FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 121/04

Aide no: XA 4/10

État membre: République de Chypre

Région: Κύπρος (République de Chypre)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα επιτήρησης της Σπογγώδους Εγκεφαλοπάθειας των Βοοειδών.

Base juridique:

1. Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

2. Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 [Ν 149(Ι)/2004] [application du règlement (CE) no 999/2001]

3. Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων [Ν 109(Ι)2001] «4.(1). Η Αρμόδια Αρχή έχει εξουσία και αρμοδιότητα να μεριμνά για- (γ). την επιδημιολογική διερεύνηση του ζωικού πληθυσμού, για διαπίστωση ή μη της ύπαρξης μολυσματικών, παρασιτικών ή άλλων ασθενειών των ζώων.»

4. Απόφαση του Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων για το Μέτρο, όπως δημοσιεύτηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 115 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10401 — Élevage de vaches laitières

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Veterinary Services Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment Athalassa 1417 Nicosia CYPRUS

Adresse du site Internet: Texte de la mesure:

http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/31F62C126F7293D6C22576820021287C?OpenDocument

Décision de l'inspecteur de vérification des aides d'État:

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/76DBA81F774B4299C22576A4003B64D7/$file/Απόφαση%20Αρ.%20315.pdf

Autres informations: L'objectif du régime d’aide est l'application du programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme transmissible des bovins conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 999/2001]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement).

Aide no: XA 11/10

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vergoeding van inkomensverliezen ten gevolge van moeilijkheden bij het herbevolken van bedrijven waar ruimingen van geiten plaatsvinden in verband met Q-koortsbestrijdingsmaatregelen

Base juridique: Artikel 91 Gezondheids- en welzijnswet voor dieren.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel total prévu pour l'aide s'élève à 7 000 000 EUR.

L'aide est financée par des fonds publics nationaux.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide (par exploitation) s'élève à 100 EUR par chèvre abattue dans le cadre des mesures de lutte. L'aide prévoit une indemnité pour les pertes de revenus engendrées par les difficultés liées à la reconstitution du troupeau de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Aussi rapidement que possible, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard.

Objectif de l'aide: L'aide sera exclusivement accordée aux petites et moyennes entreprises.

Elle a pour objectif d'indemniser les éleveurs de caprins des pertes de revenus engendrées par la fièvre Q. L'indemnité sera calculée sur la base des pertes de revenus engendrées par les difficultés liées à la reconstitution du troupeau de l'exploitation.

L'aide est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et remplit les conditions fixées à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs primaires du secteur caprin.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

De Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Adresse du site Internet: http://www.minlnv.nl/portal/page?_pageid=116,1&_dad=portal&_schema=PORTAL

Autres informations: La fièvre Q est une des maladies répertoriées par l'OIE, mais pour laquelle il n'existe aucun cadre européen. Il existe un programme national contraignant de lutte conte la fièvre Q. Les dispositions contraignantes de ce programme figurent à l'article 5 du Regeling tijdelijke maatregelen dierziekten (règlement concernant les mesures provisoires de lutte contre les maladies).

Utilisation du site Internet: cliquer sur «Dossier Q-koorts».

Aide no: XA 16/10

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 — Aiuti per la ripresa dell’attività economica e produttiva delle aziende agricole danneggiate dalle piogge alluvionali del 24 settembre 2009.

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23.

Deliberazione della Giunta regionale n. 55/20 del 16.12.2009 recante «L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 — Aiuti per la ripresa dell’attività economica e produttiva delle aziende agricole danneggiate dalle piogge alluvionali del 24 settembre 2009. (Spesa 1 040 000,00 EUR — UPB S06.04.006 — CAP. SC06.0970 — F.R.)».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total prévu pour l'aide s'élève à 1 040 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Au maximum, 80 % (90 % pour les zones défavorisées) des coûts admissibles pour la remise en état des structures et des équipements endommagés dans les exploitations.

Les sommes éventuellement versées par des régimes d'assurance et les dépenses non effectuées en raison des conditions atmosphériques défavorables seront déduites du montant de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: L'aide s'applique à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 24 septembre 2013.

Objectif de l'aide: Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

L'intervention régionale vise principalement la reprise de l'activité économique et productive des exploitations agricoles ayant subi des dégâts lors des pluies torrentielles du 24 septembre 2009. L'aide est destinée à la remise en état des structures et des équipements endommagés dans les exploitations.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale Via Pessagno 4 09125 Cagliari CA ITALIA

Adresse du site Internet: http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20091230123101.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 23/10

État membre: Irlande

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Participants in the An Bord Bia Beef Quality Assurance Scheme and the An Bord Bia Lamb Quality Assurance Scheme

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994-2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles: 4,3 millions EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 3 ans et 10 mois.

Objectif de l'aide: L’aide a pour objectif d’encourager la participation à des programmes reconnus d’assurance de la qualité certifiés par un organisme indépendant, par le paiement des coûts afférents aux prestations externes d’inspection et de certification liées à ces programmes d’assurance de la qualité, dans le respect des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Viande bovine et ovine

Nom et adresse de l'autorité responsable:

An Bord Bia Clanwilliam Court Lower Mount Street Dublin 2 IRELAND

Adresse du site Internet: http://www.bordbia.ie/industryservices/quality/pages/stateaid.aspx

Autres informations: La présente exemption remplace l'exemption notifiée sous le numéro XA 438/07 et communiquée à la Commission en avril 2007, afin de tenir compte d'une augmentation budgétaire. Les conditions établies à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées dans leur totalité.

Aide no: XA 26/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen zu den Impfungen von Rinder-, Schaf- und Ziegenbeständen gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit (BTV8) 421-40306-SH/0008

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Impfung gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit (BTV8-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: Maximum 50 %

L'aide s'élève à 1 EUR par bovin vacciné et à 0,50 EUR par ovin ou caprin vacciné.

Les frais de vaccination comprennent le coût du vaccin ainsi que les honoraires du vétérinaire, soit 2,05 EUR par bovin vacciné et 1,02 EUR par ovin ou caprin vacciné. À cela, il convient d’ajouter une taxe par cheptel et les frais de déplacement.

L'intensité maximale de l'aide de 100 % n'est donc pas dépassée.

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur Internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'exemption se fonde sur l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

L'objectif de l'aide est de compenser les coûts de vaccination contre le sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale des cheptels bovins, ovins et caprins, prévue à l'article 4 du règlement CE fixant les modalités d'application du plan de lutte contre la fièvre catarrhale, pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2010.

L'aide est octroyée sous la forme de services subventionnés. Les propriétaires d'animaux ne perçoivent aucun paiement direct.

Il importe de noter plus particulièrement que l'article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est respecté.

La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale et est dès lors compatible avec le marché commun, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les éleveurs et propriétaires de bovins, ovins et caprins pouvant bénéficier de l'aide sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site Internet: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11__ZPLR/PDF/BT__RiLi__2010__Freistellung,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —