N° C 329/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Avis sur la proposition d'une directive du Conseil concernant la protection juridique des 
programmes d'ordinateur^) 
(89/C 329/02) 
Le 23 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 octobre 1989 (rapporteur: M. Moreland). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 270e 
session plénière (séance du 18 octobre 1989). 
1. Résumé de la proposition de la Commission 
1.1. Le projet de directive introduit dans le droit 
communautaire la notion de protection des program­
mes d'ordinateur par la législation sur le droit d'auteur. 
Plusieurs États membres ont déjà adopté des disposi­
tions législatives dans ce sens. La proposition n'intro­
duit pas de législation spécifique mais propose plutôt 
aux États membres d'accorder aux programmes d'ordi­
nateur la protection dont jouissent les œuvres littéraires 
en vertu de la législation sur le droit d'auteur. En outre, 
la durée de protection devrait être de cinquante ans à 
compter de la date de création du programme. 
1.2. On lit toutefois dans le texte de la proposition 
de directive que cette protection ne s'applique pas « aux 
idées, aux principes, à la logique, aux algorithmes ou 
à la langue de programmation qui sont à la base du 
programme ». Le texte rend également licite l'utilisation 
de programmes par des particuliers dans les bibliothè­
ques publiques à vocation non lucrative. 
1.3. La proposition de directive accorde des droits à 
la personne qui a commandé le programme de préfé­
rence au créateur, et à l'employeur de préférence à 
l'employé (sauf disposition contractuelle contraire). 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité se félicite de la proposition de la 
Commission, en ce qu'elle assure une protection 
appropriée du droit d'auteur pour l'industrie commu­
nautaire du logiciel et du matériel informatique, ainsi 
que la suppression d'entraves aux échanges dans la 
Communauté. 
Le Comité reconnaît qu'il est excessivement difficile 
d'atteindre une précision absolue dans le libellé d'un 
projet initial de directive concernant un thème aussi 
complexe. Il estime qu'un certain nombre de modifica­
tions d'ordre rédactionnel sont nécessaires, comme le 
préconise le chapitre 3. Le fait que le Comité recom­
mande de procéder à des modifications particulières à 
certains endroits ne retranche rien à son accord global 
sur le projet de directive. 
2.2. Le Comité estime que l'approche de la Commis­
sion présente deux avantages importants: 1. En accordant aux programmes d'ordinateur la 
même protection qu'aux œuvres littéraires, il peut être 
fait recours à une législation déjà existante en matière 
de droits d'auteur, ce qui permet de contourner le long 
processus d'adaptation et d'élaboration d'une nouvelle 
législation résultant d'une approche sut generis. 
2. L'approche de la Commission est destinée à appli­
quer aux programmes d'ordinateur la définition 
d'« oeuvres littéraires» de la Convention de Berne, ce 
qui devrait être précisé plus clairement dans la directive. 
L'avantage de cette approche réside dans le fait qu'elle 
encourage les États non communautaires à considérer 
les programmes d'ordinateur émanant des États 
membres de la Communauté comme des œuvres littérai­
res donnant droit à la protection juridique. 
De fait, plus la législation communautaire se rapproche 
de la Convention de Berne, plus cet avantage est évident. 
Si tous les États membres sont en parfait accord avec 
la Convention de Berne, ils seront, de l'avis de la section, 
mieux à même d'influencer les futures discussions relati­
ves à la révision de ladite convention. 
Le Comité reconnaît que certaines dispositions de la 
Convention de Berne prévues pour des « œuvres littérai­
res » peuvent ne pas convenir parfaitement pour des 
« programmes d'ordinateurs » et qu'il sera nécessaire de 
formuler des règles, tenant compte de la spécificité de 
ces derniers. 
Le Comité n'en souligne pas moins l'importance de 
rester aussi proche que possible de la Convention de 
Berne. 
2.3. Le Comité s'inquiète toutefois de ce que la pro­
position offre encore la possibilité de maintenir des 
entraves à la libre circulation des programmes d'ordina­
teur à l'intérieur de la Communauté, notamment par le 
biais de l'existence dans les législations des États mem­
bres de différentes définitions de la notion d'« origina­
lité». 
2.4. Le Comité ne pense pas que la proposition de 
la Commission freine la diffusion et la compréhension 
des technologies de l'information. Il souligne néan­
moins l'importance de s'assurer de l'absence de restric­
tions indésirables grâce à l'application des dispositions 
du Traité CEE relatives à la concurrence. 
(') JO n" C 91 du 12.4. 1989. 2.5. Le Comité souscrit à la nécessité de faire en 
sorte que les programmes d'ordinateur bénéficient 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/5 
d'une protection adéquate et estime que l'élaboration 
d'une législation des droits d'auteur régissant la protec­
tion des programmes d'ordinateur dans le cadre du 
droit communautaire présente des avantages évidents. 
2.6. En conséquence, le Comité accueille favorable­
ment la proposition de la Commission, sous réserve des 
observations particulières suivantes. 
3. Observations particulières 
3.1. Préambule : huitième considérant 
3.1.1. Il conviendrait de clarifier si les «interfaces» 
mentionnés dans ce considérant correspondent aux 
interfaces proprement dits ou aux spécifications relati­
ves à ces interfaces. 
3.1.2. Il est clair que «les idées et les principes» se 
situent en dehors de la protection de la législation sur 
le droit d'auteur. Dès lors il est superflu de préciser que 
les idées et les principes qui sont à la base des interfaces 
« ne sont pas susceptibles d'être protégés par le droit 
d'auteur» étant donné que les idées et les principes à 
la base de tout programme « ne sont pas susceptibles 
d'être protégés par le droit d'auteur». 
3.1.3. Si l'on tient compte de ces deux aspects, le 
huitième considérant pourrait être supprimé dans sa 
totalité sans que la substance de la proposition n'en 
soit affectée. L'alternative consisterait à modifier ce 
considérant de la manière suivante: 
« Considérant qu'un lien logique et, dans des cas 
appropriés, physique d'interconnexion et d'inter­
opérabilité est nécessaire dans le but de permettre 
le plein fonctionnement du programme avec les 
autres éléments d'un système ainsi qu'avec les utili­
sateurs. Les principes qui définissent ces liens d'in­
terconnexion et d'interopérabilité sont souvent 
décrits comme «interfaces». Les interfaces peuvent 
être protégés de la même manière que n'importe 
quel autre programme d'ordinateur couvert par le 
droit d'auteur. » 
3.2. Préambule : neuvième considérant 
Étant donné l'importance que revêtent les conventions 
internationales de droit d'auteur dans l'optique des 
moyens de protection choisis pour les programmes 
concernés par la législation sur le droit d'auteur, il 
pourrait s'avérer utile d'ajouter le texte suivant à la fin 
du neuvième considérant: 
«...ainsi que le principe du respect par chaque État 
membre des dispositions de la Convention interna­
tionale pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (la Convention de Berne). » 
3.3. Article 1 — Objet de la protection 
3.3.1. Article premier: paragraphe 2 
Comme cela est précisé plus haut au chapitre 2, le 
Comité estime que la proposition devrait explicitement 
mentionner la protection des programmes d'ordinateur aux termes des dispositions de la Convention de Berne 
relatives aux «œuvres littéraires». Dès lors il convien­
drait d'ajouter la phrase suivante à la fin de ce para­
graphe: 
« Dans le contexte de la Convention de Berne. » 
3.3.2. Article premier: paragraphe 3 
3.3.2.1. Le Comité approuve le fait d'exclure les idées 
et les principes de la protection du droit d'auteur en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateurs. 
3.3.2.2. Les termes « logique » et « algorithmes » sont 
ambigus, et souvent interchangeables. Quoi qu'il en soit 
et en l'état actuel de la technologie et de la législation 
des États membres, il est difficile d'inclure «logique», 
« algorithmes » et « langues de programmation » dans 
une définition de «programmes d'ordinateur». Par 
conséquent, mentionner spécifiquement ces termes dans 
cet article pour demander leur exclusion ne peut que 
créer une confusion et provoquer un débat inutile. Le 
Comité estime donc qu'ils devraient être supprimés. 
3.3.2.3. Comme indiqué plus haut, il est clair que les 
« idées et principes » ne sont pas censés être protégés 
par le droit d'auteur. Comme pour ce qui est du préam­
bule, il est inutile de préciser en l'occurence que les 
idées et les principes qui sont à la base d'interfaces 
« ne sont pas susceptibles d'être protégés par le droit 
d'auteur». La deuxième phrase pourrait donc être sup­
primée. Le Comité comprend et partage la crainte de 
voir les titulaires de droits d'auteur sur un interface 
exercer ces droits au détriment des règles de concur­
rence. Le Comité demeure néanmoins persuadé que la 
deuxième phrase de l'article premier, paragraphe 3, 
n'ajoute rien en matière de contrôle de pratiques anti­
concurrentielles, contrôle qu'il appartient bien évidem­
ment à la Commission d'appliquer par le biais des règles 
communautaires de concurrence. 
