A4-0413/96

Résolution sur le renforcement du système d'évaluation de l'impact

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Mather sur le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises (B4-0120/96),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le règlement interne de la Commission, de 1986, relatif à l'établissement de la fiche d'impact,

- vu la décision de la Commission, du 8 novembre 1989, de renforcer les exigences visant la fiche d'impact pour les projets législatifs qui ont des incidences significatives pour l'économie, l'emploi, l'environnement, les aspects sociaux et la société dans son ensemble,

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat ((JO C323 du 21.11.1994, p.19.)),

- vu la déclaration no 18, annexée au traité sur l'Union européenne, qui précise que la Commission s'engage, en se basant, le cas échéant, sur les consultations qu'elle estime nécessaires et en renforçant son système d'évaluation de la législation communautaire, à tenir compte, en ce qui concerne ses propositions législatives, des coûts et des bénéfices pour les autorités publiques des États membres et pour l'ensemble des intéressés,

- vu l'article 118 A, paragraphe 2, du traité CE, qui prévoyant des directives relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, dispose que les «directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises»,

- vu le rapport de la Commission sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat (COM(95)0362),

- vu la proposition de la Commission relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME ((JO C 156 du 31.5.1996, p. 5.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0413/96);

A. considérant qu'il est nécessaire de cerner les coûts et avantages que les textes législatifs européens présentent pour tous les secteurs de l'économie et de la société afin de prendre une décision avisée quant à l'adoption de tels actes; qu'une législation communautaire simple et univoque peut être facilement appliquée par les entreprises et aisément contrôlée par les autorités,

B. considérant que la protection sociale des travailleurs doit être une priorité dans l'Union européenne,

C. considérant que l'Union européenne doit maintenir une position concurrentielle sur les marchés mondiaux, tout en maintenant les niveaux élevés de protection environnementale et sociale intégrés dans l'acquis communautaire et en se montrant vigiliante quant à tout acte législatif susceptible de nuire à la compétitivité,

D. considérant que le groupe le plus exposé aux coûts induits par la législation européenne est constitué par les petites et moyennes entreprises, lesquelles contribuent le plus largement à l'emploi et à la croissance économique en Europe,

E. considérant que le système d'évaluation de l'impact des textes législatifs et réglementaires sur les entreprises, actuellement appliqué par la Commission, ne requiert pas une analyse détaillée des coûts et avantages; qu'une évaluation rigoureuse de l'impact peut constituer un instrument précieux pour la recherche d'une meilleure législation et que, d'une manière plus spécifique, elle peut remplir un triple rôle:

- offrir la possibilité de justifier la mesure proposée, en la rendant plus acceptable par les intéressés,

- sensibiliser et informer les responsables politiques,

- contribuer à la prévisibilité de la politique,

F. considérant que l'actuel système d'évaluation de l'impact est insatisfaisant et que la Commission doit rendre plus rigoureuse ses règles internes en la matière,

G. considérant que, eu égard à l'article 118A du traité CE, le système actuel de la Commission ne présente pas un caractère systématique, en d'autres termes qu'il n'est pas appliqué pour chaque proposition législative communautaire susceptible d'avoir des répercussions importantes sur l'économie, l'emploi, l'environnement, les aspects sociaux et la société dans son ensemble,

H. considérant qu'une estimation systématique et exhaustive des coûts et avantages, effectuée en consultation avec les partenaires sociaux, les PME et les autres parties intéressées, contribuera à un contrôle effectif des propositions susceptibles d'avoir un impact important sur l'économie, l'emploi, les aspects sociaux et la société dans son ensemble,

I. considérant qu'un rapport d'évaluation de l'impact sur les entreprises, qui synthétiserait les avantages de la proposition législative concernée pour le secteur en question, peut démontrer l'efficacité des dispositions législatives,

J. considérant qu'une énumération des avantages favoriserait également la mise au point de textes législatifs bien conçus,

K. considérant qu'il faut éviter que le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises n'ait de telles implications bureaucratiques qu'il empêche l'Union européenne de simplifier, comme elle en a l'ambition, la législation actuelle et de mettre en oeuvre à l'avenir des dispositions législatives claires et simples pour garantir le bon fonctionnement du marché unique;

L. considérant que des évaluations d'impact, même fondées sur une même méthode, qui peut ne pas être acceptable pour tous les États membres, tous les secteurs d'activité, tous les types d'entreprises et d'organisations et toutes les personnes, peuvent produire des résultats qui démontrent, pour le même type de législation, un effet positif pour tel État membre et un effet négatif pour tels autres;

1. invite la Commission à examiner comment elle pourrait définir une approche appropriée et rationnelle en matière d'évaluations d'impact, non seulement pour les entreprises, mais aussi sous les rapports de la santé et de la sécurité ainsi que de l'environnement et de l'emploi, et à soumettre au Conseil et au Parlement européen, pour examen, un rapport approprié;

2. estime qu'une fiche d'impact rationnelle, ci-après dénommée «évaluation de l'impact sur les entreprises», devrait accompagner toute proposition législative qui entraîne, directement ou indirectement, une hausse des coûts pour un grand nombre de petites entreprises;

3. invite la Commission à donner au système d'évaluation de l'impact sur les entreprises une forme officielle et légale dans le cadre de la législation communautaire; estime que les avis du Parlement et du Conseil devraient être requis pour toute modification ultérieure du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises;

Responsabilités institutionnelles

4. demande que, quand elle élabore des actes législatifs, la direction générale concernée de la Commission européenne consulte, lorsqu'une évaluation d'impact est établie, la direction générale «Politique d'entreprise» au cas où la législation proposée pourrait avoir des répercussions considérables sur les petites et moyennes entreprises;

Notification d'une évaluation d'impact et calendrier

5. propose que l'évaluation de l'impact sur les entreprises figure à la fin de toute proposition législative communautaire susceptible d'entraîner des conséquences importantes pour la vie économique et soit distribuée au Parlement, au Conseil et aux autres institutions européennes; estime que cette évaluation devrait également être accessible au grand public (citoyens, entreprises et pouvoirs publics) par l'intermédiaire du Journal officiel et qu'il convient d'adopter une présentation type en sorte que l'évaluation de l'impact sur les entreprises soit aisément identifiable (Bullock);

6. invite instamment la Commission, avant de décider de l'opportunité de légiférer, à fournir une évaluation succincte des incidences probables de tout règlement;

7. insiste pour que tous les groupements d'intérêts concernés aient l'occasion, aussi bien au moment de l'élaboration du projet que lors de l'adoption définitive de l'évaluation d'impact sur les entreprises, de se concerter, sous la supervision de la DG XXIII, avec la DG responsable de la proposition législative; la DG XXIII doit veiller à ce que la DG responsable de la proposition législative transmette aux organisations professionnelles d'entreprises concernées et aux différentes entreprises qui le souhaitent suffisamment d'informations pour leur permettre d'évaluer l'impact de la proposition législative sur la structure de leurs coûts;

8. demande qu'aucune proposition de la Commission, sélectionnée par cette dernière ou par d'autres pour être assortie d'une fiche d'impact, ne soit soumise au vote du collège des commissaires sans être accompagnée d'une évaluation approuvée de l'impact sur les entreprises (évaluation approuvée par le secrétariat général et signée par un membre de la Commission); et que si le Parlement et le Conseil adoptent ultérieurement des amendements qui modifient sensiblement le champ d'application de la réglementation considérée, la Commission présente une évaluation mise à jour après l'adoption d'une position commune du Conseil à l'issue de la première lecture;

9. insiste pour que tous les textes législatifs existants prévoient le réexamen, après une durée d'application déterminée, de l'évaluation de l'impact sur les entreprises pour permettre de déterminer toute incidence imprévue sur les entreprises; estime que si les coûts ou bénéfices se révèlent sérieusement sous-estimés, les entreprises doivent être à même de demander à la Commission de réexaminer la législation à tout moment et que ce réexamen doit préciser les raisons pour lesquelles les coûts ou bénéfices ont été sous-estimés et présenter une liste de mesures susceptibles de réduire les coûts ou d'accroître les bénéfices;

Rôle du Parlement européen et autres aspects

10. afin d'améliorer sa capacité de contrôler les incidences des textes législatifs, insiste pour que chaque rapporteur, au début de l'examen de tout texte législatif, lui rende compte de l'évaluation de l'impact sur les entreprises du rapport en question, en sorte que les coûts et bénéfices soient dûment examinés; reconnaît que l'évaluation de l'impact peut apporter des informations nécessaires et particulièrement utiles pour la détermination de la position du Parlement, et exprime l'espoir que, lors de l'examen de telle ou telle proposition législative, le Parlement considèrera l'évaluation d'impact comme faisant partie intégrante de la proposition;

11. demande à la Commission d'examiner les moyens de financer dûment l'établissement d'une évaluation d'impact;

12. propose qu'après la mise en oeuvre d'un système renforcé d'évaluation de l'impact sur les entreprises, une révision du système et un examen des modifications éventuelles interviennent tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du système;

13. se félicite, à cet égard, que, dans la proposition concernant le réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnnement, la Commission ait fait part de son intention de consacrer une attention particulière à «développer davantage l'utilisation des techniques d'évaluation économique pour l'environnement (rapport coût/efficacité, coût/avantage et impact sur les entreprises)" (COM(95)0647), deuxième partie, article 7);

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres.