EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, connu sous le nom de «règlement sur les exigences de fonds propres» (ci-après «CRR»), a établi, avec la directive 2013/36/UE, dite «directive sur les exigences de fonds propres» (ci-après «CRD»), le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l’Union. Largement fondés sur les normes internationales convenues avec les partenaires internationaux de l’UE, en particulier le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le CRR et la CRD ont été adoptés à la suite de la crise financière de 2008 et 2009, afin d’accroître la résilience des établissements opérant dans le secteur financier de l’Union. Le CRR a été ultérieurement modifié à plusieurs reprises, afin de remédier à des faiblesses que présentait encore le cadre de réglementation prudentielle et de mettre en œuvre certains pans encore en suspens de la réforme des services financiers entreprise à l’échelle mondiale qui sont essentiels pour garantir la résilience des établissements. L'une de ces séries de modifications, contenue dans le règlement (UE) 2017/2401, a permis de mettre en œuvre le dispositif révisé relatif à la titrisation adopté par le CBCB en décembre 2014 (le «dispositif de Bâle révisé»). Ce dispositif a été conçu afin de réduire la complexité des exigences de fonds propres réglementaires applicables à l’époque, de mieux prendre en compte les risques liés aux positions de titrisation et de permettre aux établissements de déterminer les exigences de fonds propres par leurs propres calculs et sur la base des informations dont ils disposent, de manière à réduire le recours aux notations externes.

Afin de promouvoir davantage le développement dans l'Union d’un marché de la titrisation de haute qualité, fondé sur des pratiques saines, le règlement (UE) 2017/2401 comprenait également des modifications visant à introduire un traitement réglementaire plus sensible au risque pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), conformément aux normes relatives au traitement alternatif, en termes d’exigences de fonds propres, applicable aux titrisations dites «simples, transparentes et comparables», publiées en juillet 2016 par le CBCB. Les critères d’éligibilité concernant les titrisations STS sont définis dans le règlement (UE) 2017/2402, lequel prévoit également un ensemble d’exigences communes en matière de rétention du risque, de diligence appropriée et de communication d'informations, applicables à tous les secteurs des services financiers.

La pandémie de COVID-19 et les mesures exceptionnelles de confinement qui ont été prises pour la stopper ont entraîné un grave choc économique, de portée majeure. Les entreprises sont confrontées à des ruptures dans leurs chaînes d’approvisionnement, à une contraction de la demande et à la nécessité de fermetures temporaires, tandis que les ménages doivent affronter le chômage et une baisse de leurs revenus. Les pouvoirs publics au niveau de l’Union et des États membres ont pris des mesures décisives pour aider les entreprises solvables et les ménages à faire face à ce ralentissement brutal, mais temporaire, de l’activité économique, ainsi qu’à la pénurie de liquidités qu’il va entraîner. Grâce aux réformes conduites à la suite de la crise financière de 2008, les établissements de crédit sont aujourd’hui bien capitalisés et bien plus résilients qu’ils ne l’étaient en 2008. Cette bonne santé leur permet de jouer un rôle essentiel dans la gestion du choc économique causé par la pandémie de COVID-19. Cependant, les incertitudes qui entourent les perspectives de reprise économique auront nécessairement une incidence sur le secteur bancaire, notamment en ce qui concerne l’augmentation attendue du volume de prêts non performants découlant de la profonde récession causée par la pandémie de COVID-19.

En fournissant aux établissements un outil efficace de financement et de diversification des risques, la titrisation peut jouer un rôle important de renforcement de leur capacité à soutenir la reprise économique. Il est donc essentiel, dans l'optique de la reprise économique consécutive à la pandémie de COVID-19, de renforcer ce rôle et d’aider les établissements à être en mesure d’acheminer suffisamment de capitaux vers l’économie réelle. En s'appuyant essentiellement sur les travaux menés récemment par l’Autorité bancaire européenne (ABE), il est possible d’obtenir ce résultat au moyen de trois modifications ciblées visant à accroître la sensibilité au risque globale du cadre de l’Union pour les titrisations, afin que le recours à la titrisation devienne un outil davantage viable sur le plan économique pour les établissements, dans un cadre prudentiel propre à préserver la stabilité financière de l’Union.

Premièrement, il est nécessaire de prévoir un traitement plus sensible au risque pour les titrisations STS inscrites au bilan, conformément à la recommandation de l’ABE figurant dans son rapport sur le cadre STS pour les titrisations synthétiques. Sur la base d’une analyse approfondie de l’évolution et des tendances du marché européen des titrisations synthétiques inscrites au bilan, y compris des données relatives aux performances passées en matière de défaut et de perte des opérations synthétiques, le rapport recommande la mise en place d’un cadre transsectoriel de l’Union pour les titrisations STS inscrites au bilan, qui se limite aux titrisations synthétiques inscrites au bilan et se fonde sur un ensemble commun de critères d’éligibilité. Il recommande également un traitement prudentiel différencié et ciblé pour les expositions sur les titrisations STS inscrites au bilan, tenant compte, en particulier, de la réduction du risque d’agence et de modélisation par rapport aux expositions sur les titrisations synthétiques non STS inscrites au bilan.

