QMV1ISSI0N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 298 final 
Bruxelles, le 28 juin 1993 
Proposi t ion de 
BifiLEMFNT (CFF) PU CONSEIL 
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^'iM^Êt relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre .a Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part 
(présentée par la Commission) 
irisais. 
A 
Exposé des motifs 
La Communauté a signé, le 1 février 1993, un accord européen et un 
accord intérimaire avec la Roumanie. Ce dernier accord est entré en 
vigueur le 1 mai 1993. 
Suite à la décision du Conseil d'approuver le dit accord, il s'avère 
nécessaire d'établir la base Juridique permettant à la Commission de 
procéder à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits 
agr icol es. 
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'approuver la 
présente proposition. 
Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et des mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la 
Roumanie d'autre part a été signé à Bruxelles le 1 février 
1993, ci-après nommé "l'accord", et qu'il est entré en vigueur le 1 mai 
1993<1>. 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles 
seront mises en oeuvre diverses dispositions de I' accord concernant les 
produits agricoles, 
considérant qu'il convient d'assurer de manière cohérente pour 
l'ensemble de la Communauté ta gestion des contingents pour 
l'Importation de certains produits agricoles, 
(1) J.O. L81 du 2 avriI 1993 
S 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art içle premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis 
dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements 
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711.9040, 2003.10.20 
et 2003.10.30, les dispositions d'application de l'article 15 
paragraphes 2 et 4 de l'accord sont adoptées selon la procédure 
prévue à l'article 26 du Règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil du 27 juin 
19682^ ou aux dispositions correspondantes des autres règlements 
portant organisation commune des marchés. Lorsque l'application des 
accords requiert une coopération étroite avec la Roumanie, la Commission 
peut prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer cette coopération. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1 mai 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles , le 1993. 
Par le ConseiI 
Le président 
2) J.0. L 148 du 28 Juin 1968, P. 1 
H 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 298 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-334-FR-C 
ISBN 92-77-57205-1 
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L-2985 Luxembourg