ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)295
Vol.1981/0096

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)295 final
Bruxelles -le17juin1981
RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
surl'utilisation dessommesdisponibles pourl'octroide
prêtsàlaconstruction auxfonctionnaires desCommunautés
européennes aucoursdelapériode du1erjanvier 1980au
31décembre 1980
I:-,
vt.;
v
C0M(81)295final

RAPPORT AUCONSEIL SURL'UTILISATION DESSOMMESDISPONIBLES
POURL'OCTROI DEPRÊTSALACONSTRUCTION AUXFONCTIONNAIRES
DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES AUCOURS DELAPERIODE DU
1erJANVIER 1980AU31DECEMBRE 1980
PREAMBULE
Leprésentrapport,lehuitièmeétabliparlaCommission ,couvrela
période du1/1/1980au31/12/1980etcomprend cinqpartiesqui
concernent respectivement :
I.unbrefhistorique . -
II.les-travaux duComitédesprêts
III.l'utilisation desfondsaucoursdel'exercice considéré
IV.lesconclusions àtirerdesrésultats del'exercice
V.i'évolution desplafonds desprêts.
Enoutre,sontjoints àcerapport,,destableaux comparatifs mentionnant ,
parexercice,lesrenseignements chiffrés serapportant auxprêtsoctroyés,
auxfonctionnaires concernés etauxbiensimmeubles financés .•

I.HISTORIQUE
Préambule :
Lesmoyensfinanciers utilisés parlaCommission pourl'octroiaux
fonctionnaires desCommunautés européennes deprêtsàlaconstruction
proviennent del'ex-Fonds depension CECA.
1.Fondsdepension CECA
xA.0r222ne_et_évo_lut2on
LeFondsdepension CECAaétécrééaveceffetau1erjuillet 1956
envertud'unStatutdupersonnel del'aCECA,établiparla
Commission desPrésidents le28janvier 1956etd'unrèglement
général detaCommunauté (ceStatutaétéenvigueurjusqu'au
31/12/1961)etétaitdestiné aurégimedespensions .
LeditFondsdepension .faitpartiedupatrimoine delaCECA,géré
parlaHauteAutorité jusqu'auTraitédefusionetparlaCommission
depuislors.'
Lapropriété duditFondsn'apasétémodifiée parlenouveauStatut
quiaétéenvigueur du1/1/1962au4/3/1968.
LeTraité'de fusionn'arienchangéàlapropriété duFondsde
pension maiss'estborné,ensonarticle 24,àchargerleConseil
d'arrêterun(Statutunique.
CeStatutaétéarrêtéparleConseil,le29/2/1968(Règlement
n°259/68)etestentréenvigueurle5mars1968.
Apartirdecettedate,lespensions detouslesfonctionnaires
sontdoncbudgétisées ,lesretenues effectuées surlestraitements
étanttoutesprisesenrecette aubudgetgénéral,lespaiements de
pension sefaisantégalement àchargedecemêmebudget.
Quantauxavoirsdel'ancienFondsdepension CECAlenouveauStatut
prévoit,ensonarticle 83,ladisposition spéciale suivante :
"L'utilisation desavoirsduFondsdepensionviséàl'article 83,
paragr.1del'ancienStatutdesfonctionnaires delaCommunauté
ι
européennes duCharbonetdel'Acierestdéterminée parleConseil,
y'
statuant àlamajorité qualifiée ,surproposition delaCommission ,
présentée aprèsavisduComitéduStatut."

-3-
Enapplication decette disposition ,laCommission aproposé
auConseil ,après avis duComité duStatut ;d'utiliser unepartie
deceFonds pour l'octroi deprêts àlaconstruction auxfonction­
naires desCommunautés européennes .
m»
Le2mars 1970 ,leConseil apris ladécision suivante :
"Lessommes disponibles inscrites aubilan delaCECA sous .leposte
"Fonds depension "etgérées par laCommission ,sont utilisées
par celle-ci dans lesconditions suivantes :
a)dans lalimite de40%,àtitre deprêts ,dans tecadre d'une
politique delogement pour lesfonctionnaires desCommunautés ;
b)dans lalimite de60%pour couvrir lesengagements ehmatière
deréadaptation (art .56,Traité CECA )etpour consentir desprêts
•àtaux réduit ,envue defaciliter lapoursuite desobjectifs
sociaux etéconomiques duTraité CECA ,dans lecadre des
opérations financières prévues dans ceTraité ."
B.Montant_du_Fonds_de_gension_ÇEÇA
Au30/6/1968 ,lesavoirs duFonds depension arrêtés àlasomme
de25.509.351 U.C. étaient composés delamanière suivante î
-'6.540.87,2 U.C. représentant 'les contributions versées par les
fonctionnaires . ,
-18.364.022 U.C. représentant lescontributions versées par les
Institutions
- 604.457 U.C. représentant desintérêts
4_eFonds depension s'estaccru de7.000.000 U.C. en1974 /75/76
provenant descontributions versées par lesnouveaux Etats membres
envertu duprotocole n°24annexé auTraité d'adhésion
(soit 12,1 %de57.713.000 U.C. )