3.3.2.4. Le paragraphe 3 pourrait dès lors être modi­
fié comme suit: 
« La protection prévue par la présente directive s'ap­
plique à toute forme d'expression d'un programme 
d'ordinateur, sans toutefois s'étendre aux idées ou 
aux principes qui sont à la base du programme. » 
3.3.3. Article premier: paragraphe 4 
3.3.3.1. La Commission ne donne aucune définition 
du terme d'«originalité». L'interprétation juridique de 
cette notion n'étant pas la même dans tous les États 
membres, ce paragraphe ne contribue nullement à une 
quelconque harmonisation. Dès lors, le maintien de 
différents degrés dans la notion d'originalité dans les 
divers États membres pourrait constituer une entrave 
aux échanges dans le domaine des programmes d'ordi­
nateur entre les États membres. 
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3.3.3.2. Le Comité est conscient que la question de 
l'«originalité» ne concerne pas uniquement la législa­
tion sur le droit d'auteur appliquée aux programmes 
d'ordinateurs. Il souligne cependant que si le problème 
n'est pas examiné dès les premières tentatives d'harmo­
nisation des législations sur les droits d'auteur, des 
entraves aux échanges subsistent dans la Communauté 
et la résolution de la question sera simplement retardée. 
3.3.3.3. Le Comité estime que toute définition de la 
notion d'«originalité» devrait tenir compte des élé­
ments suivants : 
3.3.3.3.1. Elle ne devrait comporter aucune exigence 
d'ordre esthétique, qualitative ou quantitative pour le 
programme. 
3.3.3.3.2. Il ne devrait exister aucune exigence 
concernant le degré d'expertise de la programmation. 
3.3.3.3.3. Un programme devrait être reconnu, origi­
nal, et donc protégé, dans la mesure où il n'a pas été 
copié à partir d'un autre programme. 
3.3.3.4. Si pour une raison quelconque, il était décidé 
de ne pas introduire de définition de la notion d'origina­
lité, il serait préférable de formuler le paragraphe 4 a) 
de manière positive et non pas négative, ce qui se traduit 
par la suggestion suivante : 
« Un programme d'ordinateur bénéficie de la protec­
tion s'il répond aux mêmes critères d'originalité que 
ceux qui s'appliquent aux autres œuvres littéraires. » 
3.4. Article 2 — Titularité du programme 
3.4.1. Article 2: paragraphe 3 
3.4.1.1. Il n'est pas certain que la proposition soit 
conforme aux dispositions de la Convention de Berne 
relatives aux «droits moraux». Néanmoins ces disposi­
tions s'appliquent plus aux formes plus conventionnel­
les du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et non 
aux programmes d'ordinateur. 
3.4.1.2. C'est pourquoi le Comité approuve ce para­
graphe tel qu'il est formulé. Il estime légitime que le 
premier titulaire du droit d'auteur sur des œuvres de 
commande soit la personne qui les a commandées et 
acquises. Il existe une différence entre les programmes 
d'ordinateur et toutes les autres formes d'œuvre litté­
raire. Les conceptions qui ont fait hésiter les législateurs 
des États membres à accorder la protection du droit 
d'auteur sur les oeuvres de commande au mandant 
plutôt qu'au mandataire relèvent de formes d'œuvres 
littéraires plus traditionnelles. De plus, ces questions ne 
manquent pas d'être explicitement couvertes dans le 
contrat qui lie le mandant et le mandataire, en particu­
lier si le mandataire est concerné par le droit sur la 
propriété intellectuelle du programme commandé. 3.4.2. Article 2: paragraphe 4 
Le Comité approuve ce paragraphe dans son principe, 
mais suggère pour plus de clarté de le reformuler comme 
suit: 
« Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé dans 
le cadre d'une activité salariée et des attributions 
du salarié, l'employeur est habilité à exercer tous 
les droits y afférents, sauf s'il existe une disposition 
contractuelle ou une convention collective valide 
contraire. » 
3.4.3. Article 2: paragraphe 5 
Le Comité est d'avis qu'il importe de protéger les droits 
du titulaire du droit d'auteur afférents au programme 
qui est à l'origine du programme ultérieur. Il propose 
donc de modifier le texte comme suit: 
Ajouter après « contraire » : 
« Le présent article n'affecte en rien le droit d'auteur 
afférent au programme d'ordinateur qui est à l'ori­
gine de programmes ultérieurs. » 
3.5. Article 4 — Actes soumis à restriction 
3.5.1. Article 4 a) 
Il est difficile de donner une définition technique de la 
« visualisation » d'un programme. Ce terme devrait 
donc être remplacé par «affichage». 
