EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

·Justification et objectifs de la proposition de Décision

L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après : « l’accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

La Suisse a bénéficié de plusieurs périodes temporaires successives pendant lesquelles elle avait la possibilité de déroger à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella dans les carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie dans les établissements d’abattage de faible capacité. Depuis plus de cinquante ans, aucun cas de Trichinella n'a pu être décelé en Suisse. En outre, la Suisse dispose d'un programme de détection qui fonctionne et s'engage à ce que la viande de porcs domestiques mise sur le marché au sein de l'Union européenne ait toujours été soumise à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella dans les carcasses et viandes de porcins domestiques. Il est donc possible de faire cesser le caractère temporaire de la dérogation.

Il convient d'adapter en conséquence les dispositions de l'appendice 6 de l'annexe 11 de l'accord agricole.

L’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire, composé de représentants des Parties. Il est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y prévues. Le Comité mixte vétérinaire dispose en particulier d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par l'annexe 11. L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 de l’accord agricole autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.

La décision n° 1/2017 du Comité mixte vétérinaire sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.

·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Cette porposition de dérogation est cohérente avec les mesures de flexibilité que peuvent adopter les Etats Membres pour les établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières à condition que ces mesures ne compromettent pas la sécurité du produit final. La proposition est également cohérente avec l'avis scientifique rendu le 3 octobre 2011 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur les dangers sanitaires à prendre en considération lors de l'inspection des viandes porcines ainsi qu'avec le Règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes.

·Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles entre dans le cadre général de la politique commerciale de l'UE et est favorable à l'UE puisque l'UE est un exportateur net de produits agricoles vers la Suisse. La balance commerciale de l'UE avec la Suisse s'est sensiblement améliorée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

La proposition de Décision se base sur l'article 207, paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9.

·Choix de l’instrument

L'Union doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l’adoption des modifications nécessaires à l’annexe 11. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la décision 2002/309/CE, Euratom, la position de l'Union est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Cette décision n'aura aucune incidence sur le budget de l'UE. La périnisation de la dérogation ne concerne que la mise en œuvre en Suisse de certains contrôles de la viande porcine destinée uniquement au marché suisse.