COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 514 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1993 
: LU H iffiiMMil 
ii-art -Km^i ; & tan Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à la conclusion du protocole de 1993 
modifiant et prorogeant l'accord oléicole international de 1986 
sur l'huile d'olive et les olives de table 
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r^?^ (présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Conférence des Nations unies sur l'huile d'olive et les olives de 
table s'est tenue à Genève du 8 au 10 mars 1993. La Commission 
assistée par le comité 113 a négocié au nom de la Communauté économique 
européenne sur la base des directives approuvées par le Conseil. 
2. La conférence de négociation s'est terminée par le texte d'un protocole 
modifiant et prorogeant l'accord international de 19 86 sur l'huile 
d'olive et les olives de table. 
3. Attendu qu'il n'était pas envisagé de procéder à des modifications 
formelles de l'accord de 1986, il n'a pas paru nécessaire de le 
remplacer par un nouvel accord. Les modifications prévues dans le 
nouveau protocole sont les suivantes : 
- conversion en écus des montants antérieurement fixés en USD, y 
compris l'adoption de l'écu pour l'établissement du budget 
administratif et la fixation de la contribution des membres. 
- le fonds de coopération technique est fixé à 500 000 ECU, confirmant 
une décision déjà arrêtée par le Conseil oléicole international 
sortant de prévoir un montant de 6 00 000 USD à partir du 1er janvier 
1994 en remplacement des 300 000 USD prévus par l'accord de 1986. 
Le protocole restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1988, mais le 
Conseil oléicole international peut le proroger indéfiniment par 
périodes de deux ans. 
4. L'accord est ouvert à la signature du 1er mai au 31 décembre 1993 au 
siège des Nations unies à New York. 
5. Conformément à l'article 8, le protocole n'entrera en vigueur 
définitivement qu'après au moins 5 pays, détenant 85 % des voix, auront 
déposé les instruments appropriés pour devenir membre. La Communauté 
détient 76,2 % des voix. 
J 
PROPOSITION 
La Commission propose au Conseil : 
(i) d'approuver pour le 31 octobre au plus tard la signature et la 
conclusion du protocole prorogeant l'accord international modifié, 
de 1986, sur l'huile d'olive et les olives de table. 
(ii) de désigner la personne habilitée à signer l'accord pour la 
Communauté avant le 31 décembre 1993. 
Un projet de décision est joint sous forme de l'annexe 1. 
Le texte du protocole est joint au projet de décision. 
L 1 
Proposition de 
Décision du Conseil 
du 
relative à la signature et à la conclusion du protocole de 1993 
modifiant et prorogeant l'accord oléicole International de 1986 
sur l'huile d'olive et les olives de table 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES» 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne» et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les 
olives de table*1*, a été approuvé par la décision du Conseil du 8 
décembre 1988, qu'il favorise d'une manière générale la coopération 
internationale et contribue à la réalisation des objectifs communautaires 
dans le domaine des politiques commerciale et agricole communes; 
considérant Que l'accord prorogé expire le 31 décembre 1993; que ledit 
accord demeure utile et doit être prorogé pour une nouvelle période, 
DECIDE : 
Article premier 
Le protocole de 1993 modifiant et prorogeant l'accord international de 1986 
sur l'huile d'olive et les olives de table est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer le protocole visé à l'article 1er et à déposer l'instrument 
d'approbation de la Communauté. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
l> JO L ï,14r du 4 août. I9?r,' 
NATIONS 
UNIES r 
TD 
Conférence DISTR. 
^S# des Nations Unies GENERAL 
, TD/OLIVE OIL.9/6 
sur le commerce X5 m^ 1993 et le développement Original: FRANÇAIS 
CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'HUILE D'OLIVE 
ET LES OLIVES DE TABLE 1993 
Genève, 8 mars 1993 
Point 7 de l'ordre du jour 
Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord international 
de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, 
avec amendements audit Accord . 
GE.93-50895 
c 
TD/OLIVE OIL.9/6 
Page 2 
Les parties au présent Protocole, 
Considérant Que l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (succédant aux Accords 
conclus en 1956, 1963 et 1979), prorogé pour deux périodes d'une année chacune, y compris les modifications entrées 
en vigueur le 30 mai 1991 ou devant entrer en vigueur le 1er janvier 1994 (cet instrument et les modifications apportées 
étant ci-après dénommés "l'Accord"), expire le 31 décembre 1993, 
Considérant qu'il est souhaitable de maintenir l'Accord en vigueur, dans sa forme actuelle, après cette date. 
Sont convenues de ce qui suit: 
Article premier 
Généralités 
1. Tout gouvernement qui devient Partie au présent Protocole sera considéré comme Partie à l'Accord tel 
qu'amendé et reconduit par ledit Protocole. 
2. Pour les Parties au présent Protocole, l'Accord et le présent Protocole sont lus et interprétés comme constituant 
un seul instrument et seront considérés comme "l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, 
tel qu'amendé et reconduit en 1993." 
Article 2 
Dispositions amendées 
L'Accord est amendé comme suit: 
PREAMBULE 
Remplacer le texte des trois derniers paragraphes du PREAMBULE par les textes suivants: 
Considérant l'Accord international de 1956 sur l'huile d'olive ainsi que ceux qui lui ont succédé. 
Considérant que l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table vient à expiration le 
31 décembre 1993, 
Estimant qu'il est essentiel de poursuivre, en la développant, l'oeuvre entreprise dans le cadre des accords 
antérieurs et qu'il est souhaitable de reconduire l'Accord de 1986 tel qu'amendé en 1993, 
—~J-
TD/OLIVEOTL.9/6 
Page 3 
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS GENERAUX 
Article premier 
Objectifs généraux 
Dans le texte de l'Article premier, intercaler, à la dernière ligne, entre "Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement," et "sont les suivants:", 
le texte ci-après: 
"(CNUCED), ainsi que de l'Acte final de la septième session et de l'Engagement de Carthagène de la huitième 
session de ladite Conférence," 
Dans le paragraphe 1., à la fm du sous-paragraphe a), après "mondiale", ajouter le texte suivant: 
"en établissant, notamment, un nouveau partenariat pour le développement fondé sur les décisions prises lors de la 
huitième session de la Conférence" 
Remplacer le titre du paragraphe 2. par le titre suivant: 
"En matière de modernisation de l'oléiculture, de l'oléotechnie et de l'industrie des olives de table:" 
CHAPITRE II - DEFINITIONS 
Article 2 
Définitions 
Ajouter un nouveau paragraphe 8 comme suit: 
"8. L'expression "sous-produits oléicoles" désigne notamment les grignons d'olive, les margines, les brindilles et 
le bois d'olivier." 
PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
CHAPITRE III - LE CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL 
Article 6 
Privilèges et immunités 
Dans le paragraphe 1., à la première ligne, intercaler entre "juridique" et ". Il peut" le mot "internationale" 
Remplacer le texte du paragraphe 3. par le texte suivant: 
3. Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire de l'Espagne continuent d'être régis par 
l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement de l'Espagne et le Conseil, et signé à Madrid le 13 juillet 1989." 
Dans le paragraphe 6.. à la troisième ligne, intercaler entre "accord" et "touchant" les mots "qui doit être 
approuvé par le Conseil," 
TD/OLIVE OEL.9/6 
Page 4 t 
Article 7 
Pouvoirs et fonctions du Conseil 
Dans le paragraphe 1., à la première et deuxième lignes, remplacer les mots "doit s'acquitter, ou veiller" par 
les mots "s'acquitte, ou veille" 
Article 10 
Quotas de participation 
Remplacer le mot "quotas" par le mot "quotes-parts": 
Dans le titre de l'Article 10 
A la première et à la troisième ligne du paragraphe 2. 
Remplacer le mot "quota" par le mot "quote-part": 
A la première ligne du paragraphe 1. 
A la deuxième ligne de la définition de la variable q 
Remplacer le mot "déterminé" par "déterminée": 
A la première ligne du paragraphe 1. 
Remplacer le mot "déterminés" par "déterminées": 
A la première ligne du paragraphe 2. 
Remplacer le mot "précités" par "précitées": 
A la troisième ligne du paragraphe 2. 
Article 12 
Coopération avec d'autres organisations 
Dans le paragraphe 1.: 
Remplacer à la première et deuxième lignes les mots "aux tins de consultation ou de coopération" par les mots 
"pour procéder à des consultations ou collaborer" 
Ajouter à la fin du paragraphe, après "appropriées", les mots ", selon qu'il convient" 
Article 13 
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 
Remplacer le texte de cet Article 13 par les deux paragraphes suivants: 
"1. Le Conseil utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les produits de base. 
2. En ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet en application du paragraphe 1 du présent arucle. le 
Conseil, comme organisme international de produit, ne joue pas le rôle d'agent d'exécution ci n'assume aucune 
obligation financière, au titre de garanties données par des Membres ou par d'autres entités. Lappancnance au Conseil 
n'entraine, pour aucun Membre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractes ou des prêts consentis par tout 
autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets." 
C3> 
TD/OLIVE OIL.9/6 
Page 5 
Article 14 
Admission d'observateurs 
Dans le paragraphe 1., remplacer la première ligne "1. Tout Membre ou Membre observateur de F Organisation 
des" par 1. Le gouvernement de tout Etat membre ou observateur de rOrganisauon des" 
Article 15 
Quorum aux sessions du Conseil 
Dans les paragraph ' 12., à i'avant-dernière et dernière lignes, remplacer les mots "quotas de participa 
attribués" par les mots "qucues-t arts de participation attribuées" 
DEUXIEME PARTIE. DISPOSITIONS FINANCIERES 
CHAPITRE V BUDGET ADMINISTRATIF 
Artie >e 17 
Constitution et administration 
Dans le paragraphe 1.: 
Intercaler, à la quatrième ligne, entre "budget administratif et ". La dotation" les mots ", fixé annuellement en 
ECUs." 
Remplacer, à la dernière ligne, '600.000 dollars des Etats-Unies." par "500 000 ECUs." 
Dans le paragraphe 3.. à la deuxième ligne, remplacer les mots "au quota" par les mots "à la quote-part" 
Dans le paragraphe 6.. à la troisième ligne, remplacer les mots "du quota attribué" par les mots " de la quote-
part attribuée" 
Dans le paragraphe 7., à la troisième ligne, remplacer les mots "dollars des Etats-Unis" par le mot "ECUs" 
Dans le paragraphe 8., à la troisième ligne, insérer entre "Directeur" et "l'invite" le mot "exécutif 
Dans le paragraphe 11., à la dernière ligne, remplacer le numéro "60" par "61" 
TD/OLIVE OIL.9/6 A 
Page 6 ' ° 
CHAPITRE VII - FONDS DE PROPAGANDE 
Remplacer le titre du Chapitre VII par "FONDS DE PROMOTION" 
Article 19 
Constitution du Fonds 
Dans le paragraphe L: 
Remplacer, à la troisième ligne, le mot "propagande" par le mot "promotion" 
Remplacer, à la dernière ligne, les mots "600.000 dollars des Etats-Unis." par " 500 000 ECUs." 
Dans le paragraphe 2., à la quatrième ligne, remplacer le mot "quotas" par "quotes-parts" 
Dans le paragraphe 3., à la première ligne, remplacer les mots "dollars des Etats-Unis" par le mot " ECUs" 
Article 20 
Contribution au Fonds 
Dans les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, remplacer le mot "propagande" par "promotion" 
Dans le paragraphe L, remplacer, à la troisième ligne, les mots "quotas fixés" par les mots "quotes-parts fixées" 
et, à la quatrième ligne, les mots "quotas étant déterminés" par les mots "quotes-parts étant déterminées" 
Dans le paragraphe 2., à la première ligne, remplacer les mots "quotas précités" par les mots "quotes-parts 
précitées" 
Article 21 
Contributions volontaires et dons 
Dans le paragraphe L, à la troisième et quatrième lignes, et dans le paragraphe 2.. à la deuxième et troisième 
lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion" 
Article 22 
Décisions relatives à la propagande 
Dans le titre de l'Article 22 et dans le paragraphe 1.. à la première, deuxième et cinquième lignes, remplacer 
le mot "propagande" par le mot "promotion" 
Article 23 
Liquidation du Fonds 
Dans le texte de l'Article 23. remplacer, à la troisième et quatrième lignes, le mot "propagande" par le mot 
"promotion" 
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TD/OLIVE OBL.9/6 
Page 7 
CHAPITRE VIII - CONTROLE FINANCIER 
Article 24 
Comités financiers 
Dans le paragraphe b), à la première ligne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion" 
TROISIEME PARTIE. DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET DE NORMALISATION 
CHAPITRE IX - DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE 
GRIGNONS D'OLIVE. INDICATIONS DE PROVENANCE ET APPELLATIONS D'ORIGINE 
Article 26 
Dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive 
Dans le paragraphe 2., à la deuxième ligne, remplacer le mot "doivent" par le mot "doit" 
Article 30 
Contestation et conciliation 
Dans le paragraphe 2.: 
Remplacer, à la deuxième ligne, le numéro "50" par "51" 
Supprimer, à la quatrième ligne, les mots ", de la Fédération oléicole internationale" 
CHAPITRE X - DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES OLIVES DE TABLE 
Article 31 
Dénominations et définitions des olives de table 
Dans le paragraphe L, à la troisième ligne, remplacer le mot "ces" par "ses" 
Article 34 
Contestations et conciliation 
Dans le paragraphe 2: 
Remplacer, à la deuxième ligne le numéro "50" par "51" 
Supprimer, à la quatrième ligne, les mots ", de la Fédération oléicole internationale" 
TD/OLIVE OIL.9/6 ^ Zj 
Page 8 
CHAPITRE XI - NORMALISATION DES MARCHES DES PRODUITS OLEICOLES 
Article 35 
Examen de la situation et de l'évolution du marché de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive 
Dans le paragraphe L, à la cinquième ligne et après "d'autres causes": 
Ajouter le membre de phrase "les Membres rendent disponibles et fournissent au Conseil toutes les 
informations, statistiques et documentation nécessaires en ce qui concerne l'huile d'olive et l'huile de grignons 
d'olive." 
Supprimer tout le reste du paragraphe. 
Inclure un nouveau paragraphe 2. comme suit: 
"2. Le Conseil procède, à la session d'automne, à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation 
globale des ressources et des besoins en huile d'olive et en huile de grignons d'olive, à partir des informaùons fournies 
par chaque Membre conformément à l'article 49, de celles qui peuvent lui être communiquées par les gouvernements 
d'Etats non membre du présent Accord et de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer 
en la matière." 
Changer le numéro du paragraphe "2." en "3." 
Remplacer, à la première ligne, "du printemps" par "de printemps" 
Supprimer le paragraphe 3. 
Article 37 
Examen de la situauon et de l'évolution du marché des olives de table 
Dans le paragraphe 2., à la cinquième ligne, supprimer le membre de phrase "intéressés au commerce 
international des olives de table" 
CINQUIEME PARTIE. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE 
CHAPITRE XIV - PROPAGANDE MONDIALE EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION 
DES HUILES D'OLIVE ET DES OLIVES DE TABLE 
Dans le titre de la CINQUIEME PARTIE, remplacer le mot "PROPAGANDE" par le mot "PROMOTION" 
Dans le titre du CHAPITRE XIV. remplacer le mot "PROPAGANDE" par le mot "PROMOTION" 
TD/OLIVE OIL.9/6 
Page 9 
Article 44 
Programmes de propagande en faveur de la consommation des huiles d'olive et des olives de table 
Dans le titre de l'Article 44, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion" 
Tins le paragraphe 1.: 
A la première et troisième lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion" 
A la sixième ligne, intercaler une virgule entre les mots "article 26" et "et des olives" 
Dans les paragraphes 3. et 4.. à la première ligne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion" 
Dans le paragraphe 5., à la première ligne et dans le sous-paragraphe c), remplacer le mot "propagande" par 
le mot "promotion" 
Dans le paragraphe 6.. à la deuxième et quatrième lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot 
"promotion" 
Dans le paragraphe 7., à la premiere ligne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion" 
SIXIEME PARTIE. AUTRES DISPOSITIONS 
CHAPITRE XV - OBLIGATIONS GENERALES 
Introduire un nouvel Article 47 rédigé comme suit: 
"Article 47 
Aspects écologiques 
Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques à tous les stades de la production oléicole. 
