Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon l'article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, une participation financière de la Communauté est prévue en faveur de l'éradication de certaines maladies animales, dont la peste porcine classique.

À la suite de l'apparition de plusieurs foyers de peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997, la Commission a arrêté deux décisions prévoyant une aide financière partielle pour l'éradication de la maladie (décisions 98/25/CE et 1999/18/CE). Ces deux décisions comportent une correction financière provisoire de 25%, en attendant une décision définitive relative au montant éligible total.

En raison de l'ampleur considérable de l'épizootie et des coûts qu'elle a entraînés, les services de la Commission ont procédé à cinq missions pour effectuer une vérification spécifique des dépenses vétérinaires supportées dans ce contexte, en constatant à plusieurs reprises que la gestion et la mise en oeuvre technique des mesures de prévention n'avaient pas été conformes aux conditions exigées par la Communauté pour assurer une participation au titre de l'article 3 de la décision 90/424/CEE.

Étant donné ces irrégularités, la Commission a décidé que la correction financière de 25% déjà appliquée aux deux décisions initiales serait confirmée à l'égard de toutes les dépenses éligibles résultant de l'indemnisation des éleveurs.

Les Pays-Bas ont également demandé la participation de la Communauté pour certains types de dépenses qui ne relèvent pas de la décision 90/424/CEE, imputables notamment à l'abattage de porcs sains ou à la gestion (salaires, loyers, dépenses relatives à la sécurité, à l'informatique, etc.).

La Commission a cependant estimé que, en accord avec l'attitude adoptée à l'égard d'autres États membres lors d'épizooties précédentes, les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans les textes législatifs ne peuvent pas être remboursées, faute de base juridique.

Il s'ensuit que le montant remboursable total s'élève à 109,9 millions d'EUR (contre un montant réclamé de 199 millions d'EUR), dont 74,4 millions d'EUR ont déjà été versés, conformément aux deux décisions citées ci-dessus.

Un projet de décision de la Commission relative au montant restant à verser aux Pays-Bas sur le budget 2000 (à savoir 35,5 millions d'EUR) a été soumis au comité vétérinaire permanent les 6 à 8 décembre 1999.

Trois États membres (UK, DK, SW) ont voté en faveur du projet de décision, les Pays-Bas ont voté contre, le Luxembourg était absent et les autres États membres se sont abstenus. Compte tenu de ce résultat, la Commission doit soumettre la proposition au Conseil.

L'épizootie de peste porcine classique de 1997 n'a pas échappé à l'attention de la Cour des comptes, qui a procédé à un certain nombre d'audits aux Pays-Bas. En novembre 1998, la Cour a envoyé une lettre de secteur aux Pays-Bas, dans laquelle elle formulait plusieurs observations et critiques relatives à la gestion technique et administrative de l'épizootie par les autorités néerlandaises et aux dépenses y afférentes. De plus, la Cour a récemment établi un rapport spécial sur l'épizootie de peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997, où elle confirme ces critiques. Le rapport sera publié en février 2000.

Les remarques et les conclusions de la Cour des comptes confortent les constatations et la position de la Commission.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [1], modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission [2], et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

[2] JO L 36 du 8.2.1994, p. 15.

vu la propositon de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas en 1997, que l'apparition de cette maladie a présenté un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses supportées par l'Etat membre;

(2) que le 22 juin 1998, les Pays-Bas ont présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur leur territoire en 1997; que cette demande a été remplacée par une nouvelle demande introduite le 2 juin 1999;

(3) que la Commission a adopté les décisions 98/25/CE [3] et 99/18/CE [4] relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas, que ces décisions ont permis le paiement de deux premières avances pour un montant de 74.429.868 EUR;

[3] JO L 8 du 14.1.1998, p. 28.

[4] JO L 6 du 12.1.1999, p. 18.

(4) qu'il y a lieu à présent de fixer le montant total de l'aide financière de la Communauté;

(5) que la Commission a vérifié l'application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté;

(6) que les résultats de ces contrôles ne permettent pas de reconnaître comme éligibles la totalité des dépenses présentées, que ces constatations sont confirmées par un rapport de la Cour des compte;

(7) que les observations initiales de la Commission ont été officiellement notifiées aux autorités néerlandaises le 13 janvier 1998;

(8) que des observations complémentaires ainsi que le mode de calcul des dépenses éligibles ont été officiellement notifié à ces autorités le 5 mai 1999 et le 29 octobre 1999;

(9) considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en 1997 aux Pays-Bas s'élève à 109.937.795 EUR.

Article 2

Le solde de l'aide financière de la Communauté, soit 35.507.928 EUR sera versé au fur et à mesure de la disponibilité des crédits.

Article 3

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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