FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 166/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 15/02

État membre: Italie.

Région: Basilicate.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en régime d'exemption.

Base juridique: Legge Regionale del 4 gennaio 2002 n. 4, pubblicata sul bollettino Ufficiale della Regione Basilicata dell'8 gennaio 2002.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2002: 13 000 000 euros 2003: 29 000 000 euros 2004: 29 000 000 euros 2005: 37 000 000 euros 2006: 45 000 000 euros.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides ne peut excéder 75 % des dépenses admissibles.

Pour les investissements initiaux, les modalités de calcul sont celles fixées par la carte des aides à finalité régionale pour la Basilicate, soit 35 % ESN (équivalent subvention net) + 15 ESB (équivalent subvention brut).

Pour la création d'emplois liés à la réalisation d'investissements initiaux, l'intensité totale nette de l'aide sera égale à 35 % ESN (équivalent subvention net) + 15 ESB (équivalent subvention brut).

Pour l'acquisition des services, le montant brut de l'aide ne pourra excéder 50 % du coût afférent aux services.

Date de mise en œuvre: 28 janvier 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide ainsi que la réglementation relative aux aides individuelles expirent le 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide:

Initiatives pouvant bénéficier d'une aide

Projets d'investissement dont la mise en œuvre n'est pas antérieure à la date de la demande d'aide, concernant:

1. la création d'établissements de production ou la modernisation, l'extension, la rationalisation, la diversification, la reprise et le transfert d'établissements existants;

2. de nouvelles structures d'accueil et installations complémentaires à vocation touristique, ou l'extension, la modernisation, la reprise et la reconversion de structures et d'installations touristiques existantes.

Secteur(s) économique(s) concerné(s):

1. Industrie manufacturière (tous secteurs)

2. Services: a. Entreprises prestataires de services réels

3. Entreprises du secteur de la construction

4. Entreprises touristiques.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata Via Anzio, 44 85100 — Potenza

Numéro de dossier: XS 20/03

État membre: Royaume-Uni.

Région: West Midlands.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The West Midlands Collaborative Market Place.

Base juridique: Industrial and Development Act 1982, Section 7 & 11 and Industrial Development Act 1988 Reference Section 8.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime octroie des aides aux petites et moyennes entreprises sur trois ans, comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est fixée à 50 % des coûts afférents aux services de conseil.

L'aide est plafonnée à 100 000 GBP par PME.

L'aide sera octroyée aux PME répondant à la définition qui en est donnée à l'annexe 1 du règlement d'exemption par catégories (CE) 70/2001.

Date de mise en œuvre: 1er mars 2003.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2005.

Objectif de l'aide: Aides destinées aux services de conseil permettant d'aider les PME du secteur de l'ingénierie à se lancer dans le commerce électronique et à y participer. Cette aide est nécessaire en raison du manque de connaissances et de compétences des PME pour exploiter efficacement les possibilités du commerce électronique.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur manufacturier: PME du secteur de l'ingénierie, dans le respect des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État accordées dans certains secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Phil Howard Government Office for the West Midlands 77 Paradise Circus Queensway Birmingham B1 2DT 0121 212 5068

Divers:

Contact: Dave Mullins Warwick Manufacturing Group University of Warwick Coventry, CV4 7AL, UK (44) (0) 24 76 52 39 49

Numéro de dossier: XS 26/01

État membre: Italie

Région: Les aides sont accordées par le pouvoir central (État italien).

Elles visent les régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) (objectif 1), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité d'Amsterdam, les territoires relevant de l'objectif 2, les régions pouvant bénéficier d'un soutien transitoire dans le cadre de l'objectif 1 ou de l'objectif 2, ainsi que les régions défavorisées relevant du décret du ministre du travail et de la prévoyance sociale du 14 mars 1995, publié dans la Gazetta Ufficiale no 138 du 15 juin 1995, tel que modifié ultérieurement.

Intitulé du régime d'aides: Incitations à la création d'entreprises (nouvel esprit d'entreprise) et à l'autoemploi.

Base juridique:

1. Decreto Legislativo n. 185 del 21/04/2000 adottato in attuazione della delega conferita dall'articolo 45, comma 1, della legge 17 maggio 1999, n. 144 [limitatamente al titolo I, con esclusione dell'intero Capo III e delle disposizioni dei Capi I e IV relative ai progetti nel settore agricolo]

2. Regolamento di attuazione recante i criteri e le modalità di concessione delle agevolazioni previste dal Titolo I del decreto legislativo

Tutte le Misure previste dal Decreto, che non rientrano nel campo di applicazione del Regolamento di esenzione n. 70/2001, ed in particolare quelle connesse alla produzione, trasformazione o commercializzazione dei prodotti agricoli sono oggetto di separata notifica ai sensi dell'articolo 88 paragrafo 3 del Trattato.

Il regime di aiuti contiene esplicito riferimento al Regolamento (CE) N. 70/2001 della Commissione e tutti gli aiuti accordabili nell'ambito dello stesso soddisfano le condizioni previste dal Regolamento medesimo.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 206 582 759,64 euros (400 milliards d'ITL).

Intensité maximale des aides: Peuvent bénéficier des financements prévus dans le régime en question les projets prévoyant un investissement inférieur ou égal à:

2 582 284,50 euros pour la production de biens et de services destinés aux entreprises (chapitre I);

516 456,90 euros pour le secteur des services (chapitre II);

516 456,90 euros pour les activités nouvelles et 258 228,45 euros pour le développement et la consolidation d'activités existantes dans le secteur des coopératives sociales (chapitre IV).

Les aides à l'investissement, tant sous la forme de subventions que sous la forme de bonifications d'intérêt, respectent les plafonds d'ESB (équivalent subvention brut) et d'ESN (équivalent subvention net) fixés par l'Union européenne.

Le taux de référence est le taux, fixé par la Commission et publié au Journal officiel de l'Union européenne, en vigueur à la date d'admission au bénéfice des aides.

Dans les régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité, l'intensité maximale des aides sera celle prévue dans la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (décisions de la Commission du 1er mars 2000 et du 20 septembre 2000), y compris les majorations prévues pour les petites entreprises. En particulier:

Dans les régions autonomes visées aux points 1 et 2 ci-dessus, l'intensité totale nette ne dépassera pas 75 %. Dans les régions visées aux points 3 et 4, elle ne dépassera pas 30 %.

Par ailleurs, en dehors des régions relevant de la carte italienne des aides à finalité régionale ou de l'objectif 2, et des régions pouvant bénéficier d'un soutien transitoire dans le cadre des objectifs 1 et 2, les aides sont accordées dans les limites prévues à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001. En particulier: 15 % ESB pour les petites entreprises.

En lieu et place du dispositif ci-dessus, les bénéficiaires peuvent solliciter une intervention maximale de 100 000 euros pour une période de trois ans, dans le respect le plus strict des règles communautaires relatives aux aides de minimis, contenues dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Dans les régions défavorisées visées par le décret du Ministre du travail et de la prévoyance sociale du 14 mars 1995 (tel que modifié ultérieurement) qui ne relèvent ni de la carte italienne des aides à finalité régionale ni de l'objectif 1 ou 2, fût-ce à titre transitoire, les aides seront accordées conformément à la règle de minimis ou à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001.

Le régime d'aides prévoit que l'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins 5 ans à compter de la date de lancement de l'activité. Il prévoit également un mécanisme de contrôle du respect de cette condition. Tout manquement de la part du bénéficiaire déclenchera immédiatement une procédure de suppression des aides et de recouvrement des sommes éventuellement versées.

L'apport du bénéficiaire ne doit pas être inférieur à 25 % du financement obtenu.

Le régime d'aides prévoit différentes mesures non cumulables pour un même coût admissible. Celles-ci ne peuvent par ailleurs être cumulées avec aucun autre régime pour un même coût admissible. Aux fins du calcul des plafonds applicables, il est tenu compte du total des interventions concomitantes, quelles qu'en soient la finalité et l'origine (communautaire, nationale ou régionale, ou tout simplement publique). L'autorité responsable procède à un contrôle censé garantir le respect des règles en matière de cumul.

Date de mise en œuvre: Les aides relevant du présent régime pourront être accordées à partir de la date d'entrée en vigueur du «Regolamento recante le norme per la concessione delle agevolazioni in favore dell'autoimprenditorialità».

Durée du régime d'aides: 31.12.2006.

Objectif de l'aide: Octroi, dans les limites d'intensité précitées, d'aides à l'investissement ayant pour objectif prioritaire:

Les mesures prévues visent les petites entreprises, au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 (JO L 107 du 30 avril 1996) et du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Pour les seules coopératives sociales déjà existantes au sens de l'article 35, paragraphe 3, du projet de règlement, ces mesures pourront éventuellement s'appliquer aussi aux moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission européenne du 3 avril 1996 et dans l'annexe au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Dans ce cas, les plafonds prévus dans ce dernier règlement seront appliqués.

La demande d'intervention doit être présentée avant la réalisation des investissements programmés.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent être financés:

les projets relatifs à la production de biens dans les secteurs de l'artisanat ou de l'industrie ou à la fourniture de services aux entreprises de tous secteurs;

les projets relatifs à la fourniture de services dans les secteurs: des biens culturels, du tourisme, de l'entretien des ouvrages de génie civil et industriel, de l'innovation technologique, de la protection de l'environnement, de l'agriculture et de la transformation et de la commercialisation des produits agro-industriels.

Les services aux secteurs agricole et agro-industriel rentrent dans le champ d'application du règlement no 70/2001 en tant que services fournis (certification de qualité, conseil technique) à des opérateurs privés et publics (consortiums, communautés montagnardes, entrepreneurs) et non pas en tant qu'activités relevant de l'encadrement communautaire des aides d'État au secteur agricole.

Les moyens et équipements de transport sont exclus des coûts d'investissement admissibles pour les projets relatifs à des services relevant essentiellement du secteur des transports.

Le régime d'aides ne vise pas les secteurs de la sidérurgie, des constructions navales, des fibres synthétiques et de la construction automobile.

Les mesures prévues ne comportent ni aide à l'exportation ni aide subordonnée à l'utilisation privilégiée de produits nationaux.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministero dell'economia e delle finanze, Via XX settembre 97, Roma

Divers: Le pouvoir central (l'État italien) conservera la trace des aides accordées dans le cadre du présent régime dans des registres détaillés, pendant les 10 ans qui suivront la date d'octroi.

En outre, le pouvoir central (l'État italien) conservera les enregistrements relatifs au présent régime d'aides dans des registres détaillés concernant les régimes d'aides exemptés en vertu du règlement (CE) no 70/2001, pendant les 10 ans qui suivront la date d'octroi de la dernière aide à règle du même régime.

Enfin, l'État Italien transmettra à la Commission un rapport annuel sur l'application du règlement (CE) no 70/2001, conformément au modèle de rapport joint en annexe audit règlement.

Numéro de dossier: XS 81/03

État membre: Allemagne

Région: Basse-Saxe (circonscription de Cloppenburg)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur relatif aux aides individuelles aux investissements des petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i.V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1998 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 euros

Intensité maximale des aides: La circonscription de Cloppenburg est située en partie sur la carte nationale des régions assistées autorisée par la Commission.

L'aide est plafonnée à

15 % (petites entreprises)

7,5 % (entreprises moyennes)

des dépenses d'investissement admissibles.

Il est tenu compte des règles de cumul.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: du 1.6.2003 au 31.12.2006

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la région objectif 2 de la circonscription de Cloppenburg, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9 octobre 1999).

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissements suivants:

création d'un établissement;

extension d'un établissement, si le nombre des emplois à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation antérieure au commencement de l'investissement;

transfert d'un établissement, si le nombre des emplois à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation antérieure;

reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise, pour autant que cette opération soit réalisée aux conditions du marché.

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement.

Sont admissibles les actifs amortissables consistant en immobilisations corporelles et incorporelles.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales et commerciales, celles des secteurs de la construction, des transports, de l'hôtellerie et de la restauration, et des services, dont le siège se trouve dans la circonscription de Cloppenburg, ainsi que les créateurs d'entreprise dans ces secteurs qui envisagent de s'établir dans cette circonscription.

Ne peuvent bénéficier de l'aide:

les établissements qui exercent des activités agricoles, à l'exception des entreprises exécutant des travaux pour les exploitations agricoles,

les établissements des secteurs de la banque et de l'assurance,

les professions libérales.

Toute aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landkreis Cloppenburg Eschenstraße 29 D-49644 Cloppenburg

Divers:

Frau Derben Tél.: 04471-15-272 Fax: 04471-85697 Courriel: wirtschaft@Ikalp.de

Numéro de dossier: XS 82/03

État membre: Italie.

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds de roulement pour le développement de la petite et moyenne entreprise dans le cadre du fonds pour les investissements régionaux (F.I.R.) établi par la loi régionale no 20/2002, destiné au soutien des projets réalisés par des entreprises du secteur du tourisme et des loisirs.