3.5.2. Article 4 b) 
Afin de rester aussi proche que possible de la Conven­
tion de Berne, le Comité propose de rédiger l'article 4 
b) de la façon suivante: 
«L'adaptation, traduction, modification, arrange­
ment d'un programme d'ordinateur et la reproduc­
tion d'une telle adaptation, traduction, modification 
ou arrangement. » 
Bien que la Commission ait évité d'inclure des défini­
tions dans la directive, le mot « adaptation » se prête à 
diverses interprétations et il pourrait s'avérer nécessaire 
de le définir dans la directive. 
3.53. Article 4 c) 
3.5.3.1. Bien que le support matériel d'un pro­
gramme d'ordinateur puisse être «vendu», le mot 
«vente» est inapproprié appliqué aux programmes 
d'ordinateurs eux-mêmes. 
3.5.3.2. La Commission n'a défini aucune limite géo­
graphique concernant l'épuisement des droits (la seule 
Communauté par exemple). Quel que soit l'intérêt 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/7 
d'une limite géographique, le Comité estime qu'il s'agit 
d'une question commerciale et non relevant de la légis­
lation sur le droit d'auteur, autrement dit la législation 
communautaire sur le droit d'auteur ne constituerait 
pas le moyen approprié d'interdire l'importation paral­
lèle à partir de pays tiers. Le Comité marque son accord 
sur l'intention de cette disposition, qui précise claire­
ment que le particulier ou l'entreprise de la CE qui 
acquiert une licence d'un programme dont le titulaire 
des droits est extérieur à la Communauté, est protégé. 
Cependant, l'ensemble de la question de l'importation 
parallèle de programmes à partir de pays tiers devrait 
être étudié de façon plus appropriée par la Commission. 
3.5.3.3. Il est difficile de définir avec précision le 
terme «commercialisation». Le Comité suggère d'ap­
porter certaines modifications au libellé du paragraphe 
4 c) afin de remédier à cette difficulté. 
3.5.4. Modification de l'article 4 
Il est dès lors suggéré de libeller l'article 4 comme suit: 
« Sous réserve des dispositions de l'article 5, les 
droits exclusifs visés à l'article 1er comportent le 
droit de faire ou d'autoriser: 
a) la reproduction d'un programme d'ordinateur 
par tout moyen et sous toute forme, en tout ou 
en partie. Lorsque le chargement, l'affichage, 
le passage, la transmission ou le stockage du 
programme d'ordinateur nécessitent la repro­
duction de tout ou partie du programme, ils sont 
considérés comme des actes soumis à restric­
tions; 
b) l'adaptation, traduction, modification et arran­
gement d'un programme d'ordinateur et la 
reproduction d'une telle adaptation, traduction, 
modification ou arrangement d'un programme 
d'ordinateur; 
c) la distribution d'exemplaires d'un programme 
d'ordinateur par la concession d'une licence, la 
vente, le leasing et la location, ainsi que l'impor­
tation aux fins précitées. Le droit de contrôler 
la distribution d'un exemplaire d'un programme 
est épuisé, en ce qui concerne la vente ou l'im­
portation d'un exemplaire pour la première 
vente de l'exemplaire à toute personne, par le 
titulaire du droit ou avec son consentement. » 
(Plus une éventuelle clause définissant l'« adaptation ».) 
