26.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C71/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant certaines conditions spécifiques de 
l'application au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité 
des structures agricoles 
COM(86) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 mars 1986.) 
(86/C 71/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'acte d'adhésion prévoit dans le proto­
cole n° 24 la mise en œuvre, dès la date de l'adhésion et 
en conformité avec les objectifs de la politique agricole 
commune, d'une action commune comportant un 
programme spécifique de développement des structures 
agricoles adapté aux conditions particulières et répon­
dant aux besoins spécifiques de l'agriculture portugaise; 
considérant que la mise en oeuvre d'un tel programme 
doit s'accompagner d'une application efficace des 
mesures prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
3827/85 (2); 
considérant, toutefois, que certaines conditions prévues 
par ledit règlement ne répondent ni aux conditions parti­
culières ni aux besoins spécifiques des structures agri­
coles au Portugal; que, par conséquent, certaines adapta­
tions ou dérogations s'avèrent nécessaires pour que ledit 
règlement puisse être mis en oeuvre, notamment en ce 
qui concerne l'accès aux mesures prévues et l'objectif de 
l'amélioration à atteindre par les exploitations agricoles; 
0) JO n°L93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le Portugal est autorisé à fixer le revenu de référence au 
sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
797/85 au niveau du salaire brut moyen des travailleurs 
non agricoles dans la Communauté. 
Article 2 
La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 
25 du règlement (CEE) n° 797/85, autoriser le Portugal 
à appliquer les dispositions de l'article 6 paragraphes 1 à 
4 dudit règlement aux exploitations associées, dont seule­
ment deux tiers des membres remplissent la condition 
visée à l'article 2 paragraphe 1 point a) dudit règlement. 
La Commission détermine en même temps les conditions 
spécifiques de l'octroi des aides à ces exploitations asso­
ciées. 
Article 3 
Le Portugal est autorisé à octroyer aux exploitations 
situées dans la région autonome de Madère les aides 
visées aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 797/85 
dans le secteur de la production porcine, sans que la 
condition visée à l'article 3 paragraphe 4 dudit règle­
ment, concernant la production fourragère, soit remplie. 
Article 4 
Le Portugal peut accorder des aides à la première instal­
lation visées à l'article 7 paragraphe 1) du règlement 
(CEE) n° 797/85, également si l'exploitation sur laquelle 
le jeune agriculteur s'installe ne nécessite qu'un volume 
de travail équivalant au moins à une demi-unité de 
travail humain. 
Article 5 
L'indemnité compensatoire au sens de l'article 14 du 
règlement (CEE) n° 797/85 peut être octroyée aux 
exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare 
de surface agricole utilisée au Portugal continental et au 
N° C 71/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 86 
moins un demi-hectare de surface agricole utilisée dans 
les régions autonomes de Madère et des Açores. 
Article 6 
Les aides octroyées par le Portugal en application du 
présent règlement sont éligibles au titre de l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 797/85 dans les modalités qui y sont 
prévues. 
Le CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les règlements (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil O et (CEE) n° 574/72 du Conseil (2) font l'objet 
d'adaptations techniques figurant à l'annexe I chapitre 
VIII points 1 et 2 de l'acte d'adhésion; 
considérant que le Conseil a arrêté, le 13 juin 1985, le 
règlement (CEE) n° 1660/85 (3), qui modifie les règle­
ments (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72, d'une part, et 
le règlement (CEE) n° 1661/85 (4) qui fixe les adapta­
tions techniques de la réglementation communautaire en 
matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce 
qui concerne le Groenland, d'autre part, et que, par 
conséquent, de nouvelles adaptations techniques doivent 
être apportées aux règlements (CEE) n° 1408/71 et 
(CEE) n° 574/72; 
considérant que, en application de l'article 27 de l'acte 
d'adhésion, il y a lieu de procéder à d'autres adaptations 
des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 
(') JOn°L 149 du 5.7. 1971, p. 2. 
(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. 
(J) JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 1. 
(4) JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 7. Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. 
précités, rendues nécessaires par l'adhésion, notamment 
pour tenir compte des orientations définies à l'annexe II 
du même acte, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit. 
1) L'article 95 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 95 
Dispositions transitoires pour les travailleurs 
non salariés 
1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour 
une période antérieure au 1er juillet 1982 ou à la date 
de son application sur le territoire de l'État membre 
intéressé. 
2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas 
échéant, toute période d'emploi, d'activité non sala­
riée ou de résidence accomplie sous la législation d'un 
État membre avant le 1er juillet 1982 ou avant la date 
d'application du présent règlement sur le territoire de 
cet État membre est prise en considération pour la 
détermination des droits ouverts conformément aux 
dispositions du présent règlement. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, 
un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, 
même s'il se rapporte à une éventualité réalisée anté­
rieurement au 1er juillet 1982 ou à la date d'applica­
tion du présent règlement sur le territoire de l'État 
membre intéressé. 
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui 
a été suspendue en raison de la nationalité ou de la 
résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(86) 125 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 mars 1986.) 
(86/C 71/06)