AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 3 AU BUDGET 2002 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social

(présenté par la Commission)

Vu

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Recettes

2. Commission

3. Cour des comptes

4. Comité économique et social

TABLEAU SYNOPTIQUE - Effet du BRS sur les perspectives financières

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 3/2002 contient les éléments suivants:

En ce qui concerne les recettes:

- la budgétisation du montant définitif du solde positif du budget 2001, de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et d'amendes dans le domaine de la concurrence;

- la régularisation des frais de perception en 2001 liée à l'application de la nouvelle décision relative aux ressources propres;

- la création de lignes budgétaires dotées d'une mention «p.m.» pour la contribution du Fonds de recherche du charbon et de l'acier aux dépenses administratives de la Commission et pour la contribution de la Norvège et de l'Islande au projet Eurodac;

- la mise à jour des prévisions relatives aux droits de douane et aux assiettes TVA et PNB pour 2002.

En ce qui concerne les dépenses de la section III - Commission: l'augmentation des crédits de fonctionnement pour le paiement de l'intérêt sur les amendes remboursées par la Commission, dans le domaine de la concurrence, lorsque le montant des amendes a été réduit ou lorsqu'elles ont été annulées.

En ce qui concerne la section V - Cour des comptes, l'ajout de commentaires au titre 2 des dépenses, afin de couvrir le risque de dommages aux bâtiments résultant de conflits du travail ou d'attentats.

En ce qui concerne la section VI - Comité économique et social, la modification du tableau des effectifs et l'ajout des dépenses de fonctionnement relatives à la prise en charge par le Comité des missions relevant de l'actuel comité consultatif CECA.

En complément à la demande du Comité économique et social, la Commission indique que la réduction des activités du comité liée à l'expiration du traité CECA a été pleinement prise en compte dans le budget 2002 et dans l'avant-projet de budget 2003, tant pour les crédits que pour le personnel.

1. Recettes

1.1. Solde budgétaire 2001

L'exécution de l'exercice budgétaire 2001 présente un excédent de 15 002 522 103,55 euros, qui se répartit comme suit: une composante négative résultant d'un sous-enregistrement du côté des recettes (- 408 225 830,75 euros), une sous-exécution du côté des dépenses (+ 15 337 477 830,27 euros) et un solde positif des échanges monétaires (+ 73 270 104,03 euros).

Ce sous-enregistrement du côté des recettes peut être analysé par titre de la manière suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

La sous-utilisation des crédits de paiement en 2001 peut être analysée, par rubrique des perspectives financières, de la manière suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

L'état financier et le bilan de l'exercice 2001 fournissent de plus amples renseignements sur l'exécution du budget 2001.

1.2. Mise à jour de la régularisation des frais de perception (2001)

Le BRS 2/2002 a présenté la première estimation des montants à budgétiser sous l'article 200. Cet article a été créé pour couvrir le remboursement aux États membres de la différence de taux de rétention, appliqué au recouvrement des ressources propres traditionnelles, entre l'ancienne et la nouvelle décision relative au système des ressources propres des Communautés, au cours de la période comprise entre mars 2001 et décembre 2001. (voir article 2, paragraphe 3, article 10, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 2, sous c), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil).

Compte tenu des nouvelles données issues de l'état des recettes de 2001, ces montants doivent être régularisés.

1.3. Remboursement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

L'article 7 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes dispose que "... les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres". Conformément à la révision des prévisions sur les ressources propres, le présent APBRS prévoit le remboursement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux mesures externes. Ce montant s'élève à 372,46 millions d'euros.

1.4. Amendes en matière de concurrence

L'article 7100 est destiné à enregistrer le recouvrement des amendes. Aucun montant n'a été inscrit dans le budget 2002, car il est très difficile de faire des prévisions sur ces recouvrements. Cependant, certaines entreprises auxquelles la Commission a infligé une amende, notamment des entreprises pharmaceutiques, ne formeront pas de recours contre la décision de la Commission infligeant les amendes. En conséquence, un montant de 583,4 millions d'euros est budgétisé.

1.5. Dépenses de fonctionnement de la CECA

La décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 79 du 22 mars 2002) prévoit que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils existent au 23 juillet 2002, seront gérés par la Commission au nom des États membres à compter du 24 juillet 2002.

Aux termes de l'annexe I, point 6, de cette décision, les dépenses administratives qui résultent des opérations de liquidation, de placement et de gestion visées dans ladite décision et qui correspondent aux dépenses établies à l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965 dont le montant a été modifié par décision du Conseil du 21 novembre 1977, sont prises en charge par la Commission par le transfert annuel d'un montant forfaitaire de 3,3 millions d'euros prorata temporis au budget de l'Union européenne à partir de la réserve de capital du fonds.

Sur cette base, il est proposé de créer un nouveau poste destiné à recevoir le paiement de la réserve de capital du fonds. Pour la période allant du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002, le montant en cause s'établit à 1 455 616 euros.

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, cinquième tiret, du règlement financier, les recettes provenant de tiers (en l'occurrence des États membres) pour des travaux effectués sur leur demande conservent leur affectation. Il est dès lors proposé d'affecter le paiement forfaitaire de la réserve de capital du fonds aux lignes de dépenses suivantes utilisées pour la gestion du fonds:

* A-1100, A-7000 et A-2000 pour les dépenses de personnel (fonctionnaires, auxiliaires, loyers),

* A-2421 pour la connexion au réseau de télécommunication interbancaire SWIFT,

* A-7070 pour le système informatique de gestion du fonds,

* A-2255 pour les abonnements à des agences d'information (comme Reuters, Bloomberg),

* A-2320 pour les abonnements auprès d'organismes d'évaluation financière (comme S&P, Moody's).

Ci-dessous figure une répartition indicative de ce montant par ligne budgétaire:

>EMPLACEMENT TABLE>

1.6. Contributions dans le cadre du projet EURODAC (Islande et Norvège)

L'article 9 de l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3 avril 2001, p. 40) fixe la contribution de l'Islande et de la Norvège au budget général de l'Union européenne.

Par conséquent, il est proposé de créer un nouveau chapitre (64) et une nouvelle ligne budgétaire, avec une mention «p.m.», pour ces recettes affectées.

1.7. Révision des prévisions relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA et à l'assiette PNB

Depuis la présentation de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 1/1998, la Commission a proposé d'étendre l'ajustement des calculs du financement figurant normalement dans l'un des budgets rectificatifs et supplémentaires (BRS) de l'exercice aux prévisions révisées des droits de douane et des assiettes TVA et PNB.

La Commission estime que la décision d'utiliser, dans un BRS de l'exercice concerné, des estimations révisées pour ces agrégats constitue un prolongement logique de la pratique antérieure. Dans le BRS portant modification du volet des recettes du budget, les contributions TVA et PNB des États membres sont habituellement ajustées pour tenir compte des changements intervenus dans les dépenses, du solde (restant) de l'exercice précédent et des chiffres révisés de la correction en faveur du Royaume-Uni. L'utilisation de prévisions révisées des ressources propres rend plus précise la détermination des versements demandés aux États membres pendant l'exercice en question et réduit l'effet négatif des inévitables erreurs de prévision de l'année précédente.

Du fait que la croissance de 2001 a été plus faible que prévu et que les prévisions de croissance économique pour 2002 ont été inférieures aux prévisions budgétaires de l'an dernier, les trois agrégats soumis à révision dans le présent APBRS sont revus à la baisse:

* Selon les prévisions, le PNB des quinze États membres de l'UE, aux prix courants du marché, devrait s'élever à 9 145,9 milliards d'euros en 2002, ce qui représente une diminution de 1,12 % par rapport aux 9 249,2 milliards d'euros inscrits dans l'APBR 2/2002 [3].

[3] Le budget 2002 a été financé en vertu des dispositions de l'ancienne décision relative aux ressources propres. À la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, au 1er mars 2002, le budget a été recalculé selon les nouvelles dispositions au moyen de l'APBR 2/2002. Il en a notamment résulté que les assiettes PNB déterminées en fonction du Système européen de comptes (SEC) de 1979 dans le budget 2002 ont été remplacées par les assiettes PNB établies selon le SEC 95. Ces deux prévisions du PNB remontent cependant au mois d'avril 2001.

* Selon les prévisions, l'assiette TVA des quinze États membres de l'UE, aux prix courants du marché, devrait s'élever à 4 386,7 milliards d'euros en 2002, ce qui représente une diminution de 0,66 % par rapport aux 4 416,0 milliards d'euros inscrits dans l'APBR 2/2002.