Remplacer le numéro de l'Article "47" par "48" 
Article 48 
Information 
Rempi&tm le numéro de l'Article "48" par "49" 
Dans le texte de l'Article "49", à l'avant-demière ligne, remplacer les mots "politique nationale oléicole" par 
les mots "politique oléicole nationale" 
TD/OLIVE OIL.9/6 / 
Page 10 
Article 49 
Obligations financières des Membres 
Remplacer le numéro de l'Article "49" par "50" 
Dans le texte de l'Article "50", à la dernière hgne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion' 
CHAPITRE XVI - DIFFERENDS ET RECLAMATIONS 
Article 50 
Différends et réclamations 
Remplacer le numéro de l'Article "50" par "51" 
Dans le paragraphe 5., à la dernière ligne, remplacer le numéro "58" par "59" 
CHAPITRE XVII - DISPOSITIONS FINALES 
Article 51 
Dépositaire 
Remplacer le numéro de l'Article "51" par "52' 
Article 52 
Signature, ratification, acceptation et approbation 
Remplacer le numéro de l'Article "52" par "53" 
Article 53 
Adhésion 
Remplacer le numéro de l'Article "53" par "54" 
Dans le paragraphe 1. de l'Article "54": 
A la deuxième ligne, intercaler entre "comprennent" et "un délai" le mot ", notamment," 
A la fin du paragraphe, ajouter la phrase suivante: 
"A son adhésion, un Etat est réputé figurer dans la ou les annexes du présent Accord, avec indication de la ou 
des quotes-parts dont il dispose au titre de ces conditions d'adhésion." 
J 
TD/OLIVE OIL.9/6 
Page 11 
Article 54 
Notification d" application à titre provisoire 
Remplacer le numéro de l'Article "54" par "55" 
Dans le paragraphe L, à l'avant-dernière ligne, remplacer le numéro de l'article "55" par "56" 
Article 55 
Entrée en vigueur 
Remplacer le numéro de l'Article "55" par "56" 
Dans le paragraphe L, à la quatrième hgne, remplacer le mot "quotas" par le mot "quotes-parts" 
Dans le paragraphe 4., à la deuxième ligne, remplacer le numéro de l'article "54" par "55" 
Article 56 
Amendement 
Remplacer le numéro de l'Article "56" par "57" 
Article 57 
Retrait 
Remplacer le numéro de l'Article "57" par "58" 
Dans le paragraphe L, remplacer la dernière phrase "Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il 
a prise." par la phrase "Ce Membre infonne simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu'il a prise." 
Article 58 
Exclusion 
Remplacer le numéro de l'Article "58" par "59" 
Article 59 
Liquidation des comptes 
Remplacer le numém oe l'Article "5'--" pni "60' 
06 
TD/OLIVE OIL.9/6 
Page 12 
Article 60 
Durée, prorogation, reconduction et fin 
Remplacer le numéro de l'Article "60" par "61" 
Article 61 
Réserves 
Remplacer le numéro de l'Article "61" par "62" 
Remplacer le tableau à l'Annexe A de l'Accord par le tableau suivant: 
ANNEXE A 
Quotes-parts de participation au budget administratif / f 
TD/OL1VE OIL.9/6 
Page 13 
Algérie 
Chypre 
Communauté économique européenne 
Egypte 
Israël 
Maroc 
Tunisie 
Turquie 
Total... 13 
4 
762 
4 
6 
25 
95 
91 
1000 
Remplacer le .ableau à l'Annexe B de l'Accord par le tableau suivant: 
ANNEXE B 
Quotes-parts attribuées aux fins de la contribution au Fonds de promotion 
Algérie 5,8 
Chypre 08 
Communauté économique européenne 774,0 
Israel 3.0 
Maroc 210 
Tunisie 124 8 
Turquie 66,6 
Total... 1 000.') 
1 ¥ 
TD/OLIVE OIL.9/6 
Page 14 
Article 3 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Protocole. 
Article 4 
Conditions de participation 
1. Le gouvernement de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions 
spécialisées peut devenir Partie au présent Protocole: 
a) En le signant; ou 
b) En le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant après l'avoir signé sous réserve d'une ratification, 
d'une acceptation ou dune approbation: ou 
c) En y adhérant. 
2. La participation d'un Etat au présent Protocole n'implique aucune prise de position formelle du Conseil sur la 
question des limites géographiques ou des contentieux territoriaux de l'Etat concerné. 
3. Toute référence, dans le présent Protocole, à un gouvernement ou des gouvernements est réputée valoir pour 
la Communauté économique européenne et ses institutions ainsi que pour toute autre organisation intergouvernementale 
ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier 
d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Protocole, de la signature, de la 
ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion 
est, dans le cas de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, 
l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces 
organisations intergouvernementales. 
4. En signant le présent Protocole, chaque gouvernement signataire déclare si, conformément à sa procédure 
consututionnelle ou institutionnelle, sa signature doit être ou non soumise à ratification, acceptation ou approbation. 
5. Les gouvernements de tous les Etats non signataires peuvent adhérer au présent Protocole aux conditions que 
le Conseil détermine et qui comprennent notamment un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. A son adhésion, 
in Etat est réputé figurer dans la ou les annexes du présent Protocole, avec indication de la ou des quotes-parts dont 
A dispose au titre de ces conditions d'adhésion. 
6. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet à partir de la 
date de dépôt dudit instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, si cette date est postérieure à 
l'autre. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le 
Conseil. 
4 3 
TD/OLIVE OIL.9/6 
Page 15 
Article 5 
Signature 
Le présent Protocole sera ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er mai au 31 décembre 
1993. à la signature de tout gouvernement qui, à la date du 1er mai 1993, est Partie à l'Accord. 
Article 6 ** 
Ratification, acceptation et approbation 
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 31 
décembre 1993 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une ou plusieurs prolongations de délai aux 
gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date. 
Article 7 
Notification d'application à titre provisoire 
1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Frok/cok-. ou on 
gouvernement non signataire pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore, /.» c'Sposer 
son instrument, peut, à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera à titre provisoire l'Accord te» ov' vsiLf, -.* 
et reconduit par le présent Protocole, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 8. ^.;, 'i' esi ;?ej^ 
en vigueur, à une date spécifiée. 
2. Durant toute la périoue pendant laquelle l'Accord amendé et reconduit par le présent Protocole es? r, ^'gamr, 
soit à titre définitif, soit à titre provisoire, un gouvernement signataire ou un gouvernement non signataire, ayant rffectué 
la notification prévue au paragraphe 1 du présent article, est Membre à titre provisoire avec tous les droï'-ï et 'es 
obligations d'un Membre, jusqu'à la date à partir de laquelle ce gouvernement devient Partie Contractante. 
Article 8 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Protocole entrera en vigueur, à titre définitif, le 1er janvier 1994 ou à toute date ultérieure, enurc 
les gouvernements l'ayant signé et. si leur procédure constituti >• elle ou institutionnelle l'exige. l'ayant ratifié, accepté 
ou approuvé ou y ayant adhéré, si figurent parmi eux cinq gouvernements, parmi ceux mentionnés à l'annexe A de 
l'Accord, représentant au moins $5% des quotes-parts de participation. 
2. Le présent Protocole entrera en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 1994 ou à toute date ultérieure, entre 
les gouvernements l'ayant signé eu si leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, l'ayant ratifié, accepté. 
approuve ou y ayant adhéré ou ayant notifié au dépositaire qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, si figurent parmi eux 
cinq gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe i du présent article. 
2o 
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Page 16 
3. Si, au 1er janvier 1994, les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du 
présent article ne sont pas remplies, le Secrétaue général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements 
au nom desquels aura été déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification 
d'application à titre provisoire, à décider si le présent Protocole entrera en vigueur entre eux. à titre définitif ou à titre 
provisoire, à la date qu'ils pourront fixer. Si le présent Protocole est entré en vigueur à titre provisoire conformément 
aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à titre définitif dès que les conditions 
indiquées au paragraphe 1 du présent article seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre décision. 
4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratificauon. d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion, ou une notification d'application à titre provisoire, est déposé après l'entrée en vigueur du présent Protocole 
conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du 
dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application à tiu-e provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 
1 de l'article 7. 
Article 9 
Durée, prorogation et fin du présent Protocole 
i. Le présent Protocole qui amende et reconduit l'Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998 à moins 
que le Conseil ne décide de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin auparavant conformément aux dispositions 
du présent article. 
2. Le Conseil peut décider de proroger le présent Protocole au-delà du 31 décembre 1998, pour des périodes 
successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Les membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée le 
font savoir au Conseil par écrit et cessent d'être Parties au présent Protocole à compter du début de la période de 
prorogation. 
3. Si, avant le 31 décembre 1998, ou avant l'expiration d'une période de prorogation, selon le cas, un nouvel 
accord destiné à remplacer l'Accord tel qu'amendé et reconduit par le présent Protocole a été négocié mais n'est pas 
encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut décider de proroger le présent Protocole jusqu'à 
l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord. 
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Protocole est en cours de prorogation 
en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Protocole, tel qu'il a été prorogé, prend fin 
au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord. 
5. Le Conseil peut à tout moment décider de mettre fin au présent Protocole avec effet à la date de son choix. 
6. Nonobstant la fin du présent Protocole, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder 
à la liquidation du Conseil y compris la liquidation des comptes, et il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions 
qui peuvent lui être nécessaires à ces fins. 
7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent article. 
TD/OLIVE OIL.9/6 
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Article 10 
Notification du dépositaire 
Le dépositaire infonnera sans tarder les gouvemements signataires et adhérents de toute signature, ratification, 
acceptation ou approbation du présent Protocole ou adhésion à ce Protocole, de toute notification effectuée conformément 
aux articles 7, 8 et 9 dudit Protocole, ainsi que de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signamre sur le présent 
Protocole aux dates indiquées. 
FAIT à Genève, le 10 mars 1993. les textes du présent Protocole en langues anglaise, arabe, espagnole, 
française et italienne faisant tous également foi. 
^< 
CONSEQUENCES FINANCIERES 
La contribution de la Communauté au budget administratif du Conseil 
oléicole international est couverte par la ligne B2-516 du budget 
communautaire. La contribution résultant du nouveau protocole sera 
supérieure à la contribution actuelle compte tenu du fait que tous les 
participants à la conférence ont considéré qu'il convenait de confirmer ta 
décision prise en 1992 d'aupnenter le fonds de coopération technique à 
partir du 1er Janvier 1994. Les enveloppes prévues par la Communauté au 
titre des contributions financières restent cependant égales à celles de 
1993, c'est-à-dire 762 pour le budget administratif et 774 pour le fonds 
promotionnel. 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : B2 -5160 Accords internationaux DATE, t V^fv 
CREDITS :£>'". :r: j 
CF3i 
2. INTITULE DE Ui MESURE : Proposition de décision du Conseil concernant la signe•. 
et la conclusion du Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord internet 
de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table. ar-:: 
\onal 
3, BASE JURIDIQUE : Traité CEE, notamment son article 113 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogation de l'accord actuel et maintien de la Commission comme membre de celui-ci 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLASI NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) 
2,424 EXERCICE 
SUIVANT (95. 
! (Mio ECU) 
y. 9 r 
1995 
3.01 MECU 1996 
3.1 MECU lî;37 
3.19 MEC cl 
.J. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Les montants indiqués couvrent la participation de la CEE au budget administratif 
du C.O.I. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE isON 
NON 
NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
y 
1. LIGNE BUDGETAIRE : B2 -516 0 Accords internationaux DATE 
CREDITS :DG III,II CP3 
2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de décision du Conseil concernant la signature 
et la conclusion du Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord international 
de 19 86 sur l'huile d'olive et les olives de table. 
3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE, notamment son article 113 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogation de l'accord actuel et maintien de la Commission comme membre de celui-ci. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) 
1994 
0.38 MECU 1995 
0.38 MECU EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
1996 
0.38 MECU 1997 
0.38 MECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Les montants indiqués couvrent la contribution communautaire au budget 
"promotion" prévue à l'article 19.1 de l'Accord. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OUI 
OBSERVATIONS 
> i 
ISSN &... 
COM(93)5k4^ini; 
DOCUMENT "le 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-547-FR-C 
ISBN 92-77-59972-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg