FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.1.2009 
SEC(2009) 55 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVIC ES DE LA COMMISSION  
 
Rapport pour l'année 2008 du comité d'analyses d'impact 
 
 
 
accompagnant la 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPEEN, AU 
CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE 
DES REGIONS 
 
Troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer»  
dans l'Union européenne  
 
{COM(2009) 15 final} 
FR 2   FR 1. RESUME ET MESSAGES CLES  
Le comité d'analyses d'impact assure l'appui qua litatif et le contrôle indépendants des analyses 
d'impact élaborées par les services de la Commission.  Les avis qu'il émet sur ces analyses 
d'impact permettent au Collège, aux législateurs et à l'ensemble des acteurs intéressés de se 
faire une opinion sur la qualité de l'analyse qui sous-tend les proposit ions stratégiques.  
En 2008, le comité a examiné 135 projets d'anal yses d'impact, contre 102 en 2007. Le nombre 
d'analyses d'impact que le comité a demandé à examiner une deuxième ou une troisième fois a, quant à lui, augmenté de façon encore plus  importante (passant de 10 – soit 10 % – en 2007 
à 43 – soit 32 % en 2008). De ce fait, le comité a rendu au total 182 avis au cours de l'année. Malgré cette augmentation, le comité a examiné toutes les analyses d'impact qui lui ont été présentées. Il n'a pas eu besoin de fixer un or dre de priorité pour l' examen des cas, comme il 
en avait évoqué la possibilité dans le rappor t 2007, bien que ses capaci tés aient été parfois 
sollicitées à l'extrême. 
Lors de l'évaluation, en 2007, de la qualité des an alyses d'impact, le co mité a tenu compte du 
fait que ce contrôle centralisé de la qualité était nouveau pour les services de la Commission 
et qu'il convenait de leur laisser un certain te mps pour se familiariser avec ses procédures et 
ses exigences. En 2008, le comité a fait preuve d' une plus grande rigueu r pour cette évaluation 
de la qualité. L'augmentation du  nombre de demandes de prés entation de nouvelles analyses 
ne saurait donc être interprét ée comme le signe que la qualité moyenne des analyses d'impact 
a baissé; au contraire, le comité a observé des améliorations en ce qui concerne la cohérence 
interne des analyses d'impact et leur degré de respect de la st ructure et de l'approche fixée 
dans les lignes directrices. Le  nombre élevé de présentation s de nouvelles analyses montre 
cependant clairement que la qualit é doit encore être améliorée.  
Les principaux écueils que le comité a recensés  pour les analyses d'im pact de 2008 sont dans 
l'ensemble les mêmes qu'en 2007, à savoir, par ordre décroissant d'importance:  
• une explication manquant de clarté ou une an alyse incomplète du problème à traiter;  
• une analyse d'impact soit insuffisamment détaillée soit déséquilibrée; 
• une série incomplète ou artificielle  d'autres options stratégiques. 
La principale conclusion du comité est que de ux questions en particul ier doivent recevoir une 
attention accrue: 
Premièrement, il convient de cher cher davantage à améliorer la qualité des analyses d'impact 
avant leur transmission au comité. Celui-ci a, à plusieurs reprises, reçu des analyses d'impact 
d'une qualité nettement insuffisante. Les se rvices de la Commission devraient mettre 
davantage à profit le savoir-faire  de leurs unités chargées de leur fournir un soutien pour les 
analyses d'impact et renforcer le  rôle que jouent ces dernières da ns le contrôle de la qualité. 
Le rôle des groupes de pilotage  pour la réalisation des analys es d'impact devrait également 
être renforcé afin de veiller à ce que toutes les compétences u tiles au sein de la Commission 
soient exploitées au cours du proces sus d'élaboration de ces analyses.  
Deuxièmement, une meilleure planification et un plus grand respect des procédures 
représentent également un aspect essentiel de l' amélioration de la qualité. Il conviendrait de 
prévoir un délai suffisant pour l'examen par le co mité des analyses d'impact et surtout pour la 
mise en œuvre par les services de ses r ecommandations. Dans de trop nombreux cas, les 
procédures arrêtées dans les lignes directrices n'ont pas été suivies et la préparation des 
analyses d'impact et leur examen par le comité  ont dû s'effectuer dans des délais réduits. Le 
comité se réjouit du fait que les nouvelles ligne s directrices sur les analyses d'impact 
FR 3   FR prévoient que les services présentent plus à l'av ance leur projet d'analyse au comité et qu'ils 
tiennent compte dans leur programmation de la possibilité que le comité demande la 
présentation de nouvelles analyses. Les unité s chargées de fournir un soutien pour les 
analyses d'impact peuvent également contribue r à l'amélioration de la programmation.  
2. CONTEXTE , MANDAT ET PROCEDURES DU COMITE  
L'annexe I offre un récapitulatif détaillé de la  raison d'être du comité, de sa contribution aux 
objectifs plus vastes du système d'analyse d'impact de la Commission, du fonctionnement 
concret du contrôle de qualité qu'il exerce, ai nsi que de l'organisation concrète de ses 
ressources et de son fonctionnement autonome. Les principales caractéristiques du comité 
sont les suivantes: 
• Les cinq membres du comité sont nommés par le président de la Commission pour un 
mandat de deux ans. Ils agissent à titre personn el et non en tant que représentants de leur 
service. Ils assurent, en toute indépendance, un appui et un contrôle de la qualité des 
analyses d'impact effectuées par la Commission, avec l'aide d'un secrétariat mis en place 
par le secrétariat général de la Commission. 
• Les résultats du contrôle de qualité sont comm uniqués dans les avis du comité qui sont 
joints aux propositions straté giques correspondantes au cour s du processus décisionnel de 
la Commission et sont par la suite rendus publics. Avant d'éme ttre un avis, le comité débat 
de ses conclusions préliminaires avec  les auteurs de l'analyse d'impact. 
• Pour ce qui est des analyses d'impact qui nécessitent des améliorations importantes, le 
comité peut demander qu'on lui présente une version modifiée sur laquelle il émet un avis supplémentaire. 
Si le fonctionnement du comité en 2008 n'a guère  changé par rapport à 20 07, les faits suivants 
ont marqué l'année 2008: 
• dans le courant de l'année, un membre a dû quitt er le comité et a été remplacé. Les quatre 
autres membres ont été reconduits pour un autre mandat de deux ans. 
• En 2008, les membres du comité ont fait état, à 6 reprises, d'un conflit d'intérêt et se sont 
abstenus de participer aux discus sions sur les analyses d'impact.  
• Si, en 2007, il est arrivé que le comité reco mmande que la présentation d'une nouvelle 
analyse se fasse à l'initiative d'un service plutôt qu'à la suite d'une demande en bonne et due forme, en 2008 le recours à cette pratique a été rare. 
• En 2008, le comité a demandé à un expert extérieu r de participer à ses travaux, dans un cas 
qui concernait des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile. 
3. 
RESULTATS OBTENUS PAR LE COMITE ET IMPACT   
3.1. Appui à la qualité et recensement des in itiatives devant faire l'objet d'une 
analyse d'impact 
Le comité assure un appui à la qualité de trois manières différe ntes: a) au début des travaux 
d'analyse d'impact et à tout moment avant la présentation du projet de rapport final par le 
service auteur (cela s'est fait pour une analyse d'impact effectuée par la DG TAXUD1 sur une 
proposition fiscale, pour deux anal yses d'impact effectuées par la DG ENV sur des questions 
                                                 
1 Les abréviations des directions générales et des serv ices de la Commission sont explicitées à l'annexe 2. 
FR 4   FR liées au changement climatique et pour une analyse d'impact menée par la DG SANCO sur le 
don d'organes); b) au cours de la période préc édant une réunion du comité, par la présentation 
de propositions détaillées visant à améliorer les lis tes de contrôle de la qualité (cela s'est fait 
pour presque toutes les analyses d'impact que le comité a examinées); et c) dans le cadre du 
suivi de l'examen effectué au cours d'une ré union du comité, par la fourniture au service 
auteur de conseils supplémentair es sur la façon de répondre aux problèmes soulevés (cela s'est 
fait notamment pour une analyse d'impact réalisée par la DG TREN sur l'internalisation des 
coûts externes des transports et  pour une autre analyse d'impact entreprise par la même DG, 
qui portait sur la mobilité urbaine). En outre , le secrétariat du comité conseille souvent 
directement les services auteurs. 
Dans le cadre du soutien apporté au début des travaux d'analyse d'impact, le comité a procédé 
à un examen de l'ensemble des feuilles de route2 pour les initiatives figurant dans le 
programme législatif et de travail de la Commission (PLTC) pour 2009. Les observations 
formulées visent à aider les serv ices à rectifier à un stade préc oce les erreurs commises dans 
l'élaboration des analyses d'impact, qu'il serait plus difficile de corriger en aval lorsque le 
comité examine le projet d'analyse. Les cons eils fournis peuvent por ter par exemple sur la 
définition des options stratégiques analysées. 
Si les analyses d'impact sont généralement de mandées pour les initiatives qui relèvent du 
PLTC, pour toutes les autres, la décision est prise au cas par cas.  Deux facteurs sont à prendre 
en compte à cet égard: l'ampleur des incidences attendues et l'importance politique de l'initiative considérée. Le comité a été associé à ce processus par le secrétariat général qui lui a demandé son avis sur certains cas qui paraissa ient justifier une analyse d'impact. À chaque 
étape du processus, le comité peut également décider d'e nvoyer des «lettres  d'invitation» aux 
services pour leur recommander de réaliser une analyse d'impact sur une proposition envisagée.  
Dans le cadre du soutien apporté en amont mais  également pour se faire une idée de la façon 
dont les travaux du comité sont perçus dans le s services de la Commission, le président du 
comité a rencontré, au début de 2008, les équipes de direction des 4 services de la Commission qui réalisent le pl us grand nombre d'analyses d' impact. Ces rencontres ont 
permis non seulement d'examiner la mesure dans laquelle le comité améliore l'attention portée 
aux analyses d'impact et leur qualité mais au ssi d'étudier différentes contraintes (par ex. 
calendrier, ressources, engagements politiques,  incidences non quantif iables) auxquelles les 
services se heurtent lors de l'élaboration de leurs analyses. 
Le président a également participé à plusieurs réunions du groupe de haut niveau de parties 
prenantes indépendantes sur les charges admini stratives. Ce groupe examine les projets de 
mesures qui visent à alléger la charge admi nistrative générée par un certain nombre d'actes 
législatifs. Certaines de ces mesures font également l'objet d'une analyse d'impact qui est étudiée par le comité chargé des analyses d'im pact et la participation de son président a 
permis d'établir de bons contacts. 
3.2. Contrôle de la qualité 
En 2008, le comité s'est penché sur 135 analyses d' impact et a émis un avis à leur sujet. Il a 
étudié 101 d'entre elles (soit 75 %) avec le se rvice auteur au cours des 26 réunions qu'il a 
tenues pendant l'année. Il a examiné les 34 anal yses restantes dans le cadre d'une procédure 
                                                
