A4-0168/95

Résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (COM(95)0228 - C4-0210/95)

Le Parlement européen,

- vu le cadre élaboré par la Commission en ce qui concerne les grandes orientations de politique économique, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du traité CE,

- vu les articles 102 A et 103, paragraphe 1, aux termes desquels les États membres coordonnent leurs politiques économiques et les conduisent en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du traité CE,

- vu la recommandation de la Commission COM(95)0228 - C4-0210/95,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0168/95),

1. estime que l'objectif principal des politiques économiques des États membres et de la Communauté est de transformer la reprise économique actuelle en création d'un nombre sensiblement accru d'emplois et en une croissance durable et non inflationniste;

2. souligne que le taux de chômage actuel et prévu reste un sujet de profonde inquiétude (11,2 % en 1994; 10,7 % en 1995; 10,1 % en 1996), et regrette par conséquent que les orientations relatives à l'emploi ne fixent pas d'objectifs et ne présentent pas de lignes directrices - contrairement à celles qui concernent l'inflation et les déficits;

3. s'inquiète du fait que, selon les prévisions de la Commission, la croissance réalisée de 1994 à 1996 dans l'Union européenne absorbera moins de 50 % des capacités excédentaires engendrées en une seule année de récession - 1993 -, et que les 3 millions de nouveaux emplois créés en 1995-1996 ne réduiront le chiffre du chômage que de 1,6 million par rapport aux 5,8 millions de pertes d'emplois enregistrées de 1992 à 1994;

4. en conclut que, même en se référant aux prévisions de la Commission, relativement optimistes par rapport à celles de l'OCDE et du FMI, la croissance pourrait ne pas suffire à éliminer le chômage créé par la dernière récession, et que celui-ci risque donc d'être aggravé par une reprise insuffisante, ce qui exclut toute satisfaction au sujet des résultats de la croissance;

5. considère comme un signe de déséquilibre le fait que la Commission ne fait pas état de l'éventualité d'une reprise insuffisante, et demande dès lors que les orientations soient modifiées pour inviter les États membres à empêcher une reprise de l'inflation tout en veillant néanmoins à ce que la demande augmente à un taux suffisant pour assurer durant plusieurs années une croissance à des taux supérieurs à la tendance - comme l'exige par définition le rétablissement de la conjoncture;

6. estime que les mesures définies dans les orientations ne suffisent pas à réaliser une croissance durable et à faire face au chômage massif, et que le rôle des politiques monétaire et structurelle doit être défini beaucoup plus clairement;

7. s'inquiète du fait que le chômage structurel reste évalué à 9 % pour 1997;

8. considère dès lors que la composante «emploi» de la croissance économique doit être systématiquement renforcée grâce à la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment:

- en développant l'incitation à l'emploi grâce à une réduction des taxes/du coût non salarial de la main-d'oeuvre dans le contexte de la stabilité macroéconomique globale,

- en substituant progressivement aux taxes perçues sur le travail des taxes basées sur l'utilisation de ressources naturelles rares et sur la pollution de l'environnement,

- en examinant d'urgence avec les partenaires sociaux une nouvelle organisation du temps de travail qui améliore l'emploi sans réduire la compétitivité des entreprises,

- en développant les systèmes de formation pour améliorer la flexibilité du marché du travail et les chances des individus;

- en reconnaissant le rôle important des PME en matière de création de nouveaux emplois et de développement économique et en s'efforçant au niveau communautaire d'appuyer et de dynamiser les PME;

- en renforçant la compétitivité des entreprises dans l'Union européenne et en accroissant l'investissement sur une base continue afin de promouvoir la croissance économique et le développement de l'emploi en stimulant constamment la qualité et l'innovation et en mettant l'accent sur la recherche et le développement technologique;

9. conscient que le chômage structurel correspond dans 50 % des cas au chômage de longue durée, demande l'intensification des programmes de formation visant, en particulier, les catégories défavorisées pour améliorer leurs possibilités d'emploi, promouvoir la cohésion sociale et combattre le risque d'exclusion sociale;

10. est favorable à la proposition, formulée par la Commission sur la base de l'article 103 du traité, d'instituer une procédure de surveillance des tendances et politiques relatives à l'emploi, mais demande que soient engagées des discussions interinstitutionnelles pour déterminer comment renforcer cette proposition et soumettre les procédures à un contrôle plus démocratique;

