15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/23 
1.3. Le  Comité  attire  l'attention  sur le fait  qu'il  se 
peut  que,  dans  un grand  nombre  d'États  membres,  la 
législation  soit  plus  efficace  et prévoie  des  mesures 
appropriées  pour  assurer  un  bon  traitement  aux 
animaux  en cours  de transport;  il souligne  que  l'ap-
probation  de principe  des  dispositions  prévues  par 
la convention  ne doit  pas  compromettre  les efforts 
tendant  à améliorer  les normes  intracommunautaires 
et nationales. 
1.4. En  outre,  le Comité  estime  nécessaire  que  la 
Communauté  entreprenne  une  action  visant  à amélio-
rer les dispositions  de la convention. 
1.5. Le  Comité  tient  à souligner  que  la libérali-
sation  des  échanges  d'animaux  vivants  ne doit  pas 
avoir  pour  effet  d'enfreindre  les dispositions  relatives 
au bon  traitement  des  animaux  ou faire  obstacle  à 
leur application. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 1.6. Le  Comité  estime  que  les animaux  destinés  à 
l'abattage  devraient  être  tués  aussi  près  que  possible 
du lieu  de production  et dans  un abattoir  agréé. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  appuie  vigoureusement  les articles  7 
et 9 de la décision  d'adhésion  étant  donné  qu'ils 
offrent  la possibilité  d'harmoniser  et d'améliorer  les 
normes  intracommunautaires. 
2.2. Le  Comité  demande  qu'il  soit  consulté  sur 
toute  réglementation  ultérieure  ayant  trait  au bon 
traitement  des animaux. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  l'utilisation  des  moyens  de télécommunication  et les corrélations  entre  les 
transports  et les télécommunications 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 131e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 juin  1975,  le Comité  a décidé 
d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'étude  sur  «l'utilisation  des  moyens  de télécom-
munications  et les corrélations  entre  les transports  et 
les télécommunications»,  adoptée  par  le Comité  lors 
de sa 131e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 juin 
1975, vu l'article  20 quatrième  alinéa,  de son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 26 juin 
1975,  d'élaborer  un avis  d'initiative  sur  la base  de 
cette  étude, 
N° C 286/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
vu les rapports  d'information  du sous-comité  poli-
tique  régionale  sur  les  moyens  financiers  pour  le 
développement  régional,  du 14 septembre  1971,  et 
sur les régimes  d'aide  à finalité  régionale,  du 19 juin 
1972, 
vu ses  délibérations  au cours  de sa 133e  session 
plénière  les 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 
25 septembre  1975, 
considérant  que: 
1. l'intention  du Comité  est de sensibiliser  la Com-
mission  et le Conseil  aux  problèmes  importants 
soulevés  par les télécommunications,  de souligner 
des aspects  spécifiques  et de proposer  des  priori-
tés de développement  des télécommunications, 
2. les  télécommunications  seront  de plus  en plus  un 
élément  vital  de nos  sociétés  et joueront  un rôle 
crucial  en tant  que  catalyseur  et ferment  du 
changement  économique  et social, 
3. en raison  notamment  de ses imbrications  avec  la 
technologie  de l'ordinateur  et avec  d'autres  tech-
niques  (microfilms,  films,  enregistrement  vidéo), 
la technique  des  télécommunications  exerce  une 
influence  sur la société  par  le biais  des  services 
qu'elle  rend  possibles, 
4. le télétraitement  (utilisation  de l'ordinateur  par 
l'intermédiaire  des  télécommunications)  revêt  de 
l'importance  pour  un immense  éventail  de ser-
vices,  y compris  les moyens  de communication  de 
masse.  En d'autres  termes,  les progrès  attendus 
mettront  à la disposition  de la société  d'impor-
tants  instruments  d'innovation,  en  particulier 
dans  le secteur  des services,  dans  les domaines  de 
la santé,  de la sécurité  du transport  des  biens  et 
des personnes  ainsi  que  de l'éducation  (y compris 
les formules  déjà  prévues  dans  le cadre  de la 
formation  permanente  des  adultes), 
5. l'époque  actuelle  a été décrite  comme  étant  celle 
de la deuxième  révolution  industrielle  en raison 
des nouvelles  technologies  basées  sur  l'infor-
mation.  C'est  grâce  au support  fourni  par les télé-
communications  que  la matière  première  des pro-
grès basés  sur l'information  peut  être  rendue  dis-
ponible  librement  et de manière  universelle, 
6. le domaine  des  télécommunications  est un do-
maine  pour  lequel  une  politique  communautaire 
reste  à définir.  Ceci  est dû pour  une  large  part au fait  que  la croissance  rapide  et l'importance 
des activités  de télécommunication  dans  les sec-
teurs  économiques  relevant  du traité  de Rome  n'a 
commencé  que  récemment  à être  reconnue  par les 
diverses  parties  intéressées.  La section  estime  que 
les télécommunications  constituent  un instrument 
et un champ  d'intérêt  importants  pour  la Com-
munauté  et qu'il  y a lieu,  dès lors,  d'élaborer  une 
politique  commune  cohérente  dans  ce domaine. 
Le traité  de Rome  offre  dans  son  préambule  et 
dans  ses articles  3 et 235  un fondement  juridique 
adéquat  pour  des actions  de la Communauté  dans 
le domaine  en question, 
7. un  élément  à ne pas négliger  pour  comprendre  la 
portée  économique  et sociale  des télécommunica-
tions  et leurs  corrélations  avec  les transports  est la 
baisse  de leur  coût  relatif.  Le taux  d'efficacité  ou 
de capacité  d'un  élément  électronique  donné  par 
unité  de coût  réel  double  tous  les trois  ans  et 
ce rythme  se maintiendra  vraisemblablement  pen-
dant  plusieurs  années  encore.  Étant  donné  que 
les télécommunications  sont  essentiellement  basées 
sur l'électronique  et qu'elles  s'automatisent  de 
plus en plus,  leur  coût  tend  donc  à diminuer  par 
rapport  aux  transports, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  11 conseillers  s'étant  abstenus: 
1. PORTÉE  DES  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
1.1. Buts  généraux 
1.1.1.  Selon  le Comité,  les politiques  communau-
taires  devraient  permettre  d'atteindre  les  objectifs 
suivants: 
1.1.1.1.  assurer,  par  une  plus  grande  intégration, 
la compétitivité  de  la Communauté  économique 
européenne  vis-à-vis  des  pays  tiers  hautement 
industrialisés; 
1.1.1.2.  aider  les régions  défavorisées  et déséquili-
brées  à atteindre  le niveau  de développement  écono-
mique  et social  moyen  de la Communauté; 
1.1.1.3.  aider  tous  les individus  et groupes  de la 
CEE  à atteindre  les niveaux  de vie normaux  à l'inté-
rieur  de la Communauté,  avec  l'épanouissement  de 
toutes  les activités  que  cela  comporte. 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/25 
1.1.2.  Le  Comité  estime  que,  pour  atteindre  ces 
objectifs,  il est essentiel  de disposer  de télécommuni-
cations  efficaces. 
1.2. Portée  sociale  et culturelle  des  télécommuni-
cations 
1.2.1.  Selon  le Comité,  la société  européenne  des 
années  1980  doit  être  le reflet  d'une  Europe  à visage 
humain,  étant  donné  que  la Communauté  européenne 
cherche  à mettre  l'individu  au centre  de ses préoccu-
pations. 
1.2.2.  Les  domaines  sociaux  dans  lesquels  les télé-
communications  joueront  un rôle  important  coïn-
cident  avec  tant  d'aspects  des politiques  communau-
taires  qu'il  ne sera  possible  d'indiquer  ici que  certains 
d'entre  eux.  Le Comité  pense  que  la Communauté 
peut  contribuer  au progrès  économique  et social  du 
reste  du monde  par: 
1.2.2.1.  le  savoir-faire  et le volume  croissant  d'in-
formations  y afférant, 
1.2.2.2.  des  pratiques  et des principes  sociaux  fon-
damentaux  précieux  ainsi  que  les possibilités  d'exécu-
tion que  cela  requiert. 
1.2.3.  La  mise  en œuvre  de cette  politique  entraî-
nera un changement  de notre  vie sociale  en fournis-
sant aux  particuliers,  aux  groupes  et aux  collectivités 
de nouvelles  ressources  qui,  à leur  tour,  impliqueront 
de nouvelles  obligations  pour  les  services  publics, 
notamment  en ce qui concerne  la diffusion  et le trai-
tement  des  données  et des informations,  la recherche 
et le développement,  les activités  culturelles,  la forma-
tion de base  et la formation  supérieure  permanentes, 
les services  médico-sociaux,  les services  destinés  à 
l'agriculture,  les services  aux  personnes  âgées,  l'orga-
nisation  des  activités  de loisirs  et les applications 
domestiques. 
1.2.4.  Face  à un développement  et à une  transfor-
mation  plus  rapides  de  l'économie  moderne,  le 
Comité  met  l'accent  sur l'importance  et les implica-
tions  de l'impact  social  de l'utilisation  rationnelle  de 
la technologie  des  télécommunications  pour  les tra-
vailleurs  de tous  les secteurs.  Il faudra  mettre  d'ur-
gence  en œuvre  une  politique  communautaire  notam-
ment  pour  l'enseignement,  la formation  profession-
nelle  de base  et supérieure,  les problèmes  liés  aux 
changements  intervenant  dans  les disponibilités  d'em-
ploi et dans  leur  localisation,  ainsi  que  les problèmes 
relatifs  à la qualité  et à la quantité  des emplois  et aux 
aides  à la rééducation  professionnelle. 
1.2.5.  On  peut  voir  des aspects  négatifs  aussi  bien 
que positifs  dans  l'évolution  actuelle  de l'informa-
tique  et dans  l'utilisation  des  télécommunications 
dans  cette  branche.  En particulier  le présent  avis 
n'envisage  pas  les  dangers  éventuels  qui  peuvent 
résulter  du développement  et de l'intégration  des technologies  en matière  de télécommunication  et 
d'informatique  quant  à la vie privée  des individus  et 
aux droits  civiques.  Cela  reste  toutefois  un sujet  de 
préoccupations  nombreuses  et croissantes  dans  la 
Communauté  et ailleurs.  Le Comité  économique  et 
social  invite  la Commission  à veiller  que  des mesures 
soient  prises  dans  ce domaine  en vue  de créer  des 
garanties  effectives. 
1.3. La portée  économique  des  télécommunications 
1.3.1.  Efficacité  des  télécommunications 
1.3.1.1.  La  rapidité  des  communications  constitue 
un facteur  essentiel  de l'efficacité  dans  les activités 
industrielles  et commerciales  actuelles.  Une  impor-
tance  croissante  est dès  lors  attribuée  aux  télécom-
munications: 
1.3.1.1.1.  comme  moyen  d'accroître  la vitesse  des 
opérations, 
1.3.1.1.2.  comme  substitut  de certaines  formes  de 
voyage, 
1.3.1.1.3.  pour  permettre  la décentralisation  des 
activités. 
1.3.1.2.  Un  volume  croissant  d'informations  com-
merciales  sont  traitées  sous  une  forme  pouvant  être 
lue par des  machines.  Il est possible,  par le biais  des 
télécommunications,  de répartir  les services  offerts 
par les  ordinateurs  entre  des  utilisateurs  situés  à 
des endroits  différents  et de transmettre  des données 
sans nécessité  de transcriptions  onéreuses. 
1.3.2.  Développement  régional  et télécommuni-
cations 
1.3.2.1.  Les  services  de télécommunication  consti-
tuent,  par la possibilité  de décentralisation,  une  partie 
importante  de l'infrastructure  qui est une  condition 
préalable  au développement  régional. 
1.3.2.2.  Le  Conseil,  en approuvant  récemment  le 
règlement  portant  création  du Fonds  de développe-
ment  régional  (x), a reconnu  l'importance  des  in-
vestissements  en  infrastructure  comme  condition 
préalable  au développement  industriel,  et des  prêts 
substantiels  ont  déjà  été  consentis  par  la Banque 
europénne  d'investissement  pour  les  infrastructures 
dans  le secteur  des télécommunications. 
1.3.2.3.  Sur  le plan  personnel  et social,  il semble 
que de bonnes  télécommunications  contribuent  à 
(J) JO  n° L 73 du 21. 3. 1975. 
N° C 286/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
annuler  l'éloignement  des  régions  sous  développées 
ou en voie  de développement  non  seulement  en y 
encourageant  l'expansion  et l'installation  d'entre-
prises,  mais  aussi  en incitant  les  personnes  à s'y 
établir. 
2. COMPÉTITIVITÉ  DE LA COMMUNAUTÉ 
ÉCONOMIQUE  EUROPÉENNE 
2.1. Dans  de nombreuses  parties  du  monde,  il 
existe  une  certaine  corrélation  entre  la densité  des 
moyens  de  télécommunication  (en  particulier  le 
téléphone)  et le PIB  par  habitant.  Du  reste,  il est 
intéressant  de noter  à cet égard  que,  entre  les pays 
dont  le PIB  dépasse  le seuil  de 4 000  dollars  par 
habitant  (USA,  Suède,  Suisse,  etc.)  et les  États 
membres  de la CEE,  l'écart  est approximativement 
de 2 à 1 pour  le téléphone  et de 4 à 1 pour  les 
terminaux  de téléinformatique. 
2.2. Compte  tenu  de l'importance  des  télécom-
munications  pour  l'industrie  et le commerce,  il est 
évident  que  les  coûts  des  télécommunications  se 
répercutent  sur  les  prix  demandés  par  l'industrie 
pour  ses  produits.  En  outre,  les  politiques  suivies 
en matière  de tarification  dans  le domaine  des postes 
et des  télécommunications  ont  parfois  pour  effet 
d'inhiber  la demande  des  utilisateurs,  parce  que  les 
prix fixés  sont  objectivement  considérés  comme 
partiellement  injustifiés.  Dans  la mesure  où c'est  le 
cas, il est  évident  que  la situation  actuelle  des 
télécommunications  a nécessairement  une  incidence 
préjudiciable  sur la compétitivité  et l'efficacité  de la 
Communauté  européenne. 
2.3. L'ordinateur  assume  un rôle  d'une  portée  de 
plus en plus  grande  dans  la vie  de l'Europe  et la 
transmission  de  données  est  devenue  une  partie 
intégrante  et importante  de l'utilisation  de l'ordina-
teur.  Il est évident  que  les télécommunications  sont 
importantes  dans  la perspective  des  objectifs  écono-
miques  dont  la réalisation  dépend  de l'utilisation  de 
l'ordinateur. 
2.4. Il  n'est  pas  démontré  que  les  systèmes  de 
transmission  de  messages  actuellement  utilisés  en 
Europe  soient  techniquement  inadéquats  par  rapport 
à ceux  des  régions  plus  riches.  Toutefois,  de l'avis 
du Comité,  il est indéniable  qu'ils  sont  trop  coûteux. 
2.5. Les  disparités  existant  entre  les  différents 
États  membres  à l'égard  de la formation  des  prix 
conduisent  le Comité  à demander  instamment  que 
l'on nivelle  vers  le bas  les tarifs  des  services  inter-
nationaux,  de telle  manière  que  le prix  unitaire 
demandé  pour  l'élément  extra-national  du  service 
ne soit  plus  un multiple  du prix  unitaire  demandé 
pour  l'élément  national. 
2.6. La  transmission  de données  se heurte  même 
à d'autres  difficultés: 2.6.1.  Ses  coûts  sont  pour  l'instant  beaucoup  plus 
élevés  en Europe  qu'aux  États-Unis  où,  en outre,  la 
mise  en service  récente  de satellites  nationaux  permet, 
semble-t-il,  de réduire  encore  les tarifs  actuels.  Cette 
cherté  de la transmission  en Europe  a pour  cause  les 
«pénalités  de franchissement  de frontières»,  l'incapa-
cité de tirer  profit  des  économies  d'échelle  éven-
tuelles  et,  d'une  manière  générale,  l'absence  de 
politiques  et de tarifs  communs. 
2.6.2.  En  ce qui  concerne  les réseaux  traversant 
les frontières,  l'obtention  des  informations,  la passa-
tion des  commandes  et l'approbation  des  types 
doivent  se faire  pays  par  pays. 
2.6.3.  Sans  perdre  de vue  les  travaux  entrepris 
actuellement  dans  ce domaine  par  le CCITT  et la 
CEPT,  le Comité  estime  devoir  insister  sur  la 
nécessité  de rendre  compatibles  les réseaux  publics 
de transmission  de données  que  l'on  installe  dans  les 
divers  États  membres. 
2.7. La  transmission  fac-similé  ultra-rapide  (30— 
15 secondes  par  feuilles  A4)  tend  à être  numérique. 
Il semble  qu'une  standardisation  permettant  l'établis-
sement  de grands  réseaux  soit  encore  éloignée. 
2.8. La  plupart  des  problèmes  découlent  plus  ou 
moins  des  handicaps  «historiques»  suivants: 
2.8.1.  Dans  la plupart  des  États  membres,  contrai-
rement  à ce qui se passe  en Suède  et aux  États-Unis, 
les télécommunications  sont  contraintes  de «subven-
tionner»  des  services  postaux  employant  une  main-
d'œuvre  nombreuse. 
2.8.2.  Les  équipements  de transmission  existants 
ont été  conçus  pour  la voix  (ils  sont  évalués  en 
équivalents  de la voix)  et doivent  être  adaptés  à la 
circulation  des  données,  de même  que  les  équipe-
ments  d'ordinateurs  existants  ont  été conçus  pour  le 
traitement  par  lots  et doivent  être  adaptés  au traite-
ment  par  interaction  (au  moyen  d'unités  de surveil-
lance  et d'ordinateurs  frontaux). 
2.8.3.  Du  fait  de leur  dépendance  de pouvoirs  poli-
tiques  fluctuants,  la plupart  des  administrations  des 
PTT  ne peuvent  être  assurées  de disposer  de périodes 
de planification  suffisamment  longues  et stables. 
2.8.4.  La  plupart  des  gouvernements  des  États 
membres  considèrent  comme  entité  principale  non  pas 
la Communauté  ou ses régions,  mais  leur  pays. 
3. LES  TÉLÉCOMMUNICATIONS  DANS  LA CEE 
3.1. Aussi  bien  les politiques  nationales  en matière 
de télécommunications  que  le développement  de 
l'industrie  des  télécommunications  dans  la CEE  ont 
leur importance  dans  le contexte  des  programmes 
d'action  communautaire  en cours. 
15. 12. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/27 
3.1.1.  Entraves  aux  échanges 
3.1.1.1.  Les  systèmes  de télécommunication  adoptés 
par les  différents  pays  et les  structures  des  tarifs 
appliqués  par  les administrations  nationales  peuvent 
jouer  un rôle  dans  la limitation  de la libre  concur-
rence.  Le plus  souvent,  l'obstacle  est  probablement 
constitué  par  une  conséquence  involontaire  de mesu-
res adoptées  pour  d'autres  raisons.  Néanmoins,  aussi 
longtemps  que  les  communications  internationales 
seront  tarifiées  comme  on l'a fait  jusqu'à  présent  et 
aussi  longtemps  que  la disponibilité  des  lignes  sera 
limitée  de  cette  manière,  il existera  une  entrave 
économique  et pratique  à la concurrence  exercée  à 
partir  de l'étranger. 
3.1.1.2.  Les  contrats  proposés  à l'industrie  des 
télécommunications  comportent  une  limitation  de fait 
en raison  de  la nécessité  d'une  compatibilité  avec 
les équipements  déjà  en service  dans  les réseaux  de 
télécommunication  de l'administration  adjudicatrice. 
Une véritable  concurrence  à l'échelle  européenne  ne 
pourra  se développer  sur  ce marché  que  si l'on 
procède  à l'harmonisation  des  exigences  techniques 
et des  normes. 
3.1.2.  Développement  régional 
3.1.2.1.  Il  est peu  vraisemblable  que  l'on  parvienne 
à un développement  régional  effectif  si l'on  ne dispose 
pas d'une  infrastructure  convenable,  dont  une  partie 
réside  indubitablement  dans  un système  de télécom-
munication  au moins  équivalent  à celui  des  régions 
urbanisées. 
