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Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (98/C 192/07) COM(1998) 324 final - 98/0190(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1998 conformément à l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, et son article 235,

vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1),

vu le règlement (CE) n° . . ./98 (2) relatif à l'introduction de l'euro,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) n° . . ./98 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (3), fixant le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents des Communautés ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne le paiement des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, il importe de modifier par voie de conséquence le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° . . ./98 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités «euros» au taux de conversion.

Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s'appliquent.

Article 2

Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «L'impôt est perçu par voie de retenue à la source. Son montant est arrondi au centième d'euro inférieur.»

Article 3

Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le . . ..

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.

(2) Résolution du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 236 du 2.8.1997, p. 1).

(3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(4) JO L 56 du 4.3.1968, p. 8.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire (98/C 159/08) COM(1998) 247 final - 98/0140(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 avril 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz, l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/98 (2), fixe une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur à l'exception de la France pour laquelle deux superficies de base sont déterminées; qu'il convient de faire droit à la demande de la Grèce de fixer également pour ce pays producteur deux superficies de base, sans différenciation toutefois du montant du paiement compensatoire, afin en particulier de maintenir les superficies consacrées au riz dans certaines régions où n'existe aucune réelle possibilité de cultures alternatives, tout en respectant les objectifs du régime;

considérant qu'à cet effet il convient d'apporter au règlement (CE) n° 3072/95 les modifications nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 est modifié de la manière suivante:

1. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:

>TABLE>

Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants du paiement compensatoire peuvent être différenciés par l'application de bonifications et de réfactions selon la variété.

Les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cours.»

2. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque Etat membre producteur. Toutefois, pour la France et la Grèce, deux superficies de base sont instituées. Les superficies de base sont fixées comme suit:

>TABLE>

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1998/1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 20 du 27.1.1998, p. 16.
Proposition modifi~e de r/com27glement (CE) du Conseil relatif { la reconnaissance en circulation
intraÜcommunautaire du signe distinctif de l’^tat membre d’immatriculation des v~hicules {
moteurs et leurs remorquesØ (˛)
(98/C 159/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 227 final - 97/0199(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 16 avril 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2 du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 290 du 24.9.1997.
La proposition de la Commission faisant l’objet du document COM(97) 366 final -
97/0199(SYN) est modifi~e comme suit:
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
(Modification 1)
Article 2
Le pr~sent r/com27glement s’applique aux v~hicules immatriÜ
cul~s dans les ^tats membres et circulant dans la
Communaut~.Le pr~sent r/com27glement s’applique aux v~hicules et { leurs
remorques immatricul~s dans les ^tats membres et circuÜ
lant dans la Communaut~
(Modification 2)
Article 3
Les ^tats membres qui requi/com27rent que les v~hicules
immatricul~s dans un autre ^tat membre arborent unsigne distinctif d’immatriculation lorsqu’il circulent surleur territoire, reconnaissent le signe distinctif d’immatriÜ
culation arbor~ conform~ment aux prescriptions de
l’annexe du pr~sent r/com27glement.Les ^tats membres qui requi/com27rent que les v~hicules et
leurs remorques immatricul~s dans un autre ^tat membrearborent un signe distinctif d’immatriculation lorsqu’ilcirculent sur leur territoire, reconnaissent le signe
distinctif d’immatriculation arbor~ sur l’extr~mit~ gauche
de la plaque min~ralogique, conform~ment aux prescripÜtions de l’annexe du pr~sent r/com27glement comme ~tant~quivalent { tout autre signe distinctif qu’ils reconnaisÜ
sent aux fins d’identifier l’^tat d’immatriculation du
v~hicule.C 159/16 26.5.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz (98/C 160/08) COM(1998) 228 final - 98/0136(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 avril 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 6 du Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1) modifié par le Règlement (CE) n° 192/98 (2) établit un régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz;

considérant que l'article premier, point a) du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3), modifié par le règlement (CE) n° 820/97 (4) dispose que le régime qu'il institue s'applique au régime de soutien aux producteurs de riz établi par l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95;

considérant qu'il convient de spécifier, pour une bonne et permanente application du système intégré au régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, les dates limites de présentation des demandes ainsi que de certaines modifications de ces dernières dans les États membres producteurs;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du Règlement (CEE) n° 3508/92 est modifié de la manière suivante:

a) au paragraphe 2 est introduit, comme deuxième alinéa, le texte suivant:

«Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, la date fixée par l'État membre ne peut pas être postérieure au 31 mai qui précède la récolte en cause, et pour le Portugal et l'Espagne, cette date ne peut pas être postérieure au 30 juin précédant la récolte.»

b) au paragraphe 4 est introduit l'alinéa suivant:

«Dans le cadre du régime de paiement compensatoire au producteurs de riz, prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, certaines modifications peuvent être apportées à la demande d'aides "surfaces" pour autant que les autorités compétentes les reçoivent aux plus tard aux dates fixées au paragraphe 2, deuxième alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 20 du 27.1.1998, p. 16.

(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(4) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.03.1998 
COM(1998) 169 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 concernant certaines normes de 
commercialisation pour la viande de volaille 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Normes de la viande de volaille 
La commercialisation de la viande de volaille s'oriente de plus en plus vers les parties de 
volailles. Le règlement (CEE) N° 1906/90 prévoit cependant que la teneur en eau 
absorbée pendant la préparation soit contrôlée sur les carcasses seulement. 
Il est alors proposé d'étendre ce contrôle aux morceaux de volaille. 
Le règlement proposé n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire. 
o2. 
Proposition de 
Règlement (CE) n° 191 du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 concernant certaines normes de 
commercialisation pour la viande de volaille 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille1, et notamment son article 2 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/902 définit certaines normes de 
commercialisation pour la viande de volaille; 
considérant que la commercialisation de la viande de volaille est de plus en plus orientée 
vers la découpe; qu'en conséquence il s'avère nécessaire d'étendre le contrôle de la teneur 
en eau sur certains morceaux de la viande de volaille; 
2 JO n° L 282 du 1.11:1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2916/95 (JO n° L 305 du 19.12.1995. p. 49). 
JO n° L 173 du 6.7.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3204/93 
(JO n° L 289 du 24.11.1993, p. 3). 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 7, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1906/90 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 7 
1. Les pourcentages d'absorption d'eau étrangère techniquement inévitable à ne pas 
dépasser pendant la préparation des carcasses et des morceaux de carcasses frais, 
congelés ou surgelés, ainsi que les méthodes uniformes de contrôle y afférentes, 
sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) 
n° 2777/75." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
V" 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 169 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-168-FR-C 
ISBN 92-78-32111-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S~
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1) (98/C 123/11) COM(1998) 139 final - 96/0039(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 mars 1998, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [COM(96) 49 final - 96/0039(CNS)] est modifiée comme suit:

1) les cinquième et sixième considérants sont remplacés par le considérant suivant:

«considérant que, suite aux modifications apportées aux différents règlements portants organisation commune de marché dans le secteur agricole par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (¹) l'octroi des restitutions pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité est soumis à la condition que ces restitutions soient conformes aux engagements que la Communauté a contractés conformément à l'article 228 du traité; que les modalités nécessaires au respect de ces engagements peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93;

(¹) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.».

2) À l'article premier paragraphe 2, en ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) n° 3448/93, les termes «En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de ladite annexe, l'élément agricole de l'imposition est une partie du droit ad valorem unique applicable à l'importation de ces marchandises.» sont remplacés par les termes «En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de cette annexe, l'élément agricole de l'imposition est une partie de l'imposition applicable à l'importation de ces marchandises.»

3) À l'article premier, le paragraphe 3 est supprimé. Les paragraphes 4 à 10 deviennent les paragraphes 3 à 9.

4) À l'article 2, le second alinéa est supprimé.

Déclaration de la Commission

«La Commission proposera, en application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des dispositions similaires des autres organisations communes de marché prévoyant l'octroi de restitutions à certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, et selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93, les mesures appropriées garantissant que le paiement des restitutions concernées soit effectué dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité.»

(1) JO C 105 du 11.4.1996, p. 8.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (98/C 87/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 ÉCU/t pour le prix d'intervention.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (98/C 87/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (1), et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 (3), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1998 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.

2) À l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 231 du 13.8.1992, p. 1.

(2) JO n° L 373 du 31.12.1988, p. 59.

(3) JO n° L 206 du 16.8.1996, p. 35.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (98/C 87/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence; que, en application de ces critères, il convient de maintenir, pour la récolte 1998, les montants des primes aux niveaux indiqués à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1998, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 11.