* Le total des droits de douane pour 2002 est désormais estimé à 13 734,2 millions d'euros, ce qui représente une diminution des recettes brutes de droits de douane prévues de 2 031,7 millions d'euros, soit 12,9 %, par rapport à l'APBR 2/2002. Les principales causes de cette diminution par rapport à l'APBR 2/2002 sont une brutale révision à la baisse de la croissance prévue des importations en 2002 ainsi que des résultats des recettes de droits de douane en 2001 qui ont été inférieurs à ce qui était prévu.

L'utilisation du taux de change du 28 décembre 2000 pour convertir en euros les assiettes TVA et PNB prévues (pour les trois États membres qui ne font pas partie de la zone euro) permet d'éviter les distorsions, puisque c'est ce taux qui sert à convertir en monnaie nationale les estimations budgétaires en euros lorsque les montants sont appelés (comme le précise le règlement n° 1150/2000).

Les prévisions révisées des droits de douane, de l'assiette TVA et de l'assiette PNB pour 2002 qu'expose le tableau ci-dessous ont été adoptées lors de la réunion du 26 avril 2002 du comité consultatif des ressources propres.

Prévisions révisées des droits de douane, de l'assiette TVA et de l'assiette PNB pour 2002

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1.8. Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (1998 et 2001)

La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni qu'il convient de budgétiser dans le présent APBRS concerne deux exercices (1998 et 2001).

La correction pour 2001 est la première à relever des dispositions de la nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom) [4] et du document de travail qui l'accompagne [5] («Le mode de calcul»), tandis que les dispositions de la précédente décision sur les ressources propres [6] et le document de travail qui l'accompagne [7] s'appliquent encore à la correction pour 1998.

[4] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[5] Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE, Conseil de l'Union européenne, 10646/00 ADD 2, 21 septembre 2000.

[6] JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

[7] Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne, 5455/94, 9 mars 1994.

Ce nouveau «mode de calcul» neutralise les gains nets («gains exceptionnels») du Royaume-Uni qui résultent de l'augmentation du pourcentage de ressources propres traditionnelles (RPT) retenu par les États membres. Des ajustements sont également prévus en prévision des futurs élargissements de l'Union.

En outre, en vertu de la nouvelle décision relative aux ressources propres, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à sa part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni. Les nouvelles règles de financement ont donc une incidence sur ce qu'on appelle le taux gelé, qui augmente par rapport au calcul prévu par la précédente décision sur les ressources propres.

Étant donné que deux séries différentes de dispositions s'appliquent au financement des deux corrections à budgétiser dans le présent APBRS, deux taux gelés doivent dès lors être calculés (présentés conjointement avec les tableaux 6.1 et 6.2 dans la partie B de l'état général des recettes). Le taux uniforme d'appel de la TVA qui en résulte est constitué par la différence entre le taux d'appel maximal (0,75 % de l'assiette TVA écrêtée) et la somme des deux taux gelés.

1.8.1. Calcul des corrections

Conformément au «Mode de calcul», la Commission proposera une mise à jour de l'estimation provisoire de la correction si elle a des raisons de croire que le calcul initial sera sensiblement différent du calcul définitif de la correction. Dans le présent APBRS, il est proposé que la correction pour 2001, précédemment inscrite dans l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) 2/2002 [8], soit ajustée. En outre, le résultat du calcul final de la correction pour 1998 et son financement sont budgétisés dans le présent APBRS.

[8] La correction pour 2001 a été inscrite dans le budget 2002, qui a été financé en vertu des dispositions de l'ancienne décision relative aux ressources propres. À la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, au 1er mars 2002, le budget, y compris la correction britannique, a ensuite été recalculé (mais pas actualisé) selon les nouvelles dispositions au moyen de l'APBR 2/2002.

1.8.2. Ajustement de la correction accordée pour 2001

L'estimation actuelle s'écarte considérablement de l'estimation de la correction pour 2001 inscrite dans l'APBR 2/2002. Un ajustement de la correction pour 2001, qu'il convient d'intégrer dans le présent APBRS, est dès lors proposé.

Le tableau ci-dessous récapitule les différences par rapport à l'estimation inscrite dans l'APBR 2/2002.

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau 1 montre qu'en vertu de ces différences, le chiffre ajusté de la correction britannique de 2001 est supérieur d'environ 401,2 millions d'euros au montant précédemment budgétisé.

La différence est due à l'effet combiné de cinq facteurs, qui pourraient être quantifiés comme suit:

* la diminution de la part du Royaume-Uni dans les recettes de l'Union européenne, qui fait baisser la correction de 106,2 millions d'euros;

* la diminution de la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l'Union européenne, qui aboutit à une augmentation de la correction de 677,9 millions d'euros;

* la réduction du total des dépenses réparties entre les États membres (en raison de la sous-exécution des dépenses budgétaires), qui aboutit à une diminution de la correction de 552,3 millions d'euros;

* la réduction de ce que l'on appelle l'avantage britannique augmente le montant de la correction de 390,1 millions d'euros. Le Royaume-Uni retire cet «avantage» du système actuel des ressources propres par comparaison avec les systèmes précédents (en raison de l'introduction de la ressource PNB et de l'écrêtement des assiettes TVA).

* L'augmentation de ce qu'on appelle les gains exceptionnels provenant des RPT (voir ci-dessus, point 1.8, troisième paragraphe) diminue la correction de 8,4 millions d'euros.

L'estimation révisée de la correction britannique pour 2001 s'élève donc à 5 027 007 572 euros, ce qui correspond à une augmentation de 401 152 696 euros par rapport à l'estimation provisoire inscrite dans l'APBR 2/2002.

1.8.3. Calcul définitif de la correction accordée pour 1998

Le résultat du calcul définitif de la correction pour 1998 s'établit à 3 996 402 029 euros, ce qui représente une augmentation de 65 186 721 euros par rapport au montant précédemment budgétisé dans le BRS n° 1/1999.

Le tableau ci-dessous récapitule les différences par rapport à l'estimation provisoire inscrite dans le BRS n° 1/1999.

>EMPLACEMENT TABLE>

La différence est due à l'effet combiné de quatre facteurs, qui pourraient être quantifiés comme suit:

* la diminution de la part du Royaume-Uni dans les recettes de l'Union européenne, qui fait baisser la correction de 605,3 millions d'euros;

* la diminution de la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l'Union européenne, qui aboutit à une augmentation de la correction de 176,1 millions d'euros;

* la hausse du total des dépenses réparties entre les États membres, qui fait augmenter la correction de 19,1 millions d'euros;

* la réduction de ce que l'on appelle l'avantage britannique augmente le montant de la correction de 475,2 millions d'euros. Le Royaume-Uni retire cet «avantage» du système actuel des ressources propres par comparaison avec les systèmes précédents (en raison de l'introduction de la ressource PNB et de l'écrêtement des assiettes TVA).

1.8.4. Inscription dans le budget des estimations mises à jour pour 2001 et du montant définitif de la correction pour 1998

1.8.4.1. Montant à inscrire au budget (chapitre 15)

Le montant total des corrections en faveur du Royaume-Uni à budgétiser dans l'APBRS n° 3/2002 est constitué par la somme des éléments suivants:

* le montant total de l'estimation révisée de la correction pour 2001

* et la différence entre le montant définitif de la correction pour 1998 et le montant budgétisé précédemment (dans le BRS n° 1/1999).

En conséquence, le montant à inscrire dans le présent APBRS est égal à

(5 027 007 572 euros + 65 186 721 euros) = EUR 5 092 194 293 euros.

1.8.4.2. Financement des corrections à inscrire au budget - chapitre 15

Selon le «Mode de calcul», la correction pour l'année n est financée en fonction de la clé PNB de l'année n + 1.

Le montant total de l'estimation révisée pour 2001 est donc budgétisé et financé en fonction de la clé PNB révisée du présent APBRS et inscrit au chapitre 15.

En ce qui concerne la correction définitive pour 1998, le «Mode de calcul» de 1994 précise qu'en plus du calcul final du montant de la correction en faveur du Royaume-Uni, un calcul définitif devrait également être effectué pour le financement. La budgétisation de la correction définitive pour 1998 se déroule donc en deux phases. La différence entre le montant définitif de la correction pour 1998 et le montant budgétisé précédemment (dans le BRS n° 1/1999) est inscrite au chapitre 15 en fonction de la clé PNB du présent APBRS. Le financement est ensuite recalculé dans son ensemble selon les assiettes TVA et PNB définitives de 1999 et comparé aux paiements déjà inscrits dans le budget. La différence par État membre est inscrite au chapitre 35 (voir ci-dessous Calcul définitif du financement de la correction pour 1998 - chapitre 35).

La budgétisation dans le chapitre 15 des deux différentes corrections britanniques en fonction des clés PNB du présent APBRS est récapitulée ci-dessous.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Budgétisation de la différence par rapport au montant précédemment budgétisé dans le BRS 1/1999.

1.8.4.3. Calcul définitif du financement de la correction pour 1998 - chapitre 35

Le calcul définitif du financement de la correction pour 1998 est fondé sur le montant final de la correction et sur les assiettes PNB et TVA réelles de l'année n + 1 (1999), comme il apparaît à la fin de l'année n + 3 (2001).

Les montants inscrits au chapitre 35 corrigent

* les différences concernant l'«effet direct», c'est-à-dire la différence entre, d'une part, ce que chaque État membre devrait payer pour le montant final de la correction de 1998 en fonction de la clé de financement définitive de 1999 et, d'autre part, les montants budgétisés dans le BRS n° 1/1999 et dans le chapitre 15 du présent APBRS, ainsi que

* les différences concernant l'«effet indirect», c'est-à-dire la différence entre, d'une part, l'effet implicite du montant définitif de la correction pour 1998 sur le taux uniforme de la TVA (et les effets correspondants sur les paiements [9] de chaque État membre en matière de TVA et de PNB) et, d'autre part, les effets implicites des montants de la correction pour 1998 budgétisée dans le BRS n° 1/1999 et dans le chapitre 15 du présent APBRS.

[9] Sur la base des assiettes TVA et PNB pour 1999 telles que connues à la fin de l'année n + 3 (2001).

Les résultats figurent dans le tableau 4.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les effets directs et indirects du montant définitif de la correction pour 1998 financée en fonction des clés de financement de l'année n + 1 et les effets directs et indirects des montants budgétisés en ce qui concerne la correction britannique pour 1998 dans le BRS n° 1/1999 et dans le chapitre 15 du présent APBRS sont comparés dans le tableau 5.

Le tableau 5 n'indique que le financement de la correction et non le paiement de la correction au Royaume-Uni, ce qui explique pourquoi les totaux correspondent au montant total de la correction britannique pour 1998 budgétisé dans l'année et le chapitre budgétaire en question.

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Commission

À la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire CORUS [10], cinq sociétés ont intenté des actions en justice pour recouvrer les intérêts sur les sommes remises à la Commission au titre d'amendes, dans le cadre d'affaires dans le domaine de la concurrence, et restituées ensuite par la Commission lorsque les amendes ont été annulées ou réduites par des décisions judiciaires.

[10] Arrêt du 10.10.2001 dans l'affaire T-171/99, CORUS UK Ltd contre Commission des CE.

Le Tribunal a enjoint à la Commission de rembourser ces intérêts et de trouver un accord quant au taux à appliquer et donc au montant à restituer à ces sociétés.

Une première estimation du montant à rembourser a été faite fin 2001. L'estimation du montant à rembourser de façon certaine était de 3,8 millions d'euros. Elle a donné lieu au virement de crédits n° 60/2001.

À cette époque, il y avait cependant une incertitude sur le montant exact à rembourser, toutes les sociétés impliquées n'ayant pas encore eu l'occasion de confirmer leur acceptation de la proposition de la Commission.

Depuis mars, et à la suite d'une audience informelle devant le Tribunal à Luxembourg en février, toutes les parties ont accepté la proposition de la Commission. Il manque 1,3 million d'euros pour pouvoir effectuer les remboursements des intérêts pour clôturer les demandes faisant partie de l'accord.

Une telle obligation de payer cette somme additionnelle est inévitable et exceptionnelle et n'était pas prévisible au moment de l'établissement du budget 2002. La Commission a donc décidé de l'intégrer dans l'APBRS 3/2002 conformément à l'article 15 du règlement financier.

3. Cour des comptes

À la suite des événements conflictuels survenus en septembre 2001, les compagnies d'assurance ont annulé la couverture couvrant le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments de la Cour des comptes.

La Cour des comptes a en conséquence demandé l'ajout d'un commentaire au titre 2 de la section V du budget, afin que les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats. Ce commentaire est identique à celui figurant au titre 2 de la section I (Parlement européen) du budget 2002.

4. Comité économique et social

4.1. Succession du comité consultatif CECA

4.1.1. Base de la présentation d'un budget rectificatif et supplémentaire pour 2002

Compte tenu de l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, le Conseil «Industrie» du 18 mai 2002 a demandé à la Commission européenne de lui présenter ses idées sur l'avenir du dialogue structuré dans les domaines couverts par le traité. Après avoir rejeté un certain nombre de possibilités, la Commission, répondant par là aux souhaits des États membres, a approché le Comité économique et social (CES) européen en vue d'examiner, avec le comité consultatif CECA, les solutions envisageables pour la succession de cet organisme.

Sur la base de cette consultation, la Commission a présenté ses propositions dans une communication du 27 septembre 2000, intitulée «L'avenir du dialogue structuré après l'expiration du traité CECA» et adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au comité consultatif CECA et au Comité des régions. Dans ladite communication, la Commission a proposé «d'élargir les compétences du CES aux secteurs charbonnier et sidérurgique, d'en faire, à l'instar des autres secteurs de la vie économique et sociale, l'organe consultatif ayant la compétence de droit commun pour ces deux secteurs» [11].

[11] COM(2000) 588 final.

Sur le plan institutionnel, la communication de la Commission souligne que «cette solution s'avère souple et moins coûteuse que les autres options; elle implique uniquement une augmentation marginale des ressources budgétaires du CES, actuellement fixées à 80 millions d'euros; l'autorité budgétaire pourrait également considérer une adaptation limitée de l'appui administratif de ces nouvelles activités consultatives du CES, à l'instar de ce qui est actuellement offert au comité consultatif CECA. à l'encontre de toutes les autres, cette approche évite la création d'une structure nouvelle au statut imprécis, difficile à justifier vis-à-vis des autres institutions et des autres secteurs de la vie économique et sociale.»

S'agissant de cette nouvelle fonction consultative du CES, la Commission se dit déterminée à «aborder l'avenir du dialogue structuré CECA sous un angle résolument prospectif et tourné vers l'avenir». L'expérience unique de la CECA «- en particulier dans les domaines du consensus social, des restructurations industrielles, de la recherche - viendrait renforcer la capacité du CES à prendre une part active à la modernisation de l'économie européenne et au renforcement de sa compétitivité.»

Le Parlement européen, dans sa résolution du 22 mars 2001 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1999 [12], a demandé à la Commission «d'insister auprès des États membres afin que la Comité économique et social, qui devrait assumer la responsabilité du dialogue structuré au delà de l'expiration du traité CECA, puisse, au niveau de sa composition et de son mode de fonctionnement, refléter l'expertise particulière des secteurs industriels du charbon et de l'acier».

[12] Document final du Parlement européen A5-0097/2001 (PE 294.383).

Le Comité économique et social soutient sans réserve la proposition de la Commission européenne. Cette nouvelle fonction consultative du CES s'inscrirait dans le droit fil de la voie tracée lors du Sommet de Lisbonne en vue de la modernisation de l'économie européenne et enrichirait le rôle du CES en tant que «relais entre l'Europe et la société civile organisée et comme forum permanent et structuré de dialogue et de concertation au niveau communautaire»; elle renforcerait aussi «la capacité du CES à traiter les questions liées aux mutations industrielles, notamment en vue de l'élargissement» [13].

[13] COM(2000) 588 final, p. 4.

En conséquence, le CES est prêt à assumer cette nouvelle fonction, pour autant que des ressources humaines et financières suffisantes soient mises à sa disposition pour lui permettre d'apporter une contribution substantielle à une approche efficace de la modernisation de l'économie et des mutations industrielles. Le CES convient avec la Commission européenne que ses propositions pour 2002 (BRS) et 2003 n'auront pas d'incidence sur le budget communautaire, étant donné que le financement de la nouvelle fonction consultative du CES se substituerait à celui du comité consultatif CECA, imputé au budget de la Commission européenne jusqu'à juillet 2002.

4.1.2. Mesures d'exécution adoptées

Un groupe de travail commun a été créé par les deux comités consultatifs. Le groupe de travail a élaboré un projet relatif à l'intégration et au développement dynamique de la fonction consultative CECA. Les bureaux du Comité économique et social et du comité consultatif CECA, en accord avec la Commission européenne, qui a participé étroitement et activement aux discussions, ont examiné et approuvé la proposition suivante, portant sur l'exécution de la nouvelle mission du CES, proposition dont les principaux points figurent ci-dessous:

Comme indiqué par la Commission dans sa communication, la mise en oeuvre de cette nouvelle fonction consultative dans le domaine des mutations industrielles ne nécessite pas l'adoption d'une nouvelle législation et se fonderait sur les dispositions du règlement intérieur du CES, conformément à l'article 261 du traité.

À cet effet, le règlement intérieur du CES est actuellement modifié pour permettre la création d'un organe de travail interne, qualifié de commission consultative. La commission consultative «Charbon - acier - mutations industrielles» (CCMI) serait composée d'un maximum de 24 membres du CES et de 30 délégués extérieurs, envoyés par des organisations socioprofessionnelles de la CECA, et serait progressivement élargie aux autres secteurs concernés par la modernisation de l'économie, afin de couvrir l'ensemble des intérêts concernés (industrie - commerce - PME - travailleurs - consommateurs - environnement).

Dans un premier temps, les délégués des organisations socioprofessionnelles seraient désignés sur la base de propositions émanant de l'actuel comité consultatif CECA.

Le mandat de la CCMI

* couvrira les domaines des industries charbonnière et sidérurgique, ainsi que leurs chaînes de production et de consommation, dans lesquels la Communauté est active;

* sera progressivement élargi au traitement des mutations industrielles et de leurs répercussions dans tous les secteurs d'activité (par exemple en ce qui concerne l'emploi, les politiques structurelles et sociales, la politique d'aide et la politique de concurrence, les mutations industrielles, la recherche et le développement technologique, la protection de l'environnement et le développement durable, la politique énergétique, la politique commerciale);

* se concentrera particulièrement sur l'élargissement de l'UE et sur le traitement des mutations industrielles dans les nouveaux États membres.

L'étendue précise de ce mandat sera, en fin de compte, déterminée par le montant des crédits disponibles.

Les activités de la CCMI comprendront la présentation d'avis contraignants répondant aux conditions fixées par le traité, d'avis facultatifs et exploratoires à la demande du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que la formulation d'avis d'initiative, de rapports d'information et l'organisation de conférences et de débats.

Le CES et le comité consultatif CECA ont élaboré ensemble un projet de programme de travail, joint en annexe, dressant une liste d'activités potentielles pour (la dernière partie de) 2002 et 2003. Les institutions pourront, en vertu de l'article 262 du traité, tirer profit des compétences étendues du CES pour faciliter leurs décisions dans ces secteurs.

Sur la base de leur compétence budgétaire, les institutions de l'UE définiront le cadre dans lequel s'exerceront les activités de cet organe de travail. À cette fin, le CES, en concertation avec le comité consultatif CECA, et avec l'appui de la Commission européenne, propose ce qui suit:

* une augmentation du budget du CES, pour permettre à la CCMI de fonctionner;

* la création d'un budget spécial pour la CCMI, destiné à couvrir (i) les frais de déplacement et de séjour des délégués des organisations socioprofessionnelles, (ii) les activités et événements;

* la mise en place d'une unité ad hoc au sein du secrétariat du CES;

* l'utilisation des équipements logistiques du secrétariat du CES (salles, service de réunions, interprétation, traduction, impression, etc.).

4.1.3. Objet de la demande

Le CES envisage un niveau limité d'activité pour la CCMI pendant les cinq derniers mois de 2002. Le programme de travail provisoire pour 2002 se limite à une réunion plénière inaugurale et à quatre réunions de groupe d'étude.

Le CES engagera cependant des coûts supplémentaires et il conviendra de créer de nouveaux postes dans l'organigramme; il faudra aussi créer, dans l'intérêt de la transparence, une nouvelle ligne budgétaire, propre à couvrir les frais de l'organisation des travaux de la CCMI.

