Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l'exercice 2017 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de 71 524 810 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette intervention porte sur des inondations au Royaume-Uni, une période de sécheresse et des incendies à Chypre et des incendies au Portugal.

2.Intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne

En septembre 2016, après réception d'une première demande incomplète en février de la même année, la Commission a reçu la demande finale d'assistance financière au titre du FSUE pour des inondations survenues au Royaume-Uni. Toujours en septembre 2016, la Commission a également reçu deux demandes d’assistance financière au titre du FSUE pour une période de sécheresse et des incendies à Chypre et des incendies au Portugal.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de ces demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le FSUE (ci-après dénommé le «règlement»), et notamment à ses articles 2, 3 et 4.

Les principaux éléments de ces évaluations sont résumés ci-après.

2.1Royaume-Uni – Inondations de 2016

(1)De décembre 2015 à janvier 2016, des pluies diluviennes et des fortes rafales de vent ont causé des inondations et des dégâts aux infrastructures, ce qui a entraîné la destruction d'infrastructures publiques et privées et d'habitations privées, et provoqué des dommages dans le secteur agricole. Au total, 11 régions du Royaume-Uni ont été touchées. Au nombre de ces événements figurent de graves intempéries, telles que la tempête Desmond des 5 et 6 décembre et la tempête Eva du 24 décembre.

(2)Ces inondations sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application principal du FSUE.

(3)La demande du Royaume-Uni a été initialement reçue le 26 février 2016, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 5 décembre 2016. Dans leur demande, les autorités du Royaume-Uni avaient souligné que l’évaluation des dommages était incomplète et que les chiffres correspondants n’étaient que provisoires. Le dossier contenant la demande définitive n’a été bouclé que le 22 septembre 2016, à la suite de l'envoi, par la Commission, d'un courrier officiel aux autorités du Royaume-Uni fixant la date limite à la fin du mois de septembre 2016.

(4)Le Royaume-Uni n'a pas demandé le paiement d'une avance.

(5)Les autorités du Royaume-Uni avaient initialement estimé à 2 300 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Dans leur demande définitive du 22 septembre, ce montant a été réévalué à 2 412,042 millions d’EUR, ce qui représente 73 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable au Royaume-Uni en 2016, qui s'établit à 3 312,242 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2011).

(6)Le montant total des dommages directs restant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été présentée et examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes naturelles régionales» tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe naturelle régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. La demande du Royaume-Uni porte sur plusieurs régions de niveau NUTS 2 (voir la note de bas de page ci-dessus). Les dommages directs déclarés, d'un montant de 2 412,042 millions d'EUR, représentent 5,77 % du PIB moyen pondéré des régions touchées par la catastrophe (41 784 millions d'EUR sur la base des chiffres de 2014) et dépassent le seuil de 1,5 % prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement. La demande du Royaume-Uni est dès lors admissible pour une contribution du Fonds de solidarité.

(7)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, 16 143 foyers ont subi des inondations et environ 3 600 ménages ont dû être relogés. Le Royaume-Uni a également fait état de 4 985 entreprises sous les eaux. Durant la catastrophe, 1 700 militaires ont été mobilisés afin de soutenir les opérations de secours et de remise en état. Plus de 700 d’entre eux se trouvaient sur le terrain en permanence. En prévision de la montée des eaux, des alertes aux inondations ont été déclenchées et, en cas de nécessité, les habitants ont été évacués. Lorsque c'était possible, les ouvrages de protection contre les inondations ont été maintenus et des ouvrages temporaires de plus de 5 km de long ont été mis en place. Quarante-trois pompes supplémentaires ont été déployées anticipativement dans les régions sinistrées et les cours d’eau obstrués ont été dégagés afin de limiter les dommages. La catastrophe a eu une incidence évidente sur l’industrie du tourisme, entraînant par exemple l'annulation de réservations hôtelières et une baisse de la fréquentation touristique. Rien que dans le nord de l’Angleterre, 35 % des entreprises touristiques se situent dans les régions touchées par les inondations. Les exploitations agricoles ont également subi des pertes de production. Citons comme incidences la détérioration ou la perte des cultures implantées et des denrées stockées, l’inaccessibilité des terres et les coûts de déplacement du bétail et des opérations de nettoyage. Cependant, ce sont les infrastructures de transport qui ont été les plus gravement touchées. Des ponts essentiels ont ainsi été endommagés ou détruits. Les dégâts causés au viaduc de Lamington, près de Lockerbie, ont notamment entraîné la mise hors service de la West Coast Mainline, liaison ferroviaire majeure entre l’Angleterre et l’Écosse.

(8)Le coût des actions urgentes de première nécessité et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités du Royaume-Uni à 408,232 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût de ces actions (plus de 338 millions d'EUR) concerne le secteur des transports. Le deuxième poste de dépenses concerne la sécurisation des infrastructures de prévention, pour un montant de 32 millions d'EUR.

(9)Les régions sinistrées sont des «régions moins développées», des «régions en transition» et des «régions plus développées» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020). Les autorités du Royaume-Uni ont déclaré que leur dotation au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural était utilisée en faveur des agriculteurs qui avaient demandé une aide pour la remise en état de leur exploitation. Elles ont ainsi versé 12,5 millions d’EUR en vue de reconstituer le potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques, et ont mis en place des mesures de prévention appropriées.

(10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. Les Flood Risk Regulations (2009) mettent en œuvre la directive de l’UE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Cette directive établit un cadre de haut niveau afin de réduire les risques de dommages provoqués par les inondations au niveau communautaire et permet aux États membres d’utiliser les évaluations préliminaires des risques d’inondation et les plans de gestion des risques d’inondation existants afin de satisfaire aux exigences de ladite directive. Lorsque c’était possible, l’Agence pour l’environnement et d’autres autorités de gestion des risques ont eu recours aux cartes et plans détaillés en matière de risques d’inondations. Ces cartes et plans seront complétés par des plans de gestion des risques d’inondation, qui rassemblent pour la première fois des mesures visant à faire face à l'ensemble des causes d’inondations locales en Angleterre.

(11)À la date de présentation de la demande, le Royaume-Uni ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.

(12)Les autorités du Royaume-Uni ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances.

2.2Chypre – Sécheresse et incendies de 2016

(1)Entre octobre 2015 et juin 2016, l’île de Chypre a enregistré des volumes de précipitations très faibles et des températures extrêmement élevées, ce qui a entraîné une grave sécheresse à l’origine de récoltes déficitaires, de feux de forêt et de végétation, et d’une pénurie d’eau pour le secteur agricole et la population, conjuguée aux problèmes qui en découlent pour les systèmes d’approvisionnement en eau. En juin 2016, la situation a atteint son paroxysme lorsque deux vastes feux de végétation se sont déclarés, les 18 et 19 juin, dévastant une zone de plus de 2 600 hectares de forêt appartenant à l’État.

(2)La sécheresse et les feux sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application principal du FSUE.