Modes de fourniture (1) Fourniture transfrontières (2) Consommation à l’étranger (3) Présence commerciale (4) Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès au marché Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels

I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE

Services publics 3) Tous les États membres de la CE: les services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (1).

Entités juridiques 3) Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE: néant FI: au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d’administration doivent être citoyens finlandais et résider en Finlande. L’administrateur-gérant d’une société à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications. HU: la présence commerciale doit prendre la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions ou d’un bureau de représentation. L’admission initiale en qualité de succursale n’est pas autorisée. Entités juridiques a) Limitations imposées aux succursales, agences et bureaux de représentation 3) Tous les États membres de la CE: le traitement accordé aux succursales (de sociétés de pays tiers) qui sont constituées en conformité de la législation d’un État membre de la Communauté européenne et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans la Communauté n’est pas étendu aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société d’un pays tiers. Cela n’empêche cependant pas un État membre d’accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société d’un pays tiers en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire (2)

PL: l’établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. La même forme juridique est requise dans le cas d’une co-entreprise de sociétés polonaise et étrangère. Non consolidé en ce qui concerne les succursales et les bureaux de représentation. SE: une société étrangère (n’ayant pas constitué d’entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l’entremise d’une succursale établie en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité distincte. Les projets de construction d’une durée inférieure à un an sont dispensés de l’obligation d’établir une succursale ou de nommer un représentant résident. b) Limitations imposées aux filiales 3) Tous les États membres: un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d’un État membre de la Communauté et n’ayant que leur siège sur le territoire des Communautés, à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont un lien effectif et continu avec l’économie de l’un des États membres (3). c) Limitations en plus de celles visées sous a) et b) 3) Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK: néant FI: un étranger exerçant une activité en tant qu’entrepreneur privé ou associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d’exercer et être installé en Finlande en tant que résident permanent. Si une organisation étrangère a l’intention d’exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d’exercer est nécessaire. Une permission d’agir en tant que fondateur d’une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d’une organisation étrangère ou d’une personne privée qui n’est pas de nationalité finlandaise. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un membre fondateur doit soit résider en Finlande, soit être une personne morale suédoise. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède (4). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d’entités juridiques. L’administrateur gérant et 50 % au moins des membres du conseil d’administration doivent résider en Suède (5). L’administrateur gérant d’une succursale doit résider en Suède (6). Les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. SI: au moins la moitié des membres ordinaires du conseil d’administration doivent être citoyens de la République de Slovénie. L’administrateur gérant d’une société à responsabilité limitée ou au moins le fondé de pouvoir doit avoir la nationalité slovène. Un ressortissant étranger qui est directeur d’une succursale établie dans la République de Slovénie par une personne morale étrangère doit être résident en République de Slovénie. Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d’origine depuis au moins un an. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l’entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

4) Tous les États membres sauf AT: néant. AT: les administrateurs gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d’une personne morale ou d’une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. Subventions 3) Tous les États membres sauf HU, PL: l’octroi de subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d’un État membre ou dans l’une de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. La fourniture d’un service, ou sa subvention, dans le secteur public, ne déroge pas à cet engagement. Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK: non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. HU, PL: non consolidé. 4) Tous les États membres sauf AT, PL: si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d’un État membre. AT, PL: non consolidé.

Investissements 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, HU, FI, IT, MT, PT, PL, SI: néant CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la Liste d’engagements est normalement limitée à 49 %. L’autorisation, par les autorités, d’une participation étrangère est subordonnée à l’examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants: a) fourniture de services nouveaux à Chypre; b) promotion de l’activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; c) transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; d) amélioration de l’infrastructure productive de l’économie ou de la qualité de produits ou services existants; e) retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; f) viabilité du projet proposé; g) création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local. Investissements 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT: néant CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution par l’importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S’agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l’investissement initial doit provenir de sources étrangères. L’emprunt auprès de sources locales n’est autorisé qu’après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État. LT: les investissements dans l’organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S’agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d’implanter un établissement d’affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l’agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d’investissement stipulés ci-dessus. ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l’entremise de sociétés ou d’autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l’agrément préalable du gouvernement espagnol. FR: l’acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d’entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes:

