N° C 87/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(89) 54 final 
(Présentée par la Commission le 16 mars 1989.) 
(89/C 87/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production communautaire de maïs 
montre une carence de maïs dur vitré de haute qualité 
dont les mécanismes de l'organisation commune des 
marchés rendent actuellement peu attrayant le prix; que 
des débouchés importants existent pour ces variétés de 
maïs dans l'industrie de production de produits soufflés 
ou grillés; que, en considération desdits débouchés, il 
convient d'encourager le développement de cette culture 
dans le cadre d'un régime transitoire d'aides à la produc­
tion; 
considérant que ledit régime doit cependant éviter un 
développement de la production disproportionné aux 
besoins réels ainsi que des coûts excessifs pour le budget 
communautaire; qu'il est donc approprié qu'il soit limité 
aux seules régions particulières aptes à la production des 
variétés en cause ainsi qu'aux seules utilisations pour 
lesquelles lesdites variétés sont particulièrement recher­
chées et ont été prévues par des contrats de culture, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au règlement (CEE) n° 2727/75, l'article suivant est 
inséré: 
«Article 10 bis 
1. Une aide est accordée pour la production de 
certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité 
cultivées dans les régions les plus aptes de la Commu­
nauté. 2. L'octroi de l'aide est subordonné à: 
— la conclusion d'un contrat de culture qui 
comporte notamment l'engagement de la part de 
l'acheteur de transformer le maïs en produits rele­
vant du code NC 1904 10 10, 
— la constitution d'une garantie destinée à assurer le 
respect de l'engagement prévu au premier tiret. 
3. Le montant de l'aide est fixé par hectare de 
superficie. 
L'aide est accordée pendant trois ans et pour la 
première fois pour le maïs dur vitré de haute qualité 
ensemencé pendant la campagne 1988/1989. 
4. Le montant de l'aide est fixé par hectare selon 
la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité. 
5. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles 
générales d'application du présent article et notam­
ment les critères qualitatifs à retenir pour la détermi­
nation des variétés pouvant bénéficier de l'aide. 
6. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment les éléments complémentaires devant 
figurer dans les contrats de culture, sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 26.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.