Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(95)0034 - C4- 0071/95 - 95/0047(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 55)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune, que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune, que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie à parité avec les autres couches de la population, de tendre en permanence vers la préférence communautaire dans tous les domaines de production et d'assurer aux consommateurs la sécurité, la qualité et des prix raisonnables dans leur approvisionnement. Il convient donc de maintenir au niveau de l'exercice précédent le prix de base du porc abattu, les éleveurs vivant une crise très grave liée aux fluctuations monétaires avec de surcroît aucun bénéfice, tant du côté des éleveurs que des consommateurs, relatif à la baisse des céréales;

(Amendement 56)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la saison 1994/1995 fut marquée par une baisse assidue des prix d'intervention (-30.5 %); que le marché de la viande porcine subit une crise financière prolongée;

(Amendement 57)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le prix de base devrait être ajusté aux nouvelles conditions;

(Amendement 58)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la baisse du prix d'intervention des céréales consécutive à la réforme de la PAC de l'ordre de 7,5 % n'affectera le prix à la production de la viande porcine que d'à peu près 3,8 % et ce, à moyen et long terme seulement;

(Amendement 59)

Article premier

>Texte originel>

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1509,39 écus par tonne.

>Texte après vote du PE>

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1569,76 écus par tonne.

(Amendement 60)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission présentera avant le 21 décembre 1995 un rapport et les propositions correspondantes sur les moyens de stabiliser les mécanismes de formation du prix de marché dans le domaine de la viande porcine et, en particulier, de limiter la taille et le caractère intensif des exploitations.

>Texte après vote du PE>

La Commission présentera également à cette occasion ou au plus tard dans la proposition de règlement fixant le prix de base pour la campagne 1996/1997 une méthode de calcul permettant d'établir automatiquement celui-ci sur la base de critères objectifs.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type du porc abattu (COM(95)0034 - C4-0071/95 - 95/0047(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0047(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 28.)),

- consulté par le Conseil (C4-0071/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.