N° C 127/6  Journal  officiel  des Communautés  européennes  1.  6. 78 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Modification  de la proposition  de directive  du Conseil  concernant  la protection 
des consommateurs  dans  le cas  de contrats  négociés  en dehors  des  établissements 
commerciaux  (l) 
(Présentée  par  la Commission  des  Communautés  européennes  au Conseil  en vertu  de 
l'article  149  deuxième  alinéa  du traité  CEE  le 16 janvier  1978.) 
TEXTE  ORIGINAL  TEXTE  AMENDE 
Article  premier  Article  premier 
1. La présente  directive  s'applique  aux  contrats  inchangé 
conclus  entre  un consommateur  et un commer-
çant ainsi  qu'aux  engagements  unilatéraux  sous-
crits par  un consommateur  à l'égard  d'un  com-
merçant  et pour  lesquels  les négociations  ont  été 
engagées  en  dehors  d'établissements  commer-
ciaux. 
Ces contrats  ou engagements  sont  mentionnés  ci-
après  sous  les termes  de « contrats  négociés  par 
démarchage  à domicile  ». 
Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  : 
— « consommateur  » toute  personne  physique 
qui, pour  les  transactions  couvertes  par  la 
présente  directive,  n'agit  pas  dans  le cadre 
d'une  activité  commerciale  ou professionnelle  ; 
— « commerçant  » toute  personne  physique  ou 
morale  qui  conclut  des  contrats  avec  des 
consommateurs  dans  l'exercice  d'une  activité 
commerciale  ou professionnelle  ; 
— « établissement  commercial  » l'établissement 
permanent  où un commerçant  exerce  ses ac-
tivités  ainsi  que  les stands  dans  les foires  et 
marchés. « commerçant  » toute  personne  physique  ou 
morale  qui conclut  des contrats  avec  des consom-
mateurs  dans  l'exercice  d'une  activité  commer-
ciale  ou professionnelle  ou toute  personne  qui 
agit pour  son  compte  ; 
Article  2 
La présente  directive  ne s'applique  pas : 
a) aux  contrats  pour  lesquels  l'initiative  des  négo-
ciations  émane  exclusivement  du consommateur  ; Article  2 
inchangé 
(*) JO no C 22 du 29. 1. 1977,  p. 6. 
1. 6. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° G 127/7 
TEXTE  ORIGINAL 
cependant,  ne sont  pas  considérées  comme  initia-
tive de négociations,  la commande  de catalogues, 
d'échantillons,  de spécimens  ou d'objets  simi-
laires,  l'invitation  faite  par  le consommateur  à 
lui rendre  visite  ou à lui présenter  une  marchan-
dise ainsi  que  la participation  à une  manifestation 
organisée  par  le vendeur  ; 
b) aux  contrats  pour  lesquels  les négociations  ont eu 
lieu exclusivement  par écrit  ; 
c) aux  contrats  conclus  devant  un tribunal,  un no-
taire  ou toute  personne  ayant  le devoir  d'informer 
les deux  parties  contractantes  de leurs  droits  et 
obligations  ; 
d) aux  contrats  relatifs  à des  biens  immeubles  ou à 
tout autre  droit  sur des biens  immeubles  ; 
e) aux  contrats  pour  lesquels  la contre-valeur  à 
acquitter  par  le consommateur  n'excède  pas 
25 unités  de compte  européennes.  L'unité  de 
compte  européenne  est celle  définie  par  la dé-
cision  n° 3289/75/CECA  de la Commission  du 
18 décembre  1975. 
La contre-valeur  en monnaie  nationale  à prendre 
en considération,  à compter  du 31 décembre  de 
chaque  année,  est celle  du dernier  jour  du mois 
d'octobre  précédent  pour  lequel  sont  disponibles 
les contre-valeurs  de l'unité  de compte  euro-
péenne  dans  toutes  les monnaies  de la Commu-
nauté. 
Le Conseil,  sur  proposition  de la Commission, 
procède,  tous  les deux  ans,  à l'examen  et, le cas 
échéant,  à la révision  du montant  fixé  en unité 
de compte  européenne  au présent  paragraphe, 
compte  tenu  de l'évolution  économique  et moné-
taire  dans  la Communauté. 
Article  4 
1. Le  consommateur  doit  signer  le contrat  de sa 
propre  main. 
2. Un  exemplaire  du contrat  doit  lui être  remis 
lors de la conclusion  du contrat  ou lui être  adressé 
immédiatement  après  la conclusion  dudit  contrat. 
Article  9 
À l'exception  du paiement  d'un  acompte  imposé  par 
la législation  nationale,  il est interdit  au vendeur 
d'exiger  du  consommateur,  avant  l'expiration  du 
délai  visé  à l'article  6 : TEXTE  AMENDÉ 
e) aux  contrats  pour  lesquels  la contre-valeur  à 
acquitter  par  le consommateur  n'excède  pas 
15 unités  de compte  européennes.  L'unité  de 
compte  européenne  est celle  définie  par  la dé-
cision  n° 3289/75/CECA  de la Commission  du 
18 décembre  1975. 
La contre-valeur  en monnaie  nationale  à prendre 
en considération,  à compter  du 31 décembre  de 
chaque  année,  est celle  du dernier  jour  du mois 
de septembre  précédent  pour  lequel  sont  dispo-
nibles  des  contre-valeurs  de l'unité  de compte 
européenne  dans  toutes  les monnaies  de la Com-
munauté. 
Le Conseil,  sur  proposition  de la Commission, 
procède,  tous  les deux  ans,  à l'examen  et, le cas 
échéant,  à la révision  du montant  fixé  en unité 
de compte  européenne  au présent  paragraphe, 
compte  tenu  de l'évolution  économique  et moné-
taire  dans  la Communauté. 
f) aux  denrées  alimentaires  et boissons  fournies  par 
des livreurs  effectuant  des tournées  régulières. 
Article  4 
2. Un  exemplaire  du contrat  doit  lui être  remis 
lors de la conclusion  du contrat. 
Article  9 
À l'exception  du paiement  d'un  acompte  imposé  par 
la législation  nationale, 
N° C 127/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1.6. 78 
TEXTE  ORIGINAL 
a) le paiement  intégral  ou partiel  du prix  fixé  dans 
le contrat  ou la fourniture  de toute  autre  forme 
de paiement  ou de sûreté  ; 
b) la signature  d'une  traite,  d'un  chèque  ou de tout 
autre  titre  de créance  négociable  ou,  en tant  que 
commerçant,  d'accepter  un tel document. 
Article  11 
Les dispositions  contractuelles  prévoyant  : 
a) une  indemnité  quelconque  à la charge  du consom-
mateur  au cas  où celui-ci  exercerait  son  droit 
de révocation  ; 
ou 
b) une  attribution  de compétence  à un tribunal  autre 
que celui  qui serait  normalement  appelé  à statuer 
sur le cas 
sont nulles. TEXTE  AMENDE 
a) il est interdit  au vendeur  d'exiger  ou d'accepter 
du consommateur,  avant  l'expiration  du  délai 
visé à l'article  6, le paiement  intégral  ou partiel 
du prix  fixé  dans  le contrat  ou la fourniture  de 
toute  autre  forme  de paiement  ou de sûreté  ; 
b) il est interdit  au vendeur  d'exiger  du consom-
mateur,  avant  l'expiration  du délai  visé  à l'ar-
ticle 6, la signature  d'une  traite,  d'un  chèque  ou 
de tout  autre  titre  de créance  négociable  ou,  en 
tant que  commerçant,  d'accepter  un tel document. 
Article  11 
Les dispositions  contractuelles  prévoyant  une  in-
demnité  quelconque  à la charge  du consommateur 
au cas  où celui-ci  exercerait  son  droit  de révocation 
sont nulles. 
Proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  77/799/CEE  concernant  l'assis-
tance  mutuelle  des autorités  compétentes  des États  membres  dans  le domaine  des impôts 
directs 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 8 mai  1978) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  en général,  les pratiques  de la fraude 
et de l'évasion  fiscales  conduisent  à des  pertes  bud-
gétaires  ainsi  qu'à  des  entorses  au principe  de la 
justice  fiscale  et portent  atteinte  à une  saine  concur-
rence,  affectant  ainsi  le bon  fonctionnement  du 
marché  commun  ; tion entre  les administrations  fiscales  à l'intérieur  de 
la Communauté,  conformément  à des principes  com-
muns  et à des règles  communes  ; 
considérant  que  le Conseil  a arrêté,  le 19 décembre 
1977,  la directive  77/799/CEE  concernant  l'assistance 
mutuelle  des  autorités  compétentes  des  États  mem-
bres dans  le domaine  des  impôts  directs  (*) ; qu'il 
convient  d'étendre  cette  assistance  mutuelle  au do-
maine  des  impôts  indirects,  non  seulement  pour  as-
surer  l'établissement  et la perception  corrects  de 
ceux-ci,  mais  également  pour  rendre  plus  efficace 
l'action  en matière  d'impôts  directs  ; 
considérant  que  l'extension  de l'assistance  mutuelle 
s'avère  particulièrement  nécessaire  et urgente  en ce 
qui concerne  la taxe  sur la valeur  ajoutée,  en raison  à 
la fois  de son  caractère  d'impôt  général  sur  la 
considérant  que,  pour  lutter  plus  efficacement  contre 
ces pratiques,  il convient  de renforcer  la collabora- (*) JO no L 336 du 27. 12. 1977,  p. 15.