12 ^90 ]ournalothciel des Communautés européennes ^C(^2^ 
Avis sur la proposition de directive du conseil en matière de publicité par voie de presse 
et difficiles en faveur des produits du tabac (^) 
(90^C^2B10) 
Le 20 avnll989, le Conseil des Communautés européennesadécidé,conformémental'article 
lOOApara^rapbe^du traité instituant laCommunauté économique européenne,de consulter le 
Comité économique et socialsurla proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, cnar^ée de la 
préparation des travaux en la matière,aelaboré son avis le 28novembrel989 (rapporteurs^!. 
Aspinall). 
Le Comitééconomique et socialaadopté l'avis suivantau cours de sa 272^^^ session plémère des 19 
et 20 décembre 1989 (séance du 19 décembre 1989), par 82 voix pour, ^ voix contre et 
9abstentions. 
1. Introduction 
1.1. La présenteproposition de directive viseàbarmom 
séries conditions de publicité dans les journaux, marines 
et publications de même nature, ainsi que par voie 
d'afficbes en faveur des produits du tabac. Elle a pour 
objectif l'élimination des barrières aux écban^es. 
1.2. lôu point de vue nindique, la référence en la matière 
est l'articlelOOA, instrument quiadé^à été utilisé dans la 
formulation de la directive sur l'étiquetage des produits du 
tabac (^).La proposition de directive ne vise nullementa 
interdire la publicite^elleapourob^ectifla suppression des 
barrières aux ecban^es et non la protection de la santé 
publique.toutefois, l'article 100A,para^rapbe^de l'Acte 
unique stipule que la Commissionapourtàcbed'barmoni 
séries réglementations nationales en prenant pour base un 
niveau de protection élevé en matière de protection de la 
santé, de la sécurité et de protection de l'environnement. 
1.^. Ladirectiveprévoitdefairefi^ure^unavertisse 
ment spécifique sur toute publicité dans les journaux, 
ma^a^mes et publications de même nature,amsique par 
voie d'afficbes en faveur des produits du tabac. La liste de 
ces derniers devrait être identiqueàcelle figurant dans le 
texte sur l'étiquetage des produits du tabac dont il est fait 
mention au para^rapbel.2.cidessus. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comitéapporteson soutien à l'objectif delà 
proposition de la Commission visantàbarmomser,dans la 
mesureou eela entraîne uneréductiondesentraves aux 
écban^es, et compte tenu des observations formulées dans 
le texte de l'avis, les conditions de publicité dans les 
journaux, marines et publications de même nature ainsi 
quepar voie d'afficbes en faveurdesproduitsdutabac, 
proposition qui imposerait l'obligation de faire figurer un 
avertissement spécifique sur toute publicité de ce tvpe^ 
limiterait eette publicité a la seule présentation de 
l'emballage du produit du tabaeu interdirait toute publicité en faveur du tabac dans les publications destinées 
principalement aux ^eunes^ interdirait, également, toute 
forme de publicité indirecte. 
2.2. Le Comité rencontre des difficultés dans l'interpré 
ration de certains des articles de la directive et su^èreàla 
Commissiond'entreprendre un examen plus approfondi du 
texte, afin de faciliterl'insertion totale des objectifs de cette 
directive dansla législation des Ltatsmembres. 
Cette remarque vaut plus particulièrement pour les articles 
^et^. 
2.^. Le but de la proposition de directive est d'barmom 
ser les avertissements autorisés en laissant aux Ltats 
membres une lar^emar^e pour entreprendre, par le biais de 
leur législation, une action plus rigoureuse telle que 
l'interdiction totalede la publicitépour les produits du 
tabac, ou encore de cboisir une approcbe plus souple et de 
donneràl'industne le temps et la mar^e nécessaires pour 
procéderàdes ajustements. 
L'articleé^semble contenir une contradiction,cequi signifie 
que bien qu'un Ltat membre puisse interdire la publicité, 
ces dispositions ne s'appliquent en faitqu'aux journaux, 
ma^a^mes et publications de même nature étala publicité 
par voie d'afficbes produits dans le pavs en question. 
2.^. La proposition de directive ne repond pas aux 
aspirations de certains organismes communautaires qui 
préféreraient voir entreprendre une barmomsationtotale 
sur la based'une interdiction pure et simple,àl'instar de la 
législation existant dans certains Ltats membres. Loutes les 
organisations sanitaires et médicales internationales qui 
ont étudié le problème du tabagisme se sont prononcées en 
faveur d'une interdiction totale de toute forme de publicité. 
lôes sondages effectués auprès des consommateurs révèlent 
qu'une lar^e partie de l'opinion publique soubaite une 
interdiction pure et simplede toute formedepublicitesur le 
tabac.Uneetude menée par la Communauté européenneau 
printemps 1987 indique que près des trois quarts des 
Européens sont favorablesal'idée d'une interdiction de ce 
tvpe de publicité. 
11 ne fait pas de doute que l'opinion publique est en train de 
cban^er, et la section estime que la question de la législation 
en matière de publicité pour les produits du tabac devra, a 
nouveau, être traitée dans un avenir plus ou moins procbe. 
N° C 62/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
2.5. Le Comité estime qu'en l'état actuel des choses, une 
proposition visant à interdire toute forme de publicité irait 
trop loin et pourrait donner lieu dans certains États 
membres à des restrictions injustes, voire déraisonnables. 
Dès lors, le Comité considère que les propositions relatives 
à la publicité directe contenues dans le texte de la 
proposition de directive tel qu'elle est formulée actuelle­
ment constituent un compromis raisonnable qui donne à 
l'industrie le temps et la marge nécessaires pour procéder à 
des ajustements en consultant toutes les parties intéressées. 
2.6. Le Comité juge inacceptables les dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 3 relatives à la publicité indirecte. 
La rigueur de l'interdiction prévue est tout à fait 
disproportionnée par rapport aux restrictions prévues pour 
la publicité directe des produits du tabac. Une interdiction 
absolue pénaliserait les entreprises ayant promu et 
prouvant la diversification de leur production, avec, pour 
conséquence, des suppressions d'emplois dans ces secteurs 
ainsi que dans celui de la publicité. 
En conséquence, il conviendrait de limiter l'interdiction de 
publicité aux marques de produits du tabac ne présentant 
pas d'autre inscription ou illustration, ainsi qu'aux cas où 
elles s'accompagneraient uniquement d'une reproduction 
d'accessoires des produits du tabac ou de celle de sujets non 
manufacturés. 
2.7. Dans le cadre des efforts visant à éliminer les 
entraves au libre échange, le Comité souhaite rappeler au 
Conseil l'avis qu'il a élaboré sur l'harmonisation des droits 
d'accise sur le tabac (JO n° C 237 du 12. 9. 1988). 
Observations particulières 
Article premier 
Le Comité, soucieux de respecter la définition donnée dans 
la position commune du Conseil sur l'étiquetage, souscrit à 
la définition de l'expression «produits du tabac», telle 
qu'elle figure dans la proposition de directive. 
Article 2 
Étant donné que le Conseil des ministres a approuvé, le 
13 novembre 1989, une déclaration à inscrire au procès-
verbal sur les produits du tabac autres que les cigarettes, le 
Comité est d'avis que la Commission devrait proposer un 
projet de directive séparé ou des ajouts aux directives 
existantes, afin que cette déclaration soit observée. 
Le Comité est également préoccupé quant à l'interprétation 
du terme « presse » et suggère, en conséquence, d'utiliser 
l'expression figurant à l'article 5 dans l'ensemble du texte 
de la proposition de directive, à savoir «journaux, 
magazines et publications de même nature». 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. Dans le second alinéa, relatif aux avertissements spécifi­
ques, le Comité suggère, pour conserver l'esprit de la 
directive sur l'étiquetage, de reformuler le texte comme 
suit: «... imprimés de façon parfaitement lisible sur fond 
contrastant nettement... ». 
Article 3 
Le Comité recommande de reformuler le texte comme suit : 
« Le contenu des messages publicitaires diffusé dans les 
journaux, magazines et publications de même nature, 
ainsi que par voie d'affiche sera limité à la seule 
présentation de l'emballage du produit du tabac, et du 
produit du tabac lui-même, tel qu'il est commercialisé, 
accompagné uniquement, le cas échéant, de données 
techniques relatives au produit». 
Article 4 
Le Comité suggère de reformuler, ainsi, la fin de la phrase : 
«...principalement destinées aux jeunes». 
Il pourrait être utile d'expliciter ce que l'on entend par 
«publications principalement destinées aux jeunes», et de 
procéder à une enquête auprès des lecteurs. 
Article 5 
L'article 5(2) devrait être supprimé. 
Annexe 
Le Comité approuve sans réserve la liste modifiée 
d'avertissements telle qu'elle figure dans le texte de la 
directive sur l'étiquetage. 
Impact sur la compétitivité et l'emploi 
De toute évidence, l'éventualité de suppressions d'emplois 
par suite de l'application de cette directive préoccupe le 
Comité ; aussi préconise-t-il avec insistance la consultation 
de toutes les parties intéressées, afin de garantir, chaque 
fois que cela sera possible, la reconversion du personnel et 
des agriculteurs mis en chômage et, lorsque cela est 
opportun l'allocation des fonds communautaires nécessai­
res à cet effet. 
Le Comité est également préoccupé par le fait que la 
Commission n'a apparemment pas cherché à recueillir les 
points de vue des entreprises du secteur de la production et 
la distribution du tabac. En effet, le Comité estime que les 
responsables de la santé des États membres ne sauraient 
représenter à eux seuls les points de vue des parties 
concernées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/25 
ANNEXE 
L'amendement suivant ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des 
débats: 
Page 2 
Supprimer les paragraphes 2.4. et 2.5. 
Exposé des motifs 
Ces deux paragraphes n'ont pas de rapport direct avec l'objet de la proposition de directive, à savoir les entraves 
au commerce, mais comportent des éléments polémiques liés à la problématique de la santé. 
Ils n'ont, par conséquent, pas leur place dans le cadre de cet avis. De plus, le troisième alinéa comporte une 
argumentation douteuse sur l'opportunité de la législation. Faut-il en déduire que le jour où l'opinion publique 
évoluera en faveur de la consommation des produits du tabac, il y aura lieu d'abroger les mesures visant à limiter 
le tabagisme et que le souci de la santé publique n'aura plus de raison d'être ? 
Résultat du vote 
Paragraphe 2.4.: voix pour: 32, voix contre: 37, abstentions: 10 
Paragraphe 2.5.: voix pour: 34, voix contre: 41, abstentions: 10 
Avis sur la proposition de décision du Conseil établissant les règles sanitaires applicables 
à la production et à la mise sur le marché de graisses animales fondues, de cretons 
et de sous-produits de la fonte, destinées à la consommation humaine (1). 
(90/C 62/11) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Gardner en tant que rapporteur général de 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272eme session 
plénière (séance du 20 décembre 1989). 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement cette mesure 
nécessaire à l'achèvement du marché unique, mais estime 
qu'il serait préférable d'opter pour une directive. D'une 
manière générale, les directives peuvent s'inscrire plus 
clairement dans le cadre des différentes législations 
nationales. Ce choix serait, en outre, justifié par le fait que 
le délai d'adaptation nécessaire varie d'un État membre à 
l'autre. 
1.2. La présente proposition comprend des définitions, 
des règles sanitaires et de production, des procédures 
d'inspection, ainsi que certaines normes analytiques. Ces 
dispositions semblent, à première vue, tout à fait judicieu­
ses. Cependant, pour les détails, elles renvoient à trois 
futurs règlements communautaires dont l'un existe sous 
forme de proposition, tandis que les deux autres n'ont 
même pas encore atteint ce stade. 
(!) JO n° C 327 du 31. 12. 1989. 1.3. Dès lors, le Comité se voit obligé de se réserver le 
droit d'émettre, le cas échéant, un avis ultérieur lorsque ces 
règlements seront en place. 
1.4. Le Comité approuve la présente proposition sous 
réserve des observations précédentes et suivantes : 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2, paragraphe 1 
Ce paragraphe stipule que s'appliquent les définitions d'un 
futur règlement sur les règles sanitaires générales [proposi­
tion COM(89) 492 final]. Tout en laissant à l'avis du 
Comité sur cette proposition le soin d'émettre des 
observations particulières sur ces définitions, il est essentiel 
de disposer d'une période transitoire adéquate pour 
qu'elles soient applicables. De nombreuses installations 
nécessiteront d'importants aménagements pour se confor­
mer à ces définitions.