3.1.2.2.  En  fait,  une  infrastructure  de  télécom-
munications  constitue  un préalable  au développement 
de l'industrie  et des  services,  du moins  en ce qui 
concerne  l'essentiel  des  centraux  et des  réseaux  télé-
phoniques  et télex.  L'une  des  choses  frappantes  à 
propos  de la Communauté  européenne,  c'est  la diffé-
rence  entre  les services  de télécommunication  mis  à 
la disposition  des  grandes  zones  urbaines  et ceux  dont 
disposent  les  habitants  des  zones  éloignées  et des 
zones  rurales.  Cette  remarque  ne vaut  pas  seulement 
pour  les  services  de télécommunication,  comme  le 
téléphone  ou le télex,  mais  également  pour  une  série 
de services  de radiodiffusion  tels  que  la radio,  la 
télévision  et la télédistribution.  Pendant  de  nom-
breuses  années,  on  a constaté  qu'aussi  bien  les 
moyens  de communication  que  les  télécommunica-
tions  «structurent  l'espace»  et qu'il  en résulte  une 
sorte  de cercle  vicieux.  Si les zones  de concentration 
urbaine  disposent  de moyens  de communication  dans 
une mesure  importante,  c'est  à cause  de leur  forte 
densité  démographique  et si les  gens  délaissent  les 
zones  à faible  densité  de population,  c'est  à cause  du 
manque  de  possibilités.  Cette  situation  accélère  le 
processus  de concentration.  Les  frais  de raccordement 
élevés  constituent  un obstacle  au développement  des 
télécommunications  dans  les régions  moins  dévelop-
pées.  Le système  de tarification  ne devrait  pas  péna-
liser  trop  fortement  les  appels  interurbains  (par exemple,  taux  uniforme  à partir  de 50 km)  et, pour 
des raisons  sociales,  les  tarifs  des  liaisons  inter-
nationales  ne devraient  pas  être  trop  élevés,  car  il 
faut pour  des  raisons  sociales  encourager  les investis-
sements,  décentraliser  les services  et aider  l'industrie 
touristique.  Il faut  noter  que  ce n'est  pas  l'équipement 
de transmission  à longue  distance  (les  câbles,  par 
exemple)  qui  représente  la majeure  partie  du coût 
d'une  communication  téléphonique,  mais  l'équipe-
ment  de commutation. 
3.1.3.  Harmonisation  entre  les régions 
3.1.3.1.  L'idéal  européen  vise  à promouvoir  une 
véritable  vie communautaire  et à garantir  l'égalité  de 
droits  à tous  les citoyens.  On  a souvent  dit  que  la 
Communauté  ne devrait  pas  se replier  sur  elle-même 
et qu'elle  devrait  rester  largement  ouverte  au monde 
extérieur.  Il y a quelques  années  par  exemple  les six 
États  membres  de  la Communauté  sont  convenus 
dans  le cadre  de la CEPT  d'appliquer  un tarif  postal 
unique,  équivalent  au tarif  pour  les envois  en service 
intérieur,  à toutes  les lettres  en provenance  de n'im-
porte  lequel  des  six pays  et n'excédant  pas  20 gram-
mes.  Dans  la Communauté  élargie,  ce tarif  unique  est 
toujours  limité  aux  Six.  Toutefois,  les lettres  ne cons-
tituent  pas  le seul  moyen  de communication.  Actuel-
lement,  les  communications  téléphoniques  inter-
nationales  sont  plus  chères  que  les communications 
correspondantes  à l'intérieur  d'un  même  pays.  Cette 
situation  est  due  en partie  à des  raisons  historiques 
et vient  en outre  du coût  élevé  de la communication 
entre  systèmes  techniques  différents. 
3.1.3.2.  On  peut  toutefois  se demander  s'il  con-
vient  de pénaliser  de cette  façon  les communications 
internationales  privées  dues  aux  déplacements  de tra-
vailleurs  migrants,  aux  mariages  internationaux  ou à 
toute  autre  raison.  La situation  n'est  pas  fort  diffé-
rente  pour  les communications  d'affaires.  La circula-
tion des  marchandises  nécessite  une  transmission 
d'informations  qui fait  souvent  appel  aux  télécommu-
nications.  On  comprend  donc  difficilement  pourquoi 
des informations  concernant  la circulation  des  pro-
duits  doivent  être  frappées  à ce point  de surcharges. 
On peut  en conclure  que  si des  progrès  ont  certaine-
ment  été  réalisés  dans  certains  secteurs  de la cons-
truction  communautaire,  les progrès  réalisés  jusqu'à 
présent  dans  le domaine  des  télécommunications  ont 
été décevants.  Le Comité  souhaite  que  tout  soit  mis 
en œuvre  pour  la recherche  d'un  tarif  de base  intra-
communautaire  pour  les  communications  télépho-
niques. 
4. ESTIMATION  DES  BESOINS  EN 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 
4.1. Il  est nécessaire  de procéder  à des  estimations 
adéquates  de la demande  future  en télécommunica-
tions,  de manière  à déterminer  des  priorités  pour  les 
investissements  et à mettre  en  œuvre,  en  temps 
opportun,  les plans  de développements  nécessaires.  La 
période  nécessaire  pour  développer  de  nouveaux 
N° C 286/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
réseaux  de communications  ou pour  introduire  des 
progrès  techniques  dans  les réseaux  existants  tend  à 
être relativement  longue.  Si l'on  n'entreprend  pas dès 
maintenant  la réalisation  des  plans  appropriés,  il en 
résultera  que  les réseaux  qui  existeront  en 1985  et 
au-delà  ne seront  plus  adaptés  aux  besoins.  Il est 
donc  d'une  importance  primordiale  que  l'on  dispose 
d'estimations  adéquates  sur  les  besoins  futurs  en 
matière  de télécommunications. 
4.2. Cependant,  il faut  reconnaître  que  l'expérience 
du passé  semble  indiquer  que,  dans  la plupart  des 
cas, les évaluations  concernant  la demande  future  ont 
été très  largement  erronées.  En effet,  la demande  est 
presque  toujours  sous-estimée. 
4.3. Le  problème  de la définition  des  besoins  est 
plus vaste  que  celui  de l'estimation  des  demandes. 
Notamment  dans  le cas des technologies  nouvelles,  il 
peut  être  important  de stimuler  la demande  de ser-
vices.  La décision  de stimuler  la demande  doit  se 
fonder  sur une  certaine  évaluation  des  bénéfices  qui 
résulteront  de la satisfaction  de ladite  demande.  Cela 
dépasse  le domaine  des  statistiques  et des  prévisions 
et exige  un jugement  politique  aussi  bien  qu'une 
estimation  de la demande  spontanée. 
