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•ùi it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11 1995 
COM(95) 592 final 
95/02% (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifîant le règlement (CEE) n" 2075/92 portant organisation commune 
de marché dans le secteur du tabac brut, et fixant les seuils de garantie 
pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac 
pour les récoltes de 1996 et 1997 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Il est proposé au Conseil d'adopter cette proposition de règlement modifiant le règlement 
(CEE) n° 2075/92 du Conseil, portant organisation commune de marché dans le secteur du 
tabac brut, et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de 
tabac pour les récoltes de 1996 et 1997. 
La fixation des seuils de garantie pour les récoltes de 1996 et 1997, en avance par rapport à 
la fixation des primes, vise à permettre aux producteurs de planifier à temps leur production 
pour lesdites récoltes. 
Le but de la modification du règlement (CEE) n° 2075/92 est de permettre aux Etats membres 
de procéder à un transfert de quantités de leur seuil de garantie d'un groupe de variétés vers 
d'autres groupes de variétés, sans impact budgétaire. 
Par cette mesure, une certaine flexibilité est introduite dans la gestion des seuils de garantie, 
ce qui peut s'avérer indispensable pour tenir compte des évolutions imprévisibles des 
conditions de marché. 
^ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2075/92 portant organisation commune 
de marché dans le secteur du tabac brut, et fixant les seuils de garantie 
pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac 
pour les récoltes de 1996 et 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune 
de marché dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 711/95 , et notamment ses articles 8 deuxième alinéa, et 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission3, 
vu l'avis du Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social5, 
considérant que l'article 8 deuxième alinéa et l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 2075/92 prévoient la répartition annuelle de seuils de garantie pour chaque groupe de 
variétés entre Etats membres producteurs; qu'il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour 
les récoltes de 1996 et 1997 en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des 
conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées; que cette 
fixation doit être réalisée en temps opportun pour permettre aux producteurs de planifier leur 
production pur les récoltes précitées; 
JO n" L 215 du 30.7.1992, p. 70. 
JOn'L 73 du 1.4.1995, p. 13. 
JOn* 
JOiT 
considérant que, pour certains groupes de variétés, des quantités de seuil de garantie peuvent 
rester disponibles après l'accomplissement de la distribution, conformément aux dispositions 
de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2075/92; que, en revanche, les quantités de 
seuil de garantie pour d'autres groupes de variétés peuvent se révéler insuffisantes par rapport 
à la demande du marché; qu'il convient, dès lors, de prévoir que les Etats membres puissent 
procéder à un transfert de quantités de leur seuil de garantie d'un groupe de variétés vers 
d'autres groupes de variétés, tout en assurant que l'augmentation du seuil de garantie pour un 
groupe de variétés, à la suite de ce transfert, n'entraîne pas des dépenses supplémentaires pour 
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); qu'il y a donc lieu de 
modifier le règlement (CEE) n° 2075/92, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour les récoltes de 1996 et 1997, les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement 
(CEE) n° 2075/92 par groupe de variétés et par Etat membre sont fixés à l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
L'article 9 du règlement (CEE) n' 2075/92 est modifié comme suit : 
1. La première phrase du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans préjudice de 
l'application des paragraphes 4 et 5, les Etats membres distribuent les quotas de 
production aux producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées 
pour la transformation pendant les trois années précédant l'année de la dernière 
récolte, réparties par groupe de variétés. " 
2. Le paragraphe 5 suivant est ajouté : 
"5. Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, les Etats 
membres sont autorisés à transférer des quantités de seuil de garantie qui restent 
disponibles après la distribution des quotas, conformément au paragraphe 3 du 
présent article, vers un autre groupe de variétés. 
Sous réserve de l'application de l'alinéa 3, la réduction d'une tonne de la quantité 
de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à l'augmentation d'une tonne de l'autre 
groupe de variétés. 
Le transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variété à Vautre ne 
peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA. 
Les modalités dfapplieation du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 23 du présent règlement. Elles comportent notamment la définition des 
quantités visées au premier alinéa. " 
Article 3 
Le présent lèglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Par te Conseil 
ANNEXE 
SEUILS DE GARANTIE POUR 1996 
Italie 
Grèce 
Espagne 
Portugal 
France 
Allemagne 
Belgique 
Autriche I 
Flue-
cured 
48 000 
30 700 
29 000 
5 500 
8 430 
3 000 
30 
124 660 II 
Light air-
cured 
46 500 
12 400 
2 470 
1 200 
7 000 
4 500 
200 
470 
74 740 III 
Dark air-
cured 
17 400 
10 800 
12 170 
4 500 
1 700 
100 
46 670 IV 
Fire-
cured 
6 900 
30 
6 930 V 
Sun-
cured 
14 000 
15 700 
29 700 Autres 
VI 
Basmas 
26 100 
26 100 VII 
Katerini 
22 250 
22 250 VIII 
K.Koulak 
19 550 
19 550 Total 
132 800 
126 700 
42 300 * 
6 700 
27 600 
12 000 
1 900 
600 
350 600 
SEUILS DE GARANTIE POUR 1997 
Italie 
Grèce 
Espagne 
Portugal 
France 
Allemagne 
Belgique 
Autriche I 
Flue-
cured 
48 000 
30 700 
29 000 
5 500 
8 430 
3 000 
30 
124 660 II 
Light-air 
cured 
46 500 
12 400 
2 470 
1 200 
7 000 
4 500 
200 
470 
74 740 III 
Dark air-
cured 
17 400 
10 800 
12 170 
4 500 
1 700 
100 
46 670 IV 
Fire-
cured 
6 900 
30 
6 930 V 
Sun-
cured 
14 000 
15 700 
29 700 Autres 
VI 
Basmas 
26 100 
26 100 VII 
Katerini 
22 250 
22 250 VIM 
K.Koulak 
19 550 
19 550 Total 
132 800 
126 700 
42 300 
6 700 
27 600 
12 000 
1 900 
600 
350 600 
• € 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 171 et 175 CREDITS: 1.040 i 9 Mio ECU. 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil motfifSant te règlement (CEE) n" 2075/92 du Conscrit portant organisation commune 
de marché dans le secteur dte tabac brut, et fixant tes seuils de garantie pour le taèac en feuilles par groupe de variétés de 
tabac pour les récoltes, tfe 199& et fî997. 
BASE JURIDIQUE: Articles 42 et 43 du traité. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation des seuils de garantie pour tes récoltes 1996 et 1997. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERM>BE DE 
12 &ÉOIS 
Mio ECÊJ EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES €1 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS} 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES. CIS 
(PRÉLÈVEMENTS/DQtfFS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 1.005,7 60 1.006 
199» 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 945 
5.2 MODE DE CALCUL 
VOIR ANNEXE 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI /-NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Le calcul a été effectué sur la base des primes en vigueur pour la récolte 1995. 
Un montant d'environ 9 Mio ECU seront destinés chaque année au Fonds de Recherche. 
•^ 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 592 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-630-FR-C 
ISBN 92-77-96633-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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