 
2 Les feuilles de route sont établies par les services  chargés de préparer l'analyse d'impact et la 
proposition stratégique; elles peuvent être considérées comme une sorte de «mini analyse d'impact»: 
elles présentent le problème, les objectifs, les options stratégiques et une première analyse de l'impact et 
de la subsidiarité; elles décrivent l'état d'avancement et le programme des analyses d'impact ultérieures.  
FR 5   FR écrite. On observe une augmentation tant du nombre total des analyses d'impact évaluées par 
le comité (102 en 2007) que du recours à la procédure orale (56 % en 2007). Malgré cette augmentation, le comité a été en mesure de cont inuer à examiner toutes les analyses d'impact 
élaborées par la Commission au lieu de n'en sélectionner que certaines, comme il avait déclaré, dans son rapport pour 2007, qu'il pourrait être amené à le faire. Les capacités du comité se sont, toutefois, trouv ées à certains moments sollicitées à l'extrême. Cette situation 
s'explique moins par le nombre total des analys es d'impact que le comité a dû examiner que 
par le «flux» irrégulier de ces analyses qui s'es t traduit par des arrivées parfois massives de 
documents. Ce flux découle en partie du rythme  de travail annuel de la Commission mais 
aussi de la planification irrégulière des dates de présentation par plusie urs services auteurs, 
qui a souvent entraîné des changements de dernière minute et a aggravé la situation. 
On a également constaté une augmentation du nombre d'analyses d'impact présentées au 
comité en vue d'un deuxième ou troisième examen  à la suite d'un avis critique: le taux de 
présentation de nouvelles anal yses est passé de 10 % en 2 007 (soit 10 sur 102) à 32 % en 
2008 (soit 43 sur 135; 4 analyses d'impact ont dû être revues 2 fois). Le nombre total d'avis 
émis en 2008 s'élève donc à 182. 
Qualité globale des analyses d'impact 
En moyenne, le comité a observé une améliora tion en ce qui concerne  la cohérence interne 
des analyses d'impact et leur respect de la st ructure et de l'approche  fixée dans les lignes 
directrices. Cette amélioration a été favorisée par le fait que les services de la Commission ont 
acquis une plus grande expérien ce et se sont impliqués davant age dans l'analyse de fond. De 
ce fait, les discussions entre le comité et les services auteurs ont pu s'écarter de ces questions 
structurelles pour aborder des quest ions plus complexes, telles que le niveau de détail requis 
en vue de l'évaluation de différentes incidences.  
Illustrer cette observation générale sur la qualité  des analyses d'impact à l'aide d'indicateurs 
objectifs pose cependant certains problèmes. Un indicateur serait le po urcentage d'analyses 
d'impact que le comité demande à réexaminer. Le taux de nouvelles présentations toutefois est 
non seulement influencé par la qualité moyenne des analyses d'impact mais aussi par la 
rigueur avec laquelle le comité applique les normes de qualité convenues. Ce dernier a fait 
preuve d'une plus grande rigueur dans l'a pplication de ces normes après avoir donné aux 
services de la Commission la possibilité en 2007 de se familiariser avec ses procédures et ses 
exigences. De ce fait, il n'est pas possible de co nclure sur la base de l'augmentation du nombre 
de nouvelles présentations que la qualité moyenne des analyses d'impact a soit augmenté soit baissé. Le taux élevé de nouvelles présentati ons indique cependant clairement qu'il est 
nécessaire de prendre d'autres mesures pour amé liorer la qualité des analyses d'impact. Le 
graphique suivant concernant les nouvelles présen tations montre que certains services de la 
Commission ont, à cet égard, encore un plus long chemin à parcourir. 
FR 6   FR Nombre d'analyses d'impact et de demandes de présentation de 
nouvelles analyses
0510152025
TREN
MARKT
ENV
ENTR
JLS
SANCO
EMPL
MAREINFSO
EACRTD
TAXUD
AGRI
COMP
DEV
Nombre d'AI
Demandes de présentation de nouvelles analyses
Chaque avis du comité contient plusieurs r ecommandations concernant  les améliorations à 
apporter. Le graphique ci-dessous présente  une analyse de ces recommandations et une 
comparaison avec les recommandations formulées en 20073: 
Questions soulevées dans les avis du comité
0%20%40%60%80%100%
Exposé du problème
Analyse des incidences
Options et comparaisons en tre les
différentes options
Subsidiarité, valeur ajoutée et
proportionnalité
Transposition et mise en œuvre
Consultation des parties prenantes
Suivi et évaluation
Caractère proportionné du niveau
d'analyse et questions procéd urales% d'avis
2007 2008
Le graphique n° 2 montre que la structure des recommandations du comité est restée dans 
                                                 
3 La présentation de ce graphique est différente de celle du tableau 2 qui figurait dans le rapport du 
comité pour l'année 2007 en raison de la plus gran de précision des intitulés utilisés pour classer les avis 
et du fait que le rapport 2007 n'analysait pas tous le s avis émis cette année-là. Afin de garantir la 
comparabilité, les avis publiés en 2007 ont été soumis à une nouvelle analyse et sont également 
présentés dans ce tableau. 
FR 7   FR l'ensemble inchangée: l'analyse des incidences, la  définition et la description des problèmes et 
des objectifs ainsi que le recensement et la de scription des options stratégiques demeurent les 
principaux thèmes abordés dans les avis. On observe une augmentation du nombre de 
recommandations concernant l'évaluation de la s ubsidiarité et de la pr oportionnalité ainsi que 
celle des questions de transpositi on et de mise en œuvre. Il s' agit là d'aspects fondamentaux de 
l'élaboration des politiques, qu'il convient d'appr écier de façon appropriée dans toute analyse 
d'impact. 
Le graphique suivant donne une ve ntilation de la rubrique «analy se des incidences». Il ressort 
que la plupart des recommanda tions ont trait aux inciden ces économiques, ce qui peut 
toutefois s'expliquer (en partie) pa r la nature des initiatives soumises à une analyse d'impact et 
présentées au comité. La nécessité de qua ntifier les incidences a été la deuxième 
recommandation la plus fréquemment formulée dans cette catégorie, suivie par l'évaluation ou la mesure des charges administratives et des conséquences sociales. 
Ventilation des recommandations sur l'analyse des incidences
0%10%20%30%40%50%60%
Incidences
écon omiqu es
 Quantification
Coûts
administratifs
Incidences
sociales
Incidences sur
l' en viro nnemen t
Incidences sur
les P ME
Incidences sur
le budget de
l'UE
 Si mpli ficatio n
Autres effets% d'avis
Transparence des travaux du comité 
Un aspect clé des travaux du comité est que ses avis peuvent être consu ltés par les décideurs, 
ce qui incite clairement le service auteur à améliorer son an alyse d'impact en tenant compte 
des recommandations du comité. 
Au sein de la Commission, les avis  du comité sont publié s sur un site In ternet le jour même de 
leur transmission au directeur général du service auteur. Une fois qu'une analyse d'impact a 
été modifiée pour tenir compte des recomma ndations du comité, elle est transmise, 
parallèlement à l'avis émis par le comité sur l' analyse précédente, aux autres services de la 
Commission en vue de la consultation inte rservices sur la pr oposition correspondante 
(éventuellement remaniée) et de l'adoption ul térieure d'une décision par le collège.  
À l'extérieur de la Commission, tous les avis du comité sont publiés après l'adoption de la 
proposition correspondante par la Commission4. 
                                                 
4 http://ec.europa.eu/governa nce/impact/practice_en.htm . Dans des cas exceptionnels et uniquement pour 
les raisons prévues par le règlement (CE) n° 1049 /2001 relatif à l'accès du public aux documents, un 
service peut demander qu'un avis ne soit pas publié sur le site Internet externe, auquel cas le comité 
statue sur la question. En 2008, aucune demande en ce sens n'a été reçue. 
FR 8   FR 3.3. Incidence des avis du comité 
Lorsque le président envoie l' avis du comité au directeur général du service auteur, il 
demande qu'un paragraphe récapitulant les modifications apportées en réponse aux 
recommandations figure dans la version revue de l'analyse d'impact. Il incombe au secrétariat 
général et aux autres services de la Commission qui participent à la consultation inter-services 
de contrôler le suivi donné aux recommandati ons du comité. (Lorsque le comité demande à 
réexaminer une analyse d'impact, il effectue lui-même le suivi de ses recommandations 
initiales). Toutefois, aux fins du pr ésent rapport, un échantillon aléatoire5
 de 18 analyses 
d'impact a été sélectionné et une analyse effectuée du degré de suivi de l'avis du comité. On obtient le résultat suivant: 
Modifications des AI après l'avis du comité
0%10%20%30%40%50%60%70%
Impo rt an tes Lim it ées M in eu res Au cu ne m odi fi cati on2007 2008
Dans tous les 
cas, l'analyse d'impact a été améliorée, ce qui  confirme que les avis du comité ont une 
incidence sur la qualité des analyses d'impact. 
Il subsiste néanmoins de nombreux cas dans le squels seules certaines recommandations ont 
été suivies. Le comité est d'avis que cette s ituation peut et doit être améliorée. Il donne 
toujours la possibilité au service auteur d'i ndiquer si les questions qu'il a soulevées sont 
pertinentes et s'il peut, au prix d'efforts rais onnables, apporter les améliorations nécessaires. Il 
devrait donc être possible de suiv re pleinement toutes  les recommandations formulées. Le fait 
que cela ne soit pas systématiquement le cas se mble surtout tenir à une mauvaise planification 
et à des contraintes de temps: les services ne prévoient pas toujour s un délai suffisant pour 
l'examen du comité ou pour effectuer les modifi cations qu'il préconise. Le manque de temps 
est particulièrement perceptible dans les cas où le comité demande une nouvelle analyse, et 
où, trop souvent, les services n'ont pas prévu un délai suffisant entre la  réception des résultats 
du deuxième avis et le lancement de  la consultation inter-services.  
Les répercussions de ces contraintes de temps pe uvent être illustrées de deux façons: en 2008, 
le comité a disposé de moins de 3 semaines pour achever son analyse et émettre son avis dans 16 % des cas, alors que le délai normal prévu dans  ses procédures est de 4 semaines. Pour les 
avis concernant la présentation d'analyses d'im pact modifiées, la situation a été encore plus 
problématique: dans 25 % des cas, le comité a dû évaluer l'analyse d'impact modifiée et rendre son avis en une semaine ou moins d'une  semaine, alors que cette opération demande 
                                                
 
5 L'échantillon aléatoire a été réalisé en sélecti onnant une analyse d'impact sur 3 (par ordre 
chronologique) examinée par le comité. L'analyse pour 2007 a été réalisée à partir d'un échantillon de 
80 analyses d'impact. 
FR 9   FR normalement entre 2 et 3 semaines. Bien que le co mité s'efforce de veiller à ce que la qualité 
de son examen ne souffre pas de  ces contraintes de temps, elles affectent l'efficacité et la 
valeur ajoutée du système d'analyse d'impact  dans son ensemble, comme en atteste le 
graphique ci-dessous qui montre que, dans un peu plus de la moitié des cas, l'avis du comité a 
été disponible dès le début de la consultation inter-services (CIS), alors qu'il devrait l'être dans 
tous les cas.  
Disponibilité des avis du comité au cours de la CIS
Non disponible
20%
Téléchargé en 
temps voulu
56%Téléch argé au  
cours de la CIS
24%
 
La contribution que les analyses d'impact et le s avis du comité peuvent apporter à la qualité 
des politiques communautaires ne se limite pas a ux travaux préparatoires engagés au sein de 
la Commission. Le Conseil et le Parlement eur opéen ont eux aussi accè s à ces analyses et à 
ces avis, qui peuvent donc jouer un rôle dans le s décisions sur les politiques qu'ils adoptent. 
Le comité a observé qu'au cours de l'année pass ée, le Parlement européen et le Conseil ont 
porté une attention plus grande  aux analyses d'impact, même s'ils pourraient encore accentuer 
leurs efforts à cet égard en inscri vant cette pratique dans la no rme et en en faisant un élément 
clé de leurs travaux. Les avis du comité ne  sont ni aussi connus ni mentionnés aussi 
fréquemment que les analyses d'impact sur les quelles ils portent, même si tel n'est pas 
nécessairement l'objectif recherché.  
Les analyses d'impact font partie de la culture de travail  
La majorité des analyses d'impact examinées par le comité sont manifestement le fruit d'un 
travail poussé. Les services aute urs préparent le plus souven t avec minutie les discussions 
avec le comité et, à en juger par le niveau de  représentation, il est clair qu'ils prennent ce 
travail au sérieux. Le comité es time que les unités chargées de  la coordination des analyses 
d'impact au sein des services ont un rôle clé à jouer pour renforcer et continuer d'encourager 
cette attitude positive à l'égard des analyses d'im pact. Il se réjouit de ce que plusieurs services 
(DG EMPL, ENV, MARKT, INFSO, JLS) ont, au  cours de l'année 2008, renforcé les effectifs 
de leurs unités chargées de cette coordination; la DG EMPL a même été encore plus loin en 
faisant dépendre son unité chargée de soutenir les analyses d'impact directement du directeur 
général. Le comité encourage tous les autres  services qui élaboren t un nombre important 
d'analyses de ce type à leur emboîter le pas. Le renforcement de ces unités permettra de garantir que les projets d'analyse d'impact prés entés au comité sont d'emblée de bonne qualité. 
Il convient également de noter que les analyses d'impact représ entent un moyen de parvenir à 
une fin – l'objectif recherché ne consiste pas s implement à améliorer la qualité des analyses 
d'impact mais à veiller à ce que celles-ci c ontribuent à l'améliorati on de la qualité des 
propositions d'action. Examiner la matérialité de  cet objectif n'est pas toujours simple. On 
FR 10   FR rappellera toutefois que l'évaluation externe du système d'analyse d'impact de la Commission6 
effectuée en 2007 a cherché à déterminer la f açon dont ces analyses étaient réalisées et 
utilisées par les services de la  Commission, si elles offraient une  qualité suffisante et quel était 
leur rôle dans le processus d'élaboration des politiques ou de la législation qui suit l'adoption 
par la Commission de la proposition législative c oncernée. Elle a conclu qu'environ deux-tiers 
des analyses d'impact amélioraient la qualité des propositions auxquelles elles ét aient jointes, 
tout en jouant un rôle important dans le renf orcement de la transparence. On peut dès lors 
légitimement penser que l'attention accrue portée aux analyses d'impact tout au long de l'année 2007 et 2008 continue de se traduire  par une amélioration de la qualité des 
propositions. Du fait toutefois que l'on ignore à quoi auraient ressemblé les propositions en 
l'absence d'analyses d'impact et d'examen du co mité, il est impossible de  prouver la validité de 
cette hypothèse. 
4. P
ERSPECTIVES  
4.1. Recommandations formulées dans le rapport 2007 
Dans son rapport 2007, le comité a préconi sé un certain nombre de changements et 
d'améliorations concernant les services de la  Commission, ses propres travaux ainsi que le 
système d'analyse d'impact. Ces recommandations  sont résumées dans le tableau suivant: 
Recommandation  Résultat  
Renforcer les unités chargées des AI 
dans les services Unités effectivement renforcées dans un petit 
nombre de services, mais la pratique pourrait être étendue. 
Présenter les AI au co mité avant le délai 
minimal  Cela a parfois été le cas mais trop souvent le délai 
d'examen par le comité s'est trouvé raccourci. 
Traiter à un stade anté rieur la question de 
la disponibilité et de la fiabilité des 
données  Les nouvelles lignes dire ctrices précisent les 
modalités de collecte et d'utilisation des données. 
Associer à un stade plus précoce les groupes de pilotage des analyses d'impact  Les nouvelles lignes dire ctrices invitent 
instamment les services auteurs à donner à ces groupes un rôle plus important. 
Fixer des priorités aux travaux du comité en sélectionnant les analyses d'impact Il n'a pas été nécessaire de fixer des priorités: le 
comité a été en mesure d'examiner toutes les AI qui lui ont été présentées. 
Recensement rapide par le comité des AI qui pourraient être confiées utilement à des experts externes  Cet exercice demeure diffic ile dans les faits sans 
que cela ait toutefois de répercussion négative sur 
le fonctionnement du comité. 
Fournir aux services des indications plus 
précises, y compris une étude sur l'évaluation des incidences sociales Les DG JLS et EMPL ont toutes deux lancé des 
études sur la façon d'améliorer l'évaluation des incidences sociales. 
                                                 
6 The Evaluation Partnership: évaluation du système d'analyse d'impact de la Commission, avril 2007; 
disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/key_en.htm. 
FR 11   FR Donner un plus grand retour 
d'information aux services dont les AI présentent la qualité la plus médiocre Le président a rencontré les équipes de direction 
de 4 services pour parler de la qualité de leurs AI et de l'organisation intern e de leurs travaux en la 
matière. 
Publier des indications  et des exemples 
de bonnes pratiques en matière d'AI Les nouvelles lignes directrices fournissent une 
liste d'exemples qui, selon le comité, constituent de bonnes pratiques. 
Préciser les lignes dire ctrices sur la base 
des feuilles de route; énoncer des 
exigences explicites concernant ces 
feuilles Le comité a fourni des lignes directrices en 
donnant des indications sur les feuilles de route 
pour 2009. Le modèle pour les feuilles de route 
est toutefois resté inchangé. 
Engager des discussions «intermédiaires» avec les services pour les initiatives clés Le secrétariat du com ité a organisé des 
discussions intermédiaires avec les services. 
Supprimer l'obligation générale de réaliser des AI pour toutes les initiatives prévues par le programme de travail Les nouvelles lignes directrices font davantage 
porter les analyses d'impact sur les propositions législatives. 
Se concerter davantage pour conseiller les services auteurs sur ce que l'on peut considérer comme une bonne AI.  La coordination entre le secrétariat du comité et 
les services du secrétariat général a été améliorée afin d'exclure tout circuit de communication parallèle.  
 
4.2. Priorités du comité en 2009 
Le comité poursuivra ses travaux en 2009 sur la  même base qu'au cours des deux années 
précédentes. Fort de l'expérience acquise à ce jour, il accordera une attention particulière aux questions suivantes, qui se situent dans le prolongement des recommandations formulées dans 
le rapport 2007: 
Amélioration de la planification: 
• La qualité des analyses d'impact transmises au comité doit être améliorée. Les unités 
chargées au sein des services de fournir un soutien pour les analyses d'impact ont un rôle 
clé à jouer à cet égard, de même que les groupes de pilotage. Les uns et  les autres devraient 
être associés de façon plus précoce et plus sy stématique au processus de préparation. Dans 
les cas important, comme cela s'est parfois dé jà fait, un «débat d'orientation» pourrait avoir 
lieu avec le comité avant la présentati on formelle d'un projet de rapport.  
• Le comité systématisera le renvoi pur et simple des analyses d'impact (sans avis) si leur 
qualité est clairement inférieure  à la qualité attendue et qu'elle s ne sont pas prêtes à être 
examinées. Cela concernera également les analyses d'impact dépassant sans raison les 30 pages maximum recommandées (annexes non co mprises). Le comité est certes disposé 
à apporter son aide en amont dans certains cas, mais il ne veut et ne peut se substituer aux 
unités chargées du soutien aux analyses d'impa ct et aux groupes de pilotage, qui doivent 
jouer pleinement leur rôle. 
FR 12   FR • Les services auteurs doivent établir une plan ification plus rigoureuse afin d'éviter les 
contraintes de temps, tant pour la présentati on des documents que pour le suivi des avis du 
comité. Les services auteurs doivent prévoir un délai suffisant pour l'examen par le comité 
des analyses d'impact et pour la prise en  compte des recommandations formulées. Ils 
doivent également tenir compte du fait que le  comité peut demander une nouvelle analyse. 
Là encore, les unités chargées du soutien aux an alyses d'impact ont un  rôle clé à jouer pour 
encadrer les auteurs de ces analyses7. 
Publicité et suivi 
• Les services de la Commission doivent éviter  d'engager des consultations inter-services 
avant que le comité ait achevé son examen de l'analyse d'impact cons idérée. Le secrétariat 
général de la Commission doit vérifier de pl us près que l'analyse d'impact et l'avis du 
comité sont joints au dossier constitué en vue de la consultation inter-services. 
• Il y a lieu de mieux faire connaître et expl oiter les avis du comité en dehors de la 
Commission. Le secrétariat du comité veillera à ce que les analyses d'impact et les avis 
correspondants soient mis sur le site web Europa dès l'adoption de l'acte concerné. 
• Il convient de s'assurer que les analyses d'impact  traitent dans leur in tégralité les questions 
abordées dans la proposition d'action corr espondante. Les propositions sont parfois 
modifiées au cours du processus d'adoption au sein de la Comm ission. Le secrétariat 
général devrait instaure r une procédure permettant de suiv re les modifications apportées et 
de vérifier si l'appréciation portée dans l'analyse d'impact continue de s'appliquer à la 
proposition considérée. Si ce n'est pas le cas,  il conviendrait alors d'actualiser l'analyse 
d'impact dans toute la mesure du possible8. 
4.3. Les nouvelles lignes directrices sur les analyses d'impact 
Ces nouvelles lignes directrices, qui entreront en vigueur au début de 2009, améliorent les 
indications données sur plusieur s questions considérées comme peu claires ou difficilement 
applicables, et répondent à plusieurs des reco mmandations formulées par le comité dans son 
rapport pour 2007 et dans le  présent rapport pour 2008. 
Les avis du comité ont permis de déterminer les volets des lignes dir ectrices qui demandaient 
à être renforcés. C'est le cas par exemple pour ce qui  est de l'appréciation de la subsidiarité, de 
la mise en œuvre concrète du principe relatif à un niveau d'analyse proportionné, ainsi que du 
rôle que jouent les groupes de pilotage pour la réalisation de s analyses d'impact et les 
consultations publiques dans la préparation de ces analyses. Un changement majeur dont le 
comité se réjouit tout partic ulièrement et qu'il avait pr éconisé dans son rapport pour 2007 
réside dans la fourniture de conseils plus concrets au moye n de la publica tion d'une liste 
d'exemples de bonnes pratiques en matière d'an alyse d'impact. Cette lis te a été établie en 
grande partie sur la base de l'analyse du volet des avis du comité consacré aux aspects 
positifs. 
Autre amélioration importante directement liée a ux travaux du comité: la date butoir pour la 
présentation au comité des analyses d'impact passera de 4 semaines avant le lancement de la 
                                                 
7 On notera que les problèmes de temps ne résulte nt pas toujours d'une mauvaise programmation des DG 
mais qu'ils découlent parfois également de contrain tes politiques, telles que la nécessité de répondre 
dans un délai très bref aux demandes émanan t du Conseil et du Parlement européen.  
8 Il en va de même lorsque les propositions législa tives sont modifiées par le Parlement européen ou le 
Conseil dans un sens non exposé par l'analyse d'impact. Cette situation toutefois ne relève pas du champ 
d'action de la Commission (et du comité  d'analyses d'impact) et fait l' objet de l'accord interinstitutionnel 
«Mieux légiférer» (2003) et de «l’approche commune en matière d’analyse d’impact» (2005).  
FR 13   FR consultation inter-services à 4 semaines avant la réunion prévue avec le comité, si bien que 
celui-ci disposera effectivement d'un délai plus long pour effectuer son examen. Cela 
permettra d'éviter que les services auteurs fixe nt pour le lancement de la consultation inter-
services une date trop rapprochée de celle de la réunion avec le  comité, ne prévoient pas un 
délai suffisant pour apporter les changements n écessaires et ne tiennent pas compte du fait 
que le comité peut demander que lu i soit présentée une nouvelle analyse. 
FR 14   FR Annex 1: Context, Mandate, and Procedures of the Board (number of resubmissions) 
The President of the Commission cr eated the Board on 14 November 20069. In doing so, he 
delivered on the commitment he made to the Eu ropean Parliament in the plenary session of 
April 2006 to establish a body under his personal  authority that woul d provide independent 
quality support and control for Commission impact assessments. The President appoints the Members of the Board, ad personam,  from the Commission services with the most direct 
expertise in the three dimensions  (economic, social and environm ental) of integrated impact 
assessment
10. The Board is chaired by the Deputy S ecretary-General responsible for Better 
Regulation. An alternate is appointed for each Me mber to replace him/her in case of absence. 
The Board complements the Commission's existing impact assessment system which aims at 
ensuring impact assessments of high quality through:  
• a decentralised approach whereby each Director ate-General is responsible for preparing its 
own impact assessments in line with the impact assessment guidelines, 
• early cooperation and consultation, both within the Commission through an impact 
assessment steering group, and with stak eholders outside the Commission;  
• a balanced approach requiring assessment of economic, social, and environmental impacts, 
involving internal and external e xpertise, where appropriate; and  
• an approach integrated in the Commission’ s Strategic Planning and Programming cycle. 
The mandate of the Board does not foresee an y formal role in th e Commission’s decision-
making process beyond the delivery of opini ons on the quality of individual impact 
assessments. The Board is not responsible for th e quality of the final impact assessment, nor 
can it block a proposal from being submitted to political examination because the impact assessment is of insufficient quality. The Commission is, however, fully informed about 
Board opinions. The fact that the Board's opini ons are formally part of Commission decision-
making procedures and are published, provides an incentive for services to make the 
improvements to the impact assessments that the Board recommends. 
How the Board's quality control works 
The Board examines each impact assessment be fore the author service launches the inter-
service consultation on the relate d policy proposal. This examination generally takes place in 
a timeframe of 4 weeks and follows a number of standardised steps. Approximately two 
weeks after it receives an imp act assessment, the Board sends the author service a "quality 
checklist" of 3-5 pages
11. This contains a detailed analysis  of the impact assessment on all key 
elements which are required in the guidelines. On the basis of the preliminary findings in the quality checklist, the Chair decides whether to c ontinue the examination in oral or in written 
procedure. In oral procedure th e author service discusses the qua lity checklist with the Board 
during one of its meetings. These meetings ar e held every other week, and 50 minutes is 
                                                
 
9 Cf. Information note from the President to the Commission: "Enhancing quality support and control for 
Commission Impact Assessments - The Impact Asse ssment Board" - SEC(2006) 1457. See also: 
http://ec.europa.eu/governance/impact/iab_en.htm. 
10 The composition of the Board changed on 1 May 2008: Jan Host Schmidt (DG ECFIN) left the Board, 
John Farnell (DG ENTR) joined th e Board, and Gert-Jan Koopman, previously the Member from DG 
ENTR, was appointed as the Member of DG ECFIN. In November 2008, Timo Mäkelä (DG ENV) and 
Xavier Prats Monne (DG EMPL) were reappointed as Members for a second term of two years. Alexander Italianer (SG) stay ed on as statutory Chair. 
11 Annex 2 to the Impact Assessment Board Report for the year 2007 contains a model quality checklist. 
SEC(2008) 120 of 30.01.2008 
FR 15   FR usually reserved for each impact assessment. In  written procedure there is no meeting, and the 
author service responds to the quality checklist in writing.  
The Board produces its opinion on the basis of the comments and clarifications which the 
author service provides  in response to the quality checkli st. The opinion focuses on the 3-5 
key issues which have been raised in the quali ty checklist or during th e meeting, and lists the 
recommendations for improvements in the order of  their importance. In some cases, the Board 
may conclude that the draft impact assessment needs such substantial improvements that the 
author service should submit a revised version.  The Board issues a second opinion on this 
revised text12. These resubmissions are ge nerally dealt with in written procedure, and the 
Board examines whether the service has incorp orated satisfactorily the recommendations in 
the first opinion. In rare cases the Bo ard may request a second resubmission. 
Independence of the Board 
The President appoints the Members of the Boar d and their alternates in a personal capacity. 
They do not represent the views of their home services on the impact assessments they examine, and their services cannot give them inst ructions on the pos ition to take. Their role is 
to provide expertise on the quality of the impact assessments independently of the Commission service preparing th e proposal. Members must inform the Chair of any interest 
which might affect their independence in relation  to an impact assessment and if appropriate 
transfer his/her vote to the alternate
13.  
The Board interprets this rule as applying in principle to impact assessments which have been 
carried out or supported by the services under th e direct responsibility of a Board Member. A 
conflict of interest is therefore not automatically presumed to be present if the impact assessment has been prepared by a different dire ctorate in the Member’s Directorate-General. 
In 2008, Board Members declared a conflict of interest in 6 cases and abstained from the 
discussions on these impact assessments. An analysis of the cases where the Board requested a resubmission shows that the Board applies sim ilar standards to impact assessments that are 
produced by the services of the Board Members to those produced by all Commission 
services: the resubmission rate is 33% and 32 % respectively. The Board also interprets 
independence in the sense that it does not di scuss individual impact assessments or its 
opinions with external stakeh olders, with the exception of experts who are invited by the 
Board to provide advice in confidentiality. 
Resources of the Board 
The Board is supported in its work by a secret ariat which is provid ed by the Secretariat-
General of the Commission. Members also rece ive support from their alternates and from 
staff within their own services. In total, the equivalent of an estimated 15 full-time posts 
support the Members and assure the daily opera tion of the Board. The Secretariat-General 
provides the Board with financia l resources to fund external experts to contribute to its 
opinions and studies to be commissi oned in its quality support function. 
                                                
 
12 In 2007 the Board occasionally recommended a “voluntary resubmissi on”, but in 2008 this practice was 
rarely used in order to avoid ambiguity about whether or not a resubmission was needed. 
13 Cf. Rules of Procedure of the Im pact Assessment Board, Art. 3(2); available at: http://ec.europa.eu/ 
governance/ impact/iab_en.htm. 
FR 16   FR The Chair can ask any Commission service to provide expertise on specific issues as input to 
the Board's examination of an impact assessment . He may also call on external expertise if 
internal expertise is not readily available, or for any other re ason. This is difficu lt in practice: 
the short lead-time between submission of the imp act assessment and discussion of the file in 
a Board meeting means that experts have to be  found at short notice; and there is always a 
need to ensure that they are independent and not involved in some way with the issue, for 
example through advising stakeholders. Nonethel ess, in 2008 the Board asked an external 
expert to contribute to its work on one occasi on, when it examined a case on fixed and mobile 
termination rates. The Board referred to the expert's contribution in its opinion. 
FR 17   FR 1.  Annex 2: Commission directorates-general and services: official titles and 
abbreviations 
Full name Letter code 
Secretariat-General SG 
Directorate-General for Communication COMM 
Directorate-General for Economic  and Financial Affairs ECFIN 
Directorate-General for Ente rprise and Industry ENTR 
Directorate-General for Competition COMP 
Directorate-General for Employme nt, Social Affairs and Equal 
Opportunities EMPL 
Directorate-General for Agricult ure and Rural Development AGRI 
Directorate-General for Energy and Transport TREN 
Directorate-General for the Environment ENV 
Directorate-General for Research RTD 
Directorate-General for the Information Society and Media INFSO 
Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries MARE 
Directorate-General for the Intern al Market and Services MARKT 
Directorate-General for Taxa tion and Customs Union TAXUD 
Directorate-General for Education and Culture EAC 
Directorate-General for Health and Consumers SANCO 
Directorate-General for Justic e, Freedom and Security JLS 
Directorate-General for Trade TRADE 
Directorate-General for Development DEV