ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)809
Vol.1974/0124

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)809final
Bruxelles,10juin1974
R
Modifications
àlaproposition dedirectiveconcernantlerapprochement des
législations desEtatsmembresrelativesaucontrôle
techniquedesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques
(présentéesparlaCommissionauConseilenvertudel'article
149»deuxièmealinéaduTraitéCEE)
CCi:(74)809final

EXPOSE DES MOTIFS
Dans lecadre delamise enapplication duProgramme d'actions
communautaires visant àcontribuer àl'amélioration delasécurité rou­
tière soumis àlaCommission desTransports duParlement européen le8
février 1971 (1)?laCommission atransmis auConseil ,endate du17
août 1972 ,uneproposition dedirective concernant lerapprochement des
législations desEtats membres relatives aucontrôle technique desvé«
hicules àmoteur etdeleurs remorques .
Cette directive vise àsupprimer lesinconvénients dusàla
dégradation desvéhicules résultant desconditions deleur utilisation ,
deleur sur-vieillissement etdelanégligence dans leur entretien .Ces
facteurs diminuent lasécurité deleur fonctionnement etsont ,dece
fait ,lacause d'accidents ou,dumoins ,unfacteur d'aggravation de
ces derniers .Lesréglementations nationales envigueur sont divergen­
tes ,notamment encequiconcerne lescatégories devéhicules soumis au
contrôle obligatoire ,lapériodicité etl'ampleur dudit contrôle ,l'âge
depremière présentation desvéhicules aucontrôle ,etc.
Laproposition dedirective vise unrapprochement fondamental
deslégislations encette matière .
••o/m••
(1)J.O. n°C119du16.11.1972 ,page 9

\
-2-
LeParlement européen aémis sonavis surcette proposition
lors desasession du1kfévrier 197 ^-(1),leComité Economique et
Social le23mai1973 (2).
LaCommission ,après avoir examiné attentivement lesobserva­
tions formulées dans cesavis ,adécidé dedonner suite àlatotalité
c,3cesobservations etdeprésenter àcet effet autitre del'article
l->9 »paragraphe 2,duTraité ,despropositions demodifications àla
proposition dedirective initiale . •
Cespropositions demodifications concernent notamment ;
Article premie r(Date del'introduction ducontrôle technique conforme
auxdispositions communautaires )
Ladate du1erjanvier 1975ià laquelle lesEtats membres ,
auraient dûseconformer auxdispositions deladirective ,ne
peut pas être respectée .LeParlement européen estime plus rai­
sonnable laformule "leplus tôt possible etauplus tard unan
après l'adoption delaprésente directive ".
Article 2(Contrôle périodique obligatoire etchamp d'application )
(deuxième tiret )
LeComité Economique etSocial estime qu'ilyalieu d'étendre
auxtracteurs destinés auxtravaux desylviculture l'exemption
ducontrôle technique prévue pour lestracteurs agricoles ne
.••/mm«
(1)J.O. n°
(2)J.O. n°C60du26.7.1973 ,page 5

-3-
pouvant dépasser ,par construction ,lavitesse de25km/h.Il
souhaite ainsi que lemot "forestières "soit ajouté àl'ar­
ticle 2,deuxième tiret ,quidevient ainsi "-véhicules à
moteur deconstruction spéciale employés dr.ns lentravaux
publics oudans desexploitations agricoles etforestières et
nepouvant dépasser ,parconstruction ,lavitesse de25km/h;11
Articl e8(Véhicules importés àl'état usagé )(deuxième phrase )
Lebut delaproposition dedirective était ,àl'article en
cause (deuxième phrase ),defaciliter l'importation etl'im-
uatriculatiou desvéhicules usagés entre lesEtats membres ,
moyennant l'établissement d'uncertificat par l'Etat membre
quiavait exporté cevéhicule .Pour éviter toute possibilité
defraude ,leParlement européen ,par lasuppression dela
deuxième phrase enquestion ,prévoit lecontrôle avant toute
immatriculation d'unvéhicule importé àl'état usagé .
Article 10 (Délais ducontrôle périodique )(§§2et3)
L'article 10prescrit auxparagraphes 2et3ùedéplacer les
délais fixés pour lecontrôle encas d'interruptions impor­
tantes del'utilisation .Pour desraisons desimplifics.tion ,
leParlement européen souhaite éliminer toute possibilité de
dérogation auxdélais prévus pour lecontrôle ,enbiffant les
paragraphes 2et3del'article 10.
Article 11(Exécution ducontrôle )(point k)
Lepoint kdel'article 11prévoit lapossibilité defixer
desprocédures particulières pour lesvéhicules desforces
armées etdelapolice enraison desconditions spéciales
dans lesquelD.es setrouvent placées cesorganisations .Tout
..•/...

-4-
enreconnaissant auxEt^ts membres lafaculté deprévoir des
procédures spéciales pour cesvéhicules ,leParlement européen
souhaite toutefois ,pour desraisons desécurité ,quecesvéhi­
cules soient assujettis auxmêmes normes desécurité queles
•autres .
Annexe I,A,point 1-Motocycles
Pour améliorer l'efficacité ducontrôle desmotocycles ,lePar­
lement européen estime préférable d'enfixer lapériodicité se­
lonlaformule suivante :"après undélai de3ansàcompter de
ladate delapremière immatriculation etensuite tous les ans"
aulieu de"kans".
Enoutre ,ilestime nécessaire dedonner auxmotocycles ladéfi­
nition suivante :"Tout véhicule à2ou3roues ,devitesse ma­
ximale parconstruction supérieure à45km/heure oudepoids
maximal autorisé supérieur à250kgou,dans lecas devéhicules
équipés d'unmoteur thermique depropulsion ,avec unecylindrée
supérieure à50cm3".
Annexe I,A,paragraphe 4
Afin d'alléger lescontrôles desvéhicules d'unpoids autorisé
relativement peu élevé visés par ceparagraphe ,ainsi que d'y
inclure laplupart desvéhicules affectés àladistribution et
qui ,decefait ,n'effectuent pasdesparcours annuels très im­
portants ,leParlement européen souhaite ;
a)deporter de2à3ansledélai dupremier contrôle techni­
ques

-5-
b)dereleverde3500à5000kglalimitedepoidsdecetteca­
tégoriedevéhicules,cequiimpliquelamêmemodification
auparagraphe 5quisuit.
Pourdesraisonsdesimplification ducontrôle,leParlement
maximumautorisen'excédantpas1500kg,quandellessontuti­
liséesexclusivement pourletransportdebagages,dematériel
decampingoudebateaux.
Suiteal'amendementintervenuaupoint7etpourdesraisons
deforme,leParlementeuropéenestimenécessaire depréciserau
point8"Remorquesetsemi-remorques dontlepoidsmaximalauto­
riséexcède1500kg".
Pourdonneruneformulationaussipréciséquepossibleautexte
del'annexeI,leParlementeuropéensouhaiteannulerlepoint
9quiprévoitles"véhiculesn'entrantpasdanslescatégories
desparagraphes précédents".
Pouraméliorerlasécuritéetleconfortdesvéhiculesaffectes
auxtransports encommun,leParlementeuropéensouhaiteque
l'inspectionobligatoire desvéhiculessoitélargieàdesélé­
mentssupplémentaires telsquelaventilation ,lechauffage,
•l'aménagement dessièges,etc.Decefait,ilparaîtnécessaireAnnexeI,A,paragraphe 7
eurepeenestimesuperflulecontrôledesremorquesd'unpoids
JuV4.4Xvv-s AnnexeI,A,point8
AnnexeI,A,point9
AnnexeI,B,deuxièmealinéa

6-
dedire "doit etra exigée "aulieu de"peut être exigée ".
Annexe I,B,quatrième alinéa
Pour donner une meilleure clarté àlaphrase ,leParlement
européen souhaite formuler lequatrième alinéa delasection 3
del'annexe Idelafaçon suivante :"Quand laméthode d'inspec­
tion dite "visuelle "aétéprescrite ,elle comprend ,sinéces­
saire ,lamanipulation desélément3 àcontrôler ,l'évaluation
decertains bruits ,etc. "

-7-
Proposition portantmodification
delaproposition dedirectiveconcernantle
rapprochement deslégislations desEtatsmembres
relativesaucontrôletechniquedesvéhiculesàmoteur
etdeleursremorques
Laproposition dedirectivetransmisele17août1972estmodi­
fiée:
-parunamendementàl'articlepremier,
-parunamendementàl'article2,deuxièmetiret,
-parunamendementàl'article8,deuxièmephrase,
-pardeuxamendements àl'article10,points2et3,
-parunamendementàl'article11,point4,
-pardeuxamendements àl'annexeI,A,point1,
-pardeuxamendements àl'annexeI,A,point4,
-parunamendementàl'annexeI,A,point5,
-parunamendementàl'annexeI,A,point7j
-parunamendementàl'annexeI,A,point8,
-parunamendementàl'annexeI,A,point9,
-parunamendementàl'annexeI,B,paragraphe 2,
-parunamendementàl'annexeI,B,paragraphe4.

TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE
Article 1 Article 1
(Date del'introduction ducontrôle Date del'introduction ducontrôle
technique conforme auxdisposi - technique périodique conforme aux
tions communautaires ) dispositions communautaires .
LesEtats membres prennent les dis­
positions nécessaires pour qu'à
partir du1er janvier 1975 auplus
tard ,lecontrôle technique des
véhicules àmoteur etdeleurs re­
morques immatriculés sur lour ter­
ritoire soit effectué conformément
auxdispositions delaprésente
directive etdesesannexes qui en
font partie intégrante .
Article 2
(Contrôle périodique obligatoire
etchamp d'application )LesEtats membres prennent les dis­
positions nécessaires pour quele
plus tôtposs ible etauplus tard
unanaprès l'adoption delapré­
sente directive ,lecontrôle tech­
nique périodique desvéhicules à
moteur etdeleurs remorques imma­
triculés sur leur territoire soit
effectué conformément aux disposi­
tions delaprésente directive et
deses annexes qui enfont partie
intégrante .
Article _2
(Contrôle périodique obligatoire et
champ d'application )
Les véhicules àmoteur etleurs re-Les véhicules amoteur etleurs re­
morques devront être soumis àun morques devront être soumis àun
contrôle technique périodique cbli-contrôle technique périodique obli­
gatoire .Lapériodicité etl'éten-gatoire .Lapériodicité etl'étendue
dueducontrôle sont indiquées à ducontrôle sont indiquées àl'an-
1'annexe I.Lespouvoirs publics nexe I.Lespouvoirs publics

TEXTE ORIGINAL
Article 2(suite )
peuvent déléguer lesoin d'effec­
tuer lecontrôle àunoudesorga­
nismes désignés ouàdesexperts
agréés .
Sont exempts ducontrôle technique
périodique lesvéhicules suivants :
-cyclomoteurs dans lamesure où
lalégislation nationale n'assi­
mile pas lescyclomoteurs aux
motocycles ;
-véhicules àmoteur deconstruc­
tion spéciale employés dans les
travaux publics oudans des ex­
ploitations agricoles etnepou­
vant dépasser ,par construction ,
lavitesse de25km/h;
-remorques dont lepoids maximum
encharge autorisé nedépasse pas
500kgouquisont susceptibles
d'être attelées àdas véhicules
tracteurs dont lavitesse ,par
construction ,nedépasse pas
25km/h.
Toutefois ,lesEtats membres
peuvent étendre l'obligation du
contrôle technique périodique àTiSXTE AUSNM
Article 2(suite )
peuvent déléguar lesoin d'effec­
tuer lecontrôle àunoudesorga­
nismes désignés ouàdesexperts
agréés .
Sont exempts ducontrôle technique
périodique lesvéhicules suivants :
-cyclomoteurs dans lamesure oùla
législation nationale n'assimile
pas les cyclomoteurs aux moto­
cycles ;
-véhicules àmoteur deconstruction
•spéciale employés dans lestra­
vaux publics oudans desexploi­
tations agricoles etforestières
etnepouvant dépasser ,par con­
struction ,lavitesse de25km/hj
-remorques dont lepoids maximum
encharge autorisé nedépasse
pas500kgouqui sont suscepti­
bles d'être attelées àdes véhi­
cules tracteurs dont lavitesse ,
parconstruction ,,nedépasse pas
25km/h.
Toutefois »lesStats membres
peuvent étendre l'obligation du
contrôle technique périodique à

-10-
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE
Article 2(suite ) Article 2(suite )
certains des véhicules mentionnés certains desvéhicules raentio
ci-avant etimmatriculés sur leur ci-avant etimmatriculés sur
territoire . territoire .
Article 8 Article 8
(Véhiculés importés àl'état usagé )Véhicules importés àl'état u
LesEtats membres ,avant deprocé -LesEtats membres ,avant dep
deràunenouvelle immatriculation ,deràunenouvelle imnatricul
soumettent lesvéhicules importés soumettent lesvéhicules impo
àl'état usagé aucontrôle techni -àl'état usagé aucontrôle te
que .Lecontrôle n'estpaseffec - que .(Deuxième phrase supprim
tué s'ilestprouvé paruncerti­
ficat del'Etat membre d'oùprovient
levéhicule importé qu'uncontrôle
aété effectué dans les deu ?:mois
précédant lademande denouvelle
immatriculation .
Article 10 Article 10
(Délais ducontrôle périodique ) Délais ducontrôle périodique
1.Pour lesvéhicules mis encir- 1.inchangé
culation pour lapremière fois ,
ladate àpartir delaquelle
commence àcourir lepremierTEXTE AMENDE
Article 2(suite )
certains des véhicules mentionnés
ci-avant etimmatriculés sur leur
territoire .
Article 8
Véhicules importés àl'état usagé .
LesEtats membres ,avant deprocé­
deràunenouvelle immatriculation ,
soumettent lesvéhicules importés
àl'état usagé aucontrôle techni­
que .(Deuxième phrase supprimée )
Article 10

-11-
TEXTE OHIGINAL TEXTE AMENDE
Article 10(suite ) Article 10 (suite )
délai ducontrôle périodique
devra être celle del'attribu­
tion delaplaque d'immatricula­
tion .
2.Pour lesvéhicules mishors cir–2.supprimé
culation pendant unepériode
d'aumoins sixmois ,soit àl'ini­
tiative ûupropriétaire et dû­
ment communiquée àl'autorité
compétente ,soit par disposition
administrative ,ledélai dupro­
chain contrôle technique est re­
porté d'unepériode égale à
celle del'immobilisation .
Toutefois ,siladate prévue
pour lecontrôle estsituée dans
unepériode pendant laquelle le
véhicule estprovisoirement im­
mobilisé ,celui-ci nepeut être
remis encirculation qu'après
avoir subi lecontrôle prescrit .
3.Alademande dutitulaire ducer-3 »supprimé
tificat d'immatriculation ouà
l'initiative del'organisme chc.r~
géducontrôle ,ledélai depré­
sentation duvéhicule aucontrôle

.12
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE
Article 10 (suite ) Article 10 (suite )
peut être reporté d'unepériode
dedeux mois aumaximum .
Article 11 Article 11
(Exécution ducontrôle ) Execution ducontrôle
1.Lesopérations decontrôle àef-1»inchangé
fectuer sont indiquées àl'an­
nexe I.Elles donnent lieu ,dans
lesconditions visées aupara­
graphe 3»àladélivrance d'un
disque decontrôle conforme au
modèle prévu àl'annexa II.
2.Ledisque decontrôle devra être 2.inchangé
apposé pour lapremière fois sur
levéhicule lors del'immatricu­
lation decelui-ci .Al'issue de
chaque contrôle périodique ,un
nouveau disque devra être apposé .
Ledisque decontrôle devra être
fixé solidement et,sipossible ,
surlaplaque arrière d'immatri­
culation .Encas dedifficulté
pratique ,ildevra être apposé à
unendroit bien visible del'ex­
térieur .

-13-
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE
Article 11(suite ) Article 11 (suite )
Ledisque decontrôle perd toute
validité àlafin dudeuxième
mois quisuit l'échéance indi­
quée sur ledisque .
3»Lorsqu' unvéhicule estenbon 3»inchangé
état demarche ouneprésente pas
dedéfauts affectant larégula­
rité oulasécurité delacircu­
lation ,lesservices chargés du
contrôle devront délivrer etap- '
poser ledisque decontrôle .
/
Lorsqu' ilestconstaté des dé­
fauts qui ,tout enneconstitu­
antpasundanger immédiat pour
lasécurité delacirculation ,
peuvent rendre néanmoins dange­
reuse l'utilisation prolongée
duvéhicule surlavoie publi­
que ,leservice chargé ducon­
trôle devra fixer undélai maxi­
mum auterme duquel levéhicule
doit être représenté aucontrôle
pour faire constater l'élimina­
tion des défauts ci-dessus .
.•./...

-1k ■-
TEXTE ORIGINAL
Article 11 (suite ) Article 11 (Suite )TEXTE AMENDE
Les défauts relevés etles délais
accordés devront être indiqués
sur undocument àconserver à
bord duvéhicule .Lenouveau
disque decontrôle nesera déli­
vré qu'àlasuite delarépara­
tion ,dûment constatée .
Siles défauts constituent un
danger immédiat pour lacircula­
tion routière ,levéhicule ne
devra être utilisé sur lavoie
publique quepour effectuer à
vide ledéplacement delastation
decontrôle audomicile dudéten­
teur ouàl'atelier derépara­
tion .Dans cecas ,les défauts
devront également être reportés
surundocument délivré par les
services decontrôle àconserver
àbord duvéhicule ;ledisque de
contrôle devra être retiré .
Desprocédures particulières 4.Desprocédures particulières peu-
peuvent être prévues pour lesvé-vent être prévues pour lesvéhi-
hicules des forces armées etde cules des forces armées etdela
lapolice . police .Toutefois cesvéhicules
doivent sati sfaire aux marne .?nor'
mesdesécurité que les autres
véhicules .

TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE
ANNEXE I
PERIODICITE ETEXECUTI0N DES CONTROLES
A.PERIODICITE DES CONTROLES
Lavisite desvéhicules amoteur etdeleurs remor­
ques soumis àuncontrôle technique devra Être ef­
fectuée selon lespériodicités suivantes :
1.Moto cycles : 4ansANNEXE I
PERIODICITE ETEXECUTION DES CONTROLES
A.PERIODICITE DES CONTROLES
Lavisite desvéhiculés àmoteur etdeleurs remorques
soumis àuncontrôle technique devra être effectuée selon
lespériodicités suivantes :
1.Motocycles (tous véhicules à2ou 3ansaprès la
3roues ,devitesse maximale par première immatricu -
construction supérieure à45km/h lation etensuite
oudepoids maximal autorisé su- tous lesans
périeur à250kgou,dans lecas
devéhicules équipés d'unmoteur
thermique depropulsion avec une
cylindrée supérieure à50cm3):
-pour lapremière fois :4ans 2,inchange
après lapremière immatricu­
lation
-ensuite tous les ans .
L'intervalle de4ansàpartir
delapremière immatriculation
estapplicable également dans le
cas oùlevéhicule asuhi un
contrôle technique dufait de
l'application desarticles 3et
7aucours despremiers trois
ansaprès ladite immatriculation .2.Voitures particu --
lières àusage
privé :

TEXTEORIGINAL
Véhiculesautresque-pourlapremièrefois:
ceuxdespoints1et2ansaprèslapremière
2,affectésauxtrans-immatriculâtien
portsdepersonnesou–ensuitetouslesans.
mixteetdontlenombre
deplacesassises,
outrelesiègeducon­
ducteur,n'excèdepas
8(offertsenlocation
avecousanschauffeur,
taxis,ambulances,
minibus,etc.):
Véhiculesaffectésaux2ans
transportsdemarchan­
disesdontlepoids
maximalautorisén'ex­
cèdepas3«500
Véhiculesaffectésaux1an>
transportsdemarchan­
disesetdontlepoids
maximalautoriséexcède
3.500kg:TEXTEAMENDE
3.inchangé
4,Véhiculesaffectésauxtransports
demarchandises dontlepoidsmaxi­
malautorisén'excèdepas5*000kg3ansanresla
premièreimmatri­
culationeten­
suitetousles
ans
5.Véhiculesaffectésauxtransports
demarchandises dontlepoidsma­
ximalautoriséexcède5*000kg:1an

TEXTEORIGINAL
6.Véhiculesaffectésauxtransportsdepersonnes
etayant,outrelesiègeduconducteur,plus
de.8placesassises: °mois
7.Remorquesd'unpoidsmaximumautoriséde2ans
1.500kgutiliséesexclusivement autransport
debagages,dematérieldecampingoudeba­
teaux.Caravanes:
8.Remorquesetsemi–remorquesautresquesous7•1an
9.Véhiculesn'entrantpasdansleécatégories
desparagraphesprécédents :2ansTEXTEMJiMDE
6.inchangé
7.Caravanes: 2ans
8.Remorquesetsemi-remorques dont
1epoidsmaximalautoriséex-1an
9.supprime H
-O

-13-
TEXTE ORIGINAL
ANNEXE I
B.OBJETS ,METHODES ETCONDITIONS
DECONTROLS
Lecontrôle porte ,aumoins ,sur
les éléments énumérés dans leta­
bleau ci-après ,dans lamesure où
ceux-ci ,obligatoires ounon ,font
partie duvéhicule .
Laliste deces éléments nedoit
pas être considérée comme exhaus­
tive etl'inspection d'éléments
supplémentaires concernant lasécu­
rité etleconfort desvoyageurs ,
tels quelaventilation ,lechauf­
fage ,l'aménagement dessièges ,
etc. peut être exigée pour lesvé­
hicules affectés auxtransports en
commun .
Lecontrôle comporte ,selon l'élé­
ment etl'état duvéhicule ,des
inspections visuelles et (ou)des
contrôles defonctionnement .
Laméthode d'inspection dite "vi­
suelle "aétéprescrite quand elle
estpossible sans démontage ;elleTEXTE AMENDE
ANNEXE I
B.OBJETS ,METHODES ETCONDITIONS
DECONTROLE
Inchangé .
Laliste deces éléments nedoit
pas être considérée comme exhausti­
veetl'inspection d'éléments sup­
plémentaires ,concernant lasécuri­
téetleconfort desvoyageurs ,
tels quelaventilation ,lechauf­
fage ,l'aménagement dessièges ,etc.
doit être exigée pour lesvéhicules
affectés auxtransports encommun .
Inchangé .
Quand laméthode d'inspection dite
"visue lle"aétéprescrite ,elle
comprend ,sinécessaire ,lamani-
.../...

-19-
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE
ANNEXE I
B.OBJETS ,METHODES ETCONDITI ONS
DECONTROLE (suite )
comprend sinécessaire ,lamanipu­
lation deséléments àcontrôler ,
l'évaluation decertains bruits ,
etc.
Elle doit permettre ,entre autres ,
des'assurer delaconformité des
matériels etéquipements pour la
vérification dosmarques d'homolo­
gation éventuelles .Elle doit per­
mettre enoutre dedéceler :ANNEXE I
B.OBJETS ,METHODES ETCONDITIONS
DECONTROLE (suite )
pulation deséléments àcontrôler ,
l'évaluation decertains bruits ,
etc.
Inchangé .
-unmauvais état des fixations et Inchange ,
assemblages ,les jeux excessifs ;
-desdéformations ,desfêlures
pouvant nuire aubon fonctionne­
ment decartains organes ;
-les traces d'unfrottement anor­
mal (surlestuyauteries defrei­
nage ,parexemple );
-une usure anormale ouexcessive
pouvant provoquer unerupture à
brève échéance ;
-les fuites sur des canalisations
(defreinage ,parexemple );

-20-
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE
ANNEXE I ANNEXE I
B.OBJETS ,METHODES ETCONDITIONS B.OBJETS ,METHODES ETCONDITIONS
-l'oxydation oulacorrosion quand Inchange
elles peuvent compromettre lari­
gidité oulebon fonctionnement
decertains organes ;
-l'absence dedispositifs desécu­
rité làoùils sont imposés par
laréglementation envigueur ;
-laprésence desoudure non d'ori­
gine oudetraces dechauffage
surcertains organes particu­
lièrement importants tels quela
timonerie dedirection oules es­
sieux .
Lesopérations decontrôle sont ef–Inchangé
fectuées enprincipe aumoyen de
techniques courantes etàl'aide
d'appareillages normalement utili­
sables dans une station decontrôle .DECONTROLE (suite ) DECONTROLE (suite )

-21-
Objets decontrôleMéthodes etconditions decontrôle
I iInspection Contrôle du
visuelle jfonctionne -
j mentConditions
particulières
! i !
TUXT-J ORIGINAL -
1.Dispositions defreinage i n ch ang e
2.Direction i n cn ang0e
3.Visibilité in ch an <TOe
'f.Feux etdispositifs réflé­
chissants i n ch ang0e
Essieux ,roues ,suspensions in ch ang e
6.Châssis ,éléments fixés au
châssis i n ch a ng e
7«Autres équipements in ch ang e
8.Nuisances i n ch a ng e
9.Autres contrôles in ch a nS0e
-NOUVEAU TEXTE -
10.Contrôles supplémentaires
pour lesvéhicules affectés
aux transports encommun de
personnes
10.1 .Chauffage
10.2 .Ventilation
j10.3 .Aménagement des
i sièges+
+