4.4. On  peut  estimer  les besoins  en se fondant  sur 
l'expérience  passée  en matière  d'augmentation  de la 
demande  de services  particuliers.  On peut  remplacer 
cette  façon  de procéder  par une  approche  par déduc-
tion,  en considérant  l'hypothèse  d'un  modèle  donné 
de société  à un certain  moment  du futur  et en faisant 
sur cette  base  une  évaluation  de la demande  ou 
encore  en déduisant  la demande  d'estimations  portant 
sur un certain  nombre  de paramètres  dont  on sait 
qu'ils  influent  sur  elle.  Quelle  que  soit  l'approche 
adoptée,  il reste  nécessaire  de prendre  une  décision 
sur les priorités  relatives  à accorder  aux  différents 
domaines  de développement. 
4.5. Il  est évident  que  les estimations  nationales 
de la demande  et les décisions  nationales  en matière 
de priorités  affectent  les possibilités  effectives  de 
fonctionnement  des réseaux  de télécommunications  à 
l'échelle  internationale.  Si l'on  décide  que  les usagers 
actuels  d'un  pays  doivent  payer  un tarif  qui assure  le 
financement  des  développements  futurs,  tandis  que 
dans  un autre  pays  les développements  en question 
sont financés  sur  le budget  général,  il en résulte 
généralement  que  la densité  du réseau  est  moins 
grande  dans  le premier  pays.  Cela  signifie  que,  à 
l'échelle  internationale,  le réseau  n'est  pas homogène, 
puisqu'il  est dense  dans  un pays  et éparpillé  dans  un 
autre  pays.  L'une  des  conséquences  possibles  de cet 
état de choses  sera  que  les usagers  potentiels  préfére-
ront recourir  à des  moyens  de communication  de 
rechange.  Toute  une  série  d'effets  semblables  peuvent: 
se produire  si le développement  de différentes  parties 
d'un réseau  s'effectue  sans  coordination. 5. LES  CONDITIONS  PRÉALABLES  AU  PROGRES 
DANS  LES  TELECOMMUNICATIONS 
5.1. Après  avoir  considéré  les entraves  possibles 
au développement  des services  de télécommunication, 
le Comité  est parvenu  à un certain  nombre  de con-
clusions. 
5.1.1.  Conclusions  d'ordre  technologique 
5.1.1.1.  L'uniformité  entre  systèmes  nationaux  de 
télécommunication  serait  à l'avantage  de tous  les 
États  membres  grâce  aux  économies  d'échelle  et à la 
simplicité  des interfaces. 
5.1.1.2.  En  Europe,  l'industrie  et les administrations 
des télécommunications  ont  fait  un effort  exception-
nel pour  rester  à jour  en matière  de progrès  techno-
logiques.  Des  succès  technologiques  ont  été enregis-
trés dans  les liaisons  à haute  fréquence,  les systèmes 
«multiplex»,  la commutation  électronique,  etc.  Les 
problèmes  de dimension  et de coût  de développement 
ont fortement  influé  sur les aspects  technologiques  et 
certaines  sociétés  établies  en Europe  ont été amenées 
à se lier  avec  des  sociétés  multinationales  pour  des 
raisons  à la fois  d'ordre  financier  et technologique. 
La mise  en œuvre  de nouvelles  technologies  constitue 
un véritable  défi  aux  sociétés  et aux  administrations 
européennes.  Le Comité  estime  que  les sociétés  de 
souche  européenne  ont besoin  de marchés  à l'échelle 
européenne  pour  atteindre  les dimensions  et les capa-
cités  qui leur  permettront  de renforcer  leur  position 
sur les marchés  mondiaux. 
5.1.1.3.  Aucun  obstacle  technologique  majeur  ne 
devrait  s'opposer  à l'introduction  d'une  vaste  gamme 
de nouveaux  services  de télécommunication.  De la 
même  façon,  il est possible  également  d'élargir  le 
champ  d'application  et d'améliorer  l'efficacité  des 
systèmes  existants  en recourant  à des  technologies 
connues. 
5.1.2.  Conclusions  d'ordre  conjoncturel 
Si l'on  pouvait  défendre  les programmes  d'investisse-
ments  contre  des  modifications  à court  terme  des 
politiques  économiques,  on améliorerait  grandement 
le déroulement  de l'efficacité  des  programmes  de 
développement  des télécommunications. 
5.1.3.  Conclusions  relatives  à la tarification  et au 
financement 
5.1.3.1.  Au  cours  des  années  écoulées,  des  excé-
dents  réalisés  dans  les télécommunications  ont parfois 
été utilisés  pour  compenser  le déficit  du service 
postal.  Il en est résulté  une  diminution  des investisse-
ments  et, par  la suite,  une  perte  de rentrées  poten-
tielles  ou une  forte  augmentation  des tarifs. 
5.1.3.2.  Les  investissements  en  équipements  de 
télécommunication  peuvent  procurer  des  bénéfices 
très appréciables.  La généralisation  du système  d'appel 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/29 
automatique  par  exemple  coûte  cher,  mais  le coût  de 
la main-d'œuvre  en Europe  a augmenté  à une  telle 
allure  que  ces investissements  peuvent  se révéler  très 
avantageux.  La même  remarque  est valable  pour  la 
commutation  par  semi-conducteurs  et la modulation 
par impulsions  codées,  qui  entraîneront  une  forte 
diminution  des  frais  d'entretien,  mais  qui  ne seront 
intéressantes  financièrement  que  si ces  équipements 
sont produits  en  grande  série  et leur  utilisation 
généralisée. 
5.1.3.3.  Quand  on fait  payer  aux  usagers  actuels 
les services  dont  ils bénéficient  à des  taux  fixés  en 
fonction  du financement  des investissements  destinés 
à des  services  dont  il ne sera  possible  de faire  usage 
qu'après  plusieurs  années,  il n'est  pas  rare  qu'il  en 
résulte  une  inhibition  de la demande  à court  terme. 
Des différences  entre  les politiques  pratiquées  en cette 
matière  — qu'il  s'agisse  de différences  entre  les diver-
ses administrations  ou de différences  entre  les politi-
ques  pratiquées  par  chacune  d'elles  pendant  une 
période  donnée  — peuvent  aboutir  à des  inégalités 
dans  la densité  des  réseaux  ou à des  fluctuations 
apparemment  violentes  dans  la demande  actuelle  et 
dans  la demande  future. 
5.1.3.4.  Dans  certains  cas,  les usagers  d'un  service 
de télécommunication  subventionnent  effectivement 
les usagers  d'un  autre  service  et dans  de nombreux 
cas les  recettes  des  télécommunications  servent  à 
éponger  ces déficits.  Bien  que  cette  compensation  soit 
inévitable  dans  de nombreux  cas,  il ne faudrait  pas 
qu'elle  entraîne  des retards  de développement. 
5.1.4.  Conclusions  d'ordre  politique 
5.1.4.1.  Il  faut  que  les administrations  responsables 
de la planification  et du développement  des  réseaux 
de télécommunication  répondent  aux  priorités  socia-
les et économiques  qui  s'expriment  par  les  voies 
politiques  appropriées.  C'est  normalement  le cas 
au niveau  national.  Il faudrait,  par  analogie,  déter-
miner  des  priorités  découlant  des actions  de la Com-
munauté  européenne.  Il ne semble  pas  que  l'on  ait 
développé  des  mécanismes  permettant  de confronter 
directement  les gouvernements  avec  les effets  de leurs 
politiques  des  télécommunications  sur  des  program-
mes internationaux. 
5.1.4.2.  On  reconnaît  en partie  que  des corrélations 
existent  entre  les télécommunications  et d'autres  for-
mes de communication,  comme  les transports,  mais  il 
est rare  de trouver  une  coordination  des  politiques 
pratiquées  en matière  de communications.  Lorsque 
l'on étudiera  ultérieurement  le problème  des  institu-
tions  politiques  appropriées  pour  faire  progresser  le 
développement  des télécommunications,  il conviendra 
d'envisager  des  moyens  de coordonner  toutes  les 
politiques  se rapportant  aux  communications.  Il de-
viendra  ainsi  évident  qu'il  est  politiquement  plus 
nécessaire  de coordonner  les politiques  économiques 
et sociales  que  de se livrer  à des considérations  détail-lées de quelque  nature  qu'elles  soient  sur  des  pro-
blèmes  techniques. 
5.1.4.3.  Alors  que  la détermination  des  besoins 
futurs  continuera  à relever  de la responsabilité  des 
gouvernements  et des  administrations  chargées  de 
gérer  les télécommunications,  il est important  que  les 
usagers  soient  en mesure  d'exprimer  leurs  opinions  et 
de formuler  leurs  vœux.  Certains  vœux  se situent  au 
niveau  des  décisions  politiques,  si bien  qu'il  serait 
plus opportun  qu'ils  soient  présentés  au niveau  com-
munautaire. 
5.1.4.4.  De  façon  générale,  les administrations  sont 
prêtes  à satisfaire  les besoins  des  usagers  lorsqu'il 
s'agit  de besoins  standard  entrant  dans  le cadre  des 
services  qu'elles  offrent  normalement.  Mais,  même 
dans  cette  limite,  il peut  s'écouler  beaucoup  de temps 
avant  de satisfaire  ces besoins  lorsque  l'infrastructure 
est insuffisante,  comme  c'est  le cas  dans  les régions 
rurales.  La mise  en œuvre  d'applications  nouvelles 
requiert  souvent  une  souplesse  qu'il  est difficile  de 
concilier  avec  des  règlements  administratifs  ou tech-
niques.  On peut  estimer  que  les restrictions  imposées 
à l'utilisation  des  services  de télécommunication  en 
empêchent  une  utilisation  optimale.  Les  administra-
tions  offrent  un service  public  et bénéficient  par con-
séquent  d'une  position  de monopole.  Il leur  manque 
la concurrence  et, pour  certaines  choses,  les attitudes 
commerciales  qui  en résultent  et qui  ont  fait  office 
de catalyseurs  pour  le développement  d'un  grand 
nombre  de sociétés  prospères.  Sans  pour  cela  soulever 
la question  des  positions  de monopole,  le Comité 
estime  qu'il  serait  intéressant  d'examiner  quel  type 
de facteurs  dynamiques  l'on  pourrait  encourager  afin 
de promouvoir  une  approche  plus  commerciale  au 
sein des administrations  des télécommunications. 
5.1.4.5.  L'instauration  de procédures  pour  la prise 
en considération  des  vœux  exprimés  par  les usagers 
devrait  donc  figurer  parmi  les problèmes  relevant  de 
l'étude  à entreprendre  ultérieurement  sur  les struc-
tures  administratives  nécessaires  pour  réaliser  des 
progrès  plus  substantiels  dans  le domaine  des  télé-
communications. 
6. UNE  POLITIQUE  COMMUNAUTAIRE  DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 
6.1. En  guise  de résumé,  le Comité  estime  qu'une 
politique  viable  des  télécommunications  européennes 
devrait  inclure  les points  essentiels  suivants: 
6.1.1.  La  réalisation  d'un  accord  sur  les priorités 
relatives  des  différents  modes  de  communication, 
considérées  à la lumière  des  autres  politiques  euro-
péennes  et dans  le contexte  du développement  écono-
mique  à l'échelle  de la Communauté,  d'une  part,  et 
les besoins  des  usagers  des  communications,  d'autre 
part.  La réalisation  d'un  accord  sur  les  investisse-
ments  à effectuer  pour  des  raisons  sociales  ou dans 
le contexte  des  politiques  régionales,  ainsi  que  sur la 
source  des fonds  nécessaires. 
N° C 286/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 12. 75 
6.1.2.  La  réalisation  d'un  accord  sur  les  types 
d'équipements  de télécommunications  à développer 
en priorité,  et sur l'échéancier  des  étapes  du dévelop-
pement  du réseau. 
6.1.3.  Des  initiatives  concernant  le développement 
des adjudications  de marchés  de fourniture. 
6.1.4.  Des  initiatives  tendant  à harmoniser  les 
spécifications  des  systèmes  en  vue  d'assurer  une 
meilleure  connexion  entre  les réseaux  nationaux. 
6.1.5.  La  réalisation  d'un  accord  sur  les principes 
de la structure  des  tarifs,  dans  la mesure  où ces  der-
niers  affectent  la possibilité  qu'ont  les administrations 
de procéder  aux  investissements  souhaités,  le rythme 
d'expansion  des  réseaux  et l'égalité  en ce qui  con-
cerne  l'accès  à ces  derniers;  un tel accord  suppose 
des études  préalables  sur  les effets  des politiques  des 
prix. 
6.1.6.  La  mise  en œuvre  de mesures  visant  à ren-
forcer  l'industrie  des  télécommunications  et à lui per-
mettre  de jouer  un  rôle  essentiel  sur  les  marchés 
européens  et mondiaux. 
7. TRANSPORTS  ET  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
7.1. Observations  générales 
7.1.1.  Les  transports  actuels  et futurs  ne peuvent 
plus s'imaginer  sans  les services  de télécommunica-
tion.  Le recours  à ces services  augmente  sans  arrêt  et 
permet  de rendre  les moyens  de transport  plus  sûrs, 
plus rationnels  et plus  compétitifs,  plus  facilement  et 
plus rapidement  accessibles  aux  usagers.  Il suffit  de 
mentionner  la sécurité  aérienne,  la réservation  de 
places  dans  les avions  et les trains,  les services  de 
taxis,  ainsi  que  la navigation  intérieure  et les trans-
ports  maritimes. 
7.1.2.  Il  est plus  difficile  d'évaluer  avec  certitude 
l'incidence  nette  des  télécommunications  sur l'utilisa-
tion des transports.  Cette  incidence  dépend  essentielle-
ment  de la mesure  dans  laquelle  les télécommunica-
tions  rendent  possibles  des  contacts  à longue  distance 
qui prennent  ultérieurement  une  importance  telle  qu'il 
en résulte  un transport  de personnes  ou de biens. 
7.1.3.  Il  est difficile  également  de déterminer,  dans 
quelle  mesure,  les télécommunications  peuvent  rem-
placer  les transports  de personnes.  Un grand  nombre 
de déplacements,  prévus  en fait  pour  échanger  des 
informations,  facilitent  également  les  contacts.  Cet 
aspect  est perdu  lorsque  les informations  sont  trans-
mises  par  les systèmes  actuels  de télécommunication. 
D'autre  part,  l'existence  des  équipements  de télécom-
munication  dispense  dès  à présent  un grand  nombre 
de voyages  et ce phénomène  ira peut-être  en s'accen-
tuant  par suite  des progrès  technologiques. Étant  donné  les conséquences  que  cela  comporte  pour 
les politiques  et les activités  de transport,  le Comité 
estime  que  la Commission  devrait  examiner  à fond 
dans  quelle  mesure  les transports  et les télécommuni-
cations  de la Communauté  sont  interchangeables  ou 
remplissent  des  fonctions  complémentaires  impor-
tantes. 
7.1.4.  Avant  d'essayer  de déterminer  les  corréla-
tions  existant  entre  les transports  et les télécommunica-
tions,  il convient  de distinguer  les formes  de transport 
conventionnelles  et les nouvelles  techniques  de trans-
port.  Indépendamment  du fait  que  l'usage  des  formes 
de transport  conventionnelles  peut  être  rendu  plus 
rationnel,  plus  sûr,  et plus  économique  par  les télé-
communications  (gares  routières,  centres  de trans-
bordement  de conteneurs,  renforcement  de l'intégra-
tion entre  divers  modes  de transports,  limitation  des 
trajets  à vide,  éclatement  à distance  des  embouteil-
lages  et utilisation  des  possibilités  de déviation),  la 
mise  en œuvre  de nouvelles  techniques  de transport 
est inconcevable  sans  télécommunications.  Les  trans-
ports  en commun  dans  les grandes  agglomérations  ne 
peuvent  pas  être  améliorés  par  de nouvelles  techni-
ques  de transport  (par  exemple,  taxibus,  trains  à 
grande  vitesse  pour  les  navetteurs)  si l'on  n'a  pas 
également  recours  aux  télécommunications. 
7.1.5.  Cela  recouvre  également  une  rationalisation 
de l'utilisation  des  zones  disponibles  pour  le station-
nement  dans  le centre  des  villes,  pendant  les heures 
de bureaux  (distribution  locale  des  places  disponibles 
dans  les parcs  à voitures). 
7.2. Utilisation  actuelle  des  moyens  de télécommuni-
cation  dans  le secteur  des  transports 
7.2.1.  L'application  de systèmes  de télétraitement 
et, partant,  l'utilisation  de la transmission  de données 
permet  d'accélérer  les opérations  de l'entreprise.  Du 
point  de vue  du client,  cette  accélération  équivaut 
généralement  à une  extension  des  services.  En outre, 
le télétraitement  permet  dans  de nombreux  cas  de 
réaliser  des économies. 
7.2.2.  En  ce qui  concerne  le degré  d'utilisation  de 
la transmission  de données  dans  les  transports,  on 
peut  distinguer  les  transports  aériens,  qui  ont  très 
largement  développé  ce type  de communication,  des 
autres  activités  de transports,  qui  y ont  relativement 
peu recours.  Nous  examinerons  séparément  ces  deux 
catégories. 
7.2.3.  Les  transports  aériens 
7.2.3.1.  Il  va presque  de soi que,  dans  une  activité 
«rapide»  comme  les transports  aériens,  les opérations 
qui rendent  les  vols  possibles  doivent  être  rapides 
elles  aussi.  Les  transports  aériens  ont  donc  fait 
usage  de la transmission  des  données  dès  les premiers 
pas du télétraitement.  Outre  les réseaux  de communi-
cations  internationaux  commandés  par  ordinateurs, 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  286/31 
qui assurent  les liaisons  entre  les différentes  compa-
gnies  aériennes,  comme  le réseau  SITA,  on notera 
que la navigation  aérienne  utilise  le télétraitement 
dans  les domaines  suivants: 
— gestion, 
— réservation, 
— planification  du fret, 
— entretien, 
— écoulement  du trafic, 
— émission  des billets, 
— programmation  des  vols. 
7.2.3.2.  Les  domaines  d'application  produisant  le 
plus grand  trafic  de données  sont  la «réservation»  et 
l'«écoulement  du  trafic».  À l'heure  actuelle,  ils 
représentent  le premier  40 °/o et le second  35 °/o du 
trafic  de données  produit  par la navigation  aérienne. 
7.2.3.3.  Selon  l'étude  Eurodata,  ce sont  précisément 
ces domaines  qui  connaîtront  encore,  au cours  des 
prochaines  années,  un développement  rapide.  Pour 
les cinq  années  à venir  le trafic  de données  augmen-
tera à un rythme  annuel  de près  de 20 °/o dans  le 
domaine  de la réservation  et on s'attend  à ce qu'il 
progresse  de 35 °/o par  an dans  la planification  des 
vols. 
7.2.3.4.  Les  systèmes  de réservation  comportent 
notamment  un réseau  d'ordinateurs  où sont  emma-
gasinées  les informations  relatives  aux  vols.  Par  des 
terminaux,  dont  un certain  nombre  sont  installés 
aux guichets  des  bureaux  de réservation,  les candi-
dats au voyage  peuvent  obtenir  des  informations  sur 
les places  disponibles  et, s'ils  le souhaitent,  effectuer 
immédiatement  les  réservations.  Pour  un  volume 
d'activités  égal  à celui  de 1971,  on estime  que  les 
compagnies  aériennes  européennes  auraient  dû 
disposer  de 22 000 employés  supplémentaires,  si la 
réservation  n'avait  pas  été automatisée. 
7.2.3.5.  L'automatisation  de la programmation  des 
vols constitue  un  développement  particulièrement 
intéressant  à l'heure  actuelle,  en raison  des problèmes 
d'énergie. 
