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Bruxelles, le 10.6.2010

COM(2010)305 final

2010/0166 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1] (ci-après dénommée: «la directive TVA»), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la procédure de perception de la taxe (TVA) ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 19 novembre 2009 et 19 juin 2009 respectivement, la République française et la République italienne ont sollicité l’autorisation d’instaurer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive TVA.

Afin de faciliter le trafic routier entre les deux pays, la République française et la République italienne ont conclu le 12 mars 2007 un accord sur la mise en œuvre d'une structure de gestion unique du tunnel routier du col de Tende, liaison routière permanente entre les deux États membres. L'accord confie notamment à l'Italie l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel existant, ainsi que la construction d'un nouveau tunnel longeant le tunnel existant et son exploitation, son entretien et sa sécurité ultérieurs. Le nouveau tunnel sera utilisé pour le trafic qui s'effectue dans une direction et le tunnel existant, pour le trafic s'effectuant dans l'autre direction.

Étant donné que l'ancien et le nouveau tunnel se situent à la fois sur le territoire de la République française et de la République italienne, en l'absence d'une mesure de simplification, il serait nécessaire de définir précisément le lieu de chaque opération imposable en fonction du territoire sur lequel chaque phase des travaux d'exploitation, d'entretien et de sécurité des deux tunnels, ainsi que de la construction du nouveau tunnel, est exécutée.

En conséquence, la République française et la République italienne demandent l'autorisation de considérer que la totalité du périmètre du site de l'actuel tunnel et du site de construction du nouveau tunnel se situe sur le territoire de la République italienne, en ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations destinées aux travaux utiles de construction, d'exploitation, d'entretien et de sécurité des deux tunnels.

De telles dérogations ont été accordées à d'autres États membres.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Il n’a pas été nécessaire de mener une consultation ni de faire appel à des experts extérieurs.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La décision autorise la République française et la République italienne à appliquer une mesure particulière de dérogation à l'article 5 de la directive TVA en ce qui concerne la construction, l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel routier du col de Tende.

La présente décision est basée sur l’article 395 de la directive TVA.

La décision concerne une autorisation accordée à deux États membres à leur demande, elle ne constitue pas une obligation.

Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière semble être proportionnée à l’objectif poursuivi.

Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié puisqu’elle peut être adressée à un seul État membre.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a pas d'incidence négative sur le budget de l'Union.

2010/0166 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[2], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 19 novembre 2009 et 19 juin 2009 respectivement, la France et l'Italie ont sollicité l'autorisation d'appliquer une mesure particulière de taxation en ce qui concerne l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel routier existant du col de Tende, ainsi que la construction, l'exploitation, l'entretien et la sécurité d'un nouveau tunnel qui longera le tunnel existant.

2. La Commission a informé les autres États membres, par lettres du 14 décembre 2009, des demandes introduites par la France et par l'Italie. Par lettres datées du 17 décembre 2009, la Commission a notifié à la France et à l’Italie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier les demandes.

3. Le tunnel routier du col de Tende est une liaison routière permanente entre la France et l'Italie. Un accord conclu entre ces deux États membres le 12 mars 2007 a désigné l'Italie en tant que responsable de l'exploitation, de l'entretien et de la sécurité du tunnel existant, ainsi que de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et de la sécurité du nouveau tunnel qui, une fois terminé, servira au trafic s'effectuant dans la direction opposée à celle du tunnel existant.

4. Par cette mesure, la totalité du site du tunnel existant, le périmètre et le site de construction du nouveau tunnel seront considérés comme étant situés sur le territoire de l'Italie en ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations destinées aux travaux utiles de construction, d'exploitation, d'entretien et de sécurité des deux tunnels. En l'absence d'une telle mesure, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d'établir, pour chaque livraison, si le lieu d'imposition se situe en France ou en Italie.

5. L'objectif de la mesure est par conséquent de simplifier la procédure de perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel existant, ainsi que sur la construction, l'exploitation, l'entretien et la sécurité du nouveau tunnel.

6. La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, la France et l'Italie sont autorisées à considérer que la totalité du site du tunnel routier du col de Tende existant et du site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longera le tunnel existant, se situe sur le territoire de l'Italie en ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations destinées à la construction, l'exploitation, l'entretien et la sécurité ultérieurs du nouveau tunnel, ainsi qu'à l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel existant.

Article 2

La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[2] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.