— les investissements (7) de moins de 50 millions FF dans des entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 500 millions FF sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants; — après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l’investissement. La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L’exercice de certaines (8) activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l’administrateur gérant n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente. HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État. FI: l’acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d’un tiers du pouvoir de vote au sein d’une grande société finlandaise ou d’une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse 1 milliard de marks finlandais) est subordonnée à l’agrément des autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s’en trouve menacé. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l’acquisition d’une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l’énergie peut être subordonnée à l’agrément du ministère du Trésor. MT: selon la section 17 de la loi maltaise sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services via une présence commerciale à Malte peuvent le faire simplement en enregistrant une société locale avec la permission préalable de la Banque centrale de Malte. PT: une autorisation (9) est requise pour les investissements par des sociétés non communautaires, lorsque ceux-ci dépassent 20 % du capital de la société ou lorsque les investissements aboutissent au contrôle effectif ou au renforcement du pouvoir de décision. La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement portugais. PL: l’établissement d’une société avec participation étrangère nécessite l’obtention d’une autorisation dans les cas suivants:

— établissement d’une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l’activité de la société lorsqu’elle porte sur au moins un des domaines suivants: — gestion de ports maritimes et d’aéroports; — opérations immobilières ou intervention en qualité d’intermédiaire dans des opérations immobilières; — livraisons aux industries de défense non soumises à d’autres prescriptions en matière de licences; — commerce de gros de biens de consommation importés; — fourniture de services de conseil juridique; — constitution d’une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d’actifs non pécuniaires; — conclusion de contrats prévoyant le droit d’utiliser des biens appartenant à l’État durant plus de 6 mois ou l’acquisition de ces biens. SI: dans le cas des services financiers, l’autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées Aucune limitation n’est imposée à la création d’un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

Acquisition de biens immobiliers Tous les États membres sauf CY, DK, EL, HU, LV, MT, PL, SI, SK: néant CY: non consolidé DK: restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l’achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EL: conformément à la Loi no 1892/89, tout citoyen désireux d’acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l’autorisation du Ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l’autorisation est facilement accordée en vue d’investissements directs. HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État. LV: pour le mode 3: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terrains; la location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’acquisition de biens immobiliers continuent de s’appliquer (pour le mode 4). PL: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État au titre des privatisations (pour le mode 3). Acquisition de biens immobiliers Tous les États membres sauf AT, CZ, DE, FI, HU, IT, IE, LV, PL, SE et SK: néant AT: l’acquisition, l’achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non. CZ: restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L’acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. DE: l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers dans les Länder de Berlin, Schleswig-Holstein et Saarland peut être soumise à autorisation. Après 1994, il est très probable que seul le Land de Berlin continuera de requérir une telle autorisation. FI: les non-résidents ont besoin d’un permis pour acquérir ou louer pendant plus de deux ans une propriété immobilière destinée à service de résidence de loisir. (Îles Åland): restriction du droit d’acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans l’accord des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Äland et les personnes morales. de s’établir dans les îles Åland et d’y fournir des services sans l’accord des autorités compétentes des îles Åland;

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (10) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l’exception des terrains, indispensables à l’exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L’acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d’un autre Membre est subordonnée à une autorisation spéciale. SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4). HU: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de propriétés de l’État. Non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. IT: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers. IE: l’agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l’acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l’agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l’entreprise et de l’emploi, d’un certificat correspondant. Cette législation ne s’applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. LV: Pour le mode 3: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de terrains; la location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. PL: l’acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. SE: l’acquisition de secondes résidences par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales étrangères est soumise à autorisation, normalement des pouvoirs locaux. Si les acquisitions étrangères de secondes résidences entraînent une augmentation de prix des biens immobiliers, les autorisations peuvent être refusées. SK: restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L’acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

Régime de change (11), (12), (13) 1), 2) Tous les États membres sauf SK: néant SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents. Pour les opérations en capitaux, l’acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l’étranger, l’acquisition de biens immobiliers à l’étranger et l’achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation de négociation de devises. Régime de change (14) 4) Tous les États membres sauf CY: néant CY: la législation sur le contrôle des changes n’autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

Activités industrielles, commerciales ou artisanales 4) FR: l’administrateur gérant d’un établissement industriel, commercial ou artisanal (15) a besoin d’obtenir une autorisation spéciale s’il n’est pas titulaire d’un permis de résidence. IT: l’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

Reconnaissance des diplômes Tous les États membres: les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s’appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l’exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n’en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n’est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

Catégories de personnes physiques couvertes au titre du mode 4 4) Tous les États membres: non consolidé sauf pour les mesures concernant l’entrée et le séjour (16) provisoire sur le territoire d’un État membre des catégories suivantes de personnes physiques fournissant des services: i) Personnes transférées temporairement par leur société: Pour tous les États membres: L’accès est subordonné aux conditions ci-après: — la personne physique concernée doit travailler au sein d’une entité juridique (pour AT, BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PT, SI, UK: autre qu’une organisation sans but lucratif), établie sur le territoire d’un membre de l’OMC et avoir été employée par elle (pour AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI, UK: ou avoir été partenaire au sein de celle-ci (mais pas en tant qu’actionnaire majoritaire) depuis au moins l’année précédant immédiatement la date d’admission (la date de demande dans le cas de EE et LT) (trois ans dans le cas de SI). En IT, la personne physique doit travailler au sein d’une entité juridique constituée en SPA (société par action) ou en SRL (société à responsabilité limitée). Catégories de personnes physiques couvertes au titre du mode 4 4) Tous les États membres: non consolidé sauf comme indiqué ci-dessous Personnes transférées temporairement par leur société: Tous les États membres: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et engagées dans la colonne «accès aux marchés».

— La personne physique est temporairement transférée dans le contexte de la fourniture d’un service via une présence commerciale sur le territoire de l’État membre concerné. — (AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI, UK: la personne morale en question doivent avoir son établissement principal sur le territoire d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce autre que la Communauté et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (CZ, LT, LV, PL, SK: le transfert doit se faire vers un établissement (bureau, succursale, filiale) ou le siège d’activité principal de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (EE: le transfert doit se faire vers un établissement (filiale, succursale, société affiliée) de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) (HU: le transfert doit se faire vers une filiale de la personne morale susmentionnée. L’entité de destination doit être constituée et fournir effectivement des services similaires sur le territoire de l’État membre concerné.) — La personne naturelle concernée doit appartenir à l’une des catégories suivantes: a) Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l’établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment: — diriger l’établissement ou un service ou une subdivision de l’établissement; — surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives; — engager ou licencier ou recommander d’engager ou de licencier du personnel ou prendre d’autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. CZ, EE, SK: ces personnes ne devraient pas accomplir directement des tâches liées à la fourniture effective des services de l’établissement.

b) Personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l’administration de l’établissement. Pour l’évaluation des connaissances de ces personnes, il sera tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l’établissement, de leur niveau de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques (niveau qui doit être élevé), ainsi que de leur qualité ou non de membre d’une profession accréditée; tous les États membres sauf FI, LV, PL: un examen des besoins économiques ne sera pas requis. FI: les spécialistes doivent satisfaire à un examen des besoins économiques, qui peut être appliqué dans le cas de partenaires LV: pour les spécialistes, les emplois vacants doivent être enregistrés auprès de l’office national de l’emploi, avec des informations sur les qualifications requises (par exemple: formation, expérience professionnelle, compétences linguistiques, autres exigences spéciales). Les emplois vacants doivent être ouverts aux candidatures pendant un mois.

PL: un examen du marché est nécessaire. AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, FI, EL, HU, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SK, UK: la durée du «séjour temporaire» des transferts internes des entreprises est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l’entrée, le séjour et le travail. EE: l’entrée et le séjour sont limités à une période de trois ans qui peut être prolongée de deux ans; la durée totale du séjour ne peut dépasser cinq ans. LV: la durée du séjour temporaire est limitée à une période totale de cinq ans. LT: la durée du séjour temporaire est de trois ans. Dans le cas de cadres supérieurs, le séjour peut être prolongé. PL: les permis de travail sont délivrés exclusivement pour la période définie – jusqu’à un an avec une possibilité d’extension – à un étranger donné travaillant chez un employeur spécifié. SE: l’entrée et le séjour temporaires sont limités à une période de deux ans (des extensions peuvent être accordées). SI: la durée du séjour temporaire pour les transferts internes des entreprises est limitée avec un visa de travail et un permis de résidence qui peuvent être accordés pour une période allant jusqu’à un an avec des extensions.

ii) Visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres: l’entrée et le séjour temporaire des catégories suivantes sont permis sans application d’un examen des besoins économiques: a) Vendeurs de services: tous les États membres: personnes ne résidant pas sur le territoire d’un État membre auquel s’appliquent les traités des CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (en plus, pour EE, HU, LV, SI: ou, pour leur propre compte, reçoivent une rémunération d’une source située dans l’État membre concerné). De plus, pour EE, SE: les personnes concernées doivent avoir été au service de ce fournisseur pendant une période minimale d’une année précédant immédiatement la date de leur demande d’admission. b) Établissement d’une présence commerciale: tous les États membres sauf FI, HU, PL: personnes travaillant (tous les États membres sauf EE, LT, LV SI: en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d’implanter, dans un État membre, la présence commerciale d’un fournisseur de services ressortissant d’un membre à condition que: — les représentants ne soient pas engagés directement dans la vente ou la fourniture de services (en plus, pour EE, LV, SI: ou, pour leur propre compte, reçoivent une rémunération d’une source située dans l’État membre concerné); et — tous les États membres sauf LT, LV, SI: le prestataire de services a son principal établissement sur le territoire d’un membre de l’OMC autre que les Communautés et leurs États membres et n’a aucun autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans ledit État membre. — De plus, pour EE, SE: les personnes concernées doivent avoir été au service de ce fournisseur pendant une période minimale d’une année précédant immédiatement la date de leur demande d’admission. Voyages d’affaires Tous les États membres: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et engagées dans la colonne «accès aux marchés».

FI, HU, PL: non consolidé. AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IT, IE, LU, MT, NL, PT, SK, UK: la durée du «séjour temporaire» des voyages d’affaires est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l’entrée, le séjour et le travail. EE: l’entrée est limitée à une durée maximale de 90 jours par période de six mois. FI, PL, SE: l’entrée et le séjour temporaire sont limités à une période de trois mois. HU: l’entrée et le séjour sont accordés pour une période ne pouvant dépasser 90 jours. LT: la durée du séjour temporaire ne peut dépasser trois moins par an. LV, SI: la durée du séjour temporaire est limitée avec un visa de 90 jours.

iii) Fournisseurs de services contractuels AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, IT, IE, LU, LV, NL, PT, SE, UK: l’accès est subordonné aux conditions ci-après: — Les personnes physiques sont chargées de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employés d’une personne morale, qui n’a aucune présence commerciale sur le territoire de l’un quelconque des États membres de la Communauté européenne; — La personne morale a obtenu un contrat de service pour une période ne dépassant pas 3 mois (12 mois dans le cas de services informatiques et connexes dans le cas de SE et sans période spécifique pour EE et LV) d’un consommateur final dans l’État membre concerné (d’une entreprise engagée dans des activités professionnelles significatives dans l’État membre concerné dans le cas de EE, LV), dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou de toute autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (par exemple, publicité de la disponibilité du marché) lorsque cette exigence existe ou est introduite dans l’État membre en application des lois, règlements ou exigences de la Communauté européenne ou de ses États membres.) Fournisseurs de services contractuels AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, NL, PT, SE, UK: non consolidé, à l’exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et engagées dans la colonne «accès aux marchés» CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé

— Le contrat de service doit respecter les lois et règlements de la Communauté européenne et de l’État membre dans lequel il est mis en œuvre. — La personne physique qui sollicite l’admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l’année (les deux années dans le cas de EL) précédant immédiatement le transfert en question (la date de demande dans le cas de EE, LV). — L’entrée et le séjour temporaire dans l’État membre concerné sont autorisés pour une période ne dépassant pas trois mois par période de 12 mois (24 mois dans le cas de NL) (quatre-vingt—dix jours par période de six mois dans le cas de EE) (six mois par période de 12 mois pour les services informatiques et connexes dans le cas de SE) ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue. — La personne physique doit avoir les titres universitaires et l’expérience professionnelle requis pour le secteur ou l’activité en question dans l’État membre dans lequel le service est fourni. — Un examen des besoins économiques n’est pas nécessaire, sauf indication contraire pour un sous-secteur spécifique. — L’engagement ne s’applique qu’à l’activité de service qui fait l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu dans l’État membre concerné. — Le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l’exécution du contrat, tel qu’il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté européenne et de l’État membre dans lequel le service est fourni. — Le contrat de service doit être obtenu dans l’une des activités mentionnées ci-dessous, sous réserve d’un engagement spécifique pris par l’État membre concerné dans le secteur spécifique et des éventuelles conditions supplémentaires qui y sont mentionnées. — Services juridiques — Services comptables — Services de conseil fiscal — Services d’architecture, d’aménagement urbain et d’architecture paysagère — Services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie — Services informatiques et services connexes — Recherche et développement — Publicité — Services de conseil en gestion — Services connexes aux services de consultation en matière de gestion — Services d’essais et d’analyses techniques — Services connexes de consultations scientifiques et techniques — Services de traduction — Services de construction, travaux d’étude de sites — Enseignement supérieur — Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques — Services de spectacles — Services liés à la vente de matériel ou à la cession d’un brevet.

CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK, SI: non consolidé.

II. ENGAGEMENTS SECTORIELS

1. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SI, SK: conseils juridiques sur le droit du pays d’origine et le droit international public (à l’exclusion du droit communautaire). HU: services de conseil juridique concernant le droit du pays d’origine (partie de CPC 861) FI: services juridiques (CPC 861): droit international public et droit du pays d’origine CZ, EE, LV, PL, SI, SK: services juridiques (CPC 861) (17). 1) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PT, SE, SI: néant CY, MT: non consolidé EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190. FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. SE: Un «advokat» (voir colonne suivante) ne peut pratiquer sa profession en coopération avec d’autres personnes que d’autres «advokats», ni sous la forme d’une société à responsabilité limitée (société par actions) (18). 1) Tous les États membres sauf AT, CY, DK, EE, FR, MT, PT, SE, SI: néant AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d’inscription au barreau dans leur pays d’origine. CY, MT: non consolidé DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. EE: non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190. FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. SE: aucune à l’exception de la protection de l’utilisation du titre suédois «advokat» (avocat), pour le port duquel il faut être membre du Barreau suédois. Un examen en droit suédois ou une formation équivalente et une expérience pratique, la citoyenneté et la résidence sont requis pour pouvoir en faire partie (19).

2) tous les États membres sauf CY, MT: néant CY, MT: non consolidé 2) tous les États membres sauf CY, MT: néant CY, MT: non consolidé

3) tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK: néant AT, CY, MT: non consolidé CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l’exercice d’activités touchant au droit tchèque, l’acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. DE: accès subordonné à l’appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l’exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes. EE: néant pour CPC 86190. Pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l’autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L’adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d’expérience pratique en qualité d’assistant d’un avocat, b) réussite d’un examen pertinent; et c) emploi durant trois ans en qualité d’assistant principal. Après, il est possible de passer l’examen d’avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la Justice. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DK, EE, MT, SE, SI, SK: néant AT, CY, MT: non consolidé CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d’universités tchèques. DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. EE: néant pour CPC 86190. Non consolidé pour CPC 861 à l’exclusion de CPC 86190. FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (20). LU: le droit du pays d’origine et le droit international (y compris le droit communautaire) prévoient l’inscription en tant qu’«avocat» à l’ordre des avocats luxembourgeois.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. FI: la citoyenneté et la résidence en Finlande sont requises pour pratiquer le droit en tant que membre du Barreau. HU: la présence commerciale doit prendre la forme d’un bureau de représentation. LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public. Pour CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l’exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s’appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d’au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l’Université de Lettonie ou d’une autre université reconnue par la Faculté de droit de l’Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l’arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. SE: aucune à l’exception de la protection de l’utilisation du titre suédois «advokat» (avocat), pour le port duquel il faut être membre du barreau suédois. Un examen en droit suédois ou une formation équivalente et une expérience pratique, la citoyenneté et la résidence sont requis pour pouvoir en faire partie (21). SI: les avocats qui n’ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d’un certificat de connaissance du droit slovène et s’ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d’universités slovaques.

PL: autorisation d’établissement obligatoire. Conditions de nationalité SE: un «advokat» (voir colonne suivante) ne peut pratiquer sa profession en coopération avec d’autres personnes que d’autres «advokats», ni sous la forme d’une société à responsabilité limitée (société par actions) (22). SI: la présence commerciale n’est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l’adhésion au Barreau («Odvetniškazbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l’établissement d’un cabinet juridique. Les avocats qui n’ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d’un certificat de connaissance du droit slovène et s’ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées. SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l’exercice d’activités touchant au droit tchèque, l’acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, LU, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé sauf comme indiqué ci-dessous: à la demande d’un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d’inscription au barreau dans leur pays d’origine.

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (23). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l’activité principale par des membres d’autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. FI: la citoyenneté et la résidence en Finlande sont requises pour pratiquer le droit en tant que membre du Barreau. EL: condition de nationalité LV: pour CPC 861, à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays d’origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l’exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s’appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d’au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l’Université de Lettonie ou d’une autre université reconnue par la Faculté de droit de l’Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l’arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. PL: conditions de nationalité SE: un «advokat» (voir colonne suivante) ne peut pratiquer sa profession en coopération avec d’autres personnes que d’autres «advokats», ni sous la forme d’une société à responsabilité limitée (société par actions). (24) CY, LU, MT: non consolidé DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d’un examen de droit. SE: aucune à l’exception de la protection de l’utilisation du titre suédois «advokat» (avocat), pour le port duquel il faut être membre du Barreau suédois. Un examen en droit suédois ou une formation équivalente et une expérience pratique, la citoyenneté et la résidence sont requis pour pouvoir en faire partie (25). CY, MT: non consolidé FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf DE et UK: non consolidé DE, UK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: DE, UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte». Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK, SI: non consolidé LV: aucune

b) Services comptables (CPC 86212, sauf «services d’audit», 86213, 86219) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, EL, HU, IT, MT, SI: néant CY, FR, EL, HU, IT, MT, SI: non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, FR, EL, IT, MT, SI: néant AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. FR, EL, IT, MT, SI: non consolidé

2) Tous les États membres sauf MT: néant MT: non consolidé 2) Tous les États membres sauf MT: néant MT: non consolidé

3) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, LV, MT, PT, SI: néant AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée. 3) Tous les États membres sauf DK, MT: néant DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. MT: non consolidé

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. MT: non consolidé PT: accès réservé aux cabinets professionnels. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. DK: condition de citoyenneté, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. FR: condition de nationalité Toutefois, les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du Ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le Ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. MT: non consolidé 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». Aucune représentation devant les autorités compétentes. DK, IT: condition de résidence, SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». MT: non consolidé FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf AT, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé AT, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT, DE, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur. AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé LV: néant

b) Services d’audit (26) (27) (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») 1) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, PL, SE et SK: non consolidé AT, CZ, EE, LV, PL, SK: néant. LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen suédois, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence en Suède. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, PL, SE et SK: non consolidé AT: aucune représentation devant les autorités compétentes; pas d’audits prévus dans les lois spécifiques autrichiennes (par exemple droit des sociétés, réglementation boursière, réglementation bancaire, etc.). CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK: néant LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. SE: condition de résidence et examen suédois (28).

2) Tous les États membres sauf MT: néant MT: non consolidé 2) Tous les États membres sauf MT: néant MT: non consolidé

3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK: néant AT: la participation d’éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite». 3) Tous les États membres sauf DK, MT, SE: néant DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l’État danois, avec l’autorisation préalable de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. MT: non consolidé SE: condition de résidence et examen suédois (29).

CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée. CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S’agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques. DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires. FI: au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande. IT: l’accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE: accès réservé aux associations de personnes.

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. LT: néant, si ce n’est que 75 pour cent au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés d’audit. L’établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l’exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d’audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie MT: non consolidé PT: accès réservé aux cabinets professionnels. PL: conditions de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen suédois, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence en Suède. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d’audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social. Les services d’audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d’audit. SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S’agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des auditeurs peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services d’audit sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. DK: condition de citoyenneté, sauf disposition contraire de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. ES, EL: condition de nationalité pour les auditeurs. ES: sociétés d’audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de citoyenneté. FI: au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen finlandais et résider en Finlande. IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». sociétés d’audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de citoyenneté. 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». aucune représentation devant les autorités compétentes; pas d’audits prévus dans les lois spécifiques autrichiennes (par exemple droit des sociétés, réglementation boursière, réglementation bancaire, etc.). DK: condition de résidence, IT, PT: condition de résidence pour les auditeurs individuels. SE: condition de résidence et examen suédois (30). MT: non consolidé FI, LV, PL: néant

LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. PL: conditions de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d’un examen suédois, à une expérience de travail et à l’obligation de résidence en Suède. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. MT: non consolidé

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres: non consolidé Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» LV: néant.

b) Services de tenue de livres (CPC 86220) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI: néant CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI: non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, FR, FI, EL, IT, MT, SI: néant AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. FR, FI, EL, IT, MT, SI: non consolidé.

2) Tous les États membres sauf FI, MT: néant FI, MT: non consolidé 2) Tous les États membres sauf FI, MT: néant FI, MT: non consolidé.

3) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, IT, LV, MT, SI: néant AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée. 3) Tous les États membres sauf FI, MT: néant FI, MT: non consolidé.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. FI, MT: non consolidé IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d’une personne morale.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf FI, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. FR: condition de nationalité. Toutefois, les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du Ministre de l’économie, des finances et du budget, en accord avec le Ministre des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». LV: le propriétaire d’actions ou le dirigeant d’une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de base; b) possèdent au moins trois années d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. FI, MT: non consolidé 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». Aucune représentation devant les autorités compétentes. IT: condition de résidence pour les «Ragionieri-Periti commerciali». PT: condition de résidence, FI, MT: non consolidé LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf AT: non consolidé AT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur. AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe. Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» LV: néant CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

c) Services de conseil fiscal (CPC 863, à l’exception de la représentation devant les tribunaux) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI: néant CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le Ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. MT, PL, SI: non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, FR, MT, PL, SI: néant AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. MT, PL, SI: non consolidé

2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI: néant MT, PL, SI: non consolidé 2) Tous les États membres sauf MT, PL SI: néant MT, PL, SI: non consolidé

3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, MT, PL, SI, SK: néant AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: l’accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n’est autorisée. CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). MT, PL, SI: non consolidé 3) Tous les États membres sauf MT, PL, SI: néant MT, PL, SI: non consolidé

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: en plus des engagements horizontaux, à la demande d’un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d’y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d’avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu’activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (31). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l’activité principale par des membres d’autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. HU: condition de résidence permanente. IT: condition de citoyenneté pour les «Ragionieri-Periti commerciali». MT, PL, SI: non consolidé 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf FI, LV, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». aucune représentation devant les autorités compétentes. IT, PT: condition de résidence. MT, PL, SI: non consolidé FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT, BE, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience dans le secteur. AT: examen devant l’association professionnelle autrichienne. L’employeur doit être membre de l’association professionnelle correspondante dans le pays d’origine s’il en existe. DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur sont requis. Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» LV: néant CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

d) Services d’architecture (CPC 8671) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: néant BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, IT, MT, PT, PL: néant AT: néant pour l’établissement de plans exclusivement; la coopération avec un fournisseur établi de services d’établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger.

2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant CY, MT, PL: non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant CY, MT, PL: non consolidé

3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, FR, IT, LV, MT, PT, PL, SK: néant CY, MT, PL: non consolidé CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. ES: accès réservé aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d’architecture que par l’entremise d’architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL: néant CY, MT, PL: non consolidé EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: présence commerciale requise EL, PT: condition de nationalité FR: condition de nationalité sauf autorisation ministérielle. HU: condition de résidence permanente. CY, MT, PL: non consolidé 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». BE, DE, FR: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. IT: condition de résidence. CY, MT, PL: non consolidé FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719. EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» LV: néant CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

e) Services d’ingénierie (CPC 8672) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT: néant CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, PT, SI: néant AT, SI: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé

2) Tous les États membres: néant 2) Tous les États membres: néant

3) Tous les États membres sauf ES, IT: néant ES: accès réservé aux personnes physiques. IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 3) Tous les États membres sauf EE: néant EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: présence commerciale requise EL: condition de nationalité HU: condition de résidence permanente. CY, MT: non consolidé 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». IT, PT: conditions de résidence CY, MT: non consolidé FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: BE, DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. UK: sous réserve d’un examen des besoins économiques Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» LV: néant CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

f) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, PL: néant CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: néant AT, SI: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.

2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant CY, MT, PL: non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL: néant CY, MT, PL: non consolidé

3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, PT, PL: néant CY, CZ, MT, PL: non consolidé ES: accès réservé aux personnes physiques. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL: néant CY, CZ, MT, PL: non consolidé EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: présence commerciale requise EL: condition de nationalité CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, PL, SK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». IT, PT: conditions de résidence CY, CZ, MT, PL, SK: non consolidé FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: BE, DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» LV: néant CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

g) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, MT, PT, PL SI: néant BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. HU: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère. 1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, DE, EL, HU, IT, MT, PT, PL, SI: néant AT: non consolidé sauf pour l’établissement de plans exclusivement. Établissement de plans exclusivement: néant BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l’étranger. HU: non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: néant CY, MT, PL, SI: non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY,, MT, PL, SI: néant CY, MT, PL, SI: non consolidé

3) Tous les États membres sauf HU, IT, LV, PT: néant HU: non consolidé pour les services d’architecture paysagère. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). LV: néant pour les services d’aménagement urbain. Pour les services d’architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. 3) Tous les États membres sauf EE, HU: néant EE: aucune, sauf qu’au moin une personne responsable (gestionnaire de projet ou consultant) doit résider en Estonie. HU: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: présence commerciale requise EL, PT: condition de nationalité. HU: obligation de résidence permanente pour les services d’aménagement urbain. HU: mon consolidé pour les services d’architecture paysagère. CY, MT, PL, SI: non consolidé 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. HU: mon consolidé pour les services d’architecture paysagère. IT: condition de résidence, CY, MT, PL, SI: non consolidé FI, LV: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: DK, NL, UK, SE: diplôme universitaire et qualifications professionnelles et trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l’association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719. EE: les services doivent être fournis en qualité de professionnel (diplôme universitaire et qualifications professionnelles requis) avec une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine connexe. Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» LV: néant CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI: non consolidé

h) Services médicaux (32), dentaires et de sage-femme (CPC 9312, partie de CPC 93191) 1) Tous les services sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. PL, SE: néant 1) Tous les services sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. PL, SE: néant

2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT, SI, SK: néant CY, FI, MT: non consolidé. CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, MT, SI, SK: néant CY, FI, MT: non consolidé CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, UK: néant AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques. CY, EE, FI, MT: non consolidé CZ, SK: l’accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L’autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. DE: accès limité aux personnes physiques. Condition d’examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d’assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. ES: accès limité aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. HU: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, SE, SI, SK: néant AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autres que psychologues et psychothérapeutes CY, FI, MT: non consolidé CZ, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. EE: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n’est que les professionnels formés hors d’Estonie doivent présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l’Université Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l’étranger. LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société). SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire.

LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n’est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l’accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques. PL: conditions de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le système de sécurité sociale. SI: condition d’appartenance à l’Association des médecins. Les médecins qui n’ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l’Association des médecins que s’ils sont titulaires d’une autorisation d’exercer dans un autre pays Membre et s’ils connaissent bien la langue slovène (33). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. UK: l’établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, FI, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes; en ce qui concerne les sages-femmes, les personnes physiques peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu’elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans. CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l’intérêt de la santé publique. Un quota zéro pour les sages-femmes. 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autrs que ceux des psychologues et des psychothérapeutes. CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. DK: résidence obligatoire pour l’obtention de l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la Direction nationale de la santé. EE, HU, SI: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. IT: condition de résidence.

DK: l’autorisation limitée d’exercer une certaine fonction peut être accordée pour 18 mois au maximum. FR: condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels. EL, PT: condition de nationalité. LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, condition de nationalité. L’accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. PL: conditions de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. CY, FI, MT: non consolidé LT: Les étrangers doivent passer un examen d’aptitude supplémentaire. PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles. SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire obligatoire. CY, FI, MT: non consolidé LV: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres: non consolidé Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf EE, LV: non consolidé EE: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. LV: néant

i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE: non consolidé FI, LT, PL, SE: néant. 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE: non consolidé FI, LT, PL, SE: néant.

2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI: néant CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI: néant CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé

3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FR, HU, IE, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, UK: néant AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé. CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L’autorisation de l’administration vétérinaire est obligatoire. DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT: accès réservé aux personnes physiques. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. PL: conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer. SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le système de sécurité sociale. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, SE, SI: néant AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé. SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation et des examens complémentaires obligatoires.

4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité. PL: conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer. AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé. 4) Personnes transférées temporairement par leur société et visiteurs en déplacement d’affaires Tous les États membres sauf AT, CY, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SI: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve des limitations spécifiques suivantes: CZ, IT, SK: condition de résidence. LT: les étrangers doivent passer un examen d’aptitude supplémentaire. SE: Les examens étrangers sanctionnant des compétences équivalentes sont reconnus après une formation et des examens complémentaires obligatoires. AT, CY, EE, HU, MT, SI: non consolidé. FI, LV, PL: néant

Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres: non consolidé Fournisseurs de services contractuels Tous les États membres sauf LV: non consolidé LV: néant

j) Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical (Tous les États membres sanf except AT, FI, LV, PL et SE: partie de CPC 93191. AT: les activités suivantes de CPC 9319 sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. FI, LV et PL: uniquement les services fournis par le personnel infirmier — partie de CPC 93191; SE: partie de CPC 9319) 1) Tous les États membres sauf FI