La présente proposition vient compléter d'autres dispositions du droit de l'Union dans ce domaine et est cohérente avec celles-ci. Des dérogations aux actes existants sont toutefois prévues dans certains cas en raison de la nature des mesures plus spécifiques proposées.

La présente proposition prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission en vertu de l'article 290 du TFUE afin de pourvoir aux modifications des mesures de la CCSBT et de veiller à ce que les navires de pêche de l'Union soient traités sur un pied d'égalité par rapport à ceux d'autres parties contractantes. Il s'agit par exemple des données suivantes: le registre CCSBT des navires autorisés à pêcher le thon rouge du Sud; l'alignement des mesures de la CCSBT relatives aux espèces écologiquement apparentées sur celles des autres ORGP thonières; et les délais de communication des rapports.

Le processus de mise en œuvre des mesures adoptées par les ORGP dans le droit de l'UE, depuis le premier projet de proposition de la Commission jusqu'à l'adoption d'un acte définitif par le Conseil et le Parlement européen, dure en moyenne 18 mois. Les pouvoirs délégués garantissent que l'Union est en mesure de mettre en œuvre rapidement les mesures qui profiteront à la flotte de l'UE, amélioreront les conditions de concurrence et soutiendront davantage la gestion durable à long terme des stocks.

La présente proposition se limite aux mesures de la CCSBT qui s'appliquent à l'Union, compte tenu de la spécificité et des activités de sa flotte (aucune pêche ciblée, des prises accessoires exclusivement accidentelles dans le passé, mais aucune signalée récemment, aucun transbordement ni débarquement) et du commerce du thon rouge du Sud, telles que modifiées lors des réunions annuelles de la CCSBT. L'Union doit garantir, dès leur entrée en vigueur, le respect de ces mesures qui constituent des obligations internationales. La présente proposition vise par conséquent à mettre en œuvre la version la plus récente des mesures de la CCSBT et à créer un mécanisme pour les mettre en œuvre à l'avenir. Concrètement, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'Union pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour.

La Commission, au nom de l'Union, élabore des directives de négociation basées sur des avis scientifiques et un mandat de cinq ans établi par décision du Conseil. Conformément à ce mandat, ces directives sont présentées, examinées et approuvées dans le cadre du groupe de travail du Conseil; elles font l'objet d'ajustements supplémentaires, pour tenir compte des évolutions en temps réel, lors de réunions de coordination avec les États membres en marge des réunions annuelles de la CCSBT. Les réunions annuelles de la délégation de l'Union auprès de la CCSBT rassemblent la Commission, le Conseil et les représentants des parties intéressées.

La zone de distribution du thon rouge du Sud où cette espèce est observée chevauche les zones de la Commission des thons de l'océan Indien, de la Commission des thons du Pacifique occidental et central et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. La flotte de palangrière de l'UE qui cible les thons tropicaux et les espèces apparentées a signalé des prises accessoires limitées de thon rouge du Sud dans ces zones.

Contrairement aux autres ORGP auxquelles l'UE participe, l'UE n'a aucun navire de pêche qui cible le thon rouge du Sud, et n'a signalé que des prises accessoires accidentelles de cette espèce dans le passé et aucune depuis 2012. Néanmoins, il convient de se conformer aux mesures de la CCSBT relatives aux activités et aux caractéristiques de la flotte de l'UE et au commerce du thon rouge du Sud.

En vertu de l'article 5, paragraphe 1 et de l'article 8, paragraphe 7 de la convention, complétés par le paragraphe 6 de la résolution de la CCSBT visant à établir une Commission élargie et un comité scientifique élargi, les membres de la Commission élargie ont les mêmes obligations que ceux de la CCSBT; ils doivent dès lors respecter les décisions de la CCSBT et apporter leur contribution financière à celle-ci. L'UE est membre de la Commission élargie depuis 2015.

L'objectif de la présente proposition est de mettre en œuvre dans la législation européenne les mesures pertinentes de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT). La CCSBT est l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) responsable de la gestion du thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii – SBF) à travers sa zone de distribution. La CCSBT a pour mandat d'adopter des mesures de conservation et d'exécution concernant les pêcheries relevant de sa compétence, et ces mesures sont contraignantes pour ses parties contractantes.

L'objectif de la présente proposition est de mettre en œuvre dans le droit de l'Union des mesures de la CCSBT qui sont contraignantes pour les membres de la Commission élargie. Des experts nationaux et des représentants du secteur sont consultés durant la préparation des réunions annuelles de la CCSBT au cours desquelles ces mesures sont adoptées et tout au long des négociations menées lors des réunions. En conséquence, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour la présente proposition.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l'Union arrêtées par la CCSBT. En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, l'adoption de mesures relatives aux prix, aux prélèvements, aux aides et aux limitations quantitatives ainsi qu'à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil.

La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion des flottes de pêche externes, qui prévoit que les navires de pêche de l'Union sont soumis à la liste d'autorisations de pêche conformément aux conditions et aux règles des ORGP en question, et au règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

La proposition met en œuvre l'obligation de coopérer en fournissant des données sur les navires de pêche pour: l'enquête sur les incidents; la coopération liée à l'inscription d'un navire de pêche de l'Union dans la liste des navires illicites non déclarés et non réglementés (INN) de la CCSBT; les cas signalés de non-conformité; les infractions à l'inspection portuaire.

