[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.10.2008

COM(2008) 605 final

2006/0143 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0143 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

1. INTRODUCTION

L’ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉA, POINT C), DU TRAITÉ CE DISPOSE QUE LA COMMISSION ÉMET UN AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE. LA COMMISSION REND CI-APRÈS SON AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT.

2. Antécédents de l’avis

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil [document COM(2006)0423 final – 2006/0143 (COD)]: | 28 juillet 2006 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 25 avril 2007 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 10 juillet 2007 |

Date de transmission de la proposition modifiée: Date de l’accord politique: | 24 octobre 2007 17 décembre 2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 10 mars 2008 |

Date de l’avis du Parlement européen (seconde lecture): | 8 juillet 2008 |

3. Objet de la proposition

Dans le cadre des efforts engagés pour améliorer la législation communautaire sur la base du concept «de la ferme à la table», la Commission a annoncé dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire son intention de mettre à jour et de compléter la législation existante en matière d’additifs et d’arômes alimentaires ainsi que d’établir des dispositions spécifiques concernant les enzymes alimentaires.

La proposition examinée vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires.

Elle établira à cet effet une procédure d’autorisation uniforme, centralisée, efficace et transparente, fondée sur une évaluation des risques effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et un système de gestion des risques dans lequel la Commission intervient dans le cadre de la procédure du comité de réglementation (comitologie). Elle charge la Commission, sur la base des évaluations scientifiques de l’EFSA, d’établir, de tenir et de mettre à jour une liste communautaire générale pour chaque catégorie de substances concernées. L’inscription d’une substance dans l’une de ces listes vaut autorisation générale d’utilisation de la substance pour tous les exploitants de la Communauté.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

Le Parlement européen a voté, en seconde lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position commune. Ce texte est le résultat de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Tous les amendements sont de nature technique essentiellement. Ils s’inscrivent dans les grands principes de la proposition initiale, à savoir la transparence de la procédure et les aspects environnementaux de la législation en matière de denrées alimentaires, et les renforcent. L’amendement le plus important a trait à l’insertion d’un considérant qui précise qu’à l’avenir, des dérogations à la procédure uniforme d’autorisation peuvent être prévues par des textes sectoriels distincts, de façon à permettre une autorisation préférentielle sous certaines conditions. Par un autre amendement, le délai accordé à l’EFSA pour évaluer la sécurité d’une substance passe de six à neuf mois.

La Commission approuve tous les amendements adoptés par le Parlement européen. Le bilan de la seconde lecture au Parlement européen est très satisfaisant.

5. CONCLUSION

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 250, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE, LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION DANS LE SENS EXPOSÉ CI-DESSUS.