3.6. Article 5 — Exceptions aux actes soumis à restric­
tions 
3.6.1. Article 5 : paragraphe 1 
3.6.1.1. Ce paragraphe doit être plus précis. Il existe 
en effet différentes manières d'octroyer une licence de programmes d'ordinateur autrement que dans le cadre 
d'un accord écrit et signé par les deux parties. Le recours 
à de tels accords écrits diminuera avec l'évolution tech­
nologique. Le Comité suggère de supprimer la mention 
d'accords écrits et signés par les deux parties et de la 
remplacer par les termes « un accord de licence valide », 
de plus, les mots « les actes énumérés à l'article 4 lettres 
a) et b) n'exigent» devraient être remplacés par les 
termes suivants plus restrictifs: «La reproduction par 
chargement, affichage, passage, transmission ou stoc­
kage n'exige». De plus, ce texte ne précise pas si l'utili­
sation simultanée d'un tel programme par plusieurs 
utilisateurs est autorisée. Par conséquent, le Comité 
recommande d'ajouter après «...l'exploitation du pro­
gramme » : 
«... sur une seule machine par un seul utilisateur à 
un moment donné. » 
3.6.1.2. La Commission devrait également envisager 
de faire du droit de confectionner des copies de sauve­
garde d'un programme l'un des droits généraux des 
utilisateurs. 
Le texte suivant est proposé: 
«a) La reproduction du programme ou d'un pro­
gramme d'ordinateur adapté de ce programme, 
ne constitue pas une infraction aux droits de 
l'auteur de ce programme si : 
(i) la reproduction est effectuée par, ou pour, 
le titulaire de l'exemplaire («original») à 
partir duquel la reproduction est effectuée; 
(ii) la reproduction est effectuée à la seule fin 
de s'assurer qu'un autre exemplaire du 
programme peut être utilisé par le titulaire 
de l'exemplaire original, si un exemplaire 
du programme est perdu, détruit, ou rendu 
impropre à l'utilisation. 
b) L'alinéa a) ci-dessus ne s'applique pas si : 
(i) il est mentionné clairement par écrit sur 
l'exemplaire original, ou sur tout autre 
support ou emballage inclus ou joint, qu'il 
est interdit d'effectuer des copies de sauve­
garde ou si le support sur lequel l'exem­
plaire original est fourni n'est pas de nature 
à être perdu, détruit, ou rendu impropre à 
l'utilisation dans des conditions normales 
d'utilisation; 
(ii) il existe un accord juridiquement valable 
aux termes duquel une telle reproduction 
constitue une infraction. » 
3.6.2. Article 5: paragraphe 2 
Pour des raisons de clarté, le Comité suggère de modifier 
ce paragraphe comme suit: 
N° C 329/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
«Lorsqu'un exemplaire d'un programme d'ordina­
teur a été vendu ou rendu accessible au public 
autrement que dans le cadre d'un accord de licence 
valide, le droit exclusif du titulaire d'autoriser la 
location ne peut être exercé pour empêcher l'utilisa­
tion de cet exemplaire du programme comme maté­
riel de référence par des particuliers dans les locaux 
d'organismes à but non lucratif, tels que les biblio­
thèques publiques, qui mettent des programmes en 
tant que matériel de référence à la disposition du 
public. » 
3.7. Article 6 — Infractions secondaires 
La Commission devrait examiner les traductions dans 
les diverses langues du terme « infringement » afin de 
s'assurer qu'elles n'impliquent pas nécessairement des 
sanctions pénales. 
3.8. Article 7 — Durée de la protection 
3.8.1. Cet article fixe une durée de protection diffé­
rente de celle de la Convention de Berne car, comme le 
mentionne la Commission dans son exposé des motifs 
« une telle référence à la durée de vie d'un auteur humain 
pourrait être de nature à susciter certaines hésitations 
en cas de titularité commune d'œuvres créées par ordi­
nateur et quant à la durée de protection qui en résul­
tera ». Étant donné que la durée de vie d'un programme 
d'ordinateur est toujours très inférieure à 50 ans, l'in­
quiétude exprimée par la Commission est purement 
intellectuelle et ne devrait pas détourner de la nécessité 
de respecter le plus possible les dispositions de la 
Convention de Berne. Le même argument vaut pour 
toute période proposée, 25 ou 30 ans par exemple. Le 
Comité doit souligner l'intérêt de se calquer sur la 
Convention de Berne. Dès lors, le Comité estime que 
cet article devrait être modifié comme suit: 
« Conformément a cet article, la durée de protection 
est de cinquante ans après le décès de l'auteur (ou 
s'il existe plusieurs auteurs, après le décès du dernier 
auteur en vie). La durée de protection d'une œuvre 
créée par ordinateur est de cinquante ans à compter 
de la date de sa création. » 
La Convention prévoit « au moins 50 ans ». Néanmoins, 
une telle formulation permettrait aux États membres 
de fixer des durées de protection différentes, donc de 
nouvelles entraves aux échanges. En tout état de cause, 
le choix de 50 ans est clairement conforme à la Conven­
tion de Berne. 
3.8.2. Au cas où la Commission s'inquiéterait égale­
ment de ce que le libellé de la Convention de Berne 
puisse être modifié dans le futur pour préciser que la 
durée de protection soit de cinquante ans « à compter 
de la date de la création», le Comité reste d'avis que 
l'on devrait (dans la mesure du possible) respecter la 
Convention de Berne dans sa version actuelle, et ce jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, auquel cas la Commis­
sion pourra soumettre une proposition de modification 
de la directive. 
Toutefois, l'adoption de cette position aujourd'hui ne 
constitue pas un engagement à défendre les principes 
qui sous-tendent cette condition lors des réunions de 
révision de la Convention de Berne. 
3.8.3. Bien que le nombre de programmes concernés 
soit extrêmement faible, le Comité estime qu'en vue de 
respecter le plus possible la Convention de Berne (et 
notamment l'article 7, paragraphe 3), il conviendrait 
d'insérer l'actuel texte de l'article 7 devenant paragra­
phe 1): 
«2. Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudony­
mes, la durée de protection est de cinquante ans à 
compter de la première mise en circulation légale 
d'exemplaires du programme. Toutefois, lorsque le 
pseudonyme adopté ne laisse aucun doute quant 
à l'identité de l'auteur, le paragraphe 1 ci-dessus 
prévaut. Il sera également applicable si l'auteur 
d'une oeuvre anonyme ou pseudonyme révèle son 
identité au cours desdits cinquante ans. » 
3.9. Article 8 — Maintien d'autres dispositions législa­
tives 
Le Comité estime que cet article serait plus clair: 
a) Si dans un souci de cohérence avec la directive sur 
la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs, la phrase «pour autant que ... 
directive» était supprimée ou 
b) Si l'article 8, paragraphe 1, était remplacé par: 
« Les dispositions de la présente directive n'affectent 
pas la protection juridique des programmes d'ordi­
nateur ne relevant pas de la législation sur le droit 
d'auteur. » 
3.10. Article 9 — Dispositions finales 
La date limite à fixer dans cet article devrait bien sûr 
être le 1er janvier 1993 et la section espère que le Conseil 
pourra arrêter une date plus proche. 
En tout état de cause, le Comité souhaiterait souligner 
l'importance d'une décision du Conseil dans les plus 
brefs délais sur cette directive, de manière à ce que les 
États membres puissent défendre une position commune 
claire lors des négociations visant à réviser la Conven­
tion de Berne. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/9 
4. Autres observations 
4.1. Bien qu'il accueille favorablement cette proposi­
tion de la Commission, le Comité estime que d'autres 
aspects du Livre vert sur le droit d'auteur nécessitent 
également l'élaboration de propositions de dispositions 
légales qu'il espère recevoir bientôt de sorte qu'au 
1er janvier 1993, la position de la Communauté quant 
à la législation en matière de droit d'auteur dans son 
ensemble soit claire. 
4.2. Le Comité est d'avis que l'impact de la législa­
tion tant sur l'industrie du matériel et du logiciel infor­
matique que sur le développement des technologies de 
l'information devrait être régulièrement évalué par la 
Commission, notamment si une modification de la légis­
lation communautaire est prévue à la suite d'une modi-
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. fication de la Convention de Berne. La Commission 
devrait envisager de transmettre régulièrement un rap­
port sur l'effet de cette législation au Conseil, au Parle­
ment européen et au Comité économique et social. 
4.3. Il est évident qu'il existe partout dans la Com­
munauté un grave problème d'accès non autorisé aux 
programmes d'ordinateur (le «pillage»). Il faut égale­
ment mentionner la question des «virus», c'est-à-dire 
l'insertion illégale dans les programmes d'ordinateur 
d'éléments empêchant leur fonctionnement. Ces ques­
tions ne relèvent pas du droit d'auteur proprement dit 
mais affectent l'usage des technologies informatiques et 
ont évidemment des répercussions sur la réglementation 
dans le cadre du Marché unique. Le Comité recom­
mande à la Commission d'accorder une attention toute 
particulière à ces questions dans le but d'élaborer des 
propositions de dispositions législatives. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE