1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2. Accord intérimaire UE-Mexique *
A5-0066/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la
mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l’Accord intérimaire (5965/1/2000 )dash COM(2000) 9 )dash
C5-0076/2000 )dash 2000/0024(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 9 jdash 5965/1/2000),
jdash vu les annexes I à XVI et les déclarations conjointes I à XV, COM(2000) 9,
jdash vu l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55 et l’article 133 du traité CE,jdash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE
(C5-0076/2000),
jdash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, du règlement,
jdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0066/2000);
1. approuve la proposition de décision du Conseil;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.
3. Programme législatif annuel
B5-0228, 0229 et 0230/2000
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif de la Commission pour l’année 2000
Le Parlement européen,
jdash vu la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre
1993 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),
A. prenant acte du programme de travail de la Commission qui constitue un instrument interinstitution-
nel indispensable à une programmation et une coordination transparentes et efficaces des activités de
l’Union,
B. considérant que le Parlement européen dispose d’une compétence de contrôle de la mise en œuvre du
programme législatif à certains intervalles, tout en restant étroitement associé à la définition des prio-
rités politiques et au contrôle de l’exécution des mesures nécessaires;
(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 133.29.12.2000 FR C 377/323 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
1. encourage la Commission à poursuivre ses efforts d’amélioration du processus de planification légis-
lative et invite la Commission à inclure dans le programme annuel de travail, dans un souci de complétude
et d’efficacité, toutes les propositions et actions prévues, les propositions législatives en cours et le rapport
sur l’exécution du programme de la Commission de l’année précédente;
2. demande à la Commission de recourir à son droit d’initiative, non seulement pour proposer de nou-
velles initiatives, mais également pour débloquer les propositions législatives pendantes devant le Conseil,
et de tenir le Parlement européen informé des raisons de blocage dans chaque cas;
3. demande à la Commission de vérifier, avant de présenter une nouvelle proposition, que celle-ci res-
pecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
4. demande à la Commission de procéder à une planification, plus poussée que par le passé, de la
codification du droit communautaire et de présenter des propositions concrètes pour l’avenir;
5. déplore, bien qu’il ait le droit d’inviter la Commission à présenter des propositions appropriées dans
des domaines où il considère qu’un acte communautaire est nécessaire aux fins de l’application du traité,
que la Commission se soit jusqu’ici montrée très peu empressée à donner suite aux demandes faites par le
Parlement dans une proposition législative.
Politique étrangère et de sécurité et commerce multilatéral
6. encourage et soutient les efforts déployés par la Commission pour poursuivre sa restructuration
interne en vue de développer sa capacité d’agir efficacement et en temps utile dans le domaine de la pré-
vention des conflits et de la gestion des crises, de manière à réaliser les objectifs nouveaux énoncés dans le
traité d’Amsterdam;
7. invite la Commission, à cet égard, à examiner et à identifier des outils non militaires de réaction aux
crises jdash aide humanitaire, suivi des processus démocratiques (suivi des élections), réhabilitation des insti-tutions et sécurité publique, etc. jdash et à mettre en place des mécanismes efficaces de coordination et de
déploiement rapides, en tenant compte de la nécessité d’adapter le processus décisionnel, surtout en ce qui
concerne les décisions d’ordre financier;
8. demande instamment à la Commission de prévoir rapidement, dans le cadre de l’accord avec la Mon-
golie, une aide d’urgence, sur la base du programme TACIS, pour répondre aux besoins des gens et du
bétail en Mongolie découlant des températures extrêmement basses (−45°C);
9. invite instamment la Commission à préparer la création d’un fonds budgétaire spécial pour des inter-
ventions non militaires en réaction aux crises et à présenter un plan visant à ce que des montants suffisants
soient disponibles dans le cadre des futurs budgets de l’UE pour répondre aux situations de crise civile;
10. engage instamment la Commission à ouvrir un débat global au sujet de la restructuration de la
représentation extérieure de l’Union européenne, représentation qui devrait répondre efficacement aux
besoins d’une future politique étrangère européenne;
11. se félicite de l’initiative prise à l’égard de la protection des intérêts financiers des Communautés à
l’extérieur de l’Union sous la forme d’un accord de coopération avec la Suisse; souhaite l’extension rapide
de ce type d’initiative à d’autres pays, notamment ceux bénéficiant d’aides financières importantes en pro-
venance de la Communauté;
12. est d’avis que la préparation de la 4
eréunion des ministres des Affaires étrangères euro-méditerra-
néens et des Chefs d’État et de gouvernement constitue une bonne occasion pour renforcer le Processus deBarcelone et revitaliser, en particulier, les négociations des accords de partenariat avec l’Algérie, la Syrie etle Liban, et les conclusions de tels accords avec l’Égypte;
13. salue les activités de la Commission pour maintenir la dynamique nécessaire à un processus mené
par l’OMC dans le domaine de la poursuite de la libéralisation du commerce dans le cadre d’un dialogue
intensif avec les pays en développement sur les moyens d’améliorer leur position dans le système commer-
cial et sur le traitement des problèmes environnementaux et sociaux; rappelle que l’Union européenne s’est
assigné pour objectif de promouvoir un développement durable et invite la Commission à présenter des
propositions détaillées sur les modalités de la poursuite de ce dialogue;C 377/324 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
14. invite la Commission à promouvoir et à sauvegarder les valeurs de la diversité culturelle dans le
cadre des négociations de l’OMC;
15. demande instamment que la Commission soumette à son avis conforme tout accord réalisé avec des
partenaires commerciaux importants en matière d’adhésion à l’OMC.
