[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.03.2005

SEC(2005) 383 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte n o 11/2004 et n o 12/2004

TABLE DES MATIÈRES

1. BUDGET RECTIFICATIF N° 10/2004 3

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS 3

3. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2004 3

4. CONCLUSION 6

BUDGET RECTIFICATIF N° 10/2004

L’évolution favorable des marchés agricoles en 2003/2004 s’est traduite par une sous-consommation importante des crédits du budget initial du FEOA, section «Garantie». Eu égard aux besoins accrus en crédits de paiement des Fonds structurels, la Commission a proposé de réduire les crédits du FEOGA, section «Garantie», par le budget rectificatif n° 10/2004, qui a été adopté par le Parlement européen le 2 décembre 2004. Cette réduction ne concerne que les mesures relevant de la sous-rubrique 1a du budget, qui s’élève à 1,7 milliard. En conséquence, le montant global des crédits du budget a été ramené de 46 781,4 millions EUR à 45 081,4 millions EUR. Les colonnes a, b et c du tableau joint en annexe présentent les articles du budget dont les crédits initiaux ont été réduits, le montant de la réduction, ainsi que le montant des crédits disponibles après la réduction. En outre, un montant de 0,5 million EUR a été transféré de l’article 05 01 04 01 à la DG Environnement en vue de la réalisation d'une étude sur les indicateurs environnementaux. En conséquence, les crédits disponibles pour l’année 2004 s’élevaient à 45 080,9 millions EUR.

CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour l'exercice 2004 s'établit à 44 719,3 millions EUR, soit 99,2 % des crédits. Il s’agit d’un montant net après déduction des dépenses négatives récupérées grâce aux corrections financières de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», et des suspensions/réductions d'avances imposées au cours de l'exercice budgétaire 2004.

Le tableau qui figure à l’annexe présente l’exécution détaillée du budget du FEOGA, section «Garantie», par article. Cette exécution montre une sous-consommation globale de quelque 361,5 millions EUR, qui se ventile comme suit:

- pour la sous-rubrique 1a, –246,3 millions EUR,

- pour la sous-rubrique 1b, –115,2 millions EUR.

En décembre 2004, la Commission a présenté à l’autorité budgétaire une proposition visant à transférer un montant de 139,7 millions EUR à l’article 17 04 03, Fonds d'urgence vétérinaire, afin de couvrir la contribution communautaire aux paiements effectués principalement pour la fièvre aphteuse, au Royaume-Uni, pour la peste aviaire, aux Pays-Bas, etc. Ce montant a été prélevé sur les articles budgétaires 05 02 05 (20,0 millions EUR), 05 03 01 (80,0 millions EUR), 17 01 04 (1,0 million EUR), 17 04 01 (36,6 millions EUR) et 17 04 04 (2,1 millions EUR).

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2004

L'exécution du budget est influencée par les principaux facteurs suivants:

Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, et pour certaines aides internes, telles que l'aide au coton, le niveau des dépenses dépend de l'évolution du cours du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2004 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2003 de 1 EUR = 1,12 $. Pour la période allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004, la parité moyenne était d'environ 1 EUR pour 1,20 $, soit environ 7 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2004.

Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, les crédits du budget ont été sous-consommés pour l’ensemble des chapitres budgétaire à l’exception des chapitres 05 07 (audit) et 17 04 (sécurité alimentaire, santé et bien-être animal, mesures phytosanitaires), pour lesquels on observe un dépassement des crédits. Toutefois, la sous-consommation a été essentiellement observée dans les chapitres suivants:

- produits végétaux, chapitre pour lequel la sous-consommation s’élève à–160,5 millions EUR et concerne principalement le sucre, les fruits et légumes, et le vin,

- produits animaux, chapitre pour lequel la sous-consommation s’élève à–137,1 millions EUR et concerne principalement le lait et la viande bovine.

Les secteurs suivants appellent des commentaires:

Article 05 02 05: sucre | Sous-consommation: –30 millions EUR (crédits définitifs) Sous-consommation: –295 millions EUR (crédits initiaux) |

(dépenses: 1 416 millions EUR) (crédits définitifs: 1 446 millions EUR) (crédits initiaux: 1 711 millions EUR) |

Cette sous-consommation est principalement imputable à des exportations de sucre en quantités moins importantes que celles prévues dans le budget et, en conséquence, à des montants inférieurs de restitutions à l’exportation.

Article 05 02 08: fruits et légumes | Sous-consommation: –40 millions EUR |

(dépenses: 1 577 millions EUR) (crédits définitifs: 1 617 millions EUR) (crédits initiaux: 1 617 millions EUR) |

Cette sous-consommation est imputable à la diminution du montant des aides, principalement en raison des faibles quantités de fruits et légumes retirés du marché, mais aussi de l’augmentation des prix des bananes et, partant, de la baisse du taux de l’aide, les conditions de marché étant favorables dans ces secteurs.

Article 05 02 09: vin | Sous-consommation: –30 millions EUR (crédits définitifs) Sous-consommation: –123 millions EUR (crédits initiaux) |

(dépenses: 1 092 millions EUR) (crédits définitifs: 1 122 millions EUR) (crédits initiaux: 1 215 millions EUR) |

Cette sous-consommation est principalement due au fait que les distillations de crise n’ont pas été nécessaires en 2003/2004 (aucun paiement n’a donc dû être fait au titre de ce régime) et que les quantités d’alcool achetées à l’intervention étaient inférieures à celles retenues lors de l’établissement du budget 2004 (ce qui entraîne des coûts de dépréciation moins élevés).

Article 05 03 01: lait et produits laitiers | Sous-consommation: –101 millions EUR (crédits définitifs) Sous-consommation: –694 millions EUR (crédits initiaux) |

(dépenses: 2 265 millions EUR) (crédits définitifs: 2 366 millions EUR) (crédits initiaux: 2 959 millions EUR) |

Cette sous-consommation est imputable à une diminution des paiements de restitutions à l'exportation et des aides aux produits laitiers, principalement en raison des conditions et des prix favorables sur les marchés laitiers tant internes qu’externes, qui a mené à la fixation de taux de restitution à l'exportation et de certaines aides internes pour le lait écrémé et le beurre à des niveaux inférieurs à ceux retenus lors de l'établissement du budget.

Article 05 03 02: viande bovine | Sous-consommation: –40 millions EUR (crédits définitifs) Sous-consommation: –278 millions EUR (crédits initiaux) |

(dépenses: 7 776 millions EUR) (crédits définitifs: 7 816 millions EUR) (crédits initiaux: 8 054 millions EUR) |

Cette sous-consommation est essentiellement imputable à une diminution des paiements de restitutions à l'exportation du fait que les quantités de viande bovine exportée ont été inférieures à celles retenues lors de l'établissement du budget 2004. En outre, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-239/01, le budget 2004 comportait des crédits devant servir à rembourser les États membres de leurs dépenses au titre du cofinancement du régime d'achat spécial. Ces crédits n'ont pas été utilisés parce que, dans la plupart des cas, les États membres ont déclaré immédiatement les montants dus et ont ainsi été remboursés avant la fin de l’exercice budgétaire antérieur.

Sous-rubrique 1b

Article 05 04 01: développement rural pour l’UE à 15 | Sous-consommation: –95 millions EUR |

(dépenses: 4 708 millions EUR) (crédits: 4 803 millions d'euros) |

Cette sous-consommation résulte essentiellement de la sous-exécution par l’UE à 15 de certains programmes de développement rural tels que les investissements dans les exploitations agricoles, la sylviculture et la promotion de l'adaptation et du développement des zones rurales.

Article 05 04 04: instrument de transition destiné au financement du développement rural dans les nouveaux États membres (UE-10) | Crédits d’engagement: 1 733 millions EUR Montant engagé: 1 733 millions EUR Crédits de paiement: 645 millions EUR Montant payé: 629 million s EUR |

Cet article concerne l'instrument de transition destiné au financement du développement rural dans les nouveaux États membres par le FEOGA, section «Garantie». Quoique financé par le FEOGA, section «Garantie», cet instrument est mis en oeuvre par des crédits différenciés. Cette approche permet de laisser entre les engagements et leur liquidation, deux opérations libellées en euros, un délai plus long que celui qui serait autorisé selon les règles du FEOGA, section «Garantie». Les engagements pour 2004 ont été effectués automatiquement sur la base de la décision de participation des Fonds de la Commission aux programmes de développement rural de chaque État membre concerné. Tous les crédits d'engagement prévus dans le budget 2004 pour cet instrument ont été engagés sur cette base. Le paiement des montants engagés doit être effectué dans les deux ans à compter de la date de l'engagement. Après cette période, les montants engagés pour lesquels aucune demande de paiement n’a été présentée sont automatiquement annulés. Pour l’exercice budgétaire 2004, les paiements effectués au titre de cet instrument, principalement des avances payées aux États membre, s'élevaient à quelque 629 millions EUR.

CONCLUSION

L'exécution des crédits prévus pour l'exercice 2004 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2003 au 15 octobre 2004) s'établit à 44 719,3 millions EUR, soit 99,2 % des crédits disponibles. La sous-consommation totale des crédits du budget est estimée à environ –361,5 millions EUR.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, la sous-consommation de–246,3 millions EUR (0,6 % du montant global des crédits du budget) est principalement imputable aux secteurs suivants: sucre, fruits et légumes, vin, lait et viande bovine.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, la sous-consommation de–115,2 millions EUR (1,8 % des crédits du budget) pour les programmes de développement rural est principalement imputable aux mesures relatives aux investissements dans les exploitations agricoles, la sylviculture et la promotion de l'adaptation et du développement des zones rurales.

ANNEXE

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