FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/62

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage»

COM(2011) 288 final — 2011/0135 (COD)

2011/C 376/11

Rapporteur: M. McDONOGH

Le 15 juin 2011 et le 7 juin 2011 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage»

COM(2011) 288 final — 2011/0135(COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 août 2011

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Observations et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement de la Commission qui vise à renforcer l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage en confiant ses responsabilités à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Le travail de l'Observatoire est essentiel pour le système européen de protection de la propriété intellectuelle (PI), et il a besoin de davantage de ressources pour mener à bien sa mission.

1.2 Le Comité prépare actuellement un avis distinct sur la récente communication de la Commission proposant une stratégie pour parvenir à un véritable marché unique de la propriété intellectuelle (1). Les DPI constituent un instrument indispensable pour l'innovation technologique et commerciale dont l'Europe dépendra pour sa relance économique et sa croissance future (2). La nature de la gouvernance des DPI est également déterminante pour une culture européenne florissante et la qualité de vie dont jouissent les citoyens européens.

1.3 Le Comité ne croit pas que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive puisse réussir si l'on ne crée pas un véritable marché unique de la propriété intellectuelle. Le Comité plaide depuis de nombreuses années en faveur de l'harmonisation des règles européennes et nationales en matière de promotion de l'innovation, de la créativité et du bien-être des citoyens, tout en soutenant par ailleurs les initiatives qui placent les œuvres, les biens et les services à la portée du plus grand nombre possible de citoyens (3).

1.4 Le Comité approuve globalement le règlement qui propose de confier à l'OHMI les tâches et les activités liées à la gestion de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, y compris en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins ainsi que les brevets. Le CESE convient que la proposition de confier ces tâches à l'OHMI, une agence européenne existante, permettrait à l'Observatoire de bénéficier de l'expertise qui est celle de l'OHMI en matière de propriété intellectuelle, de ses ressources et de son financement, ce qui lui permettrait d'être rapidement opérationnel. Le Comité est également satisfait de ce qu'en termes budgétaires, cette solution limiterait les coûts.

1.5 Le Comité marque son accord de principe sur la proposition d'étendre la palette des tâches que l'OHMI devrait exécuter en lien avec l'Observatoire, qui supposerait désormais d'éduquer le grand public et les agences chargées de faire appliquer la réglementation quant à l'importance des DPI et la meilleure manière d'assurer leur protection, de mener des activités de recherche sur la contrefaçon et la règlementation en matière de DPI ou encore d'améliorer l'échange d'informations en ligne pour renforcer l'application des dispositions dans ce domaine.

1.6 Cela étant, le Comité attache beaucoup d'importance au fait de figurer parmi les organisations invitées à prendre part aux réunions de l'Observatoire, expressément listées à l'article 4 du règlement à l'examen.

1.7 Le Comité demande instamment à être mentionné à l'article 8 du règlement, en tant que destinataire du rapport évaluant l'application du règlement, à l'instar du Conseil et du Parlement.

1.8 Les offices nationaux de propriété intellectuelle (ONPI) jouent un rôle essentiel pour ce qui est d'assurer le respect des DPI. Le CESE se félicite de l'avis de la Commission pour laquelle les ONPI font partie des entités énumérées dans la phrase «des représentants des administrations, organisations et organismes publics chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle» (listées à l'article 4, paragraphe 1), lesquelles sont conviés aux réunions de l'Observatoire.

1.9 Une résolution rapide, équitable et cohérente des différends concernant des accusations de contrefaçon ou de piratage accroîtrait la confiance dans la législation en matière de PI et améliorerait les conditions d'application des DPI. C'est pourquoi le Comité invite la Commission à charger spécifiquement l'OHMI, dans le cadre de l'article 2, d'aider à améliorer la connaissance et la compréhension des meilleures pratiques en matière de résolution des différends dans le domaine des DPI, en consacrant un volet à la jurisprudence correspondante dans les États membres. Il convient néanmoins de ne pas entraver le recours aux juridictions compétentes.