Les documents de surveillance des prises et les formulaires de marquage sont validés et vérifiés par les États membres du pavillon. La proposition met également en œuvre les dispositions de la CCSBT concernant les examens et les enquêtes liés au CDS et à la tenue des registres du CDS.

La proposition met en œuvre le système de documentation des captures de la CCSBT (CDS). Les prises accessoires de thon rouge du Sud sont signalées dans des formulaires de marquage des captures, et les documents d'importation, d'exportation et de réexportation sont obligatoires pour le commerce du thon rouge du Sud.

La proposition couvre les dispositions de la CCSBT applicables à l'UE, compte tenu de la spécificité de la flotte de l'UE (pas de pêche ciblée, prises accessoires exclusivement accidentelles et aucune signalée récemment, pas de transbordement ni de débarquement) et du commerce du thon rouge du Sud. En pratique, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'UE pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour. Les dispositions énoncent l'objet, le champ d'application et les définitions de la proposition.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La proposition met également en œuvre des obligations relatives aux déclarations mensuelles de captures et aux rapports annuels et de conformité.

(1)L'objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, est de garantir que l'exploitation des ressources aquatiques vivantes contribue à la durabilité à long terme sur les plans environnemental, économique et social.

(2)L'Union européenne a approuvé, par la décision 98/392/CE du Conseil, la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Par la décision 98/441/CE du Conseil, l'Union a approuvé l'accord aux fins de l'application des dispositions de cette convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques.

(3)La convention pour la conservation du thon rouge du Sud (la «convention»), qui a créé la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud («CCSBT»), ne prévoit pas l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que l'Union. Pour promouvoir la coopération en matière de conservation et de gestion du thon rouge du Sud («SBF»), la CCSBT a créé la Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud (la «Commission élargie»), à laquelle l'UE peut participer en tant que membre. Les décisions adoptées par la Commission élargie deviennent des décisions de la CCSBT à la fin de la réunion à laquelle elles ont été présentées, à moins que la CCSBT ne décide le contraire. Les membres de la Commission élargie ont les mêmes obligations que ceux de la CCSBT, en ce compris le respect des décisions de la CCSBT et la fourniture de contributions financières à la CCSBT.

(4)Conformément à la décision du Conseil (UE) 2015/2437, l'Union est membre de la Commission élargie.

(5)La CCSBT adopte des mesures annuelles de conservation et de gestion au moyen de résolutions contraignantes pour les membres de la Commission élargie, y compris pour l'Union.

(6)Contrairement à d'autres organisations régionales de gestion des pêches («ORGP») auxquelles l'Union participe, l'Union ne possède aucun navire de pêche ciblant le thon rouge du Sud et n'a signalé que des prises accessoires accidentelles de cette espèce dans le passé et aucune depuis 2012. Néanmoins, il convient que l'Union respecte les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CCSBT relatives aux activités et aux caractéristiques de la flotte de l'Union ainsi qu'au commerce du thon rouge du Sud.

(7)La zone de distribution du thon rouge du Sud chevauche les zones de la convention de la Commission des thons de l'océan Indien, de la Commission des thons du Pacifique occidental et central et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, où la flotte palangrière de l'Union qui cible les thons tropicaux et les espèces apparentées a déclaré dans le passé des quantités limitées de prises accessoires de thon rouge du Sud.

(8)Le présent règlement met en œuvre les résolutions pertinentes de la CCSBT adoptées jusqu'en 2020, à l'exception des mesures qui font déjà partie du droit de l'Union. Le présent règlement ne couvre que les dispositions de la CCSBT applicables à l'Union, compte tenu notamment de la spécificité de la flotte de l'Union (pas de pêche ciblée, prises accessoires exclusivement accidentelles dans le passé et aucune depuis 2012, pas de transbordement ni de débarquement) et du commerce du thon rouge du Sud. Concrètement, la plupart des obligations ne seront déclenchées que si la flotte de l'Union pêche le thon rouge du Sud de façon accessoire et accidentelle, ce qui n'est pas arrivé depuis 2012, et si elle conserve ces poissons à bord, ce qui n'a pas été signalé à ce jour.

(9)Pour garantir le respect de la PCP, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, qui inclut la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil institue un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution au niveau de l'Union doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la PCP. Le règlement d'exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission précise les modalités d'application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil. Le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements comportent déjà des dispositions qui couvrent un certain nombre de mesures prévues dans les résolutions de la CCSBT. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.

(10)Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, les positions de l'Union dans les ORGP reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs de la PCP, en particulier l'objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable («RMD»), et l'objectif visant à créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs.

(11)Afin d'intégrer rapidement les futures mesures de la CCSBT dans le droit de l'Union, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les informations visées au registre des navires de la CCSBT, ainsi que les délais ou périodes liés à la communication des formulaires de marquage des captures, la conservation des documents CDS, la transmission des notifications et déclarations de transbordement, la transmission des informations au comité de conformité de la CCSBT concernant la liste des navires INN et les rapports d'enquête, la transmission des informations concernant le point de contact pour les inspections portuaires, et la transmission de la notification des retards dans la présentation des rapports d'inspection portuaires, la transmission de la déclaration relative aux prises accessoires et les dates limites de présentation des rapports annuels.

(12)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [...].

(13)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l'élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement prévoit des dispositions concernant les mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives aux prises accessoires de thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) dans le cadre de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union qui pêchent dans la zone de distribution du thon rouge du Sud en vertu de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud et aux États membres qui importent, exportent ou réexportent du thon rouge du Sud.

Article 3