Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres (98/C 213/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 251 final - 98/0159(SYN)

(Présentée par la Commission le 3 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3573/90 (2), a rendu applicable aux activités de transport maritime entre États membres l'intégralité des règles du traité qui régissent la liberté de prestation de services;

considérant que les conditions applicables aux équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres relèvent normalement de la responsabilité de l'État d'immatriculation du navire (État du pavillon); que la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (3) autorise d'autres arrangements; qu'il convient de prendre en considération les intérêts de la Communauté et ceux des États membres entre les territoires desquels ces services sont fournis;

considérant que le principe selon lequel les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable que celles établies sur le territoire d'un État membre doit être maintenu;

considérant que les caractéristiques spécifiques du marché des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre États membres nécessitent de prendre des mesures pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, en faisant en sorte que les conditions d'emploi des gens de mer correspondent aux normes sociales généralement applicables dans la Communauté;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif de l'action envisagée, qui est de fixer des règles concernant les conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers employés à bord de transbordeurs opérant entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des discussions et des efforts de ladite action, être mieux réalisée au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

considérant qu'il convient d'exiger que les ressortissants de pays tiers employés dans les secteurs susmentionnés ne soient pas traités moins favorablement que les résidents communautaires;

considérant qu'il convient que les États membres puissent prévoir une dérogation à l'obligation de traiter de la même manière les marins originaires de pays tiers et les résidents communautaires en ce qui concerne les navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre États membres dans le cas de contrats de travail de très courte durée ou d'un manque grave de capacité de transport dû à des circonstances imprévues;

considérant que les organismes compétents dans les différents États membres doivent coopérer dans le cadre de l'application de la présente directive;

considérant que chaque État membre doit déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions prises pour la mise en oeuvre de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive s'applique aux ressortissants des États membres et aux compagnies maritimes établis dans un État membre, qui fournissent des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, y compris des services de transport mixtes pour les passagers et le fret, entre des ports situés dans des États membres différents.

2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux ressortissants d'un État membre établis hors de la Communauté et aux compagnies maritimes établies hors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, qui fournissent les services visés au paragraphe 1, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre conformément à sa législation et battent le pavillon de cet État membre.

3. La présente directive s'applique dans la mesure où les ressortissants et les compagnies maritimes visés aux paragraphes 1 et 2 emploient des ressortissants de pays tiers à bord des navires utilisés pour fournir les services visés au paragraphe 1.

4. Les compagnies maritimes établies hors de la Communauté autres que celles visées au paragraphe 2 ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que celui appliqué aux ressortissants et aux compagnies maritimes visés aux paragraphes 1 et 2.

Article 2

1. Les États membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les ressortissants et les compagnies maritimes visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, exploitant des lignes régulières de transport de passagers et de transport par transbordeur entre États membres, garantissent que les ressortissants de pays tiers employés à bord des navires servant à assurer ces liaisons sont soumis aux conditions d'emploi fixées:

a) par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives

et/ou

b) par des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d'application générale dans la mesure où elles concernent les activités visées à l'article 1er, paragraphe 1,

qui sont applicables aux résidents de l'État membre d'immatriculation du navire.

2. Si le navire utilisé n'est pas immatriculé dans un État membre, les conditions d'emploi visées au paragraphe 1 sont celles applicables aux résidents de l'un des États membres entre les ports duquel le service est fourni et avec lequel le service a le lien le plus étroit. Le lien le plus étroit est défini sur la base du lieu à partir duquel le service est effectivement géré et du lieu de résidence des marins concernés.

3. Les conditions d'emploi visées au paragraphe 1, couvrent les aspects suivants:

a) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos;

b) la durée minimale des congés payés annuels;

c) le taux de salaire minimal, y compris le taux de rémunération des heures supplémentaires;

d) la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail;

e) les mesures protectrices applicables aux conditions d'emploi des femmes enceintes ou venant d'accoucher, des enfants et des jeunes;

f) l'égalité de traitement entres hommes et femmes et les autres dispositions relatives à la non-discrimination;

g) les mesures de rapatriement des gens de mer et le paiement des salaires et des contributions sociales dûs en cas d'insolvabilité de leur employeur.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne font pas obstacle à l'application de conditions d'emploi plus favorables aux travailleurs.

5. On entend par conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d'application générale, les conventions collectives et les sentences arbitrales qui doivent être respectées par toutes les compagnies maritimes concernées au niveau national.

En l'absence d'un système permettant que des conventions collectives ou sentences arbitrales soient déclarées d'application générale, les États membres se fondent sur:

a) les conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont généralement applicable à toutes les compagnies maritimes visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2

et/ou

b) les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives du secteur concerné au niveau national.

Le deuxième alinéa s'applique sous réserve que l'application desdites conventions collectives ou sentences aux compagnies maritimes visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, garantisse l'égalité de traitement, pour les aspects visés au paragraphe 3 de cet article, entre toutes les compagnies maritimes concernées.

Article 3

1. Les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, conformément aux usages et coutumes de chaque État membre, décider de ne pas appliquer les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, points b) et c), lorsque la durée de la période de travail des ressortissants de pays tiers concernés n'excède pas un mois au cours d'une période d'un an.

2. Les États membres peuvent autoriser les fournisseurs de services visés à l'article 1er, paragraphe 1, à déroger, pour une période de deux mois, à l'application des dispositions de l'article 2, paragraphe 3, points b) et c), pour les navires affrétés afin de compenser un manque grave de capacité dû à des circonstances imprévues. Pour les dérogations excédant deux mois, l'autorisation préalable de la Commission est requise.

3. Les États membres informent sans délai la Commission des dérogations prévues au paragraphe 2 et des circonstances qui les motivent.

Article 4

1. Aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales, désignent un ou plusieurs bureaux de liaison ou un ou plusieurs organismes nationaux compétents.

2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires à une coopération des autorités publiques responsables, en vertu du droit national, du contrôle des conditions d'emploi visées à l'article 2.

Une assistance administrative mutuelle est fournie gratuitement.

3. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission quels sont les bureaux de liaison et/ou les organismes compétents visés au paragraphe 1.

Article 5

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 6, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 6

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 30 juin 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.

(2) JO L 353 du 17.12.1990, p. 16.

(3) JO L 266 du 9.10.1980, p. 1; version consolidée JO C 27 du 26.1.1998, p. 34.