ir ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 12.07.1995 
COM(95) 282 final 
95/0155 (CNS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, 
de l'Hygiène et de la santé sur le lieu de travail 
(1996-2000) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme de mesures non législatives 
pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail 
(présentée par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, 
de l'Hygiène et de la santé sur le lieu de travail 
(1996-2000) 
TABLE DES MATIERES 
I. APERÇU GÉNÉRAL 4 
II. LA SITUATION ACTUELLE 7 
A. Perspective historique 
Les programmes antérieurs 
Amélioration de la disponibilité de l'information 
B. La situation dans l'Union européenne 
III. LE PROGRAMME 9 
Bases juridiques 
Structure et contenu 
PREMIERE PARTIE: Mesures non législatives pour améliorer la sécurité 
et la santé au travail 10 
A. Action 1 : Notes d'orientation et matériel d'information de base 
sur la législation 
Action 2: Actions non législatives d'information, d'éducation 
et de formation 
Action 3: Apparition de nouveaux risques pour la santé 
et la sécurité 
B. Action 4: Le programme SAFE (Safety actions for Europe -
programme européen d'action pour la sécurité) 
DEUXIEME PARTIE : Mesures législatives en vigueur et nouvelles . . 15 
Action 5: Mise en oeuvre correcte, par les États membres, 
de la législation communautaire déjà adoptée 
Action 6: Progression des propositions déjà présentées 
par la Commission 
Action 7: Révision de la législation communautaire 
Action 8: Nouvelles propositions concernant des activités 
à haut risque 
ou certaines catégories de travailleurs 
TROISIÈME PARTIE: La santé et la sécurité dans d'autres politiques .19 
Action 9: Amélioration de la cohérence entre les activités de la 
Commission 
Action 10: Relations avec les pays tiers ayant conclu un accord 
d'association avec la Communauté européenne 
Action 11 : Amélioration du système de coopération au sein de 
l'Union européenne et au niveau international 
IV. CONSULTATIONS 22 
V. EVALUATION ET RAPPORTS 23 
ANNEXE - Liste indicative des activités prévues pour la période 1996-1997 .... 24 
I. APERÇU GENERAL 
L'évolution des circonstances appelle une approche novatrice en matière de 
santé et sécurité 
L'Union européenne traverse une période de mutation profonde. Les années qui nous 
séparent de l'an 2000 seront caractérisées par une évolution rapide et importante des 
technologies et des savoir-faire. L'économie européenne repose de plus en plus sur la 
connaissance. Les activités de fabrication sont sous-traitées et l'on produit davantage de 
biens à haute valeur ajoutée. Les services représentent une part toujours plus grande de 
la production totale. La révolution des technologies de l'information conduit vers une 
nouvelle "société de l'information" dans laquelle la possession et la transmission 
d'informations revêtent une importance de plus en plus grande. 
Dans la pratique, il importe donc que l'Union européenne adapte aussi son programme 
d'action en matière de sécurité et de santé à cette évolution des circonstances. Dans un 
monde en cours de mutation rapide, l'Union doit être prête à expérimenter de nouveaux 
moyens de développer sa politique dans ce domaine. Le programme se veut donc être à 
la fois novateur et tourné vers l'avenir. Le défi consistera à assurer que cette nouvelle 
approche puisse être mise en oeuvre en veillant fidèlement à préserver la santé et la 
sécurité des citoyens de l'Union sur leur lieu de travail. 
Les accidents du travail sont toujours cause d'importantes pertes humaines et 
économiques 
La politique menée par la Commission dans le domaine de la sécurité et de la santé au 
travail au cours des trente dernières années avait pour objectif de réduire autant que 
possible les accidents du travail et les maladies professionnelles. Mais en dépit des grands 
progrès accomplis, le nombre d'accidents et l'incidence des maladies professionnelles 
restent trop élevés. Environ 8.000 travailleurs, dans l'Union européenne, perdent la vie 
chaque année à la suite d'un accident du travail et l'on estime à 10 millions le nombre de 
victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ceci représente un coût 
très élevé en termes de souffrance humaine comme en termes économiques. La 
Commission européenne en a chiffré le seul coût direct à 27 milliards d'écus en 1992 et 
la croissance de la productivité et de l'emploi s'en trouve entravée. 
La législation fut jusqu'ici le moteur de l'action en matière de santé et sécurité 
L'action européenne en faveur de la santé et de la sécurité au travail fut jusqu'ici de 
nature principalement législative. Ce fut particulièrement le cas dans le cadre du troisième 
programme d'action, lancé en 1988, qui a coïncidé avec l'entrée en vigueur de l'Acte 
unique européen. Celui-ci conférait à la Commission une nouvelle compétence, au titre 
de l'article 118a du traité, pour promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité. En 
particulier, il était estimé essentiel de fixer une série de prescriptions minimales de santé 
et sécurité pour faciliter l'achèvement du marché intérieur et la libre circulation des 
travailleurs. Ceci était également nécessaire pour assurer les travailleurs que l'intégration 
européenne aurait une dimension aussi bien sociale qu'économique. 
Un nouvel accent sera mis désormais sur l'information 
Les objectifs du nouveau programme seront élargis pour mettre beaucoup plus l'accent 
sur l'information, afin d'assurer une communication correcte et efficace de l'importante 
législation mise en place en matière de santé et sécurité dans l'Union européenne et de 
répondre aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises. A cet égard, une 
nouvelle initiative sera spécifiquement prise en faveur des PME. Le programme SAFE 
(programme européen d'action pour la sécurité) exploitera les meilleurs pratiques en 
vigueur comme normes pour la mise au point de milieux de travail sûrs, productifs et 
compétitifs. Il accordera son soutien à l'aménagement de lieux de travail de référence où 
l'on a mis au point des solutions pratiques pour éviter les risques professionnels et qui 
puissent servir de modèle pour d'autres. Les milieux industriels et les travailleurs tireront 
des enseignements des meilleures pratiques mises en oeuvre par leurs homologues plutôt 
que de consignes des autorités européennes ou nationales. SAFE s'attachera aussi à 
promouvoir des approches novatrices à l'égard de nouveaux secteurs à risque ou 
d'activités à haut risque et visera à montrer que, loin de constituer une charge pour les 
entreprises, l'amélioration du lieu de travail peut renforcer leur compétitivité. 
Améliorer les normes de santé et sécurité renforcera la compétitivité 
Parmi les actions qui seront engagées par l'Union en matière de santé et de sécurité, la 
protection des travailleurs conservera une priorité absolue. Ceci n'est pas incompatible 
avec la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier celle des 
PME. La Commission considère que des mesures visant à réduire les coûts de maladies 
ou d'accidents (pour les employeurs, les travailleurs et les États membres) peuvent toutes 
contribuer au développement d'une économie efficace, compétitive et de qualité. Dans le 
cadre du présent programme, la Commission encouragera l'intégration de pratiques 
efficaces de santé et sécurité dans les meilleurs pratiques de gestion. Ceci devrait 
permettre, non seulement de réduire les coûts, mais également d'améliorer la compétitivité 
des entreprises étant donné qu'une main d'oeuvre convaincue que de sérieux efforts ont 
été faits pour assurer sa sécurité fera preuve d'une productivité accrue. Ceci, à son tour, 
contribuera à accroître les performances en matière d'emploi et à réduire le taux de 
chômage actuellement inacceptable dans l'Union européenne. 
La législation en vigueur en matière de santé et de sécurité sera mieux appliquée 
L'action de l'Union européenne continuera aussi à être axée sur la législation. La 
législation de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité doit être transposée 
fidèlement et dans les délais requis en droit national. Elle doit aussi être appliquée de 
manière efficace et équivalente dans tous les Etats membres. Sinon, elle sera moins 
efficace et cela affectera les normes de sécurité. La Commission a pour rôle de veiller à 
ce que les États membres respectent leurs obligations et transposent les directives en 
matière de santé et de sécurité fidèlement et dans les délais requis. Il est donc proposé, 
dans le cadre de ce programme, d'engager des procédures d'infraction contre les États 
membres qui manquent à ces obligations. 
Pour permettre une meilleure application de la législation de l'Union européenne, la 
Commission propose de donner au Comité des hauts responsables de l'inspection du 
travail un statut officiel. Ce comité contribuera, par une coopération étroite entre ses 
membres et la Commission, à assurer une application efficace et équivalente de la 
législation communautaire en matière de santé et de sécurité. La Commission propose, 
de même, d'instituer officiellement un comité scientifique chargé de lui fournir des 
conseils scientifiques lorsque la législation l'exige. 
Le programme inclut donc des projets de décisions de la Commission relatives à 
l'institution de ces deux comités. 
Enfin, la Commission oeuvrera également pour hâter l'adoption, par le Conseil, des 
projets de directives "agents physiques", "agents chimiques", "transport" et "équipement 
de travail", qui lui ont été présentés. La promulgation de ces directives permettrait de 
consolider et de rationaliser l'approche générale de l'Union dans le domaine de la santé 
et de la sécurité. 
L'apparition de nouveaux risques pourrait nécessiter une nouvelle législation 
Une nouvelle législation sera envisagée, le cas échéant. La rapidité de l'évolution 
technologique peut entraîner la résurgence de maladies professionnelles que l'on avait 
réussi à maîtriser ou l'apparition de nouveaux risques. De nouvelles mesures, y compris 
une nouvelle législation, pourraient s'avérer nécessaires pour répondre à ce genre de 
situations. La Commission entreprendra des études pour évaluer les conséquences de ces 
développements sur la santé et la sécurité et les mesures qu'il convient d'adopter. Elle 
utilisera également tous les pouvoirs légaux dont elle dispose pour éviter les risques les 
plus graves d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Enfin, une nouvelle 
législation pourrait aussi être nécessaire pour revoir et mettre à jour la législation en 
vigueur compte tenu des nouvelles circonstances et des développements techniques. 
Le dialogue social restera au coeur du processus d'élaboration de la politique 
Le succès des actions de la Commission en matière de sécurité et de santé sur le lieu de 
travail est dû, en grande partie, à la participation des partenaires sociaux. Il est évident 
que la mise au point d'actions communautaires en matière de santé et de sécurité sur le 
lieu de travail nécessite une collaboration étroite entre les partenaires sociaux lors de la 
préparation des décisions de la Commission. Leur appui est indispensable si l'on veut que 
les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité soient couronnées de 
succès. Dans le cadre de ses trois programmes antérieurs, la Commission a veillé à ce que 
les partenaires sociaux soient consultés par l'intermédiaire des deux comités consultatifs 
institués à cet effet. Ils continueront à l'être dans le cadre du nouveau programme qui a 
déjà bénéficié de l'étroite collaboration instaurée entre ceux-ci et les services de la 
Commission. 
II. LA SITUATION ACTUELLE 
A. Perspective historique 
Les programmes antérieurs 
Depuis 1978, la Commission a mis en oeuvre, dans le domaine de la sécurité et de la 
santé sur le lieu de travail, trois programmes d'action qui ont tous fait l'objet de 
résolutions du Conseil. Le troisième programme d'action était un complément important 
au volet social de la réalisation du marché intérieur. Ses principes sont toujours valables 
aujourd'hui et constituent une base essentielle pour les nouvelles actions à déployer. 
Le troisième programme s'articulait autour de trois idées fondamentales : la nécessité de 
faire progresser sur un large front la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, 
l'obligation d'assurer une protection adéquate des travailleurs contre les risques d'accidents 
du travail et de maladies professionnelles et, enfin, la nécessité de s'assurer que les 
pressions concurrentielles exercées par le Marché unique ne portent pas atteinte à la 
sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. Dans cette triple perspective, il était 
fortement axé sur la législation. Dans ce contexte, les objectifs du programme législatif 
étaient les suivants : 
couvrir un maximum de risques avec un minimum de directives; 
répondre aux spécificités de certaines activités ou de certains secteurs identifiés 
comme étant à haut risque ainsi qu'aux besoins de certaines catégories de travailleurs 
particulièrement vulnérables; 
assurer la cohérence entre les dispositions communautaires adoptées dans le cadre 
de la réalisation du marché intérieur (article 100A), qui définissent les exigences 
essentielles de sécurité et de santé à respecter au stade de la conception, de la 
fabrication et de la mise sur le marché des produits, et les directives adoptées sur la 
base de la directive 118A qui concernent l'utilisation des produits sur les lieux de 
travail. 
La première démarche de la Commission a été de définir les principes essentiels 
conditionnant les principaux aspects de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. La 
directive-cadre, adoptée par le Conseil en 1989, établit des principes généraux concernant 
la prévention des risques professionnels, l'amélioration de la sécurité et la protection de 
la santé. Elle définit également les rôles et obligations respectifs des employeurs et des 
travailleurs pour parvenir à ces objectifs et prévoit l'institution de services de prévention, 
de protection et de secours sur le lieu de travail. Dans le cadre de celle-ci, 12 directives 
particulières ont été adoptées à ce jour par le Conseil. 
Amélioration de la disponibilité de l'information 
L'information est aussi restée une priorité. L'initiative la plus marquante et la plus réussie 
en matière d'information a été l'Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé 
sur le lieu de travail de 1992. La campagne menée a consisté, d'une part, à faire connaître 
les directives communautaires élaborées dans le cadre du troisième programme d'action 
de la Commission et, d'autre part, à promouvoir, dans l'ensemble des États membres, des 
projets visant à améliorer la sécurité et la santé au travail. Elle a montré clairement 
l'importance attachée par les travailleurs à l'amélioration de la santé et de la sécurité sur 
le lieu de travail. La création d'un système d'échange d'informations au moyen de 
"JANUS" (une publication tirant à plus de 15.000 exemplaires) a aussi largement 
contribué à faire circuler l'information entre les États membres. 
B. La situation dans l'Union européenne 
Plus de 8.000 travailleurs européens perdent la vie chaque année à la suite d'un accident 
du travail. Le secteur d'activité le plus affecté est l'agriculture, où le taux de mortalité est 
d'environ 13 sur 100.000 travailleurs, contre 8 environ dans l'industrie et 3 dans le secteur 
des services. 
On estime à quelque 10 millions le nombre annuel d'accidents du travail et de maladies 
professionnelles. Un sondage d'opinions effectué dans la Communauté européenne indique 
que les travailleurs sont toujours très préoccupés par leur sécurité sur le lieu de travail. 
Globalement, un travailleur sur sept déclare avoir eu un accident du travail ou une 
maladie professionnelle reconnus. Indépendamment des aspects humains et sociaux des 
accidents du travail et des maladies professionnelles, ils font peser une énorme charge sur 
l'économie. On chiffre à près de 27 milliards d'écus les indemnités versées en 1992 au 
titre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ce qui représente environ 4,6% 
des charges sociales imposées aux employeurs. Ce chiffre serait encore beaucoup plus 
élevé si l'on prenait en compte les coûts indirects liés aux pertes de production et au 
remplacement de personnel. 
III. LE PROGRAMME 
Bases juridiques 
Une partie importante des travaux seront de nature non législative ou consisteront à 
contrôler la mise en oeuvre des directives existantes, sur la base de l'article 155 du traité 
ou de l'article 235 là où une décision du Conseil s'impose. 
En matière de législation, la principale base juridique d'action reste l'article 118A du traité 
qui stipule que : 
"Les États membres s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du nrHeu 
de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs et se fixent pour 
objectif l'harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine". 
"Le Conseil ... arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables 
progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques 
existant dans chacun des États membres". 
La Commission continuera en outre, au besoin, à se référer à d'autres dispositions du 
traité, notamment ses articles 118 et 118B. 
Structure et contenu 
Ce programme a été divisé en trois parties qui comprennent une série d'actions fixant le 
cadre des travaux présents et à venir pour la période allant de janvier 1996 à décembre 
2000. 
Première partie Mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé au 
travail 
Deuxième partie Mesures législatives en vigueur et nouvelles 
Troisième partie La sécurité et la santé au travail dans le cadre d'autres politiques. 
Il tient compte, également, de l'évolution actuelle rapide de la technologie, des 
communications et de l'organisation du travail. Il importe d'en surveiller en permanence 
les effets sur la sécurité et la santé au travail. Le présent programme doit donc garder la 
flexibilité nécessaire pour s'adapter aux changements de circonstances. Il a aussi été 
élaboré en tenant compte des résultats des nombreuses observations formulées sur le 
document consultatif intitulé "Cadre général pour l'action de la Commission des 
Communautés européennes dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé au 
travail (1994-2000)"(COM(93) 560 final). Tous les avis émis par les autres institutions 
communautaires (Parlement européen, Comité économique et social), par des organismes 
officiels tels que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail et par d'autres organismes intéressés ont donc été pris en 
compte dans ce programme et se retrouvent dans son contenu. 
Ce programme sera mis en oeuvre par les 11 actions particulières décrites ci-dessous. 
Pour les mener à bien, un certain nombre de mesures d'accompagnement devront être 
adoptées. Pour commencer, une décision du Conseil sera nécessaire pour approuver les 
mesures non législatives destinées à améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail, 
et en particulier pour établir le programme SAFE. Ensuite, une décision de la 
Commission est nécessaire p<~ur instituer officiellement le Comité des hauts responsables 
de l'inspection du travail. Enfin, une autre décision de la Commission est aussi nécessaire 
pour instituer le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à 
des agents chimiques. Pour le reste, la mise en oeuvre du programme s'effectuera à l'aide 
des pouvoirs et des ressources existants. 
PREMIERE PARTIE : Mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la 
santé au travail 
A. Action 1 : Notes d'orientation et matériel d'information de base sur la législation 
Guides législatifs non contraignants 
Au cours de l'Année européenne, un nombre considérable de documents explicatifs 
(exposés, brochures, etc.) concernant les directives communautaires ont été publiés 
avec l'appui de la Commission. Bien que juridiquement non contraignants, ces textes 
sont d'une grande utilité pour ceux qui ont besoin d'une explication simple des 
obligations que leur impose la législation et leur apportent un appui technique et des 
informations non négligeables. Ces documents ont été très largement demandés dans 
l'Union européenne et dans les pays tiers, ce qui prouve la nécessité réelle de ce 
genre d'information. 
La Commission entend poursuivre de telles initiatives, en actualisant les publications 
existantes et en élaborant de nouveaux guides non contraignants. Pour s'assurer que 
ce genre de guides et autres documents soient suffisamment pratiques et bien au 
point, des organismes ou experts compétents continueront à être associés à leur 
préparation. Pour commencer, la Commission produira des documents d'orientation 
non contraignants pour l'évaluation des risques ainsi qu'un plan et un dossier type de 
sécurité et de santé pour les chantiers. 
Les besoins des petites et moyennes entreprises 
La Commission est bien consciente de la nécessité de s'assurer que la législation sur 
la santé et la sécurité ne fasse pas obstacle à la création et au développement des 
PME. Il importe donc de veiller à ce que l'information sur la législation de l'Union 
européenne dans le domaine de la santé et de la sécurité tienne compte de leurs 
10 
besoins particuliers et leur permette de respecter efficacement leurs obligations. La 
compétitivité des PME et les normes de sécurité s'en trouveront améliorées. La 
Commission s'attachera à encourager ce processus par des guides plus conviviaux sur 
la législation concernée. 
Action 2 : Actions non législatives d'information, d'éducation et de formation 
i) Sensibilisation à la santé et à la sécurité 
La Commission aidera les États membres à encourager les actions de 
sensibilisation à la santé et à la sécurité, notamment en vue d'améliorer 
l'évaluation des risques sur le lieu de travail. Il importe que cette sensibilisation 
commence dès le stade de l'école où il y a lieu de tirer les leçons d'accidents 
domestiques et de loisirs. La Commission entend aider les États membres à 
appliquer ces principes au niveau national, par diverses initiatives qui porteront 
sur la formation et l'élaboration de documents d'orientation pour les personnes 
s'occupant de santé et de sécurité au travail, la mise en place d'un réseau de 
centres de formation et une révision des dispositions concernant les premiers 
secours. L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail apportera son 
soutien à ces initiatives. 
ii) Information sur les politiques de la Commission 
La Commission cherchera les moyens d'améliorer la collecte et la diffusion 
d'informations fiables, autorisées et comparables, nécessaires pour mener une 
action communautaire efficace dans le domaine de la santé et de la sécurité. Les 
sources d'information potentielles comprennent, notamment, les statistiques 
disponibles, les études sur les conditions de travail en Europe, les études fondées 
sur la surveillance épidémiologique dans divers secteurs d'activité, les recherches 
sur les produits de substitution de substances cancérigènes et autres substances 
à haut risque, sur la toxicité de nouveaux produits, les valeurs limites pour la 
santé, etc. A cette fin, la Commission examinera les meilleurs moyens 
d'encourager la coopération entre les États membres et les partenaires sociaux. 
La Commission s'attachera en particulier à faciliter la publication d'informations 
sur les risques liés à des agents physiques, biologiques et chimiques et sur les 
précautions à prendre. Elle encouragera également l'harmonisation des 
statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Enfin, 
elle examinera l'efficacité du travail d'information requis par la directive cadre 
89/391 /CEE et les textes qui en dépendent. 
Pour améliorer les bases d'information dans le domaine de la santé et de la 
sécurité au travail et éviter les doubles emplois, la Commission encouragera 
l'amélioration des échanges d'informations entre États membres sur les initiatives 
nationales et communautaires. Cet objectif pourra être atteint par une meilleure 
11 
utilisation de JANUS, la publication de la Commission consacrée à la santé et 
à la sécurité, une plus grande utilisation des produits audiovisuels et une 
meilleure information sur les meilleures pratiques des États membres en matière 
de santé et de sécurité. 
iii) Sensibilisation et manifestations 
Dans la ligne de sa politique d'information sur les activités communautaires et 
de son action de sensibilisation, notamment du grand public, la Commission, en 
consultation avec les États membres, proposera d'organiser une semaine 
européenne de la sécurité et de la santé au travail. Elle examinera aussi ce qui 
se fait dans les États membres pour développer, généraliser et systématiser 
l'éducation permanente et la formation continue en matière de santé et sécurité. 
Elle encouragera aussi la mise au point de produits d'information en organisant 
à intervalles réguliers un festival de produits audio-visuels sur la sécurité, 
l'hygiène et la santé au travail. 
Action 3: Apparition de nouveaux risques pour la santé et la sécurité 
Des études de santé et sécurité au travail portant sur l'évolution de l'environnement 
professionnel et l'impact des efforts déployés par rapport aux objectifs de prévention 
constituent une part essentielle du présent programme. 
La société de l'information et la santé et la sécurité au travail 
Il est essentiel de s'intéresser activement à l'impact de la société de l'information sur 
les conditions de vie et de travail afin de réduire au minimum ses effets négatifs 
potentiels. Pour les télétravailleufs, en effet, les nouvelles formes d'organisation du 
travail, et en particulier les structures organisationnelles flexibles des entreprises, 
posent des problèmes, non seulement de protection sociale, mais également de santé 
et de sécurité au travail. 
La Commission a institué un groupe d'experts chargés d'examiner les aspects sociaux 
et sociétaux de la société de l'information. Ce groupe a été invité, entre autres, à 
étudier l'impact de la société de l'information sur la santé et la sécurité il sera pris-
bonne note des résultats de ses travaux et de la nécessité de lancer éventuellement 
une action de suivi. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de 
vie et de travail a aussi l'intention d'engager un vaste débat pour évaluer la situation 
dans les États membres ainsi que d'éventuelles dispositions légales visant à prévenir 
les risques. 
12 
Étude de problèmes importants 
Il est prévu d'approfondir ou d'entamer des études portant notamment sur les sujets 
suivants: 
la fréquence et la maîtrise de la violence sur le lieu de travail où les travailleurs, 
en particulier dans les services de sécurité et les points de vente, sont de plus en 
plus souvent victimes de violentes attaques. 
l'influence de l'excès de stress et du comportement individuel sur les taux 
d'accidents du travail et de maladies professionnelles; 
les avantages et les inconvénients de l'utilisation de techniques particulières de 
surveillance de l'état de santé des travailleurs (notamment dépistage et 
surveillance génétiques), compte tenu de leurs conséquences éthiques, sociales, 
psychologiques et juridiques; 
les conséquences sur la santé et la sécurité des nouvelles technologies et 
techniques de production, de l'introduction des télécommunications modernes et 
de l'augmentation du travail à domicile qui en résulte; 
l'exposition potentielle des travailleurs, en particulier dans les établissements de 
soins, à des risques potentiels pour la santé et la sécurité, liés à certains micro­
organismes infectieux, agents chimiques et poussières, agents physiques, agents 
mutagènes et tératogènes, agents irritants pour la peau; 
la nécessité de mesures spécifiques pour les femmes ou les adolescents; 
l'efficacité et l'opportunité d'une application générale de systèmes 
d'encouragement aux activités de prévention. 
B. Action 4: Le programme SAFE (Safety actions for Europe - programme 
européen d'action pour la sécurité) 
Les petites et moyennes entreprises ont des besoins particuliers en matière de santé 
et de sécurité. Cette partie du programme accordera une aide à des projets pratiques 
destinés à y répondre de manière constructive et efficace. Elle a notamment pour 
but de montrer l'existence d'un lien intrinsèque entre la mise en oeuvre de bonnes 
pratiques en matière de sécurité et l'efficacité de la gestion. Une bonne gestion est 
indispensable à la survie des entreprises, surtout avec la concurrence qui règne sur 
le marché d'aujourd'hui. C'est un élément clé qui joue un grand rôle dans le destin 
des entreprises, petites ou grandes. Les mesures destinées à améliorer la santé et la 
sécurité doivent donc faire partie intégrante des meilleures pratiques des entreprises. 
13 
L'approche adoptée par les entreprises en matière de gestion du personnel a non 
seulement une incidence sur leur productivité, mais elle contribue aussi à réduire le 
nombre d'accidents du travail et le taux d'absentéisme. Des projets visant à améliorer 
les postes de travail, l'organisation et les pratiques de travail ont été menés à bien en 
de nombreux endroits. Ils ont souvent eu pour résultat de réduire considérablement 
l'absentéisme. L'un des objectifs du programme SAFE est donc de soutenir ce genre 
de projets. Ceux-ci peuvent être axés sur la solution d'un problème spécifique ayant 
un impact sur la santé et la sécurité sur le lieu du travail ou la démonstration de 
pratiques adéquates pour lutter contre les accidents du travail et/ou les maladies 
professionnelles ou encore sur les moyens de se conformer efficacement à la 
législation communautaire dans les entreprises. 
S'il est évident que l'environnement de nombreux postes de travail doit être amélioré, 
la manière de le faire n'est pas toujours aussi évidente. C'est pourquoi le programme 
SAFE apportera également son soutien à l'aménagement de lieux de travail de 
référence, où des solutions pratiques ont été mises au point pour éviter les risques 
professionnels et qui serviront de modèle pour la modification d'autres lieux de 
travail ou la conception de nouveaux. Il encouragera aussi l'adoption d'approches 
novatrices dans de nouveaux secteurs à risques ou dans des activités à haut risque, 
en promouvant soit l'utilisation de technologies sûres et/ou propres soit d'autres 
mesures novatrices. 
Le rôle du programme SAFE est de fournir les moyens nécessaires à la mise en 
oeuvre de mesures encourageant les entreprises à améliorer la sécurité, l'hygiène et 
la santé sur le lieu de travail et à remédier aux risques de l'environnement, et 
démontrant que cela peut leur être plus profitable que contraignant. À cet égard, il 
importera de développer des systèmes qui permettront aux employeurs de faire 
connaître en permanence leurs besoins pour instaurer un niveau élevé de santé et de 
sécurité sur le lieu de travail. Il convient de souligner que les projets financés par le 
programme SAFE ne remplaceront pas les travaux déjà en cours en la matière. Le 
programme n'empiétera pas non plus sur les responsabilités déjà assumées par les 
partenaires sociaux et organisations officielles des États membres. 
Le programme SAFE prendra également en considération les projets préparés par des 
organisations européennes, susceptibles d'orienter les décisions concernant des 
mesures à mettre en pratique dans des secteurs d'activité entiers, surtout dans plus 
d'un État membre. En résumé, le programme SAFE servira à soutenir des mesures 
visant à assurer une mise en oeuvre adéquate des directives communautaires en 
matière de santé et de sécurité au travail, continuer à promouvoir des normes élevées 
de santé et de sécurité au travail dans la Communauté et assurer une participation 
efficace des partenaires sociaux à l'élaboration, la formulation et la mise en oeuvre 
de la politique communautaire engagée par la Commission en matière de sécurité et 
de protection de la santé des travailleurs. 
14 
DEUXIEME PARTIE : Mesures législatives en vigueur et nouvelles 
Action 5: Mise en oeuvre correcte, par les États membres, de la législation 
communautaire déjà adoptée 
Conformément à l'article 155 du Traité, la Commission veille à l'application des 
dispositions du Traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de 
celui-ci. En outre, pour que la législation communautaire devienne réalité pour les 
citoyens, il est essentiel non seulement qu'elle soit transposée fidèlement et dans les délais 
requis en droit national, mais également qu'elle soit appliquée de manière efficace et 
équivalente dans tous les États membres. La Commission doit donc s'assurer que les États 
membres transposent correctement et à temps les directives communautaires en matière 
de santé et de sécurité. 
Pour ce faire, la Commission continuera à veiller à ce que les mesures nationales 
transposant ces directives lui soient communiquées et à vérifier leur conformité. Elle 
poursuivra le dialogue avec les autorités nationales afin d'évaluer les éventuelles disparités 
relevées. Au besoin, elle engagera des procédures d'infraction contre les États membres 
ayant omis de lui communiquer leurs dispositions nationales ou si celles-ci ne sont pas 
conformes aux dispositions communautaires. A intervalles réguliers, elle fera rapport sur 
l'état de mise en oeuvre des directives en matière de santé et-de sécurité. 
La mise en application de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité 
relève principalement de la compétence des États membres.Tout en respectant clairement 
le principe de subsidiarité, la Commission entend prendre des mesures pour garantir la 
mise en application correcte et efficace des directives communautaires. Elle proposera de 
donner un statut officiel au "comité des hauts responsables de l'inspection du travail" afin 
de favoriser, par une coopération étroite entre ses membres et la Commission, une 
application efficace et équivalente de la législation communautaire en matière de santé 
et de sécurité et une analyse rigoureuse des problèmes pratiques de contrôle de cette 
application. 
Conformément aux conclusions du Conseil du 21 décembre 1992 concernant la mise en 
oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des 
affaires sociales et à la résolution du Conseil du 16 juin 1994 sur le développement de 
la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation 
communautaire dans le cadre du marché intérieur, la Commission continuera à 
promouvoir l'amélioration de la connaissance et de la compréhension mutuelles des 
différents systèmes et pratiques en vigueur au plan national, les échanges d'informations 
et d'expériences d'application ainsi que la mise au point de modules de formation pour 
les inspecteurs. La Commission encouragera la définition de principes communs 
d'inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ainsi que 
la mise au point de méthodes d'évaluation des systèmes nationaux d'inspection par rapport 
à ces principes. 
15 
Décision 88/383/CEE de la Commission 
Cette décision prévoit un échange d'informations entre la Commission et les États 
membres sur les propositions de textes législatifs nationaux dans le domaine de la 
sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail. Ce serait évidemment un non-
sens que, par manque de coordination au niveau communautaire, les États membres 
introduisent la distorsion en matière de protection des travailleurs que l'article 118A 
cherche précisément à éviter en prévoyant des prescriptions minimales. Mais cela ne veut 
pas dire que les États membres ne sont pas libres d'adopter des mesures plus strictes que 
celles exigées par le traité pour protéger les travailleurs. 
La Commission estime que les critères applicables au niveau communautaire doivent 
s'appliquer également aux Etats membres, avant qu'ils ne décident de légiférer 
individuellement en matière de santé et de sécurité. Le groupe d'experts mentionné dans 
la décision 88/383/CEE et chargé d'aider la Commission à examiner les projets de 
dispositions législatives et réglementaires nationales jouera un rôle inestimable en aidant 
la Commission à assurer que les dispositions nationales puissent être analysées en 
profondeur avant leur adoption par les Etats membres, de telle sorte que les problèmes 
soient examinés à fond et que des mesures puissent au besoin être prises pour créer un 
terrain d'égalité dans l'ensemble de la Communauté. Le concours du groupe d'experts sera 
également utile pour effectuer une analyse comparable de la législation communautaire. 
Action 6: Progression des propositions déjà présentées par la Commission 
La Commission continuera à oeuvrer pour hâter l'adoption, par le Conseil, des travaux 
législatifs en cours (notamment les directives "agents physiques", "agents chimiques", 
"transport" et "équipement de travail") afin de consolider certaines directives existantes 
et de rationaliser l'approche globale de la santé et de la sécurité des travailleurs dans ces 
domaines. La proposition relative aux agents chimiques a été élaborée pour consolider et 
rationaliser la législation antérieure sur les produits chimiques et actualiser les mesures 
existantes. L'un de ses objectifs est d'assurer que toutes les mesures de précaution au 
travail soient fondées sur une évaluation correcte des risques liés aux modalités 
d'exposition des travailleurs aux agents chimiques. Les interdictions et limitations 
contenues dans la directive 88/364/CEE concernant certains agents et activités spécifiques 
sont incluses dans la proposition, qui établit aussi un cadre communautaire clair pour la 
fixation future de valeurs limites d'exposition professionnelle. 
La proposition relative aux agents physiques instaure des mesures de protection contre 
les risques liés à trois autres agents (vibrations mécaniques, rayonnements optiques, 
champs et ondes électriques et magnétiques) et modifie certaines dispositions relatives au 
bruit (directive 86/188/CEE). Elle couvre toute la gamme des activités susceptibles 
d'exposer les travailleurs à ces risques. Les annexes précisent, pour chaque catégorie 
d'agents physiques, la nature du risque, les valeurs limites d'exposition et valeurs seuil, 
la nature des activités dangereuses, les modalités de mesure et d'évaluation, la manière 
de réduire le niveau de risque, etc. 
La proposition relative aux activités de transport vise à améliorer la sécurité et la santé 
des travailleurs à bord des moyens de transport en fixant des prescriptions minimales 
applicables à leur lieu de travail. Elle s'applique aux travailleurs occupés dans les 
transports routiers, ferroviaires, aériens, maritimes et fluviaux. Toutes questions relatives 
16 
aux règles de circulation sont cependant exclues du champ d'application de la directive. 
Enfin, la proposition relative aux équipements de travail a pour but de compléter la 
directive 89/655/CEE par l'addition de prescriptions minimales concernant des 
équipements de travail spécifiques tels que les équipements mobiles et de levage. 
Action 7: Révision de la législation communautaire 
En mettant en oeuvre son troisième programme d'action dans le domaine de la sécurité, 
de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (JO n° C 28 du 3 février 1988), la 
Commission a procédé à un examen approfondi de la législation adoptée avant l'Acte 
unique et fondée sur l'article 100 du Traité. Cet examen a conduit à la simplification, la 
consolidation et l'intégration des dispositions de ces textes dans le cadre de la structure 
plus rationnelle et de la philosophie de prévention générale de la législation récemment 
adoptée sur la base de l'article 118A du Traité. Comme la plupart des directives en 
matière de santé et de sécurité postérieures à 1989 sont encore trop récentes et ne sont 
pas encore pleinement appliquées dans l'ensemble de la Communauté, il est prématuré 
d'envisager de procéder actuellement à d'importantes modifications systématiques. 
Néanmoins, la Commission entend évaluer, en coopération avec les États membres et les 
partenaires sociaux : 
les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises, les employeurs et les 
travailleurs dans l'application des dispositions des directives de santé et sécurité, 
les problèmes de mise à exécution des directives et leur impact sur l'organisation et 
les méthodes de travail des inspections nationales du travail, 
l'impact socio-économique de la législation en matière de santé et de sécurité sur les 
différents États membres, 
l'efficacité de la politique communautaire de santé et sécurité. 
A la suite de cette évaluation, la Commission proposera d'apporter toute modification 
jugée appropriée à la législation actuelle. Elle réexaminera également les directives en 
matière de santé et de sécurité à la lumière des derniers progrès scientifiques et 
développements technologiques, de l'évolution de l'organisation du travail et des processus 
de travail ainsi que d'autres facteurs pertinents. Elle s'assurera ainsi que la législation reste 
adaptée au progrès technique et que les objectifs des textes originaux restent atteints. 
L'une des actions principales consistera à poursuivre les travaux de fixation de valeurs 
limites d'exposition professionnelle avec l'appui du groupe d'experts scientifiques qu'il est 
proposé d'instituer. 
Le récent élargissement de la Communauté européenne a fait significativement augmenter 
le nombre de membres des comités. Ainsi, le Comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et son homologue pour les 
mines comprendront désormais 90 membres, ce qui en fait deux des plus grands comités 
17 
consultatifs auprès de la Commission. Dans l'état actuel des choses, tout nouvel État 
membre a automatiquement droit à six sièges dans ces comités. La Commission estime 
que la taille même de ces structures ainsi que leur mode opératoire pourraient être 
réexaminés pour leur permettre d'apporter une contribution plus efficace à la politique de 
l'Union européenne dans le domaine de la santé et de la sécurité. 
La Commission estime qu'il est temps de revoir cette situation afin d'utiliser au mieux les 
ressources disponibles et de préparer le terrain pour de nouveaux États membres. Ces 
deux comités sont institués sur la base d'instruments juridiques du Conseil. La 
Commission proposera de modifier ces instruments pour fusionner ces comités, réduire 
le nombre de leurs membres et les doter d'un secrétariat unique. Cela permettrait d'utiliser 
plus efficacement les ressources budgétaires de la Communauté. L'essentiel du travail de 
ces comités est souvent effectué au sein de petits groupes de travail ad hoc. Il pourrait 
être utile de développer ces groupes et de leur conférer une structure plus permanente 
pour assurer une adoption formelle aussi rapide que possible des avis en séance plénière. 
Action 8 : Nouvelles propositions concernant des activités à haut risque ou certaines 
catégories de travailleurs 
Evaluation et limitation des risques 
L'évaluation et la limitation des risques sont une composante essentielle du maintien ou 
de l'amélioration des normes minimales de protection qui constituent la base d'une 
économie dynamique et efficace. Si cela n'est pas fait comme il convient, les 
conséquences tant financières qu'humaines peuvent être graves pour les employeurs 
comme pour les travailleurs et leur famille. La réduction des risques doit donc demeurer 
à l'avant-plan des actions visant à améliorer les situations de travail. 
Comme il a été indiqué ailleurs dans le présent programme, la Commission procède par 
investigation. Elle collabore étroitement avec la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail 'et a l'intention de faire de -même avec l'Agence 
européenne pour la sécurité et la santé au travail. Elle dialogue continuellement avec les 
États membres, les partenaires sociaux et les collectivités scientifiques. Grâce à ces 
sources, la Commission pourra identifier les domaines dans lesquels les travailleurs ne 
sont pas adéquatement protégés par le cadre législatif existant. Ces derniers peuvent 
inclure de nouvelles activités à haut risque, des secteurs spécifiques de l'industrie 
présentant des problèmes ou des risques exceptionnels, des catégories de travailleurs 
exclus de la législation actuelle. 
L'approche législative 
Lorsque des activités à haut risque ont été identifiées, la Commission doit examiner les 
moyens les plus appropriés de parer aux risques. Pour ce faire, elle optera pour une 
démarche non législative. Si toutefois la voie législative lui semble la plus adéquate pour 
garantir la sécurité et protéger la santé des travailleurs concernés, elle agira en 
conséquence. Dans son évaluation, la Commission : 
se laissera guider par les idées développées dans le cadre du troisième programme 
d'action, 
appliquera le principe de subsidiarité, 
consultera les États membres et leurs partenaires sociaux; 
assurera une base scientifique solide à leurs considérations, 
continuera à évaluer les coûts et profits de toute proposition. 
TROISIÈME PARTIE: La santé et la sécurité dans d'autres politiques 
Action 9: Amélioration de la cohérence entre les activités de la Commission 
Les exigences en matière de santé et de sécurité font maintenant partie intégrante de 
nombreuses autres politiques communautaires, telles que l'environnement, la recherche, 
les affaires industrielles, l'agriculture, les transports, la protection des consommateurs et 
les relations extérieures. Il n'est pas toujours aisé de concilier les différentes options 
politiques et il se peut donc que, dans certains cas, ces politiques entraînent des 
obligations contradictoires. Il convient de veiller, en particulier, à ce que la mise en 
oeuvre des instruments législatifs spécifiques ne porte pas atteinte à l'application des 
mesures communautaires horizontales relatives à la protection des travailleurs. 
La directive dite "SEVESO" concernant les risques d'accidents majeurs de certaines 
activités industrielles (82/501/CEE) en fournit un exemple. Une perte de contrôle de 
procédés chimiques ou du confinement de substances dangereuses peut avoir toute une 
série de conséquences néfastes pour les travailleurs, la population et l'environnement en 
général. L'étendue des dommages dépendra de toute une série de facteurs, dont 
l'inventaire des substances concernées et leurs caractéristiques. En élaborant des politiques 
pour faire face à ces risques, la Commission doit veiller à ce que la législation 
communautaire concernée soit complémentaire et ne fasse pas inutilement double emploi. 
Un autre exemple est celui de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques. Elle prévoit une procédure permettant d'inclure les 
substances actives pesticides dans une liste positive ainsi qu'une procédure d'autorisation 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant ce type de substances actives. Ces deux 
procédures prévoient une évaluation de la sécurité du produit pour l'utilisateur, sur la base 
des caractéristiques du produit et des conditions dans lesquelles il sera utilisé. Pour la 
Commission, il va de soi que ces évaluations doivent assurer un haut niveau de 
protection. En outre, il convient de veiller à ce que la mise en oeuvre des instruments 
législatifs spécifiques ne porte pas atteinte à l'application des mesures communautaires 
horizontales relatives à la protection des travailleurs. 
19 
À cet égard, on s'accorde à reconnaître, dans le monde entier, le rôle important que les 
directives 67/548/CEE et 88/379/CEE concernant la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses jouent aussi en matière de 
sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Ces activités bénéficieront d'un 
soutien renforcé pour que les mesures adoptées continuent à être adaptées à la nécessité 
de protéger à la fois l'homme et l'environnement. L'objectif de santé et de sécurité est 
aussi particulièrement évident dans la politique de protection des consommateurs, surtout, 
par exemple, dans les initiatives législatives relatives à certains produits. 
Une attention particulière doit être portée au quatrième programme cadre de recherche 
et de développement (1994-1998) et à certains de ses programmes spécifiques, tels que 
les programmes dans le domaine de la biomédecine et de la santé, dans le domaine de 
la normalisation, des mesures et des essais, dans le domaine des applications télématiques 
et dans le domaine de la biotechnologie, qui englobent à la fois la recherche fondamentale 
et la recherche appliquée. Ces programmes amélioreront les connaissances scientifiques 
nécessaires au renforcement de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs 
et favoriseront l'établissement de normes plus sévères à l'avenir. Ils permettront également 
de renforcer les liens entre l'existence de normes strictes de sécurité et une plus grande 
compétitivité. 
Action 10: Relations avec les pays tiers ayant conclu un accord d'association avec la 
Communauté européenne 
Le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a souligné l'importance d'opérer un 
rapprochement des législations, y compris en matière de protection des travailleurs, avec 
les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels des accords d'association ont été 
conclus. La Commission veillera, dans la perspective d'une adhésion future, à ce que des 
progrès soient réalisés en matière de protection des travailleurs, notamment grâce à la 
mise en oeuvre de mesures visant à améliorer, sur la base de la législation communautaire 
existante, la santé et la sécurité sur le lieu de travail. À cette fin, la Commission 
coopérera de manière régulière et adéquate avec les organes et organisations concernés 
de ces pays. De même, dans le cadre d'accords de partenariat et de coopération entre la 
Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de la CEI, une attention 
particulière sera accordée à la mise en oeuvre des éléments des accords relatifs à la santé 
et à la sécurité sur le lieu de travail. 
Action 11: Amélioration du système de coopération au sein de l'Union européenne et 
au niveau international 
Il est essentiel que les politiques de la Commission dans le domaine de la santé et de la 
sécurité sur le lieu de travail ne fassent pas double emploi avec les activités menées par 
d'autres organes communautaires (agences et fondations), dans les États membres, dans 
les pays extérieurs à l'Union ainsi que par les organisations internationales. 
20 
Une des régions considérée par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 comme 
présentant une importance stratégique pour l'Union européenne est la zone 
méditerranéenne; il convient de soutenir les efforts nationaux qui y sont déployés pour 
transformer cette région en une zone de stabilité, de prospérité et de coopération, sans 
ignorer la nécessité de normes minimales de santé et de sécurité. 
Le développement de zones de libre échange, telles que l'Accord de libre échange nord-
américain (ALENA), l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ou le 
Marché commun de l'Amérique du Sud (MERCOSUR) exerce un impact sur le monde 
entier. Même si les objectifs premiers de ces accords sont de faciliter la circulation des 
marchandises, des services et des capitaux, il y est néanmoins reconnu que les mesures 
de santé et de sécurité requièrent une attention. A cet égard, le cadre législatif adopté par 
la Communauté pourrait servir de base pour des échanges d'informations avec certains 
pays ou groupes de pays. L'Organisation de coopération et développement économiques 
(OCDE), dans laquelle les États membres de l'Union et d'autres pays développés sont 
représentés, peut également apporter une aide dans ce domaine. 
A la suite de la résolution adoptée par quelque 114 pays en avril 1994 concernant la 
création d'un Forum intergouvernemental sur la sécurité des substances chimiques afin 
d'améliorer le contrôle international des produits chimiques, la Commission s'investira 
davantage dans des programmes conjoints avec le Programme international sur la sécurité 
des substances chimiques (IPCS/PISSC) pour proposer des orientations politiques, 
identifier des priorités et mettre au point des stratégies de manière coordonnée et intégrée. 
Nulle part, cela n'apparaît plus évident que dans la protection de la main-d'oeuvre 
internationale. La Commission continuera à collaborer activement avec les organisations 
internationales, notamment les agences des Nations unies (OMS, OIT), qui ont un rôle 
semblable à jouer pour améliorer le degré de sécurité des conditions de travail et avec 
lesquelles elle entretient depuis longtemps une fructueuse coopération. Avec l'OIT, la 
Commission pourra travailler dans des domaines spécifiques tels que la drogue et l'alcool 
sur le lieu de travail; l'élaboration de conventions et de recommandations tenant compte 
de la législation communautaire devrait aider les pays tiers à élever le niveau de leurs 
normes. La coopération avec l'Association internationale de sécurité sociale (AISS) et 
l'Association internationale de l'inspection du travail (AIIT) contribuera à faciliter 
l'application des normes par ces pays tiers. 
En ce qui concerne l'hygiène du travail, la Commission, l'OIT, l'OMS et l'OMI ont toutes 
un rôle à jouer pour assurer ensemble un haut niveau de protection de la santé humaine 
dans les États membres, en particulier par la prévention des maladies professionnelles. 
La Commission estime important de continuer à respecter les différents rôles, structures 
et responsabilités de chaque organisation. Elle estime que l'approche pratique et 
pragmatique déjà adoptée en matière de coopération doit être maintenue, mais suivie de 
très près. 
21 
IV. CONSULTATIONS 
Afin d'assurer la plus grande cohérence possible entre les actions, la Commission 
proposera de mettre le programme en oeuvre en étroite collaboration avec les États 
membres selon les modalités suivantes: 
le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu 
de travail continuera à conseiller la Commission en ce qui concerne toutes les 
mesures prises au niveau communautaire ou proposées au Conseil dans le domaine 
de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; 
pour les actions non législatives pertinentes, la Commission sera assistée d'un comité, 
composé d'un représentant de chaque État membre, pour assurer l'exécution correcte 
du budget et l'évaluation des actions; 
les mécanismes appropriés prévus par les divers programmes seront utilisés et -
lorsque les problèmes de santé et de sécurité sont importants - complétés par le 
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu 
de travail. 
22 
V. EVALUATION ET RAPPORTS 
Afin d'accroître la valeur et l'impact du quatrième programme dans le domaine de la 
sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, il sera procédé à une évaluation 
continue des activités entreprises, en particulier sous l'angle de leur efficacité et de la 
réalisation des objectifs communautaires, pour y apporter, le cas échéant, les ajustements 
qui s'imposent. 
La structure d'évaluation et de rapport comprendra deux éléments-clés: 
un rapport sur l'état des activités mises en oeuvre au titre du programme, à rédiger 
avant la fin de l'année 1997 
un rapport global final pour le 31 décembre 2001 comprenant une évaluation 
indépendante des principales activités. 
La Commission veillera à ce que ces rapports soient communiqués au Conseil, au 
Parlement européen, au Comité économique et social et aux parties intéressées. 
23 
ANNEXE 
LISTE INDICATIVE DES ACTIVITES 
PRÉVUES POUR LA PÉRIODE 1996-1997 
Action 1 
Notes d'orientation et 
matériel d'information de 
base sur la législation Adopter des communications de la Commission 
concernant un modèle de plan de sécurité et de sécurité 
et de dossiers "sécurité" visant à faciliter la mise en 
application de la directive 92/57/CEE (relative aux 
chantiers) et concernant une approche générale de 
l'évaluation des risques requise par la directive 
89/391/CEE. 
Évaluer la nécessité d'actions supplémentaires en 
rapport avec les études menées dans' le cadre de l'action 
3 et proposer toutes mesures nécessaires. 
Définir une méthodologie et élaborer un guide pour 
évaluer la rentabilité des actions et en assurer le suivi. 
Élaborer des documents d'orientation concernant les 
directives déjà adoptées; notamment définir et adopter 
des lignes directrices pour l'évaluation des agents 
chimiques, physiques et biologiques et des processus 
industriels jugés dangereux pour la santé et la sécurité 
des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. 
Action 2 
Actions non législatives 
d'information, d'éducation 
et de formation 
a) Sensibilisation à la santé 
et à la sécurité Définir et valider une approche éducative de la 
prévention des accidents à l'intention des écoliers. 
Encourager la mise en place d'un réseau efficace de 
centres dispensant les enseignements requis par les 
directives. 
Préparer et évaluer un module de formation en premier 
secours dans le cadre de la directive relative à 
l'assistance médicale à bord des navires. 
24 
b) Information sur les 
politiques de la 
Commission 
c) Sensibilisation et 
manifestations Préparer un document de consultation jetant les bases 
d'un centre de ressources en matériel pédagogique sur 
la santé et la sécurité au travail. 
Elaborer et adopter une recommandation ou d'un code 
de bonne pratique pour répondre aux besoins 
d'éducation et de formation dans le domaine de la 
sécurité et de la santé au travail. 
Evaluer les besoins des PME en matière de formation 
et d'information sur la santé et la sécurité au travail et 
en assurer le suivi. 
Veiller au bon départ et au fonctionnement efficace de 
l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au 
travail 
En collaboration avec Eurostat, poursuivre la mise en 
oeuvre: 
des phases I et II des statistiques européennes sur 
les accidents de travail (ESAW) 
de la phase I, de l'étude pilote et de la phase II 
des statistiques européennes des maladies 
professionnelles (ESOD). 
Préparation d'un colloque final sur les programmes de 
recherche sociale CECA. 
Semaine européenne de la santé et de la sécurité au 
travail (octobre 1996). 
Congrès mondial AISS sur la prévention des accidents 
et des maladies professionnelles (avril 1996). 
25ème congrès international sur la médecine du travail 
(Stockholm, Septembre 1996). 
Festival européen du film sur la santé et la sécurité au 
travail. 
25 
Action 3 
Apparition de nouveaux 
risques pour la santé et la 
sécurité Entreprendre une étude des problèmes de santé et de 
sécurité au travail liés aux nouvelles technologies et 
techniques de production. 
Analyser les actions nécessaires au niveau 
communautaire pour empêcher la violence au travail et 
en assurer le suivi. 
Analyser les 
communautaire actions nécessaires au 
pour éviter les risques niveau 
liés à 
l'élimination de déchets et en assurer le suivi. 
Analyser les actions nécessaires au niveau 
communautaire pour prévenir le stress professionnel et 
en assurer le suivi. 
Examiner les techniques particulières utilisées pour 
surveiller de l'état de santé des travailleurs et les 
actions à mener éventuellement au niveau 
communautaire. 
Etudier le rôle des services pluridisciplinaires de 
prévention et de protection des travailleurs et les 
actions à mener éventuellement au niveau 
communautaire. 
Évaluer l'impact de la société de l'information sur les 
conditions de travail ainsi que d'éventuelles dispositions 
législatives communautaires. 
Action 4 
Le programme SAFE 
(Programme européen 
d'action pour la sécurité) Soutenir une première série dé projets dans le cadre du 
programme SAFE 
Mettre en place un mécanisme de consultation afin 
d'évaluer les propositions faites dans le cadre du 
programme SAFE. 
26 
Action 5 
Mise en oeuvre correcte 
par les États membres de la 
législation communautaire 
déjà adoptée 
a) Contrôle de la 
communication des 
dispositions 
d'application 
b) Contrôle de la 
conformité des 
dispositions 
d'application Contrôle mensuel de la communication des dispositions 
d'application 
Renvoi devant la Cour de justice des cas de non 
communication des dispositions nationales d'application 
de la directive cadre 89/391/CEE et des directives 
particulières. 
Dialogue avec les autorités nationales chargées de la 
transposition, afin d'évaluer les éventuels cas de non 
conformité. 
Rapport général sur la conformité des dispositions 
nationales d'application . de la directive cadre 
89/391/CEE et ouverture d'éventuelles procédures 
d'infraction. 
Action 6 Contrôle de la conformité des dispositions nationales 
d'application des directives particulières. 
Progression des 
propositions déjà présentées 
par la Commission Participer activement aux négociations 
interinstitutionnelles concernant les propositions en 
suspens ("transports", "agents chimiques", "agents 
physiques" et "équipements de travail"). 
Action 7 
Révision de la législation 
communautaire Adapter la directive 90/270/CEE ("Équipements à écran 
de visualisation") au progrès technique. 
Évaluer, en collaboration avec le CHRIT (SLIC), les 
problèmes de mise à exécution et l'impact des 
directives en ce qui concerne les inspections nationales 
du travail . 
27 
Évaluer, au moyen d'un projet pilote, la mise en oeuvre 
d'une directive (par exemple celle relative aux 
équipements de travail) et son évaluation pratique dans 
certains États membres. 
Élaborer un modèle de rapport demandé dans les 
directives, correspondant aux exigences d'une 
évaluation correcte. 
Adopter une directive de la Commission portant 
adaptation de la directive 90/679/CEE ("agents 
biologiques") au progrès technique. 
Adopter une directive du Conseil modifiant la directive 
90/394/CEE ("agents cancérigènes"). 
Communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen concernant les résultats de la 
révision des dispositions de la directive du Conseil 
relatives à la protection de travailleurs contre les 
risques liés à une exposition à l'amiante pendant le 
travail. 
Communication de la Commission sur la mise en 
oeuvre de la recommandation de la Commission aux 
Etats membres concernant l'adoption d'une liste 
européenne des maladies professionnelles 
(90/326/CEE). 
Adoption de directives supplémentaires de la 
Commission concernant la fixation de valeurs limites 
indicatives d'exposition professionnelle à des agents 
chimiques. 
Présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil 
et au Comité économique et social concernant 
l'expérience acquise lors de l'application de la directive 
du Conseil relative à la protection des travailleurs par 
l'interdiction de certains agents spécifiques 
(88/364/CEE). 
Évaluer la nécessité d'actions supplémentaires 
concernant des questions en rapport avec les études 
menées dans le cadre de l'action 3 et proposer les 
mesures qui s'avèrent nécessaires. 
28 
Action 8 
Nouvelles propositions 
concernant des activités à 
haut risque ou certaines 
catégories de travailleurs Examiner la nécessité d'une proposition de 
recommandation du Conseil concernant la sécurité et la 
santé au travail des travailleurs non salariés. 
Évaluer la nécessité de dispositions législatives 
supplémentaires (par exemple sur l'utilisation des 
substances explosives). 
Évaluer la nécessité d'actions supplémentaires 
concernant des questions en rapport avec les études 
menées dans le cadre de l'action 3 et proposer les 
mesures qui s'ayèrent nécessaires. 
Faire appliquer le mandat détaillé attribué au groupe 
d'experts mentionné dans la décision de la Commission 
88/383/CEE ("Amélioration de l'information"). 
Action 9 
Amélioration de la 
cohérence entre les activités 
de la Commission Définition et mise en oeuvre d'une stratégie visant à 
intégrer les questions de sécurité et de santé au travail 
dans les politiques communautaires (agriculture, 
produits chimiques, biotechnologie, etc.) et dans les 
divers programmes de recherche européens, en 
coopération, le cas échéant, avec des institutions 
spécialisées. 
Des recherches seront menées en particulier dans les 
domaines suivants. 
BIOMED 
Identification et contrôle des facteurs de risque sur 
le lieu de travail en mettant l'accent sur les risques 
biologiques et chimiques avec effets à court et à 
long terme. 
Éducation à la santé et mesures préventives afin de 
réduire les accidents du travail et l'exposition aux 
facteurs de risque. 
29 
Interaction entre les facteurs de risque sur le lieu de 
travail et dans l'environnement, recherche fondamental 
e sur les allergies et l'étiologie des maladies liées à la 
profession ou à l'environnement de travail. Relations 
entre les facteurs de risque professionnels et 
environnementaux (par ex., les agents toxiques) et 
l'étiologie des maladies en général (par ex., le cancer). 
Programme dans le domaine de la normalisation, des 
mesures et des essais 
Ses objectifs consistent à améliorer la capacité d'évaluer 
l'adéquation des méthodes de mesure, en particulier dans les 
domaines suivants: 
amélioration des méthodes de mesure et mise au point 
de matériel de référence pour contrôler l'exposition des 
travailleurs à des agents physiques, chimiques ou 
biologiques sur le lieu de travail et/ou pour tester 
l'efficacité des mesures de protection mises en oeuvre; 
mise au point de méthodes et de matériel de référence 
pour identifier des allergies résultant de l'exposition à 
des facteurs naturels ou artificiels; 
mise au point de moniteurs individuels avec possibilité 
d'alarme, à utiliser en particulier sur le lieu de travail; 
mise au point de méthodes pour détecter les organismes 
génétiquement modifiés. 
Programme dans le domaine des applications télématiques 
Obtenir rapidement des informations précises et fiables à 
jour constitue un élément essentiel pour l'amélioration des 
conditions de travail; à cet égard, les différents projets qui 
seront entrepris dans le cadre de ce programme, concernant 
la coopération entre administrations, l'éducation et la 
formation, les soins de santé et l'ingénierie de l'information 
sont particulièrement importants pour la santé et la sécurité 
sur le lieu de travail. 
30 
Action 10 
Relations avec les pays tiers 
ayant conclu un accord 
d'association avec la 
Communauté européenne Continuer à encourager les progrès dans le domaine de 
la protection des travailleurs dans les PECO en vue des 
futures adhésions, en collaboration étroite avec le 
CHRIT (SLIC). 
Action 11 
Amélioration du système de 
coopération au sein de 
l'Union européenne et 
niveau international Encourager les échanges de personnel entre les 
inspections du travail nationales. 
Poursuivre la participation active à l'élaboration de la 
convention et de la recommandation de l'OIT sur la 
sécurité et la santé dans les industries extractives avec 
l'appui de l'Organe permanent. 
Continuer de participer activement au forum 
intergouvernemental pour la sécurité des substances 
chimiques (Canberra, 1996). 
Poursuivre les efforts pour atteindre un haut niveau 
d'hygiène professionnelle en coopération avec l'OIT et 
l'OMS. 
Poursuivre la coopération avec l'IPCS (programme 
international pour la sécurité des substances 
chimiques), en particulier pour les monographies, les 
recueils de critères d'hygiène de l'environnement et les 
fiches chimiques internationales de sécurité. 
Soutenir les actions nationales menées en dehors de 
l'Union, notamment dans la zone méditerranéenne, pour 
améliorer la santé et la sécurité au travail. 
Poursuivre les échanges d'informations et la 
coopération avec les partenaires commerciaux (États 
Unis, Canada, Japon, etc.). 
31 
Proposition de la 
DECISION DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme de mesures non législatives 
pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail 
32 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le nombre élevé d'accidents, l'incidence des maladies professionnelles et les coûts 
économiques qui en découlent engendrent des coûts humains considérables et inutiles 
et représentent un fardeau économique pour la société. Ils montrent la nécessité de 
poursuivre les travaux pour développer les résultats obtenus. D'une façon générale, 
l'amélioration de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail peut augmenter la 
compétitivité, vu la nette corrélation qui existe entre la réussite des entreprises et la 
mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière de sécurité et de santé. 
2. L'introduction, dans l'Acte unique européen de 1987, de l'article 118A, qui constitue 
une base juridique spécifique pour l'établissement de normes minimales de sécurité 
et de santé sur le lieu de travail, a donné un nouvel élan à l'action communautaire. 
Sur cette base, la Commission a arrêté, en 1988, un troisième programme d'action 
dans ce domaine (JO n° C 28 du 3 février 1988, p. 3), que le Conseil a reconnu 
comme un cadre utile pour entamer la mise en oeuvre communautaire de l'article 
118A. Ce programme, qui portait sur les aspects sociaux du marché intérieur, a 
débouché sur une importante législation communautaire ayant pour objet 
l'amélioration générale de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, 
notamment dans les activités à haut risque. En lançant ce programme, la Commission 
a toujours pris grand soin de respecter la diversité des pratiques et systèmes en 
vigueur dans les États membres et d'évaluer les charges que pourraient entraîner les 
directives pour les PME. Grâce, en particulier, à l'Année européenne pour la sécurité, 
l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, des informations ont pu être fournies avec 
succès à tous les intéressés. La Commission estime qu'il est temps de lancer un 
nouveau programme pour aborder de nouveaux problèmes et améliorer les résultats 
déjà obtenus. 
3. La Commission souhaite que ce programme fournisse un cadre suffisamment souple, 
dynamique et réaliste pour permettre à l'Union européenne de relever avec succès les 
défis posés par les changements économiques, technologiques et sociaux qu'elle 
subit. La future action communautaire dans le domaine de la sécurité et de la santé 
au travail doit tenir compte du principe de subsidiarité et de l'exigence de 
proportionalité. La Commission poursuivra cet objectif en mettant au point des 
mesures d'accompagnement non législatives pour compléter et appuyer les objectifs 
législatifs définis par les directives déjà adoptées et faire en sorte que sa législation 
demeure adaptée à la société moderne et à ses problèmes. Une attention particulière 
sera accordée à l'amélioration de l'éducation, de la formation et de l'information, qui 
jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la protection de la santé et de la 
sécurité et dans le soutien accordé aux PME. En outre, l'efficacité de l'action 
communautaire dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail sera accrue 
par un renforcement des liens avec les autres politiques de la Communauté. 
4. En examinant quelles sont les nouvelles mesures nécessaires, la Commission a tenu 
compte des observations formulées par les États membres, les partenaires sociaux et 
les autres institutions communautaires lors de la vaste consultation sur le "cadre 
33 
général pour l'action de la Commission des Communautés européennes dans le 
domaine de la sécurité, hygiène et santé au travail (1994-2000)" (COM (93) 560 
final). Dans ce domaine comme dans les autres, on s'efforcera pour répondre aux 
attentes des États membres et des entreprises, d'accroître l'efficacité, la cohérence et 
la transparence des mesures en faveur des PME par un effet de masse. À cet égard, 
la Commission prendra un certain nombre de mesures spécifiques dans le cadre d'un 
programme intégré. Elle a inclus dans celui-ci le programme SAFE (programme 
européen d'action pour la sécurité), donnant suite à la proposition faite par le 
Parlement européen dans sa résolution du 6 mai 1994 sur le Cadre général pour 
l'action de la Commission des Communautés européennes dans le domaine de la 
sécurité, hygiène et santé au travail (1994-2000) (JO n° C 205 du 25 juillet 1994, 
p. 478), qui invite la Commission à présenter son quatrième programme dans ce 
domaine sous forme d'une décision du Conseil accordant une attention particulière 
aux mesures non législatives ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises. 
Le programme, divisé en trois parties, prévoit l'adoption de mesures non législatives 
incluant le programme SAFE (programme européen d'action pour la sécurité) et de 
mesures législatives indispensables, ainsi que l'intégration de la sécurité et de la santé 
dans les autres politiques. La présente décision porte sur l'élaboration de mesures non 
législatives, telles que notes d'orientation et matériel d'information, d'éducation et de 
formation, et sur le programme SAFE destiné à améliorer la sécurité, l'hygiène et la 
santé au travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. 
Lors de la mise en oeuvre du programme, il faudra assurer la plus grande cohérence 
possible entre les actions, en suivant une procédure similaire à celle utilisée dans le 
cadre de l'Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de 
travail. La Commission propose que la mise en oeuvre du programme s'effectue en 
étroite coopération avec les États membres selon les modalités suivantes: 
le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur 
le lieu de travail continuera à conseiller la Commission sur toutes les mesures 
prises par elle au niveau communautaire ou proposées au Conseil dans le 
domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail; 
pour les actions non législatives, la Commission sera assistée d'un comité 
composé d'un représentant de chaque État membre, pour assurer l'exécution 
correcte du budget et l'évaluation des actions; 
les mécanismes appropriés prévus par les autres programmes seront utilisés et, 
pour les problèmes importants de sécurité et de santé, complétés par le Comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de 
travail. 
Le programme requiert que les actions non couvertes par d'autres cadres d'action ou 
non prévues par la législation soient fondées sur une décision du Conseil. La 
présente décision est arrêtée à cet effet. 
34 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 95/0155 (CNS) 
portant adoption d'un programme de mesures non législatives 
pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que la prévention des accidents du travail, les maladies professionnelles et 
l'hygiène du travail entrent dans le cadre des domaines et des objectifs définis aux 
articles 118 et 118A du traité; qu'il convient, à cet égard, de renforcer la coopération 
entre les États membres et la Commission ainsi qu'entre les États membres eux-mêmes; 
considérant que le nombre d'accidents et de décès sur le lieu de travail ainsi que 
l'incidence des maladies professionnelles restent à un niveau inacceptablement élevé dans 
la Communauté; 
considérant que cette situation engendre des coûts humains considérables et inutiles et 
représente un fardeau économique pour la société; que l'amélioration de la sécurité et de 
la santé sur le lieu de travail peut renforcer la compétitivité, vu la nette corrélation qui 
existe entre le succès des entreprises et la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière 
de santé et de sécurité; 
considérant qu'en dépit d'efforts considérables un grand nombre d'entreprises, et plus 
particulièrement de petites et moyennes entreprises, ont des difficultés à mettre en oeuvre 
de nouvelles méthodes de production ou à adapter celles en vigueur tout en préservant 
la santé et la sécurité des travailleurs et en assurant l'application, dans le milieu de travail, 
de normes appropriées conformément à la nouvelle législation; 
(i) 
(2) 
(3) JO n* ... 
JOr'C 
JO n* ... 
35. 
considérant que la législation en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail doit 
être complétée par des mesures non législatives comportant une sensibilisation à 
l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, en particulier 
dans les petites et moyennes entreprises; 
considérant que la Communauté doit intensifier ses efforts pour améliorer la santé et la 
sécurité dans des secteurs particuliers, en ce qui concerne l'équipement utilisé ou des 
groupes particulièrement exposés à des risques contre lesquels ils sont encore mal 
protégés; qu'elle doit aussi mener une action de sensibilisation, relever les niveaux de 
formation, promouvoir les échanges d'informations et développer la coopération avec les 
pays tiers et les organisations internationales; 
considérant que le programme doit contribuer à sensibiliser aux facteurs déterminant la 
sécurité et la santé et aux facteurs de risque, à la détection précoce des effets nocifs, aux 
actions de conseil et d'orientation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement social; 
considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, des actions dans le domaine de la 
sécurité et de la santé sur le lieu de travail peuvent être menées plus efficacement par la 
Communauté du fait de la portée et de l'incidence qu'elle leur confère; 
considérant qu'il convient de lancer un programme pluriannuel définissant clairement les 
objectifs de l'action communautaire, les actions prioritaires à mener pour promouvoir la 
sécurité et la santé de tous les travailleurs de la Communauté sur le lieu de travail ainsi 
que les mécanismes appropriés pour évaluer ce genre d'actions; que ce programme doit 
avoir une durée de cinq ans pour pouvoir mettre en oeuvre les actions nécessaires à la 
réalisation des objectifs fixés; 
considérant qu'il existe d'autres programmes et initiatives communautaires concernant 
pleinement ou partiellement la santé et la sécurité sur le lieu de travail et qu'il est donc 
nécessaire d'assurer la cohérence des diverses actions communautaires; 
considérant que, pour les mesures non législatives, la Commission devrait être assistée 
d'un comité composé d'un représentant de chaque Etat membre pour assurer l'exécution 
correcte du budget et l'évaluation des mesures; 
considérant que, conformément aux dispositions de la décision 74/325/CEE du Conseil(4), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de 
travail peut être consulté par la Commission lors de l'élaboration de propositions dans ce 
domaine; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres 
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
(4) JOn'L 185 du 9.7.1974, p. 15 
36 
DECIDE: 
Article premier 
Un programme communautaire de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et 
la santé sur le lieu de travail est adopté pour une période de cinq ans s'étendant du 
1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 
Le programme consiste en : 
notes d'orientation et matériel d'information de base destinés à favoriser l'application 
correcte de la législation communautaire; amélioration de l'information, de 
l'éducation et de la formation; étude de certains problèmes importants, tels que visés 
à l'annexe I, 
programme SAFE (programme européen d'action pour la sécurité), décrit à 
l'annexe II, visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, 
en particulier dans les petites et moyennes entreprises. 
Article 2 
La Commission assure la mise en oeuvre des actions visées aux annexes I et II 
conformément aux dispositions des articles 5 et 6 en étroite coopération avec les États 
membres ainsi qu'avec les institutions et organisations actives dans les domaines de la 
sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail. 
Article 3 
La Commission assure la cohérence et la complémentarité des actions communautaires 
à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et des autres programmes et 
initiatives communautaires pertinents. 
Article 4 
1. Les actions visées à l'annexe I sont menées par la Communauté, les États membres, 
les partenaires sociaux, des organisations publiques ou privées. Les demandes de 
financement concernant ces actions sont soumises à la Commission. 
Les actions visées à l'annexe II sont menées par les États membres, les partenaires 
sociaux, des organisations publiques ou privées. Les demandes de financement 
concernant ces actions sont soumises à la Commission. 
37 
Article 5 
La sélection des projets à financer et la fixation du montant de l'aide accordée s'effectuent 
sur la base des objectifs et des critères définis dans les annexes I, II et III, conformément 
à la procédure prévue à l'article 6. 
Article 6 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au proces-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
1. La Commission encourage la coopération avec les pays tiers et les organismes des 
Nations unies ainsi qu'avec d'autres organisations ou agences engagées dans ce 
domaine. 
2. Les pays de l'AELE, dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, 
ainsi que les pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association 
peuvent participer aux actions décrites dans les annexes I et II. 
Article 8 
1. La Commission publie régulièrement des informations sur les actions engagées et sur 
les possibilités d'aide communautaire dans les différents domaines d'action. 
2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique 
et social un rapport intérimaire sur les actions engagées ainsi qu'un rapport général 
pour le 31 décembre 2001. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
38 
ANNEXE I 
NOTES D'ORIENTATION ET MATÉRIEL D'INFORMATION DE BASE DESTINÉS À FAVORISER 
L'APPLICATION CORRECTE DE LA LÉGISLATION; INFORMATION, ÉDUCATION ET 
FORMATION; PROBLÈMES IMPORTANTS OU NOUVEAUX 
(1996-2000) 
1. Notes d'orientation et matériel d'information de base destinés à favoriser 
l'application correcte de la législation, compte tenu, au besoin, des rapports 
requis par les diverses directives. 
1.1 Élaboration de guides législatifs non contraignants qui, sans prétendre couvrir en 
détail tous les aspects juridiques, fournissent aux employeurs, aux entreprises, 
aux travailleurs et aux Etats membres une assistance, un appui technique et des 
informations utiles. 
1.2 Pour que ces informations soient bien ciblées, il est indispensable de savoir quels 
sont les désirs et les besoins des employeurs, notamment ceux des petites et 
moyennes entreprises, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. 
2. Information, éducation et formation. 
2.1 Sensibilisation à la santé et à la sécurité. 
2.2 Information concernant les politiques de la Commission: pour assurer la 
transparence de ses actions, la Commission rédigera et diffusera des informations 
sur les activités communautaires. 
2.3 En relation avec sa politique d'information sur l'action communautaire et son 
action de sensibilisation, notamment du grand public, la Commission organisera 
régulièrement, en consultation avec les Etats membres, une semaine européenne 
de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, des colloques sur l'éducation 
et la formation à la sécurité et à la santé, des concours sur les matériels de 
formation et des festivals de produits audio-visuels relatifs à la sécurité, à 
l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail. 
3. Étude de certains problèmes importants, compte tenu des informations et des 
résultats de recherche disponibles et/ou promotion, le cas échéant, de nouvelles 
études. 
39 
ANNEXE II 
Programme SAFE (programme européen d'action pour la sécurité) visant à améliorer 
la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et 
moyennes entreprises. 
(1996-2000) 
1.1 Le programme SAFE (programme européen d'action pour la sécurité) accordera une 
aide à des projets pratiques montrant comment : 
améliorer les situations de travail sous l'angle spécifique de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; 
améliorer l'organisation du travail et influencer les attitudes à l'égard de la 
sécurité et de la santé sur le lieu de travail afin de réduire les accidents du 
travail et les maladies professionnelles. 
1.2 L'un des objectifs du programme SAFE est donc d'apporter son soutien à des 
pratiques destinées à améliorer les situations de travail, l'organisation du travail et 
les habitudes de travail en s'attaquant à un problème spécifique ayant une incidence 
sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail ou en montrant, soit les meilleurs 
moyens de lutter contre les accidents du travail et/ou les maladies professionnelles, 
soit des manières et des moyens efficaces d'assurer le respect de la législation 
communautaire dans les entreprises. 
1.3 C'est la raison pour laquelle le programme SAFE accordera aussi son soutien à 
l'aménagement de lieux de travail de référence, où l'on a mis au point des solutions 
pratiques pour éviter les risques professionnels et qui serviront de modèle pour 
d'autres personnes désirant modifier des lieux de travail existants ou en concevoir de 
nouveaux. Il s'attachera également à promouvoir des approches novatrices dans de 
nouveaux secteurs à risque ou dans des activités à haut risque, soit en encourageant 
l'utilisation de techniques sûres et/ou propres, soit par d'autres mesures novatrices. 
1.4 Une aide sera accordée à des actions spécifiques en matière d'éducation et de 
formation, destinées à faire mieux connaître la législation communautaire et à attirer 
l'attention sur le milieu de travail. 
1.5 Le programme SAFE prendra également en considération des projets élaborés par des 
organisations européennes, des entreprises individuelles, des employeurs ou des 
travailleurs, qui permettent d'orienter les décisions concernant les mesures à mettre 
en pratique dans des secteurs d'activité entiers, surtout dans plus d'un État membre. 
40 
ANNEXE III 
CRITÈRES DE SÉLECTION 
I. Critères généraux 
Pour être éligibles, les projets soumis doivent répondre à tous les critères 
suivants: 
présenter un bon rapport coût/efficacité; 
apporter une valeur ajoutée européenne, par exemple grâce à un effet 
multiplicateur durable à l'échelle européenne; 
démontrer l'existence d'une coopération efficace et équilibrée entre les 
différents partenaires en ce qui concerne: 
la conception du projet, 
la mise en oeuvre du projet, 
la participation financière. 
H. Critères d'évaluation 
La priorité sera accordée aux projets répondant, dans la mesure du possible, aux 
critères ci-dessous: 
contribuer à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles 
au lieu d'y remédier; 
faciliter l'intégration durable de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail 
dans la gestion des entreprises ou dans la gestion de la qualité des produits; 
promouvoir le transfert et l'exploitation d'expériences novatrices à l'échelle 
européenne; 
promouvoir le dialogue social; 
promouvoir des efforts permanents plutôt que des résultats quantifiés; 
41 
encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise, notamment dans les activités à 
haut risque; 
encourager la recherche de solutions pratiques aux risques sur le lieu de 
travail; 
soutenir la coopération entre les entreprises; 
contribuer à la mise en oeuvre des programmes d'action ou des politiques 
communautaires concernant: 
l'éducation permanente, 
l'égalité des chances, 
l'intégration des personnes handicapées, 
la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, 
la prévention des accidents touchant le public (accidents domestiques, 
des sports, de la route, etc.), 
des politiques sectorielles (à préciser), 
d'autres programmes ou politiques (à préciser). 
III. Critères d'exclusion 
Ne sont pas éligibles: 
les actions limitées à un seul Etat membre et non transférables à d'autres; 
les actions qui visent uniquement au respect de prescriptions nationales, 
même si celles-ci sont dérivées de la législation communautaire; 
42 
Fiche financière 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Actions de nature non législatives pour améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé 
au travail. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
B3-4310 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris 
subvention au Bureau Technique Syndical Européen (ex. B3-4310 et B3 -4003 en 
1995). 
B3-4313 Programme SAFE (Safe Action for Europe). 
3. BASE LEGALE 
Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 118, 
118Aet 118B, 155 et 235; 
Décision du Conseil adoptant des actions de nature non législative pour 
améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 
4.1 Objectif général 
La Commission compte par son Programme d'action donner un cadre 
suffisamment flexible, dynamique et réaliste en mesure de permettre à l'Union 
européenne d'atteindre avec succès les défis posés par les changements profonds 
économiques, technologiques et sociaux en cours. Les principes à la base sont 
les suivants: 
la nécessité d'assurer que les actions entreprises dans le domaine de la santé 
et de la sécurité au travail soient conçues afin d'appuyer la compétitivité 
des entreprises, en particulier les PMEs; 
la promotion de l'amélioration des conditions du travail en ce qui concerne 
la sécurité, l'hygiène et la santé au travail, spécialement dans les PME; 
mettre en oeuvre, consolider, rationaliser et étendre la législation 
communautaire en la matière chaque fois que cela est indispensable, 
compléter la législation promouvant un environnement de travail sain en 
supportant une attention particulière aux PME; 
43 
l'intégration du Programme dans les autres activités de l'Union et le 
renforcement du dialogue avec les Etats membres et les partenaires sociaux; 
la coordination et l'intégration des activités avec les organisations 
internationales agissant dans le même domaine; 
faciliter dans les domaines concernés, l'accès à l'information pour les 
travailleurs (BTS). 
Lors de l'analyse des projets, il sera tenu compte des objectifs spécifiques 
énoncés dans le programme d'action de l'Agence Santé Sécurité, pour assurer la 
cohérence entre les différents domaines. 
4.2 Période couverte et modalités pour son renouvellement ou extension 
1996-2000 ( 1 -01 -1996 au 31 -12-2000) 
Rapport au Conseil au Parlement européen au Comité économique et social 
à la fin du 1998 
Rapport conclusif avant le 31-12-2001. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.3 Type de recette concerné : aucun 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
6.1 Financement: 
6.1.1 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y 
compris subvention au Bureau Technique Syndical Européen 
Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public/et ou privé (ne dépassant pas un certain pourcentage du montant 
total des projets proposés). 
Le montant du financement accordé varie en fonction de la dimension 
de l'action à financer et de l'implication du Programme dans les 
différentes manifestations prévues dans l'action. 
44 
Ce montant ne dépasse pas 70% du budget prévisionnel total des projets 
proposés sauf pour les réseaux et les travaux commandés et directement 
utiles à la Commission où la subvention peut être portée à 100%. 
Ce crédit couvre la subvention accordée au Bureau Technique Syndical 
Européen qui apporte son assistance technique dans l'élaboration des avis 
par l'intermédiaire du Comité Consultatif pour la Sécurité, l'Hygiène et 
la Protection de la Santé sur le lieu du Travail. 
6.1.2 Programme SAFE (Safety Action for Europe) 
Subvention pour co-financement avec d'autres sources dû secteur 
public/et ou privé (ne dépassant pas un certain pourcentage du montant 
total des projets proposés). 
Le montant du financement accordé varie en fonction de la dimension 
de Taction à financer et de l'implication du Programme dans les 
différentes manifestations prévues dans l'action. 
Ce montant ne dépasse pas 70% du budget prévisionnel total des projets 
proposés sauf pour les réseaux et les travaux commandés et directement 
utiles à la Commission où la subvention peut être portée à 100%. 
6.2 Remboursement : un remboursement partiel ou total peut être demandé si les 
activités pour lesquelles la subvention a été accordée ne sont pas exécutées ou 
si elles ne sont exécutées que partiellement. L'action proposée n'entraînera pas 
de modification du niveau des recettes. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action: concerne le point 7.2 
7.2 Ventilation par élément du coût de l'action (CE en MIO ECUS) 
Ventilation indicative en Mecus: Cette ventilation à caractère purement indicatif 
ne préjuge pas des montants qui seront effectivement attribués par l'autorité 
budgétaire pour chacune des années considérées. D'autre part, la ventilation par 
domaine d'action est donnée à titre d'orientation. Les montants indicatifs pour les 
années successives de mise en oeuvre du programme devront être définis dans 
le cadre des avant-projets de budget successifs. 
45 
ANNEE 
DOMAINES 
D'ACTION 
Protection de la 
Santé, hygiène et 
sécurité sur le lieu 
de travail + BTS 
Action en faveur 
de la Sécurité au 
Travail en Europe 
(SAFE) 
TOTAL APB 1996 1997 1998 1999 2000 TOTAL 
1996-2000 
Programmation indicative 
4,5 
1,5*) 
6,0 5 
10 
15 5 
10 
15 5 
10 
15 5 
10 
15 24,5 
41,5 
66 
*) Travaux de démarrage pour la mise e*i oeuvre du programme SAFE. 
7.3 Echéancier indicatif des crédits 
7.3.1 B3.4310: Protection de la santé hygiène et sécurité sur le lieu de travail 
- BTS 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
exercé, suivants 
TOTAL 1996 
4.5 
3.0 
1.5 
4,5* 1997 
5.0 
3,5 
1,0 
0,5 
5,0* 1998 
5 
3,5 
1,0 
0,5 
5,0* 1999 
5 
3,5 
1,0 
0,5 
5.0* 2000 
5 
3,5 
1,5 
5,0* TOTAL 
24,5 
3,0 
5,0 
4,5 
5,0 
5.0 
2,0 
24,5 
c) Dont 1 MECU/an pour la subvention au Bureau Technique Syndical 
Européen (BTS). 
46 
7.3.2 B3.4313: Actions en faveur de la Sécurité du Travail en Europe (SAFE) 
Crédits 
d'engagement 
Crédits de 
paiement 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
exercé, suivants 
TOTAL 1996 
1,5 
1,0 
0,5 
1,5 *±_ 1997 
10 
5 
4 
1 
10 1998 
10 
5 
4 
1 
10 1999 
10 
5 
4 
1 
10 2000 
10 
5 
5 
10 TOTAL 
41,5 
1,0 
5,5 
9,0 
10,0 
10,0 
6,0 
41,5 
*) Travaux de démarrage pour la mise en oeuvre du programme SAFE. 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Tous les contrats, conventions et engagements juridiques de la Commission 
prévoient la possibilité d'un contrôle sur place de la Commission et de la Cour des 
Comptes. De plus, toutes les actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à 
des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysées à la fois sous 
l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du 
financement communautaire. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le Heu de travail, y 
compris subvention au Bureau Syndical Européen 
Les actions à financier seront en priorité choisies dont l'aboutissement 
apportera des éléments de plus-value dans le cadre du développement et du 
suivi des politiques communautaires dans le domaine. 
9.1.1 Objectifs spécifiques, popidation visée: 
L'objectif de la politique de la Commission en matière de sécurité, 
d'hygiène et de santé sur le lieu de travail est et continuera d'être la 
47 
réduction au minimum des accidents du travail et des maladies 
professionnelles dans le respect du principe de subsidiarité. 
Cette action vise notamment à garantir l'application correcte des 
directives communautaires concernant la sécurité et la protection de 
la santé sur le lieu de travail, à continuer de promouvoir 
l'établissement de normes rigoureuses en matière de sécurité et de 
protection de la santé sur le lieu de travail dans la Communauté ainsi 
qu'à assurer une participation effective des partenaires sociaux à la 
conception, à la formulation et à la mise en oeuvre de la politique 
communautaire engagée par la Commission en matière de sécurité et 
de protection de la santé des travailleurs. 
Est également imputé à ce poste le financement de la mise en oeuvre 
de projets-pilotes relevant du domaine du milieu de travail et relatif 
à des actions de recherche, de diffusion de l'information, de formation 
et d'organisation de séminaires concernant le lieu de travail. Les 
dépenses seront plus particulièrement axées sur les problèmes que 
petites et moyennes entreprises seraient susceptibles de rencontrer lors 
de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de 
protection de la santé, de sécurité et d'environnement, et sur la 
sensibilisation des personnes concernées au milieu de travail et aux 
risques environnementaux sur le lieu de travail. 
Ce crédit couvre, en outre, les projets-pilotes en matière de formation 
à l'environnement des travailleurs des petites et moyennes entreprises. 
Le crédit est destiné également à couvrir la subvention versée au 
centre international d'information du Bureau Technique Syndical 
Européen. Il couvre également le coût des actions d'information et de 
sensibilisation du public et de la formation des personnels de santé. 
La croissance du travail de coopération externe découle de l'accord 
conclu entre la Communauté et les Etats membres de l'Association 
européenne de libre-échange, des nouveaux développements en Europe 
central et orientale, de l'intérêt général croissant porté à la santé et à 
la sécurité et de la nécessité d'intensifier la coopération avec des 
organisations internationales telles que l'Organisation Internationale du 
Travail, l'Organisation de coopération et de développement 
économique, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation 
maritime internationale. 
Dans le cadre du programme d'action de la Commission en matière de 
sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu de travail (1996-2000), les 
objectifs spécifiques ont été fixés comme suit: 
- élaboration des mesures d'accompagnement non législatives visant 
à compléter et à appuyer les objectifs législatifs; 
- information, formation, recherche et éducation en matière de santé 
et de sécurité au travail, y compris: 
48 
intégration de la santé et sécurité au travail dans les autres 
politiques; 
actions spécifiques de sensibilisation et de publications en la 
matière, 
promotion de politiques de la Commission, 
harmonisation des statistiques des accidents de travail et des 
maladies professionnelles. 
- analyse des problèmes importants et nouveaux; 
- vérification, contrôle et suivi de la transposition des directives 
communautaires dans le droit national des Etats membres en 
collaboration avec les autorités compétentes; 
- mise en oeuvre, consolidation, rationalisation et achèvement de la 
législation communautaire; 
- analyse des secteurs à haut risque et certains catégories des 
travailleurs, en vue de nouvelles propositions; 
- établissement des contacts et échanges réguliers entre les experts, 
instituts et autorités des Etats membres, les organismes de 
normalisation et la Commission en vue d'identifier, modifier, 
compléter et clarifier l'application des directives communautaires 
existantes; 
- coopération internationale et promotion de la législation 
européenne dans les pays tiers, en particulier avec les Pays qui 
ont des accords de association avec l'Union Européen; 
- promotion des travaux de la Communauté en matière de sécurité 
et de santé au travail en dehors de la Communauté et coopération 
internationale; 
Selon les objectifs spécifiques, la population peut être visée comme 
suit: 
- employeurs et travailleurs; 
- personnels de santé et de sécurité comme les médecins du travail, 
les ingénieurs de sécurité, autres personnels de santé et de sécurité 
au travail selon les différents systèmes des Etats membres, experts 
des instituts et/ou organismes spécialisés; 
- inspecteurs du travail; 
- représentants des travailleurs et des employeurs; 
49 
- autres personnes ayant un impact direct ou indirect sur la santé et 
sécurité au travail (par exemple, les professeurs et les élèves, les 
journalistes, etc.); 
Selon les actions et projets individuels les bénéficiaires finals de 
l'intervention budgétaire de la Communauté sont toutes les catégories 
de population visées ci-dessus, par l'intermédiaire des autorités et 
organismes compétents des Etats membres. 
9.1.2 Justification de l'action 
Sur les 160 millions de travailleurs de la Communauté, 10 millions 
subissent chaque année sur leur lieu de travail des incidents ou des 
accidents, ou encore des maladies professionnelles, et 8000 en 
meurent. 
Des études ont montré que les accidents du travail et les maladies 
professionnelles sont souvent associés à des méthodes de gestion 
médiocre. Une bonne gestion suppose une utilisation optimale des 
ressources disponibles, ce qui nécessite un lieu de travail sûr, de 
nature à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, à améliorer 
leur moral et leurs motivations, à promouvoir la qualité de la 
production et, partant à contribuer aux performances économiques de 
l'entreprise. Sans tenir compte des aspects humains, notamment des 
souffrances endurées par les travailleurs et leurs familles, les 
conséquences économiques sont considérables. Les sommes dépensées 
chaque année découlant directement des accidents du travail et des 
maladies professionnelles dans l'ensemble de la Communauté ont été 
estimées en 1992 à 27.000 millions d'écus. 
Les activités de la Communauté dans le domaine de la sécurité et de 
la santé sur le lieu de travail s'inscrivent en général dans les traités 
instituant la Communauté européenne. La base juridique principale de 
l'action communautaire dans le domaine continuera d'être l'article 
118A, qui établit les rôles respectifs des Etats membres et de la 
Communauté, compte tenu du principe de subsidiarité. 
A cet égard, la Commission continuera de promouvoir, et de 
développer le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau 
communautaire. 
La Communauté doit donc poursuivre l'objectif qu'elle s'est fixé en 
vue d'améliorer davantage la sécurité et la santé sur le lieu de travail 
pour faire baisser ces coûts. Il importe de poursuivre l'effort visant à 
la réduction du nombre des accidents du travail et des maladies 
professionnelles, afin de protéger les travailleurs, de réduire les coûts 
associés et d'améliorer la compétitivité des entreprises. 
L'action communautaire dans le cadre de la promotion de la santé et 
de la sécurité des travailleurs n'est pas limitée. La Commission a 
50 
également mis en oeuvre une série d'actions complémentaires en 
direction des Etats membres, des entreprises, des employeurs et des 
travailleurs, au premier rang desquelles figurent les initiatives visant 
à mieux informer les parties intéressées. 
La plupart des projets ou actions spécifiques au niveau 
communautaire ainsi qu'au niveau national se réalise en co-
financement (30 à 70%) avec des organismes du secteur public ou 
privé des Etats membres. Certains Etats membres accordent 
également d'office des crédits complémentaires à certaines actions ou 
études dans les domaines qui ont un intérêt pour des régions 
spécifiques. On a constaté récemment que le secteur privé montre un 
intérêt particulier pour la dimension européenne surtout dans le 
domaine de la formation et de l'information. Bien que cela se traduise 
actuellement par une contribution financière assez limitée et non 
systématique, cela pourrait se développer en élément dynamique pour 
l'avenir. Le dialogue social lancé au niveau européen devrait 
sensibiliser aussi dans le domaine de la santé et de la sécurité au 
travail tous les secteurs économiques des Etats membres quant à la 
nécessité d'obtenir une amélioration de la santé et sécurité des 
travailleurs et donc une réduction des indemnités versées au titre 
d'accidents et de maladies professionnelles. 
Mais il faut souligner qu'une mobilisation plus systématique de 
sources financières complémentaires au niveau des Etats membres 
sera probablement un élément nécessaire pour arriver à de meilleurs 
résultats des différentes actions ou projets spécifiques. 
D'autre part, l'efficacité de l'action communautaire dans le domaine 
de la sécurité et de la santé au travail peut être amélioré en renforçant 
les liens avec les autres domaines de la politique communautaire. 
9.1.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les indicateurs de performance varient d'après les objectifs généraux 
et les objectifs spécifiques définis ci-dessus. 
En outre, il faut faire la répartition entre: 
- indicateurs qualitatifs de performance dont la réalisation ne peut 
pas toujours être mesurée en termes quantitatifs; 
- indicateurs quantitatifs de performance qui peuvent être utilisés 
pour mesurer des résultats quantitatifs ou qualitatifs; 
- indicateurs de valeur qui peuvent être utilisés pour arriver à un 
certain niveau de réalisation avec un coût diminué. 
51 
Dans le cadre du programme d'action précédent, la Commission a mis 
en oeuvre une série d'actions et/ou activités en direction des Etats 
membres, des entreprises, des employeurs, des travailleurs, au premier 
rang desquelles figurent les initiatives visant à mieux informer, 
former et guider les parties intéressées. La Commission a mis en 
place un système communautaire d'échange d'informations entre les 
Etats membres.L'activité du Comité des Hauts Responsables de 
l'inspection du travail s'est encore amplifiée avec l'introduction des 
journées thématiques pour discuter plus à fond de méthodes et 
pratiques d'Inspection du travail. Le Comité continue à soutenir des 
actions d'échange d'expériences et d'information entre les inspections 
du travail de l'Union Européenne mais aussi par rapport aux PECO. 
Le Comité a défini des principes communs d'inspection du travail et 
une évaluation systématique des différents systèmes d'inspection est 
en cours. 
Enfin, il faut noter que la méthode suivie s'est également caractérisée 
par un large recours à la consultation, tant des représentants des 
gouvernements des Etats membres que des partenaires sociaux. 
D'autre part, selon les dispositions des directives communautaires en 
matière de santé et de sécurité des travailleurs, la Commission 
présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de ces 
directives sur base des rapports communiqués par les Etats membres. 
Cohérence avec la programmation financière 
La protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail est 
prévue dans la programmation financière de la DG V pour les années 
1996-2000 
Suivant la programmation financière de la DG V, l'action correspond 
à l'objectif de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de 
travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que 
l'harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce 
domaine. 
9.2 Programme SAFE (Safety Action for Europe) 
Les actions à financer seront pour aider les PME/SME dans le cadre de la 
mise en oeuvre de la politique communautaire dans le domaine. Pendant la 
* phase préparatoire (1996) la méthodologie appropriée à l'exécution de ce 
programme sera développée et testée pour assurer dès 1997 une distinction 
des activités liées au domaine défini au point 6.1.1. 
9.2.1 Objectifs spécifiques quantifiable s, population visée 
52 
Ce Programme soutiendra des projets pratiques visant à démontrer: 
- la promotion de l'amélioration des situations de travail, 
spécifiquement adressée à la sécurité, hygiène et santé au travail, 
notamment dans les petites et moyennes entreprises: 
- l'amélioration de l'organisation des pratiques du travail et de 
l'attitude à l'égard de la sécurité et de la santé au travail afin de 
réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. 
Le crédit est destiné, en majorité, à soutenir l'aide aux PME/SME 
pour des actions visant à garantir l'application correcte des directives 
communautaires au sein de leurs entreprises concernant la sécurité et 
la protection de la santé sur le lieu de travail, à continuer de 
promouvoir l'établissement de normes rigoureuses en matière de 
sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail dans la 
Communauté ainsi qu'à assurer une participation effective des 
partenaires sociaux à la conception, à la formulation et à la mise en 
oeuvre de la politique communautaire engagée par la Commission en 
matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. 
Les dépenses seront plus particulièrement axées sur l'aide aux petites 
et moyennes entreprises et concerneront la législation communautaire 
en matière de protection de la santé, de sécurité et l'environnement 
du travail en vue de sensibiliser les personnes concernées au milieu 
de travail et aux risques environnementaux sur le lieu de travail. 
Dans le cadre du programme d'action de la Commission en matière 
de sécurité,, d'hygiène et de santé sur le lieu de travail et celui indiqué 
dansle Livre Blanc sur la politique sociale européenne, les objectifs 
spécifiques ont été fixés comme suit: 
- promotion des activités d'information, formation et éducation en 
matière de sécurité et santé au travail destinées en particulier aux 
PME; 
- développement des mesures préventives pour l'évaluation des 
risques; 
- études des problèmes rencontrés dans les PME liés aux questions 
du bien-être au travail; 
- coopération entre les partenaires sociaux pour améliorer la 
connaissance des problèmes liés à la sécurité et santé sur le lieu 
du travail; 
- élaboration des mesures d'accompagnement non législatives visant 
à compléter les objectifs législatifs. 
53 
Selon les objectifs spécifiques, la population peut être visée comme 
suit: 
- employeurs et travailleurs; 
- personnel de santé et sécurité auprès des PME selon les différents 
systèmes des Etats membres; 
- experts d'instituts et organismes spécialisés; 
- inspecteurs du travail; 
- représentants des travailleurs et des employeurs 
Selon les actions et projets individuels, les bénéficiaires finals de 
l'intervention budgétaire de la Commission sont toutes les catégories 
de population visées ci-dessus, par l'intermédiaire d'autorité et 
organisme compétents des Etats membres. 
9.2.2 Justification de l'action 
Des études ont montré que les accidents du travail et les maladies 
professionnelles sont souvent associés à des méthodes de gestion 
médiocre. Une bonne gestion suppose une utilisation optimale des 
ressources disponibles, ce qui nécessite un lieu de travail sûr, de 
nature à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, à améliorer 
leur moral et leurs motivations, à promouvoir la qualité de la 
production et, partant de là, à contribuer aux performantes 
économiques de l'entreprise. Sans tenir compte des aspects humains, 
notamment des souffrances endurées par les travailleurs et leurs 
familles, les conséquences économiques sont considérables. 
La Communauté doit donc poursuivre l'objectif qu'elle s'est fixé en 
vue d'améliorer davantage la sécurité et la santé sur le lieu de travail 
pour faire baisser ces coûts. Il importe de poursuivre l'effort visant à 
la réduction du nombre des accidents du travail et des maladies 
professionnelles, afin de protéger les travailleurs, de réduire les coûts 
associés et d'améliorer la compétitivité des entreprises. 
A cet égard, il est utile de compléter le dispositif législatif mis en 
place au niveau communautaire dans le domaine de la santé et de la 
sécurité au travail par un instrument permettant à la Communauté de 
donner une impulsion notamment par un soutien financier, à des 
actions et programmes opérationnels destinés à : 
Offrir des ressources financières destinées, au moyen du programme 
SAFE (Safety Actions for Europe) visant à améliorer la sécurité, 
l'hygiène et la santé au travail, en particulier dans les petites et 
moyennes entreprises (PME). 
54 
9.2.3 Suivi et évaluation de Taction 
Indicateurs de performances 
* indicateurs d'output (mesure des activités déployées) 
* indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis 
- Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
Appréciation des résultats obtenus 
10 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (Partie A du Budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera 
de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des 
ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants 
supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur te nombre d'emplois 
Types d'emplois 
Fonctionnaires A 
ou agents B 
temporaires C 
Autres ressources 
Total Effectifs à 
gestion c 
emolois 
permanents 
13 
.4 
8 
25 affecter à la 
e l'action 
emplois 
temporaires 
1 
1 dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concerné 
13 
5 
8 
26 par recours à 
des ressources 
supplémentaires durée 
Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition 
serait nécessaire. 
55 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Montants Mode de calcul 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
Ligne budgétaire 
(N* et intitulé) 
A2511 
COMITE RESPONSABLE 
INSPECTEUR du TRAVAIL 
COMITE d'experts: valeurs 
Limites 
COMITE d'experts techniques 
d'évaluation 
A2550 
Experts privés tra\nax de 
suivi du programme 
A1300 
Missions 
Total Montants 
261.800 
528.000 
415.000 
231.000 
220.000 
400.000 
2.305.800 Mode de calcul 
Experts Jours Périodicjté'an Nombre années Total Valeur 
34 x 2 x 5 x 770 (2 jours/gouvernementaux) 
8 x 15 x 5 x 880 (1 jour/experts privés) 
21 x 4 x 5 x 988 (2 jours/experts privés) 
15x4x5 x770 (2 jours/gouvernementaux) 
5 x 10 x 5 x 880 (1 jour/experts privés) 
Bxl: 10 x 10 x 200 = 20.000 (annuel) 
Autres: 50 x 1200 = 60.000 (annuel) 
Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est 
déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
56 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 282 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 
N" de catalogue : CB-C0-95-316-FR-C 
ISBN 92-77-90893-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
57