I.INTRODUCTION

Le règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) établit un cadre commun destiné aux États membres pour l’élaboration d’indices comparables et pour leur transmission à la Commission.

L’indice du coût de la main-d’œuvre mesure les variations trimestrielles des coûts horaires totaux de la main-d’œuvre supportés par les employeurs afin de permettre de suivre l’évolution de la pression des coûts due au facteur de production «travail». L’ICM fait partie de la famille des euro-indicateurs qui donnent des informations sur les évolutions économiques dans la zone euro. Eurostat publie un communiqué de presse trimestriel sur l’indice du coût horaire de la main-d’œuvre sur son site web, lequel contient une série complète de données ventilées par activité économique et selon les composantes du coût de la main-d’œuvre (coûts salariaux et non salariaux). Des taux de croissance trimestriels et annuels sont également disponibles sur le site web.

En application de l’article 13 du règlement (CE) nº 450/2003, la Commission est tenue de présenter un rapport tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil. Dans la mesure où les séries rétrospectives ont été analysées dans les rapports précédents, le présent rapport porte sur la qualité des données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre reçues par la suite: du deuxième trimestre de 2018 (T2 de 2018) au premier trimestre de 2020 (T1 de 2020). Puisque le Royaume-Uni a été membre de l’Union européenne jusqu’au 31 janvier 2020, les données relatives à l’ICM transmises par ce pays ont également été incluses dans le présent rapport.

En juillet 2003, la Commission a adopté le règlement (CE) nº 1216/2003, qui expose plus en détail les procédures à suivre par les États membres pour la transmission de leurs indices à la Commission, les corrections des effets calendaires et des variations saisonnières à apporter aux indices, ainsi que le contenu des rapports nationaux sur la qualité. En mars 2007, elle a adopté le règlement (CE) nº 224/2007, qui modifie le règlement (CE) no 1216/2003 et étend le champ d’application de l’indice du coût de la main-d’œuvre aux activités économiques définies dans les sections L, M, N et O de la NACE Rév. 1. Ces sections incluent principalement des services non marchands, dont la dynamique peut être différente de celle des services marchands. De plus, en août 2007, la Commission a adopté le règlement (CE) nº 973/2007, qui modifie plusieurs actes juridiques concernant des domaines statistiques spécifiques, dont l’indice du coût de la main-d’œuvre, en vue de la mise en œuvre de la nomenclature statistique des activités économiques définies dans la NACE Rév. 2.

L’annexe I du règlement (CE) nº 1216/2003 définit la qualité de l’indice du coût de la main-d’œuvre en fonction des critères suivants: pertinence, précision, ponctualité de la fourniture des données, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité. Étant donné que l’accessibilité et la clarté ont été jugées satisfaisantes dans le rapport précédent relatif à l’ICM, nous mettrons l’accent sur la pertinence, l’exhaustivité, la ponctualité, la précision, la comparabilité et la cohérence.

II.PROGRÈS D’ORDRE GÉNÉRAL ENREGISTRÉS DEPUIS LE DERNIER RAPPORT

D’un point de vue législatif, aucune modification n’a été apportée depuis l’adoption du dernier rapport. Cependant, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu une incidence sur les agrégats de l’UE. En particulier, à partir du premier trimestre 2020, les publications de l’ICM reflètent la nouvelle composition de l’UE-27.

Les données relatives à l’ICM ont continué à être collectées en utilisant les normes SDMX pour améliorer la transmission des données et les rapports annuels sur la qualité ont été mis à jour dans le délai prévu, avant la fin de l’année suivant la période de référence.

Les données relatives à l’ICM ont fait l’objet d’un changement de base afin de tenir compte de la nouvelle année de référence (2016) pour laquelle de nouvelles données de référence obtenues à partir de la dernière enquête sur le coût de la main-d’œuvre (ECM 2016) sont devenues disponibles en 2019.

Les données sur les niveaux du coût horaire de la main-d’œuvre ont été mises à jour dans les trois mois suivant l’année de référence, sur la base des données relatives à l’ICM pour l’année 2019.

Enfin, le groupe de travail sur les statistiques du marché du travail (LAMAS) a approuvé un nouveau modèle conçu par Eurostat visant à collecter des informations sur les modèles de correction des variations saisonnières utilisés par les États membres dans le contexte de l’ICM.

Les paragraphes suivants détaillent ces évolutions.

2.1 Amélioration des normes de collecte des données

La dernière version des structures de données SDMX (format d’échange de données et de métadonnées statistiques) continue d’être utilisée avec succès pour la réception des données des États membres et l’élaboration de l’ICM, mais aussi pour la transmission à la Banque centrale européenne des données relatives à l’ICM.

L’outil de validation automatique (STRUVAL) a été utilisé pour signaler aux États membres les problèmes informatiques détectés dans leurs transmissions d’ICM.

2.2 Changement de base pour l’ICM

Les données relatives aux indices du coût de la main-d’œuvre sont présentées sous forme d’indices exprimés par rapport à une année de référence donnée pour laquelle leur valeur est de 100 par définition. Par conséquent, les indices indiquent l’augmentation cumulée du coût de la main-d’œuvre par rapport à l’année de référence.