N° C 125/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
ants ou  susceptibles  d'être  collectés,  transportés, 
détruits  ou traités  de la manière  la plus  utile  et la plus 
économique. 
7.6. Ce  système  est analogue  à ce qui  se fait  déjà 
pour  la plupart  des autres  déchets  industriels:  acides, 
cyanures,  etc. 
7.7. En  cas de besoin,  les États  membres  pourraient 
créer  ou encourager  la création  d'organismes  sans  but lucratif  chargés  de la collecte  des huiles  usées.  Ces orga-
nismes  seraient  tenus  d'accepter  les huiles  usagées  qui 
leur seraient  présentées. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  proposition  de deuxième  directive  du Conseil  concernant  les impôts  autres 
que les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des tabacs  manufacturés 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 72 du 27 juin  1974,  page  15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du Conseil,  du 9 avril  1974,  demandant  l'avis 
du Comité  en la matière, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  président,  du 9 avril  1974,  de 
demander  à la section  des  affaires  économiques  et 
financières  d'élaborer  un avis  sur  la proposition  de 
deuxième  directive  du Conseil  concernant  les impôts 
autres  que  les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant 
la consommation  des  tabacs  manufacturés, 
vu le rapport  de M. O'Ceallaigh,  rapporteur,  et l'avis 
adopté  par  la section  lors  de sa réunion  du 2 juillet 
1974, vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet, 
A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  contre  3 voix  et 7 abstentions 
des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. Observations  générales 
1.1. Le Comité  reconnaît  la nécessité  de directives  per-
mettant  de parvenir  à une  harmonisation  fiscale  pour 
les produits  manufacturés  du tabac.  Cette  harmonisa-
tion créera  des conditions  facilitant  l'interpénétration 
des marchés  des  produits  manufacturés  du tabac  à 
l'intérieur  de la Communauté. 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/39 
1.2. Le Comité  approuve  dans  ses grandes  lignes  le 
contenu  de la proposition  de directive,  sous  réserve 
qu'il  soit tenu  compte  des modifications  proposées  ci-
après  au chapitre  « observations  particulières  », au 
sujet  des articles  2, 5 et 11. 
1.3. Le Comité  est d'avis  que  la frontière  entre  cigares 
et cigarettes  doit  être  définie  de façon  très  stricte 
attendu  que  dans  la plupart  des  États  membres  les 
cigarettes  sont  soumises  à une  charge  fiscale  nette-
ment  plus  lourde  que  les cigares.  Les critères  de défini-
tion des cigares  doivent  donc  être  limités  aux  caracté-
ristiques  que  le consommateur  considère  comme  spé-
cifiques  aux  cigares  par opposition  aux  cigarettes.  La 
définition  des autres  groupes  de produits  principaux 
ne présente  pas de problème  majeur. 
1.4. Le Comité  estime  que  les mesures  transitoires  et 
les dispositions  spéciales  intéressant  certains  pays  mem-
bres sont  nécessaires  afin  de faciliter  les changements 
qui interviendront  nécessairement  dans  la législation 
et sur les marchés  des différents  pays.  Ces  mesures  et 
ces dispositions  s'imposent  également  pour  éviter  des 
complications  inutiles  dans  les cas de produits  d'utili-
sation  purement  régionale. 
2. Observations,  particulières 
2.1. Le Comité  estime  que,  telle  qu'elle  est envisagée 
dans  la proposition  de directive,  l'autorisation  de 
répartir  les cigares  entre  des groupes  de tabacs  manu-
facturés  serait  trop  restrictive,  eu égard  à la diversité 
des cigares  vendus  dans  la' Communauté.  Le nombre 
de groupes  devant  être  adopté  pour  les cigares  ne 
devrait  pas  être  déterminé  à l'avance,  sans  qu'il  soit 
tenu  compte  de la structure  fiscale  et des taux  d'impo-
sition  qui  sont  appelés  à être  adoptés  dans  le cadre 
d'un  système  d'accise  communautaire  harmonisé.  Le 
Comité  préconise  par  conséquent  que,  au cours  de 
cette  étape  du processus  d'harmonisation,  les États 
membres  conservent  la possibilité  de classer  les cigares 
en différents  groupes,  définis  par la nature  de la cape 
extérieure  et par certaines  catégories  de poids.  Cette 
recommandation  est insérée  dans  la modification  pro-
posée  pour  le paragraphe  1 de l'article  2 (voir  ci-
dessous),  qui rendrait  évidemment  inutiles  les déroga-
tions  proposées  au paragraphe  1 de l'article  11 du projet 
de directive,  en faveur  de certains  États  membres,  au 
sujet  des cigares. 
2.2. La  présente  directive  entraînera,  en république 
fédérale  d'Allemagne,  une  nouvelle  classification  pour 
toute  une  série  de produits  allant  des  cigarillos  aux 
cigarettes;  à ce sujet,  une  disposition  provisoire  a été 
prévue  dans  le but  d'éviter  des  conséquences  écono-
miques  et sociales  inacceptables.  Toutefois,  les condi-
tions  qui  sont  proposées  dans  le projet  de directive 
ne tiennent  pas compte  du fait  que  la majorité  de ces 
produits  sont  fabriqués  à l'aide  de machines  à rouler 
les cigares  du type  classique,  donc  uniquement  avec 
une cape  et sans  enveloppe  intérieure.  Le Comité  pro-
pose  par  conséquent  que  la dérogation  prévue  au paragraphe  2 de l'article  11 soit  modifiée  de façon  à 
tenir  compte  de ce fait. 
2.3. Le Comité  estime  également  que  des dispositions 
provisoires  devraient  être  prévues  afin  de permettre 
au Danemark  et à la France  d'éviter  des changements 
trop brusques  dans  la structure  de leurs  marchés;  il 
propose  par  conséquent  que  ces  dérogations  soient 
insérées  à l'article  11. 
2.4. Nombre  de produits  pour  lesquels  l'article  11 
autorise  des dérogations  sont  fabriqués  par des entre-
prises  relativement  petites,  pour  lesquelles  une  réadap-
tation  rapide  de leur  gamme  de producteur  risque 
d'être  une  tâche  difficile.  C'est  pourquoi  le Comité 
propose  que  l'article  11 proroge  les dérogations  pro-
visoires  jusqu'au  1er  janvier  1980. 
2.4.1.  À la lumière  des  observations  ci-dessus,  le 
Comité  est d'avis  qu'il  y a lieu d'accepter  les articles  de 
la proposition  de directive,  sous  réserve  des modifica-
tions  suivantes. 
2.4.1.1.  L'article  2 paragraphe  1 devrait  être  modifié 
comme  suit: 
« Par dérogation  à l'article  1er,  les États  membres 
peuvent  répartir: 
— les cigares  munis  d'une  cape  extérieure  en 
tabac  naturel  et 
— les cigares  munis  d'une  cape  extérieure  en tabac 
reconstitué  (numéro  du tarif  douanier  com-
mun  24.02  E) 
en groupes  distincts  de tabacs  manufacturés.  En 
outre,  les États  membres  peuvent  également  répar-
tir les cigares,  ou subdiviser  chacun  des deux  grou-
pes indiqués  ci-dessus,  en fonction  des  groupes 
distincts  suivants  de tabacs  manufacturés  : 
— cigares  dont  le poids  unitaire  ne dépasse  pas 
1,15 g, 
— cigares  dont  le poids  unitaire  est compris  entre 
1,15 g et 2,3 g, 
— cigares  dont  le poids  unitaire  dépasse  2,3 g. » 
2.4.1.2.  L'article  2 paragraphe  3 devrait  être  modifié 
comme  suit: 
« Sur proposition  de la Commission,  le Conseil 
arrête,  au plus  tard  le 1er  janvier  1980,  les mesures 
nécessaires  pour  la suppression,  le maintien  ou 
l'introduction,  sur  le plan  communautaire,  des 
dispositions  visées  aux  paragraphes  1 et 2 ci-
dessus.  » 
2.4.1.3.  L'article  5 paragraphe  2 devrait  être  modifié 
comme  suit: 
« Aux  fins  de l'application  de l'accise,  un rouleau 
de tabac  visé  au paragraphe  1 ci-dessus  est consi-
déré,  à l'exclusion  de tout  filtre  ou embout,  comme 
2 cigarettes...» 
N° C 125/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 10. 74 
2.4.1.4.  L'article  11 devrait  être  modifié  comme  suit: 
— « Par dérogation  à l'article  1er,  et en sus  des 
dérogations  prévues  au paragraphe  1 de l'ar-
ticle 2, le Danemark  est autorisé  à classer  les 
cigares  d'un  poids  unitaire  supérieur  à 3,15  g 
dans  un groupe  distinct  de tabacs  manufac-
turés. 
— Par  dérogation  à l'article  3, la république  fédé-
rale d'Allemagne  est autorisée  à appliquer  aux 
tabacs  à fumer  contenant  au moins  30%  de 
côtes  de tabac  un niveau  d'imposition  inférieur 
à celui  auquel  elle  soumet  les autres  tabacs  à 
fumer. 
— Par  dérogation  à l'article  4, la république  fédé-
rale d'Allemagne  est autorisée  à assimiler  aux 
cigares,  d'une  part,  les rouleaux  de tabac  qui 
ne sont  pas munis  de sous-cape  et dont  la cape 
est apposée  en hélice  avec  un angle  inférieur  à 
30 0 par rapport  à l'axe  longitudinal,  à condi-
tion que  leurs  autres  caractéristiques  soient 
conformes  aux conditions  de l'article  4 paragra-
phe 2 et, d'autre  part,  les rouleaux  de tabac 
dont  le périmètre  n'est  pas  égal  ou supérieur 
à 34 mm  sur au moins  un tiers  de leur  longueur 
à condition  que  leurs  autres  caractéristiques 
soient  conformes  aux  conditions  de l'article  4 
paragraphe  3. 
De même,  la France  est autorisée  à assimiler 
aux cigarettes  les rouleaux  de tabac  conformes 
à la définition  de l'article  4 paragraphe  3. 
— Par  dérogation  à l'article  5 paragraphe  2, le 
Danemark  est autorisé  à assimiler  à une  ciga-
rette  tout  rouleau  de tabac  dont  la longueur,  à 
l'exclusion  de tout  filtre  ou embout,  ne dépasse 
pas 10 cm. 
— Au plus  tard  le 1er  janvier  1980,  les États  mem-
bres abrogent  les dérogations  prévues  aux  para-
graphes  1, 2, 3 et 4 ci-dessus.  » 
3. Observations  supplémentaires 
Le Comité  insiste  pour  que  la Commission  examine 
encore  les dispositions  des  articles  7, 8, 10 et 12 en 
tenant  compte  des observations  suivantes. 3.1. Même  s'il est humide,  le tabac  à mâcher  peu 
être partiellement  séché  par le consommateur  et fumé 
dans  une  pipe.  C'est  ainsi  que  le tabac  à mâcher  fa-
briqué  au Royaume-Uni  et en Irlande  a toujours  un 
degré  d'humidité  suffisamment  bas pour  pouvoir  être 
fumé,  au moins  comme  mélange,  dans  une  pipe.  Il faut 
par conséquent  veiller  à éviter  que  la définition  du 
tabac  à mâcher  (article  7) permette  une  situation  dans 
laquelle  les consommateurs  britanniques  et irlandais 
de tabacs  à mâcher  devraient  payer  l'intégralité  de la 
taxe sur les tabacs  à fumer,  tandis  que,  dans  les autres 
pays  de  la Communauté,  les  consommateurs  de 
tabacs  à mâcher  paieraient  peu  de taxes  ou même  ne 
paieraient  aucune  taxe. 
3.2. Le  Comité  attire  en outre  l'attention  de la Com-
mission  sur le cas d'un  tabac  manufacturé  fabriqué  et 
vendu  au Danemark,  et désigné  sous  le nom  de « Kar-
dustobak  » ; il s'agit  d'un  tabac  saucé  à grosse  coupe, 
destiné,  non  pas  à être  fumé,  mais  mâché.  Actuelle-
ment,  ce tabac  est soumis  au Danemark  à une  impo-
sition  différente  de celle  qui frappe  les tabacs  à mâcher 
ordinaires.  Il pourrait  être  envisagé  d'ajouter  le « Kar-
dustobak  » à la liste  des  produits  régionaux  cités  à 
l'article  12. 
3.3. Le projet  de directive  ne contient  aucune  dispo-
sition  tendant  à classer  le tabac  humide  à priser  parmi 
les tabacs  manufacturés  ; il n'est  question  de ce tabac 
ni à l'article  7, ni à l'article  8. 
3.4. S'agissant  de l'article  10,  le Comité  propose 
que la disposition  qui  y est contenue  soit  qualifiée 
d'« exception  » plutôt  que  de « dérogation  » à l'article 
9 paragraphe  1. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Point  2.4.1.1. 
Supprimer  au premier  alinéa  de ce point  la phrase  qui  commence  par  « Par dérogation  .. . » 
et se termine  par  «...  en groupes  distincts  de tabacs  manufacturés  ». 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/41 
Exposé  des  motifs 
Classés  en un groupe  unique  comme  le suggère  la Commission,  les cigares  seraient  frappés  d'une 
taxe unique  et par conséquent  les cigares  munis  d'une  cape  extérieure  en tabac  naturel  seraient 
favorisés  par rapport  aux  cigares  munis  d'une  cape  extérieure  en tabac  reconstitué. 
Résultat  du vote: 
Pour:  22  voix 
Contre:  33  voix 
Abstentions:  15  voix. 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  sur la création  d'un  centre  européen 
de formation  professionnelle 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 72 du 27 juin  1974,  page  17. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 avril  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la décision  du Conseil  des  Communautés  euro-
péennes,  du  18  avril  1974,  de solliciter  l'avis  du 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de la 
Commission  au Conseil  sur  la création  d'un  centre 
européen  de formation  professionnelle, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne. 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 17 mai  1974,  de charger  la section  des affai-
res sociales  d'élaborer  un avis  en la matière, vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales  lors 
de sa 89e  réunion  du 11 juillet  1974, 
vu le rapport  présenté  par  Mme  Weber,  rapporteur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 122e  session 
plénière  tenue  les 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 
juillet  1974, 
considérant  que  le Comité  économique  et social  s'est 
prononcé,  à plusieurs  reprises  dans  le passé,  en faveur 
de la création  d'un  institut  européen  compétent  pour 
toutes  les questions  de formation  professionnelle; 
considérant  que  la mise  en œuvre  d'une  politique 
commune  de formation  professionnelle  figure  parmi