A4-0186/96

Résolution sur le rapport intérimaire de la Commission au Conseil européen sur les relations de change entre les États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et les autres États membres (CSE(95)2108 - C4-0308/96)

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne,

- vu le rapport intérimaire de la Commission au Conseil «Relations de change entre les États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et les autres États membres» (CSE(95)2108 - C4-0308/96),

- vu les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995,

- vu la réunion informelle du Conseil ECOFIN de Vérone des 12 et 13 avril 1996,

- vu sa résolution du 25 octobre 1995 sur le Livre vert de la Commission sur les modalités de passage à la monnaie unique ((JOC308 du 20.11.1995, p.54.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0186/96),

A. considérant le caractère irrévocable de l'entrée en vigueur de l'Union monétaire au 1er janvier 1999, permettant à la Banque centrale européenne et au Système européen des banques centrales de commencer à exercer pleinement leurs fonctions à compter de cette date, entrée en vigueur qui a été confirmée lors du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995,

B. considérant qu'il est probable que, à la date du 1er janvier 1999, une partie seulement des États membres de l'Union européenne, à savoir les pays à monnaie forte, passent à la troisième phase de l'Union monétaire et participent à la création de la Banque centrale européenne,

C. considérant que le traité a explicitement prévu la situation des États membres ne remplissant pas les conditions pour l'adoption de la monnaie unique en les qualifiant d'«États membres faisant l'objet d'une dérogation» et que, par ailleurs, l'on doit prendre en compte les dispositions relatives au Royaume-Uni prévues dans le protocole 11 ainsi que celles prévues pour le Danemark dans le protocole 12,

D. considérant que le Danemark a fait connaître son intention d'exercer son droit à la non-participation à la troisième phase de l'UEM et qu'une décision est attendue quant à la participation du Royaume-Uni,

E. considérant que, jusqu'au moment où tous les États membres de l'Union européenne feront partie de la zone euro, des perturbations et complications monétaires risqueront d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'il est donc nécessaire d'instaurer une coopération institutionnelle en matière de politique monétaire et de change, en délimitant essentiellement le cadre des relations entre la monnaie unique et les monnaies des États membres avec dérogation,

F. considérant par ailleurs que les relations qui s'établiront entre la zone euro et les autres monnaies de l'Union doivent se fonder sur un modèle qui ne mettra pas en cause la stabilité et la crédibilité de l'euro, tout en garantissant une solidarité monétaire effective avec les autres monnaies dans la perspective de leur intégration ultérieure dans la zone euro,

G. considérant que, dans sa résolution du 30 novembre 1995 sur l'Union économique et monétaire ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 65.)), il a demandé le maintien d'un système monétaire européen lors de la troisième phase - c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur de l'Union monétaire - avec l'utilisation de la monnaie unique comme point d'ancrage des monnaies de l'Union qui ne feront pas partie de la zone euro dès le début,

H. considérant que le Conseil européen de Madrid a demandé que les relations futures entre les États membres participant à la zone euro et les États membres qui ne participent pas à cette zone dès le début soient définies avant le passage à la troisième phase,

I. considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont demandé au Conseil, à la Commission et à l'Institut monétaire européen d'étudier, pour leurs domaines de compétence respectifs, les questions qui se posent du fait que certains pays pourraient ne pas participer à la zone euro dès le départ, et en particulier, mais non exclusivement, les problèmes liés à la stabilité monétaire,

J. considérant le large consensus qui s'est dégagé lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN à Vérone, les 12 et 13 avril 1996, sur les principes directeurs en vue de l'établissement d'un nouveau mécanisme de change du système monétaire européen lors de l'adoption de la monnaie unique,

K. considérant qu'il convient dès à présent d'envisager les conditions du système monétaire de l'Union dans la perspective des adhésions futures,

L. considérant qu'il convient de veiller à protéger les économies des pays à dérogation contre les chocs spéculatifs injustifiés,

M. considérant que l'Union économique et monétaire doit être réalisée en tenant compte des objectifs du traité UE, s'agissant notamment du développement harmonieux et équilibré des activités économiques, d'une croissance durable et d'un niveau d'emploi et de protection sociale élevé;

1. estime que la situation qui résultera, au début de l'Union monétaire, de la coexistence d'une zone euro et des autres monnaies des États membres qui n'auront pas encore adopté la monnaie unique, et dont les taux de change pourront donc varier, pourrait éventuellement conduire à des distorsions de concurrence, dont les conséquences en termes de compétitivité et de flux commerciaux serait de nature à nuire au bon fonctionnement du marché intérieur et donc à avoir un impact négatif sur la croissance globale de l'Union;

2. se déclare préoccupé du fait qu'une telle situation pourrait déboucher sur des appels à la mise en place de nouvelles entraves aux échanges au sein de l'Union; souligne qu'il convient de s'opposer à toute initiative dans ce sens, étant donné que cela conduirait à la désintégration progressive du marché unique;

3. réaffirme donc la nécessité de disposer au sein de l'Union européenne, dès le début de l'introduction de la monnaie unique, d'une organisation monétaire de nature à garantir la crédibilité de l'euro et la stabilité des changes avec les monnaies des autres États membres, en vue de leur intégration rapide à la monnaie unique;

4. souligne à cet effet l'importance de relations monétaires aussi stables que possible entre les pays participants et ceux qui ne participent pas encore à la monnaie unique (la stabilité s'entendant comme étant axée sur des taux de change réels stables, plutôt que sur les taux de change nominaux), relations qui ne seront possibles que si les États membres de l'Union européenne appliquent tous une politique économique, financière et monétaire crédible et solide et si, conformément au traité, ils traitent leur politique de change comme un problème d'intérêt commun;

5. rappelle que la stabilité des taux de change dépend en premier lieu de la crédibilité à long terme de la politique économique et budgétaire des États membres; rappelle, une fois de plus, que la stabilité des taux de change dépend aussi, dans une large mesure, des relations commerciales et du comportement des partenaires de l'Union européenne dans le monde entier;

6. insiste donc sur l'importance de l'application des instruments de politique économique de l'Union et en particulier la surveillance multilatérale, la procédure de déficits excessifs et la politique de convergence;

7. estime donc nécessaire, notamment pour les États membres participant à l'euro, de développer dès le début de l'Union monétaire la doctrine de stabilité déjà inhérente au traité, sur la base des critères de convergence, afin de pouvoir faire face à toutes les évolutions de la conjoncture sans mettre en cause la stabilité monétaire; souligne toutefois que tout développement dans ce sens doit être fondé sur une approche différenciée des dépenses publiques, en établissant une distinction claire entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement;

8. demande néanmoins que l'on veille également à ce que, après la mise en place de l'Union monétaire, les États membres ne faisant pas encore partie de la zone euro ne se trouvent pas placés dans une situation plus défavorable dans l'appréciation qui sera faite du respect des critères de convergence et estime indispensable que ces États bénéficient d'un soutien dans les efforts qu'ils déploient en faveur de leur participation ultérieure, pleine et entière, à l'euro;

9. réitère la demande qu'il a formulée dans sa résolution susmentionnée du 30 novembre 1995 en faveur d'un nouveau système monétaire européen durant la troisième phase - c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur de l'Union monétaire - en faisant de la monnaie unique le point d'attache des monnaies de l'Union qui ne participeront pas d'emblée à la zone euro; estime que ce système devra prendre en considération l'expérience acquise dans le passé dans le cadre du SME, être régi par les principes de simplicité, de transparence et de souplesse et disposer de marges de fluctuation importantes qui seront délimitées d'un commun accord, sans toutefois exclure la possibilité, pour les États membres qui le souhaiteront, de fixer des marges plus étroites; considère, enfin, que ce système devra également prévoir des mécanismes d'intervention visant à neutraliser les pressions spéculatives;

10. estime que la Banque centrale européenne devrait avoir le droit d'engager des négociations en vue de faciliter des réalignements rapides et souples de manière à garantir le fonctionnement sans heurts du système;

11. suggère que, pour le distinguer clairement du mécanisme de change existant, le nouveau système reçoive une appellation qui mette en évidence ses caractéristiques distinctives; cette appellation devrait indiquer clairement l'objectif du nouveau système et devrait être aisément compréhensible plutôt que de nature technique;

12. demande que, quelles que soient les modalités techniques précises qui seront données à ce mécanisme, la coopération en matière de taux de change se fonde sur la stabilité, la crédibilité, la flexibilité, la transparence et garantisse une solidarité monétaire entre les Etats membres;

13. est d'avis qu'il convient de contre-balancer les pouvoirs étendus de la BCE, en soumettant cette dernière à une obligation de contrôle démocratique; estime que ce contrôle démocratique doit être mis en oeuvre par le biais du mécanisme de consultation prévu dans le traité, mécanisme au sein duquel le Parlement européen occupe une place centrale;

14. est d'avis que le mécanisme d'intervention en faveur des monnaies en difficulté, expression de la solidarité monétaire, doit être conçu de façon à ce que les interventions soient automatiques aux marges et possibles en intramarginale, sous réserve que celles-ci soient justifiées par des données économiques fondamentales et que leur volume ne porte pas atteinte à l'objectif de stabilité des prix assigné au SEBC; estime que le nouveau système de change devrait comporter un mécanisme d'intervention asymétrique, sans exclure la possibilité d'interventions intramarginales;

15. demande par ailleurs à la Commission de concevoir des instruments nouveaux susceptibles de renforcer la convergence économique, de soutenir les efforts accomplis par les États membres et d'accélérer ainsi leur intégration dans la zone euro, en tenant pleinement compte des niveaux respectifs de développement économique ainsi que des problèmes spécifiques de chaque économie;

16. rappelle également que les États membres qui ne participent pas encore sont associés aux travaux du Conseil général de la Banque centrale européenne, lequel contribue aux préparatifs nécessaires pour aménager des taux de change aussi stables que possible au sein de l'Union européenne;

17. juge indispensable que les orientations relatives au renforcement de la convergence aussi bien qu'au futur mécanisme de change soient arrêtées avant la fin de 1996 afin d'assurer la pleine crédibilité et l'homogénéité des travaux préparatoires au passage à l'UEM;

18. constate par ailleurs que l'adoption de la monnaie unique aura des conséquences pour le budget communautaire et les relations financières entre l'Union et les États membres, étant donné que le début de la troisième phase marquera la fin de l'écu panier de monnaies et son remplacement par l'euro;

19. estime en particulier qu'il convient d'analyser avec le plus grand soin les conséquences de la présentation du budget communautaire en euro, qui deviendra effective au 1er janvier 1999, notamment en ce qui concerne son exécution;

20. est convaincu que les États membres, soutenus par l'Union européenne, accompliront tous les efforts nécessaires pour qu'au moment de la mise en circulation des billets en euro, le 1er janvier 2002, le plus grand nombre d'entre eux fassent partie de la zone euro;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'Institut monétaire européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.