4.1.4. Nouveaux postes pour l'unité CCMI au sein du CES

Le CES propose qu'une unité soit créée au sein de son secrétariat, dont la tâche serait de suivre les activités de la CCMI. L'unité serait dirigée par un fonctionnaire A5, appuyé par un A7, un B5 et deux C5. Pour cinq mois, le coût s'élèverait à 215 000 euros.

4.1.5. Nouvelle ligne budgétaire couvrant les coûts d'organisation des travaux de la CCMI

Dans un souci de transparence, il est proposé de créer un nouvel article 252 dans le budget, intitulé «Frais d'organisation des travaux de la CCMI», pour les crédits destinés à couvrir le coût des réunions, et notamment les frais de déplacement et de réunion des délégués. Les délégués bénéficieraient d'un remboursement aux mêmes conditions que les membres du CES. Sur la base du programme de travail provisoire pour 2002, il conviendrait d'inscrire sur cette nouvelle ligne un montant de 39 000 euros.

4.1.6. Autres frais

Les activités de la CCMI, bien que limitées au cours de la première année, entraîneront des travaux et des coûts supplémentaires pour le secrétariat du CES. Des crédits seront dès lors nécessaires pour renforcer les postes budgétaires suivants: le poste 1004, Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes - 26 000 euros, et le poste 1891 - Prestations d'interprètes - 47 000 euros. Pour l'exercice 2002, les autres frais en question seront couverts par le budget actuel du CES.

4.2. Impact budgétaire de l'APBRS du CES

Le présent BRS ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le budget communautaire. Les frais de fonctionnement de la CCMI sont actuellement couverts par le budget de la Commission européenne, soit au moyen de lignes spécifiques soit au moyen de lignes globales, portant sur des frais de personnel ou d'interprétation.

Les postes demandés existent en outre déjà dans le tableau des effectifs de la Commission.

Pour information, les frais de fonctionnement de la CCMI, tels qu'estimés pour un exercice complet, ainsi que les crédits inscrits dans le budget 2001 de la Commission européenne pour couvrir les frais de fonctionnement du comité consultatif CECA, sont présentés dans le tableau ci-dessous:

>EMPLACEMENT TABLE>

Les rémunérations, pour un exercice complet, du personnel demandé par le CES s'élèveraient à 309 000 euros.

à titre comparatif, il est intéressant de signaler que l'unité de la Commission chargée du secrétariat du comité consultatif CECA emploie 11 personnes, dont 2,5 assument des fonctions qui ne seront pas reprises par le CES. Si l'on ne prend en compte que le coût du personnel accomplissant les missions qui seront effectivement attribuées au CES, les frais en personnel supportés par la Commission peuvent être estimés à 550 000 euros. L'intégration de cette fonction consultative aux compétences du CES permettra par conséquent d'économiser 250 000 euros de frais de personnel.

4.3. Transformation d'un poste A5 en poste A4

Le 1er avril 2001, un fonctionnaire A5 a été transféré du Parlement européen au Comité économique et social, afin d'occuper un poste A5 vacant dans le tableau des effectifs de ce dernier. La description des fonctions liées à ce poste comprenait la consolidation et le renforcement des relations avec les principales institutions européennes (PE, Conseil, Commission). À la fin de l'année 2001, quelques mois après le transfert, le PE a informé le CES par écrit du fait que le fonctionnaire en question avait été promu du grade A5 au grade A4, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

Outre le fait que la promotion rétroactive d'un fonctionnaire ayant été transféré d'une autre institution pose un problème de principe (dans la mesure où s'en trouvent affectées les modalités convenues du transfert), il n'a pas été possible au CES de tenir compte de cette nouvelle situation dans le cadre de l'exercice de promotions 2001, qui est déjà clôturé. Vu l'état actuel du tableau des effectifs, il est donc impossible d'accorder au fonctionnaire en question la promotion attribuée par le PE.

À la lumière de ce qui précède et afin de ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes du fonctionnaire concerné ou à ceux d'autres fonctionnaires susceptibles d'être promus, le CES demande la transformation d'un poste A5 en poste A4 à compter du 1er avril 2001.

TABLEAU SYNOPTIQUE (CES - DÉPENSES)

(Situation budgétaire au 21.3.2002)

>EMPLACEMENT TABLE>

LISTE DES EMPLOIS - COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

>EMPLACEMENT TABLE>

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