Communication de la Commission européenne relative au cumul entre l’Union européenne et certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP») appliquant un accord de partenariat économique (APE), d’autres États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne dans le cadre des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les États du Cariforum, les États du Pacifique et les États d’Afrique orientale et australe

(2019/C 69/02)

Les protocoles concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative des accords de partenariat économique (les «APE») entre l’Union européenne (l’«Union») et les États du Cariforum (1), les États du Pacifique (2) et les États d’Afrique orientale et australe (les «États AfOA») (3) prévoient le cumul de l’origine dans l’Union (4).

Le cumul permet aux exportateurs de l’Union, dans les conditions spécifiques de chaque APE, d’incorporer dans les produits qu’ils exportent dans le cadre de ces APE des matières originaires soit d’un État de l’APE, soit d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP»), soit des pays et territoires d’outre-mer («PTOM») (5), comme si elles étaient originaires de l’Union et de considérer les ouvraisons ou transformations desdites matières réalisées dans un État de l’APE, dans d’autres États ACP ou dans les PTOM comme ayant été effectuées dans l’Union.

Ledit cumul soumis au respect des exigences spécifiques prévues par chaque protocole sur les règles d’origine des APE mentionnés dans la présente communication ne peut s’appliquer que si l’Union:

— a conclu un arrangement ou un accord de coopération administrative avec les pays et territoires concernés qui garantit une application correcte du cumul, et

— a fourni aux États signataires de l’APE des précisions sur ces accords de coopération administrative.

L’Union a conclu des arrangements ou des accords de coopération administrative avec les États ACP et les PTOM suivants:

— États ACP signataires d’un APE: Caraïbes: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, la Fédération de Saint-Kitts-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago; Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun; Région d’Afrique australe et orientale: la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe; Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée, la République des Fidji et l’État indépendant du Samoa; Communauté de développement de l’Afrique australe: la République du Botswana, le Royaume d’Eswatini, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie et la République d’Afrique du Sud; Région d’Afrique occidentale: la République de Côte d’Ivoire, la République du Ghana.

— Autres États ACP: Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, République centrafricaine, Comores, Tchad, Congo, Îles Cook, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kenya, Kiribati, Liberia, Malawi, Mali, Mauritanie, Micronésie, Nauru, Niger, Nigeria, Niue, Rwanda, Îles Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Timor-Oriental, Togo, Tonga, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu et Zambie.

— PTOM: le Groenland, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Sint-Marteen, Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmans, les Îles Falkland, les Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Montserrat, les Îles Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le Territoire britannique de l’Antarctique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Îles Turks-et-Caïcos et les Îles Vierges britanniques.

La Commission européenne a dûment notifié les informations détaillées relatives à ces accords de coopération administrative aux États du Cariforum, aux États du Pacifique et aux États AfOA.

Par la présente communication, les parties intéressées sont informées que l’Union satisfait aux exigences administratives définies dans chaque protocole (6).

Le cumul au sein de l’Union prévu par les protocoles sur les règles d’origine des APE mentionnés dans la présente communication peut donc être appliqué à partir de la date de publication de la présente communication, sous réserve du respect des autres exigences prévues par chaque protocole (7), avec les pays et territoires mentionnés dans le présent avis.

La présente communication est publiée conformément à

— l’article 3, paragraphe 3, point c), du protocole no I de l’APE Cariforum-UE,

— l’article 3, paragraphe 6, point c), du protocole no II de l’APE intérimaire UE-Pacifique,

— l’article 3, paragraphe 6, point c), du protocole no 1 de l’APE intérimaire UE-AfOA.

(1) JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

(2) JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.

(3) JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.

(4) Article 3 du protocole no I de l’APE Cariforum-UE;

article 3 du protocole no II de l’APE intérimaire UE-Pacifique;

article 3 du protocole no 1 de l’APE intérimaire UE-AfOA.

(5) Les PTOM énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6) Article 3, paragraphe 3, points a) et c), du protocole no I de l’APE Cariforum-UE;

article 3, paragraphe 6, points a) et c), du protocole no II de l’APE intérimaire UE-Pacifique;

article 3, paragraphe 6, points a) et c), du protocole no 1 de l’APE intérimaire UE-AfOA.

(7) Article 3, paragraphe 3, point b), du protocole no I de l’APE Cariforum-UE;

article 3, paragraphe 6, point b), du protocole no II de l’APE intérimaire UE-Pacifique;

article 3, paragraphe 6, point b), du protocole no 1 de l’APE intérimaire UE-AfOA.