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A4-0290/98

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA/CEE/EURATOM instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de première instance de statuer en formation de juge unique (6290/97 - C4-0218/97 - 97/0908(CNS))

Le projet est approuvé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA/CEE/EURATOM instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de première instance de statuer en formation de juge unique (6290/97 - C4-0218/97 - 97/0908(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil (6290/97 - 97/0908(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément au paragraphe 2 des articles 168A du traité CE, 32 quinto du traité CECA et 140 A du traité CEEA (C4-0218/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0290/98);

1. approuve le projet de décision du Conseil;

2. recommande à la Cour de justice d'adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport portant évaluation de l'application de la présente décision, trois ans après son entrée en vigueur;

3. charge son Président de transmettre le présent avis à la Cour de justice, au Conseil et à la Commission.
A4-0349/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif àla reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation des véhicules à moteur et leur remorques (C4-0339/98 - 97/0199(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0339/98 - 97/0199(SYN) (( JO C 227 du 20.7.1998, p. 31.)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 80 du 16.3.1998, p.210.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0366 (( JO C 290 du 24.9.1997, p. 25.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0227 (( JO C 159 du 26.5.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0349/98)

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0325/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (C4-0421/98 - 97/0198(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0421/98 - 97/0198(COD) ((JO C 262 du 19.8.1998, p. 34.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 152 du 18.5.1998, p. 59.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0356 ((JO C 314 du 16.10.1997, p. 7.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0332 ((JO C 203 du 30.6.1998, p. 12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0325/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (12 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(12 bis) considérant qu'il semble nécessaire de faire en sorte que les États membres fournissent une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché en vue d'un profit économique direct ou indirect d'un dispositif illicite qui rende possible ou plus facile de contourner, sans y être autorisé, toute mesure technique prise pour protéger la rémunération d'un service fourni en toute légalité;

(Amendement 2)

Article 7

>Texte originel>

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et, à compter de cette date, tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions pour l'adapter en fonction de l'évolution économique et technique.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard

trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et, à compter de cette date, tous les deux ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions, en particulier en ce qui concerne les définitions de l'article 2, pour l'adapter en fonction de l'évolution économique et technique et des consultations menées par la Commission.
A4-0329/98

Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (C4-0452/98 - 98/0809(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (C4-0452/98 - 98/0809(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil 98/0809(CNS) ((JO C 246 du 6.8.1998, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 106, paragraphe 6, du traité CE (C4-0452/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0329/98),

1. approuve la recommandation de la Banque centrale européenne;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la recommandation de la Banque centrale européenne;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.
A4-0350/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(98)0137 - C4-00517/98 - 98/0095(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(98)0137 - 98/0095(CNS) ((JO C 162 du 28.5.1998, p. 10.)),

- vu la décision du Conseil du 1er décembre 1997 de signer l'accord et la signature subséquente de l'accord le 5 décembre 1997,

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 130 M et à l¨article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0517/98),

- vu l¨article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-0350/98),

1. approuve la conclusion de l¨accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu¨aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.
A4-0443/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4215/98 - COM(98)0068 - C4-0593/98 - 98/0076(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil 4215/98 - COM(98)0068 - 98/0076(CNS),

- vu les articles 87 et 235 du traité,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0593/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0443/98),

1. approuve la position de la Communauté;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Lettonie.
A4-0504/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (12620/98 - C4-0656/98 - 98/0282(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 12620/98 - C4-0656/98 - 98/0282(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((Procès-verbal du 9.10.1998, partie II, point 8 a).)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0539 ((JO C 319 du 16.10.1998, p. 13.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0608 ((JO C 372 du 2.12.1998, p. 28.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0504/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0449/98

Proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(98)0362 - C4-0405/98 - 98/0204(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(98)0362 - C4-0405/98 - 98/0204(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0362 - 98/0204(CNS) ((JO C 218 du 14.7.1998, p. 18.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0405/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0449/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0505/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (12621/98 - C4-0654/98 - 98/0283(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil 12621/98 - C4-0654/98 - 98/0283(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((Procès-verbal du 9.10.1998, partie II, point 8 b).)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0539 ((JO C 319 du 16.10.1998, p. 14.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0608 ((JO C 372 du 2.12.1998, p. 30.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0505/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0461/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 - C4-0476/98 - 98/0221(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 - C4-0476/98 - 98/0221(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0400 - 98/0221(CNS) ((JO C 264 du 21.8.1998, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0476/98),

- ayant délégué, en application de l'article 52 du règlement, le pouvoir de décision à la commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0461/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0445/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM(96)0141 - C4-0073/97 - 96/0098(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0141 - 96/0098(CNS),

- vu le projet d'accord-cadre paraphé par la Commission COM(96)0141 ((JO C 188 du 28.6.1996, p. 11.)),

- vu les articles 73 C, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235, du traité CE,

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0073/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission de la pêche (A4-0445/98),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.
Mardi, 9 fe ´vrier 1999C 150/26 FR 28.5.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
5. Ame ´nagement inte ´rieur des ve ´hicules a ` moteur ***I (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0448/98
Proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des le ´gislations des E ´tats membres relatives a ` l’ame ´nagement
inte´rieur des ve ´hicules a ` moteur (parties inte ´rieures de l’habitacle autres que le ou les re ´troviseurs
inte´rieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrie `re des sie `ges)
(COM(98)0159 − C4-0224/98 − 98/0089(COD))
Cette proposition est approuve ´e.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de directive du
Parlement europe ´en et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des le ´gislations des E ´tats membres relatives a ` l’ame ´nagement inte ´rieur des ve ´hicules
a` moteur (parties inte ´rieures de l’habitacle autres que le ou les re ´troviseurs inte ´rieurs, disposition
des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrie `re des sie `ges) (COM(98)0159 −
C4-0224/98 − 98/0089(COD))
(Proce ´dure de code ´cision: premie `re lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Parlement europe ´en et au Conseil COM(98)0159 −
98/0089(COD) (1),
− vu l’article 189 B, paragraphe 2 et l’article 100 A du traite ´ CE, conforme ´ment auxquels la proposition
lui a e ´te´ pre´sente ´e par la Commission (C4-0224/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la politique industrielle et l’avis de la
commission des transports et du tourisme (A4-0448/98);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. rappelle que la Commission est tenue de pre ´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait
apporter a ` sa proposition;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 149 du 15.5.1998, p. 10.
A4-0355/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme ARIANE) (COM(98)0539 - C4-0544/98 - 98/0282 (COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 6 (décision n° 2085/97/CE)

>Texte originel>

(2) A l'article 6, le montant de 7 millions d'écus est remplacé par celui de 10 millions d'euros.

>Texte après vote du PE>

(2) A l'article 6, le montant de 7 millions d'écus est remplacé par celui de

11,1 millions d'euros.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme ARIANE) (COM(98)0539 - C4-0544/98 - 98/0282 (COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0539 - 98/0282(COD),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 128 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0544/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0355/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0437/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4216/98 - COM(98)0119 - C4-0592/98 - 98/0075(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission 4216/98 - COM(98)0119 - 98/0075(CNS),

- vu les articles 87 et 235 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0592/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0437/98),

1. approuve la position de Communauté;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Lituanie.
A4-0472/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4214/98 - COM(98)0118 - C4-0594/98 - 98/0077(CNS)(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (4214/98 - COM(98)0118 - 98/0077(CNS),

- vu les articles 87 et 235 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0594/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures, ainsi que l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0472/98),

1. approuve la position de la Communauté;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Estonie.