-4-
c-y£ii2sation _Eâr_U_Hayt i_£yt2r Jite_i£E£A
Pardécision delaHaute Autorité Le18décembre 1963 ,unepartie
des avoirs duFonds depension aété utilisée pour accorder ,à
titre complémentaire ,auxfonctionnaires deStatut CECA ,desprêts
destinés àleur faciliter lefinancement delaconstruction ,de
l'achat oudelatransformation d'une habitation .
Dans lecadre decette décision ,quiavait prévu d'affecter au
maximum 10%des avoirs duFonds àcetobjet ,laHaute Autorité
avait consenti desprêts à225fonctionnaires pour unmontant
global de2.541.970 U.C.
Letaux d'intérêt decesprêts s^élevait à3,50 %.
Nouvelles dispositions d'exécution (du17/6/1971
Après ladécision duConseil du2/3/70,autorisant laCommission
àutiliser 40,% du .Fonds depension CECA pour octroyer desprêts
auxfonctionnaires ,laCommission aarrêté lesdispositions d'exécution
decette mesure ,après unéchange devues avec leConseil .
Leprincipe debase est le"revolving ",c'est àdire l'octroi deprêts
non seulement sur ledisponible audépart (solde des40%duFonds de
pension )mais -aussi par laredistribution immédiate des sommes rem-v
boursées mensuellement par lesemprunteurs (capital +intérêts ).
Letaux d'intérêt aété fixé à4%etnepeut être modifié qu'avec
l'accord duConseil . ' .;
Lesprêts sont garantis par : ' .'
-ν
-une assurance deces-invalidite ; '
-lacession dusalaire oudelapension d'ancienneté ;
-lacession del'allocation dedépart ;
-l'interdiction detoute inscription hypothécaire sans
l'accord écrit etpréalable delaCommission ;
-lalimitation des charges financières supportées par
l'emprunteur . -

-5-
LaCommission s'estengagée àobserver ,pour L'octroi desprêts ,
unrythme tel qu'elle puisse accorder ,chaque année ,aumoins
50.000.000 FBdeprêts .
\
Après avoir enregistré en1971 et1972 unnombre considérable de
demandes ,qu'ilaété impossible desatisfaire toutes ,laCommission
aaccentué lecaractère social desesprêts eninstaurant des
critères depriorité basés sur lasituation économique etfamiliale
des demandeurs .
Depuis lors laCommission apuoctroyer chaque année uncertain nombre
deprêts dont lenombre devrait aller croissant .Malheureusement
cette croissance estfreinée par l'incidence del'augmentation ducoût
delavie sur lemontant desprêts .
Iln'enestpasmoins vrai que lesfonds disponibles sont insuffisants
pour satisfaire toutes lesdemandes qui seraient présentées ,ladis­
proportion entre lesfonds etlenombre defonctionnaires detoutes
lesInstitutions étant trop importante .
Prêts octroyés sur crédits budgétaires
*
C'estpourquoi laCommission avait demandé auConseil ,dès 1973 >
l'inscription d'une ligne budgétaire dans lescrédits defonctionnement
LeConseil n'ajamais autorisé cegenre decrédits .
Par contre ,en1976 ,leParlement européen aautorisé l'inscription
auchapitre .14dubudget d'uncrédit unique de1.000.000 U.C. ,dont „
Les .recettes ultérieures (amortissement ducapital +intérêts )
devaient être reprises enrecettes budgétaires (chapitre 99)etne
pouvaient donc pasêtre utilisées en"revolving fund "comme lesavoirs
duFonds depension CECA . ■
Cecrédit aété utilisé entièrement en1976 etàpermis d'octroyer
67"prêts pour untotal de49.999.994 FB.
Lesrecettes (amortissement +intérêts )sont enregistrées annuellement ^
auchapitre 99.Lesolde dûs'élève au31/12/80à4*0.762.103 FB.

-6-
II.LESTRAVAUX DUCOMITE DESPRETS .
Créépardécision deLaCommission endatedu19mai1971,leComité
desprêtsestdevenuopérationnel LorsdeL'entréeenvigueur,Le
18juin1971,desdispositions d'exécution arrêtées tparLaCommission .
-y
ILestparfaitement représentatif deL'ensemble des -Institutions etOrgane
desCommunautés européennes puisqu'ilestcomposé defaçonparitaire de
membresdontladésignation incombe,d'unepartauxInstitutions et
Organeet,d'autrepart,auxComités duPersonnel decesInstitutions
etOrgane.
Aprèsavoircoopéré audémarrage desopérations en1971,ilaprocédé,
aufuretàmesuredeleurintroduction ,,àl'examendesdemandes deprêt:
ils'est,trouvéconfronté alorsavecLanécessité d'interpréter certaines
desdispositions d'exécution . " . ■
Ceciaentraîné L'avisduServiceJuridique etlamodification ultérieure
decertaines dispositions afindepermettre .Leurapplication plusaisée.
En-outre,LeComité ,s'estrapidement renducomptedeLanécessité'
d'utiliser descritères depriorité baséssurlessituations réelles
familiales etfinancières desdemandeurs .,
Troissystèmes ontétésuccessivement misenoeuvrepourarriver à
sélectionner lesdemandeurs qu'ilconvenait socialement defavoriser .
Ledernierquiestenvigueurdepuis1976apparaît leplussélectif et
tientcomptede:
a)lalocalisation dubienàfinancer;
b)l'âgedudemandeur etlasituation familiale ;
c)lasituation financière dudemandeur .
AucoursdeL'année1980leComité atenuquatreréunions ordinaires
etaprocédé àl'examendeplusde250dossiers .
Surbasedescritères précités,ilaémis106avisfavorables et4avis
défavorables . .

III.UTILISATION DESFONDSAUCOURS DEL'EXERCICE CONSIDERE
A.Gestion administrative
B.Gestion financière
a)Recettes deL'exercice 1980'Pourl'exercice
encours Depuisle1/8/71"
a)Demandes deprêtintroduites156 - 2804
b)Nombredeprêtsaccordés,106 1788
c)Prêtsrefusés4 . 77
d)Demandes annulées -695
e)Demandes non-satisfaites 46 244
Amortissement :56.274.293 FB
Intérêts - :35.029.625 FB
Remboursements (décès-inval .etc.):12.953.248 FB104.257.166 FB
b)Prêtsaccordés en1980105.985.500 FB
115.000.000 FBderecettes cequipermettrait d'octroyer 115prêts
environ .
d)Pourrappel,en1976,ilaétéaccordé 67prêtssurcrédits
budgétaires (article 1450)pouruntotalde49,999.994 FB.
e>Lesrecettes enregistrées aubudget1980(art.990)s'elèvent a
FB2.015.982 (amortissement )+1.674.473 FB(intérêts).
d)Lesolderestant dûencapital au31/12/1980s'élèveà
FB40.762.103 . •

-8-
IV. CONCLUSIONS :
1.Lenombre desnouvelles demandes deprêt s'estélevé à156pour
l'exercice 1980 .
2.Aucours del'exercice ,ilaétéoctroyé 106prêts pour untotal
deFB105.985.500 .
3.L'obligation imppsée par leConseil ausujet duminimum de
50.000.000 FBàdistribuer annuellement adonc été respectée .
4.Lenombre de .demandes non satisfaites àladate du31décembrè 1980
s'élève à244 .
V. EVOLUTION DES PLAFONDS
y . / ' •
Dufait del'augmentation del'indice desprix àlaconsommation en
Belgique ,lesplafonds fixés par l'article 4,§?desdispositions
\ ν
d'exécution ont évolué comme suit :
au17/06/71
au01/05/72
au01/12/72
au ,24/01/74
au01/04/74
au01/08/74
au01/01/75
au01/07/75
au01/01/76
au01/10/76
au01/07/77
au01/10/78
au01/11/79
au01/08/80600.000
630.000
660.000
693.000
727.650
764.033
802.235
842.347
884.464
928.687
975.121
1.023.877
1.075.071
1.128.825FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+
FB+50.000
52.500
55.000
57.750
60.638
63.670
66.854
70.197
73.707
77.392
81.262
85.325
89.591
94.071FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBpar
FBparenfant
enfant
enfant
enfant
enfant
enfant
enfant ,
enfant
enfant
enfant
enfant
enfant
enfant
enfant
On .neconstate donc qu'uneaugmentation de83,13 %desplafonds ,alors
quepour lapériode du01/11/1971 au01/11/1980 ,l'évolution ducoût
desconstructions ,suivant l'index ÂBEtf montre uneaugmentation de
172,26 %

Tableau 1.
Récapitulation desstatistiques -relatives auxdemandes deprêtsdepuisle1/8/1971
r
!1/8/71au
31/7/73
(24mois)1/8/73au
31/7/74
(12mois)1/8/74au
31/7/75
(12mois")1/8/75au
31/12/76
(18mois)1/1/77au
31/12/77
(12mois)1/1/78au
31/12/78
(12mois)1/1/79au
31/12/79
(12mois)1/1/80au
31/12/80
(12mois)
a>Demandes deprêt
enregistrées 1400 184 140 341 294 143 . 146 156
b)Demandes retirées
ouannulées 82 30 90 66 41 234 87 v65
c)Prêtsrefusés ?&'A·
'1 15 6 13 N 6 4■
4
*ík
d)Prêtsaccordés 867 94 85 2*71 198 90 116*/106'
e)Nombre desdemandes
norv-sati sfaites
ιàlafindechaque
jexercice -
,(cumul) v
i423 482 432.-392 452 278 216 244
i*cesprêtsaccordés
concernent
fonctionnaires
;(caraccordés en
12tranches )777 87
»74 265 194 84 106
(98

Tableau 2.
Récapitulation desstatistiques relatives auxsommesaccordées enprêtdepuisle1/8/1971
Pourrappel :40%duFondsdepension =510.187.020 FB+(Intérêts 70/71)7.104.737 FB-(soldeprêtsCECA)93.878.178 FB
a)Fondsdisponible
audébutde
l'exercice
considéré
b)Contribution
auFondsdes
Nouveaux Etats
Membres
c)Recettes de
l'exercice :
Amortissement
Intérêt s
Remboursements
d)Prêtsoctroyés
encours
d'exercice1/8/71au
31/7/73
(24mois)
423.413.579 FB
30.010.659 FB
20.956.710 FB
3.072.113 FB1/8/73au
31/7/74-
(12mois)
17.919.192 FB
25.836.629 FB
20.182.875 FB
7.573.758 FB1/8/74âu
31/7/75
(12mois)
2.506.741 FB
,459.533.869 FB69.005.713 FB28.099.072 FB
21.519.199 FB
3.865.568 FB1/8/75au
31/12/76
(18mois)
140.000.000 FB
58.647.723 FB
33.315.305 FB
10.621.403 FB
58.848.772 FB159.119.855FB1/1/77au
31/12/77
(12mois)
80.606.384 FB
39.056.028 FB
28.157.758 FB
7.406.094 FB
172.511.828 FB1/1/78au
31/12/78
(12mois)
44.918.978 FB
31.657.326 FB
16.491.294 FB
88.771.261 FB1/1/79ali
31/12/79
(12mois)
51.001.079 FB
33.077.957 FB
18.097.944 FB
106.869.665 FB1/1/80au
31/1?/80
(12mois)
56.274.293 FB!
■35.029.625 FB!
ι
12.953.248 FB
105.985.500 FB

Tableau3.
Récapitulation desstatistiquesrelativesauxfonctionnaires bénéficiaires
d'unprêtdepuisle1/8/1971(Parcatégorieetgrade)
1/8/71au1/8/73au1/8/74au1/8/75auII
1/1/77au1/1/78au1/1/79au1/1/80au
31/7/7331/7/7431/7/7531/12/7631/12/7731/12/7831/12/7931/12/80
'(24mois)(12mois)(12mois)(18mois)(12mois)(12mois)(12mois)(12mois)
A1 2_ _ • _ - -
A2 12- - - - - - –
A3 32 - - ■- - - -"\
A4 64- 1- - - -
A5 125 2 15 4 -' - -
A6 70 5 10 10 3 - 1 Τ
A7 19 4 2 5 1 --1-
A8 1- - • •· "■ •
TOTALA325 11 28 19 4-- 2 2
Β1 40 4 2 12 7- 1 1
θΖ 65 4 5 23 11 6 8 5
Β3 69 14 9 37.18.9 13 H3
Β4 40 10 7 13 .12 6 3 5
Β5 15 6 3 8 7 1 2 1
I
ITOTALΒ229 26 93 55 22 ¿7 25·
!C1I– ;
46 3 7 22 14 9 10 9
C2 75 15 5 63 '49 19 28 1I9
C3 56 12 6 38 28 '13 18 29
C4 11 1 9 12 2 5 3
C5 '2 - 3- 3 1 1
! ;
i TOTALC190 31 ■18 135 ■103 46 62 ®1
ID1
.22V
5 ■1 97I2'I7 4
;02 •11 1 1 8 .15!8 6 5
03 .1_ 1 10¡6 2 1
TOTALD33 7 2 1832j16■15 10
TOTAUX 777 87 !74 265 ι194 84 106 98

Table-au4.
Récapitulation desstatistiquesrelativesauxfonctionnaires bénéficiaires d'unprêt
depuisle1/8/1971(Parnationalité )
1/8/71au1/8/73au1/8/74au1/8/75au1/1/77au1/1/78au1/1/79au1/1/80au
31/7/7331/7/7431/7/7531/12/7631/12/7731/12/7831/12/7931/12/30
(24mois)(12mois)(12mois)(18mois)(12mois)(12mois)(12mois)(12mois)
BELGIQUE 147 24 21 79 59 20 25 V,
DENMARK- - - - - 2 1 2
DEUTSCHLAND 199 16 12 46 28 15 15 15
FRANCE· 127 21· 9 42 27 12 11 15
IRELAND- - - - 1 1 5
ITALIA 208 14 28 66 64 29 38 30
LUXEMBOURG 28 5 1 5 2- 5 4
NEDERLAND 65 7 3 25 7 5 4!5
UNITEDKINGDOM 3- - 2 5- 6j6
DIVERS - - - - 1
f1
TOTAUX 777 87 74 265 194 84 106 i98
(f5arInstitut !!
onsetOrgane)-
COMMISSION 678 78 66 231 145 60 75 81
PARLEMENT 35 3 4 10 5 44j5
CONSEIL 38 5 4 16 35 1522i9
COURDEJUSTICE 12 1- 3 3 2 1!1
COURDESCOMPTES 4- - - - 2I-
COMITEECONOMIQUE ET 10- - 5 6 1 4 2
SOCIALI
TOTAUX 777 87 74 265 194 84'106 98

: Tableau 5.
Récapitulation desstatistiques relatives auxbiens pour lesquels unprêt aétéoctroyé
depuis le1/8/1971
1/8/71au 1/8/73au '1/8/74au 1/8/75au 1/1/77au 1/1/78au 1/1/79au 1/1/80au
31/7/73 31/7/74 31/7/75 31/12/76 31/12/77 31/12/78 31/12/79 31/12/80
-(24mois ) (12mois ) (12mois ) (18mois ) (12mois ) (12mois ) (12mois (12mois )
BELGIQUE 401 48 42 184 152 54 69 66
DENMARK- -
.- - 1-
DEUTSCHLAND 24• v - S 2- 2 3
FRANCE ■ 55 , 5 3 10 3 •1 4 3
IRELAND- - - - - - - 1
ITALIA 165 14 17 31 17 17 14 10
LUXEMBOURG 109 15 11 25 15 11 14 14
NEDERLAND 20 4 1 7 2 1- -
UNITED KINGDOM 3<- - ■ - - 2 1
DIVERS -•- - 1- - 1- - -
TOTAUX 777 87 74 265 194 84 106 98
(Par local isation dubienpar rapport àl'emprunteur )
LIEU D'AFFECTATION 667 85 66 240 188 83 93 96
LIEU D'ORIGINE 75 2 . 7 25 6 1 13 2
AILLEURS .35- 1- - - - -
.TOTAUX 777 87 74 265 ■· 194 84 106 ■98

IX/A/6-PSEIS ALACONSTRUCTION
SITUATION GENERALE ARRETEE ALADATE DU 31/12/1980TABLEAS 6.
GRADES EFFEC­
TIFS
'2NOMBRE DE :-o;;crio::NAiREs
DONT LADEMANDE AETEFONCTIONNAIRES AQUI UNPRETΆETE
OCTROYE -CLASSES SELON "LENOM3RE DEPER­
SONNES ACHARGE AUSENS D'JSTATUT
'(CONJOINT NONCOMPRIS 1. .COMPARAISON ENTRE N'OMBRE DEFONCTIONNAIRES
DONT LADEMANDE N'ES?PAS
ENCORE SATISFAITERAPPORT
ENT8E DE-
MASIES IN­
SATISFAITES
ET
DEKANDES
RSCÎEESDEMANDE
ET
EFFEC­
TIFS -OCTROI
ET
DEMANDEREÇUE
3RETIREI
ΤFTEFUSEE
5DOSSIER
INCOM­
PLETDOSSIERTOTAL
A1
2
3
4
5
6
7
8.40
175
566 ,
1.354
1,657
1.050
792
16.
25
95
177
284
166
56
14
9
41
90
102
51
.16V 2TOT 0 1 2 3 k 5 6 7 TOTALUUKr
RPA ·AUTRES
1
9
S
7
4
11
5
3
3
12
14
8
10
5
1i
4
4
17
14
54
2
'5
13
13
21
13
20
54
31
14
14
7
14
42
28
101
1
2
16
17
9
'11
5
2
4
4
11
132
12
33
64
148
99
33
*11
1
1"-6
13
18
10
5:
_
2
5
Ί2
7
15
24
11
6•
GLOBAL A5.635 810 313 27 13 40 45•39 j134105 47 17 2 3 392 14,37 % 48,51 '/. 3 54 8 65 8,02 Χ
Β1
2
3
4
5 .676
900
901
657
273114
202
254 .
~148
5625
.49
47
33
104
3
2
42
6
r6
9
3
410
27
34
12
910 '25
17 ;49
28 i80
17 I45
13 :1111 '
29
25
17
69
5
10
6
■4.1
3
11
267
129
180
98
432
114
•14
20
8
32
1
2
416
15
24
13
3■ .- '
GLOSAL 83.407 774 164 13 9 22 92 85 ;210' 88 34 j5 3- 517 22,71 '/. 66,92 % 3 59 9 71 9,17Χ,
C1
3
4
51.220
2.100
1.795
601
201157
390
276
68
1418
•71
53
7
23
2
2
21
3
24
5.
•4
252
82
51
6
2! ί ! ι26Ί2710 :'4¡-
88 !63j32 !3!4
60 !5722 ¡ -5¡-'
824 15 !2
2 4-12-1
1-119
273
196
45
10,- I11
1 !33
1 I17
'2 !9
!25 I16
7 !41 ■
5 '23
3 14
2■ -
GLOBAL C: ι
5.917 905 j15196 115193 ■184 175 69 16 4 !2-
: I643 15,29 τ 70,82 y. .4 j721
20 96 :ΤΘ,ίΟ y
D1
2
3
*♦389 65
378 66
'284'28
104
5
5-'-^ i11 11 22 Ι9:4 -,·)-:-- '- !-V5 '16 22 :7 ,4- !1 ;--
-- !- I1 ■411' 3 - '2 ; ¡-57
55
21ι
I
!
j- 1
1 i3
- .Γ23 '4 ■ί
2 ' 6 -
2 !
GLOBAL D1.061 1S9. 14 .– " ' 1 1 1
- - - 17 31 55 19 .8 2 1 133 14,98 y.84,64 '/. \ .6 5 12 7,54 y.
TOTAL
GENERAL16.020 2.648 642 |49287734733957428110528 83
i1.685 16,52 '/.63,63 % ■;11 191
'23 :
■--– ■■■■■»42 244 9,21 %
S
Col .5:1 =nonrecevables (conditions réglementaires nonrespectées ) *
2=avis défavorable enraison dufait que lademande neprésentait
pas unaspect social .RPA *=remboursement
prêt antérieur