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Bruxelles, le 7.10.2009

COM(2009)529 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec le Niger en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec le Niger en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

Après les turbulences des années '90, le Niger a connu dans les derniers dix années une période de relative stabilité, fondamentale pour le pays qui demeure parmi les plus pauvres au monde. Pendant la dernière décennie, qui a coïncidé avec les deux mandats du Président Tandja, malgré la forte croissance démographique et des contraintes climatiques très importantes, les efforts de développement ont permis de maintenir stable la situation économique du pays.

En vue des élections à tenir au mois de novembre et décembre prochains, une période d'instabilité politique a été ouverte récemment à l'initiative du Président Tandja lui-même, visant à rester à la tète de l'état au-delà de son 2ème mandat, qui expirera le 22 décembre prochain, et ce nonobstant les dispositions contraires de la Constitution de 1999.

Dans son message à la nation du 29 mai dernier, le Président Tandja a confirmé sa volonté d'organiser un référendum portant sur une nouvelle constitution qui lui permettrait de rester en fonction à la fin de son deuxième quinquennat. La Cour Constitutionnelle avait déjà, sur requête de l'Assemblée Nationale, émis un avis contraire à la possibilité de réélection ou de prolongation de mandat du Président Tandja et à la modification de la constitution par referendum. Suite à cet avis, qu'il a jugé non-contraignant, le Président de la République a signé le 26 mai 2009, comme disposé par ses prérogatives institutionnelles, un décret portant dissolution anticipée de l'Assemblée Nationale (les législatives auraient dû se tenir en novembre-décembre prochain).

Le 9 juin, le Président, en invoquant la stabilité du pays, la nécessité de parachever les chantiers de développement initiés par lui et de respecter la volonté souveraine du peuple, a communiqué la date du referendum à tenir (le 04 août 2009) au sujet d'une nouvelle Constitution prévoyant: le passage à un régime présidentiel avec abolition de la limite actuelle (deux) au nombre de mandats présidentiels; la création d’un Sénat; la modification de la Cour constitutionnelle qui passerait à neuf membres; confirmation du principe d’amnistie. De plus, une période de transition de trois ans serait instituée pour permettre au chef de l’Etat de rester au pouvoir au-delà du 22 décembre prochain sans avoir à passer devant les électeurs.

La Cour Constitutionnelle, à nouveau saisie par un groupe de partis d'opposition et intervenant ainsi pour la deuxième fois contre les intentions du Président Tandja, a publié le 12 juin un arrêt annulant le décret portant sur le référendum disant pour droit qu'il avait été "pris en violation des dispositions des articles 49 et 135 de la Constitution". Entre-temps, le Conseil de la République, convoqué d'urgence par le Président pour la première fois depuis sa création dans la Constitution de 1999, se déclarait incompétent à statuer en absence de l'Assemblée Nationale. La Commission Electorale Nationale Indépendante le lendemain de l'arrêt de la Cour a appelé au vote pour les législatives à tenir le 20 août et a mis de coté l'organisation du référendum.

Le 29 juin le Président a réagi à la prise de position de la Cour en la suspendant de ses fonctions trois jours après s’être octroyé des pouvoirs exceptionnels, au titre de l'article 53 de la Constitution. La Cour a été plus tard dissoute et une nouvelle Cour a été désignée, sans inclure les membres devant être désignés par l'Assemblée Nationale.

Le 08 juillet 2009, le Président modifie la Loi 2006-24 portant organisation, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC). La modification consiste à doter le Président du CSC de pouvoirs tout aussi exceptionnels que ceux octroyés au Président par lui-même, l’autorisant à sanctionner, de manière discrétionnaire, tout organe de presse qui diffuserait ou publierait une information susceptible de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sûreté de l’Etat.

Le 12 juillet, par un message à la nation, le Président ouvre la campagne référendaire en invitant la population à un vote massif pour le "oui".

Le référendum a eu lieu le 4 août, sans incidents majeurs, même si plusieurs irrégularités dans les procédures de vote ont été signalées. N'ayant pas eu d'observation électorale indépendante, le taux de participation est controversé: selon les média internationaux, les missions diplomatiques sur place et l'opposition, le taux aurait été très bas; selon une déclaration du 7 août de la Commission électorale, le taux de participation aurait été de 68,3% et les "oui", en faveur des modifications de la constitution voulue par le Président représenteraient 92,5% des suffrages. L'opposition avait appelé au boycott du référendum.

Le 2 juillet, la Présidence de l'Union européenne a publié une déclaration manifestant la grave préoccupation de l'Union concernant la situation politique au Niger, et notamment l'utilisation de l'article 53 de la Constitution par le Président afin de s'octroyer des pouvoirs exceptionnels qui ont été utilisés pour dissoudre la Court Constitutionnelle et convoquer un référendum explicitement interdit par la Constitution.

Le 9 juillet la Commission a écrit au Président Tandja en exprimant cette même préoccupation et en invitant au respect des arrêts de la Cour Constitutionnelle. Le Commissaire a précisé la nécessité d'examiner la compatibilité des mesures prise par le Président Tandja avec les éléments essentiels de l'Accord de Cotonou et d'entamer sans délai un dialogue politique renforcé avec le gouvernement du Niger, en rappelant aussi que, au cas où ce dialogue politique ne devait pas aboutir à un compromis acceptable, la Commission se verrait contrainte de proposer l'ouverture formelle de consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou.

Le 24 juillet, les représentants de l'Union européenne à Niamey se sont entretenus avec les autorités du Niger dans le cadre du dialogue politique renforcé, en conformité avec l'article 8et l'annexe VII de l'Accord de Cotonou. Le dialogue n'a pas permis de constater la volonté de la part du Gouvernement du Niger de revenir au cadre constitutionnel légitime.

Entretemps, une mission conjointe ONU-UA-CEDEAO s'est rendue à Niamey le 20 et 21 juillet pour tenter de désamorcer la crise. Malgré cela, la position du Président Tandja n'a pas bougé.

Par sa déclaration du 31 juillet, la Présidence du Conseil de l'Union Européenne a réitéré la préoccupation de l'Union à propos de la situation au Niger. La Présidence a exprimé que le référendum du 4 août constitue une violation de la constitution et de l'avis de la Cour Constitutionnelle. La dissolution de la Cour Constitutionnelle, ainsi que l'exercice du gouvernement sans le contrôle parlementaire, sont considérés comme des graves violations des principes démocratiques fondamentaux qui sont à la base de l'état de droit. L'Union européenne a manifesté son regret du fait que le dialogue avec le Gouvernement du Niger n'ait fait ressortir aucune volonté de la part de ce dernier de revenir à l'ordre démocratique et constitutionnel. La déclaration souligne les possibles conséquences de la violation de l'Accord de Cotonou sur la coopération entre les deux parties, et invite les autorités du Niger à revenir sans délai à l'ordre démocratique et constitutionnel.

L'article 9(2) de l'accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé au Luxembourg le 25 juin 2005 définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Il dispose notamment que le respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent des éléments essentiels de l’accord.

Au regard de cet accord et de la situation politique au Niger, la Commission constate, sans préjudice du mandat du président Tandja jusqu'au 22 décembre prochain, une violation de ces éléments essentiels et estime nécessaire d'ouvrir des consultations avec les autorités détenant le pouvoir au Niger afin d'examiner les possibles solutions à cette crise pour rétablir l'ordre constitutionnel. Ces consultations devraient favoriser le retour rapide à un dialogue politique consensuel et inclusif permettant la définition d'un cadre constitutionnel partagé par les forces politiques du pays. Elles se tiendront conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou révisé et tiendront compte notamment des résultats de médiations et consultations précédentes menées par l'UE et par d'autres institutions internationales.

Un tel dialogue permettra au Gouvernement du Niger, ainsi qu'aux autres forces politiques et représentatives de la société civile, de préciser leurs intentions et propositions de sortie de crise; il permettra à l’Union européenne de voir dans quelle mesure elle pourrait, sur la base de ce dialogue, soutenir des initiatives allant dans la direction d'un retour au respect des principes de l'article 9(2) de l'Accord de Cotonou révisé.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil, par le projet de lettre ci-jointe d’inviter la République du Niger à des consultations en application des articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou révisé.

La Commission propose que pendant la période de consultations, les activités de coopération en cours et celles programmées dans le cadre du programme indicatif national du 10ème FED récemment signé soient limitées aux paiements des contrats déjà en exécution, aux actions humanitaires ou bénéficiant directement aux populations et aux actions préparatoires à la mise en œuvre de futurs projets. Les autres éléments du cadre de la coopération au développement avec le Niger, seraient suspendus en attendant une solution acceptable à cette crise.

ANNEXE

Bruxelles, le

Président de la République du Niger

PROJET

Monsieur le Président,

Par lettre de la Commission du 9 juillet dernier et par les déclarations des 2 et 31 juillet 2009 de la Présidence l’Union européenne a réitéré sa profonde préoccupation concernant la situation politique au Niger et a appelé à un retour à l’ordre constitutionnel dans les meilleurs délais. L'Union européenne a considéré que le référendum du 4 août de même que le processus qui y a mené, constituent des violations de la Constitution. La même préoccupation a été confirmée par la déclaration de la Commission du 10 août dernier. Cela représente une grave violation des éléments essentiels disposés par l'art.9 paragraphe 2 de l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé au Luxembourg le 25 juin 2005, auquel la République du Niger est partie.

L'Union européenne a manifesté son regret du fait que le dialogue avec le gouvernement du Niger n'ait pas fait ressortir une volonté de revenir à l'ordre constitutionnel. Elle a souligné aussi les possibles conséquences de la violation de l'Accord de Cotonou sur la coopération entre les deux parties, et invité les autorités du Niger à entamer sans délai les démarches nécessaire pour revenir à la légalité constitutionnelle à travers la recherche d'un consensus et d'un dialogue inclusif des différents partis politiques et autres composantes de la société civile nigérienne.

Dans ce contexte, la tenue des élections législatives annoncées pour le 20 octobre prochain pourrait être un élément primordial pour créer le climat de confiance et de participation nécessaires à la sortie de crise. L'Union européenne invite les autorités nigériennes à tout mettre en œuvre afin de garantir que le scrutin puisse se dérouler dans des conditions équitables, paisibles, de transparence et d'inclusivité.

En application de l’article 96 de l’Accord de Cotonou, considérant les éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 de ce même Accord, nous avons l’honneur d’inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l’Accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu prochainement à Bruxelles et à une date à convenir d’un commun accord.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération.

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Copies: Présidence du Conseil des Ministres ACP - UE Présidence du Comité des Ambassadeurs ACP Secrétariat général du Groupe des États ACP