FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 novembre 2012

sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement

(CON/2012/99)

2013/C 39/01

Introduction et fondement juridique

Le 10 juillet 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (1) (ci-après la «directive proposée»). Le 27 juillet 2012, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur la directive proposée.

La BCE a compétence pour émettre un avis sur la directive proposée en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que la directive proposée contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE souscrit entièrement à l’élaboration d’un cadre de redressement et de résolution et à l’élimination des obstacles empêchant une gestion efficace des crises dans les établissements financiers. Il devrait être permis à tous les établissements de crédit de faire faillite de façon ordonnée, ce qui préserverait la stabilité du système financier dans son ensemble et limiterait les dépenses publiques et les perturbations économiques. La BCE est favorable, en particulier, à un cadre de résolution de l’Union destiné aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, afin de préserver la stabilité financière de l’Union et, par conséquent, de garantir le fonctionnement du marché unique, y compris en temps de crise. À cette fin, il est primordial d’élaborer des instruments communs de soutien pour gérer la défaillance des établissements de crédit, tels que des plans de redressement et de résolution, un établissement-relais, ainsi que des instruments de renflouement interne, de cession des activités et de séparation des actifs. La BCE se félicite que la proposition soit cohérente avec les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (2), qui réclament la convergence des systèmes nationaux de résolution en les dotant d’instruments et de pouvoirs adaptés afin que la résolution soit efficace. La mise en œuvre de ces caractéristiques essentielles permet d’intervenir à temps pour assurer la continuité des fonctions essentielles.

La BCE estime que la directive, qui constitue une étape très importante vers un cadre de résolution intégré pour l’Union, devrait être rapidement adoptée. En même temps, des étapes supplémentaires devront être franchies pour créer un mécanisme de résolution unique, l’un des trois piliers de l’union bancaire. Par conséquent, la BCE demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition distincte de mécanisme européen de résolution indépendant, incluant les éléments d’un Fonds européen de résolution commun. Ce Fonds serait au moins financé par les établissements financiers. Il est essentiel que ces trois piliers soient cohérents pour réussir l’union des marchés financiers.

REMARQUES PARTICULIÈRES

1. Définition de la résolution

La directive proposée définit la résolution comme la restructuration d’un établissement dans le but d’assurer la continuité de ses fonctions essentielles, de préserver la stabilité financière et de rétablir la viabilité de tout ou partie de cet établissement (3). La BCE considère que la résolution doit être clairement hiérarchisée. À cet égard, les établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible devraient en principe être résolus, sous réserve d’une décision prise par les autorités de résolution, au moyen d’instruments de résolution, lorsque cela est jugé nécessaire et un souci d’intérêt général, ce qui inclut la prévention du risque systémique. Si l’autorité de résolution estime qu’il n’y a aucune préoccupation d’intérêt général, l’établissement devrait être liquidé selon les procédures normales d’insolvabilité prévues par le droit national pour cet établissement. Enfin, une résolution prévoyant une restructuration avec maintien de l’activité devrait uniquement être envisagée si elle se justifie par une préoccupation d’intérêt général visant à la préservation de la stabilité financière et au cas où la résolution ordonnée d’un établissement de crédit porterait gravement atteinte à la stabilité du système financier et augmenterait le risque de contagion internationale. La directive proposée devrait préciser que l’objectif d’une résolution n’est pas de préserver l’établissement défaillant lui-même, mais d’assurer la continuité de ses fonctions essentielles (4).

2. Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et évaluation du besoin d’un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics

2.1. Selon la directive proposée, l’une des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution est que l’autorité compétente ou l’autorité de résolution établisse que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible (5). La BCE estime qu’il conviendrait de conférer clairement à l’autorité compétente la responsabilité d’établir si la défaillance d’un établissement est avérée ou prévisible, pour favoriser la rapidité et l’efficacité de la mesure de résolution.

