COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.05.1995 
COM(95)214 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits agricoles 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Au courant du premier trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe 
Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension 
temporaire des droits du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats 
membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en 
vigueur. 
La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits agricoles. 
Pour les produits industriels, les propositions de règlement portant suspension tarifaire 
des droits autonomes du tarif douanier commun sont aussi en préparation. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la 
lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux 
Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 du 
13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée 
pour les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 
Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de 
la mesure proposée est fixée à 12 mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° /95 DU CONSEIL 
du 1995 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
sur un certain nombre de produits agricoles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au 
présent règlement, la production est actuellement 
insuffisante ou nulle dans la Communauté et que 
les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux 
besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la 
Communauté de procéder à la suspension totale 
des droits autonomes du tarif douanier commun 
dans ces cas; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
décider de la suspension de ces droits autonomes; 
considérant que, compte tenu des difficultés 
d'apprécier de manière rigoureuse, dans un 
proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de 
suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur 
durée de validité en fonction de l'intérêt de la 
production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun 
relatifs aux produits énumérés dans le tableau 
figurant à l'annexe sont suspendus au niveau 
indiqué en regard de chacun d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1er juillet 1995 
au 30 juin 1996. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
juillet 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Je 1995. 
Par le Conseil 
Le président 
Code NC TARIC Désignation des marchandises Taux des droits autonoaes (X) 
1 ex971G218e *18 Pois en cosses de l'espèce Pisua sali vue de la variété 
Horlense axiphiua, congelés, d'une épaisseur totale 
n'excédant pas 6aa, destinés à être utilisés, dans leurs 
cosses, dans la fabrication de plats préparés (a) (b) 
2 exe?119969 *11 Champignons, à l'exception des chaapignons des espèces 
>91 flgaricus spp., conservés provisoireaent dans de l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoireaent leur conservation, sais iapropres a 
l'atiaentation en l'état, destinés à l'industrie des conserves 
alimentaires (a) 
3 ex8712388G (17 Chaapignons, à l'exception des chaapignons des espèces 
•24 flgaricus spp., desséchés, présentés entiers, en tranches ou 
en aorceaux identifiables, destinés à subir un traitaient autre 
que le siaple reconditionneaent pour ta vente au détail (a) 
(b) 
4 ex87133396 *28 Haricots blancs, secs, de l'espèce PhaseoLus vulgaris, dont 
pas plus de 2X en poids ne sont retenus par un taais 
coaportant des ouvertures d'un diaaètre de 8aa, destinés à 
l'industrie des conserves alimentaires (a) 
S ex88841( »11 Dattes fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la 
»21 transformation, à l'exclusion de la fabrication d'alcool (a) 
6 ex88841888 «12 Dattes fraîches ou sèches, destinées à être conditionnées pour 
*22 ta vente au détail en emballages iaaédiats d'un contenu net 
n'excèdent pas 11kg (a) 
7 ex8818485G 118 Fruits du Vacciniu» aacrocarpon, frais 
8 ex88189G8S *te Fruits de l'églantier, frais 
9 88119859 
88119878 
ex88119895 «66 
«67 Fruits du genre Vacciniua, cuits ou non, à l'état congelé, 
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
18 ex8811989S M8 Fruits de l'églantier, aêae cuits, congelés, sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants 
(a) Le contrSle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par 
application des dispositions coaaunautaires édictées en la aatière. 
(b) Toutefois, la suspension n'est pas adaise lorsque le traiteaenl est réalisé 
par des entreprises de vente au déta-tl ou de restauration. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire 
des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits 
agricoles. 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits sûsvisés. 
5. Coût de l'action : 
à la charge du budget de la CE (droits de douane non perçus - DNP): 
L'évaluation prévisionnelle du coût est rendue difficile, principalement à cause du manque 
de statistiques communautaires récentes et de l'arrivée des trois nouveaux Etats membres 
pour lesquels aucune information économique complète n'est disponible. 
En prenant en compte: 
- les dernières statistiques EUROSTAT connues (DNP de 22 MECU pour l'année 1993) 
- les déclarations des Etats membres sur l'utilisation des suspensions 
- la période de validité du présent règlement (1.7.95 / 30.6.96) 
- la présence de trois nouveaux Etats membres 
- la reconduction du règlement à l'identique. 
La meilleure estimation du montant des DNP pour l'année 1995 est de 24 MECU. 
L'action prévue pour une durée d'un an, correspond à un montant équivalent. 
Coût prévisionnel de l'action actuelle (1.7.95 / 30.6.96) 
24 000 000 ECU 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 214 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-240-FR-C 
ISBN 92-77-89265-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg