RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V —Cour des
comptes
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 —Volume I
(C6-0468/2006) (2),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et ses
rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
— vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145,
146 et 147,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0107/2007),
1. note que, en 2005, la Cour des comptes européenne (CCE) détenait des crédits d'engagement disponibles
totalisant 107 548 618,24 EUR, avec un taux d'utilisation de 87,22 %;
2. note que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet à compter du 1erjanvier
2005, les états financiers 2005 de la CCE font apparaître un résultat économique négatif pour l'exercice(16 820 000 EUR) et un excédent de 11 450 000 EUR des passifs sur les actifs;
3. rappelle que, en ce qui concerne l'exercice 2005 (comme cela a été aussi le cas pour l'exercice 2004), les
comptes de la CCE ont été contrôlés par une firme extérieure, KPMG, qui a conclu comme suit:
«[...] les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002
du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis etles règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situationfinancière au 31 décembre 2005 de la Cour des comptes européenne, ainsi que du résultat économiquepour l'exercice clos à cette date»;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/61
(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
4. note, cependant, que KPMG a fait cette déclaration sous réserve de l'effet des redressements qui
pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions des membres de la CCE,compte tenu du fait que, à l'époque, la règle comptable n
o12, applicable, était en cours de révision; fait
remarquer que la règle révisée a été adoptée par le comptable de la Commission en octobre 2006;
5. rappelle que, dans ses comptes 2004, la CCE a enregistré pour la première fois une provision pour
pensions pour ses membres et une créance à long terme sur les États membres pour un montantde 43 689 621 EUR; le montant de la provision a été calculé sur la base d'une étude actuarielle opéréepar la Communauté européenne;
6. note que, en l'absence d'une provision équivalente pour les pensions de ses membres, le bilan de la CCE
pour l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 16 800 000 EUR (par rapport aux actifs et passifsinscrits au bilan en 2004);
7. estime que le passif afférent aux futurs paiements de pension et la créance à long terme sur
les États membres —du fait qu'ils garantissent le financement du régime de pension —devraient, tous
deux, figurer dans le bilan, de manière à prendre en compte les principes de la comptabilité d'exerciceapplicable depuis le 1
erjanvier 2005;
8. reconnaît que la CCE a correctement appliqué la règle comptable pertinente; exprime cependant la
préoccupation que lui inspire le fait que, dans le bilan de la CCE, les futures pensions des membres dela CCE figurent actuellement aux passifs, sans qu'il y ait d'actif correspondant; prend note de la raison
donnée: la garantie des États membres relative à de tels droits à pension ne pourrait être considérée, à
proprement parler, comme un actif au sens de la règle comptable n
o12 de la Commission (Avantages du
personnel);
9. note avec préoccupation que la CCE a du mal à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la
base des concours organisés par l'EPSO;
10. rappelle que, dans une allocution prononcée à Strasbourg le 14 novembre 2005, M. Weber, Président de
la CCE, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire que la CCE était en train de soumettre sonorganisation et ses méthodes à une autoévaluation, qui serait suivie d'un «examen par les pairs»;
11. réaffirme l'espoir qu'il sera possible de mettre au point, pour la CCE, une structure plus rationnelle avant
le prochain élargissement; demande à la CCE d'étudier des modèles existants, en vue de réduire le nombretotal de ses membres; demande que l'on examine des propositions prévoyant d'introduire un système detournante analogue à celui qui s'applique au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenneou un système comportant un contrôleur général unique;
12. note, à la lecture du rapport d'activité de la CCE, que, en 2005, la CCE a décidé de lancer un exercice
d'autoévaluation sur le modèle du cadre d'évaluation commun mis au point conjointement par l'Instituteuropéen d'administration publique et le Groupe «Services publics innovants» dans le cadre de lacoopération entre ministres de l'UE compétents en matière d'administration publique;
13. se félicite que, dans ses réponses au questionnaire du rapporteur, la CCE indique que, à la suite de cette
autoévaluation, elle a adopté un plan d'action, dont la mise en œuvre a débuté par des actions couvrant
de larges domaines tels que mission et objectifs stratégiques, programmation et mesure de laperformance, méthodologie de contrôle, stratégie en matière de ressources humaines, communicationinterne et externe et procédures administratives;
14. note que le plan d'action sera soumis à un «examen par les pairs» et que le Président de la CCE en
précisera le contenu lorsqu'il présentera le programme de travail annuel de la CCE pour 2007;
15. note, en ce qui concerne les déclarations des intérêts financiers des membres, que, en conformité avec le
code de conduite de la CCE, les membres de la CCE déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (yL 187/62 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et
propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints) au Président de la CEE, lequelen assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées;
16. affirme que, par principe et dans l'intérêt de la transparence, les membres de toutes les institutions
de l'Union européenne devraient être tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers quidevrait être accessible sur l'internet via un registre public; demande à la CCE d'informer le Parlement, d'iciau 30 septembre 2007, des mesures qu'elle prendra dans ce sens;
17. rappelle que, à la suggestion du Parlement, la Cour de justice a créé un groupe de travail chargé d'étudier
la possibilité de rendre obligatoire, notamment, la déclaration des intérêts financiers de ses membres;considère que cette question pourrait être examinée utilement dans le cadre de l'exercice d'autoévaluationet d'examen par les pairs mis en cours à la CCE.15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/63