1.10 Le Comité compte adresser en temps voulu des commentaires plus complets sur la gestion collective des droits au sein de l'UE. Cela étant, l'OHMI pourrait apporter une contribution de taille à l'amélioration des conditions de protection des droits d'auteurs en rassemblant des informations relatives aux diverses pratiques des sociétés de gestion des droits d'auteurs dans l'UE. Le Comité invite la Commission à envisager cet aspect à l'article 2 du règlement.

2. Contexte

2.1 Les DPI, qui recouvrent les brevets, les marques déposées, les modèles déposés et les indications géographiques, ainsi que les droits d'auteurs et les droits voisins (pour les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs et les diffuseurs) constituent une pierre angulaire de l'économie de l'UE et un moteur essentiel à sa croissance future.

2.2 En 2009, la valeur des dix premières marques dans les pays de l'UE atteignait presque 9 % du PIB en moyenne. Les industries créatives fondées sur les droits d'auteur, telles que l'édition de logiciels, de livres et de journaux, la musique et les films, ont contribué à hauteur de 3,3 % du PIB de l'UE en 2006 et représentent environ 1,4 million de PME, pour 8,5 millions d'emplois. L'emploi dans les secteurs de l'«économie de la connaissance» a augmenté de 24 % entre 1996 et 2006, tandis qu'il ne progressait que de 6 % dans les autres secteurs.

2.3 Diverses études publiées par le secteur privé et par des organisations internationales confirment l'augmentation constante du commerce de biens contrefaits ou piratés, et en concluent que cette activité: — réduit sensiblement l'investissement dans l'innovation et détruit des emplois (4); — menace la santé et la sécurité des consommateurs européens (5); — pose de graves problèmes aux PME européennes (6); — entraîne un manque à gagner fiscal en raison de la baisse des ventes déclarées (7); — attire la criminalité organisée (8).

2.4 En 2009, le Conseil (9) et la Commission (10) ont créé un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (ci-après dénommé l'«Observatoire») dans le but d'améliorer la connaissance des atteintes aux DPI.

2.5 L'Observatoire est un centre d'expertise pour la collecte, le contrôle et la transmission d’informations et de données sur toutes les formes d’atteintes aux DPI; il constitue également pour les représentants des autorités nationales et des parties intéressées une plateforme de coopération leur permettant de partager leurs idées et leur expérience en matière de bonnes pratiques, d’élaborer des stratégies communes pour assurer le respect de ces droits et d’adresser des recommandations aux décideurs politiques.

2.6 Même s'il apparaît de plus en plus nécessaire que l'Observatoire en fasse plus, la marge de manœuvre pour étendre ses compétences et développer ses activités opérationnelles est inexistante, ces deux projets réclamant une infrastructure durable sur le plan des ressources humaines, du financement et de l'équipement informatique, ainsi que l'accès à l'expertise nécessaire.

2.7 Dans le cadre de la stratégie générale visant à promouvoir une croissance durable et des emplois au sein du marché unique et à améliorer la compétitivité de l'UE à l'échelle mondiale, la Commission a proposé une nouvelle stratégie globale sur les DPI (11). Cette stratégie constitue un élément important de la stratégie Europe 2020, de l'Acte pour le marché unique (12) et de la stratégie numérique pour l'Europe qu'elle vient compléter.

2.8 Dans une communication récente, sur laquelle un avis distinct du Comité est en cours d’élaboration, la Commission envisage la création d’un marché unique de la propriété intellectuelle (13). Parmi les premiers résultats attendus de cette stratégie sur les DPI figure le règlement proposé, qui vise à renforcer l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage en confiant ses responsabilités à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Cet arrangement permettra à l'Observatoire d'étendre le champ de ses activités et de bénéficier de l'expertise de l'OHMI en matière de propriété intellectuelle ainsi que du bon bilan de ce dernier dans le domaine des marques et des dessins.

2.9 L'article 2 du règlement proposé consiste en une liste exhaustive des tâches et activités que devrait se voir confier l'OHMI, parmi lesquelles: renforcer les capacités en matière de protection des DPI à travers l'Union, améliorer la sensibilisation du public à l'impact des atteintes aux DPI et susciter un climat général propice à une application effective des dispositions en la matière.

2.10 La Commission a procédé à une évaluation de l'impact des différentes options envisagées pour améliorer la capacité de l'Observatoire à répondre aux besoins de la nouvelle stratégie sur les DPI (14). Elle en a conclu que la meilleure solution consisterait à transférer l'Observatoire à l’OHMI, lequel dispose des structures et des financements appropriés et sera en mesure de s’atteler à la poursuite des objectifs de l'Observatoire dès que son règlement intérieur aura été modifié.

3. Observations

3.1 Le Comité unit les différents intérêts économiques et sociaux qui prévalent dans l'UE, rassemblant tous les acteurs sociaux. En réalisant la synthèse des diverses perspectives et expériences de ses membres, cette institution unique joue un rôle fondamental dans l'examen et la formulation de la politique. D'autre part, le CESE se soucie vivement de la protection des DPI et a œuvré assidument au fil des ans pour aider à définir une politique européenne des DPI. C'est pourquoi le Comité est très surpris et déçu d'être écarté de la liste des organisations conviées aux réunions de l'Observatoire figurant à l'article 4 du règlement proposé. Il conviendrait de rectifier cet oubli pour s'assurer que le CESE soit en mesure de contribuer aux travaux de l'Observatoire et au savoir qu'il développe.

3.2 Il serait opportun que l'Observatoire englobe dans sa composition des représentants des diverses organisations de la société civile, notamment les organisations d'employeurs, les syndicats, les organisations d'auteurs et celles qui représentent les intérêts des consommateurs.

3.3 Le Comité attache aussi beaucoup d'importance au fait d'être mentionné à l'article 8 du règlement à l'examen, en tant que destinataire du rapport évaluant l'application du règlement, à l'instar du Conseil et du Parlement.

3.4 Parmi les dommages imputables à une gestion et une application insuffisantes des DPI figure le financement des réseaux du crime et du terrorisme. Le blanchiment d'argent et la contrefaçon constituent des actes criminels qu'il y a lieu de combattre énergiquement. Il convient que l'Observatoire inscrive à son programme de travail des études sur la nature et l'échelle du comportement criminel.

3.5 La défense cohérente des DPI exige une véritable coopération administrative, renforcée et accrue dans le domaine de la contrefaçon et du piratage, un véritable partenariat pour la mise en place d'un marché intérieur sans frontières. À cette fin, il est nécessaire de créer un réseau efficace de points de contacts dans toute l'UE.

3.6 Dans chaque État membre, les citoyens et les entreprises doivent savoir quelle organisation contacter pour obtenir informations et soutien en matière de protection des DPI. L'Observatoire devrait œuvrer pour faire des offices nationaux de la propriété intellectuelle l'un des premiers interlocuteurs en matière d'application des DPI dans chaque État membre.

3.7 Dans le respect du principe de subsidiarité, il conviendrait que les États membres répertorient les ONPI parmi les organisations conviées aux réunions de l'Observatoire au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la proposition de règlement à l'examen. Leur participation renforcerait l'expertise pratique de l'Observatoire et les capacités en matière de protection des DPI dans toute l'UE.

3.8 Toutes les agences compétentes, tous les offices nationaux de propriété intellectuelle devront accéder à un réseau électronique efficace et rapide d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI. Ce devrait être une priorité pour l'Observatoire que de mettre ce réseau en place.

3.9 Les différends quant à la possession de la PI et aux accusations de contrefaçon et de piratage sont souvent difficiles à résoudre. En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement proposé, l'OHMI pourrait compiler la jurisprudence relative aux litiges sur les DPI et contribuer à améliorer la résolution des différends dans toute l'UE sans entraver le recours aux juridictions compétentes.

3.10 L'OHMI devrait notamment proposer un soutien tourné spécifiquement vers les PME et les PMI, lesquelles sont souvent victimes des coups que leur porte la contrefaçon, afin de s'assurer qu'elles sont mieux informées de leurs droits. Pour que la stratégie Europe 2020 réussisse, nous devons axer davantage nos efforts sur la protection des jeunes pousses et des PME.

3.11 Le règlement confiant à l'OHMI certaines tâches relatives aux DPI comporte l'intention d'améliorer les conditions entourant l'application des DPI au sein de l'Union et de rassembler les informations pertinentes, y compris la jurisprudence, qui peuvent permettre d'atteindre cet objectif. À cet effet, il importe que l'OHMI collecte des informations sur les pratiques des sociétés de gestion, ainsi que la jurisprudence pertinente relative aux litiges en matière de droits d'auteur, en vue d'améliorer la compréhension et la sensibilisation aux problèmes qu'entraîne une législation inadaptée.

Bruxelles, le 21 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2011) 287 final «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», avis CESE en cours d'élaboration (INT/591) rapporteur: M. Meynent.

(2) Voir la stratégie «Europe 2020» (COM(2010) 2020 final), l'«Examen annuel de la croissance 2011» (COM(2011) 11 final), «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010) 245 final), «L'Acte pour le marché unique» (COM(2011) 206 final) et «Une Union de l'innovation» (COM(2010) 546 final).

(3) JO C 116 du 28.4.1999, p. 35; JO C 155 du 29.5.2001, p. 80; JO C 221 du 7.8.2001, p. 20; JO C 32 du 2.2.2004, p. 15; JO C 108 du 30.4.2004, p. 23; JO C 324 du 30.12.2006, p. 7; JO C 256 du 27.10.2007, p. 3; JO C 182 du 4.8.2009, p. 36; JO C 218 du 11.9.2009, p. 8; JO C 228 du 22.9.2009, p. 52; JO C 306 du 16.12.2009, p. 7; JO C 18 du 19.1.2011, p. 105; JO C 54 du 19.2.2011, p. 58.

(4) Voir, par exemple, le rapport de TERA Consultants, «Promouvoir l'économie numérique – Mars 2010». http://www.iccwbo.org/bascap/id35360/index.html

(5) Commission européenne, Direction générale «Fiscalité et Union douanière», «Rapport sur les douanes de l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle, résultats aux frontières de l'UE, 2009»,

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/statistics_2009.pdf.

(6) Technopolis (2007), «Study: Effects of counterfeiting on EU SMEs» (Étude: les effets de la contrefaçon sur les PME de l'UE), http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/industry/doc/Counterfeiting_Main%20Report_Final.pdf.

(7) Frontier Economics (mai 2009): «The impact of counterfeiting on Governments and Consumers» («Les conséquences de la contrefaçon sur les gouvernements et les consommateurs»):

http://www.iccwbo.org/uploadedFiles/BASCAP/Pages/Impact%20of%20Counterfeiting%20on%20Governments%20and%20Consumers%20-%20final%20doc.pdf-%20Final%20doc.pdf.

(8) UNICRI, «Counterfeiting: a global spread» («La contrefaçon: une prolifération mondiale»), 2008, http://counterfeiting.unicri.it/report2008.php.

(9) Résolution du Conseil du 25 septembre 2008, JO C 253 du 4.10.2008, p. 1.

(10) Communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur», COM(2009) 467.

(11) COM(2011) 287 final «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle».

(12) COM(2011) 206 final – L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance «Ensemble pour une nouvelle croissance».

(13) COM(2011) 287 final

(14) SEC(2011) 612 final «Évaluation d'impact accompagnant la proposition de règlement confiant à l'Office d'harmonisation …».