27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/25 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les textes suivants de l'avis de la section ont été modifiés à la suite d'amendements acceptés au cours 
des débats. 
Page 3, paragraphe 1.8 
« Dans cette optique, le rôle de l'instrument d'homologation, d'appareils et de machines destinés à 
en assurer les conditions de sécurité se révèle déterminant. Celui-ci doit néanmoins être adapté en 
permanence en fonction des indications et des orientations empruntées aiix connaissances et aux 
principes de l'ergonomie, connaissances et principes qui, toutefois, sont déjà indispensables par 
eux-mêmes dans la stratégie de la sécurité et de la prévention. » 
Résultat du vote 
Modifié par 18 voix contre 16 et 6 abstentions. 
Page 6, paragraphe 2.8, troisième tiret 
« — la responsabilité des chefs d'entreprise et des travailleurs dans l'application des normes de sécu­
rité ». 
Résultat du vote 
Modifié par 44 voix contre 2 et 7 abstentions. 
Page 13, point 3.6.3 
« À cet égard, une dotation spécifique, à gérer en liaison avec la Fondation européenne de Dublin, 
pourrait avoir des résultats bénéfiques. » 
Résultat du vote 
Modifié à l'unanimité. 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil aux États membres en date du 8 décembre 
1977 concernant les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution pour 
l'industrie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro-
pénnes n° C 10 du 12 janvier 1978, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 janvier 1978, de consulter, conformément aux dispositions de L'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le projet susvisé. 
N° C 283/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 janvier 1978, 
vu la décision du bureau du Comité, du 31 janvier 
1978, de charger la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation d'élaborer un avis 
et un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu le 13 juin 1978 par la section de l'envi­
ronnement, de la santé publique et de la consommation, 
vu le rapport présenté par M. van Campen, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin 1978), 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se réjouit de ce que, par cette recom­
mandation, une tentative soit faite pour arriver à une 
comparabilité accrue des coûts de la lutte « antipollu­
tion » pour l'industrie dans les différents pays. Aussi 
bien la politique de l'environnement, la politique indus­
trielle, que la politique de l'emploi ont avantage à ce 
que l'on ait une bonne connaissance des conséquences 
financières de la législation existante en matière d'envi­
ronnement, En outre, une amélioration de la connais­
sance des incidences financières serait de nature à faci­
liter 1 harmonisation des législations en matière d'envi­
ronnement. Le Comité tient néanmoins à souligner que 
les coûts ne représentent qu'un aspect de l'ensemble du 
problème de l'environnement et que les coûts des me­
sures de lutte contre la pollution sont contrebalancés 
par les avantages résultant de l'amélioration de l'envi­
ronnement. Bien que, souvent, ces avantages ne soient 
pas traduisibles en termes monétaires, ils sont cependant 
essentiels et constituent l'objectif final de la politique de 
l'environnement. En outre, les mesures d'amélioration 
de l'environnement prises par l'industrie permettent 
souvent des économies de coûts. 1.2. Le Comité estime qu'il est important d'attirer l'at­
tention dans l'exposé des motifs sur l'objectif limité et 
sur les limites de l'étude des coûts de la lutte contre la 
pollution. Il craint que, sinon, cette approche séparée du 
problème de l'environnement sous l'angle des coûts ne 
puisse donner lieu à toute une série de malentendus. 
1.3. Le Comité souhaite également attirer l'attention 
sur le fait que des mesures de planification des pouvoirs 
publics en ce qui concerne, par exemple, la localisation 
des bâtiments et des installations permettent parfois 
d'éviter des coûts à long terme. 
1.4. La recommandation découle de l'engagement 
concernant l'action à entreprendre à propos des aspects 
économiques des mesures « antipollution », telle qu'elle 
est envisagée au chapitre 9 du titre I de la deuxième 
partie du programme d'action des Communautés euro­
péennes en matière d'environnement, approuvé dans la 
déclaration du Conseil du 22 novembre 1973 (1). Le 
Comité regrette que la Commission ait pris tant de 
temps pour commencer de mettre en œuvre la déclara­
tion du Conseil. Il admet que le retard peut être attribué 
à la complexité du problème. 
