Texte proposé par la Commission (2) Modifications suggérées par la BCE (3)

Modification 1 Considérant 12

(12) Pour un prestataire de services de paiement, il est essentiel de pouvoir opérer dans le cadre d'un système de paiement ou de participer à un tel système. Afin de garantir, dans toute la Communauté, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement, selon les termes de leur agrément prudentiel, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et la participation aux systèmes de paiement. Il faudrait prévoir le traitement non discriminatoire des établissements de paiement et des établissements de crédit pour ce qui concerne l'exercice de leur activité dans le cadre de systèmes de paiement et l'accès à ces systèmes. (12) Pour un prestataire de services de paiement, il est essentiel de pouvoir opérer dans le cadre d'un système de paiement ou de participer à un tel système. Afin de garantir, dans toute la Communauté, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement, selon les termes de leur agrément prudentiel, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et la participation aux systèmes de paiement. En vertu de l'article 105, paragraphe 2, du traité et des articles 3.1 et 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC» ), une des missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) consiste à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. La BCE et les banques centrales nationales des États membres peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers. Les dispositions de la présente directive régissant l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et la participation aux systèmes de paiement s'appliquent sans préjudice des compétences susmentionnées de la BCE et du SEBC, qui sont applicables dans les États membres ayant adopté l'euro. Il faudrait prévoir le traitement non discriminatoire des établissements de paiement et des établissements de crédit pour ce qui concerne l'exercice de leur activité dans le cadre de systèmes de paiement et l'accès à ces systèmes.

Justification — Voir le point 9.3 de l'avis

Modification 2 Article premier, Objet

La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les quatre catégories suivantes de prestataires de services de paiement: a) les établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE; b) les établissements de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE; c) les offices de chèques postaux, tels que visés à l'article 2, point 3, deuxième tiret, de la directive 2000/12/CE, qui sont habilités en droit national ou communautaire à fournir des services de paiement; d) les autres personnes physiques ou morales qui, conformément à l'article 6 de la présente directive, ont obtenu un agrément les autorisant à fournir des services de paiement dans toute la Communauté (ci-après «les établissements de paiement»). La présente directive fixe également des règles en matière de transparence et définit les droits et obligations de l'utilisateur et du prestataire dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu'occupation ou activité habituelle. Les banques centrales agissant en qualité d'autorités monétaires et les autorités publiques fournissant des services de paiement ne sont pas considérées comme des prestataires de services de paiement. La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent quatre catégories de prestataires de services de paiement, définies à l'article [4] [article consacré aux définitions]. La présente directive fixe également des règles en matière de transparence et définit les droits et obligations de l'utilisateur et du prestataire dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu'occupation ou activité habituelle.

Justification — Voir le point 13.3 de l'avis

Modification 3 Article 2, paragraphe 1, premier alinéa

La présente directive s'applique exclusivement aux activités commerciales répertoriées en annexe, consistant à exécuter des opérations de paiement pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après «les services de paiement »), lorsque l'un des prestataires de ces services de paiement au moins est situé dans la Communauté. La présente directive s'applique exclusivement aux services de paiement.

Justification — Voir le point 12.1 de l'avis

Modification 4 Article 1er, exclusion des banques centrales du champ d'application — à ajouter à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

Les banques centrales agissant en qualité d'autorités monétaires et les autorités publiques fournissant des services de paiement ne sont pas considérées comme des prestataires de services de paiement. La présente directive ne s'applique pas aux services de paiement fournis par les banques centrales.

Justification — Voir le point 8 de l'avis

Modification 5 (4) Article 3, titre

Exclusion du champ d'application Exclusions du champ d'application

Justification — Voir le point 11.1 de l'avis

Modification 6 Article 3, point j)

j) les opérations de paiement exécutées au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: i) le prestataire de services administrant le système ou le réseau informatique ou de télécommunication est étroitement associé au développement des biens numériques ou des services de communication électronique fournis; ii) les biens et services ne peuvent être distribués en l'absence de ce prestataire de services; iii) il n'existe pas d'autre mode de paiement possible; [Suppression]

Justification — Voir le point 11.3 de l'avis

Modification 7 Article 4, paragraphe 3

«système de paiement» : un système de virement de fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement et la compensation et/ou le règlement d'opérations de paiement; «système de paiement» : un système de virement de fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement et la compensation et/ou le règlement d'opérations de paiement, y compris et sans restriction, les systèmes désignés et notifiés à la Commission en tant que systèmes de paiement conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (5);

Justification — Voir le point 12.2 de l'avis

Modification 8 Article 4, paragraphe 8

«fonds» : les espèces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE; «fonds» : les billets et les pièces ainsi que la monnaie scripturale;

Justification — Voir le point 12.6 de l'avis

Modification 9 Article consacré aux définitions

Article premier Objet La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les quatre catégories suivantes de prestataires de services de paiement: [..] d) les autres personnes physiques ou morales qui, conformément à l'article 6 de la présente directive, ont obtenu un agrément les autorisant à fournir des services de paiement dans toute la Communauté (ci-après «les établissements de paiement»). «établissement de paiement» : toute personne morale autre que: a) un établissement de crédit au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 2000/12/CE; b) un établissement de monnaie électronique tel que défini à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE; ou c) un office de chèques postaux, tel que visé à l'article 2, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 2000/12/CE, qui est habilité en droit national ou communautaire à fournir des services de paiement; qui, conformément à l'article 6, a obtenu un agrément l'autorisant à fournir des services de paiement dans toute la Communauté;

Justification — Voir les points 12.1 et 12.3 de l'avis

Modification 10 Article consacré aux définitions

[Insertion] «service de paiement» : une activité commerciale répertoriée en annexe, consistant à exécuter des opérations de paiement pour le compte d'une personne physique ou morale, lorsque l'un des prestataires de ces services de paiement au moins est situé dans la Communauté;

Justification — Voir le point 12.1 de l'avis

Modification 11 Article consacré aux définitions

Article premier Objet La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les quatre catégories suivantes de prestataires de services de paiement: a) les établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE; b) les établissements de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE; c) les offices de chèques postaux, tels que visés à l'article 2, point 3, deuxième tiret, de la directive 2000/12/CE, qui sont habilités en droit national ou communautaire à fournir des services de paiement; d) les autres personnes physiques ou morales qui, conformément à l'article 6 de la présente directive, ont obtenu un agrément les autorisant à fournir des services de paiement dans toute la Communauté (ci-après «les établissements de paiement»). «prestataire de services de paiement» : a) un établissement de crédit au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 2000/12/CE; b) un établissement de monnaie électronique tel que défini à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE; ou c) un office de chèques postaux, tel que visé à l'article 2, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 2000/12/CE, qui est habilité en droit national ou communautaire à fournir des services de paiement; ou d) sans préjudice de l'article 21, un établissement de paiement;

Justification — Voir le point 12.1 de l'avis

Modification 12 Article consacré aux définitions

[Insertion] «opération de paiement» : l'acte, initié par le payeur ou le payé, consistant à déposer, retirer ou virer des fonds du payeur au payé, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre ces utilisateurs de services de paiement;

Justification — Voir le point 12.1 de l'avis

Modification 13 Article consacré aux définitions

[Insertion] «délai d'exécution» : le délai s'écoulant entre l'acceptation d'un ordre de paiement par un prestataire de service de paiement et le moment où le montant à payer conformément à l'ordre de paiement est mis à la disposition du payé;

Justification — Voir le point 12.8 de l'avis

Modification 14 Article consacré aux définitions

[Insertion] «monnaie scripturale» : les dépôts en compte auprès d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale, ou la monnaie électronique telle que définie à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE;

Justification — Voir le point 12.10 de l'avis

Modification 15 Article consacré aux définitions

[Insertion] «contrat-cadre» : un accord de service de paiement caractérisé par le fait qu'il engage un prestataire de services de paiement à exécuter, à l'avenir, sur ordre du payeur, des opérations de paiement distinctes ou une série d'opérations de paiement;

Justification — Voir le point 12.12 de l'avis

Modification 16 Nouvel article 6, consultation des banques centrales

[Insertion] Les autorités compétentes de l'État membre d'origine consultent la banque centrale concernée avant d'accepter ou de rejeter une demande d'agrément ou de suspendre ou retirer un agrément.

Justification — Voir le point 4.8 de l'avis

Modification 17 Article 10, paragraphes 1 et 2

1. Les établissements de paiement sont habilités à exercer les activités suivantes: a) la prestation de services de paiement; b) la prestation de services opérationnels et de services auxiliaires liés, tels que la garantie de l'exécution de transactions de paiement, des services de change, des services de garde et l'enregistrement et le traitement de données; c) l'accès à des systèmes de paiement et leur utilisation à des fins de virement, de compensation et règlement de fonds, y compris tout instrument et toute procédure liés à ces systèmes. Dans le contexte du point a), la réception de fonds d'utilisateurs de services de paiement par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas une réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, ni de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE. 2. Les établissements de paiement ne peuvent utiliser les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et spécifiquement acceptés dans le cadre d'un service de paiement aux fins d'autres activités commerciales autres que services de paiement. L'institution de paiement maintient séparément dans ses comptes les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement acceptés dans le cadre d'un service de paiement, d'autres fonds acceptés aux fins d'autres activités commerciales. 1. Les établissements de paiement sont habilités à exercer exclusivement les activités suivantes: a) la prestation de services de paiement autorisés tels que prévus à l'annexe; b) la prestation de services opérationnels et de services auxiliaires liés, tels que la garantie de l'exécution de transactions de paiement, des services de change, des services de garde et l'enregistrement et le traitement de données; c) l'accès à des systèmes de paiement à des fins de virement, de compensation et règlement de fonds, y compris tout instrument et toute procédure liés à ces systèmes, sans préjudice de l'article 23. 2. Lorsque des établissements de paiement exercent l'activité de prestataire de services de paiement conformément au paragraphe 1, point a), la réception de fonds d'utilisateurs de services de paiement par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas une réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, ni de monnaie électronique telle que définie à l'article 1 er , paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE. Les fonds reçus par un établissement de paiement sont virés au payé ou, si un ordre n'est pas exécuté, payés au payeur ou à une autre personne ayant droit aux fonds, dans le délai d'exécution prévu à la section 2 du chapitre 2 du titre IV de la présente directive. 3. Les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et spécifiquement acceptés dans le cadre d'un service de paiement sont affectés à l'opération particulière pour laquelle ils sont fournis à l'établissement de paiement et les établissements de paiement ne peuvent les utiliser aux fins d'activités commerciales autres que les services de paiement demandés par l'utilisateur de services de paiement.

4. Les États membres veillent à la mise en place de garanties appropriées visant à protéger les utilisateurs de services de paiement, comme suit:

a) en ce qui concerne les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement, qui ont été acceptés pour une opération de paiement, tout établissement de paiement sépare ces fonds d'autres fonds acceptés pour des activités autres que des services de paiement et les inscrit séparément dans ses livres;

b) un établissement de paiement conserve les fonds d'un utilisateur de services de paiement sous un intitulé de compte qui identifie clairement l'utilisateur de services de paiement;

c) les fonds d'un utilisateur de services de paiement ne peuvent en aucun cas être mélangés avec les fonds d'un prestataire de services de paiement ou d'un autre utilisateur de services de paiement ou d'une personne autre que l'utilisateur de services de paiement pour le compte duquel les fonds sont détenus;

d) les fonds d'un utilisateur de services de paiement sont soustraits aux effets de l'action de tout tiers à l'encontre de l'établissement de paiement;

e) en cas d'adoption d'une ou de plusieurs mesures d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de paiement, les autorités administratives ou judiciaires concernées, ou l'administrateur ou le liquidateur concerné, selon le cas, restituent sans délai les fonds de tous les utilisateurs de services de paiement à ces utilisateurs de services de paiement par priorité à toutes les autres créances à l'encontre de cet établissement de paiement;

f) en cas d'adoption d'une ou de plusieurs mesures d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de paiement et d'insuffisance des fonds disponibles pour la restitution de tous les fonds dus aux utilisateurs de services de paiement, les autorités administratives ou judiciaires concernées, ou l'administrateur ou le liquidateur concerné, selon le cas, distribuent sans délai aux utilisateurs de services de paiement les fonds de ces utilisateurs de services de paiement au prorata en fonction de leurs créances et par priorité à toutes les autres créances à l'encontre de cet établissement de paiement.

Note: à titre de suggestion, il conviendrait d'accompagner la disposition ci-dessus de l'insertion dans l'article consacré aux définitions de la directive proposée, des définitions suivantes, qui sont toutes directement reprises de l'article 2 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (6):

(1) «administrateur» : toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des mesures d'assainissement;

(2) «autorités administratives ou judiciaires» : les autorités administratives ou judiciaires des États membres compétentes en matière de mesures d'assainissement ou de procédures de liquidation;

(3) «mesures d'assainissement» : les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de paiement et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances;

(4) «liquidateur» : toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des procédures de liquidation;

(5) «procédures de liquidation» : les procédures collectives ouvertes et contrôlées par les autorités administratives ou judiciaires d'un État membre dans le but de la réalisation des biens sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue.

Justification — Voir les points 6.3, 6.4 et 9.4 de l'avis

Modification 18 Article 10, paragraphe 3

3. Les activités commerciales des établissements de paiement agréés sont sans exclusive et ne sont pas limitées aux services de paiement, dans le respect des règles nationales et communautaires y applicables. [Suppression]

Justification — Voir le point 6.5 de l'avis

Modification 19 Article 11, paragraphe 2

2. Tout établissement de paiement qui entend externaliser tout ou partie de ses activités en informe ses autorités compétentes. 2. Tout établissement de paiement qui entend externaliser une partie de ses activités en informe les autorités compétentes de son État membre d'origine. Cette externalisation est sans préjudice de l'application de la présente directive à l'entité à laquelle une partie des activités a été externalisée, dans la mesure où cette entité peut être considérée comme un prestataire de services de paiement à part entière.

Justification — Voir le point 13.4 de l'avis

Modification 20 Article 16

Les États membres veillent à ce que les contrôles exercés par les autorités compétentes aux fins de vérifier le respect continu des dispositions du présent titre soient proportionnés, adéquats et adaptés aux risques auxquels les établissements de paiement sont exposés. Les États membres veillent à ce que les contrôles exercés par les autorités compétentes aux fins de vérifier le respect continu des dispositions du présent titre soient proportionnés, adéquats et adaptés aux risques auxquels les établissements de paiement sont exposés.

Pour vérifier le respect des dispositions du présent titre, les autorités compétentes peuvent uniquement prendre les mesures suivantes: Pour vérifier le respect des dispositions du présent titre, les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre les mesures suivantes:

a) exiger de l'établissement de paiement qu'il fournisse toute information nécessaire à cet effet; a) exiger de l'établissement de paiement qu'il fournisse toute information nécessaire à cet effet;

b) soumettre l'établissement de paiement, un sous-contractant, un agent lié ou une succursale relevant de sa responsabilité à des inspections sur place; b) soumettre l'établissement de paiement, un sous-contractant, un agent lié ou une succursale relevant de sa responsabilité à des inspections sur place;

c) formuler des recommandations et des orientations; c) formuler des recommandations et des orientations;

d) émettre des mises en garde et infliger des sanctions proportionnées en cas d'infraction; d) émettre des mises en garde et infliger des sanctions proportionnées en cas d'infraction;

e) suspendre ou retirer l'agrément lorsque les conditions de son octroi, telles qu'énoncées à l'article 5, ne sont plus remplies. e) suspendre ou retirer l'agrément lorsque les conditions de son octroi, telles qu'énoncées à l'article 5, ne sont plus remplies.

Justification — Voir le point 4.7 de l'avis

Modification 21 Article 19, premier alinéa

Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et, en particulier, s'échangent des informations en vue d'assurer la bonne application de la présente directive. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et, en particulier, échangent, tant entre elles qu'avec les banques centrales du SEBC, des informations en vue d'assurer la bonne application de la présente directive.

