COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

1.INTRODUCTION



La présente communication aborde la manière dont la Commission et les États membres peuvent agir en partenariat pour faire en sorte que le fonctionnement de l’union douanière contribue au mieux à la prospérité et à la sécurité de l’UE.

L’union douanière, qui fonctionne maintenant depuis près de 50 ans, a été l'un des premiers exemples d’intégration réussie dans l’UE. Elle a créé les conditions de l'établissement du marché unique et a servi de fondement stable à l’intégration et à la croissance économiques. Une union douanière solide et bien gérée peut permettre à l’Union de prospérer et de développer la compétitivité des entreprises, de préserver ses sources de recettes et de protéger la population contre les menaces terroristes, sanitaires, environnementales et autres. Comme dans de nombreux domaines, la réussite ne vient qu'en tenant compte des divergences entre les États membres et en élaborant une stratégie qui vise des objectifs communs.

À une époque où le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité opèrent par-delà les frontières et les nations, les autorités douanières sont de plus en plus appelées, en tant qu'autorités chargées de faire appliquer la loi responsables des contrôles aux frontières, à s'acquitter de tâches de nature non fiscale destinées à améliorer la sécurité intérieure de l’Union. Le rôle joué par les douanes dans le domaine de la sécurité est particulièrement important lorsqu’il s’agit d'empêcher les organisations terroristes de déplacer leurs fonds et de démanteler leurs sources de revenus, comme l'affirme le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme . Toutefois, il faut aller plus loin pour assurer la coordination des différents domaines stratégiques concernés par la gestion des frontières et renforcer la coopération et les synergies entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la loi afin de contribuer à une Union de la sécurité effective et durable. Pour ce faire, il est essentiel d'améliorer les échanges d’informations.

L’évolution rapide des technologies et des modèles commerciaux, associée à l'augmentation des volumes du commerce mondial, la persistance de la criminalité transnationale et des menaces pour la sécurité, l’expansion et le renforcement de l’UE et le nombre croissant de missions confiées aux autorités douanières sont autant d'éléments qui ont pesé sur le fonctionnement de l’union douanière. Cette situation a entraîné une importante refonte du cadre législatif par l’adoption et la mise en œuvre du code des douanes de l’Union (CDU) . L’objectif était de créer un cadre permettant aux entreprises européennes sérieuses et honnêtes de faire face quotidiennement à la concurrence mondiale, sans être entravées par des lourdeurs administratives inutiles, tout en étant soutenues par des services douaniers unifiés, informatisés et efficaces dans l’ensemble de l’UE.

Si la législation douanière est adoptée au niveau de l’UE, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des États membres, par l’intermédiaire de leurs administrations douanières nationales. La nature de l’union douanière crée toutefois une interdépendance entre les administrations nationales dont il faut être conscient, si l'on veut atteindre des résultats optimaux. Pour relever le défi de la mise en œuvre, il faut que les autorités douanières qui opèrent dans des conditions géographiques, organisationnelles et budgétaires différentes, obtiennent des résultats équivalents.

En outre, les interactions entre les douanes et d’autres domaines liés à la sécurité et au contrôle des frontières exigent une approche plus concertée et intersectorielle visant, entre autres, à exploiter pleinement le potentiel d’une coopération plus étroite entre les autorités douanières et les autres autorités chargées de faire appliquer la loi, notamment par des synergies et une interopérabilité des systèmes d'information.

Par conséquent, il est essentiel pour l’union douanière que le CDU puisse être mis en œuvre de manière efficace et efficiente par des administrations douanières qui agissent comme si elles constituaient une entité unique, tout en coopérant efficacement avec les administrations responsables des autres politiques ayant des conséquences dans les domaines de la sécurité des frontières et de la sécurité intérieure. Cette approche est cruciale pour la bonne mise en œuvre du nouveau CDU, ce qui, du fait de la priorité accordée à la communication totalement électronique entre les administrations douanières et avec les opérateurs, ne sera possible que sur la base de systèmes informatiques interopérables à l’échelle de l’Union et d’une application uniforme des règles par toutes les administrations douanières de l’UE. Ce point est également capital dans le contexte politique actuel, compte tenu du rôle joué par les douanes dans la protection des citoyens de l’UE.

Dans le cadre institutionnel existant, il convient pour y parvenir de redynamiser le partenariat entre les États membres et la Commission afin de mettre en place:

une vision globale commune de la gestion de l’union douanière entre tous les États membres et la Commission afin de garantir une coopération plus flexible et plus efficace et un meilleur travail législatif;

une application plus efficace de la réglementation grâce à une meilleure coordination et coopération des services opérationnels sur le terrain;

un renforcement du rôle des douanes par une gestion des frontières et une action sur le plan répressif concertées, le développement d’une collaboration plus étroite et de meilleurs échanges d'informations avec les administrations intervenant dans d’autres domaines d'action importants;

une stratégie informatique à long terme afin de fournir des processus efficaces en termes de coûts aux administrations douanières et aux entreprises et de réaliser des synergies avec d'autres domaines d'action importants;

un renforcement des performances des administrations douanières dans toute l’Union européenne grâce à une utilisation accrue des meilleures pratiques et de solutions communes innovantes, y compris en prenant également en compte leurs besoins financiers.

2.DÉVELOPPER LA GOUVERNANCE

2.1. Gouvernance en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique



L'adoption et l'application du code des douanes de l’Union, à compter du 1er mai 2016, ont renforcé et modernisé le cadre réglementaire de l’union douanière. Le CDU parachève le passage des services douaniers à un environnement dématérialisé, entièrement électronique et interopérable, régi par les principes de simplicité, de service et de rapidité. Le programme de travail du CDU adopté en 2014 et actualisé en 2016 prévoit un calendrier pour le déploiement des systèmes informatiques d'appui, pendant une période transitoire, en s’appuyant sur un réseau complexe de systèmes informatiques existants exploités par les États membres et la Commission.

Au cours des prochaines années d'application du CDU, il conviendra de donner la priorité à l’application effective et uniforme du code et, pour autant que nécessaire, à la modification rapide des actes techniques détaillés qui sous-tendent sa structure générale.

Le degré d’intégration et d’harmonisation des lois obtenu à présent dans l’union douanière et l’interdépendance des services douaniers imposent une coordination régulière des politiques associant tous les États membres et un degré élevé de coopération opérationnelle entre États membres.