1.5. Si l'on part du principe que l'agriculture industria­
lisée tombe sous le coup de la recommandation, il serait 
souhaitable de procéder également à une étude des coûts 
pour l'agriculture en général. De même, les coûts relatifs 
à l'amélioration de l'environnement supportés par des 
instances officielles en raison de leur responsabilité 
propre vis-à-vis de la population, pourraient également 
faire l'objet d'un examen. 
1.6. La recommandation traite spécifiquement de 
l'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution 
dans des branches particulières de l'industrie. Le Comité 
estime que, outre l'étude de ces coûts, c'est à juste titre 
que la mesure dans laquelle la pollution est réduite par 
les mesures à prendre fait également partie de l'étude 
(première partie, point 5 sous ii). Les objectifs du pro­
gramme en matière d'environnement doivent cependant 
d'abord être arrêtés avec soin, avant d'évaluer les coûts 
des mesures à prendre ainsi que leur efficacité. Une 
étude technique préliminaire dont il est question dans 
l'annexe (première partie, point 2) peut analyser l'effi­
cacité des procédures et des installations existantes, par 
rapport à celle d'autres techniques disponibles, mais ces 
procédures et ces installations se borneraient naturelle­
ment à satisfaire aux exigences des réglementations exis­
tantes en matière de lutte contre la pollution dans l'État 
(*) JO n°C 112 du 20. 12. 1973. 
27. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/27 
membre. De nouvelles mesures politiques incluant des 
normes de lutte contre la pollution plus strictes impli­
queraient une évaluation des avantages par rapport à la 
charge supplémentaire pour l'industrie. Toutefois, il se 
peut que les coûts de mesures nouvelles entrant dans le 
cadre d'une telle politique rendent nécessaire la collecte 
de données extérieures, venant compléter celles qui 
seront fournies dans le cadre de cette recommandation. 
1.7. Tout en reconnaissant l'importance des données 
qui peuvent être fournies, le Comité note que l'efficacité 
de la recommandation dépend de la collaboration des 
États membres. La nature discrétionnaire de la réponse 
à cette recommandation pourrait être influencée plus 
positivement par la prescription d'un calendrier et d'un 
ordre de priorités parmi les secteurs devant être étudiés 
conformément à la recommandation. 
1.8. Le Comité fait observer qu'il n'existe, jusqu'à 
présent, aucune harmonisation générale des normes de 
lutte contre la pollution dans la Communauté. À son 
avis, un des objectifs importants du programme de 
contrôle de l'environnement devrait être de parvenir à 
une harmonisation des obligations en matière d'envi­
ronnement dans la Communauté afin d'éviter des dis­
torsions de concurrence ayant pour base des charges 
différentes en matière de coûts d'environnement. 
1.9. Le Comité est préoccupé par l'effet qu'aurait, sur 
les échanges internationaux, un déclin de la position 
concurrentielle de la production industrielle dans la 
Communauté. Un tel déclin peut être la conséquence de 
décisions imposant des charges supplémentaires à des 
secteurs industriels déterminés, par une extension des 
, obligations en matière de lutte contreja pollution sur la^ 
base d'informations dont on peut mettre en doute 
qu'elles soient comparables, particulièrement en l'ab­
sence d'études similaires d'États non membres. 
1.10. La difficulté avait été prévue dans la déclaration 
du Conseil sur les principes d'une politique communau­
taire en matière d'environnement : « les frais occasion­
nés par la prévention et la suppression des nuisances 
doivent, en principe, incomber au pollueur. Toutefois, 
certaines exceptions et des arrangements spéciaux pour­
ront être admis, sous réserve qu'il n'en résulte pas de 
distorsions importantes dans le commerce et les investis­
sements internationaux » (paragraphe 5, titre II). 
1.11. Le choix de l'emplacement d'industries existantes 
ou nouvelles peut être influencé par la rigidité de l'ap­
plication de normes locales de lutte contre la pollution. 
Des industries existantes pourraient être amenées à 
transférer des installations complètes dans un autre pays 
où les règlements concernant la production présente­
raient l'avantage, du point de vue des coûts, d'imposer 
des conditions moins strictes ; en conséquence, l'imposi­tion d'un contrôle plus sévère ou la suppression 
d'exceptions en vertu du « principe du pollueur-
payeur » pourraient influer sur les perspectives en ma­
tière d'investissements et d'emploi. C'est pourquoi il est 
souhaitable de poursuivre les efforts visant à atteindre 
un haut degré de coopération internationale et d'uni­
formité dans la lutte contre la pollution. 
2. Observations spécifiques sur l'annexe à la recom­
mandation 
2.1. La recommandation ne fait pas apparaître claire­
ment les secteurs qui feront l'objet de l'étude : les 
concepts « industrie », « branche industrielle » et « sec­
teur » sont utilisés de façon indifférenciée. Une plus 
grande uniformité des concepts serait souhaitable. Le 
champ d'application de la recommandation concerne­
rait, en principe, la plupart des industries. L'étendue de 
la tâche et la diversité des industries requièrent une 
coordination des données, et il serait utile que la re­
commandation spécifie les priorités dans les différentes 
branches de l'industrie. Le Comité estime qu'il faut, de 
toute évidence, commencer par les secteurs connaissant 
des problèmes d'environnement particuliers pouvant 
présenter un danger pour la santé. 
2.2. Le Comité est d'accord avec le champ d'applica­
tion et la méthodologie de l'étude technique prélimi­
naire (appelée « phase descriptive ») qui devrait être 
effectuée par un personnel spécialisé, et à laquelle de­
vraient participer des représentants des secteurs indus­
triels concernés. 
2.3. La « phase d'évaluation » suivant l'étude tech­
nique permettrait de déterminer la proportion du coût 
global qui peut être imputé aux exigences de la lutte 
contre la pollution (facteur de pertinence dans la lutte 
contre la pollution). Le calcul de ce facteur de perti­
nence dans la lutte contre la pollution peut comporter 
des problèmes complexes d'évaluation des coûts, no­
tamment dans le cas de processus industriels complexes 
devant subir des modifications du fait des exigences de 
la lutte contre la pollution ou, comme cela peut se 
produire, dans le cas où il est nécessaire de mettre en 
place un nouveau procédé de fabrication, afin d'éliminer 
ou d'absorber les émissions polluantes de procédés anté­
rieurs. 
2.4. On pourrait s'attendre à ce que les « dépenses 
d'entretien » soient inclues dans la rubrique finale « dé­
penses de fonctionnement ». 
2.5. Le Comité est d'avis que certains postes des coûts 
de l'industrie ont été oubliés, tels que la recherche et les 
mesures relatives à l'aménagement de zones (création de 
ceintures vertes), dans la mesure, du moins, où ces coûts 
incombent à l'industrie. Afin de garantir une application 
souple de la recommandation, il conviendrait de préci­
ser que l'énumération des différentes catégories de coûts 
n'est pas limitative. L'étude technique préalable pourrait 
déterminer les coûts qui doivent être étudiés dans un 
secteur déterminé. 
2.6. Il se peut que les niveaux absolus exacts de chaque 
polluant émis avant et après la mise en service de Tins-
N° C 283/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 78 
tallation ne .soient pas si faciles à connaître pour toutes 
les installations anciennes. Pour prévenir une difficulté 
de cette nature, on devrait admettre, à titre d'alterna­
tive, une référence au fonctionnement en cours de l'usi­
ne. 
2.7. Alors que l'on demande le volume annuel de 
production, la capacité du processus de production des 
usines donnerait une indication quant à la dimension et 
la valeur de la production annuelle permettrait égale-
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 22 mai 1978, 
vu le règlement intérieur du Comité économique et so­
cial, et notamment son article 22, ment de se faire une idée du coût relatif de la lutte 
contre la pollution. 
2,8. Il se peut que certains encouragements aient 
exercé une influence lors de la mise en service des instal­
lations, mais des informations sur les incitations actu­
elles présenteraient un intérêt dans le cas d'une exten­
sion de la lutte contre la pollution. 
vu la décision prise par le bureau du Comité écono­
mique et social le 30 mai 1978, de charger la section des 
affaires économiques et financières de préparer un avis 
en la matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Miller, rapporteur, et 
les délibérations de la section lors de sa réunion du 7 
juin 1978, Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du 
Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans 
le domaine des impôts directs 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 127 du 1er juin 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 mai 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978.