11. constate avec satisfaction que, de tous les domaines de convergence de la Communauté, c'est en matière d'inflation que les progrès les plus significatifs ont été réalisés (passage du chiffre-record de 5,6 % en 1991 à 3,2 % en 1994), mais s'inquiète des incertitudes pesant sur l'avenir, surtout dans les États membres confrontés à la dépréciation de leur monnaie, et insiste pour que des progrès supplémentaires soient réalisés;

12. tout en se félicitant de la tendance générale à la baisse des déficits publics, regrette que, d'après les projections de forte croissance économique durant la période de 1994 à 1996, 50 % seulement de la diminution escomptée de 1,6 point des emprunts nets communautaires, en termes de PIB, seront dus à une réduction délibérée des déficits; met en garde à ce propos contre la «négligence envers l'ajustement» qui pourrait affaiblir la volonté de faire face aux déficits structurels fondamentaux dès lors que le redressement de la conjoncture a une influence positive sur les emprunts publics;

13. déplore l'évolution de la dette publique brute (par rapport au PIB), qui devrait s'éloigner encore davantage de l'objectif de 60 % (passant de 66,2 % à 70,4 % sur la période de 1993 à 1996), ce qui indique combien la mise en oeuvre de programmes fiscaux nettement plus ambitieux est nécessaire dans plusieurs États membres;

14. tout en se félicitant de l'importance accordée, dans les orientations, à l'assainissement des finances publiques, estime qu'elles ne tiennent pas suffisamment compte de la nature relativement fermée de l'économie européenne et, partant, de l'obligation des autorités européennes de veiller à ce que leurs initiatives n'engendrent pas une réduction excessive de la demande interne;

15. considère par conséquent que l'appel de la Commission en faveur d'une réduction rapide et substantielle des déficits, créera les conditions d'une baisse des taux d'intérêt et favorisera par conséquent l'investissement et une croissance économique soutenue;

16. souligne que si les États membres consolident leur situation fiscale - à quelque rythme que ce soit -, il revient par conséquent aux autorités monétaires de veiller à ce que la croissance de la demande soit suffisante; il conviendrait dès lors de faire prendre conscience de leurs responsabilités à ces autorités;

17. s'inquiétant des effets néfastes de l'instabilité des taux de change pour tous les États membres et de la possibilité qu'ils pratiquent dans ce domaine la politique du sauve-qui-peut, attire l'attention sur les risques que présentent les distorsions de concurrence pour le fonctionnement adéquat du marché intérieur, et sur les charges supplémentaires imposées aux États membres dont la monnaie se déprécie pour atteindre les objectifs de stabilité à moyen terme;

18. estime que pour garantir le succès du processus d'ajustement, la Commission doit définir une stratégie à moyen terme qui tienne compte des éléments suivants:

i) questions d'intérêt commun, la réalisation des critères de convergence et l'élaboration de mesures fiscales et monétaires appropriées exigent le développement de nouveaux moyens d'action et de structures institutionnelles pour assurer une meilleure coordination et réduire autant que possible les effets néfastes;

ii) la nécessité d'envisager une initiative communautaire en ce qui concerne les systèmes monétaires internationaux, compte tenu de l'instabilité causée par la dépréciation du dollar et du rôle que cette devise joue dans les transactions et règlements internationaux;

iii) la réforme à moyen terme des systèmes de protection sociale compte tenu de l'évolution démographique et des contraintes fiscales;

iv) la nécessité d'accorder la priorité à l'achèvement du marché intérieur en transposant intégralement les directives existantes dans les législations des États membres, particulièrement dans le domaine des assurances, du droit des sociétés, de la propriété intellectuelle et industrielle, des marchés publics, des nouveaux services et technologies, des services financiers et de la liberté de circulation, ainsi que la nécessité de parachever le marché intérieur dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports;

v) le renforcement de la formation professionnelle et la nécessité de parier sur la formation continue, grâce à un rapprochement entre les sources du savoir et du développement technologique et le secteur des entreprises;

vi) la nécessité de transposer dans la législation communautaire les recommandations du Conseil d'Essen au sujet de la société de l'information, de la simplification législative et administrative et de la compétitivité de la Communauté;

vii) le passage à un nouveau modèle de développement en appliquant les recommandations du chapitre 10 du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi visant à l'intégration des politiques environnementale et économique de façon à réaliser un développement écologiquement durable;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.