COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.9.2021 COM(2021) 594 final 2021/0304(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord





EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La Commission propose que le Conseil établisse la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité mixte modifiant la décision nº 7/2020 dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord. 2.Contexte de la proposition 2.1.L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique L’accord de retrait fixe les modalités du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom. Il est entré en vigueur le 1er février 2020. 2.2.Le comité mixte Le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et est coprésidé par l’Union et par le Royaume-Uni. Son règlement intérieur est établi dans l’annexe VIII de l’accord de retrait. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni et adopte, par consentement mutuel, le calendrier et l'ordre du jour de ses réunions. Les tâches du comité mixte sont énoncées à l’article 164 de l’accord de retrait et consistent principalement: ·à superviser la mise en œuvre et l’application de l’accord, directement ou grâce aux travaux des comités spécialisés placés sous son autorité; ·à adopter des décisions et des recommandations, y compris des modifications de l’accord lorsque celui-ci le prévoit; ·à prévenir les problèmes et à résoudre les litiges susceptibles de survenir en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’accord. 2.3.L’acte envisagé par le comité mixte Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition, une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage. Conformément à la dernière phrase de l’article 171, paragraphe 1, le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences spécifiques établies par l’accord de retrait à tout moment. La décision envisagée a pour objet de mettre à jour la liste, étant donné que l’un des arbitres y figurant ne satisfait plus aux exigences établies à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, en raison d’une nomination en tant que membre d’une institution de l’Union. La décision envisagée liera les parties, conformément à l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait. Conformément à la règle 9 du règlement intérieur, les décisions adoptées par le comité mixte précisent la date à laquelle elles prennent effet. 3.Position à prendre au nom de l’Union Le comité mixte a établi, conformément à l’accord de retrait, une liste d’arbitres en cas de différend sur l’interprétation de l’accord de retrait, qui a pris effet le 1er janvier 2021. Cette liste comprend cinq personnes approuvées conjointement par l’Union et le Royaume-Uni en vue d’exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Elle comprend également 20 personnes devant exercer la fonction de membres ordinaires du groupe spécial d’arbitrage, soit 10 proposées par l’Union et 10 par le Royaume-Uni.

Une personne figurant sur la liste de l’Union de 10 membres du groupe spécial d’arbitrage a été nommée avocate générale de la Cour de justice à compter du 7 octobre 2021. Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne peut pas comprendre de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union et doit donc être modifiée. L’annexe II de la décision (UE) 2020/2232 du Conseil du 22 décembre 2020 établit une liste de réserve de candidats disposés et aptes à siéger comme membres, désignés par l'Union, d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l’accord de retrait et qui peuvent être contactés, si nécessaire, par l’Union lorsque le comité mixte doit mettre à jour la liste de 25 personnes conformément à la dernière phrase de l’article 171, paragraphe 1. Il convient dès lors que la position de l'Union soit de soutenir l’adoption d’une décision par le comité mixte modifiant sa décision établissant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord, en remplaçant la personne qui ne satisfait plus aux exigences établies pour être arbitre par un candidat figurant sur la liste de réserve. 4.Base juridique L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La décision que le comité mixte est appelé à adopter constitue la position à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. L’acte envisagé liera les parties conformément à l’article 166, paragraphe 2, de l’accord. Il ne s’agit pas d’un acte qui complète ou modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. L’objectif et le contenu de l’acte envisagé consistent à établir la position de l’Union sur la liste des personnes qui sont disposées et aptes à siéger comme membres de groupes spéciaux d’arbitrage au titre de l’accord de retrait. La conclusion de l’accord était fondée sur l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Il convient donc que la décision proposée ait pour base juridique l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, en lien avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.Publication de l’acte envisagé Étant donné que la décision du comité mixte a pour objet de modifier la liste de personnes disposées et aptes à siéger comme membres de groupes spéciaux d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, il convient de publier la décision du comité mixte au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. 2021/0304 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne,