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FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 262/08

Aide no: SA.33012 (11/XF)

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Special Assistance for Young Fishermen Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 200 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: subvention couvrant 15 % des frais d'achat ou un montant maximal de 50 000 EUR, si ce dernier est inférieur.

Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2011.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

— au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2015.

Objectif de l'aide: Le régime vise à apporter une aide spéciale aux jeunes pêcheurs afin qu'ils puissent s'établir dans le secteur. Peuvent bénéficier du régime les jeunes pêcheurs (âgés de moins de 40 ans au moment de la demande) qui n'ont pas antérieurement été propriétaires d'un navire de pêche ou d'une partie d'un navire de pêche et qui acquièrent pour la première fois un navire d'occasion destiné à la pêche du poisson blanc.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 10

Activité concernée: Promotion des jeunes arrivants dans le secteur de la capture.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

An Bord Iascaigh Mhara PO Box 12 Crofton Road Dún Laoghaire Co. Dublin IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/media/bim/BIM_Fisheries_Special_Assistance_for_Young_Fishermen_Scheme%20.pdf

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Renforcer la responsabilité de l'UE en matière de financement du développement en vue de l'évaluation par les pairs de l'aide publique au développement

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — Stratégie de l'UE à l'horizon 2020

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil Cinquième rapport annuel 2010 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) no 389/2006 du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

Rapport de la Commission au Conseil Septième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en oeuvre pour la période comprise entre le 1er mai et décembre 2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Rapport annuel sur l'immigration et asile (2010)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives Une politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil relatif aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune

COM(2011) 297

27.5.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/19

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 264/09

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques conjoncturelles, conformément aux exigences du règlement (CE) no 1165/1998 du Conseil du 19 mai 1998

Rapport de la Commission au Conseil Rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme de financement «Justice civile»

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux efforts consentis par les États membres en 2009 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance

COM(2011) 366

22.6.2011
«Telefonia mobile» Copertura con servizio di telefonia mobile e traffico dati di zone montuose della provincia di Bolzano, oggi non dotate, con il più adeguato e progressivamente avanzato servizio offerto dagli operatori di telefonia mobile operanti sul mercato, a superamento del digital divide ed a garanzia della comunicazione per la sicurezza e per lo sviluppo sociale ed economico del territorio.

Base juridique
(1)

Par décision du 15 décembre 2009, la Commission a approuvé un apport en capital de 5 milliards d'EUR et une mesure de sauvetage d'actifs dépréciés de 12,7 milliards d'EUR pour un portefeuille structuré couvrant des actifs d'un montant de 35 milliards d'EUR en faveur de la Landesbank Baden-Württemberg (ci-après dénommée “LBBW”) dans l'affaire C 17/09 (ci-après dénommée “décision LBBW”) (1). Cette approbation était subordonnée à un certain nombre d'engagements à prendre par l'Allemagne. L'un de ces engagements était que LBBW vende sa participation dans Deka Bank Deutsche Girozentrale (ci-après dénommé “Deka”) au plus tard le (2) […].
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 249/05

Aide no: SA.33512 (11/XA)

État membre: Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung von Leistungsprüfungen und weiteren Maßnahmen in der Tierzucht

Base juridique: Artikel 16 Absatz 1 a) b) der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 der Kommission vom 15. Dezember 2006

Richtlinie des Ministeriums für Infrastruktur und Landwirtschaft über die Gewährung von Prämien für die Förderung von Leistungsprüfungen und weiteren Maßnahmen in der Tierzucht

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,84 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landesamt für Ländliche Entwicklung, Landwirtschaft und Flurneuordnung Müllroser Chaussee 50 15236 Frankfurt (Oder) DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.mil.brandenburg.de/cms/detail.php/bb1.c.255601.de

Autres informations: —

Aide no: SA.33513 (11/XA)

État membre: Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für Probenentnahme von Ohrgewebe zur Untersuchung auf eine Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVDV) von Rindern

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVD-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 1,05 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er septembre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/cae/servlet/contentblob/1019334/publicationFile/BVD_Beihilfe_RiLi_2011.pdf

Autres informations: —
Hospitec Co Ltd

MT - Malte

Octapharma (IP) Limited, The Zenith Building, 26 Spring Gardens, Manchester M2 1AB, United Kingdom

OCTAGAM 10 %

1 ml contains: protein 100 mg (of which ≥ 95 % is human Immunoglobulin G), IgA ≤ 0,4 mg, I gM ≤ 0,3 mg

Solution pour perfusion
Bureau de liaison unique Office of Fair Trading

Autorité(s) compétente(s):

1. Directive 84/450/EEC relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar) and FSA

2. Directive 85/577/EEC to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises Office of Fair Trading

3. Directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit repealed

4. Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities: Articles 10 to 21 Office of Fair Trading; Gibraltar Regulatory Authority; OFCOM

5. Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar).

6. Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar) and FSA

7. Directive 94/47/EC on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis Office of Fair Trading

8. Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts Office of Fair Trading

9. Directive 97/55/EC amending Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising so as to include comparative advertising Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar) and FSA

10. Directive 98/6/EC on consumer protection in the indication of the prices of products offered to consumers Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar)

11. Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees Office of Fair Trading; Ministry with responsibility for Consumer Affairs (Gibraltar)

12. Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) Office of Fair Trading; Gibraltar Regulatory Authority and FSA

13. Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use: Articles 86 to 100 Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency; Office of Fair Trading.

14. Directive 2002/65/EC concerning the distance marketing of consumer financial services Office of Fair Trading and FSA

15. Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights Civil Aviation Authority; Office of Fair Trading.

16. Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) Office of Fair Trading; OFCOM; the Financial Services Authority and the Civil Aviation Authority
FR Journal officiel de l'Union européenne C 257/7

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 257/07

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Selles République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 691/2007 du Conseil (JO L 160 du 21.6.2007, p. 1) 22.6.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 258/06

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains Thaïlande Droit antidumping Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (JO L 159 du 20.6.2007, p. 14), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 847/2009 du Conseil (JO L 246 du 18.9.2009, p. 1) 21.6.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération no 163/2011 AC du 28 juillet 2011 de l’Assemblée de Corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et l’adoption du principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse Pour tout renseignement: Office des transports de la Corse 19 avenue Georges Pompidou BP 501 20189 Ajaccio Cedex 2 FRANCE M. Francis PIAN (directeur) Mme Evelyne MARIANI (chef du service aérien) Tél. +33 495237130 Fax +33 495201631 Courriel: francis.pian@otc-corse.fr evelyne.mariani@otc-corse.fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/10

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 241/06

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 155

Le paragraphe ci-après est inséré après la dernière phrase de la sous-position 3301 90 90:

«3304 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: 3304 30 00 Préparations pour manucures ou pédicures Cette sous-position couvre les préparations destinées aux soins des ongles des mains et des pieds, ainsi qu'aux soins ou au traitement des cuticules et des cors ou durillons. Cependant, les préparations destinées aux soins de la peau, les crèmes pour les mains, par exemple, sont exclues (sous-position 3304 99 00, généralement).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 239/03

Aide no: SA.32661 (11/XA)

État membre: Italie

Région: Piemonte

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Definizione degli interventi contributivi a sostegno delle misure urgenti di profilassi fitosanitaria previste dal d.p.g.r. n. 10 del 18 febbraio 2011«Profilassi del Pseudomonas syringae p.v. actinidiae (PSA) batteriosi dell'actinidia: dichiarazione di stato di allerta e misure urgenti di prevenzione».

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 82-1653 del 28 febbraio 2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 1 EUR million

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er avril 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Maladies végétales — infestations parasitaires [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Direzione Agricoltura Corso Stati Uniti 21 10128 Torino TO ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.piemonte.it/agri/set_fitosanit/fitopatologia/avversita/org_allerta.htm

Autres informations: —