1. déplore la décision du Tribunal pénal international de libérer M. Barayagwiza pour des motifs de
technique juridique, ce qui risque de saper lourdement la crédibilité du tribunal;
2. invite le Tribunal pénal international à revoir sa décision en tenant compte de la gravité des charges
retenues contre M. Barayagwiza, et notamment à revenir sur sa décision indiquant que M. Barayagwiza nepeut être à nouveau jugé par le tribunal pour les charges pour lesquelles il a été initialement inculpé;
3. croit fermement qu’il ne pourra jamais y avoir immunité à l’égard de poursuites judiciaires fondées
sur des accusations de génocide et demande au Tribunal pénal international de revoir les critères appli-cables à l’organisation d’un nouveaux procès afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent àl’avenir;
4. demande au gouvernement rwandais de revoir sa décision et de coopérer pleinement avec le Tribunal
pénal international d’Arusha;
5. demande au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu’au Procureur général du Tribunal pénal
international de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour que le Tribunal pénal internationald’Arusha puisse accomplir sa mission et établir sans nouveaux retards la vérité sur le génocide de 1994;
6. demande aux Nations unies et à l’Union européenne d’étudier les travaux réalisés à ce jour par le
Tribunal pénal international afin de pouvoir évaluer s’il est ou non nécessaire d’accorder au tribunal des
ressources supplémentaires à titre temporaire, afin de lui permettre de conclure les enquêtes et les procèsrelatifs aux personnes suspectées de génocide;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Tribunal
pénal international pour le Rwanda, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l’OUA, ainsi qu’augouvernement rwandais.
13. Pakistan
B5-0269, 0277, 0278, 0286 et 0296/1999
Résolution du Parlement européen sur la déclaration de l’État d’urgence au Pakistan
Le Parlement européen,
9dash vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, sur les conflits entre le Pakistan et l’Inde et sur les ques-
tions d’intérêt général concernant l’Asie du Sud,
A. considérant que les militaires pakistanais, conduits par le chef de l’armée pakistanaise, le général
Pervez Moucharraf, ont renversé et suspendu les structures constitutionnelles, le 12octobre 1999,proclamé l’État d’urgence et arrêté et déposé le Premier ministre en exercice, M. Nawaz Sharif,
B. considérant que les derniers gouvernements élus au Pakistan n’ont pas su prendre les mesures visant à
assainir la corruption, à mettre fin aux atteintes graves aux droits de l’homme et à la pratique del’esclavage, empêchant ainsi le développement économique et le progrès social, ainsi qu’à rétablir lasécurité dans le pays,
C. considérant que la situation économique du pays n’a cessé de se détériorer et que sa situation finan-
cière est telle qu’une restructuration de sa dette extérieure est devenue inévitable,
D. considérant que l’armée pakistanaise a soutenu le régime fondamentaliste radical des Talibans en
Afghanistan,
E. considérant que les militants fondamentalistes, soutenus également par les Talibans, sont actifs au
Pakistan et qu’ils sont une grave menace pour la stabilité du pays et le respect des droits fondamen-taux, en particulier ceux des femmes et des minorités religieuses,C 189/240 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
F. notant que le général Moucharraf a annoncé que les militaires pakistanais démilitariseraient unilatéra-
lement la frontière avec l’Inde en retirant toutes les forces qui s’y sont portées dans un passérécent, mais qu’il n’a pas mentionné de désescalade le long de la ligne de contrôle contestée au Cache-mire,
G. considérant que le soutien de l’UE à des réformes économiques au Pakistan dépend d’une attitude
positive en faveur de la démocratie et du respect des droits constitutionnels;
1. rappelle à cet égard les valeurs communes, fondées sur des principes démocratiques, partagés par
l’UE, condamne par conséquent catégoriquement le coup d’État conduit par les militaires pakistanais etapprouve la déclaration faite lors du Sommet de Tampere et la position adoptée par le Conseil;
2. se félicite de l’envoi d’une mission d’enquête de l’Union européenne au Pakistan, conduite par la
Présidence de l’UE;
3. invite instamment le gouvernement militaire pakistanais à instaurer à nouveau la démocratie et un
processus parlementaire légitime en rétablissant sans délai l’État de droit, en transférant le pouvoir à ungouvernement civil provisoire et en annonçant un calendrier détaillé pour de nouvelles élections;
4. souligne le rôle important que joue le Pakistan dans la promotion de la stabilité régionale et invite la
junte militaire à cesser toute forme de soutien au régime des Talibans, conformément aux sanctions impo-sées par le Conseil de sécurité de l’ONU contre l’Afghanistan, et à assurer également aux femmes et auxminorités religieuses la sécurité et l’égalité de traitement;
5. invite les nouvelles autorités pakistanaises à améliorer le dialogue avec l’Inde et à surmonter les ten-
sions dans le sous-continent par des moyens pacifiques, et demande à nouveau au Pakistan et à l’Inde
d’adhérer au régime mondial de non-prolifération et de signer le traité d’interdiction complète des essais
nucléaires (CTBT);
6. invite instamment les autorités pakistanaises à ne pas chercher à organiser un procès à grand spec-
tacle de l’ancien Premier ministre Nawaz Sharif et insiste pour que tout procès soit ouvert et équitable;
7. demande au Conseil de reporter encore la signature de l’accord de coopération avec le Pakistan et de
réviser l’aide UE-Pakistan à venir compte tenu du rétablissement de l’ordre constitutionnel;
8. souligne que la lutte contre la corruption dans le pays devrait être une priorité pour le Pakistan et
que la coopération financière internationale avec ce pays devrait être subordonnée aux progrès effective-
ment réalisés sur ce front;
9. invite la Commission à appuyer activement les programmes d’aide spéciale destinés à améliorer la
situation des femmes et des enfants, à favoriser l’accès au microcrédit et à soutenir les ONG locales dedéfense des droits de l’homme et les organisations de la société civile;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux auto-
rités pakistanaises actuellement au pouvoir, à l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR)et à l’Organisation des Nations unies.
14. Droits de l’enfant
B5-0256, 0257, 0258, 0264, 0265 et 0266/1999
Résolution du Parlement européen sur le 10eanniversaire de la Convention internationale relative
aux droits de l’enfant
Le Parlement européen,
A. considérant que le dixième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de
l’enfant sera célébré le 20 novembre 1999 et que tous les États membres de l’Union européenne ontratifié cette Convention,7.7.2000 FR C 189/241 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999