Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil instituant un Office européen d'enquêtes antifraude (1999/C 21/06) COM(1998) 717 final - 98/0329(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour des comptes,

(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la fraude et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 209 A du traité CE et de l'article 183 A du traité CEEA;

(2) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objectifs, notamment sous l'angle de la mission d'enquête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau communautaire;

(3) considérant qu'il importe de réaliser ces objectifs d'une manière effective en assurant l'autonomie nécessaire pour l'accomplissement de la mission d'enquête; que, pour renforcer les moyens de lutte, il convient d'instituer un organisme doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante pour lui permettre d'exercer en toute indépendance des tâches de contrôle et de vérification sur place dans le cadre du droit communautaire, sans porter atteinte aux responsabilités et aux compétences exercées par les institutions, en conformité avec les traités;

(4) considérant, dès lors, qu'il convient d'instituer un organisme doté de la personnalité juridique, dénommé «Office européen d'enquêtes antifraude» (ci-après Office) et chargé d'effectuer les enquêtes administratives antifraude dans les États membres et au sein des institutions et organes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci;

(5) considérant que le renforcement de l'efficacité de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes requiert que l'Office assiste la Commission et, le cas échéant, les autres institutions ou organes institués par les traités ou le droit dérivé; qu'il importe, dans le cadre de cette assistance, que l'Office puisse notamment effectuer des enquêtes sans affecter la responsabilité et le rôle de la Commission pour l'exécution du budget, pour le contrôle de la bonne application des dispositions communautaires et la coordination de la lutte antifraude dans les États membres, ni la responsabilité de la Cour des comptes pour le contrôle de la légalité et de la régularité des recettes et dépenses des Communautés;

(6) considérant que la Commission doit pouvoir charger l'Office d'effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les États membres, ou d'y participer, en vue notamment de rechercher des irrégularités conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1), et du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (2) ou dans les conditions prévues par les réglementations sectorielles; qu'à cet effet, il y a lieu de régler séparément les conditions et les modalités particulières de ces enquêtes afin de définir l'articulation des tâches et le bon fonctionnement de la coopération entre la Commission et l'Office, en particulier lors de leur préparation avec les États membres et après leur clôture;

(7) considérant que, compte tenu de la nécessité de renforcer les enquêtes internes dans les institutions ou organes institués par les traités ou le droit dérivé, il importe de confier à l'Office l'autorité nécessaire pour effectuer ces enquêtes en toute indépendance;

(8) considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles les agents de l'Office effectueront leur mission ainsi que les conditions relatives à l'exercice de la responsabilité du Directeur quant à l'exécution de ces enquêtes par les agents de l'Office;

(9) considérant que, pour la réussite de la coopération entre, d'une part, la Commission et l'Office et entre, d'autre part, l'Office et les États membres ainsi qu'avec les institutions ou organes concernés, il est nécessaire de faciliter l'échange d'informations dans le respect de la confidentialité de ces informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;

(10) considérant que, pour assurer la prise en compte des résultats des enquêtes effectuées par les agents de l'Office et permettre à la Commission d'assurer le suivi nécessaire, il importe de prévoir que leurs rapports puissent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires; qu'à cette fin, ils doivent être établis en tenant compte des conditions d'élaboration des rapports administratifs nationaux;

(11) considérant que l'Office doit bénéficier d'une autonomie maximale pour l'accomplissement de sa mission; que le conseil d'administration doit être composé dès lors, outre de représentants des institutions chargées de façon directe de la protection des intérêts financiers des Communautés, de personnalités indépendantes, expertes dans le domaine de compétence de l'Office;

(12) considérant que les enquêtes administratives doivent être exécutées sous la seule responsabilité du Directeur de l'Office, en toute indépendance par rapport aux institutions et organes communautaires et par rapport au conseil d'administration;

(13) considérant que l'externalisation de la tâche d'effectuer des enquêtes administratives en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés ne peut pas avoir comme effet une diminution de la protection juridique des personnes concernées, notamment pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et le respect de la confidentialité des informations recueillies par ces enquêtes; qu'il convient dès lors, de prévoir la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes, notamment pour contrôler la légalité des actes de l'Office et statuer en cas de responsabilité extracontractuelle de l'Office; qu'il convient, en outre, de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés une protection juridique équivalente à celle prévue aux articles 90 et 91 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents de ces Communautés;

(14) considérant qu'il convient, après une période de trois ans, d'évaluer les activités de l'Office;

(15) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, la création d'un Office indépendant chargé d'effectuer les enquêtes administratives externes en la matière, effectuées jusqu'à présent par la Commission, respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 3 B du traité CE; que la création d'un tel Office est apte à réaliser une lutte efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'elle respecte donc également le principe de proportionnalité;

(16) considérant que, pour l'adoption du présent règlement, le traité CE ne prévoit pas de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235, et le traité CEEA ne prévoit pas de pouvoir d'action autres que ceux de l'article 203,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Institution de l'Office

Il est institué un Office européen d'enquêtes antifraude, ci-après: «Office».

Article 2

Objectif et fonctions

En vue de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Office assiste la Commission ainsi que les autres institutions et organes institués par les traités CE et CEEA ou sur la base de ceux-ci (dénommés ci-après «institutions et organes»), en effectuant des enquêtes administratives dans les États membres et au sein des institutions et organes.

En outre, l'Office peut notamment:

a) apporter son concours à la Commission pour le développement de la conception de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

b) participer au développement des infrastructures nécessaires;

c) participer à la collecte et à l'exploitation d'information;

d) participer à la coopération de la Commission avec les États membres;

e) prêter son concours technique à la Commission, aux autres institutions et organes et aux autorités nationales compétentes.

Article 3

Enquêtes

1. De sa propre initiative, ou à la demande d'un État membre ou de l'Office, la Commission peut charger l'Office des tâches suivantes:

a) effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les États membres, tels que prévus au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96;

b) effectuer des contrôles et vérifications sur place prévus par les réglementations sectorielles visées à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95;

c) participer à des contrôles et vérifications de la Commission sur place dans les États membres, visés à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

Ces contrôles et vérifications ainsi que la participation à ces contrôles et vérifications, (ci-après: «enquêtes externes»), sont exécutés dans les conditions et selon les modalités prévues par les actes conférant à l'Office la compétence d'effectuer des enquêtes externes.

2. Chaque institution et organe peut attribuer à l'Office la fonction d'effectuer des enquêtes administratives internes à cette institution ou à cet organe (ci-après «enquêtes internes») par une décision qui établit les conditions et les modalités selon lesquelles les enquêtes internes devront être exécutées.

Les institutions se concertent sur le contenu d'une telle décision.

3. L'Office peut se voir confier des missions d'enquête dans d'autres domaines.

Article 4

Exécution des enquêtes

1. Le directeur de l'Office est responsable de l'exécution des enquêtes.

2. Les agents de l'Office effectuent leurs tâches sur production d'une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité.

3. Les agents de l'Office désignés pour effectuer une enquête doivent être munis, pour chaque intervention, d'un mandat écrit délivré par le directeur et indiquant l'objet et le but de l'enquête.

4. Les agents mandatés adoptent, au cours des contrôles et des vérifications sur place, une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux fonctionnaires de l'État membre concerné.

5. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes prêtent le concours nécessaire aux agents mandatés pour l'accomplissement de leur mission.

Article 5

Information réciproque

1. La Commission et, le cas échéant, les autres institutions et organes, transmettent à l'Office, sur demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et information qu'ils détiennent, nécessaire pour les enquêtes en cours.

2. La Commission peut transmettre à l'Office tout document et information qu'elle détient, utile de façon générale pour la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

3. Les États membres transmettent à l'Office tout document et information qu'ils estiment utile pour une enquête en cours. Ils peuvent transmettre en outre à l'Office tout document et information qu'ils estiment utile de façon générale pour la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

4. Sans préjudice des articles 6 et 7, l'Office peut, s'il estime opportun, transmettre à tout moment des informations obtenues au cours d'enquêtes externes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés, ainsi que des informations obtenues au cours d'enquêtes internes à l'institution ou à l'organe dont émane la demande d'enquête. Dans le dernier cas, l'Office peut également informer directement les autorités judiciaires de l'État membre concerné s'il estime nécessaire eu égard à la gravité des informations obtenues.

Article 6

Confidentialité et protection des données

1. Les informations obtenues dans le cadre des enquêtes externes et internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

Ces informations ne peuvent notamment être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires ou des États membres sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés que si l'État membre dans lequel elles ont été recueillies ou l'institution ou l'organe concerné y a préalablement consenti.

2. Le directeur veille à ce que les agents mandatés et les autres personnes agissant sous son autorité respectent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 7

Rapport d'enquête

1. À l'issue d'une enquête effectuée par l'Office, celui-ci établit sous l'autorité du directeur un rapport final qui comporte notamment les faits constatés, le cas échéant le préjudice financier, et les conclusions de l'enquête.

2. Les rapports finaux sont établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi nationale de l'État membre concerné. Les rapports constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d'appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont une valeur identique à ceux-ci.

3. Le rapport établi à la suite d'une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis à la Commission.

4. Le rapport établi à la suite d'une enquête interne et tout document utile y afférent sont transmis à l'institution ou à l'organe dont émane la demande d'enquête.

5. La Commission ou, le cas échéant, l'institution ou organe concerné décide des suites à donner à l'enquête sur la base du rapport établi par l'Office.

Article 8

Personnalité juridique

1. L'Office a la personnalité juridique.

2. Dans tous les États membres, l'Office jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États.

Article 9

Conseil d'administration

1. L'Office a un conseil d'administration composé de 9 membres à raison de:

a) trois personnalités indépendantes, expertes dans le domaine de compétence de l'Office, désignées par le Conseil;

b) trois personnalités indépendantes, expertes dans le domaine de compétence de l'Office, désignées par le Conseil;

c) deux représentants de la Commission;

d) un représentant de la Cour des comptes.

2. La durée du mandat des membres visés au paragraphe 1 points a) et b) est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

À l'expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.

4. Le conseil d'administration désigne son président parmi les membres visés au paragraphe 1 points a) et b).

5. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

6. À la demande du directeur ou de sa propre initiative, le conseil d'administration donne des avis au directeur concernant les activités de l'Office, sans interférer toutefois dans le déroulement des enquêtes en cours.

7. Le conseil d'administration arrête chaque année un rapport d'activités, qu'il adresse aux Institutions.

Article 10

Directeur

1. L'Office est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans, renouvelable.

2. Le directeur est le représentant légal de l'Office.

Article 11

Personnel

1. Le personnel de l'Office est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2. Le directeur exerce à l'égard du personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur le directeur.

3. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités nécessaires pour l'application des paragraphes 1 et 2.

Article 12

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Office.

Article 13

Budget

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Office.

2. Le directeur établit l'avant-projet de budget pour l'exercice suivant au plus tard pour le 15 février de chaque année. L'avant-projet du budget couvre les dépenses de fonctionnement prévues pour l'exercice budgétaire suivant. Le directeur soumet cet avant-projet, accompagné du tableau des effectifs, au conseil d'administration.

3. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

4. Sans préjudice d'autres ressources, l'Office est financé à partir du budget général des Communautés européennes.

5. Les dépenses de l'Office comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.

6. Le conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet à la Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité CE et de l'article 177 du traité CEEA.

7. Le conseil d'administration arrête le budget définitif de l'Office avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant en tant que de besoin au financement communautaire et aux autres ressources de l'Office.

8. Le directeur exécute le budget de l'Office.

9. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'Office et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.

10. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice écoulé.

La Cour des comptes examine lesdits comptes conformément à l'article 188 C du traité CE et de l'article 160 C du traité CEEA.

11. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget.

12. Le conseil d'administration arrête, après consultation de la Commission et de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office.

Article 14

Contrôle de la légalité

1. La Cour de Justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'Office, selon les conditions prévues par les articles 173 et 175 du traité CE, sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe 2.

L'Office est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

2. Tout fonctionnaire et tout autre agent des Communautés peut saisir le conseil d'administration d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, effectué par l'Office dans le cadre d'une enquête interne. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte.

Le conseil d'administration prend, dans un délai d'un mois, une décision sur le bien-fondé de la réclamation. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet.

Le recours prévu à l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est ouvert contre toute décision explicite et implicite du conseil d'administration.

Article 15

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'Office est régie par la loi applicable au contrat en cause.

La Cour de Justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de Justice est compétente pour statuer sur tous les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

3. La responsabilité personnelle des agents envers l'Office est régie par les dispositions applicables au personnel de l'Office.

Article 16

Rapport d'évaluation

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont fixé le siège de l'Office.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(2) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.