Justification — Voir le point 4.8 de l'avis

Modification 22 Article 19, deuxième alinéa, point b)

b) les banques centrales, le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne agissant en leur qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement; les banques centrales des pays tiers et, le cas échéant, d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement;

Justification — Voir le point 4.8 de l'avis

Modification 23 Article 23, paragraphe 1

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès aux systèmes de paiement et le fonctionnement de ces systèmes soient objectives et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques et protéger la sécurité financière des systèmes. Les systèmes de paiement ne peuvent imposer aucune des exigences suivantes: a) une interdiction de participer à d'autres systèmes de paiement; b) une règle établissant des distinctions entre les prestataires de services de paiement agréés en ce qui concerne leurs droits et obligations et les avantages auxquels ils peuvent prétendre; c) des restrictions fondées sur le statut juridique. 1. Les États membres veillent à ce que l'accès d'un établissement de paiement à un système de paiement ne soit pas: a) restreint sur une base discriminatoire, pour autant que la sécurité financière et opérationnelle du système de paiement soit assurée; ni b) restreint sur le fondement du statut juridique.

Justification — Voir les points 9.1 et 9.4 de l'avis

Modification 24 Article 23, paragraphe 2

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas les exigences imposées aux participants aux systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres par la législation communautaire, et notamment par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (7) . 2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux systèmes désignés en vertu de la directive 98/26/CE et s'applique sans préjudice des compétences de la BCE et du SEBC, telles que prévues à l'article 105, paragraphe 2, du traité et aux articles 3.1 et 22 des statuts de SEBC, concernant l'accès aux systèmes de paiement et le fonctionnement des systèmes de paiement.

Justification — Voir les points 9.2 et 9.3 de l'avis

Modification 25 Article 41

Les États membres veillent à ce qu'une opération de paiement ne soit réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à l'ordre de paiement correspondant adressé au prestataire de services de paiement. Ce consentement consiste en une autorisation expressément donnée au prestataire de services de paiement d'effectuer une opération de paiement ou une série d'opérations de paiement. En l'absence d'un tel consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée. Une opération de paiement peut être autorisée par le payeur avant ou après son exécution. Les États membres veillent à ce qu'une opération de paiement ne soit réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à l'ordre de paiement correspondant adressé au prestataire de services de paiement. Ce consentement consiste en une autorisation expressément donnée au prestataire de services de paiement d'effectuer une opération de paiement déterminée ou une série d'opérations de paiement déterminée. Le retrait du consentement est possible conformément aux modalités contractuelles convenues entre le prestataire de services de paiement et le payeur, mais seulement jusqu'au moment de l'acceptation d'un ordre de paiement ou au moment où un ordre de paiement devient irrévocable en vertu des articles 54 ou 56. En l'absence d'un tel consentement, ou en cas de retrait valable d'un tel consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée. Une opération de paiement peut être autorisée par le payeur avant ou après son exécution.

Justification — Voir les points 13.7 et 13.10 de l'avis

Modification 26 Article 53, paragraphe 1

1. Les États membres veillent à ce que le payeur présente sa demande de remboursement au plus tard quatre semaines après avoir été informé de l'exécution de l'opération de paiement en cause par son prestataire de services de paiement. […] 1. Les États membres veillent à ce que le payeur présente sa demande de remboursement au plus tard six semaines à compter de la date à laquelle les fonds sont débités. […]

Justification — Voir le point 13.9 de l'avis

Modification 27 Article 54, paragraphe 2

2. Dans le cas d'opérations de paiement initiées par voie électronique, le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de son acceptation de les exécuter. Il le fait dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, avant la fin du jour ouvré suivant le moment d'acceptation tel que défini au paragraphe 1. 2. Dans le cas d'opérations de paiement initiées par voie électronique, le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de son acceptation de les exécuter. Il le fait dans un délai raisonnable suivant réception de l'ordre de paiement et, dans tous les cas, avant la fin du jour ouvré suivant le moment d'acceptation tel que défini au paragraphe 1.

Justification — Voir le point 13.11 de l'avis

Modification 28 Article 65, paragraphe 1, premier alinéa

1. Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement du payé mette les fonds à la disposition du payé dès qu'ils sont crédités sur le compte de paiement de ce dernier. 1. Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement du payé mette les fonds à la disposition du payé immédiatement après les avoir reçus.

Justification — Voir le point 13.12 de l'avis

Modification 29 Article 66, paragraphe 1

[…]Quand l'IBAN est fourni en tant qu'identifiant unique, il supplante le nom si celui-ci est aussi fourni. Néanmoins, le prestataire de services de paiement, devrait quand cela est possible, vérifier la compatibilité de ces deux informations. […]Quand l'IBAN est fourni en tant qu'identifiant unique, il supplante tout autre identifiant unique, y compris le nom du payé, si cet autre identifiant est fourni en plus de l'IBAN. Néanmoins, le prestataire de services de paiement devrait, quand cela est possible, vérifier la compatibilité des identifiants uniques fournis.

Justification — Voir le point 13.13 de l'avis

Modification 30 Article 77, paragraphe 1

La Commission est assistée d'un comité des paiements (ci-après «le comité» ), qui est composé de représentants des États membres et qui est présidé par un représentant de la Commission. La Commission est assistée d'un comité des paiements (ci-après «le comité» ), qui est composé de représentants des États membres ainsi que d'observateurs de la BCE et qui est présidé par un représentant de la Commission.

Justification — Voir le point 10 de l'avis

Modification 31 Annexe

(1) Les dépôts en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur, soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu'exige la gestion de ce compte de paiement. (2) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur, soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu'exige la gestion de ce compte de paiement. (3) L'exécution d'opérations de paiement, y compris le transfert de fonds, lorsque les fonds sont placés en dépôt sur un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement: — exécution de prélèvements automatiques, y compris les débits directs de caractère unique; — exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif similaire; — exécution de virements, y compris d'ordres permanents. (4) L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement conformément à la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation ou à d'autres dispositions de droit communautaire: — exécution de prélèvements automatiques, y compris les débits directs de caractère unique; — exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif similaire; — exécution de virements, y compris d'ordres permanents. (5) L'émission de cartes de paiement permettant à l'utilisateur de services de paiement de virer des fonds. (6) L'exécution d'opérations de paiement, y compris le virement de fonds, dans le cadre desquelles la monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE est émise par le prestataire de services de paiement. (7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les espèces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l'utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu'à la seule fin d'exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé. (8) L'exécution d'opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, tel que téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques, lorsque le prestataire de services administrant le système ou le réseau de télécommunication ou informatique facilite le paiement de biens ou de services qui ne sont ni des biens numériques ni des services de communication électronique et qui ne sont donc pas fournis via le dispositif lui-même. (9) L'exécution d'opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, tel que téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques, lorsque le prestataire de services administrant le système ou le réseau de télécommunication ou informatique procède au virement de fonds pour le paiement de biens numériques ou de services de communication électronique fournis via le dispositif, sans autre forme d'intervention dans le service fourni. 1. Les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 2000/12/CE, y compris les établissements de monnaie électronique tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE, peuvent fournir les services de paiement suivants: i) Les dépôts en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur, soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu'exige la gestion de ce compte de paiement. ii) Les retraits en espèces sur un compte de paiement détenu soit auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur, soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, et les opérations qu'exige la gestion de ce compte de paiement. iii) L'exécution d'opérations de paiement, y compris le transfert de fonds, lorsque les fonds sont placés en dépôt sur un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement: — exécution de prélèvements automatiques, y compris les débits directs de caractère unique; — exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif similaire; — exécution de virements, y compris d'ordres permanents. iv) L'exécution d'opérations de paiement, y compris le virement de fonds, dans le cadre desquelles la monnaie électronique, telle que définie à l'article 1 er , paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE, est émise par le prestataire de services de paiement. 2. Les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 2000/12/CE, à l'exception des établissements de monnaie électronique tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE peuvent fournir les services de paiement suivants: i) L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement conformément à la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (8) ou à d'autres dispositions de droit communautaire: — exécution de prélèvements automatiques, y compris les débits directs de caractère unique; — exécution d'opérations de paiement par carte de paiement ou un dispositif similaire; — exécution de virements, y compris d'ordres permanents. 3. Les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 2000/12/CE, y compris les établissements de monnaie électronique tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE, et les établissements de paiement peuvent fournir les services de paiement suivants: i) L'émission de cartes de paiement permettant à l'utilisateur de services de paiement de virer des fonds lorsque le compte du porteur de la carte est ouvert auprès d'un établissement de crédit; ii) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les billets et les pièces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l'utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu'à la seule fin d'exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé.