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Bruxelles, le 21.12.2005

SEC(2005) 1743 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Comité mixte de l’EEE devrait adopter le projet de décision ci-joint du Comité mixte modifiant l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen dans le domaine de la sécurité sociale.

2. Ce projet de décision modifie l’annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, qui est intégré à l’annexe VI de l’accord, sous la forme d’une nouvelle mention concernant la Norvège.

Il introduit une adaptation pour permettre à la Norvège d'appliquer, à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime législatif de prestations spéciales, conformément à la loi n° 21 du 29 avril 2005 relative aux allocations supplémentaires servies aux personnes résidant en Norvège pour de courtes durées.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du ... [1].

(2) Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté[2] est intégré à l'accord.

(3) L’intitulé du règlement (CEE) n° 1408/71 a été modifié par le règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté[3].

(4) Une nouvelle mention concernant la Norvège doit être insérée dans l’annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante doit être ajoutée au point 1, lettre (m), sous le titre « ZC. NORVÈGE », (règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil) de l’annexe VI de l’accord:

«(d) prestations spéciales, conformément à la loi n° 21 du 29 avril 2005 relative aux allocations supplémentaires servies aux personnes résidant en Norvège pour de courtes durées. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du comité mixte de l'EEE

[1] JO C du , p. .

[2] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

[3] JO L 143 du 29.5.1981, p. 1.

* [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]