La réforme constitutionnelle, qui vise à mettre en place un conseil de la justice et à renforcer l’indépendance du ministère public, est en voie de finalisation. Le 20 octobre 2021, le Parlement a adopté en première lecture le texte révisé du chapitre VI (sur la justice) de la Constitution. Comme indiqué dans le rapport 2021 sur l’état de droit, cette révision vise à établir un nouveau conseil de la justice et, plus généralement, à renforcer l’indépendance de la justice. En ce qui concerne le conseil de la justice, le projet de texte, tel qu’adopté en première lecture, définit les principales compétences du futur conseil, à savoir la sélection des magistrats avant leur désignation par le Grand-Duc et la décision d’ouvrir des procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats. Les conditions spécifiques dans lesquelles ces pouvoirs seront exercés, ainsi que la composition, l’organisation et les autres compétences du conseil, doivent être réglées par la loi. En ce qui concerne le renforcement de l’indépendance du ministère public et de la justice dans son ensemble, le projet adopté consacre l’indépendance des juges et des procureurs. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, tandis que le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale. Cette indépendance est également prise en compte dans les amendements législatifs apportés au code de procédure pénale et au code pénal, qui supprimeraient le pouvoir du ministre de la justice de donner des instructions aux procureurs dans des affaires individuelles.

Le niveau de perception de l’indépendance de la justice au Luxembourg continue d’être très élevé auprès du grand public et des entreprises. Au total, 77 % du grand public et 76 % des entreprises avaient une perception «plutôt satisfaisante» ou «très satisfaisante» du degré d’indépendance des juridictions et des juges en 2022 . Selon les données du tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE, aucun changement significatif n’a pu être constaté dans l’évolution du niveau perçu d’indépendance depuis 2016. L’indépendance perçue de la justice par les entreprises a augmenté depuis 2021 (71 %), mais est plus faible qu’en 2016 (80 %).

Le système de justice comporte deux branches juridictionnelles distinctes: les juridictions ordinaires compétentes en matière civile et pénale et les juridictions administratives chargées du contentieux administratif. La branche ordinaire comprend trois justices de paix, deux tribunaux d’arrondissement dotés d’une compétence générale, une cour d’appel et une Cour de cassation. La branche administrative se compose d’un tribunal administratif et d’une Cour administrative. La Cour constitutionnelle fait partie du pouvoir judiciaire et statue sur la conformité des lois avec la Constitution. Les magistrats candidats sont choisis par un comité composé exclusivement de magistrats et sont ensuite formellement nommés par l’exécutif. Pour les postes à la Cour supérieure de justice et à la Cour administrative, les magistrats sont nommés par l’exécutif sur avis, respectivement, de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative. Le ministère public (parquet) est indépendant, mais l’action publique est exercée sous l’autorité du ministre de la justice. Les deux Barreaux sont indépendants et représentent les avocats établis au Luxembourg. Chaque Barreau dispose d’une Assemblée , d’un Conseil de l’ordre , d’un Bâtonnier et, pour l’ensemble de la profession, d’un Conseil disciplinaire et administratif . Le Luxembourg participe au Parquet européen.

Un projet de révision constitutionnelle a été présenté dans le but d’introduire un droit direct pour les citoyens de présenter des initiatives législatives. Depuis la publication du rapport 2021 sur l’état de droit, aucune mesure autre que celles prévues par la loi n’a été prise pour apaiser les inquiétudes concernant la régularité et l’étendue de la consultation des parties intéressées et du grand public dans le processus décisionnel. Plusieurs mesures liées à la pandémie de COVID-19 ont été contestées devant la Cour constitutionnelle. Le projet de loi sur les ONG, qui vise à simplifier les procédures de création et de gouvernance de celles-ci, est en cours d’examen au Parlement.

Le Luxembourg a continué de renforcer les garanties réglementaires pour l’indépendance et l’efficacité du régulateur des médias, étant donné que la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) a été transposée. En outre, les compétences et les ressources du régulateur ont été renforcées. Un régime d’aides révisé en faveur de la presse, couvrant les médias d’information en ligne, a été adopté dans un but de neutralité technologique. Le cadre relatif à la protection des journalistes demeure solide. Des inquiétudes subsistent quant à la longueur des procédures d’accès aux documents officiels pour les journalistes, qui demandent qu’une option accélérée soit introduite pour leur profession. Un projet de loi visant à renforcer l’indépendance du média de service public Radio 100,7 a été présenté au Parlement.

