FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 153/06)

Numéro de l'aide: XA 11/05

État membre: Espagne

Région: La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conditions de base pour la promotion de l'industrie agroalimentaire, de l'octroi de subventions en capital, reposant sur la concurrence, et sous forme de bonifications d'intérêts de prêts-relais destinés au financement des investissements en actifs fixes.

Base juridique: Résolution du Président de l'Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja (l'Agence pour le développement économique de La Rioja) du 11 février 2005 qui adopte les conditions de base pour la promotion de l'industrie agroalimentaire, de l'octroi d'une subvention de capitaux, reposant sur la concurrence, et sous forme de bonifications d'intérêts de prêts-relais destinés au financement des investissements en actifs fixes.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues: 2 464 272,00 euros

Intensité maximale de l'aide: 40 % des investissements éligibles

Date de mise en œuvre: À partir du 1er avril 2005

Durée du régime d'aides: Le régime en cause est applicable jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif principal consiste à promouvoir et à renforcer les conditions de transformation et de commercialisation en gros des produits agricoles et alimentaires sur le territoire de la Communauté autonome de La Rioja afin de stimuler les investissements qui visent à acquérir et à moderniser les actifs fixes.

Les sous-objectifs sont:

La création de nouvelles industries

La création et/ou le maintien de postes de travail

La promotion de l'accès à une plus grande valeur ajoutée pour le secteur primaire, grâce à la transformation des produits.

L'amélioration de la qualité: conditions sanitaires, conditionnement et présentation de produits.

L'amélioration des niveaux de sécurité et de traçabilité obligatoires pour les produits lancés sur le marché, assurant une plus grande valeur ajoutée à ces produits.

La diversification des produits et l'orientation de la production en fonction des tendances du marché.

L'amélioration ou la rationalisation des circuits de commercialisation.

L'amélioration et la réorientation des processus de transformation qui contribuent à réduire les coûts de production.

L'application de nouvelles technologies.

La protection de l'environnement et du milieu naturel

Le maintien et la consolidation du tissu social viable dans les zones rurales.

Une meilleure articulation entre la production de matières premières agricoles de La Rioja et les industries de transformation, contribuant, le cas échéant, à la diversification des activités agricoles.

Application de l'article 7 du Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission.

Les coûts éligibles sont:

La construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles

L'achat ou la location-vente de matériels et équipement neufs, y compris les logiciels (software), jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien.

Les frais généraux — par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences — jusqu'à concurrence de 8 % des dépenses indiquées précédemment.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides couvre les secteurs de la transformation et de la commercialisation en gros de produits agroalimentaires

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja. C/ Muro de la Mata 13-14 26071-Logroño España

Adresse du site Internet: Informations complémentaires sur le site www.ader.es

Numéro de l'aide: XA 12/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Conservation Advice Programme (Programme de conseil en matière de conservation) — Practical Advice for Land Managers (Conseils pratiques à l'usage des chefs d'exploitation) (Angleterre)

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative à la fourniture de conseils par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de 2 463 167 livres sterling sur trois périodes d'application du programme. Les fonds sont répartis sur quatre exercices, comme suit:

2004/2005 — 224 120 livres sterling

2005/2006 — 902 496 livres sterling

2006/2007 — 812 846 livres sterling

2007/2008 — 523 705 livres sterling

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs peuvent adhérer au régime à compter du 4 avril 2005; les premières réunions auront lieu après cette date.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera ouvert à de nouveaux participants jusqu'à sa date d'expiration. Les activités financées par le régime se dérouleront entre le 4 avril 2005 et le 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Il s'agit d'un programme conçu pour les chefs d'exploitation. Ce programme, composé d'une série de conférences, d'ateliers, de visites d'exploitation, de réunions de groupes d'auto-assistance, de séminaires de formation et de manifestations diverses, a pour but d'aider les chefs d'exploitation à comprendre les questions actuelles qui peuvent avoir un effet sur leur entreprise comme, par exemple, l'introduction du nouveau «Environmental Stewardship Schemes» (programmes de gestion en matière d'environnement) et d'expliquer ce que celles-ci exigent en termes d'exploitations agricoles requises. Le professionnalisme du secteur sera ainsi renforcé.