Base juridique:

— Legge regionale 7 maggio 2002, n. 20 — art. 8

— Deliberazione del Consiglio regionale n. 44 del 7 agosto 2002

— Deliberazione della Giunta regionale n. 1032 del 24 settembre 2002

— Deliberazione della Giunta regionale n. 1518 del 13 dicembre 2002

— Deliberazione della Giunta regionale n. 585 del 30 maggio 2002.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 000 000 d'euros.

Intensité maximale des aides: Aide remboursable à taux zéro, d'une intensité maximale de 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes.

Date de mise en œuvre: 1er juillet 2003.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2004.

Objectif de l'aide: Le fonds a pour objectif de soutenir les projets visant à définir et à développer l'offre touristique de la Ligurie en favorisant les investissements des petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises du secteur du tourisme et de l'hôtellerie-restauration qui exercent les activités suivantes:

hôtels et motels, résidences touristiques hôtelières, terrains de campings, villages touristiques;

restaurants;

établissements balnéaires.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

FILSE — Finanziaria Ligura per lo Sviluppo Economico Via Peschiera, 16 16122 Gênes

Numéro de dossier: XS 84/02

État membre: Italie

Région: Latium

Intitulé du régime d'aides: Sous-mesure IV.2.1- Fonds de pré-investissement

DOCUP Objectif 2 2000-2006 Latium

Base juridique:

— DOCUP Obiettivo 2 2000-2006 Lazio e Complemento di Programmazione Obiettivo 2 Lazio

— Misura IV.2 — Strumenti finanziari per l'innovazione

— Sottomisura IV.2.1 — Fondo di pre-investimento

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Objectif 2 euros Phasing-out euros Total euros 2001 888 131 256 486 1 144 617 2002 1 079 123 285 442 1 364 565 2003 1 098 608 235 800 1 334 408 2004 1 029 007 161 337 1 190 344 2005 1 045 712 108 937 1 154 649 2006 1 062 418 — 1 062 418 Total 6 202 999 1 048 002 7 251 001

Intensité maximale des aides: 50 % ESB de l'investissement éligible, avec un plafond de 103 291,38 euros.

Date de mise en œuvre: L'aide pourra être accordée après la publication de l'avis correspondant au BURL (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio).

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Financer, via un Fonds de pré-investissement spécial en faveur des PME du Latium (Objectif 2), l'acquisition de conseils spécialisés, d'études de marché et de faisabilité.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

FILAS SpA Piazza della Libertà, 20 00192 Roma

Numéro de dossier: XS 88/02

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aides: Loi no 598/94 — bonification d'intérêt et aide en capital pour l'innovation dans le domaine des structures et des procédés de production des entreprises

Base juridique:

— Legge 27.10.1994, n. 598, art. 11 come modificato ed integrato da: — Legge 8.8.1995, n 341, art. 3; — Legge 23.12.1999, n 488, art. 54; — Legge 05.03.2001, n. 57, art. 15;

— Decreto legislativo 31.03.98, n. 112, art. 19;

— Decreto legislativo 31.03.98, n. 123;

— Delibera di Giunta della Regione Molise del 5 giugno 2001, n. 653;

— Delibera di Giunta della Regione Molise dell'8 luglio 2002, n. 953.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 1 000 000 euros (jusqu'en 2006)

Intensité maximale des aides: Les intensités maximales des aides pour les zones de la région pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité d'Amsterdam, sont fixées à 20 % ENS et 10 % EBS. Pour toutes les autres zones de la région ne bénéficiant pas de ladite dérogation, une intensité d'aide de 15 % ESL est prévue pour les petites entreprises et de 7,5 % ESL pour les entreprises moyennes.

Date de mise en œuvre: 7 août 2002 (aucune aide ne sera en tout état de cause accordée avant la communication de la présente fiche de synthèse à la Commission)

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: L'aide vise à soutenir, par une bonification d'intérêt et une aide en capital, des programmes d'investissements ayant pour objectif l'innovation dans le domaine des structures et des procédés de production des entreprises par la création et le développement d'unités de production, le démarrage d'activités connexes impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'établissements existants, en particulier par des mesures de rationalisation, de restructuration ou de modernisation.

Les types de coûts admissibles sont les suivants:

travaux de maçonnerie;

machines et installations;

programmes informatiques et brevets concernant de nouvelles technologies pour les produits et les procédés de production;

services de conseil.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME opérant dans les secteurs miniers et manufacturiers visés aux sections C et D de la classification des activités économiques ISTAT 1991, avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports.

Ne sont pas éligibles les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Molise Assessorato alle Attività produttive Settore Industria Via Roma 84 86100 Campobasso Tél.: 08 74 42 95 82 — 08 74 42 98 40 Télécopie: 08 74 42 96 33 — 08 74 42 98 54

Divers: Le présent régime d'aide ne s'applique pas aux investissements qui atteignent un des deux seuils suivants:

i) dans les régions qui ne peuvent pas bénéficier des aides régionales, l'intensité brute de l'aide est égale ou supérieure à 50 % de la limite de 15 % ESL pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les moyennes entreprises.

ii) dans les régions admises au bénéfice des aides régionales, l'intensité nette de l'aide est égale ou supérieure à 50 % de l'intensité nette maximale fixée par la carte des aides régionales pour la zone considérée; ou

Le régime d'aide ne concerne pas les activités liées à l'exportation, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une aide directement liée aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ni d'une aide subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Seules les dépenses engagées postérieurement à la date de la présentation de la demande d'aide sont admissibles.

L'octroi de l'aide implique la poursuite d'une activité de formation de type technique, économique et financier permettant de vérifier:

la nouveauté et l'originalité des connaissances pouvant être acquises;

l'utilité de ces connaissances pour les innovations dans le domaine des produits et des procédés qui accroissent la compétitivité et favorisent le développement;

la conformité et la pertinence des coûts indiqués pour la réalisation du projet;

la crédibilité des retombées économiques du projet indiquées par le demandeur.

Les services de conseil éligibles aux aides ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

L'octroi de l'aide est subordonné à une autre condition: le financement de l'investissement doit être assuré par une banque ayant procédé à l'évaluation de la qualité du crédit et des perspectives de développement de l'entreprise.

Numéro de dossier: XS 120/02

État membre: France

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide à l'utilisation rationnelle de l'énergie de l'ADEME

Base juridique: Délibérations du Conseil d'administration de l'ADEME du 12 mai 1999 et suivantes

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 7,5 ou 15 % (hors bonus régionaux qui sont de 5 points dans les zones PAT Industrie et de 10 points dans les DOM)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement en faveur des économies d'énergie des PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs, sauf: transports, pêche, aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) 27, rue Louis Vicat 75737 Paris Cedex 15, France

Numéro de dossier: XS 122/02

État membre: France

Région: France

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide «Air-sources fixes» de l'ADEME

Base juridique: Délibérations du Conseil d'administration de l'ADEME du 16 novembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 33,53 millions d'euros maximum

Intensité maximale des aides: 7,5 ou 15 % (hors bonus régionaux qui sont de 5 points dans les zones PAT Industrie et de 10 points dans les DOM)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement en faveur des PME concernant la prévention et la réduction des émissions atmosphériques des installations fixes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs, sauf: pêche, aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) 27, rue Louis Vicat 75737 Paris Cedex 15, France

Numéro de dossier: XS 132/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides: Aide à l'acquisition d'études de faisabilité et de conseils spécialisés en matière de fusions et acquisitions entre entreprises.

Base juridique: Delibera di Giunta Regione Toscana n. 32 del 20.1.2003 Progetto pilota integrato moda asse 3 azione 14 «Aiuti alle spese per studi di fattibilità e consulenze specialistiche per fusioni e accorpamenti tra imprese»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 500 000 euros

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services fournis par des consultants externes.

Date de mise en œuvre: Octobre 2003, date de réception de la fiche par la Commission.

Durée du régime d'aides: 2003-2005

Objectif de l'aide: Aide à l'acquisition par les PME de conseils extérieurs en matière de fusions et acquisitions entre entreprises, qui ne soient ni continus ni périodiques, ni inclus dans les dépenses normales de fonctionnement.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les entreprises qui exercent une activité économique relevant des codes suivants de la classification ISTAT 1991, section D «Activités manufacturières».

DB, Industrie textile — habillement

DC, Tannerie, fabrication de produits en cuir, peau et assimilés

DN 36.2, Bijouterie et orfèvrerie

Les entreprises bénéficiaires doivent être financièrement et économiquement saines.

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