de résolution unique et, le 
cas échéant, un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’UE.  Il était également 
considéré par les législateurs comme un élément crucial pour briser le lien entre 
les pouvoirs publics nationaux et les banques, ainsi que pour réduire le risque de 
futures crises bancaires systémiques. Par ailleurs, le cadre de réglementation et de 
surveillance du MSU est supposé évoluer au gré des évolutions constantes du secteur 
mondial de la finance, caractérisé par des accords et engagements internationaux 
complexes (les accords de Bâle, par exemple)6, et donc empêcher les banques de 
transférer leurs activités plus risquées vers des ressorts à la réglementation moins 
stricte.
09 
Le MSU réunit la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales en 
charge de la surveillance bancaire (ci-après les «autorités compétentes nationales» 
ou ACN) des États membres participants. Selon les dispositions du règlement MSU7, 
ces organes sont responsables de la surveillance microprudentielle de tous les 
établissements de crédit présents dans les États membres participants8. L’article 6, 
paragraphe 1, du règlement MSU stipule que la BCE est chargée de veiller au fonc -
tionnement efficace et cohérent du MSU, dans le cadre duquel des missions macro -
prudentielles sont également réalisées, comme le prévoit l’article 5 (voir encadré 1 ).
Surveillance microprudentielle et surveillance macroprudentielle
La surveillance microprudentielle vise à garantir la santé financière des différentes banques. La surveillance macro -
prudentielle est conçue pour détecter les risques de déstabilisation du système financier dans son ensemble, ces 
risques provenant en premier lieu des développements macroéconomiques. Si les objectifs de ces deux niveaux de 
surveillance sont distincts, les instruments utilisés sont souvent identiques. Un instrument macroprudentiel peut 
servir à une évaluation ou à une intervention dans le cadre de la surveillance microprudentielle et vice versa. Seuls 
la logique et le champ d’application de cette utilisation varient. En particulier, le même instrument sera souvent 
considéré comme microprudentiel s’il est appliqué de manière sélective à des établissements précis et comme 
macroprudentiel s’il est utilisé pour un groupe de banques ou toutes les banques d’un même pays.Encadré  15 Avant-propos de M. Mario 
Draghi dans le «Rapport 
annuel de la BCE sur ses 
activités de surveillance 
prudentielle 2014».
6 Herman Van Rompuy, 
président du Conseil 
européen, José Manuel 
Barroso, président de la 
Commission européenne, 
Jean-Claude Juncker, 
président de l’Eurogroupe, et 
Mario Draghi, président de la 
Banque centrale européenne, 
«Vers une véritable Union 
économique et monétaire», 
décembre 2012.
7 Règlement (UE) n° 1024/2013 
du Conseil du 15 octobre 2013 
confiant à la Banque centrale 
européenne des missions 
spécifiques ayant trait aux 
politiques en matière de 
surveillance prudentielle des 
établissements de crédit 
(JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).
8 Tous les pays de la zone euro 
(Belgique, Allemagne, Estonie, 
Irlande, Grèce, Espagne, 
France, Italie, Chypre, Lettonie, 
Lituanie, Luxembourg, Malte, 
Pays-Bas, Autriche, Portugal, 
Slovénie, Slovaquie et 
Finlande) participent 
automatiquement au MSU. Les 
pays qui ne font pas partie de 
la zone euro peuvent choisir 
d’y prendre part via un 
système de «coopération 
rapprochée» avec la BCE.
17 Introduction 
 
10 
Les trois objectifs principaux du MSU sont les suivants9:
a) garantir la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen;
b) accroître l’intégration et la stabilité financières;
c) assurer une surveillance cohérente.
11 
Les rôles et responsabilités respectifs de la BCE et des ACN en matière de surveillance 
sont attribués en fonction de l’importance des entités surveillées. À l’intérieur du 
MSU, la BCE est chargée de la surveillance directe des établissements «importants»10. 
À cette fin, elle constitue des équipes de surveillance prudentielle conjointe (ESPC), 
composées d’agents issus de la BCE et des ACN. Chaque ESPC est chargée d’assurer la 
surveillance microprudentielle d’une banque importante, mais les décisions concer -
nant celle-ci sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur proposition du 
conseil de surveillance du MSU.
12 
La BCE supervise également la surveillance prudentielle des banques «moins impor -
tantes». En l’occurrence, l’autorité de surveillance directe est l’ACN correspondante, 
qui est habilitée à prendre toutes les décisions nécessaires en matière de surveillance. 
À tout moment, la BCE peut toutefois reprendre la surveillance directe d’une banque 
moins importante si elle l’estime nécessaire. La figure 2  illustre la répartition des 
rôles au sein du MSU.9 Guide de la BCE relatif à la 
surveillance bancaire.
10 À l’heure actuelle, 129 groupes 
bancaires (environ 1 200 enti -
tés surveillées) détiennent 
plus de 21 000 milliards 
d’euros d’actifs et font l’objet 
d’une surveillance directe de 
la part de la BCE, tandis que 
quelque 3 200 banques sont 
considérées comme moins 
importantes. Les critères de 
détermination de l’importance 
d’une banque et donc de sa 
surveillance directe par la BCE 
sont énoncés à l’article 6, 
paragraphe 4, du règlement 
MSU. Il s’agit de la valeur totale 
des actifs de la banque, 
l’importance de celle-ci pour 
l’économie de l’État membre 
ou de l’UE dans son ensemble, 
l’importance des activités 
transfrontalières de 
l’établissement et, enfin, le fait 
qu’une aide financière a été 
demandée ou obtenue auprès 
du mécanisme européen de 
stabilité ou du Fonds 
européen de stabilité 
financière. Il suffit que l’un de 
ces critères s’applique. Une 
banque peut également être 
considérée comme 
importante si elle fait partie 
des trois plus grandes 
banques de l’un des pays 
participants.
18 Introduction 
 Figure  2Répartition des rôles au sein du MSU
 Soutien BCE
 Surveillance 
indirecte  supervise le système  Surveillance 
directe
   Établissements 
moins importants ACN
 Établissements 
importants  ESPC
 Divisions horizontales
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par la BCE.
19
 Approche et méthodologie 
d’audit
13 
Nous avons examiné si les équipes de surveillance prudentielle conjointe et les 
équipes d’inspection sur place du MSU étaient mises sur pied de façon à pouvoir 
travailler avec efficience et dans un environnement approprié en matière de gouver -
nance, d’audit et d’obligation de rendre compte11. Nous avons analysé en particulier:
a) l’environnement opérationnel créé par la structure de gouvernance instaurée 
pour les travaux des ESPC et des équipes d’inspection sur place, y compris le rôle 
de la fonction d’audit interne de la BCE et la planification de ses travaux relatifs 
au MSU;
b) les procédures et les règles régissant l’obligation de rendre compte, y compris 
l’audit externe et leur application pratique;
c) la planification et l’établissement des ESPC sous l’angle de la structure et des 
ressources;
d) l’instauration, la planification et la réalisation d’inspections sur place, avec l’éta -
blissement des rapports y afférents.
14 
Les critères d’audit provenaient des sources suivantes:
a) les exigences juridiques et les objectifs fixés dans le règlement MSU et dans le 
règlement-cadre MSU12;
b) la version révisée de 2012 des «Principes fondamentaux pour un contrôle ban -
caire efficace» du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB);
c) les normes de l’Institut des auditeurs internes (IIA) et les exigences minimales 
en matière de gestion des risques émises par l’autorité fédérale allemande de 
surveillance financière (BaFin);
d) les règles et procédures internes de la BCE.
15 
Nous avons collecté nos éléments probants lors de réunions et d’entretiens avec des 
membres clés du personnel de la BCE chargé des activités de surveillance, ainsi qu’au 
cours de l’examen de documents internes et de données publiquement disponibles. 
Nous les avons utilisés pour évaluer le caractère approprié des dispositions de la BCE 
en matière de gouvernance ainsi que celui de la structure organisationnelle après 
sa prise en charge des activités de surveillance, mais aussi pour apprécier le respect 
du cadre juridique et, en particulier, des règles d’indépendance. Nous avons ana -
lysé l’efficience du processus décisionnel ainsi que le cadre éthique instauré pour 
le personnel chargé des missions de surveillance. Nous avons comparé la structure 
et la planification de la fonction d’audit interne du MSU avec les bonnes pratiques 
communément admises.11 Notre mandat découle de 
l’article 27.2 des statuts du 
SEBC et de l’article 20, 
paragraphe 7, du règlement 
MSU.
12 Règlement (UE) n° 468/2014 
de la Banque centrale 
européenne du 16 avril 2014 
établissant le cadre de la 
coopération au sein du 
mécanisme de surveillance 
unique entre la Banque 
centrale européenne, les 
autorités compétentes 
nationales et les autorités 
désignées nationales (JO L 141 
du 14.5.2014, p. 1).
20 Approche et méthodologie d’audit 
 
16 
En ce qui concerne les procédures et les règles en matière d’obligation de rendre 
compte, y compris l’audit externe, nous nous sommes intéressés aux processus de 
sélection des données et informations destinées aux principales parties prenantes 
et nous avons vérifié leur conformité aux règles applicables. Nous avons également 
évalué et comparé les dispositifs mis en place dans le cadre du MSU en matière 
d’obligation de rendre compte et d’audit externe avec ceux appliqués dans certains 
autres ressorts. Pour ce faire, nous avons utilisé les informations fournies par les ISC 
d’Australie, du Canada et des États-Unis.
17 
En ce qui concerne les travaux des ESPC, nous avons examiné la planification et 
l’affectation préliminaires des moyens consacrés à la surveillance, par la BCE, pendant 
la phase de lancement, ainsi que la coopération de la BCE avec les ACN et sa dépen -
dance à l’égard de ces dernières lorsqu’il s’agit d’affecter des ressources aux missions 
de contrôle sur pièces et de mener de telles opérations. Nous avons également 
évalué la structure des ESPC, leurs lignes hiérarchiques et les dispositions prises pour 
organiser des formations appropriées.
18 
Outre les travaux d’audit que nous avons réalisés à la BCE, nous avons adressé un 
questionnaire à toutes les ACN et banques importantes concernées dans le but d’ob -
tenir des informations en retour sur l’efficience du nouveau régime de surveillance. 
L’annexe I  fournit de plus amples détails à propos des travaux réalisés concrètement 
sur chaque sujet d’audit.
Difficultés pour obtenir des éléments probants
19 
La BCE nous a fourni une très petite quantité des informations que nous avions deman -
dées pour pouvoir apprécier l’efficience de la gestion de ses évaluations approfondies 
ainsi que l’efficience opérationnelle des ESPC et celle de la planification et de la mise en 
œuvre des activités de surveillance, et évaluer le processus décisionnel et les travaux 
réellement effectués dans le cadre des inspections sur place. Tous les détails figurent 
à l’annexe II . Nous pouvons toutefois affirmer, en résumé, que nous n’avons pas pu 
examiner toute une série d’éléments, parmi lesquels:
i) en ce qui concerne la gouvernance:
 ο les décisions et les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance 
(voir points 36 à 39);
ii) en ce qui concerne l’obligation de rendre compte:
 ο la documentation relative à l’échange ad hoc de vues entre le Parlement 
européen et la présidence du conseil de surveillance, ainsi que la documenta -
tion demandée par la Commission en lien avec son obligation légale de faire 
rapport sur le MSU (voir points 92, 98 et 99);
21 Approche et méthodologie d’audit 
 
iii) en ce qui concerne les ESPC:
 ο les parties du manuel de surveillance concernant les activités du programme 
de surveillance prudentielle (SEP , pour Supervisory Examination Programme) , 
ainsi que les documents SEP pour un échantillon de banques constitué pour 
notre audit;
 ο les chapitres pertinents du manuel de surveillance, les modèles et les métho -
dologies, ainsi que les échantillons de rapports et de décisions relevant du 
processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP , pour Supervisory 
Review and Evaluation Process );
 ο les données spécifiques relatives à chaque entité importante, ainsi que les 
calculs utilisés pour la méthode de regroupement et l’affectation, par la BCE, 
des banques à des groupes spécifiques (voir points 104 à 149);
iv) en ce qui concerne la surveillance sur place:
 ο les informations sur les demandes spécifiques d’inspection, y compris les 
détails concernant les raisons à l’origine de ces demandes, la manière de les 
hiérarchiser et, le cas échéant, le motif de leur rejet;
 ο les informations relatives aux ressources des ACN et à la planification des 
inspections pour 2015 et 2016;
 ο les rapports d’inspection et les annexes au chapitre 6 du manuel de sur -
veillance consacré à la méthodologie des inspections sur place (voir 
points 150 à 183).
22
 Gouvernance
20 
Aux fins du présent rapport, le terme «gouvernance» désigne les processus et 
procédures internes qui guident la fonction de surveillance et garantissent que les 
mesures et décisions prises dans ce domaine sont cohérentes, efficientes, efficaces et 
transparentes. Une bonne gouvernance se traduit par une attribution claire des rôles 
et des responsabilités, une délégation adéquate des pouvoirs et une indépendance 
opérationnelle appropriée afin de permettre aux autorités de surveillance d’effectuer 
leurs missions conformément à leur mandat et à leur expertise technique. L’audit 
interne constitue un autre aspect d’une bonne gouvernance. Il facilite la détection et 
la prévention des fraudes, le contrôle de la conformité et l’atténuation des risques. 
Selon le CBCB, «l’indépendance opérationnelle, l’obligation de rendre des comptes et 
les structures de gouvernance de l’autorité de contrôle [devraient être] définies par la 
loi et rendues publiques» (principe 2, critère essentiel n° 1).
Une structure organisationnelle complexe  
a été mise en place
21 
L’une des règles essentielles applicables à la structure organisationnelle du MSU pré -
voit que «le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le [règlement MSU] 
relève d’une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées 
de celles dont relève le personnel chargé d’autres missions confiées à la BCE»13.
22 
La BCE a rapidement réussi à établir une nouvelle structure organisationnelle pour 
encadrer la fonction de surveillance qui lui avait été confiée14. Cette structure se 
compose du conseil de surveillance, qui, assisté par un secrétariat, est chargé de 
planifier et d’accomplir les missions de surveillance de la BCE, et de quatre directions 
générales responsables de la surveillance microprudentielle ou DGMS ( Directorate-
General for Micro -Prudential Supervision ), numérotées de I à IV et faisant rapport sur 
les aspects fonctionnels au président et au vice-président du conseil de surveillance15 
(voir figure 3 ). Au sein de la structure de gouvernance de la BCE, une unité spécifique 
a été créée au niveau de la DGMS IV pour prendre en charge l’assurance qualité de 
la surveillance dans le cadre de la fonction de surveillance confiée à la BCE. Cette 
unité responsable de l’assurance qualité fait office de «deuxième ligne de défense», 
entre les unités opérationnelles et la fonction d’audit interne. Elle effectue des revues 
d’assurance qualité ex post des produits à livrer, des processus et des outils de la BCE. 
Par les recommandations qu’elle adresse au management, elle a pour vocation de 
renforcer la qualité de la surveillance bancaire exercée par la BCE et d’encourager les 
bonnes pratiques.
23 
Le modèle adopté pour affecter les ressources à la surveillance des établisse -
ments importants inclut du personnel issu de la BCE et des différentes ACN16. Les 
DGMS I et II, qui sont chargées des missions de surveillance directe de la BCE, 
accueillent les agents de la BCE nommés comme membre ou coordinateur au sein 
des ESPC. Les membres nommés par les ACN concernées pour faire partie de ces 
équipes opèrent depuis les locaux de leurs institutions d’origine respectives. En 
mars 2016, les ACN avaient affecté 846 équivalents temps plein (ETP) aux travaux des 
ESPC, contre 455 ETP dans le cas de la BCE (215 provenaient de la DGMS I et 240, de la 
DGMS II).13 Article 25, paragraphe 2, 
deuxième alinéa, du 
règlement MSU.
14 La structure de gouvernance 
de la BCE est définie dans le 
traité sur le fonctionnement 
de l’UE (TFUE). Le 
règlement MSU n’a pas affecté 
la responsabilité du directoire 
en matière de gestion de 
l’organisation interne de la 
BCE, y compris les aspects liés 
aux ressources humaines et au 
budget.
15 Considérant 66 du règlement 
MSU.
16 Selon l’article 6, paragraphe 2, 
du règlement MSU, tant la BCE 
que les ACN sont tenues au 
devoir de coopération loyale 
et à l’obligation d’échanger 
des informations. Dans son 
paragraphe 3, le même article 
précise qu’«il appartient aux 
autorités compétentes 
nationales d’aider la BCE […] 
à préparer et à mettre en 
œuvre tout acte lié aux 
missions visées à l’article 4 et 
ayant trait à tous les 
établissements de crédit […]».
23 Gouvernance 
 Figure  3Structure organisationnelle du MSU
Surveillance microprudentielle
Surveillance directe Surveillance indirecte Surveillance horizontale 
DG Surveillance 
microprudentielle  IDG Surveillance 
microprudentielle  IIDG Surveillance 
microprudentielle  IIIDG Surveillance 
microprudentielle  IV
± 30 groupes bancaires ± 90 groupes bancairesSurveillance prudentielle  
et relations avec les ACN Agrément
Gestion des crises
Surveillance institutionnelle  
et sectoriellePlanification et coordination 
des programmes de surveillance 
prudentielle
Assistance analytique  
et méthodologiqueModèles internes
Élaboration de la méthodologie  
et des normes
Mise en œuvre et sanctions 
Analyse des risques
Assurance qualité de la surveillance 
Politiques de surveillance
Inspections sur place centralisées
Conseil de surveillance Secrétariat du conseil de surveillance
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par la BCE.Équipes de surveillance prudentielle conjointe
Les équipes de surveillance prudentielle 
conjointe (ESPC) constituent le principal outil 
de surveillance quotidienne des établissements 
importants
24 Gouvernance 
 
24 
Au moment de l’entrée en vigueur du MSU en novembre 2014, la nouvelle structure 
organisationnelle était prête à devenir pleinement opérationnelle. Toutefois, la struc -
ture complexe convenue a engendré des difficultés non négligeables. Une approche 
commune et efficiente de la surveillance requiert impérativement une coordination 
extrêmement poussée et une communication parfaitement fluide entre les agents de 
la BCE et ceux des ACN.
Compte tenu du délai imparti, le recrutement réalisé  
par la BCE pour le MSU a été efficace…
25 
Avant d’assumer son rôle dans le domaine de la surveillance, la BCE a dû prendre 
des mesures pour doter la nouvelle fonction des ressources nécessaires et elle y est 
parvenue avec un franc succès, compte tenu du calendrier serré qui lui était imposé. 
La phase de recrutement a débuté en 2013; 113 appels distincts ont attiré 25 000 can -
didats. Fin 2014, environ 85 % des 1 073 emplois ETP approuvés pour 2015 avaient été 
pourvus. Le recrutement s’est poursuivi en 2015 et, à la fin de l’année, quelque 96 % 
de tous les emplois approuvés étaient pourvus. Sur la base d’un échantillon, nous 
avons comparé les curriculum vitæ des agents recrutés avec les compétences re -
quises par les emplois à pourvoir. Les agents concernés disposaient des compétences 
et des qualifications nécessaires pour mener à bien les missions confiées par la BCE, 
bien que le contrôle systématique des références (c’est-à-dire la prise de contact avec 
les personnes de référence mentionnées dans les curriculum vitæ) n’ait été instauré 
qu’à partir de décembre 2015. La figure 4  présente de manière détaillée la réparti -
tion, en pourcentages, du personnel de la BCE affecté au MSU. Figure  4Emplois approuvés pour la surveillance bancaire assurée par la BCE  
(au 31 décembre 2015) – répartition par ETP
© Banque centrale européenne, Francfort-sur-le-Main (Allemagne) (rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles 2015).DGMS IV
33 %
DGMS III
 11 %
DGMS II
 25 %DGMS I
 27 %Secrétariat
 4 %
25 Gouvernance 
 
… mais il dépend fortement des ressources des ACN
26 
Selon les principes régissant l’affectation des ressources au MSU, «il appartient à la 
BCE de consacrer les ressources financières et humaines nécessaires à l’accomplisse -
ment des missions que lui confie le […] règlement»17, et «ces ressources devraient être 
obtenues d’une manière qui garantisse l’indépendance de la BCE par rapport à toute 
influence indue des autorités compétentes nationales et des participants au marché 
[…]»18.
27 
L’un des risques majeurs liés à la structure actuelle réside dans le fait que, dans le 
cadre du système d’équipes de surveillance conjointe, une partie importante des 
coûts relatifs à la surveillance des grandes banques de la zone euro est supportée par 
les ACN19. En d’autres termes, le budget total de la surveillance correspond en réalité 
à la somme de 27 budgets distincts20, dont celui de la BCE. Une part significative des 
ressources combinées est utilisée pour couvrir les frais de personnel nationaux (ACN 
et banques centrales). Les organes nationaux ont le dernier mot en ce qui concerne 
les ressources financières et autres qu’ils allouent aux inspections sur place et le 
personnel qu’ils affectent aux ESPC21, même si la responsabilité ultime pour ces 
domaines de surveillance incombe à la BCE. En outre, bien que celle-ci publie le mon -
tant de la redevance de surveillance qu’elle perçoit auprès des banques et commu -
nique cette redevance aux ACN avant de prendre une décision définitive quant à son 
application, le cadre juridique actuel ne comporte aucune disposition relative à la 
publication consolidée du coût total du MSU.
Les organes institutionnels ont été créés  
dans le respect des règles, mais le processus 
décisionnel est complexe
28 
Le MSU est doté d’un cadre juridique. Conformément aux exigences des règlements 
et au premier principe fondamental du CBCB22, des dispositions ont été prises et ren -
dues publiques pour la mise en place et le règlement intérieur des organes du MSU 
intervenant dans le processus décisionnel.17 Article 28 du règlement MSU.
18 Considérant 77 du 
règlement MSU.
19 L’examen des budgets des 
ACN sortait du cadre de notre 
audit.
20 Ce chiffre inclut les budgets 
des ACN ainsi que, le cas 
échéant, ceux d’autres 
autorités désignées par les 
États membres participants.
21 Les règles de coopération au 
sein du MSU entre la BCE et les 
ACN sont énoncées à l’article 6 
du règlement MSU. 
Cependant, nous n’avons 
obtenu des documents et des 
informations sur les ACN que 
par l’intermédiaire de la BCE et 
de notre questionnaire. Nous 
n’avons pas appliqué de 
procédures d’audit aux 
différentes ACN.
22 Voir le lien suivant: http://
www.bis.org/publ/bcbs230.
htm
26 Gouvernance 
 
29 
Le conseil de surveillance a pour rôle de planifier et d’exécuter les missions de sur -
veillance confiées à la BCE. Dans ce cadre, il finalise les projets de décision complets 
émanant le plus souvent des ESPC et les propose au conseil des gouverneurs de la 
BCE. Les décisions sont réputées adoptées, sauf si le conseil des gouverneurs s’y 
oppose dans un certain délai (il s’agit de la procédure de «non-objection»). La com -
position du conseil de surveillance et la procédure de nomination correspondante 
sont décrites dans le règlement MSU23. Nous n’avons pas été en mesure de contrôler 
les procédures de nomination et de révocation des représentants des ACN au sein 
du conseil de surveillance24. Les institutions de l’UE ne sont pas consultées pour la 
nomination des membres issus des ACN, ni impliquées de quelque manière que ce 
soit dans ce processus.
30 
Toujours conformément aux dispositions du règlement MSU25, la BCE a mis en place 
une commission administrative de réexamen chargée de procéder aux réexamens 
administratifs internes de ses décisions. En juillet 2015, cette commission avait été 
sollicitée pour le réexamen de six décisions et a émis une opinion pour chacune 
d’entre elles dans le délai imparti de deux mois. Dans un cas, la soumission d’une 
nouvelle décision par le conseil de surveillance au conseil des gouverneurs à la suite 
de l’intervention de la commission administrative de réexamen a duré trois mois et 
demi au lieu de vingt jours ouvrables.
31 
Le comité de médiation26 créé pour régler les divergences de vues exprimées par les 
ACN quant à une objection du conseil des gouverneurs à l’égard d’un projet de déci -
sion du conseil de surveillance n’a pas encore été sollicité.
La prise de décision est un processus complexe, caractérisé 
par de nombreuses couches d’échange d’informations  
et une participation intensive du secrétariat du conseil  
de surveillance
32 
Une gouvernance interne et des processus de communication efficaces devraient 
faciliter l’adoption de décisions à un niveau correspondant à l’importance de la ques -
tion en jeu et en temps voulu selon le degré d’urgence27.
33 
La figure 5  illustre le processus décisionnel du MSU (y compris la procédure de 
«non-objection»).23 Article 26 du règlement MSU.
24 Voir principe 2, critère 
essentiel n° 2, du CBCB.
25 Article 24 du règlement MSU.
26 Règlement (UE) n° 673/2014 de 
la Banque centrale 
européenne du 2 juin 2014 
concernant la mise en place 
d’un comité de médiation et 
son règlement intérieur 
(JO L 179 du 19.6.2014, p. 72).
27 Voir principe 2, critère 
essentiel n° 4, du CBCB.
27 Gouvernance 
 
34 
L’annexe III  illustre le caractère complexe de l’échange d’informations au cours du 
processus décisionnel, auquel le secrétariat du conseil de surveillance participe de 
manière intensive. Dans le cadre de la procédure standard (hors travaux préparatoires 
des ESPC), le processus devrait durer cinq semaines environ28.
35 
Le secrétariat du conseil de surveillance est responsable de la coordination du pro -
cessus décisionnel. À cette fin, il a élaboré des pratiques et des procédures internes. 
Toutefois, il a publié peu d’orientations à l’intention des ESPC et des autres services 
sous la forme de listes de vérification, de modèles et de schémas.28 Dont cinq jours ouvrables 
pour permettre aux membres 
du conseil de surveillance 
d’examiner la documentation 
avant d’approuver le projet de 
décision, deux semaines pour 
respecter le droit d’être 
entendu de l’établissement de 
crédit, et un maximum de dix 
jours ouvrables pour 
permettre au conseil des 
gouverneurs d’adopter la 
décision sans objection, 
conformément aux 
dispositions du 
règlement MSU. Les étapes 
des travaux préparatoires des 
ESPC sont décrites 
à l’annexe III. Le délai type de 
cinq semaines s’applique aux 
cas pour lesquels une audition 
est requise. Si la décision n’a 
pas d’effet négatif, le droit 
d’être entendu n’est pas 
nécessaire et la procédure 
standard dure trois semaines.Figure  5Vue d’ensemble du processus décisionnel
 Adoption
   Les personnes morales ou 
physiques concernées 
peuvent demander le 
réexamen par la commission 
administrative de réexamen Réexamen
soumet au conseil de surveillance un avis non contraignant pour la soumission d'une nouvelle proposition de décision        Médiationrésout les diﬀérends exprimés par les/uni00A0ACN concernant une objection
  Comité de médiation  b) émet une objection   
a) n’émet pas d’objection  Conseil des gouverneurs     soumet le projet 
de décision  Conseil 
de surveillance
       
  Commission 
administrative 
de réexamenObjectionrenvoie le dossier au conseil de surveillance pour soumission d'un nouveau projet de décision
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par la BCE.
28 Gouvernance 
 
Le conseil de surveillance doit prendre un nombre 
considérable de décisions…
36 
En novembre 2015, le conseil de surveillance avait déjà pris un total de 1 450 déci -
sions en matière de surveillance (voir tableau 2 ). La présidente du conseil de surveil -
lance a déclaré publiquement qu’en raison du volume de décisions en matière de 
surveillance transmises au conseil des gouverneurs, ce dernier n’a d’autre choix que 
de se fier aux conclusions du conseil de surveillance29. En janvier 2016, un débat a été 
lancé à propos de la rationalisation du processus décisionnel30.29 Interview uniquement 
disponible en anglais et en 
allemand. « We are talking here 
about thousands of decisions 
which are presented to the 
Governing Council.  These 
include decisions that never 
even reached my desk nor the 
desks at the next level down in 
the hierarchy, because the SSM 
Regulation does not foresee 
delegation.  I do not think that 
the Governing Council can look 
into every detail.  It has to trust 
the Supervisory Board. » 
Voir le lien suivant: https://
bankingsupervision.europa.
eu/press/interviews/
date/2016/html/sn160125.
en.html
30 Dans un discours, la 
vice-présidente du conseil de 
surveillance a expliqué que ce 
dernier envisageait d’instaurer 
un cadre afin de déléguer les 
décisions de «routine» aux 
niveaux hiérarchiques 
inférieurs et de permettre ainsi 
au conseil de surveillance de 
se consacrer aux questions 
plus sensibles, plus 
importantes et plus 
discrétionnaires.  
Voir le lien suivant: https://
bankingsupervision.europa.
eu/press/speeches/date/2016/
html/se160113.en.htmlTableau  2Décisions en matière de surveillance  
(novembre  2014-novembre  2015)
Catégorie de décisions en matière de surveillance Nombre de décisions
Décisions sur la qualité des dirigeants 661
Importance et modification de l’importance 216
En lien avec l’évaluation complète 145
SREP 119
Fonds propres (émission de catégorie 1, réduction) 103
Acquisitions de participations qualifiées 80
Agréments 27
Dérogations à  l’application des exigences prudentielles 18
Divers 17
Procédures de surveillance prudentielle en cours 13
Instructions destinées aux ACN à propos des établissements importants 13
Autres autorisations (ventes) 9
Fusions 8
Décisions relatives à la couverture des coûts et redevances 7
Décisions relatives aux conglomérats financiers 6
Modèles internes 5
Décisions relatives aux structures de groupe 2
Instructions générales aux ACN 1
TOTAL 1 450
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par la BCE.
29 Gouvernance 
 
31 Article 25 du règlement MSU.
32 Voir en particulier l’article 25 
du règlement MSU.37 
Pour les 16 cas de notre échantillon, nous avons obtenu des tableaux reprenant 
les étapes de la procédure ainsi que les dates des différents types de décisions. 
Cependant, nous n’avons pas eu accès à la documentation sous-jacente, ce qui nous 
empêche de nous prononcer sur l’efficience du processus.
… ce qui a des répercussions sur les travaux du comité  
de pilotage
38 
Dans le cadre d’un examen réalisé en 2015, la BCE a mis en évidence un certain 
nombre de lacunes dans l’organisation et d’autres aspects des procédures et réu -
nions du comité de pilotage. Qui plus est, le secrétariat estimait qu’il était difficile de 
préparer les réunions du conseil de surveillance et du comité de pilotage qui avaient 
lieu le même jour, que les documents étaient donc souvent transmis tardivement et 
que les membres du comité n’étaient pas dans les meilleures conditions pour traiter 
l’ordre du jour.
39 
L’examen a abouti à une note énonçant les avantages et les inconvénients de toute 
une série d’options. Après réflexion, le comité de pilotage a décidé de ne pas modi -
fier sa manière de travailler, à l’exception d’une normalisation de certains éléments 
de la procédure de suivi.
Le principe de séparation entre politique monétaire  
et surveillance est appliqué, mais la perception  
de l’indépendance de la  BCE risque d’être compromise
40 
La BCE s’acquitte des missions que lui confie le règlement MSU sans préjudice de 
ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de 
celles-ci31. Dans son considérant 65, le règlement MSU précise que les missions de 
politique monétaire et celles de surveillance de la BCE devraient être exécutées de 
manière totalement séparée afin de prévenir les conflits d’intérêts et de faire en sorte 
que chacune des missions soit exercée conformément aux objectifs applicables. Le 
personnel chargé des missions confiées à la BCE par le règlement MSU doit relever 
d’une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de 
celles dont relève le personnel chargé d’autres missions confiées à la BCE. Celle-ci 
était tenue d’adopter et de rendre publiques toutes les règles internes nécessaires, 
notamment en matière de secret professionnel et d’échange d’informations entre les 
deux groupes de fonctions, et de faire en sorte que le fonctionnement du conseil des 
gouverneurs soit totalement différencié en ce qui concerne les missions de politique 
monétaire et les missions de surveillance32.
30 Gouvernance 
 
41 
La BCE a adopté une décision à cet égard, ainsi que des règles en matière de secret 
professionnel et d’échanges d’informations entre les deux groupes de fonctions. 
Elle a modifié son règlement intérieur afin de tenir compte des nouveaux organes 
décisionnels au sein de la structure organisationnelle et de clarifier leur interaction 
dans le processus décisionnel. Il nous a été rapporté que, conformément aux disposi -
tions du règlement, le conseil des gouverneurs utilisait des ordres du jour distincts et 
organisait des réunions séparées pour les deux domaines. Il s’agit là d’une exigence 
de l’article 13 duodecies, paragraphe 1, du règlement intérieur de la BCE.
La BCE pourrait prendre davantage de mesures pour évaluer 
les risques liés au partage de services
42 
La décision de la BCE relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions33 
dispose que certains départements de la BCE peuvent être institués comme «services 
partagés» pour apporter leur soutien au domaine fonctionnel de politique monétaire 
et au domaine fonctionnel de surveillance prudentielle. Les services partagés visent 
à favoriser une fourniture efficace et effective des services et à réduire au minimum 
les doubles emplois. Nonobstant les points positifs évoqués plus haut, ces disposi -
tions ne sont pas dénuées de risques (voir  tableau 3 ).
43 
Les risques découlant de l’incapacité de mettre pleinement en œuvre le principe de 
séparation peuvent également affecter d’autres domaines fonctionnels de la BCE. 
Ces risques comportent, entre autres, celui de partage d’informations confidentielles. 
Les services partagés sont exemptés des dispositions en matière d’échange d’infor -
mations entre les domaines fonctionnels prévues à l’article 6 de la décision de la BCE 
relative à la mise en œuvre du principe de séparation des fonctions (en d’autres 
termes, l’échange d’informations confidentielles ne requiert pas d’autorisation préa -
lable de la part du directoire)34, bien que les principes généraux applicables à l’accès 
aux informations s’appliquent.
44 
Il existe des dispositions générales pour le traitement des informations confiden -
tielles (par exemple les obligations juridiques de l’article 37.2 des statuts du Sys -
tème européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, l’article 339 du TFUE, le 
cadre d’éthique professionnelle de la BCE, ainsi que les articles 4 et 5 de la décision 
BCE/2014/39). Dans son deuxième principe fondamental (critère essentiel n° 5), le 
CBCB insiste sur la nécessité de disposer de règles concernant la manière de gérer 
les conflits d’intérêts et l’utilisation appropriée des informations. Toutefois, la BCE 
n’a pas effectué d’analyse spécifique des risques pour chaque service partagé, ni 
veillé à garantir une séparation au niveau de l’unité/de la division dans la plupart des 
domaines d’activité.33 Décision BCE/2014/39 de la 
Banque centrale européenne 
du 17 septembre 2014 relative 
à la mise en œuvre de la 
séparation des fonctions de 
politique monétaire et de 
surveillance prudentielle de la 
Banque centrale européenne  
(JO L 300 du 18.10.2014, p. 57).
34 Article 3, paragraphe 4, de la 
décision BCE/2014/39.
31 Gouvernance 
 Tableau  3Risques présentés par les services partagés de la BCE en matière de séparation  
des fonctions
Service/domaine d’activité 
partagéDivisions distinctes au sein  
du service?Conflits possiblesGaranties spécifiques 
autres que la décision 
de la BCE et les règles 
éthiques?
Administration NonAffectation des ressources, hiérarchisation des 
activitésNon
Informatique NonAffectation des ressources, hiérarchisation des 
activités, exigences informatiques distinctesNon
Communication NonEn cas de divergences de vues sur une question, 
le support en matière de communication serait 
assuré par l’unité, ce qui pourrait donner lieu 
à un consensus qui ne satisfait aucune des deux 
parties.Non
Ressources humaines, budget 
et organisationNonLes informations fonctionnelles sont communi -
quées au seul directoire; il n’y a pas de séparation 
des responsabilités pour ce qui est des recrute -
ments, des budgets, des promotions, des révoca -
tions/licenciements et des pouvoirs disciplinaires, 
alors qu’en réalité, le personnel en charge de la 
surveillance prudentielle ne doit rendre compte 
qu’à la présidence du conseil de surveillance.Non
Audit interneTrès limitée. Le responsable de l’équipe 
d’audit interne (un membre de l’équipe 
de direction de la D-IA) est chargé des 
travaux d’audit dans les deux domaines, 
et l’équipe contrôle également les 
statistiques (tant pour la surveillance 
que pour la politique monétaire).Étant donné que l’évaluation des risques concerne 
l’ensemble de l’organisation, il se peut que les 
risques majeurs ne soient pas traités dans un 
domaine donné ou qu’ils ne le soient pas suffisam -
ment tôt dans un autre domaine. L’allocation des 
ressources risque de ne pas être appropriée. Ce 
point est traité dans la section consacrée à l’audit 
interne.Non
Affaires juridiquesUne division distincte a été créée pour 
la fonction de surveillance, avec une 
séparation jusqu’au grade de directeur 
général adjoint. Le directeur général 
est responsable des deux domaines. 
Dans le cas de la surveillance, la ligne 
hiérarchique ne remonte pas jusqu’au 
président du conseil de surveillance, 
mais s’arrête à son vice-président, qui 
est également membre du conseil des 
gouverneurs et du directoire de la BCE.Les évaluations juridiques peuvent concerner l’une 
ou l’autre fonction1. En l’absence de séparation 
totale au niveau de la DG, une fonction risque 
de dominer l’autre, en particulier parce que les 
informations fonctionnelles sur la surveillance 
sont communiquées au vice-président – et non 
au président – du conseil de surveillance. Cette 
situation pourrait empêcher l’expression de vues 
divergentes sur des questions présentant un 
intérêt mutuel.Non
1  En ce qui concerne les affaires juridiques et les avis relatifs au droit de la surveillance prudentielle, la ligne hiérarchique remonte non 
seulement jusqu’au vice-président du conseil de surveillance, mais aussi jusqu’au membre du directoire en charge des affaires juridiques.
Source:  Cour des comptes européenne.
32 Gouvernance 
 
35 Les «murailles de Chine» sont 
des barrières dressées au 
niveau de l’information 
interne afin de prévenir les 
conflits d’intérêts.
36 Principe 2 du CBCB.
37 Le règlement MSU n’affecte 
pas la structure de 
gouvernance de la BCE 
(article 10.1 du règlement 
intérieur de la BCE). 
Conformément à l’article 11.6 
des statuts du SEBC et de la 
BCE, le directoire est 
responsable de la gestion 
courante de la BCE. Toutefois, 
cela n’exclut pas le recours 
à une procédure de «non-
objection» ou à une mesure 
similaire pour accorder un 
degré d’autonomie élevé au 
conseil de surveillance.
38 Article 15.1 du règlement 
intérieur de la BCE.45 
Hormis la décision BCE/2014/39, nous n’avons reçu aucun document sur la mise 
en œuvre du principe de séparation, notamment sur l’existence d’une quelconque 
«muraille de Chine»35 dans les services partagés, ou la moindre preuve d’un contrôle 
du respect du principe de séparation.
46 
À l’exception du service juridique et de la direction chargée des statistiques, il 
n’existe aucune séparation entre les missions de surveillance de la BCE et ses autres 
activités dans les services partagés au niveau des divisions. Il n’existe pas non plus de 
ligne hiérarchique fonctionnelle qui remonte jusqu’à la présidence du conseil de sur -
veillance. Depuis le 1er janvier 2016, certains services partagés (DG Systèmes d’infor -
mation, DG Administration, DG RH, budget et organisation, et DG Finances) rendent 
compte au secrétaire général des services, qui fait lui-même rapport au directoire 
par l’intermédiaire du président de la BCE. Celle-ci n’a effectué aucune analyse des 
risques à propos d’éventuels conflits d’intérêts, du partage d’informations au sein 
de ces services ou de la nécessité de prévoir des garanties. De plus, elle n’a procédé 
à aucun contrôle de conformité en la matière pour chaque domaine d’activité afin 
d’atténuer les risques susceptibles de résulter du concept de services partagés.
Des risques supplémentaires pour l’indépendance  
des fonctions de politique monétaire et de surveillance  
sont inhérents à  la structure organisationnelle et financière 
du MSU
47 
Dans ses principes fondamentaux, le CBCB prévoit, entre autres, que «l’autorité de 
contrôle possède une indépendance opérationnelle, […][ainsi que] des processus 
budgétaires qui lui confèrent autonomie et ressources suffisantes. Elle est tenue 
de rendre compte de l’accomplissement de ses missions et de l’utilisation de ses 
ressources»36.
48 
Le directoire est chargé de la gestion de l’organisation interne de la BCE, et notam -
ment des aspects liés aux ressources humaines et budgétaires de sa fonction de sur -
veillance37. L’annexe IV  décrit le processus budgétaire à la BCE. Avant la fin de chaque 
exercice, le conseil des gouverneurs de la BCE, statuant sur proposition du directoire, 
adopte le budget de l’institution pour l’exercice suivant. Les dépenses relatives 
aux missions de surveillance peuvent être clairement distinguées dans le budget 
et sont validées après consultation du président et du vice-président du conseil de 
surveillance38.
33 Gouvernance 
 
49 
Composé d’experts provenant des banques centrales nationales, le comité budgé -
taire (BUCOM) de la BCE assiste les organes décisionnels dans l’accomplissement 
de leurs tâches39. Dans ce contexte, il aiguille le conseil des gouverneurs sur les 
ressources à affecter aux fonctions de politique monétaire et de surveillance, sans 
opérer de distinction organisationnelle entre les deux.
50 
Dans le cadre du processus budgétaire de la BCE, le président et le vice-président du 
conseil de surveillance sont consultés à propos des dépenses de l’institution dans le 
domaine de la surveillance bancaire, mais ni le BUCOM ni la DG Finances, dont une 
division (BCO (Budget, contrôle de gestion et organisation) - voir annexe IV ) par -
tage la responsabilité en matière de conseil, d’évaluation et de contrôle relatifs au 
budget, ne rendent compte au président du conseil de surveillance ou à ce dernier 
pris dans son ensemble. Chaque année, avant de finaliser le processus décisionnel, la 
BCE communique aux membres du conseil de surveillance le contenu de son projet 
de décision relatif au montant total de la redevance de surveillance qu’elle entend 
percevoir auprès des banques.
51 
Cela signifie que, bien qu’il soit responsable de la planification et de l’exécution des 
missions de surveillance, le conseil de surveillance n’a concrètement pas la maîtrise 
des ressources humaines et financières nécessaires. Cette situation pourrait affecter 
la capacité fondamentale du conseil de surveillance et de son président d’exercer 
leurs responsabilités, compte tenu du caractère fragmentaire des ressources affec -
tées à la surveillance prudentielle (voir points 26 et 27).
52 
Le considérant 66 du règlement MSU40 précise que le personnel chargé des missions 
confiées à la BCE devrait relever de la présidence du conseil de surveillance. Dans la 
pratique, la ligne hiérarchique inclut le vice-président, qui est également membre 
du conseil des gouverneurs et du directoire et qui lance la phase finale de la prise de 
décision avec le conseil des gouverneurs. La même logique s’applique aux divisions 
responsables de la surveillance prudentielle dans les services partagés chargés des 
affaires juridiques et des statistiques: elles ne rendent compte qu’au vice-président 
du conseil de surveillance (voir point 46).39 Article 9 du règlement 
intérieur de la BCE.
40 Si les considérants d’un 
règlement ne créent pas 
d’effets juridiques distincts, ils 
comportent des orientations 
importantes sur 
l’interprétation à donner aux 
articles du règlement et sur les 
dispositions 
organisationnelles à prendre, 
comme l’élaboration des 
règlements-cadres ou des 
règlements intérieurs 
connexes.
34 Gouvernance 
 
Les procédures éthiques et les codes de conduite ont 
été appliqués à la direction et au personnel du MSU
Un «cadre d’éthique professionnelle du MSU» a  été instauré, 
mais les ACN restent soumises à leur législation nationale  
et jouissent d’une grande liberté lorsqu’il s’agit de définir 
leurs propres règles
53 
Les normes éthiques applicables à tous les agents de la BCE sont énoncées dans le 
«cadre d’éthique professionnelle»41 de l’institution, document qui fait partie inté -
grante des règles applicables au personnel de la BCE. Ce cadre s’applique donc 
à l’ensemble du personnel de la BCE, mais comme celle-ci n’est pas compétente pour 
le régime applicable aux agents des ACN, il ne concerne pas le personnel affecté par 
ces dernières aux ESPC et chargé de la surveillance.
54 
En mars 2015, la BCE a adopté une orientation42 établissant les principes d’un cadre 
d’éthique professionnelle distinct pour le MSU. Ce nouveau cadre devait être consti -
tué de l’orientation, d’un ensemble des meilleures pratiques de mise en œuvre de 
ces principes (ci-après les «pratiques de mise en œuvre») ainsi que des règles et 
pratiques internes adoptées séparément par la BCE et les ACN. Celles-ci avaient 
jusque mars 2016 pour appliquer l’orientation. Un groupe de travail conjoint contrôle 
régulièrement les efforts d’harmonisation déployés dans ce contexte.
55 
L’orientation est moins détaillée que le cadre d’éthique professionnelle applicable 
au personnel de la BCE, étant donné qu’elle se borne à énoncer les principes fonda -
mentaux d’un cadre commun que les ACN doivent adopter lorsqu’elles instaurent 
leurs propres règles, procédures et mécanismes internes. Par conséquent, les détails 
des règles internes des ACN risquent de présenter d’importantes variations. Les 
différences d’un cadre national d’éthique professionnelle à l’autre au sein du MSU 
pourraient compromettre la réalisation de l’objectif statutaire de convergence et 
d’harmonisation de la surveillance et générer un risque pour la réputation de la BCE. 
À titre d’exemple, si l’orientation évoque la question des «délais de carence»43 pour 
les agents et les membres des organes de la BCE et des ACN concernés par l’exécu -
tion des missions de surveillance, elle précise simplement que de tels délais devraient 
exister au lieu de spécifier une durée minimale. Par ailleurs, elle ne donne aucune 
indication de la durée du mandat des managers chargés de la surveillance44, ne 
désigne aucune autorité pour assurer les contrôles de conformité au cadre d’éthique 
professionnelle du MSU et ne précise pas la fréquence de ces contrôles.41 Voir le lien suivant: https://
www.ecb.europa.eu/ecb/
legal/pdf/oj_
joc_2015_204_r_0004_fr_txt.
pdf
42 Orientation (UE) 2015/856 de 
la Banque centrale 
européenne du 12 mars 2015 
établissant les principes d’un 
cadre d’éthique 
professionnelle pour le 
mécanisme de surveillance 
unique (BCE/2015/12) (JO L 135 
du 2.6.2015, p. 29).
43 Il s’agit de la période au cours 
de laquelle les personnes qui 
ont quitté la BCE doivent 
s’abstenir de s’engager dans 
des activités susceptibles de 
donner lieu à un conflit 
d’intérêts.
44 À titre d’exemple, le 
Royaume-Uni applique des 
durées minimales et 
maximales de mandat pour les 
managers dans le domaine de 
la surveillance.
35 Gouvernance 
 
45 Par exemple, la pratique de 
mise en œuvre n° 11 sur les 
restrictions postérieures 
à l’emploi recommande en 
substance à la BCE et aux ACN, 
dans la mesure autorisée par 
leur législation nationale, 
d’adopter des périodes de 
carence adaptées et de les 
appliquer aux membres des 
organes ainsi qu’au personnel 
d’encadrement et aux experts 
qui auraient l’intention de 
travailler pour le compte d’un 
établissement de crédit à la 
surveillance duquel ils ont 
participé ou de rejoindre l’un 
de ses concurrents directs. Elle 
précise en outre que, pour les 
membres des organes et les 
hauts fonctionnaires, la 
période de carence devrait 
être de six mois au moins s’ils 
ont l’intention de se mettre au 
service d’un établissement de 
crédit dont ils avaient en 
charge la surveillance.
46 Le SEBC comporte la BCE et les 
BCN des 28 États membres de 
l’UE, tandis que l’Eurosystème 
se limite à la BCE et aux 
banques centrales des États 
membres de la zone euro 
(avec pour mission d’appliquer 
la politique monétaire décidée 
par la BCE).56 
Les pratiques de mise en œuvre publiées par la BCE en sus de l’orientation com -
portent plusieurs recommandations45 de la BCE concernant les cadres nationaux 
d’éthique professionnelle. Contrairement à l’orientation, ces pratiques ne sont toute -
fois pas juridiquement contraignantes pour les ACN.
57 
Le but est que les ACN participantes appliquent à leur personnel les dispositions 
du cadre d’éthique professionnelle du MSU (y compris celles de l’orientation et des 
pratiques de mise en œuvre). En raison du caractère général de l’orientation et du fait 
que les pratiques de mise en œuvre ne sont pas juridiquement contraignantes, les 
ACN jouissent cependant implicitement d’une grande liberté pour définir et appli -
quer leur propre cadre d’éthique professionnelle.
Audit interne: l’approche est innovante et s’appuie  
sur un plan d’audit complet, mais la mise en œuvre  
est entravée par des problèmes de planification  
et d’allocation des ressources
58 
À la BCE, la fonction d’audit interne est assurée par la direction de l’audit interne 
(D-IA), qui est devenue un service partagé au lancement du MSU. La D-IA est chargée 
de contrôler toutes les opérations et activités de la BCE et affecte les ressources au 
comité des auditeurs internes (IAC), organe composé des cadres supérieurs de la D-IA 
et de leurs homologues des ACN et des banques centrales nationales (BCN).
59 
L’IAC se réunit en trois «configurations» différentes selon qu’il doit traiter de ques -
tions d’audit concernant l’Eurosystème, le SEBC46 ou le MSU, comme la planification, 
la définition de normes d’audit communes, le partage de connaissances utiles et la 
réalisation d’audits et d’activités connexes. Selon la charte d’audit de l’IAC, la fonc -
tion de «directeur général de l’audit» pour l’Eurosystème/le SEBC/le MSU relève de 
la responsabilité collective de ses membres. Parallèlement, chaque membre de l’IAC 
agit en tant que représentant d’une entité juridique distincte et assume une respon -
sabilité individuelle dans la gestion, la réalisation et le compte rendu indépendant 
des aspects confiés à l’entité en question dans un projet d’audit.
36 Gouvernance 
 
60 
La figure 6  présente la structure de l’IAC. Six groupes de travail dédiés ou ATF (pour 
audit task force ) sont chargés de planifier et de réaliser les missions d’audit relatives 
à des thèmes spécifiques. Leurs membres sont issus du personnel de la BCE ainsi 
que des ACN/BCN. Toute constatation effectuée par une équipe d’audit conjointe 
au cours d’un audit de l’IAC au niveau local doit être évaluée en ce qui concerne son 
impact sur le MSU pris dans son ensemble. Cette approche innovante a été adoptée 
pour faire en sorte que les questions transversales soient auditées de façon cohé -
rente dans l’ensemble du MSU. Dans le cadre de notre audit, nous nous sommes prin -
cipalement concentrés sur le rôle de l’ATF chargé du MSU et des statistiques, connu 
sous le nom d’ATF SSM-ST.
61 
Nous avons examiné l’affectation des ressources à l’IAC, notamment par la D-IA, ainsi 
que la planification des audits et l’évaluation des risques (y compris leur couverture). Figure  6Rôle de la D-IA dans les travaux d’audit interne relatifs au MSU et à l’Eurosystème
Organes de décision
Ressources 
Coordonne 
Ligne 
hiérarchique 
administrative 
Audits
Thèmes liés au MSUThèmes liés à l'Eurosystème(effectuent des audits de banque centrale (au niveau des ACN et de la BCE))Systèmes de paiement 
et de règlementPolitique monétaire IT Billets Statistiques MSU /f_inancière Gouvernance et informationATFLigne hiérarchique fonctionnelle
Secrétariat de l’IACACN/banques centrales
Directoire  
Opérations 
de la/uni00A0BCEPrésident 
D-IARessources Ressources Approuve le programme 
d’audit Rapports 
d’audit/
programme 
de travail
Comité d’audit
 de la BCEDirectoire de la BCE
Conseil des gouverneurs de la BCE 
Conseil général de la BCE 
ConseilleConseil de surveillance 
Les membres occupent collectivement la fonction 
de directeur général de l’auditIACComposition du SEBC
Composition de l’Eurosystème   Composition du MSU 
Source:  Cour des comptes européenne.
37 Gouvernance 
 
Affectation des ressources par la direction de l’audit interne: 
bien que les besoins en personnel aient été clairement 
quantifiés, le niveau final de l’effectif était insuffisant
62 
En mars 2013, à la suite d’une évaluation externe de la qualité, dont la conclusion 
était qu’une impulsion devait être donnée pour que la D-IA soit prête à contrôler 
le MSU, celle-ci avait calculé qu’il lui fallait au moins seize ETP pour fournir une 
assurance indépendante et objective à cet égard. En août 2013, le conseil des gou -
verneurs de la BCE n’a toutefois validé que trois ETP de la D-IA pour 2013 et quatre 
de plus pour 2014 afin de couvrir les missions relatives au MSU et aux statistiques47. 
Les unités demandeuses n’ont reçu aucune justification de cet écart par rapport aux 
propositions initiales (voir tableau 4 ).47 Les statistiques concernent 
à la fois la surveillance 
bancaire (données de 
surveillance prudentielle) et la 
politique monétaire (données 
des banques centrales).Tableau  4Comparaison entre les besoins en personnel quantifiés  
et le recrutement réel
Besoins quantifiés par la D-IA pour le MSU (ETP) 16
Nombre total d’emplois approuvés 7
(un emploi pour les missions de l’unité chargée des enquêtes, qui peut également 
opérer dans des domaines sans lien avec le MSU)(1)
(un emploi en lien avec l’informatique – pourvu pour des projets spécifiques par des 
agents provenant d’autres services de la D-IA)(1)
Emplois affectés à des missions concernant le MSU/les statistiques,  
mais non destinés à l’informatique ou aux enquêtes, répartis comme suit:5
(un auditeur principal issu du personnel de la BCE à la suite d’une campagne de 
recrutement publiée à  l’extérieur)1
(agents recrutés à l’extérieur et possédant des compétences spécifiques actuelles en 
matière de banque commerciale et de surveillance bancaire)2
(agents possédant des compétences spécifiques actuelles en matière de surveillance 
bancaire et recrutés dans le cadre d’un détachement à court terme)1
(transfert interne à la D-IA d’un agent pour l’informatique/les statistiques) 1
Source:  Cour des comptes européenne.
38 Gouvernance 
 
63 
Le président de l’ATF SSM-ST possède une expérience dans la surveillance bancaire 
(1995-2000) et est membre de l’équipe de direction de la D-IA, qui est responsable 
des audits pour l’ATF et de ceux liés aux activités des banques centrales. Deux per -
sonnes disposant d’une expérience de trois et quatre années respectivement dans la 
surveillance bancaire ont rejoint l’équipe en mars 2015. Un autre membre de l’équipe, 
arrivé en septembre 2014, apporte une expérience acquise dans le secteur privé dans 
les domaines de la gestion des risques et de la mise en œuvre du dispositif de Bâle II.
64 
En dépit de l’effectif limité de la D-IA, l’éventail actuel des compétences permet de 
couvrir un certain nombre de domaines importants ainsi que l’audit général, mais il 
faudra davantage de compétences spécifiques et d’expérience pratique (dans la sur -
veillance macroprudentielle et le back office  des crédits aux entreprises, par exemple) 
lorsque l’équipe atteindra une taille appropriée pour effectuer des audits approfon -
dis relatifs aux méthodologies et aux concepts.
65 
Étant donné que l’ATF s’appuie sur la responsabilité collective de ses membres, sa 
performance dépend de la coopération avec les ACN et de leur contribution pratique 
à la mission concernée. Ce niveau de dépendance peut être plus élevé dans certains 
domaines (la surveillance sur place et les contributions des agents locaux des ACN, 
par exemple) que dans d’autres (notamment les questions de gouvernance). Il est 
évident que la coordination des besoins alourdit la charge de travail de la D-IA lors de 
l’audit d’un thème concernant le MSU.
La planification s’appuie sur un univers d’audit détaillé,  
mais ne tient pas toujours compte des bonnes pratiques
La planification des audits repose sur un plan global…
66 
L’affectation initiale des ressources à l’audit interne était à la fois insuffisante et tar -
dive. Par conséquent, l’activité de planification était assez faible au début.
67 
Un «univers»48 très détaillé des thèmes d’audit a été finalisé en mai 2015. Il se com -
pose de 5 catégories d’audit, subdivisées en 14 objets d’audit, comportant à leur tour 
31 domaines et processus, eux-mêmes scindés en plus de 150 sous-composants.48 Toutes les ACN qui ont 
répondu à notre questionnaire 
partageaient notre évaluation 
positive de l’univers d’audit. 
Cependant, trois des onze ACN 
concernées ont exprimé 
quelques inquiétudes quant 
à la portée précise des objets 
d’audit sous-jacents et à leur 
couverture dans un délai 
raisonnable.
39 Gouvernance 
 
… mais elle ne prévoit aucune réserve pour les demandes 
ponctuelles et ne tient pas compte des options que sont 
l’externalisation et le cosourçage
68 
Dans l’ensemble, la planification des audits pâtit du fait que, contrairement aux 
bonnes pratiques49, il n’existe aucune marge pour des audits ponctuels ou pour 
l’extension d’audits en cours (en raison d’une politique d’utilisation intégrale des 
ressources).
69 
Le fait que la D-IA ne dispose pas de procédure systématique pour les opérations 
externalisées/«cosourcées» est également contraire aux bonnes pratiques50. À titre 
d’exemple, la fonction d’audit interne des prestataires de services n’est pas tenue 
contractuellement de faire rapport à la BCE sur les activités qui leur ont été confiées 
dans le cadre d’une externalisation ou d’un cosourçage. De même, les contrats 
concernés ne comportent pas tous une clause donnant à la fonction d’audit interne 
de la BCE le droit de contrôler les activités externalisées/«cosourcées».
Si, en règle générale, la méthodologie d’évaluation  
des risques est appropriée, elle ne garantit pas le traitement 
complet et en temps utile des domaines à haut et à moyen 
risque
Des modèles d’objet d’audit complets ont été mis au point  
et sont utilisés dans le cadre d’un modèle de risque,  
dont la conception est appropriée en dépit  
de quelques faiblesses
70 
L’évaluation des risques sert à appuyer la prise de décision en matière de hiérarchisa -
tion des thèmes d’audit pour la période suivante. Elle est fondée sur les informations 
fondamentales reprises dans les «modèles d’objet d’audit», qui fournissent des détails 
sur les thèmes principaux de l’univers d’audit, ainsi qu’une description complète de 
chaque activité, des processus connexes et des contrôles clés les plus pertinents. 
Étant donné qu’ils sont utilisés pour l’évaluation des risques, les modèles constituent 
un très bon point de départ pour la planification.49 Voir par exemple la section 
BT 2.3, paragraphe 3, du 
document de l’ACN 
d’Allemagne (BaFin) relatif aux 
exigences minimales en 
matière de gestion des 
risques, ainsi que le 
paragraphe 20 de la norme 
d’audit PS 240 émise par 
l’institut allemand des 
auditeurs publics (IDW).
50 BaFin, Minimum requirements 
for risk management 
(Exigences minimales en 
matière de gestion des 
risques), section AT 9, 
paragraphe 6, et section 
BT 2.1, paragraphe 3.
40 Gouvernance 
 
71 
Nous avons examiné les modèles de trois domaines d’audit et les avons jugés appro -
priés et bien appliqués. Nous avons toutefois relevé qu’il faut définir plus clairement 
le risque de tiers et qu’il convient, de manière plus générale, de faire preuve de 
cohérence dans l’application des critères relatifs aux risques d’impact financier et de 
contentieux, et, dans un cas précis, de se concentrer sur les risques liés à la séparation 
entre les activités de politique monétaire et celles de surveillance.
72 
Malgré ces faiblesses, le modèle de risque est un outil de planification très utile. 
Toutes les ACN qui ont répondu à notre questionnaire considéraient le processus 
d’évaluation des risques comme «approprié» et «transparent».
Il n’existe aucun niveau minimal d’engagement permettant  
de garantir la couverture complète des domaines à haut  
et à  moyen risque et des principaux sous-composants,  
et les audits portant sur le MSU font face à la concurrence  
des autres audits lorsqu’il s’agit de répartir les ressources…
73 
L’IAC ne cherche pas à couvrir tous les risques au cours d’une période de planifica -
tion donnée (un cycle quinquennal, par exemple), mais s’appuie uniquement sur des 
objectifs de planification à moyen terme. Il maintient un indicateur de performance 
clé pour la couverture des domaines à haut risque, son objectif étant d’auditer 30 % 
d’entre eux au moins chaque année et d’en couvrir au moins 90 % au cours de chaque 
période de trois ans. Il n’existe toutefois pas d’objectif similaire pour les domaines 
à moyen risque. Dans un programme d’audit annuel, l’évaluation des risques pour 
les domaines à haut et à moyen risque est adaptée tous les trimestres afin que la 
planification puisse être ajustée régulièrement en fonction des nouveaux risques 
qui apparaissent. Bien que le calendrier à moyen terme (2015-2018) couvre tous les 
domaines à haut risque, il est impossible de savoir précisément si et quand tous les 
sous-composants de ces domaines seront traités. En outre, la formule utilisée pour 
la planification des audits ne couvre pas systématiquement les éléments qui n’ont 
pas été examinés auparavant. Les domaines considérés comme à moyen risque (les 
modèles internes, la surveillance macroprudentielle et les établissements de crédit 
de moindre importance, par exemple) ne figurent pas au programme des audits pré -
vus d’ici à 2019, et rien n’indique clairement dans quelle mesure ils seront couverts.
74 
Étant donné que les ressources sont limitées, l’approche décrite au point 73 pourrait 
avoir pour effet que des domaines à haut ou à moyen risque ne soient pas audités, 
parce qu’aucun niveau minimal d’engagement (c’est-à-dire une certaine note de 
risque synonyme d’audit obligatoire) n’a été défini51.51 À titre de comparaison, le 
document relatif aux 
exigences minimales en 
matière de gestion des 
risques, publié par l’ACN 
d’Allemagne (BaFin), impose, 
à la section BT 2.3, un audit 
annuel en cas de risques 
«particuliers» et un cycle 
d’audit triennal pour tous les 
autres processus et activités.
41 Gouvernance 
 
75 
Le fait que l’audit interne soit un service partagé et le manque de ressources ont 
donné lieu à une situation où les objets d’audit relatifs aux activités des banques 
centrales et ceux qui concernent le MSU entrent en «concurrence» lors de l’attribu -
tion des ressources (voir tableau 5 ). En 2015, 15 % seulement du temps réellement 
enregistré ont été consacrés à des missions liées au MSU. Des trente postes prévus 
à la D-IA, seuls sept (y compris ceux relevant des enquêtes et de l’informatique) sont 
destinés à des activités en lien avec le MSU et l’établissement de statistiques. Tableau  5Comparaison entre les audits planifiés pour le MSU  
et les autres activités d’audit réalisées en coopération  
avec les ACN
Champ de l’auditDomaines à  haut 
risque résiduel 
(situation en 
septembre  2015)Audits réalisés 
ou lancés 
en 2015Audits proposés 
pour  2016Audits 
proposés 
pour 2017 
et 2018
MSU/statistiques16 1 2 3
Eurosystème/SEBC29 11 9 14
Gouvernance, gestion  
des risques, comptabilité 
et informatique3 0 2 6
Total «hors MSU» 12 11 11 20
1  Pas de séparation claire entre les statistiques relatives aux activités des banques centrales et 
celles concernant les activités de surveillance.
2  Dont, en particulier, la politique monétaire et sa mise en œuvre, les statistiques, les systèmes de 
paiement et de règlement, les billets de banque, la comptabilisation dans le bilan consolidé de 
l’Eurosystème, et l’information financière.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la BCE.
… et, dans la pratique, les domaines présentant le risque  
le plus élevé n’ont pas été considérés immédiatement  
comme des priorités d’audit
76 
Il est possible d’obtenir des notes de risque ajustées grâce à un étalonnage des -
tiné à assurer la cohérence entre les objets d’audit proposés par les différents ATF. 
De plus, lorsqu’il propose des audits à l’IAC, le groupe de travail responsable de la 
gestion de la qualité peut sélectionner des objets d’audit qui ne sont pas assortis de 
la note de risque la plus élevée, mais, en aucun cas, l’IAC n’est tenu d’accepter ses 
propositions.
42 Gouvernance 
 
77 
Bien qu’ils aient obtenu les deux notes de risque résiduel les plus élevées parmi 
tous les objets d’audit de l’ATF SSM, les thèmes «Surveillance continue des banques 
d’importance systémique – SREP» et «Gestion de la crise bancaire» n’ont pas été 
soumis à un audit la première année, mais ont été intégrés dans le plan d’audit pour 
2017/2018. Les objets d’audit en lien avec le MSU retenus pour 2015 et 2016 étaient 
«Surveillance continue – planification et contrôle» (sixième note de risque la plus éle -
vée) et «Statistiques de surveillance et gestion de l’information» (deuxième ex æquo). 
Contrôler les aspects de la planification de la surveillance continue sans examiner en 
profondeur le SREP , qui est le principal processus de surveillance continue, ne permet 
pas de couvrir intégralement le sujet.
43
 Dispositifs en matière 
d’obligation de rendre compte
52 L’analyse empirique a révélé 
une corrélation positive et 
significative entre la 
transparence de l’autorité de 
surveillance et l’efficacité de la 
surveillance bancaire. Voir, par 
exemple, Arnone, M., Darbar, 
S.M., et Gambini, A., Banking 
Supervision: Quality and 
Governance (Surveillance 
bancaire: qualité et 
gouvernance), document de 
travail du FMI (WP/07/82), 2007.
53 «Analyse panoramique des 
dispositifs de l’UE en matière 
d’obligation de rendre compte 
et d’audit public: lacunes, 
doubles emplois et défis 
à relever», Cour des comptes 
européenne, 2014 ( http://eca.
europa.eu ).78 
Un cadre solide en matière d’obligation de rendre compte est essentiel pour garantir 
la qualité de la surveillance bancaire, puisqu’il fait référence à des principes de bonne 
gouvernance tels que la transparence et l’efficacité52. L’obligation de rendre compte 
impose à l’autorité de surveillance de fournir en temps utile des informations perti -
nentes et exactes à toute une série de parties prenantes afin de créer et de favoriser 
une bonne compréhension de ses activités et de son niveau de performance, et de 
recevoir les informations nécessaires en retour.
79 
Le critère de référence utilisé pour évaluer le cadre global du MSU en matière 
d’obligation de rendre compte était celui défini dans l’analyse panoramique de la 
Cour des comptes européenne sur les dispositifs de l’UE en matière d’obligation de 
rendre compte et d’audit public (voir point 80)53. Nous avons également tenu compte 
des dispositions de l’article 20 du règlement MSU, de la version révisée (en 2012) 
des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» du CBCB (voir 
encadré 2 ) ainsi que des cadres juridiques et pratiques en vigueur dans des ressorts 
comparables.
CBCB
Principal organisme chargé d’élaborer des normes de portée mondiale aux fins de la réglementation prudentielle 
bancaire, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) offre un cadre de coopération sur les questions liées au 
contrôle bancaire. Ses 29 principes fondamentaux révisés – ils comportent des critères essentiels et additionnels 
distincts – couvrent:
 οles pouvoirs, responsabilités et fonctions des autorités de contrôle, avec une attention particulière pour un 
contrôle efficace fondé sur les risques et pour la nécessité d’une intervention précoce des autorités de contrôle 
et de l’adoption, en temps opportun, de mesures prudentielles (principes 1 à 13);
 οles attentes des banques en matière de surveillance, avec un accent sur la qualité de la gouvernance et de la 
gestion des risques, ainsi que sur le respect des normes prudentielles (principes 14 à 29).
Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, ces principes sont largement utilisés au titre de référence 
internationalement acceptée pour l’évaluation de la qualité des systèmes et pratiques de surveillance dans diffé -
rents ressorts. En sa qualité de membre du CBCB, la BCE a confirmé54 son engagement à l’égard de la déclaration 
figurant dans la version 2012 des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» et prônant la mise 
en place d’une «base solide sur laquelle fonder la réglementation, le contrôle, la gouvernance et la gestion des 
risques du secteur bancaire»55.
54 Guide de la BCE relatif à la surveillance bancaire, novembre 2014, p. 7.
55 CBCB, «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace», 2012.
Source:  Banque des règlements internationaux (BRI).Encadré  2
44 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
80 
Dans notre analyse panoramique sur l’obligation de rendre compte faite à l’UE, nous 
avons distingué les éléments principaux suivants pour former un cadre solide en la 
matière:
i) une définition claire des fonctions et des responsabilités;
ii) un mandat ambitieux en vue d’un audit externe indépendant pour vérifier les 
aspects financiers, la conformité et la performance;
iii) une assurance de la direction concernant la réalisation des objectifs des poli -
tiques mises en œuvre;
iv) un contrôle démocratique couvrant tous les aspects;
v) un retour d’information pour permettre de prendre des mesures correctrices/
d’apporter des améliorations56.
81 
Nous examinons ci-après dans quelle mesure le cadre du MSU mis en place pour 
répondre à l’obligation de rendre compte satisfait à chacun de ces cinq éléments.
i)  Les rôles et responsabilités du MSU dans son 
ensemble sont clairement définis et rendus 
publics dans la législation d’habilitation
82 
En ce qui concerne la clarté des responsabilités tout au long de la chaîne en matière 
d’obligation de rendre compte, la réglementation prévoit que les missions de sur -
veillance du MSU sont effectuées par la BCE. Des règles spécifiques ont été mises 
en place et imposent à celle-ci d’exercer ses fonctions de politique monétaire et de 
surveillance de manière indépendante tout en restant responsable des activités liées 
au MSU devant le Parlement européen, le Conseil et l’Eurogroupe. La planification 
et l’exécution de l’activité de surveillance sont du ressort du conseil de surveillance, 
mais la décision finale revient au conseil des gouverneurs, qui est également en 
charge de la gouvernance générale de la BCE et couvre donc à la fois la fonction 
de politique monétaire et celle de surveillance. L’ annexe III  fournit de plus amples 
détails sur le processus décisionnel.
83 
En ce qui concerne la clarté des objectifs, le règlement MSU décrit avec précision 
l’objectif de la BCE en ce qui concerne ses missions de surveillance: «[…] contribuer 
à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système 
financier au sein de l’Union et dans chaque État membre […]»57.56 Ces exigences se reflètent 
toutes dans les critères de 
Bâle, sauf pour ce qui est du 
retour d’information, qui est 
principalement une pratique 
suivie par d’autres ressorts afin 
de connaître l’impact du cadre 
prudentiel et l’efficacité de la 
surveillance. Le retour 
d’information est un 
mécanisme destiné à prendre 
en considération les réactions 
des parties prenantes (les 
consultations ou les enquêtes 
effectuées auprès des entités 
surveillées, par exemple) dans 
la procédure législative. Ainsi, 
les enquêtes peuvent servir 
d’indicateurs de performance 
et mettre en évidence les 
sujets de préoccupation et les 
possibilités d’amélioration.
57 Article 1er du règlement (UE) 
n° 1024/2013.
45 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
58 La formulation utilisée 
à l’article 27.2, se reflète dans 
l’article 20, paragraphe 7, du 
règlement MSU.
59 Un pays n’a pas répondu 
à l’enquête.
60 Déclaration «Garantir la mise 
en place de dispositifs de 
surveillance bancaire 
entièrement contrôlables, 
satisfaisant à l’obligation de 
rendre compte et efficaces 
après l’entrée en vigueur du 
mécanisme de surveillance 
unique» du comité de contact 
des présidents des institutions 
supérieures de contrôle des 
États membres de l’Union 
européenne et de la Cour des 
comptes européenne.84 
Nous avons décelé certains problèmes liés aux responsabilités et à la coordination de 
diverses composantes du MSU (voir la section consacrée aux ESPC et celle relative aux 
inspections sur place).
ii)  Le mandat d’audit de la Cour est défini  
dans le traité sur le fonctionnement  
de l’Union européenne
85 
De nombreux ressorts prévoient un audit public des autorités de surveillance ban -
caire et de leurs activités afin d’inclure les cas où la surveillance relève des compé -
tences des banques centrales. Attribuer aux institutions supérieures de contrôle 
(ISC) le droit d’auditer les autorités de surveillance bancaire permettrait de renforcer 
l’obligation de rendre compte et d’améliorer la transparence.
86 
La Cour est l’auditeur désigné de la BCE. Son mandat est défini à l’article 27.2 des sta -
tuts du SEBC et de la BCE58, qui prévoit l’application de l’article 287 du TFUE et précise 
que la Cour examine l’efficience de la gestion de la BCE, y compris en ce qui concerne 
ses missions de surveillance.
87 
Lors de ce premier audit, certains domaines importants des activités du MSU n’ont 
pas pu être couverts (voir les détails relatifs à l’étendue de l’audit au point 19 et 
à l’annexe I ). Dans un rapport, le comité de contact des institutions supérieures de 
contrôle de l’Union européenne a comparé les droits d’audit de 27 des 28 ISC natio -
nales de l’UE59 à l’égard des autorités de surveillance bancaire. La déclaration qui en 
a résulté60 a mis en évidence qu’«un déficit d’audit est apparu dans les pays […] où les 
anciens mandats d’audit des ISC concernant les autorités […] de surveillance bancaire 
ne sont pas remplacés par un mandat habilitant la [Cour des comptes européenne] 
à exercer un niveau de contrôle équivalent sur les activités de surveillance de la 
BCE». Le tableau 6  présente une comparaison des mandats d’audit dans le domaine 
de la surveillance microprudentielle dans certains ressorts hors UE, tandis que 
l’annexe V  dresse un récapitulatif des dispositions prises dans ces ressorts en matière 
d’audit de la surveillance bancaire.
46 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 Tableau  6Mandats pour auditer les autorités de surveillance 
microprudentielle (droits accordés par la loi) et étendue  
des mandats
Autorité de 
surveillanceDroits d’audit de la 
performance pour 
les activités de 
surveillanceDroits d’audit de la 
performance pour 
les activités autres 
que la surveillanceDroits d’audit de 
conformité pour 
les activités de 
surveillanceDroits d’audit de 
conformité pour 
les activités 
autres que la 
surveillance
États-UnisOUI – Droits d’audit 
COMPLETSOUI – Droits d’audit 
COMPLETSOUI – Droits d’audit 
COMPLETSOUI – Droits 
d’audit COMPLETS
CanadaOUI – Droits d’audit 
COMPLETSOUI – Droits d’audit 
COMPLETSOUI – Droits d’audit 
COMPLETSOUI – Droits 
d’audit COMPLETS
AustralieOUI – Autorisation de 
procéder à une revue 
ou à un examen de 
tout aspect relatif 
aux opérations de 
l’entitéOUI – Autorisation de 
procéder à une revue 
ou à un examen de 
tout aspect relatif 
aux opérations de 
l’entitéAutorisation de 
fournir des services 
supplémentaires 
(meilleurs guides 
pratiques et rap -
ports d’assurance et 
de réexamen)Autorisation de 
fournir des ser -
vices supplémen -
taires (meilleurs 
guides pratiques 
et rapports 
d’assurance et 
d’examen)
Source:  Cour des comptes européenne.
iii)  Aucun cadre de performance formel n’a encore été 
élaboré pour apporter une assurance  
quant à la réalisation des objectifs du MSU
88 
L’obligation de rendre compte présuppose que les actions de l’autorité de surveil -
lance seront évaluées à l’aune de certaines normes et par rapport à des objectifs 
définis. Un cadre de performance qui s’appuie sur un large éventail d’indicateurs de 
performance et de systèmes de mesure à différents niveaux de la surveillance fournit 
une vue d’ensemble cohérente et méthodique de l’efficacité de la surveillance et 
démontre aux parties prenantes dans quelle mesure les pratiques utilisées dans ce 
domaine contribuent à la réalisation des objectifs.
89 
Jusqu’à présent, la BCE n’a pas encore élaboré de cadre de performance formel pour 
le MSU. Elle a produit un outil – le SSM Supervisory Dashboard Pilot  – qui permet de 
suivre et d’évaluer les principaux aspects de ses activités de surveillance et de contrô -
ler l’efficacité avec laquelle les priorités en matière de surveillance sont traduites 
dans la pratique. Cependant, cet outil n’est disponible que pour le conseil de sur -
veillance et l’encadrement supérieur, de sorte qu’il ne fournit aucune assurance aux 
autres parties prenantes quant à la réalisation des objectifs du MSU.
47 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
90 
Les indicateurs de performance formels constituent un élément commun de la 
fonction de surveillance dans d’autres ressorts. La figure 7  en présente une sélection 
à titre indicatif.
61 FMI, European Union: 
Publication of Financial Sector 
Assessment Program 
Documentation, Technical Note 
on Issues in Transparency and 
Accountability  (Union 
européenne: publication des 
documents du programme 
d’évaluation du secteur 
financier – Note technique sur 
les questions de transparence 
et d’obligation de rendre 
compte), rapport par pays 
n° 13/65, mars 2013. Les 
opinions exprimées dans ce 
document ne reflètent pas 
nécessairement celles des 
représentants de l’Union 
européenne auprès du FMI ou 
du conseil d’administration de 
celui-ci.Figure  7Exemples d’indicateurs de performance
Exemples de système de mesure 
Indicateurs relatifs à des faillites ou au 
niveau des pertes dues à des défaillances  •notes de risque prudentiel avant faillite, nombre de 
faillites •pertes dues à des défaillances (Money Protection 
Ratio1 et Performance Entity Ratio2) •distinction entre défaillances ordonnées et 
désordonnées
Indicateurs relatifs à la confiance (du 
public) dans le secteur bancaire ou dans 
l’autorité de surveillance bancaire •enquêtes auprès des entreprises et du grand public  •tendances relevées dans les dépôts des clients
Indicateurs de mouvement entre les 
différents régimes de surveillance ou 
systèmes de notation des risques •tendances à long terme dans les notes de risque 
prudentiel des banques contrôlées et faisant l’objet 
de rapports
Indicateurs fondés sur les enquêtes des
parties prenantes  •questionnaire complété par les établissements 
financiers à la suite d’une inspection sur place, avis 
d’observateurs du secteur, enquêtes auprès d’autres 
autorités de surveillance
1 Part que représentent les dettes sûres par rapport au total des dettes.
2  Part que représentent les établissements respectant leurs engagements par rapport au nombre total 
d’établissements.
Source:  Rapport de la BRI sur l’impact de la surveillance bancaire et sur l’obligation de rendre compte 
dans ce domaine, rédigé par l’autorité australienne de réglementation prudentielle, juillet 2015.
91 
Avant la mise en place du MSU, une note technique du FMI avait suggéré une série de 
mesures relatives à la transparence et à l’obligation de rendre compte afin de renfor -
cer la crédibilité de la politique de surveillance61. Ce document proposait notamment 
que le conseil de surveillance publie les procès-verbaux de ses réunions de politique 
et mette en place un groupe externe d’experts chargé d’assurer une supervision 
indépendante du MSU. Voir l’ annexe VI  pour de plus amples détails.
48 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
Questions relatives à  la transmission de documents  
à la Commission
92 
Dans son article 32, le règlement MSU impose spécifiquement à la Commission euro -
péenne de fournir, tous les trois ans, un rapport de réexamen complet sur l’applica -
tion, le caractère approprié et l’efficacité des dispositifs en matière de gouvernance 
et d’obligation de rendre compte ainsi que des dispositifs financiers du MSU, sur 
l’efficacité des pouvoirs de la BCE en matière de surveillance et de sanction, ainsi 
que sur l’impact potentiel du MSU sur le fonctionnement du marché intérieur (voir 
annexe VII ). Le premier rapport de réexamen, qui aurait dû être transmis pour le 
31 décembre 2015, a été reporté. La BCE a d’abord été invitée en juillet 2015 à four -
nir des informations à la Commission, mais les deux institutions n’ont conclu qu’en 
novembre 2015 un protocole d’accord sur la transmission d’informations non pu -
bliques. Après la signature de ce dernier, la BCE a communiqué des informations à la 
Commission le 16 décembre 2015. À la suite d’une demande plus détaillée adressée 
à la BCE en février 2016, celle-ci a transmis des informations complémentaires en date 
du 19 avril 2016. La Commission n’a pas reçu les informations propres aux banques 
qu’elle avait demandées (et qui servent à évaluer les redevances de surveillance), la 
BCE invoquant le respect des règles de confidentialité.
Information adéquate du grand public
93 
La transparence à l’égard du public est un élément clé de l’obligation de rendre 
compte. Conformément aux bonnes pratiques qui exigent des autorités de surveil -
lance qu’elles agissent en toute transparence et expliquent les principes sous-tendant 
leurs règles et leurs activités62, la BCE publie sur son site web consacré à la surveil -
lance bancaire63 des informations complètes à l’intention du grand public, entre 
autres les cadres juridique et réglementaire, une foire aux questions, le guide relatif 
à la surveillance bancaire, le manuel présentant la méthodologie du SREP , les calen -
driers des réunions hebdomadaires et mensuelles (à un horizon de trois mois environ) 
des président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que d’autres docu -
ments expliquant ses positions et ses pratiques en matière de surveillance. La BCE 
publie également sur ce site les commentaires relatifs aux projets de règlement, ainsi 
que les réponses de la BCE, lors des consultations publiques.62 Comité de Bâle, Report on the 
impact and accountability of 
banking supervision  (Rapport 
sur l’impact de la surveillance 
bancaire et l’obligation de 
rendre compte dans ce 
domaine), juillet 2015.
63 Voir le lien suivant: https://
www.bankingsupervision.
europa.eu/home/html/index.
fr.html
49 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
Transparence limitée des informations pour les entités surveillées
94 
À tous les égards, les informations communiquées aux entités surveillées ne sont pas 
suffisantes pour bien comprendre la méthodologie du MSU. La BCE a opté pour une 
approche sélective (c’est-à-dire la communication de courtes sections uniquement) 
pour la divulgation du manuel de surveillance du MSU, qui définit les processus et la 
méthodologie qui sous-tendent le SREP en vue de la surveillance des établissements 
de crédit, ainsi que les procédures de coopération au sein du MSU et avec les autres 
autorités. Dans d’autres ressorts, l’approche en matière de publication varie. Ainsi, 
aux États-Unis, les manuels de surveillance sont publiés sur le site web officiel des 
autorités de surveillance. Par contre, à la Banque d’Angleterre, l’autorité en charge de 
la réglementation prudentielle ne publie pas son manuel interne.
95 
En raison de l’approche suivie par la BCE en matière de publication, les entités sur -
veillées ne sont pas en mesure de pleinement comprendre l’effet du SREP . Environ 
la moitié des banques qui ont répondu à notre questionnaire (voir annexe VIII ) se 
sont déclarées préoccupées par le manque de transparence, qui pourrait accroître 
«le risque d’arbitraire dans la surveillance», pour reprendre les termes de l’un des 
établissements de crédit qui ont participé à l’enquête. La figure 8  est consacrée à la 
fourniture d’informations sur le SREP . Figure  8 Opinion des banques sur les informations fournies à  propos du SREP
1 %
10 %6 % 7 %
44 %
32 %Pas de réponse5 insuﬃsantes 43 bien équilibrées 21 très complètes
Note : Nous avons adressé notre questionnaire d’enquête à 129 banques, dont 69 y ont répondu.
Source:  Questionnaire adressé par la Cour des comptes européenne aux établissements importants faisant l’objet d’une surveillance.
50 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
96 
À une autre question, 29 % des banques ont attribué une note de 3 (sur une échelle 
allant de 1 = excellent à 5 = faible) à la qualité des informations reçues sur les pro -
cédures issues du manuel de surveillance et concernant leur travail quotidien avec 
l’autorité de surveillance, au motif que «d’importantes questions relatives au travail 
quotidien avec les autorités de surveillance ne font pas l’objet d’une description 
suffisante» (voir figure 9 ).
97 
Dans son rapport annuel 2015 sur l’union bancaire, le Parlement européen a fait 
part d’une préoccupation similaire et a réclamé plus de transparence concernant les 
décisions SREP prises au titre du deuxième pilier et les justifications avancées à ce 
propos64.Figure  9Ambivalence relative à  la qualité des informations  
sur les procédures de surveillance
Comment jugez-vous la qualité des informations que vous recevez sur les procédures 
découlant du manuel de surveillance et concernant votre travail quotidien avec 
l’autorité de surveillance?
3 %
7 %3 %
19 %
46 %22 %3 
Pas de réponse5 faible421 excellente
Note : Nous avons adressé notre questionnaire d’enquête à 129 banques, dont 69 y ont répondu.
Source:  Questionnaire adressé par la Cour des comptes européenne aux établissements importants 
faisant l’objet d’une surveillance.64 Parlement  européen, 
commission des affaires 
économiques et monétaires, 
«Rapport sur l’union 
bancaire – rapport 
annuel 2015», 19 février 2016, 
point 37.
51 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
iv)  Le contrôle démocratique de la surveillance 
exercé par le Parlement est soumis 
à d’importantes restrictions en matière  
de confidentialité
98 
Le règlement MSU comporte des dispositions générales en matière d’obligation de 
rendre compte au Parlement européen et au Conseil. Des détails supplémentaires 
relatifs à l’obligation de rendre compte du MSU ont été définis dans un accord 
interinstitutionnel avec le Parlement européen65 et dans un protocole d’accord avec 
le Conseil66. Dans son rapport annuel 2015 sur l’union bancaire, le Parlement s’est 
félicité «de l’efficacité et de la transparence avec lesquelles la BCE a, jusqu’à présent, 
rempli son obligation de rendre des comptes au Parlement»67. Un certain nombre de 
moyens sont utilisés pour s’acquitter de l’obligation de rendre compte au Parlement 
européen (voir annexe IX ), parmi lesquels la transmission des comptes rendus des 
délibérations des réunions du conseil de surveillance.
99 
Toute communication d’informations au Parlement européen est régie par des 
exigences de secret professionnel, comme le précise l’accord interinstitutionnel. Ces 
exigences resteraient applicables même si l’accord devait prendre fin. Dans son rap -
port, le Parlement a demandé à la BCE de continuer à l’aider à renforcer sa capacité 
à évaluer les politiques et activités du MSU68 tout en lui recommandant d’envisager le 
renforcement du mandat d’audit de la Cour69.
v)  Des mécanismes de retour d’information existent, 
mais n’ont pas encore intégré les enquêtes 
générales menées auprès d’établissements 
financiers
100  
L’obligation de la BCE de rendre compte ne devrait pas être considérée comme une 
diminution de son droit à exercer les missions de surveillance qui lui sont confiées 
en toute indépendance, et notamment indépendamment de toute influence poli -
tique indue et de toute ingérence du secteur (considérant 75 du règlement MSU). 
Cette vision est conforme aux principes fondamentaux de Bâle, qui prévoient ce qui 
suit: «[…] Il n’y a aucune ingérence de l’État ou du secteur bancaire de nature à com -
promettre l’indépendance opérationnelle de l’autorité de contrôle. Celle-ci a toute 
latitude pour prendre les mesures ou décisions prudentielles qui s’imposent à l’égard 
des établissements et groupes bancaires soumis à son contrôle»70.65 Accord interinstitutionnel 
entre le Parlement européen 
et la Banque centrale 
européenne sur les modalités 
pratiques de l’exercice de la 
responsabilité démocratique 
et du suivi de 
l’accomplissement, par la BCE, 
des missions qui lui sont 
confiées dans le cadre du 
mécanisme de supervision 
unique (MSU). Note du 
traducteur: «supervision» a été 
utilisé dans le titre du 
document au lieu de 
«surveillance», qui est le terme 
habituellement utilisé dans la 
littérature de l’UE.
66 Protocole d’accord entre le 
Conseil de l’Union 
européenne et la Banque 
centrale européenne sur la 
coopération en matière de 
procédures liées au 
mécanisme de surveillance 
unique (MSU).
67 Parlement  européen, 
commission des affaires 
économiques et monétaires, 
«Rapport sur l’union 
bancaire – rapport 
annuel 2015», 19 février 2016, 
point 39.
68 Idem.
69 Idem, point 40.
70 CBCB, «Principes 
fondamentaux pour un 
contrôle bancaire efficace», 
2012. Principe 2, critère 
essentiel n° 1.
52 Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte 
 
101  
En d’autres termes, le Parlement européen et le Conseil ne peuvent orienter la 
manœuvre dans leur retour d’information, ni demander des mesures correctrices, 
comme ils le font dans le cadre de leurs relations avec d’autres institutions ou 
organes de l’UE soumis à un contrôle plus direct. Il incombe donc à la BCE de prendre 
vraiment en considération tout retour d’information du Parlement, du Conseil ou des 
auditeurs externes. Elle devrait aussi procéder à une autoévaluation efficace, en solli -
citant notamment un retour d’information auprès de ses parties prenantes directes.
102  
La BCE a mis en place des mécanismes clairs et appropriés afin de permettre aux 
établissements financiers de lui transmettre des informations en retour sur ses activi -
tés de surveillance: i) un dialogue permanent avec les ESPC et la direction de la BCE, 
ii) des commentaires formels dans le cadre du droit d’être entendu sur les décisions, 
iii) des consultations publiques et iv) une action par l’intermédiaire des associations 
bancaires nationales ou européennes, qui présentent des observations ou participent 
à des réunions régulières avec la BCE. Parmi les banques qui ont répondu à notre 
questionnaire, 61 % considéraient que les mécanismes de retour d’information mis en 
place par la BCE répondaient à leurs besoins.
103  
Plus d’un an après son instauration, le MSU n’a pas encore mené la moindre enquête 
auprès des entités surveillées afin d’obtenir leur avis sur sa performance dans la pour -
suite de ses objectifs. Il existe de bons modèles pour une enquête de ce type. À titre 
d’exemple, la Commission a utilisé l’approche de la consultation pour recueillir des 
éléments empiriques et des informations concrètes, entre autres sur la charge régle -
mentaire inutile que font peser les règles de l’UE sur les services financiers71. Les auto -
rités de surveillance qui opèrent dans d’autres ressorts (au Canada et en Australie, 
par exemple) ont également réalisé des enquêtes pour mesurer comment l’efficacité 
de leur surveillance est perçue (voir encadré 3 ). Les enquêtes menées par le secteur 
bancaire ne devraient pas être considérées comme une ingérence qui compromet 
l’indépendance opérationnelle de l’autorité de surveillance.71 Voir par exemple le lien 
ci-après: http://ec.europa.eu/
finance/consultations/2015/
financial-regulatory-
framework-review/
index_fr.htm
Exemples de commentaires formulés par les banques à  propos des mécanismes  
de retour d’information
 οQuatre banques étaient favorables à une révision des mécanismes de consultation (par exemple un allonge -
ment des délais et une meilleure synchronisation afin de pallier les limites des ressources).
 οSix banques ont recommandé que la BCE procède à des consultations supplémentaires sur le contenu tech -
nique, comme la méthodologie du SREP et les définitions du capital.
 οQuinze banques ont demandé des mécanismes de retour d’information plus structurés et plus complets. Onze 
d’entre elles ont ainsi plaidé pour l’organisation d’enquêtes régulières afin de mesurer leur appréciation de 
l’efficience et de l’efficacité des activités de surveillance.
Source:  Questionnaire adressé par la Cour des comptes européenne aux établissements importants faisant l’objet d’une surveillance.Encadré  3
53
 Équipes de surveillance  
prudentielle conjointe – Organisation 
et allocation des ressources
104  
La surveillance continue directe des banques par le MSU est confiée aux équipes 
de surveillance prudentielle conjointe72 composées d’agents chargés de la surveil -
lance bancaire issus de la BCE et des ACN des États membres participants. Il existe 
129 ESPC, à raison d’une par entité importante surveillée dont le siège se situe dans 
un État membre participant73.
105  
Lors de notre audit relatif à la mise en place et au fonctionnement des ESPC, nous 
avons examiné:
a) l’estimation et la planification préliminaires, par la BCE, des ressources totales 
nécessaires en matière de surveillance au cours de la phase de lancement du 
MSU, ainsi que l’allocation initiale de celles-ci au moment de constituer l’effectif 
des ESPC;
b) la coopération de la BCE avec les ACN et sa dépendance à leur égard pour 
la constitution de l’effectif des ESPC et pour la réalisation de la surveillance 
continue;
c) la structure, les lignes hiérarchiques et le dispositif de formation des ESPC.
Planification et estimations des ressources totales 
nécessaires en matière de surveillance, allocation  
des ressources et constitution de l’effectif
106  
Les ESPC constituent une innovation dans le monde de la surveillance bancaire. Il 
s’agit d’équipes multinationales de contrôleurs bancaires provenant de tous les pays 
de l’UE et de toutes les cultures de surveillance, qui communiquent en différentes 
langues avec les entités surveillées (l’anglais étant la langue de travail au sein du 
MSU). Elles appliquent un mécanisme unique pour surveiller les banques des 19 États 
membres de la zone euro, dont les cadres juridiques ne sont pas encore complète -
ment harmonisés.
L ’approche suivie pour l’estimation initiale  
des besoins totaux en personnel du MSU était simple…
107  
L’estimation initiale des besoins en personnel du MSU pour composer les ESPC a fait 
l’objet d’une approche simple. Les premiers calculs des effectifs nécessaires à transfé -
rer de la BCE et des ACN pour constituer les ESPC se sont appuyés sur deux processus 
distincts – mais liés – menés en parallèle.72 La mise en place d’équipes de 
surveillance prudentielle 
conjointe est explicitement 
prévue à l’article 3, 
paragraphe 1, du règlement-
cadre MSU.
73 Dans le cas d’un groupe 
bancaire dont le siège ne se 
trouve pas dans un pays 
participant, la BCE ne sera pas 
le seul organe de surveillance 
des établissements du groupe 
en cause. Une ESPC distincte 
sera alors mise en place pour 
chacune des filiales dont le 
siège se situe dans un pays 
relevant du MSU, pour autant 
que ladite filiale soit 
considérée comme une entité 
importante. Si une filiale 
domiciliée dans un État 
membre participant dépend 
d’une entité sur «base 
consolidée», la surveillance est 
effectuée au niveau consolidé.
54 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
108  
L’estimation initiale des ressources de la BCE et leur allocation aux ESPC étaient fon -
dées sur l’affectation de chaque banque à l’un des six groupes constitués sur la base 
d’un certain nombre de facteurs (voir points 113 à 120 pour de plus amples informa -
tions sur la méthode de regroupement). Chaque ESPC disposerait alors d’un nombre 
minimal d’agents de la BCE par groupe, ainsi que d’un certain nombre d’agents sup -
plémentaires de réserve à affecter au mieux en fonction des besoins. La BCE a adopté 
cette approche très simple afin de permettre aux ESPC d’être rapidement à pied 
d’œuvre. À la date à laquelle elle a assumé la responsabilité directe de la surveillance, 
la BCE employait 330 ETP dans ses DGMS I et II, sur un effectif total de 403 ETP inscrit 
au budget.
109  
L’estimation initiale des ressources des ACN résultait d’une série d’enquêtes (ou «bi -
lans») lancées par la BCE, qui avaient permis à toutes les ACN de préciser le nombre 
d’agents qu’elles fourniraient pour chaque ESPC consacrée aux entités importantes 
relevant de la surveillance directe de la BCE à la suite de la mise en place du MSU. 
Trois enquêtes de ce type ont eu lieu avant que la BCE n’assume la surveillance 
directe: en octobre 2013, en juin 2014 et en septembre 2014. Sur la base des résultats 
de l’enquête d’octobre 2013, les parties se sont accordées sur un «engagement» de 
1 005 ETP des ACN pour les ESPC. À la suite du deuxième bilan, de juin 2014, sur les 
effectifs, ce nombre a été réduit pour atteindre un nouvel «engagement» de 834 ETP 
issus des ACN. D’après la BCE, ce nombre d’ETP révisé à la baisse reflétait avec plus de 
précision l’effectif que les ACN affecteraient aux ESPC, parce que le chiffre précédent 
incluait par exemple le personnel appelé à réaliser les inspections sur place et la vali -
dation des modèles, à savoir des agents qui auraient dû être affectés à des fonctions 
d’appui horizontales plutôt qu’aux ESPC. L’enquête de septembre 2014 a débouché 
sur un nouveau tassement de l’effectif prévu, à 803,5 ETP . À la date à laquelle la BCE 
a commencé ses missions de surveillance, elle a néanmoins pris le résultat du bilan 
de juin 2014 (834 ETP) comme valeur de référence pour l’engagement des ACN dans 
l’effectif global des ESPC.
110  
L’estimation initiale de l’effectif par la BCE s’appuyait donc sur un élément de conti -
nuité – fondé sur le volume des ressources consacrées par les ACN à la surveillance 
des banques importantes peu avant que la BCE n’assume ses fonctions de surveil -
lance –, mais tenait également compte de la nécessité de disposer de ressources 
humaines additionnelles apportées par la BCE. En outre, dans le cadre du processus 
initial de constitution de l’effectif, la clé de répartition visée était de 25 % d’agents de 
la BCE pour 75 % d’agents des ACN (le raisonnement suivi pour ce calcul n’a cepen -
dant jamais été expliqué). Comme l’effectif initialement prévu par la BCE dans le 
budget pour les ESPC était de 403 ETP , la contribution des ACN aurait donc dû être de 
1 209 ETP . Dans la pratique, l’apport des ACN à l’effectif des ESPC s’appuie sur leurs 
engagements, qui sont régulièrement contrôlés par des enquêtes et examinés lors de 
négociations bilatérales et multilatérales.
55 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
… mais elle n’a pas permis d’anticiper pleinement 
l’accroissement de la charge de travail liée aux activités  
de surveillance
111 
Il est impossible de déterminer avec certitude si, dans ses estimations initiales des 
besoins en personnel, la BCE a pleinement anticipé l’accroissement éventuel de la 
charge de travail globale liée aux activités de surveillance après la mise en place du 
MSU. Une note émanant des DGMS I et II, datée du 16 mars 2015 (soit quatre mois 
après le lancement de la surveillance directe par la BCE) et réclamant de nouveaux 
ETP (29 pour la DGMS I et 88 pour la DGMS II), tous agents permanents, indique 
que la future charge de travail a été pour le moins sous-estimée. Cette note énonce 
plusieurs raisons pour étayer la demande de personnel supplémentaire, notamment 
le fait que la charge de travail représentée par certaines missions de surveillance 
était plus élevée que prévu. Nous n’avons vu ni étude, ni rapport, ni un quelconque 
autre document datant de la période antérieure à la prise en charge des missions de 
surveillance par la BCE en novembre 2014 et quantifiant les ressources considérées 
comme nécessaires pour faire face aux besoins du nouveau système de surveillance 
nettement plus complexe. La BCE n’a pas non plus effectué d’évaluation ex ante 
ascendante de ses besoins anticipés en ressources.
112  
Cependant, la BCE aurait pu s’attendre à un accroissement considérable de la charge 
de travail liée aux activités de surveillance à la lumière d’une combinaison de facteurs 
aisément prévisibles: i) la nécessité d’harmoniser des règles bancaires et des procé -
dures de surveillance extrêmement disparates dans la zone euro, ii) les responsabi -
lités accrues en matière de surveillance résultant de la mise en œuvre de nouvelles 
directives74 et iii) l’approche suivie par le MSU en matière de surveillance, qui est 
supposée être «intrusive»75.
La méthode de regroupement a été conçue pour faciliter 
l’affectation initiale de personnel aux ESPC,  
mais elle devrait être actualisée
113  
Les principes de proportionnalité et de surveillance fondée sur les risques sous-
tendent la mise en place des ESPC. Pour pouvoir estimer les ressources requises par 
les activités de surveillance pour chaque ESPC en fonction de ces principes, la BCE 
a mis au point un système de classification des entités importantes par «groupes» de 
risque. Cette méthode de regroupement a tenu compte de facteurs comme l’évalua -
tion du risque externe de la banque considérée, sa complexité, sa taille, sa diversifi -
cation géographique, son interdépendance et sa complexité sur le plan de la surveil -
lance. Elle a donné lieu à la création d’un système de classification en cinq groupes 
(de 1 à 5), dans lequel l’allocation des ressources à la surveillance est la plus élevée 
pour les banques du groupe 1 et la moins élevée pour celles du groupe 5. Il faut 
y ajouter une sixième catégorie – «Accueil» – où sont regroupées les entités qui sont 
présentes dans un État membre participant, mais dont le siège se trouve en dehors 
de la zone couverte par le MSU76.74 Par exemple la directive du 
26 juin 2013 sur les exigences 
de fonds propres (CRD IV) et la 
directive du 15 mai 2014 
relative au redressement des 
banques et à la résolution de 
leurs défaillances.
75 Déclaration de mission du 
MSU – voir le lien suivant: 
https://www.
bankingsupervision.europa.
eu/about/mission-statement/
mission-statement-of-the-
ssm/html/index.fr.html
76 Les établissements qui se 
trouvent dans le groupe 
d’accueil sont des entités 
importantes pour lesquelles la 
BCE n’est pas l’autorité de 
surveillance sur base 
consolidée.
56 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
114  
La méthode de regroupement est quelque peu différente de celle recommandée 
par l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui prévoit quatre catégories77, alors que 
la plupart des établissements importants répartis entre les six catégories de la BCE 
relèveraient de la catégorie 1 de l’ABE.
115  
Le CBCB recommande une méthodologie78 fondée sur cinq catégories de pondéra -
tion égale, à savoir: la taille des banques, leur interdépendance, l’absence de substi -
tuts directs ou d’infrastructure financière pour les services qu’elles fournissent, leur 
activité (transfrontalière) à l’échelle mondiale et leur complexité. La BCE tient compte 
de facteurs qualitatifs similaires, mais y ajoute un facteur de risque propre à  la 
banque  concernée. Cet ajout va lui aussi plus loin que la recommandation de l’ABE, 
qui précise que la «catégorisation doit refléter l’évaluation du risque systémique  pré -
senté par les établissements pour le système financier» et qu’elle ne peut être utilisée 
«comme un moyen pour rendre compte de la qualité d’un établissement»79.
116  
Néanmoins, un réexamen interne effectué par la BCE en décembre 2015 et portant 
sur la composition, la dotation en personnel et les compétences des ESPC a permis 
de constater que le modèle présentait un certain nombre de lacunes s’il était utilisé 
comme base pour constituer l’effectif. Plus particulièrement, plusieurs critères sus -
ceptibles d’avoir un effet non négligeable sur la charge de travail sont ignorés par le 
facteur de complexité de la surveillance. C’est le cas, entre autres, du nombre d’éva -
luations sur la qualité des dirigeants, d’autorisations, de titrisations, etc. De plus, la 
charge de travail accrue liée aux banques en situation de crise n’était pas directement 
répercutée dans le modèle.
117  
Par ailleurs, la méthodologie risque de sous-estimer l’attention prudentielle requise 
par les établissements qui, bien que modestes et moins complexes dans le cadre 
global du MSU, sont très systémiques dans leur économie locale. Comme les crises 
financières récentes l’ont montré, les problèmes rencontrés par les banques d’impor -
tance systémique intérieure peuvent rapidement essaimer tant à l’intérieur qu’à 
l’extérieur de n’importe quel État membre, même si les établissements sont de taille 
relativement modeste. Il pourrait dès lors s’avérer prudent de classer les banques 
qui revêtent une importance systémique dans leur propre économie nationale dans 
un groupe de risque supérieur à celui que suggère leur classification globale au titre 
du MSU. La méthodologie actuelle de la BCE prévoit cette possibilité, qui a d’ailleurs 
été utilisée dans quelques cas.77 Section 2.1.1, paragraphe 10, 
des «Orientations sur les 
procédures et les 
méthodologies communes 
à appliquer dans le cadre du 
processus de contrôle et 
d’évaluation prudentiels 
(Supervisory Review and 
Evaluation Process – SREP)» 
(ABE/GL/2014/13).
78 CBCB 255, «Banques 
d’importance systémique 
mondiale: méthodologie 
révisée d’évaluation et 
exigence additionnelle de 
capacité d’absorption des 
pertes», BIS, juillet 2013. Note: 
cette méthodologie 
d’évaluation des banques 
d’importance systémique 
mondiale  ne s’applique qu’à 8 
des 129 banques surveillées 
par le MSU. Cependant, une 
méthodologie similaire axée 
sur les banques d’importance 
systémique intérieure  
(CBCB 233) recommande une 
approche similaire, fondée sur 
les mêmes catégories, 
à l’exception du fait que 
l’activité transfrontalière peut 
ne pas être directement 
pertinente. En outre, le 
document CBCB 233 accorde 
un plus grand pouvoir 
discrétionnaire aux autorités 
nationales.
79 Section 2.1.1, paragraphe 11, 
des «Orientations sur les 
procédures et les 
méthodologies communes 
à appliquer dans le cadre du 
processus de contrôle et 
d’évaluation prudentiels 
(Supervisory Review and 
Evaluation Process  – SREP)» 
(ABE/GL/2014/13).
57 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
118  
Au moment de l’audit, la BCE n’avait mis en place aucune procédure permettant de 
réexaminer périodiquement son regroupement des banques80. De plus, le réexamen 
interne de décembre 2015 (voir point 116) a permis d’établir que les données utili -
sées pour calculer la note de groupe n’avaient pas été actualisées depuis 2013. Étant 
donné que le regroupement joue un rôle majeur dans la détermination de la fré -
quence minimale des activités de surveillance pour chaque entité importante, il doit 
faire l’objet d’un réexamen et d’une actualisation réguliers.
119  
Le nombre d’agents de chaque ESPC était principalement déterminé par le groupe de 
la banque concernée, le risque n’intervenant que très peu dans le calcul. Toutefois, le 
niveau minimal d’engagement81 pour une banque sous surveillance reflète à la fois le 
groupe dans lequel elle a été classée et son score d’évaluation des risques. Par consé -
quent, le SEP ( Supervisory Examination Programme  – programme de surveillance pru -
dentielle) relatif à un établissement considéré comme présentant un risque supérieur 
comportera un nombre minimal plus élevé de missions de surveillance, alors que 
l’ESPC responsable ne disposera pas nécessairement d’un effectif suffisant pour les 
mener à bien (puisque la dotation en personnel par groupe ne reflète le risque que 
de manière marginale). Ce problème affecte en particulier les ESPC des groupes 3 à 5 
ainsi que du groupe d’accueil: bon nombre d’entre elles doivent composer avec des 
limitations de personnel.
La BCE alloue ses ressources conformément à sa méthode  
de regroupement
120  
Les ESPC des banques relevant des groupes 1 et 2 dépendent de la DGMS I; celles 
des groupes 4 et 5 relèvent de la DGMS II, tandis que les ESPC du groupe 3 peuvent 
être accueillies soit par l’une, soit par l’autre. La DGMS I dispose d’environ 215 ETP 
pour surveiller approximativement 30 établissements, contre quelque 240 ETP à la 
DGMS II pour près de 90 banques. En utilisant sa méthode, la BCE a donc affecté 
beaucoup plus de ressources de surveillance par banque aux groupes 1 et 2 qu’aux 
groupes 3, 4 et 5. La figure 10  illustre le nombre moyen d’agents de la BCE par ESPC 
pour chacun des groupes.
121  
Les orientations de la BCE sur l’affectation de personnel aux ESPC mentionnent un 
nombre minimal d’agents de la BCE par ESPC dans chaque groupe. Ce nombre moyen 
d’agents affectés est évidemment le plus élevé pour le groupe 1 (7 ETP plus un coor -
dinateur) et le plus faible pour le groupe 5 (0,5 ETP plus un coordinateur). Selon les 
derniers chiffres communiqués par la BCE, la dotation en personnel réelle respecte 
largement ces orientations.80 Les orientations de l’ABE 
préconisent un réexamen 
annuel de la catégorisation 
des banques aux fins du SEP: 
voir section 2.1.1, 
paragraphe 12, des 
«Orientations sur les 
procédures et les 
méthodologies communes 
à appliquer dans le cadre du 
processus de contrôle et 
d’évaluation prudentiels 
(Supervisory Review and 
Evaluation Process  – SREP)» 
(ABE/GL/2014/13).
81 La BCE a établi quatre niveaux 
minimaux d’engagement pour 
définir le niveau minimal 
d’«intensité» de la surveillance 
d’un établissement donné. 
À chaque niveau correspond 
un ensemble minimal de 
tâches et d’activités 
essentielles du programme de 
surveillance prudentielle (SEP) 
à accomplir, ainsi qu’une 
fréquence minimale pour leur 
exécution. Les quatre niveaux 
minimaux d’engagement sont 
(du moins intrusif au plus 
intrusif): élémentaire, normal, 
renforcé et intensif. La BCE 
a élaboré une matrice pour 
attribuer un niveau minimal 
d’engagement à chaque 
banque, en fonction de la note 
de risque de la banque ainsi 
que du groupe dans lequel 
celle-ci a été classée. Le niveau 
minimal de l’intensité de la 
surveillance sera d’autant plus 
élevé que la banque est 
complexe et d’importance 
systémique, et que la BCE 
considère celle-ci comme 
à risque.
58 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources Figure  10Nombre moyen d’agents (ETP) de la BCE par ESPC dans les différents groupes
1,92,23,46,57,111,9
Accueil 5 4 3 2 114
12
10
8
6
42
0
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la BCE.
La politique de nomination des coordinateurs  
était conçue pour favoriser l’harmonisation,  
mais elle n’a pas toujours été respectée
122  
Le coordinateur de chaque ESPC est nommé par la BCE. Au départ, la nomination des 
coordinateurs était approuvée par l’ensemble du conseil de surveillance du MSU82, 
mais la procédure a été modifiée, de sorte que, désormais, seul le président du 
conseil de surveillance approuve leur nomination, sauf si celle-ci entraîne une modi -
fication hiérarchique (en d’autres termes, si le coordinateur désigné est également 
promu chef de division, c’est au directoire qu’il incombe d’approuver sa nomination). 
Cela réduit l’influence du conseil de surveillance sur la nomination des coordinateurs.
123  
Selon le guide de la BCE relatif à la surveillance bancaire, le coordinateur devrait, en 
principe, être d’une nationalité différente de celle de la banque surveillée. Or 18 coor -
dinateurs sur 123 sont actuellement issus du pays dans lequel la banque correspon -
dante a son siège83.82 Les coordinateurs sont 
nommés, selon le cas, par le 
directeur général de la 
DGMS I ou par celui de la 
DGMS II. Le conseil de 
surveillance est informé et 
peut examiner et contester 
toute nomination.
83 Ces 18 cas concernent des 
ESPC en charge de banques 
belges, allemandes, 
espagnoles et italiennes: treize 
dans les groupes 4 et 5, quatre 
dans le groupe 3 et une dans 
le groupe d’accueil.
59 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
124  
La BCE a affirmé ne pas considérer l’indication figurant dans son guide comme juridi -
quement contraignante, mais elle a néanmoins fait part de son intention de remédier 
aux cas susmentionnés en adoptant une approche en trois phases84 (la première en 
juin 2016, la deuxième en décembre 2016 et la troisième vers juin 2017).
125  
Pour garantir davantage la diversité de la supervision et faciliter le partage des 
connaissances dans le domaine de la surveillance, la BCE entend instaurer une 
rotation des coordinateurs et de tous les agents de la BCE affectés aux ESPC tous les 
trois à cinq ans. Toutefois, cette procédure ne sera sans doute pas formalisée avant 
fin 2017.
Coopération de la BCE avec les ACN et dépendance 
à leur égard
Bien que les ESPC soient extrêmement tributaires  
du personnel des ACN, la BCE n’a guère de contrôle  
sur les ressources de celles-ci
126  
Pour constituer l’effectif des ESPC, la BCE dépend dans une très large mesure des ACN 
participantes. Toutefois, il n’existe aucune procédure formelle qui permette à la BCE 
de demander des ressources supplémentaires à une ACN. Le processus d’affectation 
d’agents des ACN aux ESPC est régi par des accords ad hoc bilatéraux et dépend de 
la bonne volonté des ACN. Si ces dernières sont tenues au devoir de coopération 
loyale85, le nombre d’agents qu’elles mettent à la disposition de la BCE n’est pas 
déterminé d’une manière juridiquement contraignante. En outre, les ACN ont toute 
latitude pour déplacer ou déployer leur personnel de surveillance comme bon leur 
semble.
127  
Selon les dispositions du règlement-cadre MSU, la BCE est chargée de la mise en 
place et de la composition des ESPC, tandis que les ACN ne sont responsables que 
de la nomination des membres de leur personnel. Les agents des ACN peuvent être 
nommés comme membres de plus d’une ESPC en même temps86.84 Le 28 décembre 2015, la 
direction de la DGMS II 
a proposé de réaffecter 
à d’autres ESPC les 
coordinateurs qui étaient 
ressortissants du même pays 
que celui où la banque qu’ils 
surveillaient avait son siège. 
Cette proposition a été 
approuvée par le conseil de 
surveillance le 
30 décembre 2015.
85 Article 20 du règlement-cadre 
MSU et article 6, paragraphe 2, 
du règlement MSU.
86 Article 4, paragraphes 1 et 2, 
du règlement-cadre MSU.
60 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
128  
Le seul pouvoir discrétionnaire de la BCE à l’égard des membres du personnel des 
ACN engagés dans les ESPC est le rejet de leur nomination. Les 12 ACN qui ont 
répondu à notre questionnaire ont toutes déclaré que, jusqu’à présent, la BCE n’avait 
jamais refusé l’un de leurs candidats. En réalité, celle-ci ne dispose d’aucune procé -
dure ou orientation en matière d’acceptation ou de rejet des nominations effectuées 
par les ACN. De plus, elle n’a élaboré aucune procédure pour évaluer les qualifica -
tions, l’expérience, les connaissances ou l’adéquation du profil des agents nommés 
par les ACN. En outre, la BCE affirme qu’elle n’est guère en mesure de demander des 
données à caractère personnel (par exemple en lien avec les qualifications et l’expé -
rience) sur les agents nommés par les ACN pour une ESPC, en raison des exigences 
invoquées par ces dernières en matière de protection des données.
L ’effectif des ESPC reste largement dominé  
par des ressortissants du pays de l’ACN d’origine…
129  
L’un des objectifs des ESPC est de créer une culture de surveillance commune en 
s’appuyant sur des agents de nationalités différentes87. La réalité montre toutefois 
que, dans la plupart des cas, les ESPC se composent d’agents qui sont des ressortis -
sants du pays d’origine de la banque surveillée. La majorité des ESPC du groupe 1 se 
compose à 70 % au moins d’agents du pays où l’entité surveillée a son siège. La situa -
tion est similaire dans le groupe 2. Quant aux ESPC des groupes 3 à 5, la proportion 
d’agents issus du même ressort que la banque surveillée y est encore plus élevée.
… et le nombre d’agents détachés par les ACN ne répond pas 
toujours aux attentes de la BCE en matière d’effectif alloué 
aux  ESPC
130  
Le nombre d’agents de la BCE affectés à une ESPC dépend du groupe concerné et des 
caractéristiques de la banque surveillée, tandis que la taille totale et la composition 
précise de l’équipe varieront elles aussi considérablement selon les particularités de 
l’établissement en question. La taille moyenne d’une ESPC (combinaison d’agents 
de la BCE et des ACN) va de 43,6 ETP dans le groupe 1 à 4,8 ETP dans le groupe 5. 
Comme l’illustre la figure 11  ci-après, les ressources allouées aux ESPC du groupe 1 
respectent la proportion initiale de 25 %/75 %. En ce qui concerne les groupes 2 et 3, 
le tableau est plus mitigé, vu que, dans un certain nombre de leurs ESPC, le personnel 
issu des ACN est insuffisant.87 Considérant 79 du règlement 
MSU.
61 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
131  
Dans les groupes 4, 5 et d’accueil, la proportion d’agents issus des ACN est moins 
élevée, ce qui donne à penser que l’allocation de ressources par ces dernières à ces 
trois groupes est insuffisante. Certaines ESPC de ces groupes comportent moins de 
deux agents à temps plein provenant des ACN pour un nombre similaire d’agents 
de la BCE. Bien que les banques des groupes 4 et 5 soient, en règle générale et d’un 
point de vue systémique, moins pertinentes dans la perspective globale du MSU, bon 
nombre d’entre elles restent des établissements importants et hautement systé -
miques à l’échelon national. Étant donné qu’il est difficile d’affirmer que moins de 
1,5 ETP issu des ACN suffit pour assurer une surveillance efficace, nous pouvons en 
déduire que de nombreuses ACN sont peut-être confrontées à une grave pénurie 
de personnel spécialisé dans la surveillance bancaire ou que les ressources qu’elles 
allouent aux ESPC sont insuffisantes. En effet, le réexamen interne de la BCE a permis 
de constater que les ressources étaient très limitées, en particulier pour les ESPC les 
plus modestes, tant à la BCE que du côté des ACN, pour atteindre le niveau de qualité 
de surveillance requis88.Figure  11Nombre et composition de l’effectif moyen des ESPC, par groupe
0,1
2,91,84,02,37,83,5
13,72,97,711,5
9,4
22,7
0,40,9ACN du pays 
d’ origineAutre ACNBCE
5 4 3 2 150
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la BCE.
88 Report on the composition, 
staffing and skills of the JSTs 
(Rapport sur la composition, 
l’effectif et les compétences 
des ESPC), rapport n° 2/2015 
de la BCE, 10 décembre 2015, 
p. 9.
62 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
132  
Après avoir pris ses fonctions de surveillance, la BCE a lancé en janvier 2015 une qua -
trième enquête sur les effectifs auprès des ACN. Les résultats ont révélé que la contri -
bution de celles-ci se situait toujours à 801 ETP , soit 33 de moins que les 834 ETP 
demandés par la BCE et «promis» par les ACN un an plus tôt. À la suite d’un débat lors 
de la réunion du conseil de surveillance du 8 juin 2015, sa présidente a adressé en 
septembre 2015 des courriers officiels aux 21 autorités de surveillance des 19 États 
membres participants89 afin de régler le problème de l’insuffisance de l’effectif déta -
ché par les ACN aux ESPC:
a) la BCE a considéré que neuf autorités de surveillance avaient détaché un nombre 
suffisant d’agents et ne leur en a pas demandé davantage;
b) elle a sollicité des ressources supplémentaires auprès de douze ACN dont la 
contribution à l’effectif des ESPC avait été jugée insuffisante. Six d’entre elles 
se sont engagées à satisfaire aux exigences spécifiques de la BCE. Cinq autres 
ont entrepris de s’y conformer partiellement. La dernière avait annoncé dans un 
premier temps qu’elle ne donnerait pas suite à la demande de la BCE, mais six 
mois plus tard, celle-ci a reçu des documents dans lesquels l’autorité concernée 
acceptait d’y accéder en partie.
133  
En conclusion, le nombre d’agents détachés par sept ACN ne répond pas aux der -
nières attentes de la BCE en matière d’effectif alloué aux ESPC90. Ce déficit de per -
sonnel met en évidence une faiblesse fondamentale du mécanisme de surveillance 
constitué par les ESPC, qui est largement tributaire de la coopération et de la bonne 
volonté des ACN.
134  
Qui plus est, certaines ACN semblent en désaccord avec la BCE sur le sens exact 
à donner à leur «engagement» à fournir du personnel pour les ESPC. Les résultats de 
l’enquête de janvier 2015 sur les effectifs ont été examinés par le conseil de surveil -
lance en avril 2015. À cette occasion, certains membres du conseil ont déclaré qu’ils 
n’étaient pas en mesure de fournir des engagements en ce qui concerne le niveau 
des effectifs et qu’ils ne l’avaient d’ailleurs jamais fait, et qu’au lieu de cela, ils avaient 
répondu aux enquêtes en indiquant avec précision les effectifs participant aux tra -
vaux des ESPC, ce qui n’était pas un engagement91.89 Deux pays sont dotés d’un 
système composé de deux 
autorités de surveillance.
90 Le personnel promis par l’une 
des ACN dépasse le nombre 
d’ETP demandé par la BCE.
91 Report on the composition, 
staffing and skills of the JSTs 
(Rapport sur la composition, 
l’effectif et les compétences 
des ESPC), rapport n° 2/2015 
de la BCE, 10 décembre 2015, 
p. 16.
63 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
135  
À compter de mai 2015, les ACN s’étaient «engagées» à fournir 830,5 ETP . Le rapport 
initial visé de 25 %/75 % impliquait de leur part une contribution de 1 209 ETP . Sur la 
base des chiffres communiqués par la BCE en mars 2016, les DGMS I et II affectaient 
455 ETP à toutes les ESPC. L’augmentation de la contribution de la BCE (52 ETP de 
plus) depuis novembre 2014 n’a pas permis de compenser le déficit entre le nombre 
initialement prévu d’agents détachés par les ACN et l’«engagement» réel de celles-ci.
136  
Dans les courriers adressés par la présidente du conseil de surveillance aux ACN 
en septembre 2015, la BCE a expliqué la pénurie relative de personnel chargé de la 
surveillance en comparant sa situation avec celle qui prévaut chez ses homologues 
aux États-Unis. Elle a argué que, par rapport aux autorités de surveillance bancaire de 
ce pays ( Federal Reserve  et Office of the Comptroller of the Currency ), le MSU ne dis -
pose, en moyenne par banque, que de 60 % de la capacité consacrée à la surveillance 
continue.
137  
Le problème du manque de personnel alloué par les ACN aux ESPC peut être encore 
aggravé par le fait que la BCE autorise les coordinateurs des groupes 3 à 5 et du 
groupe d’accueil à diriger plus d’une ESPC à la fois. Dans les groupes 4, 5 et d’accueil, 
la plupart des coordinateurs s’occupent, dans la pratique, de deux à quatre ESPC, une 
personne ayant même cinq ESPC sous sa responsabilité.
Structure, lignes hiérarchiques et dispositif  
de formation des ESPC
Les équipes multinationales facilitent le partage  
des connaissances et des bonnes pratiques…
138  
La composition multinationale des ESPC a, entre autres, pour but de favoriser le par -
tage de connaissances et de bonnes pratiques provenant de tous les ressorts du MSU, 
ainsi que de contribuer à la création d’une culture de surveillance harmonisée et de 
conditions de concurrence égales.
64 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
139  
Les coordinateurs ESPC sont chargés de gérer les travaux de tous les membres com -
posant leurs ESPC respectives, y compris le personnel des ACN basé dans d’autres 
pays. Ils sont assistés par des «sous-coordinateurs des ACN», qui coordonnent la 
surveillance continue au niveau national. Ceux-ci doivent également veiller à ce que 
la surveillance soit exercée de manière professionnelle et prudente, conformément 
aux principes du MSU et sous la direction du coordinateur. Les ESPC tiennent fré -
quemment, à la BCE, dans les locaux des ACN ou au siège de la banque surveillée, des 
réunions qui s’ajoutent aux communications régulières par téléphone ou par courriel. 
Les membres des ESPC participent également à des activités de développement de 
l’esprit d’équipe et à des formations.
… mais l’existence d’une double ligne hiérarchique…
140  
En raison de leur structure, les ESPC rencontrent plusieurs obstacles sur la voie de 
l’efficience, notamment en ce qui concerne l’attribution des missions et les flux de 
communication au sein de l’équipe, dont le coordinateur est responsable. D’un point 
de vue formel, tous les agents composant une ESPC (qu’ils soient issus de la BCE ou 
d’une ACN) rendent compte au coordinateur (tout en informant les ACN). Toutefois, 
les membres d’une ESPC détachés par les ACN suivent une double ligne hiérarchique 
fonctionnelle: pour les travaux de l’ESPC, qui représentent la majeure partie de leurs 
obligations professionnelles92, ils font rapport au coordinateur, tandis qu’ils rendent 
compte de tous les autres travaux à leur supérieur hiérarchique au niveau de l’ACN. 
Par ailleurs, pour toutes les questions de hiérarchie ou de ressources humaines, ils 
rendent compte uniquement à la direction de leur ACN.
… le manque de clarté dans les flux de communication  
et dans l’attribution des missions…
141  
De bonnes relations de travail entre les coordinateurs ESPC et les sous-coordinateurs 
des ACN ainsi qu’un niveau élevé de coopération et d’interaction sont essentiels pour 
un fonctionnement efficient des ESPC. Il ressort du réexamen interne de la BCE (voir 
point 116) que, si la qualité de la collaboration entre les membres d’une ESPC issus de 
la BCE et ceux provenant des ACN est généralement bonne, la situation varie d’une 
équipe à l’autre:
a) certains coordinateurs ont signalé des problèmes d’attribution des missions au 
niveau des ACN. En outre, au sein des ESPC les plus grandes, les missions sont 
essentiellement attribuées par les sous-coordinateurs et il arrive que le coordina -
teur ne sache pas grand-chose de l’efficience de cette attribution;92 La séparation entre les 
missions relatives à l’ESPC et 
celles relevant de l’ACN est 
définie dans des accords 
bilatéraux conclus entre la BCE 
et les ACN, qui fixent des 
«plafonds» (ils varient 
entre 75 % et 100 %) pour le 
pourcentage de temps 
consacré aux missions de 
l’ESPC. Le plafond appliqué 
par l’une des ACN est de 75 %, 
contre 80 % dans le cas de 
quatorze ACN, 90 % pour 
trois ACN et 95 % pour 
une ACN. Deux ACN 
n’appliquent pas de plafond 
(100 %). (Le nombre total 
d’ACN est supérieur à 19, parce 
que deux pays comportent 
deux autorités de surveillance, 
qui peuvent appliquer des 
plafonds différents.)
65 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
b) le partage de l’information et la communication ont été jugés problématiques 
dans certaines ESPC. Des sous-coordinateurs des ACN se sont plaints du manque 
d’informations transmises aux membres des ACN à propos de demandes éma -
nant du coordinateur et de l’absence de retour après que les demandes avaient 
été satisfaites;
c) les boîtes fonctionnelles des ESPC, utilisées comme «guichet unique» pour le par -
tage de l’information avec les établissements surveillés, sont inaccessibles pour 
tous les membres des ESPC provenant des ACN. Des ESPC autorisent la banque 
surveillée à communiquer simultanément avec la BCE et avec l’ACN.
… ainsi que des différences dans l’utilisation et le classement 
des fonctions horizontales des ACN pourraient se traduire 
par une utilisation inefficiente des ressources
142  
Au niveau des ACN, quelque 1 300 ETP93 occupent des fonctions de surveillance 
horizontales94. Il existe peu d’orientations spécifiques concernant l’interaction directe 
entre les ESPC et les fonctions horizontales des ACN. Le réexamen interne de la BCE 
(voir point 116) a permis d’établir que, dans certains cas, les agents détachés par les 
ACN auprès d’une ESPC contactaient leurs équipes horizontales locales, alors que 
leurs collègues de la BCE faisaient de même avec les divisions horizontales de la BCE 
pour atteindre un objectif identique, avec pour corollaire, des doubles emplois et des 
retards dans la prise de décision.
L ’absence d’évaluations contraignantes de la performance  
du personnel des ACN détaché auprès des ESPC pourrait 
miner la motivation et la performance de ces agents
143  
Au moment de la mise en place du MSU, la BCE ne disposait d’aucune procédure for -
melle pour rendre compte officiellement, à la direction des ACN, de la performance 
de leurs agents détachés auprès des ESPC. Bien que certaines informations aient été 
données en retour, elles sont restées officieuses, les ACN n’étant pas tenues de les 
accepter ou de les utiliser.93 Ce nombre est tiré d’une 
enquête réalisée par le comité 
du développement 
organisationnel de la BCE 
(octobre 2014).
94 La dénomination et la nature 
des fonctions horizontales 
peuvent varier d’une ACN 
à l’autre, mais il s’agit 
généralement d’unités ou de 
domaines spécialisés 
(agréments bancaires, gestion 
des crises, mise en œuvre et 
sanctions, politiques de 
surveillance, modèles de 
risque internes, planification 
et coordination, etc.).
66 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
144  
Depuis, la BCE a mis en place un processus pilote pour assurer un retour d’infor -
mation officiel des coordinateurs ESPC vers les sous-coordinateurs ESPC issus des 
ACN, mais pas vers les autres agents de celles-ci. Ce processus a été lancé le 18 no -
vembre 201595. «Il sera envisagé de mettre en œuvre le dispositif d’évaluation de la 
performance du MSU à plus grande échelle à partir de l’expérience acquise […]»96. 
C’est là une évolution positive, voire une amélioration significative par rapport à la 
situation antérieure.
145  
Cependant, l’exploitation ou non des informations fournies par un coordinateur 
ESPC ainsi que la décision de les utiliser ou non dans les rapports d’évaluation des 
membres de leur personnel sont laissées à l’entière discrétion des ACN. Non seule -
ment celles-ci restent pleinement compétentes pour l’évaluation de la performance 
de leurs agents, mais le droit national interdit même à certaines d’entre elles d’utiliser 
les informations en retour sur la performance transmises par la BCE.
146  
Parmi les ACN qui ont répondu à notre questionnaire, 80 % ont indiqué recevoir des 
informations en retour sur la performance établies par la BCE et relatives aux travaux 
réalisés par leurs agents au sein des ESPC. Seuls 33 % ont toutefois déclaré tenir 
compte de ces informations dans le cadre de leur propre procédure d’évaluation de la 
performance.
147  
L’existence d’une double ligne hiérarchique et l’absence de toute évaluation contrai -
gnante de la performance par la BCE pourraient avoir un impact négatif. En effet, les 
agents détachés par les ACN risquent de privilégier les travaux de celles-ci au détri -
ment des missions de l’ESPC.95 Décision BCE/2015/36 ( https://
www.ecb.europa.eu/ecb/
legal/pdf/celex_32015d0036_
fr_txt.pdf ).
96 Considérant 3 de la 
décision BCE/2015/36 du 
18 novembre 2015.
67 Équipes de surveillance prudentielle conjointe  –   
Organisation et allocation des ressources
Le MSU ne dispose ni d’un parcours de formation intégré  
ni d’un programme de certification des contrôleurs
148  
La BCE organise des formations étendues pour l’acquisition de compétences profes -
sionnelles générales et de «compétences non techniques», comme l’art de rédiger, 
ainsi que des cours de gestion et des formations liées aux processus et aux outils 
informatiques. Les connaissances techniques du personnel chargé de la surveillance 
bancaire sont testées au cours du processus de recrutement. La BCE permet à son 
personnel de suivre des cours en ligne sur la surveillance bancaire organisés par l’Ins -
titut pour la stabilité financière. Les agents de la BCE peuvent également suivre des 
formations organisées par les ACN ou par d’autres autorités de surveillance bancaire, 
en plus des formations spécifiques assurées principalement par la DGMS IV. Toutefois, 
il n’existe aucun parcours de formation structuré obligatoire en tant que tel, notam -
ment dans les domaines techniques particulièrement pertinents pour les missions de 
surveillance bancaire confiées aux agents du MSU. Un groupe de pilotage a été mis 
en place afin d’élaborer et d’actualiser un programme de formation relatif à la surveil -
lance pour le MSU dans sa globalité et destiné à tous les agents du MSU concernés. 
Actuellement, ce groupe de pilotage développe et complète les éléments existants 
pour aboutir à un programme efficace pour l’ensemble du MSU. Des formations 
prioritaires sont prévues à l’automne 2016, avant le lancement d’un programme plus 
complet en 2017.
149  
Si cette lacune pouvait se comprendre aux premiers stades de la mise en place du 
mécanisme, l’absence de parcours de formation intégré ou de programme de certi -
fication des connaissances pourrait constituer un frein à une surveillance efficace, 
puisque les agents du MSU risquent de ne pas disposer des connaissances tech -
niques actualisées nécessaires pour contrôler efficacement le secteur bancaire de 
l’UE. C’est particulièrement vrai à la lumière des nombreuses nouvelles orientations 
et exigences en matière de surveillance prudentielle qui ont vu le jour ces dernières 
années. Par ailleurs, les nouveaux agents qui rejoignent la BCE sont issus de systèmes 
réglementaires et juridiques nationaux très variés, au sein desquels subsistent de 
nombreuses différences significatives, en dépit des tentatives pour harmoniser les 
pratiques dans l’ensemble du MSU. Dans ce contexte, un programme de formation 
approfondi et intégré dans le domaine de la surveillance, accompagné d’un proces -
sus de certification clair, semble être un préalable nécessaire à la création d’un méca -
nisme de surveillance véritablement intégré, tel que l’imagine le règlement MSU97.97 Voir considérant 79 du 
règlement MSU.
68
 Surveillance sur place
Les dispositifs en matière de surveillance sur place 
sont cohérents et aboutis
150  
Notre audit des activités de surveillance sur place s’est appuyé sur les principes 
fondamentaux du CBCB, qui imposent aux autorités de surveillance de recourir à une 
méthode combinant de manière appropriée contrôles sur place et sur pièces98. Les 
autorités de surveillance devraient disposer de procédures cohérentes pour planifier 
et exécuter les activités de contrôle sur place et sur pièces. Les politiques et procé -
dures en place devraient garantir que ces activités sont menées de manière exhaus -
tive et cohérente, avec une définition claire des responsabilités, des objectifs et des 
résultats à atteindre, et permettent d’assurer une coordination et un partage d’infor -
mations efficaces entre fonctions de contrôle sur place et sur pièces99.
151  
Le processus de surveillance sur place se subdivise en phases clairement définies 
(voir figure 12 ).98 CBCB, «Principes 
fondamentaux pour un 
contrôle bancaire efficace», 
2012. Principe 9, critère 
essentiel n° 1: «Le travail de 
contrôle dans les locaux de la 
banque permet de vérifier, de 
façon indépendante, que des 
politiques, procédures et 
contrôles adéquats sont en 
place au sein de la banque, 
d’établir que les renseigne -
ments fournis par la banque 
sont fiables, d’obtenir, au sujet 
de la banque et des sociétés 
liées, des informations 
supplémentaires qui sont 
nécessaires pour évaluer la 
situation de la banque, et de 
contrôler le suivi par la banque 
des questions prudentielles en 
suspens, etc.»
99 CBCB, «Principes 
fondamentaux pour un 
contrôle bancaire efficace», 
2012. Principe 9, critère 
essentiel n° 2.Figure  12Les phases de la surveillance sur place
C.B.A.
Parties concernées
Assurance qualité de la surveillance de la BCE et fonction de référenceAssurance qualité horizontale (examen ex post)ESPCFonction sur place 
centraliséeESPCChef de missionÉquipe 
d’inspectionÉquipe 
d’inspectionESPC Chef de mission Chef de mission
Équipe de surveillance 
prudentielle conjointe 
(ESPC)Équipe d’inspectionChef de missionFonction sur place 
centraliséeParties concernéesB.4. Suivi B.3. Rapport B.2. Enquête B.1. PréparationParties concernées
Fonction sur place centralisée, ESPC, fonctions sur place des ACN, fonctions horizontales de la BCEPLANIFICATION
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par la BCE.
69 Surveillance sur place 
 
152  
Au cours de la phase de préparation , tous les participants sont supposés développer 
une vision commune de l’étendue de l’inspection planifiée. Le coordinateur ESPC et 
le chef de mission responsable de l’équipe chargée de l’inspection sur place rédigent 
une note de précontrôle qui définit les objectifs, l’étendue et les détails de l’inspec -
tion. Pendant la phase d’ enquête , toutes les procédures d’inspection nécessaires 
sont effectuées sous la direction du chef de mission, le plus souvent dans les locaux 
de l’établissement de crédit. Le chef de mission élabore un projet de rapport prélimi -
naire que la banque concernée est invitée à commenter lors de la réunion de préclô -
ture. Ensuite, un projet de rapport est rédigé et transmis à l’ACN du pays dont est issu 
le chef de mission et à la division des inspections sur place centralisées (COI) de la 
BCE, qui procèdent à des contrôles de cohérence. Ensuite, le chef de mission finalise 
le rapport et une réunion de clôture a lieu avec les représentants de l’établissement 
de crédit contrôlé, sous la direction du coordinateur ESPC. Lors de la phase de suivi, 
ce dernier rédige des recommandations fondées sur les constatations formulées dans 
le rapport d’inspection. Ces recommandations sont alors envoyées à la banque sous 
la forme d’une lettre de suivi.
Des insuffisances d’ordre pratique sont apparues  
en ce qui concerne la planification et l’exécution  
des inspections sur place, ainsi que le personnel  
qui y  est affecté
Participation limitée de la BCE aux inspections sur place
153  
À la fin du mois de novembre 2015, la division COI comportait 46 membres du 
personnel, dont 35 avaient dirigé des inspections ou y avaient participé. Elle estime 
que son personnel a consacré deux tiers de son temps de travail à des travaux sur 
le terrain pour un tiers dédié aux activités de planification et de coordination et aux 
contrôles de cohérence.
154  
En 2015 (jusqu’à fin octobre), 235 inspections sur place ont été menées en tout. 
Vingt-neuf d’entre elles (12 %) ont été dirigées par la division COI, tandis que la majo -
rité de ces inspections l’ont été par une ACN. La BCE a fourni 8 % du personnel utilisé 
pour l’ensemble des inspections sur place en 2015, les 92 % restants étant des agents 
des ACN.
70 Surveillance sur place 
 
155  
En vertu du règlement MSU, la BCE est chargée de la surveillance directe de toutes 
les banques d’importance systémique dans la zone euro et en est responsable. La 
surveillance sur place constitue un volet essentiel de cette autorité. Le rôle central 
de la BCE dans les inspections sur place est clairement énoncé au considérant 47100 
et à l’article 12, paragraphe 1101, du règlement MSU. Même si ces dispositions n’im -
pliquent pas que chaque inspection doit être menée ou effectuée exclusivement par 
le personnel de la BCE, le niveau de participation actuel de celle-ci est étonnamment 
faible et ne respecte pas l’esprit du règlement. En outre, le manuel de surveillance 
précise qu’en règle générale, les équipes chargées des inspections sur place sont diri -
gées par des agents des ACN, ce qui est en contradiction avec le texte du règlement. 
Le tableau 7  ci-après présente de façon détaillée cette question.100 «Pour s’acquitter efficacement 
de ses missions, la BCE devrait 
pouvoir demander tout 
renseignement dont elle 
a besoin et mener des 
enquêtes et des inspections 
sur place, au besoin en 
collaboration avec les 
autorités compétentes 
nationales. La BCE et les 
autorités compétentes 
nationales devraient avoir 
accès aux mêmes informations 
sans que les établissements de 
crédit soient tenus à des 
obligations de déclaration 
doubles.»
101 «Aux fins de 
l’accomplissement des 
missions que lui confie le 
présent règlement, et sous 
réserve d’autres conditions 
prévues par la législation 
pertinente de l’Union, la BCE 
peut, conformément 
à l’article 13 et sous réserve 
d’une notification préalable 
à l’autorité compétente 
nationale, mener toutes les 
inspections sur place 
nécessaires dans les locaux 
professionnels des personnes 
morales visées à l’article 10, 
paragraphe 1, et de toute 
autre entreprise faisant l’objet 
d’une surveillance sur base 
consolidée pour laquelle la 
BCE est l’autorité de 
surveillance sur base 
consolidée en vertu de 
l’article 4, paragraphe 1, 
point g). Lorsque la bonne 
conduite et l’efficacité de 
l’inspection l’exigent, la BCE 
peut procéder à une 
inspection sur place sans en 
avertir préalablement ces 
personnes morales.»Tableau  7Dispositions relatives aux chefs de mission
Règlement  MSU Règlement-cadre Manuel de surveillance
Article 12
Aux fins de l’accomplissement des 
missions que lui confie le présent 
règlement, et sous réserve d’autres 
conditions prévues par la législation 
pertinente de l’Union, la BCE peut, 
conformément à l’article 13 et sous 
réserve d’une notification préalable 
à l’autorité compétente nationale, 
mener toutes les inspections sur 
place nécessaires dans les locaux 
professionnels des personnes 
morales visées à l’article 10, 
paragraphe 1, et de toute autre 
entreprise faisant l’objet d’une 
surveillance sur base consolidée 
pour laquelle la BCE est l’autorité de 
surveillance sur base consolidée en 
vertu de l’article 4, paragraphe 1, 
point g).
Considérant 47
Pour s’acquitter efficacement de 
ses missions, la BCE devrait pouvoir 
demander tout renseignement dont 
elle a besoin et mener des enquêtes 
et des inspections sur place, au 
besoin en collaboration avec les 
autorités compétentes nationales.Article 143, paragraphe 1
1. En application de l’article 12 
du règlement MSU, aux fins de 
l’accomplissement des missions que 
lui confie le règlement MSU, la BCE 
nomme des équipes d’inspection sur 
place ainsi que prévu à l’article 144 
pour mener toutes les inspections 
sur place nécessaires dans les locaux 
des personnes morales mentionnées 
à l’article 10, paragraphe 1, du 
règlement  MSU.
Article 144
1. La BCE est chargée de la consti -
tution et de la composition des 
équipes d’inspection sur place avec 
la participation des autorités com -
pétentes nationales conformément 
à l’article 12 du règlement MSU.
2. La BCE désigne le responsable 
de l’équipe d’inspection sur place 
parmi les membres du personnel de 
la BCE et de l’autorité compétente 
nationale.Paragraphe 45
En règle générale, les 
équipes chargées des 
inspections sur place sont 
dirigées par des agents 
des ACN.
Source:  Cour des comptes européenne.
71 Surveillance sur place 
 
156  
Les membres d’une équipe d’inspection, y compris le chef de mission, sont nom -
més par la BCE. Autant le règlement-cadre que le manuel de surveillance excluent 
que tout membre extérieur (un employé d’un cabinet d’audit, par exemple) puisse 
être nommé comme chef de mission et précisent qu’il ne peut être que membre de 
l’équipe d’inspection. Le règlement-cadre est dès lors plus restrictif que le règle -
ment MSU. Selon une récente étude réalisée pour le Parlement européen, une 
approche plus flexible de la participation d’auditeurs externes aux activités de sur -
veillance permettrait d’en améliorer la qualité dans certaines conditions102. Nommer 
des experts externes offrant des garanties appropriées, tout en veillant à éviter les 
conflits d’intérêts potentiels, pourrait contribuer à pallier les effets des ressources en 
personnel limitées de la BCE.
157  
Dans notre questionnaire, nous avons demandé aux ACN s’il était possible qu’un 
agent externe soit désigné comme chef de mission pour l’inspection sur place d’éta -
blissements de crédit moins importants. Deux ACN ont répondu par l’affirmative. 
L’une d’entre elles utilise même des agents externes comme chefs de mission depuis 
de nombreuses années.
158  
Une analyse effectuée par la BCE dans le cadre d’un rapport interne de la division 
«Assurance qualité de la surveillance» (SQA) relatif au programme de surveillance 
prudentielle (SEP) a révélé que l’affectation de membres du personnel des ACN aux 
inspections transfrontalières tendait à diminuer en 2015. Cela s’explique notamment 
par la politique de remboursement des frais de voyage et des traitements exposés 
par les ACN. En septembre 2015, le conseil de surveillance a décidé de couvrir et de 
rembourser tous les frais de voyage, mais pas les coûts salariaux. Dans notre ques -
tionnaire, nous avons demandé aux ACN si ces derniers devraient être remboursés. 
Cinq des sept ACN qui ont répondu étaient d’avis que les traitements devaient être 
remboursés, les deux autres estimant que les dispositions actuelles ne devaient 
pas être modifiées. Parmi les autres raisons expliquant la tendance à la baisse dans 
l’affectation de personnel des ACN, le même rapport de la division SQA cite les res -
sources limitées des ACN et la longue durée des inspections transfrontalières.
La planification est détaillée et complexe
159  
Le processus de surveillance commence par l’élaboration, pour chaque établisse -
ment financier important, d’un SEP qui définit les actions et priorités en matière de 
surveillance pour l’année suivante. À cette fin, le SEP comporte la liste de toutes les 
demandes d’inspection sur place et les classe par ordre de priorité, selon qu’elles sont 
«essentielles», «importantes» ou «souhaitables»103. Aucune orientation n’est donnée 
pour cette catégorisation.102 Banking supervision and 
external auditors in the 
European Union (La 
surveillance bancaire et les 
auditeurs externes dans 
l’Union européenne), p. 6. Voir 
le lien suivant: http://www.
europarl.europa.eu/RegData/
etudes/STUD/2015/542673/
IPOL_STU(2015)542673_
EN.pdf
103 Chapitre 6, paragraphe 75, du 
manuel de surveillance.
72 Surveillance sur place 
 
160  
Le tableau 8  indique le nombre d’inspections demandées par les ESPC ainsi que le 
nombre de celles effectuées, par priorité, en 2015. Les chiffres cumulés montrent 
qu’en 2015, les ESPC ont adressé 576 demandes d’inspection sur place, dont 
250 (43 %) ont été approuvées. La BCE a expliqué que, bien que certaines inspections 
aient été considérées comme non justifiées, d’autres n’ont pas pu avoir lieu en raison 
d’un manque de personnel au niveau de la BCE et/ou des ACN. Trois des onze ACN qui 
ont répondu à la question sur le nombre approprié d’agents au sein de l’effectif ont 
fait état d’une pénurie de personnel. La division SQA a conclu dans son rapport que 
les ressources des ACN étaient particulièrement limitées au cours du second semestre 
de 2015. Tableau  8Inspections sur place demandées, approuvées  
et effectuées en 2015 (situation au 31 octobre 2015)
Niveau  
de prioritéNombre de demandes 
d’inspectionNombre d’inspections 
approuvéesNombre d’inspections 
effectuées
Essentiel Non communiqué 148 143
Important Non communiqué 86 80
Souhaitable Non communiqué 16 12
Total 576 250 235
Source:  Données adaptées sur la base de celles fournies par la BCE (les chiffres n’ont pas été vérifiés).
161  
La procédure de replanification d’une inspection sur place n’est pas traitée ni expli -
quée dans le manuel de surveillance. Cependant, elle figure dans une mise à jour 
mensuelle relative aux inspections sur place, qui requiert l’approbation du conseil 
de surveillance et du conseil des gouverneurs, dans le cadre de la procédure de 
non-objection.
162  
En novembre 2015, les ACN avaient fourni 249 chefs de mission (134 ETP) et 906 ins -
pecteurs (421 ETP) aux fins des inspections sur place. Les différences entre le nombre 
d’agents concernés et celui des ETP s’expliquent avant tout par le temps que les ins -
pecteurs pouvaient consacrer aux missions, mais aussi, selon la division COI, par les 
chiffres peu fiables communiqués par les ACN. En raison de la pénurie de ressources, 
la division COI a dû modifier le degré de priorité d’autres inspections en 2015 afin de 
satisfaire des demandes d’inspection ponctuelles.
163  
Le manuel de surveillance n’impose pas de fréquence minimale pour les inspections, 
bien que celle-ci soit considérée comme un élément des bonnes pratiques en matière 
de surveillance104. En janvier 2016, le conseil de surveillance a requis une stratégie 
claire pour les demandes d’inspection sur place et leur classement par ordre de prio -
rité. En mai 2016, une décision a été prise concernant la stratégie proposée pour la 
planification des inspections, y compris des «niveaux d’engagement ciblés». Ceux-ci 
73 Surveillance sur place 
 
correspondent au nombre indicatif idéal d’inspections sur place à réaliser au cours 
d’un cycle de planification. Quoi qu’il en soit, il n’existe toujours aucune disposition 
qui permette à un établissement de crédit de demander lui-même une inspection sur 
place, alors que c’est une pratique établie dans d’autres systèmes de surveillance105.
164  
Pour 2016, les coordinateurs ESPC doivent désormais présenter une brève justifica -
tion écrite pour chaque demande d’inspection sur place. Grâce à cette procédure, la 
division COI est en mesure de mieux cerner les besoins, ce qui devrait permettre de 
rationaliser le processus de planification. À cet égard, la division SQA a conclu dans 
son rapport que, si la sélection des inspections sur la base des ressources disponibles 
peut constituer une approche raisonnable à court terme en raison des ressources 
disponibles limitées, il faudrait qu’à long terme, les propositions des ESPC soient 
approuvées en fonction de la situation et du profil de risque de l’établissement de 
crédit.
Des améliorations sont nécessaires sur le plan informatique
165  
La réalisation des inspections sur place, l’établissement du rapport correspondant et 
leur suivi devraient s’appuyer sur un système informatique approprié. La BCE utilise 
le système de gestion des informations (IMAS). Comme IMAS est le principal outil 
informatique adopté à la fois par les ESPC et par les équipes d’inspection sur place, il 
devrait fournir une base technique pour l’harmonisation des processus et la cohé -
rence de la surveillance des établissements de crédit.
166  
Il semble évident pour la BCE d’utiliser une plateforme informatique intégrée pour 
couvrir à la fois les inspections sur place et les contrôles sur pièces. Toutefois, en 
ce qui concerne la surveillance sur place, IMAS présente les lacunes principales 
suivantes:
a) absence de fonction relative à la constitution des effectifs pour les missions et au 
suivi de ces dernières;
b) décalage par rapport aux dispositions du chapitre 6 du manuel de surveillance, 
notamment en ce qui concerne les normes en matière d’uniformité des docu -
ments et la piste d’audit;
c) faible volume de téléchargements de documents et de données;
d) problèmes d’accès à distance;
e) fonctions inadéquates pour l’établissement de rapports;
f) procédures de contrôle inadéquates.104 Voir section 5000.0.3 du 
manuel de surveillance de la 
Federal Reserve  des États-Unis.
105 Voir section 5000.0.2 du 
manuel de surveillance de la 
Federal Reserve  des États-Unis.
74 Surveillance sur place 
 
167  
La version actuelle d’IMAS est inappropriée pour les inspections sur place. Selon 
la BCE, il s’agissait là d’une solution provisoire dans l’attente du déploiement d’un 
système informatique à part entière. Cinq des ACN qui ont répondu à notre ques -
tionnaire utilisent actuellement IMAS, contre quatre qui ne s’en servent pas. Le degré 
d’utilisation de ce système varie d’une ACN à l’autre.
168  
Dans le manuel de surveillance, nous n’avons trouvé aucune information sur le 
stockage ou l’archivage des documents d’inspection (les rapports d’inspection, par 
exemple) en cas de non-utilisation d’IMAS. La division COI nous a fourni un courriel 
type demandant le stockage de certains documents dans IMAS. Ce courriel est en -
voyé aux chefs de mission au moment de la publication du rapport final. Cependant, 
la division COI ne vérifie pas si tous les documents requis ont été stockés. De plus, le 
courriel ne comporte aucune exigence relative au stockage des éléments probants 
qui n’ont pas été utilisés pour les constatations.
169  
Dans la documentation transmise, aucun élément n’indiquait que le conseil de sur -
veillance était au courant du fait qu’IMAS n’offrait pas certaines fonctions essentielles 
qui lui permettraient de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
170  
Tous les chefs de mission ont accès à l’ensemble des rapports des inspections sur 
place dans IMAS tout au long de la durée de leur mandat. Cet accès génère un risque 
opérationnel d’utilisation abusive ou de perte accidentelle des données des rapports. 
La BCE nous a fourni un document d’orientation sur les droits d’accès des membres 
du personnel du MSU aux informations de surveillance sauvegardées dans IMAS, mais 
ce document ne couvre pas les droits d’accès des chefs de mission ou des inspecteurs 
sur place nommés par les ACN. En outre, comme le manuel de surveillance n’impose 
pas le stockage de tous les documents de travail dans IMAS, les ACN sont libres de 
procéder comme elles l’entendent dans ce domaine.
75 Surveillance sur place 
 
La BCE projette des mesures concrètes pour améliorer 
les qualifications et les compétences des inspecteurs 
et des chefs de mission
171  
En vertu du règlement-cadre MSU, la BCE est chargée de la constitution et de la com -
position des équipes d’inspection sur place. Dans les faits, la BCE dépend toutefois du 
personnel disponible des ACN en raison de ses ressources limitées.
172  
Nous n’avons obtenu que des statistiques agrégées sur l’expérience des chefs de 
mission et des gestionnaires de projet chargés de l’audit des modèles internes relatifs 
aux exigences de fonds propres des banques. En février 2015, 56 % des chefs de mis -
sion et des gestionnaires de projet avaient moins de trois années d’expérience dans 
la direction d’inspections sur place ou dans l’audit des modèles internes106.
173  
Compte tenu des différences entre les ACN, la division COI dresse régulièrement 
l’inventaire des compétences des inspecteurs sur place des ACN, grâce à des en -
quêtes semestrielles. Nous avons reçu une synthèse agrégée pour février 2015, mais 
elle ne donne pas les détails sous-jacents de l’enquête. Sur la base de ce document, 
seules trois ACN pouvaient couvrir à l’époque toutes les compétences requises pour 
effectuer les inspections sur place. Il manquait à une ACN la plupart des compétences 
nécessaires, tandis que pour les autres, quelques compétences au moins faisaient 
défaut.
174  
Dans notre questionnaire, nous avons demandé aux banques d’évaluer la qualité des 
inspections sur place depuis l’instauration du MSU. Pour 54 % des participants, la 
qualité était bonne, voire très bonne, tandis que 37 % estimaient qu’elle était tout au 
plus suffisante et que 10 % l’ont jugée mauvaise.
175  
En 2015, la BCE a organisé six séminaires de formation à l’intention des chefs de mis -
sion. Toutefois, la moitié de ceux-ci n’ont assisté à aucun d’entre eux. La BCE nourrit le 
projet de créer une «académie de l’inspection» et d’y proposer des cours sur mesure 
dans le cadre de son programme de formation institutionnel.106 Les modèles internes servent 
à calculer les exigences de 
fonds propres en vertu du 
règlement sur les exigences 
de fonds propres (CRR). Ils 
doivent être approuvés et 
vérifiés par les autorités de 
surveillance. De plus amples 
informations sont données 
dans le guide de la BCE relatif 
à la surveillance bancaire de 
novembre 2014.
76 Surveillance sur place 
 
La structure mise en place pour l’établissement  
des rapports est claire, mais accorde une attention 
insuffisante aux détails et pourrait être desservie  
par une procédure trop longue
La procédure mise en place par la BCE pour l’établissement 
des rapports est bien structurée
176  
La procédure à suivre pour établir les rapports relatifs aux inspections sur place est 
clairement définie. Nous vous renvoyons à l’ annexe X  pour tous les détails. Dans 
notre questionnaire, nous avons demandé aux banques si elles avaient eu une pos -
sibilité raisonnable de commenter le projet de rapport d’inspection et d’en discuter 
avec l’équipe d’inspection sur place. Une grande majorité des participants à notre 
enquête (92 %) ont répondu par l’affirmative.
177  
En vertu du «principe d’indépendance»107, la division COI peut demander des modi -
fications concernant le fond d’un rapport d’inspection, mais le chef de mission a le 
loisir de refuser. Bien qu’un tel refus doive être recensé dans les constatations sur la 
cohérence formulées par la division COI, la version du rapport transmise à la banque 
est le projet final du chef de mission.
Les règles en matière de communication des constatations 
sont toutefois incomplètes
178  
Les constatations émises à la suite d’inspections sont classées en fonction de leur 
impact sur la situation financière de l’établissement de crédit («faible», «modéré», 
«élevé» et «très élevé»)108. Toutefois, cette classification n’est utilisée qu’en interne et 
consignée par les inspecteurs dans les documents de travail, mais elle n’est pas re -
prise dans le rapport d’inspection. Le manuel de surveillance ne donne aucune orien -
tation à cet égard. Il est difficile de garantir que la classification des constatations soit 
cohérente d’un chef de mission à l’autre. C’est un problème qui doit être traité par la 
suite au moyen de contrôles de cohérence. Deux des ACN qui ont répondu à notre 
questionnaire considéraient que les orientations de la BCE relatives à sa classification 
interne n’étaient pas adéquates, tandis que neuf les estimaient satisfaisantes.107 En vertu de ce principe, le chef 
de mission est seul 
responsable de l’exécution de 
l’inspection ainsi que de 
l’établissement et de la 
signature du rapport 
y afférent.
108 Chapitre 6, paragraphe 123, du 
manuel de surveillance.
77 Surveillance sur place 
 
179  
Le manuel de surveillance ne précise pas à qui les rapports des inspections sur 
place doivent être adressés. La BCE n’a pas établi de liste détaillée des destinataires 
appropriés dans chaque ressort. Le choix des destinataires est laissé à la discrétion du 
coordinateur ESPC. Il existe un risque que des membres du conseil d’administration (y 
compris des membres non exécutifs), du conseil de surveillance ou du comité d’audit 
de l’établissement de crédit ne reçoivent pas le rapport.
180  
Dans notre questionnaire, nous avons demandé aux banques à qui les rapports 
des inspections sur place étaient envoyés. Une majorité de participants (56 %) ont 
répondu que les rapports n’étaient adressés qu’au conseil d’administration, tandis 
que 11 % ont affirmé qu’ils étaient envoyés uniquement au conseil de surveillance 
et 9 %, au seul directeur général. Pour 9 %, les rapports parviennent à la fois au 
conseil d’administration et au conseil de surveillance. Enfin, les 15 % restants ont cité 
différentes combinaisons de destinataires, voire, dans de rares cas, des destinataires 
complètement différents.
181  
En fonction de la gravité et de l’importance des constatations correspondantes, 
les recommandations peuvent prendre deux formes. Il existe, d’une part, les «actes 
opérationnels», qui sont non contraignants et ne sont pas soumis au processus déci -
sionnel impliquant l’intervention du conseil de surveillance et du conseil des gou -
verneurs. D’autre part, les recommandations peuvent prendre la forme de «décisions 
en matière de surveillance» rédigées par le coordinateur ESPC et approuvées par le 
conseil de surveillance et le conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure 
de non-objection. Bien que la BCE nous ait communiqué quelques sections utiles du 
manuel de surveillance, celles-ci ne comportaient aucune orientation sur les concepts 
de gravité ou d’importance.
182  
Le rapport final et les recommandations sont débattus lors de la réunion de clôture 
avec l’établissement de crédit. Le manuel de surveillance dispose que la présence du 
chef de mission et du coordinateur ESPC à cette réunion est obligatoire, mais il ne 
précise pas quel intervenant de l’établissement financier est censé y assister109.109 Chapitre 6, paragraphe 137, du 
manuel de surveillance.
78 Surveillance sur place 
 
Le calendrier d’établissement des rapports est long
183  
Comme l’illustre la figure 13 , le délai de transmission du rapport final au coordina -
teur ESPC est de 8 semaines. Quant à la lettre finale de suivi comportant les recom -
mandations, elle doit être adressée à la banque au cours des 11 semaines qui suivent, 
ce qui porte le délai total à 19 semaines. En raison de la longueur du processus, les 
constatations faites lors de l’inspection risquent réellement d’être obsolètes au 
moment où elles parviennent aux parties prenantes. Figure  13Chronologie du processus de suivi
Rapport /f_inal 
envoyé 
aux/uni00A0ESPCContrôle de 
cohérenceRéunion de 
préclôtureInspection sur placeLettre de suivi dé/f_initive, 
avec recommandations 
/f_inalesRéunion de clôtureEnvoi du
projet de 
recommandations 
à la banqueExamen par le 
management
de la DGRédaction des 
recommandationsAu niveau des ESPC
8 semaines 11 semaines Au niveau de la division COI
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par la BCE.
79
 Conclusions  
et recommandations
184  
La BCE a réussi à mettre en place une structure de surveillance complexe dans un 
délai relativement court. Le nouveau mécanisme de surveillance reste intrinsèque -
ment tributaire des ressources des ACN. En outre, les ressources affectées à l’audit 
interne doivent être augmentées, tandis que le délai accordé à la fonction d’audit 
interne pour couvrir les risques doit être raccourci. Les informations fournies par la 
BCE ne nous ont permis d’évaluer que partiellement l’efficience des opérations liées 
à la structure de gouvernance du MSU, les travaux de ses équipes de surveillance 
prudentielle conjointe ainsi que les inspections sur place110. Le déficit d’audit, apparu 
dès l’établissement du MSU et mis en évidence par le comité de contact des ISC natio -
nales, a donc été confirmé par notre audit.
Gouvernance
185  
Le processus décisionnel est complexe et comporte de nombreuses couches 
d’échange d’informations (points 32 à 35). Le conseil de surveillance est chargé de 
finaliser un nombre considérable de projets de décision complets, ce qui risque de 
nuire à l’efficience et à l’efficacité de ses réunions et mobilise une partie substantielle 
des ressources de son secrétariat (points 36 à 39).
186  
La BCE s’acquitte des missions que lui confie le règlement MSU sans préjudice de ses 
missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-
ci111. Dans son considérant 65, le règlement MSU dispose que les missions de politique 
monétaire et de surveillance de la BCE doivent être exécutées de manière totalement 
séparée. La BCE estime que c’est compatible avec le recours à certains services par -
tagés. Il est également évident que cette séparation des activités ne doit pas empê -
cher l’échange des informations nécessaires. Toutefois, aucune analyse des risques 
n’a été réalisée en ce qui concerne l’utilisation de services partagés qui fournissent 
un appui aux deux fonctions, et aucun contrôle de conformité n’a été mis en place 
(points 40 à 46). De plus, la perception de l’indépendance de la fonction de surveil -
lance risque d’être compromise, étant donné que le président et le vice-président du 
conseil de surveillance n’ont qu’un rôle consultatif et qu’ils n’exercent aucun contrôle 
sur le budget et les ressources humaines affectés à la surveillance (points 47 à 52).
187  
Actuellement, la fonction d’audit interne de la BCE ne dispose pas des ressources 
adéquates pour traiter les risques détectés concernant les thèmes du MSU. Quant 
à la planification des audits, elle ne garantit pas la couverture complète, dans un 
délai raisonnable, des éléments essentiels des domaines à haut et à moyen risque 
(points 62 à 77).110 Voir point 19.
111 Article 25 du règlement MSU.
80 Conclusions et recommandations  
 
Recommandation n°  1
La BCE devrait rationaliser davantage le processus décisionnel et déléguer certaines 
décisions aux niveaux hiérarchiques inférieurs afin de permettre au conseil de sur -
veillance de se concentrer sur les questions majeures. Compte tenu de sa participa -
tion importante, en qualité de coordinateur, au processus décisionnel, le secrétariat 
du conseil de surveillance devrait élaborer des orientations supplémentaires sous 
la forme de listes de vérification, de modèles et de schémas pour chaque type de 
décision.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2017.
Recommandation n°  2
Pour dissiper les inquiétudes suscitées par le recours à des services partagés, la BCE 
devrait évaluer les risques encourus et mettre en place les garanties nécessaires, dont 
la gestion des éventuelles demandes divergentes et un contrôle de conformité spéci -
fique. Une procédure formelle devrait également être établie avec le président et le 
vice-président du conseil de surveillance, afin de garantir:
i) que tous les besoins liés à la fonction de politique de surveillance soient pris en 
considération de manière appropriée;
ii) que des lignes hiérarchiques distinctes soient en place pour les ressources spéci -
fiquement affectées à la fonction de surveillance;
iii) que le président et le vice-président du conseil de surveillance soient davantage 
impliqués dans le processus d’établissement du budget et dans le processus déci -
sionnel correspondant, afin de favoriser l’autonomie budgétaire de la fonction de 
surveillance au sein de la BCE, dans les limites du cadre juridique.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2017.
Recommandation n°  3
La BCE devrait attribuer des compétences et des ressources d’audit interne suffi -
santes afin d’assurer que les domaines à haut et à moyen risque soient couverts le cas 
échéant.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2017.
81 Conclusions et recommandations  
 
Obligation de rendre compte
188  
Le mandat d’audit de la Cour à l’égard de la BCE est mis en évidence à l’article 20, 
paragraphe 7, du règlement MSU, qui fait également référence à l’article 27.2, des 
statuts du SEBC et de la BCE. Comme celle-ci a limité notre accès à ses documents, 
des domaines importants n’ont pu être audités112. Les ISC nationales ont elles aussi 
constaté un déficit d’audit, car leurs mandats d’audit antérieurs relatifs aux autorités 
nationales de surveillance n’ont pas été remplacés par l’octroi à la Cour des comptes 
européenne d’un mandat similaire d’audit concernant les activités de surveillance de 
la BCE (points 85 à 87).
189  
La BCE a établi des règles régissant son obligation de rendre compte au Parlement 
européen et au grand public. Les rôles et les responsabilités du MSU sont clairement 
définis et publiés. Ces dispositions sont toutefois affectées par le fait que la BCE ne 
publie ni indicateurs de performance ni systèmes de mesure pour démontrer l’effica -
cité de la surveillance (points 82 à 84 et 88 à 91).
Recommandation n°  4
La BCE devrait coopérer pleinement avec la Cour afin de permettre à celle-ci d’exer -
cer son mandat et, par suite, de renforcer l’obligation de rendre compte.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: immédiatement.
Recommandation n°  5
Pour renforcer son obligation de rendre compte à l’égard de l’extérieur, la BCE devrait 
donner un caractère formel aux dispositifs qu’elle a mis en place pour mesurer la per -
formance des activités de surveillance et pour publier les informations y afférentes. 
Les enquêtes des établissements financiers pourraient s’avérer utiles pour indiquer 
les domaines problématiques et les améliorations éventuelles.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2018.112 Voir point 19.
82 Conclusions et recommandations  
 
Équipes de surveillance prudentielle conjointe
190  
En vertu du règlement-cadre MSU, la BCE est chargée de la mise en place et de la 
composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe pour le contrôle sur 
pièces des entités importantes, mais les ESPC sont restées – en partie pour des rai -
sons conceptuelles – extrêmement dépendantes du personnel nommé par les ACN. 
C’est pourquoi la BCE ne dispose que d’une maîtrise limitée (tant en quantité qu’en 
qualité) sur la plus grande partie de l’effectif des ESPC et doit s’en remettre à l’esprit 
de coopération et à la bonne volonté des ACN. Les ressources en personnel sont 
limitées pour toutes les ESPC et mettent en péril la mission de la BCE, qui est chargée 
d’effectuer «une surveillance bancaire intrusive et efficace» (points 126 à 137).
191  
Le niveau des effectifs affectés à la surveillance a été fixé au départ selon une ap -
proche très simple, fondée sur les estimations du personnel nécessaire pour remplir 
des fonctions similaires au sein des ACN, avant la mise en place du MSU. Ces estima -
tions se sont révélées inexactes. Aucune analyse détaillée des besoins en personnel 
pour le nouveau cadre, nettement plus exigeant, du MSU n’a été effectuée, de sorte 
qu’aucun lien direct n’a été établi entre le programme de surveillance prudentielle 
et l’affectation des ressources, ce qui est contraire à la directive sur les exigences 
de fonds propres (points 107 à 112). Certains éléments, confirmés par une récente 
communication du conseil de surveillance, permettent de penser que l’effectif actuel 
est insuffisant.
192  
Il n’existe aucun parcours de formation obligatoire et structuré pour le personnel de 
la BCE en ce qui concerne les modalités du contrôle sur pièces, notamment dans les 
domaines techniques particulièrement utiles pour les missions de surveillance ban -
caire. Par ailleurs, la BCE ne dispose d’aucune base de données centralisée, norma -
lisée et complète sur les compétences et qualifications des membres des ESPC (qui 
regroupent du personnel de la BCE et des agents des ACN) (points 148 et 149).
193  
Le groupe auquel une banque est affectée est l’un des deux critères permanents – 
l’autre étant le score attribué à la suite de l’évaluation des risques – qui déterminent 
le niveau minimal d’engagement correspondant à l’intensité de la surveillance de 
l’établissement de crédit concerné. La méthode de regroupement appliquée par 
la BCE n’a pas été revue ni actualisée depuis l’entrée en vigueur du MSU. De plus, 
les données relatives aux banques et utilisées pour le regroupement n’ont pas été 
mises à jour depuis 2013. En d’autres termes, pour la planification de la surveillance 
continue, la BCE se fonde toujours sur un modèle qui remonte au lancement du MSU 
(points 113 à 121).
83 Conclusions et recommandations  
 
194  
Les documents fournis à propos de la planification de la surveillance n’ont pas permis 
de déterminer si la BCE effectue ces activités de manière efficiente.
Recommandation n°  6
La BCE devrait modifier le règlement-cadre MSU afin de donner un caractère formel 
aux engagements des ACN participantes et de garantir qu’elles prennent toutes part 
pleinement et de manière proportionnelle aux travaux des ESPC.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2017.
Recommandation n°  7
La BCE devrait élaborer, en collaboration avec les ACN, des descriptifs de rôle/
d’équipe et des méthodes afin d’évaluer l’aptitude des agents que les ACN entendent 
détacher auprès des ESPC ainsi que leur performance ultérieure.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2018.
Recommandation n°  8
La BCE devrait établir et tenir à jour une base de données centralisée, normalisée 
et complète sur les compétences, l’expérience et les qualifications des membres du 
personnel des ESPC, qu’ils soient issus de la BCE ou des ACN.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2018.
84 Conclusions et recommandations  
 
Recommandation n°  9
La BCE devrait organiser un parcours de formation formel à l’intention des agents de 
surveillance, nouveaux ou déjà en place au sein des ESPC, en privilégiant les forma -
tions dont le contenu est axé sur la surveillance bancaire et en veillant à ce que la 
participation obligatoire corresponde aux besoins professionnels ainsi qu’à l’expé -
rience et au profil de l’agent. Par ailleurs, elle devrait envisager la mise en place d’un 
programme de certification pour le contrôle sur pièces, à l’intention de son person -
nel affecté aux ESPC.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2018.
Recommandation n°  10
La BCE devrait élaborer et mettre en œuvre une méthodologie fondée sur les risques 
afin de déterminer le nombre d’agents souhaitable et l’éventail des compétences 
pour les ESPC: cela permettrait de garantir que les ressources de chaque ESPC (per -
sonnel de la BCE et des ACN) soient à la fois adaptées à la taille, à la complexité et au 
profil de risque de l’établissement financier surveillé et appropriées pour exécuter 
le SEP relatif à ce dernier.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2018.
Recommandation n°  11
Si le modèle de regroupement reste utilisé dans le cadre de cet important processus 
de planification de la surveillance, il devrait être réexaminé régulièrement et, le cas 
échéant, actualisé. Les informations propres à une banque utilisées pour le regroupe -
ment devraient elles aussi être mises à jour régulièrement.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2017.
85 Conclusions et recommandations  
 
Inspections sur place
195  
Les documents fournis par la BCE n’étaient pas suffisants pour permettre un examen 
complet de son efficience. Sur la base de ce que nous avons pu évaluer, le processus 
nous apparaît cohérent et abouti (points 150 à 152).
196  
En vertu de l’article 12 du règlement MSU, la BCE est chargée de mener les inspec -
tions sur place. Toutefois, le mode de fonctionnement actuel n’est pas conforme à cet 
objectif. La BCE ne fournit guère plus de 8 % de l’effectif total chargé des inspections 
sur place et n’a dirigé que 12 % de celles-ci. La quasi-totalité des autres inspections 
sont menées par du personnel relevant de l’autorité de surveillance du pays d’origine 
ou d’accueil (points 153 à 158).
197  
En ce qui concerne la planification des différentes inspections et l’allocation des res -
sources à cet effet, l’établissement des priorités n’a fait l’objet d’aucune orientation 
claire avant mai 2016 (point 159). Le manuel de surveillance de la BCE n’impose pas de 
fréquence minimale pour les inspections (point 163), mais des mesures pour remédier 
à ce problème ont également été adoptées en mai 2016. Le système informatique 
présente des lacunes importantes (points 165 à 170) et la question des qualifications 
et compétences des inspecteurs sur place des ACN doit être traitée (points 171 à 175). 
En outre, les rapports d’inspection devraient être publiés plus rapidement une fois 
que la réunion de clôture a eu lieu (point 183).
Recommandation n°  12
La BCE devrait compléter ou redéployer son personnel pour renforcer considérable -
ment sa présence lors des inspections sur place des banques importantes, sur la base 
d’une hiérarchisation claire des risques. Il faudrait accroître la proportion d’inspec -
tions sur place dirigées par une ACN autre que celle du pays d’origine ou d’accueil.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2018.
86 Conclusions et recommandations  
 
Recommandation n°  13
La BCE devrait suivre de plus près les faiblesses décelées dans le système informa -
tique pour les inspections sur place et poursuivre ses efforts afin de renforcer les 
compétences et les qualifications des inspecteurs sur place issus des ACN.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2017.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio 
TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion 
du 18 octobre 2016.
 Par la Cour des comptes
 Klaus-Heiner LEHNE
 Président
87
 Annexes
Synthèse de l’approche d’audit
Thème d’audit Critères d’audit Analyse d’audit
Les dispositifs du MSU en matière de 
gouvernance offrent-ils un environne -
ment approprié pour les travaux des ESPC 
et des équipes d’inspection sur place?I.  Principe 2 du CBCB
II. Règlement MSU, considérants 65, 66 et 77
III. Règlement MSU, articles 4, 6, 19, 22, 24, 25 et 26
IV.  Manuel de surveillance de la BCE
V. Règlement intérieur de la BCE ο Analyse qualitative de documents
 ο Entretiens avec des membres du personnel
L’organisation de l’audit interne ainsi que 
ses dispositions en matière de planifi -
cation et d’établissement des rapports 
permettent-elles que les risques décelés 
dans le domaine des missions de surveil -
lance bancaire soient traités de manière 
satisfaisante?I.  Norme 2030 de l’IIA et norme IPPF ( International Pro -
fessional Practice Framework , norme internationale 
pour la pratique professionnelle de l’audit interne) de 
mise en œuvre de la norme 2030 ο Analyse qualitative de documents
 ο Entretiens avec des membres du personnel
Les procédures et l’application pratique 
des règles en matière d’obligation de 
rendre compte (y compris l’audit externe) 
offrent-elles un environnement approprié 
pour la surveillance bancaire?I. Principe 2 du CBCB
II. Règlement  MSU, article  20 ο Analyse comparative et entretiens avec 
d’autres ISC (Australie, Canada et États-Unis)
 ο Analyse de l’enquête du comité de contact
 ο Analyse qualitative de documents
 ο Entretiens avec des membres du personnel 
de la BCE
 ο Entretiens avec les parties prenantes (Parle -
ment et Conseil)
La planification et la mise en place des 
ESPC étaient-elles appropriées sur le plan 
de la structure et des ressources?I. Principes fondamentaux du CBCB
II. Règlement  MSU, article  6
III. Règlement MSU, considérant 79
IV. Règlement-cadre MSU, articles 3 et 4
V. Directive 2013/36/UE, articles 63 et 971
VI. Manuel de surveillance de la BCE
VII.  Orientations de l’ABE sur les procédures et les métho -
dologies communes pour le SREPDans la mesure du possible:
 ο Analyse des sections du manuel de surveil -
lance et d’autres documents traitant de la 
structure organisationnelle
 ο Évaluation de la planification globale des 
ressources au sein des DGMS I et II
 ο Évaluation de la planification des ressources 
des ESPC
 ο Examen des décisions d’allocation de 
ressources et des hypothèses et modèles 
sous-jacents
 ο Entretiens avec des membres du personnel
 ο Analyse qualitative de dossiers du personnel
 ο Analyse qualitative de documents du pro -
gramme de formation
 ο (toutes les procédures dans la mesure du 
possible)
Les activités de surveillance sont-elles 
planifiées de manière appropriée pour 
répondre aux critères fixés dans les 
normes? L’autorité de surveillance les 
mène-t-elle de manière efficiente?I. Principes fondamentaux du CBCB
II. Règlement-cadre  MSU, article  3
III. Directive 2013/36/UE, articles 97 et 99
IV.  Orientations de l’ABE sur les procédures et les métho -
dologies communes pour le SREP ο Quasiment aucune des procédures envisagées 
n’a pu être appliquée (les documents SEP/
SREP , les dossiers bancaires et les sections 
relatives à la méthodologie du manuel de 
surveillance n’étaient pas disponibles)
La planification et la réalisation des 
inspections sur place ainsi que l’établis -
sement des rapports y afférents sont-ils 
appropriés?I. Principe 9 du CBCB
II. Norme ISA 580
III. Règlement  MSU, article  12
IV. Règlement-cadre MSU, article 3
V. Directive 2013/36/UE, article 99
VI. Manuel de surveillance de la BCE, chapitre 6 ο Analyse qualitative de documents auxquels 
nous avons pu accéder
 ο Entretiens avec des membres du personnel
1  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la 
surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les 
directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).Annexe  I
88 Annexes 
 
Limitation de l’accès à  l’information
Domaines qui n’ont pu être contrôlés de façon satisfaisante 
parce que la BCE n’a pas fourni les documents demandésÉléments probants non fournis
Évaluation complète
 ο Tests de résistance
 ο Examen de la qualité des actifs ο Entre autres: les orientations en matière d’évaluation des sûretés, le 
processus de sélection des actifs à risque, les foires aux questions, les procès-
verbaux et la correspondance des réunions de l’ABE, du CERS et de la BCE, 
l’évaluation de l’impact des crédits d’impôt et des orientations en la matière, 
ainsi que certains documents relatifs à des projets1
Processus décisionnel
 ο Respect des échéances fixées
 ο Niveau et moment des décisions compte tenu de la gravité du 
problème
 ο Question de savoir si et, le cas échéant, comment les différentes 
parties au processus décisionnel apportent une valeur ajoutée et 
s’il y a des chevauchements ou des doubles emplois sur la base 
de cas concrets
 ο Impossibilité de procéder à la vérification croisée des commen -
taires formulés par les banques commerciales dans le cadre de 
notre enquête sur le processus décisionnel avec les décisions 
réelles ο Décisions du conseil de surveillance
 ο Dossiers des banques
 ο Documents sous-jacents aux étapes de la procédure suivie lors du processus 
décisionnel
 ο Procès-verbaux du conseil de surveillance
Efficience des inspections sur place
 ο Parties importantes de la méthode de planification
 ο Efficience réelle des inspections sur place
 ο Application cohérente et efficiente de la méthode dans 
l’ensemble du  MSU (par exemple: retards indus, attention 
insuffisante accordée à une question et réalisation d’audits de 
façon non efficiente)
 ο Rapports cohérents concernant les inspections sur place
 ο Contrôles de cohérence efficients
 ο Impossibilité de procéder à la vérification croisée des commen -
taires formulés par les banques commerciales dans le cadre 
de notre enquête sur le processus d’inspection sur place avec 
les rapports ou documents de travail réellement établis en la 
matière
 ο Caractère concret et perspective temporelle de l’amélioration 
d’IMAS
 ο Assurance de la qualité des inspections sur place ο Liste des inspections prévues mais non effectuées
 ο Annexes au chapitre 6 du manuel de surveillance concernant la méthode 
de surveillance sur place (les 60 pages du chapitre 6 ont été fournies, mais 
pas ses annexes qui, selon les informations disponibles, comportaient 
1 000 pages)
 ο Calendrier des inspections sur place spécifiques (liste des inspections sur 
place avec la demande de ressources)
 ο Liste des examens thématiques et liste des demandes ad hoc
 ο Détails sous-tendant l’enquête des ACN pour évaluer les compétences des 
inspecteurs sur place disponibles
 ο Plan de déploiement des versions d’IMAS
 ο Décisions du conseil de surveillance (par exemple en matière de planification 
des inspections sur place)
 ο Documents de travail (y compris les documents de planification) des 
inspecteurs
 ο Rapports des contrôles de cohérence par banque
 ο Dossiers des banques/échantillonnage de cas concrets
 ο Implication des auditeurs sur place et rapports pertinents sur l’examen de la 
qualité des actifs 2015 de la GrèceAnnexe II
89 Annexes 
 Annexe IIDomaines qui n’ont pu être contrôlés de façon satisfaisante 
parce que la BCE n’a pas fourni les documents demandésÉléments probants non fournis
Efficience de la planification des contrôles sur pièces
 ο Données et calculs sous-jacents utilisés pour le regroupement 
initial et allocation des ressources y afférentes
 ο Efficience de la planification des activités de surveillance
 ο Caractère approprié de la planification des activités de 
surveillance
 ο Utilisation efficiente/adéquate des examens thématiques relatifs 
à la planification des activités de surveillance
 ο Efficience de l’exécution des contrôles sur pièces
 ο Efficience de l’exécution des activités de surveillance
 ο Caractère approprié de l’exécution des activités de surveillance
 ο Analyse et compte rendu SREP cohérents et appropriés
 ο Utilisation appropriée/efficiente des cartes d’identité
 ο Caractère approprié du modèle de système d’évaluation des 
risques (RAS)
 ο Utilisation efficiente du modèle de RAS dans le processus de 
surveillance
 ο Suivi efficient et ciblé des décisions des ESPC en matière de 
surveillance
 ο Impossibilité de procéder à la vérification croisée des commen -
taires formulés par les banques commerciales dans le cadre de 
notre enquête à propos du contrôle sur pièces ο Manuel de surveillance (à l’exception de 25 pages environ sur les ESPC et de 
17 pages sur la gestion des crises, sur un total de 346 pages)
 ο Annexes sur la méthode du manuel de surveillance
 ο Méthodes et modèles détaillés pour le SREP
 ο Méthodes détaillées du modèle de RAS
 ο Rapports thématiques
 ο Décisions du conseil de surveillance
 ο Propositions de SEP , SEP approuvés
 ο Cartes d’identité réelles (seule une version expurgée en a été fournie) et 
ensemble de données FINREP utilisées
 ο Rapports SREP
 ο Scores RAS et résultat modélisé, pièces justificatives, détails et écarts
 ο Plans de redressement soumis à la BCE, analyse et suivi par les ESPC
 ο Décisions en matière de surveillance, suivi et mise en œuvre par les ESPC
 ο Méthode de regroupement – modèle, intrants (données et détails sur les 
banques), calculs et détails sur les résultats (y compris les écarts) non fournis
 ο Dossiers des banques/échantillonnage de cas concrets
Réunions du conseil de surveillance
 ο Efficience des réunions
 ο Respect du principe d’indépendance pour les représentants des 
ACN au conseil de surveillance ο Procès-verbaux du conseil de surveillance
Obligation de rendre compte
 ο Information exhaustive et efficiente du Parlement européen
 ο Échange d’informations efficient et complet, conformément 
à l’article 32 du règlement MSU – nous avons dû nous appuyer 
sur des informations de tiers pour cet aspect ο Documentation écrite sur les échanges ponctuels de vues entre le Parlement 
européen et la présidence du conseil de surveillance
 ο Enregistrement des procédures du conseil de surveillance, comme celui 
fourni à la commission compétente du Parlement, avec une liste annotée des 
décisions
 ο Documents effectifs requis par la Commission européenne aux fins du rap -
port qu’elle rédige en vertu de l’article 32, ainsi que la correspondance (avec 
les dates) relative à la demande d’informations
Source:  Cour des comptes européenne.
1 En avril 2016, la BCE nous a fourni un rapport relatif à l’assurance de la qualité rédigé par la DGMS IV et daté d’avril 2015. Même si le rapport 
couvrait un certain nombre de domaines, les documents de base disponibles ne nous ont pas permis de mettre en œuvre nos procédures 
d’audit. Le rapport était axé sur des questions de procédure plutôt que sur des aspects liés à la méthode. La BCE nous a également remis divers 
documents de procédure, comme des lettres de mission adressées aux auditeurs, ainsi que des propositions de besoins en ressources pour 
l’examen du portefeuille de prêts. Nous n’avons pas obtenu un accès suffisant aux documents de travail des auditeurs et n’avons pas été en 
mesure de formuler nos propres conclusions sur d’autres aspects, sur la base des informations disponibles.
90 Annexes 
 Annexe IIL ’encadré ci-après fournit plusieurs exemples illustrant l’impact de cet accès limité 
à l’information sur notre audit
I. Gouvernance
Problème Dans leurs réponses au questionnaire que nous leur avions envoyé, trois établissements de crédit ont déclaré que le droit 
d’être entendu ne leur avait pas été accordé. Nous n’avons toutefois pas pu accéder aux dossiers des banques concernées ni 
aux décisions correspondantes.
Conséquence Nous n’avons pas pu vérifier cette affirmation.
Problème Nous avons demandé des échantillons de cas pour les différents types de décisions (situations d’urgence, cas ordinaires, 
décisions SREP et agréments), y compris l’intégralité des documents sous-jacents, avec les dates des différentes étapes, 
depuis le premier stade jusqu’à la décision finale. Nous n’avons toutefois obtenu que des tableaux indiquant les dates des 
étapes de la procédure et aucun accès aux documents sous-jacents.
Conséquence Nous n’avons pas été en mesure de déterminer si les retards dans la prise de décision étaient dus à des défauts de 
procédure ou à la complexité de la matière. Nous n’avons pas non plus pu repérer de manquements spécifiques dans le 
processus décisionnel, ni déterminer d’éventuelles couches superflues, ni même vérifier si les documents fournis permet -
taient de prendre une décision en connaissance de cause. Toute analyse de l’efficience de la prise de décision reste dès lors 
plutôt abstraite.
Problème Nous avons demandé les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance afin d’évaluer si son président y assure 
des débats efficients et efficaces, avec une présence régulière de tous les membres et des discussions approfondies, dans 
l’intérêt de l’UE dans son ensemble. L’accès aux procès-verbaux du conseil de surveillance nous a toutefois été refusé.
Conséquence Nous n’avons pas pu exprimer d’opinion sur l’efficience des réunions du conseil de surveillance.
II. Équipes de surveillance prudentielle conjointe
Problème Dans ses réponses au questionnaire, une banque commerciale nous a informés que la BCE lui avait demandé une quantité 
disproportionnée de documents («des centaines de dossiers») aux fins de ses évaluations «de la qualité des dirigeants», 
alors que la plupart des cas concernaient le renouvellement des directeurs.
Conséquence Les décisions «sur la qualité des dirigeants» représentaient près de la moitié de celles prises par la BCE. Un rapport de 
la division «Assurance qualité» a mis en évidence que de telles décisions pouvaient avoir un impact sur les ressources. 
Nous n’avons pas été en mesure d’évaluer si les procédures relatives aux décisions sur la qualité des dirigeants étaient 
bien proportionnées (c’est-à-dire si toutes les procédures et les demandes d’informations étaient nécessaires) ou avaient 
un impact négatif sur l’allocation des ressources. Nous n’avons dès lors pas pu exprimer d’avis éclairé sur la nécessité de 
disposer de personnel supplémentaire ou d’améliorer l’efficience de l’organisation des missions.
Problème Nous avions l’intention d’examiner la modélisation des risques en tant qu’élément du SREP et de déterminer si les données 
fournies par les banques surveillées étaient utilisées efficacement dans un modèle de risque approprié. Nous n’avons 
obtenu aucun détail sur l’impact des données transmises par les banques surveillées sur le score RAS. Dans leurs réponses 
à notre questionnaire, bon nombre de banques commerciales ont déclaré que les exigences d’information qui leur étaient 
imposées étaient disproportionnées.
Conséquence Nous n’avons pas été en mesure de vérifier si et, le cas échéant, comment les données communiquées sont utilisées pour 
déterminer le score SREP , ni si les exigences d’information pouvaient être élaborées de manière plus efficiente pour mettre 
en évidence les risques majeurs.
III. Inspections sur place
Problème Ni l’annexe sur la méthode du manuel de surveillance ni les dossiers sous-jacents des inspections sur place ne nous ont été 
transmis. Dans certains cas, les banques commerciales ont formulé des critiques à l’égard de l’exécution des inspections 
sur place.
Conséquence Nous n’avons pas été en mesure d’évaluer la moindre étape du cycle d’une inspection (sélection d’une banque, rédaction 
de la note de précontrôle, exécution de la mission d’inspection et rédaction du rapport y afférent, et contrôles de cohé -
rence ex post) ni de déterminer si la méthode sous-jacente traitait des risques essentiels et si les ressources étaient utili -
sées de manière appropriée et efficiente. Cependant, une approche incorrecte de l’inspection sur place aurait d’énormes 
implications sur l’évaluation de l’allocation des ressources et de l’efficience des travaux réellement effectués. Une méthode 
incomplète ou mal pensée affecterait l’efficience de toutes les inspections des banques importantes, que ces opérations 
soient menées par la BCE ou par les ACN.
91 Annexes 
 Annexe IIIProcessus décisionnel conduisant aux décisions de surveillance et autres actes  
juridiques contraignants et non contraignants, jusqu’à la procédure  
de non-objection au sein du conseil des gouverneurs
Référence  
au schémaDescription
(1-2)Le sous-coordinateur ESPC est en contact avec la direction de l’ACN concernée afin d’avoir la possibilité d’examiner et de commenter 
les projets de décision avant diffusion. Le délai accordé pour les commentaires est fonction des circonstances et tient compte des délais 
juridique et opérationnel finals.
(3-4) Parallèlement à l’étape (1-2), l’ESPC peut demander un conseil juridique ou solliciter un avis auprès des services concernés du MSU.
(5)Les ESPC sont invitées à examiner, avec le secrétariat du conseil de surveillance (CS), le premier projet de proposition, le premier projet 
de décision et le calendrier. Le secrétariat du CS examine les documents.
Si le secrétariat n’est pas consulté à ce stade précoce, l’examen a lieu avant la transmission des documents au conseil de surveillance.
(6-7-8)S’il en a le temps, le secrétariat du CS envoie les documents à la direction générale Affaires juridiques (DG/L) aux fins de contrôle 
rédactionnel.
(9)Le coordinateur ESPC transmet l’ensemble des documents à l’encadrement supérieur de la DG I ou II, selon le cas, pour examen et 
approbation du projet de décision soumis.
(10)Après avoir examiné et approuvé le projet de décision soumis par l’ESPC, l’encadrement supérieur envoie la proposition du conseil de 
surveillance, le projet de décision et les autres documents de base, par courriel, au président et au vice-président pour approbation 
et diffusion auprès des membres du CS. Le secrétariat du CS est mis en copie afin de pouvoir assurer le suivi une fois les documents 
approuvés par le président et le vice-président.
(11)Le secrétariat du CS envoie les documents aux autres membres du CS. Ceux-ci doivent, en principe, recevoir les documents au moins 
cinq jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle ils seront examinés. Si les documents sont soumis à l’approbation des 
membres par procédure écrite, le délai normal est également de cinq jours ouvrables.
(12)Réunion/procédure écrite. Lors d’une procédure écrite, il n’y a généralement pas de vote formel. Les membres du CS sont réputés avoir 
approuvé le projet de décision s’ils ne s’y sont pas opposés dans le délai imparti.
(13) Approbation par le CS.
(14-15)Le cas échéant, le secrétariat du CS envoie les documents pour traduction, au plus tard au moment de leur soumission au CS. Les 
documents sont généralement envoyés pour traduction une fois que le texte anglais est abouti. À ce stade, le secrétariat du CS finalise 
les documents et assure la coordination avec le secrétariat du conseil des gouverneurs (CG), sauf si la décision de surveillance a un effet 
négatif sur l’établissement de crédit et si le droit d’être entendu a été accordé.
(16-17)Si une décision implique des effets négatifs pour le destinataire, le secrétariat du CS adresse le projet de décision complet à l’établis -
sement de crédit dans le cadre du droit d’être entendu. Le délai normal est de deux semaines. En cas d’urgence, ce délai peut être 
raccourci ou l’audition peut avoir lieu ex post, conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement-cadre. La période d’audition 
débute le jour de la réception du projet de décision par l’établissement de crédit.
(18)Le secrétariat du CS transmet les commentaires adressés par l’établissement de crédit à l’ESPC pour évaluation. Celle-ci peut consulter 
la DG/L si nécessaire.
(19-23)L’ESPC évalue les commentaires formulés par l’établissement de crédit (droit d’être entendu) et les documents repassent par les étapes 
10 à 12. Le secrétariat examine l’évaluation des commentaires et la décision revue.
(24) La décision (revue) ainsi que l’évaluation des commentaires sont soumises au CS pour approbation.
(25)Le secrétariat du CS envoie l’ensemble des documents finals au vice-président pour approbation (cette étape est obligatoire avant le 
lancement de la procédure de non-objection) et met le secrétariat du CG en copie.
(26)Le secrétariat du CG envoie les documents au conseil des gouverneurs pour adoption selon la procédure de non-objection. Le délai 
maximal accordé pour celle-ci est de dix jours ouvrables. Le secrétariat du CG informe celui du CS de l’adoption.
(27) Le secrétariat du CS notifie la décision finale à l’établissement de crédit.
92 Annexes 
 Annexe III
Noti/f_ication de la décision /f_inale Établissement de créditNoti/f_ication de l’adoptionSecrétariat du CS
Urgence
Moins de 48/uni00A0heuresSituation normale
Moins de 10/uni00A0jours ouvrablesConseil des gouverneursInformé par courrielSecrétariat du CG
Pour examen de l’ ensemble 
des documents /f_inals Vice-président du CS
Les projets de décision doivent 
être transmis en même temps 
aux ACN concernéesACNEnsemble des documents /f_inalsSecrétariat du CS
Pour approbation de la 
décision (revue) et évaluation 
des commentairesConseil de surveillanceMembres du CSDG/L
Pour traduction 
si nécessaireÉvaluation des commentaires 
de l’ établissement de crédit sur 
le projet /f_inal (possibilité de 
consulter la DG/L)ESPC
Réunion
Droit d’ être entendu pour des décisions ayant 
un eﬀet négatif (deux exceptions)3/uni00A0jours ouvrables pour 
commenter en cas 
d’urgence2 semaines pour 
commenterRéponses écritesÉtablissement de crédit
Pour réexamenSecrétariat du CSPrésident et vice-président du CSEncadrement supérieur de la DG 
Finalisation du projet 
de décisionSecrétariat du CS5/uni00A0jours ouvrables 
avant vote5/uni00A0jours ouvrables 
avant 
réunion/approbationProcédure écriteMembres du CS
Réunion
(Comité de pilotage)En cas de question 
urgente ou techniquePour examen des 
points du CS ou des 
questions politiquesProcédure écriteConseil de surveillance
RéunionDG/L
Pour modi/f_ications rédactionnellesSecrétariat du CS
Pour suivi et diﬀusionPrésident et vice-président du CS
Pour approbation de tous les 
documents et autorisation de 
diﬀusion aux membres du CSServices du MSU
Demande d’assistance/
conseil juridiquePour commentaires sur le projetACN
Examen et approbation 
du projet de l’ESPCEncadrement supérieur de la DG 
Secrétariat du CS
Pour examen et débat 
avec l’ESPCESPC
Procédure écrite et procédure 
de non-objection (1)
(2)
(3)
(4)(5)
(6)
(7)(8)(9)
(10)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)(16)
(17)(18) (19)
(20)
(21)
(22)
(23)
(24)
(25)(25)(25)
(26)
(27)(26)
93 Annexes 
 Annexe IVProcessus budgétaire de la BCE
Secrétaire général 
des services
Rend compte au directoire par 
l’intermédiaire du président. 
Responsable de la/uni00A0DG-F/BCO.
Gestionnaires des centres 
budgétaires (responsabilité 
partagée avec DG-F/BCO)Conseil des gouverneurs
Directoire
DG-F/BCO (division Budget, 
contrôle de gestion et 
organisation)Comité budgétaire (BUCOM)
Est composé d’ experts de la BCE et des 
BCN de la zone euro. Assiste le CG dans 
sa décision sur le budget (évaluation 
de la proposition de budget).
Banque centrale ou mécanisme 
de surveillance unique (MSU)Assurer le fonctionnement 
de la banque ou la faire évoluer6/uni00A0membres du directoire
19/uni00A0gouverneurs des/uni00A0BCN de la zone euroComposition du CG
Consultation des président 
et vice-président du conseil 
de surveillance (CS)
Assistent le directoire dans l’ évaluation 
de la partie du budget relative au MSU.
Sont chargés de la plani/f_ication 
opérationnelle et de tâches 
d’ exécution au sein de leur centre 
budgétaire. Sont chargés de suivre 
et de contrôler la partie concernée 
du budget de la/uni00A0BCE.Évalue les implications des domaines 
d’activité sur le plan des ressources 
humaines, du budget et de 
l’ organisation. Conseille le directoire 
en conséquence. Élabore, prépare et 
contrôle le budget conformément 
aux orientations stratégiques fournies 
par le directoire/le CG.Est chargé d’allouer et de gérer 
les ressources humaines 
et /f_inancières. Propose le budget 
au/uni00A0CG.Adopte le budget de la BCE 
sur proposition du directoire.
Source:  DG-F/BCO.
94 Annexes 
 Annexe VL ’audit de la surveillance bancaire dans une sélection de ressorts nationaux
AUSTRALIE CANADA ÉTATS-UNIS
ISC Australian National Audit Office  
(ANAO)Vérificateur général du Canada Government Accountability Office  (GAO)
Autorité de 
réglementation/ 
surveillance 
bancaireI.  Australian Prudential Regu -
lation Authority  (APRA)
II.  Australian Securities and 
Investments Commission  
(ASIC)
III.  Australian Competition and 
Consumer Commission  (CCC)
IV. Reserve Bank1I.  Bureau du surintendant des 
institutions financières (BSIF)
II.  Société d’assurance-dépôts du 
Canada (SADC)
III. Banque du Canada2
IV.  Agence de la consommation en 
matière financière du CanadaI.  Conseil des gouverneurs de la Federal Reserve  
(FED)
II. Office of the Comptroller of the Currency  (OCC)
III. Federal Deposit Insurance Corporation  (FDIC)
IV. National Credit Union Administration  (NCUA)
V. Financial Stability Oversight Council3
Législation 
accordant les droits 
d’auditAuditor General Act 1997 , Sec -
tions 11 et 17Loi sur le vérificateur général (L.R.C.), 
1985, ch. A-1731 US CODE § 714 (Audit of Financial Institutions 
Examination Council, Federal Reserve Board, FDIC, OCC), 
31 USC § 717 (Evaluating programs and activities of the 
US Government), 31 USC § 712 (Investigating the use of 
public money), 12 USC § 1833c (Comptroller General audit 
and access to records)
Mandat d’audit 
en faveur des 
autorités de 
surveillance 
financière (droit 
accordé par la loi)I.  Audit financier de la 
fiabilité des comptes; audits 
de la performance des 
activités de surveillance 
et des autres activités; 
services supplémentaires 
comportant, entre autres, 
des orientations en matière 
de bonnes pratiques et des 
rapports d’examen
II.  Audit financier de la fiabilité 
des comptes; audits de la 
performance des activités 
de surveillance et des autres 
activitésI.  Audits de la performance et 
audits de conformité des activi -
tés de surveillance et des autres 
activités
II.  Audit financier de la fiabilité des 
comptes; audits de la perfor -
mance et audits de conformité 
des activités de surveillance et 
des autres activités
III.  Pas de mandat
IV.  Audits de la performance et 
audits de conformité des activi -
tés de surveillance et des autres 
activitésI.  Audits de la performance et audits de confor -
mité des activités de surveillance et des autres 
activités
II.  Audits de la performance et audits de conformité 
des activités de surveillance et des autres activi -
tés; audit financier de la fiabilité des comptes
III.  Audits de la performance et audits de conformité 
des activités de surveillance et des autres activi -
tés; audit financier de la fiabilité des comptes
IV.  Audits de la performance et audits de conformité 
des activités de surveillance et des autres activi -
tés; audit financier de la fiabilité des comptes
V.  Audits de la performance et audits de conformité 
des activités de surveillance et des autres activi -
tés; audit financier de la fiabilité des comptes
Étendue du mandat 
relatif à l’audit 
des activités de 
surveillanceAutorisation de procéder à une 
revue ou à un examen de tout 
aspect relatif aux opérations de 
l’entitéMandat complet pour la réalisation 
d’audits de conformité et d’audits de la 
performanceMandat complet pour la réalisation d’audits de confor -
mité et d’audits de la performance4
1 Responsable uniquement de la politique monétaire et de la stabilité financière.
2 Prêteur de dernier ressort et responsable du contrôle de la stabilité financière par une surveillance macroprudentielle exercée avec le BSIF.
3 Le FSOC a été créé par le Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act,  qui a confié au GAO l’audit des activités de cet organe.
4 Voir le lien suivant: http://www.gao.gov/products/T-GGD-90-8
95 Annexes 
 Annexe VAUSTRALIE CANADA ÉTATS-UNIS
Objectifs d’audit 
dans le cadre de 
l’exercice  
du mandatConception et fonctionnement 
des systèmes et procédures, 
activités de protection des 
investisseurs, et décisions en 
matière de surveillance au niveau 
macroprudentielI.  Conception et fonctionnement 
des systèmes et procédures, 
décisions en matière de surveil -
lance au niveau macroprudentiel, 
et évaluations et décisions 
concernant des établissements 
de crédit particuliers (surveil -
lance microprudentielle)
II.  Conception et fonctionnement 
des systèmes et procédures, et 
évaluations et décisions concer -
nant des établissements de 
crédit particuliers (surveillance 
microprudentielle)Conception et fonctionnement des systèmes et procé -
dures, décisions en matière de surveillance au niveau 
macroprudentiel, évaluations et décisions concernant 
des établissements de crédit particuliers (surveillance 
microprudentielle) au moyen, généralement, d’un 
échantillon d’établissements
Freins à  l’exercice 
du mandat 
(restrictions en 
matière d’accès 
à l’information)Non Non I.  Non: le GAO dispose statutairement d’un droit 
d’accès aux livres des agences bancaires dans les 
domaines de compétence définis dans le mandat 
de la Federal Reserve
II.  Non: le GAO dispose d’un accès illimité pour 
auditer l’OCC, la FDIC, la NCUA et le FSOC
Rapports  ο Auditor-General Report 
No 42 , 2000-2001
 ο Auditor-General Report No 2 , 
2005-2006 ο «La réglementation et la sur -
veillance des grandes banques», 
automne 2010
 ο Suivi des recommandations du 
rapport d’audit précédent ο GAO-15-67(2014), Bank Capital Reforms: initial 
effects of Basel III on Capital, Credit, and internatio -
nal competitiveness
 ο GAO, audit de 2015 relatif à l’utilisation, par les 
autorités de réglementation, d’une approche 
fondée sur les risques pour vérifier le caractère 
approprié de la sécurité de l’information au sein 
des établissements de dépôt
 ο GAO, audit de l’efficacité de la structure organisa -
tionnelle et des contrôles internes de la FDIC
 ο GAO, examen de 2014 relatif à la nouvelle règle 
de la  Federal Reserve  sur les normes prudentielles 
renforcées pour les holdings bancaires et les 
banques étrangères
 ο GAO, examen de 2015 relatif aux enseigne -
ments réglementaires tirés des crises bancaires 
antérieures et aux actions entreprises par les 
autorités de réglementation pour traiter les 
risques émergents pour la sécurité et la solidité 
du système bancaire
 ο GAO -10-861, rapport sur le Troubled Asset Relief 
Program
 ο GAO, examen de 2015 relatif à la mise en œuvre 
des règles régissant les fonds propres régle -
mentaires et aux révisions du ratio de levier 
supplémentaire par les autorités de réglementa -
tion bancaire
96 Annexes 
 Annexe VAUSTRALIE CANADA ÉTATS-UNIS
Domaines d’audit 
examinés ο Adoption et mise en œuvre 
des normes et développe -
ments internationalement 
reconnus en matière de 
surveillance bancaire
 ο Évaluation de la surveillance 
prudentielle (efficience/
efficacité), y compris dans 
les domaines suivants:
 ο l’adéquation des fonds 
propres
 ο les visites sur place
 ο les banques 
transfrontalières
 ο le cadre de surveillance
 ο les dispositifs en matière de 
gouvernance financière ο Pertinence et caractère approprié 
du cadre réglementaire et de 
l’approche adoptée en matière 
de surveillance
 ο Attention particulière pour la 
réglementation prudentielle 
élaborée pour tenir compte de 
la prise de risques des établisse -
ments financiers
 ο Manière dont les données et 
informations bancaires sont 
demandées aux banques
 ο Caractère approprié des 
processus de réglementation et 
de surveillance des plus grandes 
banques
 ο Manière dont le cadre de régle -
mentation et de surveillance est 
examiné, appliqué et actualisé en 
fonction des risques émergents
 ο Examen consistant à vérifier si 
l’approche en matière de sur -
veillance est revue et appliquée 
comme prévu
 ο Manière dont l’information est 
partagée entre les organismes 
fédéraux ο Réglementation de Bâle dans le droit des États-
Unis et effet sur les banques de ce pays
 ο Mise en œuvre de la réglementation Bâle III 
dans les autres pays – Effet sur la compétitivité 
internationale des organismes financiers des 
États-Unis
 ο Supervision, par les autorités de réglementation, 
des efforts déployés par les établissements finan -
ciers pour atténuer les menaces informatiques. 
Examen des sources et des efforts des orga -
nismes pour partager les informations relatives 
à ces cybermenaces
 ο Mécanismes utilisés par le conseil d’administra -
tion pour superviser la FDIC
 ο Stratégies en matière de capital humain et 
évaluation des initiatives de formation
 ο Processus de la FDIC pour contrôler et évaluer les 
risques pour le secteur bancaire (y compris sa 
surveillance et son évaluation)
 ο Évaluation de la qualité des procédures d’exa -
men, des approches et des résultats
 ο Études comparatives de la surveillance entre les 
différentes autorités de réglementation ainsi que 
du niveau de coordination
 ο Contrôle des efforts des autorités de réglemen -
tation pour repérer les risques émergents et 
y répondre – Évaluations destinées à:
 ο déceler les faiblesses dans les efforts déployés sur 
le plan réglementaire
 ο formuler des suggestions pour renforcer 
l’efficacité
 ο Sécurité et solidité du système financier:
 ο tests de résistance
 ο Supervision de la gestion des risques
 ο Raisonnement sous-tendant les défaillances 
bancaires
 ο Surveillance consolidée
 ο Stratégies d’examen axées sur les risques
 ο Mise en œuvre des réformes et élaboration de 
règles
97 Annexes 
 Annexe VAUSTRALIE CANADA ÉTATS-UNIS
Constatations et 
recommandations 
d’audit ο Nécessité d’améliorer 
l’administration de la rede -
vance de surveillance
 ο Nécessité de revoir le 
processus d’évaluation des 
risques
 ο Nécessité de renforcer la 
surveillance des opérations 
internationales
 ο Fréquence des inspections 
sur place insuffisante
 ο Nécessité de revoir les 
restrictions prudentielles 
relatives à l’exposition des 
banques ο Pas de processus d’examen de 
l’efficacité du cadre réglemen -
taire fédéral
 ο Cadre réglementaire actualisé en 
permanence
 ο Surveillance adéquate des 
banques
 ο Problèmes de ressources 
humaines dus au renforcement 
des exigences réglementaires
 ο Possibilité d’améliorer la 
coordination des demandes 
d’informations
 ο Informations appropriées et per -
tinentes fournies par les autorités 
de surveillance étrangères ο Impact modeste de la mise en œuvre de Bâle III 
sur les activités de prêt
 ο Actuellement: respect, par les banques, des 
nouveaux ratios minimums de fonds propres
 ο Hausse des coûts de mise en conformité
 ο Effet concurrentiel peu clair sur les banques 
internationales
 ο Processus inadéquats pour la collecte en temps 
utile d’informations pertinentes et fiables – 
Pouvoir insuffisant attribué à l’autorité de 
surveillance pour lui permettre de s’attaquer 
directement aux risques informatiques auxquels 
les banques s’exposent
 ο Élaboration de politiques et de procédures pour 
déterminer la manière d’apprécier de façon sys -
tématique et exhaustive les activités d’évaluation 
des risques
 ο Achèvement, par la Federal Reserve , d’une analyse 
SCAP ( Supervisory Capital Assessment Program ) de 
deux ans et application des enseignements tirés 
du SCAP pour améliorer la transparence de la 
surveillance bancaire, les orientations destinées 
aux contrôleurs, la détection et l’évaluation des 
risques, ainsi que la coordination sur le plan 
réglementaire
98 Annexes 
 Annexe VIRecommandations du FMI en matière de transparence et d’obligation  
de rendre compte dans le cadre du mandat de surveillance de la BCE
Mesures recommandées pour 
favoriser la crédibilité des 
politiques de surveillance lorsque 
la BCE assume des responsabilités 
dans ce domaine1.  Le conseil de surveillance du MSU devrait élaborer et publier une série d’orientations à suivre  
lors de la formulation de recommandations politiques.
2. Le conseil de surveillance devrait publier les procès-verbaux de ses réunions politiques.
3.  La BCE devrait envisager d’établir un groupe externe d’experts afin d’assurer une supervision  
indépendante du MSU. Ce groupe devrait publier régulièrement des rapports et informer directement  
le conseil de surveillance.
Source:  FMI, Financial Sector Assessment Program at EU level  (Programme d’évaluation du secteur financier au niveau de l’UE), rapport par pays 
n° 13/65, mars 2013.
99 Annexes 
 Annexe VIIÉtendue du réexamen effectué par la Commission européenne en vertu  
de l’article 32 du règlement MSU
La Commission européenne publie un rapport sur l’application du règlement MSU et dans lequel elle évalue 
notamment:
a) le fonctionnement du MSU au sein du SESF et l’impact des activités de surveillance de la BCE sur les intérêts de 
l’Union dans son ensemble et sur la cohérence et l’intégrité du marché intérieur des services financiers [...];
b) le partage des missions entre la BCE et les autorités compétentes nationales au sein du MSU [...];
c) l’efficacité des pouvoirs de surveillance et de sanction de la BCE, et l’opportunité de conférer à la BCE des pouvoirs 
de sanction supplémentaires [...];
d) le caractère approprié des dispositions prévues respectivement pour les missions et instruments macropruden -
tiels dans le cadre de l’article 5, et pour l’octroi et le retrait d’agréments en vertu de l’article 14;
e) l’efficacité des dispositions relatives à l’indépendance et à l’obligation de rendre des comptes;
f) l’interaction entre la BCE et l’ABE;
g) le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de 
vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs [...];
h) l’interaction entre la BCE et les autorités compétentes des États membres non participants et l’impact du MSU sur 
ces États membres;
i) l’efficacité du mécanisme de recours contre les décisions de la BCE;
j) l’efficacité du MSU au regard des coûts;
k) l’impact éventuel de l’application de l’article 7, paragraphes 6, 7 et 8, sur le fonctionnement et l’intégrité du MSU;
l) l’efficacité de la séparation entre missions de surveillance et missions de politique monétaire au sein de la BCE 
ainsi que de la séparation des ressources financières consacrées aux missions de surveillance du budget de la BCE 
[...];
m) les conséquences budgétaires des décisions de surveillance du MSU sur les États membres participants [...];
n) les possibilités de développer le MSU, en tenant compte de toute modification des dispositions pertinentes, 
y compris au niveau du droit primaire, et du fait que les dispositions institutionnelles du présent règlement pour -
raient ne plus se justifier [...].
100 Annexes 
 Annexe VIIIEnquête auprès des autorités compétentes nationales et des établissements  
financiers surveillés
Enquête auprès des autorités compétentes nationales
1. Gouvernance: processus décisionnel
QUESTION  1: Le sous-coordinateur de l’ESPC concernée a-t-il toujours été en contact avec votre organisation 
pour veiller à ce que vous examiniez et commentiez les projets de décision en matière de surveillance adressés 
aux établissements de crédit de votre ressort? 
QUESTION  1a: Dans la négative, veuillez expliquer (voir encadré 1 ).Oui 11 91,7  %
Non 1 8,3 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0  %
QUESTION  2: Considérez-vous que le processus décisionnel de la BCE tient compte de l’expertise et des avis de 
votre organisation et que l’opinion de celle-ci se reflète dans le projet de proposition du conseil de surveillance?  
QUESTION  2a: Dans la négative, veuillez expliquer (voir encadré 1 ).Oui 11 91,7 %
Non 1 8,3 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  3: Avez-vous été confronté(e) à des cas où des divergences de vues à propos des décisions prises en 
matière de surveillance n’ont pas pu être résolues avec l’ESPC?Oui 6 50,0 %
Non 6 50,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  3a: Dans l’affirmative, avez-vous reçu la possibilité de régler ces différends par un contact bilatéral 
entre les structures intermédiaires de la BCE et le management de votre organisation?Oui 5 41,7 %
Non 0 0,0 %
S.O. 7 58,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  4: Avez-vous été confronté(e) à des cas où ces différends n’ont pas pu être réglés et où un consensus 
n’a pas pu être atteint?Oui 6 50,0 %
Non 5 41,7 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
OUI 5 41,7 %
QUESTION  4a: Dans l’affirmative, avez-vous été invité(e) à fournir des éléments dans un délai convenu pour 
que l’affaire soit examinée au sein du conseil de surveillance?N 0 0,0 %
S.O. 7 58,3 %
TOTAL 12 100,0 %
Encadré 1 – Gouvernance: processus décisionnel
Une grande majorité d’ACN sont satisfaites du processus décisionnel du MSU, bien que quelques-unes plaident 
en faveur d’une participation accrue du personnel des ACN à la prise de décision. À titre d’exemple, une ACN a fait 
référence à un cas où le processus n’a pas pris en considération les opinions de ses experts dans les propositions 
finales soumises au conseil de surveillance. Une autre ACN a indiqué que des modifications avaient été appor -
tées aux propositions par le personnel de la BCE sans que les agents détachés par l’ACN auprès de l’ESPC aient pu 
interagir et participer de manière satisfaisante. 
101 Annexes 
 Annexe VIII2. Comité des auditeurs internes (IAC): questions relatives aux travaux de l’IAC dans le cadre de la surveillance bancaire
QUESTION  1: Considérez-vous l’«univers d’audit» (c’est-à-dire la vue d’ensemble des groupes, des objets d’au -
dit, des domaines d’audit et des éléments principaux) du MSU comme complet, exhaustif et compréhensible? 
QUESTION  1a: Dans la négative, veuillez préciser les domaines qui devraient être inclus (voir encadré 2 ).Oui 8 66,7 %
Non 3 25,0 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  2: L’étendue des audits sous-tendant les objets d’audit sélectionnés pour le cycle d’audit suivant 
est-elle claire pour vous? Dans ce contexte, pensez-vous que les objets d’audit sont couverts de manière 
complète dans un délai raisonnable? 
QUESTION  2a: Dans la négative, quels éléments pourraient être améliorés pour rendre le contenu des objets 
d’audit plus clairs et garantir une couverture complète dans un délai donné (voir encadré 2 )?Oui 11 91,7 %
Non 0 0,0 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  3: Le processus global de sélection et d’allocation des ressources de l’IAC est-il transparent? 
QUESTION  3a: Dans la négative, quels éléments pourraient être améliorés (voir encadré 2 )?Oui 9 75,0 %
Non 1 8,3 %
S.O. 2 16,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  4: Considérez-vous le processus d’évaluation des risques appliqué aux objets d’audit par l’IAC 
comme transparent et approprié? 
QUESTION  4a: Dans la négative, quels éléments pourraient être améliorés (voir encadré 2 )?Oui 11 91,7 %
Non 0 0,0 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  5: Au sein de votre structure, avez-vous opéré une distinction entre l’organisation de la fonc -
tion d’audit interne relative aux thèmes liés à la politique monétaire et les audits traitant des questions de 
surveillance?Oui 4 33,3 %
Non 3 25,0 %
S.O. 5 41,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  5a: Dans l’affirmative, cette distinction s’applique-t-elle aussi au niveau du management? Oui 4 33,3 %
Non 0 0,0 %
S.O. 8 66,7 %
TOTAL 12 100,0 %
102 Annexes 
 Annexe VIIIQUESTION  5b: Dans l’affirmative, jusqu’à quel niveau de management (chef d’équipe, chef 
d’unité, chef de division, directeur, membre du conseil)?CHEF D’ÉQUIPE 2 16,7 %
CHEF D’UNITÉ 2 16,7 %
CHEF DE DIVISION 0 0,0 %
DIRECTEUR 0 0,0 %
MEMBRE DU CONSEIL 0 0,0 %
S.O. 8 66,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  5c: Dans la négative, avez-vous pris des dispositions en matière de services partagés à cet égard? OUI 1 8,3 %
NON 1 8,3 %
S.O. 10 83,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  6: Au sein de votre organisation, combien de personnes sur un effectif de 100 ETP 
actifs dans la fonction de surveillance bancaire travaillent dans la fonction d’audit interne? La 
moyenne est de 1,59 par 100 ETP . Étant donné que les chiffres présentaient des variations im -
portantes, il est impossible d’obtenir une estimation précise sur la base des données fournies.
Encadré 2 – Comité des auditeurs internes
La quasi-totalité des ACN sont satisfaites des travaux réalisés par l’IAC dans le cadre de la surveillance bancaire, 
mais quelques-unes ont mis en évidence des risques dans le processus d’audit interne. À titre d’exemple, une ACN 
a évoqué le risque qu’en raison des problèmes d’effectifs, des ACN plus modestes ne soient pas en mesure de cou -
vrir l’étendue d’audit prévue ni d’effectuer les missions d’audits définies dans le délai imparti. Une autre ACN avait 
l’impression que les audits en cours dans le cadre du MSU avaient un spectre trop large et ne tenaient pas suffisam -
ment compte des spécificités des différentes ACN, de sorte qu’ils nécessitaient davantage de ressources que celles 
initialement prévues.
En ce qui concerne les points perfectibles, les ACN ont soulevé les problèmes suivants:
 οl’étendue, les délais et le calendrier de chaque audit devraient être examinés et partagés de manière plus rapide 
et plus efficace afin de permettre de mieux planifier et préparer l’audit au niveau local;
 οil conviendrait de définir clairement et précisément l’étendue de l’audit avant le début des travaux sur le terrain, 
notamment lorsque plusieurs équipes d’audit issues de différentes ACN entreprennent simultanément une mis -
sion d’audit conjointe et doivent atteindre des objectifs communs. Si une telle définition n’est pas établie, les 
résultats des diverses équipes d’audit risquent d’être trop différents, dans le cas des projets de mission d’audit 
au niveau du MSU;
 οles ATF devraient communiquer à l’IAC davantage d’informations sur l’allocation des ressources afin d’améliorer 
la sélection des audits.
103 Annexes 
 Annexe VIII3. Équipes de surveillance prudentielle conjointe
QUESTION  1: L’effectif actuel de votre organisation satisfait-il aux exigences posées aux ACN pour la constitu -
tion du personnel des ESPC?Oui 8 66,7 %
Non 2 16,7 %
S.O. 2 16,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  2: Selon vous, les ESPC (composées d’agents issus de la BCE et des ACN) chargées des banques de 
votre pays disposent-elles d’un effectif suffisant pour assurer une surveillance efficace des établissements de 
crédit importants? 
QUESTION  2a: Dans la négative, le manque de personnel est-il dû à une pénurie d’agents issus des ACN? À une 
pénurie d’agents issus de la BCE? Les deux?Oui 6 50,0 %
Non 4 33,3 %
S.O. 2 16,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  3: Dans votre effectif, combien de personnes sont en charge de la surveillance (Réponses non 
divulguées) ?
QUESTION  4: Combien de membres du personnel de votre organisation sont actuellement affectés aux ESPC 
(total des ETP)? La moyenne est de 59,47 agents affectés aux ESPC.
QUESTION  5: Avez-vous rencontré des difficultés pour faire appel aux services de personnel qualifié et expéri -
menté pour effectuer le contrôle bancaire sur pièces?Oui 5 41,7 %
Non 6 50,0 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  6: À combien de contrôleurs envisagez-vous de faire appel pour les trois prochaines années afin de 
répondre de manière appropriée aux besoins d’effectif prévus des ESPC (Réponses non divulguées) ?
QUESTION  7: La BCE a-t-elle déjà refusé un candidat nommé par votre organisation pour intégrer une ESPC? Oui 0 0,0 %
Non 12 100,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  8: Votre organisation dispose-t-elle actuellement d’agents de surveillance affectés à une ou 
plusieurs ESPC chargées de la surveillance d’une ou de plusieurs banques dont le siège ne se trouve pas dans 
votre État membre?Oui 9 75,0 %
Non 3 25,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
104 Annexes 
 Annexe VIIIQUESTION  8a: Dans l’affirmative, de combien d’agents s’agit-il? 
QUESTION  8b: Dans l’affirmative, auprès de combien d’ESPC différentes sont-ils affectés?  
Détails non divulgués. En règle générale, peu d’ETP étaient concernés, voire aucun, alors que le nombre d’ESPC 
en cause variait de 2 à 14.
QUESTION  9: Votre organisation demande-t-elle au coordinateur ESPC ou à un autre agent de la BCE un 
quelconque retour sur la performance relative aux travaux réalisés par son personnel au sein des ESPC, ou 
reçoit-elle de leur part des informations en retour?Oui 8 66,7 %
Non 2 16,7 %
S.O. 2 16,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  9a: Dans l’affirmative, ces informations en retour sont-elles prises en considération lorsque le 
management de votre organisation procède à l’évaluation de la performance de ses agents travaillant au sein 
des ESPC?Oui 2 16,7 %
Non 4 33,3 %
S.O. 6 50,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  10: Dans quelle mesure publiez-vous et utilisez-vous (intégralement/partiellement/pas du tout) 
les questions-réponses élaborées par l’ABE dans votre communication avec les banques?INTÉGRALE -
MENT7 58,3 %
PARTIELLE -
MENT4 33,3 %
PAS DU 
TOUT1 8,3 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  10a : Si vous ne publiez ces questions que partiellement, existe-t-il, au sein de votre ACN, un 
processus décisionnel clair qui détermine les questions-réponses à utiliser dans la pratique et celles à ne pas 
utiliser, le cas échéant?Oui 1 8,3 %
Non 2 16,7 %
S.O. 9 75,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  11: Le flux d’informations émanant de la BCE permet-il d’obtenir une réponse claire en temps 
utile lorsqu’il porte sur des questions de principe (par exemple: comment appliquer ou non une réponse des 
questions-réponses de l’ABE dans la pratique?)?Oui 2 16,7 %
Non 5 41,7 %
S.O. 5 41,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  11a : Combien de jours faut-il en moyenne pour obtenir une réponse à ce type de questions (vous 
pouvez également indiquer une fourchette)? Les réponses variaient de «quelques jours ouvrables» à «plusieurs 
mois».
QUESTION  11b : Si vous jugez la situation non satisfaisante, comment pourrait-elle être améliorée? (voir 
encadré 3 )
105 Annexes 
 Annexe VIIIEncadré 3 – Équipes de surveillance prudentielle conjointe
En ce qui concerne les points perfectibles, les ACN ont recommandé: 
 οd’augmenter le nombre d’agents horizontaux chargés de l’analyse du modèle interne de la banque (approche 
fondée sur les notations internes (NI) ou approche par mesure avancée (AMA)) et de missions connexes (appro -
bation des mises à jour importantes du modèle, par exemple); 
 οd’employer du personnel supplémentaire et de réduire le nombre de doubles emplois et de missions addition -
nelles pour les ACN;
 οde fournir une liste des principales personnes de contact pour les questions relatives à des thèmes particuliers 
afin de déterminer plus aisément à qui adresser ces questions; 
 οde mettre en place un processus plus structuré pour la mise en œuvre de toutes les normes pertinentes de la 
BCE et de l’ABE, au moyen d’un outil informatique qui permette de consolider l’ensemble des normes utiles pour 
les ESPC (orientations de la politique, etc.), puisqu’il existe toujours des différences notables dans les travaux des 
différentes ESPC ;
 οde mettre en place, au sein de la DGMS IV horizontale, un groupe élargi d’experts qui ne s’occuperait que 
des questions d’interprétation de la réglementation, avec de meilleurs liens et un échange réactif d’informa -
tions avec les experts juridiques de la DG Affaires juridiques et les ESPC des DGMS I et II, puisque l’échange et 
l’obtention d’orientations claires de la part de la BCE sur les principes réglementaires se sont révélés chronophages et 
inefficaces ;
 οd’examiner l’évaluation de la performance des agents des ACN détachés auprès des ESPC.
106 Annexes 
 Annexe VIII4. Inspections sur place
QUESTION  1: Votre organisation a-t-elle procédé à des inspections sur place avant la mise en place du MSU? Oui 12 100,0 %
Non 0 0,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  1a: Dans l’affirmative, ces inspections sur place étaient-elles comparables (méthodologie d’audit, 
procédures et profondeur) à celles effectuées au titre du MSU? 
QUESTION  1b: Dans la négative, veuillez indiquer les principales différences. Pour les ACN qui ont répondu 
à cette question, la durée et le degré de profondeur des inspections étaient différents (elles étaient plus 
longues et plus intrusives).Oui 9 75,0 %
Non 2 16,7 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  2: Au sein de votre organisation, l’unité en charge des inspections sur place est-elle séparée de celle 
qui s’occupe des contrôles sur pièces? (En d’autres termes, les agents qui se rendent sur place sont-ils différents 
de ceux qui réalisent les contrôles sur pièces?)Oui 9 75,0 %
Non 3 25,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  3: Combien d’agents (ETP) de votre organisation affectés aux inspections sur place sont-ils chargés 
d’inspecter des établissements de crédit importants  (Réponses non divulguées) ?
QUESTION  4: Combien d’agents (ETP) de votre organisation affectés aux inspections sur place sont-ils chargés 
d’inspecter des établissements de crédit moins importants (Réponses non divulguées) ?
QUESTION  5: En ce qui concerne les inspections sur place des banques moins importantes, recourez-vous aux 
services de prestataires externes, comme des cabinets d’audit privés?Oui 1 8,3 %
Non 10 83,3 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  6: Un prestataire de services externe peut-il être chef de mission lors de ces audits? Oui 2 16,7 %
Non 5 41,7 %
S.O. 5 41,7 %
TOTAL 12 100,0 %
107 Annexes 
 Annexe VIIIQUESTION  7: Disposez-vous de ressources suffisantes pour effectuer les inspections sur place après 
l’instauration du MSU? 
QUESTION  7a: Dans la négative, de quelles ressources supplémentaires (ETP et compétences) auriez-vous 
besoin? (Réponses non divulguées)Oui 8 66,7 %
Non 3 25,0 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  8: Votre organisation a-t-elle fixé des critères de qualification minimaux pour être inspecteur sur 
place ou chef de mission? 
QUESTION  8a: Dans l’affirmative, veuillez les préciser.Oui 9 75,0 %
Non 1 8,3 %
S.O. 2 16,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  9: D’après le manuel de surveillance (chapitre 6.4.15), les constatations des inspections sur place 
doivent faire l’objet d’une catégorisation. La BCE fournit-elle à votre organisation des orientations adéquates 
en la matière?Oui 9 75,0 %
Non 2 16,7 %
S.O. 1 8,3 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  10: Depuis la mise en place du MSU, votre organisation a-t-elle procédé à l’inspection de banques 
moins importantes?Oui 8 66,7 %
Non 4 33,3 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  11: Les coûts salariaux exposés par les ACN pour les inspections des établissements de crédit impor -
tants ne sont pas remboursés dans le cadre actuel. Pensez-vous qu’il faille modifier cette pratique? 
QUESTION  11a : Dans l’affirmative, comment procéder?  
La plupart des réponses allaient dans le sens d’un remboursement des frais relatifs aux missions transfronta -
lières (y compris les traitements).Oui 5 41,7 %
Non 2 16,7 %
S.O. 5 41,7 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  12: Avant la mise en place du MSU, votre organisation recourait-elle aux services d’auditeurs 
externes pour effectuer des inspections sur place?Oui 3 25,0 %
Non 9 75,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 12 100,0 %
QUESTION  12a : Dans l’affirmative, certaines de ces inspections ont-elles été dirigées par des agents externes? Oui 2 16,7 %
Non 2 16,7 %
S.O. 8 66,7 %
TOTAL 12 100,0 %
108 Annexes 
 Annexe VIIIQUESTION  13: D’un point de vue général, quels éléments pourraient être améliorés dans le domaine des 
inspections sur place (voir encadré 4 )?
QUESTION  14: Utilisez-vous efficacement IMAS pour la surveillance sur place? 
QUESTION  14a : Dans l’affirmative, quelle est la proportion (en % du total) des travaux informatiques réelle -
ment effectués dans IMAS?
Les réponses étaient extrêmement divergentes, allant de la non-utilisation du système à un usage très fré -
quent. Compte tenu des éléments textuels fournis, les réponses n’ont pas permis de tirer une conclusion claire.Oui 5 41,7 %
Non 4 33,3 %
S.O. 3 25,0 %
TOTAL 12 100,0 %
Encadré 4 – Assurance de la qualité des inspections sur place
En ce qui concerne les points perfectibles, les ACN ont soulevé les problèmes suivants:
 οdes améliorations sont nécessaires sur le plan des aspects techniques de l’organisation des missions sur place 
auprès des banques importantes;
 οles méthodes suivies pour les inspections sur place des banques importantes et des établissements de crédit 
moins importants devraient être identiques afin de ne pas accroître la charge de travail des inspecteurs sur 
place et de garantir que les inspections sont menées de manière uniforme dans toutes les banques;
 οil faudrait poursuivre le développement de la méthodologie des inspections sur place afin d’améliorer la cohé -
rence de l’approche dans tous les ressorts, puisque les missions sont toujours effectuées sur la base de l’expé -
rience antérieure de chaque pays et que les pratiques nationales dans le domaine des inspections sur place 
diffèrent considérablement;
 οla BCE devrait communiquer davantage d’informations en retour sur la mission proprement dite et sur le rapport 
d’inspection;
 οla division COI devrait organiser davantage de formations et fournir un meilleur soutien technique; 
 οdes améliorations sont nécessaires au niveau du processus de planification, puisque les appels à participation 
sont annoncés de manière trop discrète et que, par suite, la participation sur place ne peut être coordonnée 
avec d’autres missions. Participer aux missions transfrontalières est difficile, car il n’est pas possible de prévoir 
leur étendue, les compétences requises pour les inspecteurs et les ressources engagées dans ce type de projet.
109 Annexes 
 Annexe VIIIEnquête auprès des établissements financiers surveillés
Dans le cadre de son audit du MSU, la Cour des comptes européenne a pris contact avec toutes les banques euro -
péennes importantes placées sous la surveillance directe du MSU afin de connaître leur avis sur le fonctionnement de 
ce dernier en ce qui concerne les éléments essentiels de son mandat d’autorité de surveillance unique. Les infor -
mations fournies n’ont pas fait l’objet d’un audit par la Cour des comptes européenne. Elles sont présentées ici afin 
d’obtenir un rapport équilibré, qui tienne compte des avis des parties prenantes sur les domaines sélectionnés pour 
l’audit.
1. Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte (oui ou non)
QUESTION  1: Considérez-vous que les dispositifs actuels de la BCE en matière de retour d’information 
(consultation publique pour les règlements de la BCE, cadre du MSU, déclaration des informations financières 
prudentielles, redevances de surveillance, options et discrétions, par exemple) pour demander l’avis des 
banques sur la surveillance assurée par le MSU répondent à vos besoins? Oui 42 60,9 %
Non 27 39,1 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  2: Dans la négative, quels éléments pourraient être améliorés (voir encadré 1 )?
QUESTION  3: Considérez-vous qu’il existe des domaines visés par des mesures de surveillance générale pour 
lesquels des consultations devraient avoir lieu mais qui n’en font pas l’objet (enquêtes régulières auprès des 
établissements financiers afin de connaître leurs impressions sur l’efficience et l’efficacité des activités de 
surveillance, comme au Canada ou en Australie, par exemple)? Oui 33 47, 8  %
Non 35 50,7 %
S.O. 1 1,4 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  4: Dans l’affirmative, veuillez citer les domaines concernés (voir encadré 1 ).
Encadré 1 – Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte
En ce qui concerne les points perfectibles, les banques ont estimé que la BCE devrait:
 οréexaminer ses dispositions en matière de consultation (la durée des périodes de consultation, par exemple); 
 οmieux synchroniser les consultations afin de tenir compte des ressources limitées et étendre leur portée, par 
exemple aux questions techniques (méthodologie SREP , définitions du capital et niveau de détail);
 οmettre en place des dispositifs plus structurés et plus complets en matière de retour d’information avec les établis -
sements financiers, en recourant par exemple à des enquêtes sur leur évaluation de l’efficience et de l’efficacité des 
activités de surveillance.
110 Annexes 
 Annexe VIII2. Transparence (veuillez attribuer une note de 1 à 5 ou la mention «sans objet»)
QUESTION  5: Les informations que vous recevez à propos du SREP et des résultats de celui-ci sont-elles 
suffisantes (note de 1 à 5: 1 = très complètes, 3 = bien équilibrées, 5 = insuffisantes)?1 4 5,8 %
2 7 10,1 %
3 22 31,9 %
4 30 43,5 %
5 5 7, 2  %
S.O. 1 1,4 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  6: Sur une échelle de 1 à 5 (1 = excellente, 5 = mauvaise), comment jugez-vous la qualité des 
informations que vous recevez sur les procédures découlant du manuel de surveillance et concernant votre 
travail quotidien avec l’autorité de surveillance?1 2 2,9 %
2 13 18,8 %
3 32 46,4 %
4 15 21,7 %
5 5 7, 2  %
S.O. 2 2,9 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  7: En ce qui concerne les décisions adoptées par la BCE à l’égard de votre établissement de crédit, 
dans quelle mesure êtes-vous satisfait(e) de l’accès qui vous a été donné aux informations utiles pour com -
prendre le raisonnement/le résultat de la décision (1 = très satisfait, 5 = très mécontent, s.o. = sans objet)?1 4 5,8 %
2 16 23,2 %
3 26 37,7  %
4 22 31,9 %
5 1 1,4 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  8: Les informations figurant dans la notification adressée à votre établissement de crédit et relative 
à l’intention de la BCE d’adopter une décision de surveillance étaient-elles claires en ce qui concerne les 
arguments juridiques et de fond avancés pour l’adoption de la décision (1 = très claires, 5 = pas claires du tout, 
s.o. = sans objet)? 1 13 18,8 %
2 15 21,7 %
3 28 40,6 %
4 10 14,5 %
5 2 2,9 %
S.O. 1 1,4 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  9: Quels sont les éventuels problèmes majeurs que la BCE devrait résoudre pour renforcer la 
transparence (voir encadré 2 )?
111 Annexes 
 Annexe VIIIEncadré 2 – Transparence 
En ce qui concerne les points perfectibles, les banques ont estimé que la BCE devrait:
 οfournir plus d’informations sur le manuel de surveillance prudentielle du MSU, y compris des informations rela -
tives au SREP (processus, méthodologie et explications des résultats finals);
 οmieux argumenter ses décisions en matière de surveillance.
Encadré 3 – Gouvernance
En ce qui concerne les points perfectibles, les banques ont estimé que la BCE devrait:
 οétendre son dialogue avec les banques dans le domaine de la surveillance; 
 οaméliorer sa réceptivité à l’égard des questions soulevées par les banques.3. Gouvernance (oui ou non, sans objet)
QUESTION  10: En ce qui concerne les décisions relatives à votre établissement de crédit, l’intention de la BCE 
d’adopter une décision en matière de surveillance vous a-t-elle été notifiée suffisamment à l’avance (aux fins 
de l’organisation d’une audition)?Oui 54 78,3 %
Non 6 8,7 %
S.O. 9 13 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  11: Pensez-vous que le résultat de l’audition (c’est-à-dire l’évaluation des principaux commentaires 
soulevés pendant la réunion) a été suffisamment pris en considération dans la décision finale en matière de 
surveillance prise par la BCE ou dans un document accompagnant cette décision?Oui 23 33,3 %
Non 25 36,2 %
S.O. 21 30,4 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  12: Estimez-vous que la BCE a pris des décisions en matière de surveillance concernant votre 
établissement de crédit sans vous accorder, à tort, le droit d’être entendu1?Oui 3 4,3 %
Non 51 73,9 %
S.O. 15 21,7 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  13: Qu’est-il possible de faire pour améliorer encore les aspects liés à la gouvernance abordés dans 
les questions ci-dessus (voir encadré 3 )?
1  Deux des banques qui ont répondu par l’affirmative ont fait référence aux tests de résistance de 2014 achevés avant le 4 novembre 2014. La 
troisième banque n’a pas donné de détails.
112 Annexes 
 Annexe VIII4. Principe de proportionnalité
QUESTION  14: Pensez-vous que les dispositions, processus et mécanismes mis en place pour répondre aux exi -
gences de gouvernance interne et aux plans de redressement (le cas échéant) sont proportionnels à la nature 
des risques inhérents à votre modèle d’entreprise, à la complexité de ceux-ci, ainsi qu’à la taille, à l’importance 
systémique, à l’échelle et à la complexité des activités de votre établissement de crédit? 
QUESTION  15: Dans la négative, veuillez indiquer quels sont les dispositifs disproportionnés (voir encadré 4 ).Oui 35 50,7 %
Non 32 46,4 %
S.O. 2 2,9 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  16: Estimez-vous que l’éventail des différents ensembles de données (par exemple les données 
FINREP complètes, la déclaration simplifiée des informations financières prudentielles, la déclaration très 
simplifiée des informations financières prudentielles et les points de données des déclarations d’informations 
financières prudentielles pour déclarer les informations financières prudentielles) reflète de manière appro -
priée le principe de proportionnalité?Oui 26 37,7  %
Non 39 56,5 %
S.O. 4 5,8 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  17: Estimez-vous que l’étendue et la fréquence des déclarations concernant les exigences de 
fonds propres et les informations financières (article 99 du CRR) sont proportionnelles à la nature de votre 
établissement de crédit?Oui 56 81,2 %
Non 8 11,6 %
S.O. 5 7, 2  %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  18: Estimez-vous que l’étendue et la fréquence des déclarations concernant les liquidités et 
l’exigence de financement stable à fournir sont proportionnelles à la nature de votre établissement de crédit?Oui 43 62,3 %
Non 22 31,9 %
S.O. 4 5,8 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  19: Estimez-vous que l’étendue et la fréquence des déclarations concernant les informations COREP 
sont proportionnelles à la nature de votre établissement de crédit?Oui 54 78,3 %
Non 10 14,5 %
S.O. 5 7, 2  %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  20: Estimez-vous que d’autres exigences en matière de déclaration aux autorités de surveil -
lance que celles mentionnées dans les questions précédentes se traduisent par une charge administrative 
disproportionnée pour les banques? 
QUESTION  21: Dans l’affirmative, quelles exigences spécifiques considérez-vous comme lourdes? Veuillez 
préciser les domaines particulièrement concernés et ce qui pourrait être amélioré (voir encadré 4 ).Oui 52 75,4 %
Non 17 24,6 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
113 Annexes 
 Annexe VIIIQUESTION  22: Estimez-vous que les délais de mise en œuvre des exigences en matière de déclaration aux 
autorités de surveillance sont raisonnables?Oui 29 42,0 %
Non 40 58,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  23: Estimez-vous que la redevance de surveillance perçue par la BCE auprès de votre établissement 
de crédit est proportionnelle à l’importance et au profil de risque de celui-ci? 
QUESTION  24: Dans la négative, quels éléments pourraient être améliorés en ce qui concerne les redevances 
de surveillance et la méthode utilisée pour les calculer (les facteurs «total de l’actif» et «profil de risque», par 
exemple) (voir encadré 4 )?Oui 30 43,5 %
Non 32 46,4 %
S.O. 7 10,1 %
TOTAL 69 100,0 %
Encadré 4 – Proportionnalité 
En ce qui concerne les points perfectibles, les banques ont estimé que la BCE devrait:
 οéviter toute double demande de communication de données et renforcer la coordination avec les autres ins -
titutions (l’ABE, par exemple). Le manque de coordination peut avoir pour effet que la même information est 
demandée en différents formats et modèles; 
 οréexaminer si les demandes de communication de données appliquent le principe de proportionnalité (exercice 
de court terme et niveau de détail de l’information, par exemple);
 οréévaluer la pertinence, la fréquence et les délais des exigences en matière de communication de données;
 οréévaluer le calcul de la redevance de la surveillance dans le cadre du MSU (par exemple: Cette redevance est-
elle toujours payée aux ACN?).
114 Annexes 
 Annexe VIII5. Inspections sur place
QUESTION  25: Sur une échelle de 1 (= très bonne) à 5 (= très mauvaise), comment jugeriez-vous la qualité des 
inspections sur place effectuées dans le cadre du MSU pour ce qui est du degré de couverture du thème audité?1 7 10,1 %
2 29 42,0 %
3 14 20,3 %
4 4 5,8 %
5 0 0,0 %
S.O. 15 21,7 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  26: Sur une échelle de 1 (= très bonne) à 5 (= très mauvaise), comment jugeriez-vous la qualité 
des inspections sur place effectuées dans le cadre du MSU pour ce qui est de la prise en considération des 
principaux risques relatifs aux formalités?1 5 7, 2  %
2 15 21,7 %
3 24 34,8 %
4 6 8,7 %
5 0 0,0 %
S.O. 19 27, 5  %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  27: Après la mise en place du MSU, à qui les rapports d’inspection sur place ont-ils été envoyés? Au 
conseil de surveillance, au comité d’audit, au conseil d’administration de l’établissement de crédit ou à un autre 
destinataire? 
QUESTION  28: Quelles améliorations ou quels changements majeurs ont été apportés par rapport aux inspec -
tions sur place antérieures au lancement du MSU et quels sont les points encore perfectibles selon vous (voir 
encadré 5 )?
QUESTION  29: Les constatations du rapport d’inspection et les recommandations ne font pas l’objet d’une 
catégorisation en fonction du degré de gravité. Sur la base des explications fournies, êtes-vous en mesure 
de déterminer les constatations auxquelles il faut donner la priorité et d’établir leur degré de gravité (voir 
encadré 5 )?CONSEIL DE SURVEILLANCE 5
COMITÉ D’AUDIT 1
CONSEIL 
D’ADMINISTRATION33
AUTRE DESTINATAIRE 1
CONSEIL D’ADMINIS -
TRATION ET CONSEIL 
DE SURVEILLANCE2
TOUS LES DESTINATAIRES 
DE LA LISTE2
S.O. 25
TOTAL 69
QUESTION  30: Les constatations relatives au rapport d’inspection sur place étaient-elles clairement expliquées 
et saviez-vous exactement comment les traiter?Oui 41 59,4 %
Non 7 10,1 %
S.O. 21 30,4 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  31: Avez-vous eu la possibilité de commenter le projet de rapport d’inspection sur place dans un 
délai raisonnable et d’en discuter avec l’équipe d’inspection sur place?Oui 46 66,7 %
Non 4 5,8 %
S.O. 19 22,7 %
TOTAL 69 100,0 %
115 Annexes 
 Annexe VIIIEncadré 5 – Inspections sur place
En ce qui concerne les points perfectibles, les banques ont estimé que la BCE devrait: 
 οclasser les constatations des inspections sur place en fonction de leur degré de gravité afin de permettre 
d’établir des priorités; 
 οaméliorer les dispositions en matière d’inspection sur place, par exemple en accélérant la production des 
rapports et recommandations finals et en accordant plus de temps aux banques pour préparer les réunions de 
préclôture .
116 Annexes 
 Annexe VIII6. Équipes de surveillance prudentielle conjointe
QUESTION  32: Existe-t-il un canal de communication bien établi entre votre établissement de crédit et l’équipe 
de surveillance prudentielle conjointe du MSU chargée de le surveiller?Oui 65 94,2 %
Non 4 5,8 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  33: Dans l’affirmative, quel est le membre de l’ESPC qui est votre premier point de contact? (Veuillez 
indiquer un titre de fonction plutôt que le nom d’une personne: par exemple, coordinateur ESPC, agent de 
l’ACN, etc.COORDINATEUR ESPC 38
ACN 5
COORDINATEUR ESPC 
ET ACN11
COORDINATEUR ESPC 
OU ACN3
SELON LE SUJET 6
S.O. 6
TOTAL 69
QUESTION  34: Votre établissement de crédit est-il en mesure de communiquer systématiquement avec les 
membres des ESPC dans la langue de son choix?
QUESTION  35: Dans la négative, veuillez décrire les éventuels problèmes rencontrés et ce qui pourrait être 
amélioré (voir encadré 6 ).Oui 57 82,6 %
Non 11 15,9 %
S.O. 1 1,4 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  36: L’ESPC organise-t-elle des réunions sur place avec le management de votre établissement de 
crédit?Oui 67 97,1  %
Non 2 2,9 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  37: Si de telles réunions ont lieu, quelles en sont la fréquence et la durée en général (veuillez 
indiquer un nombre de réunions par an)?>12 9
10-12 11
8-9 3
6-7 6
4-5 20
2-3 7
1 2
VARIABLE 3
S.O. 8
TOTAL 69
QUESTION  38: La fréquence des réunions est-elle 1 = excessive / 2 = appropriée / 3 = insuffisante? 1 13 18,8 %
2 56 81,2 %
3 0 0,0 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
117 Annexes 
 Annexe VIIIQUESTION  39: La durée des réunions est-elle 1 = excessive / 2 = appropriée / 3 = insuffisante? 1 6 8,7 %
2 62 89,9 %
3 1 1,4 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  40: Le coordinateur ESPC assiste-t-il toujours à ces réunions? Oui 52 75,4 %
Non 17 24,6 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  41: Sur une échelle de 1 (= très bonne) à 5 (= très mauvaise), comment jugeriez-vous la qualité des 
contrôles sur pièces effectués par l’ESPC dans le cadre du MSU? Si vous n’avez pas suffisamment de contacts 
pour répondre à cette question, veuillez sélectionner la réponse «sans objet» (s.o.).1 4 5,8 %
2 30 43,5 %
3 23 33,3 %
4 8 11,6 %
5 0 0,0 %
S.O. 4 5,8 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  42: La qualité des contrôles sur pièces s’est-elle 1 = améliorée / 2 = maintenue au même niveau / 
3 = détériorée par rapport au régime de surveillance qui a précédé le MSU? 
QUESTION  43: Si vous avez répondu qu’elle s’est détériorée ou améliorée, veuillez préciser en quoi (voir 
encadré 6 ).1 23 33,3 %
2 34 49,3 %
3 8 11,6 %
S.O. 4 5,8 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  44: L’efficience des contrôles sur pièces s’est-elle 1 = améliorée / 2 = maintenue au même niveau / 
3 = détériorée par rapport au régime de surveillance qui a précédé le MSU? 
QUESTION  45: Si vous avez répondu qu’elle s’est détériorée ou améliorée, veuillez préciser en quoi (voir 
encadré 6 ).1 10 14,5 %
2 36 52,2 %
3 17 24,6 %
S.O. 6 8,7 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  46: Les membres de l’ESPC que vous avez rencontrés connaissaient-ils suffisamment les risques 
spécifiques et les caractéristiques de votre établissement de crédit?Oui 57 82,6 %
Non 12 17, 4  %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  47: Sur la base des explications fournies par l’équipe SREP (clarification au cours des entretiens 
bilatéraux, par exemple), avez-vous été en mesure de comprendre les facteurs qualitatifs et quantitatifs qui 
ont affecté votre score SREP?Oui 36 52,2 %
Non 32 46,4 %
S.O. 1 1,4 %
TOTAL 69 100,0 %
118 Annexes 
 Annexe VIIIQUESTION  48: Lorsque vous adressez des questions à l’ESPC, obtenez-vous des réponses dans un délai 
raisonnable?Oui 55 79,7 %
Non 14 20,3 %
S.O. 0 0,0 %
TOTAL 69 100,0 %
QUESTION  49: Avez-vous rencontré des cas où des questions adressées à l’ESPC n’ont reçu aucune réponse ou, 
si elles en ont reçu une, celle-ci était incompréhensible?Oui 18 26,1 %
Non 50 72,5 %
S.O. 1 1,4 %
TOTAL 69 100,0 %
119 Annexes 
 
Encadré 6 – ESPC
En ce qui concerne les points perfectibles, les banques ont estimé que la BCE devrait:
 οfaciliter la communication avec les ESPC dans la langue (nationale) choisie (par exemple pour les matières tech -
niques). À titre d’exemple, il arrive que des documents rédigés dans la langue nationale de la banque surveillée 
soient demandés en anglais, alors que certains membres de l’ESPC sont de la même nationalité qu’elle. Le coor -
dinateur ESPC et les membres de l’équipe doivent avoir une connaissance suffisante de la langue choisie par 
l’établissement de crédit afin d’être en mesure de lire et de comprendre les informations fournies; 
 οaméliorer la coordination entre les membres de l’ESPC issus de la BCE et des ACN. À titre d’exemple, la boîte 
fonctionnelle des ESPC n’est accessible que pour les membres de la BCE, pas pour ceux des ACN.
 QUESTION  50: Les réponses fournies par l’ESPC sont-elles claires et justifiées de manière raisonnable? Oui 59 85,5 %
Non 8 11,6 %
S.O. 2 2,9 %
TOTAL 69 100,0 %Annexe VIII
120 Annexes 
 Annexe IXÉléments principaux des dispositions concernant l’obligation faite à  la BCE  
de rendre compte au Parlement européen
Règlement (UE) 
no 1024/2013 confiant 
à la BCE des missions 
spécifiques ayant 
trait aux politiques en 
matière de surveillance 
prudentielle des 
établissements de créditArticle 20, paragraphe 1 – La BCE rend compte de la mise en œuvre du règlement au Parlement et au Conseil.
Article 20, paragraphe 3 – Le président du conseil de surveillance de la BCE doit présenter au Parlement, en séance 
publique, le rapport sur l’accomplissement des missions que lui confie le règlement.
Article 20, paragraphe 5 – À la demande du Parlement, le président du conseil de surveillance doit prendre part 
à une audition au sujet de l’accomplissement de ses missions.
Article 20, paragraphe 6 – La BCE doit répondre oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement.
Article 20, paragraphe 8 – Sur demande, le président du conseil de surveillance doit tenir des discussions confidentielles 
à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet de ses missions de 
surveillance, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le TFUE.
Article 20, paragraphe 9 – La BCE doit coopérer loyalement aux enquêtes du Parlement, comme le prévoit le TFUE.
Accord interinstitutionnel 
entre le Parlement 
européen et la BCE1.  La BCE soumet tous les ans au Parlement un rapport sur l’accomplissement des missions que lui confie le règle -
ment (UE) no 1024/2013. Le président du conseil de surveillance présente le rapport annuel au Parlement, en audition 
publique.
2.  Le président du conseil de surveillance prend part à des auditions publiques ordinaires sur l’accomplissement des 
missions de surveillance, à la demande de la commission compétente du Parlement. La commission compétente du 
Parlement et la BCE conviennent du calendrier pour la tenue, l’année suivante, de deux auditions de ce type.
3.  En outre, le président du conseil de surveillance peut être invité à procéder à d’autres échanges de vues ad hoc sur des 
questions de surveillance avec la commission compétente du Parlement.
4.  Si l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le TFUE et par le droit de l’Union le nécessite, le président de 
la commission compétente du Parlement peut demander par écrit, en motivant sa demande, la tenue de réunions 
spéciales confidentielles avec le président du conseil de surveillance.
5.  Sur demande motivée du président du conseil de surveillance ou du président de la commission compétente du 
Parlement, après accord mutuel, des représentants de la BCE au conseil de surveillance ou des membres du personnel 
de surveillance d’un grade élevé peuvent assister aux auditions ordinaires, aux échanges de vues ad hoc et aux réunions 
confidentielles.
6.  Les auditions ordinaires, les échanges de vues ad hoc et les réunions confidentielles peuvent porter sur tous les aspects 
de l’activité et du fonctionnement du MSU couverts par le règlement relatif à ce dernier.
7.  Ne peuvent assister aux réunions confidentielles que le président du conseil de surveillance et le président et les vice-
présidents de la commission compétente du Parlement.
8.  La BCE fournit à la commission compétente du Parlement au moins un compte rendu, complet et compréhensible, des 
réunions du conseil de surveillance, qui permet de comprendre les débats, y compris une liste annotée de ses décisions.
Source:  Cour des comptes européenne.
121 Annexes 
 Annexe XStructure du processus d’établissement des rapports relatifs aux inspections  
sur place
9.
Envoi des recomandations 
FINALES à l’ établissement 
de crédit et à l’ACN8.
Réunion de clôture7. 6.
Formulation 
des recommandations
ESPC ESPC ESPC ESPC 
Chef de mission
Entité inspectéeEnvoi du rapport et du projet 
de recommandations 
à l’ établissement de crédit5. 4. 3. 2. 1. 
ESPCÉtablissement de créditChef de mission BCE (COI) Équipe d’inspection Équipe d’inspection Équipe d’inspectionParties concernéesEnvoi du rapport /f_inal et 
de la lettre con/f_identielle 
à l’ESPC et aux ACNContrôle de cohérence Établissement du projet 
de rapportRéunion avec 
l’ établissement de créditÉtablissement du projet de 
rapport préliminaire/relevé 
des constatations
Parties concernées
Source:  Cour des comptes européenne, d’après les données de la BCE.
122 Réponses de la BCE
Synthèse
La Banque centrale européenne (BCE) attache une grande valeur aux travaux menés par la Cour des comptes européenne, 
lesquels contribueront à améliorer encore l’accomplissement des missions du mécanisme de surveillance unique (MSU). 
Toutefois, la BCE aurait souhaité que le rapport de la Cour reconnaisse plus explicitement les résultats majeurs obtenus 
dans la mise en place du MSU.
Le MSU est un élément essentiel de l’union bancaire et sa création constitue un pilier fondamental, nécessaire pour 
mettre fin à la phase la plus confuse de la crise ayant secoué la zone euro. Conjointement avec les autorités compétentes 
nationales (ACN), la BCE a établi le MSU dans un délai exceptionnellement court et ambitieux, en moins de treize mois. 
Ces énormes efforts, entrepris à partir du 4 novembre 2014, ont permis de prendre en charge la surveillance prudentielle 
directe de 129 groupes importants regroupant environ 1 200 entités contrôlées et de prendre en outre les dispositions 
nécessaires pour assurer le suivi de la surveillance prudentielle des établissements moins importants. Depuis cette date, 
la BCE a continué d’accomplir des progrès considérables dans l’harmonisation des pratiques prudentielles au niveau euro -
péen et adopte désormais chaque année plus de 1 500 décisions prudentielles.
L’importance et l’ampleur de ces efforts ainsi que les résultats obtenus dans ce domaine ayant été largement reconnus 
par le public, la BCE estime que le rapport aurait gagné à en rendre compte plus explicitement.
VII.
La BCE tient à préciser que le fait que le conseil de surveillance prudentielle n’exerce aucun contrôle sur le budget et les 
ressources humaines affectés aux activités de surveillance ne procède pas d’une décision discrétionnaire de sa part. ll 
convient de noter que le conseil de surveillance prudentielle n’est pas un organe de décision de la BCE mais un organe 
complémentaire que le règlement MSU – qui relève du droit dérivé de l’Union européenne (UE) – a ajouté à la structure 
institutionnelle de la BCE. Les compétences du conseil des gouverneurs et du directoire en ce qui concerne les ressources 
humaines et financières définies par le droit primaire doivent être préservées. En outre, la BCE tient à souligner qu’il existe 
un lien entre les ressources humaines et financières et le conseil de surveillance prudentielle dans l’article 15.1 du règle -
ment intérieur de la BCE qui stipule que «les dépenses des missions de surveillance prudentielle sont identifiées sépa -
rément dans le budget [de la BCE] et font l’objet d’une concertation avec le président et le vice-président du conseil de 
surveillance prudentielle».
Selon la BCE, le fait que le conseil de surveillance prudentielle n’exerce aucun contrôle sur le budget et les ressources 
humaines affectés aux activités de surveillance est compatible avec le principe de séparation et ne compromet pas 
l’indépendance de la politique monétaire de la BCE et de ses fonctions de surveillance. Le principe de séparation exige 
une séparation fonctionnelle des deux domaines d’activité mais n’impose pas au conseil de surveillance prudentielle 
d’exercer un contrôle total sur le budget affecté aux fonctions de surveillance et sur les ressources humaines de la BCE ou 
des ACN. Comme il est reconnu dans la note 14 du rapport de la Cour, le règlement MSU n’a pas affecté la responsabilité 
du directoire en matière de gestion de l’organisation interne de la BCE, y compris les aspects liés aux ressources humaines 
et au budget.
De même, la création de services partagés, à savoir les services qui assurent le soutien des deux fonctions, n’entraîne pas 
de conflits d’intérêts et elle est, par conséquent, compatible avec le principe de séparation. La mise en place de ces ser -
vices partagés permet d’éviter les doubles emplois dans l’accomplissement de certaines tâches, ce qui favorise la fourni -
ture efficiente et efficace de services. Le considérant 14 de la décision de la BCE relative à la mise en œuvre de la sépara -
tion des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle (BCE/2014/39) retient cette approche. Il précise 
qu’«il convient que la séparation effective entre la fonction de politique monétaire et la fonction de surveillance pruden -
tielle n’empêche pas de profiter, chaque fois que cela s’avère possible et souhaitable, de tous les avantages escomptés de 
la combinaison de ces deux fonctions au sein de la même institution…».
Réponses de la BCE 123
Approche et méthodologie d’audit
19
La BCE estime qu’elle a fourni tous les éléments probants couverts par le mandat de la Cour concernant l’appréciation de 
l’«efficience opérationnelle de la gestion de la BCE », énoncée à l’article 27.2 des statuts du SEBC et à l’article 20, para -
graphe 7, du règlement MSU. À cet égard, la BCE n’est pas d’accord avec l’affirmation de la Cour selon laquelle la BCE 
a fourni une très petite quantité des informations demandées. Conformément à ses obligations définies par les statuts du 
SEBC et le règlement MSU, la BCE a pleinement coopéré avec la Cour afin de faciliter l’audit et a engagé un volume de res -
sources considérable et consacré beaucoup de temps à cet effet afin de mettre à la disposition de l’équipe des auditeurs 
un nombre important de documents et d’explications. Certains documents (tels que les procès-verbaux des réunions du 
conseil de surveillance, les décisions en matière de surveillance) n’ont toutefois pu être fournis, car ils ne concernaient pas 
l’efficience opérationnelle de la gestion de la BCE, tel que prévu par les statuts du SEBC et le règlement MSU.
Gouvernance
30
Dans un cas, le suivi des délibérations de la commission administrative de réexamen a été retardé en raison de sa 
complexité et de la nécessité de respecter le droit d’être entendu de l’établissement concerné soumis à la surveillance 
prudentielle.
39
Le comité de pilotage a dûment pris en compte les avantages et les inconvénients et a décidé de ne pas modifier sa 
manière de travailler actuelle, qu’elle considère comme étant la meilleure option possible.
40
La BCE tient à faire observer que l’exécution de manière totalement séparée n’est requise que pour l’accomplissement 
des missions de surveillance prudentielle et de celles de politique monétaire afin de prévenir les conflits d’intérêts. Elle ne 
s’étend pas aux domaines d’activité tels que les services partagés, qui ne sont pas concernés par la définition des poli -
tiques respectives.
42
La BCE tient à souligner que l’identification de «services partagés» à la BCE n’est possible que lorsque le soutien qu’ils 
apportent ne génère pas de conflits d’intérêts entre les objectifs de la surveillance prudentielle et ceux de la politique 
monétaire de la BCE, comme l’indique le considérant 11 de la décision BCE/2014/39. Les services partagés sont des ser -
vices apportant leur expertise technique aux domaines fonctionnels de politique monétaire et de surveillance pruden -
tielle de la BCE, ce soutien n’ayant aucune incidence sur l’élaboration des politiques de la BCE.
Réponses de la BCE 124
45
Le concept de «muraille de Chine» ne s’inscrit pas dans la lettre et l’esprit du règlement MSU. Une approche différente 
a été adoptée, permettant la communication et l’échange d’informations, dans la mesure où cette procédure n’engendre 
pas de conflits d’intérêts, afin de tirer profit des synergies positives rendues possibles en réunissant «sous le même toit» 
les domaines fonctionnels de politique monétaire et de surveillance prudentielle. À cette fin, l’article 25, paragraphe 3, 
du règlement MSU impose à la BCE «d’adopter et rendre publiques toutes les règles internes nécessaires, notamment 
en matière de secret professionnel et d’échange d’informations entre les deux groupes de fonctions». Cette disposition 
reconnaît explicitement la possibilité de procéder à des échanges d’informations entre les deux domaines fonctionnels 
de politique monétaire et de surveillance prudentielle.
51
Voir la réponse de la BCE à la première partie du point VII.
60
La BCE voudrait ajouter que, pour des raisons liées à la charge de travail, et comme convenu en principe en 
décembre 2015, l’IAC a décidé, en juillet 2016, de scinder l’ATF SSM/Statistics en deux entités appelées ATF SSM et 
ATF Statistics. Ce changement prendra effet à la fin de 2016.
63
Les membres de l’ATF nommés par les BCN/ACN possèdent une vaste expérience dans le domaine de la surveillance ban -
caire, acquise notamment à travers l’exercice de fonctions de direction pendant plusieurs années.
Réponse de la BCE aux points 73 et 74
Selon la BCE, la couverture des domaines à haut et à moyen risque et des éléments essentiels est assurée.
La BCE estime que l’approche en matière de planification est conforme aux pratiques professionnelles. Bien qu’il n’existe 
aucun cycle de risques obligatoire, le modèle d’évaluation des risques est pris en compte dans les travaux d’audit menés 
précédemment pour les processus connexes. La sélection des audits est fondée sur une évaluation des risques ajustée 
tous les trimestres et la décision relative aux thèmes d’audit prend également en compte la date du dernier audit et la 
couverture des domaines de risque dans le cadre du processus concerné.
75
Les ressources de la D-IA couvrent entièrement l’éventail des opérations et activités de la BCE. Selon la BCE, le rapport 
indiqué doit être placé dans le contexte global. Une équipe dédiée a été mise en place pour traiter les objets d’audit spé -
cifiques au MSU. Elle a été progressivement renforcée au sein de la D-IA, mais elle n’a pas été entièrement disponible tout 
au long de l’année 2015. En conséquence, le taux global pour 2015 ne reflète pas fidèlement la situation actuelle.
Réponses de la BCE 125
76
La BCE tient à ajouter que l’étalonnage permet de corriger notamment certaines incohérences constatées dans l’applica -
tion du modèle de notation des risques, qui sert d’outil de classification par ordre de priorité. Les normes professionnelles 
exigent que les priorités de l’audit interne soient conformes aux objectifs de l’organisation et reconnaissent que les plans 
d’audit «s’appuient, entre autres facteurs, sur une évaluation du risque et de l’exposition»1. La BCE estime que l’approche 
est en conformité avec les normes professionnelles.
77
L’exercice de classification par ordre de priorité a pris en compte le fait que certains processus étaient encore en phase de 
développement. La BCE estime que les audits retenus ont été plus utiles à ce stade que les analyses des processus SREP 
ou de la crise bancaire, qui étaient prévus à moyen terme.
Dispositifs en matière d’obligation de rendre compte
Réponse de la BCE aux points 78 et suivants
La BCE estime qu’elle est soumise à un cadre solide en matière d’obligation de rendre compte (décrit dans l’annexe IX 
du rapport) et qu’elle se conforme entièrement aux dispositions respectives des statuts du SEBC, du règlement MSU et 
des accords interinstitutionnels conclus avec le Parlement européen et le Conseil. Le cadre existant prévoit des règles 
détaillées en matière d’obligation de rendre compte qui ont été spécifiquement élaborées pour la BCE et sont donc plus 
pertinentes que «l’analyse panoramique de la Cour des comptes européenne sur les dispositifs de l’UE en matière d’obli -
gation de rendre compte».
89
La BCE convient que l’élaboration d’un cadre de performance formel pourrait être un outil utile pour mesurer l’efficacité 
de la surveillance bancaire, mais il faudra un certain temps pour le concevoir. Cela tient à la nécessité pratique d’établir 
ce cadre sur la base d’indicateurs pertinents, qui ne peuvent être identifiés qu’en s’appuyant sur l’expérience acquise. En 
outre, de tels indicateurs devraient être mesurés pendant plusieurs années.
91
La BCE fait remarquer que la note technique du FMI mentionnée a été rédigée par les services du FMI et ne représente pas 
la position officielle du FMI. Dès lors, la BCE formule une objection au fait que de tels documents de travail soient consi -
dérés comme un point de référence pertinent.
La BCE tient également à préciser que les délibérations du conseil de surveillance prudentielle sont confidentielles 
conformément à l’article 23.1 du règlement intérieur de la BCE. Cela reflète les exigences de secret professionnel strictes 
auxquelles la BCE est soumise aux termes de l’article 37 des statuts du SEBC et de l’article 27 du règlement MSU. Pour 
satisfaire pleinement à l’obligation de rendre compte, la BCE, conformément à l’accord interinstitutionnel conclu avec 
le Parlement européen, fournit au comité compétent du Parlement européen les procès-verbaux complets et utiles des 
réunions du conseil de surveillance prudentielle qui permettent de bien appréhender les débats et qui comprennent une 
liste annotée des décisions.
1 Voir les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne ( International Standards for the Professional Practice of Internal 
Auditing ); norme de performance ( Performance Standard ) 2010 – Planification; en vigueur le 1er janvier 2013, et le Guide de bonnes pratiques 
(Practice Advisory ) correspondant, 2010-2011.
Réponses de la BCE 126
92
La BCE voudrait souligner qu’elle soutient totalement le réexamen en cours du règlement MSU par la Commission 
européenne et qu’elle a fourni la documentation demandée à la Commission européenne, à la suite de la signature d’un 
accord de confidentialité et de non-divulgation.
En outre, la BCE tient à préciser que le réexamen du règlement MSU ne fait pas partie du cadre en matière d’obligation de 
rendre compte défini par le règlement MSU.
94
La BCE voudrait ajouter que, comme la Cour le reconnaît au point 93, elle a publié sur son site internet consacré à la sur -
veillance bancaire des «informations complètes» sur la manière dont elle accomplit ses missions de surveillance pruden -
tielle. Outre un guide général sur la surveillance bancaire, elle a publié un nombre considérable de documents décrivant 
l’orientation et les pratiques adoptées en matière de surveillance bancaire (par exemple le guide relatif aux options et 
pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l’Union). La BCE s’efforce sans relâche d’accroître la transparence de ses 
approches prudentielles et rendra publiques dans les prochains mois des informations supplémentaires concernant 
l’orientation de sa politique dès que les consultations publiques requises seront terminées. En ce qui concerne le SREP , la 
BCE a publié en février 2016 la brochure sur la méthodologie SREP , qui traite du fondement juridique et de la méthodo -
logie du processus SREP . Ces documents décrivant l’orientation et les pratiques de la BCE sont plus importants pour les 
établissements de crédit que le manuel de surveillance interne.
En outre, la BCE utilise d’autres outils de communication (ateliers avec les banques, discours, dialogue prudentiel avec les 
ESPC, communiqués de presse, conférences, visites auprès des directeurs généraux) afin d’informer les entités contrôlées 
sur les approches de la BCE en matière de surveillance prudentielle.
En conclusion, la BCE estime que les informations communiquées aux entités surveillées sont suffisantes pour bien com -
prendre la surveillance exercée par le MSU.
Réponse de la BCE aux points 95 et 96
Selon la BCE, les informations qu’elle communique sont suffisantes. En ce qui concerne l’opinion des banques sur les 
informations fournies à propos du SREP , la BCE se félicite du fait que la moitié des 69 banques qui ont répondu au ques -
tionnaire ont estimé que les informations fournies par la BCE au sujet du processus SREP et des résultats au titre du SREP 
étaient très complètes ou du moins bien équilibrées.
S’agissant de la qualité des informations reçues sur les procédures de surveillance, la BCE note que 68 % des participants 
à l’enquête ont jugé que la qualité des informations était suffisante.
103
Pour ce qui est de la nécessité de mener des enquêtes, la BCE fait observer qu’elle entretient, depuis la mise en place du 
MSU, des contacts étroits avec les fédérations du secteur bancaire, et notamment la Fédération bancaire de l’Union euro -
péenne (FBE), qui, dans le cadre de ses travaux sur l’expérience faite par les banques en 2015 avec la surveillance bancaire 
exercée par le MSU (un exercice que celui-ci envisage de réaliser chaque année), a mené, en coordination avec les asso -
ciations bancaires nationales, une enquête couvrant 94 des 122 établissements importants (recensés alors). Les recom -
mandations formulées dans le rapport de la Fédération bancaire de l’Union européenne ont donné lieu à des réponses 
apportées par la présidence et à des réunions au niveau des experts techniques avec des représentants des banques.
Après s’être attachée jusqu’à présent à rendre le MSU pleinement opérationnel, la BCE commencera à envisager la possi -
bilité de mener ses propres enquêtes à condition qu’elles soient réellement utiles (en particulier, elles ne doivent pas faire 
double emploi avec les enquêtes réalisées par d’autres acteurs).
Réponses de la BCE 127
Équipes de surveillance prudentielle conjointe  – Organisation et allocation  des ressources
110
La BCE tient à préciser que la clé de répartition de 25 % d’agents de la BCE pour 75 % d’agents des ACN était une valeur de 
référence largement partagée lorsque le MSU a été mis en place et qu’il ne s’agissait pas d’un objectif officiel.
115
La BCE tient à faire remarquer qu’il n’existe aucun lien valable avec la méthodologie de l’ABE, bien qu’il soit possible d’éta -
blir certains parallèles entre l’évaluation de l’importance concernant les banques d’importance systémique mondiale et la 
méthode de regroupement de la BCE. La méthodologie de la BCE ne catégorise pas les banques selon l’approche de l’ABE 
et ne prévoit pas non plus, par exemple, une évaluation des banques d’importance systémique mondiale ou de l’impor -
tance. L’objectif de la méthode de regroupement de la BCE est d’introduire des sous-catégories pour les établissements 
importants en vue de mettre en œuvre le principe de proportionnalité, établissant ainsi un point de départ pour l’alloca -
tion des agents au sein de la catégorie des établissements importants.
119
Veuillez vous reporter à la réponse de la BCE au point 115.
… mais l’existence d’une double ligne hiérarchique…
Veuillez vous reporter à la réponse de la BCE au paragraphe 147.
141 c)
La BCE fait observer que cette limitation d’ordre technique a été résolue le 6 septembre 2016.
147
La BCE estime inadéquate la formulation «existence d’une double ligne hiérarchique». Selon la BCE, c’est une ligne hiérar -
chique parallèle et non double qui a été établie. Compte tenu de la structure organisationnelle du MSU, la direction des 
autorités nationales en charge de la surveillance bancaire (ACN) est seule responsable de l’ensemble des tâches hors MSU 
et de toutes les questions de hiérarchie ou de ressources humaines.
149
Selon la BCE, il est trop tôt pour s’occuper d’un programme de certification pour le contrôle sur pièces. Le comité direc -
teur responsable de la formation dans le domaine de la surveillance ( Steering Group for Supervisory Training , SGST) élabore 
et met en place actuellement un parcours de formation conjoint à l’échelle du système à l’intention de tout le personnel 
concerné du MSU; un programme de certification serait prématuré. Limiter le programme de formation au contrôle sur 
pièces ne tiendrait pas compte du fait que les employés changeront d’affectation au fils du temps et qu’ils devraient par 
conséquent bénéficier d’un cursus applicable de manière plus générale.
Réponses de la BCE 128
Surveillance sur place
159
Cette classification changera lorsque le manuel de surveillance prudentielle du MSU aura été révisé dans le contexte de 
l’introduction du concept de «niveaux d’engagement ciblés» expliqué au point 163.
178
La BCE tient à préciser qu’une orientation formelle sur la classification cohérente des constats sera officiellement incluse 
dans la mise à jour 2016 du chapitre 6 du manuel de surveillance.
182
En outre, les informations sur l’intervenant de l’établissement de crédit devant assister à la réunion de clôture seront four -
nies dans le guide OSI ( on-site inspection, contrôle sur place), qui sera publié courant 2016.
Conclusions et recommandations
184
La BCE exprime son désaccord au sujet de la déclaration selon laquelle l’audit a confirmé un déficit d’audit, qui est apparu 
depuis l’établissement du MSU. Selon la BCE, la Cour a reçu l’ensemble des informations et de la documentation néces -
saires pour évaluer l’efficience opérationnelle de la gestion de la BCE conformément à l’article 27.2 des statuts du SEBC et 
à l’article 20, paragraphe 7, du règlement MSU.
Veuillez vous reporter également à notre commentaire sur le point 80 qui décrit les différents niveaux de contrôle et les 
dispositions relatives à l’obligation de rendre compte en place actuellement.
186
Veuillez vous reporter à la réponse de la BCE aux points 40 et 45.
187
Veuillez vous reporter à la réponse de la BCE aux points 73 et 74.
Réponses de la BCE 129
Recommandation n°  1
La BCE accepte la première partie de la recommandation et le délai de mise en œuvre, sous réserve d’approbation par le 
conseil des gouverneurs.
La BCE tient à souligner qu’elle s’efforcera de rationaliser davantage le processus décisionnel. En réalité, elle a déjà 
introduit un certain nombre de mesures allant dans ce sens, notamment l’adoption de la plupart des décisions prises en 
matière de surveillance par procédure écrite et la normalisation de la documentation soumise aux instances de décision. 
En outre, la BCE travaille actuellement à un cadre de délégation pour les décisions en matière de surveillance qui permet -
trait de déléguer les décisions de routine aux niveaux hiérarchiques inférieurs.
La BCE accepte la seconde partie de la recommandation. Le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle a déjà 
élaboré des listes de contrôle, des modèles et des organigrammes qui seront mis à la disposition du personnel des ser -
vices participant à la surveillance prudentielle en septembre 2016. Le secrétariat continuera de développer cet ensemble 
d’outils et proposera des formations pour apprendre à les utiliser.
Recommandation n°  2
La BCE accepte le point i) de la recommandation.
La BCE n’accepte pas le point ii) de la recommandation.
Le considérant 66 mentionne uniquement une ligne de rattachement séparée pour le personnel chargé des missions 
de surveillance prudentielle confiées à la BCE par ce règlement, qui n’inclut pas le personnel des services partagés. Une 
stricte mise en œuvre de ce principe pour les services partagés entraînerait une hausse sensible des coûts et réduirait 
l’efficience de la gestion opérationnelle de la BCE.
La BCE n’accepte pas le point iii) de la recommandation.
La BCE considère que, dans les limites du cadre juridique, le président et le vice-président sont déjà fortement engagés 
dans le processus d’établissement du budget. Tel qu’établi dans le règlement intérieur, le président et le vice-président 
sont consultés. Le règlement MSU stipule que le vice-président est un membre du directoire et du Conseil des gouver -
neurs de la BCE, qui prend les décisions en dernier ressort. Cela assure la bonne transmission des opinions de la fonction 
de surveillance et le maintien d’un haut degré d’influence et de transparence.
Recommandation n°  3
La BCE accepte la recommandation sous réserve d’une décision d’allouer des ressources supplémentaires à la fonction 
d’audit interne.
188
La BCE tient à préciser qu’elle n’a pas «imposé» une limitation de l’accès aux documents. L’accès aux documents par la 
Cour des comptes européenne devrait être conforme à son mandat comme le prévoit l’article 27.2 des statuts du SEBC et 
l’article 20, paragraphe 7, du règlement MSU. Par conséquent, il n’y a pas un manque de coopération mais une interpréta -
tion différente du mandat de l’audit.
Réponses de la BCE 130
Recommandation n°  4
La BCE prend note de la recommandation et continuera de coopérer pleinement avec la Cour afin que celle-ci puisse 
exercer son mandat, tel que défini dans les statuts du SEBC et le règlement MSU.
Recommandation n°  5
La BCE accepte la recommandation sous réserve des points suivants:
La BCE souscrit à la nécessité de transparence de ses activités de surveillance. À cet égard, les priorités du MSU sont 
annoncées et constituent l’élément central et l’objectif des activités de surveillance. Dans le «rapport annuel de la BCE sur 
ses activités prudentielles», publié sur le site internet de la BCE, celle-ci rend compte des mesures prises pour atteindre 
cet objectif. En outre, des statistiques détaillées sont publiées par l’intermédiaire du rapport annuel. Elles comprennent, 
mais pas uniquement, le nombre de procédures d’agrément, les infractions au droit de l’Union européenne qui ont été 
signalées, les mesures d’exécution et de sanction ainsi que le nombre de contrôles sur place effectués, répartis par caté -
gorie de risque et par groupe.
La BCE entretient des contacts étroits avec les fédérations du secteur bancaire, y compris avec la FBE, qui, dans le cadre 
de ses travaux sur l’expérience faite par les banques en 2015 avec la surveillance bancaire exercée par le MSU, a mené une 
enquête couvrant 94 des 122 établissements importants (recensés alors). Ces travaux ont été effectués en coopération 
avec les associations bancaires nationales. Il est prévu de répéter l’exercice chaque année. Les recommandations formu -
lées dans le rapport de la FBE ont été suivies de réponses apportées par la présidente et de réunions au niveau technique 
avec des représentants des banques.
Après s’être attachée à rendre le MSU pleinement opérationnel, la BCE peut commencer à envisager la possibilité de 
mener ses propres enquêtes à condition qu’elles présentent une réelle valeur ajoutée. En particulier, elles ne devraient 
pas faire double emploi avec les enquêtes existantes réalisées par les fédérations bancaires, y compris celle mentionnée 
ci-dessus.
Le BCE continuera de développer un ensemble utile et exhaustif d’indicateurs et d’enrichir, sur cette base, les informa -
tions mises à la disposition du public dans le rapport annuel et par d’autres moyens.
Réponse de la BCE aux points 191 à 195
Veuillez vous reporter aux commentaires de la BCE sur les points 104 à 149.
La BCE tient à souligner que, tel que précisé au point 9 du rapport, le MSU réunit la BCE et les ACN. Les dotations en per -
sonnel des ESPC, mais aussi pour les contrôles sur place, doivent être réalisées au sein du cadre institutionnel établi par 
le droit primaire de l’Union européenne. Cela implique le respect des différents dispositifs institutionnels de la BCE et des 
ACN dans le meilleur esprit possible de coopération et de dialogue.
Depuis la fin des travaux sur le terrain au titre de cet audit, de grands progrès ont été réalisés dans l’élaboration d’un par -
cours de formation unique pour le MSU avec la création du SGST, assisté par un groupe d’experts composé de membres 
de la BCE et des ACN. Les premiers résultats concrets se matérialiseront à l’automne 2016.
Réponses de la BCE 131
Recommandation n°  6
La BCE accepte la recommandation sous réserve des points suivants:
La BCE estime qu’une modification du règlement-cadre MSU n’est peut-être pas nécessaire. L’article 6, paragraphe 3, 
du règlement MSU stipule clairement qu’il appartient aux ACN d’aider la BCE dans l’accomplissement de ses missions. 
En outre, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement MSU, les ACN sont tenues à un devoir de coopération 
loyale. Les articles 3 et suivants du règlement-cadre MSU indiquent clairement le devoir des ACN de mettre des membres 
de leur personnel à la disposition des ESPC; l’article 4, paragraphe 5, du règlement-cadre MSU prévoit que la BCE et les 
ACN se consultent et conviennent de l’utilisation des ressources des ACN en ce qui concerne les ESPC.
La BCE a suivi avec attention la dotation en personnel des ESPC (sur le plan qualitatif et quantitatif) et continuera de le 
faire; elle examinera également, en concertation avec les ACN, la question de savoir comment garantir que les ESPC dis -
posent d’effectifs suffisants à tout moment, sans exclure la possibilité de proposer au conseil de surveillance prudentielle/
au conseil des gouverneurs un amendement du règlement-cadre, si cela est jugé nécessaire.
Recommandation n°  7
La BCE accepte la recommandation et y donnera suite conjointement à la recommandation 10, avec pour objectif une 
mise en œuvre d’ici fin 2018 sous réserve des points suivants:
La BCE tient à préciser que le cadre juridique pour la création des ESPC est en place. L’article 4 du règlement-cadre établit 
d’ores et déjà un système de nomination des membres des ESPC qui repose sur un dialogue entre la BCE et les ACN et sur 
la possibilité pour la BCE d’exiger des ACN qu’elles modifient les nominations. Dans ce contexte, des mesures devraient 
être élaborées de telle sorte que l’article 4 puisse être pleinement appliqué et non amoindri dans sa portée. La BCE 
approuve donc la recommandation sur le fond mais estime qu’il conviendrait de souligner la coopération entre la BCE et 
les ACN. Depuis le lancement du MSU, la mise en place et le fonctionnement des ESPC constituent un effort conjoint de 
la BCE et du MSU ainsi que des ACN et des BCN. La BCE compte sur la capacité des ACN/BCN à fournir du personnel doté 
d’un niveau adéquat de savoir-faire et d’expérience ainsi que des compétences complémentaires pour le profil requis 
pour les ESPC.
En outre, il convient de souligner que ni les ACN, ni la BCE ne sont actuellement en situation de sureffectifs et ne peuvent 
choisir la personne dotée des meilleures compétences possible pour une ESPC donnée. Par conséquent, la BCE juge éga -
lement appropriée la mise en œuvre d’une gestion active des cas individuels lorsqu’un besoin de renforcer davantage les 
capacités ou d’ajuster les ressources humaines est recensé. L’introduction, dans le cadre d’un projet pilote, d’un processus 
MSU de retour d’information conjointement à la poursuite du développement d’un parcours de formation pour le MSU 
soutient cette approche. Un renforcement de ces outils est également conforme au contenu du présent rapport et aux 
autres recommandations de la Cour des comptes européenne.
Enfin, il y a des recommandations de la division «Assurance qualité» en matière de surveillance portant sur l’amélioration 
de la méthodologie utilisée pour fixer la taille et la composition de l’ESPC, établissant un lien avec le profil de risque des 
banques et avec le programme de surveillance prudentielle ( Supervisory Examination Programme , SEP) pour tenir compte 
d’un tel profil de risque et garantir qu’un processus annuel sera mis en œuvre en ce qui concerne la dotation en personnel 
des ESPC en concertation avec les ACN.
Recommandation n°  8
La BCE accepte cette recommandation, sous réserve de pouvoir surmonter les obstacles juridiques (confidentialité) et 
techniques. Par conséquent, elle réalisera dans un premier temps une étude de faisabilité.
Réponses de la BCE 132
La BCE estime que le fait de disposer d’un tableau d’ensemble des ressources allouées à la surveillance prudentielle en 
termes de quantité et de qualité semble être une mesure indispensable pour affecter ces ressources avec efficience et 
efficacité. Néanmoins, les projets visant à créer une telle base de données se sont heurtés jusqu’à présent à des obstacles 
majeurs d’un point de vue juridique compte tenu de la nécessité de respecter la législation d’États membres qui protège 
la confidentialité des données personnelles. Sur la base de cette recommandation, la BCE continuera d’étudier la possibi -
lité de créer une telle base de données, c’est-à-dire qu’elle réalisera des études de faisabilité juridiques et techniques.
Recommandation n°  9
La BCE accepte la recommandation.
Recommandation n°  10
La BCE accepte la recommandation.
La BCE fait observer que le système ne devrait pas être trop détaillé et bureaucratique en déterminant le nombre de per -
sonnes requises dans chaque ESPC. Il convient au contraire de gérer le personnel de manière efficace, avec une certaine 
marge discrétionnaire de la direction responsable.
Recommandation n°  11
La BCE accepte la recommandation.
S’agissant de l’examen périodique du modèle de regroupement, la BCE fait remarquer que l’examen semestriel régulier 
est actuellement en cours.
Recommandation n°  12
La BCE accepte la recommandation.
Les effectifs de la division «Contrôles sur place centralisés» ( centralised on-site inspection , COI) de la BCE n’ont cessé d’aug -
menter afin de fournir davantage de chefs de mission BCE. Le soutien actif et inconditionnel des collègues des ACN est 
essentiel à cet égard. Par ailleurs, les coordinateurs des ESPC, parfois tels que proposés par la division COI, décident des 
contrôles devant ou non être dirigés par la BCE.
Cela étant dit et sur la base de la gestion passée des demandes de contrôle et de la hausse des contraintes locales dans 
certains pays, les effectifs actuels ne permettent pas en effet à la BCE de participer à tous les contrôles qu’elle devrait 
elle-même diriger: contrôles sur place réguliers, examens thématiques, urgences... Même si des efforts d’optimisation 
continuent d’être déployés, tels que la promotion d’équipes mixtes et l’utilisation d’outils communs, il serait nécessaire 
d’accroître les effectifs de la division COI pour répondre à l’ensemble de la demande.
Recommandation n°  13
La BCE accepte la recommandation.
La BCE tient à souligner que, s’agissant de la partie de la recommandation relative au système informatique, la sortie 
imminente de IMAS 2.0 résoudra en partie la question. En ce qui concerne les qualifications et les compétences des 
contrôleurs issus des ACN, la mise en œuvre du parcours de formation pour le MSU devrait remédier à l’insuffisance 
relevée.
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Publications gratuites:
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(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
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 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
Étape
Adoption du plan d’enquête/début de l’audit 29.6.2015
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 28.6.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 18.10.2016
Réception des réponses officielles de la BCE dans toutes les langues 19.10.2016
En 2012, les dirigeants européens ont décidé de soumettre 
les banques de la zone euro à un mécanisme de 
surveillance unique (MSU), au sein duquel la BCE jouerait 
un rôle crucial, les autorités compétentes nationales 
remplissant néanmoins également de nombreuses 
fonctions. Le présent rapport examine la manière dont 
la BCE a mis en place le MSU, la façon dont elle a organisé 
ses travaux, ainsi que les difficultés auxquelles elle est 
confrontée.
Nous avons pu constater la mise en place relativement 
rapide d’une structure de surveillance complexe, mais 
cette complexité reste un défi, en particulier parce que 
le nouveau système reste trop tributaire des ressources 
des autorités compétentes nationales. Par conséquent, 
le contrôle exercé par la BCE n’est pas satisfaisant pour 
certains aspects de la surveillance bancaire, alors qu’elle 
en assume la responsabilité globale.
Toutefois, comme les informations fournies par la BCE 
n’étaient pas suffisantes, nous n’avons été que 
partiellement en mesure d’évaluer si elle gérait le MSU 
de manière efficiente sur les plans de la gouvernance, 
des contrôles sur pièces et des inspections sur place.
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COMPTES
EUROPÉENN E