L’harmonisation du traitement prudentiel est également largement reconnue comme une étape nécessaire pour encourager davantage les établissements à supporter les coûts exposés pour se conformer aux critères STS lors de la structuration des opérations de titrisation.

Deuxièmement, il est nécessaire de supprimer les contraintes réglementaires existantes que le cadre actuel impose à la titrisation d'expositions non performantes. Ainsi que le souligne l’avis 2019/13 de l’ABE sur le traitement réglementaire des titrisations d’expositions non performantes, le cadre actuel n’intègre pas les caractéristiques spécifiques de la titrisation d’expositions non performantes, ce qui donne lieu à des exigences de fonds propres excessives pour cette catégorie d’expositions, notamment dans le cadre de l’approche fondée sur les notations internes pour les titrisations (SEC-IRBA) et de l’approche standard pour les titrisations (SEC-SA). Le degré de prudence excessif du cadre s’explique par le fait qu’il a été conçu en tenant compte exclusivement des facteurs de risque spécifiques aux prêts performants. Il est donc proposé de modifier le traitement des titrisations d’expositions non performantes en prévoyant une approche simple et suffisamment prudente, fondée sur une pondération de risque forfaitaire de 100 %, applicable à la tranche de rang supérieur des titrisations classiques d’expositions non performantes et sur l’application d’un plancher de 100 % pour les pondérations de risque de toutes les autres tranches des titrisations d’expositions non performantes classiques ou synthétiques inscrites au bilan, lesquelles restent soumises au cadre général pour le calcul des montants d’exposition pondérés. Le traitement proposé est conforme aux principaux éléments de l’approche actuellement mise au point par le CBCB.

Troisièmement, il est proposé de modifier l’article 249, paragraphe 3, qui introduit un critère d’éligibilité supplémentaire pour la prise en compte d’une protection de crédit non financée pour les établissements appliquant l’approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux expositions sur des titrisations. Plus précisément, ce paragraphe impose une exigence de notation de crédit minimale pour pratiquement tous les types de fournisseurs de protection de crédit non financée, y compris les administrations centrales. Cette disposition semble en contradiction avec les règles générales d’atténuation du risque de crédit énoncées dans le CRR, avec les objectifs dudit règlement, mais aussi avec les nouvelles normes internationales fixées par le dispositif révisé de Bâle III, lesquelles n'imposent une exigence de notation de crédit minimale que pour un ensemble limité de fournisseurs de protection en cas d’expositions sur des titrisations. Cette modification permettra de renforcer l’efficacité des mécanismes nationaux de garantie publique qui soutiennent les stratégies adoptées par les établissements pour la titrisation des expositions non performantes à la suite de la pandémie de COVID-19.

Ces modifications, ainsi que celles qu'il est proposé d'apporter au règlement (UE) 2017/2402, permettront aux établissements de maintenir un volume important de prêts à l’économie au cours des prochains mois et contribueront donc considérablement à absorber l’impact du choc causé par la crise liée à la pandémie de COVID-19.

Ainsi, au regard du cadre réglementaire actuel, ces modifications renforceront, de deux manières, le rôle de la titrisation en tant qu’outil permettant aux établissements de maintenir, voire même d'accroître, leur capacité de prêt:

·en facilitant le recours à cette technique lorsqu’il s’agit de se défaire d’expositions non performantes, lesquelles devraient augmenter à la suite de la crise. Ce faisant, les établissements seront en mesure de mieux répartir le risque sur d’autres acteurs financiers et, en fin de compte, de réduire les contraintes réglementaires en matière de fonds propres découlant du volume élevé d’expositions non performantes, tout en maintenant des normes prudentielles élevées; et

·en appliquant un traitement plus sensible au risque pour la tranche de rang supérieur détenue par l’établissement initiateur dans le cas des titrisations STS inscrites au bilan. Comme l’ont souligné de nombreuses parties prenantes, l’élaboration de critères d’éligibilité STS ne serait pas suffisante en soi pour atteindre l’objectif visant à rendre viable sur le plan économique le respect de ces critères si l’introduction de ces nouveaux critères ne s’accompagnait pas d’un traitement prudentiel plus sensible au risque dans le domaine des exigences de fonds propres, qui tienne mieux compte de leurs spécificités.

Le traitement plus sensible au risque des titrisations d’expositions non performantes et de la tranche de rang supérieur des titrisations STS inscrites au bilan est mis en place par la présente proposition, tandis que les critères d’éligibilité pour ce dernier type de titrisations, ainsi que d’autres dispositions transsectorielles, figurent dans le règlement (UE) 2017/2402.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action