Toutes les autorités associées à la lutte contre la corruption coopèrent bien, même si des difficultés subsistent en ce qui concerne les ressources humaines au sein des parquets traitant de la criminalité économique et financière. Certains progrès ont été accomplis dans le domaine des déclarations de patrimoine et du lobbying concernant les députés, et un registre de transparence sera mis en place. Les codes de conduite pour les membres du gouvernement et ses conseillers ont été renforcés, mais tous les secteurs publics ne disposent pas d’un code de conduite. Des améliorations restent également possibles en ce qui concerne la réglementation des conflits d’intérêts ainsi que du «pantouflage». L’incidence des nouvelles règles sur le financement des partis politiques n’a pas encore pu être déterminée étant donné que les élections ne sont attendues que l’année prochaine. La législation visant à protéger les lanceurs d’alerte se limite toujours à certains secteurs, mais le gouvernement a adopté un projet de loi en janvier 2022 visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la législation de l’UE. Aucun cas de corruption lié à la pandémie de COVID-19 n'a été signalé l’année dernière.

Le système de justice luxembourgeois a maintenu son niveau très élevé de perception de son indépendance et continue de fonctionner de manière efficiente. La réforme constitutionnelle, qui vise à mettre en place un conseil de la justice et à renforcer l’indépendance du ministère public, est en voie de finalisation. Les nouveaux amendements législatifs visent à aligner la composition du futur conseil de la justice sur les normes européennes. Ces amendements précisent également les pouvoirs du conseil de la justice en ce qui concerne les désignations, les promotions, le départ à la retraite et le détachement des magistrats, et introduisent un nouveau régime disciplinaire. Malgré certains progrès réalisés dans le cadre du projet de numérisation concernant les juridictions administratives, des lacunes subsistent en ce qui concerne la transition numérique de la justice dans son ensemble. Un nouveau projet de loi visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible a été présenté au Parlement.

De nouveaux amendements législatifs ont été proposés visant à aligner la composition du futur conseil de la justice sur les normes européennes. En octobre 2021, le ministère de la justice a décidé de scinder le projet de loi sur l’organisation du futur conseil de la justice en deux projets de loi distincts: un sur l’organisation du futur conseil (projet de loi sur sa composition) et l’autre sur le statut des magistrats (projet de loi sur les compétences du futur conseil). Le 15 octobre 2021, un nouveau projet de composition a été déposé au Parlement. Il vise à remédier aux inquiétudes soulevées par les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit et à aligner la composition sur les normes applicables du Conseil de l’Europe, qui recommandent qu’au moins la moitié des membres de ces conseils soient des juges (magistrats) élus par leurs pairs . Le dernier projet de législation prévoit que le conseil se compose de neuf membres: six magistrats élus par leurs pairs, parmi lesquels le président de la Cour supérieure de la justice, le président de la Cour administrative, le procureur général d’État sont candidats ex officio, un avocat élu par ses pairs et deux personnes élues par le Parlement sur la base de leur formation et de leur expérience. Cette nouvelle structure, si elle est adoptée telle que dans le dernier projet, respecterait la recommandation du Conseil de l’Europe. Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a publié son avis sur ces nouveaux amendements législatifs. Le Conseil d’État a approuvé la nouvelle composition mais a également exprimé certaines inquiétudes, qui feront l’objet de débats et d’amendements au Parlement.

