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•it -ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1997 
COM(97)711 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local 
du Groenland, d'autre part, se sont accordés pour proroger leur accord de pêche de 1994 pour une 
période de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000. Les parties à l'accord ont ensuite adopté de concert un 
troisième protocole fixant, pour ces six mêmes années, les périodes et conditions de pêche des 
bateaux communautaires dans les eaux du Groenland, et notamment des quotas annuels pour la 
Communauté. Elles ont également décidé de permettre la constitution d'entreprises mixtes et 
d'associations temporaires d'entreprises. 
L'accord autorise l'utilisation de ces quantités par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État 
membre de la Communauté, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords de pêche 
conclus par la Communauté avec d'autres parties. 
Conformément aux dispositions du troisième protocole concernant la pêche, les autorités 
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque année au plus tard le 15 
novembre de chaque année, les possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de 
l'accord, supposées, à cette date, disponibles pour l'année suivante. Le 7 novembre 1997, le 
gouvernement local du Groenland a offert des quantités supplémentaires pour 1998 : 
Cabillaud NAFO 0,1 ; CIEM V,XIV 2 0001 
Sébàste (demersal) CIEM V, XIV 15 0001 
Sébaste (pélagique) CIEM V, XIV 11 5001 
Flétan noir NAFO 0,1 1 7501 
Flétan noir CIEM V, XIV 1 8001 
Flétan NAFO 0,1 4001 
Flétan CIEM V, XIV 4001 
Loup NAFO 0,1 5 000t 
Poutassou CIEM V, XIV 10 0001 
Grenadier de roche NAFO 0,1 1 7751 
Grenadier de roche CIEM V, XIV 1 5751 
En fonction des résultats des négociations entre la Communauté et la Norvège et compte tenu des 
quantités des espèces visées déjà disponibles pour la Communauté en 1998 au titre du troisième 
protocole en matière de pêche, on peut estimer que la Communauté a intérêt à accepter une ou 
plusieurs des quantités supplémentaires offertes par le gouvernement local du Groenland. A cette fin, 
la Commission complétera sa proposition dès que possible. 
La Commission propose par conséquent que le Conseil accepte de répondre de manière appropriée 
face aux possibilités de captures supplémentaires visées ci-dessus et de répartir les quotas de captures 
annuels dans les eaux du Groenland en adoptant le règlement du Conseil ci-joint. 
^ 

Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) N°.../98 
du... décembre 1997 
répartissant, pour 1998, les quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux du Groenland 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part2, a été prorogé pour 
une période supplémentaire de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000; 
considérant que la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, ont par la suite adopté le troisième protocole en 
matière de pêche fixant les conditions de pêche, et notamment les quotas de captures attribués aux 
bateaux communautaires dans les eaux du Groenland pour la période du 1er janvier 1995 au 31 
décembre 2000; 
considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon 
d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords 
en matière de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers; 
considérant que la Communauté informe les autorités responsables du Groenland de sa réaction aux 
offres concernant les possibilités de capture supplémentaires, visées à l'article 8 de l'accord en matière 
de pêche, au plus tard six semaines après leur réception; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il 
convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du 
règlement (CEE) no 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3; 
considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec les autorités responsables du Groenland à propos de 
l'assujettissement ou non des stocks de poisson visés aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96 
1 JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement tel que modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JO no L 29 du 1.2.1985, p. 9. 
3 JOnoL261 du 20.10.1993, p. 1. 
3 
du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des 
totaux admissibles des captures et quotas4; 
considérant que, pour des raisons imperatives tenant à l'intérêt commun, le présent règlement entrera 
en application le 1er janvier 1998, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour l'année 1998, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland sont répartis 
comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Les quotas de pêche indiqués à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions énoncées aux articles 2, 3 
et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité de captures 
supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision sur cette offre dans les six semaines 
suivant sa réception. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes et est applicable à compter du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le Président 
4 JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
H 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux du Groenland pour Tannée 1998 
Espèces 
Cabillaud 
Sébaste 
Flétan noir 
Crevette 
Flétan de 
l'Atlantique(2) 
Loup atlantique 
Poutassou 
Capelan 
Grenadier de 
roche 
Grenadier de 
roche(3) 
Saïdaw Zone 
géographique 
Toutes zones 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V0* 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V w 
NAFO 0/1 
CIEM xrv/v 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
Toutes zones 
Toutes zones Quotas de 
captures de la 
Communauté 
(tonnes) 
31 000 
6 000 
47 820 
1700 
5 550 
5 674 
200 
200 
1000 
1000 
30 000 
111 150w 
1350 
5 150 
2 000 
2 000 Quotas attribués aux États 
membres 
(tonnes) 
Allemagne 25 360 
Royaume-Uni 5 640 
Allemagne 5 395 
Royaume-Uni 105 
Allemagne 46 270 
France 330 
Royaume-Uni 220 
Allemagne 550 
Allemagne 4 040 
Royaume-Uni 210 
France 1 012 
Danemark 1012 
Allemagne 1000 
Allemagne 1000 
Danemark 3 000 
France 3 000 
Allemagne 24 000 
Communauté 55 150 
Allemagne 550 
Allemagne 4 400 
Royaume-Uni 250 
Communauté 2 000 
Communauté 2 000 Quantités 
allouées à 
la Norvège 
(9) 
1 000(8) 
1000 
1 150 
2 500 
200^ 
200(7) 
p.m. 
p.m. 
16 000 
800 
500 Quantités 
allouées à 
l'Islande(9) 
30 000 Quotas 
féringiens sur 
base du 
protocole de 
pêche 
CE/Groenland 
(9) 
500 
150 
150 
1 150 
10 000 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) 20.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées au chalut pélagique. Les captures de la pêche au chalut de fond et celles de la 
pêche au chalut pélagique doivent être enregistrées séparément. 
Si les captures accessoires de flétan de l'Atlantique effectuées lors de la pêche au chalut de cabillaud et de sébaste entraînent des 
dépassements de ce quota, les autorités du Groenland proposeront des solutions visant à permettre à la pêche communautaire de 
cabillaud et de sébaste de se poursuivre jusqu'à l'épuisement des quotas respectifs. 
Pêche expérimentale, qui doit être effectuée dans des profondeurs supérieures à 1.500 mètres. Les prises accessoires de flétan noir 
seront de 40% au maximum et seront imputées sur le quota en question. 
Doivent être péchés uniquement au chalut pélagique ou à la palangre. Des captures accessoires de 10% au maximum, à l'exception 
des crevettes et des flétans noirs, seront autorisées. Ces captures accessoires seront imputées sur le quota en question. 
10.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones NAFO 0/1 en vertu de l'accord conclu avec les détenteurs de 
licences du Groenland. 
70% de la part groenlandaise du TAC pour le capelan. Lors de la révision du TAC au cours de l'année 1998, le quota 
communautaire devra être révisé en conséquence. 
Doivent être pêchées uniquement à la palangre. 
Peuvent être pêchées au chalut pélagique. 
Uniquement pour information. 
S 
FICHE FINANCIERE 
1. TITRE : 
Proposition de règlement du Conseil répartissant, pour l'année 1998, les quotas de captures de 
la Communauté dans les eaux du Groenland. 
2. LIGNE BUDGETAIRE : B7-800 
3. BASE JURIDIQUE : Article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil. 
4. OBJECTIF GÉNÉRAL : 
4.1 Objectif général : 
Fixer les quotas de pêche définitifs pour la Norvège dans les eaux du Groenland, afin 
d'équilibrer les arrangements en matière d'accès réciproque aux droits de pêches, convenus 
entre la Communauté et la Norvège pour 1998. 
4.2 Période couverte : 
Du 1er janvier au 31 décembre 1998. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE : CD. Dépense obligatoire 
6. TYPE DE DÉPENSE : 
Compensation financière au titre de l'article 9, paragraphe 2, du troisième protocole ( cf. 
règlement (CE) n° 3354/94 du Conseil), pour les possibilités de capture supplémentaires 
offertes par le Groenland en vertu de l'article 8 de l'accord en matière de pêche ( cf. règlement 
(CE) n° 223/85 du Conseil). 
7. MONTANT DE LA DÉPENSE : 
Montant minimum: 958 740 écus 
Montant maximum: 1 757.690 écus 
Le montant à engager en 1998 est déterminé sur la base d'une contribution de 319, 58 écus par 
tonne d'équivalent-cabillaud. Le calcul est le suivant: 
Montant minimum: 
3 000 tonnes d'équivalent-cabillaud x 319,58 = 958 740 écus. 
Montant maximum: 
5, 500 tonnes d'équivalent-cabillaud x 319,58 = 1 757 690 écus 
8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE : 
L'accord sur la pêche conclu entre la Communauté et le Groenland ne prévoit pour la 
contribution financière de la Commission, aucune disposition particulière relative à l'utilisation 
finale des fonds. 
9. ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE COÛTS/AVANTAGES : 
L'accord bilatéral d'accès mutuel entre la Communauté et la Norvège est conçu sur une base 
annuelle, l'équilibre entre les possibilités de capture communautaires dans les eaux 
norvégiennes et les possibilités de capture norvégiennes dans les eaux communautaires étant 
calculé pour diverses espèces. Ces accords peuvent varier d'année en année en fonction de l'état 
des divers stocks de poissons en cause. Pour 1998, les arrangements avec la Norvège sont 
particulièrement difficiles à établir en raison de la précarité des stocks les plus importants dans 
les eaux communautaires. Ce problème est aggravé par la situation du stock de hareng en mer 
du Nord, qui demeure critique, et par l'état encore insatisfaisant des stocks de cabillaud, 
d'églefin et de maquereau en mer du Nord et dans les zones de pêche occidentales de la 
Communauté. Il est par conséquent très difficile de compenser l'accès des navires de la 
Communauté aux ressources norvégiennes en permettant aux Norvégiens d'accéder aux faibles 
ressources communautaires. Cela dit, le TAC pour le cabillaud de l'Arctique a été réduit. De 
même, la part communautaire de "cabillaud de cohésion" sera réduite en 1998, mais 
continuera à donner lieu à une compensation. Les navires de la Communauté sont tributaires du 
maintien de l'accès aux espèces de valeur dans les eaux norvégiennes, comme, par exemple, le 
cabillaud, l'églefm et la plie dans la mer de Barents. 
Pour cette raison, il convient d'attribuer une compensation à la Norvège en lui offrant certaines 
possibilités de captures dont la Communauté dispose en vertu de l'accord en matière de pêche 
conclu avec le Groenland. La seule manière d'arriver à un arrangement équilibré en matière 
d'accès mutuel avec la Norvège en 1998, sans compromettre la conservation des stocks de 
poisson dans les eaux communautaires et en préservant dans la mesure du possible les activités 
de pêche des États membres, consiste à acheter des possibilités de pêche supplémentaires au 
Groenland. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
Néant. 
1 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 711 final 
DOCUMENTS 
FR 03 n 
N" de catalogue : CB-CO-97-731-FR-C 
ISBN 92-78-29680-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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