Élargissement
16. accueille favorablement l’intention de la Commission de présenter une stratégie de communication
pour sensibiliser à la question de l’élargissement non seulement les États membres mais les pays candidats,
et espère que cela permettra une implication plus poussée de tous les secteurs de la société dans le pro-
cessus d’élargissement et d’intégration;
17. demande instamment à être régulièrement informé par la Commission sur l’état d’avancement des
négociations en vue de l’adhésion des douze États candidats à l’adhésion à l’Union européenne;
18. invite la Commission à définir une stratégie génératrice de stabilité et de développement dans les
pays limitrophes de la future Union européenne élargie; demande en particulier une intensification de la
coopération avec des pays tels que la Russie, l’Ukraine, la Moldavie et le Belarus, ainsi qu’avec les États du
Caucase;
19. s’accorde à reconnaître que les fonds de préadhésion devraient être utilisés de façon plus décentra-
lisée, afin de permettre aux autorités locales et régionales de jouer un rôle plus actif dans la programma-
tion et la mise en œuvre des projets.
Cohésion économique et sociale
20. insiste sur la nécessité de suivre et de coordonner plus rigoureusement les politiques économique et
monétaire; regrette, dans ce contexte, qu’aucune initiative nouvelle dans le secteur économie et finances n’a
été proposée; réitère ses appels antérieurs pour une plus grande participation du Parlement à ce processus
afin de combler le déficit démocratique dans ce domaine politique crucial;
21. se félicite de l’engagement de la Commission à restaurer le plein emploi et à garantir la cohésion
sociale; souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent renforcer leur action quant à la
modernisation de la protection sociale et à la promotion de l’intégration sociale, qui sont des préoccupa-
tions communes;
22. réclame instamment une révision de la directive sur les licenciements collectifs, qui doit être renfor-
cée et assortie de sanctions éventuelles contre les sociétés enfreignant ladite directive;
23. salue l’annonce d’un nouveau programme d’action sociale et estime que le développement de celui-
ci nécessitera de nouvelles propositions législatives;
24. se félicite de l’engagement pris par la Commission, s’agissant de la politique régionale, en ce qui
concerne l’application des initiatives communautaires Interreg III et URBAN II, le développement des
régions par l’établissement des listes-clés des régions éligibles à l’objectif 2 ainsi que la mise en place
d’une nouvelle politique pour les régions ultrapériphériques et les régions insulaires de l’Union européenne;
25. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect du
principe d’additionnalité dans l’actuel processus de programmation et de mise en œuvre des Fonds structu-
rels;
26. se félicite que la Commission s’engage à publier un cinquième programme d’action en faveur de
l’égalité entre les sexes; attend néanmoins de la Commission qu’elle intègre dans tous les domaines d’action
un système d’évaluation pour l’égalité entre les sexes, qu’elle tienne compte de la dimension de genre dans
les réformes internes et le processus d’élargissement, et qu’elle prenne des initiatives en vue de concilier la
vie professionnelle et familiale des femmes et des hommes;
27. demande à la Commission de prendre une initiative législative pour mettre en œuvre les disposi-
tions du traité relatives au service d’intérêt économique général.29.12.2000 FR C 377/325 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
Marché unique, société de l’information et fiscalité
28. considère qu’une harmonisation plus poussée dans le domaine du droit civil est devenue essentielle
dans le marché intérieur, et demande a la Commission d’élaborer une étude dans ce domaine;
29. demande à la Commission d’exploiter les dispositions de l’article 153 du traité CE relatives à la
protection des droits des consommateurs et de présenter les propositions nécessaires;
30. demande à la Commission, dans sa prochaine «série de mesures législatives sur les marchés publics»
et dans sa communication interprétative sur les marchés publics et sur l’environnement, de prévoir la miseen place de conditions sociales et environnementales effectives à ces marchés par des autorités publiquesaux différents niveaux politiques, pour autant que de telles conditions ne visent pas à fausser la concur-rence;
31. demande instamment que des mesures de lutte contre la piraterie et la contrefaçon sur le marché
intérieur soient mises en œuvre rapidement, en vue d’encourager l’innovation, surtout pour les PME, etrappelle à la Commission que la question d’un brevet européen peu onéreux et déployant ses effets rapi-
dement reste de la plus grande urgence;
32. souscrit aux vues de la Commission concernant le renforcement de la coopération dans le domaine
de la gestion des fréquences radioélectriques, mais s’oppose à toute redistribution des compétences;
33. insiste pour que la Commission prenne dûment en considération les recommandations du Parle-
ment européen dans sa nouvelle proposition sur les services postaux;
34. soutient la création d’un «espace européen de la recherche» et appelle la Commission à prendre les
mesures nécessaires au développement du potentiel scientifique européen;
35. insiste pour que la mise en œuvre de l’initiative e-Europe soit accompagnée par l’élaboration d’un
cadre juridique intégré spécifique au développement du commerce électronique, garantissant un juste équi-libre entre les intérêts des secteurs industriels concernés et ceux des consommateurs;
36. se félicite de l’annonce d’une communication sur une stratégie visant à améliorer le fonctionnement
de la TVA dans le marché intérieur; insiste pour que l’on active les travaux relatifs à la simplification du
système de la taxe sur la valeur ajoutée et de son application directe au commerce électronique;
37. invite la Commission à envisager des initiatives législatives nouvelles dans le domaine de la lutte
contre la concurrence fiscale nuisible entre États membres; attend avec beaucoup d’intérêt les communica-
tions de la Commission sur sa stratégie fiscale, la révision du code de conduite relatif à la fiscalité des
entreprises et la communication sur la mise en place d’une politique économique favorable à un environ-
nement soutenable; souhaite dans ce contexte que la Commission propose des mesures spécifiques en
faveur des régions ultrapériphériques conformément à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE.
Agriculture et pêche
38. demande à la Commission d’impliquer et d’informer le Parlement européen sur tous les aspects de la
négociation du dossier agricole au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce ainsi que sur les négo-
ciations du volet agricole, dans le cadre de l’élargissement, avec les pays PECO;
39. demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions visant à simplifier législa-
tion et dispositions d’application communautaires relatives à la PAC, afin de garantir transparence et effi-cacité;
40. souligne que les obligations financières contractées par l’Union européenne dans le cadre de la PAC
doivent être honorées en totalité; demande des solutions aux problèmes sectoriels spécifiques découlant de
la mise en œuvre de la PAC; engage instamment la Commission à reconsidérer son intention de réduire de
300 millions d’euros les dépenses de la rubrique 1;
41. rappelle à la Commission l’importance des programmes concernant l’espace rural et demande la
mise en vigueur des mesures pour le développement rural dans les plus brefs délais;C 377/326 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
42. salue l’intention de la Commission d’intégrer davantage les considérations écologiques dans la PAC
et l’invite à présenter des propositions législatives concrètes pour y parvenir dans le cadre de la politique
agricole et de la pêche commune, sans oublier des dispositions claires concernant le principe de précau-
tion;
43. demande que, dans la poursuite de son objectif d’améliorer la compétitivité et la durabilité de la
politique commune de la pêche, dans un contexte de mondialisation croissante des activités économiques,
la Commission soit spécialement attentive au maintien de l’emploi direct et indirect ainsi qu’à l’améliora-
tion des conditions de travail dans ce secteur;
44. demande à la Commission de persévérer dans les efforts qu’elle déploie pour obtenir dans les plus
brefs délais la signature d’un accord de pêche avec le Maroc.
Environnement
45. se félicite que la Commission maintienne son engagement en faveur de l’intégration de considéra-
tions écologiques dans d’autres secteurs et politiques communautaires, et assortisse cet engagement de
propositions concrètes; invite la Commission à se montrer particulièrement vigilante dans le domaine des
projets relevant des Fonds structurels, ainsi qu’en matière d’élargissement et de commerce;
46. engage la Commission à présenter une proposition de sixième programme d’action pour l’environ-
nement, assortie d’objectifs chiffrés et d’échéanciers, comme le demandait déjà le Parlement européen lors
du débat sur le cinquième programme d’action pour l’environnement;
47. invite la Commission à inclure dans son programme les propositions suivantes:
jdash propositions relatives à la fixation de limites maximales en ce qui concerne le mécanisme de flexibilité
prévu dans le protocole de Kyoto (y compris le négoce de licences en matière de contamination),
jdash proposition de directive relative à la protection des sols,jdash propositions relatives au transfert, à l’Agence européenne pour l’environnement, de la responsabilité
en matière de supervision des normes juridiques communes (inspections),
jdash proposition de modification du règlement n
o98/70/CE sur la qualité des fuels, en vue d’en réduire la
teneur en sulfure à 10 ppm par litre,
jdash proposition de directive relative à la prévention et à la réparation des dommages causés à l’environne-
ment (remplaçant le Livre blanc proposé concernant la responsabilité civile en matière de protectionde l’environnement),
jdash proposition de directive-cadre sur la politique en matière de nuisances acoustiques,
jdash proposition de directive sur les déchets provenant de matériel électrique et électronique,
jdash accélération du processus d’évaluation et de modification de la liste commune de substances annexée à
la directive 91/414/CEE relative aux pesticides,
jdash réexamen détaillé, à la lumière de son application dans les États membres, de la directive 92/43/CEE
(faune, flore et habitat) relative à la conservation de la flore et de la faune sauvages.
Sécurité alimentaire, santé publique et confiance des consommateurs
48. se félicite des nombreux programmes jdash ambitieux et de grande portée jdash prévus dans les domaines
de la sécurité alimentaire, de la santé publique et de la confiance des consommateurs, mais souligne que la
qualité doit primer la quantité, et rappelle à la Commission qu’il subsiste encore des problèmes dans lamise en œuvre de la législation et le suivi des actes en vigueur;
49. soutient l’application sans réserve du principe de précaution dans toutes les matières relevant de la
sécurité alimentaire et réclame, dans ce contexte, la poursuite du moratoire actuel sur la dissémination de
nouveaux OGM.29.12.2000 FR C 377/327 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
Transport et énergie
50. soutient l’ambitieux programme de la Commission relatif à la politique des transports, particulière-
ment en ce qui concerne l’amélioration considérable du contrôle du trafic aérien en Europe et l’améliora-tion de la sécurité des transports, en particulier dans le secteur maritime et sur les routes;
51. invite la Commission à montrer plus clairement, indépendamment de l’annonce, attendue de longue
date, d’une proposition de directive sur les sources d’énergie renouvelables, qu’elle entend réorienter sa
politique énergétique dans le sens de la promotion des sources d’énergie renouvelables, notamment en ce
qui concerne leur pénétration sur le marché et leur accès au réseau qui doit être facilité, compte tenu du
rôle que jouent les sources d’énergie renouvelables en termes de compétitivité, de protection de l’environ-
nement et de sécurité de l’approvisionnement.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
52. invite la Commission à améliorer la planification des politiques européennes dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures par la voie d’une étroite concertation avec le Parlement européen, et ce dès
les premiers stades (par exemple tableau d’affichage, plans et programmes d’action communs, Livres verts
ou blancs communs), de sorte d’éviter que des décisions ne soient prises précipitamment et que la crédibi-
lité des institutions communautaires dans ce domaine ne soit sapée, et à s’engager à l’avenir dans la voie
d’un processus de décision permettant un examen approfondi des politiques et de leur impact.
Éducation et culture
53. souligne que dans le programme de travail de la Commission ne figure aucune référence explicite à
la création d’un véritable espace éducatif et culturel européen;
54. regrette que, parallèlement à la mise en œuvre des programmes-cadres en matière d’éducation, de
culture, de jeunesse et d’audiovisuel, ainsi que des politiques en matière d’information et de sport, peu de
mesures et actions soient envisagées pour renforcer ces politiques, indispensables à l’instauration d’une
citoyenneté européenne.
Réforme interne
55. se félicite, en principe, de l’intention que manifeste la Commission de concentrer à l’avenir ses res-
sources sur une série de tâches centrales; estime toutefois qu’une telle démarche, s’apparentant à uneréforme, doit respecter plusieurs conditions, à savoir:
(i) qu’elle doit contribuer à accroître la transparence des responsabilités politiques au niveau européen par
rapport aux niveaux nationaux, régionaux ou locaux de décision et de mise en œuvre, et ce surtout
vis-à-vis de l’opinion publique,
(ii) qu’elle ne saurait être abusivement invoquée, pour justifier une inaction politique dans certains
domaines ou pour éluder des problèmes politiques délicats,
(iii) qu’elle doit se concevoir en étroite concertation avec le Parlement, dans le contexte d’un dialogue suivi
entre les membres de la Commission, dans leurs domaines de compétence, et les commissions parle-mentaires compétentes, et ce tout au long de la période de préparation de la réforme;
56. insiste pour que, telle que le Parlement l’a réclamée, une réforme véritable et durable de la Commis-
sion soit mise en œuvre dans les plus brefs délais, pour rétablir la confiance de l’opinion publique dans les
institutions européennes; invite la Commission à dûment tenir compte des avis du Parlement européen
avant de formuler toute proposition de modification au statut du personnel des Communautés euro-
péennes et rappelle que le Parlement a le dernier mot en ce qui concerne toute nouvelle ressource en
personnel qui serait demandée;
57. est d’avis que la proposition de règlement concernant l’accès du public aux documents des institu-
tions est trop restrictive; demande la présentation de dispositions plus détaillées en matière de transpa-
rence, dans l’esprit du traité d’Amsterdam;
*
**C 377/328 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
58. invite la Commission à soumettre les propositions mentionnées ci-dessus et à informer le Parlement
de l’avancement du programme législatif et de toute modification ou de tout retard, afin d’améliorer à la
fois la transparence du processus décisionnel et la coopération interinstitutionnelle;
59. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu’aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social.
4. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
A5-0064/2000
Résolution du Parlement européen sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne (C5-0058/1999 )dash 1999/2064(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu la décision du Conseil européen concernant l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne (C5-0058/1999),
jdash vu son rôle de représentant des peuples de l’Union européenne,jdash vu que l’Union est censée renforcer la «protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses
États membres par l’introduction d’une citoyenneté de l’Union» (article 2 du traité UE),
jdash vu le respect par l’Union des droits fondamentaux «tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles
communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire» (article 6 du
traité UE),
jdash vu le préambule de la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme
adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 217 A (III) le 10 décembre 1948 à Paris,
jdash vu les nombreuses initiatives qu’il a adoptées en matière de droits fondamentaux et de droits du
citoyen, et en particulier sa résolution sur les droits et libertés fondamentaux du 12 avril 1989(
1),
jdash vu ses initiatives relatives à l’établissement d’une constitution pour l’Union européenne, et en parti-
culier sa résolution du 12 décembre 1990 sur les bases constitutionnelles de l’Union européenne(2)
et sa résolution du 10 février 1994 sur la Constitution de l’Union européenne(3),
jdash vu les conclusions du Conseil européen de Cologne et les conclusions du Conseil européen de Tam-
pere,
jdash vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux(4),
jdash vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur le Conseil européen de Tampere(5),
jdash vu l’importance considérable que revêtent le projet d’élargissement de l’Union et la conférence inter-
gouvernementale,
jdash vu la création de la Convention chargée de l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, constituée le 17 décembre 1999 à Bruxelles,
jdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
(1) JO C 120 du 16.5.1989, p. 51.
(2) JO C 19 du 28.1.1991, p. 65.
(3) JO C 61 du 28.2.1994, p. 155.
(4) JO C 54 du 25.2.2000, p. 93.
(5) «Textes adoptés» de cette date, point 15.29.12.2000 FR C 377/329 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000