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FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/2

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2013/C 358/03

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2013 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014, pour les contingents 09.4212, 09.4217, 09.4218 et 09.4256, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2014, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 360/1

Communication de la Commission concernant la prorogation de l’application de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

2013/C 360/01

Conformément à son point 10.3, deuxième alinéa, l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (l’«encadrement R&D&I») (1) est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans sa communication du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (2), la Commission a exposé un ambitieux programme de réforme prévoyant notamment la définition de principes communs pour l’appréciation de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur. Les divers encadrements et lignes directrices en matière d’aides d’État font par conséquent l’objet, actuellement, d’une révision et d’une rationalisation afin de garantir leur cohérence avec ces principes communs.

La révision de l’encadrement R&D&I s’inscrit dans le contexte du processus global de modernisation des règles relatives aux aides d’État et est, en particulier, étroitement lié à l’élaboration parallèle du futur règlement général d’exemption par catégorie. Afin de garantir une approche cohérente pour l’ensemble des instruments dans le domaine des aides d’État, et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité et la sécurité juridique du traitement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, la Commission a dès lors décidé de continuer à appliquer l’encadrement R&D&I jusqu’au 30 juin 2014.

Eu égard à la prorogation de la validité dudit encadrement, les États membres pourraient aussi vouloir prolonger d’une durée similaire les régimes d’aides que la Commission a autorisés après avoir procédé à leur appréciation à la lumière de l’encadrement R&D&I et qui, dans le cas contraire, viendraient à expiration le 31 décembre 2013. Afin de réduire la charge administrative y afférente, la prolongation de tous ces régimes peut faire l’objet d’une notification unique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 4 du règlement d’application (3).

(1) JO C 323 du 31.12.2006, p. 1.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État», COM(2012) 209 final.

(3) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/2

Communication de la Commission concernant la directive 2003/122/Euratom du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines et le règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres

2013/C 347/02

Conformément à l'article 13 de la directive 2003/122/Euratom du Conseil et à l'article 8 du règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil, les États membres doivent communiquer à la Commission les nom(s) et adresse(s) des autorités compétentes ainsi que toutes les informations nécessaires pour prendre rapidement contact avec ces autorités.

Les États membres doivent notifier à la Commission toute modification de ces informations.

La Commission est tenue de communiquer à toutes les autorités compétentes de la Communauté ces informations ainsi que les modifications qui leur sont apportées, et de les faire publier au Journal officiel de l'Union européenne.

L'autorité compétente en Croatie et toutes les informations nécessaires pour prendre rapidement contact avec ladite autorité sont indiquées ci-dessous.

Autorité compétente en Croatie conformément à la directive 2003/122/Euratom du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines et au règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres

CROATIE
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/5

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 347/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 310 du 25.10.2013, p. 6.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité La Grande Arche 92055 La Défense Cedex FRANCE
Base juridique

Articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du code de l'environnement; convention du 8 décembre 2010 entre l'État et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (programme «véhicule du futur»); avenants des 13 mai 2011 et 9 mai 2012; décision no 2012.VEH-12 du Premier ministre du 3 avril 2012.
«2711 19 00

Autres La présente sous-position comprend le gaz liquéfié obtenu à partir de biomasse. Ce gaz liquéfié résulte de la fermentation de la fraction biodégradable de déchets et résidus industriels, ménagers ou municipaux, de boues résiduaires de stations d’épuration des eaux usées, de la fraction biodégradable de déchets et résidus agricoles et forestiers, de déchets et résidus de l’industrie agroalimentaire, ainsi que d’autres matières premières animales et végétales similaires obtenues à partir de biomasse. Ce gaz se compose principalement de méthane et comporte généralement du dioxyde de carbone, et, dans une moindre mesure, du sulfure d’hydrogène, de l’hydrogène, de l’azote et de l’oxygène.
Royaume-Uni

Heathrow, Gatwick, Manchester, Stansted, Luton, Edimbourg, Birmingham, Glasgow, Bristol, Liverpool (John Lennon), Newcastle, East Midlands International, Belfast International, Aberdeen, London City, Leeds Bradford, Belfast City (George Best)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/8

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2013/C 339/05

En date du 1er octobre 2013, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Österrreichische Post AG, concerne des services postaux ainsi que d'autres services visés à l'article 6, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2004/17/CE en Autriche. L'avis correspondant a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, JO C 303 du 19.10.2013, p. 28. Le délai initial était le 2 janvier 2014.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final est dès lors fixé au 2 avril 2014.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
4.

La Commission soutient les travaux de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) concernant les lignes directrices pour le contrôle des populations de chiens errants. Ces lignes directrices soulignent le rôle important joué par les agences gouvernementales locales dans l'application de la législation relative aux propriétaires de chiens et indiquent les instances chargées d'élaborer et de mettre en œuvre des formations appropriées pour réglementer la capture, le transport et l'hébergement de chiens, et définir des critères minimum en matière d'hébergement et de soins. Les lignes directrices soulignent la nécessité d’adopter des mesures parallèles pour contrôler les populations de chiens errants et invitent à une pratique de l'euthanasie, si elle est nécessaire, qui soit la plus humaine possible, cette stratégie ne constituant pas à elle seule une solution à long terme. Chaque État membre, en tant que membre de l’OIE, détermine la manière la plus appropriée d’appliquer sur son territoire ces lignes directrices internationales. La Commission continuera de soutenir les travaux de la plate-forme régionale de l’OIE sur le bien-être animal pour l’Europe, qui assiste les pays membres de l’OIE en Europe orientale, y compris la Roumanie, en vue d'assurer le respect de ces lignes directrices.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Applications ferroviaires — Prescriptions de dimensionnement des structures de véhicules ferroviaires — Partie 1: Locomotives et matériels roulants voyageurs (et méthode alternative pour wagons)

Lumière et éclairage — Termes de base et critères pour la spécification des exigences en éclairage

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux-axes porteurs — Méthode de conception

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux-axes moteurs — Méthode de conception

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en bois

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 1: Prescriptions générales

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 2: Traverses monoblocs précontraintes

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et support en béton — Partie 3: Traverses biblocs en béton armé

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 4: Supports précontraints pour appareil de voie

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 4: Manœuvre, blocage et contrôle

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 6: Cœurs de croisement et de traversée à pointes fixes

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux montés — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux-axes — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Voie — Exigences de performance pour les systèmes de fixation — Partie 7: Systèmes de fixation spéciaux pour appareils de voie et contre-rails

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Profil de roulement

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Méthode pour spécifier les exigences en matière de résistance des structures de châssis de bogie

Applications ferroviaires — Voies — Paramètres de conception du tracé de la voie — Écartement 1 435 mm et plus large — Partie 1: Voie courante

CEN
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Partie 1: Ascenseurs électriques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois.

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois.

CEN

EN 81-21:2009+A1:2012 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Élévateurs pour le transport de personnes et de charges - Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants

31.10.2012

EN 81-21:2009 Note 2.1
Réparation et installation de machines et d'équipements , Entreposage et services auxiliaires des transports, Télécommunications, Programmation informatique, Gestion d'installations informatiques, Autres activités informatiques, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de bateaux de plaisance, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale , Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Cokéfaction et raffinage, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/6

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1; JO C 134 du 31.5.2008, p. 16; JO C 177 du 12.7.2008, p. 9; JO C 200 du 6.8.2008, p. 10; JO C 331 du 31.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 10; JO C 37 du 14.2.2009, p. 10; JO C 64 du 19.3.2009, p. 20; JO C 99 du 30.4.2009, p. 7; JO C 229 du 23.9.2009, p. 28; JO C 263 du 5.11.2009, p. 22; JO C 298 du 8.12.2009, p. 17; JO C 74 du 24.3.2010, p. 13; JO C 326 du 3.12.2010, p. 17; JO C 355 du 29.12.2010, p. 34; JO C 22 du 22.1.2011, p. 22; JO C 37 du 5.2.2011, p. 12; JO C 149 du 20.5.2011, p. 8; JO C 190 du 30.6.2011, p. 17; JO C 203 du 9.7.2011, p. 14; JO C 210 du 16.7.2011, p. 30; JO C 271 du 14.9.2011, p. 18; JO C 356 du 6.12.2011, p. 12; JO C 111 du 18.4.2012, p. 3; JO C 183 du 23.6.2012, p. 7; JO C 313 du 17.10.2012, p. 11; JO C 394 du 20.12.2012, p. 22; JO C 51 du 22.2.2013, p. 9; JO C 167 du 13.6.2013, p. 9; JO C 242 du 23.8.2013, p. 2; JO C 275 du 24.9.2013, p. 7; JO C 314 du 29.10.2013, p. 5)

2013/C 324/06

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour régulière est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Modification des informations publiées au JO C 355 du 29.12.2010

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Frontières aériennes

A. Publiques (1) 1) Brno–Tuřany 2) Karlovy Vary 3) Mnichovo Hradiště 4) Ostrava–Mošnov 5) Pardubice 6) Praha–Ruzyně

B. Non publiques (2) 1) Benešov 2) České Budějovice 3) Havlíčkův Brod 4) Hradec Králové 5) Chomutov 6) Kunovice 7) Letňany 8) Liberec 9) Plzeň–Líně 10) Přerov 11) Roudnice nad Labem 12) Vodochody 13) Vysoké Mýto

(1) Selon la catégorie d’utilisateurs, les aéroports internationaux sont divisés en aéroports publics et non publics. Les aéroports publics acceptent, dans les limites de leur capacité technique et opérationnelle, tous les avions.

(2) Les utilisateurs d’aéroports non publics sont définis par l’Office de l’aviation civile sur la base d’une proposition de l’opérateur de l’aéroport.
Liaisons concernées

Elba Marina di Campo–Pise et vice-versa; Elba Marina di Campo–Florence et vice-versa; Elba Marina di Campo–Milano Linate et vice-versa.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2013/C 330/04

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 365:

8701 90 11 autres

à

8701 90 90

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les présentes sous-positions comprennent les “véhicules tout terrain”, conçus pour être utilisés en tant que tracteurs et possédant les caractéristiques suivantes:

— la direction est assurée au moyen d’un guidon muni de deux poignées sur lesquelles se trouvent les commandes; la direction peut braquer les deux roues avant comme dans un véhicule automobile traditionnel (principe d’Ackerman);

— le véhicule possède des systèmes de freinage sur toutes les roues;

— le véhicule est pourvu d’un embrayage automatique et d’une marche arrière;

— le moteur est spécialement conçu pour une utilisation sur des terrains difficiles et suffisamment puissant en rapport court pour remorquer l’équipement fixé;

— la puissance est transmise aux roues par des arbres de transmission et non au moyen d’une chaîne;

— les pneus ont des sculptures profondes adaptées aux terrains difficiles;

— le véhicule est pourvu d’un dispositif d'attelage de tout type que, par exemple un crochet de remorquage, conçu pour permettre au véhicule de tirer ou pousser au moins deux fois son poids à sec;

— la capacité de traction non freinée est d'au moins deux fois le poids à sec du véhicule, ce qui peut être attesté par la documentation technique, le manuel d'utilisation, le certificat délivré par le fabriquant ou une autorité nationale, précisant exactement la capacité de traction (en kg) du véhicule tout terrain et son poids à sec (le poids du véhicule sans aucun liquide, passager ou chargement).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Base juridique

— Act II of 2004 on Motion Picture (consolidated text containing the previous amendments) — Act LXXXI of 1996 on Corporate and Dividend Tax — Decree 25/2008. (VIII. 8.) OKM of the Minister of Education and Culture on the rules of State aid of motion picture acivities other than film production — Draft decree of …/… EMMI on the amendment of decree 25/2008. (VIII. 8.) OKM
Rescue aid in favour to Probanka

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the Restructuring of CEISS through integration with Unicaja Banco
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/1

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2013/C 317/01

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2) et (CE) no 539/2007 (3) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2013 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2013, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4401 et 09.4402 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (4), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2014, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/2

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2013/C 317/02

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2013 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2013, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2014, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.