Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil"(1)

(1999/C 209/03)

Le Conseil a décidé, le 25 mai 1999, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 mai 1999 (rapporteur: M. Colombo).

Lors de sa 364e session plénière des 26 et 27 mai 1999 (séance du 26 mai), le Comité a adopté par 109 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive à l'examen a pour objectif de réduire les conséquences des accidents impliquant dans de nombreux cas des véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes.

1.2. Cette initiative législative, approuvée par les organismes concernés lors d'une vaste consultation, vise à introduire dans l'ordre juridique européen les dispositions techniques nécessaires à l'homologation des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules utilitaires lourds.

1.3. La proposition prévoit, au plus tard le 1er octobre 2003 et pour tous les véhicules neufs nouvellement immatriculés, l'installation et l'homologation obligatoires d'un dispositif de protection contre l'encastrement en tant qu'entité technique indépendante, sans attendre la réception CE du véhicule dans son ensemble.

1.4. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la politique de réduction des conséquences des accidents de la route, et se base sur la constatation, reprise par la Commission, que plus de 80 % des victimes des accidents concernés sont des passagers de voitures et de véhicules utilitaires légers.

1.5. Elle tend également à combler une lacune législative dans la mesure où, malgré le nombre élevé d'interventions législatives au niveau communautaire(2) dans le domaine de la sécurité et des actions de prévention visant à réduire le nombre mais aussi les conséquences des accidents, aucune initiative n'a été prise concernant la protection contre l'encastrement à l'avant des poids lourds.

1.6. La proposition de directive correspond aux dispositions du Traité, dont l'article 75 prévoit entre autres l'adoption de mesures permettant d'améliorer la sécurité dans les transports. Elle est également compatible avec les dispositions de la Communication de la Commission sur la sécurité routière(3), qui prévoit notamment que les véhicules soient conçus de façon à permettre, en cas d'accident, de réduire au maximum les dommages causés à la partie la moins résistante (Annexe III, Partie III).

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve l'objectif de réduction des conséquences des accidents de la route impliquant des véhicules utilitaires de masse supérieure à 3,5 tonnes, grâce à l'installation obligatoire de dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant.

2.2. Il s'agit d'une proposition raisonnable qui s'inscrit dans le cadre plus général du problème de la circulation routière, dans la mesure où le CES s'est prononcé dans ce sens dans son avis sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001"(4).

2.3. Le CES est d'avis que ces mesures revêtent une importance fondamentale, les dommages causés lors des accidents étant proportionnels à la vitesse mais également au rapport entre les masses des véhicules impliqués.

2.4. Il est essentiel d'aborder de façon détaillée et concrète cet aspect technique de la conception des véhicules afin de réduire le nombre de personnes gravement blessées ou tuées - avec toutes les conséquences positives que cette réduction aura, essentiellement dans le domaine social - et d'abaisser les coûts sanitaires élevés dus à ces accidents. Par ailleurs, le dispositif est peu onéreux en comparaison avec les avantages qu'il offre en matière de sécurité.

2.5. Le CES se dit également favorable à l'adhésion de l'Union européenne à l'accord CEE-ONU, qui prévoit l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance mutuelle de l'homologation des équipements et pièces des véhicules à moteur.

2.6. L'approche communautaire quant à elle définit le caractère obligatoire de l'adoption de toutes les dispositions et clauses particulières ayant une incidence positive et significative sur l'état des véhicules routiers, et permettant de renforcer la sécurité routière.

2.7. La CEE-ONU reconnaît quant à elle l'application facultative - et par conséquent non obligatoire - de ses règlements en la matière, alors que la législation européenne a un caractère contraignant, soit immédiatement soit après transposition.

2.8. Par ailleurs, l'adhésion de l'Union européenne mérite d'être soutenue, 34 pays - dont un grand nombre en Europe centrale et orientale - sont déjà membres de la CEE-ONU: en effet, elle facilitera l'inscription de ce type de question à l'ordre du jour des négociations d'adhésion.

3. Observations particulières

3.1. Les aspects techniques des dispositifs prévus dans la directive à l'examen ont été examinés et discutés au sein du groupe de travail (WP) 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, responsable des prescriptions techniques relatives aux véhicules à moteur. Ces dispositions techniques ont également été soumises aux experts et aux représentants des ministères compétents des 34 États membres de la CEE-ONU, et sont dès lors censées constituer un fondement tout à fait fiable.

3.2. Le fait que le dispositif adopté soit fixé sur le châssis offre une garantie suffisante en matière d'efficacité et de sécurité. Le Comité n'ignore pas que les constructeurs sont en train d'examiner et de tester des structures plus complexes comportant un mécanisme d'absorption de l'énergie (voir la Communication susmentionnée, Partie III), mais il ne semble pas y avoir pour l'instant des garanties techniques et scientifiques permettant l'adoption à court terme de ces dispositifs.

3.3. La Commission devrait par conséquent exiger un engagement concret de la part des constructeurs et des États membres afin de stimuler au maximum la recherche et le développement de l'ensemble des technologies innovantes permettant de renforcer la sécurité routière.

3.4. Il est nécessaire de corriger la version italienne de la proposition de la Commission, et de remplacer à l'article 2, paragraphe 2, second tiret, "peuvent" [refuser l'immatriculation ...] par "doivent".

3.5. Eu égard à ces observations, le Comité approuve la proposition de directive.

Bruxelles, le 26 mai 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 11.

(2) Voir notamment la proposition de directive sur l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (JO C 407 du 28 décembre 1998) et la proposition de directive sur les dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur (JO C 407 du 28 décembre 1998).

(3) Communication intitulée "Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001", COM(97) 131 final du 9 avril 1997.

(4) JO C 73 du 9.3.1998.