A4-0391/96

Résolution sur les droits des personnes handicapées

Le Parlement européen,

- vu les pétitions 63/93, 648/94, 31/95, 143/95, 174/95, 488/95, 929/95, 1252/95, 35/96, 1036/95, 96/91, 661/90, 957/93, 246/94, 295/94, 488/94, 602/94, 916/94, 1107/94, 24/95, 128/95, 331/95, 431/95, 535/95, 608/95 et 984/95,

- vu la Communication de la Commission du 30 juillet 1996 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, soumettant une proposition de résolution du Conseil (COM(96)0406 - C4-582/96),

- vu les Règles générales des Nations unies sur l'égalisation des chances pour les personnes handicapées du 20 décembre 1993

- vu sa résolution du 26 mai 1989 ((JO C 158 du 26.6.1989, p. 383.)) sur les femmes et le handicap,

- vu sa résolution du 17 juin 1988 ((JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.)) sur les langages gestuels à l'usage des sourds,

- vu sa déclaration sur les droits des personnes atteintes d'autisme du 9 mai 1996 ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 87.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1992 sur les droits des handicapés mentaux ((JO C 284 du 2.11.1992, p. 49.)),

- vu la décision du Conseil (93/136/CEE) du 25 février 1993 portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996),

- vu l'article 157, paragraphe 1 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0391/96),

A. considérant que, selon des estimations officielles, 37 millions de personnes handicapées ne bénéficient pas de leurs pleins droits civils et humains, en tant que citoyens de l'Union européenne,

B. considérant que les personnes handicapées, leurs familles et leurs compagnons sont confrontés à une discrimination directe et indirecte qui les empêche de participer à la vie de la société, de bénéficier d'une égalité des chances et de réaliser pleinement leur potentiel économique et social,

C. considérant que les personnes handicapées ont le droit de vivre de façon autonome dans la société, le droit à l'indépendance institutionnelle et le droit de participer pleinement à la vie sociale en tant que citoyens dans tous les débats qui les concernent,

D. considérant que les personnes handicapées ont le droit de ne pas subir de violence ni de mauvais traitements,

E. considérant que l'Union européenne et les États membres sont en retard par rapport à d'autres pays développés car ils n'ont aucune législation en matière de non-discrimination;

1. invite les États membres à inclure une clause de non-discrimination pour des raisons de handicap lors de la révision du traité sur l'Union européenne, à adopter une nouvelle base juridique pour les programmes sociaux, à introduire des mesures non discriminatoires au niveau des États membres et à traiter les droits des personnes handicapées comme un problème de droits civiques;

2. invite les États membres à veiller au strict respect de la législation nationale en vigueur en matière de non-discrimination des personnes handicapées;

3. demande à la Commission, comme suite à l'évaluation du programme HELIOS 2, de présenter un nouveau programme d'action sur l'égalisation des chances pour les personnes handicapées dans le cadre des Règles des Nations Unies du 20 décembre 1993 et de financer des actions transitoires sur ce modèle basé sur les droits, y compris un forum européen sur les personnes handicapées et la reconnaissance de la journée internationale annuelle des personnes handicapées au niveau européen;

4. estime qu'il est nécessaire, pour améliorer les statistiques disponibles sur les personnes handicapées et sur les causes ou la gravité de leur handicap, de procéder à des études et des recensements dans tous les États membres, avec la participation des ONG représentatives des personnes handicapées; estime que la Commission devrait proposer des mesures appropriées à cet effet;

5. insiste auprès de la Commission pour mieux faire connaître les résultats obtenus dans le cadre des projets de mise en oeuvre des programmes européens en faveur des personnes handicapées, notamment au bénéfice des petites organisations de personnes handicapées auxquelles cette information peut être bénéfique;

6. demande aux institutions communautaires et aux États membres de revoir leurs politiques d'accès et d'emploi en prenant des mesures spécifiques pour garantir cet accès, et à la Commission de publier un code de bonne pratique en matière d'emploi des personnes handicapées et de faire en sorte que la directive relative à la passation des marchés publics de fournitures, lorsqu'elle sera révisée, garantisse une prise en compte appropriée des critères sociaux dans les contrats publics;

7. se félicite de la Communication de la Commission et du projet de résolution du Conseil sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et notamment de la mise en place d'un cadre politique, fondé sur les droits, aux niveaux communautaire et national;

8. demande à la Commission de procéder, en collaboration étroite avec les États membres, à une évaluation de la portée et des résultats concrets des différentes politiques mises en oeuvre pour permettre l'accès des personnes handicapées à l'emploi;

9. invite la Commission à prendre des mesures actives pour permettre aux personnes handicapées de participer à tous les programmes communautaires pertinents et à présenter un rapport au Parlement sur ces mesures;

10. reconnaît que la responsabilité face au handicap relève essentiellement des États membres et que le cadre actuel de la législation communautaire n'impose l'action que dans un nombre limité de domaines, mais juge qu'il est d'autant plus nécessaire d'exploiter les moyens existants pour donner de meilleures chances aux personnes handicapées;

11. se félicite que dans le cadre de la directive sur le rapprochement des législations sur les ascenseurs il a réussi à faire adopter un amendement garantissant l'accessibilité des cabines d'ascenseurs aux handicapés ce qui mérite d'être souligné car jusque là aucune norme de ce genre pour les handicapés n'avait jamais été incorporée dans la législation sur un produit industriel;

12. demande à la Commission de vérifier la conformité de tous les projets de lois, programmes, initiatives et mesures avec les Règles générales des Nations unies sur l'égalisation des chances pour les personnes handicapées;

13. invite la Commission et les États membres à reconnaître que les personnes handicapées ont le droit d'influencer les mesures et programmes qui les concernent et à s'assurer de la mise à disposition de ressources suffisantes pour les organisations non gouvernementales européennes et nationales représentatives des personnes handicapées et des parents de personnes handicapées qui ne peuvent se représenter elles-mêmes et à instaurer des mécanismes de consultation appropriés avec ces ONG;

14. invite la Commission et les États membres à créer un cadre législatif pour la conception de produits et services accessibles, en incluant une référence à la non-discrimination pour cause de handicap à l'article 100 A du traité CE;

15. demande à la Commission d'étudier la faisabilité de la création d'un cadre juridique obligatoire pour garantir un accès universel et une technologie accessible lors de la création du cadre réglementaire relatif à la société de l'information;

16. invite la Commission à s'assurer que le processus de libéralisation au plan européen ne menace pas l'existence de produits et services conçus pour les personnes handicapées et que le processus de normalisation inclue des normes accessibles aux personnes handicapées;

17. invite la Commission et les États membres à s'assurer que les personnes handicapées seront associées au processus de normalisation afin de garantir l'accessibilité de tous les services et produits afférents;

18. demande à la Commission de clarifier rapidement et de supprimer les barrières à la libre circulation des personnes handicapées en tant que travailleurs migrants et citoyens et, si nécessaire, de proposer des amendements;

19. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour que la libre circulation des personnes aveugles ou malvoyantes ne soit pas restreinte par d'éventuelles interdictions d'accès aux chiens d'aveugles (notamment par un régime de quarantaine lors de l'entrée dans un pays);

20. invite instamment la Commission à aborder enfin sérieusement la question de la réalisation de la libre circulation pour les personnes handicapées, et, dans cette optique, juge nécessaires les étapes suivantes:

- analyse, par la Commission, des prestations auxquelles une personne handicapée peut, en vertu du droit en vigueur, continuer à prétendre après avoir déménagé dans un autre État membre (articles 48-51 traité CE, règlement 1408/71);

- imposer le résultat de cette analyse aux États membres, le cas échéant au moyen d'un avertissement ou d'un recours pour violation du traité (article 169 traité CE);

- si ces mesures s'avèrent insuffisantes, proposition visant à étendre le domaine d'application technique et personnel des règlements de coordination en matière de droit social 1408/71 et 574/72;

- adoption de la proposition par la procédure de l'article 51 du traité CE ou celle de l'article 2, paragraphe 3 de l'accord sur la politique sociale (protocole 14 du traité CE);

21. invite les États membres et les institutions communautaires à s'assurer que toutes les informations pertinentes sont disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées, y compris les personnes à vision réduite, les personnes présentant un handicap mental et les sourds;

22. entend agir pour que les personnes handicapées puissent voter aux élections au Parlement européen, accéder à ses travaux et à ses locaux et invite instamment les États membres à faire de même;

23. demande à la Commission de financer des projets pilotes et des échanges de bonnes pratiques pour prévenir la violence et les mauvais traitements à l'égard des personnes handicapées;

24. demande à la Commission de procéder à une étude sur les avantages économiques de mesures non discriminatoires au niveau de l'Union européenne et de publier des études sur les conditions de vie et de travail des personnes handicapées, compte tenu de nouveaux modèles de travail et de l'interaction avec les prestations sociales;

25. demande aux États membres de prendre les mesures visant à assurer un soutien approprié aux familles des personnes handicapées et de garantir l'octroi d'une aide financière aux personnes handicapées pour lutter contre leur exclusion, dans le but notamment de prévenir leur hospitalisation dans des institutions qui ne peuvent en aucun cas remplacer un environnement où les personnes handicapées peuvent mener une existence autonome;

26. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures spécifiques pour répondre aux besoins des groupes marginalisés de personnes handicapées;

27. invite la Commission et les États membres à lutter, au moyen de projets et de politiques, contre la double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées et à publier des statistiques séparées pour les personnes handicapées de sexe masculin et féminin;

28. invite les États membres à interdire les traitements inhumains et dégradants des personnes handicapées, à s'assurer que les personnes handicapées ne soient jamais hospitalisées, en raison de leur handicap, contre leur volonté, et à garantir que celles qui choisissent de vivre en institution bénéficient de la pleine jouissance de leurs droits humains fondamentaux;

29. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour encourager l'emploi des personnes handicapées, comprenant notamment des mesures de lutte contre la discrimination et de promotion de formes de travail différentes, la participation d'ONG représentatives des personnes handicapées à la gestion du programme HORIZON et une priorité accrue à l'emploi et au handicap dans la stratégie de la Commission pour l'emploi;

30. invite la Commission à examiner les mesures à prendre dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle pour promouvoir l'égalité des personnes handicapées et arrêter les mesures idoines;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission aux institutions et organes communautaires ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres et des Etats qui ont demandé à adhérer à l'Union européenne.