Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n 1901/98 du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Faisant suite à la position commune 98/426/PESC, le Conseil a arrêté son règlement (CE) nº1901/98 concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne. Ce règlement a ultérieurement été modifié, de façon à permettre à Montenegro Airlines d'effectuer des vols charters sous certaines conditions.

2. Le 26 avril 1999, le Conseil "Affaires générales" a décidé de transformer l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves en une interdiction générale des vols, décision qui a été confirmée par la position commune 99/... /PESC.

3. La présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de permettre la mise en oeuvre de cette position commune. À cette fin, il importe d'interdire non pas seulement les vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne, mais également les vols effectués entre ces territoires par des transporteurs appartenant à la Communauté ou à des pays tiers. De plus, les aéronefs immatriculés dans la République fédérale de Yougoslavie ou exploités par des transporteurs yougoslaves ne devraient être autorisés ni à atterrir sur le territoire de la Communauté européenne ni à en décoller (article premier). L'interdiction de vol est assortie d'une annulation des autorisations d'exploitation et d'une interdiction d'accorder ou de renouveler de telles autorisations (article 2).

4. En dépit du caractère général que devrait revêtir l'interdiction proposée, il est proposé, en ce qui concerne les aéronefs autres que yougoslaves, qu'elle ne s'applique qu'aux aéronefs exploités à des fins commerciales ou privées, et que des exceptions soient faites pour des atterrissages d'urgence et pour des vols effectués à des fins strictement humanitaires.

5. Outre les dispositions habituelles relatives au contournement de l'interdiction, au champ d'application du règlement et à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, la proposition de règlement comporte également une disposition visant à perpétuer les actuelles interdictions frappant les transporteurs yougoslaves (article 5, paragraphe 2). Une telle disposition est jugée d'autant plus nécessaire que le règlement (CE) n 1901/98 du Conseil devient redondant du fait de la présente proposition de règlement.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n 1901/98 du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 99/ /PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (1),

(1) J0 L ... du ... 1999, p. .

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le Conseil, eu égard à la violation continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et à la poursuite, par ces mêmes gouvernements, de politiques extrêmes et irresponsables au point d'en être criminelles, comprenant la répression de leurs propres citoyens, représentant de sérieuses violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, s'est déclaré prêt à soutenir fortement et de manière durable les efforts visant à une pression maximale de la communauté internationale à l'égard du président Milosevic et de son régime ;

(2) considérant, par conséquent, qu'il convient d'interdire tous les vols entre le territoire de la Communauté et celui de la République fédérale de Yougoslavie ;

(3) considérant que cette mesure entre dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne ;

(4) considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de cette mesure, en ce qui concerne le territoire de la Communauté ; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité ;

(5) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les atterrissages d'urgence et les décollages qui en découlent et de faire des exceptions pour les vols effectués à des fins strictement humanitaires ;

(6) considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent à son sujet ;

(7) considérant que le règlement (CE) n 1901/98 du Conseil (2), tel que modifié par le règlement (CE) n 214/99 du Conseil, peut être annulé du fait que le présent règlement interdit, notamment, les vols par des transporteurs yougoslaves, sans préjudice pour la législation nationale fixant les sanctions à imposer en cas de violation de ses dispositions,

(2) JO L 248, 8.9.1998, p. 7.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'interdiction de décoller du territoire de la Communauté européenne ou d'y d'atterrir s'applique

- à tout aéronef exploité directement ou indirectement par un transporteur yougoslave, à savoir par un transporteur dont le centre d'activité ou le siège social se situe en République fédérale de Yougoslavie ;

- à tout aéronef immatriculé dans la République fédérale de Yougoslavie ; et

- à tout aéronef civil, à savoir tout aéronef exploité à des fins commerciales ou privées, dès lors qu'il a décollé du territoire de la République fédérale de Yougoslavie ou qu'il doit y atterrir.

Article 2

1. Toutes les autorisations d'exploitation pour les services aériens réguliers entre un point quelconque du territoire de la Communauté et un point quelconque du territoire de la République fédérale de Yougoslavie sont annulées et aucune nouvelle autorisation d'exploitation ne sera accordée pour des services de ce type.

2. Toutes les autorisations de vols charters, qu'ils soient individuels ou en série, entre un point quelconque du territoire de la Communauté européenne et un point quelconque du territoire de la République fédérale de Yougoslavie sont annulées et aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour des vols de ce type.

3. Aucune nouvelle autorisation d'exploitation autorisant les aéronefs immatriculés dans la république fédérale de Yougoslavie ou exploités par des transporteurs yougoslaves à effectuer des vols au départ ou à destination d'aéroports de la Communauté ne sera accordée et aucune autorisation existante de ce type ne sera renouvelée.

Article 3

1. L'article premier ne s'applique pas aux atterrissages d'urgence effectués sur le territoire de la Communauté et aux décollages qui en découlent.

2. Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, au cas par cas et sous réserve de la procédure de consultation énoncée au paragraphe 3, que des aéronefs civils décollent du territoire de la Communauté ou y atterrissent, si ces autorités ont la preuve concluante que le vol en question, à destination ou en provenance du territoire de la République fédérale de Yougoslavie, sert à des fins strictement humanitaires.

3. Les autorités compétentes d'un État membre qui a l'intention d'autoriser un décollage ou un atterrissage au sens du paragraphe qui précède notifient aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les raisons pour lesquelles elles ont l'intention d'autoriser le décollage ou l'atterrissage en question.

Si, dans le délai d'un jour ouvrable après réception de ladite notification, un État membre ou la Commission a transmis aux autres États membres ou à la Commission une preuve concluante que le vol envisagé ne servira pas aux fins humanitaires indiquées, la Commission convoque, dans un délai d'un jour ouvrable suivant ladite transmission, une réunion avec les États membres, en vue de procéder à des consultations sur la preuve en question.

L'État membre qui a l'intention d'autoriser le décollage ou l'atterrissage ne prend une décision concernant cette autorisation que si aucune objection n'a été soulevée ou après que les consultations sur la preuve concluante ont eu lieu lors de la réunion convoquée par la Commission. Si l'autorisation est accordée, l'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission les raisons pour lesquelles il a pris la décision d'accorder l'autorisation.

4. Aucune disposition du présent règlement n'est interprétée comme limitant le droit d'un aéronef mentionné à l'article premier de survoler les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie à des fins de transit, au sens des règlements applicables.

Article 4

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les dispositions de l'article premier et de l'article 2.

Article 5

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

En attendant l'adoption, si nécessaire, de dispositions à cette fin, les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement sont déterminées par les États membres conformément à l'article 5 du règlement (CE) n 1901/98 du Conseil.

Article 6

La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent à son sujet, telles que les violations de celui-ci, les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les décisions prononcées par des juridictions nationales ou par les instances internationales compétentes.

Article 7

Le règlement (CE) n 1901/98 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n 214/99 du Conseil, est annulé et remplacé par les dispositions du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement s'applique :

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et

- à tout organisme enregistré ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président