2.2. La directive proposée dispose par ailleurs que le besoin, par l’établissement, d’une aide d’État constitue un indicateur de sa défaillance avérée ou prévisible. Toutefois, selon le même article de la directive proposée, deux types particuliers d’aide d’État ne constituent pas un tel indicateur (6). Tout en approuvant la durée maximale proposée pour ces types d’aide d’État (7), la BCE relève qu’un nombre considérable d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement recevant actuellement des aides d’État seraient considérés comme étant dans une situation de défaillance avérée ou prévisible sur la base de l’indicateur susmentionné. La BCE juge que la détermination des circonstances dans lesquelles la défaillance d’un établissement est avérée ou prévisible devrait uniquement s’appuyer sur une évaluation de la situation prudentielle de l’établissement. Par conséquent, un besoin particulier d’une aide d’État ne devrait pas créer, en soi, un critère objectif adapté (8). En revanche, les circonstances expliquant l’octroi de l’aide d’État seraient prises en compte dans l’évaluation de la situation prudentielle de l’établissement.

3. Participation des banques centrales au redressement et à la résolution

3.1. Les banques centrales assument des responsabilités en matière de stabilité macroprudentielle et de stabilité financière, ainsi qu’une expertise concernant les marchés financiers. De ce fait, elles devraient être associées au processus de résolution, ce qui contribuerait à la réalisation des objectifs de la résolution tout en limitant les risques d’effets néfastes imprévus sur l’accomplissement des missions de banque centrale et sur le fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement. Dans cette optique, les banques centrales peuvent jouer un rôle dans l’évaluation des plans de redressement et de résolution du point de vue de la stabilité financière, notamment en évaluant les facteurs susceptibles de déclencher une réduction désordonnée du levier d’endettement. Les banques centrales peuvent aussi contribuer à évaluer l’action potentielle de l’autorité de résolution, étant donné que l’un des principaux objectifs est d’éviter les perturbations systémiques (9). Par conséquent, la BCE estime que les États membres doivent assurer que l’autorité compétente et l’autorité de résolution échangent de façon adéquate des informations avec la banque centrale lorsque cette dernière n’est pas l’autorité de résolution (10).

3.2. Selon la directive proposée, les plans de redressement élaborés et tenus à jour par un établissement en vue du rétablissement de sa situation financière après une détérioration significative ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. Cependant, ils comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l’établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles (11). La BCE souhaite souligner que cette disposition ne devrait avoir aucune incidence sur la capacité des banques centrales à prendre leur décision de façon indépendante et en toute liberté à propos de la fourniture, à des établissements de crédit solvables, d’une liquidité de banque centrale, que ce soit dans le cadre d’opérations courantes de politique monétaire ou d’un apport d’une liquidité d’urgence, en respectant les limites imposées par l’interdiction du financement monétaire énoncée dans le traité (12).

3.3. La directive proposée demande à chaque État membre d’inclure dans sa « boîte à outils » de résolution, le pouvoir de créer et gérer un établissement-relais et une structure de gestion des actifs. La directive proposée prévoit qu’un établissement-relais sera une entité entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques et qu’une structure de gestion des actifs sera une entité entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques y compris, le cas échéant, l’autorité de résolution elle-même (13). Lorsqu’une banque centrale fait fonction d’autorité de résolution (14), il devrait être précisé, pour lever toute ambiguïté, que celle-ci n’assumera ni ne financera, en aucun cas, les obligations de ces entités. Le rôle d’une banque centrale détenant une telle entité doit dans tous les cas s’inscrire dans la logique de l’interdiction du financement monétaire prévue à l’article 123 du traité et complétée par le règlement du Conseil (CE) no 3603/93 (15). Est ainsi interdit, entre autres, tout financement par une banque centrale d’obligations du secteur public à l’égard de tiers. De plus, ce rôle doit être exercé sans porter atteinte à l’indépendance de banque centrale, en particulier à son indépendance financière et institutionnelle.

3.4. La BCE note que la directive proposée ne prévoit que des critères minimaux à remplir par les établissements-relais et les structures de gestion des actifs, aux fins de leur création par les pouvoirs publics. La BCE aimerait souligner que la transparence du financement, compte parmi les principaux facteurs ayant une incidence sur la légitimité et l’obligation de rendre compte en matière d’utilisation des fonds public et que la BCE entend. Sur ce point, la BCE se félicite que la directive proposée prévoie d’ériger en principe que les coûts liés à la résolution soient supportés par les actionnaires et les créanciers et, lorsque ces fonds sont insuffisants, par des dispositifs de financement (16). Toutefois, la BCE souligne que, conformément à l’interdiction du financement monétaire, les banques centrales n’ont pas le droit de financer ces dispositifs. Cela concerne, en particulier, l’énumération des moyens de financement alternatifs (17) figurant dans la directive proposée (18).

4. Participation des autorités nationales désignées à l’évaluation des plans de redressement

La directive proposée prévoit que les autorités compétentes examinent les plans de redressement afin d’assurer, entre autres, qu’ils puissent être mis en œuvre de manière efficace dans des situations de crise financière sans avoir d’effets négatifs significatifs sur le système financier, y compris dans l’hypothèse où d’autres établissements appliqueraient des plans de redressement au cours de la même période (19). Pour garantir la prise en compte de toutes les questions systémiques pertinentes lors de ces examens, y compris l’incidence globale d’une mise en œuvre simultanée de plans de redressement, qui pourrait se traduire par un comportement procyclique ou grégaire, la BCE juge nécessaire que les autorités compétentes effectuent les évaluations après consultation des autorités nationales désignées lorsque ce sont des entités distinctes (20).

5. Soutien financier intragroupe

Selon la directive proposée, les États membres assureront que les entités d’un groupe puissent conclure des accords de soutien financier intragroupe (21). La BCE voit les avantages de cette disposition, en particulier le fait que ces accords, après autorisation des autorités compétentes, pourront être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires de chaque entité de groupe prévoyant de conclure l’accord. Elle observe cependant que la mise en œuvre de ces accords volontaires dans les systèmes juridiques nationaux soulève des questions juridiques complexes. Par ailleurs, le succès de ces accords sera également fonction de leur bonne interaction avec les dispositions de droit fiscal, de droit de l’insolvabilité et de droit des sociétés du pays concerné, par exemple concernant le principe selon lequel les opérations de groupe doivent être conclues «de manière indépendante» (22). À cet égard, la BCE estime qu’il convient peut-être de mener des réflexions approfondies sur le bien-fondé de dispositions supplémentaires pour garantir la sécurité juridique et l’application des opérations intragroupe qui sont approuvées et mises en œuvre conformément à ces accords facultatifs.

6. L’instrument de renflouement interne et les pouvoirs de dépréciation

6.1. La BCE accueille positivement la mise en œuvre du renflouement interne en tant que mécanisme de dépréciation ou de conversion des créances destiné à absorber les pertes des établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible. Le mécanisme de renflouement interne devrait être conçu pour être cohérent avec les caractéristiques essentielles d’une résolution performante convenues au niveau international (23), en particulier avec le droit conféré à l’autorité de résolution, en vertu d’un système de résolution, de renflouer un large éventail d’engagements conformément à la hiérarchie des créanciers qui serait de mise en cas de liquidation. La BCE est favorable à l’introduction de cet instrument de renflouement interne, par les États membres, à compter du 1er janvier 2018 au plus tard (24). Cela permettrait par ailleurs de poursuivre les travaux sur le renflouement interne, notamment sur la possibilité d’introduire une exigence minimale pour un niveau ciblé d’instruments de renflouement désignés tout en conservant le champ d’application général de ce renflouement. En outre, la BCE a l’intention de participer à l’analyse plus approfondie des conséquences pratiques d’un mécanisme de renflouement interne utilisé comme instrument de résolution, y compris concernant la possibilité d’une exécution rapide, la capacité à respecter l’ordre du remboursement ou de la liquidation selon le rang de priorité de la dette (seniority waterfall) lors de l’absorption des pertes, les mécanismes de la conversion et de la dépréciation (25), ainsi que l’incidence possible sur les marchés de produits dérivés. Dans ce contexte, il conviendrait d’analyser ensemble la conception de l’instrument de renflouement interne et celle de l’établissement- relais, étant donné que ce dernier instrument peut avoir des résultats très similaires à celui du premier instrument.

6.2. La BCE estime que les mesures de résolution devraient être prises dans des circonstances justifiées et être assorties de conditions adaptées pour limiter l’aléa moral (26). Comme indiqué ci-dessus, les établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible devraient en principe être liquidés selon les procédures normales d’insolvabilité et, si cela est jugé nécessaire, à l’aide d’instruments de résolution. Dans ce contexte, les pouvoirs de renflouement interne, en tant qu’instruments de résolution, devraient surtout être utilisés pour résoudre la défaillance d’établissements ayant atteint un point de non-viabilité. La BCE considère que la possibilité donnée au mécanisme de renflouement interne de maintenir l’activité (27) d’un établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible, ne devrait être envisagé que dans des cas exceptionnels et justifiés. La BCE est favorable au fait que le renflouement interne devrait toujours s’accompagner d’un remplacement de la direction, puis d’une restructuration de l’établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance (28).

6.3. La directive proposée prévoit que l’ABE remette à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation, faite aux établissements, de détenir un montant cumulé de fonds propres et d’engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des engagements de l’établissement (29). La BCE demande que soient poursuivis les travaux afin d’évaluer si l’exigence minimale, pour le renflouement interne, doit être exprimée en pourcentage du total des engagements ou en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques. Cette dernière solution présente l’avantage de prendre en compte le degré de risque des actifs de l’établissement. La BCE recommande que cette évaluation soit faite par l’ABE. Elle recommande également que l’ABE remette à la Commission une évaluation de l’incidence de cette obligation sur les établissements et de l’utilité de l’introduction d’une disposition interdisant ou limitant la détention, au sein du secteur bancaire, d’instruments éligibles au renflouement interne.

6.4. La directive proposée prévoit qu’avant toute mesure de résolution, les autorités de résolution exercent le pouvoir de dépréciation (30). La dépréciation des instruments de fonds propres constitue donc un pouvoir de résolution (31) qui semble s’appliquer avant qu’un établissement ne soit soumis à une procédure de résolution. La BCE est favorable à ce que les autorités aient le pouvoir de déprécier les instruments de fonds propres avant d’entamer une procédure de résolution. Dans la perspective de la recapitalisation des établissements, la BCE recommande d’expliciter ce point dans la directive proposée afin de lever toute ambiguïté. Il serait par ailleurs souhaitable que la Commission procède à une étude de cas et à une simulation de la mise en œuvre de l’instrument de renflouement interne pour clarifier les interactions entre les différentes phases du processus de renflouement interne.

7. Financement de la résolution et ampleur visée des dispositifs de financement

7.1. Un cadre de résolution adapté devrait garantir que le coût de la résolution est supporté, en premier lieu et surtout, par les actionnaires et les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution et par le secteur privé en général. Par conséquent, la BCE se félicite que les instruments et pouvoirs de résolution prévus dans la directive proposée permettent aux autorités de faire peser les charges du financement de la résolution sur les actionnaires et les créanciers. En outre, la directive proposée introduit deux sources supplémentaires de financement pour la résolution: des dispositifs de financements nationaux et des contributions au système de garantie des dépôts (SGD) (32).

7.2. Tout en reconnaissant l’utilité de sources supplémentaires de financement pour la résolution, la BCE estime que la proposition ambitieuse de mettre en place un système européen de dispositifs de financement ne résoudra pas d’importants problèmes transnationaux concernant la résolution, tels que la coordination et le partage des charges. L’existence de 27 dispositifs nationaux placés sous le contrôle des autorités de leur pays se complique encore du fait que le système d’emprunts proposé n’est pas clair sur des détails importants tels que les droits et les obligations des emprunteurs et des prêteurs.

8. Le recours aux systèmes de garantie des dépôts pour le financement de la résolution

8.1. La directive proposée prévoit que la responsabilité du système de garantie des dépôts (SGD) auquel l’établissement est affilié soit engagée pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité (33). Le traitement des dépôts couverts lors du transfert vers un établissement-relais peut avoir une incidence majeure sur la participation du SGD. Le niveau de participation d’un SGD aux mesures de résolution se répercutera, ceteris paribus, sur le niveau de financement requis des deux autres sources disponibles, à savoir les dispositifs de financement et les créanciers chirographaires. Cette incertitude parmi les créanciers peut augmenter le risque de retraits de fonds effectués à titre préventif par des créanciers, des clients et d’autres contreparties, qui, s’il se réalisait, compromettrait le principal objectif du dispositif.

8.2. La directive proposée autorise les États membres à prévoir que les moyens financiers disponibles d’un SGD établi sur leur territoire peuvent être utilisés pour financer une résolution (34). La BCE soutient cette disposition, qui permet des synergies entre le système de garantie des SGD et le financement des mesures de résolution, mais juge primordial qu’elle ne réduise en aucune manière l’efficacité de la fonction essentielle du SGD, qui est de protéger les dépôts assurés. La BCE accueille favorablement le fait que la directive proposée donne la priorité au remboursement des déposants couverts par le SGD lorsqu’un SGD est sollicité simultanément pour utiliser ses moyens financiers disponibles afin de financer une résolution et pour sa fonction habituelle de remboursement des déposants assurés, et que les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour satisfaire l’ensemble de ces demandes (35). Dans ce contexte, la BCE préconise de garantir la sécurité juridique en définissant clairement le rôle du SGD dans le financement des résolutions, quel que soit l’instrument de résolution choisi et le mode d’application des mesures. La directive proposée demande aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre de la législation nationale qui régit la procédure normale d’insolvabilité, les systèmes de garantie des dépôts soient considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties (36). Cette démarche ne semble pas cohérente avec celle qui autorise les États membres à instaurer, au sein des créances, un rang prioritaire pour les dépôts couverts par le SGD. Actuellement, six États membres, dont la Bulgarie (37), la Grèce (38), la Lettonie (39), la Hongrie (40), le Portugal (41) et la Roumanie (42), ont accordé un rang prioritaire aux créances que le SGD a acquises par subrogation après avoir versé les montants correspondant aux dépôts couverts, contribuant ainsi un peu plus à garantir que le SGD dispose en permanence d’un financement suffisant. Les points de vue sur les conséquences de l’octroi d’un rang prioritaire divergent largement étant donné qu’il est estimé que le rang prioritaire des déposants peut avoir une incidence sur les coûts de financement disponibles pour les banques et que les autres créanciers feront davantage d’efforts pour garantir leurs créances. D’un autre côté, ces effets seraient plutôt atténués dans la mesure où les créances prioritaires ne concernent que les dépôts garantis. De surcroît, un dispositif juridique instituant un rang prioritaire pour les déposants garantis devrait faciliter l’utilisation des mesures de résolution prévues dans la directive proposée (par exemple, l’instrument de cession des activités, l’établissement-relais). Du point de vue de la stabilité financière, le privilège attaché aux dépôts couverts est également encouragé, car il réduit les risques de retraits massifs de fonds auprès des banques, de pertes éventuelles pour les déposants assurés lors d’une période de liquidation et d’épuisement excessif des ressources du SGD (43).

9. Publication de documents relatifs à la vente

La directive proposée prévoit que toute annonce publique de la mise en vente d’un établissement soumis à une procédure de résolution, qui vend tout ou partie de son activité conformément à l’instrument de cession d’activités, peut être différée (44). La BCE considère qu’il peut aussi s’avérer nécessaire de différer, pendant l’application d’autres instruments de résolution, la publication d’informations susceptibles d’influencer les cours d’instruments financiers négociés sur le marché. Les dispositions correspondantes de la directive proposée (45) devraient être étendues pour devenir la règle générale, en cas d’application de tout instrument de résolution, lorsque l’intérêt de l’établissement justifie de différer la publication d’informations susceptibles d’influencer les cours.

10. Poursuite de l’harmonisation des règles relatives au redressement et à la résolution

10.1. La BCE est également favorable à l’élaboration d’un cadre de redressement et de résolution pour les établissements financiers non bancaires d’importance systémique, par exemple les compagnies d’assurance et les infrastructures de marché (46). Il conviendrait de coordonner ce cadre avec les initiatives internationales.

10.2. Les efforts visant à une harmonisation minimale des droits de l’insolvabilité dans les différents États membres devraient être poursuivis. La diversité actuelle des droits de l’insolvabilité, par exemple concernant la hiérarchisation des créances, a des répercussions considérables sur la mise en œuvre des instruments de résolution, et en particulier sur la réalisation des actifs et des passifs détenus par les structures de résolution.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 novembre 2012. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2012) 280 final.

(2) Voir le document Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions (Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers) d’octobre 2011 disponible sur le site internet du Conseil de stabilité financière à l’adresse suivante: http://www.financialstabilityboard.org ainsi que le document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Report and Recommendations of the Cross-border Bank Resolution Group (Recommandations du groupe d’étude sur les ententes de règlements transfrontaliers entre banques) de mars 2010, disponible sur le site internet de la Banque des règlements internationaux à l’adresse suivante: http://www.bis.org

(3) Voir l’article 2, paragraphe 1, de la directive proposée.

(4) Voir la contribution du SEBC à la consultation publique de la Commission sur les détails techniques de la possibilité d’instaurer un cadre de l’UE pour la résolution et le redressement des banques, mai 2011, pp. 4 et 5. Tous les documents mentionnés de la BCE sont disponibles sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu Voir aussi la modification suggérée 3 de la BCE.

(5) Voir l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive proposée.

(6) Voir l’article 27, paragraphe 2, point d), points i) et ii) de la directive proposée.

(7) Voir l’article 27, point d), deuxième alinéa, de la directive proposée.

(8) Voir l’article 27, paragraphe 2, point d), de la directive proposée, lu avec l’article 2, paragraphe 26. Voir aussi les modifications suggérées 2 et 8.

(9) Voir aussi la contribution du SEBC à la consultation publique de la Commission sur les détails techniques de la possibilité d’instaurer un cadre de l’UE pour la résolution et le redressement des banques, mai 2011, p. 6, paragraphe 9.

(10) À cet égard, l’article 74, paragraphe 3, point b), du projet de proposition représente un pas en avant dans la bonne direction, mais ne suffit pas à garantir que le partage d’informations et la coopération soient suffisants. Voir aussi les modifications suggérées 4 et 23.

(11) Voir l’article 5, paragraphe 3, de la directive proposée; voir aussi l’article 9, paragraphe 2, de la directive proposée, dans la mesure où cela concerne les plans de redressement.

(12) Voir le Rapport sur la convergence 2012 de la BCE, p. 29. Voir aussi la modification suggérée 1.

(13) Voir l’article 34, paragraphe 2, et l’article 36, paragraphe 2, de la directive proposée.

(14) Voir l’avis CON/2011/39 de la BCE.

(15) Règlement (CE) no 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions visées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité (JO L 332 du 31.12.1993, p. 1).

(16) Voir l’article 92, paragraphe 2, de la directive proposée.

(17) Voir l’article 96 de la directive proposée.

(18) Voir le point 4 de l’avis CON/2011/103 de la BCE et le point 6.3 de l’avis CON/2010/83 de la BCE.

(19) Voir l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive proposée.

(20) Voir la modification suggérée 5.

(21) Voir les articles 16 à 22 de la directive proposée.

(22) L’exigence de conclure les opérations intragroupes dans des conditions de concurrence normale est un principe fondamental du droit des sociétés de la quasi-totalité des États membres hormis l’Espagne. Voir le rapport du cabinet d’avocats DBB remis en 2008 à la DG Markt sur les contraintes juridiques des transferts intragroupe, qui a mis ce risque en évidence.

(23) Voir le document Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions (Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers) d’octobre 2011, disponible sur le site internet du Conseil de stabilité financière à l’adresse suivante: http://www.financialstabilityboard.org

(24) Voir l’article 115, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive proposée.

(25) Voir la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la consultation publique de la Commission sur les détails techniques de la possibilité d’instaurer un cadre de l’UE pour la résolution et le redressement des banques, p. 4.

(26) Voir aussi la contribution du SEBC à la consultation publique de la Commission sur les détails techniques de la possibilité d’instaurer un cadre de l’UE pour la résolution et le redressement des banques, mai 2011, p. 5.

(27) Le maintien de l’activité décrit la situation dans laquelle un établissement soumis à une procédure de résolution continue à fonctionner sans qu’une liquidation ne soit prévue dans un avenir proche. Elle s’oppose à la cessation de l’activité, lors de laquelle les fonctions bancaires essentielles sont conservées, mais dans une entité juridique distincte de celle qui a été soumise à la procédure de résolution et qui a été liquidée.

(28) Voir le considérant 46 de la directive proposée.

(29) Voir l’article 39, paragraphe 6, de la directive proposée.

(30) Voir l’article 51, paragraphe 1, de la directive proposée.

(31) Voir l’article 56, paragraphe 1, point f), de la directive proposée.

(32) Article 96. Dans la mesure où les dispositifs de financement emprunteront aussi auprès de la banque centrale, cela pourrait constituer un financement monétaire. Voir à ce sujet le point 3.4 et la modification 29.

(33) Voir l’article 99, paragraphe 1, de la directive proposée.

(34) Voir l’article 99, paragraphe 5, de la directive proposée.

(35) Article 99, paragraphe 8, de la directive proposée.

(36) Voir l’article 99, paragraphe 2, de la directive proposée.

(37) Le statut de créancier privilégié est créé, pour le SGD, par l’article 94, paragraphe 1, de la loi sur la faillite bancaire (Darjaven vestnik no 92, 27.9.2002).

(38) Le statut de déposant créancier privilégié est créé par l’article 4, paragraphe 16, de la loi 3746/2009 transposant la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et la directive 2005/68/CE relative à la réassurance et par d’autres dispositions (FEK A 27, 16.2.2009). L’article 13 bis, paragraphe 4, crée le statut du SGD.

(39) Loi du 5 octobre 1995 sur les établissements de crédit [LV 163(446), 24.10.1995]. L’article 192, paragraphe 1, a instauré le 21 mai 1998 un rang prioritaire pour les déposants garantis.

(40) Loi CXII de 1996 sur les établissements de crédit et les entreprises financières (Magyar Közlöny 1996/109, 12.12.1996), et plus particulièrement le chapitre XV de la loi sur les détails du système de garantie des dépôts. Le statut privilégié de tous les dépôts, et non seulement des dépôts garantis, est instauré par l’article 183, paragraphe 1, de la loi.

(41) Voir l’article 166-A de la version consolidée du décret-loi no 298/92 du 31 décembre 1992 sur le cadre juridique des établissements de crédit et des entreprises financières (D.R. no 30, I, 10.2.2012).

(42) L’ordonnance gouvernementale no 10/2004 relative à la procédure de réorganisation judiciaire et à la faillite des établissements de crédit, modifiée et complétée ultérieurement, en particulier par l’article 38, accorde un privilège, après règlement des frais liés à la procédure de faillite, aux créances issues de dépôts garantis, y compris aux créances du SGD issues des remboursements des déposants garantis (Monitorul Oficial al României, Partie Une, no 84, 30.1.2004).

(43) Voir l’avis CON/2011/83 de la BCE.

(44) Voir l’article 33, paragraphe 2, de la directive proposée.

(45) Voir l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16).

(46) Voir à ce sujet la consultation de la Commission sur la possibilité d’instaurer un cadre pour le redressement et la résolution des établissements financiers non bancaires du 5 octobre 2012, disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2012/nonbanks/consultation-document_en.pdf