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achat  depuis  plus  de trois  mois)  ce qui paraît  être 
une obligation  cumulative.  Or la présence  des 
termes  « en tout  état  de cause  » peut  être  interpré-
tée comme  donnant  à la seconde  condition  une 
valeur  générale  qui pourrait  être  estimée  suffisan-
te. Il est proposé  de supprimer  ces termes  ambi-
gus. « Les biens  personnels  doivent  être  importés  en 
vue d'une  utilisation  rattachée  à une  habitation 
2.2.2.  Cette  observation  est également  valable, 
mutatis  mutandis,  pour  les dispositions  de l'arti-
cle 3 paragraphe  3. 
2.2. Article  2.2 
2.2.1.  L'installation  dans  une  habitation  peut 
être estimée  difficile  à effectuer  lorsqu'il  s'agit  des 
véhicules,  bateaux  ou avions  énumérés  au para-
graphe  1 du même  article.  Il est proposé  de lire : 2.3. Article  6.2  dernier  alinéa 
2.3.1.  Le  Comité  estime  que  la définition  d'ob-
jet qui  est donnée  dans  cet  alinéa  devrait  plus 
opportunément  trouver  sa place  dans  l'article  1" 
paragraphe  2. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  franchises  fiscales 
applicables  à l'intérieur  de la Communauté  en matière  d'importation  temporaire  de 
certains  moyens  de transport 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 267  du 21 novembre  1975,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 novembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-
tés européennes,  du 11 novembre  1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, vu la décision  du 25 novembre  1975  de son 
bureau  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 mars  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/51 
vu le rapport  oral  de M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 138e  session  pléniè-
re tenue  les 31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  considère  que  la mise  en appli-
cation  des  dispositions  proposées  constituera  un 
progrès  notable,  mais  note  qu'une  solution  com-
plète  aux  problèmes  que  pose  la circulation  des 
moyens  de transport  ne pourra  intervenir  que 
lorsque  sera  réalisée  l'harmonisation  fiscale,  en 
matière  de TVA  essentiellement. 
1.2. Dans  cette  attente,  il souhaite  que  des 
solutions  partielles  soient  mises  au point  en ce qui 
concerne  en particulier  les conditions  d'achat  de 
véhicules  neufs  ou usagés  ainsi  que  les conditions 
des réparations. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 
2.1.1.  L'article  2 sous  c) donne  comme  défini-
tion de l'usage  professionnel  d'un  moyen  de 
transport,  son  utilisation  en vue  de l'exercice 
direct  d'une  activité  rémunérée  .... Si l'exposé  des 
motifs  qui  précède  la proposition  de directive 
précise  que  les trajets  effectués  pour  se rendre  au 
lieu de travail  et en revenir  ne constituent  pas un 
exercice  direct,  cette  interprétation  ne ressort  pas 
du texte  des  articles.  Compte  tenu  du fait  que 
dans  de nombreux  États  membres  de tels  trajets 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. sont considérés,  par exemple  du point  de vue  des 
risques  courus,  comme  faisant  partie  de l'activité 
du salarié,  il est nécessaire  d'éviter  toute  ambiguï-
té en ce domaine.  A cet effet,  il est proposé 
d'ajouter  à la fin  du paragraphe  c) la phrase 
suivante  : 
«les trajets  effectués  pour  se rendre  au lieu  de 
travail  et en revenir  ne constituent  pas un usage 
professionnel  au sens  de la présente  directive  ». 
2.2. Article  5 
2.2.1.  Le  Comité  enregistre  avec  satisfaction  la 
franchise  de 125  unités  de compte  instituée  pour 
les échantillons,  la documentation  et les outils  de 
travail.  Il considère  cependant  que  le problème 
général  de la circulation  des échantillons  commer-
ciaux  dans  la Communauté  reste  posé.  Il est 
anormal  que  cette  circulation  s'effectue  toujours 
sous  le couvert  de carnets  ATA,  procédure  non 
communautaire  qui,  malgré  son  intérêt,  est oné-
reuse  et souvent  compliquée  en pratique. 
2.2.2.  Les  progrès  réalisés  par  ailleurs  en 
matière  d'harmonisation  douanière  devraient  per-
mettre  la mise  au point  d'un  système  communau-
taire  simple  de circulation  des  échantillons  com-
merciaux  en libre  pratique,  quelle  qu'en  soit  la 
valeur. 
2.3. Article  6 
2.3.1.  La  franchise  instituée  laisse  évidemment 
subsister  les contrôles  vétérinaires  aux  frontières 
intracommunautaires. 
2.3.2.  Le  Comité  attire  l'attention  de la Com-
mission  et du Conseil  sur la nécessité  d'harmoni-
ser et de simplifier  ces contrôles. 
2.4. Articles  8.2  sous  b) 
2.4.1.  Le  Comité  observe,  concernant  unique-
ment  le texte  français  du projet,  que  les termes 
« rembourser  la caution  » sont  inappropriés.  Il 
propose  qu'ils  soient  remplacés  par  les  mots  : 
«libérer  la garantie  ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE