Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 227/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 141/03

Titre: Mesures de défense temporaires en faveur de la construction navale

Objectif: Aide au fonctionnement dans le secteur de la construction navale

Base juridique: Lov om midlertidig kontraktbetinget driftsstøtte til bygning af visse skibstyper

Intensité ou montant de l'aide: 6 % maximum de la valeur contractuelle, budget de 575 millions de DKK (77,5 millions d'euros)

Durée: Du 1er janvier 2003 au 31 mars 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.7.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 198/03

Titre: Crédits d'impôt en faveur des investissements en dehors des zones éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité [article 62, paragraphe 1, point c)], dernières deux phrases, de la loi du 27 décembre 2002, n. 289 - loi budgétaire pour l'année 2003)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Disposizioni della lettera c) - ultimi due periodi - comma 1, dell'articolo 62 della legge 27.12.2002, n. 289 (legge finanziaria 2003)

Budget: 120 millions d'euros (pour toute la durée du régime)

Intensité ou montant de l'aide: En dehors du champ d'application de l'Encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002), l'intensité maximale du régime est de 8 % ESN. Ce plafond d'intensité est majoré de 10 points de pourcentage brut pour les PE et de 6 points de pourcentage brut pour les ME

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 22.4.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 228/02

Titre: Allègement fiscal en faveur de la recherche de vaccins

Objectif: Encourager l'accroissement des dépenses globales en matière de recherche et de développement de vaccins et de médicaments destinés à prévenir et à traiter la tuberculose, la malaria et le VIH/SIDA

Base juridique: Finance Act 2002

Budget: 20 à 50 millions de GBP par an (environ 32 à 80,6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 24 % en cas de crédit d'impôt et 15 % en cas d'abattement fiscal. Si combinée au crédit d'impôt accordé aux PME en faveur de la recherche et du développement (N 802/99), l'intensité maximale de l'aide est de 30 % en cas d'abattement fiscal et de 32 % en cas de crédit d'impôt

Durée: 10 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 35/03

Titre: Système d'échange de droits d'émission de NOx (oxydes d'azote)

Objectif: Réduction des émissions de NOx

Base juridique: Wet Milieubeheer

Durée: 7 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 52/03

Titre: Aide à la valorisation énergétique des farines animales en faveur de la société Inova France-Novacarb

Objectif: Génération d'énergie via la combustion de déchets animaux

Base juridique: Délibération du Conseil d'Administration de l'ADEME

Budget: 20,458 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 20,458 millions d'euros

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Italie (région Marche)

Numéro de l'aide: N 762/02

Titre: Mesures en faveur de la réduction des émissions polluantes et de la consommation énergétique, et de la production d'énergie renouvelable

Objectif: Promotion des énergies renouvelables

Base juridique: La base giuridica è costituita dalla D.G.R. n. 2215 del 6.9.1999 così come modificata dalla D.G.R. n. 2351 del 27.9.1999 ed integrata dalle disposizioni di cui all'articolo 8, comma 10, della legge 23.12.1998 n. 448 e dal decreto del ministero dell'Ambiente del 20.7.2000 n. 337

Budget: 2375701 euros

Intensité ou montant de l'aide: Cofinancement dans les domaines suivants jusqu'à: a) 30 % pour des installations pour l'utilisation d'énergie solaire thermique; b) 40 % pour la production d'énergie en utilisant la biomasse pour un réseau de chauffage urbain, des interventions pour l'utilisation rationnelle de l'énergie électrique et la réduction de la consommation dans les bureaux et les installations industrielles et des interventions relatives à l'utilisation de combustibles innovants ayant un impact environnemental limité (à l'exclusion des combustibles dérivant des déchets solides urbains) ou l'utilisation rationnelle des combustibles dans l'industrie; c) 50 % pour les projets menés par certaine Communes en matière de plans urbains du trafic; d) 75 % pour des installations photovoltaïques pour des la production d'énergie

Durée: Le régime débutera dès l'approbation de la Commission et se terminera une fois que les procédures de liquidation des moyens du régime seront terminées

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Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 108/B/2000

Titre: Prêts bonifiés en faveur des Cofradias

Objectif: Travaux d'équipements dans les ports de pêche

Base juridique: Resolución de 15.11.2000

Budget: Montant global des prêts: 6 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Taux de bonification des prêts: 3 %

Durée: 2001-2002

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

Numéro de l'aide: NN 167/02

Titre: Aide en faveur de Dach Sanitär Handel eG

Objectif: Aide à la restructuration

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: Garantie de 65 % sur un prêt de 3 millions d'euros

Durée: Six mois (prorogeable jusqu'au 31 décembre 2006)

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids