L’analyse portant sur les échanges commerciaux bilatéraux de marchandises entre l’Union européenne et la Corée qui figure ci-après est basée sur une comparaison des données relatives à la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2014-juin 2015) et à la période de 12 mois qui a précédé son entrée en vigueur et son application provisoire (juillet 2010-juin 2011).

Le rapport donne aussi un aperçu des activités des différents comités et groupes de travail établis au titre de l’ALE pour suivre la mise en œuvre de l’accord. Étant donné que la plupart de ces comités et groupes de travail se sont réunis au cours du second semestre de 2015, le présent rapport couvre la période comprise entre juillet 2014 et décembre 2015. L’analyse des statistiques commerciales couvre la quatrième année de mise en œuvre, à savoir la période comprise entre juillet 2014 et juin 2015, pour permettre une comparaison avec la période de 12 mois qui a précédé l’entrée en vigueur de l’ALE, alors que la synthèse des activités des organes d’exécution de l’ALE couvre l’année civile 2015.

Le présent document constitue le quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est tenue de publier un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. En outre, son article 3, paragraphe 3, dispose que la Commission doit présenter un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations en provenance de Corée de produits appartenant à des secteurs sensibles et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu. Le présent rapport répond donc à ces deux exigences. L’évolution des importations de l’Union en provenance de Corée dans les secteurs couverts par le suivi et les résultats du suivi spécifique sur la ristourne des droits sont présentés dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport.

L’ALE UE-Corée est le premier d’une nouvelle génération d’ALE et se caractérise par son ambition et sa portée. Il est également le premier accord commercial conclu par l’Union européenne avec un pays d’Asie, et l’ALE le plus ambitieux jamais mis en œuvre par l’Union.

Le 1er juillet 2015 a marqué le quatrième anniversaire de l’accord de libre-échange (ci-après l'«ALE») entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée (ci-après la «Corée»), d’autre part. Cet ALE est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE.

Les importations de l’Union en provenance de Corée de produits qui ont été totalement ou partiellement libéralisées par l’ALE ont augmenté de 35 % et 64 % respectivement par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE (de 5 milliards d’EUR et 0,5 milliard d’EUR respectivement), tandis que les importations de l’Union en provenance de Corée de produits soumis à un tarif NPF nul ont diminué de 29 % (5,8 milliards d’EUR).

Graphique 1: Exportations et importations européennes à destination et en provenance de la Corée, juillet 2010-juin 2015 (en milliards d’EUR)

Les exportations en Corée de produits européens qui ont été totalement ou partiellement libéralisés par l’ALE ont respectivement augmenté de 57 % et 71 % par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE (de 8,8 milliards d’EUR et 1,7 milliard d’EUR respectivement), tandis que les exportations de produits européens soumis à un tarif NPF nul ont augmenté de 25 % (1,9 milliard d’EUR). La croissance respective des exportations européennes dans le monde de ces produits était de 19 % pour les produits totalement libéralisés, de 26 % pour les produits partiellement libéralisés et de 13 % pour les produits soumis à un tarif NPF nul.

des hausses significatives ont été constatées dans les importations de l’Union de «produits chimiques» et de «matières plastiques» (SH 07), qui ont respectivement augmenté de 115 % et de 59 % depuis l’entrée en vigueur de l’ALE.

les autres catégories de produits qui ont connu une hausse significative en termes d’exportations de l’Union européenne depuis juillet 2011 sont les «produits minéraux» (SH 05), les «perles et métaux précieux» (SH 14), les «chaussures» (SH 12) et le «bois» (SH 09).

Les importations européennes en provenance de Corée de composants automobiles ont augmenté de 36 %, de 2,2 milliards d’EUR au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE à 3 milliards d’EUR au cours de la quatrième année de sa mise en œuvre. L’augmentation de 23 % des importations au cours de la première année de l’accord a été suivie d’une diminution de 13 % lors de la deuxième année et d’une augmentation annuelle de 12 % durant les troisième et quatrième années.

Graphique 2: Exportations et importations européennes à destination et en provenance de Corée de véhicules à moteur, juillet 2010-juin 2015 (en milliards d’EUR)

Stocks Flux Entrants Sortants Entrants Sortants 2010 13 140 37 480 4 012 2 448 2011 10 782 36 306 1 810 2 217 2012 16 866 35 206 4 302 -179 2013 (b) 14 871 32 308 1 751 1 172 2014 20 252 43 720 4 436 5 629

Remarque: (b) rupture de série. Les données pour la période 2010-2012 sont compilées conformément à la méthodologie BPM5 et ne sont pas comparables aux données pour la période 2013-2014 qui sont basées sur la méthodologie BPM6. Entités à vocation spéciale (EVS) incluses.

2.6. Utilisation des préférences tarifaires en vertu de l’ALE

Il ressort des données reçues pour la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE que le taux global d’utilisation des préférences de l’Union européenne sur le marché coréen a été de 65 %, contre 66 % pour la troisième année de l’accord. Ce taux montre la mesure dans laquelle les exportateurs européens utilisent les dispositions de l’ALE. L’utilisation des préférences dans les produits agricoles était plus élevée que dans les produits industriels (86 % contre 64 %).

Au niveau des États membres de l’UE, l’utilisation des préférences a fluctué entre 6 % et 91 %. Les États membres présentant les taux d’utilisation des préférences les plus élevés, soit supérieurs à 80 %, sont la Lettonie, l’Autriche et la Slovaquie, alors que les États membres présentant les taux d’utilisation des préférences les plus faibles, soit inférieurs à 16 %, sont Malte et le Luxembourg.

Au niveau des sections du SH, les taux globaux d’utilisation des préférences les plus élevés concernent le «matériel de transport» (SH 17) et les «animaux vivants et produits du règne animal» (SH 1) à 93 %. Les taux globaux d’utilisation des préférences les plus faibles (inférieurs à 50 %) concernent les «produits minéraux» (SH 05), les «perles et pierres gemmes» (SH 14), les «métaux communs» (SH 15) et les «machines» (SH 16).

Pour ce qui est des exportations coréennes à destination de l’Union, le taux global d’utilisation des préférences coréen sur le marché de l’Union était supérieur à celui de l’Union, à 84 % en 2014. Au niveau des sections du SH, les taux globaux d’utilisation des préférences les plus élevés concernaient les «produits minéraux», le «matériel de transport» et les «matières plastiques et caoutchouc» (supérieurs à 90 %), alors que les taux d’utilisation des préférences les plus faibles concernaient le «bois» et les «perles» (environ 9 % et 34 % respectivement). Il convient de noter que le taux global d’utilisation des préférences coréen pour les machines était de 72 %, soit un taux beaucoup plus élevé que celui de l’Union, qui s’élevait à environ 48 %.

3.Activités des organes d’exécution de l’ALE

Les dispositions institutionnelles de l’ALE ont instauré sept comités spécialisés, sept groupes de travail et un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le comité «Commerce» de l’ALE UE-Corée, qui se réunit annuellement au niveau ministériel, exerce une fonction de supervision et veille au bon fonctionnement de l’ALE. En 2015, la plupart des réunions des comités et groupes de travail, y compris le comité «Commerce», ont eu lieu en Corée, comme résumé ci-après. Par ailleurs, le sommet UE-Corée a été organisé à Séoul, en Corée, le 15 septembre 2015.

Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» s’est réuni le 9 juin 2015 à Sejong, en Corée. Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.

Le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» s’est réuni le 10 juin 2015 à Séoul. L’ordre du jour était divisé en plusieurs parties: les questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE, les questions relatives à l’accès au marché et une discussion sur les évolutions réglementaires actuelles et à venir et la convergence. Dans le cadre des questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE et d’une réunion technique distincte, des progrès ont été réalisés sur la mise à jour technique de l’annexe 2-C. Durant la réunion du groupe de travail, la Corée a confirmé l’acceptation des attestations EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds et de procédures documentaires électroniques simplifiées pour les importations de pneus portant le marquage E. Les questions relatives à l’accès au marché portaient, entre autres, sur les tracteurs pour semi-remorques, l’autocertification et le marquage des composants automobiles, les nouvelles normes d’émission applicables aux voitures à essence, les objectifs en matière de CO2, la largeur maximale des véhicules, les systèmes de freinage auxiliaires pour les autobus de grande taille et les normes de sécurité pour l’impact sur l’accoudoir.

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE. La réunion du groupe de travail a été suivie d’une réunion d’experts, lors de laquelle les deux parties ont partagé les résultats obtenus dans le secteur pharmaceutique dans le cadre de la convention relative à l’inspection pharmaceutique et du schéma de coopération dans le domaine de l’inspection pharmaceutique (PIC/S) et leurs points de vue sur une harmonisation réglementaire du secteur des dispositifs médicaux. Elles ont également débattu de la demande coréenne de PPA.