COMMISSION DES CC1MONAUTES EUROPEENNES 
C(M(91) 558 final 
Bruxelles, le 9 janvier 1992 
Proposition de 
RESUMENT (CEE) PU ÇQN$Ell 
portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats 
de stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et ?u Portugal 
(présentée par la Commission) 
^ 
EXP9SE PES MOTIF? 
L'article 20 quinquies du règlement 136/66/CEE prévoit que, lorsque les prix 
sur le mraché communautaire de l'huile d'olive se situent a un niveau proche 
du prix d'intervention, pendant une période déterminée, il peut être décidé 
de permettre la conclusion des contrats de stockage. Ces contrats ne peuvent 
être conclus qu'avec les groupements des producteurs ou leurs unions 
reconnues au sens du règlement (CEE) n' 1360/78. 
Compte tenu de la situation structurelle particulière en Espagne, au Portugal 
et en Grèce, où de tels groupements et unions n'étaient pas constitués, des 
mesures dérogatoires ont été prises pour permettre la conclusion de contrats 
de stockage par d'autres organisations. 
Depuis lors la situation ne s'est pas modifiée de manière significative. En 
effet, en raison des particularités des structures de production et de 
commercialisation, un nombre limité des groupements se sont constitués, 
reconnus au sens du règlement (CEE) n* 1360/78. Par conséquent, un nombre 
très faible de producteurs a la possibilité de recourir aux contrats de 
stockage dans ces pays. 
Dans ces conditions, en attendant que l'application du règlement précité 
produise ses pleins effets et afin de ne pas porter préjudice aux 
producteurs, il convient de déroger, pour deux campagnes de production 
supplémentaires, à l'article 20 quinquies du règlement 136/66/CEE en 
prévoyant également la possibilité de conclusion de contrats de stockage par 
des organismes autres que ceux prévus au règlement (CEE) n* 1360/78. 
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REGLEMENT (CEE) n' DU CONSEIL 
du 
portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats 
de stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant le Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE)n' 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, 
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le 
secteur des matières grasses*1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n' 1720/91(2), et notamment son article 36, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant l'art le le 20 quinqules paragraphe 3 du règlement n" 136/66/CEE 
prévoit que, lorsque tes prix sur le marché communautaire de l'huile 
d'olive se situent à un niveau proche du prix d'intervention, pendant une 
période à déterminer, il peut être décidé de permettre la conclusion de 
contrats de stockage; que ces contrats ne peuvent être conclus qu'avec les 
groupements de producteurs ou leurs unions, reconnus au sens du règlement 
(CEE) n* 1360/78*3)', modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 3808/89*4); 
considérant que, dans le cas de la Grèce, de I'Espagne et du Portugal, les 
conditions structurelles particulières n'ont pas permis, au cours des 
dernières années, la consitution en nombre suffisant des organisations 
nécessaires pour ia conclusion des contrats de stockage au sens du 
règlement (CEE) n' 1360/78; que, à l'heure actuelle, ta situation n'a pas 
(1) JO n' 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. 
(2) J0 n* L 162 du 26.6.1991, p. 27. 
(3) J0 n) L 166 du 23.6.1978, p, 1. 
(4) J0 n* L 371 du 20.12.1989, p. 1. 
y 
évolué de manière significative; que, par conséquent, dans ces Etats 
membres, un nombre très faible de producteurs pourrait recourir aux 
contrats de stockage; que, en attendant que I'applicaiton dudit règlement 
en Grèce, en Espagne et au Portugal produise ses pleins effets, et, afin de 
ne pas porter préjudice aux producteurs de ces Etats membres, il convient 
de déroger, pour une période limitée, à l'article 20 quinquies du règlement 
n' 136/66/CEE en prévoyant également la possibilité de conclusion des 
contrats de stockage avec des organismes autres que ceux prévus au 
règlement (CEE) n* 1360/78; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Par dérogation à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement n' 
136/66/CEE, pour les campagnes de commercialisation 1991/92 et 1992/93, les 
contrats de stockage pour l'huile d'olive peuvent être également conclus en 
Grèce, en Espagne et au Portugal par les organisations des producteurs et 
leurs unions, reconnues au sens dudit règlement, qui détiennent de l'huile 
d'olive d'origine communautaire produite par leurs propres membres et qui 
disposent des installations appropriées en vue de son stockage. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur te troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil. 
Le Président. 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 558 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N6 de catalogue : CB-CO-91-615-FR-C 
ISBN 92-77-79442-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg * * 4