FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 240/05)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Introduction

La Commission a mené une inspection-surprise en vertu de l'article 20 du règlement no 1/2003 dans les locaux d'E.ON Energie AG («EE»), à Munich, le 29 mai 2006. Les documents saisis ce jour-là ont été placés dans un bureau séparé, que la Commission a fermé à clef et mis sous scellés le soir même. Lorsque l'équipe d'inspection est retournée chez EE le 30 mai 2006 au matin, elle a constaté une nette altération des scellés. L'équipe d'inspection a consigné ce fait dans un procès-verbal, auquel EE a joint une déclaration supplémentaire. Ultérieurement, afin de clarifier les faits, la Commission a adressé des demandes de renseignements à EE et au fabricant du ruban utilisé pour les scellés. Sur la base des renseignements qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les scellés avaient été brisés et que cet acte était imputable à EE.

Communication des griefs et délai de réponse

La Commission a adressé une communication des griefs à EE le 2 octobre 2006, que cette dernière a reçue le 4 octobre 2006. EE y a répondu le 13 novembre 2006, après avoir obtenu une prorogation du délai d'une semaine. Elle a joint un rapport scientifique et technique à sa réponse contestant les constatations de la communication des griefs.

Accès au dossier

EE a eu accès au dossier de la Commission, sous forme d'un CD-ROM, qu'elle a reçu le 11 octobre 2006. EE ne m'a pas fait part de problèmes d'accès au dossier.

Audition orale

Une audition orale s'est tenue le 6 décembre 2006, au cours de laquelle EE a développé son point de vue et proposé d'autres clarifications sur certains aspects techniques des scellés en faisant appel à des experts.

À l'invitation de la Commission, faite conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, le fabricant du ruban utilisé pour les scellés a également assisté à l'audition orale, au cours de laquelle il a présenté ses observations.

Rapports des experts d'EE et lettres de la Commission exposant les faits

EE a soumis un rapport d'expertise le 28 mars 2007, dans lequel ses experts examinaient d'autres causes expliquant l'altération des scellés constatée lors de l'inspection.

En avril 2007, la Commission a chargé un expert extérieur de lui faire rapport sur certains aspects du fonctionnement et de la manipulation des scellés de la Commission. Cet expert a effectué des essais sur place, dans les locaux d'EE à Munich, le 26 avril 2007, auxquels assistaient des représentants et des experts d'EE, ainsi que le fabricant du matériel utilisé. L'expert de la Commission lui a remis son rapport le 8 mai 2007.

Le 6 juin 2007, la Commission a informé EE de ses constatations complémentaires par lettre exposant les faits et lui a donné accès aux documents s'y rapportant. Le même jour, EE a soumis un nouveau rapport d'expertise décrivant les facteurs qui auraient pu provoquer l'apparition des marques «VOID» sur les scellés. EE a répondu à la lettre exposant les faits le 6 juillet 2007.

Par lettre du 17 juillet 2007, EE m'a demandé d'organiser une autre audition orale, afin de permettre aux experts de confronter en personne leurs déclarations divergentes. Par lettre du 26 juillet 2007, j'ai rejeté sa demande, expliquant qu'une seconde audition orale ne se justifierait que si la Commission avait communiqué de nouveaux griefs à EE, avait étendu la portée des griefs existants ou en avait modifié la substance. Or, tel n'était pas le cas et EE ne l'a d'ailleurs pas prétendu non plus.

Par lettre du 1er octobre 2007, EE a présenté à la Commission un troisième rapport d'expertise qui étudiait plus en profondeur certaines circonstances de nature à affecter la sensibilité des scellés.

Par conséquant la Commission a alors chargé son expert de commenter les deuxième et troisième rapports d'expertise d'EE et de réaliser au besoin quelques autres essais. Cet expert lui a présenté un nouveau rapport le 20 novembre 2007, dans lequel il confirmait ses constatations précédentes et consignait les résultats des nouveaux essais qu'il avait effectués. La Commission a adressé une seconde lettre exposant les faits à EE et lui a donné accès aux documents s'y rapportant le 23 novembre 2007. À la demande d'EE, je lui ai accordé une prorogation du délai d'une semaine pour répondre à ces éléments de fait supplémentaires. EE a répondu dans les délais impartis, le 10 décembre 2007.

Projet de décision

Le projet de décision constitue la première décision fondée sur l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, qui prévoit une nouvelle échelle de sanctions et une infraction spécifique pour bris de scellés. Les violations des règles de procédure ont également été considérées comme des circonstances aggravantes dans le contexte d'infractions sur le fond. La Commission a par conséquent augmenté l'amende imposée dans des décisions finales prises dans des affaires de cartels.

Le projet de décision soumis à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels EE a eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Je conclus qu'en l'espèce, le droit d'EE d'être entendue a été respecté.