N°C 114/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.4.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'une sixième directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à 
l'importation dans le trafic international de voyageurs 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 avril 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe de faciliter le trafic des 
voyageurs et le tourisme à l'intérieur de la Commu­
nauté et, à cette fin, d'alléger les contrôles des 
personnes aux frontières pour que les citoyens ressen­
tent plus concrètement les effets positifs de l'existence 
de la Communauté; 
considérant que, dans cette perspective, il convient 
d'augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d'af­
faires et des accises dont le montant fixé par la direc­
tive 69/169/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier 
lieu par la directive 82/443/CEE (2), demeure infé­
rieur à la valeur réelle de la franchise initiale par suite 
de l'évolution du coût de la vie dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que, dans son programme de simplifica­
tion des procédures et formalités administratives 
applicables aux fins de la perception de la taxe sur la 
valeur ajoutée dans les échanges intracommunau­
taires (J), la Commission déclare qu'elle poursuivra 
ses efforts pour garantir un développement harmo­
nieux des franchises fiscales; 
considérant qu'un programme pluriannuel d'augmen­
tation des franchises dans la ligne de celui proposé 
par le Parlement européen et s'appliquant également 
O JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. 
(*) JO n° L 206 du 14. 7. 1982, p. 35. 
O JO n° C 244 du 24. 9. 1981, p. 4. aux personnes de moins de quinze ans permettrait 
d'atteindre ces objectifs; 
considérant que les limites quantitatives fixées par 
l'article 4 paragraphe 1 points d) et e) de la directive 
69/169/CEE précitée pour le café et le thé sont de 
nature à donner lieu à des formalités supplémentaires 
aux frontières; que les taxations éventuellement 
opérées ne peuvent dégager qu'une recette fiscale peu 
importante; qu'il y a donc lieu de prévoir la suppres­
sion progressive de ces limites quantitatives dans le 
trafic entre États membres; 
considérant qu'il convient de favoriser l'écoulement 
des vins produits dans la Communauté; que l'augmen­
tation des quantités de vin admises en franchise est 
susceptible de contribuer à cet objectif; 
considérant que le tafia, le saké et d'autres boissons 
similaires peuvent être assimilées aux boissons d'un 
degré alcoolique égal ou inférieur à 22 % vol dont la 
quantité admise en franchise est actuellement limitée 
et qu'il y a lieu par conséquent de compléter la liste 
des boissons visées par une telle limitation; 
considérant que la quantité de boissons alcooliques 
admise en franchise étant limitée, la quantité d'alcool 
pur l'est a fortiori et qu'il paraît utile de le mentionner 
expressément; 
considérant qu'il y a lieu de permettre le maintien, 
dans la limite de la franchise communautaire, des 
franchises accordées à la date du 1er janvier 1983 par 
les États membres au personnel des moyens de trans­
port maritime en trafic international; 
considérant qu'il convient d'améliorer le fonctionne­
ment du système de détaxation; 
considérant que, pour éviter une diminution des fran­
chises en monnaies nationales et permettre une adap­
tation rapide du montant de celles-ci en cas de modi­
fication des taux de change, il convient d'instituer 
un système semi-automatique d'augmentation des 
franchises fonctionnant dans ces circonstances, 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 2: 
a) au paragraphe 1, l'expression «deux cent dix 
Écus» est remplacée par le texte suivant: 
«— à partir du 1er janvier 1984, un montant de 
deux cent quatre-vingts Écus, 
— à partir du 1er janvier 1985, un montant de 
trois cent vingt Écus, 
— à partir du 1er janvier 1986, un montant de 
trois cent soixante Écus, 
— à partir du 1er janvier 1987, un montant de 
quatre cents Écus»; 
b) au paragraphe 2, l'expression «jusqu'à soixante 
Écus» est remplacée par le texte suivant: 
«— à partir du 1er janvier 1984, jusqu'à cent 
vingt Écus, 
— à partir du 1er janvier 1985, jusqu'à deux 
cents Écus, 
— à partir du 1er janvier 1986, jusqu'à trois 
cents Écus»; 
c) le paragraphe 2 cesse d'être applicable à partir 
du 1er janvier 1987. 
2. L'article 4 est modifié comme suit: 
a) à la fin de la phrase introductive du para­
graphe 1, le texte suivant est ajouté: «à la 
condition, en ce qui concerne le trafic entre 
États membres, que ces marchandises remplis­
sent les conditions prévues aux articles 9 et 10 
du traité et qu'elles soient acquises aux condi­
tions générales d'imposition du marché inté­
rieur d'un des États membres»; 
b) au paragraphe 1 point b) premier tiret l'expres­
sion «tafia, saké et boissons similaires» est 
insérée entre les mots «apéritifs à base de vin ou 
d'alcool» et «d'un degré alcoolique égal ou infé­
rieur à 22 % vol»; 
c) au paragraphe 1 point b) deuxième tiret «vins 
tranquilles», colonne II «Trafic entre les États 
membres», l'expression «au total 4 litres» est 
remplacée par «au total 6 litres»; d) au paragraphe 1 point d) «café», colonne II 
«Trafic entre États membres», les mots «750 
grammes» sont remplacés par les mots «à partir 
du 1er janvier 1984: 1 000 grammes, à partir du 
1er janvier 1985: plus de restriction quantita­
tive»; 
e) au même point d), «extraits et essences de 
café», les mots «300 grammes» sont remplacés 
par les mots «à partir du 1er janvier 1984: 400 
grammes, à partir du 1er janvier 1985: plus de 
restriction quantitative»; 
f) au paragraphe 1 point e) «Thé ou», colonne II 
«Trafic entre les États membres», les mots «150 
grammes» sont remplacés par les mots «à partir 
du 1er janvier 1984: 200 grammes, à partir du 
1er janvier 1985: plus de restriction quantita­
tive»; 
g) au même point e), «extraits et essences de thé», 
les mots «60 grammes» sont remplacés par les 
mots «à partir du 1er janvier 1984: 80 grammes, 
à partir du 1er janvier 1985: plus de restriction 
quantitative»; 
h) au paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté : 
«f) alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol 
et plus», 
au paragraphe 1 point f) colonne I «Trafic 
entre pays tiers et la Communauté», il y a lieu 
de mentionner «1 litre»; colonne II «Trafic 
entre États membres», il y a lieu de mentionner 
«au total 1,5 litre». 
3. L'article 5 est complété par le paragraphe suivant: 
«8. Les États membres ont la faculté de main­
tenir, dans la limite du montant visé à l'article 2 
paragraphe 1, les franchises qu'ils accordaient à la 
date du 1er janvier 1983 au personnel des moyens 
de transport maritime en trafic international.» 
4. L'article 6 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 4, le point b) est complété par 
les mots: «prouvant que la taxe sur le chiffre 
d'affaires a été perçue»; 
b) le paragraphe suivant est inséré entre les para­
graphes 4 et 5 : 
«5. Les États membres prennent les disposi­
tions nécessaires pour que le remboursement de 
la taxe soit effectué dans les trois mois à 
compter de la date de réception de la facture 
ou de la pièce justificative en tenant lieu 
dûment visées par la douane. 
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Dans le cas où le vendeur n'accepte pas d'inter­
venir dans la procédure de détaxation prévue 
au paragraphe 2, le voyageur peut, après l'ac­
complissement des formalités prévues au para­
graphe 4, introduire une demande de rembour­
sement auprès de l'autorité compétente de 
l'État membre d'exportation.» 
c) le paragraphe 5 devient le paragraphe 6 et l'ex­
pression «Pour l'application du présent article» 
est remplacée par l'expression «Pour l'applica­
tion des paragraphes précédents». 
5. À l'article 7 sont ajoutés les paragraphes 5 et 6 
suivants: 
«5. Lorsque la Commission constate, lors de 
l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 2, que 
la conversion dans les monnaies nationales des 
montants en Écus prévus aux articles 1er et 2 
conduirait dans un ou plusieurs États membres à 
une réduction des franchises de 5 % ou plus, elle 
procède par voie de décision à une majoration de 
ces montants en Écus en fonction de la réduction 
qui devrait être opérée dans l'État membre en 
question ou de la plus élevée des réductions qui 
devraient être opérées dans plusieurs États 
membres si la majoration n'avait pas lieu. 
La Commission arrête la décision visée au premier 
alinéa avant le 1er novembre de l'année en cours et 
la notifie sans délai aux États membres. 
Les États membres ont la faculté de demander 
l'évocation de l'affaire par le Conseil dans un délai 
d'un mois à compter de la date de la notification 
de la décision. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut, 
dans un délai de deux mois à compter de la date 
de la notification de la décision de la Commission, 
abroger ou modifier celle-ci. Passé ce délai, si le 
Conseil n'a pas statué, la décision de la Commis­
sion devient exécutoire et elle est publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes. 6. En cas de modification des taux de change, la 
Commission prend des mesures appropriées par 
voie de décision. 
La Commission arrête la décision visée au premier 
alinéa dans le délai d'un mois à compter de la date 
de la modification des taux de change et la notifie 
sans délai aux États membres. 
Les États membres ont la faculté de demander 
l'évocation de l'affaire par le Conseil dans un délai 
d'un mois à compter de la date de la notification 
de la décision. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut, 
dans un délai de deux mois à compter de la date 
de la notification de la décision de la Commission, 
abroger ou modifier celle-ci. Passé ce délai, si le 
Conseil n'a pas statué, la décision de la Commis­
sion devient exécutoire et elle est publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes.». 
À l'article 7 bis est ajouté l'alinéa suivant: 
6. «Les États membres ne perçoivent pas la taxe sur la 
valeur ajoutée lors de l'importation de biens par un 
voyageur lorsque le montant dû est égal ou infé­
rieur à cinq Écus.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive à partir du 1er janvier 1984. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
3. La Commission présente au Conseil et transmet 
au Parlement européen, dans un délai de deux ans à 
partir de la date de mise en vigueur de la présente 
directive, un rapport sur le fonctionnement du 
système des franchises fiscales. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.