7.2.3.6.  On  distingue  en l'occurrence  deux  appli-
cations  différentes,  l'une  portant  sur la programma-
tion de l'ensemble  des vols  et l'autre  sur chaque  plan 
de vol envisagé  séparément.  Dans  ce dernier  cas,  le 
réseau  d'ordinateurs  utilisé  reçoit  en permanence  les 
informations  de dernière  minute  sur  la durée  du 
vol, le chargement,  les conditions  météorologiques, 
l'itinéraire,  la consommation  de carburant,  les retards, 
etc. Les  United  Airlines  (Ëtat-Unis)  ont  calculé  que 
l'économie  de carburant  réalisée  grâce  à un tel 
système  se chiffre  à 1,7 million  de dollars  par an. 
7.2.3.7.  Les  systèmes  de programmation  des  vols 
sont couplés  aux  systèmes  de réservation  et font  un usage  intensif  de réseaux  tels  que  le SITA  pour 
obtenir  des  informations  sur les aéroports. 
7.2.4.  Les  transports  par  eau,  par  chemin  de fer,  et 
par route 
7.2.4.1.  Bien  que  ces  secteurs  aient,  à l'heure 
actuelle,  beaucoup  moins  recours  à la transmission 
de données  que  les transports  aériens,  c'est  parmi 
eux que  le volume  du trafic  de données  va augmenter 
le plus  rapidement. 
7.2.4.2.  On  prévoit,  d'ici  à 1980,  des  taux  de 
croissance  annuelle  variant,  selon  les applications,  de 
50 à 100%. 
7.2.4.3.  Étant  donné  les analogies  fonctionnelles 
entre  les  différents  types  de  transports  on  ne 
s'étonnera  pas  que  les applications  du télétraitement 
se ressembleront  fortement.  Les  applications  énumé-
rées ci-dessus  à propos  de la navigation  aérienne  se 
rencontrent  donc  également,  mutatis  mutandis,  dans 
les autres  activités  de transport. 
7.2.4.4.  Toutefois,  dans  ce dernier  cas,  le trafic  de 
données  se répartit  de façon  assez  différente,  l'admi-
nistration,  la réservation  et la planification  du fret  y 
représentant  chacune  30 °/o du volume  total. 
7.2.4.5.  Le  télétraitement  appliqué  à la planification 
du fret  connaît  un développement  rapide,  surtout 
dans  les entreprises  de navigation  spécialisées  dans 
le transport  par  conteneurs.  En effet,  ces entreprises 
désirent  réduire  au minimum  le temps  nécessaire  aux 
opérations  de transbordement  et doivent  en outre 
utiliser  de  façon  optimale  leurs  installations 
coûteuses  et spécialisées. 
7.2.4.6.  Les  systèmes  de réservation  produiront  un 
effet  considérable  sur les chemins  de fer.  En Europe 
occidentale,  ils  fonctionnent  déjà  dans  quelques 
compagnies  et sont  à l'état  de projet  dans  d'autres. 
Une différence  importante  par rapport  à la navigation 
aérienne  réside  dans  l'ampleur  de cette  application: 
tant le nombre  de terminaux  que  le nombre  de 
places  traitées  est considérablement  plus  élevé. 
7.2.4.7.  Les  diverses  applications  continuent 
d'évoluer.  On  constate  une  tendance  croissante  à 
l'intégration  de systèmes  apparentés.  De cette  façon, 
il devient  possible,  par  exemple,  de réserver  instan-
tanément  un voyage  complet  à partir  d'une  agence  de 
voyage,  c'est-à-dire  d'effectuer  non  seulement  les 
réservations  d'avion,  de train,  de bateau,  mais  aussi 
d'hôtel,  de voiture,  etc. 
7.3. Possibilités  d'actions  prioritaires  de la Commu-
nauté  dans  le domaine  des  transports 
7.3.1.  Le  Comité  estime  que  la Commission  devrait 
entreprendre  une  étude  approfondie  des applications 
N° C 286/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
possibles  des  télécommunications  dans  le domaine 
des transports  et de leurs  répercussions  éventuelles 
sur l'emploi.  La section  estime  que  la Commission 
devrait  également  examiner  les possibilités  de sub-
stitution  entre  les transports  et les télécommunications 
au sein  de la Communauté. 
7.3.2.  Le  Comité  est certain  que  si la Commission 
devait  promouvoir  avec  plus  de vigueur  le déve-
loppement  de la technologie  des télécommunications, 
cela stimulerait  probablement  un développement  plus 
rapide  des nouvelles  techniques  de transport.  En tout 
cas, une  telle  action  pourrait  apporter  une  contri-
bution  supplémentaire  à l'accroissement  de la sécurité 
dans  le domaine  des transports. 
7.3.3.  L'usage  des communications  dans  les centres 
des villes  (organisation  d'un  espace  limité,  imputation 
des coûts  d'infrastructure,  contrôle  de la circulation, 
etc.) devrait,  selon  le Comité,  être  considéré  par  la 
Commission  comme  un autre  domaine  à étudier  de 
façon  urgente  et approfondie,  d'autant  plus  que 
d'autres  secteurs  de l'économie  devraient  apporter 
une stimulation  suffisante  pour  créer  les infrastruc-
tures  techniques  nécessaires. 
8. OBSERVATIONS  FINALES 
8.1. Comme  on vient  de l'exposer  ci-dessus,  une 
politique  commune  des  télécommunications  est 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1975. nécessaire.  Elle  doit  reposer  sur les principes  utilisés 
lors de la conception  d'autres  politiques  communes. 
Sa mise  en œuvre  dépend  d'une  volonté  politique 
(qui est  trop  souvent  absente  d'autres  politiques 
communes),  d'une  conception  communautaire  cohé-
rente  et de l'affectation  des  fonds  appropriés.  Afin 
de mettre  en œuvre  cette  politique  commune  la 
Commission  doit: 
8.1.1.  soumettre,  aussitôt  que  possible,  des  pro-
positions  pour  sa mise  en œuvre; 
8.1.2.  élaborer  différentes  hypothèses  communau-
taires  sur  le modèle  de développement  des  États 
membres  à moyen  terme,  afin  d'évaluer  le rôle  des 
communications  et notamment  des  télécommunica-
tions  sur ces modèles  prospectifs; 
8.1.3.  étudier  les systèmes  de télécommunication 
utilisés  dans  les États  membres  et prendre  toutes  les 
mesures  voulues  afin  d'harmoniser  ces systèmes. 
8.2. Le  Comité,  qui  comprend  des  représentants 
des utilisateurs,  des  industriels  et des  syndicats  con-
cernés,  espère  être  consulté  sur toutes  les initiatives 
futures  de la Commission  dans  ce domaine.  Le 
Comité,  pour  sa part,  est disposé  à fournir  à la Com-
mission  toute  l'assistance  possible  en la matière. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur le schéma  1976  des préférences  tarifaires  généralisées  et sur le développement 
futur  des préférences  tarifaires  généralisées  de la Communauté  européenne 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 juin  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé.