FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/3

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 avril 2016

sur une proposition de règlement modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et sur une proposition de directive modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

(CON/2016/27)

(2016/C 223/05)

Introduction et fondement juridique

Le 25 février 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu deux demandes de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne, puis, le 18 mars 2016 deux demandes de consultation de la part du Parlement européen, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (1) (ci-après le «règlement proposé»), et sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (2) (ci-après la «directive proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement et la directive proposés contiennent des dispositions qui ont une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

L’exposé des motifs du règlement proposé comme celui de la directive proposée comportent une demande de report d’un an de la date d’entrée en application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4). Un tel report permettra aux autorités compétentes, ainsi qu’aux acteurs du marché, de disposer d’un délai raisonnable pour se doter de l’infrastructure technique requise pour leur mise en œuvre. La BCE admet que différer cette date n’aura aucune incidence sur le calendrier d’adoption des mesures de «niveau 2» prévues par le règlement (UE) no 600/2014 et la directive 2014/65/UE.

Pour des raisons de cohérence, la BCE propose de reporter d’un an le délai fixé aux États membres pour transposer la directive 2014/65/UE, en plus du report d’un an de la date d’entrée en application, et d’en informer la Commission européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers.

La BCE n’a pas d’autre observation à soumettre à propos du règlement et de la directive proposés.

Lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Ce document de travail technique peut être consulté en anglais sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 avril 2016. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2016) 57 final.

(2) COM(2016) 56 final.

(3) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).