De nouveaux amendements législatifs sont proposés pour établir des règles communes à tous les magistrats, y compris un nouveau régime disciplinaire. Le 20 décembre 2021, le ministère de la justice a déposé la deuxième partie du projet de loi sur le futur conseil de la justice, qui traite de ses compétences. En particulier, ce nouveau projet de loi contient des règles communes à tous les magistrats (juges et procureurs) en matière de recrutement, de formation, de désignation (y compris les promotions), de détachement, de déontologie, de discipline et de retraite. En ce qui concerne la procédure de désignation des magistrats, le futur conseil sera la seule institution compétente en la matière, et sera guidé par les critères de désignation fixés par la loi. À la fin de la procédure, le conseil présentera les candidats sélectionnés au Grand-Duc, qui les nommera sans disposer d’un droit de veto. La décision de désignation est susceptible d’un contrôle juridictionnel de sa légalité. En ce qui concerne les détachements, le projet de loi n’envisage pas de détacher des juges sans leur accord. En ce qui concerne la retraite, l’âge et les conditions resteraient inchangés. En ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire des magistrats, le futur conseil jouera un rôle essentiel, puisqu’il jouira des prérogatives pour initier une enquête disciplinaire visant un magistrat et ouvrir la procédure devant les tribunaux disciplinaires. Il aurait la possibilité de former un recours contre la décision du tribunal disciplinaire de première instance. Le projet de loi crée deux nouvelles juridictions disciplinaires: un tribunal disciplinaire (première instance) et une cour disciplinaire (appel). Tant le tribunal que la cour seraient composés de trois membres effectifs et de six suppléants, parmi lesquels tous seraient des magistrats, mais aucun ne serait procureur. Le Grand-Duc nommerait les membres du tribunal et de la cour sur proposition du conseil de la justice. Le Grand-Duc ne disposerait pas d’un droit de veto et serait tenu de nommer tous les candidats proposés. Le projet de loi introduit également une liste d’actes susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire, dont aucun ne permettrait l’ouverture d’une procédure disciplinaire sur la base du contenu d’une décision d’un magistrat. En outre, le projet de loi énumère les sanctions possibles pour les infractions disciplinaires, dont toutes pourraient faire l’objet d’un recours devant la cour disciplinaire. Les magistrats visés par une procédure disciplinaire devant les juridictions disciplinaires auraient le droit d’être assistés d’un avocat. En général, le projet actuel semble être conforme aux normes européennes en la matière, en particulier en ce qui concerne les domaines plus sensibles de la nomination des magistrats (y compris la promotion) et du régime disciplinaire. Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a publié son avis sur ces nouveaux amendements législatifs. Le Conseil d’État a approuvé les nouveaux régimes créés par le projet de loi mais a également exprimé certaines inquiétudes, qui feront l’objet de débats et d’amendements ultérieurs au Parlement.

Qualité

Malgré les progrès réalisés dans le cadre du projet de numérisation couvrant les tribunaux administratifs, des lacunes subsistent en ce qui concerne la transition numérique de la justice dans son ensemble. En février 2022, la première phase conceptuelle du sous-projet JANGA a été conclue. Il s’agit de la partie la plus avancée du projet «paperless justice» (justice sans papier), qui englobe 13 sous-projets. JANGA, premier sous-projet, concerne la numérisation de tous les échanges et archives des juridictions administratives. Les autorités prévoient de lancer les fonctionnalités d’ici à la fin de 2022. En outre, les modifications législatives temporaires apportées pour adapter les procédures relatives aux affaires pénales, civiles et commerciales pendant la pandémie de COVID-19 et pour permettre l’utilisation d’outils électroniques resteraient en vigueur même après la pandémie. Il n’apparaît pas clairement si elles seront consolidées dans le cadre d’une nouvelle législation ou intégrées dans la future révision qui intégrera les fonctionnalités introduites au titre du projet «paperless justice». Toutefois, les modifications ne permettent qu’une utilisation limitée des outils électroniques dans les juridictions. D’autres lacunes ont pu être observées dans le domaine des outils numériques permettant d’engager et de suivre les procédures. Actuellement, dans les procédures pénales, civiles et commerciales, il est uniquement possible, pour les juridictions, de signifier des documents de manière électronique aux citoyens et aux entreprises et d’envoyer des accusés de réception électroniques prouvant la transmission de documents. Toutefois, il n’est pas possible de recevoir des informations complètes ou de payer les frais de justice en ligne, ni d’accéder aux dossiers électroniques des affaires clôturées ou en cours. Malgré les progrès accomplis, l’éventail d’outils en ligne et de solutions numériques disponibles reste limité, tandis que le projet «paperless justice» devrait être achevé seulement en 2026.

Un nouveau projet de loi visant à rendre l’assistance judiciaire plus accessible Le 27 janvier 2022, le ministre de la justice et le président du Barreau de Luxembourg ont présenté un projet de loi sur l’aide juridictionnelle. Cette législation plus détaillée et plus complète remplacerait l’article existant de la loi sur la profession d’avocat et le règlement grand-ducal concernant l’assistance judiciaire. Le nouveau projet de loi élargit le champ d’application de l’assistance judiciaire aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité luxembourgeoise mais résident au Luxembourg et permet une assistance judiciaire partielle. En raison de l'introduction d’une assistance judiciaire partielle, le nouveau projet de loi assouplirait les conditions d’obtention de l’assistance judiciaire, qui est actuellement limitée aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu d'inclusion sociale. Elle serait également disponible pour les personnes se trouvant dans des situations spécifiques (par exemple les personnes en faillite). Le projet de loi est actuellement examiné au Parlement et fait l'objet de consultations des parties prenantes.

Efficience

Les juridictions ont continué à fonctionner de manière efficiente malgré certaines difficultés liées au taux de variation potentiellement dues à la pandémie de COVID-19 Malgré les effets de la pandémie de COVID-19 et l’augmentation du temps estimé nécessaire pour résoudre une affaire, l’efficience reste constamment élevée, même si la longueur des procédures est nettement plus longue en deuxième et troisième instances . Le nombre d’affaires pendantes reste faible, à l’exception des affaires pénales . Toutefois, le taux de variation est tombé en dessous de 100 %, ce qui est potentiellement dû aux effets de la pandémie de COVID-19. En conséquence, cette différence serait probablement de nature temporaire . Enfin, pour la première fois, des données sont disponibles en ce qui concerne la durée des procédures judiciaires et le nombre d’affaires pendantes devant les juridictions administratives . Le délai estimé nécessaire pour résoudre les affaires administratives en première instance est élevé par rapport aux autres États membres de l’UE; en l’absence de données antérieures, il n’est pas possible d’établir des tendances.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le cadre institutionnel visant à prévenir et à combattre la corruption est demeuré inchangé depuis le rapport 2021. Le Luxembourg n’a pas de stratégie spécifique de lutte contre la corruption, ni d’agence de lutte contre la corruption; il dispose toutefois d'un cadre juridique et institutionnel global de lutte contre la corruption. Le ministère de la justice est la principale autorité chargée des questions générales de lutte contre la corruption, y compris de la coordination des politiques. Au sein du ministère de la justice, un comité intergouvernemental, le comité de prévention de la corruption (Copreco), joue le rôle de forum consultatif et soutient la politique nationale globale de lutte contre la corruption. Il n’existe pas d’autorité spécialisée chargée des poursuites en matière de lutte contre la corruption, bien que la section économique et financière du ministère public dispose de compétences spécifiques pour enquêter sur les affaires pénales à caractère économique et financier, y compris les affaires de corruption. La Cour des comptes participe indirectement à la lutte contre la corruption grâce à ses contrôles de l’utilisation des fonds publics.

Le niveau de perception de la corruption dans le secteur public reste faible parmi les experts et les chefs d’entreprise. Dans l’indice de perception de la corruption publié en 2021 par Transparency International, le Luxembourg obtient 81/100 et se classe au 4e rang dans l’Union européenne et au 9e rang mondial . Cette perception a été relativement stable au cours des six dernières années. L’enquête «Eurobaromètre spécial» de 2022 sur la corruption montre que 36 % des personnes interrogées estiment que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 68 %) et que 9 % des personnes interrogées se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 24 %). En ce qui concerne les entreprises, 43 % d’entre elles estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %) et 38 % estiment que la corruption est un problème dans le monde des affaires (moyenne de l’UE: 34 %). En outre, 40 % des personnes interrogées estiment qu’il existe un nombre suffisant de poursuites ayant abouti à des condamnations pour dissuader les personnes de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 34 %) , tandis que 54 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises poursuivies pour corruption d’un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 29 %) .

Le nombre de procédures pour corruption signalée ouvertes au cours de l’année écoulée ainsi que de condamnations a diminué. Alors que 28 procédures ont été ouvertes en 2019 et 29 en 2020, 22 avaient été ouvertes jusqu’à la fin de 2021. Le taux de condamnation des poursuites a diminué: sur cinq jugements au fond en 2021, un seul a donné lieu à une condamnation, contre deux sur quatre en 2020 et quatre sur cinq en 2019 , mais il n’est pas évident de tirer des conclusions sur la base de la comparaison de données portant sur un faible nombre. Le nombre de délits de corruption contenus dans les bases de données policières est beaucoup plus faible, mais est resté stable par rapport à l’année dernière, avec cinq délits en 2020 et quatre en 2021.

Des difficultés subsistent en ce qui concerne les ressources humaines au sein des parquets traitant de la criminalité économique et financière, ce qui entraîne parfois des retards dans la poursuite de la corruption. Le ministère public compte 43 procureurs, dont un tiers sont affectés à la lutte contre les infractions économiques, financières et de corruption . Comme indiqué dans le rapport 2021 sur l’état de droit , seule une augmentation limitée des ressources a été accordée, notamment en raison de l’absence de personnes susceptibles d’être désignées. Le dernier rapport annuel disponible du ministère public confirme le manque de ressources, en particulier au sein de sa section économique et financière. Toutefois, le ministère public a confirmé qu’il traitait toutes les affaires, même s’il avait parfois du retard . Les retards dans les enquêtes sur les dossiers de corruption, qui sont par nature complexes et techniques, comportent le risque que des preuves ne puissent plus être découvertes et que les avoirs ne puissent plus être récupérés, ainsi que le risque d’expiration du délai de prescription, ce qui empêcherait effectivement les poursuites.

Le gouvernement vise à faire en sorte que ses membres puissent être tenus pénalement responsables d’infractions, notamment en matière de corruption. En vertu de la Constitution actuelle, seul le Parlement peut engager des poursuites contre les membres du gouvernement. Un des projets de révision constitutionnelle prévoit que les membres du gouvernement seraient pénalement responsables des actes qu’ils ont commis dans l’exercice de leurs fonctions, même après la fin de leur mandat. Toutefois, seul le ministère public peut engager et diriger des procédures pour de tels actes. Le ministère public devrait évaluer l’opportunité de poursuivre les membres du gouvernement s’ils sont accusés de faits par des individus et ainsi les protéger face à des allégations potentiellement fausses et/ou politiquement motivées.

Le comité de prévention de la corruption (Copreco) s’est réuni une fois au cours de l’année et demie écoulée. Même si le Copreco est légalement tenu de se réunir au moins deux fois par an, il ne s’est pas réuni en 2021, ni en présentiel ni en ligne, ce qui serait dû à la pandémie de COVID-19 et aux changements de personnel. Après une pause de 18 mois, une réunion a eu lieu le 30 mars 2022, au cours de laquelle les participants ont été informés de plusieurs évaluations en cours du cadre anticorruption luxembourgeois par des organismes internationaux et de la situation de la législation en cours d’élaboration ou adoptée au Luxembourg . Les signataires de la convention des Nations unies contre la corruption sont tenus de veiller à l’existence d’un organisme indépendant qui supervise et coordonne la politique de prévention de la corruption. Dans la mesure où le Copreco pourrait être considéré comme un tel organisme, rien n’indique qu’il ait exercé une surveillance ou une coordination au cours de l’année écoulée.

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine des déclarations de patrimoine et du lobbying auprès des députés. Le 14 septembre 2021, le Parlement a modifié son code de conduite , renforçant ainsi les règles relatives à la déclaration de patrimoine et sur le travail et les activités extraparlementaires tels que la participation à des comités ou conseils d’administration d’entreprises. Contrairement à ce qu'avait recommandé le GRECO , et à ce qui s'applique aux personnes prenant des fonctions de conseillers au gouvernement, le nouveau régime de déclaration du patrimoine des parlementaires ne couvre pas le patrimoine des membres de la famille et des conjoints. En outre, le 9 décembre 2021, un nouveau registre de transparence a été créé en droit . Les députés doivent déclarer tous les contacts avec des lobbyistes enregistrés et rejeter toute demande de rencontre avec des personnes cherchant à influencer le travail législatif des députés dans le cadre du processus décisionnel de la Chambre . Les données des lobbyistes et des contacts seront rendues publiques sous une forme facilement accessible sur le site web du Parlement. Le registre est un outil important pour prévenir la corruption grâce à la transparence, mais il doit encore être rendu opérationnel et sera évalué un an après son entrée en vigueur . Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l'introduction d’un système efficace de suivi et de sanctions en cas de manquement aux règles du code de conduite pour les parlementaires.