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses engagées pour l'organisation et le déroulement des programmes de formation.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food & Rural Affairs Farm Advice Unit Rural Development Service Area 4A, Ergon House Horseferry Road London SW1P 2AL Royaume-Uni

Adresse du site Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquez sur «Conservation Advice Programme — Practical Advice for Land Managers». Vous pouvez également consulter le site suivant:

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/conservadvice.pdf.

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement les entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément aux dispositions du règlement no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera ADAS Consulting Ltd., qui a été sélectionné grâce à un appel d'offres.

Numéro de l'aide: XA 15/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Environment Sensitive Farming (mode d'agriculture respectueux de l'environnement) — Practical Advice for Land Managers Programme (programme de conseils pratiques pour chefs d'exploitation) (Angleterre)

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative à la fourniture de conseils par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Montant total de 2 528 367 livres sterling sur trois périodes d'application du programme. Les fonds sont répartis sur quatre exercices, comme suit:

2004/2005 — 468 685 livres sterling

2005/2006 — 774 736 livres sterling

2006/2007 — 739 315 livres sterling

2007/2008 — 545 631 livres sterling

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs peuvent adhérer au régime à compter du 4 avril 2005; les premières réunions auront lieu après cette date.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera ouvert à de nouveaux participants jusqu'à sa date d'expiration. Les activités financées par le régime se dérouleront entre le 4 avril 2005 et le 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le programme, composé d'une série de conférences, d'ateliers, de visites d'exploitation, de visites conseils, de réunions et de séminaires de groupe, a pour but d'aider les agriculteurs et d'autres chefs d'exploitation à comprendre les conséquences qu'ont leurs pratiques agricoles sur l'environnement au sens large. Le professionnalisme du secteur sera ainsi renforcé.

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses engagées pour l'organisation et le déroulement des programmes de formation.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food & Rural Affairs Farm Advice Unit Rural Development Service Area 4A, Ergon House Horseferry Road London SW1P 2AL Royaume-Uni

Adresse du site Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquez sur «Environment Sensitive Farming — Practical Advice for Land Managers Programme» (Angleterre).

Vous pouvez également consulter le site suivant

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/envsensitive.pdf.

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement les entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées en tenant compte du règlement no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera ADAS Consulting LTD., qui a été sélectionné grâce à un appel d'offres.

Numéro de l'aide: XA-21/05

État membre: Pays-Bas

Région: Province du Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide: Assistance technique fournie par la fondation Agro & Co

Base juridique:: Subsidieverordening Economische Zaken en arbeidsmarktbeleid Provincie Noord-Brabant

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant total annuel des prévisions budgétaires s'élève à 500 000 euros

Intensité maximale de l'aide: L'aide concerne l'assistance technique accordée aux PME du secteur agricole (conformément à l'annexe 1 du traité) sous la forme de services de conseil, dans la mesure où ils ne constituent pas une activité permanente ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Conformément au règlement (CE) no 1/2004, une aide est accordée aux PME du secteur agricole à concurrence de 100 % des coûts des services de conseil jusqu'au plafond de 100 000 euros d'aide publique accordée au cours des trois dernières années, ou à concurrence de 50 % des coûts éligibles lorsque ceux-ci sont supérieurs à 100 000 euros.

En outre, les dépenses peuvent concerner

les services de conseil aux entreprises (PME) (à l'exception des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, et de la logistique);

Pour ces entreprises, les clauses relatives à l'aide et l'intensité de l'aide maximales relèvent des règlements (CE) no 69/2001 et 70/2001. Concernant ces types d'octroi d'aide, des informations succinctes seront communiquées séparément et conformément au règlement en vigueur.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Du 15 mai 2005 jusqu'au mois de décembre 2007 (1)

Objectif de l'aide:

— Objectif principal: soutenir les PME du secteur agricole;

— Objectif secondaire: fournir une assistance technique relative à des services de conseil ne constituant pas une activité permanente ou périodique, et n'ayant pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide est applicable à tous les secteurs concernés de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1 Postbus 90151 5200 MC 's-Hertogenbosch

Adresse du site Internet: www.brabant.nl

Numéro de l'aide: XA 26/05

État membre: République tchèque

Intitulé du régime ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux services de conseil dans le domaine agricole — optimalisation de la gestion des entreprises agricoles

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Jusqu'à 6 millions CZK

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 80 % des dépenses éligibles, au maximum 20 000 CZK par bénéficiaire

Date de mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aide aux services de conseil économique en faveur des petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'évaluer la faisabilité des plans d'entreprise, y compris leur compatibilité avec d'autres types d'aides publiques. Cette évaluation aboutira à une recommandation en faveur d'une limitation de certains types de production ou à une proposition concernant la mise en place de nouvelles activités.

Cette aide est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1782/2003, qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (titre II, chapitre 3, article 13 et. al.).

L'article invoqué est l'article 14 («Assistance technique dans le secteur agricole») du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003.

Les dépenses éligibles portent sur les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Production, transformation et commercialisation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo zemědělství ČR Těšnov 17 117 05 Praha 1 Česká republika

Adresse du site Internet: www.mze.cz/Dotace a programy/Národní podpory/Zásady poskytování dotací pro rok 2005 Národní podpory

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare qu'il veillera au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no1/2004, c'est-à-dire que l'aide sera destinée aux petites et moyennes entreprises et sera limitée à 100 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

Conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, le ministère de l'agriculture de la République tchèque a concentré son action sur l'appui aux services dans les domaines de la protection des eaux, du bien-être et de l'agriculture biologique. L'aide proposée étend l'offre de services de conseil à l'optimalisation des entreprises agricoles.

Numéro de l'aide: XA 28/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Cumbria

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Junction 38 Partnership

Base juridique: Section 5 of Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de l'aide sera de 243 000 livres sterling. La totalité de l'aide sera versée au cours de l'exercice 2005/2006

Intensité maximale de l'aide: 40 %

Date de la mise en œuvre: Le premier versement sera effectué après le 18 mai 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera versée mensuellement à terme échu après réception d'un formulaire de demande et des preuves attestant des progrès effectués. Le dernier versement sera effectué avant le 31 mars 2006.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Rural Regeneration Cumbria octroie des fonds à une coopérative d'agriculteurs afin de construire et mettre en service une usine de transformation et de réfrigération de viande rouge. Cela leur permettra de promouvoir et de commercialiser des produits agricoles de qualité, contribuant ainsi au développement à long terme de l'économie rurale de Cumbria.

L'aide est accordée en vertu de l'article 7 du règlement no 1/2004. Les coûts éligibles sont les suivants

Construction, acquisition et aménagement de biens immeubles;

Achat/location-achat de matériel et équipements neufs y compris de logiciels informatiques;

Frais généraux (honoraires d'architectes, d'experts et d'ingénieurs)

Secteur(s) concerné(s): L'aide est versée pour des opérations de transformation de viande de bovin, d'agneau et de porcin.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Rural Regeneration Cumbria Hackthorpe Business Centre Hackthorpe Cumbria United Kingdom CA10 2HX

Adresse du site Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm.

Cliquer sur «Junction 38 Partnership».

Ou consulter directement http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/junction38.pdf.

(1) Le régime d'aide, ainsi que toutes les mesures individuelles basées sur le régime d'aide, qui se prolongent au-delà du 31 décembre 2006, seront adaptés conformément au règlement no 1/2004 en vigueur. Il est également obligatoire de communiquer à la Commission européenne les adaptations effectuées conformément au règlement (CE) no 1/2004 ou au règlement lui succédant.