Les codes de conduite pour les membres du gouvernement et ses conseillers ont été renforcés, mais tous les secteurs publics ne disposent pas d’un code de conduite. Le 24 mars 2022, le gouvernement a adopté un nouveau code de conduite pour ses membres et un autre pour ses conseillers. Ces codes comprennent des règles sur les cadeaux, le pantouflage, les conflits d’intérêts et le lobbying. Ils remédient aux lacunes que le GRECO a relevées concernant des projets antérieurs de 2019 en établissant clairement, par exemple, que l'obligation d’enregistrer les données incombe aux conseillers ou au secrétariat des membres du gouvernement présents à l’entrevue. Le comité d’éthique peut donner son avis sur l’application du code de conduite pour les membres du gouvernement à la demande du Premier ministre . Ce dernier n’a soumis aucun cas à l’appréciation du comité d’éthique en 2021 et celui-ci ne s’est pas réuni entre janvier et septembre 2021 . L’inspection générale de la police (IGP) a adopté une charte soulignant les valeurs d’indépendance, d'objectivité, de transparence et d’intégrité. Comme indiqué par le Luxembourg pour le rapport 2021 sur l’état de droit, les travaux sur un code de conduite pour l’IGP sont encore en cours et le gouvernement prévoit de le mener à bien au deuxième semestre de 2022 . Il n’existe pas de code de conduite pour les municipalités et les collectivités locales , ce qui constitue une lacune importante.

Étant donné que les prochaines élections se tiendront en 2023, il n’est pas encore possible d’évaluer l’incidence de la loi de 2020 sur le financement des partis politiques. Comme indiqué dans le rapport 2021 sur l’état de droit, la loi portant réglementation du financement des partis, telle que modifiée en décembre 2020, a introduit l’obligation pour tous les candidats aux élections nationales et européennes de déclarer tous les dons supérieurs à 250 EUR. Les règles ne s’appliquent qu’au cours des élections et les prochaines élections, selon le mandat constitutionnel fixe, sont prévues en 2023. Il est donc trop tôt pour évaluer si les changements ont rendu le cadre plus efficace.

La législation actuellement en vigueur en matière de protection des lanceurs d’alerte est toujours limitée à des secteurs spécifiques tels que le droit du travail privé et public, et une nouvelle législation visant à remédier à ces lacunes est en préparation. Le 10 janvier 2022, le gouvernement a adopté un projet de loi visant à transposer la directive sur les lanceurs d’alerte. Le champ d’application du projet est plus large que celui de la directive de l’UE et vise à garantir une meilleure protection des lanceurs d’alerte contre les représailles (y compris en supposant que les représailles surviennent en raison de l’alerte, renversant ainsi la charge de la preuve). Le projet de loi prévoit la création d’un office des signalements sous l’autorité du ministre de la justice. Les tâches de l’office seraient d'informer et d’aider toute personne souhaitant signaler une violation de la loi, de sensibiliser le public à la législation sur la protection des lanceurs d’alerte, d’informer les autorités compétentes de manquements aux obligations de mise en place de canaux internes et d’élaborer des recommandations sur toute question relative à l’application de la loi .

Bien que la corruption liée à la pandémie de COVID-19 ait été un risque, aucun cas de ce type n’a été constaté en 2021. Même si la corruption a été considérée comme une menace croissante en ce qui concerne les régimes d’aides publics , aucune mesure spécifique n’a été adoptée jusqu’à présent . La police et le ministère public n’ont pas vu le risque susmentionné se matérialiser en termes de cas en 2021 . Dans le cadre de ses audits, la Cour des comptes contrôle régulièrement le respect de la réglementation sur les marchés publics. Elle n’a détecté aucune irrégularité ni aucune suspicion de corruption en 2021 .

III. Pluralisme et liberté des médias